Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Zimmerling
Monsieur le Président, hier soir, le bulletin d'informations de la première chaîne de télévision allemande nous a appris que le ministère public avait ouvert une nouvelle procédure d'enquête contre l'envoyé de l'UE dans les Balkans, M. Hombach. Étant donné les problèmes gigantesques qu'il y a déjà eu en la matière et compte tenu des problèmes de la Commission précédente, on lui reproche le paiement présumé de 300 000 marks allemands, sans contrepartie, à une agence. Je vous prierais d'en informer le Conseil et de l'inviter à dégager M. Hombach de l'ensemble de ses obligations jusqu'à ce que cette investigation soit chose définitivement jugée. Nous ne pouvons nous permettre que l'Union européenne hérite à nouveau d'une image négative.

Le Président
Nous prenons acte de votre déclaration, cher collègue.

McKenna
Hier soir, après les votes de l' Assemblée, un commentaire a été fait à propos duquel je souhaite prendre mes distances et auquel je ne souhaite pas être associé. Il n' y avait aucune erreur d' interprétation possible et les députés de cette Assemblée ont bel et bien qualifié le groupe technique de groupe technique de racistes. C' était un commentaire injuste. Personne ne pourrait, même avec l' imagination la plus débordante, qualifier Mme Emma Bonino de raciste.
Il convient que les députés de cette Assemblée soient extrêmement prudents quant à la manière dont ils traitent leurs collègues. Certaines personnes n' apprécient peut-être guère que ce groupe technique ait été mis sur pied, mais il s' agit là d' un fait. Ces députés ont été élus, tout comme moi, et tout comme chacun des députés de cette Assemblée. Il s' agit d' une réalité que nous devons accepter. Toute personne a des droits et je ne pense pas que le commentaire fait hier soit acceptable.

Le Président
Nous prenons acte de votre déclaration, Madame.

Seppänen
Monsieur le Président, quand lors de la séance de lundi j' ai remercié l' État français, la ville de Strasbourg et le Parlement européen de ce que l' on capte le son de la chaîne de télévision finlandaise et de ce que les robinets donnent de l' eau chaude mais pas d' eau froide, je ne voulais pas dire qu' il devait en être ainsi, mais qu' il faudrait remédier à ces problèmes. Je souhaiterais que l' État français, la ville de Strasbourg et le Parlement européen prennent des mesures pour que ces problèmes si simples, dans cet édifice si coûteux, soient résolus.

Le Président
Très bien, Monsieur Seppänen, nous prenons également acte de votre déclaration.

Bourlanges
Monsieur le Président, en prenant connaissance du procès-verbal, je m'aperçois avec horreur que j'ai une fois de plus omis de signer les feuilles de présence, alors que j'ai participé à un nombre de votes nominaux tout à fait considérable. Je voudrais que ma présence soit indiquée au procès-verbal d'hier.

Le Président
Il n'y aura pas de problème.

Poettering
Monsieur le Président, ma remarque ne porte pas sur le procès-verbal mais sur les services d'information du Parlement européen. Je ne sais si le moment est bien choisi pour m'exprimer à ce sujet. Il ne s'agit pas du procès-verbal, ma remarque est d'une autre nature. Puis-je la faire maintenant ? Bien : un collègue vient de me transmettre le session news relatif à notre débat d'hier sur le rapport Ludford et je constate à regret que la déclaration que j'ai faite au nom de notre groupe n'y est pas mentionnée. Je prie les services du Parlement de vérifier pourquoi elle n'est pas évoquée.

Le Président
Les services vérifieront cela de très près, Monsieur Poettering, je m'y engage.

Manders
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer, à propos du procès-verbal de la séance d'hier, que je suis particulièrement déçu que moins de deux cents députés aient été présents lors des votes. C'est ce que je déduis du procès-verbal.

Le Président
Bien, Monsieur Manders, tout ceci est noté.
(Le procès verbal est adopté)

VOTES
Bordes
Qu'elle soit nationale ou européenne, une Banque centrale est toujours exclusivement au service du grand capital et de ses possédants. Nous nous refusons de choisir entre les différentes façons dont les groupes capitalistes et les riches possédants gèrent leurs affaires bancaires, car ils le font de toute façon contre les intérêts des classes laborieuses et la majorité de la population. Notre abstention exprime notre opposition aussi bien à l'organisation nationale du système bancaire qu'à son organisation européenne.

Butel
La proposition de la Banque centrale européenne nous amène à nous interroger et à agir avec prudence, et ce à double titre :
En ce qui concerne la méthode, on constate que la façon de procéder reste la même : les institutions communautaires présentent des rapports tronqués, qui minimisent les conséquences d' une nouvelle perte de souveraineté pour les États, et elles procèdent par petites touches successives.
Ainsi, la Commission a-t-elle soutenu, lors de l' introduction de l' euro, que la souveraineté des États n' était en rien menacée par la BCE, ni par le SEBC, érigé en détenteur et gestionnaire des réserves officielles de change des États membres. On oublie toutefois de rappeler, d' une part, que les banques centrales nationales gèrent ces fonds pour le compte de la BCE, qui est seule maîtresse de la définition de la politique monétaire, et d' autre part, alors que l' article 30-1 des statuts de la BCE fixait le montant maximal d' avoirs de réserve à 50 milliards d' euros, montant estimé suffisant pour assurer l' indépendance de la BCE, que deux ans après, le dogme de l' indépendance en appelle à l' article 30-4 pour octroyer des avoirs supplémentaires, au motif qu' il faut encore accroître son indépendance et sa crédibilité... Il nous paraît légitime de se poser la question de savoir si ce gouffre est sans fond, voire à fonds perdus !
Sur le fond, "l' habillage" de cette nouvelle demande exorbitante ne doit pas nous tromper ; il ne s' agit pas là uniquement de donner davantage de moyens financiers à une institution indépendante pour appliquer une politique monétaire efficace au profit des États membres, mais également de faire naître indirectement des ressources complémentaires en faveur d' une structure technocratique afin de lui permettre de financer des besoins de fonctionnement toujours plus grands.
Le flou artistique est ainsi savamment entretenu ; alors que l' euro devait être "fort et stable" et que les avoirs de réserve étaient, au départ, destinés à servir de défense pendant la période transitoire (en cas de nécessité), il apparaît aujourd' hui que ni l' une ni l' autre de ces prévisions n' a été respectée et que l' immobilisme de Francfort est total !
Dès lors, une nouvelle question se pose : celle de l' utilisation effective de ces moyens financiers. Pourquoi les États devraient-ils abandonner leurs ressources au profit d' une institution communautaire qui, du fait de sa nécessaire indépendance, ne doit pas pouvoir être contrôlée ?
Pour conclure, rappelons que l' État ne se définit pas seulement par la souveraineté qu' il détient du fait de son autonomie à agir. L' expérience montre en effet que son autorité et sa crédibilité sur la scène internationale dépendent très largement des ressources dont il dispose : il faut donc prendre garde, car le priver progressivement des deux reviendrait, à terme, à sa négation même !

Actions d'information dans le domaine de la PAC
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0046/2000) de Mme Izquierdo Rojo, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune (COM(1999) 536 - C5-0249/1999 - 1999/0209(CNS)).

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je présente un rapport de la commission de l' agriculture et du développement rural sur la proposition de règlement du Conseil relative aux actions d' information dans le domaine de la politique agricole commune.
Il s' agit d' un rapport qui crée un précédent car c' est la première fois que le Conseil consulte le Parlement au sujet de ces mesures.
La commission de l' agriculture et du développement rural a étudié ce projet de résolution législative avec grand intérêt et rapidité et l' a approuvé à l' unanimité.
Parmi les amendements proposés par le Parlement, je voudrais souligner les aspects suivants : premièrement, l' amendement 2 inclut les centres d' information et d'animation rurale en tant qu'acteurs éventuels de ces mesures ; deuxièmement, on fait une considération explicite du rôle important que peuvent jouer les jeunes agriculteurs dans le cadre de ces mesures.
Troisièmement, nous signalons à la Commission qu' il convient de simplifier les choses et d' organiser une gestion rapide pour les démarches administratives, en ce qui concerne tant l'examen des programmes que leur contrôle ultérieur.
Quatrièmement, nous soulignons en tant que destinataires idéaux de ces mesures les hommes et femmes de la campagne, les agriculteurs et autres acteurs du monde rural. Si l' on observe nos amendements, on constatera qu' ils revêtent un caractère humain et que nous acceptons un débat ouvert et beaucoup plus dynamique. Nous nous écartons d'un traitement informatif de la PAC simplement bureaucratique, technologique et de caractère passif. Voilà pourquoi nous pensons que les amendements du Parlement améliorent le texte.
Cinquièmement, en ce qui concerne le pourcentage de cofinancement, le Parlement voudrait que la Commission puisse majorer ce pourcentage, augmentant le financement lorsqu' il s' agit d' organisations ou d' associations rencontrant des difficultés financières.
Sixièmement, en ce qui concerne les crédits engagés, nous savons déjà que d' après la proposition il s' agit d' un montant de 4,5 millions d' euros annuels via le FEOGA-garantie, ce qui suppose 27 millions d' euros pour la période actuelle, 2000-2006 ; mais la proposition du Parlement indique que la Commission européenne doit adapter la dotation budgétaire au grand nombre d' organisations habilitées à participer en vertu de ce règlement.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais souligner l' importance de l' amendement 10, qui propose un nouvel article 5 bis, lequel définit les critères suivants auxquels devront répondre les programmes ou actions éligibles : qu' il s' agisse de programmes renforçant une agriculture durable et multifonctionnelle ; qu' ils servent à maintenir et à créer des emplois ; qu' ils stimulent la cohésion sociale et territoriale ; qu' ils accordent un rôle plus important aux femmes et aux jeunes ; qu' ils préservent l' environnement et garantissent les ressources en eau, la qualité de l' air et des sols ; qu' ils traitent les déchets agricoles, maîtrisent les dépenses en énergie dans l' habitat rural et les transports.
À notre avis, il s' agit de projets devant promouvoir le développement rural, améliorer la sécurité alimentaire et la qualité des produits.
Le Parlement européen voudrait que dans les prochaines actions d' information, la Commission veille à la visualisation de ces priorités, qui sont des priorités de l' agriculture de l' an 2000.
Voilà, Monsieur le Président. Je souhaite saluer le soutien et la collaboration de tous les membres de la commission de l' agriculture et du développement rural lors de toutes les réunions que nous avons tenues. Je voudrais également que la Commission européenne tienne compte des critères du Parlement, d' une façon ou d' une autre.

Fiori
Monsieur le Président, il s'agit d'un instrument pointu et de grande importance pour tous les citoyens, mais dont les protagonistes doivent être les agriculteurs. Notre position sur la proposition de règlement relative aux actions d'information de la politique agricole commune pourrait se résumer comme suit. Après le temps de la gestion de la DG VI et l'appui de l'orientation du FEOGA, on ouvre enfin une ère de plus grande transparence à ne pas négliger. La politique agricole commune est un instrument destiné aux agriculteurs ; c'est le pilier qui doit amener les entreprises agricoles vers la reconnaissance globale du rôle des agriculteurs, tant aux yeux des consommateurs qu'en rapport avec les grands thèmes environnementaux. Elle constitue également le moyen idoine pour diffuser parmi les agriculteurs une conscience correspondant mieux à l'actualité et, surtout, étroitement liée aux besoins de l'ensemble de la société européenne.
Nous avons trop souvent entendu des discours louant le rôle productif, environnemental et de protection des consommateurs et des agriculteurs. Ces paroles se sont à de nombreuses reprises révélées être des fins en soi, sans offrir d'occasions précises pour concrétiser les possibilités créées. Nous pouvons maintenant adresser un message précis au monde agricole. Pour ces raisons, nous émettons quelques réserves face à l'élargissement à toutes les associations de consommateurs et de protection de l'environnement, qui ne peuvent revendiquer ni exercer le moindre droit ou devoir sur ce type d'action. Dans le cas contraire, nous perdrions encore une occasion de centrer les objectifs de croissance, de partage, de multifonctionnalité et de valorisation de la qualité sur lesquels se fondent les actions européennes prévues dans le domaine agricole. À cela, il faut ajouter l'inquiétude suscitée par le manque de fonds disponibles pour l'application du programme.
Il ne peut donc être à plus forte raison question d'un élargissement politique au plus grand nombre de preneurs potentiels des appels d'offres. Au vu de ce qui vient d'être exprimé sur la finalisation des représentativités agricoles, cet élargissement doit se traduire par un financement réfléchi, bien orienté et destiné à ce que le titre même du programme prévoit, à savoir la politique agricole commune, le terme "agricole" étant pour nous primordial. Par contre, si on entend agir dans un sens différent, nous ne donnerons que les moyens et la possibilité de mettre en évidence une confusion des rôles qui ne profite ni à ceux qui se trouvent en amont, ni à ceux qui se trouvent en aval du processus de production.
C'est avec un programme d'une telle importance qu'on pourra déterminer et reconnaître les responsabilités pour offrir au monde agricole une bonne occasion de participer aux changements en cours. Avec tout cela, il n'est nullement question d'oublier ou d'ignorer les mérites d'autres organisations qui ont dressé au mieux une comparaison avec le monde productif de l'agriculture, sans compter que l'élargissement aux carrefours apparaît déjà comme un acte de développement des potentialités reconnues par l'Union. Le passage de l'orientation à la garantie constitue un autre élément permettant d'atteindre les objectifs fixés précédemment et de surveiller en même temps la destination des fonds et surtout les objectifs poursuivis.
En corollaire à tout cela, et en renforcement des positions exprimées, je dirai qu'il ne faut pas oublier le but essentiel du programme, à savoir la participation des agriculteurs à une prise de décisions plus active sur la validité des instruments institués par la réforme de la politique agricole commune. Ces instruments ont apparemment été bien compris par la majorité du monde agricole. Il reste à convaincre les autres. Ce sont probablement les personnes les plus attachées aux schémas traditionnels qui acceptent difficilement les bouleversements auxquels nous assistons, mais aussi celles que l'Union européenne veut entraîner vers des enjeux plus adaptés aux conditions de vie actuelles de notre société : vers l'euro, vers la mondialisation, vers le marché ouvert, voire vers ces niches caractéristiques de régions économiquement viables que l'on doit davantage valoriser.
Cette logique rend également évident le parallèle avec le développement du tourisme agricole - source de revenus et, en même temps, instrument de protection des terres du citoyen - qu'on cite comme exemple absolu pour accélérer le mouvement vers une agriculture européenne qui veut tenir compte des possibilités de production et de revenu les plus diverses. L'exemple du tourisme agricole s'accommode très bien de la production biologique, mais il arrive également au bout des productions qualitativement reconnues par l'Union européenne. Ce sont des facteurs qui confirment l'intégration de la politique agricole et des autres formes de développement économique et social de l'Union.

Busk
Monsieur le Président, j'estime qu'il convient d'accorder la plus large priorité possible à la transparence et à l'information des citoyens européens sur les activités de l'UE. Il est très important d'informer de façon objective et honnête les citoyens sur la coopération européenne en ces années, alors que nous sommes confrontés à de vastes défis comme l'élargissement à l'Europe centrale et orientale. Il convient surtout d'expliquer ce qu'est la politique agricole commune, quels sont ses objectifs, ses moyens et quelles sont les possibilités de développement qu'elle offre. De nombreuses catégories de personnes doivent être informées ; il y a d'abord les agriculteurs, mais il y a aussi l'opinion publique dans son ensemble ainsi que toutes les personnes directement ou indirectement concernées. Ces actions d'information ne porteront leurs fruits que si nous établissons une collaboration avec les organisations agricoles et avec les consommateurs. La politique agricole commune constitue la première mais aussi la principale politique intégrée de la Communauté et elle représente une très vaste part du budget communautaire. C'est pourquoi il convient également de préciser le fait que les régimes d'aide garantissent aux consommateurs des denrées alimentaires à des prix inférieurs à ce qu'ils paieraient s'il n'y avait pas de subventions. Autrement dit, les régimes d'aide profitent à tous les citoyens européens. La politique agricole commune est en évolution constante et elle continue à évoluer. Elle doit être mieux connue et mieux coordonnée, tant au sein des États membres qu'entre ceux-ci. Chaque pays a des conditions différentes ; c'est pourquoi ce sont les organisations agricoles qui sont les acteurs principaux, car ces organisations mettent surtout en avant-plan les agriculteurs.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, mon groupe voudrait tout d'abord chaleureusement remercier le rapporteur, Mme Izquierdo, pour ce rapport. Il s'agit d'une tentative indispensable en vue d'octroyer une base juridique au financement de groupes et d'associations, dans le domaine agricole, au sein de l'Union européenne. Cette ligne a toujours existé ; simplement, elle n'a jamais bénéficié d'une assurance juridique, ce qu'avait critiqué la Cour des comptes. En présentant ce projet juridique, la Commission répond à présent à ces nécessités.
La difficulté en matière de mise en uvre consiste uniquement dans le fait que, selon les indications, la Commission s'arroge pour ses propres manifestations d'information une grande partie du budget auparavant entièrement à la disposition - dans des ordres de grandeur différents - des associations. Il est à craindre que les associations seront alors privées de ces fonds et ce n'est pas un développement très heureux.
D'autre part, l'argent était auparavant mis à la disposition des associations auxquelles il incombait d'élaborer des critères propres en matière de dépense. Ce n'était - ce n'est plus tolérable - et il est dès lors bon que des critères soient à présent évoqués. Pourtant, comme l'a déjà signalé Mme Izquierdo, des pourcentages déterminés de financement sont établis, ce qui ôte la possibilité à des organisations plus modestes rencontrant des difficultés financières de recourir à cette manne ne disposent pas des fonds propres nécessaires. À cet égard, les associations plus modestes, plus faibles, sont défavorisées. Nous nous réjouissons dès lors que Mme Izquierdo ait proposé la possibilité d'un financement complet lorsqu'il s'avère que les mesures répondent aux critères et qu'existe une faiblesse en matière de financement, voire même au niveau de l'ensemble de la région, afin que ces régions ne soient pas totalement exclues.
Dans l'ensemble, notre groupe se réjouit de disposer à présent d'une base juridique et soutient également les propositions d'amendement déposées par le rapporteur.

Figueiredo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'information sur la politique agricole commune doit avoir comme objectif d'établir une stratégie de communication principalement axée sur les intervenants du monde agricole et rural. Maintenant, à notre avis, la principale critique concernant cette proposition de la Commission a trait à l'ouverture de la ligne budgétaire aux organisations non agricoles et aussi à la réduction des dotations budgétaires à quatre millions et demi d'euros. Cette situation est encore aggravée par la réserve de moyens que la Commission fait pour elle-même, ce qui, par ailleurs, additionné aux actions ponctuelles, ne laisse aux organisations que trois millions d'euros, ce qui veut dire une diminution manifeste des moyens.
Ainsi, la proposition présentée par Mme le rapporteur est positive puisqu'elle propose à la Commission que celle-ci adapte la dotation budgétaire au nombre considérable d'organisations qui ont droit à participer aux initiatives dans le cadre de ce règlement. Mais il y a encore un autre aspect négatif dans la proposition de la Commission, qui a trait à la limite de cofinancement de 75 % alors que les actions directement réalisées par la Commission sont financées à 100 %. D'autre part, on sait que la proposition du vademecum réglementaire aggrave encore plus les difficultés d'accès des organisations à la ligne budgétaire en question, surtout pour celles qui ont le moins de ressources financières, c'est-à-dire pour les entreprises qui ont le plus besoin d'appuis.
D'où l'importance de la proposition que nous présentons pour compléter l'idée contenue dans le rapport. Avec notre proposition, nous voulons que le cofinancement communautaire puisse dépasser 75 % quand il s'agit d'organisations représentant les petits agriculteurs et l'agriculture familiale en difficulté financière. Et nous espérons qu'elle sera approuvée.
En ce qui concerne la proposition visant à réduire le budget d'un million d'euros en faveur de la Commission afin, en contrepartie, d'augmenter les actions ponctuelles, nous estimons qu'il peut s'agir d'une solution possible afin de remédier à la proposition de règlement de la Commission. Enfin, il importe de souligner le fait que la Commission doit simplifier les procédures administratives, que ce soit au niveau de l'examen des programmes présentés par les organisations ou pour leur contrôle ultérieur.

McCartin
Monsieur le Président, j' accueille cette mesure favorablement. D' un point de vue administratif, la formalisation constitue un point positif. Mais, après mûre réflexion, le montant est relativement peu élevé - 27 millions d'euros pour une période de six ans. Compte tenu du montant du budget de l' agriculture et du fait qu' il sera réparti sur l' ensemble de l' Union, il s' agit d' une somme relativement peu élevée. C' est pourquoi j' accueille favorablement le fait que le taux de financement de la majeure partie de cette somme soit égal à 50 % plutôt qu' à 75 %. En effet, plus une part importante sera financée à un taux ne dépassant pas 50 %, plus loin ira cet argent et plus important sera l' impact.
La politique agricole commune fait l' objet de nombreuses critiques. Un des points qui n' a été compris que dans une moindre mesure est l' importance de cette politique d' un point de vue social ; le fait que dans l' ensemble des régions de l' Union en perte de vitesse, la politique agricole commune a contribué au maintien de la population et a constitué, du point de vue social, un soutien pour les communautés qui n' auraient pu survivre autrement. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne les pays périphériques tels que l' Irlande, la Grèce, l' Espagne et le Portugal, où des communautés appelées à disparaître ont été aidées et maintenues, si ce n' est définitivement, du moins, certainement jusqu' à ce que se produise un changement dans l' environnement économique, jusqu' à l' arrivée des nouvelles technologies. L' effet à long terme de la politique agricole commune sera, en ce sens, bien plus important que les citoyens ne l' ont souvent imaginé.
Je n' ai aucune critique à formuler sur la manière dont la Commission a agi en interaction avec l' industrie de l' agriculture au cours des années. D' après mon expérience personnelle, je puis dire que la Commission européenne s' est montrée plus ouverte aux démarches et à l' échange d' informations avec l' industrie de l' agriculture que la plupart des ministères de l' agriculture de la plupart des États membres. Au cours des années, la Commission a montré aux États membres la manière d' adopter une attitude ouverte avec des moyens très limités. Cependant, il y a de nouveaux enjeux, qui sont le fruit de l' anxiété des consommateurs quant aux nouveaux procédés et systèmes de production de l' alimentation. Ces enjeux ne doivent pas seulement être expliqués aux agriculteurs, mais également aux consommateurs. Il existe une mythologie impressionnante relative à ce qui est sain et à ce qui ne l' est pas. Une tâche importante nous attend, à savoir expliquer le fonctionnement de l' ensemble du système de production aux consommateurs européens ainsi qu' aux consommateurs extérieurs à l' Union qui seront les futurs acheteurs de nos aliments. Il est important que nous consacrions le plus de moyens possibles à la réalisation de cet objectif.
La dernière remarque que je souhaite formuler est que ces enjeux susciteront une réaction de la part du monde agricole. Compte tenu du fait que nous réduirons progressivement mais inévitablement les aides au cours du processus d' élargissement et que, simultanément, nous maintiendrons la pression afin de protéger l' environnement et les consommateurs, il y aura des frictions entre les producteurs et l' administration européenne. Dès lors, le vote de moyens les plus importants possible constitue une politique sage.

Liikanen
Monsieur le Président, permettez-moi tout d' abord de remercier le rapporteur, Mme Maria Izquierdo Rojo, et les membres de la commission de l' agriculture pour ce rapport. La proposition de règlement a pour objet de fournir à la Commission européenne un instrument lui permettant de présenter le modèle d' action pour l' agriculture européenne et de donner une plus grande publicité à la politique agricole commune. Il permettra donc de faciliter la mise en uvre de la politique agricole.
Venons-en maintenant aux amendements proposés par le Parlement européen. Dans l' ensemble ils ne visent pas à modifier le fond, mais plutôt à préciser les propositions.
Les amendements 2 et 6 concernent les organismes et organisations qui seront couvertes par l' aide. L' article 2 précise que toutes les organisations agricoles et tous les acteurs du monde rural sont concernés. Les ajouts proposés sont donc inutiles.
Les amendements 5, 8 et 10 portent sur les actions éligibles. L' amendement 5 comporte des précisions sur les mesures d' information des hommes et des femmes des zones rurales et sur le débat de politique agricole. Ces précisions sont inutiles, car elles sont déjà contenues dans la proposition de la Commission. Une des reformulations proposées dans cet amendement, "les assister dans leur choix", n' est pas conforme à la proposition de la Commission. L' objet du présent règlement n' est pas de proposer aux agriculteurs des services spécifiques. Cela, les organismes locaux pourront mieux le faire. Les ressources disponibles ne seraient pas non plus suffisantes à cet effet. De même, en ce qui concerne le texte ajouté à l' article 3, je voudrais signaler que les visites d' information ne sont pas exclues. La liste des actions éligibles n' est en effet pas exhaustive, ce qui est sous-entendu par le mot "notamment". La Commission est toutefois disposée à adopter cette précision. Le financement de programmes d' échanges à long terme ne peut cependant pas être accepté, car de telles actions n' entrent pas dans le cadre de la politique d' information.
L' amendement 10 concerne l' article 5. La Commission est favorable aux objectifs qui y sont précisés, ce que prouve le fait qu' ils figurent implicitement dans l' article 1, qui concerne le modèle d' action de l' agriculture européenne. Aussi n' y a-t-il pas de raison de répéter intégralement le contenu de ce modèle.
Les amendements 7 et 13 concernent le pourcentage de financement. La Commission est d' avis qu' il n' est pas souhaitable de financer plus que 75 % des coûts éligibles. Les ressources disponibles ne sont pas très grandes. Plus la part de financement reste faible, plus il est possible d' en accorder et plus l' effet démultiplicateur sera grand. Les amendements 9 et 12 concernent l' ajustement et la dotation des crédits. Comme on le sait, le Parlement européen exerce l' autorité budgétaire conjointement avec le Conseil. Aussi la Commission est-elle d' avis que l' amendement 9 est inutile. En ce qui concerne l' amendement 12, où on propose d' intégrer l' ajustement des crédits dans le règlement, je dirais que si cet ajustement est fixé à l' avance, on perd la souplesse nécessaire à l' administration budgétaire, ce qui peut être préjudiciable aux demandes de financement qui seront présentées.
L' amendement 11 concerne l' évaluation. La Commission partage l' avis du Parlement sur l' utilité d' une évaluation régulière. C' est dans le règlement d' application qu' elle pourra être le mieux prise en compte. L' amendement 4 concerne les mesures administratives. La Commission estime que ce paragraphe d' introduction supplémentaire est inutile dans le règlement. Les détails administratifs, l' évaluation et l' évaluation ultérieure seront précisés dans un règlement d' application. Rappelons à ce propos que dans une procédure il faut garantir le contrôle efficace des fonds publics, quelles que soient la transparence ou la simplicité de la procédure.
Les amendements 1 et 3 portent sur des questions de langue. La Commission juge ces précisions inutiles, car dans la proposition de la Commission les paragraphes 4 et 7 de l' introduction ne sont pas aussi restrictifs.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Légumineuses à grains
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5­045/2000), de Mme Izquierdo­Rojo, au nom de la commission de l' agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1577/96 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains [COM(1999)428 - C5­0187/1999 - 1999/0182(CNS)]

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je présente un rapport de la commission de l' agriculture et du développement rural sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1577/96 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains.
Après examen de cette proposition dès octobre 1999, le Parlement a approuvé, le 23 février 2000, ce projet de résolution législative à l' unanimité. Je voudrais souligner les aspects suivants des amendements proposés par le Parlement européen.
Premièrement, l' amendement 1 relatif à un considérant 2 bis. Cet amendement complète la vision du Conseil, laquelle est purement mercantile, et opte pour une proposition plus ambitieuse dans le sens économique, humain et de la qualité alimentaire. Là où le Conseil parle uniquement de marché, le Parlement européen attire l' attention sur l' intérêt économique communautaire de ces productions de légumineuses à grains. Compte tenu du déficit protéagineux au sein de l' Union européenne, le Parlement considère qu' il est nécessaire d' améliorer ce régime sans diminuer le niveau des aides.
Deuxièmement, l' amendement 2 du Parlement propose que l' on puisse aussi apporter une aide à la production des vesces destinées à l'ensemencement. Cette aide existe déjà pour le riz, les pois chiches et les lentilles. Nous la proposons car, comme nous le savons tous, cette production est soumise à des conditions techniques supplémentaires et à des contrôles de qualité, de sorte que si leur culture n'était pas soutenue par une aide, l' abandon pourrait avoir des conséquences très néfastes pour la qualité de la production de ces vesces destinées à l'ensemencement.
Troisièmement, l' amendement 3 signale que, à notre avis, la Commission devrait présenter au plus tôt des propositions pour la campagne 2000/2003.
Avant de conclure, Monsieur le Président, je voudrais rappeler qu' en 1993 - c' était il y a déjà longtemps - le Conseil avait signalé qu' il avait l' intention de renforcer progressivement le régime d' aide actuel aux légumineuses à grains. Mais cela n' a pas encore été fait. Deuxièmement, les campagnes successives nous indiquent que nous sommes confrontés à un déséquilibre chronique de ce régime. On réduit systématiquement la superficie maximale garantie, pénalisant ainsi une fois de plus les agriculteurs qui voient leurs aides diminuer jusqu' à 20 %.
Dès lors, Monsieur le Président, la commission de l' agriculture et du développement rural voudrait vraiment améliorer le régime. Mais nous sommes conscients de ce que nous dit la Commission, que nous vivons une période de grandes restrictions budgétaires, que nous ne pourrions pas les mettre en pratique sans diminuer l' aide. Voilà pourquoi nous présentons cette proposition, qui est réellement une proposition de maintien, et ce que nous voulons dire à la Commission, c' est qu' elle doit au plus vite, pour la campagne 2000/2003, élaborer des propositions supposant une amélioration de ce régime sans diminuer l' aide.
Je salue la collaboration et l' appui de tous les membres de la commission de l' agriculture et du développement rural et l' avis de la commission des budgets. Je remercie aussi la Commission pour son ouverture au dialogue et j' espère qu' elle sera également ouverte à nos propositions.

Avilés Perea
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce rapport que l' on nous propose d' approuver devant l' Assemblée du Parlement concerne une petite réforme du règlement no 1577/96 d' aide au secteur des légumineuses à grains. Cette réforme est si petite qu' elle ne modifie ni la quantité maximale garantie totale, bien qu' elle la répartisse en deux blocs, ni l' aide par hectare. Elle nous offre seulement une nouveauté en ce qui concerne le comité de gestion, en le remplaçant par le comité de gestion des céréales.
Comme le dit un proverbe espagnol - qui convient très bien à ce règlement ­, "Voici des lentilles ; si tu veux, tu les prends, sinon tu les laisses". Aussi, mon groupe va soutenir le rapport du rapporteur et il soutiendra en particulier l' amendement 2, qui propose d' inclure dans l' aide les superficies destinées à produire des vesces destinées à l'ensemencement car cela engendrera des cultures de qualité.
Néanmoins, je voudrais souligner que l' on a raté l' occasion de soutenir une vaste zone assez aride du sud de l' Europe qui ne dispose pas d' autres alternatives de culture pour ses terres. Par ailleurs, la demande de vesces pour l' alimentation du bétail est de plus en plus importante, comme le prouve le fait que, du moins en Espagne, la superficie semée lors des trois dernières campagnes aura été supérieure à la superficie maximale garantie proposée, d' une moyenne de 100 000 hectares par campagne.
D' autre part, les problèmes alimentaires qu' a connus l' Union européenne étaient dus à l' alimentation d' un bétail herbivore avec des farines animales, et si nous ne baissons pas le prix de l' alimentation des élevages de bétail avec des protéines végétales, comme les légumineuses, et ne l' encourageons pas, les agriculteurs continueront d' utiliser des farines animales car la pression de la concurrence à laquelle ils sont soumis est énorme.
Il me reste seulement, pour terminer, à regretter une fois de plus que la politique agricole de la Commission se préoccupe plus de réduire les dépenses ­ ou dans le meilleur des cas de ne pas les augmenter, comme c' est le cas actuellement ­ que de maintenir un véritable secteur agricole européen tellement nécessaire pour l' équilibre du territoire.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, j' interviens dans ce débat pour soutenir le rapport de ma collègue, María Izquierdo, dont les propositions, comme celles de la Commission, me semblent être bénéfiques et intéressantes.
Les légumineuses à grains constituent une culture traditionnelle dans certaines zones du sud de l' Europe, dont l' Espagne et, plus concrètement, en Castille-La Manche, la région dont je suis originaire et où se concentre le tiers de la superficie espagnole totale consacrée à cette production.
Nous souhaitons donc que l' on ne porte pas préjudice au régime d'aide à ce secteur de la production agricole et plus concrètement à la production de pois chiches, des lentilles et des vesces.
Les pois chiches et les lentilles sont des produits essentiels pour la culture gastronomique espagnole et pour notre alimentation, l' alimentation méditerranéenne, à présent si encensée par la communauté scientifique, qui inclut les légumes secs dans nos recettes traditionnelles.
L' achat de légumes secs en Espagne suit une évolution ascendante, sa croissance annuelle atteint 5 % par an. Dans mon pays, cette consommation atteint 6,5 kg par habitant et par année et quiconque sait cuisiner ces produits peut certifier qu' il s' agit d' une quantité très importante.
Des coutumes d' origine religieuse, par exemple, font que l' on ne mange pas de viande en période de carême et l' ingéniosité et le sens commun de nos compatriotes ont remplacé cette viande par d' autres plats - par ailleurs délicieux - comme notre potage de pois chiches et épinards.
Il s' agit d' usages qui se sont consolidés au fil du temps en se prolongeant tout au long de l' année, y compris chez les non-pratiquants et non-croyants, et qui ont engendré une série quasi infinie de menus variés à base de légumes secs comme plat principal, ce qui fait sans doute augmenter les chiffres de leur consommation.
Un autre secteur nécessitant ce type de produits est l' élevage. Dans des moments comme ceux-ci, où l' on constate une fraude dans l' engraissement du bétail et l' utilisation de produits interdits, il est fondamental que le marché offre des farines naturelles de qualité et à un prix raisonnable, comme certaines concernées par ce règlement, concrètement les vesces.
En définitive, nous parlons de la protection communautaire d' une production qui l' année dernière a permis à près de 17.000 familles de ma région de vivre dignement de leur travail. Il s' agit en outre d' un secteur où il n'y a heureusement pas eu de prolifération de chasseurs de primes, qui débarquent dans l' agriculture pour toucher des subventions de l' Union.
Il s'agit ici de cultures traditionnelles de gens qui y consacrent tous leurs efforts, de génération en génération, et qui ont contribué à configurer une bonne partie du paysage et de la gastronomie de régions importantes en Europe, paysage et gastronomie qu' il est de notre intérêt et qu' il nous incombe de préserver.
Je vous demande donc le soutien du Parlement aux propositions de la Commission et aux améliorations qui, par voie d' amendements, figurent dans le rapport de María Izquierdo.

Busk
Nous approuvons, Monsieur le Président, une prolongation de la proposition, mais je tiens parallèlement à vous rappeler que l'Agenda 2000, qui a été décidé l'année passée à Berlin, repose sur une volonté d'aller dans la voie de la libéralisation du commerce et d'essayer de réduire les régimes d'aide actuels et de conclure des accords dans le cadre de l'OMC permettant, par le concours des mécanismes du marché, d'accroître l'accès à de nombreux marchés internationaux. Permettez-moi également de vous rappeler que l'agriculture traditionnelle a été soumise, ces dernières années, à des pressions ; dans l'ensemble, tous les produits ont enregistré des baisses de prix. Certains appellent ce phénomène la stabilité, mais les agriculteurs voient les choses différemment, car les coûts augmentent ; c'est pourquoi un blocage automatique des systèmes de fixation des prix équivaudrait à une régression. Je vous rappellerai également que la Commission a récemment décidé de renforcer les conditions permettant une intervention dans le secteur céréalier. Ce sont principalement les producteurs de blé qui seront très violemment touchés - et ils le sont déjà suite à une baisse des prix de 15 %. À cela s'ajoutera un durcissement au niveau de la qualité ainsi qu'en ce qui concerne la notion de protéines, ce qui entraînera - surtout dans la partie septentrionale de l'UE - de nouvelles baisses de prix. Mon groupe - je le répète - est favorable à une prolongation du règlement, mais je demande instamment à la Commission de s'atteler sérieusement, avant 2002-2003, à l'examen des possibilités qui existent pour modifier la manière dont nous utilisons les moyens disponibles afin de pouvoir continuer à offrir des garanties à cette catégorie de producteurs, qui a jusqu'à présent été protégée par le biais de ces régimes d'aide

Figueiredo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, comme vous le savez, il est important de soutenir la production des cultures légumineuses en grains en améliorant son régime sans diminuer son niveau d'aide, vu l'actuel déficit de légumineuses en grains destinées soit à l'alimentation humaine, soit à l'alimentation animale. En fait, le régime institué en 1989 a été modifié plusieurs fois mais il n'y a jamais eu de rapport sur la mise en uvre du présent régime. Maintenant, la Commission, en voulant défendre une superficie maximale garantie de 400 mille hectares, veut réduire de quelque 100 mille hectares la surface moyenne de la production des trois dernières saisons, ce qui impliquera d'importantes réductions au niveau des aides.
D'autre part, bien que nous ne soyons pas contre le fait qu'on divise en deux la superficie maximale garantie, nous considérons qu'il est nécessaire de corriger la période historique de référence pour calculer chacune des superficies maximales garanties en soustrayant les trois dernières saisons afin de diminuer l'impact négatif, pour le Portugal, sur les produits destinés à l'alimentation humaine.
Enfin, il faut rappeler que, pour le Portugal, il est important que le pois sec soit inclus dans ce régime, même sans tenir compte de l'altération de la superficie maximale garantie. Nous insistons donc sur le fait que la Commission tiennent compte de ces propositions d'altération dans le nouveau régime qu'elle désire instituer pour les légumineuses en grains.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais de nouveau remercier le rapporteur, Mme Maria Izquierdo Rojo, pour son rapport bien fait et constructif. La question des légumineuses à grains dont il s' agit ici repose sur deux documents de la Commission. Le premier est le rapport sur le régime d' aide aux légumineuses à grains et le second la proposition visant à améliorer la gestion du régime. Quelles sont donc ces plantes ? Je sais que les députés espagnols connaissent bien le sujet, mais précisons tout de même que les légumineuses à grains désignent trois plantes annuelles à haute teneur en protéines et qui sont récoltées sous forme de graines sèches. Les lentilles et les pois chiches sont utilisés dans l' alimentation humaine, alors que les graines des vesces, moins connues, sont utilisées comme fourrage. Les légumineuses à grains sont cultivées dans des champs essentiellement dans le sud de l' Union européenne, car elles s' accommodent bien d' un climat très sec. Et de fait, la part de l' Espagne dans la culture de légumineuses à grains dans l' Union européenne est de 90 %.
Les légumineuses à grains n' entrent pas dans le cadre du régime d' aide qui a été revu par l' agenda 2000, bien qu' elles puissent être utilisées dans la rotation des cultures avec d' autres plantes cultivées dans des champs, comme les céréales. Elles possèdent un régime propre, où l' aide à l' hectare fixe est de 181 euros et la superficie maximale garantie de 400 000 hectares. Le régime a été mis en place en 1989 à cause du recul de la superficie de culture des légumineuses à grains au profit d' autres plantes du type céréalier, chez lesquelles il y avait déjà surproduction. L' objectif de ce régime spécial était de préserver les cultures traditionnelles de légumineuses à grains par le biais d' aides à l' hectare.
Quelles sont les conclusions à tirer du rapport de la Commission ? Quand on examine l' application du régime, on constate que la superficie maximale garantie de 400 000 hectares a été systématiquement dépassée. On peut en tirer deux conclusions. Tout d' abord que l' objectif du régime a été pleinement atteint et ensuite que les superficies devraient être mieux stabilisées. Si l' on examine les dépassements de superficie maximale garantie pour ces dernières années, on constate que les superficies ont été dépassées en particulier en ce qui concerne les vesces. Bien que le régime soit appliqué globalement de façon satisfaisante, la gestion des superficies maximales garanties pose des problèmes, car les producteurs dépassant les superficies maximales ne sont pas traités d' une manière différente de celles des autres producteurs.
Comment pourrait-on améliorer le régime ? Il faudrait s' efforcer de trouver des mesures d' amélioration dans le cadre du régime actuel et des crédits qui y sont affectés. Nous sommes dans une situation où l' Agenda 2000 a été adopté et où les négociations commerciales internationales sont seulement sur le point de débuter.
Je soulignerai d' ailleurs que la modification proposée par le rapporteur, à savoir de cumuler l' aide actuelle avec celle relevant d' une autre organisation commune de marché, celle des graines, ne serait pas une amélioration souhaitable. Je me réfère ici à l' amendement 2. Il ne peut pas être accepté pour deux raisons. La première est que les régimes sont en contradiction l' un avec l' autre, parce que dans l' un les vesces doivent théoriquement être récoltées comme fourrage, et dans l' autre pour l' ensemencement. La seconde est que cela pourrait engendrer des coûts supplémentaires.
La Commission propose, conformément à son rapport, de subdiviser la superficie maximale garantie dans un rapport 40/60 comme suit : 160 000 hectares pour les lentilles et les pois chiches et 240 000 hectares pour les vesces. En outre, il est proposé de remplacer le comité de gestion des fourrages séchés par le comité de gestion des céréales. L' objet de cette modification n' est que d' inscrire dans le règlement une pratique qui est devenue monnaie courante dans les comités.
Pour terminer, je signalerai que la Commission est d' accord avec les amendements proposés par le rapporteur qui confirment sa position et dans lesquels on propose que la Commission remette un nouveau rapport - l'amendement 3 - et s' efforce d' améliorer le régime, à savoir l'amendement 1.
Mesdames et Messieurs, à la lumière de mes commentaires, je pense qu' il ne devrait pas être difficile d' adopter la proposition de telle sorte qu' elle puisse être mise en application à partir de la campagne de commercialisation 2000-2001.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Additionnalité
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion les questions orales à la Commission suivantes :
B5-0207/2000, de M. Evans Jillian et autres, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, sur l'additionnalité
B5-0209/2000, de M. Davies et Mme Attwooll, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur le principe d'additionnalité pour les crédits des Fonds structurels.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l' objet des fonds structurels est de fournir des fonds supplémentaires aux régions les plus pauvres et les plus défavorisées de l' Union européenne, celles ayant le besoin le plus pressant de développement. Ces fonds devraient les aider à commencer à reconstruire leur économie, à créer des emplois et à régénérer les communautés les plus démunies. L' additionnalité a été prévue pour assurer que ces objectifs soient réellement atteints, ainsi que pour empêcher les gouvernements d' utiliser les fonds de l' UE à titre de remplacement de leur propre aide, ce qui irait à l' encontre de l' objectif poursuivi. Cependant, c' est ce qui arrive à l' heure actuelle dans de nombreuses régions et nations. Pour illustrer ce problème, je prends le cas du Pays de Galles. L' octroi l' année passée à l' Ouest du Pays de Galles et aux Vallées du statut correspondant à l' objectif nº 1 de l' UE constituait une reconnaissance de la situation de pauvreté de deux-tiers du pays. L' utilisation efficace du fonds européen, qui s' élève à 1,2 milliard d'euros, pourrait fournir exactement l' aide voulue. Cependant, si nous considérons le budget accordé par le gouvernement au Pays de Galles, dans la pratique, les dépenses gouvernementales de l' année prochaine avec l' octroi de l' objectif nº 1 ne seront pas plus élevées que celles cette année, avant l' octroi de l' objectif nº 1.
Le budget de l' assemblée nationale, qui est issu du trésor public, s' élève au même montant, de telle sorte que, durant les quinze premiers mois de la période du nouveau programme, si ce n' est plus, il n' y aura absolument aucune ressources additionnelles. L' argent proviendra d' autres budgets de l' assemblée nationale, tels que le budget de la santé et de l' éducation. Par conséquent, les dépenses du gouvernement central ont été réduites.
Dans le cadre des fonds structurels, les domaines qui sont le plus dans le besoin sont identifiés et sélectionnés sur la base de critères régionaux. Toutefois, lorsque la Commission considère l' additionnalité, elle est traitée au niveau des États membres. Il s' agit clairement d' une pure contradiction. Les dispositions en leur état actuel autorisent cette situation. Il n' est pas requis des États membres qu' ils démontrent l' additionnalité au niveau régional ou au niveau du programme. J' approuve la déclaration faite dans la réponse écrite que monsieur le commissaire Barnier a rédigée à mon attention selon laquelle l' esprit de l' additionnalité est une préoccupation bien plus importante que ne l' est celle de la lettre de la loi en la matière.
Nous avons besoin que le système soit revu et une partie essentielle requiert que soit examinée l' additionnalité à un niveau interne au sein des États membres et ce, tant au niveau du programme qu' au niveau des États membres. Il convient que des mécanismes soient mis en place pour veiller à ce que les États membres respectent le principe et l' esprit d' additionnalité de telle sorte que les fonds soient ciblés et dépensés de manière effective. En d' autres termes, nous demandons par cette question, Monsieur le Commissaire, la confirmation que ces mesures seront prises, et c' est avec impatience que j' attends le vote sur ce débat au mois d' avril.

Liikanen
Monsieur le Président, le principe d' additionnalité existe dans le but de garantir que les transferts effectués au bénéfice des États membres en vertu des fonds structurels viennent s' ajouter aux dépenses nationales consacrées aux mesures de développement structurel, plutôt que de les remplacer. Ainsi, la politique de l' Union européenne aura un impact plus important dans le domaine de la réduction des disparités régionales et sociales.
Le contrôle ex-ante de l' additionnalité est, à l' heure actuelle, effectué en application de l' article 11 du règlement 1260/99. Il s' agit d' une partie intégrante de la négociation qui a eu lieu avec les États membres portant sur les programmes des fonds structurels. Cette opération témoigne de la volonté des États membres de mettre en uvre le principe d' additionnalité au cours de la période de programmation à venir. Si nécessaire, la Commission peut demander des éclaircissements aux États membres sur les détails des prévisions des dépenses éligibles pour la période 2000-2006. Comme mesure complémentaire, la Commission a préparé des dispositions d' application détaillées, destinées à être incluses dans les documents de programmation couvrant tant la situation ex ante que le contrôle du respect du principe d' additionnalité à moyen terme ainsi qu' au stade final.
Le deuxième problème soulevé par les questions est celui de la possibilité de contrôle du principe d' additionnalité à un niveau régional. Je souhaite développer un certain nombre d' éléments des réponses précédentes. Tout d' abord, bien que l' additionnalité soit mise en uvre au niveau de l' ensemble des dépenses éligibles par les États membres plutôt qu' au niveau régional, il convient de garder à l' esprit que l' additionnalité globale dont il convient d' apporter la preuve correspond, par définition, à la somme des dépenses éligibles au niveau inférieur. Dans la pratique, la réduction de dépenses nationales éligibles devrait être compensée par une augmentation dans d' autres régions et ce, afin que l' additionnalité soit globalement respectée. Sur ce point, la Commission peut clairement assurer que, là où la preuve sera faite de la réduction de dépenses nationales dans une ou plusieurs régions données, elle sera particulièrement attentive en ce qui concerne la crédibilité des chiffres dans leur globalité.
Un deuxième point demandant des éclaircissements concerne l' étendue de l' additionnalité et la suggestion selon laquelle lorsque ce principe est appliqué au niveau national, il pourrait être incompatible avec la vocation régionale des fonds structurels. Il convient de ne pas perdre de vue que les dépenses consacrées par un État membre au développement et qui sont prises en considération dans l' évaluation de l' additionnalité se composent en règle générale de toutes sortes de ressources allouées et gérées au niveau national ainsi qu' au niveau régional.
Alors qu' il pourrait exister certaines catégories de dépenses dont on serait en droit d' attendre une certaine stabilité au niveau régional au cours des différentes périodes de programmation, il paraît difficile de suggérer qu' il conviendrait de conserver le niveau des dépenses accordées, par exemple, aux infrastructures principales et ce, dans chaque région, indépendamment des besoins actuels. C' est pourquoi la Commission est d' avis que l' application stricte de l' additionnalité au niveau régional se traduirait par une rigidité excessive de la gestion par les États membres de leurs propres dépenses consacrées au développement.
Enfin, compte tenu des dispositions budgétaires en vigueur au sein des États membres qui régissent le rapport gouvernement central et régions, la Commission ne peut que répéter qu' il s' agit de questions du ressort national qui ne sont pas afférentes à l' additionnalité telle que définie dans les dispositions du règlement.

Evans, Jonathan
Monsieur le Président, je souhaite commencer par remercier ma collègue du Pays de Galles, Mme Jillian Evans, - bien qu' appartenant à un autre groupe politique - d' avoir soulevé ce problème. Je ne pense pas qu' il y ait, pour le moment, de problème plus important au Pays de Galles que l' application de l' objectif nº 1 des fonds et il est important de considérer l' origine des problèmes que nous étudions actuellement.
Aujourd' hui, deux affaires d' une importance majeure ont été annoncées par les médias au Royaume-Uni. L' une d' entre elles est la nouvelle choquante de la décision prise par BMW de disloquer le groupe Rover-Land Rover, avec la menace de licenciements massifs que cela implique au Royaume-Uni. L' autre nouvelle révélée aujourd' hui matin est la victoire stupéfiante du parti conservateur lors des élections législatives partielles à Ayr, élections qui ont relégué le parti travailliste de l' opposition à une lamentable troisième place et ce, grâce à un revirement de l' opinion publique de 10 % en faveur des conservateurs.
Ces nouvelles ne constituent pas simplement une toile de fond d' actualités en relation avec le présent débat. Selon moi, elles soulignent ces mêmes problèmes que nous considérons sous l' angle des dépenses des fonds structurels octroyées, en vertu des objectifs nº 1 et nº 2, aux régions de l' Union européenne qui sont confrontées à des problèmes économiques majeurs. Comme l' a déjà souligné Mme Jillian Evans, le statut correspondant à l' objectif nº 1 a été accordé à une partie importante du Pays de Galles, dans des circonscriptions électorales dont je suis également le représentant. Mais, malheureusement, depuis l' annonce de cette nouvelle par la Commission, les problèmes que nous rencontrons au Pays de Galles n' ont fait, jusqu' à présent, qu' empirer. Le résultat immédiat de ce que je décrirais comme la politique gouvernementale du Royaume-Uni a pratiquement été l' effondrement de notre économie agricole. Les revenus des exploitations agricoles ont atteint le niveau le plus bas depuis une génération et ce déclin touche également le secteur industriel de plein fouet.
Je ne m' excuse pas de dire que la surévaluation massive de la livre sterling, qui assure au Chancelier du parti travailliste du Royaume-Uni une caisse électorale spéciale aux proportions sans précédent, constitue un handicap pour tous les fabricants gallois et anglais qui essayent d' exporter leurs produits sur le marché européen. Il est peu surprenant que BMW rejette directement la responsabilité de la décision concernant Rover sur la politique économique du gouvernement du Royaume-Uni. Toutefois, je le crains, ceci constitue un piètre réconfort pour les milliers d' ouvriers de Rover qui ont fourni des efforts considérables pour améliorer l' efficacité de leur société et qui découvriront que leurs efforts ont été sapés par Downing Street.
J' aborde maintenant l' influence de l' action du gouvernement travailliste en termes de soutien global des fonds structurels européens. La conduite inacceptable du gouvernement du Royaume-Uni sur ce point a déjà mis un terme, de manière opportune, à la carrière politique du premier secrétaire de l' assemblée galloise. Malheureusement, le problème des dépenses des fonds structurels a été marqué par des retards, par des différends relatifs à la proportionnalité du financement ainsi qu' au problème d' additionnalité. De crainte que ce débat ne soit abordé ultérieurement dans ce débat, permettez-moi de préciser ici ma pensée : ce problème n' est pas nouveau et je partage l' opinion selon laquelle il s' agit d' un problème qui se doit d' être étudié par la Commission avec beaucoup d' attention.
J' ai l' honneur d' être nommé rapporteur de la commission des affaires économiques et monétaires pour les orientations concernant les fonds structurels 2000-2006 et la commission a, à cette occasion, marqué son approbation, sur la base de nos recommandations formulées à l' attention de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le fait que la Commission devrait prêter attention au problème de l' additionnalité. Nous rappelons l' importance de s' assurer que les fonds structurels ne remplacent pas simplement, à ce qu' il semble, les dépenses publiques autrement réservées aux régions en retard. Je suis assez déçu que la commission de la politique régionale ne les ait pas intégré à ce rapport, mais c' est comme cela.
Il y a un certain nombre de questions que je demanderais à Monsieur Liikanen de bien vouloir rapporter à M. le commissaire Barnier. Je réalise très bien qu' il est aujourd' hui le commissaire en fonction mais il ne sera peut-être pas en mesure de répondre lui-même à ces divers points. En effet, il est vrai qu' il s' agit de points que je cherche à replacer dans le contexte de la région que je représente et j' ose affirmer qu' il s' agit de points qui seraient soutenus par Mme Jillian Evans au nom de son parti. Quels progrès ont été accomplis relativement à l' approbation des documents de programmation au sein de la Commission ? Monsieur le Commissaire franchira-t-il le pas, en termes de transparence, de publier au moment opportun, la correspondance échangée entre la Commission et l' assemblée nationale ? Un secrétaire économique, qui était, je dois l' avouer, plutôt suffisant, et qui est devenu depuis lors le premier secrétaire, nous avait affirmé que l' ensemble de ces questions étaient traitées de manière méthodique. Cependant, nous sommes forcés de constater au vu des remarques formulées de temps en temps par la Commission qu' il existe de réels problèmes et nous trouvons difficile d' effectuer notre travail au sein de ce Parlement sans que soit atteint ce degré de transparence.
La Commission prendra-t-elle des mesures pour que soit divulguées ces informations à tous les députés du présent Parlement européen ? Se chargera-t-elle de nous tenir au courant de ces questions ? Se chargera-t-elle de défier les gouvernements des États membres en ce qui concerne les cartes qui ont été dressées relativement à l' objectif nº 2 où il est également apparu de manière très évidente qu' il avait été fait usage de la technique d' extension de circonscription électorale, le jerrymandering. Le problème d' additionnalité est un problème important, mais il n' est pas le seul à soulever l' inquiétude de nombreux députés de ce Parlement européen.

Miller
Monsieur le Président, je souhaite simplement aborder un certain nombre de points soulevés par M. Evans.
Tout d' abord, je vous concède que les Midlands sont confrontés à des difficultés en ce qui concerne le groupe Rover. Je ne voudrais pas que soit exploité ce problème au niveau politique. De trop nombreux emplois sont en jeu. Deuxièmement, il a également mentionné leur élection législative partielle. Je félicite son parti d' avoir remporté ces élections partielles. Toutefois, contrairement à lui, j' étais à Ayr pendant ces trois dernières semaines, aux premières loges. Je peux vous affirmer que le problème de l' additionnalité n' a jamais été soulevé une seule fois.
Je me tourne vers la question qui nous occupe. Je remercie les nationalistes d' avoir soulevé ce problème. Il est juste que nous ayons une véritable discussion sur l' ensemble de la question des fonds structurels. Toutefois, je suspecte ici l' existence d' un complot plus profond. Qu' essayent-ils vraiment d' accomplir ? J' ai écouté le discours de Mme Evans. Globalement, ce que j' ai retenu de sa participation est qu' elle souhaite que les dispositions relatives aux fonds structurels soient redéfinis. Je souhaite rappeler aux députés de ce Parlement qu' il n' y a pas si longtemps que le présent Parlement a adopté les règles et règlements régissant les fonds structurels via la procédure d' avis conforme, y compris l' article 11 qui définit l' additionnalité.
Est-ce par conséquent le rôle du Parlement d' y apporter des modification maintenant ? Nous ne devrions pas. Le rôle de ce Parlement est d' assurer que les règlements soient respectés. C' est ce sur quoi nous devrions nous concentrer.
Je sais que Mme Evans, ainsi que l' un de ses collègues, M. Dafydd Wigley et un membre du parti nationaliste écossais, M. Wilson, ont rencontré M. le Commissaire Barnier. Je souhaiterais vous lire la déclaration faite par M. le commissaire Barnier après la réunion :
"Je sais qu' il y a eu récemment un débat important en Écosse et au Pays de Galles relativement au financement régional européen. Toutefois, j' ai l' impression que ceci a engendré une confusion entre deux problèmes séparés - additionnalité et co-financement." Je ne suis pas surpris qu' il y ait un certain degré de confusion parmi les nationalistes sur ce sujet. "L' additionnalité, que les fonds européens fournissent un impact supplémentaire ou non comparativement à ce qu' aurait été la situation en leur absence, peut être utilisée comme l' un des critères de sélection retenus par les responsables du programme local avant qu' ils ne décident de soutenir les projets individuels. La Commission, d' autre part, est contrainte par les dispositions des règlements d' effectuer une estimation globale de l' additionnalité pour l' ensemble du Royaume-Uni, avec pour objectif spécifique de veiller à ce que l' aide financière européenne vienne en sus, et ne se substituent pas au financement national. Dans le passé, nous avons toujours été convaincus que les exigences nationales avaient été respectées."

Attwooll
Monsieur le Président, il apparaît clairement des propos tenus par M. le commissaire que la Commission évalue minutieusement l' additionnalité du financement structurel au niveau des États membres. Son discours exposant les divers niveaux auxquels sont effectués l' évaluation était également rassurant.
Cependant, comme la Commission le sait, un certain nombre d' États membres au sein de l' Union européenne ont créé des systèmes régionaux de gouvernement. Ces systèmes régionaux de gouvernement sont normalement financés en tout ou en partie par les fonds du gouvernement central. Il me semble qu' en vertu de la présente réglementation, le gouvernement central peut intégrer dans ses calculs la contribution de l' UE au financement structurel pour déterminer les budgets du gouvernement régional.
Il apparaît qu' il n' existe aucun mécanisme, en dépit des propos de M. le commissaire, destiné à assurer les deux points suivants : premièrement, que la règle d' additionnalité soit appliquée à ce calcul et deuxièmement, que le montant du financement européen dévolu en fin de compte aux régions individuelles corresponde directement au montant réservé à ces régions au stade de la planification. À tout le moins, ceci engendre un manque de transparence. Ceci peut également avoir pour signification que le principe d' additionnalité n' est pas exécuté comme il se doit sur une base régionale.
J' admets, tout comme Mme Evans, que ceci n' est pas, à proprement parler, en contradiction avec la lettre du droit de l' Union européenne sur ce point. Toutefois, tout comme elle, cela me semble être clairement en contradiction avec l' esprit des dispositions afférentes à l' additionnalité et desservir les véritables objectifs pour lesquels le financement structurel a principalement été tout créé. Bien que je sois originaire d' Écosse, je sais que ces problèmes ne sont pas uniquement des sujets de grande inquiétude pour mes collègues sociaux-démocrates d' autres régions du Royaume-Uni mais également pour les membres de l' ELDR qui représentent des régions de toute l' Union européenne.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, je voudrais d' emblée féliciter la collègue de la nation galloise pour son magnifique exposé et me féliciter de ce que d'autres tendances idéologiques partagent le fond du problème.
Certains d'entre nous, nouveaux au sein de ce Parlement, commencent déjà à en avoir assez des bonnes intentions, des magnifiques programmes et qu' on leur parle de l' esprit des normes communautaires. Car en fin de compte, ce que nous aurons, ce n'est pas cet esprit, mais des fantômes et des nuits d' insomnie, car les engagements ne sont pas tenus. En juin 1999, la Cour des comptes avait déjà fait le bilan de l' application du principe d' additionnalité et il s' avère que c' est un désastre complet et une ineptie.
Deuxièmement, il faut tenir compte - et il s' agit là d' une déclaration politique - de l' Europe réelle, l' Europe des citoyens, l' Europe des nations et des peuples composant ces États, car tant que l' on n'en tiendra pas compte, nous serons toujours confrontés au même problème. L' Écosse, le Pays de Galles, le Pays basque, la Catalogne, la Galice, et même une région aussi grande que l' Andalousie, ne peuvent pas être tenus aux décisions d' un État central, tout État qu'il est.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je fais miennes les paroles de notre collègue Miller, qui vient de parler - et je regrette qu'il ne soit pas présent à l'heure actuelle -, quand il a critiqué les auteurs de cette question en disant que notre mission principale est de nous assurer que les règles soient respectées. Et les premières règles qui doivent être respectées sont celles du Traité, et dans ce cas, il s'agit de l'article 158, qui place au plus haut niveau l'objectif de la cohésion économique et sociale. Et notre tâche est de garantir ensuite que les règlements et le comportement de la Commission atteignent et servent à atteindre ces objectifs. Et nous sommes ici, bien attentifs, pour critiquer et pour déceler les problèmes chaque fois que nous nous rendons compte que cela n'est pas le cas. Nous adhérons à l'opportunité et au sens des questions posées par les auteurs de la question orale, et nous nous identifions aux considérations qui ont déjà été énoncées. Nous appelons la Commission, au lieu, nous semble-t-il, de se laisser divertir de l'objectif de cohésion économique et sociale, à exercer plus de pression pour que ces instruments soient effectivement utilisés au bénéfice des régions les plus défavorisées.
Il est évident que cette matière est délicate, qu'elle a été longuement débattue au long de ces années, avec de nombreuses règles systématiquement revues, mais l'on ne peut consentir que la révision des règles et l'évolution de la bureaucratie portent toujours préjudice à ceux qui sont les plus nécessiteux. Nous ne pouvons, par exemple, pas être d'accord avec le fait qu'on fasse des difficultés, en matière de conjugaison de fonds, à des régions éligibles au titre de plusieurs programmes car, si ces régions sont éligibles au titre de plusieurs fonds, c'est justement parce qu'elles sont les plus nécessiteuses. Et tout ce qui entrave la mise en uvre de ces fonds retarde le développement de ces régions et porte préjudice à l'objectif de cohésion économique et sociale. De même, nous ne sommes pas d'accord avec le fait que la Commission devienne en quelque sorte l'alliée d'une certaine inertie dont font preuve certains gouvernements nationaux lorsque ceux-ci tardent à venir en aide aux régions les plus nécessiteuses. Ainsi, nous appelons la Commission à ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

McCartin
Monsieur le Président, cela fait de nombreuses années que j' observe toute cette affaire de fonds structurels et d' additionnalité et, sur un certain nombre de points, nous pourrions tirer une leçon du passé. Le premier point que je souhaite souligner est que les fonds disponibles sont, en termes absolus, relativement restreints dans la plupart des régions de la Communauté et, leur impact est plus politique qu' économique - bien que cela soit également important. J' ai affirmé à de nombreuses reprises que nous ne devrions pas simplement élaborer des règlements au niveau de l' Union européenne imposant au citoyen ce qu' il doit faire ou ne pas faire, mais que nous devrions travailler à ce que les citoyens européens et les régions de l' Union considèrent comme étant des avantages tangibles. Même les régions riches apprécieront le fait que l' Union européenne essaye de participer à la réduction du fossé séparant les riches des pauvres.
Un second point que nous pouvons avancer au niveau macro-économique est qu' en cas d' octroi au Portugal, à la Grèce ou à l' Irlande, d' un certain montant en provenance des fonds structurels, comme cela a été fait par le passé, cet argent est, en tout cas, transféré à ces États. Il s' agit là du premier impact de ces aides. En effet, l' argent est réellement transféré et, indépendamment du fait que la lettre du droit soit observée ou non, ces pays en bénéficient.
Je souhaite formuler une autre remarque, à savoir que le passé peut nous servir de leçon. Tout d' abord, nous avons, dans une certaine mesure, remis un peu d' ordre dans les réglementations. Cependant, à l' origine, ces réglementations ont été rédigées de façon à satisfaire chaque secteur et chaque intérêt politique. Il devenait dès lors impossible, avec le personnel dont la Commission européenne disposait, de contrôler la manière dont était dépensé l' argent. C' est d' ailleurs toujours le cas dans une large mesure.
Nous en sommes aujourd' hui au troisième ou quatrième programme. Ce à quoi nous devons absolument veiller est qu' il nous soit possible de tirer une leçon de nos erreurs passées et d' éviter de les renouveler à l' avenir. Si l' on veut être capable d'exercer un contrôle réellement efficace sur la manière dont cet argent est dépensé, on doit préalablement observer le montant des dépenses effectuées par ces pays au cours des années précédentes. On doit également leur demander de soumettre leurs plans à la Commission européenne. La Commission européenne devra, dès lors, identifier les points faibles dudit plan et déclarer la manière dont elle souhaite que l' argent qu' elle octroie soit dépensé et ce, en plus des fonds déjà affectés par ces pays à la réalisation de l' ensemble de leurs projets.
D' après mon expérience personnelle en Irlande, je n' ai jamais entendu la Commission européenne réprimander l' Irlande pour cause de manquements dans le domaine de l' additionnalité. Toutefois, il faut se rappeler que les aides octroyées à l' Irlande par les fonds structurels entre 1982 et 1992 ont atteint des sommes record ; ces aides sont moins importantes à l' heure actuelle, mais il y eu des sommes d' argent colossales. Toutefois, à compter de 1982 et jusqu' en 1992, le programme d' investissement public a réellement diminué, y compris les fonds structurels. Il a diminué en termes réels de 30 %. Où donc sont passés les fonds structurels ? Les fonds structurels ont été utilisés dans la paie du secteur public ainsi que dans le domaine de la santé publique. La question de savoir si ces fonds ont été profitables ou non à l' économie irlandaise au cours de ces années est discutable, car ils ont contribué à l' inflation et à la demande de salaires plus élevés. Dès lors, il y a effectivement des leçons à tirer : comparativement au personnel dont disposait la Commission pour régler le problème irlandais - soit trois ou quatre personnes - l' Irlande disposait de 30.000 fonctionnaires et l' administration publique gagnait à chaque fois !

Medina Ortega
Monsieur le Président, je vais aborder un sujet qui n' a été traité par aucun orateur précédent. Je parle du rapport de la Cour des comptes sur le principe d' additionnalité. Il s' agit d' un rapport qui a été publié dans le journal officiel des Communautés européennes le 9 mars dernier.
Ledit rapport inclut un paragraphe très intéressant - le paragraphe 62 - qui concerne les privatisations. Au cours des dernières années, plusieurs gouvernements de l' Union européenne se sont lancés avec enthousiasme dans une politique de privatisation qui a placé en très peu de mains le patrimoine qui auparavant appartenait à la communauté. Par exemple, en Espagne, au cours des quatre dernières années, on a privatisé des entreprises publiques pour une valeur de 4 billions - avec b comme Barcelone ou Bruxelles - ; des entreprises publiques qui sont passées aux mains de particuliers.
M. Liikanen est un expert en termes comptables et sait que la privatisation constitue une forme de désinvestissement public et, concrètement, qu' elle peut être une forme de désinvestissement régional. Si par exemple on privatise une compagnie aérienne qui fournit des services régionaux, il se peut qu'il y ait un désinvestissement régional, ce qui serait contraire au principe d' additionnalité.
La Cour des comptes a abordé ce sujet en disant que lorsque les dépenses, à cause des privatisations, tendent à la baisse, l' État membre, connaissant déjà les résultats, souhaite leur suppression. Compte tenu de l' importance des catégories des dépenses concernées ­ télécommunications, énergie, etc. ­, cette simple opération peut se traduire par une modification considérable du résultat final.
Nous disposons également de la réponse de la Commission, qui doit être très récente et que M. Liikanen, en tant que membre du collège, doit se rappeler parfaitement. La Commission répond ici avec un système qui, selon la terminologie espagnole, est appelé la "méthode Olendorf" ; méthode d' apprentissage des langues où le professeur demandait à l' élève "Portez-vous la culotte de mon oncle ?", ce à quoi l' élève répondait "Non, mais je porte les lunettes de ma grand-mère". Et la réponse de la Commission à ce paragraphe 62 est très concise. La voici : "Bien que le secteur privé investisse parfois dans des secteurs traditionnellement considérés comme étant à charge du secteur public, il serait extrêmement difficile d' élargir la constatation de l' additionnalité aux investissements privés, car cela supposerait la vérification et l' examen des comptes d' une série d' entreprises privées qui ne seraient pas obligées de fournir les informations adéquates aux autorités ou à la Commission". Bref, la Commission répond en appliquant la "méthode Olendorf". Le commissaire Liikanen est ici présent ; il connaît très bien le sujet et il pourrait peut-être nous donner une réponse plus précise, car je pense que cela affecte considérablement l' essence de l' additionnalité.
Deuxièmement, les prévisions financières de Berlin prévoient une réduction considérable des fonds structurels. Cette année, nous disposons de 29 430 millions d' euros, en 2006 nous disposerons de 26 600 millions d' euros nominaux, c' est-à-dire une diminution de l' ordre de 14 % en sept ans. Compte tenu de l' inflation, je peux calculer qu' il y aura une diminution de 20 %. Bref, d' ici 2006, les fonds structurels vont subir une perte de plus de 20 % par rapport au montant actuel, ce qui nous empêche de répondre aux besoins actuels et, d' après ce que nous avons entendu, de nombreuses régions communautaires sont toujours confrontées à de nombreux problèmes.
Il y a un autre problème, dont le commissaire et les membres de cette Assemblée on également connaissance : nous parlons de l'adhésion immédiate à l' Union européenne de treize États, dont la plupart disposent d' un revenu moyen inférieur aux régions les plus pauvres de la Communauté et rien n' est prévu pour soutenir les politiques de cohésion avec ces candidats. Je sais que le commissaire ne pourra pas me répondre, mais j' attire quand même l' attention de l' Assemblée et du commissaire sur le problème que cela va poser aux politiques de cohésion communautaires.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, tout en souscrivant aux propos de M. Medina Ortega, je voudrais lui dire que bien que nous soyons un très petit groupe et que nous ayons très peu de temps pour exposer les choses, nous avons abordé le rapport de la Cour des comptes qu' il a mentionné, qui date précisément du 9 mars dernier.

Pohjamo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme on l'a dit ici, les ressources des fonds communautaires ne peuvent pas servir à remplacer les aides publiques des États membres et les aides structurelles assimilables à celles-ci. Ce principe d' additionnalité est important pour garantir que se réalise la réduction des disparités régionales qui est l' objectif de la politique régionale et structurelle de l' Union européenne. La Commission doit faire obligation aux États membres d' agir de telle sorte que le principe d' additionnalité se réalise aussi bien au niveau national qu' au niveau régional.
Je soupçonne personnellement que l' on contrevient de manière flagrante à ce principe dans les États membres. L' efficacité de la politique régionale communautaire est réduite de façon significative par le fait que les gouvernements suppriment aux régions des aides nationales, publiques et structurelles dans une proportion qui dépasse même largement ce qui revient à la région par le biais des fonds structurels communautaires. Dans certains cas, on a camouflé la violation du principe d' additionnalité en prenant en compte, dans le financement régional accordé au niveau national, des crédits de développement qui sont en fait canalisés, dans la majeure partie des cas, vers des régions où le développement est le plus rapide de tous. Le non-respect au niveau régional du principe d' additionnalité renforce les disparités régionales à l' intérieur des États membres, ce qui va à l' encontre des objectifs de la politique régionale communautaire.

MacCormick
Monsieur le Président, il est en effet extrêmement regrettable que le commissaire Barnier n' ait pas été en mesure d' être présent aujourd' hui matin, car il s' agit d' une question de son dossier qui est source de nombreux soucis tant en Écosse et au Pays de Galles que dans d' autres parties de l' Union. Il s' agit d' une question de réelle inquiétude car le problème, qui est présenté comme un projet destiné à apporter une aide spécifique, se révèle n' être qu' un simple tour de passe-passe de la Commission et des gouvernements nationaux, des fonds supplémentaires étant prétendument octroyés. Toutefois, on nous dit par la suite que la question de savoir si ces fonds supplémentaires ont ou non été perçus par une région spécifique n' a aucune importance, du moment qu' ils ont été attribués au bénéfice du pays dans son ensemble. Ceci est simplement inacceptable.
Il nous a cependant été précisé que tout était pour le mieux car les dispositions du règlement relatif à l' additionnalité sont appliquées comme il se doit. Pourtant, dans le rapport dont il a été question, la Cour des Comptes a porté à notre connaissance les deux points suivants : les difficultés rencontrées sont le fait du développement limité du principe en termes de concepts et de méthodologie, ainsi qu' à l' échec commun de trouver des procédures à la fois appropriées et efficaces pour contrôler l' application de ce principe. Ensuite, deux paragraphes plus loin, il est souligné que l' identification des interventions structurelles d' assistance au sein des régions éligibles n' est pas fiable, ce qui se traduit par l' utilisation d' un nombre important d' estimations et d' hypothèses difficilement contrôlables.
"Difficilement", en effet, Monsieur. Il n' est dès lors pas surprenant que ceci soit la cause d' inquiétudes dans l' ensemble de la Communauté. Permettez-nous de demander à la Commission d' y consacrer toute son attention.

Bradbourn
Monsieur le Président, c' est avec un intérêt tout particulier que je me lève aujourd' hui pour prendre la parole au cours de ce débat. La Grande Bretagne, de manière globale, reçoit environ 10 milliards £ d' aide dans le cadre du programme des fonds structurels. Et, certaines régions de ma circonscription électorale, les West Midlands, ont bénéficié de 550 millions £ en vertu de l' objectif II.
En plus du programme des fonds structurels, l' Union européenne offre par ailleurs, par le biais du présent programme, une opportunité de développement pour les régions et de renforcement pour les communautés ; une opportunité de prospérité commerciale et d' amélioration de la qualité de vie des populations. Le programme des fonds structurels offre souvent à nos régions les plus touchées et les plus déshéritées l' opportunité la plus importante et positive qui soit de se relever. Il s' agit d' un objectif louable qui, je l' espère, emporte le soutien de tous les députés de ce Parlement.
Toutefois, les fonds structurels constituent également une opportunité pour les gouvernements nationaux. En l' absence de réglementation et de contrôle, ces fonds constituent, pour les gouvernements nationaux, une opportunité rêvée de réduire le poids des dépenses budgétaires et d' aplanir leurs difficultés financières - ou, de manière plus cynique, pourrait-on dire, d' alimenter une caisse occulte ou d' assurer une réduction des impôts porteuse de voix aux élections. L' octroi de fonds structurels est souvent claironné par les gouvernements comme étant un signe de réussite, alors qu' en fait, il s' agit principalement de la reconnaissance de problèmes difficiles auxquels doit faire face une région. L' objectif du programme des fonds structurels n' est pas d' aider les gouvernements à remporter les élections, mais bien d' améliorer la qualité de vie des citoyens européens. C' est pourquoi il est on ne peut plus honteux que, par le présent débat, nous signalions que nous avions conscience que l' argent du programme des fonds structurels n' était pas attribué comme il le devrait et ce, dans de nombreux États membres.
Nous acceptons le fait, par exemple, que le cofinancement ne soit, dans la plupart des cas, pas assuré par les gouvernements nationaux et que, grâce à une comptabilité intelligence, les chiffres bien trop souvent manquent de transparence et sont truqués. Que pouvons-nous faire ? Quelles sont les mesures pouvant être prises pour assurer que nos buts et objectifs seront atteints ? Pour commencer, l' additionnalité doit avoir cette stricte signification - que des fonds additionnels sont dépensés là où ils s' avèrent les plus nécessaires et qu' ils doivent être consacrés aux projets les plus importants. Nous devons travailler d' avantage pour assurer que les véritables chiffres des dépenses soient rigoureusement contrôlés et que les dépenses soient plus clairement identifiables. Ce n' est que récemment que la Commission a publié une critique accablante sur la conduite du gouvernement du Royaume-Uni relativement aux fonds structurels, qui était dans une large mesure due à l' inégalité du financement compensatoire du secteur public. Ceci est incontestablement inacceptable.
Rien que dans une seule région - Liverpool et Merseyside - le manque de soutien de la part du trésor public du Royaume-Uni hypothèque la création de 10 000 emplois, et plus de 5 000 emplois existants seront supprimés, selon un rapport émanant de la chambre de commerce de Liverpool. Le résultat final de tout ceci est que les partenaires du secteur privé n' auront qu' une confiance limitée dans les projets, ce qui se traduira souvent par l' échec de projets utiles.
Pour conclure, comme je l' ai déjà dit précédemment au sein de cette Assemblée au cours de débats précédents sur le sujet, nous devons agir afin de garantir que ces fonds cessent d' être considérés comme de simples dons pour être enfin considérés comme des subventions au développement..

Wyn
Monsieur le Président, l' un des problèmes principaux qui se pose dans le cadre de la présente question, considérée dans sa globalité, est l' absence totale de sanctions légales de la part de l' Europe destinées à veiller à ce que les États membres adhèrent au remarquable principe d' additionnalité. Je pense que nous devrions étudier ce problème en détails. Cette question nécessite également une meilleure coordination au niveau des DG.
L' additionnalité est votre concept et il ne dépend que de vous d' assurer qu' il fonctionne effectivement au sein des États membres. Bien évidemment, nous comprenons également les problèmes auxquels vous êtes confrontés concernant le chevauchement des programmes, ce qui engendre des problèmes de continuité.
Le contrôle est une autre question qu' il convient d' aborder avec les États membres, car ils sont tout aussi coupables. Nous comprenons vos problèmes, qu' ils ne vous fournissent pas des données suffisantes en temps et en heure, et plus particulièrement en ce qui concerne les objectifs nº 2, 3 et 4, données qui vous sont nécessaires pour assurer le fonctionnement plus efficace du système. Un des pires contrevenants sur ce point est le Royaume-Uni. Aucunes ressources additionnelles n' ont été intégrées au budget de notre assemblée galloise. De toute évidence, il y a non-respect des dispositions.
Le Parlement européen et l' Union européenne reconnaissent que notre nation du Pays de Galles ainsi que le gouvernement du Royaume-Uni, et pas uniquement le gouvernement travailliste, n' ont pas respecté le principe d' additionnalité. C' est une très bonne chose que mon collègue M. Jonathan Evans laisse entendre que son parti n' est en rien responsable. Car, pendant dix-huit longues années, le concept d' additionnalité n' a pas non plus été respecté par son gouvernement.
Je pense que nous sommes en perte de vitesse, Monsieur le Président. Hier, j' ai discuté avec des assemblées au Pays de Galles. Ils ont besoin que ce projet aille de l' avant. Il est en accord avec le remarquable principe de cohésion et nous demandons à la Commission d' y adhérer et d' assister les régions les plus pauvres de l' Union européenne.

Perry
Monsieur le Président, je ne pensais pas prendre la parole aujourd' hui car je représente le sud-est de l' Angleterre, qui est l' une des régions les plus prospères de l' Angleterre et de l' Europe. Nous payons les impôts qui financent les subventions perçues par d' autres régions. Nous ne disposons pas de financement au titre de l'objectif 1. Pour ce qui est du financement au titre de l' objectif 2, il a été réduit par l' actuel gouvernement et le fonds Conver, qui apportait une aide bien utile, est à l' heure actuelle supprimé progressivement. Dès lors, pourquoi ce discours ? Car, même dans le sud-est de l' Angleterre, le dénuement existe.
Je souhaite plus particulièrement parler de l' Île de Wight, une île magnifique comptant 130 000 habitants, mais ayant un PNB par habitant n' atteignant que 68 % de la moyenne européenne - soit une région extrêmement pauvre. Elle ne reçoit aucune aide de la part de l' Europe. Et pourquoi ? Elle ne reçoit aucune subvention de l' Europe car, dans NUTS II, elle est classée avec le Hampshire. Le Hampshire étant un comté prospère - qui atteint 100 % de la moyenne européenne, l' Île de Wight ne reçoit donc pas d' argent. Bien qu' elle ait une population de 130 000 habitants, une population plus importante que les Îles Åland qui figurent dans NUTS II et qui bénéficient de subventions de l' Union européenne. L' île a intenté une action en justice devant la cour suprême de Londres contre le gouvernement britannique qui, selon elle, ne la traite pas de manière équitable. Je pense qu' elle a des chances de gagner ce procès.
En ce qui concerne l' Europe, l' île a exposé cette affaire, sur mes conseils, au médiateur car nous pensons que EUROSTAT, en refusant de classer l' Île de Wight en tant que région distincte dans NUTS II, a traité l' île de manière inéquitable. Cette semaine, dans ce que j' appellerais une décision primordiale rendue par le médiateur européen, le médiateur a estimé qu' il est question de mauvaise administration de la part d' EUROSTAT et de la Commission européenne. Laissez-moi vous lire sa décision : "Dans le cas présent, la Commission n' a pas fourni au médiateur d' éléments lui indiquant que EUROSTAT, lors de sa décision de refus de classer l' Île de Wight dans NUTS II en tant que région distincte, a pris en considération l' ensemble des facteurs pertinents, en ce compris l' article 158 du Traité ainsi que le rapport Viola du Parlement européen." Il a vivement recommandé à la Commission et à EUROSTAT de reconsidérer ce problème particulier.
Je demanderais à la Commission de considérer cette recommandation du médiateur européen en toute équité de façon à ce que je puisse retourner auprès des habitants de l' Île de Wight et leur annoncer que ce problème sera reconsidéré, qu' ils peuvent s' attendre à ce que la Commission traite équitablement les problèmes et intérêts particuliers de l' île. Nous pourrons alors nous joindre à ce principe d' additionnalité et mener notre combat contre le gouvernement britannique pour nous assurer que nous obtiendrons le soutien de l' Europe et du gouvernement britannique afin que soit traitée équitablement une île qui, jusqu' à présent, n' a pas été traité équitablement ni par le gouvernement britannique, ni par l' Union européenne.

Purvis
Monsieur le Président, Tony Blair et Donald Dewar n' auront pas dormi sur leurs deux oreilles la nuit dernière ! Leur pire cauchemar s' est avéré être une réalité. Le cur de l' électorat travailliste écossais leur a envoyé un message sans équivoque. L' électeur travailliste écossais - considéré comme acquis depuis si longtemps - s'est exprimé. Le candidat du parti conservateur écossais à Ayr, John Scott, a humilié le parti travailliste en le reléguant à la troisième place - avec un écart de 5 000 voix ou plus.
Et cela ne fera qu' empirer pour le parti travailliste lorsque seront mieux connus et compris l' incompétence et le cynisme avec lesquels il a administré les fonds structurels de l' Union européenne. À cause du retard avec lequel le gouvernement travailliste a soumis ses propositions, qui ont été rendues avec neuf mois de retard, soit en décembre à la place de mars de l' année passée, le gouvernement est toujours en train de se débattre pour présenter des projets spécifiques acceptables. Les autorités locales écossaises sont laissées dans l' ignorance et ne savent toujours pas si les projets auxquels ils devront souscrire obtiendront le soutien des fonds structurels.
Monsieur le Commissaire, je souhaite formuler trois questions :
Quand pensez-vous être en mesure d' apporter des certitudes aux régions écossaises sur les projets qui cherchent à obtenir le soutien de l' Union européenne et dont ces régions ont fâcheusement besoin ? Etes-vous satisfait que l' exécutif écossais se montre prêt à fournir le cofinancement nécessaire et qu' il vous garantisse son respect du principe d' additionnalité ? Ou s' agit-il simplement des habituels propos vides de sens de la coalition Labour/Libéraux, dont les actes ne sont pas à la hauteur des paroles, alors qu' on traîne les pieds dans les rues pavées d' Édimbourg tandis que l' argent européen est détourné par le trésor public de Londres ?

Liikanen
J' ai écouté avec attention ce débat fort intéressant et je transmettrai toutes les questions qui ont été soulevées à mon collègue, M. Barnier, qui y répondra. Je suis certain qu' il vous enverra ses réponses, du moins en ce qui concerne toutes les questions afférentes aux fonds structurels et à l' additionnalité.

MacCormick
Monsieur le Président, inévitablement, M. le commissaire Liikanen n' avait pas d' autre alternative que de répondre de manière formelle au débat et de dire qu' il avait bien entendu ce qui avait été dit et qu' il le rapporterait. Du point de vue de nombreux députés de cette Assemblée, qui ont soulevé des points importants, cette solution n' est pas vraiment satisfaisante. Je demande que M. Barnier veuille bien faire un résumé écrit de ces réponses à ces points.

Le Président
 Je suis sûr que M. Barnier ne manquera pas de donner suite à cet intéressant débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le 11 avril prochain.

Interruption de la session
Le Président
Mesdames et Messieurs, en vous souhaitant un bon week-end, je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 10h50)

