3. Ukraine: le cas de Ioulia Timochenko et d'autres membres de l'ancien gouvernement (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur cinq propositions de résolution sur l'Ukraine: les cas de Ioulia Timochenko et d'autres membres du gouvernement précédent.
Kristian Vigenin
Monsieur le Président, au nom du groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen, je voudrais dire que le développement de la démocratie en Ukraine est pour nous une priorité au sujet de laquelle nous ne pouvons pas accepter de compromis. Aucun doute ne doit être émis sur les réalisations du peuple ukrainien, qu'il vienne de l'intérieur ou de l'extérieur.
Par toute une série d'initiatives, le gouvernement actuel s'efforce améliorer tant les bases législatives que l'efficacité de la lutte contre la corruption. C'est pourquoi il faut l'encourager. Priver les élites ukrainiennes de leur sentiment d'impunité peut permettre les réformes bénéfiques qui rapprocheront ce pays de l'Union européenne et ouvriront à ses citoyens des perspectives d'avenir.
Toutefois, nous risquons d'être accusés de vouloir placer derrière un providentiel "écran" politique européen les personnalités principales du gouvernement précédent, et en particulier l'ex-Premier ministre Timochenko. Si nous attendons surtout que le gouvernement ukrainien ne s'immisce pas dans les travaux du tribunal indépendant et du ministère public, de quel droit le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) se permet-il d'appeler ce Parlement européen à une ingérence politique? Je ne peux pas admettre que nous devions pardonner toutes les décisions prises par le précédent gouvernement d'Ukraine. Or, c'est précisément le sens du texte déposé, qui appelle pratiquement à dissimuler les abus de pouvoir individuels derrière une responsabilité solidaire.
Une approche plus équilibrée nous a permis de déposer aujourd'hui une proposition de résolution commune qui sera constructive et centrée sur les possibilités d'une coopération plus étroite entre l'Ukraine et l'Union européenne, pendant qu'une réforme judiciaire est en cours dans le pays et que des mesures anti-corruption sont mises en place. Cette proposition est cependant basée sur une approche idéologique, susceptible de susciter des conflits.
Je demande que cette "proposition de résolution commune" soit rejetée et que nous nous ralliions à la proposition du groupe S&D.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à mon collègue ce que signifient les déclarations incessantes sur l'universalité des droits de l'homme si en Ukraine ils peuvent soudain ne plus concerner que les affaires intérieures. Affirmer que personne ne doit intervenir dans les affaires intérieures d'un pays, c'est un vieil argument soviétique. Dans les cas qui concernent les droits de l'homme, nous interviendrons toujours, et particulièrement quand il s'agit d'un partenaire aussi important que l'Ukraine.
Kristian Vigenin
Monsieur le Président, je voudrais dire que nous ne sommes pas en train de parler d'ingérence dans les affaires intérieures de l'Ukraine, mais bien de non-ingérence dans le fonctionnement du tribunal indépendant et du ministère public d'Ukraine. Je pense que la différence est nette. Nous ne voulons aucune ingérence politique, ni de la part du gouvernement d'Ukraine, ni de la part du Parlement européen. C'est cependant exactement ce qui est proposé dans les textes de la "proposition de résolution commune".
Si nous parlons d'universalité - Monsieur le Président je ne sais pas de combien de minutes je dispose -, si nous regardons autour de nous, nous voyons que dans certains États membres, il existe des cas très similaires. Monsieur Posselt, je vous croirai, lorsque vous dites que vous adhérez aux principes et que vous voulez imposer les droits de l'homme partout - tant dans l'Union européenne qu'en Ukraine -, si vous déposez une résolution similaire pour la Bulgarie aussi, où des Premiers ministres et d'anciens ministres font l'objet d'enquêtes sous des chefs d'accusation absurdes.
Jaromír Kohlíček
auteur. - (CS) Monsieur le Président, il y a des moments qui m'emmènent au-delà du simple étonnement. Un de ces moments a été pour moi l'occasion que j'ai eue de lire toute la proposition de résolution concernant l'Ukraine. Jusque là, j'ignorais totalement que les ministres et Premiers ministres de certains pays jouissaient d'une immunité spéciale à vie.
Il est indéniablement remarquable que le Parlement européen exige d'une part des mesures uniformes contre la corruption, mais d'autre part, lorsqu'un ancien membre du gouvernement, M. Danilichine, est inculpé, on lui donne l'asile politique, et en République tchèque - mon propre pays - encore! Et ce sans aucune enquête préliminaire. Soit dit en passant, M. Danilichine n'a jamais été membre d'aucun parti, de sorte que les accusations portées contre lui sont exclusivement de nature économique.
Continuons à vouloir des sanctions uniformes pour des comportements corrompus tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. C'est tout à fait approprié, mais nous devons lire toute la constitution du pays concerné et nous efforcer d'établir les faits. C'est seulement lorsque la corruption aura vraiment été totalement éradiquée dans les pays européens que nous pourrons essayer de revenir aux impérieuses recommandations faites à divers pays dans des résolutions adoptées, malheureusement, par nous.
Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique est d'accord avec la résolution dans son ensemble, mais il émet de sérieux doutes sur certains points spécifiques. Il ne soutiendra donc pas la résolution.
Michael Gahler
auteur. - (DE) Monsieur le Président, nous avons malheureusement de sérieuses raisons de critiquer la situation politique en Ukraine et en particulier les moyens utilisés pour réduire les droits constitutionnels de personnalités politiques d'opposition.
Le chef de l'opposition, Mme Timochenko, et d'autres personnalités éminentes ont vu leurs droits de l'homme violés et ont été empêchées de poursuivre leur travail politique du fait de procédures pénales politiquement motivées et d'un droit procédural archaïque. Quiconque fait du droit constitutionnel d'un accusé exactement l'opposé pour pouvoir accéder à son dossier, c'est-à-dire une obligation d'accéder aux dossiers, et quiconque l'applique en emprisonnant, comme dans le cas de M. Loutsenko ou, comme dans le cas de Mme Timochenko, en l'interrogeant quarante-quatre fois jusqu'ici, démontre clairement quelle sorte de personne il est, et comment il se sert de l'appareil judiciaire en suivant la vieille méthode, pour régler des différends politiques.
Le président Ianoukovitch et ses autorités doivent mettre fin à ces persécutions. Il est personnellement responsable du bien-être de Mme Timochenko, de M. Loutsenko, et de leurs collègues et militants.
Monsieur Ianoukovitch, c'est votre comportement dans ces cas qui établira votre crédibilité et votre détermination à introduire des valeurs européennes en Ukraine.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Paweł Robert Kowal
(PL) Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce collègue sur de nombreux points. Nous savons tous combien il a été important pour la consolidation de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays d'Europe centrale et orientale de pouvoir adhérer à l'Union et, avant cela, d'avoir la perspective d'y adhérer. Je voudrais demander à M. Gahler s'il accepterait de déclarer qu'il est prêt à ouvrir une pareille perspective politique à la société ukrainienne et aux responsables politiques de tous bords, que la voie de l'Union européenne leur est ouverte, et aussi lui demander s'il est prêt à cautionner des déclarations de ce genre au Parlement européen.
Michael Gahler
auteur. - (DE) Monsieur le Président, le comportement actuel du gouvernement de l'Ukraine ne facilitera certes pas l'entrée de ce pays dans l'Union européenne.
Kristiina Ojuland
auteure. - (EN) Monsieur le Président, nous ne sommes pas ici aujourd'hui pour juger de l'innocence ou de la culpabilité de Ioulia Timochenko. Nous en sommes arrivés à ce point parce que les autorités ukrainiennes ont passé outre à des procédures judiciaires correctes et pris des mesures qui vont à l'encontre de l'état de droit.
Nous protestons contre l'élimination des opposants politiques en Ukraine avec l'aide de l'appareil judiciaire. Les accusés doivent pouvoir bénéficier de leurs droits légitimes, tels qu'inscrits dans la loi, et les mesures prises à leur encontre doivent être proportionnées à la nature et à la gravité de leurs délits supposés.
Le but de cette résolution est d'attirer l'attention des autorités ukrainiennes sur les cas de non-respect de l'état de droit qui ont éloigné l'Ukraine des valeurs européennes et qui, s'ils se répètent, feront s'effacer les perspectives d'une intégration à l'Union européenne.
Raül Romeva i Rueda
auteur. - (EN) Monsieur le Président, la raison pour laquelle nous, les Verts, soutenons cette résolution commune est que nous considérons la lutte contre la corruption comme un facteur fondamental de l'établissement et de la consolidation de l'état de droit en Ukraine, précisément pour que ce pays puisse approfondir ses relations avec l'Union européenne et pour faciliter son intégration aux politiques de l'UE.
Nous soulignons dès lors que ces efforts requièrent des procédures judiciaires équitables, impartiales, et indépendantes. C'est pourquoi nous notons avec inquiétude l'opinion largement répandue que les récentes accusations lancées contre Mme Timochenko et certains membres du gouvernement sont politiquement motivées, et nous mettons en garde contre une utilisation éventuelle du droit pénal comme un outil pour atteindre des objectifs politiques. C'est aussi pourquoi nous demandons aux autorités ukrainiennes de veiller à ce que les mesures judiciaires ne soient pas appliquées de manière sélective et que les enquêtes, poursuites et procès aient lieu dans la plus grande transparence possible.
Enfin, c'est également la raison pour laquelle nous demandons aux autorités ukrainiennes d'éviter tout risque de perception que les mesures judiciaires sont appliquées de manière sélective et insistons pour que soit garanti un maximum de transparence dans les enquêtes, poursuites pénales et procès; nous invitons aussi la Commission à soutenir la réforme de l'appareil judiciaire en Ukraine en faisant meilleur usage du programme européen de renforcement des capacités et à envisager la création d'un groupe consultatif de haut niveau pour l'Ukraine afin d'aider le pays dans ses efforts pour se mettre en conformité avec la législation européenne, y compris en ce qui concerne le pouvoir judiciaire.
Elena Băsescu
Monsieur le Président, les mesures de restriction prises à l'encontre de Ioulia Timochenko confirment que le gouvernement actuel continue de recourir à une série de mesures qui visent des membres de l'ancien gouvernement, dans le but d'intimider et d'affaiblir l'opposition. Nous sommes profondément inquiets de constater cet usage de l'appareil judiciaire à des fins politiques, au travers d'actes visant exclusivement des membres de l'opposition. Ils compromettent l'état de droit et la démocratie en Ukraine.
Nous demandons aux autorités de Kiev de veiller à ce que l'appareil judiciaire opère d'une manière impartiale, indépendante et transparente et d'assurer un procès équitable aux accusés. Nous leur demandons en même temps de respecter les règles d'un État démocratique et de garantir le respect des droits de l'homme, des obligations qu'elles ont acceptées dans le cadre du partenariat oriental. Nous devons souligner que le respect de ces principes est vital à la coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, y compris pour la conclusion de l'accord d'association.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
Monsieur le Président, une des priorités de la future Présidence polonaise est de renforcer le partenariat oriental. En tant que plus proche voisin de la Pologne, l'Ukraine est l'un des partenaires les plus importants et elle a plus à gagner de cette situation que les autres partenaires. Bien que je partage l'opinion qu'il est nécessaire de rapprocher davantage l'Ukraine de l'Union, j'estime également que cela implique l'adoption par l'Ukraine de normes européennes à l'égard de l'état de droit, et de la transparence dans la vie publique. C'est avec grande inquiétude que j'ai suivi les scandales de corruption en Ukraine et les procès de responsables politiques accusés d'une manière parfois absurde. L'Union est très prudente dans sa façon de commenter les événements d'Ukraine. En outre, la déclaration de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à propos de Ioulia Timochenko a été, elle, d'une prudence exceptionnelle.
Je pense toutefois que, dans le cadre de la future coopération entre l'Union et l'Ukraine, il faudrait créer des instruments qui, à long terme, pourraient contribuer à un renforcement de l'état de droit en Ukraine. Je pense ici à l'idée de créer, par exemple, un groupe consultatif de haut niveau pour l'Ukraine afin d'aider le pays dans ses efforts pour se mettre en conformité avec la législation européenne, et à une assistance dans divers domaines juridiques: la formation des juges, par exemple. Je pense que les aspirations européennes de l'Ukraine, qui d'une part sont soumises à des conditions, doivent d'autre part être accompagnées d'une volonté d'y aider. J'espère que la position de la Présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne ira dans ce sens.
Leonidas Donskis
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, l'Ukraine est une démocratie. C'est pourquoi nous signalons notre préoccupation à un partenaire, un allié, un ami. Nous savons tous que personne n'est parfait en ce monde, mais c'est au nom des normes politiques de l'Europe, et aussi au nom de la logique et des valeurs de démocratie, que nous demandons aux autorités ukrainiennes de ne pas abuser de leurs pouvoirs en encourageant et en tenant des procès politiquement motivés, mais de prévoir pour ceux qui sont suspectés un procès équitable et non une vengeance politique.
Ioulia Timochenko et d'autres membres de l'ancien gouvernement d'Ukraine, qui ont longtemps été les rivaux du président Ianoukovitch, ne doivent pas être considérés - collégialement ou par association - coupables et redevables de quelque chose qui est perçu comme une responsabilité dans la pratique politique. Ils sont avant tout et surtout des citoyens d'un État démocratique. Nous ne sommes aucunement en train de faire une apologie ici. Nous rappelons simplement à nos amis comment fonctionne une démocratie.
Charles Tannock
au nom du groupe ECR. - (EN) Monsieur le Président, six ans après la révolution orange, la politique ukrainienne reste caractérisée par des rivalités et des tensions. L'ex-Premier ministre Timochenko et certains des membres du gouvernement qu'elle a dirigé sont à présent traduits en justice pour des actes criminels censément commis alors qu'ils étaient en fonction. Ces charges ont pour moi un parfum de motif politique. Je crains que le président Ianoukovitch ne soit en train de tenter de neutraliser la seule personnalité politique ukrainienne qui ait suffisamment de poids, de courage et de popularité pour défier son autorité. N'oublions pas que la révolution orange a été une réponse directe à la tentative de Ianoukovitch d'emporter frauduleusement l'élection présidentielle en 2004. Il n'a jamais été poursuivi pour ce délit.
Mme Timochenko bénéficie d'un substantiel soutien populaire en Ukraine occidentale, et elle porte les espoirs de millions de ses compatriotes. Il est très curieux de constater que les dernières accusations concernant un budget pour des médicaments n'ont pas été lancées contre Zinovii Mytnik, le ministre adjoint de la santé de l'époque, qui avait signé le contrat, puisqu'il est à présent réapparu étrangement comme le nouveau ministre de la santé dans le gouvernement Ianoukovitch.
Si Ianoukovitch veut réduire le pouvoir politique de Mme Timochenko, il doit le faire dans une bataille d'idées ouverte et démocratique et non pas au travers de manipulations politiques de l'appareil judiciaire. Et ma question à M. Vigenin, puisque le groupe socialiste a des liens avec le Parti des régions de Ianoukovitch, est celle-ci: avez-vous confiance en l'impartialité politique des services du procureur général d'Ukraine? Monsieur Vigenin, voulez-vous répondre?
Jaroslav Paška
au nom du groupe EFD. - (SK) Monsieur le Président, la scène politique de l'Ukraine est caractérisée par un style de leadership de gouvernorat dont les racines profondes remontent à l'ère soviétique. Même ceux qui ont mené la révolution orange, le président Iouchtchenko et le Premier ministre Timochenko, ont fait preuve d'un comportement politique plutôt particulier.
En fait, ce n'est un secret pour personne, en Ukraine et à l'étranger, que la véritable cause de la crise gazière qui nous a frappés au début de l'année 2009 était un désaccord entre les clans familiaux du Premier ministre Timochenko et du président Iouchtchenko, en rivalité pour le contrôle des profits du transport du gaz. J'admets qu'exploiter une criminalisation infondée d'adversaires politiques pour réprimer des forces d'opposition est inadmissible, mais je trouve très présomptueux de prétendre qu'aucun des membres de l'équipe Timochenko n'a fait un pas de travers au cours de la période chaotique de leur mandat au gouvernement.
Le groupe de Timochenko a perdu les élections précisément parce que l'homme de la rue en avait assez de la corruption généralisée et du vol de biens publics par certains fonctionnaires.
Dès lors, si nous voulons réellement aider l'Ukraine à mettre en place une société ouverte et démocratique, nous devons nous concentrer sur des recommandations systémiques et éviter de lui dire que les hauts fonctionnaires pour qui certains éprouvent de la sympathie ou qui sont des amis doivent être traités autrement que ne le sont les criminels présumés en général. Ici, dans l'Union européenne, nous affirmons nous aussi que tous sont égaux, y compris devant la loi.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, les méthodes suivies pour mener l'enquête sur des violations supposées de la loi par Mme Timochenko et d'autres politiciens de l'opposition ont complètement discrédité le système judiciaire, la police, et le gouvernement actuel d'Ukraine. De telles pratiques de persécution faisaient partie de l'arsenal des régimes communistes totalitaires du siècle passé, et les citoyens européens qui ont vécu sous ces régimes y sont particulièrement sensibles. Nous voyons cela comme un nouvel abus de pouvoir public dans le but de discréditer des adversaires politiques, ce qui est absolument inacceptable dans une société démocratique. J'attire l'attention sur le fait que ces pratiques mettent en doute l'indépendance du système judiciaire ukrainien aux yeux du monde.
Dans ces circonstances, j'invite les États membres à se joindre à la République tchèque et à se dire prêts à accorder l'asile politique aux responsables politiques ukrainiens de l'opposition persécutés, et d'envisager de sanctionner l'Ukraine pour violations du droit international si la situation ne change pas en Ukraine.
Paweł Robert Kowal
(PL) Monsieur le Président, nous nous demandons quelle est l'essence de ce dont nous parlons en ce moment, puisque les faits sont généralement connus et que nous nous déclarons en faveur de ceux qui ont maintenant des problèmes et de ceux qui se trouvent du mauvais côté de l'abus de pouvoir. Il nous faut cependant tirer les leçons de cette situation, et ce sont surtout les autorités ukrainiennes qui ont des leçons à tirer. L'une des conditions de l'établissement d'un système démocratique normal en Ukraine est le respect des droits de l'opposition, et nous devons le dire haut et fort ici, aujourd'hui. Toutefois, dans cette Assemblée, nous avons aussi quelque chose à nous dire à nous-mêmes de manière très explicite. Cela concerne l'expérience de la République tchèque, de la Slovaquie et aussi de l'Allemagne de l'Est: il ne peut y avoir de réelle modernisation dans cette partie de l'Europe si nous ne pouvons pas dire qu'en Europe, il y a de la place pour les Ukrainiens et non pas pour telle ou telle autorité. Peut-être que ce ne sera pas aujourd'hui, peut-être que ce ne sera pas avant plusieurs années, mais cette perspective existe. Sans parler clairement de cette perspective, et je m'adresse à tous les amis de toutes les parties d'Europe, nous ne travaillerons ensemble qu'à maintenir en place des systèmes démocratiques boiteux à l'Est. Ne vous faites aucune illusion à ce sujet. C'est très simple. Donc, nous ne devons pas seulement débattre; nous avons aussi autre chose à faire - dire clairement: la porte est ouverte, ne vous en faites pas.
Marek Henryk Migalski
(PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par reprendre les paroles de M. Donskis, qui a appelé les Ukrainiens nos amis et alliés. C'est en effet le cas, et c'est ainsi que nous devons traiter nos amis de Kiev. Je voudrais poser à chacun une question. Les commentaires que j'ai à faire sont similaires et je suis dans le même dilemme que la plupart de ceux qui se sont exprimés aujourd'hui. Moi non plus, je ne suis pas satisfait de la manière dont sont observés les droits de l'homme et dont fonctionne la démocratie à Kiev, mais qu'avez-vous fait, qu'est-ce que cette Assemblée a fait, et qu'ont donc fait tous ceux qui, aujourd'hui, au nom de si grands principes, ont condamné la situation concernant Mme Timochenko - qu'avez vous fait pour envoyer à Kiev et à d'autres villes d'Ukraine un signal fort qui montre que nous sommes leurs amis et alliés, que nous les attendons, et que cette Assemblée doit un jour être enrichie de la présence de députés ukrainiens? Je vous le demande parce que, dans une large mesure, le respect des droits de l'homme et de la démocratie en Ukraine dépend de nous. Je vous demande de bien le comprendre.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à mon collègue député s'il ne sait pas qu'au Parlement, nous avons adopté à une large majorité une résolution - en ce qui me concerne, j'ai voté pour cette résolution - dans laquelle nous avons clairement souligné les perspectives européennes de l'Ukraine. Et nous ne l'avons pas fait à une seule reprise, mais de nombreuses fois.
Marek Henryk Migalski
(PL) Monsieur le Président, Monsieur Posselt, premièrement je sais, et deuxièmement, merci pour cette résolution. Je demande cependant si c'est tout ce que nous aurions pu faire. Est-ce que c'est réellement tout ce qui peut être transmis de la part de cette Assemblée et des institutions de l'UE aux Ukrainiens qui se battent aujourd'hui pour les mêmes motifs que l'ont fait un jour les Polonais et les Tchèques? Enfin, combien de signaux positifs de cette sorte, au sujet de l'adhésion à l'Union européenne, ont-ils été envoyés aux Ukrainiens de la part du gouvernement allemand, par exemple?
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, la voie qui mène à la démocratie est parfois lente et tortueuse. Certains pays avancent plus vite que d'autres, et nous le voyons avec les pays de l'ex-Union soviétique qui sont maintenant nos collègues légitimes ici au Parlement européen.
D'autres pays sont plus lents - peut-être l'Ukraine en est-elle un exemple. Néanmoins, il est important de reconnaître qu'elle a fait des progrès mais qu'elle doit aller plus loin. En particulier, pour établir une véritable démocratie, elle doit en premier lieu promouvoir la société civile; deuxièmement, mettre fin au contrôle de l'État, particulièrement sur les ONG; troisièmement, disposer d'un pouvoir judiciaire véritablement indépendant; et quatrièmement, disposer d'une opposition libre et forte.
Il ne peut y avoir de vraie démocratie sans qu'il y ait une opposition libre, forte et dynamique. Ceux qui font partie de l'Union européenne doivent utiliser tous les moyens possibles pour encourager l'Ukraine à boucler la boucle et établir une vraie démocratie. Elle a fait des progrès, mais elle doit aller un peu plus loin.
Sari Essayah
(FI) Monsieur le Président, les accusations lancées contre Timochenko sont, comme elle l'a dit elle-même, de nature purement politique. N'oublions pas que plusieurs autres membres de son cabinet sont également accusés ou soupçonnés de corruption.
Il me semble que Mme Ojuland l'a déjà dit ici: nous ne sommes pas un tribunal. Nous ne sommes pas ici pour décider si ces gens sont coupables ou innocents. Nous voulons rappeler à tous combien il est important que ces auditions ne soient sélectives en aucune façon, et que les procédures judiciaires soient transparentes et non discriminatoires.
Je voudrais remercier Lady Ashton d'avoir exprimé, en mai dernier, son inquiétude au sujet des accusations lancées à l'encontre des chefs de l'opposition ukrainienne et de leurs probables buts politiques. Nous devons continuer sur cette voie et veiller à ce que ces auditions en Ukraine ne deviennent pas sélectives ou anti-opposition.
Sergio Paolo Francesco Silvestris
(IT) Monsieur le Président, l'Ukraine est une démocratie, un pays ami, un partenaire de l'Union européenne. Toutefois, l'Ukraine doit adopter des normes européennes y compris dans l'administration du pouvoir judiciaire, qui se distingue par des procès politisés au cours desquels les accusés ne jouissent pas de tous les droits et moyens nécessaires à faire face à une procédure qui, dans certains cas, est purement politique. C'est une criminalisation des opposants politiques au gouvernement en place, qui a pour seul objectif d'éliminer et faire taire l'opposition. Ioulia Timochenko - l'ancien Premier ministre - et ses ministres sont attaqués au cours de procès-spectacles et non pas au cours de confrontations politiques sérieuses et transparentes, même si elles sont passionnées. Le gouvernement ukrainien doit respecter l'opposition sans brandir l'arme du pouvoir judiciaire, et il doit respecter les règles d'un état démocratique ainsi que les droits de l'homme, comme il s'y est engagé dans les accords du partenariat oriental.
Eija-Riitta Korhola
(FI) Monsieur le Président, l'ex-Premier ministre Ioulia Timochenko a dû répondre de plusieurs chefs d'accusation de corruption au printemps dernier, et en février elle a été soumise à une interdiction de voyager, ainsi que de venir nous voir à Bruxelles. Si Timochenko est reconnue coupable, elle risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement.
L'historique et le contexte font toutefois poser des questions embarrassantes et suscitent de l'inquiétude par rapport à la nature partiellement politique des charges retenues. Notre résolution se préoccupe à juste titre des poursuites contre des figures de l'opposition politique, des poursuites qui paraissent de nature très sélective, et insiste sur une garantie de transparence dans les enquêtes, les poursuites et les procès.
La lutte contre la corruption et pour l'affirmation de l'état de droit ne sont pas de simples conditions préalables à un approfondissement des relations UE-Ukraine: ce sont aussi des conditions cruciales pour le renforcement démocratique de l'Ukraine. Les nouveaux dirigeants politiques de l'Ukraine doivent aussi faire preuve d'un sens des responsabilités et entreprendre de concrétiser les réformes restées à demi terminées depuis la révolution orange.
Iosif Matula
(RO) Monsieur le Président, la proposition de résolution concernant les cas des membres du gouvernement ukrainien précédent est nécessaire pour que soit assuré le respect des principes fondamentaux de l'Union européenne, et avant tout celui des droits de l'homme. Ce n'est pas l'appareil judiciaire de l'Ukraine qui pose le plus gros problème: c'est l'ingérence possible du politique dans l'administration de la justice. L'Union européenne, en tant que communauté de législation et de valeurs, doit soutenir les membres de l'ancien gouvernement ukrainien pour assurer le respect du principe de la présomption d'innocence et de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme.
Je voudrais souligner la nécessité de poursuivre et intensifier les réformes qui sont entreprises en Ukraine, et d'aligner la législation de ce pays sur les dispositions et obligations de l'Union européenne qui doivent être considérées comme des éléments clés pouvant le rapprocher de l'Union européenne. Le succès du processus de réforme entrepris par l'Ukraine dépendra de la promotion et du respect des principes de démocratie, d'état de droit et de transparence. En ce qui concerne les accusations portées contre Ioulia Timochenko et les membres du précédent gouvernement, un abus de pouvoir ne peut pas être utilisé pour engager une action en justice sur une accusation d'abus de pouvoir. La démocratie doit faire des progrès en Ukraine et nous pouvons soutenir ce processus.
Günther Oettinger
membre de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, la Commission suit très attentivement l'évolution de la situation en Ukraine en ce qui concerne les anciens membres du gouvernement d'Ukraine, Mme Timochenko, M. Loutsenko, et d'autres, tout comme le font le Parlement et les groupes parlementaires. Depuis le début de l'année, nous exprimons nos inquiétudes à propos des motifs politiques probables qui se cachent derrière ces affaires. L'UE a une délégation dans le pays et suit les événements de très près.
Le rapport intermédiaire sur l'Ukraine, que nous avons publié il y a quelques jours, dresse un tableau global de ce qu'était la situation dans ce pays l'an dernier. Notre évaluation de la situation, qui n'a pas changé, démontre la nécessité d'une réforme globale du système de justice, et de mesures permettant de lutter contre la corruption. Ce rapport souligne que le respect de l'état de droit dans des enquêtes et poursuites pénales, ainsi que des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes doivent être garantis pour que le droit pénal ne soit pas utilisé à des fins politiques.
Dans des affaires impliquant d'anciens membres du gouvernement, une nette distinction doit être faite entre responsabilité pénale et responsabilité politique. Les inquiétudes à propos de détentions abusives et de mesures de détention ainsi que restriction du droit de voyager donnent aussi l'impression d'une approche arbitraire de la justice.
Par ailleurs, une grande partie de la société civile ukrainienne, des experts du monde entier, et des hommes d'affaires étrangers travaillant en Ukraine, sont fermement convaincus que les tribunaux d'Ukraine sont soumis à de fortes pressions venant de différents côtés. Nous espérons que de futurs amendements à la loi sur la réforme de l'appareil judiciaire pendront en considération la déclaration de la commission de Venise du Conseil de l'Europe et balaieront ces inquiétudes.
Je voudrais souligner que nous attachons une grande importance à la sauvegarde de l'état de droit en Ukraine, un pays avec lequel nous souhaitons entrer dans une relation contractuelle plus étroite sur la base d'une association et d'une intégration économique. Un système judiciaire en bon fonctionnement, indépendant et transparent est essentiel pour que cela puisse se faire.
Nous ne voulons prendre parti dans aucune des affaires individuelles, mais nous attendons de l'Ukraine qu'elle apporte des changements fondamentaux à son système, de manière à ce que puissent être garanties des procédures judiciaires impartiales, équitables et transparentes. Nous sommes convaincus que la stabilité de l'Ukraine et la confiance de ses citoyens dans les organismes publics dépendent des progrès qui seront accomplis dans ce domaine.
La vitesse et le degré de notre intégration à l'Ukraine et vice versa, dépendront de l'aptitude de l'Ukraine à garantir pleinement son respect des droits de l'homme, des principes de démocratie, et des principes d'état de droit. Ces principes ne peuvent être remis en question d'aucune manière. Cette conclusion est en accord avec les résultats de la révision de la politique européenne de voisinage.
La réunion du Conseil de coopération UE-Ukraine qui doit avoir lieu dans les prochaines semaines nous donnera l'occasion de discuter de nombreux sujets importants pour nos relations, et d'envoyer à l'Ukraine les mêmes signaux forts que ceux que vous envoyez à propos de l'importance d'une réforme dans ce domaine.
Nous voyons avec satisfaction la détermination de l'Ukraine de conclure avant la fin de cette année les négociations en vue d'un accord d'association. C'est très bien, mais l'Ukraine doit appliquer les nécessaires réformes en profondeur, en particulier dans le système judiciaire, le système électoral et la constitution, avant de pouvoir profiter des possibilités que peut offrir cet accord relativement à une association et à une intégration économique dans le cadre de l'UE. En outre, le pays doit faire des efforts plus concluants dans la lutte contre la corruption.
L'Ukraine n'est pas seule à cet égard, mais elle doit faire preuve d'une détermination inconditionnelle d'introduire des réformes plus globales et sans exclusive si elle veut se rapprocher de l'UE. Nous continuerons à accorder un soutien important à l'Ukraine dans ses efforts de réforme interne.
Enfin, je voudrais dire que nous comptons faire part de notre absolu respect pour des procédures judiciaires appropriées, et nous nous abstiendrons de commentaires. Nous comptons parvenir à poursuivre à Kiev et à Bruxelles notre dialogue ouvert et transparent, tant avec les autorités ukrainiennes qu'avec l'opposition, sur les réformes internes en Ukraine et sur une plus grande intégration de ce pays à l'UE. Merci beaucoup.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu bientôt.
Déclaration écrite (article 149)
Alexander Mirsky
, par écrit. - (EN) J'ai été surpris du souhait de certaines des forces politiques du Parlement européen de soutenir moralement et politiquement d'anciens dirigeants d'Ukraine. On sait que le Parti populaire européen a conclu un accord de coopération avec le bloc de Ioulia Timochenko. Il serait intéressant de savoir si cet accord prévoit une protection juridique et les services d'un avocat.
La résolution de ce jour ressemble plutôt à un appel qu'à un document du Parlement européen. J'estime nécessaire de déclarer que personne n'a le droit d'interférer dans des procédures judiciaires ni en matière de poursuites. En évaluant à l'avance le travail du procureur, nous empêchons la justice de faire son travail.
Le Parlement européen n'est pas un cabinet juridique. Nous devons donc attendre que les enquêtes soient terminées. Nous devons recommander aux accusés de coopérer avec les organismes d'enquête. Nous n'avons aucun droit de faire pression sur le système judiciaire d'Ukraine, ce qui pourrait être qualifié d'ingérence dans les affaires intérieures.
Bogusław Sonik
Parmi les priorités de la présidence ukrainienne du Comité des ministres du Conseil de l'Europe figurent la lutte contre les violations des droits de l'homme et le respect des principes de l'état de droit. L'Ukraine s'est également engagée à développer sa démocratie locale et à renforcer l'autodétermination à ce niveau de pouvoir, tout cela alors que le Comité Helsinki dénonce le non-respect par l'Ukraine de la Convention européenne des droits de l'homme. Les détentions préventives et interdictions de quitter le territoire imposées aux membres les plus en vue de l'opposition et aux anciens membres du gouvernement soulèvent des interrogations quant à l'objectivité des services du procureur ukrainien. Le Parlement européen déplore un manque de transparence dans l'enquête et le caractère disproportionné des procédures appliquées. Le Parlement européen doit demander au procureur général de la République d'Ukraine de lever ces interdictions.
Le véritable problème réside toutefois dans le blocage des réformes démocratiques en Ukraine. Lors du congrès des pouvoirs publics locaux et régionaux organisé par le Conseil de l'Europe en mars 2011, les représentants ukrainiens ont expliqué une nouvelle fois que le pays allait avoir besoin de plus de temps pour se défaire de son passé communiste. Je pense, moi aussi, que le chemin vers la démocratie n'est pas simple, mais il exige une volonté de changement et de la détermination. Suffisamment de temps s'est déjà écoulé depuis la chute de l'URSS et d'autres anciens pays communistes ont accompli des progrès significatifs. Pour mettre en place un système pluraliste fondé sur l'état de droit, l'Ukraine doit, en premier lieu, modifier comme il se doit son droit électoral et son droit pénal. L'Union européenne doit toutefois insister sur le respect de ses exigences, compte tenu principalement de toute l'aide qu'elle offre au pays par l'intermédiaire du partenariat oriental et de la politique de voisinage.
