Heure des questions (questions à la Commission) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0484/2008). Les questions suivantes sont adressées à la Commission.
Partie I

Objet: Information des citoyens au sujet des mesures prises par l'Union européenne pour les protéger de la crise financière internationale
Dans la réponse à la question orale sur les conséquences de la crise du crédit international) qu'elle a donnée devant l'assemblée plénière du Parlement européen en mars dernier, la Commission a indiqué qu'il fallait s'attendre à ce que le taux de croissance de l'Union européenne baisse de 0,5 %, à ce que l'inflation augmente et à ce que le déficit du commerce extérieur atteigne 185 000 millions d'euros pour l'Union européenne des Vingt-sept. Elle a également souligné que la meilleure façon de gérer cette crise était de maintenir les réformes structurelles et les politiques macro-économiques, tout en faisant remarquer que le protectionnisme n'était pas la solution. À l'heure actuelle, nous voyons que la crise financière s'étend et qu'elle touche également de grandes entreprises.
La Commission pourrait-elle dès lors indiquer si les éléments qui ont été communiqués à ce moment-là ont changé? Comment informera-t-elle les citoyens européens au sujet des conséquences de cette crise et quelles mesures concrètes prendra-t-elle pour les protéger?
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) La Commission a présenté ses prévisions d'automne le 3 novembre dernier, et celles-ci indiquent des perspectives économiques fort sombres: on s'attend à un ralentissement brutal de la croissance économique en 2009, avec une croissance d'à peine 0,2 % dans l'Union européenne.
La croissance devrait reprendre progressivement en 2010 pour la plupart des économies européennes, à raison de 1,1 % pour l'ensemble de l'Union européenne. Cette crise devrait entraîner une hausse du chômage à 7,8 % en 2009, avec une autre augmentation prévue en 2010.
L'inflation dans l'Union européenne devrait par contre retomber rapidement à 2,4 % l'année prochaine, et continuer à descendre en 2010.
Il ne fait aucun doute que les défis auxquels nous allons être confrontés sont considérables. C'est pourquoi la Commission est en train d'élaborer une stratégie globale visant à gérer la crise financière et à minimiser le ralentissement économique. La base de cette stratégie est définie dans la communication intitulée "De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen", qui indique comment faire face aux prochains stades de cette crise de façon unie et coordonnée.
Notre action doit viser trois objectifs: tout d'abord, développer une nouvelle architecture des marchés financiers au niveau de l'Union européenne; deuxièmement, gérer l'impact sur l'économie réelle; et troisièmement, coordonner une réponse globale à la crise financière.
Le 26 novembre, la Commission proposera une version plus détaillée de ce plan européen de relance économique dans la perspective de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Notre objectif est de rassembler une série d'initiatives ciblées à court terme qui contribueront à atténuer les effets négatifs sur l'économie au sens large, et parallèlement d'adapter les mesures à moyen terme de la stratégie de Lisbonne en fonction de la crise.
Stavros Arnaoutakis
- (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci pour votre réponse. Mais ce que nous devons dire aux citoyens européens aujourd'hui, c'est que nous réagissons à la crise du crédit et que nous allons injecter de l'argent dans l'économie réelle. Les citoyens européens veulent aussi que cette crise soit une opportunité pour l'Europe, pour l'Europe civile.
Ma question est la suivante: au cours des prochaines années, va-t-on consacrer de l'argent à des investissements publics et à des travaux publics?
Reinhard Rack
(DE) Madame la Vice-présidente, quand on dispose des dernières informations, il faut savoir décider rapidement. Le problème est qu'il faut généralement un temps considérable à la Commission, en tant qu'organe collégial, pour mettre les choses en marche. Existe-t-il des règles particulières pour les situations comme celles que nous connaissons actuellement? Dans les autres cas, il faut vraiment longtemps pour que la Commission, en tant que collège, produise des résultats.
DanutBudreikait
(LT) Monsieur le Président, Madame Wallström, l'expérience montre que les États membres recherchent eux-mêmes une façon d'échapper aux conséquences de la crise financière et de la récession économique.
Que pensez-vous des mesures de pré-crise? L'augmentation des impôts, l'expansion de l'assiette fiscale et l'augmentation de la TVA sont-elles la bonne façon de sortir de la crise dans une période aussi difficile?
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) À l'heure actuelle, la question la plus importante est la suivante: que doit faire la Commission, au cours des prochaines semaines, pour lutter contre les effets de la crise sur l'économie réelle?
Nous allons présenter un paquet, actuellement en cours d'élaboration, identifiant les différents domaines de politique dans lesquels nous pensons pouvoir atténuer l'impact sur l'économie réelle à court terme tout en respectant les priorités de réforme à moyen terme de la stratégie de Lisbonne. Ce paquet définira le cadre dans lequel nous allons travailler. Nous espérons pouvoir identifier des actions qui contribueront à dynamiser la demande globale. Du côté de la demande, nous voulons diminuer la pression inflationniste et soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
Nous devons en faire plus sur le marché du travail et, comme vous le disiez, accélérer les investissements. Nous espérons que cela profitera également aux mesures prises par rapport au paquet sur l'énergie et le changement climatique, parce que nous aurons besoin d'argent pour les investissements. Nous espérons que cela nous aidera à traverser cette période difficile. Sur les marchés de l'emploi, par exemple, des politiques d'activation peuvent être très utiles.
En réponse à la dernière question, je dirais que nous attendons des États membres qu'ils coordonnent leurs actions. Le pire qui puisse arriver serait que les États membres se lancent dans des directions différentes, chacun faisant ce qui lui semble juste dans son propre pays. Nous voulons que les États membres discutent, coopèrent et coordonnent au maximum leurs actions, parce que ces actions auront des effets sur l'ensemble de l'économie européenne. Nous préférons des actions coordonnées.
Qu'en est-il du temps de réaction, du long délai de préparation des mesures? Vous seriez surpris. Comme je l'ai dit hier lors du débat sur la crise financière, la Commission est parvenue pour la première fois à mettre des propositions sur la table en 24 heures. Pour réagir à cette crise grave, nous ne pouvons pas nous permettre de mettre trop longtemps à préparer les différentes propositions.
On nous a tous demandé, et nous avons tous voulu déterminer, chacun dans son propre domaine politique, comment nous pouvions aider, comment nous pouvions éviter des délais trop longs de préparation, comment nous pouvions agir plus rapidement, mais de façon coordonnée et respectueuse. Nous essayons de mettre des propositions sur la table le plus rapidement possible et nous essayons de tirer le maximum de nos ressources. Tel est le point de départ pour la Commission à l'heure actuelle.
Objet: Harmonisation du taux d'alcoolémie des conducteurs dans l'Union européenne
Dans de nombreux pays de l'Union européenne, et notamment au Royaume-Uni, en Italie, en Irlande et au Luxembourg, le taux d'alcoolémie maximal autorisé pour la conduite de véhicules est limité à 0,8 mg/l. En Slovaquie et en Hongrie, qui interdisent de prendre le volant après la consommation de la moindre quantité d'alcool, la conduite sous l'effet d'une telle quantité dans le sang constituerait un délit grave. En Pologne, les règles de conduite des véhicules définies par la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière (JO 108 de 2005, poste 908, avec modifications ultérieures) précisent que chez les conducteurs, la quantité d'alcool autorisée dans le sang est de 0,2 mg/l. Si le taux d'alcoolémie dépasse 0,5 mg/l, il s'agit d'un délit passible d'une peine de privation de liberté pouvant aller jusqu'à deux ans.
Dans le cadre de l'unification croissante de la réglementation sur la circulation routière dans l'Union européenne, la Commission a-t-elle l'intention d'agir afin d'harmoniser le taux d'alcoolémie autorisé chez les conducteurs sur le territoire des divers États membres de l'Union européenne?
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en fait, la Commission a proposé dès 1988 une directive sur le taux d'alcoolémie maximal autorisé pour les conducteurs. Faute d'un accord entre les États membres et la Commission, cette dernière a dû se contenter d'adopter, le 17 janvier 2001, une recommandation d'imposer dans tous les États membres un taux maximal de 0,5 mg/l. À l'heure actuelle, seuls trois États membres de l'Union européenne, à savoir l'Irlande, Malte et le Royaume-Uni, ont des taux d'alcoolémie autorisés supérieurs à cette valeur.
La recommandation de la Commission envisageait également de réduire le taux d'alcoolémie autorisé à 0,2 mg/l pour certaines catégories de conducteurs, y compris les apprentis conducteurs, qui font l'objet de la première question posée par le député. En fait, les personnes qui apprennent à conduire sont les premières victimes des dangers de la circulation. Il est donc vital de réduire au maximum les facteurs de risques les concernant, en fixant par exemple pour cette catégorie un taux d'alcoolémie maximal, comme je l'ai dit, de 0,2 mg/l. Cela est lié à la mesure dite "alcoolémie zéro" définie pour cette catégorie de conducteurs dans la communication adoptée par la Commission en octobre 2006. Cette communication décrit une stratégie visant à aider les États membres à réduire les dégâts causés par l'alcool.
Mesdames et Messieurs, dans ce contexte, la Commission ne considère malheureusement pas que la situation politique permette l'adoption par les États membres d'une législation conçue pour harmoniser davantage le taux d'alcoolémie toléré au sein de l'Union européenne. Cela dit, la Commission ne compte pas rester inactive face à ce qui reste l'une des principales causes de mortalité sur les routes européennes.
La Commission a déjà pris différentes mesures dans ce domaine. Tout d'abord, en ce qui concerne les contrôles routiers, la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 plaide pour une intensification des contrôles aléatoires de l'alcoolémie par l'utilisation d'un appareil efficace permettant de mesurer l'alcoolémie en analysant l'air exhalé. Cet appareil devrait être utilisé aux endroits et aux heures où l'on constate fréquemment une consommation excessive d'alcool par les conducteurs.
Mesdames et Messieurs, je dois souligner que la conduite en état d'ébriété est l'un des délits couverts par la proposition de directive visant à faciliter le travail policier transfrontalier en matière de sécurité routière, adoptée par la Commission en mars de cette année et débattue actuellement par le Conseil et le Parlement européen.
Lors du dernier Conseil "Transports", j'ai rappelé ceci aux ministres: face aux pertes de vies humaines, nous ne pouvons pas perdre de temps en détails juridiques et en discussions sur le premier et le troisième pilier, parce que malheureusement, les discussions juridiques ne contribuent que très peu à résoudre des problèmes aussi graves que les accidents de la route.
Je voudrais profiter de ce débat parlementaire pour souligner que les quatre délits envisagés par la directive en question - outre la conduite en état d'ébriété, ce sont les excès de vitesse, l'absence de ceinture et la conduite sous l'influence de stupéfiants - sont responsables de trois quarts des accidents de la route. Cela signifie que l'Union européenne peut et doit faire beaucoup, et j'invite donc une fois de plus le Parlement à avancer dans la direction déjà prise par le vote de la commission des transports et du tourisme.
En outre, et j'ai presque fini, Monsieur le Président, pour nous permettre d'élaborer des propositions concrètes dans un avenir proche concernant la conduite sous l'influence de substances psychotropes, la Commission a lancé en octobre 2006 un projet de recherche de quatre ans destiné à améliorer nos connaissances dans ce domaine et à formuler des solutions. Il s'agit du projet DRUID, dont vous avez connaissance.
Enfin, il convient de souligner le soutien financier que la Commission apporte aux campagnes de sensibilisation. Il s'agit notamment de campagnes menées par des jeunes et visant d'autres jeunes afin de leur faire prendre conscience des dangers liés à la conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants. Un exemple parmi beaucoup d'autres est la campagne "Bob", qui a connu un grand succès dans toute l'Europe, et nous devons aussi nous rappeler l'engagement de la Commission, qui a invité le champion du monde de Formule 1 sortant Kimi Raikkonen pour en faire le témoin de la campagne européenne pour la sécurité routière, ou encore la journée consacrée à la sécurité routière dans les grandes villes, organisée à Paris le 10 octobre et qui témoigne une fois de plus de l'engagement de la Commission en faveur de la sécurité routière. J'en ai fait l'une de mes priorités lors du débat sur la confiance qui a suivi ma nomination en tant que commissaire européen chargé des transports.
Mesdames et Messieurs, il est malheureusement impossible d'en faire plus, mais j'espère avoir répondu de façon complète à votre question orale.
Bogusław Sonik
(PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse et je vous encourage à prendre des mesures plus ambitieuses. Nous devons adopter et mettre à jour une directive instaurant une interdiction totale de la conduite en état d'ébriété. Nous ne devons pas céder à l'influence et aux groupes de pression des marchands d'alcool, nous ne devons pas avoir peur d'eux. Nous avons le droit d'avoir des routes sûres, et nous devons commencer par les jeunes. Nous devons faire preuve d'audace dans la façon dont nous abordons ces projets.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Président, je voudrais saisir cette brève opportunité pour poser deux questions. Tout d'abord, vous avez dit que le contexte politique n'était pas tout à fait mûr pour un règlement de ce type. Pourriez-vous me dire d'où viennent les principales résistances? Viennent-elles des États membres ou de grands groupes de pression? Qu'est-ce qui empêche la Commission d'entreprendre quelque chose?
Ma seconde question concerne le fait qu'un nombre croissant d'études montrent que le fait de fumer en voiture est très dangereux. D'un côté, c'est très mauvais pour la santé, et de l'autre cela provoque une distraction et de la fatigue. La Commission envisage-t-elle de faire quelque chose à ce sujet au niveau européen?
Colm Burke
(EN) Ma question concerne l'Irlande, où un grand nombre de jeunes ont été impliqués dans des accidents graves alors qu'ils étaient seuls en voiture.
Je voudrais savoir si des recherches ont été faites sur ce sujet en Europe, et s'il serait possible de relancer le programme d'éducation des jeunes à la conduite. Il reste beaucoup de travail à faire, et je voudrais que nous relancions ce programme d'éducation le plus tôt possible.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour vos questions, qui me permettent de clarifier encore plus la position de l'Union européenne.
Monsieur Leichtfried, vous avez mentionné à juste titre les problèmes politiques auxquels nous avons été confrontés. Ces problèmes politiques concernent les États membres, mais nous avons vu que malheureusement, malgré tous nos efforts, la proposition de la Commission n'a pas été acceptée. Malgré l'absence d'accord avec les États membres concernant la proposition de directive, nous avons persévéré et nous continuerons. Je répète aujourd'hui ce que j'ai dit à l'audition lors de laquelle j'ai obtenu la confiance de la Commission et du Parlement: je continuerai à faire de la sécurité routière l'une de mes priorités.
Je compte continuer à soutenir tous les projets et programmes DRUID - telle est ma réponse au député - en ce qui concerne l'information et l'éducation des jeunes. Cela doit être une priorité. Ce ne sont pas les outils qui provoquent les accidents, même s'il est important d'avoir des outils sûrs. Il est important d'avoir des routes sûres, et ce Parlement a décidé de prendre, avec la Commission, certaines décisions en matière d'infrastructures. Mais le plus important est d'éduquer ceux qui s'installent au volant ou sur la selle d'une moto.
Nous avons le devoir de commencer à éduquer les jeunes, c'est pourquoi je rejoins tout à fait votre position et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour faire en sorte que l'Union européenne et la Commission financent toujours des programmes visant à éduquer les jeunes dès l'école. Mesdames et Messieurs, ce n'est pas par hasard si j'ai choisi l'ancien champion du monde, un homme jeune, comme témoin de la Commission.
Nous devons nous efforcer de communiquer avec les jeunes, par l'intermédiaire d'autres jeunes qui ne font pas de sermons, comme un chef de famille pourrait le faire, mais qui sont capables d'expliquer quels sont les vrais risques, parce qu'en fait, tous les jeunes se sentent invulnérables à la sortie d'une boîte de nuit. Ce n'est malheureusement pas le cas, et nous devons travailler avec les écoles et les familles pour montrer aux jeunes les risques qu'ils prennent chaque fois qu'ils s'installent au volant, surtout s'ils boivent de l'alcool ou consomment de la drogue.
En ce qui concerne le tabac au volant, je vais demander aux services de la Commission de faire une étude pour déterminer si les fumeurs courent effectivement un risque supplémentaire. Je ne suis pas en mesure de vous répondre, parce que je ne sais pas ce qu'en dit la science, mais je vais demander à mes services de vérifier ce point.
Je pense avoir également répondu à M. Sonik en confirmant mon engagement, et je pense pouvoir faire la promesse, au nom de la Commission - Mme la vice-présidente Wallström est également chargée de la communication - que nous allons faire tout notre possible pour informer les citoyens, et en particulier les jeunes citoyens, qui sont donc encore novices, des risques et des dangers qu'ils courent chaque fois qu'ils se déplacent en voiture.
Objet: Accord interinstitutionnel sur le thème: "Communiquer sur l'Europe en partenariat"
Le 22 octobre 2008, des représentants du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil ont, pour la première fois dans l'histoire de l'UE, signé une déclaration politique en faveur d'une coopération interinstitutionnelle destinée à communiquer sur les priorités de l'UE. Cet accord revêt la plus haute importance politique dans la mesure où il permettra de rechercher une solution efficace au problème démocratique majeur que constitue le déficit d'information des citoyens européens, mais également une importance cruciale d'un point de vue chronologique dans la mesure où l'UE doit prochainement entrer dans une période préélectorale.
Quelles seront les priorités et les principaux messages de cette stratégie unifiée, à l'échelle communautaire, de communication pour l'année à venir et, plus précisément, pour la période préélectorale?
Selon quelles modalités sera promue la coopération des trois organes communautaires au stade de la définition conjointe des priorités et objectifs de cette stratégie de communication, de même que la coopération desdits organes avec les autorités nationales compétentes dans chaque cas? Plus précisément, quelle sera la corrélation, au chapitre de la communication sur l'Europe, entre la politique communautaire et les politiques nationales respectives?
Quels moyens seront affectés à la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie communautaire de communication et quel rôle sera dévolu à la contribution des nouvelles technologies de communication? Quel sera, dans ce contexte, le rôle du multilinguisme?
Sur quelles ressources communautaires reposera le financement des actions ponctuelles relevant de la nouvelle stratégie de communication ainsi mise en œuvre?
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Le Parlement, la Commission et le Conseil ont renforcé leur coopération en matière de communication sur l'Europe et signé, le 22 octobre de cette année, la déclaration politique intitulée "Communiquer sur l'Europe en partenariat". Je vous remercie pour votre soutien dans ce dossier. C'est la première fois que nous avons convenu d'une approche de communication commune.
Une communication coordonnée centrée sur les thèmes prioritaires est efficace. Cette communication nécessite en outre l'engagement de tous les acteurs concernés, y compris les États membres. Toutes les institutions doivent communiquer avec les citoyens à propos de l'Union européenne. Toutefois, et permettez-moi de le souligner, cette déclaration politique respecte également la responsabilité individuelle de chaque institution et de chaque État membre de l'UE en ce qui concerne sa stratégie et ses priorités de communication.
Les priorités communes de communication sont au cœur de cette déclaration politique, et elles seront définies par le groupe interinstitutionnel de l'information (GII) présidé conjointement par des représentants des trois institutions. Nous avons déjà identifié et défini quatre priorités communes pour 2009: les élections européennes, l'énergie et le changement climatique, le 20e anniversaire du tournant démocratique en Europe centrale et orientale et, bien sûr, la sauvegarde de l'emploi, de la croissance et de la solidarité en Europe.
La mise en œuvre sera assurée conjointement par le Parlement, la Commission et le Conseil ainsi que par les États membres. Nous nous efforcerons donc de développer des synergies avec les autorités nationales, régionales et locales ainsi qu'avec les représentants de la société civile. Nos représentations et les bureaux d'information du Parlement dans les États membres collaboreront avec les autorités nationales pour développer des activités communes adaptées aux conditions de chaque pays. Nous définirons si besoin est les arrangements administratifs nécessaires entre le niveau européen et le niveau national, et les actions seront financées de la façon qui convient.
Il va sans dire que les actions de nos institutions et des États membres respecteront le multilinguisme et la diversité culturelle. Dans ce contexte, permettez-moi de dire que la Commission travaille activement à faire face aux défis du multilinguisme. Parmi d'autres mesures, des traducteurs ont été assignés à nos représentations dans les États membres afin de répondre aux besoins locaux et de faciliter la communication sur l'Europe dans la langue de ses citoyens.
Enfin, la mise en œuvre des priorités communes de communication mettra en place une excellente plateforme permettant aux politiciens européens, nationaux et régionaux de discuter des questions européennes avec les citoyens avant les élections européennes. J'espère que cela aura un effet positif sur le taux de participation.
Katerina Batzeli
(EL) Merci beaucoup, Madame Wallström, pour votre réponse. Je voudrais dire tout d'abord que l'accord interinstitutionnel a pour premier objectif d'instaurer une politique européenne commune de communication, qui devra être adoptée progressivement, lentement mais sûrement, par toutes les institutions communautaires afin de fournir des informations uniformes aux citoyens.
Deuxièmement, j'aimerais avoir quelques clarifications concernant la question du financement des nouvelles actions proposées. Ces actions seront-elles intégrées aux programmes existants? Une nouvelle ligne budgétaire dédiée à l'information va-t-elle être créée? Comment seront financés les programmes sectoriels? La politique de communication sera-t-elle indépendante ou cofinancée?
Reinhard Rack
(DE) Madame la Vice-présidente, le papier est peut-être versatile, mais il est manifestement de moins en moins utile pour transmettre des informations. Notre politique d'information doit donner la priorité aux médias électroniques, à la télévision et à l'internet. Ma question est donc de savoir si la politique actuelle présente une tendance dans ce sens. Deuxièmement, je me réjouis de l'implication prévue des chaînes de télévision locales et régionales en particulier. Cela est plus sensé que de compenser les insuffisances des grandes chaînes de télévision publiques.
Marian Harkin
(EN) Je me réjouis une fois de plus d'entendre ce que la commissaire a à dire, mais je partage les inquiétudes de l'orateur qui m'a précédée. Je m'inquiète de la façon dont le message sera communiqué, et je rejoins ses propos quant aux médias électroniques.
On peut réellement craindre que les brochures et les livres ne soient jamais lus. Je l'ai constaté à de nombreuses reprises. Je voudrais poser la question suivante: comment comptez-vous faire passer ce message aux personnes que cela intéresse? Allez-vous essayer de cibler les groupes intéressés, ou bien allez-vous simplement adopter une approche générique?
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Je vous remercie pour ces questions de suivi importantes.
Je vais vous dire ce qui me semble nécessaire. Nous aurons besoin de cinq éléments pour garantir la réussite de n'importe quelle campagne d'information.
Tout d'abord, utiliser intensément l'internet et les nouvelles technologies. Nous ne pouvons que rêver de la campagne menée par Obama. Je pense que cette campagne a dépensé 1,2 milliard de dollars, mais la façon dont elle a utilisé l'internet s'est avérée décisive. Nous devons donc faire de même.
Deuxièmement, nous devons utiliser des outils audiovisuels: 60 % des citoyens utilisent principalement la télévision et la radio pour obtenir des informations sur ce qui se passe au niveau européen.
Troisièmement, nous devons collaborer avec des éléments multiplicateurs, comme la société civile et les différents réseaux des autorités locales. Nous aurons ainsi d'autres visages et d'autres messagers pour communiquer la valeur ajoutée d'une collaboration au niveau européen.
Quatrièmement, nous devons collaborer avec des "ambassadeurs", c'est-à-dire avec des personnes qui sont prêtes à défendre la cause de la démocratie et qui peuvent atteindre les citoyens mieux que nous ne pouvons le faire en tant que politiciens.
Cinquièmement, nous devons atteindre les jeunes et les femmes, qui ont tendance à moins voter et à se montrer moins enthousiastes vis-à-vis de l'Union européenne, comme nous l'ont montré notamment le référendum irlandais et, avant cela, les référendums en France et aux Pays-Bas.
Toutes ces choses sont nécessaires.
Et qu'en est-il du financement? Quel budget avons-nous? Nous avons identifié 8,5 millions d'euros dans notre budget de l'année prochaine, destinés à couvrir les actions centralisées et décentralisées liées aux élections de l'année prochaine. Nos représentations ont reçu la consigne de consacrer le plus gros de leurs modestes budgets de communication aux élections européennes. En fait, elles ont alloué 60 % de leurs budgets décentralisés à cette tâche. Nous organisons également des réunions techniques avec les services du Parlement afin de comparer nos notes sur les différentes activités dans les États membres.
Cette année, nous avons organisé des activités consacrées aux élections pour un budget d'environ 6,2 millions d'euros. Nous avons des projets destinés aux jeunes; nous avons des sondages Eurobaromètre spéciaux, etc. Il y a également de l'argent pour la communication sur les Fonds structurels, sur l'agriculture et sur la recherche dans chaque domaine de politique, mais nous n'avons pas d'argent supplémentaire ni de budget spécifique alloué à ces domaines. J'ai demandé à tous mes collègues d'intégrer les élections à leurs plans de communication. rendront compte de la façon dont cela se passe.
Le budget de l'année prochaine n'a pas encore été finalisé, et il est donc encore possible d'y ajouter des sommes supplémentaires. Voilà en tout cas les fonds dont nous disposons à l'heure actuelle. Il n'y donc pas de surallocation, nous devrons utiliser les canaux déjà en place. Nous allons également aider le Parlement européen au maximum avec toutes nos ressources et au travers de nos activités normales, en produisant du matériel audiovisuel, des clips vidéo sur EU Tube. Nous ferons en sorte que toutes nos activités habituelles servent à mobiliser les électeurs et à inspirer une discussion animée et positive sur les élections européennes.
Le Président

Objet: Information des Européens sur la participation aux élections européennes
L'instabilité financière internationale qui met ces derniers temps à rude épreuve les systèmes bancaires internationaux et européens a provoqué une forte inquiétude parmi les simples citoyens européens, qui n'ont pas vu proposer de solutions au niveau de l'Union européenne et n'ont observé aucun signe de solidarité européenne dans cette conjoncture critique.
Quelles mesures et quelles actions la Commission propose-t-elle pour assurer l'information des citoyens européens sur les politiques européennes et les solutions au niveau de l'UE ou des États membres dans les périodes de crise et d'événements politiques et économiques exceptionnels? Comment l'information des Européens et leur incitation à participer aux élections européennes sont-elles préparées, dans le contexte des problèmes qui affectent des aspects des relations économiques et commerciales internationales importants pour l'Union européenne?
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) J'ai bien conscience des inquiétudes considérables que la crise financière et son impact sur l'économie réelle suscitent chez de nombreux Européens. Cette crise aura donc aussi un impact particulier sur les élections européennes. Il n'est donc pas étonnant que la plupart des gens souhaitent une campagne électorale centrée sur les problèmes économiques qui touchent leur vie quotidienne, comme l'emploi, la croissance économique, l'inflation et le pouvoir d'achat. Des sondages récents montrent également que les gens considèrent aujourd'hui l'Europe comme une protection face à la crise actuelle, et qu'ils veulent que l'Union européenne prenne des mesures de régulation au niveau global.
La Commission suit l'évolution de la situation. Le 29 octobre, nous avons adopté un cadre mettant l'accent sur la réaction à adopter face à la crise des marchés, sur la prévention de crises futures par des réformes de la gouvernance économique et sur l'atténuation maximale de l'impact de cette crise sur l'emploi et la croissance. Des propositions de suivi sont en cours de préparation. Ces propositions constituent des priorités stratégiques centrales pour notre programme législatif et de travail pour 2009, qui a été présenté et discuté hier au Parlement.
La Commission, le Parlement et le Conseil ont reconnu la nécessité d'agir, et nous sommes sur le point de proposer de faire du soutien à l'emploi, à la croissance et à la solidarité l'une des priorités de la communication interinstitutionnelle pour l'année prochaine. Il s'agit là d'un point essentiel. Cela signifie que la réaction face à la crise sera l'un des thèmes sur lesquels les institutions de l'Union européenne et les États membres travailleront en partenariat pour communiquer les activités de l'Union européenne dans ce domaine. Nous allons élaborer des plans sur la meilleure de façon d'aborder cette communication.
J'ai déjà mentionné les élections européennes, qui constituent une autre priorité interinstitutionnelle. Les préparatifs sont déjà plus avancés dans ce domaine, puisque nous savions tous depuis un certain temps qu'elles seraient prioritaires.
Nos institutions travaillent en étroite collaboration sur toutes les activités de communication liées aux élections, et la Commission contribuera activement à la stratégie-cadre de communication adoptée par le Parlement. L'objectif de la Commission est de sensibiliser les citoyens aux élections et de susciter un débat sur des questions importantes de politique européenne. Nous y parviendrons en partie en utilisant nos outils centralisés, y compris les médias audiovisuels et l'internet, que nous complèterons par de nombreuses activités décentralisées organisées par les représentations auprès de chaque État membre en collaboration étroite avec les bureaux d'information du Parlement.
Ces événements devront faire comprendre aux citoyens qu'ils ont le choix, en tant qu'électeurs, entre différentes visions politiques de l'Europe, et que ces choix feront une grande différence dans la vie de nos concitoyens.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
- (EL) Monsieur le Président, je remercie Mme la vice-présidente pour sa réponse. J'espère que les mesures proposées par la Commission seront mises en œuvre, parce qu'il faut beaucoup de temps entre la proposition et la mise en œuvre. Il y a le processus bureaucratique, et je ne sais pas si nous aurons suffisamment de temps d'ici aux élections pour que les citoyens puissent voir les résultats.
Le financement et la stratégie d'information peuvent aussi avoir des résultats contradictoires, et nous devons faire en sorte de ne pas nous attirer la critique des citoyens qui ne veulent pas voir de l'argent gaspillé inutilement dans les événements, les publications et les activités décentralisées que vous venez de mentionner.
Par ailleurs, le débat ne suffit pas toujours à convaincre. Peut-être devrions-nous donc reconnaître les moyens dont nous disposons et faire preuve de plus d'honnêteté vis-à-vis de nos concitoyens.
Josu Ortuondo Larrea
(ES) Madame Wallström, pensez-vous que le taux de participation aux élections européennes varie selon que les électeurs se sentent proches ou éloignés des candidats? Pensez-vous qu'il soit juste qu'un État de 45 millions d'habitants ne possède qu'une seule circonscription pour les élections au Parlement européen? Que peut faire la Commission pour que les États possédant une population nombreuse aient des circonscriptions électorales plus proches des citoyens?
Gay Mitchell
(EN) Je voulais simplement dire à la Mme la vice-présidente de la Commission que nous devons nous pencher sur la situation du Danemark, qui envisage aujourd'hui d'adhérer à l'euro, de l'Islande, qui a été anéantie, et de la Suède, qui envisage clairement à nouveau d'adhérer à l'euro.
Par exemple, qui explique aux citoyens irlandais que l'euro et la Banque centrale européenne leur ont permis de résister beaucoup mieux à cette tempête que ces autres pays? Le moment n'est-il pas venu de vanter les mérites de l'Union européenne? Cette semaine, nous avons entendu dans cette enceinte les remarques négatives sur l'Union européenne de certains députés européens irlandais. Qui va se charger des remarques positives et nous attribuer les réussites, pour que les citoyens aient conscience des avantages d'appartenir à l'Union européenne et d'utiliser l'euro?
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) J'ai essayé d'y contribuer en me rendant en Irlande la semaine dernière. J'ai tenté d'expliquer ce que je considère comme les valeurs ajoutées de la coopération européenne. Je pense que le débat sur l'euro et sur les avantages que l'Irlande a tirés de son appartenance à l'euro progresse bien, mais cela suscite effectivement la question fondamentale de savoir qui va plaider la cause de l'Union européenne. Qui va parler pour l'Union européenne? Qui a cette responsabilité? Nous ne pouvons pas attendre que Bruxelles fasse tout dans ce domaine. Cette mission doit être partagée et exécutée en partenariat.
En fait, je pense que la controverse politique et le débat sont des bonnes choses parce qu'il y a différentes versions, différents programmes, etc. Je pense que cela contribue à susciter l'intérêt, ce qui est une excellente chose pour le taux de participation aux élections. Nous voulons bien sûr susciter un débat animé et une discussion sur le programme de l'Europe et sur les questions européennes. Nous devons tous être les avocats de l'Europe. C'est pourquoi je suis fière et heureuse que nous possédions, pour la première fois, ce cadre de partenariat en matière de communication. C'est quelque chose que nous n'avons jamais eu auparavant.
Nous devons donc décider de partager la responsabilité de défendre l'Europe et d'écouter les préoccupations des citoyens de toute l'Europe, parce que c'est la communication qui compte, et pas seulement l'information. Mieux écouter, mieux expliquer et travailler au niveau local: voilà ce que je répète en matière de communication. Cette campagne sera menée différemment dans différents États membres parce qu'elle devra s'adapter aux circonstances nationales. C'est ce que nous essayons de faire actuellement. Nous essayons de l'accélérer le plus possible, mais nous devons respecter le règlement financier et toutes les règles en vigueur. Nous devons agir correctement dans tout ce que nous faisons. Nous avons eu aujourd'hui une réunion dont nous assurerons le suivi. Nous essayerons de réagir le mieux possible au calendrier détaillé élaboré par le Parlement pour la planification des élections européennes.
Je pense que nous serons déjà en mesure d'allouer et de dépenser des fonds cette année, mais il va de soi qu'une augmentation des ressources disponibles nous aiderait à organiser davantage d'activités l'année prochaine. Je répète que selon moi, nous devons également essayer d'utiliser davantage les médias audiovisuels et l'internet afin d'être efficaces et d'atteindre les jeunes.
Josu Ortuondo Larrea
(ES) Excusez-moi, mais je n'ai pas entendu la vice-présidente de la Commission répondre à mes questions.
Le Président
Nous prenons acte de la réponse donnée par la Commission, mais nous n'avons ni le pouvoir, ni la capacité d'évaluer la portée de cette réponse sur le fond.

Objet: Stratégie de communication de la Commission concernant le référendum en Irlande
Quelle a été la stratégie de communication de la Commission et de ses membres durant la période qui a précédé le référendum en Irlande?
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Je tiens à souligner qu'en ce qui concerne le traité de Lisbonne, la Commission a travaillé par l'intermédiaire de ses représentations et en étroite collaboration avec les États membres afin de fournir des informations factuelles et objectives aux citoyens européens. Nous avons soutenu ce travail au moyen de dossiers de communication comprenant différents matériaux tels que des fiches techniques, des présentations et des messages-clés. Nous avons également formé et préparé les commissaires, le personnel des représentations, les centres d'information Europe Direct et d'autres multiplicateurs d'informations.
Conscients de l'importance de l'internet, nous avons créé un site web dédié avec des informations complètes sur le traité de Lisbonne. Ce site a été lancé dans les 23 langues officielles. Sur cette base, les délégations de la Commission dans les États membres ont développé un matériel adapté aux besoins locaux et mieux à même d'informer les citoyens. Les représentations, y compris la représentation en Irlande, ont également élaboré des plans de communication en étroite collaboration avec les gouvernements nationaux et avec les bureaux d'information du Parlement européen dans les États membres.
Parmi les activités que nous avons planifiées, je citerai des formations destinées aux journalistes et aux multiplicateurs, la publication de brochures et de tracts, l'organisation de débats avec la société civile et les autorités locales, mais aussi des événements publics dans les écoles et les universités. Les citoyens ont ainsi reçu des informations sur mesure, dans leur propre langue et orientées vers leurs réelles préoccupations.
Georgios Papastamkos
- (EL) Monsieur le Président, je remercie Mme la vice-présidente. Ma question supplémentaire comprend une proposition: Madame la Vice-présidente de la Commission, vous devriez vous rendre en Irlande avec l'ensemble du collège des commissaires à un moment politiquement bien choisi pour la question irlandaise, et l'ensemble du collège des commissaires devrait lancer un débat avec les citoyens irlandais et répondre à leurs questions dans leur intégralité.
Organisez un débat télévisé avec toutes les agences intéressées afin que les citoyens irlandais, les électeurs irlandais puissent le regarder, et répondez à leurs angoisses et à leurs questions in situ.
Armando França
(PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, voilà deux mois que la crise financière et économique domine la politique et les médias. Les médias ont pour ainsi dire ignoré le référendum en Irlande et les difficultés de la République tchèque par rapport au traité de Lisbonne. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait à présent renforcer la stratégie d'information et de communication de la Commission, étant donné la nécessité et l'urgence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, mais aussi en tant que réaction politique pour affronter et surmonter la crise actuelle?
Mairead McGuinness
- (EN) Je serai brève. Tout d'abord, je voudrais féliciter Mme la Commissaire en particulier pour les efforts qu'elle a déployés sur cette question. En tant qu'ancienne journaliste, puis-je suggérer qu'une réunion de la Commission pourrait être intéressante pour la Commission elle-même, mais que nous ne pouvons pas obliger les gens à la regarder.
Le problème est qu'une information sans émotions ne passera pas, et je crains qu'à part vous-même, l'Europe soit plutôt terne et ennuyeuse. C'est un point sur lequel il faudra travailler.
Je voudrais dire aussi en tant qu'ancienne journaliste - et c'est horrible de l'admettre publiquement - que j'ai souvent visité le Parlement et la Commission autrefois, et que les murs gris et les présentations ternes n'ont pas contribué à activer mes gènes européens. Vous devez faire face à ce problème. Enfin, si le gouvernement irlandais avait, comme vous l'avez dit, mieux écouté, mieux expliqué et travaillé au niveau local, le vote aurait été positif.
Le Président
Les questions n° 38 à 41 recevront une réponse écrite.
Georgios Papastamkos
- (EL) Madame la Vice-présidente pourrait-elle répondre à ma question supplémentaire?
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Je pense que le Président a oublié de me donner l'occasion de répondre à vos questions spécifiques. Nous tirons bien entendu les leçons de ce qui s'est passé lors du référendum, et je pense que vous avez raison de souligner qu'il y aurait sans toute dû y avoir plus de visites de la part des partisans du "oui". Nous avons suivi les conseils que l'on nous donnait à l'époque et nous avons respecté le souhait de ne pas nous ingérer dans le débat irlandais. Peut-être que maintenant les Irlandais souhaiteront envoyer davantage d'invitations. J'ai encouragé tous mes collègues à se rendre dans le pays et à discuter avec les Irlandais. Je ne suis pas sûre que ces discussions seront toujours si convaincantes si elles passent à la télévision, mais nous apprécions l'attention des médias.
Nous travaillons actuellement avec le gouvernement irlandais en vue de la conclusion d'un accord de principe décrivant ce qu'il faudra faire, à court et à long terme, pour faire en sorte d'améliorer l'éducation civique, pour travailler avec les journalistes, pour adopter peut-être une approche plus émotionnelle face à certaines questions tout en respectant les lois et les réglementations en vigueur en Irlande.
Nous apprenons les leçons du passé, et je pense que je vais suivre votre conseil et me rendre en Irlande pour répondre à toutes les questions, de l'agriculture à la politique de la pêche en passant par le commerce, etc. C'est ainsi que nous relèverons le défi. J'espère que nous arriverons à susciter une discussion positive. Merci de m'avoir donné ce temps de parole.
Le Président

Objet: Migrations intra-africaines
L'accumulation des difficultés intérieures dans un certain nombre de pays africains et les perspectives d'émigration vers l'Europe ont provoqué le déplacement de dizaines de milliers d'Africains des pays subsahariens vers des pays plus septentrionaux comme la Libye, le Maroc, la Mauritanie et le Sénégal.
La Commission est-elle consciente de cette situation et dans l'affirmative envisage-t-elle de prendre des mesures pour soulager les conditions misérables dans lesquelles ces migrants intra-africains vivent et pour alléger la pression qui s'exerce sur les pays d'Afrique septentrionale du fait de ce déplacement de population anormal?
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Nous entrons ici dans un domaine complètement différent. La Commission a parfaitement conscience de la pauvreté qui, associée à d'autres facteurs comme l'instabilité, le changement climatique et les violations des droits de l'homme, pousse les migrants à se lancer dans un voyage difficile à l'issue parfois tragique. La Commission est active sur tous ces fronts, notamment via le dialogue politique qu'elle mène avec ces pays et via le Fonds européen de développement, destiné à lutter contre la pauvreté.
En réponse aux événements tragiques de Ceuta et Melilla et dans le cadre de l'approche globale approuvée par le Conseil à la fin de l'année 2005, l'Union européenne souhaitait un dialogue structuré avec l'Afrique sur le lien entre les migrations et le développement dans le cadre du processus de Rabat sur la route migratoire d'Afrique occidentale, qui sera suivi par la conférence de Paris le 25 novembre prochain, et du processus de Tripoli relatif à l'ensemble de l'Afrique.
Le partenariat sur la mobilité migratoire et sur l'emploi a été lancé à l'occasion du sommet UE - Afrique de décembre 2007 à Lisbonne. L'idée sous-jacente est que ce partenariat doit trouver des solutions à la migration en l'associant aux questions de l'emploi.
Le Centre d'information et de gestion des migrations, inauguré le 6 octobre à Bamako par le commissaire chargé de la coopération au développement et de l'aide humanitaire et par le président malien Touré, symbolise la mise en pratique de l'approche intégrée défendue par la Commission. Celle-ci est d'ailleurs disposée à reproduire ces exemples ailleurs en Afrique.
En ce qui concerne les conditions de vie des migrants, l'un des objectifs du programme sur la migration et l'asile est de protéger les droits des migrants, notamment en renforçant la capacité des administrations et des parties prenantes dans les pays de transit ou de destination tels que les pays d'Afrique du Nord à venir en aide au migrants, en particulier dans certaines conditions.
Par exemple, la Communauté européenne a récemment approuvé le financement des projets suivants au titre de ce programme: la poursuite du financement du bureau du Haut commissaire aux réfugiés en Libye, qui joue un rôle essentiel dans la défense des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; l'amélioration des conditions de vie des migrants internationaux en Afrique du Nord; le renforcement de la capacité des organisations de la société civile en matière de promotion des droits des migrants en Afrique du Nord, ou encore un programme permettant aux migrants échoués au Maroc et en Libye de rentrer chez eux volontairement dans des conditions décentes.
Enfin, la Commission utilise ce programme pour financer de nombreux projets en Afrique subsaharienne consacrés à la prévention de l'immigration illégale, au lien entre la migration et le développement et à la promotion de la défense des réfugiés et des demandeurs d'asile.
Manuel Medina Ortega
(ES) Merci beaucoup, Madame la Vice-présidente, vous m'avez donné beaucoup d'informations sur la question que j'avais soulevée et je vous remercie pour ces informations détaillées. Cette nouvelle phase du travail de la Commission me semble importante. Le projet de Bamako, en particulier, permet de recentrer les activités de l'Union européenne en termes d'immigration. Je sais que ce projet vient seulement de commencer et que ma question est sans doute prématurée, mais je voulais vous poser la question suivante. Si ce projet de Bamako (Mali) donne de bons résultats en termes d'immigration, la Commission pense-t-elle que cette expérience pourra être étendue aux autres pays du Sud de la Méditerranée?
Colm Burke
(EN) Monsieur le Président, sur un point de procédure, je voudrais mentionner quelque chose en rapport avec la séance précédente. Je suis désolé de soulever cette question à ce stade, mais lors de la dernière session, moins de 15 minutes ont été accordées à trois questions - 38, 39 et 40 - clairement liées.
Je pense qu'il est dommage qu'elles n'aient pas été traitées, parce que je pense qu'elles auraient pu être traitées, mais la dernière séance n'a duré que 15 minutes. Il m'avait semblé que cela devait durer 20 minutes.
Le Président
Je pense que vous avez raison. J'en prends acte, mais il n'y a rien d'autre que je puisse faire pour le moment.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) J'apprends moi aussi sans cesse de nouvelles choses dans ce travail. J'apprends que des projets similaires à celui de Bamako sont prévus dans d'autres pays d'Afrique occidentale, par exemple au Sénégal. Il semble donc que cela soit déjà au programme et que la Commission soit pleinement impliquée dans le développement de projets similaires dans d'autres pays.
Le Président

Objet: Ouverture d'un dialogue à Cuba
Les conclusions que le Conseil a adoptées le 23 juin 2008 au sujet de Cuba ont reçu un accueil très favorable de la part des milieux démocratiques de l'île. Ces derniers apprécient que l'Union européenne considère la libération sans condition de tous les prisonniers politiques comme une priorité fondamentale et qu'elle s'engage à faire respecter les droits de l'homme et à faire réellement progresser le pays sur la voie d'une démocratie pluraliste.
Conformément aux engagements pris dans lesdites conclusions, la Commission pourrait-elle indiquer si certains de ses membres ont d'ores et déjà établi des contacts avec des représentants de la société civile et de l'opposition démocratique? Quelles mesures efficaces prend-elle en vue d'approfondir le dialogue avec ces représentants et de quelle manière garantit-elle que les actions qu'il est prévu d'entreprendre en faveur de la société civile (comme les microprojets visant à encourager l'insertion et la cohésion sociales) ne seront finalement pas compromises par l'intervention d'organismes officiels?
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) La Commission entretient des contacts directs réguliers avec la société civile dans tous les pays du monde, y compris Cuba. La société civile et les groupes d'opposition apprécient le rôle joué par la Commission à Cuba. La délégation de la Commission à Cuba reçoit régulièrement des représentants de la société civile et des groupes d'opposition, et les services de la Commission à Bruxelles mènent une politique de la porte ouverte vis-à-vis de toute personne ou organisation qui souhaite une discussion constructive sur Cuba ou sur tout autre pays.
Après les conclusions du Conseil du 23 juin mettant fin aux mesures diplomatiques adoptées en 2003, la réunion ministérielle de la troïka européenne sur Cuba, organisée à Paris le 16 octobre 2008, a relancé le dialogue politique entre l'Union européenne et Cuba. L'atmosphère positive de cette réunion a permis une discussion franche et ouverte sur des sujets d'intérêt commun tels que la crise financière internationale, les droits de l'homme, la coopération avec Cuba et les Nations unies.
La Commission est fermement convaincue - et le commissaire chargé de la coopération au développement et de l'aide humanitaire l'a déclaré à plusieurs reprises - qu'un dialogue franc et ouvert entre l'Union européenne et Cuba constitue le cadre idéal pour des discussions sur des questions qui intéressent les deux parties, y compris les questions relatives aux droits de l'homme.
Antonio Masip Hidalgo
(ES) Au nom de M. Yañez-Barnuevo, je vous remercie pour votre réponse. Cependant, Madame la Commissaire, je dois dire à M. Michel que ses actions, ses paroles et ses gestes sont essentiels dans nos contacts directs avec l'opposition démocratique cubaine, pour mettre en œuvre les conclusions du Conseil, atténuer les effets de la terrible dictature castriste et encourager la liberté.
Margot Wallström
vice-présidente de la Commission. - (EN) Je transmettrai bien entendu à mon collègue toutes les réponses et les réactions du Parlement. Je pense qu'il s'est rendu récemment à Cuba, mais évidemment, nous n'avons pas eu l'opportunité de développer ce point jusqu'à présent. Je pense le connaître suffisamment bien pour dire que cela l'intéresse énormément et qu'il fera preuve d'ouverture et d'écoute. Cela fait évidemment partie de ce que nous devons faire à partir de maintenant. C'est clairement aussi dans l'intérêt de la Commission.
Le Président
Les députés qui ont soumis les autres questions ne sont pas présents, et les questions n° 51 à 58 recevront donc des réponses écrites.

Objet: L'Europe ou un lieu plus attractif pour les chercheurs
Des données statistiques indiquent que l'Union européenne produit plus de diplômés en sciences exactes que les États-Unis et le Japon. Malgré cela, des études réalisées à ce sujet montrent que l'Europe est incapable de garder ce grand nombre de chercheurs diplômés, qui fuient vers des pays tiers. Ce fait suscite logiquement des inquiétudes particulières, surtout à l'heure où l'Europe ambitionne de devenir l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde.
Quelles sont les principales causes qui permettent d'expliquer ce phénomène et quelles répercussions ce dernier a-t-il pour l'Union européenne? La Commission dispose-t-elle de chiffres concernant l'emploi des chercheurs diplômés dans chaque État membre?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Les chercheurs sont au cœur de la création, du transfert et de l'utilisation du savoir. Ils sont la clé qui nous permettra de faire de la cinquième liberté - la libre-circulation du savoir - une réalité, et de donner ainsi forme à l'économie de la connaissance.
Le nombre de nouveaux diplômés est effectivement le meilleur indicateur des ressources humaines disponibles pour la recherche. L'objectif de référence adopté en 2003 par le Conseil "Éducation", qui visait une augmentation de 15 % du nombre de diplômés et une diminution du déséquilibre entre les genres d'ici 2010, a été atteint. En 2006, l'UE-27 a diplômé 200 000 personnes de plus en mathématiques, en sciences et dans le domaine de la technologie qu'en 2000.
Évidemment, tous les diplômés universitaires ne se lancent pas dans la recherche. Pour l'Union européenne, un facteur supplémentaire est que les investissements privés dans la recherche y sont inférieurs à ce que l'on observe sur d'autres continents. Par conséquent, le marché du travail ouvert aux chercheurs en Europe est plus restreint que celui de nos concurrents.
À cela s'ajoute une concurrence acharnée pour attirer et garder les chercheurs les plus doués. Il s'agit avant tout d'une concurrence entre la recherche et les autres secteurs de l'économie. Mais il y a également une concurrence avec d'autres pays et d'autres régions du monde. Je pense notamment aux États-Unis, mais aussi, de plus en plus, à la Chine et à l'Inde.
L'Union européenne va connaître bientôt le départ à la retraite de générations de chercheurs en Europe, et la relève de ces chercheurs n'est pas complètement assurée. La situation ne peut qu'empirer si les jeunes ne sont pas attirés vers la recherche. L'enjeu est la capacité de l'Europe à maintenir et à renforcer, à long terme, sa position en tant que centre mondial de recherche et de développement.
Le fait est que les chercheurs européens restent confrontés à des obstacles importants et à un manque d'opportunités. Quand je discute avec des chercheurs européens, ils me parlent de conditions de travail et de perspectives de carrière médiocres, de leur statut souvent précaire et de leurs contrats à court terme. Par ailleurs, aujourd'hui encore, la formation de nombreux chercheurs ne leur donne pas les compétences dont ils auront besoin dans une économie moderne de la connaissance. Tout est fait pour décourager la mobilité des chercheurs entre le monde universitaire et l'industrie. Enfin, la fragmentation structurelle du marché du travail des chercheurs européens limite la mobilité transnationale des chercheurs au sein de l'Union européenne. Ce manque de mobilité s'explique par l'absence de procédures de recrutement ouvertes et basées sur le mérite, par des facteurs culturels et par les problèmes que rencontrent les travailleurs mobiles dans des domaines tels que la sécurité sociale, la fiscalité et la transférabilité des droits complémentaires à la pension.
Il est donc grand temps que l'Europe renforce ses efforts pour s'assurer des effectifs suffisants dans la recherche au cours des années à venir. C'est précisément pour cette raison qu'en mai dernier, la Commission a proposé un Partenariat européen pour les chercheurs: un partenariat avec et entre les États membres, impliquant un cadre ciblé afin de réaliser rapidement des progrès dans toute l'Europe dans des domaines essentiels pour améliorer l'attractivité des carrières et renforcer la mobilité.
Le Conseil a réagi favorablement à cette initiative, et nous sommes sur le point de la mettre en œuvre sur la base de plans d'action nationaux et d'un apprentissage mutuel. Il est également prévu de contrôler les progrès sur la base de données concrètes et de rassembler des données sur la mobilité et l'évolution des carrières. Ainsi donc, si nous possédons très peu de données à l'heure actuelle, l'objectif est de nous doter des statistiques de meilleure qualité que recherche le député. Nous avons beaucoup d'autres données, mais pas ces données-là précisément.
Le Parlement examine actuellement la communication de la Commission relative au Partenariat européen pour les chercheurs. La Commission se réjouit d'entendre l'avis du Parlement, dont nous espérons qu'elle consolidera notre effort commun en faveur de l'avenir de la recherche en Europe.
Emmanouil Angelakas
- (EL) Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire pour sa réponse. J'ai une question supplémentaire concernant le septième programme-cadre pour la recherche, doté d'un paquet de 54 millions d'euros. Monsieur le Commissaire, 18 mois après le début du septième programme-cadre, pourriez-vous nous donner des détails sur son évolution? Quels sont les pays qui absorbent ces fonds de façon satisfaisante, quels sont les problèmes principaux? La Commission prévoit-elle de publier un rapport d'avancement consacré à ce cadre de financement?
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président, l'attractivité pour les chercheurs dépend évidemment aussi des revenus nets dont ils bénéficient. Y a-t-il des discussions avec le commissaire Kovács en vue de développer des propositions visant à exonérer d'impôts les revenus des chercheurs et à permettre la déduction fiscale des donations aux organismes de recherche? Les États-Unis possèdent déjà un système de ce type. Ne serait-il pas possible de réaliser une étude comparative en vue de proposer nous aussi des mesures incitatives dans ce domaine?
Gay Mitchell
(EN) Je voudrais demander à M. le commissaire, au moment où il se penche sur ces questions et où il écoute le Parlement, s'il compte se pencher à nouveau sur la question de la recherche éthique et de l'éthique des chercheurs. Il est absolument clair que la destruction d'embryons n'est plus nécessaire et qu'il existe de nombreuses autres méthodes de recherche. M. le commissaire va-t-il consacrer des ressources à ces méthodes alternatives afin de rendre à l'Union européenne une base de recherche entièrement éthique?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Je voudrais dire tout d'abord que nous suivons évidemment toutes les données et toutes les informations relatives au programme-cadre. Ces données sont disponibles et nous pouvons vous les fournir.
Nous possédons également des rapports de contrôle réguliers, prévus pour la fin de l'année, et nous allons également publier un rapport d'avancement - à la fin du mois de mai 2009, je pense. Mais ce rapport d'avancement représente bien plus: son objectif est de fournir des éléments permettant de déterminer l'approche à suivre à l'avenir. La mise en œuvre correcte du programme-cadre implique de suivre ce qui se passe et de savoir où vont les investissements et les dépenses.
En ce qui concerne l'exonération des revenus: j'ai toujours été favorable à l'utilisation d'instruments susceptibles de stimuler la science et la recherche, y compris l'exonération fiscale des revenus. Dans cette situation de crise difficile, nous devons trouver des moyens de stimuler la recherche et le développement. Nous ne sommes donc pas dans la même situation que les entreprises qui, sous la pression de la crise, envisageraient certainement de réduire leurs investissements dans la recherche et développement.
Cette approche est l'une des possibilités à envisager, mais nous devons évidemment respecter le pacte de croissance et de stabilité et garder à l'esprit que la situation n'est certainement pas la même dans tous les États membres. Ces derniers ont des approches différentes qu'ils ont mises en place à l'époque où l'économie se portait mieux.
Enfin, vous m'avez demandé de réagir à propos de l'approche éthique, qui est également mentionnée dans une autre question. Je pense que nous avons réellement fait de gros efforts pour parvenir à un accord qui servira de base à notre approche éthique en matière de science et de recherche, mais aussi dans le contexte de l'utilisation du programme-cadre. Il est toujours difficile de tomber d'accord. Les avis divergent entre les États membres de l'Union, et nous pouvons être fiers d'avoir mis en place des procédures éthiques claires qui se révèlent réellement éthiques dans la réalité pratique.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, je vous présente mes excuses. Je suis normalement très ponctuel, mais il y a toujours deux côtés à la ponctualité, et cette heure des questions a été retardée. Je me trouvais donc en réunion de groupe. J'ai accouru dès que j'ai vu à l'écran que le commissaire Potočnik commençait, et je suis arrivé à la seconde même où il prenait la parole. Je vous demande d'être généreux et d'appeler ma question n° 42, parce que je suis arrivé en plénière au moment même où le commissaire Potočnik a pris la parole. Vous ne m'avez peut-être pas vu, mais je suis arrivé en courant.
Le Président
Monsieur Posselt, nous avions déjà vu que vous étiez arrivé, bien qu'un peu en retard. Il est clair que vous n'êtes pas responsable de ce retard, qui se justifie pleinement, et le Bureau avait entre-temps prévu de suivre l'ordre avec la question suivante. Nous ferons cependant tout notre possible pour aborder votre question au cours de ce cycle.

Objet: Financement des technologies vertes
Dans le climat actuel de ralentissement de l'économie et d'insécurité énergétique croissante, les citoyens attendent de l'UE de montrer la voie; il est grand temps que ses États membres accélèrent le rythme et s'engagent à augmenter les investissements en matière d'innovation et de technologie. Il est nécessaire de faire passer le message quant à la capacité de l'UE à endosser le rôle de leader en matière de technologies vertes, à condition d'agir maintenant, sans attendre. Le changement climatique est un défi qui s'avère une véritable chance pour les investisseurs, la recherche et le développement, les échanges commerciaux mais aussi les emplois!
La Commission européenne peut-elle exposer le programme d'investissements pour le financement des technologies vertes actuellement en vigueur et à venir, au titre du 7e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) La Commission rejoint tout à fait l'analyse faite par le député dans sa question orale.
Nous sommes à la pointe des technologies vertes et nous devons maintenir et renforcer cette position. Ceci permettra également de consolider le rôle moteur de l'Union européenne dans les forums internationaux de lutte contre le changement climatique. Avec le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, l'Union européenne est en bonne position - et le Parlement a joué pleinement son rôle pour arriver à ce résultat - pour mobiliser les fonds européens de R&D en faveur du développement de nouvelles technologies vertes.
La Commission déploie des efforts considérables pour tirer le maximum du FP7. Deux des initiatives technologiques conjointes adoptées jusqu'à présent sont entièrement consacrées aux technologies vertes: "Clean Sky", avec une contribution européenne de 800 millions d'euros, et l'initiative "Hydrogène et piles à combustible", avec une contribution de 450 millions d'euros de la part de la Communauté européenne.
Le Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) a reçu l'aval enthousiaste du Parlement et du Conseil. La Commission a lancé un processus qui permettra d'augmenter le rendement des investissements de recherche et développement dans le domaine de l'énergie. Le plan SET s'engage en faveur des technologies vertes. Il demande la mise en œuvre de six nouvelles initiatives industrielles européennes prioritaires (programmes basés sur l'industrie: énergie éolienne, énergie solaire, capture et stockage du carbone, réseaux électriques, bioénergie et fission durable) et la mise en place de l'Alliance européenne pour la recherche dans le domaine de l'énergie (programmes basés sur la recherche).
Le Programme communautaire pour l'énergie du FP7 est le principal instrument disponible à court terme pour soutenir la mise en œuvre de ces actions. Mais les efforts de l'Union européenne seule ne suffisent pas. Il faut donc que le Programme communautaire serve à catalyser les actions des États membres et, bien sûr, du secteur privé. Cela nécessite un changement d'approche: au lieu de cofinancer simplement des projets, il faut également guider et faciliter les efforts communs par le biais d'une programmation commune.
D'après l'analyse de l'ensemble des programmes de travail des trois premières années de mise en œuvre du FP7, la Commission estime que 37 % des projets bénéficiant d'un financement de recherche et développement sont consacrés à des technologies vertes. 40 % du budget engagé après les appels de 2007, dans le cadre des programmes spécifiques de "coopération", soutiennent également la recherche et le développement de technologies vertes.
Afin de pouvoir contrôler la contribution du FP7 au développement durable en général et aux technologies vertes en particulier, la Commission met actuellement en place un système de contrôle qui devrait devenir opérationnel au premier semestre de l'année prochaine.
Dans sa communication intitulée "De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen" et adoptée le 29 octobre de cette année, la Commission souligne également le rôle de l'éducation et des investissements dans la R&D, ainsi que l'importance de renforcer la compétitivité européenne en poursuivant la conversion écologique de notre économie.
De façon plus générale, il convient de remarquer qu'en plus des fonds et des activités du FP7, il existe toute une série d'initiatives et de programmes de soutien liés aux technologies environnementales dans l'UE, comme par exemple le plan d'action sur les technologies environnementales, le plan compétitivité et innovation et, plus récemment, l'initiative et le plan d'action "Marchés porteurs" sur la production et la consommation durables.
La Commission espère que cette réponse aura convaincu le député que nous faisons le maximum pour consacrer les fonds du FP7 à la conversion écologique de notre recherche et de nos économies.
Seán Ó Neachtain
(GA) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le commissaire pour cette réponse complète.
En ce qui concerne la recherche maritime, la recherche océanographique et les technologies et sciences de la mer, le septième programme-cadre de l'Union européenne prévoit-il de consacrer des fonds au renforcement de la recherche et du développement technologique dans ces domaines?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) La réponse est clairement "oui". Hier encore, nous avons abordé, au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ces activités spécifiques liées aux questions maritimes et marines. Nous voulons progresser davantage dans ce domaine, parce que la situation est extrêmement complexe. Tout ce domaine des océans est extrêmement complexe, mais notre vie, notre façon de vivre, a également un impact sur les écosystèmes marins. Cela mérite une attention particulière, et cette attention doit prendre la forme d'une nouvelle façon d'organiser la recherche dans ce domaine: réunir les chercheurs dans le domaine marin et maritime et combiner les efforts des États membres d'une façon différente de ce que nous faisons actuellement. Il s'agit d'une nouvelle façon de penser, que l'on pourrait qualifier de "réflexion pilote" dans le contexte de la programmation conjointe mentionnée précédemment. Cette question bénéficiera certainement de notre attention à l'avenir également.
Le Président
Mesdames et Messieurs, nous devons essayer de gérer les effets de l'inversion de l'heure des questions en respectant toutes les parties concernées et en donnant à chacun l'occasion de poser sa question. Pour y parvenir, nous allons essayer d'aborder toutes les questions restantes, mais une fois que M. le commissaire aura répondu, je ne pourrai donner la parole qu'à l'auteur de la question. Nous n'accepterons aucune autre demande de parole, parce que cela nous empêcherait d'arriver au résultat recherché.
Avril Doyle
(EN) Monsieur le Président, je sais que je viens d'arriver, mais je regardais l'écran dans une réunion de groupe extrêmement importante et je me demande pourquoi nous ne prenons pas les questions dans l'ordre. Je ne peux vraiment pas rester. Je suis venue exactement au moment où ma question devait être appelée, et maintenant vous changez l'ordre. Monsieur le Président, je vous demande de respecter l'ordre prévu.
Le Président
Madame Doyle, je ne change pas l'ordre. Malheureusement, un incident s'est produit, dont M. Posselt n'est absolument pas responsable. M. Posselt est arrivé 30 secondes en retard parce que l'heure d'une série de questions avait été modifiée pour les commissaires. Je reviens donc à la question de M. Posselt, et nous appellerons la question de Mme Doyle immédiatement après.

Objet: Clonage
La Commission mène actuellement un débat de fond sur le clonage. Quel est l'objectif de ce débat et quels sont les principes essentiels qui y président?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Il s'agit clairement d'un domaine complexe et difficile. La discussion sur le clonage au sein de la Commission porte sur l'utilisation d'une technologie appelée transfert de noyaux de cellules somatiques (TNCS), et notamment sur son utilisation dans l'élevage et l'attitude à adopter face aux aliments produits sur la base de ces animaux et de leurs descendants.
En ce qui concerne l'utilisation de cette technique de clonage pour la reproduction et l'élevage du bétail dans le secteur agroalimentaire, les questions qui se posent touchent principalement à la santé et au bien-être des animaux. En ce qui concerne la sécurité des aliments issus d'animaux clonés et de leurs descendants, les questions touchent aux risques éventuels pour la santé humaine et au droit à l'information des consommateurs.
Ce débat ne couvre pas l'utilisation du TNCS à des fins de recherche. La Commission a suivi le développement du TNCS depuis 1996 et la naissance du mouton Dolly, le premier animal cloné. En 1997, la Commission a demandé au Groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie de rendre un avis sur les aspects éthiques du clonage.
En 2004, la Commission a financé le projet "Cloner en public" par le biais du sixième programme-cadre. Ce projet a permis de lancer un débat à l'échelle européenne et d'avoir des premières discussions avec le monde universitaire et la société civile concernant les aspects éthiques, légaux et sociaux du clonage d'animaux à des fins d'élevage. Cette étude a conclu que l'opinion publique n'était pas bien informée quant à l'utilisation et aux implications du clonage. En 2007, le LRC a publié une étude dans Nature Biotechnology sur les perspectives d'une utilisation commerciale future de la technologie du clonage. Cette étude décrit l'état actuel des applications commerciales du clonage d'animaux dans le monde et fournit une liste de produits en cours de préparation avec une estimation de leur date d'arrivée sur le marché. Cette étude conclut que les animaux clonés ne devraient pas arriver sur le marché européen avant 2010, et que les premiers produits commercialisés seraient probablement du matériel reproductif - du sperme - d'animaux clonés.
Les informations que la Commission a reçues ces dernières années indiquent que l'utilisation du TNCS pour la reproduction d'animaux de ferme est sur le point d'arriver à maturité commerciale, et ce en particulier dans des pays tiers tels que les États-Unis. Sur la base de l'analyse finale des risques, un rapport rédigé par les scientifiques de la "Food and Drug Administration" américaine et publié en janvier 2008 conclut que la consommation d'aliments issus d'animaux clonés et de leurs descendants est sans danger pour autant que ces aliments proviennent d'animaux en bonne santé, ce qui est un principe général de la santé alimentaire. Seuls les animaux en bonne santé peuvent entrer dans la chaîne alimentaire.
En 2007, afin de préparer un débat politique informé, la Commission a demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d'évaluer les risques réels et potentiels liés à l'utilisation de cette technologie dans la production d'aliments. Elle a également demandé au Groupe européen d'éthique (GEE) de rendre un avis sur les aspects éthiques du clonage d'animaux aux fins de production alimentaire. Ce Groupe a rendu son avis en janvier 2008, et l'EFSA a rendu le sien en juillet 2008. D'après l'EFSA, "selon l'état actuel des connaissances, rien n'indique qu'il existe des différences en termes de sécurité alimentaire entre les produits alimentaires [provenant d'animaux] clonés sains et de leur progéniture et ceux provenant d'animaux sains élevés de façon traditionnelle". Concernant les conditions de santé générales des clones, l'avis de l'EFSA affirme que rien n'indique des effets néfastes pour la progéniture de bétail ou de porcs clonés issue d'une reproduction sexuée. Cependant, les clones et leur progéniture n'ont pas encore fait l'objet d'études sur toute leur durée de vie naturelle.
À l'heure actuelle, le GEE ne voit pas d'arguments convaincants justifiant la production de nourriture à partir de clones et de leurs descendants.
La Commission a également demandé la réalisation d'un sondage Eurobaromètre sur l'attitude des Européens vis-à-vis du clonage d'animaux. Les résultats de ce sondage sont disponibles depuis octobre 2008. Cette étude montre que 58 % des personnes interrogées sont contre le clonage aux fins de production alimentaire.
La Commission étudie attentivement ces différents éléments afin de préparer un débat politique informel sur l'utilisation du transfert de noyaux de cellules somatiques pour la reproduction d'animaux de ferme et la production alimentaire. Si l'Europe devait juger nécessaire de développer davantage le cadre réglementaire, il est important de garder à l'esprit que les nouvelles dispositions adoptées devraient, évidemment, respecter le traité CE et les règles de l'Organisation mondiale du commerce.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour votre générosité et remercier M. le commissaire pour sa réponse positive. Je n'ai qu'une question. La Commission peut-elle affirmer de façon catégorique que le clonage d'êtres humains, sous quelque forme que ce soit, ne fait pas et ne fera pas partie de cette stratégie?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Les règles actuellement en vigueur l'excluent. Les règles que nous utilisons ne permettent aucune recherche dont l'objectif serait de cloner des êtres humains.
Le Président

Objet: Conseil européen de la recherche
Le Conseil européen de la recherche (CER) a été officiellement créé les 27/28 février lors d'une conférence d'inauguration organisée par la Présidence allemande de l'UE à Berlin. L'un de ses objectifs est de "promouvoir la recherche exploratoire à l'initiative des chercheurs ou ascendante".
La Commission peut-elle expliquer ce qu'elle entend par "recherche exploratoire à l'initiative des chercheurs ou ascendante"? Par ailleurs, quels progrès ont été accomplis dans ce domaine jusqu'à présent?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Je serai bref. L'approche "à l'initiative des chercheurs" du Conseil européen de la recherche signifie que celui-ci soutient des projets aux frontières du savoir réalisés par des chercheurs sur les sujets de leur choix, dans tous les domaines scientifiques. Les chercheurs ont donc la liberté de choisir.
Le Conseil européen de la recherche, dans son soutien à la "recherche aux frontières", met en particulier l'accent sur les projets interdisciplinaires et la recherche fondamentale.
Jusqu'à présent - et je sais que je parle d'un travail en cours - le Conseil européen de la recherche a publié deux appels à propositions et la communauté européenne de la recherche a réagi avec enthousiasme. L'appel à propositions publié l'année dernière pour les bourses "Jeunes chercheurs" a suscité pas moins de 9 167 propositions par de jeunes chercheurs, et l'appel relatif aux bourses "Chercheurs expérimentés" a déjà reçu plus de 2 000 réponses. Ce taux de réponse élevé témoigne de l'attrait du Conseil européen de la recherche, et confirme que la recherche aux frontières initiée depuis la base répond à un besoin urgent en Europe.
La Commission est convaincue qu'à long terme, cet investissement dans la recherche aux frontières du savoir contribuera à renforcer notre société de la connaissance ainsi que notre capacité d'innovation dans le domaine de la recherche.
Avril Doyle
(EN) À la lumière de l'objectif de la Présidence française d'instaurer un processus de gouvernance pour l'Espace européen de la recherche (EER) d'ici fin 2009, la Commission pourrait-elle préciser quelles mesures elle compte prendre, en collaboration avec les États membres et le Parlement, pour mettre en place des méthodes d'évaluation de la politique scientifique afin de garantir un choix suffisant d'options politiques basées sur des éléments concrets pour la recherche et le développement dans l'Union européenne?
Avec l'annonce de la "Vision 2020" de l'Espace européen de la recherche adoptée par la Présidence française, le Conseil et la Commission, quels sont les progrès accomplis en matière de gouvernance dans l'EER?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) À vrai dire, il s'agit là d'une question extrêmement large. Nous pensons qu'il est important de nous mettre d'accord avec les États membres sur une "Vision 2020", parce que si nous y arrivons, cela permettra certainement d'abréger les débats sur ce que nous voulons faire en Europe. Il ne faut pas répéter encore et encore où nous allons, c'est bien là l'idée. Bien sûr, le débat ne date pas d'aujourd'hui: cette idée a été lancée en 2000 par la publication d'un livre vert. Je pense que c'est une excellente chose, surtout face aux nouvelles réalités du monde dans lequel nous vivons.
La structure et la gouvernance de l'EER sont extrêmement importantes, c'est pourquoi nous devons faire preuve de patience. Il est clair que nous ne réussirons pas si les États membres ne sont pas aux commandes. Lorsque nous parlons d'encourager et de stimuler l'Espace européen de la recherche, il ne s'agit pas principalement d'augmenter le financement au niveau européen, mais plutôt de réfléchir à une meilleure coopération. Cette insistance sur la collaboration est inhérente aux fondements institutionnels de certains des principaux concurrents auxquels nous nous comparons, comme les États-Unis. Nous souhaitons donc parvenir à un engagement volontaire de la part des États membres qui nous permettra de coopérer plus et mieux qu'à l'heure actuelle.
En ce qui concerne les méthodologies appliquées à la politique scientifique, il s'agit de l'un des thèmes centraux de nos discussions. Je pense que cette question va devoir être abordée, mais je ne peux pas en dire plus. Je sais que l'approche de l'EER est, de par sa nature, l'une des évolutions dont l'Europe a le plus besoin à l'heure actuelle.
Le Président

Objet: Examen éthique du financement de la recherche menée au titre du 7e programme-cadre
Il ressort clairement des règles de soumission des propositions, ainsi que des procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution y afférentes au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (FP7 - 1982/2006/CE), que le financement ne sera pas accordé à des activités de recherche nécessitant la destruction d'embryons. La Commission estime-t-elle que l'examen éthique des projets envisagés a été fructueux dans la mise en œuvre de cette politique?
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) L'examen éthique des recherches financées au titre du septième programme-cadre est un système qui garantit la protection des droits fondamentaux et le respect des principes éthiques.
Dans le cas des recherches impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines, cette procédure se compose de cinq étapes, y compris l'évaluation scientifique, l'examen et l'analyse éthiques, l'approbation des recherches proposées par les comités d'éthiques nationaux et locaux et la soumission de la proposition au comité réglementaire. Ceci concerne donc l'évaluation de chaque projet au cas par cas.
En juillet 2007, le Groupe européen d'éthique a également rendu un avis à la Commission concernant les examens éthiques des projets de recherche financés au titre du septième programme-cadre et utilisant des cellules souches embryonnaires humaines.
En suivant les étapes décrites ci-dessus, la Commission estime que le système d'examen éthique mis en place applique correctement les dispositions communautaires concernées. Toutes les activités de recherche impliquant la destruction d'embryons humains, notamment, sont exclues du financement communautaire. Aucune proposition de recherche dans ce domaine n'a donc reçu un financement au titre du septième programme-cadre.
L'examen éthique a pour objectif de vérifier qu'aucun financement européen ne soit accordé aux activités de recherche impliquant la destruction d'embryons humains. À cet égard, il fait partie intégrante de la mise en œuvre du programme-cadre.
Gay Mitchell
(EN) M. le commissaire pourrait-il préciser au Parlement si le programme-cadre peut financer des recherches sur des embryons humains qui étaient déjà morts avant le début des recherches, ou bien est-ce là simplement jouer sur les mots et la sémantique?
Je reviens à ma question précédente pour demander davantage de détails. M. le commissaire va-t-il faire en sorte que tout soit mis en œuvre pour rester au fait de ces formes de recherche alternatives, qui ne posent pas les mêmes problèmes éthiques et qui peuvent donner des résultats identiques, voire meilleurs?
Marco Cappato
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ma préoccupation est à l'opposé de celle de M. Mitchell. La recherche est certainement permise sur des souches déjà extraites. Mais le problème selon moi, c'est que les obstacles sont si importants que les recherches de ce genre sont pénalisées pour des raisons apparemment éthiques, mais qui sont en fait tout autres.
Gay Mitchell
(EN) Monsieur le Président, vous avez dit précédemment que vous ne permettriez pas les questions au commissaire de la part d'autres personnes que l'auteur de la question principale. Mais les gens s'immiscent dans le débat et font des déclarations officielles. Pourquoi ne posent-ils pas leurs propres questions sur ces thèmes? Monsieur le Président, il faut suivre les règles de façon cohérente.
Vous avez dit que vous n'autoriseriez personne d'autre que l'auteur de la question à poser des questions, puis vous permettez à ce monsieur de s'intercaler sur le dos de ma question. Si j'avais su qu'une question de ce type était prévue, j'aurais parlé nettement plus longtemps pour clarifier mon point de vue.
Les recherches contraires à l'éthique sont totalement inutiles...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Le Président
Monsieur Mitchell, quand je donne la parole à un député pour une intervention de 30 secondes, je ne sais pas s'il va poser une question ou faire un commentaire sur les questions déjà posées. Quoi qu'il en soit, l'intervention de M. Cappato vous a donné l'opportunité d'intervenir une deuxième fois. Je pense que nous pouvons tous être satisfaits. Remercions M. Potočnik pour sa patience et donnons-lui la parole pour sa dernière réponse.
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Vous voyez combien le débat devient difficile quand il s'agit de questions éthiques. C'est exactement ce qu'est l'Europe, c'est exactement à cela qu'elle ressemble.
Pour être précis, les recherches sur des cellules souches embryonnaires humaines sont autorisées dans les conditions convenues et adoptées par le Parlement européen et par le Conseil. Nous avons eu un débat extrêmement approfondi, et je peux dire que la procédure utilisée repose sur une approche réellement éthique.
J'ai expliqué dans mon introduction les mesures prises et la façon dont on parvient à une décision. Il faut tout d'abord une évaluation scientifique. Nous avons ensuite une évaluation éthique au niveau de l'Union européenne, puis une évaluation éthique au niveau des différents États membres. Si un État membre s'oppose au financement d'un projet dans son pays, nous ne le finançons pas. Ce projet passe ensuite en comité, où les États membres prennent une décision individuelle sur chaque projet.
Au moment de l'évaluation scientifique, la première question posée est toujours: est-il possible d'obtenir ce résultat avec une autre approche? Nous ne poursuivons que si la réponse à cette question est "non".
Normalement, la grande majorité des scientifiques pensent qu'il faut utiliser une combinaison de méthodes. Mais si vous analysez la structure de nos programmes, vous constaterez que la plupart des programmes que nous finançons concernent des recherches sur des cellules souches adultes. C'est tout à fait clair. Nous essayons donc de respecter les règles définies et votées ici même et dont nous pensons qu'elles fonctionnent dans la pratique.
Colm Burke
(EN) Monsieur le Président, j'étais ici à 18 h 15 ce soir pour ces questions. Ma question était la question n° 3 d'une session. Cette session a bénéficié de 15 minutes. Cette session-ci a bénéficié de 35 minutes. Je pense qu'il s'agit d'un système injuste quand quelqu'un qui est là à l'heure n'obtient pas de réponse à sa question, et je suis extrêmement déçu. Je veux que ma déception soit actée.
Il est extrêmement frustrant de venir ici, d'être ici à l'heure, et de découvrir qu'on passe des questions pour accommoder les souhaits d'autres personnes. Je trouve cela extrêmement ennuyeux.
Le Président
(EN) Monsieur Burke, je comprends votre frustration, mais la durée définie pour chaque période de questions ce soir a été respectée. Malheureusement, quand certaines questions d'une période de questions ne peuvent pas être traitées, cela ne dépend pas du président, mais du hasard, et je ne peux rien y faire. La seule possibilité pour moi était évidemment, comme pouvez le vérifier, de prolonger de quelques minutes le temps dévolu à la dernière période de questions, et ce grâce à la disponibilité et à la gentillesse de la Commission. Mais rien n'a été retiré aux autres périodes de questions.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
(La séance, suspendue à 19 h 50, est reprise à 21 heures)
