

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (B6-0013/2005) de MM. Daul et Fruteau, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, à la Commission, sur la prochaine réforme de l’organisation commune du marché du sucre. 
Sturdy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que membre de la commission de l’agriculture et du développement rural et en tant que cultivateur et producteur de sucre, je ne participerai pas au vote final aujourd’hui. Cependant, je participerai au débat. Il n’en ira pas nécessairement de même pour les propositions de la Commission lorsqu’elles seront présentées. Mais aujourd’hui je ne voterai pas lors du vote final.
Le Président.
   - Je prends note de votre remarque. 
Daul (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cher collègue Fruteau, je vais être très bref, car je tiens à laisser à mon ami Fruteau, qui a écrit le rapport, le temps de parole qu’il lui faut. Simplement, je voudrais, Madame la Commissaire, évoquer trois points.
En premier lieu, la commission de l’agriculture et le Parlement, par le vote qui va suivre à midi, vous demandent une gestion de marché à travers un régime de quotas et un filet de sécurité, afin d’éviter une chute brutale des cours. En second lieu, nous avons le souhait cher que cette réforme permette de mettre en place une organisation de marché préfigurant une nouvelle manière d’aborder nos relations avec les pays tiers, et plus précisément les pays ACP avec lesquels nous sommes liés à travers le protocole sucre. Je suis contre la libéralisation des produits agricoles à tout prix, c’est un dogmatisme qui ne peut conduire qu’à des drames. Je voudrais qu’il y ait des outils de régulation qui permettent de stabiliser les cours dans l’Union européenne ainsi qu’au niveau de l’économie internationale. C’est la raison pour laquelle, Madame la Commissaire, avec mes collègues, je pense qu’il faut des instruments interdisant le commerce triangulaire entre des pays compétitifs comme le Brésil, les pays pauvres et l’Union européenne. Il faut surveiller dans le cadre du SPG comme dans le cadre de la nouvelle organisation du marché du sucre ce commerce qui est en train de se mettre en place.
En troisième lieu, je voudrais appeler votre attention sur les difficultés que connaît actuellement le marché communautaire du sucre. Selon mes informations, le surplus de sucre dans l’Union européenne serait de 850 000 tonnes par rapport à l’an passé. Il semble que ce stock soit la conséquence d’appréciations incorrectes concernant des stocks disponibles et de la consommation dans certains États membres. Il en découlerait des flux inhabituels. Dans ces conditions, Madame la Commissaire, il faudrait faire une étude approfondie sur cette solution illogique que connaît actuellement le marché communautaire du sucre, afin d’en déterminer la cause et de savoir comment nous pourrons gérer ce problème.
Voilà ce que j’avais à vous dire sur les trois points qui nous préoccupent. Je laisse maintenant mon temps de parole à M. Fruteau, qui a très bien travaillé sur ce dossier. Chers collègues, je vous demande bien sûr d’adopter, après cette intervention, la résolution, qui a été approuvée pratiquement à l’unanimité au sein de la commission de l’agriculture.
Fruteau (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le 21 février dernier la commission de l’agriculture et du développement rural a adopté, par 31 voix sur 35, une position commune sur la réforme de l’OCM du sucre. Cette large majorité témoigne du point d’équilibre que nous avons réussi à atteindre et qui tient compte des opinions de la plupart des groupes politiques et des nationalités représentées dans ce Parlement.
En effet, le dossier est complexe. D’un côté, compte tenu du contexte économique international, la réforme de l’OCM sucre est aujourd’hui nécessaire et indispensable. Mais, de l’autre, elle ne doit néanmoins pas négliger la place et l’avenir des femmes et des hommes qui dépendent de la filière en Europe comme chez nos partenaires commerciaux.
Dans cette optique, le projet de résolution fixe des principes directeurs clairs: l’adaptation de l’OCM sucre aux règles du commerce mondial, l’accroissement de la compétitivité de la filière sucre, un objectif social de garantie d’un niveau de vie décent aux acteurs de la filière dans le maintien de leur activité ou, si nécessaire, dans leur reconversion et le respect du principe de solidarité communautaire qui tienne compte des régions et des États de l’Union les plus fragiles et de nos partenaires historiques, pays ACP et pays les moins avancés.
Pour répondre à ces exigences, quatre axes principaux doivent être distingués qui guideront la future réforme du secteur.
Tout d’abord en termes de calendrier: la réforme à venir doit rester effective jusqu’à la fin de l’année 2012, afin que les acteurs de la filière bénéficient de la visibilité nécessaire pour mener à bien leurs investissements.
En second lieu, la baisse des prix et des quotas doit être limitée au strict nécessaire afin de tenir compte des intérêts des agriculteurs européens. Elle doit en outre se doubler d’un niveau de compensation qui réponde réellement aux besoins.
Ensuite, en remplacement du mécanisme de transfert de quotas, injuste et destructeur pour les pays les plus fragiles, la résolution propose la mise en place d’un fonds spécifique, géré par l’Europe, budgétairement neutre, qui permettra d’organiser la restructuration du secteur.
Quatrièmement, les membres de la commission de l’agriculture se sont enfin massivement prononcés en faveur d’une régulation du marché, par le biais notamment d’une adaptation de l’initiative «Tout sauf les armes» dans le secteur du sucre. Cet axe majeur vise à maintenir la cohérence et la viabilité de l’OCM en demandant que l’Union européenne soit en mesure de conserver le contrôle de l’offre de sucre sur son marché. Mais il répond aussi aux requêtes répétées des pays les moins avancés eux-mêmes, qui ont bien perçu que le commerce triangulaire illégal, qui peut être favorisé par l’accès illimité au marché européen, n’offrira aucun bénéfice pour le développement des structures économiques et sociales des pays les moins avancés.
Enfin, parallèlement à ces quatre grands axes, le projet de résolution insiste sur la nécessité de prendre en considération la situation particulière des régions ultrapériphériques de l’Union, en considérant leurs contraintes géographique et structurelle, ainsi que leurs besoins spécifiques de développement économique et productif. Soulignant le rôle majeur et irremplaçable que tient la culture de la canne à sucre dans certaines de ces régions, le texte se prononce ainsi avec force en faveur d’une compensation totale des éventuelles pertes de revenus que pourraient subir les agriculteurs d’outre-mer et demande tout aussi fermement que le mécanisme essentiel de l’aide à l’écoulement soit conservé.
Mesdames et Messieurs, au regard des blocages actuels que suscitent les mesures radicales de la Commission au sein du Conseil des ministres, seul le Parlement européen est aujourd’hui en mesure de jouer un rôle moteur dans la définition des modalités de la réforme de l’OCM sucre. C’est l’ambition de notre texte, porteur d’une position que je considère comme équilibrée, cohérente et volontariste dans le sens d’une réforme efficace mais solidaire. 
Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier MM. Daul et Fruteau et les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural pour tout le travail qu’ils ont réalisé. La rédaction de la résolution et l’audition du 30 novembre de l’année dernière constituent une contribution précieuse à nos préparatifs minutieux de cette importante réforme de l’organisation commune du marché du sucre. Permettez-moi de formuler quelques remarques préliminaires avant de répondre à vos questions.
La réforme du secteur du sucre est inévitable. À la lumière des consultations que j’ai menées ces derniers mois avec quelques acteurs, j’ai clairement l’impression que l’on partage largement ce point de vue. La question est de savoir jusqu’où et à quelle allure nous devons avancer. Je crois sincèrement que nous avons besoin d’une réforme ambitieuse.
Je voudrais à présent commenter les principales questions que vous avez soulevées dans votre résolution.
En ce qui concerne les réductions de prix et de quotas, je suis convaincue que la production de sucre a de l’avenir dans l’Union européenne, mais qu’elle doit se baser sur la compétitivité. Nous devons donc accepter que la production sucrière se concentre dans les régions où elle bénéficie d’une perspective durable à long terme.
Les réductions de prix proposées dans la communication nous maintiendront bien au-dessous des prix actuels du marché mondial. Je suis donc persuadée que la proposition de réduction du prix de 33% et de réduction du quota de 2,8 millions de tonnes constitue un minimum nécessaire pour réaliser une réforme efficace, équilibrer le marché et respecter nos obligations internationales. Si nous n’allons pas assez loin aujourd’hui, nous devrons très probablement mener une nouvelle réforme prochainement, suscitant ainsi l’incertitude dans le secteur.
Il est évident que la réforme obligera les agriculteurs et les producteurs à prendre des décisions importantes, et parfois difficiles, à propos de leur avenir dans ce secteur. Nous devons leur offrir une perspective claire. Par conséquent, je considère que la prévisibilité est une question cruciale. J’ai bien noté que le Parlement partage cette préoccupation. Je n’ai donc pas l’intention d’inclure l’idée d’une révision à mi-parcours, dans deux ou trois ans, dans la proposition législative. Une perspective à long terme sera préférable.
Les agriculteurs recevront une compensation équivalente à 60% de la réduction du prix institutionnel dans le cadre du régime de paiement unique par exploitation. Cela compensera la perte de revenu. L’expérience antérieure montre que la perte de revenu d’un exploitant n’équivaut pas à la réduction de prix. C’est particulièrement vrai dans le secteur du sucre, où les agriculteurs ne supporteront plus le coût de la cotisation à la production. De toute manière, la réforme ne doit pas entraîner de modification du budget, ce qui limite l’importance de la compensation. Si nous dépassons les 60%, les autres secteurs devront payer, en subissant une réduction de leur paiement direct.
Pour ce qui est du transfert de quotas entre les États membres, la communication le considère comme l’un des éléments clés permettant de mener la nécessaire restructuration dans l’industrie sucrière.
Les transferts de quotas pourraient faciliter le déplacement de la production vers des régions où les conditions de production sont optimales et pourraient en même temps offrir aux régions qui ne sont pas compétitives l’occasion de céder leur quota et d’investir leurs recettes dans d’autres activités économiquement viables. Vos inquiétudes à propos du transfert de quotas n’ont pas été ignorées. Si nous pouvons atteindre nos objectifs par d’autres instruments, cette possibilité mérite toute notre attention. Je me suis en particulier intéressée aux idées émises dans la résolution sur la subordination du transfert à un certain contrôle par les États membres et les agriculteurs et sur la constitution d’un fonds spécial. J’examine actuellement ces idées. La création d’un fonds spécifique constitue un élément essentiel de mes réflexions.
Je vais être très claire à propos de l’initiative «Tout sauf les armes», qui est l’une des pierres angulaires de nos relations commerciales avec les pays les moins avancés (PMA). Elle résulte d’une concession unilatérale sans précédent de la part de l’Union européenne et d’une démarche logique étant donné notre engagement en faveur du développement de ces pays. Nous enverrions un signal négatif en réduisant les privilèges accordés aux PMA, surtout cette année, alors que nous essayons de convaincre le reste du monde développé de suivre notre exemple et d’accroître l’ouverture du marché aux pays en développement. Je m’oppose donc à une renégociation de l’initiative «Tout sauf les armes». En outre, un système d’importations réglementées à des prix rémunérateurs entraînerait une réduction des prix trop faible et donc inefficace. Nous ne devrions pas prévoir d’incitations aux investissements non durables dans l’UE ou dans les pays du tiers-monde.
Nous reconnaissons que la réforme du régime du sucre impliquera certains ajustements dans le secteur du sucre des pays ACP concernés, mais nous avons également indiqué clairement que nous sommes prêts à fournir une assistance dans cette procédure. Sur la base d’un plan d’action que la Commission a présenté le 24 janvier, un dialogue est en cours avec les pays ACP. La Commission a l’intention de présenter le plan d’action définitif sur les mesures d’accompagnement sous la forme d’une communication adressée au Parlement européen et au Conseil à la mi-2005.
Le dernier point que je souhaite aborder porte sur l’OMC. L’organe d’appel de l’OMC rendra sa décision finale le 28 avril 2005. Dans notre proposition de réforme, nous tiendrons compte de cette décision et, ce faisant, nous conformerons l’organisation commune du marché du sucre à nos obligations actuelles envers l’OMC.
Permettez-moi de conclure par le calendrier. Pour des raisons internes et externes, j’estime qu’il est absolument nécessaire de parvenir à un accord sur la réforme du sucre au plus tard en novembre. En fait, le régime actuel du sucre expire le 1er juillet 2006. Le secteur doit savoir suffisamment à l’avance en quoi consistera le nouveau régime du sucre, afin qu’il puisse prendre ses décisions pour la campagne commune de 2006-2007. De plus, il est évident que nous avons intérêt à communiquer à nos partenaires ministériels de l’OMC, avant la conférence de décembre de cette année, les éléments de base de notre réforme du sucre. Autrement, nous courons le risque de voir la question du sucre gâcher la réunion de Hong Kong, comme ce fut le cas avec le coton à la réunion de Cancún.
La présidence britannique a programmé des discussions au Conseil afin d’atteindre un accord politique définitif lors du Conseil de novembre. Pour que nous nous conformions à ce délai, je présenterai la proposition législative au Parlement européen et au Conseil d’ici l’été. Je sais que je peux compter sur votre collaboration pour respecter ce calendrier. 
Deß,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de rapporteur fictif du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je tiens tout particulièrement à remercier le rapporteur, M. Fruteau, et le président de la commission de l’agriculture, M. Daul, pour leur excellente coopération sur la proposition de résolution concernant la réforme de l’organisation commune du marché du sucre. Je tiens toutefois aussi à remercier tous les autres députés de l’Assemblée qui ont contribué de manière constructive à faire de cette proposition de résolution ce qu’elle est.
Au cours de mes visites dans ma circonscription électorale en Bavière, les cultivateurs de betteraves sucrières me demandent pourquoi il est nécessaire de modifier de fond en comble l’organisation du marché du sucre, qui a résisté à l’épreuve des décennies. Les agriculteurs et les travailleurs concernés sont très déçus par les propositions de la Commission du 14 juillet 2004. Je leur explique alors qu’il faut réformer l’organisation du marché pour pouvoir continuer à l’avenir à cultiver la betterave sucrière en Europe. Ce à quoi nous voulons que la proposition de résolution parvienne, Madame la Commissaire, c’est que la betterave sucrière puisse continuer d’être cultivée demain dans l’Union européenne et la canne à sucre dans ses régions frontalières et que les usines sucrières continuent à produire du sucre. Cette activité concerne 350 000 familles d’agriculteurs en Europe et 230 usines sucrières, qui emploient un nombre incalculable de travailleurs. Les propositions de la Commission vont trop loin; dans bon nombre de régions, la culture durable de la betterave sucrière appartiendra au passé et la canne à sucre ne sera plus cultivée dans les régions frontalières. Les seuls bénéficiaires de la réforme seraient quelques grands pays producteurs de sucre comme le Brésil, qui, contrairement aux États membres de l’UE, produisent invariablement leurs récoltes en appliquant des normes environnementales et sociales très peu élevées.
Nos organisations de défense de l’environnement crieraient tout leur désarroi si, en Europe - comme cela se fait dans des pays comme le Brésil -, des cours d’eau entiers étaient asséchés pour irriguer les terres et si des centaines de milliers d’hectares de terrains étaient brûlés et que les animaux qui y vivent n’avaient aucune chance d’échapper aux flammes. Ces méthodes de production du sucre ne sauraient être la référence à laquelle comparer la production européenne de sucre. L’argument selon lequel les consommateurs européens pourraient bénéficier d’une réduction du prix du sucre me laisse sceptique, dans la mesure où si les prix actuels des céréales ne représentent même pas le tiers des prix en vigueur il y a quarante ans, dans le même temps, le prix du pain s’est envolé. Lors de sa réunion du 18 novembre 1997, le Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE a présenté comme suit les missions multifonctionnelles de l’agriculture européenne: «Le Conseil estime que l’agriculture commerciale européenne doit être multifonctionnelle, durable, compétitive et répartie sur l’ensemble du territoire européen. Elle doit être capable de préserver la campagne et de maintenir l’espace naturel, apportant ainsi une contribution significative à la vitalité des régions rurales et répondant aux besoins et aux exigences des consommateurs concernant la qualité et la sûreté de l’alimentation et la protection de l’environnement et des animaux.» Si vous souhaitez ce genre d’agriculture multifonctionnelle en Europe, alors il faudra la protéger en conséquence.
Nous demandons donc que le sucre importé soit produit dans le respect des mêmes normes sociales et environnementales que le sucre produit dans l’UE. Nous exhortons la Commission à satisfaire aux exigences des États ACP et à réfléchir à la manière dont l’UE peut, à l’aide d’un règlement ad hoc dans le cadre de l’initiative «Tout sauf les armes», continuer à l’avenir à gérer les quantités de sucre fournies. Nous attendons aussi que la proposition législative de la Commission comporte des propositions claires sur la manière de prévenir le «commerce triangulaire» par le biais des pays les moins développés.
Permettez-moi de conclure en ajoutant que je ne souhaiterais pas voir un marché mondial dans lequel la production serait dénuée de dimension environnementale. Je ne veux pas d’un marché mondial qui exploite des gens et des régions entières. Je vous prie de rassembler une large majorité autour de votre proposition de résolution et, partant, de faire en sorte que la Commission intègre nos exigences dans sa proposition législative. 
Miguélez Ramos,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nul dans cette Assemblée ne remet en question la nécessité d’une réforme du secteur sucrier. Vous avez très bien expliqué lors de votre intervention pourquoi elle est nécessaire.
Par contre, ce que nous remettons en question, c’est la proposition présentée par la Commission et, à mon avis, on peut avancer deux raisons fondamentales à cela: premièrement, parce qu’elle engendre une répartition déséquilibrée des réductions au sein de l’Union européenne, faisant ainsi peser la charge de la réforme sur les régions les moins privilégiées et, deuxièmement, parce qu’elle ne garantit pas le maintien du revenu des producteurs de betteraves. De fait, dans mon pays, la mise en œuvre de cette proposition entraînerait concrètement la disparition d’une bonne partie des 118 000 hectares de cultures en Castille-et-Léon, en Andalousie et en Castille-la-Manche et affecterait 23 000 producteurs.
Madame la Commissaire, le problème réside une nouvelle fois dans le fait que la Commission présente des propositions alors que l’étude d’impact n’a tenu compte ni des effets de ces réductions de prix et de quotas sur les revenus des familles d’agriculteurs, ni des pertes d’emplois dans le secteur et de leurs conséquences sur la vie rurale des États concernés.
Madame la Commissaire, nous pensons que la réduction des prix doit être plus limitée et plus progressive et doit rester couplée à une part significative de l’aide, de manière à ne pas détériorer le tissu socio-économique des zones productrices, qui, dans mon pays, sont situées dans les régions les moins prospères. Par ailleurs, la réduction des quotas doit porter d’abord sur les excédents et sur les productions destinées à l’exportation, les plus préjudiciables au marché international de ce produit.
Nous sommes totalement opposés - et j’insiste sur ce point - au transfert de quotas entre États membres. Nous estimons que ce mécanisme aboutirait, ou pourrait aboutir, à une délocalisation des emplois et de l’activité économique dans l’Union européenne, laquelle se ferait essentiellement au détriment des États les moins compétitifs et créerait un dangereux précédent dans le cadre de la PAC.
Pour ce qui est du volet externe la proposition, l’initiative «Tout sauf les armes» doit prévoir des instruments de contrôle quantitatif des importations semblables à ceux qui existent déjà pour les pays ACP. C’est ce que demandent les représentants des pays ACP et des pays les moins développés, et cela apparaît pleinement dans notre résolution.
Madame la Commissaire, je voudrais conclure en vous demandant de prendre en considération une chose qu’ont dite M. Daul et M. Fruteau, mes deux collègues rapporteurs sur cette proposition: cette résolution ayant été approuvée à une large majorité en commission de l’agriculture et du développement rural, nous vous prions de bien vouloir présenter des propositions législatives appropriées qui prennent en compte les observations qu’elle contient. 
Busk,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’en appelle à ce que nous réformions dans les meilleurs délais l’organisation commune du marché de l’UE dans le secteur sucrier et préparions la libéralisation de l’ensemble du marché du sucre. Les réformes sont en cours de préparation depuis longtemps. On ignore dès lors combien de temps les dispositions actuelles seront encore valables et, plus particulièrement, quand elles seront modifiées. Ce climat d’incertitude ne sert pas la cause des producteurs sucriers européens. Je me félicite donc d’une solution définitive concernant l’organisation du marché du sucre.
L’OMC s’est prononcée sur l’organisation du marché du sucre - un jugement qui nous enjoint d’agir dans ce domaine. Je conviens bien entendu que nous devons attendre l’issue de la procédure d’appel d’ici deux mois, mais nous devrons accepter les conséquences de cet appel dès que le verdict sera connu.
La production sucrière européenne est efficace et compétitive. Il va de soi que certains changements vont intervenir, notamment au niveau des régions où sera implantée la production à l’avenir. Néanmoins, il est très important que nous fassions en sorte que la production et, partant, les quotas, soient transférés dans les régions où la production est la meilleure et la plus économique. C’est le mieux que nous puissions faire pour les producteurs sucriers européens, encore que nous devrons également équiper les producteurs pour leur permettre d’affronter la concurrence sur le marché mondial. Nous ne devons pas ignorer les préoccupations exprimées dans l’accord «Tout sauf les armes» ou par les pays les plus pauvres du monde. Ces derniers ont adapté leur production à un prix artificiel du marché européen, et il conviendra de les aider au cours de la période de transition qui mènera à une concurrence plus libre sur le marché mondial. Par contre, il n’est d’aucun secours de s’en tenir aux dispositions actuelles et de permettre ainsi à ces pays de vendre leurs productions à des prix artificiellement élevés sur le marché intérieur de l’UE. En fait, c’est tout l’inverse qui est vrai.
Enfin et surtout, il est de la plus haute importance que nous veillions à ce que tous les pays du monde suppriment leurs subventions à la production sucrière afin que la concurrence puisse jouer sur un marché libre et équitable. Nous devons bien entendu exiger que le sucre importé soit produit dans le respect des normes sociales et environnementales auxquelles nous sommes habitués dans le secteur de la production sucrière en Europe. 
Graefe zu Baringdorf,
   . -Monsieur le Président, la commissaire a évoqué la nécessité d’une réforme et je partage son point de vue; l’organisation commune du marché du sucre a été corrompue par le secteur sucrier, qui s’est orienté vers la consommation et vers un accès privilégie pour le sucre des pays ACP. Par la suite, une situation s’en ensuite fait jour, où il est également apparu que le sucre C a également été vendu à bas prix sur le marché mondial et où la production de sucre en provenance des pays ACP a été réexportée, avec un coût supplémentaire de 1,5 milliard d’euros pour le budget.
Pourtant, vous affirmez que vous entendez réduire la quantité de 1,8 million de tonnes. Si nous ajoutons le sucre C, la réduction devra osciller entre 4 et 5 millions de tonnes, lesquelles aboutiront sur le marché mondial. Par conséquent, vous devez réduire la quantité plutôt que le prix. Nous pouvons accepter une baisse des prix, mais si vous proposez une réduction de 33% sans octroyer un quota aux pays les moins développés - ce qui n’est pas contraire aux règles dont nous disposons, mais les empêche tout bonnement de devenir des pays de transit-, alors ce pourcentage ne suffit pas, car même dans ces conditions, les multinationales se serviront de ces pays comme voies de transit qu’elles emprunteront pour revendre leur sucre à bas prix dans l’Union européenne. Comme vous devrez ensuite réduire à nouveau le prix pour rendre cette option moins attractive, il serait préférable que vous parliez de libéralisation, sans tourner autour du pot.
Si vous entendez maintenir une organisation de marché, vous devez vous attaquer à ce qui importe, à savoir aux quantités plutôt qu’aux prix. Je suis fermement opposé au versement de primes en contrepartie des réductions de quantités, que je considère comme une perversion et pour lesquelles le secteur sucrier porte lui-même une responsabilité. Cela n’a aucun sens et cela ne profite pas aux agriculteurs de verser 1,3 ou 1,5 milliard d’euros sous la forme de primes, car elles seront absorbées et ne bénéficieront pas aux exploitations. Au contraire, ce qui importe, c’est que le secteur sucrier soit organisé de sorte que la culture du sucre soit rentable. Ce n’est pas le cas du sucre C, et c’est la raison pour laquelle il convient de ne plus autoriser son écoulement sur le marché mondial. Les agriculteurs peuvent en faire ce qu’ils veulent - c’est-à-dire tout sauf le vendre à bas prix sur le marché mondial. C’est ce que nous devons stipuler, et ce que nous devons faire avec le 1,3 milliard d’euros qui ne sera pas versé sous forme de primes, c’est l’affecter à un fonds pour le développement de l’économie rurale et la diversification des cultures dans les pays les moins développés et les pays ACP, de manière à permettre à leurs économies de se développer. Il est tout aussi absurde d’indemniser ces pays, parce que si on les indemnise pour ne plus gagner d’argent avec le sucre, avec quoi sont-ils censés financer leur développement économique? Nous fournissons des fonds à ces pays et devons en faire bon usage - pas en le versant sous forme de compensation, mais en initiant un développement économique, en rendant ces pays dépendants d’autres produits que le sucre, en leur permettant de gagner de l’argent en fournissant du sucre à l’Union européenne au moyen des préférences et des quotas dont ils disposent, tout en leur permettant de s’approvisionner eux-mêmes et de promouvoir le développement rural dans les sphères artisanales et techniques. Nous adopterions une stratégie à long terme si nous nous servions de l’organisation du marché du sucre comme d’un moyen de proposer une stratégie de développement et d’envisager les principes essentiels qui devraient caractériser le commerce mondial. Les tendances à la libéralisation sont présentes dans tous nos groupes politiques; c’est ce qui ressort des amendements proposés, y compris ceux de mon propre groupe, et vous, Madame Fischer Boel - peut-être même sans le vouloir - accorderez des concessions à ces tendances en prenant la prochaine mesure dans cinq ans, lorsque vous en finirez avec l’organisation du marché du sucre. 
Manolakou,
   . - Monsieur le Président, la proposition de la Commission pour un nouveau règlement sur le sucre et les déclarations faites aujourd’hui par la commissaire s’inscrivent globalement dans le cadre de la réforme de la PAC - même si elle se refuse à l’admettre - et, cela va de soi, des réductions de dépenses dans le secteur agricole.
La proposition de réduction de 33% des quotas et des prix et la suppression des interventions et des prix d’intervention entraîneront des pertes d’emplois dans les petites et moyennes exploitations agricoles et dans les usines sucrières. La réduction drastique des prix et la réduction des quotas abaisseront le revenu des producteurs de betteraves et les contraindront d’abandonner l’agriculture sans autre moyen de survie que le chômage. Dans le même temps, les usines sucrières qui ne sont pas viables - et elles sont fort nombreuses - fermeront leurs portes et des régions entières seront abandonnées, que ce soit en Grèce septentrionale, à Calais, en France, ou dans d’autres pays.
En Grèce, les fermetures d’usines créent des villes fantômes et, plus important, des villes fantômes dans des régions isolées. Pourtant, les importations augmenteront. Pourtant, le sucre importé sera moins cher pour les entreprises qui l’utilisent comme matière première, mais pas pour le consommateur, qui ne paie jamais moins cher pour un produit, même si son prix chute. Les producteurs de betteraves des pays avec lesquels l’Union européenne a conclu des accords préférentiels y perdront également, dans la mesure où elle importera du sucre à prix réduit. Par conséquent, il est hypocrite de dire que les pays pauvres bénéficieront de la réforme.
La vraie raison de ces changements est la réduction drastique du budget de l’agriculture, dont les économies serviront à d’autres politiques répressives et réactionnaires et favoriseront l’exportation des produits des monopoles industriels européens vers le Brésil, l’Inde et ailleurs, sacrifiant et condamnant ainsi les producteurs de betteraves et les travailleurs du secteur, qui rejoindront les hordes de sans-emploi.
Quelques améliorations et changements mineurs, assortis de subventions, d’indemnisations et de fonds limités et misérables, ne modifient pas l’esprit ou l’objectif du règlement proposé. Ils ne constituent pas une solution. La seule solution réside dans la lutte coordonnée des agriculteurs et des travailleurs en vue d’amender cette politique antiagricole et antipopulaire. 
Batten,
   . - Monsieur le Président, la surproduction de sucre est une autre manifestation de la scandaleuse politique agricole commune, qui protège certains producteurs pour des raisons politiques et pénalise les consommateurs pour les mêmes raisons politiques. Les Français produisent 160% de leurs besoins nationaux de sucre et écoulent le reste à bas prix dans le tiers-monde. Les Britanniques produisent 50% de leurs besoins et importent le reste de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
Les producteurs britanniques agissent de manière responsable et ne sont pas à l’origine du problème. Ils feront les frais de «réformes» irréfléchies. Pour la Grande-Bretagne, une véritable réforme ne sera accomplie que lorsque nous nous retirerons de la politique agricole commune et, effectivement, de l’Union européenne elle-même.
Cette résolution laisse un goût d’amertume aux producteurs de sucre britanniques, qui sont nombreux à m’avoir écrit ainsi qu’à mes collègues britanniques. Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni votera contre la résolution et ses amendements, qui porteront atteinte aux intérêts des producteurs de sucre britanniques. 
Berlato,
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, s’il convient sans aucun doute de réformer le régime appliqué au sucre C, notamment au regard des derniers développements survenus à l’OMC, nous estimons que ces changements doivent être intégrés aux points essentiels de la réforme globale de la PAC. Cela suppose de procéder aux changements nécessaires tout en gardant à l’esprit l’objectif fondamental consistant à préserver la compétitivité internationale du secteur à moyen et long terme.
Au lieu de cela, nous avons l’impression que la Commission européenne, en se conformant aux contraintes des réductions de production imposées par les conventions internationales et les accords de libre-échange, entend sacrifier certaines régions productrices, qui sont souvent les plus faibles. Cette évolution sera favorisée par le mécanisme d’échange de quotas entre États membres élaboré par la Commission.
Au niveau européen, la fermeture et l’abandon de nombreuses usines sucrières et le délaissement de la production de la betterave sucrière par bon nombre d’exploitations agricoles confirment que la pression compétitive augmente constamment du fait de la réduction, en termes réels, du prix garanti pour les volumes produits.
Pour conclure, les mesures proposées par la Commission ne sauraient être jugées acceptables, dans la mesure où la réduction excessive du prix d’intervention de référence, la chute considérable des prix de la betterave sucrière, la compensation partielle fixée à 60% et l’instauration de l’entreposage privé mettent en péril la survie du secteur de la betterave sucrière.
À notre avis, la future proposition législative devrait au contraire s’appuyer sur des quotas et des prix garantis liés à des quotas de production nationaux réels. Elle devrait également protéger le marché intérieur européen en introduisant des restrictions à l’importation, mettre en place des règles douanières plus efficaces pour contrôler l’origine des produits, réduire les quotas à un niveau suffisant pour la consommation intérieure et introduire ou maintenir des mesures visant à réduire les disparités structurelles - par exemple, l’autorisation des aides d’État pour protéger les intérêts des agriculteurs vivant dans les régions défavorisées de l’Union, garantissant le maintien d’une agriculture multifonctionnelle dans l’ensemble de l’Union européenne. 
Baco (NI ).
   - Madame la Commissaire, je partage votre point de vue selon lequel les analyses confirment que notre seul avenir réside dans la mise en œuvre du marché du secteur sucrier. Toutefois, comme cela a été indiqué, le plus important est de contrôler le gigantesque spectre de droits acquis derrière lesquels se cachent des milliers d’intervenants qui profitent du marché tel qu’il est actuellement réglementé. À mon avis, une question essentielle que nous devons nous poser au Parlement européen est de savoir si nous céderons plus ou moins à ces droits acquis ou si, en sa qualité de principale institution politique de l’Union européenne, le Parlement décidera en principe si les valeurs fondamentales du marché doivent prévaloir dans le cadre de la réforme du secteur sucrier ou si les principes bureaucratiques seront toujours prédominants.
Madame la Commissaire, aujourd’hui, je fais partie de celles et ceux qui perçoivent dans ce projet de résolution la volonté d’accorder la priorité à une influence plus large du marché dans le cadre de la réforme, raison pour laquelle j’y suis également favorable. Personnellement, je ne crois pas qu’il soit nécessaire de débattre des détails précis des procédures concernées, dans la mesure où c’est plus un problème technique que politique.
En guise de conclusion, je tiens à confirmer qu’à nos yeux, seule une concurrence plus réelle sur le marché européen, y compris dans le secteur sucrier, permettra de nous maintenir au sein de la concurrence d’un marché mondial dynamique en plein développement. 
Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous savons tous qu’au cours de ces dernières années, la société s’est mise à poser de tout autres exigences à l’agriculture et quand je dis cela, je ne pense pas seulement à la réforme de la PAC et aux négociations en cours à l’OMC.
Si l’on entend répondre à ces exigences dans chaque secteur, on peut comprendre que l’organisation commune du marché du sucre doit être réformée. Cela étant dit, Madame la Commissaire, la politique a pour mission d’instaurer des conditions-cadres équitables dans lesquelles nos agriculteurs peuvent continuer à produire du sucre dans l’Union européenne et à le faire de manière durable, économique et socialement acceptable.
Néanmoins, à travers son approche, la communication présentée par la Commission en juillet 2004 concernant la réforme du secteur sucrier influe profondément sur l’organisation du marché du sucre et contribue à la modifier. Bien que la commission de l’agriculture de cette Assemblée ne soit pas opposée à une telle réforme, notre proposition de résolution défend une approche modérée. Nous rejetons les transferts de quotas que la Commission a envisagés initialement, estimant que les quotas doivent rester aux mains des producteurs, c’est-à-dire des agriculteurs.
Nous estimons aussi que les réductions de prix et de quotas prévues déboucheront sur des pertes de revenus considérables et que nous ne pouvons pas non plus ignorer les usages alternatifs, pour lesquels il existe un grand potentiel, notamment en ce qui concerne les biocarburants. Nos agriculteurs peuvent s’attendre à perdre une part de leurs revenus et, à ce titre, ils doivent être indemnisés en conséquence.
Madame la Commissaire, je suis convaincue que lorsqu’elle votera aujourd’hui, cette Assemblée approuvera le compromis que la commission de l’agriculture a élaboré avec brio au-delà des oppositions entre partis, et j’espère sincèrement que la Commission prêtera l’oreille aux messages du Parlement lorsque viendra l’heure de présenter ses nouvelles propositions législatives. Madame la Commissaire, nous disons «oui» à la réforme du secteur sucrier, mais celle-ci doit être déployée intelligemment. 
Batzeli (PSE ).
   -Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame Fischer Boel, le marché du sucre peut être considéré comme le dernier des Mohicans, s’agissant des produits dont le régime n’a pas été réformé ces dernières années et qui ont échappé à la philosophie sous-jacente à la nouvelle politique agricole commune.
Quelle direction devraient prendre les propositions législatives de la Commission? Tout d’abord, elles doivent veiller au traitement équitable de toutes les régions productrices de sucre. Deuxièmement, elles doivent appliquer aux nouvelles mesures la philosophie sous-jacente à la PAC réformée. Troisièmement, elles doivent exprimer la solidarité internationale de l’Union européenne avec les pays en développement.
Au vu de ce qui précède, j’estime que les points suivants de la communication de la Commission sont particulièrement négatifs:
Premièrement, l’insuffisance des compensations des revenus des producteurs de betteraves suite à la réduction des aides à la production; lorsque la PAC a été réformée pour les céréales et le bœuf, les compensations ont couvert 90% des réductions touchant les aides directes, alors que pour le sucre, elles ne représentent que 60%.
Deuxièmement, le système de transfert des quotas entre les États membres proposé par la Commission entraînera la concentration de la production dans certaines régions seulement.
Troisièmement, les volets externes du régime exigent une approche particulièrement prudente. En particulier, les engagements concernant le secteur sucrier ne doivent pas excéder les limites absolument nécessaires dans le cadre de l’OMC. De même, les répercussions économiques et sociales dans les pays les moins développés doivent être abordées avec diplomatie et efficacité sur la base des choix posés par les pays en développement eux-mêmes.
Pour conclure, j’estime qu’il convient de clarifier et de souligner que les quotas sont détenus par les producteurs de betteraves, et l’indemnisation des producteurs des pays tiers ne peut être financée par le fonds social agricole. 
Virrankoski (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la réforme du secteur sucrier en cours de discussion s’inscrit dans le prolongement de la réforme de la politique agricole commune. Son volet central porte sur la réduction des prix, qui atteint près de 40%, et la réduction des quotas. La baisse des prix obtenue représenterait environ 2,5 milliards d’euros. Comme c’est le secteur qui consomme la plus grande part de la production de sucre (près de 75%), les réductions de prix se répercuteraient à peine sur les prix à la consommation des produits transformés et bénéficieraient principalement au secteur du sucre.
Il est un volet précis de la réforme du secteur sucrier qui était absent des réformes agricoles précédentes. Au cœur de cette réforme figurerait l’idée selon laquelle les quotas de production sucrière pourraient être transférés d’un pays à l’autre. Il clair pour tout le monde qu’avec cette mesure, la production serait transférée vers les régions les plus adaptées à la culture du sucre et cesserait dans les régions défavorisées par leurs conditions naturelles. Cela ne serait d’aucun bénéfice pour le budget de l’UE. Cette solution créerait un dangereux précédent. Madame la Commissaire, j’en appelle à vous avec insistance pour que ce manque de solidarité entre États membres ne s’applique pas. Je me réjouis de constater que dans votre discours d’ouverture, vous vous êtes dite prête à réexaminer ce point. 
Auken (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier la Commissaire de s’en tenir à une réforme du secteur sucrier, aussi modeste soit-elle. La résolution de la commission de l’agriculture et du développement rural est toutefois consternante, du moins si la solidarité mondiale joue un rôle même mineur dans la vie politique. La commission de l’agriculture et du développement rural estime que la production sucrière dans l’UE et, de préférence, dans le monde doit être réglementée par des quotas. C’est une position très étrange. La production sucrière devrait au contraire être libéralisée. La commission pose quelques gestes polis à l’attention des pays en développement, mais il apparaît clairement que sa principale préoccupation concerne la production sucrière dans l’UE. Nous n’aidons en rien les travailleurs agricoles pauvres, par exemple du Brésil, en y aggravant les conditions d’exportation. S’il est possible qu’une bonne part des bénéfices aille aux propriétaires terriens en cas d’ouverture des marchés, il est impossible d’affirmer qu’une telle ouverture se ferait directement au détriment financier des travailleurs agricoles. Par ailleurs, dans l’UE, la moitié des aides sont destinées au secteur sucrier.
S’il existe un réel souhait d’agir de manière constructive au profit des pays pauvres producteurs de sucre, c’est l’OIT qu’il conviendrait de renforcer et, au Brésil, il faudrait appuyer aussi le président Lula. Dans ce pays, on pourrait proposer de négocier avec le gouvernement pour veiller à ce que les cultures soient conformes aux exigences de l’OIT. Imposer des quotas et les normes sociales et environnementales européennes à tous les autres pays, ce serait ignorer l’accord «Tout sauf les armes», qui stipule que d’ici 2009, les pays les moins développés doivent être habilités à vendre librement du sucre à l’UE. Les préoccupations exprimées à propos des pays en développement sont creuses. Cela apparaît notamment dans le fait que ce que l’UE économise au niveau des subventions à l’exportation de sucre doit désormais servir à garantir des revenus et non à soutenir les pays en développement.
La proposition d’utiliser le sucre comme carburant est inacceptable. Je soutiens tous les amendements déposés par le groupe socialiste et j’estime que les autres devraient en faire autant pour le bien des pays en développement, de l’agriculture et de l’UE. 
Henin (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, pour des raisons de vague compromis avec l’OMC, on s’apprête à jeter à la rue des dizaines de milliers de salariés, à fermer des dizaines d’entreprises, à porter un coup terrible à l’agriculture européenne, à remettre en cause le développement de nombreux pays.
Mais à qui donc va profiter cette réforme? Aux agriculteurs? Qui pourrait croire une telle stupidité quand la perte de revenu brut annoncée est de 50%. Aux consommateurs? On peut vraiment en douter car jamais une baisse des prix agricoles à la production ne s’est répercutée sur le pouvoir d’achat des ménages. Aux petits producteurs des pays du Sud? L’expérience du marché du café et celle de la production sucrière au Brésil ne peuvent que nous rendre dubitatifs.
En revanche, les multinationales de l’agroalimentaire peuvent se réjouir. Elles vont, grâce à la Commission et à l’OMC, pouvoir faire travailler davantage de jeunes enfants dans les champs de canne à sucre. Elles vont pouvoir exploiter un peu plus des hommes et des femmes en souffrance, souvent rémunérés moins de 100 dollars par mois. Elles vont pouvoir regarder leurs profits gonfler démesurément sur fond de désastre social.
Cette réforme soulève également, dans l’ensemble des régions ultrapériphériques, une terrible inquiétude. Notre groupe s’est rendu dernièrement à la Réunion, à l’invitation de notre collègue Verges. Nous avons pu mesurer que pour cette île, cette réforme était une catastrophe.
Au-delà de la nécessité de compenser totalement, il y a un problème de cohérence qui est posé. Alors même que le plus gros des investissements agricoles de l’Union européenne est consacré depuis plus de 40 ans au développement de la filière canne à sucre, que cette filière représente un tiers de la production agricole finale, 25% de la production électrique et les trois-quarts des exportations, il est proposé aujourd’hui une remise en cause fondamentale de cet acte stratégique de développement sans qu’une alternative à la hauteur des conséquences de la situation ne soit possible.
Les conséquences de cette réforme dans toutes leurs dimensions doivent être appréhendées. À la demande de Paul Verges, notre groupe souhaite que la Commission s’engage à transmettre au Parlement une étude d’impact, notamment sociale, propre à la réalité des régions périphériques. Nous souhaitons également que le même type d’étude soit réalisé à l’échelle du territoire européen.
Monsieur le Président, permettez-moi de terminer en disant que nous sommes persuadés que les solutions sont à rechercher dans une véritable politique de régulation du marché du sucre, dont l’Europe serait le promoteur. 
Tomczak (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de réforme de l’organisation commune du marché du sucre va à l’encontre des objectifs de la politique agricole commune qui sont, concrètement, d’assurer un niveau de vie digne aux agriculteurs et le développement durable de l’agriculture; par ailleurs, elle contredit la stratégie de Lisbonne. La proposition de réduire les quotas A et B est inacceptable. Son impact sera le plus fortement ressenti dans les nouveaux États membres, particulièrement en Pologne, où le secteur a déjà subi des réductions drastiques ces dernières années et où seules 43 des 78 usines de transformation du sucre subsistent. Aucun investissement pour la modernisation n’a été consenti. Au lieu de cela, des travailleurs ont été mis au chômage et les consommateurs paient le sucre plus cher, et non moins cher. En raison du transfert de quotas entre États membres, il est fort à craindre que la production de sucre soit concentrée dans quelques usines seulement. Il en résulterait que le sucre serait produit dans les régions où l’agriculture est plus coûteuse. Il est également faux de dire qu’importer davantage de sucre des pays pauvres vers l’Union améliorera la situation financière de ces pays. Au contraire, seuls les spéculateurs et les sociétés commerciales en profiteront. Les contribuables et les agriculteurs européens, y compris les Polonais, en seront les victimes. La Pologne deviendra un pays importateur de sucre alors qu’auparavant, elle était un des principaux producteurs. La proposition de réforme du marché du sucre de la Commission débouchera sur le monopole de grandes entreprises qui absorbent déjà leurs concurrents. Tout cela doit être encouragé par des baisses de quotas et par ce qu’on l’on appelle la réduction transitionnelle des prix, qui atteindront des niveaux de dumping. Il semble que la politique agricole commune ne soit commune que pour quelques élus, et c’est là le danger. Je vous remercie. 
Aylward (UEN ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme vous le savez, chaque fois que j’en ai eu l’occasion dans ce Parlement, j’ai soulevé la question de l’industrie sucrière.
La culture et le traitement de la betterave sucrière existent depuis longtemps dans mon pays - depuis près de 80 ans. L’analyse d’impact que la Commission a adoptée précédemment révèle que l’Irlande est l’un des pays particulièrement vulnérables aux réductions de prix du sucre et de la betterave sucrière. La proposition relative aux réductions de prix et de quotas, même si elle prévoit une compensation, aurait pour conséquence que la culture de la betterave sucrière ne serait plus viable en Irlande. Telles qu’elles se présentent aujourd’hui, les propositions seraient désastreuses pour l’industrie irlandaise, tant pour la culture que pour le traitement, et les 3 800 agriculteurs cultivant actuellement la betterave sucrière seraient directement menacés.
Pour ce qui est de la transformation, l’industrie a, dans le passé, fourni de considérables possibilités d’emploi dans les sucreries, tout en soutenant l’emploi dans des industries connexes. Certains de ces emplois sont déjà perdus. L’usine Carlow, située dans ma circonscription, a annoncé sa fermeture, avec tous les problèmes socio-économiques que cela implique. Je pense que l’avenir incertain du secteur du sucre a largement contribué à cette fermeture. Les premières idées de réforme de la Commission européenne font déjà des victimes inadmissibles. Les ministres de l’agriculture de dix États membres, y compris l’Irlande, partagent ce point de vue, qu’ils ont exprimé dans une lettre commune adressée au commissaire en charge de l’agriculture.
Nous acceptons tous la nécessité de réformer le régime existant. Toutefois, la réforme devrait viser à maintenir la répartition des betteraves sucrières et de la production de sucre existante sur l’ensemble du territoire de l’Union Européen. La réforme devrait se fonder sur les principes suivants. Premièrement, il conviendrait de mettre en place un système d’importation en provenance de pays tiers qui garantisse la prévisibilité et la régularité des quantités importées. Deuxièmement, les réductions de prix devraient être bien moins importantes que les réductions actuellement proposées et être appliquées d’une manière plus graduelle. Troisièmement, l’impact des réductions de quotas devraient principalement se faire ressentir dans les États membres qui sont des exportateurs nets de sucre. Le transfert de quotas entre les États membres ne devrait pas être permis.
Ces derniers jours, la Commission a approuvé une réduction des accises pour un projet pilote irlandais portant sur l’utilisation de bioéthanol et d’huile de colza, ce dont je me félicite vivement. Il y a quelques années, le secteur irlandais du traitement du sucre a demandé une étude de faisabilité, en vue de produire du bioéthanol en utilisant l’excédant de betteraves sucrières. Cet excédant présente une valeur limitée pour les cultivateurs et une usine produisant de l’éthanol fournirait un autre débouché pour une quantité significative de betteraves sucrières. À part l’avantage évident du bioéthanol en tant que source d’énergie alternative et sa contribution potentielle à un environnement plus propre, certains produits dérivés pourraient également s’avérer utiles aux secteurs des engrais et des aliments pour animaux. Je sais que vous l’acceptez, Madame la Commissaire, et vous l’avez affirmé dans une réponse précédente.
En raison de la procédure actuelle de réforme du secteur du sucre, il est temps que tous les gouvernements concernés, toutes les directions de la Commission concernées et le secteur commercial agissent et réexaminent sérieusement la possibilité de développer une industrie du bioéthanol à base de sucre. Au Brésil, la forêt tropicale est détruite pour cultiver la canne à sucre, mais étant donné que personne ne veut de sucre, on produit du bioéthanol à partir de ce dernier. Cela peut se faire; la technologie existe.
Madame la Commissaire, je vous prie à nouveau de revoir vos propositions, de revenir et d’être attentive aux personnes que vous représentez. 
Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le système de limites nationales crée des divisions inéquitables au sein du marché européen du sucre. Il profite aux multinationales et aux détenteurs d’un monopole du sucre. Ces entreprises engrangent d’énormes bénéfices aux dépens des consommateurs et des producteurs. Toutefois, la question de la réforme de l’organisation commune du marché du sucre doit être abordée avec la plus grande prudence.
La proposition de résolution de MM. Daul et Fruteau est très équilibrée et veille aux intérêts de toutes les parties concernées. Elle attire à juste titre l’attention sur les difficultés rencontrées par les nouveaux États membres suite à la réduction des quotas de production. Toute réforme future du marché du sucre devrait veiller au maintien de la production et compenser pleinement les agriculteurs et les travailleurs employés dans les usines sucrières pour les pertes encourues, en leur garantissant un niveau de vie décent. 

Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le début de 2005 voit l’introduction des nouvelles réformes communautaires de la PAC, qui exigent que les agriculteurs européens soient plus compétitifs et efficaces, tout en conservant des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.
Le paiement unique par exploitation implique que les agriculteurs doivent produire les biens que le marché demande. Il est donc indispensable de réformer le régime du sucre afin de l’adapter à notre nouvelle politique agricole. Je me félicite de la communication de la Commission européenne, qui vise à supprimer du régime communautaire du sucre les subventions entraînant une distorsion des échanges.
Cependant, il convient encore d’améliorer plusieurs domaines. Actuellement, les prix européens du sucre sont presque trois fois plus élevés que le prix pratiqué sur le marché mondial; il est indispensable de réduire ces prix artificiellement élevées. Dans le même temps, toutefois, une libéralisation totale du marché du sucre aurait des répercussions négatives, non seulement dans l’industrie sucrière européenne, mais également dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les pays moins avancés.
Une réduction considérable des prix entraînerait un désavantage concurrentiel pour les pays ACP et les pays moins avancés par rapport aux pays qui peuvent produire du sucre à un prix mondial très faible, notamment le Brésil. Oxfam a déclaré que la libéralisation effrénée portera préjudice aux plus vulnérables. L’expansion brésilienne se fera également au détriment de centaines d’hectares de forêt tropicale et de savane, qui renferment une biodiversité et une vie sauvage précieuses.
Il est nécessaire d’aligner le régime du sucre sur les réformes de la PAC et nous devons abandonner le quota C, qui, à mon avis, sera déclaré illégal par l’OMC. De même, lorsque nous réduisons les quotas, c’est le quota B qui devrait être le premier visé, puisque c’est ce quota que l’on exporte sur les marchés mondiaux, ce qui entraîne une distorsion des échanges. Nous devons suivre les principes de la PAC que nous avons établis.
Afin de mettre en place une production du sucre compétitive dans l’UE, nous devons autoriser des transferts transfrontaliers de quotas pour permettre aux régions plus efficaces de l’UE d’être...
van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de soumettre mon point de vue, quelque peu différent. Je désapprouve le fond de la résolution et, en principe, je soutiens les propositions de la Commission, en commençant par ce qu’elle dit au sujet du dumping C et du sucre C. Le dumping nous coûte effectivement 800 millions d’euros par an et est tout à fait contraire aux procédures prévues dans le cadre des accords sur le commerce mondial. Nous serons contraints de mettre un terme à de telles pratiques au plus vite et nous ne devrions pas croire que nous pourrons les faire durer quelques années. La proposition de la Commission maintient toujours un prix mondial, ou un prix du marché en Europe, qui est deux fois, voire trois fois aujourd’hui, celui du marché mondial. Les défenseurs d’une libéralisation généralisée, qui prétendent que tout devrait être libre, n’ont selon moi pas lu la proposition de la Commission attentivement.
La proposition me semble sensée, bien que certains points puissent être améliorés, tels que le plan d’action pour les pays pauvres. Il est, bien évidemment, vrai que nombre de ces pays doivent investir dans les industries pour devenir plus compétitifs. Je ne pense pas qu’il soit réaliste que l’argent provienne du Fonds européen de développement. Nous pourrions destiner les fonds que nous économisons dans le secteur agricole à cet effet, non seulement dans le secteur agricole européen mais également pour les pays ACP.
Je voudrais également évoquer maintenant les quotas. Le commerce est, évidemment, le meilleur moyen d’aider un pays. Aujourd’hui, les pays les moins développés peuvent augmenter leurs quotas de 120 000 tonnes à 209 000 tonnes. Qu’est-ce qui nous empêche de doubler ce 1% du marché européen? Cela constituerait une excellente compensation pour les pays concernés pour la période allant jusqu’à 2009, et cela représenterait de revenus réels pour eux.
Madame la Commissaire, vous avez raison de dire que nous ne devons pas y mêler le «Tout sauf les armes». N’attirons pas la honte sur ce Parlement en en faisant un «Tout sauf les armes et le sucre». Ce serait l’effondrement de la politique de commerce mondial équitable et cela signifierait l’échec à Doha. Cela ne doit pas arriver. Je soutiens entièrement les propositions et j’espère que vous voudrez les améliorer et les renforcer. 
Mulder (ALDE ).
   - Monsieur le Président, lorsque le commissaire Fischler a présenté ses trois propositions l’année dernière, il était évident qu’une seule était raisonnable. Nous devons changer le marché du sucre, c’est clair. Nous devons être conscients que cela aura des répercussions pour de nombreuses régions d’Europe. Toute la politique sucrière est axée sur la question de savoir quel sera le prix du sucre en Europe à l’avenir. La Commission pense qu’elle peut contrôler ce prix en introduisant un prix de référence. La Commission pourrait peut-être s’en expliquer, car nous avons toujours, jusqu’ici, pratiqué un prix d’intervention pour les produits les plus importants. Comment le prix de référence pourrait-il réellement garantir un prix sur le marché européen?
En ce qui concerne les pays moins développés et l’initiative «Tout sauf les armes», la Commission souligne - et cela est également lié au prix futur - qu’un système de quotas ne serait pas réaliste pour ces pays. Comment la Commission peut-elle être aussi confiante après ses expériences dans les Balkans, où, au départ, les importations de sucre étaient également illimitées? La Commission a ensuite été contrainte de faire marche arrière et d’imposer un système de quotas. Pourquoi cela ne s’appliquerait-il pas aux pays moins développés? Je partage l’avis de nombreuses personnes, selon lequel la Commission devrait davantage tenir compte des régions périphériques.
Enfin, je voudrais dire un mot au sujet des amendements de M. van den Berg. Selon moi, l’idée qu’une compensation pour les pays moins développés émane du budget agricole est très mauvaise. L’aide au développement ne vise pas seulement les agriculteurs, mais tous les secteurs de la société. 
Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier le collègue qui a honorablement déclaré ses intérêts. Aujourd’hui, la Commission est mon alliée, bien que la réforme n’aille pas assez loin. La politique sucrière est dictée par le grand commerce et l’égocentrisme des grands exploitants agricoles. Les petits agriculteurs, les consommateurs et les pays défavorisés sont touchés. La politique sucrière actuelle en Europe compte quelques milliers de gagnants et 450 millions de perdants. Si nous tenons compte des répercussions qu’elle a sur des millions de personnes dans le monde, la politique actuelle est scandaleuse.
Je me réjouis que mes collègues de la commission de l’agriculture se rendent au Mali en avril, où ils devront défendre le rapport d’aujourd’hui devant l’assemblée ACP-UE. La commission du développement et la commission de l’agriculture devraient partager la responsabilité. Une réforme affaiblie conduira littéralement à la famine et au dénuement. Il est hypocrite d’utiliser la proposition d’aujourd’hui pour défendre la production de sucre subventionnée dans chaque recoin de l’UE et, dans le même temps, d’exiger une réforme complète dans tous les pays pauvres. Chacun doit tenir son rôle.
En conclusion, la critique de l’initiative «Tout sauf les armes» est injustifiée. Le problème n’est pas tant que l’initiative «Tout sauf les armes» existe, mais bien qu’elle ne s’appuie sur aucune considération sociale et environnementale ni aucune garantie pour les petits agriculteurs. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je regrette que la position actuelle de la Commission soit exactement identique à celle de l’année dernière. Nous serions confrontés, d’une part, à une délocalisation de la production de betteraves sucrières des zones de production actuelles vers des zones plus compétitives et, d’autre part, à une réduction drastique des prix qui aurait de sérieuses répercussions sur le développement de nombreuses régions moins développées de l’Union européenne, dont le Portugal. Cela affaiblirait la production de betteraves, l’industrie du sucre en général et la seule usine que nous ayons en Europe; le quota qui lui est alloué est si modeste qu’il ne saurait être réduit dans compromettre l’exploitation.
L’impact de cette réforme sur la production dans la région autonome des Açores est tout aussi préoccupant, étant donné la nécessité de maintenir cette activité dans cette région éloignée.
Il faut également maintenir la stabilité, sauvegarder l’approvisionnement des raffineries et préserver l’équilibre entre le raffinage et la transformation de la betterave si nous voulons éviter la catastrophe que cette réforme entraînerait sur la base de la proposition qui nous occupe. 
Herranz García (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le secteur industriel européen de la production de betteraves a répondu unanimement «non» à la proposition de la Commission et s’est opposé à la baisse des prix institutionnels, à la diminution des quotas de production et à la possibilité d’un transfert de quotas, mesure qui favoriserait clairement les pays les plus compétitifs au détriment des autres, tel que l’Espagne. Les producteurs de betteraves espagnols enregistreraient un manque à gagner de près de 60 millions d’euros par an.
La possibilité de transférer des quotas d’un pays à l’autre entraînerait une concentration de la production européenne dans quelques régions et l’appauvrissement de la vie rurale dans de nombreuses régions où la production de betteraves joue un rôle économique et social très important.
La Commission européenne reconnaît elle-même, dans sa communication, que cette réforme conduira à la fermeture d’usines de production de sucre. En d’autres termes, elle reconnaît que cette réforme aura de conséquences dommageables.
La Commission ne tient pas compte de la situation de pays tels que l’Espagne, dont la production de sucre a toujours été déficitaire.
Selon moi, la proposition de résolution de la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen doit être perçue comme un document reprenant des minima qui devraient servir de base aux négociations au sein du Conseil de ministres de l’Union européenne.
La Commission ne devrait pas une nouvelle fois ignorer les préoccupations du secteur et devrait prendre soigneusement note de ce qui sera, je l’espère, le rejet de cette proposition par le Parlement lors du vote qui aura lieu aujourd’hui.
J’espère également que le Parlement rejettera le paquet de mesures présenté par certains membres socialistes, dont l’approche va à l’encontre des négociations qui ont déjà eu lieu entre différents groupes politiques. 
Tabajdi (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter les deux auteurs, MM. Fruteau et Daul, qui avaient un devoir extrêmement difficile et compliqué. Ils devaient tempérer le radicalisme exagéré de la Commission européenne et trouver un bon compromis.
C’est sans aucun doute qu’il faut mettre en œuvre une véritable réforme du secteur sucrier mais il est nécessaire d’éviter une thérapie de choc. Il faut éviter que quelques milliers de producteurs doivent supprimer leur production en Europe. La réforme devrait garantir une compensation appropriée aux producteurs à la suite de la baisse des prix et des quotas. Du point de vue des nouveaux pays membres, parmi eux la Hongrie, la transférabilité des quotas aura des conséquences catastrophiques. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que l’amendement 38, qui vise à geler les quotas de l’isoglucose, aurait des conséquences très graves pour la Pologne et pour la Hongrie. Nous soutenons, dans ce domaine, la position de la Commission.
Je demande la solidarité des collègues à cet égard et je demande à la Commission européenne de prendre en considération très sérieusement les propositions formulées dans la résolution de notre Parlement. 
Van Hecke (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le régime sucrier européen actuel n’est pas viable à l’échelon mondial; il est inabordable et fausse le marché. L’Europe seule consacre toujours plus de 3 milliards d’euros par an aux subventions à l’exportation de produits agricoles, dont le sucre. Au cours des négociations actuelles de l’OMC à Doha, les pays riches ont promis de réduire de façon drastique ces subventions. Le succès de cette importante négociation commerciale dépendra notamment de la volonté de tenir ces promesses.
Dans le cadre des réformes sur le sucre, nous ne pouvons, bien évidemment, pas revenir sur nos engagements envers les pays ACP. Le protocole sur le sucre repris dans les accords de Cotonou leur accorde un traitement préférentiel pour leurs exportations vers l’Europe, qu’ils peuvent vendre au même prix subsidié que les producteurs européens. Si nous réduisons notre soutien, cela se fera aux dépens de nombreux producteurs du Sud dont le sucre constitue souvent la seule source de revenus. Les compensations temporaires ou les mesures transitoires telles que celles prises pour les producteurs de sucre européens ne sont pas valables pour eux. Le but n’est certainement pas de plonger des dizaines de milliers d’agriculteurs du Sud dans la misère à cause de notre réforme sucrière. 
Maat (PPE-DE ).
   -Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter la commissaire pour avoir abordé les questions soulevées par ce débat. Chacun peut avoir son opinion sur l’orientation et la manière de mettre en œuvre des réformes, mais c’est une attitude que j’apprécie grandement.
Je tiens également à féliciter M. Fruteau et M. Daul pour leur excellent travail et pour avoir soumis une résolution dont les rouages sont parfaits. Pourquoi cette résolution est-elle si bonne? Il en ressort en tout cas une compréhension pour le besoin de réformes ainsi qu’une compréhension pour le fait qu’elle touche de nombreux aspects sociaux. Par ailleurs, la résolution démontre que, quelquefois, la libéralisation pure et dure de la politique agricole a l’effet inverse de celui escompté, et qu’il est préférable de parvenir à des accords solides partout dans le monde.
Je suis dès lors surpris que beaucoup parmi nous persistent à croire que la libéralisation du commerce alimentaire mondial est la solution idéale pour résoudre tous les problèmes de la coopération au développement et de la lutte contre la pauvreté. Parfois, c’est à se demander d’où viennent ces croyances inébranlables. Au cours de ces dix dernières années, le commerce mondial des aliments a été de plus en plus libéralisé et l’Europe représente aujourd’hui 85% des exportations de l’Afrique vers les pays développés. Et quelles en sont les conséquences? La faim et la pauvreté ont augmenté, 40% des enfants dans le monde meurent de faim et le consommateur européen est loin de jouir de prix plus bas.
Vous ne vous étonnerez donc pas qu’à ce sujet, j’aie des objections majeures aux amendements proposés, notamment par mon collègue néerlandais, M. van den Berg. Je me demande quelquefois - et je pense qu’il est intéressant de le souligner dans le débat - comment il est possible qu’il veuille d’abord libéraliser complètement et qu’ensuite il puisse croire que la solution surgira du chaos sur le marché alimentaire mondial. Je ne partage pas ce point de vue. Je crois aux accords, mondiaux et en Europe, pour parvenir à une réforme responsable. Son idée que le budget agricole doive financer l’aide au développement revient selon moi ni plus ni moins à faire ses achats en utilisant le portefeuille de quelqu’un d’autre.
Personne ne peut se passer de nourriture toute une journée et j’espère que ce sera le leitmotiv des débats ultérieurs sur la réforme du sucre dans le courant de cette année. 
Mann, Erika (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail. Je pense qu’ils ont fait un excellent travail, compte tenu de leur angle d’approche et de leur représentation des intérêts des agriculteurs. Il est regrettable que cette résolution ne tienne pas compte du point de vue de la commission du commerce ou de la commission du développement, mais j’espère que nous pourrons le faire lorsque l’Assemblée débattra et envisagera la réglementation.
Nous devrions nous assurer d’être en phase avec nos obligations envers l’OMC et de respecter la décision de son organe d’appel. Je soutiens totalement la proposition de la commissaire. Bien que, comme l’ont souligné plusieurs députés, des changements soient nécessaires, elle prend dans l’ensemble la bonne voie.
J’espère que l’amendement 37, que j’ai proposé, sera soutenu. Il réitère, de manière explicite, notre soutien à l’initiative «Tout sauf les armes» et, dans ce contexte, aux réformes dont il a été question.
Vous me permettrez peut-être également de répondre brièvement au commentaire intéressant de M. Sturdy, qui a l’intention de s’abstenir ou d’éviter de voter au motif qu’il est à la fois membre de la commission de l’agriculture et producteur de sucre. Je trouve cela à la fois drôle et remarquable, dans la mesure où il est également coordinateur auprès de la commission du commerce international. Il devrait peut-être reconsidérer sa position et, à ce titre, peut-être refléter davantage la position de la commission du commerce que celle de la commission de l’agriculture. Cela pourrait aider l’ensemble du Parlement à évaluer ce qui lui est soumis aujourd’hui.
Permettez-moi, en guise de conclusion, de demander une nouvelle fois à la commissaire quand et comment elle envisage de soumettre effectivement sa proposition pour l’échange de quotas au sein des États membres. Je retire de ce que vous avez dit l’impression que vous avez des doutes et je n’étais moi-même pas tout à fait certaine de votre position sur la proposition avancée dans la résolution quant à son abandon et son remplacement par un fonds. Vous pourriez peut-être nous en dire davantage sur le sujet. 
Oviir (ALDE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Madame la Commissaire, j’aimerais soumettre un avis quelque peu différent. Le régime sucrier actuel, en vigueur depuis 40 ans, n’a jamais été modifié. En revanche, l’Union européenne a bien évolué en quarante ans.
Les principaux défauts de ce régime sucrier sont le manque de compétitivité, les distorsions du marché et les prix élevés. La baisse du prix du sucre est un sujet capital pour les nouveaux États membres, y compris l’Estonie.
Étant donné que l’Estonie n’est ni un producteur de sucre ni un cultivateur de betteraves, tout le poids de l’augmentation du prix du sucre reposera sur les épaules du consommateur. Parallèlement, aucun producteur en Estonie ne profitera de l’augmentation des prix. Aujourd’hui, l’Estonie est l’un des États membres dont le revenu moyen par habitant est le plus bas, et le prix du sucre affectera plus particulièrement la qualité de vie des personnes à bas revenus. Le sucre est un élément important du panier du consommateur moyen.
Le prix du sucre dans les pays de l’Union européenne est jusqu’à trois fois plus élevé que sur le marché mondial. En apprenant cela, les habitants de notre pays se sont précipités sur le sucre avant l’intégration et nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation où nos réserves de sucre sont bien supérieures à celles autorisées par l’UE. Nous sommes menacés d’une amende sur le sucre. Selon des données tenues par des organismes compétents de l’État, 2/3 de ces réserves sont aux mains de la population et elles n’ont pas été achetées à des fins spéculatives. Nous vous demandons de tenir compte de votre directive n° 6…
McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui de la différence entre réforme et destruction, entre aide au monde en développement et enrichissement des grandes puissances sur le marché mondial du sucre. Le Parlement et la Commission ont l’immense responsabilité de trouver le bon équilibre.
La réforme du marché du sucre est indispensable, mais la destruction de ce marché aux dépens des travailleurs et des agriculteurs de l’Union européenne est inacceptable. C’est pourtant l’effet inévitable des réformes proposées. Celles-ci sont trop draconiennes en ce qui concerne les réductions de prix et de quotas. La fermeture de l’industrie sucrière dans certains États membres en est la conséquence inéluctable.
La proposition d’échanger les quotas entre pays est une nouvelle orientation, qui participera au déclin de l’industrie sucrière, en particulier dans les régions périphériques. Elle doit également avoir des répercussions sur les quotas laitiers. Outre cette menace, nous ne savons pas clairement qui détient le quota de sucre; je pense qu’il est essentiel que le quota revienne aux cultivateurs de betteraves sucrières.
Mais regardons au-delà des frontières de l’Union européenne. Les pays ACP, qui bénéficient déjà d’un accès préférentiel au marché de l’UE, ont exprimé leurs inquiétudes à propos du fait que les réformes entraveront et n’aideront pas leur économie. Plus loin, le Brésil attend dans les coulisses d’augmenter massivement sa production de sucre. Certains se frottent les mains à l’avance, notamment la douzaine de barons de la betterave sucrière de ce pays. Néanmoins, les pauvres, les sans-terre et les raffineurs de sucre ne s’en réjouissent pas, puisqu’ils n’en tireront pas profit. En réalité, leur vie deviendra encore plus misérable, car les barons s’empareront de terres et détruiront l’environnement à la recherche de profit.
Pour nous, le sucre est doux, mais au Brésil, les sans-terre parlent du sucre avec un goût d’amertume. Nous devons être tout à fait conscients des conséquences de la proposition. Nous avons la possibilité de rétablir la situation pour le monde en développement et l’industrie sucrière de l’UE, mais les propositions actuelles ne constituent pas la solution à ce dilemme. 
Golik (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il n’est pas surprenant que la proposition de réforme du marché du sucre suscite d’aussi vives réactions. Tout d’abord, elle affecte des secteurs cruciaux pour le développement futur de l’industrie alimentaire, dont le sucre constitue une des principales matières premières. Le triplement du prix empêche cette industrie de se développer et d’être compétitive sur le marché mondial.
Second aspect majeur de cette réforme: la nécessité de réguler l’une des initiatives les plus appréciées de l’Union européenne, à savoir l’assistance aux pays les plus pauvres, pour lesquels le sucre représente une exportation et une source de revenus majeures. Le programme «Tout sauf les armes» est un bon exemple.
Le troisième et principal aspect de cette réforme est son impact sur l’agriculture au sein de l’Union. C’est particulièrement vrai pour mon pays, la Pologne, qui est le troisième producteur de sucre. La mise en œuvre de cette réforme et le transfert illimité des quotas entraînera vraisemblablement la concentration de la production dans les usines de pays qui ont bénéficié du soutien de l’Union dans le passé. Cela pourrait bien signifier la fin de la production de sucre en Pologne, avec la perte de plusieurs centaines de milliers d’emplois. En outre, nous serions contraints d’importer deux millions de tonnes de sucre par an.
La proposition de résolution de MM. Daul et Fruteau regorge de bonnes idées. Elle signale également à la Commission qu’il est nécessaire de parvenir à un compromis entre les trois aspects mentionnés; or, la Commission, en adoptant le document tel quel, semble vouloir bousculer la structure sociale de nos électeurs, dont les agriculteurs, les consommateurs et les producteurs font partie. Des conflits sont à craindre, et ce au moment où l’Europe entière est engagée dans le débat et le vote sur la Constitution européenne. La Commission doit rédiger un nouveau document afin d’aider à la fois les agriculteurs brésiliens et ceux des nouveaux États membres. Ces derniers pourraient se sentir trahis parce que les règles du jeu ont changé en cours de partie, comme ce fut le cas pour le budget. Des solutions alternatives telle que la production de biocarburants ou de céréales sont nécessaires pour ceux qui risquent de perdre. Il est temps pour toutes les parties impliquées, y compris les politiciens, de s’asseoir ensemble à la table des négociations. Les politiciens, en particulier, doivent expliquer à leurs électeurs pourquoi ils proposent de les priver de ce qu’ils ont mis tant d’années à leur faire accepter. 
Glattfelder (PPE-DE ).
   -Les députés représentant les nouveaux États membres peuvent aujourd’hui prendre part pour la première fois à un débat sur la réforme de la politique agricole commune. La réforme du marché du sucre est particulièrement importante pour les Hongrois. En Hongrie, la culture et la transformation de la betterave sucrière ont plus de cent ans. Toutefois, les agriculteurs et les producteurs hongrois craignent aujourd’hui que la recommandation de la Commission européenne n’entraîne la disparition pure et simple de l’industrie de la betterave sucrière. Cela nous semble inacceptable, non seulement du point de vue social et économique, mais également parce que les agriculteurs hongrois cultivent la betterave sucrière sur les meilleures terres et si la culture de la betterave s’arrête, elle sera remplacée par le blé, ce qui augmentera encore le surplus de blé.
La proposition approuvée par la commission de l’agriculture du Parlement européen profiterait à la fois aux producteurs européens et aux producteurs hongrois. Cette proposition abolit l’échange des quotas entre les États membres et rend l’avenir du secteur moins prévisible, parce que les nouvelles règles engendrent des délais plus longs. Elle empêche les abus de ristournes commerciales établies par l’UE, comme c’est le cas par exemple pour les pays des Balkans occidentaux, parce que ce commerce illégal ne profite pas aux producteurs d’autres pays pour lesquels ces préférences étaient initialement conçues, mais bien aux exportateurs de pays tiers tels que les Brésiliens. Un élément primordial est la recommandation qui veut que les quotas soient gérés par les producteurs afin d’empêcher les transformateurs de betteraves de délocaliser la production du sucre vers des pays tiers, hors de l’UE. Bien que nous n’ayons en la matière aucun pouvoir législatif et que nous ne puissions qu’émettre notre opinion, je suis néanmoins convaincu que la Commission et le Conseil en tiendront compte. 
Martin, David (PSE ).
   - Monsieur le Président, bien que j’admire la manière dont mes collègues ont défendu les intérêts des agriculteurs et partagent leur anxiété quant à l’avenir de l’agriculture, je ne peux approuver l’approche qu’ils exposent dans la résolution. Je préfère de loin l’approche que Mme la commissaire a décrite ce matin.
Une réduction de 33% du soutien des prix pour le sucre, une réduction du quota et la suppression des subventions à l’exportation du sucre constitueraient un signal puissant pour le cycle de Doha pour le développement. Si le calendrier de la commissaire peut être respecté et que nous pouvons adopter notre proposition finale en novembre, nous établirions un très bon cadre avant la réunion de décembre à Hong Kong. Cela contribuerait à parvenir à un accord lors de cette réunion et tout accord profiterait tant au monde en développement qu’on monde développé. Ce serait une bonne nouvelle.
Mes collègues se trompent également à l’égard des agriculteurs, car leur proposition n’apporte pas de certitude aux agriculteurs et leur donnerait de faux espoirs quant au soutien sur lequel ils peuvent compter à l’avenir.
Enfin, le régime de compensation de 60% équivaut à une compensation totale et Mme la commissaire devrait continuer de le rappeler. 
Březina (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne doit faire face au besoin et au défi de réformer sa politique en matière de sucre et sa politique agricole en général. Les prix élevés du sucre pratiqués actuellement ont un impact négatif à la fois sur les consommateurs européens et sur les pays moins développés. La précédente proposition de réforme et la distribution des quotas sont toutefois un bon exemple de ce qu’il ne faut pas faire. Cette proposition était discriminatoire envers les nouveaux États membres, qui avaient déjà dû s’adapter aux quotas qui leur avaient été imposés pendant le processus d’adhésion. J’en veux pour preuve l’exemple de la République tchèque qui, au cours des années 1990, a réduit sa production annuelle d’un million de tonnes de sucre à 435 000 tonnes.
Les capacités de fabrication ont été rationalisées au moment même où les réductions ont eu lieu, ce qui signifie que la production est aujourd’hui efficace et compétitive. Ces procédures n’ont toutefois pas été mises en œuvre dans les anciens États membres, et il faudra en tenir compte lors de la rédaction de la nouvelle proposition de réforme. S’il faut réduire les quotas, le poids doit alors en être supporté par les anciens États membres. Il faut éviter une situation où les quotas proposés pour la République tchèque, par exemple, atteignent un niveau si bas que le pays ne parviendrait même plus à produire suffisamment de sucre pour satisfaire sa consommation propre. Ce ne serait pas parce que nous ne sommes pas capables de le produire de manière efficace, mais pour permettre aux autres producteurs européens d’exporter leur sucre vers notre pays et de résoudre ainsi le problème des restrictions de l’OMC à nos dépens. Cette solution est non seulement antiéconomique, mais elle viole les principes de base de l’intégration européenne.
J’ose espérer que ceux qui élaboreront la proposition de réforme s’en rendront compte et avanceront une solution qui ne lésera personne. Je vous remercie pour votre attention. 
Kreissl-Dörfler (PSE ).
   - Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il doit être possible de prendre les différents avis émis aujourd’hui et d’en faire une proposition législative qui rendrait la production de sucre durable tant ici que dans ce que l’on appelle les pays en voie de développement. Je voudrais toutefois dire à ceux qui pensent qu’un prix de marché mondial doit être imposé, que nulle part dans le monde personne ne pourrait produire à de tels prix sans nuire à l’environnement et de manière socialement équitable et rationnelle. Cela est absolument hors de question.
Puisque le Brésil est sur toutes les lèvres, permettez-moi de dire que, jusqu’il y a peu, l’écrasante majorité ne se souciait guère des travailleurs des plantations et des paysans sans terre de ce pays. J’éviterais de verser des larmes de crocodile, comme l’ont fait M. Deß et beaucoup d’autres, dans une moindre mesure. Nous traitons ici d’une excellente mesure de protectionnisme. Le gouvernement brésilien s’efforce d’introduire des normes sociales et écologiques dans ce domaine et nous devrions le soutenir. S’il y parvient, il en résultera une augmentation des prix, mais permettez-moi de vous rappeler qu’ils seront toujours deux fois moins élevés que dans l’Union européenne. Je suis toutefois convaincu que nous trouverons des solutions adéquates. 
Sturdy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mme la commissaire a écouté de nombreuses interventions aujourd’hui, ainsi que les remarques que j’ai formulées ce matin, au début du débat. Je crois qu’un pays en particulier a provoqué tout ce problème. Madame la Commissaire, lorsque nous nous rendrons au cycle de Hong Kong, je crois que vous vous méprenez quelque peu en pensant que la réforme de l’industrie sucrière nous placera dans une situation de force en Europe. J’étais présent à Cancún et, si mes souvenirs sont bons, M. Fischler a fait du très bon travail sur la réforme de la politique agricole commune. Cependant, il est tout à fait évident que, en réalité, personne n’a compris ce qui avait été réalisé. Les Américains, en particulier, ont semblé jeter l’éponge et affirmer: «nous ne ferons rien, si ce n’est protéger notre agriculture et notre économie.»
Il va de soi que l’industrie sucrière a besoin d’une réforme: nous avons vendu le sucre à bas prix sur le marché mondial et nous avons détruit celui-ci. Mais avons-nous réellement détruit le marché mondial ou est-ce le Brésil, comme vient de le dire M. Kreissl-Dörfler? M. Graefe zu Baringdorf a parlé des pays ACP et des pays les moins avancés. Soyons tout à fait clairs: les pays ACP et les PMA veulent accéder à notre marché, aux prix du marché. Cela signifie qu’il faut maintenir des prix raisonnablement élevés dans l’Union européenne, afin qu’ils puissent avoir accès aux prix qu’ils estiment sûrs pour eux.
Monsieur Martin, j’ai été surpris que le groupe PSE ait déposé tant d’amendements, notamment en ce qui concerne la résolution. Je ne me rendais pas compte que ses membres estimaient qu’ils avaient le droit de parler au nom des pays ACP et des PMA, qui ont un point de vue légèrement différent de ce qu’ils proposent dans leurs amendements.
Je vous fais part d’une dernière réflexion. Il est évident que la réforme de l’industrie sucrière ne bénéficiera qu’aux entreprises multinationales et non aux pays ACP et aux PMA.
Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, il n’est pas très aisé de répondre en deux minutes et demie à toutes ces questions très importantes, mais je ferai de mon mieux. Ce sera à vous de m’interrompre lorsque vous estimerez que j’aurais parlé assez longtemps.
C’est avec grand intérêt que j’ai écouté les diverses déclarations. Je crois que nous avons besoin d’une réforme ambitieuse, une réforme qui aligne effectivement le régime du sucre sur la réforme de la PAC de 2003, permettant aux agriculteurs de prendre des décisions qui soient influencées par le marché et non fondées sur des décisions politiques. Il doit également s’agir d’une réforme qui permettra la restructuration nécessaire du secteur du sucre, afin de garantir sa viabilité à long terme dans l’Union européenne.
Pour ce qui est des prix, je vais être très claire. Le maintien des prix à des niveaux trois fois plus élevés que les prix pratiqués sur le marché mondial devient de plus en plus difficile à justifier et ne mènera certainement pas à la viabilité du secteur européen du sucre. Nous avons également besoin d’une réforme pour satisfaire nos engagements internationaux.
Quant à l’emploi, le régime actuel ne garantit pas le maintien des emplois. Ces dix dernières années, 17 000 emplois ont été perdus à la suite de gains de productivité continus. Si le régime actuel reste identique, l’on estime qu’environ 15 000 personnes perdront leur emploi d’ici 2012, ce qui représente une perte de plus de 75%. L’objectif est donc de parvenir à un secteur du sucre compétitif dans la Communauté, afin que les emplois restants du secteur jouissent d’une viabilité à long terme.
Il y a eu de nombreuses questions sur l’analyse d’impact. La Commission a effectué une analyse d’impact, qui apporte une réponse claire aux questions essentielles concernant la proposition de réforme, y compris ses répercussions sur les régions. Je suis convaincue que de nouvelles études ne fourniront pas de faits nouveaux. La réalisation d’autres analyses ne fera qu’entraîner un retard supplémentaire dans les décisions que nous devons réellement prendre.
En ce qui concerne le point soulevé à propos de la propriété des quotas, le système actuel prévoit que la fixation des quotas de chaque État membre se fait par le biais d’un règlement du Conseil. Chaque État membre fixe ensuite les quantités que chaque producteur de sucre est autorisé à produire dans le cadre du quota national et les producteurs de sucre eux-mêmes peuvent ensuite distribuer le sucre directement à l’agriculteur sur la base de droits de livraison. Conformément au système de transfert de quotas, comme le précise la communication de la Commission de juillet dernier, il est possible de transférer des quotas entre les sucreries, moyennant paiement, au-delà des frontières nationales. Cela signifierait que les entreprises ont accès à des droits de quotas précieux, qu’il est possible de transférer moyennant rémunération.
La manière normale d’y parvenir consisterait à attribuer des quotas aux entreprises. Toutefois, en cas de transfert d’un quota, l’entreprise concernée devrait non seulement utiliser la somme reçue pour le quota pour sa propre restructuration, mais également pour indemniser les cultivateurs de betteraves sucrières de la réduction de leurs droits de livraison.
Comme je l’ai mentionné dans mes remarques préliminaires, je peux envisager un système de fonds de restructuration, qui pourrait même ne pas modifier la question de la propriété de quotas. Les paiements issus du fonds pourraient prendre la forme de paiements compensatoires destinés aux agriculteurs qui ont subi les conséquences de l’abandon de la production de sucre dans une certaine région.
Bon nombre de députés ont critiqué le transfert de quotas. Je suis disposée à examiner plus en détail la suggestion d’un fonds européen de restructuration, qui pourrait permettre aux exploitants qui seraient intéressés de mettre fin à leur activité de quitter le secteur rapidement. Cette proposition comporte des implications juridiques, budgétaires et politiques considérables. Cependant, à condition qu’il soit mis en place d’une manière sûre et équitable, un fonds de restructuration pourrait constituer un autre instrument pouvant s’avérer extrêmement important pour nos objectifs de restructuration du secteur du sucre.
Bien sûr, la réforme obligera les agriculteurs et les producteurs à prendre des décisions capitales et parfois difficiles concernant leur avenir dans le secteur. Nous devons leur offrir une perspective claire et j’estime donc que la prévisibilité est une question cruciale. J’ai bien noté que le Parlement partage cette préoccupation. Je n’ai donc pas l’intention d’inclure l’idée d’une révision à mi-parcours, dans deux ou trois ans, dans les propositions législatives. Une perspective à long terme sera préférable.
Enfin, permettez-moi de résumer les principaux objectifs de cette réforme. Il importe de poursuivre les principes et les objectifs fixés dans la communication de juillet. Il est également fondamental d’avoir une perspective à long terme, d’amener les prix et la production européenne à un niveau durable et de rouvrir les négociations «Tout sauf les armes». Alors, avec l’aide du Parlement européen, nous devrons parvenir à un accord politique final avant cet été. 
Le Président.
   - J’ai reçu une proposition de résolution(1), déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12h15.
Fernandes (PSE ).
   - Je soutiens la proposition de résolution mais rejette, à ce stade-ci, les amendements qui vont à l’encontre de l’esprit de la proposition, en particulier ceux proposés par M. van den Berg, Mme Kinnock, Mme Segelström, M. Andersson, Mme Westlund, Mme Hedh et Mme Hedkvist Petersen car sous prétexte, d’une part, d’aider les consommateurs européens et, d’autre part, d’aider les pays ACP et les pays moins développés, ils menacent les producteurs européens de betterave sucrière et de canne à sucre et, en particulier, les producteurs des régions ultrapériphériques de l’Union européenne, dans la mesure où ils ne tiennent pas suffisamment compte des conditions particulières de ces régions. 
Sudre (PPE-DE ).
   - La filière cannière est un enjeu primordial pour les Départements d’Outre-mer français (DOM) en termes d’équilibre social, économique et environnemental. Ce secteur ne dispose plus de marge de manœuvre de restructuration industrielle, et il n’est pas réaliste d’envisager une reconversion globale, étant donné le contexte de concurrence internationale sur les produits agricoles tropicaux.
La Commission doit indiquer quelles mesures elle envisage pour éviter que les régions ultrapériphériques (RUP) soient doublement pénalisées par la réforme en question. Ces régions risquent, en effet, de pâtir d’un traitement proportionnellement plus favorable pour les pays ACP avec lesquels elles sont directement en compétition, et d’une limitation de leurs capacités de développement alors qu’elles ne participent pas à l’excédent de production sucrière communautaire.
La Commission doit absolument transcrire, dans ses prochaines propositions de réforme de l’OCM sucre, le «traitement spécifique» promis pour les RUP par des mesures techniques concrètes et dotées de moyens financiers correspondant aux besoins réels du secteur et aux objectif de développement de ces régions.
Je compte sur votre soutien, Mme le Commissaire, pour que les propositions législatives de réforme que présentera prochainement la Commission témoignent d’une meilleure appréhension de notre situation ultrapériphérique. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0039/2005) de Mme Aubert, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur le plan d’action européen en matière d’alimentation et d’agriculture biologiques [2004/2202(INI)]. 
Aubert (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, quand on parle de l’agriculture biologique, il y a vraiment un paradoxe. Tout le monde - vous aussi, Madame la Commissaire, et la Commission européenne dans son ensemble - reconnaît les bienfaits indéniables de l’agriculture biologique, sur l’environnement, la biodiversité et la santé, mais également sur l’emploi et le développement rural. Toutefois, malgré une demande croissante des consommateurs pour les produits issus de l’agriculture biologique, les surfaces cultivées en agriculture biologique et la production stagnent et constituent encore une part très marginale de la production globale de produits agricoles.
C’est avec beaucoup d’étonnement que nous avons pris connaissance du plan d’action de la Commission en faveur de l’agriculture biologique, que nous espérions particulièrement ambitieux et doté de moyens. Ce n’est pas le cas, même si nous notons évidemment avec satisfaction quelques bonnes propositions, comme les campagnes de sensibilisation et d’information ou comme l’accent porté sur la restauration collective et la restauration scolaire en particulier. D’ailleurs, nous pourrions commencer par la restauration au Parlement européen lui-même, en matière de produits biologiques.
Ainsi, vous ne dégagez pas de moyens particuliers, de moyens supplémentaires, il n’y a pas non plus de mesure volontariste - et encore moins contraignante - à l’égard des États membres, alors que la nécessité d’harmoniser les différentes politiques des États membres en matière d’agriculture biologique apparaît évidente pour tout le monde, si nous voulons vraiment contribuer au développement de l’agriculture biologique et réduire les disparités.
Nous ne constatons pas non plus d’avancée sur la question pourtant cruciale des organismes génétiquement modifiés, la coexistence entre culture conventionnelle et culture biologique, ou la responsabilité en cas de contamination. Nous attendons vos propositions dans ce domaine, sans que les États membres soient finalement totalement laissés à eux-mêmes en ce qui concerne ces questions pourtant essentielles pour l’agriculture biologique.
C’est pourquoi les parlementaires européens ont souhaité un engagement beaucoup plus soutenu en faveur de l’agriculture biologique, beaucoup plus soutenu que des campagnes d’information, certes utiles, mais qui nous semblent insuffisantes pour répondre aux enjeux. De ce fait, nous pensons que de gros investissements sont à faire pour notamment rendre plus cohérents et plus précis les cahiers des charges qui concernent les différents produits dans les différents États membres, pour mieux utiliser les fonds du développement rural, en définissant de façon beaucoup plus claire la part dévolue à l’agriculture biologique.
Nous espérons que le programme Feader, consacré au développement rural, permettra de répondre à ces questions. Ces fonds de développement rural doivent aussi être confortés. Or, des menaces importantes pèsent sur eux et nous ne pouvons pas accepter les projets de réduction du budget global de l’Union européenne qui risqueraient de les mettre à mal.
Nous voulons aussi faire de l’agriculture biologique un objectif de recherche prioritaire dans le cadre des programmes de recherche européens. Nous souhaitons qu’une aide accrue soit octroyée à la structuration économique de la filière biologique, de la production et de la transformation à la redistribution et à la commercialisation. Sans confortation de cette filière, nous n’arriverons pas réellement à progresser. Il importe aussi de régler la question des organismes génétiquement modifiés, d’améliorer de façon significative les contrôles et la lutte contre la fraude dans ce domaine.
Tout ceci doit être fait en concertation avec les professionnels concernés, avec les associations, les consommateurs, les coopératives et tous ceux qui se sont engagés depuis de nombreuses années en faveur de l’agriculture biologique, et ce sans beaucoup de soutien malheureusement. Le Parlement européen doit aussi être pleinement associé à ces politiques, et j’attire votre attention sur le fait que toute modification du règlement en matière d’agriculture biologique devrait aussi faire l’objet de concertations avec les parlementaires européens.
En conclusion, nous devons vraiment sortir du concept de «niche» en ce qui concerne l’agriculture biologique. Ce n’est pas un petit secteur à part qui serait destiné à une clientèle sympathique, particulièrement motivée sur les questions d’environnement, disposant de revenus élevés, qui pourrait se permettre d’accéder à ce type d’alimentation. Nous pensons au contraire que l’agriculture biologique peut être le fer de lance d’une agriculture véritablement durable. Dans le cadre des réformes de la politique agricole commune à venir, qui sont, nous le savons tous, inéluctables, nous pensons que l’agriculture biologique peut être un modèle, évidemment pas reproductible, pas à 100% partout, mais nous pensons que cette agriculture-là, dont tout le monde reconnaît les mérites et les bienfaits, doit être fortement soutenue, encouragée, de façon à atteindre des pourcentages de la production agricole globale beaucoup plus importants.
Nous comptons donc sur l’action des parlementaires européens et espérons que la Commission entendra cette volonté d’affirmer beaucoup plus fortement le soutien à l’agriculture biologique. 
Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour leurs commentaires. Le plan d’action m’a donné l’occasion d’écouter attentivement les acteurs et de me servir de leurs expériences concrètes dans la poursuite du développement du secteur agricole.
Je voudrais citer les principaux points que nous devons garder à l’esprit. Premièrement, il s’agit d’une première tentative d’établir une politique détaillée pour l’agriculture biologique dans l’Union européenne. Deuxièmement, l’agriculture biologique joue un rôle essentiel dans la réforme de la PAC. Troisièmement, il est difficile d’envisager un avenir crédible pour l’agriculture biologique sans une demande du marché suffisante.
J’espère revenir pour vous faire part de mes derniers commentaires et pour écouter ceux des députés du Parlement européen. 
Le Président.
   - Je vous remercie, tout particulièrement pour votre concision. Je présume que Mme la commissaire aura l’occasion de revenir sur les différentes interventions à la fin de la séance. Le temps imparti étant écoulé, je suspends maintenant le débat. Il reprendra vers 12h15, après la séance solennelle, et sera suivi des conclusions. Je vous remercie.

Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, chers Ambassadeurs, il y a un an, à l’initiative de ce Parlement, l’Union européenne décrétait le 11 mars «Journée européenne des victimes du terrorisme». En effet, voici un an, Madrid s’éveillait sous les éclats de bombes qui ont coûté la vie à 192 citoyens de nationalités différentes.
Malheureusement, l’Espagne est devenue coutumière de la menace terroriste. Nous vivons sous son joug depuis de nombreuses années. Beaucoup y ont laissé la vie. Cependant, même au plus fort de la lutte contre le groupe terroriste ETA, la société espagnole n’a jamais sacrifié sa liberté. Pourtant, le 11 mars dernier, ce nouvel attentat empreint d’une plus grande atrocité encore est venu amplifier une dynamique générée par d’autres attaques, celles du 11 septembre 2001 à New York et à Washington, qui avaient ébranlé la confiance tranquille du monde occidental et bouleversé la structure géopolitique mondiale.
Ce 11 septembre-là, nous avons déclaré être tous Américains. Ensuite, en mars à Madrid, nous avons déclaré être tous des passagers des trains d’Atocha. Aujourd’hui, sur la Plaza de Atocha, les bougies qui en faisaient un lieu de commémoration ne sont plus, mais le souvenir demeure, le souvenir des victimes qui, en témoignage de notre respect, doivent devenir le symbole de notre unité et non l’étendard de notre confrontation politique. Ce premier hommage que nous rendons aux victimes doit faire d’elles le symbole de l’unité des défenseurs de la démocratie, le symbole de l’unité de ceux d’entre nous qui croient à la primauté de droit et aux droits de l’homme.
Ce 11 mars, les Européens ont été confrontés à une perspective mondiale de la problématique du terrorisme. Jusqu’alors, chaque pays avait affronté ses propres terroristes. Mais après le 11 septembre d’abord, et le 11 mars ensuite, le terrorisme a revêtu une dimension globale qui appelle une réponse globale.
Nous, Européens, avons pris conscience que nos valeurs, et pas seulement nos vies, étaient menacées. C’est pourquoi nous avons réagi de concert, sans oublier que la lutte pour la démocratie était et resterait au cœur de notre projet politique européen.
Souvenons-nous que la démocratie n’a jamais succombé au terrorisme, mais que les moyens militaires ne suffisent pas pour la créer.
En premier lieu, il nous faut regarder le passé et examiner comment nous sommes parvenus à répondre à ces actes. La première conclusion qui s’impose est que, peut-être, les vies arrachées à Madrid ne l’ont pas été en vain. En effet, peu de temps après, l’Europe a conclu un accord qui a contribué à l’élaboration de sa Constitution, aujourd’hui soumise à ratification. Peut-être ces morts ont-elles donné un avertissement qui nous a permis de surmonter nombre de nos différends.
En second lieu, il nous faut déterminer si nous avons réellement mis en œuvre les engagements pris alors, si nous avons respecté tous les accords conclus et si nous avons véritablement appliqué les mesures que nous avions promis de prendre. À cet égard, peut-être conviendrait-il de reconnaître que nous n’avons pas mis en œuvre tout ce que nos émotions nous ont inspiré de consentir à l’époque.
Nombre des mesures prévues dans le plan d’action adopté par le Conseil après le 11 mars ne sont pas encore totalement appliquées. Ceci doit nous rappeler que, pour combattre le terrorisme, nous avons aussi besoin d’une Europe plus forte, car nous sommes aujourd’hui conscients que les formes traditionnelles de coopérations policière et judiciaire ne suffisent pas.
Le Parlement européen s’est toujours trouvé aux avant-postes de la lutte contre le terrorisme, malgré le rôle limité que lui attribuent les Traités en la matière.
Certes, l’heure n’est pas venue d’exhiber une longue liste de toutes les réalisations du Parlement, mais je tiens à exprimer notre profonde conviction que plus grande sera la capacité des États membres à échanger des informations en matière de police et de sécurité, plus efficace sera l’action policière. C’est pourquoi nous devons nous interroger dès à présent, alors que nous commémorons les victimes: quels sont les derniers problèmes fondamentaux qui empêchent Europol d’être pleinement opérationnel? À quand un procureur européen? À quand une législation européenne qui empêche le blanchiment d’argent...
... un élément fondamental dans la lutte contre le crime organisé et ses liens avec le terrorisme.
Des avancées positives ont été enregistrées sur ces terrains, mais certaines décisions adoptées - et je ne parle que de ce qui a été décidé au lendemain du 11 septembre - n’ont toujours pas vu le jour.
Votre indignation m’échappe. En effet, de nombreux dirigeants politiques, issus des quatre coins du monde, discutent de cette question même aujourd’hui à Madrid. Tel est le sujet discuté aujourd’hui à Madrid, dans le cadre de la Conférence internationale à laquelle participent de nombreux dignitaires et experts du monde entier. Je m’y rendrai également au terme de cette séance solennelle, en compagnie du secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Anan, et du président de la Commission, M. Barroso, qui y présentera un plan d’action de lutte contre le terrorisme formulé par la Commission. Ce plan renvoie à certaines des mesures que je viens de citer.
Oui, là-bas à Madrid, et avant-hier ici à Bruxelles et à Strasbourg, on discute de cette nécessité de combattre le terrorisme sous un angle global et exhaustif, en commençant par le respect de la primauté du droit et sans omettre de rechercher les causes du terrorisme et les instruments qui favorisent son développement et sa prolifération à travers le monde.
N’oublions pas que, pour garantir notre sécurité, il est essentiel de promouvoir le dialogue et l’intégration entre les cultures et les religions, sans oublier la coopération au développement.
Le débat n’est ni commode ni aisé, mais nous ne pouvons l’esquiver. Rien ne peut ni expliquer ni justifier le terrorisme, mais notre analyse doit prendre en considération les raisons de son émergence. Cette analyse doit tenir compte de la nécessité non seulement de respecter les valeurs et les droits fondamentaux sur lesquels repose notre Communauté, mais aussi de mettre en œuvre les mesures préventives qui nous délivreraient des regrets que nous devons chaque fois exprimer, et ce à jamais.
Bien sûr, je n’envisage pas seulement une prévention à travers la guerre. Je parle d’une prévention au sens le plus large du terme. Une prévention interne et externe, au sein de nos sociétés, afin de garantir l’intégration des personnes immigrées, la tolérance, le pluralisme religieux et culturel, la lutte contre la discrimination, la collaboration entre les services de renseignements et les systèmes judiciaires...
... ainsi qu’une action externe sur de nombreux fronts: la guerre, la pauvreté, la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques; un cadre mondial de lutte contre le terrorisme, sans oublier, Mesdames et Messieurs - représentants des citoyens européens - que le moyen le plus efficace et la base de toutes les formes de lutte antiterrorisme, sont le respect des valeurs fondatrices de notre Union.
Je vous remercie, Mesdames et Messieurs.
À présent, Mesdames et Messieurs, chers Ambassadeurs, en mémoire de ces victimes qui, je l’ai dit, doivent être le symbole de notre Union démocratique, je vous invite à observer une minute de silence.

Le Président.
   - Chers collègues nous allons reprendre le débat sur le rapport Aubert pendant environ un quart d’heure de façon à le terminer et à pouvoir le voter lors de la séance de votes de ce matin. 
Ebner,
   . - Monsieur le Président, c’est une question importante que nous devons traiter. Les consommateurs en prendront encore davantage conscience à l’avenir. Notre groupe s’est penché de très près sur la question de l’agriculture biologique, qu’il considère très importante. Aussi indispensable l’agriculture conventionnelle soit-elle, nous devons prendre en considération son pendant biologique, pas tant comme un mince créneau sectoriel aux visées limitées, mais comme un élément qui constituera à l’avenir une source d’approvisionnement véritablement complémentaire. C’est pourquoi, au nom de mon groupe, j’exprime toute ma reconnaissance à Mme la commissaire pour l’attention particulière qu’elle accorde à cette question, attention qu’elle a une nouvelle fois soulignée dans sa brève déclaration de ce jour.
Nous devons redoubler d’efforts. Nous devons stimuler la demande et nous n’y parviendrons que si nous sommes capables d’aplanir ou de résoudre les problèmes liés à la production, à la transformation et à l’exploitation. Bien que je ne souhaite pas ici entrer dans les détails, faute de temps et d’attention, je crois fermement que beaucoup d’efforts et une prouesse d’imagination ont été investis dans les 21 actions et les trois domaines de priorités. Cependant, il nous faut faire preuve d’un peu plus de courage, y compris quand il s’agit de dégager les moyens financiers nécessaires à l’acquisition de ressources humaines. Il va de soi que ceci implique un calendrier et les contrôles nécessaires. 
Salinas García,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Mme la Commissaire, permettez-moi tout d’abord de féliciter Mme Aubert pour son rapport, lequel a été approuvé à l’unanimité au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural, et d’exprimer la satisfaction du groupe socialiste quant au résultat final du rapport.
En commission, tous nos amendements ont été incorporés et ont permis d’améliorer de manière significative la proposition initiale de la Commission, qui comptait à l’origine 21 mesures peu concrètes, point ambitieuses et nullement contraignantes.
L’un des objectifs de la réforme de la PAC est d’allier la une production de qualité et le respect de l’environnement. Or, ce type d’agriculture est précisément le pilier fondamental nécessaire à la réalisation de ce double objectif.
Dans certaines régions européennes, comme l’Andalousie, la surface consacrée à ces cultures a augmenté de 2 000 à 300 000 hectares ces dix dernières années grâce au gouvernement régional, qui a été le premier en Europe à s’armer d’un plan d’action sérieux et budgétisé pour une culture écologique. D’une manière générale, le secteur augmente en moyenne de 30% par an.
Par conséquent, nous admettrons tous que, si la PAC reconnaît l’importance de l’agriculture écologique - laquelle est en augmentation, comme il a été signalé -, au bout du compte nous ne pouvons et ne devons pas abandonner à leur sort les agriculteurs et les États membres. De même, laisser aux États le soin de décider s’il y a lieu de promouvoir ou pas ce type de production n’est pas la meilleure solution.
Au fond, mon groupe estime que la Commission fait preuve d’incohérence. Les qualités et les vertus de ce secteur très important sont mises en avant, mais ce dernier est privé d’un appui clair et franc. Les gestes ne suffisent pas. Nous avons besoin d’actions concrètes et de budgets.
L’agriculture écologique doit devenir partie intégrante d’un système de production favorable à l’environnement. Nous travaillons au départ d’une réalité qui fait l’objet, par ailleurs, d’une unanimité: agriculteurs, consommateurs et corps politiques ont témoigné un intérêt renouvelé pour le phénomène de l’agriculture écologique. Dès lors, il nous revient, au sein de ce Parlement, de souligner et de promouvoir un appui clair et résolu à l’égard de ce type d’agriculture.
Nous croyons que le plan d’action soumis au vote aujourd’hui est un premier pas et une opportunité de débat, mais un pas infime et sans ambition. Rien ne sert de prétendre que nous ne souhaitions pas aller plus loin. Par exemple, la commission aurait trouvé bon d’instaurer une aide spécifique pour le secteur. Un plus grand soutien est nécessaire en termes de commercialisation, de certification, de contrôle, etc.
Ceci étant dit, nous croyons que la Commission devrait poursuivre ce plan. Mais ce qu’il convient que nous demandions, surtout en présence de Mme la commissaire, c’est le développement d’un véritable plan d’action et non simplement un plan de suggestion. Nous devons demander que le Parlement soutienne résolument ce secteur très important et ce plan d’action novateur dont le secteur avait tant besoin. 
Tomczak,
   . - Mesdames et Messieurs, autoriser la présence d’organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture, dans l’élevage et sur le marché de l’Union représente une menace majeure pour l’agriculture biologique, et plus encore pour la santé des consommateurs. Il ne rime à rien de recourir aux OGM en cas de surproduction de cultures naturelles. L’introduction d’OGM entraînera la destruction de l’environnement naturel. Des conséquences inattendues pourraient frapper les générations futures, comme des allergies sévères, et l’on pourrait redouter une résistance accrue des nuisibles et des mauvaises herbes, une résistance accrue des bactéries aux antibiotiques ainsi que la disparition des insectes utiles.
Autoriser les OGM sera source de conflits entre les agriculteurs. Ceux qui décideront d’utiliser des OGM dans leur production seront accablés de coûts liés aux importantes réclamations. Ils deviendront tributaires des entreprises biotechnologiques. Des contrôles éventuels sur les OGM ne peuvent être garants d’efficacité. Une étude néerlandaise confirme la quasi-impossibilité de produire de la viande sans OGM. De tels faits sapent la confiance du consommateur dans la production biologique. Les lois de la biologie révèlent qu’une coexistence de l’agriculture conventionnelle avec la production d’OGM est impossible. L’Union fait preuve d’une forme de schizophrénie juridique en autorisant les OGM sur le marché tout en bannissant leur utilisation dans l’agriculture et l’élevage biologiques.
Étant donné les dangers majeurs que représentent les OGM, et dont nous ne cernons pas encore toute l’étendue, le Parlement européen et la Commission endossent une responsabilité morale énorme en légiférant à l’encontre de l’environnement et du bien de l’humanité. L’avenir de l’agriculture européenne réside dans l’agriculture et l’élevage biologiques, sur la base de méthodes traditionnelles et naturelles. Je vous remercie.
Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis de ce débat parce que, à la suite de la réforme de la PAC, les agriculteurs doivent examiner des méthodes alternatives permettant d’augmenter les revenus agricoles. Pour certains agriculteurs, il peut s’agir de l’agriculture biologique.
En Irlande du Nord, nous disposons d’un secteur biologique restreint, mais déterminé. L’offre locale et le développement de marques locales sont essentiels à la réussite. Pour les agriculteurs du Royaume-Uni, il ne sert pas à grand-chose de diversifier leur activité en se tournant vers la production biologique pour que celle-ci soit finalement compromise par des produits à faible coût provenant d’Amérique du Sud. Les produits importés au Royaume-Uni peuvent être produits de manière biologique, bien que, en réalité, l’on sache peu de choses quant aux dommages environnementaux occasionnés par la production de certains de ces produits. Le nombre de kilomètres nécessaires pour le transport aérien des produits préoccupe également les consommateurs. Il est indispensable de tenir compte de ces questions dans les négociations de l’OMC.
Je m’inquiète également de la menace que représentent les produits venant de pays d’Europe de l’Est pour les agriculteurs biologiques britanniques. Encore une fois, le transport des aliments sur de courtes distances et le développement de marques locales sont essentiels. 
Batzeli (PSE ).
   -Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la production de produits biologiques ne peut être considérée comme une politique économique et sociale utopique. Au contraire, il s’agit d’une politique stratégique qui défend une nouvelle norme qualitative pour le consommateur, une nouvelle norme environnementale et une nouvelle dimension du développement rural. C’est une structure qui garantit la protection de la santé publique et une nouvelle manière de préserver la compétitivité de l’agriculture.
Je souhaiterais mettre l’accent sur deux questions importantes pour le développement et la promotion des produits biologiques en tant que secteur dynamique dans les années à venir.
Premièrement, les États membres doivent, en planifiant la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune à l’échelle nationale, encourager les jeunes agriculteurs à s’investir dans la production biologique, ainsi qu’accorder des droits sur leurs réserves nationales pour la promotion de l’agriculture biologique dans des zones désignées.
La seconde question - liée à la première - concerne le problème de la coexistence des cultures biologiques et des produits génétiquement modifiés. L’agriculture biologique et la production de produits agricoles de gestion intégrée seront détruites. Elles seront contaminées par la production d’organismes modifiés qui, de surcroît, contamineront ensuite la santé publique, c’est-à-dire notre santé.
La Commission et certains États membres doivent comprendre cela et renoncer aux produits transgéniques. En effet, les répercussions sur notre santé sont plus dangereuses que les effets de la maladie de la vache folle.
L’Union européenne ne peut faire preuve d’hypocrisie en promouvant, d’une part, des cultures qui respectent la santé publique et l’environnement et en autorisant, d’autre part, des produits tels que les produits transgéniques. Il est temps de prendre une décision honnête pour les citoyens européens. 
Nattrass (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, l’agriculture biologique signifie que la nature régit les aliments, mais l’UE veut rédiger une loi de la nature à Bruxelles. L’UE souhaite harmoniser les produits et la production biologiques en établissant davantage de règlements communautaires et en désignant davantage d’espions de l’UE.
C’est de nouveau l’époque de la «straight banana»! Les produits biologiques importés sont de toutes formes et de toutes tailles, ce que l’UE ne peut accepter. L’UE croit que rien ne devrait échapper à un contrôle obsessionnel. Certains vendent des aliments à la livre et à l’once; lorsqu’ils se font prendre, ils sont traités comme des criminels. Pourquoi? Parce que l’UE procède à des contrôles pour le plaisir.
Le rapport loue la politique agricole commune, qui est l’une des pires erreurs que l’UE ait jamais commise. La PAC a détruit des secteurs de l’agriculture britannique et, à présent, l’UE veut anéantir l’agriculture biologique britannique. L’UKIP veut voir une agriculture biologique prospère, et non une agriculture biologique enfouie sous des tonnes de fumier de l’UE. 
Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, un jour les hommes ont utilisé des nitrates, des pesticides, des herbicides et ils ont été chassés du paradis agricole. Depuis, on ne peut même plus manger des pommes Golden. Avant, grâce au bon cochon bio on pouvait avoir le ténia et des parasites, avec les bonnes confitures des grands-mères on mourrait du botulisme. Maintenant, à cause de l’agriculture industrielle, eh bien, on vit 25 ans de plus!
Il faut donc changer cette situation, revenir à l’époque de l’homme de Cro-Magnon, où dans les paysages de la biodiversité, gambadent les 130 000 agriculteurs bio, vivent les 230 000 vaches bio, les 400 000 moutons bio, les 230 000 cochons bio. Ce n’est qu’un pour cent de l’agriculture, mais c’est un pour cent qui change tout.
C’est comme la mer Rouge qui s’écarte, Mahomet sur sa jument, Jésus qui revient à Pâques, le bio c’est ça, ça ne sert à rien, mais ça permet de supporter la vie. 
Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je voudrais souligner une recommandation de ce rapport: le besoin de clarté dans le domaine des OGM. Je voudrais que l’on précise clairement que l’on ne permettra jamais la contamination d’une exploitation biologique par des OGM. Ce genre de clarification ne peut être fournie sur la base de la coexistence et de promesses d’indemnisation après la contamination: après la contamination, il est trop tard; cela ne servira ni à l’agriculteur biologique ni aux personnes qui apprécient leurs produits.
Par définition, les cultures génétiquement modifiées sont expérimentales. Une bonne expérience scientifique nécessite un contrôle. Je ne soutiens pas l’expérience, mais si elle doit avoir lieu, je recommande l’Irlande, qui constituerait un contrôle parfait. C’est une île dont les vents dominants viennent de l’Ouest et qui est donc bien protégée de la contamination par les OGM venant de pays voisins. Grâce à ce contrôle, nous pourrons évaluer correctement les cultures génétiquement modifiées pendant cinq, dix ou cinquante ans. Si ces cultures échouent, il y aura des endroits où il sera possible d’obtenir de la nourriture sûre et des stocks de graines.
Aujourd’hui, le Conseil européen décide s’il faut écarter les citoyens de la procédure relative aux OGM. En ce jour, le Conseil va-t-il, avec le soutien de mon propre pays, l’Irlande, exclure les OGM de l’application de la convention d’Aarhus? Cela ne doit pas arriver. C’est une question capitale pour les agriculteurs biologiques, pour leurs clients et pour tous les acteurs concernés. Nous devons insister sur le droit de participer à toutes les décisions adoptées à propos de notre environnement. 
Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport sur l’alimentation et l’agriculture biologiques. Le développement de ce secteur dans certains États membres est louable, mais il faut reconnaître que certains États membres ont apporté un soutien financier moins important que d’autres. Parmi ceux-là, le Royaume-Uni, qui n’a fait que prononcer de beaux discours sur le développement de l’agriculture biologique. Je me rends bien compte que l’on ne peut obliger quelqu’un à cultiver ou à consommer des aliments biologiques. Cependant, je crois fermement que vous devriez encourager ces deux comportements et que la volonté des uns va de pair avec le désir des autres.
Nous avons aujourd’hui l’occasion d’encourager la diversification. Après la révision à mi-parcours, les agriculteurs cherchent d’autres moyens de poursuivre leur activité. Malheureusement, je crois qu’il serait absolument catastrophique de laisser les États membres s’en occuper. Ils seront nombreux à ne rien faire pour encourager la demande ou améliorer le marketing en faveur de l’agriculture biologique, qui doit relever les mêmes défis que d’autres secteurs de l’agriculture, face à la puissance croissante des multinationales qui compriment les marges bénéficiaires et dictent les normes.
La production biologique ne constitue plus un marché de niche. C’est l’avenir à long terme de l’agriculture. Le soutien consacré à l’agriculture biologique devrait servir à ouvrir de nouveaux débouchés pour le secteur et à créer un autre type d’agriculture, parallèlement à l’agriculture dite traditionnelle. Les deux secteurs ont de l’avenir, côte à côte. Ils doivent être mutuels et complémentaires. La seule chose dont je suis sûr à présent est qu’il n’existe pas vraiment de conditions de concurrence équitables dans la production agricole, qu’elle soit biologique ou traditionnelle, et je suis persuadé que l’on ne pourra y parvenir qu’à partir du cœur de cette industrie et grâce à un encouragement positif. 
Fischer Boel,
   . - Monsieur le Président, je voudrais formuler quelques commentaires sur le rapport.
Tout d’abord, en ce qui concerne le soutien public à l’agriculture durable, le plan d’action reconnaît le rôle de l’agriculture biologique dans la société. Dans la mesure où ils fournissent des biens publics, les agriculteurs biologiques supportent des coûts de production élevés. Ils devraient avoir le droit de percevoir une indemnité pour le manque à gagner et pour les frais déboursés en fournissant ces biens publics. C’est exactement ce que nous recommandons aux États membres dans le cadre de leurs propres programmes de développement. D’un autre côté, comme le précise le rapport, le développement réussi de l’agriculture biologique dépend essentiellement de la volonté des clients de payer un prix plus élevé pour des aliments biologiques.
Ceci m’amène au point suivant: la promotion et le marketing. Les consommateurs doivent recevoir les informations correctes afin de stimuler la demande. La Commission a déjà apporté sa contribution aux campagnes d’information et de promotion concernant les aliments biologiques. Je suis parfaitement consciente que nous devrons utiliser les meilleures compétences disponibles lorsque nous mettrons en œuvre les mesures ultérieures établies dans le plan.
Je considère d’un œil très favorable votre appel à promouvoir les aliments biologiques pour les enfants et les cantines scolaires, mais je voudrais l’avis de spécialistes à ce sujet. Nous devons être certains d’atteindre nos groupes cibles et devons donc employer les bons canaux dans nos campagnes de marketing.
Pour ce qui est du marché intérieur, je partage vos inquiétudes concernant les obstacles qui pourraient entraver les échanges. Les aliments biologiques qui ont été produits conformément à l’ensemble des exigences de la législation communautaire devraient avoir accès à tous les marchés biologiques de l’UE. À cet effet, le logo européen peut exercer un rôle considérable. En même temps, je ne vois pas d’objection à ce que les producteurs biologiques soulignent la région d’origine de leurs produits s’ils le souhaitent.
L’innovation dans le domaine du traitement des aliments et de l’agriculture biologiques repose, dans une large mesure, sur la recherche. Nous avons assisté à une intensification de la recherche dans le secteur biologique et ce n’est pas terminé. Toutefois, il n’appartient pas à la Commission de prescrire en détail les différents sujets de recherche.
Quant à la coexistence, ce n’est pas dans le plan d’action qu’il convient d’aborder cette question, car l’agriculture biologique n’est pas le seul domaine concerné. À la fin de l’année, la Commission publiera un rapport sur les mesures nationales relatives à la coexistence, qui indiquera les mesures ultérieures à adopter.
Le plan d’action recommande aux États membres d’utiliser pleinement les possibilités que leur offre la politique de développement rural: non seulement les mesures agroenvironnementales, mais également les investissements, les services de vulgarisation, les programmes de qualité et tous les autres éléments du développement rural auxquels il est possible de recourir pour permettre aux agriculteurs biologiques d’accroître leur production.
Je vous suis reconnaissante des commentaires que vous avez formulés et je me réjouis de travailler à l’avenir avec vous sur cette question importante.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu pendant la séance de votes qui va s’ouvrir maintenant. 
Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il y a quelques minutes, nous avons été invités, dans ce Parlement, à observer une minute de silence à la mémoire des personnes ayant trouvé la mort lors des attentats terroristes qui se sont produits en Espagne, ainsi que de tous nos concitoyens décédés à cause du terrorisme.
C’était un moment solennel; c’était un moment particulier; c’était un moment fort. Chaque député de ce Parlement était silencieux, tous nos visiteurs présents dans la tribune étaient silencieux, mais ce silence a été rompu par le déclic incessant d’une caméra. Monsieur le Président, je demande que, lorsque nous observons un moment de silence solennel, non seulement les personnes du rez-de-chaussée, mais également les cameramen et toutes les personnes présentes dans cet hémicycle respectent ce silence.
Le Président. -
   Monsieur Bowis, ce sera transmis. Je souhaiterais par ailleurs que les collègues fassent silence lors des débats dans l’hémicycle, notamment quand le Commissaire s’exprime, parce que je peux vous assurer que ce n’est pas toujours le cas. 
Atkins (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je ne souhaite pas retarder ce Parlement trop longtemps, mais je voudrais exprimer mon profond mécontentement. Nous avons été invités à voter au départ à 12 heures, puis à 12h15 et nous votons maintenant alors qu’il est presque 12h40.
Vous constaterez qu’une manifestation a lieu aujourd’hui et que les déplacements sont extrêmement difficiles. Certains collègues doivent partir à des heures indues parce qu’ils doivent s’arranger autrement pour leurs déplacements et, par conséquent, ils ne pourront participer à tous les votes. Il est toujours honteux que le travail soit écourté et modifié dans ce Parlement sans consulter ceux qui comptent réellement: les députés présents.
Le Président.
   - Très bien, je transmettrai au service de la séance, mais je rappelle aux collègues que nous avons également des votes à l’issue des débats de cet après-midi.
Je vais néanmoins faire de mon mieux pour rattraper le retard, sans aller trop vite.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle à présent l’heure des votes.

Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le paragraphe 7 de la version anglaise pose un problème d’ordre linguistique. Je demanderais par conséquent que le terme «» soit remplacé par «» et que le terme «» soit ajouté, pour que la deuxième partie du paragraphe 7 se lise comme suit: «»Cette observation ne concerne que la version anglaise et ce problème linguistique. 


Prodi (ALDE ).
   - Je voudrais déposer un amendement oral à l’amendement 5, afin d’ajouter, après «du monde des affaires et de l’industrie», «par exemple en incluant les plates-formes technologiques».
Le Président.
   - Y a-t-il des objections à cet ajout? 
Mann, Erika (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaitais juste poser une question à M. Rübig. Je m’excuse d’intervenir, mais hier soir, nous avons convenu, de manière indirecte et informelle, que, sur la dernière partie, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens voterait contre la suppression de tout le paragraphe et que, en contrepartie, nous voterions en faveur de l’amendement proposé par les conservateurs et les libéraux. Peut-être M. Rübig souhaiterait-il dire un mot à ce sujet? 
Le Président.
   - Madame Mann, vous ne gênez absolument pas la présidence de séance qui s’attendait, au contraire, à ce qu’il en soit ainsi puisque j’avais eu des échos en ce sens. Je m’attendais effectivement à ce que quelqu’un se lève sur les bancs du PPE-DE pour demander l’abandon de la fin de leur amendement visant à la suppression de la dernière partie du paragraphe 21.
Y a-t-il un membre du groupe PPE-DE pour intervenir à ce sujet? 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes d’accord avec Mme Erika Mann et son groupe. 
Le Président.
   - Pour résumer, l’amendement 5 du groupe PPE rajoute les mots «outre les représentants du monde des affaires et de l’industrie», ne demande plus la suppression de la fin du paragraphe 21 et est complété par l’amendement oral de M. Prodi.

Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport de Mme Jensen sur l’état prévisionnel du Parlement européen concernant un budget rectificatif de l’Union européenne pour l’exercice 2005 (adaptation des rémunérations), car j’estime qu’il est important d’envisager une réduction des frais de personnel dans le budget 2005.
Le budget élaboré par le Parlement pour l’exercice 2005 prévoit des affectations pour la mise en œuvre de la politique relative à l’achat d’équipement.
J’estime que ces affectations devraient être utilisées pour financer les axes prioritaires qui, pour l’heure, ne font l’objet d’aucune dotation budgétaire, notamment les préparatifs à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Enfin, je souhaiterais souligner que, dans la mesure où le financement nécessaire au déploiement des activités des institutions communautaires a déjà été affecté, nous devons veiller rigoureusement à une gestion prudente et judicieuse des deniers publics, déboursés par nos contribuables. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Cette proposition de résolution résulte de la mise en évidence d’un excédent dans le budget 2005 du fait que l’adaptation des rémunérations de 2004, approuvée par le Conseil à la fin de l’année 2004, était de 0,7% seulement au lieu des 2,6% envisagés lors de la préparation des budgets des institutions.
Ces excédents permettront, d’une part, de libérer quelques-unes des affectations inscrites au budget 2005 en rapport à la politique relative aux immobilisations, le Parlement pouvant ainsi acquérir des bâtiments actuellement loués et, comme le rapporteur l’a très justement souligné, de financer des domaines d’activité ne bénéficiant actuellement d’aucune dotation budgétaire, tels que les préparatifs à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
J’ai voté en faveur de la proposition de résolution, bien entendu. 

Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport de M. Garriga Polledo (A6-0047/2005) sur le projet de budget rectificatif n° 1/2005 de l’Union européenne pour l’exercice 2005, car j’accepte les modifications apportées à la structure organisationnelle des services de la Commission, à la suite de la nomination de la nouvelle Commission et de la répartition des portefeuilles entre les nouveaux commissaires, qui ont rendu ces modifications nécessaires. Ceci étant, ces modifications devraient être incorporées dans le budget rectificatif de la manière la plus transparente et la plus efficace possible. Je me félicite du fait que ces modifications ont eu un impact neutre sur le budget. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- L’objectif de ce premier projet de budget rectificatif est d’apporter les modifications techniques nécessaires, et neutres en termes d’impact, au budget 2005, en conséquence de la révision de la structure organisationnelle des services de la Commission, due à la nomination de la nouvelle Commission et à la répartition des portefeuilles entre les commissaires.
Il est important de se rappeler que, malgré son caractère administratif, la nouvelle Commission a entrepris de faire de ce budget celui de la «compétitivité et de la cohésion». De plus, l’évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, que nous avons votée hier, invite à une détermination et à une créativité accrue dans la poursuite de ses objectifs. La Commission bénéficie de la coopération adéquate du Parlement. J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car je suis convaincu que la Commission fera bon usage de cet instrument et qu’elle déploiera ses ressources afin d’atteindre ces objectifs, justifiant ainsi l’appui inconditionnel reçu au sein de la commission concernée. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- En ces temps où les dégâts causés tant à l’environnement qu’à la santé publique par les méthodes conventionnelles de production alimentaire montrent qu’il est primordial de chercher des solutions de remplacement et qu’il faut garantir l’accès à des aliments sains et issus d’une production durable, il est important que le Parlement européen prenne position sur ce plan.
Il faut soutenir les méthodes de production biologique, au vu de leur respect de l’équilibre environnemental. Ce soutien peut prendre la forme de mesures d’incitation destinées aux producteurs ou de mesures de protection des cultures biologiques contre les risques liés à l’utilisation d’OGM. Les menaces que les OGM font peser sur l’environnement ne sont pas encore connues, et il n’existe aucun moyen d’endiguer leur développement, raison pour laquelle ils risquent de contaminer les espèces aux côtés desquelles ils sont cultivés. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport de Mme Aubert sur le plan d’action européen en matière d’alimentation et d’agriculture biologiques, car je pense qu’il soulève des questions fondamentales sur l’avenir même de l’agriculture biologique.
Nous devons être conscients du fait que ce type d’agriculture représente désormais une part importante du marché agroalimentaire et de la production agricole de l’Union européenne.
Le plan d’action entend aborder trois priorités clés: le développement, fondé sur l’information, du marché des aliments biologiques en fournissant à la population un plus grand nombre d’informations et en sensibilisant davantage les consommateurs, l’efficacité accrue du soutien public apporté à l’agriculture biologique, et l’amélioration et le renforcement des normes d’agriculture biologique ainsi que des exigences en matière d’importation et d’inspection au niveau communautaire.
Ces priorités doivent, par conséquent, avoir pour premier objectif de tenter de surmonter efficacement les difficultés spécifiques inhérentes au caractère particulier de l’agriculture biologique, à tous les niveaux de l’industrie, de la production à la distribution. Un plan d’action européen en matière d’agriculture biologique doit se montrer ambitieux, étant donné que l’agriculture biologique ne se limite pas exclusivement à la production d’aliments, mais joue également un rôle beaucoup plus large sur le plan environnemental et social. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Les questions biologiques sont d’une grande importance dans notre monde actuel. Depuis 1985, nous avons observé une hausse considérable du nombre d’exploitations agricoles et d’hectares consacrés à l’agriculture biologique.
Néanmoins, nous avons pu constater une importante baisse de la croissance ces dernières années en raison de problèmes liés à la production, à la transformation et à la distribution de ces produits.
Le présent rapport prône l’introduction de mesures supplémentaires et améliorées visant à éliminer ces obstacles. L’objectif principal est de sensibiliser l’ensemble de la population, et non pas une minorité urbaine, aux avantages des produits biologiques pour l’environnement.
L’amélioration de la législation communautaire, notamment de la politique agricole commune, et l’augmentation de l’aide publique sont essentielles si nous voulons faire de l’agriculture biologique un volet plus dynamique de l’agriculture durable.
À une époque où l’environnement doit être une priorité, cette question doit figurer en première ligne de nos préoccupations.
Étant donné que je suis certain que le prix élevé des produits biologiques constitue le principal obstacle à leur consommation, je suis convaincu qu’un soutien accru à l’agriculture biologique entraînera une réduction du prix des produits biologiques et, par voie de conséquence, une hausse de la consommation de ces produits par l’ensemble de la population.
J’ai voté en faveur de ce rapport. 
Ries (ALDE ),
   .- J’ai voté pour le rapport de Madame Aubert qui encourage le développement de l’alimentation et de l’agriculture biologiques. Ces pratiques sont en évolution constante en Europe depuis quelques années et répondent à une demande des consommateurs européens pour une alimentation saine et variée.
Pour rassurer agriculteurs et citoyens, il est également primordial d’instaurer des contrôles rigoureux pour prévenir les risques de contaminations en cas de coexistence de cultures biologiques avec des cultures transgéniques. La position de la Belgique va d’ailleurs dans ce sens: l’évaluation des contrôles et des risques liés aux OGM doit se fonder sur des expertises scientifiques indépendantes.
Par ailleurs, il est urgent d’apporter des solutions face aux difficultés concrètes que connaissent les agriculteurs de la filière bio: En Belgique, la demande des consommateurs pour les produits bio n’est pas du tout constante et évolue souvent en fonction de crises alimentaires. Les agriculteurs souffrent de ces fluctuations là où leurs efforts et investissements devraient être récompensés. Il faut absolument éviter que certains agriculteurs se retrouvent contraints de vendre à perte.
Parce que défendre l’agriculture bio, c’est se battre pour la qualité, la sécurité et, ne l’oublions pas, le libre choix des consommateurs. 

Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, si j’avais eu l’occasion de m’exprimer lors du débat sur la Journée internationale de la femme et Pékin + 10, j’aurais dit qu’il est en fait bien dommage que la violence à l’encontre des femmes soit une question qui occupe depuis longtemps cette Assemblée, même si, heureusement, elle s’avère moins répandue que d’autres problèmes importants qui touchent un nombre bien plus grand de femmes - en réalité des millions et des millions de femmes qui, depuis des années, attendent des solutions revendiquées, je me permets d’ajouter, par l’écrasante majorité de cette Assemblée. Je citerai, en guise d’exemple, la division des droits à la pension acquis au cours du mariage, pour qu’une femme qui a abandonné tout ou partie de son travail pour se consacrer à ses obligations familiales ne soit pas privée des prestations de sécurité sociale en cas de divorce. Par conséquent, nous avons besoin d’une directive-cadre afin de mettre un terme au tourisme du divorce dans l’UE.
Je me souviens également de notre rapport de 1996 sur le statut des conjoints aidants dans les petites entreprises ou les exploitations agricoles. Il y a dix ans, nous exigions le remodelage de la directive 86 sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes indépendants et les conjoints aidants. Rien n’a bougé!
Si vous me permettez d’aborder maintenant la question des femmes battues, permettez-moi d’ajouter qu’il existe aussi des hommes battus. Depuis 2003, le Luxembourg dispose d’une loi qui s’est révélée d’un grand secours: cette loi sur la violence domestique contraint les hommes à quitter la maison s’ils se montrent violents, de manière à ce que l’épouse et ses enfants ne soient pas obligés de fuir et de se réfugier dans un foyer pour femmes battues ou chez des proches. Il serait judicieux que la Commission recommande à tous les États membres d’adopter une loi calquée sur ce modèle, si ce n’est pas déjà le cas. Nous n’aurions dès lors pas besoin de Pékin + 10! 
Blokland (IND/DEM ),
   .- Malgré son vote contre la résolution sur la Conférence mondiale sur les femmes, l’union chrétienne/SGP n’est absolument pas opposée à un traitement normal des femmes dans notre société. Nous soutenons pleinement la lutte contre les mauvais traitements infligés aux femmes, leur mutilation génitale, leur traite, la coutume qui consiste à donner les femmes en mariage et les crimes d’honneur. En outre, un accès équitable à une éducation et à des soins de santé de qualité est essentiel pour tous.
Cependant, nous ne pouvons pas soutenir certaines idées. Nous ne rejetons pas la participation des femmes au marché du travail, mais une répartition hommes-femmes renforcée en termes de chiffres n’est pas conforme à la réalité. Les capacités et les aptitudes sont les critères de sélection des candidats à un poste; le genre est moins pertinent dans ce contexte.
Les personnes, tout comme les organisations devraient avoir la liberté de choisir. Il appartient aux personnes et aux organisations de faire des choix quant à leur vie privée ou leur structure interne et représentation externe, pour autant qu’aucune méthode ni aucun moyen abusifs ne soient utilisés pour ce faire.
Enfin, les situations dans le domaine médical et éthique doivent être traitées avec le plus grand soin. L’homme n’est pas le dernier maillon d’une chaîne de l’évolution, mais un être auquel son Créateur a donné la vie. Il lui faut traiter sa propre vie, celle d’autrui, ainsi que la vie existante et , avec la responsabilité qui s’impose. 
Cederschiöld, Fjellner, Hökmark et Ibrisagic (PPE-DE ),
   .- La délégation des modérés a voté en faveur de la résolution, mais souhaite mettre l’accent sur certains problèmes relatifs à la formulation. La résolution considère les femmes du monde entier comme un groupe homogène, ce que nous déplorons, car la situation des femmes varie, de fait, considérablement d’un pays à l’autre.
On confond la situation des femmes dans les pays en développement avec celle des femmes en Europe, comme si elles donnaient lieu à des problèmes comparables. Les problèmes tels que le viol en tant qu’arme de guerre, les crimes d’honneur et la mutilation génitale ne peuvent pas, comme il est fait dans la résolution, être comparés aux questions liées à l’apprentissage tout au long de la vie, à l’attribution de quotas et au nombre de mois du congé de paternité. La résolution mélange des questions appartenant à la sphère communautaire et d’autres qui sont clairement des questions nationales ou, tout simplement, des questions pour lesquelles chacun use de son libre arbitre.
Nous aurions préféré que l’accent soit mis sur les femmes des pays en développement, qui sont dans une situation très vulnérable. La formulation relative aux pays en développement a trait, dans une large mesure, à des problèmes que l’UE devrait aborder au sein de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique d’aide. Nous aurions souhaité que la résolution prône l’égalité des droits entre les hommes et les femmes et la défense des droits de l’homme dans le monde entier. 
Jałowiecki (PPE-DE ),
   .- Le 10 mars 2005, j’ai voté contre la résolution sur le suivi de la plate-forme d’action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10).
J’ai voté contre la résolution, car elle ne se projette pas assez dans le long terme et qu’elle n’a pas été suffisamment bien étudiée. Elle contenait certes de nombreuses propositions adéquates, mais également un grand nombre de propositions inadéquates, dont certaines tout simplement ridicules.
J’en veux pour exemple le paragraphe 12, qui vise à incorporer l’égalité entre les hommes et les femmes au niveau des Fonds structurels. De même que la mesure appelant à ce que les femmes constituent 40% des effectifs des missions de maintien de la paix ou de prévention des conflits. Je souhaite formuler une objection spécifique au paragraphe 13, qui contient une référence à la santé génésique des femmes.
En dernière analyse, c’est à cause de cette formulation que je n’ai pu voter en faveur de la résolution. 
Kirkhope (PPE-DE ),
   .- Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même nous sommes abstenus de voter sur la résolution relative à la quatrième conférence mondiale sur les femmes parce que nous ne croyons pas qu’elle aborde d’une façon appropriée ou d’une manière réellement pratique les questions les plus vitales. Les références excessivement strictes à «l’égalité entre les femmes et les hommes», à la «prise en compte en matière budgétaire des questions d’égalité entre hommes et femmes» et à la demande d’application rigoureuse des systèmes de quotas en sont quelques exemples.
Le parti conservateur montre la voie à suivre dans la défense du respect et des droits de la femme. La traite des êtres humains, la prostitution et la mutilation génitale ne sont que quelques exemples des horreurs que subissent les filles et les femmes des pays en développement. Mais il n’est pas possible de les éradiquer uniquement par une aide financière, bien qu’une aide soit évidemment nécessaire, ou par la législation, même si celle-ci peut, bien sûr, s’avérer utile dans certains cas appropriés. La liberté des femmes ne sera garantie que si l’on établit un programme d’éducation adéquat qui s’applique aux deux sexes et qui soit poursuivi avec détermination. 
Klaß (PPE-DE ),
   .- En cette Journée internationale de la femme de l’année 2005, je souhaiterais attirer votre attention sur toutes les femmes qui s’acquittent de leurs devoirs de façon tout à fait normale. Je souhaiterais faire de leurs principales préoccupations - subvenir aux besoins de leur famille, de leurs enfants et aussi des personnes âgées - des questions d’intérêt politique. Nous parlons beaucoup de ; je vous demanderai également de prendre en considération le lors de la prise de décisions politiques ayant un impact sur la société. À l’avenir, lors de la prise de décisions politiques, il nous faudra examiner l’impact de ces décisions sur les familles. Les programmes publics visant à encourager la réincorporation des femmes dans le marché du travail, plus particulièrement, doivent à l’avenir être guidés par le principe de . Le travail et la société doivent s’adapter à la famille et non l’inverse. Les statistiques agricoles, par exemple, ne prennent pas assez en considération le travail accompli par les épouses d’agriculteurs. Au niveau des exploitations agricoles professionnelles, les femmes travaillent environ 63 heures par semaine. Les statistiques agricoles commencent par en déduire environ 50% sous la rubrique relative aux besoins de la famille. Les épouses d’agriculteurs réalisent des travaux non rémunérés à la maison, dans l’exploitation agricole et dans le cadre de leur famille, exactement de la même manière que toutes les femmes travaillent en plus du temps consacré à leur emploi, mais les statistiques n’en tiennent pas compte. Ce travail n’est pas encore pris au sérieux par la société et n’est pas reconnu comme facteur économique. De manière générale, les services fournis par les femmes doivent être pleinement pris en considération dans le calcul du produit national brut. 
Muscardini (UEN ),
   .- Enfin, le Parlement européen inclut, au nombre de ses objectifs prioritaires pour la défense de la dignité des femmes, le grave problème de la mutilation génitale des femmes.
Trop souvent, l’Europe a annoncé ses bonnes intentions de défendre la dignité de la personne, des femmes ou des enfants, sans être capable de les traduire en actions concrètes et véritablement efficaces.
Nous espérons que l’initiative d’aujourd’hui constituera un tournant afin de s’attaquer sérieusement au phénomène de la mutilation génitale des femmes, un phénomène qui n’a absolument rien à voir avec le respect des traditions et des cultures d’autres nations, puisque la barbarie n’a rien d’une culture.
Nous proposons, par conséquent, d’élaborer une directive qui interdise la pratique de la mutilation sexuelle des femmes, de prendre des mesures pour fournir un enseignement adéquat sur le problème et, plus particulièrement, d’apporter un soutien aux immigrants provenant des pays où ces coutumes sont tolérées, voire même légitimes.
En outre, nous jugeons nécessaire d’encourager une campagne de sensibilisation des citoyens sur le phénomène de la violence à l’encontre des femmes, de fournir des informations correctes sur le respect de la santé et de la sécurité physique des femmes et de considérer la mutilation sexuelle des femmes dans le droit pénal des États membres de l’Union européenne comme une circonstance aggravante dans les délits de voies de fait. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- Profitant du fait que l’Assemblée se réunit, en plénière, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, le Parlement a décidé, au moyen de cette proposition de résolution, de rappeler certains aspects bien connus de la condition de la femme qui sont à déplorer et que nous devons combattre.
Quiconque s’oppose à une guerre des sexes, à une politique de quotas ou à l’amalgame entre l’appartenance à une minorité et le fait d’être une femme, est investi d’un devoir d’autant plus grand de lutter pour que soit pleinement respecté le rôle exceptionnel des femmes au sein de la société, de la famille et en tant que personnes et pour que soient appliquées des dispositions juridiques conférant aux femmes une véritable égalité, tout en respectant les différences naturelles entre nous tous et, plus particulièrement, en respectant pleinement un élément primordial, indépendamment du sexe: la liberté individuelle et le droit inaliénable de toute personne au bonheur. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Cette semaine, nous célébrons la Journée internationale de la femme, ce qui nous donne l’occasion de faire le bilan des progrès réalisés au niveau mondial concernant l’égalité, la liberté, l’épanouissement, la reconnaissance et la participation à la vie citoyenne des femmes.
J’estime qu’il est très important de sensibiliser la collectivité à l’énorme travail qu’il reste à accomplir et que l’UE doit rester en première ligne d’un combat juste, qui, tout en favorisant les femmes, ne traite pas uniquement un problème propre aux femmes, mais à l’humanité toute entière.
Les innombrables afflictions et dangers auxquels sont confrontées des millions de femmes du monde entier sont extrêmement graves et méritent une réponse prompte, absolue et sans réserve.
Dans le même temps, je me vois dans l’obligation de dire que je déplore le fait qu’au nom de ces principes et concepts qui sonnent bien, mais qui restent vagues, l’on tente d’élever certaines pratiques, qui vont directement à l’encontre de tels droits, au rang de droits à part entière - par l’exemple l’avortement, habilement déguisé et minimisé par l’emploi incorrect du terme «santé sexuelle et génésique».
Schenardi (NI ),
   .- La violence envers les femmes revêt de multiples formes: violences physiques ou psychologiques, viols, esclavage domestique, traite des femmes et prostitution... elles sont partout et en constante augmentation. Dans nos pays dits «civilisés» où l’on brandit à tout va les droits de l’homme et du citoyen, savez-vous qu’en France, chaque mois 6 femmes meurent dans la quasi indifférence suite à des violences conjugales. Savez-vous qu’en 2002, l’amnistie a couvert ces violences, mais pas les maltraitances aux animaux? Les femmes ne sauraient être considérées comme étant moins dignes de protection. Il n’y a seulement que quelques jours, la police a violemment matraqué des femmes qui manifestaient pacifiquement à Istanbul. Il faut que cela cesse. Il faut s’attaquer aux facteurs qui concourent directement ou indirectement à faire d’elles un objet de soumission comme c’est le cas pour la femme dans l’Islam. Il est intolérable d’accepter sur notre territoire, mais partout ailleurs aussi, les pratiques archaïques et inhumaines que sont l’excision, les crimes d’honneur, la lapidation ou encore la décapitation. Cette journée dédiée aux femmes ne doit pas être symbolique, elle doit être l’occasion d’une véritable prise de conscience sur les droits des femmes en France et dans le monde entier. 
Silva Peneda (PPE-DE ),
   .- Je salue le fait que, dans le cadre de la célébration de la Journée internationale de la femme, le Parlement européen ait décidé de tenir un débat pour marquer le dixième anniversaire de la quatrième conférence mondiale sur les femmes ainsi que de la déclaration et de la plate-forme d’action de Pékin et, plus particulièrement, de l’axer sur la violence domestique.
Étant donné l’ampleur préoccupante de ce fléau de notre société, je soutiens l’idée de désigner 2006 comme l’Année européenne contre la violence à l’encontre des femmes.
Cependant, outre les gestes symboliques, je considère également que l’UE doit jouer un rôle de premier plan dans la prise de mesures concrètes afin de faire de l’égalité entre les sexes une réalité. Je crois fermement que nous devons passer d’une pure reconnaissance politique à une application pratique dans notre vie de tous les jours.
Dans le domaine que je suis de plus près, la politique sociale, il est nécessaire de renforcer toutes les mesures aidant à lutter contre l’ensemble des aspects de l’inégalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail, qu’il s’agisse des niveaux de rémunération, de la progression de carrière ou de l’accès au marché de l’emploi.
Les pays nordiques présentent des taux de chômage très bas et l’une des raisons en est qu’ils ont encouragé une plus grande capacité d’insertion professionnelle des femmes.
De même, étant donné que le marché de l’emploi est de plus en plus exigeant, il est important que des conditions de travail flexibles prennent en considération des valeurs clés telles que l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle…

Hennicot-Schoepges (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, bien sûr, je suis contre le commerce aussi bien d’organes que d’ovules. C’est une pratique abjecte. Toutefois, je ne peux pas être d’accord avec le texte de la résolution, parce qu’il met le don d’ovules sur le même pied que le don d’organes ou de cellules. Si ce dernier don est fait pour sauver des vies, le don de gamètes et donc aussi d’ovules doit être considéré dans le cadre d’un projet parental. L’enfant qui doit naître d’un tel don ne peut pas être considéré comme un objet mais comme une personne ayant, le cas échéant, le droit de connaître plus tard ses parents biologiques. La résolution aurait dû faire référence à cette différence fondamentale. Je regrette que le texte n’en ait pas été modifié. 
Fjellner, Hökmark et Ibrisagic (PPE-DE ),
   .- Nous, les modérés, nous ne pensons pas que la question du commerce d’ovules humains doit être traitée de la manière exposée dans la résolution actuelle. La résolution que nous votons aujourd’hui n’a pas été préparée assez rigoureusement. Elle ne soupèse pas non plus le pour et le contre de telle manière à jeter toute la lumière sur cette problématique complexe.
Il n’est pas judicieux d’appeler, de manière catégorique, à une interdiction du commerce des ovules et des embryons. Les femmes qui ne peuvent avoir d’enfants à elle seront toujours en mesure de s’arranger avec d’autres femmes prêtes à faire don de leurs ovules. Pour un grand nombre de femmes, l’impossibilité d’avoir des enfants est douloureuse et traumatisante. Il serait une erreur de pénaliser de tels arrangements.
La question des dons d’ovules s’accompagne de considérations morales relativement complexes. Il convient de clarifier, plus que ne le fait la résolution, les questions relatives tant aux interventions permises en matière de reproduction qu’aux conséquences pour les femmes qui font don de leurs ovules et pour celles qui se trouvent dans l’impossibilité d’avoir des enfants et qui cherchent une aide.
La raison pour laquelle, malgré tout, nous choisissons de voter en faveur de la résolution est liée à la situation qui a conduit à cette résolution, c’est-à-dire l’exploitation des femmes pauvres de Roumanie, que nous prenons réellement au sérieux, sans pour autant disposer de connaissances détaillés quant à l’ensemble des faits. 
Goebbels (PSE ),
   .- J’ai voté contre la résolution commune sur le commerce projeté d’ovules, qui n’est qu’un amas de phantasmes. A partir d’une rumeur véhiculée par la presse à scandale, infirmée par un rapport officiel de l’autorité compétente britannique, le Parlement se drape des grands principes sur la dignité humaine, mais en refusant d’aborder la question de fond: Faut-il, oui ou non, encourager la recherche scientifique bien encadrée sur les cellules souches embryonnaires? Je pense que cette recherche est essentielle pour le combat contre les maladies génétiques et contre des fléaux modernes comme les maladies d’Alzheimer ou de Parkinson. L’Europe de la médecine régénérative est en train de se décrocher par rapport aux États-Unis et l’Asie. Le Parlement se ridiculise en n’abordant le sujet des dons d’ovules uniquement sous l’angle de la nécessaire protection des femmes contre une exploitation involontaire. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- Nous nous devons de répondre aux nouvelles qui nous sont parvenues quant au commerce d’ovules humains par une condamnation ferme, une préoccupation sincère et une réaction efficace des instances internationales, outre celle des autorités roumaines et britanniques.
La possibilité que des femmes puissent être forcées d’utiliser leur corps dans le cadre d’un nouveau commerce obscène devrait, à elle seule nous inciter à nous engager à combattre cette pratique en agissant sans attendre. C’est dans de tels moments, beaucoup plus que lors de dates commémoratives, que nous pouvons et que, de fait, nous devons faire montre de notre volonté d’être à la hauteur des valeurs que nous défendons. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Les nouvelles dont nous avons eu écho, concernant l’importation au Royaume-Uni de cellules somatiques humaines, si elles sont confirmées, font état d’un comportement montrant un véritable mépris pour les droits de l’homme les plus fondamentaux.
Si les cliniques britanniques offrent, en effet, des sommes d’argent élevées à des femmes roumaines pour leurs ovules, elles encouragent non seulement les personnes à faire du corps humain une source de profit, ce qui est interdit et condamné par l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, mais elles se livrent également à une exploitation sordide de la faiblesse et de la pauvreté des donneuses.
À la lumière de ces nouvelles, le Parlement européen doit, sans attendre, s’atteler à la prise de mesures visant à protéger la dignité des êtres humains, parmi lesquelles je souhaite distinguer des contrôles stricts du don d’ovules, de tissus ou d’organes en général, afin de prévenir cette exploitation barbare d’un être humain par un autre.
Enfin, je considère que cette Assemblée doit protester avec véhémence contre les pratiques signalées, qui ne méritent que la plus grande aversion.
Je salue également l’adoption, dans cette résolution, de principes extrêmement importants s’opposant au clonage et prônant la protection des embryons humains.
L’Europe devrait s’unir pour défendre la dignité de toute vie humaine, de la conception à la mort.
J’ai voté en faveur de la résolution. 
Ries (ALDE ),
   .- Je dénonce au nom des membres libéraux du groupe ALDE le vote survenu ce midi sur la résolution commune «commerce des ovules». Un vote qui au prétexte de se battre contre l’exploitation des femmes, pour l’inaliénabilité du corps humain, vise un tout autre objectif: interdire directement ou indirectement la recherche sur les cellules souches embryonnaires le clonage thérapeutique...
Un vote moraliste, rétrograde et obscurantiste qui se détourne et remet en cause le OUI prononcé par ce même Parlement européen, le 19 novembre 2003, au financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Cela dans le cadre du 6e programme-cadre de Recherche et de Développement.
C’est un signal désastreux envoyé par 307 députés aux couples en attente d’un don de vie mais aussi aux centaines de milliers de patients qui en Europe placent tous leurs espoirs de guérison dans la recherche, diabétiques, patients atteints de la maladie de Parkinson, d’Alzheimer et bien d’autres pathologies encore.
Nous sommes 199 dans ce Parlement dont l’ambition est intacte: répondre à ces espoirs, non seulement par notre vote de progrès et de solidarité, mais surtout en soutenant une recherche médicale moderne et humaniste au service des patients en attente de traitement. 
Záborská (PPE-DE ),
   .- Une jeune femme, à la puberté, ne possède qu’un nombre limité d’ovules, environs 500, qui seront relâchés un à un à chaque cycle féminin. A la ménopause, le stock d’ovules est épuisé et la femme ne peut plus concevoir d’enfants.
Hyperstimuler les ovaires d’une jeune femme et lui faire courir des risques majeurs de cancer ovarien, n’est pas une anecdote de santé publique. En effet dans un pays dont le système de santé souffre de capacité économique limitée, quelles seront les garanties offertes à ces jeunes femmes? Pour quelle raison, si ce n’est la pression économique, une jeune femme voudrait-elle courir un tel risque?
Prélever et endommager chez une jeune femme de 18 ans des dizaines voir des centaines d’ovules, c’est la ménopauser précocément. C’est lui enlever toute possibilité de devenir mère, définitivement. Qui pourrait affirmer qu’une jeune femme de 18 ans souhaite déjà assumer ce choix? Comment affirmer que ceci ne résulte pas de pressions économiques et financières?
Dans ces conditions, ces questions dépassent largement la Directive 2004/23/EC, il est impossible de vouloir affirmer qu’il faut satisfaire la demande et préservant le don libre et gratuit de ses ovules. Il s’agit d’une violation majeure des droits les plus fondamentaux de la femme. 

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   .- Les armes nucléaires présentent une grave menace pour la sécurité dans le monde, et non pas uniquement les armes de la Corée du Nord et de l’Iran. Les députés européens de la Liste de juin soutiennent l’appel lancé afin de limiter la prolifération des armes nucléaires, ce qui, à long terme, devrait conduire à la suppression progressive de tout l’armement nucléaire.
Au vu de leur expérience, de leurs connaissances et de leur portée mondiale, les Nations unies (l’ONU) sont l’organisation pouvant garantir au mieux le respect du traité de non-prolifération de 2005. Les Nations unies doivent par conséquent avoir la priorité dans les travaux relatifs au désarmement mondial. La résolution contient, cependant, des propositions qui renforceraient progressivement le rôle de la politique étrangère et de défense de l’UE, ce qui risquerait d’affaiblir la position de l’ONU. 
Martin, David (PSE ),
   .- Cet été, cela fera soixante ans qu’une bombe atomique a dévasté Hiroshima. En incluant les victimes irradiées, le total des décès sur cinq ans s’élevait à plus de deux cent mille, soit près de deux tiers de la population de la ville.
En mai, le traité de non-prolifération nucléaire (TNP) fera l’objet d’une nouvelle révision quinquennale par les pays qui en sont parties. Le régime du traité est plus faible qu’il ne l’était depuis son entrée en vigueur en 1970. Si nous voulons que cet instrument vital pour la sécurité reste efficace, il est essentiel que, lors de la conférence de révision, les États parties au TNP dotés d’armes nucléaires, menés par Washington, donnent une nouvelle impulsion à l’accord central.
En 1962, l’on prévoyait que pas moins de 25 à 30 États dotés d’armes nucléaires posséderaient dans leurs arsenaux de telles armes avant la fin des années 1970. Aujourd’hui, nous aurions pu avoir plus de 40 États de ce type, rendant les armes nucléaires vulnérables si elles tombaient aux mains de terroristes. Mais cela n’est pas arrivé. À l’heure actuelle, seuls deux États supplémentaires sont dotés de programmes d’armes nucléaires par rapport à 1970...
Pafilis (GUE/NGL ),
   . - La proposition de résolution sur les armes nucléaires décrit certes la situation, mais cible uniquement le problème de la non-prolifération, plutôt que celui de l’existence et de l’utilisation d’armes nucléaires. Seuls les États-Unis ont utilisé des armes nucléaires, commettant ainsi un terrible crime contre l’humanité à Hiroshima et à Nagasaki. L’uranium appauvri a également été utilisé par les forces de l’OTAN dans les conflits contre l’Irak, la Yougoslavie et l’Afghanistan, avec des conséquences dévastatrices. Aucune référence n’est faite à ces questions.
L’intérêt porté à la non-prolifération des armes nucléaires est hypocrite, à moins de le lier à l’obligation d’adopter des actions spécifiques immédiates visant à les détruire, à commencer par les centrales nucléaires européennes (France, Royaume-Uni), et d’exiger clairement que les armes nucléaires américaines quittent le territoire européen. De ce point de vue, au regard de la situation actuelle et tenant compte du fait que les États-Unis ont décidé de revenir sur leur engagement de ne pas utiliser d’armes nucléaires et de frapper les premiers, la référence à la non-prolifération des armes nucléaires détourne l’attention de la population des véritables dangers émanant des puissances nucléaires impérialistes. Nous soutenons le désarmement nucléaire généralisé, raison pour laquelle nous nous sommes abstenus lors du vote. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- Dans le contexte de l’objectif de longue date et plus vaste de garantir une totale conformité avec le traité de non-prolifération, si nous faisons preuve de réalisme, nous constatons que certaines préoccupations sont plus urgentes et plus graves que d’autres. Le danger que représentent les armes nucléaires acquises par des États parias ne respectant pas le droit international et par des groupes terroristes ne peut être comparé à l’acquisition de telles armes par des États formant la trame des relations internationales modernes, et il ne serait guère raisonnable d’agir comme si les deux situations étaient comparables.
Dans ces circonstances, la situation tant en Corée du Nord qu’en Iran nous préoccupe.
Dans le cas de l’Iran, les espoirs que nous plaçons dans le travail réalisé dans le cadre des négociations menées par l’UE ne doivent pas nous faire oublier que les signes d’un réel engagement de l’Iran vis-à-vis des propositions qui lui sont faites s’avèrent très faibles.
Cependant, dans le cas de la Corée du Nord, nous observons non seulement des signes, mais également des déclarations claires et des exemples de comportement de la part des dirigeants de ce pays qui devraient donner à la communauté internationale à réfléchir quant aux actions qu’il lui faudrait entreprendre à terme. La sécurité mondiale demande une réflexion minutieuse, un respect du droit et une dose de courage à l’heure des décisions. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- En élaborant leurs programmes d’armes nucléaires, la Corée du Nord et l’Iran ont adopté une approche montrant un mépris manifeste pour le droit international et pour les accords que ces deux pays ont signés, ce qui porte clairement préjudice à la paix et à la stabilité politique dans le monde.
Un tel comportement, à la limite de la belligérance dans certains cas, appelle une réponse ferme et solidaire de la part de l’Union européenne. Cette réponse n’implique pas seulement une condamnation de l’attitude adoptée par les contrevenants aux accords, mais également le déploiement de tous les efforts possibles, de toute urgence, pour que les gouvernements de la Corée du Nord et d’Iran reviennent à la table des négociations, sous peine de s’exposer à des sanctions économiques et politiques.
L’UE doit également conduire une analyse préalable des conséquences - plus particulièrement en termes politiques et économiques - que la possession probable d’armes nucléaires par l’Iran et la Corée du Nord auraient sur l’Europe.
Enfin, je pense que l’UE et ses États membres devraient faire front commun lors de la conférence de révision du traité de non-prolifération de 2005 et exhorter la communauté internationale à renforcer les programmes visant à prévenir la propagation de matières, de technologies et de connaissances nucléaires et à adopter des mesures supplémentaires afin d’empêcher les terroristes, ou ceux qui les hébergent, d’avoir accès aux armes de destruction massive et à leurs composants.
J’ai voté en faveur de la proposition de résolution. 
Van Orden (PPE-DE ),
   .- Bien que nous souhaitions un TNP solide et des mesures visant à restreindre les programmes nucléaires de la Corée du Nord et de l’Iran, nous nous sommes abstenus sur cette résolution, parce que nous n’approuvons pas les paragraphes suivants en particulier:
paragraphes 10 et 19 - nous croyons que les forces conventionnelles seules ne peuvent garantir une dissuasion crédible, que les armes nucléaires contribuent de façon unique à rendre les risques d’agression à l’encontre du Royaume-Uni et de ses alliés incalculables et inacceptables et, par conséquent, que ces armes restent essentielles au maintien de la paix;
paragraphe 15 - nous ne sommes pas d’accord que l’UE exerce un rôle de coordination des renseignements;
paragraphe 17 - nous croyons que la présence des forces conventionnelles et nucléaires américaines en Europe reste indispensable à la sécurité du continent et que, par conséquent, nous aurions tort d’inviter «les États-Unis à clarifier la situation concernant la quantité et les objectifs stratégiques de leurs arsenaux nucléaires tactiques stationnés sur des bases européennes»;
paragraphe 18 - Israël n’a pas déclaré posséder des armes nucléaires et il est donc inapproprié d’inclure Israël dans ce contexte;
paragraphe 31 - les États-Unis n’ont pas déclarés qu’ils «n’engageraient pas d’action militaire préventive contre l’Iran» et il serait faux d’exclure toute option à ce stade. 

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   .- Nous saluons l’avènement d’un Liban pacifique et démocratique, comme élément fondamental d’un Moyen-Orient pacifique et démocratique. Nous sommes ravis de voir que les pays européens assument leurs responsabilités et contribuent au processus de paix, mais nous nous opposons aux tentatives constantes d’accroître le rôle de la politique étrangère et de défense de l’UE. Ce faisant, l’UE utiliserait des ressources qui auraient été mieux gérées par les Nations unies et la communauté internationale s’en trouverait affaiblie à long terme. 
Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Les derniers événements au Liban doivent être examinés à la lumière de la détérioration de la situation au Moyen-Orient, où l’on a dénoté une ingérence accrue, de même qu’une occupation et une intervention militaire des États-Unis et de ses alliés, en vue d’asseoir leur domination sur la région et ses ressources vitales, mettant de la sorte à exécution leur initiative pour un «Grand Moyen-Orient».
En outre, c’est dans ce contexte de menaces et de pressions croissantes des États-Unis à l’encontre de pays de la région, tels que la Syrie et l’Iran - pour lesquelles les États-Unis ont cherché à obtenir le soutien de la France et de l’Allemagne lors des récents sommets de l’OTAN et de l’UE -, qu’ont vu le jour des tentatives visant à justifier les entreprises hasardeuses et la déstabilisation accrue de la région, en particulier au Liban, ainsi qu’à ébranler l’unité nationale de ce pays et la mise en œuvre de l’accord de Taïf. De telles actions pourraient avoir de graves conséquences.
La présente résolution masque la question fondamentale, la «cause des causes», c’est-à-dire le rôle des États-Unis et d’Israël, qui occupe militairement une partie du territoire de la Palestine, de la Syrie et même du Liban et aggrave la situation au Moyen-Orient.
Par conséquent, nous sommes en désaccord avec l’approche générale de cette résolution. 
Howitt (PSE ),
   .- Le parti travailliste au Parlement européen soutient la résolution sur la situation au Liban, en particulier le point soulignant l’importance d’élections législatives libres, démocratiques et transparentes et la nécessité d’un retrait total et rapide des forces syriennes et de ses services de renseignement, et espère que la réforme s’étendra dans l’ensemble du Grand Moyen-Orient.
Cependant, il importe de préciser que l’aile militaire du Hezbollah est déjà considérée comme une organisation terroriste par le Royaume-Uni, tandis que l’aile politique fait l’objet d’un examen permanent. Le Hezbollah constitue un soutien public considérable au Liban et nous espérons que le Hezbollah rejettera le terrorisme et choisira de suivre le processus politique. 
Lang (NI ),
   .- Notre assemblée vient d’adopter une résolution demandant le départ des troupes syriennes du Liban. C’est bien, mais c’est insuffisant. Le rétablissement de l’indépendance libanaise passe aussi par le retour dans leur pays des Libanais chassés de leurs terres et par la libération de tous les prisonniers politiques, au premier rang desquels figure Samir Geagea.
D’autre part, la majorité des parlementaires ayant voté en faveur d’un texte défendant la souveraineté du Liban sont les mêmes qui militent pour la dissolution des souverainetés de nos nations dans l’Europe de Bruxelles. Une Europe sans frontières, ouverte à l’immigration du monde entier.
Or le Liban a perdu sa souveraineté à la suite d’une immigration massive. L’arrivée au début des années 70 de centaines de milliers de Palestiniens a rompu l’équilibre démographique entre musulmans et chrétiens aux dépens des seconds, devenus minoritaires dans leur pays.
La guerre civile qui s’en est suivie a servi de prétexte à la Syrie pour occuper le Liban et mettre fin à sa souveraineté. La présence aujourd’hui de 500 000 immigrés syriens hypothèque lourdement le retour à l’indépendance du pays.
Le drame du Liban nous le prouve. Malheur au peuple qui perd son identité et sa souveraineté. 
Newton Dunn, Ries et Takkula (ALDE ),
   .- Nous avons voté contre, catégoriquement contre la seconde partie du paragraphe 6. Nous refusons quant à nous à faire la différence entre l’aile politique et l’aile militaire d’un mouvement terroriste, le Hezbollah en l’occurrence.
Et nous regrettons amèrement que l’amendement qui demandait à l’Union de placer celui-ci sur sa liste d’organisations terroristes ait été retiré.
Ce Parti de Dieu dont la charte fondamentale prône la destruction de l’État d’Israël et l’établissement d’une République islamique au Liban. Ce Hezbollah, dont l’emblème est une mitrailleuse et dont la devise appelle la victoire de la seule congrégation d’Allah. Ce mouvement, auteur d’attentats, de détournements d’avions, de kidnappings, de tortures et d’assassinats trop nombreux pour les citer ne serait pas une organisation terroriste? Bien sûr que si, et nous le savons tous. La vraie question, qui divise le Conseil, est de savoir s’il est opportun de le dire.
Il nous paraît nous que le texte envisagé était suffisamment clair pour ne pas couper les ponts. Le Parlement européen n’est pas la chambre de résonance du Conseil, il vient de se priver de l’occasion d’envoyer un signal politique clair à tous ceux qui dans le monde combattent nos valeurs de démocratie et de liberté. 
Queiró (PPE-DE ),
   . - Les événements les plus récents au Moyen-Orient, de même que l’évolution de la situation dans cette région du monde - en partie, il faut le dire, en raison de l’intervention militaire en Irak -, nous donnent aujourd’hui quelques motifs, certes modestes, d’espoir.
À côté d’événements tragiques comme l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais ou les attentats répétés en Irak, il existe en réalité des signes que de nouvelles solutions aux problèmes du Moyen-Orient sont en train de voir le jour, des solutions qui font état de la possibilité de parvenir à la stabilité, à la paix et à la démocratisation de la région.
Dans ce contexte et face aux vagues de manifestations contre cet assassinat, il est temps que nous exigions de la Syrie qu’elle respecte les souhaits de la communauté internationale et se retire complètement du Liban, permettant ainsi la tenue d’élections dans la normalité dans le pays.
Par ailleurs, il est temps que l’Union européenne reconnaisse ce qui saute aux yeux depuis belle lurette et qu’elle inscrive le Hezbollah sur la liste des groupes terroristes. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Depuis longtemps, le Liban est le théâtre d’une lutte entre les principales puissances du Moyen-Orient. Le tissu social libanais a souffert dans son ensemble de la situation géographique du pays.
Le plus récent acte de violence sur une longue liste qui remonte jusqu’à l’Antiquité est le déplorable assassinat de l’ancien Premier ministre Hariri, qui démontre le long chemin que le Liban doit encore parcourir avant d’atteindre la stabilité, ainsi que le degré d’incertitude pesant sur les élections actuelles.
Je considère qu’il est essentiel, si l’on veut mettre un terme à cette situation, que la communauté internationale ne tergiverse pas devant ceux qui subventionnent, promeuvent et incitent au terrorisme. Tolérer le terrorisme n’est tout simplement pas une bonne politique.
Je suis, dès lors, ravi du retrait des troupes syriennes, mais j’estime devoir condamner les relations que ce pays maintient avec le Hezbollah et son ingérence, directe ou subreptice, dans les affaires intérieures du Liban, un État souverain. Tant que nous n’aurons pas de preuve irréfutable que cette attitude, cette ingérence, ont cessé et que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont respectées, je crois que l’Union européenne n’aura pas grand-chose à gagner à l’établissement de liens plus étroits avec la Syrie. Je suis également d’avis que le Hezbollah doit être ajouté à la liste européenne des organisations terroristes, avec tout ce que cela implique. 
Schlyter (Verts/ALE ),
   . Je me suis abstenu lors du vote sur le Hezbollah parce que la formulation «toutes les mesures qui s’imposent» à l’encontre des activités terroristes impliquerait d’ajouter le Hezbollah sur la liste des organisations terroristes. Le parti des Verts suédois s’oppose à cette liste, car elle ne se base pas sur des critères objectifs: les décisions ne sont pas susceptibles d’appel et les personnes dont les noms sont ajoutés à la liste ne bénéficient d’aucun droit. Le Hezbollah compte de nombreux parlementaires et militants civils et une lutte systématique contre toutes les parties de cette organisation ne résoudra pas la situation complexe de son statut au Liban. 

Andersson, Hedh, Segelström et Westlund (PSE ),
   . - Nous nous sommes abstenus lors du vote demandant à la Commission de défendre la proposition de fixer le budget communautaire à une proportion largement supérieure à 1% du produit intérieur brut. Nous souhaitons accorder la priorité à la stratégie de Lisbonne, dont la recherche constitue une partie importante. Il est toutefois trop tôt, au vu de la situation actuelle, pour s’engager sur un niveau particulier pour le budget communautaire. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport porte sur un sujet essentiel pour l’avenir de la recherche, de la connaissance et de l’innovation dans les différents États membres de l’Union européenne. L’on peut le résumer à trois aspects:
- si nous voulons accroître le niveau de la recherche, nous devons accroître le financement. Le budget du sixième programme-cadre ne s’élève qu’à 5,4% du total des dépenses publiques de recherche en Europe, ce qui signifie qu’il n’a aucune chance de parvenir à créer un espace européen de la recherche. Le financement du futur programme est essentiel, mais le montant final des perspectives financières de l’Union n’est pas encore connu. Le rapporteur demande un doublement du budget, ce qui semble logique,
- le contenu du prochain programme-cadre doit être modifié à plusieurs titres par rapport au programme actuel, mais pas tout à fait comme le propose le rapport. La recherche doit soutenir l’innovation, mais elle ne doit pas être totalement et uniquement réorientée vers le renforcement de la compétitivité, comme c’est le cas dans les orientations de la Commission, suivant le rapport Kok,
- une attention accrue doit être accordée aux conditions de travail de toutes les personnes impliquées dans la recherche. Le rapporteur affirme que l’UE a besoin de 700 000 nouveaux chercheurs d’ici 2010 si l’on veut atteindre l’objectif de 3% du PIB investis dans la recherche-développement. Cette mesure requiert un investissement approprié dans les ressources humaines afin de former davantage de chercheurs. 
Marques (PPE-DE ),
   . - La recherche est un domaine essentiel pour la réussite à long terme de l’Union européenne en matière d’innovation et de compétitivité. J’ai dès lors voté en faveur du présent rapport sur les orientations de la future politique de soutien à la recherche de l’Union.
Il ne sera possible de créer l’espace européen de la recherche qu’en renforçant le soutien financier de l’UE à ce domaine, dans le contexte d’une amélioration de la coordination entre les politiques de recherche européenne, nationale et régionale. C’est pourquoi j’approuve pleinement la proposition de doublement du budget du septième programme-cadre.
L’UE a besoin de 700 000 nouveaux chercheurs correctement formés d’ici 2010 si l’on veut atteindre l’objectif de 3% du PIB investis dans la recherche et le développement technologique. Pour atteindre cet objectif, il est fondamental de rendre l’Europe plus attrayante pour les chercheurs et les scientifiques, de susciter un enthousiasme nouveau pour la science parmi les jeunes, d’encourager la participation des femmes et de promouvoir les carrières scientifiques et la mobilité des chercheurs.
Pour terminer, je souhaite souligner que les États membres éligibles aux Fonds structurels utilisent une part considérable de ces ressources pour éliminer les désavantages qu’ils connaissent dans le domaine de la recherche. 
Martin, David (PSE ),
   .- Je me réjouis que ce rapport mette l’accent sur la réalisation des objectifs de Lisbonne par divers moyens.
Il est essentiel d’améliorer les conditions-cadres pour la recherche privée, car, d’après les estimations, ce sont 700 000 nouveaux chercheurs dûment qualifiés dont l’Union a besoin d’ici 2010 si l’on veut atteindre l’objectif de 3% du produit intérieur brut investis dans la recherche et le développement (R[amp]D). En outre, pour atteindre cet objectif, deux tiers des investissements dans la recherche devraient provenir du secteur des entreprises.
Le rapport Kok sur la stratégie de Lisbonne a également indiqué qu’il fallait «rendre l’Europe plus attrayante pour les chercheurs et les scientifiques» et «faire de la recherche-développement une priorité de premier plan» parmi les domaines politiques requérant une action d’urgence.
Je suis d’accord avec le point du rapport qui précise que, pour rendre l’Europe plus compétitive, il faut des moyens financiers appropriés. Il devrait y avoir une synergie suffisante entre l’UE et les États membres afin de garantir une qualité uniforme des projets financés.
Je me félicite également de la demande d’accroître le soutien à la R[amp]D et à l’innovation dans le domaine des énergies renouvelables à l’issue de la conférence internationale sur les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004). 
Queiró (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport de Mme Locatelli (A6-0046/2005) sur la science et la technologie - orientations pour la politique de soutien à la recherche de l’Union, car je plaide pour des politiques européennes de recherche solides et efficaces.
Je suis tout à fait conscient de la difficulté d’atteindre les objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne et je reste donc favorable à une politique européenne de recherche et développement en tant que l’un des principaux instruments de promotion de la croissance et de la compétitivité en Europe. L’établissement de l’espace européen de la recherche (EER) est essentiel à cet égard, tout comme la continuité dans la planification des programmes de recherche.
L’objectif de rendre l’Europe plus compétitive requiert de financer la recherche. Par conséquent, les nouvelles stratégies visant à créer des sociétés qui coopéreront à la fois avec des institutions régionales et des universités sont des éléments qu’il nous faudra développer à l’avenir. Il est important que les universités jouent un rôle entreprenant, facilitant de la sorte l’interaction entre la recherche et l’industrie.
Enfin, je me réjouis de la proposition de recourir aux Fonds structurels pour soutenir les actions de recherche-développement à l’échelon régional ainsi que d’un «label européen d’excellence».
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Je salue le courage du rapporteur, qui commence son exposé des motifs par la phrase «L’Europe mérite mieux: «la complainte de Lisbonne» n’est plus de mise.» Comme je l’ai dit hier, de même que l’on est d’accord sur les objectifs de Lisbonne, tout le monde reconnaît également le besoin urgent d’une nouvelle attitude, forte et courageuse. Je voudrais y ajouter une autre épithète: créative.
Le rapport Kok sur la stratégie de Lisbonne dispose qu’il est nécessaire de rendre l’Europe plus attrayante pour les chercheurs et les scientifiques. En réalité, de nombreuses sources d’informations et de statistiques montrent que l’Europe souffre d’une grosse hémorragie de ses meilleurs scientifiques et chercheurs. Il est important d’arrêter cette hémorragie.
Il importe également de poursuivre l’objectif de l’espace européen de recherche par des mesures concrètes, telles qu’accroître les transferts technologiques, notamment pour les petites et moyennes entreprises, utiliser pleinement et efficacement les Fonds structurels pour soutenir la recherche et développement à l’échelon régional, mettre particulièrement en avant l’interdisciplinarité dans le domaine de la formation, renforcer le rôle et la responsabilité des universités dans l’Europe de la connaissance, promouvoir la mobilité des chercheurs en encourageant et en facilitant le regroupement familial, atteindre l’objectif du 3% pour la recherche-développement, financer et répandre les centres d’innovation, tels que l’Institut européen de la technologie proposé, fournir à l’enseignement primaire et secondaire des instruments technologiques afin d’encourager la recherche, et promouvoir des campagnes d’information sur les résultats couronnés de succès. Pour le dire en termes simples: «les complaintes ne sont plus de mise».
J’ai voté en sa faveur. 
Ries (ALDE ),
   .- Le soutien de l’Union européenne à la recherche doit être à la hauteur des objectifs définis par la Stratégie de Lisbonne. C’est la raison pour laquelle j’ai entièrement soutenu ce rapport ambitieux.
Un pays comme la Belgique se doit de suivre l’exemple de certains voisins européens qui ont osé miser sur la recherche scientifique. A cet égard, la Finlande représente un modèle à suivre. Avec 3,5% de son PIB consacré à la recherche, elle dépasse déjà l’objectif des 3% fixé par l’UE à l’horizon 2010. Les résultats en Finlande sont parlants. Le nombre de doctorants formés chaque année a doublé en dix ans et le pays compte 26000 chercheurs de plus sur le même laps de temps (+50%).
Nous devons aussi faire évoluer les mentalités. En moyenne, un jeune chercheur européen travaillant aux États-Unis bénéficie d’un soutien de recherche 2,5 fois plus important qu’en Europe. Afin d’endiguer la fuite des cerveaux, nous devons rendre l’Europe plus attrayante aux meilleurs chercheurs et également promouvoir des carrières scientifiques chez nos jeunes.
Des progrès considérables restent à faire dans des domaines tels que la Santé publique, l’environnement ou encore les hautes technologies. 
Wohlin (IND/DEM ),
   . À propos du paragraphe 44, le problème environnemental le plus grave de notre planète est le réchauffement climatique. L’UE a signé le protocole de Kyoto, dont l’objectif principal est la réduction des émissions de dioxyde de carbone. L’expansion de l’énergie nucléaire constitue un des plus importants moyens de réduire ces émissions. Je tiens donc à apporter mon soutien à la recherche communautaire en matière d’énergie nucléaire sous tous ses aspects. Je ne soutiens néanmoins pas la recherche européenne en matière de défense. Il s’agit là d’un point sur lequel les pays doivent prendre leur décision individuellement ou sur lequel ils peuvent conclure des accords entre eux. 

Bowis (PPE-DE ),
   .- Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même votons en faveur de ce rapport, mais à une condition importante. Nos votes ne doivent nullement être interprétés comme un soutien à l’augmentation du budget global de l’UE. Néanmoins, nous appuyons la création d’une enveloppe budgétaire suffisante pour soutenir un financement LIFE en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité, qui, d’après nous, ne seront pas suffisamment protégées ou financées dans le cadre des plans actuels de la Commission. Maintenant que nous avons créé le réseau Natura 2000, il est essentiel que nous soyons prêts à trouver l’argent nous permettant de poursuivre son financement lorsque cela s’avère nécessaire. 
Goebbels (PSE ),
   .- J’ai voté contre le rapport Auken car j’estime qu’on ne peut pas saucissonner les futures perspectives financières en fixant d’avance les dépenses pour un seul domaine de la politique environnementale. 
Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - La conservation de la biodiversité et l’inversion de la désertification sont essentiels pour garantir le développement durable. Des écosystèmes sains fournissent d’importantes ressources sociales et économiques. Le réseau Natura 2000, composé de sites protégés au titre de la directive «Oiseaux» et de la directive «Habitats», contribue à atteindre cet objectif.
Dans sa proposition concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013, la Commission prévoit de financer les frais de gestion du réseau Natura 2000 - 6,1 milliards d’euros par an - par des fonds existants. Bien que l’objectif visant à inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité soit poursuivi, rien n’est tenté pour s’attaquer à ses causes: nous devons changer le modèle de production basé sur la maximisation des profits, dont la libération d’OGM dans l’environnement est un exemple. De même, le financement requis n’est pas prévu, car cet objectif est en «concurrence» avec d’autres objectifs économiques et sociaux.
En conséquence, nous considérons que les crédits destinés au développement rural, visant à compenser les coûts supplémentaires supportés par les agriculteurs, et les crédits des Fonds structurels doivent être augmentés proportionnellement si l’on veut tirer de ces fonds les frais de gestion de Natura 2000. Il est également essentiel d’accroître le financement du programme LIFE et/ou d’élaborer un programme consacré à ce réseau afin de veiller à ce que ses objectifs soient atteints. 
Klaß (PPE-DE ),
   . - La protection de notre environnement naturel ne peut être garantie que par un partenariat réel entre les agences de protection de la nature et les agriculteurs. La proposition financière de la Commission ne doit dès lors pas mettre en péril leur coopération. Ce sont les agriculteurs, sur tout le territoire européen, qui garantissent que la nature est accessible à tous et produisent des aliments sains. Nos agriculteurs savent pertinemment ce qu’on attend d’eux. Ils travaillent la terre selon les meilleures pratiques. C’est pourquoi les conditions supplémentaires prescrites par l’Union européenne pour les zones de conservation des habitats naturels doivent être sures et bénéficier également d’un financement communautaire approprié: «Celui qui passe commande paie l’addition!» Il est inacceptable que le financement de Natura 2000 se fasse au détriment d’autres mesures agricoles et environnementales ou d’autres programmes de développement rural. De nombreuses questions doivent encore être réglées. Ce sont précisément les régions qui doivent décider en premier lieu quelles mesures doivent en fin de compte être prises dans les zones certifiées. Il est important que le financement prévu pour ces mesures soit disponible. Les ressources destinées uniquement à la gestion et à l’organisation des zones Natura 2000 doivent être maintenues à un minimum. Nous devons veiller à ce qu’il n’y ait pas de bureaucratie supplémentaire. Plutôt que de mettre de l’argent dans la gestion et la bureaucratie, il faut rendre les projets financés efficaces et veiller à ce qu’ils viennent en aide à l’environnement et atteignent des résultats tangibles. 
Queiró (PPE-DE ),
   . - Dans une société de plus en plus urbanisée, où les zones rurales sont en passe d’être abandonnées et où l’industrialisation et les constructions envahissent l’espace traditionnellement considéré comme «naturel», l’ambition de l’Union européenne de préserver la biodiversité est à la fois justifié et salutaire. Une société qui abandonne ses champs, ses forêts et ses zones rurales appauvrit non seulement la biodiversité, mais réduit également sa capacité à tirer profit des ressources naturelles. Elle favorise au contraire la concentration urbaine et la prédominance des grandes villes, tout en abaissant la qualité de vie générale.
Notre premier objectif ne doit pas être de plaider en faveur de la biodiversité comme une fin en soi, mais de protéger un modèle de développement qui permette aux citoyens de bénéficier de la qualité de vie la plus élevée possible, ce qui n’est possible que si l’on préserve et conserve l’espace «naturel».
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - L’environnement mérite d’être considéré comme une priorité à l’échelon mondial, notamment en raison de la croissance observée ces dernières décennies et de son impact négatif sur le monde, en plus de la nécessité de parvenir au développement durable.
Le sujet à l’examen aujourd’hui porte plus particulièrement sur la diversité biologique dans le monde, qui n’a fait que décliner ces dernières décennies.
Visant - comme son nom l’indique - à protéger la nature et, en particulier, les animaux et leurs habitats, le réseau Natura 2000 nous donne une occasion unique de lutter contre l’appauvrissement de la diversité biologique en Europe. C’est là un point dont nous sommes directement responsables.
J’attache une grande importance à la disponibilité de niveaux appropriés de financement ainsi qu’à un accroissement du soutien et du traitement spécial, si l’on veut atteindre l’objectif principal. L’Union européenne s’est naturellement déjà engagée avec le processus de Cardiff - c’est-à-dire le principe d’intégration des exigences environnementales dans tous les domaines politiques clés - et avec sa propre stratégie de développement durable.
Le présent rapport plaide pour une responsabilité commune entre la Communauté et les États membres. Les fonds communautaires devraient dès lors couvrir à la fois les sites et leurs activités de gestion.
Mais surtout, cette stratégie, en raison des activités qui y sont associées, contribuera à stimuler l’économie rurale et à améliorer la qualité de vie de nos citoyens.
J’ai voté en sa faveur. 

Martin, David (PSE ).
   - Les membres du parti travailliste ont voté contre cette résolution pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous pensons qu’elle nuit aux négociations sur le commerce mondial parce qu’elle compromet la sincérité de notre engagement à l’égard d’une véritable réforme du système mondial. Nous avons voté contre la résolution parce que nous croyons qu’elle porte préjudice aux agriculteurs: ceux-ci ont besoin, par-dessus tout, de certitude et cette résolution ne l’apporterait pas. Nous avons voté contre cette résolution parce que nous pensons qu’elle lèse l’industrie alimentaire européenne: un demi-million d’emplois européens dépendent d’industries utilisant du sucre, lesquelles connaîtront des prix du sucre plus élevés que leurs autres concurrents dans le monde. Et nous avons voté contre la résolution parce que nous pensons qu’elle porte atteinte au monde en développement. Nous continuerons de prendre aux pays en développement des marchés dont ils ont absolument besoin.
Nous espérons que le Parlement reconsidérera la question et que, lorsque la Commission présentera son projet de résolution législative, nous pourrons avoir une approche et un débat différents sur cette question, car la résolution que nous adoptons aujourd’hui ne résout tout simplement pas les problèmes du marché européen du sucre. 
Corbey (PSE ),
   . - Cette Assemblée procède aujourd’hui au vote sur l’organisation du marché du secteur du sucre, les subventions pour le secteur du sucre et l’accès au marché des pays les moins avancés. Lors du débat sur l’agriculture et la coopération au développement, deux aspects n’ont pas été abordés avec une attention suffisante.
Le premier porte sur le sucre et la santé publique. Le diabète est à présent devenu la maladie publique numéro un. Cette maladie, aux symptômes et aux effets débilitants, a également un coût social et économique extrêmement élevé. En outre, la consommation de sucre est un facteur majeur de l’obésité, qui devient aussi de plus en plus un problème de santé publique. L’UE a eu raison d’annoncer son intention de lutter contre l’obésité et le diabète, en coopération avec l’OMS. Il faut réduire la consommation de sucre et inverser le déclin de la consommation de fruits et légumes. Il est, par conséquent, inconcevable que cette Assemblée préconise des prix du sucre peu élevés et que pas un seul pour cent des subventions ne soit disponible pour les fruits et légumes. Si tant est que nous voulons allouer des subventions agricoles et maintenir les prix à un faible niveau, nous devons le faire pour les produits sains.
Le second aspect a trait à Lisbonne. L’UE ambitionne d’être l’économie la plus dynamique et la plus innovante dans un délai de cinq ans. Il faudrait tout axer sur cet objectif et libérer suffisamment de moyens pour y parvenir. Cette Assemblée a tenu des propos intéressants sur ce sujet cette semaine-ci. Il est difficile de savoir en quoi les subventions dans le secteur du sucre contribuent à atteindre les objectifs de Lisbonne.
L’Europe doit accorder aux exploitants agricoles des pays en développement un accès total au marché. Je soutiens pleinement les amendements à cet égard. Il va sans dire qu’un régime solide doit être mis en place pour les exploitants agricoles européens du secteur du sucre ainsi que pour les travailleurs du secteur, mais il est incohérent de continuer de soutenir sur le long terme un produit qui n’est pas sain et un secteur quelque peu hostile aux innovations. Nous devons mettre un terme à cette absurdité aussi rapidement que possible. Voilà une raison en soi suffisante de voter contre cette proposition de résolution. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous sommes au courant des allégations selon lesquelles les présents accords sur le secteur du sucre faussent le marché, entraînant des prix à la consommation élevés et des répercussions négatives sur le marché mondial, particulièrement pour les pays en développement.
C’est en raison de ces allégations que la Commission a soumis en juillet 2004 une proposition de réforme de l’OCM dans le secteur du sucre, basée sur une réduction des prix en deux étapes, répartie sur trois années, de 37% pour les prix garantis et de 33% pour les prix institutionnels, sur l’abolition du prix d’intervention, qui est à l’heure actuelle trois fois supérieur au prix sur le marché mondial, et sur la suppression de l’intervention publique, qui sera remplacée par un système de stocks privés. Le prix d’intervention devra être remplacé par le prix de référence. En outre, les quotas de production de sucre et les exportations subventionnées devront également être réduites.
Le seul soutien envisagé est l’introduction d’aides au revenu sous la forme d’un versement découplé aux producteurs de betteraves sucrières afin de compenser en partie - pour 60% du total - la perte de revenus résultant de la réduction des prix, ainsi que l’introduction d’éventuels transferts de quotas entre opérateurs de différents États membres.
Nous ne pouvons accepter ces propositions et nous avons donc déposé plusieurs amendements. Malheureusement, ils n’ont pas tous été adoptés. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - Nous soutenons une réforme radicale du marché du sucre au sein de l’UE afin de libéraliser ce marché le plus tôt possible et de permettre aux pays producteurs de sucre en dehors de l’UE d’entrer en concurrence dans des conditions loyales. Étant donné que tous les amendements à la proposition de résolution du Parlement déposés par M. van den Berg et d’autres députés visant cet objectif ont été rejetés, la présente résolution ne mettra pas la question du marché du sucre de l’UE sur cette voie. Par conséquent, nous avons voté contre cette proposition de résolution. 
Malmström (ALDE ),
   . - Je crois qu’il est de la plus haute importance que la politique agricole de l’UE, en ce compris l’organisation du marché du sucre, soit réformée. Le système actuel coûte énormément d’argent. De plus, les subventions agricoles élevées portent à l’heure actuelle sur des produits écoulés à bas prix sur le marché mondial, ce qui a de graves conséquences pour les pays en développement.
Aujourd’hui, le Parlement européen a voté une résolution faisant suite à une question orale de MM. Daul et Fruteau. J’ai décidé de voter contre la résolution dans son ensemble, car elle est principalement axée sur le maintien du statu quo.
Les producteurs de sucre de certains pays en développement seront également touchés par la réforme de l’organisation commune du marché du sucre. Le système actuel n’est pas complètement à leur désavantage. Une réforme du marché du sucre d’une portée moindre n’améliorerait pourtant pas leur situation. Il conviendrait plutôt de soutenir ces pays par d’autres mesures, telles qu’une coopération au développement et un soutien technique au commerce accrus. 
Parish (PPE-DE ),
   .- Les conservateurs britanniques soutiennent la question orale et la résolution sur l’organisation commune du marché du sucre.
Il est nécessaire de réformer le marché du sucre afin de l’aligner sur la réforme de la PAC.
Toutefois, il convient de consacrer du temps à la production de sucre dans l’UE, dans les pays ACP et dans les pays les moins avancés en vue de s’adapter à une situation de marché ouvert.
Nous sommes déçus que le rapport ne soutienne pas le transfert transfrontalier de quotas au sein de l’UE, ce système permettant aux producteurs de sucre européens d’être plus efficaces et compétitifs. 
Queiró (PPE-DE ),
   . - La proposition de résolution sur l’organisation commune du marché du sucre à l’examen était en définitive le résultat d’un compromis qui garantit les principaux intérêts nationaux en souffrance, notamment la réduction de la taille du marché de la betterave sucrière à présent en cours au Portugal. Ce qui est plus grave dans ce cas-ci, c’est que l’absence de cette réduction nuirait à une région ultrapériphérique comme les Açores, dont le développement économique souffre déjà de plusieurs contraintes. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Ma principale réserve concernant la réforme du secteur du sucre porte essentiellement sur la coupe sombre dans les quotas de production de betteraves sucrières envisagée dans la proposition de la Commission.
Tout comme les associations de producteurs et certains gouvernements européens, je crois qu’une mesure de ce type entraînera une concentration de la production de betteraves sucrières dans quelques États membres uniquement. Selon moi, la production doit être maintenue sur tout le territoire de la Communauté, non seulement pour des raisons environnementales et économiques, mais aussi parce que, dans le cas contraire, le risque existe que des milliers d’emplois soient perdus, des emplois qu’il sera difficile de remplacer, ce qui entraînera donc des coûts sociaux inévitables.
À mon sens, il est essentiel que la réforme prévue de l’organisation commune du marché du sucre garantisse des niveaux de prix permettant une rémunération appropriée tant des producteurs de la Communauté que des fournisseurs dans les pays en développement, tout en ne tombant pas dans la tentation de briser l’équilibre qui prévaut dans le secteur du sucre. Si nous échouons sur ce point, je crois qu’un tort énorme serait causé non seulement aux producteurs de la Communauté, qui souffriront d’une perte considérable de revenus, mais aussi aux consommateurs de la Communauté, qui - comme lors des précédentes réformes - ne tireront même pas profit d’une réduction du prix du sucre, entièrement perdue dans les mécanismes du marché.
J’ai voté en sa faveur. 
Wijkman (PPE-DE ),
   . - Aujourd’hui, le Parlement européen a voté une résolution faisant suite à une question orale de MM. Daul et Fruteau. J’ai décidé de voter contre la résolution dans son ensemble, car elle est principalement axée sur le maintien du statu quo.
Il est de la plus haute importance que la politique agricole de l’UE - en ce compris l’organisation du marché du sucre - soit réformée. Cette nécessité est due en partie au fait que le maintien du système actuel coûte énormément d’argent aux contribuables européens et en partie parce que les subventions agricoles élevées portent à l’heure actuelle sur des produits écoulés à bas prix sur le marché mondial, ce qui a de graves conséquences sur les capacités d’exportation et de production des pays en développement.
La réforme de l’organisation commune du marché du sucre ne touchera pas uniquement les producteurs de sucre européens, mais aussi les producteurs de certains pays en développement, que le système actuel ne défavorise pas complètement à l’heure actuelle. Une réforme du marché du sucre d’une portée moindre n’améliorerait pourtant pas leur situation. Il conviendrait plutôt de soutenir ces pays par d’autres mesures, telles qu’une coopération au développement et un soutien technique au commerce accrus, découlant éventuellement des ressources libérées par la réforme du marché du sucre. Enfin, il est important que ces pays bénéficient d’une période transitoire appropriée pour s’adapter à cette nouvelle situation. 
Wynn (PSE ),
   .- Au nom du parti travailliste au Parlement européen, je voudrais souligner la raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur de la résolution Fruteau/Daul. Cette résolution fait suite à une question orale déposée par la commission de l’agriculture et du développement rural et vise à donner une position de fait du PE sur la question du sucre, avant la présentation des propositions législatives de la Commission. Les commissions du développement, du commerce, des budgets, des consommateurs et de l’environnement sont toutes concernées par cette question complexe. Nous avons besoin d’une réforme du secteur du sucre non seulement en raison des pressions de l’OMC, mais aussi parce que nous avons besoin d’une industrie alimentaire compétitive dans l’UE afin de maintenir l’emploi et la viabilité de l’industrie. Il nous faut un marché unique dans le secteur du sucre, ce que la résolution ne prévoit pas. Nous devons au moins aider les pays les moins avancés en leur permettant d’accéder aux marchés de l’UE, mais plutôt que de déterminer cette question au moyen d’une résolution orale, nous devons en discuter de manière approfondie. Nous devons soutenir la Commission dans les efforts qu’elle déploie pour aligner ce secteur complexe sur d’autres réformes de la PAC; nous ne devons pas discuter, puis finalement maintenir les choses en l’état. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission à propos de la situation au Tibet. 
Kallas,
   . - Monsieur le Président, la situation au Tibet reste la préoccupation majeure de l’UE sur les plans politique et des droits de l’homme dans le cadre de ses relations avec la Chine. L’UE s’inquiète de la sauvegarde de l’identité culturelle, religieuse et linguistique du peuple tibétain, et plus particulièrement des restrictions imposées par les autorités centrales à l’exercice de la liberté de culte dans la région autonome du Tibet.
Plusieurs moines tibétains ont récemment été condamnés pour avoir été en possession de portraits du Dalaï Lama. Nous avons appris que certains d’entre eux ont été maintenus en détention et battus. Et en dépit de demandes répétées, nous attendons toujours des informations sur l’endroit où se trouve Gedhun Choekyi Nyima, que le Dalaï Lama a choisi comme onzième Panchen Lama.
Nous avons saisi chaque occasion qui nous était offerte pour faire part de ces préoccupations à nos interlocuteurs chinois. Nous l’avons fait au plus haut niveau politique, comme lors du septième sommet bilatéral, qui s’est tenu à La Haye le 8 décembre 2004, ou comme nous l’avons régulièrement fait dans le cadre du dialogue bilatéral actuel sur les droits de l’homme. Ce problème a encore été largement abordé lors de la dernière phase de ce dialogue, qui s’est tenue à Luxembourg les 24 et 25 février derniers.
Nous avons également porté à l’attention des autorités chinoises la situation des Tibétains et des Chinois de tout le territoire qui ont été condamnés pour avoir librement exprimé leur opinion ou leur croyance. Le cas de Tenzin Deleg Rinpoche est devenu emblématique. Nous partageons pleinement le point de vue du Parlement européen exprimé au mois de janvier dans une résolution sur le Tibet, et nous continuerons à exhorte les autorités chinoises à libérer ce moine le plus rapidement possible.
Nous espérons qu’une solution compatible avec la souveraineté chinoise et le respect de la population tibétaine sera bientôt trouvée. Pour atteindre cet objectif ultime, il n’y a à notre sens aucune autre alternative qu’un processus pacifique fondé sur le dialogue. Nous plaidons pour ce dialogue depuis des années, et nous continuerons à le demander. C’est pourquoi nous soutenons pleinement les consultations qui ont eu lieu ces dernières années entre Pékin et les représentants du Dalaï Lama. Nous nous réjouissons que les deux envoyés spéciaux du Dalaï Lama aient pu se rendre en Chine en septembre dernier, pour la troisième fois depuis le rétablissement des contacts en septembre 2002.
Nous avons rencontré - comme souvent par le passé - Kelsang Gyaltsen, l’un des deux envoyés spéciaux du Dalaï Lama, à son retour de Chine, et son impression positive de sa visite nous a encouragés. Il semblerait que des progrès ont été accomplis en vue d’atténuer les divergences entre les deux parties. Nous espérons qu’ils stimuleront le début d’un dialogue direct et sérieux entre Pékin et le Dalaï Lama, lequel débouchera sur la reconnaissance d’une véritable autonomie pour la région tibétaine. Nous sommes convaincus que seul un dialogue direct pourra mener à une solution durable au problème tibétain.
L’ouverture d’un dialogue direct ne doit, selon nous, être soumise à aucune condition préalable. Mais d’un autre côté, les différentes parties doivent éviter toute action qui risquerait de compromettre l’établissement d’un climat de confiance, lequel s’avère indispensable si l’on veut trouver une solution. Dans tous les cas, nous condamnons la violence en tant que solution au problème tibétain, d’où qu’elle vienne.
La Commission serait certainement prête à s’impliquer davantage dans la recherche d’une solution si tel était le souhait des parties les plus concernées. Nous continuerons bien sûr à prêter la plus grande attention à la situation au Tibet et à revendiquer des conditions qui permettent aux Tibétains d’exercer pleinement leurs droits politiques, religieux et culturels fondamentaux et de préserver l’identité culturelle du Tibet. 
Mann, Thomas,
   . - Monsieur le Président, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, je tiens à remercier toutes les personnes - et notamment vous, Monsieur le Commissaire Kallas - qui ont soutenu notre demande de débat sur un pays dont les citoyens ont, plus que jamais, besoin de nous à leur côté. Il y a quarante-six ans aujourd’hui, à Lhassa, des troupes chinoises écrasaient les manifestations pacifiques des Tibétains contre l’occupation armée de leur pays, tuant 87 000 personnes et en arrêtant des milliers d’autres. À ce jour, plus d’un million de Tibétains sont morts affamés, torturés et exécutés, et plus des trois quarts de leurs lieux de culte, temples et monastères ont été systématiquement détruits. Si le 10 mars est un jour de deuil, c’est aussi un jour de résistance contre le silence forcé, les atteintes aux droits de l’homme, la suppression de l’identité culturelle, religieuse et humaine. Aujourd’hui, comme chaque année, des drapeaux tibétains sont hissés partout dans le monde, dans 2 000 villes et municipalités de l’Union européenne, dont plus de 650 rien qu’en Allemagne, mon propre pays. Après-demain, à Berlin, nous rejoindrons devant la porte de Brandebourg des milliers de militants des droits de l’homme, dont un nombre croissant de jeunes et de responsables politiques, en souvenir des victimes. Cette Assemblée a adopté des résolutions importantes, qui ont donné du courage aux Tibétains, notamment le remarquable rapport Romeva sur les exportations d’armes, qui demandait instamment au Conseil de maintenir l’embargo sur la vente d’armes à la Chine - une demande renforcée par notre résolution commune sur la Convention des droits de l’homme de Genève.
Après-demain, les 3 000 délégués du Congrès populaire chinois se réuniront à Pékin. Ils adopteront une loi antisécession, visant à soutenir une éventuelle frappe militaire contre Taiwan. Souscrire à cette confrontation, ne serait-ce qu’indirectement, est une erreur fatale et irréparable. Cela, Monsieur le Commissaire, nous l’avons dit et répété, tout en appelant à la poursuite du dialogue entre les représentants du Dalaï Lama et les autorités chinoises. Il ne suffit pas d’annoncer, juste avant d’importantes visites d’État, que les discussions progressent, si, finalement, elles s’avèrent par la suite encore et toujours stériles. Dans le message qu’il a adressé à l’occasion de l’anniversaire du soulèvement populaire, Sa Sainteté le Dalaï Lama affirme sa détermination à trouver une solution qui tienne compte des intérêts chinois et permette au peuple tibétain de vivre dans la paix, la liberté et la dignité. L’Intergroupe «Tibet» de notre Parlement, qui se compose de représentants de toutes les familles politiques, continuera à faire campagne pour que les militants des droits de l’homme, les ONG et les membres d’autres parlements nationaux soient entendus dans cette Assemblée, encore et encore. Au nom de notre solidarité avec le peuple tibétain et de leurs revendications justifiées, il n’y a pas de jour plus approprié qu’aujourd’hui, 10 mars. Alors, à ceux d’entre nous qui arborent nos couleurs dans les municipalités, les villes et les parlements, «» - bonne chance. 
Roure,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la politique européenne envers la Chine est basée sur un dialogue politique et un véritable échange. C’est uniquement grâce à cet échange que nous pouvons aider nos amis chinois dans leur transition vers une société ouverte plus respectueuse des droits de l’homme et de l’État de droit.
Cet échange doit également être le maître-mot dans nos discussions sur le Tibet. Le cas récent de Tenzin Delek Rinpoche nous a permis de lancer un appel au gouvernement chinois pour l’amélioration des conditions de détention dans les prisons. En effet, si la Chine souhaite voir son rôle mondial s’accroître, elle doit respecter les normes internationales en matière de détention, y compris au Tibet. En particulier, toute personne a le droit à un procès juste et équitable internationalement reconnu. C’est pourquoi nous nous réjouissons à chaque fois que des prisonniers d’opinion sont libérés au Tibet.
Nous demandons de nouveau l’abolition de la peine de mort. L’Union européenne a réussi à éradiquer la peine capitale sur son territoire. Cela a été une grande victoire pour l’humanité. Nous espérons que la Chine suivra sur ce chemin.
Nous souhaitons voir une amélioration continue de la situation des droits de l’homme au Tibet. Nous invitons la Chine à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies. En effet, chacun doit pouvoir faire part de ses opinions politiques librement et sans être menacé de détention.
La délégation interparlementaire Union européenne-Chine a pu aller au Tibet il y a deux ans. Le voyage nous a beaucoup appris. Nous avons visité des programmes européens et nous nous sommes aperçus de l’importance de nos relations avec la Chine et la province autonome du Tibet. Le Tibet a besoin d’électricité, d’eau courante, d’hôpitaux.
Je souhaite par ailleurs que l’Union européenne puisse faire partager son expérience en ce qui concerne le droit des minorités. En effet, nous pourrions procéder à un échange de bonnes pratiques sur les droits des minorités à la conservation de leur patrimoine et de leurs traditions et nous en aurons bien besoin quand nous voyons Lhassa qui devient défigurée.
Enfin, nous encourageons la Chine à poursuivre un dialogue avec les représentants du Dalaï Lama. Ce dialogue doit être mené en vue de parvenir dans les meilleurs délais à une solution mutuellement acceptable sur la question du Tibet. 
Onyszkiewicz,
   . -Monsieur le Président, il est évident que la Chine applique depuis plusieurs décennies une politique expansionniste. Elle cherche aussi à renforcer sa position aux dépens d’autres pays et d’autres peuples. Ce ne sont pas les preuves qui manquent. Permettez-moi de rappeler l’annexion d’une partie du Cachemire par la Chine, la guerre dans l’Himalaya entre la Chine et l’Inde et l’attaque du Viêt Nam par la Chine en 1979.
L’acte le plus épouvantable et le plus honteux du genre remonte à plus longtemps et a déjà été mentionné dans cette Assemblée. Je pense à l’assujettissement du Tibet. Les événements de ce genre ont été très rares ces 50 dernières années, et ils ne sont jamais restés impunis. Les conquêtes de ce genre n’ont pu se poursuivre. Je pourrais rappeler à cette Assemblée le cas du Timor oriental ou les cas du Koweït et de l’Irak, que nous connaissons si bien.
Les choses ont tourné différemment en ce qui concerne la Chine et le Tibet. Cela dépasse le stade de la simple conquête, car la Chine s’est emparée de force de tous les aspects de la vie tibétaine. De nombreuses colonies chinoises ont été établies au Tibet, lesquelles sont bien sûr contrôlées par le gouvernement central. Les Tibétains ne trouvent pas de travail dans leur propre pays, puisque tous les postes qui se créent sont réservés aux Chinois. L’identité nationale du Tibet est foulée aux pieds, et son grand héritage historique s’effrite.
Il va de soi qu’une telle ligne de conduite impliquait que la grande religion du Tibet soit la première dans la ligne de mire. J’en veux pour preuve le traitement infligé au Dalaï Lama et la disparition du deuxième plus important représentant religieux, le Panchen Lama, dont nous ignorons toujours le sort. En outre, il y a eu un endoctrinement général des moines et des nonnes bouddhistes. Le processus de lavage de cerveau se termine toujours de la même manière. Ces personnes sont contraintes de choisir entre s’engager par écrit à rompre avec le Dalaï Lama et ne pas retourner dans leur communauté religieuse. Résultat, quelque 12 000 moines et nonnes bouddhistes ont été expulsés de leur communauté. Cette Assemblée n’est pas sans le savoir, le simple fait de posséder une image du Dalaï Lama est un crime punissable. Le but est de l’effacer de la mémoire collective du peuple tibétain.
Cette situation rappelle de manière alarmante les actions entreprises en Russie quand Bukharin, Trotsky et d’autres ont été retirés des photographies à coups d’aérographe. Quant à l’avis selon lequel il s’agit là d’une affaire intérieure chinoise et que nous ne devons pas nous en mêler, il rappelle les arguments avancés par une personne jugée pour le meurtre de ses parents et qui demande à la cour une sentence clémente au motif qu’elle est orphelin.
Lichtenberger,
   . - Monsieur le Président, merci d’occasion que vous offrez aujourd’hui à cette Assemblée de prendre à nouveau conscience de la question du Tibet, laquelle, si l’on veut qu’une réponse soit finalement trouvée, doit être inlassablement répétée, surtout en ce moment où la situation des droits de l’homme, au Tibet comme en Chine, est de plus en plus dissimulée et ignorée, au nom de l’amélioration des relations économiques.
Vous avez dit, Monsieur le Commissaire, que la Commission s’impliquera dès que les deux parties vous approcheront. Je crains que nous ne devions attendre très, très longtemps pour cela, car il n’est pas précisément dans l’intérêt de la Chine que le Tibet et l’éradication de sa culture soient publiquement débattus et exposés.
C’est à nous dans ce Parlement européen - ainsi qu’à toutes les délégations européennes qui se rendent en Chine - de faire clairement comprendre que c’est le Tibet qui devra - et qui va - déterminer si oui ou non il peut y avoir une plus grande coopération entre l’Europe et la Chine, qu’il s’agisse de meilleures relations commerciales ou de l’éventuelle levée des embargos. Faisons comprendre au gouvernement chinois que dans ce cadre, les dernières attaques portées à la religion tibétaine sont contreproductives. 
Sjöstedt,
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le commissaire pour sa réponse à la question. Comme il a très justement été dit, les Tibétains se voient privés de leurs droits politiques et démocratiques les plus fondamentaux. En outre, nous assistons, et ce depuis longtemps, à la destruction presque systématique de leur patrimoine culturel et de leur capacité à pratiquer leur religion. L’exemple donné par le commissaire, à savoir l’emprisonnement de moines pour avoir été en possession de portraits du Dalaï Lama, n’est qu’un exemple de l’absurdité de cette oppression. Tout le monde sait que l’UE a exprimé ce point de vue à de nombreuses occasions. Mais la question est de savoir si cela suffit. Il serait intéressant d’en entendre davantage sur les projets d’avenir. Comment augmenter la pression sur la Chine quand il s’agit du Tibet?
La Chine est aujourd’hui un géant économique et politique qui devient en outre, et de plus en plus, un acteur mondial. Mais il ne faut pas y aller par quatre chemins quand il s’agit de ce pays. Le développement économique positif ne s’accompagne aucunement d’un développement démocratique positif correspondant. Nous n’en trouvons aucune trace à l’heure actuelle. Au contraire, le fait est que les progrès économiques de la Chine se fondent en partie sur son déni systématique des droits les plus fondamentaux de ses travailleurs. La politique adoptée envers la Chine est donc pour l’UE une façon de mettre sa crédibilité à l’épreuve sur les questions des droits de l’homme. Les intérêts économiques rivalisent avec le soutien des droits politiques et démocratiques des Tibétains et des autres Chinois. L’UE se doit de réussir ce test. Il serait dès lors tout à fait absurde de faire ce que l’on nous propose aujourd’hui, à savoir lever l’embargo sur la vente d’armes à la Chine. Cela reviendrait à émettre deux signaux contradictoires en même temps. D’un côté, on critiquerait oralement et, de l’autre, on afficherait concrètement notre volonté d’établir un autre type de relations avec la Chine, sans accorder une réelle importance à l’oppression pratiquée par ce pays. L’UE doit adopter une attitude plus cohérente. 
Libicki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ravi que cette Assemblée ait soulevé la question du Tibet par trois fois en peu de temps, car c’est une question de la plus haute importance. Je suis aussi ravi que la Commission européenne s’occupe de cette question, et je tiens à remercier le commissaire pour sa déclaration.
Je tiens à ce que les choses soient claires: il y a certaines parties de la déclaration du commissaire que je ne peux accepter. Si j’ai bien compris l’intervention de M. Onyszkiewicz, il ne les accepte pas non plus. Le commissaire semble vouloir dire qu’il s’agit là d’une affaire intérieure chinoise. Je me permets de ne pas partager cet avis. Ce n’est pas une affaire intérieure chinoise, et nous savons tous que la Chine viole les droits de l’homme sur son propre territoire. Comme M. Onyszkiewicz l’a dit, c’est l’affaire d’une nation conquise par la Chine, et je partage pleinement son point de vue.
Monsieur le Commissaire, vous vous êtes risqué à suggérer qu’il faudrait chercher une solution qui soit compatible avec la souveraineté chinoise et le respect des droits du peuple tibétain. Voilà qui est beaucoup demandé, car les aspirations des dirigeants chinois ne connaissent pas de limites. Nous ne pouvons accepter plus que ce que le Dalaï Lama est prêt à consentir, c’est-à-dire que la Chine puisse représenter le Tibet sur la scène internationale.
Le Tibet doit gérer ses propres affaires intérieures. Il ne peut être question d’autonomie. Il me semble dès lors qu’appeler à un climat de confiance mutuelle n’est pas l’approche qui convient. Ce qu’il faut, c’est un changement d’attitude de la part de la Chine. Le peuple tibétain a prouvé de manière évidente qu’il agit de manière appropriée et établit un climat de confiance. Le fait que les Tibétains aient accepté que la Chine les représente à l’étranger est une preuve suffisante de la confiance qu’ils méritent. Il faut dire que le terme confiance est un terme malheureux lorsque l’on parle d’une nation conquise et humiliée.
Mesdames et Messieurs, nous devons comprendre qu’en conquérant le Tibet, la Chine a identifié la religion aux questions culturelles et nationales. Le peuple tibétain est persécuté sur ces trois chefs, et cette persécution doit cesser. Merci, Monsieur le Président. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Merci, Monsieur le Président. Je tiens en particulier à vous remercier de me laisser prendre la parole. J’avais l’intention de le faire au nom des députés non inscrits, mais mon point de vue diffère de celui de mes collègues, en ce sens que je tiens à remercier le commissaire Kallas pour sa déclaration.
À mon sens, la Commission européenne doit trouver sa propre façon d’aborder la question du Tibet. L’option choisie par la Commission sera probablement efficace, mais moins marquante que la nôtre. Je pense que la Commission nous a présenté aujourd’hui une politique en ce sens, ainsi que sa volonté politique de la voir menée à bien, et je tiens à en remercier le commissaire. La dernière déclaration du Dalaï Lama, dans laquelle il parle du respect de l’intégrité territoriale de la Chine, est à mon sens très significative. Il y a aussi une autre démarche importante, de nature politique. Je songe à la promesse des dirigeants chinois de s’engager dans le dialogue que le commissaire a mentionné.
Je pense que même la politique dite progressive est efficace. Je suis convaincu qu’avec le soutien de cette Assemblée, et en agissant en son nom, la Commission sera en mesure de résoudre tous les problèmes que les précédents orateurs ont, à juste titre, relevés. Au fond, les députés qui ont parlé devant moi ont présenté un instantané de la réalité. J’espère très sincèrement que tous les futurs instantanés seront complètement différents. Mon souhait le plus cher est que les problèmes dont il a été question aujourd’hui ne soient plus dans quelques années qu’un mauvais souvenir.
Je tiens à exprimer ma gratitude à la Commission pour cette déclaration. Je me montre souvent critique envers la Commission européenne, mais je pense que cette fois elle a fait un pas dans la bonne direction. Enfin, je tiens à nouveau à remercier le président de m’avoir permis de m’exprimer, conformément à un accord convenu précédemment. Merci. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est aujourd’hui le 46e anniversaire de la révolution nationale tibétaine de 1959 et cette année, le gouvernement chinois célèbre le 40e anniversaire de l’établissement de la région autonome du Tibet. Le groupe PPE-DE soutient l’obtention d’un compromis en faveur d’une autonomie accrue du Tibet au sein d’une Chine unie, qui respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique.
Le Dalaï Lama a précisément réitéré aujourd’hui qu’il s’agit de sa propre approche et de celle du peuple tibétain. Je cite les paroles qu’il a prononcées aujourd’hui: «Je voudrais une fois encore assurer aux autorités chinoises que, tant que je suis responsable des affaires du Tibet, nous continuerons de respecter pleinement le compromis qui veut que nous ne cherchions pas l’indépendance du Tibet et nous soyons disposés à rester dans la République populaire de Chine». Je reconnais que, ce matin, lors de la réunion de la délégation pour les relations avec la Chine, Son Excellence Guan Chengyuan, ambassadeur de la Chine auprès de l’UE, a déclaré, en réponse à une question, que la porte est ouverte pour le Dalaï Lama, d’autant plus s’il abandonne toute activité sécessionniste et reconnaît que la Chine est entière et indivisible.
Il me semble que le Dalaï Lama et, effectivement, Son Excellence M. l’ambassadeur de Chine tiennent le même discours à ce sujet et je leur recommande vivement de progresser. Le Dalaï Lama accepte le compromis comme le seul moyen d’avancer. Il l’a fait savoir très clairement et il l’a rappelé aujourd’hui. C’est également l’avis de mon groupe, qui soutient vivement ce moyen de progresser.
La Chine a réalisé un progrès économique considérable ces dernières décennies et est à présent un acteur de premier plan sur la scène internationale, ce qui nous réjouit tous. Nous remarquons le potentiel et l’immense contribution que la Chine et le peuple chinois peuvent apporter dans le monde entier. Comme le commissaire Kallas l’a dit précédemment, certains domaines des droits de l’homme posent toujours problème. Nous devrions pouvoir discuter ensemble et réaliser des progrès dans ces domaines. En Chine, où vivent un milliard et demi d’habitants, l’ampleur du problème est différente, mais ce pays a énormément progressé dans le domaine économique. Je crois que, grâce à la bonne volonté et au soutien de toutes les parties concernées, la Chine peut réaliser les mêmes progrès sur les questions des droits de l’homme et nous voulons l’y encourager.
Le Tibet, cependant, est un trésor international et les trésors internationaux ne sont la propriété de personne. Nous voulons aider les Chinois à préserver le Tibet, qui possède un patrimoine culturel, religieux et linguistique unique. Je m’adresse aux autorités chinoises: veuillez préserver le Tibet, en acceptant le compromis, en soutenant la région autonome du Tibet, afin que nous puissions tous continuer de jouir du patrimoine de ce précieux joyau de notre planète. 
Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tiens une fois encore à féliciter ce Parlement et la Commission d’aborder la question du Tibet.
Je pense que ce débat est une bonne occasion de faire remarquer que ce n’est pas au gouvernement tibétain ni au Dalaï Lama de faire un geste en faveur du dialogue sino-tibétain et d’une solution durable et équitable pour le peuple tibétain - ils l’ont déjà fait -, mais plutôt au gouvernement chinois en particulier.
Dans le cadre du renforcement des relations avec l’Union européenne, j’estime qu’il est important d’envoyer un message clair à la Chine: elle doit faire preuve de bonne volonté pour faire avancer ce dialogue et il est dès lors très inquiétant que l’on évoque la possibilité de lever l’embargo sur la vente d’armes à la Chine. Je pense que c’est là une grave erreur, qui non seulement enverrait un message inapproprié sur la partialité de l’Union européenne en matière d’évaluation des droits de l’homme dans le monde, mais trahirait également une incohérence institutionnelle, puisque nous ne devons pas oublier que le Parlement européen a récemment adopté une résolution qui exprimait le point de vue inverse.
C’est pourquoi j’insiste sur le fait que la levée de l’embargo sur la vente d’armes à la Chine aujourd’hui, avant que la situation au Tibet n’ait été résolue, serait clairement le mauvais message. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis ravi que nous ayons ce débat, car cela fait cette année 23 ans que cette Assemblée, ici même à Strasbourg, a adopté le rapport Habsburg sur la décolonisation des pays baltes, et a demandé au sous-comité des Nations unies pour la décolonisation de défendre leur cause.
Comme je faisais à l’époque partie de l’équipe du rapporteur, je me souviens encore des contre-attaques suivant lesquels l’indépendance des pays baltes était impossible, que c’était une utopie, que les Baltes n’avaient aucun droit à l’autodétermination, etc.
Le fait que des députés et des commissaires des États baltes siègent aujourd’hui dans cette Assemblée doit nous encourager à ne pas nous détourner de notre voie quand il s’agit du Tibet. Le Tibet - nous l’avons dit et répété ici aujourd’hui ne présente pas seulement fondamentalement un problème de droits de l’homme, mais bien plus que cela. Certains disent que c’est un problème de minorités, mais c’est là une mauvaise interprétation des faits. Le Tibet n’est pas un problème de minorités; le problème, c’est que c’est un pays qui a été envahi par des colonisateurs. La Chine n’est ni plus ni moins qu’une puissance coloniale. Si les Chinois veulent continuer à vivre avec les Tibétains - une possibilité évoquée par le Dalaï Lama -, c’est à eux de faire le premier pas crucial et de gagner la confiance du peuple tibétain -, ce qu’ils ne parviendront à faire qu’en reconnaissant et en défendant le droit des Tibétains à l’autodétermination, leur propre culture, leur religion et leurs droits en tant qu’êtres humains. L’intégration n’est possible qu’à travers le partenariat. La répression n’intègre personne; elle ne débouche que sur la désintégration.
C’est pourquoi le soutien inconditionnel en faveur du Tibet de tant d’anciens militants des droits de l’homme - Milan Horáček, ici présent, Václav Havel, son ancien confrère militant, et de nombreux députés polonais - a un tel impact, car il démontre clairement que la liberté de l’Europe et celle du Tibet sont, au fond, inséparables, et que la liberté est indivisible.
Mes remerciements vont donc à M. Thomas Mann et à tous les autres députés de notre groupe qui assument cette responsabilité essentielle pour le Tibet, pour avoir, avec d’autres députés d’autres groupes, permis ce débat sur un problème actuel avant que nous ne passions à des affaires urgentes. Je ne dirai qu’une seule chose aux dirigeants chinois, c’est que le Parlement européen ne lâchera pas prise avant que la liberté du Tibet, que nous avons érigée en symbole dans cet hémicycle, puisse effectivement sortir de l’ombre, ni avant que les Tibétains puissent suivre leur propre voie, démocratiquement choisie.
Kallas,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier tout particulièrement M. Posselt pour avoir touché un point qui, pour des raisons évidentes, est important. Ce qu’il a dit à propos de l’histoire de mon pays est vrai. Je suis, tout comme le reste de l’Estonie, très au fait de l’histoire du Tibet, et des événements de 1959 en particulier.
Nous devons en Europe nous préoccuper de la situation au Tibet, et je suis ravi de pouvoir dire que la Commission garde ce point en tête de son ordre du jour. Que peut-on faire? La Commission est partisane d’une véritable autonomie et de la sauvegarde de l’identité culturelle, religieuse et nationale. Certains signes positifs portent à croire que le processus va dans le bon sens. Nous avons rencontré les représentants du Dalaï Lama et nous savons qu’il y a eu des consultations entre ses représentants et les autorités chinoises. Nous espérons que des solutions réalisables en ressortiront.
La pression pacifique générale, complète et unanime du monde libre a déjà donné des résultats historiques impressionnants. Je suis convaincu que le Parlement européen et la Commission européenne s’avéreront une fois de plus un moteur puissant capable d’exercer une telle pression.
Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de soulever une question concernant les droits de l’homme. J’ai envoyé des lettres à ce sujet. Les problèmes des droits de l’homme, au Tibet et au Belarus notamment, sont difficiles à saisir. Néanmoins, cela ne signifie pas que nous ne connaissons pas de problèmes dans nos propres pays. La semaine dernière, l’on a retiré à une famille ses cinq enfants ayant des besoins spéciaux. La presse nationale avait relaté le cas de cette famille, en soulignant le manque de services pour ses propres enfants et pour les enfants en général. En Irlande, les services sont très inégaux et, à certains endroits, très insuffisants. Certaines familles ont appris que, si elles ont besoin d’aide, l’État pourrait leur retirer leurs enfants. Au moins six familles se sont adressées à moi à ce sujet.
Les cinq enfants concernés étaient censés retourner chez leurs parents lundi, mais ce retour n’a toujours pas eu lieu. Ils sont autistes et il est impossible de leur expliquer la situation ou qu’ils ne peuvent pas rentrer chez eux. Ils subissent un préjudice qui va les marquer à vie.
Je demande au Parlement de s’adresser au gouvernement irlandais à propos de sa façon de traiter les personnes handicapées et leurs familles. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur le Belarus(1).
Sjöstedt (GUE/NGL ). -
    Monsieur le Président, nous sommes en présence d’une résolution particulièrement dure à l’encontre du Belarus, mais elle est malheureusement aussi le reflet de la dure réalité. Le Belarus sombre dans l’obscurantisme et les perspectives de développement s’évanouissent encore davantage.
Je crois que cette résolution aurait pu mettre un aspect encore plus en évidence, à savoir l’oppression du mouvement syndical libre au Belarus. Il s’agit d’une partie importante de l’opposition démocratique de ce pays. Une partie de ce mouvement est à présent en passe d’être écrasée par le régime de Loukachenko.
Le Belarus est maintenant un pays de plus en plus isolé en Europe. Cet état de fait s’applique évidemment aussi à ses contacts avec l’UE - une trajectoire à l’évidence choisie par le président du Belarus qui a donc également une incidence sur la population bélarussienne. C’est pourquoi il est d’autant plus important de montrer que cette politique d’isolement du Belarus vise les personnes au pouvoir dans le pays et non la population bélarussienne. Nous devons à présent établir davantage de contacts avec les organisations civiles bélarussiennes, l’opposition démocratique, les médias indépendants et les syndicats libres qui luttent toujours contre le gouvernement autoritaire dirigé par le président Loukachenko. Parallèlement, nous devrions peut-être mener une politique de sanctions encore plus sévère contre ceux qui gouvernent actuellement la société bélarussienne. Il n’y a pas d’autre alternative.
Dans tous les pays de la région, par exemple en Ukraine et dans d’autres pays, un processus de démocratisation est en cours. À n’en pas douter, le Belarus se démocratisera lui aussi un jour et pourra entamer une coopération accrue avec l’UE. 
Kušķis (PPE-DE ). -
    Mesdames et Messieurs, l’année dernière, le Parlement européen a décerné le prix Sakharov pour les droits de l’homme à l’Association des journalistes du Belarus. Nous avons aujourd’hui la responsabilité, vis-à-vis de la société européenne et de la population bélarussienne, de démontrer que nous sommes en mesure de maintenir les normes élevées fixées par le Dr Sakharov et le Parlement européen, puisque le prix pour les droits de l’homme attribué au nom de l’académicien Andrei Sakharov est un symbole de la victoire de la dignité de l’humanité, de la liberté intellectuelle et de la raison.
Nous devons aujourd’hui poursuivre ce que nous avons commencé. Nous répondons à la lutte pour les droits de l’homme du démocrate bélarussien Mikhail Marynich en adoptant une résolution exigeant sa libération immédiate et sans conditions ainsi que celle d’autres prisonniers politiques - telle est notre responsabilité. En répondant à la lutte pour la vérité des journalistes du Belarus, nous condamnons fermement dans notre déclaration les attaques du régime de Loukachenko contre les médias, les journalistes et toute personne qui exprime librement son opinion - telle est notre responsabilité. Nous répondons à la lutte de la population bélarussienne pour le droit d’appartenir au nouveau monde démocratique en condamnant le régime dictatorial de Loukachenko - telle est notre responsabilité.
L’Europe doit promouvoir le processus donnant forme à la société civile au Belarus, où la société n’est pas aussi inerte que ce que l’on pense parfois en Europe. Les gens veulent exprimer leurs opinions et sont prêts à le faire. Je suis convaincu que la lutte de la population bélarussienne et des partisans de la démocratie a mérité le soutien le plus complet de l’UE - tant moral que financier -, puisque le régime criminel de Loukachenko les combat impitoyablement. Il est de notre devoir d’appeler un chat un chat. Il existe aujourd’hui au Belarus une façon de mettre en œuvre le pouvoir politique, économique et idéologique qui n’est autre qu’un régime dictatorial. À Minsk, le véritable pouvoir suprême, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et même le pouvoir judiciaire sont aux mains d’une seule personne - un dictateur qui a usurpé un pouvoir et une domination sans limites, absolus et incontrôlables sur la société et les personnes.
Je demande au Parlement européen et au Conseil de reconnaître que l’actuel régime bélarussien est une dictature et que le président Loukachenko est un dictateur. Je leur demande également de les condamner. Au nom de la démocratie bélarussienne, je demande que nous unifiions nos vues et le pouvoir économique, l’expérience parlementaire de l’Europe et la capacité administrative de la Commission. Afin de protéger la démocratie bélarussienne, nous n’avons pas besoin d’un parapluie, mais d’un solide bouclier. Je demande que nos efforts communs commencent dès aujourd’hui! 
Onyszkiewicz (ALDE ). -
    Je vous remercie, Monsieur le Président. Le Belarus est une tache sur la carte de l’Europe et cette tache devient malheureusement plus noire jour après jour. La démocratie progresse partout ailleurs, même dans les pays arabes, bien que le rythme de cette progression soit lent et que nous ne nous en satisfassions pas. Au Belarus, la situation se détériore toutefois.
M. Loukachenko, le du Belarus, fait tout son possible pour isoler encore davantage le pays. Il a récemment déclaré que le Belarus ne devait pas envoyer ses jeunes s’instruire et étudier en Occident, car ce qu’ils y apprennent ne leur serait d’aucune utilité une fois de retour dans leur patrie, surtout en raison de la situation politique au Belarus. Il est à peine surprenant que les connaissances occidentales soient jugées inutiles au Belarus, puisque ce pays doit être le seul en Europe - et peut-être même au-delà - où il existe officiellement une idéologie d’État. Les fonctionnaires sont omniprésents et contrôlent le respect de cette idéologie d’État et son développement. On peut les trouver sur chaque lieu de travail. Il est par conséquent crucial que nous envoyions un signal ferme à ce sujet. Permettez-moi d’affirmer sans ambages que les événements au Belarus ne concernent pas uniquement le Belarus, cette question est importante pour l’ensemble de l’Europe. Je vous remercie. 
Casaca (PSE ). -
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous trouvons à une époque où les valeurs démocratiques s’imposent partout dans le monde. Bien entendu, personne ne peut rester indifférent face aux événements du Moyen-Orient, y compris face aux changements majeurs au Liban, où la population exige également le droit à la liberté et à la démocratie.
Nous avons très récemment eu l’occasion, ici au Parlement, d’écouter le nouveau président ukrainien attirer notre attention sur cette nouvelle réalité et sur la transformation majeure qu’à connu son pays. Dans ce contexte, il est totalement inacceptable que notre continent continue à être souillé par ce qui a déjà été décrit, et de manière extrêmement pertinente, comme une tache sombre qui devient plus sombre jour après jour. Les nouvelles en provenance du Belarus sont vraiment très inquiétantes. Le régime ne semble pas vouloir montrer le plus petit signe d’ouverture envers la société civile: bien au contraire, il renforce encore les mesures répressives. Je crois dès lors que le Belarus est devenu, en termes politiques, un des plus graves problèmes auquel l’Europe fait face et, vu la gravité de cette situation, je crois que nous devons renforcer notre soutien à la société civile de ce pays par tous les moyens possibles et que nous devons renforcer les sanctions existantes autant que faire se peut.
Le dialogue entre l’Union européenne et la Russie revêt une importance particulière à ce propos. Comme nous le savons, un des problèmes fondamentaux que ce dialogue devra aborder porte sur la situation dans les pays voisins entre l’Union européenne et la Russie et, comme l’affirme très clairement notre résolution, il est regrettable que ce point - repris au paragraphe 21 de notre résolution - n’ait pas été abordé par la Commission. Monsieur le Commissaire, j’espère que vous serez en mesure de nous éclairer à cet égard. Je considère ce point comme essentiel. Nous allons donc apporter notre soutien à cette proposition de résolution dans l’espoir que de bonnes nouvelles nous parviendrons du Belarus avant la fin de l’année. Je l’espère sincèrement. 
Libicki (UEN ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les pays qui ont la chance d’être indépendants ont tendance à oublier le sort de ceux qui ne le sont pas. Le Tibet a aujourd’hui été l’objet d’un débat au sein de cette Assemblée. Heureusement, le Tibet et le Dalaï Lama font en sorte qu’on ne les oublie pas. Ils nous envoient constamment des rappels de leur existence. Je dois dire que l’histoire de mon pays est tout aussi cruelle. Au XIXe siècle, l’Europe a souvent cherché à oublier l’existence du peuple polonais et son droit à l’indépendance. Seuls les nombreux soulèvements polonais ont permis de maintenir ouverte ce que l’on a appelé la question polonaise et de ne pas faire sombrer la Pologne dans l’oubli.
L’histoire plus récente nous montre que le monde a largement oublié toute la partie de l’Europe qui s’est retrouvée sous le joug communiste après la conférence de Yalta en 1945. Puis est arrivé 1989, la chute du régime communiste en Pologne, suivie par la chute du mur de Berlin. Je voudrais rappeler à l’Assemblée que la chute du communisme en Pologne a précédé la chute du mur de Berlin. Des temps plus heureux ont suivi pour la Pologne. Il nous faut maintenant nous rendre compte qu’au-delà des frontières orientales de l’actuelle Union européenne ne se trouve pas une autre planète, mais notre arrière-cour. Lorsque la population ukrainienne a revendiqué son indépendance, l’Union européenne est parvenue à montrer son soutien. Il devrait en être de même aujourd’hui. La responsabilité de la défense de la nation bélarussienne et de son droit à une indépendance réelle, au lieu d’un semblant d’indépendance contrôlé par M. Loukachenko et ses compères, repose sur nos épaules.
Il est important de se rendre compte que tout en combattant son peuple, M. Loukachenko lutte également contre sa culture et sa religion, notamment la religion catholique. Le Belarus compte de nombreux catholiques et le catholicisme tend à être identifié aux tendances indépendantistes et pro-occidentales. L’expulsion de prêtres catholiques est devenue monnaie courante au Belarus. Nous devons par conséquent offrir notre plein soutien au peuple bélarussien dans leur quête de la liberté. 
Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous ne pouvons pas parler de démocratie quand des personnes sont pourchassées et jetées en prison parce qu’elles pensent différemment, car il s’agit alors du règne de l’arbitraire, de la peur et du double jeu. Bon nombre de membres de cette Assemblée savent à quoi cela ressemblait lorsque ces conditions existaient dans nos propres États. Il s’agit d’une situation dans laquelle nous ne devons pas craindre d’utiliser le terme «dictature», car c’est précisément ce qui gagne du terrain actuellement au Belarus. C’est précisément à cause de cette situation que les prisonniers politiques tels que Mikhail Marynich, Valery Levonevsky et Alexandre Vasilyev, ainsi que Yauhien Afnagel et le professeur Yuri Bandazhevsky, pour citer deux exemples actuels, voient leurs libertés personnelles réduites. Nous devons attirer l’attention de chacun sur cette situation et, ici et maintenant, j’invite le Conseil - en son absence - et la Commission à convoquer les ambassadeurs du Belarus et à leur envoyer un message politique exigeant la libération immédiate de ces prisonniers politiques et annonçant clairement que nous ne tolérerons pas d’autres arrestations pour motif de libre expression.
Dans le même élan, permettez-moi de réitérer mon appel à la Commission et au Conseil de faire également quelque chose concernant les personnes disparues et d’accélérer les travaux entamés par le Conseil de l’Europe. Il convient de mettre sur pied une enquête internationale qui donnera enfin espoir à la population du Belarus, une fois que la communauté internationale ne restera plus silencieuse face aux nombreuses violations des droits de l’homme au Belarus. 
Duka-Zólyomi,
   . - Monsieur le Président, lorsque l’on évoque le «Belarus», l’on pourrait penser, comme d’habitude, à la «dernière dictature d’Europe». En effet, des violations des droits de l’homme se produisent chaque jour dans le nouveau voisin de l’Union européenne.
Toutefois, permettez-moi de ne pas parler directement des violations des droits de l’homme au Belarus, mais plutôt de soulever la question de l’assistance de l’Union européenne à la société civile de ce pays. Grâce au programme TACIS, l’UE a consacré 10 millions d’euros à des projets destinés à soutenir la société civile et les médias indépendants du Belarus pendant la période 2005-2006. Étant donné que cette assistance passe par le gouvernement du Belarus, elle n’est plus assez efficace et flexible pour venir en aide aux organisations de la société civile, dont la majorité ont déjà été rayées du registre des organisations pour des raisons politiques.
Malgré la résolution du Conseil des ministres de novembre 2004 et le plan d’action détaillé de l’UE en faveur de la promotion de la démocratie au Belarus, la Commission européenne insiste sur l’utilisation du mécanisme existant pour soutenir la société civile au Belarus. Certains États membres et la communauté du Belarus exclue de l’aide souhaitent la création d’un fonds spécial, dont les structures seraient plus souples, afin d’apporter une aide aux ONG non inscrites, qui sont les plus actives et importantes au Belarus, mais qui ne reçoivent aucun soutien dans le cadre des mécanismes actuels de l’UE.
Nous devons reconnaître les progrès réalisés par la Commission européenne à l’égard du Belarus. Cependant, la Commission doit enfin reconnaître la nécessité d’accroître son aide aux véritables organisations de la société civile, telles que l’Association des journalistes de Belarus, lauréate du prix Sakharov. Je demande donc au Parlement européen qu’il fasse entendre sa voix à ce sujet et qu’il exerce son influence et une pression suffisante non seulement sur la Commission, mais également sur le Belarus. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est rare qu’une proposition de résolution soit soutenue à l’unanimité par le Parlement européen, mais je suis convaincu que ce sera le cas aujourd’hui, lorsque nous voterons sur la proposition relative au Belarus. Je pense sincèrement que cela peut se produire.
Les situations en noir et blanc sont rares sur la scène internationale ou même en politique intérieure. La situation au Belarus est comme un film en noir et blanc. La vérité et la liberté sont d’un côté et le régime de l’autre. Je remercie les rapporteurs pour leur proposition de résolution. Je ne suis pas certain qu’elle soit trop sévère. Elle me semble appropriée au regard de la situation actuelle au Belarus, qui est après tout un pays européen.
Cette proposition de résolution constitue un appel de ralliement pour la défense d’un Belarus libre, démocratique et européen. Ce pays mérite un avenir meilleur. Le Parlement européen a rappelé les prisonniers politiques et les personnes disparues au Belarus, la fermeture de journaux et d’établissements d’éducation, tout en soulignant que la liberté est indivisible et qu’elle n’a pas besoin d’un visa de M. Loukachenko. Je pense que nous devons remercier les rapporteurs pour cela.
En conclusion, je voudrais dire que lorsque cette Assemblée défend la cause du Belarus aujourd’hui, elle défend également la solidarité et l’honneur de l’Europe. Je vous remercie. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au Moyen-Âge, les Lituaniens, les Polonais et les Bélarussiens constituaient une triple fédération, un royaume européen central. Aujourd’hui, les Polonais et les Lituaniens sont avec nous et d’aucuns parlent comme si le Belarus était sur la lune.
J’ai reçu récemment un courrier électronique d’un citoyen qui protestait vivement contre ce qu’il jugeait être la négligence dont nous faisons preuve à l’égard de ce pays. Tel n’est pas le cas; ici, au sein du Parlement européen, nous soutenons fermement les droits de l’homme au Belarus, en décernant le prix Sakharov à ses citoyens, en tenant des débats régulièrement et en nous impliquant véritablement. C’est toutefois l’impression qu’a la population à cause de l’absolue passivité du Conseil, et en particulier des politiques adoptées par nos États, dont l’intérêt porté à ce dossier est - à quelques exceptions louables - assez inadéquat. Pour ces raisons, il importe de dire clairement que les points 3 et 4 de cette résolution doivent être traités au plus vite; je fais référence aux enquêtes relatives à des disparitions de personnes et à la libération des prisonniers politiques. Je voudrais demander aux autres groupes d’apporter leur soutien à notre amendement, grâce auquel nous serons peut-être en mesure de faire quelque chose pour les jeunes au Belarus, où, nous en convenons, la démocratie et l’État de droit doivent progresser et les États-nations doivent enfin se sortir de leur torpeur. 
Kallas,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par dire que je partage entièrement les sentiments exprimés dans votre proposition de résolution sur le Belarus, au sujet duquel je partage bon nombre de vos préoccupations.
L’objectif de l’UE est d’entretenir des relations étroites avec tous ses voisins, y compris le Belarus. Nous souhaitons voir le Belarus comme un pays démocratique, stable et prospère, bénéficiant entièrement de notre politique de voisinage. Malheureusement, les politiques de son gouvernement l’empêchent de prendre la place qui lui revient dans la famille des nations européennes.
Les élections législatives et le référendum d’octobre 2004 sérieusement entachés d’irrégularités montrent à quel point le Belarus est à la traîne en termes de développement démocratique. Il est particulièrement préoccupant pour nous tous que la démocratisation, le respect des libertés fondamentales et de l’État de droit se détériorent au lieu de s’améliorer, alors que le régime continue de resserrer sa prise sur les forces démocratiques, les médias indépendants et les forces d’opposition.
En novembre 2004, au lendemain des élections au Belarus, les ministres des affaires étrangères de l’UE ont adoptés des conclusions définissant une politique claire pour l’UE. Nous avons confirmé les limitations des contacts au niveau ministériel avec les autorités bélarussiennes, mais avons simultanément envoyé un message clair à la population lui disant qu’elle n’était pas oubliée et que nous essayons de soutenir la société civile et les forces démocratiques au Belarus.
Nous surveillons de près la situation des droits de l’homme dans le pays, à la suite de quoi, l’année dernière, l’UE a imposé une interdiction de visa à certains hauts responsables bélarussiens sur la base des résultats du rapport Pourgourides du Conseil de l’Europe sur les disparitions politiques. Nous avons alors étendu cette interdiction de visa aux personnalités considérées responsables des élections et du référendum truqués ainsi qu’aux responsables de la répression des manifestations pacifiques qui ont suivi.
Les cas de M. Marynich ainsi que d’autres opposants politiques emprisonnés nous préoccupent tout particulièrement. Nous estimons que son procès avait des raisons politiques et nous avons publié une déclaration demandant que sa sentence disproportionnée soit reconsidérée. Nous nourrissons de sérieuses préoccupations de manière générale quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire au Belarus et continuons de suivre ces affaires de près. L’UE a publié la déclaration sur l’affaire de M. Marynich en janvier.
En ce qui concerne votre appel à la Commission demandant d’accentuer nos efforts d’assistance au Belarus, je suis heureux de vous annoncer que nous l’avons déjà fait en réponse aux conclusions des ministres des affaires étrangères de l’UE du mois de novembre dernier. La Commission est à la tête de la coordination et de l’apport de l’assistance de l’UE visant à soutenir la société civile et la démocratisation au Belarus. Une conférence se tiendra à Vilnius la semaine prochaine sur ce sujet extrêmement important. Dans des situations difficiles telles que celle du Belarus, où un pays s’isole du reste du monde, cela se révèle particulièrement ardu et nous travaillons à la répartition adéquate du travail entre les États membres et d’autres donateurs.
Nous saluons vivement le rôle que le Parlement européen peut jouer pour encourager les changements démocratiques et soutenir les forces démocratiques au Belarus. Actuellement, nous examinons attentivement le plan d’action que votre délégation pour les relations avec le Belarus a préparé afin de voir comment celui-ci pourrait être intégré à nos efforts en la matière. Il reste beaucoup à faire et nous sommes impatients de travailler avec le Parlement ainsi qu’avec les forces démocratiques du Belarus.
Vous avez soulevé certaines questions dans vos contributions auxquelles je voudrais répondre. Tout d’abord, le dossier Belarus est-il abordé dans les réunions à haut niveau entre l’UE et la Russie? La réponse est oui; cette question est toujours soulevée lors de ces réunions.
La question de savoir comment faire parvenir les fonds et comment venir en aide financièrement à la société civile au Belarus a également été soulevée. Il s’agit surtout de déterminer la capacité des organisations pertinentes à absorber les fonds. La Commission est prête à examiner toutes les manières possibles de soutenir la société civile bélarussienne financièrement afin que les fonds puissent être utilisés de manière efficace. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi après les débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur le Cambodge(1).
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la politique cambodgienne est largement empoisonnée depuis plus de trente-cinq ans. Après que les Français ont mis fin à l’occupation de la bien plus grande colonie anciennement connue sous le nom d’Indochine, principalement à la suite de la guerre d’indépendance sur le territoire qui est aujourd’hui le Viêt Nam, les Américains, les Russes et les Chinois étaient prêts à intégrer les plus petits nouveaux États du Cambodge et du Laos dans leurs sphères d’influence. Toutes ces superpuissances essayaient d’armer leurs propres mouvements satellites dans ces pays et de les amener au pouvoir avec un soutien militaire afin d’éliminer par la suite toutes les autres forces de manière permanente. Dans une nette réaction à une intervention irresponsable des États-Unis, le pouvoir est tombé entre les mains du Khmers rouges, un mouvement qui œuvrait bercé par l’illusion que la destruction des villes et des intellectuels entraînerait des progrès importants pour la population agricole pauvre. Je voudrais vous rappeler que les Nations unies ont reconnu le régime de terreur meurtrier plutôt que les insurgés soutenus par le Viêt Nam, qui voulaient y mettre fin. Les libérateurs de l’époque ont encore beaucoup de partisans parmi la population, bien qu’ils aient le sentiment que le monde extérieur se méfie d’eux.
À cause de son passé toxique, il est toujours virtuellement impossible au Cambodge de soutenir des gouvernements de coalition normaux et une démocratie parlementaire fonctionnant normalement. Les partis politiques se nient mutuellement le droit d’exister et souhaiteraient idéalement s’annihiler pour de bon. Cela explique comment les membres de l’opposition parlementaire peuvent être traités comme des ennemis publics et emprisonnés. Étant donné que les riches nations occidentales ont par le passé contribué de manière considérable à ce climat délétère, nous avons le devoir moral d’aider les Cambodgiens à s’en libérer. Critiques et condamnations sont absolument nécessaires, tout comme la leçon selon laquelle les choses auraient pu être mieux faites que ce que le monde extérieur a démontré aux Cambodgiens par le passé. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant que députés, nous pouvons facilement comprendre l’horreur et la violence décrites au sujet de la proposition de résolution qui nous est présentée aujourd’hui. Trois de nos collègues députés, Sam Rainsy, Cheam Channy et Chea Poch ont perdu leur immunité de manière particulièrement brutale, par un vote à main levée, lors d’une séance parlementaire - si nous pouvons l’appeler ainsi - tenue à huis clos, à l’écart des regards du public et en l’absence de tout procès-verbal formel. En outre, l’un de ces parlementaires a été arrêté peu de temps après. Ces événements frappent le cœur même de la démocratie, la nature même du parlement.
L’une des cibles de cette action, M. Sam Rainsy, le chef de son parti en fait, avait écrit deux jours auparavant un article dans le décrivant clairement la gravité de la situation dans son pays. Je voudrais attirer votre attention sur cette situation, Mesdames et Messieurs. Nous devons agir de façon résolue dans cette affaire. Ce n’est pas la première fois que nous devons mettre en exergue la gravité de la situation au Cambodge et nous devons inviter la Commission, le Conseil et les États membres à être particulièrement clairs à ce sujet lors de la prochaine réunion des 10 et 11 mars.
Cette question sera toutefois également traitée lors de la prochaine réunion de la commission des droits de l’homme des Nations unies qui se débutera à Genève à la fin de ce mois et se poursuivra jusqu’en avril. Une délégation du Parlement européen sera présente à cette réunion. Il nous incombera de suivre tous les débats très attentivement, car le rapport de l’envoyé spécial de l’ONU, M. Peter Leuprecht, dénonce également on ne peut plus clairement la situation extrêmement grave dans ce pays. Permettez-moi de citer l’expression anglaise qu’il a utilisée: il a qualifié la situation au Cambodge de (une épaisse façade de démocratie). Telle est la mesure de la détérioration dont nous sommes les témoins.
Le Cambodge, au lieu de nous montrer des signes d’espoir et de confiance en l’avenir, fait tout le contraire. L’attitude du régime se durcit et les violations des droits de l’homme augmentent. Par conséquent, je propose, Mesdames et Messieurs, que nous réexaminions ce dossier avant la pause estivale, dès que les conclusions des réunions de Genève seront disponibles et si aucun progrès significatif n’a été enregistré au Cambodge. 
Neyts-Uyttebroeck, Annemie (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord présenter mes excuses aux commissaires et à mes collègues, car, malheureusement, à cause de l’horaire de mon vol, je ne pourrai pas rester jusqu’à la fin de ce débat. Je vous demanderai donc de m’en excuser.
M. Sam Rainsy - Sam étant, comme vous le savez, le nom de famille et Rainsy le prénom - et sa femme sont de très bons amis et je n’ai donc que trop conscience de la difficulté de la bataille qui est livrée. Pour vous donner un exemple, le parti de M. Sam Rainsy est baptisé «Sam Rainsy» parce que c’est le seul nom que le parti de Hun Sen n’a pas refusé. Tous les autres noms qu’il a d’abord proposés ont été refusés. Cela vous donne une idée du fonctionnement du pouvoir dans ce pays.
Ce qui est particulièrement malheureux, encore plus même que le sort de nos trois collègues du parlement cambodgien, est le fait que, jusqu’à ce jour, le Cambodge a été l’un des pays les plus pauvres de l’Asie du Sud-Est, avec une société caractérisée par un niveau quotidien de criminalité inhabituellement élevé - une violence politiquement motivée, criminellement inspirée, et à l’égard de laquelle très peu de choses sont faites.
Nous ne devons pas non plus oublier que, malgré toutes les belles promesses, le gouvernement cambodgien - M. Hun Sen étant redevenu, comme vous le savez, Premier ministre - n’a encore véritablement rien fait pour traduire en justice les principaux responsables des destructions massives, du génocide commis par les Khmers rouges, et il ne semble pas que cela va changer à court terme. Il va dès lors sans dire que nous sommes préoccupés par le sort de nos collègues, qui pourrait également devenir celui d’autres membres de l’opposition. Je vous inviterais toutefois à ne pas perdre de vue que l’Union européenne est le plus grand donateur du Cambodge et cet élément à lui seul signifie que nous disposons indubitablement de moyens de pression pour persuader cet horrible régime de procéder à des changements pour améliorer la situation. 
Tarabella (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la situation au Cambodge est en effet préoccupante. En soutenant cette résolution commune de six groupes de ce Parlement sur le Cambodge, je voudrais insister sur deux points, au risque de peut être répéter ce qu’ont dit certains collègues qui viennent de s’exprimer.
Le premier point sur lequel je tiens à insister aujourd’hui concerne l’immunité parlementaire qui a été retirée à trois membres du parti de Sam Rainsy. Il s’agit tout d’abord de Cheam Chani, qui a de plus été emprisonné et que l’on veut juger devant un tribunal militaire, alors qu’un simple citoyen de ce pays ne peut pas être traduit devant la justice militaire. Il y a ensuite Chea Po et Sam Rainsy lui-même, qui ont tous deux fui le Cambodge pour pouvoir témoigner de ce qui s’y passe de manière plus efficace. Il est primordial que leur immunité leur soit rendue, afin qu’ils puissent retrouver leur rôle d’élus, un rôle conféré par les électeurs cambodgiens.
Notons que nous avons reçu Sam Rainsy il y a quinze jours, lors de la plénière du mois de février, ici-même, à l’occasion de la visite de la délégation ASEAN. Il avait alors exprimé le vœu d’un geste de notre part. Ce geste c’était un devoir pour nous de le poser aujourd’hui.
Deuxièmement, je souhaiterais que soit effectué un suivi plus efficace des différentes aides fournies au Cambodge, comme cela vient d’être rappelé. Il est en effet inconcevable de constater dans ce pays pour les dix dernières années, selon les programmes des Nations unies pour le développement, une aggravation de trois critères importants de développement: le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, le taux d’analphabétisme chez les adultes et le taux de mortalité infantile. Il est à craindre que les aides ne parviennent pas nécessairement à leurs destinataires initiaux et qu’elles ne répondent véritablement pas aux besoins réels de la population. Un suivi et un contrôle efficaces des aides doivent être menés dans ce pays afin d’inverser cette tendance fâcheuse.
Il serait souhaitable que le gouvernement cambodgien fasse part de ses bonnes intentions concernant l’efficacité des mesures prises et mises en œuvre pour son pays et qu’il fournisse des explications sur la destination de l’aide européenne en particulier. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en retirant l’immunité parlementaire de trois députés de l’opposition - dont notre ami Sam Rainsy, que certains d’entre nous ont rencontré - qui ont attiré l’attention sur ce qui se passe actuellement au Cambodge et qui dénoncent la gangrène de la corruption dans leur pays, le Cambodge s’est illustré une nouvelle fois comme une bien piètre démocratie, où l’autocratie fait régner l’arbitraire sur la vie politique mais aussi économique et sociale.
Il faut rappeler, comme vient de le faire notre collègue, car il faut que cela se sache, que malgré les 5 milliards de dollars d’assistance internationale reçus au cours des dix dernières années, le Cambodge est quand même le seul pays au monde où l’illettrisme, la mortalité infantile et le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté continuent à croître. L’ONU et la Banque mondiale l’ont souligné, les dirigeants au pouvoir s’approprient l’aide internationale, les ressources du pays, tout en laissant le peuple cambodgien s’enfoncer dans la souffrance ordinaire. Les pays donateurs - dont nous sommes - sont complices de cette situation, parce qu’aucun contrôle n’est assuré sur les véritables destinataires de l’aide et aucun compte n’est demandé à un régime connu pour sa corruption et ses dérives autoritaires.
Que dire enfin des paysans expropriés pour le bon vouloir d’une société chinoise qui, comme d’autres compagnies, défriche sans scrupules des hectares entiers de forêts. Depuis 1993, 50% de la forêt cambodgienne a été détruite avec la complicité du pouvoir corrompu. Il est temps que l’Union européenne soutienne ceux qui luttent véritablement contre la corruption, pour l’établissement d’un État de droit respectueux des règles démocratiques, en conditionnant par exemple l’attribution de nos aides au respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’environnement.
Enfin, obligeons les dirigeants cambodgiens à respecter et à soutenir les démocrates, ce qui est quand même du devoir de tout pouvoir démocratiquement élu. 
Posselt,
   . - Monsieur le Président, au cours de la période difficile où le Cambodge a pris un nouveau départ après la dictature et les atrocités des Khmers rouges, c’est Son San, le président de son parlement, qui est devenu la force motrice de la liberté et la démocratie. Il nous a fréquemment rendu visite ici, à Strasbourg, et a été un excellent partenaire pour cette Assemblée.
Il est dès lors d’autant plus terrible qu’on tente désormais de réduire au silence le parlement cambodgien et sa grande tradition démocratique, en utilisant l’intimidation et la terreur imposées par le Premier ministre. Permettez-moi de dire que la visite de Sam Rainsy il y a quinze jours s’inscrivait totalement dans la tradition des visites réalisées par le militant de la liberté Son San et que Sam Rainsy mérite notre soutien sans faille, car sans un parlement qui fonctionne correctement, tous les efforts entrepris au Cambodge par l’ONU et la communauté internationale seront vains.
Malgré les fonds importants et les nombreux efforts de la communauté internationale qui ont été investis au Cambodge, nous risquons de faire face à une détérioration encore plus générale si nous ne parvenons pas à mettre fin aux tendances autoritaires de son gouvernement et à renforcer les forces démocratiques et la vie parlementaire. 
Maaten,
   . - Monsieur le Président, l’Union européenne soutient le processus de démocratisation au Cambodge depuis 1992. Nous avons toujours supposé que le Cambodge progresserait graduellement sur la voie de la démocratie, mais notre patiente s’épuise bien évidemment. L’année dernière, la situation au Cambodge a fortement empiré, dont le dernier événement négatif a été la chasse aux sorcières contre trois membres de l’opposition, dont le courageux Sam Rainsy qui se trouvait ici il y a deux semaines. Bien qu’il ait été agréable de le voir ici, il aurait été préférable qu’il ne vienne pas et continue simplement de remplir son rôle d’opposition à Phnom Penh. Je ne vous demande pas simplement de me croire sur parole. Au cours de ces prochains jours, l’envoyé spécial de l’ONU au Cambodge, M. Peter Leuprecht, présentera ses résultats aux Nations unies. Ses conclusions sont tout simplement déprimantes. En quatre ans en tant qu’envoyé spécial, il n’a constaté quasi aucun progrès.
L’Union européenne, la Commission et les États membres ont jusqu’à présent dépensé un montant total de 1 milliard d’euros pour le bureau de Phnom Penh, des missions d’observation pendant les élections, le soutien financier pour les opérations de déminage et autres activités de ce genre. Ne devrions-nous pas tirer la conclusion que la politique de l’UE a simplement échoué? Nous devrions être capables de le reconnaître.
Selon moi, le temps du compromis est fini. Si le gouvernement cambodgien ne respecte pas rapidement les principes fondamentaux de l’État de droit, tels que la transparence et la responsabilité, nous devons suspendre notre soutien. Quoi qu’il en soit, une réorientation drastique de notre soutien est nécessaire. 
Krupa,
   . - Merci. Plusieurs années se sont écoulées depuis la fin du conflit au Cambodge, mais la situation dans ce pays continue de susciter des inquiétudes. Il a récemment été demandé au Parlement de débattre simultanément des violations des droits de l’homme au Cambodge et du traitement inacceptable des femmes et des enfants qui constituait un affront à leur dignité humaine.
Le groupe au pouvoir a été élu lors de soi-disant élections libres. Celui-ci n’a pas le sens de l’État et est incapable d’entamer un dialogue avec l’opposition ou refuse de le faire. Vingt personnes sont mortes au cours des premières élections locales uniquement et les personnes au pouvoir n’ont pas permis à l’opposition d’avoir accès aux médias. Bon nombre de militants sont aujourd’hui en détention. Ceux qui avaient déjà été arrêtés sont toujours en prison et aucune sentence n’a été prononcée à leur sujet. L’obtention de déclarations par la force ou par la corruption constitue un événement quotidien. La corruption est largement répandue. Tous ces éléments font partie de la vie politique au Cambodge ainsi que du fonctionnement de son système judiciaire. L’attitude du ministère cambodgien du culte et de la religion est significative. Il a publié récemment un décret interdisant les activités des missionnaires des églises chrétiennes, ce qui a entraîné des manifestations antichrétiennes. La discrimination religieuse, les restrictions du droit de réunion et de la liberté d’expression ainsi que les menaces et intimidations des dirigeants politiques constituent toutes des violations sérieuses du droit à la liberté du pays et des citoyens. Nous en appelons dès lors au respect des droits de l’homme et à la fin des persécutions et des intimidations des défenseurs des droits de l’homme. Nous soutenons également la résolution du Parlement européen. Je vous remercie. 
Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis de très nombreuses années, le peuple cambodgien souffre lourdement des conséquences catastrophiques d’un gouvernement totalitaire et d’une corruption officielle à haut niveau. Actuellement, les personnes qui, dans ce pays, se sont battues sans relâche pour la justice et la réforme subissent à nouveau la persécution acharnée du gouvernement. Ces personnes comprennent les trois dirigeants de l’opposition, Sam Rainsy, Chea Poch et Cheam Channy, dont l’immunité parlementaire a été levée récemment pour des raisons politiques évidentes et par des moyens douteux et non fondés.
En adoptant cette résolution, nous, les représentants des citoyens européens, voulons faire passer un message fort et clair aux dirigeants despotiques de Phnom Penh et à ceux qui les soutiennent, en les prévenant que les amis du Cambodge ne fermeront pas les yeux sur les tentatives permanentes d’éliminer l’opposition dans ce pays. Ils continueront de soutenir sans réserve les forces politiques pluralistes qui luttent en faveur de la réforme, de la démocratie, de la liberté d’expression et de la justice sociale. 
Kallas,
    . - La Commission a suivi avec préoccupation les événements relatifs à la levée, le 3 février, de l’immunité parlementaire de M. Sam Rainsy, le chef du parti cambodgien d’opposition Sam Rainsny, ainsi que de deux autres membres de l’assemblée nationale. La Commission estime que ces événements pourraient affaiblir davantage l’opposition et risquent de mettre en danger la poursuite du processus démocratique dans ce pays. Des représentants de la Commission à Bruxelles ont également rencontré récemment M. Rainsy, qui les a informés des récentes évolutions.
La Commission a vivement soutenu la publication d’une déclaration de l’UE relative à ce sujet et je puis vous informer que celle-ci a été portée à la connaissance personnelle du Premier ministre par le représentant local de la présidence de l’UE.
La Commission fait part de ses préoccupations quant à ces questions dans le cadre de son dialogue politique avec les autorités cambodgiennes, par exemple lors de la réunion de la commission mixte CE-Cambodge qui se tiendra plus tard cette année. Je peux également vous garantir que, dans toutes ses activités de coopération au Cambodge, la Commission attache la plus grande importance à la démocratie, à la bonne gouvernance et au respect des droits de l’homme.
Je saisis cette occasion pour lancer un appel aux dirigeants politiques cambodgiens afin qu’ils travaillent ensemble de manière constructive pour trouver une solution appropriée à ce problème, en vue de permettre au Cambodge de poursuivre ses progrès sur la voie d’une démocratie totalement viable. Parallèlement, je voudrais garantir à cette Assemblée que la Commission continuera de suivre ces événements de près au travers de sa délégation à Phnom Penh ainsi que grâce aux missions des États membres de l’UE au Cambodge. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi après les débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution sur l’Arabie saoudite(1).
Pflüger (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, il est bon que nous discutions aujourd’hui d’une résolution commune attirant l’attention sur la situation des droits de l’homme en Arabie saoudite. Dans la péninsule arabe, tout comme dans certains cantons suisses, certains droits fondamentaux sont refusés aux femmes. C’est seulement dans les années 1970 que l’Arabie saoudite a tenu ses premières élections locales, lors desquelles les femmes n’ont pas eu le droit de voter et - comme j’ai pu le constater moi-même lorsque notre délégation pour les États du Golfe s’est rendue à Riyad début février pour les élections locales - elles ne peuvent toujours pas voter.
Au niveau des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, nous constatons qu’il y a deux poids, deux mesures. D’une part, ils émettent - occasionnellement et discrètement - des critiques relatives à la situation des droits de l’homme en Arabie saoudite. D’autre part, les relations commerciales explosent, particulièrement dans le secteur de l’armement. Encore une fois, malheureusement, l’Allemagne est au premier rang en la matière. Les déclarations faites par le chancelier fédéral allemand, Gerhard Schroeder, lors de sa visite en Arabie saoudite, en disent long. Il a décrit l’Arabie saoudite comme un pays présentant un énorme potentiel et de vastes ressources financières. Il n’est dès lors pas surprenant que toute une série de contrats d’armement ait été conclus - des accords qui ne contribueront certainement pas à rendre cette région plus pacifique et qui ne feront rien pour améliorer la situation des droits de l’homme. Je suis favorable à une interdiction générale pour les États membres de l’Union européenne d’exporter des armes, non seulement en Chine, mais également en Arabie saoudite. Mettons fin à cette politique des deux, poids deux mesures et cessons d’exporter des armes.
Je voudrais également mentionner la position des travailleurs qui ne sont pas des ressortissants saoudiens. Des personnes appartenant aux cercles diplomatiques de l’UE ont déclaré que le terme «esclavage» leur était venu à l’esprit au moment de décrire la situation de ces travailleurs en Arabie saoudite. La situation des travailleurs non saoudiens en Arabie saoudite constitue une question fondamentale, une question dont cette Assemblée devra vraiment débattre. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le tout premier processus électoral national dans l’histoire de l’Arabie saoudite est en cours, les élections municipales de Riyad s’étant achevées le mois dernier et celles du reste du pays se poursuivant jusqu’en avril. Riyad a connu un taux de participation de 82% d’hommes seulement, bien que la législation électorale saoudienne dispose que les citoyens ont le droit de voter. Les autorités ont déclaré que les femmes auraient le droit de voter à l’avenir. Je reconnais que, en octobre dernier, ces autorités ont ratifié la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces élections se sont déroulées sous la surveillance d’une délégation du Parlement européen et je voudrais remercier les autorités pour l’amabilité et l’hospitalité dont elles ont fait preuve envers tous nos députés.
J’appuie un renforcement substantiel des relations entre l’UE et l’Arabie saoudite et je recommande vivement aux institutions de l’UE d’accroître notre présence dans cette région. Je me réjouis de la promulgation de nouveaux codes de procédure judiciaire et pénale, de la constitution d’un comité permanent chargé d’examiner les plaintes de torture et de l’établissement d’un programme national visant à éliminer la pauvreté. J’espère que ces progrès très positifs se traduiront très bientôt de manière concrète sur le terrain.
Je sais que des siècles de pratiques culturelles et religieuses séparent l’UE de l’Arabie saoudite. Toutefois, je me dois d’exhorter les autorités saoudiennes à supprimer les restrictions imposées à la liberté des femmes, comme l’interdiction de conduire, de travailler, d’occuper une fonction publique, des restrictions touchant leur propre personnalité juridique. Bien qu’il soit essentiel de lutter contre le terrorisme et le fondamentalisme, nous devons en même temps protéger les libertés humaines et civiles fondamentales. Je demande également davantage de tolérance en ce qui concerne la liberté de religion.
J’attends avec impatience la poursuite des relations très fructueuses entre l’UE et l’Arabie saoudite. Je suis particulièrement concernée à cet égard, en tant que femme et représentante publique d’un petit pays qui, il y a 30 ans, refusait aux femmes certains droits - les femmes n’étaient pas autorisées à travailler une fois mariées. Nous venons de loin. Tout n’est pas toujours parfait chez nous, mais examinons la question de la femme en Arabie saoudite et progressons ensemble sur cette question. 
Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, un pays qui, au XXIe siècle, ne permet pas aux femmes d’exercer leur droit de vote ne peut certainement pas compter parmi les démocraties du monde. Un pays qui, au XXIe siècle, traite les femmes sur le plan social et politique comme le fait l’Arabie saoudite ne peut assurément pas être considéré comme une nation civilisée. Un tel pays aurait dû subir la pression internationale la plus rude et un isolement total jusqu’à ce qu’il ait entrepris de toute urgence des réformes radicales.
Pourtant, nous, les Européens, qui nous targuons d’être les gardiens des droits de l’homme et les défenseurs de l’égalité entre les femmes et les hommes, ne faisons rien de plus qu’adopter des résolutions à moitié polies, qui n’infligent qu’une légère réprimande et qui, nous le savons très bien, n’auront pas le moindre impact. En même temps, par le commerce lucratif et des contrats de défense, nous continuons - certains États membres plus que d’autres - de soutenir pleinement le régime dictatorial en place en Arabie saoudite. C’est une honte. 
Gruber (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la visite à Riyad et Djeddah de la délégation pour les relations avec les États du Golfe s’est révélée extrêmement utile, à la fois en termes de collaboration accrue entre le Parlement européen et des pays tels que l’Arabie saoudite, qui sont essentiels à la stabilité du Moyen-Orient, et en termes de meilleure compréhension mutuelle entre différentes cultures et religions.
Nous avons rencontré de nombreux représentants des mondes politique et économique, des médias et de ce qui est appelé la «société civile», bien qu’elle n’existe pour le moment pas en tant que telle en Arabie saoudite, étant donné l’interdiction d’association et de création de partis politiques. Nous étions dans la capitale saoudienne au cours de la semaine des premières élections, qui se sont uniquement tenues au niveau municipal, mais qui ont représenté un premier petit pas vers les réformes politiques et sociales nécessaires.
Toutefois, l’exclusion des femmes des élections a jeté une ombre sur la crédibilité de l’ensemble du processus. Nous avons rappelé à tous nos contacts qu’il était inacceptable de refuser le droit de vote aux femmes. Nous avons réitéré ce message au prince régent lui-même, Abdallah, qui a semblé être d’accord, mais qui a répondu que cela prendrait du temps. Entre-temps, il y a quelques jours, une déclaration du ministre saoudien des affaires étrangères annonçait que les femmes participeraient aux prochaines élections. Nous restons donc convaincus que les paroles seront suivies par des actes.
Aujourd’hui, les femmes représentent une force motrice vitale dans le développement d’institutions démocratiques tant attendues. Bon nombre d’entre elles sont cultivées, ont un bon niveau d’éducation et ont des responsabilités dans différents secteurs de la société. Des personnes que nous avons rencontrées et qui œuvrent à la promotion des intérêts des femmes essaient avec énergie et ténacité de sensibiliser les femmes à leurs droits. Il est évident qu’il reste encore beaucoup à faire en termes de respect des droits des femmes ainsi que des droits civils et, surtout, des droits de l’homme en général, notamment ceux des nombreux travailleurs étrangers présents dans le pays. Aujourd’hui, le pays est confronté à des exigences contradictoires de la part de ceux qui souhaitent une société saoudienne plus ouverte et de ceux qui préfèrent maintenir le . Toutefois, nous avons le sentiment qu’il sera difficile de revenir en arrière.
Toutes les personnes que nous avons rencontrées ont mis en exergue l’engagement saoudien à lutter contre le terrorisme et le fondamentalisme religieux, qui, comme nous le savons, ont trouvé un terreau fertile inquiétant dans ce pays. Il convient de souligner qu’un sujet récurrent, qui mérite selon moi notre soutien, a été la volonté de relations plus étroites entre l’Europe et l’Arabie saoudite afin d’atteindre des objectifs communs: paix, stabilité, réformes politiques et coopération économique. Nous devons, tout particulièrement, apporter un soutien conjoint aux efforts visant à éliminer les causes du terrorisme et à mettre fin au conflit israélo-palestinien. En outre, l’Arabie saoudite demande avec insistance aux institutions européennes d’accroître leur présence dans le pays et de consolider les liens économiques et commerciaux. Je pense qu’il est essentiel d’intensifier les contacts sur tous les fronts, surtout au cours de cette phase de transition sensible.
Un dernier point qu’il convient de garder à l’esprit est que même les Saoudiens les plus réformateurs nous demandent, à nous Occidentaux, de ne pas imposer notre modèle de société et de démocratie et de leur donner le temps nécessaire pour prendre des mesures, même si cela ne répond pas toujours à nos attentes. 
Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les élections municipales en Arabie saoudite représentent en effet un progrès important en faveur des réformes politiques que ce pays entreprend; nous devons le reconnaître, comme c’est le cas dans la résolution que nous présentons aujourd’hui. Néanmoins, le fait que les femmes subissent littéralement une ségrégation et n’ont pas pu voter ou se présenter constitue un anachronisme criant.
Les femmes sont victimes de restrictions incompréhensibles et inacceptables en termes de liberté de mouvement - elles ne peuvent même pas conduire - d’opportunités d’emploi et de personnalité et de représentation juridiques dans les procédures judiciaires.
En outre, les conditions précaires subies par la population immigrée dans son ensemble sont regrettables et, dans ce cas également, les femmes sont particulièrement concernées.
Si l’Arabie saoudite veut être reconnue internationalement comme un État moderne qui respecte les droits de l’homme, elle doit, au minimum, respecter les droits établis dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle - je vous le rappelle - l’Arabie saoudite est une partie contractante.
L’article 7 de cette Convention, tout particulièrement, établit que les parties contractantes doivent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et doivent en particulier leur assurer le droit de vote à toutes les élections ainsi que le droit de se présenter lors de celles-ci et de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution. Lors des récentes élections municipales, cet article n’a clairement pas été respecté.
De plus, nous devrions nous souvenir du fait que, selon Amnesty International, au moins 31 personnes ont été exécutées en 2004. Nous devons dès lors encore une fois en appeler à l’abolition de la peine de mort, ce que l’Union européenne fait depuis longtemps.
Il importe de conserver de bonnes relations avec l’Arabie saoudite, ce qui permet aux deux parties de contribuer à une meilleure compréhension entre les peuples et les cultures.
Néanmoins, précisément dans l’intérêt de ces bonnes relations, l’Arabie saoudite ne devrait pas constituer un exemple de plus des deux poids, deux mesures dont l’Union européenne fait parfois preuve lorsqu’elle examine les questions de démocratisation et de respect des droits de l’homme dans le monde. Il y va encore une fois de la crédibilité de l’Union européenne. 
Grossetête,
   . - Monsieur le Président, encouragements et regrets, tels sont les deux sentiments que l’on ne peut qu’éprouver après les élections locales organisées pour la première fois en Arabie saoudite.
Encouragements, car ce scrutin constitue une première étape significative vers la démocratisation politique de ce pays. Nous devons clairement soutenir ce processus, car choisir entre différents bulletins de vote, puis les déposer dans une urne, indique une évolution sociale indiscutablement positive pour les Saoudiens.
Cependant tout le monde n’a pas eu le droit de faire ce geste et je le regrette profondément. Si cette élection a bien eu lieu au suffrage universel, les femmes ont été privées de ce droit en Arabie saoudite, de même qu’elles sont privées d’autres droits, comme celui de conduire. Notre Parlement a envoyé une délégation à l’occasion de ces élections et nos collègues sur place n’ont pas manqué de souligner combien cette situation est pour nous surréaliste et ne saurait perdurer. Nous ne sommes heureusement pas les seuls puisque - je m’en réjouis - de hauts responsables saoudiens ont fait part publiquement de leur volonté de faire évoluer cette situation.
Si la mondialisation est porteuse de menaces et de risques, elle est aussi un instrument d’ouverture extraordinaire vers les autres. A l’ère de l’Internet et des satellites, aucune société ne peut plus rester cloisonnée et aveugle au respect de la dignité de tous et de toutes. J’espère que ce message sera entendu aussi à Riyad. Sans vouloir bien sûr donner des leçons de démocratie, il y aurait encore beaucoup à dire sur la situation en Arabie saoudite dans le domaine du respect de la liberté religieuse ou sur les défis immenses que constitue la lutte contre le terrorisme dans la région.
Je conclurai cependant par une note d’encouragement: notre dialogue politique avec les autorités d’Arabie saoudite doit rester serein et cordial, mais il doit aussi être franc. Ayons le courage d’aborder les vrais problèmes et de les résoudre! 
Kallas,
   . - Monsieur le Président, la Commission européenne remercie le Parlement pour avoir présenté cette résolution sur l’Arabie saoudite. Il s’agit d’un document bien rédigé et équilibré, qui a le mérite de mettre le doigt sur les aspects positifs et moins positifs des élections en Arabie saoudite et du processus de réforme en cours. La Commission salue également la visite en Arabie saoudite de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Conseil de coopération du Golfe et l’encourage à poursuivre ses efforts.
La Commission partage le point de vue du Parlement quant à la nécessité de promouvoir une consolidation substantielle des relations UE-Arabie saoudite. En juin 2004, le Conseil européen a adopté un partenariat stratégique pour la Méditerranée et le Moyen-Orient. Ce document reflétait la volonté politique de l’UE d’intensifier les efforts visant à résoudre les conflits, à apaiser les tensions, à renforcer la confiance, à consolider la gouvernance et à améliorer la vie des personnes vivant sur les bords de la Méditerranée et au Moyen-Orient, et notamment à traiter la question de la situation des femmes dans certains de ces pays.
L’actuel accord du Conseil de coopération UE-Golfe et notre futur accord de libre-échange - qui comprendra comme élément essentiel les droits de l’homme - continueront de constituer le cadre de notre coopération. Toutefois, nous développerons davantage nos relations avec chaque pays du Golfe, en fonction de ses besoins, de ses capacités et de sa volonté à progresser spécifiques.
La détermination de l’Union européenne à promouvoir à la fois la stabilité et le changement dans toute la région est au cœur de ce processus. En effet, nous devons poursuivre la stabilité au travers de changements et de réformes: des réformes politiques et économiques sont nécessaires au développement de la région et au bien-être de ses peuples.
La Commission, comme vous le savez, tient à ce que cette initiative de réforme vienne de la région elle-même. Pour cela, il faut que cette région s’exprime clairement en faveur de réformes politiques, économiques et sociales. Bien que les réformes ne puissent être imposées de l’extérieur, elles peuvent être encouragées. L’UE devrait, par exemple, encourager le gouvernement saoudien à accélérer le rythme des réformes contribuant à une plus grande autonomie des femmes.
L’UE continuera de soulever ces questions lors de ses contacts officiels avec les Saoudiens, notamment lors de la prochaine réunion ministérielle du Conseil de coopération UE-Golfe qui se tiendra à Bahreïn le 5 avril.
En outre, l’Arabie saoudite a maintenant été intégrée comme l’un des pays sur lesquels l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme peut se concentrer. Cela signifie que nous évaluerons des initiatives d’ONG souhaitant soutenir les efforts réalisés dans la région. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote. 
Le Président. -
   Nous passons maintenant au vote.

Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais juste souligner que certaines versions linguistiques ne reprennent pas le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens comme signataire de la résolution, alors que nous le sommes, bien évidemment, et que nous soutenons celle-ci sans réserve. 
Le Président.
   - Oui, il est clair, Monsieur Posselt, que cette résolution est présentée au nom de six groupes politiques, dont le groupe PPE-DE. 

Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, avec l’accord du groupe des Verts / Alliance libre européenne, je voudrais modifier la formulation du nouveau paragraphe 2a comme suit: «... invite le gouvernement saoudien à supprimer les restrictions apportées à la libre circulation des femmes, y compris l’ de conduire - remplacement d’un terme -, à leurs possibilités d’emploi, à leur personnalité juridique et à leurs droits de représentation devant les juridictions».

Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
