Politique de concurrence 2005 (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Ferreira, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la politique de concurrence pour 2005.
Je viens d'être informée que le rapporteur avait eu des problèmes de transport et arriverait en retard. Je propose par conséquent de commencer par la Commission, avant de poursuivre avec les autres orateurs. Le rapporteur prendra la parole dès son arrivée.
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je souhaite remercier la rapporteure, Mme Ferreira, et la commission, pour cet excellent rapport. Une nouvelle fois, ce rapport annuel démontre la valeur ajoutée que le Parlement apporte au développement de la politique de la concurrence. Je m'en réjouis.
Comme vous le soulignez à juste titre dans le rapport, une politique efficace de la concurrence joue un rôle clé pour atteindre les objectifs de la Stratégie de Lisbonne. Afin de rester efficace, la politique de la concurrence doit suivre les évolutions du monde qui l'entoure. Je me réjouis beaucoup que le Parlement soutienne les efforts de la Commission pour moderniser la politique de la concurrence et, en particulier, le travail que nous avons accompli en 2005 pour affiner notre approche économique.
Je suis d'accord avec votre rapport sur de très nombreux points. Je n'en évoquerai donc que trois, pour lesquels vos commentaires m'ont vraiment frappée.
Premièrement, comme vous le notez, le contrôle des aides d'État est essentiel pour maintenir les acteurs du marché intérieur sur un pied d'égalité. Par le biais de la réforme en cours, nous redéfinissons nos règles afin de les rendre plus simples, plus transparentes, plus respectueuses des utilisateurs, plus cohérentes et plus prévisibles. Nos règles se concentrent sur des domaines où un montant d'aide limité peut avoir davantage de valeur ajoutée. Il s'agit de la compétitivité, de l'environnement, de l'apprentissage, de la cohésion régionale, de la recherche, du développement et de l'innovation. Nous avons fait des progrès significatifs grâce à cette réforme, mais les États membres, comme vous l'avez dit, doivent aussi faire leur part du travail, notamment lorsqu'il s'agit de recouvrer rapidement et efficacement des aides d'État indûment versées.
Le deuxième point qui me frappe concerne le fait que nous avons lancé, en 2005, deux enquêtes sectorielles majeures. Je suis d'accord avec vous quant à la valeur de ces instruments pour une politique tournée vers l'avenir. Dans le secteur de l'énergie, vous avez raison d'être préoccupés par l'existence de barrières sérieuses à la concurrence. La Commission continuera à suivre les cas individuels de concurrence, en travaillant en coopération avec nos collègues des autorités nationales de la concurrence. La régulation, dans ce secteur, doit être améliorée, avec la nécessité que le dégroupage de la propriété devienne une priorité.
Troisièmement, vous avez raison, dans notre système mondialisé actuel, les autorités chargées de la concurrence doivent plus que jamais coopérer. L'Europe a un rôle clé à jouer en encourageant des cultures de la concurrence plus fortes ailleurs dans le monde. Dans le même temps, l'Europe doit être capable de se protéger contre les subventions étrangères déloyales. La politique commerciale commune, au lieu de distribuer des aides, est l'instrument adéquat pour traiter ce problème. Une concurrence dans l'attribution des subventions minerait la cohésion de l'Europe et engendrerait une course à la subvention, qui serait dommageable à notre marché intérieur et nous exposerait à des risques sérieux de litiges au sein de l'OMC.
J'attends ce débat avec impatience.
Pervenche Berès
au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, comme vous le savez, ce rendez-vous entre le Parlement européen et la Commission est, du point de vue de la politique de la concurrence, un moment important puisque c'est le moment où nous évaluons l'une des politiques les plus importantes que la Commission ait entre les mains, alors que pour le reste, nous ne définissons que le cadre général à partir duquel vous prenez telle ou telle décision.
Le rapport que nous vous présentons cette année est un rapport équilibré qu'il conviendra néanmoins de compléter, notamment sur la question suivante: qu'est-ce qu'une "concurrence juste et non faussée", selon les termes mêmes du traité. En effet, la situation du secteur des entreprises, dans lequel se développe, de plus en plus et de manière sournoise, un travail qui, au nom de la flexibilité sans doute, conduit à renouveler, mois après mois, des contrats de stagiaires et à accentuer le déséquilibre entre ceux-là, au nom de l'accès à la formation professionnelle, et ceux qui relèvent du droit du travail, est un vrai enjeu en termes de concurrence, un enjeu que vous devez regarder de près.
Par ailleurs, au sein de la commission économique et monétaire, nous nous préoccupons des conclusions qui seront tirées des enquêtes sectorielles que vous avez menées, concernant notamment les impacts potentiels sur la structure de tel ou tel segment du marché. Je pense, entre autres, à la situation des banques de proximité, au secteur mutualiste en rapport avec celui de la banque de détail. Mais nous souhaitons également que vous regardiez aussi d'autres secteurs, peut-être plus difficiles à aborder. J'en mentionnerai trois qui sont au cœur de nos préoccupations: les banques d'investissement, les agences de notation et les cabinets d'audit. Nous pensons que, si la concurrence doit être libre et non faussée, il faut aussi oser aller regarder dans ces secteurs, comme la Commission a parfois su le faire avec des acteurs de taille tout aussi considérable.
Sur cette base, vous pourrez compter sur notre soutien, sans jamais oublier que la politique de la concurrence ne peut pas être une fin en soi: elle est au service d'une stratégie de l'Union européenne. Cette stratégie de l'Union européenne, aujourd'hui, est définie à la fois par la stratégie de Lisbonne et par les objectifs fixés le 8 mars dernier, à savoir la lutte contre les effets du changement climatique et la volonté de donner à l'Union européenne une capacité de mener une politique énergétique indépendante.
Sophia in 't Veld
Madame la Présidente, je voudrais commencer par rendre hommage au rapporteur absent qui a, d'après moi, rédigé un excellent document, qui bénéficie d'un large soutien au sein de notre commission. Je voudrais également remercier Mme Kroes pour son travail, car, comme Mme Berès l'a dit à très juste titre il y a un instant, la politique de concurrence n'est pas une fin en soi et je pense que la Commission européenne, précisément sous l'impulsion de Mme Kroes, a mis en place une nouvelle approche pragmatique, à notre grande joie.
Les gens oublient parfois que les règles de concurrence ne sont pas là pour intimider les entreprises ou contrecarrer les projets des gouvernements nationaux. Elles visent à garantir l'application des mêmes règles et opportunités à tous les acteurs du marché intérieur. Ces règles ont donc pour but de permettre à l'Europe d'adopter une position forte dans le monde, face à la concurrence mondiale. À ce titre, nous devons éviter de nous faire concurrence entre nous et créer à la place un marché intérieur parfaitement opérationnel.
Je suis moi aussi une fervente partisane des enquêtes sectorielles et, pour ce qui est de la politique énergétique, vous pouvez compter sur le soutien de ce Parlement. Je voudrais néanmoins faire une remarque. Tous les États membres se préparent actuellement pour le sommet de ce week-end, au cours duquel la politique énergétique figurera une fois de plus au nombre des principaux nouveaux points à l'ordre du jour. C'est l'un des rares points positifs de l'ensemble des discussions. J'ai par ailleurs constaté que, si les dirigeants des gouvernements nationaux soulignent l'importance d'avoir une politique énergétique commune, ils ne sont par contre pas prêts à arrêter de protéger leurs préférés au niveau national. Peut-être devraient-ils appliquer ce qu'ils prêchent.
En ce qui concerne les aides d'État, je peux vous dire, en ma qualité de rapporteur pour les aides d'État aux services publics et à l'innovation, que ce sujet a déjà été abordé auparavant. Je suis en fait impatiente de voir s'il y aura une première évaluation de l'impact de ces règles d'exemption et si, de manière plus générale, la pertinence des aides d'État sera évaluée.
Enfin, pour ce qui est de la clause de proportionnalité, elle a également fait l'objet de discussions par le passé. Le fait que des aides d'État généreuses soient accordées à l'extérieur de l'Union européenne est évidemment un problème. Je préférerais en outre renforcer la compétitivité de l'Europe par d'autres moyens. J'estime qu'il est parfaitement inadapté d'accorder des aides d'État et des subventions généreuses sans avoir d'abord pris d'autres mesures, et notamment des brevets, pour améliorer la flexibilité du marché du travail et ouvrir le marché aux services, et de nombreuses autres mesures de ce type. Les aides d'État ne permettront pas de corriger des erreurs de ce type.
Jeffrey Titford
Madame la Présidente, j'ai toujours affirmé que, loin d'encourager la concurrence, l'UE, dans sa recherche de la mythique "égalité de traitement", veut en réalité l'éradiquer pour de bon. Ce rapport fait peu pour modifier cette perception.
Le paragraphe 13 soutient la création d'une base fiscale commune consolidée pour les entreprises. Il s'agit d'une nouvelle avancée vers une taxe obligatoire sur les entreprises à l'échelle européenne, ce qui est fondamentalement anti-compétitif. Cette idée est soutenue avec enthousiasme par la France et l'Allemagne, deux pays qui ont des taux d'imposition des entreprises très élevés et qui doivent saliver à l'idée de faire augmenter les taux de tous les autres à leur propre niveau.
Cette clause sur la "concurrence fiscale déloyale" est l'un des exemples les plus stupides de jargon européen que j'aie jamais entendus. Il n'y a rien de déloyal dans le fait que certains États membres aient des régimes de taxation plus favorables aux entreprises que les autres. Cela encourage la concurrence. Les aides d'État en prennent un coup dans ce rapport, comme on s'y attendait, mais le rapport suppose, à tort, que toutes les aides d'État sont mauvaises. En Grande-Bretagne, les restrictions imposées par l'UE aux aides d'État sont en train de nous faire perdre le service postal de la Royal Mail, au détriment des consommateurs, en particulier dans les zones reculées.
José Manuel García-Margallo y Marfil
(ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je vais tenter, dans mon discours, d'utiliser ladite méthode des cas, c'est-à-dire que je vais essayer, à partir d'un événement spécifique isolé, de tirer des conclusions généralement applicables.
Comme vous le savez, je me suis intéressé à plusieurs reprises au problème des OPA lancées en Espagne sur la compagnie d'électricité Endesa. Ma collègue du groupe de l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe a parlé de champions nationaux, et je pense que cela s'applique tout à fait dans ce contexte.

Comme vous le savez, le gouvernement espagnol actuel a fait tout ce qu'il a pu pour empêcher une société allemande, E.ON, d'acquérir des parts d'Endesa, une attitude qui a amené la Commission à entamer deux procédures. Une contre la décision générale autorisant une commission particulière à fixer des conditions spécifiques et l'autre à l'encontre de ces conditions. La Commissaire sait très bien de quoi je parle.
Des parts d'Endesa ont ensuite été achetées par une société italienne, qui se trouve être en partie publique. J'ai posé une question à la commissaire, à laquelle j'ai reçu une réponse aujourd'hui précisant que les restrictions au droit de vote décidées par le gouvernement espagnol font l'objet d'une enquête.
Cette affaire a connu un troisième rebondissement: le responsable, le président de la commission nationale de l'énergie, qui est l'organe de réglementation espagnol, nommé par le gouvernement socialiste, a présenté sa démission à ce même gouvernement socialiste pour protester contre ce qu'il considère comme des violations de son indépendance. C'est ce qu'il a expliqué au parlement espagnol. Malheureusement, nous n'avons pas réussi à le convaincre de s'expliquer devant ce Parlement, même si je n'ai pas abandonné l'espoir de voir une transparence totale ici aussi. Je voudrais savoir si la commissaire et la Commission se préoccupent de ce problème qui affecte le bon fonctionnement de l'ensemble du marché européen, car il concerne toute l'Europe ainsi que, si vous me le permettez, la sécurité juridique, la réputation et le crédit sur les marchés internationaux de mon pays et, croyez-moi, Madame la Commissaire, c'est de loin ce qui m'inquiète le plus.
Je voudrais que la commissaire me dise si elle a effectué une enquête, si elle compte le faire, si elle prévoit de s'attaquer à ce problème avec le gouvernement socialiste et si elle entend entreprendre des réformes pour lutter contre cela.
Je vous remercie, Madame la Présidente. J'ai légèrement dépassé mon temps de parole car mon porte-parole, M. Evans, n'est pas là et j'ai pensé que je pouvais utiliser le sien. Quoi qu'il en soit, je voudrais vous remercier.
Neelie Kroes
membre de la Commission. (EN) Madame la Présidente, je suis aussi impressionnée par le rapport que toutes les personnes qui se sont exprimées jusqu'ici. J'apprécie beaucoup le rapport lui-même, mais j'apprécie encore plus les débats annuels, notamment avec les honorables députés présents à cette séance.
Le rapport lui-même apporte une contribution essentielle au développement futur de cette politique. Je voudrais vous assurer que je ne vous écoute pas passivement, mais que je tiens compte de nombre de vos remarques qui sont lourdes de sens. En effet, si la politique de la concurrence doit vraiment permettre de créer de la croissance et des emplois en Europe, nous devons continuer à travailler ensemble. Cela signifie qu'il faut impliquer toutes les parties intéressées - le Parlement aussi bien que le monde extérieur - et tenir compte du point évoqué par Sophia in 't Veld. Il ne s'agit pas de se moquer de qui que ce soit, mais plutôt de trouver un terrain d'entente à partir duquel chacun, qu'il s'agisse des consommateurs ou des entreprises, pourra finalement tirer des avantages.
Je souhaiterais répondre à quelques problèmes spécifiques évoqués au cours de notre débat de ce soir. Mme Berès a eu quelques idées intéressantes pour de nouvelles enquêtes sectorielles et je prendrai en considération les sujets qu'elle a évoqués: des agences d'évaluation, des audits d'entreprises et de grandes banques d'investissement. Nous n'avons pas encore fait notre choix et nous discutons encore différentes options, je mettrai donc cela sur la liste. C'est davantage un problème de ressources qu'un manque de secteurs dans lesquels il serait pertinent de débuter une enquête sectorielle. Actuellement, la Commission n'a aucune raison d'effectuer une révision de grande ampleur de la concurrence dans ces secteurs particuliers, mais cela ne signifie pas qu'on ne peut pas y réfléchir. Je me réjouirai de discuter davantage de ces problèmes avec le Parlement. Bien sûr, la Commission est toujours prête à étudier avec attention toute preuve de comportement nuisible à la concurrence qui serait porté à notre connaissance dans des situations individuelles.
Mme Berès a également évoqué la concurrence dans des domaines non-traditionnels, comme les salaires, par exemple. Le rapport mentionne aussi les taxes. Je note que nombreux sont ceux parmi vous qui s'inquiètent de la soi-disant compétition fiscale entre les États membres. Il est exact que la Commission dispose de pouvoirs pour juger des mesures fiscales affectant la concurrence. Cependant, et je souhaite le dire très clairement, c'est uniquement le cas lorsque ces mesures sont considérées comme des aides d'État et essentiellement lorsqu'elles sont de nature sélective, c'est-à-dire qu'elles ne constituent pas des mesures générales.
J'en viens maintenant au point soulevé par Sophia in 't Veld. Ces dix dernières années, la Commission a passé en revue les régimes fiscaux potentiellement nuisibles. Nous avons contesté une série de mesures nationales visant, entre autres, les activités intragroupes offshore.
En ce qui concerne la concurrence salariale, ma réponse est claire: si les mesures relatives aux salaires peuvent être considérées comme des aides d'État, la Commission utilisera ses pouvoirs.
Pour en venir aux problèmes des aides d'État, notamment en réponse à Sophia in 't Veld, celles-ci sont en principe, comme nous le savons tous, bannies par le Traité, afin d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur. Les aides d'État peuvent cependant être un instrument légitime pour atteindre des objectifs d'intérêt général, par exemple la cohésion régionale, la recherche et le développement, de même que l'innovation et les services publics de grande qualité que les marchés eux-mêmes ne sont pas capables de fournir. C'est pourquoi notre approche vise à concevoir un nouvel ensemble de règles en matière d'aides d'État. C'est ce que nous avons fait avec la révision. Celle-ci adopte une approche plus économique pour évaluer les éventuels échecs du marché et pour cibler sur eux des mesures d'aides appropriées. C'est une position équilibrée et réaliste. Elle reflète la nécessité d'aider les États membres à utiliser au mieux l'argent des contribuables, car les aides d'État ne sont en fin de compte que l'argent des contribuables.
La Commission publie son tableau de bord sur les aides d'État deux fois par an. Comme vous le savez, celui-ci présente des données et des analyses sur les dépenses des États membres dans le domaine des aides d'État. Il se concentre également sur les progrès réalisés par les États membres pour atteindre les objectifs de Lisbonne, visant à distribuer moins d'aides, mais d'en améliorer la qualité. La prochaine édition accordera une attention particulière à la question du recouvrement. De plus, une série d'indicateurs et de tableaux statistiques, sur notre site internet Europa, permettent d'élargir la discussion. Toutefois, Sophia in 't Veld a raison: nous devons faire davantage pour évaluer les effets des aides d'État, afin de savoir si elles font sens et comment. C'est sur ce point que la nouvelle approche, plus économique, peut nous aider.
Je répondrai brièvement à M. García-Margallo y Marfil: nous avons discuté de cela auparavant et nous connaissons exactement le dossier. Nous avons traduit les États membres concernés devant la Cour pour n'avoir pas respecté nos deux décisions de l'article 21 sur la réglementation des fusions. Mon collègue, Charlie McCreevy, agit parallèlement sur la base des règles du marché intérieur.
Je suis toujours ouverte à vos suggestions afin d'améliorer encore le fonctionnement des marchés grâce à la politique de la concurrence. J'ai absolument besoin de vos idées et de votre créativité. Nous faisons au mieux pour mener ce processus à son terme. Je vous suis reconnaissante de votre soutien permanent et de votre précieuse contribution. Nous ne sommes pas encore parvenus au but, mais nous sommes sur la bonne voie.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, 19 juin 2007.
Déclarations écrites (article 142)
Elisa Ferreira 
rapporteur, par écrit. - (PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport du Parlement sur la politique de concurrence pour 2005 reconnaît les efforts faits par la Commission pour moderniser la politique de concurrence.
Je voudrais mettre en exergue les principales recommandations du rapport.
Dans le domaine crucial de l'énergie, nous soutenons l'action de la Commission concernant la séparation patrimoniale entre production et distribution.
Nous réitérons l'appel lancé à la Commission pour qu'elle clarifie, au niveau communautaire, les obligations en matière de service public que doivent respecter les fournisseurs de services d'intérêt économique général, concernant la sécurité stratégique et la couverture universelle.
Nous pensons également qu'il importante de veiller à ce que la dimension extérieure de l'UE soit cohérente avec la politique de concurrence lors des négociations d'accords commerciaux bilatéraux.
Malgré les efforts de la Commission pour harmoniser les pratiques et garantir la transparence, il est un fait qu'il existe une concurrence au niveau des mesures incitatives entre les régions et les États membres de l'UE, qui, conjuguée à l'absence d'harmonisation fiscale, favorise la délocalisation artificielle des entreprises.
Ces problèmes et d'autres illustrent la nécessité pour l'UE de renforcer sa capacité à fixer des règles de concurrence efficaces et à améliorer la flexibilité de la réponse aux nouveaux défis. D'où l'importance de continuer à octroyer à l'autorité européenne de concurrence les ressources dont elle a besoin.
