Heure des questions (questions au Conseil) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0009/2011).
Nous examinerons une série de questions adressées au Conseil.

Objet: État de droit en Serbie
Que pense le Conseil de l'évolution de l'état de droit en Serbie, eu égard notamment aux procès douteux desquels font l'objet de prétendus francs-tireurs appartenant à la minorité albanaise de la vallée de Preševo, dans le sud de la Serbie?
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) L'avis du Conseil par rapport à l'évolution de l'état de droit en Serbie est exprimé dans les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010. Dans ces conclusions, Le Conseil salue le fait que la Serbie poursuive la mise en œuvre du programme de réforme et ait accompli de nouveaux progrès dans l'application des dispositions prévues par l'accord intérimaire signé avec l'Union européenne. Dans ses conclusions, le Conseil a également constaté que la Serbie continuait d'obtenir de bons résultats dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de stabilisation et d'association. Le pays doit cependant poursuivre ses efforts, en particulier dans les domaines suivants: la réforme de l'administration publique, et notamment la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption et le crime organisé, ainsi que l'amélioration de l'environnement de ses entreprises. Le Conseil n'a pas abordé la question de l'évolution de l'état de droit en Serbie en rapport avec la procédure spécifique évoquée par M. Posselt.
Bernd Posselt
(DE) Depuis que j'ai posé cette question, un groupe de citoyens serbes appartenant à la communauté albanaise a été condamné à la peine maximale par un tribunal d'exception lors d'un simulacre de procès dans lequel ils étaient accusés de crimes commis au Kosovo. Ces crimes n'auraient-ils pas dû être jugés par la mission "État de droit" assurée par l'Union européenne (EULEX), et non par la Serbie? Pourriez-vous s'il vous plaît vous renseigner sur l'affaire que j'ai mentionnée dans ma question?
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Je vous remercie beaucoup M. Posselt. Veuillez noter que la position du Conseil tient pleinement compte des critères dits d'adhésion établis en 1993 par le Conseil européen de Copenhague pour déterminer sa position par rapport à un nouvel élargissement ou accord de stabilisation et d'association. Parmi ces critères figurent, entre autres, le respect des droits de l'homme et des minorités, et rien n'est plus important pour le Conseil que ce principe lors des négociations. Je puis vous assurer que la Présidence hongroise, représentant le Conseil, analysera évidemment votre requête et cette affaire, qu'elle est consciente de la gravité des faits et que comme pour toutes les procédures conduisant à des accords d'adhésion et d'association, elle accorde une attention toute particulière à ces questions dans ce cas-ci aussi.
Daniel Caspary
(DE) Monsieur le Président, j'ai une autre question pour le Conseil en rapport avec celle de M. Posselt. Mon collègue a déjà demandé si le Conseil envisageait, dans cette affaire en particulier, de contacter une fois de plus le gouvernement et les responsables sur place. Je voudrais donc de nouveau poser la question suivante à la Présidence du Conseil: peut-elle envisager, dans ce cas spécifique, d'entrer en contact avec les personnes responsables sur place?
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Monsieur le Président, bien entendu, étant donné que vous avez déjà mentionné le contexte plus large et l'esprit dans lequel le Conseil aborde ce genre de questions, ce que je peux ajouter, c'est que l'adhésion de la Serbie est en cours parce qu'elle a déposé sa candidature, et je pense que nous entrons désormais dans une nouvelle phase dans la mesure où la Serbie a répondu au questionnaire présenté par la Commission européenne. Ces réponses lui ont été soumises le 31 janvier. Comme c'est le cas pour toutes les questions importantes relatives à la procédure d'adhésion, la Commission européenne et le Conseil accorderont évidemment une attention toute particulière à ce type de problèmes.

Objet: Petites et moyennes entreprises (PME) et Présidence hongroise du Conseil
L'un des objectifs annoncés de la Présidence hongroise du Conseil est d'améliorer la situation des PME. Le Conseil pourrait-il apporter quelques éclaircissements sur ce point et exposer les modalités pratiques quant à la manière dont il entend aider les PME qui déploient des efforts considérables pour se maintenir?
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Les petites et moyennes entreprises sont des acteurs essentiels de l'économie européenne. L'amélioration du cadre général pour leurs activités représente l'une des priorités principales de la Présidence hongroise. Dans les mois prochains, la Présidence sera axée sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et des initiatives phares pour l'innovation et la politique industrielle qu'elle prévoit, ainsi que sur l'achèvement du marché intérieur, parce qu'à l'heure actuelle, seulement 8 % des PME européennes ont des activités transfrontalières.
Fondée sur le rapport établi par l'ancien commissaire M. Mario Monti, cette démarche doit comprendre l'élimination de toutes les barrières qui font encore obstacle au fonctionnement du marché intérieur. Nous pouvons atteindre cet objectif en mettant en œuvre et en appliquant toutes les directives, notamment la directive "services", - cette question a également été abordée par le Parlement durant cette période de session - correctement et à temps, en proposant des solutions favorables aux consommateurs au sein de l'espace unique de paiement en euros (SEPA), en facilitant le respect des règles fiscales pour les entreprises exerçant des activités transfrontalières, et en promouvant l'adoption d'un brevet européen favorable aux PME - et le Parlement a pris ce jeudi une décision très importante à cet égard après le débat de lundi. La condition préalable à toutes ces démarches est ce dont j'ai parlé jusqu'à présent, c'est-à-dire qu'il faut encourager les PME à réaliser un maximum d'investissements innovants.
De plus, la Présidence hongroise effectuera un bilan à mi-parcours du Small Business Act européen. Cet acte législatif devrait servir de "Grande Charte" pour les PME. En outre, la Présidence compte promouvoir une approche globale de la nouvelle politique industrielle intégrée, dans le cadre de laquelle nous nous efforcerons d'éliminer les entraves à l'information, les obstacles financiers ainsi que les barrières techniques qui empêchent les PME de devenir la véritable colonne vertébrale de l'économie verte.
Parallèlement, nous entendons réduire les charges administratives et les risques de participation des États grâce à un cadre règlementaire plus efficace et plus intelligent, ainsi que des changements institutionnels. Nous sommes convaincus qu'il est primordial de renforcer la capacité d'innovation des PME, ce qui nécessite une nouvelle stratégie pour l'innovation qui ne sera pas axée sur la promotion de l'innovation technologique. Je voudrais vous rappeler que le 4 février, le Conseil européen a pris de très importantes décisions en matière d'innovation.
S'agissant de la question essentielle du financement des PME, nous sommes déterminés à soutenir les PME saines à obtenir des crédits et des prêts au moyen de garanties, d'instruments financiers innovants et des conditions plus favorables de la part des banques.
Enfin, je souhaiterais ajouter que la Présidence hongroise soumettra au Conseil des propositions concernant l'évaluation à mi-parcours des programmes de dépenses à gros budget et pluriannuels de l'UE dans le domaine de la recherche et du développement, qui comprennent également des instruments d'aide importants axés sur les PME, comme le Mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR).
Jim Higgins
(GA) Madame la Présidente, je voudrais féliciter la Présidence pour le travail qu'elle a effectué jusqu'à présent et saluer les déclarations de la ministre.
La trop grande bureaucratie constitue l'un des problèmes principaux des petites entreprises. En 2004, le Président a promis qu'il prendrait des mesures importantes pour s'attaquer à ce problème, mais rien n'a été fait jusqu'à présent. Après avoir entendu les propos la Présidente hongroise en exercice, je puis vous dire que je suis extrêmement optimiste.
Il est essentiel de tout faire pour trouver une solution à ce problème car il cause d'énormes difficultés aux personnes qui se lancent dans ce genre d'entreprise.
Zigmantas Balčytis
(LT) Monsieur le Président, le Conseil a approuvé en 2008 l'allocation d'une enveloppe de 15 milliards d'euros de la Banque européenne d'investissement, supposée être l'instrument principal pour sauver les petites et moyennes entreprises durant la crise. Le rapport publié montre que seule une partie des fonds a été utilisée et qu'elle était principalement destinée aux grandes entreprises, tandis que les petites entreprises n'ont pas reçu les fonds nécessaires. Comment la Présidence hongroise compte-t-elle faire en sorte que les instruments déjà adoptés pour soutenir les petites et moyennes entreprises sont utilisés et mis en œuvre de manière équitable?
Nicole Sinclaire
(EN) Je me demande simplement si mes collègues sont d'accord avec moi pour dire qu'il est décevant que la déclaration écrite appuyée par mon collègue des West Midlands, Malcolm Harbour, président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, n'ait pas reçu un réel soutien.
Aujourd'hui, il a indiqué dans un courriel que seulement 184 de mes 736 collègues avaient signé ce document. Cela démontre-t-il que lorsqu'il s'agit des petites entreprises de l'Union européenne, la coopération est impossible et qu'il revient en réalité aux États membres de s'occuper de leurs propres petites entreprises?
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - Je voudrais tout d'abord répondre à la question de M. Higgins concernant le cadre règlementaire. Celui-ci est vraiment primordial pour la survie et les conditions de travail des PME.
L'application du principe "penser aux petits d'abord" lors de la préparation des législations et des politiques est la pierre angulaire du nouveau cadre que nous essayons de mettre en place. C'est important à tous les niveaux, pas seulement au niveau européen, mais également - et je pense que vous partagez mon point de vue - au niveau national, régional et au niveau des municipalités.
La Commission a revu les règles en matière d'aides d'État afin d'encourager les États membres à soutenir davantage les PME dans des domaines essentiels comme la formation, la recherche et le développement et la protection de l'environnement, ainsi qu'à ne plus se concentrer uniquement sur les grandes entreprises comme c'est le cas aujourd'hui.
L'accord entre les États membres pour permettre l'application de taux de TVA réduits sur les services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d'œuvre tels que la coiffure, la restauration ou les réparations, stimulera l'activité économique et favorisera la création d'emplois, et la Commission se félicite vivement de cette décision.
La Commission a déjà présenté des initiatives législatives importantes pour améliorer la réglementation. Elle a adopté une proposition pour modifier la directive TVA afin de supprimer les obstacles à la facturation électronique, ce qui permettrait d'économiser des milliards d'euros à moyen terme.
La Commission a également présenté en février une proposition visant à permettre aux États membres d'adopter des exigences moins contraignantes en matière de comptabilité pour les microentreprises, respectant ainsi ses engagements dans le cadre du plan d'action pour les petites entreprises. Elle s'emploie à réduire les contraintes de plus de 6 milliards d'euros. La Commission encourage les États membres à parvenir le plus vite possible à un accord permettant aux États membres qui le souhaitent de profiter de cette chance, et nous devons donc absolument nous orienter dans cette voie au Conseil.
La Commission évaluera également soigneusement les contraintes qu'impliqueraient toute nouvelle proposition législative, et pas uniquement pour les PME. Nous disposons de nombreuses bonnes propositions et suivons ce point au Conseil "Compétitivité" où nous essayons de trouver un maximum de solutions à ces problèmes le plus rapidement possible.
En ce qui concerne la deuxième question sur l'amélioration de l'accès au financement, j'ai tenté d'évoquer ce point même dans ma remarque préliminaire. Afin de faciliter l'octroi de crédits extrêmement nécessaires, la BEI a prêté en 2008 un milliard d'euros aux PME, soit une augmentation de 60 % par rapport à 2007.
L'objectif est d'accorder plus d'argent pour régler ces problèmes plus tard. Je me rappelle fort bien que lorsque j'étais encore députée européenne, j'étais responsable d'un avis sur la BEI. J'avais réalisé une évaluation dans mon avis pour la commission des affaires économiques et monétaires, et je dois dire que la BEI a réagi très rapidement aux changements de circonstances et a repensé ses priorités. Nous avons donc salué les démarches de la BEI.
Je partage votre avis que l'argent n'arrive pas toujours aux destinataires visés et qu'il devrait y avoir une meilleure organisation. Je pense que nous devons vraiment faire attention aux homologues de la BEI au sein des États membres, car ce sont eux les partenaires dans la plupart des cas. Nous ne devrions pas toujours rendre la BEI responsable de la mise en œuvre qu'elle n'effectue pas directement.
S'agissant de la deuxième question, je suis d'accord qu'il est essentiel que l'argent de l'Union européenne et les prêts de la BEI arrivent aux destinataires prévus, c'est-à-dire les petites et moyennes entreprises.
Je pense que le Conseil ne peut pas donner son avis sur des déclarations écrites, par conséquent, si Monsieur le Président me le permet, je ne ferai aucun commentaire.

Objet: Initiatives en matière de gestion de l'eau et de l'eau potable
Dans son document d'information présentant ses priorités, la Présidence hongroise a indiqué qu'elle souhaitait accorder une attention particulière à la gestion de l'eau et de l'eau potable, ainsi qu'aux phénomènes extrêmes liés aux ressources hydriques.
Étant donné que le programme ne précise pas quelles politiques seront menées dans cette direction, la Présidence pourrait-elle indiquer au Parlement quelles initiatives elle compte précisément entreprendre dans ce domaine? Estime-t-elle qu'un problème concret relatif à la gestion et à la sûreté des ressources hydriques et de l'eau potable se posera dans les États membres de l'Union européenne au cours des prochaines années?
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Je souhaiterais répondre à la question de Monsieur Papanikolaou sur les ressources hydriques. Ce thème revêt une importance particulière pour le trio présidentiel comprenant l'Espagne, la Belgique et la Hongrie. C'était un aspect important du programme commun que nous avons développé il y a plus de deux ans, et chaque pays l'a complété durant sa présidence de six mois afin de contribuer au programme commun relatif à une approche intégrée de la politique de l'eau. Nous poursuivrons donc le travail commencé par l'Espagne et la Belgique, et voudrions y apporter notre propre contribution en présentant les conclusions sur la politique de l'eau à la réunion du Conseil qui aura lieu en juin 2011.
Ces conclusions porteront sur trois points principaux. Le premier concerne la gestion intégrée des phénomènes extrêmes liés à l'eau, comme les inondations, les pénuries d'eau, l'eau excédentaire en surface et la répartition irrégulière des précipitations. Le second point est le rôle des services écologiques offerts par l'eau. C'est un thème très intéressant dont on ne parle pas assez de nos jours, selon moi. Il nous paraît naturel d'avoir de l'eau et d'utiliser lesdits services écologiques qui nous sont fournis par les habitats des zones humides, mais nous devrions les apprécier à leur juste valeur. Le troisième point porte sur l'intensification de la coopération dans le domaine de la gestion de l'eau, tant au niveau international qu'au sein des États membres.
Les conclusions du Conseil entendent contribuer à la communication de la Commission européenne sur le concept d'eau européenne, qui doit être adoptée en 2012 et qui insistera sur l'importance de la gestion durable des ressources en eau des États membres de l'UE, ainsi que sur le maintien de la sécurité des ressources et de l'approvisionnement en eau.
Enfin, Mesdames et Messieurs, des conférences et des événements sur l'eau seront organisés durant la Présidence hongroise, comme la conférence sur l'avenir des ressources d'eau douce en Europe qui se tiendra à Budapest du 23 au 25 mars, conjointement avec la réunion informelle des ministres de l'environnement. Permettez-moi une remarque pour terminer. L'un des objectifs prioritaires de la Présidence hongroise est d'assurer la mise en place d'une stratégie de l'UE pour le Danube et, dans ce contexte, l'eau, la protection de nos réserves d'eau potable et une politique intégrée en matière d'eau revêtiront évidemment une importance toute particulière.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, Madame la Ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je souhaiterais ajouter qu'en 2007, la Commission a indiqué dans sa communication intitulée "Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne" qu'elle estimait que l'UE pouvait octroyer des fonds pour favoriser la création de nouvelles infrastructures d'approvisionnement en eau.
Je rappelle également que bon nombre de régions reculées d'Europe, en particulier les petits archipels du Sud comme les îles de la mer Égée, sont confrontées à de sérieux problèmes d'approvisionnement en eau et eau potable, et que des méthodes comme le dessalement sont extrêmement coûteuses.
La question est donc évidente: envisagez-vous et êtes-vous favorables à l'idée de promouvoir un débat sur une aide directe de l'Union pour un projet d'approvisionnement en eau dans les régions reculées?
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Compte tenu de la désignation le 3 février de la Hongrie et de la Roumanie comme coordonnateurs des domaines d'action prioritaires pour la protection de l'environnement dans la région du Danube, en particulier pour restaurer et assurer la qualité de l'eau, je voudrais vous demander quand ces coordonnateurs comptent lancer cette action prioritaire, car elle nous permettra de garantir la qualité de l'eau potable. Grâce aux projets mentionnés à titre d'exemple, nous disposerons d'investissements non seulement pour construire des stations d'épuration des eaux usées, mais également pour développer des méthodes et outils afin de protéger les sources d'eau potable. Il est important pour nous de débattre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour la région du Danube.
Paul Rübig
(DE) Ma question concerne également la stratégie pour la région du Danube. Nous souhaitons bien entendu améliorer considérablement la qualité de l'eau du Danube. Tous les États membres envisagent-ils d'élaborer un plan d'action dans ce domaine qui tiendra aussi progressivement compte des travaux d'épuration des affluents, afin d'avoir des affluents plus propres et une amélioration de la qualité de l'eau du Danube jusqu'à l'estuaire? Les pays concernés comptent-ils tous élaborer des plans d'action?
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Je vous remercie pour ces questions qui montrent que ce sujet revêt une grande importance pour l'Union européenne, et je pense que nous ne nous accordons pas assez de temps pour débattre de ces problèmes. En soumettant des conclusions et en attirant l'attention sur les problèmes d'eau causés par des conditions météorologiques extrêmes par exemple, la Présidence hongroise compte préparer le terrain pour la Commission européenne afin qu'elle puisse soumettre les meilleures propositions possibles dans ce plan pour l'eau 2012 à la Présidence et au Conseil.
M. Papanikolaou a mentionné les problèmes rencontrés par les îles de la mer Égée. Je pense que cette question est très importante pour les personnes vivant là-bas, tout comme pour celles habitant dans le Sud de l'Italie ou à Barcelone - vous vous souvenez peut-être tous de l'énorme pénurie d'eau à Barcelone qui a nécessité le transport d'eau par camions-citernes -, ce qui prouve donc qu'il est primordial de s'attaquer à ces problèmes.
En présentant nos conclusions au Conseil, nous servons de source d'inspiration pour la Commission, et je suis convaincu que lorsque débutera, par exemple, le débat sur le cadre financier pluriannuel, nous devrons les formuler de manière à nous permettre d'orienter au mieux les fonds vers les problèmes communs de l'Union européenne.
Mme Ticau et M. Rubiks ont tous les deux posé des questions relatives à la stratégie pour le Danube. Si vous me le permettez, je souhaiterais y répondre en même temps. Début février, le commissaire Hahn a présenté à notre grande satisfaction les plans d'action à Budapest. Treize plans d'action sont prévus, et en ce qui concerne les points relatifs aux réserves d'eau potable et au traitement des eaux usées que vous avez évoqués, des "plans d'action" ont été élaborés pour faire face à toutes les sortes d'inondations et de sécheresses, chacun d'entre eux étant mené par deux pays. Je pense que c'est un très bon moyen de renforcer la coopération régionale parallèlement à la stratégie pour le Danube. De plus, on compte huit États membres et six pays tiers parmi les participants, et il est encourageant de voir que nous disposons d'une telle stratégie globale nous permettant de prendre des mesures concrètes dans tous ces domaines. Il est vrai qu'il n'existe aucun nouveau fonds consacré à cet objectif, mais je suis sûre que les projets existants peuvent être réorganisés dans ce cadre et que grâce au renforcement de la coopération transfrontalière, nous pourrons atteindre de bien meilleurs résultats que si tous les pays effectuaient des démarches chacun de leur côté. Il est impossible de s'engager dans des mesures individuelles pour un fleuve qui nous lie tous.
Nous pourrions bien entendu élaborer d'autres excellents plans si nous ne les mettons pas en œuvre, et j'espère dès lors que nous pourrons en débattre dans les différentes formations du Conseil durant la Présidence hongroise. Nous avons donné au processus l'impulsion initiale lors du Conseil "Affaires générales" du 31 janvier et supervisons attentivement le déroulement des activités. Les travaux progressent assez rapidement, même au niveau des groupes de travail, et nous pourrons vers la fin de la Présidence hongroise adopter la stratégie au Conseil " Affaire générales "; le Conseil européen pourra nous garantir son soutien à cet égard, et il nous appartiendra ensuite de la mettre en œuvre de la manière la plus complète possible, du traitement des eaux usées à la préservation de nos réserves d'eau potable.

Objet: Participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives à l'adoption des décisions relatives aux personnes handicapées
La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées publiée par la Commission touchera quelque 80 millions de personnes handicapées dans l'Union européenne. La Commission a identifié huit domaines d'action clés : l'accessibilité, la participation, l'égalité, l'emploi, l'éducation et la formation, la protection sociale, la santé et l'action extérieure. Les institutions de l'UE et les États membres sont invités à mettre en œuvre ensemble cette stratégie. Selon la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les États membres qui adoptent des décisions relatives aux personnes handicapées doivent consulter étroitement et faire participer à ce processus les personnes handicapées ainsi que les organisations qui les représentent. Malheureusement, cette disposition n'est pas prévue dans la nouvelle stratégie en faveur des personnes handicapées.
Le Conseil a-t-il pris des mesures concrètes pour garantir le respect du principe de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées "rien sur les personnes handicapées sans les personnes handicapées "? En outre, quelle serait la position du Conseil sur la création d'un comité pour le handicap (Disability committee), qui serait responsable devant le Conseil " Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO) et qui serait dirigé par le pays assurant la présidence tournante de l'Union européenne? Le Conseil ne considère-t-il pas qu'ainsi, la Commission et les États membres seraient mieux associés à la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées?
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Monsieur le Président, je me réjouis également que nous disposions d'un peu de temps pour débattre de cette question. La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées permet de promouvoir et de protéger de manière adéquate et efficace les droits des personnes handicapées dans l'Union européenne et revêt une grande importance pour l'Union et ses États membres. Le Conseil tient à rappeler à l'honorable parlementaire qu'il a déjà répété à plusieurs reprises que si nous comptons répondre aux besoins des personnes handicapées et leur assurer une participation équitable à la société, il est important pour nous de les impliquer dans la prise de décision et la formulation des politiques qui les concernent directement.
Dans les résolutions qu'il a adoptées en 2008 et 2010, le Conseil a constamment appelé à impliquer les personnes handicapées et leurs organisations représentatives dans l'élaboration des politiques. Nous rappelons que le Conseil a également adopté une directive interdisant la discrimination fondée sur le handicap dans le domaine de l'emploi et du travail. Cette directive prévoit également la participation et l'appartenance à des organisations de travailleurs et d'employeurs, mesure spécifique adoptée par le Conseil afin de faire en sorte que les personnes handicapées puissent participer pleinement à la prise de décision.
La Commission a également élaboré une nouvelle stratégie en faveur des personnes handicapées. Elle a été publiée en automne à notre grande satisfaction, et est principalement axée sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. La Présidence hongroise compte présenter un projet de conclusions au Conseil concernant cette stratégie afin de l'adopter avant la fin de la Présidence hongroise en juin. En ce qui concerne la création d'un comité distinct pour le handicap, le Conseil n'a à ce jour pas encore reçu de propositions en ce sens. Dans ce contexte, nous rappelons que le Conseil ne peut agir en qualité de législateur que si des propositions ont été soumises au préalable par la Commission. Nous tenons évidemment toujours compte du Parlement, mais c'est comme ça que la législation fonctionne au sein de l'UE.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Monsieur le Président, en janvier dernier, lors d'une réunion au Parlement européen initiée par le Forum européen des personnes handicapées, la vice-présidente de la Commission Viviane Reding a déclaré que certains États membres de l'Union européenne ne soutenaient pas la directive du Conseil sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle. La directive antidiscrimination représente donc l'une des questions les plus importantes dans le domaine des droits de l'homme, en particulier pour la garantie des droits des personnes handicapées. La Hongrie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne, prévoit-elle de prendre des mesures spécifiques relatives à l'adoption et au réexamen de cette directive, et quelles mesures particulières comptez-vous prendre afin de préparer le terrain pour cette directive?
Ádám Kósa
(HU) Madame la Ministre, je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Je voudrais encourager le Conseil à accorder plus d'attention à l'importance de l'implication des personnes handicapées. Cette question est également liée au travail du Parlement et à la capacité de ses députés à s'impliquer dans ce processus, puisque c'est nous qui, pour ainsi dire, représentons le peuple. Je souhaiterais féliciter la Présidence d'avoir abordé le thème du handicap à un haut niveau jusqu'à la fin du trio. Je voudrais toutefois savoir si les Présidences suivantes envisagent également d'aborder cette question au même niveau.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (HU) Je vous remercie pour les questions supplémentaires. En ce qui concerne la première question de Mme Blinkevičiūtsur les développements liés à la directive antidiscrimination, je pourrais vous faire des déclarations du type " maintenant, nous allons résoudre le problème " car, quelle que soit la situation, je pourrais vous le dire, mais je ne le ferai pas. Nous savons tous à quel point les progrès relatifs à ce projet de législation ont été lents ces trois dernières années. Nous comptons bien entendu nous aussi réaliser des progrès. Afin d'y arriver et de conserver notre crédibilité, nous essayons de nous concentrer sur la partie de cette directive relative aux handicaps. Nous envisageons par conséquent de débattre des problématiques du handicap en deux phases et espérons que nous pourrons convaincre les États membres de progresser au moins sur ce point. Nous ne nous dispersons donc pas, mais essayons plutôt de concentrer notre attention sur cette question.
Je dois dire que c'est très difficile. Les États membres évoquent souvent les problèmes et difficultés liés aux finances. Le précédent gouvernement de mon pays a lui-même été obligé de demander une prorogation afin de pouvoir mettre en œuvre les politiques européennes et nationales, notamment dans le domaine de la suppression des barrières, et en temps de crise et d'austérité, ce n'est pas évident pour les États membres. Je pense cependant, compte tenu en particulier de notre engagement à centrer cette Présidence sur l'humain, que nous devons en effet progresser dans ce domaine très important - car comme le dit constamment M. Kósa, cette question ne concerne pas que les personnes handicapées, mais aussi beaucoup d'autres, des jeunes mères aux plus âgés, à savoir beaucoup plus que ce qu'on appelle personnes handicapées - il y va donc grandement de la responsabilité du Conseil d'accomplir des progrès dans ce domaine.
M. Kósa a demandé comment nous pouvions mieux impliquer le Parlement, ou comment travailler ensemble. J'estime que M. Kósa, en tant que président de l'intergroupe sur le handicap, accomplit un excellent travail et entretient de très bonnes relations non seulement avec le Conseil et la Présidence en exercice, mais également avec la Commission. Comme nous pouvons le constater dans plusieurs domaines, si le Parlement joue un rôle de guide - et je suis convaincue que le Parlement joue ce rôle pour les problèmes liés au handicap - la Commission et le Conseil ne pourront faire autrement que suivre ses directives. Ces dernières pourront être intégrées aux propositions de la Commission, qui seront ensuite soumises au Conseil. En ce qui concerne la stratégie en faveur des Roms, le rapport rédigé par Mme Lívia Járóka et adopté ce lundi par la commission LIBE a de bonnes chances d'être intégré à la proposition de la Commission avant que celle-ci soit soumise au Conseil. Je recommanderais donc de suivre cette voie et serais satisfaite si cette excellente coopération pouvait se poursuivre.
.(EN) Nous répondrons par écrit aux questions auxquelles nous n'avons pas eu le temps de répondre.
Le Président
Tout à fait, mais je laisserai M. Chountis poser une dernière question.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Président, je ne souhaite pas que ma question soit débattue. J'apprécie votre démarche mais je ne veux pas bouleverser l'ordre.
Je souhaitais simplement émettre un commentaire qui ne concerne ou ne met pas en cause la Présidente en particulier, et je serai bref. Je voudrais simplement dire que, comme vous le savez bien, nous rencontrons un problème avec la question du contrôle parlementaire. À trois reprises en séance plénière, nous n'avons pas pu poser de questions au Conseil et les procédures réduisent finalement le temps disponible. Pourriez-vous dès lors discuter avec le Bureau de la façon de mieux répartir le temps?
Je vous remercie pour les efforts que vous avez déployés. Je ni désire pas dépasser le temps, ni que ma question soit débattue, et je remercie la ministre qui était prête et attendait.
Le Président
M. Chountis, je prends acte de votre réclamation, que je soutiens entièrement.
Toutefois, ce n'est pas le Bureau qui prend les décisions relatives au déroulement et au contenu des débats ou au temps de parole - c'est la Conférence des présidents qui, bizarrement, essaye toujours d'inscrire trop de points à l'ordre du jour. Le Bureau et moi nous devons traiter les problèmes que cela entraîne et réparer les dégâts.
Je prie ceux qui n'ont pas été appelés de m'excuser. Comme l'a très justement dit Mme Győri, toutes les questions auxquelles elle n'a pas eu le temps de répondre ce soir - et celles auxquelles elle a parfaitement répondu - recevront une réponse écrite.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
