Irak
Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'Irak.
(Certains députés élèvent des panneaux sur lesquels on peut lire des slogans pacifistes)
Je prierai les collègues de ranger les panneaux et de s'asseoir pour que nous puissions écouter la déclaration du Conseil. Mesdames et Messieurs, vous connaissez le règlement ! Je vous prie instamment de bien vouloir reprendre vos places et ranger les panneaux !
(Les députés obéissent à l'injonction du président)
La parole est au président en exercice du Conseil, le ministre grec des Affaires étrangères, M. Papandreou.

Papandreou
Je voudrais souligner, Monsieur le Président, que conformément aux décisions du Sommet, mais aussi du Conseil des ministres des Affaires étrangères du 27 janvier, et en réponse à la manifestation en faveur de la paix, la présidence grecque a pour instruction d'épuiser tous les moyens en faveur d'un règlement pacifique et diplomatique du problème irakien.
La question de l'Irak nous occupe à plus d'un titre. Premièrement, je voudrais vous informer de la question même de l'Irak et de l'état de la situation, bien qu'elle touche certainement aussi d'autres questions. L'Irak met les relations, les institutions à l'épreuve, et constitue un défi pour nous tous. Avant tout, c'est l'unité de l'Union à Quinze qui est mise à l'épreuve, mais aussi l'Union à vingt-cinq et vingt-huit. Les relations entre les États-Unis et l'UE, autrement dit nos relations transatlantiques, au même titre que les relations entre l'UE et le monde arabo-musulman, sont aussi mises à l'épreuve. Les pays dans la région de l'Irak, qui nourrissent aussi des inquiétudes légitimes quant aux développements, sont eux aussi mis à l'épreuve. La notion de diplomatie multilatérale est mise à l'épreuve, ainsi que le sens, l'avenir et le fonctionnement de l'ONU. Parallèlement, de nouveaux défis nous mettent aussi à l'épreuve, comme les armes de destruction massive et le terrorisme international. Sont également mises à l'épreuve nos approches et la manière de lutter plus efficacement contre ces nouvelles menaces. L'Europe a son mot à dire. C'est une Union qui croit à des principes communs, et c'est sur ces principes bien connus que nous nous basons pour aborder les problèmes de notre temps.
À cet égard, je voudrais souligner qu'en ce qui concerne son unité - et en tant que présidence, nous avons déployé des efforts considérables en ce sens -, l'Union européenne a pris deux décisions importantes. Vous les connaissez. Je voudrais simplement souligner que lors du Sommet du 17 février, nous étions parvenus à établir une approche commune et avons fait une déclaration commune importante dans laquelle nous soulignons que l'objectif de l'Union est le désarmement total de l'Irak et le respect de la résolution 1441 du Conseil de sécurité dans son intégralité. Nous considérions et considérons toujours que la guerre n'est pas inévitable, et je tiens à souligner qu'aujourd'hui encore nous continuons à le croire. Il appartient à Bagdad de mettre fin à la crise, en respectant les exigences du Conseil de sécurité. Les Quinze soutiennent entièrement le travail continu effectué par les inspecteurs. Ils souhaitent que les inspecteurs se voient octroyer le temps et les moyens jugés indispensables par le Conseil de sécurité. Cependant, les inspections ne peuvent pas se prolonger indéfiniment. La responsabilité principale de la gestion du désarmement de l'Irak revient au Conseil de sécurité. Bien entendu, nous aussi, en tant qu'Union, nous avons nos points de vue, mais c'est au sein de l'ONU que les décisions sont prises. L'unité et la détermination de la communauté internationale, telles qu'exprimées par l'adoption à l'unanimité de la résolution 1441, et le renforcement de la présence militaire dans la région ont contribué grandement à la reprise des inspections.
Enfin, dans le cadre plus général de la politique de l'Union à l'égard de la sauvegarde de la paix, de la sécurité et de la coopération dans la région du Moyen-Orient, nous avons souligné que notre priorité absolue est de faire progresser le processus de paix au Moyen-Orient et de promouvoir, publier et mettre en ?uvre la feuille de route.
À ce sujet, je voudrais souligner que les derniers développements liés à l'Irak sont particulièrement inquiétants. Nous avons écouté attentivement M. Blix et je tiens à souligner que la présidence grecque s'efforce d'assister à toutes les procédures de l'ONU et de rencontrer toutes les parties impliquées dans le débat sur l'Irak. Nous sommes en contact permanent avec MM. Kofi Annan, Hans Blix et Mohamed El Baradei, comme bien sûr avec de nombreux membres, sinon tous, du Conseil de sécurité.
Nous avons donc eu récemment l'occasion d'écouter M. Blix et, selon le rapport détaillé de la COCOVINU, des efforts de coopération ont été réalisés par l'Irak, surtout ces derniers temps. Je fais référence au lancement du processus de destruction des missiles Al-Samoud et aux entretiens privés, non enregistrés, avec des officiels irakiens. Cependant, la communauté internationale attend toujours de l'Irak le respect total de ses obligations en matière de désarmement, telles qu'elles sont stipulées dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1441. Ainsi nous invitons de nouveau le régime irakien à se conformer immédiatement à ces résolutions.
Concernant les points évoqués et que j'ai présentés comme autant de défis à relever, je voudrais aussi mettre l'accent sur les initiatives prises par la présidence grecque, en coopération avec le Secrétariat du Conseil, M. Solana, la Commission et M. Patten, et je souligne que ces points revêtent pour nous une importance vitale. Avant tout, nos relations avec le monde arabe. Ces dernières semaines, nous avons pris des mesures importantes. Nous nous sommes rendus à plusieurs reprises dans le monde arabe en visite officielle. M. Patten s'est rendu récemment dans différents pays de la région - Iran, Jordanie, Turquie -, au même titre que la présidence. Je me suis personnellement rendu dans la région à quatre reprises. J'ai participé au Conseil des ministres des Affaires étrangères de la Ligue arabe et le Sommet de la Ligue arabe m'a invité à Sharm el Sheikh pour y prendre la parole au nom de l'Union européenne. De même, plusieurs de mes collègues du Conseil, comme la ministre autrichienne des Affaires étrangères, le ministre italien des Affaires étrangères, et d'autres encore, se sont rendus dans la région au nom de la présidence.
Nous avons pour objectif la coopération avec le monde arabe. Tout d'abord pour adresser un message fort à l'attention de l'Irak selon lequel, pour peu que le pays obtempère pleinement, l'espoir d'un règlement pacifique demeure. Ensuite, pour souligner que cette crise ne représente pas un conflit politique ou un conflit de religions. Au contraire, il s'agit d'une crise dans laquelle nous coopérons avec le monde arabo-musulman, et c'est un fait particulièrement apprécié par le monde arabe. Enfin, nous avions pour objectif de mobiliser le monde arabe, et je pense que nous y sommes parvenus. Dans les prochains jours, la Ligue arabe enverra une mission dans la région pour transmettre à Saddam Hussein un message précis et clair.
Deuxième domaine important : les relations entre les États-Unis et l'UE. J'estime que ce serait une erreur de ne pas reconnaître que, ces derniers temps, nos relations sont particulièrement tendues, en particulier en raison de l'Irak. D'autres questions antérieures en sont sans doute aussi la cause, comme Kyoto, le Tribunal pénal international et sans doute d'autres encore, mais les tensions les plus importantes proviennent de la question irakienne. Je suis convaincu que nous voulons tous garder une relation de coopération fondée sur plusieurs décennies d'efforts communs pour assurer un climat de sécurité, une coopération fondée aussi sur les principes communs de liberté, de démocratie et de paix exprimés par l'Union européenne et les États-Unis. Nous voulons donc bien mettre en exergue la nécessité d'un véritable dialogue sur l'avenir de la sécurité internationale et sur la manière de faire face à ces problèmes. Nous avons déjà rencontré non seulement M. Powell, mais aussi Mme Rice et d'autres acteurs de la vie politique américaine pour veiller à ce que, à l'occasion du Sommet de juin, un véritable dialogue entre l'UE et le président Bush puisse avoir lieu sur ces questions. Nous sommes évidemment en contact permanent avec les États-Unis concernant nos propres positions à l'égard de la question irakienne.
En ce qui concerne les pays de la région, nous coopérons étroitement avec la Turquie, à l'origine d'une initiative en vue d'un débat sur les problèmes que pourrait engendrer la crise de l'Irak, et qui déploie aussi des efforts avec les pays voisins pour éviter la guerre et amener Saddam Hussein à obtempérer. Cette coopération étroite se poursuit. La Turquie est un pays candidat, et nous nous préoccupons bien sûr des conséquences des développements dans la région, comme la question kurde, la question des réfugiés et, d'une manière plus générale, les conséquences économiques et politiques. Nous coopérons donc avec eux aussi. En ce qui concerne la diplomatie multilatérale, comme je vous l'ai dit, j'estime que nous avons pleinement soutenu les efforts de l'ONU. L'UE et les Quinze, voire les vingt-huit pays, ont souligné l'importance du rôle de l'ONU, et je crois qu'il s'agit là d'un facteur essentiel pour toute décision que nous prendrons ultérieurement en tant que communauté internationale.
En tant que présidence, nous avons également tenté de soutenir toute initiative émanant du Conseil de sécurité, et de nombreuses propositions ont d'ailleurs été présentées, notamment les propositions canadienne, mexicaine, anglo-américano-espagnole et franco-allemande. Étant donné que nous avons de nombreux membres au sein du Conseil de sécurité, nous tentons bien sûr nous aussi de contribuer autant que possible à l'élaboration d'une approche commune du problème.
Comme je l'ai déjà dit, l'Irak pose de nouveaux problèmes, ou plutôt, il met en lumière les problèmes de notre temps : comment faire face aux pays possédant des armes de destruction massive, comment faire face à la crainte de voir les armes de destruction massive être utilisées aux fins d'attentats terroristes ; je pense qu'ici aussi, l'Europe a un rôle primordial à jouer. L'UE est une communauté fondée sur des valeurs. Forte de son expérience dans le domaine de l'intégration de pays autrefois soumis à des dictatures et des régimes autoritaires, l'Europe a montré comment intégrer des pays dans un espace de démocratie et de liberté réelles, et comment contribuer à la paix sur l'ensemble du continent européen. Cette expérience inestimable que nous possédons constitue à mes yeux un guide et une base importante qui nous permettront de faire face à de nouveaux problèmes dans d'autres régions du globe. Je pense que cette expérience ne trahit pas une faiblesse, comme veulent souvent le faire croire les critiques à l'encontre de l'Europe, mais montre plutôt une force considérable, et c'est cette force considérable que nous devons exploiter pour nous exprimer avec assurance et d'une seule voix sur la scène internationale. C'est dans cette direction que la présidence grecque continuera de coopérer avec tous les partenaires, avec les Quinze, mais aussi avec les vingt-cinq et les vingt-huit, sans oublier bien sûr le Parlement européen.
Par ces quelques mots, je voudrais vous remercier de votre attention, et je suis prêt, bien sûr, à répondre à toutes vos questions. Je tiens aussi à souligner que je voudrais disposer de plus de temps pour ce débat et être présent dans cette Assemblée. Je voudrais, bien sûr, que vous compreniez que je passe une grande partie de ma vie dans les airs, à voler d'un continent à l'autre, d'une région à l'autre, notamment en raison de la question irakienne, représentant l'Union européenne en ces heures difficiles.
Patten
Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma reconnaissance pour le professionnalisme et la courtoisie du ministre grec des Affaires étrangères, avec qui c'est un vrai plaisir de travailler. Je l'affirme sans retenue, après avoir collaboré avec huit présidences. Le ministre a dit que ces dernières semaines il avait passé beaucoup de temps à environ 9 km d'altitude. Honnêtement, je peux dire que pendant ces trois ans et demi j'ai passé une grande partie de mon temps à cette altitude. Dans l'ensemble, lorsque je n'étais pas à cette altitude, j'étais dans ce Parlement. En raison du nombre de responsabilités qui m'incombent, j'ai probablement passé - et aimé passer - plus de temps dans ce Parlement que tout autre commissaire. Cette Assemblée sait certainement que j'ai tâché de formuler assez brièvement mes remarques pour ne pas prendre trop de temps de parole. J'espère que cette Assemblée me permettra aujourd'hui de parler un peu plus longuement, car je voudrais discuter de quelques sujets qui me tiennent fort à c?ur.
J'espère que je n'ai jamais vanté exagérément les résultats de la politique étrangère et de sécurité commune - ou même son potentiel dans le cadre du Traité existant. J'ai toujours été pleinement conscient de ses limites. Permettez-moi de me référer brièvement à un discours que j'ai donné il y a presque trois ans, en juin 2000 : "À l'occasion des importantes avancées réalisées ces dix dernières années dans le cadre de la PESC, les États membres n'ont pas donné à la Commission un droit d'initiative exclusif ; ils n'ont pas non plus accepté d'être liés par des décisions prises à la majorité ; ils refusent que l'Europe "occupe le terrain" et réduise par là même leur marge de liberté. [?] La politique étrangère demeure principalement l'affaire de gouvernements nationaux qui bénéficient d'une légitimité démocratique."
En dépit des efforts courageux et extrêmement professionnels de la présidence grecque, cela n'a jamais été aussi évident que lors de ces dernières semaines lamentables, qui ont aussi largement illustré ce que je déclarais plus loin dans ce discours : "Il est nécessaire que les États membres admettent ce que tous les acteurs qui ?uvrent actuellement à la PESC ont compris depuis longtemps, à savoir que la seule approche intergouvernementale conduit à la faiblesse et la médiocrité,

autrement dit à une politique étrangère européenne du plus petit commun dénominateur. Ceci deviendra de plus en plus évident au fur et à mesure que l'Union intégrera de nouveaux membres."
La piètre figure que l'Union européenne a présentée ces dernières semaines ne doit pas masquer les résultats concrets et remarquables que la politique étrangère et de sécurité commune a obtenus ces dix dernières années dans les Balkans, en Afghanistan et dans bien d'autres régions du monde. Mais elle doit également nous rappeler le chemin qu'il nous reste encore à parcourir. Bien entendu, il est possible, comme certains l'ont suggéré, qu'un petit groupe d'États membres agissent comme un moteur en vue de doter l'Europe d'une politique étrangère cohérente et de prestige. Mais sans une meilleure machine qui mobiliserait une volonté politique commune, ce groupe d'États risque tout autant de mener une politique de prestige, certes, mais incohérente. Ces derniers temps n'ont pas été propices à ceux qui pensent que la voie à suivre pour la politique étrangère européenne est de confier les affaires aux grands États membres.
Un enseignement que nous pouvons déjà tirer des événements qui sont en train de se produire - comme l'a signalé le ministre - est l'importance de renforcer le rôle et l'autorité des Nations unies. Il est de l'intérêt du monde entier de limiter la force par des règles générales et d'y recourir uniquement après être parvenu à un accord international. Quelle source de légitimité internationale autre que les Nations unies existe-t-il en matière d'intervention militaire ? Sur quelle autre base est-il effectivement possible d'aborder le problème des armes de destruction massive ? Je pense non seulement au cas particulier de l'Irak, mais également au problème plus large. Le refus des États-Unis de poursuivre les efforts en vue de la ratification du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires ne renforce pas vraiment l'influence de l'Agence internationale de l'énergie atomique et d'autres organismes qui tentent d'empêcher la prolifération de la technologie nucléaire en Iran, en Corée du Nord et dans d'autres pays. J'ai également regretté la décision des États-Unis de dénoncer d'une manière aussi inconsidérée le traité antimissiles balistiques. En effet, de telles décisions - qui ont été nombreuses - envoient un signal dangereux sur la valeur que les États-Unis accordent aux engagements internationaux. Il s'agit là certainement d'une bataille décisive perdue dans ce que certains appellent la "guerre contre le terrorisme".
Je trouve en effet qu'il est difficile de concevoir comment faire face à une menace terroriste sans la coopération internationale et la discipline.
(Applaudissements)
Un travail impressionnant a déjà été réalisé au sein de l'Union européenne et au travers du Comité des Nations unies contre le terrorisme. Nous devrions continuer d'aider les pays qui ont des difficultés à satisfaire les obligations de lutte antiterroriste que leur impose la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies. Et nous devrions continuer d'?uvrer pour un monde moins inégal - par exemple, dans le cadre du programme de Doha pour le développement, établi par l'OMC, en faisant progresser les décisions de Monterrey sur le financement du développement et en mettant en ?uvre les décisions de Johannesburg sur le développement durable. Généralement, les guerres ne sont-elles pas susceptibles d'encourager les terroristes plutôt que de les dissuader ? Il est difficile de mettre en place une démocratie par le recours à la force, alors que l'histoire rappelle qu'elle est plus souvent le résultat d'un long développement au sein même de la société en question.
Étant donné le rôle unique des Nations unies en tant que source de légitimité, il est extrêmement important que les Nations unies autorisent la décision d'une attaque si une guerre est engagée en Irak. Si, malheureusement, la position des Nations unies reste ambiguë - par exemple, si l'autorisation d'une attaque reposait uniquement sur la résolution 1441, sans la confirmation explicite du Conseil de sécurité selon laquelle, si l'Irak ne respecte pas pleinement la résolution, cela constitue un casus belli -, il est probablement toujours souhaitable que les Nations unies fournissent le plus tôt possible un cadre pour l'aide humanitaire qui peut s'avérer nécessaire par la suite, qu'elles supervisent la mise en place du nouveau régime irakien, menée par les Irakiens eux-mêmes, et qu'elles participent à la coordination des efforts internationaux de reconstruction qui seront certainement indispensables. Toutefois, personne ne peut sérieusement contester le fait que ce serait préférable si - un très grand si - nous parvenions à désarmer Saddam Hussein au moyen des inspections.
L'Union européenne est un gigantesque donateur dans les Balkans et en Afghanistan, et nous sommes déjà le plus grand donateur en Irak. Si ce pays entre en guerre, nous devrons certainement renforcer cette aide, non seulement en faveur des victimes du conflit, mais également pour ceux qui cherchent à y échapper. La Commission s'est engagée dans des contacts intensifs avec les organisations des Nations unies et avec les pays voisins de l'Irak sur la question de savoir quelle est la meilleure manière d'apporter notre contribution sur le front humanitaire. Un montant de 15 millions d'euros a déjà été mis de côté, mais il se peut que nous devions aller beaucoup plus loin, en puisant éventuellement dans la réserve d'urgence du budget.
Il sera essentiel que l'Union européenne, avec l'aide d'autres agences internationales d'assistance, puisse apporter librement une aide indépendante et impartiale. Il sera indispensable de séparer strictement l'action militaire de l'assistance afin de préserver ce que l'on appelle "l'espace humanitaire". Cet objectif sera bien plus facile à réaliser si les Nations unies sont reconnues, dès le départ, en tant que coordinateur principal de l'assistance.
L'aide humanitaire immédiate est une chose, mais les demandes que nous recevrons s'étendront certainement bien au-delà. Comme cette Assemblée le sait parfaitement, le budget que l'Europe consacre aux relations extérieures est déjà considérablement engagé. En tout état de cause, il sera extrêmement difficile de lancer massivement de nouveaux programmes en Irak et dans les régions voisines de l'Irak. Mais il sera d'autant plus difficile pour l'Union européenne de coopérer pleinement et à grande échelle, y compris dans le processus de reconstruction à long terme, si des événements se produisent sans une couverture adéquate des Nations unies et que les États membres restent divisés.
Lorsque j'ai formulé cette remarque, j'ai parfois été accusé, en quelque sorte, de lancer une menace de non-coopération de la part de l'Union européenne au cas où les États-Unis choisiraient d'agir sans le soutien des Nations unies, selon le principe que Tom Friedman, chroniqueur au New York Times, a suggéré en se référant à l'écriteau d'un magasin de porcelaine : "Qui casse paie." Mais ce n'est pas là que je veux en venir. Je constate simplement un fait : si la guerre éclate, il sera bien plus aisé de vous persuader - vous qui constituez l'autorité budgétaire de l'Union européenne - de faire preuve de générosité si personne ne conteste la légitimité de l'action militaire qui a eu lieu, du nouveau régime politique qui sera mis en place par la suite ou des coordinateurs du processus de reconstruction. Ce n'est pas une remarque d'ordre juridique. Je propose simplement un avis politique à peine innovateur ou sagace. Cela me semble assez évident.
Je me préoccupe profondément - et je sais que bon nombre de députés européens partagent mes inquiétudes - des éventuels dommages collatéraux des événements récents et de la guerre, si elle a lieu. Il faudrait employer nos efforts communs à tenter de réduire ces conséquences éventuelles. Je pense non seulement à la mort et à la destruction que la guerre pourrait provoquer ou aux conséquences qui pourraient déstabiliser les pays limitrophes de l'Irak, mais également aux dommages éventuellement causés, par exemple, à l'autorité des Nations unies, à l'OTAN et aux relations transatlantiques, qui traversent, c'est le moins que l'on puisse dire, une période très difficile. Dans tous ces contextes, nous devons dépasser les différends immédiats et nous souvenir de nos intérêts à long terme à coopérer et à renforcer l'appareil de gouvernance internationale, qui est affaibli mais nécessaire.
Enfin, il y a encore trois autres domaines où nous devons ?uvrer pour réduire les dommages collatéraux provoqués par les événements récents.
Le premier est la politique étrangère et de sécurité commune elle-même, qui a essuyé un grave échec, parce que des États membres aux opinions opposées ont décidé d'adopter des positions nationales fermes comme s'ils parlaient au nom de l'Union européenne en général. Nous ne devons pas nous laisser décourager par cet échec. Les États-Unis, et même le gouvernement américain, ont connu des divergences similaires, mais celles-ci ne déchirent pas le pays, car, en fin de compte, le président est habilité à parler au nom de la nation dans son ensemble. En tant qu'Union de nations indépendantes, nous n'avons pas ce luxe. Mais pour cette raison, nous devons redoubler d'efforts pour établir une PESC efficace, plutôt que de les abandonner. Lorsque nous reprendrons le travail, les États membres devront peut-être se montrer un peu plus humbles, y compris les grands États, qui peuvent certainement constater à quel point ils ont nui à leur entreprise commune et ont réduit leur influence commune à la suite de ces chamailleries en public.
(Applaudissements)
Un deuxième projet européen qui risque d'être mis à mal par les événements récents si nous ne travaillons pas d'une manière active pour le soutenir est la cause de l'élargissement. Le fait que l'on ait laissé des désaccords sur l'Irak étouffer le débat sur l'élargissement est particulièrement préjudiciable. Nous ne devrions pas mettre en question la vocation européenne de certains pays, simplement en raison de leurs opinions sur la crise irakienne.
(Applaudissements)
Assurons aux pays candidats que nous attendons toujours avec impatience leur adhésion imminente.
Mais, d'un autre côté, reconnaissons également que les pays qui rejoignent notre Union font un choix existentiel. Ils ne se déclarent pas en faveur de l'Europe et contre les États-Unis - absolument pas. Mais, conformément au traité sur l'Union européenne, ils acceptent la responsabilité de s'abstenir "de toute action [?] susceptible de nuire à [l'efficacité de l'Union] en tant que force de cohésion dans les relations internationales." Les membres actuels ont peut-être donné un très mauvais exemple,
(Applaudissements)
mais cela ne restreint pas la responsabilité de tous les membres, y compris des pays candidats, de respecter cette obligation du Traité.
Enfin, je voudrais ajouter un mot sur Israël et la Palestine. Que se passera-t-il si la guerre éclate en Irak ? Supposons, espérons qu'elle soit brève. Supposons aussi que toutes les inquiétudes exprimées à propos des conséquences sur la stabilité du pays ne soient pas fondées. Bref, laissons toutes ou presque toutes les craintes de côté.
Je voudrais poser deux questions. Premièrement, la paix qui surgit conduira-t-elle les Palestiniens et les Israéliens à une réconciliation historique ? Peter Hansen, commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations unies et l'un des plus fonctionnaires internationaux les plus brillants au monde, a décrit la semaine passée la situation des Palestiniens. Il écrit que "près d'un quart des enfants palestiniens souffrent de malnutrition aiguë ou chronique pour des raisons purement humaines. La sécheresse n'a pas frappé Gaza et la Cisjordanie, les récoltes n'ont pas échoué et les magasins d'alimentation sont souvent bien approvisionnés. Mais l'échec du processus de paix et la destruction de l'économie par la politique israélienne de fermeture ont fait l'effet d'une gigantesque catastrophe naturelle."
Deuxièmement, compte tenu des conséquences d'une guerre, les États-Unis, dirigeant une opération soutenue par les Nations unies ou une coalition plus restreinte, joueront-ils un rôle plus proactif dans le processus de pays israélo-palestinien ? On nous a affirmé que ce sera le cas. Les dirigeants européens ont été informés que ce sera le cas. On nous a dit que la feuille de route verra le jour avant que nous n'arrivions au bout du chemin. J'espère sincèrement que ce sera bien le cas. Je crains réellement l'issue si une guerre en Irak est suivie d'une nouvelle année, ou plus, de violence en Palestine et en Israël, ce qui attiserait l'opinion dans le monde islamique. Certains pensent que pour vaincre le terrorisme il faut vaincre Saddam Hussein. Ils peuvent avoir raison ou tort ; certains d'entre nous sont très sceptiques à cet égard. Mais je suis absolument certain que l'invasion de l'Irak, tout en n'arrivant pas à amener la paix au Moyen-Orient, favoriserait précisément le type de conditions dans lesquelles le terrorisme serait susceptible de se développer.
(Applaudissements au centre et à gauche)
À vrai dire - et nous devrions nous rendre à l'évidence -, aucun de nous n'échapperait aux conséquences qui en découleraient.
(Applaudissements)

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous nous réjouissons, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que vous soyez présent parmi nous aujourd'hui et nous espérons avoir encore souvent l'honneur de vous saluer, ici, au cours de la présidence grecque ! Monsieur le Commissaire Patten, Mesdames et Messieurs, lorsqu'il s'agit de choisir entre la guerre ou la paix, ce n'est pas seulement la raison qui guide nos discussions, mais aussi, et c'est tout à fait naturel, nos sentiments. Dans ce cadre, nous ne devons pas perdre de vue que le but est de faire disparaître la menace tout en garantissant la paix, si cela est possible.
Au début de notre analyse, nous devons faire une description claire de la situation réelle. S'il n'y avait pas, à Bagdad, un régime criminel mené par Saddam Hussein, nous ne serions pas ici aujourd'hui et le Conseil de sécurité des Nations unies ne débattrait pas actuellement de la question qui nous préoccupe. Nous devons dire clairement que le régime de Saddam Hussein repose sur l'espionnage, la violence, le crime et la terreur. J'approuve tout à fait le président du Conseil lorsqu'il dit que notre but doit être le désarmement total de l'Irak. Chers amis, avant de tourner nos regards vers l'Amérique - et je vais m'exprimer sur ce point dans quelques instants -, avant de critiquer les Américains, notre première exigence doit être le désarmement total de Saddam Hussein ! C'est là que se situe le c?ur du problème.

Mesdames et Messieurs, tournons-nous maintenant vers l'Amérique. Cela m'inquiète beaucoup que l'Amérique soit mise au banc des accusés non seulement en Europe, mais également au niveau mondial. C'est pourquoi je vous demande à tous d'accepter un dialogue équilibré avec nos partenaires et amis américains.
Je me souviens très bien des débats que nous avons conduits à Bruxelles le lendemain du 11 septembre 2001, après les attentats terroristes à Washington et à New York. Souvenons-nous de chaque instant de ce 11 septembre, des quelques heures où nous avons cru que le centre névralgique des USA - non seulement le Pentagone, mais aussi la Maison Blanche et le Capitole - pouvaient être touchés et les États-Unis paralysés. Cela aurait été une vision d'horreur, c'est pourquoi nous pouvons nous réjouir que les États-Unis d'Amérique existent. Nous sommes les amis, nous sommes les partenaires des Américains ! Telle est la position de notre groupe.
(Applaudissements)
C'est aussi la raison pour laquelle je demande que, lorsque nous parlons de l'Amérique - et ne sous-estimons pas la contribution historique de l'Amérique dans la lutte au XXe siècle contre le nazisme et le communisme -, nous soyons conscients qu'il s'agit d'une démocratie et que les Américains sont toujours parvenus à se tirer de situations difficiles par des moyens démocratiques. Cela se passera également de cette façon cette fois-ci.
Souvenons-nous également que, même si Saddam Hussein est actuellement en train de désarmer et de se débarrasser d'armes qu'il a toujours affirmé ne pas détenir, comme les missiles Al-Samoud 2, peut-être du gaz neurotoxique et des agents pathogènes de la maladie du charbon, il n'est disposé à désarmer progressivement que parce que 260 000 soldats américains se trouvent dans la région. Ce serait une belle performance pour le président George W. Bush s'il parvenait, par la simple présence de ces troupes, à un désarmement total de l'Irak par des moyens pacifiques.
(Applaudissements)
Nous devons le dire très clairement. Notre groupe, et je parle au nom de tout notre groupe - même si sur un tel thème il y a naturellement des avis différents -, est unanimement d'avis que notre force morale réside dans le respect du droit. C'est pourquoi nous disons, comme le commissaire Patten et le président du Conseil Papandreou, que tout ce qui sera entrepris à l'encontre de l'Irak devra se dérouler dans le cadre de la communauté internationale, dans le cadre du droit international. C'est pourquoi nous espérons que les Nations unies parviendront à contribuer au désarmement total de l'Irak de façon pacifique.
Portons à présent nos regards sur nous-mêmes, sur les Européens. Nous sommes très forts pour critiquer l'Amérique. Pourtant il n'y a pas trop d'Amérique, il y a seulement trop peu d'Europe ! Sur la question de l'Irak, il n'est pas souhaitable que les gouvernements prennent position les uns après les autres sans en avoir préalablement discuté entre eux.
(Applaudissements)
Mon propos n'est pas de critiquer certains gouvernements en particulier, mais le plus grand mal de l'Europe est que chacun croit devoir suivre sa voie propre et isolée. Si nous continuons de la sorte, nous ne parviendrons à rien dans le monde et nous serons incapables d'influencer nos amis américains. Nous devons nous demander ce que nous pouvons faire en tant qu'Européens pour défendre efficacement nos valeurs à travers le monde, comme l'a dit très justement le président du Conseil.
Permettez-moi de faire encore deux remarques. Nous devons utiliser tous les moyens pacifiques dont nous disposons pour que cette confrontation avec le régime criminel irakien ne se transforme pas en un conflit avec le monde arabe. Je serais très heureux, Monsieur le Président, si l'invitation à prendre la parole en séance plénière adressée au président algérien Bouteflika ou au président égyptien Moubarak pouvait se concrétiser très prochainement afin que nous puissions montrer clairement que nous voulons être des partenaires et - si cela est possible - des amis du monde islamique et arabe.
Nous saluons la visite du président français en Algérie, qui a rencontré un vif succès. Lorsqu'il dit que nous devons renforcer le dialogue méditerranéen, j'espère pour nous tous qu'il ne s'agit pas seulement de mots, mais que des actes suivront, et pas seulement des actes dans le sens d'une coopération politique, mais également dans le sens d'une aide au développement des pays d'Afrique du Nord afin que les populations puissent se construire un avenir et ne soient pas entraînées dans la spirale de la violence. Partenariat et amitié avec le monde arabe !
Une dernière remarque : Israël a un nouveau gouvernement. Nous demandons au Premier ministre Sharon d'utiliser tout son pouvoir pour faire un geste envers les Palestiniens, afin de parvenir à un véritable règlement pacifique dans cette région, avec des frontières sécurisées pour l'État d'Israël, ainsi qu'un État palestinien dans lequel les Palestiniens pourront vivre dignement.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, si nous intensifions nos efforts dans cette direction - non pas chaque pays de l'Union européenne pour lui-même, mais ensemble -, nous pourrons défendre nos valeurs de liberté, de démocratie et de paix de par le monde.
(Applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mon groupe voudrait demander à M. le président en exercice du Conseil de transmettre un message lors du sommet du printemps, fondé sur la résolution approuvée par ce Parlement au mois de janvier et toujours pleinement en vigueur.
Nous avons dit trois fois "non": non à la prolifération d'armes de destruction massive, non au tyrans et dictateurs comme Saddam Hussein et non à l'unilatéralisme. Et avons dit trois fois "oui": oui à l'ONU et au multilatéralisme, oui au désarmement et oui à la démocratie. Sur la base de ces observations, nous pensons que la politique et la diplomatie doivent continuer de primer sur l'usage de la violence préventive, vouée uniquement à engendrer davantage de fanatisme et de polarisation.
Vendredi dernier, au Conseil de sécurité, MM. Blix et El Baradei ont rendu compte des progrès réguliers des inspections et du processus de désarmement en Irak. Leur rapport a confirmé que des progrès ont notamment été observés dans le cadre des armes balistiques, avec la destruction progressive des missiles Al-Samoud et autres actions. Même à contrec?ur, Saddam Hussein doit accepter que le travail d'inspection progresse. Nous estimons qu'il est nécessaire de maintenir une politique d'inspection claire renforcée par l'usage de la pression, principe exprimé dans la résolution 1441 du Conseil de sécurité. Il convient de continuer à travailler sur cette base, car la guerre peut être évitée et la possibilité de parvenir à une solution pacifique persiste.
Selon Jimmy Carter, prix Nobel de la paix, il existe incontestablement, dans le cas de l'Irak, des alternatives claires à la guerre et celle-ci serait injuste. La voix autorisée de cet ancien président américain s'unit à la multitude de voix qui, d'une manière sans précédent dans l'histoire, continuent de clamer dans le monde entier leur refus total d'une attaque unilatérale massive en Irak.
Il est légitime de se demander quels avantages amènerait une guerre préventive, surtout si l'on considère le plan de guerre américain consistant à procéder, comme il a été annoncé, au largage d'environ 3 000 bombes, y compris la "mère de toutes les bombes". Au début d'une éventuelle invasion, aussi précise que soit cette opération, de considérables dommages collatéraux se produiraient. Cela signifie que le peuple irakien se verrait doublement pénalisé, d'une part du fait de la dictature existante et d'autre part du fait de la destruction massive de la population civile. Ces conséquences mortelles et destructrices affecteraient une population composée pour moitié de jeunes de moins de quinze ans et comptant un revenu par habitant égal à celui de la Palestine.
À propos, Monsieur le Président, il est très important que l'Union européenne n'accepte pas le gel de la feuille de route dans le cadre du processus de paix israélo-palestinien - en espérant qu'il soit renoué.

Pour notre groupe, la ligne à suivre réside dans l'application de la résolution 1441 et dans le respect de la loi et du droit international. Nous pensons que la guerre préventive ne garantit pas la sécurité mondiale et n'est pas conforme au droit international. Au contraire, elle donne raison à ceux qui défendent réellement le choc des civilisations et une attaque menée sur cette base constituerait un excellent stimulant pour le terrorisme international. La guerre préventive en tant qu'instrument de politique de défense sort du cadre de la communauté de valeurs, fondée sur le respect mutuel entre nations et peuples, et elle viole indubitablement l'actuel droit international, incarné par les Nations unies, qui ont été créées à San Francisco en 1945 à l'initiative des États-Unis principalement - il convient de le rappeler -, et par le multilatéralisme.
À l'instar de Kofi Annan, nous affirmons une fois de plus qu'une action unilatérale violerait la Charte des Nations unies. L'ambition de la communauté internationale, dans le cadre de la sécurité mondiale, doit se fonder sur les politiques préventives et non sur les attaques préventives. Nous devons faire preuve d'une plus grande ambition et d'une plus grande détermination pour résoudre les causes des l'inégalité, de la violence et de la misère.
Je me demande, et nous nous demandons tous : quelle issue offrirait une victoire militaire rapide ? Quel plan propose-t-on afin de faire face aux problèmes extrêmement complexes de cette région ? Vise-t-on à la démocratisation accélérée d'une nation - dessinée au compas après la Première Guerre mondiale et composée de sunnites, de chiites, de Kurdes, de Turkmènes - ou cherche-t-on à instaurer un proconsulat néocolonial, susceptible d'être soutenu uniquement par la force des armes ?
Je voudrais recommander aux résidents de la Maison Blanche de lire les déclarations du général britannique Maude, entré à Bagdad en 1918 et qui a lu aux Irakiens une lettre dans le style des Rois mages - qui étaient originaires de Babylone, selon l'Évangile - dans laquelle il promettait paix, félicité et démocratie en six mois. Après six mois, c'était la guerre à Bagdad. Il convient de tenir compte des leçons du passé.
Mesdames et Messieurs, l'heure est venue, pour l'Europe en particulier, de surmonter nos divisions : voilà notre message, que je réitère au nom de mon groupe. Nous devons faire preuve de solidarité et respecter nos engagements mutuels, exposés dans les Traités. Ils représentent des obligations pour tous les États et citoyens européens. C'est pourquoi nous exigeons que, lors du sommet du printemps de la semaine prochaine, tous les efforts nécessaires soient déployés en vue de parvenir à une voix européenne unie, conformément aux dispositions des Traités.
Il n'est pas envisageable qu'après avoir signé un communiqué conjoint, chacun continue son chemin et que le spectacle du Conseil de sécurité se reproduise. Il suffit de se présenter au sommet avec un tableau semblable à ceux que l'on trouve dans les écoles et d'expliquer que si nous avions quatre votes plus un, nous, les Européens, déciderions. Pourquoi ? Parce que nous ne pouvons, sur la base de nos divisions - et je fais en ce moment abstraction des pays présents de chaque côté -, exercer des pressions inouïes sur l'Amérique latine et l'Afrique afin qu'elles nous sortent de l'embarras, car elles ont également leur dignité et il est inadmissible de tenter de leur arracher un vote sous la pression, en adoptant ainsi une attitude interprétée dans ces pays comme absolument néocolonialiste. C'est pourquoi nous avons besoin, et il s'agit d'une équation réellement élémentaire que tous les chefs de gouvernement comprendront, ...
(Applaudissements)
... nous avons besoin de nos votes et de celui de la Bulgarie. Voilà qui changerait les choses. En outre, Monsieur le Président - et je terminerai ainsi -, ce résultat ferait du Conseil de sécurité une entité éminente et non, comme l'affirme le secrétaire d'État américain à la Défense ou à la Guerre, M. Rumsfeld, une entité sans importance. Ce qui dévalorise l'ONU, c'est de se résigner et de déclarer que la guerre est inévitable.
Nous devons affirmer, et il s'agit là d'une importante responsabilité de l'Union européenne, que face à l'action préventive et unilatérale, il est nécessaire de faire prévaloir le droit international.
(Applaudissements)

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, un de mes amis, qui est un personnage éminent et noble, raconte qu'il a été convaincu de la nécessité d'un changement de régime en Irak lorsque, durant l'invasion par l'Irak du Koweït, des soldats irakiens ont placé des prisonniers de guerre koweïtiens dans des égouts, ont fermé les plaques, ont déversé du pétrole par les ouvertures d'aération et y ont mis le feu. Peu de gens ignorent la barbarie du régime de Saddam Hussein, que ce soit envers ses propres citoyens ou envers d'autres personnes ; c'est pourquoi je me félicite de l'initiative de mon ami et collègue M. Rutelli, qui tente de créer un tribunal pénal international pour l'Irak. Depuis plus de dix ans, l'Irak a été mis en demeure par la communauté internationale et notre patience en matière de désarmement s'amoindrit.
Pour les libéraux de cette Assemblée, les bonnes relations entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique sont de la plus haute importance. Nous tenons très à c?ur notre engagement à partager des valeurs et à établir des relations économiques et culturelles, engagement qui se reflète dans notre alliance militaire. Nous partageons la douleur des États-Unis à la suite des attaques du 11 septembre, et pas simplement parce que des citoyens européens se trouvaient parmi les personnes tuées si brutalement. Mais nous ne partageons pas le point de vue du président américain selon lequel la guerre contre l'Irak est justifiée à ce stade.
Le rapport que Hans Blix a présenté au Conseil de sécurité des Nations unies vendredi dernier ne se prononce pas en faveur d'une action militaire immédiate. Au contraire, il a fait part d'un désarmement considérable et, tout en reconnaissant le fait que la coopération n'a absolument pas été immédiate, il l'a qualifiée d'active et même de proactive. Son rapport indique que les inspections apportent aux inspecteurs en désarmement des résultats concrets et suffisants pour qu'elles bénéficient d'une prolongation de quelques mois, dans le but d'achever le désarmement de l'Irak. Pour l'opinion modérée du monde entier, il serait incompréhensible de couper l'herbe sous le pied de Hans Blix et de recourir à la guerre maintenant.
Je demanderais à nos amis américains de prendre le temps de réfléchir, ne fût-ce que quelques minutes, à certaines questions essentielles. Un changement de régime en Irak permettra-t-il de traduire en justice les terroristes d'Al-Qaïda ? Un bouleversement dans un État arabe laïque fera-t-il progresser la cause de la paix entre Israël et la Palestine ? Et le prix d'une vigilance, d'une volonté et d'une patience continues ne serait-il pas moins élevé que le prix d'une guerre et d'une reconstruction ? Nous ne devons pas sous-estimer les victimes d'une guerre, non seulement les victimes humaines, qui seraient nombreuses et regrettables, mais aussi les victimes diplomatiques, dont l'échec des négociations de réconciliation à Chypre est peut-être la première.
Alors que la crise s'installe, nous approchons également d'un moment crucial pour la crédibilité future des Nations unies et pour un ordre mondial fondé sur l'État de droit. L'unité remarquable dont la communauté internationale a fait preuve en novembre dernier en adoptant à l'unanimité la résolution 1441 risque de se briser. Nous sommes témoins du spectacle peu édifiant des factions pour et contre la guerre au sein du Conseil de sécurité, qui tentent de rallier les pays indécis à leur cause en recourant à la brutalité, à la corruption et même au chantage. La dignité et l'intégrité des Nations unies sont en jeu.
Après avoir emprunté la voie des Nations unies pour accomplir le désarmement de l'Irak, décision que mon groupe a accueillie très favorablement à ce moment-là, les États-Unis doivent s'en tenir à la voie multilatérale. La non-observation par les États-Unis d'une décision des Nations unies contre une action militaire prématurée porterait un coup peut-être fatal aux Nations unies. Peu importe que cette décision soit adoptée parce qu'il n'aura pas été possible de réunir les neuf voix nécessaires ou parce que la France et la Russie auront opposé leur veto. Un veto opposé sera toujours moins raisonnable qu'un veto imposé. Cependant, les règles sont ce qu'elles sont et le soutien des Nations unies en faveur d'une action militaire ne peut être contourné sous prétexte qu'un veto est "déraisonnable".
Il vaudrait bien mieux que le vote d'une nouvelle résolution soit reporté jusqu'à l'obtention d'un consensus dont il est possible d'identifier aisément les composants, si seulement il était possible de mettre de côté les demandes fantaisistes d'un programme militaire préétabli.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous nous avez dit que la guerre peut encore être évitée. Les portes du temple de Janus ont été déverrouillées, si pas ouvertes. Hans Blix a présenté les tâches de désarmement qu'il reste à effectuer. Une nouvelle résolution pourrait inclure ces tâches, ainsi que des points de référence clairement définis auxquels l'Irak doit satisfaire dans les prochains mois. En admettant que l'Irak ait avancé autant en raison de la menace d'une action militaire, pourquoi ne pas maintenir la pression jusqu'à la fin de la procédure ? Si Saddam Hussein n'observe pas les points de référence de la résolution, les voies de la diplomatie et des inspections auront été épuisées et la communauté internationale aurait l'autorité et la légitimité morales de recourir à la guerre.
En conclusion, Londres, Washington et Madrid affirment que la guerre pourrait être brève, rapide et fructueuse. Grâce au soutien des Nations unies, cela pourrait en effet être le cas, mais sans cet appui, dans un conflit qui divise la communauté internationale, nous pourrions être sur le point d'entamer une deuxième Guerre de cent ans, qui pourrait démanteler d'autres régimes que celui de l'Irak.
Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, même si le vote au Conseil de sécurité n'a pas encore eu lieu à l'heure où nous parlons, nous savons déjà qu'en tout état de cause il ne laissera ouverte qu'une seule voix légale, celle du désarmement de l'Irak par la voie pacifique des inspections.
Ceux qui prendraient la responsabilité de passer outre ce mandat, pour se lancer unilatéralement dans la guerre, défieraient toute la communauté internationale. Ils s'exposeraient, j'espère, de la part de leur propre peuple, à une sanction politique exemplaire. Quant à leur crédit, aux yeux du monde, il en serait sans doute atteint pour longtemps. À trop exhiber son hardpower, on court le risque de ruiner son softpower.
Malheureusement, c'est toute la société internationale qui risquerait de se trouver déstabilisée par cette violation flagrante - material breach - des règles que les démocraties se sont données après la Seconde Guerre mondiale. C'est pourtant ce qu'annonce sans vergogne le Président des États-Unis. En même temps que la guerre à l'Irak, c'est cette politique unilatéraliste, et à nos yeux impériale, dans laquelle la guerre s'inscrit, qui doit nous mobiliser. Pour ce faire, nous ne manquons ni d'atouts, ni d'alliés. Jamais, depuis la fin de la guerre froide, n'est apparu au grand jour, à l'échelle de la planète, un aussi puissant camp de la paix, attaché au droit et à la coopération multilatérale. C'est en son sein que la voix de l'Europe pour un monde solidaire doit et devra se faire entendre.
Nos alliés, ce sont d'abord les peuples du monde entier, à commencer par ceux de l'Europe des Quinze comme des Vingt-cinq. Ce qui au demeurant ne rend que plus légitime l'exigence d'une discussion de fond entre pays membres et avec nos partenaires, avant la ratification des traités d'adhésion et le vote sur la future constitution, sur la vision de l'Europe que nous entendons promouvoir ensemble pour répondre à la volonté exprimée par nos concitoyens.
Cette irruption sans précédent des opinions publiques a sans doute facilité les prises de position contre la guerre de la grande majorité des gouvernements de la planète, à commencer par ceux des pays du Sud, et notamment le mouvement des non-alignés qui représente à lui seul les deux tiers de l'Assemblée générale des Nations unies. C'est notre deuxième atout. Que sont pitoyables et grossiers, à cet égard, les chantages exercés par M. Colin Powell sur les plus dépendants d'entre eux pour tenter de leur arracher un vote sans aucun fondement populaire. Nos points d'appui, ce sont encore tout ce que le monde compte de grandes autorités morales : du Pape Jean-Paul II à Nelson Mandela, en passant par l'ex-président Carter ainsi que le secrétaire général de l'ONU en personne, M. Kofi Annan, les uns et les autres engagés avec passion et dignité dans la cause de la paix et du respect de la Charte des Nations unies.
Rendons hommage également à toutes ces voix autorisées en matière de droit international, qui enseignent à Oxford, à Cambridge ou à la London School of Economics, ou encore aux quelque trois cent éminents juristes espagnols qui, tous, dénient par avance toute justification légale à un éventuel usage de la force militaire contre l'Irak. Une dimension majeure est aussi celle qu'apportent les inspecteurs en désarmement qui ont à la fois su faire preuve d'une grande fermeté vis-à-vis de Bagdad et tenir tête à Washington et à Londres, qu'ils n'ont pas hésité à accuser de leur avoir livré de fausses informations.
Je tiens encore à faire une mention particulière aux hommes et aux femmes des agences des Nations unies, qui sont souvent les seuls avec certains représentants européens dans la région à penser d'abord aux populations et au calvaire qui leur est imposé en Irak, en Palestine, dans le monde arabe en général. Merci aussi à M. Patten pour certaines de ses paroles fortes et justes de ce matin, à cet égard.
Un autre élément de poids, c'est aujourd'hui le couple franco-allemand qui aura tenu bon, quitte à payer le prix du courage politique face à plus puissant que soi. D'autres alliés, c'est enfin outre-Atlantique que nous les avons trouvés. Nous, c'est-à-dire la délégation pluraliste de parlementaires européens, qui s'était déjà rendue à Bagdad le mois dernier, et qui vient d'établir au Congrès des États-Unis des liens de coopération durable avec des élus de Washington, de l'Ohio, de Californie, du Texas même. Voilà une Amérique qui ne méprise pas l'Europe mais qui espère en elle et qui accueille à bras ouverts ses représentantes et ses représentants. Que nous ont appris nos amis américains ? Qu'ils sont 126 parlementaires à avoir voté contre la guerre, en particulier les deux tiers des élus démocrates ; que 130 villes américaines, dont Washington, Philadelphie, Los Angeles, ont adopté des résolutions s'opposant à une action militaire ; que la grande centrale syndicale AFL-CIO s'est prononcée dans le même sens ; que le mouvement antiguerre (United for Peace and Justice, Women for Peace, etc.) atteint une qualité sans précédent avant le déclenchement d'un conflit. Le New York Times vient, lui aussi, de choisir de dire non à la guerre. On est loin de l'union sacrée que nous décrivaient certains. "Georges W. Bush a menacé d'isoler les Européens qui résistent à sa prétention hégémonique. Le moment est parfait pour nous tendre mutuellement la main", nous lança, comme en écho, le membre du Congrès Dennis Kucinich, porte-parole de la coalition pour la paix. Finalement, Monsieur le Président, chacun a les amis américains qu'il mérite.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, il y a des choses que je n'arrive pas à comprendre. Ainsi nous, nous défendons toujours les traités. L'article 19 du traité sur l'Union dit une chose très simple : "Tous les gouvernements représentés au Conseil de sécurité doivent défendre la position définie par l'Union européenne". L'Espagne, l'Angleterre, la France et l'Allemagne doivent donc défendre une position commune.
La position commune, qu'on l'aime ou non, définie par les chefs de l'Union européenne, ne parle pas d'ultimatum, ni de conséquences de guerre ; elle dit que le travail des inspecteurs doit être poursuivi. C'est exactement le mémorandum proposé par la France et l'Allemagne. Je ne vois donc pas comment, au nom du traité, l'Espagne et l'Angleterre peuvent ne pas défendre cette position. Nous devons enfin avoir à l'intérieur de l'Europe une décision sur la réalité de nos traités.
Mme de Palacio Vallelersundi, qui nous a toujours bassinés avec ses explications sur les traités dans ce même Parlement, devrait se rappeler qu'elle venait y défendre les traités qu'elle-même bafoue en tant que ministre des Affaires étrangères.

Je ne comprends franchement pas pourquoi il faut faire la guerre quand on a gagné la guerre ? Pourquoi intervenir militairement quand on a gagné sans intervenir militairement ? Il faut l'avouer : sans les Américains, il n'y aurait pas d'inspecteurs aujourd'hui. Il n'y aurait pas d'inspection, ni de désarmement. Mais, puisqu'il y a un désarmement et des inspections, on n'a pas besoin de faire la guerre. Pourquoi alors aller tirer et tuer, alors qu'on peut tout avoir sans tirer et sans tuer. Je n'arrive pas à le comprendre. Nous faisons une autocritique en disant que la situation est telle qu'elle est grâce à une certaine détermination, que l'on aime ou non cette détermination.
On nous dit à présent, ce que je ne comprends toujours pas, que l'on va apporter la démocratie en Irak. C'est très bien, c'est formidable. Mais que fait-on alors avec la Turquie ? En Turquie, le parlement est élu : très bien, c'est la démocratie ; on aime ou non ceux qui sont élus, ce n'est pas notre problème. Mais ensuite, on conclut un accord avec les militaires en passant par-dessus le Parlement, qui est une représentation démocratique, pour avoir ce qu'on n'a pas obtenu par la démocratie et on dit au peuple : "Voyez comment fonctionne la démocratie que nous allons vous apporter !" Je n'arrive pas à comprendre.
On continue à expliquer, par exemple, que nous allons libérer les peuples d'Irak. Nous disons aux Kurdes d'Irak : ça va être fantastique, on va vous libérer avec l'armée turque. C'est la libération dont rêvent les Kurdes depuis une centaine d'années : être enfin sous domination de l'armée turque ! Ces peuples trouvent ça évidemment fantastique !
Il existe pourtant une clé pour la démocratie dans cette région. Cette clé est à Téhéran. Il ne s'agit pas de faire la guerre à l'Iran, mais la population en Iran se bat pour la démocratie. C'est le seul peuple qui, en ce moment, se soulève contre son pouvoir totalitaire, c'est le seul peuple qui fait des manifestations monstres, qui vote pour la démocratie. Or, nous le laissons seul, nous ne l'aidons pas et nous affirmons ensuite que nous avons amené la démocratie dans d'autres régions.
Je pense que nous devons faire le contraire. En aidant le peuple iranien à se libérer, nous donnerions deux leçons dans cette région. La première, c'est que l'émancipation et la démocratie s'acquièrent, non pas par l'intervention de militaires venus je ne sais d'où, mais grâce à la volonté et à la détermination des peuples eux-mêmes. La deuxième est que, si ce peuple parvient à s'émanciper avec notre aide, il pourra dire à tous les intégristes, à tous les terroristes et à ceux qui sont fascinés par l'intégrisme totalitaire : " nous savons ce qu'est l'intégrisme, nous en avons subi les conséquences et nous l'avons combattu. Nous nous sommes émancipés". Cela sera une leçon extraordinaire pour la région, plus parlante que l'occupation de l'Irak par un général américain.
Pour en finir, cessons donc tous d'être aveugles. Oui, il faut changer de régime à Bagdad, comme il faut changer de régime en Arabie Saoudite, en Tunisie, et dans tel ou tel pays d'Afrique, mais cela ne peut pas se faire par une invasion militaire, quelle qu'elle soit. Soyons donc responsables d'une partie des démocraties dans le monde et ne disons pas que la paix va régner s'il n'y a pas d'intervention militaire en Irak. Ce n'est pas la paix, mais ce n'est pas la bonne manière pour qu'enfin le peuple irakien puisse vivre en paix. Il a le droit de vivre en paix, sans général américain, mais aussi sans Saddam Hussein.
(Applaudissements à gauche)

Pasqua (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les États-Unis sont une grande démocratie. Ils ont apporté beaucoup. Et, si l'on considère les cinquante dernières années, personne n'oublie le rôle déterminant qui a été le leur pour défendre la liberté. C'est la raison pour laquelle je me refuse, comme mon groupe, à me trouver placé devant le dilemme qui consisterait à dire : nous sommes pour ou nous sommes contre les Américains. Ce serait une position stupide.
Cela dit, et parce que nous avons de l'estime et de la considération pour les États-Unis, nous avons, de la même façon, le droit de leur dire qu'ils se trompent et que la démarche qui est la leur aujourd'hui ne peut déboucher que sur des conséquences très graves à l'avenir. De deux choses l'une : ou bien les règles internationales existent et chaque nation doit s'y plier ; ou bien nous considérons que nous avons fait un grand pas en arrière et que, désormais, la force prime le droit et que, à partir du moment où l'on a la force, on est le plus fort et on a le droit d'intervenir. Dans ce cas, je vous invite à proposer de modifier la Charte des Nations unies et à faire en sorte que, dans le droit d'ingérence, figure désormais celui, pour les plus forts, d'intervenir quand cela leur paraît nécessaire pour défendre leurs intérêts généraux, leurs intérêts vitaux.
Les États-Unis ont été victimes d'une agression terrible. Ils ont eu des milliers de morts. Personne ne peut l'oublier. Ils ont donc le droit de se défendre. Ils ont le droit de répliquer. Mais qui est responsable de ces attentats ? L'organisation Al-Qaïda. La preuve a-t-elle été apportée de relations entre l'organisation Al-Qaïda et l'Irak ? La réponse est non. Il n'y a aucune preuve. Par conséquent, il faudrait que les États-Unis, avant d'engager cette opération militaire, nous disent quelles sont les raisons réelles, les raisons profondes pour lesquelles ils veulent intervenir. S'il s'agit de remodeler la carte de cette région du monde, je dis tout de suite que cela aura des conséquences incalculables et que, par conséquent, on est en train de préparer l'émergence d'une nouvelle génération de terroristes et une fracture durable entre le monde musulman et le reste de la planète. Et ceci est extrêmement préoccupant.
C'est la raison pour laquelle nous sommes d'accord, au sein de ce groupe, pour dire que tous les efforts doivent être poursuivis pour obtenir la solution de ce problème par le désarmement. À partir de là, une fois qu'on a posé ce principe, ce n'est pas ici que les décisions vont être prises. Il y a dans nos débats quelque chose de sympathique et de surréaliste. Il n'en reste pas moins que nous avons le droit de dire ce que nous pensons et je dirai qu'en ce qui concerne la délégation française, notamment moi-même bien que je ne sois en rien dépendant du gouvernement, elle soutient la position prise par le président de la République française de s'opposer par tous les moyens au déclenchement d'une opération militaire.
Belder (EDD).
Monsieur le Président, une étrange contradiction est apparue lors de ce débat sur l'Irak. Des informations portant sur des contacts entre des hauts représentants du régime Baas et l'opposition irakienne me sont parvenues d'Irak. À l'évidence, l'entourage proche de Saddam se prépare à la chute de la "république de la peur". Il cherche à sauver sa peau, en dernier ressort, en annonçant déjà une révolte en cas d'intervention militaire américaine.
Pourtant, qu'est-ce que je constate au sein de l'Union européenne ? Nombre de grands États défendent à cor et à cri le statu quo politique en Irak. Des inspections en désarmement des Nations unies sans limitations précises de durée suffiraient, selon certains, à réfréner le régime de Bagdad. Sur quoi repose le crédit politique accordé à Saddam Hussein, ce tyran implacable ? L'incompréhension du peuple irakien, peuple qui souffre, face à la position irresponsable d'une série de pays européens est évidente et générale.
Quant au prix politique, à ce stade, de la controverse occidentale sur l'Irak, il est tout aussi négatif : importante dégradation des relations transatlantiques, grave division au sein de l'Union européenne elle-même, dissension croissante au sein de la communauté internationale dans le cadre des Nations unies. Tout ceci, de surcroît, pour un mégalomane sanguinaire qui, depuis une éternité, refuse tout simplement de respecter intégralement les résolutions des Nations unies. Un tel scénario ne peut qu'encourager les dictatures semblables à agir comme bon leur semble en matière d'armement.
Les États membres de l'Union européenne ont-ils encore un rôle à jouer dans cette controverse sur l'Irak ? J'en suis, pour ma part, persuadé. Premièrement, ils devraient, à très court terme, prendre fait et cause pour une échéance claire en ce qui concerne les inspections des Nations unies en Irak, une limite qui prenne suffisamment en compte l'option d'une intervention armée. En fin de compte, seul l'actuel déploiement de forces militaires dans le Golfe a amené Saddam Hussein à coopérer véritablement avec les inspecteurs des Nations unies. En même temps, les États membres de l'Union européenne devraient enfin manifester de l'intérêt pour l'avenir politique et socio-économique de l'Irak, étant donné l'existence bien réelle d'alternatives valables à la "république de la peur" de Saddam. En ce qui concerne les deux questions susvisées, j'attends les initiatives de la présidence grecque.

Le Pen (NI).
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le camp de la résistance à l'injuste guerre préventive que les Anglo-américains ont l'intention de déclencher en Irak se renforce chaque jour, tant dans les opinions nationales, comme le démontrent les sondages et les manifestations, qu'au Conseil de sécurité de l'ONU. La fermeté diplomatique de la France, de l'Allemagne, de la Russie peut faire réfléchir les responsables politiques en Grande-Bretagne et même aux États-Unis.
La guerre est la guerre, mais l'avant-guerre, ce n'est pas la guerre. Au bord du précipice où risque de basculer la paix du monde, ce ne serait pas un déshonneur, au contraire, de renoncer, malgré les discours homériques et les dépenses engagées, à un acte aussi injuste, aussi contraire aux droits des gens, aussi périlleux. Il ne serait pas absurde dès lors que le Parlement européen réconcilié, pourquoi pas, propose au comité qui siège au parlement d'Oslo, de décerner le prix Nobel de la paix à George W. Bush pour avoir aidé à atteindre en Irak les objectifs fixés par l'ONU, sans effusion de sang et sans larmes, et avoir remporté sur lui-même, et au nom de son peuple, cette grande victoire pacifique.
S'il devait en être autrement, hélas, et que les malheureuses populations irakiennes et, en particulier, les enfants soient sacrifiés aux démons de la guerre, les conséquences en seraient dramatiques. L'ébranlement du monde libérerait les forces du mal partout sur la terre. Au reste, quelle serait la prochaine étape d'une recomposition annoncée du Moyen-Orient ? La prochaine cible de l'armée de la super puissance serait-ce l'Iran, la Syrie ou d'autres encore puisque, désormais, il n'y aurait plus de limites à la loi du plus fort ?

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour particulier pour moi au Parlement européen. J'ai entendu les interventions de M. Cohn-Bendit et de M. Le Pen et, d'après moi, elles sont indifférenciables.
(Mouvements divers)
Depuis le dernier débat sur la crise irakienne, les enjeux ont augmenté. Le problème évident est que Saddam essaie toujours de gagner du temps. La demande des Nations unies de procéder au désarmement, comme le stipule très clairement et à l'unanimité la résolution 1441, n'est toujours pas satisfaite à l'heure actuelle. C'est la réalité de la situation que nous connaissons. Nous reconnaissons que cette situation est dangereuse et instable, mais précisons qu'elle le reste en raison de la dérobade incessante du régime irakien et, malheureusement, de la stratégie de certains gouvernements européens.
Ces gouvernements semblent avoir perdu de vue le problème fondamental dont il est question ici, à savoir la véritable menace que le régime de Bagdad représente pour la paix et la sécurité au Moyen-Orient et, en effet, dans le monde en général. Même à ce stade tardif, n'oublions pas que Saddam Hussein refuse d'expliquer ce que sont devenus les stocks d'armes chimiques, d'armes biologiques et d'agents neurotoxiques que les inspecteurs des Nations unies avaient repérés en 1998. À moins que les démocraties du monde entier soient disposées à s'exprimer d'une seule voix à propos de la nécessité d'un désarmement immédiat et inconditionnel, il ne fait aucun doute que Saddam Hussein continuera indéfiniment de jouer au chat et à la souris avec les Nations unies, comme il le fait aujourd'hui.
Je dois dire que les événements qui se sont produits ces derniers mois ont aussi démontré deux vérités essentielles pour nous, au sein du Parlement européen, et pour l'Europe, d'une manière plus générale. Tout d'abord, nous ébranlons l'unité de l'OTAN à nos risques et périls. En Europe, certains antiaméricains ont étendu leur mépris à tout ce qui est américain et nous pourrions encore en entendre parler dans ce débat. Nous avons également vu en Europe certains politiques prêts à affaiblir l'OTAN et les relations transatlantiques afin de faire de l'Europe une sorte d'antagoniste ou de contre-poids aux États-Unis, plutôt qu'un allié.
Je tiens à affirmer catégoriquement, au nom des conservateurs britanniques, que nous soutenons fermement l'OTAN, qui est le fondement de notre sécurité et de notre défense. Je me permets de rappeler notre foi en l'OTAN et la valeur que nous accordons à notre relation avec les États-Unis. Je crois que les actions de la France, de l'Allemagne et de la Belgique visant à diviser l'Alliance sur la question cruciale de la sécurité de la Turquie sont ni plus ni moins déplorables. Ces prochains jours permettront de tester la volonté de la communauté internationale et la crédibilité des Nations unies. Mais soyons parfaitement clairs : la responsabilité d'éviter la guerre incombe totalement à Saddam Hussein et c'est à lui de choisir la paix.
(Applaudissements à droite)

Souladakis (PSE).
Monsieur le Président, je suis sûr que tous sont d'accord avec les remarques du président en exercice du Conseil, c'est-à-dire le ministre grec des Affaires étrangères, M. Papandreou, et du commissaire, M. Patten. Je voulais seulement ajouter que, dans le cas évoqué, la présence massive de la vaste majorité de l'opinion publique mais aussi les manifestions des citoyens d'Europe, et d'ailleurs aussi, constituent un élément politique supplémentaire qu'il faut prendre en considération.
Le 11 septembre 2001, tous les peuples et les gouvernements d'Europe ont exprimé leur soutien unanime aux États-Unis d'Amérique lors de l'attaque terroriste que ce pays a subie. Aujourd'hui, tous les peuples d'Europe, mais pas tous les gouvernements, s'opposent à une guerre sans issue, sans résultat. Paraphrasant une ancienne terminologie relative à la crise de la Mésopotamie, nous constatons la création d'une politique babélesque, et il serait bon que cesse cette politique babélesque. Le manque d'unité des Quinze en ce qui concerne la manière d'aborder cette crise entraîne des résultats collatéraux. Dans le même temps, en ce qui concerne les pays candidats, qui d'une certaine manière prennent leur distance par rapport à la possibilité d'une conception unique, à l'heure où l'Europe construit son avenir au sein de la Convention, laquelle fixe les nouvelles règles à travers la nouvelle constitution en cours d'élaboration, nous devons veiller à ne pas provoquer de brèches intérieures impossibles à réparer par la suite. Nous devons plutôt associer les vingt-cinq, les vingt-huit, voire le plus de pays possible à une nouvelle stratégie, celle de l'Europe fondée sur la paix, la coopération, une Europe qui favorisera les développements démocratiques aux quatre coins du monde, ce que l'on appelle la politique de prévention et de gestion des crises. Nous ne voulons pas, une fois la crise terminée, avoir à faire face au problème des réfugiés, des morts, et ainsi de suite.
Je voudrais cependant rappeler, et c'est ce que montrent toutes les analyses, que deux stratégies s'opposent en Amérique : une stratégie qui veut la coexistence de l'Amérique avec le reste du monde et une autre empreinte d'une logique théocratique, selon laquelle l'Amérique doit déterminer le cours de l'histoire sur la base d'un mode d'évaluation subjectif des intérêts internationaux.
Je voudrais rappeler à ceux - et ils sont nombreux - qui élaborent des théories selon lesquelles l'ONU a, en quelque sorte, fait son temps, que l'ONU exprimait l'état de la situation au sortir de la Seconde Guerre mondiale, que la nouvelle donne doit s'exprimer dans de nouvelles configurations. Nous devons comprendre que les conventions internationales doivent refléter le nouvel état de la situation de manière raisonnée et à travers des procédés de nature à ne pas provoquer de ruptures.
Il est cependant bon de se remémorer certains faits qui nous concernent, nous, en tant qu'Union européenne. Nous étions parvenus à unifier notre position dans le cadre du problème palestinien. Et pourtant, cette voix unie n'a pas été entendue. Nous avions unifié notre position concernant l'Irak, à l'égard de l'embargo qui frappait le peuple irakien. Cette voix unie non plus n'a pas été entendue. De ce point de vue, il faudra savoir persévérer en ces temps où nos politiques sont susceptibles de donner des résultats pratiques, qui par la suite n'alimenteront pas de nouvelles crises.
Chers collègues, nous traversons en effet une phase difficile, mais je crois que chaque crise contient en elle le germe d'une nouvelle norme. Il faut dire à nos amis Américains que leurs conceptions conduisent à des péripéties aux conséquences très fâcheuses. Et ces péripéties ne serviront pas non plus les intérêts américains. Des conceptions comme celles de M. Rumsfeld, qui d'après ce que j'ai entendu, ce matin, s'est mis à gronder le Premier ministre du Royaume-Uni parce que ce dernier a demandé d'accorder aux inspecteurs quelques jours de plus, sont dangereuses.
Chers collègues, le Parlement doit envoyer un message préconisant une approche pacifique de tout problème international, un règlement pacifique fondé sur des procédures propres à développer des règles démocratiques dans le monde entier.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, dans mon pays, la Suède, un prêtre a proposé hier de faire assassiner Saddam Hussein pour éviter la guerre. Il s'agit peut-être d'un curieux message de la part d'un représentant de l'Église suédoise, mais l'idée d'un régicide pour le bien du peuple est assez ancienne. Certains d'entre nous y ont certainement pensé secrètement mais naturellement, ce type de meurtre ne peut pas être commis. Ce serait contraire au droit international.
Néanmoins, la guerre pourrait peut-être être arrêtée si Saddam Hussein se retirait ou partait en exil. Les discussions qui se tiennent actuellement dans le monde arabe et qui visent à amener Saddam Hussein à se retirer sont très intéressantes. Nous espérons évidemment que Saddam pourra être traduit devant un tribunal international pour répondre de ses crimes.
S'il on pouvait revenir en arrière, il conviendrait d'agir différemment à de nombreux égards en ce qui concerne le conflit irakien. Le monde arabe aurait dû être impliqué bien plus tôt dans la discussion sur l'avenir de l'ensemble du Moyen-Orient. Les États-Unis, l'Union européenne et le Conseil de sécurité des Nations unies auraient dû s'engager plus fermement à résoudre le conflit entre Israël et la Palestine. Les négociations de paix doivent reprendre, sans quoi nous ne remporterons jamais la bataille contre le terrorisme.
Aujourd'hui, les tambours de la guerre se font entendre. Le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs estime toujours que les inspecteurs en désarmement doivent pouvoir continuer leur travail tant que leurs efforts sont utiles et que des progrès sont réalisés. Ces progrès ne découlent pas de la bonne volonté de Saddam Hussein mais des résolutions et de la menace d'une intervention militaire. N'oublions pas que c'est à Saddam Hussein de prouver qu'il ne possède pas d'armes et non aux Nations unies de les trouver.
Il faut espérer qu'une guerre pourra encore être évitée. Nous estimons que si des décisions militaires doivent être prises, elles doivent l'être par le Conseil de sécurité des Nations unies. L'ONU est cependant fortement affaiblie aujourd'hui. Le marchandage mené pour convaincre les pays de voter pour ou contre au Conseil de sécurité est pathétique et nuit à l'ensemble de la communauté internationale. En se disputant, les membres permanents laissent cette décision difficile dans les mains de pays tels que le Ghana, le Cameroun et l'Angola. C'est absurde et effrayant, et cela sape la crédibilité des Nations unies. Une réforme profonde devient de plus en plus nécessaire. Les Nations unies sont divisées, l'OTAN est divisée, l'UE est divisée, et les relations transatlantiques sont endommagées. Le seul à s'en réjouir est le dictateur de Bagdad.

Frahm (GUE/NGL). -
À quoi cette guerre va-t-elle servir, Monsieur le Président ? Pour pouvoir l'éviter, il faudrait déjà pouvoir répondre à cette question. Le but de cette guerre a changé au fur et à mesure que le travail des inspecteurs en désarmement portait ses fruits. J'apprends maintenant de la bouche de ma chère collègue, Mme Malmström, que l'objectif consiste désormais à remplacer le dictateur de Bagdad. Je suis désolée, mais je pensais qu'il s'agissait de désarmer l'Irak et de détruire ses armes de destruction massive. Je comprends maintenant que les Nations unies doivent dépasser largement le cadre de leurs compétences et remplacer des régimes que nous désapprouvons.
Nous désapprouvons Saddam Hussein, mais être opposé à la guerre ne signifie pas se lier d'amitié avec Saddam Hussein ou, le cas échéant, avec Le Pen, voire avec Chirac. Ces gens ne sont pas mes amis, mais cela montre l'ampleur du mouvement contre la guerre par rapport au mouvement en faveur de celle-ci, qui est en train de s'effriter.
Si le but recherché est de changer le régime, demandons-nous ce que fait l'Union européenne en vue d'accueillir les réfugiés de cette dictature que nous voulons supprimer. Que fait l'Union européenne pour accueillir les personnes qui fuient le régime de terreur instauré par ce dictateur et que vient de décrire mon collègue, M. Evans ? Pourquoi renvoyons-nous les réfugiés dans les mains du régime que nous souhaitons remplacer ? Pourquoi, comme l'a précisément déclaré mon collègue, M. Cohn-Bendit, ne soutenons-nous pas les mouvements démocratiques iraniens ?
Je dois m'arrêter ici, car mon temps de parole est écoulé.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ces 10 dernières années, depuis la guerre du Golfe, les États-Unis ont mis au point une "mère de toutes les bombes". Pendant ce temps, l'Europe a tenté d'élargir l'Union avec patience et diplomatie. Voilà une différence évidente et symbolique. Si le Parlement européen et la Commission européenne assumaient la responsabilité finale, l'UE pourrait intervenir avec autorité en faveur d'une paix mondiale et d'une légalité internationale. Ce n'est malheureusement pas le cas. Ce ne sont pas seulement ses valeurs en matière de démocratie et de droits de l'homme qui sont le ciment de l'UE, mais également la volonté de travailler ensemble pour garantir la paix et établir un ordre international.
La guerre contre l'Irak a-t-elle déjà commencé, oui ou non ? Ou bien la guerre contre l'Irak ne s'est-elle, en fin de compte, jamais arrêtée depuis la première guerre du Golfe et la lutte pour l'hégémonie au Moyen-Orient n'a-t-elle fait qu'entrer dans une nouvelle phase ? L'Histoire en jugera. À la suite de la défaite militaire de Saddam contre la coalition internationale, le régime est resté en place mais sous la contrainte d'un impitoyable embargo qui n'a en rien réduit l'emprise du régime sur la population mais a, en revanche, affamé cette dernière. Au cours des quatre premières années, les inspecteurs en désarmement n'ont pas été efficaces en ce qui concerne le désarmement de l'Irak. Ils ont, au contraire, fait fonction de service de renseignements pour les États qui envoyaient et payaient leurs experts et leurs espions. Les États-Unis et la Grande-Bretagne ont ainsi pu bombarder l'Irak par la suite avec davantage de succès. Les nouvelles inspections en désarmement placées sous la direction de Hans Blix et des Nations unies, assorties de menaces d'intervention militaire, ont cependant été couronnées de succès. Par conséquent, nous devons continuer sur cette voie et rallier les pays européens à ce point de vue.

Queiró (UEN).
Monsieur le Président, la dernière chose que nous souhaitions voir, en ces temps troublés, était que le régime irakien puisse célébrer la division, au-delà de toute imagination, des Nations unies, les difficultés presque insurmontables au sein de l'OTAN ou encore l'impossibilité de trouver un accord au sein des Quinze au sujet de cette crise.
Le fait est qu'après plus de 10 ans et 17 résolutions de l'ONU, le régime irakien continue de postposer la destruction de ses armes illégales. Cette fois pourtant, Saddam Hussein ne pourra plus continuer à défier le droit international. N'ayons pas peur de le dire, nous espérons qu'il est encore possible de parvenir, dans le cadre des Nations unies, à une décision qui, étant donné les circonstances, contraigne l'Irak à se désarmer de lui-même. Mais nous voulons également qu'il soit bien clair que nous ne serons pas neutres en cas de conflit. Notre camp sera toujours celui de la démocratie et non celui de la tyrannie.
Notre camp est également celui du droit international, parce que nous souhaitons le respect immédiat et inconditionnel des 17 résolutions des Nations unies concernant le désarmement de l'Irak. Notre camp est celui de ceux qui savent que la sécurité collective a un prix et que nous ne devons pas mettre des bâtons dans les roues de ceux qui financent le maintien de la seule arme dissuasive que Saddam reconnaisse et craigne, à savoir les quelque 200 000 soldats mobilisés sur le terrain.
Pour terminer, Monsieur le Président, et outre toutes ces raisons, nous ne restons pas neutres parce que nous estimons qu'il est de notre devoir de toujours être aux côtés de nos alliés, dans les bons comme dans les mauvais moments. Pourquoi ? C'est très simple, Monsieur le Président, pour être certains que, le jour où nous nous trouverons directement menacés, nous puissions également faire appel à leur solidarité.

Coûteaux (EDD).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si la perspective d'un nouveau drame si coûteux en vies humaines ne hantait pas nos esprits aujourd'hui, nous dirions que cette crise est un magnifique révélateur du monde tel qu'il est. Elle révèle en effet au grand jour des vérités que les souverainistes furent longtemps seuls à dire dans le désert et qui sont tout à coup en train d'entrer dans l'ordre des évidences.
Première évidence : les acteurs de la vie internationale ne sont pas des blocs, ou l'on ne sait quels ensembles de civilisations hâtivement découpées pour complaire à une lecture impériale, d'ailleurs vaguement raciale, du monde. Les vrais acteurs restent les États nations. Il n'y a pas plus de communauté internationale unie qu'il n'y a d'Occident uni, pas davantage d'ailleurs qu'il n'y a d'Europe unie. L'Occident, ladite communauté internationale, l'Europe sont parfaitement éclatés, comme d'ailleurs l'est, dans cette crise, ce que le malheureux Huntington a appelé si sottement "le monde musulman" qui comprend aussi bien des nations favorables à la guerre, comme le Koweït, que des nations opposées, comme beaucoup de pays arabes, et même des abstentionnistes, comme le Pakistan. L'Europe n'est bien entendu pas davantage unie, puisque c'est dans ce pauvre ensemble, supposé engagé dans une dérisoire politique étrangère et de sécurité commune, que l'on trouve les plus farouches partisans de la ligne américaine, comme ses opposants les plus déterminés. Bref, au Nord comme au Sud, chaque nation se détermine par elle-même, indépendamment de toute solidarité chimérique, et il n'est pas jusqu'au cavalier seul anglo-saxon qui ne porte un coup fatal au vieux multilatéralisme tellement en vogue au XXe siècle. Non, décidément, il ne reste que les États nations et nous sommes heureux que la preuve en soit faite de si éclatante façon.
Et quelle démonstration de même sur la vraie nature de l'Amérique, ou plutôt faudrait-il dire, des États-Unis, car c'est bien indûment que ceux-ci prétendent parler au nom d'un continent, comme le courageux Chili vient d'en faire la preuve. En réalité, les États-Unis ne défendent que le niveau le plus trivial de leurs intérêts et encore n'est-ce pas si sûr, puisqu'on voit une petite camarilla, obsédée par la puissance, glisser sur la voie de la guerre qui est dans la nature même de l'empire, et cela aussi, nous l'avons toujours dit, l'empire, c'est la guerre. Alors que la nation est la seule voie possible d'une unification non totalitaire du monde.
Quant à la France, la crise la révèle aussi telle qu'elle est, c'est-à-dire telle que l'éternité ne la changera jamais, le seul vrai rempart face aux empires de liberté des peuples qui est l'autre nom de la liberté....
(le président retire la parole à l'orateur)

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, dans cette Assemblée, comme du reste aux Nations unies, l'alternative inéluctable semble être la guerre avec ou sans l'aval du Conseil de sécurité, ou la position faible, mais qui trouve de plus en plus de partisans, de ceux qui demandent plus de temps pour les inspections ; ceux-ci s'appuient toutefois sur les pressions militaires anglo-américaines sur le régime de Saddam et font ainsi des inspections une fin en soi, tout en sachant très bien que Hans Blix et ses adjoints pourront difficilement, à eux seuls, obtenir le désarmement de Saddam. Et pourtant, ce matin encore, de nombreux collègues ont manifesté leur exécration pour le régime de Saddam, en revendiquant la démocratie et la liberté pour les Irakiens.
Nous les Radicaux, comme des centaines d'autres personnalités et de parlementaires de très nombreux pays, nous sommes convaincus qu'il est encore temps et qu'il reste une marge pour un autre scénario : l'exil du dictateur de Bagdad comme unique et vrai moyen de conjurer la guerre. C'est un scénario sur lequel travaillent depuis longtemps certains gouvernements arabes de la région et que l'Union pourrait faire sien en vue de la prochaine résolution du Conseil de sécurité.
Ensuite, il y a l'après-Saddam, dont personne n'a parlé aujourd'hui : nous sommes convaincus que ce scénario doit s'accompagner d'une administration provisoire de l'Irak par les Nations unies pendant deux ans au moins. Seule une administration sous l'égide de l'ONU est acceptable et peut contribuer à remettre sur la bonne voie un pays soumis à l'une des dictatures les plus féroces que l'on ait connu.
J'espère, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que l'Europe pourra encore parler d'une seule voix sur cette base.

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, il a été dit ici que certains progrès ont été réalisés en matière de désarmement, bien que l'importance de ces progrès soit difficile à mesurer en termes relatifs étant donné que l'obligation de démontrer l'anéantissement d'armes de destruction massive n'a pas été respectée.
Il convient de rappeler que les inspecteurs ne sont pas des détectives privés, ni des apprentis Sherlock Holmes, mais qu'ils collectent simplement des informations. Cependant, admettons que des progrès aient eu lieu. Pourquoi ? Simplement en raison de la pression internationale, dont le dernier recours est l'usage de la force. Il est utile de rappeler que les inspecteurs n'ont pas quitté le pays en 1998 de leur propre gré, mais parce qu'ils ont été expulsés ; le régime pensait en effet que le danger était passé.
Il convient également de se souvenir des victimes, des milliers de personnes décédées sous les décombres des tours jumelles, des dizaines de milliers de personnes éliminées en Irak en raison de leur désaccord ou simplement de leur appartenance à une minorité différente et aux centaines de milliers de personnes condamnées à l'exil afin de pouvoir survivre. Je suppose que nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il est nécessaire de faire tout notre possible pour que les organisations terroristes internationales n'aient pas accès à ces armes de destruction massive. J'imagine, Monsieur le Commissaire, que ce point ne laisse aucun doute.
Je tiens également à rappeler que, jusqu'à présent, tous, excepté Saddam Hussein, ont agi dans le plus strict respect du droit international. Si des décisions ou des votes sont différés au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, c'est précisément en vue de parvenir à un accord qui nous permette de continuer à respecter le droit international, en définissant les conditions concrètes du désarmement et des dates précises pour sa réalisation ; en effet, comme l'a signalé le Conseil européen, les inspections ne peuvent se prolonger indéfiniment.
Dans ce contexte, malheureusement, l'unité d'action des États membres de l'Union européenne reste rompue et il convient de demander à M. Papandreou et au commissaire Patten de continuer à tenter d'arriver à un accord, tout en sachant que ce n'est pas chose facile. Cet accord, Monsieur le Président, doit se fonder sur la volonté de consensus des États membres, sur le respect de l'opinion d'autrui ainsi que sur la renonciation à imposer aux autres des politiques du fait accompli et à adopter des positions tranchées. Dire simplement "plus jamais" ne nous mènera nulle part.

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je tiens tout d'abord à remercier la présidence grecque pour l'ensemble des efforts et actions qu'elle a déployés et qui ont été couronnés de succès. Ces efforts et actions avaient deux objectifs : éviter la guerre et amener l'UE à se présenter avec un front uni et une politique communes. Je vous félicite sincèrement, Monsieur le Président en exercice, pour votre réussite, votre grande réussite qui a permis d'établir, le 17 février, à Bruxelles, une position commune de l'UE. Ce n'est pas vous, la présidence, qu'il faut blâmer pour le fait que 5 jours plus tard, le Premier ministre espagnol, M. Aznar ou Anzar comme l'appelle son ami M. Bush, a enfreint cet accord et quitté la position commune de l'UE, pour se rendre au ranch du président américain et préparer la proposition en vue d'une résolution du Conseil de sécurité prévoyant le début de la guerre contre l'Irak.
Je vous prie, Monsieur le Président, de faire preuve de compréhension parce que je vais poursuivre en allemand.

Van den Bos (ELDR).
Monsieur le Président, une menace de sanction doit toujours être crédible au point que la sanction en devienne superflue. La présence militaire massive aux alentours de l'Irak et la rhétorique de Bush ont fini par avoir l'effet escompté sur Saddam Hussein. Le voici qui, tout à coup, coopère avec les inspecteurs et détruit des armes qu'il prétendait ne pas détenir. Il est dès lors naïf d'affirmer que les seules suppliques de la diplomatie ont contraint Saddam à s'exécuter.
Malheureusement, à l'instar de Saddam, Bush a commencé de si bien croire à la menace militaire qu'il estime ne plus pouvoir faire marche arrière. Le retrait de 250 000 militaires déployés dans la région irakienne alors que Saddam Hussein est toujours au pouvoir équivaut pour le président américain à un déshonneur qu'il tient à éviter à tout prix. C'est pourquoi il va jusqu'à tenter d'acheter les membres du Conseil de sécurité afin surtout de permettre, à court terme, une attaque. Bush et Blair sont à présent prisonniers de leur propre rhétorique et de leur impuissance diplomatique à réunir un soutien suffisant. Sans l'aval du Conseil de sécurité, il ne leur reste plus qu'à choisir entre deux maux : ne rien faire et, donc, perdre la face, ou mener une intervention militaire hors du cadre des Nations unies avec toutes les retombées négatives que cela suppose. Une intervention militaire unilatérale provoquera une instabilité sans précédent et entravera gravement la reconstruction de l'Irak. Alors que Saddam détruisait ses propres missiles en Irak, il plaçait une véritable bombe sous les Nations unies, l'OTAN et l'UE, aidé en cela par des dirigeants occidentaux irresponsables.
Depuis la chute du mur de Berlin, les États membres de l'UE poursuivent avant tout leurs propres intérêts et prestige. En outre, la politique étrangère commune n'a obtenu que très peu de résultats. La politique européenne doit consister à maintenir la pression sur Saddam et une guerre précipitée est absolument à éviter. Nous devons décider des conditions auxquelles le tyran doit satisfaire, dans un délai considéré comme raisonnable par les inspecteurs. Seules les Nations unies peuvent faire en sorte que Saddam obéisse et que la sanction ne doive pas être appliquée.

Naïr (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les États-Unis ont cru qu'ils pourraient manipuler l'ONU pour donner une couverture légale à leur guerre de rapines en Irak, mais l'ONU a résisté. L'ONU, l'opinion publique mondiale ne veulent pas de cette guerre. La raison, la justice refusent de se soumettre au fondamentalisme fanatique qui règne depuis quelque temps à Washington. Le peuple irakien est innocent. Pourquoi faut-il encore le bombarder alors qu'il souffre depuis si longtemps d'un si cruel embargo ?
Cette guerre va nous précipiter dans le conflit des civilisations. Ce ne sont pas cette fois les intégristes islamistes qui poussent au conflit, c'est l'administration américaine. Les réactions vont être terribles. Déjà la mosquée d'Al-Hazar, le Vatican musulman, appelait hier à la guerre sainte contre les Américains. Au Conseil de sécurité, la France opposera son veto, la Russie aussi. Il faut soutenir la paix.

Lannoye (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais, tout d'abord, remercier le commissaire Patten pour la grande qualité de son discours, ainsi que les différents collègues qui ont plaidé, sans ambiguïté, pour un désarmement de l'Irak au moyen des inspections et par la voie pacifique.
La barbarie ne peut pas être combattue par la barbarie. Or la guerre est, qu'on le veuille ou non, une forme de barbarie. C'est aussi un moyen archaïque de régler les conflits. Il y a plus d'un an, le président des États-Unis a qualifié d'États voyous un certain nombre d'États soupçonnés de disposer, à des fins de conquête, d'armes de destruction massive qui menaceraient la paix mondiale. Éliminer les armes de destruction massive est certainement un objectif souhaitable, que nous devons tous tenter d'atteindre dans le cadre des Nations unies, et notamment dans le cadre du traité de non-prolifération. Mais comment expliquer aux populations des pays qualifiés d'États voyous que les armes de destruction massive sont mauvaises lorsqu'elles appartiennent à ces pays et qu'elles sont bonnes lorsqu'elles appartiennent à des États dits "vertueux" ? Les États vertueux se trouvent, notamment, en Europe, mais il y a aussi les États-Unis, dont l'armée est prête à utiliser de telles armes de destruction massive, c'est-à-dire des armes nucléaires tactiques, dans la guerre qu'ils veulent engager en Irak. La contradiction est totale et, sur le plan du droit international, c'est un point supplémentaire à ajouter au passif du gouvernement américain.
Si je voulais embrayer sur le discours caricatural de M. Bush, je dirais que l'État américain est un super-voyou. Mais je ne le ferai pas. Cela serait insultant pour la population américaine - et je ne souhaite pas qu'on en vienne aux insultes. En effet, la semaine dernière, nous avons eu l'occasion de rencontrer des élus américains ouvertement opposés au recours à la force. Ils manifestent contre la guerre avec leurs concitoyens et ils sont, selon moi, largement majoritaires dans l'opinion publique.
Camre (UEN). -
Monsieur le Président, toutes ces belles paroles relatives à la nécessité de désarmer Saddam Hussein, au droit à la liberté qu'a le peuple irakien résonnent d'une façon bien creuse lorsqu'on sait que Saddam Hussein n'envisage nullement de désarmer, de s'exiler et encore moins d'accorder au peuple irakien opprimé sa liberté. L'histoire de l'Europe de 1930 à 1939 est celle d'une Europe qui avait peu à peu abandonné la partie face à la politique d'expansion et d'agression d'Hitler. "C'est la paix pour notre époque", avait déclaré Chamberlain à son retour de la rencontre qu'il avait eue avec Hitler à Munich en 1938. Les Chamberlain de notre époque croient que les inspecteurs en désarmement parviendront à désarmer Saddam Hussein. Si c'est exact, pourquoi ne l'avons-nous pas fait depuis longtemps ? Nous oublions aussi que les armes qui menacent les pays extérieurs à l'Irak et que nous voulons détruire ne sont pas les armes qui oppriment le peuple irakien ; cet objectif est facilement réalisable avec des armes à main conventionnelles.
La guerre menée contre Saddam Hussein doit être une guerre de libération. L'objectif doit être de démocratiser les pays arabes. La démocratie et le développement économique représentent l'unique protection dont nous disposions contre les terroristes, mais les actions entreprises par l'UE au cours de ces douze dernières années, depuis le début des missions d'inspection en vue du désarmement de l'Irak, ont consisté à garantir une coexistence pacifique avec le dictateur. Il faut que l'Union européenne se ressaisisse et participe beaucoup plus activement aux actions menées en vue de libérer les peuples arabes et de leur apporter un développement social. Tant que nous n'aurons que des mots à leur offrir, nous resterons impuissants.

Sandbæk (EDD).
Monsieur le Président, en 1950, l'Assemblée générale a adopté la résolution 377, intitulée "L'union pour le maintien de la paix", qui stipulait que, lorsque certaines conditions sont réunies - par exemple, lorsque le Conseil de sécurité ne remplit pas ses fonctions - "l'Assemblée générale examinera immédiatement la question afin de faire aux Membres les recommandations appropriées sur les mesures collectives à prendre." J'apprécierais vivement que la présidence grecque facilite la convocation urgente d'une telle session extraordinaire de l'Assemblée générale par un ou plusieurs pays européens, conformément à l'article 20 de la Charte, afin de faire des recommandations concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Si les États-Unis sont autorisés à mener une guerre unilatérale, nous pourrions bientôt voir la Chine envahir Taïwan ou la Russie tenter de créer une autre Union soviétique. Je demande donc à la présidence grecque de convoquer une réunion de l'Assemblée générale.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, l'affrontement qui oppose, à propos de l'Irak et à travers le monde, deux conceptions des relations internationales coupe l'Europe en deux. La crise dissipe les illusions et nous replace face aux réalités. Elle rappelle à ceux qui l'avaient oublié que les États nations demeurent les acteurs diplomatiques et stratégiques, que ceux-ci peuvent naturellement, lorsque leurs analyses convergent, agir ensemble efficacement, sur une base intergouvernementale, et que l'Union européenne n'est pas un sujet politique. Si l'Europe existe intensément dans cette crise, ce n'est pas à travers les mécanismes de la PESC, mais du fait de la volonté politique d'un certain nombre d'États européens. Les soutiens les plus déterminés de la vision américaine sont européens comme sont européens ses opposants les plus articulés.
La Convention va donc devoir tirer les leçons de ce retour au réel. Personne ne devrait plus songer à imposer une politique étrangère commune tous azimuts à coup de contraintes majoritaires, ce serait choisir la voie de l'alignement et non celle de l'indépendance de l'Europe. Il faut que la PESC ajuste ses ambitions aux réalités, qu'elle contribue à harmoniser les diplomaties nationales là où elles sont en accord, qu'elle les laisse agir séparément lorsque ce n'est pas le cas et qu'elle ne cherche jamais plus à leur substituer des pseudo-consensus artificiels et inopérants, car ce serait agir au détriment de l'Europe.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons pu constater ces jours derniers que les États européens ont tort de vouloir à ce point définir leur intérêt d'un point de vue strictement national, et qu'il est impossible d'imposer des intérêts nationaux dans des confrontations mondiales telles que celles-ci.
Nous le voyons à la situation tragique dans laquelle se trouve le Premier ministre britannique qui a si fidèlement soutenu la partie américaine et se trouve maintenant en mauvaise posture faute de résultats tangibles. On peut considérer cela avec une pointe de cynisme. Car une chose est sûre : celui qui ne respecte pas l'article 11 du traité de Nice et entrave en cela les efforts entrepris par l'Union européenne pour parvenir à une position commune ne comptera pas parmi les gagnants de cette confrontation, que son seul but soit de participer à tout prix ou bien, comme le chancelier allemand, de ne participer en aucun cas. C'est pour cette raison que les grands pays aussi doivent comprendre - et cette crise est très utile pour cela - que l'intérêt de leurs propres citoyens ne peut s'imposer que s'il recoupe les intérêts de tous les États européens et après que ceux-ci ont été mis ensemble dans la balance.
Pour cette raison, j'espère que cette crise ne nuira pas au développement d'une politique étrangère et de sécurité européenne, mais aura au contraire une fonction de catalyseur afin que nous puissions avancer sur cette question.
Si l'on en vient à une guerre unilatérale de la part des États-Unis d'Amérique, nous aurons beaucoup de mal à la légitimer auprès de nos populations. Il sera encore plus difficile de relancer le nécessaire dialogue transatlantique avec, surtout, le soutien de nos citoyens. Je pense qu'il est très important pour chacun d'entre nous que la situation actuelle ne porte pas préjudice à long terme aux relations transatlantiques. C'est pourquoi nous devons être assez forts pour tout mettre en ?uvre afin que, dès la fin d'une éventuelle guerre en Irak, des projets soient mis sur pied afin de donner - au-delà de l'OTAN et de l'alliance pour la sécurité - de nouvelles bases aux relations transatlantiques, de les consolider sur le long terme et d'emporter l'adhésion des citoyens des deux côtés de l'Atlantique pour ces relations.
Il est impossible de concevoir un avenir où nous ferions alliance avec Moscou et Pékin et où, en raison de notre attitude, nous nous détournerions d'un pays - les États-Unis d'Amérique - avec lequel nous partageons les mêmes valeurs.

Cela signifie aussi que, lorsque l'Union européenne parlera d'une même voix, nous devrons montrer clairement que, dans le combat contre les dictateurs tels que Saddam Hussein et contre le terrorisme international, les mesures militaires sont sûrement importantes, mais que cette guerre ne pourra être gagnée au niveau mondial que si nous disposons de forces de prévention et de dialogue culturel, si nous sommes conscients du concept de justice sociale et si nous avons suffisamment de recul pour traiter le problème de façon globale. Il est de notre devoir d'admettre que le monde ne pourra être pacifié que si nous renonçons à l'usage exclusif des moyens militaires.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que les applaudissements qui ont salué votre intervention ont simplement salué le fait que vous avez démontré ce matin qu'un commissaire européen peut incarner la voix des Européens et qu'il existe un discours européen dans cette crise. Merci.

On nous dit qu'une guerre éclair permettrait d'abord d'installer la démocratie en Irak, ensuite de tarir la source du terrorisme. Et pourtant, que nous dit-on de la situation en Afghanistan, où une guerre éclair s'est déroulée et où, jour après jour, dans le silence, nous assistons au drame des femmes afghanes ? Que nous dit-on de la mobilisation de cette opinion publique, cette nouvelle superpuissance ? Que ne comprend-on pas que sa détermination à descendre dans la rue était animée par la conviction que, non seulement la guerre ne tarirait pas le terrorisme, mais qu'une guerre préventive unilatérale fabriquerait un nouveau terrorisme ? C'est sur la base de ce que nous dit ce peuple européen mobilisé que nous devons agir au Conseil de sécurité, et on ne peut pas accepter que, dans le cadre des Nations unies, après que nous nous sommes engagés en faveur d'un désarmement possible grâce à la pression internationale, et que nous avons constaté que ce processus fonctionne, dans les conditions collectivement définies, on veuille, au milieu du gué, changer la règle pour fixer un ultimatum.
Notre espoir, c'est une majorité contre un ultimatum au Conseil de sécurité. Nous y croyons. Nous pensons que la guerre est évitable. Cela dépend beaucoup de l'Europe. Cela dépend beaucoup de vous, Monsieur le président en exercice du Conseil, pour donner à M. Blix le temps dont il nous dit avoir besoin pour achever le travail, non pas des semaines et des années, nous a-t-il dit, mais des mois.
C'est dans cet esprit que, pour nous, le droit de veto de certains membres permanents du Conseil de sécurité devrait être utilisé lorsque la majorité n'aurait pas pu être réunie. Mais, d'abord, nous formons l'espoir d'une majorité au Conseil de sécurité. Nous avons voulu les inspections et la légalité internationale, points sur lesquels tous les Européens sont d'accord. Les inspecteurs ont accompli un travail dont nous saluons les progrès. Les inspecteurs nous demandent du temps. Nous devons le leur donner.
Fondamentalement, nous savons que c'est le nouvel ordre mondial qui est en train de se jouer, celui qui a commencé à se mettre en place, non pas depuis le 11 septembre 2001, mais depuis la chute du mur de Berlin, qui laisse, seule sur la planète, une "hyperpuissance". Et face à cette situation, nous ne pensons pas qu'un seul pays européen puisse, à lui seul, sur le long terme, tenir tête à ce qui serait la pax americana. Nous sommes des Européens, c'est-à-dire que nous croyons à la vertu du débat et de la conviction, à l'inutilité de l'humiliation, à la nécessité de laisser à chacun sa place sur la scène internationale, et nous croyons, avant tout, au droit international.

Rutelli (ELDR).
Que peut faire l'Europe à l'heure des décisions sur la crise irakienne ? Je dis l'Europe, Monsieur le Président, plutôt que le Parlement ou le Conseil ou la Commission, et je pense au peuple européen, largement opposé à une guerre pour le désarmement de l'Irak et, à plus forte raison, à une guerre pour un changement de régime en Irak.
Le Conseil européen du 17 février a pris position : la guerre ne doit être utilisée qu'en ultime recours et, de toute manière, elle ne peut l'être sans mandat spécifique des Nations unies. Rappelons-le : le Parlement a voté une résolution qui appelle le Conseil de sécurité à agir contre Saddam Hussein, pour les crimes extrêmement graves qu'il a commis contre l'humanité. Nous le réaffirmons avec force, pour la quantité effroyable de sang que cette dictature a versée. C'est pour cela qu'il faut désarmer l'Irak, mais par l'intermédiaire de l'ONU ; il faut soutenir la démocratisation de l'Irak, mais par l'intermédiaire de l'ONU. La guerre unilatérale divisera l'ONU, divisera l'Alliance atlantique, provoquera une crise en Europe. Nous disons à certains de nos confrères européens qu'un vote au Conseil de sécurité contraire au document de Bruxelles, contraire à la volonté du Parlement, contraire à l'avis de la Commission, frapperait l'Europe en plein c?ur. L'article 19 du traité sur l'Union stipule que les États membres qui sont également membres permanents du Conseil de sécurité doivent assurer la défense des positions et des intérêts de l'Union. Qu'en a-t-il été pour l'ex-Yougoslavie ? Le Conseil de sécurité ne pouvait décider d'une intervention au Kosovo, mais l'OTAN l'a fait, avec l'accord du Conseil européen.
L'autorité et le prestige de notre allié et ami américain sont en question, ainsi que la fraternité entre nos peuples, qui n'a jamais été aussi étroite qu'après le 11 septembre, jamais aussi menacée qu'aujourd'hui à la veille d'une guerre qui n'est ni nécessaire, ni juste, ni légitime. Que l'Amérique sache qu'ici se réunissent des élus du peuple qui combattent l'antiaméricanisme, et c'est pour cela que nous demandons à l'Amérique de faire preuve de plus de respect pour les idées et pour les convictions de l'Europe.
Monsieur le Président, s'il y a désarmement de l'Irak sans guerre, ce sera la victoire de la raison, ce sera la victoire de l'ONU, ce sera aussi la victoire de la pression militaire de l'Amérique et de la Grande-Bretagne et de l'engagement contre l'unilatéralisme de la part de la France, de l'Allemagne et de l'Europe. S'il y a la guerre, ce sera un désastre. Par conséquent, unissons-nous contre la dictature de Saddam Hussein, pour la liberté du peuple irakien ; écartons la guerre de la jeune...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Krivine (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous sommes à la veille d'une catastrophe annoncée et voulue par l'administration américaine. Il est désormais évident que les valeurs défendues par Bush n'ont rien à voir avec la démocratie, mais sont plutôt des valeurs cotées en bourse et qui sentent le pétrole. L'Irak n'est pas encore écrasé sous un tapis de bombes que déjà le Wall Street Journal du 10 mars annonce un appel d'offres de l'administration américaine de 900 millions de dollars, vers cinq groupes américains, pour la reconstruction du pays. Quel aveu !
L'Irak n'est que le premier pays victime d'une offensive qui doit permettre au capitalisme américain de mondialiser son hégémonie économique et donc militaire, transformant les peuples en marchandises et chair à canons. Afghanistan, Colombie, Philippines, Venezuela, Palestine, personne n'est épargné. Mais, le 15 février, un autre bouleversement a vu le jour : des milliers de gens ont envahi les rues de nos capitales pour dire non à la guerre et ils le referont le 15 mars. La démocratie, c'est de reprendre cette exigence, et pas un seul député et aucun gouvernement ne pourra y échapper. Le veto est désormais dans la rue. Ici comme aux USA, chacun doit choisir son camp.

Kronberger (NI).
Monsieur le Président, les arguments des partisans d'une guerre au Moyen-Orient deviennent chaque jour plus faibles et moins crédibles. Il faut voir comment, au Conseil de sécurité de l'ONU, d'aucuns tentent ouvertement d'extorquer des pays africains les plus pauvres, à coup d'aide économique, un vote en faveur de la guerre.
Depuis les derniers débats qui se sont tenus ici sur la guerre en Irak, il y a cependant eu lieu de se réjouir. Le parlement turc a pour le moment refusé la concentration de troupes sur son territoire. En Grande-Bretagne, plus de 200 députés du parti travailliste se sont exprimés contre la guerre. Ils méritent notre respect.
Ceux qui sont contre la guerre prévue en Irak ne sont pas des ennemis des États-Unis, mais des partisans de la civilisation !

Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, faudra-t-il en venir aux armes pour obliger Saddam Hussein à renoncer définitivement à ses programmes de développement, de fabrication et de stockage d'armes de destruction massive et à en faire la preuve. Je suis de ceux qui espèrent toujours qu'on pourra l'éviter, et après le président Pasqua, je tiens à dire, ici, que j'approuve les efforts en ce sens de la France et de son gouvernement. Je partage aussi l'opinion de ceux qui affirment que s'il fallait envisager cet ultime recours, ce ne pourrait être qu'avec un mandat des Nations unies, seule organisation à même de conférer sa légitimité à cette action qui marquerait, en effet, Monsieur Barón Crespo, un changement radical dans le comportement de la communauté internationale jusqu'alors rassemblée autour de l'idée que l'emploi de la force armée ne peut être envisagé qu'en état de légitime défense et, donc, en réponse à une agression effective.
Nous avons, mes chers collègues, entamé la réflexion sur ce thème au cours de nos débats précédents. Nous n'avons, bien évidemment, pas trouvé de réponse définitive à cette question. Mais je voudrais rappeler, ici, que c'est sur ce sujet de la légitimité ou de l'illégitimité de toute action militaire préventive ou préemptive que notre groupe n'a pas voulu se joindre à la position majoritaire exprimée par cette Assemblée dans sa dernière résolution. Comment, en effet, Monsieur le Président du Conseil, faire face au nouveau défi posé par le terrorisme international, sinon en appliquant dans ce domaine, comme dans d'autres, le principe de précaution aujourd'hui unanimement reconnu ? Je crois, personnellement, que tout chef d'État ou de gouvernement averti d'une menace grave pour la vie de milliers de ses concitoyens et qui ne prendrait pas toutes les mesures nécessaires pour les en protéger serait coupable à leurs yeux.
Les armes de destruction massive constituent une menace réelle pour la survie et la santé des populations. Chaque fois que l'existence d'une telle menace sera confirmée, je crois qu'il sera du devoir des responsables politiques de la faire disparaître, sans attendre qu'elle ait été mise en ?uvre et donc, par des mesures de prévention, diplomatiques, économiques, politiques et, si ces mesures n'étaient pas suffisantes, par le recours ultime à l'emploi de la force armée. C'est ce que nous sommes, tous ensemble, engagés à obtenir en Irak, c'est ce qu'il faudra probablement faire demain avec la Corée du Nord, et c'est fort de cette conviction que je répète ici que nos divergences actuelles sont beaucoup plus apparentes que réelles.

Titley (PSE).
Monsieur le Président, étant donné que le rôle des inspecteurs s'avère crucial pour ce débat, je devrais peut-être consacrer un peu de temps à examiner leurs activités. Beaucoup de gens ont déclaré qu'elles ont été fructueuses jusqu'à présent ; je dois dire que ce n'est pas mon point de vue. Oui, elles ont permis d'obtenir certains résultats, mais ce n'est que le sommet de l'iceberg. Le 7 mars, la COCOVINU a publié un document intitulé "Questions de désarmement non réglées : programmes irakiens d'armes prohibées". Ce document de 173 pages contient la liste de 29 groupes de questions non réglées ; celles-ci comprennent la forte présomption que 10 000 litres d'anthrax existent toujours. Nous savons aussi qu'un drone a été découvert, et qu'il est capable de larguer des armes biologiques et chimiques, et nous savons que des bombes à fragmentation ont également été découvertes. Nous ne pouvons pas parler d'activités fructueuses. Le rapport indique clairement que l'Irak viole la résolution 1441 ; il ne coopère pas totalement avec les inspecteurs et est loin de tout dire. En effet, le 7 mars, le représentant permanent irakien aux Nations unies a déclaré, malgré ces preuves, que l'Irak ne possède pas d'armes de destruction massive.
Toutefois, en dépit de ces preuves, bon nombre de députés européens ont affirmé que les inspections devaient se poursuivre. Mais pour combien de temps ? À quel moment disons-nous que trop c'est trop ? Rappelons-nous qu'il y a 12 ans, l'Irak avait 15 jours pour se désarmer. Nous savons que l'Irak a seulement autorisé les inspecteurs à pénétrer sur son territoire en raison de la pression militaire et nous savons que Saddam Hussein fait des concessions pour faire traîner la procédure jusqu'en été, lorsque la guerre est impossible. Nous savons qu'il sera impossible de maintenir indéfiniment la pression militaire dans ces circonstances et nous savons donc que, dès que la menace s'affaiblira, Saddam Hussein reviendra à ses vieux stratagèmes visant à entraver la mission des inspecteurs. En effet, c'est seulement hier que les avions de reconnaissance U2 pour lesquels il avait fait des concessions ont été retenus au sol. N'est-ce pas là un signe de ce qui va suivre ? Et pourtant, nous demandons encore des inspections illimitées, certainement parce que nous ne voulons pas prendre de décision.
Le commissaire Patten a formulé une remarque convaincante, et très peu contestable, en présentant les dangers d'une action unilatérale. Mais il n'a pas parlé de l'avenir des Nations unies au cas où nous n'adopterions pas de mesure concrète pour appliquer 12 ans de résolutions qui n'ont pas été suivies. Si nous ne pouvons pas prendre une telle mesure pour désarmer l'Irak, les Nations unies cesseront d'être une force efficace et les grands pays agiront unilatéralement, au détriment de la paix et de la stabilité mondiales. L'avenir du monde est en jeu. Nous avons beaucoup entendu parler d'anciens présidents, du pape, d'intellectuels ; ils ont tous un point commun : ils sont tous totalement impuissants. Alors que l'avenir du monde est en jeu, nous avons besoin d'honnêteté, de courage, de détermination et de sang-froid pour permettre à la communauté internationale d'agir conjointement. Il nous faut une deuxième résolution et un programme précis afin d'autoriser les inspecteurs à poursuivre leur travail pendant une certaine période à ne pas dépasser. Lorsque nous y serons, nous devrons nous préparer à entamer la guerre. Si nous ne le faisons pas, nous sommes perdus.
Je suis particulièrement fier du courage, du sang-froid et de la clairvoyance du chef de mon parti et j'espère que d'autres chefs de parti en feront autant.
Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il est devenu évident aux yeux de tous que le désarmement, qui du reste se poursuit, et le renversement de Saddam ne constituent qu'un prétexte. Il ne fait aucun doute que la véritable raison qui motive l'action des États-Unis et de leurs alliés est le contrôle des réserves pétrolières et de la position géostratégique de l'Irak. Il est non moins vrai que la guerre, avec ou sans résolution de l'ONU, n'aura pas seulement des effets désastreux pour le peuple irakien mais aussi pour la région, l'Europe et le monde entier. La question est donc de savoir si la présidence grecque et l'UE, répondant à l'opposition grandissante de nos peuples et du peuple américain, empêcheront ce crime qui défie la raison. La présidence grecque et l'UE utiliseront-elles à cet effet les 4 voix dont elles disposent au Conseil de sécurité ? Le gouvernement grec et d'autres encore cesseront-ils de contribuer aux préparatifs guerriers en accordant aux envahisseurs des facilités de toutes sortes ?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, où l'absence de l'Union soviétique se fait cruellement sentir, j'adresse un appel ultime à vous et à tous les collègues, pour que nous empêchions cette guerre, une guerre qui constituera un précédent pour de nouvelles guerres. Barrons la route qui conduit au désastre !
Nous exprimons par là même notre solidarité à l'égard du peuple irakien dans sa lutte pour le renversement de ce régime tyrannique !

Sichrovsky (NI).
Monsieur le Président, je souhaite remercier les rares députés présents, et en premier lieu MM. Poettering et Watson, qui ont rappelé au cours de cette discussion sur les méthodes de désarmement du dictateur irakien qui, dans ce conflit, est notre ami et qui est notre ennemi. Sur toutes les banderoles brandies dans cette salle, je trouve le portrait de représentants d'États démocratiques, mais jamais le visage de Saddam Hussein. La haine à l'encontre des États-Unis crée peut-être à court terme une solidarité entre des groupes politiques au positions extrêmement divergentes, mais cela ne peut en aucun cas constituer une base pour une politique étrangère commune au niveau européen. Au contraire, cela ne peut que l'empêcher.
Permettez-moi de lire, à l'attention de ceux qui viennent dispenser ici leurs bons conseils sur la façon dont il convient de traiter les dictatures, les mots qu'a prononcés cette semaine le président rwandais Kagamé : "J'espère que le Conseil de sécurité et les Nations unies agiront de façon déterminée en Irak et non comme ils l'ont fait au Rwanda, car le Conseil de sécurité peut prendre de mauvaises décisions. Il l'a fait au Rwanda et nous avons perdu un million de personnes."

Tajani (PPE-DE).
Monsieur le Président, les nouvelles qui nous parviennent ce matin de New York au sujet d'un éventuel report de l'ultimatum nous font encore espérer la possibilité de résoudre la crise irakienne sans recourir aux armes. La volonté des États-Unis et de la Grande-Bretagne de repousser la date de l'ultimatum à Saddam Hussein offre de nouvelles chances à la paix.
Ces journées sont encore celles de la politique et de la diplomatie et tout doit être tenté pour conjurer la guerre : un objectif qui n'est pas impossible à atteindre. Il appartient avant tout - j'en conviens avec le président Poettering - à Saddam Hussein de procéder sans tergiversations et sans faux-semblants à la destruction des armes prohibées ; il appartient à Saddam Hussein de collaborer sans perdre de temps avec les inspecteurs de l'ONU ; et il reste également au dictateur la possibilité de quitter son pays, pour le libérer d'un régime illibéral et le rendre à la démocratie : un choix invoqué par de nombreux autres députés de ce Parlement.
Toutefois, l'Europe doit aussi se faire entendre d'une voix forte, en évitant les divisions et les oppositions. Le document approuvé le 17 février doit être le point de départ de l'action du Conseil et de la Commission, et toutes les forces politiques représentées au sein de ce Parlement ont pour premier devoir d'agir pour que la crédibilité des Nations unies ne soit pas entamée et réduite. La politique et la diplomatie européennes doivent se mobiliser pour empêcher que cette institution, dans laquelle nous nous reconnaissons tous, ne sorte de cette crise internationale privée de son rôle d'instrument de protection de la légalité internationale et nous devons agir aussi pour éviter que soit diminuée la crédibilité d'un autre organisme multilatéral, à savoir l'Alliance atlantique.
Nous avons donc, Monsieur le Président, le devoir d'?uvrer pour l'unité de l'Europe ; les divisions qui se sont manifestées au cours des dernières semaines doivent être dépassées moyennant un engagement extraordinaire de la part de tous : une Europe faible et divisée ne sert pas la cause de la paix. Nous devons tirer les leçons de ces difficultés pour que l'Europe puisse redevenir un protagoniste sur la scène internationale.
Mais, Monsieur le Président, nous ne devons pas non plus oublier le rapport et la communauté de valeurs qui nous lient aux États-Unis d'Amérique - un pays gravement blessé par les attentats du 11 septembre, des attentats qui ont également blessé chacun de nous, chaque Européen - et nous devons éviter que Washington soit laissé à son isolement. Voilà pourquoi toute action de la diplomatie internationale ces jours-ci ne peut pas ne pas être consacrée à la recherche d'une solution pour résoudre la crise irakienne. L'Union européenne et les États-Unis doivent trouver des initiatives communes dans le cadre de l'ordre international.

Iivari (PSE).
Monsieur le Président, l'histoire nous apprend qu'il est pratiquement impossible de collaborer avec les dictateurs car ils ne se soucient pas des souffrances de leur propre peuple. C'est également le cas de Saddam Hussein. Le peuple irakien a payé cher l'inflexibilité de son dirigeant. Le pouvoir irakien n'a même pas voulu bénéficier intégralement du programme "Pétrole contre nourriture", il a préféré laisser souffrir ses citoyens du manque de nourriture et de médicaments.
Pour nous Européens, qui avons pour principes le respect des traités internationaux et la politique de coopération, il a été pénible de constater que seule la pression militaire a amené Saddam Hussein à autoriser le travail des inspecteurs en désarmement. Auparavant, l'Irak se moquait des décisions de l'ONU et ne consentait pas à se débarrasser de ses armes de destruction massive et de ses programmes d'armement. Même si les inspections ont progressé, les rapports des inspecteurs en désarmement présentent toujours plus d'une centaine de questions sans réponse. Elles concernent notamment les drones de combat ainsi que le sort des missiles Scud et des souches d'anthrax.
Mon pays, la Finlande, souligne énergiquement le rôle de l'ONU dans le cadre de la résolution de la crise en Irak. Hier, le président Halonen a affirmé que la Finlande soutenait le Conseil de sécurité et les décisions de celui-ci, et que le recours à la force ne pouvait être accepté sans mandat du Conseil de sécurité. M. Halonen a également ajouté que la Finlande était favorable à la poursuite du travail des inspecteurs en désarmement tant que ces activités étaient opportunes et utiles. Le Conseil de sécurité doit envisager combien de temps il lui reste sur la base du rapport des inspecteurs.
Il est extrêmement important que les membres du Conseil de sécurité emploient toute leur compétence pour parvenir à un accord. Bien entendu, l'objectif doit être de désarmer l'Irak sans recours à la force. Si le désarmement exige des actions militaires, celles-ci doivent recevoir l'aval du Conseil de sécurité. Une diplomatie ciblée doit prendre le pas sur les apparitions publiques des pays membres de cet organe. Le travail des inspecteurs en désarmement doit bénéficier de temps en suffisance, ce qui ne signifie pas que Saddam Hussein peut jouer éternellement avec la communauté internationale.
Dans le monde entier, les foules ont investi les rues pour manifester en faveur d'une solution pacifique à la crise irakienne. La paix doit réellement avoir sa chance, mais la solution pacifique est subordonnée à la certitude de la communauté internationale que l'Irak ne possède pas d'armes de destruction massive dangereuses ou de programmes visant à la mise au point de celles-ci.
L'ONU et le Conseil de sécurité doivent jouer un rôle de premier plan dans la résolution de la crise irakienne. Si les Nations unies ne peuvent agir, nous risquons de perdre le principal instrument mondial de maintien de la paix. L'Union européenne doit maintenant, de toutes ses forces et à l'unisson, renforcer les conditions d'action de l'ONU.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le sort a voulu que ma patrie soit appelée à boire ce calice amer. Ce sont des temps difficiles, mais nous avons des aptitudes, nous avons de l'expérience - une expérience acquise par les présidences grecques précédentes, par les gouvernements de feu Andreas Papandreou, lequel était résolument en faveur de la paix et de l'autonomie de l'Europe.
Nous pouvons, Monsieur le Président en exercice du Conseil, garder nos alliances, même avec les États-Unis, mais pour utiliser un précédent historique, les amis des États-Unis n'étaient pas ceux qui leur disaient de jeter du napalm au Viêtnam, mais ceux qui leur disaient d'arrêter cette guerre. Nous pouvons lutter pour l'unité de l'UE - laquelle sombre dans le ridicule, quand on voit les représentants du Royaume-Uni aller et venir au Cameroun, en Angola et en Guinée pour tenter de les entraîner dans la guerre - en soutenant les principes énoncés dans les traités de l'UE pour la paix, la Charte de l'ONU, et en tirant l'oreille de MM. Blair et Aznar.
Nous pouvons conclure une grande alliance avec les peuples d'Europe. Aucune présidence n'a eu le privilège de voir les peuples d'Europe descendre dans la rue et adopter une position commune. Et leur point de référence ne devrait pas seulement être M. Schröder, pas seulement M. Chirac, mais aussi M. Simitis, chef de la présidence grecque. Ce sont des temps difficiles, et la Grèce, comme la Belgique, est un petit pays. Vos intentions sont bonnes, mais nous voulons davantage de résultats.

Ferber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le risque de guerre en Irak ne laisse personne indifférent. Je ne connais personne qui ne privilégie pas une solution pacifique en Irak. Entre démocrates, cela devrait aller de soi.
Cependant, notre seul désir de paix ne suffit pas, il faut aussi agir. À cet égard, l'Europe a perdu beaucoup d'importance. Nous ne sommes pas parvenus au cours des dernières semaines et des derniers mois à garder et à développer notre ancien rôle de partenaire privilégié des USA. Mon gouvernement - le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne - y a malheureusement largement contribué. Pour gagner les élections, le chancelier Schröder a attisé la peur de la guerre en Allemagne. Pour ce faire, il a fini par diviser l'Europe, l'OTAN et, on dirait même, les Nations unies. Il n'a pas contribué à ce que Saddam Hussein prenne au sérieux la pression des Nations unies. C'est pourquoi nous devons maintenant faire savoir que nous souhaitons une paix véritable qui ne laisse aucune place - je souhaite le dire clairement - aux despotes qui asservissent leur peuple, déstabilisent une région, fabriquent et possèdent de dangereuses armes de destruction massive.
En matière de politique étrangère, l'Europe ne parle toujours pas - et même moins que jamais - d'une même voix. Nous sommes plus éloignés que jamais d'une politique étrangère et de sécurité commune. C'est pourquoi l'Europe a besoin des États-Unis d'Amérique pour garantir la paix et la liberté dans le monde. Ce n'est pas l'Europe qui a mis fin au génocide dans les Balkans. Sans les USA, le criminel de guerre Milosevic ne serait toujours pas sur le banc des accusés à La Haye. L'Europe n'est pas en mesure d'endiguer le conflit entre l'Inde et le Pakistan. L'Europe n'est pas capable de prendre position en Corée du Nord pour assurer notre sécurité. L'Europe à elle seule n'est pas capable de lutter le terrorisme international.
Certes, la politique des USA n'est pas toujours présentée de façon très convaincante par le gouvernement américain. Il n'était pas très habile de se concentrer uniquement sur la problématique des armes de destruction massive, car elle déplace la charge de la preuve, laisse l'initiative aux inspecteurs et - en dernière analyse - à Saddam Hussein, et elle relègue les USA et leurs partisans dans une position défensive. Il est pourtant clair que Saddam Hussein menace la paix mondiale. Sur ce continent, nous avons eu déjà souvent affaire à des despotes dont les intentions étaient d'emblée évidentes, comme c'est le cas avec Saddam Hussein.
Force est, malheureusement, de constater qu'en Irak, l'arbitraire, la terreur, la torture et le crime font partie du quotidien. Il est certain que de nombreuses questions sont encore en suspens. L'Irak détient-il le virus de la variole ? Où sont passées les grenades de gaz moutarde ? Où sont les gaz neurotoxiques VX extrêmement dangereux, les énormes réserves d'anthrax, les 6 500 bombes chimiques, les laboratoires d'armement mobiles ? Il est très important que ces questions trouvent une réponse, mais il importe également de réfléchir à l'avenir de cette région. Sur ce point, l'Europe a une grande mission à accomplir.
Je demande aux ministres des Affaires étrangères d'élaborer avec le commissaire des modèles sur la façon dont il conviendra, à l'avenir, de traiter cette région et sur les relations à entretenir avec elle.

Andersson (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, la question ne porte pas sur le régime détestable de Bagdad, la question est de savoir que est le moyen le plus approprié et le plus efficace de désarmer l'Irak ; elle ne concerne pas. Il est évident que ce régime est détestable - personne dans cette Assemblée n'aime Saddam Hussein -, mais la question est de savoir comment éliminer les armes de destruction massive. Le désarmement sera-t-il plus efficace si l'on mène une intervention militaire ou si les inspecteurs en désarmement poursuivent leur travail ?
Pour ma part, je suis convaincu qu'à l'heure actuelle, la meilleure solution réside dans la poursuite des travaux des inspecteurs en désarmement, tout simplement parce qu'une intervention armée constitue toujours un dernier recours. Une telle intervention ne pourra être d'actualité que lorsque toutes les autres possibilités auront été épuisées. Elle aurait des conséquences très importantes non seulement pour le peuple irakien et tous les innocents qui seraient tués mais aussi, me semble-t-il, pour nos relations futures avec le monde arabe.
En outre, j'estime que les inspections en désarmement portent leurs fruits. On pourrait sans doute souhaiter qu'elles soient plus efficaces encore, mais des progrès sont réalisés actuellement. Nous devons être conscients que les inspections fonctionnent en raison de la pression exercée sur Saddam Hussein et de la menace d'une intervention armée. Il est dès lors essentiel de maintenir cette pression. Cette situation ne peut pas durer indéfiniment, mais les délais proposés jusqu'à présent par les États-Unis et d'autres sont tout à fait irréalistes. C'est pourquoi les inspections en désarmement doivent se poursuivre.
Une attaque menée sans résolution du Conseil de sécurité des Nations unies serait tout à fait condamnable. Elle constituerait une violation du droit international. Elle aurait des conséquences très importantes pour la légitimité future de l'ONU. Le système des Nations unies comporte des failles, mais nous ne disposons pas d'autre institution au niveau mondial. Nous devons donc contribuer ensemble au maintien de ce système.
Le rôle joué par l'UE dans ce conflit est désolant. Nous venons de constater que les belles déclarations concernant la politique étrangère et de sécurité commune qui émanent habituellement lors d'occasions solennelles se montrent fragiles lorsqu'elles sont mises à l'épreuve. Ce sont surtout les grands pays qui brisent le système, qui suivent leur propre voie, qui se laissent guider par leurs intérêts nationaux au lieu d'attendre, de réfléchir, de discuter et de trouver une approche commune.
Si l'UE veut jouer un rôle en matière de politique étrangère à l'avenir, nous devons tirer les leçons de cette situation. Si nous voulons pouvoir jouer un rôle en Irak, au Moyen-Orient, sur la presqu'île coréenne et ailleurs, la politique commune doit passer avant les intérêts nationaux. Si ce n'est pas le cas, l'UE ne sera pas en mesure de jouer un rôle important à l'avenir.

Zacharakis (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire Patten, merci et félicitations pour votre discours !
Monsieur le Président en exercice du Conseil, 18 mois seulement se sont écoulés depuis les événements tragiques du 11 septembre, et le président Bush et son État-major ont réussi à faire ce qui semblait impossible même pour une diplomatie américaine souvent maladroite, à savoir substituer à une coalition vouée presque unanimement et sans réserve à la cause des États-Unis et à leurs efforts de lutte contre le terrorisme une coalition tout aussi universelle et unanime, mais cette fois opposée au gouvernement américain et à ses plans belliqueux et stratégiques.
Ce revirement n'est pas le fait de divergences quant au caractère sombre et dictatorial du régime irakien, voire aux risques liés à la possession par Saddam Hussein d'armes de destruction massive, risques qui ont par ailleurs été confirmés dans le cadre de la résolution 1441, laquelle doit sans aucun doute être appliquée dans son intégralité, mais plutôt parce que l'écrasante majorité des peuples et gouvernements du monde ont pris conscience que la crise actuelle dépasse de loin le seul cadre de l'Irak et de son autorité et que le véritable enjeu est l'organisation future du monde, un monde appelé à choisir entre, d'une part, une gestion arbitraire et unilatérale des problèmes internationaux et, d'autre part, une gestion collective légale. En d'autres termes, le monde est appelé à choisir entre les principes et règles de la charte de l'ONU et les éléments constitutifs du nouveau dogme stratégique préconisé par Washington, qui favorise une idéologie prônant l'attaque préventive, l'intervention violente et unilatérale, l'affaiblissement du rôle de l'ONU et l'encouragement d'alliances prétendument volontaires selon la conjoncture du moment, alliances qui seraient définies à chaque fois par les opérations militaires du jour plutôt que par un encadrement substantiel et procédural, conformément à la légitimité internationale comme nous la connaissions jusqu'à présent.
C'est précisément contre cette perspective que l'UE et le Parlement européen doivent adopter une position ferme, en leur qualité de représentants élus des peuples d'Europe, ces peuples qui se sont joints au peuple américain dans sa lutte pour l'instauration du système de droit, un système que malheureusement le gouvernement américain actuel semble déterminé à violer.

De Keyser (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous allons peut-être réussir à sauver l'Europe, et c'est déjà quelque chose. Il est vrai qu'après un an d'incertitude, de contradictions, de conflits, il y a des signes positifs. Le désarmement en Irak est engagé. La voix des peuples s'est fait entendre dans la rue, et je dirai à M. Titley, pas seulement avec le Pape et les universitaires, mais avec des millions de personnes. Et on constate qu'avec la propagande massive, ni les sarcasmes, ni la menace, ni la politique du portefeuille n'ont suffi à faire baisser les bras des résistants.
Il y a en plus un intense travail diplomatique remarquable qui se fait à l'ONU, il y a le travail de la présidence grecque, réjouissons-nous. Mais le paradoxe, c'est que jamais la guerre n'a été aussi proche et que, si le désarmement est l'objectif de cette guerre, ce désarmement se fait. Si l'objectif est la démocratie en Irak, il existe d'autres moyens que la guerre pour la construire. Parlons de la levée de l'embargo, parlons de la Cour pénale internationale, parlons de cette société civile qui existe en Irak et qui demande des encouragements, mais ne parlons pas de la guerre. Et si le problème est géopolitique et économique, si ceci c'est la force contre le droit, alors c'est non, non et non, et il faut nous opposer.
Todorov, qui étudiait les systèmes totalitaires du XXe siècle, a une phrase terrible. Il disait : la démocratie n'est pas immunisée contre la tentation du bien qui peut la conduire au pire, c'est-à-dire à larguer des bombes humanitaires. N'allons pas demain larguer sur l'Irak des bombes humanitaires, sur un Irak que nous aurons réussi à désarmer mais pas réussi à protéger.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'intervention militaire ne devrait être utilisée qu'en dernier ressort et y recourir maintenant en Irak serait prématuré et injustifié et entraînerait des conséquences d'une portée considérable, bien au-delà de son objectif premier. Par ailleurs, échanger des insultes par-delà l'Atlantique ne sert à rien et ne fait qu'empirer les choses. Il est blessant de se faire accuser d'antiaméricanisme simplement parce que l'on s'oppose à la politique de l'actuel gouvernement américain. Et c'est d'autant plus injuriant lorsque l'on est accusé d'oublier la contribution américaine aux deux guerres mondiales.
La raison pour laquelle l'Union européenne s'est montrée si unie et solidaire après le 11 septembre est que nous avons apprécié cette contribution et que nous faisons grand cas des solides relations transatlantiques. Cela ne signifie pas que nous ne puissions pas marquer notre désaccord à certaines occasions, en particulier quand nous pensons que la stratégie n'est pas adéquate.
Les faucons de la politique étrangère du gouvernement américain feraient bien de se rappeler que les crises mondiales actuelles liées à Saddam Hussein et à Oussama Ben Laden sont les conséquences d'anciennes décisions discutables de la politique étrangère américaine. Ce sont les États-Unis qui ont apporté ressources et soutien à ces personnages peu recommandables lorsqu'ils étaient leurs alliés. Aujourd'hui, le monde entier - et pas seulement les États-Unis - paie le prix de ces erreurs de jugement.
Le Royaume-Uni et les États-Unis devraient prendre le temps de réfléchir avant de s'embarquer dans une action sans l'autorisation des Nations unies. Cette institution est la gardienne du droit international et dispose de structures et de procédures uniques pour le faire respecter. Cela signifie que tout État qui soutient ce principe doit respecter ses décisions, y compris l'utilisation d'un veto. Il est tout simplement impossible d'adopter une approche "à la carte".
Une action militaire sans l'approbation des Nations unies renforcera les antagonismes entre l'Occident et le monde musulman ; elle attisera le Moyen-Orient et elle portera un coup terrible non seulement à la crédibilité des Nations unies mais également au potentiel de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, nombreux sont ceux qui affirment que la question irakienne divise l'Europe et les États-Unis. Cependant, la division se situe en réalité entre, d'une part, la France et l'Allemagne et, d'autre part, 19 autres nouveaux gouvernements européens pro-américains. La France et l'Allemagne ont aliéné les États-Unis, affaibli les Nations unies et l'OTAN et montré les difficultés de la réalisation de la PESC. La France et la Russie seront jugées sévèrement si elles opposent leur veto à une deuxième résolution des Nations unies pour des intérêts commerciaux cyniques, en envoyant les plus mauvais signaux à Bagdad.
Il existe des différends légitimes concernant le caractère immédiat d'une menace militaire irakienne, mais Saddam Hussein continue de défier la crédibilité des Nations unies dans sa recherche d'armes de destruction massive. Il est intéressant de constater que l'Irak et la Corée du Nord sont les deux seuls pays au monde à ne pas respecter les accords de garanties du traité de non-prolifération nucléaire et je ne voudrais pas voir l'Irak dans la situation que connaît actuellement la Corée du Nord, qui possède des armes nucléaires et qui échappe à une attaque.
Personnellement, je suis convaincu que la seule manière de garantir le désarmement et la paix en Irak est de procéder à un changement de régime, l'idéal étant l'exil de Saddam Hussein ou, à défaut, de lancer une intervention militaire. Les alliés doivent mettre en place un gouvernement démocratique afin d'éviter les flux de réfugiés et l'instabilité dans la région, garantissant aux 200 000 électeurs de ma circonscription - Londres - que la richesse issue du pétrole irakien sera utilisée pour le peuple irakien et non pour l'achat d'armes. Une autre solution consiste à contenir Saddam Hussein pendant un certain temps, jusqu'à ce que l'attention du monde se dirige ailleurs et qu'il puisse de nouveau s'armer.
Pendant de nombreuses années, l'administration Clinton a apaisé la Corée du Nord en finançant le régime, alors que celui-ci affamait le peuple nord-coréen et continuait secrètement de fabriquer des armes nucléaires, en violation de l'accord de 1994.
Peut-être les partisans de la politique d'apaisement de cette Assemblée pourraient-ils également expliquer pourquoi ils ont adhéré à une guerre au Kosovo, qui n'impliquait pas des armes de destruction massive ou de menace envers d'autres États, sans l'aval des Nations unies, alors qu'aujourd'hui ils éprouvent tant de difficultés à prendre des mesures contre un dictateur tyrannique et génocide qui a déclenché deux guerres ayant entraîné la mort de près d'un million de personnes et qui a gazé plus de monde en un seul jour qu'il n'y a eu de tués lors du conflit du Kosovo.
Bien entendu, dès que la guerre presque inévitable sera terminée, les États-Unis, par l'intermédiaire du Quatuor, devront se résoudre à apporter une solution au conflit israélo-palestinien au moyen d'une feuille de route et garantir une solution viable par la création de deux États. Entre-temps, ne craignons pas de faire face à une menace dangereuse lorsque nous le pouvons.

Arvidsson (PPE-DE).
Monsieur le Président, quel chemin la politique étrangère et de sécurité commune a-t-elle pris ? Quand le président Chirac a annoncé avant-hier la position française au sein des Nations unies, la coopération de la France avec la Russie est apparue plus importante que les négociations et les discussions avec ses collègues de l'UE au sein du Conseil de sécurité, tels que la Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Espagne et la Bulgarie, pays candidat à l'adhésion.
Il y a un mois, le président français pointait un doigt menaçant vers les pays candidats et exigeait d'eux une déclaration de solidarité envers l'UE. Ne serait-il pas bon, aujourd'hui, d'exiger du président français une déclaration de solidarité envers la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? Aucun élément de la résolution 1441 des Nations unies ne soutient la cause de ceux qui exigent que les inspecteurs en désarmement se voient octroyer plus de temps pour pouvoir trouver les armes de destruction massive de Saddam Hussein. Au contraire, c'est à Saddam Hussein de sortir ses armes de destruction massive et de les détruire sous la surveillance des inspecteurs en désarmement. Si Saddam Hussein a déjà détruit ses armes de destruction massive, il doit présenter des documents confirmant ses affirmations aux inspecteurs. La résolution 1441 ne laisse aucune place aux jeux de cache-cache.
Personnellement, je n'ai aucune confiance en la bonne volonté de Saddam Hussein. Il a défié les Nations unies à maintes reprises et ne s'est en réalité jamais plié aux exigences des Nations unies. Le diagnostic n'est pas difficile à poser : Saddam Hussein souffre de troubles graves de la personnalité, d'une anomalie psychologique grave. Il se vante d'avoir tué pour la première fois à 11 ans. Il a assassiné un de ses ministres pendant une réunion ministérielle. Il a tué ses proches dans sa propre famille et utilisé des grenades à gaz contre son propre peuple. Il souffre d'une mégalomanie comparable à celle d'Hitler ou de Staline. Le peuple irakien a besoin d'un autre gouvernement, et permettez-moi d'exprimer l'espoir que ce changement puisse avoir lieu sans guerre.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, ces dernières semaines, nous avons été témoins de désaccords dangereux aux Nations unies et dans les institutions internationales des démocraties. La future Union européenne est déjà divisée entre 18 pays qui ont exprimé leur opinion et trois ou quatre autres qui ont formulé un avis contraire. L'efficacité de l'OTAN a sans doute essuyé un coup fatal. Au lieu de rejoindre les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Espagne, la Bulgarie et bien d'autres pays dans un élan de solidarité et de détermination, le gouvernement d'un État membre particulier de l'Union européenne est allé extrêmement loin pour protéger le régime de Saddam Hussein contre les conséquences de ses activités et pour faire avorter les efforts de la coalition internationale unie contre Saddam Hussein.
Quel en serait le motif ? Nous avons entendu des absurdités sur le fait de savoir qui a armé Saddam. Affirmons clairement que ce sont la Russie et la France qui l'ont armé. Je ne parle pas des réacteurs nucléaires Osirak fournis il y a 30 ans, qui ont été à la base du premier programme d'armes nucléaires de Saddam. Je constate simplement que l'armée de l'air irakienne ne possède pas de F-16 américains ou de Tornados Britanniques, mais bien une quantité considérable de MiG, Sukhois et Mirage F1, ainsi que le système de défense aérienne Roland, des véhicules blindés de transport de troupes Pannard, le système de missiles antichars téléguidés Milan et les missiles Exocet.
Nous avons également entendu bien d'autres absurdités sur le contrôle du pétrole irakien. Il faut savoir que la politique irakienne consiste à accorder des concessions de gaz et de pétrole aux pays qui encouragent l'assouplissement ou la levée des sanctions imposées par les Nations unies. Par exemple, en octobre dernier, la Deutsche Bank a estimé que des contrats concernant de nouveaux champs pétrolifères en Irak, d'une valeur de 38 milliards de dollars, ont été signés avec des compagnies pétrolières venant principalement de Chine, de France et de Russie. Il convient également d'empêcher l'idée que deux ou trois pays s'expriment au nom de l'Europe, en définissent les politiques et les mettent en avant, tandis que les points de vue des autres pays, dont bon nombre d'entre eux accordent une grande importance à l'alliance transatlantique, sont présentés comme une sorte d'aberration.

Sumberg (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est la seconde fois que je m'exprime devant une assemblée législative en faveur d'un Premier ministre britannique qui envisage d'envoyer des troupes britanniques en Irak. Je l'ai fait il y a 12 ans lorsque le Premier ministre conservateur de l'époque, le gouvernement conservateur de l'époque, dont M. Patten était un membre éminent, ont engagé les troupes britanniques afin de repousser l'invasion du Koweït par l'Irak. Aujourd'hui, je me trouve dans la situation particulièrement surprenante consistant à soutenir un gouvernement travailliste, un Premier ministre travailliste et un chef travailliste de la délégation au sein de ce Parlement, dans leurs paroles et dans leurs propositions d'actions.
Il y a douze ans, nous nous sommes arrêtés aux portes de Bagdad. Nous l'avons fait après que Saddam Hussein s'est engagé à démanteler les armes de destruction massive. Douze ans plus tard, après d'innombrables résolutions, d'innombrables promesses, d'innombrables inspections, cet engagement n'a pas encore été tenu. Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est à cause de cela.
Nous sommes face à un choix simple : soit nous croyons les affirmations de Saddam Hussein et pensons qu'il va commencer à désarmer son pays de façon volontaire, soit nous prenons la décision pénible et difficile d'engager les vies de nos jeunes concitoyens afin de faire respecter la volonté de la communauté internationale. Nous pourrions en arriver à prendre cette décision car, si nous ne le faisions pas, nous enverrions un message à tous ceux qui suivraient Saddam Hussein, leur disant qu'ils peuvent s'en tirer sans dommages, et nous enverrions un message pire encore à la grande nation que sont les États-Unis, qui ont soutenu notre continent dans les bons et les mauvais moments, leur disant de se débrouiller seuls. Comme Winston Churchill l'a dit il y a soixante ans : "Soit nous sommes avec le peuple américain et en faisons partie, soit nous sommes contre lui." Ces paroles restent aussi vraies aujourd'hui que lorsqu'elles furent prononcées pour la première fois.
McMillan-Scott (PPE-DE).
Monsieur le Président, je m'exprime en tant que porte-parole du groupe PPE-DE sur les affaires islamiques et en tant que membre de longue date de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
Examinons les politiques. L'échec de la PESC est notre faute. L'administration Bush n'a jamais caché sa détermination à chasser Saddam Hussein, par la force si nécessaire. Le Congrès l'a approuvé, ce que l'Europe a ignoré dans une large mesure. Au lieu de chercher un terrain d'entente et de mener le débat, la France et la Grande-Bretagne, les deux pays principalement responsables du désordre au Moyen-Orient après la Première Guerre mondiale, se sont une fois de plus brouillées. J'ai un intérêt particulier pour la question, vu que mon parent T. E Lawrence a recherché et voulu l'autonomie arabe. Cependant, discours après discours, Washington, bénéficiant de la sécurité d'un président en milieu de mandat, a envoyé une grande armée dans la région et a explicitement évoqué un changement de régime plus large. En effet, la feuille de route pour la paix entre Israël et la Palestine a été publiée ; elle se trouve sur le site Internet des autorités palestiniennes.
Nous savons tous que les opinions publiques des pays démocratiques sont opposées à ce conflit. Cependant, qui sait quelle est réellement l'opinion publique des pays arabes ? Nous pouvons en avoir un aperçu en consultant le rapport détaillé du PNUD rédigé l'année passée par des Arabes, où l'on peut lire : "La participation politique dans les pays arabes reste faible, ainsi qu'en témoignent l'absence de véritable démocratie représentative et les restrictions imposées aux libertés." Dans le même temps, les aspirations du peuple à davantage de liberté et à une plus grande participation à la prise de décisions se font sentir, engendrées par l'augmentation des revenus, l'éducation et les flux d'informations. C'est ainsi que parlent les Nations unies.
Il faut observer qu'il n'y a rien de fondamentalement intolérant et tyrannique dans l'esprit de la foi islamique et qu'au cours des siècles passés, l'Islam exerçait une influence culturellement progressiste et civilisatrice. Nos efforts de promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde sont fondés dans le cadre du programme pour la démocratie et les droits de l'homme. Les principes fondamentaux de la PESC, qui sont l'encouragement de la démocratie, les droits de l'homme, l'État de droit et les libertés fondamentales, sont ici absolument cruciaux.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, Saddam Hussein est l'origine et la cause de la crise irakienne. Sans la pression exercée par les États-Unis et ses alliés - surtout la Grande-Bretagne - sur le dictateur Saddam Hussein, les inspecteurs en désarmement des Nations unies n'auraient pas pu entrer dans le pays. Il ne faut pas oublier que Saddam Hussein a expulsé les anciens inspecteurs en désarmement en 1998. Cela lui a laissé 4 ans pour développer des armes de destruction massive biologiques et chimiques et des missiles longue portée de type Al-Samoud 2. L'existence de ces missiles a longtemps été niée par le régime irakien. Aujourd'hui, ils sont détruits sous la surveillance des inspecteurs en désarmement.
Depuis sa défaite contre le Koweït en 1991, l'Irak sabote systématiquement la recherche d'armes de destruction massive par les inspecteurs en désarmement. Quand l'Irak a expulsé les inspecteurs en désarmement en novembre 1998, le ministre américain de la défense de l'époque, William Cohen, l'a mis en garde par ces mots : cette lutte acharnée ne peut pas durer éternellement.
Saddam Hussein est un dictateur, un tyran prêt à utiliser toutes les méthodes possibles pour lutter contre ses ennemis, y compris à tuer ses gendres. Il n'a pas hésité à utiliser des armes chimiques contre les soldats iraniens pendant la guerre Iran/Irak dans les années 1980 et a gazé 5000 Kurdes dans la ville d'Halabja en 1988 durant la phase finale de la guerre. C'est précisément ce type d'armes que les inspecteurs des Nations unies n'ont pas été autorisés à rechercher.
Pendant 12 ans, Saddam Hussein a tenté de se moquer du reste du monde en jouant au chat et à la souris avec les inspecteurs des Nations unies. Il doit être écarté, pour assurer le calme et la stabilité de la région mais surtout pour apporter la liberté et la démocratie au peuple irakien opprimé.
La politique étrangère et de sécurité commune de l'UE a échoué au moment où l'on avait le plus besoin d'elle. Dans des situations difficiles, la confiance mutuelle est mise à l'épreuve. De toute évidence, cette confiance mutuelle n'existe pas à l'heure actuelle au sein de l'UE. Une Union européenne construite sans confiance mutuelle est une structure instable.

Papandreou
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi vous remercier tous pour les observations, les positions et les points de vue exprimés, qui envoient de nombreux et importants messages non seulement au Conseil mais, dirais-je, à l'opinion publique et à la communauté internationale. Comme l'a dit le président, c'est vraiment une discussion très intéressante et je voudrais essayer de répondre à 3 ou 4 questions essentielles que vous avez tous, d'une manière ou d'une autre, soulevées.
Avant tout, existe-t-il des possibilités en vue d'un règlement diplomatique de la crise dans les délais restreints dont nous disposons ? Je voudrais souligner ici que tous, sans exception, comme le Conseil de l'UE lui-même, mais aussi le Conseil de sécurité à l'unanimité, vous affichez une position commune sur le désarmement de l'Irak et la nécessité immédiate pour Saddam Hussein de coopérer sans restrictions avec le Conseil de sécurité. Je pense donc qu'il importe de ne pas interpréter nos divergences, quelles qu'elles soient - n'oublions pas que nous sommes une société démocratique, nous nous trouvons au Parlement européen, nous nous trouvons dans une Union européenne démocratique -, comme un mauvais message adressé à Saddam Hussein, selon lequel nos points de vue diffèrent quant à l'objectif final à atteindre. L'objectif final est bien précis et nous en convenons tous.
Deuxièmement, le Sommet a exhorté la présidence grecque à prendre des initiatives. Avant toute chose, nous devons épuiser, déployer tous les efforts possibles afin d'épuiser les ressources diplomatiques pour résoudre la crise irakienne. Nous avons bien sûr souligné que Saddam Hussein est seul responsable des conséquences, quelles qu'elles soient. Je voudrais toutefois exprimer un point de vue personnel fondé sur l'expérience que j'ai acquise ces dernières semaines à suivre de près le Conseil de sécurité et le Conseil "Affaires générales" : je pense que, comme l'a souligné M. Kofi Annan, nous avons nous aussi une part importante de responsabilité. Notre responsabilité est de rester unis en vue d'une position commune et afin de parler d'une seule voix ; notre responsabilité est de conférer aux Nations unies l'autorité et les ressources à notre disposition. Nous en serons d'autant plus efficaces, notamment en vue d'un règlement pacifique du problème.
Lors du Sommet, l'Union européenne n'a pas rejeté la possibilité d'un recours à la force, mais, comme l'ont pourtant fait remarquer MM. Andersson et Cushnahan et beaucoup d'autres encore, la force constitue l'ultime recours. Nous connaissons les conséquences d'une guerre, et celles-ci seront nombreuses et fâcheuses. À cet égard, le Conseil a bien entendu exhorté à épuiser toutes les initiatives. C'est pour cette raison que nous avons pris l'initiative de nous tourner vers le monde arabe. Efforts de coopération, réunions et rencontres se sont succédé, et c'est pour cette raison qu'aujourd'hui la Ligue arabe se tourne vers Saddam Hussein pour lui adresser un message clair et important. La question posée par M. Watson, mais aussi et surtout M. Cohn-Bendit, est à mon sens fondée. M. Cohn-Bendit a posé la question de savoir si les États-Unis ou la communauté internationale ne pourraient pas dire aujourd'hui que nous avons réussi. En effet, nous avons réussi à ramener les inspecteurs sur le territoire irakien, à commencer les inspections, à faire progresser le processus de désarmement, mais de nombreux États membres de l'Union européenne adoptent un point de vue différent, et il s'agit là d'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés : le verre est-il à moitié plein ou à moitié vide ? Quand les Arabes demandent des explications précises quant au message à envoyer à Bagdad, le débat qui a lieu ces jours-ci au Conseil de sécurité sur les fameux points de référence revêt alors une importance majeure. Existe-t-il donc des objectifs bien précis qui permettraient de juger si Saddam Hussein a pris ou non cette décision stratégique de désarmer, comme le soulignent les Américains et les Britanniques ? Si oui, en combien de temps une telle évaluation serait-elle possible ? À ce sujet, je constate, comme l'a souligné M. Titley, qu'il arrive un moment où trop, c'est trop. D'ores et déjà, le Sommet a dit qu'il doit y avoir une date butoir. D'ores et déjà, et ce, même au Conseil de sécurité, les deux parties ont déjà convenu qu'il doit y avoir une date butoir. Elles ne sont certes pas d'accord sur la date précise, mais ceci montre qu'il y a une possibilité de rapprochement entre les deux parties pour tenter de convenir de la date butoir et des points de référence qui décideront en définitive de la crédibilité de Saddam Hussein.
Je crois donc qu'il ne faut pas considérer la guerre comme un fait accompli. Je souligne encore une fois la position du Conseil européen, pour qui la guerre n'est pas inévitable et je dirais aujourd'hui aussi que tant que la première bombe n'est pas tombée, la guerre ne sera pas inévitable. Nous devons poursuivre nos efforts et actions diplomatiques en vue d'un règlement pacifique de la crise.
Je crois aussi que la solution diplomatique est non seulement faisable, mais que, même en l'absence d'une solution diplomatique, nous ne devons pas lancer une action unilatérale, comme l'a souligné à juste titre M. Barón Crespo. Je pense que là aussi, l'Union européenne a un rôle important à jouer.
Cela m'amène au deuxième point que je voulais mentionner, celui de la voix européenne, de la présence européenne, et comme l'a dit M. Poettering, de l'unité européenne.
Bien sûr, comme l'a très bien dit M. Alavanos, la présidence ne peut man?uvrer que dans le cadre des décisions, des décisions unanimes prises par le Conseil. Nous affichons, cependant, une position commune, des conclusions communes. À partir de là, il est vrai que nos approches sur ce qu'il y a lieu de faire diffèrent. Quelles sont les démarches suivantes ? Selon moi, et encore une fois je parle en mon nom propre, sur la base de l'expérience que j'ai acquise ces dernières semaines, il existe une volonté de rapprochement et d'unité au sein du Conseil et nous devons exploiter cette dynamique dans les prochains jours, pour voir si nous pouvons assurer une position commune, et ce, même sur les actions spécifiques. Bien sûr, ce n'est pas l'Union européenne qui, en définitive, prendra la décision quant à ce qu'il y a lieu de faire en Irak. C'est le Conseil de sécurité.
Je veux aussi attirer l'attention sur ce que M. Chris Patten a fort justement souligné concernant l'unité de l'Union européenne. J'ai le sentiment que souvent les pays membres plus grands ne comprennent pas qu'à notre époque, et dans le contexte actuel de mondialisation, même eux ne possèdent pas à eux seuls la puissance nécessaire pour influer de manière décisive sur les développements politiques de la scène internationale. Nous pouvons jouer un rôle sur la scène politique si nous ?uvrons ensemble, grands, petits et moyens pays, d'une voix européenne forte et unie.
Et j'en viens à la question de la présence de l'Europe. Je pense que la crise en Irak met en exergue d'importantes questions quant au lendemain de la crise, à quelque moment qu'il survienne. Avant tout, à travers la Convention sur l'avenir de l'Europe, remettre à l'ordre du jour le débat sur notre de défense et notre politique étrangère, ainsi que la puissance des institutions européennes, le poids des institutions européennes et la légitimité démocratique des institutions européennes, pour que celles-ci puissent parler d'une seule voix et avec une autorité qui représentera vraiment tous les citoyens de l'Union.
Deuxièmement, notre décision fondamentale de développer nos capacités de défense, les moyens technologiques, industriels dont nous disposons, mais plus concrètement la question primordiale de savoir comment l'Europe peut présenter de manière crédible ses propres propositions concernant les grandes questions auxquelles nous sommes confrontés, à savoir les armes de destruction massive, le terrorisme et d'autres encore. Nous avons déjà montré, au cours de ces dernières années, notre capacité en matière de politique étrangère, dans les Balkans par exemple. Nous suivons une politique unique, cohérente et concrète qui exerce une influence dans cette région. Je pense que cette capacité doit nous servir d'exemple au moment de décider de la marche à suivre.
Enfin, en ce qui concerne la voix européenne, je voudrais dire deux mots sur l'élargissement. Il est important que l'élargissement se poursuive, qu'il ne soit pas influencé par la conjoncture, mais nous devons retenir les leçons de cette expérience. Avant tout, nous sommes une communauté de valeurs qui respecte les divergences de vues démocratiques - et il y en a -, et nous voulons que ces nouveaux pays qui nous rejoignent, nous rejoignent une société démocratique. Tel est, si vous voulez, le sens de l'élargissement. C'est leur intégration dans une société démocratique fondée sur des valeurs, mais parallèlement, le message qui leur est adressé est que démocratie signifie aussi possibilité de combiner différents points de vue pour élaborer une stratégie commune dans un très grand nombre de domaines.
Un troisième point que je voudrais mentionner, un point que nombreux d'entre vous ont soulevé, c'est celui de la crise avec les États-Unis. Je me joindrai à un très grand nombre d'orateurs pour dire que le dilemme "antiaméricanisme ou politique pro-américaine" est un faux dilemme. Ce serait une grossière erreur que de s'empêtrer dans les slogans et les stéréotypes : la nouvelle contre la vieille Europe, la méchante Amérique, la bonne Europe ou encore la méchante Europe, l'Europe faible contre la puissante Amérique. Une telle attitude ne ferait que masquer le véritable dialogue et le véritable débat que nous devons mener.

Il serait grand temps de mener un réel débat sur ce qu'il y a lieu de faire pour notre Terre et sur les véritables problèmes. MM. Patten et Pasqua l'ont d'ailleurs souligné, comme beaucoup d'autres. Quelles sont les menaces aujourd'hui ? Comment allons-nous faire face à ces problèmes ? Comment gérerons-nous la question du terrorisme ? Nous comprenons le choc épouvantable du 11 septembre. Parallèlement, comme l'a dit M. Patten, dans le cas du problème palestinien, quelles sont les causes du terrorisme ? La lutte militaire et policière est-elle le seul moyen d'éradiquer le terrorisme ? Ou bien devons-nous gagner le c?ur et le cerveau des citoyens dans ces régions infestées par la violence et les conflits, où le terrorisme trouve un terrain favorable ?
Ici aussi l'Europe a un rôle important à jouer. Comme l'a dit M. Patten, nous investissons dans l'aide humanitaire, l'aide au développement, nous ouvrons nos marchés à diverses régions à travers le monde pour promouvoir leur développement économique. Et nous sommes confrontés à des problèmes comme la pauvreté, l'environnement, l'égalité, les conflits ethniques, le fondamentalisme. Tels sont les problèmes que nous devons discuter avec les États-Unis afin d'élaborer réellement une nouvelle politique pour lutter contre ces phénomènes à une époque nouvelle. Et ce n'est pas ici une Europe faible qui parle, mais une Europe fondée sur les valeurs qu'elle défend et l'expérience qu'elle a acquise.
Je voudrais pourtant dire ici qu'en tant que Parlement européen, vous avez à jouer un rôle très important. Il ne suffit pas d'organiser une rencontre entre, d'une part, le ministre des Affaires étrangères du pays qui exerce la présidence, M. Solana ou M. Patten et, d'autre part, M. Colin Powell ou le ministre américain des Affaires étrangères du moment. Il faut que nous amenions la société américaine à participer activement et que nous parlions avec elle, et le Parlement européen peut jouer un rôle important dans ce dialogue avec la société américaine, notamment avec le Congrès américain. Je me suis entretenu avec le président du Parlement européen sur les initiatives que nous avons prises et je pense que lui aussi est entièrement d'accord avec cette perspective.
Quatrièmement, je voudrais parler du monde arabe. Nombre d'entre vous ont souligné que cette crise ne peut pas constituer un conflit culturel ou de religions. En effet, la crainte de voir cette crise prendre une telle tournure est grande. D'après mon expérience et les discussions que j'ai eues avec le monde arabe, je peux vous dire que l'action, le rôle et la voix de l'Europe ont contribué non seulement à éloigner une telle éventualité mais aussi à renforcer notre coopération avec le monde arabe. Et cette relation de partenariat avec eux est essentielle. Nous partageons le même sort dans notre région en ce qui concerne la sécurité régionale, mais aussi pour de nombreuses autres questions, comme l'économie ou la coopération politique, et, comme nous l'avons répété à maintes reprises, nous vouons nos efforts au règlement du problème du Moyen-Orient. Nous voulons mettre en place une nouvelle relation entre l'Union européenne et Israël, une relation qui nous permettra, à nous aussi, de contribuer à la sécurité dans la région. Mais nous pensons qu'il est possible de donner des garanties plus concrètes, pour ainsi dire permanentes, pour la sécurité d'Israël une fois le problème du Moyen-Orient résolu : la création d'un État palestinien sûr, organisé et démocratique amènera bien sûr l'ensemble de la région, conformément aux initiatives de la Ligue arabe, à coopérer avec l'État d'Israël, en le reconnaissant en tant que tel et en contribuant à la sécurité de ce pays aussi.
Selon moi, notre position est dès lors très importante et elle est appréciée par les Arabes. Mais, comme l'a dit M. Brok, le dialogue culturel constitue la priorité absolue. La Ligue arabe a demandé l'ouverture d'un dialogue culturel et, quant à nous, nous avons accepté la proposition, et ce dialogue a même déjà commencé. J'ai personnellement souligné au Sommet des pays arabes la nécessité de débattre de questions comme le terrorisme, la sécurité, les droits de l'homme, la participation de la société civile et la démocratie, le rôle des femmes dans nos sociétés, sans oublier le rapport du PNUD, lequel revêt une importance majeure pour ce qui est des réformes indispensables dans le monde arabe.
Je voudrais aussi souligner que M. Cohn-Bendit a parlé de la démocratie dans le monde arabe. Nous n'en disconvenons pas et je suis même entièrement d'accord. J'ai d'ailleurs souligné que la démocratie, le sens de la démocratie, n'est pas une chose que l'on peut imposer . Le sens même de démocratie trouve sa source dans le démos, le peuple, le citoyen, c'est-à-dire la base. Nous devons donc cultiver les institutions démocratiques. Là aussi l'UE a un rôle très important à jouer avec le monde arabe, dans le cadre d'un dialogue visant à soutenir précisément ces réformes, tout en respectant le monde arabe et ses propres sensibilités compréhensibles. Nous avons déjà décidé d'entamer un dialogue culturel au niveau politique, mais aussi avec les représentants religieux et d'autres intellectuels. Il faut aussi engager le dialogue euro-arabe et ouvrir un débat sur le rôle des femmes dans le contexte de la coopération euro-méditérranéenne. Je voudrais aussi remercier Mme Diamantopoulou, qui contribuera aussi beaucoup, grâce à son rapport sur le rôle des femmes dans cette réunion entre partenaires euro-méditerranéens, au débat à venir sur le rôle des femmes.
Enfin, le rôle du parlement est ici aussi très important, et plus particulièrement celui du Parlement européen où nous voulons légiférer sur la réunion interparlementaire dans le cadre de la coopération euro-méditérranéenne. Avant de conclure, je voudrais dire deux mots sur une question qui a été évoquée : la Turquie. Tant M. Watson que M. Cohn-Bendit ont évoqué la question de savoir si la première victime est Chypre, ainsi que les développements démocratiques en Turquie. En effet, les conséquences d'une crise peuvent être nombreuses, et nous devons y faire face, sans nous préoccuper de savoir si la guerre a lieu ou non. Nos inquiétudes à l'égard de la Turquie sont considérables. La Turquie est un pays candidat, et la responsabilité qui nous incombe en tant qu'Union européenne est importante puisqu'en 2004, nous devrons prendre une décision importante quant aux progrès de la Turquie sur la voir de l'Europe, une décision quant à ses progrès sur la voie de l'intégration, qui, comme je l'ai dit auparavant, est une intégration dans une communauté de valeurs. Ce serait bien sûr un vilain coup dur si précisément ces progrès sur la voie du changement et de la réforme en Turquie devaient être les premières victimes de la crise. Je pense aussi que le parlement acquiert une dynamique démocratique en Turquie, dynamique que nous devons respecter et exploiter. Là aussi le Parlement européen a un rôle important à jouer.
Je pense que nous devons tous poursuivre nos efforts pour soutenir les changements démocratiques en Turquie. Nous devons aussi comprendre certaines craintes considérables éprouvées par la Turquie en raison de l'Irak, notamment l'intégrité de l'Irak. Dans l'hypothèse où l'intégrité de l'Irak ne pourrait être assurée, nous verrons surgir la question kurde. L'UE est attachée à la protection des droits démocratiques et minoritaires des Kurdes. L'Irak évoluera peut-être vers une fédération. Mais l'Union européenne aussi s'oppose à toute idée visant à changer les frontières et menacer l'intégrité territoriale de l'Irak. Je pense qu'il s'agit là d'un message important sur lequel nous devons insister.
(Applaudissements)
La Turquie connaît aussi d'importants problèmes économiques en raison de la crise, des problèmes qui seront aggravés si la guerre éclate et que l'Union européenne doit comprendre. Parallèlement, les progrès de la Turquie sur la voie de l'Union européenne imposent que le problème chypriote soit résolu. Je tiens à remercier, au nom de la présidence, M. Kofi Annan pour tous ses efforts en vue du règlement de ce problème. Les efforts ne sont cependant pas terminés. Ce chapitre n'est pas clos. La question chypriote ne sera pas sacrifiée à l'Irak. Je pense que la dynamique est encore assez importante où disons que la dynamique s'intensifiera à mesure que l'intégration de Chypre dans l'Union européenne approchera de sa conclusion. Nous voulons avoir les Chypriotes turcs à nos côtés. Nous les voulons dans cette salle. Nous les voulons au Conseil, nous les voulons au sein des institutions européennes.
(Applaudissements)
Mais cette perspective signifie aussi que le problème chypriote doit être réglé. Nous voulons voir la communauté chypriote turque à nos côtés, ce qui signifie que nous voulons que la Turquie apporte son concours pour que les Chypriotes turcs ne soient pas exclus de cette grande famille que nous formons, cette communauté de valeurs.
Mesdames et Messieurs, j'ai parlé plus longtemps que ne me l'autorise le règlement. Je remercie le président et vous-mêmes de votre tolérance, mais vous comprendrez aisément que ce débat revêt une importance particulière. Je voudrais simplement conclure par ces quelques mots. Il est vrai que nous traversons une crise, mais, comme disent les Chinois, une crise contient à la fois une menace et une opportunité. L'opportunité qui s'offre à nous est avant tout celle de réformer nos propres institutions pour avoir une voix plus substantielle sur la scène internationale, une voix unie. Mais cette unité devra être fondée sur la légitimité démocratique de l'ensemble de ces nouvelles institutions que nous créons, sur la lutte contre le déficit démocratique, parce que nos citoyens aspirent à cette voix commune, ce qu'ils ont eux-mêmes montré en descendant dans la rue pour manifester.
Deuxièmement, c'est l'occasion de revoir nos relations avec le monde arabe, comme je l'ai dit, à travers le dialogue culturel. C'est l'occasion d'établir une nouvelle relation avec les États-Unis dans les domaines de la sécurité, la démocratie et la diplomatie multilatérale. Comme l'a dit Mme Berès et beaucoup d'autres encore au sujet de l'ONU, c'est l'occasion de renforcer cette organisation, parce que l'interdépendance des développements sur la scène internationale, des développements technologiques, économiques, politiques ou environnementaux, qui créent une interdépendance d'intérêts, pose le problème de l'intergouvernementalisme mondial. À son tour, la question de l'intergouvernementalisme mondial pose la question fondamentale de savoir sur quels principes, sur quelles valeurs nous allons élaborer cet intergouvernementalisme mondial, afin que nous vivions dans un monde qui, malgré les nombreux problèmes qui le frappent, puisse les résoudre par la voie pacifique, animé d'un sentiment de justice et de respect pour l'être humain et notre environnement.
L'Europe représente un prototype de coopération multilatérale. Une innovation mondiale, dirais-je. Et cette force didactique que nous affichons est déterminante. Nous enseignons la force du droit et non le droit du plus fort. Nous devons préserver cette autorité morale si nous voulons vivre dans un monde de sécurité et de liberté.
Mesdames, Messieurs, la présidence mettra tout en ?uvre pour répondre aux exigences des citoyens de l'Union européenne, du Parlement européen et des États membres. Parallèlement, quelle que soit l'issue de la crise, je voudrais vous lancer à tous un appel à la coopération pour profiter de l'occasion et permettre à l'Europe de sortir de cette crise plus forte et pour doter nos valeurs communes d'une voix forte sur la scène internationale, d'une voix forte appelant au renforcement de la démocratie et de la sécurité sur notre propre continent.
(Applaudissements)

Le Président.
Vous avez très clairement dit que le Parlement avait un rôle important à jouer. En ce moment crucial, je suis certain que chaque collègue présent aujourd'hui vous souhaite, ainsi qu'au commissaire Patten, une entière réussite dans la protection des intérêts des peuples d'Europe.

Le débat est clos.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Berthu (NI)
Dans sa conférence de presse d'avant-hier, le président de la République française a justement souligné que le déploiement de forces anglo-américaines aux frontières de l'Irak a été la vraie cause du redémarrage des inspections, et de l'obtention de premiers résultats tangibles. Ce n'est pas un paradoxe de soutenir que ce déploiement nous a permis, jusqu'ici, de progresser un peu, pacifiquement, dans la direction de notre objectif à tous : le désarmement de l'Irak.
Dans le débat d'aujourd'hui toutefois, nous avons nettement senti chez certains orateurs le début d'un dérapage vers une sorte d'exaltation antiaméricaine. Le président du groupe communiste, par exemple, s'est félicité de voir réuni un "camp de la paix, le plus large qu'on ait connu depuis la fin de la guerre froide". Cette argumentation nous a rappelé une vieille dialectique que l'on entendait trop, justement, pendant la guerre froide. Grâce à elle, l'objectif de désarmement de Saddam Hussein, et même quelquefois sa condamnation, disparaissent peu à peu derrière la jubilation antiaméricaine.
Je voudrais pour ma part éviter ces détournements, et revenir à la question principale que l'on finit par oublier : au fait, comment désarme-t-on Saddam Hussein sans attendre dix ans ?

Le Président.
Nous passons maintenant à l'heure des votes

Lulling (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un grand merci pour cet accueil ! Nous pouvons approuver la proposition de règlement que nous avons sous les yeux concernant une redéfinition du cadre juridique des travaux d'Eurostat dont le but est de renforcer la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité des données du produit national brut des États membres.
Je souhaite toutefois attirer l'attention sur deux aspects. Tout d'abord, le Conseil et la Commission sont toujours en désaccord quant à la date à laquelle les données doivent être transmises à Eurostat, à Luxembourg, pour l'agrégat du revenu national brut - retenez ce terme, désormais on ne parle plus de produit national brut. Jusqu'à présent, l'échéance était le 30 septembre. La Commission avait proposé le 15 septembre, le Conseil s'est prononcé majoritairement en faveur du 22 septembre. Cela ressemble un peu à des méthodes de marchands de tapis. En tant que rapporteur, je me suis demandée si nous devions participer à ce petit jeu, mais nous avons préféré nous abstenir.
La Commission a par ailleurs tenté dans le cadre de la comitologie de changer la nature de l'ancien comité et c'est un thème qui intéresse au plus haut point certains collègues ici. Nous n'avons pas souhaité non plus participer à ce petit jeu.
Je souhaite encore attirer l'attention sur une particularité : selon l'un des considérants, les données RNB doivent être exhaustives, cela signifie qu'elles ne doivent pas seulement recenser les données dont disposent le fisc ou d'autres administrations, mais également les activités non déclarées. Je me suis demandée de façon un peu indiscrète comment procédaient les États membres pour évaluer les activités non déclarées, telles que la prostitution par exemple. Il semble qu'on utilise une règle approximative. Dans plusieurs États membres cela représente environ 1 %, autant que la contribution de l'agriculture au RNB. Dans les pays candidats, cela ferait 2 %. Comprenne qui pourra. Il semble aussi que certains pays soient très prudents dans l'évaluation de ces activités illégales telles que le trafic de drogue par exemple, lorsqu'il s'agit de transmettre ces données à Eurostat. Pourquoi ? Chacun sait qu'une part de plus en plus importante des ressources propres de l'UE dépend du produit national brut. C'est pourquoi certains États ne donnent pas les chiffres réels sinon ils devraient payer plus. D'un autre côté, ils ne doivent pas non plus trop sous-estimer le RNB, sinon ils auraient des problèmes pour respecter les critères de Maastricht.
Je sais, le président en exercice du Conseil a parlé trop longuement. Je souhaitais toutefois vous informer afin que vous sachiez sur quoi vous alliez voter.
Le Président.
 Merci, vous ne nous avez pas déçus.
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0058/2003) de Mme Wallis, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le Livre vert de la Commission sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (COM(2002) 196 - C5-0284/2002 -2002/2144(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0057/2003), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (12695/1/2002 - C5-0585/2002 - 2001/0265(COD)) (Rapporteur : Mme Ayuso González)
(Le président déclare approuvée la position commune modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0042/2003), au nom de la commission économique et monétaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (11212/4/2002 - C5-0534/2002 - 2000/0260(COD)) (Rapporteur : Othmar Karas) 
Avant le vote
Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, le rapport Karas a été discuté, hier soir, de onze heures à minuit, devant une assistance clairsemée et sans journaliste. C'est un scandale parce qu'il s'agit d'un rapport très important, et je trouve que notre Parlement ne se rend pas service en reléguant systématiquement des rapports législatifs aux petites heures du matin à l'heure du crime. Comment voulez-vous qu'on respecte notre travail législatif si nous ne respectons pas le travail de M. Karas et des autres qui se sont beaucoup investis dans cette directive très importante.
Le Président.
 Les chefs de groupe auront noté vos commentaires.
(Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

Proposition de résolution commune

Van Lancker (PSE).
Monsieur le Président, le rapporteur, M. Mann, a encore accompli, en dernière minute, une série d'efforts afin de se rapprocher de la position de mon groupe. Nous lui en sommes profondément reconnaissants. Cependant, le résultat ne satisfait pas encore complètement nos attentes. En effet, il existe certains passages sur la politique des PME et la réduction des impôts que nous ne pouvons pleinement approuver. Je recommanderais donc à mon groupe de s'abstenir lors du vote ce rapport.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je partage dans une large mesure les préoccupations du rapporteur quant à la nécessité d'adapter les obligations de publicité des sociétés à l'ère informatique. Je crois que la diligence et la transparence qui découleront de ces mesures apporteront certitude et sécurité à la vie des sociétés et aux pratiques commerciales, profitant ainsi à tous les acteurs, à tous les intéressés en général et, au bout du compte, au consommateur final lui-même.
Il est un fait que toute une série d'actes et d'informations relatifs à la véritable situation des sociétés ne sont pas toujours fournis en temps utile à leurs partenaires ou à leurs interlocuteurs commerciaux. Il pourrait naître de cette situation des préjudices manifestement injustifiés, qui découleraient uniquement de l'ignorance de faits qui, en sus de l'exigence d'être formellement rendus publics, nécessiteraient une publicité réelle et effective, laquelle n'est possible, dans un espace sans frontières, que par le biais des techniques et technologies de l'information les plus récentes ainsi que par le biais de la publicité volontaire dans d'autres langues.
Il est également important de prévoir que les sites web des sociétés contiennent les indications minimales visées à l'article 4 de la directive 68/151/CEE.
Une actualisation de cette directive s'impose également en ce qui concerne les types de sociétés visés et les références aux exigences en terme de comptabilité.
J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai voté en faveur de ce rapport en raison de l'énorme importance que j'accorde à l'adoption de mesures de résolution des conflits en matière civile et commerciale qui soient les meilleures et les plus rapides possible. L'établissement de telles mesures est la condition sine qua non pour permettre un recours minimal aux tribunaux et aux mécanismes d'arbitrage classiques, en déchargeant ces juridictions de questions qui, étant moins complexes, peuvent être résolues selon d'autres modèles.
J'accueille favorablement et soutiens la recommandation du rapporteur, invitant la Commission à "faire preuve de prudence et à procéder, avant de proposer toute initiative législative, à des consultations approfondies à grande échelle". Ainsi l'exigent la subtilité particulière des situations litigieuses et le principe de subsidiarité, qui ne peut jamais être mis en cause en matière de justice, en particulier en ce qui concerne les ordres juridiques nationaux et les possibilités de résolution extrajudiciaire qu'ils prévoient.
De même, je partage l'avis du rapporteur quant à la nécessité de réduire autant que faire se peut les formalités et d'éviter le jargon juridique, sans jamais porter atteinte, bien sûr, au droit à la justice, à la sécurité et la qualité juridiques, ni au recours juridictionnel des décisions extrajudiciaires.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai approuvé le rapport Ayuso González par pure conviction, en accord avec l'écrasante majorité des membres de cette Assemblée, puisque seulement cinq députés ne l'ont pas approuvé. Cela devrait être un signe pour les membres du Conseil qui ont essayé jusqu'ici d'empêcher ou de retarder l'encouragement des biocarburants.
Il n'y a que des arguments positifs en faveur des biocarburants : diminution d'une dépendance trop élevée, moindre impact sur l'environnement et élargissement des possibilités de revenus pour les entreprises agricoles. C'est pourquoi il est tout à fait incompréhensible que certains membres du Conseil y soient si peu sensibles, de même que lorsqu'on parle de subventions en faveur de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. J'espère que ce vote unanime du Parlement européen fera sortir le Conseil de sa léthargie et qu'il montrera plus d'intérêt pour la protection de l'environnement, le renforcement de l'agriculture et surtout la diminution de la dépendance en matière d'énergie.

Ducarme (ELDR)
En première lecture, le Parlement avait introduit une série d'amendements en vue de faire reconnaître, à juste titre, l'huile végétale brute (HVB ou Pure Plant Oil-PPO) comme biocarburant. Ces différents amendements n'ont pas été repris dans la position commune adoptée par le Conseil, c'est pourquoi je vote en faveur de l'amendement 7 de la commission compétente. En effet, il y a lieu de faire reconnaître l'huile végétale brute comme biocarburant au vu des nombreux avantages environnementaux qu'elle procure, mais aussi parce que la production décentralisée d'huile dans des exploitations agricoles permettrait aux agriculteurs concernés de tirer une plus-value de leur production.
La principale critique formulée vis-à-vis de l'utilisation de l'HVB réside dans la nécessité d'adaptation des moteurs diesel. Cette critique peut cependant jouer en faveur de l'HVB, car c'est tout un secteur économique qui pourrait ainsi être mis en place, avec les retombées économiques et sociales qui y sont liées. De plus des adaptations aux moteurs sont également nécessaires pour d'autres carburants alternatifs qui bénéficient, eux, de la défiscalisation : hydrogène, gaz naturel liquéfié, électricité, etc.

Marques (PPE-DE)
. (PT) Je félicite Mme Ayuso González pour le document mis aux voix aujourd'hui en plénière et auquel j'accorde tout mon soutien. Je partage l'avis selon lequel il faut établir un cadre légal qui permettre la promotion et le développement de l'utilisation de carburants alternatifs pour le transport routier, non seulement en raison de la garantie de sécurité qu'ils offrent aux investisseurs, mais aussi en raison de ce qu'ils représentent pour l'effort de réduction, au niveau mondial, des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre des engagements contractés à Kyoto.
À cet égard, je voudrais souligner l'importance que pourront revêtir les incitants fiscaux en vue de promouvoir le développement des biocarburants en contribuant, par le biais de régimes d'imposition appropriés, à réduire la différence des coûts de production par rapport aux combustibles fossiles.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) Face à la prévision d'une augmentation de 50 %, d'ici 2010, des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, il est urgent de prévoir un cadre légal qui promeuve les transports publics de passagers, mise sur le transport des marchandises par voie maritime et ferroviaire, encourage la création de nouveaux moteurs, l'introduction de nouveaux combustibles et l'impôt sur l'énergie et sur les émissions de dioxyde de carbone. La promotion des biocarburants s'inscrit également dans ce cadre et est extrêmement importante dès lors qu'elle réduirait notre dépendance vis-à-vis du pétrole, qu'elle serait plus respectueuse de l'environnement et offrirait de nouvelles possibilités de revenus pour les exploitations agricoles. Je déplore que le Conseil ait supprimé le caractère obligatoire des objectifs et ait autorisé certains États membres à fixer des objectifs inférieurs à ceux cités dans la directive.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport Karas concerne la réglementation, par une directive, des fonds de pension complémentaires. Le Parti des retraités est tout à fait favorable à ce rapport et, surtout, à la réglementation et au développement par l'Europe des fonds de pension par capitalisation, lesquels s'avéreront certainement plus valables que les fonds par répartition que les différents gouvernements n'ont pas su gérer convenablement. Je regrette toutefois, Monsieur le Président, le fait qu'en commission de l'emploi et des affaires sociales, où nous en avons discuté, un amendement Fatuzzo qui demandait que les États membres interviennent en cas de faillite ou d'insolvabilité des fonds de pension n'ait pas été adopté. J'espère que cela se fera dans la prochaine version de la directive.

McAvan (PSE).
Monsieur le Président, je me félicite du rapport Karas et des amendements de compromis sur lesquels nous nous sommes mis d'accord. J'étais particulièrement satisfaite de l'abandon des amendements visant à abolir les régimes de retraite opérant par capitalisation qui sont très répandus dans le système britannique.
Aujourd'hui, un nombre incroyable de personnes dans nos pays sont préoccupées par leurs pensions. Elles ont le sentiment que leurs pensions sont menacées et compromises.
Deux électeurs de ma circonscription ont interrompu leurs vacances pour venir me voir la semaine dernière au Parlement européen, car ils craignaient que le texte que nous allions adopter ne mettent en péril le plan de retraite qu'ils constituent depuis une dizaine d'années.
Il ne faut pas que la législation européenne ne renforce le sentiment d'incertitude des citoyens quant à leur retraite. Les formules supplémentaires doivent renforcer la confiance, pas l'ébranler. Les compromis que nous atteindrons aujourd'hui iront un peu dans ce sens et feront en sorte que tous nos citoyens reçoivent une pension décente.

Berès (PSE)
Lors du vote sur le rapport Karas sur les institutions de retraite professionnelle, la délégation socialiste française s'est prononcée en faveur de la motion de rejet déposée par le groupe GUE. Pour nous, le financement des retraites repose sur le principe de répartition. De plus, le texte qui nous est proposé en deuxième lecture n'est pas acceptable et les propositions ultérieures du commissaire Bolkestein ou les amendements votés par la commission économique et monétaire ne permettent pas suffisamment d'améliorer l'équilibre du texte.
Les institutions de retraite professionnelle ne peuvent être traitées comme de simples instruments financiers, elles doivent répondre à une logique de protection sociale. Il ne s'agit pas ici d'empiéter sur les prérogatives des États membres en matière sociale, mais de la volonté du Parlement européen, organe représentant les citoyens, de rappeler l'importance sociale du texte. Depuis la première lecture, nous nous sommes battus pour que les principes de base des risques biométriques, de l'information régulière des adhérents et du contrôle sur ces institutions soient intégrés dans le texte.
Aujourd'hui, au prétexte singulier d'éviter d'aller au stade de la conciliation, le rapporteur, avec la complicité du commissaire, interdit à notre Assemblée, colégislateur, de défendre les intérêts des citoyens. Nous refusons ce coup de force.

Queiró (UEN)
. (PT) Comme on le sait, face à l'évolution démographique observée dans les pays de l'Union, il a été décidé, lors du Conseil européen de Lisbonne et dans le cadre du plan d'action pour les services financiers, de créer un marché intérieur pour les systèmes de retraite professionnelle et de lui accorder une priorité de premier plan.
Partant du principe selon lequel "précisément là où par le biais d'un système de répartition, la plus grande partie de l'assurance vieillesse est déjà assurée, il est nécessaire de promouvoir des éléments supplémentaires de capitalisation de la prévoyance vieillesse", la proposition de directive permet d'aménager davantage encore la retraite professionnelle en tant que deuxième pilier de l'assurance vieillesse, un marché intérieur organisé au niveau européen qui contribuera à améliorer le degré "d'efficacité, de transparence et de sécurité du deuxième pilier".
Bien que le rapport tende à interférer dans le droit du travail et dans le droit social des États membres dans la mesure où il propose la réglementation à l'échelle européenne des fonds de pension non seulement dans la perspective du marché des capitaux mais aussi sur le plan des régimes de sécurité sociale des bénéficiaires, j'ai décidé de le soutenir dès lors qu'il reflète les options appropriées en la matière et que, du reste, ces dernières sont acceptées par le gouvernement portugais.

Swoboda (PSE)
. (DE) J'ai voté par erreur contre l'amendement 38 déposé par le groupe GUE/NGL. Je suis cependant favorable au rejet de la position commune, car elle est totalement insuffisante.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
 - (EL) La répartition du marché entre les monopoles et les puissants de ce monde, dans le cadre de l'OMC, ne se limite pas aux produits industriels et agricoles, mais s'étend aussi aux services. Nous assistons, dans un climat d'opacité, à une intensification des discussions sur les conditions de pénétration des capitaux étrangers dans les domaines du transport, des télécommunications, de l'énergie, des services bancaires, de la distribution de l'eau, de la santé, de l'éducation et de la culture, selon le principe "tout s'achète et tout se vend", avec en point de mire les pays moins développés, que les multinationales sont prêtes à saigner encore davantage. La condition préalable indispensable est la privatisation et la libéralisation de tous les domaines encore entre les mains du secteur public.
Le Parti communiste grec est opposé à ce processus. Nous condamnons l'avidité des monopoles, le pillage des richesses nationales, l'exploitation impitoyable des travailleurs, les conditions de travail exécrables, l'attaque contre les prestations sociales. Nous condamnons aussi l'hypocrisie de tous ceux qui clament que la libéralisation du commerce, l'ouverture des marchés, la suppression de tous les obstacles à l'immunité du grand capital conduiront au développement. Nous défendons, tant pour la Grèce que pour tous les pays du monde, la propriété et gestion publiques des domaines fondamentaux de l'économie, nous luttons pour un système public de santé et d'enseignement de grande qualité, pour un développement sans entraves de la culture, fondé sur le respect des particularités de chaque peuple.

Bernié et Mathieu (EDD)
 L'OMC serait-elle l'organisation du "détricotage" des services publics ? C'est l'impression que donne l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Bien que l'article 16 du traité CE définisse clairement le rôle qu'ils jouent dans la cohésion sociale et territoriale de l'Union, les services publics sont bradés. Poste, énergie, chemin de fer, tout y passe. À quand la mise en concurrence de la culture, de l'éducation et des services de santé ? Je souhaiterais que le mandat donné à Pascal Lamy, le négociateur de l'Union, soit clair et extrêmement bien délimité. Car c'est de principes et de valeurs communes à défendre qu'il s'agit ici - égalité des chances et égalité d'accès -, et non d'une simple négociation commerciale. Le mandat donné à la Commission devrait être décidé à l'unanimité des États membres, et non à la majorité qualifiée. Il devrait aussi être public. Nul n'a pu prendre connaissance de son contenu, pas même les parlements nationaux qui n'ont pu en débattre. Or ce sont eux qui ont voté la création des services publics. Seuls quelques députés européens ont pu avoir accès au document du mandat, dans une salle spécialement préparée à leur intention, avec l'interdiction formelle de prendre des notes. Voilà une belle illustration du déficit démocratique.

Berthu (NI)
Nous avons voté contre la résolution du Parlement qui donne une caution à la Commission pour négocier une libéralisation du commerce des services, dans le cycle dit "AGCS". Cette caution est accordée sur des bases beaucoup trop floues, la Commission l'exploitera comme d'habitude dans le sens extensif, et les peuples se trouveront un peu plus désarmés par ceux-là mêmes qui prétendent les rendre "plus forts".
Nos craintes sont amplifiées lorsque nous constatons que la Convention présidée par Valéry Giscard d'Estaing a l'intention d'inscrire la politique commerciale parmi les compétences exclusives de l'Union, traitées à la majorité qualifiée, et de supprimer les exceptions (services culturels et audiovisuels, éducation, services sociaux et de santé humaine) que le paragraphe 6 de l'article 133 TCE demandait encore de traiter à l'unanimité. Une telle évolution aggraverait pour nous le piège de l'AGCS.
On constate d'ailleurs avec quelque amusement que le gouvernement français a protesté et a demandé le maintien de l'unanimité pour ces matières "très sensibles". Mais pourquoi faudrait-il considérer ces domaines comme plus sensibles que d'autres, que la production d'eau ou l'ingéniérie nucléaire, par exemple ? Et si vraiment l'unanimité assure une si bonne protection, pourquoi la diabolise-t-on dans toutes les affaires européennes ?

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Les accords commerciaux qui prônent la libéralisation du commerce international, la déréglementation, impliquent que des secteurs de plus en plus nombreux des services publics sont livrés au marché, à la concurrence, c'est-à-dire aux appétits des intérêts privés.
C'est une évolution désastreuse pour la grande majorité de la société. C'est une attaque en règle contre les classes laborieuses. Mais il faut souligner qu'elle se mène avec l'accord des gouvernements, voire à leur initiative, même lorsqu'ils font mine de se démarquer de l'OMC ou d'autres organismes du même genre.
Le problème n'est pas seulement de préserver la diversité culturelle même s'il est légitime d'affirmer que la culture ne doit pas être une marchandise. Mais comment admettre que la santé, les soins, l'éducation, domaines essentiels pour la vie sociale, doivent être livrés aux lois stupides du marché et de la concurrence ? Comment l'admettre pour l'eau, l'électricité, les services postaux ou les chemins de fer et d'autres secteurs importants pour la vie sociale ?
Pour notre part, nous nous élevons contre l'ensemble de cette évolution et nous sommes opposées à toute ouverture des services publics à la concurrence et à la course au profit, à toute attaque contre leurs personnels et à toute suppression d'emploi.

Caudron (GUE/NGL)
 Les libéraux et les conservateurs de tous poils (et couleurs) signataires d'une résolution commune ont fait échouer toutes les tentatives de défense de la diversité culturelle et de rejet de la "marchandisation" de la culture !
Tous les amendements du groupe GUE/NGL qui allaient dans ce sens ont été rejetés.
C'est pourquoi, comme les membres de ma délégation de la gauche républicaine, radicale et citoyenne, le groupe GUE/NGL et quelques rares autres députés socialistes, j'ai voté contre cette résolution "PPE-PSE-Libéraux".
Ce n'est pas ce type d'Europe qui correspond à l'Europe européenne pour laquelle je me bats depuis 40 ans !

Ferreira (PSE)
 Je déplore que sur un sujet aussi déterminant pour l'avenir des citoyens européens, il faille se contenter d'une procédure de résolution. Un commissaire ne devrait parler au nom de l'Union européenne qu'après avoir négocié son mandat auprès des représentants élus. La constitution devra prendre en compte ce déficit démocratique pour réussir à rapprocher l'Europe des citoyens. Les amendements proposant une réorientation politique du texte étant rejetés, je vote contre la résolution.
Les services publics ne doivent pas faire partie des négociations, un moratoire suspensif de tout nouvel accord permettrait une véritable évaluation d'impact en ce qui concerne les autres services marchands.
Certains affirment que les pays en voie de développement sont demandeurs de ces accords. Ils n'ont d'autre possibilité que de privatiser leurs services publics, le niveau de leur dette leur interdisant tout emprunt destiné au développement de ceux-ci, notamment pour l'eau. L'OMC ne doit plus être le cheval de Troie d'un libéralisme qui a montré ses limites et son incapacité à améliorer la qualité de la vie de la majorité des citoyens du monde. Les échanges commerciaux au niveau international sont indispensables, mais ils doivent être subordonnés à l'adoption et au respect de règles environnementales et sociales.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Comme souvent au Parlement européen, la résolution commune présentée sur l'AGCS par la droite (PPE-DE), les libéraux (ELDR) et les socialistes (PSE) est un mélange de propositions négatives et positives (publicité des négociations, défense de la diversité culturelle, etc.). Mais la ligne générale du projet est sans ambiguïté : poursuivre la libéralisation des services et renforcer le rôle de l'OMC dans le cadre de la mondialisation inégalitaire.
La résolution commune défend la théorie, contredite par les faits, selon laquelle l'ouverture au marché des services bénéficie à tous et donne pour objectif de "convaincre les nations pauvres que la réussite de l'OMC est déterminante pour l'économie de tous les pays, riches et pauvres" (considérants A et C). Au lieu d'appeler à la suspension du cycle ouvert à Doha et à un moratoire sur les négociations de l'AGCS - mesures conservatoires sans lesquelles il n'y a pas d'exercice possible de la démocratie -, elle souhaite plus de libéralisation dans nombre de secteurs, dont les télécommunications et les transports maritimes (articles 3 et 8).
Les auteurs de la résolution commune sont conscients de l'inquiétude générale suscitée par l'AGCS. Mais les précautions de forme ne sauraient cacher que l'adoption de cette résolution représenterait un pas de plus dans la marchandisation des services. Nous avons voté contre.

Martinez (NI)
Les services, notamment publics, sont le sujet clé, non seulement parce qu'ils représentent les deux tiers du PIB européen, mais aussi parce qu'ils touchent au fondement de l'identité des peuples avec la culture.
Faut-il alors privatiser, marchandiser les biens publics mondiaux comme la santé, l'alphabétisation, le savoir, l'eau ? Pour l'OMC, la réponse est oui. Tout est marchandise. Pour la Commission européenne, c'est oui, mais en catimini, parce que Bruxelles adhère idéologiquement à la philosophie des "libertariens", pour lesquels tout se vend, jusqu'à la police, l'armée et l'humanitaire au travers d'ECHO.
On feint de vouloir préserver la diversité culturelle. La culture et l'audiovisuel seraient non "marchandisables", alors que l'agriculture, fondement de la civilisation, a été livrée au marché depuis l'Uruguay Round. On dit aussi qu'aucune offre de libéralisation n'a été faite par l'Europe pour la santé, l'enseignement et l'audiovisuel. Mais déjà des chaînes américaines de "fast food" intellectuel achètent une université à Madrid. L'audiovisuel de Berlusconi, Bouygues, Murdoch, est une marchandise.
Il y a l'eau, dont l'ancien directeur général du FMI, Camdessus, dit qu'elle est le facteur majeur de la corruption, notamment dans la France de la Lyonnaise des Eaux. La confidentialité des négociations, l'incertitude sur les services concernés et le byzantinisme sur la distinction entre échange mondialisé et réglementation nationalisée fait de l'AGCS un accord dans le dos des peuples.

Meijer (GUE/NGL)
Le commentaire du commissaire Lamy le 10 mars au début du débat sur l'implication de l'UE dans les négociations sur l'AGCS semblait rassurant. Le modèle socio-économique européen doit être maintenu, les monopoles publics rester possibles. Il ne s'agit pas de libéralisation ou de privatisation forcées et toutes les obligations que l'UE doit respecter sont temporaires, de sorte qu'elles n'influencent pas de façon durable les considérations politiques internes. Les raisons de régler ce type d'affaires dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce sont que les contrats bilatéraux conclus hors de cette organisation entraînent davantage d'arbitraire, de suprématie et empêchent tout contrôle. Malgré ce commentaire, les États-Unis et le tiers monde craignent que la position de l'UE ne soit tout autre. L'UE voudrait permettre aux entreprises des États membres un accès aux activités telles que la distribution d'eau et même éventuellement le captage d'eau, qui au sein de l'UE restent principalement aux mains des entreprises publiques. La disponibilité d'eau potable pour les personnes défavorisées en serait menacée. L'UE doit-elle à présent se montrer plus dure vis-à-vis du reste du monde que de ses propres États membres et de leurs habitants ? La fin de la réponse de M. Lamy était moins rassurante que le début. Voilà qui, selon moi, justifie de poser des questions supplémentaires à la Commission dans les prochains jours. Enfin, le rejet de tous les amendements proposés par la gauche m'amène à voter contre.
MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, c'est une immense satisfaction, pour moi vous comme pour vous, j'en suis sûr, que la résolution sur la crise économique dans le secteur de la pêche ait recueilli une telle adhésion auprès des députés (508 contre 7, et 27 abstentions). Cet accueil montre de manière éclatante que le Parlement européen reconnaît la nécessité de prendre des mesures importantes pour venir en aide à une industrie en crise, laquelle touche actuellement, comme vous le savez certainement, l'Écosse plus que n'importe quelle autre région.
Je me suis récemment rendu à Eyemouth, dans le sud de l'Écosse, et je me rendrai bientôt à Oban et Campbeltown sur la côte ouest. Les communautés qui vivent dans ces régions sont atteintes de plein fouet par cette crise, mais c'est encore pire au nord de l'Écosse.
Si nous ne sommes pas capables de prendre des mesures d'aide adéquates, l'industrie de la pêche s'effondrera. Ainsi, même si les stocks de cabillaud se reconstituent, l'industrie ne sera pas à même de les pêcher, car elle ne sera pas viable. Or, cela fait partie d'un régime alimentaire durable pour les Européens à l'avenir. Notre industrie de la pêche doit être à la hauteur. Nous devons la soutenir correctement et, si nous augmentons l'enveloppe financière, le gouvernement britannique doit accepter de la prendre. On a dit que le gouvernement n'irait pas demander l'aumône à la Commission. Il s'agit pas d'une aumône. Ces ressources sont offertes volontairement. Prenons-les.

Ó Neachtain (UEN)
En février 2001, lorsque le Parlement débattait des mesures visant à reconstituer les stocks de cabillaud, le rapport Nicholson indiquait clairement, je cite : "? la proposition de prolongation de l'interdiction en 2001 présentée par la Commission ne peut être acceptée que très à contrec?ur ? Toutefois, si 2001 se révèle une répétition de 2000, il ne faudra pas s'étonner que les pêcheurs appuient des demandes d'aide d'urgence, à l'instar de celle dont bénéficient depuis si longtemps le secteur agricole et les flottes de pêche d'autres parties de la Communauté".
Les décisions et les objectifs des plans de reconstitution des stocks ne peuvent pas ne pas tenir compte des conséquences socio-économiques qu'elles auront. Ces plans doivent à la fois rechercher un équilibre entre la reconstitution et la conservation des stocks et prendre des mesures pour limiter l'impact sur l'industrie de la pêche.
2003 est une répétition de 2002, une répétition de 2001 et une répétition de 2000. Les pêcheurs demandent maintenant une aide d'urgence pour combler les pertes subies par les communautés côtières à la suite des mesures de conservation des stocks de cabillaud. Pour ma part, je les soutiens.
Il faut apporter le plus grand respect au besoin de cohésion sociale, économique et régionale et accorder la priorité absolue à la défense des populations vivant dans les régions très dépendantes de la pêche.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Souchet (NI)
Encore une fois, les pêcheurs sont en désaccord avec la Commission. En effet, le cabillaud semble servir à celle-ci de cobaye pour expérimenter le nouvel instrument qu'elle est parvenue à imposer au Conseil dans le cadre des plans de reconstitution pour les espèces menacées : la limitation de l'effort de pêche. Cet instrument est naturellement susceptible des plus larges extensions. On parle déjà du merlu et de la sole du golfe de Gascogne.
La proposition de la Commission relative au cabillaud est fondée, comme toujours, sur les avis les plus récents du Conseil international pour l'exploitation des mers, qui comporte de nombreux partenaires extraeuropéens et dont beaucoup de prises de position ont été controversées dans le passé.
Il est incontestable que certains stocks de cabillaud sont, dans plusieurs zones, en situation fragilisée. Mais en attribuant exclusivement à la pêche l'origine de cette situation, la Commission risque de condamner les pêcheurs sans reconstituer la ressource.
Si nous nous abstenons sur la résolution Stevenson, c'est uniquement parce qu'elle préconise la codécision dans le domaine de la PCP qui n'a, à notre sens, pas besoin d'un facteur supplémentaire d'incertitude et d'imprévisibilité. Pour le reste, nous soutenons bien entendu cette résolution.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce document traite de la question d'une stratégie pour l'emploi et d'une politique sociale. J'ai voté pour, naturellement, mais toutefois je voudrais faire une remarque. J'entends souvent dire par certains économistes éclairés et importants que la stratégie pour l'emploi ne peut être dissociée de la stratégie pour les retraites. Si l'on parle d'augmenter l'emploi en Europe, on doit parler aussi de réformer les retraites de ceux qui travaillent. Mais je voudrais souligner, Monsieur le Président, qu'il faut appeler un chat un chat ; il faut dire ce que l'on pense. Quand on parle de stratégie européenne de l'emploi, on cherche à augmenter les postes de travail en Europe ; par contre, quand on parle de stratégie européenne des retraites, on parle, malheureusement, de diminuer et de réduire les retraites. Alors, il est temps que l'on exprime clairement ce que l'on veut dire !

Alavanos (GUE/NGL)
Malheureusement, ces derniers temps, les chiffres en matière d'emploi au sein de l'UE sont particulièrement négatifs. En Grèce notamment, comme en Allemagne, la tendance est à la baisse. Il est indispensable de prendre sans tarder des mesures efficaces pour le renforcement du secteur de l'emploi. Premièrement, si la guerre en Irak est évitée, cela créera un cadre encourageant pour les investissements tant à l'échelon mondial qu'au sein de l'UE, ce qui aura aussi des répercussions sur l'emploi. Deuxièmement, une plus grande flexibilité du pacte de stabilité favorisera des interventions publiques en faveur du développement et de l'emploi. Troisièmement, il faut fixer des indices en matière d'emploi, comme cela a été le cas avec les indices économiques, pour contrôler et renforcer la politique des pays membres dans le cadre de la lutte contre le chômage. Quatrièmement, il faut prendre des mesures afin de coordonner la fiscalité des P.M.E. et de lutter contre l'exclusion sociale et le travail illégal, mesures qui cependant ne suffisent pas à elles seules, surtout si l'on considère la manière restrictive dont elles sont mentionnées dans la proposition de résolution, contre laquelle j'ai d'ailleurs voté.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 L'exposé des motifs de ce rapport se félicite de la diminution du chômage à l'échelle européenne. Il n'y a pourtant pas lieu de se féliciter de ce chiffre de 13 millions de chômeurs avancé par le texte, chiffre certainement sous-évalué et qui, de plus, ne tient pas compte de ceux qui doivent se contenter d'un travail précaire mal payé. De surcroît, depuis plusieurs mois, le nombre de chômeurs s'accroît de nouveau dans tous les pays de l'Union.
Comment pourrait-il en être autrement, alors même que les plus puissants groupes industriels du continent annoncent des réductions importantes de leurs effectifs et ferment leurs usines les unes après les autres ?
Parler dans ces conditions de stratégie pour l'emploi, pour reprendre le titre du rapport, peut sembler bien sinistre à ces millions de travailleurs qui sont poussés vers la pauvreté simplement pour que les entreprises qui les licencient puissent assurer à leurs actionnaires des dividendes plus élevées en payant moins de salaires.
Nous avons voté contre ce texte car sa philosophie est qu'il appartient aux patrons de décider souverainement du maintien ou non des emplois, alors même qu'il est évident que, sans des mesures coercitives obligeant les entreprises à prélever sur leurs profits présents ou passés de quoi maintenir les emplois et les salaires, le nombre de chômeurs ne cessera de s'accroître et la pauvreté d'augmenter.

Darras (PSE)
L'engagement pris à Lisbonne pour un avenir européen caractérisé par une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et une plus grande cohésion sociale semble fortement menacé par ce rapport, si celui-ci est aujourd'hui amendé dans le sens proposé par M. Mann.
Ces amendements, réintroduits pour la plénière, remettent d'ailleurs complètement en cause le travail réalisé par la commission de l'emploi pour rééquilibrer le texte du rapporteur en faveur d'une politique pour l'emploi qui ne se soucie pas uniquement de flexibilité accrue et de baisse de la pression fiscale, mais également et surtout de réaliser au plus vite un emploi de qualité pour tous : la formation et l'éducation doivent donc être les pivots de notre politique, les emplois de seconde catégorie et autres travaux non qualifiés doivent disparaître.
Ainsi amendé, ce rapport oublie les principes de solidarité et de cohésion sociale, principes essentiels et objectifs à atteindre pour quiconque cherche sérieusement à mettre en place une nouvelle stratégie pour l'emploi, une stratégie généreuse qui met l'homme au centre de toutes ses préoccupations.
Ainsi amendé, je ne pourrai donc que m'opposer à ce rapport qui fait sien les principes néolibéraux, c'est-à-dire défend une politique de l'emploi oublieuse de l'homme.

Ducarme (ELDR)
Le paragraphe 23 fait utilement référence au modèle social européen.
Il convient de valoriser ce modèle afin de sauvegarder un standard social attrayant vis-à-vis du reste du monde. La possibilité donnée aux travailleurs de participer au patrimoine entrepreneurial est une voie essentielle qui devrait susciter de nouvelles propositions de la Commission, avec effet dans les États membres, notamment en utilisant le système des exonérations fiscales.
Dans ce contexte, le recours aux exemptions fiscales dans les secteurs à haute employabilité (TPE, services, Horeca, etc.) doit s'insérer dans le modèle social européen.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Je me réjouis de ce que le rapport ainsi que les propositions d'amendement proposées par le PPE et le groupe libéral aient été rejetés. Nous avons contribué à ce rejet en votant non seulement contre les amendements les plus négatifs, mais aussi contre la résolution finale. Nous avons ainsi évité l'approbation, notamment, de mesures qui visaient à :
une plus grande flexibilité de la législation actuelle en matière de travail, de sorte que différents types de contrats de travail et de réglementation du temps de travail soient proposés à ceux qui sont à la recherche d'un emploi ;
critiquer le fait que les dispositions relatives au marché intérieur n'aient pas encore été intégralement transposées dans tous les États membres, raison pour laquelle la concurrence actuelle n'est pas suffisante.
Ces simples exemples illustrent bien que ce rapport misait sur l'accélération de l'application des politiques néolibérales, et il faut dès lors se féliciter de son rejet par le Parlement.

Moraes (PSE)
Le groupe parlementaire du Parti socialiste européen a voté en faveur des passages du rapport Mann qui encouragent l'esprit d'entreprise. Notre groupe est favorable au soutien du travail des petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles représentent, selon certaines estimations, jusqu'à 70 % des emplois dans l'UE.
Notre vote s'inscrit dans le droit fil de la nécessité de ne pas imposer aux personnes qui font tourner les PME des charges fiscales inutiles ou des réglementations inadéquates.
Je soutiens pleinement l'argument du rapport selon lequel l'innovation et la société de l'information sont les points clés de l'avenir de l'UE en matière de compétitivité et que la recherche dans ces domaines doit faire l'objet d'un encouragement particulier.

Patakis (GUE/NGL)
On tente de résoudre le problème du chômage par une intensification des politiques monétaires libérales et une persistance dans la rigueur financière, tout en oubliant que ces mêmes politiques sont responsables de la crise actuelle et du taux de chômage élevé.
Sous le titre trompeur adopté à Lisbonne "pour un développement durable et une situation de plein emploi" et malgré l'augmentation des inégalités, les États membres sont appelés à mettre en oeuvre des réformes structurelles entraînant la répartition du chômage, la généralisation des formes flexibles de travail, l'incertitude, l'insécurité des salariés et la réduction du coût salarial afin d'assurer aux grandes entreprises une augmentation constante de leurs gains. Le chômage de longue durée généralisé, qui touche les travailleurs depuis plusieurs décennies et qui dépasse 10 %, s'accompagne aujourd'hui d'une généralisation des formes de travail temporaires et provisoires.
Sous le couvert de changements démographiques et de la viabilité des fonds, on propose la prolongation du temps de travail selon la logique du "vieillissement actif" et le bouleversement du système d'assurance et des pensions.
L'augmentation des investissements ne résoudra pas le problème, puisque la plupart de ces investissements concernent l'équipement technologique, lequel réduit le nombre d'emplois au lieu de l'augmenter.
Nous nous opposons aux politiques de l'UE, s'inspirant du pacte de stabilité et du processus de Lisbonne, parce qu'elles ne répondent pas aux besoins des salariés, des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises ; parce qu'elles visent à réduire les droits des travailleurs et qu'elles obéissent aux lois des grandes entreprises.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Le rapport n'a malheureusement pas pu être approuvé. Je dirais que, à force de rechercher un équilibre entre les différentes opinions, le rapport a fini par perdre tout équilibre...
J'ai dû moi-même m'abstenir lors du vote final parce que j'ai estimé que le rapport allait trop loin dans le domaine de la politique fiscale, au risque de trop faire pression en faveur de l'harmonisation, au préjudice de l'autonomie des États membres.
Du reste, j'admire le travail intense et les efforts consentis par M. Mann, de même que je soutiens ouvertement la promotion de nouvelles initiatives en faveur de la stratégie pour l'emploi et la politique sociale au sein de l'Union européenne, dans le droit fil de la stratégie de Lisbonne. Le rapporteur ouvre des voies qui méritent d'être soutenues et suivies. Je soutiens fermement l'attention portée à la protection de la famille, en vue d'ériger en ligne directrice pour l'emploi la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, la recherche d'une politique plus favorable aux enfants et à la famille, ou encore l'idée de rendre le travail plus attrayant pour les personnes plus âgées. Je réitère également ma position en faveur d'une plus grande rapidité qu'il convient de conférer aux initiatives dans le domaine de la formation professionnelle, de l'apprentissage tout au long de la vie et des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de la recherche, où il convient de partager plus largement les réussites des différents États membres.

Roure (PSE)
Suite aux conclusions du sommet de Lisbonne, nous avons toujours insisté sur les équilibres nécessaires entre le quantitatif et le qualitatif. Ainsi nous avons réalisé de réelles avancées, et nous devons lutter contre le fléau qu'est le chômage. Mais nous devons être sur nos gardes concernant les plans sociaux, les restructurations d'entreprise, les délocalisations et les licenciements collectifs. Nous ne pouvons nous satisfaire de cette précarité qui touche de plus en plus de concitoyens. Le Parlement européen a un devoir réel dans cette mise en garde.
M. Mann a donné un message contraire, et c'est inacceptable, en nous présentant une profession de foi exclusivement néolibérale. Nous avons besoin aujourd'hui d'une vraie lutte contre la pauvreté et pour l'emploi. Nous n'acceptons pas les petits boulots déqualifiés, et nous n'acceptons pas que les salariés soient précarisés. Il nous faut au contraire mettre l'accent sur la formation, les qualifications, et soutenir les plus vulnérables. Nous devons être en effet très vigilants sur le travail des femmes, nous devons permettre aux jeunes d'entrer sur le marché du travail avec espoir.
Nous ne voulons pas d'une déréglementation et d'une ouverture incontrôlée des marchés concernant le commerce des services (GATS). Nous n'accepterons pas de sacrifier tous nos acquis sociaux si chèrement acquis.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Vairinhos (PSE)
 - (PT) Étant donné l'actuelle situation du chômage, provoquée en particulier par la délocalisation d'entreprises pour lesquelles la recherche du profit est prioritaire, au détriment de la "fonction travail" dans le cadre du développement social, de la santé psychique des travailleurs et de leurs familles, il est absolument nécessaire que le Parlement européen, en tant qu'institution représentant le peuple européen, adopte une position ferme en vue d'une stratégie globale en faveur de l'emploi et de la politique sociale conséquente au sein de l'Union européenne.
Nous sommes en faveur d'une politique sociale européenne transversale qui recoupe toutes les autres politiques de développement et de croissance mises en ?uvre par l'Union.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, même dans les grandes orientations des politiques économiques, où l'on parle surtout d'équilibrer les budgets des différents États de l'Union européenne, l'on ne dit pas - et même si j'ai voté pour, ce fait me préoccupe - ce que l'on veut faire pour assainir le budget de l'État à chaque fois que l'on parle de budgets qui seraient alourdis, auraient coulés à pic, seraient ruinés par le grand nombre de retraités dont les retraites sont à la charge du budget de l'État. Alors je vous le demande, Monsieur le Président, mais concrètement c'est aux chefs de gouvernement et au Conseil que je m'adresse : est-ce que nous voulons d'abord fixer ce que nous allons payer comme retraite aux citoyens et ensuite dépenser ce qui nous reste, ou bien est-ce que nous voulons d'abord dépenser tout le budget de l'État et, s'il nous reste quelque chose - je le répète, s'il nous reste quelque chose - donner les miettes aux retraités ?

Boudjenah (GUE/NGL)
En soulignant son attachement au respect des dispositions du pacte de stabilité et à une accélération des réformes adoptées à Lisbonne, le rapport García-Margallo reste sourd aux critiques et aux profondes divergences qui se font de plus en plus entendre dans les opinions publiques. Il reste aveugle à la hausse du chômage, aux licenciements en série, aux fermetures brutales d'entreprises. Quel crime les salariés de Metaleurope ont-ils commis ? De quelle "stabilité" parle-t-on lorsque des vies sont brisées par respect d'une "compatibilité avec la politique monétaire" ? La rengaine est connue : la libéralisation des marchés nécessite des sacrifices !
J'aurais souhaité que l'UE se fixe au contraire l'ambition d'un véritable pacte pour l'emploi et la croissance, basé sur la satisfaction des besoins des populations, une revalorisation des salaires, une vraie politique créatrice d'emplois et de richesses.
Je ne peux donc que m'opposer à la logique du rapport de ne pas remettre en cause la stabilité macro-économique qui fait que des patrons reçoivent des fonds publics, peuvent fermer des entreprises, sans rendre de comptes. Je ne peux cautionner l'invitation à "renforcer la libéralisation dans les secteurs des services d'intérêt général (...) notamment les services postaux, les télécommunications, le gaz et l'électricité, les transports ferroviaires et aériens ainsi que la radiodiffusion".
Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Le rapport n'aborde pas la question fondamentale du problème de la demande au sein de l'Union européenne et ne présente aucune évaluation des orientations économiques et des orientations pour l'emploi visant à faire face à l'actuelle crise économique et à l'augmentation du chômage. Le rapport accuse "la rigidité de l'économie européenne", qui l'empêche de "réagir rapidement aux chocs externes".
La question est : de quelle rigidité parle-t-on ? Le rapport ne considère pas comme rigide la politique monétaire existante, qui impose les mêmes exigences de taux d'intérêt et de taux de change à des pays aux nécessités différentes et aux taux d'inflation différents, réduisant ainsi la capacité des régions à réagir aux chocs asymétriques, le tout étant aggravé par le budget communautaire, lequel ne pourvoit pas à la redistribution et à la solidarité entre États membres.
Il ne considère pas comme rigide la politique budgétaire inscrite dans le pacte de stabilité, qui conditionne l'investissement public, en ce compris l'application des Fonds structurels, et met en cause des services publics indispensables et des secteurs capitaux pour l'innovation et la productivité, tel que l'investissement en matière d'éducation, de santé et de recherche et développement.
Le rapport insiste sur une plus grande flexibilité des salaires et des marchés du travail, ce qui contribue à la contention salariale et à la précarisation du travail. Il appelle à une plus grande flexibilité du marché des produits, en poursuivant notamment sur la voie de la privatisation, de la libéralisation et de la déréglementation des marchés. Nous avons dès lors voté contre ce rapport.

Korakas (GUE/NGL)
Le rapport qui fait l'objet du débat adopte les politiques antipopulaires de l'UE, lesquelles annulent les droits acquis des salariés au profit des intérêts des grands monopoles.
Il soutient totalement l'application du pacte de stabilité, l'accélération des changements structuraux sur le marché du travail, la réduction des salaires, le report de l'âge de la retraite, la libéralisation totale des services d'intérêt public, notamment dans les domaines de la poste, des télécommunications, de l'énergie, des transports ainsi que des émissions radiotélévisées, tout en demandant la réduction des charges fiscales pour les entrepreneurs. Il soutient ouvertement que le manque de flexibilité sur le marché du travail et l'application seulement partielle de formes flexibles de travail constituent l'une des principales causes du chômage.
Au nom de l'équilibre financier, qui sert de prétexte à la réduction constante des dépenses sociales et à la privatisation des services d'intérêt public, on renforce les grandes entreprises et on demande le démantèlement des systèmes d'assurance et de pension.
A l'heure où les nuages de la guerre s'épaississent, où les luttes intestines impérialistes gagnent en intensité et où la sortie de la crise ne semble pas en vue (la Commission prévoit un rythme de croissance minimum pour 2003, de -0,1 à 0,5 %), la priorité est au renforcement de la concurrence et du profit des grands monopoles européens.
Nous nous élevons contre de telles politiques antipopulaires pour nous ranger du côté des travailleurs, qui luttent pour renverser ces politiques.

Pasqua (UEN)
Ce rapport ne présente aucun intérêt, si ce n'est, pour le Parlement européen, d'apporter son soutien sans condition aux projets de la Commission.
Outre l'inévitable catalogue de bonnes intentions - promotion de l'esprit d'entreprise, accroissement des investissements dans les domaines des ressources humaines et de la recherche et développement - auxquelles on ne peut que souscrire, ce rapport illustre parfaitement l'esprit pavlovien qui règne dans cette Assemblée : il suffit que la Commission se fasse le chantre de l'intégration européenne sur le modèle libéral et fédéraliste pour que Parlement abonde automatiquement dans son sens.
Il en va ainsi de la revendication tendant à faire de la Commission le gouvernement économique de l'Europe, comme de la volonté de libéraliser les services d'intérêt général et les industries de réseaux, au premier rang desquels figurent les services postaux, les télécommunications, le gaz et l'électricité, les transports ferroviaires.
Si une plus grande convergence des politiques économiques des États membres est évidemment souhaitable, elle doit, pour être viable, s'opérer dans le respect de leurs compétences et, ce faisant, résulter naturellement de la libre compétition économique entre des États, et non pas de décisions technocratiques ignorant les réalités nationales.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je reconnais l'importance et l'opportunité de ce rapport d'initiative de la commission économique et monétaire, que ce soit en raison de la complexité de l'actuel contexte géopolitique (qui impose une clarification des objectifs et de la voie à suivre), ou encore en raison du débat qu'il convient de relancer sur des questions vitales telles que les faibles niveaux d'investissement public et privé, la faible croissance de la productivité, la tendance à la baisse des taux d'emploi ainsi que le vieillissement des populations.
Par ailleurs, je pense qu'il est important, dans ce contexte, que nous évaluions tous également l'impact de certaines questions telles que l'endettement excessif de particuliers et d'entreprises, l'excessive dépendance énergétique et l'impact de l'entrée de la Chine et de l'Inde dans le monde de la production industrielle. Bien qu'ils ne soient pas abordés dans le rapport, ces aspects constituent également des préoccupations à moyen et long terme et au sujet desquelles les citoyens européens réclament des "mesures audacieuses par les décideurs de l'UE".
Enfin, dans la mesure où je ne partage pas l'adhésion sans réserve à la vision politiquement fédéraliste et infiniment libérale de l'UE qui sous-tend l'analyse du rapporteur, j'ai décidé de m'abstenir lors du vote final.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
 Le rapport Trentin se félicite de la mise en ?uvre extrêmement satisfaisante du pacte de stabilité et de croissance, pourtant dénoncé il y a peu comme stupide par le président de la Commission Romano Prodi. Face au ralentissement conjoncturel, le rapport est d'avis que la réponse la plus appropriée passe par la mise en ?uvre de réformes structurelles, dont on sait qu'elles ne peuvent qu'étouffer la croissance endogène, qu'il évoque par ailleurs.
Comme les rapports García-Margallo et dos Santos également soumis au vote, le rapport Trentin est favorable à une application intelligente du pacte et aux ajustements que cela implique. Mais l'intelligence et la stupidité se rejoignent sur un discours incohérent, qui voudrait rendre compatibles des choses qui ne le sont pas. En clair, les réformes structurelles évoquées signifient précarisation accrue du travail, financiarisation des retraites et nouvelles privatisations. Face à la montée du chômage, l'alternative est l'abandon pur et simple du pacte de stabilité au profit d'une politique centrée sur les créations d'emplois à travers une modification profonde de la répartition des revenus. C'est parce qu'on n'y trouve aucune trace d'une telle perspective que nous avons voté contre ce rapport, qui ne propose que d'inconsistants replâtrages du pacte.

Marques (PPE-DE)
. (PT) Je félicite M. Trentin pour l'excellent et très opportun rapport qu'il a élaboré sur l'évaluation annuelle de l'application des programmes de stabilité et de convergence, auquel j'accorde mon soutien, en particulier quant à la nécessité de revoir, dans le contexte actuel, les critères de rigidité monétaire et budgétaire imposés par le pacte de stabilité et de croissance et par les programmes de stabilité et de convergence. En effet, cette rigidité a freiné la croissance économique au sein de l'Union européenne, elle n'a pas pallié les niveaux élevés de chômage et d'inégalité et n'est pas parvenue à garantir un développement durable.
Je voudrais en outre souligner la nécessité, tout en respectant les objectifs de réduction du déficit budgétaire et de l'endettement public, d'inclure au pacte de stabilité et de croissance certains indicateurs adaptés aux différentes réalités nationales, en particulier à la réalité des pays de la cohésion.

Pasqua (UEN)
Fidèle à l'orthodoxie monétariste et fédéraliste, ce rapport est un plaidoyer pour une interprétation encore plus rigide du pacte - qui porte bien mal son nom - de stabilité et croissance. Il s'agit moins, ici, de tirer les leçons de la réalité observable que d'instruire le procès des États coupables de ne pas se soumettre aux obligations d'un texte qui constitue aujourd'hui un carcan insoutenable pour la relance économique.
Surtout, il apparaît clairement que l'absolutisation du pacte de stabilité n'est pas seulement motivée par des raisons d'ordre purement économique, mais qu'il s'agit désormais d'un enjeu véritablement politique.
En effet, qui ne voit pas que l'équilibre budgétaire n'est pas seulement appréhendé comme un objectif économiquement louable - ce qui relève du simple bon sens -, mais qu'il est érigé au rang d'un dogme auquel nul ne doit déroger, sous peine de remettre en cause l'ensemble d'un édifice (l'UEM) construit pour des motifs avant tout politiques (mettre en place la première structure européenne authentiquement fédéraliste) ?
Voilà pourquoi le rapporteur, plutôt que d'analyser les réalités économiques actuelles, tient à accentuer davantage la rigueur du pacte de stabilité, notamment en renforçant l'autonomie de la Commission dans la surveillance des États membres. Cette logique est inacceptable.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai voté en faveur du rapport de M. dos Santos, que je considère équilibré quant à la perspective de ce que le pacte de stabilité et de croissance, en tant qu'instrument précieux et décisif pour l'Union économique et monétaire, doive également contribuer à la mise en ?uvre effective de la stratégie de Lisbonne. Il convient dès lors de le rendre plus flexible par le biais de l'introduction de critères plus élaborés. Je considère également comme digne de soutien la suggestion selon laquelle il convient de sélectionner et de distinguer certains types d'investissements, principalement publics - que le rapporteur, à l'instar de la communication de la Commission européenne, qualifie de "dépenses publiques de qualité" - de manière à garantir que la dynamique résultant des investissements publics puisse se réaliser et se traduire par une croissance soutenue.
Je me dois néanmoins de faire remarquer qu'il existe, outre les aspects de nature comptable et arithmétique liés au PSC - lesquels sont traités par le rapporteur de manière irréprochable -, un élément de nature psychologique pour le tissu économique qu'il importe de suivre de près : le respect des engagements qui en découlera établira une nouvelle échelle de responsabilités pour tout agent économique, qu'il s'agisse de l'État ou d'une entreprise privée. Seul ce contexte de responsabilité effective pourra contribuer efficacement à nous mettre sur la voie de "l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde, capable de croissance économique...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Face au constat selon lequel "deux ans de conjoncture défavorable ont déclenché un relâchement des politiques proactives permettant de réagir aux menaces de récession et d'augmentation du chômage", il est effectivement important de se pencher sur les mécanismes à notre disposition en vue d'apporter une réponse efficace aux exigences qui découlent des engagements contractés, notamment en rapport avec la stratégie de Lisbonne. Il me semble également important de s'interroger sur l'opportunité d'inclure parmi les critères et les objectifs adoptés dans le pacte de stabilité et de croissance certains indicateurs susceptibles de permettre une "gouvernance" plus souple du pacte de stabilité en l'adaptant aux différentes réalités nationales, tout en sauvegardant les objectifs de réduction du déficit budgétaire et de l'endettement public. Le respect de ces objectifs, et cela vaut également pour le rapport dos Santos, revêt une importance toute particulière dans la mesure où ils ancrent une nouvelle échelle de responsabilités, un message important aux agents économiques.
Voilà pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.

Sacrédeus (PPE-DE)
J'ai voté contre ce rapport parce que le point 15 a été supprimé par la gauche (par 266 voix pour et 237 voix contre).
Le point 15 demande "un respect strict du pacte de stabilité et de croissance et le rejet de toutes les tentatives visant à affaiblir ce pacte, qui mettent durablement en péril la stabilité de la monnaie européenne".
La suppression du point 15 ouvre la porte à un affaiblissement du pacte de stabilité et de croissance alors qu'il conviendrait d'exiger un respect strict des objectifs et des critères mesurables. La suppression du point 15 permet aux ministres européens des finances d'accroître les dépenses publiques en cas de récession ou de déficit budgétaire. Cela risque de déboucher sur une hausse de l'inflation, une baisse de la confiance et une perte de stabilité pour la monnaie européenne.

Sacrédeus (PPE-DE)
J'ai voté contre le rapport dans son ensemble, qui a cependant été adopté par 359 voix pour, 79 voix contre et 50 abstentions, car il implique un affaiblissement du pacte de stabilité et sape la constitution suédoise.
J'ai voté en faveur du point 5, selon lequel l'adoption éventuelle de l'euro fera l'objet d'un référendum. On ne peut pas forcer la Suède à adhérer à l'UEM si la majorité des électeurs soutient la couronne suédoise. Il est utile de souligner que ce point a été adopté par 486 voix pour, 3 voix contre et 8 abstentions.
J'ai voté en faveur de la suppression du point 4, c'est-à-dire contre la mise en ?uvre du pacte de stabilité et de croissance "avec plus de souplesse". Dans la pratique, ce point implique un affaiblissement des critères objectifs au profit de critères plus vagues et négociables par les hommes politiques. Malheureusement, ce point n'a pas été supprimé. L'euro a besoin de règles claires et stables. Cette décision implique une diminution de la confiance en l'euro en tant que moyen de paiement.
J'ai voté contre le point 10, selon lequel le droit communautaire prime sur le droit suédois et ce avant même que la législation suédoise n'ait été modifiée. Le but de ce point est de pouvoir introduire l'euro en tant que monnaie sans modifier la constitution suédoise, c'est-à-dire avant les élections législatives de 2006. Ce point implique que les règles régissant toute modification de la législation suédoise seraient contournées par le droit communautaire.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, on parle des finances des États qui ont adopté l'euro. J'ai voté pour, je suis pour l'euro, mais, aujourd'hui, à cette heure, avant de vous souhaiter bon appétit à tous : Président, interprètes et huissiers compris, je voudrais souligner un point. Il serait bon que les gouvernements des États qui ont adopté l'euro veillent - ce qu'ils n'ont pas fait jusqu'à présent - à ce que des commerçants sans scrupules, des affairistes qui ne pensent qu'à eux-mêmes, n'augmentent pas le prix des biens de consommation qu'achètent les citoyens, les travailleurs et les retraités, c'est-à-dire les personnes à revenus fixes. En effet, profitant du fait que suite au passage de la monnaie nationale à la monnaie européenne, l'euro, on ne s'est pas encore habitué à la valeur de la nouvelle monnaie, comme c'est le cas en Italie certainement mais, je crois, dans d'autres États de l'Union européenne aussi, le prix de certains produits a augmenté de façon excessive, principalement ceux achetés par les moins favorisés, surtout les retraités et les citoyens ayant, malheureusement, un revenu modeste.

Pasqua (UEN)
 Le Parlement européen se fait, une fois de plus, la courroie de transmission des demandes pressantes du collège bruxellois.
Libre à une majorité de ce Parlement de souhaiter une application intelligente et flexible du pacte de stabilité selon les modalités proposées par la Commission, ou de soutenir cette dernière lorsqu'elle engage arbitrairement des procédures inquisitoriales à l'encontre d'États qui ne peuvent se plier à une interprétation zélée des dispositions du pacte de stabilité, mais pour ma part, je ne peux m'engager sur cette voie.
En effet, si je considère que les prétendus ajustements introduits par la Commission européenne - ajustements reconnaissant l'existence, dans le déficit budgétaire, d'une composante structurelle et d'une composante liée au cycle économique - sont effectivement fondés en ceci qu'ils renforcent le pilier croissance sans remettre en cause la composante stabilité, je n'oublie pas non plus que ce spectaculaire revirement s'inscrit dans une stratégie plus globale visant à faire de la Commission le gouvernement économique de l'Union. Il va sans dire que je ne saurais admettre une telle hypothèse.

Le Président.
Ici se terminent les explications de votes.
(La séance, suspendue à 13h35, est reprise à 15 heures)

Le Président.
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, la page 17 du procès-verbal retrace le déroulement de l'heure des questions d'hier. D'ailleurs, cette heure des questions a débuté avec trois quarts d'heure de retard et n'a été annoncée sur les écrans qu'après avoir commencé. Je devais prendre la parole une demi-heure après le début de l'heure des questions. Je suis descendu immédiatement, mais ma question avait déjà été rayée de la liste car tous les orateurs de la première demi-heure étaient absents.
J'ai demandé à ce que l'on me permette quand même de poser ma question puisque seule la première des questions suivantes avait été traitée. Mais le président a respecté scrupuleusement le règlement. Je voudrais juste dire que, soit on s'en tient strictement au règlement - et alors, on débute avec ponctualité l'heure des questions - soit, si de toute façon on procède de façon aussi désordonnée, on considère les choses de façon un peu plus libérale. C'est la première chose que je voulais dire et je vous demande de veiller à ce que je ne reçoive pas la lettre de rappel type me signifiant que j'aurais dû être présent à l'heure des questions, sinon je me sentirai obligé d'y répondre de façon assez personnelle.
J'en viens au deuxième point que je voulais évoquer dans ce contexte : le président Puerta a promis hier que M. Salafranca, qui a rencontré un problème similaire, et moi-même, recevrions une réponse écrite - contrairement à ce qui se fait habituellement - et je vous demande de faire en sorte qu'au moins cet engagement-là soit respecté.

Le Président.
Je vous remercie beaucoup, Monsieur Posselt, de votre observation. Nous en avons pris bonne note pour agir comme il se doit.
(Le procès-verbal est approuvé)

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la mission militaire de l'Union dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
La parole est au président en exercice du Conseil, le ministre grec des Affaires étrangères, M. Papandreou.

Papandreou
Chers collègues, permettez-moi de commencer cette intervention par quelques mots sur un bon ami, Zoran Djindjic. Le Premier ministre serbe, Zoran Djindjic, a été assassiné. Nous sommes bouleversés par cet événement parce que nous avons perdu un ami, un allié de l'Europe, un combattant pour la démocratie et la stabilité dans la région, la région de l'Europe du Sud-Est et des Balkans. Je voudrais donc transmettre personnellement mes condoléances à sa famille, sa femme et ses enfants, mais aussi, bien sûr, à tout le peuple serbe. Nous compatissons à la peine qui est la leur. L'événement tragique d'aujourd'hui nous a non seulement bouleversés, mais il nous rappelle la nécessité pour nous, en tant qu'Union européenne, de rester entièrement dévoués à notre effort de stabilité, notre effort de paix, notre effort de progrès dans cette région d'Europe, une région qui a connu ces dernières années des moments difficiles, beaucoup de troubles et de conflits ethniques, une région où la démocratie s'est implantée dans tous les pays, mais reste balbutiante, une région que nous sommes parvenus, grâce à la coopération entre l'UE, la communauté internationale, l'ONU, les États-Unis, la Russie et de nombreux autres pays, mais surtout au rôle central de l'Europe, à ramener sur la voie de la stabilité et du développement. Ce qui s'est passé aujourd'hui montre cependant que la route est encore longue. En tant que président en exercice du Conseil, je voudrais souligner que l'opération dont il est question dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine met en évidence notre rôle et notre engagement dans la région, notre engagement à aider la région dans son ancrage à l'Europe, et plus particulièrement à promouvoir la stabilité et la paix dans la région.
L'importance de cette opération est multiple. Premièrement, elle contribuera à poser les bases d'une sécurité et d'une stabilité à long terme dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, à assurer la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'inviolabilité de ses frontières reconnues par la communauté internationale. Deuxièmement, le prise en charge de cette opération contribuera à la valorisation du rôle et de la présence de l'UE dans ce pays. En d'autres termes, cette opération renforcera le processus d'intégration de ce pays à l'Union européenne, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Elle facilitera la mise en ?uvre de l'accord-cadre. Troisièmement, elle constituera le premier test effectif du dispositif européen de gestion militaire des crises et le deuxième pas, après la mission de police en Bosnie, en vue de la réalisation de la capacité opérationnelle de l'UE. En conséquence, l'achèvement des préparatifs, le déroulement de l'opération, devront être exécutés avec le plus grand soin. C'est notre propre crédibilité qui est en jeu, la crédibilité de l'UE. Quatrièmement, elle constitue la première application effective de la coopération entre l'UE et l'OTAN dans le domaine de la gestion de crises et la mise en ?uvre des arrangements connexes permanents, que nous espérons voir achevés très rapidement.
La prise en charge de cette opération par l'UE a été subordonnée à deux conditions. Dans un premier temps, les arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN devaient être achevés et conclus et, ensuite, il fallait qu'une demande soit introduite par les autorités nationales officielles.
En ce qui concerne le premier point, les arrangements permanents se trouvent au dernier stade de leur achèvement. Pratiquement tous les projets de textes connexes ont déjà été conclus au sein de l'OTAN et transmis à l'UE. Nous ferons les commentaires ou les observations nécessaires et espérons que bientôt, en tout cas avant la fin du mois, ces textes pourront être signés par les deux organisations.
Pour ce qui est du deuxième point, une demande officielle a déjà été introduite par le gouvernement de l'ancienne république yougoslave de Macédoine en vue de la prise en charge de l'opération par l'UE, et toutes les parties impliquées saluent l'initiative en question.
La présidence grecque a inclus la prise en charge de l'opération en question parmi ses priorités immédiates dans le domaine de la PESD, et ?uvre dès lors en ce sens. Il faut aussi souligner que la prise en charge de cette opération particulière, mais aussi d'autres opérations éventuelles dans les Balkans, comme la succession de la Sforce en Bosnie, ne signifie pas la fin de l'implication et de la présence de l'OTAN ou encore des États-Unis. Bien au contraire, la coopération étroite se poursuivra, et tous doivent bien comprendre que cette coopération se poursuit et que nous ?uvrons ensemble pour la stabilité et la sécurité dans cette région. De même, puisqu'il s'agit de succéder à l'OTAN et non de prendre en charge une nouvelle opération, la coopération avec l'alliance devra être étroite, afin d'assurer une transition et une continuité harmonieuses. Cette succession devra évidemment s'opérer dans le cadre des arrangements permanents spécifiques convenus, afin de respecter l'autonomie des deux organisations.
En ce qui concerne le progrès, à la lumière des points évoqués plus haut, je voudrais mentionner brièvement les principales étapes des progrès réalisés jusqu'à présent dans le cadre des préparatifs de l'opération. Le 23 janvier, le Conseil a adopté l'idée générale de cette opération, et, le 27 janvier, l'action commune en la matière. Le cadre institutionnel de l'opération et, surtout, les accords en vue de son financement ont été complétés. Le Comité politique et de sécurité a déterminé, le 4 février, lesquels des pays tiers seront invités à participer. Il s'agit de la Tchéquie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la Bulgarie, la Roumanie, l'Islande, la Norvège, la Turquie ainsi que du Canada. Le 7 février, le commandant suprême adjoint des forces alliées en Europe a été nommé commandant de l'opération. Il a été décidé que l'état-major d'opération serait basé au SHAPE, et le commandant français de la force a été nommé, vu que la France a été choisie pour jouer le rôle du pays-cadre. Le même jour, la première directive militaire a été adressée au commandant de l'opération. Ce dernier a soumis à la commission militaire un plan de l'opération comprenant la structure de gestion et de contrôle des règles d'engagement et une déclaration sur les moyens nécessaires exigés. Par la suite, le 18 février, le Comité politique et de sécurité a décidé de constituer le Comité des contributeurs. Enfin, le 20 février s'est tenue la conférence sur la constitution de cette force et, le 25 février, la conférence sur la nomination de son état-major.
Certaines questions en suspens concernent la conclusion officielle des arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN évoqués plus haut, notamment l'accord qui doit être conclu en vue du déblocage des moyens et possibilités de l'OTAN en faveur de l'UE pour qu'elle puisse mener à bien cette opération, l'approbation et l'adoption du plan de l'opération, la finalisation des accords relatifs à l'état-major, l'approbation du budget de l'opération, la conclusion d'un accord avec les pays tiers qui y participeront, l'échange de correspondance avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine liée à cette opération, la conclusion d'un accord sur le statut des forces avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la conclusion d'accords d'exclusion entre pays membres qui participeront à l'opération, l'échange de correspondance avec l'OSCE liée aux relations avec les observateurs de cette organisation, la décision de l'OTAN sur la fin de l'opération alliée Allied Harmony, la décision du Conseil sur le début de l'opération.
Cette décision fixera la date exacte de reprise en charge de l'opération. Ce passage de flambeau devrait se faire dans le courant de ce mois, dès que les questions en suspens seront réglées.
Avant de conclure, permettez-moi de dire quelques mots sur le but, la durée et l'ampleur de la force ainsi que sur le commandement de l'opération. L'objectif est de maintenir la présence militaire internationale, afin de consolider un climat de sécurité qui permettra la mise en ?uvre par l'ancienne république yougoslave de Macédoine de l'accord-cadre conclu à Ohrid. On estime à six mois la durée approximative de l'opération. La fin de l'opération dépendra de la réalisation de l'objectif principal. La force comptera 487 hommes, dont 212 postes d'état-major. La structure et le contrôle de l'opération sont essentiels pour son commandement. La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a reçu une information détaillée sur ce sujet par les soins de l'amiral Feist, commandant suprême adjoint des forces alliées en Europe, qui sera le commandant de l'opération européenne dans ce pays.
Je ne veux pas vous fatiguer avec des détails, mais je voudrais simplement souligner qu'il a été décidé que l'opération dans ce pays utilisera les moyens et capacités de l'OTAN, et, en conséquence, la planification se fera conformément aux dispositions de Nice. Dans ce cadre, c'est le commandant suprême adjoint des forces alliées qui a été nommé commandant de l'opération, alors que l'état-major opérationnel de l'UE s'établira dans les installations du SHAPE.
Comme je l'ai mentionné plus haut, un plan a déjà été élaboré et soumis au Comité militaire de l'UE, de même qu'une coopération étroite s'est établie entre le SHAPE et l'état-major militaire de l'UE.
En vue d'une meilleure coordination des activités de l'UE et de l'OTAN, notamment entre les forces de l'UE qui seront stationnées dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine et celles de l'OTAN qui seront stationnées principalement au Kosovo, une unité de commandement a été créée dans l'UE, à la base de l'OTAN de Naples, en Italie. Comme je l'ai dit, la France a été choisie comme pays-cadre de l'opération et jouera un rôle primordial dans la direction de l'opération. Dans ce cadre, le général Maral a été nommé commandant de la force. L'OTAN gardera, en tout cas, un haut représentant militaire au sein de l'état-major des alliés installé à Skopje, ce qui entraînera une coopération étroite entre les deux états-majors.
Je voudrais conclure cette brève séance d'information par une note d'optimisme en soulignant qu'en dépit des difficultés rencontrées, et de toute façon prévues, la politique européenne de sécurité et de défense a atteint son degré de maturité. Une maturité qui permet la mise en application du mécanisme de gestion de crises que nous avons bâti durant ces quatre dernières années. Je pense que cette première opération revêt une importance considérable. Nous saluons cet effort entrepris par l'UE, parce que la présidence est parvenue à surmonter tous les obstacles qui entravaient la coopération PESD-OTAN au cours des six derniers mois.
Nous envisageons donc non seulement une mise en ?uvre positive de ces décisions, mais espérons aussi vraiment parvenir à apporter paix et stabilité dans cette région du Sud-Est de l'Europe, surtout après des événements aussi tragiques que celui d'aujourd'hui.
Patten
Monsieur le Président, je commencerai par m'associer du fond du c?ur à tout ce que le ministre des Affaires étrangères vient de dire au sujet de l'assassinat du Premier ministre Djindjic. Je voudrais adresser ma sympathie et, j'en suis sûr, celle de l'Assemblée à sa famille et à ses amis et à tous les démocrates en Serbie. Il est clair que nous ne devons pas permettre à cet assassinat de mettre en péril les progrès remarquables que la Serbie a faits pour rejoindre la famille européenne, entre autres grâce au courage de femmes et d'hommes tels que M. Djindjic. Dans une heure et demie, je serai en route pour la Croatie. Cela signifie que je devrai manquer la fin du prochain débat, qui sera confié aux mains expérimentées du commissaire Bolkestein. Demain soir, j'ai prévu d'aller à Belgrade. Évidemment, et si les autorités sont toujours d'accord, je voudrais le faire pour exprimer la solidarité du Parlement, de la Commission et de l'ensemble de l'Union avec le gouvernement et le peuple de Serbie dans cette période extrêmement préoccupante pour eux.
La première opération militaire de l'Union européenne est, comme l'a dit le ministre des Affaires étrangères, sur le point de commencer dans les Balkans. Il s'agit d'une étape historique pour la politique européenne de sécurité et de défense. Après les décisions de Copenhague, nous sommes en passe d'établir un ensemble de dispositions diverses et variées avec l'OTAN - décrites par le ministre des Affaires étrangères - qui permettra à notre partenariat stratégique avec cette organisation de se développer en parallèle avec l'entrée en opération de la PESD.
La décision d'entreprendre une action commune prise en janvier par le Conseil a ouvert un nouveau chapitre de l'histoire de notre intégration, et il n'est pas étonnant que se soit dans les Balkans qu'elle fasse ses premiers pas. Cette dimension historique justifie pleinement notre débat d'aujourd'hui, que nous tenons sur la base d'une proposition de résolution de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
Nous nous souvenons tous des événements tragiques qui se sont produits dans le Sud-Est de l'Europe au début des années 90. Confrontée à une situation que personne n'aurait pu imaginer sur notre continent, l'Union européenne a dû élaborer de nouveaux outils pour renforcer sa capacité à prévenir et, le cas échéant, à gérer toute autre crise similaire susceptible de menacer sa sécurité et qui porte assurément atteinte à ses valeurs les plus profondes. Ce n'est donc pas un hasard si le théâtre de cette nouvelle entreprise de l'Union européenne est l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
Cette opération n'est plus motivée par la nécessité de mettre un terme au conflit civil et de séparer les combattants. Elle s'inscrit plutôt dans la poursuite de l'intensification des relations entre l'Union et un pays qui se rapproche de l'Union européenne et qui a besoin de notre soutien pour consolider la stabilité sans laquelle il ne pourra pas aller de l'avant.
J'en profite pour rappeler ici à l'Assemblée qu'il y a deux ans à peine, l'ancienne république yougoslave de Macédoine était au bord de la guerre civile, mais qu'heureusement elle a abandonné cette solution lorsqu'un accord a été atteint entre les parties en conflit. Au cours de mes deux premières années en qualité de commissaire, je me suis rendu dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine plus que n'importe où ailleurs. Sur un laps de temps d'un peu plus d'un an, je suis allé près de 10 fois en Macédoine. Un engagement solide et prolongé de l'Union européenne - sur le plan tant politique que financier - a sous-tendu ce processus. C'est ainsi que nous avons ouvert une perspective européenne à ce pays en concluant un accord de stabilisation et d'association et en renforçant notre soutien financier.
Quelques chiffres peuvent illustrer l'ampleur de notre aide financière. Plus de 30 millions d'euros ont été alloués en 2001 au titre du programme CARDS et du mécanisme de réaction rapide, tandis que près de 7 millions d'euros ont été débloqués pour l'aide humanitaire. Ces fonds ont principalement servi aux opérations de déminage, à la reconstruction des logements, à la réhabilitation des infrastructures locales, à l'adoption de mesures d'instauration d'un climat de confiance et à la mise en ?uvre des réformes institutionnelles requises au titre de l'accord-cadre. Cet effort a rapidement été suivi par l'adoption d'un programme pluriannuel, lequel affecte 130,5 millions d'euros, au titre du programme CARDS, à la démocratie, à l'État de droit, à la justice et aux affaires intérieures et au développement économique et social.
Ces efforts ont payé. Depuis ces derniers mois, l'accord-cadre et le processus de stabilisation et d'association ont permis à la vie politique de reprendre son cours normal. Il est vrai que la sécurité n'est pas encore consolidée. L'incident tragique de la semaine dernière, qui a malheureusement coûté la vie à deux responsables polonais de l'OTAN, est une preuve supplémentaire de la nécessité de maintenir une présence multinationale de sécurité pour les prochains mois en vue de consolider la paix et la sécurité dans le pays et d'étayer l'application de l'accord du lac Ohrid. Le gouvernement, le président, les principaux partis politiques et les acteurs internationaux partagent ce point de vue.
Permettez-moi d'exprimer ici certaines préoccupations qui ont pu se faire jour en ce qui concerne le champ d'application et l'objectif de la mission militaire de l'Union européenne.
Même si l'opération de l'Union européenne ne sera que d'une ampleur limitée, permettez-moi de déclarer clairement que je ne considère pas que cela ait jamais été un critère utile d'évaluation de sa valeur. Ce sera un signe visible de notre engagement à sauvegarder la stabilité dans le pays.
Deuxièmement, nous n'avons pas besoin d'hésiter. Nos objectifs sont clairs.
Comme la proposition de résolution le fait remarquer à juste titre, la reprise par l'Union européenne de la mission militaire de l'OTAN sera une nouvelle preuve de l'engagement de celle-ci pour la paix et la stabilité dans le pays et la région. Il est parfaitement compatible avec notre politique de contribuer à la sécurité à long terme de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Permettez-moi juste de rappeler à l'Assemblée le train complet de mesures mis en place par la Communauté afin de fournir une aide financière au secteur de la sécurité, sous la rubrique "Justice et affaires intérieures". Entre 2002 et 2004, une enveloppe de 31,2 millions d'euros est prévue à cette fin. Cette aide vise deux éléments cruciaux en particulier. Premièrement, la gestion des frontières du pays dans le cadre d'un programme intégré global, qui inclut la mise sur pied d'un corps de police efficace. La coopération régionale est un élément intrinsèque du processus visant à améliorer la sécurité et la gestion des frontières, si bien que l'Union européenne travaille actuellement en étroite collaboration avec l'OTAN et l'OSCE pour soutenir les efforts que les pays de la région ont commencé à déployer.
Deuxièmement, le soutien apporté à l'ancienne république yougoslave de Macédoine dans ses efforts d'élaboration d'une stratégie globale de réforme de son service de police. L'objectif est d'en faire un service compétent, multiethnique et proche de la population.
Du point de vue de la Commission, l'opération de l'Union européenne dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine permettra de consolider un environnement stable propice à la mise en ?uvre de réformes qui faciliteront la future intégration du pays dans l'Union européenne.
Dans cette perspective, je n'ai aucun doute sur le fait qu'une intervention militaire de l'UE limitée et ciblée ne peut que renforcer l'avancée vers le plein contrôle démocratique et civil des réformes en cours.
Ce matin, nous nous sommes arrêtés sur un domaine de la politique étrangère et de sécurité où - je serai diplomatique - nous n'avons pas réalisé autant de progrès que nous aurions voulu. Toutefois, nous devons reconnaître que ces dernière années, l'Europe s'est reprise en main dans certaines parties du monde, et plus particulièrement dans les Balkans. Pour s'en rendre compte, il suffit de faire la comparaison entre les humiliations et les destructions sanglantes du début des années 1990, lorsque l'Europe était incapable de s'occuper des terribles problèmes qui se déroulaient à sa porte, et la manière dont elle est parvenue, ces dernières années, à modeler une politique et à aider les pays des Balkans à rejoindre la famille européenne. Nous savons que c'est un chemin parsemé d'embûches, et la tragédie d'aujourd'hui nous rappelle que nous ne sommes pas encore au bout de nos peines. Comme je l'ai déjà dit devant l'Assemblée, ce serait une terrible erreur de penser que les problèmes dans les Balkans ou en Afghanistan, d'ailleurs, sont de l'histoire ancienne. Nous devons continuer à concentrer nos efforts et à ne pas être avare de notre temps, de notre aide et de notre expérience pour aider ces pays à aller jusqu'au bout du chemin qui les emmène vers une adhésion à l'Union européenne. Peu importe les revers tragiques, je suis sûr qu'ils atteindront cet objectif dans les prochaines années.
Brok (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je souhaite moi aussi exprimer toute ma tristesse à la suite de l'assassinat de M. Djindjic. Je crois que, malgré tous les conflits et les divergences d'opinion que l'on pouvait avoir avec lui dans certains cas, il était fermement engagé dans la construction de la démocratie dans son pays et dans une politique courageuse à une époque où cela pouvait être très dangereux. C'est pour cette raison qu'il mérite tout notre respect. Nous devrions voir en cet événement l'obligation de continuer à contribuer à la stabilité et à la démocratie dans cette région.
Je crois que nous allons discuter aujourd'hui d'un pas dans cette direction. Nous avons exprimé ce matin notre inquiétude quant à la faiblesse de la position de l'Europe concernant la question de la guerre ou de la paix. Sur la question des Balkans, nous avons su tirer les enseignements de nos erreurs passées et l'Union européenne a endossé des responsabilités croissantes. Le fait que nous entreprenions là-bas la première intervention militaire au nom de l'Union européenne, même si elle est de taille très modeste, montre que l'Union européenne s'est engagée dans une nouvelle voie, et c'est un signe positif pour le développement ultérieur de sa capacité d'action dans ce domaine, même si elle reste très limitée. Nous devrions apprécier cela à sa juste valeur. C'est pourquoi je souhaite remercier tous ceux qui se sont investis pour que cela devienne possible.
Nous souhaitons, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, que ce débat soit inscrit à l'ordre du jour d'une session plénière, car nous pensons qu'il n'est pas normal que l'Union européenne décide d'une intervention militaire au nom de l'Union européenne sans avoir formellement consulté le Parlement européen qui est le représentant élu des peuples européens.
Vous l'avez dit, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la commission des affaires étrangères a reçu certaines informations, mais en raison d'invitations que nous avons lancées ou de sollicitations de notre part. Rien n'a été fait, cependant, pour que des informations nous soient transmises dans le cadre d'une procédure d'information digne de ce nom, qui nous aurait permis d'être associés au processus de décision.
Même si, dans le cadre de l'intervention en Macédoine, il ne s'agit que d'un petit contingent de 300 soldats, c'est la première intervention militaire de l'histoire de l'Union européenne et cela crée un précédent. L'Union européenne planifie déjà une intervention de plus grande envergure, en 2004, en prenant en charge les opérations SFOR de l'OTAN en Bosnie-Herzégovine. C'est pourquoi nous demandons instamment au Conseil d'informer et de consulter le Parlement sur le mandat des futures missions de Petersberg avant que celles-ci ne soient engagées, afin de respecter l'esprit de l'article 21 du Traité et de la déclaration commune sur le financement de la PESC, arrêtée en décembre dernier entre le Conseil, la Commission et le Parlement.
Les interventions militaires de l'Union européenne actuellement prévues dans les Balkans se distinguent des opérations de l'OTAN sur un point fondamental. L'OTAN est une alliance militaire pure, l'Union européenne ne l'est pas. Les opérations de Petersberg menées par l'Union européenne seront toujours liées à l'engagement politico-diplomatique et économico-financier de l'Union dans les régions en crise. La coopération entre les civils et les militaires sera toujours un aspect important des opérations menées sous la bannière de l'Union européenne. C'est pourquoi le Conseil n'a pas une vision assez large de la situation s'il pense pouvoir s'affranchir de l'avis formel du Parlement dans le cadre de ces interventions militaires intergouvernementales. Nous demandons donc à être informés et associés suffisamment tôt au processus, et ce dans une totale transparence.
Dans le point 6 de notre résolution, nous avons énuméré les questions dont nous pourrions débattre dans un contexte similaire à un stade plus précoce, par exemple : quel est le but de la mission et sous quel mandat est-elle conduite ? Quelles sont les relations entre les troupes sous commandement de l'UE et celles sous commandement de l'OTAN dans la région ? Comment coopèrent-elles avec les autres organisations actives dans la région, comme l'ONU et l'OSCE ? Comment s'insèrent ces missions, en Macédoine et l'année prochaine en Bosnie-Herzégovine, dans le cadre général du processus de stabilisation et d'association dans les Balkans ? Quel est le cadre financier des dépenses communes ?
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, vous avez chacun largement répondu à ces questions aujourd'hui, mais en ce qui concerne la forme, ce n'est pas la bonne procédure. Cela aurait dû se faire d'une autre façon, sur une autre initiative, à un autre moment. Il ne s'agit donc pas d'une critique sur ce que vous avez dit aujourd'hui, mais bien une critique sur la procédure et sur le moment et l'endroit où celle-ci se déroule.
Les futures missions de l'UE auront toujours une forte composante civile et militaire et elles interviendront dans des régions en crise où l'Union s'est déjà engagée sur le plan politique ou humanitaire, ou bien où, après une intervention dans le cadre d'une crise, elle s'engagera économiquement pour la reconstruction et le développement. Nous commençons avec précaution à assumer aussi des responsabilités dans le domaine militaire ; c'est la particularité de l'Union européenne - et c'est ce qui nous différencie d'une simple alliance militaire.
Avec cette première opération en Macédoine, nous mettons le pied sur une terre inconnue - le Parlement européen également. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères propose dans sa résolution d'envoyer dans les mois à venir une commission d'enquête sur le terrain des opérations afin que nous puissions, en tant que Parlement européen, nous faire une idée du fonctionnement de cette première mission militaire de l'Union européenne. Même si le Conseil ne nous a pas formellement consultés, nous ne nous soustrairons pas à la responsabilité qui nous incombe en tant que Parlement européen, qui consiste à apporter aux soldats de nos États membres le soutien parlementaire auxquels ils ont droit et à soutenir la mission dans son ensemble avec les moyens dont nous disposons.
Wiersma (PSE).
Monsieur le Président, il va de soi que je désire me joindre aux observations du président en exercice du Conseil et du commissaire Patten ainsi d'ailleurs qu'à celles de mon collègue Brok à propos des événements tragiques qui se sont déroulés ce matin à Belgrade. Je me joins à tous ceux qui ont adressé leurs regrets à la famille du Premier ministre Djindjic et bien sûr à tous les Serbes, qui sont certainement très choqués par ce qui s'est passé ce matin. Je veux également exprimer mon espoir que cela ne remettra pas en cause la tentative d'atteindre une plus grande stabilité en Serbie et dans l'ancienne Yougoslavie.
Je reviens à l'affaire qui nous occupe aujourd'hui. Alors que la question irakienne place l'Union européenne sous une forte pression et que la division semble certaine, l'Union européenne se lancera prochainement dans sa première opération militaire sous son propre drapeau dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine. L'Union, dans l'Europe au sens large, prendra donc directement ses responsabilités dans le cadre d'une importante opération de maintien de la paix. Le fait que cela se passe en Macédoine est logique, étant donné les efforts politiques importants déployés ces derniers temps par l'Union européenne, qui ont mené à une amélioration des relations dans le pays, notamment avec la minorité albanaise, et qui ont donc engendré une plus grande stabilité politique.
La mission militaire aura bien sûr pour rôle de garantir la poursuite de ces développements positifs. Il a fallu un certain temps avant de pouvoir définir le mandat de la mission parce que l'Union européenne ne peut bien sûr effectuer cette dernière sans le soutien et la coopération de l'OTAN. Il a donc fallu tâtonner un tant soit peu avant de trouver la bonne formule concernant le caractère indépendant de l'opération. Cette expérience nous apprend que nous devons continuer d'accroître les capacités propres de l'Union européenne afin qu'elle puisse un jour assumer seule ce type d'opération. En soi, l'étape franchie actuellement est importante pour le pays concerné mais, comme je l'ai déjà dit, il s'agit aussi d'un premier exercice pour l'Union européenne et il conviendra d'en tirer des leçons. Je veux parler notamment de la coopération avec l'OTAN, mais aussi d'une opération de plus grande envergure à l'avenir, comme en Bosnie-Herzégovine.
La prévention des conflits est l'un des fondements les plus importants de la politique européenne de sécurité et de défense. Pour la première fois, ce principe est mis en pratique sur le plan militaire sous la forme d'une opération organisée dans les règles. Elle s'inscrit dans le cadre d'un train de mesures politiques et économiques plus large visant à soutenir le processus de stabilisation de la région en question - raison pour laquelle il convient de donner à cette mission la publicité appropriée. Elle constitue en effet une étape essentielle dans le développement d'une politique de sécurité commune à propos de laquelle les citoyens devraient être plus informés, y compris par le biais des activités de notre Parlement. J'espère que la réussite de cette mission permettra également de maintenir le tempo voulu dans la mise en place de la force de réaction rapide et dans la concrétisation d'une politique plus coordonnée en matière d'achat d'armements.
Fort justement, la résolution consacre une grande attention à la question de la légitimité démocratique ou, pour mieux exprimer les choses, à son absence. Il est en effet décevant de voir qu'en cette occasion unique le Parlement européen n'est pas vraiment consulté. Les choses devraient être mieux organisées à l'avenir. Le Parlement constitue après tout l'une des plates-formes européennes destinées à suivre et apprécier de telles opérations de maintien de la paix.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, le fait que la Macédoine s'achemine vers la stabilité est un exemple concret des effets très bénéfiques que peut avoir la coopération entre l'OTAN, l'UE et les États-Unis. Le commissaire Patten a tout à fait raison de dire que l'Union européenne s'est dans une large mesure reprise en main dans les Balkans. Je félicite également le gouvernement de coalition en place depuis septembre dernier. Espérons que la Macédoine a réellement pris un tournant et que l'accord d'Ohrid sera pleinement appliqué. Une présence militaire est encore nécessaire afin de créer un climat de sécurité. Et la mission de l'UE peut et doit effectuer des tâches telles que la collecte des armes et la formation.
Pour l'UE, cette première opération militaire est une étape historique qui revêt une véritable importance. M. Brok a tout à fait raison d'insister sur le fait que cette opération ne doit pas avoir lieu sans la consultation du Parlement européen. On dit que le retard pris pour la finalisation des détails en raison de querelles sur la question du partage des renseignements entre l'OTAN et l'UE est purement technique. C'est l'illustration de leur interdépendance et de l'enjeu que représente l'aboutissement de cet accord. C'est une bonne chose que l'UE prenne la relève de l'OTAN et il s'agit d'une démonstration convaincante que notre désir d'étendre notre rôle de maintien de la sécurité est sérieux.
Les problèmes internes de la Macédoine ne se limitent aux menaces de sécurité militaire ; il existe de nombreux défis de maintien de l'ordre ; de même, la corruption et la criminalité, souvent violente, gangrènent l'État. Il existe des liens troubles entre les réseaux criminels organisés et les extrémistes politiques ; l'assassinat du Premier ministre Djindjic qui vient d'être perpétré, nous venons de l'apprendre, dans un pays voisin en est peut-être la preuve. Il ne peut y avoir ni progrès économique ni investissements tant que l'anarchie sévit. Le Premier ministre macédonien se posait la question de savoir qui serait prêt à investir, à construire, à embaucher du personnel dans un pays qui vit constamment sous les fusillades, un pays où il est recommandé de ne pas circuler sur un tiers du territoire à la nuit tombée. Il a tout à fait raison : il existe un lien très fort entre la sécurité et la croissance économique.
Je reviendrai sur la question du nom du pays. Le président en exercice du Conseil et le commissaire utilisent la dénomination "ancienne république yougoslave de Macédoine". Je refuse de faire cela. J'espère que les négociations sur la question du nom aboutiront - elles semblent s'éterniser.
Enfin, je voudrais inviter instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier l'accord de stabilisation et d'association. Ce serait un signal très positif à envoyer à la Macédoine.

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, à l'ombre d'une guerre prochaine contre l'Irak et à la lumière du scepticisme croissant sur la possibilité de développer une politique étrangère européenne véritablement communautaire, il y a fort à craindre pour que bon nombre d'Européens ne prennent pas conscience de ce que l'Union européenne a fait en Macédoine. Tout d'abord les moyens traditionnels : la diplomatie, la prévention des conflits et, une fois ces étapes réussies, l'investissement dans la reconstruction, tant de l'infrastructure que des institutions. À partir d'aujourd'hui ou du moins très bientôt, l'Union européenne sera enfin - serais-je tenté de dire - à même d'ajouter un troisième moyen, c'est-à-dire l'envoi de militaires sous le drapeau de l'UE.
Dans toute la discussion sur la possibilité ou l'opportunité d'une politique étrangère européenne, la mission en Macédoine est souvent considérée comme insignifiante, une mission de rien du tout et dont il ne faudrait pas tirer des conclusions trop définitives. Je ne suis pas d'accord avec ce point de vue, avec ce geste de rejet. Je pense que le modèle macédonien, au sein duquel l'Union européenne est parvenue à injecter tous ses moyens diplomatiques, financiers et militaires, peut être un exemple qui mérite d'être suivi dans de nombreux pays du monde.
Bien sûr, il s'agissait d'un conflit de faible ampleur. Il va de soi que notre présence militaire sera limitée. Néanmoins, le fait que l'UE soit désormais capable d'utiliser toute la palette de moyens constitue un grand pas en avant sur le plan symbolique, un pas qui, je le répète, menace de passer inaperçu à l'ombre des discussions actuelles sur l'Irak.
À côté des belles paroles sur les possibilités, je voudrais aussi émettre deux avertissements, que certains de mes collègues ont déjà formulés. Il n'est pas envisageable que l'Union européenne continue d'effectuer des missions militaires qui ne fassent l'objet d'aucun contrôle parlementaire. Nous savons tous ici que ni les parlements nationaux ni ce Parlement n'ont le pouvoir d'influencer le mandat ou le déroulement de cette mission - pas plus que les suivantes. Cela ne peut pas continuer ainsi. Soyons honnêtes, ce problème est et restera pour le moins délicat. Je voudrais demander à M. Papandreou de donner suite, au nom du Conseil, à la vision largement partagée par les députés de ce Parlement : il s'agit effectivement d'un beau début, mais ce ne sera un beau début que s'il est suivi d'un contrôle parlementaire accru, exercé de préférence par le Parlement européen.
Si cela réussit, si nous pouvons concrétiser cette évolution et si elle s'accompagne d'une meilleure politique financière et d'un meilleur contrôle des moyens engagés dans ce type d'opérations, alors nous pourrons dire qu'il s'agit d'une véritable percée, mes chers collègues, à nulle autre pareille. Ce n'est qu'à cette condition que l'Union européenne sera enfin capable d'intervenir avec une large palette de possibilités, de préférence de prévenir des conflits et, si nécessaire, de gérer des crises.
Permettez-moi de terminer par quelques mots sur l'assassinat horrible du Premier ministre serbe, M. Djindjic. Ce meurtre nous montre clairement que les problèmes là-bas sont encore loin d'être réglés et que les interventions de l'Union européenne demeurent nécessaires pour aider la Serbie à continuer sur sa voie difficile, très difficile, vers la démocratie. Aussi j'espère de tout c?ur que le Commissaire pourra se rendre en Serbie pour transmettre au parlement son message de solidarité avec les forces démocratiques serbes. Espérons vraiment que les moyens traditionnels, à savoir la diplomatie et la reconstruction, s'avéreront suffisants en Serbie et que nous ne devrons pas avoir recours dans ce pays au nouveau moyen dont dispose l'UE.

Gollnisch (NI).
Messieurs les Présidents, Monsieur le Commissaire, cette opération en Macédoine vient d'être présentée comme une étape historique de l'engagement de l'Union européenne. Je crois qu'il faut en rabattre un petit peu par rapport à cette présentation ambitieuse. D'abord, parce que, sur le plan quantitatif, il s'agit de relativement peu de choses. Il s'agit d'une mission, si l'on a bien compris, de moins de 500 hommes, commandement compris. Ensuite, parce que nous n'avons pas été capables de nous mettre d'accord sur des objectifs extrêmement précis. Nous ne sommes même pas capables de nous mettre d'accord sur le nom de ce pays et je suis heureux de m'exprimer devant le ministre des Affaires étrangères de Grèce. Je me pose la question : pourquoi ne pas laisser ce pays utiliser le nom qu'il avait lorsqu'il était une république fédérale à l'intérieur de l'ensemble yougoslave, dès lors, c'est bien entendu, que ce nom ne comporterait en soi aucune revendication territoriale ni de modification des frontières ?
Ensuite encore et surtout, la présence de nos forces n'a pas de but véritablement très clair. Notamment, on ne nous dit pas dans quel contexte cette mission pourrait prendre fin, car les causes du conflit sont toujours là, entre autres l'albanisation progressive de ce territoire jusque là majoritairement peuplé de slaves. Enfin, contrairement à ce que prétend la commission des affaires étrangères, la mission ne constitue pas véritablement une relève de l'OTAN. Elle sera menée par le commandement suprême des forces alliées en Europe depuis son quartier général, le SHAPE. Elle utilise les moyens de l'OTAN. Il semble bien que les États-Unis, ayant besoin de leurs troupes au Proche-Orient, fassent ainsi sous-traiter cette opération, désormais secondaire, par leurs vassaux européens. Je ne crois pas qu'il y ait trop lieu de s'en féliciter.

von Wogau (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite aussi exprimer notre profonde émotion à la suite de l'assassinat de M. Djindjic et dire à cette occasion que ce genre d'événements nous obligent à nous demander si cette région a véritablement fait les progrès que nous espérions en matière de pacification.
D'un autre côté, Monsieur Gollnisch, je considère la prise en charge de la responsabilité des opérations de l'OTAN en Macédoine comme un événement historique. Même s'il ne s'agit que d'une troupe minuscule, cela crée un précédent. Les structures sur lesquelles on pourra bâtir plus tard sont mises en place et les conditions sont créées. C'est pourquoi j'estime qu'il s'agit d'un pas très important sur le chemin de la construction d'une politique de défense européenne.
Pour la première fois, l'Union prend la responsabilité de la partie militaire des opérations de maintien de la paix dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Quel est le rôle des parlements lors d'interventions de cette sorte ? L'un des principes de base de la démocratie prévoit que des interventions militaires ne peuvent avoir lieu qu'après obtention du mandat d'un parlement directement élu. Pour la Macédoine, il s'agit des mandats des parlements nationaux. Si la politique de défense européenne se développe, les mandats devront à l'avenir être accordés par le Parlement européen. C'est pourquoi nous attendons premièrement que le Conseil, comme nous l'avons déjà réclamé, tienne compte dès aujourd'hui de cette nécessité en nous fournissant des informations véritablement exhaustives et deuxièmement, que le contrôle parlementaire soit inscrit clairement et sans ambiguïté par la Convention dans le futur traité constitutionnel.
Le pouvoir politique doit s'assurer que les soldats ne sont pas exposés sur place à des dangers inutiles. Comment définir des dangers inutiles ? Ils sont produits soit par le manque de pertinence des ordres donnés, soit par des structures de direction ou un équipement inappropriés. Dans ce contexte, je souhaite poser quelques questions au Conseil et à la Commission. Tout d'abord, quelles conséquences sont à attendre du désengagement des troupes américaines en Macédoine ? En raison de la diminution de certaines capacités, cela signifie-t-il que nos soldats seront plus exposés au danger ?
Deuxième question : comment se fait la transposition des décisions ? Êtes-vous certains que les décisions prises par le Conseil européen seront transposées par l'OTAN et que, lorsqu'il s'agira d'appliquer sur place des décisions dans l'urgence, ces procédures fonctionneront aussi rapidement que nécessaire ?
Troisièmement, les coûts. Cette question se pose à la fois pour l'aspect civil et pour l'aspect militaire des opérations. Je suis d'avis qu'à l'avenir, la Convention et le nouveau traité constitutionnel devront permettre de faire également supporter le coût militaire des opérations par le budget de l'Union européenne.
Pour conclure, je voudrais dire que nous avons pu constater ce matin, lors du débat sur l'Irak, à quel point la politique étrangère et de défense de l'Union européenne pouvait encore être insuffisante aujourd'hui. D'un autre côté, j'espère que nous pourrons montrer que nous sommes en mesure d'apporter notre contribution au maintien de la paix au moins dans l'environnement immédiat de l'Union européenne, là où le c?ur et l'essence même de l'Europe - dont font partie les Balkans - sont en jeu.
Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, je suis moi aussi profondément touché par l'assassinat du Premier ministre serbe, M. Djindjic. Il y a quelques mois à peine, j'ai eu une longue conversation avec lui dans ses bureaux de Belgrade. Il était, malgré les critiques que l'on peut exprimer à l'encontre de tout homme d'État, le symbole du progrès économique, des réformes politiques et de la coopération avec le tribunal de La Haye. Il a fait des efforts importants pour rapprocher des valeurs occidentales non seulement le système politique, mais également la société serbe. Quelles que soient les motivations de cet attentat, il montre à quel point la situation est délicate en Serbie et au Monténégro.
La situation est également très instable en Macédoine. Nous l'avons vu lors des élections, même si la nouvelle coalition et la nouvelle coopération entre les forces albanaises et slavo-macédoniennes - c'est toujours très difficile à définir - s'est avérée être jusqu'ici tout à fait viable. Même ceux qui ont combattu armes à la main par le passé - et j'ai fortement critiqué cette situation - se sont avérés très convaincants - du moins jusqu'ici - en déclarant leur volonté de travailler ensemble, au moins en théorie, et de jouer un rôle dans la vie parlementaire.
La situation est également précaire dans la région. Souvenons-nous des différents attentats dans la vallée de Presevo. Le calme n'y est pas encore revenu. L'attentat contre M. Djindjic nous le rappelle à nouveau clairement.
Je soutiens totalement l'européanisation progressive - appelons-le comme cela - de l'actuelle politique de sécurité et de l'intervention militaire dans les Balkans. Si nous reprochons, à raison, certaines choses à l'Amérique - peut-être parfois aussi à tort, mais la plupart du temps, à raison -, nous devons assumer nous-mêmes nos responsabilités dans notre propre arrière-cour. Je considère donc cette avancée comme absolument justifiée et décisive, même si elle apparaît en ce moment minuscule. Il est également satisfaisant que cela se fasse dans un pays où il n'y a pas actuellement de situation de crise, où il peut y avoir çà et là un conflit sporadique, mais où il est également possible de remplir correctement cette mission.
Pour compléter ce qu'a dit M. von Wogau, je souhaite à nouveau souligner le fait que le commandement sur place doit montrer suffisamment de flexibilité dans ses interventions, car ce n'est pas une unité purement militaire qui doit stationner là, mais une unité qui doit soutenir et aider la population à vivre ensemble, à régler les conflits pacifiquement et non par la violence et la confrontation armée.
En dernier point, je voudrais attirer l'attention sur le fait que, pour mener une politique étrangère, nous devons disposer d'instruments utiles et efficaces. Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, vous le savez. Dans un petit pays comme la Macédoine, l'Union européenne est représentée par la présidence, par un représentant de la Commission, par un haut-représentant, par l'Agence pour la reconstruction et maintenant aussi par une unité militaire. C'est positif s'ils coordonnent tous correctement leurs efforts, mais je vous demande vraiment de réfléchir à la façon dont nous pourrions concentrer nos instruments afin de ne pas donner l'impression, dans un petit pays, de ne pas savoir nous-mêmes quelle est notre ligne d'action, mais de montrer au contraire que nous pouvons conduire notre politique étrangère dans une langue européenne commune et avec des moyens européens communs.

Laschet (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, jusqu'en 1999, il n'y avait pas de politique européenne de sécurité et de défense. Elle est née de la leçon tirée dans les Balkans, où nous n'avons été capables de parler d'une même voix qu'en 1999, lors du conflit au Kosovo, après une décennie de dissonances. Si, cependant, les États-Unis d'Amérique nous avaient fait savoir qu'il s'agissait d'une affaire européenne et qu'il nous appartenait d'agir seuls, nous n'aurions pas été en mesure de le faire. C'est pourquoi il fallait mettre sur pied cette force de réaction commune avant 2003. Le fait de prendre en charge en 2003 une petite mission constitue, je crois, un pas important vers une politique d'unification européenne qui se fait non pas contre les Américains et l'OTAN, mais en coopération avec eux.
Dans cette phase, il est particulièrement important de respecter le rôle des institutions et des structures institutionnelles de l'Union européenne. Dans cette optique, le Parlement européen est parvenu à un accord avec le Conseil, le 25 novembre 2002, dans le cadre de la procédure budgétaire, sur une déclaration relative au financement de la politique étrangère et de sécurité commune. Cette déclaration renforce d'une part l'information du Parlement européen sur les orientations fondamentales de la politique étrangère et de sécurité commune et ses incidences financières. Jusqu'à ce jour, le Conseil ne s'y est jamais conformé. À l'avenir, cela devra se faire et un dossier sera adressé au Parlement à cet effet avant le 15 juin.
D'autre part, le Conseil ne doit pas s'acquitter de cette obligation seulement une fois dans l'année, mais il doit faire savoir, immédiatement et dans le détail, lors de chaque décision ayant des incidences financières dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, à combien se monteront les coûts prévisibles. C'est la nouvelle procédure sur laquelle nous nous sommes mis d'accord en novembre. Après quelques hésitations, nous nous réjouissons que la présidence grecque ait accepté, lors de la dernière concertation avec le Parlement européen, de mettre à disposition du Parlement européen toutes les informations non transmises relatives aux coûts et au personnel. Je pense que c'est un complément important à la décision de principe permettant l'implication du Parlement.
Nous savons qu'une assemblée de l'Union de l'Europe occidentale continue d'exister alors que l'Union de l'Europe occidentale a été intégrée à l'Union européenne. L'argument avancé pour justifier cette situation est que les parlements nationaux doivent continuer à se rencontrer régulièrement, car le Parlement européen n'a pas encore de droit de contrôle. Cet exemple montre que nous sommes déjà impliqués aujourd'hui. Il faut développer cette tendance et impliquer le Parlement européen à temps dans les futures missions, par exemple lors de la reprise du mandat de la SFOR. Je soutiens totalement la remarque de M. von Wogau, qui propose d'ancrer cette procédure dans la constitution européenne.
Volcic (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la première mission militaire de l'Union européenne coïncide avec un moment historique et peut-être, malheureusement, avec une nouvelle déstabilisation dans les Balkans, qui prouve la fragilité de leur structure. Les dirigeants serbes se sont entourés de beaucoup de sécurité ces derniers temps, sachant bien que c'est lorsque la marche vers la normalisation s'accélère qu'il y a le plus de danger. Malheureusement, cela n'a servi à rien.
L'assassinat de Zoran Djindjic, entre autres, a des implications pour la formulation de certains amendements à la résolution que nous nous préparons à voter. Je pense que la période de deux mois demandée pour un premier contrôle des résultats de la mission par la Communauté européenne est trop courte.
Dans un autre contexte, ce matin, le commissaire Patten, parlant de l'action de l'Union européenne, a dit que l'intergouvernementalisme militaire et politique était inefficace, et il a ajouté, à peu près, qu'il produisait des initiatives incohérentes. Il est clair qu'il en est ainsi et que nous devons en tenir compte. Mais maintenant, nous sommes partis pour la Macédoine et, que cela soit une bonne ou une mauvaise chose, nous devrons éclaircir certains points et les discuter dans le cadre de cette Assemblée. Nous avons appris quelque chose au dernier moment, peut-être apprendrons-nous quelque chose plus tard, que nous ne connaissons pas encore. Je voudrais connaître, par exemple, le fonctionnement des structures de commandement, de la base jusqu'à Bruxelles, le rapport entre les services de l'OTAN et ceux de l'Union européenne, la répartition des coûts et, naturellement, jusqu'à quel point a été pensée et mise en ?uvre la collaboration avec le gouvernement et l'armée macédoniens. Les dépenses militaires relèvent de la compétence des parlements nationaux, mais l'Union européenne devrait gérer les opérations financières sur des bases communes et le Parlement devrait exercer ensuite sa fonction de contrôle.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, lors de mon intervention de ce matin dans le débat sur l'Irak, j'ai attiré l'attention sur l'attitude intéressée de la France. C'est un pays pour lequel j'ai beaucoup d'affection, mais dont la politique étrangère présente certains éléments très dangereux. Un de ses principaux objectifs est d'exclure l'Amérique de la sécurité européenne.
L'instrument de base de cette politique étrangère est la PESD que les États européens, qui sont raisonnables en temps ordinaire, ont insidieusement été amenés à soutenir. On leur a montré une image d'Épinal. Paradoxalement, je blâme tout autant M. Blair pour cela, car c'est lui qui a donné le feu vert à la politique européenne de défense à St Malo en 1998 ; et il a répété son erreur au Touquet il y a un mois.
Il ne fait aucun doute que l'existence de cette PESD distincte a joué un rôle dans l'affaiblissement de la cohésion de l'Alliance atlantique et a contribué aux récents désaccords aux conséquences très préjudiciables. À présent, l'Union européenne s'apprête à prendre la relève de la mission de l'OTAN dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, sans avoir consulté de manière adéquate les États-Unis et, apparemment, elle prévoit d'assumer les responsabilités militaires en Bosnie.
Ce raisonnement se base sur l'idée bizarre que si l'UE établit des structures décisionnelles distinctes, si elle détourne l'attention du commandant adjoint de l'OTAN en le faisant servir deux cercles politiques distincts, et si elle change le parement des armes des troupes déjà stationnées dans les Balkans, cela renforcera en quelque sorte les capacités de l'OTAN. À propos, j'informe M. Gollnisch qu'il n'y a que 30 américains dans le personnel de la force macédonienne et qu'aucun d'eux ne fait partie des troupes de combat.
Pour couronner le tout, l'Union européenne ne peut effectuer une opération militaire sous ses couleurs sans le soutien de l'OTAN. Elle en a besoin pour la planification de l'opération. Elle en a besoin pour renforcer ses effectifs ou se retirer, au cas où l'opération relativement facile en Macédoine devait devenir plus dangereuse. Mais les événements tragiques d'aujourd'hui montrent à quel point la situation dans les Balkans reste explosive.
Après avoir procédé à une scission militaire superflue et artificielle, il a fallu deux ans de négociation et d'organisation pour que l'UE et l'OTAN trouvent un modus vivendi. Le fait est que la reprise par l'UE de l'opération de l'OTAN dans le royaume imaginaire de Ruritanie, dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, n'apportera aucun avantage militaire supplémentaire. Cela ne fait qu'ouvrir une brèche dans l'unité politique des alliés européens et nord-américains au moment même où ils devraient s'asseoir autour de la même table de négociations.
Il serait tellement plus simple que la France rejoigne la structure militaire intégrée de l'Alliance. Tout le monde serait content. Au lieu d'ajouter des divisions au sein de l'alliance occidentale, les Nord-Américains et les Européens qui partagent la même opinion doivent prendre les engagements politiques et matériels nécessaires pour revitaliser l'OTAN en tant que fondement de la sécurité occidentale. Il nous faut ramener la contribution militaire européenne au sein de l'OTAN et commencer à reconstruire la culture stratégique occidentale commune avant qu'il ne soit trop tard.

Papandreou
Je remercie les chers collègues de leurs observations et positions. Pour commencer, je voudrais dire qu'en ce qui concerne la procédure suivie, le Conseil respecte entièrement les obligations qui découlent du Traité à l'égard de l'information et de l'implication du Parlement dans les questions de la PESC.
Nous croyons au rôle primordial du Parlement européen, mais aussi aux principes de la transparence et de l'information. C'est précisément la raison de ma présence ici aujourd'hui, en tant que président en exercice du Conseil, mais aussi celle du commissaire Patten : fournir au Parlement une information détaillée sur l'opération prévue dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, et ce avant la prise en charge de notre mission.
Je voudrais me référer à M. Brok et, bien sûr, retenir ses observations. Je voudrais par là même l'assurer que nous allons examiner chaque possibilité, dans le cadre des dispositions du Traité, de fournir une information plus efficace et plus opportune au Parlement et, bien sûr aussi, une information responsable aux citoyens de notre Union par l'intermédiaire du Parlement.
Je voudrais me joindre à M. Wiersma pour dire que l'opération politico-militaire que nous entreprenons constitue un test important pour l'UE, et c'est bien sûr précisément pour cette raison que nous prenons toutes les mesures pour que celle-ci soit non seulement crédible mais aussi couronnée de succès.
En ce qui concerne Mme Ludford, je suis d'accord avec elle sur nombre de points qu'elle a évoqués, notamment sur le fait que les problèmes dans les Balkans ne sont pas terminés, mais que, comme l'a dit M. Patten, l'UE a vraiment réussi à élaborer une politique unique et forte pour cette région. Il n'y a pas de divergences entre nous en ce qui concerne la stratégie, ni même la mise en ?uvre de cette stratégie, entre les pays membres ou les autres institutions fondamentales de l'UE. Cette unité témoigne de la maturité de notre politique étrangère, du moins pour cette région, et montre qu'elle prendra davantage d'importance au fur et à mesure que nous la développerons.
Je tiens aussi à souligner le caractère complexe des problèmes dans les Balkans. La question du crime organisé, comme l'a souligné Mme Ludford, de la coopération avec le TPIY, l'État de droit, la corruption, la coopération régionale, les réseaux indispensables -transports, énergie, informatique -, tous ces éléments sont essentiels à la stabilisation et au développement de la région ainsi qu'à l'acheminement commun de la région vers l'UE.
C'est en ce sens que tant la Commission que la présidence organisons à Salonique une réunion au sommet, dont le but est précisément d'exploiter et poursuivre le processus d'intégration de ces pays au sein de la famille européenne ; de générer une nouvelle dynamique, un nouveau contrat entre nous, si vous préférez, où nous leur demanderions de poursuivre ces progrès, de rester attachés aux conditions européennes ; de rendre ces progrès effectifs à l'aide de mesures spécifiques, de réformes spécifiques, de changements spécifiques et, comme mentionné par Mme Ludford, de faire face aux problèmes tels que le crime organisé. De notre côté, nous devrions pouvoir confirmer la perspective que nous leur avons offerte lors de nombreux Conseils au sommet, pour qu'eux aussi puissent devenir un jour membres de l'UE.
Je voudrais aussi parler en tant que ministre grec des Affaires étrangères. En ce qui concerne le nom, je voudrais souligner qu'aucun d'entre nous n'est satisfait de la dénomination "ancienne république yougoslave de Macédoine". Je tiens cependant à dire que ce nom est le résultat d'un compromis dans le cadre de l'ONU, que l'ONU a adopté ce nom comme nom officiel du pays et que toutes les autres organisations internationales l'ont adopté comme nom provisoire. Il faut bien sûr fixer un nom définitif au plus vite - des négociations sont d'ailleurs en cours au sein de l'ONU -, je suis tout à fait d'accord, et j'ajouterais que nous sommes toujours disposés à continuer et intensifier les négociations avec l'autre côté pour satisfaire les sensibilités des deux parties et trouver une solution qui satisfera, comme je l'ai dit, les deux parties.
Je tiens pourtant à répondre à M. Gollnisch, qui a dit quelque chose qui n'est pas tout à fait exact, à savoir que le nom n'entraîne pas de revendication territoriale. Malheureusement, tout le problème vient du fait qu'à travers l'histoire, ce nom a été utilisé à des fins de revendication territoriale. L'idée de la "Grande Macédoine" était bien vivante jusqu'à récemment, et le nom "Macédoine" a donc été clairement utilisé dans l'optique d'une modification du tracé des frontières et d'une annexion de territoires appartenant à des pays voisins. Heureusement, cette question a été traitée et, si vous voulez, n'est plus d'actualité, du moins pour ce qui est de cet aspect historique bien précis. Plus particulièrement, les relations bilatérales entre la Grèce et l'ancienne république yougoslave de Macédoine se sont améliorées de façon spectaculaire ces dernières années. La Grèce est le premier investisseur dans le pays et nous avons résolument soutenu l'intégrité territoriale, la prospérité et l'ancrage de ce pays à l'UE dans tous les moments difficiles qu'il a traversés ces derniers mois ou ces dernières années.
Je voudrais aussi me joindre à M. Swoboda pour dire que M. Djindjic avait pris des décisions courageuses concernant le TPIY, les changements démocratiques, mais aussi récemment au sujet du Kosovo. Des discussions devaient même débuter non pas concernant le statut définitif du Kosovo, mais au sujet d'importants règlements d'ordre pratique entre Belgrade et Pristina, entre M. Djindjic et l'autorité du Kosovo. Je crois qu'après sa mort, nous devons prendre l'engagement de continuer à soutenir les forces réformatrices, les forces démocratiques en Yougoslavie, en Serbie - et -Monténégro, pour pouvoir les assister dans leur rapprochement avec l'Europe.
Je tiens aussi à souligner, pour répondre à M. Swoboda, que, fort heureusement, nous voyons dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine un exemple de coopération efficace entre les différentes institutions de l'UE ; nous faisons preuve d'une bonne coordination, je pense d'ailleurs que M. Patten pourrait le confirmer, et je dirais qu'il s'agit d'une coopération non seulement entre nos institutions internes, mais aussi entre l'UE et les États-Unis et d'autres organisations, comme l'OSCE et le Conseil de l'Europe. Cet aspect montre la nécessité d'une coopération multilatérale, d'une coopération étroite dans la gestion d'une crise sur la scène internationale. L'existence de cette coopération, de cette coordination, nous rend, je pense, plus efficaces.
En ce qui concerne l'Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale, j'ai bien enregistré les commentaires de M. Laschet. J'ai moi aussi des contacts avec les responsables de l'Union de l'Europe occidentale, et ces thèmes feront bien sûr l'objet d'une discussion lors du débat sur l'avenir de l'Europe.
Je tiens aussi à aborder deux ou trois questions soulevées par MM. Laschet et von Wogau, ainsi que M. Van Orden, concernant notre coopération avec les États-Unis et les mécanismes de prise de décisions UE - OTAN, ainsi que le risque lié à ces opérations. Avant tout, en ce qui concerne le mécanisme de prise de décisions de l'UE, soit le mécanisme de la PESD, celui-ci est testé pour la première fois, particulièrement pour ce qui est des opérations militaires. Nous sommes persuadés de l'efficacité des procédures qui ont été convenues, et le recours aux moyens et capacités de l'OTAN dans le cadre de cette première opération facilitera la vitesse de prise de décisions. Le fait qu'un pays membre, un pays-cadre, la France, ait été choisi contribuera à un développement en ce sens, assurant ainsi l'unité de la structure de commandement de l'opération.
En ce qui concerne l'opération militaire et la question de savoir si elle comporte des risques, toute opération militaire comporte inévitablement des risques. Cependant, dans le cas présent, comme je l'ai dit dans mon intervention, la coopération avec l'OTAN se poursuivra et le recours à des forces de réserve de l'OTAN sera même prévu en cas de détérioration de la situation. L'état-major de l'OTAN installé à Skopje continuera à fonctionner, comme du reste la force de la KFOR Rear. Dans ce cadre, et selon les évaluations actuelles, nous considérons que ce risque est relativement faible.
Enfin, en ce qui concerne le financement de l'opération, comme tout le monde le sait, les dépenses d'ordre défensif ne sont pas couvertes par le budget communautaire, et c'est pour cette raison que le financement de l'opération dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine sera assuré par les États membres. Il serait bien entendu utile que les opérations menées dans le cadre de la PESD à l'avenir soient financées par le budget de l'Union, mais un tel financement nécessite des réformes institutionnelles.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention et soyez sûrs que je serai toujours disponible, dans la mesure bien sûr où les délais le permettent. J'aurai toujours pour souci de vous tenir informés - et je le ferai - de toutes les procédures, toutes les décisions et tous les développements liés à cette question.

Le Président.
Mesdames et Messieurs, je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37 du règlement, une proposition de résolution (B05-0157/2003), au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, en rapport avec la question qui nous occupe,.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le transfert de données personnelles par les compagnies aériennes au service de l'immigration des États-Unis.

Patten
. (EN) Monsieur le Président, si vous le permettez, et comme le prévoit l'ordre du jour, ce commissaire - qui est moins informé que son collègue - pourrait entamer le débat, après quoi mon collège, le commissaire Bolkestein, poursuivrait, étant donné que cette question se situe autant dans le champ de ses compétences que des miennes. Je répète ce que j'ai dit à l'issue du débat précédent et présente mes excuses au Parlement, du fait que je dois partir plus tôt, bien que mon honorable collègue sera présent jusqu'à la fin du débat. J'ai expliqué au cours du débat précédent que je dois me rendre par avion en Croatie et à Belgrade en fin d'après-midi et, si l'on considère les événements tragiques qui ont eu lieu aujourd'hui, je ne doute pas que le Parlement fera preuve de compréhension.
Permettez-moi à présent d'aborder l'affaire en cours. L'Aviation and Transportation Security Act adopté par le Congrès américain le 19 novembre 2001 compte parmi les lois introduites aux États-Unis après le 11 septembre 2001. Cette loi a un objectif prépondérant : renforcer la sécurité nationale, en particulier par le biais de mesures de sécurité en matière de transport. L'objectif principal est de prévenir les attentats en identifiant les terroristes potentiels avant leur entrée dans le pays.
Dans ce contexte, le Congrès des États-Unis a demandé que les compagnies aériennes transmettent les données des dossiers passagers à l'US Customs Service, le service douanier des États-Unis, si celui-ci en fait la demande.
La Commission partage les préoccupations américaines en matière de sécurité. Toutefois, les mesures prises par les États-Unis ont soulevé quelques inquiétudes concernant le respect de la législation sur la protection des données de la Communauté et des États membres. Les compagnies aériennes organisant des vols outre-Atlantique risquaient d'être prises en étau entre deux batteries de mesures incompatibles et d'enregistrer des pertes sévères par suite des sanctions que les États-Unis menaçaient d'imposer et qui comprennent entre autres des amendes et le retrait des droits d'atterrissage. Les passagers - entre 10 et 11 millions de personnes par an - auraient également souffert des perturbations du trafic aérien et des contrôles "secondaires" assez longs que les États-Unis avaient prévu d'introduire à chaque point d'entrée. En outre, les compagnies aériennes qui ne se conformeraient pas à ces mesures risquaient d'être perçues comme une source de danger plus élevée en matière de sécurité, avec pour conséquence possible des réductions importantes du nombre de leurs passagers.
Les enjeux sont dès lors très sérieux, et ne pas agir aurait eu des conséquences extrêmement graves. Nous devions veiller autant que faire se peut à ce que les intérêts importants des citoyens de l'Union européenne en ce qui concerne le respect de leur vie privée soient contrebalancés par la nécessité de protéger des milliers d'emplois dans nos compagnies aériennes et les secteurs qui y sont associés, tels que les agences de voyage. Je tiens à assurer l'Assemblée que, depuis le tout début, la Commission européenne a fait tout ce qu'elle pouvait pour essayer d'engager les États-Unis dans une discussion portant sur la manière dont nous pourrions trouver une solution conforme aux deux législations et assurant une certitude juridique à toutes les parties concernées.
La Commission européenne a assumé ses responsabilités et a entrepris au cours des dernières semaines des discussions difficiles en vue de sortir d'une impasse née du fait que les États-Unis ont d'abord pris nos inquiétudes à la légère et n'ont pas répondu à nos questions.
En fait, la Commission européenne a soulevé cette question avec les États-Unis à de nombreuses reprises, surtout depuis que les autorités douanières américaines ont arrêté la règle temporaire du 19 juin 2002 comprenant les méthodes concrètes de mise en ?uvre. Par suite des efforts faits par la Commission, les États-Unis ont tout d'abord reporté l'entrée en vigueur des nouvelles exigences au 5 février et ont ensuite convenu de renoncer jusqu'au 5 mars à l'imposition d'amendes aux compagnies n'étant pas en règle.
À la suite d'une rencontre de haut niveau qui s'est tenue les 17 et 18 février sur l'accès aux données personnelles des dossiers passagers, les deux parties ont fait une déclaration conjointe reprenant toutes les mesures qui doivent être prises dans ce dossier pour parvenir à une solution satisfaisant les deux parties et assurant une certitude juridique.
D'autres pourparlers ont également eu lieu le 4 mars, à la suite desquels les États-Unis ont donné d'autres assurances en rapport avec la manipulation et la protection des données sensibles.
J'ai également conscience que des questions ont été soulevées concernant la base juridique des mesures prises jusqu'ici par la Commission. Comme mon collègue Bolkestein va vous l'expliquer de manière plus détaillée, ces questions sont dues à un malentendu. Il n'y a eu jusqu'à présent aucun "accord" ni aucune "décision". Par contre, nous avons entamé avec les autorités douanières des États-Unis un dialogue visant à obtenir les garanties nécessaires concernant le traitement et l'utilisation corrects des données concernées.
Les deux parties sont pour l'instant occupées à poursuivre leurs discussions, afin de trouver une solution plus sûre sur le plan juridique. La possibilité de telles discussions est prévue au sein de la directive sur la protection des données, étant donné que les mesures initiales nécessaires pour décider d'un niveau de protection adéquat sont quant à elles prévues à l'article 25, paragraphe 6. Conformément aux procédures de comitologie, la proposition de décision de la Commission devra être discutée par l'Assemblée avant d'être finalisée.
Entre-temps, nous avons obtenu des États-Unis un ensemble provisoire de garanties sur la manière dont ils vont protéger les données personnelles auxquelles ils ont accès et un engagement spécifique à ne pas utiliser les données sensibles à des fins de profilage.
Avant de céder la parole à mon honorable collègue pour qu'il fournisse aux membres de cette Assemblée de plus amples détails sur cette question, je voudrais demander à l'Assemblée de reconnaître les efforts considérables faits par la Commission et les résultats positifs auxquels nous sommes parvenus jusqu'à présent - même s'ils doivent encore être finalisés -, et j'espère que le Parlement joindra ses forces aux nôtres en vue d'obtenir des États-Unis les garanties nécessaires en matière de protection des données pour les citoyens européens, de manière à ce qu'une solution permanente à ce problème puisse être dégagée.
Je voudrais faire une dernière remarque personnelle. L'ensemble de l'Assemblée mesure combien les événements du 11 septembre ont généré un véritable sentiment de vulnérabilité et de choc aux États-Unis. L'Assemblée reconnaîtra le souci des États-Unis de mettre en place des mesures visant à garantir que d'autres actes terroristes soient à l'avenir évités et non pas facilités. Comme certains membres de cette Assemblée, je viens d'un pays qui a également dû prendre des mesures pour faire face à la menace terroriste. Cela dit, j'espère que nous pourrons convaincre les États-Unis de discuter de ces questions de sécurité à un stade moins avancé du processus de décision. Si nous pouvons avoir un dialogue plus tôt, il sera plus facile d'éviter les difficultés politiques que nous avons eues de temps à autre au cours des dernières années. Il ne devrait y avoir aucune différence de vue entre nous quant à la nécessité de mettre en ?uvre des mesures de sécurité reconnues comme raisonnables par les deux parties. Il serait plus facile d'agir de la sorte, si nous pouvions discuter plus ouvertement et plus tôt de tous ces types de mesures.

Le Président.
Monsieur le Commissaire, je voudrais profiter de l'occasion pour vous garantir qu'il n'était pas dans l'intention de la présidence du Parlement de vous empêcher de prendre la parole. Toutefois, nous avons été informés qu'en raison de certaines contraintes dues à votre emploi du temps, vous deviez partir plus tôt.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, bien évidemment, il ne s'agit que d'une déclaration de la Commission, mais elle porte sur une question essentielle, une question qui a des implications politiques. Elle concerne les relations entre l'Union européenne et les États-Unis. Voilà qui requiert une solution législative, comme l'a dit le commissaire Patten, et le Conseil doit y être associé, quelle que soit la solution législative envisagée. Ne pensez-vous pas que le Conseil devrait être présent lorsque cette question sera soulevée et qu'il devrait être en mesure d'exprimer une opinion, s'il le souhaite ?

Le Président.
Monsieur Alavanos, j'ai bien entendu pris bonne note de votre commentaire et nous enquêterons pour savoir exactement de quoi il retourne. Toutefois, nous avons décidé dès le début que la Commission ferait une déclaration à cet égard.

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, je voudrais ajouter les commentaires suivants à ce qui vient d'être dit par le commissaire Patten.
La nouvelle loi américaine demandant aux compagnies aériennes effectuant des vols au départ ou à destination des États-Unis ou transitant par ce pays soulève une série de questions politiques : premièrement, la lutte contre le terrorisme ; deuxièmement, le respect de la vie privée ; troisièmement, la capacité de nos compagnies aériennes à être compétitives ; quatrièmement, la sécurité et la conformité des compagnies aériennes légitimes ; cinquièmement, les relations entre l'Europe et les États-Unis en général.
Il est nécessaire de rassembler tous ces points et de trouver l'équilibre approprié. Il est également nécessaire d'avoir une approche pratique, et non théorique. Mon premier message est que nous devrions travailler ensemble, afin de parvenir à une solution qui donne les meilleurs résultats possibles, en répondant à la nécessité de combattre le terrorisme tout en respectant dans la pratique la protection des données, sans porter atteinte aux intérêts commerciaux de nos compagnies aériennes et sans occasionner de désagréments aux voyageurs légitimes.
La Commission apprécie beaucoup l'occasion qui lui est donnée de s'adresser au Parlement sur cette question. Derrière ces considérations techniques se trouvent des questions fondamentales en matière de sécurité et de libertés civiles que toutes les démocraties doivent se poser. Il est essentiel que les parlementaires élus tiennent des discussions sur ces questions.
La proposition de résolution présentée au Parlement reproche à la Commission de ne pas avoir informé et consulté le Parlement plus tôt. La Commission accepte cette réprimande. Elle n'avait pas l'intention de dissimuler quoi que ce soit. Il s'agissait davantage de savoir quand il fallait porter cette question à l'attention du Parlement et sous quelle forme.
Le temps dont nous disposons est limité. Plutôt que de faire une longue déclaration sur les faits, j'attirerai l'attention du Parlement sur deux documents que la Commission a mis à sa disposition.
Le premier document est la déclaration conjointe reprenant les résultats des pourparlers qui se sont tenus entre les hauts responsables de la Commission et les autorités douanières des États-Unis les 17 et 18 février. Le deuxième document est une déclaration faite par les autorités douanières des États-Unis le 4 mars et qui offre certaines garanties en ce qui concerne la manipulation des données sensibles.
Il est nécessaire de dissiper un malentendu. Comme vient de le dire mon honorable collègue, M. Patten, de nombreux rapports ont fait référence à un accord où à une décision. Je souligne qu'aucun accord ou qu'aucune décision n'est intervenu à l'heure actuelle. Il s'ensuit qu'en ce moment, il n'existe aucune base juridique. Des discussions ont eu lieu, et les États-Unis ont donné certaines garanties. C'est la première étape du processus. Les deux parties sont occupées à trouver une solution plus sûre sur le plan juridique en temps voulu. Ces discussions sont nécessaires.
Pourquoi sont-elles nécessaires ? En raison des informations reçues sur les nouvelles exigences des États-Unis, la Commission a considéré en novembre dernier qu'il était nécessaire d'avertir les compagnies aériennes de l'UE et les systèmes de réservation qui s'y rapportent que l'on ne savait pas clairement s'ils pouvaient délivrer les informations requises par la législation américaine sans porter atteinte à leurs obligations en matière de protection des données conformément à la législation de l'UE. Afin de répondre à cette question, il était nécessaire d'obtenir des informations des États-Unis, surtout en ce qui concerne l'utilisation des données et les conditions dans lesquelles ces données seraient traitées.
Malheureusement, les États-Unis ont mis beaucoup de temps à répondre à ces demandes d'information et n'ont commencé à prendre nos inquiétudes au sérieux qu'en décembre 2002. En l'absence de discussions avec les États-Unis, les compagnies aériennes - comme l'a déjà expliqué M. Patten - se seraient retrouvées dans une situation impossible. Elles auraient dû faire face à toute une série de sanctions, à commencer par la pratique des inspections secondaires sur les passagers arrivant sur le territoire américain. Cette pratique avait en fait déjà commencé. Elle entraînait de très lourds retards aux points d'arrivée pour des centaines, si pas des milliers, d'honnêtes passagers.
C'est une option, mais est-ce ce vraiment ce que nous voulons ? C'est n'est certainement pas ce que les compagnies aériennes voulaient, mais il était fort probable que ces compagnies aériennes se seraient de toute façon conformées aux exigences américaines.
Je suis tout à fait d'accord avec les membres de l'Assemblée qui ont exprimé lundi leur point de vue au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, pour dire que la manière dont procèdent les États-Unis en lançant des actions unilatérales et des menaces de sanctions est inacceptable. Toutefois, ne pas avoir de discussions avec les États-Unis leur aurait permis un accès aux données, mais n'aurait laissé aucun moyen à l'Union européenne d'influer sur la manipulation de ces données. Cette situation aurait également laissé les compagnies aériennes exposées à des mesures coercitives, alors que ces compagnies ne sont pas la bonne cible.
Si nous voulons faire pression de manière efficace, il faudrait que cette pression s'exerce sur ceux qui peuvent apporter une solution - et ce ne sont pas les compagnies aériennes qui ont ce rôle. Notre objectif a donc consisté à entamer un processus de dialogue par le biais duquel nous pourrions influer sur les pratiques des États-Unis et obtenir de leur part des garanties, afin que les données soient protégées de manière adéquate.
La Commission considère que les résultats des pourparlers du mois de février sont positifs en ce qui concerne la protection des données, et ce pour deux raisons. Premièrement, nous avons obtenu un accord des États-Unis sur les autres mesures à prendre afin de trouver une solution qui satisfasse les deux parties et qui garantisse une certitude juridique à toutes les parties concernées. La deuxième raison est que les États-Unis ont pris une série d'engagements significatifs et unilatéraux qui sont d'application immédiate. Par exemple, ils ont pris des engagements sur la nature des données qu'ils n'utiliseront pas et sur la manière dont ils traiteront les données qu'ils utiliseront. Ils ont surtout confirmé que leur collecte de données se limitera aux vols au départ ou à destination des États-Unis et à ceux qui transitent par ce pays.
Il paraît clair que nous devons obtenir davantage de temps et d'informations des États-Unis avant de pouvoir dire que nous avons une solution. Ce n'est qu'à partir du moment où nous disposerons d'un arrangement qui garantit un niveau maximal de sécurité juridique pour toutes les parties concernées que nous pourrons nous estimer satisfaits. Dans un même temps se pose également la question des transferts de données. Ces transferts sont-ils légaux ? Seuls les tribunaux peuvent répondre à cette question de manière précise. Toutefois, je voudrais faire deux remarques à ce propos.
Premièrement, les compagnies aériennes doivent satisfaire à leurs obligations en leur qualité de vérificatrices des données. Elles doivent délivrer une information complète aux passagers en vertu de l'article 10 de la directive et doivent obtenir leur consentement pour le traitement des données sensibles en vertu de l'article 8.
Deuxièmement, la légalité doit être examinée sous l'angle de la nécessité d'une protection adéquate pour les données transférées à un pays tiers. Les transferts peuvent toutefois bénéficier d'une des dérogations figurant à l'article 26, paragraphe 1, de la directive. Par exemple, certains transferts peuvent s'avérer nécessaires en vue de respecter un contrat avec la personne concernée - en d'autres termes, le contrat portant sur le transport du passager aux États-Unis. Étant donné qu'une telle dérogation pourrait être remise en question, cette solution manque toutefois de sécurité juridique. En outre, bien que des dérogations puissent être légales pour certains types de transfert, elles ne garantissent en rien que les données seront par la suite protégées.
L'article 25, paragraphe 6, de la directive prévoit en revanche que la Commission peut constater qu'un pays tiers doit garantir un niveau de protection adéquat pour le transfert de données personnelles à partir de l'Union européenne. Il est donc préférable d'envisager une décision de la Commission s'appuyant sur l'article 25, paragraphe 6, plutôt que de tabler sur les exceptions à la règle de l'adéquation, car cela signifie que les données continuent d'être protégées. La perspective d'une telle décision et la sécurité juridique qu'elle garantit permettent à la Commission de contraindre le pays tiers concerné à des discussions sur la protection fournie, et l'oblige à s'en tenir à des normes de protection élevées.
En outre, les décisions motivées par l'article 25, paragraphe 6, contiennent toujours des clauses de sauvegarde, qui peuvent être appliquées si la protection ne se conforme pas dans la pratique aux normes requises. Elles peuvent également être abrogées de manière unilatérale, si la situation l'exige.
Enfin, une décision motivée par l'article 25, paragraphe 6, est une procédure communautaire qui produit un résultat à caractère contraignant pour tous les États membres. Il faut donc préférer cette procédure à la possibilité de laisser les État membres agir en ordre dispersé. Il convient de préciser qu'un ou deux États membres ont prévu ou sont en train de prévoir des mesures très similaires à celles en vigueur aux États-Unis.
En mon nom et en celui de mon collègue, M. Patten, je voudrais inviter l'Assemblée à adopter une position favorable aux mesures prises par la Commission le 17 et 18 février. Les États-Unis se sont engagés à développer un processus qui reconnaît notre intérêt légitime pour leurs pratiques en matière de protection des données, d'après lequel ils soumettent leurs dispositions à un examen approfondi de notre part et selon nos propres normes. C'est là je pense une avancée importante. Bien entendu, les États-Unis doivent encore fournir les éléments dont a besoin la Commission pour prendre une telle décision sur le caractère adéquat.
Puisqu'elle entre dans le cadre de la procédure de comitologie, une décision sur le caractère adéquat motivée par l'article 25, paragraphe 6, passe toujours par le Parlement avant d'être finalisée. C'est également ce qu'a expliqué M. Patten. Je me réjouis de poursuivre le débat sur cette question avec les membres de l'Assemblée lorsque l'occasion se présentera.

Hernández Mollar (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens à saluer les déclarations des deux commissaires et à signaler qu'il est tout à l'honneur de M. Bolkestein d'accepter la réprimande adressée, comme il le déclare lui-même, à la Commission. Toutefois, il est certain que nous nous trouvons face à un débat qui aurait dû avoir lieu bien avant le 5 mars, date d'entrée en vigueur des mesures adoptées par les États-Unis en vue de forcer les compagnies aériennes effectuant des vols au départ de l'Union européenne vers ce pays à s'acquitter des obligations imposées par la législation américaine, à savoir transmettre aux services de l'immigration les données personnelles des passagers, comme il a été dit ici. En outre, en cas de non-exécution, ces compagnies pourraient se voir soumises à de fortes sanctions financières.
Monsieur Patten, nous partageons également la préoccupation américaine à la suite des événements du 11 septembre, mais nous devons aussi ajouter qu'il est de notre devoir d'exiger le respect de la législation européenne et de la directive 95/46/CE en particulier, qui vise à protéger le transfert et l'utilisation des données personnelles - en l'occurrence des quelque 11 millions de passagers effectuant chaque année des vols transatlantiques. Cette directive détermine même, à l'article 25, paragraphe 6, une procédure spécifique à suivre dans le cadre du transfert de données à des pays tiers et, dans le cas présent, Messieurs les Commissaires, nous pensons qu'elle n'a pas été respectée.
Naturellement, nous avons également le devoir de protéger les intérêts des compagnies aériennes tenues, d'une part, de s'acquitter des obligations imposées par la législation américaine et, d'autre part, de respecter les principes de la législation communautaire. En l'état actuel des choses, elles se trouvent donc face à une grande incertitude.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, permettez-moi d'abord de vous faire part de l'inquiétude de ce Parlement face à votre réaction tardive, du point de vue de ma commission, à l'égard de cette question ; elle nous amène même à douter de la légalité des procédures mentionnées dans la déclaration conjointe adoptée les 17 et 18 février par des fonctionnaires de l'Union européenne et du service des douanes des États-Unis.
Dans cette déclaration, Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, il est même fait mention d'une exception - fait pour le moins surprenant, à mon sens - à l'application de notre législation face aux exigences des États-Unis. Je me demande comment cela est possible.
D'autre part, les autorités nationales affectées à la protection des données au sein de l'Union se trouvent bien sûr actuellement dans une impasse, étant donné qu'en cas de plainte de la part de passagers, elles se voient obligées d'appliquer les directives européennes en vigueur et d'imposer des sanctions aux compagnies aériennes. Il est donc nécessaire de lever rapidement ces incertitudes en définissant un cadre de procédures clair et en conciliant les exigences légitimes des États-Unis avec le respect de la législation européenne.
De ce fait, il est indispensable que le dialogue entretenu jusqu'à présent au niveau des services des administrations soit, en vertu de la transparence exigée, transféré d'urgence aux représentants politiques des institutions et que, dans un bref délai, des formules soient trouvées pour permettre de déterminer clairement les données à transmettre ainsi que les conditions de leur traitement par les agences américaines. Simultanément, il est absolument nécessaire d'informer les citoyens du fait que leurs données sont susceptibles d'être transmises et d'obtenir leur consentement le cas échéant, étant donné, Messieurs les Commissaires, que cette démarche est imposée par la législation communautaire.
L'idéal serait que les autorités américaines puissent définir rapidement leurs normes de protection des données, dont l'adoption est déjà prévue par leur législation, et que la Commission puisse en conséquence déclarer que les données nécessaires peuvent être transférées dans les conditions dictées par la législation communautaire, exigence également imposée par notre Charte des droits fondamentaux, à l'article 7.
J'invite donc les commissaires compétents à rattraper le temps perdu et - au nom également de la commission que j'ai l'honneur de présider - je profite de la disponibilité de la Commission pour proposer d'examiner avec la plus grande attention et célérité les textes qui nous ont été soumis sur la base de la directive 95/46/CE. Nous souhaitons également être dès aujourd'hui informés de tous les contacts et de chaque phase des négociations en vue de pouvoir coopérer et collaborer avec la Commission, comme il nous a été demandé de le faire ici, mais avant que la décision soit sur le point d'être adoptée.
Paciotti (PSE).
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit le député Hernández Mollar. Nous sommes conscients des exigences américaines en matière de sécurité mais, Messieurs les Commissaires, c'est la Charte des droits fondamentaux de l'Union, que la Commission s'est engagée à respecter, qui sanctionne le droit fondamental à la protection des données personnelles, et c'est la directive de 1995 proposée par la Commission et approuvée par ce Parlement qui prévoit les règles relatives à la protection de ces données. Cette directive prévoit que la Commission, moyennant une procédure précise déterminée par elle, vérifie que le pays tiers offre une protection adéquate des données de nos citoyens qui lui sont transférées et, si ce n'est pas le cas, ouvre des négociations, trouve les remèdes et soumette son évaluation à l'examen du Parlement européen.
Dans le cas présent, la transmission des données personnelles des passagers par les compagnies aériennes desservant les États-Unis, qui a été requise par les autorités américaines en vertu des lois de 2001 et de 2002, soulève de graves problèmes de compatibilité avec la législation européenne, surtout en ce qui concerne la possibilité d'un accès direct, par les douanes américaines, aux systèmes de réservation et aux registres des noms des passagers de nos compagnies aériennes.
Je souligne entre autres que les données ainsi transférables - sur la base de cet accès direct - pourraient contenir aussi des informations de nature financière ou à caractère médical, religieux ou ethnique qui pourraient également concerner des personnes autres que les passagers se rendant sur le territoire des États-Unis, que les données peuvent être transférées à d'autres instances sans consentement ni contrôle de la part des intéressés, et que la législation américaine protège seulement les citoyens américains.
Or, dans le cas qui nous occupe, la Commission a omis d'informer le Parlement - elle l'a reconnu - elle a omis d'informer les citoyens européens avant l'entrée en vigueur, le 5 mars, des obligations prévues pour les compagnies aériennes, et elle n'a pas procédé en temps utile à la vérification obligatoire de l'existence de la protection adéquate, mais elle a confié à des déclarations de fonctionnaires, à des communiqués de presse, la tâche de faire des promesses et de rassurer quant aux futures interventions.
De cette manière, un droit fondamental des citoyens européens risque actuellement d'être bafoué. Les compagnies aériennes et les autorités nationales garantes des données personnelles sont mises dans une situation d'incertitude juridique, exposées à des recours pour violation des lois nationales, et risquent de subir de graves préjudices économiques. Les commissaires compétents doivent assumer leurs responsabilités en temps utile, ils doivent obtenir une suspension provisoire des effets des réglementations mises en ?uvre, ils doivent demander des garanties formelles et vérifiables, obtenir les avis prévus par les directives et soumettre une décision, aux termes de l'article 25 de la directive, au Parlement européen. Dans le cas contraire, je crois que le Parlement européen devra examiner s'il y a lieu de porter l'affaire devant la Cour de justice pour assurer la protection des citoyens européens.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, le commissaire Bolkestein nous a invité à adopter une position favorable par rapport à l'initiative de la Commission présentée dans la déclaration conjointe du 17 février. Je suis persuadée que la Commission était motivée par un véritable désir de secourir les compagnies aériennes européennes, afin qu'elles ne se retrouvent pas coincées entre le marteau et l'enclume. En se conformant à la législation communautaire sur la protection des données, elles seraient en effet interdites de vol et ne pourraient pas atterrir sur le sol américain. En cédant aux exigences des États-Unis, elles risqueraient par contre d'avoir des démêlés avec les autorités européennes veillant à la protection des données. Toutefois, la Commission a donné un mauvais signal en ne consultant ni le Parlement européen, ni préalablement le groupe de travail sur l'article 29 des commissaires nationaux pour la protection des données.
Il n'est pas très sincère d'essayer de prétendre qu'il ne s'agit pas d'un accord. Il est appelé déclaration conjointe et est également qualifié dans le texte d'arrangement entre les deux parties qui sera mis en ?uvre. Il s'agit donc très clairement d'un accord. Toutefois, il ne garantit pas la certitude juridique, et le président du groupe de travail sur l'article 29 a contesté l'affirmation de la Commission selon laquelle les autorités de l'UE chargées de la protection des données pourraient bien ne pas juger nécessaire de prendre des mesures coercitives - à savoir en cas de violation de la directive sur la protection des données - contre les compagnies aériennes qui se conforment aux exigences des États-Unis. C'est une rebuffade stupéfiante à l'égard de la Commission. Il a dit en substance que les commissaires nationaux pour la protection des données et les tribunaux n'étaient pas libres de suspendre l'application des lois sur simple demande de la Commission. Cela doit être correct et rappelle à la Commission que si elle n'entend pas être la gardienne de la législation communautaire, d'autres devront s'en charger à sa place.
Les groupes politiques sont largement d'accord sur cette question. Le seul point de contentieux porte sur l'amendement demandant que la Commission garantisse la suspension des exigences des États-Unis jusqu'à ce qu'une décision portant sur leur comptabilité avec la directive sur la protection des données soit prise, à savoir une décision motivée par l'article 25, paragraphe 6. Le groupe PPE-DE n'a pas signé cet amendement. D'après ce que j'ai compris, il pense qu'il laisserait les compagnies aériennes exposées à des sanctions. Toutefois, le groupe de travail sur l'article 29 a précisé qu'elles sont de toute manière exposées à des sanctions en cas de violation de la législation sur la protection des données. Cette position est donc dénuée d'intérêt pratique.
Le texte de la déclaration précise très clairement que la directive sur la protection des données est d'application, car il indique que les autorités douanières des États-Unis accéderont aux données sur le territoire de la Communauté.
Le principal problème tient au fait que les États-Unis ne disposent pas de lois sur la protection des données. C'est un problème pour l'accord Europol et pour l'accord d'entraide juridique UE-USA. On s'inquiète beaucoup du fait que la balance entre la sécurité et les libertés civiles penche beaucoup trop en faveur de la sécurité aux États-Unis. À la lumière de diverses erreurs judiciaires apparentes observées récemment aux États-Unis, le manque de contrôle en matière d'utilisation des données par d'autres agences chargées de veiller au respect de la loi soulève de grandes inquiétudes. Il nous faut une décision motivée par l'article 25, paragraphe 6, après consultation de cette Assemblée. La Commission peut avoir essayé de faire de son mieux, elle n'a cependant pas agi comme il le fallait.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je souhaite dire à l'Assemblée qu'il y a dix jours, le professeur Venios Angelopoulos de l'École polytechnique d'Athènes est arrivé à l'aéroport JFK aux États-Unis et a disparu. Il a disparu pendant cinq heures parce qu'il était interrogé par le FBI. Ils lui ont mis le grappin dessus sans explications et l'ont relâché sans plus d'explications. En Grèce, de vives protestations se sont élevées contre le pourquoi et le comment jusqu'à ce que les citoyens de l'Union européenne, les États membres de l'Union européenne et les députés se rendent progressivement compte que la Commission européenne et les États-Unis avaient déjà conclu un accord sur le transfert de données personnelles de personnes voyageant aux États-Unis. Et ce n'est pas tout. Les États-Unis peuvent avoir accès aux systèmes de données, aux dossiers des passagers comprenant la date de réservation du vol, l'agence de voyage, les informations sur le billet, le numéro de la carte de crédit et sa date d'expiration, l'itinéraire, les dossiers précédents sur le passager contenant des détails sur les vols antérieurs, des informations religieuses ou de type ethnique en fonction du choix du repas et ainsi de suite ; ils peuvent déterminer qui ils ont accompagné, où ils ont séjourné et comment ils ont communiqué avec d'autres personnes, et examiner leurs données médicales ainsi que leurs documents d'utilisateurs réguliers, qui contiennent également toute une série de données.
Comment est-ce possible ? Pour qui les États-Unis se prennent-ils ? La police du monde ? Et où ceci mène-t-il l'Union européenne ? Pourquoi l'Union européenne a-t-elle des lois sur la protection des données ? Comment est-ce possible de rester les bras croisés alors que les États-Unis imposent des amendes aux compagnies aériennes qui veulent appliquer les lois de l'Union européenne ? Ne s'agit-il pas d'une terrible humiliation ?
Dans ses propositions, le Parlement européen demande à la Commission de mettre un terme à cette situation - le commissaire n'a rien dit à ce propos - en attendant la mise en conformité avec la législation de l'Union européenne. Je pense que nous devrions appliquer l'article 91 du règlement, puisque nous n'avons pas reçu de réponse de la Commission, et entamer une action devant la Cour de justice.

Buitenweg (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le droit à la vie privée n'est pas sacré. C'est un droit fondamental qui peut être remis en cause si des intérêts fondamentaux sont menacés, si cette remise en cause porte ses fruits, si elle est proportionnelle et si des garde-fous sont mis en place contre les abus. Et bien, je puis d'ores et déjà dire à la Commission que le chantage exercé par un pays tiers ou de longs temps d'attente dans les aéroports ne tombent pas, à mon sens, dans le champ des intérêts fondamentaux. Il faudra vraiment résoudre cela d'une autre façon.
La vie privée n'est pas une entrave, c'est un élément essentiel de la sécurité. Mener une politique négligente avec la vie privée de nos citoyens met en danger le fondement de la confiance de nos citoyens envers leurs autorités et l'État de droit, ce qui ne ferait qu'aggraver la situation. Mon groupe considère qu'il est logique que les États-Unis veuillent savoir qui pénètre sur leur territoire et, dans ce cadre, nous pouvons bien sûr envisager l'échange de données. Cependant, il faut alors conclure des accords aussi sur la nature des données que nous échangeons, les autorités qui y ont accès et la durée pendant laquelle elles peuvent être conservées.
La douane américaine peut confier les données à d'autres services chargés de la lutte contre le terrorisme. Mais l'intérêt de la partie américaine pour les données personnelles des passagers aériens ne peut être découplé de leurs efforts pour parvenir à un Global Computer Surveillance System. Comme mon collègue vient de le dire, les États-Unis veulent avoir un aperçu des habitudes de voyage des citoyens, de leurs achats par carte de crédit, etc.
La Commission se montre aujourd'hui totalement satisfaite parce que les Américains ont solennellement promis de ne pas utiliser les données relatives à la religion et à la santé. Qu'est-ce que cela veut dire ? Faut-il comprendre qu'ils ont effectivement accès à ces données mais qu'ils ont tout bonnement promis de ne pas les utiliser ? Monsieur le Commissaire, croyez-vous vraiment que si les autorités américaines ont ces données en leur possession et qu'elles considèrent qu'il est utile de les introduire dans leur système, elles ne les utiliseront pas ? Même les habitudes alimentaires peuvent donner des informations sur une personne. Personnellement, je ne mange plus que de la nourriture végétarienne depuis des années, y compris dans les avions. Des données de ce type seront désormais enregistrées et analysées. Le porte-parole de la Commission européenne a donné un très bon conseil aux gens qui ne veulent pas de cela. "Le choix est clair ", a-t-il dit, "soit vous n'allez pas aux États-Unis, soit vous choisissez l'option sandwich". Le Commissaire souscrit-il à ce conseil et le trouve-t-il lui aussi tellement spirituel ?
En soi, cela cadre très bien avec votre remarque libérale de tout à l'heure. En effet, les passagers doivent être parfaitement informés sur les informations sensibles collectées à leur propos. En effet, des remarques en petits caractères sur les billets d'avion sont une chose, mais les passagers ont-ils vraiment une autre option ? J'aimerais aussi avoir votre avis sur cette question.
Monsieur le Président, pour le reste, je me joins aux nombreuses observations formulées par mes collègues sur les problèmes techniques et juridiques pointus que pose ce dossier. Nous affirmons pour notre part que l'échange de données doit être immédiatement suspendu. Les règles européennes valent sur le continent européen et, si nous concluons des accords qui modifient ces règles, le partenaire avec lequel nous concluons ces accords doit respecter nos principes de base. C'est ainsi que se développe un partenariat entre pays bien intentionnés.

Cappato (NI).
Monsieur le Commissaire, tout d'abord je m'arrête sur la procédure : vous dites qu'il ne s'agit pas d'un acte législatif, d'un acte communautaire. Le problème est qu'il nous semble possible, au minimum, que de cet acte, de ces déclarations conjointes - celles de février, puis celles de mars - ont découlé des effets juridiques, des actions, des échanges de données et d'informations qui ont eu lieu en raison de ces rencontres et de ces déclarations.
Déjà, dans la déclaration commune publiée par les deux parties en février, l'on parle du fait que les données les plus sensibles doivent être traitées - et elles le sont - conformément à la législation de l'Union européenne. Cette affirmation constitue également une évaluation des modalités de transfert des données, une évaluation concluante, elle a une valeur normative et, de fait, elle sert à légitimer un échange de données qui existe déjà. Il en va de même pour le paragraphe 4 de la recommandation de la Commission aux autorités de protection des données nationales, selon lequel il n'est pas nécessaire de prendre des mesures d'exécution contre les compagnies aériennes qui s'avéreraient ne pas satisfaire aux requêtes des États-Unis. Il s'agit d'une autre recommandation qui a une valeur et un effet législatifs : la Commission dit "n'intervenez pas !" concernant les compagnies aériennes qui transfèrent des données conformément à la législation américaine.
Je crois donc qu'il existe au moins une possibilité et un doute que cet acte doive être considéré comme équivalent à un acte législatif contre lequel le Parlement peut introduire un recours devant la Cour de justice. Je crois aussi que cette procédure pourrait aider la Commission et l'Union européenne à renforcer leur position dans un dialogue qui doit être conduit sur un pied d'égalité, entre degrés égaux, entre un marché de 250 millions de personnes et un marché de 350 millions de personnes, parce qu'il faut prendre en considération très sérieusement le fait qu'aujourd'hui déjà la collecte de ces données et leur transfert vers les États-Unis ne peuvent respecter la législation communautaire.
Contrairement à ce qu'a dit la Commission dans les déclarations conjointes, la collecte de données à finalité commerciale et qui sont ensuite utilisées à des fins de sécurité ou de renseignement représente en soi une violation du principe de nécessité et du principe de proportionnalité, y compris dans la législation communautaire. Il se crée, de fait, une situation dite de surveillance généralisée, qui est contraire à la législation communautaire, et non qui "pourrait être contraire" ou dont "nous devrions vérifier si elle est contraire".
Le problème est donc d'ouvrir des négociations formelles, officielles, pour voir quel accord, quel compromis pourrait être trouvé, mais il n'est pas possible de résoudre la question de manière préventive, en légitimant ainsi, de fait, un transfert de données qui a déjà commencé. C'est la raison pour laquelle notre Parlement doit continuer sur cette voie. Je pense qu'en agissant de la sorte, il donnera plus de force à la Commission et aux institutions communautaires.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, cette situation est malencontreuse, voilà qui ne fait pas l'ombre d'un doute. Des données personnelles sensibles sur les citoyens de l'Union européenne peuvent être transférées aux autorités des États-Unis, sans aucunes garanties de quelque sorte que ce soit et nos concitoyens sont, à n'en pas douter, inquiets à cet égard. De la même manière, les États-Unis ont adopté une attitude menaçante. Ils menacent de prendre des mesures contre nos compagnies aériennes si elles ne font pas ce qui leur est demandé, ce qui ne ressemble que peu à ce qu'on attend d'un ami et d'un allié. Il ne s'agit que du dernier d'une série d'incidents survenus ces dernières années, des incidents qui souvent ont ce que l'on pourrait bien appeler des accents tragi-comiques. À titre d'exemple, comme nous l'avons vu dans le cas de l'Irak, nombre de pays européens en sont à présent au point d'avoir davantage en commun avec des puissances telles que la Chine et la Russie qu'avec les États-Unis, avec qui nous partageons fondamentalement les mêmes valeurs. Par conséquent, à un certain moment, les deux camps, Américains et Européens, devront s'asseoir à la même table pour parler sérieusement et sur un pied d'égalité de la direction qu'a empruntée notre relation et de ce que nous pouvons faire pour la sauver avant qu'elle n'implose complètement.
Pour ce qui a trait à cette question en particulier, des critiques - que je partage dans une large mesure - ont été adressées à la Commission, même si je dois dire que je ne crois personnellement pas que la Commission avait la moindre intention de venir en aide aux Américains. Son intention était de prendre certaines mesures afin de faire face à la situation difficile dans laquelle elle se trouvait. Dans tous les cas, je tiens à ce que ce problème soit résolu le plus rapidement possible d'une manière, premièrement, correcte et, deuxièmement, juridiquement sûre en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne.
Monsieur le Président, je pense que cette approche est de loin préférable à la suspension immédiate de l'accord intérimaire entre la Commission et les autorités des États-Unis, que plusieurs groupes politiques ont demandée dans leurs propositions de modification. Si nous suspendons automatiquement l'accord avec effet immédiat, je pense - pour tout vous dire - que pour nous les effets néfastes seront plus importants que les bénéfices. Et ce, sans parler des compagnies aériennes européennes qui se verront interdire le droit d'atterrir aux États-Unis. En conséquence, trouvons le plus rapidement possible une solution sûre du point de vue du droit ; laissons la Commission suivre cette voie, même si la situation est déjà bien avancée, et corriger peut-être toute erreur commise ; enfin, restons-en là.

Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, ce Parlement a réagi à la suite d'un signal d'alarme émis par une source aussi sérieuse que le président du Comité de l'article 29 et adressé au président Prodi, au président Simitis et à M. Hernández Mollar. La Commission nous déclare par contre qu'il s'agit d'une affaire de malentendus. Je dois dire que, depuis la dissipation des malentendus, je suis encore plus préoccupée.
Je proviens d'un État membre bien conscient du fait qu'il est nécessaire de prendre des mesures contre le terrorisme, mais très bien conscient également que cela doit être fait dans le plus strict respect de la légalité et du droit, si nous ne souhaitons pas voir les terroristes remporter une victoire ultérieurement.
En effet, vous nous dites que les compagnies aériennes sont actuellement soumises à des pressions de la part de l'administration américaine dans le sens où elle les force à enfreindre la législation européenne. Les compagnies aériennes ont dans ce cas le droit d'être protégées par leurs autorités, à l'instar bien sûr des citoyens de l'Union.
M. le commissaire nous déclare qu'il n'y a eu ni accord ni décision et que, par conséquent, aucune base juridique ne peut être invoquée. Monsieur le Commissaire, c'est précisément de cela que nous nous plaignons, c'est précisément la question que nous nous posons : qu'est-ce qui a pu donner aux États-Unis l'impression qu'ils pouvaient entreprendre une telle action unilatérale ? Qu'avons-nous fait pour provoquer cet état de choses ?
Vous nous invitez à considérer d'une manière positive les accomplissements de la Commission, car vous nous dites qu'il convient d'envisager d'une façon équilibrée la protection des données - droit reconnu par la Charte des droits fondamentaux - et la perte d'emplois ou les pénalités susceptibles d'être encourues par les compagnies.
Sincèrement, à mon sens, cela revient à accepter un chantage. Je me trouve face à une situation qui me surprend. L'Union européenne n'est-elle pas capable de répondre d'une manière égale et de préciser que certaines choses sont inadmissibles et peuvent entraîner une réaction ? J'ai le sentiment que nous adoptons l'attitude de la femme qui, dans un roman espagnol, est convaincue d'être soumise à l'autorité absolue du mari et se réjouit car le sien ne la frappe "pas plus que d'habitude".
C'est pour moi inacceptable. Il est indispensable de changer d'attitude. Comme le requiert la majorité des groupes de cette Assemblée, nous devons cesser d'appliquer les décisions prises, que ce soit par l'Union et les États-Unis ou uniquement par ces derniers, et tenter de parvenir cette fois à un accord de nature à garantir le traitement sécurisé de nos données, grâce aux moyens de pression dont nous disposons et à notre législation - qui doit prévaloir. Nous devons en outre correctement informer le Parlement et, surtout, nos concitoyens de cet accord.
Boogerd-Quaak (ELDR).
Monsieur le Président, le Commissaire nous a dit qu'il n'y avait pas d'accord et pas de décision, mais bien un règlement intérimaire. Ma question est donc : combien de temps un tel règlement intérimaire peut-il rester en vigueur et comment devons-nous considérer tout cela ? La protection des données personnelles est un droit fondamental aux termes de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Elle constituera probablement un élément de notre constitution européenne. Le débat d'aujourd'hui concerne donc un sujet vraiment essentiel. Tout cela est également stipulé dans nos directives et notamment la directive 95/46/CEE. Ce texte formule par ailleurs des dérogations auxquelles nous pourrions consentir.
Mais après avoir lu ces dérogations, et pour autant que je puisse constater, il s'avère que le transfert de données vers les USA est systématique et ne tombe donc pas dans le champ d'application de l'article 13 de cette directive. Qui plus est, il se fait également que ces données sont tellement générales qu'il n'est pas possible de déterminer si elles sont sans importance ou fondamentales et qu'elles ne peuvent donc pas non plus tomber dans le champ de l'article 6 de cette directive. En outre, la directive 95/46/CEE dit dans ses généralités que le transfert de données personnelles vers un pays tiers ne peut avoir lieu que si ce pays tiers offre un niveau de protection adéquat. J'estime que cette condition n'est pas remplie non plus.
J'ai bien écouté le commissaire, il a dit avoir fait de son mieux pour trouver un équilibre entre le maintien de la vie privée et la protection des compagnies aériennes. Je puis avoir une certaine compréhension pour ce point de vue mais je n'en pense pas moins que l'on s'est engagé dans la mauvaise voie. Il n'y a pas de légitimité démocratique et des accords ont été conclus sans prendre le pouls de la représentation populaire. C'est une très grave erreur. Actuellement, j'estime que les mesures sous leur forme actuelle doivent être suspendues.

Krarup (GUE/NGL). -
Le représentant de la Commission - je pense qu'il s'agissait de M. Bolkestein - a, à un certain moment, posé la question de savoir dans quelle mesure l'Assemblée ne pourrait pas reconnaître les efforts déployés par la Commission. Pas plus que mes collègues, je ne puis exprimer la moindre reconnaissance à cet égard. Il s'agit, selon moi, d'une plaisanterie de mauvais goût, car on a rarement assisté à une aussi flagrante prosternation devant les exigences insensées formulées par les Américains. Il faut, avant tout, considérer dans cette affaire les relations qu'entretiennent les États-Unis avec le monde extérieur.
Dans l'affaire qui nous préoccupe, il n'est pas question, de prime abord, d'utiliser des technologies militaires exterminatrices à l'encontre d'autres populations, mais nous n'en sommes pas loin. Les exigences imposées par le gouvernement américain violent d'une façon flagrante les normes juridiques des législations en vigueur, principalement par rapport à la directive 95/46/CE relative aux principes de protection des données. Comme il ressort de la plupart des documents présentés par le groupe institué en vertu de l'article 29, le c?ur du problème concerne le fait que ces informations ne seront pas seulement utilisées en vue de garantir la sécurité aérienne, mais aussi en vue de garantir ce que les Américains appellent l'ordre public, qui constitue une composante de la guerre menée par les États-Unis contre le terrorisme selon la devise "la fin justifie les moyens". Il existe cependant certains principes de droit dont personne ne peut être exempté, et les efforts déployés par la Commission en vue de garantir le respect de ces principes de droit sont pitoyables.
Ce que décrit le document rédigé par le groupe de l'article 29 est terrifiant. Il est question de transmettre ces informations non seulement aux services de l'immigration, mais également à d'autres bureaux fédéraux. Ces données ne jouiront donc plus d'une protection spécifique, comme le prévoit la législation américaine.
J'ajouterai une question et une réponse. Le commissaire se demandait si ce problème pouvait être résolu par le biais d'une procédure de comitologie. Ce serait absurde. Il faudrait, selon moi, un accord conformément à l'article 24 (cf. article 38) du Traité sur l'Union européenne, ce qui signifie malheureusement une mise hors service du Parlement, puisque celui-ci n'a aucune influence sur ces décisions. C'est pourquoi il faut d'autant plus informer préalablement l'opinion publique.

Pirker (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est tout à fait incontestable que nous devons, surtout depuis le 11 septembre, mettre en place des mesures renforcées, mais il doit être tout aussi incontestable que toutes les mesures que nous mettrons en place nécessiteront une base juridique. Les États-Unis viennent de faire entrer en vigueur, le 5 mars, une loi qui aura sans aucun doute des répercussions sur les citoyens de l'Union européenne, sur la protection de leurs données personnelles et sur les dispositions prises par l'Union européenne. Ils ont adopté cette loi sans mener à bien les négociations bilatérales ou multilatérales nécessaires et sans signer non plus de traité avec l'Union.
Il en est résulté - et vous l'avez vous aussi évoqué, Monsieur le Commissaire - un problème avec les compagnies aériennes. Elles se trouvent prises en tenaille. Si elles ne transmettent pas de données, elles auront des problèmes en matière de droits d'atterrissage, c'est-à-dire également des problèmes dans le domaine des affaires. Mais si elles transmettent le volume de données demandé, elles courent le risque de contrevenir au droit de l'Union et d'être attaquées en justice. C'est un très gros problème que nous avons là. Ce procédé est purement et simplement inacceptable.
Mais cette critique s'adresse aussi à la Commission, qui était au courant depuis 15 mois, et avait largement le temps d'aborder cette problématique, de se mettre en rapport avec le Parlement et de rechercher des solutions. Cette occasion a été ratée : c'est en effet hier que nous avons été mis au courant pour la première fois. Aujourd'hui, nous débattons de quelque chose qui est en vigueur depuis longtemps déjà, et qui permet que des données personnelles concernant nos concitoyens soient transférées aux États-Unis, sans que nous ayons de véritables garanties sur l'utilisation pratique de ces données.
Ce que je critique également, c'est le fait que les négociations ne se déroulent pas sur le plan politique, mais que ce sont des fonctionnaires qui ont été chargés de parvenir à un accord, et que cet accord nous a quasiment été présenté comme une base juridique pour tous ces processus et a été imposé aux citoyens de l'Union européenne. Cela non plus n'est pas acceptable.
Ce que nous exigeons, et ce que nous attendons, c'est que les responsables qui ont permis que la transmission de données par l'Union européenne soit à présent possible sans fondement juridique soient amenés à rendre des comptes. Les membres du groupe PPE-DE exigent également qu'une plainte devant la Cour de justice des Communautés européennes soit envisagée, et exigent notamment que les dispositions qui ont été décidées illégalement et sont actuellement en vigueur soient immédiatement rectifiées. Toutefois, nous attendons aussi que la coopération avec les Nations unies fasse avancer la lutte contre le terrorisme, mais toujours en se fondant sur une base juridique adéquate.
Nous savons tous que la lutte contre le terrorisme ne peut être gagnée que si nous cherchons à coopérer par-delà les frontières. Nous souhaitons donc une coopération avec les États-Unis, mais, nous le répétons encore une fois : toujours dans le respect de nos droits !
Ceyhun (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis heureux que nous ayons aujourd'hui des témoins qui nous entendent et ne visitent pas en vain le Parlement européen. Tous ces citoyens qui nous écoutent aujourd'hui sont des contribuables. Ce sont eux qui, en fin de compte, financent les traitements de leurs fonctionnaires, et beaucoup parmi eux suivent nos débats avec ironie. Monsieur le Commissaire, les fonctionnaires de troisième niveau de la Commission, en particulier, devraient savoir qu'ils assument à Bruxelles une très grande responsabilité et qu'ils doivent protéger les intérêts des citoyens.
Il est bien clair que nous devons lutter contre le terrorisme. Je suis moi-même, tous les ans, rapporteur pour le budget à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et le commissaire Vitorino reçoit de nous tout ce dont il a besoin lorsqu'il s'agit de lutte contre le terrorisme. Personne, chez nous, ne dit non dès lors que les mesures sont judicieuses. Nous savons bien, depuis le 11 septembre 2001, ce que cela signifie que d'être vigilant sur cette terre et de devoir prendre à tout moment les bonnes mesures. Mais d'un autre côté, la protection des données est précisément, et je dis cela en tant qu'Allemand, quelque chose qu'on ne peut pas offrir en cadeau comme cela, si l'on attache de l'importance à ne pas avoir dans l'Union européenne une situation à l'américaine. Il est de notre devoir, à nous autres parlementaires et représentants du peuple, de prendre au sérieux et de défendre les intérêts de nos électeurs et de nos concitoyens. Il ne s'agit pas seulement ici de l'intérêt des compagnies aériennes. Il en va de l'intérêt de ceux qui bientôt, et sans même le savoir, auront déjà livré aux services de sécurité américains le moindre détail de leur vie sans jamais avoir donné leur autorisation, sans savoir ce que l'on fera de ces données. Ils ont toujours cru, jusqu'à présent, qu'ils vivaient, au sein de l'Union européenne, dans les conditions de l'État de droit, et que les données personnelles les concernant étaient sacrées.
Je me pose à présent la question suivante : comment allez-vous pouvoir convaincre à l'avenir ces citoyens si les autorités américaines, qui ne fournissent aucune garantie, peuvent user et abuser à leur gré de ces données ?

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais de nouveau contredire l'orateur précédent. Celui-ci devrait garder le sens de la mesure. Les compagnies aériennes allemandes, et les autres aussi, informent les citoyens sur la nouvelle situation, et elles les informent de ce que, s'ils veulent se rendre aux États-Unis, ils doivent exprimer leur consentement à ce que ces données soient transmises. Rien n'est ici dissimulé, et les citoyens sont tenus informés. Il est parfaitement clair que cela n'est pas suffisant, mais il n'est tout simplement pas correct de faire comme si les citoyens étaient trompés par les compagnies aériennes.
Je vais essayer de considérer un instant toute cette histoire du point de vue des compagnies aériennes et des passagers. Les compagnies aériennes en Europe ont connu, dès avant le 11 septembre, des difficultés dues à la récession générale. À la suite du 11 septembre et de la période qui a suivi, toutes les compagnies aériennes européennes, mais aussi américaines, se trouvent en grande difficulté. Comme vous l'avez lu ces derniers jours, même American Airlines pourrait demander la protection du Chapitre 11.
Nous avons donc une situation extrêmement difficile pour les compagnies aériennes, ce qui a également des conséquences sur les aéroports et sur l'emploi. C'est la raison pour laquelle je tiens à insister sur le fait qu'il serait absurde d'interrompre, pour un désaccord sur des principes, les liaisons aériennes entre les États-Unis et l'Europe au cours des prochaines semaines. Nous devons tâcher de trouver à cette situation une solution qui soit à la fois légale et applicable.
Je tiens également à insister sur le fait que cette idée, exprimée par certains collègues, selon laquelle les autorités américaines violeraient et abuseraient délibérément des données concernant les citoyens européens et autres qui entrent en leur possession est aussi un procès d'intention, et je ne peux pas laisser passer cela comme cela. Vous devez garder à l'esprit que les Américains, bien avant que les Européens ne disposent d'une législation en matière de protection des données, avaient dans ce domaine des règles beaucoup plus sévères, et qu'il existe une réglementation stricte en ce qui concerne la transmission et la non-transmission de données. Ainsi formulée, l'affirmation selon laquelle les Américains feraient un usage systématiquement abusif de nos données lorsqu'ils les reçoivent est tout simplement inexacte.
Ce dont nous avons bien sûr besoin, Monsieur Bolkestein, c'est de réponses claires de votre part. Comment comptez-vous faire respecter la sécurité juridique qui ne permettrait aux autorités américaines d'obtenir que les données indispensables à la lutte contre le terrorisme, et aucune autre donnée ? Comment comptez-vous garantir que les Américains obtiendront uniquement les données indispensables - y compris en ce qui concerne les données relatives aux entreprises - sans trahir notre économie, nos compagnies aériennes, etc. ? Vous devrez garantir tout cela à l'aide d'accords clairs passés avec les Américains.
D'où mes deux autres questions au sujet de l'étendue de la coopération que vous êtes prêts à consentir aux Américains : laquelle, parmi les solutions juridiques possibles que vous avez présentées, comptez-vous au juste appliquer, et de combien temps aurez-vous besoin pour ce faire ? J'estime que nous ne pouvons pas nous permettre, dans la situation difficile qui est actuellement celle du transport aérien, de provoquer une interruption de facto du transport aérien entre les États-Unis et l'Europe.

Swiebel (PSE).
Monsieur le Président, la lutte contre le terrorisme est nécessaire, mais tous les moyens ne sont pas permis. C'est un fondement éminemment simple. Il n'est pas permis de badiner avec la légitimité démocratique et la crédibilité de la politique. Si, sous le couvert de la lutte contre le terrorisme, l'Union européenne devait autoriser des violations excessives des droits des citoyens, elle permettrait le délitement progressif d'un État de droit. Si nous prêtons trop d'attention aux difficultés des compagnies aériennes, comme semble le vouloir l'orateur précédent, nous assisterons à un sérieux dérapage. C'est dans cette direction que nous irions si le Parlement européen devait s'en remettre à l'accord entre la Commission et les États-Unis.
Que tout à coup le commissaire Bolkestein nous apprenne que l'on ne peut pas nommer cela un accord n'améliore rien. En effet, la Commission européenne s'est rendue coupable d'écarts de conduite dans ce dossier, et c'est particulièrement décevant de la part du commissaire Bolkestein qui, pas plus tard que cette semaine, a joyeusement annoncé sa candidature pour un deuxième mandat au sein de la Commission européenne - remarquable.
Comme je l'ai dit, la Commission européenne a dépassé les bornes. Tout d'abord, elle n'a pas respecté son propre projet visant à jauger préalablement ses actes à l'aune de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux. En outre, en sa qualité de gardienne des traités, la Commission est tenue de veiller au respect de la législation européenne existante, dans ce cas-ci celle relative à la protection des données. Comme l'ont abondamment souligné certains orateurs précédents - je ne vais pas le répéter -, tous les éléments de cette approche sont contradictoires. Plutôt que d'effectuer ses tâches comme il se doit, la Commission s'est comportée comme un maire en temps de guerre. Elle a plié sous la pression américaine, que certains appellent chantage, soi-disant pour éviter le pire. Cette attitude ne respecte aucun des droits fondamentaux, est totalement dénuée de transparence et est incontrôlable. Si la Commission avait montré plus de courage politique et impliqué le Parlement à temps, une discussion valable aurait pu avoir lieu concernant la marge de man?uvre en matière de lutte contre le terrorisme et les limites du transfert de données.
La Commission doit donc revenir sur ses pas et concrétiser la suspension de l'entrée en vigueur de cet accord. Pour peu que les accords respectent les règles européennes, il devient possible de conclure un accord satisfaisant et d'oublier ce texte douteux qui met en danger la sécurité juridique. Je me réjouis donc particulièrement du fait que, dans la résolution qui sera soumise au vote ce matin, nous ouvrions également la voie vers la Cour de justice des Communautés européennes, car ce n'est pas la première fois que la Commission tente d'écarter le Parlement.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous vivons une époque où les États-Unis d'Amérique s'obstinent à prendre des initiatives unilatérales regrettables. Il est inacceptable qu'ils adoptent des mesures imposées unilatéralement, et sous peine de lourdes sanctions, aux compagnies aériennes. J'estime en outre que la Commission et le Conseil doivent analyser minutieusement si ce type de mesure est pleinement compatible avec les accords et conventions internationales en matière de trafic aérien et de transports.
Comme plusieurs orateurs l'ont déjà souligné, en ce compris bien sûr le président de commission Hernández Mollar, nos compagnies aériennes se trouvent confrontées à un dilemme du fait que, d'une part, elles sont obligées de se plier aux règles de l'Union en matière de protection des données, concrètement la directive 95/46/CE, et que, d'autre part, elles sont obligées, en vertu de la législation américaine, de transmettre ces données sur les passagers à destination ou en provenance des États-Unis ou qui transitent par ce pays. Sans oublier que, si elles ne le font pas ou le font de manière incorrecte ou incomplète, elles seront pénalisées par de lourdes sanctions pouvant aller jusqu'à la perte du droit d'atterrissage ou encore le paiement d'amendes substantielles.
Je me rallie aux propos de tous les orateurs qui ont souligné que la relation entre la Commission et le Parlement ne s'était pas déroulée comme elle le devait. La Commission n'a soumis le problème au Parlement qu'après quinze mois, et il est évident que la déclaration conjointe des fonctionnaires du 18 février n'établit aucune dérogation au droit communautaire. Elle ne constitue dès lors pas une base juridique en vertu de laquelle les compagnies aériennes peuvent autoriser l'accès à leurs données. De la sorte, celles-ci risquent bel et bien de faire l'objet de procédures judiciaires faisant suite aux plaintes de passagers dont les données à caractère personnel auront été transmises aux autorités américaines. La directive relative à la protection des données à caractère personnel prévoit que le transfert de ces données à des pays tiers ne peut se faire que moyennant une garantie de protection appropriée. Les États-Unis nous offrent-ils des garanties suffisantes quant à la protection de ces données ? Il est nécessaire de garantir une définition des raisons, une limitation de l'usage qui sera fait de ces données, les conditions et les limites de transfert et de partage de ces données, la protection des données par rapport aux accès non autorisés, la durée et les conditions de stockage, les mesures nationales pour la protection des données sensibles, les moyens de recours des passagers en vue de revoir et corriger les données conservées par les autorités américaines et, enfin, les conditions de réciprocité.
J'espère que le prochain sommet UE/États-Unis, qui aura lieu le 25 juin, ne fera pas l'impasse sur cette problématique et que l'Union européenne adoptera une position ferme. Monsieur le Président, nous rejetons et condamnons tous le terrorisme et ses actes criminels. Nous sommes solidaires envers l'objectif américain de prévenir et combattre le terrorisme avec force énergie et nous condamnons les terribles attentats du 11 septembre 2001. Ce sont des actes intolérables de par la violence aveugle et parce qu'ils ont pris pour cible des citoyens innocents. Néanmoins, pour nous, la fin ne justifie pas les moyens. Comme l'ont dit M. Pirker et Mme Terrón i Cusí, la lutte contre la criminalité doit être menée dans le cadre de l'État de droit et ne pas mettre en cause les droits des citoyens. Notre respect envers les lois américaines doit se fonder sur le respect réciproque de notre ordre juridique. Notre combat pour la sécurité ne peut pas et ne doit pas mettre en cause la liberté.

Cederschiöld (PPE-DE).
Monsieur le Président, même les amis des États-Unis ont des raisons de critiquer la législation qui oblige les compagnies aériennes à choisir entre l'UE et les États-Unis. Il est extrêmement regrettable que cette question n'ait pas fait l'objet de discussions au niveau politique, que ce soit avec les États-Unis ou au sein de la Commission, alors que l'on en a connaissance depuis 15 mois. Il est bon que l'on ait cherché à mettre en place des garanties juridiques, mais il est déplorable que l'on n'y soit pas parvenu. On a cependant réussi à introduire une protection technique des données plutôt efficace, voire aussi efficace que la situation le permet.
Nous devons trouver un équilibre entre l'intégrité personnelle et la lutte contre la criminalité dans la législation - nous le savons tous. Au lieu de cela, nous risquons aujourd'hui que des données soient utilisées abusivement - qu'il s'agisse d'informations concernant des numéros de cartes de crédit, l'appartenance religieuse, la race ou d'autres choses encore - alors qu'elles dépassent largement ce que les compagnies aériennes ont le droit de dévoiler. Les États-Unis ont également introduit des durées de stockage des données exagérées, qui semblent fondées sur le fait que nous sommes tous des criminels potentiels. Il s'agit de 10 ans pour les citoyens ordinaires et de 50 pour les personnes suspectes. Quant à nous, dans l'Union, nous discutons d'une durée d'un an. Les points de vue sont très différents. Il serait évidemment plus sensé de détruire les données une fois qu'elles ont été utilisées, que l'objectif a été atteint. Des discussions au niveau mondial sont manifestement nécessaires. Il s'agit de négocier non seulement avec les États-Unis mais aussi avec d'autres pays du monde qui disposent de règles spécifiques. Il serait également sage que la Commission tienne compte de l'avis du Parlement, qui peut contribuer à ce débat. Je pense que le commissaire Patten l'a bien compris puisqu'il a déclaré que le Parlement et la Commission devaient unir leurs forces.
Il y a un peu plus d'une semaine, nous nous sommes entretenus avec des membres du Congrès américain. Il en est ressorti clairement qu'ils attachaient beaucoup plus d'importance à la protection de la vie privée et des données qu'ils ne l'auraient fait il y a deux ans par exemple. Si nous ne nous engageons pas dans des discussions sérieuses, nous nous retrouverons dans une situation où nous devrons débattre de réactions mutuelles, réciproques. Il serait préférable de se mettre d'accord d'une autre manière.
De quoi s'agit-il ? Le but est de protéger les citoyens. Les citoyens ont également le droit de savoir quelles données sont transmises à qui et comment elles sont utilisées. C'est aussi un bon exemple de discussion au sein de la Convention et de la nécessité de permettre aux citoyens de réclamer une responsabilité politique. Cela montre clairement que cela se passe de cette manière.
Pour terminer, j'espère que vous soutiendrez fermement cette résolution afin que notre voix soit entendue à la Commission. Elle l'est peut-être déjà, mais elle doit l'être également au-delà de l'Atlantique et déboucher sur des négociations communes avant la mise en place d'une législation, de telle sorte que nous disposions de garanties juridiques et que nous puissions lutter contre la criminalité.
Enfin, je tiens à lancer un message aux États-Unis et à la Commission : on consulte à temps ceux que l'on respecte.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, malgré tout, je suis parmi ceux qui tentent encore de comprendre quelles sont les raisons fondamentales qui ont poussé les États-Unis à adopter cette disposition - nous les connaissons : le 11 septembre, le climat de peur, les préparatifs de guerre, la menace latente des attentats - mais je suis certainement aussi parmi ceux qui déclarent, sans mâcher leurs mots, qu'ils ne veulent absolument pas accepter qu'un gouvernement allié, malgré toutes ces raisons, viole des accords internationaux basés surtout, comme dans ce cas, sur le Traité UE.
Nous savons tous - cela a déjà été rappelé mais je le répète pour nous rafraîchir la mémoire en fin de débat - que le point le plus grave et le plus controversé est celui qui est rappelé dans le considérant B de la résolution, où il est précisé qu'à l'origine, les États-Unis avaient simplement demandé la disponibilité de ces données. Il y a un proverbe italien qui dit : "S'il est légitime de demander, il est courtois de répondre" ; sauf que les États-Unis n'ont pas eu la courtoisie d'attendre notre décision, mais qu'ils sont passés immédiatement à la seconde phase de leur action. Ils ont immédiatement exploité ces données, en brandissant carrément la menace d'une sanction de 1 000 euros par personne applicable aux compagnies qui ne mettraient pas ces informations à disposition.
Et quelles informations, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président ! Non seulement le nom et le prénom et les détails du voyage en question, mais carrément toutes les informations sur les cartes de crédit, les renseignements sur les autres voyages de ces passagers, les données, par exemple, permettant de remonter aux profils ethnique et religieux des passagers, les données médicales, les adresses de tout type, la profession, l'appartenance à des groupes déterminés, et j'en passe.
La Commission a justifié cette mesure en disant que les compagnies aériennes n'ont pas voulu assumer la charge de créer des filtres et par conséquent qu'elles ont donné immédiatement l'accès aux données car elles redoutaient, entre autres, la sanction des mille euros. La Commission a dit également que, de cette manière, cela éviterait aux passagers des queues fastidieuses à leur arrivée aux diverses destinations aux États-Unis. Eh bien, cette explication me semble pour le moins puérile : ce sont des justifications qui ne sont pas acceptables, car elles sont en violation totale - même si cela a déjà été rappelé - de l'article 8 de la directive 95/46, et le rôle de la Commission, avant toute chose, est de faire respecter les directives, donc le droit communautaire.
Un autre point controversé : cela fait bien quinze mois que la Commission savait, comme cela a été rappelé, que le 5 mars les États-Unis mettraient cette disposition en vigueur. Or, le devoir de la Commission aurait dû être d'informer en temps utile les citoyens européens et le Parlement européen qui, automatiquement, aurait réagi.
Même le Congrès américain ne semble pas avoir eu beaucoup de respect pour la démocratie : il n'a jamais discuté cette disposition ; il a simplement, dit-on, interprété de manière extensive la législation, avant de passer à l'action. Je dirais que ceci est un moment de grave incivilité.
L'unique point de contact est le fameux accord du 19 février entre les hauts fonctionnaires, mais qui n'est pas un accord écrit et n'a donc aucune validité, et encore moins pour que nous le portions devant la Cour de justice. Nous demandons à la Commission quelle est la base juridique de cet accord et quel est l'intérêt européen qui, en l'espèce, est protégé.
Pour faire la lumière sur ces questions et sur d'autres points, le Parlement européen a ordonné une audition publique et peut-être qu'après cette audition, premièrement nous en saurons un peu plus sur la manière dont tout cela a pu arriver et, deuxièmement, nous aurons surtout une idée plus claire sur ce qu'il serait le plus opportun de faire désormais, en évitant une schizophrénie émotive et en convenant des normes communes et cohérentes à faire respecter à l'avenir.

Le Président.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, une proposition de résolution.

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, je ferai de mon mieux pour répondre aux questions et aux remarques les plus importantes qui m'ont été adressées. Il est difficile d'être concis, du fait qu'il s'agit d'une matière compliquée et cruciale.
Jusqu'à présent, nous sommes parvenus à deux choses : premièrement, nous avons obtenu un accord des États-Unis sur les autres mesures qui devront être prises pour trouver une solution satisfaisant les deux parties et garantissant la certitude juridique à toutes les parties concernées. Je voudrais souligner que cet accord semble satisfaisant aux yeux de la Commission, du Parlement européen et des négociateurs européens. Je le dis surtout pour Mme Buitenweg, qui a insisté pour que nos normes soient la pierre de touche pour l'approbation de tout autre accord susceptible d'être conclu à l'avenir. Il convient de trouver une solution satisfaisant les deux parties. Les États-Unis ont accepté ce principe.
Deuxièmement, les États-Unis ont pris une série d'engagements unilatéraux significatifs qui seront d'application immédiatement. Par exemple, ils ont donné certaines garanties quant à la nature des données qui ne seraient pas utilisées et à la manière dont ils traiteront au jour le jour les données qu'ils utiliseront. Ainsi, la collecte des données se limiterait aux vols au départ ou à destination des États-Unis ou transitant par le pays. Les discussions que nous avons eues jusqu'ici ont permis d'aboutir à ce résultat. Nous ne sommes pas encore au bout de nos peines - loin de là. Il nous manque encore un accord. Les discussions tenues avec les États-Unis vont, je l'espère, se poursuivre aussi rapidement et énergiquement que possible. Il est prématuré de dire que la Commission a échoué et qu'elle aurait dû obtenir davantage. Au nom du commissaire Patten et de la commissaire de Palacio, qui a en charge le transport, je dois rejeter ces critiques. Cela ne signifie bien entendu pas qu'il ne faut pas en faire davantage.
Il a été souligné que, malgré l'inexistence d'un accord à ce stade, cette situation a néanmoins pour conséquence que des données autrefois protégées peuvent à présent être consultées. C'est vrai. Toutefois, il est clair qu'en l'absence de discussions, les compagnies aériennes auraient de toute façon fourni ces données. Les compagnies aériennes savent que leurs concurrents américains et que les systèmes de réservation basés aux États-Unis délivrent déjà ces informations à l'heure actuelle.
C'est là un point très important qui peut avoir été négligé au cours du débat. Il ne s'agit pas uniquement de permettre ou d'empêcher le transfert de données, car celles-ci circulent de toute manière. C'est la raison pour laquelle il me semble que la suggestion qui a été faite et d'après laquelle nous devrions traduire les compagnies aériennes devant la Cour de justice des Communautés européennes ne me semble pas une suggestion susceptible d'aboutir à des résultats positifs. C'est ce qui arrive en ce moment. Comme l'a dit Mme Ludford, les compagnies aériennes sont coincées entre le marteau et l'enclume. Elles savent que les États-Unis comptent bien imposer des sanctions dont certaines pourraient mettre en péril leur trafic transatlantique. La menace contraire - à savoir que la Commission entamerait des poursuites en cas de violation des règles portant sur la protection des données - inquiétait sérieusement les compagnies aériennes. Toutefois, certaines d'entre elles ont déclaré que ce risque ne menaçait pas leurs activités, à la différence des sanctions imposées par les États-Unis. Je voudrais demander aux membres de l'Assemblée de comprendre la position très difficile dans laquelle se trouvent les compagnies aériennes, une situation qui aura des répercussions sur le trafic transatlantique de 10 à 11 millions de passagers chaque année, comme l'a expliqué le commissaire Patten.
Certains orateurs ont parlé des informations délivrées aux citoyens de l'Union européenne. Les membres de l'Assemblée ne sont pas sans savoir que, conformément à la législation sur la protection des données, le premier devoir d'information sur la nature des données revient aux vérificateurs des données. Dans ce cas, il s'agit des compagnies aériennes, voire des agences de voyage. Le vendredi 14 mars aura lieu une réunion permettant de garantir qu'elles comprennent leurs obligations d'informer les passagers et les équipages de ce qui va advenir de leurs données et pourquoi. Le gouvernement américain est tenu lui aussi à un devoir d'information. La plupart d'entre nous auraient du mal à soutenir l'idée qu'un pays tel que les États-Unis n'ait pas le droit de déterminer les conditions selon lesquelles il permet aux personnes d'entrer sur son territoire. Ils ont également le devoir d'informer le public de manière à ce que les voyageurs potentiels puissent faire leur choix en connaissance de cause.
Mme Ludford a fait une remarque très pertinente sur les systèmes de données qui seraient basés au sein de l'Union européenne et sur la manière dont les États-Unis pourraient y accéder. Cela concerne l'application directe de la directive par les autorités douanières des États-Unis, qui donnent à la directive européenne une portée clairement extraterritoriale.
La Commission effectue en ce moment une analyse juridique approfondie des différentes implications qu'aura ce dossier, par exemple en ce qui concerne le champ d'application de la directive et l'exercice du pouvoir public par les autorités douanières des États-Unis sur le territoire des États membres. On attend l'arrêt des tribunaux européens dans une affaire qui pourrait donner quelques éclaircissements sur le champ d'application précis de la directive, mais aucune date n'a encore été fixée par les tribunaux.
Quoi qu'il en soit, cette question ne se posera qu'au moment où les autorités douanières des États-Unis auront un accès direct aux banques de données des compagnies aériennes. Cette question pourrait ne pas se poser si les compagnies aériennes devaient envoyer leurs données à ces autorités, et cette méthode de transfert, à savoir la méthode active, devrait certainement être préférée, si elle peut être organisée d'un point de vue technique.
En outre, une question a été soulevée par Mme Buitenweg et par d'autres membres de l'Assemblée concernant les repas pris à bord. Il est important d'avoir à l'esprit que le processus de contrôle des données par les États-Unis ne concerne pas des données telles que les commandes de repas, mais ces données sont reprises dans les dossiers passagers et sont téléchargées avec le reste des informations. Il s'agit d'une mauvaise pratique en termes de protection des données. Le fait est que les États-Unis ne demandent pas aux compagnies aériennes de modifier leurs pratiques en matière de collecte des données, pas plus qu'ils ne leur demandent de séparer les données pertinentes des autres données, ce qui rend le travail moins coûteux pour les compagnies aériennes.
M. Santini et M. Jarzembowski ont fait allusion à cet aspect du dossier. Notre directive stipule elle aussi que certains efforts ne sont pas obligatoires s'ils sont disproportionnés par rapport aux résultats auxquels ils permettent d'aboutir en matière de protection des données. Nous allons bien entendu poursuivre nos entretiens avec les compagnies aériennes afin qu'elles installent des filtres qui séparent les vols liés aux États-Unis des autres vols, voire également des filtres séparant les données sensibles d'autres données que les États-Unis disent ne pas vouloir utiliser.
Voici donc certains des points importants soulevés par les membres de cette Assemblée. En outre, en ce qui concerne une suggestion faite par Mme Paciotti, la possibilité d'utiliser l'article 25, paragraphe 6, à savoir la décision sur le caractère adéquat, est bien entendu envisageable. Si la Commission devait en arriver à la conclusion qu'il y a adéquation dans ce domaine, elle devra en informer le Parlement, après quoi une discussion appropriée pourra avoir lieu sur la base de cette décision de la Commission.
Une question a également été soulevée à propos des discussions qui doivent se tenir au niveau politique. Je suis sensible à cette suggestion, et j'en discuterai certainement avec le commissaire Patten - qui demande à être excusé pour les raisons qu'il a mentionnées - et la commissaire de Palacio, étant donné qu'elle est concernée par ce dossier pour des raisons évidentes.
En revanche, je voudrais dire que ce n'est pas toujours le travail politique qui permet de dégager une solution. Après tout, le personnel - et certainement en ce qui concerne les services qui travaillent sous ma supervision - compte des gens extrêmement compétents. Il n'y a aucune raison de supposer qu'ils ne peuvent parvenir qu'à un résultat moins significatif que les commissaires au niveau politique, mais cette possibilité ne peut pas être exclue, et je suis dès lors très sensible à cette suggestion.
Différents membres de l'Assemblée ont parlé de la suspension des mesures américaines. Je suis désolé, mais au regard de ce que j'ai dit précédemment, tout comme M. Jarzembowski, nous ne pouvons nous permettre, surtout par ces temps d'incertitude politique et de récession économique, d'interrompre le trafic aérien à destination des États-Unis ou de le mettre sérieusement en danger. Après tout, il concerne des millions de passagers chaque année, et nous ne pouvons risquer de menacer cette situation.
M. Jarzembowski a dit que nous devons trouver une solution pratique assortie d'une base juridique adéquate, en coopération avec les États-Unis. Je suis entièrement d'accord avec lui, et la Commission fera tous les efforts possibles en vue de parvenir à cette solution pratique, s'appuyant fermement sur la législation. J'espère être en mesure de discuter des évolutions ultérieures dans ce domaine avec le Parlement quand la situation le permettra.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0085/2003).
Nous examinerons une série de questions adressées au Conseil.
Monsieur Ortuondo, vous avez la parole pour une motion de procédure.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais émettre une question et, le cas échéant, en fonction de la réponse, formuler éventuellement une réclamation. Dans le cadre de l'heure des questions au Conseil, qui est responsable de déterminer l'ordre des réponses aux questions ?

Le Président.
 La personne responsable au plus haut point est le président du Parlement.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Avec votre permission, Monsieur le Président, je voudrais donc émettre ici une réclamation. Lors de la période de session du mois de février, il a été décidé d'annuler l'heure des questions. Ma question au Conseil portait le n° 3. Au moment où nous avons été informés que l'heure des questions était annulée, il nous a été annoncé qu'elles seraient reportées au mois de mars. Nous sommes en mars et ma question, qui portait préalablement le n° 3, est passée en 22e position. Il s'agit là d'une discrimination. Je tiens à protester devant vous, Monsieur le Président, et je sollicite votre soutien.

Le Président.
 Un président de séance peut difficilement accorder son soutien. Vous recevrez une lettre du secrétaire général avec des explications détaillées.
Je demande à MM. les députés d'être solidaires envers les personnes inscrites aujourd'hui à l'heure des questions, car dans le cas contraire, certaines d'entre elles ne pourraient recevoir de réponse.
Quoi qu'il en soit, Messieurs Ortuondo et Nogueira, je vous prie d'être brefs en ce qui concerne vos motions de procédure.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
J'ai déjà reçu une réponse du secrétaire général, mais elle ne répond pas à ma question. Ce que je souhaite, c'est que vous répondiez à ma question. Pourquoi une question portant le numéro 3 en février passe-t-elle en 22e position au mois de mars ?

Le Président.
 Je m'engage à faire tout mon possible pour que vous receviez une réponse.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je fais partie d'un groupe de députés qui a posé des questions au Conseil. Et j'affirme qu'une question - qui à mes yeux et, certainement de façon tout à fait subjective, relève de la plus haute importance - ayant trait au conflit qui divise, selon moi, la Commission et le Conseil au sujet de la législation relative au trafic maritime, formulée le 30 janvier, d'après ce qui figure sur le présent document, est traitée bien après les questions formulées au mois de février.
En toute logique, nous essayons d'obtenir des réponses à nos questions ici en séance plénière et nous ne parvenons pas à comprendre le critère sur lequel se base l'Assemblée. Et je pense que nous devrions savoir quel est le critère politique employé, afin de pouvoir agir en conséquence.

Le Président.
 Je vous demande d'adresser une lettre aux services responsables de cette heure des questions afin qu'il puisse vous être répondu d'une manière détaillée, et ce sans porter préjudice au droit des autres députés de recevoir des réponses.

Le Président.
 Les questions nos 1 et 3 ne sont pas appelées, leur sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente session.
Je donne la parole à M. Posselt pour une motion de procédure.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, la question n° 2 n'a pas été traitée aujourd'hui. Le Kosovo n'a rien à voir avec la Macédoine et l'Irak. Je suis resté ici une demi-heure, et j'ai attendu de 17h30 à 18 heures, jusqu'à l'heure des questions ?
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président.
 Monsieur Posselt, j'ai dit les questions n os 1 et 3, pas la question n° 2. Vous avez parfaitement le droit de poser votre question à laquelle le Conseil, représenté par le ministre grec des Affaires étrangères, M. Papandreou, que nous accueillons avec plaisir dans cet hémicycle, va répondre immédiatement.
J'appelle la question n° 2 de M. Posselt (H-0070/03) :

Objet : Statut du Kosovo
Sans clarification progressive du futur statut du Kosovo, il est à craindre qu'il ne soit possible ni d'y stabiliser la société ni d'y garantir les investissements. Quelle est, en la matière, la position de la présidence du Conseil ?

Papandreou
Je voudrais faire remarquer à M. Posselt que le Conseil a déclaré à de nombreuses reprises que la base du futur statut du Kosovo est et reste la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies. Le statut final du Kosovo est une question qui devra être abordée au bon moment et selon les termes de la résolution 1244 du Conseil de sécurité ; le gouvernement de Belgrade ainsi que les représentants et dirigeants élus des institutions politiques locales de Pristina devront aussi y être associés.
Le Conseil a également exprimé à plusieurs reprises son ferme soutien à l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies ainsi qu'à la politique mise en ?uvre par la mission des Nations unies au Kosovo, dont l'objectif, comme l'a souligné M. Steiner, est le principe des normes avant statut puisqu'il s'agit de la seule manière de faire du Kosovo une société stable, prospère voulant embrasser les valeurs et les normes communément acceptées au sein de l'Union européenne. Les détails de l'intégration du Kosovo dans le processus d'association et de stabilisation nécessiteraient, dans le cas contraire, d'être résolus en parfait accord avec la résolution 1244 et le principe des normes avant statut.
L'Union européenne est déterminée à aider le Kosovo à devenir une société démocratique, prospère, au sein de laquelle toutes les communautés apprendront à vivre ensemble dans la paix et la sécurité. En conséquence, il est essentiel pour l'Union européenne de continuer à demander aux institutions locales provisoires du Kosovo de faire tout leur possible pour mettre en ?uvre le critère d'évaluation spécifique du principe des normes avant statut.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je dois d'abord vous prier de m'excuser. La traduction indique : les questions 1 à 3. C'est pourquoi j'étais intervenu. Il s'agissait donc d'une erreur de traduction. Je vous prie de m'excuser. Mais voici ma question à M. le ministre, que je remercie de sa très concrète et très bonne réponse.
J'ai deux brèves questions complémentaires. Premièrement : que pensez-vous de l'idée de mettre tout simplement en place un groupe de travail qui réfléchira sur les options pour l'avenir du Kosovo ? Nous agirions ainsi de manière préventive, et nous n'entrerions pas en action lorsqu'il est déjà trop tard. Deuxièmement : le préambule de la nouvelle constitution de la Serbie-Monténégro contient, pour autant que je sache, l'exigence de la Serbie selon laquelle le Kosovo est à l'avenir appelé à faire partie de la composante serbe de l'État yougoslave. Je souhaiterais vous demander si l'Union ou l'ONU ont protesté contre cela. Il s'agirait en effet d'un précédent ; ce serait une violation du caractère "ouvert" du futur statut du Kosovo.

Papandreou
En ce qui concerne votre première question, comme je l'ai dit, les discussions n'ont pas encore été entamées sur le statut final du Kosovo. Bien évidemment, différents groupes peuvent être mis sur pied si nécessaire, comme vous l'avez suggéré. De notre côté, nous nous sommes efforcés que Belgrade et Pristina parlent de sujets d'intérêt commun, tels que le retour des réfugiés, les questions de sécurité, les réseaux énergétiques et autres, et ainsi de suite, où par définition la coopération est nécessaire si l'on veut établir une plus grande confiance entre les deux camps avant de passer à l'étape suivante : la discussion sur le statut final. Si irrespectueux que ce soit vis-à-vis de la constitution de la Yougoslavie ou plutôt du nouvel État de Serbie-Monténégro, il n'y a pas eu de discussions sur le statut final et, lorsqu'il y en aura, elles se feront, comme je l'ai dit, sur la base de la résolution des Nations unies. Nous savons tous de quelle résolution des Nations unies je parle, je n'ai dès lors aucune raison d'y faire référence pour le moment. Il s'agit de la résolution du Conseil de sécurité 1244.

Dupuis (NI).
Monsieur le Ministre, vous nous dites qu'il faut attendre. Nous venons d'apprendre l'assassinat à Belgrade du premier ministre Djindjic. Pour beaucoup de capitales européennes, il fallait attendre concernant l'arrestation des criminels de guerre Mladic et Karadzic. On voit ce que cela donne. Au Kosovo, la situation ne s'est certainement pas améliorée ; la relation entre la minorité serbe et la majorité kosovare-albanaise ne s'améliore pas.
Ne pourrait-on pas, comme on l'a fait d'ailleurs dans le cadre de la question chypriote, commencer à examiner tranquillement des scénarios tels qu'indiqués par M. Posselt ? Il me revient - et je voudrais avoir, si c'est possible, une confirmation de votre part - que le Haut représentant, M. Solana, travaillerait sur les scénarios évoqués par M. Posselt. Est-ce que vous avez des informations plus précises à ce sujet ?

Papandreou
Je tiens simplement à dire que lors du débat précédent sur l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la Commission et moi-même, le Conseil et de nombreux députés ont fait référence au Kosovo et à l'assassinat de M. Djindjic, un tragique incident ; comme vous le savez, M. Djindjic était un facteur de stabilisation et de démocratisation qui essayait d'aider à résoudre l'important et difficile problème du Kosovo. Comme vous l'avez vous-même souligné, les relations entre les groupes ethniques présents au Kosovo sont problématiques, le retour des réfugiés est problématique, maintenir un équilibre au Kosovo au jour le jour est problématique, toute une série de questions qui, dans une large mesure, font référence à ce que nous appelons les valeurs européennes, les règles européennes sont problématiques ; voilà précisément pourquoi M. Steiner a mis en évidence, au nom des Nations unies - nous sommes d'accord et nous y apportons notre soutien -, que les normes doivent être améliorées. C'est pourquoi nous parlons de principe de normes avant statut. Je tiens à souligner, si vous le permettez, que si toutes les parties s'attachent à établir ces normes, la confiance entre les différents groupes ethniques s'améliorera, ce qui est vital pour un débat digne de ce nom sur le futur statut du Kosovo. Dans le cas contraire, la situation pourrait devenir explosive. Cette perspective a également été discutée mais tant l'Union européenne que la communauté internationale croient que cette approche est probablement la meilleure façon de résoudre le problème du Kosovo.

Le Président.
 J'appelle la question n° 4 de Mme Ludford (H-0073/03) :

Objet : Guantanamo Bay
Comment une confiance mutuelle suffisante pourrait-elle s'instaurer entre les États-Unis et l'Union européenne en matière d'application de la loi et de respect des droits fondamentaux - laquelle justifierait un accord sur l'échange d'informations, l'assistance juridique mutuelle et l'extradition-, alors même que des citoyens européens sont emprisonnés au camp Delta de Guantanamo Bay, sans chef d'inculpation et en violation du droit international ?

Papandreou
Pour répondre à la baronne Ludford, le Conseil a donné à la présidence des instructions détaillées afin de négocier un accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'assistance juridique mutuelle dans des affaires pénales sur la base de l'article 24 du traité sur l'UE. Les dispositions de cet accord ont pour objectif de compléter les dispositions des accords bilatéraux signés par les États-Unis et les États membres de l'Union européenne.
Des négociations sont toujours en cours. Dès que le Conseil sera parvenu à une décision quant à la signature de l'accord et dès qu'il sera signé, la présidence communiquera les résultats des négociations au Parlement européen.

Ludford (ELDR).
Je remercie le président en exercice du Conseil pour cette réponse, mais n'est-il pas un fait avéré que notre confiance à l'égard des garanties offertes par les États-Unis en matière de libertés civiles est fortement ébranlée et qu'il est tragique de constater qu'aux États-Unis, sous l'administration Bush, l'impartialité et le traitement équitable sont sacrifiés ?
Il y a tout juste deux jours, une cour d'appel fédérale a rejeté les tentatives permettant de clarifier la situation juridique de certains détenus de Guantanamo Bay, en ce compris celle de deux Britanniques. La cour, dans une décision qui pourrait laisser indéfiniment les détenus dans une situation de vide juridique, a déclaré que, selon la Constitution des États-Unis, les étrangers ne disposent d'aucun droit et ne peuvent par conséquent pas invoquer la juridiction des tribunaux des États-Unis pour vérifier la légalité des entraves à leur liberté. Cette situation choquante, qui contraste avec ce qui sera en application quand la Charte des droits fondamentaux de l'UE revêtira un caractère contraignant - une charte d'après laquelle les étrangers et les citoyens de l'UE verront leurs droits fondamentaux garantis -, suit de près d'autres erreurs juridiques telles que l'affaire d'un Britannique qui a été exécuté, parce qu'un juge du Texas a refusé de regarder les preuves d'un test ADN, et celle d'un autre Britannique qui a été enfermé pendant trois semaines dans une prison d'Afrique du Sud en raison de l'incompétence du FBI.
Dans ces circonstances, comment pourrions-nous faire confiance à la justice pénale américaine et au système assurant le respect des lois ? Ne devriez-vous pas consulter le Parlement européen avant de passer les accords que le Conseil a l'intention de faire ?

Papandreou
Avant toute chose, puis-je dire que j'interprète votre question à la fois comme une interrogation et comme une affirmation. J'en ai pris bonne note en tant que représentant du Conseil et je transmettrai votre point de vue au Conseil.
Ensuite, je tiens à souligner qu'un dialogue a été entamé avec les États-Unis sur une série de questions concernant les droits de l'homme, telles que la peine de mort. Je pense que l'Union européenne a toutes les raisons du monde de défendre ce qu'elle considère des droits fondamentaux et elle le fera avec chaque partenaire et chaque pays, en particulier les États-Unis, avec lesquels nous partageons des valeurs communes et des objectifs communs. Je tiens également à confirmer que, comme je l'ai dit, nous avons communiqué des instructions détaillées pour négocier un accord entre l'Union européenne et les États-Unis ; dès lors, je suis confiant : toutes ces questions seront abordées dans les négociations en cours, en d'autres termes, il serait prématuré de commenter les progrès accomplis en la matière.

Le Président.
 J'appelle la question n° 5 de Mme Myller (H-0076/03) :

Objet : Transports maritimes
La Commission a demandé au Conseil un mandat de négociation afin de pouvoir engager des pourparlers au nom des quinze États membres pour s'assurer que les pays candidats et leurs voisins qui sont concernés par les transports de produits pétroliers lourds dans les eaux communautaires appliquent les mêmes principes à leurs opérations de transport maritime que ceux en vigueur dans l'Union européenne.
Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour garantir que la Commission dispose d'une délégation suffisante en la matière ?

Papandreou
Pour répondre à la question de Mme Myller, puis-je dire que le Conseil considère le transport maritime comme un secteur mondial par excellence et, par conséquent, il tient à ce que les règles qui gouvernent ce secteur soient appliquées le plus largement possible. Dès lors, comme l'a dit l'honorable députée, je suis d'accord qu'il serait bon que les pays candidats et d'autres pays voisins, y compris la Russie, puissent appliquer les mêmes principes que ceux en vigueur dans l'Union européenne.
Le Conseil - pour être spécifique le Conseil "Transports, télécommunications et énergie" - a justement suivi cette approche dans ses conclusions du 6 décembre 2002. Il a approuvé des conclusions sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution à la suite de l'accident du pétrolier Prestige au large des côtes de la Galice. Il a aussi pris acte de l'intention de la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires, en coopération avec les États membres, pour garantir que les pays candidats de l'UE ainsi que d'autres pays voisins, y compris la Russie, ne transportent du pétrole lourd que sur des pétroliers à double coque. Le Conseil soutient également la Commission dans ses efforts pour enquêter sur le potentiel des programmes de coopération technique destinés à assister les pays voisins - en particulier les pays candidats, la Russie et ceux dans le cadre d'Euro-med - dans leurs efforts pour accroître la sécurité maritime et la prévention de la pollution, y compris l'application efficace des procédures adéquates de contrôle par l'État du port.
Enfin, lors de cette réunion, la Commission a indiqué au Conseil qu'elle considérait être en mesure, dans le cadre de l'accord existant avec les pays que je viens de mentionner, de mener ces efforts à bien.

Myller, Riitta (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, merci pour votre réponse. Il est très important que nous veillions, par exemple, à ce que les transports pétroliers utilisent une double coque, mais cette mesure ne suffit pas dans toutes les situations. Les conditions de glace nordiques requièrent davantage. Nous l'avons constaté cette année tout particulièrement puisque l'hiver a été extrêmement rigoureux et la glace épaisse en mer Baltique, surtout dans le très vulnérable golfe de Finlande. Le tirant d'eau moyen de celui-ci s'élève à 30 mètres et les conditions y sont extrêmement difficiles.
C'est pourquoi je souhaite vous demander, Monsieur le Président du Conseil, si vous approuvez l'initiative finlandaise visant à modifier le règlement relatif à la double coque pour qu'un État membre puisse à l'avenir exiger des navires arrivant au port une protection adéquate contre la glace. En d'autres termes, c'est l'État où se trouve le port dans lequel le bâtiment arrive qui déciderait ce qui suffit dans une situation donnée. Ne faudrait-il pas aussi étendre cette mesure à la région environnante, c'est-à-dire, dans le cas du golfe de Finlande par exemple, aux navires rejoignant et quittant la Russie ?

Papandreou
Je partage les inquiétudes de Mme Riitta Myller. Je comprends les conditions qui prévalent dans la mer Baltique et les conditions glaciales auxquelles elle a fait référence. Comme je l'ai dit, de notre point de vue, il est logique de ne pas considérer cette question générale comme une question touchant exclusivement l'Union européenne, mais comme une question qui concerne également les pays candidats et les pays voisins, y compris la Russie. Je dirais que tous ces changements que nous essayons de mettre en ?uvre sont inutiles s'ils ne s'appliquent qu'à l'Union européenne et s'ils ne sont pas adoptés par les organisations internationales, en particulier l'OMI, qui pourrait sans aucun doute nous aider à faire en sorte que l'obligation d'introduire des navires à double coque s'applique à tous les pays et non uniquement à l'Europe. Nous sommes donc en train de faire un double effort ; nous cherchons à améliorer notre propre législation afin de prévenir les accidents et, parallèlement, à faire accepter les mesures nécessaires au niveau international ; chez nous pour commencer puis au niveau international afin de montrer que nous sommes sérieux lorsqu'il s'agit de la sécurité de ces navires-citernes et de la prévention de catastrophes similaires.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, comme vous le savez, après l'accident du pétrolier Exxon Valdez, survenu en 1989, les États-Unis ont promulgué une loi dénommée Oil Pollution Act, qui avait pour vocation de remédier à ce type de problèmes par la prise de mesures draconiennes. Je vous cite un exemple : les navires qui sillonnent les eaux des États-Unis doivent s'acquitter d'une caution d'un milliard de dollars et, en cas d'accident, la somme de cinq milliards de dollars est réclamée en guise de dédommagement.
Or, pour réparer la catastrophe du Prestige, nous ne disposons que de 180 millions d'euros, à répartir entre la Galice (la région la plus touchée, ma région, ma terre natale) et les autres communautés de l'État espagnol et de France. Je pense qu'il nous faut élaborer une loi similaire à celle promulguée par les États-Unis de sorte que, à travers cette initiative européenne, l'on puisse modifier la législation de l'Organisation maritime internationale. Quel est l'avis de la Présidence sur cette question ? Quelle initiative pense-t-elle adopter ? Pourquoi ne met-elle pas en place des règles obligatoires pour le trafic maritime, comme il en existe pour les trafics aérien et terrestre ?

Papandreou
Je remercie l'honorable député pour ses questions. Il a fait référence à la législation des États-Unis et à l'obligation d'appliquer des règles telles que celles du code de la route. Je ne ferai que deux commentaires.
Premièrement, je suis certain que le Conseil et la Commission évaluent une législation similaire dans d'autres pays, afin de pouvoir décider ce qui sera le mieux et ce qui devrait être encouragé au niveau international.
Pour répondre à votre seconde question, comme je l'ai dit auparavant, l'Union européenne ne peut résoudre seule ce problème. Nous vivons à une époque d'interdépendance ; l'environnement, à l'instar du commerce, ne connaît pas de frontières et l'Union européenne n'a pas pour unique objectif d'examiner sa propre législation ; elle doit agir afin de promouvoir sa législation au niveau international, de sorte que les règles qui permettent une protection de l'environnement et une saine concurrence entre les différents pays et régions du monde puissent être mises en place.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je soutiens de tout c?ur les efforts du Conseil visant à promouvoir la sécurité des transports maritimes au sein de l'Organisation maritime internationale. Il importe de garantir que les navires dangereux ne respectant pas les normes, une fois exclus des eaux territoriales européennes, ne retournent pas ensuite dans les eaux territoriales du tiers-monde et y engendrent des problèmes. Il importe de progresser par l'intermédiaire de la communauté internationale.
Toutefois, ma question proprement dite porte sur l'éventuelle possibilité d'examiner ce dossier, qui concerne particulièrement les transports de carburants en mer Baltique, lors du prochain sommet Union européenne-Russie. Il importe que de tels dossiers fassent l'objet d'une attention aussi grande que possible. D'après moi, cette question revêt une telle importance qu'il faudrait l'étudier au plus haut niveau politique avec le pouvoir russe. Est-ce possible ?

Papandreou
Il me semble, à moins que je ne me trompe, que cette question fait déjà l'objet, à l'heure actuelle, d'une discussion entre la Commission et la Russie. De plus, elle est apparue à certaines reprises à l'ordre du jour de différentes réunions de la troïka avec la Russie. Je sais que les États baltes y sont particulièrement intéressés et je suis certain que nous nous en occuperons en temps opportuns.

Le Président.
 J'appelle la question n° 6 de Mme Ainardi (H-0084/03) :

Objet : Pavillons de complaisance
Dans sa résolution concernant le naufrage du Prestige et ses conséquences, adoptée le 19 décembre 2002, le Parlement a notamment demandé "l'interdiction des pavillons de complaisance dans les eaux territoriales de l'Union européenne". Quelles mesures compte proposer le Conseil pour mettre en ?uvre le plus rapidement possible cette recommandation du Parlement européen ?

Papandreou
Madame Ainardi, sur une question liée à ce problème, je pourrais vous dire que le Conseil - à l'instar du Parlement européen - a immédiatement réagi à l'accident du Prestige au large des côtes de la Galice en novembre 2002.
Le Conseil prend en considération les résolutions du Parlement et adhère à la plupart des principes qui y sont repris. Pour être précis, le Conseil souscrit à l'objectif d'interdire les navires à risque des eaux territoriales de l'Union européenne.
Dans une des mesures incluses dans les conclusions présentées le 6 décembre sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution, le Conseil a exprimé son soutien au travail en cours au sein de l'OMI afin de développer un code de l'État du pavillon ainsi qu'un modèle de système d'audit obligatoire visant à garantir que les États du pavillon respectent leurs obligations conformément aux conventions internationales. En général, le Conseil met l'accent sur la nécessité de réexaminer les règles internationales en matière de droit de la mer et de législation des transports maritimes qui ont entraîné les négligences et l'irresponsabilité tolérées par certains registres d'immatriculation libre.
La Commission pourrait prendre l'initiative et proposer des mesures spéciales pour les navires battant pavillon dit de complaisance. Toutefois, le Conseil est convaincu que l'objectif fixé peut être atteint en choisissant mieux les mesures appliquées à l'encontre des navires à risque. Par exemple, en intensifiant les contrôles par l'État du port. La législation actuelle permet que les contrôles par l'État du port soient intensifiés sur la base des critères de classification des navires à risque. Ces critères sont inscrits dans la déclaration commune d'intention de Paris et comprennent le pavillon du navire.
En outre, conformément à la directive relative à l'État du port, qui doit entrer en vigueur le 22 juillet 2003 et qui fait partie du paquet Erika I, les États membres ont la possibilité de refuser l'accès au port à différentes catégories de navires battant pavillon d'un pays repris sur la liste noire publiée dans le rapport annuel de la déclaration commune d'intention et qui ont déjà été détenus par le passé.

Ainardi (GUE/NGL).
Merci, Monsieur le Président, pour les éléments que vous avez apportés, mais permettez-moi aussi d'insister parce que le Parlement européen a aussi suivi toutes les initiatives de la Commission et du Conseil pour accélérer la mise en ?uvre des paquets Erika I et Erika II. Vous faites référence aux nouvelles dispositions prises concernant l'OMI. Mais si le Parlement européen a proposé l'interdiction des pavillons de complaisance, c'est que chacun ici sait bien, vu les débats que nous avons eus à la suite des catastrophes maritimes, que le pavillon de complaisance a cette particularité que, en cas de problème, il y a d'énormes difficultés pour situer les responsables. On sait bien que, dans toute la chaîne entre le pavillon, l'État, le pilote du navire et les différents équipages, il n'est plus possible de déterminer au bout du compte de qui on va demander la mise en cause pénale et financière, d'où la proposition du Parlement.
Je me permets d'insister. Il est vrai que la Commission doit prendre l'initiative, mais j'aimerais savoir comment, en tant que Président du Conseil, vous allez soutenir cette proposition du Parlement européen.

Papandreou
Nous avons la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires. Toutefois, pour répondre à votre question extrêmement pertinente, le Conseil est prêt à continuer à chercher la meilleure solution possible afin de résoudre le problème des navires à risque, soit au sein de forums internationaux soit en examinant les propositions de la Commission en matière de législation communautaire.
Il s'agit d'une des priorités de la présidence grecque dans les mois à venir. Cette question a été débattue et le sera encore lors des Conseils à venir.

Purvis (PPE-DE).
Monsieur le Président, le président en exercice du Conseil a tout à fait raison de dire que nous devons améliorer nos relations dans le cadre de l'OMI, si nous voulons parvenir à un accord raisonnable avec d'autres pays, mais en fait l'objectif principal des exigences du Conseil vis-à-vis de la Commission à la suite de l'accident du Prestige a été de présenter de nouvelles réglementations au niveau de l'UE, lesquelles s'appuient essentiellement sur l'obligation d'équiper d'une double coque tous les vaisseaux transportant du pétrole brut. Le président a-t-il conscience qu'il existe à peu près 4 000 vaisseaux de ce type, de moins de 5 000 tonnes, dans le monde, et que moins de 200 d'entre eux possèdent une double coque ? Comment imagine-t-il pouvoir remplacer ces milliers de navires afin que nous puissions continuer à alimenter l'Europe en pétrole brut ?

Papandreou
Je partage votre opinion : promouvoir de nouveaux règlements par le biais de l'OMI ne suffit pas. De plus, il nous faut prendre l'initiative ou, si vous préférez, fixer les normes nécessaires pour l'Union européenne. Je pense simplement que ces deux choses doivent aller de pair ; nous attendons et nous apporterons notre soutien aux propositions de la Commission. Le Conseil est prêt à examiner tous ces cas spécifiques, que ce soit les doubles coques ou le problème spécifique du transport par mer de pétrole brut et de pétrole lourd. Nous sommes prêts à faire tout notre possible afin de promouvoir des règlements pour nous et, bien entendu, au niveau international.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il convient de modifier la législation de l'Organisation maritime internationale. Néanmoins, à l'heure actuelle, il faut envisager une stratégie adéquate pour procéder à une telle modification. Nous disposons déjà de l'Oil Pollution Act des États-Unis, qui va dans le bon sens. La meilleure des stratégies permettant de modifier la législation internationale consiste à élaborer une loi européenne spécifique. Le reste viendra plus tard, comme conséquence logique du processus initial. Pourquoi ne pas opter pour cette solution ? Est-ce en raison de l'opposition affirmée par certains États, comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Grèce, lors du Conseil de Copenhague ? N'oublions pas qu'aux États-Unis, aucun accident ne s'est produit au cours des quinze dernières années, contrairement à la Galice et à la Bretagne. Contrairement à l'Union européenne.

Papandreou
Je suis d'accord avec l'orateur. Comme je vous l'ai dit auparavant, nous devons évaluer chaque idée, innovation ou législation importantes dans d'autres pays à la lumière de notre propre expérience. Je tiens également à dire que, lors du sommet de Copenhague, le Conseil a pris une décision essentielle, le Conseil des ministres des transports a pris une décision qui porte sur ces aspects et je suis certain qu'aucun État membre ne souhaite bloquer des mesures qui nous aiderons à protéger l'environnement. Les États membres que vous avez mentionnés ont toutes les raisons du monde de vouloir protéger leur littoral. Le Royaume-Uni a un long littoral. La Grèce a un long littoral. Il serait absurde qu'un pays comme le Royaume-Uni ne veuille pas protéger son littoral. Je pense que l'Union européenne, et le Conseil en particulier, ont véritablement l'intention de mettre en ?uvre la législation nécessaire, tout comme la Commission, qui dispose du droit d'initiative pour tout nouveau règlement. Nous attendons donc les initiatives de la Commission et, au sein du Conseil, nous sommes prêts à endosser notre responsabilité.
Cependant, je dois réitérer que nous ne pouvons assumer le fait que notre législation seule suffise à nous protéger. Voilà qui serait une porte de sortie facile et nous l'adopterions immédiatement s'il s'agissait de la seule façon de garantir que nos pays et littoraux soient protégés ; mais les pays voisins doivent en faire de même. Nous avons mentionné les nouveaux membres, nous avons mentionné la Russie et les pays méditerranéens mais je vous dirais qu'au niveau international - et nous avons mentionné cet aspect aussi-, ces conditions, ces normes, doivent également être adoptées car elles aident à protéger non seulement les pays et les littoraux européens mais, comme l'a dit un député, les autres pays et les autres littoraux de la planète.

Le Président.
 J'appelle la question n° 7 de Mme Flemming (H-0078/03) :

Objet : Empoisonnement de chiens et de chats errants en Grèce
Quelques jours avant le début de la présidence grecque, en dernier lieu le 30 décembre 2002, chiens et chats errants ont fait l'objet d'empoisonnements de masse à Athènes. Des faits similaires ayant déjà été constatés peu avant la dernière présidence grecque, il y a lieu de soupçonner que la capitale cherche à se débarrasser de ses animaux errants afin de préserver son image au moment de la présidence.
Le 30 janvier 2003, l'ONG grecque CIDAG (Coalition pour la défense des animaux en Grèce) a transmis à l'ambassadeur grec à Bruxelles une pétition de 47 000 signatures visant à faire la lumière sur de tels procédés et à y mettre fin dans les meilleurs délais.
La présidence grecque entend-elle lancer d'urgence une enquête afin de déterminer qui est à l'origine de tels actes criminels et ?uvrer en faveur d'une solution immédiate à ce problème ?

Papandreou
 - (EL) Merci, Madame Flemming, pour votre question. Comme vous le savez, le Conseil n'est pas compétent pour répondre à cette question mais permettez-moi en tant que citoyen de condamner cet incident. Je suis certain de parler au nom de tous mes compatriotes. De plus, le gouvernement est déterminé à condamner tout incident de ce genre aux peines les plus sévères.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous admire vraiment aujourd'hui, au vu de la quantité des thèmes que avez dû aborder ici, la crise irakienne d'une part, les chiens errants à Athènes d'autre part. Cela fait beaucoup, je l'avoue. Voyez-vous, le Conseil - j'ai également posé la question à la Commission, mais elle n'a pas pu y répondre hier - est concerné dans la mesure où l'organisation qui chapeaute toutes les organisations de protection des animaux en Grèce nous a dit que le Conseil voulait, en quelque sorte, nettoyer Athènes, afin que l'Europe ne voie pas les chiens errants. Voyez-vous, j'aime la ville d'Athènes, berceau de notre culture, le berceau de tout ce que nous pensons et ressentons. Mais je dors toujours très mal à Athènes, car cela me fait un mal fou d'entendre aboyer ces chiens qui vagabondent.
Ma demande - et que vous y répondiez en tant que citoyen ou que membre d'un gouvernement, cela m'est égal, et les chiens, eux aussi, y sont indifférents - est la suivante : il y a des organisations de protection des animaux en Grèce, et je sais que celles-ci attrapent les chiens, qu'elles euthanasient les chiens vieux et malades que l'on ne peut plus aider, qu'elles cherchent un bon endroit pour les chiens en bonne santé, et qu'elles stérilisent les autres et les relâchent. Je crois, que ces organisations ont besoin d'argent et du soutien d'un citoyen. Et si ce citoyen se trouve être également ministre, cela ne peut pas nuire !

Papandreou
Premièrement, je peux vous assurer que le Conseil n'a pas pris la décision de nettoyer la région à cause de la réunion du Conseil européen et je répète, que ce soit comme citoyen ou comme ministre, bien que cela ne relève pas de ma compétence immédiate : notre coopération avec les organisations que vous avez mentionnées est excellente et nous allons continuer à procéder de la sorte.

Le Président.
 Je rappelle aux députés que cette heure est destinée aux questions. Je comprends qu'il vous arrive de faire des déclarations, mais contentez-vous de poser des questions, afin de ne pas créer de précédent.
J'appelle la question n° 8 de M. Medina Ortega (H-0086/03) :

Objet : Programme Ulysse pour le contrôle des frontières maritimes des États membres
Étant donné que le programme Ulysse de collaboration entre différents États membres pour le contrôle des frontières maritimes de l'Union face à l'immigration illégale a été mis en place à titre expérimental en Méditerranée orientale et qu'il est prévu de l'étendre prochainement aux îles atlantiques (Açores, Madère et Canaries), le Conseil pourrait-il indiquer à quelle date la protection dans le cadre de ce programme sera étendue à ces îles ?

Papandreou
Puis-je rappeler à M. Medina Ortega que, conformément aux conclusions du Conseil de Séville et au plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, plusieurs opérations communes, programmes pilotes et centres de coopération ont été lancés : 17 au total, pour être précis. Un de ces programmes est le programme Ulysse, dont l'objectif est de contenir l'immigration illégale par la mer le long des côtes septentrionales de la Méditerranée et des îles Canaries. Un rapport intérimaire sur l'application du plan de gestion des frontières extérieures a été présenté au Conseil le 19 décembre 2002. Le rapport affirme que le programme Ulysse commencerait début 2003. La première phase de l'opération a été mise en ?uvre en Méditerranée entre le 25 janvier et le 10 février 2003. L'Espagne, qui est à la tête de cette opération, a informé le Conseil que la deuxième partie de l'opération se déroulerait en avril 2003. Toutefois, le Conseil ne dispose pas d'informations spécifiques en ce moment quant à la date exacte de l'opération ou son étendue géographique. Ces aspects opérationnels seront décidés par le chef de l'opération et les pays participants. Un rapport final sur l'application des différents programmes, opérations et centres de coopération sera présenté au Conseil "Justice et affaires intérieures", qui doit se dérouler les 5 et 6 juin de cette année. L'objectif est de soumettre ce rapport au Conseil européen de Thessalonique, qui discutera bien entendu des questions plus larges de l'immigration, de l'immigration illégale, de la protection des frontières et d'autres questions importantes, telles que l'intégration sociale des immigrants légaux.

Medina Ortega (PSE).
Merci beaucoup, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour les informations que vous venez de me fournir. Une récente publication porte sur l'efficacité du programme. Malgré l'existence de ce programme, il semble que, depuis son entrée en vigueur, 300 immigrants se soient retrouvés dans la zone du détroit, ce qui signifie qu'il ne s'avère pas très efficace. Mais le problème est que, d'autre part, nous assistons à un accroissement de l'immigration illégale dans les îles atlantiques. Cette situation s'assimile à un réceptacle rempli de liquide qui, si l'on bouche l'un de ses trous, voit ce liquide sortir avec davantage de force par un autre côté.
Je demande à la présidence si elle est consciente du fait que, en admettant l'efficacité du programme Ulysse quant à l'enraiement de l'immigration illégale en Méditerranée, il va mener à l'augmentation de l'immigration illégale par les îles atlantiques. Par conséquent, je voudrais également demander si le Conseil est conscient qu'il est urgent d'appliquer le programme Ulysse au territoire atlantique si nous souhaitons agir avec une certaine efficacité.

Papandreou
Je vous remercie pour vos commentaires, Monsieur le Député. Je les transmettrai au Conseil. Comme je l'ai rappelé, il s'agit d'un programme pilote car, au fond, c'est la première fois que les États membres collaborent aussi largement dans le cadre d'une opération de ce genre. Ce que nous essayons de faire, c'est de voir si nous pouvons améliorer la protection de nos frontières contre l'immigration clandestine. Le problème de l'immigration clandestine est évidemment un problème compliqué, parce qu'il ne s'agit pas uniquement de protéger nos frontières ; d'autres facteurs interviennent, tels que les foyers de conflits armés, les foyers de pauvreté, les crises environnementales, politiques et autres. Tous ces facteurs influencent les fluctuations, à la hausse et à la baisse, de l'immigration, ainsi que le choix du point de passage, et encouragent l'immigration clandestine. Je conviens que les résultats de cette opération ne sont absolument pas garantis. C'est un programme pilote et il faudra qu'il soit évalué, tout comme le seront de nombreuses autres mesures que nous devrons prendre en relation avec d'autres politiques de l'Union, telles que la justice et les affaires intérieures, la coopération au développement et les relations bilatérales avec de nombreux pays, des mesures dont nous sommes convaincus qu'elles auront des résultats positifs.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais demander si le Conseil a déjà examiné l'intégration du projet Galileo de surveillance par satellite au sein du programme Odysseus, et où en sont les projets en la matière.

Papandreou
Je ne sais pas si, et dans quelle mesure le programme Galileo sera utilisé pour lutter contre l'immigration clandestine, si j'ai bien saisi le sens de votre question. C'est très possible. C'est une question - et une proposition - judicieuse, en admettant que cela ne soit pas seulement une question, et j'en prends bonne note.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, à l'occasion du regrettable accident du Prestige et de ses répercussions sur les personnes et sur l'environnement, nous avons émis la possibilité de créer un service de garde-côtes communautaire chargé d'empêcher les navires non conformes à la réglementation de circuler.
À l'égard de ce qui vient d'être dit, je souhaite adresser une question au Conseil : ce sujet que nous sommes en train de traiter ne constitue-t-il pas précisément une raison supplémentaire pour créer ce service de garde-côtes européen, qui n'adopterait pas une orientation répressive à l'instar de ce que vous avez qualifié de lutte contre l'immigration clandestine, mais servirait entre autres à sauver la vie de nombreuses personnes tâchant, dans des embarcations de fortune ou par d'autres moyens, d'atteindre les côtes européennes alors qu'elles y perdent fréquemment la vie.

Papandreou
Je sais qu'en effet le Parlement a adopté plusieurs résolutions proposant de nombreuses idées très intéressantes et très valables sur la manière de combattre l'immigration clandestine ou, plus précisément, sur la garde côtière que vous avez mentionnée, qui pourrait avoir des attributions plus larges. Personnellement, je pense que ces propositions sont intéressantes. Le Conseil n'a pas encore pris de décisions quant à ces questions. Comme je l'ai dit, elles sont à l'ordre du jour du sommet de Thessalonique. D'ici là, l'immigration et l'immigration clandestine feront l'objet d'un débat sérieux au Conseil. Naturellement, à l'origine, le débat fondamental sur ces questions s'est tenu à Tampere en Finlande et c'est à cette occasion que la question a été orientée dans la bonne direction. Nous avons tous discuté de la priorité majeure de traiter la question de l'immigration clandestine pendant la Présidence espagnole, et la question de l'immigration clandestine et celle de l'intégration des immigrants légaux font partie des priorités de la Présidence grecque. Une directive récemment promulguée favorise le regroupement familial. Cette directive a été adoptée lors de la réunion informelle des 15 ministres de la Justice et des Affaires intérieures.
Je salue donc les initiatives importantes prises par le Parlement européen. Soyez assurés que la Présidence grecque en tiendra compte dans les discussions des prochains mois.

Le Président.
 J'appelle la question n° 9 de M. Dupuis (H-0087/03) :

Objet : Élargissement
Le renforcement des relations entre l'UE et les pays européens qui ne sont pas encore inclus sur la liste des candidats à l'adhésion figure parmi les priorités politiques de la présidence grecque, comme le démontre la visite récente - du 13 au 15 janvier - du ministre Papandreou dans les Balkans occidentaux, où il a rencontré les leaders des pays de la région. Pour des raisons évidentes tant d'intérêts réciproques bien compris que de devoir politique et historique de la part de l'UE envers ces pays, l'Union se doit de reconnaître formellement et sans délai les aspirations légitimes à intégrer pleinement la famille européenne manifestées par l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Géorgie, le Kosovo, la Macédoine (ARYM), la Moldavie et la Serbie-Monténégro.
Dans cette perspective est-ce que la Présidence grecque entend saisir l'occasion du Conseil européen de Thessalonique du mois de juin prochain pour inscrire lesdits pays sur la liste des pays candidats à l'UE, restant entendu que l'ouverture des négociations pour l'adhésion dépendra des progrès politiques, institutionnels, et économiques accomplis par chaque pays par rapport aux critères de Copenhague et de son niveau d'intégration de l'acquis communautaire, et que la clôture des négociations d'adhésion n'aura lieu qu'après la fermeture des différents chapitres de négociation sur la base des réformes effectivement réalisées par les candidats ?

Papandreou
En réponse à la question de M. Dupuis sur les pays des Balkans occidentaux qu'il a mentionnés, l'?lbanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Serbie-Monténégro, leurs perspectives européennes en tant qu'éventuels pays candidats ont été confirmées au sommet de Zagreb qui a réuni l'Union européenne et ces pays en novembre 2000, sur la base des conclusions du Conseil européen de Feira les 19 et 20 juin 2000. Le Conseil européen de Copenhague en décembre de l'année dernière a rappelé les critères de candidature fixés par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et réaffirmé l'avenir européen des pays des Balkans occidentaux. Le Conseil a également souligné sa détermination à soutenir leurs efforts pour se rapprocher de l'Union européenne et il a salué la décision prise par la Présidence grecque d'organiser un sommet le 21 juin à Thessalonique et la priorité donnée à cette décision. Ce sommet réunira les États membres de l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux. Le programme de travail de la Présidence grecque sur l'élargissement prévoit expressément que la Présidence continuera à renforcer la coopération avec les pays de cette région afin de promouvoir au maximum leur intégration possible à la vie politique et économique européenne. Notre objectif est naturellement de garantir que ce processus favorise l'acquisition réelle par ces pays du statut de candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
Le Conseil vous rappelle également que l'un de ces pays, la Croatie, a présenté une demande d'adhésion le 21 février 2003. Le Conseil doit évaluer cette demande prochainement de manière à pouvoir la transmettre à la Commission, qui l'évaluera en détail et rendra son avis avant que le Conseil ne prenne une décision sur sa candidature.
Je pense que cette demande est significative de la volonté de la région de se tourner vers l'Europe et de l'importance que l'Union européenne a acquise. Elle est, si vous voulez, un aimant pour la région, et cela nous donne des raisons de croire que l'Union européenne constitue pour la région une forte incitation à réaliser les réformes nécessaires, des réformes qui sont vitales pour la stabilité des Balkans.
Il va sans dire, par conséquent, que le sommet de Thessalonique sera une autre étape-clé des relations spéciales entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux.
En ce qui concerne les pays du Caucase du Sud, l'Union européenne et ses États membres et l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldavie ont signé des accords de partenariat et de coopération. L'Union européenne s'est engagée à favoriser l'instauration de l'État de droit, la réforme de l'économie, la paix, la sécurité et la stabilité dans ces pays, dont aucun à ce jour n'a présenté de candidature à l'Union.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, merci beaucoup pour cette réponse très détaillée. Une question. Vous dites vous-même que la Croatie a déjà déposé une demande d'adhésion et la Macédoine, d'ailleurs, a annoncé qu'elle ferait de même dans le courant de l'automne. Est-ce que, devant ces adhésions qui s'annoncent, il ne serait pas plus politiquement intéressant pour l'Union européenne de proposer l'inscription de ces pays sur la liste des pays candidats, ce qui est juridiquement et politiquement différent de l'ouverture formelle des négociations ?
En ce qui concerne les pays du Caucase, où j'ai très souvent eu l'occasion de voyager, j'ai chaque fois noté que les ambassadeurs grecs étaient les plus attentifs à la nécessité d'assurer une perspective claire d'intégration de ces pays dans l'Union européenne. Vous savez comme moi que la déstabilisation opérée par un grand voisin a produit des effets absolument dévastateurs, que c'est un cercle vicieux, que ces pays, sans une option claire d'adhésion, ne pourront pas sortir de cette spirale. Donc, ne pensez-vous pas qu'il serait urgent que l'Union propose la même chose à ces pays ?

Papandreou
Merci pour votre question. Premièrement, vous avez dit que nous devrions envisager d'enregistrer ces pays. Si vous entendez par là la perspective officielle, pour ces pays, de devenir candidats à l'adhésion et c'est peut-être précisément ce que vous voulez dire, cela a déjà été décidé et cela représente, je pense, un message important. Nous avons les dix nouveaux pays qui nous rejoindrons lors de la cérémonie de signature à Athènes le 16 avril, nous avons les trois pays candidats, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, et nous espérons offrir aux pays des Balkans occidentaux la perspective de devenir candidats. L'engagement en la matière est donc clair, sous réserve, bien entendu, de la conformité avec les exigences, je veux parler des critères de Copenhague, de réforme importante, de bonnes relations de voisinage et de coopération régionale.
En ce qui concerne le Caucase, je vous remercie pour votre aimable remarque sur les ambassadeurs grecs ; il est vrai qu'ils sont bien au fait des besoins de ces pays spécifiques. Naturellement, je représente ici les Quinze et à ce stade je voudrais vous dire que le Conseil a discuté à maintes reprises de la question de pays candidats tels que la Turquie. Nous avons pris une importante décision à Copenhague sur ce que vous pourriez appeler ses nouvelles perspectives et évaluation pour 2004, de sorte que des négociations puissent être ouvertes une fois qu'elle satisfera aux critères. Évidemment, un débat approfondi sur les frontières de l'Union européenne, sur la question de savoir jusqu'où l'Union doit s'étendre et quels sont les pays qui devraient, en fait, être autorisés à la rejoindre, est encore en cours et n'a pas encore rendu ses conclusions. Le Conseil n'a pas encore répondu à cette question, donc je ne suis pas en mesure de vous donner une réponse. Mais vous avez soulevé une question importante qui, sans aucun doute, occupera tant le Conseil que le Parlement européen pour une longue période.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, la question des frontières de l'Union européenne est particulièrement intéressante, elle a également été soulevée dans le cadre des débats de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Hier, la Commission a approuvé une stratégie relative à la politique de bon voisinage qui dresse également la liste des pays concernés par celle-ci. Faudra-t-il accorder une quelconque signification à cette présentation stratégique de la Commission lorsque nous examinerons, dans le cadre du sommet de Thessalonique, la décision d'ouvrir des négociations avec de nouveaux États membres ? En d'autres termes, ma question porte sur la relation existant entre cette stratégie de politique de voisinage et les nouveaux pays qu'il faut éventuellement considérer comme candidats. Cette politique a-t-elle pour objet de définir les régions et les États qui ne pourront jamais rejoindre l'Union, s'agit-il en réalité d'une définition des frontières de l'Union ?

Papandreou
Merci pour votre question, parce que je pense que ce sujet doit être clarifié. Par définition, l'élargissement change les frontières de l'Union européenne, et ce que nous voulons souligner, c'est que ces frontières ne seront pas de nouveaux murs de Berlin, mais des ponts pour la coopération. Des ponts pour la coopération, basés naturellement sur nos valeurs communes, nos objectifs de démocratie, de liberté, de respect des droits de l'homme, de relations économiques et culturelles, de sécurité, de lutte contre le crime organisé et de coopération commune avec l'ensemble de cette région, notre région commune qui s'étend de la Russie à la Méditerranée. La Commission a donc un rôle à jouer et nous avons demandé à la Commission, lors de nombreux débats au Conseil, de présenter une proposition relative à cette nouvelle région commune et à la manière de renforcer ces ponts de coopération avec nos voisins ; toutefois, ceci n'a pas été lié aux perspectives des pays candidats. Comme je l'ai dit à l'orateur précédent, il s'agit d'un problème sérieux et un vaste dialogue a été ouvert sur cette question ; je crois que vous l'avez évoqué également et cela a été discuté à la Convention, mais nous n'avons pas pris de décision. Alors effectivement, la Commission a préparé un texte et il sera discuté à la Conférence européenne à Athènes le lendemain de la cérémonie d'adhésion des dix nouveaux pays. Quelque 40 pays assisteront à cette conférence, mais pas en tant que candidats potentiels. Ceci est une question distincte.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, la demande d'adhésion de la Croatie représente un nouveau pas vers la stabilisation de la région. Nous venons il y a quelques minutes de recevoir des nouvelles de Serbie. L'état d'urgence vient d'y être décrété après l'assassinat du Premier ministre, M. Djindjic. Je voudrais savoir si vous avez l'intention de convoquer une réunion d'urgence des ministres des Affaires étrangères, car l'évolution de la situation est vraiment inquiétante !

Papandreou
Si j'ai bien compris, vous avez demandé si nous allons réunir un Conseil "Affaires étrangères" extraordinaire à la suite développements en Serbie. Tout d'abord, comme je l'ai dit précédemment, nous avons condamné cet événement et exprimé notre tristesse. Toutefois, je pense que nous nous sommes investis énormément dans les développements survenus dans ce pays, nous nous sommes préoccupés de l'avenir de la Serbie et du Monténégro et de la région dans son ensemble depuis de nombreuses années maintenant et nous nous sommes engagés à consentir des efforts pour y maintenir et y garantir en permanence la stabilité, la paix et des institutions démocratiques. C'est le message que la Présidence envoie à la Serbie, à la nation serbe et à l'ensemble de la région aujourd'hui, et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir en ce sens. Nous devons tenir un Conseil de ministres très prochainement, dans quelques jours, donc je ne vois pas de raison de réunir un Conseil extraordinaire ; cela pourrait même susciter certaines inquiétudes. Nous ne pensons pas que cet événement provoquera de crise interne, au-delà de la tristesse et du traumatisme. Il figure à notre ordre du jour et nous prendrons des mesures d'ici quelques jours si un soutien spécial s'avérait nécessaire.

Le Président.
 Les questions 10 et 23 ont été retirées.
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 11 à 22 et 24 à 49 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions au Conseil est close.
(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21 heures)

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0060/2003) de Mme Lissy Gröner, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes au Parlement européen (2002/2025(INI)).

Gröner (PSE)
Monsieur le Président, nous attendons encore avec la plus grande impatience Mme la Commissaire, qui a annoncé sa présence. J'espère qu'elle se montrera. Dans mon rapport d'initiative au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, je m'occupe de l'approche intégrée au Parlement européen, aussi bien sur le plan politique que sur le plan administratif. Nous avons discuté cette question avec les acteurs au sein de notre commission, mené une série de discussions avec le président et avec le secrétaire général, une audience publique s'en est suivie, et nous avons également mené des discussions avec les représentants du personnel et avec le comité consultatif.
L'engagement pris par l'Union européenne de mettre en ?uvre l'égalité entre femmes et hommes est ancré dans les articles 2, 3 et 13 du traité instituant la Communauté Européenne, ainsi qu'à l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'approche intégrée, en tant que stratégie politique, doit aider à réaliser cet objectif ambitieux, et suit aussi la définition de la plate-forme d'action de Pékin, qui prévoit que l'approche intégrée aide à l'élaboration, à l'organisation et à l'évaluation des processus décisionnels et des mesures politiques, de sorte que dans chaque domaine politique et à tous les niveaux, les conditions de départ et les répercussions sur les femmes et les hommes soient prises en considération afin de pouvoir viser l'objectif d'une égalité véritable entre femmes et hommes.
Le Parlement européen doit être un moteur de l'égalité des chances, ce qu'il a constamment été dans le passé, et le gender mainstreaming doit à présent être intégré de manière à la fois cohérente et complète dans nos activités et nos structures politiques. C'est pourquoi un certain nombre de mesures sont proposées dans ce rapport, afin d'ancrer durablement le principe de l'approche intégrée. La consolidation de la position des femmes est donc un aspect essentiel, mais il n'est pas le seul, et il s'agit de poser le principe de double stratégie.
Nous proposons, dans le rapport, les mesures suivantes : l'Union européenne doit jouer un rôle de précurseur et montrer un engagement actif. Un signe extérieur en est, au Parlement européen comme à la Commission, la mise en place d'un groupe de travail pour l'approche intégrée, composé de groupes de haut niveau, sous la présidence du président du Parlement, comme cela avait été le cas à la Commission sous le président Jacques Santer. Et là-dessus, nous avons pas mal de retard.
La Conférence des présidents de commission doit être impliquée, et doit, de concert avec les présidents de délégations, élaborer et soumettre à la Conférence des présidents des propositions visant à mettre en ?uvre, de manière contraignante, l'approche intégrée dans ses différents domaines politiques. Notre proposition consiste à nommer un membre - de préférence le président ou la présidente ou un vice-président (vice-présidente) - comme responsable du dossier de l'approche intégrée, les différentes commissions devant alors, dans leur programme de travail, sélectionner des projets examinant comment l'approche intégrée peut être mise en ?uvre dans leur domaine d'activité, et examiner systématiquement les conséquences qu'ont ces mesures pour les femmes et les hommes.
La planification et la mise en ?uvre, ainsi que l'évaluation, devraient être en outre axées sur des normes de qualité bien définies, et permettre une évaluation interne. Chaque commission procède alors chaque année à une évaluation de ses activités et de ses résultats dans le domaine de l'approche intégrée à l'aide d'objectifs prédéterminés, et examine ces mesures. Notre proposition consiste à ce que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances fasse, dans un rapport annuel sur l'approche intégrée, un résumé des différents rapports, et donne des recommandations pour les étapes ultérieures du travail. Un autre paquet de mesures doit être adopté, en matière de conciliation des activités professionnelles et familiales pour les collaborateurs. Un usage d'un langage sexuellement neutre constitue par exemple un objectif important.
Notre objectif doit être aussi, et notamment dans la perspective de l'élargissement, d'associer les pays candidats et, à l'approche des élections européennes de 2004, de faire en sorte qu'une représentation équilibrée des femmes et des hommes puisse être obtenue. La situation est la suivante : le Parlement européen a toujours été un précurseur, mais en fin de compte la proportion de femmes députées en 1979 était de 17,5 % ; nous sommes maintenant aux alentours de 31 %. A la Convention, toutefois, on peut observer une régression. Je considère qu'il est très important que nous donnions, avec la mise en ?uvre de l'évaluation et de l'approche intégrée, un signal politique pour qu'il y ait, aux élections de 2004, un progrès, et non un recul.

Le Président.
J'espère qu'il n'y a eu aucun malentendu. Nous n'attendons pas de commissaire pour ce débat. Il s'agit d'un débat qui concerne davantage le Parlement européen que la Commission européenne. Nous pouvons nous attendre à la visite d'un commissaire ultérieurement, lorsque nous aborderons des matières relevant des compétences de la Commission.

Gargani (PPE-DE)
Monsieur le Président, j'interviens en qualité de président de la commission juridique et du marché intérieur, qui s'est occupée de cette problématique et ce, spontanément, comme Mme Gröner le sait, pour exprimer un avis favorable, même s'il est assorti de quelques remarques, parce que l'objectif de la parité des genres, prévu par le Traité et par la Charte des droits fondamentaux, est un objectif important, que le Parlement a raison de débattre.
Appliquer la parité signifie intervenir, comme l'a dit Mme Gröner, au niveau des processus décisionnels, politiques et administratifs, en favorisant la prise de décisions qui tiennent compte des buts que nous devons atteindre. Par conséquent, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances propose que le Parlement adopte un plan d'action destiné à soutenir les mesures qui sont évidemment prévues par le système et visent à atteindre les objectifs que nous voulons réaliser.
Il s'agit, Monsieur le Président, d'un processus qui trouve son développement dans les structures sociales et dans les institutions et qui, naturellement, doit envisager la parité effective comme étant la conquête d'une parité substantielle des droits et des devoirs fondamentaux dans une société ouverte, globalisée, qui veut donner de l'importance à toutes les expressions culturelles. Et je crois que les expressions de la parité ont un contenu profondément culturel.
Je crois que le fait qu'il y ait un groupe politique de haut niveau pour rééquilibrer la présence féminine dans les organes directeurs du Parlement, dans tout le Parlement dans son ensemble, également dans la perspective de l'élargissement, qui doit tenir compte des buts que nous voulons atteindre, est un fait fondamental. Alors nous soulignons ici, ce soir, avec cet avis que la commission juridique a voulu formuler et que je veux exprimer dans cette Assemblée, que nous avons fait référence au rapport de 2002 de Mme Lalumière, approuvé par le Bureau de la présidence. Ce rapport prévoit non seulement la nomination d'un pourcentage plus élevé de femmes aux niveaux A1 et A3 dans les prochaines années, mais en matière d'évolution de carrière il stipule l'application systématique du principe de la préférence.
Or ce principe a été considéré, d'une certaine manière, un peu exagéré par la commission juridique, un peu au-delà des buts que nous voulons atteindre, car il est en contradiction avec un cas de jurisprudence - assez judicieux, je crois - de la Cour, qui considère naturellement que le fait d'accorder automatiquement une préférence, à égalité de qualification entre candidats de sexe différent considérés idoines pour une promotion, s'oppose à une législation nationale. Évidemment, une telle préférence doit être préventivement tenue en grande considération dans le cadre des concours, mais elle ne peut lier, au plan concret, la résultante effective. Autrement dit, accorder une préférence absolue et inconditionnelle au genre sous-représenté, en cas de nomination ou de promotion, équivaut, selon l'arrêt de la Cour, non seulement à aller au-delà de l'objectif de promotion de l'égalité des chances, mais aussi à substituer à cet objectif un résultat de parité de la représentation auquel on peut parvenir uniquement moyennant la mise en ?uvre de ce même objectif.
Je crois donc qu'il est opportun que cette philosophie de la Cour et ce principe fondamental qui, tout en appliquant une certaine modération, établit un équilibre substantiel des décisions, soient adoptés comme instruments idoines que le Parlement doit utiliser pour parvenir à une parité plus pondérée et qui représente une conquête dans le processus de la vie sociale et culturelle.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport d'initiative de Mme Gröner constitue un travail essentiel sur l'égalité des chances au sein du Parlement européen et constitue pour nous une bonne opportunité de décider si nous pouvons appliquer nos propositions et nos recommandations aux États membres au sein même de notre Assemblée.
Le rapport dresse la liste de la totalité de notre acquis, tout ce que nous avons mis en ?uvre et tout ce que nous avons adopté au sein du Parlement européen à ce jour, comme le rapport de Mme Lalumière. Il comprend également les bonnes pratiques de la Commission européenne en matière de promotion de l'intégration des femmes dans sa politique du personnel. L'élément essentiel de ce rapport réside dans le fait qu'il souligne le besoin de volonté politique à tous les niveaux de décision, au sein de la structure administrative, au sein du Bureau, au sein de la Conférence des Présidents et au sein du fonctionnement des groupes politiques, si nous désirons atteindre de meilleurs résultats en matière d'égalité entre les sexes.
Il est vrai que l'égalité entre les sexes doit être intégrée dans l'agenda de toutes les institutions, parce que c'est le seul moyen d'attirer suffisamment l'attention sur la sous-représentation des femmes et le déficit en matière d'égalité. Le rapport comprend des propositions intéressantes concernant une infrastructure sociale, comme des aménagements destinés aux enfants des députés et des employés, que nous considérons comme une condition sine qua non, ainsi que d'autres propositions concernant la présence des femmes et l'impact de cette présence à tous les niveaux et sur toutes les politiques appliqués au sein du Parlement européen.
Ce rapport est un rapport d'initiative qui n'impose aucune politique et qui ne nous engage à aucune mesure spécifique. Néanmoins, nous espérons qu'il fournira matière à une réflexion approfondie et nous incitera à prendre des mesures, au moment où le Parlement européen se prépare à s'élargir et à accueillir des représentants des nouveaux États membres. Nous ne devons pas nous contenter de présenter la meilleure image possible ; nous devons également être un exemple pour les nouveaux pays, sans oublier bien sûr que de nombreux États membres actuels ont encore besoin de conseils et de propositions sur la manière d'améliorer leur vie parlementaire et de gérer les mécanismes de leurs parlements, afin d'atteindre une représentation égale entre les sexes.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, je me réjouis profondément que la présence de la Commission démente votre commentaire pour le moins offensif à l'encontre de la commission que j'ai l'honneur de présider. J'espère que vous êtes désormais convaincu que la problématique dont nous débattons aujourd'hui est suffisamment importante pour justifier la présence, au sein de la discussion, de la commissaire compétente.
Mesdames et Messieurs, il n'est que trop normal, lorsque nous parlons de l'intégration de l'égalité des sexes dans toutes nos politiques et dans tous les domaines, que nous nous penchions d'abord sur notre Assemblée, comme Madame Kratsa vient de le dire. Les institutions européennes et leurs règles de fonctionnement devraient être un exemple à suivre tant pour les États membres que pour le reste du monde. Le Parlement européen peut proposer un cadre intéressant où mettre en ?uvre une politique et tirer des conclusions utiles sur l'application de l'égalité entre les sexes en encourageant la représentation égale des deux sexes, tant dans les bureaux du Parlement qu'en soutenant la présence des femmes aux postes à responsabilités du Parlement ainsi qu'en aidant les femmes à améliorer leur position et leur salaire à tous les niveaux de la hiérarchie administrative du Parlement européen.
Malheureusement, 6 années après sa création dans le traité d'Amsterdam, le concept du gender mainstreaming, cette stratégie essentielle pour atteindre l'égalité, n'est pas encore pleinement mise en ?uvre, que ce soit au sein du Parlement européen ou dans son travail politique. Sans vouloir sous-estimer les efforts consentis, nous devons admettre que le Parlement européen est à la traîne par rapport à la Commission européenne.
Le rapport important de Mme Gröner détaille et aborde toutes les questions qu'il importe de considérer, proposant des mesures et des méthodes spécifiques afin de combattre les faiblesses existantes. L'objectif de notre commission consiste à faire en sorte que le Parlement européen soit une référence lorsque l'on parle de l'application du gender mainstreaming, et nous espérons bien que l'excellent rapport de Mme Gröner constituera autant un point de référence qu'un tremplin permettant d'atteindre cet objectif. Néanmoins, nous avons besoin de soutien et d'engagement au plus haut niveau pour l'atteindre et, dans le même temps, nous avons besoin de fonds pour assurer l'application effective des mesures proposées dans le rapport.
Le principe du gender mainstreaming doit être clairement explicité dans le nouveau traité constitutionnel ; il s'agit là de l'un des principaux objectifs de ma commission qui se bat pour que l'Europe future - ainsi que les députés masculins de ce Parlement, nous l'espérons - soient plus conscients de la problématique de l'égalité entre les sexes. Quoi qu'il en soit, je pense que la décision prise par la présidence grecque lors du récent Conseil informel et à votre instigation, Madame la Commissaire, et qui consiste à demander à la Commission européenne de soumettre un rapport annuel sur l'application du gender mainstreaming dans l'Union, était une décision très importante.

Dybkjær (ELDR). -
Permettez-moi avant tout, Monsieur le Président, de remercier Mme Lissy Gröner pour le vaste travail réalisé. Mme Gröner a, comme d'habitude, effectué un travail long et approfondi préalablement au présent débat.
Mme Gröner cite les articles 2 et 3, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne ainsi que l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui soulignent tous l'obligation pour l'Union de promouvoir l'égalité et de supprimer les inégalités entre les hommes et les femmes. Je voudrais ajouter à cela l'article 141, paragraphe 4, qui prévoit la possibilité d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques en vue de faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser les désavantages rencontrés dans la carrière professionnelle.
Je sais parfaitement bien que ces dispositions concernent les États membres, mais il s'agit, en réalité, d'un principe qui devrait également s'appliquer au Parlement européen. Pour garantir l'égalité entre les hommes et les femmes, il faut d'abord s'assurer de l'existence d'une volonté politique ainsi que de la présence des instruments adéquats.
Nous pouvons actuellement constater certains signaux d'alarme. Jadis, les discussions portaient sur les possibilités offertes aux femmes de se prononcer librement sur une égalité des chances. Dans plusieurs pays européens, ces discussions se sont désormais déplacées pour se focaliser sur d'autres objectifs. Il est désormais avant tout question de placer les hommes et les femmes sur un pied d'égalité face à la loi et il incombe donc aux femmes elles-mêmes de savoir ce qu'elles veulent. Les discussions se sont déplacées dans les foyers, mais, sur ce point, on a omis certaines réalités. Ce sont toujours les femmes qui gagnent le moins ; c'est pourquoi ce sont toujours elles qui gardent les enfants à la maison, ce qui signifie que ce sont toujours les hommes qui auront le pouvoir de décision, y compris au sein du Parlement européen.
Les députées au Parlement européen représentent 31,5 % de l'effectif, mais ce chiffre est inégalement réparti. La Grèce a 8,7 % de femmes alors que la Suède en a 44,3 %. Ce dernier exemple témoigne de l'utilité d'?uvrer activement en faveur d'une participation des femmes ainsi que de la possibilité de créer une représentation plus équitable, soit par le biais de quotas obligatoires dans les différentes listes soit par le biais de votes de préférence.
La situation est très différente dès que l'on passe aux systèmes indirects et aux systèmes hiérarchiques. La Convention européenne, qui ne comprend que 17 % de femmes, constitue un exemple d'un système indirect et l'administration du Parlement européen, au sein de laquelle les femmes et les hommes ne sont pas non plus équitablement représentés, constitue un exemple d'un système hiérarchique. Si, en tant que première institution démocratique, nous ne parvenons pas à offrir de meilleurs exemples, comment pourrions-nous convaincre les citoyens européens que l'égalité entre les hommes et les femmes représente une condition sine qua non, une véritable nécessité pour garantir l'avenir de l'Europe ?

Fraisse (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, le rapport de ce soir, pour lequel je remercie beaucoup Mme Gröner, porte sur un sujet extrêmement important car il est au c?ur des politiques de l'égalité entre hommes et femmes. Il est extrêmement difficile de mettre en place ce que propose le Parlement européen avec le gender mainstreaming, ce que je traduis par transversalité, en français. En effet, il faut d'abord reconnaître la difficulté qui consiste à faire des politiques particulières pour les femmes - ce pourquoi il existe au Parlement une commission des droits de la femme - et à veiller en même temps à ce que ces politiques aient des effets transversaux dans toutes les commissions et dans tous les dossiers politiques. C'est ce que propose ce rapport. Une fois de plus, l'Europe est pionnière en la matière et nous devons être extrêmement attentifs à cette double difficulté. Nous devons marcher sur deux pieds et non sur un seul : d'une part, l'égalité, avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, et d'autre part, la transversalité et le gender mainstreaming, ce qui est extrêmement difficile. Nous le vérifions, les unes et les autres, chaque jour dans nos commissions respectives, en dehors de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.
Ce rapport, et j'en remercie encore Mme Gröner, nous propose un laboratoire à deux niveaux. D'une part, il s'agit de toucher à la prise de décisions, de faire en sorte que, comme cela est déjà le cas, en mieux je crois, à la Commission, le gender mainstreaming soit appliqué à tous les niveaux à l'intérieur du Parlement. D'autre part, l'accent est mis non pas sur la parité, mais sur l'égalité des sexes dans tous les domaines, grâce à ce rapport qui sera voté en plénière, ce dont je me félicite, ayant moi-même déposé un amendement en vue d'un vote en plénière. Ce deuxième point me paraît tout aussi fondamental. Voilà pourquoi ce rapport est important à la fois par son côté pionnier et parce qu'il souligne la difficulté de cette politique.
Madame la Commissaire, le Conseil informel de la semaine dernière avait déjà quasiment entériné certaines propositions de ce rapport et j'en suis heureuse. Je suis cependant beaucoup moins heureuse de ce qui se passe avec l'élargissement. Malte vient en effet d'avoir le droit de voter l'élargissement, malgré sa législation antiavortement, sa législation restrictive sur le divorce, qui sembleraient être acceptées par l'Europe et ses quinze États membres. Il semble également que la Pologne s'apprête à conserver les prérogatives de ses lois concernant les droits génésiques. Je me pose des questions quant à la volonté politique de nos quinze États membres. Il a été dit qu'il était important que nous donnions l'exemple aux futurs États membres, mais si nous ne pouvons pas leur demander de respecter un certain nombre d'acquis en ce qui concerne le droit des femmes, cela me préoccupe vraiment beaucoup.

Sörensen (Verts/ALE).
Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, je trouve décevant que le Parlement européen doive encore voter un rapport sur le gender mainstreaming, une politique approuvée depuis des années et qui aurait déjà dû être mise en ?uvre. Cela n'enlève rien aux efforts de Lissy Gröner, qui nous livre ce rapport excellent et très complet. Lorsque je rêve du mainstreaming au sein de cette institution et de l'égalité entre hommes et femmes qui en découle, je vois la première femme secrétaire-générale et autant de femmes que d'hommes dans toutes les rangées. La moitié des personnes travaillant à mi-temps seraient des hommes et, à la fin de l'après-midi, nous irions chercher nos enfants dans une crèche où il n'y aurait pas de liste d'attente, une crèche qu'aurait prévue le Parlement européen. Cette Assemblée serait également gérée par les deux sexes sur un mode innovant, progressiste, inspiré par les deux sexes.
C'est un rêve, toutefois. Je vois donc aussi dans le rapport sur le gender mainstreaming une occasion ratée d'intégrer pleinement l'acquis communautaire en matière d'égalité, y compris la directive Hautala adoptée il n'y a pas si longtemps par le Conseil, dans le statut des fonctionnaires et de la politique du personnel du Parlement européen. Je trouve inacceptable que les États membres introduisent des législations sur l'égalité tandis que le Parlement européen reste en arrière. Pendant les vacances scolaires ou les grèves imprévues, nous voyons beaucoup d'enfants courir dans ce bâtiment. Ce sont les enfants des assistants, des membres du personnel ou des députés eux-mêmes. Ils ne sont pas toujours en âge de fréquenter une crèche, en supposant que, comme dans mon rêve, il n'y ait pas de liste d'attente. On ne trouve nulle part dans cet immense bâtiment le moindre lieu pourvu de jouets, de matériel pour dessiner et peindre, etc., où l'on pourrait laisser un enfant en sécurité pour quelques heures. Cela cadrerait pourtant parfaitement avec la politique destinée à réconcilier la vie sociale et familiale avec la vie professionnelle.
Mes chers collègues, malheureusement, je dois vous communiquer que ma contribution à ce jour est fondée sur un exposé que j'ai prononcé devant cette Assemblée le 8 mars 2002 pour rehausser la journée internationale des femmes. Rien n'a encore changé. C'est incompréhensible. Je désire conclure en disant que notre commission des droits de la femme et de l'égalité des chances devra jouer un rôle essentiel dans le contrôle de la mise en ?uvre du rapport de Mme Gröner.

Bastos (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je voudrais commencer par féliciter Mme la députée Lissy Gröner pour ce travail en faveur de la parité. Malgré l'importante extension de la protection des droits fondamentaux des femmes observée au cours de ces dernières années, l'intégration du principe de l'égalité des chances est loin d'être pleinement satisfaisante dans tous les domaines, notamment dans les sphères politique et administrative.
La participation équilibrée et active des femmes et des hommes dans la vie politique constitue un instrument fondamental au renforcement d'une société plus juste et plus démocratique. Dans la mesure où le Parlement représente l'institution la plus proche des citoyens et où la volonté de cette institution à défendre l'égalité des chances a permis de développer de nombreuses politiques en ce sens, il est du devoir du Parlement de montrer l'exemple en renforçant l'intégration des femmes dans les activités parlementaires et dans les structures internes.
Il est nécessaire d'encourager la pleine participation des femmes afin de rétablir un meilleur équilibre. Dans la perspective de l'élargissement et des élections européennes prévues pour 2004, des campagnes d'information doivent être organisées pour préparer les femmes souhaitant intégrer les institutions européennes. De cette façon, nous pourrons prévenir une nouvelle baisse du nombre de femmes députées siégeant au Parlement européen. Je voudrais faire remarquer, sans pour autant vouloir être juge et partie, que le travail accompli par la Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances s'est révélé d'une extrême importance dans la sensibilisation des autres commissions, à travers ses interventions et ses avis.
En ce qui concerne l'administration du Parlement, je soutiens pleinement les mesures relatives au renforcement de la sensibilisation, de l'information et de la formation professionnelle, de l'introduction de systèmes de conseils en vue du développement de carrière et d'une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, par le biais d'horaires de travail flexibles et de la mise en place de structures pour la garde d'enfants. Cependant, je nourris quelques réserves concernant l'application systématique du principe de préférence accordée aux candidates à un poste de commandement, tant que subsiste le déséquilibre actuel. Par conséquent, je soutiens l'amendement présenté par M. le député Gargani, qui considère ce principe comme un automatisme trop rigide et lui préfère la possibilité d'adopter des mesures positives en faveur du sexe sous-représenté en termes de recrutement, de développement de carrière et d'autres activités professionnelles.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il y a quelques jours, nous avons toutes, je pense, animé, chacune sur nos territoires respectifs, les journées internationales de la femme. Le constat de ces journées reste un peu amer : nous sommes encore victimes d'inégalités et nous sommes encore traitées comme un groupe minoritaire, alors que nous représentons plus de la moitié de l'humanité. C'est avec beaucoup de regret que je dois constater que le problème des femmes semble, ce soir, n'intéresser, une fois de plus, que les femmes, et j'espère que demain, nous serons plusieurs à nous lever pour nous battre contre cela, comme aujourd'hui certains hommes se sont battus en se plaignant que certains dossiers très importants, notamment celui des pensions, n'étaient traités qu'en fin de soirée.
Au niveau de l'Union européenne, il faut le dire, le principe d'égalité de genre n'est pas encore d'application. Le rapport de Mme Lalumière, qui se penche sur la situation dans notre institution, nous dit clairement ce qu'il en est et est assorti de propositions concrètes. Il est vrai qu'il faut prendre ce problème à bras le corps et qu'il faut arrêter de se voiler la face avec des considérations socio-économiques ou socioculturelles. Nous avons dit que nous voulions être une société plus égalitaire, plus juste.
Merci, Madame Gröner, pour cet excellent rapport, car il apportera, pour les années à venir, un instrument incomparable pour développer l'approche intégrée et transversale dans nos politiques, dans nos actions et dans nos budgets. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous considérons que cette approche intégrée conduira à une société plus juste, plus démocratique, et que la prise en compte des diversités entre les hommes et les femmes permettra de tirer le meilleur parti des ressources humaines. Nous devrons nous engager de façon active et efficace, qu'il s'agisse des structures, des politiques d'information, de l'évaluation de nos actions ou de l'établissement de statistiques. Puis-je rappeler que, dans moins d'un an, la commission des droits de la femme aura vingt ans ? Or vingt ans, c'est un cap important, et j'espère que dans les faits, nous pourrons faire un bilan plus que positif de tout ce travail accompli.

Eriksson (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais simplement rappeler quelques mots de Simone de Beauvoir : "Nous ne naissons pas femmes, nous le devenons". Le sexe social. L'homme représente toujours la norme. Je veux dire par là que les femmes traitent les hommes comme les hommes traitent les hommes et que de nombreuses femmes traitent les femmes comme les hommes traitent les femmes. C'est pourquoi l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes constitue un élément important dans le cadre d'une sorte de transformation des structures hommes-femmes qui est absolument nécessaire.
La Suède est habituellement considérée comme le pays le plus égalitaire du monde, mais les hommes et les femmes n'y sont pas égaux, loin de là. Cela en dit beaucoup sur la situation dans le reste du monde. Depuis les dernières élections en septembre 2002, le parlement suédois se compose de 47 % de femmes, soit davantage que les 44,3 % dont a parlé Mme Dybkjær. Ce pourcentage a pu être atteint grâce aux changements réalisés au sein des partis et à leur engagement, ainsi que grâce à ce que l'on appelle le contrat volontaire avec les électeurs, qui ont également voté de manière active pour des femmes.
En 1998, j'étais responsable de l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes et j'ai défendu cette stratégie au sein de cette Assemblée. Je n'ai pas l'impression que des progrès considérables, voire de quelconques progrès, aient été réalisés au cours des cinq dernières années. Bon nombre de personnes ont appris à parler de l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes, certes, mais les changements ne découlent pas du simple apprentissage d'une nouvelle expression. Il convient également d'apprendre à l'utiliser. Nous pouvons commencer par adopter et mettre en ?uvre la proposition malgré tout assez naturelle et modérée de Mme Gröner.

Swiebel (PSE).
Monsieur le Président, le gender mainstreaming a été placé à l'agenda de l'Union européenne il y a environ dix ans et, par le biais de l'Union européenne, à celui de l'ONU grâce à une action commune menée par les groupes politiques de féministes suédoises et néerlandaises. Je sais tout cela si bien parce que j'en étais. Le fondement de cette approche, à savoir que les problèmes des femmes sont des problèmes transversaux, remonte cependant à beaucoup plus loin et a fait l'objet de politiques depuis longtemps. Aux Pays-Bas, nous parlions de facetbeleid et d'intégration politique, en Allemagne, les politiques pour l'égalité étaient une Querschnittsaufgabe, Madame Gröner, et en français, on parle simplement de mainstreaming.
Les expériences en la matière sont assez contrastées. Nous pourrions remplir facilement un rayon entier d'ouvrages consacrés aux réussites et aux échecs. Malheureusement nous verrions aussi sur ce rayon des malentendus et peut-être même des distorsions malintentionnées. Certains tentent de vendre ce qui est en fait une politique spécifique sous le couvert du gender mainstreaming et cela ne nous mène à rien. Heureusement, notre rapporteur, Madame Gröner, dans son rapport plus que remarquable, a bâti un barrage contre une application abusive de cette notion au sein du Parlement européen. Le rapport insiste une fois pour toutes sur le fait que le gender mainstreaming n'est pas synonyme de "add women and stir". C'est-à-dire : ajoutez une pincée de femmes dans la soupe, mélangez et c'est prêt. Non, ce n'est pas comme cela que ça marche. Le gender mainstreaming vise à détacher ce qu'il est convenu d'appeler la politique générale de son caractère général, il vise à démonter ce mythe et à faire en sorte que nous en observions les différents effets sur les hommes et les femmes. Gardons à l'esprit qu'il nous faudra parcourir encore un long chemin avant que cela ne soit réellement compris.
Bon nombre d'hommes trouvent en effet insupportable l'idée que leur conception de la réalité n'est pas pertinente pour les femmes. Derrière ces définitions de la réalité se dissimulent des positions de force qui, les féministes le savent, ne seront jamais abandonnées sans combat. La question politique qui se cache dans ce rapport est donc la suivante : les hommes qui contrôlent ce Parlement sont-ils vraiment prêts à nous faire un petit peu de place pour partager le pouvoir avec nous ? Tant que nous ne pouvons pas répondre par un oui sincère à cette question, nous devons poursuivre sur la voie que nous avons empruntée, en dépit de tous les bruits pessimistes que j'entends. Nous devons continuer à battre le rappel.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, il est primordial que cette Assemblée donne une impulsion à l'application du principe d'égalité des droits et des chances. J'adresse tous mes compliments à Mme la députée Lissy Gröner pour les propositions qu'elle nous a présentées et qui, dans le cas où elles seraient appliquées, favoriseraient dans une large mesure le gender mainstreaming en promouvant, à travers leur incorporation à l'ensemble des pratiques et des activités, l'égalité entre les hommes et les femmes. De plus, je voudrais souligner qu'il ne s'agit pas uniquement d'accroître la participation des femmes au niveau des organes du Parlement, dans les différentes commissions et groupes de travail, mais surtout d'intégrer la perspective de genre dans toutes les étapes de la conception des politiques au sein des différents processus de travail des commissions et des délégations du Parlement, y compris la procédure budgétaire et dans toutes les politiques communautaires, ce dernier point étant de première importance.
Il va sans dire qu'un tel effort requiert des ressources financières et humaines adéquates. Néanmoins, il convient en premier lieu de mettre en place une véritable politique de promotion de l'égalité. De plus, les organes compétents de ce Parlement, mais aussi ceux de la Commission et du Conseil, doivent faire montre d'une volonté politique claire, afin que la perspective de genre soit réellement présente dans toutes les politiques et les pratiques pertinentes.

Cauquil (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous voterons ce rapport, car il contient un certain nombre de bonnes intentions concernant l'égalité entre les femmes et les hommes et qu'il propose au Parlement européen de balayer déjà devant sa propre porte. En effet, non seulement il y a deux fois moins de femmes que d'hommes au Parlement, mais dans les organes directeurs du Parlement, le Bureau du Parlement, la Conférence des présidents, etc., les femmes sont outrageusement sous-représentées.
Je tiens cependant à souligner qu'agir seulement à ce niveau reviendrait à ne toucher qu'à la surface des choses. Dans les entreprises, il y a toujours une différence importante entre les salaires des hommes et ceux des femmes. Pourquoi les institutions européennes, qui savent proposer des directives contraignantes lorsqu'il s'agit de faciliter le commerce et les affaires, n'en font-elles pas autant pour assurer l'égalité réelle des salaires ? Pourquoi n'imposent-elles pas à tous les États membres, y compris aux plus rétrogrades, ce droit élémentaire des femmes à disposer de leur corps ? Cela ne suffirait certes pas à arrêter le développement de la misogynie et des comportements barbares à l'égard des femmes, qui poussent sur le terrain de l'appauvrissement et de la ghettoïsation des quartiers populaires, mais cela freinerait la dégradation des conditions d'existence des femmes.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0059/2003) de Mme Avilés Perea, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur les objectifs de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'utilisation des Fonds structurels (2002/2210(INI)).

Avilés Perea (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'objectif de l'égalité des chances entre femmes et hommes a été introduit dans le traité d'Amsterdam, ce qui a permis de fournir un fondement juridique à l'engagement communautaire consistant à ?uvrer dans tous les programmes des Fonds structurels pour atteindre cet objectif. Il a également été intégré au règlement des Fonds structurels pour la période 2000-2006.
L'égalité des chances représente un but à atteindre dans tous les programmes et actions cofinancés par les fonds. Malgré cet objectif très clair et son caractère obligatoire, nous avons pu constater qu'excepté dans le cas du Fonds social européen, il n'est pas respecté, même lorsqu'il est inclus dans le programme à réaliser.
Dans le cadre de l'emploi, de la formation professionnelle et de la promotion professionnelle, le Fonds social européen constitue l'unique fonds à atteindre cet objectif grâce à des programmes spécifiques destinés à parvenir à l'égalité des chances. Toutefois, d'autres domaines importants, comme les infrastructures, les transports, l'environnement, le développement local et urbain, le développement rural, la recherche, etc., n'intègrent pas l'égalité dans leurs objectifs. Bien que le Fonds social européen se centre sur la promotion de l'emploi, il reste d'importantes actions à mener, notamment dans le cadre de la réduction de la ségrégation sur le marché du travail, des inégalités de rémunération pour un travail égal ainsi que de la promotion des femmes dans les domaines des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de l'entreprenariat, des nouvelles possibilités d'emploi et du processus de prise de décisions.
Nous invitons la Commission à adopter des mesures plus spécifiques et plus efficaces afin de pallier ces carences.
Il nous semble également que les États membres font preuve d'un manque évident de volonté politique du point de vue de la promotion de l'objectif de l'égalité au sein des Fonds structurels. Des progrès ont indubitablement été réalisés en matière de développement des statistiques ventilées par sexe, ce qui nous permet d'avoir une meilleure connaissance de la réalité, mais les indicateurs de suivi des programmes ne se sont pas améliorés par rapport à la programmation antérieure.
Les États membres sont responsables de cette programmation et nous les invitons à s'efforcer de soutenir des politiques et des actions spécifiques en vue d'atteindre l'objectif de l'égalité des chances, en sélectionnant les projets où figure cet objectif. Des infrastructures pourraient être développées, notamment à l'égard de la garde d'enfants ou des centres de jour destinés à accueillir des personnes âgées, malades ou handicapées ; ces obligations sont habituellement prises en charge par les femmes dans le cadre familial et, grâce à des infrastructures adéquates, nous pourrions parvenir à une meilleure intégration de la femme dans la vie professionnelle, à la conciliation de cette vie professionnelle avec la vie familiale, à une meilleure organisation du temps de travail, à la réinsertion professionnelle après une absence prolongée ainsi qu'à une plus grande sensibilisation en faveur de la répartition égale des tâches entre hommes et femmes au sein de la famille.
Une attention toute particulière doit être accordée aux femmes connaissant davantage de difficultés pour parvenir à l'égalité des chances, notamment les femmes souffrant de handicaps, les femmes de migrants et les chefs de familles. Une plus grande intégration des femmes dans les organismes chargés de la prise de décisions faciliterait sans aucun doute cette tâche. Néanmoins, la formation et la sensibilisation en matière d'égalité des chances ne doivent pas concerner uniquement les femmes, mais toute la société. Profitons des possibilités fournies par le Traité et le règlement des Fonds structurels pour progresser au niveau de l'égalité des chances grâce à des projets incluant ces objectifs.
Lors de l'évaluation à mi-parcours à effectuer cette année, le degré de réalisation de cet objectif devra être déterminé, tout comme la nature et le montant des crédits alloués aux actions concrètes en matière d'égalité des chances en vue d'apporter les modifications nécessaires à la seconde période de la programmation. Il conviendra également de tenir compte de l'importance de ces actions dans les pays candidats amenés à intégrer l'Union dans un peu plus d'un an et présentant des difficultés de restructuration administrative et économique qui touchent particulièrement les femmes.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter Mme Avilés Perea - et cela n'est pas que courtoisie - parce que le débat que nous menons ici aujourd'hui est vraiment un débat essentiel, dans la mesure où les Fonds structurels constituent une application très spécifique de la politique et nous permettent de mesurer si oui ou non cette politique a produit des effets substantiels. Il va de soi que les Fonds structurels prennent également en compte la double approche de l'égalité entre les sexes, j'entends par là le mainstreaming et les pratiques et programmes spécifiques ouverts uniquement aux femmes, ce que nous appelons l'action positive.
De fait, comme l'ont déjà souligné plusieurs orateurs, cet objectif n'est pas toujours atteint. Le règlement des Fonds structurels est un outil fondamental, mais sa mise en pratique doit être appropriée. Il y a quatre étapes : la conception ou la planification du programme, son application, le contrôle et l'évaluation. Si les parties concernées au cours de ces quatre processus ne parviennent pas à faire preuve de la compréhension et de l'engagement nécessaires dans les politiques spécifiques, le résultat laisse à désirer.
Le gouvernement suédois a organisé récemment un séminaire pour tous ses membres. Le conseil des ministres a suivi un séminaire sur le mainstreaming qui expliquait les exigences en matière de planifications dans chacun des domaines de compétence politique. Nous devons réaliser qu'il faut conscientiser politiquement les planificateurs de programmes de Fonds structurels, tant au niveau ministériel qu'au niveau régional ou au niveau local. Cette prise de conscience n'est pas généralisée, nous le voyons. Je pense qu'il existe un déficit politique considérable dans les évaluations réalisées. Voilà pour la première étape.
Cela m'amène à la deuxième, à savoir l'application, et à la troisième, le contrôle. À cet égard, l'administration - tous les niveaux de l'administration - joue un rôle absolument crucial, je fais ici référence à ce qui a été dit durant la discussion. Les échelons supérieurs de l'administration de tous les pays, à quelques exceptions près, sont quasi-monopolisés par les hommes, seuls quelques pays consacrent des efforts à la conscientisation et organisent des formations pour les fonctionnaires administratifs. Cela signifie que le niveau de conscientisation nécessaire pour atteindre les objectifs, même à ce stade, n'est pas suffisant pour ce qui concerne l'application et le contrôle. Ceci m'amène à la quatrième étape, l'évaluation. C'est ici que les sociétés de consultance entrent en scène et que les bureaux extérieurs se chargent de l'évaluation. Il n'y a que très peu de cas où elles sont tenues d'effectuer une évaluation séparée de l'impact des politiques et des programmes sur les femmes.
Je pense que la Commission a eu raison de présenter une communication en décembre 2002 sur le gender mainstreaming au sein des Fonds structurels sur la période 2000 à 2006 ; elle n'aurait pas pu choisir meilleur moment. Ainsi disposons-nous, durant les deux premières années de mise en ?uvre du nouveau cadre communautaire d'appui, d'une première possibilité de voir si les États membres ont pris en compte la dimension de l'égalité des sexes lors de l'étape de la planification et, s'ils l'ont fait, dans quelle mesure. Nous avons de premières données ; nous n'avons pas de statistiques parce que, comme vous le savez, la plupart des programmes ont été lancés ces 18 derniers mois. Lorsque nous prenons en compte la subsidiarité dans la planification des Fonds structurels, nous pouvons voir que certaines bonnes pratiques et des indicateurs importants ont été introduits, mais seulement par certains États membres. Ces indicateurs concernent le nombre de femmes ayant fondé leur propre société, le ratio entre le nombre de programmes destinés aux femmes et les autres programmes, le pourcentage de femmes formées pour la société de l'information, les programmes locaux pour l'emploi prenant en compte la dimension de l'égalité entre les sexes, le pourcentage de femmes participant à des programmes de formation en général et toute une série d'indicateurs que n'utilisent que certains pays. Ces derniers ne sont pas toujours repris et je pense que ce serait une bonne idée si votre commission et les députés mettaient leur gouvernement sous pression, parce que nous n'avons pas d'indicateurs sur tous les programmes, et c'est ce dont nous avons besoin.
Cette communication est venue exactement au bon moment parce qu'elle nous donne l'opportunité d'envisager une révision des Fonds structurels et une modification de la distribution des financements et de la distribution de la nouvelle réserve, afin de mesurer la progression de ces programmes dans la perspective du mainstreaming. Cet examen intérimaire, ainsi que les données relatives à ce qui s'est passé dans les États membres, nous donnent tout le loisir d'analyser comment faire pression dans le sens d'une redistribution des fonds et d'une orientation de ces fonds vers des politiques destinées spécifiquement aux femmes.
Pour être plus spécifiques, nous devons attribuer des points supplémentaires aux programmes bénéficiant d'un financement et intégrant la spécificité de genre. Nous avons besoin d'actions spécifiques afin de promouvoir ces programmes liés à l'égalité entre les sexes, sachant que la promotion produit généralement un effet exponentiel puisqu'elle encourage la prise de conscience des planificateurs de programmes.
Le troisième point important est le besoin de multiplier les formations destinées aux hauts fonctionnaires et au personnel politique. L'efficacité de la planification augmentera si les partis politiques, les gouvernements, les autorités et les administrations locales se forment ; bien sûr, ces formations pour les planificateurs actuels de programmes pourraient être financées sans problème par le fonds social.
Mon quatrième point concerne la préparation des pays de l'élargissement. Ce que nous tentons de faire depuis le début, en tout cas en ce qui concerne mon fonds, c'est de faire en sorte qu'il y ait un haut fonctionnaire formé et instruit à Bruxelles dès le départ dans les départements mis en place dans les pays candidats pour le Fonds social, afin que la planification du Fonds social prenne en compte le mainstreaming dès le départ.

Bastos (PPE-DE).
Monsieur le Président, je salue la qualité du rapport de notre collègue Mme María Antonia Avilés Perea, laquelle a fourni un travail de grande qualité et très à propos. Même si les obligations relatives à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont été transposées au niveau des règlements concernant les Fonds structurels pour la période 2000-2006, nous observons encore une faible application desdites obligations dans les projets cofinancés par les Fonds.
Le Fonds social européen continue de jouer un rôle essentiel dans la réalisation de cet objectif, par rapport aux autres Fonds. La raison en est que la majorité des programmes portent sur l'emploi et les affaires sociales. Force est de constater que nous avons encore fort à faire en matière de réduction de la discrimination observée sur le marché du travail et des différences salariales. Les lacunes sont nombreuses et de différentes natures : faible niveau de participation des femmes dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, esprit d'entreprise quasi inexistant et déficit de représentation dans le processus de prise de décisions. Ce sont quelques-unes des lacunes que la Commission devra s'efforcer de combler.
Il nous paraît souhaitable, pour ne pas dire urgent, que la Commission établisse des lignes directrices pour que l'égalité des chances soit prise en compte dans tous les domaines d'action des Fonds structurels. Il est évident que les États membres ne peuvent rester en dehors de ce processus. Autrement dit, malgré l'importance de l'engagement politique, il apparaît clairement que les États membres n'ont pas assumé ledit engagement de manière suffisante.
Les États membres doivent se montrer plus conséquents par rapport à leurs engagements concernant la prise de mesures visant l'intégration systématique de l'égalité des chances dans toutes les phases de programmation et d'exécution des interventions. Par ailleurs, les États membres doivent soumettre à la Commission un rapport périodique relatant les progrès réalisés sur la question. L'établissement de statistiques ventilées par sexe est essentiel à l'accompagnement et à l'évaluation des programmes, ainsi qu'à la sensibilisation et à la formation des candidats et des différents intervenants, depuis l'élaboration jusqu'à la réalisation.
Il semble raisonnable de confier aux autorités compétentes la pleine légitimité de rejeter des propositions ou de proposer leur révision et d'appliquer des sanctions en cas de non-conformité des projets avec les exigences d'intégration de l'égalité des chances. Enfin, je voudrais souligner qu'aura lieu, cette année, l'évaluation à mi-parcours des Fonds structurels pour la période 2000-2006. La Commission et les États membres doivent profiter de cette occasion pour apporter les modifications nécessaires afin de renforcer le degré de réalisation de l'objectif d'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour la durée restante de la programmation.

Prets (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le règlement relatif aux fonds structurels, qui concerne le FSE, le FEDER et le FEOGA, stipule l'obligation d'intégration du principe d'égalité des chances. Cette obligation vaut également pour les initiatives communautaires Equal, Interreg III, Urban II et Leader Plus. Dans la pratique, la mise en ?uvre des objectifs à poursuivre en matière d'égalité entre femmes et hommes dans ces programmes laisse, comme nous venons de l'entendre de la bouche des oratrices qui m'ont précédée, beaucoup à désirer.
La Commission a promis de présenter avant la fin de l'année l'évaluation à mi-parcours des fonds structurels. Je crois que ce rapport d'initiative de notre collègue Avilés Perea peut constituer une bonne base, et je voudrais brièvement compléter et pointer le doigt sur certaines de nos attentes et certaines déficiences existantes.
Il convient d'améliorer, lors de la distribution des fonds, les aspects suivants : la participation équilibrée des femmes et des hommes aux services responsables de la prise des décisions, de la sélection et du suivi, aux niveaux local, régional et national ; la communication d'informations aux demandeurs et aux responsables de la gestion de projets au sujet de la manière d'intégrer efficacement l'égalité des chances dans les projets de mesures est nécessaire. Il importe, entre autres, que les projets et les programmes des Fonds structurels présentent des programmes de financement indiquant les moyens de financement disponibles pour les différentes mesures et actions visant à l'amélioration de la situation en matière d'égalité des chances.
Cela constituerait une mise en valeur et une garantie pour que l'égalité des chances soit prise au sérieux et qu'on veuille aussi l'appliquer véritablement dans les programmes. Le caractère difficilement conciliable du travail et de la famille, qui est dû à la faiblesse des structures, reste encore un problème. Si l'on n'en vient pas à une intégration systématique de l'égalité des chances dans toutes les phases de la planification et de l'exécution des programmes, cet aspect continuera à l'avenir d'être cruellement négligé.
Le Fonds social doit être utilisé de manière fortement accrue en tant qu'instrument d'amélioration de la situation des femmes en termes d'égalité de traitement sur le marché du travail. La revendication par les femmes de l'égalité de salaire pour un travail égal est, elle, très ancienne, mais hélas pas encore satisfaite. Ce qui est nécessaire, c'est la promotion des femmes dans le domaine des technologies de l'information et dans celui de l'entreprise ; l'élaboration de nouvelles possibilités d'emploi est également pratiquée de manière insuffisante. Les États membres se sont certes formellement engagés à mettre en ?uvre l'égalité des chances, mais cette mise en ?uvre concrète reste déficiente en dépit de dispositions juridiques favorables. Se pose alors de nouveau la question suivante : à quoi servent les meilleures dispositions lorsque leur non-respect n'entraîne pour ainsi dire aucune conséquence ?
Dybkjær (ELDR). -
Permettez-moi, à mon tour, Monsieur le Président, de remercier le rapporteur pour la qualité de son travail. En ce qui concerne la politique de l'égalité des chances, nous nous sommes mis malheureusement beaucoup trop tard à axer notre attention sur les aspects financiers plutôt que sur des paroles. Un examen des aspects financiers nous permet de constater les inégalités sur la base de chiffres. À ce propos, les fonds structurels de l'Union européenne constituent l'instrument le plus tangible dont l'Union dispose en matière de redistribution des ressources, d'une part, entre les régions et, d'autre part, entre les différents groupes de la population. Il convient donc de considérer ces fonds comme les instruments-clés nous permettant d'atteindre un des objectifs primordiaux de la Communauté : l'égalité entre les hommes et les femmes.
Comme le montrent le rapport de Mme Avilés Perea ainsi que l'analyse faite par plusieurs organisations féminines, l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe qui n'a pas fait l'objet d'une attention suffisante ; c'est un point qu'a également souligné la commissaire. D'une part, ce point n'a pas fait l'objet d'une attention suffisante et, d'autre part, il faut savoir que lorsque l'Union européenne sera amenée à relever l'un des principaux défis auxquels elle est confrontée, à savoir l'élargissement, les choses seront encore plus difficiles en matière d'égalité des chances. Nous accueillerons un certain nombre d'États membres qui ont d'autres traditions et un passé différent des nôtres et par conséquent une autre conception de la notion d'égalité entre les hommes et les femmes que celle qu'ont les États membres actuels.
Les régimes communistes considéraient que l'oppression des femmes était un phénomène qui appartenait au monde capitaliste de sorte que la notion d'égalité des droits entre les hommes et les femmes avait été introduite officiellement. Cela impliquait l'obligation pour les femmes de travailler et de participer à la vie politique ; en contrepartie, des institutions ont été créées pour les enfants, on a introduit les congés de maternité et plusieurs pays ont légalisé l'avortement. Il en résulte que la proportion de femmes sur le marché de l'emploi était élevée par rapport à la situation dans les États membres actuels. Mais il y avait un revers de la médaille : dans de nombreux cas, le travail était perçu par les femmes comme une obligation et non comme un droit ; d'autre part, les salaires n'étaient pas égaux et il n'était évidemment pas question d'une égalité des chances.
On constate actuellement qu'avec le passage vers une économie de marché, les femmes sont durement touchées par le chômage et les femmes auront souvent tendance à associer ce fait à l'adhésion à l'Union européenne. Il faut par conséquent que l'Union européenne déploie des actions nouvelles en vue de convaincre les femmes que l'Union européenne est autre chose qu'une économie de marché à l'état brut et, sur ce point, les Fonds structurels ont un rôle capital à jouer. Il est essentiel que les représentations dans les différents États comprennent la nécessité d'intégrer, d'inclure les femmes dans les projets, faute de quoi aucun projet ne sera favorable aux femmes, d'une part, en raison de leur opposition, a priori, à l'économie de marché et à l'Union européenne et, d'autre part, en raison de leur vécu que je viens de décrire. J'espère que la commissaire sera attentive à ce problème - et elle a promis qu'elle le serait - et qu'elle interviendra s'il s'avère que l'intégration des femmes est insuffisante. Je suis convaincue que toutes les personnes ici présentes ce soir seront ravies de l'aider dans cette tâche.

Eriksson (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je tiens à remercier sincèrement Mme Avilés Perea pour cette initiative relative à l'utilisation des Fonds structurels. En réfléchissant à ce que j'aillais dire dans le cadre de ces deux débats consécutifs, je me suis dit que l'on se lassait parfois un peu des questions concernant les femmes au niveau politique. Nombreux sont les hommes qui déclarent que l'on progresse, mais je ne suis pas d'accord ; je suis tout simplement lasse parfois.
Au Ve siècle, les assemblées ecclésiastiques élitistes d'Europe, composées exclusivement d'hommes, ont décidé lors d'un synode que les femmes avaient une âme. En 1993, la conférence des Nations unies à Vienne a établi que les droits des femmes constituaient également des droits de l'homme. En d'autres termes, plus de 1500 ans se sont écoulés entre ces deux décisions.
Les femmes que je rencontre dans les différents États membres se sont également lasses. Elles sont lasses de participer à des projets qui ne mènent à rien. J'ai l'habitude de les exhorter à se renseigner sur ce qu'il en est des possibilités liées aux Fonds structurels. Mme Avilés Perea souligne dans son rapport les difficultés liées à la volonté insuffisante des États membres de tenir compte des aspects de l'égalité des chances dans le cadre des Fonds structurels.
Au sein du parlement suédois, mon parti exige depuis plusieurs années du gouvernement que des évaluations soient réalisées, en particulier dans une perspective d'égalité des chances. Nous n'avons pas été entendus. Dès lors, j'espère réellement que la Commission et le Parlement - et la gauche suédoise pour les questions concernant la Suède - pourront coopérer pour mettre cela en place.
Comment modifier l'esprit traditionnellement masculin au sein des sphères dirigeantes par exemple ? Dans les conseils d'administration, on parle souvent de compétences, mais on n'a jamais vraiment réussi à définir ce que l'on considérait comme des compétences et quels types de compétences étaient réellement nécessaires dans la société moderne. Sur cette question, je soutiens réellement la ministre suédoise de l'égalité des chances, qui a promis d'introduire, par une législation, des quotas hommes-femmes au sein des conseils d'administration des entreprises si nous ne parvenons pas à intégrer davantage de femmes dans ces sphères. On peut donc espérer un changement dans la manière d'envisager les choses.
J'ai déclaré au cours du débat précédent qu'une transformation des structures hommes-femmes était nécessaire. Je suis en faveur d'une telle transformation. Nous débattons tellement rarement de l'égalité des chances en Assemblée plénière. Dans ce contexte, je me dois de mentionner la Convention, qui va se fonder sur une tradition chrétienne sans égalité entre les sexes. C'est ce qui m'a fait penser au Ve siècle.

Evans, Jillian (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur. J'apprécie beaucoup ce rapport et suis heureuse que la commission ait pris l'initiative de se préparer avant l'évaluation à mi-parcours, de manière à ce que des amendements puissent être déposés à ce moment-là.
Comme nous le savons tous, lorsqu'ils sont utilisés correctement, les Fonds structurels jouent un rôle essentiel en aidant les régions et les populations dans le besoin, en ravivant des communautés démunies et en contribuant à combattre l'exclusion sociale. Il va de soi que les droits de la femme et la question de l'égalité des chances entre hommes et femmes sont des éléments centraux de tous ces combats.
Ma circonscription, au pays de Galles, comprend certaines des communautés les plus pauvres d'Europe. Le pays de Galles a bénéficié d'un financement Objectif 1 et a probablement connu une expérience très similaire à d'autres régions d'Europe. Nous avons fait du bon travail. Le Partenariat européen pour l'égalité mis en place au pays de Galles a permis de développer des systèmes pour essayer d'intégrer le principe d'égalité des chances et d'envisager intégralement les questions liées à l'égalité entre hommes et femmes ainsi que d'autres questions en matière d'égalité. Toutefois, les acteurs de terrain font encore état de frustrations. Les personnes en charge de ces programmes ne saisissent pas l'importance économique de l'égalité des chances et les effets positifs qui en résultent pour l'ensemble de la communauté. La bonne pratique est parfois menacée par la pression en vue de se conformer aux échéances en matière de dépenses. L'assistance technique manque de personnes soucieuses de mettre en ?uvre des mesures d'égalité. On constate au pays de Galles un niveau insuffisant et inquiétant des dépenses pour des mesures d'égalité des chances entre hommes et femmes. C'est un phénomène qui mérite d'être analysé.
Tout ceci montre l'importance des systèmes de contrôle, qui nous permettront de comparer ce qui est réellement fait sur le terrain dans différents pays. Nous arrivons à présent à l'évaluation à mi-parcours, laquelle représente une occasion de traiter les questions soulevées dans le rapport de Mme Avilés Perea, ce qui nous donne également une chance de faire avancer l'agenda en matière d'égalité des chances. Pour ce faire, les mécanismes de formation et de soutien doivent être mis en place en vue de garantir la mise en ?uvre ainsi que le contrôle efficace et l'application de sanctions en cas de non-respect de ce principe. Associer à cette évaluation les femmes et les organisations se battant pour l'égalité des chances est extrêmement important. Beaucoup de choses dépendent de leur engagement, de leur travail et de leur vigilance, dont les États membres feraient bien de s'inspirer.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport d'initiative de Mme Avilés Perea nous fait prendre conscience que la politique des Fonds structurels, à la fois imposante, ambitieuse et financièrement généreuse, a peu fait pour aider les femmes, en dépit du fait que la directive-cadre de 1991 applicable à tous les fonds stipule que l'égalité constitue l'un des objectifs principaux.
Nous avons vu que, en dépit de l'engagement pris par les États membres d'incorporer l'objectif du mainstreaming dans les cadres communautaires d'appui, cet engagement n'a pas été honoré. Il existe un manque de mécanismes de contrôle spécialisés, d'information adéquate, d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs adéquats et un manque de formation des fonctionnaires responsables, comme la commissaire l'a mentionné. Les orateurs précédents ont cité toutes ces lacunes et les occasions perdues de promouvoir l'égalité et de créer des infrastructures qui produiront un impact direct et positif sur la vie des femmes.
Ma remarque concerne le fait qu'il n'existe pas de débat public sur ce problème dans les États membres ; il n'y pas de débat sur leurs obligations, sur le besoin d'évaluation et le besoin d'un changement de politique. Il est très important que ce débat se tienne en même temps que l'évaluation à mi-parcours, nous devons continuer et l'étendre aux États membres ; nous devons aider à l'élargissement de ce débat, y compris dans les nouveaux États membres et nous devons leur faire comprendre que les Fonds structurels et la nouvelle politique structurelle leur donneront un outil important pour relever les défis auxquels ils font face. Nous devons également travailler avec eux afin de faire en sorte que la nouvelle politique structurelle incorpore des politiques appropriées et, partant, comble les écarts actuels, et leur faire comprendre la nécessité de mettre en pratique les décisions des États membres.

Ghilardotti (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier Mme Avilés Perea parce qu'elle a produit un excellent rapport et, en vérité, il n'y a pas grand chose à ajouter, ni à ce qu'elle a écrit, ni a ce qui a été dit ce soir. Je voudrais donc m'arrêter sur l'enseignement que nous devrions tirer du rapport de Mme Avilés Perea, des déclarations de la commissaire et aussi, je crois, du rapport de Mme Gröner.
Tout d'abord, je crois qu'il est important de dire que ces deux rapports d'initiative ont pour objectif de constituer un instrument et une incitation en vue des étapes ultérieures que la Commission, le Parlement et les États membres devront franchir, justement parce qu'ils sont centrés sur les instruments que nous devons avoir à notre disposition, tant pour la phase de programmation que pour la phase d'évaluation de l'impact que les politiques que nous élaborons ont sur la vie concrète et réelle de nos concitoyens, et surtout des femmes.
De ce point de vue, je crois qu'il y a des exemples importants, positifs : les indicateurs définis dans la stratégie européenne pour l'emploi et l'évaluation d'impact mise en ?uvre par la Commission peuvent constituer un excellent point de référence pour faire de même dans d'autres politiques, par exemple pour l'évaluation des programmes des Fonds structurels, et je suis contente d'avoir entendu le commissaire dire ce soir que dans l'évaluation à mi-parcours, ce sont ces éléments qui seront pris en considération.
Il faut donc mettre au point les instruments fournis par les statistiques, par la présence des femmes dans les instances décisionnelles et dans les comités, et par les indicateurs pour l'évaluation d'impact ; je crois qu'à ceux-ci s'ajoutera également un autre instrument que nous sommes en train de mettre au point comme ligne directrice à la commission des droits de la femme, qui est celui de l'élaboration des budgets selon la perspective du genre. Je crois que cela sera un paquet important sur lequel nous pourrons travailler ensemble pour faire en sorte que ces politiques soient appliquées à tous les niveaux dans les États membres : au niveau national, régional et local.
Je crois que nous devrions donner davantage d'informations sur les instruments disponibles, évaluer les choses positives qui ont été réalisées - même si nous ne sommes pas tout à fait satisfaites, parce qu'il reste encore beaucoup à faire - mais nous ne devons pas nous laisser abattre par le fait que nous n'avons pas d'instruments à notre disposition : les instruments, nous les avons ; essayons donc de les utiliser !

Sörensen (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je partage également la conclusion de ma collègue Avilés Perea sur la politique structurelle. Des dizaines de milliards d'euros inclus dans les Fonds structurels ne sont pas dépensés et les gouvernements nationaux auraient dû contribuer pour la moitié. Malgré la promesse de consacrer 15 % des Fonds structurels aux projets pour l'égalité entre hommes et femmes, ces projets, au final, ne représentent que 6 %. Soyons honnêtes, il s'agit de 6 % de l'argent dépensé et non pas de 6 % du montant budgétisé. En réalité, ces 6 % ne représentent qu'une fraction du montant d'origine. La Commission se réfugie toujours derrière le fait qu'elle ne sait pas, parmi les programmes proposés, lesquels sont spécifiquement destinés aux femmes et s'en lave les mains.
Étant donné ce surplus énorme, nous devons inverser les rôles. Si les États membres ne proposent pas de programmes dont 15 % sont des programmes destinés aux femmes, nous nous voyons dans l'obligation de demander à la Commission de refuser ces propositions. Ce principe devra être appliqué aussi après l'élargissement, car on peut s'attendre à ce que le besoin de Fonds structurels dans les nouveaux États membres soit tel que la dimension de l'égalité des sexes y soit traitée impitoyablement.

Torres Marques (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, nous sommes d'avis que, au sein de ce Parlement, la prise en compte du genre dans toutes les politiques de l'Union européenne est une donnée qui, certes a été dûment expliquée, mais doit encore être appliquée. La prise en compte du genre n'est pas une réalité dans les États membres. Malgré l'existence d'un règlement de 1999, lequel pose l'égalité des chances comme objectif-clé de l'action des Fonds structurels, il apparaît clairement que, à l'exception du Fonds social européen, ledit concept n'a pas encore été intégré par les administrations, qu'il s'agisse des quinze pays de l'Union ou des dix pays candidats à l'élargissement.
Or, il s'agit là d'un instrument de première importance dont dispose la Commission pour faire appliquer les actions positives en faveur de la femme. Il est fondamental que la prise en compte du genre soit intégrée et évaluée à l'un des niveaux suivants : élaboration - comme l'a dit Mme la commissaire - dans chaque pays des projets susceptibles d'être financés par les Fonds, appréciation desdits projets par la Commission et rédaction du rapport d'exécution. Il est nécessaire d'accroître le degré de participation des femmes aux équipes chargées d'élaborer et d'apprécier les projets susceptibles d'être financés. De même, il convient d'élaborer des indicateurs permettant de mesurer les effets et les résultats des projets menés en la matière.
Aussi voudrais-je apporter mon soutien au rapport de Mme la députée Avilés Perea et j'espère que lors de l'évaluation à mi-parcours des Fonds prévus pour l'an 2003, les résultats de la politique d'égalité des chances seront mis en évidence et que la programmation pour la période 2004-2006 sera améliorée, en tenant compte de l'objectif suivant : les Fonds structurels doivent être un puissant instrument visant à accroître l'égalité des chances pour l'ensemble des femmes de l'Union européenne.

Karlsson (PSE).
Monsieur le Président, parvenir à une société égalitaire n'est pas chose facile. L'entrave la plus importante à cette évolution se trouve en nous. Ce sont nos attitudes et nos comportements qui font que nous sommes encore loin d'une société réellement égalitaire. Mais naturellement, ce ne sont pas uniquement nos attitudes qui sont responsables de l'absence d'égalité des chances ; les structures de notre société jouent également un rôle.
Nous débattons aujourd'hui de certaines de ces structures, à savoir le Fonds social européen et les Fonds structurels. La politique de cohésion, le Fonds social européen et les Fonds structurels sont très importants pour développer la coopération dans l'UE. La coopération en Europe ne pourra progresser pleinement que si tous les citoyens ont le sentiment qu'ils participent. Dans toute une série de domaines, il est évidemment déterminant pour l'égalité des chances que ces instruments contribuent à accroître l'égalité et non à renforcer les structures et les comportements existants.
L'égalité des chances constitue un objectif prioritaire des Fonds structurels depuis 1994. Il est naturellement utile de souligner que rien de plus n'a été réalisé en bientôt dix ans. Des progrès ont vu le jour, mais ils sont insuffisants. L'emploi joue un rôle crucial pour parvenir à l'égalité des chances. La possibilité de travailler et de subvenir à ses propres besoins conditionne la possibilité de parvenir à une société égalitaire. L'éducation y est également liée. L'objectif doit donc être que les femmes puissent bénéficier dans la même mesure que les hommes des efforts réalisés dans le cadre des Fonds structurels. La perspective de l'égalité des chances doit être intégrée dans tous les programmes.
Il est très important de mettre en place des organes chargés de promouvoir l'égalité des chances à tous les niveaux de la société, des organes qui soient composés d'un nombre égal de femmes et d'hommes. Il est possible d'influer considérablement sur la manière dont sont utilisées les ressources financières communautaires. Si la perspective de l'égalité des chances n'est pas suffisamment claire ou si les organes qui utilisent ces fonds ne sont pas égalitaires, les demandes doivent être rejetées. Si cette manière d'agir peut caractériser les Fonds structurels, je suis sûr que la situation sera différente la prochaine fois que nous discuterons de ces questions.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0036/2003) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les dérogations au gel des fonds et des ressources économiques, pour la dixième fois, le règlement (CE) 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban (COM(2003) 41 - C5-0048/2003 - 2003/0015(CNS)).

Hernández Mollar (PPE-DE)
Monsieur le Président, le 27 mai 2002, le Conseil adoptait le règlement (CE) 881/2002 aux fins de transposer une série de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Concrètement, il s'agissait de deux résolutions reprenant les mesures - le gel des fonds et autres ressources économiques principalement - applicables aux personnes et entités figurant sur la liste créée spécialement à cet effet par le Comité des sanctions des Nations unies. Le Parlement européen s'est prononcé à ce sujet le 11 avril 2002, dans le cadre d'une procédure d'urgence, et il a approuvé la résolution avec 14 amendements.
En décembre dernier, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une autre résolution, la résolution 1454 de 2002, admettant certaines exceptions à l'obligation de geler des fonds et des actifs financiers. Sur la base de cette résolution, la Commission européenne a présenté la proposition que nous avons aujourd'hui entre les mains et qui reproduit quasiment mot pour mot le texte des Nations unies.
Il s'agit donc de permettre la libéralisation des crédits à l'égard des personnes reprises dans la liste en vue de répondre aux besoins humains fondamentaux, notamment les frais inhérents au paiement de la nourriture, aux traitements médicaux, aux honoraires d'avocats, les frais de location, etc., conformément aux exigences émises par le Parlement européen lui-même dans le cadre de la résolution du 11 avril 2002 déjà citée.
Néanmoins, à cette occasion, l'Assemblée plénière du Parlement européen avait également proposé d'autres modifications qui n'ont pas été incluses par le Conseil dans le règlement (CE) 881/2002, ni par la Commission dans sa proposition actuelle.
À cet égard, la commission des libertés publiques a voté une série d'amendements repris dans le rapport présenté aujourd'hui à l'Assemblée plénière et que je propose de soutenir intégralement. Il s'agit de cinq amendements visant à intégrer expressément dans le règlement communautaire la procédure de suppression de certains noms de personnes figurant sur la liste de terroristes que détient les Nations unies, à exiger que le Parlement européen soit totalement informé et associé aux différentes décisions et à insister sur la nécessité du fait que la durée de vie de ce règlement corresponde à la durée d'application des résolutions des Nations unies qu'il transpose.
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, étant donné ces références à une question concrète que nous sommes appelés à débattre aujourd'hui, je voudrais profiter des dernières minutes du temps de parole dont je dispose encore pour émettre une réflexion plus générale sur la raison qui nous a forcés à adopter ce genre de réglementation internationale et européenne, à savoir la persistance du terrorisme, ni plus ni moins.
En effet, au cours des dix-huit derniers mois tout spécialement, la sanglante brutalité terroriste a secoué le monde entier. À l'égard de la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l'Union européenne en particulier, je voudrais souligner un aspect important à mon sens. Si nous souhaitons tous réellement parvenir à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons absolument faire tout notre possible pour que ces trois éléments se développent pleinement et d'une manière égale dans tout le territoire de l'Union européenne. Toutefois, il est absurde de parler d'un espace européen présentant de telles caractéristiques si, dans la pratique, tout le territoire européen n'est pas juste, sûr et libre. La principale cause de cet état des choses est la persistance du terrorisme au sein de l'Union européenne. Il ne s'agit pas d'un phénomène étranger à l'Union, il subsiste à l'intérieur de nos frontières.
À cet égard, les autorités européennes compétentes ont commencé à agir en vue d'adopter tout un arsenal législatif destiné à lutter contre le fléau terroriste. Même si toutes les actions entreprises à ce sujet peuvent être mises en question et, bien sûr, soumises à évaluation, je tiens également à dénoncer certaines voix qui se sont fait entendre, bien plus préoccupées par la sauvegarde des droits et des libertés des terroristes que par le tort, la souffrance et le désespoir infligés par leur fait aux victimes, sans parler de l'injustice et de l'impuissance impliquées par des actes de telle nature.
C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, j'espère voir apparaître à l'avenir des attitudes concrètes en faveur des droits et libertés des victimes du terrorisme et de leurs familles. Je profite d'ailleurs de l'occasion et de la présence parmi nous aujourd'hui de la Commission - mais non du Conseil - pour lancer une idée qui se fait déjà entendre dans les couloirs et au sujet de laquelle j'espère recevoir une réponse prochainement ; il s'agit d'étudier les possibilités de créer, au niveau européen, un mécanisme de solidarité prévoyant des formules destinées à indemniser les citoyens européens victimes d'attentats terroristes au sein de l'Union.
Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, depuis 1999, l'Union a appliqué des sanctions contre le régime des taliban en Afghanistan. Les restrictions ont été introduites dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune, et en conformité avec les résolutions correspondantes du Conseil de sécurité des Nations unies.
Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001 contre les États-Unis et le renversement réussi du régime des taliban, ces mesures ont été revues au printemps 2002. Cette révision a abouti à la levée de certaines restrictions imposées à l'Afghanistan, comme par exemple l'interdiction des vols. Les mesures prises à l'encontre des membres de l'ancien régime des taliban ont, elles, été maintenues. En même temps, de nouvelles mesures ont été adoptées, dans de très nombreux pays, vis-à-vis d'un grand nombre de personnes, de groupes et d'organisations liées à Oussama ben Laden et à son réseau Al-Qaïda.
Ces mesures ont été prises par l'Union européenne et les autres États membres de la communauté internationale, en conformité avec la résolution 1390/2002 du Conseil de sécurité des Nations unies. La liste des personnes, groupes et organisations dont les fonds et les ressources financières doivent être gelés est arrêtée par un comité du Conseil de sécurité des Nations unies sur la base du chapitre 7 de la Charte des Nations unies sur les mesures en cas de menace pour la paix et la sécurité internationales. Ces mesures sont contraignantes pour tous les membres des Nations unies.
Le Conseil de l'Union européenne a transposé cette liste en droit communautaire, par le règlement (CE) 881/2002, et a habilité la Commission a publier les modifications apportées à cette liste. Au mois d'avril, le Parlement européen a rendu - Monsieur le rapporteur, vous l'avez évoqué - un avis au sujet de ce règlement. Le Conseil et la Commission se félicitent de la coopération du Parlement sur ce dossier, non seulement en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et son financement, mais aussi lorsqu'il s'agit de consolider la réputation des États membres en tant que membres loyaux des Nations unies.
En avril de l'année dernière, le Parlement européen a indiqué à juste titre, dans son avis, que certains droits, comme le droit à la vie, ne devaient en aucun cas être négligés. Le Conseil a examiné ce point, ainsi que d'autres exigences contenues dans l'avis du Parlement, en tenant compte des obligations des États membres dans le cadre de la Charte des Nations unies. Sur la base de cet examen, le Conseil en est arrivé à la conclusion que conformément à la résolution correspondante du Conseil de sécurité des Nations unies, il n'est pas autorisé aux États membres de l'Union européenne d'adopter unilatéralement des réglementations d'exception concernant les mesures de gel prévues.
Il était par conséquent indispensable d'aborder ce point au Conseil de sécurité. Des consultations ont eu lieu avec les membres du Conseil de sécurité des Nations unies au sujet des réglementations d'exception, qui s'appuient dans leur majorité sur des considérations humanitaires. Au cours de ces consultations, certains membres ont exprimé la crainte que des réglementations d'exception ne puissent priver de facto la réglementation de base de sa validité. Voilà le contexte dans lequel la proposition relative aux possibles réglementations d'exception doit être examinée. La proposition est conforme à la résolution 1452/2002 du Conseil de sécurité des Nations unies, en vertu de laquelle les réglementations d'exception sont autorisées, à la demande des États membres de l'Union européenne.
La Commission salue le rapport élaboré par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et tient à remercier chaleureusement le rapporteur pour le travail intensif qu'il a fourni. Ce rapport montre que les réglementations d'exception qui y sont proposées sont suffisantes pour remédier aux préoccupations concernant les possibles répercussions de ces mesures sur le droit à la vie de personnes physiques visées par les sanctions.
La Commission salue la proposition contenue dans le rapport, qui vise à établir avec précision quelles procédures les personnes, groupes et organisations mentionnés dans la liste doivent suivre lorsqu'elles souhaitent déposer une demande de radiation de la liste de ceux dont les fonds et les ressources financières sont gelés.
La résolution 1452 et la proposition au sujet de laquelle le Parlement européen a rendu son avis, sont un important moyen de favoriser le respect des droits fondamentaux. La Commission est consciente de ce qu'entre les droits fondamentaux garantis dans les sociétés démocratiques d'une part, et la nécessité de lutter contre le terrorisme d'autre part - nécessité qui se trouve toujours en tête de l'ordre du jour de la communauté internationale - il convient de trouver la juste attitude.
Le terrorisme représentant, du point de vue de la communauté internationale, une menace pour la paix et la sécurité internationales, l'habilitation du Conseil de sécurité des Nations unies à réagir à de telles menaces doit absolument être sauvegardée.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, le terrorisme représente une menace à la sécurité et à la stabilité, à la liberté et à la démocratie. Les tragiques événements du 11 septembre 2001 et les attentats terroristes du 12 octobre 2002 à Bali en sont des exemples récents, choquants et violents. Il ne fait aucun doute que ce fléau doit être combattu, dans le but de protéger nos citoyens contre toute menace pesant sur leur sécurité.
Félicitons-nous des mesures rapides et efficaces prises par l'Union européenne afin de réagir au mieux contre ce fléau. À cet effet, l'Union a défini une stratégie globale de lutte antiterroriste en adoptant le plan d'action européen de lutte contre le terrorisme le 21 septembre 2001. Ce plan a fait l'objet d'une série de mises à jour à Gand, Laeken et, plus récemment, à Séville. C'est également non sans une certaine satisfaction que je note les progrès considérables qui ont été réalisés tant au niveau de l'échange d'informations et de la coordination des actions menées par les forces de police et les autorités judiciaires qu'au niveau du cadre législatif. Cependant, quelles que soient les réponses allant dans le sens d'une lutte contre ce type de menaces, il est important que nous gardions à l'esprit que toutes les mesures prises en la matière ne peuvent ni ne doivent remettre en cause le plein respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux et humains, lesquels ont toujours été à la base de la vision européenne.
Comme il a déjà été mentionné au sujet de la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cadre de vols en provenance ou en direction des États-Unis, la lutte contre la criminalité doit s'inscrire dans le respect de l'État de droit et ne pas remettre en cause les droits des citoyens. De plus, notre lutte pour la sécurité ne peut ni ne doit remettre en cause la liberté.
En conséquence, nous devons parvenir à un juste équilibre afin de ne point ébranler les valeurs fondamentales reconnues par nos sociétés. Les principes de droit et les droits civiques ne doivent pas pâtir de la lutte que nous menons actuellement. La proposition dont nous débattons aujourd'hui montre clairement que la prise de mesures répressives en matière de lutte antiterroriste, notamment le blocage de fonds et d'avoirs économiques, doit être assortie d'exceptions, accordées pour des raisons d'ordre humanitaire - par exemple le paiement de loyers et d'hypothèques, de frais d'alimentation et de santé - afin de prévenir d'éventuelles violations des droits fondamentaux.
J'adresse donc tous mes compliments à notre collègue M. Jorge Salvador Hernández Mollar pour son rapport. Il s'agit là d'une initiative opportune qui nous place devant une évidence que d'aucuns ne semblent pas vouloir reconnaître, à savoir qu'une lutte faisant fi de ces priorités finirait par constituer une capitulation injustifiée devant la barbarie ainsi qu'un recul civilisationnel inacceptable à nos yeux.

Hedkvist Petersen (PSE).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le président de la commission, qui est aussi le rapporteur sur cette question, pour son travail. Dans la législation que nous avons adoptée après le 11 septembre aux fins de la lutte contre le terrorisme, il s'agit de trouver un équilibre entre la réaction contre le terrorisme d'une part et la défense et la protection de la sécurité juridique d'autre part. La sécurité juridique de chacun doit être garantie parallèlement à la lutte contre le terrorisme. L'inclusion de trois citoyens suédois dans les listes concernant le gel des fonds et des ressources économiques après le 11 septembre a montré clairement les difficultés rencontrées par des personnes qui se retrouvent soudainement sur une telle liste et qui ne savent pas comment faire appel d'une décision ni comment se procurer le strict nécessaire puisqu'ils n'ont pas accès aux choses indispensables à la vie quotidienne.
Dès lors, il est extrêmement positif que le Parlement européen puisse contribuer aujourd'hui à l'introduction d'une procédure garantissant davantage la sécurité juridique, une dérogation humanitaire au gel des fonds, dont le rapporteur nous a parlé. Cela fait longtemps que les États membres, notamment la Suède, et le Parlement européen ?uvrent en ce sens.
L'inclusion de personnes sur les listes relatives au terrorisme afin de lutter contre ce dernier relève d'une procédure administrative. Il s'agit d'appliquer le droit international des Nations unies. Il est important pour les individus, comme toujours lors de l'exercice du pouvoir, de disposer d'une sécurité juridique à la fois au niveau national et au niveau international. Des améliorations voient également le jour peu à peu dans les résolutions des Nations unies. Par exemple, le Comité des sanctions des Nations unies devra à partir de cette année motiver ses décisions, ce qui est tout à fait essentiel.
Désormais, le Parlement européen devra, dans chaque cas, exiger le respect des droits de l'homme fondamentaux dans notre société internationale, même dans des situations difficiles comme après le 11 septembre. L'insécurité juridique règne toujours et la nouvelle proposition de la commission peut jouer un rôle décisif à cet égard. Nous proposons que l'Union introduise des dispositions concernant les procédures de suppression de personnes des listes, et ce dans le but d'accroître la sécurité juridique davantage encore.
Les amendements présentés par la commission, sur lesquels nous devrons nous prononcer demain, sont positifs dans le sens où ils exigent une procédure concernant la suppression de personnes des listes. Ces amendements devront ensuite être examinés attentivement par la communauté internationale, la Commission et le Conseil.

Krarup (GUE/NGL). -
Il ne fait aucun doute que la proposition contenue dans le rapport constitue un certain progrès, mais si on se base sur le règlement actuel, force nous est de constater que les règles relatives au règlement dit du gel des fonds avec établissement de listes de terroristes ne présentent aucune forme de sécurité juridique.
Il s'agit d'une législation qui définit à l'avance certaines personnes et entités comme terroristes et le texte du rapport ne fait qu'humaniser un peu ces règles.
Schématiquement, on peut dire que ce sont les règles édictées par les États-Unis qui sont à la base des résolutions adoptées par les Nations unies, mais le Comité des sanctions des Nations unies agit, grosso modo, sur la base des diktats énoncés par les États-Unis. Le principe consiste à préférer prendre le risque d'accuser dix innocents plutôt que de permettre à un coupable d'être libre. C'est ce principe qui a été repris. La présente proposition améliore sur certains points les conditions juridiques, mais il manque à la base un principe élémentaire de sécurité juridique, qui autorise les personnes soupçonnées d'être responsables d'actes terroristes de se défendre, de connaître les motifs d'accusation et c'est ce que les amendements déposés par le groupe GUE/NGL visent avant tout à rectifier, à améliorer. Nous souhaitons passer d'un zéro absolu à quelque chose qui se rapproche d'une forme de sécurité juridique et nos propositions cherchent à renforcer cette sécurité juridique en permettant que des objections soient formulées, en autorisant une défense élémentaire et, avant tout, en refusant qu'on nous dicte des listes de personnes déterminées, qui sont désignées comme étant des terroristes et à qui on refuse une procédure légale.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0055/2003) de M. Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude - Rapport annuel 2001 (2002/2211(INI)).

Bösch (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'espère que vous vous sentez aussi bien que moi à cette heure-ci, en petit comité, et vous savez d'ailleurs pourquoi nous sommes encore ici aussi tard. La Commission s'est révélée incapable d'observer la législation européenne et de remettre dans les temps son rapport sur le fonctionnement de l'OLAF. Le Parlement européen a attendu ce rapport. Nous pensions qu'il ne serait pas possible que la Commission, gardienne des Traités, enfreigne ces mêmes Traités, et je veux parler du règlement 1073/99. C'est pour cette raison que nous voici réunis ce soir. J'espère que cela ne se reproduira pas, et j'attends ce rapport dans les tout prochains temps. Nous traiterons également cette question dans la décharge, Madame la Commissaire, car nous ne pouvons pas nous contenter de regarder, sans rien faire, la gardienne des Traités enfreindre sciemment les Traités.
Au sujet des quelques points positifs. Premièrement : je suis très heureux - et nous en déciderons, je l'espère, demain dans un amendement - que les membres du Comité de surveillance de l'OLAF aient été renommés. Nous avons été révoltés qu'un État membre ait essayé, pour des raisons on ne peut plus futiles, d'empêcher une nouvelle nomination des membres. Je félicite la présidence grecque pour ce succès, et je vous adresse tout particulièrement mes remerciements, Madame la Commissaire, pour votre soutien en la matière.
Deuxièmement : je suis très heureux que la Commission pense enfin à prendre des mesures à l'encontre d'une ancienne commissaire. Elle suit ainsi le souhait exprimé par le Parlement européen, y compris au sens de l'article 213 du traité CE. Il est important, pour le changement de la culture administrative en Europe, et abstraction faite de l'étendue financière de l'infraction supposée, que l'on continue à faire des progrès dans ce domaine.
Puisque je parle de culture administrative, je vais naturellement vous parler d'Eurostat, Madame la Commissaire. À vrai dire, je ne pensais plus qu'il serait possible d'envisager, plus de trois ans après la démission d'une Commission, de faire payer une institution aussi importante qu'Eurostat, qui doit quand même surveiller les lettres d'avertissement envoyées aux ministres des finances de l'Union européenne. Je vous le dis aujourd'hui, ce n'est pas le Parlement européen qui découvre ces abus, mais c'est au contraire la Commission qui savait au plus tard depuis 1999 que les choses ne tournaient pas rond chez Eurostat, et pendant des années, vous avez laissé faire. La seule mesure que vous ayez prise a consisté à réexpédier au Danemark, sans perte de salaire, la fonctionnaire qui a remis ce cas sur le tapis, après l'échec de l'OLAF en 1999.
Cela nous rappelle un certain fonctionnaire hollandais, qui était chez nous et à qui il est arrivé exactement la même chose. Aucune conséquence n'a été tirée, pas la moindre trace de cette politique de tolérance zéro qui nous avait été promise au début de cette législature. Je ne peux qu'inviter la Commission à modifier ce comportement aussi rapidement que possible ! Vos responsabilités ne se limitent pas à un quartier d'un kilomètre carré à Bruxelles, mais vous assumez une responsabilité devant 370 millions d'Européens, et le représentant de ces 370 millions de personnes est précisément ce Parlement, devant lequel vous persistez à dissimuler davantage que vous ne révélez.
Je voudrais vous donner un exemple de ce qui ne va pas. J'ai reçu aujourd'hui un appel téléphonique, et, Monsieur le Président, accordez-moi encore quelques secondes. Je dois évoquer cela, car il s'agit d'une question fondamentale. Vous savez que la ligne A-3035 du plan budgétaire de l'Union européenne prévoit des fonds pour l'entretien des sites des camps de concentration nazis. Nous parlons là d'une des fondations de l'unification de l'Europe. Peuvent aussi être aidées les organisations qui visent en premier lieu à entretenir la mémoire des victimes des camps de concentration nazis, ou à étudier le phénomène du national-socialisme d'un point de vue historique. Les demandes doivent se référer à un projet commençant entre le 1er juillet 2003 et le 1er décembre 2003 et s'achevant avant le 30 juin 2004. Madame la Commissaire, les journées de commémoration des victimes de ces camps nazis ont lieu à la date anniversaire de leur libération. Or, les libérations de 1945 n'ont manifestement pas eu lieu entre le 1er juillet et le 31 décembre, mais au printemps - en avril et en mai -, et c'est à ces dates que ces commémorations sont célébrées ! Vos fonctionnaires et leurs services n'ont-ils toujours pas réalisé cela, Madame la Commissaire ?
C'est en agissant de cette manière que la réforme de l'administration européenne n'aura jamais lieu. Je vous demande par conséquent de mettre fin à de telles absurdités, et d'adopter des dispositions qui soient au moins dignes de la portée et de la dignité de ce programme !

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je reprends encore une fois votre dernière remarque, et je pense que nous pouvons en discuter aussitôt après le présent débat. Bien entendu, il est toujours très difficile de donner aux lignes budgétaires A-30 une base que tous puissent ensuite approuver. Je suis toutefois entièrement disposée à reprendre cette idée et à l'examiner.
La lutte contre les fraudes commises avec le budget communautaire se trouve tout en haut de l'échelle des priorités de la Commission, et ce dans tous les domaines politiques. Tous les services s'en sont fait un devoir. Avec la mise en place de l'OLAF, l'Office européen de lutte contre la fraude, c'est un pas de géant qui a été accompli au niveau communautaire pour la protection des finances communautaires.
La Commission Prodi a décidé en juillet 2000, à ma demande, d'adopter une stratégie globale de protection des finances communautaires et un plan d'action pour les années 2001 à 2003. 75 % des mesures prévues dans ce cadre ont déjà été appliquées. C'est à mon sens un bon résultat.
Le rapport de M. Bösch se réfère surtout au rapport de la Commission consacré à la lutte contre la fraude en 2001. Toutefois, il comprend également des références à d'autres documents, mesures et études de l'OLAF. Monsieur Bösch, vous êtes certes connu pour votre attitude critique, mais aussi pour votre compétence et pour le fait que vous consacrez beaucoup de temps et de travail à vos rapports, et parce que, lorsque vous soutenez des mesures, vous les soutenez entièrement. En ce sens, je tiens à remercier le rapporteur, naturellement, de son soutien à la plainte de la Commission pour contrebande de tabac, et de son vigoureux soutien à la proposition de création d'une fonction de Procureur européen.
Le rapport de la Commission souligne la nécessité d'une coopération étroite avec les États membres ; il contient un aperçu d'ensemble des mesures qui ont été prises en 2001 par les États membres pour améliorer la protection des intérêts financiers. Ce point concerne le contrôle des fonds communautaires. Les Fonds structurels et les dépenses agricoles sont gérées par les États membres. Cela concerne aussi le signalement des irrégularités découvertes et cela concerne le recouvrement des montants d'aides qui n'ont pas été utilisés correctement, qui ont fait l'objet d'une fraude.
Le recouvrement, auprès des bénéficiaires, des subventions agricoles ou des montants provenant des Fonds structurels en cas d'irrégularités est aussi le devoir des États. Le rapport de M. Bösch souligne à juste titre l'importance des demandes de recouvrement de fonds communautaires. Afin de rendre la procédure plus efficace, la Commission a redéfini les responsabilités au sein de ses services. Dans sa communication de décembre 2002 sur le recouvrement des aides communautaires, la répartition des tâches et les procédures sont précisées, des mesures préventives sont proposées et la responsabilité des personnes chargées de donner les instructions a été renforcée.
Une task force a été instituée pour le traitement des engagements restant à liquider dans le domaine des fonds agricoles, et elle a débuté son travail. Je dois bien entendu signaler que de nombreux cas ont été portés devant les tribunaux, car souvent, les bénéficiaires finaux, mais aussi les États membres, se défendent contre ces recouvrements en déposant des plaintes.
Afin d'améliorer la coopération avec les États membres, l'OLAF a poursuivi son développement. À présent, l'OLAF dispose de capacités dans le domaine de ce qu'on appelle l'intelligence, capacités qui servent à fixer des priorités et des stratégies dans la lutte contre la fraude, ainsi que d'une unité composée de juges et de procureurs.
Le rapport au titre de l'article 15 du règlement sur l'OLAF, ce rapport d'évaluation que vous avez évoqué, sera bientôt prêt. Il sera à l'ordre du jour de la Commission dans le courant des quatre prochaines semaines, et sera ensuite présenté au comité de surveillance. Je me réjouis naturellement que nous ayons enfin pu trouver une solution. Les cinq membres du comité de surveillance ont fait savoir qu'ils étaient prêts pour une deuxième législature. Je m'en félicite, comme je me félicite de la continuité dans la perspective d'une consolidation du travail de l'OLAF.
Venons-en à présent aux statistiques sur les cas d'irrégularités signalés par les États membres en ce qui concerne les ressources propres ainsi que les Fonds structurels et agricoles. La tendance générale montre une diminution des montants concernés en 2001, si on les compare à l'année précédente. Toutefois, il n'est pas possible de tirer, à partir des chiffres d'une seule année, une conclusion significative sur les tendances, d'autant plus qu'il n'a pas été possible d'opérer une distinction entre d'une part, la fraude, et d'autre part, les irrégularités en général, les États membres n'ayant pas encore tous les mêmes critères en la matière.
La Commission travaille avec les États membres, dans le cadre du comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude, en abrégé COCOLAF, à l'élaboration de critères uniformisés pour les rapports. Un document de travail relatif à cette question a été présenté en décembre de l'année dernière à la commission du contrôle budgétaire. Nous espérons faire cette année des progrès importants dans ce domaine.
Le rapporteur met particulièrement l'accent sur l'importance de la coopération avec les pays candidats dans la lutte contre la fraude. Dans la perspective de l'élargissement, la Commission a consenti d'importants efforts pour que chacun des pays dispose d'une structure administrative clairement responsable de la protection des intérêts financiers des Communautés et de la lutte contre la fraude s'exerçant aux dépens du budget communautaire, et pour que ces pays soient en outre en mesure de collaborer directement avec l'OLAF, et je crois que cela correspond à la proposition du rapporteur au sujet des antennes.
En Pologne, ces structures ont été élaborées en 2001 et 2002 avec le soutien d'un collaborateur de l'OLAF qui travaille sur place, et la Commission a mis à disposition, en Pologne, 15 millions d'euros au titre du programme PHARE afin de développer ces structures et d'en accroître l'efficacité.
Mais, avec la lutte contre la fraude, destinée à protéger les finances de l'Union européenne, ce n'est pas seulement la coopération avec les États membres et avec la Commission qui est en jeu, ce n'est pas non plus seulement des pays candidats qu'il s'agit, mais aussi des États tiers, par exemple dans le cas de la coopération avec la Suisse. Et là, les négociations sur un accord de lutte contre la fraude traînent encore. Vous savez que ces négociations étaient liées à l'accord sur la taxation de l'épargne, et la Suisse vient tout juste de réaffirmer sa position selon laquelle l'ensemble des accords relatifs aux dix négociations bilatérales en cours ne devaient être conclus que simultanément. Nous continuerons d'essayer de parvenir à un autre résultat sur ce point, mais cette position de la Suisse est ce qu'elle est, et il est très difficile d'avancer, d'autant qu'un point concernant l'accord de Schengen constitue un objet majeur des négociations.
Je voudrais enfin aborder un dernier point important. En ce qui concerne la protection pénale des finances communautaires, nous nous trouvons actuellement dans une phase décisive : il s'agit des travaux de la Convention. Nous en sommes à un moment tout à fait déterminant. Des progrès significatifs peuvent être obtenus quant à la création d'une fonction de Procureur européen, projet qui a le soutien du Parlement européen et de la Commission. Je voudrais appeler instamment la Convention à donner son soutien actif à cet important concept. Nous nous trouvons en effet dans la phase décisive.
La Commission adoptera par ailleurs la semaine prochaine, ou au plus tard la semaine suivante, le rapport de suivi sur le Livre vert de la Commission. Ce rapport évalue les résultats des consultations publiques, et montre à nouveau combien la création d'une fonction de Procureur européen est globalement importante pour le concept de lutte contre la fraude. J'espère que le rapport défendu ici, en plénière, par Mme Theato, aura lui aussi le poids qu'il mérite dans le cadre des débats de la Convention.

Avilés Perea (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tenais à féliciter M. Bösch pour son rapport complet, dans lequel il rend compte d'une manière exhaustive des incidences survenues au cours de l'année 2001. La protection des intérêts financiers et la lutte contre la fraude constituent des tâches fondamentales en vue de garantir les droits des citoyens de l'Union européenne.
Au sein du groupe du parti populaire européen, nous nous félicitons de la diminution de presque 40 % du volume annuel total des fraudes et irrégularités entre 2000 et 2001. Il est passé de 2 028 milliards d'euros en 2000 à 1 275 milliard d'euros en 2001. La réduction de la fraude a été générale dans tous les domaines, à l'exception des Fonds structurels, où une augmentation s'est produite.
Néanmoins, nous regrettons le faible taux de recouvrement, qui a considérablement diminué. La commission du contrôle budgétaire a, de manière répétée, manifesté son mécontentement face au mauvais fonctionnement du système de recouvrement et affirmé la nécessité d'en améliorer la gestion. Au sein de notre groupe, nous espérons en outre que la Commission respectera son engagement d'appliquer une politique de tolérance zéro à l'égard de la fraude interne et qu'elle informera dûment le Parlement des progrès réalisés au niveau des différents processus en cours ainsi que des enquêtes récemment ouvertes.
Le groupe du parti populaire européen considère comme primordial le fait que les traités d'adhésion tiennent compte de la capacité des pays candidats en matière de contrôle et il attend impatiemment une réponse de la Cour des comptes sur les systèmes de contrôle financier de chacun d'eux. Toutefois, il nous faut rappeler que connaître la capacité de ces pays en matière de contrôle ne suffit pas étant donné qu'avec l'élargissement, nos nouvelles frontières avec la Russie supposeront un réel danger d'augmentation de la fraude, ce qui se répercuterait inévitablement sur les intérêts financiers de la Communauté.
Nous ne pouvons aborder la lutte contre la fraude sans faire référence à la future réforme générale du traité des Communautés européennes, débattue actuellement au sein de la Convention et reflétée dans les amendements présentés par mon groupe.
À la suite de la publication du Livre vert de la Commission sur la protection des intérêts financiers et de la proposition de modification de l'article 280 du Traité par la Convention, la création d'une nouvelle fonction est proposée, celle d'une personne chargée de veiller à la protection des intérêts financiers communautaires : le Procureur européen. Tant en ce qui concerne la fraude externe - présente dans les divers États membres - que la fraude interne - institutionnelle -, le Parlement et, concrètement, la commission du contrôle budgétaire attendent avec impatience la réponse des différents États membres quant à l'acceptation du Procureur tout en s'efforçant de parvenir à la définition adéquate du rôle à attribuer à cette nouvelle figure, principalement à l'égard de ses compétences et de la relation cohérente à entretenir avec un organisme de coordination et d'assistance comme Eurojust.
Cependant, nous souhaitons que les éventuelles références contenues dans ce rapport restent bien claires vis-à-vis du rapport sur le Procureur européen - relevant de la compétence de Mme Theato - et, à cet égard, mon groupe présentera probablement demain, avant le vote, une proposition destinée à éviter la confusion entre les rapports de Mme Theato et de M. Bösch.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur (à qui je souhaite d'ores et déjà adresser mes sincères félicitations pour le rapport qu'il nous présente), je voudrais commencer par rappeler qu'il y a deux ans, l'occasion m'a été donnée de dénoncer, en cette Assemblée et concernant le rapport 1999 de l'OLAF, le silence et l'indifférence de la Commission devant l'adultération de dizaines de milliers de tonnes de beurre, réalisée dans la seconde moitié des années 1990 et à laquelle avaient participé de nombreux et importants industriels européens. Or, le fait est que les enquêtes et les conclusions de l'OLAF sont toujours confidentielles et sont destinées, en dernier ressort, aux autorités judiciaires nationales. Le respect de la confidentialité est total, même lorsque lesdites autorités n'utilisent pas les conclusions d'enquêtes et qu'elles ne demandent pas à avoir accès à des données placées sous le sceau du secret. Le souci de confidentialité est tel que ni la Commission, ni le Parlement ni le Conseil ne peuvent prendre connaissance des infractions commises ou de leurs auteurs et, a fortiori, des mesures immédiates et nécessaires afin de faire face aux dites infractions sur le plan politique et administratif. La confidentialité est seulement mise à mal dans la presse. Les informations alors divulguées prennent fréquemment la forme d'une accusation, dirigée sans notification préalable et non accompagnée d'un droit de réponse, formulée à l'encontre de personnes pour lesquelles la présomption d'innocence n'est pas appliquée.
Prenons le cas spécifique des enquêtes réalisées par l'OLAF concernant les contrats passés entre la Commission et l'entreprise Eurogram, lesquels étaient déjà en cours de formation en 1999. Ces enquêtes font l'objet de la plus grande indifférence de la part des autorités judiciaires luxembourgeoises, de même que de la Commission. Le Secrétaire général de la Commission a d'ailleurs décidé de classer ce dossier, sans en signaler l'existence au commissaire de tutelle. Ainsi, des dizaines et des dizaines de contrats ont entre-temps été signés entre cette entreprise et la Commission. En termes pratiques, cela signifie qu'une enquête menée par l'OLAF peut constituer, d'une part, une véritable catastrophe pour une personne qui, dans le cadre de faits concrets et déjà connus, s'avère être totalement innocente et voit son nom traîné dans la boue par la presse et, d'autre part, une aubaine pour les contrevenants qui voient là une garantie de confidentialité et d'impunité quasiment inviolable. Nous sommes donc en face d'une perversion totale du système de justice.
Je veux insister sur le fait que le Parlement ne peut tolérer cette situation plus longtemps et que nous devons opérer les changements qui s'imposent. Ces changements passent en premier lieu par la question de la confidentialité. La confidentialité ne peut s'appliquer que dans la stricte mesure où elle s'avère indispensable afin de défendre le nom et la réputation de la personne calomniée ou aux bonnes fins de l'enquête. Hormis si l'une des raisons susmentionnées est invoquée de façon objective et limitée dans le temps par les parties concernées, qu'il s'agisse des principaux intéressés ou des autorités judiciaires, l'OLAF doit, dans les plus brefs délais, notifier et acheminer les informations pertinentes à qui de droit, notamment à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
La confidentialité doit être l'exception, non la règle. De même, il me semble qu'il faut nous interroger sur l'état d'avancement des nombreuses plaintes adressées par l'OLAF aux autorités du Luxembourg et sur les intentions de ces mêmes autorités en la matière. Les autorités doivent être dûment informées pour pouvoir agir en conséquence et ne pas fonder leurs décisions sur des rumeurs ou des informations floues, imprécises voire contradictoires. De plus, le grand public doit être dûment informé, et pas seulement par le biais de fuites d'informations. Telles sont nos exigences.

Rühle (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je félicite moi aussi M. Bösch pour son bon rapport. Ce dernier témoigne de sa maîtrise et de son opiniâtreté, qui ont d'ailleurs toujours distingué, par le passé, la commission du contrôle budgétaire, et qui ont également permis la création de l'OLAF.
Le Parlement, sur ce point, s'est montré le digne garant du contrôle exercé par les citoyens, et a également amorcé une réforme administrative, ce dont il peut être fier. Car assurément, l'OLAF - je reprends la critique, y compris celle de M. Casaca - pourrait parfois veiller à une plus grande transparence. Parfois, il serait certainement nécessaire d'informer les citoyens plus précocement et plus ouvertement au sujet de l'OLAF, car l'OLAF doit aussi se faire davantage de publicité. J'estime cependant que nous autres, députés, devons aussi souligner que l'OLAF est un succès.
Que serait Eurostat sans l'OLAF ? Que serait Eurostat sans les courageux témoins qui se sont rendus à l'OLAF pour y faire des déclarations ? Aujourd'hui, l'affaire suit son cours. Si l'on se réfère au procès de 1999, il faut préciser que c'est l'UCLAF, le prédécesseur de l'OLAF, qui a alors essayé d'étouffer l'affaire, et que l'OLAF - et cela montre une nouvelle fois que la démarche du passage de l'UCLAF à l'OLAF était judicieuse - avait la possibilité (et a d'ailleurs saisi cette chance) de remettre ce thème à l'ordre du jour et de trouver une solution au problème d'Eurostat.
Toutefois - et je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point - il est clair qu'il existe de gros problèmes de suivi. Il est clair que sans la deuxième étape, qui devrait maintenant intervenir, à savoir la démarche de créer un parquet européen, c'est toujours des États membres que dépendront les conséquences à tirer. C'est pourquoi je tiens à nouveau à appeler très clairement la Convention à avoir le courage de franchir ce pas sur cette question. Les États membres, j'en ai bien peur, n'en auront pas le courage. Sans la Convention, nous n'obtiendrons aucun succès, or nous avons besoin de ce parquet européen pour faire réussir cette réforme administrative que nous avons amorcée avec l'OLAF.

Gargani (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ressens le devoir d'exprimer certaines remarques sur le rapport de M. Bösch sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, un rapport qui fait preuve de cohérence, a de nombreux mérites et dont on a déjà fait une évaluation correcte ce soir dans le cadre de ce débat.
Toutefois, le chapitre de ce rapport intitulé "Renforcement de la dimension judiciaire pénale" - du paragraphe 58 au paragraphe 65 - interfère, ainsi que cela a été signalé ici également, avec l'institution du Procureur européen, sur laquelle la commission juridique et du marché intérieur - que j'ai l'honneur de présider - a donné un avis négatif pour trouver ensuite des points de compromis par rapport au rapport Theato, que nous devrons approfondir ; ceci constitue certainement un point solide, sur lequel nous devrons nous positionner, en trouvant toutefois, je le répète, un point d'équilibre.
Or, je crois que cette anticipation, qui d'une certaine manière interfère également avec la disposition qui sera discutée fin mars lors de la période de session de Bruxelles, ne rationalise pas non plus le système législatif. La simplification législative dont nous parlons est une anticipation qui, pratiquement, met un peu la charrue avant les b?ufs et à l'égard de laquelle nous sommes contraints de présenter des amendements. En effet, la proposition visant à créer un ministère public européen, compétent en matière de jugements et de délits au préjudice des intérêts financiers de la Communauté, est en vérité plutôt inacceptable pour la commission juridique parce que le système juridique de l'Union européenne ne prévoit ni de compétences en matière de droit de procédure pénale, ni de magistrature dotée de tous les degrés de juridiction, en mesure de garantir le plein droit de défense. En l'absence de ce contexte, la création d'un ministère public européen est illogique et immotivée, ce que je voudrais souligner et dire aussi à Mme la commissaire, qui a classé le problème un peu trop hâtivement.
Nous devons réfléchir attentivement, parce que la création d'un tel organe est prématurée, si l'on considère que les objectifs de la coopération judiciaire - qui prévaut ici - n'ont pas été atteints et qu'il est nécessaire d'harmoniser les normes relatives aux questions pénales des organes des États membres. L'on ne peut simplement attribuer la compétence en matière de droit pénal à la Cour de justice : la Cour de justice et le Tribunal de première instance ont été institués pour d'autres fins et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de créer un ministère public européen alors qu'il suffit de renforcer la coopération judiciaire, en nous inspirant du principe de subsidiarité, qui est en fait le critère sur lequel nous devons nous baser. Nous devons par conséquent procéder à l'approfondissement des compétences d'Eurojust, au renforcement et à la coordination de ces pouvoirs au plan européen. Les amendements présentés servent donc à éclaircir les choses ; tout le reste du rapport convient. Nous craignons fortement qu'à la seule exception de l'Italie - où, au moment même où nous parlons, l'on procède à la modification du système judiciaire -, dans aucun autre pays européen les ministères publics ne jouissent d'un statut et de compétences tels que ceux que nous voudrions donner au Procureur européen, lequel est à l'origine d'inquiétudes sur le plan de la consistance juridique et de l'espace juridique européen.
Tels sont les doutes que nous exprimerons en ce qui concerne le Procureur européen, mais en fait, étant donné que la question est subrepticement soulevée dans cette disposition, nous devons les exprimer d'ores et déjà devant ce Parlement et y remédier au moyen des amendements.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h10)

