
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 9 juin 2005. 
Le Président.
   - Avant de procéder à l’approbation des amendements à l’ordre du jour qui ont été proposés, je voudrais faire une déclaration au nom de la Conférence des présidents. Mesdames et Messieurs, il y a 65 ans jour pour jour, en juin 1940, l’occupation soviétique mettait fin à l’indépendance de trois pays appartenant aujourd’hui à l’Union européenne - la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie. En conséquence, et pendant cinquante années, les citoyens de ces pays ont été privés de leurs droits humains et ont subi la terreur et les déportations.
Aujourd’hui, notre institution se souvient de ces événements qui, au même titre que d’autres, font partie de notre histoire. Ce n’est pas la première fois que le Parlement européen parle de ces événements, ce n’est pas la première fois que ce Parlement évoque le passé de ces pays aujourd’hui membres de l’Union européenne.
En 1983, il y a 22 ans, le Parlement européen a déclaré qu’il condamnait l’occupation d’États par d’autres. Et aujourd’hui même, en ces moments difficiles pour l’Union européenne, nous devons rappeler que l’adhésion des pays baltes à l’UE a contribué et continuera de contribuer à la réalisation des objectifs de liberté et de prospérité pour les citoyens. Nous devons être fiers, aujourd’hui, de pouvoir travailler ensemble à la construction d’une Europe unie qui partage des valeurs communes.
Il importe de s’en souvenir, il importe de se rappeler que la construction d’un futur meilleur pour tous les Européens se fonde sur le respect des droits de l’homme et requiert attention et vigilance, car ceux qui oublient leur passé risquent de le répéter. Je vous remercie.
Le Président.
   - Avec l’accord des groupes politiques, je propose les amendements suivants à l’ordre des travaux de cette période de session, qui figurent dans le corrigendum qui a été distribué.
Le rapport de M. Gargani sur le statut des députés au Parlement européen sera traité immédiatement après la discussion commune sur le Conseil européen et le semestre d’activité de la présidence luxembourgeoise, au cours de laquelle le président en exercice du Conseil et M. Barroso prendront la parole.
Le rapport de M. Cashman sur le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes est inséré à la suite du rapport de M. Gargani et sera mis aux voix demain sans amendement.
La recommandation pour la deuxième lecture de M. Karas sur la surveillance des positions budgétaires ainsi que sur la surveillance et la coordination des politiques économiques a été approuvée le 20 juin. Ce point sera ajouté à la fin de l’ordre du jour d’aujourd’hui. Le délai de présentation des amendements ou de rejet de la position commune expire cet après-midi à 16 heures.
Concernant les votes, le rapport de M. Barón Crespo sur la protection des occupants de véhicules en cas de collision latérale est supprimé de l’ordre du jour, mais nous ajoutons deux autres points: les deux rapports de M. Cavada sur le Soudan et le Congo, approuvés conformément à l’article 131, et le rapport de M. Garriga Polledo et Mme Jensen sur le projet de budget rectificatif 2/2005.
Y a-t-il des remarques? M. Hans-Peter Martin souhaiterait faire un commentaire. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, comme annoncé, je prends la parole conformément à l’article 132 du règlement, pour vous inviter à supprimer de l’ordre du jour le débat sur le statut des députés ou à stopper sa progression. Le vote sur ce rapport n’est même pas annoncé dans l’ordre du jour de demain. Il y a déjà eu un vote irrégulier au sein de la commission des affaires juridiques et, alors que l’UE traverse aujourd’hui la pire crise qu’elle ait connue, ce serait adresser un mauvais message que d’adopter le statut des députés tout en accumulant des privilèges en douce.
Ce n’est pas une façon de traiter une assemblée représentative démocratique.
Je vous invite donc à vous prévaloir de l’article 132, paragraphe 2, et à prendre les précautions appropriées, de sorte que M. Blair, le Premier ministre britannique, puisse parler d’un programme d’économies sans se voir compromettre par cette Assemblée adoptant un nouveau paquet de privilèges au même moment. 
Le Président.
   - Ayant examiné le paragraphe 2 de l’article 132 avec l’assistance et les conseils des services de l’Assemblée, je ne vois aucun motif d’accéder à votre requête.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission - réunion du Conseil européen (Bruxelles, 16 et 17 juin 2005) et déclaration du Conseil - semestre d’activité de la présidence luxembourgeoise.
Ces deux points seront examinés simultanément. À cette fin, le président en exercice du Conseil, M. Juncker, sera le premier à prendre la parole.
Jean-Claude Juncker,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les parlementaires, la présidence luxembourgeoise touche à sa fin. Certains diront heureusement, moi je le regrette beaucoup. J’aurais aimé continuer.
L’heure du bilan est donc arrivée. Nous pouvons faire plusieurs constats que j’espère incontestables. Premièrement, en effet, nous avons été capables d’amener le Conseil européen ou des ministres à prendre quelques décisions dans des secteurs où les controverses étaient particulièrement vives en début d’année. Nous avons réformé le pacte de stabilité et de croissance, mettant ainsi fin à une longue période d’incertitude qui contenait en germe un lourd contentieux entre les États membres de la zone euro. Nous n’avons pas chassé la stabilité mais nous en avons ajouté au volet préventif du pacte. Nous n’avons pas flexibilisé à outrance son volet correctif, mais nous avons donné à celui-ci une tournure et une lecture plus économiques qu’automatiques. Président de l’Eurogroupe, je veillerai à la bonne application et à l’interprétation judicieuse du pacte qui, désormais, tiendra mieux compte de ses deux dimensions qui se valent: stabilité mais aussi croissance, croissance mais aussi stabilité.
Deuxièmement, le Parlement, la Commission et le Conseil ont réussi à donner une nouvelle force à la stratégie de Lisbonne. Une compétitivité renforcée, une modernisation accrue de nos comportements et de nos politiques économiques, une volonté retrouvée d’innover et d’avancer sur le plan de la recherche: voilà les grands axes de la nouvelle stratégie qui ne fait pas l’impasse et qui n’a pas voulu faire l’impasse, comme certains avaient pu le souhaiter initialement, ni sur la cohésion sociale - laquelle est restaurée comme un grand objectif, une grande finalité de l’Union européenne - ni sur une politique environnementale appropriée - laquelle n’est pas, loin s’en faut, l’ennemie de l’emploi et de la compétitivité.
Allô.
J’étais habitué à ce que mes discours appellent des réactions. Je ne les savais pas aussi immédiates.
Pour en revenir à la stratégie de Lisbonne, nous changeons sa méthode d’application. Les États membres, par le biais de programmes nationaux de réforme, s’approprieront mieux la stratégie et deviendront ainsi redevables devant les parlements nationaux de la bonne tradition nationale des textes européens et de volonté européenne.
Le Conseil européen du mois de juin, celui de jeudi et de vendredi derniers, a arrêté pour la première fois de son histoire des lignes directrices intégrées, événement somme toute important dont, malheureusement, on n’a guère parlé ces jours-ci. À ceux qui veulent moderniser l’Union européenne en donnant l’impression que les autres ne le voudraient pas, à ceux qui veulent mieux répondre aux défis nouveaux auxquels l’Union européenne doit faire face en donnant l’impression que les autres seraient aveugles à ces défis, je dis: «Lisez vos propres décisions et appliquez-les au lieu d’en demander de nouvelles».
Troisièmement, nous avons, Monsieur le Président, réussi à fixer, au niveau de l’Union européenne, les nouveaux objectifs en matière d’aide publique au développement. Après avoir rappelé que, d’ici à 2015, l’effort européen de coopération doit être porté à 0,70 % de nos richesses nationales, nous avons fixé à l’Union européenne un objectif intermédiaire qui est de 0,56 % de nos richesses nationales d’ici à 2010. Je ne suis pas peu fier de cette décision parce que je la savais contestée et controversée en début d’année. Cette décision, cette avancée augmentera le niveau de l’aide, qui passera de 46 milliards d’euros en 2006 à 66 milliards d’euros en 2010. Plus d’argent, donc, chaque année et, à partir de 2010, 20 milliards d’euros de plus par an. Ce n’est pas tout mais c’est déjà quelque chose. D’autres parties du monde aussi riches que l’Union européenne pourraient s’en inspirer utilement pour contribuer à l’éradication de la pauvreté, véritable fléau des temps modernes. Nous avons été capables d’éliminer l’esclavage au XIXe siècle, nous devons être capables d’éliminer la pauvreté pendant la première moitié du siècle en cours.
Quatrièmement, enfin, Monsieur le Président, nous avons, conformément aux engagements que j’avais pris le 12 janvier lorsque j’avais présenté le programme de la Présidence luxembourgeoise, amélioré nos relations avec notre partenaire américain. Cela fut le cas lors de la rencontre du 22 février dernier, dans cette ville de Bruxelles, avec le président Bush qui avait souhaité se rendre en Europe. Cela fut encore le cas lors du sommet de lundi avec le président Barroso et le président Bush.
Je signalerai que le dimanche, nous avions eu un autre sommet, avec le Canada. On parle trop peu souvent du Canada qui est un important allié pour l’Union européenne. L’Amérique du Nord, c’est aussi le Canada.
Pour en revenir au sommet de lundi, nous avons pu constater l’ardente obligation qu’il y a, et pour l’Europe et pour les États-Unis, de marcher ensemble sur la base de convictions communes. Aujourd’hui, se déroule à Bruxelles une conférence sur l’Iraq que nous avions suggérée au président Bush lors de la rencontre du 22 février. L’Union européenne et les États-Unis coorganisant et coprésidant aujourd’hui une conférence sur l’Iraq: qui aurait pensé, il y a un an, il y a six mois, que sur un sujet aussi litigieux que l’Iraq, l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique seraient un jour capables de se donner la main pour faire en sorte que la démocratie et la liberté s’instaurent de façon définitive en Iraq? Je ne suis pas peu fier d’avoir pu amener Américains et Européens à retrouver une même ligne d’analyse et d’action concernant l’Iraq. Par conséquent, il faut nous en féliciter.
Je ferai observer que vos applaudissements sont bien faibles sur ce point. Si j’étais revenu devant votre Parlement pour vous dire que les relations entre les Américains et les Européens se sont davantage détériorées, une bonne moitié d’entre vous se serait levée immédiatement pour dire que la Présidence doit reconnaître un lourd échec sur un volet important des relations extérieures.
De même, Monsieur le Président, nous avons pu trouver un accord avec la Russie voisine sur ce qu’il est convenu d’appeler les quatre espaces. Nos relations avec la Russie, si importantes depuis le sommet du 10 mai, se sont considérablement apaisées. Il convient de s’en féliciter. Des divergences de vue persistent cependant, il faut le savoir.
Monsieur le Président, en décembre 2004, sous Présidence néerlandaise donc - il est peut-être bon de le rappeler -, la future Présidence luxembourgeoise avait été chargée de parvenir, avant la fin juin 2005, à un accord politique sur les perspectives financières. Le 12 janvier 2005, à peine trois semaines plus tard, j’analysais devant vous, à Strasbourg, les chances d’un accord. Je vous disais, à l’époque, et je me permets de me citer, vous savez que j’adore me citer:
«Nous allons tout faire pour trouver un accord, mais je ne me fais pas d’illusion. Les États membres se sont enfermés dans des positions à ce point strictes et figées qu’ils auront du mal à les quitter en temps utile». J’avais vu juste et j’ajoutais, me citant à nouveau: «L’absence d’un accord en juin ne sera pas l’échec de la Présidence,...
... ce sera l’échec de l’Europe». Là, je n’avais pas vu juste, ou plutôt je n’avais pas entièrement vu juste. Certains accusent la Présidence d’être à l’origine de l’échec parce qu’elle a voulu aller jusqu’au bout du mandat qui lui avait été fixé à la fois par la Présidence précédente et par tous les États membres. D’autres prétendent que le désaccord n’est pas un échec de l’Europe parce que les accords sur les perspectives financières se feraient toujours au dernier moment. Je vous dis, moi, que c’est un échec pour l’Europe et aussi pour la Présidence parce que le désaccord sur les perspectives financières, accident de parcours en temps normal, nous a entrainés, après les incertitudes suscitées par les référendums français et néerlandais, dans une crise qui est profonde. Il est clair que ceux qui en portent la responsabilité vous diront qu’il n’y a pas crise. Moi, je vous dis que la crise est profonde parce qu’elle n’est pas exclusivement financière ou budgétaire.
Mais prenons les choses dans l’ordre. D’abord, entre la position de ceux des États membres qui voulaient limiter le budget européen à 1 % et la position initiale plus généreuse de la Commission, la Présidence a proposé, pour la période 2007-2013, un budget en crédits d’engagements qui portait sur 1,056 % de la richesse nationale et un budget en crédits de paiements qui portait sur 1 % de la richesse nationale. J’ai l’impression que ce volume est désormais globalement accepté par tous les États membres. C’est déjà ça et vous verrez: tout compromis futur ne divergera que millimétriquement de ce niveau de dépenses. Si c’est pour avancer de quelques millimètres plus tard, j’aurais préféré que nous décidions la semaine dernière.
J’ai reçu tous mes collègues membres du Conseil européen à Luxembourg, entre le 30 mai et le 12 juin, de 8 h 30 du matin à 22 h 30 le soir. J’ai négocié sur les perspectives financières avec mes collègues pendant cinquante heures et si vous y ajoutez les quinze heures de débats, de négociations, de consultations que nous avons eus au Conseil européen lui-même, vous arriverez à un total de soixante-cinq heures de consultations, de débats et de négociations. Très honnêtement, on ne peut pas faire plus et, très honnêtement, tous ceux qui viendront après moi feront moins.
J’ai écouté, pendant les cinquante heures de débats, je dois le dire, amicaux, et bilatéraux, attentivement mes collègues. Personne - et quand je dis personne, ce n’est personne - n’a exigé le maintien du chèque britannique tel qu’il existe, personne. Dans sa dernière proposition de compromis final, la Présidence luxembourgeoise a maintenu le chèque britannique dans son principe: nous ne l’avons pas gelé dans notre dernière proposition. L’économie générale du compromis était la suivante: le chèque aurait subsisté comme avant vis-à-vis des quinze anciens pays membres, comme avant, exactement comme avant, mais le Royaume-Uni aurait normalement cofinancé la politique de cohésion dans les seuls nouveaux États membres tout en ne participant pas au coût de la politique agricole commune pour ce qui concerne ces mêmes États. Cet ajustement aurait eu comme équivalent un chèque qui aurait porté annuellement sur cinq milliards et demi d’euros, soit un niveau plus élevé que sur l’ensemble de la période 1984-2005. Initialement, la Présidence avait proposé un gel du chèque britannique à quatre milliards sept cents millions, ce qui nous aurait permis de corriger d’environ un milliard d’euros la contribution nette des Pays-Bas et d’alléger le fardeau, de l’Allemagne et de la Suède notamment, jugé excessif.
Puisque vous demandez toujours de la transparence, vous allez en avoir. Les Pays-Bas, leur premier ministre, leur ministre des affaires étrangères, leur ministre des finances savaient que l’intention de la Présidence était d’alléger d’un milliard d’euros par an le fardeau du pays. Nous n’avons pas pu le faire parce que le Royaume-Uni n’était pas prêt à ajuster suffisamment le chèque britannique de façon à ce que nous disposions des marges de manœuvre budgétaire nécessaires pour permettre aux Pays-Bas de payer un milliard d’euros en moins et pour alléger le fardeau de la Suède et de l’Allemagne. Si ce milliard d’euros avait été accordé aux Pays-Bas, c’est l’Allemagne qui aurait dû le leur payer parce que le Royaume-Uni n’aurait pas suffisamment revu son chèque à la baisse. Je voulais que vous le sachiez et je n’ai pas demandé à l’Allemagne de le faire parce que, déjà, l’Allemagne, par rapport à ses propositions initiales, avait fait un pas énorme en avant vers la position des autres pays membres. Donc si la proposition initiale de la Présidence avait été retenue, le problème des Pays-Bas, de l’Allemagne et de la Suède aurait pu trouver une réponse facile. La proposition finale de la Présidence portant sur un niveau de cinq milliards et demi ne permettait plus de faire tout cela mais aurait au moins permis à la Grande-Bretagne de cofinancer, comme il serait normal, les politiques de cohésion dans les nouveaux États membres, sauf la politique agricole commune sur laquelle, nous le savons, le Royaume-Uni porte un regard particulier. C’est aussi simple que cela et, en même temps, aussi compliqué. Ah, si seulement ceux qui, un jour de forte inspiration, ont écrit une lettre à six, s’étaient mis d’accord sur le détail de leurs propositions!
De plus, la Présidence proposait une déclaration du Conseil européen où celui-ci aurait estimé que, je cite, «il est nécessaire de réfléchir d’une manière plus appropriée sur la façon dont le budget européen répond aux défis futurs auxquels doit faire face l’Union européenne ainsi qu’aux priorités de nos citoyens. Une telle réflexion globale devrait conduire à une réforme de tous les aspects du budget». Tous les aspects du budget, cela veut dire également la politique agricole commune. Vouloir nous amener à dire que cette réflexion devait porter sur la seule politique agricole commune était une proposition dont on savait pertinemment qu’elle serait rejetée et refusée par d’autres États membres, mais inclure dans la grille de lecture critique de nos comportements budgétaires tous les secteurs, toutes les catégories, toutes les branches concernés, voilà ce qui aurait donné à la Commission la possibilité d’avoir une bonne décision. Nous avions demandé à la Commission de faire un rapport sur tous ces aspects et la Commission était d’accord pour faire ce rapport, puisque le président de la Commission ne m’a pas quitté une seconde lorsque j’ai procédé à des entretiens bilatéraux pendant les réunions du Conseil européen. Il est d’ailleurs normal que la présidence de la Commission assiste à ce genre de conciliabule. Nous proposions donc de dire que, sur la base du rapport de la Commission, le Conseil européen prendrait les décisions appropriées et je cite le texte que j’avais proposé: «y compris des ajustements possibles des perspectives financières de la période 2007-2013».
Voilà la décision qui a été suggérée par la Présidence: chèque britannique maintenu pour les Quinze; contribution britannique devant tenir compte des politiques de cohésion dans les nouveaux États membres, la politique agricole commune dans ces États mise à part; proposition de la Commission jusqu’à la fin 2008 sur une réarticulation du budget; examen de sa proposition par le Conseil et possible modification des perspectives financières pour la dernière partie de celles-ci, à partir de 2009. Je voulais vous le dire parce que personne ne vous l’a dit et parce que vous risquez d’entendre une autre explication sous peu.
Il n’est pas vrai de dire que la Présidence a voulu tuer le chèque britannique. Nous avons voulu le maintenir pour l’Europe des Quinze, mais nous avons voulu lui donner une tournure plus solidaire pour les nouveaux États membres. Tel est le paquet qui a été rejeté. On a eu tort de rejeter ce paquet.
On a rejeté ce paquet bien que nous ayons introduit, sous le plafond de la décision d’octobre 2002, six milliards de coûts supplémentaires de la PAC pour la Bulgarie et la Roumanie. Alors que la lettre des Six pouvait donner l’impression que les Six étaient tombés d’accord sur le fait qu’il ne faudrait pas toucher à l’accord d’octobre 2002, j’ai pris sur moi ce risque pour les Quinze - risque d’ailleurs largement partagé par les autres qui étaient heureux d’avoir trouvé un initiateur sagement inspiré pour les Quinze. Alors qu’en 2006, quarante-deux milliards d’euros seront dépensés en faveur des aides directes et des mesures de marché, la proposition de la Présidence aurait signifié, pour l’Europe des Quinze, une baisse de ce montant à trente-cinq milliards d’euros en 2013. Nous serions passés, avec la proposition présidentielle, de quarante-deux milliards d’aides directes et de mesures de marché à trente-cinq milliards en 2013. Ce qui, en fait, pour l’Europe des Quinze, aurait signifié une baisse de près de 17 % pour la seule politique agricole commune. Et même dans l’Europe à vingt-sept, c’est-à-dire avec nos amis roumains et bulgares, la PAC aurait connu une baisse de plus de 5 % sur la période considérée. Dire que rien n’a été fait pour alléger le fardeau du coût de la politique agricole commune ne correspond tout simplement pas à la réalité. Nous avons tout fait pour y arriver. Lorsque j’ai présenté, en octobre 1985, devant ce Parlement, le premier budget que j’avais à présenter ici, celui de 1986, l’agriculture absorbait 68 % du budget européen. J’avais proposé qu’elle n’en absorbe plus que 37 %, soit trente-cinq milliards d’euros, en 2013. Quel chemin parcouru! Quelle obstination à ne pas le voir!
Selon la proposition de la Présidence, la PAC aurait en fait été le seul de tous les secteurs à voir ses dépenses baisser considérablement, alors que, par exemple, les dépenses orientées vers le futur auraient toutes augmenté. Augmentation de 7,5 % pour les dépenses liées aux objectifs de Lisbonne: 7,5 % par an sur toute la période 2007-2013, cela représente une augmentation des crédits alloués aux objectifs de Lisbonne de 65 % par rapport à 2006. Augmentation de 15 % pour les politiques relevant de la justice et des affaires intérieures, donc notamment celles dédiées à une lutte plus efficace contre la criminalité transfrontalière. Augmentation enfin de 2 % pour les politiques de cohésion à vingt-sept, avec une plus forte concentration sur les nouveaux États membres. En effet, nous avions apporté quelques changements aux clés de répartition entre anciens et nouveaux États membres en ce qui concerne les politiques de cohésion, portant à 53 % la somme des crédits alloués aux nouveaux États membres alors que, dans la proposition de référence, celle de la Commission, ce chiffre se situait à 47 %. Dire que l’essentiel de l’effort aurait porté, dans notre proposition, sur les anciens États membres ne correspond tout simplement pas à la réalité des choses.
On compare ensuite, Monsieur le Président, le budget de la recherche à celui de la politique agricole commune et vice versa. On ne peut pas comparer l’incomparable. Pourquoi veut-on comparer ce qui est incomparable? La politique agricole commune est la seule politique vraiment communautaire financée entièrement par le budget européen. La recherche est une politique d’abord nationale appuyée par le budget communautaire. On ne peut pas comparer les deux. La PAC aurait coûté, suivant la proposition de la Présidence, 305 milliards d’euros pour l’ensemble de la période considérée. Les politiques publiques de recherche des États membres de l’Union européenne et de l’Union européenne auraient représenté, si les politiques nationales étaient restées au niveau où elles se trouvent aujourd’hui, 524,5 milliards d’euros sur la période 2007-2013, donc plus, bien plus que la politique agricole commune. Si les États membres, l’Union européenne ayant pu faire un effort suite aux propositions de la Présidence, respectaient les engagements qu’ils ont pris au niveau de la reformulation de la stratégie de Lisbonne, ils porteraient de 1,9 % à 3 % la part publique dans les budgets de recherche par rapport au PIB. Les politiques nationales et celles de l’Union européenne portant sur la recherche devront, en 2013, avoir atteint un niveau de 785 milliards. Si toutes les décisions étaient respectées et si les propositions de la Présidence avaient été acceptées, les budgets de la recherche seraient de 785 milliards, je parle de la part publique des budgets de recherche, contre 305 milliards pour la politique agricole commune. Qu’on cesse donc de nous raconter n’importe quoi sur cette affaire. Les dépenses pour la politique agricole commune auraient été corrigées vers le bas et, comparées avec ce qui est comparable, elles restent très nettement plus de deux fois inférieures aux dépenses de la recherche. Cessons donc de comparer ce qui n’est pas comparable.
Voilà, Monsieur le Président, pour les faits succinctement résumés. Aujourd’hui, nous avons un désaccord. Il faudra que nous trouvions un accord permettant d’entamer dans de bonnes conditions les nouvelles politiques à partir de 2007 dans les nouveaux États membres. Nous n’avons pas le droit de décevoir les nouveaux États membres qui, dans tous les entretiens bilatéraux que j’ai pu avoir et dans la discussion finale et globale, avaient un comportement des plus remarquables et des plus nobles. Il faut à présent aller de l’avant pour trouver une meilleure formule, si elle existe, sans toutefois casser les instruments de cohésion, sans toutefois réduire nos politiques communes, sans toutefois lancer un attentat sur les politiques de cohésion. C’est une exigence, c’est une exigence ardente. Pour le reste, le Luxembourg, que j’aurai plaisir à retrouver bientôt pour me consacrer exclusivement à ses affaires qui sont nombreuses, et sur le court terme d’ailleurs très importantes, est prêt à concourir de toutes ses forces à la recherche de cette solution, sans amertume et sans esprit de revanche.
Monsieur le Président, restait finalement à l’ordre du jour de la réunion du Conseil européen le processus de ratification de la Constitution. Je serai plus bref sur cet aspect des choses puisque les décisions que le Conseil européen, sur cette partie de son ordre du jour, a prises ont été plus objectivement commentées par les participants et par les observateurs. Nous devons constater que dix pays ont ratifié le traité constitutionnel, tandis que deux autres, la France et les Pays-Bas, l’ont rejeté. Nous avons pensé, non pas parce que nous serions des obstinés et des acharnés ou des aveugles, que le traité constitutionnel n’était pas la question, mais que le traité constitutionnel était la réponse aux problèmes que de très nombreux Européens peuvent nourrir à l’égard de l’Union européenne. Par conséquent, nous avons décidé de poursuivre le processus de ratification. Certains États membres, sentant sans doute le besoin, avant de passer aux urnes via leur parlement ou le processus référendaire, d’intercaler une période de réflexion, d’explication, de débat, et donc de démocratie, ont décidé, suite à cette décision, de reporter les référendums ou les ratifications parlementaires qu’ils avaient programmés. Dans ces pays, des débats auront lieu.
Je voudrais, pour ma part, que cet appel, qui fut celui du Conseil européen, soit entendu et avoir maintenant une période plus étendue de réflexion, d’explication, de débat et, s’il le faut, de controverses, partout dans les États membres qui vont ratifier, dans les États membres qui ont déjà ratifié et dans les deux États membres qui ont rejeté le traité constitutionnel. Il faudra que des débats européens richement nourris et alimentés par les idées des uns et des autres aient lieu dans tous les pays membres de l’Union européenne. Il nous faut débattre de l’Europe et je voudrais que participent à ce vaste débat les institutions de l’Union européenne, le Parlement européen, le Conseil, la Commission, les États membres, la société civile, les syndicats et les partis politiques, les parlements nationaux. Je voudrais également que la Commission, dans ce débat, qui sera européen et vingt-sept fois national, trouve toute la place qui est la sienne. Je voudrais que la Commission, qui est l’autorité gardienne non seulement du traité mais surtout de l’esprit du traité, gardienne aussi de l’ambition européenne, se trouve au centre de ce débat. Non pas pour donner l’impression que tout serait inspiré et dominé, laminé à partir de Bruxelles, mais pour que, dans ce débat vingt-sept fois national et donc européen, nous ayons un fil conducteur qui soit celui de la sagesse et qui soit un fil conducteur d’ambition.
Monsieur le Président, je vous invite, je vous pousse, je vous presse pour faire de ce débat l’affaire de la Commission et votre affaire personnelle, je sais que vous voulez le faire, vous devez le faire, c’est urgent.
On nous dit et je l’ai dit, que lors de ce débat budgétaire, nous avons vu s’affronter deux conceptions de l’Europe: celle qui mise plutôt sur les seules vertus du marché, marché qui est incapable de produire la solidarité, et celle qui mise non pas plutôt mais entièrement sur une intégration politique plus poussée. La zone de libre-échange d’un côté et l’union politique de l’autre côté. C’est le débat que nous allons avoir, puisque déjà, à l’heure où nous sommes, nous avons en Europe deux camps qui s’affrontent. Ceux qui pensent que l’Europe telle qu’elle est va déjà trop loin et ceux qui pensent, comme moi, qu’elle doit encore aller beaucoup plus loin. Il faudra que ce débat d’explication soit mis à profit pour réconcilier ces deux parties de notre opinion publique qui, aujourd’hui, ne se parlent pas, qui se regardent en chiens de faïence, qui n’arrivent pas à dialoguer. Nous devons, nous, institutions européennes, jeter le pont entre ces deux camps de nos opinions publiques. Mais j’ai lu, et cela m’a beaucoup rassuré, que ceux qui avaient pensé, après le dernier Conseil européen, qu’il y avait eu choc, affrontement, entre deux conceptions de l’Europe, se trompaient lourdement. Que personne ne voulait en fait une zone de libre-échange, cela m’a beaucoup rassuré.
Vous savez, les zones de libre-échange ne s’installent pas du jour au lendemain. Moins on investit dans l’union politique plus on fait, sans le savoir, sans le remarquer, sans que l’on s’en aperçoive, avancer, avec une logique implacable, le concept de la zone de libre-échange. Lorsque ce concept aura été consommé, il apparaîtra comme une évolution naturelle des choses ne nous permettant plus de revenir - ce que les tenants de la zone de libre-échange concevraient comme un recul - à l’union politique. Il y a ceux qui disent qu’ils n’ont pas l’intention de conduire l’Europe vers une zone de libre-échange, concept trop simpliste pour un continent ultra compliqué.
L’affaire est simple, ceux qui avaient pensé pointer du doigt le danger de la zone de libre-échange se sont trompés. Ceux qui disent qu’ils se sont trompés, mettront à profit les prochains mois et les prochaines années pour montrer que eux aussi ils veulent une union politique telle qu’elle est décrite dans la Constitution et rien d’autre. C’est aussi simple que cela, il s’agit de dire oui ou non à la question que je viens de poser.
Arrivé en fin de Présidence, Monsieur le Président, je voulais, cette fois-ci, sans me citer, vous rappeler, qu’en début de Présidence, j’avais insisté sur la nécessité qu’il y avait de respecter les règles institutionnelles, de respecter ce qu’il est convenu d’appeler le triangle institutionnel auquel je continue à accorder un certain nombre de vertus. Nous l’avons fait pendant cette Présidence dans un esprit systématique. Il y a eu, entre la Présidence de l’Union européenne et la Commission, un échange de vues, un débat vertueux qui n’a jamais cessé. Rien de ce qui a été fait par la Présidence n’a été fait sans que la Commission ne le sache avant. Aucune initiative n’a été prise par la Commission sans que la Présidence n’en soit informée préalablement. Sur les initiatives de la Présidence, celle-ci consultait la Commission. Sur les initiatives de la Commission, celle-ci consultait la Présidence. J’ai éprouvé un énorme plaisir à travailler avec cette Commission et notamment avec son président, et je voudrais remercier la Commission et son président pour un grand nombre de bons conseils qu’elle a donnés à la Présidence luxembourgeoise. Merci Monsieur le Président de la Commission.
Concernant votre Parlement, nous avons travaillé comme des jumeaux. Nous étions très souvent en désaccord, soit parce que vos propositions n’étaient pas sages, soit parce que les propositions sages de la Présidence ne furent pas acceptées par tous les États membres et donc n’ont pas pu trouver votre accord qui, pourtant, fut spontané à chaque fois que la Présidence vous présentait ses propres initiatives avant de les avoir présentées aux autres États membres. Le Parlement européen, aujourd’hui, a atteint sa maturité. Je ne le dis pas d’une façon paternelle, condescendante, mais je peux la mesurer au niveau des explications, à l’intensité et à la qualité des débats d’aujourd’hui comparés à ceux que j’ai connus depuis 1982. C’est un grand Parlement, qui n’a aucune raison de se cacher, qui porte la légitimité, qui porte les espoirs des peuples d’Europe. Très souvent, en réunion plénière, les parlementaires, sauf aujourd’hui - ce qui me fait grand plaisir -, ne sont pas suffisamment nombreux.
Il faudrait peut-être y travailler un peu. Je discute avec le Parlement et lorsque je quitte le Parlement, avec les groupes de visiteurs.
Ceux qui viennent au Parlement ne viennent pas seulement pour voir l’hémicycle, ils voudraient le voir rempli, c’est comme ça. Donc, il faudrait y travailler un peu. À part ça, nous connaissons les raisons qui font que les parlementaires ne peuvent pas toujours être présents dans l’hémicycle. Je dois dire que c’est un très grand plaisir de travailler avec le Parlement, en réunion publique, oui, mais surtout dans les commissions. Quel niveau de connaissances, quel engagement pour la chose européenne dans les réunions des groupes parlementaires et dans les réunions des commissions parlementaires, dans les nombreux entretiens avec les parlementaires individuels. Je vais beaucoup regretter de ne plus pouvoir me rendre aussi souvent au Parlement européen pour participer à ce grand débat européen qui a cours dans cet hémicycle et ailleurs.
Monsieur le Président, le 18 juin, tôt le matin après le Conseil européen, j’étais très triste, triste de ne pas avoir réussi à éviter à l’Europe une entrée, non pas définitive, mais déterminée dans la crise. J’étais triste et je l’ai montré. Je lis parfois que je n’ai pas été vraiment diplomatique, mais je n’ai aucune envie d’être diplomatique lorsque l’Europe est en crise, aucune envie d’être diplomatique, aucune.
Ni aucune envie de jouer un rôle, d’être un figurant de théâtre. Je ne suis pas sur une scène, je veux travailler pour les intérêts de l’Europe et pour les intérêts de ses citoyens. Je n’ai pas le temps de jouer au théâtre. Parce que nous ne disons jamais les choses comme nous les pensons, parce que nous jouons toujours un rôle, parce que nous voulons toujours être diplomatiques pour ne pas heurter, les gens ne le comprennent pas et croient que nous sommes des machines. Nous ne sommes pas des machines, nous sommes des être humains, avec des déceptions et des désespoirs.
J’étais déçu parce que j’avais cru l’Europe dans une situation permettant de dire qu’elle est parvenue à l’âge adulte et qu’elle est parvenue à sa maturité. J’ai constaté que la période post-pubertaire de l’Union européenne dure. Moi qui l’avais crue adulte, je constate que nous sommes toujours dans les dernières étapes d’une longue période post-puberté. C’est la raison de ma déception, mais j’avais aussi des raisons d’être satisfait. Satisfait, par exemple, d’avoir pu faire ce que nous avons fait, la plupart du temps d’ailleurs ensemble, d’avoir pu amener au moins vingt pays à un accord sur les perspectives financières. Cela fait déjà un beau troupeau, vingt pays sur vingt-cinq. Et j’ai été heureux, fier d’entendre, et d’écouter et de voir les nouveaux États membres nous donner une leçon d’ambition européenne à la fin de la réunion du Conseil européen. Quelle honte pour ceux qui n’ont pas su développer le même discours!
J’avais cru mes convictions quelque peu ébranlées aux premières heures du 18 juin, et je n’avais pas la force, ni d’ailleurs la grandeur, nécessaire pour lancer un autre appel qui aurait porté la même date. N’est pas De Gaulle qui veut! Je me découvre une modestie qui me surprend.
J’avais senti mes convictions un moment ébranlées tout de même, mais après quelques jours, après avoir reçu des milliers de lettres de toute l’Europe, après avoir reçu des encouragements de la Commission, du Parlement, de beaucoup d’observateurs qui sont aussi acteurs, je me sens, le moment de la première déception passé, plus déterminé que jamais. Notre génération n’a pas le droit de défaire ce que les générations précédentes ont fait.
Nous n’avons pas le droit de défaire ce que nos prédécesseurs ont fait parce que les générations qui vont suivre auront besoin d’une Europe politique. Si elle n’est pas politique, elle ira à la dérive. Elles ont besoin et veulent avoir une Europe solidaire, une Europe sociale, une Europe compétitive, une Europe forte chez elle, une Europe forte dans le monde. Alors, vieux Européens et Européens convaincus, allons-y! Courage!
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, un jour, un de mes maîtres m’a recommandé de toujours être pessimiste car ainsi, toute ma vie, soit j’aurais raison, soit j’aurais des surprises agréables. À en juger par les réactions et événements de ces derniers jours, le pessimisme semblerait pleinement se justifier, mais je dois vous dire que je ne crois pas au pessimisme. Je crois pouvoir vous dire que, plus que jamais, il est nécessaire de montrer notre détermination.
Il est vrai qu’il y a des problèmes en Europe et il est vrai que les problèmes sont graves, mais nous devons faire face à ces problèmes et être capables de trouver une solution. Au cours de la Présidence luxembourgeoise, nous avons assisté à la réalisation de grandes initiatives et d’innovations qui détermineront les activités de l’Union européenne pour les années à venir. Permettez-moi de revenir tout d’abord, dans l’optique de la Commission, sur ces six derniers mois, une période qui a été marquée par l’expérience et la conviction européenne de mon ami Jean-Claude Juncker.
Nous sommes parvenus tout d’abord à adopter nos objectifs stratégiques pour l’Union sur les cinq années à venir. C’est la première fois qu’ils ont été approuvés conjointement avec le Conseil et le Parlement. Aujourd’hui, les mêmes grands principes directeurs en matière de prospérité, de solidarité et de sécurité nous fournissent un cadre, un cadre commun aux institutions de l’Union européenne. La possibilité existe donc pour que notre action soit beaucoup plus efficace et ciblée, pour que notre action puisse se traduire par un réel partenariat pour le renouveau.
C’est également à la Présidence luxembourgeoise que l’on doit d’avoir négocié un accord sur la manière de fonder le pacte de stabilité et de croissance sur une base plus réaliste et praticable. Cette réforme n’a ni affaibli ni relâché le pacte. Elle a même donné plus de flexibilité aux gouvernements pour optimiser, grâce aux instruments fiscaux, la croissance au cours du cycle économique.
Mais le plus grand succès de la Présidence luxembourgeoise, dans l’optique des priorités de la Commission, a peut-être été le renouveau de la stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps. Cela a constitué un progrès, non seulement pour les institutions et les gouvernements, mais également pour tous les citoyens européens.
Il est bon de rappeler que, quelle que soit l’importance du débat institutionnel, la plupart des Européens, quand ils se réunissent en famille, quand ils se réunissent à l’école, sur leur lieu de travail ou pendant leurs loisirs, ne discutent pas des éventuelles configurations de la minorité de blocage dans le système de vote à la majorité qualifiée. Ce qui préoccupe nos concitoyens, c’est plutôt le ralentissement de l’économie. Ils s’inquiètent surtout pour leur emploi ou de la difficulté à trouver du travail. C’est pourquoi nous avons renouvelé la stratégie de Lisbonne: croissance et emploi. C’est pourquoi nous pensons que nous devons, nous tous, les institutions européennes, travailler davantage à ce qui concerne plus directement la vie de nos citoyens. C’est là la voie pour renouer les liens entre l’Europe et ses citoyens et pour répondre aux préoccupations des Européens.
Cela dit, il y a eu d’autres succès pendant la Présidence luxembourgeoise, notamment dans nos relations extérieures. Le président Juncker l’a déjà dit: le sommet avec la Russie, ceux avec le Canada et les États-Unis, les meilleurs rapports que nous entretenons aujourd’hui avec notre grand partenaire de l’autre côté de l’Atlantique, tout cela est à mettre au crédit de la Présidence luxembourgeoise.
Au cours de ce dernier Conseil européen, nous avons surtout analysé deux questions: que faire dans cette période d’après référendum aux Pays-Bas et en France et que faire concernant les perspectives financières? Tout d’abord, le débat sur le futur de l’Europe. La décision du Conseil européen me paraît une décision sage. Les leaders européens ont décidé d’avoir un espace de réflexion et ont ouvert la porte au débat, aux dialogues et à la démocratie. Vous vous rappelez sans doute que la Commission avait dit, juste à la veille du Conseil européen, qu’elle voulait, pour sa part, engager ce débat, en allant, si nécessaire, et c’est ce que nous allons faire, dans tous les pays membres de l’Union pour débattre et écouter, non seulement les gouvernements, ce qui est sans doute important, mais aussi les parlements, les partenaires sociaux et la jeunesse de ces pays. Nous sommes très fiers d’avoir reçu de la part du Conseil européen un mandat pour avoir un rôle spécial dans cette entreprise, dans ce débat que l’on doit organiser dans chaque État membre, mais que l’on doit aussi poursuivre au niveau européen.
Nous allons le faire et nous espérons qu’à la fin de cet exercice, nous pourrons présenter à tous les Européens notre vision stratégique pour l’Europe. Comment sera l’Europe dans les années à venir, dans les six, quinze années à venir? Il faut engager ce débat sans avoir peur d’aucun des sujets, même ceux qui sont plus difficiles et plus complexes pour les institutions. Il faut discuter non seulement des dépenses mais aussi des objectifs. Il faut parler du modèle social européen. Comment y travailler au XXIe siècle? Comment moderniser ce modèle social européen? Comment parvenir à un équilibre en matière de législation communautaire? Comment éviter la bureaucratie au niveau européen? Comment procéder à d’autres élargissements, de façon à que les Européens puissent les soutenir et comprendre l’importance d’avoir une Europe unifiée? Nous sommes sûrs que le Parlement européen aura son mot, un mot très important, à dire dans ce débat et nous, la Commission européenne, voulons travailler avec vous car nous pensons qu’il est nécessaire de construire un nouveau consensus en Europe.
J’en viens maintenant au deuxième sujet principal du sommet de la semaine dernière. Il est fort décevant que nous n’ayons pas été à même de parvenir à une conclusion sur les perspectives financières. La présidence s’est efforcée sans relâche de réaliser une avancée majeure, et je dois dire que nous étions à deux doigts d’un accord. Malheureusement, les débats sur le budget révèlent rarement les plus beaux côtés des États membres et, tristement, la semaine passée n’a pas dérogé.
On relève des opinions fondamentalement divergentes et des intérêts nationaux évidents, mais en soi, cela n’a rien d’inhabituel. Ce qui rend la situation particulièrement délicate, c’est que cette impasse sur les perspectives financières vient après deux «non» dans des référendums nationaux. Je déplore que lors du sommet européen, les dirigeants n’aient pu faire preuve d’un véritable esprit de compromis et de solidarité en cette occasion capitale. Mais il serait erroné de donner l’impression que nous n’avons obtenu aucun résultat la semaine dernière.
Le travail consciencieux de la présidence luxembourgeoise au cours du semestre écoulé nous a fait faire un sacré chemin. Ce point est important parce qu’il est réellement urgent que nous parvenions à un accord. Sans accord, nous risquons la paralysie, ce qui aura un effet désastreux sur nos politiques et sur tous les États membres, en particulier les dix nouveaux.
Je voudrais souligner l’approche très constructive adoptée par les nouveaux États membres. Certains me demandent parfois s’il n’est pas plus difficile de siéger à la Commission maintenant que l’Union compte 25 - et très bientôt 27 - États membres. L’Union européenne n’est-elle pas nettement plus complexe et difficile? Je réponds qu’elle l’est effectivement, mais soyons francs: les problèmes que nous connaissons aujourd’hui en Europe ne sont pas le fruit des exigences des nouveaux États membres; ces derniers ne sont pas responsables des problèmes actuels de l’Europe.
Quand on se penche sur le travail de la présidence luxembourgeoise, force nous est de constater que nous ne pouvons reculer. Il nous faut poursuivre sur les résultats de la présidence sortante afin d’atteindre un accord dès que possible.
La présidence entrante a clairement fait savoir qu’elle entend également emmener de l’avant ces dossiers et nous attendons désormais avec intérêt que la présidence britannique relance le processus. La Commission est prête à collaborer avec cette présidence et tous les États membres.
Des efforts supplémentaires sont nécessaires. J’ai dit sans détours la semaine passée que j’ai un vrai problème avec la dévalorisation de certaines des politiques mises en exergue par la Commission et le Parlement. Cela vaut en particulier pour les politiques visant à relancer le dynamisme économique. Réduire les dépenses proposées par la Commission dans des domaines tels que la recherche, l’innovation, l’éducation ou les réseaux de transport et d’énergie aura un réel coût politique. Il est peu probable que nos concitoyens se montrent indulgents si nous ne tenons pas nos engagements concernant la croissance et les emplois.
Mais soyons francs. Le problème, lorsque le Conseil a revu à la baisse l’ambition de la proposition de la Commission et du Parlement et lorsqu’il a décidé de suivre le «club du 1 %», c’est que les domaines les plus sévèrement sacrifiés sont précisément la compétitivité, la croissance, l’éducation, l’innovation et la recherche. La cohésion est restée plus ou moins indemne. La politique agricole commune a bien sûr été maintenue conformément à l’accord conclu il y a trois ans, mais des coupes majeures ont été opérées dans les domaines de la compétitivité, de la croissance, de l’innovation et de la recherche.
Cela montre le prix de cette fameuse lettre envoyée par six États membres réclamant un pour cent. Il est regrettable que les États membres qui ont convenu d’un plafond de dépense d’un pour cent - ceux qui se sont entendus sur ce point - ne puissent maintenant parvenir à un accord au Conseil européen. En effet, ils étaient divisés sur le sujet. Cela illustre ce qui se produit par trop souvent aujourd’hui en Europe. Il est plus facile d’obtenir une coalition pour un vote négatif que pour un «oui», alors que ce dont l’Europe a besoin aujourd’hui, c’est de coalitions pour le «oui», et non plus de coalitions en faveur du «non». Ces coalitions importantes sont nécessaires à la poursuite du projet européen.
La Commission poursuivra son travail et continuera de s’efforcer d’atteindre un accord équilibré avec les États membres. Le Parlement doit y être associé. Nous voulons être sûrs que lorsque le Conseil européen sera prêt à passer un accord, la signature d’un accord interinstitutionnel entre toutes les parties - le Parlement, le Conseil et la Commission - pourra s’ensuivre rapidement. Les négociations ne prendront fin qu’à ce moment-là. Je compte sur le soutien du Parlement à cet égard.
Je ne veux pas sous-estimer le degré de difficulté ou les désaccords sur les priorités, mais ce débat nécessaire ne doit pas retarder l’accord. C’est pourquoi, avant même le Conseil européen, la Commission a proposé une clause de révision. J’ai été très heureux de travailler avec le président en exercice du Conseil, M. Juncker. Ainsi qu’il l’a dit plus tôt, nous avons discuté d’une clause de révision avec les États membres. Cela signifie que, comme nous ne savons pas précisément comment sera le monde en 2013, nous ne devrions pas tenir un débat global avant d’approuver les perspectives financières. Par contre, nous devrions approuver aussitôt que possible les perspectives financières et puis fixer une réunion ultérieure en vue d’adapter notre budget à l’évolution des priorités et de l’environnement international. C’est la sagesse même. Nous ne devons pas brandir le débat général sur les priorités comme une raison ou un prétexte pour ne pas chercher un accord sur les perspectives financières. En même temps toutefois, il est vrai que nous devrions entamer un débat sérieux sur la réforme du budget communautaire. Nous devons regarder de l’avant. Il n’est pas moins vrai que nous devrions nous réunir ultérieurement afin d’aborder toutes ces questions importantes.
C’est la raison pour laquelle nous devrions respecter le délai de la prochaine phase des négociations. Sans quoi, nous pourrions échouer, et il est de mon devoir d’attirer l’attention de ce Parlement sur le risque de paralysie dans l’Union européenne. Nous devons parer ce risque. Même dans cette situation très difficile, nous continuons de prendre des décisions. Comme l’a dit M. Juncker, le président en exercice du Conseil, à l’issue du Conseil européen, nous prenions des décisions avec nos partenaires aux États-Unis et au Canada. Hier, je me trouvais en Italie pour l’inauguration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Aujourd’hui, la Commission a pris d’importantes décisions concernant un livre vert sur l’efficacité énergétique et un nouveau régime pour les marchés du sucre. Nous continuons de prendre des décisions. Je vous assure que la Commission n’a pas la moindre réticence concernant les décisions ou les mesures que l’Europe mérite. Mais il importe à présent d’impliquer le Conseil, tous les partenaires et toutes les institutions et d’avancer dans la même direction.
Je vous demande de ne pas oublier les autres avancées du Conseil européen. Nous avons assisté à l’approbation des nouvelles lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi et d’un plan d’action pour la mise en œuvre du Programme de La Haye en faveur de la liberté, de la sécurité et de la justice. Ces deux résultats répondent à nos deux objectifs clés que sont la prospérité et la sécurité ainsi qu’aux préoccupations dominantes de nos concitoyens.
Le Conseil européen a également approuvé les principes directeurs du développement durable. Cette démarche devrait assurer une amélioration constante de la qualité de vie, non seulement pour les générations actuelles, mais aussi pour celles de demain. Il y a également eu la décision capitale de confirmer au plus haut niveau - lors d’un sommet européen - les décisions prises par les ministres du développement à la suite d’une proposition de la Commission concernant notre engagement à surveiller notre aide au développement et notre responsabilité à l’égard de l’Afrique. C’est là une avancée majeure du Conseil européen.
Et maintenant, que se passe-t-il? Le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein? Comme je l’ai dit auparavant, le problème est grave, mais nous pouvons en faire une occasion à saisir. Tôt ou tard, cette clarification devait venir et, regardons les choses en face, cette occasion s’offre maintenant à nous. Nous sommes plus près d’un accord sur les perspectives financières que beaucoup le croient. Il y a lieu de se rappeler également que jamais, dans l’histoire de l’Union européenne, aucun paquet financier n’a été approuvé lors du premier cycle de négociation. J’invite dès lors toutes les parties concernées à réfléchir aux conséquences de l’impasse et à faire preuve d’une certaine flexibilité. J’exhorte toutes les parties à moins recourir à la rhétorique nationaliste et à se lancer dans une solution réellement européenne.
Le fait est que la présidence luxembourgeoise en général et le Conseil européen en particulier ont à leur actif de nombreux résultats dont nous pouvons être fiers. Il est vrai qu’il reste encore fort à faire. Avec les députés de cette Assemblée, la Commission œuvrera à un futur qui confirmera la capacité de l’Europe à veiller à ses affaires, même si notre époque demande mieux qu’un simple «les affaires continuent». Nous serons alors en mesure de prouver que les pessimistes et les détracteurs n’ont pas toujours raison et qu’il y a motif à se montrer confiant dans l’avenir. 
 Je voudrais conclure sur un mot pour mon ami Jean-Claude Juncker. Non seulement pour Jean-Claude Juncker, mais aussi pour toute la Présidence luxembourgeoise, pour le ministre des affaires étrangères, pour le ministre des affaires européennes, pour les diplomates et pour les experts. J’ai été vraiment ému de voir la conviction, la détermination, l’enthousiasme de toute cette équipe, extraordinaire.
Au nom de la Commission européenne, je veux te dire, Jean-Claude, ainsi qu’à tous tes collaborateurs, merci pour ce que vous avez fait pour l’Europe. J’espère, et je suis sincère, avoir l’occasion de dire la même chose au prochain président du Conseil européen. Je dirai la même chose si je le pense, je ne dirai pas la même chose si je ne le pense pas. Les présidences passent, la Commission demeure. La Commission défend l’intérêt général européen et je veux vous dire que la Commission, avec l’appui et le soutien de ce Parlement, je l’espère, continuera à donner tout son appui sincère aux différentes présidences. De son côté, la Commission attend des différentes présidences la même vocation, la même détermination et le même enthousiasme pour notre Union européenne.
Hans-Gert Poettering,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, avant toute autre chose, je voudrais exprimer la sincère gratitude du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens à M. Juncker, le président en exercice du Conseil, pour la passion et la conviction avec lesquelles il nous a dirigés, au sein de l’Union européenne, au cours de ce semestre. Pour ce dévouement, cette passion, cette conviction, vous avez toute la reconnaissance du groupe du PPE-DE, Monsieur Juncker.
Samedi matin, la déception du président en exercice du Conseil était évidente pour tous, et sa déception était la nôtre. Nous espérons qu’un jour nous pourrons à nouveau nous réjouir tous ensemble de nos réussites, une tâche qui nous incombe à tous dès maintenant.
Le fait que le président de cette Assemblée a parlé, il y a quelques instants, de l’occupation soviétique, il y a 65 ans, des trois pays baltes - l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie - est en soi un signe d’espoir. Qui aurait cru, il y a vingt ans, que cette Assemblée compterait des membres venus d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie? C’est là un fait si extraordinaire que nous devons, maintenant encore, croire en l’avenir de notre continent.
Toute tentative d’analyse doit partir de la situation telle qu’elle se présente actuellement. À ceux qui disent que nous sommes en pleine crise politique, je réponds qu’ils ont certes raison, mais que nous devons prendre sur nous de veiller à ce que cette crise politique ne nous désoriente pas et ne nous pousse pas à agir pour le plaisir d’agir, et que nous devons dès lors répondre avec détermination et volonté. Nous avons foi dans notre Europe et c’est pour cette raison que nous devons avoir la volonté politique de guider cette Europe qui est la nôtre, cette Union européenne, vers un avenir resplendissant.
Nous traversons toutefois une double crise de confiance: d’un côté la crise implique différents acteurs du Conseil européen et est en gestation depuis plusieurs années, de l’autre elle affecte la confiance de nombreux citoyens à l’égard des responsables politiques de l’Union européenne. Beaucoup estiment que les choses vont trop vite, et nous devons nous efforcer de conserve de regagner leur confiance. Quel est notre but? Nous voulons une Union européenne forte, efficace et démocratique, et tous ceux qui ne veulent en faire qu’une simple zone de libre-échange au sein de l’Europe auront à se battre. Notre groupe ne veut pas d’une telle Europe: nous voulons une Union européenne forte, efficace et démocratique, qui nous permette de défendre nos intérêts dans le monde. Nous disons la même chose à ceux qui pensent que ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est de reconstruire des axes. On a entendu une proposition d’Union franco-allemande, tandis que d’autres rêvent à un changement de gouvernance instaurant un axe entre le Royaume-Uni et l’Allemagne.
À ceux qui pensent de la sorte, je dirai ceci: au contraire, bien que nous ayons besoin de bonnes relations bilatérales, celles-ci doivent être offertes à l’Union européenne dans son ensemble, et c’est sur la base de cette bonne volonté que nous devons opérer, au sein de l’Union européenne, en tant que communauté.
Il est bon d’ajouter que le traité de Nice autorise une coopération renforcée. Si certains pays veulent aller plus loin, ils peuvent le faire dans de nombreux domaines - la politique étrangère et de sécurité, entre autres.
En ce qui concerne le traité constitutionnel, nous devons faire notre autocritique. Le référendum du Luxembourg va sans doute avoir lieu le 10 juillet, et je souhaite à cet égard bonne chance au président en exercice du Conseil. Nous disposons maintenant de quelques instants que nous devons mettre à profit pour réfléchir. Plutôt que de faire relâche, profitons du temps qui nous est offert pour réfléchir et veiller à ce que les parties 1 et 2 du traité constitutionnel puissent devenir une réalité juridique et politique à l’issue de ce processus de réflexion.
Pour en venir au budget de l’Union européenne, il nous paraît regrettable que nous n’ayons pu obtenir de résultat, mais nous pouvons - y compris M. Böge, qui est présent dans l’hémicycle - tirer quelque orgueil du fait que cette Assemblée est parvenue à composer une proposition, et nous invitons tous les chefs d’État ou de gouvernement à la prendre pour guide et à tenter de procéder aux réformes qui sont nécessaires. Cette Assemblée a déjà donné sa réponse.
Ces perspectives financières sont nécessaires - et je dis cela le plus sérieusement du monde - pour les pays d’Europe centrale et orientale qui ont rejoint l’Union européenne le 1er mai 2004 et qui doivent pouvoir compter sur notre solidarité commune pour planifier la manière dont ils vont développer leurs régions les moins avancées. C’est la raison pour laquelle j’espère que nous serons à même de mener à bien ces perspectives financières, que nous devons aux nouveaux États membres de l’Union européenne, sous la présidence britannique. Les députés du groupe du PPE-DE entendent contribuer à la réalisation de cet objectif, et ils le feront dans un esprit de solidarité.
Martin Schulz,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est avec une grande émotion que nous avons analysé le bilan de la présidence luxembourgeoise du Conseil. Le discours que nous avons entendu était formidable, non seulement en raison de la personnalité de l’orateur, mais aussi en raison de son extraordinaire franchise.
Voilà onze ans que je suis député européen et jamais je n’ai entendu un président en exercice d’un Conseil européen s’exprimer avec autant de franchise.
Je remercie la présidence pour cette franchise, car elle permet à l’Assemblée d’en savoir davantage et par conséquent de mieux analyser les événements du week-end dernier. Beaucoup de choses se sont passées et je voudrais répéter d’emblée les propos que vous avez tenus, Monsieur le Président en exercice, à savoir que c’est un échec pour l’Europe. Vous avez entièrement raison. Vous avez ensuite déclaré que c’était également un échec pour la présidence en exercice, mais là vous vous trompez. Tous ceux qui vous ont vu pendant le week-end - et nous vous avons tous vu - ont compris que ce n’était pas un échec pour la présidence en exercice du Conseil. Il est peut-être prématuré de porter un jugement, mais je suis convaincu que nos successeurs classeront M. Jean-Claude Juncker au nombre des grands Européens.
Nous vous en sommes reconnaissants. Après 60 heures de négociations - et ensuite une entrevue de 15 minutes avec un des participants -, nous comprenons l’amertume dont était empreint votre discours, car il est évident que ce sommet a montré qu’il était temps que l’Union européenne mette les points sur les i. L’Europe est effectivement dans une situation de crise, mais ses chefs d’État ou de gouvernement le sont aussi. Le fait est que, pendant des années, ceux qui tenaient les rênes du pouvoir en Europe - à savoir le Conseil européen, les chefs d’État ou de gouvernement - ont invariablement adopté la même attitude. Les vainqueurs, c’étaient eux; les vaincus, c’étaient les bureaucrates de Bruxelles.
Le sommet du week-end dernier a clairement montré qu’on peut désormais mettre un nom sur ce qui a causé la perte de l’Europe: le particularisme de certains chefs d’État ou de gouvernement qui estiment que c’est en pensant à soi qu’on sert les intérêts de tous.
Les parlements sont là pour exprimer les sentiments de la population et vous avez raison de déclarer que la haute diplomatie n’y a pas sa place; c’est au sein des parlements que la vérité doit être dite.
Vous avez eu le mérite aujourd’hui, Monsieur Juncker, de dire les choses telles qu’elles sont et d’appeler les choses par leurs noms. Nous avons des leçons à en tirer et une leçon importante consiste à constater que deux institutions sur les trois ont fait leur travail: la Commission a présenté sa proposition en matière de perspectives financières et le Parlement s’est prononcé à ce sujet; le Conseil, par contre, s’est montré incapable d’aboutir à un accord. Deux institutions sur les trois qui participent au trilogue ont fait leur devoir. Le Conseil ne l’a toujours pas fait et nous attendrons.
Il est inadmissible que chaque personne autour de la table des négociations déclare «J’ai raison». La personne suivante déclare ensuite «Moi aussi, j’ai raison». La troisième personne déclare également «C’est bien possible, mais j’ai raison».
Je ne vois pas comment de telles personnes pourraient obtenir un résultat utile pour l’Europe. Surtout, je ne vois pas comment un chef de gouvernement - quel que soit le pays - puisse déclarer «J’ai des objectifs bien précis» et qu’ensuite il agit de manière à saboter les instruments nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Cela m’échappe et je ne crois pas que l’Assemblée se laissera faire.
Qu’impliquent les perspectives financières? Elles impliquent que chacun fasse un pas. Nous savons évidemment que la capacité de survie de notre continent dépend de la manière dont nous parviendrons à promouvoir l’innovation, la recherche et les technologies, et que ce sont là des éléments essentiels du processus de Lisbonne. Nous savons évidemment aussi qu’il nous faut de l’argent pour réaliser ces objectifs et que cet argent doit être réaffecté. Alors, si tout le monde le sait, pourquoi n’y arrivons-nous pas?
Permettez-moi de vous donner mon opinion tout à fait personnelle et de vous dire ce que j’en pense: la raison de cet échec résulte du fait qu’une nouvelle fois ce week-end, la politique européenne n’a pas été le facteur déterminant. On a bien sûr parlé de l’avenir de l’Europe, mais la plupart des discours concernaient la politique intérieure. Nous savons tous que parmi les États membres de l’Union figure une grande île où les contraintes imposées par la politique intérieure limitent le champ de manœuvre. Nous savons également qu’il y a dans l’Union un grand pays continental dans lequel l’agriculture détermine les résultats des élections. Il y a probablement beaucoup d’autres aspects liés à la politique intérieure en plus de ces deux-là, et nous Européens devons en accepter les effets sur la politique européenne. Unissons-nous donc au sein de l’Assemblée pour faire savoir que nous n’acceptons plus cette situation, car elle sera la perte de l’Europe!
Le président mérite tous nos éloges pour avoir clairement affirmé son rôle en Europe. Monsieur Barroso, vous êtes en effet le gardien des traités européens. Personne ne pourra faire en sorte que le traité de Nice serve de base à une zone de libre-échange; il est peut-être imparfait, mais il a amené le processus d’intégration bien trop loin pour que ce soit possible, et si vous voulez défendre un approfondissement de l’intégration européenne, l’Assemblée sera toujours à vos côtés. Ce que les citoyens européens attendent désormais, ce sont des signaux émanant de l’Europe. Nous avons effectivement besoin du marché, nous avons effectivement besoin d’une concurrence interne et externe, mais les électeurs néerlandais et français qui ont voté «non» l’ont fait entre autres parce qu’ils craignaient que ce marché, cette concurrence ne porte atteinte à leur système de sécurité sociale et détruise ce qui a été construit pendant plusieurs décennies. Sur un plan pratique, le groupe socialiste au Parlement européen a présenté un plan en cinq points indiquant de quelle manière vous pourriez contribuer à faire adopter la directive sur le temps de travail ainsi que la directive sur les services en tant que législation sociale plutôt qu’antisociale. Il vous permettra de témoigner de la position de la Commission.
Nous avons entendu un grand discours de la part d’un grand président en exercice. Non seulement le président en exercice, mais également l’équipe luxembourgeoise dans son ensemble, ont réalisé un travail énorme - et le président de la Commission l’a très justement déclaré. Je tiens à vous en remercier, Monsieur Juncker, ainsi que M. Schmit et tous ceux et celles avec qui nous avons collaboré au cours de ces six derniers mois. Je crois que nous pouvons tous déclarer que nous avons eu un très grand plaisir de travailler avec la présidence luxembourgeoise. Il n’est pas toujours si agréable dans la vie politique de confronter des opinions divergentes. Je vous remercie pour votre discours et je pense pouvoir me faire le porte-parole de nombre de mes collègues pour dire que j’attends demain avec beaucoup d’impatience.
Graham Watson,
   Je vous remercie, Monsieur le Président. Monsieur le Président en exercice, j’espère que vous ne vous sentez pas responsable du fait que la présidence luxembourgeoise n’est pas parvenue à répondre à vos espérances. Monsieur le Président en exercice, les députés démocrates et libéraux se félicitent des efforts que vous avez réalisés en vue de maintenir l’Europe sur les rails. Vous n’avez pas ménagé vos efforts pour tenter de conclure les accords nécessaires. Votre manque de réussite n’est pas dû à un manque d’efforts.
Votre dernier sommet était voué à l’échec à partir du moment où la France avait décidé de rejeter la Constitution. Le triomphalisme des opposants sera cependant de courte durée. Dans la tragédie grecque, les acteurs s’enfoncent souvent dans leurs propres problèmes en croyant que leurs actes les aideront à les résoudre. Tel est le cas des opposants français et de leurs meneurs socialistes. Par leurs votes, ils seront contraints de supporter les changements qu’ils craignaient précisément le plus.
Dans la tragédie grecque, le public peut au moins comprendre ce qui se passe. Beaucoup d’entre nous ne peuvent s’offrir ce luxe qu’après coup, à l’issue des référendums. J’imagine, Monsieur le Président en exercice, que, vu votre fervent engagement en faveur de la cause européenne - et je m’en félicite -, vous étiez incapable de prendre du recul et d’analyser objectivement l’impact de la semaine du 29 mai 2005 sur votre présidence. Si vous aviez pu le faire, vous auriez compris que cette semaine constitue un tournant dans l’histoire de l’Union européenne et que celle-ci ne sera plus jamais la même.
C’est pourquoi votre dernier sommet fut caractérisé non pas par les poches de résistance dont vous avez parlé avec optimisme, mais par une lutte entre deux dinosaures en mauvaise santé: la Grande-Bretagne et la France. Incapables d’admettre que la souveraineté nationale est un luxe du passé, ces pays persistent à essayer d’imposer leurs vues aux autres. La Grande-Bretagne souhaite une Europe britannique plutôt qu’une Grande-Bretagne européenne. La France a un comportement tout aussi insulaire, mais elle n’a pas l’excuse d’être une île. Ces deux pays entretiennent une dangereuse illusion, car il ne peut y avoir qu’une seule Europe, véritablement européenne. Il faut donner à cette Europe les fondations nécessaires à son bon fonctionnement. La manière avec laquelle certains États membres insistent sur le 1 % du RNB nous priverait des investissements de Lisbonne, à l’image de votre dernière proposition. Il est peut-être préférable de ne pas avoir d’accord et de reconsidérer la manière de percevoir de l’argent et de le dépenser que de vouloir à tout prix obtenir un accord.
À ceux qui cherchent à utiliser ces échecs pour rétablir un rideau de fer, je citerai Robert Schuman, qui a déclaré en 1949: «Mon intention n’est pas de dessiner une ligne de démarcation géographique entre l’Europe et la non-Europe. Il existe une autre manière de fixer des limites: celle qui distingue ceux qui ont l’esprit européen de ceux qui ne l’ont pas.»
Monsieur le Président en exercice, le moteur franco-allemand de l’intégration européenne sur lequel comptait votre présidence est mort. Il nous faut un nouveau moteur pour le remplacer. Ce moteur ne doit être ni britannique ni français. L’Union doit reconnaître qu’elle est passée du stade de la réconciliation et de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire à un nouveau stade: celui des exigences d’un monde en rapide évolution, un monde qui n’attendra pas l’Europe. Cette pause permettant la réflexion ne peut être une période de paralysie.
Rentrez maintenant chez vous et veillez à remporter votre référendum. Vous pourrez ensuite mobiliser les autres petits États afin d’éviter que des prédateurs d’un autre âge détruisent ce qui a été construit. Soyez satisfait du résultat de votre présidence. Il y a eu l’accord sur l’eurovignette pour le paiement des infrastructures de transport, le plan d’action sur le programme de La Haye, l’accord sur un permis de conduire européen et, par bonheur, il y eut même l’insaisissable statut des députés pour démontrer la maturité de cette Assemblée. Tout cela témoigne du fait que l’Union a bien progressé et sachez que le résultat obtenu est bien plus qu’un cendrier qui déborde. Comme nous l’a enseigné Aristote, nous n’atteignons pas toujours nos objectifs, mais c’est la quête de ces objectifs qui modifie le cours de l’histoire.
Monica Frassoni,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, s’il suffisait d’avoir une présidence du Conseil efficace et un président en exercice doté d’une grande foi en l’Europe, d’un certain charisme et d’une crédibilité pour faire fonctionner l’Union européenne, nous serions arrivés au bout de nos peines. Monsieur Juncker, permettez-moi de vous dire que si vous souhaitiez véritablement poursuivre votre mission, vous auriez peut-être dû choisir la présidence d’une autre institution - une institution plus stable -, ce qui vous aurait permis peut-être de participer de manière plus directe à un débat européen, qui est, selon nous, très important.
Le Luxembourg et son Premier ministre ont dirigé comme il se doit l’Union pendant ces mois de turbulence, mais cela n’a pas suffi pour restaurer la confiance des électeurs français et néerlandais ni pour relancer l’économie européenne, ou encore pour mettre en route des initiatives positives, du type de celles dont rêvent les citoyens. Le Conseil européen n’a fait que confirmer la réalité d’une Europe des gouvernements divisée, qui ne s’intéresse peut-être même pas tellement à nourrir une véritable ambition face à une Europe constituée de citoyens peu confiants et apeurés.
Nous regrettons, Monsieur Juncker, que votre dernière action à la présidence fut de présenter une proposition de budget véritablement inacceptable - inacceptable, car elle suit la même logique incohérente d’une réduction non viable du budget de l’Union. Je respecte pleinement votre pragmatisme, votre réalisme et votre compréhension des difficultés ainsi que les calculs complexes que vous nous avez exposés. Il s’avère cependant que même votre proposition incluait des réductions en faveur de politiques utiles - la politique du développement, la politique du développement rural et même la sacro-sainte politique de Lisbonne -, mais de telles réductions sont inadmissibles pour l’Europe d’aujourd’hui. Nous espérons donc sincèrement qu’une fois votre présidence terminée, votre gouvernement mettra au rebut cette proposition, notamment parce que nous pensons que cela vous aidera pour la réussite de votre référendum.
Il semble actuellement que ceux qui veulent faire de l’Europe un vaste supermarché disposent d’un net avantage par rapport à ceux qui veulent une Europe politique, car, pour l’heure, ce sont les seuls qui sortent renforcés du double vote négatif, et je pense que nous en aurons une nouvelle confirmation demain lorsque Tony Blair s’adressera à nous, tiré à quatre épingles, avec son large sourire, pour nous expliquer comment rendre l’Europe encore plus intergouvernementale et comment l’affaiblir encore davantage. Le seul plan actuellement en vue est manifestement le plan Blair.
Mon groupe estime donc que le fait de n’avoir pas pu conclure un accord insatisfaisant sur les perspectives financières représente un résultat positif et nous nous réjouissons de la décision du Conseil de se donner le temps de la réflexion sur la Constitution sans toutefois mettre un terme au processus de ratification par ceux qui souhaitent le poursuivre. Permettez-moi de vous dire dès aujourd’hui, Monsieur le Président en exercice, qu’un grand nombre de députés du groupe des Verts/Alliance libre européenne seront à vos côtés lors du référendum luxembourgeois.
Nous pensons toutefois qu’il faut laisser le temps à cette réflexion et qu’elle doit reposer sur une méthodologie et des objectifs clairs. Nous estimons également qu’en ce qui concerne les perspectives financières, il faudrait rouvrir des chapitres difficiles qui semblaient être clôturés. C’est sur ces deux questions que le conflit entre les partisans d’un vaste supermarché et les «unionistes» s’éteindra. C’est pourquoi, Monsieur Juncker, nous ferions bien d’aiguiser nos armes dès maintenant, car il ne sert à rien de nous enliser dans des compromis abstrus, même s’ils ont réuni 20 ministres.
Si nous pensons véritablement que notre objectif consiste à créer une union politique et si nous avons véritablement honte de devoir accepter l’initiative des dix nouveaux États membres en matière budgétaire, nous devons agir immédiatement et sans ambiguïté. Oublions les détails! Rejetons la lettre des Six et comprenons enfin que la discussion sur le volume du budget doit reposer sur des priorités politiques et non l’inverse. Rouvrons le débat sur tout: la PAC, LIFE-Nature et les Fonds structurels.
Ensuite, Monsieur Barroso, nous devons également faire «quelque chose d’européen» pour reprendre les termes utilisés par un célèbre réalisateur de films italien, quelque chose qui diffère de la directive Bolkestein, du brevetage des logiciels, de l’autorisation arbitraire et cachottière de nouveaux OGM ou de ce blabla concernant le développement durable alors qu’en réalité - et c’est regrettable - la politique de l’environnement devient de plus en plus marginalisée au sein de votre Commission. Il sera beaucoup plus facile de réfléchir à l’avenir de l’Europe et à sa légitimité si l’Europe a quelque chose à offrir dans les mois qui viennent: REACH, des actions concernant les changements climatiques, une redéfinition tangible de l’Europe sociale, la directive sur le temps de travail, un examen sérieux des engagements pris par rapport au cycle du millénaire. Tout cela est parfaitement réalisable et nous aidera à relancer la Constitution.
Je conclus, Monsieur le Président: nous avons de sérieux doutes quant à savoir si cette réflexion sur la Constitution peut être menée et poursuivie par toutes ces personnes au sommet qui n’arrêtent pas de se chamailler, et le Parlement européen a une part de responsabilité à assumer. Monsieur Borrell, je m’adresserai à vous pendant les quelques secondes qui me restent: j’aimerais que le Parlement ne se limite pas à être un talk-show et je souhaiterais que vous parrainiez personnellement une action visant à le mettre au centre d’un débat d’initiative européenne. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Madame Frassoni, mais sachez que le fait de vous adresser au président du Parlement ne vous dispense pas de devoir respecter votre temps de parole. 
Francis Wurtz,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je vais tout d’abord remercier vivement M. Juncker pour le respect qu’il vient de témoigner au Parlement européen en nous faisant un compte rendu aussi sincère, aussi transparent et aussi éclairant du Conseil européen. En vingt-six années d’expérience parlementaire, c’est pour moi une première. J’y reviendrai dans un instant, ainsi que demain, mais auparavant, je voudrais m’arrêter sur le dernier thème évoqué par M. Juncker: la ratification du projet de traité constitutionnel.
Je constate avec intérêt que, trois semaines après les succès du «non» à l’ex-traité de projet constitutionnel, la vérité se fraie peu à peu son chemin, tant sur la nature des exigences que ces votes ont exprimées que sur leur portée, qui dépasse de loin les deux pays directement concernés. Ainsi, un sondage commandité par la Commission elle-même, après le référendum en France, est analysé en ces termes dans le bulletin d’Eurobaromètre, je cite: «les préoccupations sociales sont au cœur du «non»«. Est notamment citée parmi les principales motivations du «non», je cite: «une vision trop libérale du texte sur le plan économique, ainsi que le manque d’Europe sociale». Le commentaire ajoute, je cite encore, que: «le rejet de l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne n’a été cité spontanément que par 6 % de partisans du «non»«. Le choix des électrices et des électeurs a été, note enfin le document de l’Eurobaromètre, mûrement réfléchi. Ajoutons que pas plus de 4 % des personnes interrogées se déclarent contre l’Europe. Le message est donc clair: «oui» à l’Europe, y compris élargie, mais «non» à sa dérive libérale.
Ce sentiment, bien d’autres peuples le partagent, c’est ce qui explique sans doute l’effet domino des deux premiers «non». Des leçons commencent à être tirées de ces révélateurs grandeur nature de la crise de conscience des citoyennes et des citoyens vis-à-vis de l’Union telle qu’elle est, y compris par la Confédération européenne des syndicats qui vient d’inviter les Vingt-cinq à prendre en considération, je la cite: «la crainte d’un abaissement des normes sociales et d’une politique néolibérale» afin de regagner la confiance des citoyens européens. C’est dans ce contexte qu’il faut apprécier le dernier Conseil européen.
Résumons. Il a décidé de poursuivre le processus de ratification de l’ex-projet de traité, je cite: «en en adaptant le calendrier selon les circonstances», ce qui est singulièrement cavalier du point de vue démocratique. Il est convenu, je le cite encore: «d’entreprendre une réflexion», pour gagner du temps a aimablement précisé un haut dirigeant européen. Et, en prime, le Conseil européen a offert à l’Union européenne l’image la plus caricaturale de cette Europe mercantile, égoïste et sans projets que nos concitoyens, précisément, rejettent avec raison: on ne pourrait pas mieux tourner le dos aux attentes des Européens!
À cet égard, M. Juncker, après avoir tant œuvré pour éviter une issue aussi déplorable, a trouvé les mots justes pour fustiger le principal responsable de ce fiasco. Au-delà, c’est tout le club des Six, ces pays rivés depuis des mois à leur obsession du gel des budgets à 1 % du revenu européen, qui incarne à mes yeux une conception étriquée de l’Europe, sans rapport avec les ambitions affichées.
Quelles véritables alternatives envisager, non seulement en termes budgétaires, mais en termes d’orientation de critères d’institution: voilà aux yeux de mon groupe l’ordre du jour du grand débat citoyen dont nous avons besoin à l’échelle de l’Europe, et que j’ai appelé de mes vœux lors de notre dernière session en m’adressant particulièrement à l’ensemble des forces de gauche. Martin Schulz semble répondre positivement à cette idée, mais dans un cadre très institutionnel. Il me semble qu’une triple condition du succès d’un tel débat est qu’il soit d’abord libre de toute pression, qu’il soit ensuite ouvert aux citoyens réels et non à des porte-parole institutionnels de la société civile et, enfin, qu’il débouche sur un nouveau traité dans lequel nos concitoyens puissent cette fois se retrouver.
J’ajoute que les décisions concrètes qui seront prises au niveau européen pendant cette période de réflexion doivent elles aussi illustrer, aux yeux de nos concitoyens, notre capacité à entendre leur message et notre détermination à le prendre pleinement en compte. Mais cela, nous l’aborderons demain en présence de notre prochaine Présidence qui nous changera manifestement de celle qui s’achève. Le grand débat sur l’avenir de l’Europe démarre sur les chapeaux de roues! 
Jens-Peter Bonde,
   J’ai souvent fait l’éloge de la présidence luxembourgeoise. Sur le plan technique, vous faites toujours les choses comme il se doit, mais aujourd’hui, je dois vous critiquer, Monsieur Juncker, pour la décision que vous avez prise lors du sommet de poursuivre le processus de ratification avec le même document que celui que les Français ont rejeté à l’occasion d’un référendum contraignant. C’est un affront que vous faites à vos voisins français ainsi qu’à vos amis néerlandais du Benelux! Quel mépris de la loi! Le traité de Nice est on ne peut plus clair: il ne peut être modifié que par un vote à l’unanimité et cette unanimité n’existe plus maintenant que les Néerlandais ont refusé de ratifier la Constitution. Comment pouvez-vous à ce point nier la réalité! Toute personne réfléchie sait qu’un tel document ne pourrait jamais survivre à un référendum en Grande-Bretagne, par exemple. La Constitution est morte. Il faut enterrer les morts et cela ne peut attendre ni être remis à plus tard. Sans vouloir vous offenser, vous ne pouvez pas plus qu’un autre insuffler la vie dans un corps mort en menaçant de vous retirer en tant que Premier ministre si les Luxembourgeois, à leur tour, rejetaient poliment une Constitution qui, sur la base des chiffres de population et sans véritable exercice de la démocratie, transfèrerait le pouvoir des électeurs aux fonctionnaires.
Vous perdez du temps. Recommençons tout. Réunissons un nombre identique de partisans et d’opposants à la Constitution et préparons un document conjoint pour l’établissement de nouvelles règles de base. Nous pourrons en discuter et élire une nouvelle Convention représentative de l’attitude des électeurs par rapport à l’avenir de l’Europe. Nous parviendrons alors à obtenir un accord de coopération concret, concis et facile à comprendre, susceptible d’être adopté par référendums organisés en deux jours dans l’ensemble des pays de l’UE. Si nous concevons un accord de meilleure qualité que le traité de Nice, il est évident que la plupart des Européens voteront en sa faveur. Si les mots d’ordre sont transparence, démocratie et proximité par rapport aux citoyens, nous serons ravis d’en faire de même. Un nouveau sondage d’opinion montre que 80 % des Danois sont favorables à la proposition visant à renverser la charge de la preuve en matière de transparence et que 79 % des Danois veulent que chaque pays puisse élire son propre commissaire. Seuls respectivement 11 % et 12 % des Danois sont opposés à ces propositions. Voilà le type de soutien que nous devrions essayer d’obtenir par le biais d’un nouveau traité. Nous ne voulons de Constitution qui prime la constitution luxembourgeoise ou les constitutions d’autres pays. 

Guntars Krasts,
   Madame la Présidente, le résultat du Conseil européen n’est pas véritablement un choc, car après la «douche froide» des référendums français et néerlandais, on ne pouvait espérer que les choses se passent comme la présidence l’avait envisagé. Il s’est avéré que l’élargissement de l’Union européenne et ses éventuelles menaces socio-économiques, l’immigration, quelle que soit son origine, la libéralisation économique, quels que soient ceux qui l’ont réclamé, ont joué un rôle important dans l’émergence d’une attitude négative. C’est ainsi que l’ont perçu les citoyens de l’Union européenne.
Eu égard à ce qui a été dit et sur la base d’autres attitudes négatives envers l’Union européenne révélées par des sondages d’opinion, il ne fait aucun doute que la plus grande part de responsabilité repose sur les épaules des responsables politiques des États membres. On demande trop à l’Union européenne et les États membres ne sont pas prêts à beaucoup investir pour permettre à l’Union européenne d’aller de réussite en réussite. Les responsables politiques des États membres étaient avides de nationaliser, de s’attribuer personnellement la plupart des véritables réalisations de l’Union européenne et d’attribuer à l’Europe leurs propres échecs politiques au niveau national. Trop souvent, lorsqu’ils doivent prendre des décisions politiques internes difficiles, ces responsables politiques n’oublient pas de les justifier en évoquant les exigences imposées par l’Union européenne. Il semble que nous soyons allés trop loin. Il y a deux visions de l’avenir de l’Union européenne: celle d’une Union européenne politique et celle d’une Union européenne caractérisée par un haut niveau de coopération économique. En vérité, ces deux visions sont les deux faces de la même pièce: sans intégration économique et sociale, il ne sera pas possible d’ériger un édifice durable d’intégration politique.
Voilà, à mon sens, la principale leçon à tirer des deux derniers référendums. Nous devons créer les conditions socio-économiques préalables permettant aux citoyens de l’Union européenne de comprendre et d’évaluer les raisons pour lesquelles une intégration politique est nécessaire et pourquoi nous souhaitons, par exemple, appeler le traité européen une Constitution. Peut-on véritablement considérer que le sommet du Conseil soit un échec à long terme? Il a approuvé la stratégie de Lisbonne, une stratégie impliquant bien plus que l’intégration du marché intérieur. La stratégie de Lisbonne représente le modèle de coopération européenne qui, lorsqu’elle sera totalement appliquée, contribuera à organiser au sein de l’Union européenne les ambitions de notre politique économique et sociale, à imprimer une direction permettant à l’Europe de se développer en tant qu’entité unie et compétitive et, à moyen terme, à regagner la confiance de la société. Le programme de Lisbonne, qui est un exemple flagrant de l’indécision de l’Union européenne au cours de ces cinq dernières années, doit devenir à l’avenir un exemple de réussite et de coopération.
Il ne pourra cependant être mis en œuvre que si nous parvenons à vaincre l’attitude dont l’Union européenne a témoigné jusqu’à présent en matière de coopération. Il suffit de rappeler les débats stériles qui ont actuellement lieu à propos de la directive sur les services, qui constitue une pierre angulaire de la stratégie de Lisbonne. Les conclusions de l’accord sur la stratégie de Lisbonne ont prouvé que le Conseil dispose de partenaires qui croient en l’avenir de l’Union européenne et qui seront en mesure de trouver une base pour les tâches importantes qui nous attendent: la sécurité et la coopération, l’élargissement de l’Union européenne et la politique de cohésion. 
Koenraad Dillen (NI ). -
   Madame la Présidente, c’est Bertolt Brecht qui a dit par boutade que les dirigeants politiques devraient tout simplement choisir un autre peuple lorsque le peuple ne vote pas correctement. Cette phrase du dramaturge allemand n’a jamais été autant d’actualité à la vue des efforts frénétiques actuellement déployés - notamment lors du sommet raté de Bruxelles la semaine passée - pour ignorer le vote des Néerlandais et des Français. Permettez-moi de vous citer un simple exemple de mon pays pour illustrer mon propos. Mon parti, le , qui est le principal parti en Flandre et qui est opposé à la création d’un super-État européen dont la Constitution serait la charpente, n’a même pas été autorisé à participer aux débats radiophoniques et télévisés organisés à ce sujet. Le comportement des médias et des élites politiques était très comparable à celui des cochons dans le roman de George Orwell : tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d’autres.
Tout le monde prétend que la mentalité de comptable de certains ego du monde politique européen a bloqué un accord sur le budget pluriannuel, parce qu’il portait sur quelque 1 000 milliards de dollars US alors que, en comparaison, le seul budget annuel des États-Unis s’élève à 2 500 milliards de dollars US. Le problème n’est pas tellement la question de savoir si l’Europe dépense suffisamment d’argent pour répondre aux défis de demain; le problème, c’est qu’elle doit utiliser les fonds dont elle dispose différemment. L’Europe n’a pas à s’occuper de questions qui, en fin de compte, seraient réglementées plus efficacement à l’échelon national. Il est grand temps que l’Europe se mette à respecter le principe de subsidiarité si elle veut être comprise par les citoyens.
Lorsque je vois comment, en Flandre, les milliards de l’Europe aboutissent via les Fonds structurels dans les poches de voraces profiteurs wallons, je ne peux qu’éprouver de la sympathie pour des gens comme le Premier ministre néerlandais, qui a été traité avec un tel mépris par notre propre ministre des affaires étrangères, pour la cohérence de son attitude. Au risque de choquer certains d’entre vous, je dois bien avouer que je ne suis pas trop déçu par l’échec du sommet de la semaine passée. Contrairement au message que certains essayent de faire passer, ni le monde, ni l’Europe ne s’écroulera à la suite de cet échec.
Le sommet a toutefois permis de dégager un élément positif: tout le monde, y compris les plus ardents partisans d’un élargissement effréné, est d’accord pour dire qu’il nous faut une période de réflexion avant de se précipiter sur la voie choisie. Si la voix des électeurs néerlandais et français appelle à en finir avec le processus antidémocratique de l’adhésion de la Turquie - et, à ce propos, la bureaucratie défie les souhaits des citoyens européens -, la mort de la Constitution européenne pourrait bien signifier l’émergence d’une Europe nouvelle et différente, une Europe qui tiendra compte de la volonté des citoyens. 
Jean Spautz (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le sommet clôturant la présidence luxembourgeoise n’a pas été le succès escompté par la plupart des députés de cette Assemblée. Nous connaissons tous les décisions qui ont été prises à Bruxelles et surtout les points sur lesquels aucune décision n’a été possible. Je voudrais vous transmettre deux messages au nom des députés luxembourgeois du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Le premier est un témoignage de notre reconnaissance à l’égard des résultats remarquables obtenus par la présidence luxembourgeoise en général et par le président en exercice, M. Jean-Claude Juncker, en particulier. Lorsque des chefs d’État ou de gouvernement, mus par leur seul intérêt personnel, agissent avec une telle arrogance et présomption qu’ils sont prêts à compromettre les progrès du projet européen et la réussite de l’élargissement, on ne peut espérer que le résultat du sommet constitue une avancée pour l’Europe.
Je ne souhaite pas m’étendre sur les conséquences que cela pourrait avoir sur l’avenir de l’Union européenne; je dirai simplement que si quelques chefs de gouvernement européens veulent donner un spectacle tel que celui qui nous a été proposé la semaine passée, nous ne parviendrons pas à regagner la confiance de ceux qui, en France et aux Pays-Bas, ont voté contre la Constitution européenne.
Mon second message émane de quelqu’un qui a survécu à la Seconde Guerre mondiale, de quelqu’un qui, quoique d’un âge bien avancé, est capable d’œuvrer au sein de cette Assemblée en faveur de la cause européenne à côté des députés des États membres d’Europe centrale et orientale et enfin de quelqu’un qui ne peut que répéter les paroles prononcées par M. Juncker: «J’ai honte du dernier Conseil européen». J’ai honte de constater qu’à l’évidence certains chefs de gouvernement à l’Ouest de notre continent ne comprennent pas ce que signifie l’élargissement à l’Est et qui croient que l’Union européenne n’est rien d’autre qu’un rayon des soldes à l’échelle d’un continent. J’ai honte de notre incapacité, plus d’un an après l’élargissement, à motiver les citoyens vivant entre Tallinn et Ljubljana et à les persuader que les sacrifices consentis, les résultats obtenus et l’opiniâtreté témoignée au cours de ces quinze dernières années étaient tout sauf futiles. Nous devrions tous avoir honte du comportement de certains participants au sommet. Si les pères fondateurs s’étaient comportés de la sorte, l’Europe n’aurait jamais été unie et un demi-milliard d’Européens n’auraient jamais connu la paix, la liberté et la prospérité.
L’Europe changera et continuera à évoluer, comme elle l’a fait après le rejet par l’Assemblée nationale française de la Communauté européenne de défense. Pour ma part, je ne peux qu’espérer que les changements que ce continent subira et enregistrera dans les années à venir ne porteront aucune trace de la mesquinerie et de l’égoïsme qui ont occasionné l’échec du dernier sommet européen. 
Robert Goebbels (PSE ).
   - Madame la Présidente, Messieurs les Présidents, chers collègues, toute Présidence préside mais ne décide pas. La Présidence luxembourgeoise a bien présidé. Elle a formulé beaucoup de propositions constructives, elle est parvenue à réaliser des compromis honorables sur de nombreux dossiers. La stratégie de Lisbonne est relancée et les parlements nationaux sont enfin sensibilisés à ce grand objectif européen. Le pacte de stabilité sera plus intelligent, car adapté aux cycles économiques. Les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi sont arrêtées pour trois ans. La Présidence luxembourgeoise a pu faire avancer l’Union sur des sujets aussi divers que l’engagement accru pour les objectifs du Millénaire, un soutien plus ciblé au développement rural, des avancées notables en matière de coopération policière et de sécurité aux frontières extérieures, etc.
Le bilan très positif de la Présidence reste assombri par le festival des égoïsmes nationaux célébré en fin de semaine par un chef d’État et certains chefs de gouvernement. J’ai pu dire à cette tribune que l’Union manque actuellement cruellement d’hommes d’État. Elle est gouvernée par des gnomes politiques occupés à garder jalousement leur petit trésor. Très peu de chefs ont une réelle vision politique de l’avenir de l’Europe. Jean-Claude Juncker n’est pas de ceux-là. Il est à la fois architecte et plombier. La politique m’a parfois opposé à mon Premier ministre mais j’ai compati avec lui quand il a avoué sa honte face à l’arrogance mesquine de certains de ses pairs de pays riches.
Oui, l’Europe souffre de ses contradictions internes. Il y a ceux qui poussent à plus d’intégration politique et ceux qui ne veulent qu’un grand marché. l’Europe est en crise. Étymologiquement, le mot grec signifie «décision». Le temps de la décision est venu, il faut choisir: plus d’Europe ou l’. La Présidence luxembourgeoise a fait de son mieux pour faire avancer l’Union, elle a bien mérité de l’Europe. Dans six mois, nous jugerons la nouvelle Présidence, mais Tony Blair devra nous présenter autre chose qu’un discours pseudo-moderniste sur la nécessité des réformes structurelles.
Oui, le monde bouge. L’Europe doit s’adapter. Mais toute communauté sans un lien étroit avec l’emploi, le salaire et la productivité devient injuste et, en fin de compte, s’appauvrit. Je viens de citer Carlos Fuentes. L’économie doit rester au service du bien-être social, la solidarité doit être le maître-mot de la politique européenne. L’Europe sera sociale ou ne sera pas, Madame la Présidente. 
Lapo Pistelli (ALDE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur Juncker, Mesdames et Messieurs, peu de personnalités politiques parviennent à présenter l’intégration européenne, sacrifices inclus, comme l’un des objectifs positifs de la politique, à fonder un véritable consensus sur des espoirs et non sur des craintes, et à faire comprendre que les nouvelles préoccupations à l’échelle internationale ne peuvent être abordées qu’au niveau européen.
Je tiens à remercier M. Juncker pour ses efforts sincères et pour la passion européenne dont il a fait preuve. Les applaudissements de cette Assemblée ont démontré que, parmi les cris des eurosceptiques et le silence des pro-Européens à l’extrême, nous avons reconnu en vous l’intelligence politique et la vision des plus grands pro-Européens. Nous souhaiterions également que les autres dirigeants des institutions communautaires fassent montre du même courage et des mêmes qualités de dirigeantque vous à l’avenir. Rappelons-nous toutefois qu’une défaite n’est une défaite que si nous l’acceptons, et nous ne devons pas l’accepter.
Nous sommes confrontés à une crise difficile, la plus difficile que nous ayons rencontrée depuis longtemps: d’abord, les référendums, et aujourd’hui, l’accord manqué. Une boîte de Pandore a été ouverte, mettant à jour différentes visions de l’Europe. À toutes les personnes qui discutent des coûts de l’Europe, je voudrais rappeler que si nous ne surmontons pas rapidement cette crise, comme le mentionnait le rapport Cecchin il y a près de 20 ans, nous parlerons des coûts de la non-Europe, et ceux-ci sont plus élevés que ceux de l’Europe.
Par conséquent, la contradiction entre les tâches que nous voudrions assigner à l’Europe - en matière d’ordre international, d’économie et de recherche - et les négociations relatives au budget dont M. Juncker nous a parlé est insoutenable. Il n’y aura plus de développement ni de modèle social si l’Eurogroupe n’aborde pas la question de la politique économique commune en même temps que celle de la politique monétaire. Il n’y aura plus d’Europe dans le désordre international si ce Parlement et les pays qui sont prêts à le faire n’ouvrent pas un débat sur la coopération renforcée en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
Cette crise ne sera pas brève. Le calendrier électoral en Allemagne, en France et aussi en Italie, pour ne mentionner que quelques pays, ne nous aide pas. Toutefois, Mesdames et Messieurs, le temps de réflexion ne peut pas, et ne doit pas, prendre l’allure d’une sieste mexicaine. Je m’adresse au président du Parlement et à vous tous: les référendums et la crise nous concernent et nous affectent tous, mais ils n’ont jamais remis en question le travail réalisé par cette Assemblée dans le triangle constitutionnel. Dans les moments difficiles, notre Parlement a été à même de lancer des idées et de faire appel à l’esprit européen. Après des années de discussion sur l’Europe pour les citoyens, c’est à nous qu’il revient d’apprendre à communiquer avec eux.
Pour conclure, je voudrais dire que ce Parlement, de façon toujours méthodique et dans le respect des règles et du calendrier, doit également prouver qu’il ne continue pas comme si de rien n’était et que nous avons compris le malaise des citoyens ainsi que les réponses peu satisfaisantes de beaucoup de gouvernements. Nous essayerons de nous rappeler que, si la Commission est assurément la gardienne des Traités, nous sommes les représentants du peuple européen. 
Claude Turmes (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, je tiens à remercier avant tout la présidence luxembourgeoise pour le travail pragmatique de qualité qu’elle a réalisé. Je pense qu’il serait bon pour nous tous que davantage de présidences fassent preuve d’une telle attitude pro-européenne et que les gouvernements qui assurent la présidence adoptent une attitude nationale moins chicanière.
À la suite du sommet, l’Europe est la cible de critiques et de sentiments hostiles. Naturellement, les premiers jours qui ont suivi le sommet, nous avions tous un peu la gueule de bois, et je me réjouis que notre Premier ministre ait retrouvé sa forme d’antan - hier au parlement luxembourgeois et aujourd’hui dans cette Assemblée - et que nous ayons pris conscience qu’il est plus que jamais nécessaire que nous adoptions une attitude tournée vers l’avenir et positive vis-à-vis de cette Europe qui est la nôtre. La crise est amoindrie par le fait que plus de citoyens que jamais s’intéressent à l’Europe. Et ces citoyens veulent deux choses: ils veulent avoir davantage leur mot à dire dans les débats, et ils veulent que les politiques européennes concrètes changent d’orientation. Pour ce qui est de la nouvelle orientation de la politique européenne - et je vois déjà M. Barroso s’agiter sur son siège -, je suis d’avis qu’après une année de présidence de la Commission, vous devriez sérieusement vous demander dans quelle mesure les décisions de votre Commission relatives à la directive Bolkestein, à la directive sur le temps de travail, à REACH et aux changements climatiques ont contribué à promouvoir une attitude positive vis-à-vis de l’Europe ou si, au contraire, elles ont tendance à monter encore plus de citoyens contre le Constitution.
Pour conclure, je dirais que le 10 juillet, à Luxembourg, nous ferons campagne en faveur de la Constitution. Nous, en tant que membres du groupe des Verts/Alliance libre européenne, fournirons notre part d’effort pour que le «oui» l’emporte, car l’Europe n’est pas le problème et cette Constitution n’est pas le problème, mais bien la solution à notre problème.
Erik Meijer (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, non c’est non. Le «non» néerlandais est définitif. Ce ne sont pas mes mots, mais bien ceux de M. Balkenende, le Premier ministre néerlandais, publiés aujourd’hui dans le . À la suite du rejet des électeurs néerlandais et français du texte proposé de Constitution, la plupart des gouvernements nationaux optent désormais pour un temps de réflexion. Ce temps de réflexion permettra-t-il aux dirigeants de réfléchir à leur tactique ou offrira-t-il la possibilité de modifier et d’améliorer la Constitution par le biais d’une large discussion sociale impliquant la population et les organisations sociales? Mon parti a proposé une large discussion sociale de ce type, et cette proposition a été adoptée par le parlement néerlandais. Que fera le Conseil pour veiller à ce qu’une telle discussion ait lieu à travers l’Europe?
Avec le recul, certains partisans du texte rejeté considèrent surtout le «non» comme un vote contre un nouvel élargissement visant à intégrer des pays qui ont un faible niveau de vie, en particulier la Turquie, et contre la solidarité financière avec les régions les plus pauvres. Il est probablement bien plus important que nombre de citoyens soient contrariés par les différences qui se sont accentuées au cours des années en matière de prospérité et de croissance, ainsi que par le futur incertain. Ils craignent que l’Europe ressemble de plus en plus aux États-Unis. Ils sont également indignés des projets qui sont sensibles à la fraude et des subventions allouées aux grandes entreprises agricoles. L’injection inutile de subventions provenant des Fonds structurels dans les États membres les plus riches est une autre cause d’irritation. M. Juncker est-il d’accord avec moi pour dire que la politique néolibérale, consistant à placer l’accent sur le marché, a contribué à renforcer l’opposition des électeurs à cette Constitution?
C’est une bonne chose que le Conseil n’ait pas pris, la semaine dernière, des décisions hâtives concernant des coupes aléatoires ou l’exclusion de nouveaux États membres. Tout d’abord, nous devons parler de ce que nous souhaitons, de ce que l’Europe fait et ne fait pas. Des études peuvent démontrer que les citoyens désirent aborder les grandes questions transfrontalières afin de protéger la population et l’environnement de manière plus efficace, tandis qu’ils veulent un minimum d’ingérence dans la démocratie nationale, régionale et locale. Le Conseil est-il prêt à lancer une telle étude? Une réaction serait la bienvenue. 
Mario Borghezio (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en raison des défenses infranchissables qui ont été levées, le Conseil européen s’est terminé par un bavardage peu concluant: il a essentiellement sonné le glas de cette Europe, dans une atmosphère sinistre; l’Europe des banquiers, si éloignée du rêve des patriotes, des visionnaires, des pères fondateurs de l’idée européenne. Dans quelques jours, nous célébrerons le 200e anniversaire de la naissance de Giuseppe Mazzini, un prophète de l’Europe des peuples et le fondateur du mouvement «Jeune Europe». Ce qu’il ressort des discussions du Conseil européen rappellent plus le congrès de Vienne que la vision de solidarité de ce grand patriote.
La voix des citoyens doit être entendue, pas les intérêts de la haute finance. Ce sont les citoyens qui souffrent, de même que l’économie réelle, à cause des ravages et des échecs de l’euro. Dès lors, pourquoi ne pas organiser un référendum sur l’euro? Au lieu de cela, dans vos conclusions, vous écrivez que les récents événements ne remettent pas en question la légitimité de la poursuite du processus de ratification. Rien ne change. Par conséquent, les fausses suppositions concernant cette intégration européenne, telles que l’affirmation selon laquelle les nations qui la composent, le corps de cette Europe, sont en train de disparaître, ne sont pas prises en considération.
Heureusement, elles n’ont pas disparu: des restes de souveraineté nationale subsistent. Toutefois, beaucoup de choses ont été expropriées: la souveraineté monétaire a été expropriée, en conséquence de quoi nous voulons que la décision relative à l’euro revienne aux citoyens, car ces derniers disent souvent qu’ils en ont marre de l’euro. Ce sont les États membres, les nations, qui sont les dépositaires de la volonté démocratique des citoyens, pas votre technobureaucratie qui ne doit répondre de ses actes devant personne. Ces discussions, cette fin de l’Europe sont le résultat de votre méthode d’élargissement. Même M. Prodi prend aujourd’hui ses distances par rapport à l’élargissement et par rapport à la décision sur la Turquie. Mais c’est un peu tard. 
Wojciech Roszkowski (UEN ).
   - Madame la Présidente, le fiasco du récent sommet de l’UE laisse l’Union européenne à un carrefour. Quoi qu’il en soit, personne ne doit se réjouir de cette crise, quelles que soient les raisons qui la sous-tendent. La délégation polonaise dans le groupe Union pour l’Europe des Nations peut s’opposer au traité constitutionnel, cela ne veut pas dire que nous sommes contre l’Union européenne elle-même. Cette dernière doit être estimée de nous tous. De même, personne ne doit porter de jugements imprudents. On ne peut toutefois pas s’empêcher de penser que malgré le fait que les anciens États membres se soient querellés pendant des années pour savoir si la priorité devait être accordée aux réformes structurelles et à des mesures plus efficaces ou à des réglementations qui favorisent la solidarité sociale, l’UE semble aujourd’hui dire qu’elle se désintéresse aussi bien de l’efficacité que de la solidarité.
Personne ne peut cependant affirmer que le dernier élargissement de l’UE constitue la cause de la crise. Personne ne peut rejeter la responsabilité sur les nouveaux États membres ni sur les 150 plombiers polonais travaillant en France, qui ne parviennent de toute façon pas à satisfaire la demande actuelle de services de plomberie dans ce pays. Les problèmes que nous rencontrons concernant les nouvelles perspectives financières ne se résument pas à une simple querelle sur une question d’argent. Il n’est plus logique de tenir des débats sur l’avenir de l’UE en se basant sur des concepts idéologiques obsolètes tels que le «libéralisme» ou le «modèle social», dans la mesure où la création d’emplois est impossible sans croissance. Dans l’ensemble, les économies de l’UE font l’objet d’une réglementation excessive et, qui plus est, le taux de chômage ne diminue pas. À moins que nous voulions aggraver la crise, nous devons élaborer une stratégie de création d’emplois basée sur une action plus efficace, une compétitivité renforcée et des revenus plus élevés.
La crise prend également une autre dimension, à savoir l’échec du traité constitutionnel. Si ses architectes avaient daigné écouter ce que les citoyens européens ont à dire, ils auraient atteint leur objectif. Le seul problème, c’est que les citoyens européens ont fait part de leur opposition à une Union fédérale. Le projet européen doit dès lors faire l’objet d’une révision approfondie, et les réformes doivent partir des citoyens. Les tentatives d’une élite omnisciente d’imposer le bonheur aux citoyens se révèlent toujours contre-productives.
Ma dernière remarque concerne la politique étrangère commune, à laquelle les citoyens accordent manifestement des priorités variables et divergentes. Je dis ceci par rapport aux commentaires de M. Juncker sur l’amélioration des relations entre l’UE et la Russie. Je voudrais demander s’il est possible que les relations se soient améliorées parce que l’UE a fermé les yeux sur la manière inconvenante dont la Russie traite la Pologne et les autres nouveaux États membres. À moins que la politique étrangère commune doive être dépourvue de tout sens pratique, elle devrait veiller à garantir un niveau minimal de sécurité à tous les États membres au lieu de promouvoir les intérêts de pays individuels. 
Irena Belohorská (NI ).
   - J’aurais souhaité commencer par remercier M. Juncker, mais notre avis ne l’intéresse probablement pas. Quoi qu’il en soit, je voudrais dire que j’apprécie son attitude visant à essayer réellement d’intégrer les nouveaux États membres dans le fonctionnement de l’Union européenne.
Je regrette que la présidence luxembourgeoise se retrouve associée à l’échec du traité constitutionnel. Toutefois, je me dois de dire que c’est précisément l’incapacité du Conseil à régler la situation actuelle qui prouve la nécessité du de ce Traité. Le traité constitutionnel n’est pas mort. Hélas, c’est le Conseil lui-même, incapable de sortir de cette impasse, qui est mort et inefficace. Les membres du Conseil ne peuvent se mettre d’accord, étant donné qu’ils luttent pour protéger leurs intérêts politiques sur la scène nationale.
Aujourd’hui, ce sont le Parlement européen et la Commission européenne qui savent comment accepter et adopter des décisions à la majorité. Ces deux institutions élaborent et prennent des décisions qui affectent directement la vie des citoyens de l’Union européenne. Sous votre présidence, il a été affirmé que les objectifs établis par la stratégie de Lisbonne étaient irréalistes. Mais on ne nous a pas offert de réalité, c’est-à-dire une proposition de solution, sujet qui reste une patate chaude pour la prochaine présidence. Par ailleurs, malheureusement, même la prochaine présidence ne peut garantir que la stratégie de Lisbonne sera résolue et non simplement critiquée.
Si Kissinger demandait aujourd’hui le numéro de téléphone de l’Europe, il recevrait 25 numéros parmi lesquels choisir. Qui choisir? Un grand pays? Un pays riche? Un pays actif? Ce sont justement ces pays qui tournent aujourd’hui le dos à la solidarité et à nous tous. 
Alain Lamassoure (PPE-DE ).
   - Madame le Président, à mon tour, je voudrais rendre un vibrant hommage à la Présidence luxembourgeoise. En écoutant Jean-Claude Juncker, j’étais fier d’appartenir à une Europe présidée par un homme de cette qualité. Vous avez montré que l’autorité d’une présidence se mesure à sa volonté de placer l’intérêt commun au-dessus de son propre intérêt national et c’est à ce critère que, dès demain, nous jugerons votre successeur.
Je voudrais ajouter trois observations sur les perspectives financières. La première: certains gouvernements demandent une remise à plat de toutes les politiques de l’Union, c’est ce qu’a fait le Parlement européen après les neuf mois de travail de sa commission temporaire. Notre Parlement est parvenu à faire des choix difficiles entre les politiques anciennes et les politiques nouvelles. Le Conseil pourra gagner à s’inspirer de cet exemple. Je suis sûr que la future Présidence y trouvera matière à réflexion.
Deuxième observation: l’absence de positions du Conseil ne doit pas retarder l’application de la nouvelle politique de cohésion ni celle du prochain programme-cadre sur la recherche. Nous proposons de poursuivre les travaux législatifs relatifs aux bases juridiques des politiques pluriannuelles pour que ces politiques puissent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2007.
Troisièmement enfin, le Conseil a échoué, non pas sur le sujet principal qui était le niveau des dépenses budgétaires, mais sur la manière de financer un budget demeuré stable par rapport aux revenus de l’Union. Cela confirme l’analyse que nous avons faite ici dès le premier jour. Il ne pourra pas y avoir d’accord sur les dépenses futures s’il n’y a pas, en même temps, une réforme du système des recettes et ce sujet est trop important pour être laissé aux seuls ministres des finances. Notre commission des budgets a invité les commissions des parlements nationaux pour un premier échange de vues sur ce sujet la semaine dernière. Nous proposons que le système des ressources propres de l’Union soit étudié dans le cadre d’une conférence interparlementaire associant le Parlement européen et les parlements nationaux pour aider les gouvernements dans la recherche d’un compromis nécessaire. 
Magda Kósáné Kovács (PSE ).
   - Madame la Présidente, pour les nouveaux États membres, ces six derniers mois ont été une période riche en succès, même si ces derniers étaient le fruit de lourds compromis. Toutefois, cette période a également été riche en déceptions. Nous aussi nous avons foi en la stratégie de Lisbonne, dont le principe clé, la solidarité, est une des valeurs fondamentales pour la gauche européenne. C’est très important, même si nous savons que ces derniers jours n’étaient pas vraiment sous le signe de cette solidarité.
Cette période a également été expérimentale dans le fonctionnement des relations entre les institutions européennes. Malgré les rapprochements, nous ne sommes pas entièrement satisfaits du rôle que le Parlement a pu obtenir dans cette situation juridiquement compliquée et incertaine. Ceux qui ont pris position contre la ratification rapide de la Constitution européenne n’ont pas pris en compte le fait qu’ils affaiblissent du même coup la place du Parlement européen: les avancées de la Constitution en la matière ont été remplacées par la nécessité permanente et compliquée de compromis politiques. Cependant, le message de la Présidence luxembourgeoise était clair: non à l’Europe à deux vitesses, oui à l’Europe sociale.
Parmi les principaux objectifs de départ, les perspectives financières n’ont pas été adoptées. Malgré les efforts des nouveaux pays membres qui étaient prêts à faire beaucoup de concessions lors du Sommet, le débat budgétaire n’a pas abouti au succès escompté. Mais le président ne doit nullement en avoir honte.
Tirant les conclusions de ces six derniers mois, je suis convaincue que nous continuerons de cheminer ensemble sur la route européenne. Je voudrais croire que, dans la détermination de son itinéraire, les petits pays auront également leur mot à dire. 
Cecilia Malmström (ALDE ).
   - Madame la Présidente, l’UE est indubitablement en crise. Le «non» clair qui l’a emporté dans les deux référendums a plongé l’ensemble de l’UE dans une sorte de vide marqué de grandes incertitudes quant à l’avenir. Je suis bien évidemment désolée que les Français et les Néerlandais aient rejeté le traité constitutionnel, mais des «non» aussi clairs que ceux-ci doivent être respectés. Il serait donc sage de s’arrêter pour réfléchir et de consacrer un peu de temps pour analyser, écouter et réfléchir à la manière de mettre en œuvre les réformes dont l’UE a tant besoin.
Bien entendu, la crise a été aggravée par le «fiasco du budget», mais, à bien des égards, il vaut mieux ne pas avoir de budget du tout plutôt qu’avoir un mauvais budget. Je ne pense pas que ce budget était spécialement moderne. Nous ne pouvons toutefois pas mettre l’ensemble de l’UE au frigo et attendre que la méfiance qu’éprouvent beaucoup de personnes à l’égard de l’UE disparaisse soudainement. Nous avons plus que jamais besoin d’une directionet d’une personne qui ose promouvoir des idéaux visionnaires et la coopération européenne et qui défende les décisions prises à Bruxelles. Dans ce contexte, le président en exercice du Conseil mérite les honneurs, d’une part pour son discours sincère, d’autre part pour sa tentative visant à concilier des désirs très contradictoires.
Nous ne pouvons pas permettre que la brume épaisse qui s’est abattue sur l’ensemble de l’Europe mette un terme à la coopération. Nous avons énormément à faire. Nous avons le processus de Lisbonne et la mythique directive sur les services, qui sont véritablement nécessaires. Nous devons lutter contre la criminalité transfrontalière. Un travail environnemental ambitieux impliquant REACH nous attend, et il y a beaucoup de choses à faire en matière de politique étrangère. Bien sûr, la liste des mesures prises en matière de politique étrangère - 33 pages des conclusions du Conseil - a été dressée avant le début de la réunion du Conseil, mais elle donne une image de grande ambition et d’un haut degré d’unité, ce qui est extrêmement louable. L’UE a, et doit continuer d’avoir, un rôle majeur à jouer dans le monde environnant.
Je suis néanmoins préoccupée par l’élargissement, qui est presque totalement passé sous silence dans les conclusions de la réunion du Conseil. Nous ne pouvons pas prétexter les référendums pour mettre l’élargissement au frigo de quelque manière que ce soit. L’élargissement d’il y a un peu plus d’un an à dix nouveaux États membres est une réussite éclatante pour l’idée européenne dans son ensemble. Unifier l’Est et l’Ouest est la meilleure chose que nous ayons faite. Le foyer européen, qui, pour le moment, ne semble peut-être pas très chaleureux et douillet, doit être ouvert à nos pays voisins dans la mesure où ils satisfont aux exigences requises. Nous ne pouvons pas donner l’impression que le processus d’élargissement est également mis en suspens et qu’ils doivent attendre. À de nombreux égards, l’Europe est la solution à de nombreux problèmes qui se posent dans ces pays, même si, aux yeux de nos concitoyens, elle ne semble peut-être pas être la réponse à leurs questions.
Bientôt, ce sera la pause estivale pour toutes nos institutions. Il est peut-être plus que jamais nécessaire de prendre quelques semaines de repos, de faire une pause pour réfléchir et envisager une manière d’avancer. Je pense que, à long terme, il s’avérera que cette crise a eu du bon. L’Europe le mérite, mais dans ce cas, nous devons véritablement faire des efforts et veiller à ce que l’interruption actuelle du processus de ratification ne s’étende pas également à la coopération européenne dans son ensemble, ce qui serait désastreux. 
Johannes Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur Schmit, je ne sais pas si vous avez encore de la place là-devant pour toutes les fleurs que vous jette cette Assemblée aujourd’hui. Je me joins aux remerciements qui ont été exprimés, et je souhaite ajouter une autre fleur pour le courage dont a fait preuve cette présidence, le gouvernement du Luxembourg, en organisant le référendum et en poursuivant le processus de ratification.
Il se peut qu’un jour, Monsieur Schmit, cette décision ait pour résultat qu’il n’y aura plus qu’un État fondateur dans une Europe unie sur le plan politique, plutôt que six pays, et cet État sera le petit pays du Luxembourg. Il se peut que cette décision représente la victoire de l’idée d’une Europe unie politiquement sur la vulgaire idée d’un marché commun, de l’idéal de l’unification des peuples sur la simple prétention d’unification des marchés, des forces du marché et des ressources. Aujourd’hui et demain, deux Europe s’attaquent de front dans cette Assemblée.
Le président en exercice a prononcé un discours réfléchi et nous a rappelé les arguments en faveur d’une Europe politique. Demain, nous entendrons quelqu’un qui répand à l’étranger la propagande d’une Europe du nationalisme et des allées de pouvoir des États, pour que tout le monde l’entende, invoquant également la formule Rumsfeld selon laquelle l’Europe est divisée en une «veille» et une «nouvelle» Europe, nous ramenant de la sorte au XIXe siècle, à une Europe caractérisée par l’équilibre des pouvoirs, par des luttes pour le pouvoir, par la concurrence, l’égoïsme national et des politiques hégémoniques, à une Europe qui n’est pas la nôtre. J’espère que les référendums ne seront pas mal interprétés et ne seront pas pris à contre-pied de façon à ce que leurs résultats puissent être utilisés contre les citoyens. J’espère qu’ils seront utilisés de la manière dont ils étaient prévus, comme un moyen de faire avancer l’Europe. 
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, j’apprécie beaucoup M. Juncker, et quand je pense que son successeur est M. Blair, je l’apprécie encore plus.
Mon groupe politique, à la différence des intérêts mesquins et de la démagogie de M. Blair et d’autres, veut un budget communautaire plus fort. Nous voulons une Europe ambitieuse et solidaire envers ses citoyens: une Europe plus unie, plus forte, plus sociale, plus démocratique et dotée d’un Parlement européen plus fort.
Nous sommes clairement opposés au néolibéralisme, au retour à l’ethnocentricité, à la conversion de l’Union en une zone de libre-échange. Il est impensable que le «non» des Français et des Néerlandais soit ignoré.
Le budget communautaire, que certains considèrent comme excessivement élevé, représente seulement 2,5 % des dépenses publiques des États membres. Ces sept dernières années, il a augmenté d’à peine 8 %, alors que les budgets nationaux ont été gonflés de 23 %. Voilà pourquoi il faut arrêter de faire des concessions face aux tactiques d’intimidation des Six. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, c’est à ma grande surprise que j’ai pris connaissance des premières mesures de réflexion au sein des institutions européennes. Il est décevant de voir comment certains chefs de gouvernement apportent personnellement tout leur soutien à un texte qui a pratiquement été rejeté, empêchant ainsi inutilement la réflexion sur l’avenir de l’Europe. En outre, le sommet des 16 et 17 juin met clairement en évidence l’échec de cette Constitution. Les références optimistes à une destinée commune dans le préambule sonnent faux aux oreilles d’un ressortissant d’un pays réputé gras et repu qui refuse de faire le moindre geste pour les pays pauvres. En ce sens, une réflexion sur le thème du «choix diplomatique des mots» est d’une importance capitale pour Paris.
De plus, l’impasse dans laquelle est plongé le budget pluriannuel de l’UE ne peut être considérée hors du contexte de la crise institutionnelle actuelle en Europe. La discussion concernant le futur budget de l’UE est étroitement liée au débat sur la Constitution européenne. Il est impossible, et peu souhaitable, de définir des priorités politiques dans un nouveau budget pluriannuel et de leur attribuer des fonds alors que le temps de réflexion et la reformulation du mandat de l’UE sont encore en cours.
L’Union européenne doit prendre au sérieux les objections de l’opinion publique concernant la vitesse et l’orientation du processus d’intégration européenne. Les citoyens désirent une coopération européenne saine, dans le cadre de laquelle les intérêts nationaux ne sont pas immédiatement catalogués comme égoïstes ou nationalistes. L’opinion publique veut une Europe qui ne se laisse pas emportée par des rêves fédéraux, mais qui s’attaque aux problèmes transfrontaliers avec dynamisme. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je m’exprime ici au nom des socialistes italiens du nouveau parti socialiste italien.
Comme nous avons pu le souligner avant le Conseil, l’Europe a besoin de décisions claires et urgentes sur la stratégie à adopter pour les prochaines années. Il faut faire un choix fondamental entre la perspective baltique, la perspective méditerranéenne ou un mélange équilibré des deux. Il faut prendre une décision pour savoir s’il convient de poursuivre réellement les objectifs de Lisbonne par le biais de mesures concrètes et cohérentes. Il convient de redéfinir les fondations sur lesquelles doit se baser l’intégration politique. Il faut faire preuve de courage pour poursuivre véritablement l’objectif d’un système économique et d’organisation sociale libre et compétitif, qui soit à la hauteur des processus de mondialisation en cours.
Qui plus est, nous sommes d’avis que les actions favorisant l’émergence d’un esprit européen commun sont essentielles; émergence qui n’est possible que grâce à une harmonisation graduelle et progressive des politiques et grâce à un débat conçu pour susciter l’intérêt, impliquant les citoyens, la société civile et les partenaires sociaux.
Un nouveau défi, un engagement à grande échelle, une ligne de conduite ambitieuse, qui ont été bien amorcés par la présidence luxembourgeoise et qui seront repris par M. Blair. 
Gerardo Galeote Quecedo (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, j’espère que le ministre Schmit m’entend bien, car je voudrais dire que ce que les citoyens exigent aujourd’hui, à juste titre, c’est une plus grande transparence. Je pense que le président de votre gouvernement s’est fait l’écho des sentiments de tous quand il a dit, très clairement, qu’il avait honte.
Il est invraisemblable que certains États membres fassent tous types de déclarations à caractère européaniste, déclarant qu’ils veulent plus d’Europe à l’intérieur et à l’extérieur de nos frontières, tout en exigeant une réduction drastique de leur contribution aux budgets de l’Union.
Il est inacceptable que certains gouvernements se plaignent de leur contribution nette à l’Union européenne, sans même prendre en considération leur balance commerciale par rapport aux autres États membres. Le cas de l’Allemagne par rapport à celui de certains États membres, tels que le mien, l’Espagne, est éloquent. Le déficit net de l’Allemagne par rapport à l’Union européenne est inférieur au déficit commercial de mon pays avec, précisément, l’Allemagne.
Il est également inacceptable, Monsieur Schmit, que certains chefs de gouvernement tiennent un certain discours devant le Conseil et un discours assez différent devant les médias de leurs pays. Je souhaiterais dès lors demander s’il est vrai que certains États membres ont été jusqu’à promettre leur soutien lors du vote final, pour finir par changer d’avis et voter contre. Je voudrais que vous me répondiez. C’est précisément à cause d’affaires comme celle-ci, et indépendamment de ce qui est prévu dans le projet de traité constitutionnel, que les débats au Conseil doivent être transparents, aussi déplorables qu’ils puissent être.
Pour finir, Monsieur le Ministre, je voudrais vous souhaiter bonne chance pour le 10. 
Bárbara Dührkop Dührkop (PSE ).
   - Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier la présidence luxembourgeoise pour ses efforts et pour l’imagination dont elle a fait preuve afin d’essayer de parvenir à un accord sur les perspectives financières au sein du Conseil européen.
Une fois de plus, nous avons pu constater que les dirigeants européens n’ont pas été à la hauteur des circonstances: ils ont été incapables de voir au-delà de leur exercice de comptabilité nationale; incapables, à un moment crucial d’une crise, d’envoyer un quelconque signal positif de vision politique tournée vers l’avenir.
La Commission a fait son boulot. Le Parlement européen aussi: il a adopté sa position à la grande majorité et, pour la première fois de son histoire, a proposé des chiffres légèrement inférieurs à ceux avancés par la Commission, faisant ainsi preuve de responsabilité et prenant en considération les difficultés économiques que rencontrent certains États membres. Tant la Commission que le Parlement ont rempli leur mission. Par contre, le Conseil se heurte à des difficultés croissantes pour adopter une position, une situation regrettable dans la mesure où elle se traduit par l’absence de capacités de directionqui sape les fondements de l’intégration européenne et la confiance des citoyens.
Je souhaiterais signaler que notre groupe respectera ses engagements et que, si aucun accord sur les perspectives financières n’est dégagé, il appliquera pleinement les dispositions de l’article 272 du Traité et tentera d’établir chaque année les chiffres que ce Parlement a approuvés dans le but de garantir l’action communautaire. Nous continuons à vouloir progresser en matière d’intégration européenne et nous avons dès lors besoin des ressources que cette Assemblée, en sa qualité d’autorité budgétaire, a épinglées.
Chers représentants du Conseil, soyons sérieux. Il est impossible de dire à la dernière minute que nous devons changer la politique de dépense de l’Union; il est impossible de préconiser davantage de dépenses pour des politiques qui créent plus de valeur ajoutée et moins pour l’agriculture. À quoi pensaient ceux qui, en octobre 2002, ont approuvé les dépenses pour la période qui nous occupe? Nous devons honorer nos engagements.
Pour le groupe socialiste et, je l’espère, pour le Conseil également, la stratégie de Lisbonne et, dès lors, la cohésion économique et sociale constituent l’objectif de développement à moyen terme. Nous serions ravis de disposer de davantage de ressources: nous connaissons les réalisations de la coopération gouvernementale en rapport avec les objectifs de Lisbonne. Par conséquent, je voudrais souligner que toutes les politiques trouvent en fin de compte leur expression dans le budget. Si les perspectives financières offrent une valeur ajoutée, celle-ci consiste à protéger et à garantir la programmation des politiques de cohésion de l’Union, qui, outre le fait qu’elles représentent un mécanisme de solidarité et de correction des déséquilibres territoriaux, constituent l’instrument public communautaire le plus important, capable de générer de l’investissement, de la croissance économique et de l’emploi, et, de la sorte, de rallier les citoyens au projet européen.
Messieurs du Conseil - je dis messieurs parce qu’il n’y a aucune dame -, au nom de mon groupe, je vous demande d’assumer vos responsabilités. Les «non» aux référendums et l’absence d’un accord au Conseil sont simplement deux facettes d’un même problème. 
Kyösti Tapio Virrankoski (ALDE ).
   - Madame la Présidente, le Conseil européen de la semaine dernière fut une grande déception. Aucun accord n’a pu être trouvé concernant sa position sur les nouvelles perspectives financières, bien que les perspectives actuelles arrivent à leur terme l’année prochaine. Voilà pourquoi il est urgent d’en établir de nouvelles.
Le Parlement européen a, quant à lui, établi sa position au début du mois de juin. Cette décision a été prise après un examen approfondi de toutes les principales sphères politiques de l’UE. C’est pourquoi les conclusions du Parlement sont claires et stables.
Les discussions du sommet ont été marquées par la querelle entre la Grande-Bretagne et la France concernant le rabais britannique et la politique agricole de l’UE. Le thème des contributions nettes des États membres a rarement - voire jamais, en fait - été aussi prédominant qu’aujourd’hui. L’unique solution à cette querelle doit peut-être être recherchée dans le financement conjoint des subventions agricoles, auquel le Parlement fait allusion. Sa mise en œuvre progressive, parallèlement à la réduction du rabais britannique, pourrait offrir une bonne base de compromis.
L’UE a besoin d’un accord interinstitutionnel sur le cadre financier. Sans ce dernier, nous pourrions bien sûr établir un budget annuel sur la base de l’article 272 du Traité, mais celui-ci ne garantira pas un développement durable et équilibré des différents domaines politiques. À la fin 2006, la plupart des programmes pluriannuels prendront fin. Parmi ceux-ci, les plus importants concernent la politique régionale et structurelle, le développement rural, la politique de recherche et de développement, et bien d’autres secteurs. Les nouveaux projets législatifs relatifs à ces secteurs font actuellement l’objet d’un débat au Parlement, mais il est difficile de prendre les décisions définitives sans savoir quel sera le montant des ressources disponibles sous la forme de crédits.
La situation semble devenir particulièrement problématique lorsqu’il est question du point véritablement essentiel des perspectives financières, à savoir le renforcement de la concurrence. L’intention est de tripler les fonds alloués à la recherche et au développement pour favoriser la croissance et l’emploi, le financement de programmes de formation et les réseaux transeuropéens. La situation semble aujourd’hui bien compliquée. Les propositions de compromis auraient déjà diminué de moitié le financement, et aujourd’hui, nous nous retrouvons sans politique financière du tout.
La politique régionale et structurelle exige également une solution. Lorsque la décision relative au financement de la période de programmation actuelle a été prise lors des pourparlers sur l’Agenda 2000 à Berlin, juste six mois avant le début de cette période, les conclusions étaient que la politique structurelle devait être mise en attente pendant près de trois ans. Les États membres et la Commission n’ont pas eu le temps d’élaborer et d’adopter plus rapidement les programmes. Aujourd’hui, la situation est encore plus difficile, car 10 nouveaux États membres nous ont rejoints et, pour ceux-ci, il est même problématique d’estimer l’ampleur de la future politique structurelle et de cohésion. Le prochain pays qui assure la présidence, la Grande-Bretagne, ne peut pas attendre que le temps passe en se tournant les pouces. Nous attendons d’elle qu’elle présente des propositions et des solutions. 
Bernat Joan i Marí (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, pour prouver que l’Europe est véritablement unie, nous devons écouter ce que les citoyens européens nous disent. Pour la première fois dans le processus de construction de l’UE, il y a eu une grande différence - en France et aux Pays-Bas - entre les propositions des représentants élus et la volonté de la majorité des citoyens. En tant que pro-Européens, nous voulons une Europe unie et nous travaillons dans ce sens, mais en tant que Catalans et autres Européens de nations sans État, nous pensons que nous faisons fausse route sur certains points.
Nous ne pouvons oublier que les droits d’une nation sans État font partie des droits de l’homme, culturels, linguistiques et liés à la citoyenneté, qui sont indispensables à l’Europe unie que nous voulons construire. Désormais, nous devons écouter et tirer des leçons: tirer des leçons de nos erreurs passées, notamment celle consistant à essayer de construire une Union européenne uniquement sur la base d’États-nations, ainsi qu’écouter les citoyens européens.
Il se peut que les nouveaux États membres de l’UE comprennent très bien les membres de nations sans États. La plupart des nouveaux États membres sont de nouveaux États européens, qui ont cependant une histoire mouvementée comme la nôtre. Nous devons tous construire de nouveaux ponts et envisager de nouvelles idées pour mettre en œuvre une Union européenne où chacun peut être pleinement reconnu. Si nous continuons à faire fausse route, si nous persistons à suivre uniquement un modèle jacobin, l’Union européenne sera un échec. 
Miguel Portas (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, le Conseil n’a pas le courage d’enterrer le Traité. Comment pouvons-nous parler de reporter quelque chose qui est déjà mort? De même, il est impossible de ressusciter quelque chose qui ne peut être sauvé. Le Conseil manque également de vision. La franchise de son président ne fait que mettre en relief la vérité dissimulée à l’Europe par ses gouvernements. Prisonnier des egos nationaux, le Conseil n’a aucune ambition politique propre et essaye de faire des omelettes sans casser des œufs. Avec une telle mentalité, nous sommes voués à l’échec.
Le vote français marque un tournant. Soit l’Europe se contente d’être purement un marché, soit elle essaye de voir plus loin et d’avancer en accordant une grande attention aux raisons sociales à l’origine de l’issue des référendums. L’opinion publique est le nouvel acteur majeur de cette crise. Cet acteur ne veut pas moins d’Europe, mais bien plus d’Europe et une Europe meilleure. La réponse n’est pas d’arrêter, mais bien d’avoir le courage de lancer un nouveau processus constitutionnel véritablement démocratique. La réponse n’est pas de se jeter dans une impasse, mais bien d’avoir une Europe dotée de ses propres ressources et caractérisée par une plus grande solidarité et une plus grande capacité à lutter contre le chômage. 
Nils Lundgren (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, les référendums français et néerlandais ainsi que le sommet de la semaine dernière ont véritablement démontré que le projet européen se révélait être un projet élitiste qui ne bénéficie pas du soutien populaire. Appeler le choix des citoyens «une crise» manifeste clairement un manque réel de foi en une Europe démocratique. Nous devons aujourd’hui affirmer que le projet de Constitution n’est parvenu à rien selon les propres règles de l’UE. Deux pays fondateurs l’ont rejeté. Les choses sont claires, la question est donc: qu’allons-nous faire désormais?
Selon moi, nous devons organiser une nouvelle Convention, qui doit être désignée de manière démocratique afin de refléter l’avis des citoyens sur la question, et non celle de l’élite. Ensuite, il faudra éviter de confondre trois questions différentes, comme c’est le cas aujourd’hui, une tentative qui visait à imposer aux peuples d’Europe une chose dont ils ne veulent pas.
Premièrement, il est nécessaire que nous adaptions ensemble les traités qui sont déjà en application afin qu’ils soient clairs et simples à comprendre. Il ne s’agit pas là d’une grande question politique. C’est simplement une affaire d’adaptation. Deuxièmement, nous devons revoir la forme que doivent revêtir les règles décisionnelles dans les domaines pour lesquels nous avons déjà dit que des décisions communes étaient nécessaires. Troisièmement, le projet de Constitution comprenait toutes sortes de projets concernant la défense commune, une politique étrangère commune et tout un tas d’autres questions qui n’auraient absolument pas dû être soulevées dans ce contexte. De telles questions ne doivent pas être incluses dans ce qui ressemble à une Constitution. Il s’agit plutôt de questions dont les peuples d’Europe pourront débattre à l’avenir.
Nous devons tout reprendre depuis le début, respecter la décision des citoyens et ensuite réexaminer cette décision d’un point de vue démocratique avec des personnes élues démocratiquement, sous la forme d’une convention. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la principale raison de faire le bilan d’une présidence d’un Conseil de l’UE semble être de donner l’occasion aux hauts responsables de l’establishment politique de l’UE de s’envoyer des fleurs. Toutefois, ce genre de démarche n’aidera pas l’Europe à se sortir de la crise doublement grave dans laquelle elle se trouve.
Cette crise est double par nature parce que, d’une part, les référendums en France et aux Pays-Bas démontrent le rejet évident et massif du mode de fonctionnement de l’UE aujourd’hui par les citoyens, indépendamment des préoccupations politiques nationales, et parce que, d’autre part, l’échec du sommet a révélé que, même au niveau du Conseil, parmi les chefs de gouvernement, la volonté d’évoluer sur une voie commune n’est pas évidente. Tant ce rejet de la part des citoyens que les querelles tactiques sur les politiques internes et les égoïsmes nationaux au niveau du Conseil démontrent que l’UE traverse une crise, dont elle aura du mal à se sortir. Ceci étant dit, cette crise doit également offrir la possibilité d’un changement radical de direction, d’une réorientation du chemin sur lequel progresse l’Europe. Prenons nos distances par rapport à une Union caractérisée par les égoïsmes des bureaucrates, des lobbyistes et des technocrates qui ne connaissent rien des citoyens. Orientons-nous vers une Europe de peuples qui disposent d’eux-mêmes et de citoyens adultes. Voilà l’objectif de la possibilité de changement radical. 
Struan Stevenson (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, pour la première fois de ma vie, je me trouve dans la situation étrange de devoir être d’accord avec Tony Blair, du moins à certains égards. Je pense qu’il a raison de revendiquer une réforme fondamentale de la méthode de financement de l’UE, basée en particulier sur la politique agricole commune. Nous ne pouvons accepter que, dans une Union de 25 États membres, 42 % de notre budget soit alloué à la PAC alors que moins de 4 % de notre main-d’œuvre est employée dans l’agriculture. De même, nous ne pouvons tolérer que, bien que le gâteau de la PAC doive être partagé entre 25 États membres, un pays reçoive une tranche énorme de 23,4 %.
Comment pouvons-nous tolérer un système dans lequel la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire siège en session ici à Bruxelles, exigeant, à juste titre, des règlementations de plus en plus draconiennes en matière de vente et de mise sur le marché de produits du tabac, qui tuent chaque année un demi-million de nos concitoyens, tandis que, de l’autre côté du couloir, la commission de l’agriculture et du développement rural vote gaiement une subvention annuelle de plus d’un milliard d’euros en faveur des producteurs de tabac européens?
Quoi qu’il en soit, des réformes sont nécessaires dans bien d’autres domaines que la seule PAC. Les citoyens français et néerlandais nous ont montré que nous avons perdu le contact avec nos électeurs. Ce fut une expérience précieuse, dont nous ferions mieux de tirer des leçons. Nos discours courageux concernant la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, l’affrontement des défis de la mondialisation, la compétitivité accrue et la réforme économique ne sont jamais accompagnés d’actes courageux. Nous avons pratiquement abandonné le pacte de stabilité et de croissance; nous avons entamé l’abandon prévisible et général de la directive sur les services; nous avons voté, dans cette Assemblée, pour mettre un terme à la clause d’exemption de l’application de la directive sur le temps de travail. Entre-temps, la Commission s’apprête à dévoiler 900 autres nouvelles directives, ce qui implique plus de paperasserie et de bureaucratie et une plus grande ingérence dans la vie de nos concitoyens. Pensons-nous réellement que cela renforcera notre avantage compétitif sur le marché international? Estimons-nous que cela atteindra les objectifs de la stratégie de Lisbonne? J’en doute. Les Français et les Néerlandais ont activé le réveil. Alors réveillez-vous! 
Jo Leinen (PSE ).
   - Madame la Présidente, M. Juncker nous a fait part de son regret de devoir quitter la présidence du Conseil après seulement six mois. Si la Constitution était en vigueur, il aurait pu être élu pour deux ans et demi. Le Conseil a peut-être démontré qu’il était important que le Conseil évolue dans cette direction.
Je suis ravi que le sommet n’ait pas opté pour un plan B, qui aurait impliqué l’interruption du processus de ratification et la renégociation du texte, mais bien pour un plan D, qui signifie la poursuite de la ratification de même que la continuation du débat - le grand débat sur l’Europe. Madame la Vice-présidente Wallström, vous avez maintenant entre vos mains la clé qui déverrouillera la communication avec les citoyens concernant le projet européen.
Cette stratégie est la bonne, et je la soutiens de tout cœur. J’espère que le référendum au Luxembourg sera couronné de succès. Nous aurons ainsi deux «oui» populaires contre deux «non», ce qui pourrait donner le feu vert à l’adoption de la Constitution. Nous devons maintenant débattre de l’utilité de l’UE et de la raison pour laquelle nous en avons besoin. Les thèmes de ce débat sont évidents et comprennent le rôle de l’UE dans la mondialisation, les portes de sortie de la crise de l’économie et de l’emploi, les frontières de l’UE et la question de savoir dans quelle mesure nous devons les élargir, sans parler de la transparence et de la démocratie au sein de l’UE.
Selon moi, ce qui a fait défaut à la résolution du sommet, c’est une idée de la manière dont le débat doit être structuré. Vingt-cinq débats nationaux isolés ne suffisent pas. Nous devons les rassembler et créer une synthèse au niveau de l’UE. Si l’idée de M. Giscard d’Estaing d’un Congrès des peuples n’avait pas été rejetée après avoir été proposée à la Convention, j’aurais presque considéré comme une bonne idée la suggestion d’organiser une assemblée ad hoc du Parlement européen et des parlements nationaux sur ce type de plate-forme. Quoi qu’il en soit, j’espère que l’Europe sortira de cette crise plus forte et plus proche des citoyens. 
Paolo Costa (ALDE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur Schmit, Mesdames et Messieurs, la présidence luxembourgeoise restera dans nos mémoires pour avoir coïncidé avec des événements extérieurs qui, même s’ils ont contraint le projet européen à traverser une véritable crise, permettront à l’Union européenne de redéfinir sa mission et de la doter d’intelligence, d’institutions, d’organisation et de ressources.
Cette situation n’amoindrit en rien notre sentiment de gratitude à votre égard. La solution aux problèmes du monde par le passé, un passé où, pour nous, le monde et l’Europe étaient une seule et même chose, nous permet d’affirmer que cette ère de l’histoire européenne est bel et bien révolue, étant donné le succès obtenu. La mondialisation rapide de chaque problème nous oblige à nous lancer dans une autre ère, qui est tout aussi stimulante, pour ne pas dire tout bonnement excitante.
L’obtention de la paix et de la stabilité au sein de l’Europe, la prospérité garantie par la construction du marché intérieur européen via des élargissements successifs, et la promotion des très nombreuses cultures que compte l’Europe, qui ont toutes des racines judéo-gréco-chrétiennes communes, complètent substantiellement le projet initial des pères fondateurs, même si la pleine participation, nécessaire, de l’Europe du Sud-Est n’est pas encore une réalité.
Aujourd’hui, ces mêmes problèmes - paix, prospérité et identité - ne peuvent être résolus qu’à l’échelle internationale, grâce à des acteurs internationaux exigeant un interlocuteur européen qui soit à la hauteur, plus unifié, plus intégré, plus responsable directement envers les citoyens européens, sans intermédiation inutile, voire carrément nuisible des États membres, et, pour cette même raison, capable de garantir les objectifs qu’il n’est, selon le peuple européen, plus possible d’atteindre avec l’Union d’aujourd’hui.
La présidence luxembourgeoise a fait de son mieux pour atténuer l’impact des événements extérieurs, en dépit du marasme économique dans bon nombre d’États membres et des conditions d’emploi difficiles et malgré un Conseil à 25 fonctionnant selon les règles du traité de Nice et une Commission qui n’est toujours pas en mesure d’insuffler de la vie communautaire aux travaux de l’Union. La défense de l’exhaustivité fondamentale du pacte de stabilité et de croissance, l’impulsion à la ratification du traité constitutionnel, la recherche généreuse et déterminée d’un accord sur le budget, et l’élan donné par la stratégie de Lisbonne sont des faits qui restent, à l’honneur de la présidence luxembourgeoise.
Mais surtout, la présidence luxembourgeoise nous a enseigné que l’Union, dans l’attente de procédures constitutionnelles plus appropriées, telles que celles prévues par le traité constitutionnel, doit utiliser toutes les ressources politiques possibles pour que le processus garde l’équilibre tout en se donnant du temps pour se concentrer à nouveau sur les objectifs et méthodes fondamentaux de son propre travail. Sans céder à la panique, sans s’empêcher de continuer à utiliser les traités existants afin de protéger et de renforcer l’acquis européen de décisions communes, pourquoi pas en commençant par des résultats d’apparence modestes, tels que le permis de conduire européen, qui, je l’espère, pourra être approuvé dans quelques jours grâce à notre procédure de codécision. 

Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le président en exercice du Conseil a déclaré que l’Europe aurait dû faire preuve d’un peu de maturité. S’il y a bien quelqu’un ou un organe qui s’est montré immature en l’occurrence, ce n’est pas l’Europe, mais le Conseil, qui s’est discrédité en tant qu’institution législative, et il est grand temps que nous l’obligions à se réunir en public, ce qui pourrait peut-être aider.
Tony Blair, le Premier ministre britannique, demande aujourd’hui une réforme radicale de la politique agricole. Nous sommes prêts. Sa demande est toutefois hypocrite dans la mesure où il fait partie de ceux qui ont freiné la dernière réforme, en empêchant le plafonnement ou l’échelonnement des paiements directs. Il a bloqué la cohésion sociale que le couplage des primes à chaque travailleur aurait permis d’atteindre. Il a empêché la réattribution de fonds au second pilier pour l’innovation, l’emploi et l’environnement et pour le développement économique des zones rurales, et a voté contre celle-ci. Par conséquent, son attitude consistant à mettre en évidence la politique agricole est une riposte à la demande - que la plupart d’entre nous soutiennent de toute façon - que le rabais soit remis à l’ordre du jour. 
Graham Booth (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, lorsque M. Juncker s’est présenté devant ce Parlement en janvier pour nous exposer les priorités de sa présidence, la Parti de l’indépendance du Royaume-Uni lui a rappelé qu’il avait parlé d’une occasion e passer un marché rapide concernant le budget de l’UE, y compris le rabais britannique. Nous avons souligné que M. Juncker estimait pouvoir réviser en seulement six mois des accords dont les négociations avaient duré cinq ans. Je ne sais pas si M. Juncker était naïf ou arrogant, mais, la semaine dernière, il en a payé le prix.
Les médias ont laissé entendre que M. Blair a permis que le rabais fasse l’objet d’une discussion alors que cette discussion n’était pas nécessaire, tombant ainsi dans un piège tendu par le président Chirac, qui voulait détourner l’attention du «non» français. En réalité, la discussion sur le rabais allait de toute façon avoir lieu la semaine dernière, parce que M. Juncker en avait décidé ainsi. Son occasion s’était presque évaporée, le rideau se refermant rapidement sur sa présidence. M. Juncker a raison à propos d’une chose: l’UE traverse une crise profonde et, pour cette raison, nous pouvons remercier ses six mois à la tête du Conseil.
Je tiens également à remercier M. Juncker pour son verdict sur les «non» français et néerlandais. Son affirmation «Je persiste à croire que ni les Français ni les Néerlandais n’ont rejeté le traité constitutionnel» restera gravée dans l’histoire comme une attitude typique de l’élite politique de l’UE du XXIe siècle.
Je viens du Devon, où les habitants sont souvent considérés comme de simples campagnards. En dépit de - ou peut-être à cause de - ma vision simpliste de la vie, j’ai trouvé que la Constitution européenne était incroyablement simple à comprendre. Il est tout à fait clair que si vous souhaitez que votre pays conserve son indépendance, vous devez voter «non». Manifestement, les Français et les Néerlandais partagent la capacité de compréhension des habitants du Devon. Quelle partie du mot «non» M. Juncker ne comprend-t-il pas? 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, aux yeux de ceux qui continuent à s’accrocher au rêve européen, la présidence de M. Juncker a été un échec retentissant. Sous celle-ci, la précieuse Constitution s’est échouée sur les rochers du rejet et le budget est une épave saccagée, avec pour pavillon l’amertume, comme dans le discours de M. Juncker aujourd’hui.
Toutefois, cette situation pourrait apporter de bonnes choses. Si l’objectif était de pousser les dirigeants européens à partager la même réalité que la plupart de leurs concitoyens, une Europe réalisable pourrait voir le jour. Des changements radicaux sont essentiels afin de rétablir la primauté de l’État-nation et de renverser la centralisation de Bruxelles ainsi que de rendre aux gouvernements et aux parlements nationaux des pouvoirs de grande portée. Une Europe fondée sur des États souverains qui entretiennent des relations commerciales et qui coopèrent en faveur d’un intérêt réciproque, et non pour l’union irréalisable et indésirable, a des chances de réussite.
Monsieur Juncker, l’actuelle Europe, comme le montre votre présidence, ne peut pas fonctionner. 
Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, étant donné mon rôle institutionnel au sein du Parlement européen, je devrais parler de l’échec du sommet de Bruxelles en rapport avec la cohésion, un échec qui nous attriste tous et qui crée des problèmes concernant le début opportun des programmes pour la nouvelle période, pour 2007-2013, relatifs au cadre communautaire d’appui et à la politique régionale.
Toutefois, le débat, sur l’initiative d’un pays en particulier, s’est ouvert et a dépassé les limites de l’ordre du jour prédéfini de Bruxelles. Par exemple, le sujet de la politique agricole commune a été abordé. Je me demande pourquoi ceux qui ont soulevé la question ont été incapables de le faire en 2002, lorsqu’ils ont scellé tout ce qui concernait la PAC et le budget agricole jusqu’en 2013. Je me demande s’ils seraient tous disposés à montrer l’exemple en réduisant le budget destiné à leurs grands exploitants agricoles. Ni le sud de l’Europe ni les anciens pays de cohésion ne peuvent payer le prix de l’élargissement.
Le sujet d’un nouveau modèle pour l’Europe a également été abordé, mais tout modèle pour l’Europe nécessite un financement. Plus d’Europe signifie également plus d’argent. Nous ne pouvons pas parler de nouvelle vision pour l’Europe lorsque le budget communautaire est composé, au niveau européen, de seulement 2,5 % de dépenses publiques.
Ce dont l’Europe a plus que jamais besoin, c’est d’une directionintrépide et visionnaire, une directionqui prend en considération les générations futures au lieu des élections futures. Notre directionpolitique ne doit pas présenter l’Europe comme un «cintre» pour ses responsabilités, ni comme un mal nécessaire. Nous devons montrer aux citoyens ce qu’est réellement l’Europe: une décision en faveur de la paix, de la coopération, du développement et de la cohésion sociale. 
Catherine Guy-Quint (PSE ).
   - Madame la Commissaire, Messieurs les Présidents, tout d’abord, à mon tour de remercier la Présidence luxembourgeoise pour son travail et, surtout, pour la méthode, respectueuse des institutions et très démocratique. Je pense que, dans les années qui viennent, chaque fois que la situation sera difficile, nous ferons référence à cette méthode.
Cela dit, c’est avec une véritable amertume que je m’adresse à vous après ce sommet et son résultat concernant plus spécialement les perspectives financières. Loin de moi l’idée de faire de la provocation, mais je suis personnellement embarrassée et même honteuse de l’image d’égoïsme national donnée par quelques États européens. Accrochés à leurs avantages historiques, ils ont reçu une belle leçon d’Europe de la part des nouveaux pays. Une fois encore, le Conseil a illustré l’adage politique corrézien: les promesses n’engagent que ceux qui y croient. Mais les citoyens commencent à ne plus y croire.
Messieurs du Conseil - au passage, je ferai remarquer qu’il y avait très peu de femmes et je pense que la parité au Conseil ferait avancer les mœurs politiques au sein de cette institution - Messieurs du Conseil, donc, que sont devenus vos engagements concernant la relance de la croissance et l’innovation pour que tous trouvent un emploi de qualité, une place dans notre société? Le respect de la parole est sans doute une vertu vieillotte et dépassée, mais au pied du mur budgétaire, les paroles du Conseil se sont envolées.
Ce que nous craignions au Parlement est donc arrivé au Conseil. Notre résolution largement adoptée était pourtant très modérée face à nos projets et permettait, sur sept ans, un développement réaliste de certaines politiques. Cela est ma seule satisfaction de parlementaire et de citoyenne européenne. Nous, le Parlement, nous sommes prêts à continuer à négocier avec le Conseil européen dès qu’il aura repris pied dans la réalité, mais surtout quand il aura repris la progression d’un vrai projet politique. Encore faut-il que chaque pays soit persuadé que la plus-value que nous trouvons à vingt-cinq États est bien supérieure à nos participations au budget européen.
Notre utopie européenne existe, mais il faut pour cela une vision plus large, plus généreuse, plus ambitieuse, plus humaniste, plus solidaire, partagée par les citoyens, respectée par le Conseil, pour affronter ensemble la réalité et les défis futurs. 
Alfonso Andria (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce premier semestre s’est avéré particulièrement riche en défis importants pour l’avenir de l’Union européenne: la réforme du pacte de stabilité et de croissance, la relance de l’agenda de Lisbonne, la ratification de la Constitution et les perspectives financières.
La présidence luxembourgeoise, dans ses efforts louables pour relever tous ces défis, a confirmé sa propre aptitude politique et son soutien déterminé au projet communautaire. Ensuite, jeudi et vendredi dernier, elle a essuyé un revers malheureux au Conseil européen, qui, à n’en pas douter, n’aide pas l’Europe à instaurer une relation efficace avec les citoyens, une relation véritablement basée sur la confiance.
Je dois toutefois ajouter, Monsieur le Ministre, que je n’ai pas été tellement impressionné par la position de l’actuelle présidence sur les ressources prévues pour la politique de cohésion dans la prochaine période de programmation. Par rapport à la proposition initiale, qui était très restrictive, un pas en avant a été fait au début du sommet, mais ce pas est, selon moi, insatisfaisant et, s’il s’était traduit par un accord, n’aurait pas fourni une réponse satisfaisante aux exigences de développement équilibré dans les régions en retard. Cependant, le Parlement a envoyé un signal positif important en approuvant la résolution Böge à une large majorité et en trouvant une harmonie parfaite avec la position de la Commission européenne.
Est-il possible que tout cela n’ait aucune importance? Est-il possible, dès lors, de ne pas prendre en considération l’avis des 426 - nous étions autant à voter - députés élus de façon démocratique?
Personnellement, j’espère - et je conclus - qu’après l’épreuve désagréable de la semaine dernière, un accord équilibré pourra être trouvé. J’espère que cet accord prendra en considération toutes les positions et qu’il verra le jour le plus vite possible, sans que nous nous abaissions à faire usage de la prolongation dont nous disposons encore. 
Marianne Thyssen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que coordinatrice du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens dans notre groupe de pilotage parlementaire «Stratégie de Lisbonne», je tiens, pour commencer, à exprimer une certaine satisfaction. Satisfaction quant au fait que la présidence luxembourgeoise a donné un coup de fouet à la stratégie de Lisbonne, qui, maintenant que ce dernier sommet particulièrement délicat a approuvé les lignes directrices intégrées, peut être véritablement mise en œuvre. Cela démontre que la cohésion sociale, le développement durable et le la nouvelle accentuation de la croissance et de l’emploi demeurent des priorités partagées par les trois institutions.
Nous savons que les États membres jouent un rôle de premier plan dans cette stratégie, aujourd’hui et demain, mais nous savons aussi que l’Europe a une mission qui lui est propre. Afin de pouvoir exécuter notre part du marché, nous avons besoin d’argent. L’accord manqué sur le paquet financier signifie que nous ne sommes pas prêts d’en avoir, ou du moins pas assez. C’est honteux pour plusieurs raisons qui ont déjà été explicitées ici par d’autres, certainement face aux nouveaux États membres. La manière embarrassante dont le manque de volonté politique à développer ensemble l’Union européenne a été affichée, est particulièrement fâcheuse.
Par ailleurs, la développer dans quel sens? Faisons bon usage du temps de réflexion actif, dont nous disposons de toute façon. Nous devons utiliser ce temps pour faire une fois de plus de l’Union européenne un projet à la valeur ajoutée visible, valeur ajoutée pour tous les citoyens qui ont peur pour leur emploi, qui craignent la délocalisation de leur société et qui sont effrayés par l’immigration; des citoyens qui ont du mal à comprendre l’élargissement de l’UE parce qu’ils en ont reçu trop peu d’informations dans leur pays, et qui craignent également le processus de mondialisation, qui, à leurs yeux, n’est guidé en aucune manière.
S’il existait un être suprême, si Zeus vivait toujours, il pourrait à nouveau tomber amoureux d’Europe. Je pense que nous devons veiller à offrir une Europe de ce type aux citoyens, une Europe charismatique, une Europe attirante à nouveau. La présidence luxembourgeoise arrive aujourd’hui à son terme. Je suis sûre que je parle au nom de beaucoup de députés lorsque je dis que je continue, même après juin, à compter sur votre engagement et sur votre conviction. Je pense aussi que je parle pour beaucoup de députés lorsque je dis que nous vous remercions pour votre transparence et votre honnêteté. 
Edite Estrela (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais commencer par faire l’éloge de la Commission et de la présidence luxembourgeoise pour leurs efforts visant à éviter le désastre du Conseil européen.
Pour paraphraser M. Juncker, le Conseil européen n’est pas un échec de la présidence, mais bien un échec de l’Europe. Ce fut une grande déception. Les citoyens attendaient un message fort, mais ont reçu une réponse dénuée de qualité, d’ambition et d’une idée de ralliement.
L’Union a donc laissé passer une chance unique de communiquer une image de directionforte et unifiée. Les dirigeants européens n’ont pas été à la hauteur de la tâche que leur a imposée l’histoire. Les intérêts nationaux l’ont emporté sur les valeurs de l’Union et l’égoïsme a été plus fort que la solidarité. Saisissons aujourd’hui cette chance qui nous est donnée de chercher des réponses aux questions des citoyens telles que: quel est le rôle de l’Europe dans le monde? Comment faire pour augmenter la productivité et la compétitivité dans un monde mondialisé? Comment faire pour diminuer le chômage? Comment faire pour mettre en œuvre la cohésion sociale? Quel modèle social devons-nous suivre?
Il se peut que l’Europe se trouve aujourd’hui à un carrefour, mais l’histoire nous enseigne que c’est en temps de crise que les meilleures transformations peuvent être opérées. Espérons que nous soyons capables de transformer des difficultés en occasions. Le monde a changé et les préoccupations et les besoins des citoyens ont changé. L’UE doit suivre le rythme et doit commencer par établir une nouvelle relation avec les citoyens. Changer ne veut pas dire changer quelque chose pour que tout reste pareil, comme l’a suggéré un personnage de Lampedusa - ce serait un abus de confiance.
L’Europe peut vivre sans traité constitutionnel, mais il est douteux qu’elle puisse vivre sans accord sur les perspectives financières. L’Europe doit être une Union politique, un espace de cohésion et de solidarité, et pas simplement une zone de libre-échange. C’est le défi que devra relever la prochaine présidence, qui, je l’espère, sera capable de nous surprendre agréablement. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je prends la parole pour plaider en faveur de la réflexion proactive plutôt que de faire demi-tour et revenir en arrière. Nous sommes ravis de voir que l’Europe peut à nouveau respirer avec deux poumons. Au Conseil, certains semblent jouer la carte de la nouveauté et de l’avenir pour remplacer les anciens éléments et le passé. Alors que cette Assemblée adopte le traité constitutionnel par une majorité des deux tiers, les chefs de gouvernement qui n’arrivent pas à obtenir une majorité en faveur de la promotion de la démocratie, des droits des citoyens et de la transparence dans leur propre pays ne manquent pas.
Tandis que le Parlement européen, qui désire rendre l’Union européenne plus efficace, efficiente et économe, adopte les perspectives financières, certains chefs de gouvernement siégeant au Conseil ne s’en tiennent pas à leurs propres décisions, ignorent les Traités, sapent l’objectif commun consistant à développer davantage l’Union européenne pour en faire une union politique et ne respectent pas les règles des institutions, croyant qu’ils peuvent se suffire à eux-mêmes.
J’ai l’impression que trop de chefs de gouvernement attachent une plus grande importance à leur attrait auprès des citoyens qu’à leurs responsabilités envers la Communauté. Ils préfèrent rejeter la faute sur les autres au lieu de partager la responsabilité et optent pour l’égoïsme au détriment de la solidarité. Si vous voulez regagner la confiance de la population dans le projet européen en tant que projet fructueux, vous ne pouvez pas leur faire croire des choses, vous ne pouvez pas les prendre pour des andouilles ni ignorer leurs inquiétudes et leurs craintes; non, vous devez aller à leur rencontre, leur expliquer la situation, faire ce que vous avez décidé de faire et vous en tenir à ce que vous avez décidé. Si vous voulez mettre un terme à la politique de deux poids, deux mesures décidée à huis clos, vous devez donner aux parlements davantage voix au chapitre dans les procédures décisionnelles et dire un oui catégorique au traité constitutionnel. Si vous voulez remplacer l’égoïsme par la solidarité, vous devez lutter pour l’économie sociale de marché. Si vous voulez que la minorité cesse de faire chanter la majorité, vous devez être en faveur d’une Europe des citoyens et des parlements plus forte.
J’en arrive de plus en plus à la conclusion que tous ceux qui aspirent sérieusement à une union politique et à renforcer la position de ce continent sur la scène internationale doivent réellement s’engager à penser, à concevoir et à mettre en œuvre l’État fédéral, les États-Unis d’Europe. 
Pervenche Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, j’aurais voulu d’abord remercier le Président Jean-Claude Juncker pour la façon dont il a rendu compte de ce Conseil européen. Je crois que c’était un grand moment de l’entendre décrire les travaux du Conseil européen, en appliquant le concept de transparence. Il était utile qu’un tel compte rendu soit fait dans cette maison.
Merci aussi pour les conclusions auxquelles il est parvenu à faire aboutir le Conseil européen s’agissant de la ratification de la Constitution. Je crois que chaque peuple est libre de déterminer s’il veut ou non poursuivre ce processus. Par ailleurs, la pause est indispensable car que faire quand une question est posée et que l’on n’a pas la réponse? Or, personne ne sait encore comment, demain, les Français ou les Néerlandais se prononceront, sur quel texte, dans quelles conditions. C’est une question qui est encore devant nous.
Je veux cependant mettre en garde un certain nombre d’orateurs et peut-être de responsables de la Commission ou d’autres. Dire qu’il y a un problème de communication et que c’est à cause de ce problème de communication que deux référendums se seraient soldés par un «non», c’est faire une erreur, c’est penser que les citoyens ne comprennent pas. C’est ce qui est sous-entendu par cet argument. Je crois que les citoyens savaient très bien ce qu’ils faisaient en votant et prétendre que c’est parce qu’ils ne comprennent pas qu’ils auraient mal voté, c’est d’une certaine manière plaider pour le rétablissement du suffrage censitaire. Or, je n’imagine personne dans cette maison pour demander une telle évolution.
Sur la question budgétaire, je crois que la présidence luxembourgeoise aura tout essayé. La question n’est pas tellement de savoir si nous sommes devant des égoïsmes nationaux. Elle est de savoir si nous voulons continuer à être dans une stratégie de dépassement et de valeur ajoutée européenne. Pour cette raison, il faut déterminer si cette logique terrible du juste retour, inaugurée par Margaret Thatcher il y a de nombreuses années et qui continue manifestement à avoir les faveurs de certains, doit enfin être remise à plat ou pas. À cet égard, je crois, Monsieur le Président en exercice, que aviez de bonnes propositions. Il nous faudra poursuivre ce débat. Ce qui me semble dommage, c’est que, au fond, cette grande ambition de la stratégie de Lisbonne n’aura pas à son service les perspectives financières dont elle aurait besoin. 
Hartmut Nassauer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’échec du sommet, et en particulier les circonstances qui l’entourent, sont symptomatiques de la profonde crise que nous traversons et qui a été précipitée par la dramatique façon dont la population nous a refusé son allégeance.
C’est ce qui ressort du vote des Français et des Néerlandais, qui, en agissant de la sorte, représentent certainement beaucoup d’autres citoyens. Leurs motivations respectives diffèrent peut-être, mais les éléments sur lesquels elles se fondent se retrouvent dans l’ensemble de l’Europe. Si nous voulons regagner la confiance de la population, nous devons apporter un changement de direction et une modification de la politique européenne.
Je voudrais juste formuler quelques commentaires à ce sujet. Tout d’abord, nous ne voulons pas d’une constitution. Le simple terme «constitution» évoque un super-État européen, dont personne ne veut et que nous ne tentons même pas de construire. Par contre, ce dont nous avons besoin, et de toute urgence, c’est d’un accord de base établissant comment les décisions doivent être prises au sein de l’Union européenne et définissant les relations entre les institutions - le Conseil, le Parlement et la Commission. Nous avons besoin de la Charte des droits fondamentaux sous une forme convenue. Tels sont les principaux éléments de ce dont nous avons besoin et de ce qui nous permettra d’organiser et de gérer avec ordre une Union à 25 États membres, voire plus. Nous devons permettre à la population de comprendre ce qu’est l’élargissement, et cela signifie que l’Europe a besoin de frontières. Il faut mettre fin au processus d’élargissement tant que nous n’avons pas consolidé les derniers arrivants, et j’ajouterais aussi que la plupart des Européens considéreraient l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie le 3 octobre comme un affront. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un partenariat privilégié avec la Turquie, et non son adhésion à l’UE.
Je formulerai une dernière remarque: une nouvelle culture de la subsidiarité est nécessaire dans la bureaucratie de la Commission. La Commission doit réfléchir au nombre de réglementations devant être adoptées à Bruxelles et au moment à partir duquel les États membres doivent assumer la responsabilité. 
Inger Segelström (PSE ).
   - Monsieur le Président, le Conseil, Madame la Commissaire Wallström, Mesdames et Messieurs, lorsque le Luxembourg a pris la présidence, vous avez dû faire face à une catastrophe naturelle, à savoir le tsunami. Maintenant, vous terminez votre présidence par un sommet qui n’a produit aucune décision sur le budget ni un nouveau traité. Malheureusement, peu de personnes parlent des excellentes décisions de politique étrangère qui ont été prises. Je vous remercie pour tout ce que vous avez accompli. Au cours de sa présidence, le Luxembourg s’est assuré que la Bulgarie et la Roumanie adhéreront à l’UE et que la Turquie pourra entamer les négociations en octobre. Vous avez écrit l’histoire et je vous en remercie.
L’Europe n’est nullement en crise, car l’heure n’est assurément pas au débat sur les pays qui souhaitent quitter l’UE. Au contraire, il ressort des référendums que les gens veulent que l’UE fasse davantage de bonnes choses et que le Conseil se concentre sur ces bonnes choses, une situation qui serait meilleure pour l’avenir. Les citoyens souhaitent que nous définissions plus clairement les objectifs, à savoir plus d’emplois, une situation convenable sur le marché du travail, la responsabilité sociale, la solidarité internationale, la lutte contre la criminalité, le développement durable et l’égalité des genres. Nous avons enfin fini par obtenir au sein de nos États membres un débat sur l’avenir auquel les Européens souhaitent maintenant participer. Il ne suffit d’accomplir, ici, à Bruxelles, plein de bonnes choses si personne n’est au courant de ce que nous faisons ou n’y prête aucune attention.
J’ai bon espoir et j’ai hâte qu’un débat animé - mais auquel participeront cette fois tous ceux qui le souhaitent - ait lieu. Ne portons dès lors pas le sac et la cendre, faisons en sorte de ne pas recevoir de cartons jaunes et ne tombons pas dans la dépression. Nous devons nous arrêter pour réfléchir, mais pas rester les bras croisés. Interpellons les citoyens et invitons-les à s’engager et à donner des réponses aux questions pour obtenir des indications quant à la façon dont nous voulons voir l’UE évoluer. Nous devons écouter davantage et parler moins. C’est difficile pour nous, les responsables politiques, mais cela signifierait que nous devrions sortir renforcés de cette période de réflexion. Enfin, le débat porte sur la politique, l’avenir et les objectifs de l’UE, et je m’en réjouis. 
Camiel Eurlings (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, bien que nous regrettions, comme tout le monde, qu’aucun accord financier n’ait été conclu, je pense que nous devons aussi prendre les aspects positifs en considération. Après tout, la grande majorité de cette Assemblée s’est exprimée en faveur des réductions là où c’est possible, mais aussi des investissements là où c’est nécessaire, ce que prônait également le rapport Böge. Au sein du Conseil, les différences se sont amenuisées davantage que ce que beaucoup de personnes n’auraient cru possible. J’apprécie les efforts de la présidence à cet égard ainsi que les paroles de M. Juncker, qui a affirmé avoir tenté d’aller encore davantage dans le sens des Pays-Bas.
Je ne dis pas cela parce que je suis égoïste, mais juste pour indiquer qu’un pays tel que les Pays-Bas ne voit aucun inconvénient à payer. Toutefois, si les journaux rappellent, année après année, que les Néerlandais contribuent bien plus que d’autres pays riches, les Pays-Bas, qui étaient pro-européens, finiront par devenir sceptiques. Les Pays-Bas devront bientôt se remettre sur les rails par voie référendaire et nous devons tous retrouver nos repères.
Nous devons également tirer des leçons de ces référendums. Les votes négatifs sont dus à moult raisons. Un élément qui a sans nul doute joué un rôle est une certaine crainte des citoyens face à la rapidité des élargissements et à leurs limites. Nous devons expliquer en des termes plus spécifiques que les élargissements ne nous nuisent aucunement, mais qu’ils nous sont bénéfiques, et ce qu’ils nous ont apporté. Nous devons aussi veiller à ce que les processus d’élargissement en cours restent crédibles. Cela signifie que non seulement la position des États candidats doit être prise au sérieux, mais également les critères que nous avons prescrits en ce qui concerne les élargissements, et qu’il faut mettre en place des garanties à cet effet. Nous portons tous une part de responsabilité à cet égard, notamment pour ce qui est du critère selon lequel l’Europe doit pouvoir gérer les élargissements.
Nous avons traversé une période difficile et si quelqu’un a pu y faire face, c’est bien le président du Conseil, M. Juncker, et son équipe. Il est impressionnant de voir comment il a maintes fois souligné l’idée que l’Europe est une affaire de coopération, qu’elle est plus qu’une simple zone de libre-échange, non seulement dans son travail et lors des négociations, mais également ici, aujourd’hui, lorsqu’il nous a rappelé le soixantième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale avec beaucoup de compassion.
Il y a un moment, j’ai dit à M. Juncker qu’il est le dirigeant d’un petit pays, mais un grand dirigeant en Europe et je suis convaincu que si nous continuons comme il a commencé, nous récolterons bientôt ce qu’a semé la présidence luxembourgeoise en ces temps difficiles. Je vous remercie, je remercie la présidence et continuons à faire du bon travail. 
Borut Pahor (PSE ),
   - La facilité avec laquelle l’Europe a sombré dans la crise envoie un message très inquiétant, à savoir que les citoyens et leurs dirigeants politiques considèrent la paix et le progrès en Europe comme une évidence, mais ce n’est pas le cas.
S’il est vrai qu’ils dépendent d’une cohésion croissante des nations européennes, de leur mutualité et de leur solidarité, tous ceux qui croient en l’idée européenne doivent alors, en ces temps de crise, se concentrer bien davantage sur le dilemme auquel nous sommes maintenant confrontés. Serons-nous capables de donner à l’idée de l’union politique un nouvel élan, une nouvelle inspiration et pouvons-nous aller de l’avant, ou bien nous contenterons-nous simplement d’un marché commun et, dans ce sens, ferons-nous un pas en arrière? Cela fait maintenant presque vingt ans qu’il a été déterminé avec justesse qu’un marché commun tout seul ne pouvait pas fournir une réponse adéquate aux difficiles problèmes que rencontre l’Europe. Et, vingt ans plus tard, cette idée répond encore bien moins à ces besoins.
Si c’est pour cette raison que nous nous sommes retrouvés en crise, je propose que nous ne la résolvions pas au moyen de quelques corrections mineures, mais plutôt que nous nous recentrions à nouveau sur les questions fondamentales. Cela inclut - et je ne plaide pas en faveur de l’approche du Premier ministre Blair, même si je souhaite attirer l’attention sur une de ses positions qui me semble pertinente pour nos délibérations sur l’avenir - de déterminer si, du point de vue des objectifs de Lisbonne, nous avons raison d’allouer près de la moitié de l’ensemble du budget de l’Union à l’agriculture, alors que nous faisons si peu d’efforts pour réduire le financement des mesures et des instruments fondamentaux de la stratégie de Lisbonne: la science, l’éducation et les technologies.
Je pense qu’il s’agit là des questions pertinentes, fondamentales que nous devrions maintenant aborder. Plus nous répondons à ces questions avec courage, plus grandes seront nos chances de nous sortir du pétrin dans lequel nous nous trouvons. 
Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les mots «découragement» et «détermination» commencent tous deux par la lettre «d» et, je pense, reflètent bien les sentiments actuels de M. Juncker et de nombreux députés de cette Assemblée: le découragement face à ce qui s’est passé lors du sommet européen, la détermination d’affronter l’avenir: le découragement parce que M. Juncker nous a décrit le débat sur les perspectives financières tel un auditeur à la tête d’une équipe de comptables.
Et je voudrais poser la question suivante: qui a parlé de l’Europe lorsque l’on négociait les perspectives financières? Personne ne parlait de l’Europe. Tout le monde parlait de ses intérêts nationaux. En fait, ce n’est pas exact, Monsieur le Président: certaines personnes ont parlé de l’Europe, ceux que l’on appelle les «nouveaux pays» ont parlé de l’Europe, les pays du dernier élargissement. Je pense que s’il y a eu un exemple de vision et d’ambition lors de ce sommet - la vision et l’ambition qui ont toujours caractérisé l’européisme -, cet exemple a été donné par les nouveaux pays. Je propose donc que nous cessions de les appeler «nouveaux pays», parce qu’ils ont montré que personne n’a à leur donner des leçons d’européisme.
À l’instar de M. Lamassoure, je pense que nous devrons certainement réfléchir au système de ressources propres. Nous avons essayé de le faire lors de la Convention - certains s’en rappelleront -, mais il s’est avéré impossible d’introduire quoi que ce soit. En effet, un petit groupe au sein de la Convention a réfléchi à la façon d’instaurer un nouveau système de ressources propres dans la Constitution. Nous devrons revenir sur cette question.
Concernant la Constitution, Monsieur le Président, je pense que ce qui va se passer en pratique, à savoir la suspension des référendums, est une bonne chose: ce n’est pas le bon moment pour organiser d’autres référendums; nous devons nous consacrer au débat. C’est pourquoi je pense que l’idée de fixer la fin de la présidence autrichienne comme moment pour relancer le processus est bonne et je crois que ce Parlement doit commencer à envisager ce qu’il va faire à l’avenir. À cet égard, la résolution sur laquelle nous voterons demain contient une clause qui va dans cette direction et je pense qu’elle est conforme à ce «d» de détermination, dont M. Juncker nous a invité à faire preuve et avec laquelle, j’en suis certain, ce Parlement sera d’accord. 
Carlos Carnero González (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le Luxembourg pour trois choses: premièrement, pour avoir défendu avec fermeté et détermination la Constitution européenne durant sa présidence du Conseil, Constitution qu’il a signée, comme les gouvernements des 24 autres États membres, le 29 octobre 2004. Deuxièmement, pour avoir maintenu son référendum. Et, troisièmement, parce que M. Juncker s’est exprimé en termes très clairs, hier, lors du sommet avec les États-Unis, lorsqu’il a utilisé une expression qui m’a rempli de fierté et d’émotion: «L’Europe n’est pas à genoux.» C’est plus ou moins ce qu’ont dit, notamment, ceux d’entre nous qui ont représenté ce Parlement en tant qu’observateurs lors des élections libanaises qui se sont terminées ce week-end: l’Europe existe et, qui plus est, elle est utile, non seulement pour les Européens, mais aussi pour le reste du monde.
Nous devons réfléchir, je suis d’accord, mais dans quel but? Pour rester dans l’impasse, pour reculer, avoir moins d’Europe, nous arrêter et pour permettre finalement au rythme du monde de nous dépasser? Non, pas pour cette raison: nous devons réfléchir de sorte que nous puissions continuer à progresser, c’est-à-dire pour faire de la Constitution européenne une réalité. Je pense que nous devons affirmer très clairement que, si nous pensons que la Constitution européenne est bonne, elle ne doit pas être renégociée et que, peu importe le temps que cela prendra, les citoyens doivent exprimer leur avis à son sujet, directement ou par le biais de leur parlement.
Je voudrais vous rappeler, Monsieur le Président, qu’il n’y a pas eu que deux référendums jusqu’à présent, qui ont par ailleurs tous deux dit «non», mais trois: le premier, qui s’est tenu dans mon pays, a récolté 77,7 % de voix en faveur de la Constitution européenne. En fait, si on additionne les votes positifs et négatifs des référendums organisés à ce jour, il y a plus de votes positifs que de votes négatifs et les pays qui ont dit oui à la Constitution européenne sont bien plus nombreux que ceux qui ont dit non. Mais nous sommes confrontés au problème habituel: un véritable débat entre les eurosceptiques et les européistes, entre ceux qui veulent plus d’Europe et ceux qui veulent moins d’Europe. Je fais partie de ceux qui veulent plus d’Europe et je pense dès lors, du point de vue de la gauche, que ce que veulent les citoyens, c’est plus d’Europe et une meilleure Europe, une Europe plus démocratique et plus efficace. C’est pourquoi nous avons besoin de cette Constitution, qui représente un point d’équilibre, mais avant tout un point de progrès. 
Jacques Toubon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, reprenant ce qu’a dit le président Barroso, je dirai d’abord à M. Juncker et à son équipe, merci. Je féliciterai la Présidence luxembourgeoise d’avoir été, pendant ces presque six mois, une bonne Présidence, je veux dire une Présidence pleine, sans un instant de répit, une Présidence engagée, une Présidence politique et une Présidence efficace. Certes, le dernier Conseil n’a pas donné les résultats que nous espérions, mais Jean-Claude Juncker a fourni des explications lumineuses sur le contenu des négociations, sur le rabais britannique, sur les crédits de la politique rurale commune qui ne représentent, je le rappelle, que 0,4 % du PIB de L’Union. Nous étions à quelques millimètres de l’accord, alors que la Présidence et la Commission avaient réussi à faire parcourir des kilomètres à la plupart des délégations, et nous pouvons vraiment le regretter.
Je crois qu’il y a un sujet sur lequel le Conseil a été particulièrement discret, d’une certaine façon avec opportunité, c’est celui de l’élargissement. Mais je voudrais l’être un peu moins pour ma part en disant qu’il est clair que cette Présidence, jusqu’à la fin du mois de juin, et la future devront se poser la question de savoir si, en ce qui concerne l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie, on peut faire semblant et on peut faire comme si rien n’avait changé depuis décembre 2004, comme si la Turquie n’avait pas ralenti son effort, comme si l’Europe s’était donnée une Constitution, comme si elle s’était donné un budget: elle n’a pas de Constitution, elle n’a pas de budget et la Turquie a ralenti son effort.
Alors, je le dis très clairement, je crois que nous ne remplissons pas aujourd’hui le critère de Copenhague sur la capacité de l’Union à avoir de nouveaux adhérents sans briser son élan et je dirai simplement, Monsieur le Président, que ce serait un signe vraiment très fort que de dire aux peuples: l’Europe reprend son destin en main en étant capable de dire quelles sont ses frontières. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, il a été dit que les petits pays organisent et marquent les grandes présidences de l’Union européenne par leur travail. Cette affirmation a résolument été confirmée par la présidence luxembourgeoise, par M. Juncker en personne et par les ministres des affaires étrangères, MM. Asselborn et Schmit. Le cycle européen a donné la présidence au Luxembourg à un moment particulièrement critique sur le chemin vers l’unification européenne.
À la suite des référendums négatifs en France et aux Pays-Bas, l’Union européenne est maintenant en état de crise institutionnelle, politique et stratégique. Cette crise a été confirmée et renforcée par l’échec du Conseil européen, en dépit des efforts courageux et honorables déployés par la présidence luxembourgeoise pour trouver un compromis raisonnable au sujet des nouvelles perspectives financières.
Lors de ce Conseil européen, il n’y a pas que la volonté politique qui était absente. Malheureusement, la direction politique et la gestion des développements européens faisaient cruellement défaut. C’est un Conseil européen de la confusion et de la lâcheté politiques, comme le montrent les conclusions. C’est un Conseil européen de la déconstruction et de la déréglementation de l’objectif visant à approfondir l’intégration européenne. C’est un Conseil européen de la déconstruction de l’union politique et de la cohésion sociale.
C’est un Conseil européen caractérisé par la crainte des dirigeants face à la crainte des citoyens. Comme exemple type, citons la référence au processus d’élargissement. Puisque la peur fabriquée de l’élargissement a eu une incidence sur les processus de ratification en France et aux Pays-Bas, il a été jugé opportun de consacrer littéralement deux lignes, presque cachées dans les conclusions, à un plan stratégique pour favoriser la paix, la sécurité, la stabilité, le développement et, plus important, la démocratisation politique et sociale des pays candidats.
Un plan stratégique qui a donné aux citoyens l’espoir de sortir du cercle vicieux du sous-développement et de l’autocratie et de mettre les principes et les valeurs européens en pratique. Ce plan stratégique, qui a fait de l’Union européenne un acteur international de poids, personne ne le défend aujourd’hui face à la peur instillée par les forces politiques européennes plus conservatrices et xénophobes.
La présidence luxembourgeoise a eu la chance de bénéficier d’un soutien institutionnel du Parlement européen dans sa difficile tâche. Dans le même temps, elle a toutefois eu la malchance d’avoir auprès d’elle un président de la Commission européenne lâche et faible, dépourvu de toute vision politique.
Pour terminer, je dois dire que, par-dessus tout, la présidence luxembourgeoise a eu le courage de poursuivre les référendums en ces temps rudes. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Conseil européen de la semaine dernière nous a clairement rappelé que l’Union européenne ne peut continuer comme si de rien n’était à la suite des votes français et néerlandais sur la Constitution. La décision de faire une pause pour réfléchir à la Constitution met simplement en exergue un manque de direction dans l’ensemble de l’Europe. Lorsque deux États membres fondateurs rejettent la Constitution et qu’il y a peu de chances qu’un deuxième tour soit organisé, il n’est guère logique de poursuivre le processus de ratification. Nous aurions préféré que le Conseil agisse avec fermeté, accepte la volonté des votants et poursuive son travail. Bien évidemment, il est encore temps de mener un véritable débat sur l’avenir de l’Europe. À l’instar du gouvernement britannique, nous croyons que l’Europe doit faire face à quelques profondes questions. Le passage à l’intégration politique a atteint son comble. C’est dans ce contexte que, avec tout mon respect, je me vois contraint de marquer mon désaccord avec les paroles prononcées par le président en exercice lorsqu’il a déclaré qu’il ne pensait pas que les votants français ou néerlandais avaient rejeté la Constitution.
De telles déclarations portent atteinte à la relation entre les responsables politiques et les citoyens et, s’il y a bien un moment où les responsables politiques doivent prouver qu’ils sont à l’écoute, c’est maintenant. Les dirigeants de l’Europe seraient fous de simplement ignorer la réalité. Cette crise était évitable: cela fait des années que mon parti prône une Europe plus flexible. Pendant trop longtemps, le processus d’intégration européenne a pris la forme d’un projet de l’élite politique. Ce temps est désormais révolu et nous, les représentants du peuple, sommes maintenant chargés de poursuivre le débat sur le type d’Europe que nous souhaitons.
Ceux d’entre nous qui se sont opposés à ce processus d’intégration ont souvent été critiqués et beaucoup de députés de cette Assemblée pensent que c’est la seule façon de progresser, mais ce n’est pas vrai. Au cours des mois à venir, nous plaiderons positivement et avec enthousiasme en faveur d’une Europe d’un genre différent, qui aille dans le sens de l’opinion publique et non à son encontre; une Europe qui se défasse des obsessions du passé et fasse progresser le véritable programme des citoyens, à savoir l’emploi, la croissance et la prospérité. Telle est la façon de réengager l’électorat auprès de l’Union européenne.
Je regrette qu’à cette occasion, le Conseil n’ait pas fait preuve des capacités de direction nécessaires. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Juncker et ses collègues politiques dévoués de son excellent service diplomatique et civil pour le travail qu’ils ont accompli au cours des six derniers mois. Il a prouvé, une fois de plus, que ce sont la qualité et la vision qui comptent dans la construction de l’Europe.
Je voudrais également faire part de mon admiration envers les nouveaux États membres, pour leur solidarité et leur effort tourné vers l’avenir en vue d’éviter la rupture des négociations budgétaires. Comme déclaré à maintes reprises, ils ne sont pas la cause des problèmes de l’Europe. Ils nous donnent et nous offrent en fait beaucoup plus en faveur d’un avenir pacifique, sûr et prospère que ce que nous pouvons leur apporter. Je voudrais également rappeler à l’Assemblée que 28 États - et non 25 - ont participé à la Convention et qu’au moins la Turquie, la Bulgarie et la Roumanie devraient être incluses dans tout débat sur l’avenir de l’Europe. Je pense que s’ils doivent devenir des membres à part entière de cette Union d’ici quelques années, ils ont le droit de participer au débat sur le type d’Europe que nous aurons.
Aujourd’hui, M. Juncker nous a donné une grande leçon de transparence, de franchise et d’humanité. C’est ce genre de politiques que les citoyens européens réclament à grands cris et j’invite cette Assemblée à insister pour que, dès demain, toutes les présidences et tous les commissaires respectent les normes fixées aujourd’hui par M. Juncker.
Le chef de mon groupe, M. Schulz, a lancé un programme européen en cinq points visant à relancer le processus de rétablissement de la confiance des Européens. Je voudrais demander à M. Juncker lors de ses derniers jours à la présidence, à M. Borrell et à M. Barroso de soutenir cette initiative et de montrer aux citoyens européens que nous avons un avenir ensemble. Nous devons veiller à ne pas laisser les Européens aux mains de personnes telles que M. Bonde dans d’autres parties d’Europe. Ce serait trahir la sueur et le sang de nos parents et grands-parents et les leçons qu’ils ont tirées d’une Europe divisée, d’une Europe enfermée dans ses propres frontières souveraines, incapable de partager les pouvoirs et un avenir commun. 
Rihards Pīks (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mon discours sera plus court que prévu dans la mesure où M. Juncker a déjà mentionné nombre des questions sur lesquelles je souhaitais exprimer mon avis dans son discours très honnête et complet. C’est pourquoi je voudrais le remercier personnellement ainsi que l’ensemble de la présidence luxembourgeoise pour leur travail extrêmement important. Il est bien dommage que le succès que nous avions espéré fasse toujours défaut.
Je vais maintenant toucher quelques mots sur l’essence du problème. De toute évidence, nos électeurs, nos concitoyens ne comprennent toujours pas que nous devons relever de nouveaux défis. S’il y a quelques décennies, le mur de Berlin était peut-être toujours là, la guerre froide faisait encore rage et que cela a peut-être instinctivement uni les personnes et leur a permis de prendre des décisions communes plus facilement et de les voter, rien de cela n’est présent pour le moment. Peut-être les gens ne saisissent-ils ou ne comprennent-ils pas encore ce nouveau défi, cette concurrence internationale à laquelle l’Europe est confrontée, et pas seulement chacun séparément, mais l’Europe dans son ensemble. C’est pourquoi ce remède, ce traité constitutionnel, est essentiel. C’est pourquoi il est également impératif de se pencher sur les valeurs de l’Europe; et les valeurs européennes d’aujourd’hui sont à l’évidence ses citoyens, car nous devons tenir compte de la situation démographique, qui n’est malheureusement pas progressive dans le cas de l’Europe. Je sais qu’elle n’est pas progressive pour ma nation, mais elle ne l’est pas non plus pour l’ensemble de l’Europe. Si nous diminuons en nombre, chaque personne doit être d’une meilleure qualité. Par conséquent, notre tâche principale consiste à investir dans les citoyens, dans leur éducation; tel est notre avenir. 
Lasse Lehtinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, la crise européenne qui résulte des deux référendums indique clairement que l’élite politique n’est pas en contact avec les citoyens. La différence entre la propagande et la réalité est telle que les votants ont arrêté d’écouter. Si, par exemple, la solidarité envers les nouveaux États membres n’est rien de plus qu’une mention dans un discours en l’honneur d’une occasion particulière, les gens ne doivent croire rien d’autre de ce qui est dit.
On a maintenant l’impression qu’on peut organiser un référendum sur n’importe quel sujet et que la réponse sera toujours négative. Les dirigeants des nations ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes. Ils n’ont pas le courage de dire à l’électorat qu’il n’y a pas d’alternative à la mondialisation et que l’on ne peut s’y opposer au moyen de décisions politiques, mais que nous pourrions nous y adapter en prenant les bonnes décisions.
Les mêmes dirigeants qui, dans les discours, se plaignent que la stratégie de Lisbonne est très en retard, permettent une situation où pas même les décisions prises dans un pays sont mises en œuvre dans le leur. À la place, Bruxelles est rendue responsable des problèmes et autres revers.
Les référendums ne constituent pas un outil décisionnel paneuropéen tout à fait approprié. Les parlements et les gouvernements nationaux devraient avoir le courage de prendre les décisions nécessaires. L’explication et la justification de la politique européenne sont toujours une affaire locale si nous voulons que la population comprenne nos bonnes intentions. Au bout du compte, toutefois, les factures de nos décisions communes sont payées par les budgets nationaux et, en conséquence, seul le gouvernement français peut expliquer à ses citoyens avec crédibilité que la position de l’agriculture sur ce continent a changé et seuls les Britanniques peuvent faire comprendre à leurs citoyens que le rabais dont bénéficie la Grande-Bretagne sur ses contributions à l’UE a été accordé autrefois et dans des circonstances différentes. 
Josef Zieleniec (PPE-DE ).
   - L’actuelle polarisation de l’Europe résulte de la crise financière de l’UE, qui a elle-même été déclenchée par sa crise institutionnelle. Il semblerait que l’Europe risque d’être divisée en deux camps: d’un côté, les partisans d’une intégration politique plus poussée combinée à des efforts pour parvenir à une Europe plus sociale et, de l’autre, les tenants d’une Europe limitée au marché unique, avec un cadre institutionnel moins structuré.
Je voudrais insister sur le fait que, concernent l’avenir de l’UE, il ne s’agit pas de choisir entre ces deux approches. L’UE doit continuer de se diriger vers un cadre institutionnel plus stable, de même qu’elle doit réformer son budget et concentrer ses ressources dans des domaines qui nous permettront d’être compétitifs à l’échelle internationale.
La prochaine présidence britannique est devenue très populaire en Europe centrale à la suite de ses efforts destinés à faire progresser la réforme financière et la modernisation économique. Pourtant, ces efforts ne doivent pas s’accompagner d’un affaiblissement des institutions. De même, les tentatives de la France et de l’Allemagne d’approfondissement de l’intégration politique jouissent du soutien de la population, mais pas si elles impliquent la mise en place de systèmes de sécurité sociale inefficaces et d’approches protectionnistes. Nous devons régler le différend politique sur les stratégies économiques et sociales dans les limites du terrain institutionnel existant. L’UE n’arrivera pas à se sortir de cette crise si elle tente de fixer son cadre institutionnel en même temps qu’elle décide du contenu de politiques spécifiques. En d’autres termes, elle ne doit pas essayer de délimiter le terrain tout en déterminant le nombre de buts marqués par chacun, dans quel filet.
Une chance unique s’offre à la prochaine présidence pour tenter de réformer le budget et l’économie de l’UE afin de les rendre plus crédibles, à savoir en s’assurant que son objectif premier soit l’établissement d’un cadre institutionnel plus stable sur la base des parties I et II de la Constitution. 
Libor Rouček (PSE ).
   - Je voudrais moi aussi commencer par quelques mots de remerciement. Je tiens à remercier la présidence luxembourgeoise pour son travail, qui a été à la fois très professionnel et de la plus haute qualité. Je voudrais également remercier le président en exercice du Conseil européen, Jean-Claude Juncker. Bien qu’il vienne d’un petit pays, M. Juncker est un grand homme d’État et un grand homme politique et il a prouvé très clairement que les petits et moyens pays peuvent aussi jouer un grand rôle en Europe. Pour ce faire, ils doivent rester fidèles aux idées qui ont sous-tendu la construction progressive de l’Europe après la Seconde Guerre mondiale. Je parle d’idées telles que l’européisme, la solidarité et le fait de faire passer les intérêts européens avant les intérêts nationaux, souvent égoïstes. Je suis persuadé que Jean-Claude Juncker sera toujours un bel exemple, en particulier pour les nouveaux États membres, ou, autrement dit, les petits et moyens pays d’Europe centrale et orientale.
Je voudrais également féliciter la présidence luxembourgeoise pour la solution qu’elle a proposée aux problèmes relatifs à la ratification de la Constitution européenne et qui permet aux États membres qui le souhaitent de poursuivre le processus de ratification. Je pense que les Luxembourgeois voteront «oui» au référendum qui se tiendra le 10 juillet. J’espère que les responsables politiques dans les autres pays, y compris dans mon propre pays, la République tchèque, seront tout aussi courageux et permettront à leurs citoyens de participer à des référendums.
Je voudrais soulever une dernière question qui n’a pas encore été abordée, à savoir l’élargissement de l’UE. Les traités d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ont été signés sous la présidence luxembourgeoise. Comme la majorité des députés de cette Assemblée, j’ai soutenu ce geste et, malgré les événements en France et aux Pays-Bas, je pense toujours que ce geste était le bon. Peu importe les problèmes auxquels nous sommes confrontés, nous ne devons pas ignorer le fait que l’unification de l’Europe va de l’intérêt de l’Europe dans son entièreté et de celui de notre histoire. L’élargissement de l’année dernière a montré que le problème n’est pas dû aux nouveaux États membres, vu qu’ils agissent avec la plus grande responsabilité, aussi bien concernant la ratification de la Constitution que le sommet du week-end dernier. Je crois que la Roumanie et la Bulgarie agiront de façon tout aussi responsable après leur adhésion en 2007 ou 2008. 

Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais soulever trois points. Premièrement, nous ne devrions pas adresser de reproches au Luxembourg, bien au contraire: il a fait un excellent travail à la présidence et a montré ce que les petits pays peuvent faire en exerçant des présidences en général. Le discours tenu aujourd’hui par Jean-Claude Juncker était l’un des meilleurs que nous ayons entendus dans cette Assemblée depuis des années.
Deuxièmement, il nous faut une vision positive. J’en ai ras-le-bol d’entendre tout le monde se rejeter la faute et désigner des boucs émissaires. Les deux pires boucs émissaires que j’ai entendus jusqu’à présent sont l’élargissement et la libéralisation des marchés. Je ne pense pas que les résultats des deux référendums ou du Conseil européen signifient que nous devons fermer les frontières de l’Europe et mettre un terme à la compétitivité. Bien au contraire: la meilleure chose qui nous soit arrivée ces dix dernières années sont les deux dernières vagues d’élargissement. Nous devons éviter le protectionnisme et le nationalisme.
Le troisième et dernier point que je voulais soulever est que l’Europe souffre actuellement d’un manque de capacités de direction. Il est clair que la France et l’Allemagne ne sont plus le moteur de l’Europe. Quelqu’un doit venir, recoller les morceaux et faire avancer les choses. D’après les médias, il semble que Tony Blair soit cette personne. Si tel est le cas, il doit faire deux choses. Il doit plaider en faveur de plus, et non de moins, d’Europe et combiner cette exigence à une réforme économique. S’il peut le faire, il peut combler ce manque de capacités, mais, malheureusement, ce que nous avons entendu et vu de Tony Blair lorsqu’il a tenté d’aller au cœur de l’Europe par le passé peut être qualifié, en anglais, de «», à savoir «pas d’action, uniquement des discours». 
Neena Gill (PSE ).
   - Monsieur le Président, hélas, je ne pense pas que les déclarations formulées ici aujourd’hui répondent aux attentes de nos citoyens. Elles ne contribuent guère à restaurer la crédibilité de l’UE en tant qu’acteur international. Qui plus est, elles ne déboucheront pas sur le budget tourné vers l’avenir que requiert l’UE du XXIe siècle.
La Commission et le Conseil ont tous deux, je pense, manqué l’occasion de remanier le budget européen et d’abandonner le système archaïque. Nous nous retrouvons maintenant avec un budget dont la seule politique phare est l’agriculture. Cela n’aide pas vraiment à captiver l’imagination et les aspirations de ceux que nous représentons et comporte d’énormes anomalies - notamment vis-à-vis du Luxembourg, le pays européen le plus riche et, dans le même temps, le plus grand bénéficiaire net.
L’Europe d’aujourd’hui doit relever les défis qui se posent à elle et nous devons tirer cette leçon maintenant. Nos citoyens veulent que nous créions une Europe meilleure, ce qui signifie plus de croissance économique et une plus grande stabilité de l’emploi. Par conséquent, Monsieur le Président en exercice, comment pouvez-vous justifier des réductions précisément dans les domaines que veulent les citoyens en termes de financement de la recherche, de croissance et d’emplois? De toute évidence, nous n’écoutons pas nos citoyens et ne répondons pas à leurs priorités.
Enfin, en ce qui concerne la transparence, nombreux sont ceux qui demandent pourquoi ces discussions ont lieu à huis clos. Je suggère que si le Conseil veut communiquer avec les citoyens, il laisse les portes ouvertes et permette aux citoyens d’écouter le débat. Tout ce que je peux dire c’est que j’espère que la présidence britannique en fera sa plus haute priorité. Vivement la présidence britannique! 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, après avoir félicité le Premier ministre luxembourgeois et les autres membres de la présidence, je voudrais commenter deux points qui ont dominé la dernière réunion du Conseil européen.
Premièrement, la procédure de ratification de la Constitution. L’entrée a posteriori dans une nouvelle période de réflexion donne matière à l’autocritique institutionnelle, politique et stratégique.
Madame la Vice-présidente de la Commission, comment la Commission entend-elle réagir aux critiques des citoyens concernant la surréglementation et la technicité excessive des propositions législatives? Sérieusement, qu’est-il advenu du livre blanc sur la gouvernance européenne?
Monsieur le Président en exercice du Conseil, la société civile est-elle suffisamment consultée et informée avant et après l’adoption de décisions par le Conseil?
Monsieur le Président du Parlement européen, le Parlement sera-t-il à la hauteur de son important rôle d’organe politique, de lieu de discussion créative sur la volonté déclarée du peuple, la ?
La seule façon de sortir de la crise politique et constitutionnelle est d’établir un dialogue permanent, transparent et démocratique avec la société civile. Si la crise constitutionnelle n’est pas résolue d’ici 2007, nous devrons alors nous diriger vers une révision constitutionnelle, vers «Nice plus» ou, enfin, vers l’option de la coopération renforcée.
Ma deuxième remarque porte sur les perspectives financières: on nous demande de réaliser que les objectifs ambitieux requièrent les ressources financières nécessaires. L’élargissement nécessite aussi des ressources élargies. La restauration de l’unité historique et politique de l’Europe entraîne de nouvelles définitions de la politique de cohésion, une politique qui signale, comme principe horizontal pour les anciens et les nouveaux États membres, une Europe stable, solidaire et prospère sur le plan social. C’est à cette éminente position politique qu’aspire la politique agricole commune. 
Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ).
   - À l’instar de nombre de mes collègues, je voudrais commencer par remercier le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, le président du Conseil européen, ainsi que ses collègues. J’ai attendu les résultats du Conseil européen à Vilnius, en Lituanie, et regardé la conférence de presse de M. Juncker à la télévision jeudi après minuit. Il avait l’air très bien et son émotion n’a pas fait beaucoup de mal, mais certains autres, c’est le moins que l’on puisse dire, n’avaient pas l’air aussi bien. Je ne doute pas que les nouveaux États membres, en ce compris la Lituanie, apprécieront les six derniers mois de présidence et la contribution personnelle apportée par M. Juncker. Le Luxembourg a clairement montré que la célèbre définition de cet État, à savoir «petit mais remarquable», est véridique. Que serait l’Union européenne sans vous!
L’histoire et l’expérience montrent clairement que l’Europe, l’Union européenne, a toujours été forte lorsqu’elle donnait la priorité non pas aux intérêts nationaux, à la démonstration du pouvoir des États et aux ambitions personnelles de certains dirigeants politiques, mais bien aux valeurs communes et à la solidarité, sans renier la concurrence interne, qui est le moteur de tous les progrès. Je pense qu’aujourd’hui, alors que nous sommes au courant et conscients des résultats du Conseil européen ainsi que des «non» français et néerlandais au traité constitutionnel de l’Union européenne et compte tenu de la nature de la vision britannique de l’Union européenne, nous nous devons également d’analyser avec grand soin la cause de la situation actuelle. La ratification du traité constitutionnel ne devrait pas être une fin en soi et les agitateurs et les orateurs ne seront d’aucune aide dans cette situation, même s’ils sont hautement qualifiés. L’Europe des citoyens que nous proclamons doit devenir une réalité et cela signifie que nous devons écouter attentivement la voix des citoyens si nous voulons éviter de nouvelles désillusions.
L’analyse montre qu’en France et aux Pays-Bas, le traité constitutionnel de l’Union européenne a été rejeté en grande partie parce que la porte était laissée ouverte à l’adhésion future de la Turquie à l’Union européenne. Nous remarquons aussi que les questions les plus sensibles à l’heure actuelle sont l’emploi, la création d’emplois, la croissance de la concurrence économique et l’expansion de l’Union européenne. Tels devraient être les jalons de notre dialogue avec les citoyens européens. 
Etelka Barsi-Pataky (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le président du Conseil est connu dans toute l’Europe comme étant un négociateur hors pair et expérimenté. Nous devons chercher ailleurs les raisons pour lesquelles nous nous trouvons les mains vides aujourd’hui.
Beaucoup d’orateurs ont parlé aujourd’hui de la crise de l’Europe, mais ce n’est pas tout à fait correct. Il ne s’agit pas de la crise de l’Europe; c’est la crise des Quinze et pas seulement d’un point de vue géographique. Nous avons besoin d’un nouvel accord, un accord qui devrait clairement couvrir bien plus de questions que simplement celle de l’argent. Certains veulent parler de Lisbonne et de la compétitivité. Alors, parlons-en! Mais assurez-vous que les vingt-cinq sont impliqués. Nous ne pouvons pas mener de négociations sur la compétitivité si nous sommes pieds et poings liés. Nous devons revoir les règlements relatifs à la libre circulation des personnes; il est grand temps de le faire, de toute manière. Pour la libre circulation des services, nous ne devons pas répéter la même erreur que nous avons commise pour les personnes. Lorsque nous étions incapables de résoudre une question sur le plan politique, nous avons dressé des barrières administratives. Certains veulent parler de politique agricole. Bien, mais je vous rappellerais que nous, les dix nouveaux États membres, apportons une contribution considérable en puisant dans nos propres ressources. Il est important de disposer d’un accord financier, mais il est encore plus important d’éviter une situation dans laquelle les nouveaux États membres sont pieds et poings liés à cause d’une multitude d’obstacles administratifs concernant la manière de dépenser les fonds, car il semble que c’est la direction que nous prenons.
Si nous avons besoin d’un nouvel accord, l’un de ses piliers doit consister à solidifier l’Union élargie à vingt-cinq membres. Ces quinze dernières années, les dix nouveaux États membres ont supprimé les obstacles avec détermination, malgré toutes les difficultés. Afin de revitaliser l’Europe - puisque l’Europe semble en avoir besoin -, les vingt-cinq membres doivent ambitionner la solidité avec vigueur. Au cours de l’année écoulée, nous n’en avons pas vraiment vu la preuve. Les choses vont peut-être changer à présent. 
Jacek Protasiewicz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce qui est sûr, c’est que le résultat du Conseil européen de la semaine dernière a eu des répercussions négatives sur la présidence de six mois du Luxembourg. L’on a déjà beaucoup parlé des raisons de ce fiasco. Je suis moi-même tout à fait d’accord avec les opinions que le président Barroso a exprimées au début du débat, en particulier avec ses commentaires sur les raisons pour lesquelles aucun compromis n’a été atteint sur les perspectives financières.
Je ne suis pas d’accord avec le point de vue selon lequel l’UE connaît une crise à long terme et je crois que les dépenses de l’UE vont bientôt sortir de l’impasse dans laquelle elles se trouvent. En même temps, toutefois, je voudrais souligner avec la plus grande fermeté que les nouveaux États membres ne doivent pas en subir les conséquences. La solidarité européenne ne doit pas être en proie aux conflits entre les 15 anciens États membres.
Nous ne parviendrons jamais à une croissance économique dynamique en Europe si près d’un quart de la population de l’UE est privée du soutien substantiel dont elle aura besoin ces prochaines années pour surmonter les effets de la division politique et économique de l’Europe imposée aux nations d’Europe centrale et de l’Est. L’ensemble de l’UE doit travailler conjointement à cet effet. Il est dans l’intérêt vital des États membres plus riches d’investir dans les nouveaux États membres afin d’accélérer leur développement. Une politique de cohésion solide et la libre circulation des services constituent les meilleurs moyens d’y parvenir.
En tant que membre de la commission parlementaire des affaires constitutionnelles, je voudrais également rendre hommage à la présidence luxembourgeoise, qui a été l’instigatrice de ce que l’on a appelé une «période de réflexion» dans le débat sur le traité constitutionnel. C’était une décision judicieuse, qui est essentielle si nous voulons conserver une démocratie européenne saine. Si nous ignorons le résultat des référendums qui ont eu lieu en France et aux Pays-Bas, nous élargirons le fossé entre l’élite de l’Europe et ses citoyens. Ceux qui ont demandé la poursuite du processus de ratification sans prévoir de période de réflexion, comme si rien ne s’était passé, obtiendraient tout le contraire de leurs intentions. Ils perdraient toute chance de parvenir à une véritable légitimité démocratique du projet européen, peut-être pendant de nombreuses années à venir.
Dans cette question, je suis absolument certain que, en lâchant l’accélérateur, la présidence luxembourgeoise a guidé l’UE dans un virage dangereux. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier vivement le Premier ministre Juncker et M. Schmit d’avoir agi de la sorte. 
Ioannis Kasoulides (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, plusieurs de mes collègues ont félicité tour à tour la présidence luxembourgeoise. Je suis doublement fier aujourd’hui parce qu’un pays de la taille du pays que je représente possède des dirigeants qui montrent qu’ils peuvent parler sans mâcher leurs mots et qu’ils peuvent aussi occuper une position de dirigeant au-delà des frontières de leur propre pays.
La petite Chypre, que l’on peut considérer comme un donateur positif sur la base de certaines statistiques discutables, ne peut être un donateur positif alors que, en même temps, la Grande-Bretagne a le privilège de bénéficier de restitutions. Le critère de l’agriculture ne peut être utilisé pour la contribution au produit intérieur brut; il convient de prendre en considération l’équilibre social entre les régions urbaines et les régions rurales, la lutte contre l’urbanisme et la protection de l’environnement.
Vous avez défendu le processus de Lisbonne, dont il faut à nouveau attribuer l’échec jusqu’à ce jour aux États membres. Vous avez obtenu le pacte de stabilité sur lequel les gouvernements des États membres savaient, à l’époque, comment atteindre un compromis, car il représentait une question particulièrement brûlante pour eux.
Je souhaite également vous féliciter pour la contribution que vous avez apportée à la position commune sur le Conseil d’association UE-Turquie, que nous devons considérer comme l’une de vos réussites, et je voudrais vous féliciter personnellement, Monsieur Schmit, pour votre contribution à l’action visant à trouver un ensemble de propositions sur Chypre, lequel constituera la base d’un dialogue qui aura lieu, dans un bon climat, entre les deux communautés dans le but de résoudre nos problèmes. 
James Elles (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais me joindre à ceux qui ont félicité le président en exercice du Conseil européen, M. Juncker, pour les véritables efforts qu’il a déployés pour tenter de parvenir à une décision sur ces questions très difficiles et complexes, lors du Conseil européen de la semaine passée.
Rétrospectivement, nous nous rendons compte que M. Schulz avait raison d’affirmer que nous, au Parlement, avions fait notre travail, que la Commission avait fait le sien, mais que le Conseil - en raison de son programme surchargé - n’avait pas vraiment mené de réelle réflexion sur les perspectives financières. Par conséquent, le fait d’être parvenu à un accord en l’espace de deux semaines était peut-être quelque peu au-delà des capacités de l’Union. Ne pas avoir d’accord est préférable à un mauvais accord.
Nous devons maintenant regarder de l’avant. Je vais aborder rapidement quatre points. Premièrement, nous devons mener un véritable débat sur les priorités de l’Union. Comment pouvons-nous avoir des perspectives financières si nous ne savons pas quelles seront les priorités politiques? Le programme de réformes économiques doit en faire partie.
M. Watson a déclaré que le Royaume-Uni et la France sont de l’ère jurassique. Je pense que les économies française et allemande sont les dinosaures de l’ère jurassique. Nous devons nous assurer qu’il existe une dynamique économique qui montre que nous pouvons être compétitifs dans l’économie internationale.
Deuxièmement, nous devons pouvoir établir un accord budgétaire. Il ne s’agit pas, comme M. Barroso l’a dit, de disposer d’un accord septennal comprenant une révision. Revenons sur ce que nous avons précisé dans la résolution Berger et établissons un accord quinquennal, en permettant à la Commission et au Parlement de le réviser en 2011. De cette manière, nous pouvons voir jusqu’où nous allons sans devoir prévoir l’état de nos dépenses à trop long terme. En réexaminant cette possibilité, nous devons fournir un travail supplémentaire sur le cofinancement du secteur agricole, comme l’a suggéré M. Virrankoski.
Troisièmement - et j’aborde ici deux derniers points -, nous devons examiner la question du traité constitutionnel. Je me réjouis de la suspension du processus de ratification, car il manque de nombreux éléments en matière de transparence, de responsabilisation, de démocratie et de participation des parlements nationaux. Ces éléments seront essentiels à une Union de l’avenir.
La dernière question, et non des moindres, est celle de l’élargissement. Monsieur le Président en exercice du Conseil, ce que l’on ne fait pas quand il s’agit de mettre de l’ordre dans une maison, c’est construire une nouvelle annexe et tenter ensuite d’assurer son expansion. Comme M. Nassauer l’a demandé, concentrons-nous sur ce qui est réellement essentiel pour nos concitoyens européens et, si nécessaire, poursuivons quelque peu la réflexion sur l’élargissement. 
Maria da Assunção Esteves (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le projet européen est actuellement empreint de doutes et d’inquiétudes, mais cette période nous encourage également à penser à l’avenir. Ayant gagné en ambition, l’Europe fait le point et se pose des questions fondamentales.
L’Europe avait pour ambition de créer un système judiciaire complet et intégré, caractérisé par la dignité humaine et capable de montrer l’exemple au monde. L’Europe a établi un traité constitutionnel qui lui a permis de sortir des limites des bureaux pour se rendre dans la rue. Il est indéniable que le débat sur la Constitution européenne s’est distingué par la plus grande démocratisation de l’histoire de l’Europe.
L’Europe est à la recherche d’un domaine public marqué par la transparence et la confiance.
Enfin, dans cette odyssée, il ne peut être question de faire marche arrière; il est du devoir de l’Europe de ne pas abandonner cette ambition de partage politique. En outre, l’Europe ne doit pas mener sa propre réflexion de manière isolée. Sans Europe intégrée, il n’existe pas de modèle européen et sans modèle européen, nous ne pouvons pas donner l’exemple de la dignité humaine dans le monde entier.
Ce n’est que par l’intégration politique que la prise de décisions peut s’avérer efficace, que notre système de valeurs peut reposer sur des bases solides et que l’Europe peut parler d’une seule voix.
À l’avenir, le Parlement doit être proactif et visible; il doit travailler en réseau avec les parlements nationaux; les partis politiques, les autorités locales et les associations de citoyens doivent jouer leur rôle et les médias doivent aussi apporter leur contribution.
À cet égard, les institutions européennes ont une responsabilité qu’elles doivent assumer de manière indéfectible, étant donné que le débat européen ne constitue pas simplement la somme des débats nationaux. La Constitution fait partie de ce processus de recherche d’un consensus dans une réalité ouverte et fragmentée. La Constitution nous donne pour mission de susciter une prise de conscience quant à notre intérêt commun.
Par conséquent, il est indispensable d’aborder certains thèmes: l’élargissement et la gouvernance, le modèle financier de l’UE, le processus décisionnel et la subsidiarité, l’intégration et le pluralisme social, économique et politique, la Constitution en tant que force motrice ou la Constitution en tant que cadre.
C’est en marchant que nous traçons les chemins. 
Malcolm Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme le coordinateur de mon groupe à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je voudrais féliciter la présidence luxembourgeoise pour le travail remarquable qu’elle a effectué, pas seulement en prenant des mesures pour clôturer certains dossiers cruciaux, comme celui des pratiques commerciales déloyales, mais également en s’engageant très consciencieusement dans le travail de notre commission et dans le domaine du marché intérieur.
Je voudrais particulièrement remercier la présidence luxembourgeoise d’avoir fait avancer, sous la direction du ministre Krecké, le travail fondamental concernant la directive sur les services. Je suis ravi que la présidence luxembourgeoise ne se soit nullement laissée intimidée par des rumeurs lancées par certaines grandes personnalités de la politique européenne à propos des problèmes liés à cette directive, ainsi que du fait qu’on n’ait pas fait grand cas de la manière dont elle en est venue à bout et la manière dont elle a porté un coup fatal à cette directive dans certains cas. Monsieur le Président en exercice du Conseil, j’ai été ravi que vous vous soyez engagé autant que nous dans le projet crucial d’achèvement du marché intérieur et c’est avec ardeur que nous continuerons de travailler avec la présidence britannique afin de mener à terme ce projet et de poursuivre les travaux que vous avez entrepris.
Si vous me le permettez, je voudrais établir un lien entre ce point et quelques-unes des principales remarques du président en exercice du Conseil cet après-midi. Je souhaitais souligner un aspect sur lequel je ne suis pas d’accord avec lui: il a affirmé que l’un des dilemmes devant lesquels nous nous trouvons en ce moment consiste à devoir choisir entre un marché libre et une union politique plus forte. Je pense, chers collègues, que ce n’est pas du tout le choix à effectuer. Nous sommes déjà allés bien au-delà d’un marché libre: un marché intérieur constitue une proposition tout à fait différente. C’est une force politique et économique majeure. C’est ce que veulent et comprennent nos citoyens, mais je demande à tous les députés encore présents dans cet hémicycle combien de vos électeurs savent ce qu’est une union politique et dans quelle direction elle nous mène. L’une des raisons pour lesquelles les Pays-Bas et la France ont rejeté aussi sévèrement la Constitution était certainement que les citoyens ne comprennent pas ce que représente une union politique. À vrai dire, ils se sentent menacés par l’éventuelle perte de souveraineté qu’elle implique. Par conséquent, poursuivons le travail sur le marché intérieur. Nous pouvons souhaiter revoir l’orientation que prend l’union politique et les changements que nous apportons à la Constitution, mais le marché intérieur doit rester la force motrice durant la présidence britannique. 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord, au nom du président en exercice du Conseil européen, en mon nom personnel, au nom de tous les autres présidents des différentes formations du Conseil, au nom aussi de toute la Présidence luxembourgeoise, vous remercier tous pour les félicitations, les appréciations positives et, surtout aussi, pour les encouragements que vous avez exprimés lors de ce débat.
L’Europe connaît certes des difficultés sérieuses, mais je crois que ces difficultés peuvent nous aider. D’abord en nous recentrant sur une réflexion approfondie sur l’évolution de cette Europe. C’est d’ailleurs un peu ce qui a été décidé, une réflexion, non pas en cercle clos, en milieu fermé, mais une réflexion-débat, une réflexion-dialogue avec les citoyens sur le chemin de l’intégration européenne que nous devons poursuivre. Je crois que si les difficultés actuelles nous aident à ouvrir ces fenêtres-là, à ouvrir ce débat-là, finalement, elles auront servi à quelque chose.
Certains ont évoqué l’idée que les votes négatifs ont été motivés par un certain nombre de préoccupations exprimées par les citoyens, notamment les préoccupations sociales ou celles suscitées par la mondialisation. Bref, il faut que tout cela rentre dans ce débat, rentre dans ce dialogue avec les citoyens. Les Luxembourgeois prennent le risque du débat-élection, du débat-référendum: nous sommes ceux qui avons maintenu la date du 10 juillet. C’est une décision courageuse, mais c’est une décision qui a été exigée par le peuple luxembourgeois. Eh bien j’ai confiance en lui et je crois que, de ce vote du 10 juillet, sortira un message clair de continuité avec la Constitution. Je suis confiant et je souhaite à ce Parlement qu’après ce vote, que j’espère et je souhaite positif, il prenne le relais pour que la Constitution ne disparaisse pas définitivement dans un réfrigérateur. Moi, je croyais que les réfrigérateurs, on les avait supprimés avec la réforme de la politique agricole, dès lors que l’on n’avait plus de montagnes de beurre. Or, voilà que j’apprends que l’on met la Constitution au réfrigérateur, les perspectives financières au réfrigérateur. Non, l’Europe n’a pas besoin d’hibernation, l’Europe a besoin d’action. L’Europe a besoin d’un chemin clairement tracé.
L’heure est donc venue de passer le relais. Effectivement, sur les perspectives financières, on aurait pu avoir un accord et il est extrêmement regrettable qu’on ne l’ait pas eu. Je crois que M. Juncker a fait un rapport aussi transparent que M. Bonde l’a toujours souhaité, aussi transparent que possible. On a beaucoup parlé des différents aspects de la négociation. On a frôlé un accord puisque on sait que s’il y avait eu une véritable dynamique d’accord, ceux qui nous l’ont refusé à la fin y auraient adhéré. Ils ne l’ont pas fait parce que la dynamique de l’accord a échoué pour les raisons que vous connaissez. On a aussi avancé beaucoup de raisons pour ne pas accepter cet accord. Alors, j’ai le mauvais sentiment que, finalement, les raisons sont davantage un prétexte que de véritables raisons. Si la réforme devient un prétexte pour ne pas adopter des décisions importantes pour l’Europe, c’est rendre un mauvais service à l’Europe. Je le dis et M. Juncker l’a bien dit: nous étions prêts à prendre, dans une déclaration, un engagement substantiel en vue de la réforme. Eh bien, cet engagement n’a pas pu voir le jour puisque, finalement, il n’y a pas eu de décision définitive sur les perspectives financières. La réforme, oui, mais la réforme dans la solidarité. On ne réforme pas sans les peuples. On ne réforme pas sans la solidarité avec tous.
La politique agricole a elle aussi fait l’objet de beaucoup de critiques. On oublie un peu trop facilement qu’il y a tout de même des acquis fondamentaux dans cette politique agricole. Alors qui souhaite en Europe la désertification de kilomètres carrés d’espace rural? Qui le souhaite? Qui souhaite une paupérisation des populations rurales? Qui le veut? Je crois qu’il faut une nouvelle fois débattre de la politique agricole et ne pas la charger de tous les défauts, en quelque sorte la démoniser. Je crois qu’à ce sujet, il faut un peu de franchise. Surtout, et sur ce point je rejoins M. Baringdorf, je crois, est-ce que tout le monde est tellement innocent quand on discute de la politique agricole? Est-ce que tout le monde pense uniquement à la réformer dans un sens sans penser à la réformer dans un autre? Je crois que vous aurez encore de nombreuses occasions de discuter de réformes, y compris de la politique agricole commune. Mais n’oubliez pas qu’il existe aussi une solidarité avec le monde rural, qui est aussi une composante de la culture européenne.
Je regrette évidemment que l’Europe n’ait pas trouvé la dynamique positive qu’elle aurait pu tirer de l’adoption d’un meilleur pacte de stabilité, et surtout d’une révision de la stratégie de Lisbonne. Il nous manque les perspectives financières. Je souhaite bonne chance à la prochaine présidence pour trouver un accord acceptable et équilibré - effectivement, quelqu’un a parlé d’accord équilibré -, en tenant compte du rapport de M. Böge qui a été adopté par votre Parlement à une très large majorité. Sachant que l’accord au Conseil était un accord qui aurait de toute façon encore dû être négocié avec votre Parlement, c’est une illusion de penser que le Conseil décide seul les perspectives financières puisqu’il est clair qu’il ne peut finalement parvenir à un accord dans le cadre interinstitutionnel qu’avec l’assentiment de votre Parlement et, bien sûr aussi, de la Commission.
On a beaucoup parlé du juste retour. Je crois que c’est un virus qui ronge la solidarité européenne: il faut l’exterminer. Il faut vraiment que l’Europe soit vaccinée contre cette idée étriquée du juste retour.
Je ne parlerai pas de la définition des pays les plus riches, je ne veux pas me lancer dans ce type de discussion, mais ce que je constate, c’est qu’on a beaucoup triché avec les chiffres. On a beaucoup triché, justifiant ainsi des positions qui, si on les éclaircissait un peu davantage, apparaîtraient déjà beaucoup plus nuancées.
Je ne veux quand même pas terminer ce bilan de la Présidence luxembourgeoise sans souligner, comme l’a fait M. Harbour, que s’il y a eu un échec au niveau des perspectives financières, il y a eu aussi beaucoup de réussites. L’Europe continue à travailler dans d’autres domaines, importants pour les populations européennes. Je note, par exemple, qu’il y a eu un accord, grâce aussi à votre Parlement, sur le code «Frontières extérieures»: c’est fondamental pour avoir plus de sécurité aux frontières extérieures et je crois que votre Parlement procédera au vote encore cette session. C’est un succès qu’il ne faut pas minimiser, qu’il ne faut pas noyer maintenant dans un discours trop négativiste sur l’état actuel de l’Europe.
Je constate aussi qu’il y a eu une douzaine d’accords en première lecture avec votre Parlement sur des dossiers importants, comme les fusions transfrontalières, ou concernant le marché intérieur. Je crois que ce sont des acquis importants qu’il ne faut pas minimiser. La même chose vaut pour des accords en deuxième lecture, et cela sans conciliation, dans un domaine comme l’assurance automobile, qui est très concret pour le citoyen qui voyage, qui traverse les frontières.
Oui, l’Europe connaît des difficultés importantes, mais je crois que vous avez aussi une partie maintenant de son destin entre vos mains. Nous voulons ouvrir un débat. Ce débat doit avoir lieu ici, il doit avoir lieu dans les parlements nationaux, au sein de nos opinions publiques. Eh bien, je vous souhaite tout le courage et toute la créativité dont vous avez fait preuve pour alimenter ce débat, de façon à ce qu’on sorte le plus rapidement possible des difficultés.
Margot Wallström,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord me joindre à toutes les personnes qui ont exprimé leur admiration et reconnaissance sincères envers M. Juncker, le ministre Schmit et leur équipe pour leur engagement, leur passion et ce que je voudrais appeler le sens de l’Europe, dont ils ont fait preuve. Nous parlons souvent du sens de l’État à propos de grands hommes et femmes d’État, mais il est grand temps d’introduire le concept de sens de l’Europe et c’est en particulier ce que M. Juncker a montré tout au long de la présidence luxembourgeoise. Je voudrais ajouter que nous apprécions vivement la transparence et l’ouverture que vous avez adoptées, Monsieur Juncker.
Bien entendu, nous devons également souligner les réussites que vous avez pu accomplir dans un contexte politique extrêmement difficile. Cependant, ce débat sur la présidence luxembourgeoise s’est transformé en débat sur la crise européenne. La manifestation la plus significative de cette crise est peut-être le sentiment de confusion que nous percevons actuellement parmi les citoyens et dans les questions de base que les citoyens ont commencé à poser. Que va devenir la Constitution? Que cela signifie-t-il si, en fin de compte, nous ne pouvons avoir de Constitution? Quelles en seront les répercussions sur l’élargissement? Existe-t-il déjà des répercussions sur l’élargissement? Dans les différentes régions d’Europe, les citoyens ont déjà commencé à poser des questions fondamentales sur le budget. Que va-t-il arriver? Recevrons-nous notre argent? Que deviennent tous nos projets?
Je voudrais dire simplement à M. Harbour et aux autres députés que nous ne devons pas sous-estimer les citoyens européens. Dans toute l’Europe, ils savent que l’Europe ne se résume pas à un marché. Il s’agit d’une qualité de vie et ils attendent de l’Union européenne qu’elle propose et élabore des politiques qui portent sur leur qualité de vie, l’environnement et toutes les autres questions essentielles à notre vie quotidienne. Ce sont les questions que les citoyens européens continueront de poser à toutes nos institutions et il est de notre responsabilité commune d’apporter des réponses, dans la mesure du possible.
L’Union européenne est une création unique. Elle fonctionne sur la base de cette interaction très constructive - espérons qu’elle soit constructive - du «triangle institutionnel». Cependant, le résultat du Conseil européen de ce week-end semble montrer que l’un des coins est en quelque sorte abîmé, ce qui implique une responsabilité plus importante pour les deux autres coins, à savoir la Commission et le Parlement. Mais, dans ce débat, j’ai constaté une volonté et une détermination à travailler ensemble.
M. Juncker a parlé de la maturité institutionnelle de la part du Parlement. Nous l’avons remarqué, par exemple, à l’occasion de la récente résolution du Parlement sur les perspectives financières. Comme le président Barroso l’a affirmé précédemment, la Commission est prête à aider la nouvelle présidence à trouver un accord sur les futures perspectives financières. Toutefois, nous devons tenir compte de trois points cruciaux.
Premièrement, nous avons besoin des ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces politiques que les citoyens attendent de l’Union et nous avons besoin du budget adéquat. Un accord qui ne garantit pas ces ressources ne nous permettra pas de combler le fossé entre les citoyens et l’Europe. Deuxièmement, ce Parlement doit accepter l’accord.
Troisièmement, il doit satisfaire aux besoins légitimes des nouveaux États membres, qui ont eu une attitude constructive durant le sommet.
Le principal défi pour les mois à venir est le lancement d’un véritable dialogue sur l’avenir de l’Europe, que le Conseil européen a réclamé et dans lequel la Commission est également invitée à jouer un rôle primordial.
Bien entendu, nous concrétiserons ce que nous appelons le plan D: débat, dialogue et démocratie. Nous collaborerons avec les autres institutions et nous tenterons de mobiliser les ressources nécessaires à cet effet.
La Commission assumera sa responsabilité et nous commencerons également à travailler immédiatement à la «feuille de route stratégique», qui, espérons-le, fournira quelques réponses supplémentaires aux questions fondamentales que j’ai mentionnées plus tôt.
Plus que jamais, nous aurons besoin de la contribution, de la coopération et du soutien de ce Parlement et de tous ceux qui, comme M. Juncker, ont développé le sens de l’Europe et sont disposés à répondre à son invitation solennelle.
Le Président.
   - Je vous remercie, Madame Wallström. J’espère que le Parlement européen et les parlements nationaux pourront jouer un certain rôle dans le plan D que vous présentez avec le Conseil et la Commission.
J’ai reçu six propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Il s’agissait d’un Conseil européen au cours duquel nous avons tous clairement perçu l’impact de la double victoire de la campagne du «non» dans le cadre des référendums français et néerlandais du 29 mai et du 1er juin. Cette victoire a ouvert la voie à la lutte contre les orientations de plus en plus néolibérales qui ont été introduites progressivement dans l’UE ces dernières années et qui ont finalement été ancrées dans le projet de ce que l’on appelle la Constitution européenne. D’un point de vue politique et juridique, les citoyens ont porté un coup fatal au traité constitutionnel lors de ces référendums, étant donné qu’un traité ne peut entrer en vigueur que s’il a été ratifié par l’ensemble des 25 États membres.
Le Conseil européen des 16 et 17 juin devait se rendre à l’évidence, mais il a choisi de l’ignorer, préférant plutôt admettre qu’il avait essuyé un revers et prolonger l’agonie pendant un certain temps encore en se donnant un an de réflexion. À un moment donné, il devra reconnaître que cette proposition, dans sa forme actuelle, ne peut entrer en vigueur. Même une fois révisée, elle devra repasser par l’ensemble du processus de ratification.
En ce qui concerne les perspectives financières, l’absence totale d’un esprit de solidarité est regrettable...

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0189/2005) de M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la modification de la décision du 4 juin 2003 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2005/2124(INI)). 
Giuseppe Gargani (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le statut des députés au Parlement européen dont nous discutons doit avant tout fixer les prérogatives des députés. Il doit définir l’identité du député au Parlement européen, quels sont ses droits et ses obligations, et quelles sont ses immunités, le transformant ainsi, d’un délégué national, en un représentant des peuples européens dans leur intégralité.
Intrinsèquement, le statut est un pilier essentiel du processus d’intégration européenne, et il n’est pas approuvé en vue de régir les indemnités ou le remboursement des frais, mais pour régir et renforcer le rôle et la fonction du député dans la Communauté européenne.
Une approche standardisée des indemnités risquerait d’être discriminatoire, car elle traiterait des situations différentes de la même manière. Ceux qui ont donné davantage d’importance à cette partie du statut - que je définis comme ayant moins d’importance, et qui ne sert qu’à des buts démagogiques en suscitant l’émoi des mass media - se trompent et n’ont pas saisi le sens profond que peuvent avoir de nouvelles règles au niveau européen.
À mon avis, Monsieur Juncker, la décision que le Parlement s’apprête à prendre en cette période de crise est importante, car les travaux visant à conférer au Parlement une fonction plus européenne sont louables et fondamentaux pour la crédibilité de l’Union. C’est la raison pour laquelle le Conseil et les États membres, qui ne veulent pas que le Parlement européen se trouve renforcé, s’opposent au statut.
Nous étions arrivés tout près d’un accord, lors de la dernière législature, avec l’importante contribution de M. Rothley, grand expert juridique, et de moi-même. En juin et en décembre, le Parlement européen a joué son rôle en écoutant les suggestions du Conseil, que ce dernier, toutefois, après que nous les avions adoptées, a ensuite retirées et n’a pas approuvées depuis lors. Je tiens à mentionner M. Lehne, qui a apporté une contribution importante, intelligente et coopérative au texte en question; en décembre 2003, il résumait en des termes clairs: «Cela fait maintenant près de cinq ans que nous négocions, et nous ne pouvons pas continuer plus longtemps dans une situation où le Conseil fait danser le Parlement comme un ours avec un anneau dans le nez, sur la piste d’un cirque.» Je ne fais aujourd’hui que répéter les paroles que M. Lehne avait prononcées à l’époque.
Les députés au Parlement européen doivent posséder leur propre norme de référence autonome, qui n’émane plus de leurs États membres d’origine, mais de leur qualité de représentants de la Communauté. Dans une déclaration officielle, le Conseil a entrepris de lancer un processus destiné à nous doter de règles communes concernant l’immunité parlementaire. C’est un engagement politique fort, que je salue et que je souhaiterais voir confirmé aujourd’hui dans cette Assemblée par la présidence luxembourgeoise.
Le texte que nous avons approuvé au sein de la commission des affaires juridiques tient compte de la foule de suggestions avancées par le Conseil, et représente un important point d’équilibre, Monsieur le Président, autour duquel nous devons nous retrouver. Encore une fois, nous autres, députés, avons été prêts à payer un prix pour avoir ce statut, et je dois dire que c’est également vrai des députés italiens, considérés comme étant mal disposés sur la question de l’indemnité, et qui ont apporté une contribution, ce statut prévoyant une coupe drastique dans leurs indemnités.
Donc, même si nous avons accepté toutes les demandes du Conseil, la présidence luxembourgeoise a toutefois exprimé certains doutes et s’oppose à un considérant - le numéro 12 - que j’ai proposé et que la commission a approuvé, considérant qui permet aux États membres de définir des mesures complémentaires pour assimiler les députés au Parlement européen à leurs parlementaires nationaux. Le considérant 12 est un reflet inversé du considérant 11, qui, par contraste, permet aux États membres de taxer à des taux nationaux. Si certains pays se voient autorisés à nationaliser le système et à réduire de fait notre indemnité, pourquoi d’autres ne la compléteraient-ils pas ou ne nous feraient-ils pas profiter des avantages qu’ils accordent à leurs parlementaires nationaux?
Pourquoi est-il si difficile de comprendre, Mesdames et Messieurs, que le statut fournit la base juridique - et c’est important - permettant aux États membres d’accorder les avantages qu’ils accordent également à leurs propres parlementaires nationaux? En envoyant une lettre à caractère personnel et en ne consultant pas le Conseil, la présidence luxembourgeoise - je dois le dire - a réagi précipitamment à cet amendement, en affirmant qu’elle ne l’approuvait pas. Elle a envoyé une lettre qui est, à mon avis, et - je crois - de l’avis de la majorité des députés, inacceptable d’un point de vue institutionnel.
Il s’agit d’une ingérence incongrue, que je vous ai signalée, Monsieur le Président, afin de défendre notre indépendance et notre souveraineté. Il convient de rappeler à la présidence luxembourgeoise qu’elle doit respecter le rôle et les prérogatives du Parlement. Si la présidence n’avait pas perdu son temps à critiquer le Parlement ou à trouver des obstacles spécieux ou fabriqués de toutes pièces, et si elle avait consacré davantage d’énergie à empêcher l’échec du Conseil, elle aurait sans doute fait preuve de sagesse. Elle cherche maintenant à obtenir au moins un résultat positif, en encourageant l’annonce de ce statut, qui sera, je crois, un moment important dans la vie du Parlement.
Le Parlement est conscient de la crise que traverse l’Europe, dont nous avons discuté tout cet après-midi, ainsi que de la nécessité de changer de méthode. L’Europe doit surmonter cette période au cours de laquelle le poids de la bureaucratie l’a emporté sur la dynamique des questions à traiter. L’Europe est une question politique, et non un stéréotype, qui nécessite des lignes directrices claires, et non pas un compromis à tout prix. J’espère que le Royaume-Uni entend adopter une nouvelle ligne de conduite, tout comme il est nécessaire que le Parlement adopte lui aussi une nouvelle ligne de conduite.
Je suis sûr que le Conseil ne rejettera pas le statut sur la base de cet amendement, dont le contenu définit une possibilité dont le Conseil lui-même a officiellement affirmé qu’elle pouvait être acceptée. Telle est la base juridique. Que se passerait-il si ces mesures n’existaient pas? Je crois, Monsieur le Président, qu’elles pourraient être considérées comme irrecevables par la Cour de justice. L’échange de courriers entre le président du Parlement et le président en exercice du Conseil a beaucoup de poids au niveau politique, mais pas aux yeux de la Cour de justice: par conséquent, si elles sont acceptées politiquement, pourquoi ne pas l’inscrire dans le statut, à moins que certains, mais j’ose espérer qu’ils ne s’abaisseront pas à une telle ruse, n’éprouvent des réserves?
Je conclurai sur un appel, Monsieur le Président: approuvons le statut tel qu’il a été déposé par la commission des affaires juridiques. Une importante coopération s’est déployée entre tous les députés, et il s’agit d’un texte équilibré, qui entrera en vigueur en 2009, ce qui laisse des périodes de transition adéquates pour nous adapter au nouveau système. C’est une première avancée réelle sur la voie d’un statut unique des députés au Parlement européen. 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, depuis quinze ans, il est question d’un statut des députés au Parlement européen et, vous le savez, maintes initiatives ont été prises, respectivement par votre Parlement et le Conseil, pour aboutir à un tel statut.
Le statut tel que nous l’examinons aujourd’hui s’est notamment précisé lors de la Présidence belge au second semestre 2001: le Parlement et le Conseil étaient alors très proches d’un accord. À l’époque, l’échec était lié au remboursement des frais réels et à la fiscalité. Par la suite, aucun progrès n’a pu être réalisé et c’est au cours de la Présidence italienne que M. le député Rothley a présenté un nouveau projet de rapport qui avait lui aussi de bonnes chances d’aboutir. M. Rothley avait repris dans son rapport une solution qui pouvait réconcilier le Conseil et le Parlement. Notamment, votre Parlement s’était engagé en faveur du remboursement des frais réels des députés, qui entrerait en vigueur parallèlement au nouveau statut. Le rapport Rothley avait été soumis le 21 janvier 2004 aux délibérations de votre commission des affaires juridiques. Malheureusement, le 26 janvier, le Conseil «Affaires générales» n’est pas parvenu à un accord politique, en raison notamment des conséquences budgétaires du projet.
En novembre 2004, dans son discours au Conseil européen, le Président Josep Borrell, vous-même, Monsieur le Président, signalait que le Parlement européen était disposé à faire preuve de flexibilité sur ce dossier afin de parvenir à brève échéance à un accord. Il a également souligné, devant le Conseil européen, que le Parlement ne peut présenter formellement une nouvelle proposition sans avoir l’assurance qu’elle serait acceptée par le Conseil et qu’il faut donc des concertations informelles à ce sujet. Fin 2004, sous Présidence néerlandaise, une telle concertation a eu lieu en présence de la future Présidence luxembourgeoise et il a été convenu d’essayer de trouver un accord pendant le premier semestre de l’année 2005. Le 12 janvier 2005, M. le président en exercice du Conseil, lors de son discours de présentation du programme de la Présidence luxembourgeoise au Parlement européen, a confirmé l’intention de la Présidence de mener, en coopération avec tout le Parlement et son Président, à bonne fin les négociations sur ce dossier.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, après vingt-six ans, vingt-six, d’élection du Parlement européen au suffrage universel direct, il n’existe toujours pas de statut uniforme des députés européens. Voilà pourquoi cette journée et celle de demain, avec le vote, pourraient être décisives, étant donné qu’enfin, le Conseil et le Parlement européen semblent pouvoir aller de l’avant avec une décision.
Je salue tout particulièrement, Monsieur le Président, les efforts de M. le rapporteur et président de la commission des affaires juridiques, M. Giuseppe Gargani, ainsi que des membres de cette commission qui, dans un laps de temps extrêmement bref, il est vrai, ont réussi à présenter un rapport qui pourra donner largement satisfaction au Conseil. Il est vrai aussi que, peut-être, la Présidence aurait pu consacrer encore davantage de temps à ce dossier. Nous pensions pouvoir résoudre en même temps les perspectives financières. Si on avait su, on aurait laissé les seules perspectives financières à la prochaine Présidence pour nous concentrer davantage sur le statut. Je tiens surtout, Monsieur le Président, à vous remercier vous, votre cabinet, votre secrétariat général, pour les efforts consentis, pour le dialogue formel et informel constant avec notre Présidence. Vous avez fait preuve de beaucoup de courage et de ténacité sur ce dossier qui n’a pas toujours été facile. Je tiens aussi à remercier tous les autres députés qui nous ont aidés patiemment, discrètement parfois, à travailler sur ce dossier difficile, un dossier sensible, qui est susceptible de faire l’objet de toutes les démagogies. J’en ai même eu la preuve encore cet après-midi, ici même au Parlement.
Le Conseil, pour sa part, a tenu sa promesse en essayant de dégager un consensus sur un certain nombre d’éléments qui permettraient de marquer un accord sur le projet de statut. Par courrier du 6 juin, j’ai transmis à votre Président ces éléments dont les plus importants ont trait à la rémunération, au principe du remboursement des frais de voyage et des collaborateurs sur la base du coût réel et à celui de la prise en charge par le Parlement européen, donc par le budget communautaire, des cotisations pour les pensions. Le Conseil ne peut que se réjouir de constater que, grâce à notre coopération étroite, tous ces éléments ont été repris dans le rapport final qui vous est soumis aujourd’hui. Je crois que ce que nous nous apprêtons à décider va dans le sens d’une plus grande transparence, exigence omniprésente dans tous les discours, les vôtres comme les nôtres. C’est un principe de base inhérent à toutes les politiques européennes qui a été respecté, celui de la non-discrimination, celui aussi selon lequel, pour le même travail, il faut le même salaire, la même rémunération.
Par courrier du 16 juin, j’ai exprimé au Président Borrell ma satisfaction du vote largement positif des membres de la commission des affaires juridiques sur le rapport que vous nous avez présenté. J’ai également signalé que les amendements adoptés par la commission sont acceptables pour la Présidence, sauf celui inscrit dans le rapport final, sous le considérant 12 de la décision du Parlement, dont M. Gargani vient de parler. En effet, nous sommes d’avis qu’un tel considérant relève plutôt des dispositions légales ou réglementaires nationales. Rien, absolument rien ne peut empêcher un gouvernement de payer un supplément, une allocation, appelez cela comme vous voulez, à ses députés membres du Parlement européen pour les mettre au même niveau que ses députés nationaux. Mais cela, c’est une affaire nationale, une affaire de réglementation nationale, ce n’est pas l’affaire droit européen. Le droit européen doit veiller à ce que ici, dans le cadre européen, il y ait égalité. Alors quand on parle de subsidiarité, appliquons-la pour une fois. Il est bien vrai que cette disposition a été discutée entre les différentes parties. Nous avions échangé des courriers qui, je crois, ont une certaine valeur politique et qui relèvent d’une sorte de code de confiance entre les présidences du Conseil et du Parlement. Ces courriers ont bien précisé qu’il n’y a pas opposition à de tels accords, respectivement à de telles réglementations nationales.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j’espère que nous pourrons, sur cette dernière question encore en suspens - concernant donc le considérant 12 - trouver une solution satisfaisante aussi pour le Conseil. Il ne faut pas donner l’impression, en adoptant un acte communautaire, un acte de l’Union européenne que, d’un côté, on crée un statut et que, de l’autre, on ouvre la porte à une renationalisation de ce statut. C’est pour cela en fait que nous ne voulons pas cet amendement au considérant 12.
S’agissant de la procédure, lorsque le rapport de M. le président Gargani, avec la résolution et la décision, aura été approuvé par vous, le dossier sera soumis au Coreper du 30 juin pour approbation, conformément à l’article 190, paragraphe 5, du traité. J’espère que cette procédure, tout près du but, va aboutir positivement. Je crois qu’en faisant cela, en adoptant ce statut, nous mettons un terme à une situation complètement incompréhensible pour les citoyens aussi. Nous renforçons, comme vous l’avez dit, Monsieur le Président, la crédibilité de l’Union européenne, la crédibilité de votre Parlement, du statut du député, et aussi du Conseil puisqu’enfin, le Conseil aura donné son accord à ce statut. Je crois que la Présidence a fait preuve d’un certain engagement, peut-être pas toujours suffisant - j’accepte la critique -, mais ce que nous voulons aujourd’hui, c’est aboutir et décider.
Concernant enfin la question soulevée par M. le président Gargani relative aux immunités et privilèges des membres du Parlement européen, nous y attachons une importance considérable, nous comprenons tout à fait le souci de votre Parlement de régler cette question. Le Conseil est d’accord pour adopter une déclaration claire à ce sujet et nous espérons pouvoir régler cette question des immunités et des privilèges dans un proche avenir. 
Margot Wallström,
   . - Monsieur le Président, je salue sincèrement les efforts du rapporteur, M. Gargani, du Parlement et de la présidence luxembourgeoise en vue de trouver une solution convenant à toutes les parties au sujet du statut des députés. La Commission a donné son avis sur la proposition initiale de statut datant de juin 2003. Cet avis était favorable et contenait deux observations d’ordre général. Premièrement, nous avons souligné que les dispositions relatives aux privilèges et aux immunités des députés contenues dans le projet de statut et régies par le droit primaire ne pouvaient pas être amendées dans un acte fondé sur l’article 190 du traité CE. Dans ce nouveau projet, ces dispositions ont été supprimées.
Notre deuxième commentaire concernait les implications financières du statut, et ces préoccupations ont également été abordées. Il semble que nous ayons été très près d’un accord auparavant, tout cela pour voir les espoirs de tous anéantis au dernier moment. J’espère sincèrement que cette fois-ci, le statut sera enfin approuvé. 
Maria Berger,
   . - Monsieur le Président, je dois admettre qu’il y a quelques semaines encore, je ne croyais pas que nous serions aussi près de l’adoption de notre statut des députés. S’il y a lieu de remercier quelqu’un en particulier pour la tournure inattendue qu’ont prise les événements, c’est la présidence luxembourgeoise, même si je peux imaginer qu’elle aurait préféré - et qu’elle considérait comme plus important - un succès dans un autre domaine.
Je tiens également à remercier le Président de cette Assemblée pour ses efforts en la matière, ainsi que le président de notre commission des affaires juridiques. Le fait que nous soyons aussi proches de l’obtention d’un statut doit beaucoup à l’engagement de notre ancien collègue et rapporteur Willy Rothley, à qui je souhaite rendre hommage, et que le Président en exercice du Conseil a déjà mentionné. J’espère que je fais ce qu’il aurait voulu en rappelant trois éléments fondamentaux qui ont toujours soutenu nos appels à la création d’un statut commun.
Abstraction faite des événements antérieurs à cette date, c’est en raison de l’introduction, en 1979, de l’élection du Parlement européen au suffrage direct et de l’amélioration progressive de ses droits et de ses prérogatives de colégislateur de l’Union européenne, ainsi que de son autorité budgétaire, qu’il est complètement inapproprié et inadéquat que les droits de ses membres soient soumis aux législations nationales et que nous soyons dépendants des Parlements nationaux. Comme nous le savons bien, une des conséquences de cet état de fait est que nous autres, qui sommes membres d’un seul et même Parlement, relevons à présent de 25 systèmes nationaux différents de réglementation, ce qui fait fi du principe d’égalité de tous les députés de cette Assemblée.
Il y a quelque justification aux critiques qui ont été portées aux accords internes, y compris l’amélioration des rémunérations de base des catégories inférieures. Tout cela nous donne au moins trois bonnes raisons de penser que tout statut pour les députés est préférable à l’absence de statut, mais il ne fait aucun doute que ce que nous avons devant nous, après avoir été longtemps ballotté entre le Conseil et cette Assemblée, représente plus que cela. Il s’agit d’une proposition équilibrée et respectable, et d’une proposition qui résout les problèmes de présentation auxquels j’ai déjà fait référence, même si nous devons accepter de longues périodes de transition dans notre évolution vers un système standardisé.
Tout comme d’autres, j’aurais personnellement souhaité que certaines dispositions soient différentes de ce qu’elles sont; j’aurais par exemple souhaité voir des rémunérations brutes plus élevées, et que nous versions nous-mêmes nos propres cotisations à nos régimes de pension, mais ce n’est évidemment ni le moment ni le lieu pour introduire de multiples variantes contradictoires. Si nous voulons avoir un statut, alors c’est le seul que nous aurons, et c’est la raison pour laquelle mon groupe, demain, va voter pour. Nous percevons également un problème au considérant 12, contre lequel nous avons déjà voté à la commission des affaires juridiques. Nous avons demandé un vote séparé sur ce point, et mon groupe votera contre le considérant 12, même si nous ne voulons pas que le statut chute à la dernière haie à cause d’un problème certes actuel, mais qui n’a pas d’importance juridique.
Nous avons aussi un problème avec l’amendement à l’article 23 tel qu’adopté par la commission des affaires juridiques, du fait que le Parlement européen, en tant qu’institution européenne, peut effectuer des paiements non seulement en euros, mais aussi dans les devises de pays extérieurs à la zone euro. Je crois qu’il serait inapproprié pour un organisme tel que le Parlement d’effectuer des paiements dans une autre monnaie que l’euro, et que cela entraînerait de nombreux problèmes administratifs pour cette Assemblée. Nous nous opposerons par conséquent à cet ajout, pour lequel aucune disposition n’a été prévue initialement.
Je tiens à réitérer mes remerciements les plus chaleureux à tous ceux qui joué un rôle dans cette affaire, tout en soulignant, pour être juste, que nous voulons procéder à un certain nombre d’ajouts à la résolution que nous adopterons demain. Il nous tient particulièrement à cœur d’exprimer notre souhait de voir créer un statut des assistants. Il ne serait que juste, si nous, parlementaires, devons avoir enfin un seul ensemble de règles pour tous, qu’il y en ait également un pour clarifier la situation juridique de notre personnel. Il ne s’agit pas de faire dépendre l’un de l’autre, mais nous qui sommes membres de cette Assemblée, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour offrir à notre personnel des dispositions équitables.
Diana Wallis,
   . - Monsieur le Président, nous y sommes presque: un statut des députés qui nous faisait défaut depuis si longtemps. Ce doit être la meilleure chance que nous ayons jamais eue et, au nom du groupe ALDE, je tiens à remercier la présidence luxembourgeoise et vous-même de nous avoir amenée jusque-là.
Bien sûr, il s’agit d’un compromis, mais ce compromis est important pour deux raisons: à travail égal, salaire égal - et cela veut vraiment dire égal; un traitement équitable pour tous nos collègues. Cela, bien entendu, se passe entre nous, mais c’est un petit pas en avant pour l’Europe. Deuxièmement, et c’est probablement plus important, entre nos concitoyens et nous-mêmes, ce statut va produire un système transparent de dépenses fondé sur les coûts réels. Nous allons faire le ménage dans nos règles, et nous allons éliminer un sujet constant de critiques de la part du public. C’est là un pas encore plus grand pour l’Europe et pour le Parlement européen, car ce dernier confirmera sa maturité.
Le groupe ALDE adoptera une ligne de vote basée sur le principe consistant à rejeter tous les amendements, y compris le considérant n° 12. Ce n’est pas que nous ne pensions pas que certains amendements comportent des avantages. Bien sûr, nous voulons un meilleur régime linguistique dans cette Assemblée; bien sûr, nous voulons un statut pour les assistants; bien sûr, nous voulons que la question du fonds de pension soit réglée; bien sûr, nous souhaiterions une mise en œuvre plus rapide. Cependant, ce que nous voulons le plus ardemment, c’est un statut des députés. Or, tout amendement risque de détruire le délicat équilibre au sein de cette Assemblée ainsi qu’avec le Conseil. Si ce statut échoue, que la faute en incombe au Conseil, mais pas à ce Parlement. Dans cette situation, tout amendement est susceptible d’être fatal. Cette Assemblée doit montrer demain sa pleine maturité et faire preuve de retenue, voter pour l’essentiel et produire un statut des députés au Parlement européen. 
Monica Frassoni,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à remercier la présidence luxembourgeoise et vous-même d’être parvenus à ce résultat aujourd’hui. Lorsque le débat sur le statut des députés a commencé, il était extrêmement noble: les gens parlaient d’immunité, de statut, et c’était un moyen de souligner l’existence d’un Parlement supranational directement élu par le peuple européen.
Tout a ensuite dérapé: ce débat est devenu un débat sur des questions d’argent et différents points de détail, ce qui s’est trouvé grandement compliqué par les exceptions nationales qui ont partiellement ôté à ce statut sa valeur européenne. Le statut est à présent presque entièrement fondé sur des questions d’argent. Même si nous votons contre le paragraphe 12, j’invite la présidence à prendre en considération le fait que ce n’est pas ce paragraphe qui rend le statut moins européen. Ce sont précisément tous ceux qui sont venus interférer, notamment en ce qui concerne le système fiscal, qui ont vidé le statut de son contenu véritablement européen.
Ceci étant dit, demain, mon groupe sera divisé à parts égales entre ceux qui vont s’abstenir et ceux qui voteront pour, car un certain nombre d’éléments de ce statut nous préoccupent sérieusement, en particulier la question des pensions. Nous pensons que nous sommes des citoyens comme tous les autres, et qu’il est donc entièrement justifiable que, lorsque l’on a droit à une retraite, on doive y contribuer d’une manière ou d’une autre, et participer au financement de cette réserve. C’est la raison pour laquelle un certain nombre de nos membres vont s’abstenir sur cette question et voteront, en conséquence, en faveur de notre amendement.
D’autre part, je tiens à souligner que nous sommes très fortement en faveur de ce statut. Nous aussi, nous comprenons parfaitement que c’est «maintenant ou jamais».
Le dernier commentaire que je voudrais faire, c’est que, ces dernières années, le gouvernement luxembourgeois n’a certainement pas été le seul à compliquer la situation, mais que le Conseil dans son ensemble y a aussi contribué, et qu’il l’a rendue beaucoup plus difficile, en partie parce qu’il avait introduit un nouveau concept, disons, de consentement élargi, en vertu duquel le choix des gens ne se limitait pas à dire oui ou non. Nous espérons qu’à l’avenir, nous aussi, au Parlement européen, nous serons en mesure de profiter de cette procédure de consentement élargi. 
Helmuth Markov,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, même s’il y a unanimité au sein de mon groupe au sujet de la nécessité d’un statut des députés européens, il existe aussi - comme, bien sûr, dans n’importe quel groupe - des idées très divergentes à propos de la forme exacte que celui-ci doit prendre. C’est une des raisons pour lesquelles tous les membres de mon groupe ne voteront pas de la même façon.
Notre exigence - soutenue par des amendements au rapport Rothley - avait toujours été que les remboursements des frais de voyage correspondent aux dépenses effectivement encourues, la transparence étant le tout premier critère. Tout remboursement dépassant les frais réels est inacceptable. Je tiens à ajouter que la possibilité de rembourser les frais de voyages excessifs existe déjà, et que les députés allemands, par exemple, ont déjà entrepris de le faire.
Pour ce qui est du fonds de pension, il existe entre nous des divergences d’opinion concernant la proportion de la part des députés européens dans les cotisations, par rapport à la part devant être payée par le Parlement, mais, en tout état de cause, nous soutenons le principe de base selon lequel les membres de cette Assemblée - de la même manière que les autres citoyens - doivent contribuer aux systèmes de sécurité sociale et assumer leur part du financement du régime de retraite, même si nous sommes conscients qu’il s’agit d’un fonds de pension plutôt que d’un système fondé sur la solidarité.
La même chose s’applique aux cotisations à l’assurance accidents. Dans nos débats, nous ne devrions jamais perdre de vue qu’une des raisons pour lesquelles les députés européens doivent verser leur cotisation est le fait que c’est le contribuable qui paie nos indemnités. Nous défendons tous le principe «à travail égal, salaire égal». Il est inacceptable que les revenus des députés de pays différents puissent différer de pas moins de 11 000 EUR, et c’est pourquoi il est juste qu’une indemnité uniforme soit mise en place. En ce qui concerne son montant, nous pourrions bien sûr avoir de fameuses disputes. Il va également sans dire que des députés européens percevant une indemnité uniforme devraient également être taxés de manière uniforme, à savoir conformément à la législation fiscale européenne.
Si les États membres vont plus loin, et décident qu’ils veulent aussi prélever la différence entre le taux de taxation européen et le taux national, ils sont alors parfaitement autorisés à le faire, à condition que cela n’ait pas pour conséquence une double imposition. 
Hélène Goudin,
   - Monsieur le Président, le parti suédois «Liste de juin» estime que l’indemnité des députés au Parlement européen doit être versée par leurs parlements nationaux respectifs et qu’ils doivent percevoir une rémunération uniforme de la part du Parlement européen. Le principe de subsidiarité doit être notre guide. Il incombe aux différents États membres de décider du montant des indemnités à verser à leurs parlementaires. Les indemnités nationales versées aux députés au Parlement européen sont ajustées conformément aux salaires et aux coûts effectifs en vigueur dans les différents États membres. Il faudrait que les indemnités des députés soient versées par leurs propres pays et qu’ils y paient également leurs impôts. Du simple point de vue du principe, nous pensons qu’il n’incombe pas à l’Union européenne de fixer les indemnités des députés au Parlement européen, qui sont élus par le peuple dans chacun des pays de l’Union européenne.
Il ne serait pas juste qu’un député européen d’un pays dans lequel les salaires sont faibles perçoive un salaire plusieurs fois supérieur à celui perçu par une personne occupant un poste similaire, voire plus élevé, dans son propre pays. Une des conséquences d’un statut commun des députés au Parlement européen pourrait être, par exemple, que les députés au Parlement européen perçoivent des indemnités plusieurs fois supérieures à celles du chef d’État ou de gouvernement de leur propre pays. Il est important que les députés au Parlement européen ne soient pas considérés comme une élite privilégiée par les électeurs dans leurs propres pays, mais que leurs conditions salariales soient raisonnablement comparables à celles concernant des fonctions équivalentes dans les États membres.
Le système actuel des frais de voyage, qui ne tient pas compte des coûts effectifs mais se fonde sur des paiements standard, est tout à fait injuste à nos yeux. Les députés doivent se voir rembourser uniquement les frais réels découlant du voyage. Le système des frais de voyage peut être réformé sans que l’on adopte pour autant un statut des députés. Pour ces raisons, la Liste de juin a choisi de voter contre cette proposition.
En conclusion, je soulignerai que, dans les statuts, les députés au Parlement européen sont simplement appelés «membres» ou «députés». Il paraît donc étrange que dans certains pays, les députés européens se qualifient eux-mêmes d’»honorable». De telles expressions sont bien désuètes dans une Union européenne démocratique. 
Umberto Pirilli,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne vais pas m’en tenir au discours que j’avais préparé, et je m’en excuse, mais l’allocution de M. Schmit me force à changer en toute hâte le sujet de ma propre allocution.
Je trouve l’expression «à travail égal, salaire égal» parfaitement outrageante. Je le dis en tant que juriste, en tant qu’expert juridique: il est inconcevable qu’un député puisse se présenter comme un employé à qui on verse un salaire. Le député perçoit une indemnité et a, par conséquent, une certaine dignité, et si nous voulons rendre cette dignité au Parlement, nous sommes les premiers obligés de respecter ses règles, qui sont aussi des règles de comportement qui viennent s’ajouter aux règles écrites, auxquelles il est parfois désobéi.
Parmi ces règles, le droit européen se doit de garantir l’égalité. Je demande à M. Schmit s’il y a un principe d’égalité en vertu duquel une chambre d’hôtel cinq étoiles dans l’un des nouveaux États membres coûte l’équivalent de 40 euros, comme cela a été notre expérience il y a deux semaines à Cracovie, en Pologne, alors qu’elle coûterait l’équivalent de 500 ou 700 euros dans un hôtel de même standing à Rome, à Paris ou dans toute autre capitale européenne. Alors que vous pouvez dîner au restaurant pour 10 euros dans les pays de l’Est, un restaurant de la même qualité en Italie, en Allemagne ou en France vous facturera 70, 80 ou 100 euros. Aujourd’hui, nous sommes en train de jouer un rôle, pleinement conscients que nous sommes pour le moins hypocrites. D’un point de vue juridique, j’estime que cela est inacceptable, en partie parce que l’interprétation que nous nous préparons à donner - et je ne parle que des articles 9 et 10, Monsieur le Président - est que les députés ont droit à une indemnité équitable, suffisante pour leur permettre d’être indépendants.
Qu’est-ce qui constitue toutefois, aux yeux d’un député, l’équité et l’indépendance? L’indépendance par rapport à quoi, si, à l’article 10, la dignité du député est considérée comme égale à 38,5 % des émoluments de base d’un juge à la Cour de justice? Je demande que cela ne soit pas mentionné; il y a bien lieu de déterminer l’indemnité requise, mais pas en la liant à celle d’un fonctionnaire. La dignité du député émane de son élection directe par le peuple. Être élu par un électorat italien de 15 millions d’électeurs, comme je l’ai été, ce n’est pas la même chose que de devenir député sur une liste fixe, définie par les partis d’un autre pays, où l’on n’a pas de dépenses...
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, nous vivons, sans l’ombre d’un doute, un moment qui fera date dans l’histoire de cette Assemblée, parce que ce débat et ce vote sont, au sens strict, illicites et que le contenu de ce statut représente maintenant un ensemble de privilèges qui sape la démocratie. Je prédis que ce que l’écrasante majorité des députés de cette Assemblée a accompli aujourd’hui et finalisera sans aucun doute demain entrera dans l’histoire comme le dernier clou dans le cercueil de l’Union européenne. Le résultat final est que cette Assemblée représentant le peuple se coupe à tel point de la réalité que beaucoup considèrent d’une hauteur astronomique les véritables problèmes qui affectent l’Europe - qu’il s’agisse de privilèges concernant les repas ou d’autre chose.
Il y a six ans que je suis entré dans ce Parlement, partisan convaincu de l’Union européenne et tête de liste de ce même parti qui nous a donné notre président, qui est actuellement devant nous et permet que tout cela se produise. Je croyais que nous serions capables d’échapper au piège de la mondialisation et de faire du rêve européen une réalité; au lieu de cela, j’ai dû passer six années à regarder le piège européen se mettre en place - étape par étape, dans une succession de décisions déraisonnables, un paquet de privilèges après l’autre. C’est tragique.
Néanmoins, je reste persuadé qu’il est possible de parvenir à une démocratie véritable et sérieuse au niveau européen, mais pas, bien entendu, de cette manière. En même temps, accuser la plus grande partie de cette Assemblée d’aveuglement, ce qui se produit maintes et maintes fois, revient à insulter les aveugles. Mon grand-père était aveugle et il était pourtant très sensible, il sentait et remarquait beaucoup de choses. On ne peut pas en dire autant de la plupart des députés de cette Assemblée.
Je souhaite longue vie à tout parlement démocratique, proche des gens et qui rassemble les personnes. Je me dois de dire que ce n’est pas le cas de ce Parlement; il s’agit bien plutôt d’une colonie de privilégiés. 
Luigi Cocilovo (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en l’espace d’une minute, on ne peut communiquer que quelques brefs messages. Le premier message est sans aucun doute un message de remerciement à l’adresse de la présidence en exercice du Conseil, pour avoir aidé, en quelque sorte, à remettre ce débat à l’ordre du jour.
J’aurai un message de remerciement encore plus vif à adresser à ce Parlement. Vous me permettrez de le faire, car un objectif auquel j’accorde une grande valeur politique, en tant que démonstration des progrès que nous accomplissons vers un processus d’intégration politique européenne, est atteint par le biais de cette reconnaissance du rôle cohérent qui consiste à être député au Parlement européen. Ce Parlement a également accepté toute une série d’évaluations de compromis, dont je préférerais qu’elles ne soient pas ignorées.
Le sacro-saint principe de non-discrimination est invoqué. C’est l’une des raisons pour lesquelles je voterai avec conviction pour ces idées: le principe de non-discrimination ne peut toutefois pas être soutenu, même en se fondant sur la comparaison avec les parlementaires nationaux. Il n’est pas satisfaisant, à mon avis, de présenter comme un privilège le fait que l’indemnité et le régime de prestations sont différents de ceux des députés nationaux, en négligeant le fait que c’était la seule et unique condition empêchant de considérer qu’un député au Parlement européen jouait un rôle hiérarchiquement subordonné à celui d’un parlementaire national.
La même chose vaut pour d’autres sujets. Je conclurai toutefois mon intervention en faisant une simple remarque, Monsieur le Président - si vous me le permettez -, en une seconde. Nous atteignons enfin un objectif qui compense tant de faux débats et de tant de provocations sur la question de la transparence. Nous allons réaliser cet objectif. Nous allons le réaliser si nous nous engageons enfin dans un système de «paiement des frais réels encourus» et si nous en voyons les effets sur le budget parlementaire. 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, très rapidement, je crois que ce statut est un travail de transparence. Ce statut change une situation qui, je ne sais pas si elle était de privilège, comme M. Martín vient de le dire, mais qui était en tout cas inacceptable dans son principe. Est-il normal, en effet, qu’un député gagne sept cents ou huit cents euros alors qu’un autre gagne dix à douze fois plus, voire plus encore? Est-ce qu’il est normal, dans n’importe quelle administration, dans n’importe quel service, d’avoir des remboursements qui manquent entièrement de transparence?
Je crois donc que la transparence introduite par ce statut est comprise par les citoyens parce que les citoyens ne comprennent pas pour quelle raison on se fait rembourser un ticket dix fois la valeur qu’on l’a payé. Cela les citoyens ne le comprennent pas. Alors, si c’est cela qu’on change, je crois qu’on a déjà fait quelque chose d’important.
Personnellement, je serai clair et je ne veux pas qu’on fasse de la démagogie maintenant avec ce statut. Il est tout à l’honneur de votre Parlement d’avoir adopté ce statut ou de l’adopter demain. Je crois qu’il faut l’en remercier, il faut remercier tous les efforts. 
Giuseppe Gargani (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, juste une observation rapide. Je suis satisfait d’un débat qui a, pour l’essentiel, célébré le travail que nous accomplissons - ce qui n’est pas pour me déplaire - et dont je crois qu’il a accordé l’importance qu’elle mérite à une journée importante pour le Parlement, s’il parvient à une conclusion.
J’ai le plaisir de remercier la présidence du Parlement de l’aide qu’elle a apportée, et M. Schmit pour son engagement vis-à-vis de la première partie du statut, qui, en suivant un autre parcours et une autre procédure, doit être approuvée par le Conseil, et également pour sa volonté, même au cours des dernières heures qui séparent cette soirée de demain, de trouver un compromis sur le considérant 12, dont, Monsieur le Président, je persiste à croire qu’il est important pour la base juridique du statut lui-même. 
Le Président.
   - En mon nom et au nom de cette institution, je tiens moi aussi à exprimer ma gratitude à la présidence luxembourgeoise. Il s’agissait là d’une «patate chaude» que chacun voulait passer à son voisin, dans l’espoir que celui-ci ne la garderait pas trop longtemps.
La présidence luxembourgeoise a eu le courage d’affronter le problème et d’y consacrer beaucoup de temps, d’énergie et de bon sens, même si nous sommes bien conscients qu’il s’agit d’un compromis qui ne satisfait personne entièrement, mais qui mettra sans aucun doute fin, je l’espère, à une situation déjà ancienne qui, comme l’a dit le ministre, n’était pas acceptable.
En tout état de cause, le Parlement exprimera sa décision demain par son vote; je voudrais tout simplement exprimer la gratitude que j’éprouve à titre personnel à l’égard de la présidence luxembourgeoise. Le vote aura lieu demain et les députés décideront alors d’accepter ou de rejeter le texte du rapporteur.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Elisabeth Schroedter (Verts/ALE ).
   - L’une des réussites de la présidence luxembourgeoise a été l’obtention de l’accord sur le statut des députés au Parlement européen. Étant donné que le statut des députés permet de se débarrasser de nombreux flous et de nombreuses règles et règlements inappropriés, que je considère qu’il est complètement absurde de continuer à s’opposer à ce compromis. La réglementation européenne permet au public une meilleure compréhension que ne le feraient 25 ou 27 ensembles de règles nationales et tous les accords compensatoires possibles et imaginables, dont certains seraient permis et d’autres non. Je suis consciente que même ce compromis contient des défauts indéniables. Un des problèmes fondamentaux qui subsistent est la règle concernant les pensions, à l’article 14; ce qu’il faut, c’est que les députés paient leur propre part des cotisations aux fonds de pension. Même si notre amendement - n° 1 - sur ce point est maintenant perdu, je reste convaincue qu’il y a encore une ouverture pour trouver une solution à un niveau moins élevé que celui du statut, et je continuerai de plaider en faveur d’une solution de ce type, qui doit venir s’ajouter au statut. Le statut des députés ouvre enfin la voie à un statut des assistants parlementaires. Cette Assemblée doit maintenant consacrer toute sa diligence à mener à bien les travaux sur un tel statut.

Le Président. -
   L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   -  Monsieur le Président, j’ai été stupéfait de lire dans un journal britannique que plusieurs centaines de criminels de guerre nazis vivent au Royaume-Uni. Parmi ceux-ci, 75 gardiens du camp d’Auschwitz qui ont échappé à la justice. Je rappellerai à cette Assemblée que l’usine de la mort d’Auschwitz-Birkenau a été le plus terrifiant de tous les camps de concentration. Une telle nouvelle me consterne, surtout quand on sait que seuls 700 des 8 000 gardiens du camp, soit moins de 10 %, ont été jugés. La plupart de ces procès ont été organisés en Pologne.
J’invite les membres de cette Assemblée, le gouvernement britannique et tous les hommes et les femmes de conscience à se souvenir des crimes qui ont été commis, et à ne pas tourner le dos aux victimes ou prendre le parti de ceux qui perpètrent les violences. Il est tout à fait répréhensible (et c’est un affront à la dignité des Européens) que des assassins d’Auschwitz-Birkenau bénéficient de l’indulgence et de la tolérance de l’un des États membres de l’Union européenne. J’invite par conséquent le Président du Parlement à agir le plus rapidement possible et à faire en sorte que le gouvernement britannique rende des comptes à ce sujet. 
Jörg Leichtfried (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, faisant suite à ma dernière intervention devant cette Assemblée à Strasbourg, je tiens à réitérer mes vues concernant le transport de bétail vivant. Les subventions aux exportations de bétail vivant sont, et seront toujours, rien moins que scandaleuses, particulièrement au vu du fait que, dans la majorité des cas, elles ne bénéficient ni au secteur agro-alimentaire ni aux distributeurs et aux grossistes, et qu’elles profitent à peine aux petites et moyennes exploitations agricoles.
Il nous appartient toutefois de faire quelque chose, car nous pouvons, nous aussi, apporter certains changements à cet égard. Je tiens à souligner que cela arrive suffisamment souvent pour modifier les structures de coûts dans certains secteurs afin de réduire différentes pratiques ou d’y mettre tout simplement un terme. Je demanderai donc à cette Assemblée d’en tenir compte lors du débat sur la directive relative à la tarification des infrastructures, car cela constituerait pour nous une occasion de prendre des mesures législatives.
Je voudrais, une fois de plus, demander à la Commission et au Conseil d’entreprendre une réforme de ce système, d’une part pour mettre un terme à la souffrance des animaux, et d’autre part afin de soutenir les petites et moyennes exploitations. 
Bairbre de Brún (GUE/NGL ).
Le Président.
   - Malheureusement, il n’y a pas actuellement d’interprétation dans la langue dans laquelle vous avez choisi de vous exprimer et votre intervention n’a donc pas été traduite. 
Bairbre de Brún (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, en tant que locutrice de la langue irlandaise, je salue la décision d’accorder le statut de langue de travail officielle de l’Union européenne à l’irlandais. J’étends mes félicitations et mes plus vifs remerciements à tous ceux qui ont participé à la campagne en faveur de ce statut de langue officielle de travail de l’Union européenne pour la langue irlandaise. Je demande au Président du Parlement de bien vouloir faire part au Conseil de notre satisfaction sur ce point, et je demanderai également que tous les efforts possibles soient consentis d’ici au 1er janvier 2007 afin de satisfaire à toutes les exigences que requiert ce nouveau statut et de faire en sorte que le Parlement européen et les autres institutions européennes soient en mesure de mettre à disposition les services appropriés en irlandais. 
Urszula Krupa (IND/DEM )
    -  Je tiens à protester devant cette Assemblée au sujet de la diffamation des Polonais et de la Pologne en général. Ce pays pourrait servir de modèle de coexistence multiculturelle, au vu du grand nombre de minorités nationales qui vivent aux côtés de la nation polonaise.
Dans le tout dernier rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, la Pologne est accusée d’antisémitisme virtuel et de discrimination contre les Roms. Le rapport condamne les mouvements nationaux et s’en prend à , alors que ce média s’efforce de présenter une image objective et fidèle de la réalité.
L’antisémitisme a toujours été étranger aux conceptions chrétiennes des Polonais, alors que les nazis allemands et le régime totalitaire soviétique ont infligé des douleurs physiques et morales à des millions de personnes. Depuis que la Pologne a recouvré son indépendance, d’aucuns ont tenté de mettre ces exactions sur le dos des Polonais.
Même la diaspora juive de Pologne proteste contre les accusations d’antisémitisme contenues dans le rapport. Par contraste, le rapport ne fait aucune mention des sentiments antipolonais qui sont fréquemment exprimés, en particulier dans les médias qui ont été rachetés par des capitaux étrangers.
Nous exigeons par conséquent que le rapport soit corrigé et que ces insultes soient retirées. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai une autre contribution à apporter au sujet précédent.
La date du 17 juin 2005 restera dans l’histoire européenne comme un échec. Après un signal clair de la part du Parlement européen, lorsque nous avons approuvé à une large majorité le rapport Böge sur les perspectives financières, nous attendions avec angoisse le résultat du sommet, espérant une conclusion positive. Cela n’a pas eu lieu. Un cinquième des 25 pays de l’Union européenne s’est égoïstement «défilé», et l’Europe élargie a reçu une nouvelle gifle. Cela s’est produit malgré la bonne volonté des dix pays les plus pauvres, qui étaient disposés à accepter un compromis, même au prix de certaines pertes, pour parvenir à un accord.
Avec l’échec des référendums sur le Traité constitutionnel et le fiasco budgétaire au sommet de juin, nous avons malheureusement commencé à construire un nouveau mur européen entre les anciennes et les nouvelles régions de l’Union. Et le mot «citoyen» s’est une nouvelle fois arrêté sur nos lèvres à nous, acteurs politiques. N’oublions pas, cependant, que le train chinois est en train de débouler en Europe à une vitesse astronomique. Nous avons ralenti le train européen, ou l’avons même détourné à pas moins de trois endroits différents sur sa voie. À moins d’insuffler une nouvelle vie à l’Union le plus tôt possible, nous devrons rebaptiser l’infortunée stratégie de Lisbonne la «tragédie européenne». 
Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, dans le nord de la province néerlandaise du Limbourg, les normes environnementales se trouvent déjà dépassées de manière considérable en raison de facteurs tels que l’emplacement ou la densité du réseau routier. Cette situation est encore empirée par l’ajout de l’autoroute A74 à l’autoroute A73 existante. L’A74 va attirer de nombreux camions supplémentaires, qui sont de grands pollueurs. La décision du gouvernement de construire l’A74 dans cette zone montre bien qu’il ne prend pas au sérieux les normes néerlandaises et européennes en matière d’environnement. Le volume de fines particules va augmenter de façon dramatique. Comment est-il possible que nous continuions sur cette voie? Nous avons récemment conclu qu’à ce rythme, l’Europe ne satisfera même plus aux exigences de Kyoto. Cette autoroute A74 planifiée est une autoroute pour l’enfer. Si nous voulons qu’elle nous mène à Kyoto, nous devons faire demi-tour. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0188/2005)de M. Cashman, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (COM(2004)0391 - C6-0080/2004 - 2004/0127(COD)). 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, il y a quinze jours ou trois semaines, nous avons célébré les vingt ans des accords de Schengen. Ces accords ont ouvert une nouvelle dimension, une nouvelle perspective en Europe. Je crois que le règlement dont nous parlons ce soir, qui marque un accord en première lecture entre le Parlement et le Conseil, est un bon signal vingt ans après la conclusion des accords de Schengen.
Nous avons à ce sujet atteint un objectif, un objectif qui nous avait été fixé par le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2004. Donc, nous avons atteint cet objectif en un temps passablement record, car la refonte qui est entreprise dans le cadre de ce règlement vise, d’un côté, à éliminer les dispositions obsolètes du manuel et, d’un autre côté, à développer, à clarifier certaines autres dispositions sur la base d’une analyse des problèmes rencontrés quotidiennement sur le terrain, aux frontières de l’Union ou aux frontières internes.
Le règlement va cependant au-delà d’une simple refonte puisqu’il établit un véritable code relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, avec non seulement un volet frontières extérieures, mais aussi, comme je l’ai déjà dit, un volet frontières intérieures, étant donné la complémentarité indéniable entre ces deux volets. En outre, le règlement résout le problème de la base juridique ambiguë du manuel en créant un véritable acte juridique contenant tous les principes et règles de base en matière de frontières.
Le volet frontières intérieures reprend les dispositions de la Convention de Schengen relatives à la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures et relatives aux procédures pour la réintroduction temporaire des contrôles en cas de menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre. Ce règlement les adapte au cadre institutionnel communautaire.
En ce qui concerne les frontières extérieures, les principes de base en matière de contrôle de ces frontières, qui figurent dans la Convention de Schengen ainsi que dans certaines parties du manuel commun, ont été essentiellement repris. Les modalités pratiques relatives à la mise en œuvre de ce contrôle figurent aux annexes et sont pour la plupart soumises, comme le cœur du texte, à la procédure de codécision.
Les travaux sur le code communautaire ont commencé le 2 juillet 2004 sous Présidence néerlandaise et ont été poursuivis de manière intense tout au long de la Présidence luxembourgeoise. Lors du Coreper du 1er juin, un accord général a été trouvé sur le texte du code et, le 13 juin, la Commission des libertés civiles a adopté les amendements de compromis à l’unanimité. Le code communautaire est le premier instrument du domaine de l’asile, de l’immigration, des visas et des frontières qui relève de la codécision avec le Parlement. C’est pourquoi son adoption en première lecture est d’une très grande importance pour établir, d’une part, une relation de confiance entre le Parlement et le Conseil et, d’autre part, un précédent, de manière à rendre plus efficaces les futurs travaux sur les dossiers examinés en codécision. Elle montre aussi que la codécision n’est pas du tout un instrument pour retarder les progrès mais, bien au contraire, pour les faire avancer plus vite et plus efficacement et, surtout, dans un contexte démocratique plus fort.
La Présidence souhaite remercier votre Parlement et surtout votre rapporteur, M. Cashman, pour avoir travaillé avec la Présidence, avec le Conseil, dans un esprit d’ouverture, de transparence, mais aussi de confiance. Cette collaboration a permis de dégager des compromis auxquels peuvent se rallier maintenant les trois institutions. C’est en effet grâce aux amendements présentés par le Parlement que le code relatif au régime de franchissement des frontières garantit davantage de transparence et assure une meilleure protection des citoyens de l’Union européenne et des pays tiers.
Je crois que l’on a beaucoup parlé de crise aujourd’hui, de crise de l’Union européenne. Certes, nous avons des difficultés considérables, énormes et je crois que ce soir, l’acte que nous nous apprêtons à adopter en première lecture, et qui sera adopté demain, montre que l’Union européenne est capable de décider, de progresser dans l’intérêt des citoyens et surtout, comme je l’ai déjà signalé, démocratiquement, avec un soutien parlementaire. Je crois que c’est cela qui est important parce que, dans un domaine qui concerne au premier chef les citoyens, la codécision a enfin sa place grâce aujourd’hui à l’application du traité d’Amsterdam.
La Présidence souhaite également remercier la Commission pour ses efforts et l’apport, tout au long des travaux, des connaissances techniques précieuses sans lesquelles le code n’aurait pas vu le jour. Je crois donc que c’est une bonne soirée. Nous nous apprêtons à adopter un document important et je remercie, au nom de la Présidence, le Parlement et la Commission pour leur collaboration. 
Franco Frattini,
    -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis également de pouvoir dire, comme vient de le faire M. Schmit, que nous montrons un exemple vraiment positif de coopération institutionnelle entre le Parlement, le Conseil et la Commission et ce grâce à un instrument, la procédure de codécision, qui trouve sa première application vraiment importante aujourd’hui dans le cadre d’un sujet qui affecte la vie quotidienne des gens.
Il ne fait aucun doute que le rapporteur a réalisé un travail extraordinaire, au même titre que la présidence. La présidence luxembourgeoise a cherché avec raison à prendre un engagement - et la Commission a toujours soutenu cet engagement - de manière à pouvoir soumettre un règlement équilibré au vote en première lecture au Parlement.
Ce règlement a bien des mérites, et il est difficile de les exposer en quelques minutes: le premier réside dans l’équilibre atteint entre la nécessité de confirmer le principe de libre circulation des personnes dans l’Union et l’exigence tout aussi essentielle de réaliser des contrôles effectifs aux frontières extérieures de l’Union européenne. L’autre mérite important porte sur le fait d’avoir adapté un certain nombre de procédures relevant du domaine purement intergouvernemental au contexte de l’Union européenne.
Nous avons effectué un pas en avant. Je fais référence ici au principe de la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures pour d’évidentes raisons policières, pour des raisons effectives de sécurité, et tout faux pas aurait été réellement contre-productif. Et c’est là que la Commission marque un point: l’implication et la participation active de la Commission au processus de réintroduction des contrôles.
C’est là un indice supplémentaire, important selon moi, de la manière dont la Commission européenne peut apporter une contribution permanente - j’en suis persuadé et m’y attacherai - et constructive afin de veiller à l’application optimale de ce règlement.
Monsieur le Président, je conclurai en affirmant que tels sont les signes qu’attendent les citoyens européens. Ce sont des signes de foi dans l’Europe, dans une Union européenne vivante, capable de continuer à progresser et d’obtenir des résultats concrets. La sécurité et la liberté sont deux piliers de l’Union européenne, et ce règlement repose sur un bon équilibre: je dirais qu’il s’agit d’un exemple à mettre en lumière. 
Michael Cashman (PSE ),
   . - Monsieur le Président, cela a été un véritable privilège de travailler sur ce dossier, surtout parce que, lorsque nous avons entamé les travaux, certains nous ont dit que nous ne bouclerions pas le dossier avant la fin de la présidence autrichienne, sans parler de la présidence luxembourgeoise.
L’importance de ce contexte a été mise en exergue par les orateurs précédents. C’est la première fois que le Parlement a codécidé dans le domaine de l’asile, de l’immigration et des contrôles aux frontières. Il est extrêmement important que le Parlement ait abordé ce dossier de manière réfléchie, raisonnable et réaliste. Les vœux appartiennent au passé. Bien sûr, nous n’avons pas obtenu tout ce que voulait le Parlement; comme nous le savons, c’est la définition même du compromis. Cela ne veut pas dire pour autant que le compromis soit un vilain mot; au contraire, c’est une notion brillante. Le compromis est le concept sur lequel le projet européen a été érigé au début des années 1950 et en 1957. Je suis fier que nous légiférions aujourd’hui. Au sein de cette Assemblée et de nos autres institutions, nous parlons trop et n’agissons pas assez. Ce soir, nous légiférons et introduisons des changements qui auront un impact réel sur la vie de tous les jours des citoyens.
Ainsi qu’il a été dit plus tôt, chacun d’entre nous, notamment les responsables politiques, peut transformer par les mots un moment critique en une crise. Mais qu’obtenons-nous par là? En réalité, nous apportons du grain aux moulins des eurosceptiques et des europhobes, qui affirment que cette Assemblée ne représente rien et n’agit pas. Nous connaissons des difficultés, mais ces dernières donnent lieu à une résurrection, à une renaissance. Sans renaissance, l’avenir n’existe plus. Par conséquent, la codécision ne doit pas être un processus lent, mais elle doit être approfondie et fondée sur le respect mutuel absolu de chacune des parties impliquées dans les négociations.
Pourquoi avons-nous obtenu un résultat aussi important? Parce que nous sommes partis du principe qu’en agissant ensemble, nous pouvions obtenir plus qu’en agissant chacun séparément.
Je tiens à remercier mes collègues rapporteurs. Il n’y a pas eu de rapporteurs fictifs pour ce rapport, mais des rapporteurs à égalité, des participants égaux, sans lesquels nous n’aurions pu présenter ce document aujourd’hui.
Je tiens à remercier M. Battilocchio pour l’avis qu’il a rendu au nom de la commission du développement. Plus important, je tiens à remercier les personnes assises derrière nous - parfois visibles, parfois non: nos assistants et conseillers, sans lesquels nous n’aurions pu accomplir ce travail. Ces personnes sont si rarement remerciées.
Permettez-moi de le répéter: nous avons trouvé un accord formidable. Nous avons renforcé le rôle du Parlement, notamment en ce qui concerne la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. Nous avons renforcé le rôle de la Commission, mais, encore une fois, j’aurais souhaité que nous en fassions davantage concernant les contrôles ponctuels dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen, ce qui n’a pas été possible. J’aurais souhaité que nous bénéficiions d’un droit de recours ou que la Cour de justice soit compétente. Cela, nous ne l’avons pas obtenu, mais nous avons réalisé bien d’autres choses. En matière de non-discrimination au titre de l’article 13 du traité d’Amsterdam, par exemple, nous avons le droit des personnes soumises à des contrôles de deuxième ligne de subir ces contrôles dans la dignité et, le cas échéant, dans un lieu non public. En cas de refus d’entrée, les motifs de ce refus seront précisés et un droit de recours sera offert à la partie appelante dès son retour dans son pays d’origine. Et lorsque les recours sont couronnés de succès, la compensation requise sera fournie conformément à la législation et aux rectifications nationales. Nous avons renforcé et préservé le principe de libre circulation des citoyens communautaires et extracommunautaires, tandis que le droit de résidence est considéré, d’après un sondage de l’Eurobaromètre, comme l’avantage principal de l’adhésion à l’Union européenne.
Jointes au corps du texte, les annexes revêtiront une très grande importance lorsqu’il s’agira d’adopter et de réviser ce règlement à l’avenir. La Commission se chargera des rapports réguliers sur l’application du règlement. En outre, et c’est très important, la déclaration du Conseil et du Parlement à ce sujet dispose que «le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter des propositions dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 539/2001, en vue d’exempter de l’obligation de visa les titulaires de passeports pour étrangers et de passeports de non-citoyens qui résident dans un État membre».
Je suis fier de ce que nous avons réalisé, je suis fier de cette collaboration et suis prêt à écouter les interventions de mes corapporteurs. 
Alessandro Battilocchio (NI ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission du développement, je tiens tout d’abord à féliciter M. Cashman pour le beau travail qu’il a réalisé et pour son excellente proposition. Son rapport complète et intègre un grand nombre des observations que j’avais exposées dans mon avis sur ce dossier important, rédigé au nom de la commission du développement.
Je tiens également à souligner la valeur politique de l’événement, qui me paraît très positif dans la mesure où, pour la première fois, les députés au Parlement européen peuvent suivre la procédure de codécision dans ce domaine. Parmi les nombreuses opportunités qui seraient perdues si le processus de ratification de la Constitution européenne devait péricliter suite aux «non» français et néerlandais, figure également la possibilité de s’engager pour la première fois dans une politique d’immigration commune à tous les États membres.
À ce sujet, le Parlement européen a souligné à de maintes reprises la nécessité d’établir un équilibre entre les intérêts des citoyens européens, des immigrés, des États membres et des pays en développement. L’équation n’est pas simple, mais il convient de déployer des efforts pour trouver un équilibre entre le besoin de sécurité de nos pays, qui doit être préservé et sauvegardé, et une politique d’ouverture à l’égard de celles et ceux qui franchissent légalement nos frontières pour y trouver de meilleures conditions de vie.
En fait, il convient de se rappeler que l’Union européenne a également des obligations humanitaires. S’il est donc approprié de procéder aux contrôles nécessaires aux frontières pour réguler l’afflux de personnes demandant un visa ou l’asile, cela ne doit pas nous empêcher d’adopter une approche globale de solidarité et de respect des droits de l’homme, notamment dans le cas des crises humanitaires, comme lors des épisodes récents liés au tsunami ou à la situation au Darfour.
Les citoyens des pays tiers doivent être informés en détail des règles d’immigration et des méthodes de contrôle; les critères de refus d’entrée doivent être objectifs et vérifiables, de manière à prévenir les cas désagréables et, malheureusement, fréquents de discrimination qui surviennent encore aujourd’hui; des contrôles stricts fondés sur une série claire de règles et le respect des droits de l’individu: l’action communautaire dans ce domaine sensible doit s’appuyer sur ce couple indissociable. Ce ne sera pas chose facile, mais c’est un défi que l’Europe d’aujourd’hui doit accepter et relever. 
Manuel Medina Ortega (PSE ),
   . - Monsieur le Président, mon intervention de ce soir est plutôt secondaire dans la mesure où elle porte sur l’analyse de la base juridique de la proposition de règlement. À un moment, le rapporteur a estimé qu’il convenait de proposer une modification, notamment la dérogation à l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen, et les amendements 85 et 70 présentés. Conformément à l’article 22 de la convention, les étrangers doivent déclarer leur entrée aux autorités compétentes, soit lors de l’entrée même, soit dans les trois jours suivant cette dernière. Par ailleurs, les États membres doivent fixer les conditions et exceptions applicables dans ce domaine.
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a soulevé la question avec la commission des affaires juridiques et, après étude du dossier, cette dernière est parvenue à la conclusion que l’amendement proposé nécessiterait une révision de la base juridique et que l’article 62, paragraphes 1 et 2, du Traité ne suffirait pas mais que l’article 62, paragraphe 3, du Traité serait également nécessaire parce qu’il porte sur les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois.
Tel était l’avis de la commission des affaires juridiques. Le rapporteur a ensuite trouvé un accord avec la commission à cet égard et n’a pas jugé nécessaire de poursuivre son amendement. Par conséquent, aujourd’hui, il n’est pas nécessaire de modifier la base juridique. Quoi qu’il en soit, peut-être la seule valeur de ce travail réside-t-elle dans le fait que nous savons qu’en cas de référence aux accords de Schengen, il s’agira de se référer non seulement aux paragraphes 1 et 2 de l’article 62, mais aussi au paragraphe 3. 
Stefano Zappalà,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition dont nous débattons vise à établir un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes. Elle s’inscrit dans le contexte du traité d’Amsterdam, grâce auquel l’acquis de Schengen a été intégré au cadre européen.
Il s’agit de la première véritable opportunité pour ce Parlement d’aborder cette question dans son ensemble, compte tenu du fait que la proposition est passée de la procédure de consultation à la procédure de codécision suite à la décision du Conseil de La Haye.
Cette proposition complexe et substantielle poursuit deux grands objectifs: premièrement, consolider les règles en vigueur relatives au franchissement des frontières extérieures, comme le prévoit le cadre de Schengen; deuxièmement, approfondir le sujet, notamment pour ce qui est du franchissement des frontières intérieures.
La proposition se divise en quatre chapitres: le premier comporte des dispositions générales; le second régit le franchissement des frontières extérieures et les conditions d’entrée dans l’espace Schengen; le troisième a trait aux frontières intérieures, réaffirmant la suppression de tous les contrôles aux frontières et précisant les cas et les procédures dans le cadre desquels ces contrôles peuvent être réintroduits; le quatrième chapitre se compose des dispositions finales.
Une bonne part des amendements déposés par le rapporteur visent à éclaircir un certain nombre des éléments de la proposition de la Commission uniquement sur le plan linguistique. Ces modifications ont pour but d’améliorer la qualité du texte et, dans le même temps, de clarifier et de simplifier les articles. Tous ces changements seront très profitables lorsque le code sur le franchissement des frontières sera entré définitivement en vigueur et deviendra un point de référence courant pour les garde-frontières et les autorités.
Le rapporteur a travaillé de manière louable en étroite coopération avec tous les rapporteurs fictifs et les groupes politiques, en plus de vérifier sur place comment les frontières sont franchies aujourd’hui. Grâce à ce dialogue continu, le rapporteur a satisfait à toutes les demandes qui lui ont été soumises. Il a en outre pris part à de longues négociations avec le Conseil, avec la présidence du Luxembourg, et il est donc souhaitable que le rapport soit mis aux voix au cours de la présidence actuelle.
Le compromis qui été dégagé avec les autres groupes politiques avec l’accord du Conseil et de la Commission a été mis aux voix et approuvé à l’unanimité par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Je me suis assuré personnellement, avant le vote en commission, que le cabinet du vice-président Frattini était également favorable au rapport, et j’ai également obtenu de ce dernier la confirmation que les perspectives relatives à chacun des amendements déposés sont très positives.
Du fait précisément de ce consensus général, qui résulte d’une série complexe de compromis bilatéraux et multilatéraux, le rapport ne devrait à présent être soumis à aucun changement, et il est donc souhaitable qu’il soit adopté dans son intégralité. Ayant suivi l’évolution du rapport et vérifié minutieusement qu’il n’existait aucun problème, je propose personnellement, en ma qualité de rapporteur fictif, que nous apportions par notre vote notre plein soutien au rapporteur, que je remercie chaleureusement pour le précieux travail qu’il a accompli. 
Inger Segelström,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Frattini, je tiens tout d’abord à remercier M. Cashman et les autres pour leur rapport très constructif. L’asile, la politique concernant les réfugiés et l’immigration étant des questions auxquelles nous consacrons beaucoup de temps en commission, il était nécessaire d’établir d’abord des règles claires concernant le code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes. Le fait que nous puissions désormais réviser les contrôles et renforcer ensemble les contrôles aux frontières extérieures signifie que les frontières de l’UE deviendront plus sûres. Les criminels, les trafiquants de drogues et les trafiquants d’êtres humains qui importent des femmes et des enfants à des fins de prostitution auront moins de possibilités de franchir librement les frontières, tandis que d’autres, malgré leur apparence étrangère, pourront désormais sentir qu’ils sont les bienvenus.
Demain, lorsque nous voterons en faveur du rapport, nous serons en mesure de nous atteler à l’une des principales missions de la commission: la politique d’asile et d’immigration. Nous avons tant de questions communes sur la manière dont nous allons, dans l’Union européenne, préserver les valeurs de référence. Il va de soi que nous voulons une Union plus ouverte, mais cela requiert des solutions communes et le respect des pays, ainsi qu’un respect entre pays, entre personnes et entre communautés. C’est une première étape. Je vous remercie une nouvelle fois pour ce rapport très constructif. 
Gérard Deprez,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord, et ce n’est pas une formule de style, adresser mes félicitations aux deux artisans de la performance, je dis bien de la performance, qui a permis l’accord qui nous est soumis aujourd’hui, sur la base, je tiens à le signaler, d’une excellente proposition de la Commission. Je voudrais en remercier ceux qui sont aujourd’hui assis derrière M. Frattini. Merci à Michael Cashman qui a voulu, malgré le scepticisme général, y compris le mien au départ, arriver en première lecture à un accord avec le Conseil. Félicitations, Michael. Mais je veux aussi adresser mes félicitations à la Présidence luxembourgeoise qui a eu l’impulsion et la ténacité nécessaires pour lui permettre de garder le cap tout en favorisant les compromis nécessaires. Merveilleux que ce grand-duché de Luxembourg.
J’avais pour ma part, concernant ce dossier, trois préoccupations particulières. La première était, tout en garantissant les droits des bénéficiaires du droit communautaire à la libre circulation, d’offrir la possibilité d’opérer les contrôles nécessaires pour repérer, à l’occasion du passage des frontières extérieures, les personnes signalées et recherchées. L’accord qui est intervenu à cet égard, je veux parler de l’article 6, paragraphe 2, correspond très précisément, en l’améliorant, à l’esprit de l’amendement que j’avais personnellement introduit et je m’en réjouis.
Il me semblait, en second lieu, que les droits des ressortissants des pays tiers, en cas de refus d’entrée sur le territoire de l’Union, devaient être clairement définis et portés à la connaissance des intéressés, en même temps que les exigences de sécurité devaient être rigoureuses. Les citoyens européens ne veulent pas de brutes pour contrôler les frontières extérieures, mais ils ne veulent pas non plus d’eunuques qui n’ont ni yeux ni bras. Le dispositif qui figure aujourd’hui à l’article 11, paragraphe 13, est un bon dispositif et je m’en réjouis. Comme je me réjouis, Monsieur le Président, de la confirmation du caractère exceptionnel de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et du rôle renforcé de la Commission et du Parlement. Compte tenu de ces trois motifs de réjouissance, je voterai en faveur ce rapport avec plaisir et l’ensemble du groupe fera de même. 
Sylvia-Yvonne Kaufmann,
   . -Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur fictif pour mon groupe, je tiens à exprimer nos remerciements sincères au rapporteur, M. Cashman, à tous mes collègues des autres groupes et, bien entendu, à la présidence luxembourgeoise pour le travail que nous avons accompli ensemble. Tous les groupes de cette Assemblée ont largement démontré leur capacité à coopérer conjointement et efficacement, tant entre eux qu’avec le Conseil.
Permettez-moi de donner un exemple de cas susceptible de se produire, un type de cas auquel nous avons fait face lorsque nous avons entamé les travaux sur ce dossier. Un citoyen d’un pays tiers désireux d’entrer sur le territoire de l’UE et titulaire d’un visa à cet effet pouvait se voir refuser l’entrée s’il n’était pas en mesure de fournir tous les documents requis à un point de passage. Un cachet aurait dès lors été apposé sur son passeport, attestant qu’il s’est vu refuser l’entrée sur le territoire de l’UE. Il est peu probable que la personne en question aurait ensuite pu voyager aux États-Unis, au Canada ou en Australie avec un cachet de ce genre sur son passeport.
Par conséquent, ce que je tiens particulièrement à souligner, c’est que nous sommes parvenus à inscrire le droit de recours dans le règlement à la suite de longues négociations. La conséquence la plus importante de ceci est que tous les cachets indiquant le refus d’entrée sur le territoire de l’UE seront rectifiés si l’entrée a été refusée en l’absence d’une bonne raison.
Nous avons également obtenu d’autres améliorations tout aussi importantes pour les ressortissants de pays tiers. La dignité humaine doit être respectée lors des contrôles aux frontières et toute discrimination de quelque nature que ce soit est interdite. En bref, nos efforts communs ont abouti à une solution qui fera en sorte que les contrôles imposés aux personnes franchissant les frontières extérieures de l’UE seront beaucoup plus accueillants. 
Claude Moraes (PSE ).
   - Monsieur le Président, étant le dernier député à m’exprimer dans ce débat, je peux souligner que je n’étais pas rapporteur fictif, mais j’ai beaucoup appris de la manière dont M. Cashman a trouvé un accord sur le plus délicat des sujets, en abordant des questions sensibles comme la réintroduction des contrôles aux frontières, en établissant un équilibre entre la sécurité de l’après-11 septembre et tous les avantages de la libre circulation de Schengen et en respectant la dignité des personnes, en particulier des ressortissants de pays tiers désireux d’entrer sur le territoire de l’UE. Le fait d’accomplir tout cela dans le cadre d’une procédure de codécision est un bel exploit et nous avons beaucoup appris de la manière dont la coopération s’est déroulée.
C’est également un grand succès parce que les députés comme moi ont constaté qu’il est très difficile de dégager un compromis entre, d’une part, la sécurité des contrôles aux frontières et, d’autre part, l’équité. Dans ce rapport, je me félicite que - pour la première fois dans un rapport de codécision depuis l’adoption des directives relevant de l’article 13 dans ce Parlement - nous disposions d’une référence explicite à la lutte contre les discriminations et à la dignité des personnes lors des contrôles aux frontières. Une très forte minorité dont on ne parle pas est harcelée et prise pour victime aux frontières. M. Cashman a compris cela, il l’a exprimé clairement dans son rapport et a établi un équilibre que nous souhaitions tous. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0103/2005) de M. Klich, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la recherche sur la sécurité (2004/2171(INI)). 
Bogdan Klich (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, l’élaboration de ce rapport a été un plaisir pour deux raisons. La première est l’excellente coopération de la part des deux commissions ayant rendu un avis - à savoir la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures -, ainsi que de la part de la grande majorité des groupes politiques, et plus particulièrement du groupe socialiste au Parlement européen, du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, du groupe des Verts/alliance libre européenne et du groupe de l’union pour l’Europe des nations. La deuxième raison est que la contribution de la Commission a été extrêmement précieuse sur certaines questions de fond.
La stratégie européenne de sécurité stipule qu’il y a actuellement de très nombreux défis et menaces qui pèsent sur notre sécurité, les plus importants étant la prolifération des armes de destruction massive et la propagation du terrorisme international. Il est un fait que le type de terrorisme auquel l’Europe a été habituée dans les années 60 et 70 a cédé la place à une nouvelle sorte de terrorisme qui affecte davantage de personnes et est beaucoup plus meurtrière et dangereuse.
Cela signifie que les objectifs visant à assurer la sécurité publique et à rendre notre politique de sécurité et de défense crédible sont difficiles à atteindre de nos jours sans des outils de haute technologie.
À l’heure actuelle, l’Union européenne investit quatre fois moins dans le secteur de la défense et cinq fois moins dans la recherche et le développement que les États-Unis. Dès lors, les États membres de l’UE ne sont pas en position de combler le fossé technologique qui sépare les États-Unis de l’Europe en termes de potentiel de défense et de sécurité.
En conséquence, pour répondre au besoin d’améliorer l’efficacité de la recherche sur la sécurité, la Commission a proposé un programme européen de recherche sur la sécurité, qui devrait être lancé d’ici deux ans sous les auspices du septième programme-cadre. Ce programme reposera sur une approche à la fois souple, cohérente et coordonnée et se focalisera sur des projets de recherche visant à renforcer nos capacités technologiques.
L’approche actuelle vis-à-vis de la recherche sur la sécurité au niveau le plus haut de l’UE manque de cohérence. Avec pour résultat une fragmentation majeure et un manque de coopération entre les États membres, ainsi qu’une recherche moins rentable.
L’élaboration d’un programme européen de recherche sur la sécurité devrait dès lors faciliter à la fois l’interopérabilité et l’optimisation des coûts en mettant en place des cadres et structures communs au niveau européen. Le programme prévoit l’exploitation de synergies entre la recherche dans les domaines civil et militaire, de sorte qu’il devrait accroître l’intégration de ces deux secteurs. Qui plus est, l’adoption par le Parlement du programme, dont le budget annuel proposé s’élève à 1 milliard d’euros en plus des frais de recherche d’ores et déjà affectés à ce secteur par les États membres, devrait servir à combler le fossé existant entre les États membres de l’UE et les États-Unis.
Le renforcement de notre base de recherche et la recherche de solutions plus novatrices ne manqueront pas d’améliorer la compétitivité de l’Europe. Ce programme devrait constituer une excellente opportunité pour l’industrie européenne, mais aussi pour nos centres de recherche. Je pense ici à tous ces centres universitaires ou non, tant civils que militaires. Le programme améliorera incontestablement la protection des frontières extérieures et permettra de moderniser les forces armées des États membres de l’UE.
Le rapport fait référence à plusieurs domaines prioritaires, que je n’aborderai pas tous. Il s’agit notamment des domaines des systèmes C4ISR ou, en d’autres termes, le commandement, le contrôle, les communications, l’informatique, le renseignement, la surveillance et la reconnaissance, ainsi que la recherche dans le domaine de la biotechnologie, de l’espace et de l’informatique.
Le rapport encourage également la Commission à soutenir la recherche dans le domaine des sciences sociales, sans lesquelles une planification appropriée de la recherche dans les technologies modernes est inconcevable. Je dois dire, à ma grande satisfaction, qu’il semblerait que ce soit là la principale contribution du Parlement vis-à-vis de la proposition de la Commission, à savoir que toute discussion sur la recherche technologique de pointe doit d’abord se concentrer sur le soutien à ce type de recherche.
Compte tenu du fait que les questions liées à la défense sont en tête de l’agenda politique, il est plus que probable que ce programme nous permettra d’accroître la sécurité et d’atteindre plus facilement les objectifs de l’UE. Monsieur le Président, je recommanderais dès lors instamment au Parlement de voter en faveur de ce rapport. 
Viviane Reding,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureuse d’avoir l’opportunité de discuter de la recherche sur la sécurité avec le Parlement aujourd’hui et je voudrais vous adresser mes remerciements pour les recommandations et les suggestions que vous avez faites à la Commission.
La sécurité est un élément essentiel de plusieurs domaines politiques différents de l’UE, et notamment de la politique étrangère et de sécurité commune et de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans le même temps, la sécurité est également une condition de base pour la prospérité et la croissance et, à ce titre, elle est indispensable à la réalisation des objectifs de la politique économique de l’agenda de Lisbonne.
Si nous voulons pouvoir faire face aux défis lancés à la sécurité publique, nous avons besoin des meilleurs outils disponibles, de même que d’une solide base de connaissances et de technologies. Des recherches aux niveaux national et européen sont requises pour créer une telle base et c’est la raison pour laquelle le Groupe de personnalités a adressé la recommandation suivante à la Commission il y a un an: «la technologie ne peut en elle-même garantir la sécurité, mais il n’y a pas de sécurité sans technologie».
Les responsables de la sécurité, l’industrie et les citoyens font partie des bénéficiaires de la recherche sur la sécurité et, afin de répondre à leurs attentes élevées, il importe d’avoir une certaine cohérence entre ses diverses facettes. Tout d’abord, cette recherche doit contribuer activement à créer un environnement social et commercial qui conduise à un développement économique positif et qui jette les bases de la prospérité, dans la mesure où cela permettra de s’assurer que cette recherche sert de moteur à la croissance et à l’emploi en Europe. Elle doit également renforcer la compétitivité de l’industrie européenne de la sécurité et, en fait, le programme européen de recherche sur la sécurité contribuera à créer et à élargir un marché européen pour les produits de sécurité. Le programme a également pour objectif de se focaliser sur des questions de sécurité civile.
Bien que ce type de recherche relève de la compétence de l’Agence européenne de défense, les personnes qui travaillent dans le domaine de la recherche sur la sécurité civile entretiennent des contacts étroits avec celle-ci afin de prendre en considération les aspects duaux des technologies de sécurité. Enfin, il est impossible de nier le fait que la recherche sur la sécurité est un secteur particulièrement sensible, avec des exigences très spécifiques, au nombre desquelles figurent les droits de propriété intellectuelle, la diffusion de l’information, la coopération avec des tiers - y compris extérieurs à l’UE - et le niveau des contributions communautaires.
La recherche sur la sécurité est l’un des pans de la priorité thématique double «Sécurité et espace» qui relève du programme spécial «Coopération» du septième programme-cadre. Les propositions actuelles prévoient un budget annuel d’environ 500 millions d’euros. La Commission se réjouit du fait que le rapport du Parlement réclame un budget annuel de 1 milliard d’euros, ainsi que proposé par le Groupe de personnalités.
Dans le cadre du septième programme-cadre, la recherche sur la sécurité mettra l’accent sur les domaines suivants: protection contre le terrorisme et la criminalité, sécurité des infrastructures et des services publics, protection des frontières et restauration de la sécurité en cas de crise. Ces quatre thèmes seront soutenus par plusieurs domaines horizontaux, à savoir l’interopérabilité et l’intégration des systèmes, la sécurité et la société et la coordination et la structuration des recherches.
Le comité consultatif de la recherche européenne sur la sécurité jouera un rôle majeur en contribuant au développement d’une vision à plus long terme, dans la mesure où il servira de forum où les utilisateurs et la Commission pourront discuter de la structure du programme de recherche. Ainsi que proposé dans le rapport sur la recherche sur la sécurité et en vue de s’assurer que le Parlement est correctement représenté, le vice-président Verheugen a invité cinq commissions à nommer des représentants qui joueront le rôle d’observateurs auprès du comité consultatif de la recherche européenne sur la sécurité.
Le Parlement a toujours soutenu l’action préparatoire actuelle de la recherche sur la sécurité, un soutien qui a été très apprécié. C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons du rapport sur lequel ce Parlement votera jeudi et qui a été élaboré par la commission des affaires étrangères en collaboration avec la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Je voudrais également remercier le Parlement d’avoir donné son approbation à la recherche sur la sécurité en général lors du débat sur le septième programme-cadre et, plus particulièrement, en ce qui concerne le financement des actions préparatoires.
La Commission sera ravie de continuer à soumettre des rapports sur la mise en œuvre de l’action préparatoire jusqu’à ce que la mise en œuvre du programme européen de recherche sur la sécurité devienne possible sous les auspices du septième programme-cadre de recherche.
La recherche sur la sécurité se focalisera sur des activités qui apportent une valeur ajoutée européenne distincte par rapport aux mesures nationales. Cela nous permettra d’entreprendre des actions au niveau communautaire en vue de renforcer la compétitivité de l’industrie de la sécurité, d’avancer vers les objectifs de Lisbonne et d’aider la société dans son ensemble à se sentir et à être plus en sécurité. Je voudrais remercier une fois de plus le rapporteur pour son travail. 
Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, en tant que représentant de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je voudrais tout d’abord remercier et féliciter M. Klich pour son excellent rapport.
Notre contribution consiste essentiellement à définir les objectifs optimisant les ressources, à clarifier les responsabilités, à conférer à la recherche sur la sécurité un caractère d’intérêt public - un point fondamental et extrêmement important -, à imprimer un important élan, au travers de la recherche, à l’interopérabilité, qui est tellement nécessaire dans des situations de crise, pas tant en termes de prévention, mais en termes de réponse et de résolution de ces crises, et à défendre la nécessité d’un financement adéquat, en liant entièrement la recherche sur la sécurité au produit intérieur brut et, ce faisant, en prenant en considération le poids économique des États et en ne permettant pas que la recherche dans ce domaine soit soumise à d’importantes fluctuations du budget disponible.
Enfin, Monsieur le Président, je crois que nous aurons un programme européen de recherche sur la sécurité dans le cadre du septième programme-cadre et un comité consultatif plural, technique et politique. Grâce à ces formules de recherche, nous allons pouvoir améliorer l’un de nos principaux points faibles, ledit C4ISR - les systèmes de commandement, d’intelligence et de surveillance -, lequel ne pourra être corrigé qu’au travers de l’application correcte des politiques européennes de recherche, sans aucun lien ou dépendance vis-à-vis de tiers. Il est indispensable d’améliorer les progrès au niveau des systèmes de capteurs, de la biotechnologie, de l’espace et des technologies de communication. Je voudrais dès lors, Monsieur le Président, adresser une nouvelle fois mes félicitations à M. Klich pour s’être attaqué à un rapport d’une telle importance. 
Romana Jordan Cizelj,
   . - Nous vivons à une époque qui exige une réponse rapide aux changements mondiaux et aux menaces pour la sécurité. Lorsque nous essayons de formuler et de définir une politique de recherche sur la sécurité commune, il n’est pas question de craintes irrationnelles ou d’idéologie, mais d’une politique très rationnelle qui permettra d’offrir un plus haut degré de sécurité aux citoyens européens. Les dangers et les menaces qui planent au-dessus de nos têtes exigent que le problème soit traité au niveau européen. Et la recherche sur la sécurité, telle que définie, constitue un outil permettant d’accroître la compétitivité européenne et d’atteindre les objectifs de Lisbonne. Elle représente en effet un domaine synonyme de recherche d’envergure, d’innovation et de potentiel technologique pour l’Union européenne.
Au vu de cela, je voudrais exprimer ma profonde inquiétude face aux conséquences potentiellement fatales que pourrait subir le domaine de la recherche sur la sécurité faute d’un accord approprié sur les perspectives financières. Si le Conseil ne suit pas les lignes directrices du Parlement et la proposition initiale de la Commission, le risque est grand d’assister à la fin de nouveaux programmes qui sont jusqu’à présent toujours inclus dans le septième programme-cadre. La recherche sur la sécurité figure au nombre de ces nouveaux programmes. Il y a lieu de dire clairement que sans un soutien financier approprié, nous ne pouvons nous attendre à de bons résultats.
Le rapport Kok a déjà clairement indiqué que la réalisation des objectifs de Lisbonne relevait principalement de la responsabilité des États membres, au travers de la prise de décision tant au niveau national qu’européen. Je voudrais dès lors demander au Conseil et à la Commission de soutenir avec détermination, lors des négociations sur les perspectives financières, les mécanismes qui permettront d’atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne et, de ce fait, la recherche sur la sécurité. C’est en effet un point important pour chaque État membre mais aussi, au vu des nombreux effets de synergie, pour les processus d’intégration européenne. 
Panagiotis Beglitis,
   . - Monsieur le Président, la proposition de la Commission européenne de créer un programme européen de recherche sur la sécurité est une initiative qui nous fait avancer dans la bonne direction.
Tant le Conseil européen, avec la stratégie de sécurité européenne adoptée en décembre 2003, que le Parlement européen, dans sa résolution d’avril 2005, ont souligné la nécessité de combattre les dangers et les défis internationaux en renforçant la politique européenne de sécurité et de défense, ainsi que la politique étrangère commune et la politique de sécurité et de défense.
Mais le problème n’est pas seulement institutionnel et politique. Il est également opérationnel. C’est une question d’application efficace des décisions prises au niveau des institutions européennes. Par conséquent, il est également lié à la capacité de l’Union européenne à agir plus rapidement dans les secteurs de la recherche, de la technologie et de l’innovation au niveau de la sécurité européenne.
Notre objectif ne doit pas être une concurrence aveugle avec les États-Unis. Il est cependant vrai que si l’on compare les investissements des États-Unis à ceux de l’Union européenne au niveau de la sécurité intérieure ou encore dans l’industrie de l’armement et dans les équipements de défense, l’Union européenne et les États membres sont malheureusement très loin derrière.
L’Union européenne doit aller de l’avant, car elle a tout intérêt à éviter de dépendre d’autrui et, dans le même temps, à préserver ses intérêts, les intérêts des États membres et la sécurité et la protection des citoyens européens.
Il est également dans l’intérêt de l’Union européenne de renforcer les programmes et les politiques de recherche et de contribuer au développement économique, au renforcement de la compétitivité et à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. La proposition d’intégrer ce programme dans le septième programme-cadre de l’Union européenne est particulièrement importante, au même titre que la proposition de lui accorder un budget annuel d’un milliard d’euros.
Le programme européen de recherche sur la sécurité ne doit pas être exclusivement ciblé sur la recherche technologique. Un développement équilibré de la recherche est nécessaire pour couvrir également les domaines des sciences politiques, sociales et humaines. Si l’on veut les combattre de manière efficace, les problèmes du terrorisme international, de la criminalité organisée et de l’immigration clandestine nécessitent une approche plus large, afin d’éviter que la recherche ne soit enfermée dans une philosophie militariste ou d’État policier.
L’un des principaux objectifs du programme est la protection des frontières extérieures et des infrastructures de base. Ce sont là des objectifs importants liés à la sécurité de l’Union européenne dans la mesure où ils renforcent la visibilité du programme aux yeux des citoyens européens.
Enfin, j’estime qu’il nous faut garantir, en tant qu’Union européenne, que la recherche sur la sécurité n’ébranle pas nos principes et valeurs communs concernant la protection des droits de l’homme et les libertés politiques et démocratiques.
Pour terminer, je voudrais remercier le rapporteur, M. Klich, et déclarer que notre groupe votera en faveur de son rapport demain. 
Georgios Karatzaferis,
   . - Monsieur le Président, c’est presque devenu une routine, dans ce Parlement, d’avoir un cadre législatif contre le terrorisme lors de chaque séance plénière.
Toute mesure que nous prenons contre le terrorisme, tout en ignorant si elle sera efficace, est par définition dangereuse pour la démocratie et les droits de l’homme.
Pour pouvoir lutter contre les terroristes, nous nous sommes compliqué la vie tout en dévalorisant, dans le même temps, la vie des citoyens: fouilles corporelles, microphones, caméras; aucune de ces mesures ne promeut la démocratie.
Malgré ses belles phrases, le présent rapport va dans la même direction. Le terrorisme a commencé à pointer le bout de son nez il y a trente ans. À l’époque, nous avons affirmé que la Stasi, le KGB et Kadhafi étaient derrière. Rappelez-vous les détournements d’avions. Aujourd’hui, il n’y a plus ni Stasi, ni Kadhafi, ni KGB. Comment se développe le terrorisme? Par qui est-il alimenté?
Cela soulève une autre question, à savoir pourquoi les terroristes frappent-ils certains pays spécifiques? Peut-être frappent-ils les grands pays? Mais alors, pourquoi pas la Chine, le Brésil ou le Canada? Pourquoi la dernière génération de terroristes a-t-elle choisi de s’en prendre à l’Espagne, parmi tous les pays européens? Mon pays a organisé les Jeux olympiques, a gaspillé des milliards d’euros sur l’argent des contribuables et pourtant, les terroristes ne nous ont pas frappés, alors qu’ils l’auraient très bien pu.
Nous devons dès lors tirer la leçon qui s’impose: la violence engendre la violence. Pour arrêter le terrorisme, nous avons envahi deux pays: l’Afghanistan et l’Iran. En guise de résultat, l’opium a augmenté en Afghanistan, cet opium qui tue nos enfants, dont beaucoup en Grèce, tandis qu’en Iran, le pétrole est passé de 20 à 60 dollars le baril.
Nous avons de nouveaux rapports contre le terrorisme, mais aucun qui remette M. Bush, qui nous a conduit là où nous sommes, à sa place. M. Blair, qui est le lieutenant de M. Bush, sera ici demain. C’est le moment de lui dire qu’il nous doit beaucoup plus qu’il ne nous donne, puisque le prix du pétrole est passé de 20 à 60 dollars le baril, un prix que les citoyens sont incapables de payer et qui nous met dans une situation très difficile. Oui à de l’argent contre le terrorisme mais avant tout, bien sûr, à une politique en faveur des citoyens européens. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0172/2005) de Mme Trautmann, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la société de l’information (2004/2204(INI). 
Catherine Trautmann (PSE ),
   . - Monsieur le Président, mon rapport concerne le sommet mondial sur la société de l’information, processus initié par les Nations unies. La première étape s’est tenue à Genève en 2003 et s’est conclue par une déclaration de principe et un plan d’action. La deuxième étape, qui aura lieu à Tunis en novembre, concerne la mise en œuvre du plan et deux sujets en suspens: le financement et la gouvernance de l’Internet. L’Union européenne est engagée dans ce processus avec une position coordonnée et une expression forte, car unique. Si mes collègues adoptent cette résolution, notre Parlement appuiera la position de l’Union et marquera son engagement pour la réussite du processus.
Les TIC sont intégrées dans les objectifs du Millénaire, dont le but est la résorption de la pauvreté. Celle-ci est liée aux moyens matériels d’existence; elle concerne aussi l’accès aux services en ligne, qu’il s’agisse de formation, de santé, d’administration ou de commerce. Grâce à l’essor de l’Internet et de la téléphonie mobile, de nouvelles perspectives existent en matière de développement, de compétitivité et de croissance. L’Europe souffre de la quadruple dimension de la fracture numérique: territoriale, sociale, économique et culturelle. Cette fracture est aggravée dans les PMA, les pays les moins avancés, qui n’ont ni infrastructures suffisantes, ni facilités d’accès de masse à ces technologies.
Le premier enjeu à souligner est l’apport des TIC pour la démocratie. Elles sont nécessaires à la réduction des inégalités et à la promotion de la dignité des personnes, en même temps qu’elles constituent un moyen d’assurer la liberté d’expression, d’information, le pluralisme d’opinion et une participation citoyenne. Ces droits de l’homme doivent être impérativement respectés dans le cadre de la société de l’information. La préoccupation du SMSI, qui est d’assurer un meilleur cadre réglementaire, une gouvernance adaptée, pour empêcher les risques et les dérives qui attenteraient à la sécurité et à l’intégrité des individus, des collectivités, voire des États, ne peut justifier d’entorses au respect de ces droits. La diversité culturelle et linguistique doit être l’un des moteurs du progrès apporté par le sommet mondial. Celle-ci sera plus aisément atteinte dans un contexte démocratique, notre Parlement se doit de le rappeler à la Tunisie qui accueillera le sommet.
Le deuxième enjeu est celui d’une nouvelle forme de partenariat avec les pays du Sud. Ces pays ont besoin de confiance et de durée pour agir. L’annulation de la dette des pays très pauvres est positive si elle ne réduit pas leur accès aux financements. Remplacer l’accès à l’emprunt par des dons seuls serait inefficace. L’Union européenne n’a pas souhaité la création, auprès des Nations unies, d’un nouveau Fonds, ce qui impose la mobilisation des moyens existants dans nos programmes dédiés au développement, dans le PCRD et le programme «Compétitivité et innovation», pour encourager des coopérations. De même, j’ai proposé que les sommes liées au développement non dépensées soient dirigées vers le plan d’action.
La création du Fonds de solidarité numérique sur une base volontaire est bienvenue, mais reste complémentaire. L’Union doit favoriser les actions multipartenariales associant États, secteur privé, collectivités territoriales et ONG. Chacun doit pouvoir être aussi bien consommateur qu’acteur des TIC permettant des services liés à la qualité de vie, au développement entrepreneurial ainsi qu’à la production de contenus respectueux des cultures et des savoir-faire locaux. Le multipartenariat est un gage de confiance et de mobilisation. Notre Parlement rencontrera d’ailleurs la société civile concernée avant de se rendre à Tunis pour établir une relation de travail durable.
Pour conclure, l’enjeu essentiel est la promotion d’un développement équitable et durable. C’est toute la question de notre vision inclusive de la société de l’information. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que les calendriers de Lisbonne et de la stratégie i2010 soient articulés au plan d’action et que l’implication de l’Union européenne soit pensée en termes de codéveloppement et de coresponsabilité. Nos partenaires doivent être, comme nous, assurés de leur représentativité dans la gouvernance et de leur souveraineté de décision. Qu’il s’agisse de santé, de prévention, de risques environnementaux, de traitement des déchets, de préservation des ressources, nous sommes interdépendants. La croissance européenne ne peut se concevoir sans être solidaire. 
Viviane Reding,
   . -Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, l’initiative de ce rapport sur la société de l’information, qui traite du sommet mondial des Nations unies à Tunis en novembre, me paraît utile et opportune. Cela confirme l’intérêt que vous avez déjà manifesté pour ce sommet, tant par la participation de plusieurs membres du Parlement à la session de Genève en décembre 2003, que par les débats régulièrement organisés sur le sujet.
La Commission attache beaucoup d’importance au sommet et elle lui consacre aussi de nombreux efforts, cela en étroite liaison avec les États membres. Ce n’est pas fortuit, car la vision de la société de l’information adoptée par la communauté internationale dans le cadre des Nations unies rejoint la conception européenne qui, au-delà de la dimension technologique, embrasse l’impact social et sociétal des technologies concernées. Aussi, je voudrais souligner la concomitance de vues avec l’analyse développée par Mme Trautmann et vous dire combien la Commission apprécie les travaux qui ont été réalisés sous son égide. En effet, le rapport identifie bien les grands enjeux du sommet: la dimension «Développement» et l’importance de la composante sociale dans la fracture numérique, le rôle des technologies pour améliorer les services publics prioritaires et pour renforcer la participation des citoyens et, finalement, pour développer une démocratie participative. Il en va de même des sujets à l’ordre du jour, comme la gouvernance de l’Internet, le financement, les partenariats et le suivi du sommet.
En outre, votre rapport insiste, à juste titre, sur la portée de la cohérence des positions communautaires. Il souligne également l’importance de la participation de la société civile, comme l’importance de la mobilisation du secteur privé. Pour le futur, il soutient, dans leur ensemble, les propositions de la Commission européenne et propose un suivi articulé autour d’actions ciblées dans les différents secteurs de compétence communautaire.
À cet égard, je voudrais vous informer que, le 2 juin dernier, la Commission a adopté une communication qui jette les bases de la position européenne pour le sommet, position que le Conseil devrait formuler sous forme de conclusions lundi prochain à Luxembourg.
Ce que nous attendons de Tunis peut se résumer comme suit: une confirmation de la déclaration de Genève pour une société de l’information inclusive, respectueuse des droits de l’homme, de la liberté d’expression, de la diversité culturelle et linguistique; un sommet tourné vers l’action et portant son attention sur un nombre limité de priorités; un accord sur le financement qui conduirait à accroître une priorité accordée aux technologies de l’information et de la communication dans les mécanismes existants et qui accueillerait le Fonds de solidarité numérique créé à Genève.
L’Internet est devenu une ressource essentielle pour tous les pays et, pour cette raison, il convient de s’attacher à une internationalisation accrue de sa gouvernance et à des modalités de celle-ci qui soient compatibles avec la responsabilité des gouvernements vis-à-vis de leurs citoyens. Un nouveau modèle de coopération est nécessaire, afin de traduire concrètement les dispositions de la déclaration des principes du sommet sur le rôle crucial de toutes les parties impliquées dans cette gouvernance. Pour le suivi du sommet, nous souhaitons une solution simple, efficace, décentralisée, qui tirerait parti des organisations existantes et de leurs mécanismes de coordination.
Enfin, je voudrais dire à Mme le rapporteur et à ses collaborateurs que je partage les inquiétudes sur la situation des droits de l’homme en Tunisie. La situation est loin d’être satisfaisante dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression et d’association. J’ai, pour ma part, saisi chacune des opportunités qui m’ont été données pour exprimer que le pays hôte d’un sommet se devait d’être lui aussi irréprochable vis-à-vis des principes que le sommet a déjà approuvés. J’attache par ailleurs une grande importance à la pleine participation des ONG au sommet de Tunis et je voudrais dire à Mme le rapporteur que je serai présente dans la mesure du possible lors de l’audition qu’elle va organiser pour écouter les ONG européennes avant le sommet.
En conclusion, je souhaite féliciter votre Assemblée pour ce rapport, vous assurer que les recommandations formulées seront écoutées par la Commission et suivies par elle. Je vous dirai aussi ma conviction que le message que vous délivrez est de nature à conforter la position de l’Union européenne au niveau mondial. 
María Badía i Cutchet (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je salue le rapport sur la société de l’information et félicite Mme Trautmann pour son excellent travail.
Dans la perspective de la deuxième phase du sommet mondial sur la société de l’information qui se tiendra en Tunisie au mois de novembre, ainsi que des objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies et de la stratégie de Lisbonne, le rapporteur a intégré dans son rapport tous les aspects économiques, technologiques, sociaux et culturels relatifs aux technologies de l’information et de la communication et à la société de l’information.
En ce qui concerne le domaine culturel, qui me concerne en particulier, le rapport incorpore les suggestions de la commission parlementaire de la culture et de l’éducation en déclarant que la société de l’information doit être ouverte à tous et que l’éducation, la formation et l’alphabétisation numérique sont prioritaires pour créer une société de l’information intégratrice qui contribue à la réduction de la fracture numérique, qui garantisse l’accès aux technologies de base à des conditions égales et qui favorise la participation des citoyens aux prises de décisions politiques en vue de renforcer la démocratie dans le sens défini par la stratégie de Lisbonne.
Le rapport précise également que tout en comportant des risques, la société de l’information est également l’occasion de promouvoir le dialogue interculturel et de garantir la liberté d’expression et d’information, la diversité culturelle et le multilinguisme.
Mesdames et Messieurs, notre phase de réflexion sur ce thème est à présent terminée et il est temps de transformer ces priorités en actions concrètes. Pour ce faire, il nous faut un bon budget.
Il est en effet inutile de poursuivre le travail et de parler de priorités si nous ne disposons pas d’un budget pour les soutenir. Nos engagements reflètent une véritable volonté politique et, comme la Commission l’a souligné dans sa communication «i2010 - Une société de l’information pour la croissance et l’emploi», la société de l’information est un facteur clé dont il y a lieu de tenir compte, vu son impact sur la croissance économique, l’emploi et la cohésion sociale. Il est par conséquent urgent d’organiser à l’échelon européen un débat avec les gouvernements des États membres, et de voir comment nous allons réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne dans une Europe de 25 pays et avec un budget représentant à peine 1 % des recettes communautaires.
À moins de mettre de côté les intérêts purement nationaux, d’oublier le «moi» au profit du «nous», la volonté politique de l’Europe sera sérieusement mise en doute, si ce n’est déjà fait. 
Lambert van Nistelrooij,
   . - Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens attache beaucoup d’importance à la participation active de ce Parlement au sommet mondial sur la société de l’information. Après Genève, nous entamons donc la deuxième phase de ce sommet. Nous apprécions particulièrement le rapport d’initiative de Mme Trautmann et son approche. Elle a établi, avec succès et intelligence, un dialogue entre les groupes parlementaires, mais elle sait aussi que nous avons quelques critiques à formuler concernant la présentation du rapport.
Le titre «rapport sur la société de l’information» est très ambitieux et d’une portée très large, mais de quoi s’agit-il en fait? Ce rapport est l’expression de l’avis du Parlement et la contribution de ce dernier à la conférence qui se tiendra du 16 au 18 novembre 2005. C’est pourquoi nous lui avons suggéré une formulation moins ambitieuse et plus directe du genre «rapport sur le sommet mondial sur la société de l’information, deuxième phase». Cela serait également plus conforme à la communication de Mme Reding. Comme je viens de le dire, notre groupe salue avec enthousiasme ce débat et cette participation active.
L’accès à l’internet, l’intérêt porté aux TIC et à l’éducation dans le monde entier, le gouvernement en ligne et le développement d’une démocratie réellement participative sont d’une importance cruciale. Les hautes technologies de l’information et de la communication occupent une place centrale dans notre agenda de Lisbonne, mais aussi, et surtout, au regard de leurs implications pour les pays en développement. Pour ces pays, il est capital de combiner l’éducation et le développement de réseaux et services y afférents, et nous faisons bien d’examiner quel peut être, dans ce contexte, le soutien l’UE.
J’en viens maintenant aux instruments dont nous avons débattu. Le groupe PPE-DE est favorable à la création d’un cadre d’autorités réglementaires indépendantes garantissant l’accès, la liberté d’expression et d’information, la diversité culturelle et le multilinguisme. Nous sommes donc opposés à l’adoption de règles et réglementations supplémentaires et soutenons la base existante pour ce qui concerne le gouvernement en ligne. Nous avons également débattu de la question des programmes de recherche libres et publics et nous ne soutiendrons donc pas les amendements qui ont été déposés à ce sujet.
La semaine dernière, comme nous venons de l’entendre, Mme Reding a dévoilé ses plans concernant i2010. Elle inscrit les TIC dans le cadre du développement de la croissance économique et de la création d’emplois, ce que nous saluons. Croissance économique et développement d’un modèle social se combinent parfaitement dans ce domaine. Dans l’agenda i2010, l’accent est mis sur l’achèvement d’un marché intérieur compétitif et ouvert, sur le renforcement de l’investissement communautaire et des TIC ainsi que sur la promotion d’une société de l’information accessible à tous afin de réduire la fracture numérique. Ceci concorde avec la politique de l’UE, car la fracture est encore énorme.
Le groupe PPE-DE souhaite ardemment que des projets soient lancés au niveau mondial pour concrétiser ces objectifs, et cela signifie évidemment que nous avons d’urgence besoin d’une base financière. On ne peut pas vraiment dire que ces dernières semaines, la confiance ait augmenté dans ce domaine. Cette question fera l’objet d’une discussion de suivi. 
David Hammerstein Mintz,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Trautmann pour son excellent rapport qui, dans une large mesure, intègre nos préoccupations par voie d’amendements.
Parallèlement, je voudrais exprimer notre profonde préoccupation pour la situation des droits de l’homme dans le pays d’accueil, situation que nous estimons très critique. Je demande que la Commission intervienne à cet égard pour assurer la participation de la société civile lors du prochain sommet.
Par ailleurs, permettez-moi d’exprimer ma perplexité face à l’extension possible et imminente des brevets logiciels, qui pourrait représenter un obstacle considérable pour l’accès à l’internet et à l’information, en particulier dans les pays du Sud.
Il nous paraît inacceptable que, dans ces pays, quelques grandes entreprises multinationales créent d’emblée une dépendance dans le domaine de l’internet. Nous estimons au contraire que le soutien et l’aide financière de l’Union européenne doivent promouvoir des logiciels libres et à source ouverte dans ces pays, qui ont besoin de systèmes interopérables, comme indiqué dans l’excellent rapport de Mme Trautmann. 
Umberto Guidoni,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie Mme Trautmann pour son excellent rapport qui aborde, entre autres, le thème de la réduction de la fracture numérique. C’est une question de développement équilibré, mais surtout d’égalité sociale.
Sachant cela, la technologie de l’information est un élément fondamental pour la construction d’une société culturellement plus riche et plus unifiée. La société de l’information doit être accessible à tous: un élément de démocratie qui tient compte des diversités culturelles et qui favorise la participation des citoyens en tant que parties prenantes et pas seulement en tant que consommateurs.
Le rôle de l’investissement public est fondamental pour préserver le caractère accessible de la technologie de l’information afin, par exemple, de garantir le développement de logiciels libres et leur adoption par l’administration publique. L’Europe doit également aborder la question de la gouvernance afin d’établir un mécanisme de contrôle à l’échelle internationale. Le mandat de l’ICANN arrive bientôt à échéance. Il importe de garantir la représentativité et la légitimité du nouvel organisme de gestion de l’internet en en confiant la gouvernance à différents acteurs: gouvernements, ONG, secteur privé et société civile, chacun ayant son propre rôle et des obligations claires.
Le projet de proposition devrait réaffirmer que la connaissance, en tant qu’instrument de développement et de liberté, est un bien commun. Des signaux préoccupants, parce que contraires à ce principe, émanent cependant du Conseil. La directive sur la brevetabilité des logiciels menace le droit à la libre circulation des savoirs, remettant ainsi en cause l’objectif d’une société de l’information accessible à tous et sapant les fondements mêmes de la stratégie de Lisbonne. 
Reino Paasilinna,
   . - Monsieur le Président, merci de me donner la parole. La commissaire et le rapporteur ont accompli un excellent travail. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication peuvent contribuer à promouvoir la démocratie, les compétences, l’expertise et la compétitivité en Europe. Il faut cependant que la législation de l’Union veille à ce que ce soit effectivement le cas.
Les nouveaux moyens de communication tels que la télévision mobile vont ouvrir de nouvelles opportunités pour les petits producteurs. Les communications mobiles ne sont en effet pas affectées par des restrictions telles que les heures de grande écoute ou des temps d’écoute trop réduits. En d’autres termes, grâce à cette technologie, chacun peut en principe regarder la télévision quand il le souhaite.
Je propose que la Commission lance un programme de soutien aux petits producteurs européens de ces nouveaux médias tels que la télévision mobile. De cette manière, nous susciterons le développement tant attendu de logiciels spécifiques et polyvalents. Une Europe multiculturelle est la base idéale pour cela et, par conséquent, en tant qu’Européens, nous trouverions notre place dans ces nouvelles technologies de la communication.
En tant que législateurs, notre devoir démocratique et culturel est d’empêcher une centralisation dans ce secteur. C’est un problème qui nous concerne tous. Aujourd’hui, la télévision, les institutions de radio et de presse, mais aussi les technologies de communication mobile sont aux mains des mêmes géants industriels et ce type d’homogénéité nous pose un problème majeur, car une communication diversifiée est absolument essentielle pour développer une économie de la connaissance. Il incombe dès lors à la Commission de se pencher sur la question de la viabilité des marchés et de l’accès à une culture et à une information diversifiées, dans des pays, des médias et des contenus différents. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous rappeler, M. Paasilinna, que nous discutons aujourd’hui non seulement de l’avenir de l’Europe, mais aussi de celui de la société internationale de l’information. L’Europe a toutes les chances d’être un exemple pour le reste du monde dans ce domaine, notamment parce que la société de l’information joue un rôle prépondérant dans la stratégie de Lisbonne, dont les principaux objectifs sont la croissance et l’emploi.
Nous devons œuvrer pour que les citoyens sachent que la croissance se traduit concrètement par ce qu’ils ont en banque à la fin de chaque mois. Nous devons leur montrer que la hausse de l’emploi, en d’autres termes, l’augmentation du nombre de gens qui travaillent, est synonyme de capacités financières plus importantes pour les prestations sociales, que ce soit en faveur des pensionnés, des étudiants ou des universités. La fracture numérique joue un rôle déterminant à cet égard. Pour ne citer qu’un seul exemple, dans les pays en développement, les entreprises familiales ne disposent pas des éléments de base non seulement sur le plan de l’équipement matériel et logiciel, mais aussi et surtout sur le plan de la formation.
Nos efforts doivent donc être axés sur la promotion du rôle de la formation professionnelle via internet. L’internet offre également une richesse de diversité culturelle et linguistique - comme on peut le voir ici au Parlement où 20 langues sont utilisées et une multitude de possibilités pour réaliser ce qui doit être notre principal objectif: soutenir la croissance et l’emploi dans le monde entier.
La santé est un autre élément non négligeable, car c’est un élément déterminant des futures dépenses en matière d’aide sociale. L’offre d’informations sur l’internet en matière de santé, de prévention et de sensibilisation aux facteurs de morbidité aura un impact majeur sur ces dépenses et sera extrêmement utile en ce qui concerne les maladies de la vieillesse.
La recherche, le développement et le commerce revêtent donc une importance vitale, tout comme la prise en considération des entreprises familiales et des petites et moyennes entreprises. Je vous demande, Madame la Commissaire, de mettre ces éléments au centre des discussions qui auront lieu à Tunis.
Francisca Pleguezuelos Aguilar (PSE ).
   - Monsieur le Président, je félicite Mme le rapporteur pour le travail qu’elle a réalisé, qui reçoit mon soutien total.
Madame la Commissaire, le sommet de Tunisie doit démontrer la volonté politique de l’Union européenne et des États membres de promouvoir les technologies de l’information et de la communication en tant qu’instrument stratégique pour le développement économique et social ainsi que pour la coopération.
Le leadership de l’Union européenne en matière de coopération avec les pays en développement offre indubitablement à ces pays une occasion de développer la société de l’information dans l’intérêt de chacun.
Deux questions me préoccupent cependant. La première concerne le financement du plan d’action. Le Fonds mondial de solidarité numérique est clairement insuffisant, vu qu’il repose sur une contribution volontaire, et nous devons dès lors mobiliser davantage de ressources financières, qu’il s’agisse de ressources pour le développement, de fonds structurels ou d’autres nouvelles ressources. Je suis certaine que les citoyens nous soutiendraient dans cette démarche. Le dernier Eurobaromètre le confirme: 71 % des Européens souhaitent qu’une importance et des ressources plus grandes soient accordées à la société de l’information. Si nous parvenons à un accord sur les nouvelles perspectives financières, nous aurons, dans l’Union européenne, l’opportunité de tirer avantage de la priorité - déjà annoncée par la prochaine présidence du Conseil - accordée à l’implantation et au développement des technologies de l’information et de la communication.
Deuxièmement, en ce qui concerne la gouvernance de l’internet et dans la perspective toute proche de la fin du mandat de l’ICANN, nous devons créer un nouveau modèle, basé sur un mode d’organisation international. Les décisions politiques doivent être réservées aux gouvernements et les tâches techniques, à l’industrie et au secteur privé. Bien sûr, un fonctionnement flexible doit permettre une prise de décision avec la participation de tous les États.
Ce modèle, Mesdames et Messieurs, doit également garantir la participation de la société civile par la création d’un forum de discussion pour répondre aux défis et problèmes soulevés par le développement de l’internet. C’est la seule façon de rendre crédible notre soutien réel à la société de l’information. 
András Gyürk (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’espère que vous ne me taxerez de rabat-joie en cette heure tardive, mais je voudrais aborder un point négatif concernant ce rapport que je considère par ailleurs comme un bon rapport et que j’approuve. Ce point négatif, c’est le phénomène de plus en plus dénoncé d’apathie du public vis-à-vis de l’internet. Le rapport Trautmann a assurément raison d’affirmer que le développement des TIC doit servir à renforcer la démocratie et les intérêts des citoyens de manière à ce que ceux-ci deviennent des acteurs et non plus de simples consommateurs de la société de l’information. C’est effectivement notre seul objectif possible, mais il faut aussi voir les obstacles à sa réalisation.
L’apathie du public vis-à-vis de l’internet en est un. Ainsi, en Hongrie, aujourd’hui, seul un adulte sur quatre utilise régulièrement l’internet. La vaste majorité des non-usagers prétend ne pas en avoir besoin ou tout simplement ne pas trouver cela intéressant. Cet exemple n’est pas unique. La proportion est similaire dans la majorité des nouveaux États membres. Pour une part considérable de la population, les avantages et les possibilités qu’offre l’internet semblent ambivalents. Dans ces États membres, le développement du secteur et de l’infrastructure des services pourrait donc facilement devenir boiteux dans la mesure où une part importante de la société, dont la motivation est insuffisante, est passive ou dédaigneuse par rapport à la mise en œuvre de systèmes coûteux.
Tout ceci pourrait naturellement aussi provoquer une disparité dans les rapports entre les anciens et les nouveaux États membres. Nous avons tous intérêt à éviter cela et à renforcer la cohésion dans ce domaine également. Nous devons donc faire tout notre possible pour renforcer l’-inclusion en adoptant une communication plus énergique, plus claire et plus intelligible que nous ne l’avons fait jusqu’ici. Notre priorité doit être aussi de dissiper les attitudes négatives et les idées fausses au sujet de ce nouveau mode de communication et de mettre en lumière ses atouts. J’ai la conviction que ce rapport fait un pas dans cette direction et je lui accorde donc mon soutien. Je félicite évidemment moi aussi Mme Trautmann et la remercie pour son travail. 
Ljudmila Novak (PPE-DE ).
   Aujourd’hui, les technologies de l’information et de la communication figurent sans aucun doute parmi les principaux facteurs de croissance économique et de développement durable.
Si elles augmentent la productivité et favorisent l’inclusion dans la société, ce passage à l’ère de la communication numérique est également une cause d’exclusion de la société, en particulier lorsque les usagers ou les citoyens ne sont pas suffisamment conscients des avantages de ces technologies ou ne sont pas capables d’utiliser ces acquisitions modernes. Il est dès lors extrêmement important d’investir dans le développement de la société de l’information et, parallèlement, dans l’éducation à l’utilisation de la technologie moderne dès les premiers stades de l’éducation scolaire.
D’autre part, la société ne doit pas exclure les personnes âgées qui ont encore peur d’utiliser des modes de communication et des médias modernes. Nous avons sans doute tous connaissance de cas où des citoyens ont préféré prendre leur retraite ou aller au chômage plutôt que de s’adapter à l’utilisation d’ordinateurs. Vu le rythme effréné du développement des technologies, il est difficile de suivre la nouveauté et cela va se répéter de génération en génération, avec le risque d’une marginalisation de certains groupes qui se retrouvent exclus de la société de l’information.
Dans le secteur des services, l’utilisation de modes de communication modernes prend le pas sur le papier, ce qui peut entraîner une discrimination en raison du manque de connaissances et d’expérience dans ce domaine. C’est pourquoi, outre l’aspect du développement, la société doit prévoir des possibilités d’éducation pour toutes les strates de la population et pour tous les groupes d’âge.
De même, il importe de concentrer les efforts sur la sécurité de l’utilisation des technologies et des communications modernes et de prendre conscience que les développements dans ce domaine augmenteront la confiance et réduiront les possibilités d’abus. Les fournisseurs de ces services doivent mettre les consommateurs en garde contre les risques potentiels tout en leur donnant des garanties contre les possibilités d’abus. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   -  Monsieur le Président, ce sont les développements dans le domaine de la technologie de l’information qui ont permis de briser le monopole de la censure communiste dans les années 1980 et d’amener la démocratie dans cette partie de l’Europe. Nous devons maintenant faire un pas de plus. Notre nouveau défi consiste à développer une société de l’information dans laquelle la technologie et les communications servent à renforcer les principes des droits de l’homme aux niveaux international, national et régional. La construction de cette société de l’information doit se faire en se concentrant évidemment sur la promotion et le développement de l’infrastructure de base, mais aussi et surtout sur l’éducation. J’entends par là, en premier, l’éducation primaire, pour parvenir à ce que le progrès technologique n’effraie plus personne et, en second, une éducation sur les contenus des médias afin de permettre aux jeunes d’avoir une approche critique et créative par rapport à toutes les formes de médias.
La société de l’information est synonyme d’accès libre et illimité à la technologie et à l’information, et c’est la raison pour laquelle je pense que les brevets logiciels signifieraient, dans une certaine mesure, la mort de cette société. Les dictatures, motivées par la crainte de la diffusion de certaines idées, trouvent toujours des moyens pour bloquer l’accès à l’information. Ce n’est pas nouveau. Cuba vient d’adopter une loi limitant l’accès à l’internet à certaines entreprises et agences gouvernementales et interdisant la vente d’ordinateurs au public. Dans ce pays, seuls 6 000 des 100 000 ordinateurs sont connectés à des réseaux internationaux, et encore, sous contrôle étroit.
Le gouvernement bélarussien est également très conscient du rôle potentiel de l’internet dans le développement de la société civile et de la démocratie et utilise tous les moyens à sa disposition pour freiner sa popularité croissante. Une nouvelle loi sur les mass media vient par exemple d’être élaborée. Cette loi impose notamment un enregistrement et soumet les éditeurs de contenus internet à l’obtention d’une licence d’édition. En réalité, cette loi va servir de puissant instrument de censure. Une autre caractéristique de la situation au Belarus est que l’État est le seul fournisseur d’accès à l’internet puisqu’il n’y a pas dans le pays d’autres opérateurs ayant accès à des services externes de télécommunications. Le ministère bélarussien des communications impose en outre à tous les usagers de l’internet l’obtention d’une autorisation pour l’utilisation de leurs modems. Cette autorisation coûte 20 dollars, alors que le revenu mensuel moyen par habitant est de 60 dollars. Il est donc clair que ce problème doit être au centre de nos actions. 
Malcolm Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je dois m’excuser auprès de la commissaire car, comme elle le sait sans doute, je n’ai pas pour habitude de rejoindre cette Assemblée juste au moment de prendre la parole. De manière inhabituelle, tout a démarré très tôt ce soir. Je suis content d’être ici pour soutenir le rapport de Mme Trautmann, notamment parce que j’ai fait partie de la délégation qui s’est rendue, avec l’honorable prédécesseur de Mme Reding, Erkki Liikanen, à la première phase du somment mondial sur la société de l’information en décembre 2003. J’ai eu le privilège d’être présent dans la grande salle de Genève où il a fait un discours très éloquent au nom de l’Union européenne.
Sur la base de cette expérience, je peux dire à mes collègues que l’on peut voir clairement le respect dont a joui et jouit encore l’Union européenne dans le processus global de développement du travail pour la société de l’information. Cela a donné un net avantage à d’autres États membres également. Je suis certain que Mme Reding entend poursuivre cette tradition importante, car il y a beaucoup à faire.
Permettez-moi de revenir sur deux points qui ont été soulignés durant cette réunion à Genève. Le premier concerne l’importance de notre programme de recherche et l’extension de ce programme de recherche aux régions moins développées du monde. De nombreux informaticiens éprouvant les pires difficultés avec des équipements totalement inadéquats rêveraient de faire partie de nos réseaux de recherche et de travailler avec nos chercheurs. Je sais qu’une partie de la prochaine génération du programme GEANT, lancée par la commissaire la semaine dernière, va traiter de cette question. Je ne soulignerai jamais assez l’importance de cet élément, notamment parce que nous voulons que ces informaticiens développent les outils, produits, services et nouvelles idées qui viendront en aide à leurs communautés, que ce soit dans le domaine de la santé, de l’éducation ou d’autres formes de services locaux, en particulier sur une zone très étendue et là où les communications sont très faibles.
Le deuxième point concerne l’importance d’encourager ces régions à avoir une infrastructure compétitive pour les télécommunications, à en diminuer les coûts et à encourager la concurrence de manière à ce qu’elles aient le même accès que nous à une multitude de services bon marché. Si nous parvenons à ces deux résultats, en parallèle avec les autres actions, il s’agira d’une énorme avancée pour tous ces pays. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (O-0068/2005 - B6-0245/2005) posée à la Commission par M. Libicki, au nom de la commission des pétitions, sur l’affaire Lloyd’s. 
Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le président de la commission des pétitions, M. Libicki, ayant dû partir précipitamment pour la Pologne, il m’a demandé de faire la déclaration suivante en son nom. Ces propos reflètent donc uniquement la position de la commission des pétitions et non celle d’un groupe politique ou la mienne. M. Libicki prie l’Assemblée et la commission de bien vouloir excuser son absence.
Le débat de ce soir, déclenché par la question orale posée au nom de la commission des pétitions, touche au cœur même de ce que beaucoup de gens ont à l’esprit lorsqu’ils parlent d’une Europe des citoyens ou, plus spécifiquement, d’une nationalité européenne.
Le droit de pétition, tel qu’inscrit dans le traité CE, implique des obligations pour toutes les institutions européennes et non uniquement pour le Parlement. Tout citoyen a le droit de présenter une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union européenne et est en droit d’attendre une réponse satisfaisante et une réparation en cas d’infraction dans des matières qui concernent les compétences de l’Union européenne.
Le débat sur les pétitions dans l’affaire Lloyd’s demande une réponse honnête de la Commission, en tant que gardienne des Traités.
Si une législation européenne n’a pas été correctement appliquée par un État membre durant de nombreuses années, s’il s’avère que cette application incorrecte a également entraîné de lourdes pertes personnelles et, dans certains cas, poussé des individus au suicide, s’il est vrai que les pétitionnaires dans l’affaire Lloyd’s ont subi au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne et dans de nombreux autres pays de l’Union européenne d’énormes pertes financières parce que la première directive sur l’assurance non-vie n’a pas été correctement appliquée, cette affaire doit nous amener à réfléchir sur la manière dont l’Europe fonctionne.
Les citoyens sont en droit d’attendre que lorsque le Conseil et le Parlement adoptent une législation, celle-ci soit appliquée correctement dans les États membres de l’Union européenne, sans exception. Il a été porté à notre attention qu’au Royaume-Uni, en 1997, les pétitionnaires ont déclaré que la directive européenne sur l’assurance non-vie avait été transposée avec retard.
Sur cette question, après un long délai, le Parlement a pris des mesures exceptionnelles et a approuvé en septembre 2003 le rapport Perry par 358 voix pour, aucune voix contre et 35 abstentions. De longues investigations minutieuses ont ensuite été menées par la commission des pétitions et pourtant, malgré tout cela, les pétitionnaires attendent toujours une réponse claire aux questions soulevées dans la résolution Perry afin de pouvoir enfin porter leur cause devant les tribunaux britanniques et réclamer des dédommagements pour les pertes qu’ils ont subies.
S’il faut que le Parlement européen traduise la Commission européenne devant la Cour de justice des Communautés européennes parce qu’elle n’a pas répondu à notre question et parce qu’elle n’a pas correctement rendu compte au Parlement européen, je pense que nous le ferons sans crainte, déclare M. Libicki.
La question en jeu est celle-ci: la Commission européenne est tenue de rendre dûment compte au Parlement européen et, partant, le Parlement européen est tenu de rendre dûment compte aux citoyens, par ailleurs de plus en plus nombreux à présenter des pétitions. Notre législation en vigueur est-elle suffisamment bonne et correctement appliquée? Y a-t-il libre circulation des marchandises et des personnes et reconnaissance des qualifications professionnelles? Les citoyens européens ont-ils des droits? Telle est la substance du débat de ce soir.
Le Parlement européen attend que la Commission européenne statue sur la question de savoir si les citoyens européens ont des droits. Le Parlement attend également qu’elle enquête pour déterminer si le Royaume-Uni a appliqué les lois sur la réglementation et le contrôle du marché de l’assurance ces vingt dernières années et si des exigences de solvabilité étaient appliquées à cette époque. Je vous prie de nous donner une réponse, Monsieur le Commissaire. Pas à titre personnel, évidemment. Souvenez-vous que votre prédécesseur n’a agi que lorsqu’il a été mis sous pression, engageant des procédures d’infraction qui ont été retirées lorsque le Royaume-Uni s’est conformé aux exigences. Répondez, au nom de votre institution, au Parlement. Répondez surtout à la question de la conformité au droit pendant cette période spécifique dans le pays concerné. 
Charlie McCreevy,
    Monsieur le Président, la question de la réglementation de la Lloyd’s et de l’application de la première directive sur l’assurance non-vie au Royaume-Uni a été débattue devant cette Assemblée. Je fais référence ici à la question orale B5-0010/2004 de M. Perry, qui a fait l’objet d’un débat au Parlement le 12 février 2004 et à laquelle la Commission a répondu ce jour-là.
La Commission a toujours exprimé sa plus grande sympathie pour les milliers de personnes - dont les pétitionnaires - ayant subi des dommages à la suite de l’affaire Lloyd’s. Les positions et préoccupations de la Commission vis-à-vis de la législation britannique avant 2000 ont été exprimées clairement dans sa lettre de mise en demeure du 20 décembre 2001, qui est désormais un document public.
Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’une nouvelle législation avait été adoptée en remplacement de l’ancien régime et ont en outre répondu aux autres questions posées par la Commission concernant cette nouvelle législation. La Commission a ensuite annoncé que les aspects du régime réglementaire et prudentiel de la Lloyd’s soumis à examen satisfaisaient aux exigences de la directive.
La Commission a la certitude qu’une fois la compatibilité du nouveau régime de la Lloyd’s établie, elle n’avait plus de motif de poursuivre la procédure d’infraction engagée en décembre 2001 par la lettre de mise en demeure concernant l’ancien régime. La jurisprudence de la Cour de justice relative à l’objet et à la conduite de procédures d’infraction est assez claire. La Commission a toujours répété aux plaignants que toute action en dommages et intérêts pour incompatibilité présumée de l’ancien régime devait être exclusivement formée devant les tribunaux britanniques.
Afin de les aider dans le litige qui les oppose au gouvernement britannique, les pétitionnaires et de nombreux correspondants semblent attendre de la Commission qu’elle statue sur la compatibilité ou l’incompatibilité de l’ancien régime de la Lloyd’s. Cependant, seule la Cour de justice est compétente en cette matière. La Commission a exprimé ses préoccupations dans sa lettre de mise en demeure de 2001, mais ce ne fut que la première étape d’un long processus d’argumentation et de contre-argumentation qui, s’il s’était poursuivi, aurait finalement pu conduire à une audition formelle et à une décision de la Cour de justice.
La Commission sait parfaitement que nombreux sont ceux qui regrettent que la procédure entamée par notre lettre n’ait pas été poursuivie jusqu’à sa conclusion, mais elle a la certitude que sa décision de clore la procédure d’infraction était bonne et totalement conforme à la jurisprudence constante de la Cour dans ce type d’affaires.
J’ai pris acte de la proposition de résolution déposée en conclusion du débat de ce soir sur cette question. La Commission estime que les questions qui lui avaient été adressées dans le rapport Perry et auxquelles fait référence la proposition de résolution ont toutes reçu une réponse. La Commission a fait connaître sa position sur les réponses des autorités britanniques à sa lettre de mise en demeure en décidant de clore la procédure d’infraction.
En ce qui concerne l’accès aux documents détenus par la Commission, je tiens à dire que cette conduite est régie par le règlement (CE) n° 1049/2001 qui fixe les conditions d’accès à ces documents.
En ce qui concerne la troisième question du rapport Perry concernant d’éventuelles lacunes ou omissions dans le régime britannique, je répète que la Commission a posé plusieurs questions à cet égard dans ses lettres de mise en demeure. Je souligne toutefois qu’il ne s’agissait que de questions. Ces questions ne constituent pas une opinion ou un jugement. Les réponses fournies par les autorités britanniques ont satisfait la Commission et l’ont amenée à décider qu’il n’y avait plus aucun motif de poursuivre la procédure d’infraction. 
Robert Atkins,
   Monsieur le Président, je tiens à dire pour commencer que l’univers de la Lloyd’s ne m’est pas inconnu, bien que je ne sois pas un «Name». Je n’ai jamais eu et n’ai aucun intérêt financier, d’aucune manière et sous aucune forme. Ma famille a été associée à la Lloyd’s pendant plus de 200 ans sous une forme ou une autre et j’ai dès lors une bonne connaissance du marché et du fonctionnement de la Lloyd’s.
Je n’ai aucune animosité spécifique envers la Lloyd’s. En effet, je peux même dire que j’ai une très haute estime pour cette organisation. Mais je soutiens également le principe sous-jacent à cette question qui remonte - comme le savent maintenant bon nombre de mes collègues - à 1997 pour ce qui concerne la pétition et à bien plus longtemps en ce qui concerne le fond. Le problème est que la question posée par M. Perry et aujourd’hui par la commission des pétitions n’a pas reçu de réponse appropriée. La preuve que cela pose problème est qu’il y a unanimité au sein de la commission des pétitions, nonobstant d’éventuels désaccords sur le fond, quant au fait que cette question n’a pas reçu de réponse appropriée. C’est pourquoi une proposition de résolution est déposée pour donner pouvoir au président du Parlement de charger la commission des affaires juridiques d’engager une action en justice contre la Commission afin d’obtenir une réponse à cette question si cela n’a pas été fait, ce que je suppose être déjà le cas ce soir. Ce qui est préoccupant en l’occurrence, c’est que la Commission omette de répondre à la commission des pétitions dans sa globalité et non plus à un seul de ses membres.
L’affaire, quant à elle, comme le commissaire et les députés le savent, n’est pas terminée. Il y a encore des personnes qui sont mises en faillite et dont la santé et la vie sont totalement perturbées. Ce dossier doit trouver sa conclusion, nous devons avoir des réponses à notre question. Mes collègues de la commission des pétitions et moi-même ne pouvons accepter que ce dossier soit clos sans avoir reçu les réponses appropriées aux questions posées aujourd’hui et précédemment par M. Perry.
La Commission doit y répondre de manière appropriée afin de donner au moins une chance à ceux qui ont souffert de la conduite de la Lloyd’s dans cette triste affaire de pouvoir poursuivre leurs actions en justice.
Je ne suis et ne serai jamais de ceux qui conseillent aux membres de la Lloyd’s - les «Names» - ayant subi des dommages financiers de poursuivre une action en justice sans espoir de succès. Ce serait de la folie et cela n’apporterait que de nouveaux problèmes. Toutefois, je suis convaincu, comme mes collègues qui ont enquêté sur cette affaire, qu’elle demande un examen approprié. C’est la raison pour laquelle la question a été posée en ces termes précis. Il ne s’agit pas d’une réflexion personnelle sur le commissaire McCreevy, mais le fait est que la réponse de la Commission n’est pas appropriée et ne me satisfait pas. La Commission doit dès lors être consciente des conséquences de cette attitude. 
Manuel Medina Ortega,
   . - Monsieur le Président, lors de la législature précédente, j’étais membre de la commission des affaires juridiques et j’ai suivi cette affaire. À l’époque, tout comme maintenant, j’étais extrêmement perplexe parce qu’il est question ici des responsabilités juridiques de la Commission en vertu de l’article 232 du traité CE relatif au recours en carence. Cependant, cet article dispose que pour que le Parlement européen puisse saisir la Cour de justice en vue de faire constater une violation du Traité, il faut qu’il y ait violation du Traité.
Bien sûr, il s’agit d’une directive qui n’a pas été transposée par un gouvernement britannique précédent, mais qui l’a ensuite été par un autre gouvernement, plus précisément, par le gouvernement actuel. La Commission a engagé une procédure d’infraction au titre de l’article 226 et la situation a changé, la directive a été transposée dans le droit britannique. À partir de ce moment, comme le commissaire McCreevy l’a souligné, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il n’était plus possible de poursuivre la procédure devant la Cour de justice étant donné que l’article 226 dispose que «si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de…».
Vu que l’État en question s’est conformé à l’avis de la Commission, il n’y a actuellement pas lieu à poursuites, d’un point de vue juridique. Autrement dit, j’ai l’impression qu’à ce stade, comme le commissaire McCreevy l’a indiqué, la seule possibilité est de former un recours devant les autorités légales britanniques et non devant les institutions de l’Union européenne. Sur le plan juridique, nous pourrions dire qu’en l’état actuel, ni ce Parlement, ni la Commission, ni la Cour de justice des Communautés européennes ne constituent les instances adéquates pour traiter ce type de plainte.
Tels sont malheureusement les termes du traité CE. Nous pourrions avoir un traité différent qui pourrait imposer des obligations à la Commission par rapport à des faits survenus dans le passé, mais en l’occurrence, la jurisprudence de la Cour de justice est claire et c’est la raison pour laquelle j’ai soulevé et continue aujourd’hui de soulever des objections par rapport à cette question. Le traité CE n’autorise pas la Commission à traduire un État devant la Cour de justice dès lors que cet État s’est conformé à la législation européenne. Ce n’est pas une procédure mathématique, immédiate ou automatique. L’État doit d’abord être invité à se conformer et s’il le fait, la procédure est close. À partir de là, la Commission ne peut rien faire.
Mon sentiment est que la réponse précédente de la Commission et la réponse que vient de nous faire le commissaire McCreevy sont pleinement satisfaisantes.
Je recommande donc aux personnes victimes de l’affaire Lloyd’s de se tourner vers les tribunaux britanniques et d’engager les actions appropriées, en conformité avec le droit britannique. Je pense qu’il est inutile que nous envisagions d’engager une procédure à ce stade. Ce serait une énorme perte de temps pour ce Parlement et nous pourrions même aller jusqu’à dire que ce serait tromper les victimes de cette affaire parce que ce serait les emmener sur une voie qui ne les mènera nulle part.
Les tribunaux britanniques sont leur seule chance de succès, et je crois d’ailleurs que des actions ont déjà été engagées devant ces tribunaux. C’est la seule forme d’action possible et c’est celle que je recommande aux personnes impliquées dans ce type de plainte. 
Diana Wallis,
   Monsieur le Président, cette saga est évidemment nouvelle pour le commissaire, mais pour bon nombre de nos électeurs, au Royaume-Uni et ailleurs, c’est malheureusement une tragédie qui dure depuis longtemps puisqu’elle remonte, comme nous l’avons vu, aux années 1970.
Si nous voulons être honnêtes, et je rejoins M. Medina Ortega sur ce point, nous savons pertinemment que quoi que nous fassions, cela n’apportera pas de solution aux nombreux cas personnels de pertes. Nous ne voulons pas lancer des procédures judiciaires entre nos institutions pour le plaisir, mais nous voulons faire quelque chose pour améliorer la position et l’importance du Parlement et des institutions européennes. Le véritable enjeu ici est celui du fonctionnement de l’Union européenne et, plus spécifiquement dans votre domaine, celui du fonctionnement du marché intérieur. La situation est assez simple, en réalité: une directive semble ne pas avoir été intégralement et correctement appliquée pendant plusieurs années. Finalement, l’État membre concerné se conforme aux exigences avec 20 ans de retard. Ni le Parlement ni l’Europe ne peuvent se satisfaire de cela. De plus, notre commission des pétitions est souvent la première instance de recours. Elle est censée être un système d’alerte précoce, mais parfois, comme dans cette affaire, elle entre en jeu après les faits.
La Commission devrait toujours vérifier si la transposition d’une législation s’effectue correctement. Et si une question est soulevée à ce sujet, elle doit être prête, compte tenu du climat politique actuel en Europe, à fournir des réponses sans équivoque.
Le Parlement a toujours défendu l’idée que la correspondance relative à d’éventuelles procédures d’exécution entre les États membres et la Commission devrait être communiquée. C’est assez simple et je crois savoir que votre prédécesseur, M. Bolkestein, a écrit pour dire qu’il y avait des raisons de ne pas révéler une partie de la correspondance. Notre devoir envers nos concitoyens, surtout, je le répète, dans le climat politique actuel, est assurément d’aller au fond des choses dans des affaires comme celles-ci et de leur donner des réponses satisfaisantes. Sinon, il y a tout lieu de s’attendre à des réactions négatives telles que celles vécues en France et aux Pays-Bas. Si nous ne pouvons pas répondre aux questions simples de nos concitoyens concernant notre application de la législation communautaire, c’est tout à fait lamentable. J’espère, Monsieur le Commissaire, que vous pourrez nous aider davantage que n’a pu le faire votre prédécesseur. 
Paul van Buitenen (Verts/ALE ). -
   La Commission doit répondre à la question du Parlement concernant la façon dont la première directive sur l’assurance non-vie a été appliquée par les autorités du Royaume-Uni entre les années 1978 et 2001. Cette question ayant trait au marché intérieur, rien ne justifie un refus d’y répondre. En novembre 2003, le commissaire Bolkestein a refusé de fournir une réponse appropriée. Les commissions compétentes ont alors demandé au président du Parlement d’engager une action en justice contre la Commission. Quelques mois plus tard, il nous a été indiqué que les conditions légales n’étaient pas réunies. Aujourd’hui, un an plus tard, une nouvelle proposition de résolution vient d’être déposée.
Chers collègues, huit années se sont écoulées depuis la première d’une longue série de pétitions. Cela fera bientôt deux ans que la première résolution sur l’affaire Lloyd’s a été approuvée à une écrasante majorité. Des milliers de citoyens ont été acculés à la faillite et sont aujourd’hui encore, au moment où nous parlons, en danger. Certains se sont suicidés. C’est le résultat d’un abus délibéré et systématique dans cette affaire Lloyd’s. Dans le traitement d’une pétition, ce n’est pas le rôle mais la crédibilité de ce Parlement qui est en jeu. Si les citoyens européens nous écrivent pour solliciter notre aide et que les États membres n’y parviennent pas, une action réussie devant la Cour de justice des Communautés européennes permettrait d’accroître le rôle du Parlement dans l’examen des pétitions.
Monsieur le Commissaire, si aucun progrès n’est enregistré, je devrai en conclure que ce Parlement n’est pas capable d’aider les citoyens européens qui sollicitent son aide. Dans ce cas, il me faudra utiliser d’autres techniques pour réveiller cette Assemblée, pour obtenir justice pour des dizaines de milliers de citoyens européens terrifiés par cette affaire. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question de M. Libicki remue le couteau dans la plaie des contradictions de cette Europe, taillée sur mesure pour les grands intérêts financiers, une Europe dont les citoyens ne veulent pas, comme l’ont démontré récemment ces Européens qui ont eu l’opportunité de donner leur avis sur la question.
L’examen des documents fait ressortir les infractions de la Commission et celles du gouvernement britannique, ou du moins de ses soi-disant organismes de surveillance, mais ce qui ressort également, c’est le fossé entre les intérêts des individus et l’intérêt d’un nombre très restreint de ploutocrates et de spéculateurs.
S’agissant de l’affaire Lloyd’s, ce qui a été contrôlé peut être aisément identifié, tandis que, comme par hasard, ceux qui ont effectué ces contrôles ne peuvent l’être. Il est légitimement supputé que la directive 73/239/CEE concernant les exigences de solvabilité a été méprisée avec le consentement conscient, pour ne pas dire la complicité, de la Commission européenne et des organismes de surveillance compétents du trésor britannique. «Toute loi contient le moyen de la contourner» dit un proverbe italien. Ce vieux dicton est également vrai pour le Royaume-Uni et la Commission européenne: le fait reste cependant que le marché des assurances est un jeu à risque et que la Lloyd’s a presque toujours gagné et gagné depuis des siècles.
Il ne faut avoir aucune sympathie pour ceux qui prennent des risques dans des investissements et des spéculations financières parce que ces types d’entrepreneurs n’ont eux-mêmes aucune sympathie pour les petits épargnants, pour les consommateurs, pour le nombre extrêmement important de victimes de leurs jeux financiers dangereux et sans scrupules et pour ceux qui, au contraire, gagnent de l’argent à la sueur de leur front, investissant leurs ressources physiques et intellectuelles pour en tirer un revenu.
Ceux qui misent sur la probabilité, un jeu qui génère clairement plus de profits que de bienveillance puisque cette activité est pratiquée depuis des siècles, doivent aussi en accepter les risques. L’affaire Lloyd’s constitue un exemple symbolique des attentes injustes de ceux qui veulent gagner uniquement parce qu’ils ont de fortes sommes d’argent à risquer, se moquant pas mal au passage de tous ceux - la grande majorité -, qui parient leur vie sur leur travail. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis déçu par la réponse du commissaire McCreevy. Il faut faire ici la distinction entre deux problèmes. Le premier concerne ceux qui ont investi dans la Lloyd’s et la question de savoir si le gouvernement britannique est tenu ou non de les dédommager pour leurs pertes. Le commissaire a très justement souligné qu’il s’agit d’un problème qui doit être réglé par les tribunaux britanniques.
Cependant, ce dont nous discutons spécifiquement ici, c’est du refus de la Commission d’agir correctement et en accord avec les Traités en répondant aux questions de ce Parlement. Les Traités obligent explicitement le commissaire à répondre à ces questions. Ce soir, il a à nouveau refusé de nous fournir toutes les informations demandées depuis déjà 2003.
À une autre occasion, un commissaire précédent a indiqué que le gouvernement britannique n’appréciait pas que la Commission révèle des informations demandées par la commission des pétitions. Étant donné qu’il s’agit d’une question à régler selon la procédure de codécision puisque la directive sur l’assurance non-vie est une directive adoptée selon cette même procédure, le Parlement a un droit au moins équivalent à l’information en possession de la Commission et de l’État membre. Ils ne sont pas les seuls responsables de la législation.
Je demande donc au commissaire d’éviter l’ignominie de se voir traduit par cette Assemblée devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas s’être conformé aux Traités. Il me semble, Monsieur le Commissaire, que dans tous les cas, vous pourriez vous retrouver devant une instance judiciaire si vous n’accédez pas à cette demande. Je ne connais pas très bien le droit britannique, mais je crois que si cette affaire se déroulait en Irlande, les plaignants pourraient vous forcer à fournir les informations demandées. Je pense qu’il est totalement injuste de refuser à cette Assemblée l’information à laquelle elle a droit et que vous risquez réellement d’être traduit devant la Cour de justice si vous persistez dans cette attitude. 
Charlie McCreevy,
    Monsieur le Président, la Commission estime avoir rempli les obligations que lui impose le traité CE. Lorsque des doutes sont apparus, la Commission a entamé une enquête et a adressé à l’État membre deux lettres de mise en demeure. La Commission a répondu aux questions posées par le Parlement au mieux de sa capacité. Mon prédécesseur a rencontré des représentants de la commission des pétitions et a répondu aux questions de cette Assemblée ainsi qu’à de nombreuses questions écrites. J’ai rencontré M. Libicki pour discuter de cette affaire et je suis à nouveau ici ce soir pour répondre aux questions du Parlement. La responsabilité de la Commission s’arrête là. La Commission a agi en décidant d’engager une procédure d’infraction puis de clore celle-ci lorsqu’elle a reçu une réponse satisfaisante des autorités britanniques.
La Commission s’efforce toujours de répondre aux questions du Parlement du mieux qu’elle peut. Dans ce cas, cependant, il est demandé à la Commission de se prononcer sur la conformité d’un État membre avec le droit communautaire durant une certaine période passée et sous un régime législatif différent de celui qui est en place aujourd’hui. La Commission ne peut répondre à cette demande parce que la procédure précontentieuse et la procédure de résolution, qui auraient établi la réponse, n’ont pas été poursuivies jusqu’au bout. 
Le Président.
   - J’ai reçu une proposition de résolution(1), déposée sur la base de l’article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0204/2005), au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (09812/2005 - C6-0192/2005 - 2005/0064(SYN)) (Rapporteur: Othmar Karas). 
Othmar Karas (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, M. Juncker, le président en exercice du Conseil, a déclaré dans son discours de ce matin qu’il a porté deux principes à l’attention de ses collègues lors du sommet de la semaine dernière.
Le premier d’entre eux est qu’ils doivent réexaminer leurs propres décisions et s’assurer que ces décisions sont mises en œuvres, et le second est qu’ils doivent obéir aux règles institutionnelles. La situation paraît bien triste lorsqu’il faut rappeler aux membres d’une communauté des règles de conduite d’une telle évidence et lorsqu’il faut lancer des appels aux acteurs occupant une position de responsabilité pour qu’ils y obéissent. De trop nombreux chefs d’État ou de gouvernement restent malheureusement sourds à ces appels. Depuis de longues années maintenant, les ministres des finances de la zone euro ignorent eux aussi ces principes alors qu’ils sont indispensables à la formulation de politiques efficaces, propices à la confiance et professionnelles. Les pays qui ont enfreint le pacte de stabilité et de croissance se sont même pourvus en justice et ont empêché la Commission d’exercer les droits qui lui sont impartis. La même chose est arrivée au Parlement lorsqu’il a étudié les deux projets de règlement de la Commission sur le pacte de stabilité et de croissance.
La Commission a appelé les ministres des finances à intégrer les propositions du Parlement et le président en exercice du Conseil a invité ses collègues à en tenir compte. Au cours de la dernière période de session, une majorité des membres de cette Assemblée se sont prononcés en faveur de mes deux rapports sur les deux règlements de la Commission. Alors même que la majorité des ministres des finances, la Commission et le président en exercice du Conseil approuvaient la teneur de nos nouveaux amendements, pourtant, le Conseil n’en a accepté aucun. La plupart des délégations nationales auraient été disposées à intégrer certains amendements, en particulier sur l’évolution et la surveillance de l’endettement global, mais un petit nombre de pays influents y ont fait barrage. D’aucuns s’efforcent à présent de rejeter la faute sur le Parlement en nous disant que, bien que personne n’entende nous demander notre avis, nous n’avons aucun moyen d’infléchir le cours des choses de quelque manière que ce soit. Il ne s’agit pas d’une question de compétence institutionnelle, mais d’une question de fond. Dans sa déclaration sur la décision du Conseil «Ecofin», la Commission a affirmé que le projet de règlement aurait été davantage renforcé si quelques-uns des amendements du Parlement avaient été intégrés, à propos notamment de la surveillance de l’endettement. Un signe nous est donc donné selon lequel le Parlement s’est engagé dans la bonne direction, et c’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques et monétaires a décidé de proposer à nouveau les amendements adoptés en première lecture. Notre motivation tient à ce que nous sommes persuadés que le fond de ces amendements est opportun et à ce que nous refusons que les autres institutions européennes bafouent les droits institutionnels et les avis relatifs à des questions de fond.
Quelles sont nos demandes? Nous demandons une comparaison entre les données fournies par les États membres à la BCE et les données fournies à Eurostat. Le Conseil a prétendu que de telles comparaisons sont d’ores et déjà réalisées, mais cela soulève la question de savoir pourquoi personne n’a remarqué les discordances dans les chiffres transmis par la Grèce.
En deuxième lieu, nous demandons à ce que les objectifs budgétaires à moyen terme soient réexaminés, non pas «au moins tous les quatre ans» ainsi que le propose désormais le Conseil, mais à intervalles réguliers conformément à nos propositions initiales. Nous demandons une surveillance de la dette publique, dont le règlement ne fait aucune mention alors que le Conseil s’est accordé sur ce point en mars. Nous demandons à ce qu’un programme de stabilité soit présenté annuellement pour une période de deux ans, mais cette proposition a une fois encore été rejetée. L’on peut difficilement se soustraire à la conclusion que le litige ne concerne pas en réalité des éléments de fond, mais que, dans cette affaire, le fait est tout simplement que le Conseil ne souhaitait accepter aucun des amendements du Parlement. Une telle attitude n’inspire guère la confiance et elle est non seulement dénuée de tout fondement concret, mais également injuste en termes institutionnels. En conséquence, j’invite l’Assemblée à émettre demain en deuxième lecture le même vote qu’elle a émis en première lecture. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, à travers un vote favorable sur la position commune du Conseil, le Parlement européen peut ouvrir la voie à une conclusion fructueuse du débat sur cette réforme, qui a été long, intense, et néanmoins constructif. La Commission a indiqué dans sa communication du 3 septembre 2004 la nécessité et les principales pistes pour l’amélioration du fonctionnement du pacte de stabilité et de croissance. Après plusieurs cycles de discussions, le Conseil «Ecofin» a tenu une nouvelle réunion le 20 mars, il est parvenu à un accord et il a adopté son rapport sur l’amélioration de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance. Le 22 mars 2005, le Conseil européen a entériné ce rapport, notant qu’il met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance.
Ce rapport a pour principal objectif de renforcer la gouvernance et la maîtrise nationale du cadre budgétaire européen en consolidant ses fondements économiques, tout en garantissant la viabilité des finances publiques et en stimulant la croissance. Nous estimons que, dans l’ensemble, l’accord est équilibré et procure un socle approprié pour restaurer la maîtrise nationale du cadre budgétaire. S’il est pleinement appliqué, il a le potentiel de renforcer la discipline budgétaire et le soutien des politiques budgétaires à la croissance.
Le 20 avril 2005, soit le plus tôt possible à la suite de l’accord, la Commission a adopté les deux propositions modifiant les deux règlements du Conseil qui sous-tendent le pacte, à savoir le règlement (CE) n° 1466/97 et le règlement (CE) n° 1467/97.
Le Parlement et le Conseil ont immédiatement entamé les discussions sur les propositions de la Commission dans un esprit constructif. Toutes les parties se sont efforcées de conduire promptement le processus à un aboutissement fructueux. Je tiens à exprimer la gratitude de la Commission, en particulier à l’égard du Parlement pour son attitude de coopération, qui a permis de finaliser la procédure d’amendement sous la présidence luxembourgeoise.
Au début de ce mois, le Parlement a adopté en première lecture une série d’amendements auxpropositions de la Commission. À la lumière de l’avis du Parlement, le Conseil s’est ensuite accordé dans un bref délai sur sa position commune. Dans cette position, le Conseil n’a toutefois pu s’accorder sur l’adoption d’aucun des amendements soumis par le Parlement. Les modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission s’inscrivent toutefois dans le sens d’une plus grande clarification de la mise en œuvre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, dans le droit fil du dénominateur commun à tous les amendements déposés par le Parlement. Le Conseil a analysé d’autres changements considérés par le Parlement, entre autres dans le domaine statistique, dans la finalisation des actes juridiques directement liés aux statistiques sur les finances publiques.
La Commission estime que l’intégration d’une partie des amendements déposés par le Parlement aurait pu renforcer davantage encore le règlement proposé. À l’issue d’une réflexion approfondie, la Commission a toutefois décidé de se rallier à la position commune du Conseil.
Au final, les retouches apportées au pacte de stabilité et de croissance sont équilibrées; elles offriront au pacte un regain de dynamisme et définiront un meilleur cadre pour une application judicieuse des règles sur le terrain économique. La Commission s’est engagée pour une mise en œuvre équilibrée et rigoureuse du pacte remanié. Elle continue de surveiller étroitement la situation budgétaire de tous les États membres. Elle fera usage, si nécessaire, de son droit d’initiative, ainsi qu’elle l’a fait tout récemment. Comme vous le savez, la Commission a en effet décidé d’entamer une procédure de déficit excessif pour l’Italie et le Portugal. Nous espérons que ces procédures seront perçues comme un outil afin de soutenir la consolidation budgétaire requise dans ces deux pays pour rétablir une croissance économique forte. Une approche coopérative pour assurer l’application sans heurt de la procédure de déficit excessif contribuera à la crédibilité du cadre remodelé et du fonctionnement général de l’UEM au cours de cette période riche en défis. 
Alexander Radwan,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est peut-être symbolique que le débat qui pourrait être le dernier avant la réforme du pacte de stabilité et de croissance se déroule à cette heure tardive. Le pacte est tranquillement enterré, bien à l’abri des regards extérieurs. Je souhaite quoi qu’il en soit remercier M. Karas pour son rapport, ainsi que pour sa tentative de formuler pour le Parlement une position qui concilie les opinions du Conseil et de la Commission. Il est hautement révélateur à mes yeux que le Conseil puisse conclure un accord sur un nouvel affaiblissement du pacte de stabilité et de croissance à un moment tel que celui-ci, où il ne parvient pas à s’accorder sur le moindre dossier important.
Tout cela intervient au cœur d’une période où l’euro requiert un cadre stable et où notre principal objectif devrait consister à éviter l’aggravation de l’endettement et, partant, la hausse de l’inflation. Une période où, par-dessus tout, la position de la Commission doit être renforcée. Je considère dès lors tout aussi regrettable que la Commission ait donné son consentement, puisque cela signifie que rien n’a été fait au sujet du problème fondamental du pacte, qui est que les auteurs d’infractions sont à la fois juges et parties dans les procès sur leur sort. Le Conseil aurait dû accorder son appui aux tentatives destinées à étoffer quelque peu les modalités selon lesquelles ses propres décisions doivent être surveillées et interprétées, et la Commission aurait dû soutenir ces tentatives en conséquence.
La première procédure d’infraction contre l’Italie montrera prochainement l’approche que privilégient les services de la Commission. Nous ne pouvons que les encourager à poursuivre la lutte afin de mettre en place un cadre solide pour l’euro et le pacte régissant l’euro, qui est notre monnaie commune, même si cela implique la défense d’une opposition face aux États membres. Les membres de la Commission précédente étaient prêts à accomplir cette tâche, et je vous exhorte à poursuivre la lutte pour le pacte et l’esprit qu’il incarnait autrefois. 
Ieke van den Burg,
   . - Monsieur le Président, l’un des piliers de la coopération européenne qui est resté inachevé est celui de l’intégration européenne et de l’union monétaire. Lorsqu’il lui a été donné naissance à Maastricht, plusieurs Européens inspirés et visionnaires étaient encore présents, parmi lesquels Jacques Delors. Son objectif dans la perspective de l’Union monétaire était double: stabiliser les taux de change et la progression de l’inflation et resserrer une Union politique, dans laquelle la prospérité et le bien-être seraient garantis aux citoyens européens. Nous avons accompli avec brio la première facette de cet objectif. Nous disposons d’un euro stable, qui a résisté à de profondes crises monétaires, et d’une inflation si faible qu’elle constitue aujourd’hui à nouveau un sujet de préoccupation pour les économistes. Pour ce qui est de la seconde facette, l’Union politique, il semble que nous en soyons à l’heure actuelle plus éloignés que jamais, même s’il arrive parfois que les crises donnent lieu à des progrès surprenants.
Les États membres qui ont renoncé à leur monnaie nationale au profit de l’euro commun, sans s’engager pour une Union politique plus poussée et mettre sur les rails une seule et unique politique macro-économique et budgétaire, avaient besoin de garanties afin d’éviter que les bénéfices de la parcimonie d’un État membre ne soient anéantis par la prodigalité outrancière d’un autre. Ils ne souhaitaient pas empiéter excessivement sur leurs territoires respectifs quant aux choix politiques relatifs à la politique budgétaire. C’est ainsi que se sont construits le pacte de stabilité et de croissance et son système de sanctions. Il s’agissait en d’autres termes d’un pacte fondé sur la défiance. Le pacte énonçait des normes quantitatives, entre autres, pour le résultat net des budgets publics annuels et le ratio d’endettement public. Le procédé fonctionnait à la fin du siècle dernier, mais les règles sont apparues par trop rigides au regard de la conjoncture économique des dernières années. Dans un souci purement rationnel, il était donc parfaitement logique de les adapter et d’accorder à nouveau à l’objectif de la stabilité et de la croissance la priorité qu’il mérite.
En parallèle, un certain nombre de grands États membres ont toutefois rencontré des difficultés et se sont opposés à l’intervention de la Commission et aux sanctions de leurs homologues ministres des finances. La décision opportune de la Commission de rehausser la pertinence du pacte s’est par conséquent assimilée à une bataille pour le prestige parmi les États membres. Le commissaire Almunia a concentré ses efforts sur une réforme sensée, mais les éco-féministes entendaient au premier chef créer une marge de manœuvre pour leurs propres excuses à l’infraction aux règles.
Il en a résulté dans la foulée un débat extrêmement houleux et, sur un plan général, la majeure partie des critiques ont été portées contre ce dernier. Ainsi, la Banque centrale européenne s’est montrée hautement réticente à cet aspect correcteur, mais elle a approuvé le volet préventif du pacte, tout en prenant en considération des facteurs tels que les tendances économiques et l’endettement à long terme. La tempête s’est apaisée. Le pacte en soi n’a pas été modifié, mais nous disposons dorénavant d’une estimation des budgets. D’autre part, il est pour le moins étrange que nous ayons aujourd’hui adopté ce règlement sur la partie correctrice sujette à controverse, qu’il relève seulement d’une procédure de consultation et qu’il soit à présent entré en vigueur depuis le vote de la dernière fois, mais que nous étudiions maintenant en deuxième lecture cette autre partie préventive. Je laisserai cet aspect de côté pour l’instant.
Différents amendements à ce règlement ont donc été adoptés au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, mais dès lors qu’une majorité qualifiée s’impose pour que ces amendements soient adoptés, l’on pourrait aboutir à ce que ce règlement n’entre pas en vigueur. J’émets par conséquent une mise en garde contre ce résultat et je recommande à cette Assemblée d’accepter la situation telle qu’elle se présente, ainsi que la Commission a eu le bon sens de le faire, afin que les deux règlements, dont nous considérons le second comme plus important que le premier, puissent entrer en vigueur simultanément. M. Juncker a traversé dernièrement de pénibles épreuves et nous devrions à tout le moins lui permettre d’obtenir cette réussite et cet aboutissement au cours de la présidence luxembourgeoise. 
Sergej Kozlík (NI ).
   – Je souhaite prendre la parole à présent afin de soutenir la position du rapporteur, M. Karas. J’estime que plusieurs des réserves et des objections du Conseil européen sont superficielles et insuffisamment réfléchies ou justifiées. Eu égard au temps limité disponible, je souhaiterais aborder simplement deux des éléments figurant dans les commentaires du Conseil sur l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 2, point a).
En ce qui concerne l’article 6, paragraphe 1, il est manifeste qu’une différence substantielle sépare la communication et la surveillance des chiffres absolus de l’excédent ou du déficit des finances publiques et le ratio de l’endettement public global en pourcentage du repère préétabli, par exemple, le produit intérieur brut, qui possède une valeur d’information sensiblement supérieure à des données absolues sur l’ampleur d’un déficit sous l’angle du maintien de la prudence budgétaire. Je soutiens dès lors la position du Parlement européen exprimée par M. Karas sur ce point et d’autres.
En marge de la position du Parlement européen, je souhaiterais remettre en question la formulation de l’article 7, paragraphe 2, point a), et la manière dont le Conseil européen l’a modifiée, lorsque l’écart par rapport aux objectifs budgétaires à moyen terme a été autorisé dans le cadre de la réforme des pensions par le biais de piliers multiples. Cela peut uniquement s’appliquer s’il peut être démontré que les coûts de la réforme des pensions sont supportés au prix d’une consommation finale affaiblie ou d’une épargne intensifiée chez les citoyens, et non à travers la couverture à court ou à moyen terme des déficits de pension grâce aux recettes ponctuelles et non reproductibles de privatisations, comme on peut l’observer à ce jour dans plusieurs pays de l’Union européenne. 
Cristóbal Montoro Romero (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous connaissons actuellement une période difficile au sein de l’Union européenne, une période difficile qui se caractérise par un manque de confiance, lequel débouche à son tour sur un manque de croissance économique et une incapacité à créer des emplois. Dans une période telle que la nôtre, lorsque les institutions sont en cours de réforme, notamment le pacte de stabilité, il importe que toutes les institutions de l’Union européenne répondent à l’appel et qu’elles participent à ces réformes institutionnelles, de manière à leur conférer une plus grande crédibilité et à faire comprendre aux citoyens européens, au bout du compte, que ces réformes sont destinées à engendrer une croissance économique et à créer des emplois. Telle a été l’ambition des actes du Parlement européen: une ambition résolument constructive.
Certains d’entre nous portent un regard extrêmement acerbe sur le Conseil de printemps; nous pensons que le pacte n’aurait pas dû être remanié comme il l’a été. Malgré cela, nous avons néanmoins présenté des initiatives constructives afin d’enrichir rien moins que la dimension préventive du pacte de stabilité et de croissance, et il est par conséquent absurde que le Conseil s’entête et ne tolère pas une initiative constructive du Parlement européen qui a pour but de rehausser la fiabilité et la crédibilité du pacte de stabilité.
Je suis persuadé que cette situation changera, que le Parlement européen manifestera demain son soutien à ces amendements et témoignera d’une attitude cohérente, mais aussi que l’intransigeance du Conseil sera surmontée après un examen de la situation et des racines de la crise aiguë que nous subissons en Europe.
Le commissaire qui est à nos côtés aujourd’hui a bien conscience que l’excédent budgétaire - et quel excédent budgétaire vous avez enregistré lorsque vous étiez à la tête des finances en Irlande, Monsieur McCreevy, nous en pâlissons de jalousie -, le commissaire, donc, a bien conscience que la qualité des finances publiques contribue à la confiance dans la promotion de la croissance économique et de la création d’emplois. C’est ce dont l’Union européenne a besoin à l’heure actuelle et c’est ce à quoi nous aspirons.
Je souhaiterais, pour terminer, remercier M. Karas, qui a accompli un travail louable, pour son attitude et ses efforts. 
Manuel António dos Santos (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais en premier lieu féliciter M. Karas, ainsi que je l’ai déjà fait lors du débat que nous avons tenu à Strasbourg il y a quelques jours, pour le travail de grande envergure exécuté de main de maître, même si nos positions divergent quant aux moyens les plus appropriés pour assurer la stabilité des finances publiques et quant à l’importance de cet instrument pour la reprise économique, qui fait cruellement défaut en Europe.
La question qui nous est soumise consiste à déterminer si nous acceptons une proposition qui est à mes yeux relativement équilibrée et nous réussissons ainsi à adopter cette proposition équilibrée d’ici à la fin de la présidence luxembourgeoise, ou si nous trouvons un moyen de reporter le processus et, le cas échéant, de le conduire dans une impasse à travers une succession d’amendements. J’ai donc l’impression que, plutôt que d’en appeler aux membres de cette Assemblée, qui pourraient paralyser l’adoption de cette position commune, nos priorités suprêmes doivent être le bon sens et la nécessité de faire progresser l’opération.
Nous n’ignorons pas que le Conseil a adopté en mars une proposition destinée à modifier le pacte de stabilité et de croissance et ses deux piliers. Bien que, personnellement, je ne me réjouisse pas de cette position, il s’agit manifestement d’un pas dans la bonne direction, dans le sens d’un réchauffement des relations entre l’UE et ses citoyens, dont les inquiétudes n’ont trouvé de réponse à aucun niveau concret dans la gouvernance économique européenne. C’est sur cette base que nous devons travailler. À l’évidence, la question qui nous est soumise ne concerne pas la viabilité des finances publiques, et encore moins leur renforcement. Nous nous attelons plutôt en priorité à rendre le pacte plus efficace et plus facilement compréhensible pour l’ensemble de la société. J’en appelle dès lors au bon sens afin que nous puissions faire avancer le processus.
Je souhaiterais également faire remarquer que la Banque centrale européenne (BCE) paraît finalement désireuse de pratiquer des politiques monétaires plus propices à la croissance. L’on prétend que les taux d’intérêt sont voués à baisser. À l’heure où la BCE s’apprête à briser le carcan de son orthodoxie, le moment ne me semble pas bien choisi de la part du Parlement pour se cramponner obstinément à son orthodoxie financière. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais répéter que, dans les délibérations du groupe ad hoc du Conseil sur le pacte de stabilité et de croissance, la Commission a plaidé activement pour un grand nombre des amendements déposés par le Parlement en première lecture. Ainsi que je l’ai indiqué dans mes remarques liminaires, le Conseil n’a, hélas, pas tenu compte de nos conseils. Dans ce contexte, je peux comprendre la position de l’Assemblée par rapport à certains de ses amendements initiaux. Je pense toutefois, ainsi que je l’ai déclaré précédemment, que la position commune est généralement acceptable; elle est globalement équilibrée et contient les ingrédients essentiels proposés à l’origine par la Commission.
Compte tenu, par ailleurs, du scepticisme galopant autour du projet européen, il est primordial de faire preuve de cohésion interinstitutionnelle dans cet important projet de réforme. Votre adhésion à la position commune du Conseil contribuerait à renforcer la crédibilité et le soutien politique du pacte, en délivrant un message de réforme sans ambiguïté.
Enfin, je me permets de vous certifier une fois de plus que la Commission est fermement résolue à appliquer le pacte de façon rigoureuse et impartiale. L’adoption du pacte remanié contribuera à préserver et à consolider les bases sur lesquelles cette application est mise en œuvre. Nous souhaiterions que le Parlement européen s’allie à la Commission pour inciter les États membres à respecter la stabilité macro-économique. La Commission s’engage à informer régulièrement le Parlement de tout nouveau fait pertinent dans la surveillance budgétaire. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 

