Chemins de fer communautaires
Le Président.
L'ordre du jour appelle au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme la discussion commune sur les quatre rapports suivants :
A5-0417/2002, de M. Georg Jarzembowski, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires [COM(2002) 25 - C5-0038/2002 - 2002/25(COD)] ;
A5-0424/2002, de M. Dirk Sterckx, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité [COM(2002) 21 - C5-0039/2002 - 2002/0022(COD)] ;
A5-0418/2002, de Mme Sylviane H. Ainardi, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen [COM(2002) 2- C5-0045/2002 - 2002/0023(COD)], et
A5-0441/2002, de M. Gilles Savary, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne [COM(2002) 23 - C5-0046/2002 - 2002/0024(COD)].

de Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier sincèrement les quatre rapporteurs pour l'excellent travail qu'ils ont effectué et qui nous a permis d'arriver en séance plénière munis de rapports globalement positifs, qui vont dans le même sens que la proposition de la Commission et qui appuient son optique.
Je voudrais remercier le Parlement qui, en plus, est parvenu à traiter ces rapports comme un paquet global, en résistant à la tentation de le fragmenter, ce qui aurait indubitablement été à l'encontre de notre objectif commun qui est finalement de créer un véritable espace ferroviaire européen.
Mesdames et Messieurs, il s'agit de la deuxième étape d'un processus prolongé. Après l'entrée en vigueur, le 15 mars 2001, de trois directives du paquet d'infrastructures qui devront être transposées dans l'ordre juridique interne des États membres à partir du 15 mars 2003, il est désormais nécessaire de compléter le cadre législatif pour accélérer la constitution d'un véritable espace ferroviaire européen. Les quatre propositions dont nous allons débattre ici aujourd'hui s'inscrivent dans ce processus.
En premier lieu, je me référerai à la proposition de modification de la directive 91/440/CEE qui vise à étendre le droit d'accès à l'infrastructure et aux services de fret prestés dans les États membres et à accélérer l'ouverture du marché. Le rapporteur est M. Jarzembowski, qui a réalisé un travail magnifique.
Mesdames et Messieurs, le Livre blanc sur la politique européenne des transports expose de manière alarmante l'évolution du transport de fret ferroviaire. Ces vingt dernières années, la part de ce segment - dans la répartition globale du transport de fret de l'Union - a été réduite de moitié, passant de 15 % en 1980 à 8 % en 1999. Durant cette période, la qualité des services prestés aux clients ne s'est pas améliorée et, au contraire, a même empiré dans certains États. Il s'agit donc d'un sujet urgentissime. À mon sens, il est impossible d'attendre 2008 pour ouvrir le transport de fret international à la concurrence dans tout le réseau européen.
Il faut aussi s'occuper du transport intérieur. Pour cette raison, quelques modifications ont été proposées pour remplacer le calendrier et les modalités d'ouverture prévus par la directive 2001/12/CE, instaurant sans plus attendre l'ouverture du transport de fret, aussi bien national qu'international, à la totalité du réseau. Dans la pratique, cette ouverture totale du droit d'accès dans le domaine du fret serait effective dès 2006, ce qui avancerait de deux ans l'ouverture de la totalité du réseau.
Mesdames et Messieurs, la deuxième proposition de directive se réfère, c'est évident, à la sécurité ferroviaire. Je pense que la question de la sécurité des transports nous occupe et nous préoccupe tous, surtout en ce moment. Je voudrais également remercier M. Sterckx pour le travail qu'il a effectué.
Nous devons faire en sorte que l'intégration du réseau ferroviaire européen ne se traduise pas par une diminution des niveaux maximum des normes de sécurité dans les différents États membres de l'Union. Mais nous devons en même temps faire en sorte que l'établissement de normes communes ne nuise pas au marché et n'engendre des discriminations pour l'accès aux réseaux à cause de la sécurité. La constitution d'un marché intérieur des services ferroviaires ne serait pas possible sans l'établissement de normes communes de sécurité.
De même, l'ouverture des marchés et la fin des monopoles modifient sensiblement un facteur essentiel tel que le système de responsabilités dans un domaine comme celui de la sécurité et, par conséquent, il faut établir un cadre cohérent, transparent et clair, qui évite tout doute à cet égard.
La directive sur la sécurité s'organise en quatre volets : la désignation d'autorités nationales de sécurité, autres que les opérateurs, et dont les responsabilités seraient clairement définies ; la détermination des éléments essentiels des systèmes de sécurité en relation avec le gestionnaire de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires et l'instauration d'un mécanisme de détermination et d'adoption de méthodes et d'objectifs communs de sécurité - rôle que doit jouer l'Agence ferroviaire - ; l'instauration d'un système commun pour l'octroi, le contenu et la validité des certificats de sécurité ; et enfin, l'introduction, comme dans d'autres secteurs, du principe d'indépendance des enquêtes techniques en cas d'accident ou d'incident.
Ce qui nous mène à la troisième proposition de directive. Si nous établissons le réseau, si nous garantissons un niveau de sécurité commun et des responsabilités clairement définies, il faut en outre établir un système interopérable. D'où la modification des directives 96/48/CE et 2001/16/CE relatives à l'interopérabilité, dont le rapporteur est Mme Ainardi.
Outre les adaptations que l'expérience nous pousse à réaliser, il s'agit fondamentalement de garantir une cohérence des champs d'application du réseau dans lequel est menée à bien une ouverture de l'accès du réseau auquel doivent s'appliquer les normes d'interopérabilité.
Il s'agit aussi d'envoyer un signal très clair à propos de la nécessité de normaliser les équipements afin de réduire les coûts. Nous ne pouvons pas nous contenter de supprimer les frontières administratives, mais nous devons aussi supprimer les frontières technologiques pour réaliser ce réseau ferroviaire européen.
Je voudrais saluer le travail effectué dans un dossier particulièrement technique et ardu, mais pour lequel le travail du Parlement, une fois de plus, et celui du rapporteur, sont du plus haut niveau.
Enfin, j'en viens à la quatrième proposition, qui prévoit la création d'une Agence ferroviaire européenne, et pour laquelle M. Savary a effectué un travail remarquable.
L'Agence constitue la clé de voûte, c'est-à-dire, le couronnement grâce auquel la boucle est bouclée, l'instrument qui nous permettra de progresser dans le domaine de l'interopérabilité de la sécurité ferroviaire et, par conséquent, de la garantie de l'intégration du réseau ferroviaire européen.
Il s'agit d'une agence de soutien technique pour les prises de décision, sans pouvoirs autonomes, qui fournira des avis et des recommandations à la Commission. Les textes en question seront adoptés par la Commission selon une procédure de comitologie, comme c'est déjà le cas à l'heure actuelle en matière d'interopérabilité.
Ses principaux champs d'activités seront les suivants : l'élaboration technique de textes prévus pour la directive sécurité - objectifs et méthodes communs de sécurité - et pour les directives interopérabilité ; la constitution d'un réseau d'autorités nationales de sécurité et d'interopérabilité ; assistance technique à la Commission et aux autorités nationales pour des cas concrets en matière de normes de sécurité.
Cette Agence, qui comptera quelque cent personnes, sera chargée de dynamiser les travaux d'évaluation technique des systèmes ferroviaires et sera indépendante, mais elle travaillera en étroite collaboration avec les experts de ce secteur.
Monsieur le Président, pour conclure, les textes proposés ici visent d'une part à faire en sorte que 15 systèmes nationaux incompatibles évoluent techniquement vers un espace ferroviaire européen intégré et compétitif et, d'autre part, à accélérer l'ouverture du marché du transport de fret, dans le but de permettre aux opérateurs de prester des services efficaces où qu'ils se trouvent. Faisons une fois pour toutes le pari d'un chemin de fer moderne, digne du 21e siècle, capable de rivaliser positivement avec les autres moyens de transport.

Jarzembowski (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je pense que la journée est positive, même si l'audience est réduite pour l'instant, et j'espère que la presse rendra compte de ces discussions essentielles. En effet, nous sommes finalement sur le point de mettre en place un marché intérieur du secteur des chemins de fer. Ce dernier point est primordial car il s'agit du seul marché intérieur manquant dans le domaine des transports. C'est la raison pour laquelle, Madame la Commissaire, nos quatre rapports coïncident totalement dans leurs principes avec les idées de base de la Commission. Toutefois, le rôle de colégislateur de ce Parlement nous a amenés à déposer des amendements essentiels aux quatre propositions de la Commission. J'espère que la Commissaire y apportera son soutien.
Pourquoi avons-nous déposé des amendements ? Nous souhaitons, via ces modifications, accélérer davantage le processus de revitalisation du secteur ferroviaire européen. Il est impératif que nous établissions plus rapidement les conditions-cadres adéquates. Car si nous ne parvenons pas à revitaliser le rail, nous n'atteindrons pas non plus les objectifs de la politique européenne des transports - formulés dans le Livre blanc - à l'horizon 2010. Nous souhaitons rétablir pour 2010 l'équilibre entre les modes de transport. Concrètement, cela signifie que nous voulons transporter davantage de fret sur les rails que sur la route et davantage d'usagers dans les trains que dans les avions et sur la route.
Pour atteindre cet objectif - augmenter la part du chemin de fer dans le volume total du transport -, nous devons créer des conditions cadre rationnelles. Ces conditions-cadres doivent permettre l'ouverture de l'ensemble du réseau ferroviaire européen aux anciennes et nouvelles entreprises ferroviaires, autrement dit libéraliser l'accès aux réseaux. En outre, nous devons, en adoptant des normes européennes, dépasser également dans les faits les frontières intérieures, c'est-à-dire permettre aux trains de franchir les frontières sans interruption ni retard afin que nous puissions également bénéficier des avantages techniques d'un marché intérieur. Nous avons par ailleurs besoin d'un niveau de sécurité élevé. Étant donné l'arrivée prochaine dans les États membres, en plus des entreprises nationales de chemins de fer, d'un nombre grandissant de sociétés privées opérant à l'échelle européenne, la seule responsabilité des administrations nationales en matière de normes de sécurité n'est plus suffisante ; nous devons instaurer des normes de sécurité européennes communes de haut niveau pour le bien des voyageurs et du personnel ferroviaire.
Enfin, nous avons besoin d'une Agence ferroviaire européenne pour assurer la mise en ?uvre active et le contrôle de toutes ces mesures. Nous avons réalisé des progrès en matière d'interopérabilité mais ils ont été trop lents. Lors d'une conférence, des spécialistes nous ont expliqué qu'il faudrait 30 ans pour réaliser l'interopérabilité - pour que les trains puissent emprunter différents réseaux sans devoir s'arrêter. Mesdames et Messieurs, si nous attendons aussi longtemps, l'Europe ne disposera bientôt plus de chemins de fer rentables. Le rail nous paraît cependant indispensable, c'est pourquoi nous devons réaliser activement ce paquet de mesures et instaurer une Agence ferroviaire européenne.
La réalisation de ce marché intérieur pour le secteur ferroviaire permettra à des entreprises ferroviaires de conception moderne d'amener davantage de fret et de passagers sur le rail grâce à des offres plus soucieuses des intérêts du client et plus fiables dans le temps. Si nous maintenons le système actuel de planification, dans lequel une entreprise ferroviaire ne peut garantir l'arrivée d'un train reliant l'Allemagne à l'Italie sans un retard de plusieurs heures ou de plusieurs jours, le rail ne parviendra pas à rivaliser avec le transport routier. Notre objectif est cependant de créer des conditions-cadres qui rendent les trains compétitifs vis-à-vis des poids lourds.
Quatre brèves remarques à propos de mon rapport. Le premier, Madame la Commissaire, je crois que nous sommes entre temps tombés d'accord à son sujet. La Commission voulait postposer l'introduction du réseau ferroviaire particulier pour les services de fret en Europe, le "réseau transeuropéen de fret ferroviaire", une introduction qui était déjà prescrite juridiquement pour le 15 mars 2003 dans le premier paquet ferroviaire. Nous ne sommes pas d'accord. Nous avons besoin de ce réseau particulier pour le 15 mars de cette année, afin d'acquérir de l'expérience en matière de fret ferroviaire transfrontalier. J'espère que la Commission l'approuvera.
Deuxièmement, nous pensons que l'objectif de la Commission relatif à l'ouverture de tous les réseaux au fret, au niveau international et national au 1er janvier 2006, comme la Commissaire l'a également évoqué, doit être clairement annoncé dès à présent et non dans des délais de l'ordre d'un an et demi ou de deux ans après l'entrée en vigueur de la directive. En effet, nous souhaitons le clamer haut et fort : toutes les personnes concernées peuvent effectivement se préparer à l'ouverture univoque des réseaux aux services de fret au premier janvier 2006.
En troisième lieu, nous pensons, Madame la Commissaire, que nous devons étendre ces droits d'exploitation des chemins de fer aux autres opérateurs, comme les chargeurs et les transitaires, et non uniquement aux entreprises de chemins de fer traditionnelles et aux nouvelles entreprises de chemins de fer. En effet, seule la participation de l'ensemble de ceux qui agissent - en ce compris les chargeurs et les transitaires - pourra assurer le transfert vers le rail d'une partie du fret routier. À ce propos, j'espère que vous approuverez également les droits autonomes que nous souhaitons leur accorder.
Un dernier point : Madame la Commissaire, vous n'avez pas abordé ce sujet mais je voudrais quand même vous adresser une demande. Vous avez déclaré, au nom de la Commission, que vous attendriez 2003 pour présenter des propositions visant à ouvrir également les réseaux au transport des personnes. Au sein du Parlement, nous sommes déjà à l'étape suivante et nous avons dit : nous souhaitons également limiter le transport aérien dans l'espace européen et encourager les passagers à utiliser le réseau ferroviaire transfrontalier ; nous souhaitons donc également l'ouverture des réseaux au transport ferroviaire des passagers. Nous proposons de libéraliser les services transfrontaliers de fret ferroviaire et de transport des personnes à partir du 1er janvier 2006 et les services nationaux de transport des passagers à partir du 1er janvier 2008. Madame la Commissaire, si nous voulons aboutir à une exploitation rationnelle de l'espace aérien, il est impératif que nous amenions davantage de voyageurs sur le rail. J'espère que vous nous suivrez dans cette demande.
Pour terminer, deux remarques relatives au rapport Sterckx : ce rapport sur les normes de sécurité est d'une qualité telle que je ne peux qu'ajouter que ses éléments principaux, à savoir une définition plus précise de la réglementation et un niveau de sécurité élevé pour le bien des usagers et du personnel, s'attaquent au c?ur du problème. C'est la raison pour laquelle nous apporterons notre soutien total à ce rapport. Une dernière remarque, Madame la Commissaire : j'espère que vous serez d'accord avec nous pour dire qu'il convient d'encourager la présidence grecque à adopter les positions communes afin de poursuivre la procédure et éventuellement de clôturer ce chapitre, celui de l'ouverture du chemin de fer au sein de la Communauté européenne, avant la fin de l'année. Même si l'un ou l'autre État membre devait connaître des problèmes, les règles du Traité stipulent que le Conseil de ministres peut prendre une décision à la majorité. C'est à cela que nous devons encourager la présidence grecque.
Sterckx (ELDR)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je pense que la majorité du Parlement s'accorde à reconnaître qu'il est indispensable de définir une approche européenne et que les monopoles nationaux n'ont aucun avenir. Un marché européen de ce genre requiert bien entendu des règles efficaces en matière de sécurité, puisque le nombre d'acteurs sur le terrain augmentera. Pour l'instant, les choses se présentent bien en ce qui concerne la sécurité. Le train est un moyen de transport sûr, pour lequel nous devons assurer le maintien d'un niveau au moins équivalent et tenter, dans la mesure du possible, de renforcer davantage le degré de sécurité.
La directive que nous sommes en train d'élaborer constitue un premier pas en direction de cette approche européenne de la sécurité. À l'heure actuelle, les règles et prescriptions sont encore trop nombreuses, ce qui contribue à rendre le marché ferroviaire européen trop complexe dans bien des cas. Cette directive a donc pour objet de concevoir une procédure uniforme pour les différents États membres.
Premièrement, une structure sera mise en place. Qui est responsable de quoi ? Les entreprises ferroviaires sont évidemment responsables de leurs actes et, en tant que Parlement, nous y ajoutons également les gestionnaires de l'infrastructure. Chaque État membre doit instaurer une autorité de sécurité caractérisée par un mode de fonctionnement indépendant, ouvert et transparent. Tout le monde doit savoir de quoi il retourne exactement. En ce qui concerne le domaine opérationnel, je pense néanmoins que ces autorités de sécurité doivent pouvoir exploiter le savoir-faire, les connaissances et l'expérience des entreprises ferroviaires existantes.
Deuxièmement, nous devons définir une approche commune de la sécurité, un objectif de sécurité commun. En tant que Parlement, nous estimons que cet objectif devra être soumis une nouvelle fois au Conseil et au Parlement lorsqu'il aura été fixé, son évaluation ne pouvant être exclusivement confiée à un comité d'experts nationaux. Nous devons non seulement disposer d'un objectif commun, mais aussi d'une méthode de travail commune et je me montre un peu plus sévère que vous quant à la nécessité de décourager l'introduction de nouvelles règles nationales. Nous devons faire preuve de la plus grande rigueur possible à ce propos et la Commission doit avoir le dernier mot.
Nous devons en outre - et je me montre également un peu plus ambitieux que la Commission sur ce point - définir un objectif final européen et décréter que la mise en ?uvre d'une réglementation européenne unique est le but ultime. Il ne s'agit pas d'y arriver dès demain mais nous devons au moins dire où nous allons. Tous les acteurs doivent disposer d'un système de gestion, il faut des certificats de sécurité communs pour le personnel, le matériel roulant et les gestionnaires de l'infrastructure. S'agissant du personnel, je pense qu'il est important d'instaurer un permis européen pour les conducteurs de trains. Nous devons y travailler. La communication est elle aussi essentielle, j'ai d'ailleurs ajouté cet aspect à mon rapport. Lorsque vous franchissez des frontières linguistiques, vous devez également veiller à résoudre les problèmes linguistiques. L'Agence doit avoir son mot à dire sur la manière de procéder. Il s'agit toutefois d'un point important.
Troisièmement, nous devons élaborer une méthode d'enquête commune en ce qui concerne les accidents et les incidents, créer un organisme d'enquête indépendant et définir les critères à respecter dans le cadre de ces enquêtes.
Nous avons à mon sens atteint un équilibre permettant de concilier une approche la plus européenne possible, avec des organismes de contrôle dotés d'une indépendance maximale, et un modèle théorique qui soit réalisable dans la pratique. Il ne faut donc pas mettre de côté les connaissances des anciennes entreprises de monopole, mais les utiliser afin de créer un système opérationnel. Je suis convaincu que nous nous trouvons dans la première phase, qu'il s'agit là d'une première étape. Au cours des dix, quinze et vingt prochaines années, nous devrons encore discuter de la sécurité à plusieurs reprises, en adaptant et en rectifiant les directives existantes. La structure que nous sommes en train de mettre en place devra prouver sa validité dans la pratique et nous devons faire montre d'une souplesse suffisante pour admettre nos erreurs et y remédier le cas échéant.
Selon moi, nous sommes également parvenus à un bon équilibre en ce qui concerne la participation du personnel. Il est en effet essentiel que les travailleurs du secteur du rail soient impliqués dans les affaires qui les touchent. La sécurité est aussi un travail humain et les personnes qui en sont responsables doivent participer au processus décisionnel. Je pense que la directive l'affirme clairement.
Nous franchissons par conséquent une étape capitale sur la voie qui nous mène à un espace ferroviaire européen, grâce au rapport de Mme Ainardi consacré aux obstacles techniques et à celui de M. Savary, qui se concentrait sur l'Agence ferroviaire européenne - celle-ci est appelée à prendre une importance croissante puisqu'elle devra abattre une grande partie du travail. Le rapport de notre collègue Jarzembowski représente aussi une avancée majeure. Nous avons besoin d'entreprises ferroviaires ouvertes, dynamiques, animées par un mode de pensée commercial et dont la vision s'étend au-delà des préoccupations nationales ou locales. La culture du monopole national demeure très présente et entrave encore trop souvent le bon fonctionnement du rail européen.
Comme notre collègue Jarzembowski et Mme la commissaire l'ont aussi déclaré, il nous faut une industrie ferroviaire dynamique. Vu l'essor du secteur des transports, il est impossible de se passer des entreprises ferroviaires. L'angoisse m'étreint lorsque j'entends des gens appartenant à ces mêmes entreprises ferroviaires affirmer que, si nous ne nous adaptons pas rapidement, nous ne pourrons plus assurer le transport de marchandises par rail et nous nous ferons exclure du marché, non pas en raison de nos prix mais bien de notre méthode de travail inadaptée. Le rail est un moyen de transport durable et nous devons donc nous en soucier. Nos rapports et vos propositions, Madame la Commissaire, constituent une étape majeure à mes yeux car il nous faut effectivement progresser en direction d'un marché européen du transport.

Ainardi (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, au moment où l'Union européenne affirme, dans son Livre blanc, la nécessité de revitaliser le rail, assurer l'interopérabilité du réseau européen est effectivement une exigence pour le développement des réseaux. C'est aussi un enjeu capital pour l'Europe ferroviaire du XXIe siècle. Alors en effet que le rail représente un moyen de transport durable, qu'il est moins onéreux que la route en coûts externes, qu'il est plus respectueux de l'environnement, et plus sûr, on constate, malgré tous ces avantages, un recul du transport de fret depuis vingt ans.
Je pense qu'il y a à cela trois raisons essentielles. Il y a d'abord les stratégies industrielles privilégiant la route, la gestion à flux tendus, avec multiplication des déplacements, l'éparpillement et le morcellement. Il y a ensuite une distorsion de concurrence entre la route et le rail, c'est-à-dire le niveau particulièrement bas des normes sociales de la route par rapport au fer. Disant cela, je pense notamment au fait que le règlement faisant l'objet du rapport Markov qui doit être examiné ce matin ne va pas très loin concernant la durée de conduite. Malgré les propositions de mon collègue Markov et de la commission des affaires sociales visant à réduire la durée à 45 heures, elle reste portée à 56 heures, ce qui est de toute évidence encore beaucoup trop. Il y a enfin la constatation, que je partage, que la construction des différents réseaux selon des schémas nationaux a limité les échanges et, de fait, entraîné une coopération insuffisante et des normes peu compatibles.
Tout le sens de mon rapport a précisément été de développer la compatibilité des normes en alignant les deux directives qui existaient, l'une sur le réseau à grande vitesse et l'autre sur le réseau traditionnel, et en faisant aussi une série de propositions pour aller plus loin et plus vite dans l'harmonisation. Je dois dire aussi que mon rapport est lié de très près au rapport sur l'Agence. C'est pourquoi ce qui a été déterminé au sujet de l'Agence sur une série de points doit, à des fins de cohérence du paquet, se retrouver tel quel dans mon rapport.
À partir de toutes les rencontres que j'ai eues, au stade de la préparation du rapport, avec les opérateurs, avec les experts, avec la Commission, avec les syndicats et avec les pouvoirs publics, j'ai pu mesurer un certain nombre de choses sur lesquelles je souhaite attirer votre attention. Premièrement, pour réussir l'interopérabilité, il me semble absolument nécessaire de bien tenir compte des compétences, du savoir-faire des professionnels du secteur. L'Union européenne ne développera pas l'harmonisation du rail sans la participation du secteur. Un exemple : c'est lors d'une des rencontres avec les salariés que ceux-ci ont fait la proposition de l'appareil enregistreur. J'ai repris cette proposition, parce que je la trouvais pertinente. Aujourd'hui, elle est soutenue par tout le monde et elle figure dans le rapport. Deuxièmement, je pense aussi, à l'issue de toutes les rencontres que j'ai eues, qu'il existe un lien incontournable entre l'harmonisation et les règles de sécurité. Cette harmonisation ne peut se faire a minima. Les niveaux de sécurité varient d'un endroit à l'autre de l'Union européenne. La tendance à abaisser les normes de sécurité pour faciliter l'accès aux infrastructures serait contre-productive, voire dangereuse. L'harmonisation n'a rien à gagner à une sécurité moindre.
Une question reste en suspens, c'est la question financière. Les besoins d'investissements sont énormes pour franchir cette étape nouvelle. Or, aucune disposition budgétaire particulière n'est envisagée, alors qu'elle serait nécessaire.
Je me félicite du compromis qui a été obtenu sur le rapport Sterckx, à l'article 29, avec la mise en avant du dialogue social. Je trouve aussi très important le compromis sur le rapport Savary, concernant la participation des représentants des salariés à l'élaboration des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) qui les concernent.
Par souci de cohérence entre les différents textes et d'unité du paquet, je propose trois amendements oraux qui reprennent les compromis réalisés sur les rapports de mes collègues Sterckx et Savary. Je propose aussi un amendement sur les questions financières et, tout en sachant que tout le monde ne partage pas ce point de vue, j'espère que chacun en comprendra l'importance. L'ensemble du paquet est très important compte tenu de l'enjeu. Nous avons là une énorme responsabilité pour l'avenir, puisque nous préfigurons l'Europe du rail du XXIe siècle.
Je souhaite par ailleurs donner mon opinion sur l'ensemble du paquet. Ainsi, le rapport de mon collègue Jarzembowski propose la libéralisation complète du rail pour le fret en 2003, et en 2008 pour les passagers nationaux. Je dois dire que les propositions qui sont faites, à la suite de celles de la Commission, dans le but d'accélérer la libéralisation me préoccupent. En effet, la transposition du premier paquet commence seulement dans les États membres et, de ce fait, aucun bilan n'existe sur ses conséquences. Je reste soucieuse du respect des conclusions du Conseil de Barcelone qui appelaient, en toute logique, à la réalisation d'un rapport et d'une évaluation avant toute proposition nouvelle.
La revitalisation du rail est une ambition que je partage. L'harmonisation des normes me paraît tout à fait pertinente, ainsi que la nécessité d'une Agence et de dispositions strictes pour la sécurité. Mais je ne vois pas pourquoi et en quoi on devrait nécessairement mettre en parallèle le développement du rail et l'ouverture à la concurrence. Le rapport Sterckx sur la sécurité est lui aussi très important, puisqu'il a notamment le souci, avec la Commission, d'une harmonisation des normes de sécurité. Toutefois, l'harmonisation des normes de sécurité doit prendre en compte la réalité du secteur, notamment le temps de mise en ?uvre. Il ne sert à rien, il peut même être néfaste de vouloir aller trop vite dans l'application de normes européennes.
En conclusion, je souhaite rappeler ce qui, à mon sens, est un double enjeu : celui du développement durable et de la revitalisation dans un domaine d'activité, le rail, où les acteurs comptent, avec leur savoir et leurs compétences, qu'il s'agisse des opérateurs ou des salariés. L'Europe doit et peut leur montrer qu'elle propose le développement du rail avec eux.
Savary (PSE)
Monsieur le Président, je voudrais d'abord saluer Madame la Commissaire, puis remercier l'ensemble des collègues de la commission des transports, qui ont travaillé avec beaucoup de passion sur ces dossiers. D'abord les quatre rapporteurs, qui ont fait un excellent travail, et l'ensemble des groupes politiques. Je crois que nous avons tous mis beaucoup de c?ur à ce second paquet ferroviaire, car nous avons le sentiment qu'il est nécessaire de faire avancer l'Europe du rail. Je crois qu'il faut affirmer d'abord, pour tous ceux qui auraient quelques craintes ou quelques préventions, d'une part, que l'Europe a besoin du chemin de fer, parce qu'elle aura des problèmes d'environnement considérables dans les années à venir - et les opinions publiques ne nous pardonneraient pas de ne pas avoir développé des modes de transport alternatifs à la route - et, d'autre part, parce que l'Europe est une chance pour le ferroviaire et non pas une contrainte ou une menace.
Ce qui est clair, c'est que les systèmes ferroviaires hérités des vieux États-nations ne sont plus aujourd'hui en mesure de relever le défi. On le constate, Mme la commissaire l'a rappelé, en particulier dans le domaine du fret, où, dans une région comme la mienne, le cancer du camion et de l'automobile devient chaque jour plus envahissant et où chaque jour l'opinion publique nous demande d'apporter des solutions. Donc, je crois qu'il faut que nous nous orientions tous très fermement vers la construction de cette Europe ferroviaire.
Aujourd'hui, en réalité trois solutions, ou trois attitudes prévalent.
Il y a celle des crispations nationales - c'est-à-dire des protections qui ne s'avouent pas -, des corporatismes, des clientélismes nationaux. Je pense que cette voie, qui n'est étrangère ni à la France ni à l'Allemagne, n'est pas la bonne. Nous ne devons pas avoir peur de l'ouverture européenne. Encore une fois, c'est une chance pour le monde du rail.
Il y a une deuxième voie, et je pense que ce qui vient de se passer avec le "Prestige" ou l'"Erika" doit nous amener à y réfléchir. Le transport a un prix et un coût. Et le transport ne peut pas être uniquement une politique de l'abaissement du prix par la concurrence à outrance. Il ne faudrait pas que l'on fasse l'impasse sur ce qui vient de se passer dans le monde maritime, qui va nous amener aujourd'hui à imposer des normes et sans doute à augmenter le coût du transport maritime pour les matières dangereuses, en se disant que, dans le secteur ferroviaire, on va aller dans le sens inverse et que la politique du dumping à tout prix, de la concurrence à tout prix, est une fin en soi.
Je crois que la troisième voie, en matière ferroviaire, est celle de l'ouverture maîtrisée, c'est-à-dire celle qui, tout en obligeant à l'ouverture des réseaux, conserve les acquis de la culture ferroviaire et de son savoir-faire. Pour moi, c'est la voie suisse. La première voie, française et allemande, est trop conservatrice ; la deuxième voie, britannique et hollandaise, il faut qu'on en tire les conclusions ; la troisième voie, l'ouverture dans l'intégration fonctionnelle, c'est-à-dire la voie suisse, me semble devoir être notre modèle constant ; sinon, nous irons vers des déconvenues tout à fait considérables.
Naturellement, l'Europe doit être aujourd'hui le chef d'orchestre de cette politique, en particulier par la mise en ?uvre de règles et de mesures d'harmonisation européennes qui s'imposent à l'ensemble des États membres. Dans le domaine de la sécurité, je crois que c'est une priorité absolue, parce que les chemins de fer relèvent d'une culture de sécurité. Il est donc très important que nous nous engagions dans cette voie, et je remercie Mme la commissaire de Palacio des propositions à la base de ces quatre textes très importants. En ce qui concerne le texte de Dirk Sterckx, qui est à mon avis très important, il faut que nous ayons bien conscience que la politique de sécurité ne doit pas être une politique de dilution des responsabilités. Elle ne doit pas être une politique de nivellement par le bas de la sécurité, mais au contraire une politique véritablement très exigeante, qui préserve l'intégration fonctionnelle du chemin de fer, tout en assurant l'indépendance politique et juridique. En ce qui concerne le rapport de ma collègue Ainardi, je souhaite simplement que l'on vote les amendements qui sont compatibles avec ceux relatifs à l'Agence.
Enfin, sur mon rapport relatif à une Agence pour harmoniser la sécurité ferroviaire, 48 amendements ont été votés par la commission compétente. Je pensais qu'on pouvait s'en tenir là, mais un quarante-neuvième vient d'être déposé. En réalité, ce que nous avons souhaité, c'est d'abord que cette Agence soit une Agence exécutive de la Commission, pilotée le plus possible par la Commission : or, nous avons un amendement qui dit que la Commission la préside. Nous sommes donc bien dans le domaine de l'exécutif, ce qui suppose que le Parlement n'y soit pas représenté ; et je souhaiterais que les États membres ne surenchérissent pas, c'est-à-dire qu'ils restent au nombre de six, qu'ils adoptent une posture exécutive plutôt que parlementaire, c'est-à-dire législative. Je crois qu'il faudrait qu'ils aient cette coquetterie.
Ensuite, nous avons souhaité faire de l'Agence la maison commune du chemin de fer européen. Je suis personnellement convaincu qu'il n'y aura pas de chemin de fer européen si l'ensemble des partenaires du chemin de fer ne sont pas conviés à le construire ensemble et entre eux. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé d'inclure dans le conseil d'administration les représentants de l'ensemble du monde ferroviaire. Vous verrez que cela permettra de débloquer bien des choses.
Enfin, nous souhaitons qu'il y ait des comités consultatifs, des autorités d'enquête et des autorités de sécurité, et je dois vous dire que je serais personnellement très ennuyé si l'amendement 49 était voté, car, en fait, il détruit l'ensemble de cette proposition. Or, il me semble que nous étions arrivés à un vote suffisamment remarquable en ce qui concerne l'Agence pour que nous nous en tenions à ce qui avait été voté à la commission des transports. Je n'irai pas plus loin ; j'aurais voulu émettre des commentaires sur le rapport de mon collègue Jarzembowski, mais je n'en ai plus le temps et je les ferai en privé.

Rack (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la politique des transports a longtemps été le canard boiteux de la politique européenne. Soyons francs : il ne s'est rien passé dans ce domaine pendant des années. Il a fallu un jugement par contumace de la Cour de justice des Communautés européennes pour que les choses commencent peu à peu à bouger. Nous avons toutefois - et c'est une bonne chose, que nous devons notamment à Mme la commissaire - pu observer du changement ces dernières années dans le transport aérien et le transport maritime, bien que les événements tragiques au large des côtes espagnoles ont montré que nous sommes encore loin d'avoir atteint le niveau escompté.
Cette remarque vaut particulièrement pour le secteur qui nous occupe aujourd'hui, à savoir celui des chemins de fer. Ce secteur n'a toujours pas fait l'objet, ces dernières années, des mesures indispensables, entre autres celle instituant une véritable coordination entre les États membres. M. Jarzembowski a déjà fait remarquer que le chemin de fer est le seul secteur dans lequel le marché intérieur n'a pas été réalisé. Je serais encore plus sévère : nous n'avons probablement jamais commencé à le construire. C'est la raison pour laquelle l'équilibre requis entre les différents modes de transport n'existe pas. Ceci a également été évoqué aujourd'hui. On ne le répétera jamais assez. Les résultats sont par conséquent très mauvais, en particulier entre la route et le rail, le fossé se creusant en l'absence de solutions communes sensées.
Le système ferroviaire européen et sa connexion au système des pays candidats qui se joindront bientôt à l'Union doit être revitalisé et rendu opérationnel, sous peine de voir s'accentuer les problèmes actuels du chemin de fer. En tant qu'autrichien, je ne voudrais pas me limiter au Brenner et au transit alpin car ces problèmes touchent pratiquement tous les pays européens : tous sont concernés, pas uniquement ceux dont on parle énormément depuis quelques jours.
À ce propos, je voudrais, en passant, ajouter une remarque qui ne manque pas d'intérêt car elle n'est pas suffisamment prise en compte au cours des discussions : le secteur ferroviaire autrichien est le seul à avoir augmenté sa part de fret au cours des dernières années. Tous les autres pays voisins ont continué à donner la priorité à la route.
Que nous dit concrètement le rapport Ainardi, auquel j'ai également participé en tant que rapporteur fictif ? L'interopérabilité devrait et doit être réalisée dans l'ensemble du réseau. Nous ne pouvons pas nous limiter, comme nous l'avions fait à l'origine, à traiter séparément et de manière isolée différents composants - les lignes à grande vitesse et d'autres. Nous devons tenter de trouver une véritable structure tout en maintenant des exceptions indispensables pour les chemins de fer régionaux qui sont réellement régionaux, pour des modèles historiques et autres.
Au moment d'élaborer et d'adopter ces spécifications techniques, nous devons d'abord tenir compte du fait que cette tâche n'est pas du ressort du législateur européen mais qu'il convient de faire appel à des spécialistes, la politique européenne n'exerçant qu'un rôle de contrôle. À ce propos, l'essentiel est de maintenir les coûts à un niveau raisonnable et la sécurité à un niveau élevé. Ces deux sujets ont suffisamment été évoqués aujourd'hui au sein de cet hémicycle. Il n'est donc aucunement nécessaire d'insister à ce propos mais je voudrais quand même déclarer qu'il est impératif que nous les prenions au sérieux. En matière de sécurité, j'attire votre attention sur une proposition que nous avons faites et qui prévoit l'utilisation d'une boîte noire dans le secteur des chemins de fer également. Cela signifie que nous souhaitons avancer également dans la recherche pour faire en sorte que notre objectif soit atteint : l'instauration d'un système européen de transports opérationnel.
Simpson (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier tous les rapporteurs pour le travail qu'ils ont fourni sur cet important dossier. Il s'agit d'un sujet difficile et complexe, et ce d'autant plus étant donné la position dans laquelle se trouve toute l'industrie du rail. Si l'on regarde, par exemple, le transport de marchandises par rail en Europe, on observe une diminution du trafic assez inquiétante. Si aucune mesure n'est prise, le transport de marchandises par rail aura disparu d'ici 15 ans.
Il est nécessaire de modifier la façon dont les chemins de fer fonctionnent, tant au niveau du transport de passagers qu'au niveau du transport de marchandises. L'industrie elle-même doit reconnaître que le niveau des services est inacceptable et les États membres doivent également admettre que le niveau des investissements est en baisse depuis plusieurs années. C'est au niveau de l'interopérabilité qu'on le remarque le plus : 15 systèmes différents, des systèmes de signalisation différents, des systèmes d'alimentation différents et une obsession au niveau national de travailler chacun avec son propre système au détriment de la coopération internationale et de l'interopérabilité.
Le problème de nos chemins de fer réside dans l'impossibilité pour un train de franchir une frontière sans devoir changer de locomotive, de conducteur ou même de bogie. Un camion de 40 tonnes permet une totale interopérabilité. Pas un train de marchandises. C'est à cette difficulté que l'industrie se trouve confrontée et ce n'est pas un problème facile à résoudre. Nous devons donner du temps aux chemins de fer pour qu'ils puissent améliorer leur interopérabilité mais il nous faut également leur rappeler que le temps commence à manquer et, franchement, en ce qui concerne le transport de marchandises, l'industrie joue actuellement sa dernière carte.
Au nom de mon groupe, j'ai suivi le rapport de M. Sterckx concernant la sécurité de plus près que les autres rapports. Nous croyons que toute action entreprise en matière de sécurité doit impliquer ceux qui travaillent dans le secteur. Il existe ici une différence entre nous et le PPE-DE. Notre objectif principal consiste à garantir un meilleur niveau de sécurité tout en intégrant notre système ferroviaire européen. Nous devons nous défaire des 15 systèmes différents dont j'ai parlé plus tôt mais il nous faut cependant nous assurer que les États membres y mettent du leur et insister pour que dans les régions où des normes supérieures existent, celles-ci soient maintenues. Il n'est pas envisageable d'abaisser les normes de sécurité. Voilà pourquoi notre groupe a présenté un certain nombre d'amendements au rapport de M. Sterckx.
Nous soutenons tous ici les chemins de fer. En fait, certains sont même quelque peu fanatiques et se font souvent traiter d'obsédés par leurs collègues. J'espère que l'industrie ferroviaire verra dans les propositions de la Commission ainsi que dans la réponse du Parlement un effort loyal visant à garantir un avenir à l'industrie ferroviaire européenne. Si nous voulons atteindre cet objectif, nous avons besoin des hommes politiques, des gouvernements, de la Commission mais surtout d'une coopération totale au sein de l'industrie ferroviaire.

Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier au nom de mon groupe tous les rapporteurs des directives relatives aux chemins de fer. Ils ont effectué un travail de grande qualité.
Toutefois, le développement du chemin de fer a été lancé bien trop tard. À l'heure actuelle, la promotion de la concurrence, tant en matière de transport de marchandises qu'en matière de transport de personnes, l'accroissement de l'interopérabilité et l'amélioration de la sécurité, entre autres, représentent des défis considérables nécessitant des mesures très rapides. Les chemins de fer ont beaucoup perdu de leur compétitivité. Les transports se sont tournés vers le réseau routier encombré et vers les avions car le rail n'a pas réussi à améliorer ses services de manière suffisamment rapide.
Grâce à ces directives sur les chemins de fer, nous pourrons améliorer la compétitivité du rail européen, ce qui permettra aux entreprises et aux citoyens d'utiliser un mode de transport plus respectueux de l'environnement. Nous pourrons également résorber les encombrements routiers, remplacer les vols courts par des trajets en train et améliorer l'équilibre entre les différents moyens de transport. Le développement du rail accroît également les possibilités d'utilisation du transport intermodal, tout en veillant à l'amélioration de l'interopérabilité des ports et du chemin de fer.
En tant que rapporteur fictif, j'ai suivi la préparation du rapport par M. Savary. Ce dernier a également réalisé un travail de qualité. Une Agence ferroviaire européenne créée sur de bonnes bases favorisera le développement du chemin de fer, assurera une fonction de surveillance et fera office de promotrice des innovations et des bonnes pratiques. Concernant la composition du conseil d'administration, notre groupe estime qu'il faudra suivre le même principe que pour l'Agence européenne de la sécurité maritime. Dans cette optique, nous avons déposé un amendement qui, nous l'espérons, sera approuvé.

Meijer (GUE/NGL).
Les personnes et les marchandises parcourent des distances toujours plus grandes. Une part beaucoup trop importante de ce transport se déroule par autoroute ou par voie aérienne. Le transport ferroviaire est plus respectueux de l'environnement mais nos réseaux ferroviaires datent pour la plupart d'une époque où l'on franchissait bien moins souvent les frontières nationales qu'aujourd'hui. Tout un chacun ou presque est favorable à une modernisation impliquant des trains capables de traverser la frontière avec les mêmes wagons, le même personnel, la même tension de réseau et les mêmes exigences de sécurité. Une meilleure coopération entre les entreprises ferroviaires nationales ou la fusion d'activités transfrontalières à grande échelle au sein d'une seule entreprise européenne permettrait d'y aboutir rapidement.
Malheureusement, cette extension est à présent exploitée de façon abusive pour contraindre tous les États membres de l'Union européenne à octroyer un accès au réseau ferroviaire à d'autres entreprises privées. La libéralisation signifie que les trains ne rouleront plus que là où les entreprises peuvent escompter des bénéfices. L'augmentation des coûts inhérents à la planification, au contrôle, à la sécurité et à l'infrastructure sera supportée par l'État, c'est-à-dire le contribuable, et les avantages financiers iront aux entreprises internationales. Sous la pression de la libéralisation, il sera de plus en plus difficile de garantir la continuité et la sécurité. En dépit de l'unité européenne, les liaisons ferroviaires transfrontalières sont moins nombreuses qu'à l'époque où l'UE n'existait pas et ce, en maints endroits. Des trains de nuit internationaux sont supprimés, des liaisons lointaines sont sectionnées, des horaires internationaux ne sont plus publiés, des interdictions d'embarquement sont introduites et aucun aménagement ferroviaire n'est prévu pour le transport rapide des denrées périssables.
Avant que le compromis conclu fin 2000 afin d'attribuer des corridors au transport de marchandises soit appliqué par d'autres entreprises, d'aucuns tentent déjà d'imposer une libéralisation encore plus poussée pour permettre à des entreprises ayant moins d'obligations envers la société en général de s'approprier le transport international de marchandises dans un premier temps, puis le transport national de marchandises, suivi du transport international de voyageurs et, enfin, le secteur du transport tout entier. Aux Pays-Bas, qui voulaient être parmi les premiers à l'appliquer, la libéralisation s'est traduite par une forte dégradation de la qualité des services ferroviaires. Une partie du paquet ferroviaire proposé dans les quatre rapports nuit à la mission de service de l'entreprise ferroviaire. Si nous refusons cette partie, l'avenir semblera un peu meilleur.

Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier l'ensemble de nos collègues et rapporteurs. Toutes ces réformes doivent avoir pour but d'instaurer une politique de transport durable en Europe. La libéralisation peut parfois être un moyen d'y parvenir mais ne représente jamais un but en soi. La situation extrêmement difficile que connaît le transport maritime doit nous tenir lieu d'avertissement. Le transport de marchandises en Europe est devenu un problème en raison de la hausse prodigieuse du nombre de camions sur nos routes. Je vois personnellement dans la libéralisation anticipée du transport ferroviaire de marchandises un moyen de réduire le nombre de camions plus rapidement, à condition que cette libéralisation soit suffisamment encadrée.
Nous estimons en effet que la libéralisation n'est pas un but en soi, aussi ne sommes-nous pas partisans de la libéralisation du transport de voyageurs. Le transport ferroviaire de voyageurs est un service public et doit le rester. Ces déplacements doivent aussi rester abordables pour tout un chacun, c'est la raison pour laquelle il serait inadmissible de louer ou de vendre uniquement les lignes rentables. Les conséquences fâcheuses de la libéralisation sont d'ores et déjà perceptibles pour le voyageur. En dehors du réseau à grande vitesse, les lignes internationales sont progressivement supprimées. Je pense notamment à la liaison de nuit rapide Bruxelles-Milan qui, comme le savent mes collègues italiens, a disparu de l'offre en raison de la concurrence exercée par le transport aérien, où les coûts environnementaux ne sont pas répercutés sur le prix du ticket. La mauvaise liaison ferroviaire Bruxelles-Strasbourg, que j'ai encore eu le plaisir d'emprunter hier, démontre cependant qu'il y a bel et bien un problème.
La Commission européenne n'a pas suffisamment étudié les conséquences de la libéralisation pour le transport ferroviaire. Nous estimons qu'une évaluation doit être réalisée d'urgence avant de s'engager plus avant sur la voie de la libéralisation. Nous ne pouvons prendre aucune décision visant à accélérer la libéralisation du transport ferroviaire avant de connaître avec précision les impacts de cette libéralisation sur les conditions de travail, la sécurité, l'environnement, l'amélioration effective de l'offre proposée aux consommateurs et la croissance du secteur. Nous avons donc déposé un amendement en ce sens au rapport de notre collègue Jarzembowski.
Les trois autres rapports s'attachent étroitement aux problèmes et aux questions du secteur. D'abord la sécurité dans le rapport Sterckx. Vient ensuite une réflexion axée sur les modalités pratiques d'une coopération sans heurts dans le rapport Ainardi. Enfin, le rapport Savary évoque une Agence ferroviaire européenne chargée de coordonner l'harmonisation et de la mettre sur la bonne voie. L'époque où un conteneur est transporté par rail à une allure de tortue de 18 km/heure d'un port de la mer du Nord jusque dans le Nord de l'Italie doit appartenir au passé le plus rapidement possible. Les rapports Sterckx, Savary et Ainardi mettent l'accent sur la collaboration et la concertation entre les différentes entreprises. Ces entreprises auraient bien entendu pu entreprendre la démarche d'elles-mêmes mais il semble qu'elles ne se décident à agir que face aux menaces imminentes de la concurrence. L'Europe aurait évidemment dû organiser le marché ferroviaire intérieur bien plus tôt. L'Agence ferroviaire européenne aurait dû voir le jour il y a treize ans. La libre circulation des marchandises n'a pas été organisée de façon durable au XXe siècle. Le XXIe siècle doit changer la donne de toute urgence.
Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, mes chers collègues, les rapports qui nous sont présentés sur le développement des transports ferroviaires contiennent d'excellentes choses. M. Jarzembowski a notamment raison de s'inquiéter du recul du rail par rapport aux transports routier et aérien. La Commission constate ainsi que, dans le domaine des marchandises, la part du marché des chemins de fer est tombée entre 1970 et 1998 de 21 % à 8 % en Europe. Pourtant, la quantité des marchandises à transporter a augmenté considérablement et les personnes voyagent de plus en plus.
Cette évolution a des conséquences désastreuses dans trois domaines. Dans celui de l'environnement, puisque la route et l'avion sont plus polluants que le chemin de fer ; dans celui du trafic, avec la saturation du réseau routier et des couloirs aériens et enfin, dans celui de la sécurité des personnes, car le train est un moyen de transport plus sûr que la route, sur laquelle meurent chaque année plusieurs dizaines de milliers de personnes en Europe. Les Français notamment sont victimes de ces conséquences. S'il y a davantage d'accidents en France, ce n'est pas, ainsi que le prétend le gouvernement français, parce que les Français sont plus imprudents que leurs voisins européens. C'est en réalité parce que les grands axes de notre réseau routier, empruntés par les camions assurant les liaisons entre les pays méditerranéens et ceux de l'Europe du Nord et de l'Est, sont désormais saturés. Ces camions occupent parfois la chaussée sur plusieurs kilomètres et sont la cause de nombreux accidents et embouteillages. Le calvaire qu'ont connu les milliers d'automobilistes bloqués par -5° dans la nuit du 4 au 5 janvier est bien sûr la conséquence de la chute de neige, mais aussi et surtout de la défaillance des services autoroutiers et de la présence des camions bloqués sur la route par la neige.
Cependant les propositions contenues dans les rapports de nos collègues, qui sont celles de la Commission, ne me paraissent pas toujours adaptées à la situation. Ainsi la France, pour désengorger son réseau routier, n'a-t-elle pas besoin d'une agence ferroviaire européenne ni d'une réglementation européenne supplémentaire, mais bien d'un gouvernement qui prenne ses responsabilités et s'attaque aux causes du mal. Pourquoi le gouvernement français ne fait-il pas ce qu'ont fait les autorités suisses ? Mettre en place un réseau de ferroutage et imposer aux camions traversant le territoire français de l'emprunter. Pourquoi de nombreuses sociétés françaises confient-elles le transport de leurs produits aux camions et non aux trains ? Pourquoi des millions de Français prennent-ils leurs voitures plutôt que les transports en commun ? Parce que la SNCF, sous l'emprise des syndicats maison, assure de moins en moins sa mission de service public. Parce que les Français ne se sentent plus à l'abri dans les transports en commun du fait de l'insécurité qui parfois y règne et des voyous qui y sévissent. Parce que l'automobile est, dans une société de plus en plus réglementée, un des derniers instruments de liberté.
Ces réalités, nos dirigeants les ignorent ; disposant de voitures de fonction, ils rêvent un peu de ce qui était la règle sous Mao - et beaucoup de maoïstes se sont reconvertis dans l'écologie -, à savoir que le peuple prenne les transports en commun vétustes ou des bicyclettes et qu'eux mêmes continuent à utiliser les moyens que la collectivité met à leur disposition.

Peijs (PPE-DE).
La création de l'Agence ferroviaire européenne, destinée à harmoniser la sécurité et accélérer l'interopérabilité dans le cadre du deuxième paquet ferroviaire, doit contribuer au processus de libéralisation et de modernisation du transport ferroviaire en Europe. Ce processus a certes été mis en ?uvre lors de l'introduction du premier paquet ferroviaire mais est encore loin d'être terminé. Et ce alors que le Livre blanc "La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix" insiste lourdement sur l'importance du transport ferroviaire, en le présentant pour ainsi dire comme le mode de transport le plus important de l'avenir. Cependant, si le rail veut réellement jouer un rôle dans la résolution du problème européen de congestion, il est vital d'ouvrir non seulement les marchés nationaux et internationaux de marchandises, mais aussi le transport transfrontalier de voyageurs. La revitalisation et la libéralisation de l'ensemble du secteur sont des exigences fondamentales si l'on aspire véritablement à ce que le transport ferroviaire prenne en charge une partie de la demande croissante observée dans le secteur du transport.
Depuis des années, le secteur est négligé par les différentes autorités dirigeantes du monde ferroviaire - et non par les grandes entreprises internationales, Monsieur Meijer. En outre, le secteur était - et est toujours - un bastion d'intérêts nationaux qui visent uniquement leurs propres avantages sans se soucier le moins du monde des intérêts transfrontaliers. Si l'on place le secteur ferroviaire à côté des conventions adoptées à Lisbonne, qui nous exhortent à devenir la région la plus compétitive au monde en 2010, nous ne pouvons que perdre courage. Les divergences sont omniprésentes : tensions de réseau, largeurs de voies, signalisations, langues et exigences en matière de sécurité, sans parler des locomotives qui ne sont pas adaptées pour fonctionner au-delà des frontières et qui coûtent deux fois plus cher car elles doivent permettre de surmonter toutes ces différences.
De plus, le secteur du transport ferroviaire de marchandises a seulement découvert le concept de bénéfice il y a un an environ. Le volume était en effet la seule chose qui comptait. À présent, les investissements nécessaires dans toute l'Europe pour remettre à niveau l'infrastructure et le matériel roulant se chiffrent en milliards. Nous ne pouvons y parvenir que si nous inversons la vapeur et si, en sus de la notion de bénéfice, le secteur ferroviaire découvre aussi l'existence du client et de concepts tels que la ponctualité, la flexibilité et le service.
À ce jour, l'harmonisation des prescriptions de sécurité et l'interopérabilité restent souvent laborieuses. Chaque entreprise ferroviaire s'accroche à ses propres habitudes et systèmes. Voilà pourquoi il est essentiel que l'Agence ferroviaire donne le bon exemple, joue le rôle de chef de file et assure simultanément le contrôle. La compétence de l'Agence ferroviaire et une meilleure définition des responsabilités sont dès lors capitales. Une autre condition indispensable au bon fonctionnement de l'Agence concerne son autonomie ; elle devra être dirigée par des experts indépendants choisis pour leur compétence professionnelle et non à titre de représentants d'une quelconque organisation. Si l'on veut éviter de retomber dans les anciennes dissensions nationales, ces experts du secteur ne doivent donc pas exprimer le point de vue de leurs anciens employeurs. Le fonctionnement parfaitement autonome et transparent de l'Agence est par conséquent essentiel. Peu de nouveaux venus auront accès à l'Agence, en raison de la nouvelle domination des grandes entreprises traditionnelles. L'Agence ferroviaire doit également recevoir des compétences suffisantes pour pouvoir exécuter ses tâches correctement. À cet effet, j'ai notamment déposé un amendement stipulant que l'Agence arrête les conditions-cadres pour la délivrance uniforme des certificats de sécurité auxquelles les instances nationales de sécurité doivent se conformer, indépendamment des compagnies ferroviaires nationales. Des formations sur le terrain doivent évidemment être organisées pour les machinistes afin de pouvoir effectuer des trajets dans des pays voisins mais les compétences relatives aux certificats de sécurité doivent être claires et précises pour l'ensemble des intéressés.
En général, l'harmonisation des règles de sécurité en Europe est cruciale pour le bon fonctionnement du secteur ferroviaire. Les entraves bureaucratiques doivent être éliminées au maximum. Je suis en outre satisfaite du compromis que nous avons pu conclure avec le groupe socialiste, le groupe ELDR et le groupe GUE/NGL à propos de l'article 3, qui vise la participation des représentants des employeurs dans les groupes de travail. À ce sujet, je persiste à penser qu'il n'est pas souhaitable de donner aux travailleurs la possibilité d'avoir voix au chapitre sur des problèmes purement techniques. S'il existe des impacts directs sur les conditions de travail, la santé ou la sécurité des travailleurs, il va de soi que leur voix sera entendue et écoutée, conformément à ce qui a été convenu dans le compromis.
Pour conclure, Monsieur le Président, j'espère que l'Agence ferroviaire apportera une contribution positive à l'harmonisation de la sécurité et à l'interopérabilité en Europe, afin d'?uvrer à l'amélioration du transport ferroviaire en Europe
Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord féliciter les rapporteurs pour leur remarquable travail. Malgré quelques différences de détail, nous sommes largement d'accord avec les rapports et nous allons - du moins je le suppose - les adopter aujourd'hui car nous avons finalement réussi - comme Mme Peijs vient de le dire - à trouver un certain nombre de compromis importants. En effet, ce paquet, qui se base sur des décisions antérieures, constitue un grand pas vers l'instauration d'un secteur ferroviaire européen. Les restrictions et les craintes nationales habituelles appartiendront bientôt - je l'espère - au passé.
J'ai personnellement analysé le rapport de M. Jarzembowski et celui de Mme Ainardi. Le rapport de M. Jarzembowski - M. Jarzembowski nous a encore une fois échappé, c'est un véritable train à grande vitesse européen qui n'est jamais vraiment à sa place, mais les choses sont ainsi aujourd'hui - propose une libéralisation à grande échelle. Permettez ma franchise : il s'agit naturellement pour nous, les sociaux-démocrates, d'un sujet délicat.
Pour diverses raisons, nous approuverons aujourd'hui ces propositions à une large majorité : d'abord, elles font partie d'un accord global et nous avons également obtenu à ce propos, en particulier dans le rapport Savary, une série de dispositions garantissant les droits et opportunités des travailleurs. Je n'ai aucune crainte à ce sujet, Madame Peijs, mais nous devons certainement nous concentrer sur les conditions de travail et sanitaires des travailleurs du secteur. Deuxièmement, quelques pays ont encore malheureusement une opinion très restrictive vis-à-vis de l'ouverture du marché. C'est pourquoi j'espère qu'une proposition de compromis constructive et rationnelle sortira de la procédure de conciliation. En troisième lieu, je pense que nous devons mettre sous pression les entreprises nationales de chemins de fer, qu'elles soient publiques ou privées. Beaucoup de ces entreprises n'ont pas compris les signes du temps ; elles n'ont entamé des coopérations que de manière très restreinte et dans certains domaines uniquement - par exemple les trains à grande vitesse. Mais elles n'ont pas reconnu la nécessité actuelle d'européaniser les transports - une européanisation qui existe depuis longtemps au niveau des poids lourds - ou ils ne l'ont pas mis en ?uvre. Dès lors, il est également impératif d'exercer une certaine pression sur les entreprises nationales de chemins de fer afin qu'elles s'investissent dans la libéralisation du marché.
Quant au rapport de Mme Ainardi, le travail réalisé est excellent. Nous regrettons toutefois que ce rapport fasse preuve d'un manque de considération envers certains aspects de l'harmonisation sociale. En effet, il existe naturellement au sein des travailleurs la crainte de voir s'installer une sorte de dumping social. Je crois que nous devons veiller, dans le cadre de cette réforme des chemins de fer, à prendre en compte le sort des travailleurs. Le personnel du secteur ferroviaire doit selon moi également savoir que l'époque des entreprises de chemins de fer nationales, limitées et contrôlées est révolue et qu'il convient de constituer aujourd'hui un réseau ferroviaire européen. Je voudrais encore une fois rappeler l'élément essentiel, à savoir l'espoir que la décision d'aujourd'hui envoie un signal aux entreprises ferroviaires afin que celles-ci s'engagent personnellement à instaurer un véritable secteur ferroviaire européen.
Caveri (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter moi aussi les rapporteurs, surtout pour leur capacité de collaboration, parce que la logique du paquet implique que les rapports soient en quelque sorte interdépendants. Je voudrais également dire que la commission dont je suis le président a comme toujours bien travaillé à ce sujet. Ce n'est pas un hasard si, en 2002, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a publié vingt-quatre rapports dans le secteur des transports, dont sept étaient justement dédiés à la modernisation des chemins de fer. Il est toutefois particulièrement évident que certains retards enregistrés au Conseil inquiètent la commission, laquelle l'a fait savoir en termes plus ou moins officiels. J'ai personnellement écrit une lettre à la présidence danoise et je répéterai la même chose au ministre grec des Transports, M. Verelis, qui sera entendu par la commission la semaine prochaine.
Le premier paquet ferroviaire est étroitement lié au second et, comme les wagons d'un train, ils doivent avancer, sinon le risque de créer une sorte d'engorgement de la voie est grand. Le second paquet ferroviaire est important, et j'ajouterais que notre position ne se résume pas à une lecture idéologique en faveur des chemins de fer, comme on nous le reproche parfois. Je crois au contraire que le cas des transports de marchandises est particulièrement significatif : le recours aux chemins de fer continue à baisser en dépit de toute la bonne volonté exprimée. Je trouve que c'est totalement inacceptable quand on pense à des cas spécifiques qui me tiennent particulièrement à c?ur, comme le réseau transalpin.
Il n'existe malheureusement pas de véritable système ferroviaire européen : nous le construisons par ces directives. Il est un peu paradoxal que, toutes les souverainetés disparaissant, il subsiste en Europe une sorte de souveraineté ferroviaire que nous devons démanteler et rebâtir dans une logique européenne.

Vachetta (GUE/NGL).
Fortement attachée au service public, je considère que ce deuxième paquet ferroviaire n'est pas très bon. Les effets du premier paquet ferroviaire, contre lequel j'avais déjà voté, ne sont pas encore connus sur le plan concret, ni même le paquet toujours appliqué que, déjà, on nous propose aujourd'hui un deuxième paquet, tout aussi mauvais que le précédent.
Le rapport Jarzembowski vise une accélération de la concurrence et tente d'appliquer les normes du transport routier au transport ferroviaire, avec toutes leurs conséquences désastreuses. C'est d'ailleurs dit clairement : l'ouverture du marché du fret ferroviaire conduira à une concurrence accrue, ce qui est susceptible d'entraîner une réduction du nombre d'emplois. Voilà bien la logique de ce rapport : plus de libéralisation pour moins d'emplois. Quant au rapport sur la sécurité, il vise avant tout la libéralisation et la sécurité n'y est plus qu'un prétexte. Dans l'exposé des motifs, on constate trop souvent que l'argument de la sécurité est en l'occurrence utilisé pour protéger le marché intérieur et en exclure les nouveaux arrivants. Eh oui, marché et sécurité sont incompatibles.
Je voterai pour les deux rapports suivants, même si les moyens alloués pour instaurer l'interopérabilité sont faibles, insuffisants, et si l'Agence reste prisonnière dans le cadre dans lequel elle est conçue, à savoir la libéralisation. Un exemple de libéralisation totale dans les transports est celui de la circulation maritime, avec ses catastrophes écologiques et humaines à répétition. La libéralisation dans les secteurs aujourd'hui réglementés entraînera des profits pour quelques-uns et, pour tous les autres, des accidents et de mauvaises conditions de travail, de bas salaires, des licenciements, une dégradation des services fournis aux usagers. Hélas, les exemples foisonnent déjà, de la faillite de la Sabena à celle d'Air Lib, sans oublier le rail britannique.
Pourtant, pour ma part, je suis résolument favorable à un service public européen de qualité élevée, à une coopération entre les réseaux, à une harmonisation des conditions de travail, des normes de sécurité, des salaires et des droits sociaux, au contrôle par les populations et les travailleurs de leurs services publics. Bref, je me situe à l'opposé de ce deuxième paquet ferroviaire.

Bouwman (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais avant tout remercier les rapporteurs. Des termes très durs ont été employés : la dernière carte pour le transport ferroviaire, la disparition de celui-ci dans quelque temps. M. Jarzembowski parlait aussi de rapport équilibré. Nous pouvons nous reconnaître dans cette position. En effet, nous sommes également d'avis qu'une revitalisation du rail, notamment motivée par des considérations d'ordre environnemental mais pas exclusivement, est une nécessité absolue. Il faut modifier l'interopérabilité, améliorer la sécurité, mettre en place l'Agence ferroviaire, etc.
Passons cependant au n?ud du problème. Notre opinion diffère sensiblement en ce qui concerne le paquet dont il est question dans le rapport de M. Jarzembowski. Des expériences de libéralisation se sont entre temps déroulées en Europe, en Angleterre ainsi qu'aux Pays-Pas. Je vais évoquer brièvement l'exemple néerlandais. D'après un petit article paru dans le journal de ce matin, M. Zalm, chef de file du parti libéral aux élections et ancien ministre des Pays-Bas, déclare aujourd'hui que la scission de NS et ProRail était une erreur. Autrement dit, la directive 91/440/CE, qui est à l'origine de la séparation entre l'exploitation et l'opérationnel, est considérée comme une erreur. Le ministre néerlandais des Transports, M. de Boer, est lui aussi arrivé récemment à cette conclusion et demande donc une étude. Retour à la case départ. En d'autres termes, nous pensons que la libéralisation est une excellente opportunité dans le transport de marchandises.
Nous estimons toutefois qu'il faut garder un ?il attentif sur les conséquences de la libéralisation dans le transport de voyageurs car elle ne se déroule pas de façon optimale. Nous réclamons donc avec insistance une proposition d'évaluation et nous espérons que vous soutiendrez cet amendement. Je ne comprends pas comment il est possible que les socialistes anglais - qui ont tout de même vécu les mêmes expériences traumatisantes de libéralisation et de privatisation du rail - peuvent à présent soutenir les propositions de M. Jarzembowski.

Vermeer (ELDR).
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que libéral, je suis extrêmement satisfait du paquet ferroviaire et des rapports de nos quatre rapporteurs. Je pense notamment au fait que M. Jarzembowski a également inclus le transport de voyageurs dans son rapport et jalonné la voie à cet effet. La poursuite de la libéralisation de la plus vieille infrastructure mécanisée de l'Europe - le rail - fournira un élan capital à un secteur qui perd rapidement du terrain sur le marché européen du transport de marchandises. Je n'ai pas assez souvent l'occasion d'insister sur le fait que la libéralisation est autre chose que l'indépendance croissante ou la privatisation sauvage, telle qu'elle a été tentée en Angleterre. Il est vital pour le secteur ferroviaire européen d'accueillir davantage d'offrants. C'est seulement à ce prix que nous pourrons réaliser un marché ferroviaire sain, fondé sur une véritable concurrence. Laissons donc la combinaison NS-cargo/DB-cargo entrer en concurrence directe avec la SNCF. Il n'y a rien de mal à cela. Il faut cependant assurer la sécurité et notre rôle de législateurs est de prendre nos responsabilités en la matière.
Le rapport de Mme Ainardi porte sur l'interopérabilité, la reconnaissance mutuelle, ainsi que la reconnaissance internationale des règles, des signaux et des normes de sécurité. C'est la raison pour laquelle il importe tellement d'y prêter attention et d'instaurer l'Agence ferroviaire européenne, telle qu'elle est présentée dans le rapport Savary.
Sur le plan organisationnel, je calquerais volontiers l'Agence ferroviaire européenne sur le modèle de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, afin que l'une et l'autre soient organisées de façon autonome, transparente, univoque et logique pour toutes les parties impliquées. Régir, c'est prévoir. Afin de garantir l'efficacité à long terme, nous pouvons peut-être tout centraliser au niveau des bureaux européens de sécurité compétents pour les différents modes de transport, ce qui permettrait d'assurer une correspondance intégrale entre le secteur et d'autres modes de transport. Le transport ferroviaire doit en effet être en adéquation avec la société, la route et les voies maritimes : il sera alors possible d'améliorer le transport des marchandises et des voyageurs d'un point A à un point B.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous abordons aujourd'hui en première lecture la stratégie de développement et l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, y compris sa sécurité, ainsi que la création d'une agence européenne chargée de son suivi, mais aussi, comme je le souhaite, de son contrôle.
En ce qui me concerne, et étant partisan de la libéralisation du transport ferroviaire, je ne suis pas convaincu de l'opportunité de libéraliser les infrastructures, c'est-à-dire, les voies ferrées. Je veux dire qu'il serait plus opportun, comme c'est le cas avec les autoroutes, de ne libéraliser que l'exploitation des chemins de fer, laissant ainsi les infrastructures routières au secteur public. Je pense que ce serait la meilleure formule pour garantir une responsabilisation durable du maintien approprié de ces dernières au-delà des limitations qu'imposeraient les objectifs de viabilité économique et financière inhérente à toute initiative privée.
En tout cas, je pense qu'il est nécessaire d'effectuer dans les plus brefs délais une évaluation des effets de la libéralisation tant sur la sécurité, les répercussions sociales et environnementales, les conséquences sur les intérêts des clients et des usagers et du service public, que sur l'évolution de l'intermodalité, y compris sur son impact sur les entreprises concernées du marché des transports.
Je demande à la Commission qu'elle nous informe régulièrement et périodiquement à propos de ces questions.

Schmitt (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, on a parfois l'impression, au cours de ce débat, que nous débutons la construction de l'Union européenne et que nous traitons de sujets dont la mise en ?uvre devrait déjà appartenir au passé.
Il est aujourd'hui important, au niveau du marché intérieur, que le transport de marchandises et le transport de personnes bénéficient d'une structure qui les rendent attrayants et acceptables. Ces dernières années, les sociétés nationales de chemins de fer ont été caractérisées par une forte volonté d'isolement de leurs marchés et par une certaine résignation devant le caractère dramatique de la baisse persistante des statistiques en matière de transport de marchandises. La seule façon de revitaliser quelque peu le transport de fret ferroviaire consiste, dans un premier temps, à améliorer les transports transfrontaliers et, dans un deuxième temps, à ouvrir le marché et à créer une situation concurrentielle afin de donner une chance à ceux dont l'intérêt est d'offrir un transport de marchandises de qualité - et il ne s'agit généralement pas des entreprises nationales de chemins de fer, ça ne l'a jamais été en tout cas.
Lorsque j'entends l'argument selon lequel une libéralisation réduirait le nombre d'emplois, je ne peux que dire ceci : si l'évolution actuelle se poursuit, plus aucun emploi ne sera disponible dans le secteur du transport des marchandises. En effet, le chemin de fer délaisse délibérément ce secteur car il n'y trouve aucun intérêt.
Je dirais simplement ceci : tous ceux qui veulent le bien des chemins de fer doivent garantir la compatibilité des systèmes ferroviaires à travers l'Europe, imposer des exigences élevées en matière de sécurité et s'assurer également que le rail est soucieux des intérêts du client, en d'autres termes qu'il soit fiable, qu'il propose des offres intéressantes et qu'il respecte les horaires.
J'espère sincèrement que Mme la commissaire et ce Parlement parviendront à imposer ces mesures au Conseil. D'autres thèmes - je citerais en exemple celui du ciel unique européen où nous souhaitions doter l'Europe de blocs d'espace aérien car les États nationaux n'y sont pas parvenus en plusieurs décennies - ont toujours été bloqués par le Conseil avec pour argument que tout pouvait être réglé bilatéralement. Je dirais simplement ceci : les États membres auraient dû le faire depuis longtemps, nous le faisons à leur place aujourd'hui !
Savary (PSE).
Monsieur le Président, ce second temps de parole me donne l'occasion de m'exprimer peut être un peu plus précisément sur la proposition de notre collègue Jarzembowski. Celle-ci se résume finalement à deux très grandes nouveautés : celle qui consiste à supprimer le réseau transeuropéen de fret ferroviaire et à anticiper une libéralisation totale des réseaux de fret, à la fois internationaux mais aussi nationaux, locaux et régionaux, en 2006, et puis celle qui consiste à ouvrir et à libéraliser le transport ferroviaire des voyageurs.
Concernant la première proposition, je suis de ceux qui considèrent qu'il faut un geste fort, politique, en direction des chemins de fer, et s'il n'est pas recommandable de changer les dates en permanence, je suivrais personnellement mon collègue Jarzembowski concernant le fret, tant la situation est préoccupante aujourd'hui.
Par contre, concernant le transport international des voyageurs, je serais infiniment plus réservé. Je considère que ce n'est pas là une priorité ferroviaire absolue, à l'inverse du fret. Par ailleurs, moi qui emprunte fréquemment le train, je n'éprouve pas de difficulté particulière pour traverser les frontières. En revanche, ce que je sais, c'est qu'il y a des convoitises commerciales tout à fait considérables en présence, et je ne suis pas de ceux qui se limitent ici à la création d'un marché ferroviaire ; je suis de ceux qui souhaitent que l'on se dirige vers une politique des transports européenne, ce qui est tout de même un peu différent.
Pour conclure, en quelque sorte, concernant l'ensemble du débat d'aujourd'hui, ce qui est clair, c'est que, qu'il y ait ouverture ou pas des réseaux, on ne pourra pas réduire la construction d'une Europe du rail à une libéralisation, à une concurrence ou à une ouverture des réseaux. Ou alors, nous aurons des parts de marché qui se substitueront les unes aux autres à l'intérieur de la même part modale pour le rail sans être capables de substituer les chemins de fer à la voiture.
Il y a donc d'autres aspects de la politique des transports à mettre en ?uvre. Il y a la tarification et notamment la réduction de l'écart social et fiscal entre les différents modes et, en particulier, entre la route et les chemins de fer, qui me paraissent devoir être une priorité si on veut que l'ouverture soit un gain sur la route, plutôt que tout simplement la construction d'un marché du rail. Il y a aussi une politique d'investissement. Personnellement, de ce point de vue-là, je souhaite que ce débat se révèle un message très fort du Parlement européen au Conseil. Cela fait plusieurs mois que le Conseil a voué complètement à l'impasse la politique de financement des réseaux transeuropéens, qu'il s'en tient à une approche régressive, qu'il ne veut entendre parler ni de fiscalité, ni de taxation sur les carburants, ni de grands emprunts européens. Or, je pense que, faute d'une grande politique, ambitieuse, d'infrastructures ferroviaires, les efforts d'ouverture que nous faisons se traduiront par une bagarre entre les compagnies ferroviaires et non pas par une conquête sur la route.
Voilà, mes chers collègues, le message que je voulais faire passer, au nom du Parlement européen aussi, à l'adresse du Conseil.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, tous ces rapports sur les chemins de fer communautaires s'inscrivent dans cette gigantesque vague de privatisation qui vise à ce qu'aucun secteur public ne puisse défaire des griffes des capitaux privés, au détriment de la qualité, de la sécurité du public et du coût des services fournis.
On se cesse de recourir à des astuces comptables et à des arguments sans fondement pour nous persuader que, comme pour le transport routier - qui ne contribue en rien aux frais infrastructurels du réseau routier mais qui est ouvert au secteur privé -, nous devrions abandonner au secteur privé, au nom de la libre concurrence, la gestion des infrastructures et des services ferroviaires dont la création ne dépend d'ailleurs absolument pas de lui et dont la facture a toujours été et est encore acquittée par le contribuable. En pleine récession touchant l'économie, l'énergie, les transports routier, aérien et maritime et le secteur de l'environnement, les grandes multinationales ont compris que le chemin de fer représentait une véritable manne en termes d'économie d'énergie et de réduction des coûts - et donc de profits - et ont donc braqué leur attention sur le transport ferroviaire en tentant de jouer sur celui-ci un rôle d'égal à égal avec les compagnies ferroviaires nationalisées, bien que, pratiquement parlant, cette égalité n'existe pas.
En d'autres termes, les propositions de la Commission - et malheureusement ces rapports en sont une prolongation - ne se soucient guère de la qualité, du coût des transports ou de la sécurité des usagers, trois facteurs sacrifiés sur l'autel de la concurrence à tout prix et du profit financier, laissant aux investisseurs privés la voie libre pour piller le juteux secteur du transport ferroviaire et se décharger sur le secteur public de la lourde responsabilité de prendre en charge le développement des infrastructures et des coûts de maintenance - tâche ô combien exorbitante - et de gérer le volet le moins profitable du transport ferroviaire.
Comme vous l'aurez compris, nous nous opposons totalement à toute proposition visant une libéralisation modérée et calculée des chemins de fer car celle-ci ouvrirait la voie à une libéralisation complète, avec toutes les conséquences négatives que cela aura sur les voyageurs.

Cauquil (GUE/NGL).
Monsieur le Président, l'ouverture croissante du réseau ferroviaire européen à la concurrence, que préconise le rapport Jarzembowski, est une démarche rétrograde, gravement préjudiciable aussi bien aux intérêts des usagers qu'à ceux des travailleurs du rail. Voter en faveur de ce rapport revient à se comporter en vulgaires agents du lobby des intérêts privés, qui veut dépecer le service public des chemins de fer. Tout le monde sait que des entreprises privées uniquement intéressées par leurs profits feront des économies sur les investissements ou sur la main-d'?uvre. Tout le monde sait que la privatisation des chemins de fer britanniques s'est traduite par des catastrophes. Nous refusons d'abandonner les intérêts de la collectivité pour que quelques groupes privés fassent de l'argent sur le dos des usagers, peut-être même en jouant avec leur vie.
Le transport ferroviaire doit être un service public unifié à l'échelle de l'ensemble du continent et nous rejetons ce rapport, ainsi que toute proposition allant dans le sens de la privatisation.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'avais prévu un tout autre discours mais les déclarations des deux derniers orateurs m'incitent à m'écarter quelque peu de mon intention initiale.
Nous avons entendu des propos qui appartiennent assurément au passé - et même, Dieu merci, à un bien lointain passé -, des propos teintés d'interventionnisme et de lutte des classes et des tentatives de création de conflits. Je pense que vous vous trompez complètement. L'histoire a condamné ces procédés. "La vie punit celui arrive trop tard" a dit un homme célèbre qui avait ses racines dans ce système avant que celui-ci ne provoque sa chute parce qu'il le connaissait si bien, je veux parler du président Gorbatchev.
Nous souhaitons une meilleure protection de l'environnement, une migration accrue du transport de marchandises de la route au rail, un meilleur équilibre entre les modes de transport et, par la même occasion, une meilleure protection pour les usagers. Une meilleure protection pour les usagers : je voudrais vous citer en exemple un événement qui s'est déroulé il y a deux jours dans mon pays natal, au niveau du col transfrontalier du Brenner, où des transports de matières dangereuses, qui doivent aujourd'hui s'effectuer par la route car le rail n'est plus suffisant, ont pris feu, mettant en péril l'environnement et la population. Nous sommes passés tout près d'une catastrophe écologique. Voici notre intention : nous souhaitons améliorer la sécurité du transport et je remercie ici tout particulièrement M. Jarzembowski, qui s'investit depuis des années dans ces initiatives. Nous espérons que ces rapports - et le sien en particulier - constitueront un grand pas dans la bonne direction.
Je voudrais également remercier la vice-présidente de la Commission, Mme de Palacio, qui a fait preuve d'intuition et s'est efforcée de trouver un équilibre. Nous espérons que nous pourrons poursuivre dans cette voie positive.
Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous soutenons naturellement toutes les mesures visant à renforcer le rôle du transport ferroviaire et à inverser la situation actuelle qui favorise le transport par route. C'est pour cette raison que nous soutenons particulièrement les rapports de Mme Sylviane Ainardi et M. Gilles Savary. Pour disposer d'un système ferroviaire européen compétitif, il faut harmoniser les normes techniques et en finir avec les goulets d'étranglement du réseau international, en établissant simultanément des normes de sécurité élevées.
En attendant, l'interopérabilité recherchée ne s'obtiendra pas à travers la libéralisation du secteur. Là où la libéralisation a eu lieu, les opérateurs privés n'ont pas répondu aux grands besoins d'investissement notamment. La Commission ne nous dit pas non plus où elle ira chercher le financement nécessaire à la concrétisation de cet objectif. Il ne servira à rien d'augmenter le flux du trafic à travers la concurrence entre les différents opérateurs, si tous les trains doivent circuler sur la même ligne, car cela ne fera qu'apporter plus de désorganisation et d'engorgement.
Nous sommes donc contre la libéralisation totale du secteur du transport de marchandises et de passagers à l'horizon 2008. Nous sommes contre cette position extrêmes, comme nous sommes contre la proposition de la Commission d'anticiper l'ouverture du marché du transport international de marchandises et nous n'acceptons pas non plus que les États ne puissent pas définir des normes de sécurité plus élevées que celles de l'Union, uniquement pour ne pas créer de difficultés à l'ouverture de ce marché. Nous avons des responsabilités envers les Européens. Nous devons avoir le courage de défendre un service public de transport ferroviaire de qualité et sûr, qui encourage effectivement son utilisation.

de Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, permettez-moi de féliciter à nouveau les quatre rapporteurs pour leur excellent travail et de dire que, en général, les amendements que vous déposez, soutiennent - comme je le disais au début de ma première intervention - les propositions de la Commission et qu'en plus, dans certains cas, ils prévoient d'aller plus loin et plus rapidement dans la réforme du secteur ferroviaire. Ainsi, la plupart des amendements que vous avez proposés sont acceptables pour la Commission, tels quels ou en principe. Je pense qu'ils impliquent une amélioration claire du texte original de la Commission : ils le rendent plus précis et l'améliorent, et ils clarifient certains points spécifiques.
Je vais transmettre au secrétariat du Parlement une liste complète indiquant la position de la Commission pour chaque amendement, cependant, je voudrais faire quelques commentaires en rapport avec les discussions et quelques estimations globales des amendements.
Tout d'abord, Mesdames et Messieurs, je suis surprise de constater que certains d'entre vous continuent de débattre de la question "libéraliser les chemins de fer, oui ou non". Mesdames et Messieurs, à ceux qui aiment tant le chemin de fer qu'ils préfèrent qu'on ne fasse rien, tout ce que je peux dire c'est que nous avons vu, pendant toutes ces années, ce qui est en train de se produire : le chemin de fer disparaît. Si nous ne faisons rien - et je le dis à ceux qui craignent que des emplois soient perdus à cause de cette probable libéralisation - il n'y aura plus aucun emploi, sauf pour ceux qui travailleront aux musées du chemin de fer dans les différents pays de l'Union européenne. Voilà ce qu'il nous faut réaliser.
Nous ne parlons pas de la privatisation du réseau ferroviaire. C'est une option qu'un pays pourra choisir, mais je voudrais vous signaler, Mesdames et Messieurs, que nous avons autorisé il y a peu de temps au seul État qui avait adopté ce réseau, l'infrastructure fixe, une série d'aides d'État considérables pour renationaliser ce réseau ferroviaire. La Commission n'encourage aucune action de ce type. Nous proposons autre chose : un réseau est un monopole naturel, par conséquent, une privatisation poserait beaucoup de difficultés et dans ce cas, une série de contrôles publics de ce monopole naturel devrait exister. Nous avançons qu'un monopole naturel, comme l'est un réseau européen, doit avant tout être européen, et ne doit pas être un concept national mais bien globalement européen, qui exige des règles communes du point de vue technologique, administratif et de sécurité.
Deuxièmement, nous proposons l'existence d'une concurrence entre les différents opérateurs. Mesdames et Messieurs, cela inquiète certains d'entre vous qu'il y ait une concurrence entre l'opérateur français - ou les opérateurs français, la France décidera de ce qu'elle veut faire - et l'opérateur allemand, britannique, ou de tout autre pays de l'Union. L'unique alternative à cette situation de concurrence est la création d'un opérateur public européen, qui opérerait pour tout le réseau ferroviaire européen. Vous croyez vraiment, Mesdames et Messieurs, que ceci est faisable, que c'est le seul moyen pour rendre le chemin de fer plus opérationnel, plus compétitif et plus dynamique, et pour qu'il récupère les parts de marché et les parts de transport qui lui reviennent ?
Franchement, je ne le crois pas ; ce n'est pas la voie à suivre. La voie à suivre est celle que nous proposons : conception du chemin de fer à l'échelle européenne - je soulèverai tout à l'heure la question du financement - ; une conception européenne du chemin de fer par laquelle les différents opérateurs qui existent déjà dans les différents pays de l'Union européenne pourraient être concurrentiels à l'intérieur de ce réseau. Et s'il y a de nouveaux opérateurs - parce que la législation des différents pays l'autorise - qui remplissent les conditions requises pour opérer dans l'ensemble de ce réseau ferroviaire, qu'ils rivalisent aussi.
Nous parlons d'introduire la rationalité dans le secteur ferroviaire et de la transformer en un secteur ferroviaire européen et adéquat pour le XXIe siècle.
Je comprends que, effectivement, comme le disait M. Caveri, le président de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, la direction générale des transports vous a beaucoup fait travailler sur les chemins de fer. En tant que commissaire responsable des transports, je voudrais saluer, une fois de plus, la compréhension, le soutien et la coopération du président et de toute la commission pour tous nos travaux.
Monsieur le Président, je vais aborder brièvement les amendements qui ont été déposés.
En ce qui concerne le rapport de M. Jarzembowski, pour ce qui est de l'ouverture du marché, je souligne son soutien à la proposition de la Commission en vue de compléter l'ouverture du marché dans le secteur ferroviaire du fret. Les amendements qui ont été déposés abordent l'articulation du temps entre l'entrée en vigueur de la directive 2001/12/CE, relative à la première étape de l'ouverture à la concurrence du transport de fret ferroviaire, qui doit être transposée dans l'ordre juridique interne des États membres pour que nous puissions, à partir du 15 mars prochain, donner le coup d'envoi dans toute l'Union européenne, avec les étapes supplémentaires que nous proposons et, concrètement, l'intégration de tout le réseau des pays de l'Union européenne en un réseau européen. Dans ce sens, la Commission peut accepter tous les amendements.
En ce qui concerne les amendements qui proposent l'extension de l'ouverture à la concurrence au secteur des passagers, chers collègues, Monsieur Jarzembowski, la Commission estime que pour que cela produise des effets positifs, cette ouverture, qui requiert un autre rythme, nécessite un cadre plus adéquat et plus strict. Par conséquent, cette ouverture doit être considérée non seulement du point de vue des contrats conclus par les administrations publiques - ce qui est déjà réglementé par la proposition de réglementation sur les obligations du service public, et qui dépend toujours de la décision du Conseil, mais le Parlement s'est déjà prononcé sur ce sujet il y a longtemps -, mais aussi du point de vue des droits d'accès et de la protection des droits des passagers.
Monsieur Jarzembowski, nous ne pouvons accepter ces amendements parce que nous avons l'intention de faire une proposition spécifique cette année concernant les passagers, qui abordera de manière cohérente le problème lié à l'ouverture à la concurrence du chemin de fer dans le secteur des "passagers". Je voudrais vous remercier, Monsieur Jarzembowski, pour le soutien que vous apporterez aux propositions que la Commission présentera sous peu.
En ce qui concerne le rapport de M. Sterckx sur la sécurité ferroviaire, nous pouvons accepter la plupart des amendements, que ce soit sous leur forme actuelle ou en principe, moyennant quelques adaptations dans leur rédaction. Je me réfère particulièrement aux amendements qui visent à renforcer l'exigence de transparence en matière de sécurité et qui défendent une convergence plus rapide et plus intense des normes de sécurité vers leur niveau le plus élevé. Je pense que c'est là le point essentiel. En revanche, nous ne pouvons accepter les amendements 18 et 48, parce qu'ils iraient à l'encontre d'une répartition claire des responsabilités. Nous avons aussi des difficultés à accepter l'amendement 34, parce que nous estimons qu'il pourrait affaiblir de manière considérable la portée européenne des certificats de sécurité.
D'un autre côté, il faut dire que nous accordons la plus grande importance à l'indépendance des organismes d'enquête en cas d'accident et, par conséquent, nous ne pouvons accepter la moindre limitation de cette indépendance et nous ne pouvons donc pas accepter l'amendement 56.
Je partage l'avis de Mme Ainardi qui a soulevé le problème des investissements, parce que tout ceci nécessitera de gros investissements de la part des États membres. Chaque État membre a intérêt à encourager cette modernisation du chemin de fer, mais il y a aussi un intérêt européen très clair à encourager la modernisation d'un chemin de fer transeuropéen. C'est un élément dont nous devrons tenir compte si nous voulons véritablement faire progresser les objectifs et les ambitions du Conseil européen de Lisbonne. Je vais donc faire un appel dans ce sens, face aux perspectives financières post-Berlin, pour que les budgets prévus pour les infrastructures des transports ferroviaires soient augmentés, vers un plan de réalisation du réseau ferroviaire transeuropéen, qui exige un effort particulier.
Nous acceptons la proposition de la boîte orange enregistreuse, qui sera renforcée grâce au LRTMS. Ici aussi, nous pouvons accepter la plupart des amendements, mais pas tous, parce que certains vont à l'encontre des principes.
Pour ce qui est du rapport de M. Savary, qui compte - comme vous tous et moi-même - parmi les amis du chemin de fer, je voudrais dire que la pièce maîtresse grâce à laquelle la boucle est bouclée est justement l'Agence. Je voudrais remercier M. Savary pour les améliorations qu'apportent ses propositions. Plusieurs amendements traitent de la façon dont l'Agence devra travailler avec l'ensemble des parties impliquées, c'est-à-dire, les entreprises, les gestionnaires, les constructeurs de matériel, les gestionnaires d'infrastructure et aussi les usagers et les personnes qui travaillent dans le secteur ferroviaire. Nous soutenons ces amendements et en particulier l'amendement 14 que nous trouvons très positif.
Naturellement, nous soutenons aussi plusieurs amendements relatifs à l'organisation institutionnelle de l'Agence et qui traitent, par exemple, du nouveau règlement financier, qui n'existait pas au moment où la proposition a été déposée. Il y a par contre d'autres amendements qui nous posent problème, par exemple, ceux qui auraient pour effet de conférer un pouvoir de décision à l'Agence, alors qu'elle n'est censée avoir qu'une compétence de proposition technique.
D'autres amendements sont redondants par rapport à des dispositions qui sont déjà en vigueur ou à des propositions prévues pour 2003 et donc, nous ne pouvons pas les accepter non plus.
En conclusion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais renouveler mes remerciements aux quatre rapporteurs et à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pour leur travail, ainsi que ce Parlement pour son soutien.
Après les conversations que j'aurai eues avec la présidence grecque, je suis certaine que nous pourrons, sous cette présidence et très probablement lors du Conseil du mois de mars, compter sur la position commune du Conseil qui nous permettra, je l'espère, de parvenir à un accord, si pas en première lecture en tout cas en deuxième, sur ce paquet très important.

Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 12 heures.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Torres Marques (PSE)
La capacité économique et la productivité de l'économie européenne dépendent toujours plus de transports efficaces, interopérationnels et qui permettent de transporter rapidement les marchandises et les personnes à l'intérieur de l'espace européen et sur le réseau international. Toutefois, nous ne sommes pas parvenus à concrétiser des avancées significatives en ce qui concerne le transport ferroviaire. Les décisions ont eu un caractère à prédominance intergouvernementale, chaque pays tentant de protéger ses propres intérêts et remettant ainsi en cause la création d'un marché ferroviaire européen.
Cette situation est insoutenable car elle aboutit à une situation de saturation du trafic routier, extrêmement lourde en termes économiques et environnementaux, ce qui doit être affronté avec la volonté politique et les moyens financiers appropriés. Les problèmes du transport ferroviaire dans les pays périphériques, comme le Portugal, doivent être également intégrés dans les solutions européennes afin que l'Union européenne fonctionne dans son ensemble et qu'elle soit économiquement efficace. Il faut donc que le Conseil, à l'instar du Parlement européen, fasse preuve de volonté politique et trouve les moyens financiers appropriés à la création du marché européen du transport ferroviaire.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0388/2002) de M. Markov, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (COM(2001) 573 - C5-0485/2001 - 2001/0241(COD))

de Palacio
Monsieur le Président, tout d'abord, en tant que commissaire en charge des transports, je voudrais saluer la possibilité de présenter cette proposition en matière sociale dans le domaine des transports par route qui fait partie de la politique de la Commission destinée à augmenter la sécurité routière et la qualité des transports par route. Certaines conséquences sociales ont trait à la sécurité dans le secteur des transports par route, et je pense que nous devons nous en occuper.
La proposition comprend des mesures qui vont favoriser l'interprétation et l'application des normes actuelles de manière efficace et uniforme, tout comme cela a été exposé dans le Livre blanc, ce qui égalisera encore plus les conditions de la concurrence dans le secteur des transports par route.
Cette proposition abroge et se substitue au règlement de 1985. Son but est de simplifier, clarifier et actualiser une législation qui a été approuvée il y a 17 ans. Une application efficace des normes et, plus particulièrement, l'introduction du tachygraphe numérique, sont favorisées grâce à cette modification.
Pour simplifier ces normes, il a fallu réduire le degré de flexibilité du règlement en vigueur, les normes complexes sur les compensations pour les périodes de repos réduites ont été éliminées et la durée de repos journalier a été augmentée d'une heure pour atteindre les 12 heures.
Pour actualiser les normes, les exemptions et les exceptions ont été réduites au minimum et ont été limitées aux véhicules petits et légers, à ceux qui sont utilisés sur de courtes distances et ceux qui offrent un service public.
Un des facteurs principaux qui a motivé cette révision a été l'augmentation, ces 17 dernières années, du nombre de services offerts par les entreprises privées.
Pour parvenir à une application plus efficace des normes, la Commission voudrait y introduire quelques nouveaux aspects, dont, notamment, le renforcement des normes sur la responsabilité des entreprises et des dispositions explicites pour faciliter l'imposition de sanctions aux conducteurs qui enfreignent les normes communautaires dans un autre État membre de l'Union européenne.
De plus, une disposition explicite est introduite pour que tous les États membres adoptent la saisie du véhicule comme une des sanctions pour avoir enfreint la loi. L'immobilisation du véhicule est un moyen de sanctionner non seulement les entreprises de transport, mais aussi les expéditeurs ou les agences de transport qui exercent une pression de plus en plus grande sur les transporteurs, en leur imposant des délais peu raisonnables voire même absolument illégaux.
Enfin, pour favoriser une clarification constante des normes, un échange fructueux des expériences et des pratiques en ce qui concerne les normes, ainsi qu'une participation active de tous les États membres dans l'application du règlement, la Commission propose la création d'un comité de consultation composé d'experts nationaux de chaque État membre de l'Union européenne. Ce comité collaborera avec le comité de dialogue avec le secteur qui existe au niveau européen.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en résumé, telle est notre proposition, dont l'intention primordiale est d'améliorer l'application des normes actuellement en vigueur, de clarifier leur contenu, d'augmenter la responsabilité et, ainsi, d'améliorer la sécurité routière.

Markov (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le traitement de ce rapport par le Parlement n'avait pas débuté dans les meilleures conditions. En effet, la Commission avait rédigé sa proposition relative au présent règlement avant même d'avoir obtenu les résultats du comité de conciliation à propos de la directive sur l'aménagement du temps de travail, ni d'ailleurs la décision du Conseil sur le tachygraphe numérique. Il est évident que le contenu de ces deux documents - Mme de Palacio l'a mentionné - est en relation étroite avec celui du présent rapport.
Je voudrais remercier M. Andersson, le rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Nous nous sommes entretenus à plusieurs reprises préalablement. Initialement, nous avions annoncé une procédure Hughes renforcée avant d'y renoncer au bout de quelques mois et de transférer la compétence à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Mes remerciements s'adressent également aux collaborateurs de la Commission, à M. Darmis de l'administration de la commission, à de nombreuses institutions européennes et nationales, qui sont concernés par ce règlement et ont participé activement aux débats, ainsi qu'aux rapporteurs fictifs des autres groupes politiques. Je pense que cette coopération a permis la présentation commune, au sein de la commission, de quelques amendements de compromis importants.
Le présent règlement doit prendre en compte trois points de vue et les associer : l'augmentation de la sécurité des transports routiers, la protection sociale du personnel, et des conditions de concurrence loyale sur les routes de l'Union européenne. Je pense qu'un compromis a été trouvé entre les groupes politiques et que ces trois principes ont été intégrés, bien que quelques députés demandent le rejet de ce règlement. Je vous prie de ne pas répondre à cette demande et d'adopter la présente proposition.
Quels sont les principes essentiels approuvés à la majorité par la commission ? Premièrement : le règlement s'applique à tous les conducteurs de véhicules affectés au transport par route de marchandises et de voyageurs, qu'ils soient salariés ou indépendants. Deuxièmement : le règlement s'applique également aux véhicules immatriculés dans des pays tiers lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'Union européenne. Troisièmement : la Commission est chargée d'inclure ce règlement dans les négociations avec les parties contractantes de l'AETR. Quatrièmement : le nouveau concept de semaine flexible introduit par la Commission n'a pas été confirmé, on maintient le concept de semaine calendrier qui est plus facile à utiliser et plus vérifiable. Cinquièmement : la commission a défini le concept de "durée de conduite" afin de garantir davantage de sécurité juridique. Sixièmement - c'est un point très important et j'espère qu'il sera conservé - : tous les services de messagerie ou de courrier exprès ayant contribué à l'augmentation importante des accidents dans ce secteur des transports seront inclus dans le champ d'application du règlement. Septièmement : le repos journalier proposé de 11 heures a été porté à 12 heures, avec toutefois la possibilité de diviser ce temps de repos en deux périodes de neuf et trois heures. Huitièmement : les États membres sont tenus de mettre en place une échelle commune de sanctions en cas de violation du règlement en vue d'une harmonisation des sanctions. Neuvièmement : le nombre prévu de contrôles du respect du règlement a été multiplié par deux. Dixièmement : les entreprises de transport sont tenues de prendre des mesures appropriées afin de connaître la durée totale du temps de travail même lorsque le conducteur est au service de plusieurs employeurs. Onzièmement : les États membres doivent prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que les rapports entre affréteurs, expéditeurs, donneurs d'ordre principaux et sous-traitants soient régis par des contrats, afin de permettre un contrôle du respect du présent règlement. Douxièmement : quelques-unes des nombreuses dérogations ont pu être supprimées et de nouvelles ont été introduites, par exemple pour les véhicules anciens et les véhicules affectés à des transports humanitaires.
Malgré ce nombre considérable - et je n'en ai cité qu'une partie - de modifications positives, une grande partie de mes collègues et moi-même ne sommes pas encore satisfaits de certains passages. C'est la raison pour laquelle certains amendements ont été déposés en séance plénière. Je vous prie d'y apporter votre soutien.
Ils concernent en particulier la durée de conduite trop élevée de 56 heures par semaine, et ce en dépit de la limitation à 90 heures par période de deux semaines. Nous proposons une durée de conduite hebdomadaire maximale de 45 heures, ce qui est encore bien supérieur aux heures de travail hebdomadaire de pratiquement toutes les branches du secteur.
Deuxièmement : je souhaite, comme nombre de mes collègues, une réduction supplémentaire des possibilités de dérogation à ce règlement. Je sais que le présent règlement ne répond pas aux attentes de toutes les personnes concernées mais je suis convaincu que la nouvelle réglementation renforcera la sécurité du transport routier, améliorera les conditions sociales des personnes concernées et permettra aux entreprises de proposer des services de transport de grande qualité.

Andersson (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par remercier le rapporteur M. Markov pour son excellente collaboration tout au long de l'élaboration du rapport. Celui-ci porte essentiellement sur trois questions : la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la sécurité routière et l'harmonisation des conditions de concurrence. La commission de l'emploi et des affaires sociales s'est pour sa part principalement penchée sur la santé et la sécurité, même si ces questions sont indissociables. L'amélioration de la santé et de la sécurité des conducteurs, afin de permettre à ceux-ci d'être plus reposés au volant, favorise la sécurité routière. Des règles minimales sont également nécessaire au niveau de l'ensemble du marché intérieur afin d'éviter une distorsion de la concurrence.
C'est une très bonne chose qu'il y ait des propositions visant à renforcer ce rapport. Il règne une grande unanimité entre le Conseil, la Commission et, je l'espère, la majorité du Parlement sur la nécessité d'adapter ce règlement vieux de 18 ans, notamment en raison de l'introduction des tachygraphes numériques. L'une des raisons et le principal problème sont en fait le manque de respect du règlement existant. Personnellement, je constate un manque de respect flagrant dans mon pays natal. Je voudrais dès lors mettre plus particulièrement en évidence une proposition qui est très importante dans le cadre du nouveau règlement et qui permettrait aux autorités de contrôle des États membres de lutter contre les transgressions des périodes de repos, même si l'infraction à la règle a été commise sur le territoire d'un autre État membre.
Il y a un certain nombre d'aspects que nous, sociaux-démocrates, tant au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales que de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, voudrions renforcer dans le rapport existant. Il s'agit notamment du repos journalier minimal et de la durée de conduite maximale. C'est pourquoi nous avons déposé les amendements 105 et 106.
Nous pensons en outre qu'en ce qui concerne les exigences du milieu de travail, le minimum est qu'un conducteur ne soit pas obligé de passer son repos hebdomadaire dans la cabine. Nous avons dès lors déposé l'amendement 107. Celui-ci a malheureusement été mal traduit dans la version suédoise, raison pour laquelle la version anglaise est utilisée.
L'amendement 110 stipule qu'aucune prime ne peut être accordée aux conducteurs en fonction de la distance parcourue. Le paiement sur contrat dans ce domaine est directement condamnable. Enfin, l'amendement 113 vise à associer les partenaires du marché du travail au niveau européen à un travail d'évaluation régulier de ce nouveau règlement.

Grosch (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord remercier le rapporteur pour son travail mais également mes collègues députés pour les nombreuses réunion de coordination. Avec les 300 amendements déposés, la tâche n'était pas facile.
La question principale soulevée à ce propos fut celle de la nécessité d'un nouveau règlement. Les points de vue étaient partagés quant aux priorités et mes collègues du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens interviendront encore aujourd'hui à ce sujet. En principe, le groupe PPE-DE est toutefois en faveur d'un amendement.
L'objectif était de trouver un équilibre entre, d'une part, la sécurité du transport routier et, d'autre part, la flexibilité au sein d'un secteur d'activité à la recherche de nombreux travailleurs dans toute l'Europe en raison, sans doute, des mauvaises conditions, mais aussi d'une très grande demande. Il s'agissait pour nous d'un défi.
L'unanimité - je voudrais insister là-dessus - a été recueillie sur au moins deux points ; tout d'abord au niveau des contrôles. Tous les députés pensent que les meilleures directives que nous pouvons adopter au sein de ce Parlement ne sont d'aucune utilité si aucun contrôle efficace n'est effectué dans les États membres. Moins d'un pour cent, comme c'est le cas dans certains pays, n'est pas suffisant. Un minimum de deux pour cent, comme nous l'avons évoqué ici même, est requis. En outre, un rapport d'exécution devrait être présenté à intervalles réguliers au Parlement afin que nous, ainsi que les États membres, puissions réagir rapidement. Il est impensable que le principe "Celui qui triche gagne le plus d'argent" puisse être d'application. C'est justement ce que nous voulons éviter : une concurrence déloyale au détriment, entre autres, de la sécurité.
L'unanimité a également été recueillie au niveau du champ d'application, c'est-à-dire de l'intégration des pays tiers. Nous souhaitons créer un espace européen des transports et que chaque utilisateur de cet espace respecte les mêmes règles. Nous savons que, pour diverses raisons, pas uniquement économiques, des entreprises transfèrent leur siège dans des pays tiers. C'est pourquoi il nous paraît important de créer à terme cet espace européen des transports.
Nous souhaitions intégrer la flexibilité. Des dérogations ont été examinées. Je ne vais évidemment pas toutes les citer. Nous tenons cependant tout particulièrement au maintien de la dérogation concernant le transport sur courtes distances et les chauffeurs de taxi et nous soutenons naturellement les dérogations relatives à certains domaines, par exemple pour les agriculteurs saisonniers ou les véhicules de dépannage. La notion de sécurité ne peut nous amener à limiter le travail de personnes responsables de la sécurité proprement dite.
En ce qui nous concerne, une question reste encore en suspens, celle des services de messagerie. D'aucuns pensent qu'il convient de les intégrer, d'autres que les nombreux accidents survenus ne s'expliquent pas en termes de temps de repos et de conduite mais qu'ils sont dus à une trop grande vitesse. Nous avons également introduit la flexibilité au niveau des pauses. Nous avons non seulement souhaité un temps de repos hebdomadaire de 24 à 45 heures, mais aussi les 36 heures. Nous voulons également tenir compte des pays situés en dehors de l'Europe centrale car le prochain élargissement déplacera le centre de l'Europe et l'efficacité des transports ne se limitera plus à une question de temps de repos et de conduite.
Nous ne remettons pas non plus en cause le temps de repos journalier de 12 heures ainsi que la possibilité de le diviser en deux périodes de neuf et trois heures. Ceci concerne également les pauses de jour et les arrêts de courte durée. Nous souhaitions dans ce domaine une grande flexibilité, qui tienne compte du rythme de travail de chaque conducteur mais aussi des besoins spécifiques liés à cette profession.
La sécurité est le second élément à intégrer dans l'équation. Les périodes de repos, les temps de repos journaliers, les périodes de repos hebdomadaires sont des questions de sécurité et l'implication dans des accidents de conducteurs éreintés n'est pas rare. Il convient toutefois de ne pas exagérer cet aspect. Certaines statistiques considèrent le risque très élevé. Dans l'ensemble, les statistiques réalistes indiquent que la fatigue est à l'origine d'environ 15 % des accidents graves sur la route. Il ne s'agit pas d'accuser à nouveau la route de tous les maux. L'intervention à ce propos de la Commission et du Parlement améliorera - je le pense - la sécurité.
En ce qui concerne les infractions, la mise à l'arrêt du véhicule est pour nous également la meilleure solution. Elle ne contredit en rien la législation des différents pays et elle n'impose qu'une seule chose, en l'occurrence la mise à l'arrêt du véhicule jusqu'au moment où la cause de l'infraction est levée. Pour être bref, je dirais que l'adoption de règles plus strictes dans ce règlement et la création de nouvelles conditions peuvent nous permettre d'intervenir de manière économiquement positive dans ce domaine.
Cela ne changera toutefois rien au fait que le transport routier constituera toujours à l'avenir l'un des éléments essentiels du monde du transport. Je rejoins là les discussions menées précédemment. Si nous souhaitons une transformation du secteur des transports, il ne suffit pas d'adopter des directives sur le transport routier mais bien de réaliser des efforts considérables au niveau des autres modes de transport. Je vous remercie de votre attention.

Piecyk (PSE).
Monsieur le Président, un titre tout à fait pertinent pour notre dossier figurait récemment dans la presse allemande. Il s'intitulait : "Des marchandises fraîches ont besoin de conducteurs frais". Il est en effet très fréquent que les intérêts économiques et compétitifs prennent le dessus sur les questions de sécurité, d'existence et de santé des personnes. Nous avons récemment vécu le drame du Prestige. Si un accident de transport maritime ou aérien provoque l'indignation de l'opinion publique européenne, la mort quotidienne sur les routes d'Europe s'apparente aujourd'hui à un événement tout à fait banal. Cette fatalité est inacceptable car deux raisons principales - selon les statistiques - expliquent les accidents se produisant sur nos routes. D'une part, les poids lourds conduits par des conducteurs surmenés qui passent beaucoup trop de temps au volant et d'autre part les services de courrier exprès, la "classe des sprinters", qui représentent le plus grand danger potentiel sur nos routes et nos autoroutes. Il est dès lors impératif d'inclure ces services de courrier exprès dans le présent règlement.
Au sein de la commission, nous avons obtenu un consensus sur une série de réglementations rationnelles en matière de durée de conduite et de période de repos, des réglementations axées sur la réalité et les besoins à la fois des conducteurs et des entreprises. Je pense qu'il est naturel qu'un conducteur passe son temps de repos hebdomadaire chez lui, dans son lieu de résidence, auprès de sa famille. Il nous semble également normal que, lorsqu'un conducteur est presque arrivé à un ferry-boat et s'apprête à y passer son temps de repos, les temps de repos et de conduite puisse lui permettre d'arriver jusqu'à ce ferry-boat. Par contre, passer son temps de repos dans un véhicule en marche n'est évidemment pas raisonnable et c'est la raison pour laquelle nous avons défini cette exception.
M. Grosch a déjà mentionné ce point : nous pouvons adopter les réglementations les plus remarquables et les plus détaillées, elles ne servent absolument à rien si elles ne sont pas appliquées. Il s'agit également pour moi d'un élément essentiel. Le taux de contrôle moyen est actuellement d'environ 1 % et un véritable contrôle n'est possible que si des vérifications sont effectuées aussi bien au niveau du véhicule que dans l'entreprise de transport. La réalisation de ces contrôles est toutefois très différente d'un État membre à un autre et c'est la raison pour laquelle, Madame la Commissaire, la période de transition entre l'abandon du tachygraphe traditionnel et l'introduction du tachygraphe numérique doit être aussi courte que possible afin que nous puissions très rapidement contrôler tous les poids lourds au sein de la Communauté avec un enregistreur de vitesse numérique. Il sera alors possible de contrôler les données relatives à 28 jours de conduite, ce qui améliorera considérablement la sécurité dans le secteur du transport routier européen.
Je voudrais remercier le rapporteur, Helmut Markov, qui a réalisé un travail remarquable, s'est montré très conciliant et a obtenu un consensus, ainsi que les rapporteurs fictifs de ce dossier.
Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaite tout d'abord remercier le rapporteur, M. Markov, pour la réalisation de ce rapport. Il a effectué un travail minutieux et nous a également écoutés, nous qui sommes d'un avis différent dans ce dossier.
La sécurité routière est un sujet important. Au niveau du secteur des transports, il est indispensable d'améliorer aussi le statut social et le respect des conducteurs. Toutefois, la proposition de la Commission était mal faite. Elle a pu être améliorée lors de la lecture en commission, mais le résultat final n'est pas encore acceptable selon mon groupe. La proposition accroît la rigidité et débouchera sur des pratiques difficilement contrôlables qui augmenteront les charges du secteur. En outre, il est impossible de bénéficier des temps de repos naturels liés au travail. Le nouveau règlement n'améliore pas non plus la sécurité routière.
Notre groupe propose de rejeter la proposition de la Commission et de demander à cette dernière d'effectuer une enquête fondamentale au sujet du besoin de modification des périodes de repos actuelles, en tenant compte des tachygraphes numériques. Nous avons également déposé d'importantes propositions d'améliorations au cas ou la motion de rejet ne serait pas acceptée. L'idée de base de ces propositions consiste à considérer que les dispositions actuelles en matière de temps de repos suffisent si elles sont respectées et contrôlées efficacement. Une surveillance plus efficace donnera de meilleurs résultats qu'un simple renforcement des dispositions sur le papier.

Blak (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, M. Markov a réalisé un très bon travail. Son rapport passe en revue les règles destinées à simplifier un domaine très complexe. La profession de chauffeur est l'une des plus dures et des plus difficiles. La conduite d'un bus ou d'un camion est un métier exténuant et les propositions présentées par M. Markov en vue de l'adoption de nouvelles règles plus simples allégera ce travail. Je me réjouis que l'Assemblée puisse participer à cette simplification des règles.
Les agressions représentent un des principaux problèmes que rencontrent les chauffeurs lorsqu'ils se reposent le long des autoroutes européennes. Il est extrêmement urgent de collaborer en vue de prévenir l'augmentation du nombre d'attaques le long des autoroutes.
Je voudrais enfin souligner la nécessité d'accroître la sécurité sur les autoroutes. Cela ne concerne pas seulement les chauffeurs, mais aussi toutes les personnes qui circulent sur les routes européennes. Nous sommes beaucoup trop souvent témoins d'accidents dus à la fatigue des chauffeurs. Les nouvelles règles établiront très clairement les heures de repos obligatoires pour les chauffeurs ainsi que la durée de repos obligatoire. Il sera plus facile pour la police de contrôler le respect de ces règles. J'espère vivement que la police augmentera également le nombre des contrôles.
Je voudrais, pour terminer, vous faire part de mon étonnement par rapport à l'attitude du groupe ELDR, qui est davantage préoccupé par le coût des dispositifs qui devront équiper les camions que par les 40 000 personnes qui sont tuées chaque année sur les routes européennes. Le groupe ELDR est manifestement animé par un esprit de boutiquier. Honte à eux !

Turmes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, si nous adoptons aujourd'hui le rapport Markov, ces nouvelles réglementations législatives intéresseront non seulement les acteurs du secteur des transports mais aussi des millions de personnes à travers l'Europe, car la sécurité des routes est également en jeu. La sécurité du transport routier concerne tous les citoyens de l'Union européenne. En effet - les statistiques sont univoques à ce sujet - le surmenage au volant tue ! Une étude du Conseil européen pour la sécurité routière révèle que plus de la moitié des conducteurs admettent s'être endormis au volant au moins une fois durant leur carrière. Comment réagir ?
Nous, les Verts, pensons qu'il convient de réduire les heures de travail, la durée de conduite, au sein de ce secteur. Nous avons déposé une demande proposant une réduction à 80 heures par période de deux semaines avec un maximum hebdomadaire de 45-48 heures. Actuellement, les conducteurs de poids lourds travaillent 56 heures par semaine. Et il ne s'agit que des heures de conduite. À cela viennent s'ajouter le chargement et le déchargement. Nous n'autorisons ce type d'horaires démesurés dans aucune autre profession à risque du secteur de l'industrie.
Par ailleurs, il convient de réaliser des contrôles systématiques. M. Piecyk l'a déclaré : lors de la mise en ?uvre du règlement sur le tachygraphe numérique, nous devons mettre la pression sur les gouvernements nationaux afin qu'ils introduisent le contrôle en entreprise, la carte d'entreprise. Les policiers vous diront que cette carte d'entreprise est la seule manière d'effectuer des contrôles systématiques dans les entreprises. Il est évident, bien entendu, que nous devons veiller, au sein des organes complémentaires également, par exemple pour les licences CEMT, au respect de cet appareil réglementaire européen. J'ai discuté de ce sujet avec Mme Isabelle Durant, qui préside actuellement la CEMT, afin que ce thème soit inscrit à l'ordre du jour de la session ministérielle de la CEMT qui se tiendra les 21 et 22 avril.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les avis relatifs à cette proposition d'harmonisation divergent sensiblement. Les affréteurs affirment que le règlement existant fonctionne de façon satisfaisante. Le modifier aurait de profondes répercussions sur le secteur. Par ailleurs, un nombre suffisant de rapports indiquent que les dispositions du règlement sont foulées aux pieds. Si l'on s'en rapporte au premier point de vue, aucune modification n'est requise mais on aboutit à la conclusion inverse si l'on adopte la deuxième position. Je pense que les deux conceptions sont correctes dans un certain sens. Tout bien considéré, le règlement n'est pas si mauvais sur le plan du contenu. Toutefois, la manière dont les États membres interprètent et appliquent le règlement pose problème. Les possibilités limitées et défectueuses dont nous disposons en matière de contrôle expliquent en partie le fait que les infractions au règlement ne sont pas rares, avec toutes les conséquences que l'on sait sur la sécurité du transport, les conditions de concurrence et la viabilité de ce secteur.
Si nous voulons améliorer la situation, il est selon moi inévitable de modifier le règlement. Deux principes revêtent une importance cruciale à ce propos. Premièrement, la majorité des dispositions actuelles peuvent rester inchangées. Dans la pratique, seules quelques dispositions sont apparues susceptibles de donner lieu à des interprétations multiples. Il faut donc établir une définition plus précise pour ces dispositions. Voilà pourquoi je soutiens la plupart des amendements qui visent à réhabiliter le texte d'origine. Je soutiens également les amendements qui clarifient les ambiguïtés existantes, notamment les périodes de repos divisées. Deuxièmement, les dispositions relatives au contrôle et à l'harmonisation internationale doivent être reformulées. L'interprétation divergente du règlement par les organismes de contrôle nationaux constitue un frein à l'instauration de conditions de concurrence similaires dans l'Union européenne. Les amendements qui visent l'amélioration qualitative et quantitative des contrôles bénéficient dès lors de notre soutien. Ceci vaut également pour les modifications destinées à créer une véritable harmonisation internationale entre les organismes de contrôle.
Pour résumer, Monsieur le Président, nous devons mettre l'accent sur des dispositions simples et réalisables, des contrôles efficaces et l'application de normes d'évaluation identiques par les organismes de contrôle. Le rapport constitue à nos yeux un bon début. Merci au rapporteur pour le travail accompli.

Bradbourn (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais concentrer ma contribution à ce débat sur l'essence de la signification de cette proposition pour la population de ma circonscription. Ce rapport, à l'instar de la proposition originale qui en est à la base, auront des conséquences sérieuses tant pour les entreprises que pour les individus. Même si plusieurs dérogations importantes ont été obtenues en commission, le concept de cette proposition reste peu réaliste, intenable et impossible à mettre en pratique.
C'est la raison pour laquelle, avec un certain nombre de mes collègues, j'ai soumis un amendement visant à ce que la proposition de la Commission soit rejetée dans sa totalité. En effet, il me semble que ces derniers temps, l'industrie du transport a été systématiquement la cible d'une législation excessive. Le mot d'ordre semble être : si ça bouge, légiférons.
Je dois justifier à mes électeurs l'éthique d'un rapport qui à l'origine visait à lier les services de secours et les véhicules d'utilité publique - tous absolument essentiels pour la société - à de nouveaux temps de travail stricts.
Ces exigences en matière de temps de travail empêchent les professionnels de faire leur travail de façon efficace en imposant des règles strictes concernant le moment où les pauses doivent être prises. Une fois de plus, l'Europe paralyse les entreprises plutôt que de les libérer.
L'introduction d'une échelle commune de sanctions est particulièrement inquiétante. Il s'agit clairement d'une autorisation d'interférer dans des matières relevant de la souveraineté et de l'autonomie nationales. En effet, les questions de subsidiarité et d'extraterritorialité qui apparaissent dans ce rapport montrent clairement que l'étendue de ce rapport est beaucoup trop large.
Les conservateurs britanniques, de par leur nature, s'opposent à ce qu'une législation restrictive de ce type soit imposée aux entreprises. Nous pensons qu'une telle législation est inutile, beaucoup trop excessive et qu'elle est peu pertinente au vu des besoins tant des entreprises que des travailleurs. Elle ne tient pas compte des besoins de flexibilité dans des secteurs-clés du transport, ne s'intéresse que vaguement au consommateur et semble dédaigner la nécessité pour l'industrie européenne de rester compétitive, alors qu'il s'agit pourtant d'une pierre angulaire de la déclaration de Lisbonne. Je n'ai donc aucune hésitation à exhorter cette Assemblée à soutenir notre amendement visant à rejeter la proposition dans sa totalité.

Izquierdo Collado (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'Assemblée salue votre présence aux débats de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
L'axe fondamental de ce rapport est la sécurité routière. Comme l'ont déjà dit certains collègues, le manque de sécurité cause 40 000 morts et 1 750 000 blessés chaque année dans l'Union européenne. Et tous les groupes reconnaissent la nécessité d'atteindre l'objectif de sécurité.
C'est ici que naissent les divergences, et nous rédigeons des propositions qui donneront du travail au Conseil puisque c'est lui qui devra prendre position sur de nombreux points qui, logiquement, n'atteindront pas la majorité dans cette Assemblée.
Concrètement, nous parlons d'un des facteurs de la sécurité. C'est vrai qu'il y a les technologies, les infrastructures, qu'il y a de nombreux facteurs qui interviennent en matière de sécurité ou d'insécurité, mais je pense que nous devrions nous concentrer sur le point fondamental, c'est-à-dire le facteur humain, et dans le cas présent, le conducteur.
À partir des propositions de M. Markov, et en comptant sur sa collaboration, ce rapport a évolué et a donné lieu à une plus grande flexibilité pour le conducteur, parce que c'est lui qui sait le niveau de fatigue qu'il a atteint à chaque moment et c'est lui qui doit contrôler et mener la barque en fonction des repos et de la répartition du temps de travail.
Il y a un spectre qui se faufile dans tous les débats selon lequel parfois, cette flexibilité peut être utilisée par les entreprises de transport à l'encontre, précisément, de la capacité de décision du conducteur. Si c'était véritablement le cas, le système de contrôle des entreprises devrait être extrêmement sévère, puisqu'il s'agit de mettre des vies en danger, à commencer par celles des conducteurs.
Nous parlons également d'une petite et moyenne entreprise européenne très importante, telle qu'est l'entreprise des transports, que nous devons mettre en avant et dont nous devons défendre la compétitivité. Et nous parlons d'un problème des transports dans une Europe qui n'est pas égale, une Europe qui contient des régions périphériques qui sont concernées par les transports différemment que les régions centrales.
Je pense que ce rapport vise des objectifs importants, mais nous devons poursuivre notre travail pour parvenir à un consensus.

Jensen (ELDR). -
Je pense également, Monsieur le Président, qu'il est utile de revoir ce règlement en prenant en considération les modifications qui sont apparues dans le secteur des transports au cours de ces quinze dernières années et de simplifier les règles. J'estime cependant qu'il est important, dans le cadre de la réglementation de la sécurité du transport par route, de définir avec précision les règles relatives à la durée de conduite et à la période de repos, notamment par rapport à ce qui doit compléter ces règles comme le contrôle de leur respect ainsi que le temps de travail des chauffeurs.
Étant donné la situation géographique de mon pays, il est particulièrement important pour nous que les transports s'effectuent à la fois d'une manière efficace et de façon sûre. C'est pourquoi il convient de définir la notion de durée de conduite comme le temps pendant lequel les roues du véhicule tournent et d'éviter un amalgame avec les règles relatives au temps de travail des chauffeurs.
Je désapprouve les propositions visant à élargir les périodes de repos par rapport aux règles actuelles, car ces modifications risquent d'entraîner des coûts importants sans apporter davantage de sécurité ou de confort pour les chauffeurs. La qualité d'un repos n'est pas nécessairement directement proportionnelle à la durée de ce repos et il faut également que le chauffeur puisse lui-même organiser son temps de repos et choisir l'endroit où il souhaite se reposer. Tout le monde admet qu'il y a des problèmes par rapport à la sécurité des transports par route, mais ces problèmes ne sont pas nécessairement toujours dus à l'existence de règles trop souples ; ils sont plutôt dus à la mauvaise qualité des contrôles relatifs au respect de ces règles dans la pratique. Sur ce point, nous devons agir.
J'ajouterai que je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, M. Blak, lorsqu'il affirme que nous devons examiner un autre problème qui se pose aux chauffeurs. Il convient d'accroître leur sécurité dans les aires de repos. Il est inadmissible que les chauffeurs doivent vivre dans la peur d'une agression ou d'un vol. Le Conseil a décidé que les États devaient faire des efforts dans ce domaine et j'espère que nous constaterons bientôt des initiatives concrètes.

Bouwman (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le règlement (CEE) no 3820/85 qui est à présent remplacé traite de questions relatives à la route, à la sécurité et à divers problèmes sociaux. Nous savons tous que son contrôle et sa mise en ?uvre nous ont posé bien des difficultés. Plusieurs cas particuliers - le dossier Willy Betz, l'affaire Kralowetz, etc. mais surtout les accidents qui se produisent régulièrement sur la route, avec toutes les répercussions que l'on sait, illustrent clairement combien il est indispensable de travailler d'arrache-pied sur la question.
Je tiens à remercier les deux rapporteurs, MM. Markov et Andersson, pour le travail qu'ils ont accompli dans un esprit de bonne collaboration. Notre volonté d'harmoniser cette proposition avec la proposition relative à l'organisation des périodes de travail - qui avait suscité récemment des discussions assez animées au sein de ce Parlement - apparaîtra clairement. Bien entendu, ceci s'applique aussi au remaniement de toutes sortes de définitions, afin d'éviter qu'elles ne prêtent à des interprétations multiples. Il ne nous faut pas de semaines flexibles, les définitions complexes relatives aux durées de conduite doivent être remplacées, les exemptions doivent être limitées et l'exécution doit être renforcée.
Cependant, je tiens surtout à attirer l'attention sur une série d'amendements auxquels nous sommes favorables. Il s'agit de l'amendement 15 qui vise à ramener à 80 heures la durée de conduite de 90 heures pour deux semaines de travail. Nous estimons que c'est important pour la sécurité. Vient ensuite l'amendement relatif à l'amélioration du contrôle en reliant la directive relative au tachygraphe numérique à ce règlement. Enfin, nous avons déposé un amendement commun visant le repos journalier réduit d'au moins dix heures mais de moins de douze heures, pour lequel je réclame votre attention.

Titford (EDD).
Monsieur le Président, je détecte dans cette législation un élargissement inquiétant et de mauvais augure de l'étendue des compétences de la Communauté. Il me semble que la Commission ne se contente plus de fixer des normes harmonisées mais elle commence clairement à fixer des normes et des priorités relatives à leur application. Dans le cadre restreint de cette législation, on peut certainement trouver une logique interne à vouloir garantir des normes pour une mise en application adéquate mais cela va plus loin.
L'application de la législation en matière de transport par route dépend d'un grand nombre d'agences et la plupart d'entre elles ont de multiples responsabilités et charges. Dans ce cas précis, ce sont les forces de police qui se verront attribuer l'essentiel du travail alors qu'elles ont déjà la charge de nombreuses affaires criminelles qui n'entrent pas dans le cadre de ce règlement ni de la législation communautaire. Les ressources étant terriblement limitées, c'est au niveau local que l'on devrait décider de la manière dont ces ressources doivent être utilisées, et ce après avoir évalué les besoins des communautés locales et en fonction de leurs caractéristiques propres. Dans un tel contexte où des policiers s'occupent en même temps des problèmes liés au transport, des crimes, tels que les cambriolages, ou encore de la prévention d'accidents, les exigences communautaires dans ce domaine particulier vont presque certainement mener à une distorsion des priorités car elles risquent en effet d'être dictées non par les besoins locaux mais par une autorité supranationale qui ne connaît ni ne comprend les conditions locales. En conséquence, pressées de se conformer aux exigences de la Commission dans cette matière, les autorités nationales négligeront d'autres tâches pourtant beaucoup plus importantes.
Il n'est dès lors pas irréaliste de suggérer que les cambrioleurs seront libres de rôder parce que les autorités policières, sous la pression des autorités nationales, s'attelleront davantage à satisfaire les exigences communautaires. C'est tout simplement inacceptable. Je voterai donc contre ce règlement.

Peijs (PPE-DE).
Je remercie normalement la Commission lorsqu'elle envoie une proposition au Parlement mais ce n'est pas vraiment le cas cette fois. J'émets en effet des réserves en ce qui concerne la proposition relative aux périodes de conduite et de repos applicables au transport par route, telle que la Commission l'a d'abord présentée au Parlement. L'amendement déposé par M. Bradbourn, moi-même et un grand nombre d'autres collègues se veut donc un signal adressé à la Commission européenne, dans le but de mettre un terme à cette façon archaïque de légiférer. Il est temps que nous prenions conscience de la bureaucratie que nous provoquons. Définir de nouvelles règles ne garantit nullement qu'elles seront mieux appliquées que les anciennes règles, suffisantes mais tout aussi peu respectées.
Nombre des nouvelles règles sont impossibles à contrôler. D'autres règles sont uniquement modifiées en raison de la technologie utilisée aux fins du contrôle, alors qu'elles ont bien fonctionné pendant dix-sept ans. La nouvelle tentative visant à imposer aux entrepreneurs indépendants la durée pendant laquelle ils sont autorisés à travailler est un exemple de législation incontrôlable et, partant, inadéquate. Mon collègue, Mathieu Grosch, a considérablement amélioré la proposition et c'est à lui que nous devrons l'existence du règlement.
La question de savoir où la Commission veut en venir en nous soumettant en premier lieu une aussi piètre législation reste toutefois en suspens. Le secteur n'a pas absolument pas besoin de nouvelles règles. Il est par contre indispensable d'instaurer un contrôle bien pensé, ingénieux et harmonisé, qui sera également garant d'une concurrence loyale, un contrôle qui s'appliquera de façon identique aux quinze États membres actuels, dont le nombre passera bientôt à vingt-cinq.
Je sais que la Commission européenne soutient les tentatives visant à assurer un contrôle mieux concerté et plus intelligent du transport de marchandises. Mais je sais aussi que la collaboration dépend habituellement de l'ardeur et des sympathies personnelles de tout un chacun, de sorte qu'elle demeure passablement informelle. Ce processus complexe devra bénéficier d'un appui politique plus marqué et il est regrettable que les entreprises doivent se résoudre à perdre en flexibilité aux fins du contrôle, alors que la flexibilité est le mot clé du secteur. Ce secteur est toujours parvenu à faire montre d'une grande créativité face aux exigences de plus en plus pesantes et aux difficultés du marché mais je crains fort, au vu des chiffres de rentabilité, que même cette créativité soit insuffisante.

Jeggle (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer l'objectif général poursuivi par la proposition de la Commission, à savoir l'amélioration de la sécurité de nos routes. J'adresse par conséquent mes remerciements à tous les députés ayant participé aux différentes commissions afin d'atteindre cet objectif. Permettez-moi toutefois, en tant que membre de la commission de l'agriculture et du développement rural, et députée d'une circonscription à caractère agricole, de formuler quelques remarques critiques.
À première vue, l'intitulé "harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route" n'a aucun rapport avec la politique agricole. Pourtant, la proposition de la Commission comporte certains points importants en matière d'agriculture. En plus du sens traditionnel qu'un non-initié donne aux notions de véhicules de transport de personnes ou de marchandises et de véhicules de remorquage - à savoir les voitures et les camions -, la proposition de la Commission concerne également des véhicules utilisés dans le monde agricole. Ceux-ci étaient auparavant exclus dans le cadre de l'ancien article 13. Les services de messagerie et de courrier exprès étant régulièrement impliqués dans de graves accidents, il est sans doute judicieux de les inclure dans le champ d'application du présent règlement. Mais que des véhicules de transport laitier et des tracteurs soient soumis à de telles dispositions me paraît une décision très arbitraire. Imaginez un peu le tableau : des tracteurs - et il en existe de tout petits - équipés de tachygraphes, ou le conducteur d'un réservoir à lait qui se déplace de ferme en ferme et qui ne peut plus s'arrêter pour discuter (période de repos) avec l'agriculteur X parce qu'il est tenu de respecter une succession bien précise de période de repos et de durée de conduite, comme s'il se rendait de Rotterdam à Munich. Un autre exemple : l'article 13 prévoit une dérogation aux dispositions pour les transports d'animaux vivants dans une zone de 50 kilomètres. Cette dérogation n'existe pas pour les véhicules transportant des carcasses ou des déchets d'animaux. Quelle en est la raison ? Je considère également d'un ?il critique les restrictions futures visant les véhicules de dépannage.
La réglementation antérieure, qui prévoyait des dérogations dans les domaines précités, n'était certainement pas antisociale et elle était fondée sur la pratique. Heureusement, mon groupe politique a déposé des amendements qui atténueront en partie les carences de la proposition de la Commission. Je considère toutefois qu'il conviendra d'apporter des corrections supplémentaires en deuxième lecture, pour le secteur agricole et l'agriculture, si nous voulons que ces dispositions soient comprises et acceptées par la population. Toute autre décision ne provoquerait qu'un sentiment de morosité envers l'Europe.

de Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout saluer les commentaires constructifs qui ont été faits sur notre proposition et dire, pour qu'il ne subsiste aucun doute, qu'il ne s'agit pas d'une proposition de politique sociale. Cela ne me concerne pas, mais bien Mme Diamantopoulou. Ce n'est pas ma compétence. Je parle de sécurité routière, de sécurité en matière de transports par route, et tel est l'objectif de cette proposition. Si l'aspect social était l'objectif principal, alors je devrais aborder d'autres thèmes. Je parle de la sécurité sur nos autoroutes dans le secteur du transport et, évidemment, je parle aussi de distorsions de la concurrence.
Vu le grand nombre d'amendements qui sont proposés, je présenterai par écrit au secrétariat du Parlement la liste qui indique la position concrète de la Commission par rapport à chacun d'entre eux.
Toutefois, je voudrais faire quelques observations d'ordre général sur les sujets les plus importants qui se sont dégagés aujourd'hui.
Premièrement, l'adoption de la directive sectorielle relative à l'aménagement du temps de travail qui prévoit une méthode de calcul à la semaine, rend l'adaptation de notre règlement nécessaire, surtout en ce qui concerne les dispositions relatives au temps de travail et de repos. Par conséquent, la Commission accepte les amendements - dont certains avec quelques modifications rédactionnelles - qui clarifient le texte dans ce sens.
Nous acceptons également les amendements - dont certains reformulés - qui visent des améliorations dans le contrôle et l'application de la norme. Nous introduirons ces suggestions dans la proposition sur les contrôles sur les routes que nous présenterons prochainement, sachant que c'est une proposition distincte - et voilà ma réponse à l'un des orateurs qui a abordé plus tôt cet aspect.
Nous acceptons aussi les amendements qui réclament la compatibilité des règles de l'Union européenne avec celles des pays tiers et qui visent l'inclusion dans la réglementation des véhicules de transport international plus petits, surtout ceux qui prestent des services de messagerie, ainsi que tous les amendements qui visent une certaine flexibilité quant au fait de permettre toutes les pratiques existantes qui n'affectent pas négativement l'application du règlement.
Néanmoins, Monsieur le Président, nous ne pouvons accepter les arguments selon lesquels cette proposition n'est pas nécessaire. Le règlement original est entré en vigueur il y a dix-sept ans, et tant les caractéristiques du marché que les réalités européennes et l'évolution technologique, concrètement, le tachygraphe numérique, ont évolué et changé de manière considérable. Il faut donc introduire les changements. La Commission assurera un équilibre entre flexibilité et contrôle dans l'application.
Nous ne pouvons pas accepter les amendements qui visent des contrôles plus nombreux et impliquent une augmentation excessive des charges administratives. Et en ce qui concerne les exceptions et les dérogations, la Commission accepte les amendements qui se basent sur des réalités concrètes, mais pas ceux basés sur des réalités d'ordre général qui pourraient être utilisés pour éluder les règles.
Monsieur le Président, je voudrais saluer l'excellent travail effectué par le rapporteur M. Markov qui a dû affronter une multitude d'amendements, mais je pense qu'au bout du compte il a pu présenter un rapport équilibré avec lequel la Commission est globalement d'accord.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire de Palacio.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, un petit incident m'a opposé hier à la présidence de la séance. Je voudrais, en vertu de l'article 122 de notre règlement, intervenir au moment de l'adoption du procès-verbal. Pouvez-vous me confirmer que le procès-verbal sera bien adopté en début d'après-midi puisqu'il n'était pas prêt ce matin ?

Le Président.
Monsieur Gollnisch, mes services me signalent que l'adoption du procès-verbal aura lieu à 15 heures.
(La séance, suspendue à 11h37, est reprise à 12 heures.)
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Hudghton (Verts/ALE)
Dans certaines régions de l'Union européenne, telles que les régions rurales et insulaires d'Écosse, il n'y a tout simplement pas de possibilité alternative au transport par route, qu'il s'agisse de marchandises ou de voyageurs.
Dès lors, une restriction excessive des heures de travail des conducteurs de cars et de camions rendrait la situation encore plus difficile pour les résidents et les entreprises et entraînerait de nouvelles augmentations des prix des produits et services essentiels.
Je voterai donc contre les amendements qui visent à diminuer davantage encore la durée de conduite par rapport à la proposition de la Commission.
Si nous voulons que les règlements européens soient pertinents, nous devons tenir compte des réalités que connaissent les communautés rurales et insulaires.
J'espère que la proposition finale relative au temps de travail des conducteurs reconnaîtra que dans certaines régions, tels que les Highlands et les îles d'Écosse, une approche flexible est nécessaire et j'espère que le Conseil et la Commission seront d'accord.

Le Président.
Nous passons maintenant à l'heure des votes.
Rapport (A5-0432/2002) de Mme Thyssen, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés et des entreprises d'assurance (COM(2002) 259/2 - C5-0233/2002 - 2002/0112(COD))
(Le Parlement adopte le texte)

Rapport (A5-0439/2002) de M. Clegg, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne (COM (2002) 110 - C5-0133/2002 - 2002/0067(COD))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0433/2002) de Mme Carlotti, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission sur le rapport annuel sur l'aide humanitaire en 2000 (COM(2001) 307 - C5-0397/2001 - 2001/2155(COS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0417/2002) de M. Jarzembowski, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (COM(2002) 25 - C5-0038/2002 - 2002/0025(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0424/2002) de M. Sterckx, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (COM(2002) 21 - C5-0039/2002 - 2002/0022(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0418/2002) de Mme Ainardi, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen (COM(2002) 22 - C5-0045/2002 - 2002/0023(COD)) 
Avant le vote
Ainardi (GUE/NGL)
Monsieur le Président, pour des raisons techniques malencontreuses, les amendements que j'avais faits à mon rapport n'ont pas été déposés. Je voudrais d'emblée, avant d'en venir au vote amendement par amendement, dire que, pour des raisons de cohérence de l'ensemble du paquet, j'ai décidé d'en réintroduire certains sous la forme d'amendements oraux. Il y a deux amendements qui correspondent à la nouvelle rédaction qui est proposée pour l'article 3 du rapport sur l'Agence. Il y a un considérant qui fait référence à la modification de l'article 29 du rapport sur la sécurité. Il y a encore un autre amendement, qui est l'expression de ma volonté de poser la question du financement. Je souhaite avoir l'opinion de mes collègues.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, je crois que nous pouvons nous faciliter la tâche. Mon groupe est contre les amendements oraux. Je suis désolé mais il n'est plus possible, après avoir discuté de façon détaillée les rapports en commission et les avoir adoptés sous forme de paquet, d'ouvrir ce paquet pour entreprendre des modifications. C'est pourquoi mon groupe s'oppose à tous les amendements oraux sur le rapport Ainardi.

Le Président.
Afin de respecter les procédures, si 32 membres y font objection au moment de voter, il ne pourra pas y avoir d'amendement oral. Lorsque nous arriverons aux points concernés, l'Assemblée pourra faire connaître sa préférence.
Avant les votes sur les amendements à l'article 1 point 4, article 2 point 5, considérant 6 et considérant 8, le président constate que plus de 32 membres font objection aux amendements oraux.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0441/2002) de M. Savary, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne (COM(2002)23 - C5-0046/2002 - 2002/0024(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0388/2002) de M. Markov, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (COM(2001) 573 - C5-0485/2001 - 2001/0241(COD)) 
Avant le vote sur l'amendement 91
Grosch (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voulais seulement faire remarquer que les amendements 45 et 78 ont été adoptés alors qu'ils sont contradictoires. En fait, nous voulions demander, hier, un vote séparé, mais nous n'y sommes pas parvenus. C'est pourquoi je souhaite avertir l'administration qu'il faudra reformuler ces deux amendements.

Napolitano (PSE)
Monsieur le Président, à mon avis l'ordre décidé pour les votes est discutable, parce que je pense que l'amendement 9 est celui qui s'écarte le plus du texte adopté en commission. Je m'en remets toutefois aux décisions du président.

Duff (ELDR).
Monsieur le Président, l'amendement 9 est celui qui s'éloigne le plus du texte de la commission mais si le rapporteur est d'un autre avis, je m'incline devant sa grande expérience.

Le Président.
Étant donné le niveau d'entente, je m'incline également devant cette expérience.

Martin, Hans-Peter (PSE).
Monsieur le Président, j'avais annoncé mon intention de soulever une question de procédure avant le vote sur l'amendement 24. Je me réfère à l'article 139 paragraphe 6 du règlement intérieur qui prévoit que les amendements doivent être distribués et traduits. J'ai devant moi différentes traductions dans lesquelles il manque justement cet amendement 24.
À ceci s'ajoute que nombre de collègues, issus des groupes conservateur et social-démocrate, pensaient que ce vote n'aurait lieu que demain. Je demande donc, tout d'abord, que l'on ne vote pas sur ce point. Si je puis me permettre, je fais partie de ceux qui ont demandé l'introduction du droit de saisine initial et je ne pense pas qu'il soit satisfaisant de voter d'abord sur ces amendements et non sur celui de M. Duff.
En tout cas, c'est à chaque député de décider en son âme et conscience. Je m'en remets à l'article 2 du règlement intérieur. Donnez-nous la possibilité de voter véritablement sur le droit de saisine et donc sur le texte original du paragraphe 8.

Le Président.
Selon les informations dont je dispose, il semblerait, Monsieur Martin, que vous auriez eu raison hier matin de signaler que l'amendement 24 n'était pas disponible dans toutes les langues. Cela était dû à un problème électronique de notre système qui a été rectifié hier après-midi. Votre objection n'est donc pas valable.
Vous avez le droit de faire une telle observation si certaines versions linguistiques ne sont pas disponibles. Cependant, étant donné que ce problème a été résolu hier, nous allons maintenant passer au vote sur l'amendement 24.

Avant le vote sur l'amendement 18
Berès (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais proposer à M. Méndez de Vigo, auteur de cet amendement, de le retirer. Il nous propose en effet de nous prononcer sur une question absolument majeure qui, je le sais, a beaucoup d'importance pour le peuple espagnol, puisque c'est au président Felipe Gonzales que nous devons l'introduction dans les Traités et la grande avancée du concept de citoyenneté européenne.
Pour autant, il me semble que cette question n'est pas uniquement linguistique ou philosophique, elle est majeure. Elle définit la source de la légitimité de l'Union. Ce Parlement souhaite-t-il passer d'une définition classique de l'Union, des États et des peuples, au concept d'une Union des États et des citoyens ? Il me semble que, pour le sérieux de notre institution, il vaudrait mieux traiter en tant que telle cette question plutôt que de le faire à la sauvette, à la faveur d'un amendement à l'un des considérants d'un rapport qui traite d'un tout autre sujet.

Le Président.
Afin de clarifier les choses pour l'Assemblée, Madame Berès, vous avez demandé que l'auteur retire son amendement.

Méndez de Vigo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la dernière observation de Mme Berès. Il ne s'agit pas de faire passer un amendement. Il s'agit de réfléchir, dans un texte important pour la Convention, sur un sujet cher à ce Parlement, à savoir la légitimité, la double légitimité de l'Union.
M. Tsatsos et moi-même parlons de la double légitimité des États et des peuples dans notre rapport sur le traité d'Amsterdam. La notion de peuple nous semble archaïque. Nous préférons parler de citoyens, parce que nous voulons rapprocher l'Europe des citoyens. Je ne retire donc pas mon amendement et je demande qu'il soit soumis au vote. Et j'aimerais également demander au groupe socialiste de considérer ceci comme une approche réellement moderne et non archaïque.
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Il était une fois la blanche colombe (européenne) et le méchant aigle (américain)... Cette fable que conte le rapport n'arriverait même pas à faire croire à des enfants que l'État américain serait le seul à subventionner ses compagnies aériennes. Comme si, via le consortium européen Airbus et quelques autres, pour ne citer que cet exemple, l'Union européenne n'agissait pas de même ! Comme si les différents États membres se privaient d'aider leurs compagnies aériennes, publiques ou privées !
Que la Commission publie donc les comptes, énormes, des subventions directes ou indirectes, ouvertes ou cachées, que l'Union européenne et ses États membres octroient aux secteurs aérien et aéronautique, ainsi qu'à leurs actionnaires !
Nous, nous n'avons pas approuvé ce rapport hypocrite quant à la forme et scandaleux quant au fond, car nous sommes opposées aux "compensations" préconisées par le rapport, qui sont en fait de nouvelles subventions aux capitalistes du secteur aérien. Nous sommes surtout opposées à l'ensemble de votre système, fondé sur la concurrence et sur les guerres commerciales, qui coûtent cher à la société.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Au cours des dix dernières années, le prix des voyages en avion n'a cessé de diminuer. D'autres compagnies sont venues s'ajouter aux compagnies aériennes nationales traditionnelles et proposent des tarifs étonnamment bon marché. Ces entreprises viennent parfois de pays extérieurs à l'UE. La proposition dont il est maintenant question vise ces entreprises extérieures à l'UE. Elles sont d'ordinaire implantées dans des pays du Tiers-Monde ou des États situés sur le territoire de l'ex-Union soviétique. Il s'agit de pays pauvres, qui pensent pouvoir gagner de l'argent sur le marché européen en se présentant comme un concurrent qui pratique des prix avantageux. La compagnie brésilienne Varig propose par exemple des vols extrêmement bon marché entre Amsterdam et Paris. Il faut intervenir contre ces pratiques, d'autant plus que ces entreprises font beaucoup de bruit inutilement et appliquent des normes de sécurité moins contraignantes. Lutter contre ces entreprises n'est cependant qu'une partie de la solution. Les compagnies à bas prix implantées au sein de l'UE, comme Ryanair, Easyjet, Virgin et Germanwings, restent entièrement hors d'atteinte. L'exonération fiscale allouée à la navigation aérienne, qui permet aux compagnies aériennes de mettre à genoux le transport ferroviaire international, subsiste également. Les propositions à propos desquelles nous allons voter aujourd'hui constituent donc une demi-mesure, qui impute le mal de manière simpliste à d'autres pays. Je vote en faveur de cette proposition mais je la juge partiale et insuffisante. Quand viendra l'autre partie indispensable pour mettre fin aux risques générés par les compagnies aériennes à prix plancher ?

Rübig (PPE-DE)
. (DE) Sur le principe, la proposition de règlement de la Commission est la bienvenue. La plupart des amendements proposés par le Parlement européen la complète en outre très bien. Je considère toutefois que les points suivants posent problème face aux règles et à la pratique communautaires existantes :
L'introduction de nouvelles normes plus élevées en utilisant la notion de "préjudice très important" au lieu de "préjudice important" dans le domaine des biens, a pour conséquence, par le biais de cette nouvelle définition, de créer une incertitude, un affaiblissement possible de notre position de négociation sur ce point dans le cadre des négociations de suivi des accords de Doha et une discrimination des entreprises de fournitures de services par rapport aux entreprises de production (amendements 9, 25, 26, 38).
Le fait que les entreprises liées par le biais d'un accord d'alliance n'aient pas la possibilité de porter plainte conduit, dans la pratique, à une limitation importante de la possibilité de porter plainte en raison de l'imbrication mondiale des systèmes d'alliance (amendement 39).
L'amendement 60 signifie-t-il qu'une décision de la Commission est réputée adoptée si aucun consensus ne peut être trouvé au Conseil ? En tout cas, l'amendement 62 (majorité qualifiée au Conseil) définit des normes plus sévères pour l'introduction de mesures dans le domaine des services que dans le domaine des biens. 
En voulant déterminer l'intérêt communautaire et en décidant que des mesures ne seront prises que lorsque les autorités auront la certitude que leur mise en ?uvre sert l'intérêt de la Communauté, on s'écarte du principe fondamental selon lequel toute mesure doit être prise dans l'intérêt de la Communauté, sauf cas exceptionnel.
J'espère que l'on reviendra plus précisément sur ces points au cours de la procédure.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour ce rapport sur la communication de la Commission européenne sur le rapport annuel sur l'aide humanitaire en 2000-2001 car je m'associe au diagnostic posé par le rapporteur et je suis d'accord aussi avec bon nombre des suggestions qui ont été faites. Comme le dit le rapporteur pour avis de la commission AFET : "l'objectif essentiel de l'action humanitaire de l'Union est de répondre en temps utile et d'une manière efficace aux besoins des victimes des crises humanitaires afin d'alléger leurs souffrances dans l'esprit de solidarité humaine. Il va sans dire que toute considération politique n'a pas sa place dans cette conception".
J'estime que le signal d'alarme tiré par le rapporteur concernant l'évolution négative des montants de l'aide humanitaire d'urgence - "cette aide qui permettrait de sauver immédiatement des vies" est de la plus haute importance.
Afin de contrer cette tendance et comme cela a d'ailleurs déjà été proposé, j'estime qu'il est important de renforcer l'action d'ECHO, de développer des actions de sensibilisation auprès des citoyens de l'Union européenne, dans une logique de plus grande proximité et, bien sûr, d'infléchir l'évolution négative du budget.
La meilleure coordination de l'aide humanitaire et de ses intervenants devra constituer une de nos priorités, de manière à éviter des situations telles que celle observée récemment en Angola, où les aides ont été "garanties", mais où elles ont beaucoup tardé sur le terrain. Il faut que les mécanismes des procédures de réponse soient bien plus souples.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai très bien dormi ces dernières nuits et j'ai fait de nombreux rêves. Dans l'un d'entre eux, je me trouvais au casino du Palais de l'Europe - qui n'existe pas dans la réalité mais qui existe dans mes rêves - et, à la table de jeu avaient pris place quatre personnes : les députés Jarzembowski, Sterckx, Ainardi et Savary. Ils jouaient dans une ambiance animée et très amicale. M. Jarzembowski, habillé en chef de train, parlait aux autres joueurs et disait : "Il faut renforcer les chemins de fer !" Il illustrait son rapport en pérorant avec grand enthousiasme et grande sagesse sur le développement des chemins de fer en Europe. Il le faisait si bien qu'il m'a convaincu de voter en faveur de son rapport.
Ce que les autres joueurs ont dit, je vous le raconterai quand leur tour sera venu.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Karlsson (PSE)
 - (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, présentons l'explication de vote suivante concernant l'amendement 4 :
Une ouverture totale du marché du transport ferroviaire national de passagers au plus tard le 1er janvier 2008 doit se faire dans certaines conditions. Il faut par exemple garantir que, à l'avenir, le trafic ferroviaire couvrira aussi l'ensemble de l'UE et que l'on n'abandonnera pas les portions moins rentables. Ce serait en effet terrible pour des pays ayant une grande superficie et une faible population, comme la Suède. Il faut en outre obtenir des garanties concernant la sécurité, la qualité et les droits sociaux avant la passation du marché.

Bernié (EDD)
Le rapport de M. Jarzembowski nous semble profiter de la proposition de la Commission d'élargir le champ d'application de l'ouverture accrue à la concurrence d'un secteur pour lequel la notion de service public nous paraît fondamentale. Or une telle ouverture du secteur à la concurrence, et à brève échéance de l'infrastructure ferroviaire des États membres, pourrait handicaper le développement des chemins de fer communautaires, en raison notamment de l'instabilité et de l'incertitude qu'elle introduirait sur un marché qui nécessite une technicité et des investissements élevés à long terme.
Sachant, d'une part, que le rôle du service public est d'assurer l'égalité de traitement des usagers indépendamment de leur situation particulière, et ce sur l'ensemble du territoire, et que, d'autre part, cette ouverture à la concurrence pourrait réduire, voire supprimer, toute notion même de service public, nous refusons toute libéralisation sans avoir eu la preuve au préalable de sa valeur ajoutée réelle. Actuellement, quelques exemples nationaux démontrent les imperfections d'un système ayant pour seul objectif la recherche du plus grand profit ; les conséquences d'un tel système, parfaitement mesurables, ne sont malheureusement pas prises en compte par la Commission qui les masque à des fins purement dogmatiques.
C'est pourquoi nous avons voté contre le rapport de Georg Jarzembowski.

Désir (PSE)
La Commission européenne nous propose dans ce "paquet ferroviaire" une nouvelle version de la directive 91/440 qui vise à libéraliser davantage le transport ferroviaire, pour le fret essentiellement. La commission de la politique régionale, des transport et du tourisme du Parlement y a ajouté, par ses amendements, la libéralisation du transport de voyageurs. Je voterai contre les deux.
Pourquoi cette accélération de la libéralisation alors que la directive de 1991 vient juste d'être révisée ? Pourquoi revenir sur un accord, un équilibre, obtenu difficilement il y a un peu plus d'un an, avant même que les États membres aient terminé la transposition de la directive révisée de 2001 ? Cela signifie que l'on n'évaluera pas les effets de la libéralisation amorcée avant d'engager de nouvelles étapes qui créeront une situation irréversible.
Il est simpliste de prétendre que la perte de compétitivité du fret ferroviaire face au transport par route est due principalement à l'absence de libéralisation. Il n'a pas été nécessaire de libéraliser le transport ferroviaire de voyageurs pour réussir une coopération entre des opérateurs nationaux concernant Thalys.
Ce qui fonctionne pour les voyageurs pourrait être développé pour le transport de marchandises. Encore faudrait-il que la volonté existe, que les investissements européens et nationaux soient au rendez-vous. Faisons réellement le choix du rail, plutôt que du camion !
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Poos (PSE)
L'ouverture totale à la concurrence, à brève échéance, de l'infrastructure ferroviaire des États membres peut se révéler désastreuse pour le rôle de service public attaché aux compagnies nationales de chemin de fer. Les couloirs rentables transeuropéens risquent ainsi d'être accaparés par quelques grands opérateurs, alors que le réseau secondaire, peu rentable, est abandonné aux petites sociétés d'exploitation. La Commission n'ayant jusqu'ici pas présenté d'évaluation sur les répercussions de la libéralisation du rail et de la séparation entre l'infrastructure et le fonctionnement, cette nouvelle avancée dans la direction d'une libéralisation totale intervient beaucoup trop tôt. Voilà pourquoi j'ai voté contre la proposition.

Queiró (UEN)
Nous sommes conscients que ce deuxième paquet ferroviaire proposé par la Commission et concrètement la proposition de directive concernant le développement de chemins de fer communautaires, à laquelle se réfère le rapport Jarzembowski, touche des intérêts anciens et consolidés dans différents États membres, dont le mien, le Portugal.
Bien que le paquet précédent soit encore récent (l'accord avec le Conseil date à peine de 2001), la présente proposition de la Commission tente d'aller un peu plus loin grâce à des mesures de libéralisation du secteur, concrètement dans le domaine du transport des marchandises, de pair avec le renforcement des normes de sécurité applicables à ce moyen de transport.
Nous estimons devoir soutenir cet effort de libéralisation proposé par la Commission, en rejetant cependant les amendements qui contenaient déjà un calendrier d'ouverture totale du marché du transport ferroviaire des passagers et des marchandises.
C'est pourquoi nous ne pouvons pas non plus soutenir l'amendement 13, souscrit par notre collègue M. Miranda, car il reflète une position rigide quant à la nécessité de dynamiser un moyen de transport propre pour l'environnement et qui contribue à désengorger le trafic routier en Europe, dans le domaine du transport des marchandises, mais qui exige de lourds investissements financiers rendus viables uniquement par l'ouverture des marchés.

Raschhofer (NI)
. (DE) Les propositions relatives au second paquet ferroviaire présentent des initiatives importantes pour renforcer le système ferroviaire européen. L'accélération de l'ouverture des services internationaux et l'ouverture du marché des services nationaux de fret ferroviaire constituent un pas important vers la libéralisation du secteur ferroviaire. Dans la perspective, notamment, des objectifs du Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 et de l'augmentation constante du trafic routier européen, le transfert du transport de marchandises de la route vers le rail doit être considéré comme absolument prioritaire. Un transfert durable des flux européens de marchandises ne pourra se faire avec succès que si le secteur ferroviaire se montre à la fois efficace et concurrentiel.
L'harmonisation prévue du réseau ferroviaire européen doit dès lors être saluée pour autant qu'un niveau de sécurité maximum puisse être garanti.

Fatuzzo (PPE-DE). -
Dans le même rêve, Monsieur le Président, toujours au casino du Palais de l'Europe, je voyais à la même table M. Sterckx, lequel était quant à lui habillé en cycliste. Pourquoi ? Aucune idée ! C'est probablement l'assonance Merckx/Sterckx qui m'avait fait penser à lui comme à un coureur cycliste, et en particulier à un coureur très rapide, vu que Merckx remportait toutes les courses, comme nous nous en souvenons tous. Et, en effet, M. Sterckx, parlant aux autres joueurs, illustrait son rapport en soulignant l'importance de la vitesse élevée des chemins de fer en Europe, et en particulier la nécessité que les trains à grande vitesse prévoient des facilités, des conforts particuliers pour les retraités. Dès lors, ayant entendu cela, je ne pouvais que voter le lendemain matin en faveur de l'excellent rapport de M. Sterckx. Ce que j'ai fait.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Sous prétexte de surmonter le morcellement national du réseau du chemin de fer européen, lequel devrait, en effet, être unifié depuis longtemps, vous êtes en train d'imposer un morcellement, plus grave encore, entre intérêts privés, concurrents les uns des autres.
La prétention de développer un "système communautaire de sécurité" est, au mieux, le reflet de votre propre inquiétude devant cette évidence : les groupes d'intérêts privés, préoccupés de maximiser leurs profits, ne se donneront pas pour priorité l'investissement en hommes et en matériels pour assurer une sécurité convenable.
Mais, en réalité, vous n'invoquez la sécurité que pour vous opposer à ce que des "règles nationales complémentaires" puissent "limiter l'ouverture du marché".
La sécurité dont vous parlez est une sécurité minimale, qui conduira à des catastrophes. Nous avons rejeté le rapport et nous affirmons qu'il ne faut pas toucher au caractère de service public du transport ferroviaire. Nous sommes également opposées à ce que, par la course à la rentabilité, on vide la notion de service public de tout contenu.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour ce rapport parce que je partage l'avis selon lequel pour augmenter la sécurité du système ferroviaire communautaire et améliorer le niveau des services ferroviaires internationaux, il faut promouvoir le passage progressif à un système de normes de sécurité communes au sein des États membres.
Je me réjouis des bons indicateurs de sécurité du transport ferroviaire européen - ce qui ne fait d'ailleurs que confirmer l'urgente nécessité de favoriser cette solution de transport, et de diminuer le recours au transport routier moins sûr, spécialement pour ce qui concerne le gros tonnage. Il faut cependant noter que la libéralisation des services ferroviaires - voulue pour 2008 et dans le paquet duquel le présent rapport s'inscrit - doit tirer l'importante leçon de l'expérience britannique de ces dernières années, dans laquelle les pouvoirs publics ont conservé le contrôle et la surveillance du respect des règles de sécurité ferroviaire, notamment en ce qui concerne l'entretien des infrastructures.
Je me suis également penché sur certaines des suggestions de la commission compétente, concernant l'introduction d'un certificat de sécurité pour les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des infrastructures. Elle proposait également une formation appropriée complétée par une certification du personnel ferroviaire, ainsi que l'accès total aux informations concernant la sécurité pour toutes les nouvelles entreprises ferroviaires et l'adoption d'une langue véhiculaire commune pour les transports internationaux, comme c'est le cas pour l'aviation.

De Keyser (PSE)
 Parlant du second paquet ferroviaire qui vient d'être voté, la commissaire Palacio disait ce matin : sans libéralisation, nous n'aurons bientôt plus qu'un musée du rail. Je crains que nous n'ayons bientôt un cimetière de voyageurs ! L'irréalisme et la fuite en avant du rapport Jarzembowski, qui préconise une accélération de la libéralisation tant du transport de fret que de voyageurs, font peur. Dans sa vision libérale l'auteur oublie le temps que mettent des structures à se modifier et néglige complètement le facteur social, comme le facteur humain. Les rêves de papier, et surtout les rêves libéraux, tournent souvent au cauchemar pour ceux qui doivent les concrétiser.
Le rapport Sterckx présente une vision normative de la sécurité faite d'harmonisation de règles, de procédures, etc. C'est utile. Mais le rapport, hélas !, soumet la sécurité aux impératifs de rentabilité, et néglige totalement les conditions de travail. Pour éviter que la libéralisation entraîne des problèmes de communication, les cheminots devront parler un langage compréhensible par tous, comme en aéronautique. Si cela consiste aussi à sélectionner et à payer les cheminots comme des pilotes d'avion, je n'y vois aucun inconvénient. Ce sera même une bonne nouvelle pour les travailleurs du rail, mais est-ce vraiment le cas ? En l'état, il m'a paru impossible de cautionner par un vote positif ces deux rapports. J'ai donc voté contre.

Fatuzzo (PPE-DE). -
Monsieur le Président, dans mon rêve qui se passait au casino du Palais de l'Europe, Mme Ainardi jouait elle aussi - une partie de poker, dans ce cas - avec les autres rapporteurs. Elle était élégante, sublime, entourée de nombreux jeunes admirateurs, mais, quand arrivait son tour, elle disait toujours : "Passe, passe, passe" et, aux autres joueurs qui lui demandaient pourquoi, elle répondait : "Nous devons éviter les interruptions quand nous jouons, tout comme nous devons éviter, aux frontières de l'Europe, les interruptions pour changer les systèmes ferroviaires. Vous voyez comme le jeu est plus rapide si on ne s'arrête pas ?" Bien sûr, je n'ai pu que voter en faveur du rapport Ainardi.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous sommes bien sûr favorables à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen et à certaines des mesures proposées dans ce rapport.
Mais cette interopérabilité est proposée dans un paquet ferroviaire qui vise à généraliser la concurrence dans le transport ferroviaire et à ouvrir celui-ci à la privatisation.
Le rapport insiste sur la rentabilité sur le long terme, s'inquiète d'une perte de compétitivité du rail, sans se prononcer clairement contre la privatisation et la concurrence ni contre le démantèlement du service public que cela implique. Ce qui, finalement, va dans le même sens que les politiques qui visent à abandonner le service public.
En conséquence, nous nous sommes abstenues sur ce rapport.

Caudron (GUE/NGL)
Je tiens à féliciter Sylviane Ainardi pour son excellent travail.
Son rapport fait partie du "paquet ferroviaire" qui vise à favoriser le développement du rail grâce à la mise en place d'un espace ferroviaire intégré. Cela passe notamment par l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, condition sine qua non de la fluidité du trafic international.
Jusqu'à présent, des spécifications et des normes techniques nationales très différentes, souvent incompatibles entre elles, ont créé des obstacles à l'usage du train comme moyen de transport. Je le déplore en tant que militant du ferroviaire pour des raisons ayant trait aussi bien à la protection de l'environnement qu'à la sécurité des citoyens. J'accueille donc avec intérêt les propositions de la Commission européenne pour tenter de coordonner les différentes STI (spécifications techniques d'interopérabilité). Cela dit, en aucun cas l'harmonisation ne devra se faire par le bas en ce qui concerne la sécurité !
Aussi faudra-t-il, pour chaque projet de STI, réaliser une évaluation des avantages que l'on peut en attendre en termes de part de marché, de développement des trafics, et aussi d'environnement, de sécurité et de dimension sociale. Compte tenu de l'idéologie dominante en la matière, la vigilance des défenseurs du service public s'impose !

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, M. Savary jouait lui aussi au casino du Palais de l'Europe avec les députés Jarzembowski, Sterckx et Ainardi, mais il était habillé en pompier et il disait aux autres : "Je suis habillé en pompier pour deux raisons : premièrement, parce que, avec mon rapport, je viens au secours, des passagers des chemins de fer, qui doivent bénéficier de chemins de fer sûrs ; deuxièmement, qui plus que moi peut garantir des chemins de fer sûrs ? Je m'appelle Savary : en anglais, le mot "sûr" se dit safe, donc save, c'est-à-dire sauver, Savary. C'est moi le plus à même de garantir la sécurité des chemins de fer !" Et de fait, en lisant son rapport, j'ai vu que c'était le cas et j'ai donc décidé de voter en faveur du rapport de M. Savary sur la sécurité, en particulier, des transports ferroviaires.

Ribeiro e Castro (UEN)
Pour la sécurité, la qualité et l'efficacité du transport continental, tant des personnes que des marchandises, il convient d'accorder une fois pour toute la priorité aux transports et aux solutions ferroviaires (en plus du transport maritime de courte distance ou du cabotage). J'estime donc que la création d'une agence ferroviaire européenne est très importante, elle contribuera avec la Commission européenne à une meilleure concertation et coordination entre les différents agents impliqués dans la politique et l'opérabilité du système ferroviaire, ainsi qu'à enrichir en permanence le débat à travers des recommandations et des avis. Ses missions de consultation, de proposition et d'observation conduiront, si elles sont dûment menées, à une sensibilisation toujours plus grande des États membres et des citoyens européens sur les avantages énormes de cette solution de transport, spécialement par rapport aux difficultés croissantes (et aux dangers) du transport routier. Je voudrais signaler à ce propos le Livre blanc de la Commission "La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : Jalons pour l'avenir", qui insiste à plusieurs reprises sur la nécessité d'inverser la tendance du recul du transport ferroviaire par rapport au transport routier. J'espère donc qu'il constituera un nouveau pas vers la création d'un véritable marché intérieur du chemin de fer, ce qui permettra avant tout de réduire effectivement l'intensité du trafic sur nos routes, spécialement le volume énorme des marchandises transportées par des camions de gros tonnage.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, ma proposition et celle du parti des retraités est révolutionnaire, et j'espère donc qu'elle sera écoutée attentivement par les nombreux députés européens ici présents. Dans le rapport Markov, on réglemente entre autres les horaires de travail et de repos des chauffeurs routiers. Ma proposition est la suivante : tout comme nous réglementons les horaires journaliers, pourquoi ne réglementons-nous par les années de retraite de la même manière : dix années de travail, et puis cinq années de retraite ; puis de nouveau dix ans de travail et cinq de retraite ; et puis, encore une fois dix ans de travail et cinq de retraite ? On pourrait ainsi commencer à profiter de sa retraite, par exemple de vingt-cinq à trente ans, de trente-cinq à quarante, etc. Même si mon calcul n'est pas exact, je crois que le concept est clair. Je propose que l'on décide de commencer à profiter de sa retraite et à se reposer non quand on est vieux, mais progressivement, au cours de sa vie professionnelle, comme je crois l'avoir bien expliqué.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me suis étonnée hier en lisant la presse luxembourgeoise de l'insolence des Verts qui se sont présentés comme les acteurs principaux de la révision du règlement relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. Si notre rapporteur avait lu ces articles, il s'étonnerait sûrement beaucoup, car sur les 269 amendements discutés en commission, seulement 16 avaient été proposés par les Verts, dont, dieu soit loué, 14 ont été rejetés.
Il faut un certain culot pour convoquer toute la presse luxembourgeoise pour lui faire croire que ce rapport porte l'empreinte du groupe des Verts alors qu'il n'a vu le jour que grâce à une entente entre le rapporteur et les trois plus grands groupes du Parlement. J'ai voté aujourd'hui contre la demande des Verts concernant le temps de conduite, car elle ne garantit pas la flexibilité nécessaire et nuirait aux conducteurs. Une solution aussi rigide ne permettrait pas à ceux qui doivent couvrir de longues distances de fixer leur temps de repos de façon à pouvoir passer le plus de temps possible avec leur famille ou leurs amis. Je me réjouis que nous ayons pu, ici, en première lecture, apporter une contribution raisonnable à la définition de règles sociales plus claires, plus sûres et plus facilement contrôlables.
J'espère qu'avec l'introduction, en 2004, du disque numérique, les fraudeurs ne trouveront pas de nouvelles failles !

Ainardi (GUE/NGL)
Je veux tout d'abord dire ma satisfaction devant le rapport de notre collègue Markov qui appuie la proposition de nouveau règlement concernant les transports routiers, proposition d'octobre 2001 de la Commission. Ce rapport reprend notamment les améliorations apportées par le nouveau règlement à la situation actuelle, avec le double objectif de renforcer la sécurité routière et d'améliorer les conditions de travail des conducteurs. Les mesures telles que la suppression de la possibilité de fractionner les pauses, l'extension des champs d'application, le renforcement des sanctions pour les infractions au règlement, mesures qui figuraient dans la proposition de la Commission et qui sont reprises dans le rapport, posent des jalons importants.
Le rapport Markov renforce encore le règlement, par exemple, en s'opposant à la création de la semaine flexible, en introduisant une limite à la durée du travail, en donnant une définition du temps de conduite ou en valorisant la participation des partenaires sociaux.
Je tiens tout particulièrement à souligner l'importance de la mesure visant l'extension du champ d'application du règlement à l'ensemble des routiers qui circulent sur le territoire européen, qu'ils soient ressortissants de l'UE ou non. Cette mesure va avoir pour conséquence de diminuer considérablement le dumping social, tout en incitant les pays tiers à renforcer leur législation nationale en faveur des conditions de travail de leurs routiers.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement).

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Le texte proposé représente sans doute un certain progrès pour les pays où il n'y a pas de législation du tout ou une législation extrêmement peu favorable aux travailleurs dans ce domaine. Mais il est révoltant qu'un texte qui s'intitule "dispositions sociales" envisage des semaines de conduite de 56 heures !
De plus, nous considérons comme inadmissible que, pour améliorer les choses dans certains pays, on les aggrave dans les pays où les protections sont les plus élevées. La seule harmonisation acceptable consiste à uniformiser au niveau le plus élevé de protection sociale et de conditions de travail.
C'est d'ailleurs la seule façon d'interdire aux patrons transporteurs en France d'employer une main-d'?uvre plus mal payée et moins protégée, originaire de pays dont la législation, notamment en ce qui concerne la durée de la journée de conduite, est inexistante ou défavorable aux chauffeurs routiers. Par ailleurs, les lois qui protègent un tant soit peu les travailleurs ne doivent pas rester lettre morte, comme c'est souvent le cas, mais être imposées au patronat par la contrainte.

Bradbourn (PPE-DE)
Quoique cette proposition ait été soumise au nom de la sécurité et de la simplification, son contenu n'apporte que peu de choses si ce n'est davantage de bureaucratie et de réglementation.
Nous sommes particulièrement inquiets de l'effet que ces mesures auront sur les minibus exploités par le secteur du bénévolat et le secteur non marchand. Même si le gouvernement britannique a exprimé son intention de demander une dérogation nationale pour cette matière, nous pensons que les intérêts du secteur du bénévolat sont mieux protégés par les exemptions actuelles.
Les changements en matière de temps de repos et de temps de conduite vont fortement réduire les possibilités dont disposent les écoles et les sociétés d'autocars de proposer des voyages à l'étranger à des tarifs économiquement viables.
Ces propositions imposent de nouvelles contraintes à une industrie déjà fortement réglementée. En outre, la Commission ne fournit aucune analyse coût-avantage pour justifier ses arguments.
Le gouvernement britannique a décrit nombre de ces propositions comme étant inutiles et disproportionnées par rapport à d'éventuels avantages. Nous sommes heureux de soutenir cette opinion et faisons confiance à notre gouvernement pour agir en conséquence lorsque ces mesures seront examinées par le Conseil.

Caudron (GUE/NGL)
Il s'agit de simplifier les règles régissant l'organisation des temps de conduite et des temps de repos dans l'Union, de façon à renforcer la sécurité routière et à améliorer les conditions de travail des personnes visées par le règlement. Cette proposition vise également à rendre les règles actuelles compatibles avec l'emploi du nouvel appareil de contrôle qu'est le tachygraphe numérique et cela, afin d'améliorer le meilleur respect des règles en vigueur.
Le rapport de mon collègue Helmuth Markov va dans le sens des propositions positives de la Commission européenne : la suppression de la possibilité de fractionner les pauses, la réduction des exemptions, la suppression des dispositions relatives à l'âge minimal des conducteurs, le renforcement des sanctions pour les infractions au règlement.
Mais le rapporteur a aussi réussi à faire passer des modifications qui me paraissent essentielles. Ainsi, le rapport rejette les dispositions relatives à la semaine flexible, il durcit les contrôles et les sanctions en cas de manquement aux dispositions du règlement, il renforce la participation des partenaires sociaux. Par contre, le rapporteur n'est pas parvenu à faire voter l'amendement proposant à juste titre de réduire le durée hebdomadaire de travail à 45 heures. Il a donc été redéposé en plénière et j'ai bien sûr voté en sa faveur !

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Nous souscrivons entièrement à la nécessité d'harmoniser les normes sociales dans le transport routier. Notre souci n'est pas de régler les distorsions de concurrence avec les pays tiers, mais de garantir aux travailleurs de la route les meilleures conditions de travail, de statut et de rémunération. Or, en la matière, il n'y a pas de demi-mesures à prendre dans un secteur abandonné à la sauvagerie libérale. Il est juste de s'opposer à la semaine flexible, de limiter le temps de travail, de préciser l'âge minimal des conducteurs pour le transport des marchandises. Il faut renforcer les contrôles, sanctionner les patrons en cas de manquements aux dispositions du règlement et renforcer la participation des partenaires sociaux.
Mais le rapport Markov est insuffisant en ce qui concerne le temps de conduite hebdomadaire et la possibilité de fractionner les pauses. Réduire à 45 heures la durée de conduite hebdomadaire, actuellement fixée à 56 heures, n'est pas satisfaisant. Autoriser le fractionnement du temps de repos est inacceptable. Ces deux mesures perpétuent le fait que les travailleurs de la route sont des salariés mis hors-la-loi pour le plus grand profit du marché. C'est pourquoi, tout en favorisant les mesures sociales progressistes, nous n'avons finalement pas voté pour ce rapport.

Meijer (GUE/NGL)
Les décisions relatives à la sécurité sont généralement précédées d'accidents mortels. D'autres réglementations reçoivent la priorité jusqu'à ce qu'un règlement devienne inévitable. Il est alors question de la liberté des entreprises, de réduction des coûts et de libre concurrence. Tout le monde savait pourtant d'avance qu'autoriser les chauffeurs professionnels à travailler trop longtemps entraînerait des accidents. Malheureusement, cette évidence n'a jamais empêché le secteur d'autoriser des périodes de travail ininterrompu plus longues que dans d'autres branches, où les dommages potentiels sont pourtant moins importants. Les entrepreneurs veulent éviter à tout prix d'engager un deuxième chauffeur ou de respecter des temps d'attente car ces mesures coûtent de l'argent. En outre, bien qu'ils aspirent eux aussi à une protection contre la surcharge de travail et le surmenage, les chauffeurs sont pressés de rentrer chez eux après un long voyage. Les chauffeurs indépendants estiment même pouvoir échapper à tout règlement et les entrepreneurs qui veulent en profiter vendent leurs camions à leurs chauffeurs. Si nous cédons à ces forces contraires, les entreprises de transport correctes et le rail seront mis à genoux par la concurrence. Pour cette raison, le fait que tous les camions et services de courrier qui circulent sur le territoire de l'UE - même s'ils sont conduits par un chauffeur indépendant ou originaire d'un pays extérieur à l'UE - respectent la norme des 12 heures de repos minimum, d'un temps de travail journalier de 9 heures et de 90 heures pour deux semaines constitue un grand pas en avant.

Miranda (GUE/NGL)
Le rapport de M. Markov mérite que nous le votions. Alors que l'on tente, aux niveaux européen et national, d'adopter des mesures visant à réduire le nombre des victimes de la route (domaine dans lequel le Portugal est malheureusement un champion), on ne peut qu'être d'accord avec un rapport dont le contenu vise à améliorer les conditions sociales et de travail des chauffeurs routiers.
Le rapport qui vient d'être approuvé envisage en effet des mesures indubitablement positives : retrait de la proposition de semaine flexible ; définition du temps de conduite et limitation du temps de travail ; fixation de l'âge minimal des conducteurs pour le transport de marchandises ; limitation des dérogations possibles ; renforcement de la participation des partenaires sociaux ; promotion de l'extension du règlement à tous les conducteurs qui circulent sur le territoire de l'Union européenne.
Ces mesures méritent notre approbation, car elles constituent une contribution sérieuse au renforcement de la sécurité routière. Toutefois, nous ne pouvons que regretter le fait que la majorité des membres de ce Parlement n'ait pas soutenu le rapporteur dans sa proposition de réduire à 45 heures la durée de conduite hebdomadaire.
Cela étant, nous espérons que la Commission et le Conseil feront preuve de la nécessaire ouverture face aux amendements adoptés.

Caveri (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que j'ai voté en faveur de ce message, adressé à la Convention, sur la reconnaissance du rôle des régions et des pouvoirs locaux dans la construction européenne, une Convention qui s'était montrée plutôt silencieuse sur ce point. Face aux phénomènes de régionalisation et de décentralisation observés partout en Europe, l'importance des régions est évidente. Le rapport Napolitano aurait sans doute pu proposer des solutions plus clairement fédéralistes et pousser le principe de subsidiarité jusqu'au bout en proposant des solutions logiques : cela reste un objectif à atteindre dans les prochaines années. Malheureusement, le rapport a trahi les espoirs d'institution de collèges électoraux régionaux pour les élections européennes ; il n'a pas entendu la requête d'une participation directe des régions dotées de pouvoirs législatifs aux réunions du Conseil ; enfin, la proposition d'autoriser les régions à recourir directement à la Cour de justice a été rejetée. Je crois que ce sont des sujets sur lesquels la Convention devra revenir, pour le bien du régionalisme.

Martin, David W. (PSE).
Monsieur le Président, en 1990, en tant que rapporteur du Parlement pour ce qui est devenu le rapport de Maastricht, j'ai insisté pour que soit créé ce que nous connaissons aujourd'hui sous le nom de "Comité des régions". Si j'ai insisté de la sorte, c'est parce que les autorités locales jouent un rôle capital lorsqu'il s'agit d'appliquer la législation européenne. En raison de ce rôle, j'estimais qu'il était normal qu'elles aient leur mot à dire lors de l'adoption des législations européennes.
Le rapport Napolitano part de ce principe et le replace dans le contexte de l'Europe d'aujourd'hui. Je me réjouis de ce que M. Napolitano propose, à savoir une plus grande participation des autorités régionales et locales dans le processus de décision européen. Mais j'admets également qu'il a raison de faire cela d'une manière non obligatoire qui n'interfère pas avec les constitutions des États membres. En défendant les régions mais en permettant à chaque État membre de décider comment il appliquera ses recommandations, il a trouvé un juste milieu.
Nous venons par exemple d'entendre un argument en faveur d'une implication des régions dans le Conseil de ministres. Je soutiens cet argument mais chaque État membre doit pouvoir faire cela en tenant compte de sa propre constitution.
Enfin, le point faible du rapport Napolitano c'est qu'il n'insiste pas suffisamment sur le rôle des régions dotées d'un pouvoir législatif. J'espère que la Commission se penchera sur ce point et trouvera une façon de les impliquer de manière plus cohérente dans les activités de l'Union européenne.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, à l'instar d'autres orateurs, je suis heureux de voir qu'en ce qui concerne le rapport Napolitano, nous avons progressé sur certains points importants. Il est reconnu que, dans des circonstances constitutionnelles appropriées, les régions auront accès à la Cour de justice. Il est reconnu, de façon plutôt claire et avec des termes bien choisis, que le principe de subsidiarité est itératif et s'applique à tous les niveaux, pas uniquement entre l'Union et les États membres mais également au niveau des régions et des autorités locales.
Il y a cependant certaines choses que je regrette. Je regrette ainsi particulièrement que l'on n'ait pas profité de l'occasion pour commenter la composition étrange du Comité des régions. Il semble par exemple probable qu'à l'avenir le Comité des régions compte 5 membres maltais par rapport à 21 espagnols et 24 britanniques. Cela signifie qu'il pourrait y avoir cinq fois plus de Maltais que de Galiciens dans le Comité des régions, en supposant qu'il y ait des galiciens. De même pour les Catalans ou les Écossais. Cette situation n'est pas satisfaisante. Le Comité des régions est censé servir de contrepoids face au Parlement. L'équilibre des populations et des régions dans le Comité des régions est loin d'être acceptable.
Ce rapport ne convaincra pas les membres de mon parti, en Grande-Bretagne, qui estiment qu'étant donné l'état actuel des choses, il est préférable d'être un État membre indépendant qu'une région constitutionnelle.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai rêvé cette nuit de M. Napolitano. M. Napolitano, qui est le rapporteur de ce document sur le rôle des pouvoirs régionaux, était dans mon rêve président de l'UMR, l'Union mondiale des régions. En effet, dans mon rêve, il y avait un gouvernement mondial unique composé des régions : il n'y avait plus d'États nationaux et les régions avaient pris tellement d'importance qu'elles avaient institué toutes ensemble l'UMR - l'Union mondiale des régions - présidée par M. Napolitano. Je sais bien que c'est un rêve et qu'il sera difficile de le voir se concrétiser, mais comme ces régions ne se battaient plus entre elles comme le font encore certains pays aujourd'hui, je souhaite et j'espère que, petit à petit, comme dans la proposition contenue dans le rapport Napolitano, on arrive vraiment à l'UMR, à l'Union mondiale des régions. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.

Dehousse (PSE).
Monsieur le Président, pour plusieurs collègues comme pour moi, il était impossible de voter contre la résolution issue du rapport Napolitano, car le rapport, d'abord, et la résolution, ensuite, constituaient des textes novateurs eu égard à la dimension régionale. Malheureusement, plusieurs votes intervenus en séance plénière ont endommagé ce travail remarquable. De plus, comme Mme Berès l'a excellemment fait remarquer, il est imprudent et dangereux d'improviser au moment des votes en proposant, en séance plénière, d'adopter des concepts qui n'ont été, en l'occurrence, ni discutés ni même mentionnés en commission. M. Méndez de Vigo a répondu que le concept de peuple était archaïque. C'est en effet ce que la droite n'a cessé de répéter en Europe au cours des siècles précédents, et ce n'est pas convaincant. Mais, comme par hasard, le texte présenté comme moderniste a pour effet de renforcer le concept d'État dans l'Union, ce qui était d'ailleurs, je n'en doute pas, le but recherché. Voilà pourquoi je me suis abstenu.

Speroni (NI).
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport même si je sais parfaitement qu'il ne s'agit pas d'un document décisif mais simplement d'un document d'orientation et nul ne sait comment il sera accueilli. Je souhaite que la Commission et les États membres tiennent compte de nombre des points adoptés, quoique je doive regretter que certaines parties fondamentales aient été rejetées, comme par exemple celles qui prévoient la participation des régions dotées de pouvoirs législatifs au Conseil européen de ministres. Je pense que cette décision devrait toutefois incomber aux États membres. Mon groupe politique s'est déjà fait le promoteur, en Italie, d'amendements et de propositions législatives en ce sens, et j'espère que les régions européennes pourront peser plus lourd, cela étant, cette matière doit rester, pour la plus grande partie, du ressort des États membres, sans interférence de la part de l'Union.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je savais que M. Méndez de Vigo était réactionnaire en ce qui concerne la diversité européenne, mais je ne savais pas qu'il était si ignorant. En affirmant que le concept de peuple est archaïque, il va non seulement à l'encontre des concepts fondamentaux de notre civilisation, mais il va même à l'encontre de nombreuses constitutions, comme par exemple celle des États-Unis d'Amérique, qui commence précisément par ces mots : "We the people". M. Méndez de Vigo s'inscrit en faux par rapport à la constitution des États-Unis et à son chef M. José Maria Aznar.
Quant à nous, Monsieur le Président, nous pensons que l'Union européenne constitue aujourd'hui une union de souveraineté partagée sans précédent et que les nations sans État, comme la Galice, souhaitent avancer grâce à leur participation à ces institutions, elles travaillent même dans la perspective d'un élargissement intérieur. Nous posons la question suivante : pourquoi Malte et pas la Galice ? Pourquoi Chypre et pas l'Écosse ?
Souvent, les nations sans État ont une histoire, une volonté politique, une démographie qui justifient cette participation. Le rapport Napolitano représente cependant un pas en avant, mais il souffre, dans une certaine mesure, du jacobinisme réactionnaire de personnes comme MM. Aznar et Méndez de Vigo, un jacobinisme réfuté aujourd'hui par la réalité même de l'Union européenne.

Berthu (NI)
Lors du débat d'hier dans cet hémicycle, je signalais que la participation des régions au processus européen de décision préconisée par le rapport Napolitano ouvrirait une boîte de Pandore d'où sortiraient ensuite bien des surprises. Nous en avons eu quelques avant-goûts dès la réunion de la commission des affaires constitutionnelles, qui a voté, sans doute emportée par son élan, des dispositions étranges, comme le droit pour les autorités régionales et locales d'adapter la législation européenne en fonction de besoins locaux.
Bien sûr, les membres de la commission qui avaient voté de telles dispositions se sont vus ensuite désavoués par leurs groupes, et le Parlement vient d'apporter des corrections en séance plénière. Mais il n'a corrigé que les aspérités les plus voyantes. Tout le reste, qui tend à contourner plus sournoisement les États, a été conservé. Ces fausses man?uvres n'ont fait que montrer au grand jour où ce rapport conduirait s'il était appliqué.
De plus, l'Assemblée a voté un amendement exposant que l'Union reposerait désormais sur la légitimité, non plus des "peuples" (pris chacun globalement), mais des "citoyens" (pris individuellement). Une telle évolution changerait la nature de l'Union et la rapprocherait d'un État-nation.
En conséquence, nous avons voté contre ce rapport.

Bonde et Sandbæk (EDD)
Nous voterons pour l'amendement de compromis 30 et pour l'amendement 21 en cas de rejet de l'amendement 30. Nous insistons toutefois sur le fait que la teneur de ces amendements ne peut en aucun cas être incluse dans une éventuelle constitution européenne à venir, mais dans un futur traité.
Le Mouvement de juin refuse toute constitution européenne, qui prévaudrait sur les constitutions nationales.

Eriksson, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL)
 - (SV) La proposition du rapport visant à accorder au Comité des régions le droit de saisir la Cour de justice en cas de violation présumée du principe de subsidiarité et pour défendre ses droits est absurde.
Les États membres ne sont pas homogènes et leur statut varie d'État fédéral à celui d'État unitaire centralisé. Il est dès lors difficile d'établir des formes de coopération politique au sein de l'UE en ce qui concerne le rôle du Comité des régions et des autorités régionales et locales. Le Comité des régions manque de légitimité démocratique et nous estimons qu'il doit disparaître, et non être développé.
Face au déficit démocratique actuel de l'UE, il est plus important de développer avant tout le rôle des parlements nationaux. En effet, ce sont des États qui sont membres de l'UE et non des régions.

Ferrer (PPE-DE)
Ce Parlement vient de laisser passer une grande opportunité d'agir conformément à son rôle de représentant des peuples d'Europe que lui confèrent les Traités. Tout d'abord, et c'est le plus grave, parce qu'en approuvant l'amendement de M. Méndez de Vigo - dont la "prudence" est manifeste - les peuples européens sont dépossédés de cette condition de porteurs d'une partie de la légitimité de l'Union qui, conformément à la philosophie des Traités, leur revient.
Deuxièmement, parce que le texte définitif établit que les régions dotées de pouvoirs législatifs ne pourront pas saisir elles-mêmes la Cour de justice, sans avoir reçu l'accord préalable de l'État. L'amendement socialiste qui proposait que le recours soit présenté par l'intermédiaire de l'État n'était pas vraiment meilleur.
Troisièmement, il ne garantit pas non plus explicitement à ces régions le droit de participer aux Conseils de ministres qui traitent des thèmes relevant de leur compétence, laissant cette responsabilité au libre arbitre des gouvernements respectifs dont dans la plupart des cas - y compris en ce qui concerne le gouvernement espagnol - le manque de volonté politique face à cette question est notoire.
Au final, le rapport Napolitano contient tout de même des aspects suffisamment positifs, c'est pourquoi j'ai décidé de voter en sa faveur.

Figueiredo (GUE/NGL)
Nous approuvons la régionalisation et le renforcement du rôle des autorités régionales et locales sur la base du cadre constitutionnel et dans le respect de la souveraineté des États membres en matière de prise de décision, c'est pourquoi nous soutenons les aspects que le rapport souligne dans ce domaine. Nous pensons aussi qu'il est important de disposer d'un espace au niveau de l'UE - et il existe en fait déjà, c'est le Comité des régions - permettant à ces régions d'échanger leurs expériences concernant leurs activités et leur offrant la possibilité de donner leur avis au niveau de l'Union européenne sur des matières qui les intéressent.
Toutefois, le rapport Napolitano, même après l'adoption de certains amendements positifs, est imbu de lui-même et a aussi pour objectif plus ou moins explicite d'essayer de créer des liens directs entre les institutions de l'Union européenne et les pouvoirs régionaux et locaux, en outrepassant ainsi le principe de décision souveraine des États, ce avec quoi nous ne sommes pas d'accord, car leur organisation interne ne concerne que ces derniers, notamment la manière de prendre les décisions. Nous sommes donc d'accord avec le renforcement du rôle des régions mais nous ne sommes pas d'accord avec la logique fédéraliste, qui prétend dépasser la souveraineté des États membres de l'Union européenne.

Marques (PPE-DE)
Je félicite notre collègue M. Napolitano pour son rapport opportun et excellent, que je soutiens, concernant le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne. Je soutiens en particulier la nécessité pour l'Union de formuler de nouvelles méthodes de participation des pouvoirs régionaux et locaux à la vie communautaire, sans négliger cependant le rôle important du Comité des régions. Je soutiens également fortement la nécessité de s'assurer que les pouvoirs régionaux et locaux sont associés à la phase de conception et de préparation des politiques communautaires et des actes législatifs - ce sont eux qui sont responsables de leur application la plupart du temps. Toutefois, je pense que cette coopération devrait se faire au niveau de chaque État membre.
Je soutiens fermement la demande de M. Napolitano concernant la consolidation de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE relatif aux régions ultrapériphériques. En effet, il faut franchir le pas qui nous permettra d'utiliser pleinement les moyens d'action prévus par le statut actuel de l'ultrapériphérie, en permettant de mettre en pratique une véritable politique communautaire pour les régions ultrapériphériques, une politique réellement engagée à lutter contre les limitations imposées par leur situation.

Pasqua (UEN)
Outre qu'il constitue une ingérence inacceptable dans l'organisation constitutionnelle des États membres, ce rapport est cousu de fil blanc : il s'agit, comme toujours, de détruire les nations en bouleversant l'ordre politique interne des États, et ce afin de construire l'Europe fédérale. L'argument avancé, rapprocher l'Union des citoyens, relève de la supercherie.
Complétant le travail entrepris au niveau supranational, travail consistant à transférer, par le haut, les compétences des États vers l'Union européenne, le Parlement ne cherche, en réalité, qu'à vider, cette fois-ci par le bas, les nations de leur souveraineté.
Les naïfs sensibles aux sirènes de la démocratie de proximité ou de la nouvelle gouvernance, concepts fabriqués par la technostructure dirigeante, doivent savoir que la décentralisation impulsée par et pour les fédéralistes ne sera qu'un jeu à somme nulle : à la fin, c'est Bruxelles qui, en absorbant les nouvelles prérogatives provisoirement consenties aux entités locales, profitera d'un processus qu'elle aura savamment contrôlé.
Que les candides méditent cette morale de La Fontaine : "Qu'importe qui vous mange, homme ou loup, toute panse me paraît une à cet égard ; un jour plus tôt, un jour plus tard, ce n'est pas grande différence".
Queiró (UEN)
Pour la commission des affaires constitutionnelles, il faut abandonner la conception hiérarchique et pyramidale du système institutionnel de l'Union et instaurer un système de plus grande participation des collectivités régionales et locales dans le processus européen de décision.
Une des questions-clés de ce rapport concerne précisément le rôle du Comité des régions, à travers la réaffirmation de la légitimité et du rôle essentiel de ce Comité en tant qu'interlocuteur institutionnel des autorités régionales et locales dans le cadre de l'Union.
Dans ce contexte, de véritables amendements aux Traités sont envisagés au moment même où les travaux de la Convention avancent, comme l'octroi à ce Comité du droit de recours à la Cour de justice en cas d'infraction au principe de subsidiarité, droit qui peut être étendu aux autorités régionales et locales qui détiennent des pouvoirs législatifs lorsque la défense de leurs droits est en cause, souvent contre leurs propres États membres.
Ces propositions et d'autres (par exemple, la proposition d'un ajout à l'article 6, paragraphe 3 du TUE) conduiraient à ce que par un tour de passe-passe les États, qui sont les seuls membres de l'Union, finissent par jouer un rôle secondaire dans sa construction, sans compter que des problèmes de constitutionnalité apparaîtraient sûrement dans certains États membres.
Je ne peux que voter contre ce rapport, malgré certaines propositions positives telles que la défense de la diversité linguistique et la promotion des régions ultrapériphériques.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je partage en grande partie le diagnostic posé dans ce rapport quant à l'évidente diversité du phénomène de régionalisation et du concept même de région, ainsi que l'interprétation selon laquelle la régionalisation est "dans une large mesure le fruit d'une dynamique institutionnelle et politique propre à chacun des pays concernés".
Même si j'adhère au principe selon lequel chaque État membre présente des approches administratives différentes, découlant de son histoire, de ses traditions et de ses spécificités, je ne suis plus d'accord lorsque le rapport vise à subordonner le rôle politique des États membres, en encourageant l'ingérence dans les processus décisionnels des États membres, en promouvant leur "emmurement" juridique et institutionnel, les pouvoirs étant assumés par les institutions européennes et les régions et en plaidant pour que, dans les Traités, la légitimité politique des régions soit artificiellement mise sur le même pied que celle des États membres.
La tentative de diluer les fonctions et l'importance des États membres véhiculée par le rapport, en invoquant comme prétexte la proximité des peuples par rapport aux institutions de l'Union, constitue, à mon avis, une résurgence, peut-être inavouée, de l'opportunisme fédéraliste, qui essaye de faire oublier le caractère interétatique qui a présidé à la création de l'Union, en négligeant le rôle pivot et irremplaçable des États en tant qu'artisans et interprètes privilégiés du processus de construction européenne.
C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.
Je relève néanmoins une note positive importante concernant la recommandation en faveur de la consolidation de l'article 299 du traité CE, relatif aux régions ultrapériphériques.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) J'ai voté en faveur de ce rapport.
Le fait que le Parlement européen exprime clairement dans le considérant G que "la sauvegarde et le renforcement de l'autonomie régionale et locale dans les différents pays européens constituent une contribution importante à la construction de l'Europe fondée sur des principes de démocratie, de proximité et de décentralisation du pouvoir" est très positif.
Dans la mesure où je préconise cela depuis longtemps en vertu de mon expérience au niveau local, je me réjouis vivement de voir que le rapport demande également que l'on définisse, dans une constitution européenne réfléchie, la manière dont le principe de subsidiarité doit être exercé, appliqué et contrôlé.
Il est tout à fait judicieux de créer un instrument permettant aux autorités locales et aux départements/régions/länder, par l'intermédiaire de leur État membre ou du Comité des régions, de demander à la Cour de justice européenne de se prononcer dans le cas où l'UE outrepasse ses compétences.
Par ailleurs, une autre perspective importante pour les citoyens est adoptée dans le considérant H, lequel propose que "l'on abandonne une conception hiérarchique et pyramidale du système institutionnel de l'Union".
Le Président.
Le procès-verbal de la séance de lundi a été distribué. Y a-t-il des observations ?

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, je vous rassure tout de suite, je n'utiliserai pas les trois minutes d'intervention pour un fait personnel auxquelles me donne droit l'article 122, paragraphe 2, du règlement de notre Parlement. Je voudrais juste évoquer un petit incident qui m'a opposé au président de séance, M. Provan, et qui n'a pas de gravité en soi, mais que je trouve quand même déplaisant.
J'ai demandé à intervenir, comme d'autres collègues, dans le cas de la fixation de l'ordre du jour. Je voulais évoquer la question des bombardements britanniques sur l'Irak et demander que notre Parlement procède à l'audition de M. Javier Solana pour voir comment ces actions s'inséraient dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.
C'était donc tout à fait une intervention sur l'ordre du jour. Il se trouve que M. Provan m'a coupé la parole avant que j'aie pu terminer mon intervention d'une minute, ce qui l'a empêché de saisir qu'il s'agissait d'une intervention concernant bien la fixation de l'ordre du jour. Je peux à la rigueur comprendre que M. Provan se soit mépris sur cette question. Ce que je trouve en revanche tout à fait inacceptable, c'est qu'il m'a en quelque sorte privé de parole sur tous les autres sujets sur lesquels le règlement me permettait d'intervenir. Je pense en particulier avoir été le premier à vouloir intervenir sur la proposition d'un orateur relative à la fixation de l'ordre du jour concernant la Corée du Nord. M. Provan a ostensiblement dédaigné ma demande de prise de parole, alors que j'avais été le premier à en formuler une.
Enfin, au titre de l'article 121 bis de notre règlement, j'avais également le droit d'intervenir pendant une minute. J'avais fait vérifier par un assistant que j'étais bien inscrit. M. Provan, là encore, a refusé de me donner la parole, alors qu'il avait été répondu par les services de la séance qui l'entouraient que j'étais bien inscrit au titre de cet article 121 bis. M. Provan a en quelque sorte déclaré qu'il savait de quoi je voulais parler et que, par conséquent, il avait décidé, n'ayant pas approuvé ma première intervention, de ne pas me donner la parole. Je trouve cette interprétation un petit peu abusive. Je pense que le président de séance doit, dans l'exercice de ses fonctions, donner la parole à un député lorsque celui-ci exerce son droit conformément au règlement, sans préjuger de ce que ce député va dire.

Le Président.
Monsieur Gollnisch, pour votre information et celle de cette Assemblée, un débat mené par M. Solana aura lieu le 29 janvier 2003 sur la question de l'Irak et du rapport de M. Blix aux Nations unies.
(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur le programme de travail de la présidence grecque.
Au nom du Parlement, je souhaiterais remercier le Premier ministre Simitis du temps qu'il a consacré, avant le lancement officiel de la présidence, à rencontrer la Conférence des présidents du Parlement. Je le remercie, ainsi que ses collègues du service ministériel et public, de cette réunion. Nous sommes impatients de travailler de manière étroite et productive avec la présidence grecque.
Je suis très heureux d'appeler le Premier ministre à prononcer son discours d'ouverture.

Simitis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, c'est à la fois un honneur et une joie pour moi de me retrouver ici aujourd'hui, en qualité de président en exercice du Conseil de l'UE, pour vous exposer les priorités de la présidence grecque. Ayant présidé plusieurs Conseils par le passé, j'ai collaboré avec le Parlement européen dans le cadre de diverses procédures et je me suis d'emblée rendu compte à quel point ce dialogue était utile et indispensable.
La présidence grecque entend coopérer le plus possible avec le Parlement, et cela à tous les niveaux. Pour la présidence, cette coopération ne constitue pas une simple formalité mais, je crois, une condition nécessaire et fondamentale à la réalisation de nos objectifs communs. Nous devons saisir toutes les opportunités de coopération qui se présentent à nous. La Grèce est l'un des pays qui croient que le développement de l'Union européenne contribuera à renforcer le rôle et l'autorité du Parlement européen.
Mesdames et Messieurs, l'évolution de l'Europe traverse actuellement une phase historique. Chacun de nous, au sein du Conseil, de la Commission et au niveau des citoyens également, est censé apporter sa pierre à cet édifice. Et cela en vue de promouvoir l'intégration européenne et de favoriser la transition vers une Europe à 25, voire plus, une Europe dont la construction et le développement reposent sur des valeurs communes, les valeurs qui ont guidé nos actions au cours des cinquante dernières années. Une Europe qui permette à chacun de progresser et de prospérer, qui valorise la société dans chacun de ses pays membres et qui encourage la cohésion et la solidarité. Une Europe qui ?uvre en faveur de la paix, de la coopération et de la justice au sein d'un système mondial multipolaire.
Travailler dans ce sens ne constitue pas notre unique responsabilité. Il est important pour nous de rendre ces politiques convaincantes, de convaincre les citoyens que l'Europe que nous construisons se soucie en priorité du bien-être des pays et des populations qui la composent et veille à assurer un avenir commun à tous au sein d'une communauté de valeurs.
Le programme de la présidence n'a pas été uniquement conçu pour relever les défis posés par l'actuelle évolution de l'Europe, mais vise également à répondre aux enjeux de l'environnement économique international d'aujourd'hui, à la récession mondiale et à toutes les sources d'insécurité qui menacent nos sociétés : le manque de compétitivité et de stabilité économique, le chômage, l'exclusion sociale, etc. Nous devons prendre des mesures décisives pour régler ce problème d'insécurité, tant individuelle que collective, et pour créer un cadre de vie plus rationnel, équitable et libre qui puisse offrir davantage d'opportunités à chacun de nous. Parallèlement, nous devons nous pencher sur les crises internationales génératrices d'insécurité. Des crises internationales qui naissent dans des pays fragiles à la lisière de l'Union, des crises internationales liées à la situation au Moyen-Orient, des crises internationales déclenchées par le terrorisme international. Nous devons promouvoir une Europe constamment présente et qui s'exprime d'une seule voix sur la scène internationale.
Mesdames et Messieurs, en vertu des décisions adoptées à Séville, nous étions tenus de planifier la présidence grecque en collaboration avec la prochaine présidence, à savoir la présidence italienne, dans le but de pouvoir élaborer un programme d'action opérationnel annuel. C'est précisément ce que nous avons fait et permettez-moi maintenant de faire quelques commentaires sur les cinq séries de priorités retenues.
Il va sans dire que notre première grande priorité après Copenhague est l'élargissement. Nous devons poursuivre les dispositions fondamentales de procédure de manière à ce que les traités d'adhésion puissent être signés à Athènes le 16 avril. Votre rôle au niveau de ces dispositions est capital dans la mesure où le Parlement européen doit ratifier l'adhésion des nouveaux États membres.
Dans le même temps, nous poursuivrons les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie conformément à la nouvelle stratégie de préadhésion concernant ces deux pays. Notre objectif est de respecter le calendrier en vue de leur adhésion en 2007.
S'agissant de la Turquie, nous devons l'aider activement à progresser sur la voie de l'adhésion. La Grèce estime que la Turquie doit accéder à l'Europe en respectant les décisions déjà prises par les différents Conseils européens. Nous devons permettre à la Turquie de mener à bien les réformes dont le pays a besoin. C'est la raison pour laquelle le Conseil européen de Copenhague a décidé de s'en tenir à une stratégie, un plan visant à entamer les négociations d'adhésion avec la Turquie. Les deux prochaines années seront capitales à cet égard. La Grèce, à la fois en tant que pays assurant la présidence et en tant qu'État membre, tient à contribuer à ce nouveau processus ; dès lors, l'un de nos objectifs est d'élaborer un nouvel accord de partenariat avec la Turquie.
Nous souhaitons également nouer des relations avec les pays des Balkans occidentaux de manière à ce qu'ils puissent se joindre au processus et adhérer à l'Union européenne à une date ultérieure.
Permettez-moi maintenant de parler du problème de Chypre. Nous voulons que Chypre rejoigne l'Union européenne en tant que pays unifié. Le pays doit d'abord surmonter et résoudre son problème politique. Nous souhaitons que les deux communautés se partagent un avenir commun et tirent parti des avantages de l'adhésion. Dès le début, nous avons su que le plan Annan offrait à Chypre une chance de régler son problème politique. Nous avons travaillé dans ce sens et nous espérons qu'une solution pourra être dégagée d'ici le 28 février. Quoi qu'il arrive, Chypre rejoindra l'Union, comme le Conseil de Copenhague l'a décidé, même si la question chypriote doit encore être réglée et si l'acquis communautaire doit être mis en ?uvre dans l'ensemble de l'île.
Notre deuxième priorité est la réforme de l'économie européenne et la promotion de la cohésion sociale. Le sommet du printemps 2003 s'inscrira dans un climat politique et économique semé de problèmes et d'opportunités. L'introduction de l'euro, l'année dernière, fut un événement historique. Même si la situation a progressé, nous pensons que la stratégie de Lisbonne est aujourd'hui plus que jamais d'actualité. Nous devons mettre en ?uvre les décisions économiques prises ces dernières années, des décisions que nous n'avons pas suffisamment encouragées. Nous devons saisir la chance unique qui nous est donnée de redynamiser le modèle économique et social européen.
Mesdames et Messieurs, nous devons nous concentrer sur six problèmes. Premièrement, au niveau macroéconomique, notre objectif est de construire une politique économique européenne qui soit fiable et cohérente sur le plan intergouvernemental.
Deuxièmement, nous voulons plus d'emplois, de meilleurs emplois. Cela nous permettra de consolider la solidarité et la cohésion sociale. Il est important de revoir la stratégie européenne de l'emploi et d'engager un débat à ce sujet afin de mieux exploiter le pilier social de la stratégie de Lisbonne.
Notre troisième objectif dans le cadre de la stratégie de Lisbonne est d'encourager l'esprit d'entreprise et de soutenir les petites entreprises. La présidence attache une grande importance à la promotion de l'esprit d'entreprise, moteur essentiel du développement économique et surtout de l'emploi et du développement régional.
Notre quatrième objectif est de construire une économie européenne fondée sur la connaissance et l'innovation car nous ne parviendrons pas à réaliser les objectifs de Lisbonne sans un développement du savoir et de la technologie. Comme vous le savez tous, plusieurs problèmes restent en suspens, comme le brevet communautaire, et nous entendons nous attacher à les régler.
La présidence s'attaquera également à d'autres problèmes tels que le développement de la recherche en matière de technologies de pointe, y compris la recherche dans le domaine de la défense.
Notre cinquième objectif est de resserrer les liens au sein de l'Europe en favorisant notamment la libéralisation totale et effective des marchés de l'énergie et des transports, en développant les réseaux transeuropéens en matière d'énergie et de transports, en promouvant un marché unique des services et en unifiant les marchés financiers.
Notre sixième objectif est de préserver la prospérité future par le biais du développement durable. Il s'agit principalement de revoir la stratégie de l'Union en faveur du développement durable en tenant compte des conclusions du sommet mondial de Johannesburg. Nous tenons à développer davantage le rôle de premier plan de l'Union en matière de protection de l'environnement. Voilà, Mesdames et Messieurs, pour ce qui concerne notre deuxième série de priorités se rapportant à la stratégie de Lisbonne.
Notre troisième série de priorités couvre les questions sensibles de l'immigration, de l'immigration illégale, des frontières extérieures et de la politique d'asile. Nous savons tous que l'immigration, quelle qu'en soit la forme, a désormais pris de telles proportions que nous sommes contraints de réagir. Nous devons en fait agir sur deux fronts. Il nous faut d'abord veiller à ce que l'Union se mue en un véritable espace de liberté, de justice et de sécurité pour ses citoyens, libre de toute forme de criminalité organisée, de xénophobie et de racisme. L'Union doit constituer un espace multiculturel ouvert aux problèmes humains et nous devons combattre les causes qui alimentent des problèmes comme la pauvreté, la baisse du niveau de vie et la répression politique. Nous espérons notamment adopter des directives qui permettent la réunification des familles d'immigrants de longue date. S'agissant de la question de l'asile, notre objectif est de faire avancer des directives telles que les directives relatives aux réfugiés. Notre deuxième axe d'action dans le domaine de l'immigration sera de protéger les États membres de l'Union européenne contre l'immigration illégale, de répartir plus équitablement les coûts supposés par la protection de nos frontières extérieures communes, de promouvoir des politiques de rapatriement et d'accélérer les négociations à propos des accords de réadmission.
Notre quatrième série de priorités concerne une problématique qui nous a déjà pris une grande partie de notre temps et de notre énergie : l'avenir de l'Europe. Selon nous, l'élargissement de l'Europe devrait aller de pair avec une intensification de l'unification européenne. Notre système institutionnel doit reposer sur des mécanismes et des politiques à la fois efficaces et démocratiques, palpables pour le citoyen. La question est la suivante : quelle direction la Convention européenne empruntera-t-elle et dans quelle mesure cette direction sera-t-elle compatible avec le travail de la présidence ? Vous vous en souviendrez, le Conseil européen de Copenhague a décidé que la Convention devrait avoir finalisé ses travaux avant le Conseil européen de juin et qu'il faudrait se concentrer sur les aspects institutionnels de l'avenir de l'Europe à l'occasion du Conseil européen de printemps. Nous espérons dès lors pouvoir remplir trois grands objectifs lors de ces deux Conseils.
Premièrement, nous avons l'intention de dresser un bilan de la situation sans prendre aucune décision, de manière à ne pas préjuger de l'issue de la Convention.
Deuxièmement, nous comptons engager un débat de fond sur les conclusions de cette évaluation lors du Conseil de juin et fixer la date de démarrage et/ou de clôture des travaux de la nouvelle conférence intergouvernementale, car certains États membres ont déjà fait part de leur souhait d'instaurer une période intermédiaire, et nous devrons disposer d'un certain temps entre le démarrage du processus et le sommet de juin.
Troisièmement, nous tenons à définir le mandat de la conférence intergouvernementale. En d'autres termes, nous devons être préparés pour la fin juin à assumer la suite du processus.
Notre cinquième série de priorités porte sur le profil international de l'Union et sur le renforcement de son rôle sur la scène internationale. L'Union européenne a progressé à pas de géant dans sa politique de sécurité et de défense commune. Nous devons à présent garantir notre pleine capacité opérationnelle à réagir en cas de crise en développant notre potentiel militaire et non militaire. Nous avons donc l'intention de nous concentrer sur notre objectif militaire général et de finaliser un cadre de coopération permanente entre l'UE et l'OTAN. Nous tenons absolument à ce que les opérations européennes en Bosnie-Herzégovine et dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, qui permettront de tester pour la première fois la capacité de réaction de l'Union européenne sur le terrain, soient correctement préparées et exécutées. Avant de mettre en ?uvre cette politique de défense, il nous faut examiner les relations avec les voisins de l'Union de façon à ne pas créer de nouveaux clivages. Un nouveau sommet avec la Russie est prévu à Saint-Pétersbourg en mai, auquel participeront les pays des Balkans occidentaux, du Caucase et de la Méditerranée, ainsi que l'Ukraine. Lors de ce sommet, nous accorderons une grande importance à la coopération méditerranéenne.
Dans les mois qui viennent, nous devrons peut-être affronter une guerre avec l'Irak. Nous espérons que ce ne sera pas le cas. Nous voulons la paix. Toutefois, nous suivons ce problème de très près, c'est normal ; c'est l'une de nos priorités. Nous voulons ?uvrer, et nous ?uvrerons effectivement, en faveur de la paix et trouver une solution pacifique au conflit. Nous sommes persuadés que les efforts des Nations unies porteront leurs fruits. La volonté et les résolutions des Nations unies doivent prévaloir.

L'Irak doit respecter et appliquer les résolutions du Conseil de sécurité. La présidence entend s'exprimer au nom d'une Europe unie, dont les pays membres partagent la même vision et les mêmes opinions. La sauvegarde de la stabilité internationale, l'élimination des armes de destruction massive et la paix constituent autant de valeurs communes que nous nous efforçons tous de défendre ; les pays de l'Union européenne doivent adopter une politique commune qui aille clairement dans ce sens.
(Applaudissements)
Nous devons rompre avec cette vieille habitude qu'ont nos pays d'exprimer des opinions divergentes et de poursuivre des objectifs différents. La tâche n'est pas aisée mais nous devons nous battre pour y arriver.
Mesdames et Messieurs, je terminerai en m'exprimant brièvement sur deux ou trois questions qui intéressent particulièrement le Parlement européen.
Premièrement, le statut des députés européens. Nous avons beaucoup travaillé et passé beaucoup de temps là-dessus. Selon moi, le temps est venu de régler le problème de manière définitive et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour parvenir à une solution lors du Conseil européen de Thessalonique.
Deuxièmement, l'accord interinstitutionnel concernant l'amélioration de la législation de l'Union européenne, qui a beaucoup contribué à en améliorer la qualité. Nous espérons qu'un accord pourra être dégagé dans ce domaine également durant notre présidence.
Troisièmement, enfin, nous devons nous atteler à finaliser les règles relatives aux partis politiques européens, qui auraient déjà dû l'être depuis longtemps.
Je me suis exprimé sur plusieurs problèmes centraux, bien que beaucoup d'autres questions revêtent également de l'importance. Nous n'avons pas le temps de parler de la révision de la PAC, du développement du secteur européen de la défense ou des mesures visant à garantir la sécurité maritime, autant de questions sur lesquelles bon nombre d'entre nous planchent actuellement.
Notre volonté est que la présidence grecque donne une nouvelle impulsion au développement de l'Union. Nous souhaitons renforcer chacun des aspects de l'Union et convaincre nos citoyens que l'Europe est proche d'eux, qu'elle les réunit tous au sein d'une communauté de valeurs et qu'elle offre à chacun de nous un avenir commun.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'espère que notre collaboration sera la plus optimale possible. La réussite de la présidence en dépend. La réussite de l'Union européenne en dépend. Alors, réfléchissons ensemble à ces différents problèmes afin de les résoudre.
(Applaudissements)

Prodi
Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, l'année 2002 vient de prendre fin. Ce fut une année extraordinaire qui a débuté avec l'introduction de l'euro et qui a pris fin par la décision de procéder au plus grand élargissement de l'histoire de l'Union européenne.
L'année qui commence sera également déterminante à de nombreux égards. En 2003, nous devrons nous préparer à l'élargissement et mettre la main aux réformes institutionnelles ; mais surtout, nous devrons faire en sorte que la nouvelle Europe repose sur des bases économiques et sociales beaucoup plus solides.
Monsieur le Premier Ministre, en fixant ses priorités pour les six mois à venir, la présidence grecque a montré qu'elle est profondément consciente des questions en jeu. Tout votre discours en témoigne, dont il n'est nul besoin de rappeler les points essentiels, que nous partageons pleinement : la grande attention au problème de l'immigration, les brevets, l'énergie et les grands problèmes de la paix durable en Europe, c'est-à-dire le problème des Balkans et de la Méditerranée.
J'insiste très fort sur ces deux derniers points parce que les Balkans constituent un problème propre à l'Union européenne et qui nous tient à c?ur ; et la Méditerranée est, dans le cadre décrit par le Premier ministre Simitis, condition de paix et de guerre. Je soutiens également le choix profond de la paix fait par la présidence grecque : je le soutiens, tout comme je souhaite une action unitaire en faveur de la paix de la part des pays et des institutions européennes. Nous avons devant nous une occasion unique, à savoir la présence massive de pays européens au Conseil de sécurité, une présidence européenne, et surtout une opinion publique profondément touchée et préoccupée par les corollaires et les conséquences éventuelles de la guerre. Peut-être les gouvernements européens ont-ils, ces derniers mois, affiché des divisions, eu des vues différentes, mais les opinions publiques sont fortement unies dans la volonté d'éloigner la guerre le plus possible. Évidemment, cela ne vaut pas dire que nous n'avons pas la volonté, tout aussi forte, de combattre le terrorisme, d'être unis face à cette nouvelle menace. La guerre est toutefois considérée comme le dernier recours et notre action pour la paix doit donc être forte et unifiée. Nous sommes donc en totale harmonie avec la présidence grecque et son programme pour l'Europe et ce, non seulement dans le sens qu'il faut approfondir les avancées nécessaires au sein des institutions européennes, comme en ce qui concerne le statut du Parlement ou le problème des partis, mais aussi sur les deux grands chapitres au centre du discours de M. Simitis, à savoir l'élargissement et l'unification : nous voulons une Europe plus large, mais nous voulons aussi une Europe plus unifiée. Je crois qu'il n'y a pas de problèmes à ce sujet, ni même d'éclaircissements à apporter.
Je voudrais maintenant vous parler brièvement du fait que la Commission a adopté aujourd'hui, dans la lignée de ce qu'a dit le Premier ministre Simitis, le rapport de printemps, qui représente la contribution de la Commission aux travaux du Conseil du printemps et jouera donc un rôle important dans les travaux de la présidence grecque. Elle a également adopté toute une série de documents connexes, parmi lesquels je tiens à mentionner le rapport sur la mise en ?uvre des grandes orientations des politiques économiques et les principes généraux d'une nouvelle stratégie européenne pour l'emploi. Je suis extrêmement reconnaissant envers la commissaire grecque, Mme Diamantopoulou, parce qu'elle a excellemment ?uvré en ce sens.
Je souhaite à présent évoquer plus en détail les points-clés du rapport, la Commission étant, comme toujours, à la disposition du Parlement s'il souhaite organiser des débats spécifiques sur ces questions importantes. Le rapport de printemps est un rapport général, qui non seulement comprend les lignes générales, mais aborde aussi certains aspects particuliers de notre programme.
La stratégie de Lisbonne vise à un renouvellement économique, social et environnemental d'ici la fin de la décennie et continue de constituer la marche à suivre pour l'Union européenne même après l'élargissement, c'est-à-dire - rappelons-le - pour que l'Europe ne perde pas de valeur et en acquière au contraire. C'est la meilleure stratégie pour donner à nos citoyens ce qui compte le plus - la prospérité, des emplois plus nombreux et meilleurs, une plus grande cohésion sociale et un meilleur environnement - et faire en sorte que cela constitue un acquis durable pour les générations futures.
Le Conseil européen du printemps devra poursuivre ce processus face au double défi de l'élargissement et, surtout - tel est le vrai problème -, de la conjoncture économique encore incertaine. La situation difficile ne doit pas nous décourager ; au contraire, elle doit nous inciter à redoubler d'ardeur parce que l'Agenda de Lisbonne est le meilleur instrument pour intégrer les nouveaux États membres et relancer l'économie.
Le processus de Lisbonne porte déjà ses fruits. Dans de nombreux domaines, les réformes relancent la croissance et permettent de créer des emplois mais - et c'est là une constatation que je dois faire honnêtement devant vous, Mesdames et Messieurs les Députés - une grande partie de notre potentiel productif demeure inexploité. Les objectifs de Lisbonne sont encore largement à notre portée. Cependant, pour avoir de bonnes garanties de succès, nous devons afficher dès aujourd'hui une plus grande volonté politique.
Il y a un an, j'ai mis l'accent sur l'écart négatif entre l'accord sur une politique et sa mise en ?uvre au niveau législatif. Nous pouvons dire que, grâce aux efforts communs du Parlement, de la Commission et du Conseil, cet écart a été réduit. Toutefois, un écart similaire apparaît à présent pour la transposition des directives et des décisions communautaires dans les États membres. Le problème de la mise en pratique de ces décisions doit donc en partie encore être résolu. En outre, la mise en ?uvre de nombreuses réformes politiques nationales nécessaires pour parvenir aux objectifs de Lisbonne a pris du retard.
D'autre part, nous pouvons constater avec satisfaction que certains États membres atteignent et même dépassent globalement ces objectifs. Ces pays, qui peuvent servir d'exemple dans le monde entier, prouvent que si le dosage politique est bon, des progrès peuvent être accomplis sur l'ensemble des fronts : économique, social et environnemental. Les progrès n'ont cependant pas été uniformes. Les résultats peu satisfaisants de certains pays freinent le développement global de l'Union. Une coordination au niveau communautaire est donc nécessaire pour inciter l'ensemble des États membres à réaliser les objectifs qui sont dans leur propre intérêt, ainsi que dans l'intérêt de tous les autres membres de l'Union. Tous les membres de l'Union bénéficieront de la stabilité macroéconomique, de la croissance, d'un niveau d'emploi élevé et de l'insertion sociale. Les propositions de ma Commission visant à renforcer la coordination de la politique budgétaire et les propositions relatives à la stratégie pour l'emploi montrent la voie à suivre, et je suis heureux que la présidence grecque partage cet engagement et soit également déterminée à jouer son rôle. Nous travaillerons bien ensemble.
Mesdames et Messieurs, la stratégie de Lisbonne constitue une stratégie complète et intégrée visant à stimuler durablement les performances économiques de l'Union européenne et répondant aux immenses défis à moyen et à long termes auxquels nous sommes confrontés. C'est pourquoi je souhaite souligner aujourd'hui l'importance de l'investissement dans la connaissance et l'innovation. C'est la priorité que nous avons voulu fixer cette année. Il n'y a pas seulement une liste de choses à faire, que nous connaissons tous, mais aussi des moments où certains facteurs acquièrent une importance plus grande. Je crois que cette année, la connaissance, l'innovation, la recherche, l'enseignement seront les vraies priorités d'une Union européenne qui est pauvre du point de vue des ressources humaines, lesquelles diminuent sans cesse, et qui a besoin d'une hausse qualitative de celles-ci.
Je dois dire que cette remarque m'est venue de l'analyse de la politique - appliquée, parfois de manière forcée, par certains États membres en raison des restrictions - consistant à réduire, conformément aux exigences budgétaires, et parfois aussi à cause des limites que nous nous sommes nous-mêmes fixées, avant tout les dépenses liées à la recherche. C'est le résultat observé quand on examine la politique de nombreux États membres, lequel résultat va dans le sens opposé aux 3 % décidés dans les grands objectifs du processus de Lisbonne. Nous ne devons pas commettre cette erreur : nous devons nous aider mutuellement pour éviter de la commettre. J'en parle de manière relativement théâtrale parce que des faits extraordinaires se produisent dans le monde. La capacité d'absorption des nouvelles technologies par l'Asie, le dynamisme affiché par les marchés internationaux, les parts de marché que perdent chaque année de nombreux pays européens : tout cela signifie que nous n'avons plus face à nous un problème théorique, mais un problème de survie, d'équilibre futur de notre économie, de maintien de notre richesse. Voilà donc la connaissance et l'innovation placées au centre du développement durable : sans investissement et sans innovation, non seulement nous ne pouvons pas nous développer, mais nous risquons également de voir notre niveau de vie chuter. Il y a beaucoup de choses à faire : des ordinateurs dans les écoles à la formation permanente, en passant par une main-d'?uvre qualifiée et flexible. Nous devons absolument stimuler la recherche sur les produits d'avant-garde au niveau mondial, sur les technologies propres, et nous devons transformer les connaissances des entreprises en opportunités commerciales. C'est justement sur ce dernier point - la transformation de la découverte en innovation, en utilisation commerciale - que se situe la grande faiblesse des sociétés européennes.
Nous avons accompli des progrès dans le domaine de la connaissance et l'analyse de ces trois dernières années est réconfortante, mais le fait est que nous sommes encore en retard par rapport à nos principaux concurrents en termes d'investissement et de performance. Nous avons toujours bien moins de chercheurs que les États-Unis ou le Japon. Le niveau des dépenses publiques consacrées à l'enseignement et des dépenses totales en matière de recherche et développement varie trop à travers l'Union.
Il faut que les entreprises jouissent d'un environnement dynamique et favorable à cette activité économique. Aujourd'hui, en Europe, cet environnement n'est à mes yeux pas suffisamment généralisé. Il est significatif - je ne vous cite qu'un seul chiffre parce que nous ne sommes pas ici dans une sphère académique, mais nous devons prendre des décisions - que nos plus grandes sociétés effectuent 40 % de leurs recherches en dehors de l'Union. C'est un chiffre alarmant ! Cela prouve l'urgence, parce que les chercheurs et les travailleurs restent en dehors de l'Union.
Il est clair que nous devons investir dans l'avenir. Nous devons poursuivre des efforts coordonnés pour fixer des objectifs nationaux en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation et d'entreprises et devons nous efforcer de partager nos meilleures pratiques. L'entrée des pays candidats dans l'Union avec leur forte base de compétences offre des opportunités considérables. Nous avons fortement insisté, au moment de l'élargissement, sur le fait que ces pays - ceux qui sont entrés de manière effective parce que le blanc-seing politique a été accordé - représenteront 20 % de la population et seulement 5 ou 6 % du revenu. Soyez attentifs parce que ces 25 % de scientifiques et de techniciens en plus, parfois actifs dans des secteurs particuliers, pourront, s'ils sont intégrés dans le circuit européen, nous donner une grande impulsion. Veillez donc à être prêts à absorber ces ressources humaines, à les utiliser, à faire en sorte qu'elles prennent une part active à notre économie ! La Commission lancera à cet égard un plan d'action pour la recherche et le développement. Nous devons également examiner d'urgence le cadre législatif et administratif dans lequel nos entreprises exercent leurs activités.
Avant de conclure, permettez-moi une dernière observation personnelle : nous pourrons mettre en ?uvre tous les processus de Lisbonne que nous voudrons, mais si l'Europe ne devient pas un centre d'attraction pour les jeunes talents, pour tout le monde, nous ne pourrons jamais occuper la position de tête dans les domaines économique et scientifique. Les États-Unis le font en recourant à des ressources humaines originaires du monde entier. Alors que nos jeunes, qui sont de plus en plus nombreux à partir pour les États-Unis, y restent pour la plupart, je peux vous assurer que la majeure partie des Asiatiques, des Chinois - on compte actuellement des dizaines de milliers de Chinois qui étudient en Amérique - rentrent chez eux par la suite. Dès lors, si nous ne mettons pas en ?uvre un mécanisme favorisant le retour au bercail de nos jeunes, si nous ne construisons pas en Europe des grandes écoles de niveau très élevé qui soient le symbole et l'attraction de l'avenir, qui donnent à penser que nous travaillons pour le futur, nous n'attirerons jamais les jeunes les plus doués des autres continents, et les nôtres ne resteront jamais en permanence chez nous.
Tel est le défi essentiel, et c'est pour cela que la Commission et moi-même avons insisté aussi vivement pour que cette question soit soulevée, comme elle doit l'être, au niveau de tous les pays européens parce que, si nos jeunes s'en vont, si nos entreprises établissent carrément leurs laboratoires ailleurs qu'en Europe et surtout aux États-Unis, dites-vous que notre horizon se rétrécira de plus en plus ; dites-vous bien que, si nous continuons de la sorte, nous sommes finis !
Mesdames et Messieurs, nous avons des responsabilités énormes envers nos citoyens présents et futurs et le monde extérieur. Nous nous sommes fixé comme défi de créer une société concurrentielle, fondée sur la connaissance et la croissance durable. De cela dépend également l'avenir du modèle européen. Nous ne pensons pas pouvoir atteindre les objectifs que la commissaire Diamantopoulou et moi nous nous sommes fixés avec tant de soin, et qui constituent la raison de notre action politique, comme la justice sociale ou la promotion des classes ; nous ne pensons pas pouvoir le faire sans une société basée sur la connaissance. De notre succès dépend aussi notre capacité à honorer les engagements internationaux que nous avons pris à Monterrey, Doha et Johannesburg et la mise en ?uvre des politiques pouvant garantir la paix et la stabilité dans le monde.
Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, à de nombreuses reprises par le passé, l'Union européenne a apporté un démenti aux observateurs les plus sceptiques en prenant des initiatives courageuses et résolues. Nous avons atteint de nombreux résultats et je suis convaincu que nous y parviendrons encore à l'avenir, mais je vous demande de comprendre que cette question des centres d'excellence scientifique, de l'effort en faveur de la recherche, des règles pour attirer en Europe les laboratoires et lieux d'innovation, de redevenir le ferment et le centre - comme l'Europe l'a toujours été - de la culture et de la science, est essentielle pour notre avenir. Les générations d'aujourd'hui ont objectivement moins de chances que la majorité d'entre nous n'en avons eu. Je crois qu'il est de notre devoir de leur recréer ces conditions, de leur offrir ces chances parce qu'elles en ont le droit et parce que nous en avons besoin nous aussi.
Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, notre groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, présente tous ses v?ux de succès à la présidence grecque ?
Intervention de M. Cohn-Bendit : Non, j'ai dit que vous étiez le parti des bourgeois ...
Bon, le temps continue à s'écouler lorsque M. Cohn-Bendit intervient de façon intempestive.
Le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens vous présente tous ses v?ux de succès. Nous serons pour vous un partenaire très loyal. Je dis cela en accord avec nos amis grecs et M. Trakatellis va prendre la parole sans tarder. Nous trouvons particulièrement élégant que la signature du traité avec les pays entrant dans l'Union se fasse le 16 avril au pied de l'Acropole ou non loin de là, car cela signifie symboliquement que c'est à l'endroit même où la démocratie a vu le jour dans l'antiquité, à Athènes, que les pays d'Europe centrale, qui ont conquis la démocratie après d'atroces années passées sous le joug communiste et, précédemment, national-socialiste, deviendront membres de l'UE.
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d'accord avec vous pour ce qui concerne la solution pacifique à Chypre ainsi que sur la stratégie de préadhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et nous avons une requête importante à vous faire en ce qui concerne les Balkans. Nous considérons comme vous qu'il faut donner à ces pays une perspective d'adhésion à l'Union européenne. Mais nous devons dire également - et vous-même avez utilisé le terme "plus tard" - qu'il s'agit d'une perspective à long terme. Car les citoyens de l'Union européenne qui doivent déjà aujourd'hui digérer l'adhésion de dix nouveaux pays, doivent pouvoir s'y préparer, il ne faut pas les brusquer en leur donnant l'impression que dès demain les pays des Balkans adhéreront eux aussi. Il est donc préférable de toujours souligner qu'il s'agit d'un processus à long terme.
Nous souhaiterions vivement vous inviter à prendre une initiative concernant l'espace méditerranéen et dans le cadre du processus de Barcelone. Je trouve qu'il est effrayant d'entendre chaque semaine que des bateaux venant du Maroc et tentant de rejoindre les côtes espagnoles ont été pris dans la tempête et que les personnes à bord ont péri. Je trouve cela inacceptable et nous devons donner aux pays dans lesquels vivent ces personnes une chance de se développer non seulement dans le cadre de la politique d'immigration, mais aussi grâce à l'aide au développement pour les pays méditerranéens. Bien sûr les gouvernements peuvent eux-mêmes aider ces pays. S'ils prennent l'initiative dans ce domaine, ils peuvent être assurés de notre entier soutien.
En ce qui concerne la Convention : le ministre des Affaires étrangères, M. Papandreou, va devenir membre de la Convention et j'espère que, suivant l'exemple d'autres personnes, nous le verrons et l'entendrons souvent ici au Parlement. Nous voulons une constitution européenne. Je le dis au nom de la partie PPE de notre groupe. Nous voulons une constitution européenne, nous voulons une démocratie européenne, nous voulons une capacité d'action européenne et nous voulons une Europe transparente. Et cette Europe doit se construire à partir de l'Europe communautaire. Nous sommes certains, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que vous soutenez également ces idées. Nous voulons que la Convention fasse des propositions avant la fin du mois de juin et qu'ensuite se tienne une rapide conférence intergouvernementale afin de pouvoir adopter, sous la présidence italienne, la constitution de l'Europe.
En ce qui concerne le processus de Lisbonne : beaucoup de choses sensées ont été dites, mais, Monsieur le Président de la Commission, nous savons tous que nous ne pourrons garder en Europe les scientifiques qualifiés que lorsque nous serons capables de véritablement réformer notre système fiscal afin que les investissements soient à nouveau rentables, afin que la performance soit encouragée en Europe, lorsque nous serons prêts à réformer notre droit du travail, à le rendre plus flexible, et lorsque nous serons capables de faire évoluer nos systèmes de sécurité sociale pour laisser plus de place à la responsabilité individuelle afin de pouvoir allier subsidiarité et solidarité. Cette Europe doit être une Europe concurrentielle. C'est pourquoi il doit être à nouveau rentable de travailler en Europe. Nous devons encourager les initiatives, mais nous ne devons faire aucune promesse que l'Union européenne ne pourrait pas tenir. Alors, faites votre travail de coordination en faveur d'une baisse des impôts pour les entreprises, en faveur d'une réforme du marché du travail et des systèmes de sécurité sociale.
Il y a deux questions importantes de politique étrangère en rapport avec l'Irak, Monsieur le Président du Conseil. Nous devons prendre conscience de la menace que constituent les armes de destruction massive et lorsqu'elles nous menacent ou menacent d'autres régions du monde, ceux qui en disposent doivent accepter de s'en séparer. Toutefois, ce que nous faisons et ce que nous devons faire doit avoir lieu dans le cadre des Nations unies. Nous vous encourageons, sur cette question, à développer une position européenne commune sur la base de l'action des Nations unies. Il n'est pas acceptable qu'un gouvernement européen dise : "Sans nous ! Indépendamment de ce que diront les Nations unies, il n'est pas question pour nous d'intervenir" ou qu'un autre donne l'impression que : "Quoi qu'il arrive, nous sommes aux côtés des États-Unis." Non, nous devons mener une politique européenne responsable et je vous encourage à trouver une voie européenne commune.

Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez évoqué la coopération avec la Russie et vous vous rendrez en mai pour une rencontre à Saint-Pétersbourg. Ce qui se passe actuellement en Tchétchénie est effroyable. Le fait que le gouvernement russe ne veuille pas prolonger le mandat de l'OSCE en Tchétchénie constitue une violation de nos principes humanitaires communs. Je vous demande et vous prie de ne pas seulement évoquer ces problèmes lorsque vous serez à Saint-Pétersbourg, cette ville magnifique, la vitrine de la Russie, mais d'indiquer clairement à l'avance au gouvernement russe que nous tenons à ce que le mandat de l'OSCE soit prolongé et que la délégation ad hoc du Parlement européen pour la Tchétchénie que nous avons décidé de mettre en place ait la possibilité de se rendre effectivement sur place. Nous ne serons crédibles, Monsieur le Président - vous vous référez souvent aux valeurs et je salue cette référence qui nous encourage - nous ne serons donc crédibles que si nous faisons usage de ces valeurs non seulement pour nous, dans cette formidable Union européenne, globalement démocratique et qui se trouve dans une confortable situation sur le plan économique et en ce qui concerne les droits de l'homme, mais également si nous en faisons bénéficier les personnes qui se trouvent à nos portes et dans le monde. C'est pourquoi nous devons faire entendre notre voix et je vous encourage à le faire aussi à Saint-Pétersbourg.
(Applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, ce semestre, le Conseil devra faire face à cinq défis historiques, lesquels ont été cités par M. le président en exercice.
Premièrement, l'élargissement. C'est une heureuse coïncidence que l'élargissement à dix sera signé à Athènes, le berceau de la démocratie, et dans un pays comme la Grèce, à la veille des Jeux olympiques. Deux inventions vieilles de 2 500 ans et qui sont le ciment de l'Europe actuelle. De plus, les Jeux olympiques sont le premier système de paix organisé. Il ne leur manque plus que les accès à l'aéroport, mais on y travaille déjà.
Lors de ces six mois, il faudra boucler la première phase de l'élargissement : les dix pays. Et vous avez aussi mentionné quelques défis importants.
Tout d'abord, la réunification de Chypre. Nous soutenons entièrement toute initiative que vous pourriez prendre afin d'appuyer la politique de Kofi Annan et nous croyons que c'est un pas décisif. De plus, et vous l'avez dit vous-même, vous avez pour la première fois entre les mains l'opportunité de jouer un rôle historique à l'égard de notre rapprochement avec la Turquie - et je salue l'intelligente et audacieuse politique grecque concernant la Turquie. Nous comptons sur votre intelligence et votre flexibilité.
Deuxièmement, la stratégie de Lisbonne. À cet égard, nous avons vu que vous insistiez sur le plein emploi, le développement technologique, la formation et la cohésion sociale, qui est une condition sine qua non à la croissance économique, non pas un obstacle. Aussi, depuis la moitié de l'année passée, vous présidez l'union monétaire. Je voudrais dire ici qu'il est important que nous augmentions notre coordination économique. Je ne vais pas vous demander d'exercer une politique aussi interventionniste et agressive que celle des États-Unis, mais il est important et nécessaire que l'Europe puisse jouer un rôle de locomotive économique et sorte de ce marasme. C'est une des responsabilités de la présidence grecque.
Je m'adresse également au président de la Commission. Monsieur Prodi, pourquoi ne proposez-vous pas un programme Socrates à l'échelle mondiale pour attirer les cerveaux ? C'est une des compétences de la Commission et, bien sûr, le Parlement soutiendrait une proposition de ce genre.
Au chapitre économique, la présidence grecque a dédié une section à la sécurité maritime, et après la catastrophe que nous sommes en train de vivre, ces naufrages globalisés qui ravagent nos côtes - le cas du Prestige n'est qu'un cas de plus, c'est loin d'être le seul -, je crois que la présidence grecque a un rôle important à jouer. Vous avez plus de la moitié du tonnage brut de la Communauté et beaucoup d'expérience. Vous avez parlé de développement durable et de protection de l'environnement. Tout ceci doit être intégré dans un espace maritime européen, et cela pourrait être un des grands travaux de la présidence grecque.
En ce qui concerne la politique du troisième pilier, particulièrement en matière d'immigration, la présidence grecque est la première, après Tampere, à proposer une politique d'immigration proactive et plus seulement répressive. Vous pourrez compter sur le Parlement pour les propositions que vous allez faire et nous pensons que la présidence grecque montrera la voie adéquate à suivre dans ce domaine.
Pour ce qui est du futur de l'Europe, nous avons franchi la première moitié de la Convention - comme nous l'a rappelé le président Giscard d'Estaing dans un article publié aujourd'hui dans la presse. Nous voudrions que la Convention prépare, sous la présidence grecque, un projet de constitution. Ainsi, le travail de notre compagnon M. Giorgos Katiforis est important pour compléter la dimension sociale, tout comme l'est le travail de Georgios Papandreou, pour l'incorporation au présidium de la Convention. Monsieur le Président du Conseil, vous défendez la méthode communautaire, qui nous a permis d'arriver jusqu'ici et peut inspirer et organiser notre futur.
De même, nous vous demandons d'étudier attentivement le calendrier pour l'inauguration du Parlement européen pour que nous puissions procéder à l'investiture de la Commission d'une manière correcte et ayant l'accord de tous.
Enfin, Monsieur le Président, en ce qui concerne les relations extérieures, je voudrais dire qu'une guerre contre l'Irak peut être évitée, qu'il faut que l'Union européenne s'exprime d'une seule voix et que nous attendions avec intérêt les résultats de la réunion que vous aurez à Bruxelles avec M. Hans Blix, le chef des inspecteurs. Vous avez une tâche très importante : coordonner quatre États membres du Conseil de sécurité, plus un pays candidat, et faire tout votre possible pour que, dans le cadre multilatéral et civilisé de l'ONU, nous puissions progresser et éviter une guerre non seulement inutile, mais aussi complètement préjudiciable, et pour que nous puissions imposer les principes du droit international.
En rapport avec ceci, je conclurai, Monsieur le Président, en vous disant de poursuivre une politique active au Moyen-Orient. C'est très important, tout est lié, et vous êtes le mur qui sépare, vous êtes la frontière. Il est très important de relancer le processus de paix au Moyen-Orient.
Au nom du groupe socialiste, permettez-moi de vous exprimer notre soutien et nos remerciements pour avoir mentionné le statut des députés et des partis, ce qui est une démonstration de la capacité et de la sagesse grecques. Je vous souhaite bonne chance.
Watson (ELDR).
Monsieur le Président, j'ai entendu dire qu'il ne restait plus à la présidence grecque qu'à assurer le service après-vente de Copenhague. Rien n'est plus éloigné de la vérité. La présidence grecque aura un rôle essentiel à jouer dans la naissance d'une Union européenne réformée et élargie. Mais pour qu'une naissance se déroule sans encombre, le rôle de la sage-femme est essentiel et je suis heureux de constater que la présidence grecque semble bien préparée à jouer ce rôle.
En ce qui concerne la réforme de l'Union, la Convention doit présenter les résultats de ses travaux à Thessalonique. Comme toute sage-femme digne de ce nom le sait, il est important de ne pas laisser entrer des parents arrogants dans la salle d'accouchement. Ainsi, même si les discussions qui auront lieu ce soir au palais de l'Élysée sont importantes, elles ne doivent pas dicter l'issue de la Convention.
Il importe également de veiller à ce que le bébé ne soit pas étouffé à la naissance par des États membres craignant un traité constitutionnel ambitieux. Je me permets, dès lors, de ne pas partager l'avis du président en exercice sur ce point et de dire que nous ne devrions pas avoir une période intérimaire de longue durée. Nous avons besoin d'une CIG de courte durée, qui devrait consister en un exercice de mise en ordre visant à ratifier rapidement les résultats de la Convention.
2003 sera l'année au cours de laquelle les politiques devront "vendre" l'élargissement à leurs électeurs. Neuf des dix nouveaux pays organiseront un référendum entre mars et septembre de cette année. Nous devons nous efforcer d'établir le bien-fondé d'un vote positif dans les pays d'Europe centrale et orientale bien plus que nous ne l'avons fait récemment pour convaincre les citoyens de notre Union actuelle que l'Europe est une "bonne chose". Les démocrates libéraux de cette Assemblée et au-delà s'engagent à faire campagne dans les nouveaux pays afin de s'assurer de leur vote positif, et ils invitent les autres à les rejoindre.
Nous espérons notamment que la présidence grecque pourra utiliser la relation privilégiée qu'elle entretient avec l'île de Chypre pour faire en sorte qu'une île unifiée rejoigne notre Union. Le temps manque, mais de récents événements, tant sur l'île de Chypre qu'à Ankara, sont porteurs d'espoir et j'espère que vous, Monsieur le Président en exercice, travaillerez avec toutes les parties pour parvenir à un compromis. Je me félicite des aspirations généreuses que vous avez exprimées aujourd'hui à cet égard.
Pour que l'Union européenne soit une réussite, tant pour ses citoyens actuels que pour les nouveaux, il faut une réforme. À mesure que nous approchons du troisième anniversaire de la stratégie décennale de Lisbonne, il convient de souligner que les progrès réalisés à ce jour en termes de productivité, de croissance, d'emploi, d'investissements, de recherche et de développement sont décevants. Le ralentissement économique incessant rend la réforme structurelle plus urgente et les gouvernements ne devraient pas se détourner des objectifs qu'ils fixent eux-mêmes. Il sera important pour la présidence de réaffirmer son engagement envers un pacte de stabilité réformé, de focaliser son attention sur le déficit sous-jacent et de conférer à la Commission le pouvoir de donner des alertes rapides aux pays en danger. Elle devra aussi se conformer strictement au calendrier établi pour le plan d'action des services financiers, qui a déjà montré des signes de dérapage dangereux, et veiller à l'approbation de la directive sur les offres publiques d'acquisition.
Si vous souhaitez que quelqu'un vous vienne en aide tout au long de ce chemin, pourquoi ne pas donner au Parlement européen un rôle plus important au niveau du suivi des décisions prises lors des Conseils de printemps, en tenant le Conseil responsable des décisions prises ? C'est une tâche dont nous nous acquitterions à merveille.
L'Europe est, de toute évidence, bien plus qu'un marché commun, et cette présidence le reconnaît. Les traités d'Amsterdam et de Nice ont créé une Communauté de valeurs. Je me réjouis de l'accent que vous avez mis dans votre déclaration sur les valeurs d'une société généreuse, ouverte et civilisée. Vous parlez dans votre document d'une politique planifiée en matière d'immigration légale. Exposés comme vous l'êtes sur les flancs méridionaux et orientaux de l'Europe, vous savez combien il est important de comprendre un peu plus et de condamner un peu moins. Le fait est qu'aussi longtemps que nous ne laisserons pas entrer leurs produits et les priverons de l'espoir d'un développement économique, nous pousserons les habitants des pays en développement vers le Sud et l'Est. Nous avons besoin de bon nombre d'entre eux pour faire face aux problèmes de vieillissement de la population européenne ou aux problèmes d'exode des cerveaux auquel le président de la Commission a fait allusion. Employons-nous à fermer plus efficacement la porte de derrière à l'immigration illégale en offrant des opportunités légales aux personnes qui souhaitent s'installer ici et en les intégrant correctement dans notre société.
J'avais beaucoup à dire sur l'Irak et le processus de paix au Moyen-Orient, mais le temps qui m'est imparti s'est écoulé. J'ajouterai, néanmoins, que les Grecs savent parfaitement ce que le reste de l'Europe entend par le terme "marathon". Vous prenez le témoin au coureur précédent, le Danemark, et essayez de couvrir une distance aussi longue que possible aussi rapidement que possible, avant de passer le témoin à la présidence suivante. Nous vous souhaitons d'atteindre une bonne vitesse dans le marathon que vous courez en notre nom.
Kaufmann (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je souhaite vous dire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que mon groupe soutient fortement votre initiative de règlement diplomatique de la crise en Irak. Il ne doit pas y avoir de guerre en Irak. Les citoyens ne veulent pas d'une guerre et l'UE - cela a été dit par de nombreux collègues, et je souhaite le souligner aussi - doit mettre tout son poids politique dans la balance.
Des déclarations du type de celle de l'ambassadeur allemand auprès des Nations unies indiquant qu'il n'y avait pas besoin d'une deuxième résolution du Conseil de sécurité pour légitimer une attaque des USA contre l'Irak sont contre-productives. La présidence grecque en exercice du Conseil emprunte heureusement une autre direction. Nous vous soutenons dans tous vos efforts pour éviter la guerre en contrant les intentions déclarées du gouvernement Bush.
Nous sommes également satisfaits que la politique économique, sociale et de l'emploi se trouve en bonne position dans l'agenda grec. Mais ce qui compte surtout, c'est ce que l'on en fera dans la perspective du sommet du printemps. Oui, le pilier social doit être renforcé de façon significative, l'UE doit se pencher sur les soucis et les besoins de ses citoyens et prendre des mesures efficaces contre le chômage de masse et l'exclusion sociale au sein de l'Union. Les États membres doivent, avant tout, être prêts à agir contre la crise économique qui s'approche de l'Europe. L'acceptation de la réforme du pacte de stabilité en sera, de notre point de vue, la preuve principale. Ayez-en le courage ! Les investissements publics peuvent enfin être retirés de la base de calcul pour le pacte de stabilité afin que la situation économique déjà difficile n'empire pas à cause d'une politique de restrictions destructrice ou bien - comme le président Prodi mettait en garde - que l'éducation en fasse totalement les frais.
Pour finir, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je souhaite soutenir votre intention de faire avancer la réforme en cours dans le cadre de la Convention. Dans ce cadre également, des progrès doivent être faits dans l'intérêt des citoyens pour la création de l'Europe sociale. Je vous prie, ainsi que votre ministre des Affaires étrangères, en tant que nouveau membre de la Convention, de parvenir à des résultats concrets sur cette question.
Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président du Conseil, permettez-moi de mettre à l'épreuve toute la capacité de réflexion héritée de la philosophie grecque, une des mamelles de la philosophie politique européenne, pour vous demander de faire preuve d'imagination, de perspicacité et de lucidité dans votre rôle de président du Conseil.
Commençons par la crise irakienne. Non, Monsieur Poettering, vous avez tort quand vous dites que l'on ne peut pas faire ceci ou cela. Si l'on veut une position de l'ONU, il faut dire aussi ce qui doit être décidé au Conseil de sécurité ; on ne peut pas toujours se réfugier derrière le Conseil de sécurité sans préciser ce qu'il devrait décider.
Jusqu'à présent, il n'y a aucune preuve de nouvelle agressivité du dictateur Saddam Hussein. Aucune preuve ! Si des services secrets ont des preuves, qu'ils les annoncent dans tous les journaux ! S'ils ont des preuves de ce que possède Saddam Hussein, celui-ci le sait forcément aussi. Donc, si c'est le cas, ce n'est un secret pour personne en Irak, ni pour M. Saddam Hussein. S'il a des armes, il sait où il les cache, et si la CIA ou les autres services secrets savent où se cachent ces armes, on peut le dire à tout le monde, puisque, de toute façon, l'ennemi le sait. Je ne comprends donc pas cette stratégie. C'est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Président du Conseil, d'être à la fois Socrate et Platon, c'est-à-dire de réunir M. Chirac, M. Blair, M. Aznar et M. Schröder, les présidents de quatre gouvernements représentés au Conseil de sécurité des Nations unies, autour d'une table pour définir une position européenne qui dise non à une intervention militaire, qui serait non seulement nuisible à tout le monde, mais qui ne résoudrait en outre aucun problème. Il faut avoir le courage de dire ce que l'on attend du Conseil de sécurité et je crois que l'Union européenne a un rôle décisif à jouer à cet égard.
Nous avons dit oui, une partie de mon groupe était en fait contre, mais moi, j'ai toujours dit oui, à la nécessité d'une intervention militaire en Afghanistan, d'une intervention militaire au Kosovo. Mais aujourd'hui, tous ceux qui ont dit oui à ces interventions doivent dire non à une intervention inutile. Il faut le dire au Conseil de sécurité. La Grande-Bretagne et la France ont un droit de veto qui empêcherait une telle intervention. L'Union européenne doit avoir la force d'imposer un non, précisément à un moment où la Corée du Nord a, elle, des armes de destruction, où elle peut faire la bombe atomique et avec laquelle on va pourtant - avec raison - négocier. C'est en fait une politique de prolifération des armes nucléaires que nous sommes en train de faire en disant aux dictateurs qui ont déjà l'arme nucléaire : "On ne vous fait rien" et à ceux qui ne l'ont pas encore : "On vous tape dessus". Cela revient à dire : "Dictateurs de tous les pays, dépêchez-vous d'avoir des armes nucléaires, comme cela, on ne vous fera plus rien et on négociera avec vous." Voilà la logique platonicienne appliquée en ce moment par le gouvernement de Washington. Je demande à Athènes de dire non à cette logique complètement folle.
Je voudrais aborder ensuite la question du Sommet du printemps et du développement durable. Je suis d'accord, mais quels en sont les indicateurs concernant l'environnement, l'économie, les indicateurs sociaux ? Il faut que ces indicateurs soient à parité. Il faut donc élaborer à Salonique une véritable liste d'indicateurs et une stratégie d'évaluation, de mise en perspective, du développement durable. Ce serait vraiment une initiative historique, une première. Il y a bien des propositions par-ci par-là, mais rien de plus.
Vous parlez de la sécurité maritime, très bien ! Mais où sont les responsabilités en matière d'environnement ? Qui paie pour l'Erika ? Qui paie pour le Prestige ? Pour vous donner un exemple : 11 millions ont été versés par les responsables de l'Erika. C'est un scandale ! C'est un scandale parce que les responsables des catastrophes maritimes doivent tout payer. Ils doivent assumer tout le risque et tant que l'on ne les obligera pas à endosser la responsabilité, toute la responsabilité, ils feront n'importe quoi. Vous savez de quoi je parle, puisque la Grèce est un des pays qui a le plus de responsabilités dans ce secteur.
Enfin, vous avez parlé de Chypre. Évidemment que vous voulez une Chypre unifiée. Mais alors, il faut que, du côté turc et du côté grec, enfin, l'on affronte le problème du nationalisme grec et du nationalisme turc. Une des dernières barrières concernant la possibilité d'unification de Chypre est le fruit de ces deux nationalismes, je dirais même de l'action conjuguée de Denktash et de Cleridès. Les populations chypriotes, les populations du nord et du sud veulent autre chose que leurs représentants. Je crois donc qu'il faut que nous ayons tous ensemble la force et le courage de donner un avenir à des populations qui veulent cet avenir.
Pour finir, vous serez vraiment Socrate et Platon réunis, si vous réussissez à résoudre le problème du statut des députés. Si vous y parvenez, je vous invite à un dîner dans le restaurant parisien de votre choix car vous serez passé grand maître en politique.

Collins (UEN).
Je vous remercie, Monsieur le Président. Le gouvernement grec assume la présidence de l'Union européenne à un moment de grande incertitude internationale. Les inspecteurs de l'ONU en Irak doivent remettre leur rapport au Conseil de sécurité des Nations unies à la fin du mois et présenter leurs conclusions sur la question de savoir si l'Irak possède ou non des armes de destruction massive. Personne ne peut dire ce que contiendra ce rapport, mais le déploiement de troupes américaines et britanniques au Moyen-Orient laisse certainement présager que le conflit en Irak est une possibilité très réelle. Je me réjouis des récents commentaires formulés par le Premier ministre Simitis, lorsqu'il a déclaré que les Nations unies sont le forum qui doit servir à répondre aux questions soulevées par le rapport des inspecteurs de l'ONU sur l'Irak. Il est très important que les Nations unies soient l'organisation qui se charge des problèmes de sécurité internationale. La sécurité globale internationale est mieux gérée multilatéralement, sous les auspices de l'ONU, qu'unilatéralement, et je fais bon accueil à l'objectif fixé par le Premier ministre Simitis d'adopter une position commune de l'Union européenne sur l'Irak lors de la publication du rapport des inspecteurs de l'ONU. Il s'agit certainement d'un objectif politique très ambitieux, mais je le soutiens entièrement et suis sûr que la majorité des députés de cette Assemblée le soutiennent également.
L'économie européenne n'est pas très performante pour le moment et la présidence grecque a raison d'accélérer le processus de Lisbonne. Nous devons rendre les entreprises européennes plus compétitives ; nous devons mettre en place davantage de mécanismes de soutien pour aider les petites et moyennes entreprises. La présidence grecque accorde également la priorité à l'immigration illégale en Europe. Si l'on veut protéger les frontières de l'Union européenne, une approche commune est nécessaire au niveau européen. Il ne fait aucun doute que nous allons devoir revoir, dans le cadre de la Convention européenne, notre manière de légiférer sur des questions telles que l'immigration, l'asile, les réfugiés, les personnes déplacées et les visas européens. Comme on l'a mentionné, la Convention présentera désormais son rapport aux gouvernements européens sous la présidence grecque de l'Union. Les membres de la Convention prévoient que le projet du nouveau traité sur l'Union européenne sera prêt pour la réunion de juin à Thessalonique. Le fait d'assurer la liaison avec les membres de la Convention et de préparer ce nouveau traité est certainement très important pour la présidence grecque.
En conséquence des décisions prises au sommet de Copenhague de décembre dernier, les traités d'adhésion pour les nouveaux États membres rejoignant l'Union devront être signés le 16 avril. Ces traités sont en cours de préparation et des référendums seront ensuite organisés dans les pays candidats. Il va sans dire que la présidence grecque de l'Union européenne devra faire face à des questions diverses et variées. Le spectre d'un conflit en Irak pèse sur nous comme l'épée de Damoclès et c'est un élément dont nous devons tous tenir compte.
En conclusion, je souhaite beaucoup de succès à la présidence grecque et voudrais ajouter, au nom de mon groupe politique, que nous sommes plus que désireux de coopérer pleinement avec elle dans l'intérêt de l'Union européenne dans son ensemble.

Bonde (EDD). -
, Monsieur le Président. Le groupe de l'Europe des démocraties et des différences souhaite également la bienvenue à la présidence grecque. La Grèce est le berceau de la démocratie, ce qui vous oblige, d'une certaine manière, à veiller au respect de la démocratie au sein de l'Union européenne.
Voici les conseils que nous vous donnons. Ouvrez toutes les portes des réunions lorsque vous examinez la législation européenne. Faites en sorte que les procès-verbaux de toutes les réunions soient disponibles pour tous. Veillez à ce que le Parlement européen et les parlements nationaux puissent avoir accès à tous les documents des groupes de travail du Conseil. Établissez des listes exhaustives de tous les postes attribués au Conseil. Introduisez le principe de l'accès aux documents suivant le modèle du meilleur pays. Faites figurer sur le site de la présidence tous les ordres du jour ainsi que les procès-verbaux des groupes de travail institués par le Conseil. Octroyez un nouveau statut au médiateur afin qu'il puisse tout contrôler. Faites en sorte que la Cour des comptes puisse contrôler la Commission mais aussi les organisations qui bénéficient de moyens communautaires. Conservez le principe des présidences tournantes afin de donner à chaque pays, pendant un semestre, la possibilité de déployer au mieux ses capacités. Ne militarisez pas l'Union et préparez les réformes de l'agriculture, des fonds structurels et du budget afin que nous soyons en mesure d'accueillir les nouveaux pays.
Enfin, si vous ajoutez à l'hospitalité grecque une bonne organisation en nous permettant de suivre vos travaux sur votre site, qu'il convient encore de parachever, nous pourrons déclarer dans six mois : bravo à la présidence grecque !

Vanhecke Frank, (NI).
Les années à venir - et certainement les prochaines décennies - revêtiront une importance capitale pour tous les peuples européens mais aussi et surtout pour l'Union européenne. La présidence grecque ne peut donc être une énième présidence de formalité. Plus que tout autre pays d'Europe, la Grèce est en effet la mieux placée - tant sur le plan politique qu'historique - pour mettre à profit sa présidence de l'Union afin de relancer le débat sur l'absurdité de la candidature turque. Je le répète encore une fois : la Turquie n'est pas un pays européen, la Turquie n'appartient pas à notre communauté de peuples européens, que ce soit d'un point de vue géographique, socio-économique ou culturel.
Il va de soi que nous devons entretenir les meilleures relations avec l'État turc voisin et que nous pouvons, le cas échéant, nouer les meilleures relations possibles en matière de commerce ou autres. Mais promettre à ce pays une adhésion à l'Union européenne est parfaitement absurde. Cette adhésion ouvrirait grand la porte à un gigantesque raz-de-marée d'immigrants et modifierait profondément la nature même de notre Union, une Union qui, avec la meilleure volonté du monde, ne pourrait plus être qualifiée d'européenne.
La présidence grecque reçoit ici une chance historique. Prenez l'initiative ou proposez une consultation populaire dans l'ensemble de nos pays européens au sujet de la candidature turque. Pourquoi les électeurs de pays démocratiques ne peuvent-ils pas s'exprimer sur un point d'une importance aussi vitale ? Si vous ne le faites pas, en Flandre mon parti fera des élections européennes de 2004 un référendum sur l'adhésion de la Turquie. De façon singulière, les démocrates-chrétiens allemands font eux aussi une annonce allant plus ou moins dans ce sens. Si la présidence grecque recule - ce qui sera probablement le cas -, vous porterez alors une très grande responsabilité et la question turque deviendra une pomme de discorde qui causera la ruine de toute la maison européenne.

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue au président du Conseil et au président de la Commission, qui sont parmi nous cet après-midi.
Je souhaiterais notamment parler d'emplois, de compétitivité et de marché intérieur. Je porte un intérêt tout particulier à ces sujets en tant que rapporteur de ce Parlement pour la stratégie du marché intérieur : si tout se déroule sans encombre, mon rapport sera voté en février et vous sera présenté comme base d'action dans le cadre du sommet économique. Les deux présidents assumeront une responsabilité capitale envers l'économie mondiale au cours des six prochains mois. Plusieurs députés de cette Assemblée ont été cités, et les propos de M. Simitis - "Nous sommes dans une récession mondiale" - ont été cités dans le Financial Times d'hier. J'espère que ses propos ont été mal compris parce que, pour autant que je sache, nous ne sommes pas en récession. La croissance ralentit, mais les deux présidents auront la lourde tâche de stimuler et de restaurer cette croissance au cours des six prochains mois avec en point d'orgue le sommet économique.
Je regrette qu'aucune de vos déclarations, Messieurs les Présidents, n'ait mentionné le fait que la croissance économique de l'Union européenne doit se fonder sur l'achèvement du marché intérieur, en dépit du fait que nous fêtons son dixième anniversaire. La Commission nous a présenté d'importants rapports montrant les bénéfices du marché intérieur et nous savons également que les emplois au sein de l'économie des services seront le principal moteur de la création d'emplois sur les marchés de l'avenir.
Le projet majeur auquel vous devez tous vous atteler est l'achèvement du marché intérieur pour les services, et les obstacles auxquels sont confrontées les entreprises qui s'installent dans l'Union européenne sont largement décrits par les travaux de la Commission.
Monsieur le Président du Conseil, je vous demande d'inviter tous les gouvernements des États membres à fournir un effort dans le but d'éliminer les difficultés que rencontrent les entreprises pour s'installer dans l'Union européenne. Nul besoin d'attendre que la Commission prenne l'initiative de créer des emplois et de faire avancer l'économie européenne. Nous comptons sur vous pour le faire.

Matikainen-Kallström (PPE-DE).
Monsieur le Président, je remercie la Grèce pour cet exposé admirable et pour la mise en exergue de ces faits délicats. Ces derniers temps, depuis l'automne en fait, au niveau européen l'accent a surtout été mis - de manière tout à fait justifiée - sur l'élargissement et sur la Convention. Dans cet exposé, la Grèce a souligné quelques faits bien choisis, auxquels elle compte se consacrer lors du semestre à venir. Malheureusement, nous ne pouvons toutefois pas améliorer le monde entier, même si nous aimerions le faire.
Nous devons également tenir notre parole, entérinée à Lisbonne, en faveur de l'amélioration de la compétitivité européenne. C'est le contraire qui s'est produit : les États-Unis ont considérablement augmenté leur avance. Le contact visuel a presque disparu. S'il subsiste, c'est que les Américains nous dépassent d'un nombre de tours incalculable en sifflotant, pour parler en termes sportifs.
Compte tenu de ceci, je demanderai à la Grèce ce qu'elle compte effectivement faire pendant sa présidence pour remettre en état sa propre économie, de manière à atteindre les objectifs de Lisbonne. Envisage-t-elle de réaliser les réformes économiques réclamées par la Commission, initialement mentionnées par M. Prodi, et selon quel calendrier ? Si la Grèce, l'Italie, le Portugal, l'Espagne et l'Allemagne s'en tiennent à leurs engagements, nous pourrons réellement parler de stratégie de Lisbonne et d'amélioration de notre compétitivité. Dans le cas contraire, nous pourrons utiliser la déclaration de Lisbonne comme papier toilette et dire adieu à la compétitivité européenne.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, la résolution 1441 appelle avant tout à la mise en ?uvre d'inspections efficaces en désarmement en Irak, à la discussion du rapport consacré à ces inspections fin janvier au sein du Conseil de sécurité, puis seulement à de nouvelles mesures éventuelles. Ces mesures doivent reposer sur une nouvelle résolution de l'ONU et visent la suppression des éventuels problèmes rencontrés. Tel est le point de vue défendu dans les pays européens, où une large majorité de la population est opposée à une guerre contre l'Irak, comme l'a affirmé pertinemment M. Prodi. Nos populations redoutent avec raison une division de la coalition internationale contre le terrorisme, une rupture des négociations de paix, l'anéantissement de la démocratisation indispensable au Moyen-Orient, ainsi que des retombées majeures sur nos économies, essentiellement dans les pays les plus pauvres qui ne disposent pas de pétrole.
En ce moment historique, notre groupe du parti des socialistes européens demande à la présidence grecque d'affirmer clairement que cette position est également celle de l'Union européenne. Nous réclamons à présent le leadership de l'Europe, pour que l'Europe s'exprime d'une seule voix. Nous devons tenter l'impossible pour éviter une guerre en Irak et parvenir simultanément à des négociations de paix sérieuses au Moyen-Orient. Il s'agit maintenant de faire passer absolument la solution de deux États. L'Europe ne peut hésiter à engager tous ses moyens diplomatiques et économiques à cet effet.
Nous nous enorgueillissons, à juste titre, de notre pouvoir en matière de prévention des conflits et d'aide humanitaire. Nous utilisons avec raison un concept de sécurité étendu et sommes conscients qu'il est préférable de prévenir que de guérir. À plusieurs reprises, l'Europe a souligné l'importance de l'approche multilatérale via le Conseil de sécurité. Monsieur le Président, face aux annonces incessantes d'une guerre aussi évitable, il est capital que le Conseil et la Commission se rangent du côté du Parlement. Il faut bien entendu exercer une pression maximale sur Saddam via le Conseil de sécurité mais aussi mettre tout en ?uvre pour éviter une guerre.
Nous exhortons le président Bush à prendre au sérieux la volonté de paix de nos peuples, à ne pas semer la discorde au sein de la coalition internationale contre le terrorisme et, par conséquent, à lutter ensemble pour un monde pacifique et plus stable.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, le programme ambitieux mais néanmoins réaliste de la présidence grecque, qui vise à insuffler une nouvelle vie dans les principaux domaines d'action de l'Union européenne, est, hélas, déjà éclipsé par la menace d'une guerre avec l'Irak. Cette guerre a galvanisé l'opinion publique internationale qui, comme l'a fait remarquer le président de la Commission, n'est pas divisée sur ce point. Pas plus, dirais-je, qu'elle n'est divisée aux États-Unis où, comme nous le savons, deux tiers de la population sont opposés à cette guerre.
Nous parlons d'une guerre à la fois inutile et destructrice, comme l'ont indiqué plusieurs membres issus de tous les groupes de cette Assemblée. Cependant, le poids principal d'une attaque militaire, quelle qu'elle soit, sera supporté par les Irakiens eux-mêmes, qui subissent l'embargo économique depuis maintenant des années. Un conflit militaire balayera totalement tout espoir de combattre la pauvreté, la faim, la malnutrition des enfants et l'absence de soins médicaux, car tels sont les problèmes auxquels doivent faire face des millions de personnes victimes d'un régime autocratique et d'une politique occidentale sévère. L'embargo en vigueur depuis douze ans s'est transformé en arme de destruction massive ; il a coûté la vie à un million de personnes, dont la moitié étaient des enfants. Toute personne en proie au moindre doute n'a qu'à visiter les hôpitaux irakiens, où des enfants meurent de malnutrition et à cause de l'absence de soins médicaux de base. Je les ai vus de mes propres yeux.
Mesdames et Messieurs, en Grèce, nous avons un dicton qui dit que c'est pendant la tempête que l'on voit qui est un bon capitaine. L'Union européenne a de la chance d'avoir à la barre un capitaine très capable et un équipage tout aussi efficace. Tous ont fait la preuve de leur courage ainsi que de leur prudence et ont géré avec efficacité les affaires nationales et européennes. Leur politique extérieure inspirée a transformé la Grèce en un pôle de stabilité au sein de la région problématique des Balkans, un pôle qui encourage le dialogue et la résolution pacifique des différends.
Je suis certaine que la présidence grecque relèvera ces défis et qu'elle jouera un rôle historique.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, qu'il me soit permis de souhaiter la bienvenue au Premier ministre grec et de lui souhaiter également bonne chance. Nous savons tous que la Grèce est un pays relativement petit. Si personne ne s'attend à des miracles, on s'attend néanmoins à ce que nous adoptions une bonne approche. Ce n'est pas la première fois que la Grèce assure la présidence ; il y a déjà eu deux présidences grecques par le passé, qui ont chacune donné lieu à de nombreuses critiques. Pourtant, les présidences précédentes, assurées par le même parti, le PASOK, à l'époque où Andreas Papandreou était Premier ministre, nous ont laissé un héritage bien utile ; une position combative, souvent à contresens, sur la question de la paix. J'espère que cette tendance positive, qui est le fait et de mon pays dans son ensemble et du parti au pouvoir, se poursuivra aujourd'hui, en particulier sur la question de l'Irak. Comme l'a dit fort justement le président des Verts, nous ne pouvons pas nous cacher derrière le Conseil de sécurité. L'Union européenne compte quatre membres au sein du Conseil de sécurité et doit se battre pour empêcher la guerre.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours du Premier ministre et je voudrais attirer l'attention sur trois points qui me préoccupent. Premièrement, le fait que le Premier ministre a parlé d'un programme annuel conjoint des présidences italienne et grecque. À mes yeux, M. Simitis est et doit être une chose, et M. Berlusconi une autre, et je ne vois pas comment ces deux hommes pourraient trouver un quelconque terrain d'entente en matière sociale, démocratique, en ce qui concerne les relations avec les USA ou les médias. Deuxième source d'inquiétude - et je pense en particulier aux petites exploitations agricoles familiales, en particulier dans le Sud, pressées par les réformes et par ce qui se passe au sein de l'Organisation mondiale du commerce -, la politique agricole ne s'est pas vu accorder plus d'une ligne dans le discours du Premier ministre. Je m'attends à ce qu'il s'étende plus longuement sur ce sujet dans son prochain discours. Ma troisième remarque a trait aux problèmes sociaux. Monsieur le Premier Ministre, je m'attends à ce que la Grèce applique la directive 70/1999 sur le travail à durée déterminée. Elle aurait dû commencer à l'appliquer le 10 juillet 2002 mais n'a pas encore dépassé cette étape. Je vous prie de ne pas mettre Mme Diamantopoulou dans l'obligation peu enviable de devoir entreprendre une action contre la Grèce devant la Cour européenne.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais évoquer deux points qui m'inquiètent, dirais-je, dans vos exposés.
Le premier c'est, Monsieur le Président du Conseil, que vous n'avez pas vraiment développé votre projet sur la sécurité maritime. J'espère que nous n'aurons pas de mauvaises surprises, car, vous le savez, les citoyens européens, de Galice ou de France, attendent avec impatience, pour ne pas dire désespérément, que l'Europe leur vienne en aide, qu'elle mette en place des règles sévères, des règles claires, pour assurer la sécurité des transports maritimes et prévenir la pollution. Nous savons, bien sûr, combien la Grèce est concernée en ce domaine ; aussi nous posons-nous des questions : soutiendra-t-elle, par exemple, la création d'une unité de garde-côtes européens, d'un corps de "Casques verts" pour organiser les bénévoles, qui ont tant fait défaut en Galice ? Imposera-t-elle la désignation de ports refuges ? J'arrête là la liste, Monsieur le Président.
Le deuxième sujet qui m'inquiète, c'est le Sommet de printemps. Là encore, c'est à regret que je voudrais vous dire - et je m'adresse également au président de la Commission - que vous êtes hors sujet, parce que le Sommet de printemps avait un objectif précis, celui de mesurer la progression ou le recul en matière de développement durable au travers des politiques de l'Union. Or, c'est un Sommet tout à fait banal que vous préparez. Pourtant, il y a urgence. Je ne citerai qu'un exemple : l'Union va-t-elle continuer à apporter des aides financières à des entreprises multinationales sans aucune contrepartie, sans assurer un emploi durable aux salariés ? Je pense, bien sûr, aux ouvriers de Daewoo, en Lorraine, qui se retrouvent une fois de plus sur le carreau alors que l'Union et la région Lorraine avaient misé sur cette restructuration en accordant des aides financières considérables. C'est de l'antidéveloppement durable. Donc, ce que je souhaiterais que fassent vos rapports de printemps, c'est présenter de véritables politiques, qui tiennent compte de l'environnement pour éviter de le détruire et qui créent également des emplois réellement durables.

von Wogau (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, vous avez parlé brièvement, à la fin de votre intervention, Monsieur le Président du Conseil, de la politique de défense européenne. Vous avez fait remarquer que l'accord entre l'Union européenne et l'OTAN qui vient d'être conclu ouvre la voie aux prochains développements de la politique européenne de défense qui auront certainement lieu en Bosnie-Herzégovine. C'est un événement qu'il faut mettre en avant, car ce sera la première fois que l'Union européenne prendra, de façon visible, des responsabilités dans le domaine de la défense.
C'est pourquoi je souhaite poser deux questions. La première concerne l'évolution de cette politique de défense. Considérez-vous également qu'il devrait y avoir dans le traité constitutionnel, dont on débat actuellement, un article sur l'obligation d'assistance mutuelle, comparable à l'article qui existe dans le traité de l'Union de l'Europe occidentale ? Cela exprimerait clairement notre certitude que nous serons en sécurité lorsque nous agirons de conserve.
Deuxièmement, vous avez également évoqué rapidement le domaine de la politique d'armement. Vous avez indiqué que les pays de l'Union européenne dépensent 150 milliards d'euros par an dans le domaine de la défense. On nous répète pourtant toujours que l'efficacité en est très limitée car de trop nombreuses mesures font doublon. Êtes-vous d'avis qu'il faut créer un marché commun dans le domaine de la défense ? Quels sont précisément les projets concrets de la présidence grecque dans ce domaine ?
Schulz (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, beaucoup de choses ont été dites sur la politique en Irak. Je n'ai rien à ajouter à tout ce qui a été dit, mais souhaite vous adresser deux remarques, Monsieur le Président du Conseil : il y a un large consensus au sein de cette Assemblée pour affirmer que la résolution 1441 n'autorise pas un recours automatique à la force mais que, à la lumière des rapports des inspecteurs en désarmement, tout nouveau pas en avant devra être soumis à une résolution du Conseil de sécurité.
Il est important que la présidence déclare cela aussi au nom de l'Union. C'est pourquoi je vous demande de prendre l'initiative de le dire ici. C'est d'autant plus important qu'on a fortement l'impression que les États-Unis voient les choses différemment et c'est à nous de montrer ce qui nous différencie. Ils considèrent que la résolution 1441 leur donne l'autorisation automatique d'intervenir militairement, on ne peut justifier autrement les mouvements de troupes de 100 000 soldats dans la région. Il y a donc un danger que le droit international, auquel les nations sont soumises - et c'est seulement par ce biais que la paix pourra être garantie durablement au niveau mondial -, soit mis en danger par la soif unilatérale de puissance d'un seul État membre des Nations unies. Sur ce point l'Union européenne doit jouer cartes sur table, car on ne peut pas imposer le droit international de manière arbitraire et opportuniste.
Il y a d'importants soupçons quant à la volonté et à la capacité de la Corée du Nord à produire des armes de destruction massive - et les actions du pays suggèrent que c'est le cas. On négocie avec eux, mais l'on menace Saddam Hussein, alors que l'armée d'inspecteurs sur son territoire ne trouve rien. D'ailleurs, cette menace n'est pas non plus couverte pas la Charte des Nations unies. Il est essentiel que l'Union européenne, par la voix de la présidence grecque, se distingue clairement des États-Unis sur ce point. Je sais que vous êtes fermement décidé à le faire. Vous pouvez être sûr que le groupe social-démocrate de cette Assemblée sera à vos côtés !
Hyland (UEN).
Monsieur le Président, je présente tous mes v?ux de réussite à la présidence grecque et lui demande instamment de faire tout ce qui est en son pouvoir pour s'attaquer au grave problème de la diminution des revenus agricoles. Je lui lance cet appel car, d'une façon ou d'une autre, j'ai passé ma vie entière dans le monde de l'agriculture et du développement rural.
L'Europe compte un modèle unique d'agriculture familiale qui est aujourd'hui gravement menacé par la baisse des revenus. Dans le cadre des propositions de révision à mi-parcours qui doivent être adoptées cette semaine et des discussions futures sur le commerce mondial, je prie la présidence grecque de faire en sorte de s'engager au niveau de l'UE en faveur du modèle agricole européen et de garantir des moyens d'existence décents à nos agriculteurs. La réticence des jeunes gens à se lancer dans l'agriculture montre bien le problème que connaît ce secteur.
Si nous ne nous attaquons pas au problème très grave du vieillissement des agriculteurs européens, le Parlement siégera bientôt en séance d'urgence pour faire face à un problème qui est devenu très sérieux.

Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, c'est pour chaque pays un défi que de prendre pendant six mois les rênes de l'Union européenne, Monsieur le Premier Ministre, et c'est également vrai pour votre présidence grecque.
Politiquement parlant, les cinq priorités que vous avez citées et fixées ne correspondent pas uniquement à une logique mais également à une nécessité. La liste ne fait pas sensation mais, comme vous l'avez sûrement déjà senti au cours des interventions au sein du Parlement européen, certains de ces thèmes portent en eux des germes de tensions aussi bien au sein de l'Union européenne qu'à l'extérieur.
Face à la crise qui couve en Irak, aux déploiements incessants de troupes américaines dans la région et aux déclarations divergentes de Londres, Berlin et Paris, nous avons besoin d'un dirigeant plein de tact. Dans ce contexte, je souhaite demander à la présidence grecque quelles sont les actions qu'elle pense mettre en ?uvre pour peut-être encore tenter de parvenir à une ligne européenne commune sur cette question.
La deuxième question concerne l'élargissement et en particulier votre stratégie à l'égard de la Turquie. À Copenhague, la Turquie a obtenu une date dans la perspective de l'ouverture des négociations d'adhésion, si elle satisfait d'ici là aux critères de Copenhague. C'est un grand défi à relever et actuellement, il n'est pas possible de savoir si la Turquie sera effectivement en mesure de remplir ces conditions. Sans parler du fait que, sur le plan politique, il ne me semble pas judicieux de n'offrir à la Turquie qu'une alternative et de ne pas lui donner la perspective peut-être plus valorisante de relations privilégiées comme cela a déjà été évoqué une fois dans un rapport de M. Brok. Dans ce contexte, ma question concerne la stratégie grecque face à la Turquie.
Je souhaite évoquer un troisième point positif. Je salue sincèrement, au chapitre "politique énergétique", votre intention d'établir des règles communes pour la sécurité nucléaire. Pensez-vous véritablement pouvoir avancer sur cette question au Conseil ?

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous avons beaucoup parlé de l'Irak, il est vrai que c'est un sujet brûlant. Je souhaiterais toutefois aborder un thème, qui n'est pas vraiment brûlant, du moins actuellement, il s'agit de la situation dans les Balkans. Vous avez annoncé une sorte de sommet d'intégration à Thessalonique car vous voulez ouvrir aux pays des Balkans la voie de l'Union européenne. Je trouve cela méritoire. Pourtant, il ne faut pas s'y tromper : aujourd'hui encore, il y a des phénomènes de crise. Il y a peu, des échanges de tirs ont encore eu lieu au Sandjak. Nous savons que la situation actuelle n'est réglée de façon véritablement satisfaisante ni en Yougoslavie - actuellement Serbie et Monténégro-, ni au Kosovo.
Je considère donc qu'il est important que la présidence grecque et naturellement l'Union dans son ensemble envoient un message clair à ces pays des Balkans indiquant que la porte de l'Union européenne leur est ouverte à eux aussi, même si le chemin sera long et difficile. Nous devons également nous orienter vers une adaptation des instruments de soutien et des subventions. Il y a une grande différence entre ce que nous donnons aujourd'hui aux plus pauvres des pauvres et ce que nous avons donné aux candidats à l'adhésion. Nous devons donc adapter ces instruments. En 2004, la nouvelle Commission devra aussi assumer ses propres responsabilités dans les Balkans. Si nous adressons un signe clair à Thessalonique, la Commission pourra également entreprendre les adaptions nécessaires.
Nous avons également besoin de rapports annuels sur les progrès réalisés. Les pays doivent savoir s'ils progressent en direction de l'Union européenne, s'ils stagnent ou même reculent. Toutes les forces vives de ces régions doivent savoir qu'il y a une chance de se rapprocher de l'Union européenne, mais nous examinerons très précisément, pays par pays si cette chance est véritablement saisie.
Monsieur le Président du Conseil, je crois que Thessalonique pourra signifier plus tard pour cette région ce que Copenhague, je veux dire le Conseil européen de Copenhague de 1993, a signifié pour les pays de l'élargissement. Faites un signe courageux, mais également clairement compréhensible et qui réveille le sens des responsabilités dans ces pays !

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, aujourd'hui, je voudrais moi aussi parler de l'élargissement, de la Convention, de l'Irak et d'économie, mais je n'en aurai pas le temps. Je fais miennes en tout cas les paroles prononcées par le président de mon groupe.
Avant de venir, j'ai demandé si la question du trafic maritime international de marchandises dangereuses était une priorité de la présidence grecque. J'ai constaté ensuite que le président en exercice du Conseil a effectivement cité ce problème. Le trafic maritime est étroitement lié à la Grèce et il est naturel que le Premier ministre le place à l'avant-plan. Mais, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en ce moment, le trafic maritime international porte malheureusement un nom : Galice, théâtre des plus grandes catastrophes européennes et mondiales de ces trente dernières années. Les noms sont connus : Andros Patria, Polycomander, Urquiola, Casón, Prestige. Comme ceux-ci, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de nombreux noms sont grecs et la plupart des propriétaires étaient et sont grecs. Le naufrage du Prestige est une catastrophe sans solution et sans fin : les côtes et les mers sont contaminées et le Prestige gisant au fond de la mer constitue encore une menace permanente. Le comportement du gouvernement espagnol, du parti populaire de M. José Aznar, et même du gouvernement galicien, est désastreux, tandis que l'Union européenne se tient à l'écart, de sorte que le Conseil de Copenhague a considéré que cinq millions d'euros suffiraient à régler ce problème, qui est un problème européen, en plus d'être un problème pour la Galice et d'autres pays.
Les mers sont aujourd'hui aux mains de mafias sans loi auxquelles font face des populations, des volontaires, des marins, des pêcheurs, qui se substituent à l'État et à l'Union européenne en essayant de résoudre le problème de leurs mains puisque la "marée noire" continue de frapper les côtes de Galice, de la péninsule ibérique et même de la France.
Le Conseil européen de Copenhague a révélé un grave conflit politique : les États ont tourné les talons devant les citoyens, les pêcheurs et les bénévoles, qui ont eu un comportement admirable. Les États n'ont ni appliqué la législation Erika ni actionné le fonds d'indemnisation. Tout cela est très loin de l'attitude des États-Unis, qui parviennent à empêcher les accidents grâce à la Oil Pollution Act, en créant même un fonds de responsabilité de quatre milliards d'euros. Que fera la présidence grecque dans ce sens ? Je pense qu'elle doit se distinguer par son action dans ce domaine.

Marinos (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi de souhaiter la bienvenue au Premier ministre grec, désormais président en exercice du Conseil, et de lui adresser tous mes v?ux de réussite, tant il est vrai que cette réussite profitera tant à l'Europe qu'à la Grèce.
Il a déclaré avec raison que l'un des principaux objectifs de sa présidence est de promouvoir la stratégie de Lisbonne ; M. Prodi s'est également étendu sur ce sujet et c'était également important. Toutefois, j'ai lu aujourd'hui dans la presse internationale que la Commission était sur le point de soumettre un rapport concluant que l'Europe perd actuellement la bataille engagée pour rendre son économie plus compétitive dans le monde à l'horizon 2010. Au contraire, la croissance est très faible et la volonté politique fait défaut. Ce rapport de la Commission explique par ailleurs, s'il faut en croire le Figaro, qu'il faut s'attendre à l'émergence d'une Europe à deux vitesses, la Suède et le Danemark cavalant en tête et la Grèce, l'Italie et la France étant à la traîne.
Ce que je voudrais demander, c'est ceci : premièrement, y a-t-il une politique commune pour promouvoir la stratégie de Lisbonne ou faut-il plutôt considérer que chaque pays n'en fait qu'à sa tête ou que tout du moins les pays ne parviennent pas à appliquer une telle politique commune ? Deuxièmement : avez-vous l'intention de mettre en ?uvre des politiques qui permettront d'atteindre les objectifs de Lisbonne dans tous les États membres de l'Union européenne et en particulier en Grèce ?

Bakopoulos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la présidence grecque vient à un moment capital pour notre planète, non pas seulement parce que nous sommes à deux doigts de vivre au moins un conflit armé. Ce moment est capital parce que la seule superpuissance, les États-Unis, fait tout ce qu'elle peut pour transformer son immense pouvoir en hégémonie mondiale et que cette attitude provoque évidemment une réaction.
Lorsque nous émergerons de ces vicissitudes, le monde entier - et l'Union européenne en particulier - sera différent, quelle que soit l'issue de la crise. Une chose est certaine, l'ordre de l'après-guerre et ses institutions seront les victimes du conflit et un monde différent émergera. L'Union européenne doit avoir une vision et une opinion sur ce nouveau monde. Néanmoins, j'ai l'impression que l'attitude qui prévaut au sein des institutions de l'Union européenne est faite de suffisance, comme si ce qui arrivait ne nous concernait en rien. J'ai l'impression que bon nombre d'entre nous croient que nous vivons dans une bulle, dans un autre monde, protégé des événements qui se profilent déjà et des événements encore à venir.
Dans des temps tels que ceux-ci, la présidence de l'Union européenne se doit d'être capable de revisiter les valeurs que nous disons défendre et de les intégrer dans une vision du monde à venir et de persuader les populations européennes qu'il vaut la peine de se battre pour ces valeurs. Ce n'est qu'avec une telle priorité que la présidence pourra être réussie et digne des moments que nous vivons.
Les séances se succèdent. Ainsi font les programmes. Pourtant, les moments que nous traversons appellent un retour aux valeurs des peuples d'Europe, comme il sied lorsque nous nous battons pour la paix.

Folias (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Président de la Commission, c'est avec beaucoup d'attention que j'ai écouté les priorités que vous avez citées.
J'aurais préféré qu'il y en ait six et non cinq mais je pense que la sixième sera ajoutée en temps utile. Je veux parler de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. Les propositions finales devront être formulées avant la fin janvier. Il est d'ores et déjà acquis que l'Union européenne accueillera dix nouveaux membres. La population rurale de l'Union européenne augmentera de 165 % et les terres rurales de 43 %. Les terres cultivables augmenteront de 55 %. Il n'en reste pas moins que, dans le meilleur scénario envisagé - avec une inflation minimale -, le budget jusqu'en 2013 demeurera inchangé. Je voudrais vous demander quels sont les objectifs de votre présidence, Monsieur le Premier Ministre, et ce que vous avez l'intention de faire pour les millions d'agriculteurs européens, qu'ils vivent dans l'Union européenne actuelle ou dans l'Union élargie.
En ce qui concerne Lisbonne, deux des dix années ont passé et peu de résultats ont été enregistrés, bien moins que les 20 % qu'il aurait fallu atteindre déjà. Une chose est certaine, l'écart de compétitivité entre notre économie et l'économie américaine, notre principal compétiteur, ne se réduit pas et s'est même élargi. J'étais tout à la fois intéressé et ravi de voir que l'esprit d'entreprise et les petites entreprises sont l'une de vos priorités. C'est une excellente initiative. Vous l'avez annoncé aujourd'hui sur un ton ambitieux. Nous nous retrouverons ici dans cinq mois pour faire les comptes de ce qui a été entrepris. Je voudrais savoir, Monsieur le Premier Ministre et Président en exercice, ce que vous avez l'intentions de faire pour mettre en ?uvres ces objectifs ambitieux, que vous n'êtes pas parvenu à réaliser dans votre pays.

Trakatellis (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs, tout en saluant l'arrivée de la Grèce à la présidence, je voudrais attirer votre attention sur le fait que cette entrée en fonction est intervenue à un moment historique dans le développement de ce phénomène unique que nous appelons l'intégration européenne et qui, entre autres choses, a remplacé la division de notre continent héritée de l'après-guerre.
S'agissant des priorités de la présidence grecque, comme le temps est tellement compté, je m'en tiendrai brièvement aux commentaires suivants.
Concernant l'élargissement : si les principales décisions ont été prises durant la présidence précédente, les étapes finales doivent encore être achevées et culmineront avec la signature des traités d'adhésion à Athènes. Des travaux préparatoires doivent encore intervenir afin que les nouveaux États membres puissent s'ajuster en douceur aux développements européens, raison pour laquelle l'élargissement s'est vu à juste titre accorder la priorité et devra faire l'objet de toutes nos attentions pour que le processus d'adhésion ne soit entaché d'aucune irrégularité ni d'aucun retard. J'ai noté que vous avez l'intention de poursuivre la stratégie renforcée de préadhésion avec la Bulgarie et la Roumanie, Monsieur le Président en exercice, et vous avez raison. N'oublions pas pour autant les Balkans du Sud, où un rapprochement avec l'Union européenne s'est récemment engagé dans le cadre du processus de stabilité et d'association. Ce rapprochement doit être encouragé ici aussi afin que nous puissions consolider nos relations, ce que nous ne faisons pas lorsqu'il s'agit de la sécurité et de la stabilité de l'Europe nouvelle et élargie.
Concernant la stratégie de Lisbonne, je voudrais me concentrer sur le développement durable. La nécessité de promouvoir une stratégie de développement durable dans le cadre de l'intégration européenne est d'autant plus urgente aujourd'hui, vu la pression de l'élargissement et la mondialisation croissante. Le plan de mise en ?uvre de la stratégie de développement durable imaginé par la Commission européenne comble déjà, au moyen de législations, le fossé entre ce que nous disons et ce que nous faisons afin de protéger l'environnement et la santé publique et d'encourager l'application et l'intégration de la dimension environnementale dans toutes nos politiques. C'est pourquoi je pense qu'il est si important pour nous d'adopter une procédure par étapes pour contrôler la mise en pratique de la politique à l'occasion du Conseil européen du printemps. Les difficultés rencontrées pour obtenir la signature du protocole de Kyoto rendent encore plus impératif le renforcement du dialogue et de la collaboration avec les États-Unis, le Japon et les pays en développement. D'évidence, l'Union européenne ne peut pas considérer ces domaines comme un problème interne. Elle se doit donc d'assumer ses responsabilités au niveau international, ce qui revient à faire ?uvre de pionnier dans la réalisation d'un développement durable obtenu grâce à la technologie et à la science. C'est sur ce point que je désire attirer votre attention, Monsieur le Président en exercice, parce que l'Europe a réellement commencé à prendre du retard ces derniers temps par rapport aux États-Unis et au Japon, en particulier dans la biotechnologie.
Concernant la politique de défense et d'immigration, je suis d'accord. Comme vous le savez, nous appelons à la création d'une politique d'immigration européenne depuis des années, sans aucun résultat concret. Nous voulons que soit mise sur pied une politique intégrée ainsi qu'une politique intégrée en matière d'immigration illégale. Même si les immigrants illégaux vivent le plus souvent dans des conditions abjectes, ils peuvent également engendrer d'immenses problèmes pour les sociétés et les personnes vivant dans les États membres de l'Union européenne. Il faut donc prendre des mesures pour améliorer la gestion de nos frontières extérieures et combattre les réseaux d'immigration illégale et la traite des êtres humains en encourageant des mesures sous le troisième pilier. J'ai été très heureux de vous entendre parler d'accords de réadmission avec tous nos partenaires, particulièrement ceux soumis à une forte pression, et je voudrais vous prier de poursuivre dans cette voie.
Je pense que le Conseil de Thessalonique devra poursuivre la réforme des Traités de l'Union européenne.
Enfin, en ce qui concerne les relations extérieures, je pense que vous devez encourager la coopération euro-méditerranéenne, avant tout dans le cadre d'une politique euro-méditerranéenne à long terme. L'Italie succédera à la Grèce, ce qui donnera à deux pays connaissant à fond cette problématique la chance de développer une politique euro-méditerranéenne efficace. La coopération ne suffit pas. Nous avons besoin d'une politique à long terme.
Je vous souhaite bonne chance. J'espère que nous nous reverrons d'ici six mois et que vous nous informerez de ce que vous avez annoncé ici aujourd'hui. De notre côté, nous serons disposés à exprimer une critique constructive, honnête et de bonne foi. Permettez-moi de vous souhaiter bonne chance.

Katiforis (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, il est un fait que la Grèce prend la barre de l'Union européenne alors qu'elle se trouve véritablement à la croisée des chemins, tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur. Nous sommes à la veille de l'élargissement le plus important de l'histoire de l'Union, un élargissement qui met un terme à une division qui a duré cinquante ans. Nous sommes sur le point de rédiger une constitution européenne et de renforcer nos institutions afin de garantir la continuité de la cohésion européenne, y compris après l'entrée des dix nouveaux pays, et afin de garantir qu'elle continue de fonctionner comme une union politique pour qu'elle puisse atteindre ses objectifs, à savoir une unification toujours croissante des nations européennes. La Convention a demandé plus d'Europe à de nombreuses occasions et la présidence grecque mettra la dernière main à cette structure à Thessalonique en juin.
L'Europe se trouve par ailleurs au beau milieu d'un sérieux ralentissement économique. L'économie mondiale traverse une récession, mais cela n'est pas nouveau. La dépression économique en Europe a duré au moins dix ans. L'Europe a résisté à une stratégie inspirée, la stratégie de Lisbonne. Désormais cette stratégie-là aussi menace d'être emportée par la récession. La Grèce est un pays dont l'économie s'est rétablie grâce à un programme de réformes réalisé à sa propre initiative, un pays qui a obtenu des taux de croissance qui l'ont placé en tête du peloton européen, un pays qui a utilisé ce processus pour engendrer une révolution positive dans le secteur agricole et qui dispose désormais d'une économie développée plutôt que d'une économie en développement, grâce aussi, cela va de soi, à la politique agricole commune. À ce titre, je pense que la Grèce est bien placée pour insuffler une vie nouvelle au processus de Lisbonne, ce dont il a bien besoin s'il veut survivre.
Qui plus est, la Grèce, pays situé aux frontières de l'Europe, a toujours fait office de maillon dans le commerce entre l'Orient et l'Occident, et ce rôle pourrait être réactualisé ; mieux que quiconque, la Grèce comprend que les économies de l'Europe orientale ont le potentiel de devenir le moteur de l'économie des Quinze. Ces perspectives nouvelles ne pourront pas s'inverser. L'élargissement ne sera pas annulé, pas plus que la rédaction de la constitution européenne.
Néanmoins, il se pourrait que leurs effets positifs soient retardés si nous sommes confrontés à une guerre avec l'Irak. Je suis d'accord avec mon honorable ami, M. Poettering, lorsqu'il soutient que des armes nucléaires ne peuvent pas être laissées entre des mains irresponsables. Mais elles ne peuvent pas non plus être laissées en des mains responsables, Monsieur Poettering. Il n'existe pas de mains suffisamment responsables pour prendre en charge ces armes terrifiantes, apocalyptiques, dont nous nous sommes dotés. Nous ne savons pas ce qui va se passer en Irak. Nous savons par contre que le président en exercice du Conseil est le seul dirigeant européen qui a eu le triste privilège de faire face au danger de voir son pays entraîné dans une guerre catastrophique. Il est parvenu à l'éviter. J'espère que cette expérience l'aidera à en faire autant avec la guerre qui menace la planète entière à l'heure où nous parlons.

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de réagir en fin de débat. Les députés ont soulevé des questions très intéressantes. J'espère que le président en exercice du Conseil en aura pris bonne note et fera en sorte d'en examiner autant que possible.
Jusqu'à récemment, les relations entre le Parlement et le Conseil n'étaient pas approfondies, mais un développement des pouvoirs de ce Parlement associé à la perspective d'une augmentation du nombre d'États membres a eu pour effet de beaucoup rapprocher nos deux institutions.
Au nom du groupe libéral, je me félicite de cette relation de travail plus étroite entre le Parlement et le Conseil. Nous le constatons très publiquement, notamment au sein de la Convention, mais aussi dans le nombre de négociations qui aboutissent grâce au processus de codécision. Je me réjouis de l'approche adoptée, dans un premier temps, par la présidence danoise, et maintenant par la présidence grecque, qui consiste en des relations de travail plus étroites avec ce Parlement, comme le montre le souhait du président en exercice qu'un statut pour les députés fasse partie de la réforme réussie des institutions de l'Union européenne. Nous sommes impatients de collaborer étroitement avec vous.

?orakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les circonstances m'empêchent malheureusement d'avoir envie d'être à la fête. En effet, le gouvernement grec a repris la présidence alors que nous traversons une crise économique grave et que se précise la menace d'une nouvelle attaque, encore plus meurtrière, des puissances impérialistes sur le peuple irakien. Leur prétexte est que l'Irak possède une arme déterminante, même s'il leur reste à la découvrir ; dans le même temps, ces mêmes hypocrites fabriquent, utilisent et vendent tous les types d'armes de destruction massive qui existent.
Le gouvernement grec a participé aux guerres contre la Yougoslavie et l'Afghanistan et a déclaré qu'il se joindrait à la guerre imminente en Irak, même s'il se cache derrière sa feuille de vigne en disant que la guerre doit être précédée d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. La présidence grecque encouragera la politique européenne de sécurité et de défense, une politique interventionniste, en déployant sans attendre l'armée européenne d'abord en Bosnie et dans la FYROM, puis partout où le besoin s'en fera sentir. Elle encouragera les attaques portées sur l'emploi, les assurances et les droits de pension. Elle balayera encore plus de petites et moyennes exploitations agricoles à l'occasion de la révision à mi-parcours de la PAC. Elle favorisera les mécanismes de déportation des immigrants et rendra le droit d'asile plus sévère. Faisant du terrorisme son alibi, elle favorisera la transposition de la législation européenne opposée aux dispositions locales dans les législations nationales et l'abolition des droits et libertés démocratiques.
La signature du traité élargissant l'Union européenne sous la présidence grecque marquera le début de nouvelles souffrances pour ses peuples et, nous le craignons, engendrera l'europartition de Chypre. Permettez-moi de rassurer ceux qui se seraient éventuellement inquiétés du label socialiste porté par le gouvernement grec en leur disant que, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, la présidence grecque a l'intention de veiller au bonheur des grandes entreprises. C'est la raison pour laquelle les peuples d'Europe qui, à l'inverse des grandes entreprises, n'ont rien de bon à attendre de la présidence grecque, n'ont pas de quoi se réjouir. La seule façon de s'en sortir pour eux est d'unir leurs forces et de lutter encore plus contre cette politique. En Grèce, les manifestations sont presque quotidiennes. Elles culmineront avec les manifestations prévues en juin, auxquelles nous invitons les travailleurs d'Europe. Quant au parti communiste grec, il sera en première ligne dans ce combat.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaiterais revenir sur quelques-uns des points soulevés par M. Prodi et par la présidence grecque.
Premièrement, en ce qui concerne la politique de l'Union européenne en matière de recherche et de développement, M. Prodi a parlé de la nécessité de développer et d'investir dans des technologies propres. Il va sans dire que notre groupe est d'accord sur ce point. Nous devons développer des technologies respectueuses de l'environnement, non seulement parce qu'elles créent des offres d'emploi et qu'il existe des besoins en formation, mais également en raison de leurs répercussions sociales positives. Je prends note du fait que la présidence grecque a identifié les technologies de pointe, dans le domaine de la biotechnologie et de la défense, comme étant prioritaires en matière de recherche. Cela soulève une série de questions sur la manière dont nous décidons ce dans quoi nous voulons investir, avec qui nous voulons être en compétition, et dans quel but.
Je suis curieuse de connaître les liens qui existent entre ce qui précède et l'exigence figurant à l'article 6 du Traité actuel d'intégrer l'environnement dans les politiques et les pratiques de l'Union européenne. M. Trakatellis a formulé certains commentaires très importants sur ce point. Nous sommes heureux d'apprendre qu'à l'avenir, nous surveillerons les politiques en accordant une attention accrue au développement social durable. Étant donné que le sommet du printemps est censé porter sur la durabilité, je voudrais également savoir quelles propositions seront présentées par le Conseil sur la manière dont il compte modifier ses structures pour faire face à cette approche beaucoup plus intégrée.
Notre groupe prend également bonne note du fait que les priorités de la présidence grecque comprennent les tâches relatives aux services d'intérêt général, parce qu'il a l'intention de s'intéresser aux préparatifs pour Cancún et aux offres de l'UE à ce propos.

Berthu (NI).
Monsieur le Président du Conseil, depuis sa dernière présidence, la Grèce a bien changé, puisqu'elle est devenue un chaud partisan de la candidature turque. D'une certaine manière, nous pouvons comprendre la position du gouvernement grec, puisqu'il cherche à évacuer son problème par le haut, en le transférant à l'Union européenne. Mais, au niveau de l'Union, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises à mes collègues dans cet hémicycle, nous ne devrions pas accepter sans y avoir réfléchi davantage ce qui ressemble fort à une fuite en avant.
Concernant les institutions, la position de la Grèce nous a un peu surpris. Le Premier ministre Costas Simitis, ici présent, s'exprimant récemment dans un quotidien français, a déclaré, je cite exactement : "L'opinion grecque est qu'il faut avoir une Commission forte, ne pas avoir deux pôles de décision, la Commission et le Conseil, sinon l'Union européenne risque de basculer dans une Union intergouvernementale et non dans le modèle fédéral que nous souhaitons". À bien lire cette phrase, on y découvre que, selon le gouvernement grec, la Commission devrait constituer un pôle de décision plus fort même que le Conseil. Nous sommes là bien loin d'une Union intergouvernementale, effectivement, mais aussi bien loin du modèle communautaire traditionnel. J'espère que M. le Premier ministre me démentira tout à l'heure.
Concernant les priorités de la présidence grecque, nous nous félicitons de l'insistance mise sur les questions d'immigration, d'asile, de gestion des frontières extérieures, qui sont effectivement devenues aujourd'hui d'une gravité majeure. Nous invitons donc la présidence à faire preuve de la plus grande fermeté dans ces domaines, et notamment dans la lutte contre l'immigration clandestine.
Enfin, nous nous étonnons de l'absence, dans ces priorités, d'un chapitre spécifique sur l'Union économique et monétaire, d'autant que, sur ce point, la Grèce aurait pu présenter non seulement des priorités pour l'avenir, mais aussi un bilan du passé. Ce bilan aurait été très justifié, puisque la Grèce préside déjà l'Eurogroupe depuis six mois. Or, nous ne voyons rien, pas de bilan ! Pour le passé, comment l'euro a-t-il favorisé la croissance, ou, au contraire, l'a-t-il pénalisée ? Pour l'avenir, comment, par exemple, la présidence grecque pense-t-elle contribuer à rendre le pacte de stabilité plus intelligent ? Tous ces points auraient mérité qu'on nous donne quelques orientations.

Simitis
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier tous les membres du Parlement européen. Leurs interventions aideront grandement la présidence lorsqu'elle devra déterminer sa politique et prendre des décisions capitales. Ce débat a été extrêmement utile.

Prodi
Monsieur le Président, après l'intervention exhaustive du Premier ministre Simitis, je n'ajouterai qu'une brève réflexion et réponse, car je ne suis pas d'un naturel sadique.
La première question concerne la proposition de lancer un programme Socrates mondial. J'y vois les grands traits suivants. Nous avons déjà un Erasmus World avec les mêmes critères, à ceci près que le financement ne nous permet que des projets mineurs. Que ce soit clair : soit l'Europe entreprend un grand programme commun pour la recherche, pour faire revenir les cerveaux qui ont fui à l'étranger, pour valoriser les jeunes, pour créer un "bouillon de culture", soit nous sommes perdus. Vous savez parfaitement que je n'utilise jamais de termes dramatiques. Je vous assure : nous sommes perdus. Nous, avec nos coûts, avec notre structure sociale, avec nos caractéristiques, soit nous faisons un grand saut en avant, soit nous sommes perdus. Je ne citerai qu'un fait pour être concret : aujourd'hui, si vous voulez transporter un conteneur depuis la Chine vers Amsterdam, cela vous coûtera trois fois le prix du transport du même conteneur d'Amsterdam vers la Chine. Cela pour donner une idée de la force du commerce des deux côtés. Je peux vous donner un autre chiffre : le mois dernier, on a enregistré en Chine huit millions de nouveaux abonnements à la téléphonie mobile. Croyons-nous vraiment pouvoir affronter ce monde dans la situation fragmentée que connaît notre secteur de la recherche, sans grimper sur l'échelle des technologies, sans monter aux premières lignes de l'innovation ? C'est une illusion !
Ma réponse à la deuxième question : quelqu'un a dit que nous n'avions pas cité les bénéfices du marché intérieur. Ce n'est pas vrai ! Ils constituent notre base de départ pour toutes nos actions de cette année. Je rappellerai seulement que ce marché intérieur est tellement important que, si nous analysons les secteurs touchés par l'inflation ces derniers mois en affrontant la grande question de la polémique autour de l'euro, nous voyons que là où le marché intérieur existe, il n'y a pas eu d'inflation et que là où il a été retardé, l'inflation a frappé. Cela me suffit pour dire que notre avenir repose sur la concurrence que le marché intérieur peut entraîner.
Le Président.
Le débat est clos.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0001/2003). Nous examinerons une série de questions à la Commission.
La Commission vient de nous communiquer qu'à cause d'un imprévu, M. Vitorino ne pourra être présent à l'heure des questions. Il sera remplacé par Mme de Palacio, qui répondra à la question n° 18 de M. Papayannakis.
Première partie
Le Président. La parole est à M. Posselt pour une motion de procédure.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je sais que cela est un peu inhabituel, mais ne pourrais-je pas reprendre la question de M. Lage ? Je voudrais bien la reprendre à mon compte. Je voulais de toute façon poser une question supplémentaire.

Le Président.
 Ce n'est pas possible. Les questions complémentaires ne peuvent être posées qu'en tant que questions complémentaires.
J'appelle la question nº 15 de M. Lage (H-0851/02) :
Objet : Crise humanitaire en Angola
Le conflit qui déchire l'Angola depuis de nombreuses années a provoqué une crise profonde et une situation économique et sociale catastrophique. Des milliers de personnes et d'enfants meurent de faim. Le gouvernement de Luanda a multiplié les appels pour obtenir des aides d'urgence. Compte tenu de l'ampleur de la crise humanitaire que connaît ce pays, il est indispensable de renforcer immédiatement l'aide internationale, en particulier celle de l'Union européenne. La Commission suit-elle l'évolution de la famine en Angola, dont quatre millions de personnes sont aujourd'hui victimes d'après les dernières informations ? Quelles mesures adopte-t-elle pour atténuer les souffrances de toutes ces personnes ?

Nielson
Monsieur le Président, la Commission entend traiter de manière efficace et sans retard la crise humanitaire dramatique que traverse l'Angola et soutenir le processus de paix. Elle évalue en permanence, depuis de nombreuses années, la situation dans le pays, afin d'avoir une image claire des besoins humanitaires. Je me rendrai en Angola - ainsi qu'en Zambie - dans le courant du mois afin de me faire une idée immédiate de la situation et j'aurai donc un aperçu de la situation humanitaire et de l'évolution du processus de paix en Angola. À cette occasion, je signerai la stratégie de coopération CE-Angola pour 2002-2007, en ce compris le plan d'action.
L'action de la Commission en Angola comporte deux volets : aide humanitaire d'urgence et stratégie à plus long terme basée sur la coopération. Le financement provient d'ECHO et du FED. Pour ce qui est de l'aide humanitaire, la Commission a déjà dégagé, par le biais d'ECHO, des crédits considérables, afin de faire face aux besoins, et elle maintiendra sa présence et son engagement dans le pays tout au long de cette année.
L'année dernière, l'Angola comptait parmi les dix principaux bénéficiaires des fonds ECHO et a reçu un montant total de 14 millions d'euros. Pour cette année, une première décision a été prise d'engager 8 millions d'euros et cette décision devrait être adoptée prochainement.
La malnutrition est l'un des principaux objectifs de notre aide dans le domaine humanitaire, notamment dans les régions délaissées du pays, où aucun autre donateur n'est présent. En ce qui concerne la stratégie à plus long terme, un plan d'action visant à soutenir le processus de paix a été présenté par la Commission en mai 2002, un mois après la signature de l'accord de paix. Ce plan a été approuvé par le Conseil "Affaires générales" le 13 mai. Il identifie une enveloppe financière - arrêtée, à l'origine, à 124 millions d'euros - issue de lignes budgétaires et de crédits FED non engagés et vise à faire face aux besoins les plus pressants à ce stade, dont l'aide d'urgence, l'aide et la sécurité alimentaires, la réintégration et la réimplantation de réfugiés et de personnes déplacées, ainsi que les opérations de déminage. La mise en ?uvre est désormais en cours et nous pouvons donc, à notre grande satisfaction, entamer notre action dans un pays où, des années durant, nous n'avons pu faire qu'un travail humanitaire, en raison des circonstances qui y prévalaient.
Sur cette base, et dans le cadre de ce plan d'action, la Commission a libéré 30 millions d'euros, à titre d'aide d'urgence au processus de paix, par le biais d'une réaffectation de crédits originellement destinés au Fonds européen de développement, en vue d'appuyer le travail immédiat portant sur le processus de paix.
Ces crédits sont destinés à l'aide médicale, à la distribution de semences et d'outils, à l'aide alimentaire et à la réimplantation d'anciens soldats de l'UNITA et de leurs familles. Le déminage est également important. Nous avons essayé de faire tout cela aussi vite que possible l'année dernière.
La mise en ?uvre de cette décision se fera par le biais de diverses agences de l'ONU, d'EuronAid et de la FAO pour la partie "sécurité alimentaire", et de diverses ONG pour les opérations de déminage. Des propositions d'un montant total de 16 millions d'euros ont été signées, les propositions restantes attendant l'approbation des autorités nationales angolaises. Elles devraient être finalisées dans le courant des prochaines semaines.
Même si nous continuerons à fournir une aide humanitaire, la Commission estime qu'il faut maintenir la pression sur le gouvernement angolais afin qu'il assume une responsabilité plus immédiate vis-à-vis de ses populations vulnérables. Nous appelons donc le gouvernement angolais à redoubler d'efforts en vue de répondre aux besoins humanitaires criants de la population.
Nous saluons l'intention manifestée par le gouvernement angolais d'organiser une conférence internationale pour la reconstruction du pays et sommes convaincus que le plan de reconstruction qui sera présenté reflétera l'opinion des différents groupes de la société. La Commission a proposé son aide en vue de l'organisation de cette conférence, qui devrait se tenir en mars ou en avril 2003 à Bruxelles, à l'invitation du gouvernement belge.
Après bien des années de conflit, l'Angola est à l'aube de grands changements et de grands défis. L'accent sera mis désormais sur le progrès, la croissance économique, la stabilité et la gouvernance. Cela modifiera entièrement le climat politique dans le pays et je me réjouis du dialogue auquel nous participerons la semaine prochaine.

Lage (PSE).
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse à ma question - une réponse équilibrée -, je me réjouis de l'action de la Commission et de l'Union européenne en Angola, je constate que la Commission renforce, par le biais de nombreuses lignes d'action, son intervention d'aide au développement et d'aide humanitaire en Angola. Je suis tout à fait d'accord que la meilleure solution pour l'Angola consiste à profiter de ses potentialités incommensurables. L'Angola a été doté par la nature de ressources généreuses, mais il a malheureusement été victime de la folie des hommes pendant des décennies et des décennies. Aujourd'hui, ses richesses naturelles, immenses, peuvent servir à son peuple, qui ne compte que 13 ou 14 millions de personnes disséminées sur un territoire immense. Nous sommes donc face à un paradoxe vivant : un territoire riche et une population qui vit au bord de la misère, de la faim et de la mort.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, je pense que la Commission doit continuer sur la voie qu'elle vient de nous communiquer.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais ajouter ceci à ce qui vient d'être dit. L'Angola était, il y a quelques décennies seulement, l'un des plus gros exportateurs de produits agricoles d'Afrique. C'est pourquoi il est tout à fait consternant de devoir faire parvenir aujourd'hui de l'aide alimentaire dans ce pays - situation due à la guerre, mais également aux décisions économiques aberrantes prises par le régime socialiste.
Je souhaite vous demander trois choses. Premièrement, quels sont les programmes concrets mis en ?uvre par la Commission dans le domaine agricole ? Je considère qu'il est essentiel que ce pays recouvre son autonomie alimentaire et exporte à nouveau ses produits agricoles. Deuxièmement, dans quel état sont les infrastructures permettant la distribution des aliments ? Troisièmement, qu'en est-il des programmes en faveur de l'éducation et de la formation ? Je crois qu'il s'agit des trois points les plus importants sur lesquels nous devons concentrer nos efforts.

Nielson
Il est difficile de dire ce qui importe le plus. Dans des cas pareils, presque tout est important. Je répondrai à M. Posselt que consolider la paix, persuader les populations qu'elle est irréversible, est la chose la plus importante à l'heure qu'il est. Mais, à coup sûr, il est essentiel d'ouvrir l'intérieur du pays vers l'extérieur et de déminer les routes, afin de permettre la vie économique et la réimplantation des populations. Ce point bénéficie d'un haut degré de priorité.
Pendant des années, toute aide - même les produits alimentaires et les produits de base - a dû être acheminée par avion dans les petites villes de la plus grande partie du pays : ces villes étaient plus ou moins isolées parce que l'UNITA les encerclait. Pour des raisons humanitaires, politiques et économiques, l'ouverture du pays et la mise en place d'un afflux normal sont tout à fait essentiels. Les choses commençant à bouger, on note une augmentation du nombre d'accidents provoqués par des mines terrestres. Il est donc des plus urgents d'accélérer cet effort.
En ce qui concerne l'agriculture, nous allons mettre l'accent, comme mentionné dans le document stratégique national, sur le développement agricole. C'est essentiel pour la survie de la population mais aussi en raison de l'extraordinaire potentiel que M. Posselt a indiqué. L'Angola ne se limite pas aux diamants et au pétrole ; il s'agit aussi d'un pays qui peut, potentiellement, bénéficier d'une économie beaucoup plus diversifiée.

Le Président.
 Son auteur étant absent, la question n° 16 est caduque.
Au nom de ce Parlement, je présente mes excuses à Mme la commissaire.

Le Président.
 J'appelle la question nº 17 de M. Cushnahan (H-0872/02):

Objet : Catastrophes maritimes survenues récemment
Après la série de catastrophes maritimes survenues dans les eaux européennes en novembre et en décembre 2002, à savoir le naufrage du Prestige, d'où le pétrole continue de s'échapper, provoquant des marées noires qui portent gravement atteinte au littoral et à la vie marine de la Galice, auquel s'ajoutent la récente collision entre le cargo Tricolor et le Kariba et une deuxième collision entre l'épave du Tricolor et le cargo Nicola, la Commission admet-elle qu'il est manifestement nécessaire d'entreprendre une action concertée ? En outre, compte tenu des graves conséquences de tels accidents maritimes, quelle est son opinion au sujet de la proposition que j'ai soumise à la Convention sur l'avenir de l'Europe en juin 2002 (Conv. 150/02) au sujet de la création d'un corps européen de garde-côtes ?

de Palacio
Monsieur le Président, le 3 décembre dernier, la Commission a approuvé une communication sur les mesures qui doivent être prises à la suite du naufrage du pétrolier Prestige. Ce document propose de manière détaillée une série de mesures et, plus particulièrement, l'accélération de l'application de la législation qui a été approuvée par le Parlement et le Conseil depuis la tragédie du pétrolier Erika, c'est-à-dire les paquets Erika I et II.
Le Conseil "Transports" du 6 décembre dernier a soutenu la plupart des initiatives proposées par la Commission. Ainsi, le 20 décembre dernier, le Collège a approuvé une proposition de règlement qu'il vient d'envoyer au Conseil et au Parlement, laquelle prévoit l'interdiction du transport de pétrole lourd dans des pétroliers à simple coque à destination ou en provenance de l'Union européenne, et l'accélération du remplacement de ce type de pétrolier par des pétroliers à double coque.
L'Union européenne n'a pas attendu les derniers événements pour mettre en ?uvre une politique concertée de sécurité maritime. Une large gamme de mesures existait déjà pour garantir une meilleure protection dans ce domaine. La Commission prend note de vos contributions aux travaux de la Convention à l'égard de la création d'un corps européen de garde-côtes comme moyen efficace pour lutter contre le danger de la pollution et maintenir la sécurité maritime.
La répétition d'accidents tels que ceux de l'Erika et du Prestige, pour ne pas mentionner d'autres accidents moins graves comme celui du Vicky il y a à peine quelques jours, démontre que l'ensemble de l'Europe gagnerait à être dotée d'un corps européen de garde-côtes, surtout si l'on tient compte du fait que les futurs 25 États de l'Union ne disposent d'aucune protection ni d'aucun corps de ce genre.
Quoi qu'il en soit, la première tâche de l'Agence européenne de sécurité maritime, qui sera créée prochainement, sera de coordonner techniquement l'application de la réglementation communautaire, de telle sorte que la Commission pourra étudier quelles mesures elle devra adopter à l'avenir, tout en prenant en considération l'expérience acquise par l'Agence.

Cushnahan (PPE-DE).
Madame la Commissaire, merci pour votre réponse.
La catastrophe du Prestige illustre non seulement les lacunes en matière de mise en ?uvre de la législation communautaire, à laquelle vous avez fait allusion dans votre réponse et qui est destinée à prévenir tout nouvel incident de ce genre, mais aussi l'absence d'un mécanisme de réaction adéquat au niveau de l'UE. Concernant le Prestige, les responsabilités et obligations ont fait l'objet d'une controverse. Les atermoiements et l'absence d'une réponse coordonnée au niveau de l'UE ont aggravé l'impact sur l'environnement. Si cet incident, avec les conséquences qu'il a eues sur l'environnement commun et le secteur européen de la pêche, avait eu lieu dans les eaux communautaires et qu'il eût existé un corps européen de garde-côtes, le temps de réaction aurait été diminué, un port de refuge aurait été désigné et les dégâts auraient pu être réduits.
Qui plus est, nous avons dû endurer, par la suite, les incidents impliquant le Tricolor, le Kariba et le Nicola. Autant d'éléments qui soulignent la nécessité non seulement de légiférer mais aussi de dégager les ressources nécessaires pour remplir cette mission. La Commission pourrait-elle envisager d'entamer une étude ? Nous pourrions examiner comment les État-Unis traitent ce problème, sur le plan non seulement de la prévention - qui leur permet d'économiser quelque 6 milliards de dollars par an - mais aussi de leur réaction face à ces incidents. Ils ont une expérience fructueuse dans ce domaine et nous avons beaucoup à apprendre de leur part.
La Commission étant l'instance en charge de l'initiative législative, je vous invite, Madame la Commissaire, à envisager l'action que suggéreraient les conclusions de toute enquête que vous voudriez bien mettre en ?uvre.

de Palacio
Monsieur, je ne peux qu'être d'accord avec vous lorsque vous dites, entre autres, qu'il est inadmissible que les citoyens d'Europe aient moins de droits que les citoyens des États-Unis. C'est ce que j'ai dit très clairement quand j'ai fait les propositions sur les paquets Erika I et Erika II.
Si le Conseil avait suivi la proposition de faire sortir les navires à simple coque des eaux communautaires pour le transport de pétrole, le désastre du Prestige ne se serait pas produit puisqu'il aurait dû quitter les eaux communautaires plusieurs mois auparavant. Notez que je suis tout à fait d'accord sur le fait qu'il y a des choses à apprendre des États-Unis. Je ne comprends pas pourquoi les États-Unis sont capables d'avoir un calendrier qui prévoit qu'il n'y aura plus de navires à simple coque transportant du pétrole dans leurs ports d'ici 2010 et que nous ne puissions pas adopter une mesure similaire.
Finalement, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, un calendrier moins ambitieux a été adopté. J'ai déjà proposé à ce Parlement et au Conseil de ministres d'en revenir à la proposition initiale de la Commission et d'accélérer la sortie des navires à simple coque du transport de pétrole. Et par ailleurs, de prendre le maximum de mesures pour que, concrètement, le transport du pétrole lourd, du fuel lourd, des bitumineux, des brais, c'est-à-dire, des produits les plus polluants, se fasse dans des navires plus sûrs, ceux qui ont une double coque.
On parle à Copenhague de mesures spécifiques. La Commission est en train d'étudier la manière d'appliquer ces mesures spécifiques à la suite du Prestige ; parmi elles figure la possibilité d'encourager la construction et le maintien de deux ou trois grands skimmers, de grands aspirateurs, pour que, en cas de marée noir - le risque zéro n'existe malheureusement pas, bien qu'il faille réduire les risques au minimum -, il y ait des navires d'une puissance maximale, supérieure à celle des navires existant aujourd'hui au large des côtes européennes, qui puissent en outre opérer et intervenir en mer dans la tempête ou des conditions difficiles.
Il faut coordonner la réponse européenne. Effectivement, l'Agence, qui serait responsable de ces navires et de leur emplacement en différents points stratégiques des côtes européennes, devrait aussi mettre en ?uvre une série de plans en réponse à un accident maritime de ce genre. Une de ses tâches serait de disposer d'une manière préétablie de cette collaboration entre différents États membres de l'Union européenne, dont le fonctionnement pourrait être amélioré, mais qui dans une large mesure dépend plus d'accords bilatéraux que d'une action parfaitement coordonnée de type européen.
En ce qui concerne la responsabilité, comme vous le savez, nous y travaillons et espérons que dans les prochaines semaines nous pourrons vous présenter, dans le cadre de la Commission, une proposition qui soit rapidement approuvée pour fournir une définition pénale de la négligence grave de ce type d'accident dans tous les États membres de l'Union européenne.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Madame la Commissaire, d'après les documents écrits de la Commission que vous inspirez et d'après vos dires, du moins ce que vous dites de temps en temps, je conclus qu'il existe un véritable conflit politique entre votre position - celle de la Commission - et la position du Conseil, telle qu'elle est apparue à Copenhague.
Effectivement, j'ai le document du 3 décembre, que j'ai lu avec beaucoup d'intérêt, mais les Conseils "Transports" et "Environnement", qui se sont tenus le même mois, et le Conseil européen de Copenhague ne répondent pratiquement pas à l'urgence requise par la Commission.
Vous vouliez, Mme la Commissaire, que soient appliqués les engagements de la législation Erika et qu'on aille même au-delà de ces engagements. Le Conseil européen a tourné le dos aux personnes touchées, qui ramassaient au même moment le pétrole de leurs mains. D'une certaine manière, le Conseil a négligé les positions de la Commission, il suffit de rappeler qu'il n'a proposé que cinq millions d'euros pour la Galice et pour tous les pays concernés, alors que les États-Unis réclament en ce moment quatre milliards d'euros pour l'accident de l'Exxon Valdez.
Dans ce sens, Madame la Commissaire, je voudrais vous demander pourquoi la Commission n'élabore pas un texte comme la Oil Pollution Act des États-Unis, qui lui permette de lutter réellement contre ce problème. Par ailleurs, la Galice entrera-t-elle en ligne de compte pour l'implantation d'une Agence européenne de la sécurité maritime ?

de Palacio
Monsieur Nogueira, tout d'abord, dans leurs dernières déclarations, je n'ai pas pu percevoir ce conflit entre la position de la Commission et celle du Conseil. Lors du Conseil "Transports" du 6 décembre, les conclusions ont été approuvées à l'unanimité. Elles garantissent que les États s'engagent au niveau national tant qu'il n'y aura pas de proposition communautaire, à adopter des mesures visant l'exclusion de leurs ports de tout navire transportant des bitumineux (fuel lourd, pétrole lourd, brais) et n'ayant pas de double coque. Et le pays que je connais le mieux, que vous connaissez autant que moi, Monsieur, a déjà pris une mesure qui est entrée en vigueur le premier janvier de cette année et qui a aussi été adoptée par un autre pays.
Ensuite, en plus de cette proposition, ils se sont engagés à adopter, avant le mois de juin, un calendrier accéléré pour faire sortir les navires à simple coque transportant du pétrole des ports européens.
Troisièmement, ils se sont engagés à accélérer la mise en ?uvre de toutes les mesures adoptées dans les paquets Erika I et Erika II et, par conséquent, à ne pas attendre le mois de juillet de cette année ou le mois de février 2004 pour le faire. J'attends tout particulièrement les réponses à la question délicate des fameux ports de refuge. En principe, les États membres de l'Union ont un délai jusqu'en février 2004, mais j'espère qu'ils nous répondront avant - puisque certains pays commencent déjà à travailler dans ce sens -, et j'espère qu'ils le feront avant l'été.
Par conséquent, j'insiste, je pense qu'il y a suffisamment d'harmonie. La tragédie du Prestige a été une véritable secousse pour tous les États membres de l'Union.
J'aimerais avoir les capacités qu'a le gouvernement fédéral des États-Unis, mais l'Union européenne n'est pas une fédération et la Commission n'est pas, par conséquent, le gouvernement des États-Unis d'Europe. Cela ne me déplairait pas qu'il en soit ainsi, ni d'être ministre de ce gouvernement fédéral, mais ce n'est pas le cas. Malgré tout, nous avons proposé une série de mesures semblables à la proposition nord-américaine, sauf en ce qui concerne le calendrier - que nous allons, j'insiste, présenter une nouvelle fois pour qu'il soit accéléré - et le montant des indemnisations, sujet déposé sur le bureau des ministres et qui doit être discuté. S'il n'est pas adopté dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, les ministres se sont engagés à le présenter dans le cadre européen.
Enfin, Monsieur, je n'ai rien contre l'Agence de sécurité maritime, au contraire, je suis tout à fait pour, mais ce n'est pas moi qui prends les décisions. C'est le Conseil européen qui le décidera en temps voulu.

Watts (PSE).
Je souhaiterais remercier M. Cushnahan pour avoir soulevé cette question dans cette enceinte aujourd'hui. Ma question complémentaire à la commissaire est la suivante : compte tenu des catastrophes maritimes survenues récemment au large des côtes espagnoles et dans la Manche, convient-elle que la collision entre un transbordeur et un pétrolier "voyou" - incident aux conséquences environnementales et humaines catastrophiques - n'est qu'une question de temps ? L'heure n'est-elle pas venue d'interdire définitivement tous les navires battant pavillon de complaisance, non seulement dans les ports de l'UE mais aussi dans les eaux de l'UE ?

de Palacio
Monsieur le Président, Monsieur le Député, vous vous y connaissez bien en matière de sécurité maritime. Vous avez été rapporteur et, qui plus est, vous avez récolté quelques succès remarquables comme par exemple l'inclusion des boîtes noires qui, dans une large mesure, a pu être réalisée grâce à votre travail, votre engagement et votre ténacité. Vous connaissez bien également le problème associé au trafic maritime. Je pense qu'il faut y travailler ; nous avons pu voir, dans le problème de la Manche, qu'il y a des aspects dans lesquels nous pouvons progresser.
Pour ce qui est des pavillons de complaisance, Mesdames et Messieurs, vous savez bien que, dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, le problème est étudié pour améliorer la situation. Quoi qu'il en soit, il y a deux sortes de pavillons de complaisance : ceux qui le sont pour des raisons purement fiscales et économiques et ceux qui, en plus, se montrent très peu responsables à l'égard du contrôle et de la qualité des navires qui battent ce type de pavillon. Il faut faire une distinction entre les deux situations.
La manière d'agir ne consiste pas en une déclaration d'ordre général. Ce serait le plus facile, mais, en cette heure de vérité, ce serait difficile à mettre en pratique. Il faut leur rendre la vie difficile, impossible, dans nos ports pour qu'ils ne viennent plus. Ainsi, les inspections des ports et les critères sélectifs que nous présentons et approuvons ici grâce au soutien de ce Parlement, et qui ont aussi été approuvés par le Conseil, prévoient clairement qu'à partir du moment où un navire battant tel pavillon atteint un port de l'Union européenne, il sera inspecté de fond en comble. Il devra donc être en état.
Ce type d'action et de contrôle représente la façon la plus immédiate d'agir, surtout en ce qui concerne les pays et les pavillons qui présentent des risques. Quoi qu'il en soit, l'honorable député a raison, parce qu'il ne s'agit pas uniquement des pavillons de complaisance mais aussi du problème de la responsabilité des sociétés de classification, qui sont à la fois juge et partie, parce qu'elles justifient et certifient au nom de l'État du pavillon la qualité d'un navire mais, en même temps, elles travaillent pour l'armateur propriétaire du navire pour émettre certains certificats.
Il faut analyser ces chaînes et approfondir ces questions, en complétant le tout avec la responsabilité en cas de négligence grave.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la deuxième partie de l'heure des questions. M. Vitorino devrait répondre à l'une d'entre elles, mais, comme nous l'avons déjà annoncé, Mme de Palacio le fera à sa place.
Deuxième partie
Questions posées à Mme de Palacio
Le Président.
 J'appelle la question nº 18 de M. Papayannakis (H-0874/02) :

Objet : Plaintes pour actes de torture en Grèce
Un rapport récent du Conseil de l'Europe (établi par le Comité pour la prévention de la torture) souligne que la police, la garde portuaire et la douane grecques ont dissimulé, au cours de l'enquête, l'existence de lieux de détention provisoires pour étrangers, et il fait état de conditions totalement inadmissibles aux postes de police d'Héraklion et de Kozani.
Dès lors que le comité susmentionné a reçu un "nombre considérable" de plaintes de détenus accusant les policiers et les agents de la garde portuaire de les avoir maltraités, surtout à l'occasion des interrogatoires, que ce comité conclut à une sous-estimation criante par la Grèce de l'ampleur du problème des mauvais traitements dont se rendent coupables lesdits policiers et agents et, enfin, que l'UE est fondée notamment sur le principe du respect des droits de l'homme, quelle action la Commission se propose-t-elle de mener pour qu'il soit mis fin à cette violation flagrante des droits de l'homme ? 
Questions posées à M. Liikanen
de Palacio
Mesdames et Messieurs, la Commission souligne que les questions que vous avez soulevées sont particulièrement liées au respect de la dignité humaine et à l'interdiction de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, principes qui sont communs à tous les États membres de l'Union européenne. Ces principes figurent à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et aux articles 1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Le respect de ces principes par les États est garanti par la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne et par la procédure politique prévue par l'article 7 du traité sur l'Union. D'après le premier, la Commission peut porter une affaire devant la Cour de justice si l'acte reproché relève du droit communautaire. D'après le deuxième, la Commission ou un tiers d'un des États membres de l'Union peuvent présenter le problème au Conseil, réuni en sa composition de chefs d'État ou de gouvernement, en cas de violation grave et persistante des principes visés à l'article 6.
La plupart des cas dont traitent les questions que vous avez déposées se réfèrent à l'asile, l'immigration et la protection des droits des ressortissants de pays tiers. Ces questions relèvent des compétences de la Communauté. D'autre part, cette dernière a commencé à légiférer sur cette question conformément aux articles 61 et 63 du traité instituant la Communauté européenne.
Néanmoins, la Commission souligne que le rapport du Conseil de l'Europe auquel l'honorable député se réfère a été suivi d'une réponse détaillée de la part des autorités grecques, qui dans la situation présente donnent une série de réponses aux inquiétudes exprimées par le Comité européen pour la prévention de la torture. Quoi qu'il en soit, la Commission suivra attentivement l'évolution du dialogue entamé par le Conseil de l'Europe avec les autorités grecques.

Papayannakis (GUE/NGL).
Merci, Madame la Commissaire, pour votre réponse. J'espère vraiment que vous suivrez cela de près. Cette affaire est très, très grave. Elle soulève la question de la transparence et du contrôle parce que, comme vous le voyez, le comité du Conseil de l'Europe s'est vu remettre de fausses informations. J'espère que ni vous ni la Commission européenne ne recevrez de fausses informations.
Je voudrais vous poser cette question supplémentaire : en dehors de toute autre considération, lorsqu'il s'agit dans ces cas-là du droit de visiter des personnes de nationalité étrangère, en particulier des immigrants, quel que soit l'endroit où elles sont détenues, souvent dans des centres de détention non officiels, pouvons-nous garantir ou pouvons-nous appeler ou persuader les autorités grecques d'intégrer les droits de visite dans leurs pratiques courantes, au moins pour les organisations non gouvernementales ? Dans ce cas nous pourrions au moins résoudre les problèmes déjà soulevés à la suite de ces accusations, des accusations qui, personnellement, me font mourir de honte, en tant que personne et en tant que citoyen grec.

de Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, mis à part le fait - comme je l'ai dit - qu'un dialogue clair semble avoir été entamé entre les autorités grecques et le Conseil de l'Europe, je voudrais dire que le Conseil de ministres de l'Union européenne est parvenu à un accord politique en décembre 2002 pour présenter une directive relative aux normes minimales concernant l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres de l'Union, sur la base d'une proposition de la Commission de mai 2001.
L'adoption formelle dépend toujours de la réserve parlementaire d'un État membre de l'Union. Cependant, cette directive - qui a aussi été appuyée par le gouvernement grec - prévoit d'accorder des facilités matérielles aux demandeurs d'asile, lesquelles comprendraient un logement, de la nourriture, des vêtements ainsi qu'une allocation journalière, permettant de garantir la subsistance des demandeurs et un niveau de vie décent.
Les États devront aussi informer les demandeurs des avantages dont ils peuvent bénéficier, leur donner accès au marché du travail dans des circonstances déterminées, et faire en sorte qu'ils reçoivent les soins médicaux nécessaires. De plus, ils veilleront à ce que les conditions d'accueil fassent l'objet d'une vigilance et d'un contrôle adéquats. Enfin, ils devront veiller à la prévention de la violence dans les locaux destinés à héberger les demandeurs, que ce soit à la frontière ou dans les centres de logement. Toutes ces mesures seront appliquées en faveur des demandeurs d'asile autorisés à rester en tant que tels sur le territoire, bien qu'ils soient obligés de rester à un endroit déterminé.
Mesdames et Messieurs, la Grèce s'est ralliée à cet accord et - même si la Commission suivra ce sujet - nous savons que le dialogue se poursuit entre les autorités grecques et le Conseil de l'Europe sur ces plaintes que vous avez mentionnées.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, je pense que M. Papayannakis posait aussi la question du contrôle. Il existe dans un État membre, en Italie, la possibilité pour les parlementaires de se rendre à toute heure du jour et de la nuit, sans préavis, dans les établissements carcéraux et dans les instituts de ce type. Est-ce que la Commission serait prête à faire une proposition pour que les parlementaires européens puissent se rendre dans tous les instituts de ce genre et dans les établissements carcéraux sur tout le territoire de l'Union ?

de Palacio
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire à l'honorable député, c'est que j'en prends bonne note et que je transmettrai la suggestion que vous venez de faire à mon collègue M. Vitorino.

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais évoquer ma question - qui porte le numéro 52 dans le document reprenant les questions - et que j'ai soumise dans les délais à l'adresse spécifique de M. Liikanen. Elle concerne les études d'impact réglementaires, sujet dont je sais qu'il est tout à fait capable de traiter puisque j'ai participé à un certain nombre de séminaires organisés par ses services.
Lorsque je suis arrivé à Strasbourg cette semaine, j'ai découvert qu'il n'était pas prévu que M. Liikanen réponde à cette question. Les services du Parlement m'ont signalé qu'elle avait été redéfinie - si j'ai bien compris, par les services du président Prodi - comme question générale, et qu'elle ne serait dès lors pas traitée. Je voudrais faire valoir deux éléments auprès du président.
Tout d'abord, j'ai discuté de ce problème avec M. Liikanen, qui est tout à fait disposé, si nous en avons le temps cet après-midi, peut-être pas à traiter la question dans toute sa dimension, mais à aborder le sujet.
Plus généralement, pourrions-nous prier les services du Parlement - et je ne les critique nullement, parce que le problème concerne la Commission - de veiller, lorsque la question d'un député est ainsi réattribuée et ne peut donc faire l'objet d'une réponse de la part du commissaire à qui elle était adressée, à ce que nous en soyons avertis, afin que la question puisse éventuellement être reformulée et que le commissaire concerné puisse y répondre ?
Il me semble, Monsieur le Président, que, du point de vue de ce Parlement, il est tout à fait possible que les services de la Commission décident unilatéralement d'exclure une question de celles adressées à un commissaire donné, sans que le député concerné n'en sache rien. Peut-être pourriez-vous examiner ce point et en discuter avec les services afin qu'à l'avenir, nous soyons mieux mis au courant de ces cas. Puis-je vous demander de permettre à M. Liikanen de répondre à ma question, si nous en avons le temps ?

Le Président.
En termes généraux, je voudrais vous dire, M. Harbour, que nous nous sommes pourvus d'un Règlement - qui a été approuvé il y a quelques semaines -, et que ce Règlement vise à tout réglementer. La compétence, l'attribution de l'ordre ou la classification de ces questions revient à la Commission qui, naturellement, peut se tromper, tout comme le Parlement. Dans la classification présente, la question n'est pas posée à M. Liikanen, comme vous nous l'avez bien expliqué.
Je n'émettrai aucune objection à ce que M. Liikanen réponde, mais j'ai une chose à vous dire : il ne s'agit pas uniquement d'une question entre M. Liikanen, vous et moi, d'autres députés figurent à l'ordre des questions et voudraient poser des questions, et nous avons très peu de temps.
Ou alors, introduire une question signifie faire abstraction d'une autre, et cela crée un précédent difficile. Vous qui êtes Britannique, vous connaissez mieux que quiconque l'importance des précédents.
En principe, votre question recevra une réponse écrite. Ce ne serait possible que s'il nous restait du temps sur les vingt minutes qui nous sont imparties, et si M. Liikanen est en mesure de répondre. Seulement dans ces conditions.
De toute façon, M. Liikanen peut donner son opinion. Puisque vous avez mentionné l'opinion de M. Liikanen, je lui donne la parole pour qu'il puisse donner son opinion sur cette motion de procédure.

Liikanen
Monsieur le Président, l'évaluation d'impact est bien entendu envisagée actuellement de manière globale au sein de la Commission, car nous tâchons d'évaluer simultanément les aspects commerciaux, environnementaux et sociaux. Je suis très honoré que le président de la Commission ait pris sur lui la pleine responsabilité de cette question mais je pourrais néanmoins avoir certaines questions étroitement liées à celle posée par M. Harbour. Je pourrais alors répondre dans ce contexte.

Le Président.
 Si les vingt minutes restantes le permettent, sans créer de précédent - j'ai écouté M. Liikanen -, j'autoriserai une réponse brève. Sinon, ce ne sera pas possible et vous recevrez la réponse par écrit.

Le Président.
 Son auteur étant absent, la question n° 19 est caduque.

Le Président.
 J'appelle la question n° 20 de Mme Kratsa-Tsagaropoulou (H-0876/02) :

Objet : La Grèce et les petites et moyennes entreprises
Lors du sommet de Barcelone, il fut demandé aux États membres d'accélérer la mise en ?uvre de la Charte européenne des petites et moyennes entreprises et à la Commission de préparer un Livre vert sur l'esprit d'entreprise et les PME. La Commission a-t-elle travaillé à un texte de ce type ? Dans l'affirmative, quelles sont les principales stratégies nouvelles de promotion de l'esprit d'entreprise des PME ? A-t-elle déjà procédé à une évaluation de la participation des PME aux programmes communautaires existants d'aide en leur faveur ? En ce qui concerne la Grèce plus particulièrement, existe-t-il des données sur le nombre de PME - catégorie d'activité par catégorie d'activité et compte tenu de la taille des entreprises - qui, à ce jour, ont bénéficié de financements communautaires (en plus des subventions de 1 000 euros du programme "Mise en réseau" du ministère grec du Développement), d'une part, et sur les résultats de ces financements, d'autre part ?

Liikanen
La Commission entend améliorer l'environnement pour les petites et moyennes entreprises. C'est une ligne politique que nous suivons depuis de nombreuses années. La Charte européenne des petites et moyennes entreprises a constitué un instrument précieux en vue de concentrer et de renforcer ce travail.
Nombre des recommandations de la Charte abordent des problèmes qui sont du ressort national. Une bonne partie du travail de la Commission vise à aider les États membres à améliorer l'environnement de travail de leurs PME. La Commission se réjouit de l'appel lancé lors du Conseil européen de Barcelone en vue d'accélérer la mise en ?uvre de la Charte. Cet appel a contribué à maintenir les préoccupations relatives aux PME sur le devant de la scène politique.
J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec la présidence grecque la semaine dernière et mes services ont rencontré, séparément, les autorités de chacun des États membres, y compris le ministère grec du Développement, en vue d'évaluer les progrès accomplis dans le cadre de la Charte. La Commission rendra compte la semaine prochaine de la mise en ?uvre de la Charte mais je peux d'ores et déjà affirmer que les progrès accomplis par les États membres en 2002 sont encourageants, notamment dans les domaines de la formation à l'esprit d'entreprise et de l'amélioration de la réglementation. Cette dernière est au c?ur des préoccupations de la Commission à l'heure actuelle.
Si je peux juste évoquer la question de M. Harbour, une meilleure réglementation implique, au niveau de la Commission, tout d'abord une consultation ouverte, afin que les PME ne soient pas prises par surprise lorsque de nouvelles législations sont proposées et, ensuite, une évaluation d'impact qui s'attelle, de façon consolidée, à évaluer l'impact sur les entreprises - et notamment, bien sûr, sur les PME - de toute nouvelle initiative réglementaire d'importance prise par la Commission.
Cette année, nous avons convenu oralement du nombre des questions que renfermera cette vaste évaluation d'impact sur le plan économique, social et environnemental. Un examen détaillé de toutes les mesures communautaires profitant aux PME sera également publié dans le courant de la semaine prochaine, lorsque la Commission procédera à un compte rendu exhaustif des activités relatives à l'esprit d'entreprise et aux PME. Dans le même temps, j'espère que nous serons également en mesure d'adopter, au sein de la Commission, le Livre vert sur l'esprit d'entreprise.
Avec ce Livre vert, nous entendons lancer un débat, avec le cercle le plus large possible de parties intéressées, sur deux questions essentielles :
comment générer davantage d'entrepreneurs,
et
comment assurer la croissance d'un plus grand nombre d'entreprises ?
Le Livre vert définit l'esprit d'entreprise comme un "état d'esprit" et se concentre sur le rôle de la politique sur le comportement des entrepreneurs existants et nouveaux. Il envisage également l'influence de la société au sens large sur l'initiative et la prise de risques chez les entrepreneurs.
Il suggère une approche coordonnée, qui implique les décideurs politiques de différents services au niveau européen, national et régional, afin d'apporter une réponse cohérente aux besoins des entrepreneurs. La Commission peut aider les États membres à partager leurs expériences et à comparer leurs performances.
Le Livre vert identifie trois piliers d'action :
primo, éliminer les obstacles au développement et à la croissance des entreprises ;
secundo, parvenir à un équilibre entre les risques et les fruits de l'esprit d'entreprise ;
et, tertio, parvenir à une société qui valorise l'esprit d'entreprise.
Pour chacun de ces piliers, le Livre vert soumet à débat un certain nombre de questions.
Pour ce qui est des PME ayant bénéficié de financements communautaires, nous avons collecté certaines données de base mais un tableau complet exige plus de temps afin que nous procédions à une analyse en profondeur.
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. La seule information spécifique que vous m'ayez donnée est que le Livre vert est en préparation et contribuera à l'effort conjoint déployé par les institutions européennes et les États membres pour développer l'esprit d'entreprise, relancer l'économie européenne et, par conséquent, créer de nouveaux emplois.
Pour ma part, j'ai besoin de détails plus spécifiques et je pense qu'il vaudrait la peine que vous y consacriez un certain temps parce que, comme nous avons pu le voir lors de notre longue discussion sur la stratégie de Lisbonne plus tôt dans la journée, après la présentation des priorités de la présidence grecque, il ne sera pas aisé d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés et le meilleur moyen de donner à l'économie européenne la compétitivité dont elle a besoin et de créer des emplois consiste à développer les petites et moyennes entreprises.
J'attendrai de voir les informations que j'obtiens en réponse à mes questions dans le rapport que vous publierez la semaine prochaine. Et je me réserve le droit de reposer ma question et de demander des réponses spécifiques à des questions spécifiques.

Le Président.
 J'appelle la question nº 21 de M. Rübig (H-0879/02):

Objet : Statut des certificateurs tiers dans l'UE
La Commission européenne travaille actuellement à une nouvelle approche du marquage CE et à sa configuration future. Du point de vue des PME européennes, il apparaît particulièrement important que les certificateurs tiers européens puissent continuer d'apposer leurs propres symboles sur tous les produits. Compte tenu notamment de la concurrence internationale et dans l'intérêt de la protection des consommateurs, les symboles des certificateurs tiers devraient être aisément repérables par chaque citoyen. Les certificateurs extra-européens ont en effet la possibilité, en tant que certificateurs tiers, d'apposer à tout moment leur propre nom ou leur propre logo sur un produit une fois que celui-ci a été contrôlé.
De quelle manière la Commission européenne a-t-elle l'intention de tenir compte de ces considérations, qui visent à renforcer les entreprises européennes de certification, dans sa nouvelle approche du marquage CE ?

Liikanen
Les objectifs de la prochaine communication sur la nouvelle approche, qui devrait améliorer la mise en ?uvre et la nouvelle approche, sont les suivants : primo, analyser la situation générale dans le domaine des directives arrêtées dans le cadre de la nouvelle approche, qui couvrent un large éventail de produits ; secundo, repérer les faiblesses éventuelles ; et, tertio, esquisser les mesures visant à améliorer l'application desdites directives.
La conformité CE est l'un des points essentiels qu'on a identifiés comme exigeant d'être renforcés. Ce marquage, exigé par la plupart des directives "nouvelle approche", est confié aux autorités de contrôle des États membres et symbolise la conformité du produit aux exigences communautaires concernées imposées au fabricant.
La communication traitera également de la question de la relation entre le marquage CE et les marquages volontaires. La Commission a procédé à une consultation en ligne des parties concernées par la nouvelle approche. En ce qui concerne le marquage CE, la Commission a pris note des avis de la majorité de ceux qui ont répondu. Pour l'essentiel, ceux-ci estiment que les marquages volontaires ne sont pas en contradiction avec le marquage CE, pour autant qu'ils ne soient pas source de confusion et n'empiètent pas sur celui-ci quant à leur signification et leur objectif. De plus, ils amènent souvent une valeur ajoutée pour les consommateurs, les utilisateurs, les pouvoirs publics et toutes les parties concernées.
Dans certains secteurs, les certificateurs tiers sont déjà impliqués dans les procédures d'évaluation de conformité présidant au marquage CE. Il est en outre assez souvent stipulé que le numéro d'identification de l'article doit apparaître à côté du marquage CE. Dans les domaines où l'évaluation de conformité ne fait l'objet d'aucune directive harmonisée, la certification par des tiers est autorisée et même bienvenue, car elle indique aux utilisateurs que certaines qualités du produit ont été évaluées et certifiées par l'organe en question.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite remercier sincèrement M. le commissaire, car je crois que ces considérations sur la certification par des tiers seront d'une importance primordiale pour nous à l'avenir. Le marquage de conformité CE atteste que le produit correspond à toutes les exigences en vigueur et est légal au sein de l'Union européenne. Seulement en vérité, les citoyens ne veulent pas uniquement savoir si un produit est conforme à la législation, mais par le biais de cette certification par des tiers, qui sera naturellement délivrée par une instance neutre, on veut obtenir que des produits de meilleure qualité soient mieux identifiés sur le marché afin que l'on puisse quasiment parvenir à une pyramide qualitative. Le niveau le plus bas serait le marquage CE. Une autre certification standard indiquerait une qualité ou une facilité d'utilisation améliorée ou des normes de sécurité plus élevées que le marquage CE.
Je crois que cette gradation de la qualité vers le haut est très importante pour les consommateurs et les citoyens.

Liikanen
Je remercie M. Rübig de l'intérêt qu'il manifeste pour la question de l'évaluation de conformité. Les directives relatives à ces questions ne font généralement pas partie des questions politiques abordées en première page.
Lorsque nous traitons des PME ou d'entrepreneurs à la tête de petites ou de grandes entreprises, il s'agit là de questions essentielles en vue de permettre à une entreprise d'agir sur le marché intérieur et le marché mondial. Parallèlement, ces directives permettent aussi d'accorder le poids qui s'impose aux intérêts du consommateur.
J'espère que le Parlement élaborera un système qui lui permettra d'assurer un traitement adéquat de cette communication, qui paraîtra très prochainement.

Le Président.
 Bien entendu, je ne veux pas créer de mauvais précédent, par conséquent, dans les limites des questions posées à M. Liikanen, s'il estime qu'il peut répondre partiellement à la question - pas la question 53 mais bien la question 20 bis -, je ne m'y oppose pas. Par contre, si M. Liikanen considère que la question est trop générale et que la Commission européenne a eu raison de l'attribuer à M. Prodi, cette question recevra une réponse écrite.

Liikanen
Tout d'abord, je voudrais évoquer la réponse que le président apportera aujourd'hui.
Pour la première fois, la Commission a avancé une proposition qui a été soumise à cette étude d'impact élargie et qui concerne les lignes directrices pour l'emploi. Pour notre travail interne, il est très important que nous nous tenions à ce système d'étude d'impact. J'espère que le Parlement en profitera également. Lorsqu'il traitera de la législation, le Parlement sera en mesure d'évaluer comme il se doit la proposition de la Commission. Le prochain défi est de savoir quels changements le Parlement et le Conseil envisageront d'apporter à la proposition de la Commission. Ce sera le sujet de prochaines discussions pour le Parlement, le Conseil et la Commission.
Pour ce qui est de la réponse du président, nous aurons d'autres occasions d'en discuter plus avant.

Le Président.
Monsieur Rübig, en tout état de cause, vous recevrez une réponse écrite, en tant que question n° 52.
Questions posées à M. Patten
Le Président.
 J'appelle la question nº 22 de M. Staes (H-0832/02) :

Objet : PESC : perspectives d'avenir pour le Kosovo
Des contacts récemment pris avec les dirigeants politiques du Kosovo ont permis à l'auteur de la question de prendre pleinement conscience que les jeunes institutions kosovares doivent surmonter d'énormes handicaps pour pouvoir mener une politique efficace et digne de ce nom, en particulier dans le domaine socio-économique. Nul besoin de décrire la situation économique du pays, connue de tous. Le Kosovo doit, de toute urgence, pouvoir mener une politique audacieuse, susceptible d'attirer les investissements. Or la principale difficulté, en la matière, réside dans le statut actuel des autorités kosovares, qui empêche celles-ci de mener une telle politique. À l'heure actuelle, le Kosovo n'est pas en mesure, par exemple, de conclure des accords commerciaux internationaux ou de contracter des prêts auprès des institutions financières internationales. Bref, le Kosovo a besoin d'un statut autonome clairement défini. Dans ces conditions, la Commission pourrait-elle indiquer quelles perspectives d'avenir elle peut offrir aux Kosovars en la matière ? Concrètement, les institutions kosovares peuvent-elles espérer bénéficier, à l'avenir, d'une très large autonomie ?

Patten
Permettez-moi de souligner que l'organisation interne du Kosovo, en ce compris la répartition des responsabilités, a été définie par le Conseil de sécurité des Nations unies et doit être respectée par toutes les parties, y compris les institutions autonomes provisoires du Kosovo. La situation économique actuelle du Kosovo découle clairement de la négligence politique et économique passée et de l'oppression d'avant 1999. Elle a exigé des efforts économiques considérables de la part de l'administration intérimaire des Nations unies - et notamment de son pilier "Union européenne" - au cours des trois dernières années. Une région déchirée par la guerre a été stabilisée sur le plan économique, les infrastructures de base ont été réparées, l'euro a été introduit et le cadre juridique a été posé en vue de l'émergence d'une économie de marché. Un nouveau service douanier collecte des recettes bienvenues pour le budget du Kosovo.
Sur le terrain, nous demeurons fortement engagés dans l'aide au rétablissement du Kosovo ; dans le domaine, par exemple, de la consolidation de l'État de droit, qui est essentielle pour attirer des investissements étrangers directs. Le chemin qui reste à faire est long mais nous ne devons pas oublier d'où nous venons.
En outre, la Commission est parvenue à faire bénéficier le Kosovo des différents instruments du processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne, sans même que soit prise une décision quant à son statut futur, afin de garantir qu'il ne soit pas à la traîne dans la région.
De même, la MINUK mène actuellement des consultations auprès de diverses organisations financières internationales afin de voir comment offrir au Kosovo l'accès au financement de celles-ci en l'absence d'une décision sur le statut définitif de la région.
Dans le cadre du pacte de stabilité, la MINUK recherche les moyens d'intégrer le Kosovo au processus de libéralisation des échanges au niveau régional et a d'ores et déjà signé le Mémorandum d'entente sur le marché régional de l'électricité en Europe du sud-est et son intégration dans le marché intérieur de l'électricité de l'Union européenne.
En bref, nous nous sommes efforcés de trouver des moyens créatifs d'améliorer la situation économique du Kosovo et nous continuerons de le faire. Nos efforts et ceux des Nations unies procèdent bien de la politique audacieuse que l'honorable député mentionnait dans sa question, même si l'absence d'un statut définitif pour la région pose des défis supplémentaires aux autorités internationales et locales. Cela ne devrait cependant pas nous empêcher de mener une politique économique raisonnable et de procéder à des réformes structurelles, qui sont possibles et nécessaires pour garantir la croissance économique et la prospérité aux populations du Kosovo.

Staes (Verts/ALE).
J'espère que la panne technique n'est pas le reflet de la situation au Kosovo ; nous savons tous que les pannes de courant y surviennent parfois parce que la fourniture d'électricité n'est pas encore optimale. Je remercie chaleureusement le commissaire Patten pour sa réponse. Il s'agissait d'une réponse extrêmement détaillée, qui tenait également compte de la réalité. Ma question était en fait inspirée de discussions avec des représentants de la société kosovare, des représentants du parti de M. Haradinaj et du LDK de M. Ibrahim Rugova ; à chacune de nos rencontres, ils insistent sur le fait que le Kosovo n'a toujours aucun statut, ce qui complique énormément leurs activités. Ils nous demandent de faire en sorte qu'ils puissent contacter des organismes financiers internationaux, même sous leur statut actuel. Nous savons que bien des événements se sont déroulés. Voilà maintenant près de trois ans et demi que la guerre est terminée. En tant qu'Union européenne, ne pouvons-nous pas, Monsieur le Commissaire, déployer la créativité nécessaire au sein des institutions internationales, sous l'égide des Nations unies, et faire des efforts pour permettre au Kosovo d'accéder à des organismes comme la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international ? Cette requête nous est adressée par les personnes qui se trouvent sur place.

Patten
Tout d'abord, je suis heureux que la technologie nous ait finalement fait profiter de la question complémentaire de l'honorable député.
Je voudrais faire valoir deux points. Premièrement, je rejoins entièrement le chef de la mission de l'ONU au Kosovo, M. Steiner, lorsqu'il affirme que la véritable tâche à accomplir au Kosovo dans les années à venir est de placer les normes avant le statut. Nous voulons voir le Kosovo mettre en place des politiques et des agences d'exécution qui lui permettront, avec les autres pays de la région, d'opérer un rapprochement de plus en plus fort avec l'Union européenne.
Deuxièmement, l'honorable député a raison de dire qu'un problème auquel nous faisons face au Kosovo est que cette entité sollicitera naturellement des prêts auprès des institutions financières internationales et d'autres acteurs, à mesure qu'augmentera son autonomie économique et que diminuera sa forte dépendance vis-à-vis de l'aide extérieure. La question du statut a soulevé certains problèmes à cet égard. Nous discutons de ce problème avec les institutions financières internationales, et notamment la Banque européenne d'investissement, et j'espère vraiment que nous pourrons le résoudre d'une manière qui permette au Kosovo - comme on l'attend de toute économie placée dans ces circonstances - de passer de la dépendance vis-à-vis de l'aide extérieure à la capacité d'emprunter des capitaux et de rembourser ces emprunts.

Le Président.
 J'appelle la question nº 23 de M. Posselt (H-0866/02) :

Objet : Statut du Kosovo
La Commission pourrait-elle dire si elle serait prête à faire élaborer diverses options pour le futur statut du Kosovo et à présenter ces options au Conseil et au Parlement en vue d'un débat, ou si elle envisage d'autres moyens pour s'atteler enfin à ce problème ?

Patten
Le statut du Kosovo est actuellement défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU du 10 juin 1999. Toute décision définitive quant à son statut devra donc être prise par le Conseil de sécurité. La communauté internationale n'a pas arrêté de date précise pour la tenue d'un débat sur cette question. Il n'appartient donc pas à la Commission d'élaborer des scénarios quant au statut futur du Kosovo.
L'Union européenne appuie pleinement la politique qui vise à la mise en place de normes préalablement au statut, soit la ligne suivie par la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo, que je viens d'évoquer et qui a reçu l'appui du Conseil de sécurité de l'ONU lors de sa séance du 24 avril de l'année dernière.
La MINUK a établi des repères clairs en matière de réformes démocratiques, de mise en place de l'économie de marché, de droits de l'homme et de droits des minorités, autant d'éléments nécessaires pour préparer le Kosovo à faire face aux défis futurs. Ces normes fondamentales doivent être respectées avant que puisse commencer une discussion sur le statut de la région.
Le Kosovo fait partie intégrante de la région pour laquelle nous avons élaboré le processus de stabilisation et d'association, afin de la rapprocher des structures de l'Union européenne. Nous avons veillé à ce que le statut provisoire du Kosovo ne l'empêche pas de bénéficier du processus de stabilisation et d'association.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, je sais moi aussi que le statut actuel est défini par une résolution de l'ONU, mais nous devons naturellement aussi nous préoccuper de l'avenir et, sur ce point, je vois le problème suivant : aucun investisseur important n'investira au Kosovo s'il ne sait pas quel sera l'avenir de cette région à long terme. La population, si elle ne voit pas quelles sont les perspectives d'avenir au Kosovo, continuera de tenter d'émigrer et n'investira pas ses efforts dans le pays.
C'est pourquoi je me pose la question suivante : existe-t-il un dialogue entre l'Union européenne et les représentants du Kosovo afin que l'on puisse au moins une fois examiner ces questions ? Nous ne pouvons pas envisager l'avenir, qui arrive à grands pas, sans aucune planification, car la situation actuelle ne pourra pas être maintenue pendant des décennies.

Patten
L'honorable député a raison d'insister sur l'importance d'attirer des investissements étrangers au Kosovo. Je pense toutefois qu'un investisseur potentiel se soucierait bien davantage d'autres problèmes que de celui du statut du Kosovo : je pense à l'État de droit, au respect de la loi et de l'ordre, à la criminalité organisée et à l'infrastructure politique au sein de laquelle on l'a encouragé à investir. C'est pourquoi, comme je l'ai dit tout à l'heure, je soutiens les arguments avancés par le représentant spécial du secrétaire général, M. Steiner, selon lequel le Kosovo doit bien plus, à l'heure qu'il est, se concentrer sur les normes applicables plutôt que d'embourber le processus politique dans des débats sur le statut de la région. Il va de soi que nous avons soulevé ces questions politiques auprès des représentants kosovars.
Je suis très heureux que nous ayons pu constater, après plus de trois ans d'implication au Kosovo, non seulement la transformation de la situation économique et sociale sur le terrain, mais aussi la mise en place de l'administration provisoire : la structure politique visant à refléter les souhaits de la population du Kosovo. Je pense que c'est une avancée mais j'espère vraiment que, dans le cadre du débat que tiennent les politiciens locaux, ceux-ci seront amenés à reconnaître que, quelle que soit la nature de leurs aspirations sur la question du statut, ils doivent avant tout asseoir les fondements de la vie économique et sociale au Kosovo.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que vous faites pertinemment référence aux déclarations du Haut représentant, qui parle du principe des "normes avant le statut". Il s'agit cependant d'une approche "soit/soit". Ne devrions-nous pas plutôt tendre vers une approche "à la fois/et" ? Ne devrions-nous pas nous pencher à la fois sur la question des normes - je partage entièrement votre avis - et sur celle du statut du Kosovo ? Je pense que l'approche "à la fois/et" est plus correcte car elle offre davantage d'espoir et de perspectives au peuple kosovar. Je tenais tout de même à le souligner.

Patten
Il n'est pas déraisonnable de dire qu'il faut faire un pas à la fois, sans pour autant prétendre un seul instant que la discussion sur le statut n'est pas importante pour le Kosovo ou son avenir. Loin de moi cette idée et, pourtant, je pense qu'il serait bon pour le Kosovo que les efforts actuels se concentrent sur la question des normes. Cela ne veut pas dire que nous allons pouvoir repousser sans cesse une discussion sur les termes de la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU. Néanmoins, ce n'est pas être mauvais conseiller, en l'état, que de recommander aux citoyens du Kosovo d'aborder "une chose à la fois".
Le Président.
 J'appelle la question nº 24 de M. Lund (H-0836/02) :

Objet : Actions militaires israéliennes et perte de fonds octroyés par l'Union européenne
L'Union européenne a financé de nombreux projets dans l'État palestinien, notamment pour instaurer la démocratie et pour garantir le respect des droits de l'homme. La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets financés par l'Union européenne dans l'État palestinien et quelle est l'étendue des dommages causés à ces projets par les actions militaires israéliennes ?
Pourrait-elle également indiquer quelles sont les conséquences des actions militaires israéliennes dans l'État palestinien sur les possibilités pour Israël d'obtenir une aide communautaire ainsi que sur les relations entre l'Union européenne et Israël en général ?

Patten
Suite à une demande du Conseil, la Commission a élaboré, en janvier de l'année dernière, une liste des projets financés par l'Union européenne et les États membres qui avaient été détruits ou endommagés par les forces armées israéliennes. La liste des projets détruits a été récemment actualisée par le bureau de la Commission à Jérusalem, en coordination avec les bureaux de représentation des États membres de l'UE à Jérusalem et Ramallah. En date du 14 décembre dernier, le montant global des destructions était estimé à environ 24 millions d'euros. Cette évaluation se limite aux coûts des infrastructures matérielles et fait abstraction des pertes indirectes découlant des retards ou des suspensions de projets.
Cette estimation des dégâts a été présentée au Conseil "Affaires générales" le 28 janvier dernier : celui-ci a alors prié le gouvernement israélien de mettre un terme à ces pratiques et s'est réservé le droit d'en demander réparation au sein des instances appropriées. La question a également été débattue plus récemment lors de la réunion du Conseil d'association UE-Israël du 21 octobre 2002.
Au sein de la communauté internationale, la position de l'Union européenne est que la destruction gratuite d'infrastructures et d'installations de base est contraire à l'effet recherché et entrave les efforts entrepris en vue d'accélérer le développement économique, social et humanitaire en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Plus de 60 % de la population vivent à présent sous le seuil de pauvreté et le chômage avoisine les 50 %. Cette situation d'effondrement économique et de crise humanitaire en aggravation ruine tout espoir et toute perspective de stabilité et de sécurité, pour Israël comme pour les Palestiniens.
Compte tenu de son revenu moyen par habitant relativement élevé, Israël n'est pas éligible au financement bilatéral de l'Union européenne dans le cadre des programmes MEDA. Le gouvernement et les entités publiques israéliennes ne reçoivent donc aucuns fonds en provenance du budget d'aide extérieure de l'Union. Par contre, certaines organisations de la société civile en Israël et dans les territoires palestiniens peuvent participer à des projets destinés à soutenir le processus de paix. Nous estimons que ces projets doivent être maintenus, quelles que soient les circonstances.
Certaines organisations se sont dites favorables - et ce sujet a été débattu au Parlement - à ce que des sanctions commerciales soient exercées à l'encontre d'Israël. Je dois dire que je suis tout à fait convaincu qu'une suspension de l'accord d'association - qui constitue la base non seulement des relations commerciales entre l'Union européenne et Israël mais aussi du dialogue politique entre ces deux parties - n'augmenterait en rien la compréhension par les autorités israéliennes des préoccupations actuelles de l'Union européenne et de nombre de ses citoyens.
Nous enverrons à l'honorable député un tableau qui reprend l'ensemble des aides financières accordées par l'Union européenne à l'Autorité palestinienne de 1994 à 2002, ainsi qu'un relevé actualisé des dégâts estimés.

Lund (PSE). -
Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire Patten pour sa réponse très précise et très complète. Nous pensons tous que le système de représailles qui est actuellement utilisé au Moyen-Orient est dénué de perspectives et j'estime personnellement que les actions militaires menées par Israël ont un caractère tel qu'il est pratiquement impossible d'imaginer l'unification du peuple palestinien dans une société opérationnelle.
La seule question complémentaire que je souhaiterais poser est celle-ci : les actions militaires menées régulièrement par Israël dans la bande de Gaza et en Cisjordanie ont-elles un impact sur la politique d'aide de l'Union européenne en faveur du peuple palestinien ? Ces actions ont-elles un impact ou l'Union européenne entend-elle maintenir l'aide en faveur du développement d'une société palestinienne ?
Je pense, du reste, que ce problème est très clairement illustré par le fait qu'il n'a jamais été possible d'organiser des élections démocratiques dans les territoires palestiniens étant donné les sévices que fait subir Israël au peuple palestinien.

Patten
Je voudrais faire deux remarques.
Premièrement, nous condamnons tous les actes terroristes. Nous condamnons tous les attaques suicides. Nombre d'entre nous ne sont pas convaincus que la destruction des infrastructures des services publics et de l'Autorité palestinienne soit la bonne manière d'éradiquer l'infrastructure terroriste dans les territoires palestiniens. Je ne suis pas sûr qu'endommager, pour ne pas dire détruire, le Bureau central des statistiques des territoires palestiniens contribue à l'éradication du terrorisme. Je ne suis pas sûr que la destruction du service du registre foncier contribue à l'éradication du terrorisme. Les spectateurs ont très souvent l'impression que toute manifestation de la vie institutionnelle dans les territoires palestiniens a été prise pour cible, qu'elle soit publique ou privée, qu'elle fasse partie de la structure administrative des autorités ou de la société civile. Je tends à croire que c'est là une politique tout à fait erronée, notamment si l'on tente d'offrir aux Palestiniens une perspective politique et une voie vers la paix et la sécurité future.
Quant à la question de notre aide en Palestine, nous continuons de fournir à l'Autorité palestinienne - et cette ligne de conduite a été mise en place en raison de la cessation du versement des ressources fiscales dues par Israël à l'Autorité palestinienne - une aide soumise à une surveillance et à un contrôle des plus minutieux, par exemple pour payer les médecins et les infirmières et pour les infrastructures ordinaires. Nous avons été l'un des principaux appuis de l'Autorité palestinienne, ce qui nous a valu certaines critiques très injustes. Or, préserver l'existence d'une Autorité palestinienne est un élément important si l'on veut préserver la perspective d'un processus de paix. Nous continuons à apporter en quantités importantes d'autres formes d'aide, telles que l'aide humanitaire. Avant Noël, nous avons annoncé que nous dégagerions 30 millions d'euros pour les municipalités palestiniennes le plus durement touchées par les hostilités. Nous proposons un fonds d'emprunt de 10 millions d'euros pour les petites et moyennes entreprises. Je peux vous faire parvenir des détails quant à l'aide que nous avons octroyée aux autorités palestiniennes. Je ne peux cependant que regretter qu'elle ne soit pas davantage parvenue à créer les fondations économiques et sociales si importantes pour assurer un avenir politique pacifique.

Schröder, Ilka (GUE/NGL).
Monsieur le Président, cela m'intéresserait de savoir si la Commission s'est penchée sur les reproches faits par la partie israélienne. Ces reproches ont été formulés après la destruction d'infrastructures palestiniennes lorsqu'un lien a pu être établi entre ces infrastructures et des activités terroristes à l'encontre d'Israël, de civils israéliens et notamment contre les civils israéliens d'origine juive ou arabe. Quelles sont les conclusions que la Commission en tire ?

Patten
Comme je l'ai laissé entendre dans ma réponse à la question complémentaire précédente, il se peut que la destruction de certains projets et infrastructures ait été le corollaire malheureux d'activités légitimes de lutte contre le terrorisme, proportionnelles à la violence qu'elles tentent d'endiguer.
Ce peut être vrai dans certains cas mais ce qui nous a paru surprenant, c'est de constater que les institutions palestiniennes ont été détruites ou gravement endommagées l'une après l'autre, comme si d'aucuns pensaient que le but de l'exercice était de saper la capacité des Palestiniens à mettre en place une structure administrative apte à encadrer un futur État palestinien.
Je prendrai deux exemples évoqués tout à l'heure. En quoi la destruction du service du registre foncier peut-elle contribuer à l'éradication du terrorisme ? Les dégâts sérieux infligés au Bureau central des statistiques de l'Autorité palestinienne peuvent-ils être autre chose qu'un exemple de destruction inutile ? Ce n'est guère judicieux alors que la plupart des informations rassemblées par le Bureau central des statistiques sont librement accessibles sur l'internet. Il est difficile de percevoir la justification de telles activités. C'est un argument que j'ai avancé précédemment ; c'est un argument que le Conseil de ministres a lui aussi avancé et c'est un argument que les autorités israéliennes devraient envisager avec plus d'intelligence et de sympathie qu'elles ne l'ont fait jusqu'ici.

Le Président.
 J'appelle la question nº 25 de M. Dupuis (H-0843/02) :

Objet : Voix de l'Europe
Dans sa réponse à la question H-0234/02

Patten
La Commission partage sans réserve les motivations et les objectifs de l'honorable député, notamment pour ce qui est de presser davantage au respect des droits de l'homme en améliorant la disponibilité de l'information.
Nous divergeons sur deux points : primo, l'éligibilité de cette proposition spécifique par rapport aux politiques et critères en vigueur en matière de financement ; et, secundo, le coût de cette proposition, tant en termes d'investissement que de coûts de fonctionnement.
Les projets de cette nature ne sont prévus ni dans la communication de mai 2001 "le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers", ni dans le document de programmation 2002-2004 de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme. Ce document, qui régit la sélection des projets, arrête les thèmes susceptibles de recevoir une aide, y compris la liberté d'expression pour les médias indépendants, thèmes affinés par la suite, dans le contexte des missions d'identification de la programmation, à 29 pays concernés par l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme. Ces thèmes, qui excluent en effet la possibilité de soumettre un projet à caractère régional, ont été à la base de l'appel international à propositions lancé en juillet 2002 et dont l'échéance était fixée au 5 novembre.
Il est néanmoins probable que, pour ce qui est des futurs appels à propositions, les critères de sélection des projets sous le thème général du renforcement de la démocratisation, de la bonne gouvernance et de l'État de droit seront modifiés afin d'autoriser les projets à caractère régional. Il serait dès lors possible à un soumissionnaire de soumettre un projet du type "Voix de l'Europe". Cela m'amène toutefois au problème du coût. Toute candidature ne serait admise qu'à la seule condition qu'elle satisfasse aux conditions générales d'éligibilité applicables, conformément aux lignes directrices publiées, et notamment la condition que le financement est accordé pour financer des projets spécifiques plutôt que pour couvrir les frais généraux d'exploitation. Quelle que soit la comparaison effectuée, mettre en place une station de radio coûterait cher et exigerait sans doute en permanence un financement de base annuel, pour lequel cette ligne budgétaire n'est guère indiquée. On gagnerait sans doute davantage à poursuivre les mêmes objectifs par le biais d'internet.

Dupuis (NI).
Monsieur le Commissaire, merci pour cette réponse qui ouvre un certain nombre de perspectives. Je compte lire avec attention la version écrite qui me parviendra. Vous n'avez pas répondu spécifiquement à la question de la différence de chiffres qui existe entre le coût d'une initiative comme Voice of America, qui coûte 130 millions de dollars, et celui d'une autre radio extrêmement efficace, et reconnue comme telle par de nombreux habitants d'Asie, qui est Radio Free Asia, qui ne coûte que 30 millions de dollars par an. 30 millions par rapport aux 100 millions du budget annuel consacré aux droits de l'homme, cela relève déjà plus du domaine du possible.
Mais ma question est plus précisément la suivante : dans la mesure où notre Parlement voterait une augmentation significative de la ligne budgétaire "droits de l'homme", seriez-vous enclin à passer à une phase opérationnelle du projet "Voix de l'Europe" ?
Patten
Je voudrais tout d'abord insister sur l'intérêt personnel que j'accorde à ce sujet. Je suis tout à fait convaincu qu'il est capital de fournir des informations fiables sur les affaires mondiales dans les pays soumis à la tyrannie ou dans lesquels la liberté d'expression et celle des médias sont entravées. Pour évoquer le pays que je connais le mieux, le travail accompli depuis des années par le BBC World Service a revêtu une importance considérable dans la promotion du pluralisme à travers le monde. Toutefois, je comprends l'argument avancé par l'honorable député.
Radio Free Asia dispose d'un budget annuel de quelque 30 millions d'euros. Si nous prenions ce cas comme modèle, nous parlerions d'engager 30 % du budget consacré au chapitre B7-7. J'ai l'impression que l'Assemblée jugerait qu'il s'agit là d'un morceau assez conséquent des ressources disponibles. L'honorable député m'a demandé si la mise en place d'un média radiodiffusé constituerait une bonne utilisation des fonds, si nous disposions d'un budget plus important et de davantage de ressources dans le domaine des droits de l'homme. Je crains que, s'il en allait ainsi, j'aurais maille à partir avec la Cour des comptes et le Parlement. La politique que nous suivons actuellement à la lettre en matière de démocratie et de droits de l'homme reflète fidèlement les rapports élaborés par le Parlement et la Cour des comptes. Son orientation stratégique a été chaleureusement saluée par le Conseil et le Parlement.
L'honorable député dispose d'un important pouvoir de persuasion. Ses beaux discours pourraient convaincre le Parlement de soutenir sa proposition et de changer d'avis quant à l'orientation stratégique. Il pourrait par contre éprouver plus de difficultés pour convaincre la Cour des comptes de la nécessité de pourvoir au financement de base qui serait indubitablement nécessaire pour mettre en place un tel média radiodiffusé.
J'estime plus judicieux d'explorer d'autres options, telles que l'utilisation de l'internet, tout en approuvant sans réserve ce qu'a déclaré l'honorable député quant à l'importance qu'il y a à tenter de répandre la vérité dans les pays où, hélas, elle est étouffée par l'obscurité et la tyrannie.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a eu au sein de la commission budgétaire une discussion très animée, dans le cadre du budget 2003, sur EuroNews, la chaîne télévisée qui traite avant tout des affaires européennes. Pensez-vous qu'EuroNews pourrait être un instrument utile pour diffuser les discussions et les valeurs européennes à travers le monde ?

Patten
EuroNews a assuré la promotion des valeurs européennes et permis qu'un plus grand nombre puisse suivre, à travers le monde, ce qui se passe en Europe. Toutefois, qu'on parle d'EuroNews ou d'une autre organisation, je sais d'expérience que, dès qu'on évoque des subventions publiques, le législateur et d'autres se mettent à poser des questions approfondies sur le rapport qualité-prix du projet et d'éventuelles alternatives en vue d'atteindre le même objectif. Personne, d'ailleurs, ne devrait être au-dessus de ce type d'examen, dès lors que l'argent des contribuables est en jeu.
Avec le recul, je pourrais souhaiter que les émetteurs européens aient fait davantage, antérieurement, pour offrir une plus grande concurrence à CNN. Une telle démarche aurait été judicieuse dans le domaine de l'information télévisée : toutefois, personne ne devrait sous-estimer les coûts, ni affirmer que l'Europe pourrait facilement rivaliser avec le principal émetteur américain.

Le Président.
 Le temps attribué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 26 à 58 recevront une réponse écrite.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0431/2002) de M. Andria, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Les mécanismes de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne - Principaux problèmes et défis futurs" [COM(2002) 257 - C5-0325/2002 - 2002/2169(COS)].

Andria (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, sur les marchés financiers, où la liquidité du marché est étroitement liée à la confiance des opérateurs dans la fiabilité des systèmes de paiement et de règlement des titres, un fonctionnement inefficace de ces derniers peut constituer une source de risque pour les marchés eux-mêmes. Des systèmes fiables de paiement et de règlement nécessitent un cadre juridique clair, des règles et des procédures régissant la détention, le transfert, le prêt des titres et les paiements y afférents, ainsi que la constitution de contraintes sur lesdits titres. La compensation et le règlement-livraison, éléments essentiels de toutes les transactions mobilières, revêtent donc une importance fondamentale pour le bon fonctionnement des marchés financiers intégrés. Il faut en tout cas noter que, malgré la hausse du marché des valeurs mobilières étrangères, il continue à persister, dans l'infrastructure communautaire relative à la compensation et au règlement-livraison, non seulement une forte fragmentation mais aussi une incidence de coûts au niveau transfrontalier excessive et certainement non contrôlée. En tout cas, pour atteindre des objectifs concrets, il faut connaître la situation effective du secteur afin de disposer des correctifs appropriés.
On compte deux grands marchés de référence : l'américain et l'européen. Les États-Unis ont choisi la société de dépôt et de compensation, qui englobe les systèmes de compensation et de règlement-livraison et est du ressort d'un organe de gestion unique dont la fonctionnalité éprouvée a permis de contenir les coûts. Le modèle européen, avec près de vingt dépositaires centraux de titres différents, est une réalité fragmentée, avantagée par le fait que la concurrence est limitée à la conquête de nouvelles zones d'influence. Aucune guerre des prix n'a jamais eu lieu parce que la liquidité du marché repose sur un acteur unique.
L'examen attentif du cadre actuel et l'enquête approfondie menée par le groupe Giovannini indiquent qu'à l'origine des coûts élevés et de l'inefficacité, on trouve une multiplicité d'obstacles de nature technique, juridique et fiscale. La levée des obstacles techniques doit être le premier objectif à poursuivre et elle peut être facilement atteinte. Uniformiser le langage informatique et rapprocher la documentation sur papier ne demandent en effet pas d'efforts opérationnels particuliers. On rencontrerait certainement des difficultés plus importantes dans le domaine de l'harmonisation des règles juridiques et fiscales. L'objectif ambitieux à atteindre serait l'institution d'un code des valeurs mobilières unique, qui représenterait une véritable garantie pour les opérateurs ; mais atteindre entre les États membres un accord en ce sens serait sûrement difficile pour des questions délicates et sensibles liées à la diversité des normes dans le droit de propriété, le droit des sociétés et le droit des faillites. Dès lors, l'institution de ce code doit être vue comme un objectif à long terme. À court terme, il faudrait élaborer une fiche cognitive destinée à informer les acteurs du marché sur les différences entre les législations en vigueur dans les États membres. Pour les obstacles fiscaux, les difficultés découlent non seulement de la diversité des systèmes, mais aussi des résistances au changement et à l'harmonisation de la part de certains États membres.
Partant de la nécessité de remettre de l'ordre dans les activités de post-transaction afin d'éliminer les confusions entre infrastructures et fonctions, et pour annuler les positions de monopole naturel existantes, il faut, pour les services principaux de règlement-livraison, une formule gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif. Ce choix garantirait l'intégrité du marché, la facilité d'accès des utilisateurs aux services, la surveillance effective contre les risques opérationnels. Il ne pourrait être question de distorsions de la concurrence parce que la garantie provient du fait que le bénéficiaire des services participe à la gestion de l'organisme. L'innovation et les progrès techniques pourraient également être atteints en ce que la formule du paragraphe 11 du rapport précise que l'aspect non lucratif vient après le respect des exigences d'investissement nécessaires.
Ensuite, on juge indispensable la séparation entre les services principaux et les services à valeur ajoutée. Ces derniers pourraient être assumés par des dépositaires centraux, mais aux structures séparées, sur le plan logistique également, par le biais de structures partagées ou soumises à surveillance. Le service de compensation et de règlement-livraison englobe les activités de garantie, de marginalisation, de compensation, de liquidation et de règlement. À une simple lecture, on remarque que ce sont autant d'activités de services publics. Les services à valeur ajoutée offerts par les banques ou les structures séparées des dépositaires sont le prêt de titres, la gestion des garanties, la gestion de la trésorerie, les opérations de société, la gestion des recettes et les services fiscaux, à savoir autant d'activités de nature purement commerciale.
Pour conclure, on estime également indispensable une forte coopération entre les États visant à une surveillance adéquate.

Bolkestein
La Commission accueille avec joie la réponse opportune et constructive du Parlement européen à sa communication sur les mécanismes de compensation et de règlement-livraison. J'aimerais remercier tout particulièrement le rapporteur pour son important rapport. La Commission va analyser très attentivement la réponse du Parlement à sa communication et prendra en considération les points de vue exprimés dans ce rapport.
La Commission partage le point de vue exprimé dans la résolution selon lequel un système de compensation et de règlement-livraison efficace est essentiel au fonctionnement correct et sûr des marchés financiers européens. On le dit souvent à juste titre, la compensation et le règlement-livraison constituent la tuyauterie des marchés des valeurs mobilières, sans laquelle rien ne fonctionne. Le défi auquel les institutions communautaires seront bientôt confrontées est d'assurer - en collaboration avec les acteurs économiques, les autorités de réglementation nationales et les législateurs nationaux - la suppression de tous les obstacles existants à l'intégration et au manque de concurrence, qui rendraient inefficaces les mécanismes de post-transaction transfrontaliers dans l'Union européenne. Ceci est essentiel pour atteindre notre objectif commun de construction intégrée d'un marché européen des capitaux d'ici 2005.
La Commission est d'avis que nous devrions encourager, autant que faire se peut, les approches et les solutions axées sur le marché. Mais il est vrai que des questions importantes de politique publique sont en jeu, telles que l'efficacité des systèmes, les coûts, l'émission de requêtes - accès ouvert et non discriminatoire et accords d'exclusivité -, l'interopérabilité des systèmes et la sécurité prudentielle et systémique. Toutes ces questions doivent être prises en considération, et le rapporteur a fait référence à certaines d'entre elles.
À présent que la période de consultation initiale est terminée, nous sommes, à la Commission, plongés d'une part dans le processus de 'digestion' des réponses à ce document de consultation et d'autre part dans la définition de notre approche par rapport aux mécanismes de compensation et de règlement-livraison. La Commission a l'intention d'émettre une nouvelle communication qui définira des orientations politiques claires, ce que nous n'avons pas été en mesure de faire jusqu'à présent. Ce document servira de base pour une deuxième phase de consultation, peut-être au cours du premier semestre de cette année. Je me réjouis de poursuivre la discussion sur ce sujet avec le Parlement, je l'espère avec le même rapporteur.
Nous avons l'intention - comme pour toutes les actions que nous pourrions entreprendre à l'avenir - de procéder en étroite collaboration avec le rapporteur, le Parlement et, plus particulièrement, la commission économique et monétaire.

Villiers (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens tout comme M. Bolkestein à remercier M. Andria pour le lourd travail effectué sur ce sujet essentiel. Je suis d'accord avec le commissaire et le rapporteur sur le fait qu'il est extrêmement important d'aplanir tous les obstacles techniques et autres au système de compensation et de règlement-livraison transfrontalier en Europe. La Commission et l'Union européenne peuvent jouer un rôle constructif dans la facilitation du système de compensation et de règlement-livraison transfrontalier en tant qu'élément essentiel dans la création d'un marché unique des services financiers.
Le groupe PPE-DE est divisé sur certains points, en particulier le point 11. Contrairement au point de vue du rapporteur, il n'est pas nécessaire de séparer les services dits principaux des services à valeur ajoutée. Il est primordial de fixer le prix de ces différents services en toute transparence, afin que lorsque les gens achètent ils sachent précisément le service qu'ils achètent et celui qu'ils n'achètent pas. Il est également nécessaire d'assurer la mise en place de schémas de gestion du risque appropriés, de sorte que si un problème survient avec un service, il n'y ait pas de phénomène de contagion entre les services dits principaux et ceux à valeur ajoutée. Une loi qui stipulerait qu'une institution financière ne peut créer ou fournir qu'un certain service principal et qui ne l'autoriserait pas à étendre son offre à d'autres services interviendrait de façon trop radicale sur le marché. De nombreux membres du groupe et moi-même sommes dès lors en faveur d'un léger amendement sur ce point du rapport de M. Andria.
J'émets certaines réserves quant à la proposition de promulguer une directive à ce stade. Il se peut que nous devions envisager une directive dans le futur, mais il est peut-être prématuré de décider maintenant de la nécessité d'une directive. Il existe peut-être de nombreuses autres façons pour l'Union européenne et la Commission européenne de faciliter la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers, sans devoir nécessairement recourir à une loi dure.
Enfin, le seul autre point d'importance pour lequel je ne partage pas exactement le point de vue de M. Andria est la suggestion selon laquelle nous devrions prescrire que les systèmes de compensation et de règlement-livraison soient basés sur un principe non lucratif. J'apprécie le fait que M. Andria ait accepté un compromis et ajouté la possibilité d'autoriser les services à faire des investissements, mais nous ne devrions pas prescrire un statut non lucratif et obliger les marchés à adopter ce modèle. Opter pour des systèmes appartenant aux utilisateurs présente de grands avantages. C'est là un excellent moyen d'assurer que le service de compensation et de règlement-livraison fournisse un excellent service à ses utilisateurs, mais je ne suis pas vraiment sûre qu'il faille établir une prescription à ce propos. À ce stade, nous ne devrions certainement pas exiger que ces services soient gérés sur base non lucrative. Il est important de permettre aux sociétés d'innover et d'investir, et la génération d'un certain profit est nécessaire à ces investissements.
J'approuve en grande partie le rapport de M. Andria, à ces trois petites réserves près. Nous ne devrions surtout pas préjuger du marché à ce stade. Nous devrions permettre au marché de fournir ses propres solutions et même l'y encourager, l'encourager à fournir des solutions dictées par le marché, bien que je sois consciente qu'il y a des avantages à encourager les systèmes appartenant aux usagers ; on peut en effet voir à travers l'Union européenne qu'il existe un certain nombre de systèmes qui fonctionnent bien sur ce principe.

Guy-Quint (PSE).
Monsieur le Président, avant toute chose, je souhaiterais remercier, au nom de mon groupe, notre collègue M. Andria pour son travail. Le sujet est complexe et M. Andria s'est donné tous les moyens dont il disposait pour atteindre un compromis. Notre groupe est très satisfait de sa méthode de travail et des résultats qu'il a obtenus. Le rapport tel qu'il a été voté en commission économique et monétaire est très équilibré. Nous souhaitons y apporter deux amendements mineurs destinés à clarifier le texte et non à en changer la substance.
Je ne vais pas rappeler ici l'importance de nos travaux pour la mise en place d'un marché financier intégré au plan européen. Notre Parlement a déjà examiné quelques aspects de ce marché et posé quelques-unes des très nombreuses règles communes qui seront nécessaires à son bon fonctionnement. Un cadre unique et transparent pour la compensation et le règlement-livraison fait partie de ces règles essentielles. C'est pour cette raison que, parallèlement à nos travaux sur la directive sur les services d'investissement, notre Parlement demande à la Commission un projet de directive sur la compensation et le règlement-livraison.
En l'absence de toute régulation, les acteurs du marché se sont organisés eux-mêmes, créant un système qui, certes fonctionne, mais qui est loin d'être optimum. De plus, ce système tend naturellement à l'installation d'un monopole privé et à l'apparition de distorsions de concurrence du fait de la confusion entre fonctions d'infrastructure et fonctions bancaires. Nous ne pouvons pas sérieusement l'accepter. Bien sûr, nous pourrions, comme certains de mes collègues le proposent, laisser le marché s'organiser. Nous pouvons également prendre nos responsabilités de colégislateurs et demander à ce que la Commission pose des règles assurant la transparence et un libre exercice de la concurrence. Vous le savez tous ici, les marchés ne pourront trouver un équilibre sain que s'ils sont organisés de manière transparente et sûre. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, et c'est ce que mon groupe demande.
Nous soutenons le rapporteur sur trois points essentiels. D'abord, la suppression de tout obstacle à la création d'un marché unique de la compensation et du règlement-livraison. Les obstacles, tant de nature technique que fiscale ou légale, entravent le dénouement des opérations transfrontalières individuelles et doivent être supprimés. Ensuite, un exercice libre et une transparence de la concurrence. Nous demandons un accès ouvert et équitable aux infrastructures de règlement-livraison. Nous estimons que ces infrastructures de règlement-livraison doivent être considérées comme un service d'intérêt général. Cela ne doit pas préjuger de leur statut privé ou public, mais permettre qu'elles soient gérées comme des entités à but non lucratif et être accessibles sans discrimination à tous les utilisateurs. Enfin, un terme doit être mis à l'état actuel de confusion entre fonctions d'infrastructure et fonctions commerciales. Nous ne pouvons admettre que certains acteurs, uniquement animés par la perspective de profits, exposent les fonctions d'infrastructure au risque bancaire. Cela apparaît particulièrement pertinent au moment où les États-Unis renforcent les mesures de protection de leur marché. C'est pour cette raison que notre groupe soutiendra la demande de M. Andria de séparer clairement les rôles. Ainsi nous protégerons nos marchés et mettrons un terme au dumping que la confusion masque bien souvent.
La Commission européenne nous a demandé de nous prononcer sur ce sujet. Ce n'est pas en lui présentant une recommandation vide de tout contenu que nous jouerons pleinement notre rôle de colégislateur. Pour cette raison, notre groupe refusera tous les amendements dilatoires et soutiendra le rapporteur dans ses positions claires et constructives. Nous avons déposé deux amendements ; ils visent essentiellement à clarifier le texte voté en commission économique et monétaire et ne lui enlèvent rien. Nous pensons seulement que la formulation de l'actuel paragraphe 11 ne correspond plus à l'état des forces du marché et entraînerait des perturbations trop lourdes si les services du règlement-livraison devaient être la propriété de leurs utilisateurs.
Nous nous sommes par ailleurs permis d'ajouter au compromis adopté par tous les groupes sur le paragraphe 12 notre attachement à la transparence et à l'exercice de la libre concurrence. Je pense que cela ne devrait pas poser de problème à mes collègues.

Herzog (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je félicite mon collègue Andria pour son excellent travail, d'abord, et pour son courage politique sur un dossier difficile, ensuite.
Dans le plan d'action pour le marché financier, ce sujet de la compensation et du règlement n'a pas reçu dès le départ toute l'attention qu'il mérite et il faut donc réparer aujourd'hui cette omission.
Les infrastructures post-marché ont en effet un rôle essentiel pour la bonne fin des opérations. Vous avez parlé de confiance, de sûreté. Des risques systémiques sont attachés également à ce type d'activités, qui relèvent donc manifestement de l'intérêt général. D'autre part, ce sont des activités à rendement croissant. Et c'est pour ces deux raisons que, en toute logique historique, une régulation d'intérêt public est indispensable. Or, nous savons que ces régulations existent à l'échelle nationale, tandis qu'à l'échelle européenne, c'est la fragmentation des infrastructures et des règles qui, jusqu'à récemment, prédominait. C'est pourquoi il est temps d'établir un acte législatif en conformité avec notre objectif de construction du marché intérieur. Or, nous constatons que, faute d'une législation appropriée, l'évolution actuelle est biaisée et dangereuse, car on voit se constituer des entités qui cumulent les activités de clearing settlement et des activités bancaires concurrentielles, sans cadre d'intérêt général et au risque, à l'évidence, de fausser la concurrence.
Le rapporteur a donc totalement raison, à la fois pour des raisons de fond et d'expérience, de choisir une optique de service public ou, je dirais, de public utility, les termes importent peu - aux États-Unis, on parle de public utility, il s'agit de la même chose. D'où les propositions visant à séparer les activités à but non lucratif, de pratiques tarifaires fondées sur les coûts.
Et, pour terminer, je dirai que c'est maintenant qu'il faut légiférer. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait à nouveau consulter. Nous avons des positions claires du rapporteur que notre Parlement devrait adopter sans édulcoration pour avoir une ligne positive. C'est donc maintenant que la Commission devrait, selon nous, pour la crédibilité de tous nos travaux, préparer le projet de directive.

Blokland (EDD).
Ces derniers temps, l'Europe comme les États-Unis ont constaté à quel point les marchés financiers sont sensibles à l'évolution des différents événements. La stabilité des marchés financiers fait l'objet d'attaques constantes. Les répercussions observées sur la confiance du consommateur dans l'économie sont dès lors à l'avenant. La stabilité des marchés financiers peut être renforcée grâce à une gestion efficace, fondée sur une réglementation précise. Le rapport de notre collège, M. Andria, qui entend favoriser un règlement-livraison efficace des opérations sur titres, mérite donc toute notre attention.
Vu la complexité de l'organisation des opérations sur titres, il n'est pas évident de trouver une solution simple. Je tiens cependant à souligner que cette solution doit être transparente et contrôlable, dans l'intérêt de la confiance portée aux marchés financiers. Une étude relative aux aspects de la concurrence, telle que décrite dans le paragraphe 15, peut contribuer à la mise en place d'un marché des titres transparent.
Je pense que l'on peut mentionner la façon dont le Parlement a travaillé l'an dernier afin de supprimer les entraves relatives aux paiements transfrontaliers. Un ensemble complexe d'organisations, de règles et d'intérêts divers étaient également en jeu. Il est toutefois apparu qu'il était possible de supprimer presque tous les obstacles insurmontables. Lorsqu'il est question d'un marché intérieur des titres, il est donc temps que les innombrables coûts de règlement cessent d'entraver le fonctionnement transfrontalier de ce marché.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les mécanismes de compensation et de règlement-livraison constituent un élément essentiel de toutes les transactions effectuées sur les marchés des titres mobiliers. La communication de la Commission relative aux mécanismes de compensation et de règlement-livraison étudie les raisons de l'inefficacité de ces mécanismes transfrontaliers dans l'Union européenne. L'inefficacité découle dans une large mesure des normes techniques et des pratiques de marché, ainsi que de la fragmentation résultant des disparités nationales et des obstacles juridiques.
Il est également très important que les autorités de surveillance respectent une approche commune et des règles harmonisées. Il faudrait d'abord supprimer les obstacles techniques et progresser vers la compatibilité des systèmes. La réalisation des directives relatives au marché commun trouve souvent son origine dans la situation des grands États membres, phénomène compréhensible qui semble parfois mener à l'application du principe de la "taille unique". La solution choisie dans le cadre de la mise au point de la législation européenne en matière de valeurs mobilières ne représente pas obligatoirement des marchés financiers européens uniques mais bien l'application d'une solution nationale à l'échelle européenne. Ce principe s'applique particulièrement mal aux marchés des actions, qui se distingueront par des caractéristiques nationales pendant longtemps encore.
Je pense qu'il est partiellement question de cette situation dans le rapport de notre collègue Generoso Andria, que nous examinons aujourd'hui. Les articles 11 et 12 expliquent la méthode d'organisation des mécanismes de compensation et de règlement-livraison des transactions mobilières la plus souhaitable ainsi que la relation entre dépositaires centraux de titres et banques dépositaires. En résumé, le message de ces articles est le suivant : il faudrait, dans le cadre des mécanismes de compensation et de règlement-livraison, préciser des fonctions principales que les dépositaires centraux de valeurs mobilières et les sociétés de compensation pourraient exercer de manière lucrative et sous la surveillance des utilisateurs. Il faudrait également dissocier ceux qui proposent des services. Sur ces deux points, je ne peux malheureusement pas me joindre à la solution proposée par nos collègues. Les mécanismes de compensation et de règlement-livraison des opérations sur titres et la garde de ceux-ci présentent bien plus de disparités entre États membres que le négoce boursier des titres. En Allemagne, par exemple, les titres sont toujours physiquement conservés dans des chambres fortes alors qu'en Finlande, ils ne sont plus que des unités comptables électroniques, des valeurs mobilières abstraites. En raison des dispositions nationales relatives aux sociétés anonymes, la situation d'un détenteur d'actions allemand diffère considérablement de celle de son homologue finlandais quant aux événements se produisant pour la société, par exemple. Autre différence fondamentale entre la structure des dépositaires centraux d'Europe continentale et celle des pays nordiques : dans le Nord, les informations relatives à l'investisseur sont directement introduites dans le système du dépositaire central et, à l'exception du Danemark, dans le registre des actionnaires de l'émetteur. En Europe continentale, les dépôts sont consignés dans le registre des possesseurs et l'investisseur n'a pas de contact direct avec l'émetteur.
La Commission a elle aussi pris conscience de ces différences et aborde les mécanismes de compensation et de règlement-livraison avec prudence et sous un angle fonctionnel, chose très positive. Si ce dossier fait l'objet d'une directive, il conviendrait de conserver la méthode d'approche de la Commission, qui tient compte des disparités entre marchés. Chez moi en Finlande, les émetteurs finlandais apprécient, dans le cadre de leurs activités courantes, les services à valeur ajoutée reposant sur le registre des actionnaires. Nokia, une grande entreprise, y attache une importance particulière, par exemple. Les articles 11 et 12 du rapport Andria correspondent, dans une large mesure, aux conceptions des banques de différents pays en matière de structure des mécanismes de compensation et de règlement-livraison. À ce titre, ils reflètent en partie un univers vieillissant.
J'ai préparé avec ma collègue Astrid Lulling deux amendements qui visent à conserver l'efficacité des marchés nationaux et permettent la coexistence de toutes les alternatives et de tous les systèmes structurels. Un proverbe anglais dit : "If it ain't broken, don't fix it."(Ne réparez pas ce qui n'est pas cassé). M. Andria, le rapporteur, essaye dans ce cas de remédier à une situation qui fonctionne. C'est pourquoi j'insiste pour que ces deux amendements soient approuvés et j'espère que mon groupe les soutiendra lui aussi.

Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'adresse mes compliments à M. Andria pour son rapport sur la communication de la Commission au Parlement et au Conseil, communication relative aux problèmes et aux défis futurs de la compensation et du règlement-livraison dans l'Union européenne, processus au cours duquel le transfert de propriété se fait sur le marché des valeurs mobilières.
Cette communication repose sur le rapport Giovanni de novembre 2001, rapport qui identifiait de nombreuses sources d'inefficacité des mécanismes de compensation et de règlement-livraison transfrontaliers au sein de l'Union européenne. Il est essentiel de gérer efficacement les hauts risques potentiels des systèmes de compensation et de règlement-livraison, afin d'assurer la stabilité du système financier.
Malgré l'accroissement de la demande de titres étrangers observée depuis l'introduction de l'euro, notre infrastructure de compensation et de règlement-livraison des transactions transfrontalières reste fragmentée, ce qui entraîne des coûts bien plus élevés qu'avec les transactions nationales. Ce rapport nous présente des propositions pour la suppression des obstacles et des distorsions dans l'environnement de post-transaction européen, avec la création de conditions de concurrence égales, la formulation d'une approche réglementaire commune et l'institution de droits d'accès et de choix.
Les infrastructures paneuropéennes sont essentielles à la création d'un marché financier intégré, où acteurs économiques, régulateurs et autorités de concurrence ont un rôle à jouer. Nous savons que l'Union européenne a déjà accepté des monopoles naturels dans certains domaines de services tels que le gaz, l'électricité et le contrôle du trafic aérien afin d'assurer un accès équitable à tous les utilisateurs du marché unique. Le même principe doit maintenant être appliqué à l'infrastructure de post-transaction. Mais - et j'entre ici dans une notification d'opposition importante - il est absolument essentiel pour l'impact de la consolidation sur la concurrence et la stabilité financière de garantir les prix dans ce qui sera, de facto, une arène moins concurrentielle. En concentrant les services dans un ou deux acteurs principaux, nous devons être sûrs que nous ne mettons pas la sécurité en jeu en cas d'effondrement institutionnel. Des garanties adéquates seront nécessaires.
L'exemple américain est évidemment un modèle attrayant. Il est très efficace dans la fourniture de compensation et de règlement-livraison d'un bon rapport qualité-coût. Mais s'éloigner aussi radicalement de nos systèmes actuels avec nos 20 dépositaires centraux de titres et nos cadres juridiques si différents serait probablement une entreprise très difficile.
Bien qu'un lourd travail doive encore précéder toute initiative législative de la Commission - et j'applaudis la proposition du commissaire Bolkestein de procéder à une seconde phase de consultation - la commission économique et monétaire a défini son objectif en proposant des services de règlement-livraison principaux distincts comme services appartenant aux usagers ou services publics, régis par les règles du statut non lucratif. Elle veut une directive spécifique sur la compensation d'une part, et sur le règlement-livraison d'autre part, établissant des règles communes quant aux autorisations, à la supervision et au cadre commun, entre autres.
La première étape sera sans doute la révision de la directive sur les services d'investissement qui permet de choisir le système pour l'activité de post-transaction. La route qui s'étend devant nous sera certainement longue et semée d'embûches, avec nos différentes cultures bancaires et nos différents systèmes juridiques, mais le résultat final ne fait aucun doute : sans la création d'un système de compensation et de règlement-livraison transfrontalier efficace, nous ne pourrons réaliser tout le bénéfice d'un marché intérieur des services financiers.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis simplement étonnée de voir que plusieurs collègues n'ayant jamais participé aux débats discutent ici de cette matière complexe. Il faut savoir qu'en politique comme en agriculture, rien ne sert de mettre la charrue avant les b?ufs. Je regrette que notre rapporteur ait ignoré en grande partie cette évidence. En ce qui concerne les mécanismes de compensation et de règlement-livraison, nous sommes dans une phase de consultation en raison d'une communication de la Commission et il est bien trop tôt pour inviter la Commission à soumettre une proposition de directive et indiquer avec exactitude le contenu de cette dernière.
Nous sommes tous d'accord avec la Commission sur l'idée d'améliorer l'efficacité des mécanismes de compensation et de règlement-livraison transfrontaliers et de réduire les coûts. Pour ce faire, nous n'avons pas nécessairement besoin d'un instrument législatif européen. Tout d'abord, il convient de supprimer les barrières techniques au sein de l'Union européenne. Aujourd'hui, après une discussion en commission peu satisfaisante où nous aurions eu besoin de plus de temps pour aplanir une série de désaccords manifestes, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions structurelles. Je pense que nous aurions mieux fait d'attendre le deuxième rapport Giovannini, qui doit nous être présenté mi-février, au lieu de pousser ce Parlement dans une voie qui - franchement - n'est pas pertinente selon moi. Or, l'absence de pertinence constitue un danger public dans ce domaine. Je suis horrifiée par cette proposition qui veut que les services principaux de règlement-livraison soient fournis par une entreprise obligatoirement régie par les règles applicables à une entité sans but lucratif. Une telle proposition ne tient tout simplement pas compte du fait qu'un ordre juridique uniforme ne peut s'appliquer que si le droit des valeurs mobilières et le droit fiscal sont complètement uniformisés. Je me suis laissée dire par des acteurs de terrain et des spécialistes qu'aucun système ne parvient actuellement à concilier ne fût-ce que deux juridictions. Un tel système serait dès lors irréalisable à l'échelle européenne.
Je m'étonne également du fait qu'un tel système sans but lucratif soit soudain proposé alors que ce modèle ne s'est jamais avéré meilleur qu'un système à but lucratif. Il existe suffisamment d'exemples où le profit et la réduction des coûts ne s'excluent pas mutuellement. Si je l'ai bien compris, M. le commissaire s'est prononcé en faveur d'approches supportées par le marché. Dans de nombreux domaines, on pratique actuellement une politique modérée de libéralisation et d'ouverture. Il est tout à fait absurde et réducteur de faire à présent le contraire et de vouloir créer un monopole public dans un domaine aussi important que la compensation et le règlement-livraison en matière de services financiers pour la création du marché intérieur. Une concurrence saine - et elle existe déjà - a toujours eu des conséquences favorables pour les consommateurs. Il ne s'agit donc pas de fragmentation, comme le rapporteur le laisse entendre, mais de concurrence.
Le rapport, tel qu'il a été approuvé en commission, prévoit également que les prestations principales de règlement-livraison doivent être effectuées par une structure et celles de services à valeur ajoutée par une autre structure séparée. Cela entraînerait un fractionnement obligé de plusieurs entreprises et irait à l'encontre du procédé privilégié par la plupart des acteurs du marché et la Banque centrale européenne. Chaque acteur du marché devrait pouvoir effectuer toutes ces prestations de services et une législation européenne éventuelle devrait se concentrer sur la prestation de services en soi et non sur les prestataires de services.
Au vu de ces considérations, ma collègue, Mme Kauppi, et moi-même avons déposé des amendements et j'espère que nos collègues vont les soutenir. J'espère en particulier - après les louanges adressées par le groupe socialiste-communiste de ce Parlement au rapporteur - que ce dernier y réfléchira encore une fois.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, j'ai consciemment changé mon nom de place dans la liste des orateurs car j'ai une chose à dire à l'oratrice qui m'a précédé : en tant que coordinateur de notre groupe parlementaire, je rejette également toutes les attaques personnelles contre le rapporteur. C'est une question de style politique d'accepter une autre opinion comme telle, d'y réfléchir et de ne pas la considérer tout simplement comme absurde.
Le rapport présenté par le rapporteur a obtenu une large majorité au sein de la commission économique et monétaire. Ce rapport n'est pas uniquement celui du rapporteur, c'est aussi celui de la commission économique et monétaire à la session plénière et les députés qui ne sont pas parvenus à leurs fins en commission ont légitimement le droit de continuer la discussion en soumettant des amendements, d'afficher clairement leur différence d'opinion, d'autant plus - et je crois que c'est bien - dans un cadre de consultation provisoire comme ici, c'est-à-dire au sein d'un processus de formation de l'opinion. Comme l'indiquent de nombreuses interventions et leur contenu, nous n'avons pas encore atteint l'objectif de ce processus de formation de l'opinion - non parce que le rapport est trop mauvais, mais parce que la matière est aussi trop importante. Dans le domaine de la création d'un marché financier intégré - et pas uniquement dans ce domaine - les blocages, obstacles et barrières sont encore trop importants et les coûts trop élevés. Nous savons que d'un point de vue historique, les systèmes de règlement-livraison ont évolué différemment au sein de l'Union européenne. Dès lors, nous devons favoriser l'intégration si nous souhaitons réellement un marché financier intégré, mais je n'ose pas encore me prononcer aujourd'hui en faveur d'une intégration verticale ou horizontale, à savoir si la fusion de plusieurs systèmes de règlement-livraison est préférable en soi ou doit être refusée ou nuit carrément à la concurrence.
Il est un fait que les coûts sont trop élevés. Il apparaît clairement dans certains rapports que les barrières constituent l'une des causes de ce phénomène. Ainsi, une étude réalisée par la Bourse allemande et Clearstream a montré clairement que le total des coûts s'élève à environ 4,3 milliards d'euros à cause des barrières empêchant les transactions. Nous voulons tous l'égalité des conditions. Nous voulons tous un meilleur accès et nous sommes nombreux à penser que l'intervention régulatrice par rapport aux structures en place est en opposition avec des approches fonctionnelles de régulation.
En particulier, deux aspects du rapport sont critiqués : l'idée de parler d'une institution publique pour les services "principaux" de règlement-livraison, donc de restreindre les prestations de services des dépositaires centraux internationaux aux services "principaux" de règlement-livraison ; et le statut "sans but lucratif", car nombreux sont d'avis qu'il exclut la concurrence. En outre, le souhait est émis de voir les banques et les dépositaires centraux fournir toutes les prestations de services. D'où les amendements. Nous espérons que le débat a également montré à la Commission que nous devons encore reconsidérer les différents points de vue. Nous attendons une proposition de directive pour pouvoir entrer dans la phase de concrétisation de ce débat.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur Karas.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0452/2002) de M. Mantovani, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées : garantir l'accessibilité, la qualité et la viabilité financière [COM(2001) 723 - C5-0163/2002 - 2002/2071(COS)].

Mantovani (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous discutons ce soir d'un sujet d'une grande importance pour tous les citoyens européens. Nous parlons de santé, de personnes âgées, et je dirais que les systèmes sanitaires de tous les États membres de l'Union européenne sont en train de vivre, quoiqu'avec une intensité différente, des situations analogues. Ils doivent en effet, dès aujourd'hui, relever des défis fondamentaux concernant en particulier la contention et la couverture des dépenses sanitaires.
Le vieillissement de la population, les progrès de la technique médicale, la demande croissante de prestations sanitaires ont entraîné une augmentation généralisée des coûts des soins de santé, parfois insoutenable pour les économies actuelles, et des soins pour les personnes âgées dans toute l'Europe. Quelques chiffres à titre d'exemple : dans l'Union européenne, le taux de population âgée de plus de 65 ans passera de 16,1 % en 2000 à 22 % en 2025 et 27 % en 2050, un tiers de la population. Parallèlement, les personnes âgées de plus de 80 ans, qui représentaient en 2000 3,6 % de la population, devraient atteindre 6 % en 2025 et 10 % en 2050. Même si l'offre de soins de santé et de soins pour les personnes âgées reste essentiellement du ressort des États membres, nous nous rendons compte qu'une telle tendance, aux implications importantes et complexes, ne peut trouver une réponse efficace et exhaustive au niveau exclusivement national. Ces problèmes doivent s'insérer dans le cadre d'une coopération européenne étendue pour pouvoir atteindre des résultats efficaces, comme le disent les principes et objectifs du programme d'action communautaire en matière de santé publique et les objectifs spécifiques établis par le plan d'action des Nations unies.
Pour atteindre ces objectifs, il faut la coopération de tous les acteurs du système sanitaire, une meilleure coopération en matière d'échange d'informations, de bonnes pratiques, de recherche, de création d'une banque de données pour le secteur sociosanitaire, avec des analyses statistiques et des projections, la mise au point de normes communes, qualitatives et quantitatives, en définissant ainsi des indicateurs pour la santé et en élaborant des normes communes relatives au suivi des services sanitaires. Le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a lui aussi souligné la nécessité de créer et de développer la coopération entre les États membres dans ce domaine, en procédant à l'échange de bonnes pratiques et d'informations et en relevant les défis communs au niveau européen. L'Union européenne a déjà répété à plusieurs reprises la nécessité de mettre au point une stratégie générale englobant les implications économiques, sociales et pour l'emploi du vieillissement de la population, en mobilisant le potentiel des personnes de tous les âges et en renforçant la solidarité entre les générations. Dans le respect du principe de solidarité et d'accessibilité de tous aux soins, il faudra conserver et améliorer tant la protection sociale que la prestation des services sanitaires de qualité dans les États membres, afin d'atteindre complètement les objectifs de viabilité financière, d'accessibilité et de qualité.
Tout cela devrait à l'avenir déboucher sur la création d'un marché unique des services et des produits sanitaires : un marché unique non entendu dans le sens d'un produit commercial et soumis à ses propres lois, mais d'un produit soumis aux lois de la qualité et de l'accessibilité pour tous, et je le dis en particulier à l'attention de Mme Jöns, qui a beaucoup collaboré et que je remercie pour son travail sur ce rapport.
Un autre aspect important à prendre en considération est le risque d'une surévaluation de l'objectif de la viabilité financière par rapport aux coûts de l'accessibilité et de la qualité. Les solutions devraient être indiquées au plus vite : il faudra des campagnes de sensibilisation et d'information, des analyses et des recherches spécifiques, des programmes de financement des projets de formation et de recyclage du personnel médical, infirmier, de soins, comme l'a suggéré par M. Mussa. Enfin, une plus grande attention devrait être accordée à certains aspects du développement des services sanitaires et sociaux en faveur des personnes âgées, en particulier celles qui ne sont pas autonomes, qui représentent le problème le plus important, comme le traitement des maladies mentales liées à la sénilité, le maintien de l'autonomie de la personne, l'intégration, l'accès aux services de réadaptation et de réhabilitation, la prévention, l'assistance et le soutien aux familles qui s'occupent des personnes âgées, la lutte contre la maltraitance et l'abandon.
Hier, la Commission a lancé l'énième alarme pour devenir l'économie la plus compétitive du monde d'ici 2010 : exactement ce qui avait été décidé à Lisbonne il y a trois ans, à cause de la faible croissance. Le problème du vieillissement de la population revêt une importance extrême sous cet aspect. Donc, dans l'espoir d'une implication plus active rapide du Parlement européen dans l'élaboration des grandes orientations des politiques économiques et des orientations des politiques de santé, j'invite la Commission et le Conseil à tenir compte des décisions de ce rapport lors de la préparation du rapport commun de synthèse pour le Conseil européen du printemps 2003 et de la Convention européenne qui, à mes yeux, doit intégrer comme objectif général un niveau élevé de protection sanitaire. C'est seulement ainsi, avec l'Europe sociale, que nous passerons de l'Europe des banques et des monnaies à l'Europe des personnes et des peuples.
Diamantopoulou
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier M. Mantovani et les honorables parlementaires pour leur rapport. La Commission tiendra compte des propositions et des recommandations qu'il contient.
Le fait que le rapport soit en faveur de la coopération communautaire pour améliorer les soins de santé dans l'Union européenne est très important. Les informations fournies par M. Mantovani, qui illustrent que la viabilité des systèmes sociaux, en particulier les services de santé destinés aux personnes âgées, s'est considérablement détériorée et que nous avons réellement besoin d'une coopération au niveau communautaire, sont tout autant essentielles. Le vieillissement de la population, la nature de plus en plus technologique des services destinés aux personnes âgées, le programme spécial nécessaire et l'augmentation de l'indice de prospérité créent d'immenses problèmes qui doivent être pris en compte. Comme vous le savez, le Conseil européen de Barcelone a appelé la Commission et les États membres à travailler ensemble dans ce secteur. La Commission a présenté sa première communication en décembre 2001 et ce rapport parlementaire y répond. Une série de questionnaires ont été envoyés aux États membres durant l'automne. Ils ont été renvoyés et la Commission travaille à un nouveau rapport qui sera présenté au Conseil "emploi" et ensuite au Conseil européen de 2003.
J'aimerais souligner que toute cette procédure se concentre sur la protection sociale plutôt que sur les questions de soins de santé. Notre objectif est de faire en sorte que les citoyens, en particulier les citoyens âgés, aient accès à des services de santé de qualité et abordables ainsi qu'à des services de santé sur le long terme, ce qui est généralement nécessaire pour les personnes âgées. Notre objectif consiste par ailleurs à nous attaquer à la question des coûts, qui excèdent souvent les ressources financières des patients et de leurs familles. Un autre objectif important est celui de la viabilité économique des services de santé face au vieillissement de la population. Comme je l'ai déjà dit, ce phénomène est l'une des causes principales de la crise dans plusieurs États membres et constituera la principale cause de crises à venir dans d'autres. L'ensemble de ce processus fait partie d'une stratégie coordonnée visant à moderniser les systèmes de protection sociale. La Commission a proposé cette stratégie en 1999 dans le cadre de l'agenda social de la stratégie de Lisbonne.
Bien sûr, ce rapport influencera notre travail au cours de 2003 et je pense que tant le Parlement que la Commission reformuleront la même demande urgente aux États membres afin qu'ils coopèrent et échangent des connaissances pour que les trois objectifs principaux puissent être atteints : accès à ces systèmes pour les personnes âgées, services de qualité et viabilité économique. Nous travaillons sans cesse sur la comparabilité des données et des indices nécessaires pour faciliter la coopération entre les États membres. La Commission publiera une nouvelle communication sur les mesures qu'il est nécessaire de prendre durant l'année en cours sur la base de cette expérience et du travail dont j'ai déjà parlé. D'évidence, toute la procédure s'inscrit dans le cadre de la stratégie communautaire de la santé publique et du programme d'action communautaire finalement approuvé et auquel M. Berend a fait allusion.
Le rapport de M. Mantovani examine également toute une série d'autres questions relatives à la santé publique et à la libre circulation des personnes et des services dans le marché intérieur. Ces questions sont importantes et nous continuerons à y travailler, en ayant recours aux outils politiques appropriés et en gardant à l'esprit qu'ils doivent être complémentaires et cohérents.
Permettez-moi de terminer par les pays candidats. L'année dernière, mes services ont entamé une série d'études sur les systèmes de protection sociale dans les 13 pays candidats et ils étudient actuellement les systèmes de soins de santé. Les conclusions de ces études, qui ont été débattues à Bruxelles les 5 et 6 décembre, seront prochainement disponibles.

Honeyball (PSE)
Monsieur le Président, d'autres l'ont déjà dit, ceci est un des problèmes majeurs auxquels l'Union européenne doit trouver une solution. Le nombre de personnes âgées augmentant, nous devons trouver des moyens pour gérer cette augmentation et développer une stratégie réellement efficace à travers l'Union européenne. Mais en définitive, la responsabilité en incombe aux États membres. Notre défi est de faire en sorte que les États membres continuent à fournir leurs services, mais en coordination et en coopération avec l'Union européenne, ainsi qu'avec l'échange des bonnes pratiques.
Nous devons aussi être conscients du fait que toutes les personnes âgées ne sont pas à ranger dans la même catégorie. Il faut encourager les personnes âgées à rester actives, sinon - comme d'autres intervenants l'ont déjà fait remarquer - cela finira par nous coûter plus que ce que nous pouvons nous permettre en ce moment. Il nous faut donc trouver un moyen durable de maintenir les gens actifs et en bonne santé le plus longtemps possible.
J'applaudis le rapport de M. Mantovani et la communication de la Commission. Nous devons nous assurer - et le plus tôt sera le mieux - qu'un véritable dialogue s'instaure entre les États membres et qu'il y ait un échange des bonnes pratiques, afin que nous puissions mettre les stratégies en application et en faire une réalité.

Mussa (UEN)
Monsieur le Président, chers collègues, je félicite M. Mantovani, qui a accompli une lourde tâche en indiquant quels lourds défis devront affronter les systèmes de soins de santé et les politiques en matière de santé publique des pays de l'Union européenne dans l'optique du vieillissement de la population et, surtout, de l'élargissement. Même si l'offre de soins de santé en général et de soins pour les personnes âgées en particulier est essentiellement du ressort des États membres, il est opportun de recourir à une coopération européenne étendue pour faire face à ces problèmes, en raison de la permanence d'un état général de grande difficulté.
Parmi les difficultés, on trouve celle du nombre limité d'infirmiers : il en faudra en effet de plus en plus. L'allongement de la vie en Europe, où la population est de plus en plus âgée, posera le grave problème du personnel qui devra lui venir en aide et qui devra par ailleurs être de plus en plus qualifié à cause de la spécificité des pathologies qui touchent les personnes âgées. La demande de personnel infirmier a déjà causé ces cinq dernières années une hausse de l'emploi deux fois supérieure à la moyenne, mais ce chiffre est encore insuffisant pour satisfaire la demande. Ensuite, il est facile de prévoir que cette carence se ressentira plus fort au moment où, grâce à l'élargissement, la mobilité des patients des PECO, dont les systèmes sanitaires sont moins performants que ceux des États membres, s'accentuera parce qu'il leur semblera naturel de recourir à des prestations sanitaires transfrontalières.
Dans cette perspective, il se pose le problème de la garantie d'un niveau élevé de protection de la santé humaine, comme le stipule l'article 152 du traité d'Amsterdam et comme le prévoient les objectifs du programme d'action communautaire en matière de santé publique, dans lequel on demande, entre autres, l'accès universel et égal aux services sanitaires, l'amélioration continue de ces services et la promotion de l'insertion sociale des handicapés et des catégories les plus vulnérables.
Les principes qualitatifs dans le domaine des soins de santé peuvent être appliqués par le biais de la création de maîtrises de spécialisation destinées aux infirmiers, financées par des fonds de la formation européenne et visant à une meilleure qualification professionnelle dans des branches fondamentales comme l'oncologie, les transplantations, la chirurgie cardiaque et toutes les pathologies liées au vieillissement.
Avec le lancement des maîtrises, nous garantirons aux citoyens européens l'accès aux services sanitaires, un niveau élevé de la qualité des soins offerts et la viabilité financière des systèmes d'assistance, qui figure parmi les trois objectifs proposés par le Conseil européen de Barcelone. Pour assurer les soins pour tous, il faut toutefois une initiative des États membres de l'Union européenne pour sensibiliser les jeunes aux professions paramédicales.
La solution de ce problème doit être gérée rapidement parce qu'elle concerne tous les États membres. C'est bien de sensibiliser à la profession les jeunes des États membres mais, pour l'instant, leur nombre est insuffisant, de sorte que le nombre des infirmiers diplômés est de loin inférieur au besoin des pays. Il serait donc opportun d'étendre cette possibilité aux diplômes des PECO afin de résoudre à court terme un problème double : répondre au manque de personnel infirmier dans les États membres et satisfaire la demande de travail des nombreux immigrés en Europe.
Ce que je vais vous dire peut sembler provocateur, mais je ne peux pas ne pas vous parler d'un autre grave problème qui concerne les citoyens de tous les pays européens, à savoir celui de la diminution de cinq cent mille emplois dans le secteur métallurgique et mécanique dans les quatre ou cinq années à venir, chiffre qui m'a été fourni par une source syndicale internationale. Ce problème pourrait être en partie résolu à travers le déplacement de personnel qualifié d'un secteur à un autre. La mobilité et la reconversion de métallurgistes sans emploi détenant un diplôme de l'enseignement moyen supérieur peuvent être concrétisées en leur donnant des informations sur les sciences de l'infirmerie.
Je conclus en invitant tout le monde à réfléchir à tout cela par rapport à l'exigence de compenser au plus vite le manque d'infirmiers qui frappe l'Union européenne, à l'exigence de répondre par des maîtrises aux canons qualitatifs des soins du programme d'action communautaire, à l'exigence de répondre aux besoins spécifiques en matière d'emploi des citoyens des États membres par la mobilité et la reconversion et, là où cela ne suffit pas, en recourant aux ressources humaines originaires des pays d'Europe centrale et orientale.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, Monsieur le Rapporteur, je voudrais commencer mon intervention en félicitant M. Mantovani pour la qualité de son rapport, qui me paraît sérieux et pondéré.
J'ai entendu un jour que l'on ne peut pas se prononcer sur les chiffres. Par conséquent, nous de disons rien de neuf en répondant que les tendances démographiques mondiales révèlent un vieillissement progressif de la population. Le rapporteur a déjà mentionné que le pourcentage de la population européenne âgée de plus de 65 ans est de 16 %, avec une estimation à 22 % et jusqu'à 27,5 % pour 2025 et 2050, et que le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans va aussi augmenter, en passant de 3,6 % en 2000 à 6 % en 2025 et 10 % en 2050.
Face à ces données statistiques, la politique de l'autruche ne fonctionne pas - se cacher la tête dans le sable et attendre de voir ce qu'il va se passer - pas plus que celle du catastrophisme. Manifestement, la situation démographique reflète le succès de la société qui peut être attribué aux soins médicaux et à de meilleures conditions de vie en général. Les personnes âgées ne forment pas un groupe ou un ensemble homogène, donc leurs besoins sont aussi différents et divers. Les politiques relatives aux personnes âgées doivent être renforcées vu la double perspective de leurs besoins et des soins dont ils ont besoin - et auxquels ils ont droit - pour pouvoir y faire face, mais aussi vu la perspective de leurs potentialités et des services qu'ils peuvent fournir à la société. Aucune société - la société européenne non plus - ne peut se permettre le luxe de faire abstraction des contributions que l'expérience, la formation et le savoir de ses personnes âgées peuvent lui apporter.
En plus de l'article 152 du Traité, ces politiques sont cautionnées par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel proscrit toute discrimination - dans le cas présent pour raison d'âge - et par l'article 25, selon lequel l'Union reconnaît et respecte les droits des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. Ces principes seraient privés de contenu s'ils ne s'accompagnaient pas de politiques qui les rendent concrets. Ainsi, le Conseil de Barcelone de mars 2002 signalait déjà la nécessité d'entamer et de développer entre 2002 et 2003 la coopération entre les États membres à cet égard, la nécessité de procéder à l'échange des bonnes pratiques et d'informations, et la nécessité d'entamer un débat sur les défis communs dans le cadre européen.
Les systèmes de soins de santé doivent faire face à un triple défi. D'abord, l'accès à l'assistance pour tous, en tenant compte de la particularité que représente l'assistance aux personnes âgées. Deuxièmement, un haut niveau de qualité et, troisièmement, la viabilité financière des systèmes. Je pense que ce sont trois objectifs nécessaires et minimaux, dignes d'éloges et de louanges, et j'aimerais porter votre attention sur le fait qu'ils sont étroitement liés. Quel que soit le système de financement, de fiscalité ou de cotisation, leur réussite peut et doit aussi progresser à travers la promotion de modes de vie plus sains, de mesures de prévention et de conscientisation des prestataires de services et des usagers sur l'application correcte des thérapies et des médicaments. Cela permettra un équilibre entre ces trois objectifs. Le risque de donner la priorité à l'objectif de la viabilité financière peut dévaluer et dénaturer les objectifs de la qualité et de l'accessibilité, mais d'un autre côté, sans viabilité, la qualité et l'accessibilité ne seraient possibles qu'à court terme.

Jöns (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, tout d'abord, je souhaiterais remercier du fond du c?ur mon collègue, M. Mantovani, pour son excellente collaboration. Je pense que nous avons réussi à réunir une large majorité pour ce rapport si important qui sera voté demain en session plénière. En effet, il est temps d'aboutir à une collaboration plus étroite en matière de politique de la santé et aussi en matière de soins de santé pour les personnes âgées. Le sommet de Göteborg a préparé le terrain quoique très tardivement.
Mais parlons franchement. L'Union européenne court encore et toujours après la réalité en matière de politique de la santé. Il existe déjà une politique européenne de la santé dans de nombreux domaines. Pensons simplement aux euregios. Des patients de Rhénanie allemande, par exemple, peuvent, aujourd'hui déjà, se faire soigner dans les centres de santé néerlandais avec leur carte d'assurance-maladie allemande. En outre, il existe des cliniques de référence européennes généralement reconnues pour des maladies particulières ainsi que des réseaux européens qui élaborent des lignes de conduite pour le traitement de certaines maladies.
Tous les États membres recherchent des stratégies afin de garantir l'accessibilité, la qualité, l'efficacité et la viabilité financière de leurs systèmes de santé également dans le futur. De plus en plus de nouveaux instruments sont essayés, mais aucun n'a encore réussi à s'imposer. C'est donc en toute logique que les gouvernements ont reconnu l'importance d'organiser aussi un échange d'expériences pour la santé et les soins aux personnes âgées au niveau de l'Union européenne.
Pour couper directement l'herbe sous le pied des sceptiques : je suis persuadée que personne ici présent n'aspire à un système de santé européen commun. Il en va de même pour la Commission et plus que jamais pour le Conseil de ministres. L'organisation et le financement des systèmes de santé relèvent de la compétence nationale et rien ne doit changer à l'avenir. Il s'agit bien plus de pouvoir conserver à long terme notre modèle européen de politique solidaire en matière de santé.
Je parle ici délibérément d'un modèle européen car tous les systèmes de santé reposent sur les quatre principes suivants. Premièrement : la santé n'est pas et ne doit pas être un bien purement économique. Deuxièmement : l'égalité d'accès aux prestations de santé constitue un droit fondamental et doit le rester. Troisièmement : tous les systèmes de santé reposent - comme nous l'avons déjà dit - sur le principe de solidarité. Et quatrièmement : l'État joue un rôle décisif dans la réglementation, le financement et la prestation de services.
Le rapport Mantovani contient des propositions tout à fait concrètes sur la façon dont une collaboration européenne renforcée devrait se manifester dans la politique de la santé. Ces propositions concernent la méthode, les objectifs et les contenus individuels. En ce qui concerne la méthode de travail, le rapport suggère d'utiliser ici aussi la coordination ouverte. Je suis ravie de voir que la présidence grecque est d'accord. Toutefois, nous ne devons pas perdre plus de temps. C'est pourquoi il est demandé dans le rapport de prévoir, lors du prochain Conseil européen du printemps, un calendrier concret pour la suite des événements et de convenir d'objectifs et d'indicateurs communs un an plus tard.
Pour pouvoir réellement effectuer un échange d'expériences, nous devons d'abord améliorer les systèmes nationaux et européens de surveillance de la santé. Des données comparables sont nécessaires. Mais jusqu'à présent, aucun système de mesure uniforme des taux de mortalité n'existe encore au sein de l'Union européenne. Nous pouvons dès à présent essayer de progresser avec le nouveau programme d'action en matière de politique de la santé. De même, nous pouvons élaborer des critères communs pour les droits des patients. Et si l'on tient compte de l'élargissement vers l'Est, nous devons faire le point sur la mobilité des patients dans les euregios. Nous savons bien que le manque de personnel paramédical est particulièrement important dans les régions frontalières des nouveaux États membres. Et nous devons fixer, dans une constitution européenne, l'objectif d'un niveau élevé de soins de santé, mais aussi le fait que la politique de la santé relève de la compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres. En effet, nous souhaitons tous que l'Union européenne puisse, comme jusqu'à présent, compléter la politique des États membres sur le plan législatif.

Jensen (ELDR). -
Permettez-moi, en guise d'introduction, Monsieur le Président, de remercier M. Mantovani pour le travail réalisé dans le cadre de l'élaboration du présent rapport. Je le dis en dépit du fait qu'il y a des éléments dans le résultat final que mon groupe n'approuve pas. Je remercie chaleureusement la Commission pour la vue d'ensemble qu'elle nous a donnée sur l'avenir des soins pour les personnes âgées, car je pense, en réalité, que la Commission nous a présenté une très bonne communication. Elle signale quelques objectifs essentiels en matière d'accessibilité aux soins, de qualité et de viabilité financière. Elle signale également que, bien que nous sachions que le nombre de personnes âgées va augmenter, on ignore qu'elle en sera la charge financière à l'avenir. Elle signale enfin que l'Union a, dans de nombreux domaines, la possibilité de mener des actions communes dans le cadre des règles existantes. Il en est ainsi pour la politique de santé publique sur la base de l'article 152 du Traité ; il en est ainsi dans le cadre de la politique économique et il en est ainsi dans le cadre du développement du marché intérieur.
Nous disposons donc d'une multitude de possibilités de collaboration sur la base des règles actuelles. C'est pourquoi mon groupe tient aussi à se dissocier de la proposition qui figure dans le rapport de l'Assemblée et qui recommande l'introduction d'une coordination ouverte prononcée en ce qui concerne la politique des personnes âgées ainsi que la politique de la santé. Nous avons déposé certains amendements et s'ils ne sont pas adoptés par l'Assemblée - et je ne pense pas qu'ils le seront - il nous sera difficile d'approuver le rapport dans son ensemble.
La méthode ouverte de coordination est très en vogue ces dernières années et elle est utilisée dans un grand nombre de domaines relevant de la politique économique tels que les critères de convergence dans la politique de l'emploi, les pensions, l'exclusion sociale en matière de formation, etc. C'est une bonne méthode de collaboration ; on fixe certains objectifs communs et ceux-ci peuvent être atteints de diverses façons. Je préconise chaleureusement le recours à la coordination ouverte, car il s'agit d'un moyen d'atteindre des objectifs communs sans devoir légiférer dans plusieurs domaines nouveaux, mais j'estime qu'il faut rendre la coordination ouverte contraignante.
Dans certains domaines, la coordination ouverte est directement prévue dans les Traités. C'est le cas pour la politique économique et pour la politique de l'emploi. Dans d'autres domaines, elle figure de façon plus indirecte dans les Traités ou elle n'y figure pas du tout. On peut affirmer que les États membres ont une totale liberté de décider s'ils souhaitent coordonner leurs actions et s'échanger les bonnes pratiques. C'est ce que nous avons fait pendant de nombreuses années sous l'égide de l'OCDE, mais la différence entre les rapports de l'OCDE et la coordination ouverte effectuée dans le cadre de l'Union européenne réside dans le fait que la coordination ouverte est et doit rester, selon moi, plus contraignante. Les pays s'engagent à atteindre les objectifs communs définis et les parties concernées sont très activement impliquées.
Il serait, selon moi, erroné de recourir à la coordination ouverte d'une façon inflationniste dans tous les domaines imaginables. L'acceptation de la diversité et des différences constitue un des principes fondamentaux de la collaboration européenne. L'existence de nombreux modèles différents est un avantage, car cela nous permet l'échange d'expériences. On ne peut laisser l'harmonisation s'infiltrer dans des domaines à propos desquels la compétence nationale est clairement établie. Cela ne nous apporterait rien de positif.
Il existe de nombreux domaines dans le secteur de la santé à propos desquels il faut et il est nécessaire de collaborer et de définir des règles communes. C'est la raison pour laquelle le Traité fixe des règles précises à cet égard. La collaboration se développera par le biais du marché intérieur, suite à l'existence du marché intérieur ainsi que par l'intermédiaire d'autres formes de collaboration comme, par exemple, en matière de recherche, mais je dis "non" à une politique commune pour les soins aux personnes âgées.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les soins de santé, en général, et les soins de santé pour les personnes âgées, en particulier, méritent la plus grande attention de la part des différentes institutions de l'Union européenne et des États membres car la santé est un droit de l'homme et un droit social fondamental, reconnu par la législation internationale et nationale. Il faut donc accorder toute la priorité aux politiques et mesures qui visent, à partir d'une approche intégrée, la concrétisation de la promotion de la santé, la prévention primaire, l'élimination de risques pour la santé, l'inclusion d'un niveau élevé de protection de la santé et la définition et l'application de politiques sectorielles visant à lutter contre les inégalités en matière de santé.
Il faut souligner aussi l'étroite relation entre les mesures socio-économiques et la santé, notamment dans les domaines de l'emploi, du logement, de l'enseignement, des transports, de la distribution des revenus, du bien-être social. Ainsi l'insistance sur des politiques monétaristes et sur la priorité de la convergence nominale, sur le maintien de critères aveugles du Pacte de stabilité conduisent et servent de justification à des politiques sociales restrictives, qui ont une influence négative sur les politiques de la santé publique et sur les soins de santé pour les personnes âgées, comme cela apparaît clairement au Portugal.
La communication de la Commission sur ce thème, que le rapport retient en la critiquant ça et là, est une preuve des contradictions des politiques sociales. Malgré les proclamations en faveur de la qualité et de l'accessibilité des soins de santé, il surévalue l'objectif de la viabilité financière pour ouvrir la voie au marché intérieur des services et des produits de santé, ce qui peut conduire à la libéralisation et à la privatisation d'un service public essentiel, comme celui de la santé, en remettant en cause finalement l'égalité de l'accès à des services de qualité dans le domaine de la santé. C'est une position inacceptable qui explique notre rejet. Il faut revoir le rapport en ce qui concerne ce point essentiel et adopter les amendements que nous avons déposés pour défendre des services de santé de meilleure qualité, plus sûrs et solidaires, en cherchant de nouvelles formes de financement des régimes légaux de retraite, notamment en élargissant les cotisations sociales à tous les revenus financiers au même taux que celui des salaires.
Tel est le défi de cohérence pour ceux qui se disent engagés dans la défense de la santé et des soins de santé des personnes âgées.

Evans, Jillian (Verts/ALE).
Monsieur le Président, vous me voyez ravie de cette opportunité de débattre ce rapport portant sur une question importante pour tous nos pays. Je suis reconnaissante envers M. Mantovani pour le travail qu'il a effectué.
Prendre soin de la population vieillissante à travers l'Europe sera l'un des plus grands défis que les États membres auront à relever dans l'avenir. Bien que, comme cela a déjà été souligné, l'organisation des soins de santé appartienne aux États membres, ils ne peuvent le faire isolément. C'est la raison pour laquelle mon groupe approuve la coopération suggérée par la Commission en termes d'échange d'informations et de bonnes pratiques et de développement de normes de qualité communes.
Les actuels systèmes de fourniture et de financement des soins pour les personnes âgées sont très variables d'un pays de l'Union à l'autre, et vont de la gratuité intégrale des soins avec répartition des risques financiers parmi la population au financement public comme filet de sécurité de dernier recours. Établir des comparaisons et étudier les systèmes de soins des États membres pourrait s'avérer un moyen efficace de mettre en exergue les meilleures solutions.
J'applaudis dans le rapport de M. Mantovani la référence aux soins sociaux autant qu'aux soins de santé, dans la mesure où leur association est un élément essentiel du bien-être des personnes âgées. Si les responsables des politiques sociales et de santé adoptaient réellement une approche permanente pour la prévention de la maladie et de l'invalidité, et s'ils envisageaient la promotion et la protection de la santé comme la pierre angulaire d'une 'politique prédictive', je cite ici le rapport, non seulement cela améliorerait la santé, mais cela réduirait aussi les coûts. Et cette réduction des coûts ne serait pas temporaire ou de courte durée, mais bien de longue durée.
Nous savons par exemple que les femmes âgées et les personnes vivant dans les zones rurales sont confrontées à une plus grande pauvreté. Dans ma circonscription du Pays de Galles, trois personnes âgées sur cinq vivent dans la pauvreté. La plupart des retraités dépendent entièrement de leur pension d'État ou d'autres allocations d'État comme unique source de revenus. Le nombre de personnes souffrant de maladies de longue durée est plus important au Pays de Galles qu'en Angleterre ou en Écosse. Ces faits ne sont pas sans relation.
Certaines méthodes de protection de la santé et de détection précoce de la maladie sont essentielles. Tout aussi essentielle est l'approche multiorganismes de la coordination des soins, l'approche multisectorielle de la définition des politiques, l'incorporation des considérations sociales, environnementales, économiques et d'emploi, de même que la nécessité d'impliquer les utilisateurs et leurs familles.
Les personnes âgées jouent un rôle précieux dans notre société. L'apprentissage tout au long de la vie, la communication entre les générations, le volontariat et d'autres questions similaires sur lesquelles la commission de l'emploi et des affaires sociales a beaucoup travaillé sont intrinsèquement liés à ce débat.
Tenter d'établir un marché libre pour les soins et les traitements et d'harmoniser les systèmes de soins de santé n'est pas sans danger. Satisfaire aux exigences du Pacte de stabilité tout en fournissant les fonds nécessaires aux services sociaux, de santé et de bien-être est un défi de taille.
Les soins de santé, je l'ai déjà dit, sont du ressort des États membres. Les références de ce rapport à un marché intérieur des services et des produits de santé sont le reflet du mouvement vers la libéralisation. Comme nous l'avons observé au fil du temps, et comme nous pouvons le voir dans l'initiative de financement privé des services de santé au Royaume-Uni, la privatisation n'améliore les services ni ne réduit les coûts, mais conduit au contraire à des listes d'attente plus longues, à une détérioration de la qualité des soins et à un manque de personnel. Mon groupe est d'avis que les soins de santé et les soins aux personnes âgées sont trop importants pour être mis en danger par la privatisation et l'accord GATS.
Le centre de ce rapport et l'un des principaux points de ce débat doivent être l'égalité d'accès. Cela signifie l'accès aux soins pour tous et la garantie de la fourniture de services locaux, que le GATS menace. C'est pourquoi je demande, en soutien à l'amendement 6, de prévoir l'exemption des services de santé et de soins du GATS, afin de faire en sorte que les excellentes propositions de M. Mantovani - qui, je l'espère, seront adoptées demain par le Parlement - puissent être mises en ?uvre et que les services aux personnes âgées puissent être garantis sur le long terme.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi m'associer aux félicitations et aux remerciements que mes collègues adressent au rapporteur, M. Mantovani, pour le travail effectué, tout comme j'aimerais également remercier la Commission pour sa proposition.
Prendre soin des personnes fragiles et âgées est un défi auquel nous sommes tous confrontés et qui sera sans doute notre lot à tous à un moment de notre vie. C'est sur notre façon de fournir soins et services à ces personnes que nous serons jugés.
Les soins de santé et les soins aux personnes âgées, bien que formant un pan considérable du système de santé général, ne le représentent pas nécessairement. Ce rapport a tendance à supposer que les questions relatives aux soins de santé pour les personnes âgées s'appliquent à l'ensemble du système de santé. Une étude approfondie sur le financement des soins de longue durée aux personnes âgées est actuellement menée dans mon pays, l'Irlande. J'attends avec impatience de pouvoir étudier les propositions de politique qui en ressortiront.
Le rapport a accordé une attention toute particulière à la satisfaction des besoins en soins de longue durée, à la réduction des recours inutiles aux soins institutionnels et à l'élargissement des choix s'offrant aux consommateurs. Nous jouissons en Irlande d'une politique de la santé très active visant à assurer une meilleure vie aux personnes âgées. Les implications qu'entraînent les amendements 1 à 6 vont à l'encontre de cette politique. Je puis par contre soutenir les amendements 7 à 11 sur le remplacement de la "méthode de coopération ouverte" par la "coopération".
De même, sur le plan du financement privé des services de santé, il doit y avoir un élément d'égalisation du risque par lequel, si un assureur privé participe au système des soins de santé, il doit prendre les mêmes risques que les assureurs existants ou que l'État, c'est-à-dire qu'il doit couvrir tout le monde, dans toutes les couches de la société. Nous avons développé notre propre stratégie en matière de santé, stratégie qui comprend des paiements et des allocations pour les personnes s'occupant d'un proche dépendant, y compris celles qui prennent soin de deux ou plusieurs personnes.
J'aimerais insister sur un autre aspect, celui de l'évolution du rôle de la famille et de la communauté. Nous devons faire en sorte qu'une aide soit mise en place pour permettre aux gens de rester le plus longtemps possible avec leur famille, dans leur communauté locale. Dans le domaine de la fourniture de services et de soins aux personnes âgées, cela signifiera utiliser de nouvelles technologies et de nouvelles méthodes pour qu'elles puissent mener une vie indépendante et participer pleinement à la vie de leur communauté.
Tous les États membres ont été confrontés aux mêmes problèmes récurrents : comment gérer l'impact de la démographie vieillissante, les systèmes de soins de santé et les dépenses, comment utiliser les nouvelles technologies au profit des personnes âgées, comment assurer un meilleur niveau et une meilleure qualité de vie aux personnes âgées. Échanger les informations sur ces points ne pourra être que bénéfique.
Je tiens aussi à féliciter mon collègue, M. Mussa, pour son travail au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et pour sa façon d'aborder des questions qui n'ont pas été pleinement traitées dans la proposition de la Commission, en particulier la formation des professionnels de la santé, des infirmières et des personnes impliquées dans les soins spécialisés aux personnes âgées. Les voilà à présent inclues dans le rapport de M. Mantovani. C'est là un progrès bienvenu.
Les organisations désireuses d'aider les personnes âgées sont très nombreuses. L'année 2003 est l'année des personnes handicapées. Nombre de personnes âgées souffrent également d'un handicap ou d'une invalidité. Nous devons nous efforcer cette année à ne pas seulement accorder un intérêt de pure forme aux personnes handicapées, mais aussi à nous intéresser plus particulièrement à ceux qui ne peuvent s'exprimer, c'est-à-dire, bien souvent, les personnes âgées invalides.

Blokland (EDD).
Nous voulons tous devenir vieux, mais nous préférerions ne pas être vieux. Il s'agit d'une formule néerlandaise à propos des conséquences du vieillissement. La vieillesse est généralement associée à des déficiences - des déficiences avec lesquelles une personne peut vivre, pour autant qu'elle reçoive l'attention et les soins nécessaires. Or, cette attention et ces soins exigent précisément l'implication d'autres personnes, des personnes qui dispensent de leurs mains les soins indispensables. La chose est possible grâce au soutien d'une bonne politique et à l'engagement du monde politique.
Le rapport de notre collègue, M. Mantovani, entend concrétiser cette possibilité en adoptant un point de vue européen. Notre collègue avance une série de propositions qui font écho à la grande inquiétude inhérente à la tendance démographique du vieillissement croissant de la population et à ses conséquences pour nos systèmes de santé. Malgré l'estime que je porte à ce rapport, je tiens à indiquer pourquoi ses propositions perdent selon moi contact avec la réalité des soins. Ce rapport est marqué par une politique de bonnes intentions. Cependant, les bonnes intentions ne peuvent à mon sens être le moteur d'activités politiques et conformes à la politique. Certainement pas si l'Europe devait se voir attribuer de nouvelles compétences sur une telle base. Attribuer des compétences aux institutions européennes, c'est méconnaître le fait que les soins sont dispensés entre des individus au microniveau.
Je peux évidemment soutenir la promotion de soins de santé de qualité et l'échange de bonnes pratiques. Il importe en outre de préciser que les soins de santé et les soins pour les personnes âgées ne doivent pas uniquement être abordés sous l'angle des coûts économiques. Les personnes âgées et les patients représentent davantage qu'un poste budgétaire pour la société.
Selon moi, la quantité de nouvelles propositions et nouveaux inventaires destinés à coordonner la politique ne favorisera pas la qualité des soins de santé et de l'assistance, mais ne fera au contraire que la freiner. Les soins de santé suscitent actuellement nombre de discussions dans mon pays. Une multitude de règles, de procédures et de contraintes administratives entravent en effet le travail du personnel infirmier et soignant. Une chose est toutefois sûre, nous devons mettre la main à la pâte sur le terrain et non derrière un ordinateur. S'il faut de surcroît satisfaire aux désirs européens en matière d'information, vous comprendrez aisément qu'il ne nous restera plus guère de mains pour dispenser les soins.
Même si plusieurs idées de notre collègue, M. Mantovani, me plaisent, je ne peux souscrire à son rapport. Le rapport ignore la place qui revient à la notion de subsidiarité lorsqu'il aborde le rôle de l'Europe et celui des États membres dans le cadre de ces politiques. Ce rapport oublie en outre la réalité quotidienne. Cette réalité n'attend pas de nouvelles règles de la part de l'Europe, elle attend des gens désireux de faire le travail.
Vous comprenez que je ne peux envisager l'attribution d'un rôle aux institutions européennes et à la Convention en ce qui concerne les soins de santé et les soins pour les personnes âgées. Je soutiens par conséquent les amendements de notre collègue, Mme Lynne, visant à supprimer les paragraphes 18 et 20. Les autorités nationales conserveront ainsi leurs compétences en matière de soins de santé et de soins aux personnes âgées. Les cadres sont définis et la politique peut être mise en ?uvre sur le plan du contenu, afin de répondre à la demande de soins des citoyens. Enfin, je voudrais insister sur l'importance des relations mutuelles entre les citoyens, au sein des cercles familiaux, religieux ou résidentiels. C'est là, au microniveau, que les soins sont dispensés dans la pratique. Laissez aux autres le soin de s'inquiéter mais assurez les soins !

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de ne pas être d'accord avec M. Blokland - une fois n'est pas coutume - et de lui expliquer mes raisons. Je veux soutenir de tout c?ur la proposition de la Commission européenne mais aussi celle de mon collègue, M. Mantovani. Nous sommes tous confrontés au même problème en Europe. Nous avons tous un système de soins de santé en expansion, certainement sur le plan financier. Pourquoi ? Parce que nous avons affaire à des citoyens capables de s'exprimer, des citoyens qui ont un autre style de vie, qui en veulent davantage et qui nourrissent des attentes qualitatives plus nombreuses. Nous disposons en outre d'équipements qui rendent les soins de santé plus coûteux. Nous tenons tous à conserver ce système sous contrôle mais nous aspirons tous à tenir compte de la demande justifiée des citoyens. En d'autres termes, nous devons nous entendre sur un certain nombre de points, sans doute pas pour aboutir à une manière de procéder identique mais pour déterminer les enseignements que nous pouvons tirer de nos expériences respectives.
Je dois par ailleurs adresser une remarque critique à propos de la communication de la Commission européenne. Madame la Commissaire, les soins de santé ne sont pas financés via les taxes, mais via les cotisations aux Pays-Bas ; la situation diffère donc de celle exposée dans la communication. Je lis également dans la communication - et c'est aussi la raison pour laquelle je tiens tellement à une méthode ouverte de coordination - que dans les pays où le financement n'est guère assuré par les assurances particulières mais repose largement sur les taxes (le meilleur exemple des tableaux est le Luxembourg), les coûts des soins de santé par habitant sont d'ordinaire nettement moins élevés.
Tel est l'enseignement que nous pouvons tirer les uns des autres. Nous devrions aussi avoir appris que le rôle de l'Europe en matière de soins de santé est d'ores et déjà très important, malgré le fait que nous ayons officiellement peu à dire. Premièrement, via l'article du Traité qui cite comme objectif l'atteinte d'un niveau élevé de protection de la santé. Les citoyens néerlandais en ont d'ailleurs énormément besoin, Hans. Deuxièmement, via le renforcement du marché intérieur, au niveau duquel nous avons déjà beaucoup à dire tant au sujet des moyens que des médicaments. Nous devrions à présent - je voudrais demander à la commissaire si elle partage cet avis - avancer des solutions aux déficits et aux lacunes afin d'instaurer une bonne capacité de financement. Je songe par exemple à l'ensemble du dossier consacré aux médicaments. Si nous progressions sur le plan des médicaments génériques, nous pourrions économiser 500 millions d'euros par an rien que dans notre pays. Je dis dès lors à la commissaire : "Agissez, consultez votre collègue, M. Byrne, afin de définir une action ciblée en la matière."
Revenons au niveau élevé de protection évoqué précédemment. Les citoyens néerlandais en ont aussi besoin. Pourquoi ? Parce que ce niveau élevé nous donnera la possibilité de bénéficier de soins à l'étranger si ces soins ne sont pas satisfaisants aux Pays-Bas en raison du système fondé sur l'offre, le dernier système communiste subsistant en Europe. On ne peut en outre qualifier un tel traitement d'expérimental. Non, tout a été contrôlé par la Cour de justice des Communautés européennes.
Je suis convaincue que l'Europe peut accomplir bien des choses dans le secteur des soins de santé, qu'elle s'y emploie effectivement et qu'elle devrait encore en faire davantage, même s'il faut d'abord passer par la méthode ouverte de coordination. Il ressort en tout cas des premiers rapports que nous avons énormément de choses à apprendre les uns des autres.

Cercas (PSE).
Monsieur le Président, je vais tout d'abord renouveler les remerciements et les félicitations de mes collègues à Mme la commissaire et au rapporteur, M. Mantovani, parce que j'estime, effectivement, que cela a été une excellente idée que d'élaborer une communication sur les besoins en matière de soins de santé et de soins pour les personnes âgées. Madame la Commissaire, entamer ce débat va de pair avec l'ensemble des préoccupations de l'Assemblée sur les besoins des personnes âgées, et il est très intéressant que le rapport de M. Mantovani ait rencontré un accord si large sur des idées très importantes.
Je suis de ceux qui croient que la dignité d'une société se mesure essentiellement par la dignité avec laquelle elle traite les personnes âgées. Je crois aussi que les questions relatives à la santé ne sont pas des biens commerciaux mais des droits. Heureusement, le rapport de M. Mantovani et les amendements que, je l'espère, nous adopterons demain et les autres que nous rejetterons souligneront - je l'espère - ces éléments fondamentaux pour l'avenir de l'Europe.
Je me réjouis qu'il aille dans ce sens, qu'il souligne les éléments de coordination que la commissaire a mentionnés, qu'il maintienne la méthode ouverte de coordination, et j'espère que cela marquera le début d'une réflexion plus large afin que cela s'applique à d'autres éléments de notre société.
Comme la Commission l'a dit dans certains de ses documents, l'Europe - malgré ses grands progrès et l'augmentation du niveau de vie et de l'espérance de vie ces dernières années - rencontre toujours des problèmes, comme par exemple le fait qu'un citoyen sur cinq meurt prématurément, les nouveaux risques, ou les inégalités et les différences en matière de santé, ?
Ces problèmes ne s'appliquent pas uniquement aux personnes âgées, ce sont des problèmes et des questions qui concernent l'ensemble des citoyens européens, qui nous interpellent, mais aussi les hommes politiques et la Convention européenne pour que nous considérions une bonne fois pour toutes l'Europe comme un espace où la concurrence peut exister mais où il doit aussi y avoir de la place pour la coopération et la solidarité. Les citoyens européens nous le demandent pour des questions fondamentales de leur vie, comme la santé.
Par conséquent, j'espère que cette méthode ouverte de coordination, cette estimation détaillée et exhaustive des nécessités en matière de santé - mais aussi des nécessités sociales et d'humanisation de la vie des plus âgés - et de ces problèmes fera l'objet de futures communications. J'espère que nous disposerons de nouveaux instruments pour que l'Europe ne soit pas uniquement un marché mais aussi un ensemble de droits et une source d'espoir, parce que c'est ce que nous demande l'opinion publique.

Boudjenah (GUE/NGL).
L'avenir des soins aux personnes âgées ne doit pas relever d'une préoccupation sectorielle ni même simplement humaniste, et encore moins d'une logique strictement financière ou de rentabilité. Oui ou non, ces générations sont-elles un atout pour nos sociétés modernes ? Oui ou non, nos sociétés ont-elles les moyens d'assurer un avenir décent, des moyens suffisants pour se soigner, donc aussi des retraites de haut niveau, dignes de notre époque ? Ma réponse est oui, trois fois oui. Aujourd'hui, en France, 40 % des gens qui partent à la retraite touchent moins de 1 000 euros par mois. Les statistiques prévoient que, d'ici 2005, 30 % approcheront le seuil de pauvreté. Alors, oui, bien sûr, le financement de la protection sociale doit être revu. Tout le problème est de déterminer selon quel principe il doit l'être.
S'interroger sur l'avenir des retraites et des soins, c'est donc formuler des choix de société. Comment s'attaquer aux causes du déficit, comment élargir le nombre de celles et de ceux qui participent à l'effort de solidarité nationale ? En combattant le chômage par des politiques d'emploi ou en poursuivant les licenciements et les fermetures d'entreprises ?
Je m'oppose ensuite, comme d'autres l'ont déjà fait, notamment à l'article 10, point c, du rapport qui préconise, je cite, la création d'un marché intérieur des services et des produits de santé. La voie serait ainsi grande ouverte à la logique des fonds de pension plus avides de se partager des parts de marché que de se soucier d'une quelconque politique de santé. Il est inconcevable à mes yeux d'imaginer que les soins soient dispensés en fonction du porte-monnaie. N'y a-t-il pas déjà danger lorsque, par exemple, en Grande-Bretagne, les dialyses ne sont plus financées à partir de 75 ans ? À l'inverse, je suis convaincue que les acquis sociaux du type de celui de la retraite à la française doivent être confortés. En France, sept syndicats de salariés le revendiquent depuis peu. Leur plateforme commune exige, je cite, un haut niveau de retraite. Ils appellent par ailleurs à manifester dans tout le pays le 1er février prochain.
Les richesses existent, enfin, pour satisfaire un haut niveau de retraite. Comme le préconise l'un des amendements de mon groupe, il faut étudier de nouvelles formes de financement des régimes légaux de retraite, notamment en étendant les cotisations sociales à tous les revenus financiers, en appliquant les mêmes taux que pour les salaires. Je voudrais enfin exprimer ma totale opposition à l'augmentation de la durée de l'activité professionnelle en France et en Europe, telle que préconisée par le Conseil européen de Barcelone.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, étant un membre visiblement grisonnant de la population, je porte un intérêt tout particulier à ce débat, comme beaucoup d'autres membres de cette Assemblée. Mais j'ai quelques inquiétudes quant au climat de ce débat. J'aimerais croire qu'il s'agit réellement de fournir des soins universels de haute qualité dans un éventail de situations et de circonstances, mais ce n'est certainement pas là le ton du débat qui est souvent adopté dans certains États membres, où il semble que tout soit question de réduction des coûts et de financements. Comme d'autres l'ont déjà fait remarquer, nous ne devrions pas envisager cette question de ce seul point de vue, pour autant qu'il faille l'envisager de ce point de vue.
Un des moyens d'améliorer la situation est de payer des salaires raisonnables au personnel bien formé et qualifié. Je suis consciente du fait que les soins non médicaux constituent l'un des domaines connaissant l'expansion la plus rapide en termes de création d'emplois. Cependant, c'est bien souvent un secteur qui paie très mal, où les postes sont souvent occupés par des femmes, par des femmes immigrées et où le personnel n'est recruté qu'à grand peine. Sans doute, c'est un secteur en pleine explosion pour les agences d'intérim au Royaume-Uni. Mais ces travailleurs sont alors traités comme des marchandises sans importance, et comme si leur travail ne nécessitait aucune compétence, alors que ce travail extrêmement stressant exige énormément de compétences.
Nous devons aussi analyser les implications de la politique actuelle de l'emploi qui non seulement encourage mais pousse activement de plus en plus de gens, et surtout les femmes, à exercer une activité professionnelle, les éloignant ainsi du rôle de soignantes qu'elles auraient pu remplir ou du volontariat qu'elles auraient pu effectuer.
Je ne suis pas en train de dire qu'on devrait forcer les femmes à rester à la maison. Je ne l'ai jamais cru. Mais je dis que nous devrions analyser attentivement l'aide financière et sociale apportée aux personnes s'occupant d'un proche dépendant, analyse qui devrait être le reflet des coûts bien plus importants qui autrement incomberaient à la société.
Nous devons également admettre que les soignants qui ont un emploi doivent pouvoir obtenir des congés tout comme les parents. Nous devons nous pencher sur les besoins d'emploi de ces personnes. J'ai le plaisir de dire que le financement équitable est utilisé dans au moins un des projets impliquant le Royaume-Uni.
J'ai d'autres inquiétudes encore au sujet de la discrimination dans la fourniture des soins de santé aux personnes âgées. Cette discrimination a été observée dans plusieurs États membres. C'est là un domaine de comparaison très utile entre les États membres et pourrait à un moment donné faire partie d'une autre directive horizontale pour l'article 13.
Nous avons abordé dans le débat la question d'un revenu adéquat pour les personnes âgées. Je suis extrêmement satisfaite que le paragraphe 7 du rapport de M. Mantovani, citant l'Organisation mondiale de la santé, déclare que la santé est le mieux protégée dans les sociétés égalitaires, faisant preuve de cohésion sociale, présentant une pauvreté relative peu répandue.
Des personnes ont soulevé la question du marché intérieur en matière de soins de santé, et pas seulement en termes de traitements transfrontaliers. D'après le courrier que je reçois, la capacité de transférer d'un pays à l'autre les allocations d'invalidité et les allocations pour les soignants, en vertu du règlement 1408/71, serait également la bienvenue. Il est aussi question des prestataires de services transfrontaliers et de l'augmentation de la fourniture de services par des prestataires de pays tiers.
Mme Evans l'a dit, nous ne savons pas encore avec précision quel sera l'impact des négociations futures du GATS sur la fourniture des services ni quels aspects des soins de santé et des autres soins aux personnes âgées seront proposés à la discussion par l'UE en vertu des accords de l'Organisation mondiale du commerce. Mon groupe est d'avis que ces services ne devraient pas être inclus.
Il est également évident qu'il nous faudra à un moment ou à un autre établir un cadre pour la responsabilité transfrontalière des prestataires de services. Je suis d'accord avec M. Crowley sur l'égalisation du risque dans le secteur privé, afin d'éviter les choix purement lucratifs. Nous devons aussi nous demander, tant au sein qu'en dehors de la Convention, dans quelle mesure les soins de santé et les soins en général sont des services d'intérêt général et si un accès universel et abordable devrait être garanti dans les traités de l'Union européenne.
Nous devons réfléchir plus en profondeur sur ce qui constitue des biens ou des services dans les soins de santé et les autres types de soins. Je sais que le Danemark a déjà introduit une législation à ce sujet. Ceci constituerait un autre domaine de comparaison utile dans une méthode ouverte de coordination.

Flemming (PPE-DE).
- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, quel bon rapport, quelle bonne proposition de la Commission ! Nous pouvons dire merci à Mme la commissaire. Permettez-moi toutefois, Madame la Commissaire, de faire une remarque. J'ai trouvé le mot "Überalterung" dans le rapport. J'ignore comment on dit en grec, en anglais ou dans une autre langue. En allemand, c'est très dévalorisant pour les personnes d'un certain âge. Lorsqu'on n'est plus aussi jeune et belle que vous, mais qu'on a 70 ans comme moi, cela fait terriblement mal. Allons-nous enfin cesser ces stupides remarques sur le vieillissement ou l'Europe vieillissante ? Certes, on le lit souvent dans les médias, mais ce n'est tout simplement pas vrai. Jamais auparavant autant de gens n'ont vécu dans cette Europe et jamais l'espérance de vie n'a été aussi élevée qu'à l'heure actuelle. Il y a 150 ans encore, l'espérance de vie moyenne était d'environ 40 ans, aujourd'hui, elle approche de 80. Une petite fille née aujourd'hui a des chances d'arriver à 100 ans. Aujourd'hui, les gens ont enfin la chance de pouvoir devenir aussi vieux que la génétique le leur permet. Cessons donc de parler d'une Europe vieillissante ou d'un vieillissement démographique. Je suppose que cela vous a simplement échappé. Merci de ne plus employer le mot "vieillissement".
Permettez-moi une remarque supplémentaire. J'ai déposé toute une série d'amendements en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Ils ont tous été adoptés. J'en suis très heureuse. Je suis particulièrement fière d'un amendement dont je tiens tout particulièrement à vous parler, Madame la Commissaire. Il concerne un élargissement très important des acquis sociaux et de politique familiale. Il y est question du maintien du paiement de la rémunération pendant une semaine par an au cas où un parent proche tombe malade et qu'un membre de la famille reste à la maison pour pouvoir soigner cette personne âgée, les parents ou les grands-parents. C'est comme cela en Autriche, chaque personne exerçant une activité professionnelle peut rester une semaine par an à la maison pour s'occuper de ses proches âgés. Je suis ravie que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ait adopté cet amendement. J'espère que nous allons nous aussi l'adopter demain lors du vote. J'aimerais, Madame la Commissaire, que vous donniez corps à cette affaire.

Caudron (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les travaux de la Commission européenne, ceux du rapporteur, que je remercie, et ceux de notre Parlement européen, dont les représentants se sont exprimés ce soir, s'appuient sur deux données centrales. Une donnée très positive : la durée de la vie humaine s'accroît régulièrement avec un réel recul des signes extérieurs de vieillissement. Une autre qui préoccupe fortement les économistes et surtout les responsables budgétaires de tous poils : cet allongement de durée de vie s'accompagne de besoins en termes de santé et de soins dont les coûts, eux aussi, s'accroissent et vont s'accroître considérablement dans les prochaines années.
En conséquence, si l'on ne croit pas que le grand marché et la libre concurrence régleront, à cet égard aussi, tous les problèmes, il faut s'attendre, pour garantir à tous un niveau élevé de qualité des soins, à devoir faire des efforts financiers importants en termes de cotisations et d'impôts, qu'il faudra bien entendu répartir de manière juste. Certains le nient, ils ont tort. D'autres le regrettent ; je le regrette pour eux car, un jour, ils seront eux aussi vieux. D'autres enfin, dont je suis, pensent et disent qu'il faut l'assumer. C'est le seul moyen d'éviter que l'allongement de la vie ne soit qu'un recul de la mort et de s'assurer que cet allongement représente le maintien d'une vraie vie, sans oublier que l'expérience est aussi un facteur de progrès. Cela suppose des soins et des services de qualité, adaptés à toutes les situations. Cela impose une recherche publique pour de nouveaux médicaments et traitements, des changements de mentalité et des priorités différentes pour notre société et, surtout, des budgets publics à la hauteur des besoins. En ce début de millénaire, Monsieur le Président, chacun le sait, et certains, même parmi nous, le regrettent : on est bien loin d'avoir rempli toutes ces conditions et ces critères.

Bastos (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je commencerai par féliciter notre collègue, M. Mantovani, pour son excellent rapport, qui souligne la nécessité de garantir le droit à une protection de qualité contre le risque de maladie et de dépendance, ainsi que l'importance d'adapter ce droit aux défis de notre temps, en particulier au vieillissement démographique.
Ce phénomène découle des faibles taux de natalité et de l'augmentation de l'espérance de vie. Il est plus évident chez les femmes. En moins d'une décennie, entre 1990 et 1999, la population féminine de plus de 65 ans a crû d'environ 3 %. Les effets du vieillissement se font sentir à différents niveaux. Au Portugal, par exemple, parmi la population active, la longévité des femmes est telle que, depuis 1995, le nombre de personnes âgées à dépassé le nombre de jeunes du même sexe. En même temps, l'augmentation du nombre de personnes âgées a fait croître les besoins en matière de soins de santé et de services sociaux.
La question qui se pose à nous est très simple et incontestable : il n'existe pas de progrès réel pour la société lorsque l'augmentation de l'espérance de vie ne correspond pas à une vie de meilleure qualité. Aussi, le grand défi consiste-t-il à obtenir un niveau élevé de qualité de vie pour les personnes âgées tout en contrôlant les coûts que cela implique. L'approche du financement public est donc incontournable, celui-ci représente une part déterminante des dépenses de santé publique dans tous les États membres. En Grèce, pays où ce financement est le plus faible, il représente environ 56 % et il atteint 84 % au Royaume-Uni. L'augmentation du nombre de personnes âgées aura un impact budgétaire considérable, avec pour conséquence l'augmentation des dépenses publiques. Ainsi, les systèmes de soins de santé dans l'Union européenne doivent poursuivre l'objectif de rester en même temps accessibles, de qualité et viables en termes financiers. Chaque État membre est responsable de l'organisation et du financement de son propre système de protection sociale. Toutefois, cette compétence s'exerce toujours plus dans un cadre général qui affecte différentes politiques communautaires.
C'est pourquoi, comme cela a été souligné ici, le Conseil européen de Barcelone a insisté sur la nécessité de mettre sur pied et de développer une coopération plus étroite entre les États membres au niveau de la protection sociale, sur la base de l'échange de bonnes pratiques et d'informations, de recherche, de l'établissement d'indicateurs et de normes communes, ainsi qu'en ce qui concerne le développement des services sanitaires et sociaux pour les personnes âgées.
Enfin, je voudrais souligner que, dans le cadre de la stratégie de la Communauté et du programme d'action en matière de santé, la présidence grecque devrait envisager ce thème afin que le prochain Conseil européen de printemps adopte l'application de la méthode ouverte de coordination et un calendrier précis et concret visant la coopération entre les États membres.

Bordes (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous ne voterons pas en faveur de ce rapport car le rapporteur insiste sur la nécessité de la viabilité financière, ce qui signifie, en clair, qu'il faut limiter par avance le niveau des dépenses. Mais bien au-delà, comment parler de l'avenir de la santé et des soins pour les personnes âgées en n'évoquant pas le problème des retraites ? Sous prétexte de modernisation, nombre de gouvernements de l'Union poursuivent et aggravent leurs attaques contre les retraites ainsi que contre les retraités d'aujourd'hui et de demain.
En France, rien qu'au cours des quinze dernières années, de réforme en réforme, le niveau des retraites a baissé de quelque 30 %. Mais comment donc les retraités des classes populaires, ceux qui, même en tant que salariés, touchaient des salaires insuffisants, pourraient-ils supporter cette baisse permanente de leur pouvoir d'achat sans que cela se répercute sur leur santé et la qualité des soins ?
Le rapport insiste sur la prévention. Mais la première des préventions est d'assurer aux retraités des conditions d'existence convenables. Il faut non seulement arrêter la baisse du niveau des retraites, mais assurer à tous ceux qui ont travaillé toute leur existence que la retraite ne se traduise pas par une baisse de leur pouvoir d'achat. Que l'on ne nous dise pas que c'est impossible et que la proportion entre actifs et non-actifs ne le permet pas. Le problème ne tient pas à cette proportion entre actifs et non-actifs mais bien à la proportion entre les profits considérables des grandes entreprises, les revenus sans cesse croissants de la classe riche, et les revenus en diminution constante des salariés, en activité ou à la retraite. Assurer un sort digne aux retraités, c'est accepter de puiser dans les profits ou dans les revenus des classes riches.

Karas (PPE-DE).
- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs. Suite à l'intervention de l'oratrice précédente, je dois dire que nous ne devrions pas considérer ce rapport séparément des autres rapports et initiatives, de la stratégie de Lisbonne, par exemple, qui a aussi pour objectif la cohésion sociale et sa pérennité, du rapport de la Commission sur l'évaluation des stratégies nationales en matière de pensions adéquates et viables ou du rapport de rationalisation des cycles annuels de la politique économique et de la politique de l'emploi : tous ont pour but le maintien de la viabilité financière de notre système social car ce dernier est nécessaire. L'évolution démographique concerne chaque domaine politique et a des répercussions sur les structures sociales et le cadre sociopolitique. Je salue dès lors ce rapport et ce débat comme une contribution à la prise de conscience.
Il y a nécessité d'agir pour chacun d'entre nous et pour chaque niveau politique. D'après une enquête réalisée par Eurostat il y a quelques jours, le nombre de naissance a diminué et le nombre de décès a augmenté dans l'Union européenne en 2002. Le nombre de naissances vivantes au sein de l'Union européenne s'élevait à 3,99 millions en 2002, soit 0,3 % de moins qu'en 2001. Au sein de l'Union européenne, le nombre de décès était estimé à 3,68 millions en 2002, soit environ 60 000 de plus qu'en 2001. À eux seuls, ces chiffres indiquent un changement dans notre société qui a des répercussions au niveau de la politique sociale, d'emploi, financière et économique.
Je voudrais juste parler d'un aspect, celui des soins de santé. Rien que dans mon pays - l'Autriche - 540 000 personnes ont actuellement besoin d'aide et de soins. Ce nombre passera à 800 000 en 2011. Dans le même temps, 84 % de toutes les personnes réclamant des soins - et ceci vaut pour tous les pays - sont soignées par les proches parents. Seuls 26 % ont besoin ou reçoivent une aide supplémentaire ou en acceptent une. Mais, sur la base de l'évolution démographique et économique, le nombre de membres de la famille qui s'occupent des soins diminue.
Dans le domaine des soins de santé, la croissance de l'emploi s'élève à 5,5 %. Le domaine de la santé et le domaine social sont donc générateurs d'emplois. Tout le monde ne peut pas être engagé car de nombreux domaines de services infirmiers et d'assistance mobiles ne sont pas suffisamment développés ou que le personnel disponible n'est pas suffisamment formé. À ce propos, je demande en particulier : la revalorisation et le développement des services mobiles et des services supplémentaires nécessaires - maison de repos, accompagnement des proches, centres de jour. Nous devons augmenter les ressources dans l'environnement personnel et améliorer l'accompagnement des patients et de leurs proches. Mais, à mon sens, nous avons aussi besoin de normes communes en matière d'emploi et de formation car l'aide est souvent nécessaire au-delà des frontières. Nous avons besoin d'une campagne en faveur des professions de soins et d'une étude pour connaître les causes des fluctuations importantes et pourquoi personne ne s'attarde dans les professions de soins. Nous avons besoin de normes européennes car les soins de santé constituent l'un des plus grands défis de notre temps.
Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur Karas.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.
(La séance est levée à 23h07)

