Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Wijsenbeek
Madame le Président, à la page six du procès-verbal de la réunion d'hier, il est fait mention de trois rapports selon ladite «procédure Hughes». Je voudrais bien que l'on précise désormais l'article du règlement au lieu du nom d'un quelconque député.

Le Président
Nous avons certes déjà bouclé le procès-verbal, mais je vais transmettre que nous ajoutons peut-être encore quelque chose sur la procédure Hughes pour l'expliquer aux collègues qui ne peuvent se faire aucune idée de la procédure Hughes.
(Le procès-verbal est adopté)

Smith
Madame le Président, je souhaite simplement informer l'Assemblée du fait que, demain matin, à Liverpool, un service religieux sera organisé à la mémoire de notre défunt collègue Ken Stewart. Le Bureau du Président a très gentiment accepté d'envoyer une lettre de condoléances. C'est pourquoi je souhaite exprimer ma gratitude au Président.
Etant donné que la Commission est parmi nous, je souhaite également mentionner le fait que, la semaine dernière, la Commission a produit un communiqué de presse à l'appui d'une mission chargée d'enquêter sur le naufrage du vraquier Derbyshire , disparu dans le Pacifique en 1980. Il s'agit d'une question sur laquelle Ken Stewart s'était longuement et âprement battu au sein de notre institution lorsqu'il en faisait partie, et il serait certainement ravi de voir la Commission enquêter à ce sujet. En effet, comme nous le savons tous, il a bataillé ferme sur toutes les questions en rapport avec le transport maritime, pour la sécurité de ceux qui gagnent leur vie en travaillant sur un bateau et celle des passagers voyageant à bord. C'est pourquoi nous nous réjouissons de constater que la Commission soutient l'expédition. Ken aurait été content.

Le Président
Merci pour ces informations.

Hallam
Madame le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. Je fais référence aux événements tragiques qui se sont produits hier à la frontière jordano-israélienne. Je voudrais demander à la présidence d'adresser une note de condoléances appropriée au peuple d'Israël et, en particulier, aux familles qui ont été touchées.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Hallam!

Vallvé
Madame le Président, je désire simplement me joindre à la demande qu'a faite le député qui m'a précédé et exprimer mes condoléances pour l'attentat perpétré en Israël qui a coûté la vie de six écolières et d'un professeur à la frontière jordanienne. J'estime que ce sont des événements qui portent atteinte au processus de paix, mais aucun n'attente tant que l'irréparable: la perte de vies humaines. Je pense qu'en ce sens, le Parlement doit faire siennes les condoléances et condamner un événement comme celui-ci.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Vallvé!

Sichrovsky
Madame le Président, j'aimerais m'associer à l'engagement particulier de mes collègues en faveur du Proche-Orient. Je demande au Parlement européen de respecter spontanément une minute de silence, pour accorder une attention particulière à ces événements tragiques et pour montrer à quel point nous, en tant que parlementaires européens, nous voulons nous associer aux événements du Proche-Orient sous toutes les formes possibles.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Sichrovsky!

Votes
Ford
Madame le Président, je souhaite apporter un éclaircissement. Hier, le Commissaire Marin a clairement dit qu'il pensait que cette décision devrait être prise à l'unanimité. Il est certain que, lors des réunions précédentes, la Commission avait évoqué dans des discussions formelles le fait que la décision de principe qui requérait l'unanimité avait déjà été prise et que la décision d'application ne requerrait qu'un vote à la majorité qualifiée. La Commission pourrait-elle examiner ce point et revenir nous voir à ce sujet?

Bangemann
Je veux bien que cela soit encore examiné, mais je ne peux naturellement pas prendre ici d'autre position que celle énoncée par mon collègue hier.

Van der Waal
Madame le Président, dans plusieurs pays, la situation des droits de l'homme est lamentable, mais en Birmanie, il est question d'une situation extrême. Le régime militaire de ce pays abuse des gens de façon affreuse. Non seulement en ayant recours au travail forcé lors de la réalisation d'infrastructures, mais également en forçant des citoyens à transporter des armes et des munitions pour l'armée comme des bêtes de somme.
Le travail forcé n'est pas, comme le rapporteur l'a mis en évidence, le seul abus commis en Birmanie. On y déporte des gens, on les oblige à déménager, et on y pratique la torture. En outre, il faut prêter une attention particulière à la position critique de la minorité Karen qui compte environ deux millions de personnes. En 1948, la Grande-Bretagne, en quittant la Birmanie, a promis à ce groupe ethnique en majorité chrétien son droit à l'autodétermination. Il y a quelques semaines, l'armée birmane a entrepris une grande offensive contre l'Union Nationale Karen. Cela a provoqué un flux important de réfugiés vers la Thaïlande. Mais ce pays refuse de protéger les réfugiés. Le Conseil a donc de bonnes raisons de soulever, tant auprès du régime birman qu'auprès du gouvernement thaïlandais, non seulement le problème du travail forcé, mais aussi celui du combat désespéré des Karen pour leur survie.
C'est la première fois que la Commission propose d'appliquer des sanctions dans le cadre du commerce mondial pour des raisons d'ordre humanitaire. De plus, elle a agi de façon très minutieuse. Le travail forcé est un des motifs de suspension prévus pas l'article 9 du règlement. Si nous avons bien compris le commissaire Marin, le Conseil devra se prononcer sur ce point à l'unanimité le 24 mars.
Un question est restée sans réponse: à quelles conditions est soumis un retrait permanent des préférences? Les préférences sont-elles de nouveau accordées si un terme est mis au travail forcé? Ou la condition est-elle que la situation des droits de l'homme doit être améliorée dans son ensemble? Et quel est le rapport entre la façon de traiter la Birmanie et ce que nous faisons pour des pays comme la Chine, Cuba et la Lybie, où il est également question de nombreux abus dans le domaine des droits de l'homme. Nous comptons sur la Commission pour nous informer sur ce point en temps voulu.
Nous avons accordé notre soutien sans réserve à la proposition de suspendre maintenant les préférences tarifaires accordées à la Birmanie.
Rapport Dybkjær (A4-0083/97)
Díez de Rivera Icaza
C'est presque avec écoeurement que l'on rabâche l'expression de développement soutenable face au quasi-immobilisme de l'Union européenne dans l'évolution de ce concept à l'échelle mondiale.
Nous avions dit dans ce Parlement, à l'époque, que l'événement de Rio ne serait pour nombre de dirigeants européens guère plus qu'une photo et le temps nous a donné malheureusement raison. Il n'y a pas de volonté politique et sans volonté politique et sans solidarité économique et avec un rare dialogue Nord-Sud, nous mettrons difficilement en oeuvre les objectifs du point 2 parce que, comme le dit avec pertinence madame le rapporteur, la situation environnementale à l'échelle mondiale est passée de la problématique au stade de l'alarme.
La responsabilité de l'UE pour avoir un certain succès à la conférence de New York est grande. Que voulez-vous que je vous dise, moi? Je ne pense pas que l'actuelle Commission exécutive soit au meilleur de sa forme à cet égard, d'où la nécessité pour le Parlement d'assumer le rôle que les citoyens lui ont conféré dans ce domaine et que sa présence soit renforcée dans cette conférence.
Mon vote sera donc surtout sceptique.

Prime d'abandon définitif de superficies viticoles
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Martin, au nom de la commission de l'agriculture, (A4-0077/97) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (COM(96)0706 - C4-0047/97-97/0009(CNS)).

Martin, Philippe-Armand
Madame le Président, le règlement no 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988-1989 à 1997-1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, a été modifié en dernier lieu par le règlement 1595/96 du 30 juillet 1996.
Le règlement modifié dispose que les États membres doivent désigner les régions concernées par l'application de la mesure d'arrachage. Cette décision peut être assortie de conditions visant à garantir un niveau minimum de production dans les zones concernées, ainsi qu'un respect des équilibres écologiques.
Je tiens à rappeler que, lors du débat sur le paquet-prix 1996-1997, j'avais déposé, avec un certain nombre de collègues, quelques amendements relatifs à l'arrachage. Durant la séance plénière, ils ont été rejetés sous prétexte qu'il n'y avait pas assez de vigne dans l'Union européenne. J'avais, à l'époque, mis en avant les problèmes spécifiques des Charentes. Mais, malheureusement, les positions de certains professionnels ont été quelque peu démagogiques.
Je le regrette car, étant donné l'évolution de la production par rapport à la consommation des produits viticoles dans l'Union européenne, force est de constater qu'il existe, pour la campagne 1996-1997, un excédent structurel représentant environ 15 millions d'hectolitres. Il paraît donc nécessaire de rendre la politique d'arrachage plus adaptée aux réalités économiques et environnementales, afin de la rendre plus incitative en lui faisant perdre son caractère d'irréversibilité.
Il faut donc des solutions rapides. Pour atteindre cet objectif, plusieurs mesures sont proposées. La première concerne la prolongation de la durée de validité des droits de plantation qui, à ce jour, n'est que de huit ans, de huit campagnes, suivant celle pendant laquelle a été effectué l'arrachage régulièrement déclaré. Certains viticulteurs sont donc tentés de replanter leur vignoble avant la date limite de la perte de validité de leur droit. Avec le nouveau système, cela devrait permettre de porter ce délai à douze campagnes, et ce y compris pour les droits actuellement en portefeuille par les viticulteurs.
Ensuite, une disposition sur l'arrachage temporaire. Les primes d'arrachage, telles que définies dans le règlement 1442/88, entraînent un arrachage définitif et provoquent une rigidité extrême, contrariant l'efficacité de la mesure. Le nouveau système, proposant un arrachage temporaire d'une durée égale à douze ans, indemnisé à hauteur de 40 % d'indemnisation de l'arrachage total et pouvant faire l'objet d'un transfert tel que prévu par l'article 7, paragraphe 2, second alinéa du règlement no 822/87, ou d'une replantation dans un délai de huit ans, à compter de l'arrachage.
Ces mesures peuvent permettre, à la fois, une meilleure transmission des entreprises, en facilitant, entre autres, l'installation de jeunes viticulteurs, et une meilleure adaptation des entreprises à l'évolution de leur marché. L'arrachage temporaire est donc une réponse dynamique et non statique, face à l'évolution du marché des entreprises.
Les mesures proposées dans ce chapitre ne vont pas à l'encontre des dispositions actuelles, prévues pour la campagne 1996-1997, mais permettent au secteur viticole d'avoir des mesures complémentaires autorisant une meilleure souplesse des entreprises en fonction de l'évolution des marchés.
Dans le cas particulier des vins soumis à l'article 36, il est important de se poser la question de l'intérêt de cette procédure. On peut constater - le cas particulier des Charentes en est le principal exemple - que les producteurs ont des rendements très élevés, dépassant très largement les capacités des débouchés traditionnels et, par conséquent, viennent perturber les marchés traditionnels des autres régions viticoles.
Enfin, s'agissant du plan d'aménagement du territoire, il faut se rappeler que certaines régions dépendent économiquement de la viticulture. L'arrachage définitif entraîne la perte d'un potentiel économique irréversible. Pour des raisons évidentes, l'arrachage définitif, ainsi que l'arrachage temporaire, doivent rester volontaires et ne doivent être liés à aucun caractère obligatoire.
Voilà, Madame le Président, ce que je voulais dire sur ce rapport.

Klaß
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en vertu de la procédure d'urgence, nous traitons aujourd'hui de la proposition de la Commission qui prévoit une prorogation d'un mois pour les délais concernant les demandes de primes pour l'abandon définitif de superficies viticoles, c'est-à-dire du 31 décembre 1996 au 31 janvier 1997; j'ai bien dit janvier - alors que nous sommes déjà le 14 mars. Mon groupe, le PPE, soutient le rapport de Philippe Martin. Monsieur Martin propose de proroger ce délai non d'un mais de trois mois. Cela a certainement un sens; non seulement parce que ce délai serait de toute manière déjà dépassé maintenant, mais également parce que l'annonce du programme de gel des terres cause effectivement des difficultés dans les États membres.
Avec la modification apportée par le règlement 1595 de 1996, les différents États membres se sont vu attribuer des quotas pour la première fois pour le gel des terres. Mon pays, l'Allemagne, s'est par exemple seulement vu attribuer 50 hectares pour l'abandon définitif de superficies viticoles. La seule question de savoir comment répartir cette superficie réduite entre les 13 régions viticoles pose de gros problèmes. Un report des superficies non utilisées en 1996/97 vers l'exercice suivant doit être possible, pour que les contingents d'arrachage n'arrivent pas à expiration.
L'abandon définitif de superficies viticoles et par là le retrait de superficies de la production viticole est une mesure qui est destinée à stabiliser le marché du vin en Europe. Les excédents structurels de l'UE sont toujours de l'ordre de 15 millions d'hectolitres. Pour le vin, le premier instrument de réglementation du marché doit être l'encouragement de la vente. Nous devons entreprendre tous les efforts possibles pour conserver nos parts du marché et même pour les développer au niveau des exportations. Ce n'est que de cette manière que les emplois pourront être maintenus en Europe, ce n'est que de cette manière que nous garantirons le maintien de la culture et des paysages cultivés.
Au Parlement européen, nous avons réclamé des moyens financiers pour la promotion commerciale du vin dans la nouvelle réglementation sur l'organisation du marché du vin. La réforme de l'organisation du marché du vin se fait toujours attendre. Des choses fondamentales doivent être changées. Ce que nous faisons pour le moment, ce n'est que du raccommodage. L'arrachage de superficies viticoles sans offre d'alternatives peut signifier la ruine de certaines régions. Des mesures d'ajustement structurel doivent donc suivre. La production du vin est un facteur économique en Europe. Des bons vins sont récoltés dans le monde entier; ils affluent sur nos marchés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.
Un retrait unilatéral du marché nous fait perdre non seulement un potentiel économique et des emplois, mais également une partie de notre identité culturelle. Les réglementations doivent donc toujours être abordées avec mesure et discernement et l'abandon définitif de superficies viticoles doit toujours être volontaire - et, là aussi, je partage l'avis de mon collègue Monsieur Martin - et il doit être modulable pour que les moins bonnes positions et les positions qui ne donnent pas leur empreinte aux paysages cultivés puissent être retirées de la production.

Barthet-Mayer
Madame le Président, chers collègues, pour la Commission, l'arrachage constitue un des instruments privilégiés de réduction de la production. Il y a pourtant un arsenal de moyens. En aval, il y a la distillation, c'est un outil classique. Au stade de la production, ce sont les vendanges en vert, la réduction des fertilisants ou encore les plafonds de rendement. En amont, il faut citer les actions qui concernent l'encépagement de qualité induisant la réduction intrinsèque de la production. Enfin, j'en arrive à la diminution des surfaces par l'arrachage définitif de la vigne, instrument principal de la Commission, le seul financé à 100 %. Pourtant, on peut aussi réduire la production de vin en diversifiant, par exemple, les débouchés de la vigne: je pense au jus de raisin ou aux productions dérivées, je pense aussi au sucre de raisin par exemple, même si ce moyen reste marginal.
Pour en revenir à la réduction de la production par la qualité, il faut déjà savoir que d'ici 2010, 5 % de la consommation en Europe seront issus de l'agriculture biologique - le vin en fera partie. De plus - et c'est cela qui est important -, les vins de qualité de type «appellation d'origine» ou vins de pays constitueront la plus grosse part du marché.
Ce que les vins de qualité ont en commun, c'est la faiblesse des rendements à l'hectare; ils permettent donc une réelle maîtrise de la production. Quant à l'arrachage, il doit rester en priorité un outil réservé à la restructuration et à la requalification des vignobles. Ainsi, dans ma région d'origine, l'Alsace, grâce à une politique sévère de qualité, les rendements sont passés en vingt ans de 120-130 hectolitres à l'hectare à 60 hectolitres environ pour les grands crus. Par la mise en oeuvre conjointe de politiques sévères de qualité, les vignerons ont ainsi réussi à maintenir leur revenu tout en diminuant les volumes de production, sans arracher, et en développant leur marché à l'exportation.
Pour ma part, je continue à récuser une politique générale, suicidaire pour l'Europe viticole, qui viserait à maîtriser la production par l'arrachage définitif, avec tous les effets que l'on connaît sur les paysages des régions viticoles, sur l'érosion des sols, sur l'abandon des terroirs, entraînant régression économique, exode rural et chômage des jeunes, sans parler des moyens de production dont on se prive pour le marché mondial. Une telle politique est en totale contradiction avec le souhait de l'aménagement rural intégré, de la protection des terroirs et elle contredit aussi l'idée de développement économique de nos régions qui, on le sait, repose essentiellement sur des ressources agricoles comme la vigne et le vin.
Je passe, bien sûr, sur les aspects culturels, historiques et symboliques de cette culture qui est vieille de deux à trois millénaires dans l'Europe du Sud. Arracher définitivement la vigne doit être un acte chirurgical à ne pratiquer qu'in extremis. Arracher pour replanter dans le cadre d'une production de qualité est la seule façon saine de concevoir cette mesure. Ainsi, toute politique d'arrachage doit être sélective et temporaire et comporter un volet économique - montant des primes à l'hectare -, un volet social - aide à la retraite - aide à l'installation des jeunes -, un volet environnemental - je pense à la jachère sanitaire, à la lutte contre l'érosion. Cela va de pair, bien sûr, avec une politique contrôlée au niveau des régions réellement excédentaires, celles qui n'ont pas de marché.
Pour conclure, je voudrais vous dire que seule une politique réaliste, adaptée aux besoins des hommes, de l'environnement et d'un marché de plus en plus qualitatif est à même de remplir les objectifs que nous voulons politiquement fixer à l'Union européenne en matière viticole. Dans ce contexte, le groupe de l'alliance radicale soutient, bien évidemment, le rapport de notre collègue M. Martin.

Berthu
Madame le Président, dans certaines régions viticoles européennes, nous voyons monter une crise de surproduction qu'il faudrait enrayer dès aujourd'hui par des mesures soigneusement modulées. Nous soutenons le rapport de M. Martin, car il contient à la fois des mesures immédiates dans ce sens et des propositions utiles pour l'avenir.
Les mesures immédiates sont celles proposées par la Commission pour les campagnes 1996, 1997 et 1998, mais elles ne sont que palliatives. Cela ne résoud pas tout. C'est pourquoi notre groupe a étudié avec beaucoup d'intérêt la seconde partie du rapport relative à l'amélioration de la procédure d'arrachage.
Il faudrait à présent que la Commission présente rapidement des propositions en vue de la réforme de l'organisation commune des marchés viticoles, un dossier qui est en souffrance depuis deux ans alors même que le Parlement européen a déjà fait des propositions à l'occasion du rapport Fantuzzi. Dans le cadre de cette réforme, le volet arrachage devra tenir compte de la proposition du rapporteur.
Au-delà de la crise qui menace, il est absolument nécessaire de maintenir un avenir dans nos régions viticoles. Pour cela, l'arrachage volontaire temporaire et non pas définitif est le seul moyen. Je regrette que lors de la mise en place du paquet prix 1996-1997 l'Assemblée ne nous ait pas suivis et n'ait pas voté les amendements que notre groupe proposait et qui sont aujourd'hui repris par le rapporteur.
On nous avait alors dit qu'il n'existait pas d'excédents viticoles. Or, nous savons aujourd'hui que l'Union européenne a dû distiller pas moins de 15 millions d'hectolitres dans le cadre de la présente campagne. Quel gâchis et quelle perte pour nos viticulteurs! Conservons une certaine souplesse dans la gestion des entreprises viticoles grâce à l'arrachage temporaire. Rappelons-nous que tout arrachage définitif entraîne une perte, définitive, elle aussi, du droit à produire et que les terres ainsi libérées ne peuvent plus être aidées au titre de la PAC.
Concernant le cas particulier des Charentes, il serait suicidaire d'arracher définitivement, comme certains le suggèrent pourtant, quelque 20 000 hectares, c'est-à-dire 25 % du potentiel viticole de la région. Ces terres seraient remplacées par des friches et on assisterait, dans cette région, à la perte d'un atout économique essentiel et à la destruction d'un équilibre humain traditionnel.
Voilà pourquoi nous appelons à reprendre au plus tôt la réforme de l'organisation commune des marchés.

Filippi
Madame le Président, M. Klaß a illustré la position du groupe auquel j'appartiens, aussi ne reviendrai-je pas sur ses considérations. Je voudrais en revanche enchaîner sur le thème général autour duquel se développe le débat de ce matin, à savoir la nécessité de revoir certaines mesures structurelles dans le secteur viticole pour ajuster une réglementation désormais dépassée et incapable de faire face aux nouvelles exigences. Certes, comme l'ont déclaré mes collègues, nous devons veiller à réduire davantage les excédents en visant la qualité et les débouchés du marché. Nous devons agir en outre à travers des mesures telles que l'arrachage et la replantation qui puissent requalifier le secteur viticole, d'une part, et tenir compte des situations concrètes dans les différentes régions géographiques de l'Union européenne, d'autre part.
Je ne sais pas si la solution consiste dans la reprise de l'OCM, que le Parlement a approuvé par ailleurs il y a un an et demi; je ne sais pas non plus si les propositions présentées alors nécessitent une révision de notre part. Je sais en revanche que j'ai présenté l'année dernière, dans le cadre du «paquet-prix», un amendement qui fut approuvé par la commission de l'agriculture, et qui établissait très clairement qu'en raison de son caractère extrêmement rétrograde, désuet et rigide, le règlement 1442/88 sur les arrachages ne devait plus être prorogé. Il s'avérait par conséquent nécessaire de définir un nouveau règlement qui veille à créer un équilibre de marché entre l'offre et la demande à travers des interventions non seulement au niveau des Etats membres, mais aussi des régions géographiques spécifiques.
J'ai visité des régions du Nord-Est de l'Italie où la production locale de vin est entièrement écoulée et où le marché offre encore des marges. Aussi faut-il pouvoir disposer d'un instrument plus flexible susceptible de prendre en compte les situations spécifiques des régions de l'Union européenne.

Bangemann
Nous aimerions tout d'abord remercier le rapporteur et le Parlement d'avoir reconnu l'urgence de cette proposition. Il est certes manifeste que nous devons accepter les modifications proposées ici si nous voulons continuer les mesures qui ont eu du succès jusqu'ici.
Il ne s'agit naturellement pas, ici, d'une réglementation définitive permettant de mieux organiser les superficies et marchés viticoles; ça, c'est tout à fait clair. Les orateurs qui ont dit ici que ce ne serait naturellement qu'une suite de ce que nous avons déjà fait jusqu'à présent ont entièrement raison. La Commission n'a rien dit d'autre. Au contraire, pour ce règlement, nous avons une nouvelle fois souligné que c'était seulement nécessaire tant que nous n'aurions pas proposé et adopté les mesures définitives.
J'aimerais exprimer ma gratitude pour ce débat. Nous n'avons pas de problèmes pour approuver les trois motions d'amendements, en vue de pouvoir très rapidement mettre en oeuvre ces mesures. C'est vrai qu'elles sont mises en oeuvre par les États membres et que des difficultés vont peut-être surgir à ce niveau. Mais il en va désormais de même pour la subsidiarité. Lorsque des tâches sont déléguées en vertu de la subsidiarité, cela devient encore plus difficile pour ceux qui doivent assurer ces tâches.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire!
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Posselt
Madame le Président, j'ai naturellement soutenu l'excellent rapport de mon collègue Monsieur Martin, car il s'agit des intérêts de nos viticulteurs. Je l'ai cependant fait le coeur lourd, parce que chaque mise à l'arrêt d'une superficie viticole signifie naturellement un échec culturel et de la civilisation. Ma collègue Madame Klaß a dit, avec raison, que ce sont les mauvaises superficies qui devraient être mises en jachère. Le point litigieux, c'est cependant souvent la question de savoir ce que sont les mauvaises superficies.
Nous avons la chance de siéger aujourd'hui sous la présidence de quelqu'un qui représente une des meilleures régions viticoles d'Europe, à savoir la Basse-Franconie. Je suis très heureux qu'un signal positif soit donné ici aussi; nous devons en effet bien comprendre que la mise en jachère représente un échec. Nous devrions tout simplement davantage placer les répercussions sanitaires d'une consommation modérée de vin au centre de nos réflexions. Nous devrions réclamer aux Présidences du Conseil qu'elles agissent enfin. L'Irlande et les Pays-Bas n'ont malheureusement rien fait à cet égard; nos espoirs se reportent à présent sur le Luxembourg, qui est un pays viticole. En guise de conclusion, j'aimerais dire très clairement que nous devrions montrer plus distinctement que notre identité européenne signifie boire moins de Coca Cola et plus de vin!

Ahlqvist, Andersson, Theorin, Waidelich et Wibe
Nous avons l'intention de voter contre ce rapport, avant tout parce que nous considérons que la politique qui consiste à attribuer des primes importantes pour l'abandon des vignobles est une politique mauvaise dans son ensemble. C'est le marché et les agriculteurs individuellement qui doivent décider de la suppression des surfaces viticoles.
D'autre part, la proposition contenue dans le rapport suppose qu'une subvention plus importante soit attribuée à la région des Charentes. Le fait d'allonger le délai multiplie en outre les sommes versées. D'une façon générale, cette proposition entraînerait donc une extension de la politique de subvention, principe qu'il nous est impossible de soutenir.
(Le Parlement adopte le projet de résolution législative)

Garantie en cas de pertes résultant de prêts de la BEI
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Tomlinson, au nom de la commission des budgets, (A4-0078/97) sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, Afrique du Sud) (COM(96)0586 - C4-0018/97-96/0278(CNS)).

Tomlinson
Madame le Président, le fait de garantir les prêts de la Banque européenne d'investissement dans des pays tiers a longtemps été une préoccupation de la commission des budgets. Historiquement, nous avons assisté à un processus d'inversion des rôles, le budget européen assumant tous les risques tandis que les décisions politiques majeures étaient prises par la Banque européenne d'investissement.
Dans une résolution du Parlement sur les prêts et garanties datant du mois de juillet de l'année dernière, le Parlement a rappelé certains principes de base auquel la commission des budgets a longtemps été attachée. Il s'agit tout d'abord de la nécessité de préserver le budget général de l'Union contre les risques de prêts trop importants. Il s'agit ensuite de veiller à ce que le fonds de garantie dispose d'une provision adaptée au niveau de couverture de risque. Il s'agit enfin du postulat selon lequel les défauts de remboursement de prêts garantis sont en augmentation, de même que les risques pour le budget de l'Union européenne.
En raison de la position historique que nous avons adoptée, c'est le Parlement qui a insisté, à l'époque de la dernière révision majeure des perspectives financières, sur la nécessité de créer un fonds de garantie séparé afin de préserver le budget contre tout risque lié aux garanties qu'il donnait sur les prêts de la BEI.
Les Conseils européens de Cannes et de Madrid ont conclu que l'Union européenne étendrait les activités de prêt et d'emprunt de la Communauté à des pays tiers. Cela revenait à déclarer que l'Union européenne avait établi les principes sur lesquels elle voulait voir ces garanties fournies. La proposition qui nous vient à présent de la Commission, au lieu de renouveler des mandats spécifiques pour les parties du monde mentionnées dans le titre (Amérique latine, Asie, Afrique du Sud et Méditerranée), cherche à renouveler les prêts globalement, en vertu d'un mandat unique, et à faire coïncider les dates d'expiration avec la période couverte par la perspective financière, tout en réduisant à 65 % la garantie de la Banque européenne d'investissement.
Bien que la proposition de la Commission ait été faite correctement et en temps utile, le Conseil des ministres a assurément fait preuve de désinvolture dans la manière dont il l'a traitée. J'ai une fois de plus attiré l'attention du Parlement sur le fait que cet aspect qui pourrait faire l'objet d'une conciliation semble être débattu sans représentation adéquate du Conseil.
Nous avons approuvé, en principe, le but du Conseil ECOFIN exprimé au mois de novembre 1995, selon lequel la responsabilité de la Banque européenne d'investissement pour la couverture des risques liés aux prêts, devrait être accrue. Nous estimons que la proposition choisie a apporté un changement intéressant à cette approche. Elle est néanmoins manifestement inadéquate, selon nous, pour atteindre le but déclaré. Nous pensons que, compte tenu de la proposition que le Conseil a choisi de suivre, le budget de l'Union européenne pourrait être exposé à un risque plus important qu'auparavant. Nous pensons que la réduction de la garantie entraînera une augmentation du montant global des prêts disponibles, et donc aussi du risque potentiel que le budget de l'Union européenne pourrait être amené à supporter. La responsabilité de la Banque européenne d'investissement est accrue du fait que le risque d'avoir un taux de défauts de paiements supérieur à 65 % avoisine zéro.
Considérant ce qui est à la fois une proposition hautement technique et hautement politique, la commission des budgets du Parlement européen a proposé deux amendements qui suivent le point de vue traditionnel exprimé au sein de cette Assemblée. En même temps, la commission des budgets recommande au Parlement les amendements un peu plus politiques et un peu moins techniques qui ont été adoptés par la commission des relations économiques extérieures pour donner son opinion.
Sur ces observations préliminaires, je recommande le rapport. J'exhorte l'Assemblée à soutenir, non seulement les deux amendements de la commission des budgets, mais aussi ceux qui ont été déposés par la commission REX dans son avis, puis adoptés par la commission des budgets.

Valdivielso de Cué
Madame le Président, le sujet des garanties de la Communauté en faveur de la Banque européenne d'investissement face aux éventuelles pertes découlant de prêts consentis pour réaliser des projets dans des pays tiers revêt une grande importance pour la politique de coopération de l'Union européenne. Les opérations de prêts de la BEI sont gouvernées par les objectifs de la politique de coopération.
L'objectif de la proposition de la Commission consiste à renouveler globalement et conjointement les mandats encore en vigueur à l'égard des pays tiers. L'utilisation, comme instrument, de la politique de coopération de l'Union européenne impose une répartition équilibrée entre les différentes régions des garanties que la Communauté fournit à la Banque européenne d'investissement pour les emprunts extérieurs.
Je tiens ici à exprimer ma satisfaction à la commission des budgets et à M. Tomlinson d'avoir approuvé et incorporé dans son rapport l'avis de la commission des relations économiques extérieures qui, je l'espère, sera également adopté par cette Assemblée. La nécessité pour la Banque européenne d'investissement d'intensifier ses activités de financement de projets transfrontières exemplaires entre les pays du bassin méditerranéen et le manque de structures appropriées dans les domaines du transport et des télécommunications, constituent un des principaux obstacles au développement du commerce extérieur et interrégional, ainsi qu'à la coopération régionale.
Il est également nécessaire de garantir une meilleure visibilité de l'effort financier. Il est nécessaire que le citoyen le perçoive, le connaisse, qu'il soit mis en évidence en ce qui concerne la Communauté dans les cofinancements réalisés avec d'autres institutions financières internationales.
Le besoin que l'évaluation du fonctionnement de notre nouveau système de garantie comporte une évaluation de son impact économique et social dans les pays bénéficiaires constitue un élément essentiel qui permet à ces pays d'accélérer leur développement économique et de garantir l'utilisation la plus efficace possible des ressources et garanties du budget communautaire.
Je souhaite, de plus, parler de la séquence temporelle suggérée dans l'avis de la commission des relations économiques extérieures, joint au rapport, et à la demande faite à la Commission d'informer périodiquement le Parlement de l'impact économique et social dans les pays bénéficiaires. J'aimerais également exprimer ma satisfaction de voir qu'il a été tenu compte de l'amendement no 4 dans lequel la commission des relations économiques extérieures propose que la limite globale de la garantie soit redistribuée entre les régions afin d'assurer un équilibre cohérent.
Dans le document de la Commission, on pouvait remarquer un calendrier pour les prêts de 1997 à 1999 où l'Asie et l'Amérique latine étaient les seules régions où le volume des prêts garantis demeurait stagnant à un niveau de 300 mécus. C'est le point qu'ont résolu les derniers amendements et je serai reconnaissant au Parlement d'approuver ces amendements, ainsi que le rapport de M. Tomlinson de la commission des budgets.

von Habsburg
Madame le Président, dans les Saintes Écritures, on peut lire que Moïse a brisé les Dix Commandements dans sa colère lorsqu'il a vu les juifs danser autour du Veau d'Or. Je ne peux jamais m'empêcher de penser à cette image lorsque j'entends Monsieur Tomlinson; dans les Saintes Écritures, on peut en effet aussi lire que c'était une colère sainte et je suis reconnaissant envers Monsieur Tomlinson d'introduire la sainte colère dans cette Assemblée autrement trop calme!
J'aimerais néanmoins ajouter quelque chose à ce qu'a dit Monsieur Tomlinson. Cela n'a certes pas un rapport direct avec cela, mais il y a quand même une relation. Il s'agit ici du fait que nous devenons lentement inconscients dans notre politique en matière de crédits. On critique le gouvernement albanais pour ne pas avoir interdit les pyramides. Or, nous sommes quotidiennement confrontés à d'autres pyramides et nous sommes quotidiennement occupés à construire des pyramides. Ce que nos banques font ici n'est pas plus tolérable. En effet, elles ne placent pas leur propre argent, elles placent l'argent de ceux qui l'y ont mis, comme avec les pyramides en Albanie. Lorsque je lis ce matin que nous donnons de nouveau à la Russie un crédit important, nous devrions quand même tout doucement penser au fait qu'il y a là des risques politiques qui rendent ces crédits extrêmement dangereux et que nous devrions donc faire beaucoup plus attention.
Je suis très reconnaissant envers Monsieur Tomlinson d'avoir aussi maintenant une nouvelle fois tiré le signal d'alarme vis-à-vis de la Banque européenne d'investissement, car nous en revenons certainement tout doucement des crédits que nous accordons à la Russie. Nous avons déjà donné beaucoup trop. En revanche, on freine pour certains pays qui ont été libérés du communisme et qui ont vraiment prouvé qu'ils étaient scrupuleux, comme la Hongrie et la République tchèque, tandis que la Russie reçoit des crédits sans limites, et cela va sûrement tout doucement devenir dangereux pour nos épargnants. J'aimerais donc remercier Monsieur Tomlinson et lui demander de continuer, pour qu'un ordre réel s'établisse enfin ici.

Virrankoski
Madame le Président, la BEI a été créée pour promouvoir les objectifs que l'Union européenne estime importants. Les pays tiers doivent eux aussi pouvoir profiter des prêts. L'activité de la BEI n'est pas sans risques, parce qu'elle porte sur des projets dans lesquels il y a aussi des intérêts publics à défendre et à acquérir. Si cela était sans risques, on pourrait tout aussi bien obtenir de l'argent auprès d'autres institutions financières et la BEI serait inutile.
Le rapport examiné ici propose que les risques liés au crédit soient séparés en risques politiques et risques commerciaux, et que l'Union européenne garantisse uniquement les risques politiques. Sont considérés comme causes de risques politiques les risques de non-transfert de devises, d'expropriation, de conflits armés et de troubles civils. La définition semble claire, mais, dans la pratique, la distinction entre risques politiques et risques commerciaux est malaisée. Les difficultés économiques sont souvent causées justement par des situations intérieures incertaines et par des troubles civils. Et très souvent ce sont justement les problèmes d'ordre politique qui occasionnent des difficultés à l'activité économique. Aussi suis-je d'avis qu'il faudrait instaurer une pratique selon laquelle la décision d'accorder un prêt serait accompagnée d'une évaluation prospective des risques politiques, faute de quoi en cas de pertes résultants de prêts, on serait tenté de rejeter la responsabilité uniquement sur des facteurs politiques.
On pourrait envisager deux manières de procéder: soit chaque pays concerné fait l'objet d'une évaluation prévisionnelle, auquel cas on décidera pour chaque pays quelle est la proportion de risques d'origine politique pour la BEI, soit on assortit chaque décision de prêt d'une évaluation de la répartition proportionnelle des risques politiques et des risques commerciaux. Comme je l'ai dit, l'incapacité de paiement résulte rarement d'un seul facteur à la fois. C'est pourquoi je pense que la notion de risques politiques devrait être appliquée de telle sorte qu'en cas de pertes résultant de prêts, celles-ci soient partagées selon une proportion entre risques politiques et risques commerciaux ayant été fixée d'avance. Par exemple si la créance non recouvrable est d'un million d'écus et que le risque politique a été évalué à l'avance à 40 pour cent, la garantie de l'Union européenne serait, en vertu du rapport que nous examinons, uniquement de 400 000 écus. En d'autres termes, cette décision ne devrait pas avoir pour résultat que la proportion entre risques politiques et risques commerciaux soit modifiée a posteriori. Monsieur le Président, ces quelques remarques faites, je suis disposé à voter en faveur du rapport.

Bangemann
Madame le Président, la discussion s'est de nouveau concentrée, avec raison, sur la question de savoir comment de tels risques doivent être couverts et c'est aussi la principale proposition de Monsieur Tomlinson. Monsieur Tomlinson sait que cette question a été débattue au sein de la Commission, c'est-à-dire au sein de la commission des budgets. Nous avons fait remarquer que le système qu'il propose ne peut de toute façon pas être appliqué pour le moment, selon nous, et ce pour la raison suivante, que je me permets de dire en anglais:
Le nouveau système de garantie pour les prêts de la BEI dans la pratique est dû à l'amélioration considérable des perspectives de défauts de paiement pour 1997/1999 par rapport au passé récent, à la possibilité que le Fonds de garantie atteigne ce montant cible en 1997 et à la probabilité que le fonds soit en mesure de couvrir les défauts de paiement potentiels à moyen terme. Telles sont les raisons communiquées à M. Tomlinson pour expliquer la position de la Commission. Il a ensuite demandé une note que nous lui avons donnée, et a eu la gentillesse de la juger intéressante mais non pertinente.
(Rires) Nous avons naturellement également noté ce point. Je voudrais proposer que, pour l'heure, nous acceptions la première partie du premier amendement tandis que, pour le reste, nous aimerions, comme nous l'avons dit, nous en tenir au système actuel. Le Parlement souhaite entamer une procédure de conciliation; ce pourrait être intéressant et pertinent. La Commission a noté les applaudissements avec lesquels les collègues de M. Tomlinson ont accueilli son intervention et je me suis pris à redouter qu'il ne se prépare à occuper une fonction ministérielle dans le prochain gouvernement. J'ajoute que, lorsque M. Otto von Habsburg lui a rendu hommage, cette crainte s'est dissipée.
(Rires)
Tomlinson
Madame le Président, c'est à dessein que je n'ai utilisé que quatre minutes et demie sur les cinq qui m'étaient imparties car je pensais avoir besoin d'une trentaine de secondes pour répondre aux facéties de M. Bangemann. Les propos qu'il a tenus montrent que la capacité prédictive de la Commission dépend d'une boule de cristal. Elle promettait que tout, à l'avenir, serait meilleur que l'évidence empirique du passé récent. L'espérance reste toujours vivace. Nous devons être plus prudents en ce qui concerne nos responsabilités à l'égard du budget communautaire.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Monsieur Fabre-Aubrespy, concernant l'ordre du jour.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, très brièvement, Mme Green, la présidente du groupe socialiste n'est pas là, mais je suis sûr que mon intervention lui sera transmise.
Je voudrais, en effet, comme elle l'a fait, saluer des visiteurs qui sont dans les tribunes, qui sont venus régulièrement....
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Il n'y a pas de communication maintenant! Désolée, Monsieur Fabre-Aubrespy, mais nous arrivons au vote et ce n'est pas le moment de faire une communication quelle qu'elle soit. Selon l'ordre du jour, cela ne va pas! Je vous demande de peut-être dire cela à Madame Green personnellement.
(Le Parlement adopte le projet de résolution législative)

Coopération avec les économies émergentes en matière de RDT
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Pompidou, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la communication de la Commission «Promouvoir la coopération avec les économies émergentes en matière de RDT» (A4-0066/97).

Malerba
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je remplacerai le rapporteur, M. Pompidou, qui - comme vous l'avez rappelé, Madame le Président - a été retenu à Paris. C'est pour moi un grand plaisir que de prendre sa place, d'abord en vertu du respect que je voue à cette Assemblée, et ensuite parce que j'ai participé activement aux discussions sur ce rapport au sein de la commission de la recherche et de celle des relations économiques extérieures.
Le but de la communication de la Commission sur la coopération avec les économies émergentes en matière de recherche et développement est de concevoir et de mettre en oeuvre des instruments de coopération spécifiques, adaptés en fonction des caractéristiques d'ensembles de pays dont la situation économique ne répond pas aux critères traditionnels des pays en développement.
Entre les pays industrialisés les plus riches, d'une part, et les pays en développement les plus pauvres, d'autre part, il existe tout un continuum d'économies en transition: des économies qui progressent sur le chemin de l'industrialisation à leur propre rythme et qui sont donc marquées par un caractère dual, où la prospérité côtoie la pauvreté, où les technologies de pointe côtoient des aspects du sous-développement, où des secteurs économiques assistés coudoient des entreprises agressives sur le marché international, où la croissance démographique va de pair avec une expansion économique qui attire en retour les investissements étrangers dans des activités à haute valeur ajoutée, si bien qu'une coopération sur un pied d'égalité avec nos entreprises et nos instituts de recherche est désormais possible. Je voudrais citer parmi les pays à économie émergente bien entendu la Chine, l'Inde, le Brésil, mais aussi les pays de l'Asie du Sud-Est, ces pays que parfois nous appelons les «tigres».
Le fait d'appliquer à un pays en développement l'étiquette de «pays à économie émergente» ne signifie pas que ce pays bascule automatiquement dans la catégorie des pays industrialisés. Il serait préférable d'examiner, au cas par cas, la formule qu'il conviendra d'appliquer. Je rappellerai à cet égard les propos tenus au sein de la commission des relations économiques extérieures concernant la nécessité d'inclure, dans chaque nouvel accord d'association que l'Union conclut avec les pays tiers, un protocole spécifique pour la recherche et le développement technologique donnant le détail des secteurs intéressés.
Le rapport de la commission de la recherche s'accorde avec la Commission européenne pour appliquer parallèlement, pour le même pays, des instruments d'assistance et de coopération différents en fonction de la dualité de ses aspects. La proposition de résolution souligne que toute forme de coopération en matière de recherche et développement avec les pays à économie émergente dans des secteurs avancés doit se fonder sur l'égalité des droits et des devoirs et s'orienter vers un bénéfice mutuel, en tenant compte en particulier de la propriété intellectuelle et de la préservation de l'emploi.
Le lancement d'un programme d'échange de chercheurs avec les pays à économie émergente est un des points importants du rapport Pompidou. L'Union européenne accueille aujourd'hui moins de 10 % des jeunes chercheurs originaires des pays asiatiques attachés à des laboratoires de recherche du monde occidental, chercheurs dont la grande majorité se trouve aux USA. Non seulement ces jeunes chercheurs mettent à disposition des pays qui les accueillent leur patrimoine intellectuel, mais en outre, une fois rentrés chez eux, ils font souvent partie de la classe dirigeante et de celle des faiseurs d'opinion, exploitant par conséquent dans leur pays le bagage de relations personnelles qu'ils ont développées dans le pays qui les a accueillis. Etant donné la faible présence des chercheurs asiatiques dans l'Union européenne, celle-ci court véritablement le risque de manquer de visibilité dans ces pays, risque qui pourrait se traduire en conséquence par des difficultés d'ordre commercial.
Les initiatives concernant les échanges d'étudiants et de chercheurs avec les pays à économie émergente devraient être renforcées sur une base aussi réciproque que possible dans le cadre du cinquième programmecadre. C'est, en dernière analyse, autour de ce critère de la réciprocité, en tant qu'orientation et incitation à la collaboration dans les domaines où les pays à économie émergente témoignent d'ores et déjà d'un haut niveau de compétence et de compétitivité, que se construit le rapport Pompidou, rapport que, bien entendu, je recommande à l'Assemblée d'approuver.

Le Président
Merci, monsieur Malerba de vos paroles et de l'efficacité avec laquelle vous avez remplacé M. Pompidou dont nous connaissons tous la haute compétence scientifique.

Adam
Monsieur le Président, le groupe socialiste accueille chaleureusement la communication de la Commission sur les économies émergentes et la nécessité d'une coopération plus étroite dans le domaine de la recherche et développement. Il se réjouit par ailleurs beaucoup du rapport de M. Pompidou. Nous regrettons qu'il ne soit pas ici ce matin mais félicitons le rapporteur et remercions M. Malerba de l'attention tout à fait considérable qu'il a accordée à cette question très importante.
Ces économies se développent très rapidement. Nous savons que les Japonais et les États-Unis sont déjà solidement implantés dans ces zones, de sorte qu'il importe d'agir de façon décisive et rapide. La plus grande difficulté à laquelle nous soyons confrontés est néanmoins celle de se figurer les choses. J'ai trouvé dans mon courrier ce matin certains chiffres intéressants montrant la demande énergétique mondiale. Si l'on considère par exemple la consommation d'électricité par tête, les pays dont nous parlons n'utilisent au maximum qu'un tiers de ce que nous utilisons. Certains d'entre eux sont à peine visibles sur le diagramme. Si l'on examine la densité des véhicules, elle est de 500 par 100 000 habitants; quant aux pays dont nous parlons dans ce rapport, il faudrait utiliser une loupe pour connaître leur densité de véhicules.
Une formidable explosion va avoir lieu dans un futur pas très éloigné sur les plans scientifique et technique. Les thèmes qui ont été mis en évidence par la Commission dans les domaines agro-alimentaire, de la santé, de la technologie des communications, de l'énergie non-nucléaire et de la biotechnologie sont tous extrêmement pertinents pour cette explosion, et nous nous réjouissons beaucoup de la manière dont la Commission les a rapprochés. Des ateliers spécifiques seront organisés dans certains pays, de même que des études spécifiques sur la technologie de l'espace, l'ingénierie, la sismologie et les matériaux de pointe. La communication montre à l'évidence qu'elle est le fruit d'un travail important. Nous espérons qu'elle s'appuiera également sur les accords bilatéraux existants entre les États membres et ces économies émergentes. Il est important que la Communauté y soit impliquée. Ce ne devrait pas être seulement une question d'aide bilatérale. Nous avons fortement besoin de la dimension communautaire.
Les mesures spécifiques que la Communauté a mis en valeur sont une partie nécessaire de l'approche pour veiller à ce que le programme ne poursuive pas uniquement un gain industriel à court terme au détriment d'une coopération efficace et bénéfique à long terme. La Commission a tout à fait raison à cet égard.
Nous devons également reconnaître que ces économies ne sont pas toutes les mêmes. Certaines progressent plus rapidement que d'autres et toutes ne sont pas actives dans le même domaine. C'est pourquoi il convient d'adopter une approche à la fois très large et très spécifique en ce qui concerne chacun de ces pays. Les questions sociales et environnementales qui affectent chaque pays doivent également être prises en considération. J'ai pu assister au symposium que la Commission a organisé en novembre dernier, et je voudrais attirer l'attention du Parlement sur deux questions très importantes qui ont émergé à cette occasion. Il n'y a pas eu de consensus et j'espère que ces questions seront résolues par la mise en oeuvre de ce programme.
La première est de savoir si nous devrions nous concentrer sur l'aspect scientifique ou technologique de la coopération. Les deux options sont défendables. Je dois admettre que, le plus souvent, je suis personnellement enclin à privilégier l'aspect technologique par rapport à l'aspect scientifique. Je ne pense cependant pas que l'on puisse les séparer totalement.
L'autre question intéressante était de savoir si c'est la coopération technique qui débouche sur une coopération professionnelle ou l'inverse. La réponse est probablement, comme souvent pour les questions de ce type, qu'il s'agit d'un mélange des deux. J'espère que le programme proposé par la Commission nous aidera à mieux comprendre ces domaines car la contribution qu'il doit apporter au Cinquième programme cadre est ce sur quoi nous devons réellement nous concentrer.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, je dois commencer en indiquant clairement que nous appuyons cette proposition de résolution sur la coopération en recherche et développement technologique avec les économies émergentes du monde.
Or, il convient de souligner la prudence dont il faut faire preuve au moment de qualifier un certain pays «d'économie émergente», étant donné que la combinaison de critères macro-économiques n'est pas toujours applicable dans ces cas. Il faudra irrémédiablement - comme il est souhaitable par ailleurs - procéder à un examen individuel, accord par accord, en déterminant dans chaque cas que la prospérité va de pair avec le développement. Nous comprenons que, dans l'évolution des accords, il faut mettre particulièrement l'accent, en premier lieu, sur les avantages mutuels tout en assurant des résultats socio-économiques d'intérêt européen et des perspectives sociales favorables pour l'Union européenne, comme peuvent être la création d'emploi, deuxièmement sur la protection légale des résultats et troisièmement sur la recherche d'un juste financement conjoint;
Par ailleurs, nous estimons - en raison du double caractère de telles économies - qu'une conséquence à laquelle il est impossible de renoncer doit être le progrès des droits de l'homme dans les pays à économie émergente, bien que sincèrement nous pensions qu'avec des projets adéquats, une telle amélioration devrait normalement se produire, car l'on sait que ces droits évoluent toujours en parallèle avec l'amélioration des niveaux socioéconomiques et culturels.
Cette condition, de concert avec la teneur du paragraphe 7, défend un juste développement socio-économique; le paragraphe 11 plaide en faveur d'un comportement solidaire et, selon les paragraphes 4 et 9, l'application des accords bilatéraux s'insère parfaitement dans ce cadre; en conséquence, tout amendement en ce sens devient inutile.
Ainsi donc, nous considérons comme appropriées, en lignes générales, les orientations contenues dans la communication de la Commission, de même que l'approche que leur donne la proposition de résolution, raison pour laquelle il convient, au nom du groupe du PPE, de féliciter M. Pompidou et la Commission de cette communication.

Marset Campos
Monsieur le Président, notre groupe est tout à fait d'accord sur le rapport de M. Pompidou, contribution méritoire et profonde amélioration de la communication de la Commission, en ce qui concerne la coopération en matière de recherche et de développement technologique avec les économies émergentes dans le monde.
Toutefois, nous avons présenté un amendement dont le but est d'améliorer les droits syndicaux dans ces pays émergents, en profitant de l'établissement opportun de relations de coopération dans le domaine de la recherche.
Nous estimons que le processus de globalisation de l'économie mondiale a permis, entre autres choses, aux capitaux - disons les plus-values de l'Union européenne - de s'engager dans ces pays en raison des bénéfices importants qu'impliquent les salaires de misère pratiqués et l'absence de droits syndicaux. Nous estimons également que, dans le processus d'amélioration de la rentabilité de ces structures économiques, l'insertion de la recherche apparaît maintenant comme composante complémentaire des bas salaires.
Ce panorama conseille que la coopération éventuelle et l'engagement de l'Union européenne en matière de recherche se convertissent en une occasion supplémentaire de lutter contre une des conséquences les plus dramatiques de la globalisation: le chômage massif et l'exploitation sans pitié des masses ouvrières. Pour cette raison, nous conseillons, outre tous les avertissements et conditions que formule avec pertinence M. Pompidou et qu'offre la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, que la clause du respect des droits syndicaux y soit insérée, car nous avons constaté le travail des enfants, l'absence de liberté syndicale, des conditions professionnelles dangereuses et hasardeuses, une augmentation des accidents du travail dans ces pays et l'usage de la violence - l'épidémiologiste Jaime Breihl, lui-même, indique que l'une des épidémies les plus dangereuses dans ces pays est la violence. Nous estimons donc qu'il conviendrait d'appuyer cette proposition, mais avec l'amendement que nous avons présenté.

Telkämper
Monsieur le Président, en principe, une coopération avec les économies émergentes doit être appuyée. Il a déjà été dit que ces pays différaient très fort l'un de l'autre, mais que les différences entre la répartition de la pauvreté et de la richesse au sein de ces pays mêmes étaient également très importantes. Il est donc difficile de rédiger un rapport qui couvre toutes les situations et cela apparaît d'ailleurs dans ce rapport.
Les besoins fondamentaux et les conditions de vie de l'ensemble des populations devraient être pris en considération. C'est là un aspect positif de ce rapport. Je me demande, dans ce contexte, pourquoi il ne pourrait pas y avoir des financements partiels. On en arrive autrement à ne financer que les grands projets de recherche et cela conduit à une centralisation; on peut alors se demander si les pauvres et les riches arrivent à un équilibre. Je suis d'avis que des projets concrets pour les populations plus pauvres et pour les technologies destinées à prévenir les situations de famine, par ex. dans les domaines abordés, peuvent avoir des effets de synergie là aussi.
Nous appuyons l'encouragement de la coopération régionale, de même que les programmes d'échange de scientifiques, de chercheurs et d'ingénieurs. L'amélioration de la situation agricole est une préoccupation très importante. Nous en avons discuté à la conférence de la FAO. Il manque cependant ici une indication que cette situation s'explique souvent par la structure de la propriété qui prévaut dans ces pays. Souvent, il n'y a pas de situation de famine, mais la famine provient d'une répartition inégale de la propriété; la croissance démographique, qui est abordée dans ce rapport, n'en est pas non plus la cause. Le scandale de l'ESB nous montre que l'encouragement de la production agro-industrielle représente une mauvaise approche pour les économies émergentes et pour les pays en développement.
Quelqu'un vient de dire que la situation des droits de l'homme devait être prise en considération. Je pense qu'il faut en tenir compte dans de tels traités. Si nous concluons un accord avec la Chine, nous devons naturellement faire attention à la situation des droits de l'homme. Si ce n'est pas possible - nous avons actuellement un conflit avec le Mexique -, on ne peut pas signer ces traités.
En guise de conclusion, je dois dire que ce rapport est, selon mois, un chèque en blanc pour la Commission. Reste à savoir ce qui en sera fait. J'espère que vous en ferez bon usage, Monsieur Bangemann, pour que nous ne devions pas ultérieurement mettre sur pied une commission d'enquête sur ce rapport!

Lukas
Pour la position future de l'Union européenne sur un marché mondial global, il importe particulièrement que la Commission et le Parlement européen aient reconnu la position particulière de ce que nous appelons les économies émergentes, c'est-à-dire les États qui ne sont plus vraiment des pays en développement mais qui ne peuvent pas encore être considérés comme de véritables pays industrialisés. Ces États abritent un énorme potentiel partiellement inexploité de talents technologiques, attirent d'importants investissements étrangers et sont depuis longtemps nos concurrents dans certains domaines technologiques de pointe. Dans certains secteurs, ces pays développent déjà une force économique remarquable et ce n'est pas un hasard si bon nombre d'entreprises européennes renommées se servent par exemple de logiciels indiens. Le Japon et les États-Unis occupent déjà une position de force sur ces marchés. Il en va de même, dans une moindre mesure, pour certains États membres de l'Union européenne.
Mais il est grand temps que la Commission axe elle aussi davantage sa politique dans ces pays vers les secteurs déjà développés et qu'elle cherche une participation européenne sur les marchés de la technologie de pointe dans ces pays.
Le plan d'action actuel est un premier pas dans la bonne direction. On peut y voir la nécessité, pour l'Union européenne, d'entreprendre des démarches concrètes pour ne pas laisser son grand retard par rapport au Japon et aux États-Unis dans ces pays s'agrandir encore plus et pour plutôt le réduire. Il est donc clair qu'on ne peut plus exclusivement traiter selon les critères de l'aide au développement les pays qui ont déjà une position très forte dans certains domaines. En revanche, les efforts doivent aller dans le sens d'une coopération efficace dans l'intérêt des deux parties, dans le sens d'une coopération prenant la forme d'un partenariat, avec des droits et des obligations égaux, et de la réciprocité, comme l'exprime le rapport de la Commission.

Heinisch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la communication de la Commission doit être vue dans le contexte de la stratégie de l'Union européenne au sein du quatrième programme-cadre de recherche. Un des objectifs spécifiques de ce programme-cadre est la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales dans le domaine de la recherche et du développement technologique, dans le cadre du programme INCO. Je salue le rapport de M. Pompidou, au nom du groupe PPE. Je suis aussi d'avis que la coopération future entre l'Union européenne et les économies émergentes ne doit pas seulement se fonder sur la définition purement économique appliquée jusqu'ici à ce concept.
Au cours des dernières décennies, chacun des États concernés a dû se battre avec des conditions de départ différentes face à l'industrialisation qui s'amorçait et ils se sont développés en conséquence. C'est ce qu'a notamment montré mon expérience dans le cadre du travail au sein de la délégation sur l'Amérique latine. Je suis donc d'avis que les éventuels accords de coopération entre l'Union européenne et ce que nous appelons les économies émergentes doivent être examinés au cas par cas.
J'approuve les lignes directrices affichées par la Commission et je suis surtout d'avis qu'un premier programme d'échange devrait à présent être rapidement proposé pour les scientifiques, les chercheurs et les ingénieurs, afin de mieux promouvoir la coopération future dans le domaine de la recherche. J'aimerais en outre souligner qu'il serait souhaitable d'avoir un rapport final, avec une évaluation de ce programme jusqu'en 1998, lorsque le quatrième programme-cadre de recherche arrivera à expiration.
Nous ne pouvons pas sous-estimer la position de force que bon nombre d'économies émergentes occupent déjà sur le marché mondial. Il faut en outre s'attendre à ce que certaines économies émergentes d'aujourd'hui fassent déjà partie des pays industrialisés d'ici dix ou vingt ans. D'autres, qui ont besoin de plus de temps pour se développer, ont une situation démographique qui va les faire devenir d'importants marchés d'exportation, indépendamment de l'état de leur développement. L'Union européenne doit avoir une stratégie commune, forte et positive dans le domaine de la coopération à la recherche et au développement. Une coopération qui démarre déjà intensément aujourd'hui peut en effet porter ses fruits à l'avenir.

Bangemann
Monsieur le Président, je me réjouis que nous soyons d'accord avec le Parlement pour pratiquement toutes les questions importantes en ce qui concerne la coopération avec les économies émergentes pour nos projets politiques de recherche et de développement. Ceci résulte sans doute notamment du fait que nous déjà avons entamé le dialogue avec le Parlement il y a quelque temps, avec une communication de principe. Cela se produit toujours ainsi: lorsqu'un tel dialogue est entamé assez tôt, une série de difficultés sont déjà écartées lorsqu'on en vient vraiment à mettre à exécution ce qu'on a entrepris. C'est très réjouissant, également parce que nous devons absolument prendre de nouvelles initiatives - comme l'ont dit tous les orateurs, avec raison - et ce pour plusieurs raisons, naturellement aussi en partant de la réflexion qu'il s'agit, avec les économies émergentes, pour ainsi dire d'une situation mixte. D'un côté, ils sont encore des pays en développement et on doit donc certainement aussi reprendre un argument ou l'autre de politique de développement. D'un autre côté, ils sont des pays industrialisés et ils sont naturellement nos futurs partenaires à ce titre, peut-être aussi nos futurs concurrents.
Comme il s'agit de pays qui quittent lentement le stade du développement, il ne faudrait cependant pas nous attaquer à toutes les grandes difficultés qu'ils rencontrent et aux considérations de politique de développement. Il s'agit en effet ici d'un programme concret très clairement délimité et j'estime donc qu'il est admissible que nous ne nous occupions pas maintenant de tous les problèmes suscités par la politique de développement. Les droits de l'homme ont été mentionnés - c'est là un problème général de notre politique de coopération que nous ne voulons pas traiter ici différemment que dans d'autres domaines.
Monsieur Adam a fait remarquer que nous devions, si possible, faire un choix entre les projets de développement technologique, d'une part, et les projets de recherche scientifique, d'autre part. Il est vrai que nous voulons davantage orienter notre cinquième programme-cadre de recherche vers les questions technologiques - et ceci est aussi une sorte de préparation pour le cinquième programme-cadre de recherche -, entre autres sur la base de la considération que nous pouvons entreprendre ici une répartition des tâches entre l'Union, qui doit s'occuper de ces questions, et les États membres, qui peuvent être beaucoup plus actifs dans ce qu'on appelle la recherche fondamentale au niveau universitaire. Ce qu'il a dit va probablement finir par faire tache d'huile, c'est-à-dire que l'accent sera mis davantage sur les projets de développement technologique, également pour ces formes de coopération.
Un point a fait l'objet d'une certaine controverse dans les débats entre le Parlement et la Commission. Je précise à cet égard que la position de la Commission va peut-être encore se développer. Il s'agit en fait de la question du financement des programmes de recherche, lorsque des entreprises collaborant à ces programmes de recherche sont amenées à ultérieurement devenir des concurrents. Doit-on financer de tels programmes de recherche dans leur ensemble ou doit-on seulement les financer pour les participants européens parce que les autres participants deviendront ensuite des concurrents? L'approche classique que la Commission a adoptée ici, par laquelle nous suivons d'ailleurs une suggestion du Parlement, consiste à seulement financer les participants européens dans des cas pareils. Je dis classique parce que nous ne voyons vraiment plus une telle contradiction entre la coopération et la concurrence dans nos réflexions sur la politique industrielle - comme vous le savez d'ailleurs -.
On peut très bien coopérer et en même temps être concurrents; c'est d'ailleurs ce que font beaucoup de sociétés qui mettent leurs moyens en commun à des fins bien délimitées et pour des raisons très claires et qui sont finalement concurrentes sur le marché pour ce produit, car celui-ci reste toujours une partie d'une offre globale. On peut aussi réfléchir à cela, mais il est clair que des réflexions aussi modernes demandent du temps et qu'elles ont peut-être aussi besoin d'exemples convaincants.
Je remercie par ailleurs encore une fois le rapporteur et son représentant pour cette excellente collaboration. Ce rapport reprend beaucoup des travaux du Parlement et, comme je l'ai déjà dit, si on commence à travailler assez tôt, on n'a plus du tout besoin d'une commission d'enquête, Monsieur Telkämper. Vous semblez considérer une commission d'enquête comme une sorte de menace. Je peux cependant vous certifier que la Commission considère une commission d'enquête comme un élément démocratique normal. Je n'irai pas jusqu'à dire que nous nous réjouissons d'avoir des commissions d'enquête, mais nous les acceptons naturellement.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution) Je demande à M. Malerba de transmettre nos félicitations à M. Pompidou.

Hindley
Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. Je me demande si vous admettriez qu'il s'agit d'une véritable erreur. Vous venez d'annoncer un vote par appel nominal et j'ai automatiquement appuyé sur le bouton. Ceci n'est pas mon siège mais celui de M. Lomas. J'ai appuyé sur le bouton tandis que la carte de M. Lomas était insérée. J'espère que vous admettrez qu'il s'agit d'une véritable erreur et que le procès-verbal pourra être modifié en conséquence.

Le Président
On vérifiera et, le cas échéant, la correction sera faite selon votre observation.

Situation démographique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0042/97) de Mme Boogerd-Quaak, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission au Conseil sur la situation démographique en Union européenne (1995) (COM(96)0060 - C4-0143/96).

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons aujourd'hui à l'ordre du jour le rapport sur la situation démographique dans l'Union européenne. Et avant de commencer à vous en parler, je voudrais d'abord remercier la Commission et mes collègues pour leur collaboration. Je crois que nous avons réussi à présenter un rapport compact, qui ne s'étend pas interminablement mais dit ce qu'il y a à dire.
La situation démographique change. Nous ne pouvons donc plus fonder notre politique sur l'hypothèse que la situation démographique est statique, comme cela arrive parfois. D'autant plus que, selon les prévisions, les changements démographiques vont s'intensifier et se produire de façon beaucoup plus rapide qu'au cours des dernières décennies. Que se passe-t-il? La pyramide démographique se renverse. D'une part, la croissance démographique sera minime dans l'Union européenne, et d'autre part, la composition de la population va se modifier profondément. Le groupe de population des moins de 20 ans va décroître tandis que le nombre de personnes de plus de 65 ans va fortement augmenter. Cette évolution a un impact considérable dans plusieurs domaines politiques tels que la sécurité sociale et les retraites, l'emploi, la santé publique, la politique régionale et l'agriculture. Un nombre décroissant de personnes actives devra prendre soin d'un nombre croissant de personnes inactives. Le coût des retraites et de la santé publique peut même tellement augmenter dans certains Etats membres que cela influera sur les chances de satisfaire aux critères de convergence pour l'UEM, à moins que nous ne l'empêchions.
Les changements démographiques peuvent donc rapidement devenir actuels. Je ne citerai pas de chiffres pour le moment. Vous pouvez les lire ailleurs. La question est de savoir: que voulons-nous faire? Pouvons-nous, en tant que Parlement européen ou, plus largement, en tant qu'Union européenne, influer sur les changements démographiques? Je pense que nous ne devons pas nous faire d'illusions à ce propos.
Avoir un bébé pour l'Europe, comme l'a dit un de mes collègues, ne me semble pas réaliste. Et je ne pense pas non plus que c'est un domaine dont la politique doit se mêler. L'amplification des flux de l'immigration pour compenser la régression de la population ne représente pas non plus une véritable solution; encore que du point de vue humanitaire, il ne faille pas avoir aussi peur.
Nous avons donc peu de moyens pour influer sur les statistiques démographiques. Mais nous avons les instruments politiques pour apporter des réponses au changement des circonstances. Cela signifie qu'au sein du marché du travail, nous devrons nous orienter surtout sur une participation importante de la population potentielle des travailleurs. Et cela signifie que des personnes actuellement exclues du marché du travail devront être réintégrées dans le processus du travail.
Pour atteindre cet objectif, il faudra consacrer une attention soutenue à l'enseignement et à l'éducation, car de nombreux groupes exclus ne possèdent pas actuellement les connaissances et les aptitudes requises par ce marché du travail. Il faut abandonner l'idée que la formation de travailleurs après quarante ans n'est plus utile; lorsque la population active vieillit et dans une société qui connaît une informatisation de plus en plus poussée, l'apprentissage permanent tout au long de la vie est certainement un facteur clé de la compétitivité en Europe. C'est ce que nous avons déjà constaté cette semaine à la suite des rapports de nos collègues Waddington et Van Velzen.
On peut également augmenter le taux de participation en éliminant les obstacles juridiques, fiscaux et pratiques. En déplaçant par exemple la charge fiscale du travail vers d'autres bases d'imposition comme la production ou la consommation d'énergie. Bien entendu, nous devrons, par la politique suivie, créer des conditions favorables dans le domaine de la garde des enfants, afin qu'hommes et femmes puissent participer à taux égal au marché du travail, ainsi que dans le domaine de l'assistance aux personnes âgées et aux handicapés. Sur ce point, j'ai repris un amendement proposé par le groupe du PPE et je désire également attirer votre attention sur le rapport de la commission des droits de la femme.
Il y a à mon avis un autre défi à relever à propos de l'évolution démographique: celui de la sécurité sociale et des retraites. Je pense que pour l'individualisation croissante et la flexibilité sur le marché du travail, il est temps de redéfinir les régimes de sécurité sociale dans les Etats membres. Bien sûr, la solution au problème réside dans un ensemble de mesures telles que la flexibilité de l'âge de la retraite, l'utilisation plus importante des systèmes de capitalisation - j'espère, monsieur Bangemann que vous êtes d'accord avec moi - et la différenciation des cotisations.
Mais je pense qu'outre ces mesures, nous devons aller plus loin. Dans notre approche, il faudra bien davantage combiner notre point de vue sur les régimes de sécurité sociale et sur les systèmes de soins de santé.
Je trouve que l'ensemble de l'Europe doit faire un premier pas vers l'assouplissement des différents systèmes et l'harmonisation avec l'individu; monsieur Bangemann, vous devez être content d'entendre cela; mais il faut en même temps respecter le principe de la solidarité, qui constitue le fondement de notre modèle social européen. Une partie de la solution pourrait être trouvée dans le renouvellement de la sécurité sociale, processus qui a d'ailleurs déjà débuté dans plusieurs pays, parmi lesquels mon propre pays.
En outre, un accroissement de la concurrence sur le marché du travail pour les assurances et les pensions de vieillesse particulières permettrait une plus grande liberté fiscale et juridique pour des dispositions d'ordre privé, une efficacité accrue et une baisse des coûts. Nous ne manquons donc pas d'idées nouvelles, mais dans certains pays, la rigidité des systèmes existants fait que ces plans ne peuvent être mis en oeuvre qu'insuffisamment ou pas du tout.
Je plaide donc pour que les informations démographiques dont nous disposons soit complétées de façon à ce qu'il soit possible de comparer entre elles les différentes données des Etats membres. L'Europe a une tâche à assumer: stimuler une politique intégrale pour que l'on puisse au mieux faire face aux changements de circonstances. Sur ce point, les Etats membres ne pourront éviter des mesures fondamentalement novatrices, pénibles à court terme. Mais actuellement, le Conseil n'est toujours pas convaincu de la gravité de la révolution démographique. Il continue à prendre acte des statistiques sans agir en conséquence.
Je plaide donc pour que les évolutions démographiques soient intégralement prises en considération dans le rapport annuel sur l'emploi, selon ladite procédure d'Essen. Cela peut paraître du rabâchage, mais la bombe à retardement continue à avancer, et ce sous nos yeux. Si nous voulons faire face aux conséquences inévitables de cette bombe à retardement, nous devons commencer à réfléchir sérieusement sur notre politique de l'emploi et du modèle social dans un proche avenir. Il vaut mieux le faire tout de suite que d'attendre demain. la société n'attend pas patiemment que nous nous réveillions. Si l'Europe veut conserver sa position sur le marché mondial et son modèle social, nous devons alors cesser de fuir la réalité. Nous ne devons pas nous laisser mener vers le vingt-et-unième siècle par la peur, mais par l'enthousiasme et le courage de saisir les occasions.

Bennasar Tous
Monsieur le Président, je tiens à remercier et féliciter, au nom de la commission des droits de la femme et de mon groupe également, Mme Boogerd-Quaak du bon travail qu'elle a réalisé dans ce deuxième rapport annuel sur la situation et l'évolution démographique en Union européenne et la remercier de sa sensibilité, car elle a incorporé pratiquement tout le contenu de l'avis de la commission des droits de la femme.
Je regrette que, comme d'habitude dans ce Parlement, lorsqu'il s'agit de sujets touchant très directement la femme, la famille et, dans ce cas, les personnes âgées, ils soient inscrits comme dernier point de l'ordre du jour, parce que, mes chers collègues, ce rapport est une radiographie de la manière dont évoluera l'Europe et dont cette évolution peut affecter le succès ou l'échec d'un projet qui, de nos jours, se fonde sur une économie de procédés productifs et technologiques orientés plus vers la compétitivité et l'efficacité que vers les ressources humaines.
Les effets de la diminution de la natalité et de l'énorme vieillissement de la population modifieront considérablement la réalité de l'Europe sociale du XXIème siècle. La vieille Europe sera remplie de personnes âgées. Au troisième âge, il conviendra d'ajouter une quatrième catégorie, la quatrième génération dont les besoins auront d'importantes répercussions dans les domaines sociaux, sanitaires et sur le système de pensions. Il y aura deux générations de secteurs non productifs et la génération productive diminuera progressivement. Evidemment, dans ce débat, se poseront des thèmes importants, tels que le coût de l'emploi, l'éventuelle augmentation de l'âge de la retraite, les conditions de retraite anticipée, les systèmes privés de retraites et le coût de la sécurité sociale. Sous ces aspects, madame le rapporteur demande à la Commission d'ouvrir un débat sur l'avenir des systèmes de retraites en Europe et d'élaborer un catalogue de solutions créatives et de nouveaux modes de systèmes de financement. Et je félicite madame le rapporteur de sa suggestion parce qu'il est indispensable de faire preuve d'imagination et de saine gestion de toutes les ressources existantes afin de rénover des services sociaux et sanitaires qui répondent de manière adéquate aux besoins des citoyens.
Nous devons nous réjouir de l'augmentation de l'espérance de vie, mais nous ne pouvons oublier que cette espérance de vie, dans certains cas, sera indépendante et, dans d'autres, dépendante. La perte d'autonomie crée la nécessité d'aide et ceci doit être traité quantitativement et qualitativement sans que les dépenses des États dotés de politiques de bien-être augmentent excessivement.
Dans le domaine social, il est nécessaire de souligner le fait qu'au cours des vingt dernières années, des changements significatifs se sont produits dans la structure familiale se traduisant par la diminution du nombre de personnes par unité familiale et la redéfinition du rôle de la femme. Il est ainsi difficile pour les personnes âgées handicapées de compter sur le soutien traditionnel de la cellule familiale des époques passées. Ce problème s'aggrave dans les environnements urbains, de logements réduits, de barrières architecturales, outre les problèmes économiques et ressources alternatives déficitaires. Le nombre de personnes âgées qui vivent seules a augmenté, un fait reconnu comme facteur de risque social.
En conséquence, il est indispensable de mettre en oeuvre des projets socio-sanitaires innovateurs qui, incorporés aux politiques de bien-être, assurent l'accroissement de la qualité de vie des enfants et des personnes âgées: garderies pour les enfants et centres d'accueil le jour pour les personnes âgées, soins à domicile et surtout évaluation des résultats de l'application de ces mesures qui, par interaction entre secteur public et secteur privé, obligent les gens et les pouvoirs publics à fixer des priorités viables en fonction des disponibilités économiques existantes à tout moment. Il faut encourager des mesures pour concilier la famille et le travail, la réduction générale des heures de travail, les congés parentaux que peuvent demander indistinctement les hommes et les femmes. Il est nécessaire d'aider les familles avec enfants, en particulier les familles monoparentales et celles qui comptent des handicapés. Faciliter la présence de la femme dans la population active contribuera à la croissance économique, mais je ne voudrais pas conclure sans rappeler le grand service que la femme rend à la famille et à tous les conjoints de travailleurs indépendants qui ne figurent pas dans les statistiques et dont la situation est à l'examen par l'Union européenne depuis 1986.
Si l'Union européenne veut réellement une bonne population active, elle devra tenir compte du potentiel féminin. Nous disons oui au secteur tertiaire, mais les nouvelles formes de travail à temps partiel, atypique et temporaire doivent être partagées avec les hommes sans renoncer au progrès avant l'arrivée de l'euro et nous devons donner une dimension adéquate à la dignité des personnes à la conférence intergouvernementale.

Andersson
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier le rapporteur, Mme Boogerd-Quaak, pour son rapport, de grande qualité, et pour l'excellente coopération qui a présidé à son élaboration.
Nous sommes actuellement pris dans un courant de mutation sociale extrêmement important. Pour ce qui est de la Suède, ce qui nous attend ne sera peut-être pas aussi dramatique que les étapes déjà franchies. Cette évolution comporte différentes phases. Il nous faut éviter le pessimisme. Les prix à payer s'accumulent, mais ce développement ouvre aussi des possibilités nouvelles. Dans son acuité, il touchera tous les secteurs de la société. Le nombre de vielles gens augmente considérablement, surtout celui des plus âgés, qui ont besoin de soins médicaux importants, etc. En revanche, la population active diminue, ainsi que le nombre d'enfants et de jeunes.
Cela influe, comme je viens de le dire, sur tous les domaines sociaux, par exemple, sur les systèmes de pension. Je pense que ceux-ci doivent être réformés dans tous les États membres de l'UE. Il s'agit de trouver des solutions souples, basées sur un passage progressif de la vie professionnellement active à une vie peut-être active, sous forme, par exemple, de bénévolat, mais qui permettrait aux personnes concernées de demeurer une ressource au sein de la société. Il y va aussi du caractère égalitaire des systèmes de pension. Les organismes privés ne pratiquent pas l'égalité, car ils se basent sur un calcul purement économique: puisque les femmes ont une espérance de vie supérieure aux hommes, elles doivent payer plus cher leur assurances-vieillesse complémentaires. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de systèmes publics comparables à une bonne retraite de base, tout en respectant le principe de l'égalité entre les sexes.
Nous avons besoin d'élargir les soins de santé, notamment pour les plus âgés. Il nous faut de nouvelles formes d'habitat. Il nous faut changer la société, les transports en commun et l'accessibilité aux lieux publics, et notre habitat doit également être réorganisé de façon à être accessible à tous. Voilà un autre secteur de la société qui est concerné.
Un orateur précédent a déjà parlé de la formation. Si l'on étudie le changement chez les actifs, c'est le groupe des plus jeunes qui diminue, alors que celui de la génération de 40 à 65 ans augmente.
Nous assistons également à un développement technologique rapide, qui modifie la société de manière incessante. Nous savons donc que la formation de base dispensée aux jeunes ne saurait suffire. Si nous voulons être compétitifs, les actifs doivent bénéficier d'une formation permanente. La plupart des gens sont dans les entreprises, et ce sont eux qui doivent prendre connaissance des derniers développements technologiques.
Nous devons, bien entendu, encourager la natalité. Étant donné l'état du marché de travail, ce n'est pas l'immigration qui résoudra ce problème. Pour cela, il faudrait des apports gigantesques. La solution consiste plutôt à faire entrer un plus grand nombre de femmes sur le marché du travail. À cet égard, nous avons atteint des étapes d'avancement différentes d'un pays à l'autre, et cette évolution continuera. Cela veut également dire que les femmes ne pourront pas seules porter la responsabilité des personnes âgées et des enfants, mais que nous devrons ensemble, hommes et femmes, nous atteler à cette tâche. La société doit également y participer. Elle doit renforcer ses structures d'accueil à l'enfance et créer des systèmes de sécurité sociale permettant de concilier les responsabilités parentales et la vie professionnelle.
Pour terminer, permettez-moi de dire ceci: en nous attaquant à cette question, nous ne devons pas nous limiter à ses aspects problématiques, mais plutôt envisager les possibilités impliquées, notamment pour le secteur tertiaire et le rôle que peut jouer le troisième âge en tant que ressource potentielle.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, l'Europe progresse en ce qui concerne l'âge des gens. L'Europe régresse en ce qui concerne le nombre de gens. Notre position est-elle en danger? Les données fondamentales pour ces développements sont-elles déjà pertinentes? Permettent-elles d'élaborer des stratégies? Dans le deuxième rapport annuel de la Commission sur les données démographiques fondamentales, il apparaît clairement qu'une quatrième génération est venue s'ajouter aux trois autres - ceux qu'il faut former, ceux qui exercent une profession et ceux qui sont retraités -, à savoir la génération des plus de 75 ans. Leur proportion croît considérablement. Il est heureux que les gens restent actifs plus longtemps grâce aux progrès de la médecine, grâce à une meilleure prévoyance en matière de santé. D'un autre côté, on trouve cependant un manque de soins, d'intégration et de solidarité.
L'augmentation de l'âge a de graves effets sur les systèmes de sécurité sociale. Les conflits d'opinions et de répartition dans nos États membres sont violents. Il s'agit du niveau des pensions, ici de la protection de base, là de la liaison indispensable aux prestations, ici du rallongement de la carrière professionnelle, là de la réglementation sur la préretraite non volontaire, qui représente des coûts élevés pour la communauté et qui a amené peu d'embauches supplémentaires de collaborateurs plus jeunes.
Les femmes ne trouvent toujours pas leur compte dans le calcul des pensions. Les mesures doivent naturellement être finançables, ce qui signifie «oui» à la réorganisation de la politique sociale mais «non» à la suppression de la politique sociale. Madame Boogerd-Quaak doit être félicitée pour son rapport, qui définit précisément les points capitaux. Nous l'approuvons lorsqu'il s'agit d'une différenciation accrue pour les divergences régionales vitales entre les villes à forte densité de population et les villages à faible densité de population. Les répercussions sur l'organisation du trafic, l'aménagement du territoire, la politique du logement, la politique sociale, ainsi que sur notre Fonds structurel européen, sont très graves. Presque toutes les motions que nous, le Parti populaire européen, avons soumises, ont été intégrées sans exceptions, par exemple dans le domaine du monde du travail. De moins en moins de gens y sont employés, mais ils doivent être hautement productifs. Les grandes entreprises, notamment, renoncent malheureusement au facteur de l'expérience. Cette dernière devient un handicap. Les gens sont exclus ou licenciés parce qu'ils sont soi-disant trop âgés, au lieu d'utiliser leurs connaissances, la rigueur de leur travail, leur fiabilité, sans oublier que leur potentiel élevé d'innovation est totalement sous-estimé.
La participation au marché de l'emploi doit être élargie. Ceci vaut pour les plus jeunes, dont le pourcentage diminue, ce qui est loin d'être une justification pour réduire les mesures de formation; bien au contraire. Les chances pour l'avenir augmentent avec une éducation de base, plus vaste, avec des qualifications multiples et avec des connaissances linguistiques. Il en va de même pour les femmes, qui subissent toujours autant de préjudices, tant au niveau de la rémunération que pour le temps de travail.
Que faisons-nous réellement, au niveau politique, pour une société plus favorable aux enfants, également compte tenu des données démographiques qui ont été présentées? C'est là un vaste domaine pour la valeur ajoutée européenne, pour coordonner, pour compléter et - pour rester dans l'image - pour faire fructifier les politiques nationales.

Daskalaki
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mon groupe, féliciter vivement le rapporteur pour ce travail d'un intérêt exceptionnel. Le vieillissement démographique de l'Europe n'est pas un fait nouveau: nous en avons tous connaissance. La baisse dramatique de la natalité sur notre continent, associée à l'allongement de l'espérance de vie moyenne, à l'accélération du développement économique et à l'essor démographique de certaines autres régions de la planète nous mettent dans une position très défavorable. Le rapport de Mme Boogerd-Quaak ne rend pas seulement clairement compte de ce qui se passe, il nous adresse une mise en garde concrète. C'est le deuxième rapport sur la situation démographique dans l'Union européenne ayant 1995 pour année de référence. Il offre cette fois la particularité d'avoir un caractère déductif, car il vise à fournir une première vue d'ensemble à l'échelle communautaire de l'élément dominant de notre avenir démographique, à savoir l'ampleur et l'accélération du phénomène de vieillissement de la population.
Je souhaite m'arrêter à trois domaines que le rapporteur juge comme essentiels car ce sont eux qui vont subir les principales conséquences du vieillissement de la population: le marché du travail, les systèmes de sécurité sociale et les soins de santé. Il apparaît que les taux de participation au marché du travail vont augmenter, notamment en ce qui concerne les groupes dont les taux correspondants sont actuellement inférieurs à la moyenne - les femmes, les jeunes, les immigrés et les personnes âgées. Le rapport souligne également les impacts dans le domaine de la sécurité sociale, sur les types de risques à assurer ainsi que sur la charge financière et sur sa répartition. De plus, il examine en profondeur un phénomène que la Commission ne fait qu'effleurer: il s'agit des déséquilibres que provoquent les évolutions démographiques entre les régions, d'une part, et entre les villes et les zones rurales, d'autre part. Il convient de noter également que l'évolution démographique aura des incidences marquées sur la situation économique et sociale de l'Union.
Pour toutes les raisons indiquées, notre groupe soutient le rapport et votera en sa faveur.

Ribeiro
Monsieur le Président, la démographie est et doit être la base de toutes les représentations de la société car l'homme est et doit être la fin de la société et le moyen de la construire.
Mais la démographie ne peut pas être considérée comme une expression ou une représentation statistique de l'homme isolé, de chacun, de chaque chiffre pris isolément/ La démographie reflète des évolutions et des dynamiques sociales en ce que, au-delà de l'apparente innocuité des chiffres, elle nous parle de façon bien réelle et éclairante de la vie en société.
Les préoccupations exprimées dans ce rapport (je profite de l'occasion pour féliciter chaleureusement ma collègue Mme Boogerd-Quaak pour son travail engagé et excellent) basé sur le document de la Commission sont tout à fait pertinentes, essentielles et méritent de recueillir une attention différente et une nouvelle inscription à l'ordre du jour de nos travaux.
L'évolution démographique est, dans une certaine mesure, prévisible. Les structures démographiques changent en fonction de lois que nous pouvons connaître et influencer quelque peu. La participation au marché du travail, l'assurance sociale et les pensions, les soins de santé et les asymétries régionales sont (peut-être semble-t-il superflu de le dire) marqués de façon indélébile par l'évolution démographique prévisible. L'ignorer, feindre la surprise, revenir sur ce qui aurait pu être prévu et empêché démontre simplement que l'homme n'a pas été placé au centre de toutes les attentions.
Des problèmes tels que la réduction du temps de travail dans le cadre d'une organisation du temps de vie déterminée par la structure des âges, et celui du financement de la sécurité sociale, n'existeraient pas, ou auraient une dimension totalement différente si la société n'était pas aveuglée par des objectifs de lucre et d'accumulation de capital financier.
L'Europe est un continent dont on dit qu'il accuse une perte de masse démographique. Si la chose est entendue du point de vue quantitatif, elle est discutable du point de vue qualitatif si l'on considère le prolongement de la durée de vie, la plus grande expérience de vie et de travail, le capital humain plus authentique.
Ce débat nous laisse sur notre faim de n'être pas à la base de tous les débats. Quoi qu'il en soit, nous avons su tirer parti du peu que nous avons obtenu. Nous utilisons ce rapport comme un moyen de poursuivre la réflexion et le débat.

Van Dijk
Monsieur le Président, je trouve que Mme Boogerd-Quaak a publié un bon rapport, mais il y a naturellement quelque chose que mon groupe et moi n'y trouvons pas. Je vais droit au but. Je n'ai pas l'intention de hurler avec les loups en disant que l'évolution démographique est si terrible. Car, pour parler franchement, au regard de l'utilisation que nous faisons des sources naturelles d'énergies, une diminution de la population à l'avenir n'est peut-être pas une mauvaise idée. Je pense que c'est une évolution favorable pour l'environnement et l'espace vital. Et le défi à court terme est de trouver des solutions aux problèmes qui se poseront à court terme. Bien entendu, nous sommes tous d'accord sur ce point.
Pour faire face à ces problèmes, je pense franchement qu'il n'est pas judicieux de distribuer des primes à la reproduction. Je ne crois pas qu'il faille appliquer à l'Europe un dicton dont la teneur serait à peu près la suivante: »Lie back and think of Europe». Cela ne me semble pas souhaitable, en dehors même de la question de savoir si cela marcherait.
Ce qu'il faut, c'est oeuvrer à la création effective d'un environnement favorable aux enfants, dans lequel les femmes ne soient pas les seules responsables de l'éducation des enfants, mais également les hommes, et dans lequel il y ait donc suffisamment de possibilités de prendre des congés parentaux ou de faire garder les enfants, afin qu'il ne soit plus aussi compliqué, pour les femmes comme pour les hommes, de mettre des enfants au monde, et qu'ils puissent décider de le faire à un moment normal. Cela est actuellement rendu très difficile et ce n'est pas pour rien que les femmes décident de différer de plus en plus longtemps la venue d'un enfant.
Le rapport de Mme Boogerd-Quaak contient un plaidoyer en faveur d'un accroissement de la concurrence sur le marché, dans le domaine des retraites par exemple. Je ne sais pas si c'est une bien bonne idée. Car un accroissement de la concurrence sur le marché signifie également que ce sont justement les femmes qui devront payer des cotisations de retraites plus coûteuses à ces caisses de retraites particulières si elles continuent effectivement à vivre plus longtemps, la question étant à mon avis de savoir s'il en sera toujours ainsi. Si l'on examine les conséquences d'un accroissement de la concurrence sur le marché dans le domaine de la fiscalité, nous devons conclure que nous aurons besoin de soins accrus, et donc que l'imposition devra augmenter si nous ne voulons pas laisser ces soins aux femmes et désirons que les responsabilités soient partagées collectivement. Cela signifie donc que les impôts devront augmenter. Et quelle est la tendance dans l'Union européenne? Les Etats membres livrent entre eux un combat de concurrence en matière d'impôts, en dépouillant ainsi les dispositions collectives.
Pour finir, la présidence néerlandaise permis que l'âge soit supprimé dans l'article relatif à la non-discrimination. Comment est-ce pensable, alors qu'à l'avenir, nous devrons justement demander à un nombre croissant de personnes plus âgées d'être actives, non seulement dans leur entourage, mais également sur leur lieu de travail.

Féret
Monsieur le Président, ce rapport a pour seul mérite d'attirer l'attention sur la désastreuse situation démographique dans l'Union européenne. Mais il est étrangement muet sur les causes de la dénatalité, que le rapporteur prétend de ne pas connaître, et les mesures proposées me paraissent contraires au plus élémentaire bon sens.
Si les couples européens font moins d'enfants, c'est, bien évidemment, parce que l'avenir leur paraît très incertain, et que les pays de l'Union européenne n'accordent pas, ou trop peu, d'incitants financiers à fonder des grandes familles.
La possibilité d'un congé parental, dans le cadre d'une réduction du temps de travail, est une proposition dont l'application resterait sans effet. Seule, l'instauration d'un salaire parental permettant aux femmes, ou aux hommes qui le souhaitent, de se consacrer pleinement à l'éducation de leurs enfants, peut améliorer la natalité. Cette mesure, appliquée en France depuis peu, même si elle est timide et insuffisante, a déjà montré des effets positifs.
Par ailleurs, on ne peut traiter du problème de la dénatalité sans évoquer les lois infanticides adoptées par les pays de l'Union européenne, lois qui ont permis, dans la plus totale impunité, un génocide sans précédent dans l'histoire, un véritable crime contre les peuples d'Europe. À ce sujet, nous sommes forcés de constater que les officines maçonniques qui ont comploté ce massacre d'innocents sont les mêmes qui préparent aujourd'hui les campagnes en faveur de l'euthanasie. Après les enfants à naître, les vieillards. Depuis longtemps déjà, le médecin et l'humaniste que je suis se pose cette angoissante question: où vont-ils s'arrêter?
Parmi les solutions proposées par le rapporteur, l'une d'elles, celle qui revient avec le plus d'insistance, est consternante. Elle vise à accroître le flux de l'immigration du tiers monde, rejoignant en cela ce que vient de déclarer sans rire un ministre d'État belge, socialiste, qui n'est pas encore en prison, et qui disait: »L'immigration est une bénédiction pour notre pays», alors que s'allongent inéluctablement les files de chômeurs de toutes nationalités extra-européennes, de pseudo-réfugiés politiques qui viennent en Belgique parce qu'ils y gagnent plus sans travailler qu'en travaillant dans leur pays d'origine, alors que, en dix ans, la population carcérale en Belgique est passée de 15, 4 à 28, 7 % d'étrangers non Européens, ce qui démontre, s'il le fallait encore, l'inefficacité des onéreuses politiques d'intégration des immigrés.
Je suis également surpris de voir proposer dans ce rapport une nouvelle politique européenne de développement des régions rurales. S'il s'agit de faire marche arrière sur les mesures suicidaires périodiquement votées par ce Parlement de mise en jachère de terres cultivables, de fixation de quotas ou d'arrachage des vignes, il est évident que j'y souscris avec enthousiasme.
Enfin, Monsieur le Président, j'ai été frappé, à la lecture de ce rapport, par cette formule, qui est une invention socialiste: »Le droit irréformable à la santé». Aucun médecin, aussi qualifié soit-il, ne peut garantir la santé à ses patients. Dieu seul peut donner la santé. Il vaut mieux parler du droit de recevoir des soins, les meilleurs, pour tous. Sans cette élémentaire prudence, on pourrait de la même manière revendiquer, pourquoi pas, le droit irréformable à l'intelligence.
Parlant de la santé, on retrouve dans ce rapport l'éternelle ritournelle libérale: privatisons la sécurité sociale. Comment peut-on imaginer un seul instant que, pour financer une médecine qui coûtera de plus en plus cher, en raison des progrès techniques et de l'allongement de la durée de la vie, les compagnies d'assurance, dont la seule ambition est de gagner de l'argent, feraient mieux que les systèmes basés sur la solidarité nationale.
Bien sûr, il y a des réformes à entreprendre, qui seront douloureuses pour quelques-uns. Je pense notamment à la nécessaire dépolitisation des mutuelles en Belgique. Et pour terminer, Monsieur le Président, il faut dire et redire que l'on ne pourra pas créer de l'emploi en Europe tant que nous nous laisserons envahir par tous les produits manufacturés hors de nos frontières, dans des pays où le coût de la main-d'oeuvre est de 40 à 50 fois moindre que chez nous.
Il faut libérer les entreprises des charges sociales qui pèsent sur elles, charges remplacées par une TVA sociale dont nos produits seraient exonérés à l'exportation, mais qui serait appliquée aux produits d'importation. Il faut tourner le dos au libre-échangisme mondial, au libéralisme sauvage et apatride, qui finira par affamer nos peuples.

Schmidbauer
Monsieur le Président, j'aimerais, moi aussi, féliciter Madame Boogerd-Quaak pour son excellent rapport, mais j'aimerais également adresser mes remerciements à la Commission, pour son rapport sur la situation démographique dans l'Union européenne. Elle nous a remis là un document dont la lecture devrait convaincre toutes les parties concernées - le Parlement, la Commission et, surtout, le Conseil - qu'une action s'impose de toute urgence.
Les chiffres en eux-mêmes n'ont rien de particulièrement neuf, ils ne représentent aucune surprise. Nous avons tous traité cette problématique intensément en 1993 - l'année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations -. La Commission a alors publié de nombreuses études utiles et le Parlement a adopté à l'unanimité le rapport Fayot-Chanterie, qui incluait les recommandations du parlement des seniors.
Que s'est-il passé depuis? Bien que personne ne mette en doute l'urgence d'une action, vu le développement démographique alarmant, rien ne s'est encore passé jusqu'ici. Quoique? Bien que le changement prévisible de la structure démographique doive surtout affecter le marché du travail et bien qu'il soit urgent d'encourager la formation de base et la formation continue, ainsi que, surtout, l'activité professionnelle des femmes, par des mesures comme des offres de garde des enfants, des postes sûrs sont transformés, dans les États membres, en postes précaires, sans sécurité sociale, les mesures d'instruction sont amputées ou supprimées et le financement des services de garde des enfants est réduit.
Le chômage au sein de l'UE devient un problème de plus en plus pressant. Jusqu'à présent, le Conseil n'a cependant pas encore pu se décider à adopter un chapitre sur la lutte contre le chômage dans le cadre de la révision du traité.
Passons à présent aux pensions. Ce sont surtout les femmes âgées qui reçoivent des pensions de vieillesse insuffisantes. La revendication d'une pension minimale assurant à chacun une vie humaine dans sa vieillesse est elle aussi en souffrance depuis quelques années. Les États membres qui devraient agir n'ont pas encore bougé. La protection de la santé, la prévoyance maladie et les soins deviennent de plus en plus compliqués, à cause de la progression rapide des personnes âgées et très âgées. Que font les États membres? Ils réduisent la protection contre la maladie presque partout; en ce qui concerne la garantie des soins, pratiquement aucun effort n'est entrepris pour assurer la prévention et pour former du personnel soignant.
Que s'est-il passé à l'échelle de l'UE depuis 1993? Le programme d'action pour les personnes âgées est arrivé à son terme en 1996. Le Conseil, c'est-à-dire mon pays, l'Allemagne - et j'ai honte de devoir dire cela -, et le Royaume-Uni, ont bloqué un nouveau programme sur les échanges d'informations et sur la promotion des projets novateurs.
Le Parlement et la Commission ont réclamé une clause de non-discrimination pour la révision du traité et la Présidence irlandaise l'a heureusement adoptée dans le projet du Conseil.
La semaine dernière, nous avons cependant dû apprendre que l'interdiction de la discrimination pour cause de vieillesse ou de handicap était provisoirement supprimée et j'en appelle donc aux 15 gouvernements: réinsérez dans le projet de traité l'interdiction de la discrimination pour cause de vieillesse ou de handicap.

Secchi
Monsieur le Président, nous conduisons en ce moment un débat d'une importance décisive sur les conséquences de l'évolution démographique à l'intérieur de l'Union européenne; c'est avec stupeur que nous constatons que si d'une part, la démographie est une science raisonnablement précise, d'autre part les politiques abordant les différents problèmes au niveau national et, dans une certaine mesure, au niveau de l'Union, ne font guère cas des implications des prévisions démographiques.
Nous avons touché dans cette enceinte des questions très importantes, telles que les conséquences sur le marché de l'emploi, sur la politique de l'immigration - sujet sur lequel nous devrons certainement revenir - sur la réforme de l'Etat social et des systèmes de retraite, des nouveaux équilibres qui se dessinent à l'horizon; dans tous ces secteurs continue de régner l'illusion que les interventions publiques ont réponse à tout.
Certes, les interventions publiques peuvent soutenir une partie des solutions requises par ces nouveaux problèmes, fournir un contexte réglementaire plus approprié pour le marché de l'emploi, par exemple, mais il ne fait aucun doute que pour leur donner une réponse, nous devons tabler davantage sur le rôle de la famille et du troisième secteur. La famille doit être replacée au centre de notre intérêt et de notre action. C'est elle qui en effet peut apporter une réponse, en termes d'augmentation du taux de natalité, à la question d'un meilleur équilibre démographique, et, en termes d'assistance notamment, aux problèmes d'une société où les personnes âgées sont toujours plus nombreuses.
Le troisième secteur peut jouer de même un rôle profondément décisif. Puisque nous parlons beaucoup de subsidiarité, nous devons redécouvrir l'importance fondamentale des réponses qui nous viennent des citoyens, de la famille, du troisième secteur, et combattre l'illusion que l'Etat et l'intervention publique sont à même d'apporter une solution satisfaisante à tous ces problèmes.

Marset Campos
Monsieur le Président, notre groupe, comme indiqué auparavant, est tout à fait d'accord sur le rapport de Mme Boogerd-Quaak, de même que sur les importantes modifications et améliorations introduites par la commission des droits de la femme et mentionnées par Mme Bennasar Tous.
Toutefois, j'aimerais indiquer que la démographie, le phénomène démographique, n'est pas un phénomène autonome de la société, mais plutôt une conséquence du modèle économique, depuis la préhistoire jusqu'à nos jours. L'accroissement de la population humaine dans la préhistoire était la conséquence des changements introduits au Paléolithique; l'accroissement au Moyen-Age fut également la conséquence des changements intervenus et ce fut aussi le cas au début de la révolution industrielle. En ce moment, si la population diminue en Europe et connaît des problèmes, cela est dû à notre modèle économique qui envoie un message clair à la population: il y a trop de gens, il y a trop de jeunes et, en conséquence, il n'y a aucune possibilité que la démographie progresse.
Pour cette raison, j'estime que nous devons être responsables, que nous devons nous interroger sur un modèle économique qui expulse les jeunes du marché du travail et souligner les modifications à apporter à notre modèle économique. En suivant la voie actuelle, nous courons au précipice; les propositions seraient donc les suivantes: premièrement, réduction urgente du temps de travail, car, dans le cas contraire, il n'y aura pas assez de travail pour tout le monde; deuxièmement, maintien de l'État de bien-être car c'est la seule manière - avec l'augmentation de l'emploi - de disposer de revenus suffisants pour maintenir les régimes de retraite et assurer des conditions adéquates en matière de santé, de services sociaux, etc.; et en troisième lieu, pleine incorporation de la femme au travail avec respect de tous ses droits.
C'est la seule façon pour pouvoir assurer une société de plein emploi, unique garantie pour que la démographie européenne redevienne une perspective favorable et positive. Dans le cas contraire, nous parlons un double langage.

Malone
Monsieur le Président, nous sommes personnellement concernés par ce rapport du fait qu'aucun de nous ne rajeunit.
Je souhaite à mon tour féliciter le rapporteur pour cet excellent rapport sur le second rapport annuel de la Commission à propos de la situation démographique de l'Union européenne.
Je viens d'un pays, l'Irlande, qui évolue, à certains égards, à contre-courant des tendances démographiques nettement apparentes dans d'autres États membres de l'UE. Les chiffres récents montrent que la population pourrait augmenter de près de 10 % au cours des 10 à 15 prochaines années. S'il est vrai que notre taux de natalité a considérablement baissé depuis 1980, notre population compte encore un des pourcentages de jeunes les plus élevés. Le bulletin de santé actuel de l'économie irlandaise, notamment un marché du travail en augmentation de 10 % au cours des 5 dernières années, signifie que notre taux de dépendance est en voie d'amélioration.
Le rapporteur a judicieusement épinglé les défis démographiques majeurs auxquels l'Union européenne est confrontée et qu'il nous faudra relever demain. Tout d'abord, comme beaucoup d'orateurs l'on dit, il y a la question du nombre de femmes au travail qui va certainement augmenter. Cela signifie que nous devrons mettre en oeuvre une politique de l'emploi beaucoup plus axée sur les femmes qu'auparavant: il convient de réduire le nombre d'heures de travail, de favoriser le partage du travail et d'améliorer la législation sur la maternité.
Deuxièmement, nous devrions encourager les personnes âgées à exercer leur activité professionnelle plus longtemps si elles le souhaitent. A cet égard, la Commission pourrait prendre une mesure significative consistant à abandonner sa politique ridicule de discrimination en fonction de l'âge.
Troisièmement, comme l'ont souligné beaucoup d'orateurs, les États membres devront repenser leur politique de régimes de pension de manière à ce que l'on puisse préserver le principe de solidarité entre générations. Il est certain que la Commission doit à présent ouvrir immédiatement le débat sur l'avenir des pensions des personnes âgées en Europe, et trouver de nouvelles manières de financer ces systèmes. Il ne faut pas que les gens doivent continuer à travailler jusqu'à quatre-vingt-dix-neuf ans. Nous devons trouver une manière équitable de financer ces pensions à l'avenir. C'est aujourd'hui qu'il convient d'assumer cette responsabilité.
Enfin, les politiques de l'Union européenne et des États membres doivent veiller davantage à préserver une division démocratique saine entre les zones urbaines et rurales. Dans le cadre de la révision des fonds structurels, la Commission devra prendre en considération les divers déséquilibres régionaux.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire à quel point je félicite Madame Boogerd-Quaak pour son rapport et que je salue naturellement aussi le rapport de la Commission. Je trouve très important que ce thème soit repris régulièrement, car nous devons simplement nous occuper des prochaines générations. Il importe donc aussi d'y réfléchir.
J'aimerais parler d'un point qui est certes abordé régulièrement mais qui est très rarement vraiment couvert à fond. Il s'agit du rôle que jouent les familles saines dans le cadre du développement démographique. Dans les régions d'Europe où la famille traditionnelle joue encore un rôle important, les changements politico-économiques suscités par le déplacement de la pyramide des âges sont nettement moins perceptibles et plus facilement supportables que dans les régions et plus particulièrement dans les zones industrielles où la destruction de la famille est déjà avancée. Une famille qui fonctionne est simplement à même de mieux parer aux difficultés, car les membres de la famille dépendent moins des institutions publiques.
Mais j'aimerais aussi dire très clairement que, quand je parle de famille, je pense à la vie commune du père, de la mère et des enfants et, si possible, d'une autre génération, et non à une communauté sans forme de partenaires du même sexe ou à une relation similaire au mariage telle que le rapport Lindholm, par exemple, prône malheureusement, à tort.
Dans la plupart des cas, notre législation fiscale pénalise malheureusement les familles qui ont des enfants, tout en favorisant matériellement les couples sans enfants et homosexuels, ce qui contribue massivement à un développement négatif de la structure par âge et au niveau du partage des biens. En ce sens, je considère le rapport comme un appel clair à ultérieurement soutenir davantage les familles et à ne pas continuellement céder à de petites minorités

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, l'excellent rapport de Mme Boogerd-Quaak mérite nos applaudissements parce que le problème démographique est un problème certainement grave. Notre pyramide d'âge ressemble un arbre dont la faible base ne peut le soutenir. Nous devons empêcher que la vielle Europe ne se convertisse en une Europe décrépite et régressive et c'est le rôle du Parlement de l'éviter.
Cet excellent rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui insiste beaucoup sur le fait qu'il faut s'attaquer aux effets de la crise démographique. Toutefois, il faudrait essayer d'en pondérer les causes. Les mouvements démographiques ne changent que dans la mesure où l'on en corrige les causes et, de toute façon, à moyen terme.
Pour cette raison, j'estime que ce rapport qui traite bien le point de vue de l'assistance sociale devrait être complété par deux optiques supplémentaires.
Premièrement, l'optique culturelle: il est nécessaire de renforcer le prestige de la famille. A la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, nous dépensons de l'argent pour donner du prestige à l'euro; mais nous devons aussi le faire aussi pour la famille et les valeurs qui sont la base de la famille, la paternité, éliminer une certaine mode hédoniste et matérialiste qui vibre dans le substrat de notre société moderne. Il faut donner du prestige à la famille, à la paternité, au respect des personnes âgées; tout ceci doit faire l'objet d'une promotion culturelle tout comme les droits de la femme ou la future monnaie unique.
Et finalement, dans le domaine de la fiscalité directe, il est indispensable que les dépenses familiales ne soient en aucun cas soumises à l'impôt, comme c'est le cas dans certains pays.

Le Président
Madame Banotti tient à participer au débat. Je prie M. Bangemann d'attendre quelques minutes. Mme Banotti a la parole.

Banotti
Monsieur le Président, nous nous sommes, vous et moi, souvent rencontrés ici avec bonheur.

Le Président
Si c'est en dehors de la salle, c'est parce que vous ne le voulez pas.

Banotti
Nous arrivons au terme d'une longue semaine. Je vous remercie beaucoup pour cette invitation.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses sur lesquelles M. von Habsburg et moi ne nous entendrions pas. Malheureusement, pour les femmes féministes, la famille est devenue une sorte de champ de bataille. Malgré des antécédents féministes, je pense toujours que la famille est le ciment social le plus satisfaisant et le plus efficace qui soit pour prendre soin des cadets et des aînés. Cela ne signifie pas que les femmes assument ce rôle au premier chef tandis que les autres activités sont dévolues aux hommes.
Je considère que la famille est une structure adaptée tant au début qu'à la fin de l'existence. Mme Malone a tout à fait raison de dire que notre taux de natalité augmente; il augmente, malheureusement, dans des zones où les enfants n'ont pas les meilleures perspectives d'avenir. Ma mère est décédée il y a un mois. Elle avait eu six enfants qui étaient tous capables de l'entourer des soins et de l'amour dont elle avait besoin au soir de son existence. Je n'ai qu'un enfant, comme beaucoup de membres de cette Assemblée. Il prendra soin de nous le moment venu, pas seulement financièrement, mais aussi en nous entourant de l'amour et de l'attention dont les personnes âgées ont besoin à ce stade de leur vie.
Nous devons réfléchir à cela. Nous devons réellement valoriser ceux qui entourent de leurs soins le début et la fin de la vie des gens. Ceci vaut tant pour les hommes que pour les femmes. Je constate avec joie que, dans les systèmes de soins par exemple, il y a de plus en plus d'hommes qui embrassent la profession de garde-malade et prodiguent soins et réconfort aux dames âgées. J'espère être entourée d'un grand nombre d'hommes lorsque j'aurai besoin de soins au crépuscule de mon existence. Ma vie en serait beaucoup plus heureuse, de même que la vôtre M. Bangemann.

Bangemann
Monsieur le Président, vous savez que c'est une coutume de la Commission acceptée par le Parlement qu'un commissaire s'occupe des rapports le vendredi - et ce tout à fait indépendamment de ses attributions sectorielles -. Vous pouvez aussi vous imaginer que cela ne provoque pas toujours une grande joie chez mes collègues de la Commission, car on doit dire des choses sur des affaires qui ne relèvent pas de son propre ressort et pour lesquelles on ne se sent donc pas à l'aise.
Je dois cependant dire que le débat d'aujourd'hui a montré premièrement combien le rapport est bon et deuxièmement que chacun devrait s'occuper de ce problème, indépendamment de ce qu'il fait dans le cadre de ses attributions sectorielles. Avec le développement démographique, vous avez en effet une sorte de concept-clé pour de nombreux domaines politiques, d'ailleurs aussi pour de nombreuses manières de faire de la politique et ceci est également apparu très clairement au cours du débat. Maintenant, je crois qu'on peut approcher ce problème de deux manières différentes. D'une part, si on veut, de manière purement statistique et avec une réponse plutôt traditionnelle, en disant ce qui s'est passé et ce qui doit être fait, et on tire ensuite certaines conclusions. Je ne crois cependant pas que cela suffit. Il me semble au contraire bien mieux de réfléchir à la question de savoir pourquoi ce phénomène se produit, parce qu'on obtient ainsi des explications sur les répercussions des actions politiques que nous entreprenons tous ensemble. On peut alors se demander si on peut influencer cette évolution par des actions politiques spécifiques, si on le veut. Cela me semble être, de loin, l'approche la plus intéressante, car elle permet, dans le fond, d'aborder de nombreux problèmes «ganzheitlich» (dans leur ensemble), comme on dit en allemand, je ne sais pas si on peut traduire ce mot.
C'est déjà nécessaire, ne fût-ce que parce que les approches des experts - qu'il s'agisse d'experts en pensions, d'experts en droit du travail, d'experts en mesures sociales, soins aux personnes malades ou plus âgées - sont toujours trop étroites, par nature. C'est le vieux problème selon lequel un expert sait de plus en plus sur de moins en moins; au bout du compte, il sait tout sur rien. C'est parfois aussi le résultat de telles politiques d'experts. Nous avons certes ces discussions dans tous nos pays membres, sur l'avenir des systèmes de pensions. Si vous confiez seulement cela à des experts, ces derniers disent avant tout qu'on ne peut pas changer le système. C'est totalement faux. Chaque système peut être changé et il est possible d'instaurer des phases de transition pendant lesquelles le financement d'un vieux système peut lui aussi être supplanté par un nouveau.
J'ai moi-même vécu cela une fois, lorsque j'ai fait, déjà très tôt, une proposition - pas comme responsable de la politique sociale, mais plutôt comme président d'un parti - qui est à présent aussi réapparue dans le débat, et qui vise à établir une différence entre les mesures que la majorité doit normalement approuver et les mesures qu'on peut laisser à chacun individuellement. C'est en fait une question vraiment fondamentale, importante, lorsqu'on s'attaque à de tels problèmes. Que doit faire la collectivité? Pour ce qu'on appelle l'aide sociale - j'utilise ici l'expression allemande (»Sozialhilfe») -, par exemple, il apparaît clairement que la collectivité doit aussi intervenir financièrement, que les membres de la société ne peuvent pas être exposés à un besoin existentiel, et ce tout à fait indépendamment du fait que la partie concernée peut être responsable de la situation ou non. Le concept de la dignité humaine d'une société implique qu'il en aille ainsi. Il s'ensuit alors, en fait assez logiquement, qu'on peut aussi reporter cela sur l'assurance vieillesse. Pourquoi pas, en fait? Je n'ai encore jamais entendu d'argument qui empêche d'aussi financer une telle assurance fondamentale pour la vieillesse en puisant dans les sources fiscales générales.
Il y a alors la deuxième partie et, dans la deuxième partie, s'il ne s'agit plus de sécurité d'existence, on peut alors très bien s'orienter sur le fait que quelqu'un a prévu quelque chose ou non pour cette période pendant sa vie active. Mais le système actuel va beaucoup trop loin dans cette deuxième partie plus volontaire et il est donc infinançable, naturellement aussi parce qu'il grève essentiellement le travail.
Nous avons déjà dit, dans le Livre blanc, qu'une partie importante du chômage (du moins dans les domaines où il s'agit de travail pas très qualifié) provient du fait qu'on grève ce travail des charges sociales supplémentaires et qu'on rend ainsi les postes impossibles. Nous avons déjà dit cela à l'époque! On voit à quel point tout cela est politique. Si on suit cette approche, on devrait en fait y réfléchir - ce serait une réflexion qu'on devrait approfondir entre le Parlement et la Commission, car il y a, là aussi, des approches dans la politique de l'Union. Nous pouvons fixer certains minima, nous pouvons donner des impulsions, nous pouvons peut-être même contribuer quelque peu aux discussions nationales entamées, si nous développons un système qui organise et propose les passages des vieux systèmes vers les nouveaux. Quoi qu'il en soit, il y a une chose que je tiens certainement à dire et quelques-unes des remarques qui ont été faites ici, au cours de la discussion, le montrent clairement. Si on s'attelle à la tâche avec des approches traditionnelles, on ne trouvera pas de solutions et peu importe que ce soient des traditions de gauche, de droite ou du centre!
Prenons par exemple cette discussion sur le travail. Le concept du travail a totalement changé. Prenons par exemple la diminution du temps de travail - à cet égard, j'ai de nouveau entendu dire ici, du côté de l'extrême gauche: C'est une approche qui ne nous mène à rien si cela n'amène pas de réduction des salaires, et cela n'en n'amène jamais, dans le fond. Mais c'est là une approche réactionnaire - ce qui est bien pire -, car le travail ne se présente pas différemment d'il y a 20 ou 30 ans. Avec la technologie moderne de notre société, le travail va bien moins dépendre du temps que nous y consacrons que du contenu, c.-à-d. de la qualité, de l'innovation, de toute ce qui est lié à un travail créateur. Nous sommes sur le point de nous lancer dans un travail créateur dans une telle société. Cela signifie naturellement aussi - Madame van Dijk, je regrette de devoir un peu vous démasquer comme étant conservatrice, mais il faut bien que vous vous fassiez à cette idée - qu'on doit se demander ce qu'on doit faire avec les gens qui n'ont pas ces qualités créatrices. Cela n'a d'ailleurs rien à voir avec l'intelligence, dois-je dire à notre orateur d'extrême droite; au contraire, cela a une connotation bien plus large pour l'avenir. La question est de savoir ce que fait une société qui vit de l'initiative créatrice de ses membres avec les gens qui n'ont pas ces qualités mais qui ont d'autres qualités.
Madame Banotti a entièrement raison: il y a beaucoup de gens qui occupent par exemple ces postes discrédités à tort et qui ont de grandes qualités. Les soins apportés à une personne peuvent représenter une activité satisfaisante pour les deux parties. Qu'est-ce que cela signifie pour les questions concernant la politique de la famille? Les questions concernant la politique de la famille ne sont pas faciles à résoudre et on ne peut dire que la famille est un refuge où toutes ces qualités sont présentes et peuvent être vécues, même à l'avenir. C'est tout bonnement trop simple, parce que de nombreuses personnes ne voient pas la famille ainsi! Il faut également tenir compte de cela. Je suis très heureux de recevoir des applaudissements de la gauche et des protestations de la droite et inversement pour certaines de mes déclarations; cela me donne en effet le sentiment que je suis en passe de formuler quelques évaluations modernes, non idéologiques!
S'il y a des gens qui ne veulent pas vivre au sein d'une famille, s'il y a des gens qui ne veulent pas se marier, ou qui veulent le contraire, s'il y a des gens qui veulent former des communautés homosexuelles, qui a vraiment le droit d'interdire cela à ces gens? Qui en a le droit?
Pourquoi ne devrions-nous pas accepter que les gens vivent comme ils le veulent? Nous devons cependant alors nous orienter là-dessus pour l'organisation de notre société - c'est tout à fait clair -, nous devons alors voir comment nous pouvons accueillir les répercussions peut-être imprévues en ce qui concerne l'évolution de la population etc. En principe, cela vaut naturellement aussi pour la question fondamentale suivante. Doit-on vraiment essayer d'influencer les développements démographiques? On peut seulement agir de la sorte si on tient compte de cette liberté fondamentale des membres d'une société que constitue le choix d'avoir ou de ne pas avoir d'enfants; deuxièmement, en facilitant réellement la vie de ceux qui veulent avoir des enfants. Si on observe la situation à cet égard, on constate que cela n'est pas fait dans notre société. Il s'agit là d'un point essentiel et on devrait essayer de changer cela.
(Applaudissements) Cela se passe ainsi dans de nombreux domaines. Ce n'est pas un hasard si les régions rurales ou l'Irlande, par exemple, ont été citées ici. Je vis dans une région rurale en France. Là, notre politique agricole, que le Parlement européen soutient malheureusement avec force, a eu pour conséquence qu'il y a de moins en moins d'entreprises sur des superficies de plus en plus vastes. Les grandes superficies ont elles-mêmes pour conséquence que tous les endroits où il y a des arbres et des buissons sont déboisés, qu'il n'y a là plus aucun animal, que nous devenons donc une sorte de désert où on produit autant que possible avec aussi peu de frais que possible. Oui, Madame van Dijk, je le reconnais, je suis d'accord avec vous sur ce point! Cela a naturellement eu pour conséquence que bon nombre de personnes n'ont plus de perspectives dans cette région, étant donné que les rares personnes dont on a encore besoin là-bas pour maintenir cette production agricole n'ont plus besoin de travailleurs manuels; il n'y a plus de magasins; partout, il n'y a plus que quelques points centraux.
Cela signifie que, si nous voulons vraiment passer à cela, mener une telle politique qui a les bons effets, nous devrions étudier chaque politique individuelle pour déterminer ce qu'elle implique au bout du compte pour notre société. Ce serait là une politique de société et la politique démographique est le début d'une telle politique. Mais je vous laisse juger si nous y sommes déjà arrivés!
(Applaudissements)
Schmidbauer
Monsieur le Président, j'ai en fait seulement une question pour Monsieur Bangemann. Après ses déclarations lyriques sur la situation du monde en général, j'aimerais bien qu'il me dise s'il pense vraiment que les diverses contributions orales des parlementaires avaient toutes une connotation réactionnaire et idéologique et que seules ses déclarations étaient modernes et non idéologiques.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, je remercie le commissaire de ces considérations, mais je ne l'ai pas entendu dire que la résolution contient des recommandations très judicieuses et une gamme étendue de propositions, qu'il désire reprendre. Voilà ce que j'aimerais entendre.

Bangemann
La Commission peut reprendre ces suggestions. Ceci est aussi ressorti dans ce que j'ai dit, mais je peux encore le confirmer. J'aimerais dire ceci à Madame Schmidbauer: j'ai dit ici qu'il se dégageait des différentes contributions - et je ne les ai ni citées nommément, ni toutes énumérées - une certaine approche traditionnelle ou, si vous voulez, des approches réactionnaires et idéologiques, et j'ai essayé d'exposer une autre approche. Cela montre que nous avons ici besoin d'un débat politique, pour que nous arrivions à un résultat qu'un aussi grand nombre possible d'entre nous soutienne.
Seulement, vous ne pouvez pas attendre qu'un commissaire lise ici quelque chose que les siens ont écrit et qui est quasiment une confirmation bureaucratique de points quelconques - mais je crois que vous semblez parfois vouloir le faire -. Mais si un commissaire adopte certaines positions politiques ou les représente ici, vous devez pouvoir supporter qu'elles ne concordent pas avec les vôtres.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Berthu
Le rapport de la Commission sur la situation démographique dans l'Union européenne, de même que le rapport du Parlement européen présenté par Mme Boogerd-Quaak, sont des documents assez décourageants, car ils mettent en évidence l'ampleur et l'accélération du processus de vieillissement de nos populations, qu'ils considèrent comme «l'élément dominant de notre avenir démographique», mais ne parviennent ni à en analyser les causes, ni à proposer des remèdes susceptibles de l'enrayer.
En fait, le rapport du Parlement ne parvient à présenter que des suggestions partielles pour adapter le marché du travail, les systèmes sociaux et les soins de santé, à la présence, qui lui paraît inéluctable, d'une proportion plus importante de personnes âgées dans l'avenir. Mais ces aménagements ne mènent pas très loin. La Commission explique d'ailleurs dans son texte que pour compenser les charges financières globales dues au vieillissement, il faudrait réussir à obtenir une hausse de la productivité bien supérieure à tout ce qui a pu être enregistré dans le passé, hypothèse invraisemblable, puisque le vieillissement lui-même, en augmentant l'âge moyen de la population active, réduit probablement la productivité.
Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les surcoûts sociaux engendrés par les personnes âgées vont grever un peu plus, à moyen terme, la compétitivité des nations européennes face aux populations jeunes du Sud-est asiatique. Dans ce monde dominé par le libre-échangisme sans contrepoids, que l'Union européenne vient de contribuer à mettre en place en toute irresponsabilité, le fardeau du vieillissement va constituer pour nous un handicap supplémentaire, accélérateur du chômage, lui-même générateur, comme chacun sait, de charges sociales nouvelles et de nouveaux handicaps. Il aurait fallu, pour limiter les dégâts, faire accepter au moment des négociations du GATT la légitimité, dans le commerce international, de certains droits compensateurs des surcoûts sociaux. Mais hélas, nous en sommes aujourd'hui plus éloignés que jamais.
Il est probable, par conséquent, que nous nous préparons, à ce titre, des catastrophes sociales qu'aucun de nos responsables politiques n'aura eu le courage de combattre, ni même souvent la clairvoyance de prévoir. En tout cas, les deux rapports examinés aujourd'hui n'en soufflent mot, et c'est pour nous une source de regret supplémentaire.
Ils ne soufflent mot non plus de la seule solution radicale, une possible relance de la natalité par une politique familiale. Cette politique se trouve, en effet, dans beaucoup de pays d'Europe, et en tout cas en France, dans une impasse totale, pour des raisons budgétaires à courte vue, mais aussi pour d'autres raisons que l'on évoque moins, peut-être parce qu'elles illustrent trop bien le cercle vicieux où nous nous trouvons.
Aujourd'hui, selon des statistiques récemment publiées en France, 70 % des familles de plus de six enfants sont étrangères, de même que 50 % des familles de cinq enfants. De plus, l'effet incitatif d'une amélioration de la politique familiale doit logiquement être plus fort auprès de parents étrangers issus de pays pauvres. Enfin, les naissances au sein de l'ensemble des familles nombreuses en France sont aux deux tiers d'origine africaine ou maghrébine, ce qui risque de poser bientôt des problèmes d'intégration encore plus grands qu'aujourd'hui.
Au total donc, aucun gouvernement n'ose dans ces conditions relancer la politique familiale, de peur que l'allégement des charges du vieillissement qui en résulterait ne soit plus que compensé par un accroissement des charges d'intégration (qui peuvent constituer elles aussi, soulignons-le au passage, des handicaps dans la concurrence internationale). C'est le blocage total.
Ainsi tout s'enchaîne. Si les pays d'Europe et l'Union ne changent pas radicalement de politique à l'égard de l'immigration, on risque fort de ne pouvoir résoudre ni la question de la politique familiale, ni celle de la natalité, ni celle du vieillissement, ni celle de l'immense déficit de compétitivité qui se dessine entre notre continent et le reste du monde.

Raschhofer
Le rapport sur la situation démographique dans l'Union européenne est judicieux et utile parce qu'il dit des choses utiles sur le développement de la Communauté et offre à chacun la possibilité de simuler les répercussions de projets individuels sur un domaine particulier.
Nous prenons connaissance avec préoccupation, nous aussi, du vieillissement exagéré de la population, des coûts croissants des systèmes de sécurité sociale et des changements qui interviennent dans la vie familiale.
Nous considérons cependant l'immigration et le meilleur accès des immigrés au marché du travail comme une mauvaise approche pour résoudre les problèmes. Les solutions viennent davantage des réformes, à commencer par la politique de la famille, en passant par les avantages fiscaux et une meilleure protection sociale, jusqu'à une restructuration du système de sécurité sociale et jusqu'à un système combiné de prévoyance personnelle et de prévoyance publique.
Nous devrions avant tout veiller à ce que nos propres concitoyens aient un emploi, particulièrement en cette période de chômage élevé - dans le courant de la semaine, nous avons d'ailleurs reçu un avant-goût des incidents dans la rue -.
Pendant l'année contre le racisme et la xénophobie, nous devrions nous rappeler que le chômage et l'insécurité sociale déclenchent souvent des attaques racistes contre les immigrés, qui deviennent alors des boucs émissaires pour cette politique bornée. Il importe d'éviter cela.
Mais, compte tenu de cette clarification, nous approuvons le rapport de Madame Boogerd-Quaak.

Stenmarck
Si le nombre de personnes âgées ne cesse de croître dans les pays membres de l'UE, au détriment du pourcentage des personnes actives, il devient d'autant plus important de mener une politique basée sur la croissance économique. Le rapport ne fait pas assez de cas de cet impératif.

Ford
Ceci n'est pas une explication de vote. Il s'agit de la suite de l'aspect que j'ai évoqué ce matin. Mes collègues se rappellent certainement que j'ai soulevé une question en rapport avec la résolution sur la suspension du système de préférences généralisées pour la Birmanie, en demandant à la Commission de clarifier la question de savoir s'il fallait un vote à l'unanimité ou à la majorité qualifiée pour mettre en oeuvre les mesures, étant donné qu'il ne s'agissait pas d'une décision de principe mais d'application.
Je suis heureux et reconnaissant de pouvoir annoncer que, depuis que j'ai évoqué ce point ce matin, le message a été répercuté auprès du commissaire Marín qui a confirmé que la décision serait le fruit d'un vote à la majorité qualifiée et non à l'unanimité comme déclaré lors du débat d'hier. Cela signifie naturellement qu'aucun pays ne pourra, à lui seul, bloquer la mesure lorsqu'elle sera débattue le 24 mars. J'aimerais remercier la Commission et, en particulier commissaire Marín, pour avoir rapidement éclairé sa position.

Le Président
Merci, monsieur Ford. Je ne doute pas que M. Bangemann transmettra ce message à monsieur Marín. M. Hallam m'a demandé la parole pour une motion d'ordre. Vous avez la parole, monsieur Hallam.

Hallam
Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. Comme vous le savez, des élections générales vont être organisées au Royaume-Uni au cours des prochaines semaines. L'un des membres de notre assemblée est en réalité un candidat déclaré à ces élections générales. J'avais quelque espoir de le voir faire acte de présence cette semaine, ne fût-ce que pour voter. Je me demande s'il vous serait possible, en tant que Président, d'écrire aux électeurs de la circonscription de Putney à Londres, pour signaler que sir James Goldsmith n'a quasiment jamais pris part aux travaux de cette Assemblée au cours de son mandat. Pourquoi diable cherche-t-il à se faire investir d'une nouvelle fonction si celle qu'il occupe actuellement le dépasse déjà complètement?

Le Président
Monsieur Hallam, vos paroles ne sont pas une motion d'ordre et cette présidence n'a pas la mission que vous voulez lui confier.

Interruption de la session
Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour est épuisé. Très souvent, j'ai l'honneur de mettre un terme à la période de session et j'ai la plaisante obligation morale de remercier tous nos collaborateurs, nos collaborateurs irremplaçables, de l'aide qu'ils nous apportent mais, en même temps, je dois vous remercier, Mesdames et Messieurs les députés, de l'aide que vous apportez à cette présidence, qui lui permet de s'écouler avec cette extraordinaire placidité qui ne diminue en rien l'importance de la teneur des débats. Cette semaine, mes remerciements ont un accent particulier, Mesdames et Messieurs les députés. Je suis certain que cette séance va m'aider à passer un magnifique week-end.
Je déclare interrompue la période de session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12 heures)

