Modification du règlement OCM unique (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Neil Parish, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la modification du règlement OCM unique - C6-0314/2008 -.
Neil Parish
Madame la Présidente, nous discutons ce soir de l'OCM unique relative au vin. Nous sommes en fait tout à fait favorables au regroupement de toutes les organisations communes des marchés en un seul dispositif. Mais nous tenons à pouvoir identifier clairement où se trouvent les chapitres relatifs au vin, à pouvoir y accéder correctement. Il ne faut pas qu'à l'avenir, quand nous traiterons du vin et que les États membres traiteront du vin, vous ouvriez simultanément les vingt et quelques chapitres du règlement OCM unique.
Nous avons eu de nombreuses réunions avec la Commission afin d'obtenir des garanties sur ce point. À l'heure actuelle, la Commission est sans doute occupée à regrouper toutes ces OCM. Nous voulons avoir la garantie que nous pourrons obtenir les informations dont nous avons besoin. Le secteur vitivinicole lui-même tient évidemment à pouvoir identifier les règles qui le concernent dans l'OCM unique.
La Commission nous dit sans aucun doute que cette mesure permettra de réduire la bureaucratie. Nous nous en réjouissons, mais nous voulons avoir la certitude que ce sera réellement le cas. On nous a dit que les organisations techniques qui fournissent des informations sur le secteur vitivinicole à la Commission seront les mêmes que par le passé, et que cela se passera désormais dans le cadre de l'OCM unique. Si c'est réellement le cas, et si nous pouvons réellement passer à un système informatisé à l'avenir et identifier tous les règlements, nous saluons cette proposition. Mais nous devons avoir la garantie que cette approche profitera en fin de compte à l'ensemble du secteur.
Je pense que certains députés voudront obtenir cette garantie de la part de la Commission ce soir. Nous attendons avec impatience les réponses de la Commission. Je pense réellement que pour progresser, nous devons réduire la bureaucratie au sein de la Commission et en Europe. Nous avons maintenant besoin de ces garanties. Je salue l'OCM unique. Je suis sûr que d'autres députés auront des commentaires à faire. Ce qui est tout à fait clair, c'est que nous devons obtenir un vote sur cette question pour que le Parlement donne son avis. La Commission pourra ensuite avancer et conclure ce dossier. Je recommande donc ce rapport au Parlement.
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur et président de la commission de l'agriculture et du développement rural, M. Parish, ainsi que les membres de la commission de l'agriculture pour ce rapport.
Je pourrais être très bref et simplement vous rassurer, mais je dois lire les différents points prévus.
Nous travaillons dur en vue de simplifier la politique agricole commune (PAC). L'adoption d'une organisation commune des marchés (OCM) unique couvrant tous les secteurs agricoles constitue l'une des pierres angulaires de ces efforts. Elle permet de rationaliser la législation dans les différents secteurs tout en tenant compte des spécificités des différents produits. Elle a également permis de réduire considérablement le volume de la législation relative à la PAC.
Cette proposition de la Commission a pour objectif de compléter le projet d'OCM unique en y intégrant également le secteur vitivinicole. Sans le vin, l'OCM unique resterait tout simplement incomplète. Nous nous arrêterions en cours de route et perdrions ainsi une grande partie du bénéfice de ces projets.
Nous avons toujours eu l'intention d'inclure le vin. En fait, tant la proposition initiale d'OCM unique que la récente réforme du secteur vitivinicole ont été adoptées sur cette base. Je suis heureux de pouvoir dire que le Parlement européen a toujours soutenu le projet d'OCM unique, y compris l'intégration du secteur maraîcher et du secteur vitivinicole après l'achèvement des réformes dans ces secteurs.
L'OCM unique et son comité de gestion fonctionnent très bien pour d'autres secteurs et n'ont pas fait l'objet de critiques particulières.
La proposition d'intégration peut paraître complexe de prime abord. Mais c'est là un phénomène inhérent à la modification d'une législation en place. Une fois l'intégration terminée, des versions consolidées de l'OCM unique montrant clairement les dispositions relatives au vin seront publiées.
L'intégration de l'OCM unique n'apportera pas de modification substantielle à la politique décidée dans le cadre de la réforme du secteur vitivinicole. Les services de ma collègue Mme Fischer Boel travailleront avec le Parlement européen et avec le Conseil pour faire en sorte que ce soit le cas. Nous en avons fait de même, avec beaucoup de succès, lors de l'intégration du secteur maraîcher, tout aussi complexe.
Je vous demande donc d'aider la Commission, d'aider ma collègue, à poursuivre son travail de simplification et le nôtre et de rendre un avis positif sur cette proposition.
Christa Klaß
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je dois dire que vos remarques me déçoivent, parce que nous avons entamé nos discussions avec la Commission sur la base de ce qu'a dit Neil Parish.
J'aurais espéré quelque chose de plus concret que la sempiternelle litanie d'une prétendue simplification. Il n'y aura pas de simplification. L'OCM du vin sera la 21e organisation d'une longue série. Je ne discerne aucune simplification par la réduction de la bureaucratie, et les viticulteurs européens non plus. À l'avenir, quiconque voudra se renseigner sur le secteur vitivinicole devra parcourir un long règlement, l'organisation commune de marché relative à tous les produits agricoles composée autrefois de 204 articles et d'une annexe deux fois plus longue, pour trouver tout ce qui se rapporte au vin parmi les 98 articles répartis en 21 chapitres et les 10 annexes.
Il ne s'agit pas là d'une réduction de la bureaucratie, Monsieur le Commissaire, mais bien de bureaucratie sous sa forme la plus pure. Je demande à la Commission de simplifier au moins les applications pratiques, car il est possible de le faire. Certains de mes collègues plus jeunes, comme Anja Weisgerber, me disent que cela doit être possible. Est-ce que la Commission pourrait au moins l'envisager? Une simplification technique possible consisterait par exemple à mettre en place, sur le site web de la Commission, un outil de recherche permettant aux personnes intéressées de télécharger et d'imprimer uniquement les parties de l'OCM concernant leurs produits agricoles en particulier. Ni les viticulteurs ni les producteurs de lait ne s'intéressent aux dispositions particulières applicables aux fruits et légumes, ou encore au chanvre, et inversement.
Nous devons mettre à profit ces possibilités techniques afin de simplifier les choses. À l'avenir, chaque fois qu'une modification sera adoptée pour un secteur agricole, il est possible que d'autres secteurs soient modifiés également. Cela signifie qu'en cas d'amendement relatif au secteur laitier entraînant une modification de l'OCM unique, tous les agriculteurs et les viticulteurs devront vérifier qu'un amendement n'a pas été adopté à la va-vite dans leur secteur.
Madame la Présidente, je voudrais poser deux questions spécifiques.
Monsieur le Commissaire, qui sera chargé de cette surveillance à l'avenir? ...
(La présidente retire la parole à l'oratrice)
Rosa Miguélez Ramos
Madame la Présidente, le règlement OCM unique est en vigueur depuis décembre 2006. La Commission le décrit comme un élément essentiel des projets de rationalisation et de simplification de la politique agricole commune.
Certaines personnes, dont je fais partie, trouvent cette affirmation très discutable. Mais je pense que ce n'est ni le lieu, ni l'heure d'en discuter. Nous avons eu un débat à l'époque et pourtant, bien que ce règlement ne soit en vigueur que depuis quelques mois, nous votons maintenant sur sa modification.
Aujourd'hui, nous y ajoutons encore plus de pages en y intégrant le règlement (CE) n° 479/2008 portant organisation commune du marché vitivinicole. Ce règlement sera abrogé par la proposition actuelle et la totalité de son contenu sera intégrée au règlement OCM unique.
Ce secteur nous a fait part, à moi également, de ses inquiétudes de voir les articles de l'OCM vin éparpillés à travers les différents chapitres du règlement OCM unique. Le secteur craint également que la spécificité de son produit ne soit plus suffisamment prise en considération.
Nous pensons que cette incorporation est en fait inévitable. Nous avons tous pu lire la lettre envoyée par la commissaire au président de la commission de l'agriculture et du développement rural, M. Parish, lui assurant que cette mesure législative ne modifierait pas fondamentalement les règles applicables à ce secteur. Il ne doit s'agir que d'une incorporation technique sans aucun effet sur le contenu.
Par conséquent, bien que je comprenne et que je partage certaines des appréhensions exprimées, je ne peux que soutenir le rapport de M. Parish.
Vladimír Železný
au nom du groupe IND/DEM. - (CS) Madame la Présidente, nous votons en fait ici pour une disposition qui va incorporer la législation vitivinicole aux dispositions relatives à l'organisation commune de l'agriculture sur le principe du "thé "répandu". En d'autres termes, malgré sa nature spécialisée, la législation vitivinicole doit être répartie au hasard au beau milieu de l'agneau, des céréales, des chèvres, des fruits et des légumes. L'association des viticulteurs de République tchèque a fait remarquer qu'un petit viticulteur du sud de la Moravie, produisant peut-être 2 000 litres de vin par an, aurait bien du mal à comprendre les textes législatifs impénétrables, volumineux et épars qui s'appliquent à son vin. J'ai reçu des appels à l'aide non seulement de notre association de viticulteurs et de ses 2 000 membres, mais aussi des associations d'Espagne, de France, d'Italie et d'Allemagne qui font partie de l'Assemblée des régions européennes viticoles (AREV). Mais la Commission a eu l'audace de faire la sourde oreille à ces appels. La DG AGRI continue d'affirmer qu'elle n'a rien entendu de tel et que les viticulteurs sont contents. Et maintenant que la commissaire Boel a admis que les viticulteurs n'étaient pas contents, elle nous dit qu'il n'y a rien à faire. Mais il y a bel et bien quelque chose à faire, après tout nous sommes le Parlement. Nous pouvons créer un chapitre transparent pour le vin dans la législation agricole ou rejeter ce rapport. Nous ne devons pas permettre à des fonctionnaires arrogants d'accabler de contraintes des viticulteurs dont les impôts payent les salaires de ces mêmes fonctionnaires.
Esther Herranz García
(ES) Madame la Présidente, la Commission européenne a présenté cette modification du règlement OCM unique en affirmant que celui-ci inclurait dorénavant le vin sous une forme censée éviter la paperasse et la bureaucratie.
Mais les producteurs nous disent que cette modification va accroître la confusion, qu'ils s'inquiètent du manque de sécurité juridique et que cette modification ne va pas changer le fond de l'OCM vin (conformément à la loi, une modification du fond ne pourrait pas avoir lieu sans passer par ce Parlement, ne serait-ce que pour consultation).
Il faut en tout cas dire que l'OCM vin est plus qu'une simple organisation des marchés. Elle implique d'autres exigences, par exemple en matière d'appellation. Par conséquent, si le lait et les légumes ne sont pas la même chose, et si les légumes ne fonctionnent pas de la même façon que les céréales - et clairement les céréales n'ont rien à voir avec le vin - pourquoi les regroupons-nous comme si ces produits étaient liés?
Je pense que cette proposition présente des lacunes techniques qui ont été dénoncées, comme je l'ai dit, par les producteurs. Je me demande ce qui se passera en cas de proposition de modifier une partie de ce règlement OCM unique. Est-ce que cela ouvrira la porte sur tous les autres secteurs? Risquerons-nous de modifier un secteur sans nous en rendre compte? La porte sera-t-elle ouverte aux modifications de tous les secteurs concernés?
Je pense que nous ne pouvons pas accorder notre confiance à la Commission européenne si la Commission ne nous garantit pas, tout d'abord, qu'un moteur de recherche sera installé - conformément à la demande de Mme Klaß - afin que les producteurs puissent effectuer des recherches rapides, sûres et fiables dans ce règlement, et ensuite, que nous bénéficierons d'une véritable sécurité juridique et qu'une porte ne pourra pas être ouverte ou rester ouverte en permanence, et permettre la modification de toute OCM intégrée à ce règlement.
Avec cette proposition, la Commission européenne nous met devant un fait accompli. Elle ne pourra pas dire que nous ne l'avions pas prévenue que c'était une erreur, que cette mesure ne contribuerait en rien à réduire la paperasse ni la bureaucratie. Elle va en fait créer encore plus de bureaucratie et d'insécurité juridique, ce qui est la principale crainte des producteurs.
Astrid Lulling
Madame la Présidente, sous prétexte de simplification, la Commission européenne s'est acharnée à intégrer toutes les OCM, pour tous les produits du blé au poulet, des fruits et légumes au tabac, dans une OCM unique. Il en résulte un gros pavé de quelques centaines de pages, plutôt indigeste, dans lequel un chat ne retrouve plus ses petits.
En raison de son extrême spécificité, comme cela a déjà été dit, et de sa complexité, le secteur vitivinicole bénéficie, depuis les années 60, d'un règlement très détaillé, différent de ceux des autres produits et qui assurait clarté et transparence et, de ce fait, il avait été entendu que l'OCM vins resterait spécifique.
Or, nous sommes confrontés à une intégration totale dans ce gros bouquin. La Commission ne veut pas en démordre car le vin et les produits vitivinicoles sont les derniers qui n'ont pas été noyés dans le marécage de l'OCM unique. Si, juridiquement, il n'est vraiment pas possible de faire marche arrière, si l'on doit se soumettre à des raisons que la raison ne connaît pas, Madame la Présidente, alors je voudrais au moins qu'on suive les suggestions de Mme Klaß.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, je n'aurai pas besoin d'une minute car, étant Irlandaise, je n'ai pas subi la pression des producteurs de vin.
Je pense qu'il y a une inquiétude générale à l'idée de regrouper un si grand nombre de secteurs différents dans une OCM unique. Nous ne saurons réellement pas si cette approche est la bonne avant de l'appliquer. Je vais donc écouter les préoccupations de ceux qui en savent plus que moi sur le secteur vitivinicole tout en restant consciente qu'il faut faire avancer ce processus. J'espère que nous obtiendrons de meilleures garanties de la part de la Commission, parce que nous devons réellement être attentifs aux préoccupations des producteurs.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Présidente, nous intégrons les dispositions relatives au marché du vin à un règlement général adopté antérieurement. Est-ce que cela profitera aux producteurs de vin? Espérons que cette mesure permettra une réelle simplification et qu'elle réduira la charge administrative imposée actuellement aux agriculteurs.
Le bilan de santé de la politique agricole commune adopté aujourd'hui vise, lui aussi, à limiter les contrôles et à réduire la charge administrative supportée par les agriculteurs. La consolidation en un seul règlement des règlements relatifs à des marchés très spécifiques était elle aussi une mesure controversée, mais elle a été adoptée. Il y a lieu de se demander s'il est vraiment nécessaire d'y ajouter le marché du vin, un marché extrêmement spécifique et unique en termes de production, de traitement et de traditions.
Christa Klaß
(DE) Madame la Présidente, vous avez coupé mon micro il y a quelques minutes et je profite donc de la procédure "catch the eye" pour reformuler ma question
Je voulais demander à la Commission qui, à l'avenir, contrôlerait la législation existante en cas de modification de l'OCM et qui se chargerait de vérifier que rien ne change dans d'autres domaines, par exemple dans le secteur du vin lorsqu'il est question de lait?
Ma deuxième question spécifique est la suivante: la Commission peut-elle mettre en place les moyens techniques nécessaires pour simplifier l'utilisation de ce système, sur Internet ou sur un portail, afin de permettre aux utilisateurs d'accéder séparément à chaque secteur, qu'il s'agisse du vin, du lait ou des fruits et légumes?
Telles étaient mes questions. Madame la Présidente, je vous remercie.
James Nicholson
(EN) Madame la Présidente, nous savons bien que la création de l'OCM unique a pour but de renforcer la transparence et de rationaliser et simplifier la législation relative à la politique agricole commune. La plupart des secteurs ont déjà été intégrés avec succès à cette OCM.
Tout comme Mme McGuinness, je ne suis pas originaire d'une région viticole et je m'exprimerai donc avec prudence - merci, Madame Lulling. Je pense comme M. Parish que le secteur du vin doit être inclus dans la modification et, bien que je comprenne les préoccupations exprimées par certains de mes collègues, je pense que nous devons essayer d'achever ce processus technique qui permettra en fin de compte de réduire les contraintes administratives pour les agriculteurs. C'est forcément une bonne chose. Pour les viticulteurs, cela constituera en dernière analyse un avantage.
Janez Potočnik
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier tous ceux qui sont intervenus dans ce débat.
Je voudrais souligner une fois de plus l'importance de cette proposition pour la simplification de la PAC.
Les préoccupations que vous avez exprimées semblent fort semblables à celles exprimées tout au début du projet d'OCM unique. Mais je pense que cette expérience a été fort rassurante. L'OCM unique fonctionne très bien actuellement.
Pour le dire franchement, l'OCM vin n'a jamais été simple. Bien au contraire. Ce que nous proposons, c'est en fait d'apporter davantage de clarté et de crédibilité - dans les limites du possible, évidemment - en partant du texte existant, lui-même fort complexe, de la réforme du secteur vitivinicole.
Aucune modification substantielle ne sera apportée à la réforme de l'OCM vin. Il s'agit d'ajustements techniques, et uniquement techniques. Il y aura des chapitres distincts. Les dispositions propres au secteur vitivinicole resteront inchangées et seront placées à l'endroit indiqué de l'OCM unique. Il s'agit par exemple des dispositions relatives au potentiel de production, aux programmes d'aide, aux appellations d'origine, aux indications géographiques et appellations traditionnelles, à l'étiquetage et à la présentation ou encore aux pratiques œnologiques. Mais il y aura aussi des questions communes au secteur vitivinicole et à d'autres secteurs, comme par exemple les dispositions relatives aux échanges commerciaux avec des pays tiers ou aux aides d'État, qui seront regroupées plus simplement en un seul endroit.
Je voudrais aussi dire que la possibilité d'utiliser nos moteurs de recherche a été mentionnée. EUR-Lex possède un moteur de recherche qui permet d'extraire toutes les dispositions de l'OCM unique qui mentionnent le mot "vin". D'un point de vue technique, évidemment, il n'est pas encore possible à ce stade de fournir une version électronique consolidée de l'OCM vin extraite de l'OCM unique consolidée. Cela devrait cependant être possible une fois l'intégration terminée.
Pour répondre aux questions des députés, je dois également dire qu'il est absolument impossible que des réformes concernant d'autres secteurs affectent les questions propres au secteur vitivinicole. Dans la pratique, cela n'est tout simplement pas une possibilité réaliste. Il est difficile d'imaginer qu'une proposition concernant le secteur laitier, par exemple, attire l'attention des décideurs politiques travaillant sur le vin. Quoi qu'il en soit, d'un point de vue purement juridique, l'intégration dans un règlement commun ne modifie pas la situation. C'est la substance des modifications proposées qui compte, et non le cadre juridique précis dans lequel elles sont proposées.
Pour conclure, je pense que nous devons prendre les dernières mesures nécessaires pour achever l'OCM unique. Je souligne donc que la Commission est tout à fait déterminée à y parvenir. Mais il s'agit réellement de simplification et de transparence, rien de plus.
Neil Parish
Madame la Présidente, c'est au pied du mur que l'on voit le maçon, comme on dit, et nous attendons donc que la Commission respecte ses engagements, parce que nous aurons réellement besoin de ce texte sous forme électronique à l'avenir afin de pouvoir y accéder.
La Commission promet de tout regrouper dans cette OCM unique, ce qui signifie que, quand nous voudrons faire une recherche sur le vin, nous pourrons le faire sans recevoir en même temps l'OCM sur le lait, ce qui simplifiera le processus. Nous avons reçu ces garanties ce soir, et la plupart d'entre nous voterons en faveur de ce rapport demain parce que nous avons reçu ces garanties. Comme je l'ai dit, nous avons hâte de vérifier que ces promesses sont tenues. Nous considérons que la Commission nous a donné ces garanties de bonne foi ce soir, et nous nous réjouissons de pouvoir travailler ensemble à l'avenir sur ces OCM, ou plutôt sur cette OCM unique.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 20 novembre 2008.
