Heure des questions (questions à la Commission) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0475/2008).
Les questions suivantes sont adressées à la Commission.
Partie I

Objet: Stratégie de lutte contre la drogue
La mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre la drogue repose sur deux plans d'action pour deux périodes distinctes: 2005-2008 et 2009-2012. De même, il est prévu de réaliser une "analyse d'impact" en 2008, qui précédera le plan d'action pour la période 2009-2012, dûment programmé.
Considérant la situation préoccupante actuelle de la problématique de la drogue dans l'UE et la nécessité d'une grande rigueur, de fermeté et de constance de mesures concrètes en matière de lutte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:
Quel bilan la Commission tire-t-elle, sur la base des rapports de l'année 2005, de l'année 2006 et de l'année 2007, de la situation actuelle et quel est le niveau d'exécution des actions menées depuis 2005 jusqu'à aujourd'hui? À quel stade se trouve l'analyse d'impact qui doit être conclue en 2008? Enfin, que prévoit la Commission pour la période 2009-2013, notamment en matière de nouveaux instruments de lutte et de coopération policière et judiciaire et de participation de la société civile?
Siim Kallas
Madame la Présidente, il est clair que personne ne doit se montrer trop confiant en ce qui concerne la drogue. Le 18 septembre 2008, la Commission a adopté une proposition de Plan d'action drogue de l'Union européenne (2009-2012). Un rapport sur l'évaluation finale du Plan d'action drogue de l'Union européenne 2005-2008 est joint à cette proposition. Il s'agit de l'étude d'impact à laquelle la question fait référence.
Ces deux documents ont été mis à la disposition du Parlement à cette date. L'évaluation a été menée par la Commission européenne au cours du premier semestre 2008, conformément à l'action 45.3 du Plan d'action ultérieur. Cette évaluation a fourni des données importantes pour l'élaboration du nouveau Plan d'action. Ses conclusions sont notamment les suivantes:
En ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau Plan d'action drogue de l'Union européenne, on peut considérer que presque tous les objectifs et toutes les actions ont enregistré des progrès et un certain degré de réussite. Les politiques des États membres reflètent adéquatement le Plan d'action drogue de l'Union européenne. Les mesures de ce plan d'action qui n'étaient pas encore prévues par des documents existants ont été traduites en mesures au niveau national.
Selon les États membres, le Plan d'action reflète leurs principaux domaines de politique au niveau national. L'évaluation montre que le Plan d'action soutient un processus de convergence entre les politiques des États membres en matière de stupéfiants, ce qui est très important aux yeux de la Commission.
En ce qui concerne la situation en matière de stupéfiants, il n'y a pas eu de diminution significative de la prévalence de consommation de drogues. La consommation de certains des stupéfiants les plus utilisés semble cependant s'être stabilisée et/ou avoir légèrement diminué. La consommation de cocaïne affiche une tendance à la hausse dans certains États membres. La tendance européenne à long terme en ce qui concerne la prévalence de maladies infectieuses liées à la consommation de stupéfiants, et notamment les infections par le VIH/SIDA, est à la baisse depuis quelques années, tout comme le nombre de décès liés à la consommation de drogues.
De nouvelles tendances ont émergé ces dernières années, notamment la consommation de drogues multiples. Le nombre et le volume des saisies de cocaïnes augmentent, alors que les saisies semblent se stabiliser en ce qui concerne le cannabis sous forme d'herbe, l'héroïne, l'ecstasy et les amphétamines. Les prix des substances illicites ont généralement chuté, alors que les degrés de pureté sont relativement stables.
En ce qui concerne l'impact du Plan d'action sur le problème de la drogue, je suppose que l'étude d'impact à laquelle a fait allusion le député est le rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre du plan. La diminution continue des cas de maladies infectieuses et des décès liés à la drogue et la mise en œuvre au niveau européen de mesures de réduction des risques indiquent une corrélation claire avec les plans d'action, bien que cette relation soit difficile à prouver au-delà d'un doute raisonnable, comme chacun le sait.
Certains États membres ont obtenu une diminution considérable des problèmes de santé liés à la consommation de drogues après la mise en place de mesures de réduction des risques. On peut tirer des conclusions similaires en matière de réduction de l'offre et de coordination et de coopération policière au niveau européen dans le domaine de la lutte contre la drogue.
Armando França
(PT) Merci, Madame la Présidente. Je dois remercier tout particulièrement le représentant de la Commission d'avoir répondu à ma question, mais également pour la qualité de sa réponse. J'ai lu attentivement les documents de la Commission.
Tout d'abord, je tiens à dire que nous sommes d'accord avec cette stratégie et ce Plan d'action, qui s'attaquent en premier lieu à l'offre, puis à la demande. J'aimerais donner mon avis sur la question de l'offre.
En termes d'offre, nous sommes extrêmement inquiets de l'abondance de la cocaïne et des produits synthétiques. Nous nous inquiétons également des conflits locaux entre des gangs qui, dans certains États européens, luttent pour le contrôle du marché de la drogue. J'aimerais que vous m'expliquiez, dans la mesure du possible, quelles mesures spécifiques sont prévues en matière de coopération entre les États membres et entre les autorités policières et judiciaires des États membres d'une part, et entre les États membres et les pays producteurs d'autre part, notamment les pays producteurs de cocaïne. Il s'agit d'un aspect de la stratégie qui nous préoccupe beaucoup et sur lequel nous aimerions recevoir des réponses concrètes de la part de la Commission.
Siim Kallas
Madame la Présidente, la coopération entre les États membres dans la lutte contre la drogue, les cartels de la drogue et la criminalité liée à la drogue est absolument essentielle, c'est une évidence, mais elle est aussi extrêmement difficile étant donné les sommes gigantesques en circulation. Notre première priorité, comme vous avez pu le lire dans le Plan d'action, est réellement d'attaquer la chaîne d'approvisionnement en cocaïne. Nous avons plusieurs initiatives qui prévoient et organisent la coopération entre les pays producteurs en Amérique latine et en Afrique de l'Ouest afin de mettre fin au trafic de cocaïne. Il existe également des centres spécialisés, comme par exemple le Centre d'analyse et d'opérations contre le trafic maritime de stupéfiants et le Centre d'enquête et de coordination de la lutte anti-drogue en Méditerranée. Ces deux initiatives s'attaquent au trafic de cocaïne.
Il existe donc bien une coopération et des initiatives, mais il s'agit d'un terrain difficile et d'une lutte acharnée. Je tiens à souligner que personne ne peut se reposer sur ses lauriers. Il s'agit d'une lutte sans fin. Je suis néanmoins heureux de pouvoir faire état de certains résultats positifs. Les maladies et les décès liés à la drogue sont en recul.
Objet: Importations de produits à base de viande de volaille en provenance de Chine
La décision de la Commission 2008/638/CE du 30 juillet 2008 a modifié la décision 2007/777/CE en ce qui concerne les importations de produits à base de viande de pays tiers. Conformément à la décision précédente, la Chine était autorisée à n'exporter dans la Communauté que des produits à base de viande de volaille ayant subi un traitement par la chaleur dans un récipient hermétiquement clos à une valeur Fo supérieure ou égale à trois.
Dans le même temps, à la demande des autorités chinoises compétentes, la Commission a approuvé l'importation de produits à base de viande de volaille en provenance de la province chinoise de Shandong qui avaient été traités à une température inférieure (70° C minimum).
Par conséquent, la Commission ne considère-t-elle pas que l'assouplissement des règles aboutira à un relâchement de la réglementation stricte de l'Union européenne en matière de santé animale, d'hygiène alimentaire et de bien-être animal? La Commission ne pense-t-elle pas que le fait de prendre une telle décision, qui s'applique à une seule province d'un pays, est source de problème, et ne considère-t-elle pas que l'on ne peut avoir la certitude que les produits à base de viande de volaille en question proviennent exclusivement de la province de Shandong? La Commission ne considère-t-elle pas qu'en accordant une autorisation à une province, elle s'expose à un afflux de demandes d'assouplissement des règles dans d'autres provinces (dont on perçoit déjà des signes)? Les mesures introduites ne comportent-elles pas un risque pour la situation des éleveurs de volaille de l'UE?
Siim Kallas
Madame la Présidente, les règles en matière de santé humaine et animale applicables aux exportations de viande de volaille depuis la Chine assurent un niveau de protection équivalent à celui des règles européennes. Ces règles d'importation garantissent que tous les produits importés répondent aux mêmes normes strictes que les produits en provenance des États membres de l'UE et ce, non seulement en termes d'hygiène et de sécurité des consommateurs, mais aussi en ce qui concerne la santé des animaux. L'approche de l'Union européenne est centrée sur le principe selon lequel les produits alimentaires doivent être sûrs, quelle que soit leur origine.
Le système de contrôle officiel en Chine a fait l'objet de trois inspections sur place par la Commission. Les résultats de ces inspections ont été publiés sur le site web de la DG SANCO. Ces inspections ont montré que les autorités compétentes, notamment dans la province de Shandong, étaient suffisamment bien structurées pour garantir le respect de la législation communautaire en matière de produits à base de viande de volaille ayant subi un traitement par la chaleur. En outre, ces missions de contrôle ont également pu vérifier que les autorités compétentes étaient en mesure de faire appliquer les conditions imposées par la Communauté en matière d'importations.
Au terme de cet exercice, les autorités chinoises ont démontré aux services de la Commission qu'elles étaient en mesure de certifier que les lots de produits à base de viande de volaille traitée par la chaleur exportés vers l'Union européenne étaient bien produits conformément aux exigences communautaires et qu'ils provenaient uniquement de la province de Shandong.
Toutes les usines agréées, reprises sur la liste communautaire des établissements depuis lesquels l'importation de viande de volaille traitée à la chaleur est autorisée, se trouvent dans la province de Shandong. Trois missions d'enquête sur place ont pu le confirmer: une mission organisée en 2004, deux en 2006.
Selon l'accord de l'OMC en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires, tout pays tiers peut demander à la Commission l'autorisation d'exporter depuis l'ensemble ou une partie de son territoire. Cette demande est ensuite étudiée et évaluée conformément aux exigences communautaires en vigueur. Si les garanties apportées par un autre pays sont jugées satisfaisantes et sont vérifiées effectivement, ces demandes émanant de pays tiers sont acceptées et les autorisations d'exportation sont octroyées.
Le fait que les mesures en place apportent une garantie suffisante, que les produits à base de volaille ayant subi un traitement par la chaleur en provenance de certaines régions respectent le niveau de protection jugé nécessaire par l'Union européenne, permet d'éviter tout risque de distorsion de la concurrence au détriment des producteurs communautaires de volaille. Le choix informé des consommateurs doit permettre de répondre à la pression concurrentielle.
Les autorités chinoises ont exprimé leur intérêt pour une autorisation par la Commission des importations de viande de volaille traitée par la chaleur depuis la province de Jilin. Pour obtenir cette autorisation, les autorités chinoises devront garantir que les conditions sanitaires, appliquées à la production de viande de volaille traitée par la chaleur dans la province de Jilin, sont conformes aux exigences de l'UE, et la Commission vérifiera ces garanties par des contrôles sur place.
Péter Olajos
(HU) Monsieur le Commissaire, merci beaucoup pour votre réponse. Le problème est que six inspections auraient dû être effectuées en Chine cette année et que jusqu'à présent aucune n'a encore eu lieu. Il y aurait dû y avoir un contrôle de la volaille en octobre, mais ce contrôle n'a pas eu lieu non plus parce que les Chinois n'avaient pas le temps. Nous ne sommes pas parvenus à effectuer un seul des six contrôles prévus pour cette année, et pourtant nous en avons programmé 15 pour l'année prochaine... Comment allons-nous faire pour réaliser ces 15 contrôles? Si les Chinois ne coopèrent pas avec leur partenaire commercial européen, pourquoi ouvrons-nous nos portes aux importations depuis la Chine, et pourquoi ruinons-nous les éleveurs de volaille européens? Je pense que si la Chine ne coopère pas, nous devons fermer nos portes à ses importations. Merci beaucoup.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Tout d'abord, je tiens à dire que la Chine est disposée à coopérer. Nous n'avons aucune raison de penser que la Chine refuse de coopérer. Deuxièmement, en ce qui concerne les inspections et les missions de contrôle, ces missions ont été jugées satisfaisantes jusqu'à présent. Nous organiserons de nouvelles missions chaque fois que nous aurons des doutes ou des questions. Le délai entre les dernières missions et cette année est dû à des activités administratives entre deux ministères chinois. Du point de vue de la Commission cependant, nous ne pouvons pas affirmer qu'il y ait une réticence à collaborer avec nous en ce qui concerne les normes et la qualité des produits.
S'il existe des indications, la Commission est prête à organiser de nouvelles missions. Cela n'a pas été jugé nécessaire jusqu'à présent.
Jim Allister
(EN) Monsieur le Commissaire, j'entends ce que vous nous dites, mais cela me rappelle la controverse à propos du bœuf brésilien. À l'époque, pendant des mois, la Commission s'est tenue à l'endroit même où vous vous trouvez aujourd'hui et nous a assuré que tout allait bien avant de devoir finalement imposer une interdiction d'importation.
Vous avez déclaré que cette viande ferait l'objet de tests similaires. Pouvez-vous affirmer sans réserve que chaque pièce de viande importée fera l'objet des mêmes contrôles vétérinaires rigoureux que ceux que nous imposons à nos propres producteurs? Le même pourcentage de la production sera-t-il contrôlé, et comment saurez-vous si ces produits proviennent réellement de la province de Shandong? Cela suffit-il si cette viande y est simplement traitée? Telles sont les questions qui suscitent le ressentiment de nos producteurs soumis à toutes sortes d'exigences, y compris l'élimination progressive de l'élevage en batterie. Est-ce que la Chine devra-t-elle aussi supprimer ces méthodes au même rythme? Nos producteurs craignent la concurrence déloyale d'importations à bas prix.
Armando França
(PT) Merci, Madame la Présidente, je serai bref. Ma question est semblable à celle du député qui m'a précédé. Je suis d'accord pour dire qu'il y a récemment eu des efforts d'inspection et de contrôle des produits, et il est essentiel que ces efforts d'inspection et de contrôle se poursuivent. Mais il n'est certainement pas question de relâcher les règles? Il faudrait au contraire les renforcer. L'Union européenne devrait définir des règles claires et précises applicables dans toute la Chine, et pas uniquement dans certaines provinces, comme vient de le mentionner mon collègue député. J'aimerais obtenir une clarification à ce sujet. Monsieur le Commissaire, merci beaucoup.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Jusqu'à présent, tous les produits fabriqués dans cette province ont fait l'objet d'un marquage. Les autorités de cette province sont responsables de la qualité et de l'application des règles d'origine.
Bien sûr, il reste impossible de vérifier chaque poulet - c'est également le cas dans l'Union européenne. Mais ce que la Commission peut faire lors de ses inspections - et on me dit que la prochaine inspection aura lieu l'année prochaine, elle est donc déjà planifiée - c'est vérifier que les systèmes administratifs sont en mesure de contrôler comment cette volaille est produite et de déterminer le niveau de protection de la santé animale. Jusqu'à présent, les réponses reçues ont été jugées satisfaisantes.
Nous continuerons bien sûr à vérifier les faits en permanence, mais il s'agit des règles de l'organisation mondiale du commerce, et nous avons toujours bénéficié de l'ouverture. La qualité est importante; les normes sont importantes. Jusqu'à présent, nous sommes convaincus que les produits à base de volaille en provenance de Chine présentent une qualité satisfaisante et, comme je l'ai déjà mentionné, une autre province est également intéressée à exporter en Europe.
Objet: Mise en œuvre du Fonds social européen dans les États membres
Le Fonds social européen (FSE), l'un des fonds structurels de l'Union européenne, a été créé pour réduire les différences de prospérité et de niveau de vie dans les États membres et les régions de l'Union, dans le but de promouvoir l'emploi ainsi que la cohésion économique et sociale. Pour la période 2007-2013, quelque 75 milliards d'euros seront alloués aux États membres et aux régions de l'Union afin de leur permettre d'atteindre ces objectifs. Les États membres financent un certain nombre de programmes divers; à ce propos, il est important de savoir comment ceux-ci, et en particulier les nouveaux États membres, utilisent les crédits disponibles et quels résultats ont été obtenus en matière d'élévation du niveau de vie et de promotion de l'emploi.
La Commission a-t-elle l'intention de publier une communication sur la mise en œuvre du FSE dans les États membres et, dans l'affirmative, pour quand peut-on attendre une telle communication? Si la Commission projette de publier cette communication, peut-on s'attendre à y trouver des analyses à la fois qualitatives et quantitatives de l'utilisation des crédits du FSE? Il est en effet capital, non seulement de savoir quelles sommes ont été dépensées pour la mise en œuvre des divers programmes, mais aussi de s'assurer que les citoyens de l'Union européenne en retirent eux aussi des bénéfices concrets et durables.
Si une telle communication ne fait pas partie des projets de la Commission, quelle en est la raison et comment la Commission peut-elle dès lors garantir la transparence et l'efficacité de l'utilisation du FSE?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) La Commission rappelle que l'article 146 du traité CE établit le Fonds social européen afin d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs dans le marché intérieur et de contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie. Le Fonds social mène également des actions permettant de renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union européenne.
La Commission est d'accord avec la députée quant à l'importance de rendre compte des résultats concrets du Fonds social européen. Dans cette perspective, la Commission compte présenter une série de rapports thématiques consacrés à l'aide apportée par le Fonds social européen, à ses activités, aux bénéficiaires et aux résultats obtenus. La première série de rapports devrait être disponible au début de l'année 2009.
En outre, l'article 159 du traité CE dispose que la Commission présente tous les trois ans au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale. Le dernier rapport sur la cohésion sociale, publié en 2007, s'est penché principalement sur la question de l'investissement dans les ressources humaines. Le prochain rapport sur la cohésion sera présenté en 2010. En outre, la Commission publiera entre-temps un "Rapport d'avancement".
Ona Juknevičien
(EN) Je suis très satisfaite de votre réponse précise et concrète et vous remercie donc sincèrement. Je me réjouis que la Commission estime ma question importante, non seulement pour les parlementaires, mais pour la Commission elle-même. Mais je pense qu'elle est surtout importante pour nos concitoyens. Ils doivent savoir si ces fonds sont utilisés de façon transparente et efficace. J'attendrai donc ce rapport pour début 2009.
Pourriez-vous me dire quelle DG préparera ce rapport en 2009?
Siim Kallas
La DG Emploi est responsable de ces rapports, sous la direction de mon estimé collègue M. Špidla. Les chiffres sont intéressants et nous formons neuf millions de personnes par an; les résultats sont donc bien présents.
Zita Pleštinská
(SK) Les dépenses relatives à la construction ou à la reconstruction peuvent faire l'objet d'un contrôle. Dans le cadre de projets financés par le Fonds social européen par contre, les groupes cibles acquièrent un savoir-faire, de nouvelles compétences et des connaissances. L'évaluation des résultats dépend donc de la perception subjective des fonctionnaires responsables. L'insolvabilité des ONG et des organismes indépendants causée par les pratiques bureaucratiques des États membres empêche souvent les bénéficiaires des moyens financiers du Fonds social européen de participer à d'autres activités dans le cadre de ce programme. De quels instruments la Commission dispose-t-elle pour faire en sorte que les États membres ne dressent pas d'obstacles administratifs trop importants au remboursement des coûts liés à des projets financés par le Fonds social européen?
Gay Mitchell
(EN) Puis-je demander à M. le Commissaire s'il pourrait, en ces temps où la récession se fait de plus en plus menaçante, envisager la possibilité que le Fonds social européen coopère avec les conseils locaux de partenariat pour le développement comme ceux qui existent en Irlande, mais dans d'autres États membres également? Il pourrait discuter avec l'OCDE à cet égard. Celle-ci a réalisé une étude sur l'efficacité du développement local pour promouvoir la formation, l'éducation, la création de micro-emplois et la création d'un meilleur environnement pour les personnes qui se retrouvent au chômage.
Je n'attends pas de M. le Commissaire qu'il puisse répondre à toutes ces questions aujourd'hui, mais je demande à ce qu'il envisage cette possibilité et qu'il consulte l'OCDE afin de déterminer comment le Fonds social, les partenariats sociaux et les partenariats locaux de développement pourraient travailler main dans la main en vue de mieux répondre aux besoins de formation et d'emploi de nos concitoyens, en particulier dans les zones urbaines.
Siim Kallas
Tout d'abord, en ce qui concerne la bureaucratie et les contraintes administratives: ces problèmes sont bien réels, cela ne fait aucun doute. Comme je l'ai dit, mon collègue M. Špidla est responsable de l'utilisation de ces fonds et je suis responsable de la décharge, c'est-à-dire de veiller à ce qu'il n'y ait pas de gaspillage. C'est toujours un dilemme.
Nous essayons de faire preuve d'un maximum de souplesse, mais les avantages et les résultats possibles font également l'objet de contrôles minutieux de la part des autorités nationales, des agences chargées des paiements et probablement aussi des ministères responsables. Ceci englobe également la Cour des comptes européenne ainsi que notre DG, il y a donc plusieurs niveaux de contrôle.
L'évaluation des résultats implique une large participation du public , et les projets doivent être visibles. C'est pourquoi nous sommes désormais tenus de publier sur le site web toutes les informations relatives au financement afin que tout le monde puisse les suivre. Toutefois, le Fonds social finance principalement des activités de formation.
En réponse à l'autre question: il existe bien une coopération entre les différentes sources de financement des Fonds structurels, y compris le Fonds social et les Fonds de développement régional. Dans mon pays en tout cas, ces Fonds collaborent étroitement. Cette coopération dépend des autorités nationales. Nous pouvons uniquement soutenir une coopération de qualité et l'utilisation efficace des moyens financiers.
Partie II
Objet: Projets cofinancés au moyen de crédits communautaires et "caisses noires" de Siemens
Les autorités judiciaires grecques et allemandes poursuivent leur enquête dans l'affaire des "caisses noires" de Siemens, dans lesquelles l'entreprise en question puisait pour corrompre des partis politiques et des hauts responsables en vue d'obtenir d'importants marché de travaux et de fournitures auprès du secteur public et des entreprises publiques. La justice allemande a d'ores et déjà condamné un ancien cadre dirigeant de l'entreprise, qui a reconnu que des "caisses noires" existaient également en Grèce.
Étant donné qu'il est possible que l'existence des "pots-de-vin" entache également des projets cofinancés au moyen de crédits communautaires, la Commission pourrait-elle préciser si l'OLAF, ou un autre de ses services, enquête sur la légalité des procédures régissant l'attribution et la réalisation de certains projets ayant bénéficié d'un cofinancement?
Siim Kallas
Ces problèmes sont toujours aussi graves que compliqués. L'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) est habilité à enquêter, dans les dossiers impliquant des fonds européens, s'il existe des raisons suffisantes de penser qu'une fraude ou une irrégularité a été commise à l'encontre des intérêts financiers de l'Union européenne.
Dans les cas où des projets sont cofinancés par des fonds européens, comme c'est le cas par exemple pour les Fonds structurels, les États membres et la Commission partagent la responsabilité de la gestion de ces fonds. Dans ce contexte, les États membres sont principalement responsables de la répartition des dépenses et des contrôles nécessaires. De plus, à l'issue de ces contrôles et enquêtes et après la communication des fraudes ou irrégularités possibles à l'OLAF, l'estimé député sait peut-être que le règlement (CE) n° 1681/94 dispose que les États membres communiquent à la Commission, en temps opportun, les détails de leur enquête sur les fraudes ou irrégularités possibles. De plus, lorsque cela paraît opportun, l'OLAF communique avec les autorités nationales compétentes à propos de l'avancement de ces dossiers.
Dans les affaires auxquelles fait référence l'estimé député, la Commission a été informée par l'OLAF que celui-ci avait connaissance d'affaires en cours en Allemagne et en Grèce mais que, jusqu'à présent, les autorités judiciaires de ces pays n'avaient pas demandé l'aide directe de l'OLAF dans les dossiers impliquant Siemens en Allemagne et/ou en Grèce concernant les Fonds structurels. La Commission renvoie également à la réponse déjà apportée à la question écrite de l'estimé député qui stipule que selon l'article 3 du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, les opérateurs ne peuvent être contrôlés simultanément par la Commission et par les autorités des États membres sur la base des mêmes faits en vertu des réglementations sectorielles communautaires ou de la législation nationale. En outre, la Commission peut à tout moment lancer une procédure d'infraction contre les États membres, sur la base de l'article 226 du traité CE, si elle possède des éléments suffisants indiquant une violation du droit communautaire en matière de marchés publics. En ce qui concerne les dossiers auxquels l'estimé député fait référence, la Commission ne dispose pas de tels éléments pouvant justifier une procédure en infraction.
Dimitrios Papadimoulis
- (EL) Monsieur le Commissaire, c'est précisément ce que je vous demande. Vous savez parfaitement que Siemens, une grande entreprise au passé historique, a obtenu des contrats de plusieurs millions d'euros dans le cadre de programmes cofinancés. Elle est basée en Allemagne et a obtenu des contrats en Grèce et ailleurs. La société a été accusée d'avoir eu recours à des pots-de-vin et à la corruption, et elle a admis ces faits.
Comment pouvez-vous être sûr que cette entreprise n'a pas utilisé les mêmes méthodes et les mêmes caisses noires dans le cas des programmes cofinancés? Monsieur le Commissaire, combien de temps comptez-vous vous cacher derrière les enquêtes menées en Allemagne et en Grèce? Vous pouvez agir de votre propre initiative. Avez-vous l'intention, en tant que commissaire compétent, de demander à l'OLAF d'enquêter sur ce dossier, ou bien avez-vous l'intention de ne rien faire parce que vous avez peur d'un colosse appelé Siemens?
Siim Kallas
Non, je n'ai pas peur de Siemens et je n'hésiterai pas à envoyer l'OLAF enquêter sur ces dossiers, mais il existe évidemment un cadre juridique clair dans lequel nous devons fonctionner et que nous devons respecter pour nos enquêtes. Nous suivons l'évolution de la situation, comme je l'ai dit, et nous pouvons exiger des États membres qu'ils nous informent plus activement (comme ils ont d'ailleurs l'obligation de le faire). Mais à l'heure actuelle, l'intervention de l'OLAF nécessite des indications sérieuses et une demande de la part des États membres. Ce n'a pas été le cas jusqu'à présent, mais nous suivrons l'évolution de la situation.
Il existe une séparation claire et parfois délicate des responsabilités et des obligations des États membres et des organes communautaires. C'est notamment le cas là où les règles qui régissent les enquêtes sont définies avec une grande précision.
La Présidente
L'auteur de la question n° 44, M. Heaton-Harris, étant absent, cette question est caduque.

Objet: Affaires administratives et traité de Lisbonne
La Commission pourrait-elle préciser quels changements le traité de Lisbonne aurait apporté aux compétences de l'UE que détient la DG Admin? La Commission a-t-elle l'intention de mettre en œuvre ces réformes, en tout ou en partie?
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Le traité de Lisbonne contient trois dispositions du traité modifié sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les affaires administratives: l'article 197 sur la coopération administrative, l'article 298 sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante et l'article 336 sur le statut du personnel.
L'article 197 permet à l'Union de prendre des mesures, à l'exclusion de toute harmonisation, afin d'appuyer les efforts des États membres pour améliorer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l'Union. L'article 336 a été modifié pour faire de la procédure d'adoption du statut du personnel des institutions une procédure législative ordinaire, c'est-à-dire régie par la codécision normale. Actuellement, le Conseil agit à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission et après avoir consulté les autres institutions.
Le nouvel article 298 requiert l'adoption de règlements garantissant une "administration européenne ouverte, efficace et indépendante", ce que nous nous efforçons déjà de faire sans attendre l'entrée en vigueur définitive du traité de Lisbonne.
Nirj Deva
(EN) Puis-je remercier M. le Commissaire pour sa réponse claire et le féliciter d'instaurer un mode de fonctionnement ouvert et efficace pour la Commission, malgré le fait que le traité de Lisbonne ne verra jamais le jour?
Mais ceci étant dit, la Commission prévoit-elle de lancer certaines des réformes qui ne nécessitent pas l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, par exemple en ce qui concerne le renforcement de la capacité à mettre en œuvre le droit européen relatif au statut du personnel?
Siim Kallas
Je dois dire, cher député, que nous essayons tous les jours d'améliorer le travail de l'administration. En ce moment même, j'ai des discussions soutenues avec les syndicats de notre personnel concernant les règlements relatifs aux assistants parlementaires, qui font également partie du statut du personnel. Ceci permet clairement de clarifier et de rendre plus transparente cette question, jusqu'à présent problématique. Nous sommes heureux d'avoir lancé de nombreux sites web qui améliorent considérablement la transparence de nos activités.
Il s'agit donc d'un travail permanent. Le statut du personnel est un document de poids, et si nous voulons réellement y apporter des changements, il s'agit d'un projet compliqué et de très grande envergure. Nous discuterons probablement de changements possibles avec le Parlement au cours de la prochaine législature, mais de petites réformes sont en cours. En interne, nous venons de modifier les règles relatives à ce que nous appelons les "évaluations de développement professionnel". On peut donc considérer qu'il y a pratiquement des changements tous les jours.
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Commissaire, vous avez déclaré que la Commission doit modifier et améliorer en permanence le statut de son personnel, et qu'elle le fait d'ailleurs. Une évolution constatée au cours des dernières années et qui suscite une réelle inquiétude est qu'une partie importante du travail - de plus en plus importante, en fait - est confiée à des agences et à d'autres entités administratives. Cela n'est-il pas contraire au principe d'une administration uniforme, et surtout du contrôle politique uniforme de l'administration?
Siim Kallas
C'est une bonne question, qui a souvent fait l'objet de débats au sein de la commission parlementaire du contrôle budgétaire. En tant que commissaire chargé de l'administration, de l'audit et de la lutte contre la fraude, cette question me concerne évidemment de près. Ma collègue Dalia Grybauskaitet moi-même posons toujours des questions quant à la nécessité de créer de nouveaux organes, et nous insistons pour que les règles qui régissent ces nouveaux organes soient aussi transparentes et claires que celles qui s'appliquent à nos organes principaux et à nos sièges administratifs.
La création d'agences susceptibles d'exécuter les politiques communautaires de façon plus souple et plus précise relève principalement d'une décision politique. Le Parlement discute beaucoup de ces questions et a soutenu cette approche à de nombreuses reprises.
Je peux jouer le rôle du bureaucrate qui demande toujours comment auditer et comment contrôler ces agences, mais dans le même temps, je ne pense pas qu'une certaine distribution des institutions européennes où une certaine répartition des institutions de l'UE à travers l'Europe soit une mauvaise idée. Nous devons donc préserver un équilibre entre les deux aspects: d'un côté les besoins et les avantages en matière de politique, et de l'autre la clarté administrative et la clarté du contrôle. Dans toutes les décisions, nous nous sommes efforcés de maintenir cet équilibre.
Objet: Abus de pouvoir et corruption des fonctionnaires travaillant au sein des structures de l'Union européenne
L'opinion publique européenne est toujours choquée par des informations faisant étant d'abus de pouvoir et de corruption des fonctionnaires travaillant au sein des institutions européennes. La Commission pourrait-elle évaluer l'ampleur de ce phénomène tout récemment, cette année en cours, l'année passée, et mesurer l'évolution de ce phénomène au cours des dernières années?
Siim Kallas
Tout d'abord, je dois dire que la Commission n'a pas de raison de penser qu'il y ait plus de cas de fraude que dans d'autres organisations. La Commission rappelle que, dans un rapport spécial, la Chambre des Lords britannique a conclu qu'il n'y avait aucune indication de corruption massive au sein de la Commission, et que le niveau de la fraude au détriment du budget communautaire n'était pas plus élevé que dans d'autres programmes de dépenses publiques, y compris en Grande-Bretagne.
En moyenne, l'OLAF lance une quarantaine d'enquêtes internes par an concernant des fonctionnaires européens, toutes institutions confondues. Dans un cas sur deux environ, il conclut à la nécessité d'un suivi. Celui-ci peut être d'ordre administratif, disciplinaire, judiciaire, financier ou même législatif, voire une combinaison de plusieurs formes de suivi.
La politique de tolérance zéro de la Commission et l'obligation formelle faite aux fonctionnaires de signaler sans retard les méfaits graves contribuent à une vigilance accrue envers les fraudes et les corruptions possibles. Elles peuvent également entraîner l'ouverture d'un grand nombre d'enquêtes dont la conclusion est que le soupçon initial n'était pas fondé.
En ce qui concerne la Commission, 15 membres de son personnel ont fait l'objet de mesures disciplinaires en 2007, comparé à cinq personnes en moyenne entre 2004 et 2006. En 2007, des sanctions ont été infligées dans sept cas pour une variété d'infractions, y compris des activités extérieures incompatibles avec la dignité de leur fonction, des absences non autorisées et des irrégularités financières.
Le règlement du personnel comporte un système disciplinaire bien développé, prévoyant des sanctions allant du simple avertissement à la rétrogradation et, dans les cas les plus graves, au licenciement avec ou sans réduction des droits à la retraite. En outre, les membres du personnel peuvent être tenus personnellement responsables des préjudices causés par leurs infractions graves.
Ryszard Czarnecki
(PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il n'était pas nécessaire de vous montrer aussi défensif. La Commission actuelle peut clairement être fière du fait que, comparé à la Commission Santer, elle est aussi droite que Saint-François. Il me reste cependant un point à éclaircir - je voudrais savoir si des membres du personnel administratif de l'Union européenne ont été arrêtés ou poursuivis en justice, et non simplement licenciés.
Siim Kallas
Comme je l'ai dit, nous avons quelques dossiers en cours, mais jusqu'à présent, nous n'avons pas bouclé de poursuites pénales au cours des six dernières années. Aucun fonctionnaire de la Commission européenne n'a été condamné. Nous avons quelques dossiers en cours, mais ils relèvent tous des systèmes judiciaires nationaux. De plus, la Commission a levé l'immunité depuis 2002. Si un fonctionnaire doit faire l'objet d'une enquête, la Commission prend la décision de lever son immunité. Nous avons levé l'immunité de 35 personnes pour des affaires pénales devant les tribunaux. Jusqu'à présent, la moitié d'entre elles ont été acquittées et leurs dossiers ont été clôturés. Certaines affaires sont toujours en cours et il n'y a pas encore eu de condamnations pénales jusqu'à présent. Telle est la situation concernant les poursuites pénales à l'encontre de fonctionnaires de la Commission. Nous sommes convaincus qu'il y aura également des condamnations, mais dans certains systèmes judiciaires nationaux, ces procédures durent très longtemps. Nous coopérons pleinement à toutes ces enquêtes.
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Commissaire, vous venez de mentionner le fait qu'en tant que délit punissable par les tribunaux, la corruption devait également faire l'objet d'enquêtes et de poursuites par les autorités judiciaires nationales. La plupart de ces affaires relèvent-elles - comme je le suppose - de la justice belge, ou bien des fonctionnaires d'autres États membres font-ils l'objet de poursuites pour corruption?
Siim Kallas
La plupart de ces affaires, peut-être toutes, sont devant les tribunaux belges, étant donné que ces fonctionnaires sont basés en Belgique. La plupart des affaires se déroulent donc en Belgique - et au Luxembourg.
La Présidente
Leurs sujets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions suivantes:
Objet: Étude d'impact sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS)
Lors de son allocution devant la commission ECON en juin dernier, le commissaire Kovács a parlé d'une étude d'impact sur l'ACCIS, qu'il a qualifiée de "capitale" pour la proposition législative qu'il présentait. La Commission peut-elle fournir de plus amples détails sur cette étude d'impact et confirmer qu'en cas d'évaluation défavorable de la proposition concernant ACCIS, elle renoncera à cette proposition législative?
Objet: Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
La Commission peut-elle fournir des informations sur l'état actuel des discussions relatives à l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt et préciser si elle a modifié d'une quelconque façon son approche en la matière, à la lumière des préoccupations exprimées par le peuple irlandais à l'occasion du vote sur le traité de Lisbonne?
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Une étude d'impact de l'Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) est actuellement en cours. Cette étude couvrira un certain nombre d'options possibles pour une réforme au niveau européen du système d'imposition du revenu des sociétés.
Conformément à la pratique actuelle de la Commission, une proposition de cette nature doit être accompagnée d'une étude d'impact rédigée conformément aux étapes d'analyse essentielles définies par les Lignes directrices concernant l'analyse d'impact. Les étapes d'analyse essentielles sont l'identification du problème, la définition des objectifs, l'élaboration des principales options politiques, l'analyse de leur incidence, la comparaison des options et la définition des mesures de contrôle et d'évaluation des politiques.
Cette étude fournira une description et la preuve des obstacles transfrontaliers actuels en matière de fiscalité des entreprises sur le marché intérieur, et elle définira les objectifs que devra atteindre la réforme. Elle analysera plusieurs options politiques susceptibles d'éliminer ces obstacles, y compris l'ACCIS, et elle évaluera leurs impacts économiques, environnementaux et sociaux respectifs.
En ce qui concerne les types d'impacts les plus pertinents des différentes options, cette étude tentera d'évaluer: (a) les effets, au niveau de l'ensemble de l'économie, des alternatives de réforme fiscale sur la compétitivité de l'UE, la croissance économique de l'UE et la protection sociale; (b) leurs effets respectifs sur les coûts encourus par les entreprises pour le respect des règles; et (c) en particulier, leurs impacts respectifs sur les assiettes fiscales nationales en matière d'impôt des sociétés et sur les coûts d'administration de la fiscalité.
Des progrès importants ont été accomplis dans la préparation de l'étude d'impact, mais le travail n'est pas encore terminé. Une fois l'analyse d'impact finalisée et les différentes options évaluées, la Commission tirera les conclusions nécessaires. Le fait que la Commission réalise une étude d'impact ne signifie pas nécessairement qu'une proposition va suivre.
Eoin Ryan
(EN) Ce serait un euphémisme que de dire que cette réponse me déçoit: c'est exactement ce que vous nous avez dit en juin dernier. Vous nous avez dit alors que nous l'aurions en septembre. Je dois dire que des rumeurs persistantes circulent selon lesquelles vous auriez reçu un rapport intermédiaire sur l'ACCIS. Vous ne l'avez pas accepté officiellement, mais j'ai cru comprendre que ce rapport n'était pas favorable à l'idée de l'ACCIS et que la raison pour laquelle nous ne pouvons pas le voir est que vous ne l'avez pas accepté formellement.
Je voudrais vous demander si cela est bien le cas, parce ce serait extrêmement injuste dans la mesure où nous débattons de ce sujet depuis déjà longtemps. Les avis sur la question sont très prononcés d'un côté comme de l'autre, et je pense que vous devriez nous montrer ce rapport, ou ce rapport intermédiaire, afin que nous puissions le consulter et savoir sa position par rapport à ce sujet extrêmement important. Je vous le demande avec insistance. Je pense que vous auriez tort de ne pas nous montrer un rapport intermédiaire que vous avez reçu, simplement parce qu'il ne dit pas ce que la Commission veut entendre sur cette question.
Marian Harkin
(EN) Je voudrais me faire l'écho des commentaires de M. Ryan. La question spécifique posée était la suivante: en cas d'évaluation défavorable, renoncerez-vous à vos projets d'instauration de l'ACCIS? Cette question n'a pas reçu de réponse.
Il y a également un certain nombre d'autres évaluations - qui n'ont pas été réalisées par la Commission, évidemment - montrant qu'à de nombreux égards, l'ACCIS s'écroulerait sous son propre poids.
Mais étant donné que vous n'avez pas répondu à la question posée, je voudrais vous en poser une ou deux autres. N'êtes-vous pas d'accord pour dire que cette initiative n'a rien d'une simplification? Nous avons actuellement 27 assiettes fiscales. Avec l'ACCIS, nous en aurions 28. Si elle devait être mise en place, n'êtes-vous pas d'accord pour dire qu'elle nuirait à la capacité de l'Europe à attirer les investissements étrangers directs, dans la mesure où les impôts dus par une multinationale dans un pays ne seraient plus déterminés par la loi de cet État, mais par référence à une formule compliquée qui ne peut être calculée qu'a posteriori? En d'autres termes, ce serait la fin de la certitude politique - rien de tel pour faire fuir les investissements directs étrangers. Monsieur le Commissaire, je voudrais simplement avoir votre avis sur cette question.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Oui, il est vrai que nous avions prévu de soumettre une proposition à l'automne de cette année, mais vous devez comprendre que dans un projet aussi ambitieux que l'ACCIS, il n'est pas possible de prédire exactement quand nous serons prêts à faire cette proposition dans la mesure où son timing dépend de la finalisation de l'étude d'impact et de son évaluation par la Commission.
En ce qui concerne la corrélation entre le référendum irlandais sur le traité de Lisbonne et l'ACCIS, je tiens à souligner que la Commission suit une approche mesurée basée sur une large consultation et sur une étude détaillée de tous les aspects de l'ACCIS. La Commission a conscience des questions soulevées par les électeurs à l'époque du référendum irlandais sur le traité de Lisbonne. Cependant, je tiens à souligner que les dispositions du traité de Lisbonne n'ont aucune influence directe sur le processus par lequel les États membres se prononceraient sur n'importe quelle proposition éventuelle de la Commission concernant l'ACCIS.
(Interjection d'Eoin Ryan depuis l'assemblée)
La Présidente
Je suis désolée, M. Ryan. Le règlement vous autorise une question supplémentaire. Je ne vous donnerai pas la parole.
Objet: Coopération douanière entre l'UE et la Chine
Que pense la Commission du niveau d'organisation et d'efficacité de la coopération douanière entre l'UE et la Chine?
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, puis-je prendre la liberté de répondre brièvement aux commentaires de M. Ryan? Je veux simplement vous dire que vous recevrez prochainement une réponse complète et motivée légalement de la part de mon chef de cabinet. Vous comprendrez alors notre position.
En ce qui concerne le deuxième point, la coopération douanière est un aspect important du partenariat stratégique entre l'UE et la Chine. La base juridique de cette coopération est l'accord CE - Chine de coopération et d'assistance administrative mutuelle dans le domaine des douanes conclu avec la Chine. Le Comité mixte de coopération douanière EC - Chine se réunit une fois par an afin de gérer et de contrôler la mise en œuvre de cet accord.
Dans le cadre de cet accord de coopération douanière, la CE et la Chine développent actuellement une interaction substantielle dans des domaines essentiels en matière de douane. Cette coopération est organisée d'une façon qui reflète clairement les intérêts de la Communauté européenne.
Le problème de la contrefaçon est notre principale priorité par rapport à la Chine, qui est la première source de contrefaçons arrivant en Europe depuis l'extérieur. Au cours de mes visites à Beijing en janvier et en avril 2008, j'ai convenu avec mes homologues chinois de développer un plan d'action ambitieux pour le respect des DPI, avec des objectifs concrets et des mesures qui devraient être adoptées lors du sommet UE - Chine de décembre prochain. Ce plan devrait notamment inclure un système d'échange d'informations sur les risques en matière de DPI, un programme d'échange de fonctionnaires opérationnels et une collaboration sur le développement de partenariats avec le monde des affaires en Chine et dans l'Union européenne.
La sécurisation de la chaîne d'approvisionnement est un autre aspect essentiel de la coopération douanière EC - Chine. Le projet pilote commun "Safe and Secure Trade Lane" court depuis novembre 2007 avec la participation de trois ports, Shenzhen en Chine, Rotterdam aux Pays-Bas et Felixstowe au Royaume-Uni.
L'objectif de ce projet est de renforcer la sécurité tout en facilitant les échanges commerciaux entre la CE et la Chine grâce à l'utilisation de technologies modernes et à l'échange anticipé d'informations. Il permettra également de mieux cibler le trafic de marchandises illicites. Ce projet pilote a également pour objectif de préparer le terrain en vue d'un accord futur sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité et du statut d'Opérateur Économique Agréé (AEO) et de son équivalent chinois. Il implique une coopération dans des domaines aussi importants que l'harmonisation de la législation chinoise en matière de sécurité, l'échange d'informations et l'analyse de risques. Entre-temps, la Chine a adopté et mis en œuvre, au 1er avril 2008, sa propre législation AEO qui semble très similaire au concept utilisé par la Communauté européenne.
La CE et la Chine renforcent également leur coopération dans d'autres domaines importants. Un accord UE - Chine sur le contrôle coordonné du commerce de précurseurs de drogues devrait être signé lors du prochain sommet UE - Chine. Cet accord nous permettra de lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants prohibés.
Nous avons convenu de renforcer encore notre coopération dans la lutte contre la fraude par le biais du mécanisme d'assistance mutuelle mis en place.
L'Office européen de la lutte anti-fraude (OLAF) a détaché l'un de ses agents en Chine afin d'appuyer les activités anti-contrebande et anti-contrefaçon de l'Office, notamment en ce qui concerne la contrebande de cigarettes.
L'UE est prête à continuer d'aider la Chine à développer ses capacités douanières, y compris par l'application des "Customs blueprints" publiés récemment.
Bien que nous ayons fait des progrès considérables dans l'amélioration de la coopération douanière avec la Chine, il reste d'autres progrès à faire, notamment dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage. La mise en œuvre correcte de ces initiatives, en particulier du plan d'action proposé sur le respect des DPI, déterminera le degré d'efficacité de cette coopération.
Georgios Papastamkos
- (EL) Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. Le déficit commercial de l'Union européenne vis-à-vis de la Chine a atteint un total de 160 millions d'euros en 2007. Dans une large mesure, ce déficit est le résultat d'une coopération douanière imparfaite entre l'UE et la Chine. Hormis le langage des chiffres, nous nous intéressons aussi - comme de raison - à la santé publique, à la protection des consommateurs européens et, bien entendu, à la compétitivité des produits européens.
Je pense que ces contrôles seront renforcés dans un avenir proche afin que nous puissions protéger les intérêts publics que je viens de mentionner.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Je partage tout à fait votre préoccupation. Selon moi, la contrefaçon est bien plus qu'un problème financier.
Il s'agit tout d'abord d'un problème juridique: la violation des droits de propriété intellectuelle.
Deuxièmement, il s'agit d'un problème financier ou économique dans la mesure où elle porte atteinte aux revenus des États membres et où elle réduit également les bénéfices des entreprises qui fabriquent les produits originaux. Elle peut même entraîner des pertes d'emplois dans les États membres.
Troisièmement, et c'est là ma véritable préoccupation, la contrefaçon représente une nouvelle menace pour la sécurité et la santé - et même la vie - de nos concitoyens. Il s'agit donc, comme vous l'avez clairement souligné, d'un problème de protection des consommateurs. Lorsque j'ai appris que les douanes européennes avaient saisi des envois de médicaments, de produits pharmaceutiques contre les maladies cardiovasculaires qui ne contenaient que de la brique pilée teinte en jaune, j'ai réellement eu un choc.
Ce problème dépasse donc largement le cadre financier ou juridique. Il s'agit d'un problème lié à la sécurité de nos concitoyens, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir.
Je voudrais dire que je suis plus optimiste aujourd'hui. J'ai rencontré en avril mon nouvel homologue, le nouveau ministre chinois chargé des douanes. Même avec mon ancien homologue, j'avais ressenti une évolution positive du style chinois, de la façon dont les Chinois abordaient les négociations. Depuis 2005, ces négociations sont devenues plus concrètes, plus professionnelles, et la Chine a pris différentes mesures. Elle a par exemple modifié la législation relative à la lutte contre la contrefaçon.
Mais vous avez raison, les choses ne fonctionnent pas encore de façon optimale. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé un programme d'action, et j'ai indiqué clairement à mon nouveau partenaire que nous attendions de la Chine des mesures concrètes et des résultats concrets sur le marché. Je crois qu'il a compris le message.
Et je citerai une ou deux raisons de plus qui font que je suis optimiste. Je pense tout d'abord que la Chine, qui est une puissance émergente et qui joue un rôle de plus en plus important dans l'économie et la politique mondiales, ne peut tout simplement pas se permettre d'être connue et jugée comme la première source de produits de contrefaçon. Deuxièmement, la Chine elle-même est de plus en plus un marché cible pour ces contrefaçons. Nous avons entendu parler récemment du lait en poudre chinois de contrefaçon qui a provoqué la mort de plusieurs enfants chinois. La Chine n'est donc pas uniquement un pays d'origine, mais aussi un pays cible pour les faussaires.
Avril Doyle
(EN) En tant que membre de la délégation du Parlement européen pour les relations avec la République populaire de Chine, j'ai pris note de vote réponse avec intérêt.
Y a-t-il eu une quelconque amélioration des performances lamentables de la Chine en matière de contrefaçon ou de détournement de propriété intellectuelle depuis qu'elle est devenue membre de l'OMC, et quelles pressions exerçons-nous sur la Chine pour l'obliger à s'améliorer dans ce domaine?
Vous avez mentionné le Comité mixte CE - Chine en matière de douane. Qui en fait partie du côté européen et quelles sont les qualifications requises pour en être membre?
Et ma dernière question: ce comité a-t-il des règles concernant l'exportation de divers déchets depuis l'Europe vers la Chine?
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) L'un des chiffres que je peux mentionner pour vous répondre est qu'en 2005, plus de 80 % des produits de contrefaçon saisis étaient originaires de Chine. Aujourd'hui, cette proportion est d'environ 60 %. Je pense qu'il serait prématuré de dire que ce progrès est dû à l'accord de coopération douanière ou qu'il est le résultat de la réunion annuelle du comité mixte en matière de coopération douanière, mais je suis convaincu qu'il existe une corrélation entre les deux.
Comme je l'ai déjà mentionné, il y a eu des modifications de la législation chinoise: la production et la distribution de produits de contrefaçon sont désormais punies par le code pénal, ce qui n'était pas le cas auparavant, et le pays a également instauré des contrôles à l'exportation. Je n'irais pas jusqu'à dire que ces contrôles à l'exportation sont systématiques ni de grande envergure. Ils sont plutôt sporadiques et occasionnels, mais ils représentent malgré tout un progrès. Tels sont les faits concrets qui montrent que la Chine fait preuve de plus de coopération, et qu'elle prend le problème plus au sérieux aujourd'hui. J'ai déjà parlé de la motivation des Chinois.
En ce qui concerne le Comité mixte de coopération en matière douanière, les co-présidents sont le ministère compétent du côté chinois et moi-même du côté UE ou CE. Tous les États membres y sont représentés par des experts. Plusieurs réunions entre les experts sont organisées chaque année. Une fois par an, les deux co-présidents du comité mixte se réunissent également pour discuter des problèmes.
Objet: Financement des mesures de sécurité mises en place aux aéroports régionaux européens
D'ici la fin de l'année 2008, la Commission devrait publier un rapport sur le financement des mesures de sécurité mises en place aux aéroports européens, ce qui pourrait déboucher sur une nouvelle proposition législative sur le sujet.
Sachant que les dépenses en matière de sécurité sont une lourde charge pour les aéroports régionaux européens, la Commission peut-elle indiquer les types de solutions qu'elle juge nécessaires afin d'aider les aéroports régionaux à gérer les coûts croissants de sécurité? En outre, la Commission prévoit-elle d'introduire de nouvelles mesures qui obligeraient tous les États membres à financer en partie la sécurité aux aéroports régionaux européens?
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement antérieur, la Commission présentera en décembre de cette année un rapport sur le financement des coûts des mesures de sûreté dans les aéroports européens.
Au vu de la situation, la Commission analyse actuellement les résultats de la consultation organisée auprès des parties intéressées et des États membres afin de déterminer le contenu d'une nouvelle proposition législative en la matière. La Commission présentera ses conclusions dans le rapport en question et, afin de répondre à certaines questions soulevées pendant les consultations, la Commission pourra également être appelée à lancer d'autres actions à ce sujet.
Seán Ó Neachtain
(EN) Madame la Présidente, j'aimerais avoir plus d'informations. Que compte faire exactement la Commission pour aider les aéroports qui souffrent de ces coûts élevés? Ma circonscription du Nord-ouest de l'Irlande compte cinq aéroports, et ils ont beaucoup de mal à survivre économiquement en raison de la pression qu'ils subissent. Il s'agit de deux aéroports internationaux, Shannon et l'aéroport d'Irlande occidentale de Knock, ainsi que de trois autres aéroports régionaux. Que peut faire la Commission pour aider ces aéroports à survivre et pour leur permettre de fonctionner d'une façon économiquement viable?
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur Ó Neachtain, je crains de ne pas pouvoir vous donner la réponse concrète et immédiate que vous attendez. La Commission étudie cependant les résultats de la consultation qu'elle a organisée afin d'analyser les résultats et donc de décider si, comment, dans quelle mesure, en ce qui concerne les États membres, si cette question relève des seuls États membres, nous devons terminer l'analyse des consultations. []
Si vous le souhaitez, je vous informerai directement dès que nous aurons terminé l'analyse des consultations. Quoi qu'il en soit, comme je l'ai dit précédemment, je présenterai notre rapport concernant l'ensemble du secteur avant la fin de l'année. Il faut simplement attendre quelques semaines pour avoir l'évaluation finale des consultations par nos fonctionnaires. Mon bureau et mon personnel sont disponibles pour vous fournir toutes les informations dont vous avez besoin pour vos électeurs.
Manolis Mavrommatis
(EL) Monsieur le Commissaire, en ayant à l'esprit ce que vous venez de dire, sera-t-il possible d'évaluer les besoins de sécurité de chaque État membre et des aéroports régionaux - puisque telle était la question - dans les régions qui en comptent un grand nombre, comme dans les îles grecques et en Italie, en Espagne et au Portugal?
Vous savez certainement combien ces îles et ces régions sont nombreuses. Dans cette perspective, le financement de votre budget général sera-t-il proportionnel et différencié?
Paul Rübig
(DE) Nous savons que ces coûts sont, bien évidemment, répercutés sur les passagers. C'est pourquoi nous devons différencier. À l'heure actuelle, il n'y a pas grande différence entre voyager en train, par exemple en TGV ou avec un autre train rapide, et voyager en avion. Quand on compare les mesures de sécurité dans les gares et dans les aéroports, il y a clairement matière à harmonisation. Pensez-vous qu'il soit possible d'instaurer des dispositions légales identiques dans ce domaine?
La Présidente
Monsieur le Commissaire...
(Interjection de Jim Higgins depuis l'assemblée)
Je suis désolée, Monsieur Higgins, j'ai accepté deux questions supplémentaires, ce qui est le maximum, et nous les avons traitées du mieux possible.
(Interjection de Jim Higgins depuis l'assemblée)
Le règlement permet deux questions supplémentaires. Je suis désolée, mais je ne peux pas me lancer dans une discussion avec vous. Ce ne serait pas juste vis-à-vis de ceux qui attendent que nous arrivions à leurs questions.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, je voudrais dire aux députés qui ne peuvent recevoir de réponses aux questions qu'ils aimeraient poser que mes services sont prêts à leur fournir toutes les informations que nous sommes en mesure de donner en réponse à leurs questions.
Pour répondre à la question de M. Mavrommatis, qui demande si les États membres peuvent adopter des mesures de sécurité plus strictes que celles imposées par le règlement n° 300/2008: les États membres peuvent évidemment appliquer des mesures plus strictes que celles imposées par le cadre réglementaire. Ces mesures plus rigoureuses risquent cependant d'avoir des répercussions sur le marché intérieur de l'aviation dans la mesure où elles varient souvent d'un État membre à l'autre.
Dans le rapport qui sera publié très prochainement, je vous l'assure, la Commission se penchera sur les éventuelles distorsions de la concurrence entre les aéroports et les compagnies aériennes que ces mesures plus strictes sont susceptibles de provoquer. En ce qui concerne la question des aéroports dans les îles, la Commission examine également cette question dans le contexte des réponses reçues. Les aéroports insulaires sont bien sûr inclus dans l'étude, qui concerne l'ensemble du système aéroportuaire. Vous savez l'importance que la Commission accorde aux régions qui ne sont accessibles qu'en bateau ou en avion, comme les îles de votre pays d'origine, mais aussi dans des pays dont je suis moi-même plus familier. La Commission accorde donc une grande attention à ces liaisons.
En ce qui concerne la question de M. Rübig, la Commission examine actuellement les différentes options. Il est possible d'utiliser des fonds publics, ce qui est l'une des solutions possibles pour financer les coûts de la sécurité aéronautique. Il n'a donc pas été dit qu'il fallait augmenter le prix des tickets. D'autres formes de financement pourraient également être utilisées. Cependant, pour être honnête et pour vous donner plus qu'une réponse formelle, je tiens à souligner que la Commission examine attentivement toutes les informations collectées. Dès que nous aurons examiné, analysé et soupesé toutes ces données, nous essayerons d'élaborer une proposition équilibrée et conforme aux intérêts des citoyens européens.
Monsieur Rübig, je vous dirai ce que j'ai dit aux autres estimés députés, à savoir que mes services sont toujours disponibles pour fournir aux députés toutes les clarifications nécessaires et pour organiser les réunions que vous souhaitez avec moi sur les questions relatives au secteur des transports.
Objet: Qualité des transports et régions micro-insulaires de l'Union européenne
Quelle orientation la Commission européenne compte-t-elle prendre afin de garantir des systèmes de transport durables et de qualité dans l'Union européenne, mais également la protection des droits des citoyens et leur sécurité? Comment compte-t-elle contribuer à la mise en place d'un système de transports fiable (bateau - avion - hélicoptère) qui couvrira les zones micro-insulaires de l'Union européenne?
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, il s'agit là, d'une certaine façon, d'une suite à la question posée par M. Mavrommatis. Pour garantir un transport durable et de qualité en Europe et pour protéger les droits des citoyens et leur sécurité, nous proposons au Parlement européen et au Conseil un cadre juridique et réglementaire adéquat. Une fois que les législateurs l'auront adopté, nous veillerons à ce qu'il soit mis en œuvre.
Permettez-moi de citer trois exemples: les droits des passagers, le transport durable et la sécurité des passagers. Vous m'avez également demandé une réponse plus spécifique concernant la façon dont ces efforts contribueront à la création d'un système fiable de transport par bateau, par avion ou par hélicoptère pour les régions micro-insulaires de l'Union européenne. Le défi fondamental pour cette proposition est le financement. Nous en revenons donc au sujet de la question précédente.
Chers députés - je pourrais presque dire chers collègues, vu que je n'oublie jamais que j'ai été moi-même député européen pendant de nombreuses années - nous devons être clairs sur ce point. C'est aux États membres et aux autorités régionales qu'il revient de déterminer la quantité et la qualité des liaisons au sein des régions micro-insulaires et entre ces régions et le continent. Notre rôle, le rôle de la Commission, est secondaire et comprend deux tâches très distinctes. D'un côté, la Commission exécute la politique européenne de cohésion, qui soutient le développement des régions souffrant de désavantages géographiques ou naturels. Dans le cadre de la politique de cohésion, la Communauté peut assurer un cofinancement afin d'améliorer l'accessibilité des régions insulaires. D'un autre côté, la Commission a le devoir de veiller à ce que le soutien financier accordé aux entreprises de transport ne fausse pas la concurrence sur le marché intérieur au détriment de l'intérêt commun.
Cette mesure de protection est prévue par la législation communautaire relative au marché intérieur du transport. La Commission ne peut pas autoriser l'octroi d'aides d'État visant à assurer un transport de qualité vers les régions insulaires et au sein de celles-ci, notamment à titre de compensation pour une obligation de service public. La législation qui régit le marché intérieur, dans le secteur du transport maritime et aérien, laisse aux États membres une grande liberté de choix dans l'organisation des services de transports publics reliant les îles entre elles et au continent, pour autant que tous les transporteurs potentiels aient les mêmes opportunités d'assurer ce service public.
Costas Botopoulos
Monsieur le Commissaire Tajani, puisque vous avez parlé en italien je suis tenté de le faire moi aussi, mais je vais m'en abstenir et parler en grec malgré tout.
(EN) Monsieur le Commissaire, ma question ne concerne pas tellement la question du financement, déjà abordée par mon ami M. Mavrommatis. Elle concerne plutôt trois points spécifiques auxquels vous avez fait allusion et sur lesquels je souhaite faire des commentaires spécifiques. Il s'agit tout d'abord de la qualité du transport, qui est un sujet fort important. Il y a ensuite le cas particulier des petites îles. Comme vous le savez, mon pays possède de nombreuses petites îles dont la situation est particulière. Enfin, le troisième point concerne l'état d'esprit des habitants des ces petites îles, qui se sentent un peu isolés, dans ce cas précis, du reste de la Grèce et de l'Europe en général quand ils voient que nous n'accordons pas d'importance particulière à leurs problèmes, notamment en termes de transport. Ma question est donc une question politique qui va au-delà du financement: pensez-vous que l'Union européenne devrait également jouer un rôle politique en la matière?
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Je voudrais remercier l'estimé député de m'avoir répondu dans ma propre langue. Je suis tenté de vous répondre moi-même en grec ancien, que ma mère enseignait et que j'ai étudié pendant de nombreuses années. Mais je risquerais de faire des fautes et de ne pas être compris. Merci malgré tout pour ce geste.
Monsieur Botopoulos, j'ai dit cela moi-même à l'époque où j'étais au Parlement, ayant été élu dans une circonscription qui comporte elle aussi de nombreuses îles. Je suis donc bien conscient des graves problèmes de liaison que connaissent ces îles, loin de la terra firma, et notamment en hiver. Puisque bon nombre de ces îles sont des destinations touristiques, il y a en été des bateaux qui transportent aussi bien les touristes que les habitants de ces îles. Ces derniers n'ont donc pas de difficultés particulières pendant deux ou trois mois (juin, juillet, août). Les problèmes commencent en septembre, et c'est alors que ces habitants risquent vraiment de se sentir isolés.
Je pense que la Commission européenne, sans être en mesure de prendre des décisions en la matière - comme je l'ai mentionné dans mon allocution, nous sommes toujours soucieux de respecter le principe de subsidiarité - peut apporter son soutien, par exemple en cofinançant certains systèmes de transport sans fausser le marché intérieur. L'objectif est de faire en sorte que ces citoyens, qui sont des citoyens européens et qui ont les mêmes droits en matière de mobilité que ceux qui vivent dans les grandes villes ou sur le continent, puissent voyager librement et recevoir des marchandises. Ce problème concerne aussi l'approvisionnement en denrées alimentaires, et même en eau potable sur certaines îles.
Cher député, je partage votre préoccupation et je vous soutiens. Dans tous les cas possibles et dans les limites fixées par la législation actuelle, la Commission européenne, dont l'objectif est de protéger à tout moment les droits de tous les citoyens, compte travailler dur pour aider ceux qui vivent sur les plus petites îles et proposer des solutions pratiques aux besoins de ces citoyens qui souffrent effectivement d'une situation défavorable, surtout pendant les mois d'hiver.
Je suis disponible pour discuter avec vous et avec tous les députés européens de Grèce - et pas seulement de Grèce, évidemment - de toutes les initiatives que vous souhaiteriez éventuellement lancer pour apporter des réponses pratiques aux citoyens des petites îles.
Avril Doyle
(EN) Pourriez-vous nous en dire plus sur le contenu du cadre réglementaire adapté dont vous nous avez dit qu'il était en préparation, notamment en ce qui concerne la viabilité économique des liaisons avec les régions micro-insulaires?
Pouvez-vous me garantir, Monsieur le Commissaire, que ce cadre réglementaire futur auquel vous pensez n'affectera en rien le régime actuel d'obligation de service public? Cette condition est essentielle pour la viabilité économique de ces régions périphériques.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Chère députée, je vous remercie d'avoir posé cette question. Je pense avoir mentionné ce point dans mon allocution principale en réponse à la question. Notre intention est d'éviter toute distorsion de la concurrence. Les interventions éventuelles, de quelque nature qu'elles soient, doivent servir uniquement à répondre aux besoins des citoyens sans perturber le marché intérieur et sans enfreindre les règles de la concurrence mais uniquement, je le répète, dans le but de donner aux habitants des régions défavorisées - notamment durant les mois d'hiver - la possibilité de vivre comme tous les autres citoyens. Notre aide aura pour objectif, sans nuire à qui que ce soit, de permettre à ces citoyens de vivre dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens de l'Union européenne.
En ce qui concerne vos préoccupations, je peux donc vous rassurer: notre objectif est d'aider ces citoyens sans fausser le marché ni la concurrence.
Objet: Mesures législatives européennes pour la sécurité des transports maritimes
La Commission a-t-elle évalué les incidences, sur l'activité maritime européenne, d'une éventuelle entrée en vigueur de mesures législatives européennes au chapitre de la sécurité de la navigation, lesquelles feront double emploi avec les règles internationales similaires adoptées à ce jour?
Pourquoi la Commission ne considère-t-elle pas comme suffisante la ratification des conventions internationales de l'OMI par les États membres, de sorte que les questions relevant exclusivement de la compétence de ces derniers et les dossiers relevant conjointement de la compétence de la Communauté européenne et des États membres fassent uniquement l'objet d'un cadre législatif international dont la mise en place relèvera de la compétence exclusive des États membres en vertu des droits souverains qui leur sont conférés?
En cherchant à instaurer des compétences communautaires exclusives et au travers de ses nouveaux pouvoirs, la Commission ne risque-t-elle pas de porter préjudice à l'ensemble des mesures dans une période où les citoyens européens sont particulièrement sensibilisés à la question des droits souverains de leur État respectif, et ce dans un secteur soumis à des pressions économiques intenses, comme c'est le cas du secteur maritime?
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, M. Mavrommatis est toujours très actif et fort impliqué dans les questions relatives au transport. Les propositions de la Commission s'accompagnent toujours d'une étude d'impact. Ceci vaut également pour les propositions de novembre 2005 relatives au troisième paquet sur la sécurité maritime.
Les propositions de la Commission dans ce secteur tiennent compte en particulier des conventions internationales pertinentes. Dans la majorité des cas, l'objectif des propositions législatives est d'inviter les États membres à ratifier les conventions ou de les mettre en œuvre au sein de la Communauté. Elles ne sont jamais une tentative d'obtenir de nouvelles compétences. Je voudrais dissiper un malentendu largement répandu: la Communauté possède déjà les compétences nécessaires en matière de sécurité maritime dans le cadre de la politique de transport commune. Il est cependant inévitable que l'action législative du Parlement européen et du Conseil restreigne la capacité des États membres à agir de façon isolée.
Ces actions ne sont toutefois pas au détriment des États membres. Elles servent au contraire à renforcer notre influence collective au sein de la communauté internationale, ce qui permet de mieux protéger la vie des citoyens ainsi que l'environnement. Il est des cas où l'Europe doit tout simplement prendre l'initiative. C'est notamment ce qui s'est passé lorsque nous avons imposé le retrait accéléré des pétroliers à simple coque. Cette décision a ensuite été suivie d'une décision similaire de la part de l'Organisation maritime internationale.
Monsieur Mavrommatis, vous connaissez bien les problèmes que nous avons avec l'Organisation maritime internationale: nous ne pouvons pas toujours prendre des décisions seuls. Certaines compétences ne concernent pas l'Europe et une comparaison permanente avec cette organisation est donc nécessaire, d'autant plus que nos mers sont fréquentées par des navires dont le pays de pavillon ne fait pas partie de l'Union.
Grâce à la nouvelle législation proposée en matière de sécurité maritime cependant, la Commission espère rétablir un certain équilibre dans la dimension mondiale du transport maritime. Cette dimension mondiale requiert des solutions à l'échelle mondiale, tout en tenant compte des limites du cadre juridique international.
Monsieur Mavrommatis, l'action communautaire est l'expression tangible des efforts et de l'engagement collectifs des États membres, et non une contrainte imposée de l'extérieur et contraire à leurs intérêts. Grâce à nos efforts et aux vôtres, le nombre de navires non conformes aux normes actuelles dans les eaux européennes a chuté considérablement. La Commission continuera à mener une politique équilibrée et proactive, avec pour objectif premier de protéger la vie et les moyens d'existence de nos concitoyens.
Manolis Mavrommatis
Monsieur le Commissaire, vous savez combien j'apprécie nos discussions et nos débats. De plus, vous avez toujours une réponse pour moi. Je tiens naturellement à vous remercier pour les points qui concernent tous les pays de l'Union européenne.
(EL) En cette période où les citoyens européens sont particulièrement soucieux de la souveraineté de leur pays, notamment dans un secteur économique en difficulté tel que le transport maritime, ne pensez-vous pas que vous ferez plus de tort que de bien en essayant d'imposer la compétence exclusive de la Communauté et d'obtenir davantage de pouvoirs pour la Commission?
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur Mavrommatis, je ne pense pas que nous risquions de faire du tort à qui que ce soit. Notre objectif est d'essayer d'harmoniser, dans un certain cadre, des questions qui sont toujours compliquées en droit maritime, puisque malheureusement, nous sommes toujours confrontés aux décisions de l'OMI. Heureusement, comme je l'ai mentionné, il arrive que l'Europe prenne l'initiative et que cette organisation internationale nous suive.
Notre intention, je le répète, n'est pas de restreindre les droits des États membres, mais simplement de parvenir à une harmonisation dont le seul effet sera d'apporter aux citoyens européens des réponses plus rapides et plus décidées.
Colm Burke
(EN) Je voudrais savoir si, aux yeux de M. le Commissaire, les États membres prennent des mesures suffisantes pour faire appliquer la législation et la réglementation existantes. J'ai connu en tant que juriste un cas où, 12 mois après un accident grave, l'entreprise de transport concernée ne respectait toujours pas les règlements applicables à l'époque, et qui étaient en vigueur depuis plus de trois ans.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Je tiens à remercier l'estimé député pour cette question, parce qu'elle me donne l'opportunité de souligner le résultat très positif que nous avons obtenu lors du Conseil Transports qui s'est tenu il y a deux semaines à Luxembourg. À cette occasion, le Conseil a finalement donné le feu vert à l'adoption du troisième paquet maritime. Nous devons aussi cette réussite à l'insistance du Parlement européen, à son engagement et au fait qu'il a su se faire entendre aux côtés de la Commission afin de mettre en place un règlement plus complet garantissant la sécurité publique et ce, dans sous les sens du terme: protection de nos mers et océans, protection de l'environnement et responsabilité en cas d'accident.
L'entrée en vigueur de ces règles donnera clairement un meilleur contrôle à la Communauté. Je puis vous assurer qu'en ce qui concerne l'engagement de la Commission, nous continuerons à surveiller attentivement la situation, y compris par le biais de notre agence de Lisbonne, pour faire en sorte que la législation communautaire soit toujours respectée, et surtout pour renforcer en permanence la sécurité de nos mers, avec des actions opérationnelles et juridiques dans toutes les mers qui relèvent de la compétence de l'Union européenne.
Objet: Amélioration de la qualité des transports urbains
Il est un fait que les transports urbains ne constituent pas spécialement ce que le citoyen européen connaît de mieux pour l'instant. Les désagréments que causent les encombrements énormes qui paralysent les grands centres urbains, l'aggravation de la pollution et la difficulté de se déplacer à l'intérieur des villes sont responsables pour 40 % voire plus de l'ensemble des émissions de CO2 dues aux transports routiers et l'insécurité, à laquelle sont voués à la fois les conducteurs et les groupes vulnérables que sont les piétons et les cyclistes, n'est qu'un des problèmes auxquels sont confrontés chaque jour les citoyens européens dans les grands centres urbains. Quels objectifs et quels plans d'action la Commission envisage-t-elle en la matière pour que l'on puisse parler un jour de "déplacement urbain durable"? Quel est le calendrier des actions qu'elle compte mettre en œuvre pour réaliser ses objectifs?
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, sur la question des transports urbains, je dois informer les estimés députés - je suis toujours tenté de dire "mes collègues députés", sans doute la force de l'habitude; je ne suis commissaire que depuis quelques mois alors que j'ai été député européen pendant de nombreuses années, et de toute évidence je m'identifie encore au Parlement - que ce sujet était l'un des thèmes du Conseil informel organisé à La Rochelle les 1er et 2 septembre derniers. Il a fait l'objet de discussions approfondies. La Commission et les États membres ont consacré beaucoup d'attention à cette question. Ils avaient invité des experts, des maires de grandes villes et de villes de taille moyenne et des spécialistes du secteur pour discuter des transports urbains.
J'ai moi-même abordé ce sujet lors de la Journée de la sécurité routière organisée il y a quelques jours à Paris, la journée officielle de la Commission et du Conseil au cours de la Semaine de la sécurité routière, et j'ai souligné que la sécurité routière passait aussi par des transports urbains de qualité: nos routes seront plus sûres, surtout dans les grandes villes, s'il existe un bon système de transports urbains. Je pense que cela permettra inévitablement de réduire le nombre de victimes d'accidents dans les grandes villes, qui connaissent le plus grand nombre d'accidents et de victimes.
La Commission prépare actuellement un plan d'action sur la mobilité urbaine basé sur les consultations qui ont suivi la publication du livre vert. Nous espérons pouvoir présenter ce plan avant la fin de cette année. Ce plan comportera des propositions d'actions résolues au niveau européen pour les années à venir.
Il est clair que la Commission européenne n'est pas compétente en la matière: ces domaines concernent les États membres. Néanmoins, sur la base du principe de subsidiarité, qui provient comme vous le savez tous du mot subsidium, nous souhaitons aider les États membres et les maires des grandes villes. Gabriele Albertini, ancien maire de Milan et vice-président de la commission des transports et du tourisme, peut en témoigner: au travers de ce plan d'action, toutes les informations dont nous disposons, toutes les idées, toutes les suggestions et tous les conseils seront mis à la disposition de toutes les villes, et notamment des grandes villes qui connaissent des difficultés de circulation.
Ce plan d'action aidera également les décideurs politiques au niveau local, régional et national, dans le respect absolu - le respect absolu, je le répète - du principe de subsidiarité. Les actions que nous allons proposer contribueront à réduire les coûts, à garantir le financement correct du marché unique et à créer de nouveaux marchés pour les nouvelles technologies afin de développer une mobilité urbaine durable. Ce n'est pas une coïncidence si le débat s'est terminé hier soir et si un vote a été organisé sur une directive qui devrait encourager, qui vise à encourager les autorités locales à acquérir des véhicules de transport public présentant des émissions réduites de gaz nocifs.
Il est encore trop tôt aujourd'hui pour préciser le contenu du plan d'action, mais nous nous attendons, et vous pouvez vous attendre, à ce qu'il couvre la fragmentation des règles d'accès aux zones vertes, le transport de marchandises et la logistique en milieu urbain, l'amélioration de l'information relative aux transports publics dans les villes européennes, mais aussi de vastes plans en matière de mobilité urbaine durable et des propositions quant à la façon d'intégrer la planification urbanistique et la mobilité. Ce plan d'action comportera peut-être aussi des propositions relatives au partage d'informations et à l'amélioration de la collecte des données et des méthodes de recherches. Il pourrait même aborder la question du financement, qui est toujours extrêmement délicate. Tout ceci, je le répète, sera fait dans le respect du principe de subsidiarité.
Emmanouil Angelakas
(EL) Monsieur le Commissaire, nous attendrons avec grand intérêt le plan d'action que vous proposez, et nous aurons ensuite l'occasion d'en reparler.
J'aimerais cependant avoir votre avis personnel sur la question suivante: on parle énormément des péages urbains instaurés dans des villes telles que Londres, Rome et Stockholm, et qui semblent avoir contribué à diminuer la congestion et à augmenter le nombre d'usagers des transports publics. Dans d'autres villes par contre, celles qui ne possèdent pas de réseau structuré, il règne encore un certain scepticisme. J'aimerais avoir votre avis personnel, en tant que commissaire expérimenté: êtes-vous favorable aux péages urbains, et si c'est le cas, dans quelle mesure?
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Cher député, il s'agit là d'une question extrêmement délicate. Si M. Albertini, qui fait toujours preuve d'une grande générosité, voulait bien nous payer un café, nous pourrions en discuter ensemble et bénéficier de l'expérience du maire d'une grande ville européenne.
Il n'y a pas de réponse facile à cette question. J'ai été conseiller municipal à Rome pendant cinq ans alors que j'étais député européen, et j'ai eu à traiter ces questions. Ces questions doivent être envisagées au cas par cas, ville par ville, parce que certaines villes - et je pense notamment à Rome - possèdent des centres historiques dont les rues étroites rendent la circulation difficile. D'autres villes présentent un environnement urbain différent, et il est donc difficile d'établir une règle valable pour tous.
Toujours sur la base du principe de subsidiarité, je pense que les maires peuvent décider d'instaurer un péage urbain, avec l'accord de leurs conseils municipaux, s'ils pensent que cette mesure sera utile et si la ville qu'ils administrent doit limiter la circulation parce que les centres des très vieilles villes sont particulièrement sensibles à la congestion. La situation varie donc d'une ville à l'autre et il est difficile de trouver une solution. Je dirais en tout cas que c'est une option qu'il ne faut pas négliger, même si elle peut parfois provoquer une certaine confusion. C'est également une question de définition du périmètre. Je répète que ce choix revient aux différentes villes. Personnellement, je ne suis pas contre en principe. Mais cette approche peut être injuste dans certains cas, alors qu'elle se justifie tout à fait dans d'autres cas.
Par conséquent, étant donné la diversité des villes européennes, je pense que la décision finale doit toujours être laissée aux autorités locales. Il reste néanmoins que notre plan d'action contiendra des suggestions et des idées en la matière. L'essentiel est que les citoyens soient toujours informés et qu'ils soient au courant de ce qui se passe et des décisions prises. En effet, en matière de fiscalité, il est toujours préférable que les citoyens comprennent à quoi sert l'argent de leurs impôts.
Je regrette de ne pas pouvoir vous donner une réponse catégorique de principe. Je suis réellement convaincu qu'il faut examiner la situation et l'impact potentiel, y compris sur l'environnement urbain, et prendre ces décisions au cas par cas. Pour conclure, je voudrais dire que je ne m'y oppose pas en principe, mais qu'il existe sans doute des cas où l'imposition d'une taxe de ce genre n'aurait aucun sens.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Commissaire, j'ai été frappée par deux mots que vous avez utilisés: vous avez dit que le financement était une question "délicate" et vous avez insisté sur la "subsidiarité", ce qui est important.
La Commission pense-t-elle que les difficultés économiques des États membres risquent de nuire aux investissements nécessaires dans des systèmes efficaces de transport public? Dans le même temps, les États membres risquent d'instaurer des péages urbains dans les grandes villes au détriment d'automobilistes déjà en difficulté mais qui n'ont pas d'autre choix.
Paul Rübig
(DE) Cher Monsieur Tajani, nous sommes évidemment ravis d'avoir ici l'opportunité de poser des questions, notamment sur les appels d'offres en matière de transports urbains. Y a-t-il des projets visant à promouvoir les appels d'offres en matière de transports urbains, comme cela s'est déjà fait à de nombreuses reprises en Suède, où les transports urbains sont désormais soumis à la concurrence?
Deuxièmement: y a-t-il des projets visant à instaurer des systèmes de contrôle uniformes à travers l'Europe? Lorsque l'on arrive dans une ville étrangère, il est souvent difficile de comprendre comment le système fonctionne. Une proposition de la Commission serait peut-être utile en la matière.
Antonio Tajani
vice-président de la Commission. - (IT) Madame la Présidente, merci pour cette question. D'abord, je pense que dans le plan d'action que nous allons présenter, nous devons insister sur la nécessité d'informer les citoyens européens lorsqu'ils se déplacent d'une ville à l'autre, afin qu'ils connaissent la situation et qu'ils sachent à quoi s'attendre lorsqu'ils voyagent de Stockholm à Madrid ou de Rome à Vienne. Il faut qu'ils sachent comment le système fonctionne, quelles taxes ils devront peut-être payer, et qu'ils puissent organiser leur voyage, que ce soit à titre professionnel ou pour faire du tourisme. C'est déjà important, et je pense que nous avons du travail devant nous.
Bien sûr, chers députés, j'insiste une fois de plus sur le principe de subsidiarité, parce qu'il n'appartient pas à l'Union européenne d'intervenir dans des questions qui relèvent strictement de la compétence des autorités locales. Il en va de même pour les aspects financiers; la Commission n'a pas à intervenir. Le financement est un problème. Dans notre plan d'action, nous essaierons évidemment de rassembler toutes les suggestions émises lors des différentes audiences afin d'apporter un service et une aide aux autorités locales, qui seront libres de les accepter ou de les rejeter. Notre objectif est d'harmoniser le système, du moins en termes d'information aux citoyens, et de fournir aux différentes autorités locales un maximum d'informations sur les expériences des autres villes. Ces autorités pourront utiliser ces informations comme bon leur semble, c'est important.
En ce qui concerne le financement, je pense que les autorités locales sont libres d'agir comme elles l'entendent, à la condition bien sûr de ne pas fausser le marché ni entraver la libre circulation des citoyens. Dans chaque cas, il convient toujours de choisir la solution la mieux adaptée. En ce qui concerne la dernière question de M. Rübig, la directive sur les obligations de service public laisse aux autorités locales le choix de procéder ou non à un appel d'offres. De ce point de vue, je pense que l'Union européenne a insisté une fois de plus sur le principe de subsidiarité.
Je pense que c'est le bon choix, parce que notre travail ne doit pas être envahissant. Nous ne devons pas réglementer tout et n'importe quoi. Nous devons nous pencher sur les grandes questions et y apporter de grandes réponses, et éventuellement aider les administrations locales et les États membres à régler les problèmes dans la mesure du possible, peut-être avec l'assistance et le soutien de l'Union européenne, mais sans que ce soutien ne devienne dominateur ou envahissant. Je pense que nous devons tous respecter ce principe en matière de transports publics locaux, et je pense que c'est également ce que nous souhaitons.
La Présidente
L'heure des questions est close.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
(La séance est suspendue à 19 h 45 et reprend à 21 heures)
