Régime général d'accise (débat) 
Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Astrid Lulling, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil relative au régime général d'accise - C6-0099/2008 -.
Astrid Lulling
rapporteure. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cette proposition de directive, qui est censée remplacer la directive de 1992, a notamment pour objet de rendre conforme à la législation l'entrée en fonction, au 1er avril 2009, du contrôle des mouvements de produits soumis à l'accise par voie électronique, le fameux système EMCS.
C'est donc une mesure technique, mais en même temps un progrès vers moins de bureaucratie, plus de rapidité et moins de fraude.
À part quelques amendements, que j'ai proposés et qui ont été acceptés, pour assurer plus de cohérence au fonctionnement du nouveau système, nous sommes d'accord avec ce volet de la proposition de la Commission européenne.
Dans son avis, la commission de l'industrie a considérablement alourdi le rapport de la commission économique et monétaire en copiant bon nombre d'amendements négociés au sein du Conseil. En fait, cette démarche n'apporte rien de substantiel de notre part.
Le débat politique se situe ailleurs. Il a trait aux conditions de circulation et d'imposition des produits qui sont soumis à accises, notamment l'alcool et le tabac acquis par les particuliers. La Commission européenne a eu la sagesse, pour une fois, de proposer un texte qui se base sur la jurisprudence récente, c'est-à-dire qui autorise les Européens à transporter les produits d'accises acquis dans un État membre, autre que celui de leur résidence, sans restrictions quantitatives, pour autant que la marchandise ait été acquise à des fins de consommation privée.
Ma proposition et ma position de rapporteure sont sans équivoque: je suis tout à fait en faveur de ce texte de la Commission qui est clair, précis et qui se fonde sur les principes régissant le marché intérieur. Mais certains collègues, notamment socialistes et libéraux, se sont crus obligés de proposer des amendements qui feraient réapparaître des frontières fiscales telles qu'elles existaient avant 1992, en réintroduisant des limites indicatives.
Or, limite indicative en théorie veut dire restriction quantitative dans les faits. Au gré des absences et profitant de l'ignorance de certains collègues, ils ont obtenu une majorité en commission. Unanimement, mon groupe politique a décidé de proposer des amendements pour rétablir les propositions initiales de la Commission européenne. Ce n'est que justice. Nous ne voulons pas revenir aux frontières et aux pratiques telles qu'elles existaient avant le marché unique.
Nous voulons, au contraire, des solutions qui soient adaptées à notre époque, y compris en ce qui concerne le commerce électronique. Notre message au Conseil doit être clair: ne proposons pas à nos concitoyens de revenir en arrière sur les acquis communautaires.
Tout aussi incompréhensible paraît l'attitude de certains socialistes et libéraux désireux de supprimer les derniers magasins hors taxes aux frontières terrestres de l'Union européenne. La Commission le veut aussi, malheureusement, alors que ces comptoirs ne perturbent en aucune façon le marché unique. Leur suppression conduirait, quand même, à la perte de milliers d'emplois, notamment aux frontières de la Grèce. C'est vraiment le moment de proposer de telles choses!
Mais il y a encore pire. La majorité de circonstance en commission économique et monétaire a même refusé mon amendement qui consistait à maintenir la possibilité d'acheter hors taxes pour les voyageurs en destination finale d'un État tiers afin de tenir compte des réalités en matière de vols avec correspondance.
Pourquoi, si je me rends à Singapour depuis Luxembourg, en passant par Francfort ou par Paris, ne puis-je pas acheter de "tax free" dans l'aéroport de départ? Je dois dire que ceci est assez déprimant, Monsieur le Président, j'ai six minutes, je vous le signale, mais je ne les utiliserai pas. J'ai confiance maintenant dans le bon sens de la majorité de nos collègues - c'est dommage qu'ils ne soient pas là - pour adopter une solution qui soit aussi dans l'intérêt des consommateurs et qui ne réinvente pas de nouvelles barrières fiscales et bureaucratiques.
Ceux qui voteront contre nos propositions raisonnables demain, auront du mal à expliquer ce retour en arrière à leurs compatriotes. Ils peuvent compter sur moi et sur mes collègues pour dénoncer leurs vues d'arrière-garde.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier la rapporteure, Mme Lulling, et la commission ECON pour ce rapport et la rapidité avec laquelle a été traitée cette proposition concernant la base juridique de l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises à compter d'avril 2010.
Les États membres et la Commission ont énormément investi dans le système EMCS (Excise Movement Control System - système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises). Il remplacera l'actuel système de contrôle des mouvements basé sur des documents papier par un nouveau système informatisé.
L'utilisation croissante des réseaux transeuropéens pour la communication entre les opérateurs et les autorités chargées des accises, et entre les autorités chargées des accises elles-mêmes, réduira le temps nécessaire pour établir la décharge de l'obligation fiscale pour les mouvements d'accises.
Pour les autorités chargées des accises, l'informatisation sera un outil essentiel de traitement efficace de la fraude, donc de protection du commerce légal. En même temps, elle améliorera les services aux assujettis qui bénéficieront d'une sécurité juridique accrue et d'échanges d'information en temps réel avec leurs autorités fiscales.
Outre ces nouvelles dispositions, la directive proposée implique une refonte totale et une mise à jour de l'ancienne directive horizontale sur les accises de 1992. Elle simplifiera et modernisera les procédures d'accises, dans le but de réduire les obligations en matière d'accises pour les opérateurs, notamment pour ceux qui réalisent des opérations transfrontalières, sans compromettre les contrôles d'accises.
La Commission ayant proposé un cadre juridique nouveau et actualisé pour les accises, il est évident que certaines des questions les plus politiques incluses dans cette législation devaient être rediscutées.
Ceci concerne les questions de points de vente hors taxes terrestres, la situation des aéroports de transit et le maintien de niveaux indicatifs pour distinguer les mouvements d'accises commerciaux des mouvements d'accises de biens à usage personnel.
De nombreux amendements proposés par le Parlement sont déjà conformes au texte d'orientation générale convenu lors de la réunion ECOFIN du 4 novembre 2008, ou vont dans le même sens. Ils sont également acceptables par la Commission.
Par conséquent je suis convaincu que la proposition pourra être adoptée prochainement et que l'application de l'EMCS se fera dans le délai prévu.
Manuel António dos Santos
Je vais utiliser la première de mes deux minutes pour exposer les principes majeurs de mon avis, qui a été adopté à l'unanimité en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Ces principes sont les suivants: améliorer l'efficacité de la production et de la distribution des biens et des services, par le biais, notamment, d'une réduction des formalités administratives; améliorer les règles existantes et les adapter aux circonstances actuelles afin, notamment, de faciliter les procédures de contrôle fondées sur les risques pour les administrations nationales; Simplifier les procédures et accroître la transparence des échanges intracommunautaires, en renforçant la sécurité juridique et le caractère équitable des règles; enfin, le système de perception et de remboursement des droits ne doit pas conduire à l'application de critères discriminatoires et doit éviter la double imposition.
Tels sont les principes directeurs de l'avis que j'ai présenté à la commission des affaires économiques et monétaires, au nom de la commission de l'industrie. Je répète qu'il y a eu un large consensus sur l'avis au sein de la commission de l'industrie.
C'est pourquoi je dois dire, en tant que député du groupe socialiste au Parlement européen, en utilisant ma deuxième minute, que je ne comprends pas la remarque de Mme Lulling selon laquelle le groupe socialiste et le groupe de l'alliance de libéraux et des démocrates pour l'Europe - et seulement eux - ont introduit des limites quantitatives. Ce n'était pas seulement le groupe socialiste et le groupe ALDE puisque, du moins en commission de l'industrie, c'était tout le monde, étant donné que mon avis a été adopté à l'unanimité, comme je l'ai dit.
Je trouve vraiment extraordinaire que des limites quantitatives n'aient pas été incluses, car nous savons que ce type de taxe a divers objectifs. Le premier est évidemment l'obtention de recettes fiscales, mais il y a également la protection de la santé publique. Bien sûr, chaque pays attache un niveau d'importance différent à chacun de ces deux objectifs.
Je pense donc que la solution que nous avons trouvée (à savoir définir des limites quantitatives) est une solution équitable et équilibrée, qui ne bénéficie excessivement à aucun pays en particulier. Elle ne porte également aucun préjudice à aucun des pays qui ont naturellement une compréhension différente de celle du pays que Mme Lulling représente et que, bien sûr, je respecte. Toutefois, les souhaits de ce pays ne peuvent évidemment pas être placés au-dessus des souhaits généraux des autres pays de l'Union européenne.
Mon commentaire final en seulement dix secondes est que le groupe socialiste soutient bien évidemment le marché intérieur et l'expansion du marché intérieur et ne pense pas que les propositions adoptées tant en commission de l'industrie qu'en commission des affaires économiques puissent mettre en danger le marché intérieur.
Bill Newton Dunn
rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (EN) Monsieur le Président, contrairement aux gouvernements qui ne songent qu'à se débarrasser des sujets épineux, le Parlement défend les personnes et les petites organisations, les petites entreprises, et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a la forte conviction que les comptoirs opérant aux frontières terrestres extérieures devraient être autorisés à poursuivre leur activité. Ils devraient être mieux contrôlés, de même que le contrôle de la criminalité transfrontalière en Europe devrait être beaucoup plus strict, mais ce n'est pas une raison pour les éliminer.
Deuxièmement, en matière de voyages maritimes et aériens, la commission du marché intérieur est convaincue que les voyageurs - sur la base de leur destination finale, par opposition à une destination de transit - devraient être autorisés à acheter des produits hors taxes, parce que cela aiderait les petits aéroports régionaux à générer des recettes. C'est peut-être ennuyeux pour les gouvernements, mais nous les défendons très fortement.
Le troisième et dernier point que je voudrais soulever - et il est extrêmement regrettable que la Commission ne l'ait pas inclus dans sa consultation de 2006 sur cette législation - c'est la suppression de ces exemptions, qu'elle propose maintenant. Pourquoi n'y sont-elles pas incluses? Pourquoi n'a-t-elle pas effectué une évaluation d'impact pour voir ce que cela impliquerait avant de faire cette proposition?
Zsolt László Becsey
au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais féliciter la Commission et les rapporteurs pour leur travail, et je pense que le système EMCS est opportun et qu'il aura un effet très positif.
Je voudrais faire deux remarques. Premièrement, laissons le marché intérieur fonctionner. Si le système de taxation et l'échange d'informations fonctionnent bien, je pense que le trafic à des fins d'usage personnel par les personnes privées ne causera pas un grand préjudice. Si quelqu'un, quelque part, ayant acheté des marchandises pour son usage personnel, paie les droits d'accise, alors le prix de gros et, pour une part, la divergence des taux de TVA, se feront de toute manière concurrence.
Il n'est pas nécessaire de fixer des limites à tout, et il est complètement inutile d'envoyer des messages négatifs dans le but de protéger le trésor public des pays où les prix sont élevés. Il serait très étrange, surtout au sein de l'espace Schengen, que nous nous tracassions à effectuer des inspections policières ou douanières, puisque nous savons qu'il existe plusieurs autres méthodes pour examiner le contenu des gros camions. Par conséquent, je ne vois pas l'utilité des listes indicatives.
Mon autre remarque, c'est que je soutiens moi aussi le droit des citoyens quittant le marché intérieur d'acheter des marchandises quand ils quittent ce marché. Concernant les voyages terrestres, je ne pense pas que cela donnerait lieu à de la contrebande à grande échelle, ni que les États membres ayant une frontière extérieure subiraient des pertes considérables, puisque les prix dans les pays tiers voisins sont beaucoup plus bas que dans les États membres de l'UE. Je ne parle pas ici des exportations de marchandises à l'échelle industrielle.
Je suppose qu'il en est de même dans le cas des aéroports, puisqu'une personne ne peut emporter dans ses bagages de soute ou ses bagages à main des quantités de marchandises telles que nous serions obligés d'interdire l'achat de telles marchandises à usage personnel aux fins de les emporter vers des pays tiers hors de l'union douanière. Merci beaucoup, Monsieur le Président, de m'avoir permis de m'exprimer.
Elisa Ferreira
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter la rapporteure en titre, Mme Lulling, et les rapporteurs fictifs, Benoît Hamon et Olle Schmidt. Mon collègue Benoît Hamon ne pouvant être présent ici aujourd'hui pour une raison de force majeure, j'essaierai donc de transmettre sa position, qui est celle de notre groupe politique, sur un sujet qui mérite toute notre attention. En effet, la fiscalité en termes de droits d'accises est un sujet délicat.
Quand nous parlons de droits d'accises, nous devons nous rappeler qu'ils sont prélevés sur des biens de consommation et des services clairement définis: tabac, alcool et produits énergétiques.
La proposition de la Commission amende un texte qui date de 1992. Depuis lors, le marché intérieur de ces marchandises a beaucoup changé. Il faut également observer que le nouveau système d'informatisation des transactions est un changement que nous saluons et qui devrait simplifier la gestion du système, tant pour les opérateurs que pour les autorités fiscales, comme le commissaire vient de le dire.
En ce qui concerne les aspects plus techniques - y compris les délais de transmission des documents, les règles d'établissement des garanties financières par les opérateurs, etc. - la proposition de la Commission et le rapport de la rapporteure méritent nos félicitations et notre soutien, car ils contiennent des avancées réelles et utiles.
Toutefois, en ce qui concerne les droits d'accises, le contenu politique ne devrait pas se limiter aux aspects techniques, comme l'a déjà fait observer mon collègue Manuel António dos Santos. Les marchandises couvertes par cette proposition sont des marchandises sensibles, dont la vente ne devrait pas être soumise uniquement aux forces de la concurrence. À cet égard, je voudrais me concentrer sur deux exemples très significatifs. Le premier est celui des limites indicatives pour le transport de ces marchandises destinées à un usage personnel, l'autre étant celui des règles applicables aux ventes sur l'internet.
Sur ces sujets, nous sommes en total désaccord avec la rapporteure.
Concernant l'alcool, le tabac et également le carburant, les différences de taxation entre les États membres sont énormes et, par conséquent, les prix au détail diffèrent également. Il me suffit de souligner que le prix d'un paquet de cigarettes peut varier de un a sept euros dans l'Union du fait de ces différences considérables de taxes.
En principe, les taxes sont payables dans le pays de consommation, sauf en ce qui concerne les marchandises transportées au sein de l'Union européenne. En vertu des règles actuelles, certaines limites quantitatives doivent être respectées, sinon on peut présumer que les marchandises sont transportées à des fins commerciales.
La proposition de la Commission vise à abolir ces limites quantitatives et sur ce point spécifique la rapporteure, Mme Lulling, est d'accord. Or ce n'était pas le point de vue de la commission des affaires économiques et monétaires. En revanche, nous sommes d'accord pour abaisser ces limites, selon les initiatives des rapporteurs fictifs, Benoît Hamon et Olle Schmidt, et moi-même.
Certes, la libéralisation permet à certains consommateurs de payer moins cher ces marchandises. Toutefois, cela n'a pas de sens si cela porte préjudice aux finances publiques des États membres ou aux objectifs de santé publique que les États membres ont le droit de vouloir sauvegarder. Cela n'a pas de sens non plus si cela doit favoriser le marché clandestin, qui est un phénomène que nous devrions tous éviter.
Par conséquent, l'accord final atteint en commission consistait à maintenir les limites à un niveau raisonnable, à savoir 400 cigarettes ou 45 litres de vin par personne. Ce sont les volumes censés être destinés à la consommation personnelle. Il s'ensuit que les voyageurs qui achètent ces marchandises sans excéder cette limite ne seront pas affectés.
Pour les mêmes raisons, nous sommes opposés à l'amendement 68 du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui propose de taxer les ventes à distance, particulièrement les ventes réalisées par le biais de l'internet, dans le pays du vendeur et non dans le pays du consommateur. C'est une inversion (injustifiée) du principe général applicable à la taxation. Cet amendement ouvrirait également la porte à un marché clandestin à grande échelle et doit donc absolument être rejeté.
Enfin, je dois juste mentionner la question des comptoirs hors taxes. Le principe mondialement reconnu est que les comptoirs hors taxes ne peuvent exister que dans les ports et les aéroports, pour garantir un contrôle optimum et prévenir tout risque de fraude ou d'abus. Nous devons donc donner aux gens suffisamment de temps pour s'adapter et c'est pourquoi nous proposons, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, une période de transition pour les États membres qui ont encore des comptoirs hors taxes, pour leur permettre de s'adapter progressivement à la nouvelle situation. Nous proposons donc la date lointaine du 1er janvier 2017, pour permettre une convergence graduelle vers la règle commune.
Nous pensons que cette approche est appropriée. C'est une approche qui résulte d'un consensus. Ce n'était pas un consensus total, mais elle a été adoptée par une majorité en commission des affaires économiques et monétaires, et j'espère qu'elle sera adoptée lors du vote de demain en plénière.
Olle Schmidt
au nom du groupe ALDE. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire et Madame Lulling, nous sommes une nouvelle fois ensemble pour discuter de ce sujet. Naturellement, ce n'est pas la première fois que nous sommes en conflit, Mme Lulling et moi-même, sur la forme que devraient prendre les droits d'accises en Europe. Toutefois, c'est probablement la première fois que je sens que je suis celui qui a la majorité de son côté. Il est dangereux de vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué, mais nous verrons bien ce qu'il en sera.
Sur la question du nouveau système technique, l'EMCS, nous sommes pleinement d'accord. C'est sur la question sensible des quotas d'importations que nos vues divergent considérablement.
Si l'approche de la commission est adoptée, le Parlement aura montré clairement à la fois son engagement en faveur de la liberté de circulation en Europe et son engagement à encourager la volonté d'une politique de santé publique rationnelle. Comme toujours quand il s'agit de questions liées à la fiscalité, il est nécessaire de trouver un équilibre entre ce qui devrait rester de la compétence d'un État membre et ce qui est considéré comme étant notre responsabilité commune. Si nous votons la proposition de la commission, cela signifiera que le Parlement européen décide que le tabac et l'alcool ne sont pas des marchandises comme les autres, comme nous l'avons dit précédemment dans cette Assemblée, et qu'ils doivent être traités différemment. Il n'y rien de révolutionnaire en cela, comme de nombreuses personnes le disent depuis longtemps.
En décidant de diminuer de moitié les niveaux indicatifs d'importations, tout en maintenant le principe d'une limite, nous offrons aux États membres un importante marge de liberté pour mener leur propre politique et, parallèlement, les transactions commerciales des entreprises et des particuliers seront facilitées par la législation communautaire. Ou, plus simplement dit: la Suède aura de la marge pour donner la priorité aux questions de santé publique, tandis que le Luxembourg de Mme Lulling pourra poursuivre sa politique de mesures fiscales douces. Le marché intérieur ne peut reposer sur le modèle du tourisme alcoolique.
L'alcoolisme et ses conséquences ne sont pas un problème suédois, comme j'entends parfois les gens le dire. Récemment, nous avons exigé des mesures énergiques pour combattre l'alcoolisme au Royaume-Uni, un fait auquel les députés britanniques devraient peut-être également penser. Je pense qu'il est grand temps que le Parlement européen adopte un point de vue plus rationnel sur ces questions et qu'il offre aux États membres l'opportunité de prendre des initiatives en faveur de la santé publique.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en m'exprimant au nom du groupe de l'union pour l'Europe des nations, je voudrais attirer votre attention sur trois points. Premièrement, des changements du régime général d'accise à l'échelle de l'Union européenne devraient favoriser l'augmentation de la production et la distribution des biens et des services, principalement grâce à la réduction des tâches administratives, mais également en facilitant, pour les administrations nationales, l'application des procédures de contrôle basées sur l'analyse de risque.
Deuxièmement, les solutions proposées dans cette directive satisfont à ces exigences. La simplification des procédures administratives et un système électronique d'échange d'informations permettront aux autorités fiscales des États membres d'améliorer et de mieux gérer les contrôles. Troisièmement, nous devons soutenir les solutions proposées par la rapporteure sur l'inclusion de la vente à distance de marchandises soumises à accises dans le champ d'application de la directive et, également, dans le régime de suspension de droits, en appliquant des garanties réduites aux entités qui satisfont aux conditions de bonne conduite et utilisent régulièrement le système de garanties.
Trevor Colman
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, la proposition de la Commission relative à la procédure stipule dans son article 10 que les "les États membres peuvent [...] déclarer éligibles au remboursement [...] des droit d'accises des marchandises soumises à accises qui ont été livrées à la consommation". Sur cette base, Mme Lulling nous dit que, en ce qui concerne les conditions du remboursement des droits d'accises, la proposition pose comme principe général qu'il appartient aux États membres de déterminer ces conditions.
Toutefois, l'article 10 continue en stipulant que: "à condition que ce remboursement [...] ne donne pas lieu à des exonérations autres que celles visées à l'article 11". L'article 11 fait référence aux exonérations à des fins diplomatiques, ou de subventions destinées à des organisations internationales, aux exonérations visant à aider les forces armées de l'OTAN et en vertu de dispositions spéciales avec des pays tiers à l'UE, dont toutes - je pense que vous en conviendrez - sont plutôt des exonérations spécialisées qui, contrairement à ce qu'affirme Mme Lulling, ne contiennent pas le principe général suivant lequel il appartient aux États membres de déterminer les conditions de remboursement.
Il n'y a pas d'exonération pour les États membres dans cette proposition, et sur cette base je recommande à mes collègues l'amendement 54, qui vise à remédier à ce défaut criant de la proposition.
Margaritis Schinas
(EL) Monsieur le Président, nous voici à nouveau devant une proposition extravagante de la Commission; par un moyen qui n'est ni plus ni moins qu'une politique du bulldozer, elle propose la fermeture définitive de tous les comptoirs hors taxes aux frontières terrestres entre la Communauté et les pays tiers.
La grande question est de savoir pourquoi. Pourquoi, Monsieur le Commissaire, cette idée vous est-elle venue et, y ayant pensé, pourquoi ne l'avez-vous pas présentée lors de la consultation que vous avez organisée en 2006, et pourquoi n'avez-vous pas inclus l'évaluation d'impact que vous étiez tenu d'effectuer conformément au nouveau principe "mieux légiférer"?
Vous devez donc nous expliquer pourquoi nous devrions dire à des centaines de travailleurs qu'ils vont perdre leur emploi, surtout en ces temps difficiles; vous devez nous expliquer quel est l'impact de cette décision sur le marché intérieur, qui est si florissant que vous devez éliminer d'un seul coup tous les comptoirs opérant aux frontières avec les pays tiers, lesquels, dans le cas de mon pays, la Grèce, sont extrêmement prospères et travaillent sans problèmes de fraude et sans impact sur le marché intérieur. Le Parlement et les groupes politiques qui partagent cet avis doivent également prendre la responsabilité politique d'expliquer aux travailleurs pourquoi nous voulons éliminer ces comptoirs florissants.
Pour ma part - comme Mme Lulling l'a dit très clairement, et comme la commission IMCO l'a dit très clairement dans son rapport - nous n'avons pas reçu de réponse convaincante, ce qui nous fait croire que, pour la Commission, cela relève du caprice. Elle ne nous a pas donné de réponse convaincante.
Je lance donc un appel de dernière minute afin que nous votions demain pour les amendements 63, 64 et 65, afin d'empêcher cette politique du bulldozer de laminer une fois encore tout ce qui fonctionne dans l'Union européenne.
Katerina Batzeli
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais faire une proposition spécifique pour le système d'exemption des comptoirs hors taxes terrestres.
Monsieur le Commissaire, vous introduisez une exemption générale pour les comptoirs hors taxes terrestres, ce qui constitue une discrimination à l'encontre de ces entreprises et exerce un impact important sur le fonctionnement de ceux-ci, qui seraient, sans cela, prospères, et qui apportent une contribution significative aux communautés nationales et à l'emploi local.
Dans les États membres comme la Grèce, qui ont de longues frontières terrestres avec des pays tiers, ces comptoirs fonctionnent depuis longtemps sans problème et avec une excellente rentabilité; d'autre part, la question de l'infraction systématique au critère de l'achat à des fins de consommation personnelle ou des cas d'abus systématique et d'évasion fiscale sont clairement contrôlés par les autorités nationales. J'estime que permettre aux comptoirs hors taxes de continuer leur activité aux frontières terrestres serait une solution qui va également dans le sens des propositions de la Commission, et que le contrôle de leur mode de fonctionnement et l'élimination des cas d'évasion fiscale relèvent, comme pour tous les autres commerces, de la responsabilité des ports et des aéroports.
Je considère donc que, lors du vote de demain, nous devrions soutenir les amendements 57, 63, 64 et 65 et, dans le pire cas de figure, l'amendement 69, qui prolonge la période d'activité de ces comptoirs jusqu'en 2012.
Colm Burke
(EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport sur les dispositions générales pour le régime général d'accise. Je voudrais mettre en lumière les progrès réalisés en matière d'achats hors taxe. La proposition originale, si elle était mise en œuvre, signifierait que les passagers n'auraient le droit d'acheter des produits hors taxes que dans l'aéroport de départ final avant de quitter l'UE. Dans la pratique, cela signifierait qu'une personne se rendant de Cork, en Irlande, à Dubaï via Paris ne pourrait acheter des produits hors taxes qu'à Paris. Cela aurait fait des ravages dans la profitabilité des aéroports régionaux irlandais, car actuellement ceux-ci sont très nombreux à tirer l'essentiel de leurs recettes de leurs activités commerciales. Cette proposition aurait forcément conduit à des pertes d'emplois. Toutefois, cette question a maintenant été traitée de manière appropriée et je voudrais féliciter la rapporteure d'avoir travaillé pour apaiser nos préoccupations.
Ceci représente un développement bienvenu à un moment où le gouvernement irlandais a introduit une nouvelle taxe d'aéroport qui constituera une discrimination à l'égard des petits aéroports régionaux en difficulté, au profit de l'aéroport de Dublin, qui est déjà congestionné. À ce propos, j'appelle la Commission à enquêter sur la légalité de ces mesures au égard aux règles communautaires en matière de concurrence. Je salue le rapport de Mme Lulling et de la Commission.
Peter Skinner
(EN) Monsieur le Président, si j'habitais au Luxembourg comme Mme Lulling, je serais peut-être fortement opposé aux limites indicatives.
Malheureusement, j'habite sur une île où il y a beaucoup de contrebande, et une grosse partie de l'alcool et du tabac dont les gens pensent qu'ils peuvent servir à leur consommation personnelle est en fait ultérieurement revendue à d'autres personnes dans le commerce. Je crains que tout ce que nous faisons pour mettre fin aux limites indicatives enverrait un signal clair aux contrebandiers qui cherchent à revendre de l'alcool et des cigarettes.
Les limites indicatives ne sont peut-être pas un garde-fou pour les consommateurs adultes, mais elles le sont certainement pour les enfants, des enfants qui finissent souvent par s'adonner à l'alcool et aux cigarettes vendues par les trafiquants et les contrebandiers qui les apportent dans ma région du Sud-Est et les leur vendent dans la rue, dans les impasses et dans les ensembles résidentiels, pour quelques pièces de monnaie, une ou deux cigarettes à la fois peut-être, mais assez pour que les enfants commencent à devenir dépendants.
C'est ce commerce qui doit être contrôlé, et il ne peut l'être qu'en fixant des limites indicatives, de sorte que nous pouvons aller à la source des personnes qui essaient de pratiquer ce trafic, de passer ces produits en contrebande en échappant à notre police et aux douaniers.
C'est pourquoi je pense que les limites indicatives devraient être maintenues. Comme je l'ai dit, elles ne signifient pas la fin de l'intégration du marché unique, mais elles apportent certainement une meilleure idée de la cohésion sociale et du comportement social et, au Royaume-Uni, c'est ce que les douanes, les autorités chargées des accises et la police réclament. Ils demandent des limites indicatives, parce qu'elles donnent une bonne idée de ce que les gens sont supposés rapporter pour leur consommation personnelle.
Le délai de péremption du tabac est de six mois seulement, alors quand on arrête une camionnette bourré de cigarettes jusqu'au plafond, il faut se poser la question: est-ce vraiment pour la consommation personnelle ou cela va-t-il ailleurs pour la revente, et souvent à des enfants?
Gabriela Creţu
- (RO) Chers collègues, les régimes d'accises et les systèmes de taxation électroniques en général semblent être des sujets techniques, mais ils servent également certains objectifs politiques importants. Toutefois, pour être en mesure de les utiliser, nous devons prendre en compte la situation spécifique de chaque État membre, ainsi que les théories abstraites. Parallèlement, nous devons maintenir la cohérence avec les principes politiques plus généraux que nous appliquons. Par exemple, le principe de l'égalité de traitement.
Ce rapport satisferait aux deux conditions si une proposition est acceptée. Ceci s'applique notamment à l'amendement 69, qui concerne le maintien des comptoirs hors taxes aux postes de douane dans l'Union, autres que ceux opérant dans les ports et les aéroports, jusqu'en 2017. Cet amendement éliminera la discrimination entre ceux qui voyagent par mer ou par air et les voyageurs terrestres, une discrimination totalement injustifiée, non seulement du point de vue économique et théorique, mais également pratique. En outre, il offre un certain avantage aux habitants des zones frontières, ainsi qu'on l'a déjà souligné. Ces gens sont en général économiquement défavorisés du fait de leur statut périphérique, mais si leurs emplois devaient disparaître, cela aurait un impact négatif pour eux.
Ches collègues, vous avez d'excellentes raisons d'accepter cet amendement lors du vote de demain. En comparaison des énormes dépenses que nous sommes prêts à assumer sans objections pour sauver des entreprises, cette exemption n'aura que des répercussions financières mineures.
Zuzana Roithová
- (CS) Monsieur le Président, la libre circulation des personnes et des biens est l'une des plus grandes réalisations de l'Union européenne, mais son fonctionnement n'est pas satisfaisant dans le cas des marchandises qui sont soumises à des taxes à la consommation dont le niveau varie fortement entre les États membres. Les vues divergentes de la Commission, de la commission parlementaire, de la Cour européenne et des rapporteurs concernant les politiques quantitatives montrent que nous ne trouverons pas de bonne solution tant que ces différences de taxation continueront à exister. Je suis tracassée par le fait que la Commission n'ait pas réalisé d'étude d'impact afin que nous puissions évaluer l'importance économique du marché parallèle et l'importance sociale qui limite les citoyens que, peut-être, nous reconnaissons tous. Je voudrais que ce débat conduise à la coordination des politiques des taxes à la consommation sur l'alcool et le tabac, entre autres pour des raisons de risques en matière de santé. Il est un fait que les pays appliquant des taxes élevées ne peuvent se targuer d'aucun succès visible dans la lutte contre l'alcoolisme.
Silvia-Adriana Ţicău
- (RO) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le chapitre 4 définit les dispositions et les procédures de base applicables en tant qu'éléments du système de contrôle des mouvements des produits soumis à accises. L'aspect vraiment nouveau, c'est l'introduction du système et de la documentation administrative informatisés.
Afin de garantir l'efficacité du fonctionnement du système informatisé, les États membres devraient adopter, dans leurs applications nationales, un ensemble de données et une structure uniformes, de manière à fournir une interface fiable aux opérateurs économiques.
La période de transition pour l'adoption du système de contrôle des mouvements des produits soumis à accises en régime suspensif doit être fixée en tenant dûment compte de la faisabilité de l'introduction du système informatisé dans chaque État membre. En gardant cette nécessité à l'esprit, les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour mettre en place au niveau national les installations publiques essentielles et garantir leur interopérabilité.
Monsieur le Commissaire, dans la perspective de la crise alimentaire évoquée et de l'importance socio-économique de l'agriculture européenne, je pense que nous devons examiner de très près la possibilité de supprimer les droits d'accises sur les carburants utilisés dans les activités agricoles, ainsi que sur l'énergie utilisée pour pomper l'eau d'irrigation.
László Kovács
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, d'après les interventions, je constate un soutien général évident au principal objectif de la proposition de la Commission, qui consiste à établir un cadre juridique pour l'informatisation des procédures d'accises d'ici avril 2010.
Je tiens à souligner et à confirmer que l'objet de la proposition est de simplifier et moderniser la procédure d'accises et d'améliorer le contrôle du mouvement des marchandises soumises à accises, tout en réduisant les tâches administratives obligatoires des opérateurs et en allégeant les formalités pour les voyageurs privés. Tels étaient les principes directeur de ces propositions.
Je voudrais faire quelques observations relativement aux amendements concernant certaines des questions les plus sensibles de la proposition.
En ce qui concerne les "niveaux indicatifs", la Commission pourrait accepter de les maintenir en tant qu'outil, même si notre intention n'était pas d'introduire ou de proposer des niveaux indicatifs. Toutefois, les actuelles valeurs de références quantitatives doivent être maintenues. Nous ne pouvons pas accepter une réduction de ces valeurs, car cela reviendrait à revenir en arrière par rapport à la directive de 1993.
Concernant la suppression des comptoirs hors taxes aux frontières terrestres, ce qui est une autre question sensible, je vous rappelle que l'origine de cette approche remonte déjà à 1960, année où l'OMD, l'Organisation mondiale des douanes, a recommandé la suppression des comptoirs hors taxes aux frontières terrestres. Je vous rappelle également qu'en 2002, au moment de l'achèvement des négociations d'adhésion avec les dix nouveaux pays, des pays comme la Slovénie, la Hongrie et quelques autres ont été contraints d'abolir leurs comptoirs hors taxes aux frontières terrestres; alors je pense que la solution proposée, qui offre à la Grèce et à la Roumanie une très longue période de transition, est tout à fait équitable en comparaison de la position prise à l'égard des "anciens nouveaux" pays.
En matière de remboursement des droits d'accises aux petits distributeurs de carburant, la Commission maintient le principe que l'insolvabilité du consommateur final ne peut être un motif de ne pas faire payer les droits d'accises. Parallèlement, dans la perspective de la crise économique actuelle et des prix du carburant qui restent parfois élevés, et pour garantir la distribution du carburant aux utilisateurs finals, il devrait être possible pour les États membres de sauvegarder autrement les intérêts des petits distributeurs, à condition que de telles mesures n'entraînent pas une distorsion de la concurrence.
Concernant l'évaluation d'impact, un point soulevé par de nombreux orateurs, je voudrais vous rappeler qu'une évaluation d'impact a déjà été effectuée en 2004, donc nous n'avons tout simplement pas jugé utile d'en refaire une deux ans plus tard.
Pour conclure, je voudrais remercier le Parlement pour son soutien et son approche constructive. L'établissement du cadre juridique du nouveau système de contrôle des mouvements des produits soumis à accises permettra aux États membres d'accélérer leur préparation à l'introduction du système, prévue pour avril 2010. La Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir que tous les systèmes centraux soient opérationnels pour cette date. Elle apportera également le soutien nécessaire à un passage sans heurts au nouvel environnement sans papier.
Astrid Lulling
rapporteure. - Monsieur le Commissaire, nous voulons absolument que le régime EMCS remplace le régime papier en avril 2009 et nous espérons que toute la malheureuse discussion sur les limites indicatives ne retardera pas l'adoption de la directive.
Je voudrais dire à M. Dos Santos que ces limites indicatives n'ont rien à voir ni avec la santé, ni avec le Luxembourg. À Mme Ferreira, je voudrais rappeler qu'en 2005, nous avons adopté, ici, le rapport du socialiste Rosato, dans lequel nous nous sommes déjà prononcés pour l'abolition des limites indicatives. D'ailleurs, M. Hamon, qui maintenant a d'autres soucis, avait proposé dans son amendement des limites beaucoup plus élevées que celles du fameux compromis social-libéral concocté derrière mon dos. À M. Olle Schmidt, je voudrais dire qu'il ne faut vraiment pas mélanger les torchons et les serviettes et parler dans le même souffle de fiscalité et de santé. D'ailleurs, le fléau de l'alcoolisme est, malheureusement, directement proportionnel au niveau des accises; plus les taux d'accises sont élevés, plus le fléau de l'alcoolisme est grand dans les pays, qui sont évidemment libres de pratiquer des taux d'accises aussi élevés qu'ils le
veulent, parce que nous n'avons que des taux minima et pas de taux maxima; Mais s'il vous plaît, ne nous parlez pas de politique de santé lorsque vous pratiquez ces taux.
Je voudrais dire à M. Skinner que vraiment les contrebandiers se foutent des niveaux et des limites indicatives. D'ailleurs, dans la proposition de la Commission, il y a des critères pour définir les marchandises acquises à des fins de consommation privée, qui sont de meilleurs garde-fous que des limites indicatives y compris contre la contrebande et j'espère que nous pourrons trouver demain la bonne solution, qui est celle que je propose.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
