3. Corée du Sud - légalisation de la peine de mort
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur cinq propositions de résolution sur le thème "Corée du Sud - légalisation de la peine de mort".
Renate Weber
auteure. - (EN) Monsieur le Président, après 13 ans sans une seule exécution en Corée du Sud, il est extrêmement triste que la Cour constitutionnelle de ce pays ait pris une décision en faveur de la peine de mort il y a quelques semaines. Cette décision affirme que la peine de mort est une sanction légale qui peut dissuader le crime, au bénéfice du bien public. Cet argument est souvent entendu, et ne constitue qu'une réponse à des situations émotionnellement chargées dans un pays donné à un certain moment.
Concrètement, cet argument signifie que la peine de mort est considérée comme une force préventive dans l'espoir que, si le criminel sait qu'il sera sanctionné par la peine capitale, il réfléchira à deux fois avant de commettre son forfait. Nous savons tous que de nombreuses études ont réfuté cette idée.
Un point plus important encore est le fait qu'une exécution est irréversible: aucun retour en arrière n'est possible. Le droit romain au temps de Justinien affirmait qu'il valait mieux qu'un coupable soit relâché sans être puni plutôt que de voir un innocent être privé de sa vie. C'était il y a 15 siècles. Puisque la Cour constitutionnelle de la Corée du Sud a elle-même reconnu que la peine de mort pouvait être sujette à des erreurs et à des abus, l'inquiétude que cette décision suscite actuellement en ce lieu devrait être employée à renforcer auprès des institutions démocratiques de la République de Corée du Sud l'idée que cette méthode de sanction devrait être abolie définitivement.
Étant donné que la République de Corée du Sud a adhéré au pacte international sur les droits civils et politiques en 1990 et qu'elle est un État signataire de la plupart des grands traités en matière de droits de l'homme, tout retour en arrière pourrait se montrer très néfaste pour sa réputation internationale.
David Martin
auteur. - (EN) Monsieur le Président, l'Union européenne en général, et le présent Parlement en particulier, sont très fiers de leur réputation d'adversaires de la peine de mort et cultivent cette honorable tradition humaniste. Par conséquent, nous ne pouvons faire autrement que de déplorer la décision de la Cour constitutionnelle de la République de Corée du Sud de déclarer que la peine de mort n'enfreint pas sa Constitution nationale.
Cependant, à mon sens, il convient de relativiser la question. Les juges ont arrêté leur décision par cinq voix contre quatre, ce qui témoigne de l'étroitesse de la marge. La dernière fois qu'ils ont voté sur la question, la peine de mort avait bénéficié de sept voix favorables contre deux. De plus, ils n'ont pas appelé à l'utilisation de la peine de mort, pas plus qu'ils n'ont décidé de la tolérer; ils ont appelé le Parlement coréen à rendre une décision concernant la future abolition de la peine de mort envisagée par le pays.
Il nous faut en outre relever que la Corée du Sud constitue de facto un pays abolitionniste. Aucune exécution n'y a eu lieu depuis février 1998 et, en 2007, Amnesty International a classé la Corée du Sud parmi les pays qui avaient virtuellement aboli la peine de mort.
Néanmoins, la gravité de cette question revient sur le devant de la scène étant donné que nous observons que le Grand Parti national de Corée a récemment déclaré qu'il fallait mettre un terme à ce moratoire de facto sur la peine de mort et que certains prisonniers devaient être rapidement exécutés. J'espère que cette malheureuse opinion opportuniste ne trouvera pas d'écho et que la Corée du Sud mettra effectivement un terme à ce moratoire de facto sur la peine de mort en modifiant sa législation pour en faire un moratoire de jure et entrer ainsi dans le groupe des pays ayant officiellement aboli la peine de mort.
Martin Kastler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est regrettable qu'à ce jour et à notre époque, plusieurs États dans le monde appliquent encore ou autorisent cette sanction inhumaine pour les délits graves. J'estime que personne n'a le droit de décider de la vie ou de la mort d'une autre personne, que cela soit au début ou à la fin de la vie de celle-ci, et certainement pas dans le cadre d'une sanction appliquée à un acte criminel. Cette sanction barbare n'a pas sa place dans le monde moderne.
Le grand et inoubliable pape Jean-Paul II a souligné que, par-dessus tout, l'expiation des fautes et une chance de rachat devaient rester possibles. Un acte irréversible tel que la peine de mort rend tout cela impossible. C'est pourquoi, en tant que groupes parlementaires, nous joignons nos forces afin d'appeler nos collègues de Corée du Sud à débattre de cette question en leur parlement et de se joindre à nous, Européens, pour faire campagne pour l'abolition de la peine de mort, témoignant ainsi de leur humanité. Je souhaite inviter tous les députés à soutenir unanimement cette proposition de résolution commune.
Marie-Christine Vergiat
auteure. - Monsieur le Président, lors du 4e congrès mondial contre la peine de mort, fin février dernier à Genève, le courant abolitionniste s'est félicité du nombre grandissant de pays ayant aboli ou suspendu la peine de mort. La Corée du Sud semblait s'être engagée dans cette voie, aucune condamnation à mort n'ayant été exécutée depuis décembre 1997.
La récente décision de la Cour constitutionnelle de Corée ne peut que nous inquiéter, nous ne pouvons que la déplorer. Nous souhaitons donc que la Commission et le Conseil considèrent l'abolition de la peine de mort, violation du droit à la vie et crime d'État, comme un élément essentiel des relations de l'Union européenne avec les pays tiers.
Nous souhaitons qu'ils interpellent le gouvernement coréen et le président de la République, lui-même condamné à mort en 1981, pour qu'ils s'engagent fermement sur la voie de l'abolition, décident d'un moratoire, conformément à la décision de l'ONU, et s'inquiètent de la situation des 59 condamnés à mort dans ce pays, dont certains prisonniers politiques, et qu'ils demandent que leur condamnation soit commuée.
Barbara Lochbihler
Monsieur le Président, la politique consistant à promouvoir l'abolition de la peine de mort est une des réussites de la politique étrangère européenne. On peut l'observer dans les négociations d'adhésion, dans les pourparlers bilatéraux ainsi qu'au sein des Nations unies, où de plus en plus d'États de la communauté internationale décident de s'exprimer en faveur d'un moratoire ou d'une abolition complète de la peine de mort. Jusqu'il y a peu, la République de Corée du Sud était l'un des États qui, en pratique, n'appliquaient plus cette sanction dégradante et avilissante.
La résolution actuelle exprime notre préoccupation quant au fait que la décision de la Cour constitutionnelle de Corée du Sud déclarant que les exécutions sont légalement compatibles avec la Constitution pourrait donner lieu à un recours renouvelé à la peine de mort. Nous appelons dès lors le gouvernement de Corée du Sud à faire tout ce qui est en son pouvoir, dans un premier temps, pour adopter un moratoire juridiquement contraignant qui interdise le recours aux exécutions (après tout, il reste plus de 55 personnes dans le couloir de la mort). Dans un second temps, le parlement de Corée du Sud devrait adopter une loi abolissant la peine de mort.
Il est également positif de constater qu'au sein de la société sud-coréenne aussi, un mouvement de citoyens fait campagne en faveur de l'adoption d'une loi abolissant la peine de mort. Nous devrions, au sein de ce Parlement, soutenir ce mouvement.
Jarosław Leszek Wałęsa
Monsieur le Président, alors que le nombre de pays abandonnant le recours à la peine de mort va croissant, la décision de la Cour constitutionnelle de Corée du Sud devrait être accueillie, au minimum, avec surprise,.
La peine de mort constitue une violation évidente des droits de l'homme car, après tout, la vie humaine est une valeur que la loi devrait protéger. Un système juridique qui permet la peine capitale sape ses propres fondations et constitue un exemple frappant d'hypocrisie. De nombreux arguments existent en défaveur du recours à cette façon d'administrer la justice. À mon sens, le plus fort est son caractère irréversible. Quoi que l'on puisse ajouter au débat, la peine capitale est une sanction définitive. Elle prive l'individu de ce qu'il aura jamais possédé de plus précieux. En outre, la responsabilité morale s'attache aux personnes qui exécutent cet acte, car le risque existe toujours d'exécuter un innocent.
En outre, la décision de la Cour constitutionnelle est décevante, car nous savons qu'aucune exécution n'a eu lieu en Corée depuis des années. J'espère que cette décision n'affectera pas le nombre de sentences prononcées. En outre, j'appelle à l'arrêt complet des prononcés de condamnations à mort en Corée du Sud.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
au nom du groupe S&D. - (PL) La Corée du Sud est l'un des partenaires commerciaux clefs de l'Union européenne. C'est également un pays avec lequel la Commission européenne a achevé des négociations concernant un accord de libre échange octroyant à chacune des deux parties un accès très large au marché de l'autre. Eu égard à ces relations économiques si étroites, je suis surprise de ce que l'UE et la Corée diffèrent tellement en matière de respect des droits de l'homme.
Tous les États membres de l'Union européenne sont signataires du protocole 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit le recours à la peine de mort. Qui plus est, l'Union déclare sur la scène internationale qu'elle s'est fixé comme objectif de travailler à l'abolition universelle de la peine de mort. Conformément à cette déclaration, l'Union devrait exprimer un net soutien au mouvement coréen qui prône l'abolition. Avant tout, espérons qu'un moratoire sera introduit sur l'application des exécutions, et que le gouvernement coréen s'impliquera activement dans les efforts déployés par les Nations unies visant à abolir la peine de mort.
En vertu des nouveaux pouvoirs qui nous sont conférés dans le domaine de la politique commerciale, nous, députés au Parlement européen, avons le devoir et l'obligation d'exiger l'abolition de la peine capitale dans tous les pays partenaires de l'Union européenne.
Zbigniew Ziobro
Monsieur le Président, si les positions actuelles en matière de peine de mort avaient eu cours en Europe au moment du procès de Nuremberg, aucun des criminels nazis jugés par le tribunal et qui étaient responsables de la mort cruelle de millions d'innocents n'auraient été condamnés à mort. Je n'ai jamais entendu personne prétendre que le procès de Nuremberg avait rendu des jugements injustes.
L'Europe s'éloigne toujours un peu plus de l'essence d'une juste punition en tant que réponse proportionnée au délit commis par son auteur et à la culpabilité impliquée. Lorsque nous parlons du meurtre, de l'assassinat de nombreuses personnes, par exemple dans un acte de terrorisme, ou lorsqu'on parle de génocide et de la mort de millions de gens, et c'est ce qui est arrivé, après tout, en Europe, alors la question d'une peine proportionnée surgit. Il est vrai que dans les cercles académiques, en Europe et ailleurs, le débat est actuellement en cours quant à l'efficacité de cette peine au niveau préventif et au niveau de la protection des êtres humains. Toutefois, cela ne constitue pas l'argument clef dans le débat qui nous occupe.
Aujourd'hui, l'Europe a abandonné la peine de mort. C'est un choix démocratique, et nous voulons que ce choix soit respecté. Cependant, nous devrions également respecter le choix d'autres nations, c'est pourquoi je suis favorable à une discussion à ce sujet, y compris avec les représentants du peuple sud-coréen, car la Corée du Sud est un État et un pays démocratique.
Marek Henryk Migalski
(PL) je ne pense pas que nous devrions faires des commentaires à ce sujet ou que nous devrions interférer dans ce cas-ci, pour deux raisons au moins. Tout d'abord, parce que la Corée du Sud est un pays démocratique et que la décision de la Cour constitutionnelle est une décision émanant d'un organe légitime de cet État. C'est pourquoi il n'y a aucun danger que la peine de mort soit appliquée à des affaires politiques ou sans gravité; elle sera appliquée dans le cas de criminels et de meurtriers. Deuxièmement, la peine capitale a un pouvoir de dissuasion. Il n'est pas possible, bien entendu, de le prouver empiriquement, mais si nous assumons la vérité du syllogisme qui veut qu'une condamnation plus sévère est plus dissuasive, cela signifie que la peine la plus sévère dissuade davantage et que la peine de mort a le plus fort pouvoir de dissuasion. Ceci étant, en appliquant la peine de mort, nous sauvons la vie de nombreux innocents. Par conséquent, l'Union européenne et le Parlement européen ne devraient pas interférer en la matière avec les autorités sud-coréennes.
Bogusław Sonik
(PL) Monsieur le Président, la décision de la Cour constitutionnelle de la République de Corée du Sud affirmant que la peine de mort ne représente pas une violation de la Constitution doit être accueillie avec tristesse. Cette décision est un pas en arrière comparé à la tendance générale observable en Corée du Sud, où la peine de mort n'est plus appliquée depuis une décennie. La dernière exécution a eu lieu il y a 13 ans. À l'heure actuelle, 57 condamnés attendent dans le couloir de la mort. Il convient de considérer la décision de la Cour constitutionnelle sous un angle critique. En tant que puissance économique dans la région, la Corée du Sud devrait en particulier montrer l'exemple en matière de respect du droit à la vie de tout individu. La peine capitale n'est pas compatible avec un système de justice pénale moderne et, contrairement à l'opinion actuelle, elle ne mène pas du tout à une chute de la criminalité.
Jaroslav Paška
- (SK) La question de la peine de mort durera aussi longtemps qu'existeront les monstres et les meurtriers, qui vivent tout en sachant qu'ils peuvent torturer des gens, abuser d'eux et les assassiner, et rester cachés au sein de la société humaine étant donné qu'une société faible et impuissante est incapable de faire face à leur comportement brutal.
Chacune des victimes de ces monstres avait le même droit à la vie que chacun de nous, jusqu'au moment où elles ont croisé le chemin d'un de ces monstres, un de ces criminels qui a condamné à mort une personne afin de satisfaire un plaisir pervers, sans lui accorder de pitié ou de droit de défense. La Cour constitutionnelle de Corée a prononcé une décision selon laquelle la peine de mort ne viole pas la Constitution coréenne. Le statut juridique a dès lors été évalué d'un point de vue pratique. Que les élites politiques en Europe aient, en notre nom, aboli cette peine ne signifie pas, cependant, que nous sommes devenus de meilleurs individus ni que notre société est plus humaine. Non. Les meurtres horribles et brutaux d'honnêtes personnes commis par des monstres en Europe, exactement comme en Corée, n'ont pas pris fin. La seule différence réside dans le fait que les monstres européens ne doivent pas s'inquiéter d'être condamnés à mort.
Mesdames et messieurs, je respecte notre modèle basé sur la Convention européenne des droits de l'homme, mais j'estime qu'avant de l'imposer au monde extérieur, nous devrions nous demander s'il n'existe vraiment pas de meilleure solution pour les honnêtes gens, et que...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Joanna Katarzyna Skrzydlewska
(PL) Je souhaite affirmer que la décision de la Cour constitutionnelle de Corée du Sud est décevante et inquiétante. Malgré le fait que les dernières exécutions en Corée aient eu lieu en 1997, la Cour a décidé ce 25 février que la peine de mort est une sanction qui ne viole pas le droit constitutionnel à la vie. C'est désormais la deuxième décision de la Cour allant dans ce sens. La première décision a été rendue en 1996, lorsque la Cour a affirmé que l'opinion publique n'était pas favorable à une abolition de la peine de mort. On peut dès lors conclure que l'opinion publique sud-coréenne est restée la même, ce qui est dommage, car un pays constituant une puissance économique devrait également montrer l'exemple aux autres pays en matière de respect du droit à la vie, qui est un droit de l'homme fondamental.
(Applaudissements)
Janez Potočnik
membre de la Commission. - Monsieur le Président, la lutte contre la peine de mort est au cœur de la politique européenne des droits de l'homme. L'UE considère que la peine capitale est une sanction cruelle et inhumaine, qui ne dissuade pas pour autant les comportements criminels, tandis que l'abolition de la peine capitale contribue au progrès de la dignité humaine.
Nous avons pu nous féliciter d'un certain nombre d'évolutions positives récentes dans la lutte contre la peine de mort. En janvier de cette année, la Mongolie a annoncé un moratoire sur la peine de mort. En 2009, le Burundi, le Togo et l'État américain du Nouveau-Mexique ont tous aboli la peine capitale. En 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté pour la première fois une résolution appelant les États à décréter un moratoire sur les exécutions, en vue de l'abolition de la peine de mort. Une résolution ultérieure a réaffirmé cet appel en 2008.
Considérant ces récentes avancées, l'UE a naturellement été déçue à l'annonce de la décision de la Cour constitutionnelle de la République de Corée le 25 février (au terme d'un vote par division de 5 voix pour et 4 voix contre) affirmant que la peine de mort est conforme aux dispositions de la Constitution. Nous constatons toutefois que cette affaire tournait autour de l'interprétation de la Constitution sud-coréenne; il ne s'agit pas d'une décision politique à propos du maintien ou non de la peine de mort. Nous prenons également note, en particulier, des autres points de vue exprimés par trois des cinq juges qui ont estimé que la peine de mort était conforme à la Constitution. Les juges Lee Kang-Kook et Min Hyung-Ki ont exprimé clairement la nécessité de limiter le recours à la peine de mort et de réduire le nombre de crimes sanctionnés par celle-ci, tandis que le juge Song Doo-Hwan a soutenu que toute décision concernant la peine de mort devrait être soumise à un débat public et à des mesures de la part du pouvoir législatif.
Bien que les tribunaux continuent à prononcer des condamnations à mort, la République de Corée a maintenu un moratoire sur les exécutions depuis 1997. À l'heure actuelle, rien ne donne à penser que la décision de la Cour constitutionnelle affectera ce moratoire. Nous saluons la détermination de la Corée à maintenir le moratoire sur les exécutions.
Parallèlement, comme l'a signalé la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, un moratoire devrait être considéré non comme une fin en soi, mais comme une étape sur la voie de l'abolition totale de la peine de mort. Par conséquent, l'UE invite instamment l'Assemblée nationale coréenne à prendre des mesures aussi rapidement que possible afin d'abolir la peine capitale. La Corée du Sud a longtemps été un pionnier en matière de droits de l'homme en Asie. L'abolition de la peine de mort ne ferait dès lors que confirmer l'engagement de la République de Corée du Sud en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à la fin du débat.
Déclarations écrites (article 149)
Gerard Batten  
par écrit. - (EN) Je félicite la Cour constitutionnelle de Corée du Sud pour son maintien de la peine de mort. Celle-ci entend la conserver pour les pires criminels. Par exemple pour un certain M. Kang Ho-soon, qui aurait confessé avoir tué sept femmes. Le ministère de la justice a récemment publié des statistiques montrant que plus de 60 % des citoyens soutiennent la peine de mort.
Si une question semblable était posée en Grande-Bretagne, elle obtiendrait certainement le même résultat. Dans les prisons britanniques, nous avons différents tueurs en série, violeurs, pédophiles tueurs d'enfants, nécrophiles et cannibales purgeant des condamnations à perpétuité. Le dernier exemple date à peine de la semaine dernière et concerne un pervers, Peter Chapman, qui a séduit et tué une innocente victime de 17 ans, Ashleigh Hall, et a été condamné à une peine de 35 ans d'emprisonnement. Cette sanction n'est pas appropriée: il devrait être exécuté, de même que tous ceux de son espèce. Cela économiserait également des millions de livres chaque année, qui sont actuellement gaspillés à entretenir ces criminels en prison durant toute leur vie et qui pourraient être utilisés bien plus utilement pour les personnes âgées et les malades. Alors, bravo la Corée du Sud: continuez à exécuter vos pires criminels.
Monica Luisa Macovei  
par écrit. - (EN) "Toute personne devrait jouir du droit à la vie. Dans le cas contraire, le tueur remporte involontairement une victoire morale définitive et perverse en faisant de l'État un tueur aussi, réduisant ainsi l'aversion sociale à une extinction délibérée des êtres humains." (Amnesty International, 1998). La moralité, la dissuasion et l'impartialité sont cruciales dans le débat sur la peine de mort. L'approche de la "maîtrise de la criminalité" cherche à réprimer toute conduite criminelle, tandis que le modèle "droits de l'homme/droit à un traitement équitable" met l'accent sur les droits individuels. Le premier modèle considère que la peine de mort est morale, car l'accusé a ôté une vie (compensation), qu'elle est dissuasive car les criminels potentiels s'abstiennent de passer à l'acte de peur d'être exécutés, tandis que l'impartialité n'entre pas en ligne de compte ou n'a pu être démontrée. Le second modèle affirme que la peine de mort est immorale car l'État ne peut pas ôter la vie, n'est pas dissuasive (comme le montrent les statistiques) et est administrée de manière partiale; certaines personnes dans le couloir de la mort étant innocentes et leur procès étant entachés d'irrégularités. Je suis pour le modèle des droits de l'homme, tel que reflété au sein de la communauté internationale dans le droit contraignant et non contraignant, ainsi que par le nombre croissant de pays abolissant la peine de mort. J'invite instamment la République de Corée du Sud à démontrer une claire volonté politique d'abolir la peine de mort et d'adopter immédiatement, en attendant, un moratoire sur son application.
Cristian Dan Preda  
Les orientations européennes en matière de peine de mort datent de 1998. C'est précisément cette année-là que le moratoire de facto sur la peine de mort a commencé en Corée du Sud. Durant cette période, le Parlement de Corée du Sud a débattu de trois propositions concernant l'abolition de la peine de mort. Le mois dernier, la Cour constitutionnelle de ce pays a réaffirmé, par une courte majorité, que la peine de mort était constitutionnelle.
Je déplore cette décision et j'espère que le Parlement coréen présentera une résolution interdisant la peine de mort.
Si la Corée du Sud rejoignait les rangs des pays abolitionnistes, elle enverrait un puissant signal à l'ensemble du continent asiatique.
