
Le Président. -
   Je déclare ouverte la session 2005-2006 du Parlement européen. 
Le Président.
   - La séance est ouverte. 
Le Président.
   - J’ai le grand plaisir d’accueillir parmi nous M. Solomon Passy, ministre bulgare des affaires étrangères, qui visite le Parlement aujourd’hui et qui a pris place dans la tribune officielle.
Cette visite, Mesdames et Messieurs, représente une étape importante dans le processus d’adhésion et pour la consolidation des liens entre la Bulgarie et le Parlement européen.
Nul n’ignore que, le 13 avril, nous rendrons notre avis ici, à Strasbourg, sur l’adhésion de la Bulgarie. Si le Parlement émet un avis favorable et si le traité d’adhésion est signé le 25 avril à Luxembourg, comme prévu, nous aurons l’immense plaisir d’accueillir, dans un premier temps, les observateurs bulgares et, dans un deuxième temps, les députés bulgares qui siégeront au sein de cette Assemblée.
Monsieur le Ministre, je vous souhaite de passer un agréable moment au Parlement européen.
Le Président.
   - Nous fêtons aujourd’hui, Mesdames et Messieurs, la journée internationale de la femme. Cela fait 90 ans que cette journée existe. Or, des millions de femmes à travers le monde souffrent encore, tous les jours, de discriminations sexuelles et de sévices en tous genres, tant en temps de paix qu’en temps de guerre. Elles continuent d’être victimes de violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques, violences parfois exercées par leur cercle familial restreint.
Il y a tout juste quelques jours, nous avons assisté à la scène horrible montrant des unités antiémeutes turques réprimer une manifestation de femmes en prévision de la journée internationale de la femme. J’ai eu l’occasion de condamner ces actes hier en plénière. J’ai demandé au gouvernement turc de punir les auteurs de ces actes inqualifiables et je voudrais souligner que ces actes ne plaident pas, loin s’en faut, en faveur de l’adhésion éventuelle de la Turquie à l’Union.
Mesdames et Messieurs, en ce moment et jusqu’au 11 mars, les Nations unies organisent une conférence mondiale sur l’égalité entre les sexes dans le but de parcourir les progrès réalisés depuis la conférence de Pékin de 1995, il y a de cela 10 ans. Comme vous le savez, une délégation du Parlement européen participe très activement à cette conférence, comme ce fut déjà le cas en 1995.
Il ne fait aucun doute que des progrès ont été accomplis depuis lors. Kofi Annan les a reconnus dans le discours qu’il a prononcé lors de l’ouverture de la conférence Pékin + 10, mais il subsiste d’énormes problèmes, d’immenses défis, que l’on ne peut appréhender sans tenter de trouver des solutions, tout comme nous ne devons pas considérer cette journée comme une journée purement symbolique servant uniquement à apaiser notre sentiment de culpabilité.
Cet après-midi, nous aurons un débat sur la «violence culturelle et domestique» auquel prendront part des médias spécialisés ainsi que plusieurs personnalités. Je souhaiterais vous inviter tous à ce séminaire/débat, homme ou femme, car lorsque nous organisons ce type de manifestation mettant en lumière les problèmes des femmes, nous, les hommes, brillons généralement par notre absence. Nous devons nous rendre compte que le problème de l’égalité entre les sexes n’est pas seulement un problème concernant les femmes, il s’agit d’un problème qui affecte aussi bien les femmes que la société dans son ensemble, et nous, les hommes, devons nous impliquer davantage dans sa résolution.
En Europe, à l’heure actuelle, une femme sur cinq affirme avoir été victime de mauvais traitements, une sur cinq. Malheureusement, cette proportion est en hausse dans de nombreux pays.
Dans l’Union européenne riche, démocratique, développée et unie, la pauvreté ne cesse de se féminiser. Nous observons des signes préoccupants indiquant une féminisation de la pauvreté. Aujourd’hui, le salaire des femmes reste inférieur de 16% en moyenne à celui de leurs collègues masculins pour le même travail.
Le traitement de ce point doit également s’inscrire dans la stratégie de Lisbonne, laquelle ne présente pas non plus de chiffres très encourageants dans ce domaine. Ainsi, pour cette législature, nous avons introduit dans chaque commission parlementaire un député qui sera chargé de surveiller les questions d’égalité des genres, lesquelles ne peuvent être abordées de manière isolée, dans une sorte de ghetto conceptuel, mais doivent avoir un impact sur toutes les politiques, et ce de manière horizontale.
Ce mandat représentatif sera également marqué par la ratification de la Constitution, qui introduit, à juste titre, l’égalité entre les sexes dans les objectifs et valeurs de l’Union. Toutefois, nous devons aller au-delà de ces textes et de ces mots et prendre conscience que l’égalité des genres restera lettre morte tant que les hommes ne changeront pas radicalement de mentalité, surmontant un héritage anthropologique parfois profondément enraciné dans nos habitudes et consciences, tant que les employeurs refuseront de proposer des salaires égaux, tant que ne seront pas accordés aux femmes certains avantages qui leur permettent de poursuivre leurs activités professionnelles et empêchent ou compensent les désavantages auxquelles elles sont confrontées dans leur carrière professionnelle en raison du rôle qu’elles assument et qu’elles seules peuvent jouer, celui de la reproduction humaine. Nous ne résoudrons pas les problèmes démographiques de l’Europe si nous n’apportons pas de solutions aux problèmes de l’égalité des genres.
Le jour où tous les États membres appliqueront la déclaration relative à l’article III-116 de la Constitution et prendront les mesures nécessaires afin de sanctionner les actes criminels - il est en effet question d’actes de violence criminels commis envers les femmes -, nous aurons fait un grand bond en avant.
Je voudrais que la parité entre hommes et femmes soit parfaite au sein de ce Parlement. Mais je voudrais que cela soit le résultat, non pas d’une règle imposée, mais du reflet de la répartition égale des capacités entre les hommes et les femmes dans nos pratiques sociales et politiques. Nous ne devrions pas non plus penser que le pourcentage de députées dans les parlements nationaux constitue le meilleur étalon de mesure de l’égalité entre hommes et femmes. Les formes les plus cruelles et les plus dures de l’inégalité se trouvent dans les couches inférieures de la société, là où des conditions de travail pénibles associées aux charges familiales rendent la vie des femmes harassante.
C’est pourquoi je tiens une nouvelle fois à vous convier aux manifestations qui auront lieu aujourd’hui au sein du Parlement européen, lequel participe à la fête d’aujourd’hui avec beaucoup d’enthousiasme.
L’ordre du jour appelle les questions orales au Conseil (B6-0015/2005) et à la commission (B6-0016/2005) sur le suivi de la plate-forme d’action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10). 
Gröner (PSE ).
    Monsieur le Président, aujourd’hui étant la journée internationale de la femme, c’est le moment idéal pour attirer votre attention sur la sous-représentation, aux quatre coins du globe, des femmes dans les processus décisionnels. Je suis ravie que la Commission, elle aussi, se joigne dès à présent à notre débat, étant donné que les questions soulevées se concentreront sur la manière dont l’évaluation de la plate-forme d’action à Pékin il y a dix ans est devenue notre principale base pour des mesures liées aux droits de la femme à travers le monde. À l’instant même où je vous parle, les Nations unies sont en session à New York, en train d’évaluer les résultats de la plate-forme d’action, et l’Union européenne a un rôle très important à jouer à ce niveau. En tant que rapporteur à Pékin, j’ai bien sûr suivi de très près les mesures et les actions prises par l’Union européenne; cette situation s’est répétée cinq années plus tard à «Pékin + 5» à New York et se répète aujourd’hui avec «Pékin + 10», avec une délégation de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.
Nous estimons qu’il est important, et je tiens à féliciter la présidence luxembourgeoise à cet égard, de mener habilement et adroitement les négociations dans le but d’y défendre les droits de la femme. Les États-Unis ont exercé d’énormes pressions pour que la plate-forme d’action soit renégociée afin de relancer la polémique et de regagner de l’influence, surtout pour des questions qui affectent 12 domaines critiques - le premier étant les droits en matière de santé génésique et sexuelle, ce qui signifie concrètement l’avortement. L’art de négocier de la présidence luxembourgeoise, entre autres, a permis d’éviter cette situation, mais je trouve regrettable que la Commission soit restée relativement discrète à New York, n’étant représentée que par un seul commissaire ou peut-être une fois par M. Barroso.
Les questions que nous soumettons aujourd’hui à la Commission et au Conseil dans ces douze domaines différents doivent permettre d’évaluer les progrès réalisés et, bien entendu, de souligner également les lacunes que présentent ces domaines et qu’il faut maintenant combler. Nous avons reçu un rapport de chaque État membre de l’Union européenne; la présidence luxembourgeoise a organisé une conférence pour les comparer et entreprendre une évaluation. Il ne fait aucun doute que des progrès ont été accomplis. Du point de vue de la participation politique, nous sommes parvenus à sensibiliser les citoyens. Certains pays ont réalisé des avancées majeures; dans votre pays, Monsieur le Président, à savoir l’Espagne, le gouvernement est en train d’établir la parité entre les hommes et les femmes. Lors des dernières élections au Parlement européen, l’invasion que nous redoutions et que nous attendions après que les dix nouveaux États membres avaient envoyé des observateurs, dont 14% seulement étaient des femmes, n’a pas eu lieu. Là encore, la situation a vraiment évolué. Les pays européens ont obtenu de très bons résultats en ce qui concerne l’évaluation de la participation aux gouvernements réalisée par l’Union interparlementaire, bien que la participation des femmes ne soit que de 10% en France et en Italie. C’est pourquoi les femmes, et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, réclament encore des quotas, indispensables si l’on veut que les femmes aient leur mot à dire dans les processus de décision politique.
Notre politique européenne de lutte contre la discrimination a donné une très forte impulsion à cette demande, quoique sa mise en œuvre dans les États membres laisse encore beaucoup à désirer.
Nos différentes actions contre la violence, telles que les programmes Daphné et STOP, ont mis en lumière la nécessité de lutter contre ce phénomène. Nous avons accordé énormément d’attention à la traite des femmes, laissant ainsi clairement entendre que nous ne pouvions accepter que 500 000 femmes soient introduites illégalement dans l’Union européenne en vue de leur exploitation sexuelle. Il est pour nous totalement inadmissible que de près d’une femme sur cinq en Europe soit victime, au moins une fois dans sa vie, d’une quelconque forme de violence.
Ce que nous voulons, c’est un institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes afin d’étayer nos travaux et de nous fournir des données statistiques dans le but de combattre les discriminations en tous genres de manière encore plus concrète et tangible. Parallèlement à l’intégration des femmes sur le marché de l’emploi, à l’aide aux femmes sous des formes qui ont fait leurs preuves et au en tant que politique-cadre, nous souhaitons un programme en faveur de l’égalité des chances. Ce que nous voulons dans tous les cas, et ce pour quoi ni la Commission ni le Conseil n’ont remué le petit doigt, c’est une année européenne de lutte contre la violence, qui devrait être déclarée en 2006. Rien ne s’est passé jusqu’à présent; nous ne disposons même pas de propositions pratiques quant à la forme que l’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes doit prendre aujourd’hui, c’est donc au niveau de la mise en œuvre que la Commission et le Conseil ont encore du pain sur la planche. Uniquement faire preuve de bonne volonté ne suffit pas; il nous faut des actes. Les symboles, c’est bien une journée - pour la journée internationale de la femme; 365 jours de travail intense nous attendent dès à présent.
Jacobs,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais remercier les honorables parlementaires qui viennent d’engager un débat sur le suivi du programme d’action de Pékin et son évaluation dix ans après son lancement.
Comme vous le savez, cette question est actuellement examinée à la 49e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies. La présidence a déjà délivré un message, je l’espère fort, qui donne un aperçu de l’engagement de l’Union en faveur de la mise en œuvre intégrale et effective de la déclaration du programme d’action de Pékin. Toutefois, les travaux de la session étant en cours, je ne suis pas encore en mesure de rendre compte de leurs résultats.
Aujourd’hui, l’Union européenne considère l’égalité entre les femmes et les hommes comme un principe fondamental et elle estime que les droits des femmes et des filles sont une part inaliénable, intégrale et indivisible des droits universels de la personne humaine. L’évaluation intitulée «Pékin + 10» constitue un moment important car elle permet non seulement à l’Union de renforcer son programme et son engagement à l’égard des objectifs du programme d’action de Pékin, mais elle est aussi l’occasion d’examiner quels sont les domaines qui ont enregistré des progrès et ceux pour lesquels l’action concertée doit encore être renforcée.
Le rapport publié récemment sur les progrès accomplis au sein de l’Union européenne dans le cadre de «Pékin + 10», qui a été élaboré par la présidence luxembourgeoise, expose clairement les résultats majeurs obtenus au niveau des institutions de l’Union européenne, ainsi que les progrès réalisés en termes de mécanismes institutionnels dans les États membres.
Néanmoins, dans son rapport, la présidence recense aussi les défis qui restent à relever - et Mme Gröner vient d’en citer quelques-uns en ce qui concerne les douze domaines sensibles définis lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Pékin en 1995. Comme le demandent les honorables parlementaires, il importe de s’attacher à déterminer pourquoi des obstacles s’opposent encore à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes et comment les surmonter.
Permettez-moi également de vous renvoyer au rapport annuel de la commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui a été adopté le 14 février dernier.
Avant d’aborder plus directement les questions soulevées par les honorables parlementaires, je souhaiterais exposer brièvement certaines des initiatives positives prises à l’échelle de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. La promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes a connu trois étapes marquantes au cours de la décennie écoulée, à savoir, premièrement l’adoption du traité d’Amsterdam, qui a créé de nouvelles compétences en ce qui concerne le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Ensuite, la mise en place d’une stratégie européenne pour l’emploi, qui a fait de l’égalité des chances une priorité essentielle. Enfin, l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans différents domaines d’action, notamment le processus d’inclusion sociale et les fonds structurels par le biais de mécanismes tels que les programmes de travail annuels ou les plans d’action nationaux comportant des actions ciblées de promotion de l’égalité hommes-femmes.
Le cadre législatif de l’Union européenne en matière d’égalité de traitement n’a cessé de s’étoffer au fil des années. La dernière évolution en date a été l’adoption, en décembre de l’année dernière, d’une directive du Conseil qui étend pour la première fois le principe de l’égalité de traitement au-delà du domaine de l’emploi et de la formation professionnelle et le fait porter sur les biens et les services accessibles au public.
Cependant, malgré les progrès réalisés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, il subsiste un décalage entre l’égalité en droit et l’égalité en fait et d’importantes disparités existent entre les femmes et les hommes dans de nombreux secteurs, comme en témoigne également le rapport de la présidence.
Examinons à présent la question des domaines sensibles définis dans le programme d’action de Pékin auxquels vous faites référence dans votre question. Je voudrais commencer par l’emploi.
La bonne nouvelle est que les taux d’emploi des femmes ont augmenté dans une plus grande proportion que ceux des hommes au cours des dix dernières années, mais la mauvaise nouvelle est que l’écart dans ce domaine reste très élevé avec 17,2 points de pourcentage et que la différence de rémunération entre les hommes et les femmes demeure pratiquement la même. Cela est préoccupant non seulement pour les femmes mais aussi pour l’économie européenne dans son ensemble. Si l’Union européenne veut réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne, elle devra atteindre d’ici à 2010 l’objectif d’un taux d’emploi de 60%. Conformément à la stratégie européenne pour l’emploi, les États membres ont mis en place des mécanismes en vue de réaliser cet objectif dans le cadre de leurs plans d’action nationaux.
L’objectif défini lors du Conseil européen de Barcelone concernant la fourniture des services de garde d’enfants, a pour but de faciliter l’entrée ou le retour des femmes sur le marché du travail rémunéré. Il s’inscrit aussi dans la stratégie visant à concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Des progrès considérables ont déjà été réalisés à cet égard dans de nombreux États membres, même si la répartition classique des soins aux enfants et du travail rémunéré entre les femmes et les hommes persiste, et ce en dépit des efforts déployés par certains États membres pour mettre en œuvre des politiques visant à encourager les pères à prendre un congé parental.
Le projet de rapport conjoint sur l’emploi de cette année, qui sera transmis au Conseil européen de printemps, fait aussi apparaître clairement qu’il est nécessaire de renforcer l’action concertée visant à accroître la participation des femmes au marché du travail, en particulier en ce qui concerne les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En vue de répondre à ces préoccupations, les ministres des vingt-cinq États membres chargés de l’égalité se sont engagés, dans une déclaration adoptée le 4 février 2005, à développer des stratégies destinées à augmenter le nombre de femmes actives et d’emplois de qualité pour ces dernières, à garantir et à protéger les droits des femmes actives et à supprimer les barrières structurelles, juridiques et psychologiques relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes au travail. L’objectif est également de promouvoir les politiques permettant aux femmes et aux hommes d’équilibrer leur vie professionnelle et privée ainsi que leurs responsabilités familiales.
Les indicateurs communs définis par l’Union européenne concernant le domaine intitulé «Les femmes et l’économie», à savoir le sixième domaine sensible recensé dans le programme d’action de Pékin, permettront de suivre l’évolution des progrès. Les indicateurs structurels définis dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi seront également des plus utiles dans ce processus.
La violence à l’égard des femmes: malgré les nombreux progrès réalisés dans ce domaine depuis le lancement du programme Daphné initial en 1997, de nouvelles mesures doivent malheureusement encore être prises de toute urgence pour prévenir la violence envers les femmes et les enfants et lutter contre ce phénomène. Nous espérons que le programme Daphné en cours, qui sera en vigueur jusqu’à la fin de 2008, demeurera un instrument de programmation essentiel contre la violence. Les projets menés au titre de ce programme au fil des années ont permis de créer de nombreux réseaux efficaces et de mettre au point de bonnes méthodologies.
Un certain nombre de présidences se sont attelées à ce problème, l’initiative la plus récente étant l’adoption d’indicateurs élaborés par la présidence néerlandaise en ce qui concerne le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Dans la déclaration susmentionnée, les ministres de l’Union européenne chargés de l’égalité entre les femmes et les hommes, sont convenus de mettre au point des méthodes préventives pour lutter contre la violence fondée sur le sexe et la traite des êtres humains et de contrôler leur mise en œuvre. Ils ont également décidé d’intensifier les actions destinées à prévenir et à lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains concernant les femmes et les filles par le biais d’une stratégie cohérente, pluridisciplinaire et coordonnée, destinée à lutter contre la traite des êtres humains. Cette stratégie devrait être assortie de mesures permettant de faire face à l’ensemble des facteurs qui favorisent la traite, en consolidant la législation en vigueur afin de mieux protéger les droits des femmes et des filles, et de poursuivre et punir les auteurs à la fois par des mesures pénales et civiles.
En ce qui concerne le souhait de faire de 2006 l’année européenne contre la violence à l’égard des femmes, je ne nie pas qu’une telle initiative pourrait contribuer à sensibiliser le public à cette question, mais, d’après les informations dont je dispose, la Commission a l’intention de proclamer l’année 2006 «Année européenne de la mobilité des travailleurs». Elle a également annoncé que, dans le cadre de la promotion de la diversité et de la non-discrimination, 2007 serait l’«Année européenne de l’égalité des chances» et il semble que 2010 devrait être proclamée «Année européenne de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté».
Vous serez peut-être intéressés de savoir que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a recommandé au Comité des ministres de proclamer l’année 2006 «Année européenne contre la violence domestique» dans le cadre d’une campagne paneuropéenne menée en coopération avec la Commission européenne et le Parlement européen, ainsi qu’avec des associations nationales et des ONG.
Femmes et pauvreté: dans la déclaration ministérielle du 4 février, les États membres se sont également mis d’accord pour renforcer la lutte contre l’exclusion sociale et éliminer les obstacles qui freinent la participation des femmes au marché du travail, étant donné qu’un bon travail est un des meilleurs moyens d’échapper à la pauvreté. Bien qu’il n’existe encore, au niveau de l’Union européenne, aucun indicateur sexospécifique relatif à la féminisation de la pauvreté, certains indicateurs structurels, ventilés par sexe et élaborés dans le cadre des processus d’inclusion et de cohésion sociale, sont présentés chaque année au Conseil européen de printemps. Il n’en est pas moins vrai que beaucoup reste à faire et que, dans la plupart des plans d’action nationaux des États membres, les questions d’égalité entre les hommes et les femmes ne sont guère prises en compte en dehors du monde du travail. La question des indicateurs sexospécifiques pourrait être traitée dans le futur.
Femmes et environnement: en ce qui concerne les mesures prises actuellement pour intégrer la dimension hommes-femmes dans la politique de coopération au développement menée par l’Union européenne, j’aimerais vous rappeler que, en avril dernier, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement relatif à la promotion de l’égalité des sexes dans les politiques, les stratégies et les interventions de la Communauté en matière de coopération au développement. Un cadre financier de 9 millions d’euros a été fixé pour la période 2004 à 2006 en vue de la mise en œuvre de ce règlement. Cela fait suite au règlement de 1998 qui reconnaissait que les actions en faveur du développement ont rarement abordé correctement les différences entre les situations, les rôles, les chances et les priorités des hommes et des femmes et que la correction des inégalités entre hommes et femmes et le renforcement du rôle des femmes sont vitaux pour la justice sociale et l’efficacité des efforts de développement.
Permettez-moi aussi de souligner que le règlement a été adopté dans le contexte des objectifs du millénaire pour le développement définis par les Nations unies, de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que du programme d’action de Pékin et du document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée «Les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle».
Au cours de la 49e session de la commission des Nations unies chargée de la condition de la femme, la présidence a reconnu, au nom de l’Union européenne, que l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes étaient essentielles au développement durable et à l’éradication de la pauvreté.
Les fillettes: j’ai déjà abordé la question de la traite, mais j’aimerais ajouter que, dans une récente déclaration, les ministres de l’Union européenne chargés de l’égalité des sexes se sont engagés à intégrer, au niveau national, une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans les politiques, les règlements et les pratiques, le cas échéant, en matière d’immigration et de droit d’asile, afin de promouvoir et de protéger les droits de toutes les femmes et de toutes les filles, y compris par l’examen de mesures visant à tenir compte des persécutions et des violences liées au sexe, au moment d’accorder ou non l’asile ou le statut de réfugié.
J’aimerais aussi souligner que le Conseil a adopté, en avril 2004, une directive visant à accorder des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains.
Les droits de la femme sont des droits humains: devant la commission des droits de la femme, la présidence a réaffirmé au nom des États membres son point de vue selon lequel le plein respect de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales est essentiel à l’émancipation des femmes et des filles, ainsi qu’à l’avènement d’une véritable démocratie. Ce point de vue devrait continuer de prévaloir dans les négociations qui auront lieu au Conseil sur la proposition que la Commission soumettra prochainement au sujet d’une Agence des droits fondamentaux. Il me faut en outre ajouter que la déclaration de l’Union européenne à New York a également abordé la nécessité de combattre les pratiques coutumières ou traditionnelles nuisibles, y compris les mutilations génitales féminines, le mariage précoce ou forcé et les crimes d’honneur, qui sont considérés comme autant d’obstacles empêchant les femmes et les filles de jouir pleinement des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Femmes et conflits armés: le Conseil a pris acte de la résolution du Parlement européen préconisant un quota de 40% de femmes aux postes liés à la réconciliation, au maintien de la paix et à la prévention des conflits. Des discussions ont effectivement eu lieu au sein de l’Union européenne sur l’importance que revêt la présence de femmes dans les forces et armées chargées du maintien de la paix, ainsi que sur la nécessité de prévoir une formation pour tous aux problèmes particuliers que rencontrent les femmes civiles dans les zones de conflit. Toutefois, dans la mesure où il n’existe ni indicateur agréé ni données statistiques pertinentes sur les femmes et les conflits armés, je ne suis malheureusement pas en mesure d’indiquer si le quota de 40% a ou non été respecté.
Dans leur déclaration du 4 février, les ministres de l’Union européenne sont convenus de mettre en œuvre et d’encourager les initiatives, politiques et programmes allant dans le sens de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui ne fixe pas de quotas en tant que tels, mais préconise une participation accrue des femmes. Ils ont aussi décidé d’agir en accord avec la déclaration, le plan d’action et la résolution du Conseil de l’Europe sur la démocratisation, la prévention des conflits et la consolidation de la paix.
Au cours de la première semaine des travaux de la commission des droits de la femme, l’Union européenne a présenté dans ses grandes lignes son engagement à promouvoir le rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits, la consolidation de la paix, les processus démocratiques faisant suite à un conflit, ainsi qu’après les catastrophes et pendant les phases de reconstruction. L’Union européenne a également souligné qu’il importe de veiller à ce que les besoins des femmes dans le contexte des secours apportés après les catastrophes ou pendant les phases de reconstruction soient bien compris et fassent l’objet de programmes et qu’il importe également de garantir l’accès des femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, aux informations en matière de prévention des catastrophes, par des moyens d’éducation formelle et non formelle, y compris des systèmes d’alerte précoce tenant compte des questions d’égalité des sexes.
J’aimerais maintenant terminer en vous remerciant de m’avoir permis, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, de présenter la détermination de l’Union européenne à parvenir à l’égalité entre les sexes et son engagement à atteindre les objectifs fixés dans le programme d’action de Pékin et les documents de suivi de la 55e session de l’Assemblée générale de l’an 2000, qui gardent encore aujourd’hui toute leur actualité. Je suis convaincue que le Parlement européen et la Commission continueront à œuvrer en faveur de ces mêmes objectifs et qu’en associant également le plus possible la société civile et les ONG, nous pourrons prendre d’autres mesures bénéfiques pour l’égalité.
Enfin, je ne voudrais pas conclure sans vous dire combien je suis satisfaite de voir qu’aujourd’hui la Commission va présenter sa proposition relative à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu’elle y avait été invitée par le Conseil européen de juin 2004. Un tel institut apportera un outil et une structure fort nécessaires pour trouver une réponse au niveau européen à des questions telles que l’écart de rémunération entre hommes et femmes et l’accès accru des femmes au marché du travail, leur participation aux prises de décision et l’équilibre entre travail et vie familiale.
Špidla,
     Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux que l’occasion me soit offerte de discuter avec vous, alors que nous fêtons aujourd’hui la journée internationale de la femme, de la mise en œuvre de la plate-forme de Pékin et de ses résultats. Ce dixième anniversaire donne également à l’Union l’occasion de poursuivre les efforts qu’il reste à faire. Premièrement, je tiens à remercier Mme Gröner et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres pour cette question vaste et complexe. Grâce au soutien de votre commission, nous avons accompli, et continuons d’accomplir, d’immenses progrès en ce qui concerne le maintien des obligations de la plate-forme de Pékin. Je suis ravi que les Nations unies soient parvenues à un accord sur une déclaration politique dans ce contexte; le fait que l’Union européenne ait grandement contribué à cette décision n’est pas une coïncidence.
Je tiens à remercier la présidence luxembourgeoise. En effet, il s’agit d’une question complexe, qui a nécessité beaucoup d’efforts et la force d’une Europe unie. La Commission européenne a joué un rôle actif au niveau de la coordination des positions pour la préparation et la poursuite de la plate-forme d’action de Pékin au sein des Nations unies. Lors de la conférence organisée par la présidence luxembourgeoise les 2 et 3 février sur le thème de «Pékin + 10», un rapport sur la mise en œuvre de 12 domaines de la plate-forme d’action de Pékin dans l’Union européenne a été présenté. En outre, les lacunes et tâches nécessitant encore des actions ont été mises en évidence au cours de cette conférence. Le rapport repose sur des indicateurs décidés par les États membres.
Votre première question porte sur deux problèmes majeurs. D’une part, la participation des femmes au marché du travail, et je tiens à souligner que les efforts visant à éliminer l’inégalité entre les hommes et les femmes sont et resteront une condition préalable essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Il est vrai que l’écart salarial entre les hommes et les femmes est considérable et demeure trop important. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la législation européenne en matière d’égalité salariale soit appliquée. Dans le cadre de la stratégie européenne de l’emploi, la Commission fera des recommandations aux États membres présentant des écarts relativement importants. Il convient également de signaler l’importance et, à certains égards, le caractère crucial du rôle des partenaires sociaux dans ce domaine. L’un des domaines auquel l’Union européenne doit encore œuvrer concerne la conciliation difficile entre la vie familiale et professionnelle. C’est la raison pour laquelle, dans son nouvel agenda social, la Commission a proposé une communication sur les futures évolutions de politiques relatives à l’égalité des genres. Sur ce point, la conciliation de la vie familiale et professionnelle demeure le principal élément.
Je voudrais également mentionner que, à ce sujet, la révision de la directive sur le temps de travail revêtira une importance cruciale. Dans le programme pour l’égalité entre les sexes, des projets et conférences ont été financés dans le cadre de la présidence, et nous en analysons maintenant les résultats. Il est essentiel de continuer à présenter des initiatives destinées à sensibiliser davantage les citoyens à cette problématique. Nous devons également avoir à portée de main les données nécessaires. À cette fin, la Commission a créé une base de données sur les femmes et les hommes participant au processus de décision économique et politique, laquelle peut être consultée sur le site internet de la direction générale «Emploi».
Dix ans après Pékin, la traite des femmes, phénomène tragique, reste malheureusement d’actualité. La Commission prépare en ce moment une communication sur la traite des êtres humains dans le but d’exposer les possibilités qui existent afin d’améliorer la politique européenne contre ce fléau. La Commission devrait publier cette communication d’ici fin juin 2005.
Je suis bien au fait de votre proposition d’année européenne contre la violence à l’égard des femmes. La Commission considère la lutte contre la violence à l’égard des femmes capitale et a étudié la demande du Parlement européen, ce dernier souhaitant que l’année 2006 soit déclarée année européenne de lutte contre ce type de violence. Cependant, la Commission constate qu’une campagne mondiale d’Amnesty International sur ce thème a déjà été menée en 2004, ce qui explique pourquoi la Commission, tout en reconnaissant l’importance de l’initiative lancée par le Parlement, s’interroge sur l’opportunité de relancer cette idée au niveau européen dès 2006, en sachant qu’une campagne sur le même thème a eu lieu au niveau international en 2004.
L’intégration des questions de genre dans les politiques en matière de santé est également cruciale. Cette intégration a lieu au niveau européen au moyen du programme de santé publique, qui a servi à financer des projets de développement de stratégies et de désignation des meilleures pratiques (en matière de contraception chez les adolescentes, de planning familial et de prévention des maladies sexuellement transmissibles par exemple). Une attention particulière est accordée à la prévention du sida chez les mères et les enfants. Il convient de poursuivre les efforts dans l’enseignement afin d’éviter une ségrégation qui commence dès l’école et se poursuit dans le monde du travail. En plusieurs occasions, le Conseil européen et la Commission européenne ont signalé que les filles étaient moins nombreuses que les garçons à choisir des sujets en rapport avec les sciences naturelles et des sujets techniques. Il est donc essentiel que le Conseil Éducation se fixe les objectifs suivants: accroître le nombre de diplômés en mathématiques, sciences et technologie de 15% d’ici 2010 et atténuer le déséquilibre entre les hommes et les femmes.
Le pilier de la politique audiovisuelle de l’Union est la directive 97/36/CE «Télévision sans frontières». Dans le cadre de la révision de cette directive en 2005, la Commission soumettra une proposition qui tiendra compte des règles relatives à la dignité humaine, en particulier des règles antidiscrimination. Autre instrument important dans le domaine des médias: la dernière proposition de recommandation concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse, concernant la compétitivité du secteur audiovisuel et de l’industrie européenne des services d’information. Il importe que les opérateurs de médias s’attachent davantage à exclure toute discrimination du contenu des œuvres qu’ils produisent. Dans nos conditions d’octroi d’aides au développement, nous proposons une stratégie pour l’égalité des genres, qui constitue une fin en soi, et nous reconnaissons le rôle d’avant-plan que joue l’égalité dans les politiques de développement visant à réduire la pauvreté et à améliorer la gouvernance, ainsi que dans les droits de l’homme. La société moderne, fondée sur la créativité, sur l’aptitude à exploiter le potentiel humain de tous ses membres, perdra pied si elle ne profite pas pleinement du potentiel des femmes. Selon moi, c’est là que réside l’une des principales causes de la pauvreté dans certaines régions du monde.
Dans le rapport de synthèse des progrès réalisés par l’Union européenne et ses États membres sur la voie de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, la coopération entre la plate-forme et les objectifs du millénaire est également prise en considération. Je tiens à souligner que les droits de la femme sont des droits fondamentaux de la personne humaine; la question de l’égalité entre hommes et femmes au sein de l’Union européenne transcende le simple respect d’un droit fondamental. Elle constitue une politique communautaire particulière, une priorité, une politique bien établie que l’on retrouve dans les Traités et les accords qui peuvent compter sur une base législative solide. Comme vous le savez, la Commission prépare en ce moment une proposition consistant à étendre les responsabilités du centre de contrôle de Vienne de manière à ce qu’elles incluent la protection des droits fondamentaux, et bien qu’il soit encore trop tôt pour émettre un avis sur les activités de la future agence, il ne fait aucun doute qu’elle traitera les droits fondamentaux tant des hommes que des femmes.
Mesdames et Messieurs, l’orateur précédent a mentionné que la Commission discuterait de la proposition de création d’un institut pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, un institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, et je suis ravi que nous ayons progressé sur ce point. Je pense que cette mesure renforcera les politiques dans le domaine de l’égalité des chances, dont le résultat sera quelque chose d’extrêmement important à mes yeux - une base solide, et nous disposerons, selon moi, d’une plus grande latitude pour agir en toute connaissance de cause et libérés de tout préjugé. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs.

Záborská,
   . - Monsieur le Président, Madame le ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la journée internationale du 8 mars s’inscrit cette année dans la célébration de la décennie de la Conférence mondiale des femmes, mais les progrès annoncés à Pékin sont-ils perçus aujourd’hui de la même façon chez toutes les femmes du monde? Pékin + 10, c’est un nouveau départ aujourd’hui et je suis tout particulièrement reconnaissante aux collègues qui ont contribué à déposer cette question orale.
En cette journée, je pense à toutes celles qui ont consacré leur vie à la défense de la dignité des femmes par la conquête des droits fondamentaux aux plans social, économique et politique. Leur engagement était alors parfois considéré comme un acte de transgression, un signe de manque de féminité, voire une manifestation d’exhibitionnisme. L’égalité effective des droits de la personne, la parité des salaires pour un travail égal, la protection des mères qui travaillent, le juste avancement dans la carrière et l’égalité des conjoints dans la vie de la famille sont des urgences. La présence sociale de la femme remet en question la société organisée sous le seul critère de l’efficacité et de la productivité.
Il est urgent de condamner avec force, de dénoncer les abus contre les femmes et de défendre les femmes et les fillettes contre toutes les formes de violence qui les rendent objets ou marchandises. Dans de telles conditions, le choix de l’avortement, avant même d’être de la responsabilité des femmes, est de la responsabilité de l’homme, avec la complicité du milieu de vie. Être femme et être mère ne devrait entraîner aucune discrimination ou pénalisation, car la survie de l’humanité en dépend.
La femme qui peut exprimer son génie créatif devient véritablement révolutionnaire, car elle sait résoudre les conflits, créer et recréer la paix. Et la paix, ce n’est pas seulement l’absence de guerre, c’est un état de justice, une urgence qui nous concerne tous et toutes aujourd’hui. Alors, bonne fête, à nous les femmes! 
Estrela,
   .- Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai eu moi aussi la chance d’être reprise dans la délégation du Parlement à la quatrième conférence mondiale sur la plate-forme de Pékin et je tiens à féliciter la présidence luxembourgeoise pour la position ferme et judicieuse qu’elle a adoptée.
Le secrétariat général des Nations unies a communiqué que 201 millions de femmes n’ont toujours pas accès à une méthode contraceptive et a souligné que 30% des décès pendant la grossesse et l’accouchement sont dus au manque de services en matière de santé génésique et sexuelle. En outre, on observe aujourd’hui de nouvelles formes de discrimination. Lorsqu’une femme est tenue de choisir entre allaiter son enfant et garder son poste de cadre; lorsqu’une femme doit choisir entre garder ses enfants malades et risquer d’être licenciée; lorsqu’une femme a l’impression que ses collègues sont plus compréhensifs si elle demande à partir plus tôt pour conduire sa voiture à l’entretien que pour aller chercher son enfant à l’école maternelle; tous ces faits sont révélateurs de la mentalité de ceux qui détiennent le pouvoir économique et de la sous-valorisation des emplois traditionnellement dévolus aux femmes.
Je félicite les bonnes intentions exprimées dans cet hémicycle, tant par le Conseil que par la Commission, mais je voudrais les voir joindre l’acte à la parole et entendre quelles mesures pratiques ces deux institutions comptent prendre afin de remédier à la situation. Je ne parle pas ici de la situation des femmes dans les pays pauvres, des femmes musulmanes, des femmes dans un pays pauvre africain ou asiatique à la merci d’un despote corrompu ou de terroristes fanatiques, où les gens ne vivent pas mais meurent à petit feu, comme nous avons pu le constater - et comme nous l’avons déjà évoqué au cours de ce débat -, avec la condition des femmes en Turquie, envers lesquelles je tiens à exprimer ma solidarité. Voilà les questions qui sont en jeu.
Carlshamre,
   . - Monsieur le Président, la déclaration des Nations unies adoptée à New York il y a deux jours est une importante victoire pour toutes les femmes. Elle a réaffirmé la validité de la plate-forme d’action de Pékin ainsi que des droits reproductifs des femmes, et je m’en félicite vivement. Néanmoins, ce n’est pas la seule question qui importe aujourd’hui.
Un grand nombre de femmes subissent la violence des hommes avec qui elles ont, ou ont eu, une relation. Il a été dit que des progrès considérables ont été accomplis, mais en fait il n’y a eu aucun progrès, car nous n’avons pas encore pris toute la mesure du problème. En termes de chiffres, ce que je dis concerne au moins un cinquième de l’ensemble des femmes de l’Union européenne, certaines études citant même actuellement le chiffre d’un tiers. Il s’agit d’une véritable épidémie dans notre société.
En tant que rapporteur pour cette question, je mets actuellement la dernière main à un rapport dans lequel je presse tous les États membres d’effectuer des études appropriées portant sur la prévalence. Nous avons besoin de chiffres exacts à l’échelle de toute l’Europe. Je proposerai également que soit établie une liste mettant à l’honneur les pays, les régions et les villes qui traiteront correctement cette question. Il est clair, par exemple, que l’Espagne est un pays qui fait beaucoup pour changer ce triste état de fait, et je profite de cette occasion pour dire: «
Enfin, je tiens à mettre l’accent sur la forme la plus extrême de violence exercée à l’encontre des femmes. Sur notre continent, des femmes et des jeunes filles sont vendues comme du bétail. Nous le savons tous. Il s’agit de la plus dévastatrice des crises en matière de droits de l’homme, qui touche actuellement des centaines de milliers de femmes rien qu’en Europe, et cela se passe en ce moment, alors même que nous célébrons la Journée internationale des Femmes. C’est de l’esclavage moderne. Là où il y a une demande, il y aura une offre. En conséquence de quoi, je terminerai désormais toutes mes allocutions devant cette Assemblée par une formule empruntée à un célèbre homme politique romain: «j’affirme par conséquent que la prostitution doit être abolie».
Breyer,
   . Monsieur le Président, la plate-forme d’action de Pékin a constitué un jalon, et les politiques passées de la Commission souvent une sorte de phare, en termes de politique relative aux femmes. J’espère qu’il en restera ainsi et que la politique d’égalité des chances pour les femmes n’en restera pas là. Votre discours d’aujourd’hui m’a beaucoup déçue, Monsieur Špidla; vous aviez beaucoup de choses à raconter au sujet des événements passés, mais peu de choses sur ce que vous avez l’intention d’entreprendre à l’avenir.
Cela fait longtemps que nous attendons cet institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Or, vous n’avez pas dit un seul mot sur le . Vous n’avez rien dit sur la manière dont nous sommes censés combler l’écart salarial, lequel nous préoccupe réellement, ni sur la journée de lutte contre la violence à l’égard des femmes. La présidente en exercice du Conseil a déclaré qu’elle aurait lieu l’année prochaine; vous nous avez dit qu’Amnesty International avait déjà organisé ce genre de manifestation. Si c’est le cas, et alors? Nouveau silence radio. J’ose espérer qu’une politique d’égalité des chances ne sera pas seulement l’affaire d’une journée, mais bien de 365 jours sur 365. J’aurais souhaité en entendre davantage sur les actions futures; quelles actions la Commission envisage-t-elle d’entreprendre maintenant? En réalité, tout ce que j’ai entendu sonnait absolument creux.
Comme Mme Carlshamre l’a dit il y a une minute ou deux, l’UE, elle aussi, est concernée par le problème des mutations génitales, des crimes d’honneur et des mariages forcés. J’appelle ses États membres et la Commission à coordonner les actions de lutte contre ces phénomènes, car, selon moi, ce que nous devons faire aujourd’hui, c’est lancer un message. 
Svensson,
   . Monsieur le Président, au fil des ans, la subordination des femmes, présente dans tous les domaines de la société, comme nous le savons, a été mise en évidence et débattue à cette date en particulier. Chaque année, nous avons caressé l’espoir de voir toutes ces paroles traduites en actes concrets. Certes, des progrès ont été réalisés, mais l’ordre patriarcal de base est resté en place.
Il aurait été certainement plus facile de donner suite à la quatrième conférence mondiale sur les femmes si le président de la Commission avait nommé un commissaire chargé de l’égalité des genres. L’importance et la portée des questions d’égalité entre les sexes dans tous les domaines politiques exigeaient la désignation d’un commissaire en charge de l’égalité, se consacrant exclusivement à ce type de questions. Bien qu’il n’y ait, malheureusement, aucun commissaire responsable des questions d’égalité à l’heure actuelle, j’enjoindrais la Commission de mettre à l’avenir sur un pied d’égalité les efforts dans la poursuite de l’égalité entre les sexes et le travail accompli au niveau du marché intérieur, des biens, des services, de l’industrie, etc.
Parmi les preuves de la subordination des femmes, citons la violence masculine à leur égard. Selon les estimations de la Banque mondiale, la violence à l’encontre des femmes cause autant de décès que le cancer. La violence entraîne davantage de problèmes de santé que le paludisme et les accidents de la route pris ensemble. La majorité d’entre nous condamne cette violence, mais nous devons également nous attaquer à ces valeurs qui encouragent la violence. Nous devons combattre la culture qui affirme que les femmes doivent être accessibles aux hommes et que les hommes ont le droit de contrôler la vie et le corps des femmes; la culture qui considère le corps des femmes comme une marchandise qui peut être mise sur le marché. C’est à cause de ce type de raisonnement que de nombreuses femmes et filles en Europe sont confrontées chaque jour à la prostitution et à la traite des femmes, que l’on peut également qualifier d’esclavage sexuel. Le fait qu’il puisse encore exister à l’heure actuelle provient de l’alliance impie entre la soif de profits et une vision raciste et sexiste du monde. Au nom des citoyennes des États membres, je déplore également la politique économique néolibérale, avec ses déréglementations et privatisations, qui complique encore davantage la situation des femmes du point de vue des possibilités d’emploi, de garde d’enfants et de personnes âgées.
Il est grand temps que la plate-forme d’action de Pékin aboutisse à une politique concrète. Le jour où nous aurons atteint ces objectifs, nous vivrons, espérons-le, dans une société qui n’aura plus besoin de journées spéciales consacrées aux femmes. À ce moment, chaque jour sera celui des femmes, des hommes et des enfants. 
Krupa,
   . Monsieur le Président, que dire sur les questions relatives aux femmes sur la minute de temps de parole qui m’est impartie dans ce débat? Toutefois, en tant que femme et médecin, je voudrais aujourd’hui exprimer surtout mon mécontentement envers la tendance à traiter les femmes comme des objets, à soumettre les femmes à une masculinisation agressive et à recourir au terme «reproduction» pour dire, en fait, la maternité. Ce terme approprié pour les animaux, mais pas pour les femmes.
La dignité et le mystère d’une femme se révèlent au travers de son rôle de mère, qui ne doit pas être pris au sens strictement physique du terme. Les femmes en bonne santé sur le plan affectif, qui n’ont pas été avilies, dégagent plein de tendresse. Elles sont par nature sensibles sur le plan émotionnel, elles se soucient des autres et sont prêtes à faire des sacrifices. Leur vocation comprend le foyer, la famille, le mariage, les enfants et le travail, mais pas une lutte de pouvoir avec les hommes. Je demanderais tout particulièrement aux organisations féministes de respecter la dignité des femmes et leur féminité, expressions de leur santé spirituelle. 
Libicki,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce que nous devrions surtout faire aujourd’hui, c’est rendre hommage aux femmes et manifester le respect qu’elles nous inspirent. C’est en effet ce qu’elles méritent pour leurs efforts en tant que mères, épouses, membres actifs de la société et responsables politiques dynamiques.
Cependant, l’heure n’est pas à l’emploi du terme «reproduction», qui ne revient à rien d’autre qu’au soutien à peine voilé à l’avortement. À l’heure actuelle, nous savons quelles sont les conséquences de l’avortement. Outre les conséquences que cette pratique a clairement sur la santé physique, notamment la stérilité, l’avortement n’est pas sans avoir des conséquences psychologiques, englobées par les médecins dans le concept du syndrome post-avortement. En fait, la conférence de Pékin n’a tout simplement pas introduit de dispositions pro-avortement dans le droit international. C’est totalement faux.
Le groupe UEN votera contre cette résolution, parce qu’elle contient le terme «reproduction», et fera tout ce qui est en son pouvoir pour que celui-ci soit éliminé du texte, car il n’est pas là à sa place et représente une insulte à la dignité des femmes. 
Belohorská (NI ).
    Je vous remercie, Monsieur le Président. Monsieur le Président, le 8 mars, journée internationale de la femme, est une journée reconnue dans le monde entier. Or, nous profitons surtout de cette journée pour louer le travail que font les femmes pour la société. Au sein des familles, nous applaudissons les femmes en tant que mères lors de la fête des mères. J’ai parfois le sentiment que nous servons tout simplement à rappeler certains actes horribles, tels que la violence actuelle à l’égard des femmes en Turquie, lorsque des violations des droits de la femme n’ont pas été prises au sérieux, même immédiatement autour de nous. La violence physique au sein de la famille résulte du travail inadapté des institutions, lesquelles ne veillent pas au respect des droits de la femme prévus par la loi. Attardons-nous quelques instants sur la manière dont nous appliquons les droits politiques et les droits sociaux. Dans de nombreux gouvernements, y compris dans les gouvernements des États membres de l’Union européenne et, malheureusement, je dois l’admettre, même au sein de mon propre gouvernement, l’on ne trouve pas une seule femme. Dans de telles circonstances, de quelle manière sommes-nous censés considérer le rôle des femmes dans les institutions publiques sous un angle européen? Je vous remercie. 
Járóka (PPE-DE ).
    À l’occasion de la journée internationale de la femme, je tiens à saluer chaleureusement toutes les femmes ici présentes et, par la même occasion, à attirer votre attention sur une autre journée, encore méconnue, qui a lieu tous les ans le 8 avril et qui tombe cette année dans un mois jour pour jour. Il s’agit de la journée internationale des Roms. La quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes de Pékin en 1995 a tout d’abord mis en évidence les questions de discrimination raciale et sexuelle. Contrairement aux promesses faites à Pékin, la discrimination n’a pas encore fait l’objet d’un examen plus approfondi ou plus détaillé, que ce soit au niveau international ou national. Que dire alors de la discrimination ethnique qui n’affecte pas les femmes et les hommes de la même manière. Une femme rom est victime d’un préjudice plus important lorsqu’elle souffre de discrimination non seulement ethnique, mais également sexuelle. La femme rom se retrouve face à de nombreux obstacles sociaux au sein de l’Union européenne. Dans le même temps, dans des communautés plus restreintes, les obstacles que constitue la discrimination sexuelle la freinent. La femme rom, en tant que membre de la communauté rom, est dans la plupart des cas repoussée en marge de la société, où elle se retrouve confrontée à l’insécurité matérielle, à l’exclusion sociale, à la discrimination négative, au sentiment anti-tsigane qui l’entoure elle et sa famille, et même, dans certains cas, au risque quotidien d’agression physique.
Les discriminations pour des raisons ethniques dans le domaine de la santé sont interdites par plusieurs lois européennes. Nonobstant cela, les femmes roms rencontrent de nombreux obstacles en contradiction avec ces principes. Chambres séparées pour Tsiganes, stérilisation forcée, violences verbales et services de moindre qualité: tels sont les problèmes que l’on observe actuellement. Les femmes roms sont victimes de préjugés à la fois ethniques et sexuels, mais leurs problèmes ne peuvent être résumés à de simples dimensions culturelles ou ethniques. Elles sont confrontées aux mêmes problèmes que les femmes non roms qui sont souvent tout autant exclues et précarisées, et ont moins de possibilités d’emploi que leurs homologues masculins, un salaire moins élevé, et sont régulièrement aux prises avec des insuffisances au niveau des services de garde d’enfants, par exemple dans les crèches, les jardins d’enfants ou encore les écoles. Selon moi, l’un des éléments les plus importants dans notre combat pour l’égalité des chances pour les femmes est de reconnaître, accepter, sensibiliser et remédier aux multiples discriminations dont les femmes membres de minorités ethniques, y compris les Roms, sont victimes. 
Locatelli (PSE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait maintenant dix ans qu’a eu lieu la conférence de Pékin, organisée par les Nations unies, dont la plate-forme a établi les droits de la femme. Il a été dit à Pékin que les droits de la femme font partie des droits de la personne humaine. Cette position doit absolument être maintenue, même si les pays plus conservateurs de la planète tentent depuis quelques années de revenir sur cette position, comme nous avons pu le voir en particulier avec les États-Unis la semaine dernière pendant les débats de la commission des Nations unies sur les droits de la femme. Leur tentative a été déjouée, en grande partie grâce à la délégation européenne et, en particulier, grâce au travail intelligent et crucial de la ministre luxembourgeoise Mme Jacob, qui a emmené notre délégation et que je tiens à remercier chaleureusement.
Nous ne devons en aucun cas revenir ce qui a été convenu à Pékin, mais une simple déclaration d’intentions ne suffit pas; nous devons accélérer la mise en œuvre de la plate-forme. L’un des sujets couverts a trait au pouvoir politique, encore majoritairement détenu par des hommes. À l’échelon mondial, la proportion de femmes siégeant au parlement n’est encore que de 15%, et seulement 15 pays sur un total d’environ 200 ont atteint un seuil appelé «masse critique des 30%». Une fois que la proportion de femmes au sein des institutions aura atteint cette masse critique, elles auront probablement davantage de poids pour faire entendre leurs points de vue et expériences, les questions importantes à leurs yeux deviendront très certainement prioritaires et il sera alors possible d’agir.
Des 15 pays que j’ai mentionnés plus tôt, 8 se situent en Europe - c’est-à-dire moins d’un tiers des 25 pays membres de l’Union européenne. Nous devons nous montrer déterminés, nous devons nous engager et nous devons agir si nous voulons que ces 8 pays deviennent 25 - et c’est ce que nous demandons à la Commission et au Conseil. Nous devons avant toute chose convaincre les citoyens qu’une augmentation du nombre de femmes parlementaires sera bénéfique tant aux hommes qu’aux femmes. L’Espagne, dont le gouvernement se compose à parts égales d’hommes et de femmes, est l’exemple à suivre. L’Espagne, menée par son Premier ministre socialiste, M. Zapatero, prouve qu’il est possible de parvenir à une démocratie égalitaire. 
Gibault (ALDE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, la dernière conférence qui a eu lieu en 1995 à Pékin distingue clairement différents facteurs du paupérisme féminin et reconnaît la dimension sexospécifique dans le traitement de la pauvreté par les gouvernements.
L’enchaînement des événements qui mènent à la pauvreté est toujours le même: le chômage, la maladie, les humiliations et puis l’exclusion sociale. Dans cette spirale infernale, les femmes sont plus vulnérables que les hommes. En effet, elles sont constamment en situation d’inégalité par rapport aux hommes, et ce dans toutes les sphères de la société.
Depuis les années 1970, le nombre des femmes vivant au-dessous du seuil de pauvreté a augmenté de cinquante pour cent, alors que celui des hommes a crû de trente pour cent. Qu’est-ce qui se cache derrière ce que les sociologues appellent la féminisation de la pauvreté? Nul ne peut nier que la misère est un terreau fertile pour la prostitution. Par ailleurs, le virus du sida se propage plus rapidement dans les milieux où les femmes sont maintenues en état d’esclavage sexuel.
L’Europe ne peut être indifférente à tout cela. Elle doit continuer à jouer un rôle avisé et intransigeant, pour que toutes les causes sous-jacentes à la pauvreté soient traitées, qu’un terme soit mis à la plus avilissante de ses conséquences, le trafic des femmes au bénéfice d’un marché parallèle, qui les réduit à ne plus être considérées qu’en termes de marchandise. 
Hassi (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, la condition des femmes dans la société ne porte pas seulement sur l’éventuel caractère équitable et agréable de la société. L’amélioration de la condition des femmes compte parmi les moyens les plus efficaces de développer la société dans son ensemble et d’accroître sa stabilité. En outre, la condition de la femme dans les pays en développement influence notre sécurité. La CIA, l’agence centrale de renseignement américaine, a réalisé une étude portant sur les pays ravagés par le génocide et la violence et a découvert qu’un taux de mortalité infantile élevé était le meilleur indicateur pour savoir si une société est en proie à une spirale de violence interne. Un taux de mortalité infantile élevé est bien entendu lié à la condition des femmes.
Autre découverte: les groupes de terroristes, que nous redoutons tant aujourd’hui, recrutent leurs membres dans des régions présentant un taux de chômage élevé parmi les jeunes hommes sans aucune perspective d’avenir correcte. Ces groupes de jeunes chômeurs se forment dans les pays présentant un taux de natalité élevé. Le taux de natalité, pour sa part, diminue lorsque la position de la femme dans la société s’améliore, lorsque les femmes ont accès à l’éducation et à des informations en matière de contraception et lorsqu’elles peuvent gagner leur vie seules. En ce qui concerne la politique de coopération au développement, nous devons donc comprendre que l’amélioration de la condition de la femme, non seulement représente l’un des moyens les plus efficaces de promouvoir le développement en général, mais permet également de promouvoir la stabilité et de prévenir l’apparition de nouveaux foyers de tension. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, les femmes sont encore aujourd’hui les principales victimes de la discrimination, du chômage, de la violence, de la pauvreté et de l’exclusion sociale. En outre, la route vers des positions clés dans les instances décisionnelles et autorités politiques leur est barrée. Il n’est donc pas étonnant que le fait que nous continuions à célébrer la journée internationale de la femme le 8 mars, une journée pendant laquelle nous nous battons pour les droits humains de la femme, qui sont une partie intégrante, inaliénable et indivisible des droits universels de la personne humaine, continue de contrarier nombre d’hommes politiques et de gouvernements. C’est ce que nous avons pu observer en Turquie, lorsque la police a traité violemment des femmes en train de manifester - fait d’autant plus effroyable que ce pays cherche à adhérer à l’Union européenne.
Il est inadmissible que le chômage ne cesse de progresser dans les États membres en raison de politiques de plus en plus néolibérales, que les emplois précaires se répandent au nom de la flexibilité du travail et de la compétitivité, que les discriminations salariales perdurent, que la traite des êtres humains et la prostitution persistent, que la violence soit une réalité que des millions de femmes vivent au quotidien dans l’Union et que des mesures adéquates ne soient pas prises pour remédier à cette situation. Il est également inacceptable que les droits en matière de santé, notamment en matière de santé sexuelle et génésique, garantis par la plate-forme d’action de Pékin, continuent d’être traités avec mépris dans des pays tels que le Portugal, où les femmes accusées d’avortement clandestin sont humiliées devant les tribunaux et menacées d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans, et ceci à cause d’une loi dépassée, inique et injuste, qui s’apparente à une attaque contre la dignité des femmes. J’espère que ce débat nous permettra de remporter de nouvelles victoires dans la lutte pour les droits de la femme, menée dans un esprit de solidarité. 
Bauer (PPE-DE ).
    Certes, d’un point de vue historique, peu de temps s’est écoulé depuis qu’un pays a légiféré, pour la première fois, sur l’égalité entre hommes et femmes en matière de droit de vote. Selon les livres d’histoire, ce pays était la Nouvelle-Zélande en 1893, et la Finlande en 1906 pour l’Europe. En termes historiques, cela ne fait pas non plus longtemps que les universités accueillent les femmes. D’autre part, si l’on considère en toute impartialité l’introduction qui est proposée pour cette résolution, on se rend compte que, alors que des montagnes de papier ont été consommées et que des instances sérieuses ont passé des semaines et des mois à rédiger des dizaines de documents, peu de progrès concrets ont été réalisés.
Le texte proposé aujourd’hui pourrait être un cri de désespoir, car le temps s’est accéléré considérablement et, malheureusement, nous observons une attitude cynique autour de nous qui prône un statu quo, du fait qu’au moins la moitié de la société ne trouve rien à redire à la situation actuelle. Le principe «à travail égal, salaire égal», introduit dans la législation européenne en 1975, illustre de belle façon comment la vie poursuit son cours en dépit d’une loi en vigueur depuis 30 ans. Et aujourd’hui encore, nous pouvons constater que l’écart salarial entre hommes et femmes n’a pas diminué. En effet, cet écart aurait même plutôt tendance à se creuser dans plusieurs pays, ce que les experts juridiques qualifient de différence entre la situation et la situation .
Cependant, l’acceptation de cette situation prend également une forme beaucoup plus dérangeante: la violence commise à l’égard des femmes. Il est vrai que les crimes d’honneur sont plutôt rares en Europe, mais il y en a. Dans les pays d’Europe centrale et orientale, un femme meurt chaque semaine à la suite de violences commises au sein de sa famille. Nous ne sommes pas toujours en mesure de réagir efficacement face à de telles pratiques et coutumes, contraires à la dignité humaine et à nos lois. Les événements récents à Istanbul montrent que l’institutionnalisation de la violence contre les femmes est courante aujourd’hui, juste à la porte de l’Union européenne. Ce qui ressort de la résolution, c’est que nous devrions résoudre ce qui peut être résolu et parler de ce qui ne peut encore l’être. 
Gurmai (PSE ).
   - Monsieur le Président, vendredi dernier, à New York, nous sommes convenus d’une déclaration sur l’évaluation, au bout de dix ans, de la plate-forme d’action adoptée à Pékin il y a dix ans. La délégation de l’Union européenne - formée à la fois de représentants des gouvernements et de la société civile - a envoyé des messages forts d’engagement en faveur de progrès supplémentaires. Grâce à une coopération accrue avec Mme Jacobs, le ministre, quelques progrès ont pu être obtenus durant cette période. Cependant, la pauvreté conserve encore un visage féminin, et la violence exercée à l’encontre des femmes est très répandue: une femme sur quatre dans le monde subit des violences, dont un grand nombre à leur propre domicile.
Je saisis également cette occasion pour condamner les terribles événements d’hier en Turquie. Je condamne la violence de la police contre des femmes qui participaient à une manifestation pacifique.
Je suis également déçue des négociations de la semaine dernière à New-York. À la suite d’intenses pressions internationales, l’administration américaine n’a accepté qu’avec réticence la déclaration, qui bénéficiait d’un soutien international, parce que celle-ci contenait le mot «avortement». Nous avons, nous, en Europe, un débat honnête et sensé à propos de ces questions. Les femmes socialistes européennes sont prêtes à se battre avec toute leur énergie contre ce regain de conservatisme aux États-Unis. Or, c’est le bon moment pour agir. Servons-nous de cette réunion de New York pour insuffler une nouvelle énergie et un nouvel engagement au niveau de l’Union européenne comme au niveau national: législation, évaluation et obligation de rendre des comptes.
Dans sa déclaration, le gouvernement luxembourgeois a défendu une consolidation de ses mécanismes institutionnels et une intégration des questions d’égalité entre hommes et femmes dans l’ensemble de ses actions et de ses politiques. Aujourd’hui, les femmes socialistes européennes ont lancé une carte d’engagement comprenant cinq priorités, dont la plus importante est la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour les femmes. Nous ne pouvons pas espérer réaliser les objectifs économiques et sociaux fixés à Lisbonne sans qu’il y ait davantage de femmes au travail. Il ne s’agit pas là d’un combat de femmes en faveur des femmes, mais d’une bataille commune, d’une lutte pour une Union européenne qui soit meilleure pour les femmes. 
Jäätteenmäki (ALDE ).
    Monsieur le Président, j’axerai mes propos uniquement sur l’égalité en général et sur l’égalité des salaires dans les pays de l’Union européenne. Malheureusement, l’Union européenne a réalisé très peu de progrès dans le domaine de l’égalité des salaires. J’ai beau réfléchir, je ne me souviens pas que l’UE soit parvenue ces dernières années à promouvoir avec succès l’égalité entre les sexes sur le plan salarial.
Le représentant du Conseil vient de prendre la parole et a déclaré que les ministres en charge de l’égalité dans les pays de l’UE s’étaient engagés à mettre au point des stratégies visant à promouvoir l’emploi et les compétences des femmes. C’est comme si les femmes ne possédaient aucune compétence. Peut-être n’avons-nous pas les aptitudes pour combler l’écart salarial qui existe entre nous et nos homologues masculins, et c’est là que nos compétences devraient être développées.
Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, l’heure est à l’action, de manière à ce que nous ne perdions pas totalement notre crédibilité et à ce que nous puissions tenir les promesses faites aux femmes, aux enfants et aux hommes. Dans dix ans, l’UE pourrait se fixer comme objectif d’atteindre l’égalité des salaires entre hommes et femmes une fois pour toutes.
Pour terminer, je voudrais dire que l’égalité n’est pas quelque chose à examiner seulement un jour par an. La journée internationale de la femme ne doit pas être une journée durant laquelle les femmes se sentent humiliées par les propos dithyrambiques dont elles font l’objet. 
Uca (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, le 8 mars, qui marque la journée internationale de la femme, nous donne l’occasion, cette année également, d’attirer l’attention sur la situation des femmes, situation qui demeure injuste et indigne d’elles. Les femmes continuent d’être désavantagées et d’être victimes de discriminations dans tous les domaines. La réelle égalité des chances dans des domaines tels que l’enseignement et le travail est encore loin. Les femmes sont souvent privées d’études supérieures. Il leur est souvent impossible de concilier vie familiale et vie professionnelle en raison du manque de possibilités en matière de garde d’enfants. Même si le travail que les emplois traditionnellement féminins impliquent est exigeant, ces emplois sont généralement mal payés. Ce sont toujours les femmes qui sont victimes d’actes de violence et d’agressions sexuelles, actes souvent commis dans leur environnement proche.
On assiste depuis peu à une recrudescence des cas signalés de crimes d’honneur et de lapidations. Selon une étude du rapport sur l’état de la population mondiale publiée par les Nations unies, environ 5 000 filles et femmes, dans au moins 14 pays - dont le Pakistan et la Turquie -, seraient tuées au nom de l’honneur. Toutefois, le nombre de crimes de ce genre non signalés est beaucoup plus élevé. Dans les régions en crise et en guerre, dans les camps de réfugiés et partout où l’ordre public s’est effondré, les conditions sont souvent catastrophiques. À travers le monde, 150 millions de femmes et de fillettes ont subi des mutilations génitales; au moins 24 000 femmes ayant subi de telles mutilations vivraient rien qu’en Allemagne. En Afrique du Sud, une femme est tuée par balle par son partenaire ou son ex-partenaire toutes les six heures. Je condamne la brutalité dont la police turque a fait montre lors d’une manifestation féminine à Istanbul le week-end dernier. Nous devons tous faire beaucoup plus en faveur des droits de la femme. Je demande instamment aux gouvernements de mettre en œuvre les droits de la femme et de faire de ces droits une réalité une fois pour toutes. Il est grand temps que les femmes bénéficient d’une meilleure qualité de vie. Les femmes doivent jouir des mêmes droits que les hommes. Aucune violence ne doit être commise à leur égard!
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les questions dont nous débattons aujourd’hui ne datent pas d’hier. Ce n’est pas non plus la première fois que nous en entendons parler. Le Parlement européen a déjà tenu nombre de débats et rédigé maintes résolutions sur la participation des femmes à la vie publique et économique et sur les problèmes particuliers et les discriminations qu’elles rencontrent dans leur vie de tous les jours. Cependant, il est particulièrement important d’en discuter une nouvelle fois aujourd’hui, le 8 mars, date où nous fêtons la journée internationale de la femme, car, de cette façon, nous nous rendons tous - hommes et femmes - mieux compte du caractère séculaire de ces problèmes, lesquels ont traversé les âges, de leur non-résolution et de leur actualité. Leur nature est également mondiale, en ce sens qu’ils affectent chaque société, dans chaque pays.
Cette année, le 8 mars coïncide aussi avec le 10e anniversaire de la conférence de Pékin et de l’adoption de la plate-forme pour une stratégie de lutte contre ces problèmes. Aussi, on ne pourrait trouver meilleure occasion pour réexaminer et évaluer le travail accompli et les résultats obtenus.
En tant que citoyens européens et citoyennes européennes, nous avons une conscience aiguë de ces efforts mondiaux, car nous savons de par notre histoire que le combat contre les problèmes des femmes et l’égalité véritable sont indispensables à la croissance, à la qualité de la démocratie et à la paix.
Ce que je souhaiterais souligner aujourd’hui, c’est que nous devons rester fidèles à la nature mondiale de cette plate-forme, ce par quoi j’entends rester fidèles au suivi des douze domaines cruciaux qui interagissent: les efforts en matière d’emploi, d’enseignement, de santé, la lutte contre la violence et la participation à la vie politique sont étroitement liés. Toutefois, parallèlement à cela, nous devons également garder un œil sur les développements qui surviennent autour de nous et ajuster nos politiques à la nouvelle réalité - sociale, démographique et technologique -, car c’est seulement dans ces conditions que nous serons capables d’exprimer les véritables aspirations des femmes et rendre nos politiques efficaces. 
Riera Madurell (PSE ).
    Monsieur le Président, nous pouvons dire sans hésitation que, depuis l’adoption de la plate-forme d’action de Pékin, les progrès dans le domaine des droits de la femme ont été considérables, les lois ont été modifiées, des politiques en matière d’égalité ont été créées et les discours féministes sont de mieux en mieux assimilés par la société. Toutefois, la réalité dans de nombreux domaines reste malheureusement fort éloignée de ce que nos lois prévoient et de ce que nous avons affirmé dans nos déclarations.
De plus, Mesdames et Messieurs, comme nous l’avons vu ces derniers jours à New York, si nous n’avions pas été prudents, les progrès que nous avons eu tant de peine à accomplir auraient pu être réduits à néant par l’influence négative de forces ultraconservatrices et du fondamentalisme religieux, en particulier en ce qui concerne les droits humains et les droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique.
Fort heureusement, la déclaration finale de Pékin + 10 maintient dans sa totalité la plate-forme d’action de Pékin. Il ne fait aucun doute que ce résultat représente également un succès pour les personnes qui ont négocié au nom de l’Union européenne, et je voudrais profiter de l’occasion qui m’est ici offerte pour reconnaître l’excellent travail de la présidence luxembourgeoise.
Cependant, veiller uniquement à ne pas faire marche arrière ne suffit pas. Il est grand temps que nous progressions plus rapidement sur la voie que nous avons choisie. Nous possédons les outils nécessaires; tout ce dont nous avons besoin, c’est la volonté politique, et l’Union européenne doit être aux avant-postes de cette bataille.
Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, notre stratégie-cadre pour l’égalité entre les hommes et les femmes et le programme y afférent touchent à leur fin cette année. Je voudrais signaler que, en l’absence d’une nouvelle stratégie-cadre, nous aurons nettement plus de mal à avancer. Nous devons également enjoindre nos États membres d’adopter de nouvelles mesures dans les domaines qui relèvent de leurs compétences. À cet égard, je tiens à mentionner aujourd’hui, en particulier, les 53 mesures adoptées vendredi dernier par le gouvernement socialiste de mon pays - l’Espagne -, dont le but est de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. 
Niebler (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi, en cette journée internationale de la femme, d’aborder le sujet de la violence commise à l’égard des femmes, en augmentation partout. La hausse de l’incidence des crimes contre les femmes, en particulier la traite des femmes et la prostitution forcée, a été considérable ces dernières années. Permettez-moi de vous dire, comme je suis en train de parler de ce sujet, à quel point je suis choquée par les récents événements en Turquie, au cours desquels des femmes ont été tabassées alors qu’elles manifestaient paisiblement dans le but d’attirer l’attention sur leurs préoccupations.
Quittons maintenant la Turquie pour l’Allemagne. Une jeune femme turque de Berlin, qui avait quitté son mari, a été exécutée par ses frères en pleine rue d’une balle dans la tête. Ses frères ont cherché à justifier ce meurtre violent en mentionnant l’honneur de la famille. Ce crime d’honneur est le sixième depuis quatre mois en Allemagne. Où se trouve le sentiment d’indignation que ce crime aurait dû susciter? Pourquoi ces crimes n’émeuvent-ils pas plus la société?
La violence contre les femmes est présente partout, même au sein des familles. Selon les estimations, une femmes sur cinq serait victime d’actes de violence au moins une fois dans sa vie. Cette situation est inacceptable. La violence à l’égard des femmes doit enfin être mise à l’ordre du jour des responsables politiques, et pas seulement lors de la journée internationale de la femme. Les femmes qui ont été maltraitées ne doivent pas avoir honte de le dire autour d’elles et d’attirer l’attention sur leur situation. Ce sont elles les victimes, elles n’ont commis aucun crime. C’est pour cette raison que je suis favorable à ce que l’on déclare 2006 année européenne contre la violence à l’égard des femmes, ce que la résolution commune sur la journée internationale de la femme réclame.
Vergnaud (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, dix ans après la conférence de Pékin, la réalité continue d’être implacable pour des millions de femmes dans l’Union européenne.
Trois points de plus pour le chômage des femmes par rapport aux hommes, 33% de femmes travaillent à temps partiel non choisi contre 6% d’hommes. Pour un même travail, les écarts de salaire varient de 6 à 30%. Une femme sur cinq dans l’UE est victime de violence domestique, ce qui est une grave violation des droits de l’homme et doit désormais relever du domaine public. En vingt ans, le nombre de prostituées recensées a été multiplié par 10 et 90% d’entre elles subissent des violences de leurs souteneurs et de leurs clients.
Monsieur le Commissaire, il apparaît nécessaire et urgent d’impulser des politiques volontaristes d’information sur les droits et d’application des législations existantes dans les États membres, ainsi que de mettre en œuvre une politique efficace de contrôle et de sanction, car il ne suffit pas de fixer des objectifs ambitieux pour faire dix ans, vingt ans, trente ans après le même constat. Il ne suffit pas - et ceci est valable pour nous - de se donner bonne conscience un jour par an, puis de mépriser les femmes le reste du temps.
L’Europe élargie, réunifiée, terre de liberté, terre des droits de l’homme a le devoir de se mettre en conformité avec sa future Constitution.
Herranz García (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, cette année, en cette journée du 8 mars, nous abordons le suivi de la plate-forme de Pékin, à la suite de la réunion qui s’est tenue à New York. Mais nous sommes positifs et également ambitieux et, par conséquent, nous, les membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, voulons des actions pour lutter contre le problème de l’inégalité des chances dont sont victimes les femmes au travail par exemple.
Nous voulons une Union européenne qui soutienne les femmes efficacement, qui encourage les États membres à améliorer la flexibilité du temps de travail et à veiller au principe «à travail égal, salaire égal», nous voulons que les parents puissent prendre leurs congés parentaux comme ils l’entendent, nous voulons que les mesures d’aide, comme l’aide aux enfants que l’Espagne propose actuellement, soient étendues et deviennent la règle, et nous voulons promouvoir la construction de crèches, avec des déductions pour les entreprises, et que les entreprises qui mettent en œuvre une politique familiale responsable soient davantage récompensées.
Nous sommes attristés et scandalisés par la violence à l’égard des femmes, la prostitution, la traite des femmes et la traite des êtres humains en général. Nous pensons que c’est moralement inacceptable et honteux d’un point de vue social.
Les droits de la femme comptent parmi les droits de la personne humaine. Nous sommes favorables au développement des États et reconnaissons les progrès réalisés. Nous pensons que des scènes aussi regrettables que celles d’Istanbul ces derniers jours devraient être condamnées.
La femme est le pilier de la famille, et faire un affront aux femmes, c’est insulter la famille elle-même, la base de notre société. 
Segelström (PSE ).
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter toutes les femmes en cette journée internationale de la femme en leur remettant les meilleures salutations des sociodémocrates suédois, devenus en 2001 un parti féministe.
J’espère que, au cours de la durée de mon mandat en tant que députée européenne, j’aurai également l’occasion de voir ce Parlement devenir féministe, nous obligeant ainsi à compter dans nos rangs 50% de députées, à accorder une plus grande priorité à la violence masculine envers les femmes et à interdire l’achat des femmes par les hommes par l’intermédiaire de la prostitution; autrement dit, une loi interdisant la prostitution, à l’instar de celle qui existe en Suède, sera promulguée dans les pays européens.Le plein emploi et la coopération au niveau national seront nécessaires, sans oublier des services élaborés de garde d’enfants et de personnes âgées. L’assurance parentale donnant droit à des rémunérations est indispensable pour que les femmes puissent travailler et que les pères de jeunes enfants puissent partager les responsabilités de la famille et de la maison. L’égalité des genres exige des hommes et des femmes qu’ils poursuivent des objectifs communs. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il y a maintenant dix ans, je représentais le gouvernement irlandais à Pékin, en tant que ministre d’État, et je me félicite d’être ici aujourd’hui pour réaffirmer la déclaration et la plate-forme d’action de Pékin. Oui, l’égalité entre hommes et femmes est une des principales valeurs défendues par l’Union européenne et il serait très utile que nous soulignions, dans la campagne que nous menons en faveur du nouveau Traité constitutionnel, le fait que cette valeur est encore renforcée dans ce Traité.
Il existe également d’énormes différences entre la théorie, ou les discours, et la pratique sur le terrain en ce qui concerne l’égalité entre hommes et femmes, à savoir les situations d’une part, et les situations d’autre part. Nous devons cependant veiller à impliquer les hommes, en particulier les jeunes hommes, dans ce débat. Il se peut que leur modèle de répartition des rôles aient consisté en une domination des femmes et n’ait pas compris le concept d’égalité, et qu’ainsi ils n’aient pas été le type d’hommes auquel nous voudrions que nos fils appartiennent aujourd’hui. C’est d’égalité qu’il est question ici, et non de domination. Il se peut qu’ils aient été élevés dans le fondamentalisme religieux, ou encore dans d’autres cultures caractérisées par une grave oppression des femmes ainsi que par des violences physiques et sexuelles à leur encontre.
Il en va de la possibilité de choisir. Depuis que nous autres, femmes, sommes capables de contrôler notre fécondité, nous pouvons choisir d’avoir un seul enfant, pas d’enfant du tout, ou bien dix enfants. Il s’agit de faire en sorte que les femmes aient la liberté de choisir. C’est sur ce point que le débat doit porter. Mais nous devons structurer la société de telle manière que, si les femmes souhaitent devenir mères, elles puissent vraiment le faire, et élever leurs enfants sans subir les pressions économiques qui ont pour effet de les chasser de la maison dès que le bébé atteint l’âge de six semaines.
Nous devons structurer la société et la vie familiale d’aujourd’hui de telle sorte qu’elles permettent aux femmes d’avoir un deuxième enfant. Les pressions exercées actuellement sur les jeunes femmes dans mon pays, en dépit de sa réussite économique, sont telles que celles-ci ne peuvent pas se permettre d’avoir un deuxième enfant. Elles ne peuvent pas se payer le luxe de ne pas travailler; elles ont besoin des deux salaires pour payer le prêt hypothécaire. Elles ne peuvent pas s’offrir une garde d’enfants ou des soins destinés aux parents âgés.
Les rôles traditionnels des femmes dans la garde des enfants et les soins donnés aux personnes âgées font tous partie de ce débat au sens plus large, et il n’est pas possible de traiter correctement ce sujet en deux minutes. Les mères ne peuvent pas être des pères, et les pères ne peuvent pas être des mères. Dans l’idéal, nos enfants devraient avoir l’un et l’autre. Même si cela ne sera pas toujours possible, faisons en sorte de mener un débat plus large et plus équilibré, et de restituer aux femmes la possibilité de choisir. Alors seulement, elles pourront être véritablement libérées. 
Bozkurt (PSE ).
    Monsieur le Président, il est aujourd’hui question d’appliquer Pékin + 10 à l’Union européenne, dont la Turquie ne fait toutefois pas encore partie. En tant que rapporteur pour les droits de la femme en Turquie, je peux dire que, en théorie, la situation des droits de la femme en Turquie est comparable à ce que l’on observe dans les États membres de l’Union, bien que, dans la pratique, cette situation laisse beaucoup à désirer. La violence commise à l’encontre des femmes et leur participation relativement faible au marché du travail, à l’enseignement et à la politique, demeurent de vives sources d’inquiétude, et ces problèmes ne trouveront une solution que lorsque les femmes acquerront le droit de s’exprimer et de manifester. Le 6 mars à Istanbul, jour où une manifestation liée à la journée internationale de la femme a été sauvagement interrompue, a montré à quel point il reste important de déclarer le 8 mars journée internationale de la femme. Si la Turquie souhaite devenir une démocratie moderne et rejoindre l’Union européenne, elle devra prouver qu’elle est capable de gérer des manifestations de protestation comme le ferait une démocratie adulte. L’Union européenne a un rôle essentiel à jouer à ce niveau également, en ce sens qu’elle doit montrer qu’elle accordera une place de choix dans l’ordre du jour des négociations à la question des droits de la femme, surveillera de près les progrès accomplis et prendra des mesures immédiates en cas de violations. 
De Keyser (PSE ).
   - Exceptionnellement ce n’est pas à vous que je m’adresse, Monsieur le Président, mais aux femmes qui nous écoutent. Alors que la politique européenne s’éloigne de plus en plus du citoyen, ce n’est pas vrai pour les droits des femmes. Ces dernières sont présentes et mettent en nous des espoirs que nous ne pouvons décevoir.
Aujourd’hui, je suis fière de l’Union européenne et fière de son opposition à l’amendement des États-Unis lorsque ces derniers cherchaient, la semaine dernière à l’ONU, à limiter le droit à l’avortement. Mes pensées vont tout particulièrement à Simone Veil qui fut présidente de ce Parlement et qui dota la France d’une loi permettant l’interruption volontaire de grossesse. Merci, Madame, pour votre courage, car vous avez dû affronter des torrents de boue. Aujourd’hui, certaines défilent dans la rue en criant à propos de votre loi: «Trente ans, c’est assez». Pour toutes les femmes qui ont connu l’angoisse d’une grossesse non désirée, je dis: trente ans, c’est trop peu car l’avortement redevient tabou! Merci, Madame.
Toutes ensemble, partis politiques et convictions confondues, nous relayerons votre combat pour faire reculer les intégrismes. Et je dirai à M. Libicki, qui s’inquiétait de la dépression post-avortement, qu’il regarde à la dépression post-partum, après accouchement. C’est un conseil de femme et de psychologue! 
Le Président.
   - Le Président peut tout à fait se sentir interpellé par ce que vous avez dit mais je passe la parole à Mme Batzeli qui est la dernière oratrice inscrite. 
Batzeli (PSE ).
    Monsieur le Président, l’Union européenne, qui vit dans la constellation de la stratégie de Lisbonne, s’est fixé des objectifs ambitieux visant à augmenter le taux d’emploi des femmes et à améliorer leur condition dans la société, une politique qui doit être directement mise en œuvre. Cependant, il est crucial que l’Union européenne aide également les pays tiers - les pays en développement - à atteindre un niveau qui permettra aux femmes d’être traitées avec dignité. L’aide et la coopération au développement doivent être évaluées et basées sur les points suivants.
Premièrement, la protection des droits de la femme, occupant une position centrale dans les droits de la personne humaine dans un pays.
Deuxièmement, la promotion d’incitants économiques et sociaux particuliers pour l’intégration sur le marché du travail, la mise en place d’actions de dissuasion efficaces afin que la vie des femmes ne soit pas dévalorisée, l’élimination de la violence, telle que celle observée en Turquie ces derniers jours, et la participation des femmes aux partis politiques et aux autorités fédérales et locales par le biais de quotas.
La volonté de rendre justice aux femmes, de leur donner accès à une large formation, à la culture et à des droits égaux doit être une volonté quotidienne, et non pas une volonté qui se manifeste seulement lors de la journée internationale de la femme. 
Jacobs,
   . - Je voudrais tout d’abord remercier tous les membres qui ont pris la parole ce matin et également Mme la présidente et les membres de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres présents à New-York pour leurs efforts et leur soutien à la Présidence. De même, je tiens à remercier la Commission pour son soutien.
Comme j’ai déjà dépassé mon temps de parole tout à l’heure, je serai très brève. En ce qui concerne l’égalité des salaires, il nous faut davantage de bons exemples que nous pouvons échanger. Il nous faut aussi des indicateurs pour pouvoir mesurer les progrès mais aussi les régressions.
Pauvreté et inclusion sociale doivent rester un des piliers de la stratégie de Lisbonne au même titre que l’égalité entre hommes et femmes. Je suis tout à fait d’accord avec le combat très engagé du Parlement européen contre la violence contre les femmes et les enfants et, évidemment, avec le combat contre la traite des êtres humains.
Je pense que nous sommes obligés de mieux informer et éduquer tant les hommes que les garçons, si nous voulons faire respecter femmes et hommes dans leurs différences. À mon avis, nous ne pourrons vraiment respecter les droits humains que si nous acceptons de regarder et de respecter les uns et les autres tels qu’ils sont.
Špidla,
    . Je vous remercie pour ce débat, je pense qu’il a été marqué par une très grande profondeur. L’élément fondamental reste le suivant: l’Union européenne considère l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et l’égalité entre les sexes comme des valeurs essentielles parmi celles qu’elle défend. Nous avons réalisé des progrès considérables dans ce domaine, mais ne pouvons pas nous permettre de nous arrêter maintenant. La base législative est relativement solide. Cela ne veut pas dire qu’elle ne peut pas être élaborée davantage, mais le principal problème réside en fait dans une mise en œuvre incomplète. Nous devons nous attarder sur ce point. À l’une des extrémités de l’échelle des disparités entre les salaires des hommes et des femmes, on retrouve des pays qui présentent un écart salarial de 6%, tandis que l’on trouve à l’autre extrémité des pays où cet écart atteint 27%. C’est une réalité. Ces disparités sont totalement injustifiées, et c’est à nous qu’il incombe de fournir les efforts nécessaires afin de remédier à cette situation.
Il ne fait aucun doute que la violence à l’égard des femmes et la traite des êtres humains représentent des questions particulières. Le groupe de commissaires aux droits de l’homme considère ce point comme l’un de ses devoirs capitaux, et j’espère des progrès dans ce domaine. Il s’agit d’une question concrète, d’un défi en ce qui nous concerne, et nous n’avons pas de temps à perdre.
L’intervention musclée de la police à l’encontre des manifestantes à Istanbul, en Turquie, a été évoquée à plusieurs reprises au cours de ce débat. La Commission européenne a réagi immédiatement; elle a condamné le recours à la coercition injustifiée, et j’ai constaté, avec une satisfaction certaine (bien que nous devions réserver notre jugement pour l’instant), que les autorités turques ont décidé d’ouvrir une enquête dans cette affaire. Selon moi, ce qui précède illustre parfaitement l’influence dont jouit l’Union européenne et nous donne un exemple concret d’une situation où nos efforts ont contribué favorablement à la condition des femmes dans un contexte plus vaste, en dehors des frontières européennes.
Il est incontestable que le demeure une question essentielle, et il convient de l’appliquer totalement; il y a également lieu de poursuivre une politique visant à développer le concept de , qui, alors qu’il n’en est encore qu’à ses balbutiements, a déjà réalisé des avancées notoires dans certains pays.
Mesdames et Messieurs, la participation des femmes au projet européen en général, et à la stratégie de Lisbonne en particulier, conditionnera leur réussite. J’ai dit en termes très clairs qu’une société qui n’exploite pas pleinement le potentiel de tous ses membres est incapable de résister à la concurrence mondiale. Ainsi, permettez-moi de revenir à mon introduction, dans laquelle je déclarais que l’égalité est une question profonde et que nous devons nous battre pour elle, même si nous ne devions pas en tirer de bénéfice secondaire, voire économique. L’établissement d’une nouvelle institution assurera la transparence et apportera également des réponses pointues à toute une série de questions qui ont été posées, mais qui n’ont pas encore trouvé de réponse adéquate. Elle évaluera et jugera également les techniques et procédures que nous avons sélectionnées, qui ont souvent abouti à des progrès certains, sans toutefois produire pleinement leurs effets.
Il a été question de la situation des femmes sur le marché du travail. Nul ne peut nier que la proportion de femmes participant activement au marché de l’emploi a augmenté au cours du suivi de la stratégie de Lisbonne. D’autre part, il est également évident que le pourcentage total est insuffisant si nous voulons atteindre les objectifs de Lisbonne.
Mesdames et Messieurs, l’égalité entre les hommes et les femmes est un concept; il s’agit d’un concept politique, d’un concept portant sur des valeurs. C’est un concept que l’on observe depuis des dizaines d’années; la journée internationale de la femme n’a pas commencé il y a dix ans, elle n’a pas commencé aujourd’hui. Elle participe des efforts délibérés que les citoyens consentent afin de parvenir à une certaine valeur que nous considérons comme profonde et évidente. Ces efforts doivent être poursuivis, nous ne devons jamais nous contenter des progrès réalisés, car les problèmes se transformeront à mesure que le monde évoluera, et nous serons confrontés à de nouveaux défis. L’un est le vieillissement de la population, un autre est l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle, un autre encore, mentionné par plusieurs députés aujourd’hui, porte sur une meilleure compréhension de la part des hommes dans le cadre de nos traditions sociales bien ancrées. La route est encore longue.
La journée européenne de lutte contre la violence à l’égard des femmes a également été débattue. Je soulignerai une fois encore que la violence contre tout être humain, quel qu’il soit, est scandaleuse, et il revient au projet européen et à l’Union européenne de trouver des moyens efficaces afin d’empêcher ce type de violence. La violence contre les femmes est une forme de violence qui touche vraiment nos sociétés dans des proportions énormes, et nous ne pouvons pas rester indifférents; nous devons recourir à tous les moyens à notre disposition.
Autre point du débat: vaut-il mieux déclarer 2006 année européenne contre la violence, en sachant que 2004 a été déclarée année internationale contre la violence, ou la fixer à une période qui reste encore à déterminer et qui lui donnerait davantage de poids et de force. Telle est la question; il ne s’agit pas de la violence en tant que telle, car, comme je l’ai dit, c’est l’un des programmes clés, programme que la Commission actuelle a adopté et considère comme essentiel et que nous pourrons, je l’espère, remplir tandis que nous nous efforçons de progresser.
Mesdames et Messieurs, je voudrais revenir une nouvelle fois sur la journée du 8 mars. Cette journée met en relief les efforts que nous faisons depuis des dizaines d’années et qui, malgré les difficultés, ont abouti à des résultats, du moins dans certaines régions du monde; j’irais même jusqu’à dire dans toutes les régions du monde, mais par des moyens différents. Elle symbolise les efforts que nous sommes en train de fournir et que nous continuerons de fournir à l’avenir, parce qu’elle symbolise la tentative d’atteindre un idéal. Nous pouvons faire et faisons de notre mieux pour nous rapprocher de cet idéal, et la Commission actuelle a cinq ans pour mener des actions en la matière, des actions qui doivent être quantifiables. Mesdames et Messieurs, je vous remercie. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
J’ai reçu, conformément à l’article 108 du règlement, six propositions de résolution(1) en conclusion de ce débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport Ilda Figueiredo (A6-0035/2005), au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la situation sociale dans l’Union européenne. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, le temps est venu d’accorder une plus grande attention à l’impact social de la baisse de la croissance économique - qui dépasse 50% pour les trois dernières années - et de l’élargissement de l’Union. Comme nous le savons, la situation sociale se détériore, et des signes préoccupants font déjà leur apparition - dont le fait que 20 millions de personnes sont sans emploi et qu’environ 70 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, problèmes qui affectent essentiellement les femmes, les personnes âgées et les jeunes.
Le chômage, qui avoisine les 9% - bien que les chiffres grimpent jusqu’à 10% pour les femmes et à plus de 18% pour les personnes âgées - sévit particulièrement en Pologne, où le taux de chômage atteint 19%, talonnée par la Slovaquie, la Lituanie et l’Espagne. Cependant, dans d’autres pays tels que le Portugal, le taux de chômage est extrêmement élevé dans certaines régions en raison d’une désindustrialisation croissante, de la délocalisation des multinationales et de la privatisation des secteurs et des services publics. Parallèlement, les emplois existants sont de plus en plus précaires, et les femmes sont les premières victimes de cette précarité. En moyenne, dans l’Union, seul un emploi permanent à temps plein sur trois est détenu par une femme, et ce sont les femmes qui continuent de souffrir des discriminations salariales directes et indirectes, les différences de salaire atteignant de 16 à 30% en moyenne, voire plus dans certains pays.
Ces chiffres indiquent clairement que les stratégies visant à créer plus d’emplois de qualité assortis de droits pour les travailleurs sont insuffisantes pour répondre aux besoins car, au nom de la compétitivité, l’emphase a été mise sur la doctrine néolibérale, sur la Banque centrale européenne, sur l’application irrationnelle des critères de convergence nominale définis dans le pacte de stabilité et de croissance, sur une accélération du mouvement de libéralisation et de privatisation ainsi que sur la flexibilité et la déréglementation du travail.
Il est donc essentiel que nous supprimions le pacte de stabilité et que nous le remplacions par un véritable pacte de développement et d’emploi, qui donnerait la priorité à la création de davantage d’emplois de qualité assortis de droits pour les travailleurs et nous obligerait à réviser de fond en comble la stratégie de Lisbonne. Ce faisant, nous mettrions un terme à la libéralisation et à la déréglementation du travail et nous mettrions exclusivement l’emphase sur des emplois assortis de droits et l’inclusion sociale. Pour atteindre l’objectif d’un taux d’emploi de 70% défini à Lisbonne, 22 millions d’emplois supplémentaires devront être créés. Sans cela, au lieu de progresser vers davantage de cohésion économique, sociale et territoriale, nous assisterons à un creusement des inégalités, que ce soit entre les pays ou entre les différentes franges de la population. Pour l’heure, en effet, le revenu moyen par habitant dans plusieurs États membres est inférieur à 51% de la moyenne communautaire, alors qu’il est supérieur à 100% de cette moyenne dans dix pays.
Qui plus est, les 20% de la population disposant des revenus les plus élevés étaient près de cinq fois mieux lotis que les 20% disposant des revenus les plus faibles, bien que cet indicateur varie de 3% au Danemark à 6,5% au Portugal et que la situation se soit dégradée ces dernières années. De telles inégalités ne peuvent perdurer, alors que 15% de la population de l’Union étaient menacés de pauvreté - un chiffre qui atteint 20% ou plus dans certains pays, tels que le Portugal, la Grèce et l’Irlande. La protection sociale et les prestations de sécurité sociale sont fondamentales pour réduire le risque de pauvreté. Sans les transferts sociaux, y compris les pensions et d’autres aides, le risque de pauvreté atteindrait, en moyenne, 30% de la population en Finlande, 37% au Portugal, 40% en France et au Royaume-Uni et 42% en Italie.
Avec l’aggravation du chômage au cours des dernières années et la diminution des aides sociales dans certains États membres, la situation de pauvreté et d’exclusion sociale est probablement encore plus grave que ce que reflètent ces statistiques, ce qui pose la question de l’emphase sur l’insertion sociale dans les diverses politiques communautaires, notamment la politique monétaire et du marché intérieur, pour défendre des services publics de haute qualité. La Commission doit donc retirer sa proposition de directive sur l’achèvement du marché intérieur des services et ne pas tenter d’introduire de nouveaux règlements sur l’organisation du temps de travail. Des mesures doivent être mises en place pour réduire le nombre de fusions d’entreprises et les délocalisations de multinationales, soutenir les secteurs productifs ainsi que les microentreprises et les PME, lutter contre les discriminations existantes, promouvoir l’égalité et la démocratie participative et réduire les heures de travail sans perte de revenus, concilier le travail et la vie de famille et instaurer l’apprentissage et l’éducation tout au long de la vie. Le nouvel agenda pour la politique sociale ne doit pas se limiter à une série d’incantations et de déclarations dépourvues de contenu pratique.
J’espère dès lors qu’il y aura un débat sur ces questions en cette Assemblée. Je tiens à remercier les personnes qui m’ont aidée à rédiger ce rapport et j’espère que ce dernier sera adopté sans les amendements contenus dans certaines propositions déposées par des membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ainsi que par les libéraux. La raison est que nous avons besoin de plus d’emplois et d’une plus grande inclusion sociale, de sorte que, quand l’Union évoquera la cohésion économique et sociale, elle ne se contentera pas de paroles, mais prendra des mesures en faveur de plus de bien-être pour tous. 
Špidla,
    . - Mesdames et Messieurs, je tiens à commencer par remercier le rapporteur, Mme Figueiredo, ainsi que les membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales, pour ce rapport sur la situation sociale dans l’Union européenne. Durant les débats avec les membres du Parlement européen lors de la préparation du nouvel agenda social, adopté par la Commission le 9 février, j’ai insisté sur l’importance de notre proposition. J’utilise ma participation à la session d’aujourd’hui pour vous rappeler que la préparation de cet avis, en ce compris le débat organisé par la commission de l’emploi et des affaires sociales avec des représentants des partenaires sociaux et de la société civile, a contribué à créer un nouvel agenda social.
La position du Parlement offre une vue d’ensemble des nombreux problèmes rencontrés dans ce domaine: chômage, précarité, pauvreté, inégalités, discriminations. Il s’agit de problèmes réels et spécifiques qui causent de graves souffrances à nos concitoyens. Ceux-ci attendent légitimement de l’Union qu’elle résolve ces problèmes et qu’elle aide à trouver des solutions appropriées. S’ajoutent à cela des questions telles que l’impact de la mondialisation, les restructurations économiques, les bouleversements démographiques et la plus grande diversité de l’Union à la suite de la dernière vague d’élargissements.
Le Parlement européen demande que la Commission rédige et publie des études et des indicateurs se concentrant sur toutes ces tâches essentielles et leurs répercussions réciproques. Je voudrais souligner que la Commission publie régulièrement des analyses et des statistiques dans ses documents de politique, et en particulier dans ses rapports réguliers, qui couvrent des questions telles que la situation sociale en Europe, l’emploi en Europe et les relations industrielles en Europe. Il s’agit de documents qui ont toujours suscité un vif intérêt de la part des journalistes et des entités impliquées dans les questions sociales. Je peux vous confirmer que je compte pleinement maintenir cette approche. Ces rapports fournissent une très bonne vue d’ensemble des problèmes sociaux, offrent un résumé des statistiques et présentent des analyses détaillées qui se concentrent sur des thèmes spécifiques tels que la protection de la santé, la qualité du travail, les restructurations, les discriminations et l’égalité. 

Protasiewicz,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie vivement. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a une opinion extrêmement négative du rapport dont nous débattons aujourd’hui. Nous estimons que, depuis le début, ce rapport repose trop fortement sur une approche idéologique des problèmes sociaux de l’Union. Dans le même temps, il ignore un certain nombre d’aspects pratiques essentiels concernant la véritable situation sociale de l’Union européenne et les véritables problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Il vaudrait sans doute mieux que je me concentre sur deux questions, sur lesquelles je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée. Premièrement, je viens d’un pays post-communiste qui a bénéficié pendant plus de 50 ans des «bienfaits» de l’économie planifiée, de l’abolition des droits de propriété individuelle et des restrictions à la concurrence. Je peux donc affirmer de manière plutôt catégorique que le rapporteur n’a pas tenu compte, dans le tableau qu’elle a dressé, de l’impact significatif du communisme sur la situation sociale des nouveaux États membres. Nos expériences passées nous amènent à penser que l’Union européenne ne devrait pas imposer de restrictions excessives à la liberté d’entreprendre. Les constatations critiques contenues dans le rapport sont utilisées comme bases à l’avancement de propositions visant à accroître les charges administratives pesant sur les entrepreneurs ainsi qu’à élargir la base d’imposition et à créer de nouveaux pactes pour l’emploi. Pourtant, nous n’avons pas besoin de nouveaux pactes et de nouvelles solutions législatives. Tous les débats que nous organisons sur le chômage devraient également se concentrer sur les employeurs, car la seule manière de créer de nouveaux emplois est de permettre à ceux-ci de poursuivre leurs activités. Nous résoudrions ainsi le problème du chômage d’une manière extrêmement pratique. Nous ne créerons pas de nouveaux emplois en imposant des charges administratives supplémentaires aux entrepreneurs, en relevant les taux d’imposition et en instaurant des restrictions à la concurrence.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a dès lors déposé toute une série d’amendements. Notre groupe tient à souligner qu’il ne pourra envisager de voter en faveur du rapport que si tous ces amendements sont adoptés. 
Castex,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le long débat que nous venons d’avoir, en cette journée de la femme, sur la situation des femmes aurait toute sa place dans ce débat sur la situation sociale en Europe, tant les questions sont liées et tant les femmes sont les premières victimes d’une situation beaucoup plus générale.
Le bilan social de l’Union européenne pour 2004, que nous examinons aujourd’hui et qui fait l’objet du rapport qui nous est présenté, est alarmant. Le chômage de masse, les inégalités sociales, l’instabilité et l’insécurité se sont développés au cours des vingt dernières années. Bien que le développement social et la lutte contre la pauvreté soient les objectifs communs des États membres, force est de constater que les lois du marché se développent aujourd’hui contre les personnes et que plus de 70 millions de citoyens européens se trouvent aujourd’hui en situation de grand risque de pauvreté et de précarité.
La question qui se pose à nous est simple: allons-nous promouvoir l’égalité sociale, l’égalité de développement ou laisser la libre concurrence détériorer la situation sociale européenne? C’est à cette question que nous devons répondre par l’adoption d’un agenda social qui prenne des mesures concrètes pour faire face au problème. Je n’ai pas le temps de développer mais je voudrais indiquer au moins deux priorités: nous devons progresser dans le sens d’une harmonisation vers le haut des situations sociales et non pas introduire un dumping social par l’intermédiaire de directives; il nous faut un partage des richesses qui permette la solidarité et non la concurrence entre régions pauvres et régions riches! 
Attwooll,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe ALDE tient à remercier Mme Figueiredo de tout le travail qu’elle a accompli pour produire un rapport aussi complet et, notamment, de sa disposition au compromis au sein de la commission. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons soutenir dans cette résolution, notamment en ce qui concerne l’apprentissage tout au long de la vie, les PME, la responsabilité sociale des entreprises, les régions défavorisées ainsi que la lutte contre les discriminations.
Toutefois, nous nourrissons quelques graves préoccupations, plus particulièrement en ce qui concerne le paragraphe 1, le paragraphe 5, alinéa 5, et le considérant E. Une réponse à ces préoccupations serait cruciale pour notre décision quant au vote final. Nous avons deux difficultés avec le paragraphe 1. Premièrement, nous sommes bien conscients de la nécessité d’effectuer des ajustements, au fil du temps, aux politiques financières et économiques, mais l’utilisation du terme «révision» implique un abandon radical de ces politiques, comme Mme Figueiredo le reconnaît effectivement dans son discours.
Deuxièmement, ce paragraphe est trop flou. Nous préférons l’accent mis par notre amendement sur la façon dont la stratégie de Lisbonne devrait aborder les lacunes de la situation sociale actuelle. Dans les deux autres cas, notre souci ne porte pas sur le contenu entier de l’alinéa ou du considérant concernés, mais sur les formulations malheureuses qu’on y trouve. Celles-ci sont couvertes par des amendements appropriés ou des demandes de vote séparé. Cela vaut aussi de différentes améliorations supplémentaires que nous préférerions voir apportées au texte.
Enfin, en ce qui concerne le considérant M, il y a eu des problèmes de traductions. Nous aimerions spécifier que ce considérant doit être compris comme demandant aux États membres et à eux seuls d’envisager l’introduction d’un concept de revenu minimal en tant que base de la protection sociale, lorsque ceux-ci ne disposent pas actuellement d’un tel système. Il ne doit pas s’agir d’une tentative visant à se diriger vers l’instauration d’une sorte de salaire minimum à l’échelle européenne. 
Kusstatscher,
   . - Monsieur le Président, il convient de saluer vivement Mme Figueiredo pour avoir compilé un très grand nombre d’arguments et rédigé un rapport condensé. Après avoir écouté les litanies sur la concurrence, la croissance économique, la libre circulation des capitaux, des services et des marchandises, etc., il est bon de voir l’Europe, que l’on décrit si souvent comme l’«Occident chrétien», imposer des limites au néocapitalisme et concentrer son attention sur nos concitoyens, notre environnement et nos descendants. Nous ne pouvons être indifférents au fait que, dans une Europe globalement riche, une personne sur sept se trouve menacée de pauvreté. Nous ne pouvons continuer à accroître les heures de travail - exprimées en semaines ou à l’échelle d’une vie - tout en sachant que quelque 20 millions de personnes, dont la plupart sont des femmes, n’ont pas de travail au sein de l’Union. Il conviendrait d’exprimer davantage de solidarité dans la manière dont nous répartissons le travail et les salaires.
Nous ne pouvons certainement pas fermer les yeux lorsque des conglomérats ayant bien souvent touché des subventions pour leurs entreprises délocalisent tout simplement celles-ci vers des endroits où ils peuvent engranger un maximum de profits et où ils trouvent les conditions les plus propices en termes de salaires, d’imposition, de contributions à la sécurité sociale, d’obligations environnementales, de contrôles, etc. Les entreprises ont également des responsabilités sociales. La paix sociale repose sur la justice. La solidarité est le principal système de lutte contre la pauvreté et de prévention de l’exclusion sociale. Les contributions de la sécurité sociale sont souvent synonymes d’aumône, d’humiliation pour ceux qui les reçoivent, surtout lorsqu’ils se retrouvent dans le besoin pour des raisons indépendantes de leur volonté. J’espère qu’une large majorité de cette Assemblée soutiendra ce rapport et que le Conseil et la Commission reprendront un maximum des questions qu’il soulève, car nous ne pouvons rester les bras croisés pendant que, dans le même temps, les quelques riches de l’Union deviennent encore plus riches et les pauvres se font de plus en plus nombreux. Nous avons besoin d’une impulsion dans une autre direction. L’impulsion produite par ce rapport sera une grande impulsion dans la bonne direction.
Je remercie également le commissaire Špidla pour sa compréhension des questions de politique sociale ainsi que pour son engagement.
Zimmer,
   . - Mon groupe soutient ce rapport du fond du cœur. Actuellement, au sein de l’Union, 68 millions de personnes vivent dans la pauvreté et sont exclus de la société. Les chômeurs, les isolés avec enfants et les immigrés sont particulièrement susceptibles de sombrer dans cette situation. Il n’est donc pas surprenant que les enfants de tels ménages soient confrontés à un risque particulièrement élevé de tomber eux aussi dans la pauvreté. Rien qu’en Allemagne, qui est considérée comme un pays riche selon les normes communautaires, le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté est passé à 1,5 million, d’après l’Unicef.
Trois facteurs essentiels déterminent la proportion d’enfants pauvres dans les pays riches: la politique sociale, les tendances sociales et la manière dont le marché du travail se développe. Ainsi, la baisse des salaires pour les 10% inférieurs de l’échelle des revenus a réduit de 23% les revenus des familles en Allemagne. Permettez-moi dès lors d’appeler une nouvelle fois à ce que ce rapport soit adopté et à ce que le Conseil consacre toute son énergie, lors de sa réunion du mois de mars, à la situation sociale en Europe. 
Clark,
   . - Monsieur le Président, la situation sociale dépend de l’emploi. Il existe une certaine différence de perspective entre le rapport de Mme Figueiredo et la Commission Barroso. Ce rapport, s’il est adopté, entraînerait de nouvelles initiatives et une nouvelle pression pour faire avancer l’agenda de Lisbonne.
La Commission semble suivre l’autre voie, en direction d’une structure plus libre. Elle a récemment proposé que 80% des ressources soient gérées de manière décentralisée. Si les compétences devaient véritablement être restituées à l’État-nation, le Parti de l’Indépendance du Royaume-Uni pourrait s’estimer en mesure de soutenir la Commission.
C’est la raison pour laquelle le Royaume-Uni s’est trouvé entraîné dans ce qui était alors la Communauté européenne, sur la promesse que celle-ci ne conduirait pas à un État fédéral, mais qu’il s’agissait simplement de commerce. Si seulement il en était ainsi… Une chose est certaine: le Royaume-Uni présente un taux de chômage égal à la moitié de la moyenne de l’ensemble de l’Union européenne. Nous présentons, avec la Suède et le Danemark, les niveaux plus faibles de chômage. Or, ce ne sont pas les gouvernements qui produisent ces résultats. Ceux-ci ne font que créer les conditions adéquates pour que l’emploi prospère.
Le facteur le plus important est la monnaie commune. La Suède, le Danemark et le Royaume-Uni n’ont pas adopté la monnaie unique, ils ne se voient donc pas infliger un taux d’intérêt unique. Même au sein du Royaume-Uni, il existe une disparité entre différents niveaux économiques. La Banque d’Angleterre ne peut pas fixer un taux d’intérêt unique qui soit approprié à l’ensemble du pays. Comment la Banque centrale européenne peut-elle donc fixer un taux d’intérêt commun s’appliquant à l’Europe entière, qui présente pourtant des économies très variées du fait de sa grande diversité géographique et des divergences entre les modes de vie?
De même que mes collègues, je voterai contre ce rapport. 
Crowley,
   . - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier Mme Figueiredo du travail qu’elle a accompli sur ce rapport. Je suis d’accord avec son contenu général et je suis en mesure de le soutenir.
Lorsque nous parlons d’Europe sociale, l’aspect le plus important de ce concept est notre responsabilité vis-à-vis de ceux qui sont les plus vulnérables dans notre société. Nous devons en particulier protéger ceux qui souffrent d’un handicap, d’une infirmité, d’un désavantage. L’Union européenne a prouvé dans le passé qu’elle pouvait constituer une force pour le bien, en créant de l’égalité et en offrant une plus grande protection sociale et de meilleures conditions pour les personnes qui sont le plus dans le besoin.
Toutefois, ce n’est pas là, ou en tout cas cela ne devrait pas être une politique appliquée uniformément à tous. Il n’existe pas une seule et unique méthode qui se soit révélée efficace dans n’importe quel domaine. Il s’agit d’une combinaison de ce qu’il y a de mieux dans chaque idéologie, dans chaque méthode, afin d’obtenir le plus grand succès possible. J’aurais donc tendance à mettre en garde contre une restriction du montant des investissements effectués par l’industrie et le monde de l’entreprise afin de créer des emplois nouveaux et de nouvelles possibilités d’emploi.
J’appelle également les membres de cette Assemblée à faire en sorte de ne pas mettre en œuvre inutilement des politiques fiscales négatives qui restreindraient la marge de manœuvre des gouvernements et, ce qui est le plus important, à faire en sorte que nous investissions dans l’avenir de nos peuples à travers l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie.
Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Figueiredo pour son rapport, qui est à la fois extrêmement intéressant et plus que nécessaire. En tant que Polonais, je tiens également à la remercier pour avoir pris pleinement en considération dans son rapport la situation des nouveaux États membres. La proposition de résolution soulève plusieurs questions importantes, mais le problème sur lequel je voudrais revenir est celui de la pauvreté. Ce point est abordé vers la fin du rapport, mais il n’y a aucune donnée pour les nouveaux États membres.
Il convient de noter que les personnes qui perdent leur emploi en Pologne n’ont pas droit à des allocations de chômage de longue durée, aussi faibles soient elles, et que le niveau le plus bas d’allocations de chômage s’élève à environ 60 euros par personne et par mois. Je propose l’introduction d’une prestation sociale minimale pour les citoyens européens, que l’on pourrait par exemple fixer à la moitié du niveau d’allocations le plus élevé de chaque État membre de l’Union. Même si ce montant n’atteignait que 250 euros par mois, il procurerait à nos concitoyens un sentiment fondamental de sécurité et les encouragerait à mener une vie plus active. Je vous remercie.
Silva Peneda (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport qui nous est présenté sur la situation sociale en Europe est une distorsion flagrante de la réalité. J’estime dès lors qu’il n’est pas équilibré. Le texte se concentre sur tous les aspects négatifs - qui existent bel et bien, nous le reconnaissons - tels que l’exclusion sociale, le chômage et l’existence de poches de pauvreté, mais il ignore délibérément tous les aspects mis en évidence par la Commission. Dans les secteurs pour lesquels la Commission souligne des aspects positifs, des progrès ont été réalisés concernant la situation sociale en Europe.
Je citerai cinq omissions que je considère comme très graves: premièrement, le rapport fait l’impasse sur le fait que des progrès ont été réalisés durant la dernière décennie en matière d’emploi, de croissance de la production et de cohésion dans la plupart des 25 États membres; deuxièmement, il ignore délibérément le fait que, selon la Commission, les problèmes sociaux rencontrés dans huit des dix nouveaux États membres sont dus essentiellement aux régimes totalitaires en place par le passé; troisièmement, le rapport ne contient pas le moindre mot sur les opportunités offertes aux nouveaux États membres à la suite de l’adhésion à l’UE; quatrièmement, il ne tient absolument pas compte de toute la complexité du phénomène de mondialisation; cinquièmement, il favorise la perception - erronée, selon nous - selon laquelle le dynamisme économique est l’ennemi du développement social. Nous pensons exactement le contraire, à savoir que le dynamisme économique, la stabilité des prix et la réduction des coûts ne sont pas les ennemis, mais bien les alliés du développement du modèle social européen.
En résumé, le rapport qui nous est présenté offre une vision par trop simpliste de la réalité sociale européenne, teintée d’une certaine démagogie. Par ailleurs, un élément symptomatique de l’influence idéologique de ce rapport est le fait qu’il ne fait état nulle part de la supériorité prouvée de l’économie sociale de marché sur les modèles d’économie planifiée. 
Vaugrenard (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je veux profiter de cette intervention pour souligner l’importance du modèle social européen menacé par la directive sur le temps de travail ou celle sur les services, alors que les problèmes de pauvreté, d’exclusion sociale et de qualité de vie se posent davantage aujourd’hui dans une Europe à vingt-cinq.
Une Union européenne à vingt-cinq présente à l’évidence de plus fortes disparités économiques et sociales que lorsqu’elle était à quinze. C’est pourquoi nous devons encore plus aujourd’hui qu’hier promouvoir une réelle cohésion sociale sur notre continent.
Défendre un modèle social européen qui témoignerait d’une Europe de l’excellence, ce n’est pas défendre le statu quo. Nous devons au contraire tirer avantage de l’élargissement pour réaffirmer des politiques sociales et d’emploi qui peuvent caractériser l’Union européenne et servir également d’exemple à d’autres régions du monde.
Que signifierait une plus grande compétitivité sans une politique sociale juste? Que signifierait une meilleure croissance si elle ne profitait pas au plus grand nombre? La démonstration n’est du reste plus à faire: chacun sait que des politiques favorisant la cohésion sociale sont des facteurs déterminants du dynamisme économique. Or, les 22 et 23 mars prochain, les chefs de gouvernement prendront une décision cruciale pour l’avenir de l’Europe en adoptant une stratégie qui fixera pour cinq années l’agenda pour le développement économique.
Ils ne peuvent ignorer que des normes sociales élevées doivent s’inscrire dans le cadre d’une perspective économique gagnante parce qu’elles sont aussi indispensables à une Europe des peuples. 
Kułakowski (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le rapport Figueiredo porte sur une question cruciale, à savoir la situation sociale dans l’Union européenne.
Je voudrais souligner quatre éléments. Premièrement, le paragraphe 18 fait référence à la solidarité avec les nouveaux États membres. J’estime que la notion de solidarité devrait apparaître dès le début du rapport, dans la mesure où il s’agit d’une notion fondamentale de l’Union européenne. Deuxièmement, le paragraphe 22 mentionne le modèle social européen, et je pense que cet élément aurait également dû se voir accorder plus de poids. Il ne suffit pas de préserver et de consolider ce modèle: celui-ci doit également être adapté aux besoins d’aujourd’hui et aux besoins prévisibles de demain. Troisièmement, le rapport note à juste titre que les aspects sociaux n’ont pas bénéficié d’une attention suffisante dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Quatrièmement, le paragraphe 4 affirme que les politiques sociales et d’intégration sont essentielles du point de vue des droits des citoyens et du développement économique, ce qui est tout à fait correct. 
Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, on peut dire que l’objectif de cohésion sociale a été atteint lorsque aucun pan de la société n’est laissé sur le côté. Je fais référence en particulier aux travailleurs âgés, et notamment aux femmes de cette catégorie. On ne peut tolérer plus longtemps que, comme en Allemagne, le directeur de l’Office du travail puisse appeler impunément les centres pour l’emploi à cesser de fournir des services aux travailleurs âgés en Allemagne de l’Est. On ne peut plus tolérer que des milliers de chômeurs de plus de 55 ans soient simplement - et officiellement - expulsés de la société, tandis que leur expérience de la vie et du travail est mise en décharge.
Pour réussir, toute économie doit reposer sur la connaissance, et particulièrement sur l’expérience des personnes âgées. Notre économie dépend en fait d’eux, si nous ne voulons pas tomber dans le piège démographique. Si cette ligne était la ligne adoptée par la Commission dans la communication qu’elle a publiée au début de l’année, il s’avère à présent, à l’heure de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, que plus rien n’est dit quant à un réel soutien aux travailleurs âgés. 
Borghezio (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le modèle social européen ne s’est pas développé à partir de rien; il n’est pas non plus le fruit d’une simple chance. En réalité, il repose sur notre histoire économique. Il a été rendu possible grâce à une économie sociale de marché dont le fondement économique était la productivité et l’efficacité, et donc un réseau fructueux de petites et moyennes entreprises, auquel nous devons essayer d’insuffler une nouvelle vigueur.
Nous ne pourrons faire face à la tragédie du chômage en recourant à la démagogie ou à une rhétorique creuse et politiquement correcte de soutien aux pauvres et aux déshérités de la planète.
Si nous avons importé des personnes incapables de jouer un rôle dans notre développement économique parce qu’elles ne disposent pas des compétences nécessaires, nous avons commis une grave erreur politique et devrions le reconnaître. Sans cela, le surplus en Europe d’immigrés ne disposant pas de la moindre chance de trouver un emploi provoquera une guerre entre les populations pauvres et alimentera le racisme, provoqué par les partisans de ce type d’immigration.
Nous devrions réfléchir avant de parler du droit au travail des immigrés tout en ignorant nos propres chômeurs.
Camre (UEN ).
   - Monsieur le Président, je commencerai par affirmer que ce rapport est truffé de positions sympathiques et qu’à n’en pas douter, il est incroyablement bien intentionné. Cela étant, son problème est bien sûr qu’il fait totalement l’impasse sur les problèmes réels de l’économie européenne, et je suis surpris de constater qu’il ne contient pas la moindre question sur l’origine d’une situation aussi catastrophique. Pourquoi les États-Unis disposent-ils d’un produit national brut par habitant 40,5% plus élevé que celui des régions les plus riches de l’Europe des Quinze?
La réponse est limpide. L’économie européenne progresse trop lentement parce que nous investissons trop peu dans la recherche et le développement. Le nombre d’années que nous consacrons à travailler au cours de notre vie n’est pas très élevé. Seuls 63% des personnes en âge de travailler sont sur le marché de l’emploi. Notre nombre d’heures de travail par semaine n’est pas très élevé et, quand nous travaillons, nous le faisons en utilisant des technologies archaïques. Il n’est pas bon de partager la pauvreté, comme nous le propose ce rapport. L’objectif doit être de renforcer la croissance pour pouvoir répartir les richesses entre tous.
Examinez les chiffres relatifs à mon pays, le Danemark. Vous verrez qu’il est parvenu à la fois à mettre en œuvre une politique intégrant l’aspect social et à créer de la croissance. 
Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens le rapport de Mme Figueiredo, mais j’estime qu’il contient une contradiction que je voudrais porter à votre attention.
Au considérant L, après avoir mentionné la situation préoccupante de l’emploi dans l’Union, le rapport affirme qu’il y a un besoin d’immigration pour pallier les répercussions directes sur le marché du travail actuel.
Je suis en total désaccord sur ce point. Ce dont nous avons besoin, selon moi, c’est d’une plus grande stabilité et de moins de mesures palliatives, de plus de sécurité et de continuité du travail et de moins de soutien public aux grandes entreprises, et notamment aux multinationales, qui bénéficient d’incitants et d’exemptions fiscales de la part de l’Union européenne et de ses États membres et qui remboursent souvent leur dette en délocalisant et en recourant aux fraudes, qui affectent les épargnants.
Au point 5, à la suite du considérant M, il est fait référence de manière tout à fait appropriée à la démocratie participative. Dans ce contexte, nous devrions continuer de chercher à atteindre l’objectif de participation directe à la vie des entreprises, comme mentionné à l’article 46, jamais appliqué, de la constitution italienne - emprunté par ailleurs à la charte du travail de la république socialiste italienne -, qui reconnaît le droit des travailleurs à collaborer à la gestion des entreprises, conformément à la législation et dans les limites imposée par celle-ci.
Voilà un exemple de disposition législative qui, si elle avait été incorporée dans la Constitution européenne et appliquée par la suite, aurait renforcé l’acceptabilité - ou du moins la valeur sociale - d’un document qui, sans cela, s’apparente plutôt à un instrument importun visant à forcer le destin de la population européenne. 
Cabrnoch (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous débattons d’un rapport sur la situation sociale dans l’Union. Ce rapport affirme que la situation sociale est mauvaise. Il ne nomme cependant pas les véritables raisons de cet échec. Les véritables causes de l’effondrement de la croissance économique et de l’emploi sont les restrictions à la liberté d’entreprendre, le coût de plus en plus élevé de la main-d’œuvre, la prolifération des réglementations, la bureaucratie, la redistribution croissante et l’influence de l’État. L’origine du problème est que l’initiative, la responsabilité et l’effort individuels sont maintenus à l’écart de l’évaluation économique et sociale. La redistribution rompt le lien entre réussite et richesse. Plus nous redistribuons en faveur de ceux qui, de par leur propre faute, ne réussissent pas, plus nous aurons de personnes en situation d’échec. Si nous continuons de confondre l’égalité des chances avec l’égalitarisme et la médiocrité, nous aurons de plus en plus de personnes médiocres.
La seule manière correcte et véritable d’améliorer la situation sociale est de favoriser la croissance économique. Seule une société riche peut se permettre de dépenser plus en programmes sociaux. Nous devons réduire les impôts, mettre un frein à la réglementation et défendre la liberté d’entreprendre. Les droits des travailleurs doivent être placés en équilibre avec ceux des employeurs; l’éducation doit être liée à la réussite. Les droits de divers groupes de citoyens ne sauraient prévaloir sur les droits universels, sur nos droits à tous; le soutien à un groupe ne doit pas entraîner de restrictions pour un autre groupe.
Je n’ai trouvé aucune de ces solutions ou propositions dans le rapport, bien au contraire. Dans sa version actuelle, ce rapport ne bénéficie pas au Parlement européen, à l’Union européenne, à ses États membres ou à leurs citoyens. C’est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter contre celui-ci. Je vous remercie.
Falbr (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, un sujet souvent abordé dans les nouveaux États membres est la réforme du régime des pensions. Dans la plupart de ces pays, le principal pilier reste un régime unique de répartition. J’estime qu’une fois les modifications nécessaires apportées, l’âge de la retraite retardé et les cotisations relevées, ce système sera le seul capable d’assurer une pension décente aux futures retraités. Parallèlement, il permettrait de respecter les conventions en la matière de l’Organisation internationale du travail, que la plupart des nouveaux États membres ont ratifiées.
Dans la plupart de ces pays, les partis conservateurs envisagent une réduction des pensions garanties par l’État à un niveau inférieur à la limite garantie par les conventions, ainsi que l’instauration d’un autre pilier reposant sur l’assurance obligatoire. À mon sens, cette solution est risquée et n’offre aucune garantie d’obtenir des revenus suffisants pour ses vieux jours, car la législation nécessaire au fonctionnement de ce pilier est pour le moins incomplète. Qui plus est, les coûts administratifs des institutions privées sont plusieurs fois supérieurs à ceux affichés par les institutions contrôlées par l’État. Si les travailleurs doivent payer des cotisations obligatoires à une assurance privée en plus de leur cotisation en vue d’une pension publique, je pense qu’il serait préférable d’augmenter la cotisation, afin de garantir le premier pilier. 
Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que la lutte contre le chômage, qui provoque l’exclusion sociale et la pauvreté, est l’une des tâches les plus importantes de la politique sociale de l’Union. Cependant, si vous observez les chiffres du chômage non seulement en Allemagne, mais aussi dans mon propre pays, l’Autriche, vous constaterez que ces efforts se sont déjà avérés inutiles. Il convient en effet de signaler que, parallèlement au transfert des emplois de ces pays vers les pays à bas salaires, l’immigration illégale a généré chez nous un nouveau sous-prolétariat. Lorsque, par exemple, comme nous l’avons vu avec le scandale des visas en Allemagne, des centaines de milliers, voire des millions, d’Ukrainiens entrent dans l’Union en se faisant passer pour des touristes afin de fournir une main-d’œuvre bon marché, cela implique concrètement que des emplois sont anéantis dans les États membres de l’UE.
La lutte contre le chômage doit donc également prendre la forme d’une lutte contre les immigrés clandestins et contre le travail au noir des immigrés. Les organisations ou firmes douteuses doivent naturellement être empêchées d’introduire dans l’Union une main-d’œuvre bon marché en se retranchant derrière la libre circulation des services. 
Mato Adrover (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je commencerai par exprimer mon opinion globalement négative sur le rapport présenté par Mme Figueiredo, dans la mesure où son contenu va à l’encontre de la politique économique et sociale prônée par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens.
Si le texte a effectivement été amélioré en commission de l’emploi et des affaires sociales, il est vrai également qu’il conserve une tonalité marquée en faveur de l’interventionnisme et que tous les facteurs synonymes de développement économique et social dans l’Union, tels que l’initiative privée, le marché ou la politique de concurrence, sont passés à la trappe et relégués au second plan. Bref, ce rapport défend des politiques et des formules traditionnellement prônées par la gauche européenne. Notre premier amendement vise dès lors à souligner le rôle primordial de l’initiative privée dans le développement de l’Union.
Concernant le paragraphe 1, j’estime, comme d’autres orateurs avant moi, que sa formulation est particulièrement inappropriée. Sa lecture laisse à penser que les problèmes de l’Union en matière d’emploi sont dus au pacte de stabilité, à la stratégie de Lisbonne et au marché intérieur ou à la politique de concurrence.
Ce sont précisément ces facteurs, selon moi, qui doivent être renforcés si l’on veut garantir que l’Union renoue avec la croissance, crée des emplois et bénéficie d’une plus grande cohésion sociale. C’est par exemple le cas dans mon pays, l’Espagne, comme cela a pu être démontré: au cours des dernières années, une politique économique basée sur l’équilibre des comptes publics, les réductions fiscales et la mise en œuvre de réformes de libéralisation dans des secteurs clés a entraîné la création de cinq millions d’emplois. Comme l’a reconnu le groupe de haut niveau présidé par Wim Kok, le problème trouve son origine dans le manque d’engagement de certains États membres vis-à-vis des réformes nécessaires à la mise en œuvre des stratégies plutôt que dans la stratégie elle-même.
Enfin, notre unique intention concernant les autres amendements est de voir ce Parlement répondre aux préoccupations relatives aux problèmes des jeunes en termes d’accès au marché du travail ainsi qu’à la nécessité de lever les barrières fiscales et administratives auxquelles sont confrontés les entrepreneurs européens.
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la hausse du chômage dans l’Union, qui affecte aujourd’hui près de 20 millions de personnes, touche en particulier les femmes, les personnes handicapées et les travailleurs qui, ayant dépassé le seuil des 50 ans, sont victimes de discriminations en raison de leur trop grand âge. La diminution constante du nombre de personnes actives a entraîné des coupes claires dans les régimes de sécurité sociale. Toute politique proactive pour l’économie sociale de marché doit se soucier particulièrement des laissés-pour-compte de la société, des jeunes n’ayant pas de formation adéquate, des personnes faiblement intégrées à la société. M. Silva Peneda a tout à fait raison: ce projet de rapport est imprégné de partis pris idéologiques. Même le dépôt de plus d’une centaine d’amendements n’a guère réussi à l’améliorer.
Quoi qu’il en soit, nous nous sommes débarrassés de l’exigence visant à conditionner les fusions et les délocalisations au maintien de l’emploi. Une telle idée ne pourrait germer que dans l’esprit d’une autorité centrale disposant du droit d’accorder ou de retirer sa permission et rappelle fatalement le contrôle par l’État caractéristique du défunt socialisme. Nous sommes favorables à l’implication des partenaires sociaux et au dialogue social européen. Je voudrais que la lecture du rapport sur la situation de la responsabilité sociale d’entreprise soit rendue obligatoire pour les chefs d’entreprises.
Notre commissaire Špidla est sensible aux assertions persistantes de Mme Figueiredo selon lesquelles la stratégie de Lisbonne n’accorde pas suffisamment de place à la dimension sociale. Le bien-être est tout aussi important que la stabilité des prix, la réduction des coûts et la diminution des déficits budgétaires. Nous avons besoin d’une croissance qui atteigne un équilibre entre les considérations économiques et la nécessité de créer des emplois et qui rendrait ainsi possible le succès de l’intégration sociale. Mme Figueiredo appelle toujours à compléter les perspectives financières et les Fonds structurels. Mais d’où l’argent est-il supposé venir? Ma proposition visant à répartir équitablement les charges entre les États membres, qui garantirait la planification et le financement, a naturellement été rejetée. Au lieu de prendre la forme d’un pot-pourri de tous les types d’éléments désirables, tout nouvel agenda de politique sociale devrait se concentrer sur des mesures concrètement réalisables, à commencer par des investissements dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, assortis d’une hausse massive du taux d’emploi et d’une réduction en conséquence du chômage, qui est la principale cause de l’exclusion sociale.
Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il ne s’agit pas d’un rapport législatif, et on pourrait donc ne pas le considérer comme revêtant une grande importance. Je suis toutefois d’accord avec M. Kułakowski sur le fait qu’il s’agit quand même d’un rapport important, et ce pour deux raisons.
La première raison en est le thème lui-même sur lequel porte le rapport: le fait que la croissance se soit réduite de moitié dans l’ensemble de l’Union européenne au cours des trois dernières années et que le chômage touche à présent 20 millions de personnes constitue non seulement une catastrophe économique, mais aussi une gigantesque catastrophe sociale. Comme c’est si souvent le cas lorsque le chômage augmente, les catégories les plus touchées sont les personnes vulnérables: les jeunes qui essaient de faire leur première entrée sur le marché du travail; les jeunes mères qui essaient d’y revenir; les personnes âgées qui tentent d’y rester. Ces catégories sont parmi celles qui souffrent le plus, comme l’a fait observer avec tant d’éloquence mon collègue M. Crowley, et comme l’ont souligné les administrés de sa circonscription dans la galerie des visiteurs. Ce sujet réclame un débat, mais il réclame avant tout des actions.
La deuxième raison pour laquelle cette question est si importante est la divergence entre les différents points de vue au sujet des actions nécessaires. Certains partis politiques souhaitent effectuer de véritables changements, alors que d’autres sont déterminés à bloquer tout changement. Le rapporteur estime que nous n’avons pas moins besoin, mais au contraire davantage besoin, des politiques qui ont échoué dans le passé: que l’augmentation des effectifs dans le secteur public constitue une réponse; que l’harmonisation des réglementations du travail en est une autre; qu’un plus grand nombre d’objectifs fixés en est encore une autre; qu’une législation plus abondante est susceptible de produire davantage d’emplois; que la directive sur les services devrait être abandonnée, alors même qu’elle devrait être adoptée; que le modèle social européen devrait être préservé alors qu’il doit être réformé. Or, tout cela serait en fait la recette indiquée pour accroître le chômage et l’injustice sociale.
La question qui se pose maintenant est donc celle de savoir si, tout comme en commission, les socialistes et les communistes voteront comme un seul homme pour conserver intact l’ancien agenda qui s’est soldé par un échec. Pour notre part, nous croyons que cet agenda ne peut pas être adopté sans qu’il y soit apporté d’amendement fondamental. Nous voterons pour que l’Agenda de Lisbonne soit mis en œuvre, ce qui signifie que nous allons voter contre le rapport dans son état actuel.
Demetriou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, d’après la Constitution européenne, les objectifs de l’Union sont le plein emploi et le progrès social, la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations et la promotion de la justice et de la protection sociales.
Les informations contenues dans le rapport de la Commission soulignent à quel point nous sommes loin de ces objectifs: vingt millions de citoyens européens sont sans emploi et soixante-dix millions sont confrontés au risque de pauvreté. Les violences à l’encontre des femmes et les inégalités entre hommes et femmes n’ont pas disparu.
Pour le reste, nous célébrons aujourd’hui la journée de la femme. Que faisons-nous concrètement pour mettre un terme à la violence à l’encontre des femmes et de la famille, alors que les résultats des recherches menées dans le cadre du programme Daphne I n’ont pas encore été appliqués? En réalité, face à de tels déficits sociaux, nous ne pouvons parler de protection et de justice sociales.
Malheureusement, la stratégie de Lisbonne s’est pour l’heure avérée incapable de réduire de manière drastique les déficits du secteur social de l’Union. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne place l’individu au centre de sa stratégie. Le Conseil et la Commission parlent de progrès et de relèvement des moyennes dans les différents secteurs sociaux. Cependant, les niveaux minimaux de droits civils et sociaux de chaque citoyen tels que définis dans la Charte ne s’évaluent pas à l’aide de moyennes, mais de critères individuels. Le développement durable et la justice sociale n’ont de sens non pas uniquement lorsque l’indicateur général de l’économie et de la prospérité humaine est à la hausse, mais aussi lorsque la cohésion sociale progresse. En conséquence, le principal objectif de l’Union ne devrait pas se limiter à déterminer uniquement la manière d’améliorer la vie de la majorité des citoyens, mais porter aussi sur la manière de transformer les mauvaises conditions de vie de toute minorité en conditions de vie qui soient au minimum décentes.
Le temps est venu de prendre des décisions radicales et des mesures concrètes. La responsabilité en la matière est entre les mains de la Commission et des différents États membres de l’Union. La feuille de route de la stratégie de Lisbonne devrait être adaptée aux nouvelles circonstances. L’objectif est une vie décente pour chaque citoyen européen, sans exception. 
Špidla,
   . - Je voudrais dire quelques mots dans le cadre de ce débat. Les problèmes énoncés sont clairement abordés dans les textes et les documents présentés par la Commission européenne. Dans ces textes, nous cherchons des solutions aux problèmes qui affectent réellement l’Europe. Je suis sûr que l’agenda de Lisbonne tel qu’il a été reformulé, associé à l’agenda social, contient des solutions susceptibles de nous faire progresser. Il est tout à fait clair que l’Europe a besoin de croissance, tout comme il est évident qu’elle a besoin de responsabilité sociale et qu’il existe des liens inaltérables entre ces deux éléments, de sorte que ni l’un ni l’autre ne doivent être sortis de leur contexte. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui, à 12 heures. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle à présent le rapport Sánchez Presedo (A6-0045/2005), au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de règlement du Conseil portant application d’un système de préférences généralisées. Je donne tout de suite la parole à M. Mandelson au nom de la Commission. 
Mandelson,
   . - Monsieur le Président, merci de m’avoir invité à m’adresser au Parlement sur la question du système de préférences généralisées et de sa réforme.
Le SPG est un instrument clef pour mettre le commerce au service du développement, en aidant à stimuler les exportations des pays en développement vers l’Union européenne. L’actuel système sera amélioré en suivant quatre pistes principales. Premièrement, le SPG va être simplifié. Deuxièmement, la couverture des produits sera étendue. Troisièmement, les avantages se concentreront sur les pays en développement qui en ont le plus besoin. Quatrièmement, les avantages supplémentaires du SPG - SPG+ - seront accessibles, pour la première fois, aux pays qui encouragent le développement durable.
Le nouveau programme SPG est plus facile à comprendre. Il se présente sous trois formes seulement: l’accord général; tout sauf les armes pour les pays en développement, ce qui reste inchangé; enfin, un nouvel accord spécial destiné à promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance. Le mécanisme de graduation sera plus clair, plus simple et plus juste. La graduation - c’est-à-dire l’exclusion des produits compétitifs des avantages du SPG - ne sera plus appliquée de manière annuelle, mais au cours de la période prévue par la réglementation, qui s’étend sur trois ans et demi. Cela aura pour effet d’apporter une plus grande stabilité et de rendre les effets plus prévisibles. Le nouveau programme SPG est un exemple clair d’approche intégrée de la politique commerciale et du développement durable, et je suis sûr qu’il sera salué, pour cette raison, par les membres de cette Assemblée. La nouvelle incitation au développement et à la gouvernance durables viendra appuyer notre engagement en faveur des droits fondamentaux de la personne et du travail et de la protection de l’environnement, dans le cadre de notre politique commerciale déjà existante.
Le SPG réformé constituera un outil plus efficace pour favoriser la diversification des exportations et la croissance économique des pays les plus défavorisés: par exemple, des pays vulnérables comme le Honduras, des pays à l’économie faiblement diversifiée, comme la Géorgie, de petites îles comme le Sri Lanka, ou des pays enclavés comme la Mongolie. Mon objectif est de faire entrer plus rapidement en vigueur ce programme simplifié et amélioré.
À la suite du tsunami, la Commission a su agir promptement pour apporter une aide aux pays de l’Océan Indien qui avaient été touchés. Le nouveau SPG offrira un meilleur accès à certains des pays les plus gravement touchés par le tsunami, et nous voulons accélérer son entrée en vigueur le 1er avril. Les pays qui ont été le plus touchés par cette catastrophe du tsunami seront ceux qui tireront le plus grand bénéfice du nouveau programme. Le Sri Lanka bénéficiera d’un accès exempté de taxes à l’Union européenne pour la quasi-totalité de ses exportations, y compris ses exportations, vitales, de textiles et de vêtements. L’Inde, l’Indonésie et la Thaïlande bénéficieront de réductions de taxes et d’une couverture étendue des produits, notamment en ce qui concerne leurs exportations cruciales de fruits de mer.
Parallèlement, la Commission travaille à la simplification et, lorsque cela se révèle approprié, à l’assouplissement des règles d’origine, pour faire en sorte que les préférences au titre du SPG procurent plus d’avantages aux plus pauvres. La Commission complétera dès que possible la révision des règles d’origine du SPG.
Mais revenons aux amendements proposés par le Parlement(1). De manière générale, je tiens à remercier le rapporteur, M. Sánchez Presedo, et la commission du commerce international, de l’excellent travail qu’ils ont accompli dans un délai très serré. Je me félicite du fait que les conclusions contenues dans le rapport adopté par cette commission le 22 février soutiennent largement la proposition de la Commission. Plus spécifiquement, la commission a souligné la nécessité d’une évaluation du fonctionnement et des incidences de l’actuel programme SPG. La Commission européenne travaille actuellement à une évaluation de l’impact du SPG sur les pays bénéficiaires au cours de la période de cinq ans qui s’étend de 1999 à 2003 et nous devrions remettre au Parlement un rapport final vers la fin de cet été. Par ailleurs, je suis également disposé à communiquer au Parlement européen un compte rendu annuel de l’évaluation d’impact portant sur le nouveau SPG.
Permettez-moi d’aborder certains détails. La Commission est prête à accepter l’amendement 47 déposé par la commission du commerce international, aux termes duquel «la Commission surveillera, en étroite coopération avec les États membres, les importations de [certains] produits [sensibles du thon]».
Toutefois, je ne suis pas convaincu par la proposition de cette commission visant à abaisser le seuil de graduation pour les produits textiles et du secteur de l’habillement. Celle-ci aurait pour effet d’exclure l’Inde du SPG pour ces produits. L’Inde est l’un des pays qui ont le plus souffert de la catastrophe du tsunami dans l’Océan Indien, et où 300 millions de personnes vivent encore avec un dollar par jour, ou même moins. Le moment et les circonstances ne sont pas propices pour changer cet état de choses, car ils produiraient sur l’Inde un effet négatif. Dans ce contexte, par conséquent, une telle décision ne semble pas justifiée. Les États membres sont divisés sur cette question: certains souhaitent abaisser ce seuil, d’autres sont favorables à un relèvement de ce seuil. La proposition de la Commission, à savoir un seuil égal à 12,5%, est un compromis équitable entre ces deux positions.
Il y a ensuite les propositions qui affectent l’éligibilité de certains pays. La commission propose une clause spécifique pour El Salvador. Celle-ci impliquerait d’accorder le bénéfice du SPG+ à un pays qui, en raison de certaines contraintes constitutionnelles, n’a pas ratifié un maximum de deux conventions de l’OIT, mais promet de les ratifier et de les mettre en œuvre aussi rapidement que possible.
Je pense que vous conviendrez que toute clause ad hoc qui fait fi des exigences de deux conventions de l’OIT va à l’encontre de la politique de l’Union européenne consistant à promouvoir les normes fondamentales du travail. Le 4 mars de cette année, le Conseil a adopté ses conclusions sur la dimension sociale de la mondialisation, qui «rappellent son engagement à promouvoir les normes fondamentales du travail et observent l’importance de la révision du SPG dans ce contexte». El Salvador n’a en outre rien entrepris à ce jour en vue de ratifier et de mettre en œuvre les deux conventions manquantes de l’OIT - respectivement sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective.
La commission préconise également une révision de la définition des critères de vulnérabilité du SPG+, qui rendrait le Pakistan éligible. Permettez-moi de vous remettre en mémoire une partie de cette histoire. Dans le sillage du 11 septembre, nous avons décidé d’octroyer au Pakistan les avantages du programme SPG en matière de médicaments. À la suite de la formation, par l’Inde, d’un groupe d’experts de l’OMC contre le volet du programme SPG concernant les médicaments, des préférences tarifaires supplémentaires ne peuvent être accordées qu’aux pays éprouvant des besoins spécifiques en termes de commerce, de finances ou de développement. En conséquence, la sélection des bénéficiaires du SPG+ doit se fonder sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires. Toute clause spécifique concernant le Pakistan représenterait une discrimination . Cela aurait donc pour effet de nous rendre vulnérables aux défis, et je ne veux pas courir le risque de déclencher un autre procès de l’OMC contre le nouveau programme SPG, qui affecterait non seulement le Pakistan, mais également tout autre pays en développement déjà bénéficiaire du SPG+.
Nous devrions également garder à l’esprit le fait que le Pakistan est l’un des plus grands bénéficiaires du SPG, alors que le SPG+ s’adresse au pays les plus vulnérables, en particulier les plus petits, qui représentent moins de 1% des flux commerciaux au titre du SPG. Mais je tiens à souligner que le Pakistan ne sera pas désavantagé. Il bénéficiera de conditions favorables dans le cadre du nouveau programme, et profitera d’une réduction des droits de douane pour l’ensemble de ses exportations vers le marché de l’Union européenne.
En conclusion, je crois que le nouveau programme SPG ouvre aux pays en développement de bonnes possibilités d’accès au marché. Il est plus simple, plus prévisible et il couvre un éventail plus large de produits. En assurant sa compatibilité avec les règles de l’OMC, il assurera une sécurité juridique à nos partenaires commerciaux et, au vu de ces données, j’en fais volontiers l’éloge devant cette Assemblée. 
Sánchez Presedo (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne fait office de précurseur dans la mise en place du système de préférences généralisées (SPG).
Depuis 1971, à la suite de la recommandation de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, les pays en développement bénéficient d’un traitement préférentiel non réciproque. Il s’agit à l’heure actuelle de 177 pays, dont 50 figurent parmi les mois avancés.
L’Union européenne importe plus de produits au titre du SPG que tous les autres pays développés réunis et trois fois plus que le deuxième plus grand importateur.
Le premier règlement relatif au SPG du XXIe siècle doit réaffirmer le rôle prépondérant de l’Union européenne dans la promotion du développement durable et du commerce dans le monde. La déclaration de la quatrième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, qui s’est tenue à Doha en 2001, reconnaît que le commerce international pourrait jouer un rôle plus important dans la promotion du développement économique et la réduction de la pauvreté.
Le nouveau règlement est le premier que l’Union des 25 adopte. Il donne accès à un marché plus vaste que celui des 450 millions de citoyens européens, qui pourrait à l’avenir s’étendre davantage grâce à l’adhésion de deux nouveaux États membres. La nécessité de réviser le «régime drogues» rend ce règlement indispensable, lequel permettra en outre de se conformer à la décision de l’Organisation mondiale du commerce d’avril 2004, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet de cette année.
Le rapporteur est favorable à l’idée que le Conseil consulte le Parlement dans le cadre d’une procédure dans laquelle la codécision n’est pas encore de mise. Il estime qu’il aurait fallu faire précéder la nouvelle initiative d’une étude de l’incidence du système sur les pays bénéficiaires et de consacrer plus de temps à la consultation d’experts, d’organisations spécialisées, des pays bénéficiaires et de représentants de la société civile, ce qui aurait permis de lier le rapport de la commission du développement à ceux d’autres commissions parlementaires.
Le rapport propose d’améliorer à l’avenir l’organisation de la révision du système et d’élargir la participation à celui-ci. Il suggère également de renforcer le rôle du Parlement, sans modifier l’équilibre des pouvoirs, même s’il améliore déjà la bonne gouvernance en Europe.
Nous soutenons l’initiative du commissaire Mandelson de présenter une proposition révisée visant à rendre le règlement applicable à partir du 1er avril, de manière à ce que les pays touchés par le tsunami puissent en bénéficier dans les plus brefs délais. Si la méthode utilisée pour dresser la liste provisoire des pays éligibles au régime SPG+ semble adaptée, en vérité, elle ne concerne que six pays et délaisse la majorité de ceux qui bénéficiaient de ses préférences, alors que leur exclusion n’est pas compensée par la hausse du nombre de produits inclus dans le régime SPG général, qui en compte 200 de plus. Pour des motifs de sécurité juridique, de bonne administration et de confiance légitime, il semble indiqué de veiller à ce que les pays non repris dans la liste puissent continuer provisoirement de bénéficier des mêmes avantages qu’auparavant, jusqu’à la fin de cette année.
Je voudrais souligner que les conditions d’éligibilité à ces nouvelles incitations doivent respecter l’état de droit. À cet égard, le Salvador nous en fournira un bon exemple.
L’Union encourage et soutient la fin de la violence au Salvador et la pacification de ce pays via l’octroi d’un régime préférentiel. Certes, la Constitution salvadorienne, qui défend un compromis fragile, ne respecte pas à l’heure actuelle pleinement les nouvelles conditions d’éligibilité, mais elle remplit les objectifs fondamentaux, ce qui ne doit par conséquent pas nous empêcher de rechercher des formules telles que celle que l’on propose dans le rapport concernant la possibilité de considérer la situation comme équivalente au respect des conditions. Il convient en outre d’éviter d’adopter une définition trop restrictive du critère de vulnérabilité à respecter pour avoir accès au régime spécial.
Le rapport propose l’octroi d’une assistance technique afin de mettre en place la capacité institutionnelle et réglementaire nécessaire pour permettre aux pays bénéficiaires de recourir davantage au système, qui présente pour le moment un faible taux d’utilisation.
S’agissant des différents secteurs, je voudrais souligner l’acceptation de l’amendement de compromis présenté par le rapporteur de la commission du développement, qui prévoit de lier le calendrier de la libéralisation du régime du sucre à celui appliqué à la réforme de l’organisation commune de marché du sucre, ainsi que des amendements dans le domaine des produits textiles et des produits de la pêche.
Les règles d’origine, même si elles ne sont pas modifiées dans le nouveau règlement, jouent un rôle essentiel et le rapporteur préconise de réviser leur forme, leur substance et les procédures qui y sont liées dès que possible.
Le rapport traite d’autres futurs aspects, tels que la préservation de la base de calcul, l’ajout de produits sensibles et la prise en considération des intérêts des pays ACP qui ne sont pas en mesure de conclure un APE.
Je terminerai en faisant remarquer qu’étant donné que le nouveau régime spécial SPG+ fait du développement humain la pierre angulaire de toute stratégie de développement, il convient de s’en servir comme base pour le futur SPG. Je voudrais vous remercier pour votre attention et remercier tous ceux qui ont participé à l’élaboration de mon rapport.
Le Président.
   - Chers collègues, le service de la séance me fait savoir que nous sommes très en retard et me suggère de prolonger ce débat d’une dizaine de minutes, jusqu’à ce que tous les orateurs s’exprimant au nom de leur groupe aient parlé. Je vais donc vous demander une dizaine de minutes de patience et d’écoute attentive. Merci d’avance pour le respect que vous allez témoigner aux collègues qui vont s’exprimer. 
Van den Berg (PSE ),
   . - Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement, je voudrais tout d’abord remercier le commissaire Mandelson pour le contenu de son intervention. Je suis particulièrement d’accord avec les différents points qu’il a exposés. Le commerce et la coopération au développement sont très étroitement liés.
Le régime de préférences tarifaires généralisées - qui est le sujet du débat d’aujourd’hui - en est un très bon exemple. Le montant que nous dépensons via ce régime d’avantages commerciaux est plus élevé que le budget européen total alloué à la coopération au développement. Il était crucial de procéder à une révision du système, dans la mesure où il était tout bonnement sous-utilisé et où la grande complexité de la structure n’était pas conforme aux règles de l’OMC. Par conséquent, la simplification et l’amélioration sont susceptibles d’apporter des avantages supplémentaires, ce qui n’est pas négligeable, d’autant plus si les pays en question adhèrent aux normes internationales en matière de bonne gouvernance et de conditions de travail. Néanmoins, pour que le système soit efficace, la Commission doit rapidement réviser les règles d’origine, car de cette révision dépendra notre capacité à améliorer réellement l’efficacité du système en faveur des pays. Il importe grandement que les avantages soient généreux et que nous ne tentions pas de notre côté de réintroduire un protectionnisme déguisé en excluant toutes sortes de produits, comme l’a indiqué le commissaire à l’instant. Nous sommes favorables à la proposition visant à mettre en œuvre le nouveau régime dès le 1er avril au profit des pays touchés par le tsunami, mais nous prônons en plus l’adoption d’une période transitoire pour les pays qui ne sont pas encore prêts. C’est également à cet égard une question de confiance.
Enfin, je souhaiterais évoquer la relation entre le système de préférences généralisées (SPG) et les accords de partenariat stratégique (APE), que la Commission européenne négocie actuellement avec les pays ACP. M. le commissaire en est bien conscient, les accords commerciaux prêtent à controverse: on leur reproche d’entraîner une libéralisation du commerce trop rapide et trop rigoureuse. Il est par conséquent de la plus haute importance que les pays ACP et, avant tout, ceux qui ne font pas partie des pays les moins avancés, puissent recourir à des solutions alternatives s’ils ne veulent pas conclure des APE. La révision du SPG+ en 2008 pourrait leur offrir une bonne alternative à cet égard. J’inviterais le commissaire à se mettre véritablement au travail sur cette question. 
Martens,
   . - Monsieur le Président, nous débattons de la réforme du système de préférences généralisées (le SPG) à l’intention des pays en développement. Comme indiqué précédemment, ce système constitue l’un des instruments les plus importants de promotion du développement économique dans les pays en développement et, en tant que tel, de promotion d’une répartition plus équitable à l’échelon mondial. Il offre des avantages commerciaux aux pays qui en ont le plus besoin. En outre, les pays qui affichent de bons scores dans le respect des droits de l’homme, de la bonne gouvernance, du droit du travail et du développement durable bénéficient d’avantages supplémentaires grâce à ce que l’on appelle le régime SPG+, qui vise à inciter davantage encore les gouvernements à œuvrer avec sérieux et sans discontinuer à la stabilisation et au développement de leur pays.
Le régime SPG actuel est en cours de révision, une démarche nécessaire depuis longtemps. À ce jour, les possibilités que le régime offre ont été peu utilisées, raison pour laquelle l’on tente de le simplifier et de le rendre plus transparent et plus objectif. Cette révision ne garantira pas un recours plus fréquent à ce système, ni aux possibilités supplémentaires qu’il offre. Nous appelons par conséquent à une révision des règles d’origine et, surtout, à l’apport d’une assistance technique adaptée afin d’aider les pays à trouver le moyen de respecter les conditions.
Le SPG+ devrait inciter davantage les gouvernements à pratiquer la bonne gouvernance et à respecter les droits de l’homme, entre autres, mais la Commission désire ne faire bénéficier que les pays qui satisfont déjà à ces critères. En agissant de la sorte, elle ôterait toute motivation aux pays susceptibles de s’y conformer dans les dix prochaines années, qui sont aussi la période d’application du régime en question. Ce serait une occasion manquée. En conséquence, le rapport soutient que les pays qui se conforment aux conditions du SPG+ au cours des prochaines années doivent pouvoir bénéficier des avantages supplémentaires dès qu’ils remplissent les critères.
Notre groupe soutient ce rapport tel qu’il est modifié. Le sujet est complexe et je suis ravie que nous soyons parvenus à un compromis avec les autres groupes et les différentes disciplines. J’espère que le rapport sera adopté tel quel et que le Conseil et la Commission accepteront les recommandations. La Commission désirait débattre de ce rapport plus tôt, pour le bien des pays touchés par la catastrophe du tsunami. J’espère que ces pays bénéficieront, eux aussi, de ce régime. La bonne nouvelle, c’est que l’évaluation que nous attendions est enfin terminée. 
Ferreira Elisa,
   . - Je voudrais tout d’abord saluer M. Mandelson. Le système de préférences généralisées constitue un outil important de soutien aux pays en développement dans le sens où il les encourage à participer au commerce international. Cette ouverture découle de la responsabilité de l’UE en tant que premier bloc commercial au monde et respecte la position adoptée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le processus de Doha.
Depuis janvier, dans le cadre de l’OMC, des importations principalement en provenance de la Chine pénètrent sur le marché européen en toute liberté, peut-être de manière trop agressive. Je dis «peut-être», car je me dois de saisir cette occasion pour vous faire part de ma déception face à l’absence d’orientations et de système efficace pour évaluer les niveaux d’importation, alors que la Commission s’y était engagée pour l’année 2004.
Parallèlement, j’applaudis la réponse rapide de l’UE aux conséquences tragiques du tsunami. Le présent amendement aux règles d’origine permettra d’ouvrir davantage le marché communautaire aux exportations de produits textile issus des pays en développement. Il est fort probable que le fait de soumettre les pays les plus pauvres de la planète à l’effet combiné de la libéralisation des exportations de produits textiles en provenance de la Chine et du traitement trop laxiste des grandes puissances dans ce secteur, notamment l’Inde, dans le cadre du traitement préférentiel entraînera in fine l’écroulement de ces économies et de ces régions. Je suis navrée d’apprendre que M. Mandelson n’est pas sensibilisé par ce problème.
Nous devons examiner l’effet pervers par lequel les pays les plus forts écrasent les plus faibles grâce à l’instrument même conçu pour promouvoir leur développement. Il est capital que l’ouverture du marché européen des produits textiles aux importations des pays à bas coût salarial s’accompagne également d’une ouverture du marché des pays bénéficiaires et d’une adoption progressive de règles commerciales plus équitables sur les plans social et environnemental et en matière de propriété intellectuelle, comme le propose le groupe de haut niveau sur les produits textiles.
Soyons clairs: s’il est vrai que les règles européennes dans le domaine des produits textiles doivent être adaptées rapidement, il est capital d’éviter que cette adaptation entraîne l’effondrement soudain de la structure économique et sociale des régions européennes impliquées dans l’industrie textile, dont les conséquences seraient désastreuses, notamment en termes de pertes d’emplois. 
Van Hecke,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le système de préférences généralisées, qui permet aux pays en développement exportant leurs produits vers l’Europe de bénéficier de tarifs à l’importation réduits, constitue l’application la plus concrète du principe de «développement par le commerce». L’année dernière, ce système a permis l’exportation de produits vers l’Europe en provenance de pays en développement pour un montant de 500 milliards d’euros.
Ce rapport définit les principes de base pour les dix prochaines années. Je reste toutefois convaincu que cette proposition de règlement est trop restrictive dans son interprétation des objectifs prescrits par la Commission par le passé. Au fond, on prévoyait un système plus efficace, répondant davantage aux besoins des pays bénéficiaires et, surtout, des pays les plus pauvres, qui ont véritablement besoin de ce système dans le cadre de leurs échanges et de leur développement. On s’était engagé à garantir plus de clarté, plus de flexibilité et, surtout, plus de transparence, en adoptant notamment une procédure de révision rapide, le cas échéant.
Selon moi, ces objectifs ne sont pas pleinement respectés. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, mais la portée de la réforme n’est pas suffisante. C’est la raison pour laquelle le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe s’est abstenu lors du vote définitif au sein de la commission du commerce international et a déposé aujourd’hui cinq nouveaux amendements. Ceux-ci ont été délibérément maintenus au strict minimum. Ils sont raisonnables et, surtout, ils visent à garantir davantage le respect des objectifs prioritaires. Notre groupe souhaiterait que le système, d’une part, bénéficie aux pays qui en ont vraiment besoin et, d’autre part, protège notre industrie de toute concurrence déloyale ou inéquitable.
Ce que nous espérons de nos amendements, c’est qu’ils luttent contre une utilisation inappropriée et erronée du système. J’espère donc sincèrement que le rapporteur et les députés de cette Assemblée seront en mesure de tenir compte de nos préoccupations, ce qui nous permettrait de voter en faveur de ce rapport. 
Auken,
   . - Monsieur le Président, le groupe des Verts/Alliance libre européenne salue l’accord relatif au SPG, mais demeure grandement préoccupé à certains égards. Permettez-moi de souligner nos deux principales préoccupations.
Malheureusement, la majorité a rejeté un certain nombre des amendements déposés par des ONG - que les Verts soutenaient - et permettant d’accroître le nombre de pays ayant accès à l’aide. L’accord exclut, malheureusement, l’Indonésie et l’Inde, alors que ces pays enregistrent des revenus moyens bien inférieurs à ceux de nombre de pays couverts. En conséquence, les taxes communautaires, pour une coquette somme de 200 millions d’euros par an, sont désormais imposées à l’Indonésie, pays touché par le tsunami. En termes réels, il semble que la grande cause du dévouement qui prévaut dans les pays de l’UE se soit convertie en protectionnisme communautaire à l’ancienne. Nous voulons que cet accord soit élargi à tous les pays qui répondent aux critères du développement durable, indépendamment de leur taille.
En outre, il est décevant de devoir sans cesse attendre la Commission quand il s’agit d’une réforme aussi indispensable que celle des règles d’origine. La Commission pourrait-elle nous dire quand nous obtiendrons la proposition? À défaut de celle-ci, les nouvelles règles du SPG ne profiteront pas aux destinataires de ce système. Par exemple, cette situation a des conséquences sur un autre pays touché par le tsunami, à savoir le Sri Lanka, car la production de vêtements n’y constitue qu’un maillon de la chaîne de fabrication. On peut supposer que l’objectif n’est pas que notre aide nuise en réalité à ceux qui en ont le plus besoin. 
Farage,
   . - Monsieur le Président, ces débats commerciaux sont toujours très complexes, et les préférences tarifaires généralisées ne constituent pas une exception à cette règle. Nous avons donc peut-être de la chance que M. Mandelson soit présent, car en tant que Commissaire au commerce, il est après tout plus compétent, à la Commission européenne, que tout le reste de la clique.
Si nous nous en tenons aux principes de base, le Royaume-Uni est la quatrième économie du monde, la troisième nation du monde en ce qui concerne le commerce, et se trouve à la tête d’un Commonwealth qui comprend 30% de la population mondiale. Londres est la première place financière au niveau international et l’anglais est la langue commune des affaires dans le monde entier. Pourquoi alors, au vu de toutes ces données, avons-nous été successivement représentés depuis 1973 par la CEE, la Communauté européenne, l’Union européenne et, ce qui ne fait aucun doute si la Constitution est adoptée, les États-Unis d’Europe? Il serait assurément préférable, pour le Royaume-Uni, d’avoir son propre siège à l’OMC. Non seulement nous entretenons avec nos anciennes colonies de meilleures relations que la plupart des autres pays européens, mais nous ne sommes pas dominés par le même impératif protectionniste que l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle Oxfam a décerné à l’Union européenne le prix des deux poids et deux mesures pour son exécrable hypocrisie.
Nous voulons une voix britannique. Nous voulons une véritable influence britannique, et peut-être pourrons-nous alors donner vraiment sa chance au Tiers-Monde.
Le Président.
   - Le débat sur le rapport de M. Sánchez Presedo reprendra à 21 heures ce soir puisqu’à 15 heures, nous poursuivrons nos travaux par une déclaration du Conseil et de la Commission sur le Traité de non-prolifération et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Irlande. 
La Commission peut accepter les amendements 1, 4, 7, 34, 43, 45 et 47, ainsi que les amendements 3, 4, 16 et 21 de la commission du développement.
La Commission estime qu’il est difficile d’accepter les amendements 3, 15 et 18.
La Commission ne peut pas accepter les amendements 2, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 46, 48, 49, 50, 51 et 52; elle ne peut pas non plus accepter les amendements 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 de la commission du développement. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.
Le Président.
   - Comme annoncé hier, le Conseil m’a transmis un rectificatif relatif à la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives établissant une organisation selon une nouvelle structure des comités compétents en matière de services financiers.
Dans sa lettre datée d’aujourd’hui, la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires a fait savoir que la commission s’était prononcée en faveur de l’adoption du rectificatif. 
Berès (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais simplement, au moment où nous allons valider cette procédure, attirer l’attention de notre Assemblée sur l’importance de ce document. Il s’agit d’un accord en première lecture dans un domaine de codécision. Manifestement, c’est une tendance appelée à se développer et il faut veiller à préserver les droits de notre Parlement dans ce genre de situation.
Dans le cas d’espèce, nous avons d’une certaine manière servi de cobaye. Le document issu de la Commission a été voté par notre Parlement dans une version qui n’était pas celle reprise par le Conseil au motif que les juristes-linguistes étaient intervenus après le vote de notre Parlement. À la faveur de cette intervention qualifiée de technique, manifestement, des orientations politiques avaient été prises qui étaient contraires au vote de ce Parlement.
Notre collègue Richard Corbett avait été, dans le précédent Parlement, saisi d’un rapport d’initiative pour valider la bonne façon de procéder en pareilles occasions. J’espère que notre Parlement pourra très rapidement adopter un rapport en ce sens car nous avons besoin d’armes supplémentaires pour affronter le Conseil et la Commission dans ces cas d’accord en première lecture. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais signaler la présence de plusieurs problèmes de traduction dans certaines langues. Je demande dès lors au Bureau d’utiliser la version française pour le point 5 et la version portugaise pour le point 8 et le considérant M. 

Protasiewicz (PPE-DE ).
   - Merci, Monsieur le Président. En tant qu’auteur de cet amendement, je voudrais proposer une correction mineure, à savoir la suppression du mot «grandes» de la phrase «des investissements concertés dans les grandes infrastructures». On devrait ainsi lire «des investissements concertés dans les infrastructures». Je n’ai sans doute pas besoin d’expliquer les raisons de cette modification. Le but est d’éviter de nous limiter uniquement à des mesures infrastructurelles de grande échelle et d’inclure à la place tous les investissements infrastructurels importants. Je vous remercie. 

Le Président.
   - Le vote est clos.
Nous passons maintenant aux explications de vote. 

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   .- La Liste de juin soutient la création d’un marché intérieur fonctionnel pour le gaz naturel qui facilite l’accès de nouveaux acteurs au marché. Tant que des incitations à l’investissement dans les infrastructures et à la prise de risques commerciaux sont maintenues au travers de la garantie de niveaux raisonnables de compensation pour ceux qui accèdent au marché, il est bon d’établir des principes et des dispositions de base régissant les conditions d’accès aux réseaux de gaz, un accès qui accroîtra la concurrence dans l’UE et, à plus long terme, diminuera les prix du gaz. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- Une économie ouverte exige des réglementations bien définies, susceptibles d’être respectées et examinées en détail, de façon à pouvoir vérifier et imposer leur application. En ce qui concerne la question que nous avons sous les yeux - les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel -, il importe de garantir l’absence de toute discrimination afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
Dans la mesure où le rapport à l’examen répond à ces inquiétudes, j’ai voté en faveur. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Le marché intérieur du gaz naturel ne pourra fonctionner efficacement que si les conditions d’accès au réseau à travers le marché unique respectent certaines normes minimales concernant les aspects fondamentaux de l’accès par des tiers. Ces normes sont essentielles si nous voulons garantir des conditions justes et équilibrées et offrir l’opportunité à de nouveaux arrivants, en particulier aux petites entreprises, d’entrer sur le marché.
Les conditions d’accès au réseau ne doivent pas faire de distinction entre les utilisateurs du réseau de différentes tailles, dans la mesure où une telle attitude pourrait conduire à une concurrence déloyale et empêcherait de toute façon les consommateurs de gaz de tirer un bénéfice équitable du marché intérieur du gaz naturel.
Au travers des mesures qui ont été adoptées, les utilisateurs demandant un accès au réseau bénéficient d’une transparente suffisante pour pouvoir mener leurs affaires, car, sans cela, il leur serait impossible d’exploiter les opportunités commerciales découlant du développement du marché intérieur à court et long terme.
Les amendements apportés à la législation encouragent la non-discrimination et la concurrence, tout en clarifiant les principes de base. En conséquence, j’ai voté en faveur des amendements de compromis (bloc 1) et je me réjouis que le règlement puisse maintenant être adopté. 

Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans toute cette agitation, il est difficile d’expliquer en quelques mots que, dans la proposition que j’ai déposée au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens afin de rejeter le rapport De Rossa, nous reconnaissons toutefois que la proposition de la Commission comporte un certain nombre d’éléments positifs, qu’il n’a jamais été dans mon intention de supprimer. La demande doit plutôt être perçue comme un message au Conseil de ministres, au sein duquel 22 pays adhèrent aux règles garanties dans le règlement 1408/71, tandis que trois États membres, à savoir le Royaume-Uni, la Finlande et la Suède, n’ont pas été en mesure de les soutenir.
Ce message devait être envoyé à un moment où l’autre et j’espère qu’il recevra l’attention qu’il mérite afin de garantir un niveau de mobilité maximal aux travailleurs sur le territoire européen; si ce n’est pas le cas, nous pouvons faire une croix sur les objectifs de Lisbonne. J’estime que ce message sera passé si plus de 200 personnes approuvent une proposition aussi rigide que celle que j’ai présentée. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   .- La libre circulation des personnes au sein du marché intérieur est l’une des plus grandes réussites et un des principaux avantages de l’UE, ce qui présuppose naturellement un marché commun du travail fonctionnant correctement. Dans le même temps, il est cependant important de respecter le droit des États membres de choisir leurs propres modèles de sécurité sociale. Certains États membres optent pour une combinaison de taxes élevées, de services publics étendus et de subventions généreuses, tandis que d’autres choisissent des taxes peu élevées et un modèle de sécurité sociale plus rudimentaire. Il n’est dès lors pas possible de permettre aux Européens d’opter pour de faibles taxes dans un pays et, dans le même temps, de revendiquer le droit à des subventions généreuses et à une assistance dans un autre pays. En acceptant cela, nous obligerions les États membres à adopter le même modèle de sécurité sociale. La possibilité pour les citoyens européens de décider de leur propre avenir serait ébranlée dans un domaine de plus.
La Liste de juin réclame un examen approprié de l’influence croissante des règles de l’UE dans le domaine de la politique sociale et du marché du travail. Nous choisissons dès lors de voter contre le rapport, qui demande une nouvelle limitation du champ d’action des États membres dans plusieurs domaines centraux de la politique économique démocratique. 
Marques (PPE-DE ),
   - L’UE ne doit pas seulement être une zone de libre circulation des capitaux, des produits et des services. L’Europe doit également offrir l’opportunité à ses citoyens de vivre, de travailler et de se déplacer librement, sans préjudice de leurs droits. Le règlement 1408/71 joue un rôle essentiel dans la réalisation de cet objectif. J’ai dès lors voté en faveur de cette recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil.
Le règlement 1408/71, qui est entré en vigueur il y a plus de trente ans, jette les bases de l’octroi des prestations aux citoyens qui se rendent d’un État membre à l’autre.
La révision du règlement actuel contient plusieurs nouvelles dispositions destinées à renforcer les droits sociaux et à établir si le citoyen reste en droit de bénéficier des prestations spécifiques établies par son État membre d’origine, qui sont donc exportables, ou si une prestation équivalente est disponible dans le nouvel État membre de résidence de l’intéressé.
Je regrette néanmoins que le Conseil ait rejeté l’inclusion de cinq prestations pour les personnes handicapées et leurs familles, lesquelles devront être prises en compte lors de la prochaine révision du règlement. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- Bien qu’il s’agisse d’une deuxième lecture et que, ce faisant, il n’y ait pas de vote final, j’estime toutefois utile d’expliquer pourquoi j’ai voté contre la proposition de rejeter la position commune.
Ainsi que l’a recommandé le Portugal et compte tenu de la position de la Cour de justice européenne, il est primordial de supprimer l’annexe II bis du règlement 1408/71 afin d’assurer l’exportabilité de certaines prestations. Ce point présente une importance particulière pour les citoyens portugais vivant à l’étranger, car si ces prestations spéciales à caractère non contributif étaient incluses, elles ne pourraient pas être exportées, ce qui aurait de graves conséquences pour ces personnes. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- La libre circulation des travailleurs dans la zone européenne est quelque peu entravée par le fait que les États membres ont des approches différentes vis-à-vis de leur régime de sécurité sociale, ce qui est naturel dans une Communauté qui se targue d’être pluraliste et non centralisée.
Je reconnais néanmoins la nécessité de jeter des bases permettant aux citoyens d’un État membre de se rendre dans un autre sans perdre toutes les garanties et prestations sociales auxquelles ils avaient droit auparavant.
Malheureusement, l’«exportabilité» de cinq prestations à caractère non contributif - à savoir, l’allocation de soins pour enfants, l’allocation d’invalidité et l’allocation de soins pour enfants handicapés, l’allocation de subsistance pour handicapés, l’allocation d’aide et l’allocation pour garde d’invalide - reste sujette à controverse. Le concept est scandaleusement rejeté par certains pays, à savoir la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, qui s’opposent au principe d’accorder des prestations en dehors de leur territoire (article 42 du Traité) au détriment de travailleurs qui reviennent dans leur pays d’origine. La Cour de justice doit dès lors rendre un arrêt sur cette question, conformément à la déclaration de la Commission.
En accord avec la position du gouvernement portugais, j’ai voté contre l’amendement 2, qui conduirait au rejet de la position commune, et en faveur de l’amendement 1, qui prend note de la déclaration de la Commission concernant l’introduction d’un possible recours auprès de la Cour de justice pour que celle-ci rende un arrêt. 

Guerreiro (GUE/NGL ),
   .- À la lumière des propositions d’amendements du Parlement à la proposition de la Commission et des avis formulés par les travailleurs du secteur, il importe de souligner, en autres choses:
- La critique formulée à l’encontre de l’intention de donner aux contrôleurs de la circulation aérienne des responsabilités supplémentaires concernant les «situations de crise inattendues (ex: détournements d’avion, alertes à la bombe)», qui vont au-delà de leurs attributions normales.
- La critique formulée à l’encontre de la possibilité pour les contrôleurs «exerçant leurs activités sous la responsabilité de fournisseurs de services de navigation aérienne» de ne pas être employés par ceux-ci. Leur situation sera-t-elle précaire? S’agira-t-il de travailleurs d’une société travaillant pour une autre? Sous quelles conditions travailleront-ils? Un contrôleur peut-il travailler sans être employé par un fournisseur de services de navigation aérienne? Avec quelles conséquences?
Pour terminer, même si ce point n’est mentionné qu’indirectement, l’ouverture à des projets anciens et actuels liés au ciel unique européen - en d’autres termes, la libéralisation et la privatisation subséquente de la gestion de la circulation aérienne - est certainement implicite dans certaines propositions du Parlement. 
Martin, David (PSE ),
   .- Je salue cette proposition, dont l’objectif est de compléter le «ciel unique européen». Il est absolument impératif que nous saisissions cette occasion de conserver cette capacité à réexaminer ou renforcer les aspects de sécurité de la gestion de la circulation aérienne, de faciliter l’établissement de blocs d’espace aérien transfrontaliers fonctionnels et de créer des conditions égales pour les services de formation dans toute l’Union européenne.
Je soutiens par ailleurs le critère linguistique, lequel stipule que les États membres doivent s’assurer que les contrôleurs aériens démontrent leur capacité à parler et comprendre l’anglais de manière satisfaisante afin de soutenir les objectifs que je viens de mentionner.
Je salue également la reconnaissance mutuelle des licences de contrôleur de la circulation aérienne contenue dans la proposition, qui confirme les principes établis par la juridiction de la Cour de justice. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- Le rapport que nous avons sous les yeux et en faveur duquel j’ai voté intègre une proposition d’amendement que j’ai présentée dans le but de protéger les droits acquis par les actuels contrôleurs de la navigation aérienne - des droits qui ont été acquis dans le cadre d’une législation valide et exigeante et qui ont clairement eu des résultats positifs - sans ébranler de quelque manière l’objectif ultime qui est d’assurer la sécurité du transport aérien.
Dans la mesure où les conditions préalables ont été remplies et où leur compatibilité a été confirmée et compte tenu de l’adoption de l’amendement mentionné, j’ai voté en faveur du rapport. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Dans la foulée du paquet législatif sur le «ciel unique européen», l’objectif de cette proposition de directive est d’harmoniser les dispositions juridiques des États membres en matière de formation et d’activités professionnelles des contrôleurs de la navigation aérienne, une question de la plus haute importance par les temps qui courent.
Une fois les normes communes en matière de compétences et de formation adoptées, sur la base de critères internationaux, ces professionnels pourront se déplacer sur le marché européen, le pool de recrutement accessible aux employeurs sera élargi et des normes de sécurité identiques seront d’application dans tout l’espace européen.
Le fait que le rapport à l’examen ait reçu un vote clairement favorable au sein de la commission parlementaire témoigne à la fois du caractère hautement technique de la proposition et de l’adoption de la plupart de ses dispositions.
J’ai voté en faveur. 
Toussas (GUE/NGL ),
   .- La directive concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne complète le «puzzle» des restructurations capitalistes du transport européen en vue de créer un «ciel unique européen», dans le cadre de la politique antisociale plus générale de l’Union européenne, en s’attaquant au salaire et aux droits sociaux des travailleurs et en garantissant des bénéfices élevés au niveau du capital et des répercussions douloureuses sur la sécurité des vols et les droits souverains des pays. Cette directive encourage la séparation des «fournisseurs de services de navigation aérienne» des «autorités de surveillance nationales» et transfère le contrôle de l’espace unique européen aux monopoles unificateurs de l’Europe qui font la loi dans le secteur des transports aériens. Les enquêtes en cas d’accidents, les contrôles de la navigabilité et la délivrance de diplômes et de licences de contrôleur de la navigation aérienne ont déjà été transférés à des groupes monopolistiques.
Le groupe parlementaire du parti communiste de Grèce vote contre la directive concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne. Dans le même temps, nous soutenons la lutte des travailleurs en faveur de la nationalisation des transports aériens uniquement, avec des vols de meilleure qualité et moins chers pour répondre aux exigences de la population, à la stabilité de l’emploi et à la satisfaction des besoins contemporains des travailleurs. 

Queiró (PPE-DE ),
   .- La Banque européenne d’investissement (BEI) est et doit être l’un des instruments de la politique de développement de l’UE. Le travail qu’elle accomplit, les prêts qu’elle accorde et les conditions dans lesquelles elle le fait, l’aide technique qu’elle fournit - tous ces éléments contribuent à un travail de la banque axé vers le développement, ce que nous ne pouvons qu’approuver. Il est également vrai que le caractère hautement politique des activités de la banque et la manière dont celle-ci aborde les objectifs prévus justifient sa présentation au Parlement.
Pour ces deux raisons et dans la mesure où le fait de voter en ce sens ne compromettra pas une seule activité de la BEI, j’ai voté en faveur de ce rapport. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- La Banque européenne d’investissement (BEI) est un instrument privilégié de l’Union européenne et de son économie. Tant les investissements qu’elle a réalisés que les investissements pour lesquels elle a servi de catalyseur réaffirment son rôle central à l’heure de transformer l’Europe en l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.
Le dynamisme dont la banque fait preuve dans ses activités, en particulier vis-à-vis du secteur privé, a permis de mobiliser de nouvelles sources de financement, au travers d’instruments de capital à risque et de l’octroi de garanties, par exemple. Cette approche nous offre la garantie nécessaire que, au sein de la structure institutionnelle de l’UE, la BEI continuera à jouer un rôle crucial de financement des petites et moyennes entreprises (PME), contribuant ainsi à une économie saine, entraînant une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et servant de catalyseur à la croissance durable.
En conséquence, la BEI doit mettre l’accent sur une augmentation des prêts octroyés aux petites entreprises, sur la définition de règles précises pour l’évaluation de ses projets, sur l’amélioration de l’accès des PME au capital à risque et sur la promotion de l’accès à ses activités à des partenaires financiers locaux et régionaux.
J’ai voté en faveur. 

Andersson (PSE ),
   . - Nous soutenons le rapport sur la situation sociale dans l’Union européenne. Nous avons cependant voté contre la requête adressée à la Commission lui demandant de retirer sa proposition de directive sur les services dans le marché intérieur, d’une part parce que la demande est irréaliste et, d’autre part, parce que nous pensons que nous pouvons influencer le contenu de la directive au Parlement européen. Lorsqu’il est question d’harmoniser le statut du travail rémunéré, en ce compris les droits et les garanties correspondantes - en particulier en ce qui concerne la protection sociale et l’apprentissage tout au long de la vie -, nous partons du principe qu’une telle harmonisation porte sur les niveaux minimums. Lorsqu’il est question d’introduire des mesures telle qu’un «salaire minimum», nous interprétons cela comme une référence à ce que nous appelons en Suède des allocations sociales et non à l’introduction d’un système de salaire minimum. 
Fernandes (PSE ),
   . - Je voudrais féliciter Mme Figueiredo pour son rapport sur la situation sociale dans l’Union européenne. Ce rapport pose un diagnostic critique, appuyé par des chiffres qui démontrent clairement les inégalités sociales toujours présentes en Europe et qui ont été exacerbées par le récent élargissement.
Je souscris à la nécessité, épinglée dans ce rapport, de:
- «donner la priorité et de faire face aux problèmes de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale» et de rechercher un «taux d’emploi durable et de qualité et assorti de droits»;
- garder cette situation à l’esprit à l’heure d’élaborer les grandes orientations des politiques économiques, à savoir la réforme du pacte de stabilité et de croissance, la révision de la stratégie de Lisbonne et les décisions relatives aux perspectives financières et aux Fonds structurels pour 2007-2013; et
- soutenir le développement structurel des régions les moins favorisées, et plus particulièrement les zones périphériques.
Parmi les mesures présentées, je voudrais spécialement insister sur l’importance particulière que revêtent celles qui encouragent l’égalité et qui luttent contre la discrimination dans le domaine des droits des femmes, car nous fêtons aujourd’hui la Journée internationale de la femme; ainsi que les mesures telles que le «revenu minimum vital» dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, à la lumière de l’expérience pionnière et visiblement fructueuse du Portugal en matière de «salaire minimum garanti» sous le précédent gouvernement socialiste. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Nous regrettons que ce rapport ait été rejeté par la majorité de droite du Parlement, qui est mal à l’aise lorsqu’il s’agit de débattre de problèmes sociaux, qui n’accepte pas que les causes de ces problèmes soient mises en évidence et qui rejette toutes les tentatives de modification des politiques néolibérales.
Dès le départ, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, ainsi que les libéraux sur certains points, ont tenté d’affaiblir certains éléments clés du rapport. Comme il n’est pas parvenu à le faire au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, il le fait en séance plénière. Les éléments en question sont les suivants:
- Supprimer les critiques à l’encontre de la contribution de la stratégie de Lisbonne à l’accélération des libéralisations/privatisations, à la flexibilité de la main d’œuvre et à l’insécurité de l’emploi;
- Insister sur l’importance de la stratégie de Lisbonne pour l’avenir, et ce en dépit des problèmes actuels de chômage et d’exclusion sociale et sans aucune révision;
- Supprimer toute référence à la nécessité de procéder à une révision des politiques économiques et financières actuelles, y compris le pacte de stabilité et de croissance, la stratégie de Lisbonne, le marché intérieur et la politique de concurrence, et l’accent mis sur la recherche d’un taux d’emploi élevé, d’emploi durable et de qualité et assorti de droits;
- Rejeter, à l’instar du groupe socialiste du Parlement européen, la requête que nous avons adressée à la Commission de supprimer la proposition d’une directive sur les services dans le marché intérieur...
Lang (NI ),
   .- Délocalisations, chômage, régression sociale. Le tableau que dresse Madame Figueiredo de la situation sociale en Europe est juste. Mais elle ne dénonce pas les causes du mal et donc ne propose aucune solution.
Ce désastre, c’est le bilan de l’Europe de Bruxelles et de Maastricht, qui, rappelez-vous les promesses de 1992, devait apporter prospérité, croissance et emploi.
Mais le pire est à venir avec la Constitution européenne institutionnalisant les principes du libre échangisme mondial. La directive Bolkestein obligeant nos entreprises de services, soit à se délocaliser, soit à mettre la clé sous la porte préfigure ce que sera cette Europe: antisociale car antinationale.
Que faire? Construire une autre Europe, fondée sur des principes de bon sens: la préférence communautaire et le rétablissement de nos protections douanières, la résolution du problème de l’immigration, le respect des souverainetés nationales et donc pour la France le maintien de son système de protection sociale et de ses services publics, le refus d’accepter des pays non européens, comme la Turquie.
Mais auparavant, les Français devront le 29 mai émettre un vote d’autodéfense sociale et dire non au référendum de Chirac. 
Martin, David (PSE ),
   .- Je salue cette action. Puisque nous sommes nombreux à passer une part importante de notre vie dans des environnements de travail, ceux-ci doivent être aussi sûrs et agréables que possible. Si l’économie américaine semble actuellement réaliser de meilleures performances, il serait réellement trop simpliste d’attribuer cette différence aux conditions de travail plus favorables qui prévalent en Europe continentale. Je reste persuadé que ces meilleures conditions de travail donneront lieu à une amélioration de la productivité sur le long terme. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- Bien que le rapporteur soit portugais et que le rapport aborde la question de la situation sociale en Europe, je reste incapable de voter en faveur. Au lieu d’avoir un caractère national ou social, le rapport que nous avons sous les yeux adopte un point de vue fortement idéologique, ce que, avec tout le respect que je vous dois, je considère depuis de nombreuses années comme une profonde erreur.
Il y a ceux qui pensent que l’État est le facteur le plus à même de créer l’égalité sociale et ceux qui estiment que le modèle à suivre est un modèle de liberté régulée par un État moins interventionniste, mais qui se montre plus rigoureux à l’heure d’appliquer la loi. Je suis de ceux-là.
L’élément crucial est l’économie. J’estime qu’une économie productive crée plus de richesse, plus d’emplois, plus d’opportunités et encourage une meilleure distribution. L’idée selon laquelle un pays plein de subventions et d’emplois publics est durable est un mirage et une garantie infaillible d’une plus grande injustice sociale. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- En cherchant à faire de l’Europe l’économie la plus compétitive et la plus dynamique, nous ne devons pas tourner le dos à nos préoccupations sociales et devons soutenir la croissance par des politiques encourageant une plus grande cohésion sociale.
Je souscris dès lors à l’adoption de mesures visant à soutenir la famille, à réduire les inégalités entre les pays, à résoudre le problème de taux de natalité, à analyser l’impact de la directive sur les services sur le marché du travail, à encourager la formation professionnelle et à créer des petites et moyennes entreprises.
Par contre, à l’inverse du rapporteur, je ne pense pas qu’il soit possible de résoudre les problèmes sociaux en Europe sans prendre en considération la stabilité des prix, la réduction des coûts et la réduction du déficit budgétaire.
Je ne suis pas non plus d’accord avec le fait que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale puisse être uniquement menée au niveau de l’économie sociale. J’estime au contraire que l’incitation des initiatives privées doit être la force motrice de toute économie et de toute solution aux problèmes sociaux d’un pays.
Enfin, j’estime que le problème démographique de l’Europe doit être de préférence résolu en augmentant le taux de natalité plutôt que l’émigration.
Malheureusement, les positions maximalistes du rapporteur et de son groupe ont conduit au rejet de ce rapport. C’est dommage, car le problème est grave et méritait des recommandations plus appropriées, autrement dit, des recommandations plus réalistes, objectives et équilibrées. 
Toussas (GUE/NGL ),
   .- L’exposé des motifs sur la situation sociale dans l’Union européenne décrit, preuves à l’appui, les résultats de la politique antisociale de l’UE et de la libre concurrence: augmentation de la pauvreté, du chômage et de l’insécurité et la maximisation de la rentabilité des grandes entreprises. Les mesures proposées en matière de «revenu minimum vital», de «systèmes de protection de l’État», d’«apprentissage tout au long de la vie», de développement de l’emploi à temps partiel à une époque de restructurations capitalistes, d’intensification de la concurrence et de la commercialisation des services de santé et de sécurité sociale, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, visent à enrayer les signes plus que manifestes de l’appauvrissement des travailleurs et sont conçues pour intensifier le degré d’exploitation des classes ouvrières et populaires. Le renforcement de ce rapport par des amendements antisyndicaux et réactionnaires de la majorité des forces conservatrices du Parlement montre la corrélation négative de pouvoir qui existe au sein de la Communauté européenne lorsqu’il est question des droits et des revendications de la population. Face à cette évolution, le groupe parlementaire du parti communiste de Grèce tente d’intensifier la lutte des travailleurs afin de renverser la politique antisociale de l’UE et de ses institutions, de sorte que les besoins actuels des familles ouvrières populaires puissent trouver satisfaction. 
Le Président.
   - Les explications de vote sont closes. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la révision du traité de non-prolifération et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, le traité de non-prolifération reste en effet la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération. Il est donc important pour l’Union européenne de préserver l’intégrité de ce traité dans tous ses aspects et de faire en sorte que la conférence d’examen du traité, prévue en 2005, soit couronnée de succès.
La conférence d’examen du TNP devra trouver un point d’équilibre entre les trois piliers: la non-prolifération, le désarmement nucléaire et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. Dans le même temps, elle doit tenir dûment compte des principaux dossiers en matière de non-prolifération nucléaire, qui concernent notamment la République démocratique de Corée, l’Iran et le soi-disant réseau Khan.
Le Conseil travaille actuellement à l’élaboration d’une position commune afin d’apporter une contribution positive à la conférence d’examen.
En ce qui concerne la République démocratique de Corée, la présidence de l’Union européenne s’est déclarée vivement préoccupée par le fait qu’elle a déclaré, le 10 février 2005, qu’elle possédait des armes nucléaires. Elle a pris acte avec regret de l’annonce faite par ladite république, selon laquelle elle suspendait pour une durée indéterminée sa participation aux pourparlers multilatéraux sur son programme nucléaire.
Par conséquent, nous devons insister vigoureusement auprès de la République démocratique de Corée, afin qu’elle revienne, dès que possible, sur sa décision de se retirer des pourparlers à six, de façon à permettre la reprise des négociations, afin de trouver une solution négociée et pacifique à la crise que connaît la péninsule coréenne. Nous réaffirmons que l’Union européenne est résolument favorable au processus des pourparlers à six pour résoudre cette crise.
Il importe d’insister auprès de la République démocratique de Corée pour qu’elle se conforme au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Le respect des obligations internationales, tant en matière nucléaire que dans le domaine des droits de l’homme, est une condition indispensable pour que l’Union européenne développe des relations bilatérales avec ce pays. Nous encourageons aussi vivement les autorités de la République démocratique de Corée à renforcer le dialogue et à intensifier les contacts avec la République de Corée.
En ce qui concerne l’Iran, l’accord de Paris est actuellement mis en œuvre dans les conditions strictes qui sont prévues, à savoir suspension totale de toutes les activités liées à l’enrichissement et de toutes les activités de retraitement, sans exception, comme l’AIEA a d’ailleurs pu le vérifier. Les négociations sur des arrangements à long terme ont débuté en décembre au sein des trois groupes de travail s’occupant des questions politiques et de sécurité, des questions nucléaires et des questions relatives à la coopération économique et à la technologie, ainsi que du comité directeur. Une première série importante de réunions des groupes de travail a eu lieu en janvier 2005. À l’évidence, l’obtention de garanties objectives du caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien continuera de revêtir une importance capitale. Des rapports sont en cours d’élaboration en vue de la réunion du comité directeur en mars, qui sera une occasion importante de faire le point sur le dossier. Je voudrais ajouter que, parallèlement, les négociations sur l’accord de commerce et de coopération et sur un accord politique ont repris en janvier 2005.
Les deux parties négocient sérieusement et tant que les Iraniens continueront de participer aux négociations, il y aura une chance d’aboutir.
Toutefois, il est important de rester vigilant quant à la nécessité pour l’Iran de maintenir, sous la surveillance de l’AIEA, une suspension totale de ses activités, sans exception, aussi longtemps que dureront les négociations sur des arrangements à long terme, une suspension totale étant la condition de la poursuite et de l’achèvement de celles-ci.
Nous avons également fait part de ces considérations au président des États-Unis, M. Bush, et à Mme Rice, lorsque nous nous sommes entretenus avec eux il y a quelques jours à Bruxelles. 
Michel,
   . - Monsieur le Président, j’interviens ici, évidemment, au nom de ma collègue, Mme Ferrero-Waldner, qui, malheureusement, est en mission.
La Commission convient avec le Conseil que le traité de non-prolifération doit être préservé par tous les moyens, voire être renforcé dans la mesure du possible. Ce point est rappelé dans la stratégie de l’Union contre la prolifération des armes de destruction massive adoptée par le Conseil en décembre 2003 et à la mise en œuvre de laquelle la Commission contribue, en collaboration étroite avec le Conseil. La stratégie reconnaît notamment la nécessité de garantir des moyens financiers adéquats dans le cadre du budget et des compétences de la Communauté. À l’appui de cette mise en œuvre, la Commission a présenté, au Parlement et au Conseil, en octobre 2004, ses propositions relatives aux prochains instruments financiers.
Concernant l’instrument de stabilité dans les relations extérieures, il a été spécifiquement fait référence au désarmement et à la non-prolifération des armes de destruction massive. La proposition de la Commission est actuellement examinée par l’autorité budgétaire. Nous espérons qu’il en résultera davantage de moyens pour promouvoir les actions de l’Union européenne dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération des ADM au cours de la période 2007-2013.
En ce qui concerne plus spécifiquement le TNP, ces moyens financiers devraient venir en appui des actions qui visent à renforcer les trois piliers du traité: non-prolifération, désarmement et coopération en matière d’utilisation sûre et à des fins pacifiques de l’énergie nucléaire.
Pour la Commission, il est particulièrement important, dans le cadre du partenariat mondial, l’engagement contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes qu’elle a pris en juillet 2002 au sommet du G8 à Kananaskis. Il s’agit de mettre en œuvre des projets qui permettent réellement d’aider des pays tiers à collecter, sécuriser et/ou éliminer les matières nucléaires ou radioactives; de contrôler efficacement les exportations ou de lutter contre le trafic illicite des matériaux et des équipements susceptibles d’être utilisés pour fabriquer des dispositifs nucléaires; de veiller à la reconversion des experts et des scientifiques précédemment affectés à des activités liées aux armes et, enfin, de contribuer à la mise au point sans risque des applications nucléaires. Toutes ces initiatives permettraient de parvenir à l’objectif ultime du traité de non-prolifération.
Depuis cette année, la Commission s’occupe d’un projet-pilote décidé par le Parlement à la fin de 2003. Ce projet-pilote sert actuellement à financer une étude exploratoire dirigée par l’Unidir/SIPRI, autrement dit l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement et l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm; elle aidera la Commission, en collaboration avec le Parlement et le Conseil, à aller de l’avant avec la programmation des nouveaux instruments de financement.
La Commission prévoit de présenter les résultats de l’étude en novembre, lors d’une conférence au Parlement européen réunissant les parlementaires et des délégations des États membres composées de représentants des parlements et des gouvernements nationaux.
En ce qui concerne l’Iran, comme vous le savez, l’Union européenne vient de renouer le dialogue avec ce pays sur la base et dans le cadre du suivi de l’Accord de Paris, conclu entre l’Iran, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, avec le soutien du haut représentant de l’Union européenne. Cet accord et le contrôle ultérieur de la mise en œuvre de la décision volontaire de l’Iran de suspendre toutes les activités liées à l’enrichissement et au retraitement ont conduit l’Union européenne à relancer sa politique d’engagement différencié et progressif avec l’Iran.
Nous avons donc repris les négociations sur un accord englobant les questions politiques sensibles telles que, d’une part, la promotion des droits de l’homme, la lutte contre le terrorisme, le processus de paix au Moyen-Orient, les armes de destruction massive et, d’autre part, le commerce et la coopération.
En tenant pleinement compte du contexte global des pourparlers nucléaires, et se fondant sur les progrès enregistrés dans ce domaine, la Commission négocie de bonne foi les aspects liés au commerce et à la coopération. Nous pensons que cela devrait contribuer de façon décisive à notre effort collectif en ouvrant la voie à des relations durables et à des liens de coopération à long terme entre l’Union européenne et l’Iran. Nous sommes en effet convaincus que cet accord ainsi que la perspective de l’adhésion à l’OMC pourraient appuyer les réformes économiques et sociales nécessaires en Iran, facilitant ainsi la réintégration totale de ce pays au sein de la communauté internationale.
J’en viens maintenant à la Corée du Nord. L’annonce faite par ce pays, le 10 février, qu’il se retirait sine die des pourparlers des six parties et qu’il avait mis au point des armes nucléaires n’était évidemment pas très judicieuse et cela malgré les propos conciliants tenus par Kim Yong II quelques jours plus tard, où il proposait de reprendre les entretiens si les conditions évoluaient. Cela a rendu un processus déjà difficile encore un peu plus compliqué. Le récent voyage d’un envoyé chinois à Pyongyang permet d’espérer une reprise des pourparlers; les efforts diplomatiques déployés par la Chine méritent tout notre soutien.
Les développements intervenus à l’intérieur de la Corée du Nord, notamment les mesures provisoires prises en faveur de la réforme et les tensions sociales en résultant, ont récemment donné lieu à un renforcement du contrôle par les autorités. Cela a des répercussions sur la politique extérieure de la Corée du Nord. Nous avons assisté à des scénarios semblables dans les anciens pays socialistes européens. La position adoptée par l’Union européenne est de ne pas réagir de façon démesurée aux déclarations virulentes en provenance de Pyongyang. Nous continuerons d’indiquer clairement à la République démocratique populaire de Corée que le problème nucléaire doit être résolu et que les pourparlers des six parties constituent le meilleur moyen pour traiter cette question. Nous continuerons d’insister auprès de la RDPC pour qu’elle se conforme entièrement à tous ses engagements internationaux de non-prolifération, notamment au traité de non-prolifération et à l’accord de garantie de l’AIEA, et pour qu’elle abandonne complètement tout programme d’armement nucléaire.
Dans le même temps, l’Union européenne pense qu’il est important d’encourager davantage de contacts entre la Corée du Nord et le monde extérieur et de soutenir la réforme économique et les changements dans ce pays. 
Von Wogau,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le traité de non-prolifération des armes nucléaires est d’une importance capitale pour la politique de sécurité et de défense de l’Union européenne. En mai se tiendra une conférence devant examiner le respect du traité et nous estimons nécessaire et approprié qu’une délégation officielle de cette Assemblée y participe.
Lors de cette conférence, il sera de la plus haute importance que les États membres de l’Union européenne élaborent ensemble une position commune sur ce sujet et qu’ils s’unissent pour la défendre. Toutefois, la conférence nous donnera également la possibilité de dresser un état des lieux concernant le respect du traité de non-prolifération des armes nucléaires. Or, c’est à ce niveau qu’un certain nombre d’événements nous inquiètent.
Citons tout d’abord la Corée du Nord qui, comme nous l’avons entendu, a choisi de se retirer du traité de non-prolifération des armes nucléaires et a annoncé qu’elle disposait de ce type d’armement. Même si l’Union européenne ne possède ni les pouvoirs ni les moyens nous permettant de quelque manière que ce soit d’inverser cette décision, nous attendons de la Corée du Nord qu’elle reprenne le dialogue avec ses partenaires, la Chine en particulier, lequel laisse entrevoir à moyen ou long terme une résolution pacifique de ce différend.
Nous sommes, dans le même temps, profondément inquiets de ce qui se passe en Iran, où nous attendons que se pérennise la suspension temporaire du programme d’enrichissement de Téhéran - bien que cette suspension constitue une évolution positive. Les négociations triangulaires entre ministres des affaires étrangères, méthode diplomatique de résolution de conflits à laquelle nous souhaitons que nos partenaires - États-Unis inclus - participent activement, doivent nous aider à dégager une solution commune au problème iranien qui fasse justice aux intérêts de Téhéran et à ceux de la Communauté européenne. 
Wiersma,
   . Monsieur le Président, le traité de non-prolifération a démontré sa valeur. Les États se sont prononcés contre l’acquisition d’armes nucléaires en échange de la possibilité d’utiliser la technologie nucléaire à des fins pacifiques et de l’engagement des puissances nucléaires d’entamer un désarmement progressif. Il convient de signaler que le traité s’est avéré être une réussite éclatante dans le contexte de la guerre froide, lorsqu’il a contribué à juguler la course aux armements. Il représente dorénavant le cadre ayant permis aux ennemis d’hier de réduire considérablement leurs arsenaux.
Les événements récents l’ont rappelé et ont illustré le besoin permanent d’un traité international visant à lutter contre la prolifération de la technologie nucléaire militaire. Investir dans le traité de non-prolifération reste une priorité. Malheureusement, nous ne pouvons manquer de constater que le traité fait à présent l’objet de pressions. Un rapport récent de l’ONU a signalé l’éventualité d’une érosion irréversible du traité, entraînant dans son sillage une prolifération exponentielle. Par conséquent, nous devons essentiellement considérer la conférence de révision prévue ce printemps comme une opportunité de confirmer une nouvelle fois le rôle central du traité de non-prolifération, y compris l’objectif de désarmement nucléaire général et définitif.
En tant que défenseur de l’ordre juridique international, l’Union européenne a pour responsabilité particulière de garantir le respect du traité, ce qui implique l’adoption d’une ligne plus dure à l’égard des pays ne le respectant pas. Les événements en Iran et en Corée du Nord sont bien évidemment cruciaux à cet égard. Ceci signifie également que l’Union doit s’engager à combler les lacunes actuelles du traité. L’interdiction des essais, l’interdiction des essais nucléaires, n’a toujours pas été ratifiée par l’ensemble des parties. Les États-Unis, en particulier, ne l’ont pas fait et continuent à développer des armes nucléaires à des fins militaires. Inutile de dire que ce sont tous ces problèmes qui sapent la crédibilité de cet important traité.
Les événements survenus depuis la précédente conférence de révision ont démontré que le traité devait relever de nouveaux défis. L’émergence de courses à l’armement régionales dans des pays s’efforçant d’obtenir des technologies nucléaires militaires constitue un risque majeur. Par conséquent, nous ne pouvons envisager le traité de non-prolifération indépendamment de l’amélioration des structures de sécurité régionales au Moyen-Orient et en Asie du Sud et de l’Est.
Enfin, il existe un risque - et c’est une nouvelle menace - de voir des technologies nucléaires ou même des matières nucléaires finir dans les mains de ce que nous appelons des acteurs non étatiques, c’est-à-dire des organisations terroristes, qui pourraient causer des dégâts considérables au moyen d’une bombe «sale», par exemple.
Nous sommes contraints de conclure que les accords actuels visant à empêcher la perte ou le détournement de matières nucléaires n’offrent pas de garanties suffisantes. C’est pourquoi nous demandons à l’Union européenne, dans la résolution que nous adopterons demain, d’accorder une attention particulière à ce problème. Nous ne pouvons laisser cette question aux seuls États-Unis. 
Neyts-Uyttebroeck, Annemie,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Schmit, Mesdames et Messieurs, la tenue de la conférence de révision du traité de non-prolifération dans quelques semaines tombe à point nommé, puisque ces dernier mois, l’accent a été mis sur les armes de destruction massive réelles et parfois supposées. À un point tel que l’attention accordée à la prolifération nucléaire se serait relâchée si les événements survenus en Corée du Nord et en Iran n’avaient pas tiré la sonnette d’alarme.
Le risque est réel de voir le système de non-prolifération s’éroder au point de perdre toute signification, avec l’éventualité d’une nouvelle course aux armements effrénée que cela implique, dans un monde nettement plus chaotique et dangereux à cause du terrorisme international. Comme je l’ai indiqué, ce débat et cette résolution commune tombent réellement à point nommé.
Mon groupe prie les institutions communautaires et les États membres à faire front commun lors de la conférence de révision et à défendre vigoureusement les nouvelles initiatives de désarmement, en général et de désarmement nucléaire en particulier. Puisque l’Union se compose de puissances nucléaires et non nucléaires, ce n’est peut-être pas si simple. C’est justement pour cette raison que je me réjouis de la communication du Conseil, laquelle indique que ce dernier travaille d’arrache-pied pour dégager une position commune en vue de cette conférence. Nous prions également tous les pays tiers et tous les États membres de l’Union européenne ne l’ayant pas encore fait de ratifier de toute urgence les protocoles additionnels de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Dans le même ordre d’idée, il est capital que le traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur aussi rapidement que possible. Pour y parvenir, plusieurs pays, au premier rang desquels les États-Unis, doivent ratifier ce traité.
En ce qui concerne les États-Unis, nous ne comprenons vraiment pas pourquoi ils mettent en garde en permanence - à juste titre d’ailleurs - contre les dangers des armes de destruction massive tout en travaillant à une nouvelle génération d’armes nucléaires dites «légères». Il ne fait aucun doute qu’une évolution de ce type annoncera l’avènement d’une nouvelle course aux armements. Celle-ci portera sur un type d’armes pouvant plus aisément encore tomber en de mauvaises mains. Nous appelons par conséquent les États-Unis à abandonner ces programmes et à se joindre à nous en investissant toute leur énergie dans la reprise des efforts en matière de non-prolifération et de désarmement. 
Beer,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 2005 sera une année décisive pour savoir si le désarmement nucléaire se concrétisera en tant que politique de paix. Cette constatation vaut essentiellement pour l’Iran et la Corée du Nord, mais aussi pour le Pakistan, l’Inde, Israël, l’Europe et les États-Unis. Elle sera également décisive pour les idées étayant la stratégie européenne de sécurité. Instaurons la sécurité par un multilatéralisme efficace, c’est-à-dire par des conventions internationales telles que le traité de non-prolifération et par le renforcement d’organisations internationales telles que l’AIEA ou l’ONU. La conférence de mai relative à la révision du traité de non-prolifération est confrontée à des problèmes de sécurité mondiale très urgents, tels notamment les tentatives d’acquisition d’armes atomiques par les pays de régions en crise, le marché noir des matières nucléaires et les groupes terroristes qui tentent de s’en emparer.
Toutefois, nous devons aussi clairement comprendre que les engagements de désarmement figurant dans ce traité doivent être mis en œuvre une fois pour toutes par les pays possédant des armes nucléaires. Dans le cas contraire, ceux-ci perdront en effet tout crédibilité lorsqu’ils affirment souhaiter réellement la fin de la prolifération.
J’appelle l’Union européenne à jouer un rôle actif en tant que partie prenante, non seulement lors des préparatifs de la conférence, mais également lors des négociations. Cette année nous verra vaincre ou mourir. J’appelle le Conseil et la Commission à adopter d’urgence une ligne progressiste. Nous devons nous efforcer de mettre en œuvre le programme en sept points de M. El Baradei. Nous avons besoin d’un nouvel élan sur des questions telles que l’enrichissement de l’uranium. La signature du protocole additionnel doit devenir la norme. Deuxièmement, les violations du traité de non-prolifération doivent être considérées comme une menace pour la paix dans le monde et les sanctions imposées doivent s’en faire l’écho.
Je voudrais dire quelques mots sur l’Iran et l’évolution de la situation au Moyen-Orient. L’Europe ne peut accepter la perspective d’un Iran possédant un jour des armes nucléaires. Ce que nous attendons de Téhéran, c’est une transparence et une coopération absolues avec l’Union et avec l’AIEA de manière à garantir qu’il renonce aux armes nucléaires. L’administration Bush doit soutenir cette démarche de manière proactive, car seuls les Américains peuvent faire des promesses ou effectuer des vérifications permettant de savoir si les sanctions économiques doivent être assouplies. Il doit également être possible de discuter des problèmes de sécurité en tenant compte des intérêts iraniens et je prie le Conseil et la Commission de procéder de la sorte. Concernant l’Iran toujours, j’insiste aussi sur le fait que nous devons veiller à ne pas déshonorer ni renier nos valeurs durant ces négociations. Les droits de l’homme ne seront jamais négociables. Quant à la Corée du Nord, je me contenterai à ce stade de l’appeler à revenir à la table des négociations, la Commission devant pour sa part étudier une éventuelle participation active de l’Europe à cet égard.
C’est justement parce que notre crédibilité est en jeu que nous devons déterminer si les Américains possèdent effectivement plus d’armes atomiques en Europe qu’ils ne l’ont affirmé. Si tel est le cas, il s’agit d’une infraction au traité de non-prolifération et nous exigeons leur retrait.
Pour conclure, permettez-moi de faire une déclaration très succincte concernant les «armes nucléaires miniaturisées». Celles-ci constituent, au regard de l’Histoire, une chose très différente. Elles représentent l’abandon de la dissuasion de type guerre froide au profit d’une menace de guerre active - un désastre qui attend son heure. 
Pflüger,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le traité de non-prolifération des armes nucléaires, aussi essentiel soit-il, est lui aussi en danger. Il l’est à cause des superpuissances nucléaires, d’une part, et de certains pays sur le point de se doter de l’arme nucléaire, d’autre part. Toutefois, il l’est aussi à cause des États membres de l’Union et de l’Union européenne elle-même. «L’Union européenne?» pourraient se demander certains avec étonnement. En effet, car nous pouvons lire dans , ouvrage de l’Institut européen d’études stratégiques, que Lothar Rühl, ancien secrétaire d’État au ministère allemand de la défense et coauteur du dossier, résume la question en ces termes: «Certains scénarios prévoient une influence des forces nucléaires des États membres de l’Union sur la planification.»
Il est donc tout à fait scandaleux que le groupe socialiste de cette Assemblée ait refusé d’incorporer dans la résolution sur laquelle nous allons nous prononcer un appel en faveur d’une Europe sans armes nucléaires. C’est un peu fort de prier les autres d’abandonner leurs arsenaux nucléaires, tout en taisant ses propres plans de déploiement et la modernisation de son arsenal nucléaire! Le sénateur Roche, du Réseau parlementaire pour le désarmement nucléaire, a insisté sur ce point la semaine dernière à Bruxelles, en disant - et je cite: «Nous ne pouvons appeler constamment les autres à s’abstenir de se doter d’armes nucléaires si nous-mêmes n’avons pas la volonté de désarmer et de démanteler le potentiel de destruction massive extrêmement dangereux des États membres de l’Union.» Débarrassons l’Europe des armes nucléaires! 
Karatzaferis,
   . Monsieur le Président, ces trois résolutions parfaitement identiques émanant de trois groupes idéologiques totalement différents constituent une preuve de la préoccupation commune concernant le problème des armes nucléaires et cachent dans le même temps un sous-entendu étrange et hypocrite.
Faut-il convaincre par la force l’Iran et la Corée du Nord de mettre un terme à leurs recherches sur la production d’armes nucléaires? Oui, il le faut. En revanche, est-il juste que nous ne nous préoccupions pas des armes nucléaires en Israël, au Pakistan, en Inde, voire chez certains membres permanents du Conseil de sécurité? Existe-t-il, en d’autres termes, des armes nucléaires qui soient bonnes et d’autres mauvaises? Est-il démocratique et équitable que nous acceptions que les pays de la première catégorie possèdent des armes nucléaires, mais que nous contrôlions les pays de la seconde souhaitant en acquérir? Je me demande si c’est une coïncidence que les pays à la pointe en matière d’armes nucléaires, États-Unis en tête, soient les mêmes qui ne participent pas au Tribunal pénal de La Haye, les mêmes qui méprisent le protocole de Kyoto sur l’environnement? Ce sont des pays qui estiment diriger tous les autres et essaient d’imposer leurs intérêts par la force plutôt que par la logique. Est-il juste que 25 pays disposant d’une résolution commune, d’une banque centrale commune et d’une politique agricole commune n’aient pas le même droit aux armes nucléaires et que seuls deux de ces 25 en bénéficient?
Les armes nucléaires constituent un problème en Iran et en Corée du Nord, mais cette nouvelle guerre froide entre la Russie et les États-Unis, à laquelle nous participons, est un problème plus épineux. Osons-nous envoyer des inspecteurs dans les entrepôts israéliens et chinois? Nous n’osons pas, car nous ne sommes pas en mesure de l’imposer. Nous perdons donc nos références d’institution indépendante et impartiale. Peut-être quelqu’un pourrait-il nous dire où se trouvent les armes nucléaires irakiennes? Personne ne les a trouvées, elles n’existaient pas. Elles ont pourtant servi d’alibi à une invasion brutale…
Claeys (NI ). -
    Monsieur le Président, les événements inquiétants en Iran et en Corée du Nord obligent l’Union européenne à parler d’une seule voix. Ils nous contraignent également à collaborer étroitement avec les États-Unis et tous les autres pays qui soutiennent réellement le traité de non-prolifération.
S’il est, bien entendu, important de négocier avec la Corée du Nord et l’Iran et de faire en sorte que le dialogue reste possible, il se pourrait que d’autres moyens doivent être déployés s’il s’avérait que le dialogue ne débouche sur aucun résultat concret ou satisfaisant, car des pays tels que la Corée du Nord et l’Iran, qui possèdent des armes nucléaires, représentent une menace pour la paix dans le monde. Dans le cas de l’Iran, nous devons également nous demander pourquoi ce pays a réellement besoin de l’énergie nucléaire, même à des fins pacifiques. En outre, il est inquiétant d’un point de vue politique qu’une infraction au traité de non-prolifération puisse, dans la pratique, être détournée pour exiger toutes sortes de conditions favorables. Le traité doit être réinterprété de manière à garantir que les États à hauts risques ne puissent plus procéder au moindre enrichissement ou traitement nucléaire, quel qu’il soit. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, la prolifération des armes nucléaires en Irak et en Corée du Nord ne menace pas uniquement les régions abritant ces pays, mais aussi l’ensemble de la planète, surtout lorsque l’on songe aux pays en développement qui pourraient utiliser leurs ressources à d’autres fins.
En outre, s’ils s’engagent sur cette voie, ils pourraient se trouver incités par les autres pays de la région et par les pays voisins, ce qui inverserait par conséquent la tendance à la non-prolifération adoptée ces dernières années par une vingtaine de pays.
Monsieur le Président, l’Agence internationale de l’énergie atomique a identifié, fait inquiétant, plus d’une douzaine de cas de disparitions de matériel nucléaire. En d’autres termes, nous risquons actuellement de voir ces armes utilisées. Comme l’a indiqué M. Wiersma dans son intervention, si des organisations terroristes telles que Al-Qaïda devaient se doter d’armes nucléaires ou si des États totalitaires tels que ceux que j’ai cités devaient avoir accès à ce type d’armement, leur utilisation deviendrait très difficile à contrôler.
La poursuite du dialogue est, comme la souligné M. Schmit, une bonne idée. C’est, je crois, l’option que nous devons privilégier. Nous ne devons toutefois pas oublier que, dans le cas de l’Iran, les inspecteurs de l’AIEA se sont vu refuser l’accès au complexe militaire de Parchin le 1er mars et que, dans le même temps, cette même organisation a confirmé que l’Iran construisait actuellement des tunnels souterrains servant à entreposer les matières et l’équipement nucléaires ni que, pour sa part, la Corée du Nord possède entre 20 et 30 kilos de plutonium dans le réacteur de Yongbyon et dispose de l’un des plus importants arsenaux nucléaires du monde.
J’estime par conséquent que nous devons accepter la recommandation du président en exercice du Conseil. Celui-ci nous demande attention et vigilance, tout en essayant de poursuivre, comme l’a indiqué le président, le dialogue afin de mettre un terme à cette prolifération d’armes nucléaires qui constitue, bien entendu, une menace affectant non seulement la région, mais aussi l’ensemble de la planète, comme indiqué dans mon introduction. 
Gomes (PSE ). -
    Les armes nucléaires sont illégales et immorales. Il y a cinq ans, le monde célébrait le consensus historique atteint avec le traité de non-prolifération nucléaire (TNP) - un tournant majeur pour la paix dans le monde, selon les termes de Kofi Annan. Cinq ans plus tard, à la veille de la conférence de révision du traité, la perspective est toute différente. Les États-Unis ont pris leurs distances par rapport à leurs engagements antérieurs et l’administration actuelle a même annoncé qu’elle développerait de nouvelles technologies nucléaires militaires coûtant des sommes astronomiques.
Les États-Unis et d’autres puissances nucléaires signataires du traité ont donc, jusqu’à ce jour, manqué à leurs engagements de désarmement et n’ont pas non plus donné le moindre signe de volonté de réduction de leurs arsenaux nucléaires. Au moment où je vous parle, les États-Unis possèdent 480 têtes nucléaires stationnées en Europe et n’ont pas encore ratifié le traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Résultat: d’autres pays signataires du Traité ne voient pas dans le TNP un engagement contraignant à respecter, à la suite de l’invasion de l’Irak sous le prétexte de l’existence d’armes de destruction massive. La possession d’armes nucléaires - ou les déclarations dans ce sens - bénéficie maintenant d’une certaine aura et est perçue comme un moyen de dissuasion ou d’autodéfense.
Des pays tels qu’Israël, l’Inde et le Pakistan, qui disposent eux aussi d’armes nucléaires, restent en marge du Traité et ne se sentent aucunement encouragés ou sous pression pour le ratifier. Plus inquiétant encore, la Corée du Nord cherche à se retirer du traité et soumet la communauté internationale à un chantage. Nous en sommes arrivés au point où les candidats à un siège permanent au Conseil de sécurité citent cette situation pour appuyer leur candidature.
Le Groupe de personnalités de haut niveau des Nations unies sur les menaces, les défis et le changement affirme que nous sommes arrivés à un stade où le processus d’érosion du régime de non-prolifération pourrait avoir franchi le point de non-retour et aboutir à une prolifération galopante. Nous savons de surcroît qu’il existe un risque très important de voir des matières radioactives tomber aux mains de terroristes, souvent hors de tout contrôle étatique.
Nous ne pouvons empêcher cette prolifération galopante que si la communauté internationale concentre tous ses efforts sur des solutions multilatérales efficaces. La révision prochaine du TNP constitue une chance à ne pas gaspiller. L’Union doit jouer un rôle pivot en faisant en sorte que le traité fonctionne comme un bureau permanent, ce qui impliquerait une coordination avec les puissances nucléaires de l’Union si nous voulons une action réellement coordonnée en matière de politique étrangère et de sécurité et de politique de sécurité et de défense. Compte tenu de l’urgence de la situation, le Parlement doit envoyer une mission à la conférence afin de superviser l’intervention européenne et l’action des États membres, et d’encourager les initiatives relatives au traité, conformément…
Szent-Iványi (ALDE ). -
    L’objectif à long terme du traité de non-prolifération est le déclassement total des armes atomiques. Nous sommes aujourd’hui plus loin de cet objectif que nous ne l’étions à l’époque de sa signature. La conférence sur les inspections a peu de chances de déboucher sur une avancée. Malgré cela, il pourrait être utile de progresser dans trois domaines au moins. Premièrement: les protocoles additionnels doivent revêtir le statut de règles. Deuxièmement: la production et l’utilisation de combustibles nucléaires doivent être soumises à un contrôle international. Troisièmement: les violations du traité de non-prolifération des armes nucléaires doivent faire l’objet de sanctions définies par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Nous devons par ailleurs dire clairement dans ce dossier que l’Iran doit démontrer l’honnêteté et la sincérité de son intention de négocier. Aujourd’hui, il a clairement trompé le monde par des déclarations contradictoires. Il n’est utile de négocier avec Téhéran que si celle-ci est honnête durant les négociations. Dans le cas contraire, l’exercice n’est que poudre aux yeux. 
Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, j’ai écouté très attentivement la Commission et le Conseil et je trouve extraordinaire que ni l’une ni l’autre n’ait mentionnée le fait que deux États membres de l’Union possèdent des arsenaux nucléaires, ce qui affecte l’autorité morale de de l’Union européenne dans le débat sur le désarmement nucléaire. L’hypocrisie accablante du gouvernement de mon pays, le Royaume-Uni, et du gouvernement américain, qui demandent aux autres de désarmer tout en renforçant leur propre capacité nucléaire, est parfaitement inacceptable.
Le traité de non-prolifération est une transaction voyant les États non nucléaires accepter de ne pas acquérir d’armes de ce type, tandis que les puissances nucléaires acceptent en échange d’entamer un processus de désarmement. Étant donné que nous n’avons pas respecté notre part du marché, nous ne pouvons être surpris de voir d’autres pays ignorer nos appels au désarmement. Nous courons, dans le même temps, le risque considérable de voir du matériel nucléaire tomber aux mains de structures non étatiques.
Malheureusement, la position du gouvernement britannique est tout à la fois inconsciente et irresponsable, de même qu’elle est illégale. Le droit international a occupé le devant de la scène récemment. Je rappellerai donc à la Grande-Bretagne et à la France que selon la CJI de La Haye, les armes nucléaires ne sont pas seulement immorales, elles sont également illégales. La Grande-Bretagne et la France devraient donner l’exemple et démanteler unilatéralement leurs têtes nucléaires illégales, tandis que l’UE et ses États membres doivent présenter un programme d’action et un calendrier de mise en œuvre d’une Europe sans nucléaire. 
Agnoletto (GUE/NGL ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la prolifération nucléaire en Corée du Nord est un sujet d’inquiétude majeur. Nous sommes face à un pays qui a caché sa production d’armes nucléaires à la communauté internationale. Ces arsenaux doivent par conséquent être démantelés et la Corée du Nord doit signer le traité de non-prolifération nucléaire immédiatement et permettre aux inspecteurs viennois de l’AIEA d’effectuer les inspections requises.
Nous pensons toutefois que la voie diplomatique est la seule possible dans cette région. La Corée du Nord doit retourner à la table des négociations pour les pourparlers à six avec les États-Unis, la Corée du Sud, le Japon, la Russie et la Chine. Dans ce contexte, les déclarations agressives de Washington ne sont d’aucune aide. Au lieu des récentes tentatives d’intimidation de l’administration Bush, je pense que la Corée du Nord doit se voir proposer un accord politique et diplomatique en échange du contrôle de son arsenal nucléaire.
J’estime de surcroît que lorsque nous débattons des armes nucléaires, nous ne pouvons éviter la question de savoir qui doit lancer la première pierre. Nous nous devons par exemple de rappeler les révélations faites récemment en Italie, selon lesquelles des armes nucléaires américaines sont stockées sur certaines bases italiennes de l’OTAN sans que les riverains n’en soient informés. C’est pourquoi la question du désarmement nucléaire est, selon moi, l’affaire de tous et ne concerne pas uniquement les deux pays en question. 
Battilocchio (NI ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau parti socialiste italien. Nous ne pouvons ni ne devons faire de concessions ou de compromis supplémentaires lors de la conférence sur le traité de non-prolifération qui se déroulera à New York en mai prochain. Il est absolument indispensable d’empêcher des régimes réactionnaires et obscurantistes à maints égards, tels que l’Iran et la Corée du Nord, de se doter d’armes nucléaires. Cette inquiétude se trouve encore renforcée par le risque de voir des groupes terroristes, dont l’activité va malheureusement croissant, dérober du plutonium.
Au Japon, en 1945, la bombe atomique a rayé deux villes de la carte et les conséquences de cet événement affectent aujourd’hui encore les vies de millions de citoyens et l’environnement adjacent. En 2005, les maires d’Hiroshima et de Nagasaki, les deux villes détruites il y a 60 ans, lancent une campagne internationale de désarmement nucléaire via leur programme , qui réclame l’élimination de toutes les armes nucléaires dans un délai de 15 ans.
L’Europe, qui a tout intérêt à promouvoir la sécurité internationale et la stabilité stratégique, doit veiller à faire entendre sa voix au sein de la communauté internationale en indiquant clairement la voie à suivre pour parvenir à une réduction graduelle du déploiement des armes nucléaires et à un désarmement progressif conséquent. 
Brok (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Manfred Wörner, ancien secrétaire général de l’OTAN - qui nous a quittés bien trop tôt -, avait déclaré que nous ne pourrions jamais nous débarrasser du savoir-faire technique dans un domaine tel que la fabrication de bombes atomiques une fois qu’il serait présent dans le monde. Cette analyse peut sembler très pessimiste, mais elle s’avère exacte et, alors que nous approchons de la conférence de révision de cette année, nous avons l’impression d’avoir atteint le point de rupture.
Un rapide coup d’œil sur la carte révèle que dans une région, le Pakistan, l’Inde et la Chine, qui ont des frontières terrestres communes, possèdent des armes nucléaires et que la Corée et l’Iran les rejoindront bientôt. Il existe des liens terrestres entre tous ces pays et leurs intérêts divergent, avec tout le potentiel de blocages et de situations dangereuses qui en résulte.
Dans une telle région, des pays comme l’Indonésie ou les Philippines peuvent-ils, à long terme, s’abstenir de suivre cet exemple? Si la Corée et l’Iran réussissent, il me semble parfaitement clair qu’il sera impossible de les arrêter, ce qui me porte à conclure que nous devons soutenir la ligne proposée ici au sujet de l’Iran. Nous devons donner une chance aux trois ministres des affaires étrangères et à l’Union européenne. Je me réjouis de voir que les États-Unis se soient rangés à cette stratégie d’obtention de résultats par la voie des négociations.
Dans le cas présent, compte tenu de la manière dont les choses évoluent et de l’existence vraisemblable d’installations souterraines ne pouvant être éliminées par ces moyens, les frappes préventives feraient probablement plus de mal que de bien. D’autres en savent peut-être plus que moi à ce sujet, mais je suis persuadé que nous devons garder à l’esprit les conséquences de la géographie et de la structure de ces pays.
L’Iran ne peut nous soumettre à un chantage - c’est important je crois -, mais nous devons aussi, comme l’a dit le président en exercice du Conseil, faire tout ce qui est en notre pouvoir pour l’amener à suspendre toute évolution supplémentaire aussi longtemps que les négociations n’ont pas produit de nouvelles alternatives. Il doit être clair, pour cette Assemblée comme pour tout le monde, que l’amélioration des relations avec l’Iran ne sera possible que si des solutions à la question nucléaire et au problème des droits de l’homme sont trouvées. Ainsi, il ne peut par exemple y avoir la moindre chance de voir ce Parlement ratifier un accord de coopération avec l’Iran - en supposant qu’il y ait des négociations à ce sujet, ce qui n’est heureusement pas le cas sous la présidence luxembourgeoise -, tant que l’Iran n’adopte pas une ligne plus conciliante. J’ajouterai encore que ce changement doit bien évidemment inclure des éléments tels que le traité de non-prolifération, l’AIEA et l’ONU.
Cette constatation vaut également, et en des termes identiques, pour la Corée du Nord, car je crois également qu’il est nécessaire d’afficher clairement notre volonté d’aider ce pays, dans lequel la population souffre de tant d’atrocités, notre volonté d’améliorer sa situation, et que ceci pourrait bien nous coûter davantage que ce que nous étions précédemment disposés à dépenser. Bien entendu, nous devons aussi envisager - et je pense que M. Ford reviendra sur ce point ultérieurement - une éventuelle participation de l’Union européenne aux pourparlers actuels des six parties puisque nous participons déjà au financement. Je pense qu’il faut réfléchir à la forme que pourrait revêtir notre engagement politique.
Quoi qu’il en soit, il est capital selon moi de contrer les capacités nucléaires de ces pays d’une manière générale et en termes de lutte contre le terrorisme, car nous pouvons ainsi également prévenir notamment l’émergence des armes atomiques miniaturisées et des bombes sales. Nous devons distinguer le lien existant à ce niveau, car ce sont ces capacités que nous examinons aujourd’hui et non seulement la capacité de frappe nucléaire traditionnelle. Nous ne pouvons dès lors prendre cette tâche trop au sérieux. 
Siwiec (PSE ). -
    Monsieur le Président, ce débat prouve que le traité de non-prolifération des armes nucléaires justifie l’expression chien qui aboie ne mord pas. Nous pouvons utiliser ce traité pour menacer et aboyer, mais il n’est pas question pour nous de pouvoir mordre quiconque ne le respectant pas. Tous les développements importants survenus à ce niveau ont eu lieu en dehors du cadre du traité, voire malgré lui. L’Inde et le Pakistan se sont dotés d’armes nucléaires et les plans secrets de ces armes ont été volés au Pakistan. Pourtant, aucun de ces pays n’a essuyé de sanctions. La Libye a abandonné son programme nucléaire, mais le traité n’a joué aucun rôle à cet égard. L’Iran et la Corée du Nord ne se contentent pas de construire des bombes atomiques, elles développent également des moyens de les lancer et rien ne semble pouvoir réellement mettre un terme à ces programmes. Ces pays participent aux négociations dans un jeu de dupes pour gagner du temps et développer leurs programmes nucléaires.
Dès lors, quelles mesures faut-il donc prendre? Faute de mettre en œuvre de nouveaux mécanismes de contrôle plus stricts, il est parfaitement inutile de continuer à parler selon les termes du XXe siècle, comme si les pays ayant la capacité de construire des armes nucléaires étaient encore parties au traité. On peut difficilement espérer faire respecter le traité sans contrôles efficaces, et l’exigence d’abandon des armes nucléaires doit faire partie de la politique globale adoptée à l’égard d’un pays précis. Pris séparément, le traité ne nous mènera nulle part.
Pour conclure, je souhaite dire ceci très clairement: si nous ne coopérons pas avec les États-Unis et si nous n’engageons pas un dialogue sérieux avec nos partenaires américains, l’adoption d’une politique de coercition sera tout aussi vaine, que ce soit pour la Corée ou l’Iran. En effet, de tels pays sont passés maîtres dans l’art de jouer au «gentil et au méchant», auquel cas ils négocient avec une partie et craignent l’autre. Il est peu probable que la partie avec laquelle ils négocient et qu’ils ne craignent pas soit en mesure de les convaincre d’apporter le moindre changement véritable. Je vous remercie. 
Pistelli (ALDE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le problème de la prolifération nucléaire semblait s’être éloigné à l’issue de la guerre froide, mais il revient au premier plan aujourd’hui. Le gouvernement nord-coréen, qui a déclaré posséder des armes nucléaires, a suscité une inquiétude vive et justifiée à l’égard d’une région qui se caractérise par la concentration nucléaire la plus importante au monde. Dans le même temps, un Iran nucléarisé déstabiliserait le Moyen-Orient et créerait des problèmes de sécurité considérables à la porte de l’Europe.
La stratégie de sécurité européenne a raison de considérer la prolifération des armes de destruction massive comme la seconde menace mondiale la plus sérieuse après le terrorisme international. Chacun sait de surcroît que ces deux problèmes sont étroitement liés lorsqu’il s’agit d’États voyous ou en faillite ou lorsque les contrôles sont insuffisants.
Nous ne pouvons relever ce défi seuls. Une coordination internationale s’impose pour lutter contre la prolifération nucléaire et pour renforcer les contrôles policiers et les méthodes juridiques de contrôle fondées sur les sept points du docteur El Baradei, parmi lesquels je mentionnerai le moratoire de cinq ans sur les nouvelles installations, l’engagement inconditionnel de désarmement des cinq puissances nucléaires officiellement reconnues et l’objectif de faire du Moyen-Orient une zone dénucléarisée.
Les relations entre l’Union européenne et les États-Unis sont cruciales pour lutter efficacement contre la prolifération nucléaire. L’Europe et les États-Unis sont complémentaires. Dans l’avenir immédiat, l’objectif transatlantique commun doit être de mettre un terme aux activités de l’Iran et de garantir le succès de la conférence de révision annuelle du TNP. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, l’Iran a admis dimanche qu’il maîtrisait dorénavant l’éventail complet des activités d’enrichissement de l’uranium. Plusieurs négociateurs iraniens de haut rang avait précédemment reconnu que le régime théocratique n’était pas arrivé à ce stade en octobre 2003, période à laquelle un accord nucléaire a été signé avec les trois grands européens.
Cet accord lacunaire a laissé une importante marge de manœuvre à Téhéran, constituant en réalité une couverture diplomatique parfaite permettant aux mollahs de gagner l’élément le plus précieux dont ils avaient besoin pour faire progresser leur programme d’armement: le temps.
La triste vérité, c’est que lorsqu’il est question de régimes à orientation idéologique, l’apaisement n’est qu’une vaine démarche. Nous devrions remercier le Conseil national de la résistance iranien d’avoir révélé la couverture du programme nucléaire clandestin de l’Iran. Sans lui, l’Iran aurait acquis la bombe atomique à l’heure qu’il est.
Dans ce contexte, il convient de réfléchir sérieusement à l’idée selon laquelle la menace nucléaire iranienne et le soutien fourni au terrorisme par Téhéran ne peuvent prendre fin que grâce au renversement de ce régime par des Iraniens et des groupes d’opposition démocratique tels que le Conseil national de la résistance iranienne. 
Stenzel (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, la non-prolifération des armes nucléaires, avec en corollaire la prévention de leur obtention par des groupes terroristes, est sans aucun doute l’une des principales préoccupations de la communauté internationale des États. Nous devons donc accorder une attention particulière à ce qui se passe en Corée du Nord et en Iran, et je salue la position adoptée par cette Assemblée et mon groupe quant au besoin de signaler clairement à l’Iran l’impossibilité de conclure des négociations sur un accord de commerce et de coopération tant que nous n’aurons pas de preuves concluantes que son programme nucléaire est pacifique. C’est sur ce point que les pourparlers de l’AIEA à Vienne n’ont pas progressé de manière satisfaisante. Nous devons bien évidemment aussi exprimer notre inquiétude face à la fourniture de barres de combustible nucléaire à l’Iran par la Russie.
J’ai pris conscience de la situation tout aussi inquiétante de la Corée du Nord, un danger pour toute la région, en ma qualité de présidente de la délégation conjointe pour les relations avec la péninsule coréenne. J’appelle par conséquent l’Union européenne, représentée dans ce cas par la Commission et le Conseil, à faire tout ce qui est en son pouvoir afin de faciliter la reprise des pourparlers à six, un processus qui reste ouvert malgré la dernière déclaration de Pyongyang. Nous appelons la Corée du Nord à revenir à la table des négociations. Toutes les voies diplomatiques doivent être utilisées à cet effet. Bien que l’Union européenne ne participe pas aux pourparlers des six parties - une situation qui pourrait bien changer - il est dans notre intérêt que la crise s’apaise et que les armes nucléaires ne se diffusent pas. Notre programme d’aide humanitaire et agricole au bénéfice de la Corée du Nord en est la preuve.
L’Organisation mondiale pour l’alimentation a souligné la situation désespérée de la population, qui essaye de trouver de la nourriture. En termes humanitaires également, il est dans l’intérêt de la Corée du Nord de concentrer ses ressources sur l’amélioration de l’approvisionnement alimentaire de sa population plutôt que sur un réarmement disproportionné, sans parler de l’accession au statut de menace nucléaire. 
Lambsdorff (ADLE ). -
   Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la politique de non-prolifération est en crise et que la politique de désarmement ne fait pratiquement plus parler d’elle. La conférence de révision de mai représente une chance de progresser. Elle nécessitera une attitude constructive de la part de tous, notamment des «cinq permanents» et donc aussi de la Chine, qui fait de plus en plus figure de puissance hégémonique dans la région. La Chine renaît et un seul pays - la Corée du Nord - l’ignore et ignore son objectif d’une péninsule coréenne dénucléarisée. La Corée du Nord travaille sur les têtes explosives et les fusées permettant de les transporter. Elle entrave les pourparlers des six parties et déstabilise l’ensemble de la région. La raison de tout ceci, c’est que la Corée du Nord est une dictature s’accrochant désespérément au pouvoir.
C’est une menace pour nos amis démocratiques dans la région, pour la Corée du Sud et Taiwan, en particulier aussi pour le Japon et les États-Unis, qui doivent conjointement garantir la sécurité de ces pays. Les efforts qu’ils méritent de notre part doivent servir trois objectifs: renforcer le traité de non-prolifération, obtenir la participation de l’Union européenne aux pourparlers à six, maintenir l’embargo sur les armes à destination de la Chine et promouvoir la démocratie dans le monde. J’estime également que ce débat devrait avoir lieu à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg. 
Jarzembowski (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, j’étais d’accord avec l’orateur précédent, jusqu’à ce qu’il prononce la dernière phrase. S’il est décidé, au terme de discussions, que nos séances plénières se tiennent à Strasbourg, alors c’est là qu’elles doivent se tenir. J’aime cette ville, qui plus est, pour sa beauté. Un jour peut-être, nous nous mettrons d’accord avec le gouvernement français pour que toutes nos plénières se déroulent à Bruxelles, mais aussi longtemps que le Traité ne sera pas modifié, la situation actuelle ne peut être remise en cause.
Nous devons expliquer clairement aux Nord-Coréens que leurs activités menacent toute la structure sécuritaire en Extrême-Orient. La Corée du Sud se sent menacée, de même que le Japon et Taiwan. Or, c’est sur cet aspect de sécurité régionale que nous devons nous concentrer, selon moi. Nous devons essayer de convaincre nos amis Chinois d’user de leur influence. Ils affirment peut-être en permanence qu’ils n’en ont aucune, mais je crois qu’il s’agit d’un stratagème diplomatique. Toute évocation d’un arrêt des programmes de construction mise à part, il est un fait que le seul pays capable de ramener le gouvernement nord-coréen aux pourparlers à six est la République populaire de Chine et le parti communiste chinois.
Nous devons expliquer clairement aux Chinois qu’il est dans leur intérêt de ne pas bouleverser la sécurité en Extrême-Orient. Nous devons également faire comprendre à Pékin que nous acceptons son rôle en Asie uniquement si elle assume ses responsabilités de manière constructive. Essayons d’amener nos amis chinois à entreprendre des démarches à l’égard de la Corée du Nord. 
Van Hecke (ADLE ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le terrorisme international, le crime organisé et le comportement imprévisible de quelques États font que le risque de conflit nucléaire reste considérable. La capacité de contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique doit donc être renforcée d’urgence. L’Union européenne doit avoir le courage de prendre des mesures politiques et économiques contre les pays qui bafouent les règles et essayent de se soustraire aux inspections. Elle doit, en particulier dans le cadre de la prochaine conférence de révision, afficher l’ambition nécessaire et s’engager à mettre le traité en œuvre dans sa totalité. J’espère également que l’Union pourra, grâce au dialogue et à la consultation, jouer un rôle important en convainquant la Corée du Nord de revenir à la table des négociations.
Les États-Unis, la Russie et la France ont commencé à développer une nouvelle génération d’armes nucléaires. Toutefois, un véritable engagement envers la non-prolifération et le désarmement implique que chacun, et donc pas uniquement les États dits voyous, réduise ses recherches sur les armes de destruction massive et leur développement. Dans le cas contraire, toutes les déclarations à ce sujet ne seront que vaine rhétorique. 
Onyszkiewicz (ADLE ). -
    Merci, Monsieur le Président. Alors que nous débattons de problèmes concernant la non-prolifération d’armes nucléaires et le traité de non-prolifération, il ne serait pas superflu, à mon avis, d’éveiller l’attention de cette Assemblée sur l’existence de nouvelles technologies militaires qui rendent la situation encore plus complexe. Il est déjà possible de produire ce que l’on appelle des valises piégées. Ces bombes sont légères et facilement transportables. Elles peuvent donc aisément tomber dans de mauvaises mains, par exemple des groupes terroristes.
Les bombes de très faible puissance constituent un autre exemple de nouvelle technologie militaire. Leur existence brouille complètement la distinction claire que l’on faisait auparavant entre armes conventionnelles et armes nucléaires. L’émergence de telles armes, dont l’objectif semble être de permettre des attaques d’emplacements fortifiés lourdement défendus, pourrait entraîner leur utilisation dans des pays non signataires du traité de non-prolifération des armes nucléaires. Ceci entraînerait alors, ou plutôt pourrait et devrait entraîner, les réactions correspondantes de la communauté internationale, puisque chaque pays signataire du traité a la garantie d’autres pays que les armes nucléaires ne seront pas utilisées sur son territoire. Je vous remercie. 
Gahler (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, la seule chose que je souhaite dire à propos de la Corée du Nord, c’est qu’à mes yeux, la Chine est le seul pays qui a la moindre chance de persuader Pyongyang de changer de cap. En effet, la Chine a rejeté dans le passé le communisme qui lui était propre, dans le domaine économique du moins, en devenant capable de créer de la prospérité. Le communisme primitif auquel la Corée du Nord reste soumise politiquement et économiquement ne peut être éliminé que par une pression ou une persuasion chinoise dans ce sens.
En ce qui concerne l’Iran, au sujet duquel j’étais rapporteur sous la législature précédente, je tiens à indiquer clairement que nous avons sans aucun doute un faisceau d’intérêts que nous pouvons réduire à un dénominateur commun. Tandis que l’Iran aspire à conclure un accord de partenariat et de coopération avec l’Union européenne, nous, qui sommes l’Union européenne, souhaitons voir l’Iran agir selon les paramètres définis par l’Agence internationale de l’énergie atomique et respecter ses critères. Considérant, comme je le fais, l’utilisation pacifique de l’énergie atomique comme une chose positive, je ne m’oppose pas fondamentalement à ce qu’un pays l’utilise, pour autant que l’on garantisse l’application des normes de sécurité les plus élevées possible et que le cycle facilitant l’enrichissement de l’uranium et la fabrication d’armes soit soumis à un contrôle international, ce qui signifie qu’il n’est pas opérationnel dans le cas de l’Iran. Si nous réussissons à faire comprendre à Téhéran qu’il existe un ensemble formé par un accord de partenariat et de coopération, d’une part, et par le respect des critères de la communauté internationale concernant l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, d’autre part, et que cet ensemble est indivisible, nous pourrons alors aboutir à un résultat.
Il est un autre aspect auquel j’attache de l’importance: dans la balance des intérêts, nous ne pouvons négliger la question des droits de l’homme. Nous ne pouvons sacrifier les droits de l’homme pour le bien d’un accord, même si en contrepartie l’Iran s’engage à respecter des règles en matière nucléaire. 
Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à aborder l’un ou l’autre aspect relatif à la Corée du Nord. Ce pays a lancé, durant ces 12 ou 18 derniers mois, des actions massives et irréversibles sur la voie des réformes économiques, dans l’industrie et l’agriculture en particulier. Pourtant, la crise nucléaire continue de gronder au-dessus de nos têtes.
Au cours de ces cinq dernières années, l’Union européenne a engagé un demi-milliard d’euros en Corée du Nord sous la forme d’aide humanitaire et au développement. Pourtant, nous ne participons pas à ces négociations qui impliquent six parties. Il y a quelques semaines, l’ambassadeur nord-coréen à Berlin a parlé à la nouvelle délégation aux relations avec la péninsule coréenne du Parlement et a indiqué que la Corée du Nord se réjouirait de notre participation, tout comme les Chinois et les Sud-Coréens. Nous demandons dans notre résolution commune que la Commission et le Conseil étudient la possibilité de participation de l’Union européenne à ce programme. Ceci pourrait contribuer à mettre un terme à l’impasse à laquelle nous sommes confrontés. Le Parlement européen n’apprécierait pas d’être évincé des négociations en cours et de devoir quand même régler l’addition, comme ce fut le cas pour l’accord-cadre!
Ma deuxième remarque ne porte pas sur le programme plutonium - la Corée du Nord a reconnu qu’elle possédait maintenant des armes nucléaires - mais sur l’une des causes de la crise: la déclaration des États-Unis, lesquels ont affirmé que la Corée du Nord disposait d’un programme d’uranium hautement enrichi. Il semble que la Corée du Nord ait obtenu les plans du Pakistan, mais les Américains n’ont pas prouvé que Pyongyang développait actuellement un programme. Elle ne possède pas non plus les matières premières nécessaires à la production des centrifugeuses à gaz ni la qualité ou la quantité d’électricité - suffisante pour alimenter une ville européenne de taille moyenne - permettant d’entreprendre ce programme.
Ma dernière remarque porte sur l’Organisation coréenne de développement énergétique. Le Conseil a choisi de ne pas payer les 4 millions d’euros à la Corée du Sud à titre d’indemnité de suspension de ce programme, ce qui, par conséquent, hypothèque son avenir. Je sais que certaines personnes dans cette Assemblée ne tiennent pas à le voir transformé en programme nucléaire, mais il pourrait pourtant s’agir d’un canal très utile pour les énergies non nucléaires conventionnelles ou renouvelables. Nous demandons au Conseil de vérifier une nouvelle fois si cette contribution modérée, d’un montant équivalant à celui de quelques appartements à Londres, ne devrait pas être versée, ceci afin de nous permettre d’avoir un poids politique. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, il est certain qu’un monde sans armes nucléaires, souhait revendiqué par certains mais partagé par nous tous, est une vision idéale. Malheureusement, les choses évoluent dans un sens contraire. Comme l’ont dit M. Wiersma ou M. Brok, nous risquons d’entrer dans une phase caractérisée par une nouvelle prolifération des armes nucléaires, une nouvelle course aux armes nucléaires dans des régions extrêmement fragiles, où la prolifération risque un jour de mener à l’utilisation.
Il est donc extrêmement important aujourd’hui de veiller à ce que l’Union européenne, avec tous ses partenaires, exerce les pressions nécessaires sur ceux qui pensent que l’arme nucléaire leur donne un pouvoir supérieur. Nous devons donner un signal clair, que ce soit à la Corée du Nord, ou à l’Iran, que le développement d’armes nucléaires ne paye pas, que la communauté internationale ne peut pas tolérer une telle évolution.
Je suis d’accord avec ceux qui disent que, en ce qui concerne l’Iran, nous devons continuer vigoureusement les négociations en cours pour convaincre les Iraniens qu’il y a une alternative au développement d’armes nucléaires, que la perspective d’un partenariat avec l’Europe, que la perspective d’un accord de coopération économique vaut tout développement d’armes nucléaires, à la fois pour la sécurité de ce pays mais aussi pour son développement économique. Je suis aussi d’accord que, dans ces négociations, les droits de l’homme ne doivent pas être négligés et que leur respect est une chose incontournable.
La Corée du Nord est certainement un cas beaucoup plus complexe encore, puisque ce pays se trouve déjà en quelque sorte au ban des nations. Exercer des sanctions contre ce pays où la population est privée de tout n’a pas de grande signification. Mais, effectivement, il ne s’agit pas pour l’Union européenne de se limiter à fournir de l’aide humanitaire, nous devons aussi jouer un rôle politique plus important. Je suis tout à fait d’accord avec ceux qui ont déclaré, comme vient de le faire M. Ford, que l’Union européenne ne doit pas être là non plus un bailleur de fonds sans être un acteur politique.
Les relations avec la Chine, qui sont des relations importantes, comme l’a signalé M. Jarzembowski, peuvent certainement nous aider à exercer une pression sur la Corée du Nord. C’est peut-être le seul pays à avoir un vrai levier sur le régime nord-coréen.
En tout cas, il est capital que les discussions autour du traité de non-prolifération n’aboutissent pas à une sorte de constat d’échec, à une sorte de statu quo mou. Le traité de non-prolifération revêt une importance plus grande encore aujourd’hui que par le passé. En effet, il existe à présent d’autres risques, encore plus terribles, c’est la prolifération vers toutes sortes d’acteurs non étatiques, vers les terroristes. Je crois que, là aussi, l’Union européenne doit être très vigilante.
Donc, lors de cette conférence sur le TNP, l’Union européenne doit parler haut et fort et agir, dans ses négociations avec l’Iran, dans les discussions avec la Corée, auxquelles nous devons participer, j’en conviens, pour faire entendre notre voix. Si le monde sans armes nucléaires n’est pas à portée de main, nous devons au moins stopper la dangereuse prolifération. 
Michel,
   . - Monsieur le Président, toutes les interventions vont évidemment dans le même sens et sont unanimes. Elles confortent, bien entendu, la position et la conviction de la Commission. Elles témoignent d’ailleurs de l’importance du traité de non-prolifération et surtout du besoin de le préserver et même de le renforcer.
La Commission est associée et continuera à s’associer, dans le futur, à ces efforts qui soutiennent le désarmement, en particulier en Russie, ainsi que la non-prolifération.
Nous travaillons actuellement en coopération avec le Conseil, afin d’assurer les moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre les politiques de l’Union dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement. Pour illustrer le volontarisme de la Commission à cet égard, je voudrais signaler un accord tout récemment conclu, lors de la révision de l’accord de Cotonou, qui contient désormais comme élément essentiel une clause sur la non-prolifération, visant à renforcer les accords multilatéraux et les contrôles aux exportations. 
Le Président.
   - J’ai reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.(1)
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Liban. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, le Conseil suit de près, et avec préoccupation, la grave crise politique que traverse le Liban. Cette crise - déclenchée par l’extension de trois ans du mandat du président Lahoud, imposée par la Syrie - a culminé avec l’assassinat de l’ancien premier ministre Rafic Hariri et de dix autres civils innocents.
L’Union a fermement condamné cet acte barbare et votre Parlement, d’ailleurs, en a longuement débattu il y a quelques jours encore. Homme de paix et de dialogue, le premier ministre Rafic Hariri était un ami de l’Europe. L’épreuve qui a frappé le Liban devra être surmontée dans l’unité et la sérénité, ainsi que dans le respect des deux principes auxquels M. Hariri a dédié le combat de toute sa vie: l’indépendance et la souveraineté du Liban.
La démission du gouvernement Karamé sous la pression populaire crée une situation nouvelle qu’il importe de mettre à profit. À cette occasion, la présidence tient à rendre hommage au peuple libanais pour son courage et sa détermination à retrouver sa pleine souveraineté et à vivre librement dans un pays démocratique.
Les instances du Conseil ont eu un premier échange de vues sur la crise libanaise le 4 mars dernier et sont revenues sur la question ce matin en présence de M. Roed-Larsen, envoyé spécial des Nations unies, chargé de la mise en œuvre de la résolution 1559.
De son côté, le haut représentant Javier Solana, rencontrera demain une délégation de représentants de l’opposition libanaise.
Les lignes de force de l’action de l’Union européenne pourraient être les suivantes. En premier lieu, il faut soutenir la formation d’un nouveau gouvernement de transition, qui soit acceptable pour les principales forces politiques libanaises, dans le respect des normes constitutionnelles de ce pays.
Ensuite, pour que la normalisation de la vie politique libanaise se poursuive, il est essentiel de faire toute la lumière sur les circonstances et les responsabilités de l’assassinat de Rafic Hariri. L’Union soutient donc la commission d’enquête des Nations unies et entend maintenir la pression sur les autorités libanaises afin qu’elles mènent une enquête rigoureuse.
Par ailleurs, il est important de soutenir la tenue d’élections libres et équitables. L’Union européenne se tiendra prête à fournir son assistance à cet égard, notamment par l’envoi d’une mission d’observation électorale si le nouveau gouvernement libanais le souhaite. Pour sa part, la Commission est sur le point d’effectuer une mission sur place afin d’évaluer les nécessités et les possibilités en matière d’assistance électorale. La Commission pourra fournir de plus amples détails à ce sujet dans sa présentation.
Enfin, il s’agit de maintenir la pression sur tous les acteurs concernés, en vue d’une pleine et immédiate mise en œuvre de la résolution 1559, qui prévoit un retrait immédiat et intégral des troupes syriennes du Liban.
Le Conseil assure le Parlement européen qu’il ne ménagera aucun effort afin d’œuvrer pour une solution politique de la question libanaise, et cela dans le sens de ce que souhaite une grande majorité de Libanais. 
Michel,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom de ma collègue, Mme Ferrero-Waldner, commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, j’ai donc l’honneur de vous entretenir de la situation au Liban.
Nous avons été choqués et peinés par l’atroce attaque terroriste perpétrée à Beyrouth le 14 février, qui a coûté la vie à l’ex-premier ministre libanais Hariri et à de nombreuses autres personnes, blessant gravement plus d’une centaine d’autres. Il s’agit de l’attaque la plus dévastatrice qu’ait connue le Liban depuis la guerre civile de 1975-1990.
M. Hariri était l’un des principaux architectes des accords de Taëf de 1989, qui avaient mis un terme à la guerre civile au Liban. Promoteur de la reconstruction de son pays déchiré par la guerre, il est devenu un symbole de la paix et de la réconciliation fondée sur un équilibre délicat entre les dix-huit communautés religieuses qui forment le pays. Nous avons travaillé étroitement avec M. Hariri et son gouvernement. Durant son mandat, les négociations sur un accord d’association ont été menées à bien et un accord intérimaire sur le commerce est entré en vigueur en mars 2003. M. Hariri a également soutenu pleinement le dialogue sur la politique européenne de voisinage, qui englobe aussi le Liban.
Durant ces dernières semaines, depuis la mort de M. Hariri, des milliers de manifestants ont protesté contre la présence militaire de la Syrie dans leur pays, en défiant l’interdiction du gouvernement. Face à la pression inlassable qui a suivi l’assassinat de M. Hariri, le premier ministre libanais Omar Karamé et son gouvernement ont démissionné le 28 février suite à un débat parlementaire extraordinaire qui avait pour sujet la situation politique à la suite de la mort de M. Hariri.
Les semaines qui suivent vont évidemment être déterminantes pour le pays et il est important que les élections parlementaires au Liban aient lieu comme prévu en mai. La Commission espère que, durant la période à venir, le calme prévaudra et que les voies de dialogue entre les différents groupes politiques resteront ouvertes. Les élections doivent se tenir conformément à un processus électoral libre et loyal, sans interférence étrangère aucune, ni influence, et sous le contrôle souverain des autorités libanaises. Ces élections pourraient être un tournant décisif dans le retour du Liban à sa pleine indépendance et à sa pleine souveraineté. Avec les autres partenaires, l’Union européenne devra demeurer vigilante quant aux conditions dans lesquelles se tiendront ces élections et nous devrons faire connaître notre position aux Libanais.
La Commission étudie de quelle manière elle peut contribuer à faire en sorte que les élections aient lieu dans de bonnes conditions. Nous sommes en train d’examiner la possibilité d’une mission d’observation des élections. Nous envisageons également, en cas de besoin, d’autres modalités de soutien afin de garantir un processus électoral transparent et libre. Nous pensons notamment à la formation d’observateurs locaux. En ce moment, nous préparons une mission technique exploratoire au Liban. Nous voulons évaluer ce que nous pourrons mettre en œuvre pour que les élections puissent se dérouler dans les meilleures conditions et nous n’excluons pas la possibilité d’envoyer des observateurs de l’Union européenne si le gouvernement du Liban nous y invite.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne attache la plus grande importance à la pleine mise en œuvre, par toutes les parties, de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies, dont nous soutenons fermement les objectifs: élections libres et loyales sans interférence étrangère, retrait de toutes les forces étrangères du Liban, démantèlement et désarmement de toutes les milices et contrôle du gouvernement sur l’ensemble du territoire libanais. Nombre de ces demandes ont été transmises dans des messages clés de l’Union européenne au Liban au fil des années. L’Union européenne soutient pleinement le travail du Secrétaire général des Nations unies. Nous attendons avec intérêt son rapport sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de la résolution 1559 au début du mois d’avril.
Dans le même temps, la Commission est en train de nouer des relations de plus en plus étroites avec le Liban dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Le 2 mars, la Commission a présenté un rapport sur le Liban, qui donne une vue d’ensemble complète de la situation politique, économique et institutionnelle, mais aussi de l’état des relations du Liban avec l’Union européenne. Ce rapport servira de base aux travaux relatifs au plan d’action de partenariat des États du voisinage, qui comprendra d’importantes priorités, telles qu’un dialogue politique plus étroit et une coopération renforcée dans toute une série de domaines.
Pour le Liban ainsi que pour d’autres pays partenaires, les progrès réalisés dans le cadre de la politique européenne de voisinage seront le reflet de leurs propres efforts et de leurs propres réussites, bien entendu avec le soutien actif de l’Union. Pour prendre en compte les récents développements politiques qui ont eu lieu au Liban, la Commission a recommandé que le calendrier de la prochaine étape de nos travaux et consultations avec les autorités libanaises sur le plan d’action soit fonction de l’évolution de la situation dans le pays. Il est clair que nous devons savoir comment évolue la situation avant d’aller de l’avant.
Parallèlement, nous poursuivons nos discussions avec le Parlement et le Conseil au sujet de l’instrument européen de voisinage et de partenariat, ce qui nous permettra à compter de 2007, de mettre en adéquation les ambitions de notre politique avec les ressources financières nécessaires. Nous espérons obtenir un résultat avant la fin de cette année, ce qui nous permettrait déjà de commencer la programmation pour 2007.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission continuera à soutenir les efforts de réforme et la démocratie au Liban au travers de l’accord d’association et dans le cadre de la politique européenne de voisinage. J’espère que le Parlement européen sera notre plus solide allié dans le soutien à ces efforts. 
Salafranca Sánchez-Neyra,
   Monsieur le Président, je pense que le président en exercice du Conseil et le commissaire Louis Michel ont décrit assez précisément les effets dévastateurs de l’assassinat de l’ancien Premier ministre Hariri. Il est clair que l’une des conclusions les plus évidentes à en tirer est la nécessité du retrait des forces syriennes du Liban, un retrait qui doit être immédiat et s’appliquer également aux services secrets. Il ne peut y avoir de prétexte à la non-exécution des dispositions de la résolution 1559 des Nations unies et la Syrie doit s’abstenir de s’ingérer dans les affaires intérieures du Liban.
Comme M. Michel l’a déclaré, il faut que des élections libres et sans aucune pression soient organisées au Liban et notre groupe politique se félicite des commentaires du commissaire concernant le prochain départ pour le Liban d’une mission technique en vue de préparer une mission d’observation électorale de l’Union européenne.
Nous pensons également qu’il est absolument essentiel qu’une commission enquête de manière indépendante sur les circonstances de l’assassinat de l’ancien Premier ministre.
Monsieur le Président, ce matin tous les groupes politiques ont négocié une résolution de compromis sur cette question extrêmement importante du Liban et une solution satisfaisante doit être trouvée en ce qui concerne l’inclusion du Hezbollah sur la liste des organisations terroristes, puisque nous pensons que l’activisme de cette organisation a été démontré avec certitude. Monsieur le Président, les dispositions de la résolution de compromis devront être remaniées de manière à permettre la prise d’une décision qui réponde aux préoccupations exprimées par notre groupe politique.
Je voudrais conclure en disant que l’Union européenne - comme le président en exercice du Conseil et le représentant de la Commission l’ont déclaré - doit défendre l’existence d’un Liban démocratique, indépendant et souverain, et que les instruments dont nous disposons grâce à la politique de voisinage et à l’accord d’association nous offrent une bonne idée de la forme que pourrait prendre cette relation. J’insiste: un Liban démocratique, indépendant et souverain. 
Napoletano,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, mon groupe soutient sans réserve les manifestants de la place des Martyrs à Beyrouth, qui exigent pacifiquement un avenir de liberté et de démocratie pour leur pays et qui ont déjà provoqué la démission du gouvernement pro-syrien.
L’occupation militaire syrienne ne peut être tolérée plus longtemps et il est temps que les déclarations positives mais vagues prononcées ces derniers jours par le président de la République syrienne se traduisent par des actions décisives à exécuter par étapes bien déterminées et rapprochées. Nous réitérons notre ferme condamnation de l’attaque qui a causé la mort de l’ancien président Hariri et la perte de tant de vies humaines, et nous soutenons la détermination du secrétaire général des Nations unies à faire toute la lumière sur cette affaire.
L’avenir du Liban ne peut être fondé que sur un processus démocratique basé sur le respect des droits de l’homme et dont la première étape consiste à maintenir la décision d’organiser des élections législatives en mai. Ces élections doivent être libres, démocratiques et transparentes. C’est pourquoi nous demandons qu’elles soient préparées et surveillées par une équipe d’observateurs européens au sein de laquelle, comme dans le cas de la Palestine, notre Parlement devrait jouer un rôle de premier plan. Toutes les composantes de la société libanaise, complexe, doivent se sentir impliquées dans ce processus et dans la protection de l’unité et de l’intégrité territoriale de leur pays.
Quant à la Syrie, c’est un pays dont l’importance est vitale pour l’ensemble du Moyen-Orient, un pays qui peut et doit opter sans réserve pour la démocratie, pour la lutte contre le terrorisme et pour un rôle constructif dans la résolution du conflit israélo-palestinien. L’Europe poursuit depuis longtemps une politique d’amitié à l’égard de Damas et j’espère que les décisions prises aujourd’hui par les autorités syriennes faciliteront la consolidation de cette relation et la rendront irréversible.
Les pays du Moyen-Orient dans leur ensemble ont le devoir de soutenir les efforts du président de l’Autorité palestinienne pour parvenir à une paix juste avec Israël et de collaborer au développement d’un État palestinien. À cet effet, ils doivent cesser totalement de soutenir le terrorisme et les organisations terroristes, tant dans leurs États respectifs que dans les territoires palestiniens.
Enfin, nous devrions nous souvenir de la dimension israélo-syrienne de ce conflit. À cet égard, nous espérons un rétablissement des relations conduisant à un accord de paix et au retrait de l’armée israélienne des hauteurs du Golan. Il n’y a que trop longtemps que la violence terroriste et celle des armées d’occupation prévalent au Moyen-Orient. Il est temps de revenir à la primauté du droit. Seul le respect du droit dans les relations internationales et de la démocratie dans les affaires intérieures peut garantir la paix, la stabilité et la prospérité dans l’ensemble du Moyen-Orient. Dans ce contexte, l’Union européenne doit redoubler d’efforts, renforcer l’efficacité de son rôle politique, et augmenter et recentrer les ressources économiques déployées pour atteindre ces objectifs. 
Morillon,
   . - Monsieur le Président, depuis notre débat d’il y a quinze jours, la situation au Liban n’a cessé d’évoluer sous la pression - tout le monde l’a dit, tout le monde l’a en tête - d’un peuple presque tout entier rassemblé, sans considération d’origine et de religion, et qui continue de réclamer sa liberté de vivre et de penser. Après la démission du gouvernement Karamé et les déclarations communes des présidents el-Assad et Lahoud sur le retrait des troupes syriennes, ils étaient encore des dizaines de milliers hier, sur la place des Martyrs rebaptisée place de la Liberté, pour affirmer leur volonté et maintenir sur le personnel politique toute la pression nécessaire à la mise en route d’un véritable processus démocratique.
J’ai dit que ce peuple était presque tout entier rassemblé, parce qu’il subsiste une note discordante, exprimée dans le discours du chef du Hezbollah, Hassan Nasrallah, appelant ses fidèles à manifester aujourd’hui, en ce moment même, contre la résolution des Nations unies, à protester sans vergogne contre l’ingérence étrangère et à, je cite, «poursuivre la résistance contre Israël». C’est cette dernière partie du discours qui m’inquiète particulièrement car elle exprime une volonté, que j’espère minoritaire, de s’opposer à la reprise si fragile des négociations de paix entre Israël et la Palestine.
Nous sommes ici un certain nombre qui prendrons vendredi la route du Caire pour y participer à la séance plénière de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne. Nous sommes conscients de l’absolue nécessité d’y conforter la position du leader palestinien Mahmoud Abbas dans sa volonté courageuse de lutter contre la poursuite de la violence et de parvenir avec Israël à la mise en place, dans un premier temps, d’un cessez-le-feu durable.
S’il devait apparaître que le Hezbollah est décidément résolu à se mettre en travers de ce processus, il vous appartiendrait, Monsieur le Président en exercice du Conseil, d’en tirer les conséquences, en allant, pourquoi pas, jusqu’à l’inscription de ce mouvement sur la liste des organisations terroristes. J’espère que le Conseil ne sera pas amené à en venir à cette extrémité, voulant continuer de croire que l’immense désir de paix l’emportera. 
Flautre,
   . - Mon groupe signera et votera avec plaisir la résolution qui a été préparée ce matin et qui établit un certain nombre de positions extrêmement importantes pour le Parlement européen. Elles ont d’ailleurs été appuyées et énoncées par vous-mêmes, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Commissaire.
Nous nous félicitons, nous encourageons et nous tirons les leçons de ces manifestations populaires - aujourd’hui à Beyrouth, hier à Kiev - qui apparaissent comme les garants les plus forts du processus de démocratisation à partir du moment où les populations sentent et savent qu’elles peuvent compter sur un soutien international. C’est une leçon qu’il nous faut retenir et dont il faudra tirer les conséquences pour l’avenir.
Nous aussi, avec ces manifestants, avec ce peuple libanais réuni, nous attendons des réponses claires aux enquêtes qui sont menées - missions d’enquête dépêchées par M. Kofi Annan, enquêtes menées par les autorités libanaises - pour connaître exactement les responsables de cet acte odieux.
Nous avons entendu également les déclarations des présidents libanais et syrien et nous attendons davantage. En effet, alors même que c’est prévu dans les accords de Taëf, pourquoi exclure les services de sécurité de ce plan de retrait? Il faut que les services syriens au Liban évacuent la région. Il faut dire aujourd’hui que la poursuite de ce processus de démocratisation est le meilleur garant de la stabilisation et on a dit à quel point cette stabilisation était cruciale dans la région. Nous attendons beaucoup de ce processus de démocratisation et la Commission ne pourra pas faire abstraction, dans le rapport qu’elle prépare sur l’ensemble des dimensions relatives à la situation au Liban et aux relations entre l’Union européenne et ce pays, d’un certain nombre de questions fondamentales pour l’avenir de la démocratie: la reprise, par exemple, de la peine de mort; les nombreuses dizaines de milliers de personnes disparues au Liban; l’adhésion de cet État à la Cour pénale internationale née du statut de Rome; l’adhésion à la convention de Genève relative au statut des réfugiés; la résolution du cas des réfugiés palestiniens; et aussi quelques cas individuels extrêmement préoccupants pour notre Parlement, comme celui de l’avocat Moughrabi, qui est aujourd’hui en prison à la suite de déclarations faites d’ailleurs dans notre enceinte aux parlementaires européens.
C’est donc énormément d’espoirs qui sont derrière cette situation et que nous allons encourager par cette résolution, j’en suis certaine. 
Portas,
   . La position adoptée par le Parlement et l’UE à l’égard des événements survenus au Liban devrait établir un juste équilibre entre clarté et responsabilité. La clarté, en soulignant la nécessité urgente d’une enquête internationale indépendante sur les circonstances de l’assassinat de l’ancien Premier ministre, ses causes et ses effets. En manifestant la solidarité qui est due au mouvement démocratique, pacifique et pan-communautaire qui exige la pleine souveraineté du Liban et des élections démocratiques. Et en exigeant le retrait des troupes et des agents des services de renseignement syriens, conformément aux accords de Taëf et à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. La clarté est donc essentielle mais, étant donné la nature extraordinairement fragile de la mosaïque que forme la société libanaise, elle doit s’accompagner de la responsabilité. C’est cette responsabilité qui a conduit mon groupe à demander un vote séparé sur les paragraphes 6 et 7 de la résolution de compromis.
Premièrement, il y a la question de la Syrie. Objectivement, le retrait vers la vallée de la Bekaa, prévu par les accords de Taëf, représente une avancée louable et l’exigence de mettre fin à toute ingérence étrangère ne peut viser un seul pays. Israël occupe toujours une partie du territoire libanais et la France et les États-Unis ne sont certainement pas d’innocents spectateurs. Surtout pas ces derniers, qui ont donné leur approbation tacite à la présence syrienne au Liban des années durant et qui, aujourd’hui, disposant de la plus forte présence militaire de la région, approchent la Syrie avec la délicatesse d’un éléphant dans un magasin de porcelaine. Voilà une autre catastrophe pour la paix et la stabilité sur le point d’éclater.
Deuxièmement, il y a la question du Hezbollah. Il n’y a aucune organisation dont je ne sois plus éloigné, mais diaboliser le parti dit «de Dieu» et le considérer comme inféodé à la Syrie n’est ni judicieux ni vrai. On ne peut lutter contre le Hezbollah en l’inscrivant sur les listes des groupes terroristes, mais en engageant sa branche politique à participer au processus démocratique, en s’attaquant aux inégalités criantes du Liban et en parvenant à une résolution équitable des conflits que provoque l’occupation israélienne. Que l’Europe fournisse une alternative aux politiques d’aveuglement et de contrainte dans la région. 
Belder,
   . Monsieur le Président, le discours du président Assad au parlement samedi dernier et les accords qu’il a conclus hier avec son homologue libanais, M. Lahoud, prouve que la Syrie joue au plus fin avec la communauté internationale au Liban. Pour Damas, la résolution 1559 du Conseil de sécurité n’est toujours pas applicable. Celle-ci exige clairement le retrait total et immédiat des troupes syriennes du territoire libanais. Il est inquiétant qu’à la fin de la semaine dernière le chef de l’État syrien n’ait pas soufflé mot de la présence influente, sur le territoire libanais, de ses services secrets qui ne font apparemment pas partie des manœuvres des forces syriennes dans ce pays. Ce détail est cohérent avec la récente observation israélienne, selon laquelle la Syrie est actuellement préoccupée par le renforcement de sa présence secrète au pays des cèdres, un fait dont le secrétaire général des Nations unies a été officiellement informé hier par le ministre israélien des affaires étrangères.
Damas se moque effrontément de la résolution 1559 d’une autre manière encore. La résolution ordonne dissolution de toutes les milices au Liban. Obtempérer impliquerait le démantèlement du mouvement terroriste chiite Hezbollah, pion de la Syrie et de l’Iran contre l’État juif, ainsi que le départ forcé de douzaines de membres de la garde révolutionnaire iranienne, qui entraînent le Hezbollah et les groupes terroristes palestiniens à l’intérieur des frontières du Liban.
Vu la gravité de la situation au Liban, j’espère que le Conseil et la Commission feront fermement obstacle à ces forces qui, en Syrie, au Liban et en Iran, refusent l’idée d’un État libanais pleinement souverain, de même qu’ils refusent tout accord politique entre Israël et ses voisins arabes immédiats. Damas, Téhéran et leurs satellites libanais devraient cesser leurs agissements odieux une fois pour toutes. Il incombe au Conseil et à la Commission de prendre des mesures pratiques pour qu’il en soit ainsi. Ils feraient bien, par exemple, de commencer par inscrire le Hezbollah sur la liste européenne des organisations terroristes. 
Ryan,
   . - Monsieur le Président, les yeux du monde se tournent une nouvelle fois vers le Moyen-Orient. Des élections se sont tenues en Irak, mais le désordre règne et des assassinats sont perpétrés à grande échelle. Les dirigeants israéliens et palestiniens se sont rencontrés, ce qui peut être considéré comme un premier pas sur la longue route de la paix et de la réconciliation entre les peuples israélien et palestinien. Le Liban et la Syrie occupent maintenant le devant de la scène. Le catalyseur de cette incertitude politique a sans aucun doute été le meurtre du Premier ministre libanais Rafik Hariri. Le gouvernement libanais a démissionné depuis.
Nous connaissons tous la tragique guerre civile qui a englouti le Liban entre 1975 et 1990. Nous savons tous que l’accord de Taïf, élaboré pour pacifier cette région, est en vigueur. Pourtant, il est un fait qu’il reste 15 000 militaires syriens au Liban. Même si je reconnais que ce chiffre est nettement inférieur aux 40 000 hommes stationnés là-bas jusqu’à la fin des années 1990, le peuple libanais souhaite clairement que les troupes syriennes quittent leur pays. C’est pourquoi je salue la déclaration récente du président syrien Bachar el-Assad, lequel a signalé que les troupes syriennes se retireraient du Liban. Plus tôt ce sera fait, mieux ce sera. Le président Bachar el-Assad a spécifiquement reconnu que la Syrie ne resterait pas au Liban si le peuple libanais ne souhaitait pas sa présence sur place. Nous connaissons tous la réponse à cette question, les troupes syriennes doivent donc se retirer rapidement.
Je rejoins les commentaires des intervenants précédents concernant les groupes qui commencent dès maintenant à opérer au Liban afin de déstabiliser une nouvelle fois le pays.
Dans un contexte politique plus général, l’Union européenne et la Syrie doivent encore s’accorder sur un nouvel accord d’association économique UE-Syrie. Je pense que la définition d’un terrain d’entente dans l’optique de ce nouvel arrangement contribuerait à améliorer les relations entre l’Union européenne et le peuple syrien. La mise en œuvre d’un traité de ce type est attendue depuis longtemps. Je prie la présidence du Conseil d’œuvrer pour finaliser cet arrangement dans les meilleurs délais. 
Czarnecki, Ryszard (NI ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation au Liban s’est détériorée parce que des troupes syriennes sont présentes dans le pays depuis 29 années. Quatorze mille soldats syriens stationnent dans le pays, et c’est quatorze mille de trop. La décision prise hier par les présidents libanais et syrien de retirer du Liban une partie des troupes syriennes est un pas dans la bonne direction, mais un petit pas seulement. Il n’y a pas que des unités militaires régulières qui sont stationnées dans le pays, mais également les services spéciaux syriens. N’ayons pas peur des mots, ces derniers exercent une influence sur la situation intérieure du pays.
Le stationnement des organisations paramilitaires ou, plus précisément, des organisations terroristes au Liban crée un autre problème dans le pays. Je m’étonne que la résolution du Parlement ne fasse plus référence au Hezbollah, basé au Liban, en tant qu’organisation terroriste, lors qu’elle le faisait dans sa version initiale. Je trouve cette modification complètement incompréhensible. Nous devrions appeler un chat un chat, et les terroristes des terroristes.
Sudre (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je souhaite exprimer ma plus profonde indignation et condamner l’ignoble attentat qui a coûté la vie à Rafic Hariri, ainsi qu’à quatorze autres civils innocents. Face à cette horreur, je présente mes très sincères condoléances à la famille de M. Hariri et aux familles des autres victimes.
Je souhaite, conformément à la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 février, que toute la lumière soit faite sur les causes et les circonstances de cet attentat, afin de traduire rapidement les coupables devant la justice.
Cet attentat vise l’ensemble des libanais, toutes confessions et sensibilités politiques confondues, dans le but d’instaurer un climat de terreur parmi la population. Nous ne devons pas faire le jeu de ceux qui cherchent à déstabiliser ce pays.
Cet événement est pour nous l’occasion de rappeler à quel point est nécessaire la mise en œuvre de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui réaffirme l’attachement de la communauté internationale à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance du Liban. Ceci implique le retrait total et immédiat du Liban de toutes les forces syriennes.
La communauté internationale doit rester mobilisée et vigilante, pour que les prochaines élections législatives, prévues au printemps prochain, se déroulent dans des conditions démocratiques et transparentes. Ces élections donneront une indication de la volonté - ou non - des parties concernées de répondre aux demandes de la communauté internationale.
Peut être faudrait-il que le Conseil prenne l’initiative d’organiser une conférence de paix sur le Liban, afin de tirer parti du climat actuel qui règne au Proche-Orient, propice au règlement de trop longs conflits anciens. L’Union européenne se doit de participer au processus de paix dans la région, ainsi que de faire progresser la cause de la démocratie, comme le dit Michel Barnier, ministre français des affaires étrangères, «sans complaisance, ni arrogance». Essayons de ne pas décevoir les espoirs de millions de femmes et d’hommes. 
De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, le Liban fera-t-il partie de ces pays à révolution orange dont le réveil du peuple sonne l’avènement de la démocratie? On le souhaite. Mais le Liban ne ressemble ni à l’Ukraine ni à la Géorgie. Il ne sera pas facile ni même sans doute souhaitable de dénouer ses liens avec la Syrie scellés par les accords de Taëf. Mais ces liens doivent être clarifiés, assainis, et la poussée populaire comme la pression internationale s’y emploient.
Ce qui est clair aujourd’hui, c’est que les assassins de Rafic Hariri et de quatorze citoyens libanais qui ont péri dans l’attentat courent toujours. C’est que la Syrie doit pouvoir se retirer du Liban sans perdre la face mais que le redéploiement de ses troupes ne peut se limiter à la plaine de la Bekaa, alors que le calendrier du retrait définitif n’est toujours pas établi. C’est que l’organisation du déroulement des prochaines élections législatives prend aujourd’hui la valeur d’un test de la volonté de changement dans ce pays. C’est aussi que le Hezbollah reste un pion majeur de la politique syrienne et qu’il fragilise effectivement les négociations de paix entre Israël et la Palestine, comme l’a dit M. Morillon. Mais ce sera le cas aussi longtemps qu’Israël ne retire pas ses troupes du Golan, comme l’ONU le lui a demandé à travers diverses résolutions. C’est enfin que l’opposition, en s’unifiant et en voulant procéder pas à pas, fait preuve d’une étonnante maturité et montre qu’elle contrôle bien la situation prérévolutionnaire qui s’est créée. Nous pouvons accompagner ce mouvement, mais pas le brusquer.
Le Parlement européen doit donc être particulièrement attentif à maintenir la pression sur la Syrie pour qu’elle remplisse ses engagements internationaux. Chacun - Liban, Union européenne, Syrie - sait à quel point se joue, ici, une partie serrée. L’ombre de la guerre plane toujours sur Beyrouth mais, en même temps, jamais l’opposition de ce pays n’a paru aussi unie. Cette opposition nous la connaissons trop peu, Monsieur le Président. Je suggérerais d’utiliser les semaines à venir pour approfondir nos liens avec elle.
Je ne voudrais pas terminer sans présenter mes condoléances et l’expression de ma sympathie et de mon amitié à Mme Hariri, qui sera sans nul doute, elle aussi, un des acteurs de l’avenir du Liban. 
Pannella (ALDE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je pense que nous sommes pratiquement tous d’accord pour le moment. Quand nous passerons au vote, nous verrons. Certains collègues recommandent une éducation un peu plus douce pour les délinquants du Hezbollah, mais le fait est que nous sommes sur le point de voter une résolution qui coïncide avec l’appel des 140 intellectuels syriens au président Assad, et avec celui de 33 autres intellectuels à leurs homologues libanais le 25 février.
Nous sommes pratiquement tous d’accord à ce sujet. Toutefois, contrairement à beaucoup d’entre vous, je considère cette unanimité comme une source de préoccupation, parce qu’il est normal, dans des situations aussi graves, que tout accord conclu soit basé sur des informations trop générales ou sur des renseignements insuffisants et non pertinents.
En conclusion, je constate que l’Union européenne poursuit sa stratégie visant à recommander l’indépendance nationale comme but à atteindre par le Moyen-Orient pour le bien des populations, de la paix et des intérêts de l’Europe. Imaginez ce qui serait arrivé s’il s’était passé la même chose en Europe après les guerres mondiales. Il me semble que, de ce point de vue, nous sommes tous vraiment hors sujet et que nous prodiguons de mauvais conseils. 
Lagendijk (Verts/ALE ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je reconnais qu’il est encore un peu prématuré de dire qu’une vague de démocratie déferle sur le Moyen-Orient, mais tout de même nous avons eu des élections réussies en Irak et dans les territoires palestiniens, des élections locales en Arabie saoudite, des élections présidentielles arrangées moins à l’avance en Égypte, le temps fort étant un gouvernement libanais contraint de démissionner à la demande de ses citoyens. Les Libanais utilisent ouvertement les mêmes moyens que ceux que le peuple ukrainien a employés à Kiev pour faire connaître son mécontentement. La révolution des cèdres était également orange.
Pour la première fois, il y a de bonnes nouvelles en provenance de cette région, car c’est une bonne nouvelle que la Syrie retire enfin ses troupes du Liban. Si elle pouvait le faire plus vite, et si le Hezbollah abandonnait sa lutte armée contre l’État d’Israël pour investir son énergie dans le renforcement de la démocratie libanaise par des moyens pacifiques, cette nouvelle serait encore meilleure. Ce que l’Europe peut faire, à part dire qu’elle apprécie le courage dont a fait preuve le peuple libanais, c’est s’abstenir de conclure un accord d’association avec la Syrie tant que ce retrait n’est pas total et que Damas n’aura pas mis fin à son soutien au Hezbollah. 
Pafilis (GUE/NGL ). -
    Monsieur le Président, en écoutant la plupart des orateurs, j’avais l’impression d’entendre Mme Condoleezza Rice et en lisant la plupart des résolutions, j’ai pensé qu’il s’agissait de communications de la Maison Blanche. En fait, le Liban, à la suite de la guerre et de l’occupation de l’Irak par les Américains, est en passe de devenir le champ d’application du plan pour le grand Moyen-Orient annoncé par les États-Unis et adopté par l’OTAN et l’Union européenne. Ce plan renforce le rôle d’Israël, met dans son collimateur la lutte des Palestiniens pour un État libre, indépendant et fait pression sur la Syrie et l’Iran. Vous ne voulez pas qu’ils soient indépendants. Vous voulez seulement qu’ils soient indépendants sous votre contrôle et c’est en ce sens que la résolution 1559 a été à nouveau déterrée. Pourquoi y faire référence maintenant, je me le demande, et qu’espérez-vous? Ignorez-vous que cette résolution résulte d’un accord visant à mettre fin à la guerre civile au Liban? Et qu’aujourd’hui des efforts sont faits pour créer les conditions préalables à une nouvelle intervention militaire dans la région et à une attaque globale contre les populations. L’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais est une vaste provocation aux objectifs multiples.
Nous estimons que les peuples et les forces politiques de la région doivent résoudre leurs problèmes et qu’ils n’ont pas besoin de protecteurs. Enfin, qu’avez-vous à dire sur l’hypocrisie qui entoure cette affaire? Qu’en est-il des troupes d’occupation stationnant à Chypre, fortes de 40 000 hommes? Pourquoi ne demandez-vous pas de comptes à leur sujet - maintenant, immédiatement, demain - et pourquoi ne faites-vous pas pression pour leur retrait de l’île? Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures? Voilà pourquoi nous disons que l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont un objectif différent. 

Borghezio (IND/DEM ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe ignore depuis longtemps, presque au point de les oublier, les caractéristiques historiques et politiques du Liban, bastion éloigné - mais pas unique - de la chrétienté dans cette région instable.
La résolution 1559 des Nations unies, proposée par la France et les États-Unis et qui exige le retrait des 14 000 soldats syriens du territoire libanais et la restauration de la souveraineté du Liban après plus de trente années d’occupation, est restée complètement ignorée depuis l’automne 2004. Il aura fallu l’assassinat barbare de l’ancien Premier ministre Hariri pour ranimer les aspirations et le désir de liberté de l’opposition et d’une grande partie du peuple libanais et, surtout, pour réveiller la conscience tranquille de l’Union européenne qui, pendant des années, a laissé le peuple libanais à la merci de la domination syrienne.
La nouvelle position du régime saoudien a laissé la Syrie isolée au sein de la Ligue arabe. Par conséquent, il serait opportun que l’Union européenne adopte une position digne en décidant de subordonner la signature de l’accord d’association avec la Syrie à sont retrait total du Liban. N’abandonnons pas les Libanais, des patriotes qui sont fiers d’être chrétiens et de faire partie de la civilisation occidentale. Ne les abandonnons pas, comme l’Europe a abandonné tant de nations confrontées à la barbarie par le passé. 
Le Pen, Marine (NI ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, nous nous félicitons que la communauté internationale exige le départ de l’armée syrienne du Liban. Il était temps! La Syrie occupe le Liban depuis 1976 et les accords de Taëf demandant le retrait de ses troupes ont quinze ans. Il est regrettable aussi que les promoteurs de cette initiative soient, non pas les pays européens, mais les États-Unis. Les gouvernements français, de droite comme de gauche, sont particulièrement fautifs. En soutenant jusqu’à l’année dernière la dictature syrienne, ils ont trahi l’amitié qui avait uni depuis Saint Louis notre nation au Liban et porté un coup aux intérêts de la France dans cette région.
Ne nous berçons pas non plus d’illusions, la démission du gouvernement fantoche de Karamé, l’annonce d’un redéploiement des troupes syriennes, constituent seulement une étape dans un processus. Le départ complet de la Syrie, c’est-à-dire de son armée, de ses services de renseignements et de ses 500 000 immigrés, le désarmement de la milice islamiste Hezbollah, la tenue d’élections véritablement libres, le retour dans leur pays des proscrits, comme le général Aoun, la libération de tous les prisonniers politiques et notamment du leader chrétien, Samir Geagea, telles sont les exigences du peuple libanais et les conditions que nos gouvernements doivent poser aux dirigeants syriens pour obtenir le rétablissement du Liban comme nation libre et souveraine. 
Dimitrakopoulos (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire tout d’abord que l’assassinat de l’ancien Premier ministre Hariri est un acte que nous devons persister à dénoncer. Je voudrais également saisir cette occasion pour exprimer mes condoléances à sa famille et mon espoir que l’enquête menée actuellement avec un soutien international aboutira à l’arrestation des responsables.
Le deuxième point que je veux aborder concerne les toutes prochaines élections, prévues à la suite de la démission du gouvernement libanais. Je tiens à dire que j’ai été très heureux d’entendre le commissaire Michel mentionner ce que la Commission européenne a l’intention de faire pour que ces élections se déroulent correctement. J’insiste - comme d’autres collègues l’ont fait - sur la question de la mission des observateurs du Parlement européen.
Mon troisième commentaire concerne certaines conditions préalables à l’instauration de la paix et de la démocratie au Liban. La première est la sauvegarde et la protection des droits des minorités et les procédures pour protéger leur coexistence pacifique. La deuxième est la lutte déterminée et efficace contre les activités du Hezbollah, qui sont centrées sur le Liban mais qui s’étendent également hors des frontières du Liban à l’ensemble du Moyen-Orient, mettant ainsi la paix en danger. Quant à la troisième, le retrait des troupes syriennes, je l’approuve à condition que la Syrie annonce officiellement un calendrier, surtout après les récentes déclarations du président Assad. J’accepte le concept d’un calendrier, et je le dis en tant que citoyen grec très sensible à la question des retraits de troupes, parce que nous avons nous aussi présenté une demande similaire pour le retrait des troupes turques du nord de Chypre. Je pense que la communauté internationale, qui insiste aujourd’hui pour que la Syrie retire ses troupes du Liban, devrait également faire de même avec la Turquie et tout autre pays ayant des forces d’occupation dans d’autres pays.
Enfin, considérant le vent très favorable qui souffle sur le Moyen-Orient, je souhaite mettre en lumière la nécessité pour l’Union européenne d’y être présente, non seulement économiquement, mais aussi politiquement.
Moscovici (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, nous sommes tous encore ici sous le choc de l’assassinat barbare qui a coûté la vie à l’ancien président du Conseil des ministres libanais, Rafic Hariri, et aussi qui a tué dix-huit personnes et fait des centaines de blessés. Nous sommes en réalité unanimes pour défendre une attitude commune, qui doit être une attitude de principe, tendue vers l’action.
Le Président Bachar el-Assad a annoncé samedi dernier, à la demande notamment de la France et des États-Unis, mais en réalité sous la pression de l’opinion internationale et du peuple libanais, le retrait en deux étapes de ses troupes du Liban. C’est un premier pas. Un premier pas vers le retrait militaire nécessaire depuis tant d’années. C’est aussi un premier pas de la Syrie vers la mise en œuvre de la résolution 1559 du Conseil de sécurité de l’ONU. Nous devons prendre en compte ce premier pas, mais aussi demeurer, pour l’avenir, très ferme et très exigeant. Disons-le, notre feuille de route, c’est la résolution 1559 dans son intégralité. Nous devons avant tout veiller à sa mise en œuvre complète et rapide.
Cela signifie que la Syrie doit se retirer totalement du Liban, afin que celui-ci retrouve sa souveraineté et puisse organiser très vite des élections libres et démocratiques, ainsi que le demande unanimement la population libanaise dont la mobilisation et l’aspiration à la liberté sont impressionnantes.
L’Union européenne se doit ainsi de rester très vigilante face à l’évolution de la situation politique au Liban. Beaucoup ont parlé ici du Hezbollah, mais il faut aussi maintenant un gouvernement. D’autre part, même si la date des élections législatives n’a pas encore été fixée, il serait bon qu’elles se déroulent sous observation internationale, et notamment européenne. Il est par ailleurs nécessaire de maintenir la pression sur les autorités libanaises afin qu’elles continuent de coopérer pleinement avec la Commission d’enquête de l’ONU, que toute lumière soit faite sur les circonstances de l’attentat du 15 février, qui demeurent à ce jour encore indéterminées et que les responsabilités de ce meurtre qui a en réalité visé l’ensemble des libanais, toutes confessions ou sensibilités politiques confondues, soient nettement établies. Le Liban ne saurait rester associé plus longtemps aux images de division, d’occupation, de violence qui nous heurtent depuis maintenant trois décennies. L’Union européenne doit apporter tout son soutien au peuple libanais afin qu’il retrouve sa liberté et c’est le message que le Parlement unanime doit porter avec force. 
Coûteaux (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, une minute, c’est peu pour une question aussi compliquée, dont on ne connaît que très peu d’aspects. Je me bornerai à poser une question, pourquoi incriminer seulement la Syrie?
Certes, la culpabilité de la Syrie est de l’ordre du possible, mais elle est une hypothèse, et je m’étonne et je regrette que tout le monde, les médias, et en écho, hélas, toutes les classes politiques d’Europe, de l’extrême gauche jusqu’à la droite extrême, retiennent uniquement la piste syrienne, qui elle-même est complexe d’ailleurs.
Il y en a d’autres. La piste iranienne, l’Iran ayant certainement intérêt à détourner l’attention sur la Syrie, la piste américaine, les États-Unis ayant sans doute intérêt à découper le Moyen-Orient en autant de communautés religieuses ou ethniques. Il y en a d’autres.
Pourquoi ne pas les envisager? Qui a intérêt à la reprise du conflit au Liban? Pas nécessairement la Syrie et pas davantage en tous les cas l’Europe et, n’en déplaise à M. Moscovici ou à Mme Le Pen, pas la France, quoi qu’il en soit, qui a besoin du Liban, un pays chrétien et aussi multiconfessionnel, qui, d’une certaine façon, est un exemple pour l’ensemble de la région. 
Eurlings (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, voici venue une période d’espoir historique pour le Moyen-Orient. Une multitude de gens avancent vaillamment vers des temps meilleurs: les Palestiniens qui poursuivent ceux qui attaquent les citoyens israéliens, les Israéliens qui restituent de vastes territoires aux Palestiniens comme première étape vers la coexistence de deux États, mais surtout, les Libanais qui luttent dans les rues pour des temps meilleurs sans ingérence syrienne. Ces gens courageux, ainsi que tous les partisans de la paix au Moyen-Orient, méritent notre soutien.
La menace la plus importante pour le processus de paix est désormais le Hezbollah, une organisation à l’égard de laquelle l’Europe adopte une attitude naïve et peu vraisemblable consistant à faire une distinction entre le Hezbollah militaire et le Hezbollah politique. Cette distinction n’est pas réaliste, car les deux branches sont dirigées par un seul et même leader, à savoir M. Nasrallah. Celui-ci reconnaît lui-même qu’il n’y a pas de différence, et son commandant en second a récemment déclaré à la télévision, je le cite textuellement: «Nous pensons que l’activité politique est intégrée aux opérations militaires, car ces dernières sont inextricablement liées à l’activité politique». Et puis il y a ces députés du parlement libanais, avec lesquels certains députés de cette Assemblée voudraient faire des affaires, et leur chef, Hussein Hay Hassan, qui affirme lui-même: «Le Hezbollah est une organisation dont tous les combattants sont à la fois des hommes politiques et des militaires. La façon dont certains, en occident, considèrent notre organisation, est erronée.»
Ce sont des membres du Hezbollah eux-mêmes qui le disent. Il est grand temps que nous ayons le courage d’envoyer un message clair à cette organisation qui a des liens avec la Syrie et l’Iran, qui s’attaque à des citoyens innocents et affirme ouvertement son hostilité au processus de paix et au retrait de la Syrie du Liban.
Il y a deux semaines, le représentant du Conseil a déclaré: «Nous surveillons le Hezbollah. S’il adopte une attitude négative, nous envisagerons des mesures supplémentaires». Si nous regardons ce qui se passe aujourd’hui, à savoir les manifestations et le discours menaçant à Beyrouth contre le processus, alors je pense qu’il est temps d’agir. Beaucoup de belles paroles sont prononcées ici au sujet des manifestants, mais ce dont ces gens courageux ont besoin maintenant, ce ne sont pas de belles paroles, mais d’une action énergique et de décisions dépourvues d’ambiguïté. Le temps est venu de dire exactement où en est la situation. Le Hezbollah est une organisation terroriste et doit être inclus dans la liste européenne des organisations terroristes. Les peuples courageux du Moyen-Orient méritent que nous ayons enfin le courage de parler un langage clair. 
Swoboda (PSE ). -
    Monsieur le Président, la mort - l’assassinat - de Rafik Hariri est une tragédie non seulement pour sa famille, mais aussi pour le Liban. J’ai eu l’occasion de rencontrer M. Hariri à maintes reprises et j’ai pu apprécier la hauteur de ses vues.
Nous devons maintenant veiller à ce que des événements aussi tragiques ne se reproduisent plus au Liban. Tout d’abord, nous devons admettre clairement qu’à l’origine, c’est la Syrie qui a favorisé l’établissement de la paix et la stabilisation du pays mais, comme cela arrive si souvent dans ce monde, être aveugle aux signes des temps peut aboutir, non à la stabilité, mais au déclenchement de nouveaux conflits et à l’échec de la paix. C’est pourquoi la Syrie doit partir, avec ses forces armées et ses services de renseignement. Elle devrait également prêter attention aux signaux venant de l’intérieur: la vieille garde, en Syrie, continue à faire obstacle au développement du pays.
Deuxièmement, certaines vérités doivent être dites sur le Hezbollah. Le Hezbollah a aussi contribué à chasser les forces israéliennes, à restaurer l’autonomie du pays et à établir une paix stable. Dans ce cas aussi, le même principe est applicable: si le Hezbollah ne voit pas de quel côté le vent souffle et refuse l’établissement de la paix et de la stabilité, alors tant pis pour lui, car personne dans cette Assemblée ne voudra le soutenir. Permettez-moi dès lors de répéter que si le Hezbollah est prêt, en tant que force politique, à établir la paix et la stabilité dans la région, il mérite un certain respect. Dans le cas contraire, il n’en obtiendra absolument aucun.
Je voudrais dire une dernière chose: dans ce débat, la Syrie aussi a droit à la paix, à la stabilité et à l’intégrité territoriale, mais elle doit être prête à conclure une paix véritable avec Israël, à reconnaître non seulement son propre droit à la sécurité, mais également celui d’Israël, et à aider Israël à vivre en paix et en sécurité dans la région. Si la Syrie agit en ce sens, nous pourrons la soutenir sur cette voie, mais nous devons faire de cette voie une exigence claire et non équivoque. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Liban a une histoire récente marquée par la guerre civile et un équilibre ethnique et religieux complexe. La Syrie voisine n’a jamais pleinement reconnu son indépendance, elle n’a même pas pris la peine d’y ouvrir une ambassade, prétextant une trop grande proximité entre Beyrouth et Damas. Au lieu de cela, la Syrie a fait la promotion du concept de «grande Syrie» par le biais de sa doctrine panarabe baasiste.
L’Arabie Saoudite, la Russie, les États-Unis et Israël font maintenant pression pour que Damas retire ses troupes du Liban. Le président el-Assad n’a pourtant accepté que la mise en œuvre des termes de l’accord de Taïf de 1989 - qui contraint la Syrie à redéployer son armée de 14 000 hommes dans la vallée orientale de la Bekaa - parce qu’il permet de gagner du temps et ignore à ce jour la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle est plus complète. Le mouvement est pourtant lancé, à la suite de l’assassinat de l’ancien Premier ministre Rafik Hariri, les «révolutionnaires des cèdres» arpentant maintenant les rues de Beyrouth. Ces personnes, des druzes et des chrétiens maronites pour la plupart, accusent la dictature syrienne et son parti unique d’être à l’origine des problèmes de leur pays.
Si les manifestants libanais obtiennent gain de cause lors des élections de mai, leur victoire dans les urnes pourrait mettre un terme à 30 ans d’interdépendance économique et politique, mais elle pourrait également fragiliser sensiblement la position d’el-Assad. Le Hezbollah, bras terroriste international armé de l’Iran et de la Syrie basé au Liban, mais qui œuvre de plus en plus pour affaiblir l’Autorité palestinienne et miner la paix avec Israël, se trouve menacé par le retrait de son protecteur syrien. Le Hezbollah dispose de 12 députés au parlement libanais et le Conseil de ministres de l’Union est donc peu enclin à l’interdire, affirmant qu’il existe une différence entre ses activités politiques civiles et son aile militaire. Le Hezbollah proprement dit ne fait pas cette distinction.
La France, amie traditionnelle du monde arabe, est à la tête de la résistance au Conseil, avec le soutien de la Belgique, de la Suède, de l’Irlande et de l’Espagne. Cette dernière fait preuve d’une hypocrisie manifeste, puisque le gouvernement espagnol s’est fait un plaisir d’interdire Herri Batasuna et d’évincer ses représentants au parlement espagnol. Par conséquent, pourquoi le Hezbollah n’est-il pas interdit par l’Union tant qu’il ne renonce pas aux attentats-suicides à la bombe perpétrés contre des civils innocents et qu’il ne reconnaît pas à l’État d’Israël le droit d’exister? 
Patrie (PSE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, le Liban est en train d’écrire une nouvelle page de son histoire et à cet égard, nous devons non seulement nous montrer vigilants, mais jouer un rôle politique actif.
Pour ma part, je condamne, à nouveau, très fermement l’utilisation de la violence comme arme politique. L’attentat contre M. Hariri est, à ce titre, symbolique d’une escalade intolérable. L’enquête internationale, indispensable, devra faire toute la lumière sur les responsabilités de ceux qui cherchent à déstabiliser le Liban et à instaurer un climat de terreur.
Je voudrais saluer la mobilisation massive, la ferveur populaire des Libanais, toutes confessions confondues, en faveur d’une pleine souveraineté de leur pays. Ils s’attendent à ce que l’Union européenne soutienne leur combat et nous ne devons pas les décevoir. À ce titre, le respect complet et rapide de la résolution 1559 est, bien entendu, une priorité essentielle.
Oui, il faut tout mettre en œuvre pour restaurer un État libanais fort, démocratique et souverain et conduire le désarmement de toutes les milices armées. Oui, il faut viser le retrait de toutes les troupes étrangères mais, à ce titre, la question du Golan et des fermes de Sheba ne doit pas être oubliée. Non, la situation au Liban ne doit pas être déconnectée de la situation générale du Proche-Orient. La résolution globale et juste du conflit israélo-palestinien est essentielle et nous devons apporter notre soutien au nouveau dirigeant palestinien. Oui, la question de l’avenir des réfugiés palestiniens au Liban et ailleurs est capitale: la question de leur retour devra être intégrée dans un règlement global.
Par ailleurs, l’expérience réussie du vote en Palestine illustre la pertinence de la présence d’observateurs européens et je souhaite que le gouvernement libanais saisisse cette main tendue. En ce sens, je soutiens l’initiative exploratoire de la Commission.
Enfin, j’insiste sur la nécessité de proposer une issue positive et une perspective de progrès à toute la région. La Syrie et le Liban ont tous les atouts pour se développer l’un et l’autre, l’un à côté de l’autre, dans le cadre d’un partenariat avec l’Union européenne, de nos accords d’association et de notre politique européenne de voisinage. Il nous appartiendra donc, à l’heure venue, de prendre les initiatives adaptées en ce sens. 
Laschet (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme nous tenons depuis des semaines et des mois des débats hautement théoriques et particulièrement intenses sur la politique européenne de voisinage, nous pouvons maintenant constater que l’esprit de démocratie et des droits de l’homme qui inspire cette politique a désormais pris possession de nos voisins. Premièrement les Géorgiens, ensuite les Ukrainiens et à présent les Libanais se soulèvent timidement pour revendiquer les valeurs inscrites dans notre politique de voisinage.
Deuxièmement, parmi nos voisins du bassin méditerranéen, l’Autorité palestinienne a été la première à organiser des élections libres - les plus libres jamais organisées à ce jour dans le monde arabe. De nombreux députés de cette Assemblée ont pu, début janvier, voir avec quelle fierté le peuple palestinien a organisé ces élections démocratiques.
Nous devons maintenant viser plus haut encore. Si la Jordanie soutient ce processus de paix et si l’Égypte en fait autant, alors ceux qui veulent y faire obstacle ne peuvent être des partenaires dans le cadre de notre politique de voisinage, et nous devons l’affirmer haut et fort. Ce qui signifie, en langage clair et simple, que les bureaux du Hezbollah à Damas et ses activités au Liban exigent que l’Union européenne dise haut et fort qu’il est intolérable que le processus de paix du président Abbas continue à être saboté. Aujourd’hui, les activités du Hezbollah ne sont pas tant dirigées contre Israël; elles sont plutôt des réponses ciblées aux différentes actions entreprises par le président Abbas pour parvenir à la paix. Le Hezbollah sait que s’il peut perpétrer encore un ou deux actes terroristes, comme il est parvenu à le faire à Tel Aviv, le processus sera à nouveau menacé.
Dans l’intérêt du peuple palestinien et du président Abbas, nous devons donc faire savoir très clairement que, si le Hezbollah ne change pas de tactique, il sera inscrit sur la liste européenne des organisations terroristes, comme il l’est déjà sur celle des États-Unis. Je trouve regrettable que ce point n’ait pas pu être inclus dans notre compromis, malgré l’amendement visant à l’y insérer. Je pense que toute nouvelle politique européenne de voisinage doit clairement prendre en compte ce point, dans l’intérêt des Palestiniens et des Arabes de la région, accablés par les conflits, et également dans l’intérêt de l’Europe. 
Beglitis (PSE ). -
   Monsieur le Président, les événements au Liban devraient être considérés dans le cadre plus large d’un équilibre et d’une stabilité à l’échelle de la région. L’application de la résolution 1559 sur le retrait des forces syriennes du territoire libanais est l’élément dynamique premier de cette approche globale, mais ce n’est pas le seul. Parallèlement, une initiative internationale est nécessaire pour relancer le processus de paix entre Israël et la Syrie.
L’Union européenne a la responsabilité stratégique de prendre une initiative spéciale, dans le cadre du quatuor, soit en préparant une feuille de route parallèle, soit en étendant la feuille de route actuelle de manière à y inclure l’aspect israélo-syrien du processus de paix.
Le Conseil de ministres et la Commission devraient accélérer les procédures et achever le plan d’action pour le Liban dans le cadre de la stratégie européenne de voisinage, tout comme ils devraient rejeter le lien que l’on tente de faire entre la signature de l’accord d’association avec la Syrie et l’achèvement préalable du retrait de l’armée syrienne. Il est dans notre intérêt de garder nos ouvertures avec la Syrie si nous voulons favoriser la démocratisation du pays et apporter la stabilité dans la région. Le retrait des forces syriennes, comme convenu, est une première étape positive. Notre objectif est le respect de la légalité internationale et l’application de la résolution 1559. Toutefois, cet objectif ne devrait pas être sélectif. Il devrait lier tous les pays de la région, en ce compris Israël.
Si nous voulons être efficaces, il faut tout d’abord que l’Union européenne soit crédible. 
Seeberg (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, il est encourageant de voir que les forces démocratiques au Liban bénéficient d’un tel soutien populaire. Pendant de trop nombreuses années, le Liban a été gouverné sur fond de conflits ethniques et d’intérêts étrangers. L’occupation syrienne de fait du pays a duré trente ans et elle constitue un obstacle au développement d’une société véritablement démocratique.
Même si les événements des derniers jours laissent à penser que le régime syrien a l’intention de renoncer à sa présence militaire au Liban, il existe de bonnes raisons de rester critiques à l’égard de la Syrie. Tous ceux qui connaissent la Syrie et le Liban savent que les dirigeants syriens ont des intérêts considérables dans l’économie libanaise, qu’ils tentent de contrôler. Même si les forces militaires actuellement présentes sont retirées des zones frontalières, le régime syrien - au bras long - sera toujours capable de saboter le développement de la démocratie. Le président Assad a la réputation de recourir impitoyablement à ses divers services de renseignement et à sa police secrète pour éliminer toute résistance à son régime. Les nombreuses agressions sanglantes recensées récemment en Syrie et au Liban en témoignent. De plus, il faut compter avec l’influence qu’exercent sur le Liban les théocrates de Téhéran, en ce compris le Hezbollah. J’attends toujours une réaction de Téhéran soutenant sans ambiguïté l’avancée de la démocratie au Liban. Le retrait des troupes syriennes doit être suivi d’une déclaration selon laquelle une présence militaire iranienne au Liban est également inacceptable.
L’UE et les États-Unis ont une position identique sur cette question. La situation doit servir à montrer que la coopération transatlantique peut produire des résultats. En soutenant raisonnablement les forces démocratiques et en faisant front commun contre les ennemis de la démocratie, l’UE et les États-Unis pourront favoriser l’avancée de la démocratie, non seulement au Liban, mais dans toute la région. 
Fava (PSE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, ce soir nous pouvons célébrer un petit miracle: autrefois, au Liban, l’assassinat d’un ancien Premier ministre aurait déclenché une nouvelle flambée de guerre civile; or, cette fois, la société libanaise a réagi par une indignation pacifique. Pour la première fois, nous avons vu des druzes, des sunnites, des chiites et des chrétiens manifester ensemble.
Ce mouvement, appelé «le printemps du Liban», a désormais besoin d’un soutien, d’une pression et d’assistance politiques. Il ne suffit pas de faire référence à des résolutions dignes ou consciencieuses des Nations unies. Il nous faut en revanche un engagement de la part de ces institutions, tout d’abord pour signifier au président Assad de Syrie qu’il doit trouver le courage d’aller au-delà des demi-mesures. Repositionner quelques milliers de soldats dans la vallée de la Bekaa, à trente kilomètres de Beyrouth, n’est pas un retrait, c’est une plaisanterie.
Monsieur le Commissaire, nous savons qu’il n’y aura pas de paix entre la Palestine et Israël, ou au Moyen-Orient, tant que l’occupation syrienne du Liban - qui viole le principe de la souveraineté légitime - persistera. Puisque nous sommes convaincus qu’une paix véritable doit être basée sur le pluralisme, nous croyons que le processus de paix et la restauration de la pleine souveraineté du Liban doivent être soutenus avec davantage de passion et un engagement politique plus marqué. 
Schmit,
   . - Monsieur le Président, la plupart des interventions ont exprimé les sentiments très forts d’amitié pour le peuple libanais qui existent au sein de ce Parlement, ainsi qu’un soutien en faveur des aspirations du peuple libanais à plus de démocratie et à une pleine souveraineté. Ce message invite l’Union européenne à ne négliger aucun effort pour permettre à ce pays, meurtri par des décennies de violence, qui a tant souffert des conflits dans la région, de retrouver sa pleine souveraineté, de retrouver sa stabilité, de construire une vraie société démocratique à travers des élections libres. C’est pour cette raison que nous ne pouvons pas accepter que le Liban soit utilisé par ceux qui veulent faire dérailler le processus de paix au Moyen-Orient.
Ceux qui fragilisent l’évolution démocratique du Liban, ceux qui se laissent instrumentaliser pour empêcher le Liban de récupérer sa pleine souveraineté, ne peuvent compter sur la moindre compréhension de l’Union européenne. Je crois que là, votre message a été très clair aussi. Cela vaut évidemment aussi pour le Hezbollah qui doit choisir entre soit participer à la vie démocratique d’un nouveau Liban démocratique, soit être au service de forces étrangères qui ne veulent pas la paix, ni au Liban, ni dans la région.
Je rejoins ce que M. Moscovici a dit: l’Union européenne a une seule feuille de route, c’est la mise en œuvre immédiate et intégrale de la résolution 1559. C’est pour cela que nous devons travailler étroitement avec les Nations unies, avec l’envoyé du Secrétaire général pour que cette résolution soit mise en œuvre immédiatement. Nous devons soutenir toutes les forces démocratiques au Liban qui veulent le changement et qui veulent la souveraineté de ce pays. C’est pour cela que des élections libres au Liban sont tellement importantes. 
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolutions(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12h15.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les services dans le marché intérieur et la brevetabilité des logiciels. 
McCreevy,
   . - Monsieur le Président, je me réjouis d’être dans cette Assemblée pour présenter les intentions de la Commission au sujet de la proposition sur les services. J’ai pris acte des informations relatives à un éventuel retrait de la proposition par la Commission. Je puis vous confirmer que celle-ci n’a pas l’intention de retirer la proposition examinée actuellement.
À la suite de mes consultations et après avoir écouté attentivement tous les éléments du débat, j’ai identifié une série de domaines dans lesquels des changements seraient, selon moi, nécessaires pour parvenir au large consensus que je souhaite voir émerger. Nombre d’entre vous m’ont pressé de clarifier la position de la Commission sur ces points, de manière à faciliter les délibérations du Parlement.
Les députés se rappelleront peut-être que j’ai promis, pendant mon audition devant le Parlement européen, de consulter et d’écouter attentivement avant de faire la moindre déclaration sur le projet de directive soumis par la Commission précédente. J’ai, depuis lors, rencontré de manière intensive les députés, les partenaires sociaux et les ministres.
Le niveau de soutien à l’ouverture du marché des services affiché par l’ensemble du monde politique m’a encouragé. Un secteur des services dynamique est indispensable si nous voulons atteindre les niveaux de croissance nécessaires pour concrétiser le développement durable. Pourtant, le marché unique reste souvent une ambition lointaine plutôt qu’une réalité. Si nous voulons que nos économies se développent et croissent, nous devons manifestement continuer à miser sur le marché des services.
La directive sur les services est un élément essentiel dans le cadre de nos efforts visant à relancer l’agenda de Lisbonne. L’exploitation pleine et entière des avantages que les services peuvent amener à l’économie européenne créera croissance et emplois. Si nous sommes sérieux concernant l’agenda de Lisbonne, nous devons être sérieux concernant le marché des services.
Au terme de mes contacts initiaux, j’ai rencontré le président Barroso et je lui ai dit que selon moi, la proposition actuelle ne serait jamais adoptée sauf si nous étions disposés à accepter des modifications. Le président Barroso a donc indiqué, lorsqu’il vous a présenté les points de vue de la Commission sur la stratégie de Lisbonne il y a de cela quelques semaines, que la Commission estimait certains changements nécessaires pour garantir la réussite.
L’ouverture du marché des services est un projet ambitieux. La proposition devant nous y amener est innovatrice. Nous avons besoin d’un large consensus pour réussir. Certains aspects du projet actuel donnent lieu à de sérieuses inquiétudes. Le débat s’était polarisé de manière excessive. Vous êtes nombreux à avoir exprimé ces inquiétudes et il est clair que nous devons trouver une solution aux problèmes.
J’ai eu l’occasion d’exposer mes points de vue brièvement à la Conférence des présidents la semaine dernière et je me réjouis de poursuivre cette discussion aujourd’hui avec vous. Permettez-moi de répéter les domaines que j’ai identifiés. La directive devra être claire quant au fait que les conditions et les normes applicables aux travailleurs ne seront aucunement affectées. Le texte devra être irréprochable sur ce point. Il n’y aura aucun changement à la situation actuelle à ce niveau. Je ne veux plus entendre parler de «dumping social». Ce n’est pas le but de cette proposition et nous devons mettre un terme à cette confusion.
J’ai identifié un autre domaine: l’exclusion de secteurs tels que les services de santé et les services d’intérêt général financés par les pouvoirs publics du champ d’application de la directive. Les citoyens considèrent ces secteurs comme particulièrement sensibles pour des raisons évidentes.
Nous devons prendre en considération les inquiétudes concernant le fonctionnement du principe du pays d’origine. Nous devons le maintenir si nous voulons promouvoir la prestation transfrontalière des services. Pour y parvenir, nous devrons aborder des problèmes essentiels, tels notamment le renforcement de la confiance et de la sécurité des entreprises et des consommateurs quant à savoir quel droit s’appliquera aux transactions transfrontières. Nous devons également développer la confiance nécessaire entre États membres pour garantir un fonctionnement efficace.
Ces remarques reflètent les principales questions issues de mes propres consultations. Il incombe bien évidemment à ce Parlement de prendre ses propres décisions. Il vous revient bien évidemment de statuer sur les amendements que vous souhaitez présenter. Je me contente de signaler, au nom de la Commission, notre volonté de travailler avec vous dans la transparence et dans un esprit constructif.
Un échange de vues concernant la directive sur les services a eu lieu hier lors du Conseil des ministres responsables de la compétitivité. La présidence a salué la déclaration sans équivoque selon laquelle la Commission ne présenterait aucune nouvelle proposition. Elle a soutenu la suggestion d’exclusion des services de santé et des services sociaux du champ d’application de la proposition. Elle a admis que le texte actuel devait subir des modifications pour être adopté. J’espère que le Parlement européen et le Conseil pourront maintenant aborder les éléments positifs que cette proposition peut apporter.
Quantité d’aspects de la proposition ont rencontré un large soutien et nous devons en tenir compte. La suppression des formalités administratives qui étouffent actuellement les efforts visant à établir ou fournir des services sur une base transfrontalière contribuera de manière significative à l’entrepreneuriat, la croissance et la création d’emplois. Garantir aux entreprises un accès aisé à l’information concernant les normes auxquelles elles doivent satisfaire y contribuera, de même que la simplification des procédures d’autorisation. Les prestataires de services et leurs clients et consommateurs ne doivent pas voir leur souhait de tirer parti du marché unique entravé des critères discriminatoires et disproportionnés.
Les bénéficiaires des services doivent également avoir un accès aisé aux informations concernant les prestataires et leurs services. Il doit être plus aisé de choisir un prestataire de services d’un autre État membre. Nous devons garantir la qualité des services ainsi qu’un accès aisé aux mécanismes de résolution de litiges. Nous devons développer la coopération, la confiance et l’assistance entre les administrations des États membres.
C’est cela, le marché unique des services. Il renforcera la concurrence, stimulera l’entrepreneuriat et fournira de nouvelles opportunités aux fournisseurs d’accès, ce qui donnera un coup d’accélérateur bien nécessaire à l’économie européenne. En garantissant un résultat à ce niveau, nous donnerons au secteur tertiaire l’impulsion dont il a besoin. Nous remplirons l’engagement présenté dans l’agenda de Lisbonne.
Je suis disposé à être constructif et positif. J’ai appris quantité de choses grâce aux réunions que j’ai eues avec nombre d’entre vous, vous avez formulé des suggestions très utiles et très constructives. Je reste ouvert et disponible pour chacun de vous afin d’évoquer les idées, les inquiétudes ou les propositions particulières que vous pourriez avoir.
Je pense avoir présenté la position de la Commission, ainsi que notre volonté de travailler loyalement dans le cadre du processus de codécision.
Le Président.
   - Monsieur le Commissaire, il était prévu, je pense, que vous abordiez les deux sujets, étant donné que les députés de ce Parlement sont présents pour vous poser des questions concernant aussi bien la directive sur les services, dont vous nous avez parlé, que la question de la brevetabilité des logiciels. Je vous demanderai donc de conclure votre communication de manière à ce que nous puissions élargir le débat à tous les députés de l’Assemblée. 
McCreevy,
   . - Monsieur le Président, la Commission se réjouit de cette opportunité de faire une déclaration sur la proposition relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. J’ai déjà eu la possibilité d’examiner la proposition avec la commission des affaires juridiques le 2 février et avec la Conférence des présidents le 3 mars. J’ai très soigneusement pris note des points de vue du Parlement à ces deux occasions. J’ai noté que le Parlement estime, d’une manière générale, que ses positions sont insuffisamment prises en considération en première lecture. Le débat en commission des affaires juridiques m’a permis de noter l’existence de points de vue différents sur la substance de la proposition, sur son contenu et son objectif en particulier.
La Commission a attentivement examiné la requête du Parlement en date du 24 février, présentée conformément à l’article 55 du règlement du Parlement. La Commission a toutefois conclu qu’elle ne pouvait malheureusement pas, en l’état actuel des choses, soumettre de nouvelle proposition, comme le demande le Parlement. Non pas parce que la Commission tenait à maintenir obstinément la proposition, mais parce que le Conseil était sur le point d’adopter une position commune.
Comme je l’ai expliqué à la Conférence des présidents, le Conseil a trouvé un accord politique en première lecture en mai 2004. Le Conseil est sur le point de confirmer l’accord politique sous la forme d’une position commune depuis décembre 2004. La Commission avait soutenu l’accord politique de mai 2004. La Commission n’a dès lors pas été en mesure de revenir sur sa parole alors que le Conseil était sur le point de confirmer sa position commune.
Le Conseil s’est maintenant décidé et a adopté sa position commune. Il l’a fait hier dans le cadre du Conseil «Compétitivité». Jeannot Krecké, président du Conseil «Compétitivité», a déjà expliqué à la commission des affaires juridiques les raisons justifiant la position du Conseil. Il a confirmé sa position commune, essentiellement pour motifs institutionnels. Le Conseil souhaitait éviter de créer un précédent voyant les États membres rejeter un terrain d’entente qu’ils avaient approuvé en mai 2004. Le Conseil a confirmé sa position afin de montrer qu’une chose promise est une chose due et qu’il ne créait pas une impasse dans un domaine essentiel pour l’innovation.
Hier, lorsque le Conseil a pris sa décision, Jeannot Krecké a remarqué que certains États membres s’inquiétaient de l’essence du texte et que ces préoccupations seraient abordées en deuxième lecture.
La balle est maintenant très clairement dans le camp du Parlement européen. Il vous revient de définir la manière dont vous souhaitez la jouer. Je n’ai pas besoin de vous rappeler les droits du Parlement: nous en avons discuté lors de la Conférence des présidents. Vous pouvez, bien entendu, rejeter ou amender substantiellement la proposition. Si le Parlement décide de la rejeter, la Commission respectera votre volonté. Je ne proposerai pas de nouvelle directive.
Si vous décidiez de proposer des amendements, la Commission en tiendra compte de manière adéquate. Il est certain que des améliorations peuvent être apportées. Vous comprendrez, bien évidemment, que je ne peux m’exprimer au nom du Conseil et j’invite le Parlement à aborder ce dossier de manière constructive à l’avenir. Je suis prêt à vous aider de quelque manière que ce soit.
Avant de conclure, je tiens à m’exprimer brièvement concernant l’essence de la proposition, puisque le Parlement doit maintenant l’étudier. La Commission a proposé de clarifier les règles juridiques relatives aux inventions de nature logicielle. Cette démarche ne concerne pas les programmes informatiques ou les autres logiciels proprement dits. Elle couvre les inventions apportant une contribution technique et constituant une véritable innovation. Ces inventions sont présentes dans de nombreux biens de consommation courante tels que les voitures, les téléphones mobiles et les appareils électroménagers. En élaborant sa proposition, la Commission souhaitait éviter le brevetage de logiciels purs et faire clairement la distinction entre l’Union européenne et les États-Unis. Rien de ce qui n’est pas brevetable à l’heure actuelle ne le deviendra par la grâce de la directive.
Les règles actuelles de la Convention sur le brevet européen laissent aux examinateurs des brevets des pouvoirs de décision très larges. Il peut exister des interprétations différentes quant à la brevetabilité d’une invention, d’où une incertitude pour les entreprises. Les petites et moyennes entreprises, en particulier, sont affectées par le manqué de clarté des règles existantes.
Je tiens à rappeler aux députés qu’en l’absence de directive, les brevets continueront d’être octroyés. Si les offices des brevets décident de breveter des logiciels purs, les personnes souhaitant faire appel n’auront plus que les onéreuses procédures devant les tribunaux comme seuls recours.
Ceux d’entre vous qui ont directement participé aux travaux relatifs à cette proposition savent aussi bien que moi qu’il s’agit d’un domaine très complexe. Toute modification devra faire l’objet d’une étude minutieuse. La directive ne peut changer du tout au tout. Nous devons conserver un équilibre adéquat entre la stimulation de l’innovation et la garantie que la compétition ne sera pas étouffée.
J’espère ne pas avoir parlé trop longtemps. La situation est maintenant claire. La balle est dans votre camp. Je suis persuadé que vous exercerez vos droits et votre jugement avec sagesse. Quelle que soit votre décision, je souhaite vous assurer une nouvelle fois que la Commission est à l’écoute. Je sais que l’état d’esprit a changé - en témoignent les points de vue exprimés au Conseil et au Parlement. La Commission en tiendra compte et les respectera. 
Le Président.
   - Monsieur le Commissaire, vos communications ont suscité un grand intérêt parmi les députés de cette Assemblée. Nombre d’entre eux doivent prendre la parole et nous n’avons que vingt minutes pour ce faire. Je donnerai la parole pour des périodes d’une minute à la fois, et je vous serais reconnaissant à tous de coopérer afin de permettre à un maximum de députés de prendre la parole. 
Thyssen (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons écouté avec attention ce que vous aviez à dire et avons apprécié la teneur de vos propos, dans la mesure où vous avez l’intention de permettre au Parlement de jouer son rôle législatif. Vous pouvez compter sur nous sur ce point précis. Pour des raisons de clarté, pourrais-je vous demander une nouvelle fois si nous pourrons vraiment compter sur vous si nous amendons la directive au point de modifier l’architecture du principe du pays d’origine, ou si nous spécifions clairement que les services d’intérêt général sont exclus de la directive, tout comme les services de santé publique et les services sociaux? Je voudrais notamment savoir si nous pourrons compter sur votre soutien dans l’hypothèse où nous lancerions l’idée de travailler sur la base d’une liste positive concernant le recours au principe du pays d’origine, et éventuellement aussi concernant le domaine d’application. Enfin, que ferez-vous des services de santé? La Commission rédigera-t-elle une nouvelle proposition, ou prévoirez-vous autre chose pour le plus long terme? 
Gebhardt (PSE ). -
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes d’accord sur le fait que nous souhaitons une directive sur les services, mais aussi sur le fait que nous devons apporter des changements majeurs à la directive actuelle. Vous avez fait état des propositions visant à instaurer des dérogations pour les services sociaux ou de santé, et il s’agit là d’une voie que nous pourrions effectivement suivre, même si des amendements majeurs seraient nécessaires pour se débarrasser du principe du pays d’origine comme fondement de cette directive. Je suis persuadée que ce point est très clair pour vous.
Monsieur le Commissaire, je n’ai malheureusement pas trouvé vos propos sur le sujet très satisfaisants: vous avez la déplorable faculté de maintenir que vous clarifiez la situation tout en la rendant encore plus confuse. Vous avez affirmé que vous désiriez émettre des propositions. Je vous en prie, Monsieur le Commissaire: vous ne pouvez pas soumettre de nouvelles propositions si vous ne retirez pas cette directive dans le même temps. Que comptez-vous réellement faire? Voulez-vous la retirer et soumettre de nouvelles propositions, ou attendre que le Parlement ait fait son travail?
Martin, Hans-Peter (NI ). -
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir dire que j’approuve les propos de l’oratrice précédente concernant la directive sur les services. Cependant, Monsieur le Commissaire, tout devient incompréhensible lorsqu’il s’agit de la directive sur brevetabilité des logiciels. Comment pouvez-vous la défendre comme vous venez de le faire alors que la stratégie de Lisbonne est à nouveau bafouée? Ne voyez-vous pas qu’en adoptant une telle ligne de conduite concernant les brevets de logiciels, vous paralysez le projet européen que vous venez de défendre en prenant la parole? Comment, au moyen de ces brevets, comptez-vous protéger les petites et moyennes entreprises, fortement préoccupées, selon vos propres dires? Ces entreprises ne peuvent se permettre les services d’un avocat. Ce qui se trame ici est un coup monté.
Depuis des années, des milliers de personnes à l’esprit innovant et intelligent, de personnes qui pourraient contribuer à faire avancer l’Europe, protestent à juste titre contre cette directive sur les brevets de logiciels. Pendant ce temps, vous agissez comme si cette directive était dans leur intérêt, tout en évitant de mentionner qui vous a réellement guidé dans sa rédaction - à savoir les grandes entreprises -, dans une tentative visant à priver les petites entreprises de la liberté qui nous distingue du marché américain et à préparer le nivellement d’un terrain dans lequel des profits considérables ne seraient réalisés que par une infime minorité. Ce n’est pas l’Europe dont nous voulons. 
Malmström (ALDE ). -
    Monsieur le Président, j’ai été heureuse d’entendre un membre de la Commission défendre pour une fois la directive sur les services. Voilà qui est bien sûr extrêmement important et fondamental si l’on veut vraiment pouvoir concrétiser l’agenda de Lisbonne qu’évoque si souvent la Commission. L’ensemble de l’économie future de l’Europe réside bien sûr dans le secteur des services.
Qu’en serait-il si la Commission préparait une stratégie pour parler de la directive sur les services? Nous sommes aujourd’hui face à une situation où chaque commissaire semble avoir son propre agenda sur cette question, ce qui est extrêmement déplorable.
Qu’adviendra-t-il du concept de libre circulation des services si le principe du pays d’origine est modifié? 
Papadimoulis (GUE/NGL ). -
    Monsieur le Président, la proposition de directive sur les services a une piètre réputation. Elle a entraîné de vives réactions et de sérieuses préoccupations tant au Parlement européen que dans de nombreux États membres, principalement via les citoyens, car elle promeut un dumping social brutal. Si vous ne voulez pas nous entendre parler de dumping social, Monsieur le Commissaire, retirez votre proposition, qui est à l’origine de ce dumping social. Retirez le dangereux principe du pays d’origine et prévoyez des exceptions complètes pour les secteurs sensibles tels que la santé et les services d’utilité publique.
Monsieur McCreevy, retirez la proposition Bolkestein et apportez-nous une proposition de votre cru, une proposition McCreevy; ne vous limitez pas à apporter des corrections mineures à la proposition Bolkestein.
Dans votre déclaration devant la Conférence des présidents, le 3 mars, vous vous étiez montré plus entreprenant et plus clair. Après avoir parlé avec M. Barroso, vous avez mis beaucoup d’eau dans votre vin. J’attends votre proposition, pas votre rejeton de la proposition Bolkestein. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je peux vous dire, Monsieur le Commissaire, que votre directive fait absolument fureur en France. On ne parle que d’elle lors des débats en cours sur le référendum relatif au traité constitutionnel. C’est peut-être bon signe, me direz-vous: enfin, on s’intéresse à nos travaux. Mais vous savez très bien qu’il n’en est absolument rien. La France entière - on peut le dire - est opposée à cette directive et notamment au principe du pays d’origine.
Comme vous venez de nous l’annoncer, en maintenant ce principe, vous savez très bien que vous tirez l’Europe vers le bas et que, en fin de compte, vous êtes en train de faire monter la méfiance de nos concitoyens, qui avaient confiance en nous, qui avaient confiance après les élections européennes, pour faire une Europe citoyenne, une Europe sociale. Vous êtes en train de faire monter la méfiance et pire, vous allez prendre la responsabilité de faire basculer la France dans le non, ce qui serait encore plus grave.
Je vous demande donc également, Monsieur le Commissaire, de retirer votre proposition. 
de Villiers (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme tous nos collègues, je vous ai bien écouté.
Cette directive est une grande première dans l’histoire de la civilisation puisque c’est la première fois depuis que le droit existe - la force suffit aux forts, le droit est fait pour les plus faibles - qu’une dérogation barbare est ainsi instituée au principe de la territorialité du droit. On entre dans un pays; quand on foule le sol de ce pays, on adopte le droit du pays d’accueil.
Il est vrai qu’en France aujourd’hui cette directive fait fureur, pour reprendre l’expression de notre collègue. Je vous ai bien écouté. Vous avez déclaré: «la directive ne sera pas retirée». Or, nous avons entendu en France, de manière solennelle, le commissaire Barrot, votre collègue, déclarer que la directive était retirée et nous avons entendu le Président de la République française, Jacques Chirac se voulant rassurant pour nos concitoyens, expliquer que la directive est remise à plat. Si bien qu’en France aujourd’hui, lorsqu’on s’adresse…
Toubon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il faut faire le marché intérieur des services, mais il faut changer profondément la directive que vous proposez. Et nous vous félicitons de l’avoir compris.
Maintenant, ce que nous voulons, c’est premièrement que soit réduit le champ d’application, et en particulier qu’en soit exclu tout ce qui concerne la diversité culturelle et les droits sociaux. Nous voulons que la méthode communautaire soit appliquée, c’est-à-dire l’harmonisation avant tout autre principe. Et nous voulons enfin que les lois communautaires existantes prévalent sur la nouvelle directive, en particulier le droit international privé pour les obligations contractuelles et extracontractuelles et tout ce qui concerne les droits des travailleurs.
Voilà, Monsieur le Commissaire, sur quelles bases vous pourriez retrouver la confiance du Parlement européen. Travaillez avec nous! Vous l’avez dit, nous allons amender votre proposition. Nous allons la changer profondément. Je vous mets au défi d’accepter ce que nous allons proposer. C’est cela votre mission si vous voulez effectivement le marché intérieur des services. 
Rocard (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une minute ne me laisse pas le temps d’aborder le malaise qui saisit le monde des internautes concernant la procédure d’adoption de la directive sur la brevetabilité des logiciels. La présidence luxembourgeoise n’avait pas le droit de refuser le passage d’un point A à un point B et l’adoption, en point A, mais avec un débat, une voix contre et trois abstentions, est à peu près sans précédent. Cette image est désastreuse. Nous avons des internautes qui nous disent qu’ils en profiteront pour voter contre la Constitution. C’est stupide et dangereux.
Mais il y a aussi et surtout la question du fond. Nous vous avons écouté et, une fois de plus, nous sommes d’accord avec le vocabulaire et le texte écrit. Il ne faut pas breveter n’importe quoi! Limitons. Cela dit, nous ne trouvons toujours pas, dans le projet de directive, une délimitation claire entre le brevetable et ce qui ne l’est pas. Je poserai donc la question suivante à la Commission: considérez-vous qu’une délimitation claire entre le brevetable et ce qui ne l’est pas est indispensable à ce texte ou non? Et si oui, considérez-vous que la seule possible - car on n’en connaît pas d’autres - est celle de l’usage ou du non-usage d’énergies ou de matières, la référence à la technique étant tautologique et permettant n’importe quoi. 
Kamiński (UEN ). -
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous assistons aujourd’hui en cette Assemblée à une stupéfiante démonstration d’hypocrisie. Ce Parlement affirme aujourd’hui que la directive sur les services est mauvaise parce qu’elle pourrait permettre aux nouveaux États membres de fournir des services aux anciens États membres. Ces dix dernières années, les principales entreprises occidentales ont pénétré le marché polonais et celui d’autres pays de la nouvelle Europe. Où étaient donc les membres de cette Assemblée pendant tout ce temps? À l’époque, vous nous affirmiez que nous devions accepter la libéralisation de nos marchés parce que c’était là la base d’un marché libre…
… mais vous ne vous êtes pas demandé un seul instant si cela pouvait provoquer du chômage en Pologne ou dans d’autres pays.
La directive actuelle sur les services n’est que justice, et j’appelle le commissaire à continuer de la défendre. Ce n’est que justice, car elle permettra de voir clairement si tout le monde est égal en Europe ou si l’Union n’existe que pour les riches et non pour les pauvres. Si le marché et l’Europe doivent être libres, ils doivent l’être pour tout le monde, et pas seulement pour les riches et les grandes entreprises. Malheureusement, même les députés de gauche se sont prononcés en faveur de cette dernière option aujourd’hui. Une Europe libre est une Europe qui est libre pour tout le monde. Je vous remercie.
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur fictif pour ce côté de cette Assemblée, je me réjouis que le Commissaire ait très clairement plaidé la cause de la directive sur les services en termes positifs. Nous y donnerons suite, car nous appelons de nos vœux la création d’emplois et d’entreprises. Nous voulons que les entreprises évoquées par M. Kamiński en tirent avantage. Nous nous réjouissons que la Commission chasse enfin le spectre du dumping social et toutes les autres caricatures de cette directive, agitées par ses détracteurs sans que la Commission ne souligne ses aspects positifs.
À l’instar de ce qu’a affirmé le commissaire, il s’agit d’un élément-clé de l’agenda de Lisbonne, que nous soutenons. Nous collaborerons avec la Commission pour mettre sur pied une directive efficace et applicable qui soit bénéfique pour les consommateurs et les citoyens de toute l’Union européenne. Le principe du pays d’origine en fait partie intégrante. Nous le soutiendrons et nous trouverons les votes en sa faveur. Collaborons, progressons et chassons à jamais l’idée selon laquelle la Commission retirera cette proposition. Nous souhaitons une proposition applicable et efficace pour tous les citoyens d’Europe.
Samuelsen (ALDE ). -
    Monsieur le Président, je voudrais poser une question relative aux logiciels. Des rumeurs circulent dans la presse danoise selon lesquelles, en dépit des véhémentes protestations du gouvernement danois et d’autres, il a été décidé de maintenir ce point comme point A. Monsieur le Commissaire, pouvez-vous confirmer qu’il n’a pas simplement été question de s’incliner et d’accepter la référence à la procédure, mais que de vigoureuses protestations ont été émises? Voilà pour la première question.
Deuxièmement, pouvez-vous confirmer que vous avez été personnellement contacté, par exemple, par le gouvernement danois afin de soutenir son souhait de transformer le brevet sur les logiciels en point B? Avez-vous fait l’objet d’approches du gouvernement danois visant à obtenir un soutien à cette position? C’est un point que j’aimerais voir clarifié. 
Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je limiterai mes remarques à la directive sur les services, en ma qualité de membre de la commission de l’emploi et des affaires sociales.
Monsieur le Commissaire, vous n’êtes vraiment pas surpris que la gauche s’oppose fermement à cette directive et préférerait que vous la retiriez, ou du moins que vous réduisiez sa portée. Pourtant, ne pensez pas que c’est la volonté de cette Assemblée.
Nous nous sommes prononcés sur le rapport Figueiredo il y a quelques heures. Le rapport sur la situation sociale en Europe attaquait durement la directive sur les services et cette Assemblée l’a rejeté. Je pense qu’à ce niveau, le message est bien passé et vous pourriez être surpris de la fermeté du soutien dont bénéficient vos projets, surpris de la connaissance des bienfaits potentiels de la directive pour les consommateurs, les contribuables, la croissance et, avant toute chose, l’emploi. C’est pourquoi je vous prie, Monsieur le Commissaire, de faire preuve d’audace dans vos propositions et d’avancer.
Van Lancker (PSE ). -
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant que corapporteur pour la commission de l’emploi et des affaires sociales, j’ai pris note avec grande attention et grand intérêt des passages où vous estimiez que la directive n’atteignait effectivement pas ses objectifs. J’irai jusqu’à dire que nous souhaitons tous, naturellement, construire un marché intérieur, mais que cette directive contient de nombreux points épineux. Je suis donc ravie, Monsieur le Commissaire, que vous ayez compris les critiques émanant non pas de mon seul groupe, mais aussi de tout le spectre politique de cette Assemblée. Je souhaiterais néanmoins obtenir certaines clarifications car, comme l’ont déjà souligné mes collègues, il n’est pas toujours aussi aisé de déterminer jusqu’où vous êtes prêt à aller avec nous.
Je me pencherai sur deux points, Monsieur le Commissaire. Premièrement, vous affirmez que le champ d’application de cette directive est probablement trop étendu et, dans les grandes lignes de votre intervention lors de la Conférence des présidents, vous mentionnez les services publics d’intérêt général. Il y a quelques instants, vous n’avez mentionné que les services sociaux. Pouvez-vous expliquer exactement ce que vous entendez par là? Après tout, les services d’intérêt général englobent bien davantage que les seuls services sociaux.
Deuxièmement, l’orientation que vous voudriez donner au principe du pays d’origine n’est pas claire du tout. Partagez-vous avec nous l’avis que le principe du pays d’origine ne peut fonctionner qu’en présence d’un niveau suffisant d’harmonisation et de reconnaissance mutuelle - en d’autres termes, qu’en présence d’une réelle base de confiance? Permettez-moi de dire, Monsieur le Commissaire, que je ne considérerai la coopération constructive comme une véritable option que si vous spécifiez plus clairement, à notre intention, ce vous voulez dire exactement. 
Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire à M. McCreevy que je n’ai toujours pas très bien compris où exactement il voulait nous emmener, en particulier à propos de ce problème de la brevetabilité du logiciel.
Monsieur McCreevy, en une minute, je ne peux dire que ceci. Le logiciel, c’est un langage. Breveter les logiciels, c’est exactement comme si vous donniez à certains la possibilité de devenir propriétaires à titre exclusif des mots ou des règles de grammaire d’une langue et d’empêcher par conséquent les autres de l’utiliser. Par exemple, cela permet à une société de devenir le propriétaire exclusif du procédé communément répandu consistant à fermer un fichier en cliquant sur le coin supérieur droit de son image sur l’écran d’un ordinateur. C’est une absurdité, le logiciel doit être protégé comme tous les langages par le droit d’auteur. C’est le droit d’auteur qui constitue la protection légitime des logiciels, celle qui permettra de sauvegarder la liberté des petits créateurs. 
Cederschiöld (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’approuve les raisons de votre action concernant les brevets informatiques.
Ma question concerne la directive sur les services. Je suppose que la Commission a conservé son rôle de gardienne des Traités. Pourtant aujourd’hui, en ce 8 mars précisément - journée internationale de la femme -, la Commission retire l’ensemble du secteur de la santé - qui est dominé par les femmes - de la directive sur les services. Nous savons qu’il est beaucoup plus probable d’obtenir un salaire plus élevé lorsqu’il est possible de faire son choix entre plusieurs employeurs. Dans cette perspective, vous chercheriez donc à limiter les opportunités offertes aux femmes d’obtenir de meilleurs salaires en ne leur laissant qu’un seul ou que quelques rares employeurs potentiels. Obtenir un salaire plus élevé et pouvoir choisir entre plusieurs employeurs potentiels sont des objectifs importants.
Que compte faire la Commission à cet égard? Présentera-t-elle une nouvelle proposition pour le secteur de la santé? En réalité, il lui revient de garantir les libertés conférées par le Traité à les citoyens - les femmes comme les hommes. 
In 't Veld (ALDE ). -
    Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord faire un commentaire sur la procédure utilisée. J’ai été, je dois dire, particulièrement agacée de découvrir que des négociations se déroulaient avec certains États membres à l’insu du Parlement ou que, dans le cas des logiciels, l’avis du Parlement était tout simplement ignoré.
J’en viens ensuite au contenu. On a beaucoup parlé de la stratégie de Lisbonne et de la nécessité d’innover et de promouvoir le marché européen des services. Je suis une des partisans de la directive sur les services, et il va sans dire que nous avons besoin d’éclaircissements et d’améliorations sur certains points, pour autant qu’ils reposent sur des faits et non sur une couverture médiatique truffée d’erreurs ou sur des tête-à-tête avec Chirac, Schröder et autres. Pour ce qui est des logiciels, la qualité de la législation ne doit pas être subordonnée aux luttes de pouvoir entre les différentes institutions. L’innovation dont nous avons besoin ne doit pas être étouffée par une mauvaise législation.
En bref, Monsieur McCreevy, je suis favorable à ce qu’on aille plus loin que les paroles en l’air concernant la stratégie de Lisbonne et qu’on respecte la procédure démocratique et les représentants élus du peuple européen. 
Hökmark (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, de nombreux députés de cette Assemblée se sont prononcés aujourd’hui contre la directive sur les services. Je pense donc qu’il est important d’affirmer qu’il s’agit actuellement de la réforme individuelle la plus significative en matière d’intégration européenne et d’impulsion nouvelle vis-à-vis du processus de Lisbonne. Nous n’avons pas uniquement besoin d’une directive sur les services, mais aussi d’une directive qui permette l’accroissement du commerce des services à travers les frontières européennes.
Le secteur des services représente 70% de l’économie européenne. Nous n’obtiendrons jamais l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde si nous n’ouvrons pas ce secteur. Dans ce contexte, il existe des raisons de s’inquiéter face aux propos du commissaire, car des pans entiers du secteur des services sont exemptés. Il importe d’analyser le problème: que restera-t-il du secteur européen des services à la suite des exemptions actuellement accordées?
Pendant 50 ans, la moitié de l’Europe a eu l’avantage de vivre dans un environnement de paix et de liberté et a pu développer un secteur des services reposant en grande partie sur la connaissance. Nous disposons de cet avantage concurrentiel. Une autre partie de l’Europe dispose d’autres avantages concurrentiels. Comment le commissaire garantira-t-il que tous les pays européens bénéficient d’avantages concurrentiels grâce au principe du pays d’origine et à un commerce des services libre et ouvert? Ces questions sont essentielles si nous voulons réussir. 
Lichtenberger (Verts/ALE ). -
    Monsieur le Commissaire, j’ai plusieurs questions à poser concernant la directive sur la brevetabilité des logiciels et, en particulier, concernant la position adoptée hier par le Conseil. Que comprend réellement cette position? S’il s’agit du texte laconique du 18 mai, aucune majorité ne le soutiendra, pas même au Conseil, car huit pays ont finalement annoncé ou émis des déclarations critiques sur les principaux points de la directive, et quatre parlements nationaux ont exprimé leur opposition à son contenu. Dans quelle mesure intégrerez-vous dès lors les objections soulevées par ces États? Cela peut bien sûr se faire dans cette Assemblée mais, après tout, le Conseil est chargé d’obtenir le soutien d’une majorité, et c’est ce que le texte antérieur au 18 mai ne parviendra pas à rassembler sous sa forme actuelle. Rien n’a pour l’heure été tenté pour intégrer les objections des États membres. Je ne veux pas assister à une lutte de pouvoir entre le Parlement, le Conseil et la Commission; je veux que les objections à cette directive soient traitées comme il se doit, et c’est ce que j’attends de vous. 
Agnoletto (GUE/NGL ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère qu’au terme du débat, le commissaire ne pourra pas s’imaginer qu’il a entendu tout le monde et qu’il peut poursuivre sur la même voie qu’auparavant, comme il semble l’avoir déclaré ces derniers mois au cours du débat.
Je fais référence aux deux questions: celle des services et celle des logiciels. Concernant les logiciels en particulier, la décision prise hier constitue un grave affront aux aspirations démocratiques des citoyens européens. Au lieu de renvoyer le texte au Parlement, l’institution que vous représentez a choisi de soumettre la directive à l’approbation du Conseil en ignorant complètement l’avis du Parlement européen, qui comptait reprendre la procédure législative depuis le début.
J’estime que la directive manque d’un cadre juridique clair et qu’elle risque d’autoriser les grandes multinationales des technologies de l’information à breveter non seulement les logiciels utilisés dans les applications industrielles, mais aussi d’autres types de programmes informatiques, restreignant sérieusement par là l’utilisation des innovations technologiques en la matière.
Il faudrait comprendre clairement que cette méthode de coopération interinstitutionnelle, qui ignore le point de vue du Parlement - la seule institution élue démocratiquement au suffrage universel -, n’est pas démocratique et ne représente pas les aspirations exprimées par des millions de citoyens européens. 
Andersson (PSE ). -
    Monsieur le Président, je pense que la position de la Commission concernant la directive sur les services va dans la bonne direction. Les critiques ont été entendues. Quelques points restent cependant flous, par exemple concernant le marché du travail. Partagez-vous mon point de vue selon lequel il ne suffit pas d’accorder des dérogations via la directive sur le détachement de travailleurs? La dérogation devrait plutôt s’appliquer à l’ensemble du marché du travail, auquel cas le principe du pays d’accueil devrait s’appliquer, n’est-ce pas?
Deuxièmement, si le marché du travail est à présent exempté et le principe du pays d’accueil s’applique aux normes environnementales, au droit des consommateurs, etc., je me demande alors comment, en rédigeant une proposition de directive, on peut bien penser que le principe de base devrait être le principe du pays d’origine. Peut-être les secteurs les plus importants devraient-ils plutôt se voir appliquer le principe du pays d’accueil.
La troisième question que je voudrais poser concerne les services d’intérêt général. Je pense qu’il est bon que la santé et les soins de santé soient exemptés en même temps que les services sociaux. Pouvez-vous spécifier clairement à quels domaines vous pensez lorsque vous évoquez le champ d’application de la directive? 
Karas (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis étonné du manque de prise de conscience personnelle et de respect personnel qui caractérise de nombreux députés de cette Assemblée, et ce pour une raison simple. Qui rédige la loi? La Commission, ou nous-mêmes?
La directive sur les services en est au stade de la première lecture, tandis que la directive sur la brevetabilité des logiciels en est malheureusement à la deuxième lecture, en raison de la manière problématique dont le Conseil l’a traitée. C’est nous qui rédigeons la législation; les deux directives doivent être amendées. La position commune concernant la directive sur la brevetabilité des logiciels est inacceptable, et nous amenderons les deux directives afin de prendre en considération l’intérêt du public et les objectifs de l’Union européenne. Nous voulons les deux directives.
Je salue dès lors la déclaration de la Commission en ce qu’elle apporte la clarté. Revenons-en également aux travaux pratiques de tout parlement; débarrassons-nous de l’hystérie et de la désinformation, et appelons la CES à nous soutenir tout au long de la procédure législative au lieu de manifester la semaine prochaine. Nous attendons la même chose de la Commission.
Fernandes (PSE ). -
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est clair que cette directive sur les services est importante pour le marché européen des services, mais il est donc nécessaire de la débarrasser de tout ce qui doit être modifié - et de nombreux aspects fondamentaux doivent l’être.
Tout d’abord, il convient de spécifier clairement à quels services elle s’applique. Vous venez d’affirmer que les services de santé devaient en être exclus. Je pense pour ma part que certains services de santé devraient être soumis aux forces du marché et que les fournisseurs de services de chacun des États membres devraient pouvoir entrer en concurrence pour la fourniture de ces services. Cependant, je pense aussi que si les services d’intérêt général devaient être exclus de la directive, nous devrions définir quels sont ces services. La Commission est-elle prête à présenter en temps voulu une législation-cadre qui pourrait être prise en considération lorsque nous nous pencherons sur la directive?
Un autre aspect qu’il convient de mentionner est celui du pays d’origine. Ce point doit à l’évidence être changé. Il peut s’appliquer à la constitution des entreprises et au début des opérations, mais il doit être changé en tant que principe de base.
Étant donné que des changements fondamentaux doivent être apportés, je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, s’il ne serait pas préférable de retirer cette directive sous sa forme actuelle et de voir la Commission, en tant qu’auteur de ces initiatives, déposer une proposition plus appropriée qui servirait les intérêts de l’Union plus efficacement. 
De Sarnez (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je regrette, Monsieur le Commissaire, que vous n’ayez pas fait le geste de présenter une nouvelle proposition. Je regrette que vous n’ayez pas précisé à notre Parlement que vous souhaitiez remettre en cause profondément le principe du pays d’origine. Si vous l’aviez fait, vous auriez montré que la Commission était capable d’être à l’écoute des attentes, des craintes ou des interrogations de nos concitoyens. Je le regrette et je pense que c’est une occasion manquée pour la Commission.
Je forme le vœu que notre Parlement soit à même de conduire demain la réflexion de fond. Nous essayerons d’être à la hauteur de nos responsabilités d’élus et de ne pas décevoir les attentes de nos concitoyens, attentes d’une Europe qui ne doit pas être seulement un marché mais aussi et surtout une Union d’hommes et de femmes.
Le Président.
   - Le Bureau a déjà élargi le débat au-delà de l’horaire prévu. Nous devrions déjà avoir entamé l’heure des questions. Étant donné que de nombreux députés devaient prendre la parole, nous avons déjà élargi le débat, mais il n’est pas possible de l’élargir davantage. Reprenons l’ordre du jour du débat. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi, en ce qui concerne les intervenants à qui vous avez donné la parole durant ce débat, de vous reprocher le déséquilibre entre les différents États membres. J’ai signalé très tôt que je souhaitais intervenir. Pourtant, sauf mon respect à l’égard de mes collègues français, vous avez accepté près d’une douzaine d’orateurs français et aucun député d’une autre nationalité. Je pense que vous devriez être plus équilibré et respecter l’ordre indiqué par les intéressés. Je sais que j’ai exprimé le souhait d’intervenir avant d’autres collègues qui sont intervenus - bonne chance à eux. Vous devriez toutefois, Monsieur le Président, être attentif et juste. Du fair-play, c’est tout ce que nous demandons.
Le Président.
   - Nos opinions divergent sur ce point. Les services distribueront plus tard une répartition des orateurs par nationalité. De cette manière, nous pourrons définir si cette répartition était équilibrée ou pas. 
McCreevy,
   . - Monsieur le Président, compte tenu du large éventail de questions soulevées, je n’ai pas le temps de traiter tous ces points. J’ai toutefois clairement indiqué au sujet des brevets sur les logiciels que la balle était dans le camp du Parlement européen. Si cette Assemblée souhaite la rejeter, la Commission respectera cette décision. J’ai entendu ce que les députés déclarent à ce sujet. Je l’ai affirmé dans le cadre de la réunion en commission à laquelle j’ai participé. Je l’ai répété à la présidence du Conseil la semaine dernière et je le répète aujourd’hui dans mon discours. Il revient au Parlement européen de faire son travail dans ce dossier particulier et nous tiendrons compte de vos inquiétudes.
Certaines questions on été posées à ce sujet lors du Conseil de ministres d’hier. Celui-ci a publié une déclaration, il lui revient maintenant d’étudier le dossier.
J’en viens maintenant à la directive sur les services. J’ai appris une chose au cours de ma vie politique: il est toujours plus simple de présenter des raisons de s’abstenir d’agir que d’agir. Deuxièmement, je pense qu’il n’existe jamais de moment opportun pour lancer une initiative nouvelle ou courageuse. On trouve toujours de bonnes excuses pour ne rien faire. Permettez-moi également de dire qu’il est plus simple pour les ministres ou les commissaires de rester dans leurs bureaux et de dire qu’ils ne feront strictement rien, car le meilleur moyen d’éviter de prendre les mauvaises décisions, c’est de n’en prendre aucune! Or, l’Europe n’a pas la possibilité d’attendre en priant et en espérant que quelque chose arrive, comme dans le roman de Samuel Beckett. Nous devons faire quelque chose pour galvaniser l’économie européenne.
Je respecte les points de vue de la gauche et de la droite. Je respecte la philosophie politique de ceux qui ont envisagé les choses différemment de moi au fil des ans. Je respecte les différentes philosophies économiques qui peuvent être légitimement suivies. J’ai mes propres idées à ce sujet. Mais quelle que soit votre position concernant ce problème particulier de l’économie européenne, vous devez conclure que l’immobilisme n’est pas une solution.
Et si les services représentent 70% de l’économie européenne, pas besoin d’une licence en économie pour comprendre qu’il faut agir à ce niveau en Europe afin de galvaniser l’économie européenne.
L’économie européenne connaît depuis plusieurs années un taux de croissance inférieur à son potentiel réel. Cette situation ne nous permettra pas de sauvegarder le modèle social que nous avons créé ni de parvenir au développement durable, sauf si nous faisons quelque chose de spectaculaire pour galvaniser l’activité économique dans l’Union. Quelle que soit la perspective dans laquelle vous vous placez, si nous continuons dans la direction actuelle, nous ne serons pas en mesure de faire les choses qui nous ont semblé aller de soi pendant de nombreuses décennies. Nous serons également incapables de faire certaines choses à l’avenir, comme prendre soin de nos populations vieillissantes, sauf si nous agissons dans le domaine économiques.
La directive sur les services, telle que proposée par la Commission précédente, constituait une tentative noble et très innovatrice d’agir dans ce domaine vital. Je pourrais adopter un point de vue chevaleresque et pur sur le sujet - comme le souhaitent certains fonctionnaires de la Commission - et, dans mon bureau du neuvième étage du Berlaymont, ouvrir la fenêtre, battre les tambours et crier à tue-tête «C’est fantastique! Je resterai sur les barricades à jamais et je défendrai cette proposition de la dernière Commission! Elle est absolument brillante et je la défendrai jusqu’à la mort - et jusqu’à la vallée de la mort j’irai!» Pourtant, je comprends que la directive sur les services, telle qu’elle a été lancée, n’a pas l’ombre d’une chance de passer l’écueil du Conseil de ministres ou du Parlement européen. Je pourrais être chevaleresque et pur en affirmant que je prononcerai de beaux discours à son sujet, ne rien obtenir, ne proposer aucune directive sur les services et ne rien faire pour résoudre les problèmes auxquels l’Europe tout entière est confrontée.
J’ai toutefois adopté un point de vue pragmatique. J’ai écouté ce que les députés avaient à dire. Je suis venu ici à de occasions. J’ai rencontré les intéressés individuellement et collectivement, ainsi qu’en commission, et ils m’ont donné de très bonnes idées sur ce qu’il convient de faire. Certaines personnes sont persuadées que nous devons poursuivre sur notre lancée, mais nous ne réussirons pas non plus. C’est pourquoi j’ai tenu compte des avis de chacun et indiqué la volonté de la Commission d’écouter et d’accepter les changements afin de garantir l’élaboration d’un directive sur les services qui ait un effet positif sur l’économie européenne. C’est pour cette raison que je suis dans cette Assemblée en ce jour, et c’est la position que j’ai défendue ici cet après-midi et la semaine dernière.
J’ai une remarque très importante à faire. Les membres de toute organisation - qu’il s’agisse d’un parti politique local, d’un club de sports local, d’un syndicat local ou d’une organisation patronale locale - aiment la certitude et sont rétifs face au changement. Nous aimons toujours le changement pour les autres, mais pas pour nous. Les politiques ne dérogent pas à la règle. Nous préférerions ne pas devoir affronter de nouvelles élections, mais être automatiquement reconduits dans nos fonctions. Ce serait fantastique pour l’homme ou la femme politique, mais très néfaste pour la démocratie. Par conséquent, nous ne voulons pas donner l’impression de refuser aux nouveaux États membres ayant récemment adhéré à l’Union des opportunités identiques à celles dont bénéficient les 15 depuis longtemps, notamment le pays que je connais le mieux.
Je respecte les points de vue de ceux qui envisagent le problème dans une perspective différente. Nous ne pouvons toutefois être dans cette Assemblée la voix des «pour» et oublier les «contre». Ce n’est pas cela, la social-démocratie telle que je la connais. Nous devons nous protéger de ceux que berne la défense des intérêts du statu quo. C’est le plus facile à faire sur le plan politique, car ce sont les personnes dont vous êtes sûrs et qui ont probablement voté pour vous auparavant. N’oubliez cependant pas que des millions de personnes arrivant sur le marché de l’emploi souhaitent pouvoir bénéficier d’un niveau de vie décent et de l’inclusion sociale. Elles doivent avoir une chance identique à celle que nous avons tous reçue.
Il importe que nous présentions un directive sur les services possédant un impact économique positif et abordant les véritables problèmes économiques. Je suis prêt à les aborder et à collaborer avec le Parlement européen pour faire adopter une directive de ce type. Il incombe maintenant au Parlement d’étudier ce dossier. Je serai aussi constructif que possible. J’espère être en mesure de proposer la meilleure solution possible, reposant sur le consensus le plus large, car c’est de cela que l’Europe a besoin.
Hudghton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je vous demande une nouvelle fois de transmettre au président du Parlement une demande de clarification des règles et des procédures de ces séances «catch the eye». Je sais, à l’instar de l’oratrice précédente, que mon nom a été présenté très tôt. Malgré cela, je n’ai pas été appelé. Je sais que vous ne pouvez appeler tout le monde, mais j’ai un point de vue écossais bien spécifique dont vous n’avez pas pris connaissance. Je vais écrire à M. McCreevy à ce sujet et je vais l’inviter à répondre avec diligence. Mais je vous en prie, Monsieur le Président, révisez et clarifiez cette procédure. 
Le Président.
   - Je transmettrai volontiers au Bureau votre recommandation appelant à ce que toute cette problématique soit clarifiée.
Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0019/2005). Nous allons à présent examiner une série de questions à la Commission.
Le Président.
   - J’appelle la 
L’attention de l’opinion publique devrait être attirée sur la prolifération des bandes criminelles organisées qui se livrent à des trafics et à de la contrebande, en franchissant les frontières internes de l’Union européenne en toute impunité, tandis que nos services de police nationaux ne peuvent pas franchir ces mêmes frontières pour procéder à des arrestations. Par ailleurs, il conviendrait de renforcer le message adressé à l’opinion publique sur la nécessité pour l’Union européenne de coopérer étroitement. À ces fins, la Commission serait-elle disposée à encourager la publication régulière, éventuellement par Europol, d’une liste des dix criminels les plus recherchés de l’Union européenne? 
Frattini,
   . - Monsieur le Président, avant de répondre à la question, je tiens à vous adresser mes félicitations et celles de la Commission pour votre nomination au poste de ministre de l’intérieur de votre pays, qui vous permettra d’avoir des relations encore plus régulières et fructueuses avec moi à l’avenir. 
 À la connaissance de la Commission, la publication d’une liste des dix criminels les plus recherchés de l’Union n’a pas encore été discutée au niveau communautaire. Actuellement, le système d’information Schengen - SIS - permet à certains services répressifs de 13 États membres, plus la Norvège et l’Islande, d’avoir accès aux avis de recherche par le biais d’une procédure de recherche automatisée. Ces avis et toutes les informations supplémentaires qui les accompagnent sont utilisés pour la transmission de mandats d’arrêt européens entre États membres. À cet effet, le service d’information des douanes (SID) sera également disponible bientôt à certains services répressifs du Royaume-Uni et d’Irlande et, après la mise en service de la seconde génération du SID, aux dix États membres qui ont rejoint l’Europe en 2004.
Le SIS-SID peut être utilisé par les officiers de police de tous les pays prenant part à la mise en œuvre de l’acquis Schengen. L’introduction d’un avis de recherche dans le SIS relève de la compétence des pays participants dont les autorités ont émis le mandat d’arrêt. Il appartient au pays émetteur de décider s’il estime qu’une diffusion plus large de l’information concernant une personne recherchée, par exemple via la publication sur le site web d’Interpol, présente un intérêt.
En ce qui concerne l’implication éventuelle d’Europol, il convient de noter que le mandat et le rôle d’Europol, sur la base du seul cadre juridique de la convention Europol, sont tout à fait différents. Europol, service répressif central de l’Union européenne, s’appuie sur le principe du partage et de l’analyse des informations et des renseignements, en particulier au cours des phases d’enquête et d’investigation antérieures aux mesures telles que l’émission d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’un criminel ou une perquisition domiciliaire exécutée sur mandat des autorités judiciaires à une phase ultérieure. Au sein d’Europol, les États membres compilent des dossiers d’informations et de renseignements pour évaluer les plus grands criminels, groupes et organisations et coordonner les actions conjointes ultérieures sur le suivi et le ciblage des criminels présumés par les services répressifs. Dès lors, un mandat d’arrêt émis par les autorités judiciaires constitue habituellement l’un des derniers éléments du processus d’instruction que les services répressifs réalisent au préalable.
La Commission serait disposée à discuter avec les nouveaux États membres s’il y a lieu d’améliorer les instruments communautaires de recherche des personnes soupçonnées de crimes graves de dimension transfrontalière. Actuellement, le grand public ne peut accéder aux avis de recherche dans le système d’information Schengen parce que le SIS n’est accessible qu’aux services répressifs des parties contractantes aux accords de Schengen, eu égard au caractère sensible des données impliquées et aux règlements en matière de protection des données.
À mes yeux, le forum le plus approprié pour débattre de cette question avec les nouveaux États membres et avec Europol est sans doute la européenne des chefs de police, qui se réunit en gros tous les trois mois. La première réunion de 2005 a eu lieu en février, aussi la Commission devrait-elle être à même d’apporter une réponse définitive dans la seconde moitié de 2005. 
Newton Dunn (ALDE ).
   - Merci pour cette réponse fort complexe et intéressante qu’il convient de lire de lire attentivement. Le fait est évidemment que la criminalité organisée saigne l’économie européenne; ces criminels nous volent des milliards de différentes manières. Il ne peut qu’être bénéfique d’associer la population à cette bataille, au lieu de la livrer dans l’ombre et de la manière complexe que vous décrivez. Pourquoi ne pas impliquer la population également? Auriez-vous l’obligeance de poser la question, d’obtenir une liste des pires criminels d’Europe et d’aider la population à les trouver? 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le début des négociations d’adhésion avec la Croatie est prévu pour le 17 mars. Pensez-vous que la Commission sera en mesure - grâce au travail d’Interpol ou d’Europol - de retrouver le général Gotovina? Il serait en possession d’un passeport français. Existe-t-il des éléments indiquant qu’il est toujours en Croatie ou des informations concernant la manière dont il pourrait être livré au tribunal? 
Martin, David (PSE ).
   - Pour embrayer sur la question de M. Newton Dunn, il me paraît clair que la population a désormais parfaitement conscience que l’activité criminelle est internationale et que les criminels circulent librement par-delà les frontières communautaires. Ce dont elle est moins consciente, c’est de la coordination qui a lieu pour tenter de contrecarrer cela. C’est pourquoi j’exhorte la Commission à envisager de rassembler régulièrement les différentes informations, que ce soit via Europol, Schengen ou les chefs de police, et à envisager la publication de ce qui peut être rendu public sans danger, afin de démontrer que nous nous attaquons à la criminalité internationale en tant que Communauté. 
Frattini,
   . - Monsieur le Président, je répondrai en même temps à la première et à la troisième question.
Je ne suis pas opposé au principe de donner aux citoyens des informations claires sur des personnes extrêmement dangereuses qui pourraient être recherchées pour des crimes très graves. Au contraire, j’estime que la coopération entre les forces de police et les autorités d’investigation des États membres doit, dans certains cas, être soutenue par l’opinion publique.
Nous devons de toute évidence préserver la confidentialité des données qui peuvent être utiles aux enquêtes et qui ne doivent en aucun cas être divulguées, et ce afin de ne pas compromettre les enquêtes et de protéger le droit fondamental de chaque citoyen à la confidentialité des données personnelles. Je poserai donc la question à la des chefs de police des États membres dans le but d’obtenir une réponse satisfaisante, que je transmettrai ensuite à ce Parlement.
La deuxième question concerne le cas du général Gotovina, un criminel qui s’est rendu coupable de délits d’une gravité extrême. Lors de ma récente rencontre avec le président et le Premier ministre de la République de Croatie, j’ai fait savoir que la Commission attendait un résultat, à savoir que Gotovina soit arrêté et livré au Tribunal international de La Haye. Nous comptons évidemment sur l’engagement de la Croatie et sur une coopération internationale bien plus étroite, afin que Gotovina, mais aussi tous les criminels d’ex-Yougoslavie qui sont encore en liberté puissent être rapidement arrêtés et jugés par le Tribunal de La Haye. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Depuis le 11 septembre 2001, les bagages à main font l’objet d’une inspection attentive lors des contrôles de sécurité dans les aéroports. C’est nécessaire et important. Certains cas toutefois rencontrent l’incompréhension des passagers, notamment quand la lime de 4 cm d’un coupe-ongles est brisée net ou quand la présence d’une paire de ciseaux à ongles du commerce est interdite dans le bagage à main. Dès lors que les couteaux et fourchettes distribués dans l’avion lors des repas représentent un danger potentiel sans commune mesure avec les accessoires cités, la Commission est invitée à préciser quels sont les critères retenus pour qualifier un objet de dangereux pour la sécurité aérienne et pour être en droit d’interdire sa présence dans un bagage à main. 
Barrot,
   . - Monsieur le Président, je voudrais Monsieur le Député, que vous puissiez noter que la confiscation des ciseaux à ongles et des coupe-ongles des passagers aériens n’est pas exigée par le droit communautaire.
Le règlement n° 622/2003, tel qu’il a été amendé par le règlement n° 68/2004, n’interdit pas les couteaux et les ciseaux hormis ceux dont les lames dépassent 6 cm. Quelques États membres ont choisi d’adopter des exigences plus strictes, bannissant tout objet pointu quel qu’en soit la taille.
L’article 6 du règlement n° 2320/2002 relatif à l’instauration des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile autorise les États membres à appliquer des mesures plus rigoureuses que celles prévues par le règlement.
Par conséquent, Monsieur le député, il faudrait que vous souleviez le problème auprès des autorités nationales concernées. C’est en effet à ces autorités nationales de justifier l’existence de dispositions plus strictes. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Serait-il possible que la Commission mette en place un service des plaintes qui traiterait les très nombreuses plaintes que nous recevons de la part des citoyens au sujet des contrôles qui sont réalisés, selon eux, de manière déplacée et inacceptable? Et ne pourrait-elle pas formuler des recommandations à ce sujet à l’intention des États membres? 
Barrot,
   . - Monsieur Rübig, la Commission comprend parfaitement les inconvénients qu’éprouvent les passagers, lorsqu’ils constatent que dans un État membre de l’Union, on leur interdit d’emporter certains objets alors que dans un autre État membre, ces mêmes objets peuvent être introduits à bord. C’est la raison pour laquelle la Commission a arrêté une liste commune d’articles interdits dans le règlement n° 68/2004.
Il est vrai que la Commission s’est interdit de fixer des règles plus strictes. Cependant, comme vous le soulignez - et je ne manquerai pas de le signaler aux ministres des transports lors du prochain Conseil -, il faudrait qu’il y ait dans ce domaine, dans toute la mesure du possible, sinon une harmonisation tout au moins un certain nombre de principes traduisant l’intention de la Commission: en effet, l’État membre ne peut imposer une règle plus stricte que s’il existe une raison majeure. À cet égard, vous avez sans doute raison, il faudra que les ministres, au sein du Conseil des transports, veuillent bien examiner attentivement telle ou telle disposition qui ne paraît pas indispensable et complique beaucoup la vie des passagers européens.
Je vous remercie d’avoir souligné ce problème qui est en effet important dans la mesure où nous souhaitons qu’en Europe, les passagers aériens puissent, certes, bénéficier de toute la sécurité nécessaire mais aussi être à l’abri de tracasseries inutiles. 
Le Président.
   - J’appelle la 
La Commission a été informée, dans une lettre datée du 10 février 2005, qu’à la suite d’un glissement de terrain survenu sur la RN-134 dans la vallée d’Aspe (axe européen E-07), les véhicules de plus de 3,5 tonnes ne sont plus autorisés, depuis le 9 février 2005, à emprunter le tunnel du Somport, entre la France et l’Espagne, seul point de passage pour le transport public de voyageurs et de marchandises sur plus de 200 kilomètres de la chaîne des Pyrénées. Selon les autorités françaises, le trafic ne sera pas rétabli avant trois mois, avec comme conséquence une entrave sérieuse au principe de la libre circulation des personnes et des marchandises ainsi que des dépenses considérables qui rendent plus difficile l’exercice d’une concurrence dans des conditions d’égalité. L’impact négatif de cette situation sur l’économie, déjà fragile, des régions situées de part et d’autre de la frontière est actuellement énorme (longs détours des camions et des autobus, stations de ski et centres de vacances vides, en particulier du côté français).
Quelles mesures la Commission prend-elle pour s’assurer que les autorités françaises, au vu des expériences du passé, accélèrent les travaux le plus possible afin d’éviter des perturbations plus graves encore des économies de ces régions et de garantir la libre circulation? La Commission n’estime-t-elle pas qu’il est urgent, face à des impondérables de ce type, de mettre sur les rails le projet 16 du RTE-T, sur le parcours de la traversée centrale des Pyrénées (tunnel du Vignemale)? 
Barrot,
   . - Monsieur le Président, Madame la Députée, la Commission a en effet pris connaissance de la fermeture de la route du Somport très récemment. Elle a demandé aux autorités françaises de lui fournir des informations. À la lumière de la réponse française, la Commission examinera si la fermeture pour tout véhicule de plus de 3,5 tonnes est justifiée. Elle décidera ensuite si l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France est nécessaire.
Actuellement, la nouvelle traversée pyrénéenne n’est qu’au stade des premières études de faisabilité qui visent à identifier les options de tracé de ce corridor transfrontalier. Aucune décision n’a été prise à ce stade par les gouvernements espagnol et français en ce qui concerne l’horizon pour la mise en service de cette nouvelle traversée pyrénéenne.
La Commission veille pour sa part à ce que les autorités nationales entreprennent des démarches concrètes pour étudier et préparer ce projet prioritaire. J’ajoute qu’à titre personnel, Madame la députée, je suis très attentif, à ces traversées des Pyrénées qui conditionnent effectivement une meilleure mobilité entre, non seulement l’Espagne et la France, mais entre toute l’Europe et toute la péninsule ibérique.
Je crois donc en effet que nous devons, à la suite de l’incident que vous avez souligné, poursuivre les réflexions et les concertations pour avancer dans la voie que vous souhaitez. 
Ayala Sender (PSE ).
   - Je souhaitais simplement demander au commissaire s’il pouvait clarifier les circonstances dans lesquelles la Commission pourrait ou devrait lancer une procédure d’infraction contre la France et s’il estime que les règles communautaires sont appropriées et suffisantes dans ce domaine.
En ce qui concerne le projet de réseaux transeuropéens qui inclut la traversée ferroviaire centrale des Pyrénées, le col du Vignemale, le commissaire a-t-il l’intention, étant donné l’intérêt qu’il a manifesté pour ce projet, et dont je le remercie tout particulièrement, de rencontrer les autorités frontalières régionales directement touchées afin qu’il puisse prendre connaissance de leurs points de vue et qu’elles puissent lui expliquer les sensibilités particulières qui entourent ce projet? 
Ortuondo Larrea (ALDE ).
   - Il existe un autre col très important dans les Pyrénées, celui de Biriatou, que vous connaissez bien, je présume, et qui enregistre la plus grande densité de trafic à la frontière franco-espagnole. À chaque période de vacances - et Pâques arrive bientôt -, les embouteillages sont énormes, car les 25 km de chaque côté de la frontière imposent six arrêts obligatoires en raison de péages autoroutiers.
Monsieur le Commissaire, ne pensez-vous pas que nous devrions agir à ce propos, afin d’éviter aux automobilistes de devoir s’arrêter six fois et de leur épargner des kilomètres de files au col de Biriatou? 
Barrot,
   . - Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais répondre à Mme Ayala Sender qu’au stade actuel, c’est vrai, il n’y a pas de réglementation communautaire en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux.
Une mesure telle que celle prise par la France, Madame, doit être examinée au regard de l’objectif de la libre circulation des marchandises et à la lumière des principes généraux du droit communautaire, notamment les critères de non-discrimination et de proportionnalité. Dans le cas, Madame, où il serait établi que la France ne respecte pas ces principes du droit communautaire et érige un obstacle à la libre circulation, évidemment, la Commission pourrait envisager l’ouverture d’une procédure d’infraction.
Pour l’immédiat, je puis vous assurer que je relaierai votre préoccupation auprès des autorités françaises pour leur demander de faire diligence compte tenu en effet de l’importance que revêt ce passage pour de nombreux poids lourds. Pour le reste, soyez assurée aussi que nous sommes très attentifs à lancer toutes les études nécessaires pour déterminer comment améliorer le franchissement des Pyrénées. Je suis tout prêt à m’entretenir avec vous de ce problème.
Cela me permet de répondre également à M. le député, qui me rappelle tous les problèmes qui existent sur l’axe ouest, l’axe atlantique, entre Bordeaux et Dax et évidemment ensuite la traversée du Pays Basque. Je voudrais lui dire que nous sommes, là aussi, très soucieux d’avancer dans l’amélioration de ces liaisons et que j’espère bien aussi que nous pourrons mettre en place le projet prioritaire n° 3. Ainsi, avec à la fois la branche est et la branche ouest, nous obtiendrons déjà des améliorations sur le franchissement des Pyrénées, ce qui évidemment n’empêche pas pour autant de poursuivre la réflexion sur une traversée centrale.
Voilà ce que je voulais dire. En tous cas, nous sommes très attentifs et j’espère bien qu’au prochain Conseil, la nouvelle directive eurovignette pourra progresser et me permettre ainsi, Monsieur le député et Madame la députée, de faire avancer ces dossiers qui sont essentiels. Vous avez tout à fait raison et si nous n’y prenons pas garde, c’est toute la mobilité des Européens qui est en cause. Voilà pourquoi je suis très engagé sur ces différents projets et je me tiens bien entendu à votre disposition à tout moment pour vous tenir au courant de leur avancement. 
Le Président.
   - La Commission nous a fait savoir que, étant donné l’impossibilité pour MM. Mandelson et Kallas d’être présents, ce sont MM. Kovács et Piebalgs qui répondront aux prochaines questions au nom de la Commission. Je les remercie d’être parmi nous.
Le Président.
   - J’appelle la 
Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre pour limiter l’afflux des contrefaçons en provenance de la Russie et de la Chine? 
Kovács,
   . - Merci pour cette question. La contrefaçon et le piratage sont des problèmes très sérieux, d’une ampleur énorme et croissante. Le volume total des contrefaçons se situe entre 5% et 10% des échanges commerciaux mondiaux et leur valeur avoisine les 500 milliards d’euros par an. La contrefaçon et le piratage compromettent l’emploi et entraînent une perte considérable de revenu. Et avec l’apparition sur le marché d’un nombre sans cesse plus important de contrefaçons dans le domaine des aliments, des produits pharmaceutiques, des pièces détachées de voiture et d’avion, la contrefaçon constitue une menace croissante pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Les douanes jouent un rôle majeur dans la lutte contre la contrefaçon. Les douanes communautaires, grâce à une nouvelle législation moderne et à des actions opérationnelles, ont augmenté de 900% en quatre ans les saisies de produits contrefaits. Toutefois, l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre la contrefaçon consiste à la couper à la source.
Sachant que 70% des produits de contrefaçon saisis aux frontières communautaires sont d’origine chinoise, la Commission se concentre sur la Chine dans la lutte contre la contrefaçon. Un résultat prometteur réside dans l’accord de coopération douanière entre l’Union européenne et la Chine, qui comporte une action conjointe contre la contrefaçon. L’importance de la coopération ressort d’un simple chiffre statistique: 5 000 conteneurs arrivent chaque jour de Chine dans les principaux ports de l’Union européenne.
Mon collègue, le commissaire Mandelson, qui est en charge de la politique commerciale, s’est rendu en Chine dernièrement et a eu l’occasion de discuter de ce problème avec des responsables chinois de haut rang, notamment le vice-Premier ministre, qui se sont engagés à lutter contre la contrefaçon.
La Commission dialogue régulièrement avec la Chine au niveau des experts également. La première réunion du dialogue UE-Chine sur les droits de propriété intellectuelle a eu lieu en octobre dernier à Beijing. La prochaine réunion du groupe de travail sur l’économie et le commerce aura lieu les 17 et 18 mars. Il abordera également la question de la propriété intellectuelle au sein d’un sous-groupe entièrement consacré à ce sujet.
En tant que commissaire en charge de la fiscalité et des douanes, je nourris de grandes espérances en matière de coopération avec les autorités douanières chinoises et à l’égard d’une législation douanière chinoise moderne. J’espère qu’une grande proportion des contrefaçons sera interceptée et saisie avant de quitter la Chine.
En ce qui concerne la Russie, très peu de produits de contrefaçon saisis par les douanes communautaires proviennent de ce pays. La législation russe en matière de propriété intellectuelle est à présent largement conforme à l’accord de l’OMC sur les ADPIC. L’application reste cependant faible.
La Commission entend poursuivre ses efforts sur les questions de propriété intellectuelle avec la Russie dans le cadre d’un dialogue thématique structuré comparable à celui qu’elle entretient avec la Chine. 
Martin, David (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, votre réponse est très encourageante. Les autorités chinoises semblent répondre positivement à la nécessité de lutter contre les contrefaçons. Ne serait-il pas utile que l’UE offre de placer des agents des douanes et des enquêteurs en Chine afin d’assister les Chinois dans cette tâche? Je soupçonne que la Chine refusera parce que je ne crois toujours pas qu’elle soit sérieuse. Mais c’est une offre qu’il convient de faire pour déterminer si la Chine est disposée à répondre à nos initiatives. 
Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dès lors que les problèmes de coopération douanière avec la Chine ont été identifiés et que l’on assiste à des importations massives de contrefaçons, pourquoi la Commission, et par extension l’Union européenne, n’adopte-t-elle pas de mesures visant à suspendre l’abolition des quotas sur les produits textiles? Et pourquoi n’active-t-elle pas la clause de sauvegarde prévue dans le protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC? 
Kovács,
   . - Concernant l’envoi d’experts, la Commission européenne et la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ont déjà pris de telles mesures, et aucune exception ne sera faite pour la Chine. Je tiens à signaler que la Commission a déjà pris des mesures similaires en faveur de pays se trouvant en phase d’adhésion, par exemple en offrant une assistance technique et en envoyant des experts en Bulgarie et en Roumanie.
Pour ce qui est de la deuxième question complémentaire, le problème concerne plus la grande proportion d’importations d’articles d’habillement en provenance de la Chine que la contrefaçon de produits. J’ai moi-même l’intention de présenter une initiative du genre à la Commission, en coopération avec mon collègue M. Mandelson, dans la mesure où il s’agit, au fond, d’une question de politique commerciale, et non pas simplement d’un problème douanier. Cette question pose toutefois un grave problème à bon nombre d’États membres de l’Union, notamment au pays que je connais le mieux, la Hongrie. 
Caspary (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je partage l’avis du commissaire lorsqu’il dit que l’Union européenne doit rester active dans ce domaine, et je voudrais lui demander s’il peut garantir à cette Assemblée que l’Union européenne renouvellera son offre à la Chine visant, par exemple, à mettre à sa disposition des fonctionnaires des douanes aux frais de l’UE. Ces fonctionnaires iraient sur place pour aider les autorités chinoises à empêcher les produits non conformes aux règles du marché mondial de pénétrer sur notre marché. Je pense en effet qu’il s’agit d’un problème majeur.
Je me suis rendu vendredi dans une entreprise de ma circonscription électorale et j’y ai appris que la Chine fabriquait désormais des copies de grues sur porteur - des équipements de haute technologie, en d’autres termes - qui ne peuvent être différenciées des grues construites ici. Je pense que nous devons faire quelque chose à ce sujet, dans l’intérêt de la compétitivité de nos entreprises, et une offre d’effectifs telle que celle-ci pourrait être une possibilité. 
Kovács,
   . - Cher député, ma réponse à votre question est un oui catégorique. Je peux garantir au Parlement, et vous garantir, que je crois personnellement que la Commission européenne et la direction concernée feront une proposition de ce type à la Chine. Nous sommes prêts à en assumer les frais étant donné que l’accord de coopération douanière dont j’ai parlé - et qui est synonyme de protection contre la contrefaçon de produits - est en harmonie avec les mesures destinées à offrir une assistance technique. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Quels sont les plans du membre de la Commission compétent en matière de commerce pour contrôler l’efficacité de l’ensemble concret d’avantages commerciaux qui a été annoncé afin d’aider les pays en voie de développement, en ce compris ceux d’entre eux qui furent frappés par le raz-de-marée en Asie?
Quel est le bilan du système de préférences généralisées en ce qui concerne les échanges commerciaux des pays en voie de développement avec l’Union européenne? 
Piebalgs,
   . - Après la catastrophe du 26 décembre dernier, la Commission a proposé d’accélérer l’entrée en vigueur du futur système de préférences généralisées pour tous les pays frappés par le raz-de-marée, notamment le Sri Lanka pour les textiles et la Thaïlande, l’Indonésie et l’Inde. Tous ces pays ont bénéficié du nouveau système de préférences généralisées proposé en octobre 2004.
La Commission continuera d’évaluer le SPG. C’est ce qu’elle a fait en 2002, lorsqu’elle a présenté des données commerciales détaillées et les grandes tendances SPG. Mais pour être crédible, un tel système doit couvrir plusieurs années.
L’évaluation du système de préférences généralisées pour les pays en voie de développement est positive. Entre 2002 et 2003, les importations communautaires dans le cadre du SPG ont augmenté de 47,2 milliards à 52 milliards, bien qu’au cours de cette période, des produits et des denrées de base tels que le café ne relevaient plus d’un régime SPG, puisqu’ils jouissaient d’un accès en franchise de droits au titre d’autres accords internationaux.
En ce qui concerne le SPG, l’UE est de loin le plus grand donateur au monde. Le régime SPG communautaire est plus large que tout autre. Le deuxième en taille est celui des États-Unis, qui s’élevait à 17 milliards de dollars en 2003. Le régime SPG ne devrait néanmoins pas être considéré isolément. L’UE est également parties à plusieurs autres accords préférentiels au profit des pays en voie de développement, comme par exemple l’initiative «tout sauf les armes» et l’accord de Cotonou.
Grâce aux différents régimes, 79% des flux commerciaux en provenance des pays en voie de développement entrent dans l’UE dans le cadre d’un régime tarifaire préférentiel. 97% des flux commerciaux en provenance des pays ACP et 60% des flux commerciaux en provenance des pays non-ACP les moins développés entrent dans l’UE en franchise de droits. 
Moraes (PSE ).
   - Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse détaillée qui, avec les informations qu’a données le commissaire Mandelson tout à l’heure lors du débat de ce jour, me satisfait pleinement. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Les entreprises qui produisent des pinces ont peu de possibilités de croissance sur nos marchés nationaux et sur le marché européen. Face à l’augmentation des importations, la situation de ces entreprises, il s’agit très souvent de producteurs locaux, devient de plus en plus difficile.
L’exportation vers l’extérieur de l’Europe représente la possibilité de protéger à long terme les entreprises et les emplois. Le marché des États-Unis, en particulier, offre de bonnes opportunités pour des pinces innovatrices et de haute qualité, mais, indépendamment des risques liés au taux de change, des droits exceptionnellement élevés à l’importation de pinces aux États-Unis (5,5% à 12%) constituent une pénalisation inacceptable en matière de concurrence par rapport aux producteurs locaux. Dans ce contexte, il convient de rappeler que les droits à l’importation de pinces des USA vers l’Europe ne représentent que 1,7%.
Dans le cas des pays en développement, les droits à l’importation et à l’exportation doivent protéger l’économie locale, mais, dans le cas des États-Unis, une telle discrimination envers les fabricants européens n’est pas justifiée.
La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Pourrait-elle indiquer quelles mesures elle a l’intention de prendre pour remédier à cette situation, semble-t-il inéquitable? 
Piebalgs,
   . - Depuis que les États-Unis appliquent la bande tarifaire pour les pinces qu’ils ont négociée lors du cycle d’Uruguay, ils respectent parfaitement leurs obligations actuelles au regard de l’Organisation mondiale du commerce. Si, dans ces négociations, les États-Unis ont sans doute obtenu un accord favorable dans le secteur des pinces, l’UE a certainement obtenu un résultat avantageux dans d’autres secteurs industriels où les exportateurs UE sont mieux lotis que leurs homologues américains.
S’il considère le large éventail de tarifs industriels, l’honorable député remarquera que les États-Unis et l’Union européenne maintiennent dans certains secteurs des droits d’importation élevés, mais pas nécessairement dans les mêmes secteurs. Je voudrais ajouter que les négociateurs de la Commission au sein du groupe de négociation du programme de Doha pour le développement sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles ont parfaitement conscience du problème soulevé par le député.
Dans le cycle OMC actuel, l’UE a montré sa volonté évidente de faire baisser encore les tarifs industriels, surtout à l’égard d’un marché aussi important que les États-Unis pour les exportations communautaires. La Commission est certaine d’y réussir. 

Ortuondo Larrea (ALDE ).
   - Merci beaucoup pour votre réponse, Monsieur Piebalgs. Je vous souhaite beaucoup de succès dans le nouveau cycle de Doha et j’espère que ces différences pourront être conciliées, car les fabricants d’outils à main à usage professionnel sont des petites entreprises qui procurent de l’emploi aux travailleurs et aux familles qui vivent et dépendent de la réussite du prochain cycle de Doha.
Je souhaiterais aussi que vous transmettiez au commissaire, M. Mandelson, la question relative à la situation similaire qui se produit au niveau des échanges commerciaux avec la Russie, où ces outils de construction européenne sont pénalisés par une taxe de 15%. Je ne crois pas que les États-Unis ou la Russie méritent de faire partie du système de préférences généralisées ni de bénéficier de tarifs douaniers d’assistance. J’espère que M. Mandelson répondra à cette question par écrit. 
Piebalgs,
   . - Je ne manquerai pas de transmettre le message au commissaire Mandelson. Je me dois toutefois de dire qu’en ce qui concerne la Russie, la situation est différente. La Russie n’est pas encore membre de l’OMC, aussi ne pouvons-nous tenter de résoudre cette question que par le biais de négociations bilatérales avec elle. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Est-il vrai que les États-Unis s’apprêtent à relever les droits de douane sur les exportations européennes de pêche transformée (en conserve) et, dans l’affirmative, dans quelle proportion?
Les États-Unis en ont-ils informé l’OMC? S’agira-t-il d’une mesure unilatérale? Fondée sur quelle base juridique? Ou de mesures de rétorsion? Faisant suite à quelles mesures européennes? 
Piebalgs,
   . - Comme le souligne avec raison l’honorable député, les États-Unis ont menacé de supprimer dès le 1er mars 2005 les concessions tarifaires sur plusieurs produits de l’UE, notamment les pêches en conserve, en réaction à la décision de l’UE de modifier son calendrier OMC à l’égard du riz décortiqué et blanchi.
Les États-Unis y seraient autorisés si la modification de l’UE ne préservait pas un niveau général d’avantages et de concessions réciproques et mutuellement acceptables non moins favorables au commerce qu’avant la modification conformément à l’article 28 de l’accord GATT de 1994.
Toutefois, grâce à d’intenses négociations entre les deux parties, un accord a été dégagé, de telle sorte que les États-Unis n’ont pas appliqué leur liste de rétorsions. La question a donc été résolue. 
Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse. Je sais que le problème est résolu mais, lorsque j’ai posé ma question, les États-Unis menaçaient de prendre ces mesures à l’encontre de ce secteur industriel en particulier et, par conséquent, à l’encontre des producteurs de pêches des États membres. 
Le Président. -
   J’appelle la 
La politique agricole de l’UE entrave le commerce mondial. Le jeu des subventions agricoles versées par l’UE a pour effet de priver les pays pauvres de toute possibilité de concurrence, tant sur le marché mondial que sur celui de l’UE. 
La Commission partage-t-elle cette opinion concernant l’impact de la politique agricole de l’UE?
Si tel est le cas, quelles mesures compte-t-elle prendre?
Kovács,
   . - Je conviens que pendant longtemps, la politique agricole des Communautés européennes a entravé le commerce mondial, mais depuis 1992, une réforme de la politique agricole commune est mise en œuvre, qui a considérablement changé la situation.
Les derniers paquets de réforme agricole adoptés par les ministres de l’agriculture en 2003 et 2004 ont largement éliminé les éléments de la politique agricole commune qui perturbaient le commerce et ont contribué à des échanges agricoles davantage orientés vers le marché.
Les statistiques commerciales communautaires montrent que les importations agricoles de l’UE en provenance des pays en voie de développement se sont élevées à plus de 37 milliards d’euros en 2003, ce qui correspond plus ou moins aux importations combinées des États-Unis, du Canada, du Japon, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. À elle seule, l’Union européenne absorbe 85% des exportations agricoles totales de l’Afrique et 45% des exportations agricoles totales de l’Amérique latine.
Lors des négociations de Doha, l’UE s’est engagée à réduire substantiellement les subventions qui faussent le commerce en supprimant les restitutions à l’exportation et en améliorant les conditions d’accès aux marchés.
Pour le bien des pays les plus pauvres ou les moins développés, la Communauté européenne, ainsi que d’autres producteurs agricoles majeurs, devraient introduire des réformes similaires. L’UE s’efforce de convaincre d’autres pays d’offrir aux produits agricoles des pays moins développés un accès aux marchés libre de droits et de quotas. 
Andersson (PSE ).
   -Je conviens que des améliorations ont été apportées à la politique agricole, mais je pense qu’elles ne suffisent pas. Les régions pauvres du monde se plaignent également des politiques agricoles de l’UE et des États-Unis en raison du fait que nous ne permettons pas l’accès aux marchés et que nous vendons à bas prix sur le marché mondial. Je souhaiterais que l’on apporte davantage d’améliorations, car j’estime qu’un commerce mondial équitable est probablement tout aussi important que la politique d’aide.
Êtes-vous d’accord avec moi pour dire que des changements supplémentaires sont nécessaires afin d’aider les régions pauvres du monde? Si oui, comment comptez-vous provoquer ces changements? 
Kovács,
   . - Cher député, je partage votre opinion et vos inquiétudes. D’autant plus qu’il existe, entre les 25 États membres de l’Union européenne, certaines différences qui ne cadrent pas avec les règles de concurrence ouverte. Il est bien connu que les dix nouveaux pays bénéficient d’une assistance sensiblement moins importante de la politique agricole commune que les quinze anciens États membres, ce qui exclut les agriculteurs des dix nouveaux États membres, et leurs produits, de la concurrence. Bien entendu, je sais que les pays en développement, surtout les plus pauvres, rencontrent des problèmes bien plus importants. Mais quand je vois la gravité des problèmes rencontrés dans les dix nouveaux pays, je comprends parfaitement les problèmes des pays les plus pauvres. D’autres actions sont nécessaires pour permettre aux pays les plus pauvres d’accéder au marché de l’Union européenne. 
Le Président.
   - Les questions nos 24 et 25 recevront une réponse écrite. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Il ressort de sondages d’opinion que les institutions européennes apparaissent, aux yeux des citoyens, comme de grands centres bureaucratiques qui possédant un pouvoir considérable et dont le fonctionnement requiert une part importante de l’argent des contribuables. La Commission Prodi a commencé à se pencher sur ce problème et le commissaire Kinnock a été chargé d’entreprendre une réforme administrative des institutions européennes.
La «réforme Kinnock» a-t-elle seulement commencé? Est-elle en cours ou est-elle éventuellement déjà achevée? Dans le dernier cas, quelles ont été ses conséquences? Selon la Commission, combien d’obstacles administratifs superflus les réglementations communautaires contiennent-elles? La Commission entend-elle élaborer un programme de mesures visant à lutter contre la bureaucratie? 
Piebalgs,
   . - L’Union européenne requiert une administration fonctionnant correctement, à même de faire face au nombre accru de défis et d’attentes. En effet, la Commission a subi un long processus de changement ces cinq dernières années. Lorsqu’elle est entrée en fonction, la Commission Prodi a engagé un vaste programme de réforme administrative avec l’adoption d’un livre blanc le 1er mars 2000 et la mise en œuvre du calendrier/plan d’action. La réforme administrative est à la fois une réforme des structures et des mentalités.
L’administration européenne doit être bien organisée et ouverte sur l’extérieur. Premièrement, la Commission a pris des mesures pour améliorer ses propres méthodes de travail, notamment en rationalisant la coordination entre ses services. La Commission a également modifié sa politique à l’égard du personnel en adoptant un nouveau Statut le 1er mai 2004. Ce dernier comporte une nouvelle structure des carrières et un système de promotion fondé sur le mérite.
Deuxièmement, la réforme visait à créer une culture basée sur le service. Cela a impliqué la rédaction d’un code de bonne conduite administrative et a débouché sur le règlement concernant l’accès aux documents.
Troisièmement, en matière de contrôle financier, la Commission a entièrement refondu les règles et procédures qui régissent la gestion des fonds communautaires. Ce processus a obtenu le soutien unanime du Conseil et l’appui du Parlement européen.
La réforme est en cours, mais elle n’est pas encore achevée. De nouvelles structures ont été mises en place, mais leur fonctionnement nécessitera peut-être un nouvel ajustement. Dans ce sens, une réforme n’est jamais achevée. Au cours de la mise en œuvre, la Commission envisagera notamment la simplification des procédures afin de lever les obstacles superflus et de lutter contre la bureaucratie.
Je conviens avec l’honorable député que la crédibilité du projet européen repose fermement sur la capacité de ses institutions à adapter leurs structures et règlements aux besoins du grand public. C’est pourquoi la réforme est un processus continu qui mérite à juste titre l’attention du Parlement européen. 
Brejc, Mihael (PPE-DE ).
   - Merci Monsieur le Commissaire. Merci pour votre réponse. Je suis désolé de dire qu’il n’a pas été clairement affirmé si la réforme Kinnock avait abouti, du moins en partie. J’ai l’impression que nous savons, à vrai dire, très peu de choses sur cette réforme. Il existe probablement bien d’autres procédures des institutions européennes qui devraient être simplifiées. Le fait est que nous ne pouvons pas espérer que les États membres assurent un financement effectif et remplissent leurs obligations et exercent leurs droits si les procédures ne sont pas simplifiées. 
Westlund (PSE ).
   -Je partage l’avis du précédent orateur sur l’importance que revêt la nécessité d’accroître l’efficacité de l’UE. Pour moderniser les institutions européennes et mettre en œuvre les bonnes pratiques administratives évoquées par le commissaire Kallas, nous devons toutefois également exiger plus des recettes fiscales que nous investissons. Cette amélioration de l’efficacité serait possible si toutes les décisions de l’UE étaient effectivement mises en pratique. Je constate qu’une grande partie des décisions que nous prenons dans cette Assemblée ne sont pas traduites par des actions. Je songe notamment aux mesures importantes destinées à lutter contre les dégâts environnementaux ou à la législation favorisant plus d’égalité et de justice en Europe.
Ma question concerne la méthode de travail que la Commission entend adopter pour que les décisions prises par les institutions européennes soient également mises en œuvre et en pratique, qu’elles se traduisent par des améliorations dans le quotidien des citoyens. 
Piebalgs,
   . - Je partage vos objectifs de rendre efficaces la Commission et tous les services et institutions communautaires. C’est la raison pour laquelle les réformes Kinnock ont été entreprises, et elles produisent des résultats positifs. Les institutions communautaires sont plus efficaces que jamais. Les fonctionnaires qui travaillent pour les institutions européennes sont dévoués à leurs tâches. C’est pourquoi je ne puis souscrire à l’affirmation selon laquelle la réforme n’a eu aucun résultat.
En ce qui concerne la simplification des procédures, il faut se rappeler que les institutions communautaires sont financées sur les deniers publics, ce qui veut dire que des procédures claires doivent être observées. Vu sous cet angle, nous ne pourrons jamais obtenir le même type de procédures que les entreprises privées.
Les institutions communautaires continueront leur réforme parce que, bien que les réformes Kinnock aient indubitablement donné de bons résultats, on ne réforme jamais trop. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Le rôle de la Cour des comptes en tant que «conscience financière de l’Europe» ne devrait-il pas impliquer de la part de l’OLAF une volonté d’investigation et une rigueur exemplaires lorsqu’il est informé de cas de mauvaise gestion, de fraude ou de toute autre activité illégale au sein de cette institution?
La Commission n’estime-t-elle pas que le caractère spécial de la Cour des comptes, censeur des errements d’autrui, pourrait inciter les fonctionnaires, non seulement de la Cour mais d’autres institutions, à dissimuler les cas de mauvaise gestion, de fraude ou de toute activité illégale portés à leur connaissance afin de maintenir l’image d’irréprochabilité de la Cour des comptes?
Il est établi qu’un ancien membre de la Cour des comptes, mis en cause dans l’enquête menée par l’OLAF au sein de la Cour, a intenté une action en justice devant les tribunaux grecs contre un ancien fonctionnaire de cette institution ayant témoigné dans cette affaire. Les institutions ont adopté des mesures visant à protéger tout fonctionnaire de traitement inéquitable ou discriminatoire à la suite de la révélation d’actes illégaux et de faits graves commis en leur sein. La Commission n’estime-t-elle pas, que de façon plus générale, il serait de son devoir de veiller aussi à la protection des anciens fonctionnaires ayant été placés dans de telles circonstances? Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en la matière? 
Piebalgs,
   . - L’honorable député a raison d’estimer que la Cour des comptes, en tant que conscience financière de l’Europe, doit répondre aux normes de transparence et de responsabilité les plus élevées qui soient. À cet égard, la Cour est également soumise à l’examen de l’OLAF, qui mène des investigations systématiques lorsqu’il est informé de cas présumés d’irrégularité, de fraude ou de toute autre activité illégale au sein des institutions de l’Union européenne. La Commission peut assurer à l’honorable député que les dispositions du Statut auxquelles il fait référence s’appliquent au personnel de toutes les institutions, y compris celui de la Cour des auditeurs.
Il a en effet été porté à la connaissance de la Commission que l’ancien membre de la Cour des comptes mis en cause dans une enquête menée par l’OLAF a intenté une action en justice devant les tribunaux grecs contre un ancien fonctionnaire de la Cour des comptes ayant témoigné contre lui lors de l’enquête de l’OLAF. En effet, le fonctionnaire a informé personnellement l’OLAF de son action en justice, qui est aujourd’hui au stade de l’instruction préalable. La Commission tient à souligner qu’il est du devoir des institutions de protéger tout fonctionnaire présent ou ancien qui fait l’objet d’un traitement discriminatoire.
Les règles du Statut actuel en ce qui concerne ces informateurs valent également pour la Cour des auditeurs. Dans le plus strict respect des règlements appliqués en Grèce, l’OLAF a pris les mesures nécessaires pour fournir à l’ancien fonctionnaire toutes les informations qu’il a sollicitées et que l’OLAF peut lui fournir afin de l’assister dans sa défense.
Le commissaire en charge de la lutte antifraude m’a signalé qu’il est plus que disposé à discuter de cette question plus en détail avec l’honorable député au moment de son choix. 
Staes (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse et je souhaiterais présenter mes excuses au nom de M. van Buitenen, qui n’a pas pu être présent en raison de circonstances imprévues. En fait, je suis ravi de pouvoir remplacer M. van Buitenen, car c’est précisément moi qui ai lancé toute cette affaire lors de la précédente législature. J’ai organisé une enquête avec la Cour des comptes et, après avoir remis le dossier à l’OLAF, j’ai été ravi de voir qu’ils l’avaient examiné avec minutie. Je suis ravi que le commissaire de la lutte antifraude suggère de poursuivre les négociations, car je crois qu’il est de la plus haute importance que la Cour des comptes prenne ses responsabilités et que les personnes qui sont appelées à témoigner par l’OLAF ne soient pas pénalisées par un procès dans leur pays pour leur attitude courageuse. J’accepte donc volontiers l’offre du commissaire d’entamer, avec M. van Buitenen, une nouvelle consultation avec M. Kallas. 
Piebalgs,
   . - Je puis confirmer l’offre du vice-président Kallas de rencontrer M. van Buitenen afin de discuter plus en détail de cette question et des actions qu’il y a lieu de prendre. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Quel est le degré de dépendance de l’Union élargie vis-à-vis de la Russie et de ses livraisons de gaz et de pétrole, et quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour réduire cette dépendance unilatérale? 
Piebalgs,
   . - L’Union élargie dépend des importations d’énergie à hauteur de 50% et, de manière croissante, elle dépend de sources d’énergie extérieures. D’ici à 2030, cette dépendance pourrait grimper à près de 70%, le pétrole et le gaz consommés provenant respectivement à 90% et 80% de l’extérieur de l’UE. Les importations de gaz en provenance de Russie représentent actuellement 26% de la consommation communautaire totale, et le chiffre correspondant pour le pétrole est de 25%. À cet égard, il faut savoir que la Russie a toujours été un fournisseur d’énergie fiable pour l’UE. Le dialogue énergétique UE-Russie a établi une bonne relation dans le domaine énergétique, et la Commission pense que la Russie sera le principal fournisseur de l’UE, et le plus fiable, dans un avenir proche. Néanmoins, la Communauté doit cependant assurer une diversité d’approvisionnement et exploiter au maximum ses propres ressources énergétiques intérieures. Une telle politique présente un intérêt en termes de sûreté de l’approvisionnement, de développement durable et de poursuite de nos objectifs de Lisbonne.
C’est pourquoi le nouvelle Commission poursuivra les priorités énergétiques suivantes: premièrement, l’efficacité énergétique. Une simple comparaison de la manière dont les différents États membres ont abordé l’efficacité énergétique montrera les possibilités d’économie d’énergie, ce qui contribuera considérablement à atteindre les objectifs de Kyoto définis pour l’UE. Cela renforcera également notre compétitivité. Ce printemps, je présenterai un livre vert sur l’efficacité énergétique décrivant les mesures concrètes qu’il y a lieu de prendre aux niveaux communautaire, national, régional et local pour réaliser ces économies.
Deuxièmement, la promotion des énergies renouvelables: vers la fin de cette année, la Commission publiera une communication sur les énergies renouvelables, où elle évaluera en particulier l’efficacité et la rentabilité des mécanismes de soutien existant dans les États membres. Je suivrai de près la situation afin qu’il y ait une avancée claire vers la réalisation, à l’horizon 2010, de l’objectif de 12% de la consommation communautaire totale d’énergie à partir de sources renouvelables.
Troisièmement, la promotion d’un charbon propre: près d’un tiers de l’électricité communautaire est produite à partir de charbon. Si nous voulons maintenir cette situation, il convient de consentir un effort majeur pour augmenter l’efficacité de la production à partir de charbon et pour parvenir à développer les techniques de capture et de stockage du CO2. L’Europe devrait jouer un rôle de premier plan dans la recherche en la matière, et la Commission examinera la possibilité d’un projet européen conjoint.
Enfin, je voudrais mentionner l’établissement et l’amélioration des dialogues énergétiques avec un large éventail de producteurs, de consommateurs et de pays de transit de l’énergie. À la réunion ministérielle régulière, il a récemment été convenu de renforcer le dialogue entre l’UE et l’OPEP. Un dialogue avec les pays de la région caspienne sera mené et la réunion annuelle de haut niveau existante avec la Norvège sera poursuivie. En outre, et pour être certains que ces politiques répondent parfaitement à ce défi, il est clair qu’un vaste débat public devrait être mené sur l’augmentation de la dépendance énergétique externe de l’UE. C’est pourquoi la Commission entend adopter pour la fin de cette année un nouveau livre vert sur la sûreté de l’approvisionnement énergétique communautaire dans le but de promouvoir un vaste débat public. La contribution du Parlement européen à la préparation et au suivi de ce livre vert sera vitale. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Le commissaire a parlé de la fiabilité de la Russie. Aujourd’hui, le président tchétchène Maskhadov, qui avait été élu démocratiquement, a été abattu. M. Poutine a déjà remis la plus haute décoration russe aux assassins. Je tiens juste à vous demander si vous estimez qu’il est souhaitable de dépendre d’un tel régime à long terme. Plus concrètement, je voudrais demander s’il est vrai que, au moment de la crise en Ukraine, les réseaux de conduites ukrainiens ont été achetés par un consortium russe et si cet achat est irréversible. 
Piebalgs,
   . - En ce qui concerne les approvisionnements énergétiques en provenance de Russie, je viens d’un pays dont les relations avec la Russie ne sont pas des plus simples. Mais en évaluant toutes les ressources énergétiques provenant de Russie, j’ai découvert que leur flux était continu. Donc, sur le plan des flux énergétiques, la Russie est un partenaire tout à fait fiable. Mais nous devrions diversifier nos sources.
Quant aux inquiétudes de voir la Russie acheter les secteurs énergétiques d’autres pays, si la loi l’y autorise, c’est parfaitement légal. Sur le marché du gaz naturel, par exemple, en Lettonie, le gaz est en partie la propriété de la société Gazprom. Mais c’est un projet commercial et je n’ai aucune objection à cela. 
Caspary (PPE-DE ).
   - Je remercie infiniment le commissaire pour ses explications. Hier, nous avons adopté le rapport Seppänen, traitant de la libéralisation qui s’est produite en amont, tandis que, en aval, il reste les trois grands - l’Algérie, la Russie et la Norvège - d’où nous proviennent notre gaz et une grande partie de notre énergie. Je suis d’accord avec mon collègue M. Posselt sur ce point et je vous pose donc la question suivante, Monsieur le Commissaire: quels sont les efforts que vous déployez pour influencer aussi la Russie, en particulier, afin que nous ne dépendions pas d’un seul fournisseur en Russie, qui est defacto responsable de l’octroi des licences? Quels sont les mesures que vous prenez en amont pour garantir la diversification et donc la sécurité de l’approvisionnement et contribuer à réduire encore plus les prix du gaz pour les clients européens? 
Piebalgs,
   . - L’UE mène avec la Russie un dialogue énergétique ainsi qu’un dialogue plus général. Le dialogue pourrait certes donner de bien meilleurs résultats, mais je dirais que la Russie doit adopter une législation permettant une réelle concurrence sur le marché et laissant une marge d’investissement. La Russie doit prendre ses propres décisions. Notre rôle est de l’y encourager, et c’est ce que fait l’UE. Je pense donc que le secteur énergétique russe va se développer sainement. Dans l’avenir proche, la Russie restera notre partenaire en matière d’achat de ressources énergétiques. 
Le Président. -
   J’appelle la 
En dépit de l’évolution de la situation politique - l’adhésion des pays baltes à l’UE -, le réseau énergétique de ces pays reste relié au réseau russe. Le projet transeuropéen d’interconnexion des réseaux d’électricité lituaniens et polonais permettrait de mettre fin à cette situation inacceptable. Aucune impulsion positive n’a cependant été relevée en faveur de ce projet. Le fait qu’il figure sur la liste des projets prioritaires de l’UE signifie-t-il que la Commission souhaite la mise en œuvre concrète des différentes étapes de ce projet selon un échéancier précis? (Dans l’affirmative, serait-il possible de le soumettre aux opinions des pays intéressés - la Pologne et les États baltes)? La Commission peut-elle intervenir auprès des responsables du projet, à l’origine de l’état d’inertie de celui-ci? D’une manière générale, la Commission européenne attache-t-elle de l’importance au raccordement des réseaux énergétiques de l’ancien bloc de l’Est à ceux de l’Europe de l’Ouest? 
Piebalgs,
   . - L’honorable député a raison. Le manque d’interconnexion entre les États baltes et le reste de l’Union européenne est une source d’inquiétude. L’interconnexion est un préalable important au bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité et à la sûreté de l’approvisionnement dans la région. C’est pourquoi il est urgent d’intégrer le réseau électrique dans le reste de l’Europe.
La Commission soutient les nouveaux investissements dans le cadre de son programme en faveur du réseau énergétique transeuropéen. Dans la Baltique, le projet qui progresse est le projet Estlink. Ce câble sous-marin, qui reliera les États baltes au réseau électrique scandinave, devrait être achevé en 2006. Il contribuera à diversifier l’approvisionnement électrique dans la région et à renforcer la sûreté de l’approvisionnement.
Le second projet essentiel d’interconnexion électrique dans la région est celui de la liaison Pologne-Lituanie. Pour en favoriser la progression, la Commission contribuera pour moitié au coût de l’étude sur la liaison. Plusieurs options sont à l’examen concernant l’interconnexion des réseaux d’électricité polonais et lituaniens. C’est une question relativement complexe qui nécessite une bonne coopération entre toutes les parties impliquées.
Les orientations RTE-Énergie sont actuellement à l’examen au Parlement européen, encore que ce soit essentiellement en relation avec les études de faisabilité. La construction effective de l’interconnexion relève des pays et des entreprises concernés.
La liaison Pologne-Lituanie est décrite comme un projet d’intérêt européen, et la Commission favorise les progrès sur cette question. Par exemple, le 18 mars des représentants polonais et lituaniens se réuniront à Bruxelles pour discuter du plan actuel de développement de la transmission convenu par les Polonais et les Lituaniens, notamment l’interconnexion énergétique entre les deux pays. J’ai eu des contacts personnels avec des représentants des deux pays et je suis convaincu que l’interconnexion entre les réseaux des deux pays sera créée. 
Paleckis (PSE ).
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse digne d’un professionnel. Je souhaiterais vous demander si vous partagez l’avis récemment exprimé par le Premier ministre de Lituanie, M. Algirdas Brazauskas, selon lequel la Pologne émet encore des réserves concernant cette liaison énergétique entre la Lituanie et la Pologne. Je voudrais également savoir ce que vous pensez de l’idée de plus en plus répandue en Lituanie selon laquelle le pays a atteint un stade où sa dépendance reste unilatérale en termes d’énergie et où l’on parle de plus en plus de la possibilité de prolonger l’activité du second bloc de la centrale nucléaire d’Ignalina. Compte tenu des dernières données scientifiques concernant la sécurité des réacteurs RBMK et la perspective que le second bloc soit actif encore pendant environ 12 ans, que pense la Commission d’une telle prolongation? Merci. 
Piebalgs,
   . - Je commencerai par la centrale d’Ignalina, où le deuxième réacteur devrait être mis hors service d’ici la fin 2009. Ce n’est pas une décision de la Commission, mais un élément du traité d’adhésion. La situation est dès lors tout à fait simple.
Dernièrement, j’ai rencontré le ministre lituanien des affaires étrangères et il m’a confirmé qu’il n’y a aucune inquiétude concernant l’impact que la fermeture d’Ignalina aura sur la production énergétique en Lituanie. Cette fermeture modifiera certes l’équilibre dans la région baltique, mais elle ne créera aucune difficulté particulière pour la Lituanie ou d’autres pays baltes. Je ne vois dès lors aucun lien entre la fermeture d’Ignalina et la sûreté de l’approvisionnement dans la région baltique.
Il m’est difficile de faire des commentaires sur la position de la Pologne, mais mes contacts avec le gouvernement et les autorités polonais ont démontré qu’ils étaient ouverts au développement de ce projet. Je ne doute pas que cela réponde aux intérêts non seulement de la Lituanie, mais aussi de la Pologne. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Je voudrais juste poser une question complémentaire. Premièrement, le commissaire peut-il envisager également une extension vers l’ouest de ces projets d’interconnexion des réseaux d’électricité? Deuxièmement, estime-t-il que nous devons maintenir d’anciennes centrales nucléaires qui ne respectent pas les normes modernes - en Pologne et en Lituanie, par exemple - tout en fermant des centrales qui satisfont à la plupart de ces normes, celles en Allemagne, par exemple? La Commission n’y voit-elle aucun problème? 
Piebalgs,
   . - Pour autant que je sache, aucune centrale nucléaire polonaise ne doit être fermée. La situation en Lituanie est aussi claire: le traité d’adhésion réclame la fermeture des réacteurs d’Ignalina. Non pas qu’ils soient vieux, mais parce qu’au cours des négociations d’adhésion, il est apparu que ces générateurs ne pourraient être modernisés pour répondre à nos normes de sécurité. La Lituanie a tenu ses promesses et fermé le premier réacteur dans les délais. Je ne doute pas qu’elle ferme le second comme elle s’y est engagée dans le traité d’adhésion. Il n’y a pas le moindre doute à ce sujet.
Les États baltes ont fait partie de la liaison électrique de la CEI. C’est pourquoi il importe éminemment de fournir d’autres liaisons pour favoriser la sûreté de l’approvisionnement. J’ai déjà parlé d’Estlink. Cette liaison connecte les États baltes aux systèmes énergétiques communautaires. Nous aurons une autre interconnexion entre la Lituanie et la Pologne. Cela suffit-il? Absolument pas, car il nous faudra davantage de capacités d’interconnexion pour le développement de notre marché intérieur de l’électricité. Mais du moins cela fournit-il une interconnexion entre le réseau électrique baltique et celui d’Europe centrale. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Dans la pratique, la législation varie fortement d’un État membre de l’UE à l’autre en matière d’énergie, ce qui entrave la création d’un marché commun de l’énergie, impliquant la libre circulation des services dans ce domaine, à l’échelle européenne comme à l’échelle internationale.
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre au plus tôt afin de remédier à cette situation? 
Piebalgs,
   . - Des progrès majeurs ont été enregistrés dans le développement d’un marché européen unique de l’énergie caractérisé par des conditions de jeu équitables pour tous les acteurs. Toutefois, comme le souligne cette question, il reste fort à faire. Premièrement, il convient que tous les États membres mettent en œuvre immédiatement les deuxièmes directives gaz et électricité, qui assurent une approche fondamentale commune à l’égard de la libéralisation de ces deux marchés. Ces directives auraient dû être transposées pour juillet 2004, mais cette transposition reste en souffrance dans certains pays. Je proposerai à la Commission d’envoyer la semaine prochaine un avis motivé à ces pays et de s’efforcer de poursuivre rapidement ces cas d’infraction en vue de passer à la phase finale de la procédure: la saisine de la Cour de justice en été, si rien ne se produit. En outre, j’ai invité mes services à examiner les lois d’exécution qui ont été adoptées pour garantir le respect entier de ces directives.
Deuxièmement, il convient d’assurer des conditions de jeu équitables en ce qui concerne les réglementations détaillées sur des questions telles que les structures tarifaires et l’accès de tiers au réseau. C’est l’objectif poursuivi par l’approche consensuelle adoptée par les forums de Florence et de Madrid, qui a débouché sur le règlement sur les échanges transfrontaliers d’électricité entré en vigueur l’an dernier, et sur le règlement gaz équivalent, lequel devrait être adopté très prochainement. Ces nouveaux règlements apporteront une contribution majeure à l’harmonisation rapide des règles détaillées sur les échanges d’électricité dans tous les pays. À cet égard, les autorités nationales de régulation ont un rôle central à jouer. L’existence de ces autorités nationales était l’une des conditions essentielles des directives, et leur action conjointe sera cruciale pour faire en sorte que, du point du consommateur, il y ait un seul réseau européen du gaz et de l’électricité, et non 25. C’est pour cette raison que la Commission a établi un groupe des organes de régulation européens qui commence à produire des résultats importants sur cette voie.
Troisièmement, il nous faut déterminer si les dispositions législatives actuelles sont suffisantes pour réaliser nos objectifs: un marché communautaire réellement compétitif assurant un niveau élevé de protection du consommateur et de l’environnement, ainsi que la sûreté de l’approvisionnement. À cet égard, la Commission adressera au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé à la fin de cette année, sur le marché intérieur et sur la concurrence. Il devrait notamment comprendre un examen approfondi de l’efficacité des mesures existantes. Ce rapport devrait servir de base à un vaste débat approfondi permettant de tirer les conclusions en 2006.
Enfin, il convient de noter que l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution avec un chapitre particulier sur l’énergie contribuerait au développement d’une politique énergétique communautaire cohérente, en renforçant la base juridique d’action existante. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse, qui est extrêmement importante, et pour les connaissances approfondies sur le secteur énergétique polonais que vous avez témoignées dans vos réponses aux questions de MM. Paleckis et Posselt. Ce dernier connaît probablement mieux les jarrets de porc bavarois que les centrales nucléaires polonaises.
Je voudrais aussi vous remercier d’avoir souligné que la Commission européenne exhortera les États membres à honorer leurs engagements dans le secteur énergétique. J’espère que les actions de la Commission européenne seront guidées en premier lieu par les intérêts des consommateurs européens, qu’ils soient polonais, lituaniens, estoniens ou britanniques, et je voudrais dire, au nom des consommateurs polonais, que j’espère que ce sera le cas.
Merci pour vos réponses pointues, Monsieur le Commissaire. 
Piebalgs,
   . - Je n’ai pas de commentaire. 
Le Président.
   - Les questions nos 31 à 55 recevront une réponse écrite.
L’heure des questions à la Commission est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la poursuite du débat sur le rapport (A6-0045/2005) de M. Sánchez Presedo, au nom de la commission du commerce international, relatif à la proposition de règlement du Conseil portant application d’un régime de préférences tarifaires généralisées [COM(2004)0699 - COM(2005)0043 - C6 0001/2005 - 2004/0242(CNS)]. 
Fjellner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis profondément partagé face à l’ensemble du système de préférences en tant que tel. La suppression de certains obstacles aux échanges que les pays pauvres rencontrent est évidemment une bonne chose. Le commerce contribue à la promotion de la liberté, du développement et, surtout, de la prospérité, dont les pays pauvres ont besoin de toute urgence. Toutefois, ce qui est décourageant, c’est que les pays pauvres n’ont nullement besoin d’un système de préférences et que les conséquences de la politique commerciale communautaire sont telles que, pour parvenir à nous endormir le soir, nous sommes contraints de prévoir des exceptions pour le bien des pauvres. L’expérience démontre en outre qu’en tant que politique, le système préférentiel est à de nombreux égards symbolique. Peu de pays pauvres y ont eu recours, entre autres parce qu’il est trop compliqué. Il va sans dire que notre objectif doit être de libéraliser la politique commerciale jusqu’à un degré tel que nous pourrons abandonner le système de préférences dans son intégralité.
L’Union européenne, qui, malgré tout, reconnaît avec sagesse les effets bénéfiques du libre-échange, doit bien entendu aller au bout des choses. Sans cela, comment le commerce, voire le monde, peut-il devenir plus libre?
Au cours du débat sur la question, je me demandais cependant si certains députés européens se souvenaient que la coopération européenne est fondée sur le libre-échange. Nombre de députés de cette Assemblée ont également tenté de protéger la production de sucre en Europe et l’industrie textile, auxquelles on applique désormais déjà des obstacles tarifaires élevés - au détriment des producteurs des pays pauvres. Pour ma part, j’ai évidemment voté contre ces tentatives, mais l’on marmonne encore ici et là que nous avons encore un long chemin à parcourir.
Je voudrais personnellement que le nouveau système de préférences aille plus loin et que, par conséquent, on abolisse les droits de douane déjà faibles, qu’on améliore les possibilités de mise en valeur des régions et qu’on simplifie davantage le système.
En conclusion, je souhaite réitérer l’espoir que, dans un avenir pas trop lointain, nous aboutissions à une politique commerciale européenne tellement libre, ouverte et sans contrainte que nous n’aurions véritablement plus besoin d’un système de préférences, car la politique commerciale européenne doit être empreinte du même principe fondamental que celui que l’UE applique, à savoir le libre-échange. À défaut de cela, nous ne connaîtrons pas l’Europe telle qu’elle est censée être en termes réels. 
Arif (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter notre rapporteur Antolín Sánchez Presedo pour son excellent travail qui va dans le sens d’une plus grande transparence, clarté et surtout efficience du système des préférences généralisées. Je tiens également à souligner les avancées notables de ce nouveau règlement, non seulement en termes de simplification avec la réduction du nombre de régimes, tout en concentrant les bénéfices du SPG sur les pays qui en ont le plus besoin, ou en termes d’incitation au respect des pratiques conformes au développement durable et à la bonne gouvernance, mais également en termes d’adoption rapide du nouveau règlement, afin d’apporter au plus tôt un appui commercial supplémentaire aux pays touchés par le tsunami.
Sur ce dernier point, je reste néanmoins inquiet quant à la capacité des pays bénéficiaires, et particulièrement ceux touchés par le raz-de-marée, à pouvoir effectuer rapidement les démarches administratives nécessaires pour bénéficier du nouveau système. La Commission aura-t-elle assez de temps pour évaluer correctement les demandes des pays concernés? La proposition du rapporteur prévoyant une période de transition jusqu’à janvier 2006 me paraît la plus raisonnable en la matière, surtout quand on sait que ces procédures longues et complexes ont toujours limité l’utilisation du schéma par les pays pauvres.
Par ailleurs, concernant les règles d’origine, même si je me réjouis d’une plus grande souplesse prévue dans le texte, l’Union européenne doit avoir pour priorité une harmonisation de ces règles au plan international, notamment au sein de l’OMC.
En effet, les pays en développement doivent s’adapter aux règles d’origine spécifiques de chaque pays qui leur accorde un système de préférence, ce qui rend les démarches très compliquées et coûteuses, au point d’en perdre parfois même tout intérêt commercial. Je voudrais également insister sur le fait que le Parlement demande à la Commission de suivre de très près l’application du nouveau système, afin de déterminer s’il atteint bien les objectifs qui lui sont fixés, et ce pays par pays. La Commission se doit d’évaluer régulièrement le système, de contrôler sa mise en œuvre et d’en tenir informé le Parlement, ce qui n’a pas été fait dans le passé.
Je terminerais en rappelant que le SPG n’est pas un des instruments destinés à favoriser le développement des pays les plus pauvres et leur pleine insertion dans le commerce international. Si nous souhaitons réellement aider les pays pauvres à tirer bénéfice de la mondialisation, il nous faut repenser dans leur ensemble les règles du commerce mondial dans un sens plus équitable, en liant dans notre réflexion commerce et développement durable. 
Budreikaitė (ALDE ).
   - Je vous remercie, Monsieur le Président. Tant que nous parlons du régime de préférences tarifaires généralisées, je voudrais aborder la question des règles d’origine et du cumul interrégional s’agissant du secteur textile. Il faut appliquer le principe d’origine, comme c’est le cas jusqu’à présent, mais pas le cumul interrégional. Si ce dernier simplifierait l’application des règles d’origine, seuls les pays plus compétitifs, la Chine par exemple, en tireraient un avantage réel, non les pays les moins avancés. L’abolition des règles d’origine ouvrirait le marché communautaire à 30 pays en développement supplémentaires, dont l’Inde, qui est compétitive, alors qu’elle ne permettrait pas aux pays touchés par le tsunami, notamment le Sri Lanka, de rivaliser vraiment. Les États membres de l’UE qui ont transféré leur industrie textile vers des pays de l’Asie en tireraient un avantage, alors que l’industrie textile des pays du Sud de l’Union et des nouveaux États membres en pâtirait, que l’effondrement du secteur textile provoquerait une hausse du chômage, ce qui ne contribuerait pas à la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne. S’agissant du cumul mondial, la notion de marché commun de l’UE s’en trouverait dans l’ensemble incompréhensible. Je voudrais souligner que la commission du commerce international a rejeté la proposition sur les cumuls interrégional et mondial. Je vous remercie. 
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter notre rapporteur pour son travail, d’autant plus que son premier rapport au sein de cette Assemblée porte sur un sujet sensible et complexe, qui a requis une réaction rapide du Parlement.
Je souhaiterais souligner que notre institution n’a pas disposé de suffisamment de temps pour examiner cette question complexe en profondeur et en débattre. Néanmoins, le rapport de la commission du commerce international améliore la proposition de la Commission, la rend plus démocratique, dans le sens où elle renforce le rôle du Parlement, et équilibre davantage de nombreux aspects.
Face à l’imminente entrée en vigueur du nouveau système de préférences généralisées (SPG), il sera peut-être nécessaire de procéder rapidement à une évaluation afin de vérifier la portée des modifications apportées. Le rôle de contrôle du Parlement sera extrêmement important dans le cadre des points complexes, notamment en ce qui concerne l’application pratique des règles d’origine.
Je voudrais souligner ma grande satisfaction de constater que le rapport aborde certains problèmes concrets que des pays tiers sont susceptibles de rencontrer s’ils doivent se conformer immédiatement à certains accords internationaux connexes, ce qui est le cas notamment du Salvador. En outre, je suis ravi que nos amendements aient été intégrés. Ils attirent l’attention sur le caractère délicat des produits de la pêche en général, et du thon en particulier, que l’Union européenne soumet à des obligations légales strictes et dont les importations doivent faire l’objet de contrôles efficaces afin de prévenir tout problème supplémentaire dans ce secteur très sensible. De plus, ce secteur est très présent dans les régions relevant de l’objectif 1, qui en dépendent grandement sur les plans économique et social. Je suis ravi que nous soyons parvenus à convaincre la Commission de les accepter, comme l’a admis ce matin le commissaire Mandelson. 
Fruteau (PSE ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaiterais à mon tour féliciter le rapporteur pour son excellent travail qui, comme le disait notre collègue Arif, va dans le sens d’une simplification et d’une plus grande efficacité du système de préférences généralisées.
Mais je tiens plus particulièrement à remercier M. Sánchez Presedo d’avoir pris en considération, dans sa démarche, l’impact de l’initiative «tout sauf les armes» dans le domaine notamment du sucre, au regard notamment de la prochaine réforme de notre organisation commune de marché.
L’exemple récent des Balkans a, en effet, montré que l’accès illimité au marché européen présente parfois l’inconvénient de contribuer au développement d’un commerce triangulaire illégal, ce qui dans le cas des cinquante pays les moins avancés générerait probablement un afflux massif de sucre sur le marché européen. Dès lors, la réforme de l’OCM sucre prévoyant que les pays européens connaîtront désormais des fluctuations et seront donc soumis aux aléas du marché, un accroissement important de l’offre de sucre engendrera une baisse brutale des prix dans l’Union réduisant du même coup à néant l’intérêt économique de l’initiative «tout sauf les armes» pour les pays les moins avancés.
C’est pourquoi, faisant suite aux souhaits répétés des pays les moins avancés eux-mêmes et conformément aux recommandations de la commission de l’agriculture, le présent rapport sur le système de préférences généralisées laisse la possibilité d’adapter l’initiative «tout sauf les armes» en permettant, si nécessaire, de prolonger la période transitoire précédant l’ouverture totale du marché.
De cette avancée notable due à la clairvoyance du rapporteur dépend la survie économique des pays les moins avancés. Elle leur donnera le temps, en accord avec la réforme de l’OCM sucre, de moderniser leurs structures de production pour s’adapter à la nouvelle donne européenne. C’est pourquoi il est impératif que le Parlement européen vote ce texte pour tenir compte de la spécificité de certains secteurs et pour que le système de préférences généralisées réponde vraiment à son objectif premier, à savoir le développement des pays qui en ont le plus besoin. 
Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’intégration harmonieuse des pays en développement dans le système commercial multilatéral est, à juste titre, l’objectif fixé dans le cadre du programme de développement de Doha.
Nul ne peut contester le rôle du commerce international en tant que facteur nécessaire dans le développement économique et dans la réduction de la pauvreté, d’autant plus que le développement est lié à d’autres éléments importants, notamment la protection de l’environnement, la responsabilité sociale et la bonne gouvernance.
Le régime de préférences tarifaires généralisées constitue un outil d’aide aux pays en développement très utile. Il est très généreux. Toutefois, sa longue durée d’application du fait des reconductions nous incite tout naturellement à conclure qu’il faut le diriger sur les pays qui en ont vraiment besoin et sur les produits fondamentalement compétitifs.
S’agissant des produits qui sont sensibles pour l’Union européenne, tels que le sucre, l’abolition des droits et des quotas sur la base du calendrier proposé par la Commission présente un double risque. Le premier est que le sucre soit importé en masse sur le marché européen au-delà de 2009, ce qui nuira aux producteurs de betteraves sucrières et aux acteurs non concurrentiels du secteur du sucre européen. Le deuxième tient du fait que la libéralisation des importations en application de l’initiative «tout sauf les armes» et la proposition de révision rigoureuse de l’OCM dans le secteur du sucre ne devraient bénéficier ni aux pays les moins avancés, qui ont besoin d’une période transitoire plus longue, ni aux pays ACP, mais devraient servir les intérêts des oligarchies en matière d’exportations. Par conséquent, il est nécessaire de conditionner la suspension des droits de douane à l’obtention d’échéances plus longues et de quotas plus petits, qui, je l’espère, seront définis lorsque l’OCM dans le secteur du sucre sera réformé.
Martin, David (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens également à féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Le commissaire Mandelson a clairement affirmé ce matin que l’objectif de la Commission, en proposant cette révision du système de préférences généralisées, était de garantir un meilleur ciblage des préférences commerciales afin de profiter aux pays les moins développés et les plus vulnérables, de simplifier le SPG et de le rendre plus transparent, d’améliorer l’accès au SPG en améliorant les règles d’origine, et d’encourager la bonne gouvernance dans les pays qui profitent du système. Tous les amendements du rapporteur font avancer les propositions de la Commission dans cette direction, et j’espère que le commissaire examinera de près chacun des amendements proposés par le rapporteur.
Nous avons également eu une bonne coopération entre la Commission et le Parlement en ce qui concerne la proposition d’une date pour la mise en œuvre de cette mesure. Celle-ci devait initialement entrer en vigueur à la fin de l’année. Il est maintenant prévu qu’elle entre en vigueur à compter du mois d’avril, en réaction à la crise du tsunami. Alors que le volume des aides octroyées aux pays touchés par le tsunami a été salué, cette mesure leur profitera davantage à long terme. En leur offrant la possibilité de commercer plus facilement avec l’Union européenne, nous leur donnons un coup de main au lieu de leur faire la charité.
Enfin, le rapporteur a indiqué qu’il était disposé à accepter un amendement que M. Karim et moi-même avons proposé. Cela permettrait techniquement au Pakistan d’être éligible à l’aide au titre du SPG. Je me dois de mettre l’accent sur le fait que, même si cela lui permettrait de se qualifier au vu des statistiques, il devra néanmoins satisfaire aux clauses de bonne gouvernance en signant les accords internationaux appropriés, ce qui représenterait, pour le Pakistan, une incitation à signer d’importantes conventions sociales internationales. 
Dobolyi (PSE ).
   - Je voudrais tout d’abord féliciter M. Sánchez Presedo pour son rapport. Depuis son adoption en 1971, le système de préférences généralisées est devenu un instrument spécifique de la politique de l’Union européenne dans le domaine du développement. Parallèlement, il importe de souligner que l’Union européenne a été la première à mettre ce système en pratique, depuis sa naissance, et aujourd’hui, l’UE reste le plus grand donateur en faveur de ce système, les États-Unis n’occupant que la deuxième place, loin derrière l’Union. Je suis ravie que le Parlement ait l’occasion de donner son avis et j’espère très sincèrement que la Commission et le Conseil y prêteront attention. De même, je trouve l’idée de simplifier le système et de ramener les cinq piliers à trois excellente, dans la mesure où cela permettra probablement au système de mieux remplir ses objectifs dans les pays en développement.
Je désire également mettre l’accent sur les règles d’origine, que la Commission aborde dans sa déclaration. En raison de la complexité de la forme et de la substance de celles-ci et de la procédure qui s’y rapporte, d’ailleurs de leur complexité en général, il est très difficile d’y avoir recours, surtout pour les pays les moins avancés. Bien que le projet de règlement n’apporte pas de trop nombreux changements au régime actuel, le Parlement européen a déclaré dans son avis du 14 octobre dernier, qui a été adopté à une majorité écrasante, qu’il était indispensable de l’étendre aux régions et de le rendre universel. Enfin, je ne pourrais trop insister sur la nécessité de prolonger la période provisoire jusqu’au 1er janvier 2006, comme mon collègue M. van den Berg l’a souligné ce matin. 
Moreno Sánchez (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais aussi tout d’abord féliciter le rapporteur pour son excellent rapport, dans lequel il soutient que le développement doit être à la base de notre politique commerciale, dans le cadre d’un système commercial international transparent et équitable.
Le système de préférences généralisées joue un rôle fondamental dans la réduction de la pauvreté et le développement des économies des pays en développement. En ma qualité de rapporteur pour les négociations de l’OMC, dans le cadre du programme de développement de Doha, je souhaiterais souligner que ces systèmes peuvent tirer profit l’un de l’autre.
J’estime qu’il faut que ce nouveau SPG soit entièrement compatible avec l’accord conclu à Genève l’été dernier et avec les négociations en cours dans le cadre de l’OMC.
Je partage les préoccupations de leur rapporteur face à la dégradation des préférences que provoquent les réductions tarifaires convenues à l’OMC. Par conséquent, il serait, selon moi, extrêmement judicieux que la Commission, dès la fin du cycle, produise un rapport sur l’incidence éventuelle de ces accords sur le SPG et propose des mesures appropriées pour veiller à ce que le système soit parfaitement efficace.
Une telle démarche permettrait d’atténuer les réserves de certains pays en développement face à la libéralisation du commerce proposée dans le cadre des négociations de Doha, dans la mesure où l’Union prendrait les mesures requises pour maintenir le traitement préférentiel actuel. 
El Khadraoui (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli et la Commission, bien entendu, pour les changements positifs apportés au régime, et j’entends par là sa simplification et l’introduction du SPG+, qui inciteront les pays les plus défavorisés à adopter et à appliquer toute une série de conventions importantes. Il est sans conteste également salutaire qu’un certain nombre de nouveaux produits soient inclus dans le régime. En outre, les récentes modifications apportées à la proposition en réponse à la catastrophe du tsunami méritent notre soutien. Grâce à celles-ci, les pays en question pourront bénéficier plus rapidement des avantages du nouveau système.
À l’instar d’un certain nombre de mes collègues députés, je voudrais toutefois évoquer brièvement la date de son introduction. Les pays doivent introduire une demande à la Commission, et ce dès le 31 mai, ce qui est incroyablement rapide. C’est la raison pour laquelle il est conseillé d’y insérer la flexibilité nécessaire et de prévoir une période transitoire suffisamment longue. Les pays admis dans le cadre du SPG+ doivent plus particulièrement avoir la possibilité de rejoindre le régime après mai 2005. En outre, la Commission doit accorder une attention particulière au renforcement des capacités de ces pays et leur apporter, dans la mesure du possible, une assistance technique afin de les aider à transposer, notamment, les conventions internationales et de leur permettre de la sorte de tirer pleinement profit des avantages du SPG+. Parallèlement, les négociations sur les accords de partenariat économique sont en cours. Nous devons veiller à ce que les pays qui ne souhaitent pas en définitive conclure un accord de ce type demeurent éligibles au SPG+.
Enfin, je voudrais préconiser que l’on procède régulièrement à l’évaluation de l’incidence du régime, aussi bien au sein de l’UE que dans les pays en développement, dans la mesure où la situation évolue presque constamment - ce que la situation actuelle dans les domaines des textiles et du sucre atteste en suffisance. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0040/2005) de M. Wieland, au nom de la commission des pétitions, sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année parlementaire 2003-2004 [2004/2090(INI)]. 
Wieland (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport qui est présenté chaque année à cette Assemblée n’est pas un rapport final; il s’agit à la fois d’un rapport sur les travaux en cours et de l’expression des normes auto-imposées en matière de contrôle-qualité du travail que nous effectuons au sein de la commission des pétitions.
En résumé, j’aimerais dire - sans les fioritures dont cette Assemblée est coutumière - qu’en fait nous sommes particulièrement efficaces, si l’on compare notre travail avec celui de nombreuses commissions des pétitions au niveau national. Quand les ministres des affaires étrangères disent que l’Europe a besoin d’un numéro de téléphone pour que le monde puisse la contacter, nous pouvons dire tranquillement que le Parlement européen a déjà une boîte aux lettres pour les citoyens. Nous avons fait du très bon travail à divers points de vue.
Premièrement, nous avons une assez bonne vue d’ensemble des diverses structures nationales. Deuxièmement, il entre pleinement dans nos attributions d’intervenir dans les processus mis en œuvre avec plus ou moins de succès - Lisbonne et Tampere, pour n’en citer que deux - qui ne sont pas encore bien établis et fluctuent continuellement. Nous sommes en mesure d’agir à l’égard de divers abus avec l’aide de la Commission et ainsi, nous présentons la réalité de l’Union européenne que recouvrent tous les canaux gouvernementaux.
Une autre raison pour laquelle nous affichons des résultats plutôt satisfaisants est que, par rapport aux parlements nationaux, nous ne sommes pratiquement pas obligés de suivre les avis de la majorité ou de la minorité, ni de prendre en compte la protection et le soutien de la partie dominante concernée.
Néanmoins, nous devrions nous efforcer de nous améliorer, nous conformer à des critères de qualité très généraux pour notre travail en ce qui concerne les tiers. Premièrement - et c’est l’une des demandes formulées dans le rapport - le délai d’action de la Commission en réponse à notre demande de renseignements devrait être substantiellement raccourci. Deuxièmement, le délai de réponse à la Commission accordé au Conseil ou aux États membres devrait également être raccourci.
Nous aimerions aussi beaucoup qu’un représentant de la présidence en exercice participe aux travaux de la commission des pétitions. En outre, nous souhaitons qu’un représentant ou un coordinateur de la présidence responsable des pétitions soit nommé, dans l’idéal six mois au moins avant le début de la présidence, de manière à ce que le suivi des pétitions importantes puisse être assuré dans les délais.
Enfin, nous devons prendre des mesures concernant la question de la distinction entre le Médiateur européen - pour lequel nous avons maintenant des droits en matière de dotation en effectifs - en tant qu’institution, et la commission des pétitions en tant qu’instrument. Je pense qu’il y a encore beaucoup de malentendus à cet égard. Une fois que nous pourrons être identifiés plus clairement, nous serons indubitablement mieux placés pour exécuter nos tâches respectives.
Toutefois, il nous faut considérer non seulement les critères de qualité externe, mais également de qualité interne. Par sa nature même, la commission des pétitions est une commission qui est unique du point de vue de l’étendue de ses travaux et des domaines qu’ils recouvrent. Je sais qu’un bon nombre de collègues ont certaines réactions négatives à l’égard de cette commission unique et pensent que nous nous attendons à recevoir un traitement spécial mais, à mon avis, il est dans l’intérêt du Parlement européen et de tout député européen que nous soyons en mesure de traiter les pétitions qui nous sont adressées aussi efficacement que possible.
Bien que j’aie dit que, tout bien pesé, la commission des pétitions fait du bon travail, il faut dire néanmoins que certains collègues considèrent parfois notre travail comme nettement insatisfaisant. Il y a des déficiences, et de premières actions ont été identifiées pour trois domaines. Le premier concerne le personnel. À notre avis, les effectifs de la commission sont insuffisants pour qu’elle puisse assurer la continuité de son travail en termes de contenu et de procédures. Pour employer une expression familière, je dirais que l’administration de notre Assemblée donne parfois l’impression d’assimiler le rôle des services de la commission des pétitions à celui d’un bataillon disciplinaire. Il faut que cela change. Il nous faut aussi améliorer notre système informatique.
Deuxièmement, les députés du Parlement européen désirent vivement que ce travail soit plus spécialisé. Troisièmement, le public aimerait qu’une approche plus rigoureuse soit adoptée en ce qui concerne la chronologie des délais mentionnés ci-dessus, ainsi qu’une plus grande transparence: les pétitionnaires sont en droit de réclamer une amélioration de leur possibilité de suivre l’avancement du traitement de leurs pétitions.
Diverses initiatives ont été lancées pour faire droit à l’étendue, à la diversité et à la spécialisation de notre travail. Les politiques de l’Union ont une portée et une diversité croissantes et la spécialisation implique parfois des éléments complexes. Compte tenu du déroulement du processus, nous devons être en mesure de prendre des décisions en temps utile. Nous avons donc proposé, suite à nos délibérations, qu’un comité ad hoc soit formé pour mettre au point certains détails du prochain rapport annuel. Madame la Commissaire, nous vous invitons chaleureusement à participer à ce groupe de travail et à suivre ses travaux. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Wieland pour l’analyse qu’il livre dans ce rapport utile sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année parlementaire 2003-2004. La Commission salue ce rapport.
Ce débat représente une bonne occasion de souligner pourquoi le droit d’adresser une pétition au Parlement européen est pour les Européens un moyen si important d’exercer leurs droits démocratiques. Il importe de dire tout de suite que l’exercice du droit à la pétition des citoyens ne concerne pas seulement le Parlement européen. Les pétitions représentent également une occasion précieuse pour la Commission de se rapprocher des citoyens et de leurs problèmes.
Même si pas moins de 1 313 pétitions ont été déposées pendant la période 2003-2004, il est clair que de nombreux citoyens ignorent leur droit à la pétition. Je me félicite donc grandement que le Parlement européen examine actuellement le moyen de remédier à cela, et je puis assurer la commission des pétitions et le rapporteur qu’ils bénéficient de tout le soutien de la Commission dans cet effort.
De ce point de vue, la Commission voudrait féliciter la commission pour son excellent travail. Il est également très satisfaisant de constater que, dans son évaluation, le rapporteur estime que la coopération entre la Commission et la commission des pétitions est généralement bonne.
On peut évidemment toujours mieux faire, et je suis d’accord avec le rapporteur sur la nécessité d’encore renforcer le partenariat entre la commission des pétitions et le médiateur européen, le Conseil et la Commission. Je sais que cela importe particulièrement vu que la commission des pétitions doit souvent, en raison des contraintes en matière de ressources, s’appuyer sur les ressources de la Commission et du Conseil pour soumettre ses pétitions à un examen juridique approfondi. Je puis assurer au Parlement que la Commission poursuit ses travaux pour rationaliser et accélérer les procédures internes en réponse aux demandes d’informations.
Comme le souligne le rapport, le projet de Traité constitutionnel confirme le droit à la pétition. Dans ce contexte, le rapport fait référence au besoin d’instaurer des règles de conduite communes pour toutes les institutions communautaires et les États membres. Il propose également que cela soit fait sur le modèle du code de bonne conduite administrative établi par le médiateur européen.
La Commission peut approuver en grande partie cette approche, bien qu’elle attire l’attention sur le développement anticipé du cadre juridique. Le texte de la future Constitution introduit notamment une base juridique qui autorisera les requêtes à la commission des pétitions sur la base de la procédure de codécision.
Le rapport demande également au Conseil et à la Commission de réexaminer l’accord interinstitutionnel de 1989 conclu avec le Parlement européen sur la base d’un échange de lettres. Une telle révision aurait pour objectif de définir un cadre de coopération plus solide entre les trois institutions. La Commission est ouverte à cette requête.
En conclusion, je voudrais réitérer qu’il me tient à cœur d’améliorer la manière dont l’Union européenne en général et la Commission en particulier communiquent avec les citoyens européens. Le droit des citoyens de l’UE à une bonne administration et à l’accès aux documents et leur droit de déposer plainte auprès du médiateur européen et d’introduire une pétition devant le Parlement européen sont grandement profitables à la communication et, en fin de compte, à la démocratie. Je suis disponible pour m’entretenir avec le Parlement européen à tout moment, à l’invitation du Parlement ou de ses commissions. 
Seeber,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis heureux de vous voir ici, vous, un membre féminin de la Commission, en cette Journée internationale des femmes. Toutefois, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Wieland, pour son excellent rapport. Non seulement il reflète les travaux de la commission des pétitions, mais il contient également de très nombreuses informations et, surtout, il est axé sur les citoyens et il est lisible, ce qui n’est pas le cas de tous les documents dans cette Assemblée. Ma préoccupation essentielle reste, toutefois, de savoir comment nous pouvons communiquer au public que la nature de la Communauté est fondée sur le principe de l’État de droit. L’une des raisons qui motive l’attitude excessivement critique du public à l’égard de la Communauté dans un bon nombre d’États membres est qu’elle fait aux citoyens de l’UE de grandes promesses en matière de droits et de libertés, mais qu’elle échoue souvent à les mettre réellement en œuvre complètement, correctement et rapidement. Il y a encore un écart considérable entre les bienfaits communautaires annoncés en fanfare aux citoyens et la situation en matière de législation dans la vie quotidienne.
Quelles sont les options qui s’offrent aux citoyens qui cherchent à combattre ces abus? L’une de celles-ci est leur droit d’adresser des pétitions au Parlement européen. Inscrit dans les Traités et dans la nouvelle Constitution, c’est l’un des droits civils essentiels de l’Union. Ce droit est d’autant plus important que la Communauté n’est pas encore comparable à un État basé sur l’État de droit, avec toutes les possibilités concomitantes de mise en application. C’est pourquoi nous devons travailler à la construction d’une Communauté basée réellement et durablement sur le principe de l’État de droit pour chaque citoyen et chaque entreprise et également, comme étape initiale, à la possibilité de faire appliquer les droits civils communautaires par le biais de la commission des pétitions. La première condition préalable à une telle possibilité, c’est que les procédures soient rapides et aboutissent à des résultats tangibles, ce qui signifie des procédures d’infraction, également, avec des dédommagements pour les plaignants. La deuxième est de faire en sorte que le droit de pétition soit plus facile à exercer et plus convivial à l’égard des citoyens, et la troisième est que toutes les institutions de la Communauté le soutiennent. J’estime que ceci implique aussi une plus grande participation du Conseil, avec une présence de ce dernier aux sessions, ainsi que l’inclusion des États membres au moment de la transposition de la législation communautaire dans la législation nationale. Ce n’est que de cette manière que nous pourrons être sûrs de construire une Europe pour les citoyens et avec eux, plutôt que sans eux. 
Cashman,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire et féliciter M. Wieland pour son excellent rapport.
En tant que membre de la commission des pétitions, je me permets de dire que c’est un exemple particulièrement bon d’approche consensuelle interpartis en vue de résoudre les problèmes. Cependant, les réponses des États membres sont souvent inadéquates. Elles font parfois tout simplement défaut. Le Conseil est rarement présent dans les commissions. Toutefois, la reconnaissance est due au fait que les fonctionnaires de la Commission instruisent régulièrement notre commission pour le travail que nous entreprenons. La commission est une interface brillante entre les citoyens et les institutions, et elle propose des solutions aux problèmes à la fois au niveau de l’UE et des États membres. L’intransigeance des États membres est également soulignée. Je voudrais également, à ce stade, rendre hommage à notre président actuel, M. Libicki, qui a poursuivi l’excellent travail de notre ancien président.
Il n’y a dans le rapport de M. Wieland qu’un seul élément sur lequel je pourrais peut-être chicaner, il s’agit de sa référence, dans le paragraphe 17, à un groupe de travail ou une sous-commission permanents. Après tout, c’est un rapport sur les délibérations des années précédentes et nous ne devrions pas saper le rôle ou le travail du Bureau et de ses coordinateurs. Mais j’attends avec impatience de voir comment nous pourrons résoudre le problème relatif au nombre croissant de pétitions que nous devons traiter. Il n’est pas habituel que vous entendiez cela de ma part, Madame la Commissaire, mais à cet égard, nous aurons besoin de ressources supplémentaires. Sans ces ressources, nous ne pouvons pas servir nos concitoyens. Le personnel du secrétariat est vraiment trop peu nombreux, mais je me dois de lui rendre un nouvel hommage. Il travaille extrêmement dur et nous procure tout ce dont nous avons besoin, mais son travail serait beaucoup plus aisé si le secrétariat était pourvu d’un personnel complet. Nous avons également besoin de ressources supplémentaires pour promouvoir le droit à la pétition, surtout dans les nouveaux États membres, et pour assurer que, si nécessaire, la Commission soit tout à fait disposée et capable d’entamer des procédures en infraction.
Enfin, nous ne devons jamais oublier que le droit à la pétition inscrit dans les Traités est un exemple important de l’exercice des droits démocratiques des citoyens et de leur capacité à demander des comptes aux institutions et à leurs États membres.
de Groen-Kouwenhoven,
   . - Monsieur le Président, je remplace mon collègue, M. Hammerstein Mintz, qui est malade.
Je voudrais commencer par remercier M. Wieland pour son excellent travail en tant que rapporteur sur le rapport annuel de la commission des pétitions. Ce rapport est le premier pour ce Parlement et, à cause des nouveaux membres, il fournit au Parlement des informations supplémentaires à propos de la commission.
Cette commission est le lien le plus direct entre les électeurs et le Parlement. Elle est comme un dialogue continu grâce auquel les citoyens sentent qu’ils sont pris au sérieux et peuvent avoir confiance dans l’UE. En effet, les pétitions sont de puissants instruments de démocratie.
Le rapport de M. Wieland rend compte du besoin sérieux de développer l’aptitude et la capacité de la commission à faire face aux situations où la coopération avec la Commission ne fonctionne pas et/ou celles où la Commission n’entreprend pas d’action appropriée. Il faut souligner que pour développer l’aptitude de la commission des pétitions à faire face à ces situations, la commission aura besoin de tout le soutien du Parlement.
Dans ce contexte, M. Hammerstein Mintz a proposé plusieurs amendements au rapport de M. Wieland, que lui-même, en tant que rapporteur, et la commission dans son ensemble ont soutenu unanimement. C’est très important. Ils indiquent, d’abord, que conformément au traité de Nice, le Parlement a le droit d’intenter une action contre la Commission, par exemple, en raison d’un manque de compétences, de la violation de conditions de procédure essentielles, de la violation du traité CE et de tout état de droit concernant son application, mais également en raison d’abus de pouvoir, que les prérogatives du Parlement soient concernées ou non. Ainsi, la commission soumet également à l’approbation du Parlement une déclaration selon laquelle il est légitime pour le Parlement d’exercer ses pouvoirs au titre de l’article 230 du traité CE si cela s’avère nécessaire pour mettre fin à une violation sérieuse du droit communautaire qui a été revu dans l’examen d’une pétition et lorsque persiste une importante divergence d’interprétation - malgré les efforts fournis pour y remédier - entre le Parlement d’une part et la Commission d’autre part, à l’égard des actions requises par le droit communautaire pour la protection des droits des citoyens dans l’affaire en question. 
Libicki,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est vraiment regrettable que le débat d’aujourd’hui sur ce rapport se tienne si tard dans la soirée. Il se peut très bien que tous les députés de cette Assemblée n’aient pas besoin d’entendre ce que nous avons à dire, mais je pense qu’il est important que le public ait la possibilité de le faire même si, malheureusement, il n’y a absolument personne dans la galerie réservée au public. La raison en est que notre commission est différente des autres. Elle a été mise sur pied expressément dans le but d’établir des contacts avec les citoyens et avec la société. Si les citoyens sont aujourd’hui souvent déroutés face aux institutions européennes et qu’ils s’en sentent plus éloignés que jamais, il est d’autant plus important que cette commission leur permette de se sentir plus proches des travaux de l’Union européenne et de sa législation, et qu’elle leur donne la possibilité de résoudre leurs problèmes. Par conséquent, je répète que je pense qu’il est très regrettable que ce débat ait lieu si tard, dans un hémicycle entièrement vide, et que si peu de gens soient présents pour écouter le débat sur l’excellent rapport de M. Wieland. Je voudrais aussi le remercier pour ce rapport.
Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner un point: le nombre de pétitions adressées à notre commission a augmenté pour la première fois depuis dix ans d’histoire de cette commission, autrement dit depuis 1995. Après être resté plus ou moins au même niveau pendant cette période de dix ans, ce nombre a récemment connu une brusque augmentation. Malgré cette augmentation, notre commission fait du bon travail. On peut le constater en comparant la longueur du délai de traitement des pétitions autrefois à la longueur du délai nécessaire aujourd’hui. Plusieurs organes aident, par leur collaboration, la commission à exécuter ce bon travail. Parmi ces organes, mentionnons le Bureau, qui comprend un président, un poste que j’ai l’honneur d’occuper, et les vice-présidents. Je voudrais mettre en lumière le rôle joué par M. Cashman en sa qualité de premier vice-président de la commission, et la contribution très positive qu’il a apportée aux travaux de celle-ci. Parmi les autres organes impliqués dans le travail de la commission, on compte les coordinateurs, qui jouent un rôle statutaire clé, et qui exécutent leur tâche avec beaucoup de compétence. La commission a également un secrétariat qui fournit un excellent travail. Je pense que cet arrangement, à savoir un Bureau comprenant un président et des vice-présidents, collaborant avec des coordinateurs et un secrétariat, permet à la commission de s’acquitter adéquatement des tâches qui lui incombent. On peut en avoir la preuve en constatant que le temps dont nous avons besoin pour exécuter notre travail est de plus en plus court, et que le temps d’attente des citoyens se réduit constamment.
Le dernier point que je dois évoquer, c’est que nous sommes enchantés de l’excellente coopération entre notre commission parlementaire et la Commission européenne en cette matière. Toutefois, je voudrais informer la commissaire que, dans la mesure du possible, nous apprécierions d’obtenir des réponses plus rapides dans certains cas. Il faut parfois un temps relativement long pour recevoir une réponse sur des sujets qui sont très clairs. En outre, les fonctionnaires de la Commission fournissent parfois des réponses orales en nous disant que les réponses écrites suivront, mais nous ne pouvons pas donner une réponse complète et contraignante aux pétitionnaires sur la base d’une réponse orale.
Je vous remercie, Monsieur le Président, et je voudrais remercier aussi tous ceux qui contribuent au travail de notre commission. Je voudrais remercier M. Wieland, qui est un membre remarquable et actif de la commission, et je voudrais également remercier Mme Wallström pour sa présence. Merci beaucoup. 
Mavrommatis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’institution du Médiateur, qui est directement liée à la commission des pétitions afin de garantir sa capacité à réagir en toute circonstance, ainsi que les obligations du Parlement européen à l’égard des citoyens et le droit des citoyens à demander protection à la famille étendue de l’Union européenne, nous chargent de responsabilités. Il nous incombe de veiller à ce que les citoyens ne perdent pas leur confiance dans les institutions que nous soutenons et dont nous essayons de faire bénéficier la majorité d’entre eux.
La commission des pétitions - et le rapporteur fait une excellente présentation de son travail et de ses problèmes - met en lumière la nécessité de porter davantage d’attention et de respect aux services offerts dans le cadre de son fonctionnement, ainsi que la nécessité de les renforcer, tant pendant les travaux préliminaires que pendant le traitement des pétitions, mais elle est, néanmoins, importante.
Les citoyens se plaignent fréquemment de la longueur des délais. Il est clair que la bureaucratie est très lourde dans de nombreux États membres, qui refusent, ou sont dans l’incapacité de répondre aux demandes de la Commission d’accélérer les procédures d’envoi des informations sur la base desquelles la Commission tirera ses conclusions et prendra une décision en conséquence.
Nous décevons les citoyens. Ainsi, nous sommes la cause de leur mépris pour les institutions et les fonctions du Parlement. Nous les tenons à l’écart des informations. Nous perdons leur confiance et, petit à petit, ils nous tournent le dos.
Ce n’est pas ainsi que nous devons agir. Le rapporteur propose, dénonce et rapporte clairement l’activité déployée pendant une année. Pour ma part, je note que la commission des pétitions a besoin d’être encouragée à agir davantage et sa coopération avec le Médiateur et ses services renforcée, étant donné que, d’après les données initiales, il y a eu une augmentation du nombre des pétitions de l’ordre de 40% par rapport à l’année précédente. Il faut augmenter la qualité des informations destinées aux citoyens; cet objectif sera atteint moyennant une coopération entre les institutions européennes compétentes - je veux dire entre le Parlement européen, la commission des pétitions, le Médiateur et ses homologues dans les États membres.
L’autorité de la commission des pétitions dépend du respect que nous marquons à l’égard des 450 millions de citoyens qui se tournent vers nous en sachant que les procédures et les évaluations, les décisions et les jugements passent avant les intérêts et les affaires personnels.
Nous avons la plus haute estime pour vous, Madame la Commissaire, et je veux vous poser une question. Comment pensez-vous que l’application de la justification des citoyens est sauvegardée par les États membres après la décision de la Commission? 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0044/2005) de M. Bowis, au nom de la commission du développement, sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 [2004/2141(INI)]. 
Bowis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer en adressant mes remerciements et en rendant hommage aux collègues de tous les groupes de cette Assemblée qui assistent régulièrement aux réunions ACP et y contribuent tellement. Je salue également les parlementaires des pays ACP, sans qui ce partenariat et ce dialogue ne seraient pas possibles. De même, je voudrais également rendre hommage aux cosecrétariats de notre Parlement et de l’Assemblée, aux interprètes et au personnel qui nous accompagnent, et aux commissaires, fonctionnaires et membres de la présidence qui sont présents. C’est un travail d’équipe et c’est un travail d’équipe que nous devons soutenir et encourager. Cependant, ce soir, je voudrais rendre un hommage particulier à la coprésidente de l’APP ACP-UE, Glenys Kinnock, qui a été absente de notre groupe pendant un moment. Cela fait très plaisir de la revoir ce soir, je l’espère en bonne santé et prête à se battre lors de la prochaine Assemblée parlementaire. Sa contribution est fondamentale pour ce que nous cherchons à faire.
Le Parlement européen est un nouveau parlement. Lentement mais sûrement, nous avons acquis des pouvoirs et sommes devenus, je l’espère, plus efficaces. Il en est de même pour l’Assemblée parlementaire paritaire. Cette dernière est également devenue peu à peu plus efficace et, si elle n’a pas acquis de pouvoirs, du moins est-elle devenue plus influente. L’Assemblée a commencé de manière quelque peu timide. Au début, le Parlement européen était peut-être dominant, mais il était beaucoup trop souvent tributaire des votes par collèges séparés; alors que les ACP étaient un peu plus sur la défensive, souvent représentés par des ambassadeurs ou des délégations de partis au pouvoir. Actuellement, nous voyons des changements. Nous constatons qu’il n’y pas, ou peu, de votes par collèges séparés. Nous voyons un parlement de parlementaires. Nous voyons les ACP prendre confiance en eux-mêmes et en effet, tout récemment, à notre réunion du Bureau, ils ont soulevé des questions sur les droits de l’homme en Europe, et ce de manière fort justifiée. Les ACP ont par exemple soulevé la question du gouvernement britannique, de son attitude par rapport à la baie de Guantanamo et de ses propositions en matière de détention de suspects, ou encore de personnes handicapées mentales.
Maintenant, nous pensons à l’avenir. Nous envisageons la budgétisation. Nous espérons qu’elle arrivera bientôt. Cela nous permettra d’exercer un droit de regard correct et un contrôle adéquat du budget. Cependant, lorsque nous ferons cela, nous devrons contrebalancer ce droit de regard au nom de nos propres contribuables avec la reconnaissance du droit à la parole des pays ACP concernant la manière dont l’argent est dépensé; nous devons être à l’écoute, et non pas seulement exercer un droit de regard. Nous devons veiller à ce que les objectifs du Millénaire pour le développement et les documents stratégiques par pays soient appropriés et suivis de manière adéquate.
L’Assemblée parlementaire paritaire a maintenant développé un système efficace de commissions permanentes, qui fonctionne à plein régime et qui amène les membres à coopérer. Bien que, pendant l’année 2004, nous ayons eu les élections européennes et que les choses aient donc été plus difficiles, nous avons réussi, grâce aux communications électroniques, à produire quelques rapports efficaces. Le mien, avec M. Sanga, des Îles Salomon, sur l’aide et la sécurité alimentaire, en est un exemple.
Je voudrais rendre hommage au gouvernement néerlandais pour la manière dont il a accueilli l’Assemblée à La Haye. Je pense qu’il a beaucoup appris de notre expérience à Rome avec ses ateliers et ses visites. Je voudrais également remercier le gouvernement éthiopien pour son hospitalité et son administration efficace à Addis-Abeba.
Nous pensons qu’en Europe, il est bon que l’une des deux présidences annuelles du Conseil continue d’accueillir l’Assemblée, et peut-être de la déplacer de l’hiver au printemps pour donner aux membres ACP un accueil un peu plus chaleureux en matière de climat tout comme de politique. Mais de nombreuses choses ont déjà été accomplies. Dans nos débats, nous avons un meilleur équilibre d’orateurs de l’assemblée et moins de longs discours de la plateforme, et nous pensons que nous devrions faire davantage pour soutenir le nouveau parlement panafricain, peut-être par l’échange de personnel.
Mais passons maintenant au Mali, en avril, lorsque nous nous pencherons sur des problèmes sérieux impliquant les droits de l’homme, l’aide humanitaire, l’aide au développement après le tsunami, la collaboration en vue de lutter contre la pauvreté, la faim et la maladie et pour créer les occasions de réalisation et d’épanouissement de ces pays riches qui forment l’ACP.
Enfin, je voudrais reprendre la citation de Yehudi Menuhin que j’ai utilisée dans mon rapport: «Peace may sound simple - one beautiful word - but it requires everything we have, every quality, every strength, every dream, every high ideal.» C’est la raison pour laquelle nous cherchons à rendre l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE efficace. Je pense que nous y réussissons et je soutiens chaleureusement le travail de tous nos collègues impliqués dans cet effort.
Grybauskaitė,
   . - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport sur l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004. Au cours de ces dernières années, l’influence de l’Assemblée a augmenté. Son rôle dans le dialogue politique s’est renforcé et sera explicitement mentionné dans l’Accord révisé de Cotonou. L’Assemblée est devenue un vrai forum parlementaire, avec des débats vivants.
En 2003, l’Assemblée a fait un énorme pas en avant en mettant en place des commissions permanentes. C’est grâce à ces commissions que la coopération entre les membres européens et ACP s’est intensifiée et qu’un large consensus au sein de l’Assemblée a pu être trouvé. Les commissions renforcent le rôle de l’Assemblée en contrôlant la mise en œuvre de l’Accord de Cotonou, lequel déclare que les réunions entre les parlementaires UE et ACP peuvent être organisées au niveau régional ou sous-régional. Cela renforce l’intégration régionale et favorise la coopération entre les parlements nationaux. La résolution demande à l’Assemblée d’organiser ces réunions. La Commission est prête à contribuer au succès des nouvelles dispositions.
En conclusion, je voudrais souligner que la Commission partage votre opinion selon laquelle le rôle de l’Assemblée parlementaire paritaire est un modèle de coopération. 
Martens,
   . - Monsieur le Président, au cours de l’année qui vient de s’écouler, les septième et huitième sessions de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE se sont tenues à Addis-Abeba et à La Haye, respectivement. Si les deux réunions ont été de qualité, cela a néanmoins été un plaisir tout particulier pour moi, étant de nationalité néerlandaise, de voir que la réunion de La Haye a été aussi fructueuse. Mes compliments à tous les participants.
Je voudrais attirer votre attention sur un certain nombre de points. Tout d’abord, les relations avec le Zimbabwe. À La Haye, nous sommes une fois de plus parvenus à empêcher les représentants du Zimbabwe figurant sur la liste des personnes exclues par le Conseil de participer à la réunion. Le Zimbabwe viole les droits de l’homme de manière flagrante, tandis que la liberté d’opinion, d’association et de réunion est de plus en plus restreinte, comme l’indique le rapport. L’Europe détient une liste des personnes responsables de ces abus et nous avons convenu que ces personnes devaient être exclues des réunions organisées dans l’UE. Le Zimbabwe a envoyé à plusieurs reprises des représentants qui figurent pourtant sur cette liste. C’est une bonne chose que nous soyons parvenus une fois de plus à les maintenir à l’écart de l’APP. Nous devons persévérer dans ce sens afin d’accroître la pression sur le Zimbabwe. Je voudrais par ailleurs remercier la délégation ACP pour son soutien à cet égard.
Vient ensuite la résolution sur la situation au Darfour. La situation au Soudan est terrible. Il s’agit du plus long conflit que connaît l’Afrique et, si les informations en notre possession sont exactes, 2 millions de personnes ont déjà trouvé la mort tandis que 4 millions sont en fuite. Il y a quelques jours, Médecins sans Frontières a publié un rapport à l’occasion de la journée internationale de la femme afin d’attirer une fois de plus notre attention sur le problème des viols et de la violence à l’encontre des femmes. De tels événements se produisent malheureusement dans toutes les zones en proie à la guerre, mais jamais dans des proportions telles que celles atteintes au Soudan. Ces abus et d’autres ont été catégoriquement condamnés dans la résolution. C’est principalement grâce à Mme Hybášková que nous sommes parvenus à adopter la résolution à l’unanimité et c’est pratiquement un exploit compte tenu du grand nombre de pays africains qui y ont pris part. Je voudrais la féliciter pour cela.
L’ACP est une délégation spéciale au sein du Parlement européen, dans la mesure où il s’agit d’une assemblée paritaire qui tente de renforcer la démocratie, de promouvoir la bonne gouvernance et de protéger les droits de l’homme. Par ailleurs, sa capacité à traiter les questions épineuses et à prendre part au dialogue politique de manière appropriée s’est renforcée au cours de ces dernières années. Cela s’est une fois de plus vérifié. Mes félicitations à M. Bowis pour son rapport. J’attends avec impatience la prochaine réunion au Mali. 
Kinnock,
   . - Monsieur le Président, vous connaissez sans doute très bien le travail de l’Assemblée parlementaire paritaire étant donné que vous en avez été un vice-président très efficace et très travailleur dans le passé.
Je voudrais commencer en remerciant M. Bowis pour son rapport, qui reflète son propre engagement personnel très fort non seulement à l’APP, mais aussi au développement. Son intérêt, sa connaissance et sa compétence particuliers en matière de problèmes de santé ont été fort importants pour notre travail dans cette Assemblée. Son rapport montre que l’Assemblée a mûri au cours de ces dernières années. Son travail nécessite de se développer et d’être renforcé de la manière décrite dans le rapport parce que l’Assemblée jette les bases démocratiques réelles du partenariat ACP-UE.
L’Accord de partenariat de Cotonou souligne très clairement l’importance de l’Assemblée, mais omet d’accorder suffisamment d’importance, quand il lui en accorde, au rôle des parlements nationaux dans notre coopération. Il importe grandement que nous poursuivions les formes de coopération que nous entretenons au-delà des réunions avec nos collègues parlementaires afin que nous puissions soutenir leur travail, en tant que représentants élus, en vue de mener le dialogue avec leur gouvernement, d’examiner la législation et les initiatives de leurs gouvernements et de demander des comptes à ces derniers. Malheureusement, l’incapacité de faire cela est souvent une caractéristique de la relation entre parlements et gouvernements des pays en voie de développement. Comme le rapporteur l’a suggéré en référence au parlement panafricain, il y a souvent un manque de capacité institutionnelle. Les parlements manquent de personnel et de matériel ainsi que des connaissances techniques de base nécessaires pour rendre leur travail plus efficace. Cette question importe et nous l’approfondirons au Mali. En fait, l’autre jour, un membre du parlement malien avec qui je suis en contact m’a dit qu’il est difficile pour les parlementaires d’exercer là-bas un pouvoir législatif, parce que la branche exécutive ne leur fournit tout simplement pas d’information. Je suis d’accord avec M. Bowis sur le fait qu’une grande partie de notre travail consiste à créer cette culture démocratique essentielle dans les parlements ACP avec lesquels nous travaillons.
Au centre de la question se trouvent les liens avec ces parlements qui passent par le FED et le financement. En tant que commissaire du budget, Mme Grybauskaitė aura particulièrement intérêt à ce que les parlementaires soient au courant de la manière dont cet argent est dépensé dans leur pays mais aussi dans les accords de partenariat économique.
M. Bowis a parlé des fondements de la commission. Cela arrive et le fait que les gens soient quelque peu mécontents du temps qu’ils ont est simplement symptomatique du succès de tout le processus.
L’APP continue de grandir et de se développer, nourrie de notre détermination à augmenter notre efficacité et à garantir que notre voix politique et celle des parlementaires des pays ACP soient entendues. L’APP a un rôle de contrôle et de surveillance unique et incomparable en termes de relations nord-sud entre les parlementaires. Nous devons donc continuer d’assurer que nous pouvons effectuer des changements dans les 77 pays en voie de développement concernés. 
Schlyter,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Bowis pour son rapport. Il y a beaucoup de choses positives à dire à propos de la coopération ACP et du travail de M. Bowis en vue de renforcer l’Assemblée ACP-UE.
Compte tenu de l’inquiétude ressentie par nos collègues des pays ACP concernant la budgétisation, je pense qu’il est important de renforcer le rôle de l’Assemblée ACP-UE dans ces pays. Si cela vous paraît acceptable, Mesdames et Messieurs, je voudrais proposer une légère modification du paragraphe 11 afin de renforcer sa formulation. L’intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l’Union européenne «doit être accompagnée d’un renforcement» du rôle politique de l’Assemblée parlementaire paritaire, au lieu de «doit permettre un renforcement…», la première étant plus claire. Nous exprimerons ainsi notre désir manifeste de nous assurer que nos amis du sud ont également de l’influence.
Le faible taux de participation aux réunions de la commission à Bruxelles est un problème majeur. La dernière fois, seuls quelques représentants de l’UE étaient présents, à la grande déception de nos invités. Un représentant africain a résumé leur réaction: en Afrique, il est considéré comme impoli d’inviter les gens par une porte tout en sortant soi-même par une autre porte. Cette situation nuit à nos relations avec les autres pays car, en l’état actuel des choses, nous sommes obligés de choisir entre des votes sur la législation et une coopération avec d’autres pays. Je voudrais dès lors demander à la Conférence des présidents de revoir sa décision et de nous permettre d’organiser les réunions ACP pendant les semaines où les groupes politiques se réunissent car il n’y a alors aucun vote sur la législation et nous pouvons décider, au sein des groupes, de nos calendriers. 
Sjöstedt,
   . - Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier M. Bowis pour son travail constructif. Il est également clair que le travail au sein de l’Assemblée parlementaire paritaire a connu une évolution encourageante ces derniers temps. Nous avons eu des discussions beaucoup plus ciblées, ce qui s’explique en grande partie par le fait que nous avons un système dans lequel nous travaillons en commissions et préparons les sujets. Le fait d’organiser des réunions dans différents pays de l’UE constitue également un changement positif.
Il y a cependant un certain nombre de problèmes auxquels nous devrons remédier très bientôt. Ainsi que l’a déclaré M. Schlyter, notre implication dans le travail de la commission est dramatiquement faible. Je soutiens pleinement son souhait d’organiser ces réunions durant les semaines où les groupes politiques se rencontrent afin d’avoir une plus grande participation de notre part. Certains pays ACP continuent d’envoyer des diplomates à la place de députés, ce qui n’est pas spécialement une bonne chose. Nous devons en outre améliorer le suivi d’un certain nombre de décisions que nous prenons.
Une grosse partie du travail de l’Assemblée paritaire ACP-UE concerne les droits de l’homme et les diverses tentatives pour résoudre et prévenir les conflits armés. Il est dès lors frappant que la Cour pénale internationale (CPI) ne soit pas citée une seule fois dans le rapport et ce, bien qu’il s’agisse d’un des outils les plus importants à notre disposition dans ce domaine.
S’il est certain que nous avons travaillé avec la CPI en diverses occasions, nous pourrions pousser cette coopération beaucoup plus avant. C’est l’un des outils les plus importants et les plus efficaces à notre disposition pour obliger les auteurs de génocides et de crimes de guerre à répondre de leurs actes. Dans la mesure où ils ont fondé cette cour et assurent désormais son fonctionnement, l’UE et plusieurs pays ACP ont un intérêt commun. Les deux premières affaires portées devant la CPI concernent l’Ouganda et le Congo, qui sont tous deux des pays ACP. À l’heure actuelle, le principal obstacle au développement de la Cour pénale internationale est la résistance farouche des États-Unis. Nous ne pouvons que constater de quelle manière les États-Unis punissent activement les pays ACP des Caraïbes, d’Afrique et du Pacifique qui osent signer l’accord concernant la Cour pénale internationale. Nous devons faire plus au sein de notre Assemblée pour défendre ces pays d’un point de vue à la fois politique et économique lorsque les États-Unis leur retirent leur soutien en guise de sanction. 
Zani (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que presque tout ce qui devait être dit à propos du travail de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2004 l’a déjà été par les précédents intervenants sur l’excellent rapport présenté par M. Bowis.
En ma qualité de membre récent de l’Assemblée parlementaire paritaire, je voudrais pour ma part soulever très rapidement trois points.
Le premier concerne la réponse très limitée de la société civile vis-à-vis du travail de l’Assemblée. J’estime que cette situation ne doit pas être considérée comme inévitable ou normale. Les citoyens européens ne prêtent quasiment aucune attention à cette Assemblée, ce qui ne me paraît pas normal, dans la mesure où ce type d’expérience est original - voire unique - au monde. Nous devrions peut-être réfléchir à cela et prévoir un changement radical pour l’avenir.
Le deuxième point est lié au premier et concerne la nécessité d’élargir le dialogue politique, pour l’amener toujours plus loin dans le domaine public. Compte tenu de la situation mondiale actuelle, il y a un besoin urgent de rétablir un dialogue franc et ouvert entre les pays du nord et du sud. L’expérience de l’Assemblée parlementaire partiaire ACP-UE s’est avérée positive de ce point de vue, même si cela n’a pas toujours été sans problème. Nous devons progresser de manière décidée et avec patience sur le terrain des droits de l’homme et vers un renforcement de la Cour pénale internationale, afin de parvenir à une plus grande compréhension mutuelle.
Le troisième et dernier point concerne la nécessité de se rendre compte qu’une plus grande confiance politique entre l’Union européenne et les pays ACP peut également être instaurée au travers de la création parallèle d’une base solide de relations économiques, capable de donner une certaine consistance à l’accord de partenariat de Cotonou. Cet objectif doit également être pris en considération dans le contexte de la réforme du régime du sucre visant à créer un bon équilibre entre les intérêts des pays européens et ACP. 
Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, à mon tour, je voudrais enfin associer ma voix au chœur de félicitations adressées au rapporteur, M. Bowis, pour son excellent rapport. Dans ce dernier, il compare plusieurs fois l’Assemblée parlementaire paritaire à une enceinte de dialogue politique et encourage en outre l’Assemblée parlementaire paritaire à renforcer le dialogue politique ainsi que son propre rôle politique. Il démontre que la situation s’est améliorée au cours des dernières années et des récentes sessions et, au point 6, se félicite que nous soyons parvenus à des compromis d’amendements et de résolutions avec nos partenaires des pays ACP. Je voudrais cependant préciser que ce ne sont pas toujours les pays ACP qui ont insisté pour avoir un vote séparé, mais que la demande émanait parfois de nos propres groupes, lorsqu’il n’y avait pas eu de vote majoritaire lors de la séance plénière de cette assemblée ACP.
Ainsi qu’il a déjà été dit à plusieurs reprises, la constitution des commissions permanentes constitue un excellent point de départ en vue de renforcer le rôle politique de l’Assemblée paritaire et je partage ce qu’a dit M. Schlyter, à savoir, que nous devons voir comment améliorer leurs méthodes de travail. Ces commissions nous offrent l’opportunité de discuter de nos exigences dans les détails, ainsi que d’assurer, le cas échéant, le suivi de nos décisions politiques. Assurer le suivi des décisions - ce qu’elles sont devenues, comment elles ont été transposées - est au moins aussi important que de les élaborer.
J’estime que nous devons nous pencher sur la manière dont sont fixées les dates des sessions des commissions car, comme certains l’ont également dit, il est honteux de voir combien nous sommes peu nombreux à pouvoir y assister. Ce n’est évidemment pas parce que nous ne voulons pas participer à ces sessions; en fait, lorsque les commissions du Parlement européen se rencontrent au même moment, nous devons assister à celles-ci, parfois pour prendre part à des votes capitaux. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- le rapport (A6-0043/2005) de M. Dombrovskis, au nom de la commission des budgets, sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2006
Section I - Parlement européen
Section II - Conseil
Section IV - Cour de justice
Section V - Cour des comptes
Section VI - Comité économique et social européen
Section VII - Comité des régions
Section VIII (A) - Médiateur européen
Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données
[2004/2271(BUD)];
- le rapport (A6- /2005) de M. Garriga Polledo, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif n° 1/2005 de l’Union européenne pour l’exercice 2005 [COM(2005)0025 - C6- /2005 - 2005/2014(BUD)];
- le rapport (A6- /2005) de Mme Jensen, au nom de la commission des budgets, sur l’état prévisionnel du Parlement européen concernant un budget rectificatif de l’Union européenne pour l’exercice 2005 (adaptation des rémunérations) [2005/2034(BUD)]. 
Dombrovskis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les orientations du budget des autres institutions de l’Union européenne pour l’exercice 2006 ont défini les priorités suivantes.
La première priorité est de conclure efficacement la phase d’élargissement de 2004, en intégrant totalement des représentants des nouveaux États membres de l’UE au sein des institutions européennes, ainsi que de lancer les préparatifs du prochain élargissement, qui prévoit l’adhésion de la Bulgarie et la Roumanie. Près d’un an s’est déjà écoulé depuis l’élargissement de l’UE, mais de nombreux postes permanents réservés aux nouveaux États membres restent vacants et cette situation est inacceptable. Parmi les principaux problèmes, il convient de citer le surplus de paperasserie et la lenteur des procédures de recrutement du personnel.
La seconde priorité est de veiller à une utilisation efficace et très ciblée des ressources budgétaires de l’Union européenne. Cette priorité englobe notamment les questions suivantes: axer les dépenses institutionnelles de l’UE sur les missions fondamentales; ne soutenir les demandes de nouveaux postes permanents issus du budget qu’après avoir examiné la possibilité de redistribuer les ressources et le personnel dans le cadre du budget existant; ne soutenir les nouvelles initiatives qu’après avoir évalué leur impact sur le budget et la coopération interinstitutionnelle dans l’optique d’une utilisation économe et efficace des ressources budgétaires. Par exemple, afin de garantir une utilisation des ressources budgétaires qui soit en meilleure adéquation avec les différents besoins des institutions de l’UE en termes d’espace de travail supplémentaire, principalement dans le cadre de l’élargissement, nous invitions toutes les institutions de l’UE à coopérer et à autoriser que leurs bâtiments soient utilisés par d’autres institutions. Elles disposeront ainsi de l’espace de travail nécessaire à l’organisation de réunions et autres événements, sans dépenses supplémentaires superflues liées à la construction ou la location de bâtiments. Les capacités excédentaires sont énormes. Nous pourrions citer à titre d’exemple les salles de session plénière du Parlement européen à Bruxelles et à Strasbourg, qui sont vides une grande partie de l’année.
La troisième priorité est d’améliorer la terminologie budgétaire de l’UE en la rendant plus complète et plus transparente, afin de montrer plus clairement aux contribuables comment leurs ressources sont utilisées.
À propos du budget du Parlement européen, je voudrais d’abord souligner qu’un plafond des dépenses totales sera fixé sur la base d’une évaluation minutieuse des besoins justifiés. La création d’un plafond de 20% des dépenses administratives totales n’est pas une fin en soi. Je voudrais mettre en évidence qu’une plus grande sensibilisation des citoyens aux travaux du Parlement européen dans ce domaine, en insistant sur le rôle du Parlement européen en tant que représentant des États membres de l’UE, est un aspect important de la mission du Parlement en 2006. La préparation du Parlement européen à son rôle accru dans la sphère législative, tel que défini dans le traité constitutionnel de l’UE, en est un autre.
Enfin, je voudrais dire quelques mots à propos du budget global de l’UE pour 2006. Je voudrais insister sur le fait que 2006 est le dernier exercice des perspectives financières actuelles. Il est dès lors important que le montant total des crédits d’engagements et de paiements du budget 2006 honore les engagements contractés par l’UE, y compris ceux liés à l’élargissement de l’Union européenne. Ainsi, une attitude telle que celle adoptée par le Conseil de l’UE vis-à-vis du budget de l’Union européenne pour l’exercice 2000, lorsqu’il a bloqué artificiellement le montant des crédits de paiements, est inacceptable. Si nous voulons que l’Union européenne soit considérée comme un partenaire fiable, il est important que celle-ci respecte ses engagements, y compris les engagements qu’elle a contractés dans le cadre de l’élargissement de l’UE. 
Garriga Polledo (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, 2005 sera une année importante pour toutes les institutions européennes, y compris, bien sûr, pour la Commission européenne.
Je crois qu’il est important de souhaiter que les premiers contacts entre la nouvelle Commission européenne et le Parlement se passent bien, et la commission des budgets a trouvé le meilleur moyen de le garantir en acceptant hier de rectifier le budget n° 1/2005 après un minimum de discussions internes. Nous avons décidé de le faire sans amendements, en une seule lecture, et aussi rapidement que le souhaitait la Commission européenne. Nous acceptons les déplacements d’activité d’un secteur politique à un autre, car nous pensons que la nouvelle Commission et les nouveaux commissaires ont besoin de certains changements dans l’organisation des services de la Commission parce que chaque commissaire aura un portefeuille très différent de celui de son prédécesseur et parce qu’il est nécessaire de procéder à ces petits ajustements de la structure organisationnelle.
L’incidence de ces modifications étant neutre d’un point de vue budgétaire, il est plus facile pour le Parlement d’adopter ce budget rectificatif. En échange, nous espérons que l’organisation des services de la Commission fonctionnera parfaitement et que cette petite modification à laquelle nous procédons pourra améliorer l’exécution du budget par les différentes directions générales.
Nous sommes conscients que les autres budgets rectificatifs de l’année poseront davantage de problèmes. Il ne sera peut-être pas possible de les approuver en première lecture. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je crois qu’il s’agit d’une bonne occasion pour les trois institutions de faire preuve d’une coopération interinstitutionnelle parfaite et d’approuver rapidement, comme vous l’avez demandé, ce budget rectificatif. 
Jensen (ALDE ),
   - Monsieur le Président, je vais également présenter un budget rectificatif, ce qui implique une réponse. Il s’agit du budget rectificatif pour l’exercice 2005 du Parlement, qui doit tenir compte du fait que le taux d’adaptation des salaires et pensions du personnel en 2004 a été inférieur au taux prévu à l’origine. L’adaptation des salaires et pensions, adoptée par le Conseil à la fin de l’année dernière, n’a été que de 0,7% et, lorsque nous avions préparé le budget de cette année, nous avions anticipé une hausse des salaires de 2,6%. Comme les autres institutions de l’UE, le Parlement peut dès lors à présent réduire les crédits affectés aux ressources humaines dans le budget 2005. C’est une décision que nous avons évidemment acceptée dans le cadre de la concertation budgétaire. Tout compte fait, nous en arrivons à une réduction de 7,98 millions d’euros des dépenses du Parlement européen, notamment sur les salaires, et c’est une excellente chose.
Dans le même ordre d’idées, nous invitons le Secrétaire général du Parlement européen à examiner le budget du Parlement en juillet, afin d’évaluer la situation et de décider si nous avons besoin d’un autre budget rectificatif. En toile de fond, nous envisageons la réelle possibilité d’un excédent budgétaire pour le Parlement cette année, ce qui signifie que les crédits seront abandonnés à la fin de l’exercice. Cette situation s’explique par le fait que, depuis plusieurs années, le Parlement nous a assuré de futures économies de loyer en achetant des bâtiments - une politique très judicieuse qui nous permet d’épargner de l’argent. En 2004, les virements de ramassage, d’un montant de 190 millions d’euros, ont permis de dégager une partie des crédits du budget 2005 destinés aux bâtiments. Je sais très bien que des services du Parlement négocient l’achat de bâtiments que nous louons actuellement, mais ces négociations viennent de débuter, et nous ne savons donc pas quelle sera notre position finale.
Il est cependant certain que les crédits libérés en 2005 grâce à la réduction des salaires permettront le financement de priorités auxquelles aucun crédit n’est actuellement affecté dans le budget - notamment la préparation de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie - et ils nous permettront peut-être également l’achat d’autres bâtiments hébergeant les bureaux d’information du Parlement dans les États membres. Nous réexaminerons cette question en juillet.
Je voudrais également émettre plusieurs remarques concernant le rapport de M. Dombrovskis sur le budget 2006, puisque nous en avons le temps à présent. Il est évident que ce budget sera lui aussi marqué par les préparatifs de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie qui, comme l’a souligné M. Dombrovskis, devrait avoir lieu en 2007. Il sera également marqué par l’élargissement à dix nouveaux pays qui vient d’être réalisé et par la nécessité de recruter du personnel provenant des nouveaux États membres. Des efforts considérables ont bien sûr déjà été accomplis afin d’accueillir les 1 200 nouveaux employés au sein du Parlement, des efforts qui ont constitué une réussite à bien des égards. Je pense toutefois que notre rapporteur, M. Dombrovskis, a raison de nous demander d’examiner si la situation qui en résulte est satisfaisante à tous points de vue en termes de ressources humaines. Nous devons faire en sorte que le recrutement ne soit pas inutilement long et bureaucratique. Nous devons nous assurer que nous disposons des traducteurs et interprètes dont nous avons besoin. Nous devons veiller à ce que, en tant que députés, nous ayons accès à l’expertise nécessaire à la réalisation de travaux législatifs sérieux. Le volume de législation a bien entendu considérablement augmenté ces dernières années dans le cadre des nouveaux traités et la demande - que nous soutenons tous - d’une meilleure législation implique que nous ayons accès à des conseils juridiques appropriés. De plus, nous devons disposer de ressources nous permettant de réaliser des études d’impact adéquates sur le plan législatif, y compris des évaluations des conséquences financières pour le secteur public, le budget de l’UE, les trésors nationaux et le secteur des affaires. Nous avons dès lors besoin d’un appui plus important.
Enfin, et ce n’est pas négligeable, je me félicite que le projet de budget 2006 du Parlement propose de renforcer la politique d’information du Parlement. Cela passera par une évaluation complète de la politique d’information, afin que nous puissions garantir la réalisation de nos objectifs en matière de diffusion d’informations. Il doit devenir plus facile pour les journalistes et les citoyens en général de suivre le processus législatif et de comprendre comment ils peuvent défendre leurs libertés civiles avec l’aide du Parlement. Nous devons faire en sorte que les beaux discours sur la transparence portent réellement leurs fruits. Mon groupe et moi-même sommes par conséquent également en faveur d’une augmentation des crédits alloués à la politique d’information, même si nous insistons toujours sur l’importance d’une rationalisation des dépenses. Nous considérons qu’il est également important d’accroître nos efforts en faveur de la décentralisation via les bureaux d’information dans les États membres, qui donnent une meilleure perception des besoins pratiques en termes d’information. Je voudrais remercier M. Dombrovskis pour son travail. Nous approuvons son rapport. 
Ferber,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat porte sur trois rapports, et je voudrais me concentrer essentiellement sur deux d’entre eux, car j’approuve totalement le contenu du rapport de M. Garriga Polledo, et il requiert moins de discussions que les autres.
Je voudrais remercier en particulier mon collègue, M. Dombrovskis, pour avoir pris la peine d’examiner la question des budgets des autres institutions pour l’exercice 2006, car je pense que 2006 sera une année très importante en raison des négociations financières avec le Conseil. Je voudrais dire de manière très claire - et le rapporteur obtient mon soutien à cet égard - que si nous voulons être crédibles dans nos débats actuels avec la Commission à propos de la meilleure utilisation possible des maigres ressources de l’Europe, nous devons également examiner comment nous, et les autres institutions, pourrions aboutir à un maximum de résultats avec un minimum de ressources.
Dans le même temps, je m’inquiète un peu de l’attitude plutôt négligente du Parlement à l’égard des dividendes durement acquis grâce à la rapidité avec laquelle nous avons réussi à financer les bâtiments ici à Strasbourg et à Bruxelles, ainsi que plus tard à Luxembourg. Ce n’est pas une attitude correcte selon moi. Au contraire, le Parlement devrait également se prouver qu’il est capable de se débrouiller avec les ressources dont il dispose.
J’approuve le souci du rapporteur de privilégier clairement la question des conditions de travail. Nous sommes à présent 25 États membres avec - si je me souviens bien - 21 langues. Il est de plus en plus difficile de travailler ensemble au sein des groupes politiques et des groupes de travail - même en cercles restreints - sans ressources à la hauteur de la capacité de traduction requise. C’est un point très important si nous voulons garantir l’efficacité et la capacité de travail du Parlement.
Toutefois, je ne crois pas qu’il soit utile à cet égard d’équiper la salle de séances plénières d’ordinateurs nous permettant de lire les amendements. C’est incompatible avec notre système de vote. Je ne pense pas non plus qu’il soit judicieux de câbler l’ensemble du Parlement et d’installer un réseau LAN sans fil dans tous les bâtiments; ce ne sont pas nos priorités dans ce domaine. Je demande à la présidence du Parlement de traiter ces questions avec beaucoup de prudence.
Voilà qui m’amène directement au rapport de Mme Jensen sur le budget complémentaire n° 1/2005. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a déjà déposé une proposition visant à réduire de manière adéquate la réserve destinée aux bâtiments, dans le cadre de la procédure budgétaire. Je trouve qu’il est très regrettable que la présidence n’ait pas déjà été en mesure de libérer hier soir, dans le cadre du budget complémentaire, les ressources probablement excédentaires aux besoins; en d’autres termes, de réduire le budget en conséquence. Il est malheureux que cela n’ait pas été fait. Nous en paierons certainement les pots cassés dans peu de temps. Il me semble très important de dire ceci: si un virement de ramassage de 142 millions d’euros a été fait en 2004 - à savoir près de 10% du budget du Parlement - je commence à me demander s’il vaut la peine de continuer à élaborer un budget pour ce Parlement si ce budget finit par prendre une trajectoire totalement différente et que les propositions de l’autorité budgétaire - ce que nous sommes, en vertu de l’accord informel, pour ce qui concerne le budget du Parlement, - ne sont finalement pas prises en compte. Cette question exige une grande attention. Je ne souhaite pas contribuer davantage à un tel résultat. 
Guy-Quint,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, comme vient de le dire Markus Ferber, le rapport de Salvador Garriga Polledo ne pose véritablement pas de problème puisque nous savions que, vu les modifications intervenues à la Commission, il nous faudrait vraisemblablement en passer par un budget rectificatif et supplémentaire.
Je vais commencer par quelques remarques sur le rapport Anne Jensen concernant le BRS pour le Parlement européen. Il correspond à un état de fait concernant les prévisions budgétaires pour les frais de fonctionnement de notre Parlement. Nous pouvons seulement nous inquiéter que ces prévisions aient pu être faussées sur des postes aussi importants que les prévisions de dépenses relatives aux rémunérations des fonctionnaires et sur les prévisions de dépenses immobilières.
Les recommandations de notre rapporteur appelant notre administration à plus de vigilance sont frappées au coin du bon sens. Par ce rapport, nous respectons aussi notre engagement de concertation budgétaire, un acte qui laisse toujours disponibles et toujours possibles les dépenses envisagées par le budget 2005, et même de financer par des dépenses non affectées l’arrivée dans notre Union de la Bulgarie et de la Roumanie. Il n’y a donc aucune raison pour nous de s’opposer à cet acte de gestion.
En ce qui concerne le rapport d’orientation des dépenses des autres institutions que nous présente aujourd’hui M. Dombrovskis, je tiens avant tout à le remercier pour l’excellent travail qu’il nous propose et pour la célérité avec laquelle il nous permet de débattre et de voter dès cette session de mars sur ces orientations.
Reprenant la tradition de nos orientations budgétaires en la matière, il est essentiel que l’ensemble des institutions poursuivent cet effort pour finir l’élargissement avec la Bulgarie et la Roumanie, ce que devra permettre le budget 2006. Nous partageons les mêmes soucis de notre rapporteur. Seule une controverse de dernière minute sur des dispositions à mettre en œuvre à la Cour de justice amènera mon groupe à mieux vérifier certaines solutions proposées par le rapport de M. Deprez.
Le rapport de M. Dombrovskis, renforcé par le rapport précédent de Anne Jensen, rappelle que le budget du Parlement doit permettre à celui-ci de se doter de moyens de travail supplémentaires qui nous permettraient de mieux répondre à l’ampleur de notre tâche et aux attentes des citoyens. Pour nous, la réduction d’un budget du Parlement en dessous de l’accord des 20% ne peut être envisagée avant la fin de la politique d’acquisition de différents lieux de présence et de travail du Parlement. Mais surtout ce budget est indispensable pour que le Parlement renforce les moyens d’interprétation, de traduction mis à la disposition des différentes commissions.
Par ailleurs, je veux attirer votre attention sur l’aide professionnelle aux députés qui doit être renforcée. En effet, les sommes allouées à chaque député pour son personnel sont véritablement insuffisantes au regard de la complexité des compétences nouvelles de notre Parlement. De plus, le non-statut de nos assistants est une situation parfaitement indigne d’une institution politique qui met au cœur de ses projets une société d’innovation et de respect des droits de l’homme. Avoir un statut professionnel est un droit pour nos assistants, mais donner à nos assistants un statut est un devoir pour les législateurs que nous sommes. De la même façon, je pense que nous devons réfléchir au problème du statut des députés. Ainsi, lorsque j’entends certains députés dire qu’il leur est difficile d’accéder à un régime de retraite vu le coût de certains de ces régimes, je pense que c’est parfaitement indigne de l’institution démocratique que nous sommes.
D’autre part, à l’instar de Anne Jensen, je veux attirer notre attention sur les difficultés de politique de communication que nous rencontrons en tant que Parlement. Cette politique doit être renforcée et si des moyens nouveaux sont indispensables, des techniques et une approche nouvelles de cette communication deviennent pour nous une priorité. À l’heure des ratifications par référendum ou par vote parlementaire du projet de traité constitutionnel, nous savons combien cette information des citoyens est essentielle. Mais il nous faut mettre en place une information simple, quotidienne et efficace qui puisse relayer, décentraliser l’intérêt des citoyens par rapport au travail que nous faisons ici. Cela est pour nous une priorité qui doit se traduire non seulement par des chiffres dans un budget, mais par un travail professionnel réussi des services ad hoc du Parlement.
Il est donc évident pour nous que l’idée d’abaisser le budget du Parlement en dessous des 20% n’est pas supportable eu égard à nos engagements et, surtout, à l’élargissement de nos compétences. Tant que nous ne nous serons pas dotés de moyens efficaces pour remplir pleinement notre tâche, nous ne pourrons pas revenir sur ce principe qui est essentiel à notre rôle et donc à la démocratie européenne. 
Virrankoski,
   . - Monsieur le Président, le rapport de M. Dombrovskis sur les orientations pour le budget 2006, qui concerne les sections autres que celle de la Commission, crée une base pour le futur budget de ces institutions. Je voudrais d’ores et déjà remercier le rapporteur, M. Dombrovskis, pour son excellent travail. Je voudrais également remercier Mme Jensen et M. Garriga Polledo, qui proposent essentiellement aujourd’hui des amendements techniques au budget de cette année, en fonction de leur propre domaine de compétence.
L’Union européenne traverse encore une période d’ajustement à l’année 2006. L’intégration des nouveaux États membres doit s’achever, comme l’a dit le rapporteur dans son allocution initiale. Cela signifie tout particulièrement s’adapter à la situation en termes de ressources humaines. Il convient également de satisfaire aux exigences de multilinguisme. Les installations d’interprétation doivent être adaptées à tous les niveaux et le service de traduction doit fonctionner correctement. Le multilinguisme est une valeur importante en Europe, et il convient de l’entretenir. Il constitue également un signe évident que l’Union européenne, et le Parlement européen en particulier, protègent les valeurs démocratiques de base. Seul un multilinguisme total garantira à chaque citoyen de l’UE la possibilité de poser sa candidature ou d’être élu au Parlement européen, quels que soient sa nationalité et son bagage culturel et éducatif.
Récemment, la question des postes au Parlement a resurgi. Le système actuel est lourd, même s’il renforce la nature multinationale de l’UE. Les liaisons vers et depuis Strasbourg sont insuffisantes, car cette ville n’est pas une plaque tournante du trafic aérien international. Une solution naturelle à ce problème devrait être trouvée à l’avenir grâce à une étroite collaboration entre les diverses parties concernées. Un bon compromis pourrait peut-être également être trouvé avec la France, le pays concerné.
La politique immobilière du Parlement a produit des résultats tels que celui-ci peut aujourd’hui fonctionner pratiquement intégralement dans des bâtiments qu’il possède. Cette situation résulte en partie d’une politique d’économie sur le plan des dépenses de fonctionnement. Nous devons poursuivre cet objectif central de politique budgétaire et de gestion financière. C’est également l’objectif du rapport qui nous est présenté, lequel insiste sur l’efficacité, la réaffectation des crédits et la coopération interinstitutionnelle. C’est pourquoi le rapport dont nous débattons aujourd’hui offre une excellente base de discussion sur le budget proprement dit. 
Wohlin,
   - Monsieur le Président, je souhaite confiner mes remarques au paragraphe 28 du rapport de M. Dombrovskis, à savoir le paragraphe concernant les coûts liés au fait que le Parlement est contraint de travailler une semaine par mois à Strasbourg au lieu de concentrer ses activités uniquement à Bruxelles. Les coûts directs engendrés par cette situation sont estimés à 200 millions d’euros par an. Ils n’incluent pas la perte d’efficacité ou les coûts additionnels encourus par les députés européens. Le coût total est probablement plus proche de 300 millions d’euros par an.
Étant donné que l’objectif fixé par l’UE dans le processus de Lisbonne est de devenir la région fondée sur la connaissance la plus compétitive au monde, la réticence et l’incapacité du Parlement à cesser ses activités à Strasbourg paraissent totalement absurdes. Les électeurs ne peuvent pas afficher du respect pour des décideurs politiques incapables d’effectuer un changement aussi évident, un changement similaire à ceux que le monde industriel parvient en général toujours à réaliser.
Je ne pense pas qu’il soit rationnel que les perspectives financières à long terme de l’UE intègrent un coût global de 2 milliards d’euros afin de conserver deux lieux de travail. Ces ressources pourraient être investies dans la recherche technique ou dans un autre domaine favorisant la croissance. Il est inacceptable de plaider en faveur d’une hausse du budget tant que cet anachronisme est maintenu. Il convient dès lors d’inclure ce coût dans le budget à long terme et de prendre la décision de déplacer les activités à Bruxelles d’ici 2013. 
Roszkowski,
   . -  Merci, Monsieur le Président. Au nom du groupe de l’union pour l’Europe des nations, je voudrais également remercier M. Dombrovskis pour son rapport avisé et lucide sur les orientations pour la procédure budgétaire 2006 concernant les sections des institutions de l’UE.
Le rapport souligne très justement qu’il convient d’achever la phase d’élargissement de l’année 2004 lors du prochain exercice. Il convient tout particulièrement de pourvoir les postes restants prévus pour les fonctionnaires des dix nouveaux États membres, pour la plupart des postes de traducteur et d’interprète. Il est vrai en effet que les députés des nouveaux États membres ont constaté des lacunes considérables dans ce domaine, ce qui complique l’exécution de nos travaux. Le rapporteur a également souligné à juste titre l’importance de la préparation à l’adhésion de la Bulgarie et la Roumanie, prévue pour 2007.
Nous constatons avec satisfaction que le rapport de M. Dombrovskis réclame également une plus grande efficacité des mesures prises par l’UE grâce à une coopération plus étroite entre les institutions. Soit dit en passant, il serait utile d’ajouter à cette liste un thème abordé par certains orateurs précédents, à savoir, l’amélioration des communications depuis et vers Strasbourg, ainsi qu’une plus grande efficacité des mesures prises par les différents services des institutions de l’UE. Nous pourrions par exemple abandonner le principe des réunions des commissions à Strasbourg, ce qui éviterait les sessions de nuit et les sessions qui ne favorisent ni un bon état d’esprit ni l’efficacité de nos actions.
Nous devons nous concentrer sur notre engagement à fournir des informations fiables et neutres, et il est particulièrement important que les crédits alloués par l’UE à la politique d’information soient dépensés dans cette optique. Bien que la majorité de cette Assemblée souscrive à ce principe, cela ne se reflète pas toujours en pratique. Dans le rapport sur la campagne d’information relative au traité constitutionnel, par exemple, il est clairement stipulé que les avantages que les citoyens retireront de la Constitution doivent être expliqués. Où est l’impartialité dans tout cela? Merci beaucoup. 
Kozlík (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le projet de processus budgétaire pour l’année 2006 et les rectificatifs budgétaires pour l’exercice 2005 réagissent incontestablement à la situation actuelle ainsi qu’aux récents développements dans le domaine des relations budgétaires et visent à préserver le fonctionnement de l’Union européenne. À cet égard, j’apprécie le bon travail des rapporteurs. Je tiens spécialement à profiter de ce bref temps de parole pour apporter mon soutien à M. Ferber et me joindre à lui en insistant tout particulièrement sur les mesures visant à résoudre le problème du volume des activités de traduction et d’interprétation qui freine les travaux du Parlement européen. Outre un financement adéquat, la solution à ce problème nécessite une augmentation du nombre d’employés qualifiés dans ce domaine, des mesures spécifiques dans le cadre d’une formation spécialisée pour les traducteurs et interprètes et aussi - permettez-moi d’insister sur ce point - une amélioration de la gestion et de la logistique de ces activités, un élément non directement lié aux procédures budgétaires. Tout ceci est important pour que le Parlement européen remplisse son mandat d’institution multinationale et multilingue qui adopte des normes européennes essentielles et cesse de véhiculer l’image d’une agence pour l’apprentissage de l’anglais. Je vous remercie de votre attention et je remercie les traducteurs pour leur bon travail. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi, sauf pour le rapport de M. Dombrovskis, dont le vote aura lieu mercredi à 12h30.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le commerce projeté d’ovules. 
Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, les tissus et les cellules humains constituent aujourd’hui un pan important des soins de santé. Leur usage thérapeutique continue à se développer, en termes non seulement de fréquence d’utilisation, mais également de méthodes d’utilisation.
Les tissus et les cellules sont souvent acquis dans le cadre d’échanges transfrontaliers. Durant ces dix dernières années, les échanges de ces substances humaines, tant en Europe qu’entre celle-ci et des pays tiers, ont augmenté. Le fait que l’échange de tissus et de cellules est susceptible d’entraîner la transmission de maladies a focalisé l’attention sur la nécessité de renforcer les mesures de sécurité. Les institutions européennes ont réagi à cette préoccupation en adoptant en mars 2004 une directive établissant des critères de qualité et de sécurité applicables aux tissus et cellules humains. La directive garantit à un nombre croissant de patients européens traités avec des cellules et des tissus humains l’innocuité et la qualité de ces substances. Ceci constitue une avancée supplémentaire dans le cadre de la réalisation du mandat visé à l’article 152 du Traité, lequel prévoit la mise en œuvre de normes de qualité et de sécurité élevées pour les substances d’origine humaine.
La directive doit être transposée dans tous les États membres d’ici le 7 avril 2006. Elle doit donc entrer en vigueur dans chaque État membre, y compris au Royaume-Uni, à cette date et fera également partie de l’acquis communautaire à transposer par la Roumanie dans le cadre du processus d’élargissement.
Je tiens à souligner un point essentiel. L’article 152, sur lequel se fonde la directive, a pour objectif de réglementer les questions de santé publique. Ainsi qu’il a été souligné pendant le débat qui a précédé l’adoption de la directive, il est impossible de concevoir des règles communautaires contraignantes, même si l’on peut invoquer et approuver des principes éthiques fondamentaux.
La question des dons volontaires non rémunérés de tissus et cellules a fait l’objet d’un long débat lors de la procédure de codécision relative à la directive sur les tissus et les cellules. Je sais qu’il s’agissait d’une question importante pour le Parlement européen et je crois qu’une bonne solution de compromis a été trouvée. L’article 12 de la directive stipule que les États membres doivent s’efforcer de favoriser des dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules. Les donneurs peuvent percevoir une indemnisation, qui est rigoureusement limitée à la couverture des dépenses et désagréments liés au don. Dans ce cas, les États membres définissent les conditions d’octroi de l’indemnisation. Le Conseil et le Parlement ont accepté cette solution, laquelle atteint la limite de ce que la Commission considère juridiquement acceptable compte tenu des dispositions de l’article 152 du Traité.
Il ne s’agit toutefois pas d’un manque de clarté de la directive quant aux conditions d’échange des tissus et cellules. Au contraire, l’article 12 véhicule un message très clair concernant le caractère volontaire et gratuit que doivent présenter ces échanges. Ceci renvoie, bien entendu, à des valeurs qui dépassent les questions de sécurité.
En conséquence, la Commission estime que le versement de primes substantielles en vue de l’obtention d’ovules humains va à l’encontre de la philosophie de la directive sur les tissus et les cellules. Il pourrait ouvrir la porte à un commerce amenant les personnes dans le besoin à poser des actes qui devraient au contraire être motivés par des principes altruistes. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe interdisent toutes deux de transformer le corps humain et ses composants en une source de gains financiers.
La Commission surveillera de près la mise en œuvre de la directive sur les tissus et les cellules humains dans les États membres actuels et futurs. Nous le ferons au niveau de ses dispositions d’interdiction et de l’esprit global de la directive, tel que, notamment, le principe du don volontaire non rémunéré, lequel est clairement énoncé à l’article 12.
Afin de garantir une interprétation adéquate dans les pays candidats, la Commission a organisé une évaluation par les pairs en Roumanie et en Bulgarie en 2004. Cette évaluation a analysé la situation dans les deux pays et a identifié les mesures à prendre à l’avenir pour garantir le respect des exigences communautaires dans ce domaine. Ce processus a donné lieu à plusieurs recommandations. Les autorités compétentes des deux pays souhaitent intégrer les principes de la directive dans leur législation nationale. Cette démarche se poursuivra cette année.
La Commission est consciente de l’importance de promouvoir le don volontaire et non rémunéré de tissus et de cellules de très grande qualité et très sûrs. Il s’agit, selon moi, de la meilleure manière d’éviter le commerce illicite. À cet égard, la Commission considère également qu’il est particulièrement important d’encourager les États membres à intégrer le principe du don volontaire et non rémunéré dans leur législation nationale. Les programmes de dons de tissus et de cellules doivent reposer sur ce principe. 
Martens,
   . - Monsieur le Président, des médias dignes de foi comme la BBC et ARD ont diffusé des reportages sur des Roumaines recevant d’importantes sommes d’argent en échange d’ovules destinés en particulier à des cliniques britanniques spécialisées dans le traitement de la stérilité. Il y est fait état de montants supérieurs à six mois de salaire pour une femme roumaine. Si tel est le cas, cette situation enfreint la directive européenne relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains, comme l’a souligné le commissaire il y a un instant. En effet, la directive ne prévoit que le remboursement des dépenses et une indemnisation des désagréments, et les montants rapportés les dépasseraient largement.
Jeudi dernier, j’ai publié un communiqué de presse à ce sujet, et lundi, j’ai reçu ici au bureau un courrier électronique de l’ambassade roumaine ainsi qu’un rapport du gouvernement britannique. La Roumanie signale - je cite: «La , qui procédait illégalement» - je répète, illégalement - «à la collecte et à la fertilisation d’ovules, a été fermée par le gouvernement. La situation fait actuellement l’objet d’une enquête du ministère public». Le gouvernement britannique signale que l’organisation nationale compétente en la matière, le HFEA (), a procédé à une vaste enquête et a été incapable de prouver le moindre agissement fâcheux. L’interdiction imposée au cours de l’enquête a été levée et l’organisation a entre-temps enregistré une augmentation des demandes d’importation d’ovules.
Faire un don d’ovules n’est pas dénué de risque, et les femmes doivent signer une déclaration selon laquelle elles ont conscience de ces risques. Pourquoi une femme irait-elle faire un don non rémunéré au vu de tous les risques impliqués? Si vous surfez sur le site web de la , vous irez de surprise en surprise. C’est une vraie société de vente de bébés par correspondance. Vous pouvez envoyer du sperme qui sera utilisé pour fertiliser l’ovule d’une Roumaine. Vous pouvez faire votre choix en fonction de l’âge, de l’éducation, de la taille, de la couleur des cheveux, etc. L’embryon est ensuite envoyé par coursier aux futurs parents en vue d’être implanté.
Je voudrais poser les questions suivantes à la Commission. Premièrement, les informations provenant de la Roumanie et du Royaume-Uni ne concordent pas. La Commission a-t-elle connaissance de ce qui se passe là-bas, de l’ampleur des faits, du niveau de rémunération en cause, et sait-elle si les faits enfreignent la législation?
Deuxièmement, d’après son site web, le principal marché de la est constitué des États-Unis, d’Israël et du Royaume-Uni. La Commission peut-elle se pencher sur la question de savoir si certains clients proviennent d’autres États membres ou pays candidats à l’UE et si ce genre de pratiques a cours dans d’autres pays candidats contre paiement?
Troisièmement, la directive sur l’utilisation des tissus et cellules humains doit être transposée dans le droit national d’ici avril 2006 au plus tard. Que fait la Commission pour s’assurer que les rémunérations ne dépassent pas l’indemnisation des dépenses et désagréments liés au don?
Quatrièmement, la Commission pourrait-elle dresser un état des lieux des différentes réglementations en la matière, y compris les montants, en vigueur dans les États membres et les pays candidats? 
Roure,
   . - Monsieur le Président, nous savons maintenant que l’origine de notre résolution était visiblement non fondée, mais nous en profitons pour revenir sur la décision-cadre relative à la prévention du trafic d’organes et de tissus humains et à la lutte contre ce phénomène. Rappelons que l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux appelle à l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties en tant que telles une source de profit. Le prélèvement d’ovules n’est pas anodin et suppose des traitements extrêmement lourds et douloureux. Par ailleurs, quand une femme est contrainte, notamment par la pauvreté, à vendre ses ovules, elle devient une proie facile pour les réseaux criminels organisés.
Le don d’ovules, de la même manière que le don d’organes dans son ensemble, doit être très encadré et très surveillé afin de protéger les personnes en situation de fragilité et éviter ainsi l’exploitation des êtres humains pour leurs cellules. Je regrette que la décision-cadre d’initiative grecque sur la prévention et le contrôle du trafic d’organes et de tissus humains n’ait toujours pas été adoptée par le Conseil. Cette décision-cadre interdit les transactions commerciales liées aux organes et tissus d’origine humaine et elle définit également clairement les infractions, pour pouvoir punir le trafic d’organes d’origine humaine. Les divergences entre les législations nationales créent un environnement favorable pour les réseaux criminels qui exploitent ces différences.
Nous demandons donc à la Commission quelles sont les mesures existantes et les mesures envisagées pour prévenir une nouvelle forme d’exploitation du corps de la femme. 
Ries,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais dire dans cette enceinte que c’est presque un miracle si l’ensemble des groupes de cette Assemblée est parvenu aujourd’hui à accoucher d’un texte de compromis sur cette question qui nous préoccupe. J’en suis ravie en cette journée internationale de la femme.
Alors de quoi parlons-nous exactement? Les oratrices qui m’ont précédée l’ont déjà évoqué. Nous parlons de l’existence d’une clinique à Bucarest, en Roumanie, spécialisée dans le don d’ovocytes à des ressortissants de l’Union européenne, en particulier de nationalité anglaise, contre compensation financière: 150 livres sterling en moyenne. Et c’est bien là le nœud du problème puisque ce soir, Monsieur le Commissaire, vous entendrez, au sujet de cette somme, parler soit de paiement, soit de juste compensation. Plus que d’une nuance, il s’agit en vérité d’une opposition philosophique sur cette question ô combien sensible, celle du don, de la gratuité de ce don. Cela vaut autant pour les organes que pour les deux directives précédemment adoptées par l’Union relatives respectivement à la qualité et à la sécurité du sang et à celle des tissus et cellules.
Alors, y a-t-il ou non, dans cette affaire de clinique roumaine, paiement et donc commerce d’ovules? L’autorité nationale britannique, la , après enquête approfondie sur le terrain, y a, quant à elle, répondu en concluant à l’absence de toute preuve de paiement.
Nous demandons donc dans cet hémicycle que la Commission fasse toute la clarté sur cette question. Est-elle d’ailleurs, M. Kyprianou, en possession d’éléments factuels nouveaux en Roumanie ou dans d’autres États membres de l’Union européenne?
Puisque j’y suis, il me paraît important, avant même l’entrée en vigueur de cette directive relative aux tissus et cellules, que la Commission nous présente un état des lieux sur les législations nationales, sur les dons de gamètes et les systèmes d’indemnisation en la matière prévus par les États membres.
Sur ces dossiers - recherche et éthique - les choses sont claires pour le groupe ALDE: l’Europe n’a pas pour mission d’harmoniser l’éthique; la subsidiarité doit primer et les pays qui ont une position conservatrice en la matière ne peuvent empêcher l’Europe de faire de la recherche sur les cellules souches pour répondre à l’espoir que placent des millions de patients dans la thérapie génique et cellulaire. C’est pourquoi, après notre débat interne de ce soir, nous voterons contre le paragraphe 11.
Ensuite, la priorité doit être donnée à l’intérêt commun des donneurs et des patients, en termes d’accès à ces traitements spécifiques mais aussi, bien entendu, de qualité et de sécurité aux deux bouts de la chaîne.
Enfin, ce combat pour la sécurité et la qualité en matière de dons de gamètes, spécifiquement, comme pour le don de sang, s’il passe par la gratuité, passe aussi par la disponibilité. Vous venez d’évoquer, Monsieur le Commissaire, la nécessité pour les États membres d’inclure dans leur législation la question de ce don volontaire et gratuit. On éviterait peut-être ce type de tourisme médical si les États membres de l’Union européenne acceptaient aussi de se pencher en toute transparence sur la question du principe et du montant de ces indemnisations. Je fais ici référence, comme vous, au compromis obtenu au terme de débats homériques et qui figure à l’article 12 de la directive: c’est le paragraphe 5, point crucial de notre résolution.
De nombreux États membres d’ailleurs en sont parfaitement conscients, qui ont déjà ouvert le débat sur la question, comme en Grande-Bretagne. En un mot comme en cent, Monsieur le Commissaire, l’objectif poursuivi avec ce texte est de mener ensemble une lutte sans faille pour la solidarité, pour la qualité, contre la pénurie, contre le trafic, contre tous les trafics dont peuvent être victimes les femmes en particulier. J’en viens, pour conclure, au premier point de notre résolution et aux textes fondamentaux de l’Union européenne. Le corps humain est inaliénable et ne peut être une source de profit. 
Breyer,
   . Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui est aussi un test décisif pour la charte des droits fondamentaux. Je pense qu’il fera apparaître clairement si la Commission prend sérieusement à cœur les valeurs inscrites dans la charte des droits fondamentaux, telles que la dignité humaine, ou si elle ferme les yeux sur les violations. La Commission se tient-elle coite et cachée derrière les États membres ou démasque-t-elle les contradictions? Comment se fait-il que la Commission est incapable de nous expliquer aujourd’hui pourquoi, d’une part, le gouvernement britannique affirme que ce commerce n’a pas eu lieu, qu’aucun paiement n’a été effectué si ce n’est de pures indemnisations, et pourquoi, d’autre part, le gouvernement roumain a fait fermer cette clinique? Vous ne nous avez donné aucune explication à ce sujet aujourd’hui.
Devons-nous comprendre par là que vous ne prenez pas cette affaire au sérieux, que vous vous êtes laissé endormir et persuader par ces déclarations rassurantes, ou êtes-vous disposé à examiner vraiment ces pièces à conviction? Elles sont innombrables - on les trouve sur l’internet, sous la plume des journalistes et dans d’autres documents - et démontrent clairement que des paiements ont été effectués. Monsieur Kyprianou, le bon sens devrait vous pousser à vous demander pourquoi donc ces Roumaines iraient fournir des ovules à des cliniques britanniques - britanniques! -, et gratuitement encore: cette procédure fait en effet peser un risque sérieux sur leur santé.
Ce que je voudrais, c’est que la Commission prenne ce débat plus au sérieux et qu’elle ne se cache pas derrière des affirmations rassurantes ou derrière la résolution. Les projets de directive nous sont familiers. En tant que gardienne des Traités, il est de votre devoir de vous assurer que l’Union européenne n’est pas truffée de bombes éthiques de ce genre. Vous devez veiller à leur faire brandir un carton rouge. Pas seulement par le Parlement, ce que nous entendons faire avec notre résolution, mais il est aussi de votre devoir, en tant que Commission européenne, d’émettre un signal catégorique selon lequel tout commerce de cette nature est interdit et que la Commission fera tout son possible - absolument tout son possible - pour mettre un terme à cette violation de la dignité humaine. La Commission doit également montrer clairement qu’elle ne plaisante pas sur le sujet, qu’elle mène ses propres enquêtes, voire qu’elle mobilise son bon sens et contacte le gouvernement roumain, car, après tout, la Roumanie est un pays candidat. Elle doit aussi faire comprendre à la population européenne que la traite des êtres humains et la vente de parties du corps humain sont interdites dans l’Union européenne. 
Svensson,
    Monsieur le Président, il va sans dire que j’espère moi aussi que la Commission prendra au sérieux l’information provenant du gouvernement roumain. Ne nous laissons pas bercer d’illusions rassurantes parce que les différents gouvernements émettent des messages contradictoires.
Nous connaissons les trésors d’imagination déployés lorsqu’il s’agit d’exploiter le corps des femmes. Il y a plusieurs heures, le débat d’aujourd’hui portait sur la quatrième conférence mondiale sur les femmes. De nombreux députés du Parlement européen, le commissaire responsable et les représentants du Conseil ont condamné la traite des femmes alors au centre des débats. À présent, plusieurs heures ont passé et le débat porte à nouveau sur d’autres plans conçus pour exploiter le corps de la femme dans le cadre du commerce d’ovules. Une proposition aussi cynique que celle visant à la vente et à l’achat d’ovules ne devrait pas être possible dans une société civilisée et humaine.
Si ces transactions devaient être autorisées, Dieu sait quelles possibilités d’achat et de vente seraient réservées demain à ce marché. Quels autres organes serait-il possible d’acheter et de vendre sur un marché? Il va sans dire que je ne parle pas ici des dons volontaires non rémunérés de tissus et cellules humains. C’est là tout autre chose que ce marché d’acheteurs et de vendeurs.
J’espère que la Commission prendra cette question au sérieux et qu’un Parlement uni se rangera derrière les appels lancés à la Commission et l’invitant à prendre toutes les mesures possibles pour empêcher ce qui constitue à mes yeux une infraction à la loi. Il devrait être interdit de céder des ovules contre paiement. Il ne doit y avoir aucun doute possible. 
Krupa,
   Monsieur le Président, le débat de ce jour sur le problème du commerce d’ovules n’aurait pas lieu si les gens avaient la moindre notion de la dignité et du caractère unique de l’être humain, qui a été créé par Dieu lui-même. L’appât du gain est évidemment ce qui pousse à vendre des ovules et à manipuler des embryons. C’est là une violation non seulement des principes moraux, mais aussi de la Convention européenne des droits de l’homme de 1996, qui stipule que ni le corps humain ni aucune de ses parties ne doivent être source de profit. Tout commerce des cellules ou des organes humains réifierait l’être humain et ferait de l’utérus des femmes un incubateur. C’est là une insulte à la dignité des personnes, des femmes et des mères.
Les gamètes ne peuvent ni ne doivent être comparés aux autres tissus ou au sang. En termes purement médicaux, il faut administrer de très grandes doses d’hormones pour obtenir des ovules, et cela peut engendrer une dissociation neuro-hormonale, des troubles génétiques dans le noyau de l’ovule, des modifications et des complications pathologiques dans le fonctionnement et la structure de l’ovaire, surtout si la procédure est répétée plusieurs fois. De telles complications entraînent fréquemment des altérations cancéreuses qui mettent en danger non seulement la santé, mais la vie même de la femme.
La manipulation de gamètes ou d’embryons est également inacceptable sur le plan éthique, en raison du problème majeur du bagage génétique. L’ordre naturel est enfreint et devient dès lors une source de chaos, de malheur et de souffrance pour de nombreuses personnes, y compris celles des générations futures qui verront le jour dans des éprouvettes. Un autre motif de ceux qui orchestrent cette tragédie toute contemporaine où l’être humain se voit réifier est qu’ils souhaitent anéantir la signification du mariage et de la famille et séparer la responsabilité biologique, génétique et légale des parents. Il faut agir pour y mettre un terme. Merci beaucoup. 
Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, le commerce d’organes ou de tissus humains a quelque chose de particulièrement abject. C’est pourquoi tout commerce d’ovules humains susceptible de se dérouler entre la Roumanie et le Royaume-Uni est absolument répréhensible et condamnable. Je suis sûr que la Commission sera plus explicite sur la question de savoir si elle croit, oui ou non, en l’existence de transactions de ce type.
La collecte de cellules embryonnaires présente de sérieux risques pour la santé des femmes concernées, en raison de l’hyperstimulation des ovaires. Il est donc choquant et particulièrement injuste que les femmes des pays pauvres se trouvant dans le besoin se voient offrir des incitants financiers pour devenir donneuses rémunérées. Je soutiendrai toute démarche visant à éradiquer ce commerce honteux.
Le désir compréhensible des couples sans enfants souhaitant devenir parents ne doit pas passer avant la dignité humaine et entraîner l’exploitation de la santé des donneurs. Comme l’a déclaré aujourd’hui l’Assemblée générale de l’ONU en adoptant sa déclaration contre le clonage des êtres humains, il est indispensable de prendre des mesures pour empêcher l’exploitation des femmes dans le cadre de l’application des sciences humaines. Tel est précisément le cas ici. 
Záborská (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le prélèvement, chez les jeunes femmes roumaines âgées de 18 à 30 ans, d’ovules destinés à créer des embryons humains révèle un des aspects les plus odieux de l’exploitation moderne des femmes. Il révèle également la perversion maximale du principe de la libre circulation des biens et des services dans nos pays européens dits développés.
Les nouvelles femmes esclaves de la biotechnologie ont pour seule tare celle d’être nées dans un pays européen économiquement pauvre. Leurs mensurations figurent désormais sur l’Internet et il suffit de cliquer pour les sélectionner en fonction de leur race, de la couleur de leurs yeux et de leur degré d’études.
Ceci nous rappelle d’autres tristes moments de sélection humaine en Europe. À l’époque, cela prenait plus de place et c’était plus visible. En Europe aussi, le bonheur d’avoir un enfant s’achète désormais sur l’Internet, et bon marché. Ceci dans le secret de la destruction définitive de l’intégrité corporelle de ces jeunes femmes et surtout, pour toujours, de leur désir profond de pouvoir donner la vie un jour.
Ne croyons pas trop vite que l’annonce d’une solution acceptable permettra de clore cette triste histoire. Une certaine forme de science a également besoin de ces embryons humains et la femme pauvre représente une proie de choix, surtout en Europe et surtout lorsqu’elle est jeune. Et nous, députés européens, aurons-nous encore de bonnes raisons de combattre ce marché et surtout le courage de tout faire pour y renoncer? 
McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis d’être ici ce soir pour rectifier certains malentendus sur cette question.
La politique britannique n’autorise aucun incitant financier pour le don d’ovules. Les hôpitaux peuvent octroyer aux donneurs un dédommagement de 15 livres sterling - 20 euros environ -, majoré des dépenses liées aux dons. Ces règles s’appliquent aux donneurs britanniques et aux donneurs fournissant tout ressortissant britannique. C’est la première précision que je voulais apporter.
Deuxièmement, je tiens à faire la lumière sur le second problème évoqué dans la question initiale concernant les paiements de 1 000 livres sterling. Un débat est en cours actuellement au Royaume-Uni concernant la pénurie de dons d’ovules et de sperme. Il est d’autant plus d’actualité que nous étudions une nouvelle loi donnant aux enfants nés de ces dons le droit de connaître l’identité de leurs parents. Nous pensons qu’il y aura pénurie d’ovules et de sperme. C’est dans ce cadre que nous évoquons actuellement la manière de remédier à cette pénurie et que certaines personnes ont parlé de 1 000 livres. Cette proposition n’a cependant fait l’objet d’aucun accord et ne constitue pas une politique au Royaume-Uni.
Il existe effectivement en Roumanie un hôpital qui approvisionne le marché britannique. L’autorité responsable de la fertilisation humaine et de l’embryologie aux Royaume-Uni, qui est un organe indépendant, a exprimé ses inquiétudes. Elle a mené l’enquête sur le sujet, s’est rendue en Roumanie, a parlé avec des femmes et a examiné les problèmes. Elle a identifié quelques motifs d’inquiétude concernant les formulaires de consentement. Ces formulaires ont à présent été modifiés. Elle n’a trouvé aucune preuve de paiements interdits, mais continue à suivre la situation en Roumanie. Elle a, à un certain moment, suspendu l’importation d’ovules au Royaume-Uni et surveille la situation en permanence.
Certaines questions se posent à cet égard. Je ne pense pas que nous souhaitions un marché des ovules et autres tissus humains. Je soutiens la référence de la directive communautaire aux dons volontaires et altruistes. Nous devons toutefois réfléchir à la manière dont nous allons traiter les personnes faisant des dons au-delà des frontières internationales. Nous avons la capacité de réglementer cette question dans nos pays de l’Union. Ce n’est pas le cas dans d’autres pays ne disposant pas de cette capacité de régulation.
J’espère que le commissaire collaborera avec l’OMS sur ces questions et les réexaminera pour s’assurer que nous trouverons des réponses aux inquiétudes des députés. 
Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, chaque année, des centaines de milliers de couples sont condamnés à une vie sans enfants en raison de l’incapacité de la femme à produire des ovules. Nous pouvons aujourd’hui résoudre ce problème grâce au don d’ovules.
Deux questions éthiques principales se posent. Premièrement, est-il acceptable que la femme faisant le don subisse le traitement médical préparatoire, qui n’est pas tout à fait sans risque? Deuxièmement, est-il acceptable que la femme le fasse et perçoive une rémunération à cet effet? Un système dûment contrôlé et régulé, dans lequel des femmes en bonne santé, consentantes, parfaitement conseillées et triées sur le volet donnent leurs ovules, est tout aussi éthique que souhaitable. Un système de ce type pourrait fonctionner avec un minimum absolu de risques acceptables pour toutes les parties concernées. Il pourrait fournir des services médicaux de haut niveau et apporter le bonheur à de nombreux couples, tout en garantissant une assistance financière bien nécessaire aux jeunes femmes. Parmi celles-ci, nombreuses seront celles à utiliser cette aide pour mieux subvenir aux besoins de leurs familles existantes.
L’inquiétude principale concerne le risque d’exploitation. La manière la plus sûre d’y parvenir est, bien entendu, de gérer le service de don de manière clandestine. Par conséquent, n’esquivons pas les réalités des besoins humains modernes. N’enterrons pas les opportunités que les progrès médicaux offrent à nos concitoyens. Ne détruisons pas les rêves familiaux de milliers de couples aimants en leur refusant le bonheur de la maternité. Concentrons nos efforts sur le contrôle et l’orientation, non sur la répression, la sanction, la dissuasion …
Auken (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, les femmes subiront immanquablement des pressions considérables en vue de fournir des ovules. Une grande pénurie d’ovules se fera jour. C’est là une question que nous sommes incapables de débattre clairement. Je trouve troublant que nous parlions sans distinction d’ovules, de sperme et d’embryons. Je n’avais pas vraiment idée que l’on pût se procurer des embryons comme on peut se procurer du sperme. Telle est la teneur de la réponse britannique, qui les mentionne d’une seule haleine. Le plus inquiétant à mes yeux est que la Commission pense clairement que les règles seules lui ont permis de résoudre les multiples problèmes qui surgissent dans le sillage immédiat de la traite des êtres humains. Nous avons besoin de contrôles très stricts, et nous voulons voir appréhender ceux qui enfreignent les règles. Je voudrais également aborder la question soulevée il y a un instant concernant ce qu’il convient de faire au sujet des trafics transfrontaliers. Il va sans dire qu’ils doivent eux aussi faire l’objet de contrôles. On ne saurait se contenter de dire que c’est autorisé dans l’autre pays. Peut-être la traite des femmes est-elle autorisée dans l’autre pays, mais nous n’en voulons pas moins qu’elle soit interdite. J’attends avec impatience l’explication de la Commission sur le point de savoir comment elle veillera à ce que ce vœu soit comblé. 
Αdamou (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voulais aborder un très grand nombre de points, mais je me tiendrai à quelques-uns seulement parce que je ne veux pas revoir le contexte de l’affaire, que vous connaissez déjà. Nous savons toutefois qu’il s’agit d’un commerce, il ne peut y avoir aucun doute là-dessus. Mme McAvan a eu la délicatesse de vouloir nous convaincre que ces choses n’ont pas lieu, mais, en tant que médecin, je sais ce qui se passe, et il faut l’interdire parce qu’il s’agit également de se conformer à l’avis du Parlement européen.
En outre, j’ai reçu aujourd’hui de Mme Záborská un courriel qu’elle a envoyé à tous les députés au sujet d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies - résolution 59516 - sur ce sujet précis, mais qu’elle n’a pas mentionnée dans son intervention.
Si tel est le cas, il nous faut également autoriser la vente rémunérée d’autres organes, comme les reins par exemple. Nous savons le marchandage violent dont font l’objet les transplantations de rein, surtout en Extrême-Orient et au Moyen-Orient. Nous savons que ces exemples abondent. Mais je voudrais également dire un mot des effets secondaires auxquels s’exposent les femmes en bonne santé qui recourent à cette méthode non à des fins personnelles - pour la fertilisation - mais en vue de faire un don. Ces effets secondaires, qui sont considérables, ont été signalés par d’autres députés. On fait aussi état de morts, et bien que le lien n’ait pas encore été scientifiquement établi, je crois que c’est un motif sérieux qui devrait pousser une femme à réfléchir sérieusement avant de prendre une telle décision. Il est regrettable qu’en cette Journée de la femme, nous ayons à débattre un sujet tel que l’exploitation des femmes pauvres de Roumanie. 
Blokland (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président c’est en partie parce que l’Union européenne dégage des fonds pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires que nous discutons de ce sujet ici et aujourd’hui. J’ai déjà fait part au Parlement de mon étonnement à ce sujet, car cette recherche est interdite dans certains États membres, et elle est incompatible avec la résolution contre toutes les formes de clonage humain qui a été adoptée aujourd’hui par l’Assemblée générale.
Il y a en outre l’exploitation commerciale de femmes qui, attirées par le paiement de sommes conséquentes, font des dons d’ovules sans savoir précisément les risques médicaux auxquels elles s’exposent. Il ne fait aucun doute pour moi qu’il y a lieu de mettre aussi rapidement que possible un terme au commerce d’ovules et d’embryons humains. La Commission ferait toutefois bien de se demander si elle ne serait pas en partie responsable de cette situation, car elle utilise des fonds européens pour promouvoir une recherche qui est punissable dans certains États membres. Il me semble que le principe de subsidiarité est ignoré, car ce n’est pas un problème qui ne puisse être réglé au niveau des États membres.
Monsieur le Commissaire, pouvez-vous nous faire part de votre avis sur ce commerce et pouvez-vous confirmer que la recherche n’est financée que si elle est autorisée dans tous les États membres de l’Union? Êtes-vous prêt à appuyer la résolution adoptée aujourd’hui par l’Assemblée générale des Nations unies, qui invite à prendre des mesures en vue de prévenir l’exploitation de la femme? 
Liese (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire d’avoir une fois de plus précisé le principe selon lequel l’Union européenne considère le commerce de tissus et cellules humains inacceptable, mais soutient les dons non rémunérés. Je lui sais gré de cette précision essentielle.
Ceci étant dit, je suis d’accord avec ceux qui ont déclaré que la Commission devrait enquêter d’encore plus près sur cette affaire. Les déclarations de la Grande-Bretagne et de la Roumanie se contredisent et lorsque nous passerons au vote, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens fera une nouvelle proposition invitant à nouveau, par écrit, la Commission à faire la lumière sur cette contradiction.
Personnellement, je pense que le compte rendu des autorités britanniques - que Mme McAvan nous a si bien lu - n’est tout bonnement pas crédible. Nous avons tous vu la note de l’ambassade britannique, qui contient exactement ce qu’elle vient de nous lire. C’est son droit le plus strict - c’est même peut-être un devoir pour elle - que de défendre le gouvernement britannique à l’approche des élections, mais on ne peut pas dire qu’elle ait fait ça en des termes «crédibles». Nous avons des reportages en provenance de Roumanie et, dans les prochains jours, des interviews télévisées de femmes ayant fait cela pour de l’argent devraient être diffusées sur les chaînes européennes. Je voudrais voir comment vous continuerez de défendre le compte rendu du gouvernement britannique. Peut-être, au Royaume-Uni, certains estiment-ils que 1 000 livres sterling sont une somme acceptable. Ce montant apparaît sans autre commentaire dans un document de la , et, sur ce point, nous devons être vigilants. Nous ne voyons là que le sommet de l’iceberg, et le problème est colossal. Si l’on peut discerner le sommet de l’iceberg, nous ne devrions pas continuer d’occulter l’affaire ou d’empêcher qu’au moins ceux que nous pourrons attraper répondent de leurs actes.
Je voudrais à présent me tourner vers Mme Ries, pour qui j’ai le plus grand respect en tant que députée de cette Assemblée. Nous sommes d’accord sur bien des points, mais je ne puis comprendre pourquoi le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe compte voter contre le paragraphe 11. Premièrement, il s’agit d’une résolution commune et, deuxièmement, tout ce qu’il dit, c’est: «» Je suis certain que cette Assemblée est unanime pour s’opposer à l’exploitation des femmes, surtout en cette Journée internationale de la femme! 
Toia (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il importe grandement à mes yeux que le Parlement européen rejette et condamne fermement tout type de commerce et de trafic de tissus et cellules humains au motif qu’ils sont contraires au principe fondamental de la nature inaliénable du corps humain, et qu’il interdise l’achat et la vente des parties du corps humain. Il importe ici de souligner la différence entre commerce et don.
Cela dit, même à l’égard des dons, nous nous devons d’insister sincèrement et franchement sur la nécessité d’un degré de vigilance élevé. Derrière le don volontaire se cache souvent la motivation de tirer un profit ou l’autre et, partant, d’exploiter la situation. Ce n’est pas un hasard si l’on vient d’évoquer la pénurie d’ovules et de sperme dans les pays où l’anonymat des donneurs n’est plus assuré. On voit ainsi que les dons ne sont pas le fruit de l’altruisme, mais qu’ils sont une façade masquant certaines soifs de profits. Je pense dès lors que nous devons être extrêmement prudents, vigilants et clairs.
Enfin, je voudrais souligner que lorsque l’on parle de cellules, il convient de s’assurer que la différence entre les cellules en général et les ovules est bien comprise. Il convient ici de veiller à ce que les États membres aient la liberté de légiférer, étant donné que les dons d’ovules ne sont pas autorisés dans tous les pays, et que cette question relève de la compétence des États membres. 
Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la législation européenne stipule clairement que les tissus humains ne peuvent pas être échangés, achetés ou vendus. Tout autre avis en la matière ouvrirait grand la porte aux pratiques malhonnêtes.
Le commerce d’organes et de tissus se poursuit en différents endroits du globe, mais les victimes en sont toujours les plus pauvres parmi les pauvres, contraints par la pauvreté à vendre des biens précieux. L’Europe s’est toujours opposée au commerce de cette nature, mais elle a toujours soutenu et continue de soutenir les dons volontaires et libres - de sang, par exemple. Elle autorise également le don d’ovules s’il s’agit d’un don authentique, en d’autres termes, un acte volontaire, désintéressé et libre. La législation européenne défend les plus pauvres parmi les pauvres et empêche la commercialisation de l’être humain. Elle agit conformément au principe selon lequel tout n’est pas bon à acheter ou à vendre, même si le vendeur accepte un échange d’argent.
Comment expliquer que les cliniques roumaines offrent gratuitement un large éventail d’ovules? Les Roumaines sont-elles fondamentalement différentes des femmes d’autres pays? Sont-elles davantage enclines à faire des sacrifices au profit de destinataires anonymes? Ou se peut-il que l’explication se trouve dans leur situation économique - en d’autres termes, dans le fait qu’elles sont illégalement rémunérées? Il convient d’enquêter pour savoir si ces femmes reçoivent un traitement hormonal au préalable et si elles sont conscientes qu’un tel traitement peut avoir un impact sur leur santé.
L’initiative de la de verser 1 000 livres sterling aux femmes ne porte-t-elle pas atteinte aux principes de la législation européenne? Dans l’affirmative, cela n’expose-t-il pas à une exploitation et à une humiliation encore plus grandes des femmes qui sont déjà défavorisées en raison de leurs difficultés financières et de leur pauvreté? Ne risquent-elles pas d’être traitées comme des usines pleines de pièces pouvant être achetées, ou comme des corps soumis aux lois du marché et produisant les tissus nécessaires à d’autres sur commande et pour un prix convenu? La Commission européenne et le commissaire devraient se pencher sur tous ces points afin de pouvoir apporter des réponses aux nombreuses questions qui ont été posées. 
Kyprianou,
   . - J’ai trouvé le débat très intéressant, mais peut-être ne me suis-je pas fait clairement comprendre durant mon intervention initiale et je tiens à clarifier ma position.
Je peux vous assurer que je prends ce dossier très au sérieux et que je m’inquiète réellement de cette situation. Je ne me rappelle pas avoir dit quoi que ce soit pouvant être interprété différemment. La Commission s’inquiète bien entendu de la situation, mais il convient de prendre en considération les possibilités, compétences et prérogatives que lui confère le Traité.
Ceux d’entre vous qui ont suivi mon audition savent que je ne suis pas très satisfait des compétences que nous attribue le Traité dans le domaine de la santé. C’est pourtant la loi et la réalité, nous devons nous en accommoder. Le Traité nous permet d’aborder les seules questions de sécurité et de qualité. C’est pourquoi la directive s’abstient d’examiner la question du paiement et se borne à exprimer l’esprit et la philosophie de non-rémunération qui devraient être mis en œuvre et respectés par les États membres. Il ne s’agit pourtant pas d’une règle contraignante. La Commission est limitée dans ses démarches à ce niveau. Elle ne peut, par exemple, lancer de procédure en infraction contre un État membre étant donné que le principe de subsidiarité s’applique et que cette question relève de la compétence nationale.
Je le répète: le fait que nous ne disposions pas de compétences juridiques ne nous empêche pas d’adopter des points de vue politiques ou d’entreprendre des démarches politiques. Nous comptons essentiellement procéder par l’intermédiaire du rapport que nous produirons concernant la mise en œuvre de cette directive. Il couvrira les mesures prises par les États membres pour encourager les dons non rémunérés et volontaires. À cet égard, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour promouvoir cet aspect de la philosophie de la directive, qui a trait aux dons non rémunérés et volontaires, tout en signalant et en soulignant les cas entachés d’infractions et de paiements.
Même si je comprends les points de vue exprimés par certains députés, je tiens à signaler clairement que nous devons respecter la directive et sa philosophie de dons non rémunérés et volontaires, qui guide les dispositions que la Commission est tenue de suivre.
En ce qui concerne ce cas particulier, je vous rappelle que nous n’avons pas de pouvoirs juridiques et qu’il n’est pas question d’une enquête directe de la Commission. Nous avons reçu un rapport des autorités britanniques et de leur agence indépendante et nous n’avons aucune raison de remettre en cause les résultats de cette enquête. En réalité, ce commerce a pris fin il y a quelques temps sans qu’aucune preuve de paiement ne soit trouvée. Nous suivrons toutefois ce dossier et nous poursuivrons son examen avec les autorités roumaines afin de voir les preuves dont elles peuvent disposer, même si l’enquête britannique a eu lieu en Roumanie également et que, là non plus, aucune preuve de paiement n’a été retrouvée.
Même si la directive stipule que «les États membres s’efforcent de garantir les dons volontaires et non rémunérés», cela ne doit pas empêcher les États membres d’aller au-delà et de légiférer, comme le suggérait mon intervention, sur ces dons volontaires non rémunérés dans un contexte national et même d’interdire les paiements, pour autant que cette démarche se justifie pour des raisons d’éthique et de moralité publique. Compte tenu des réalités du Traité, les États membres ont une responsabilité plus importante que la Communauté européenne à cet égard.
Je n’ai pas l’impression que le problème a été résolu, car tant qu’une demande est présente, il existera toujours un potentiel de transactions et de paiements. Ce cas a peut-être donné lieu à des paiements, bien que rien n’ait été prouvé, et il existera toujours un potentiel dans ce domaine. C’est pour cette raison que nous devons trouver des moyens de promouvoir les dons volontaires non rémunérés, pour que la demande soit couverte et qu’il ne reste aucune marge pour le commerce illicite ou les paiements, et le cortège de risques qu’ils entraînent.
Je peux vous assurer que nous suivrons ce dossier de très près dans le cadre de nos compétences. Si nous découvrons la moindre infraction à la lettre ou à l’esprit de la directive, nous la signalerons et nous la divulguerons. 
Le Président.
   - Pour conclure le débat, je vous annonce que j’ai reçu une proposition de résolution déposée sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement(1).
Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le commissaire n’a pas répondu à toutes les questions qui lui ont été posées. Monsieur le Commissaire, vous avez évoqué de nombreuses fois la directive sur les tissus et cellules humains, mais l’on vous a également demandé si cela enfreint la charte des droits fondamentaux. Ce texte ne saurait, à mes yeux, être décrit comme un domaine régi par la subsidiarité. Et je ne veux pas davantage que le débat de ce soir adresse ce genre de message à la population européenne: que nous décrivons, pour ainsi dire, les violations de la dignité humaine comme des questions à propos desquelles vaut la subsidiarité. Je vous demanderai de répondre à nouveau à cette question. J’aurais également souhaité entendre votre réponse à la question posée par M. Blokland, une autre question éthique qui ne saurait être laissée sans réponse, car elle préoccupe à la fois la population et le Parlement. 
Kyprianou,
   . - J’aurais besoin de 45 minutes pour répondre à chaque question sur les sujets apparentés ou non, ce qui est impossible. Toutefois, nous répondrons par écrit à la question concernant les implications juridiques de la violation des droits fondamentaux et la position que nous pouvons adopter à ce sujet. Je ne travaille pas pour les services juridiques et je ne suis dès lors pas en mesure de formuler un avis adéquat. C’est pourquoi nous répondrons par écrit à une date ultérieure. Pour le reste, je pense que les principales questions posées ont reçu une réponse. 
Le Président.
   - Pour conclure le débat, je vous annonce que j’ai reçu sept propositions de résolution déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement(2).
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 


