Relations commerciales entre l'UE et le Japon (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur les relations commerciales entre l'UE et le Japon de Daniel Caspary et Jarosław Leszek Wałęsa, au nom du groupe PPE, de Syed Kamall, Robert Sturdy et Jan Zahradil, au nom du groupe ECR, de Niccolò Rinaldi, Metin Kazak et Marielle De Sarnez, au nom du groupe ALDE, et d'Emilio Menéndez del Valle, David Martin et Vital Moreira, au nom du groupe S&D (O-000088/2011/rév.1 - B7-0220/2011).
Jarosław Leszek Wałęsa
Madame la Présidente, ces derniers mois, le Japon a manifesté davantage d'intérêt pour l'ouverture d'éventuelles négociations avec l'Union européenne sur un accord de libre-échange. Du point de vue du Parlement européen, la question la plus importante devrait concerner les barrières non tarifaires, comme cela a été souligné à maintes reprises lors de réunions du Comité de la politique commerciale. Le problème ne concerne pas les droits de douane, mais les nombreux obstacles et les réglementations restrictives auxquels sont confrontées les entreprises européennes qui tentent d'accéder au marché japonais. Je suis favorable à une plus grande coopération entre l'Union européenne et le Japon, mais j'estime que la priorité doit être donnée à la suppression de ces barrières non tarifaires qui limitent l'accès des marchandises européennes au marché japonais.
C'est la raison pour laquelle le paragraphe 30 a été approuvé dans les conclusions du Conseil européen de mars ; ce paragraphe indique la ligne que doit suivre et présenter l'Union européenne lors du sommet entre l'UE et le Japon en vue de l'ouverture de négociations sur un accord de libre-échange. Il n'est que normal de conditionner l'ouverture de ces négociations à la manifestation par le Japon de sa volonté d'examiner, entre autres, la question des barrières non tarifaires et des restrictions en matière de passation de marchés publics. Il est primordial de garder ce point à l'esprit, d'autant plus que le Japon est en train de faire pression face à sa perte de compétitivité sur le marché européen à la suite de l'accord de libre-échange entre l'UE et la Corée qui doit entrer en vigueur.
Syed Kamall
Madame la Présidente, je pense - j'espère - que la plupart des députés de ce Parlement seront d'accord sur le fait que notre préférence va à des négociations multilatérales et à l'issue fructueuse du cycle de Doha pour le développement au sein de l'OMC. Néanmoins, au vu des difficultés qui, comme nous le savons tous, ont été rencontrées ici, je pense que la Commission mérite notre soutien dans la négociation de certains de ces accords bilatéraux.
C'est la raison pour laquelle je pense que nous devrions continuer de progresser vers un accord de libre-échange entre l'UE et le Japon. Je suis conscient des préoccupations suscitées par les catastrophes naturelles qui ont frappé le Japon, mais j'ai parlé à de nombreux collègues, amis et quidams japonais qui estiment que, si nous avançons de manière sensible, un accord entre l'UE et le Japon enverrait un signal montrant que le Japon est à nouveau en selle et sur la voie de la guérison.
Si vous regardez les chiffres de 2009, le Japon et l'UE représentaient à eux deux plus d'un quart du PIB mondial et plus de 20 % du commerce mondial et possédaient un volume conjugué d'investissement étranger direct d'environ 200 milliards d'euros. Dans la mesure où les pays de l'UE et le Japon sont confrontés à des défis communs, je pense qu'il est important que nous examinions certains de ces problèmes et nous y attaquions par le biais d'accords commerciaux.
Malgré les tarifs douaniers peu élevés, je pense qu'il est relativement clair que les volumes des échanges bilatéraux entre l'UE et le Japon sont en retrait par rapport à la majorité des partenariats commerciaux de l'UE avec ses principaux autres partenaires. J'estime que cette situation est principalement due aux barrières non tarifaires. On estime que le coût de certaines de ces barrières est en fait supérieur au niveau des droits de douane en vigueur, et que la majorité des gains économiques proviendront de la suppression de ces barrières. Les entreprises de l'UE pourraient réaliser des gains si nous pouvions nous attaquer aux obstacles aux marchés publics, au marché des dispositifs médicaux - au sein duquel les normes internationales ne sont pas suffisamment reconnues -, aux services - y compris les services financiers et postaux - et à l'accès des PME. Quant aux Japonais, ils enregistreraient des gains dans les secteurs de l'automobile et des TIC. Mais n'oublions pas que l'élimination et la réduction des barrières aux produits TIC japonais profitera également à l'UE.
Je pense que, de manière générale, l'UE et le Japon ont tous deux le sentiment qu'un accord de libre-échange entre eux pourrait déboucher sur une solution bénéfique pour les deux camps.
Metin Kazak
Madame la Présidente, j'ai cosigné cette initiative en vue de la présentation d'une question orale et d'une résolution avant le 20e sommet entre le Japon et l'UE car j'estime que le Parlement européen, qui sera invité à donner son consentement à un éventuel accord de libre-échange avec le Japon, devrait avoir son mot à dire le plus tôt possible dans le processus.
J'estime que le Parlement doit saisir cette occasion pour soutenir avec force un ALE avec le Japon pour les raisons suivantes.
L'Union européenne et le Japon sont des géants industriels qui partagent des valeurs démocratiques et représentent ensemble 38,5 % du produit intérieur brut mondial. Nous partageons des défis similaires: l'ascension de la Chine, la crise financière mondiale, la baisse de la démographie et un besoin pressant d'accéder aux matières premières et aux sources d'énergie, ainsi que d'en assurer la stabilité des prix.
J'estime dès lors que le développement plus avant des relations commerciales avec le Japon, notre sixième partenaire commercial en termes d'importance, offre des possibilités énormes. Les avantages économiques sont clairs. Le rapport de Copenhagen Economics a conclu que l'élimination bilatérale des barrières non tarifaires profiterait tant aux entreprises qu'aux consommateurs et augmenterait le bien-être économique de l'UE de 33 milliards d'euros et celui du Japon de 18 milliards.
L'ouverture potentielle de négociations sur un accord de libre-échange a reçu le soutien du Conseil, pour autant que le Japon soit prêt à s'attaquer aux barrières non tarifaires qui entravent l'accès au marché et aux restrictions en matière de passation de marchés publics. Je voudrais rappeler que les barrières non tarifaires et les marchés publics sont des domaines cruciaux pour les entreprises européennes par rapport auxquels le Japon se doit de faire des concessions significatives.
Le Parlement européen demande bien évidemment à la Commission de faire preuve d'une totale transparence dans toutes les négociations et de lui présenter des analyses sectorielles rapides. Nous soutenons par ailleurs des mesures de sauvegarde bilatérales, comme cela a été le cas pour l'ALE avec la Corée du Sud, afin d'éviter que des secteurs sensibles tels que l'automobile, l'électronique, l'aviation et les machines ne subissent un grave préjudice.
En conclusion, je suis fermement convaincu qu'il est grand temps que le Parlement manifeste son soutien à un futur ALE UE-Japon, basé sur la mise en place d'un groupe de haut niveau, en particulier au lendemain de la catastrophe de mars 2011.
David Martin
Madame la Présidente, un accord de libre-échange UE-Japon peut clairement contribuer à la création d'un nombre significatif d'emplois en Europe et profiter aux entreprises européennes, dans la mesure où la pénétration de l'UE sur le marché japonais est actuellement très modeste en comparaison avec les exportations de l'UE dans d'autres pays.
En fait, d'après l'OCDE, notre pénétration du marché japonais est parmi les plus faibles, pour la raison mentionnée par mes collègues. Le problème n'est pas dû à des barrières tarifaires élevées - elles sont relativement faibles - mais aux barrières non tarifaires, notamment les complications réglementaires, les problèmes de reconnaissance mutuelle, les difficultés d'accès aux marchés publics, etc.
La question à un million de dollars qui se pose à la Commission et au Parlement est de savoir s'ils doivent insister pour que le Japon poursuive ses efforts en vue d'éliminer ces barrières non tarifaires avant l'ouverture des négociations ou s'ils doivent entamer les négociations dans l'espoir que, en agissant de la sorte, nous encouragerons le Japon à réduire ses barrières non tarifaires. Il n'y a pas de réponse simple à cette question.
Je pense néanmoins qu'il y a de bonnes chances que le Japon soit prêt à s'attaquer aux barrières non tarifaires. Le Premier ministre japonais a appelé à une politique "Japon ouvert", en partie parce qu'il est conscient que l'industrie japonaise stagne dans son contexte actuel. Cet appel s'explique bien sûr également en partie par l'impact anticipé de l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud sur les exportations japonaises, mais je pense qu'il reflète aussi la reconnaissance par le Japon de son expérience limitée en matière d'ouverture.
Les entreprises européennes ont bénéficié d'un meilleur accès aux secteurs des télécommunications, de l'automobile, de la vente au détail et des assurances au Japon, sans que cela nuise à l'économie japonaise, puisque, au contraire, cette ouverture a encouragé l'innovation et le développement au Japon. Je pense donc que tout cela est de bon augure.
À tout prendre, mon groupe estime que devons attendre que le Japon manifeste un peu plus de volonté avant d'annoncer l'ouverture de négociations sur un accord de libre-échange. Nous ne sommes pas contre un ALE, mais nous estimons que le Japon doit en faire davantage pour prouver que le Premier ministre se montrera à la hauteur de ses déclarations.
Karel De Gucht
Madame la Présidente, le tsunami et le séisme qui ont frappé le Japon en mars dernier ont été de terribles tragédies. La résistance de la population japonaise nous rassure quant à la capacité du Japon à surmonter cette tragédie et à en ressortir plus fort que jamais. L'aide offerte et la solidarité exprimée par l'UE joueront également un rôle dans ce rétablissement.
Cette tragédie s'est produite quelques mois seulement avant un sommet très important entre l'UE et le Japon, programmé le 28 mai 2011, qui déterminera l'orientation de nos relations pour les années à venir.
Comme vous le savez, le précédent sommet entre l'UE et le Japon en avril de l'année dernière a conduit à la création d'un groupe conjoint de haut niveau composé de hauts fonctionnaires afin d'identifier des options pour le renforcement général de tous les aspects des relations entre l'UE et le Japon, dans les domaines de la coopération politique, économique et sectorielle. En ce qui concerne les échanges, le groupe de haut niveau a étudié des solutions pour le renforcement et l'intégration des relations économiques, en s'attaquant à l'ensemble des questions présentant de l'intérêt pour les deux parties. Parmi ces questions figurent les droits de douane, les mesures non tarifaires, les investissements et les marchés publics.
Du côté du Japon, l'option clairement privilégiée est l'ouverture de négociations sur un accord de libre-échange prévoyant des droits de douane préférentiels. Pour l'Europe, un accord mettant l'accent sur les droits de douane serait toutefois clairement insuffisant. Le problème avec le Japon ne concerne pas tant les droits de douane, mais le fait que les exportateurs et les investisseurs européens continuent de se heurter à toutes sortes d'obstacles non tarifaires. Les procédures lourdes d'autorisation des dispositifs médicaux et de certains produits alimentaires et l'absence de convergence avec des normes reconnues au niveau international concernant les pièces et les composants de voiture en sont des exemples types.
Les barrières dans ces domaines sont en place depuis des décennies sur le marché japonais. Nous avons soulevé ces problèmes lors de divers dialogues bilatéraux entre le Japon et l'UE au cours des dernières années, mais les progrès réalisés à ce jour sont limités.
Face à ce contexte, nous aurions besoin d'un accord qui s'attaque également aux barrières non tarifaires, à l'amélioration de l'accès aux marchés des investissements et à l'ouverture des marchés publics japonais.
Les discussions commerciales du groupe de haut niveau se sont concentrées sur les possibilités de progrès par rapport à ces problèmes. Certains progrès ont donc été réalisés par rapport à un nombre limité de mesures non tarifaires parmi une liste identifiée par l'UE, à savoir trois sur 27. Mais pour la plupart des mesures non tarifaires inscrites sur la liste, nous estimons que le Japon n'a pas présenté de feuille de route crédible montrant de quelle manière résoudre les problèmes. La Commission estime dès lors que les résultats obtenus à ce stade au sein du groupe de haut niveau ne constituent rien de plus qu'une base valable pour de futures discussions.
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a répété l'importance stratégique des relations entre l'UE et le Japon, confirmant qu'"il faut mettre à profit le prochain sommet pour renforcer cette relation et faire avancer nos priorités communes". À cet égard, il convient d'étudier les conditions en vue de la conclusion d'un ALE, pour autant que le Japon puisse démontrer qu'il est disposé à s'attaquer, entre autres, à la question des barrières non tarifaires et aux restrictions en matière de passation de marchés publics.
Les discussions se poursuivent avec le Japon. La semaine dernière, j'ai justement rencontré le ministre des affaires étrangères, M. Matsumoto, afin d'aborder cette question. Pour moi, les possibilités de progrès au cours du laps de temps limité qui nous sépare du sommet UE-Japon en vue de satisfaire les conditions du Conseil ne sont pas claires. Il nous faut notamment travailler davantage pour parvenir à un niveau commun d'ambition pour l'approbation du contenu des négociations, et l'obtention d'un résultat ambitieux mais réaliste.
Un tel résultat pourrait être obtenu au moyen d'une "étude exploratoire", qui serait réalisée après le sommet. Nous pourrions ensuite examiner les résultats et décider d'entamer ou non les négociations.
D'un point de vue commercial et économique, le niveau d'ambition doit tendre, au minimum, vers les résultats suivants: un traitement totalement exempté de droits et de quotas pour l'ensemble des marchandises; une feuille de route solide et crédible pour l'élimination de nombreuses mesures non tarifaires; un régime d'investissement ouvert permettant d'atteindre des niveaux d'investissement étranger direct au Japon comparables à ceux d'autres pays de l'OCDE; et des marchés publics présentant un niveau d'ouverture comparables à ceux des pays de l'UE à tous les niveaux de gouvernement.
Je voudrais également dire que, si les dirigeants du sommet décident d'avancer sur la voie d'un cadre juridique bilatéral complet, il faudrait que celui-ci inclue les relations commerciales et d'investissement, de même que les relations et la coopération politiques.
Cette approche globale, couvrant toutes les relations économiques et politiques bilatérales de manière équilibrée, est nécessaire pour atteindre nos objectifs et nos ambitions par rapport à un partenariat stratégique plus approfondi.
Nous sommes en effet parvenus à un stade crucial de nos relations économiques avec le Japon, et certains problèmes doivent encore être clarifiés. Je salue dès lors ce débat et attends avec impatience d'entendre vos avis sur la manière dont nous devrions développer cette relation au cours des années à venir.
Daniel Caspary
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer mes sincères remerciements au commissaire pour nous avoir présenté une vue d'ensemble de l'état actuel des relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon.
J'ai malheureusement l'impression que la situation concernant ces relations commerciales s'est peu améliorée au cours des deux dernières années. Vous avez mentionné le sommet de 2009 et le dialogue de haut niveau, et j'ai l'impression que ces négociations n'ont jusqu'à présent pas permis aux entreprises européennes d'obtenir un accès supplémentaire clair au marché japonais.
Maintenant que la première initiative, ce dialogue de haut niveau, a échoué, j'ai très peur que notre préoccupation première ne soit pas de voir comment faire pour obtenir des résultats tangibles dans le cadre de ce dialogue de haut niveau, mais plutôt de savoir si nous ne devrions pas négocier un accord de libre-échange.
Je conçois parfaitement qu'un accord de libre-échange avec le Japon ait un sens, mais avant d'entamer de telles négociations, j'estime que ce n'est pas trop demander que d'attendre d'abord les résultats de l'instrument existant, autrement dit de ce dialogue de haut niveau. Je tiens à faire preuve d'ouverture à cet égard et je ne dis pas cela pour ôter tout argument de négociation au Japon, mais parce que je voudrais vraiment voir si le Japon est sérieux lorsqu'il parle d'intensifier ses relations commerciales avec nous et d'ouvrir véritablement ses marchés à nos produits, de même que son attitude vis-à-vis de ceux-ci.
Je serais très intéressé de savoir comment vous comptez impliquer le Parlement européen dans la délivrance du mandat, mais malheureusement, Monsieur le Commissaire, vous n'avez pas mentionné ce point dans votre intervention. J'ai l'impression que nous aurions beaucoup à dire à propos du Japon. En ce qui concerne les négociations avec l'Inde, le Canada et la Corée, le Parlement s'est à plusieurs reprises montré critique vis-à-vis du fait que, pour nous, les priorités fixées dans une certaine mesure lors des négociations n'étaient pas les bonnes, de sorte qu'il serait très utile d'impliquer de très près le Parlement dans ce dossier dès la délivrance du mandat.
Gianluca Susta
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la demande du Conseil européen d'ouvrir des négociations avec le Japon en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange doit être évaluée avec soin. Nous saluons dès lors l'approche prudente adoptée par le commissaire à cet égard et demandons au Parlement tout entier de suivre cette approche, qui a inspiré la proposition de résolution de notre groupe.
Le nouveau gouvernement japonais a démontré - à tout le moins oralement - sa volonté d'ouvrir son marché, qui est l'un des plus fermés des pays développés. Cette attitude positive doit se vérifier dans la pratique, en particulier concernant les 27 barrières non tarifaires identifiées par l'Union européenne, qui doivent être réduites pour que nous puissions entamer des négociations avec le Japon et en faire l'une des priorités de notre politique commerciale. Nous estimons que l'amélioration de ces relations peut contribuer à renforcer la compétitivité de l'Europe, dans la mesure où le Japon représente 9 % du PIB mondial, ou plus de 35 % lorsque son PIB est ajouté au nôtre.
À l'heure actuelle, nous ne pouvons toutefois adopter de résolutions que s'ils soumettent l'ouverture des négociations sur un accord de libre-échange à des conditions spécifiques, contraignantes et vérifiables; à savoir une véritable réciprocité et une analyse d'impact appropriée.
Tout d'abord, nous sommes préoccupés par la politique protectionniste du Japon dans le secteur automobile, car elle crée un déséquilibre entre les exportations et les importations. Deuxièmement, nous souhaitons soulever la question des barrières non tarifaires. Je veux parler de toute une série de normes, depuis les mesures sanitaires et phytosanitaires aux normes techniques - en particulier dans les secteurs agricole et automobile -, des règles de subventions à l'exportation, des contrôles douaniers, des facteurs qui permettent la contrefaçon et du commerce triangulaire avec la Chine et la Corée.
En guise de conclusion, Mesdames et Messieurs, nous demandons à l'Europe, avant qu'elle ne se déclare prête à ouvrir des négociations sur la conclusion d'un accord de libre-échange, de définir avec fermeté les intérêts communautaires qu'elle entend protéger et de préciser les domaines dans lesquels elle demandera la réciprocité du Japon. Nous espérons que la Commission tiendra compte de nos commentaires.
Kristiina Ojuland
Madame la Présidente, en décembre de l'année dernière, je me suis rendue au Japon et l'une des préoccupations soulevées à diverses reprises par les responsables japonais était la lenteur des progrès dans les relations commerciales entre l'Union européenne et le Japon. Nous savons tous que, contrairement à certains autres partenaires de l'UE en Extrême-Orient, nous partageons avec le Japon des valeurs communes en matière de démocratie, de droits de l'homme et d'économie de marché libérale, ce qui fait de ce pays un partenaire plus naturel pour l'Union européenne.
Lors du 19e sommet entre l'UE et le Japon d'avril dernier, il a été convenu de mettre sur pied un groupe conjoint de haut niveau afin d'analyser l'évolution des relations UE-Japon à ce jour et de formuler des propositions en vue de la rationalisation de nos activités actuelles. L'importance de poursuivre les travaux sur les barrières non tarifaires a également été soulignée dans le cadre du groupe conjoint de haut niveau, et j'espère que ces accords pourront être mis en pratique dès que possible.
Je voudrais m'exprimer en faveur de mesures concrètes et rapides afin de réduire les barrières non tarifaires et, partant, de libéraliser les relations commerciales entre l'UE et le Japon. Les deux marchés ont beaucoup à gagner d'un renforcement des relations commerciales entre l'UE et le Japon, en particulier en ce qui concerne l'innovation et les technologies. Une plus grande coopération sur les questions liées à la cybersécurité me réjouirait également.
J'espère que nous pourrons améliorer nos relations commerciales avec le Japon et j'attends avec impatience de nouveaux progrès à cet égard.
Keith Taylor
Madame la Présidente, il est plutôt tentant d'examiner les accords commerciaux que nous avons conclus avec d'autres pays et il est assez compréhensible que le Japon considère l'ALE comme particulièrement attrayant face au récent ALE avec la Corée.
Nous pouvons soutenir de nombreux points de la résolution du PPE-ALDE-ECR, mais je pense qu'ils font une erreur en étant "fortement favorables" à un ALE, pour reprendre les termes du paragraphe 2. J'estime que ce soutien est prématuré en l'absence d'une analyse d'impact des conséquences environnementales et sociales d'un ALE. Ils prédisent la réponse avant d'identifier les conséquences de la mise en œuvre de la solution. De nombreuses personnes se sont exprimées sur les barrières non tarifaires et le travail que doit encore accomplir le groupe de haut niveau. Je pense qu'un pas positif en avant doit être fait à cet égard.
Compte tenu de l'importance du Japon en tant que partenaire commercial - les échanges bilatéraux avec l'UE s'élèvent à 120 milliards d'euros par an et l'UE est le troisième partenaire commercial du Japon et le deuxième investisseur au Japon -, je pense que nous sommes conscients qu'un accord bilatéral risque d'ébranler les accords multilatéraux avec le reste du monde et, en particulier, avec les pays en développement. Je pense donc que ce soutien inconditionnel et fortement favorable à un ALE doit être revu.
Enfin, je voudrais dire que, même si nous éprouvons de la compassion pour le Japon, nos futures politiques commerciales ne doivent être décidées en fonction de qui a subi la catastrophe naturelle la plus récente.
Helmut Scholz
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, un seul sujet devrait être au centre de l'attention lorsque se tiendra le sommet entre l'Union européenne et le Japon à la fin de ce mois: la catastrophe qui a décimé la population japonaise à la suite des séismes, du tsunami et de la contamination radioactive toujours présente, et le rôle concret que peuvent jouer l'UE, ses États membres et leurs citoyens pour aider à résoudre les problèmes résultants à court, moyen et long terme. C'est la raison pour laquelle je voudrais une fois de plus exprimer toute ma sympathie au peuple japonais.
Nous devons immédiatement étendre les offres de partenariat et l'aide pour surmonter cette catastrophe - en particulier à la lumière du débat que nous venons d'avoir sur le Pakistan. Le sommet doit déboucher sur des décisions concrètes, en particulier concernant la coopération pour le nettoyage des zones contaminées et la recherche et le développement conjoints dans le domaine des énergies renouvelables.
Le développement éventuel de nos relations commerciales et de notre coopération économique grâce à un accord correspondant ne doit pas simplement être une réponse à l'accident nucléaire. C'est la raison pour laquelle les négociations ne doivent pas commencer dans la hâte et devraient être examinées avec le soin qu'elles méritent, en accordant une attention particulière aux différents modes de vie et traditions.
Compte tenu de la taille et de la puissance des deux économies, un soin tout particulier est requis à l'heure de convenir d'un accord commercial bilatéral étendu. De nombreux problèmes ont été soulevés, concernant notamment les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics, et le capital d'investissement a réduit le champ d'action politique des deux parties. C'est pourquoi des analyses d'impact à long terme sont requises pour les chapitres et aspects pertinents de toute coopération économique et commerciale qui sera convenue dans le futur entre les 27 États membres de l'UE et le Japon. C'est la raison pour laquelle le Parlement européen, en tant qu'autorité de codécision, ainsi que les citoyens en général, doivent également être consultés.
William  Dartmouth
Madame la Présidente, la plupart des gens savent - mais beaucoup l'ignorent - que, peu après l'adhésion d'un pays à l'UE, tous ses accords commerciaux sont négociés par la Commission et, plus précisément, par le commissaire en charge du commerce de l'UE. Au travers de cet accord, ce sont les intérêts des 27 États membres qui doivent être satisfaits, ce qui signifie bien sûr en pratique qu'ils ne le seront pas.
Par conséquent, un accord commercial négocié par l'UE a de fortes chances d'être moins profitable pour un État membre donné - et, disons-le, pour le Royaume-Uni en particulier - que si cet État membre avait pu le négocier lui-même.
La raison de tout cela est que l'UE est un gros bloc commercial et que, du fait de son poids, elle est en mesure de négocier un traité commercial qu'un État membre ne pourrait pas négocier seul. Mais que constatons-nous ici? Les négociations en faveur du traité commercial de l'UE avec le Japon n'ont même pas encore vraiment commencé, ainsi que l'a déclaré le commissaire. Pendant ce temps, l'économie par comparaison petite, mais dynamique, de Suisse a déjà conclu un traité commercial avec le Japon, et ce depuis 2009.
C'est là une preuve supplémentaire que le Royaume-Uni et les autres États membres contributeurs seraient bien mieux en dehors de la machine bureaucratique qu'est l'Union européenne.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, en 2009, l'UE et le Japon représentaient à eux deux plus d'un quart du produit économique mondial et plus de 20 % des échanges commerciaux mondiaux, raison pour laquelle un accord de libre-échange bien conçu avec le Japon revêt une importance centrale pour l'UE. Nous pourrions exploiter des synergies communes et affronter des défis communs, tels que la concurrence avec la Chine et la sécurité de l'accès aux matières premières.
Cet accord contient toutefois également des clauses de sauvegarde bilatérales. Je pense ici à des secteurs économiques sensibles tels que l'automobile, l'électronique, l'aérospatiale et l'ingénierie mécanique. Je suis sûr que le Japon peut être et sera un partenaire loyal et fiable.
Le fond du problème est que, quelle que soit l'importance du Japon en tant que partenaire commercial, il convient de protéger les citoyens européens contre les risques liés aux produits contaminés par des radiations.
Jörg Leichtfried
(DE) Madame la Présidente, Monsieur De Gucht, Mesdames et Messieurs, cela peut paraître étrange d'ouvrir un discours au sein du Parlement européen de la sorte, mais je dois admettre que je ne suis pas sûr que ce soit le moment approprié pour conclure un accord commercial avec le Japon - ou même qu'un tel accord soit judicieux.
Trois raisons sont à l'origine de mon incertitude. Il y a tout d'abord la question est de savoir si, en concluant un grand nombre d'accords commerciaux externes avec des partenaires commerciaux de poids, nous ne sommes pas en fait en train de saboter nos efforts en vue d'un accord multilatéral. Ne courons-nous pas le risque de trop nous concentrer sur la conclusion d'accords individuels, ce qui pourrait nous empêcher de tendre vers un système multilatéral en faisant montre d'une détermination suffisante et appropriée?
Deuxièmement, jusqu'à présent, je n'ai pas eu l'impression que le Japon faisait réellement la moitié du chemin en ce qui concerne le protectionnisme du marché et les barrières commerciales non tarifaires. Le processus aurait déjà dû être mis en branle, à défaut de quoi l'ensemble de l'accord risque d'être un peu trop à sens unique.
Ma troisième question est la suivante: quelles sont les conséquences? Mon but n'est pas d'apprécier si, au bout du compte, c'est une bonne ou une mauvaise chose pour nous. Je voudrais néanmoins savoir à l'avance de quelle manière les conséquences sociales seront évaluées et comment les choses se présentent du point de vue de l'environnement ou du marché du travail. J'estime que ces questions n'ont pas été totalement clarifiées. Je suis sûr que ces questions auraient été évaluées et étudiées de manière plus adéquate si cela avait été fait à l'avance.
Ainsi que certains de mes collègues l'ont dit, si ces points devaient obtenir des éclaircissements, la Commission ferait bien de consulter le Parlement européen à l'heure de délivrer un mandat. Cela permettrait d'éviter bon nombre des difficultés rencontrées avec d'autres accords commerciaux parce que nous n'avons pas été consultés. Je ne dirais pas non à une telle procédure pour tous les accords commerciaux à venir.
Reinhard Bütikofer
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il semblerait que certains groupes soient convaincus qu'il est aujourd'hui tout à fait justifié pour nous de chercher à conclure un accord de libre-échange très ambitieux avec le Japon. Comme vous avez pu l'entendre, mon groupe n'en est pas aussi sûr. Je partage moi-même cette position car j'estime qu'en renforçant la coopération au niveau des échanges commerciaux, nous pouvons contribuer à générer un nouveau dynamisme économique au Japon après la catastrophe qui a frappé le pays.
Certaines questions fondamentales sont toutefois inévitables. Je n'ai pas l'intention de répéter ce qui a été dit à propos de la nécessité d'évaluer les conséquences dans le domaine bilatéral, ou du fait que nous devrions éviter de commettre l'erreur de d'abord définir les priorités du libre-échange, puis de modeler la politique industrielle européenne en fonction de celles-ci en tant que variable indépendante, ou encore que la question d'une contribution à la durabilité doit être prise en considération.
Je voudrais souligner un autre point: j'estime que les conséquences qu'un tel accord de libre-échange entre deux géants du commerce international aurait sur la structure toute entière du commerce mondial doivent être étudiées de manière plus approfondie que cela n'a été le cas par le passé. Lorsque deux géants du secteur des échanges commerciaux entament des négociations sur un accord de libre-échange, il s'agit de bien plus qu'une question bilatérale. À ce jour, il n'y a jamais eu d'accord de libre-échange entre deux superpuissances économiques. Il s'agit donc d'une première. Mais qu'est-ce que cela signifie? Quelles sont les perspectives stratégiques? Quelles en seront les conséquences?
Il ne suffit pas de dire que nous voulons des échanges multilatéraux et que, si nous n'en avons pas, nous nous en tiendrons à la dimension bilatérale du libre-échange et attendrons de voir ce qui se passe. Il est aussi de notre devoir d'exposer clairement les implications aux citoyens européens, raison pour laquelle la participation du Parlement au processus de délivrance du mandat, ainsi que réclamé par plusieurs de mes collègues, doit jouer un rôle central.
George Sabin Cutaş
(RO) Madame la Présidente, les économies de l'Union européenne et du Japon représentent 35 % du PIB mondial. J'estime qu'un accord de libre-échange entre ces deux puissances économiques pourrait offrir des avantages aux deux camps. La première chose à faire est toutefois d'éliminer les difficultés de base qui, en termes pratiques, font obstacle à l'élaboration d'un accord réellement profitable pour les deux parties.
Des barrières non tarifaires entravent actuellement l'accès au marché japonais, ainsi que l'ont déjà mentionné mes collègues, et limitent les importations, ce qui a des répercussions sur les activités commerciales et les investissements en général. Dans le cadre des négociations qu'elle mène, la Commission européenne doit s'efforcer, d'une part, de promouvoir une politique réglementaire plus transparente, qui aidera les entreprises européennes à pleinement comprendre les règles des échanges commerciaux avec leurs partenaires japonais et, d'autre part, de déréglementer l'accès aux marchés publics. Enfin, je pense également qu'une analyse d'impact doit être réalisée, afin d'examiner les conséquences de tout accord, en particulier sur les industries européennes vulnérables comme l'automobile, l'électronique et l'aéronautique.
Jaroslav Paška
(SK) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le Japon partage de nombreux intérêts communs avec l'Union européenne, qui ne se limitent pas aux questions politiques, mais s'étendent également à la coopération économique et commerciale.
Bien que le Japon et l'Union européenne soient tous deux des économies matures, leur coopération commerciale n'est pas parvenue à exploiter les possibilités que leur offre leur poids économique. Outre les droits de douane, divers obstacles mis en travers de la standardisation et de l'accès aux marchés publics et aux contrats gouvernementaux par le Japon nuisent à une coopération commerciale plus efficace. Bien que j'estime qu'il est dans notre intérêt d'améliorer la coopération commerciale avec le Japon, nous devons nous efforcer de rendre celle-ci correcte, ouverte, équilibrée et bénéfique pour les deux parties. Je voudrais dès lors exprimer mon soutien à la Commission européenne dans la poursuite de cet objectif.
Karel De Gucht
Madame la Présidente, je voudrais simplement aborder deux points. Tout d'abord, la relation entre les accords bilatéraux et multilatéraux. Certains députés ont émis l'idée que nous devrions nous concentrer sur des accords multilatéraux plutôt que bilatéraux. C'est ce que nous faisons! Comme vous le savez, les négociations multilatérales pour le cycle de Doha sont dans une situation désastreuse, et nous sommes le seul grand bloc commercial à avoir fait des propositions récentes pour combler le fossé entre les économies développées et émergentes au niveau des secteurs industriels. Mais l'accent que nous mettons sur les aspects multilatéraux du commerce ne doit pas nous faire oublier toutes nos relations bilatérales avec des partenaires commerciaux de premier plan.
Deuxièmement, la situation que nous connaissons au Japon, ainsi que bon nombre d'entre vous l'ont déclaré, s'apparente à l'histoire de l'œuf et la poule. Faut-il entamer des négociations en espérant que, dans le cadre de celles-ci, une solution pourra être trouvée aux barrières non tarifaires en place depuis de nombreuses années, ou faut-il plutôt essayer d'éliminer la majorité des barrières non tarifaires en tant que condition préalable à l'ouverture de négociations sur un accord de libre-échange? Je pense que, dans une certaine mesure, nous avons besoin de cette conditionnalité, car, le véritable problème avec le Japon ne concerne pas tellement les droits de douane. L'idée est évidemment d'éliminer l'intégralité des droits de douane, que vous n'auriez normalement pas avec une économie en développement ou émergente. Mais le véritable problème concerne les barrières non tarifaires. Nous avons soumis une liste de 27 barrières non tarifaires que nous estimons cruciales pour nos relations commerciales, mais des solutions qui nous semblent acceptables n'ont été avancées que pour trois d'entre elles.
Les Japonais affirment qu'ils ont des solutions pour les autres, mais nous n'en voyons aucune dans les propositions qu'ils nous soumettent.
Nous pensons donc qu'une étude exploratoire est nécessaire afin de savoir de quoi nous parlons. J'espère que, dans le cadre de cette étude exploratoire, nous pourrons éliminer un certain nombre de barrières non tarifaires et que cela créera un climat propice pour rouvrir les négociations sur un accord de libre-échange avec le Japon. Telle est notre vision des choses. Il s'agit à nous yeux, à tout le moins partiellement, d'une condition préalable à laquelle nous devons nous tenir.
La Présidente
J'ai reçu, conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement, quatre propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 11 mai 2011.
Déclaration écrite (article 149)
Artur Zasada
J'estime qu'un rapprochement dans le domaine de l'aéronautique offrira des possibilités énormes à l'économie européenne comme à l'économie japonaise. L'industrie aéronautique européenne a longtemps été un fournisseur important de technologies civiles et militaires sur le marché international. Le Japon mène lui aussi des recherches sur des solutions avancées destinées à l'aviation générale, ainsi qu'au transport de passagers et au fret. On estime que le transport de passagers et de marchandises par air est l'un des secteurs qui connaîtra la plus forte croissance au cours des décennies à venir. Il est un fait que nous avons déjà des exemples de coopération entre des partenaires de l'Union européenne et du Japon, avec notamment l'hélicoptère EC 145, qui a été conçu conjointement par Eurocopter et Kawasaki, mais je pense que le potentiel de coopération pourrait être beaucoup plus important. J'en appelle à une action en vue d'une coopération rapide entre l'Europe et le Japon dans le domaine de l'aéronautique, que ce soit au niveau des entreprises ou dans les unités de recherche et de développement.
