Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 11 avril 1997.
J'ai l'honneur de vous rappeler que ce jour a été proclamé l'année dernière par l'Unesco Journée mondiale du livre, il est donc tout à fait logique que je vous souhaite de bonnes lectures.

Décision sur l'urgence
Le Président
Je donne la parole à Mme Malone pour une question de procédure.

Malone
Monsieur le Président, j'aimerais attirer votre attention sur le fait qu'un religieux chrétien irlandais a été assassiné au Kenya au mois de janvier et que, cette semaine, un prêtre irlandais, grâce à une chance extraordinaire, a eu la vie sauve de justesse. Je vous saurais gré de demander au président Santer et à la présidence néerlandaise de suspendre toutes les aides européennes au Kenya jusqu'à ce que la situation des droits de l'homme se soit améliorée.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Malone. M. Santer est ici présent et nous transmettrons votre demande au Conseil afin qu'il adopte les mesures qu'il estimera les plus efficaces à propos du problème que vous avez dénoncé.
Je donne la parole à M. von Habsburg pour une question de procédure.

von Habsburg
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une question de procédure mais d'ordre du jour car nous devons encore débattre de l'ordre du jour et j'aimerais intervenir sur ce sujet.

Le Président
Monsieur von Habsburg, je vous rappelle que l'ordre du jour a été adopté à Strasbourg comme c'est maintenant l'habitude.

von Habsburg
Alors, je me tais.

Le Président
Je vous remercie de votre coopération.

von Wogau
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'urgence des aides à la construction navale, c'est certainement un thème encore très controversé dans la Communauté européenne. La commission économique a étudié cette urgence. En son sein également, ce thème a soulevé des controverses. Mais la commission économique s'est majoritairement promis de traiter cette affaire le plus rapidement possible, certes pas lors de cette séance mais au cours de la prochaine si possible. Nous avons également réuni toutes les conditions pour que ce thème puisse être traité le plus rapidement possible et de manière compétente.
Nous avons nommé un rapporteur, M. Glante. Nous allons tout mettre en oeuvre pour parvenir le plus rapidement possible à un avis fondé sur ce thème.

Gomolka
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais intervenir pour souligner l'urgence de cette affaire. D'abord, quelques mots concernant la situation. La Commission, dans sa proposition de 19 mars 1997, a accepté la notification présentée par le gouvernement fédéral allemand et l'a soumise, le 24 mars 1997, au Conseil de ministres de l'Union européenne pour examen. Dans le même temps, cette proposition de la Commission a également été transmise pour avis au Parlement européen.
Cette demande a des antécédents presque dramatiques. Il faut la considérer sur fond d'une adaptation structurelle, qui a eu lieu en un temps record et avec une grande intensité, ce qui a conduit dans mon pays à supprimer plus de 40 000 postes de travail en l'espace d'un an et demi uniquement dans le secteur des chantiers navals. Cet énorme changement était lié à une réduction de capacité exigée par l'Union européenne et, dans ce contexte, des aides ont été accordées en 1992. Ces moyens mis à disposition en 1992 ont, pour une grande partie, fait l'objet d'une utilisation abusive. Ils n'ont pas été investis dans les chantiers navals de MecklenburgVorpommern, mais ont au contraire fait l'objet d'une utilisation abusive par la maison-mère du groupe Bremer Vulkan, qui a fait faillite depuis. Le procureur compétent, qui dirige l'instruction de cette affaire, a déclaré voici quelques semaines à la commission d'enquête du Bundestag: »L'argent est définitivement perdu!». Ces moyens financiers initialement prévus ne sont donc plus disponibles.
D'un autre côté, il est clair que dans une région qui...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Donnelly, Alan
Monsieur le Président, trois raisons justifient que nous nous opposions à cette urgence. La première a été exposée par le dernier orateur, en fait c'est parce que l'on a constaté un détournement des fonds la dernière fois où des aides d'État ont été octroyées à l'Allemagne. Par conséquent, nous devons procéder à un examen parlementaire minutieux de cette proposition; nous ne devons pas nous contenter d'approuver sans discussion la décision du Conseil. En deuxième lieu, les aides octroyées à la construction navale ne manqueront pas de créer un effet de distorsion sur le reste de l'industrie de la construction navale de l'Union européenne. Qu'en est-il de la Finlande, du Royaume-Uni, du Danemark ou des autres régions possédant des chantiers navals? Nous devons prendre tout cela soigneusement en compte.
Troisièmement, si nous voulons, au sein de ce Parlement, accomplir avec sérieux notre travail de supervision des aides d'État et de la politique de la concurrence, nous devons au moins nous accorder deux ou trois semaines pour étudier cette question et élaborer un rapport correct. Si les démocrates-chrétiens votent en faveur de l'urgence, ils ne pourront plus jamais se plaindre devant le Parlement européen sur les aides d'État ou sur la politique de la concurrence.

Le Président
Je soumets au vote la demande de procédure d'urgence.
(Le Parlement décide l'urgence) Ainsi, ce point figurera donc à l'ordre du jour de la séance de demain.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, vous aurez remarqué que seuls 265 députés ont participé au vote, alors qu'un nombre bien plus grand est présent dans l'hémicycle. À Strasbourg les cartes de vote sont distribuées à proximité de l'entrée de la salle, mais à Bruxelles, où nous sommes maintenant, nous mettons près d'une demi-heure pour aller les chercher. Je vous demande avec insistance de faire ouvrir à nouveau l'accès à cette salle.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Wijsenbeek. Les services m'ont fait savoir que, du fait de la préparation du nouveau bâtiment, le trajet est un peu plus long. Je suis persuadé, Mesdames et Messieurs, que vous prendrez les précautions qui s'imposent pour retirer à temps vos cartes.

Constitution d'une commission temporaire (vote)
Le Président
L'ordre du jour appelle au vote de la proposition de décision présentée par la Conférence des Présidents conformément au paragraphe 2 de l'article 135 du règlement portant constitution d'une commission temporaire chargée du suivi des recommandations sur l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Dell'Alba
Monsieur le Président, chers collègues, j'interviens au nom de mon groupe, au sujet de deux des amendements qui sont présentés sur ce texte. Le premier, c'est l'amendement 1 du groupe de l'alliance radicale européenne, que je voudrais retirer. Quant à l'amendement 2, présenté par le groupe de l'Europe des nations, conformément à l'article 124, point 5, je souhaite au contraire le prendre à mon compte. Si vous me le permettez, je vous explique en deux mots pourquoi, et cela en présence du président Santer, qui sait bien que cette commission temporaire va suivre de près le travail très important qui attend la Commission et le Parlement.
La proposition de la conférence des présidents comporte vingt membres, à l'exclusion de deux groupes de ce Parlement, alors que la commission d'enquête envisageait la présence de tous les groupes. Suite à des accords avec les différents groupes, en réalité, seul le groupe de l'alliance radicale européenne resterait hors de cette commission.
Avec beaucoup d'humilité, je m'adresse à mes collègues pour qu'ils acceptent, dans un esprit de compromis et de conciliation, que ce nombre soit porté de vingt à vingt-deux et qu'il soit permis aux différents groupes d'être représentés, comme c'était prévu par la commission d'enquête.
(Applaudissements du groupe ARE)

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je pense que nous n'avons pas besoin de ces amendements. Le groupe socialiste compte huit membres et huit suppléants. Quant à nous, nous avons sept membres et sept suppléants. Nous avons promis de céder un membre et un suppléant et nous tiendrons parole. Je pense que si d'autres dans cette Assemblée et notamment le groupe socialiste acceptent de faire de même, l'affaire pourra se régler de manière élégante.

Green
Monsieur le Président, cette question a finalement été contestée dans le cadre de la conférence des présidents. Permettez-moi de clarifier la position de mon groupe. Nous estimons que le suivi de la commission d'enquête sur l'ESB, dont nous approuvons sans réserve l'excellent travail, devrait être réalisé par les commissions permanentes de cette Assemblée. Cela aurait permis à chacun des membres de ce Parlement de participer au suivi des recommandations, mais cela n'a pas été retenu. Mon groupe compte 214 représentants et seulement 8 sièges dans cette commission temporaire pour contrôler la mise en oeuvre de ces recommandations. Je ne peux aujourd'hui céder l'une de ces places à un plus petit groupe. J'ai été très clair sur ce point à la conférence des présidents.
(Réactions mitigées) Tout comme j'ai également déclaré à la conférence des présidents qu'il serait plutôt inapproprié que ce Parlement adopte constamment des procédures ad hoc pour la mise sur pied d'une commission. Nous avons un règlement et nous devrions nous y tenir.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, vous avez pris une décision lors de la Conférence des présidents de groupes. Cette décision ne correspond pas aux idées du groupe socialiste. Ce groupe souhaitait autre chose et l'on pouvait choisir une voie ou l'autre. Maintenant, l'une de ces voies a été décidée et, selon toute probabilité, elle sera aujourd'hui adoptée à la majorité en plénière. Si c'est le cas, je vous demande, Madame Green, pourquoi vous n'avez pas procédé de la même manière qu'avec la commission d'enquête sur l'ESB. Il y avait là 18 personnes et, finalement, vous avez renoncé à une position afin que les petits groupes puissent collaborer. En quoi, je vous prie, mis à part le fait que vous avez perdu cette affaire, cette commission est-elle différente de la commission d'enquête de l'ESB? Pourquoi, je vous prie, vous entêtez-vous et ne donnez-vous pas à l'ARE les postes qui lui reviennent effectivement dans cette affaire?

Le Président
Je donne la parole à Mme Green qui a été personnellement mise en cause.

Green
Monsieur le Président, j'aimerais juste préciser à M. Graefe zu Baringdorf que telle n'était pas la base sur laquelle la commission d'enquête a été créée. Ses chiffres sont erronés.
(Réactions mitigées)

Le Président
Je soumets au vote la proposition de décision.
(Le Parlement approuve la décision)

Égalité des chances entre hommes et femmes
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ce débat concerne les problèmes des femmes, mais j'espère que les hommes aussi voudront faire attention.
Je suis très heureux de continuer la pratique que nous avions instaurée l'année dernière, en ayant aujourd'hui un échange de vues sur la politique communautaire en faveur de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Et ceci à la suite du 8 mars, journée internationale des femmes. Une journée comme celle du 8 mars permet en effet de faire le point sur le travail accompli, mais aussi de discuter ensemble sur le chemin encore à faire. Et cette occasion me semble excellente pour confronter les avancées de la Commission et du Parlement.
C'est aussi le moment, peut-être, d'être un peu créatif. Plus de deux ans d'expérience communautaire me montrent que nous ne pouvons avancer qu'en instaurant des relations de confiance, sans chercher à tromper nos interlocuteurs. Et l'agenda de cette année sera chargé, je pense notamment à la conférence intergouvernementale et au nouveau traité à adopter à Amsterdam, ainsi qu'au commencement des négociations vers l'élargissement. Nous devons donc être encore plus innovants pour convaincre les citoyennes européennes et en faire nos alliées.
Ce n'est pas une tâche facile, car n'oublions pas que seulement 49 % des Européennes pensent que l'Europe est une bonne chose, contre 57 % des hommes. L'égalité des chances est donc un sujet sérieux, important et qui occupe une place grandissante dans nos réflexions et nos politiques. J'en tire de grandes satisfactions, même si je suis conscient qu'il reste encore beaucoup de choses à faire.
Je commencerai d'abord, Monsieur le Président, par faire le point avec vous sur les activités de la Commission au cours de cette dernière année. Nous avons été très actifs en matière d'égalité des chances. Je vous éviterai une liste exhaustive de l'ensemble des activités réalisées, ou encore en cours. Les initiatives ont été trop nombreuses pour cela. Je mettrai donc l'accent sur quelques points concrets et sur les événements phares de l'année. Pour une information exhaustive, permettez-moi cependant de vous référer au premier rapport annuel sur l'égalité des chances que la Commission vient de publier. Celui-ci passe en revue les progrès réalisés au niveau des États membres et de l'Union et répond ainsi à un triple objectif: rendre visible la politique communautaire dans ce domaine, encourager les débats sur les stratégies à suivre, et enfin offrir un instrument de référence pour tous les acteurs concernés.
La politique menée par la Commission au cours de l'année écoulée s'inscrit dans le quatrième programme d'action pour l'égalité des chances, qui couvre la période allant de 1996 jusqu'à l'an 2000. Adopté l'année même de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, ce programme constitue une contribution majeure à la mise en oeuvre de la plate-forme agréée à Pékin et porte sur des domaines aussi diversifiés que l'emploi et la vie professionnelle, la prise de décisions et l'information.
Le concept moteur du quatrième programme d'action est le mainstreaming . Il s'agit de l'intégration de la dimension d'égalité dans toutes les politiques et initiatives communautaires, qu'elles soient dirigées vers l'extérieur ou destinées au personnel de la Commission. La notion même de mainstreaming demeure quelque peu obscure pour beaucoup. La Commission a relevé le défi en s'attachant à la fois à définir son approche en la matière et à mettre en place une structure opérationnelle de mise en oeuvre à travers une communication adoptée en février 1996.
Cette communication souligne que la promotion de l'égalité des chances n'appelle pas seulement la mise en oeuvre de mesures positives, centrées sur les femmes, mais la mobilisation explicite en vue de l'égalité de l'ensemble des actions et politiques générales. Il s'agit d'introduire la perspective de genre dans la conception, la mise en oeuvre et le suivi de ces politiques et de ces actions. Dans ce contexte, j'attache une importance particulière au mainstreaming dans les fonds structurels, qui constituent un outil financier majeur, puisqu'ils représentent, sur six ans, 145 milliards d'écus.
La Commission a voulu aussi poursuivre la mise en oeuvre sur le terrain du quatrième programme. Actuellement, nous soutenons plus de 60 projets répartis dans tous les États membres, qui impliquent une vaste gamme d'acteurs, tels que les autorités nationales, régionales et locales, les ONG et les partenaires sociaux. Ces actions sont financées à la hauteur d'un montant d'environ quatre millions d'écus. Ce montant est certes modeste, mais il s'agit d'actions de cofinancement et de partenariat dont l'effet est souvent extrêmement positif.
Monsieur le Président, je voudrais maintenant aborder une autre composante essentielle du quatrième programme, qui est le travail législatif qui nous attend. Deux propositions législatives sont actuellement sur la table du Conseil de ministres. D'abord, la proposition de directive sur la charge de la preuve, sur laquelle vous avez donné votre opinion le 9 avril, dans un sens largement favorable à la proposition de la Commission. Nous souhaitons maintenant qu'une position commune puisse être adoptée sous la présidence néerlandaise.
En deuxième lieu, la proposition de modification de la directive sur l'égalité de traitement présentée par la Commission, suite à la jurisprudence Kalanke, qui a fait l'objet d'amples débats lors du dernier Conseil «affaires sociales» du 17 avril dernier. Par ailleurs, comme prévu dans le quatrième programme, un certain nombre de nouvelles propositions sont en voie d'élaboration, notamment en ce qui concerne le respect de la dignité des femmes et des hommes au travail, et le domaine de la prise en charge et des services relatifs aux enfants et autres personnes dépendantes.
Finalement, une enquête Eurobaromètre, réalisée à la demande de la Commission, a été consacrée à la perception de l'égalité dans l'opinion publique. Il en résulte entre autres que si, pour la grande majorité des Européens, la lutte contre le chômage reste un des domaines d'action prioritaire de l'Union, il semble que l'amélioration de la situation des femmes passe, quant à elle, par une meilleure répartition des tâches, ménage, enfants, dans le domaine de la sphère privée, et par un respect de l'identité masculine et féminine.
Enfin, j'aimerais souligner combien la politique de l'égalité des chances ne se limite pas aux seules politiques sociales. Ainsi, je citerai le succès de la conférence européenne sur le trafic des femmes, organisée à l'initiative de Mme Gradin.
Quelques mots, maintenant, Monsieur le Président, sur la politique poursuivie à l'intérieur de la Commission. Je me réjouis des résultats que notre administration a déjà obtenus. Les statistiques montrent, en effet, un rééquilibrage de la représentation des deux sexes dans les diverses catégories de personnel de la Commission. En particulier, les objectifs de nomination et de recrutement de personnel féminin pour la catégorie A ont été largement atteints en 1996.
Je citerai quelques chiffres, qui me semblent très encourageants. La moitié des jeunes fonctionnaires recrutés en provenance des nouveaux États membres sont des femmes. Le taux exact est de 49 %. Au niveau des directeurs, grade A2, la Commission a vu ses effectifs féminins doubler en 1996, puisqu'elle compte à présent quinze femmes directeurs, suite aux sept nominations/promotions intervenues dans l'année. Pour ma part, Monsieur le Président, je ne résisterai pas à la satisfaction de vous signaler que mon propre cabinet est composé pour moitié de femmes.
Mais je crois que nous devons également regarder vers l'avenir. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la participation des femmes à la poursuite de la construction européenne s'avérera cruciale pour la réussite de certaines échéances. Je pense ainsi à l'union économique et monétaire qui devra se faire concrètement avec nos citoyens. Et j'ai toujours pensé que les femmes avaient un rôle capital à jouer dans cette intégration de l'euro dans la vie quotidienne des gens. En effet, sans vouloir verser dans les stéréotypes, je compte beaucoup sur les femmes pour faire de cette théorie une réalité en 2002.
La deuxième grande échéance est, bien sûr, la conférence intergouvernementale. Tant la Commission que le Parlement entendent insister pour que le nouveau traité tienne mieux compte du principe de l'égalité des chances par rapport aux dispositions actuelles, limitées à la parité salariale. La conférence aborde cet enjeu de trois façons. D'abord, par le biais des principes généraux du traité, en particulier des droits sociaux fondamentaux. Ensuite, par une clause spécifique de non discrimination. Enfin, par des dispositions spécifiques en matière d'égalité des chances.
À l'heure actuelle, trois objectifs sont visés: faire de l'égalité des chances une tâche spécifique de l'Union en l'incluant dans l'article 2 du traité; la parité de rémunération pour un travail de valeur égale - equal pay for work of equal value - en formulant ainsi d'une manière plus appropriée l'article 119 actuel; une compétence de l'Union pour prendre des mesures en matière d'égalité des chances au-delà de la rémunération; et une disposition autorisant des discriminations positives de la part des États membres, visant ainsi à répondre à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Kalanke.
La prise en considération de l'égalité des chances doit venir aussi enrichir notre approche des grands enjeux économiques et sociaux de l'Europe. Et l'emploi d'abord. Vous savez le prix que j'attache à l'action européenne dans ce domaine. Nous ne devons pas nous contenter de bricoler des solutions à court terme, qui se soldent souvent par une précarité accrue des plus fragiles.
Les femmes sont directement confrontées à la multiplication des emplois à temps partiel et aux contrats de courte durée. Elles ont été des pionnières dans ces nouvelles formes de travail qui s'étendent à un nombre de plus en plus grand de travailleurs et s'accroîtront au fur et à mesure du développement des nouvelles technologies.
Leurs expériences doivent donc nous servir pour rajeunir et affermir notre modèle européen de société. Ainsi, j'attache une grande importance à la négociation en cours entre les partenaires sociaux sur le travail à temps partiel ainsi qu'au Livre vert sur l'organisation du travail qui a été adopté la semaine dernière par la Commission. Je voudrais encore dire qu'un grand débat sur la protection sociale a lieu au cours de ce trimestre; j'aurai peut-être l'occasion d'y revenir tout à l'heure. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, j'en viens donc à ma conclusion.
Lors de mon discours d'investiture devant le Parlement européen, je me suis engagé personnellement à faire de la poursuite de l'égalité des chances un fil conducteur de la politique communautaire et je crois pouvoir affirmer qu'à mi-parcours de son mandat, cette Commission a clairement démontré, par la multiplicité des initiatives adoptées, qu'elle tient sa parole.
Voilà, Monsieur le Président, un bref tour d'horizon. Il en ressort que, de toute évidence, en ce qui concerne la promotion de l'égalité des chances, la Commission ne se repose pas sur ses lauriers, mais oeuvre inlassablement pour consolider et approfondir les acquis importants réalisés dans le passé.

Thors
Monsieur le Président, j'ai deux questions à adresser à la Commission. Premièrement: quand a-t-elle l'intention de poursuivre la réforme du statut des fonctionnaires que le Parlement a approuvée il y a quelques mois, c'est-à-dire la réforme du statut des fonctionnaires européens? Deuxièmement: de quelle façon la Commission a-t-elle pris en compte la question de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la société de l'information? Il est manifeste que les logiciels et les jeux que l'on fabrique aujourd'hui favorisent les garçons, et que les filles éprouvent une réticence à s'asseoir devant un ordinateur. De quelle façon la Commission a-t-elle tenu compte de ce fait?

Santer
Monsieur le Président, en ce qui concerne la première question posée par l'honorable député, je voudrais dire, comme je l'ai fait tout à l'heure, que la Commission a fait des propositions et s'est fixé des objectifs à atteindre en ce qui concerne le recrutement des fonctionnaires dans ses propres services. En ce qui concerne 1996, et j'ai cité des chiffres, nous avons atteint ces objectifs. Nous nous sommes aussi fixé des objectifs pour cette année-ci et à différents niveaux, jusqu'aux grades supérieurs. Nous avons atteint, et même dépassé, les objectifs que nous avions fixés en 1996, mais nous devons encore travailler, parce que, pour le moment, il s'agit évidemment surtout du recrutement des fonctionnaires concernant les nouveaux États membres, où la parité est atteinte: 49 % pour les femmes, 51 % pour les hommes. Pour l'avenir, il faut poursuivre cette action dans la même direction.
En ce qui concerne la deuxième question, relative à l'égalité des chances entre hommes et femmes, notamment dans l'utilisation des technologies modernes si j'ai bien compris, dans le cadre de la politique de l'information, je peux vous dire que le quatrième programme d'action que nous avons mis sur pied pour promouvoir l'égalité des chances contient un certain nombre de propositions visant précisément à atteindre l'objectif que vous proposez vous-même. L'année prochaine, lorsque je ferai un nouveau compte rendu sur l'action de la Communauté au cours de l'année écoulée, il sera possible, sans doute, de voir de quelle façon cet objectif a pu être atteint en 1997.

Gröner
Monsieur le Président, je voudrais poser une question tout à fait concrète concernant le budget. Les fonds structurels constituent notre instrument le plus important. Comment pouvez-vous garantir que les femmes, qui sont davantage touchées par le chômage, pourront avoir un accès plus large à ces fonds structurels? Comment pouvez-vous garantir qu'avec des programmes opérationnels le principe de l'égalité des chances sera parfaitement respecté? Car enfin, jusqu'à présent, seuls 5 % environ ont été dépensés pour des projets concernant les femmes. Je pense que c'est beaucoup trop peu.
Le quatrième programme d'action n'est pas suffisant, les quelques millions qui sont mis en oeuvre dans ce cadre ne suffiront pas pour atteindre le grand objectif du plein emploi. L'argent que nous avons mobilisé l'an dernier à de nombreux postes du budget représente néanmoins une aide importante. Comment pouvez-vous maintenant garantir que le mainstreaming sera convenablement appliqué et ne sera pas une goutte d'eau dans la mer?

Santer
Monsieur le Président, je partage entièrement l'opinion de l'honorable député, c'est-à-dire que, dans la lutte contre le chômage, il faut donner une place prioritaire aux femmes, qui sont les premières touchées du fait qu'elles sont le plus frappées par le travail à temps partiel et par le travail de courte durée. En fait, un des éléments, pour nous engager dans cette voie, réside dans l'utilisation des fonds structurels.
Les fonds structurels, je l'ai dit tout à l'heure, mobilisent des sommes considérables - sur six ans, 145 milliards d'écus - mais ils ne sont pas suffisamment utilisés, et dans le cadre du Fonds social européen un des objectifs prioritaires doit être précisément de mobiliser les fonds pour l'engagement des femmes.
Vous avez posé une seconde question, qui concerne le mainstreaming . Effectivement, la Commission a achevé l'élaboration d'une stratégie pour l'intégration de la dimension du genre dans toutes ses politiques. Je crois qu'il est essentiel de ne pas rester axés seulement sur une politique déterminée. Il faut introduire, comme pour la coopération interservices, des lignes directrices à propos de l'évaluation de l'impact des politiques sur l'égalité entre hommes et femmes, ainsi qu'un système de suivi et une formation appropriée du personnel. Il faut agir dans cette direction.
Je suis d'accord avec vous, il reste encore beaucoup à faire, et je compte sur le Parlement, lors de l'établissement des propositions budgétaires, pour donner une impulsion plus importante encore dans les domaines que l'honorable député a visés.

Van Dijk
Monsieur le Président, les négociations sur l'adhésion d'une série de pays d'Europe centrale et orientale commenceront rapidement après la conférence intergouvernementale dont j'espère toujours qu'elle se terminera à Amsterdam, bien qu'il me semble qu'on ne puisse plus exclure Wasserbillig. Monsieur Santer, la Commission a-t-elle déjà commencé l'analyse de la position juridique et sociale des femmes dans les pays candidats? Cette analyse est nécessaire pour introduire immédiatement l'acquis communautaire dans ce domaine là-bas, car nous sommes probablement beaucoup en avance sur la législation des PECO. Ce volet est vital pour les femmes. Par ailleurs, je pense honnêtement qu'il faudra accorder une aide spécifique aux organisations de femmes des pays d'Europe centrale et orientale disposées à coopérer à cette fin. Ce soutien me paraît important et j'espère que la Commission l'examinera avec bienveillance. Peut-elle me rassurer sur ses intentions?

Santer
Monsieur le Président, comme l'honorable député, j'espère que la conférence intergouvernementale se terminera par un traité d'Amsterdam. Vous connaissez la stratégie d'élargissement, telle qu'elle a été définie par le Conseil européen de Madrid et ensuite par celui de Dublin. Tout de suite après, la Commission présentera ses propositions d'avis concernant les différents pays candidats.
Dans le cadre de ces avis, nous devons tenir compte de certains critères qui ont été fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993. Un de ces critères, et pas des moins négligeables, est celui de savoir dans quelle mesure les pays candidats ont réussi à adapter leur législation nationale pour pouvoir reprendre l'acquis communautaire. À ce sujet, nous avons fixé un certain nombre de règles.
Nous avons également, par le programme Phare, proposé un certain nombre de programmes à ces pays, mais je suis entièrement d'accord avec vous pour dire que c'est un critère important, pas seulement en ce qui concerne les femmes, mais d'une façon générale. L'acquis communautaire doit être préservé et la législation des nouveaux pays, des nouvelles démocraties qui frappent à notre porte, doit être telle qu'elle puisse reprendre l'acquis communautaire. C'est un point essentiel et le Conseil de ministres, dans l'appréciation des avis de la Commission, y attachera certainement une importance particulière.

Anastassopoulos
Monsieur le Président, s'il nous faut remercier le Président Santer pour sa communication suffisamment éclairante et constater qu'effectivement certains progrès ont été réalisés en matière d'égalité des chances, je me dois cependant de lui poser la question suivante: le Président a-t-il conscience que ces avancées sont très limitées au regard de l'ampleur de la tâche qui reste à accomplir?
J'ai eu l'honneur de représenter le Parlement européen à la Conférence des Indes et de me rendre compte de l'étendue du problème, qui touche en ce moment plus de 50 % de la population, y compris en Europe - exception faite de la situation des pays européens du Nord, où la situation est effectivement bonne - et dont la représentation est extrêmement limitée. En effet, la représentation des femmes atteint, par exemple, 6, 4 % à l'Assemblée française, 6, 3 % au Parlement grec et 9, 5 % à la Chambre des Communes anglaise. La Commission a-t-elle conscience que les quelques progrès obtenus ne permettent pas d'enrayer ce problème et que des mesures bien plus importantes s'avèrent indispensables? Et comprend-elle qu'après la décision du Conseil d'Etat français en faveur du caractère non-discriminatoire des actions positives, l'aspect juridique de la question acquiert progressivement une autre dimension?

Santer
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire que beaucoup de progrès ont été faits, mais j'ajoute que ces progrès sont insuffisants vu l'ampleur de la tâche qui est la nôtre. C'est pourquoi nous devons agir dans différentes directions. Nous le faisons d'ailleurs déjà, à l'heure actuelle. J'attache une très grande importance à ce que, dans le cadre de la conférence intergouvernementale, qui doit aboutir à la révision du traité de Maastricht, on inscrive un certain nombre de propositions de la présidence irlandaise, qui ont été retenues par la présidence néerlandaise, et qui visent à inscrire dans le traité l'égalité entre hommes et femmes, laquelle constitue une des missions de la Communauté.
Dans toutes ses activités, la Communauté visera à éliminer les inégalités, à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, à appliquer une clause générale de non discrimination - j'y attache beaucoup d'importance - notamment la discrimination fondée sur le sexe, et à étendre le champ d'application de l'article 119 du traité.
Un autre point, que j'ai évoqué tout à l'heure en réponse à une question, touche la politique du mainstreaming , qui consiste à intégrer la politique de la femme dans toutes nos politiques, et non à faire une politique à part. Je crois, à cet égard, que c'est un exercice qui va durer encore longtemps, et qu'il devra s'accompagner par des changements, surtout de mentalité, dans nos différents États membres, et dans l'organisation du travail.
Enfin, vous avez soulevé un problème qui concerne la prise de décisions. À cet égard, certaines actions de la Commission visent à encourager et à soutenir les États membres qui lancent des actions précises pour admettre la femme dans des postes supérieurs, où des décisions sont prises. Nous sommes en train, à cet égard, de cofinancer une série d'actions, dans le cadre du quatrième programme communautaire. Nous ferons un bilan annuel des progrès notés en Europe, par l'intermédiaire du rapport annuel qu'on appelle «égalité des chances».

Torres Marques
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire que je suis très heureuse que le Président de la Commission soit venu répondre au Parlement sur ces questions très importantes. J'aimerais aussi lui dire directement ceci: vous avez commencé par nous dire que les femmes comptent parmi les citoyens d'Europe les moins convaincus de l'importance de cette même Europe. Nous estimons que cela découle précisément du Traité dans la mesure où les droits des femmes n'y sont pas suffisamment affirmés.
Permettez-moi de formuler deux questions toutes simples.
Tout d'abord, la Commission luttera-t-elle à nos côtés pour que la révision du Traité de Maastricht mentionne tous les points pour lesquels le Parlement européen s'est battu en ce qui concerne les droits de la femme?
Ensuite, la Commission nous aidera-t-elle à faire valoir ce point de vue auprès des femmes? N'oublions pas que le Traité de Maastricht sera ratifié, dans la plupart des pays, par voie de référendum. Les femmes constitueront la majorité des électeurs et si nous ne les mettons pas de notre côté, le Traité, bien que signé, ne sera pas ratifié.

Santer
Monsieur le Président, cette question fait suite à celle qui a été posée tout à l'heure par un de vos collègues, à laquelle j'ai répondu en indiquant quels objectifs nous fixons dans le traité. Vous avez raison de dire que le traité actuel, le traité de Maastricht, ne prête pas assez d'attention aux objectifs visant l'égalité des chances entre hommes et femmes. J'ai rappelé quels sont les objectifs de la Commission, qui se recoupent avec les propositions que le Parlement lui-même a présentées à l'occasion de la révision de ce traité. Je ne le répète pas, mais j'estime essentiel que, dans le traité même, certains objectifs inscrits visent plus particulièrement à affirmer que l'égalité entre hommes et femmes constituera l'une des missions de la Communauté.
Deuxièmement, un résultat de l'Eurobaromètre montre que plus d'hommes que de femmes font confiance à l'Union européenne. Il faut donc faire un travail de conviction, de persuasion, mais surtout d'information et de communication. Je crois qu'il serait sage que tous nos programmes d'information - et j'ai cité tout à l'heure le programme sur l'euro, sur l'union économique et monétaire - visent plus particulièrement les femmes. En effet, qu'on le veuille ou non, elles ne constituent pas seulement la moitié de la population, elles sont également plus proches des citoyens, elles connaissent beaucoup mieux le système d'éducation, elles peuvent s'occuper de leurs enfants, etc. Lorsqu'on parle de l'union économique et monétaire, et dans le cadre du maniement de l'euro, les femmes doivent être intégrées comme ménagères, comme consommatrices, parce que je crois que c'est à cette condition seulement qu'on pourra faire de l'euro un succès.
(Interruption de Mme Randzio-Plath: »Moi, je travaille quand même») Bien sûr, les femmes au travail également. C'est ainsi que je conçois la politique du mainstreaming , à laquelle il faut donner une certaine importance en intégrant la femme dans toutes nos politiques et pas seulement dans des politiques spécifiques.

Seillier
Monsieur le Président, merci pour votre engagement en faveur de la cause des femmes. Vos derniers propos sont très encourageants pour moi en faveur de la cause de toutes les femmes.
De ce point de vue, je me permets de formuler une demande auprès de vous, qui est en même temps une question: n'existerait-il pas une voie d'espoir tout à fait nouvelle pour la vitalité, aussi bien économique que sociale et culturelle, de nos différents pays d'Europe, dans le recours à des études, comme cela a été demandé aux conférences de Copenhague et de Pékin, pour évaluer ce que représente le travail non rémunéré accompli par les femmes actives au foyer.
Je crois qu'il y aurait là une percée pour une redynamisation de toute la vie dans nos pays d'Europe. Je compte sur vous pour que l'accueil du commissaire fait à la fédération des femmes actives au foyer, à Pékin, ait des suites.

Santer
Monsieur le Président, je peux répondre favorablement à cette requête, parce que nous sommes en train de faire des études qui vont dans cette direction et on me signale que les résultats en seront disponibles à la fin de cette année.
D'un autre côté, je voudrais quand même dire qu'il ne faut pas faire trop de polarisations entre les femmes au travail et les femmes au foyer. Je crois que les femmes qui travaillent ont également des tâches au foyer, et elles doivent peut-être accomplir deux fois, ou trois fois, certaines charges. Donc, je refuserai personnellement, je le dis à titre tout à fait personnel, qu'on fasse une opposition entre les femmes au travail et les femmes au foyer. Je crois qu'il faudrait trouver des moyens permettant de déterminer de quelle façon chaque femme contribue à la vie active et à la vie professionnelle, quelle qu'elle soit, d'ailleurs.

Lulling
Je voudrais remercier le président Santer pour sa déclaration, et saluer les nombreuses initiatives dont il a parlé. Mais je voudrais lui demander si la Commission n'entend pas réserver une suite plus concrète aux résolutions et aux prises de position du Parlement européen, notamment celles-ci: nous avons demandé une modification de la directive de 1979 concernant l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux de sécurité sociale pour assurer aussi cette égalité en matière de limite d'âge et de pension de survie.
Nous avons proposé de faire un instrument communautaire pour l'introduction du splitting des droits à pension en cas de divorce dans tous les États membres. M. le président connaît très bien le problème. Enfin, nous avons proposé un renforcement de la directive «décaféinée» de 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leur conjoint, et notre Parlement a revendiqué en février un véritable statut juridique pour ces travailleurs invisibles que sont les conjoints d'indépendants, et une sécurité sociale autonome pour eux.
Monsieur le Président, allez-vous faire quelque chose dans ce domaine?

Santer
Monsieur le Président, comme vous le savez, une proposition allant dans le sens des préoccupations de l'honorable député a été faite par la Commission en 1987, et reste d'ailleurs sur la table du Conseil. La Commission s'est engagée à voir la meilleure manière de relancer les discussions dans cette matière.
La question du splitting , Mme Lulling vient de la soulever, et des droits à pension en cas de divorce, relève bien sûr du thème plus vaste de l'individualisation des droits de sécurité sociale des hommes et des femmes. Cela me replonge un peu en arrière dans mes activités antérieures. Je connais bien ce sujet, étant l'auteur d'une proposition de réforme de la sécurité sociale allant dans ce sens, dans mon propre pays.
Il s'agit effectivement d'un sujet très délicat pour beaucoup d'États membres, mais la Commission essaie de faire avancer les discussions au maximum. C'est ainsi que le thème de l'individualisation a été abordé dans la communication sur l'avenir de la protection sociale, qui a été adoptée récemment par la Commission. Je dois renvoyer ici à un projet de rapport de Mme Catasta, en date du 10 juin 1993, qui contient une proposition de résolution, d'ailleurs déposée par Mme Lulling à ce moment-là, et visant le même objectif.
Je crois donc qu'il faut nous orienter dans cette direction et j'espère que la communication sur l'avenir de la protection sociale est un bon point de départ pour approfondir ces discussions qui sont assez difficiles.
En ce qui concerne la directive de 1986, en matière d'égalité de traitement entre les femmes, pour les femmes indépendantes, la Commission s'est engagée, dans son quatrième programme sur l'égalité des chances, à examiner les possibilités de renforcer cette directive qui, comme l'indique d'ailleurs l'honorable parlementaire, ne comporte pas, actuellement, des dispositions très efficaces.
Il s'agit encore une fois des thèmes plus que difficiles que sont la sécurité sociale et le domaine fiscal. Les travaux préparatoires de la Commission avancent. Deux tables rondes ont été tenues, avec les milieux les plus intéressés, auxquelles, si mes informations sont bonnes, des membres de ce Parlement ont aussi participé. Il s'agit maintenant d'examiner la faisabilité des idées avancées.

Harrison
La Commission a reconnu de longue date que les femmes sont sous-évaluées et sousutilisées dans le secteur des PME. Comment la Commission peut-elle aider les femmes à la fois en tant que travailleuses et chefs d'entreprises dans les PME? Si je pose cette question, c'est parce qu'il existe un désavantage disproportionné au détriment des femmes dans les chiffres du chômage et le secteur des petites entreprises est manifestement le plus prospère en termes de création d'emplois.

Santer
Comme vous le savez, la Commission, et moi personnellement, nous sommes très attachés au renforcement des petites et moyennes entreprises, parce que nous croyons que grâce à elles de nouveaux emplois peuvent être créés. Ce ne sont pas les grandes entreprises qui créent de nouveaux emplois, mais ce sont les dix-huit millions de petites et moyennes entreprises dont nous disposons dans l'Union européenne, qui sont capables de le faire.
À cet égard, l'objectif de la Commission est de déterminer la politique concrète et les mesures appropriées pour améliorer la situation des travailleurs indépendants, et de leur conjoint. La Commission a déjà organisé une table ronde à laquelle ont participé toutes les parties intéressées. Nous nous occupons à l'heure actuelle de rassembler toutes les informations en vue d'aboutir à une proposition concrète d'un instrument à utiliser. Par ailleurs, dans le cadre du Fonds social européen, une initiative existe, l'initiative NOW, qui vise également cet objectif. Il faut aller plus loin dans cette direction afin de répondre à votre propre préoccupation.

Stenzel
Monsieur le Président, en Autriche, il existe un système exemplaire de congé parental pour les femmes qui travaillent. Elles peuvent rester un an et demi à la maison et, pendant les six derniers mois, l'homme peut également choisir de rester à la maison et cela, chose essentielle, avec une garantie d'emploi, c'està-dire que l'on facilite à la femme la reprise de son travail. Dans l'Union européenne, il n'existe aucune réglementation unifiée semblable, ce qui représente encore une énorme lacune. Existe-t-il la possibilité que l'on s'oriente ici vers la législation autrichienne et que l'on permette aux femmes d'avoir un congé parental, c'est-à-dire de s'occuper des enfants, avec en plus la garantie de retrouver un emploi?

Santer
Comme vous le savez, la politique sociale est de la compétence propre des États membres. La Commission comme telle, ou la Communauté comme telle, n'a donc pas de compétence particulière en matière de politique sociale, non plus d'ailleurs qu'en matière de politique économique. Cela ne nous empêche pas, ni ne nous dispense de voir de quelle façon nous pouvons utiliser les instruments qui sont à notre portée pour apporter notre contribution à la réalisation des objectifs que vous avez décrits.
L'un de ces instruments est précisément, dans le cadre du protocole social, le dialogue social. L'année passée, les partenaires sociaux ont, dans le cadre du dialogue social, trouvé un accord sur une formule, qui ne va pas aussi loin que la formule autrichienne, j'en conviens, mais qui propose la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, par le biais du congé parental, etc. Nous avons repris cette formule dans le cadre d'une directive, mais si nous avons pris une directive sociale, il appartient aux États membres de la transposer et de l'appliquer.
Je crois qu'à partir de propositions modelées sur des systèmes comme celui de l'Autriche, ou d'autres systèmes existant dans d'autres États membres, on peut lancer une réflexion au niveau communautaire, pour voir de quelle façon accorder une qualité sociale particulière aux femmes qui travaillent.

Ojala
Monsieur le Président, je commençais à me demander si cette extrémité de la salle était en dehors de votre champ de vision, mais heureusement il n'en est rien.
Le rapport de la Commission accorde une attention toute particulière à la prise en compte du point de vue de l'égalité des chances dans les fonds structurels. La mise en oeuvre de ce principe du mainstreaming implique que l'on puisse disposer d'informations sur l'état actuel de l'égalité entre hommes et femmes et aussi que l'on mette au point des instruments d'analyse. Les indicateurs actuels de suivi et d'évaluation ne font pas ressortir les problèmes qui sont importants du point de vue des femmes. La Commission constate qu'il faudrait mettre à l'étude des indicateurs et des instruments permettant de mesurer le degré de prise en compte du principe de l'égalité des chances dans les programmes. Je demanderais donc au président de la Commission, M. Santer, si la Commission est en train d'élaborer de tels indicateurs pouvant être pris en compte dans l'évaluation des fonds structurels, et ce afin que les intérêts des femmes se voient mieux concrétisés?

Santer
Monsieur le Président, effectivement il y a encore beaucoup à faire, comme le dit le député, et comme je l'ai dit moi-même, d'autant plus que nous n'avons pas encore les instruments nécessaires pour réaliser une véritable politique communautaire à ce niveau-là. C'est pourquoi j'ai dit tout à l'heure qu'il faut, dans le cadre de la conférence intergouvernementale, qu'on introduise un certain nombre de principes, d'objectifs, susceptibles d'être utilisés pour développer une politique plus cohérente dans ce domaine.
À cet égard, et sans me répéter, je dirai, en ce qui concerne les fonds structurels, qu'un certain nombre de développements, un certain nombre de programmes sont financés grâce aux fonds structurels. Ce n'est toujours pas suffisant, mais je crois que certains indicateurs, ou, comme on dit aujourd'hui, le benchmarking system , peuvent constituer également un instrument essentiel pour voir de quelle façon on approche petit à petit de l'égalité des chances entre hommes et femmes. C'est un indicateur, comme vous le dites, qui n'a pas encore été retenu, mais c'est une idée qui mérite réflexion et approfondissement.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Santer.

Politique économique et déficits excessifs
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les grandes orientations de politique économique et les déficits excessifs.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, comme le souhaite votre Assemblée, j'ai tenu à venir vous rendre compte, dès l'ouverture de cette période de session, des délibérations et décisions de la Commission de ce matin sur les prévisions et les grandes orientations de politique économique pour 1997. Celles-ci représentent un instrument essentiel pour une meilleure coordination de la politique économique à moyen terme en Europe. Elle confirme, cette année, que la stratégie macroéconomique préconisée porte ses fruits, car la croissance économique se confirme. Sur la base de ce constat encourageant, les grandes orientations s'attachent, comme le recommande votre Assemblée dans son rapport économique annuel, à donner une impulsion nouvelle à la stratégie économique de l'Union européenne.
Tout d'abord, les prévisions confirment la cohérence de la stratégie économique préconisée par les grandes orientations de politique économique. La croissance est revenue grâce à l'assainissement des finances publiques, à la baisse des taux d'intérêt et à la maîtrise des coûts. Il faut consolider cette reprise et la rendre durablement créatrice d'emplois.
Les prévisions de printemps comportent une légère révision de la croissance à la hausse, par rapport à celles de l'automne dernier. La croissance devrait s'élever à 2, 4 % en 1997. Nous avions prévu 2, 3 % à l'automne. En 1998, l'activité économique pourrait progresser de 2, 8 %. Cette croissance retrouvée permettra la création de deux millions d'emplois sur 1997 et 1998. Le niveau de chômage devrait amorcer une baisse, hélas encore trop légère, de 10, 7 % en 1997 à 10, 3 % en 1998. Il n'y aura pas de réduction substantielle du chômage sans une croissance forte et durable à moyen terme.
Pour y parvenir, la Commission recommande trois moyens. Premièrement, poursuivre l'assainissement des finances publiques. Il commence à porter ses fruits. La grande majorité des États membres se donne pour objectif des déficits publics de 3 % en 1997. Je rappelle que le déficit moyen de l'Union est tombé de 6, 2 % du PIB en 1993 à 4, 3 % en 1996. La Commission prévoit un chiffre de 2, 9 % pour l'ensemble de l'Union européenne pour 1997, avec treize pays qui seraient au niveau ou en-dessous du taux de référence de 3 %.
Dans le cadre de la poursuite de cet assainissement, la Commission insiste, cette année essentiellement, sur la nécessité de réduire les dépenses publiques plutôt que d'augmenter les recettes fiscales, ce qui est néfaste pour la croissance. Elle insiste également sur la nécessité de préserver les dépenses d'investissement, qui sont indispensables pour donner à l'Union un potentiel de croissance durable dans le moyen terme, c'est-à-dire pour l'avenir.
Deuxièmement, la stabilité des prix doit être maintenue, car l'inflation frappe particulièrement les catégories les moins favorisées.
Troisièmement, la politique salariale, mise en oeuvre par les partenaires sociaux, a fait preuve de responsabilité et de réalisme. Elle doit continuer à intégrer à la fois les objectifs de stabilité des prix, de rentabilité des investissements. Dans la grande majorité des États membres, ces recommandations ont déjà été suivies d'effet en 1996. Il faut persévérer dans cette voie si nous voulons créer plus d'emplois à l'avenir.
Sur la base de ces résultats encourageants, la Commission recommande, comme l'a préconisé votre Assemblée, deux priorités pour la conduite des politiques économiques en 1997: l'emploi, bien sûr, les réformes structurelles du marché du travail, et l'investissement privé et public, physique, immatériel et humain, qui reste insuffisant.
Concernant l'emploi, trois actions prioritaires sont préconisées par la Commission. Premièrement, pour accroître la capacité des économies à s'adapter aux changements causés par la globalisation, pour augmenter le potentiel de croissance, il est nécessaire de promouvoir l'innovation, la recherche-développement, et d'améliorer les systèmes d'éducation et de formation professionnelle. De plus, il est nécessaire de poursuivre les investissements dans les réseaux transeuropéens. Cela ressort clairement de notre recommandation au Conseil. Cela situe également l'importance du cinquième programme-cadre de développement et de recherche.
Deuxièmement, un meilleur fonctionnement du marché des biens et des services est nécessaire. Seule une exploitation complète des avantages du marché intérieur contribuera fortement à augmenter la croissance. Je vous rappelle que la segmentation persistante des marchés, par exemple à cause des insuffisances de l'harmonisation fiscale, des excès de la réglementation, doit être abolie. À cette fin, la Commission prépare actuellement un plan d'action sur le marché intérieur.
Troisièmement, une réforme du marché du travail est nécessaire pour accroître le contenu en emplois de la croissance. La contribution des partenaires sociaux est, à cet égard, exemplaire et nécessaire. Grâce au dialogue social, la flexibilité du marché du travail peut être augmentée par le biais de mesures pragmatiques, respectueuses de l'attachement de nos citoyens à des standards sociaux élevés. Il faut également travailler à une adaptation raisonnable de la structure des salaires, en ligne avec les différences de productivité au niveau régional.
En matière d'investissement, le constat est aujourd'hui assez décevant. Certes, les enquêtes de conjoncture font état d'une confiance croissante des producteurs et la profitabilité des investissements est à son plus haut, depuis les années 1960, dans l'Union européenne. La Commission note que les travailleurs salariés ont contribué à l'assainissement du cadre macroéconomique par la modération salariale.
Elle estime dès lors indispensable que, maintenant, les employeurs saisissent l'opportunité que leur fournit l'excellence des conditions économiques et, pour la plupart d'entre eux, leur situation financière, afin de relancer l'investissement créateur d'emplois.
Cette relance de l'investissement doit concerner l'investissement privé - 85 % du total, je le rappelle - en priorité, et sous toutes ses formes: investissements physiques, investissements immatériels, investissements humains. Mais la Commission recommande également de préserver les dépenses d'investissement public. Elles sont essentielles pour donner à l'Union un potentiel de croissance durable dans le moyen terme. Elles sont un placement pour l'avenir de la collectivité dans son ensemble.
En conclusion, Monsieur le Président, je souhaiterais vous informer du fait que la Commission vient de proposer au Conseil d'abroger sa décision sur l'existence de déficits publics excessifs aux Pays-Bas et en Finlande. Si le Conseil adopte les recommandations de la Commission, le nombre de pays qui ne sont plus en situation de déficit excessif sera porté à cinq. Ces résultats confirment à la fois les efforts d'assainissement que réalisent les États membres de l'Union et la cohérence de notre politique économique européenne. Une majorité d'États membres sera capable de passer à l'euro le 1er janvier 1999. Je le pense sincèrement.
Convaincu de trouver, Monsieur le Président, le plein soutien du Parlement européen pour la mise en oeuvre de ces recommandations par les États membres, la Commission, comme elle s'y est employée depuis deux ans et demi, continuera à associer le plus étroitement possible votre Assemblée à ses travaux, comme elle ne cesse de le faire, pour l'introduction de l'euro dans le cadre des conditions et du calendrier prévus par le traité.

Giansily
Monsieur le Président, je voudrais demander au commissaire de Silguy comment, à ce moment fatidique du choix des pays qui participeront à la troisième phase de l'UEM qui approche, à savoir le printemps 1998, et indépendamment des conclusions du sommet de Dublin, dont la mise en forme a été très largement la raison d'être du Conseil «écofin» de Nordwyck et que nous faisons nôtres, va se poser, pour certains États de l'Union, la question du déficit public en 1997, dans la mesure où certains ne rempliront pas les conditions des critères de qualification.
Je souhaiterais savoir si la Commission peut nous faire part de ses recommandations futures et de son attitude à ce sujet. En d'autres termes, si le déficit est de 3, 1 ou 3, 2 %, de la part d'un pays qui aurait fait preuve d'un cheminement vertueux, la Commission pense-t-elle finalement qu'elle pourrait accepter ce léger dépassement?

de Silguy
Monsieur Giansily, la décision sera prise l'an prochain par les chefs d'État et de gouvernement, à la fin du mois d'avril, ou au début du mois de mai 1998. La décision sera fondée sur une recommandation de la Commission, qui sera l'élément central, car la Commission jouera un rôle central dans ce processus. Cette recommandation sera adoptée à la fin du mois de mars 1998, afin de tenir compte des chiffres réels de 1997.
Aujourd'hui, nous présentons des prévisions établies par les services. Nous ne procédons pas à un examen de passage anticipé. Il ne faut donc pas faire dire à nos prévisions ce qu'elles ne disent pas. La prévision est une photographie à un instant donné et non une anticipation de l'examen de passage. L'an prochain, quand nous ferons faire nos recommandations, la Commission devra tenir compte de l'ensemble des conditions posées par le traité pour le passage à la monnaie unique.
Ces conditions sont au nombre de cinq, les fameux cinq critères, qui ne sont pas seulement des valeurs de référence. À cela s'ajoute un certain nombre d'autres conditions, comme par exemple l'indépendance des banques centrales. J'ajoute que l'examen devra porter, et ceci est très important, sur le caractère durable de la convergence. Autrement dit, il s'agira de s'assurer que si, en 1997, les conditions d'assainissement budgétaire ont été correctes, cet assainissement se poursuive au cours des années suivantes. En effet, je vous rappelle que quand la monnaie unique sera en place, le chiffre de 3 % ne sera plus un objectif, mais deviendra une limite.

Imbeni
Monsieur le Président, je voudrais demander au commissaire quels ont été les critères utilisés par la Commission pour définir les prévisions de déficits concernant l'Italie, la France et l'Allemagne, que le Fonds monétaire international et certains instituts allemands situent au même niveau de 3, 2 %. Y a-t-il eu une sévérité excessive du Fonds monétaire international vis-à-vis de l'Allemagne et de la France ou une sévérité excessive de la Commission vis-à-vis de l'Italie?
Deuxièmement, je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, comment se fait-il que dans la recommandation de la Commission on parle, pour ce qui concerne l'Allemagne et l'Espagne, d'un engagement ferme du gouvernement ou des autorités, dans le cas de l'Espagne, à respecter l'objectif de 3 %, alors que lorsqu'il est question de l'Italie, on ne mentionne pas, ni pour 1997 ni pour 1998, l'engagement manifesté à plusieurs reprises par le gouvernement italien de rester sous la barre de 3 %, à la fois en 1997 et en 1998, grâce à des décisions qui ont été plutôt difficiles à prendre en Italie.

de Silguy
Monsieur le Président, je répondrai à M. Imbeni que tous les États sont traités exactement de la même façon, sur la base du même schéma de raisonnement, pour définir les prévisions. Il n'y a aucune discrimination. Ces prévisions sont fondées sur des agrégats macro-économiques qui tiennent compte en particulier des appréciations de la croissance. Comme je ne connais pas les prévisions du Fonds monétaire international, qui ne sont pas publiques, qui n'ont pas été publiées, je ne peux pas les commenter. Je peux dire, toutefois, qu'il arrive fréquemment que les différentes institutions internationales aient des prévisions différentes. Ceci est normal. Ce que je constate, pour avoir fait moi-même l'exercice, c'est qu'en regardant, avec le recul, le passé, pour apprécier comment sont les prévisions de la Commission, je constate que nous avons été au moins aussi bons, sinon souvent meilleurs, que les autres institutions internationales, et en particulier qu'un certain nombre d'officines privées.
Sur le plan des règles applicables, nous tenons compte de toutes les décisions budgétaires qui ont été prises par les gouvernements, et nous les apprécions. Ce qu'ont fait les services - encore une fois, il ne s'agit pas d'une décision de la Commission, il s'agit d'une appréciation par les services de la Commission - c'est l'évaluation précise de l'efficacité des mesures.
À propos de l'Italie, puisque vous me donnez l'occasion d'en parler, je voudrais rendre hommage à l'Italie, qui va, si nos prévisions sont exactes, diminuer son déficit public de 6, 7 % à 3, 2 %, c'est-à-dire de 3, 5 %, si on nous suit, de 3, 7 % si on suit le gouvernement italien, peu importe. Ce que je constate, c'est que cette diminution du déficit public est la plus importante qui ait jamais été enregistrée en Europe depuis quinze ans.
Par conséquent, je crois qu'aujourd'hui le message qui sort clairement de l'ensemble de ces prévisions, c'est un message d'encouragement, c'est un message de reconnaissance des travaux et des efforts accomplis. Et qu'on ne vienne pas me dire, comme j'ai répondu tout à l'heure à M. Giansily, que ces prévisions sont un examen de passage anticipé à la monnaie unique. Non! C'est une photographie qui est faite sur des données. On peut contester les données, on peut les commenter. Les services sont obligés d'appliquer les mêmes données à tout le monde et de prendre des hypothèses économiques cohérentes. Ces hypothèses ne sont d'ailleurs pas forcément les mêmes selon les pays.
Pour tenir compte, Monsieur le Député, de votre remarque sur le problème concernant les recommandations, j'ai ici un texte, auquel nous avons apporté des changements ce matin en Commission, justement pour tenir compte de la sensibilité particulière du problème. En d'autres termes, il n'était, et n'est pas, question de changer les chiffres qui sont établis par les services de la Commission, parce que ces chiffres doivent être crédibles, c'est-àdire qu'ils ne doivent être soumis à aucune pression politique. Il n'empêche que, dans la présentation, et vous verrez, dans la dernière version que vous n'avez peut-être pas encore, qu'il est tenu compte parfaitement de cette différence d'appréciation, entre ce que pense le gouvernement italien, et ce que pense la Commission. Si la Commission se trompe, c'est-à-dire que si son appréciation n'est pas exacte, si le gouvernement italien pense que ses mesures auront une pleine efficacité, eh bien les chiffres seront un peu différents. Mais ce qui compte, c'est l'encouragement du message global, beaucoup plus que quelques dixièmes de points.

Ribeiro
Monsieur le Commissaire, lorsque vous évoquez, à propos des grandes orientations de la politique économique, une nouvelle structure de salaires, songez-vous à cette sorte de flexibilité vers le bas de l'ensemble des salaires selon le modèle américain, si souvent évoquée dans le rapport annuel? Estimez-vous que cette flexibilité vers le bas doive s'appliquer à tous les pays?

de Silguy
Je crois qu'il faut bien voir que les salaires dépendent de la négociation collective. C'est la responsabilité des partenaires sociaux. Il ne s'agit donc pas d'interférer dans ce processus. La seule chose que veulent dire ces recommandations, c'est que le niveau de productivité par qualification, par région, doit être un élément à prendre en considération dans le cadre de la fixation des salaires. En aucun cas, il ne s'agit de préconiser une baisse généralisée des salaires. Qu'on ne se méprenne pas sur le sens de nos analyses.

Camisón Asensio
Monsieur le Commissaire, le pacte de stabilité et de croissance stipule qu'il est possible d'appliquer des amendes qui peuvent se monter à la somme impressionnante de 0, 5 % du produit intérieur brut. La Commission adhère-t-elle totalement à une mesure aussi drastique? Ne pense-t-elle pas que des mesures de prévention ou de dissuasion auraient suffi? Ne s'inquiète-t-elle pas du fait que le pacte devienne un instrument servant avant tout à la négociation politique de sanctions.

de Silguy
La nécessité de poursuivre l'effort de réduction des déficits publics à moyen terme est un impératif du traité qui a été reconnu comme tel par les États membres. De même, le dérapage au-delà de 3 % est prévu explicitement comme devant être sanctionné. C'est le traité. Le pacte de stabilité et de croissance donne un contenu à ce qu'a prévu le traité, précise ce que prévoit le traité.
J'ajoute que, pour ma part, j'espère qu'on n'aura pas à appliquer ces amendes. C'est en cela qu'elles sont dissuasives. C'est parce que les États membres savent qu'ils encourraient le risque d'avoir des amendes importantes qu'ils ne se mettront pas dans une situation dans laquelle ils auront à les payer. En d'autres termes, ces amendes sont le volet dissuasif complémentaire à un volet préventif. On ne parle jamais assez du volet préventif du pacte de stabilité, qui est cohérent, complet, structuré, et qui permet de s'assurer que l'ensemble des politiques économiques et budgétaires fonctionneront de manière harmonieuse et dans le même sens entre les États membres.

Hautala
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous nous avez dit que vous comptez envoyer une note à dix États membres qui affichent un déficit public excessif. Dans le même temps, vous dites toutefois qu'il faut investir dans l'avenir et dans les ressources humaines, mais qu'entendez-vous réellement par là? Qu'estce que cela signifie dans la pratique? Ne croyez-vous pas que ces dix États membres peuvent se retrouver confrontés à de graves difficultés? D'un côté, vous les exhortez à réduire encore plus les dépenses publiques et de l'autre vous semblez adopter une conception selon laquelle il faut investir dans l'avenir. N'est-il pas vrai que nombre des réduction de dépenses auxquelles vous demandez à ces États membres de procéder ont pour résultat d'affaiblir la protection sociale et d'amoindrir les ressources humaines, dont vous, vous voulez encourager le développement? Pourriez-vous nous préciser ce que vous vous voulez dire quand vous dites que dans une telle situation il faut investir dans l'avenir?

de Silguy
Premièrement, je voudrais préciser que les déficits publics n'ont jamais créé d'emplois. Si les déficits créaient des emplois, cela se saurait, cela se verrait, et vu le niveau des déficits publics en Europe, on serait en situation de suremploi.
Historiquement, je constate que réduction des déficits publics, restauration de la confiance, croissance, création d'emplois sont généralement allés de pair en Europe, et pas seulement en Europe. Les États-Unis auront cette année 1 % de déficit public, entendu au sens maastrichtien du critère, et à ma connaissance on les cite en exemple en ce qui concerne la création d'emplois. Par conséquent, il n'y a pas de contradiction entre la nécessité de développer l'investissement - je veux parler de l'investissement privé, puisqu'il est privé à 85 % - et la poursuite de la politique d'assainissement budgétaire qui a porté ses fruits en Europe. On en recueille aujourd'hui les premiers fruits en termes de taux d'intérêt et de croissance. Il faut donc poursuivre dans ce sens.
Ce que j'ai dit, c'est qu'il convient, dans le cadre de l'appréciation, au niveau de l'entreprise, mais aussi au niveau des États, de voir dans quelle mesure il faut maintenant concentrer nos efforts, compte tenu des marges de manoeuvre là où elles existent, pour saisir les opportunités et relancer l'investissement qui sera facteur de croissance et de création d'emplois à l'avenir.

Cox
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un sujet qui a été soulevé une fois directement et une fois implicitement par deux de mes collègues. En réponse à M. Giansily, le commissaire a souligné clairement qu'à ce stade il ne voulait pas décider du passage effectif à la monnaie unique parce que cette décision doit être prise l'année prochaine. En réponse à M. Imbeni, il a, à juste titre, reconnu et salué les efforts d'ajustement déployés en Italie.
Toutefois, à la lecture du rapport, je me permets de dire au commissaire que le message le plus clair qui en ressort à propos de l'Italie - et il s'agit là du sujet politique le plus sensible pour l'année prochaine - c'est qu'il délivre un message clair de politique économique: les assainissements ponctuels du budget dissimulent la nécessité d'un nouveau changement de la politique économique. Faute de quoi, le message économique clair sous-jacent au rapport de ce jour est que l'Italie pourrait ne pas parvenir à remplir une condition sine qua non . N'est-ce pas la réalité économique élémentaire sur laquelle se fondent vos calculs de ce jour, Monsieur le Commissaire?

de Silguy
Je crois que le principal message, quand vous comparez les chiffres, entre 1997 et 1998, c'est que vous vous rendez compte que les chiffres de 1997 sont en général obtenus parce que les États membres ont pris des mesures ponctuelles d'assainissement ou one-off measures , en anglais.
Le message très clair qui ressort de ces prévisions, de ces recommandations, c'est qu'il est nécessaire, là où des mesures complémentaires doivent être prises pour 1998 dans le cadre du caractère durable de la convergence, que ces mesures soient structurelles et pas seulement ponctuelles. Je crois que c'est comme cela qu'il faut interpréter les tableaux, les chiffres, et ne pas anticiper, encore une fois, sur un exercice que nous aurons abondamment l'occasion de commenter l'an prochain, Monsieur Cox.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, dans vos recommandations aux États membres, je regrette que la Commission n'ait pas un rôle offensif et actif. Il nous faut, en effet, constater que, depuis 1993, la Commission et le Parlement européen accumulent des propositions afin que, par l'intermédiaire d'investissements en infrastructures et d'offensives innovantes, des postes de travail puissent être peu à peu créés et que l'on arrive à une croissance génératrice d'emplois. Ne pensez-vous pas que vous devriez ici fixer des obligations plus élevées aux États membres en rapport avec le type de politique d'épargne desdits États membres et en rapport également avec la structure de la politique de consolidation dans les États membres? Ne pensez-vous pas que, dans ce domaine, les États membres pourraient assumer des obligations plus importantes afin d'obtenir des réussites qui dépassent effectivement les frontières? A quoi nous servent les directives si seuls la Commission européenne et le Parlement européen les répètent? Ne pensez-vous pas que dans vos recommandations il manque en fait une recommandation, à savoir que la politique monétaire pourrait jouer un rôle plus constructif dans un policy mix approprié, en ce qui concerne les taux d'intérêt réels qui ne sont pas encore assez bas?
En outre, il ne s'agit pas, Monsieur le Commissaire, de répondre au changement structurel...
(Interruption du président) ... nécessitent un dialogue social, qu'il faut exiger des États membres afin que les travailleurs qui acceptent un gel des salaires et prennent part à une éventuelle réussite de la politique économique par le biais d'une politique sur les revenus et la fortune?

de Silguy
Mme Randzio-Plath pose trois questions. Un rôle plus actif de la Commission: il me semble, Madame, que la Commission ne ménage ses efforts ni dans le cadre de la définition du cadre macro-économique, ni dans le cadre des autres politiques d'appoint. Je pense aux grands réseaux et aux programmes-cadres de recherche et de développement. Néanmoins, la Commission ne peut pas changer les procédures de décision au sein du Conseil, et en particulier, elle ne peut pas remplacer la règle de l'unanimité par celle de la majorité qualifiée. Peutêtre, je l'espère, Amsterdam nous apportera-t-il une solution à ce propos.
Ceci dit, je considère que nous ne devons pas tout centraliser au niveau de Bruxelles, que nous sommes dans une économie libérale, dans laquelle la subsidiarité doit jouer un rôle. Autant il appartient de définir un cadre sain de conduite de la politique économique de manière communautaire, autant, au niveau des mesures structurelles, au niveau des mesures sociales, au niveau d'un certain nombre de mesures, je pense en particulier au marché de l'emploi, cela relève de la spécificité nationale, du dialogue social et des contacts entre les différents partenaires.
Les programmes d'ajustement budgétaire, je l'ai dit et je le répète, doivent être crédibles et socialement équilibrés. Il ne faut pas chercher à opposer assainissement budgétaire et emplois, ou assainissement budgétaire et bienêtre social. Je crois que si l'on fait l'assainissement budgétaire, c'est bien aussi, et quelquefois même surtout, pour sauver l'avenir de nos systèmes de protection sociale.
Dernière remarque sur le policy mix . Je crois que, depuis un certain nombre de mois, il est tout à fait patent que les efforts qui ont été conduits en termes de politique économique ont permis une détente des conditions monétaires en Europe et que les taux d'intérêt en Europe n'ont jamais été aussi bas depuis un certain nombre d'années. Les économies qui en résultent en termes de milliards, pour les économies européennes, sont considérables. Le policy mix est une bonne chose, mais la détente des conditions monétaires ne sera et n'est possible que si la consolidation budgétaire est suffisante. Cela me paraît être un élément essentiel pour l'avenir.

Rübig
Monsieur le Président, nous avons des millions de chômeurs. C'est un problème et je pense que le plus important est de redonner du travail à ces personnes. Peut-on vraiment retenir l'hypothèse que l'absence de critères de convergence et l'absence d'une monnaie unique jouent un rôle essentiel dans le chômage que nous observons aujourd'hui? Est-ce la raison essentielle?
Deuxièmement: est-il utile et possible de réduire le délai de 1999 à 2002?

de Silguy
Plus d'emplois, oui, c'est souhaitable, c'est ce que nous nous efforçons de faire. Mais on n'aura pas plus d'emplois sans plus de croissance et on n'aura pas plus de croissance sans des finances publiques rééquilibrées et saines. Et si nous créons l'euro, c'est pour donner à l'Europe un cadre économique dans lequel on aura plus de croissance et plus d'emplois. Pourquoi? Parce que pour faire l'euro, il faut avoir assaini les finances publiques. Pour faire l'euro et pour vivre dans l'euro il faut maintenir des finances publiques saines.
Je vous rappelle tout de même que la moitié de l'épargne des ménages sert aujourd'hui à financer les déficits publics et que cet argent serait mieux utilisé pour financer les investissements privés ou la consommation. Donc, plus de croissance, c'est nécessaire, et l'euro nous donnera plus de croissance en Europe. Et ceci nous permettra de faire plus d'investissements, il y aura plus de consommation et on aura plus d'emplois créés.
Deuxième remarque: plus d'emplois, aujourd'hui, cela passe aussi par des mesures structurelles, touchant le marché de l'emploi, touchant la formation - j'en ai parlé tout à l'heure - la recherche, touchant également l'éducation, l'apprentissage, les charges sociales excessives qui pèsent sur les bas salaires, notamment dans les industries de main-d'oeuvre. Toutes ces réformes sont en cours, et il est difficile parfois de les appliquer, comme d'autres encore, en particulier la réforme du marché du travail, qui doivent être conduites de pair avec les partenaires sociaux. Ceci prend du temps, ceci doit être accéléré et ce n'est qu'avec ces efforts qu'on parviendra effectivement en Europe à retrouver des taux de chômage aussi faibles que ceux qui existent aux États-Unis.

Féret
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, on assiste dans l'Union européenne à une véritable course poursuite pour atteindre les objectifs fixés par les critères de Maastricht, c'est-à-dire remplir les conditions, jugées draconiennes par certains économistes, de passage à la monnaie unique suivant le calendrier fixé. Des événements de la vie politique l'attestent chaque jour, comme le récent signal d'alarme tiré par l'Allemagne, ou encore les motivations avancées par le gouvernement français pour la dissolution de l'Assemblée nationale, et l'on assiste à un débat permanent sur les échéances de l'Union monétaire.
Sans remettre en cause le bien-fondé de la monnaie unique, nous pouvons néanmoins constater, pour le déplorer, l'effet très préjudiciable, sur les économies européennes et l'emploi, des plans de rigueur mis en oeuvre par les États membres, à tel point qu'il semble que la priorité donnée à la réduction des déficits publics, en conformité avec le critère de Maastricht, pour ne citer que celui-là, interdit toute relance économique, freine la croissance et annihile tout effort en faveur de l'emploi.
Quelles mesures réellement positives, immédiates, la Commission peut-elle préconiser pour faire face à la situation sociale catastrophique dans l'Union européenne tout en maintenant inchangées, c'est-à-dire sans aucun assouplissement, les priorités inhérentes à la réalisation de la monnaie unique? Dans la poursuite acharnée des politiques d'assainissement, la Commission n'entrevoit-elle pas le risque de tuer le malade à force de vouloir trop bien le soigner?

de Silguy
Ce sont des formules toutes faites. Je crois que j'ai déjà répondu à cette question en disant que ce n'est certainement pas, aujourd'hui, en relançant l'économie, en creusant les déficits publics, en multipliant le nombre d'emplois publics, en multipliant les dépenses inutiles, en multipliant les postes de fonctionnaires, en multipliant tout ce qui est non productif, qu'on réglera le problème du chômage, parce que si on suivait votre analyse, Monsieur, cela voudrait dire que, demain, ce seraient nos enfants qui auraient à payer la facture des erreurs commises avec de telles politiques.

Dell'Alba
Monsieur le Commissaire, depuis jeudi, comme vous le savez, en Italie, on ne parle que des chiffres du commissaire de Silguy et en particulier de ce 3, 2 % qui acculerait l'Italie, alors que beaucoup d'autres institutions internationales font état des mêmes chiffres pour d'autres pays, dont un que vous connaissez très bien et qui affronte une campagne électorale après laquelle on ne sait pas quelle politique sera menée.
Donc, la première question que je vous pose est celle-ci: pourquoi cette éventuelle différence d'approche? Deuxième question, sur l'Italie spécifiquement, quelle est donc la raison de fond qui vous fait douter du programme italien? S'agirait-il des problèmes de structures qui sont derrière les efforts du gouvernement qui ne vous semblent pas satisfaisants?

de Silguy
Monsieur le Président, tout à l'heure, vous m'avez rappelé à l'ordre parce que j'avais probablement été un peu long dans ma réponse à M. Imbeni sur la même question, donc je serai bref. Il n'y a aucune différence d'approche entre l'Italie et les autres États membres dans les travaux conduits par les services de la Commission en ce qui concerne les prévisions.
Deuxièmement, je suis prêt à soutenir la comparaison, résultats en mains, sur les prévisions faites par la Commission et par les autres institutions internationales. En général, l'expérience nous donne plutôt raison. Il n'y a pas de différence d'approche. Une fois encore, il y a des différences d'analyse à la fois sur l'impact, en 1997, des lois de finances qui ont été adoptées fin 1996. Il y a aussi une différence en termes de croissance. Il y a en outre une différence en termes de totale efficacité quantitative, sur l'année, des mesures qui sont prises par l'Italie aujourd'hui. Mais, une fois encore, on est à des niveaux de différence extrêmement faibles entre la Commission et l'Italie.
Je ne prendrai qu'un seul exemple pour ne pas allonger le débat. En matière d'impôts sur les successions, le gouvernement italien pense que, en 1997, la législation ayant changé, les recettes seraient de 50 % supérieures à ce qu'elles étaient l'année dernière. Je pense que c'est peut-être un peu excessif. Je pourrais prendre deux ou trois autres exemples comme cela. Mais l'important, me semble-t-il, n'est pas d'essayer de remettre en cause la crédibilité de la Commission, ce n'est pas de chercher à faire des pressions sur la Commission, car vous affecteriez l'institution, c'est plutôt de considérer une fois encore que l'effort italien est un effort sans précédent en 1997, pour l'assainissement des finances publiques. Je crois que c'est cela surtout que je retiens, moi, des prévisions de la Commission.

Katiforis
Monsieur le Commissaire, permettez-moi de vous lire dans votre propre langue un commentaire du journal «Le Monde», daté d'aujourd'hui, et qui a trait aux lignes directrices de votre politique effrénée visant à une diminution plus importante encore du taux d'inflation, alors que celui-ci, vous l'admettez vous-même, est d'ores et déjà tombé à 2 %:
Un objectif d'inflation moins ambitieux serait compatible avec un taux de croissance plus satisfaisant et favoriserait la nécessaire diminution du chômage....
Monsieur le Commissaire, ces informations sont issues du rapport du Fonds monétaire international. Aussi, monsieur le Commissaire, seriez-vous d'avis que l'on pourrait mettre un frein à cette quête effrénée d'une inflation toujours plus basse et appliquer les dogmes monétaristes avec moins de brutalité à l'égard des travailleurs européens?

de Silguy
Monsieur Katiforis, il y a des pentes dangereuses sur lesquelles il vaut mieux ne pas se risquer. Je pense en particulier, en matière d'inflation, que ce n'est pas parce que nous maîtrisons celle-ci de manière convenable depuis un certain nombre d'années que son spectre a définitivement disparu dans l'Union européenne. Je crois qu'il faut rester très vigilant.
Deuxièmement, l'inflation est encore de 2 %. Notre objectif de 2 % n'est pas du tout incompatible, ou en contradiction, avec nos chiffres en matière d'emplois et avec ce qu'il faut faire en matière de lutte contre le chômage. Je pense en définitive que nous devons continuer à maintenir le cap, si nous voulons, justement, rendre les conditions de politique monétaire plus aisées pour assouplir le policy mix . Il ne faut pas commencer à s'engager dans des politiques qui consistent à jouer avec le feu et à réintroduire la hausse des prix ou l'inflation dans l'économie, alors qu'on ne sait jamais comment finit ce genre de politique.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur de Silguy.

Contenu illégal et préjudiciable sur Internet
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0098/97) de M. Pradier, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission sur le contenu illégal et préjudiciable sur Internet (COM(96)0487 - C4-0592/96).

Pradier
Monsieur le Président, la télématique en réseau, tout comme la langue d'Ésope, est le meilleur et le pire des instruments. Il faut cependant prendre en considération le développement explosif de son utilisation, car ce sont, en moins de cinq ans, plusieurs millions de citoyens qui se sont branchés. Il faut accorder une très grande importance à la quantité même des informations qui circulent, puisque plusieurs centaines de milliers de sites sont simultanément consultés. Également, la qualité de ces informations et de ces données doit être prise en considération, puisque ce sont des données scientifiques, techniques, littéraires, artistiques, commerciales, financières, politiques aussi, et de cela, nous aurons à reparler, et personnelles.
Ce développement a donné lieu à deux conséquences majeures. Tout d'abord, la méconnaissance de l'outil télématique en réseau a conduit les anxieux, les inquiets, à préconiser une attitude directive, normative, voire répressive, et des solutions souvent techniquement inadaptées.
Deuxièmement, devant de telles possibilités, les malfaiteurs ont été plus rapides que les braves gens et la liste des infractions aux lois nationales et internationales est impressionnante. Il s'agit de trafics de tous ordres, des êtres humains, bien sûr, des armes, des munitions, des stupéfiants. En outre, l'exploitation même de la crédulité des éléments les plus fragiles de la population se traduit au plan commercial, au plan politique, au plan des croyances, développant toutes sortes d'obscurantismes.
Enfin et surtout, la partie la plus fragile que nous devons protéger, ce sont les enfants, soit qu'ils soient la cible de messages inacceptables, soit qu'ils soient engagés comme acteurs, ce qui est encore plus inacceptable. Dans de telles conditions, la protection de droit nous amène à une réflexion. En tout cas, quand un droit est sacrifié pour en protéger un autre, ils sont tous les deux irrémédiablement perdus, sachons-le. Et quelques principes simples doivent guider notre action.
Tout d'abord, la liberté d'expression, qui est une règle absolue ne souffrant que de très rares exceptions dûment encadrées par la loi. Deuxièmement, le respect scrupuleux de la vie privée, et très spécifiquement de la correspondance, la correspondance électronique devant être strictement protégée. Des événements récents survenus en Belgique, où nous siégeons, ont suscité une légitime émotion, à laquelle notre Parlement n'a pas été complètement imperméable. Les atteintes à l'intégrité physique et mentale, le viol, les assassinats, les tortures, les séquestrations, ont remué jusqu'aux institutions de ce pays.
Il convient, quant à nous, de ne pas céder à un fantasme collectif qui ferait craindre que toutes les ordures de la terre viennent, à travers l'écran des ordinateurs, envahir les bureaux des entreprises ou les salons bourgeois. Il faut savoir raison garder et combattre comme il convient les contenus illégaux et préjudiciables sur le réseau.
Nous devons privilégier deux éléments. Premièrement, la responsabilité et, deuxièmement, la solidarité. Tout d'abord, en favorisant l'établissement d'un code de bonne conduite librement discuté et mis en oeuvre par tous les acteurs concernés, c'est-à-dire les industriels, les fournisseurs, les annonceurs et les usagers. Le modèle britannique, en la matière, devrait être pour nous un objet de réflexion et nous devrions probablement nous en inspirer. Car il s'agit là d'un groupe de travail qui assure un suivi de la réglementation librement acceptée, qui permet également d'établir un recours téléphonique instantané lorsqu'un usager constate une infraction grave. C'est un recours interne qui permet d'intervenir sur le contrevenant en lui enjoignant de retirer les textes ou les images inacceptables, réservant le recours policier ou judiciaire comme ultime extrémité.
En même temps, il conviendra de responsabiliser l'usager à titre personnel ou pour sa famille, car l'échelon familial peut être concerné par la mise en oeuvre de logiciels de filtrage, la tentation étant toujours grande d'accuser les institutions, les entreprises ou les gouvernements, les rendant responsables de malheurs que chacun d'entre nous est capable et en devoir d'éviter.

Pex
Madame le Président, je voudrais remercier M. Pradier pour son excellent rapport. L'Internet est un développement qui offre de nombreuses opportunités. Bien sûr, les effets néfastes existent aussi et il importe de les contrer le plus possible, certainement quand l'enjeu est la protection des mineurs et de la dignité humaine. Nous devons cependant éviter que la lutte contre les aspects inquiétants ne l'emporte et détourne notre attention de la révolution culturelle actuelle et potentielle rendue possible par l'Internet.
En ce qui concerne les effets préjudiciables, il est très important d'établir une distinction entre un contenu non souhaitable ou carrément illégal, mais à cet égard l'Internet ne diffère pas des médias imprimés. La différence vient du fait qu'un contenu sous forme électronique est plus difficile à contrôler. Les utilisateurs du réseau et ceux qui offrent des services sont toutefois faciles à identifier, beaucoup plus que pour les autres médias.
Détecter du contenu illégal et préjudiciable est aussi rendu plus difficile en raison du caractère mondial de l'Internet. Par ailleurs, force nous est de tenir compte du droit au secret de la correspondance, tel qu'il figure dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.
Les États membres ne doivent pas croire qu'ils peuvent réglementer la situation de manière individuelle. La problématique ne pourra être abordée qu'au niveau supranational, non seulement au sein de l'Union européenne, mais aussi dans le cadre du G-7, des Nations unies, de l'Organisation mondiale du commerce et de l'OCDE. La coopération internationale est la seule manière d'éviter la création de refuges permettant à chacun de polluer l'Internet comme il l'entend.
Enfin, il faut souligner l'importance de l'autorégulation. M. Pradier a évoqué à juste titre un code de conduite. En cette matière les dispositions juridiques ne peuvent jouer qu'un rôle de support. J'ajoute que le rôle des parents est primordial et qu'il mérite dès lors une attention spéciale.
Je conclus en remerciant la commission des libertés publiques qui a accepté presque tous les amendements proposés par la commission de la culture.

Kuhne
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, comme le souligne le présent rapport, Internet est extrêmement important pour la participation des citoyens à la vie publique. Le but premier d'Internet n'est pas la diffusion de contenus illégaux et préjudiciables. Je pense qu'il faut souligner ce fait. D'ailleurs, ces contenus ne s'imposent pas à l'utilisateur. Il faut au contraire les rechercher. De même, ces contenus ne sont pas seulement scandaleux, ils justifient pleinement la nécessité de prendre des mesures préventives.
De mon point de vue, la communication de la Commission comporte trop peu de positions concrètes et relègue les solutions possibles dans les ébauches d'accords internationaux à venir. Le présent rapport souligne au contraire et à juste titre le rôle de pionnier que l'Union européenne doit jouer au niveau de la planète en sa qualité de région économiquement forte et techniquement avancée.
Au-delà de la proposition de la Commission, les propositions concrètes suivantes du rapport me semblent très raisonnables: l'exigence d'une identification très nette de l'expéditeur et la fixation de normes minimales pour le prestataire de services, la responsabilité relative aux contenus mis personnellement à disposition et la responsabilité relative aux services étrangers dont les contenus revêtent un caractère illégal, lorsque l'entreprise de télécommunications a une connaissance effective de ces contenus et lorsqu'il lui était techniquement possible et raisonnable de bloquer cette utilisation. Personnellement, je pense que le point 7 du texte, qui prévoit d'imposer un marquage de la qualité au prestataire de services, est problématique. Je crois que cet objectif risque d'échouer face à des problèmes pratiques ou, du moins, de s'y heurter. Raison de plus pour que nous, en tant que Parlement, insistions pour que les mesures réalisables soient mises en oeuvre le plus rapidement possible.

Cederschiöld
Madame le Président, les technologies de l'information connaissent un essor révolutionnaire. Internet est irremplaçable, notamment pour la diffusion de l'information, mais il a aussi des effets destructeurs qu'il est de notre devoir de contrer. Le Parlement européen doit suivre avec attention l'évolution d'Internet, mais il doit aussi réaliser quel est ici son rôle, à savoir soutenir et faciliter cette évolution, non la casser à coups de réglementations.
Le rapport Pradier fait, à cet égard, preuve d'intelligence. Il part du principe qu'Internet peut difficilement être soumis à des règles, mais ce point de vue est complété par des mesures concrètes et pratiques contre les contenus illégaux et préjudiciables qui existent sur le réseau. Lors du travail de la commission des libertés publiques sur ce sujet, l'instauration de différentes règles a été demandée, par exemple l'enregistrement des utilisateurs du réseau et l'interdiction du cryptage électronique. Cela n'est pas loin de n'évoquer ceux qui, jadis, voulaient briser la presse d'imprimerie de Gutenberg: la nouveauté se heurte à la peur et à l'ignorance. On voudrait croire que le mode de pensée d'autrefois s'applique aussi au monde d'aujourd'hui.
Il faut garder présent à l'esprit le fait que la grande majorité des utilisateurs d'Internet poursuivent des objectifs louables, mais il existe aussi des gens aux intentions pernicieuses. Limiter la possibilité d'accéder librement et de façon globale à l'information en soumettant Internet à une réglementation reviendrait à jeter le bébé avec l'eau du bain.
Pour combattre avec succès ceux qui utilisent Internet à des fins pernicieuses, nous disposons de deux recettes: l'une consiste à donner à la police des moyens suffisants, l'autre à encourager l'autocensure du marché d'Internet. Les membres du groupe PPE ont proposé et obtenu que soit mentionnée dans le rapport la nécessité de fournir à la police les moyens nécessaires pour contrôler la légalité des activités qui se déroulent sur Internet. Il ne s'agit cependant pas là de dispositions légales qui empiéteraient sur l'intégrité de nos concitoyens, mais de moyens sous formes de connaissances et d'équipements techniques, permettant de lutter contre les agissements illégaux. En ce qui concerne l'importance des moyens, le plus grand déséquilibre règne. Nous avons aussi proposé l'instauration d'un label européen de qualité pour les fournisseurs d'Internet qui «feront le ménage» dans le contenu de leur offre, tout ceci pour faciliter et stimuler l'autocensure.
Pour terminer, je voudrais souligner le fait qu'Internet représente un élément vital de cette société de l'information qui se développe sous nos yeux. Il y a dix ans, personne ne se doutait de l'abondance d'informations, ni de la diversité d'utilisations qu'offre aujourd'hui Internet. Et de même, nous ne pouvons, aujourd'hui, imaginer à quoi ressemblera la société de l'information dans dix ans. La seule chose que nous sachions est qu'Internet s'est développé sans être soumis à des lois. N'étouffons pas «l'activité réseau» dans son ensemble par ignorance et peur de la nouveauté.

Baldi
Madame le Président, chers collègues, au nom de mon groupe je désire remercier M. Pradier pour son excellent rapport et le président Pex qui a transmis l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias.
Les réseaux informatiques sont en pleine expansion; ils permettent de se mouvoir sur les ondes avec une facilité impressionnante et offrent des volumes d'images et d'informations propices aux échanges de connaissances et à la liberté d'expression dans les pays où cette dernière n'est pas garantie. L'Europe commence à dialoguer à travers Internet de manière sans cesse croissante; malheureusement, il existe une certaine difficulté pour les gouvernements des pays membres en matière de contrôle, ils ne peuvent voir le contenu illégal et les messages préjudiciables envoyés sur Internet; en outre, des secteurs comme la sécurité nationale, la protection des mineurs et de la dignité humaine, la sécurité économique et de l'information, la protection de la vie privée et de la réputation personnelle, y compris la protection de la propriété intellectuelle, sont régis par des instruments juridiques qui diffèrent d'un État à l'autre.
La coopération judiciaire et policière au niveau de l'Union européenne et au niveau international s'avère par conséquent nécessaire, elle doit se baser sur des conventions et de nouveaux instruments juridiques, tenir compte du principe de subsidiarité et sauvegarder le principe de la liberté d'expression. Il faut donc intervenir à l'aide de mesures qui limitent les prestations de service à travers un contrôle des contenus qui voyagent par le réseau, en considérant la distinction fondamentale qu'il faut faire entre le contenu illégal, qui relève du domaine de la loi, et le contenu préjudiciable qui concerne les mineurs et relève essentiellement du domaine de la morale et de la culture. Ces contenus préjudiciables peuvent être bloqués grâce à des logiciels de filtrage ou, dans le cas du courrier électronique, en utilisant des mots-clés. Il ne fait pas de doute que les fournisseurs d'accès et les fournisseurs de service sont responsables d'un éventuel échange d'information et de matériel illégal.
Enfin, grâce à Internet, une vaste gamme de secteurs économiques et culturels est en train de se former, en offrant un éventail de nouvelles possibilités aux PME et aux opérateurs. Mais cela peut faire également l'objet d'une utilisation impropre, par conséquent, et pour éviter les abus, il faut adopter des mesures et de nouvelles règles de comportement en encourageant l'autodiscipline et en promouvant un système européen d'évaluation afin d'éduquer le public qui voyage sur le réseau à l'aide de campagnes d'éducation et de sensibilisation spécialement destinées aux parents, afin qu'ils puissent éduquer leurs enfants.

Plooij-Van Gorsel
Madame le Président, le groupe libéral félicite M. Pradier pour son excellent rapport. L'Internet est un gigantesque réseau mondial d'ordinateurs, qui reflète les informations et les avis existant au sein de la société. Ce qui le rend unique, c'est que l'Internet est aussi un média de communication et de publication; mais ce qui est illégal off-line le reste on-line .
La censure sur l'Internet limite la liberté d'expression sans pour autant offrir une réelle protection aux citoyens contre tout contenu illégal. En outre, la censure limite la libre circulation des services en Europe. J'en veux pour preuve le fait qu'en Allemagne on a coupé l'accès aux pages Internet du fournisseur néerlandais access for all . Les entreprises qui offraient leurs services par le biais de cet intermédiaire ont été dupés. Le groupe ELDR estime qu'il appartient aux hommes politiques d'encourager les développements susceptibles de rendre la société plus ouverte et plus démocratique. C'est pourquoi le législateur doit faire preuve de réserve jusqu'au moment où nous aurons acquis un peu plus d'expérience avec ce média. En effet, il faut éviter de jeter l'enfant avec l'eau du bain. Il va de soi que la pornographie infantile et des propos racistes sont blâmables. Un média transfrontière comme l'Internet requiert cependant une réglementation idoine, à commencer au niveau européen. Dans ce domaine l'entraide judiciaire entre États membres revêt une importance capitale.
Bien que non étanches, les solutions technologiques semblent être la manière la plus efficace pour éliminer tout contenu illégal du réseau et donc pour protéger les mineurs. Mon groupe les prône. De cette manière, les autorités ne doivent pas tout le temps occuper la «place» des parents, car ceux-ci restent eux-mêmes responsables.

Van Dijk
Madame le Président, j'étais un des utilisateurs concernés par le blocus imposé à l'encontre du fournisseur access for all , parce que ma homepage , sur laquelle on trouve des informations sur l'Europe, n'était plus accessible à un grand nombre d'utilisateurs de l'Internet en Allemagne. Je peux vous en donner la raison: le blocus visait à empêcher les utilisateurs allemands de lire le journal Radikal , visiblement interdit en Allemagne mais pas au Pays-Bas. Ces informations étaient diffusées aux Pays-Bas par le biais de access for all , car un des abonnés avait placé ce journal sur sa homepage . Le fournisseur de services n'était en aucune façon ni responsable ni concerné. En tous cas, une simple action, à savoir signaler par le canal de l'Internet que le blocus était levé a suffi. La levée du blocus est intervenue après que des utilisateurs partout dans le monde avaient créé ce qu'on appelle des miroirs, ou en d'autres termes avaient à leur tour publié le journal Radikal . Pour les fournisseurs de services allemands il était alors devenu insensé de vouloir couper l'ensemble de ces accès, car cela aurait eu pour résultat de paralyser dans une large mesure tout le réseau en Allemagne. Ce n'était plus intéressant.
Cet exemple prouve également qu'il n'est ni facile ni simple d'adopter des mesures. Ce qui est interdit en Allemagne ne l'est pas par définition aux Pays-Bas. Ce que l'Union européenne considère de manière générale comme étant des procédures civilisées dans le cadre du droit pénal, ne l'est pas du tout aux États-Unis, etc.
En résumé, même si nous voulons prendre, au niveau européen, toutes sortes de mesures exemplaires pour limiter l'influence et la présence de contenus illégaux ou préjudiciables sur l'Internet, force nous sera de tenir compte d'autres conceptions, ailleurs dans le monde. Mieux vaudrait donc régler le problème au niveau des Nations unies.

Van der Waal
Madame le Président, les possibilités offertes par l'Internet en matière de communications défient l'imagination. Selon les utilisateurs de la première heure, les effets seraient tous positifs. L'autoroute électronique ouvrirait la voie vers un ordre social nouveau. Mais dans l'intervalle il s'est avéré que cette croissance explosive du réseau est utilisée certes pour des applications positives, mais aussi pour la diffusion d'informations préjudiciables et détestables. Une fois de plus il est démontré que l'âme humaine n'incite guère à l'optimisme. Ce qui existe dans le monde, nous le trouvons sur l'Internet: pornographie, réseaux de pédophiles, drogues et de l'extrémisme politique. L'hypertoile est polluée.
Il ne fait dès lors aucun doute qu'il convient d'intervenir. Les États nationaux devront chacun adopter des mesures individuelles et coopérer tous ensemble à des mesures collectives efficaces. Toutefois, les législations nationales relatives à la délimitation des informations illégales et préjudiciables diffèrent parfois de pays à pays. Je pense notamment aux informations relatives aux drogues qui sont librement accessibles dans certains pays, alors qu'elles sont interdites ailleurs.
En outre, il sera difficile d'adopter pour la liberté d'expression sur l'Internet une réglementation qui s'écarte de ce qui existe pour d'autres formes de communication, par exemple les publications, la télévision et la vidéo, alors que l'Internet est capable de pénétrer plus facilement encore dans la vie de tous les jours. Je suis dès lors heureux que l'on envisage, outre les actions directes contre tout contenu illégal sur l'Internet, de chercher des possibilités pour contrer tout contenu préjudiciable sur le réseau.
Je reste cependant très sceptique quant à la distinction apparemment acceptée par tous entre un contenu illégal et un contenu préjudiciable. La pornographie infantile est illégale, celle concernant les adultes ne serait que préjudiciable pour les enfants. Quelle est donc cette distinction artificielle? Comme si la pornographie pour adultes était innocente. Les abus sexuels commis sur des femmes et des enfants, le tourisme sexuel et la pornographie infantile destinée aux consommateurs adultes prouvent clairement le contraire. L'autodiscipline, l'autorégulation et la responsabilité individuelle doivent bien sûr venir en premier, mais là où l'homme s'en montre incapable, il conviendra d'imposer des normes morales claires.

Hager
Madame le Président, comme l'a montré la récente grève d'avertissement de deux heures des fournisseurs d'accès en Autriche, le thème de ce rapport est explosif. Il s'agit de trouver un équilibre entre la liberté d'expression et la mission de politique culturelle, d'une part, et l'interdiction de contenus relevant du droit pénal, d'autre part, comme par exemple l'abominable pornographie enfantine ou l'incitation à la violence et à la haine.
Comme toujours lorsqu'il s'agit de concilier des objectifs opposés, la tâche s'avère difficile. A cela s'ajoutent, dans le cas d'Internet, des difficultés techniques concernant le contrôle des contenus. Les questions relatives à la responsabilité des fournisseurs d'accès et de services sont subtiles. A notre avis, le présent avis est parvenu à un équilibre raisonnable des intérêts sans poser d'exigences trop fortes aux fournisseurs. Même si nous autres, partisans de la liberté, pensons que les propositions qu'il contient pourraient être mises en oeuvre par le biais de mesures inter étatiques, nous approuvons ce rapport.

Berger
Madame le Président, dans ce Parlement, nous avons toujours été d'accord pour donner la priorité à la garantie des droits de l'homme et des droits fondamentaux dans tous les domaines sociaux et politiques et cette ligne de conduite doit aussi être suivie lorsque nous sommes confrontés à de nouveaux phénomènes sociaux qui peuvent parfois angoisser certains. Ainsi, lorsque l'on examine ces contenus préjudiciables et illégaux sur Internet, le principal critère qu'il nous faut appliquer est la garantie des droits de l'homme. En ce qui concerne les contenus illégaux, il faut toutefois garantir la possibilité totale d'application - et je pense que ce sujet ne laisse place à aucun débat - des normes d'interdiction pénales et autres, en utilisant de nouvelles méthodes d'information et de poursuite adaptées au réseau. Il sera certainement aussi nécessaire de donner des moyens plus appropriés aux autorités de police et de poursuite judiciaire.
C'est pourquoi nous ne pourrons pas éviter, et cela a déjà été évoqué par quelques intervenants, d'établir au moins des normes pénales communes minimales en Europe et, par conséquent, d'avoir également une bonne position de départ pour des négociations globales. Mais la nature d'Internet et d'autres réseaux informatiques exigera des formes imaginatives d'autocontrôle pour lutter tant contre les contenus illégaux que contre les contenus préjudiciables et, à cet égard, le rapport est particulièrement bien réussi et propose des mesures très bien adaptées.
Les fabricants de matériel et de logiciels, les fournisseurs d'accès sont interpellés ici, tout comme les familles, les enfants et les organisations de jeunes. Je crois qu'eux seuls peuvent mettre en oeuvre les logiciels de filtrage proposés, répondre aux différents critères culturels et pédagogiques des familles européennes et proposer véritablement une aide à ces familles.
A ce propos, je voudrais vous prier également de ne pas oublier, dans le cadre de cette discussion sur les contenus illégaux et préjudiciables, les bienfaits d'Internet sur les enfants et les adolescents. L'exposition présentée dans le foyer de cette salle plénière nous permet de nous en faire une bonne idée.

Colombo Svevo
Madame le Président, dans une interview sur ce thème, notre rapporteur s'est qualifié lui-même de vieux - dans le sens d'ancien - libéral pas trop moraliste. Je confirme qu'il a été libéral; il a certainement accordé beaucoup d'attention aux suggestions de ses collègues en commission et lorsqu'il s'est agi de traiter des contenus illégaux et préjudiciables, il a mis en évidence, à juste titre et avant tout, l'énorme révolution de cet instrument: le rêve d'une grande communauté planétaire qui s'échange la connaissance grâce à un instrument démocratique en soi.
Il a eu raison parce que Clinton, dans son programme social, a indiqué deux âges: l'âge auquel les jeunes Américains doivent savoir lire et écrire et l'âge - 12 ans me semble-t-il - auquel ils doivent tous savoir naviguer sur Internet. Il s'agit donc d'un grand instrument et, en vieux libéral, notre rapporteur nous parle des difficultés de la loi et du législateur appelé à réglementer des phénomènes comme celui-ci; il nous parle de l'insuffisance, de l'inadaptation de l'instrument juridique qui risque soit de devenir un instrument qui ne sert à rien, soit de diminuer, plutôt que d'accroître, la liberté d'expression. Le vieux libéral sait tout cela et, bien qu'il se définisse comme pas trop moraliste, il sait et il dit que nous devons bien faire nos comptes avec la morale ou, si nous préférons, avec les comportements éthiquement corrects, si nous ne voulons pas qu'un instrument de liberté ne devienne un instrument de pornographie, de terrorisme, d'appel au suicide - comme cela s'est récemment passé chez nous -, un instrument virtuel, il va sans dire.
Alors nous devons admettre que cette bataille ne peut être gagnée si l'on n'élève pas le sens de la responsabilité, de l'éthique des comportements. Sans cela, pourquoi faire appel à la responsabilité individuelle et familiale? Sans cela, où placerons-nous la marque de qualité ou le code de bonne conduite, quelle base aurons-nous et donnerons-nous à toutes les réglementations que nous avons souhaitées? La police multimédia ou cybernétique n'est pas suffisante: nous savons ce que cela coûte, nous savons combien de temps il lui faut et nous savons aussi à quelle vitesse un réseau peut se reconstituer après avoir été découvert.
Je voudrais donc me joindre au rapporteur - que je remercie pour ce document - pour dire que nous sommes tous de vieux libéraux qui veulent comprendre les nouvelles frontières de la liberté et de la responsabilité.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, mes chers collègues, Monsieur le commissaire Bangemann, je suis heureuse de votre présence aujourd'hui, car c'est la semaine du Conseil «Industrie» qui examine le programme d'action permanente. Je pense qu'il s'agit d'une excellente occasion pour inciter les autres Conseils à faire des pas décisifs dans ce domaine important, grâce à l'action moteur du Conseil «Industrie».
Si nous examinons le rapport Pradier, très important, nous constatons que les divers Conseils de ministres ont promis d'agir, bien que les progrès ne soient pas très visibles. C'est la raison de mon inquiétude. D'un côté, il faudra une meilleure coopération entre polices et une entraide judiciaire, et de l'autre l'enseignement devra fournir des efforts significatifs pour agir comme contrepoison en matière de communication dans les systèmes éducatifs.
Cette semaine le commissaire Bangemann et moi-même avons pu assister à une excellente conférence organisée par le collègue Donnelly, avec des démonstrations de ces possibilités. Je voudrais demander au commissaire ce qu'il a l'intention de faire à cet égard à l'occasion du Conseil «Industrie»?

Le Gallou
Madame le Président, ce qui caractérise le rapport de M. Pradier, c'est l'hypocrisie. En effet, pour la première fois, notre Parlement s'inquiète, ou feint de s'inquiéter, des risques de la pédophilie. C'est bien, mais c'est un peu tardif. Les pédophiles belges n'ont pas attendu Internet pour se livrer à leurs sinistres pratiques en bénéficiant de complicités au sein même du pouvoir socialiste. Les pédophiles français n'ont pas davantage attendu Internet pour martyriser de jeunes handicapés afin d'assouvir leurs instincts pervers et ils ont bénéficié, eux aussi, de la protection du pouvoir socialiste.
Je pense à la sinistre affaire du Coral, qui a défrayé la chronique en France dans les années 1980 et qui n'a jamais débouché, parce que toutes les poursuites policières ou judiciaires ont été étouffées. Permettez-moi d'ajouter que les pédophiles de tous pays et les pervers sexuels n'ont pas besoin d'Internet pour trouver ce que le laxisme moral et judiciaire a mis dans tous les kiosques de presque toutes les quinze nations européennes.
Le discours de M. Pradier sur la pédophilie sur Internet est un faux-semblant qui vise à justifier le rétablissement d'une censure, non sur les moeurs mais sur le politiquement incorrect, le culturellement incorrect ou l'historiquement incorrect. Ce qui est visé par le rapport Pradier, ce ne sont pas des comportements infâmes, ce sont les opinions et les idées non conformes à la police de la pensée.
Nous n'approuverons pas les conclusions du rapport Pradier, et ce pour quatre raisons. D'abord, parce que nous sommes attachés à la liberté d'expression dans le domaine des idées et que nous condamnons les textes liberticides. En second lieu, parce que nous rappelons que la base d'Internet, c'est le courrier électronique et que, contrairement à certains totalitaires, nous sommes attachés à la liberté de correspondance, y compris de correspondance électronique. Ensuite, parce que techniquement, le contrôle d'Internet ne nous paraît guère possible, en tout cas dans l'état actuel des choses. Enfin, parce qu'à supposer que cela soit techniquement possible, cela supposerait un gouvernement mondial et que nous ne voulons pas de cela. Dans ce domaine-là comme dans d'autres, nous disons non au big brother mondial que certains cherchent à nous imposer ou voudraient nous imposer.

Whitehead
Madame le Président, mon point de vue sur le rapport de M. Pradier est quelque peu plus favorable que celui du dernier orateur. Je souhaiterais m'en tenir à la question d'Internet et de la manière dont il a transformé notre conception même de la communication électronique. J'ai mené une carrière dans la télédiffusion, qui a donné naissance à ce que l'on appelle en anglais le câble à abonnement «narrow-casting » et à d'autres choses de ce genre, et l'on connaissait également la communication de personne à personne via le téléphone. Il vous était impossible de transmettre un message à de nombreuses personnes au moyen du téléphone, sauf si vous laissiez un message grossier sur votre répondeur. Aujourd'hui, cependant, chaque citoyen est potentiellement son propre tableau d'affichage. A l'heure actuelle, nous sommes tous des sites du réseau.
J'aimerais pouvoir défendre à ce sujet une position ferme sur la base du premier amendement, comme cela a été fait devant les tribunaux aux États-Unis. A cet égard seulement, j'ai quelque sympathie pour ce que vient de dire M. Le Gallou. Le risque existe d'une police de la pensée. Le risque existe que nous tentions d'intervenir alors qu'il s'agit de questions d'opinion. Le dilemme auquel nous sommes confrontés aujourd'hui ne porte pas sur une question d'opinion, mais sur la question de l'intrusion et des conséquences qui découlent de l'intrusion d'une personne dans l'espace vital d'une autre, suscitant le désarroi et un comportement menaçant envers ses activités. L'on ne peut tolérer que la liberté soit sacrifiée sur l'autel de la technologie.
Les médias ouverts peuvent être intrusifs et le problème inhérent au réseau Internet aujourd'hui est que nous devons trouver une manière de traiter les divers segments à l'intérieur desquels ses opérations ont lieu. Nous savons tous que les groupes s'adonnant à des pratiques sadiques et pédophiles dissimulent leurs actions et se cachent derrière d'autres identités. Nous devons veiller à ce que les fournisseurs d'accès, ainsi que les fournisseurs de contenus et de services, reconnaissent leurs responsabilités dans ce domaine, tout d'abord quant à l'identification de chaque service, et ensuite quant à la classification, sans laquelle aucun filtrage n'est réalisable. Le filtrage en soi incombera aux personnes responsables spécialistes de ce système. Beaucoup d'autres personnes sont en ce moment en danger sur Internet et nous devons également prendre en considération leurs besoins.

Bangemann
Madame le Président, les débats d'aujourd'hui ont montré, à quelques rares exceptions près, que le Parlement et en particulier le rapporteur, président de la commission de la culture, va dans le même sens que la Commission. Naturellement, personne n'est aujourd'hui en mesure de proposer une solution qui supprimerait tous les problèmes. Cependant, grâce à la communication que nous avons faite et aux initiatives que avons prises jusqu'à présent, nous avons joué un rôle de pionnier. Cette communication a suscité un très grand intérêt au sein de tous les pays membres, au sein du Conseil ainsi qu'au sein de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, et elle constitue une bonne préparation à différentes conférences internationales auxquelles nous participerons.
Quel est le problème? Il nous faut tout d'abord constater, comme l'a dit fort justement Mme Plooij-van Gorsel, qu'ilne s'agit pas d'une réévaluation des contenus au sens de légal ou d'illégal, de préjudiciable ou de non préjudiciable. Nous pouvons procéder à une telle évaluation. Il s'agit simplement de savoir comment on peut régler le refus et, le cas échéant, la condamnation des contenus illégaux et préjudiciables de façon à respecter les particularités techniques d'Internet. Là est la question. Cela signifie qu'il est inutile d'entamer une fois de plus aujourd'hui une discussion sur l'illégalité et les contenus préjudiciables, mais que nous devons réfléchir comment maintenir, si possible, des contenus illégaux en dehors du réseau ou, lorsqu'ils apparaissent, comment punir les responsables et quelles sont les possibilités de laisser l'utilisateur faire son propre choix lorsqu'il s'agit de contenus préjudiciables.
Cette distinction est très importante parce qu'il existe des mesures différentes et appropriées à tel ou tel type de problème. Si, en tant que consommateur, on veut exclure des contenus préjudiciables pour soi-même, il suffit d'avoir une possibilité technique, qui présuppose naturellement une collaboration avec les fournisseurs d'accès et nous pouvons très simplement donner aux particuliers la possibilité de faire leur propre choix.
Cela s'applique d'ailleurs aux contenus évalués différemment selon les cultures. Ce qui est absolument inacceptable pour une personne de culture islamique peut devenir acceptable pour une personne de culture européenne. Ici, la possibilité de la sélection technique offre une solution qui pourrait être à mon avis adoptée et mise en oeuvre au niveau international.
La chose est naturellement beaucoup plus complexe en ce qui concerne les contenus illégaux, pas tellement parce qu'il existe éventuellement ici certaines divergences au niveau de la définition de ce qui est illégal et de ce qui ne l'est pas. Ces différences existent, mais elles ne sont pas suffisantes pour nous empêcher d'imaginer une procédure unitaire. Il nous faut ici résoudre une question qui doit de toute façon être résolue, à savoir, premièrement: qui est responsable? Deuxièmement: dans le cas où un responsable diffuse un contenu illégal, comment peut-on lui faire rendre des comptes? Troisièmement: quelle méthodes techniques et juridiques doit-on employer à cet effet?
Le dernier point ne peut être mis en oeuvre qu'au niveau mondial, car il est tout à fait clair que la différence entre Internet et d'autres moyens de communication habituels, c'est-à-dire les moyens de diffusion de tels contenus, réside justement dans le fait qu'Internet est mondial par définition et que l'on doit donc rechercher des solutions mondiales. Il ne s'agit pas, Monsieur Kuhne, de renvoyer les possibilités de solutions dont nous disposons aux calendes grecques ou à des organes sur lesquels nous ne pouvons finalement avoir aucune influence. Cela découle tout simplement du caractère de cette offre. Naturellement, nous ne pouvons introduire une réglementation que pour nous, Union européenne, ce qui ne résoudrait qu'une partie du problème et vous avez entendu Mme Van Dijk vous exposer les possibilités actuelles de détournement. Elle-même les a amplement utilisées, comme elle l'a dit ici.
Nous devons donc recenser ces possibilités et cela ne pourra se faire que par le biais d'une collaboration globale. Nous avons déjà commencé. Un groupe de travail du Conseil, réuni sous la présidence de la Commission, va examiner ce qui doit être fait à cet égard. Au milieu de l'année, nous participerons à une conférence à Bonn au cours de laquelle, parmi les pays du G7 - et nous espérons aussi la participation des États-Unis qui, jusqu'à présent, hésitent encore à y prendre part - nous étudierons une réglementation obligatoire relative à la responsabilité des fournisseurs d'accès, à la possibilité de condamnation, même dans les pays où de tels fournisseurs ne sont pas représentés mais où leurs offres parviennent, et bien d'autres points similaires.
C'est absolument nécessaire. Si nous y parvenons, nous endiguerons le problème autant que faire se peut. Cependant, je voudrais vous lancer ici un avertissement dont il n'a pas encore été question dans la discussion, à savoir que, justement parce qu'il s'agit d'une nouvelle technologie différente, il ne faut pas mettre trop d'espoirs dans une lutte contre l'illégalité ou la criminalité. Une telle lutte sera toujours plus au moins couronnée de succès et il est important de ne pas oublier les contenus positifs que cette nouvelle ressource peut également proposer.
Mais cela a été évoqué et je me réjouis, Madame le Président, que, dans cette affaire, la Commission puisse rechercher des solutions en coopération avec le Parlement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h00.

Petites et moyennes entreprises
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants:
A4-0104/97, de Mme Torres Marques, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission, concernant l'artisanat et les petites entreprises, clé de la croissance et de l'emploi en Europe (COM(95)0502 - C4-0503/95); -A4-0034/97, de Mme Peijs, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission au Conseil (COM(96)0329 - C4-0490/96) et au Parlement européen sur le programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat (programme pluriannuel); -A4-0100/97, de M. Garosci, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur le rapport sur la coordination des activités en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et de l'artisanat (COM(95)0362 - C4-0120/96).
Torres Marques
Madame le Président, Monsieur le Commissaire Christos Papoutsis, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons traiter aujourd'hui ni plus ni moins que du problème numéro un de l'Europe: l'emploi. Nous évoquons systématiquement la nécessité de créer des emplois pour les 18 millions des chômeurs que le modèle de développement européen a générés. Mais c'est en vain que nous cherchons à résoudre ce problème car il est complexe, englobe toutes sortes de facteurs et revêt un caractère structurel.
Si n'avons toujours pas trouvé la solution, dont nous savons qu'elle est étroitement liée à la croissance de nos économies à un rythme supérieur à celui des dernières années, c'est parce que les politiques appliquées et les instruments mis en oeuvre ne se sont pas avérés, à ce jour, capables de créer des emplois.
En 1995, l'Europe comptait effectivement quelque 16 millions de PME employant plus de 40 millions de personnes. Or, malgré tous les défis qui se posent actuellement, notamment les surcharges administratives, difficultés de financement et de formation, la transition vers la société de l'information, l'intensification de la concurrence, ce sont encore ces entreprises qui créent des emplois.
Au cours des cinq dernières années, 50 à 80 % des nouveaux postes de travail du secteur privé ont été créés par de petites entreprises, parmi lesquelles les micro-entreprises se sont montrées les plus dynamiques. Une publication parue en 1996 sous le patronage de la Commission révèle que si le pourcentage moyen de création d'emplois parmi les 500 PME les plus dynamiques a été de 158 % au cours des cinq dernières années, cette moyenne a été de 1 035 % dans le cas des entreprises comptant moins de dix salariés. Compte tenu de cette situation sur le marché de l'emploi, il ne faudra ménager aucun effort pour veiller à ce que les petites entreprises et les entreprises artisanales puissent continuer à apporter, voire intensifier, leur contribution à la création d'emplois.
Néanmoins, malgré la reconnaissance du rôle important de l'artisanat et des petites entreprises dans la création d'emplois, il existe une incohérence manifeste de la politique communautaire en ce qui concerne la mise en oeuvre des actions et programmes de soutien qui, quand ils ne sont pas de valeur médiocre, se voient retardés ou suspendus. Je déplore en particulier que les ministres des Finances n'aient pas même daigné donner le feu vert au règlement européen relatif à la garantie des prêts pour favoriser l'emploi baptisé programme ELISE.
Voici donc ce que nous attendons de la Commission dans ce domaine. Nous voulons tout d'abord qu'elle nous indique quelle part des Fonds structurels (FEOGA, FEDER et Fonds social) bénéficie réellement aux PME et, en particulier aux micro-entreprises. Il est en effet beaucoup plus facile pour les entreprises grandes et moyennes, d'accéder aux techniques leur permettant de comprendre et compléter les questionnaires extrêmement compliqués que leur remet la Commission. D'autre part, l'octroi de beaucoup d'argent à peu de projets exige beaucoup moins d'efforts d'analyse et de contrôle que l'octroi de peu d'argent à un grand nombre d'entreprises. Le problème des formulaires est décisif. J'aimerais savoir combien de députés, commissaires ou ministres, confrontés à un formulaire communautaire, seraient capables de le remplir. Je ne dis pas cela en l'air. Je pourrais donner des exemples d'éminents professeurs universitaires ou présidents d'ordres de professions libérales qui m'ont déjà fait part de leurs témoignages et de leurs protestations concernant l'opacité et la complexité de ces formulaires. Dire que nous prétendons soutenir les PME et les micro-entreprises.
Voudriez-vous me dire, Monsieur le Commissaire, quel pourcentage des Fonds structurels profite réellement à cette catégorie d'entreprises qui sont les véritables vecteurs d'emplois? Les grandes entreprises, au lieu de créer des emplois, licencient, année après année, des centaines de travailleurs. La Commission est-elle prête à simplifier réellement tout le processus d'accès aux fonds communautaires pour les petites et très petites entreprises et, en particulier, l'artisanat?
Le second problème se pose au niveau du crédit et des retards de paiement. Il nous faut une directive qui mette fin à ces situations intolérables où les prêts bénéficient à ceux qui en ont le moins besoin, et où consommateurs et fournisseurs ajournent leurs paiements jusqu'à étouffer financièrement des entreprises économiquement viables. Ceci expliquant cela, aux dires de la Commission, l'espérance de vie de 50 % des PME excède à peine cinq ans.
Le troisième problème se pose au niveau du régime fiscal qui pénalise le travail et favorise le capital. Dans tous les pays de la Communauté, la majorité de ceux qui paient des impôts directs sont ceux qui travaillent pour le compte de tiers. Il convient d'examiner l'incidence de la TVA dans la perspective de stimuler le travail, et de revoir le régime fiscal et para-fiscal. La Commission est-elle prête à agir en ce sens?
Le dernier problème que j'évoquerai est lié à l'éducation. Le niveau professionnel de l'éducation de la majorité de nos entreprises est très bas. Il est donc nécessaire de soutenir ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les régions de l'intérieur et les régions ultrapériphériques, qui ont également besoin d'un soutien à la commercialisation et à l'exportation. Et il importe de soutenir les jeunes et les femmes qui représentent deux tiers de la population des chômeurs. Assez d'hypocrisie; si le Conseil européen et les gouvernements en général s'inquiètent véritablement du problème de l'emploi, qu'ils donnent à ceux qui les créent, PME et micro-entreprises, les moyens de le faire en augmentant du même coup leur production et en générant la croissance économique dont l'Europe a besoin.

Peijs
Madame le Président, il est absolument aberrant que nous parlions seulement aujourd'hui du programme intégré. Mon premier projet était déjà prêt à la fin du mois de novembre 1996 et ce n'est que cinq mois plus tard que le rapport est débattu en plénière. Le rapport excellent de Mme Torres Marques concerne quant à lui une conférence de 1994. Nous devrions dès lors nous interroger sur le dynamisme du Parlement européen. Mais venons-en au programme intégré.
La tentative de la Commission de globaliser l'ensemble des initiatives en faveur des PME est louable. Le but essentiel du rapport est d'indiquer pour tous les programmes qui en est le coordinateur. La Commission n'y est pas parvenue. Même après l'étude de la communication de la Commission, il ne m'apparaît toujours pas clairement qui coordonne les différents éléments constitutifs du programme ni comment. C'est dommage, car un plan de coordination réellement détaillé aurait pu apporter beaucoup de clarté à tous les intéressés, et surtout aux PME, ce qui est tout de même l'objectif final de cette opération. Mon seul espoir réside donc auprès du département de coordination récemment mis en place à la DG XXIII: j'espère qu'il fonctionnera efficacement.
Point suivant. Le programme intégré part à nouveau du principe que les PME doivent surtout être aidées parce qu'elles génèrent de l'emploi et contribuent ainsi à résoudre le problème du chômage. Je dois avouer que quand nous avons adopté cette attitude, au début, tous ceux qui s'intéressaient aux PME, y compris moi, étions heureux de cet éclairage et de cette approche positive des PME. Mais peu à peu j'ai changé d'avis: j'en ai assez à présent, car cette approche des PME ne fait droit ni aux valeurs centrales ni à la problématique de ces entreprises. En effet, elles ne se distinguent pas des autres parce qu'elles génèrent de l'emploi, mais parce que, à cause de leur taille réduite, elles ne peuvent recourir aux bénéfices d'échelle. Or tirer un profit économique des bénéfices d'échelle est précisément une caractéristique du marché intérieur. C'est pour cette raison que nous devons nous porter fort pour les PME. Non pas parce qu'elles seraient pitoyables ou qu'elles créeraient de l'emploi, mais parce que leur nature même les handicape pour participer au marché intérieur. C'est dans ce contexte qu'il convient de donner corps aux programmes en faveur des PME et non en espérant qu'elles résoudront nos problèmes à nous.
La rigidité introduite par les hommes politiques dans divers domaines du marché et notamment dans le marché du travail doit être levée par nous-mêmes. Ce n'est pas un «plat» à leur servir. Les programmes destinés aux PME deviennent d'ailleurs inexécutables en raison d'exigences bureaucratiques permanentes portant sur la durabilité des emplois.
Sans recommencer une énumération assommante de toutes les mesures qu'il conviendrait d'adopter comme la Commission vient encore de le faire, je me suis limitée, dans mon rapport, aux aspects essentiels. Puisque le Conseil a décidé de raboter le budget consacré aux PME, j'estime que la Commission devrait avant tout se concentrer sur des projets très concrets.
J'en cite quelques-uns: la simplification de la bureaucratie à laquelle les PME sont confrontées; permettre enfin à l'UIAPME de participer au dialogue social - à cet égard, la journée d'aujourd'hui sera peut-être historique, car en ce moment l'UIAPME et l'UNICE dialoguent pour voir comment ce problème peut être résolu et comment il doit l'être; l'amélioration des relations entre les institutions financières et les PME; la préparation des PME à l'arrivée de l'euro - j'y reviendrai; l'aide aux PME pour accéder à la société de l'information; l'encouragement de la fonction d'entrepreneur; et l'aide à certains groupes cibles et plus particulièrement en faveur des entrepreneurs femmes et des épouses travaillant dans la même PME. Ensuite, et c'est loin d'être négligeable, le problème de la succession et de la transmission d'une entreprise d'une génération à la suivante. Aujourd'hui cet aspect coûte de manière parfaitement inutile 300.000 emplois par an à toute l'Union.
Madame le Président, permettez-moi encore un cri du coeur. Je ne dis plus à un seul entrepreneur PME qu'il ou elle doivent se préparer à l'union monétaire, car il est insensé que dans l'Union toutes sortes d'individus «inspirés» pensent continuellement devoir écrire dans les journaux que l'euro se fera ou non. Il faut être clair. Si nous attendons des entrepreneurs qu'ils investissent dans l'union monétaire, les autorités sont les premières à devoir se prononcer sur l'UME. Je trouve que toutes sortes de personnes comme M. Tietmeyer feraient mieux de se taire, car l'entrepreneur PME a besoin de savoir.

Garosci
Madame le Président, le débat sur les PME ne date pas d'hier et ce n'est pas depuis hier non plus que nous voyons dans les entreprises de cette dimension la solution à de nombreux problèmes de l'économie européenne. Mais ce n'est qu'aujourd'hui que nous nous proposons, à l'aide de trois rapports présentés devant cette Assemblée, de trouver une solution concrète aux problèmes des entreprises. On dit que l'avenir de l'économie réside dans la petite et moyenne entreprise. Il faut donc aider cet avenir, le suivre, le développer; mais les instruments font encore défaut, ainsi que les volontés, y compris politiques, de donner aux entreprises, même petites, le bon positionnement sur le marché. Nous parlons de dix-huit millions de PME, qui fournissent du travail à soixante-dix millions de collaborateurs directs, à savoir 70 % de la main-d'oeuvre présente aujourd'hui dans l'Union européenne.
Plus les grandes entreprises connaissent la crise, plus les petites se trouvent en mesure de répondre à la croissance du marché, à la réinsertion sur le marché des travailleurs et des salariés licenciés par les grandes entreprises, qui se robotisent de plus en plus, qui se mécanisent en créant des vides dans leurs chaînes de montage industrielles. Les PME, par contre, sont fondées sur la fonction humaine, sur le rôle de la personne. Nous pensons au tertiaire, au tourisme, au commerce, aux services: sans la fonction de la personne et du travailleur, les PME n'ont aucun sens. Plus les entrepreneurs sont petits, plus ils sont obligés de sacrifier une partie de leur engagement et de leur temps pour le consacrer à la bureaucratie, à la paperasserie, à des activités qui n'ont rien à voir avec l'esprit d'entreprise, mais qui sont seulement des activités de déréglementation. Nous avons besoin de déréglementation pour rendre à l'entrepreneur son rôle dans l'économie. Nous devons les aider, ces entrepreneurs, également d'un point de vue fiscal. Il s'agit de faire face aujourd'hui aux défis de demain: l'harmonisation de la TVA entre les différents États membres, la simplification des rapports de crédit que les entreprises entretiennent entre elles, à l'intérieur d'un État membre et de plus en plus entre pays différents, étant donné que demain le marché sera un marché intérieur. Travaillons alors pour que les banques facilitent le travail des entreprises et pour qu'elles ne fassent pas perdre des demi-journées aux entrepreneurs à discuter de 0, 2 % en plus ou en moins, en sous-estimant par contre toutes les grandes potentialités des entreprises, surtout dans certains secteurs.
Les secteurs auxquels je pense appartiennent surtout au tertiaire, nous devons leur consacrer plus d'attention pour créer des synergies déterminées entre eux, entre petites entreprises, petits indépendants et professions libérales; des synergies entre le tourisme, le commerce, l'artisanat, la petite industrie locale, afin de rendre de l'espace et de l'attention aux productions locales, typiques de chaque pays, sur un marché global qui offre par conséquent, ou offrira, 370 millions de consommateurs unis par une seule monnaie à partir du 1er janvier 1999.
Dans ce scénario et dans la proposition que nous présentons à la Commission, que nous remercions pour l'important travail qu'elle a accompli - je veux parler en particulier du Commissaire Papoutsis pour la vitalité qu'il a restituée au secteur des PME et en particulier au commerce et au tourisme -, nous demandons un renforcement des structures internes de la Direction XXIII pour ce qui concerne le commerce et le tourisme. Les engagements de ces structures augmentent, leur positionnement sur le marché aussi: il faut également augmenter le nombre des collaborateurs internes de cette Direction.
Dans mon rapport, j'ai souligné en particulier deux ou trois aspects que je relance comme propositions concrètes pour donner de l'espace et des instruments aux chefs des petites et moyennes entreprises.
Nous avons vu quel a été le succès enregistré par les bonifications d'intérêt accordées par la BEI, j'encourage donc le développement ultérieur de ce mécanisme qui accorde des prêts d'un montant maximum de 30 mille ECU pour chaque poste de travail créé. Concentrons les bonifications d'intérêt de 2 % l'an sur les PME comptant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'ECU.
Autre suggestion: souhaitons que tout le système des PME obtienne du monde bancaire et financier des reconnaissances opérationnelles et utiles, facilitant la croissance, l'emploi et les investissements, y compris à travers un code de conduite bancaire réservé aux PME.
Enfin, nous souhaitons que la coordination des activités des PME soit évidemment conforme au Livre blanc de M. Delors, mais que soient réalisés des Livres verts sur les secteurs des PME qui n'ont pas encore été traités et en particulier un Livre blanc sur le commerce. N'oublions pas que nous avons devant nous un programme 19972000 qui peut donner une accélération à tout le secteur: une petite entreprise aujourd'hui peut être une grande entreprise demain.

Harrison
Madame le Président, le moment est venu pour nous de parler sérieusement des petites entreprises. L'emploi pour les citoyens de l'Union européenne et de la Grande-Bretagne figure au premier rang de notre programme politique. La création d'emplois est notre quête du Graal. C'est pourquoi nous nous tournons vers le secteur des PME et, en particulier, vers les petites entreprises qui emploient moins de dix personnes. Pourquoi? Parce que quatre nouveaux emplois sur cinq, dans le secteur privé, proviennent de cette source méconnue.
Que peuvent faire la Commission et le Parlement pour contribuer à la création d'emplois à travers les petites entreprises dans l'Union européenne? Je soutiens fermement le troisième programme pluriannuel de la Commission pour 1997-2000. Les initiatives qu'il contient sont louables. Cependant, en tête de l'ordre du jour de la Commission devrait figurer le déploiement des maigres ressources de la DG XXIII afin d'examiner l'effet bénéfique ou négatif sur les petites entreprises européennes des actes législatifs et des programmes présentés par d'autres directions générales. Ainsi, des fonds structurels considérables servent à favoriser les PME à travers l'Union, y compris dans ma circonscription du Cheshire West et Wirral, en Angleterre. Si je me réjouis qu'un service aux PME ait été créé pour Euro-Wirral, que ces dépenses soient initiées, consenties et contrôlées par la DG XVI ou la DG XXIII? S'agit-il d'une manoeuvre à l'encontre d'une politique globale et bien établie au sujet des PME élaborée par la DG XXIII?
J'accueillerai le commissaire Papoutsis dans ma circonscription en juillet prochain afin qu'il constate un exemple d'utilisation efficace de fonds de l'UE destinés aux PME à Ellesmere Port et dans le Wirral. Entre-temps, il lui plaira peut-être de méditer sur la manière dont la législation européenne relative à l'étiquetage peut créer la confusion et la consternation parmi les petites entreprises si elle n'est pas expliquée et mise en oeuvre correctement. Il y a un petit fabricant de chocolat à Cheshire qui en veut aux grands industriels du secteur dont les ressources supérieures leur permettent de résoudre des problèmes qui mettent les plus petits dans le pétrin. Nous devrions toujours être attentifs aux besoins des petites entreprises, sans diluer d'aucune manière la force d'une bonne législation en faveur des consommateurs.
Félicitations à nos trois rapporteurs, dont les rapports font l'objet de cette discussion commune. Je salue l'appel de Mme Torres Marques à favoriser une culture de prise de risque dans le cadre des programmes éducatifs. Nous devrions notamment soutenir l'inclusion de la culture entrepreneuriale dans nos écoles secondaires ainsi que dans nos universités. Mme Peijs reconnaît, à juste titre, l'effet de distorsion des écarts entre les taux de TVA sur les petites entreprises en Europe. Par exemple, les hôtels et les restaurants du Royaume-Uni sont désavantagés en termes de compétitivité par rapport à leurs homologues du continent parce qu'ils ne sont pas éligibles à une exonération de la TVA.
Dans le même esprit, M. Garosci a mis en évidence, ce qui est tout à fait pertinent, l'industrie du tourisme en tant que composante potentielle du secteur des PME. Il est extrêmement déplorable que le programme Philoxenia ait été interrompu, mais la Commission ne sait que trop bien que deux de ses protégés au sein de la DG XXIII, à savoir les PME et le tourisme, s'ils bénéficiaient d'un soutien approprié, pourraient devenir les principaux créateurs d'emplois en Europe. Et ce sont des emplois que nous voulons.

Rübig
Madame le Président, le rapport traite de la deuxième conférence européenne à Berlin. L'idée de base était de faire des recommandations aux États membres pour structurer encore plus efficacement le secteur des petites et moyennes entreprises. Mais je crois que nous devons nous concentrer sur l'avenir. Il y aura encore une autre conférence de ce genre cette année et je pense qu'il serait absolument nécessaire d'associer le Parlement européen aux travaux préparatoires et à la fixation des objectifs de cette conférence.
Actuellement, au Parlement, nous étudions trois initiatives importantes qui sont essentielles précisément pour les petites et moyennes entreprises: premièrement, l'initiative SLIM qui a entre autres mis l'accent sur la simplification des statistiques conjoncturelles, un véritable casse-tête pour nos petites et moyennes entreprises; mais cela concerne aussi les diplômes par exemple. Je pense qu'à l'avenir, il serait important de s'efforcer de réduire les procédures afin que, là où il existe des plans d'aménagement, ceux-ci puissent être mis en oeuvre le plus rapidement possible. Cette analyse effectuée par le groupe de SLIM est importante et peut-être devrions-nous réfléchir, dans le cadre des institutions, à la question de savoir si, à l'avenir, le Comité économique et social ne devrait pas encore davantage s'occuper de cela.
Le deuxième secteur actuellement à l'étude au Parlement européen est la fiche d'impact. Il s'agit d'une mesure préventive pour que le Parlement conçoive des dispositions juridiques succinctes et efficaces. C'est naturellement une tâche très urgente du Parlement européen qui permettrait d'éviter en amont les très nombreuses dispositions qui génèrent en aval une charge.
Le troisième secteur que nous traitons actuellement est le benchmarking . Il s'agit de points comparatifs concernant la dotation de capitaux propres, les charges fiscales et les charges salariales. Cette objectivation est un point tout à fait central et important. Le Comité des régions serait peut-être l'organe indiqué pour approfondir ce domaine puisque, justement, le benchmarking est très utile dans les régions.
Mais il s'agit aussi de renforcer la formation et la formation continue. Il conviendrait de se demander si les moyens actuellement débloqués pour LEONARDO sont suffisants. Je voudrais souligner que 1996, année de l'apprentissage tout au long de la vie a été un pas très important car elle a favorisé la prise de conscience de l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie et a montré que l'étude pouvait être un loisir.
La recherche et le développement est un secteur important non seulement pour la recherche de produits, mais aussi pour la recherche de marchés. Il nous faut donc également réfléchir aux lieux où les petites entreprises trouveront à l'avenir leurs marchés.

Hyland
Madame le Président, je me réjouis du rapport sur les PME et je me joins aux autres parlementaires pour féliciter les rapporteurs. Lorsque l'on prend en considération le fait que les PME sont à l'origine de plus de 80 % des emplois créés au cours de ces cinq dernières années, cela met en évidence le potentiel de création d'emplois des entreprises de taille petite à moyenne, ainsi que la nécessité pour le Parlement et les gouvernements de mettre en place un environnement économique propice à la poursuite de leur expansion.
Le fait que la moitié des nouveaux projets échouent dans un délai de cinq ans révèle sans aucun doute que nous avons négligé d'apporter à leurs promoteurs une assistance en matière de recherche, de développement de marchés et de gestion, qui revêtent une importance fondamentale pour leur survie. Les fonds propres constituent également un problème pour les nouvelles entreprises. Toutefois, nous ne devrions pas permettre qu'un taux d'échec si élevé nous décourage dans nos efforts pour créer des emplois dans un secteur fortement négligé jusqu'à présent. Nous ne devrions pas non plus perdre de vue que le taux de faillites et les pertes d'emplois dans les industries dites de grande taille sont plus importants, et de loin.
En me basant sur mon travail dans le développement rural et sur le nombre de nouveaux emplois créés dans le cadre de programmes tels que LEADER et d'autres systèmes d'entreprises de type communautaire, j'ai la conviction que, par le passé, nous avons méconnu le potentiel de nos ressources humaines, de nos citoyens, à jouer un rôle significatif dans la production de richesses. En notre qualité de législateurs, nous avons réglementé à l'excès leur vie et entravé leur naturel désir de devenir chefs d'entreprise.
Le temps ne me permet pas de m'étendre sur les nombreux problèmes des PME qui requièrent notre attention de toute urgence, je peux juste remarquer que les PME devraient faire l'objet d'une priorité plus grande dans les programmes nationaux et communautaires en faveur de la création d'emplois. Les gouvernements des États membres doivent instaurer un régime fiscal favorable qui encourage et récompense l'entreprise, en se rappelant qu'une réduction d'impôts qui encourage les entreprises est bien plus rentable que le paiement de prestations sociales aux chômeurs.
Nous devons également apporter notre aide à la promotion des structures de commercialisation auprès des coopératives afin d'encourager les petites entreprises à entrer dans le jeu de la concurrence et à commercialiser avec succès leurs produits. Cette approche devrait également se refléter dans la politique de la concurrence de l'UE. En conclusion, nous devrions favoriser les entreprises qui créent de nouveaux emplois dans les régions rurales, quelle qu'en soit l'échelle.

Gasòliba i Böhm
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais souligner l'importance de ce débat qui démontre l'intérêt de la Commission européenne et du Parlement européen pour les petites et moyennes entreprises dont l'existence est décisive pour la bonne marche de l'économie européenne et le niveau de l'emploi.
Les trois rapports dont il est question dans ce débat et que le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs appuie - avec quelques réserves sur certains points bien précis ainsi que nous allons le voir tout de suite - analysent et proposent une série d'aspects qu'il m'est impossible de détailler dans cette courte intervention, mais j'aimerais tout de même en évoquer cinq concrètement.
Tout d'abord, les propositions mentionnées dans ces trois rapports montrent qu'une meilleure coordination au niveau de la Commission européenne et notamment de sa Direction générale XXIII est nécessaire, nous espérons d'ailleurs que la création de la Direction C améliore le niveau de coordination et l'application des mesures prises par la Commission européenne.
Deuxièmement, il est nécessaire de réviser, de simplifier et d'améliorer le traitement fiscal réservé aux petites et moyennes entreprises tout comme les mesures administratives qui leur sont appliquées et auxquelles faisait référence avec un exemple très parlant le rapporteur, Mme Torres Marques.
Troisièmement, nous n'avons toujours pas réalisé les avancées qui s'imposaient pour faciliter l'accès au financement. Nous avons déjà mentionné à d'autres occasions qu'il convenait de créer des systèmes comme les sociétés de garantie mutuelle, le capital-risque et même l'octroi de crédits de la Banque européenne d'investissement; nous avons déjà sollicité ces mesures à plusieurs reprises dans l'enceinte de ce Parlement, mais malheureusement, elles n'ont pas été mises en oeuvre de la façon que nous souhaitions et les rapporteurs les demandent de nouveau.
Quatrièmement, il convient de souligner l'importance de la formation professionnelle.
Et enfin, cinquièmement, on doit faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés internationaux.

Theonas
Madame le Président, les grandes phrases à propos de la croissance et de la lutte contre le chômage en Europe, que nous avons entendues tout à l'heure lors de l'intervention de M. de Silguy, n'auront aucun résultat tangible si l'on ne prend pas immédiatement des mesures concrètes pour soutenir les PME et en particulier les micro-entreprises qui, comme la Commission elle-même l'a souligné, jouent un rôle-clé dans les créations d'emplois. Il est d'ailleurs tout à fait significatif que 60 % à 80 % des nouveaux emplois créés, au cours des cinq dernières années concernent le secteur de l'artisanat et celui des petites entreprises. Nous devons toutefois nous inquiéter de la durée de vie moyenne des PME, qui n'est que de cinq ans.
L'Union européenne ne prend pas les mesures concrètes qui sont nécessaires à l'amélioration de l'environnement des petites et moyennes entreprises. La proposition relative au programme communautaire Elise demeure «bloquée» au Conseil. Il va de soi que nous ne nourrissons aucune illusion quant à l'efficacité de tels programmes isolés, mais l'expérience nous montre leurs potentialités. Aussi une mise en oeuvre appropriée de tels programmes pourrait-elle générer quelque effet bénéfique. La Commission pourrait mettre en oeuvre la proposition relative à la réduction de la T.V.A. applicable aux petites et moyennes entreprises à haute intensité de main-d'oeuvre afin de les inciter à se développer et à contribuer ainsi à la lutte contre le chômage; elle pourrait également envisager d'examiner des mesures concrètes aux fins de faciliter l'accès de celles-ci au système de crédit, à des conditions, qui prendraient mieux en considération leurs caractéristiques spécifiques. La Commission pourrait également, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget pour 1998, procéder à une augmentation des crédits destinés aux actions en faveur de ce secteur. Il conviendrait de mettre un terme définitif à l'exclusion inadmissible des PME des mécanismes de négociation collective et de consultation au niveau communautaire.
Nous nous rallions, madame le Président, aux observations positives formulées par nos collègues dans leurs trois rapports respectifs ainsi qu'aux efforts déployés par M. Papoutsis afin de revigorer ce secteur. Je ne peux cependant m'empêcher de me demander comment il est possible d'allier une politique de soutien à long terme en faveur des PME et des créations d'emplois à une politique d'austérité rigoureuse qui asphyxie la consommation et dont les premières victimes sont précisément ces entreprises. Nous ne pouvons, monsieur le Président, qu'exprimer nos réserves quant à l'efficacité des politiques de l'Union européenne qui, à l'instar du problème de l'emploi, se caractérisent par une pléthore de paroles mais sans résultat probant.

Wolf
Madame le Président, chers collègues, le débat portant sur les petites et moyennes entreprises part souvent, à mon avis, d'un faux postulat idéologique, comme s'il s'agissait finalement de réaliser l'utopie d'Adam Smith d'une société constituée exclusivement de petits producteurs. Ce n'est pas vraiment le problème. Malgré la promotion de ce type d'entreprises et malgré toutes les belles déclarations, nous connaissons un processus de centralisation dans toute la Communauté, un processus qui oblige les petites et moyennes entreprises à vivre dans la dépendance des grandes entreprises.
Il faut mettre en oeuvre un programme spécifique qui prenne effectivement en compte le fait que, dans le domaine de l'artisanat, des prestations de services et des professions libérales, il existe de nouvelles opportunités d'emplois qui ne peuvent, ni ne doivent servir de brise-vague à la dérégulation et à l'atomisation des petites entreprises, mais qui peuvent justement profiter du fait qu'il existe des contextes économiques régionaux favorables et que les innovations sont encouragées par des normes et des objectifs correspondants. En ce sens, la promotion des petites et moyennes entreprises constitue à nos yeux un objectif important et ce même sur fond de mouvement coopératif et alternatif dans nos pays.
Mais cela doit signifier que le contenu écologique, l'indépendance économique, la contribution à l'évolution des conditions de travail et des conditions de vie et, surtout, la contribution à l'évolution de l'économie locale et de sa capacité de survie et de rendement sont effectivement mis au premier plan et non cette utopie d'un ensemble de petites entreprises que j'ai citée au début de mon intervention et qui consiste à augmenter le nombre des petits entrepreneurs par rapport au nombre total de travailleurs ou quelque chose de ce genre. Nous pensons que cela est en réalité aberrant. Au contraire, les présents rapports vont globalement dans une très bonne direction. Je tiens à féliciter tout particulièrement Madame Torres Marques pour son rapport très utile.

González Triviño
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, nous traitons, une fois de plus, un sujet qui fait l'objet de débats de façon récurrente dans cette assemblée: la création d'emplois et la stimulation de l'activité des petites et moyennes entreprises. C'est dur à admettre mais il semble bien que l'efficacité des mesures prises par les autorités européennes pour lutter contre le chômage soit inversement proportionnelle au temps et aux efforts que l'on consacre à cette question. Depuis vingt ans, nous assistons, impuissants, à la montée insolente des chiffres du chômage.
Les facteurs qui expliquent les causes de ce drame aux proportions continentales ne manquent pas: que se soit la crise énergétique, la mondialisation de l'économie, les avancées technologiques ou l'explosion démographique; des explications, nous en avons à revendre, ce qui nous manque, ce sont des postes de travail.
Heureusement, dans les pays de l'Union européenne, nous avons été pionniers en matière de création et de maintien d'un système de protection sociale qui préserve de la misère et de l'abandon des dizaines de millions d'Européens sans emploi. Mais ce système fonctionne au prix d'une forte pression fiscale qui rend de plus en plus difficile, non plus la création d'entreprises mais même la survie de celles qui existent déjà, en particulier, les petites entreprises.
Il est pénible de constater que tous les ans le nombre de personnes qui souhaitent créer une entreprise et donc des emplois diminue. Nous sommes responsables de cette situation, nous tous qui intervenons dans l'administration de la vie publique de l'Union européenne. Au niveau municipal, régional, national et communautaire, se multiplient les règlements qui imposent des obligations à n'en plus finir à ceux qui veulent entreprendre une activité, et il faut avoir l'esprit hardi et avide de découvertes d'un navigateur du XVe siècle pour se lancer dans l'aventure de la création d'une petite ou moyenne entreprise aujourd'hui dans l'Union européenne. L'interventionnisme des pouvoirs publics semble avoir bien souvent atteint un niveau excessif. Nous avons sacrifié l'esprit d'entreprise sur l'autel d'un bien-être assuré. La plupart de nos jeunes ont pour objectif l'obtention d'un poste dans l'administration publique, ils veulent tous être fonctionnaires et s'il est bien évident que les fonctionnaires sont essentiels à la bonne marche de l'administration publique, nous devons nous souvenir aussi qu'ils ne créent pas de richesse.
Dans ce contexte assez désolant, j'ose affirmer que les propositions dont nous discutons et que mon groupe va soutenir ne permettront pas de changer les choses. Bien sûr, c'est très bien de réduire la TVA, surtout celle qui s'applique aux petites et moyennes entreprises, de même que de soutenir la collaboration transfrontalière ou la formation d'apprentis ou d'employés qui se consacreraient à la production artisanale, mais dans la pratique, les petites et moyennes entreprises sont écrasées par la concurrence croissante, l'augmentation des impôts et le coût du financement.
Lorsque les taux d'intérêt baissent, ils baissent pour les grands groupes, pour le bon client des banques, mais cette baisse ne s'applique jamais à la petite entreprise. Les grandes entreprises, pour ne pas parler des multinationales, obtiennent toujours de meilleures conditions financières, un meilleur accès aux marchés, et un plus grand soutien des institutions publiques qui rivalisent fréquemment en offrant des mesures incitatrices incroyables pour que telle ou telle grande entreprise s'installe sur leur commune.
Dans ce contexte, les autorités publiques doivent accepter l'idée d'une discrimination positive en faveur des petites et moyennes entreprises. Il est absolument indispensable d'assouplir les exigences que l'on impose à ces entreprises et réduire la pression fiscale si l'on veut qu'elles aient une chance de survivre. Parmi les mesures proposées, j'en soulignerais trois: la réduction de la TVA, la création de banques de garanties et la modification des normes d'adjudication des contrats publics de sorte que, chaque fois que ce sera possible, on donne la priorité aux petites et moyennes entreprises. Dans le même temps, il serait bon de réduire les obstacles à la création d'entreprises et de stimuler le développement de l'esprit d'entreprise chez nos jeunes.

Blokland
Madame le Président, on dit parfois que toutes les bonnes choses vont par trois. Les rapports des collègues Garosci, Peijs et Torres Marques sur les petites et moyennes entreprises et sur le secteur artisanal montrent clairement que le Parlement européen voudrait lancer ce moteur de l'emploi en Europe à plein régime.
Malheureusement, il a des ratés. C'est en partie dû au manque de carburant, car le Conseil refuse de dégager des ressources destinées aux divers programmes en faveur des PME. Mais la cause principale n'est pas là. Le rapport Peijs met le doigt sur le manque de coordination. Les programmes européens croisent des mesures nationales et les PME ne trouvent plus leur chemin dans la jongle des subsides potentiels.
Nous ne pouvons pas exclusivement montrer du doigt le Conseil et la Commission. Le Parlement européen ne peut se contenter de jouer au Père Noël, il doit s'atteler lui-même à la simplification de la législation et la rendre plus transparente. L'enseignement n'est pas davantage le grand coupable, comme le dit la collègue Torres Marques. Adopter des comportements antirisques n'est pas enseigné à l'école; c'est une donnée culturelle et anthropologique. Descendre en flammes tout le système éducatif à partir d'un seul exemple concret est de la spéculation pure. La pratique nous montre que nombreux sont ceux parmi les mieux formés qui combinent leur emploi avec un bureau de consultation en fonction accessoire; certains s'installent même à leur compte plus tard. C'est pourquoi nous voulons supprimer les considérants J et K du paragraphe 12 du projet de résolution.
Augmenter l'emploi est un but noble, mais pas au détriment de l'environnement et de notre capital naturel. Les PME sont responsables d'une partie importante de la pollution. Le dernier Conseil informel «Environnement» a d'ailleurs mis ce point à son ordre du jour. Le commissaire peut-il m'informer des initiatives de la Commission dans ce domaine?

Moretti
Chère Europe, la symphonie est la même et elle sonne toujours plus faux. Les aides existent, mais elles sont insuffisantes, beaucoup de PME et d'artisans n'ont jamais reçu d'aides: les procédures de demande d'aide sont complexes et découragent toute initiative, les informations sont difficiles à obtenir et seules quelques personnes bien introduites y ont accès. Il existe de nombreuses propositions et de nombreux projets, les rapports et les avis sont gâchés, les objectifs sont rarement atteints. Nous nous sommes demandé pourquoi en moyenne 50 % des PME font faillite dans leurs trois premières années d'activité. Malgré cela, les PME représentent 99, 8 % de toutes les sociétés de l'Union et leur effervescence les stimule à créer des emplois et à faire progresser l'économie de toute l'Europe.
Par contre, de nombreux États membres considèrent que ce dynamisme est inépuisable et ils trouvent que l'entreprise est la seule île sur laquelle il est possible d'accomplir les pires actes de piraterie. Le gouvernement italien a trouvé cette île dans la Padania et il espère que la patience et la ténacité des travailleurs et des entrepreneurs de cette partie de l'Italie soient sans limites. Tout récemment, le budget de l'État a encore soustrait 20 mille milliards de lires aux entreprises en les obligeant à supporter un double handicap de charge fiscale.
Si nous voulons sauver l'entreprise, les États membres doivent adopter des procédures et des dispositions unifiées afin qu'il n'y ait pas de concurrence déloyale ou pénalisante. C'est pourquoi il faudrait agir le plus vite possible en simplifiant la lecture et l'application des lois fiscales compliquées: rendons le coût de l'argent accessible aux nouvelles entreprises et à celles qui ont le courage de se renouveler, investissons dans la recherche et préparons des projets qui la stimulent et l'encouragent, enfin impliquons les jeunes, y compris à travers l'école, afin que le travail ne soit pas seulement synonyme de sacrifices, mais aussi de collaboration et de coopération.

Paasilinna
Madame le Président, chers collègues, on a calculé que si chaque PME pouvait engager un nouveau travailleur, le problème du chômage dans l'Union européenne serait réglé. Il règne une certaine contradiction entre les possibilités et les contraintes. Comment peut-on permettre cette situation aussi étrange qui veut que dans de nombreux États membres les petites entreprises soient astreintes à la même paperasserie et aux mêmes obligations que les grandes: cotisations patronales, comptabilité, TVA, paiements divers, contrôle des comptes, assurances obligatoires, etc., et qui fait que les frais administratifs par personne dans une entreprise de cinq personnes soient aussi élevés que dans une entreprise de cent personnes?
Aussi l'excellent rapport de Mme Peijs a-t-il raison de mettre l'accent sur la simplification de la réglementation concernant les PME. Nous avons besoin d'un programme communautaire aidant les PME à former un réseau dans le marché intérieur. Il faudrait également faciliter le marketing pour les PME, car il est difficile et coûteux pour les entreprises de petite taille, qui ont des ressources limitées, de percer sur de vastes marchés.
Ce qui est sûr, en tous cas, c'est qu'en matière de fiscalité, on fait complètement fausse route. Dans l'état actuel des choses, une entreprise qui engage un nouveau travailleur est pénalisée. La fiscalité se concentre sur l'imposition de la main-d'oeuvre, ce qui rend celle-ci coûteuse. Mais si l'entreprise achète une machine ou un automate, elle n'a pas besoin de payer de salaire ni de frais annexes. On est donc arrivé dans une situation où l'on pénalise le fait d'engager un nouveau travailleur et où favorise l'acquisition d'une machine à sa place. Il n'y a pas à s'étonner alors que le passage à la société de l'information se fasse dans un contexte de chômage élevé. Il est absolument indispensable de revoir la fiscalité de telle sorte qu'au lieu de peser sur la main-d'oeuvre, elle touche davantage par exemple les plus-values, le chiffre d'affaire et le capital. C'est ainsi que l'on favorisera les entreprises à forte proportion de main-d'oeuvre et l'emploi. On pourrait demander d'ailleurs quelles mesures la Commission compte prendre pour moderniser la fiscalité et la mettre à l'heure de la société de l'information. Car c'est finalement de cela qu'il s'agit à l'heure actuelle.

Thyssen
Madame le Président, il y a environ un an, lors d'un autre débat sur ces mêmes entreprises, j'ai cité un slogan disant que les PME n'étaient pas une grande entreprise miniaturisée, mais qu'elles avaient de nombreuses caractéristiques propres et qu'il leur fallait une politique faite sur mesure. La Commission reconnaît la spécificité des PME et c'est bien. Mais elle ne tient pas encore compte de la seconde réalité, à savoir que la toute grande majorité des entreprises sont des PME.
Dans la politique actuelle, il est tenu compte de la spécificité des PME par le biais de mesures dérogatoires. Mais toutes ces exceptions rendent la législation complexe et ne simplifient pas toujours la vie aux entreprises. Une étude de la Commission portant sur les obligations INTRASTAT et TVA lors d'opérations intracommunautaires l'a d'ailleurs démontré.
C'est pourquoi j'estime qu'il faut de manière urgente cesser de considérer les PME de trouble-fêtes dont le seul but est d'obtenir des traitements de faveur. Il serait temps d'adapter la politique à la situation réelle. En d'autres termes, les PME doivent être la norme et non plus l'exception. Les normes de Maastricht ont incité les gouvernements à assainir leurs budgets. Introduisons à présent la norme-PME et trouvons enfin des solutions pour toutes sortes de problèmes déjà énumérés par d'autres collègues. Si les gouvernements s'engagent avec autant de détermination en faveur des PME qu'ils ne l'ont fait pour les normes de Maastricht, nous serons sur la bonne voie.
Les dérogations et les exceptions sont bonnes pour les problèmes des minorités, mais lorsque cette minorité exceptée s'avère en fait être la majorité, il est temps de changer de cap et de politique.

Kestelijn-Sierens
Madame le Président, comme Mme Peijs, le rapporteur, j'estime que la Commission déborde de bonnes intentions. Mais dès qu'il s'agit d'exécuter des mesures concrètes, les PME sont souvent traitées en parents pauvres. L'honnêteté m'oblige cependant de dire que la politique européenne menée en faveur des PME a progressé, grâce à la facilité-PME et aux projets ISDAC et SLIM. De nombreuses difficultés subsistent toutefois. J'en citerai deux.
Premièrement, pourquoi les PME ne participent-elles pas au dialogue social? Le Parlement le demande depuis longtemps. Deuxièmement, trop peu d'initiatives concernent un accès plus facile pour les PME aux sources de financement. La Commission et le Parlement sont des défenseurs fervents du programme ELISE, car il a un effet levier remarquable. Mais que voyons-nous: ELISE est prise en otage depuis des mois par les gouvernements nationaux. C'est pourquoi je demande au Conseil - mais je crains qu'il ne soit pas présent - quand nous verrons la fin de cette obstruction à ELISE?

González Álvarez
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, les PME sont responsables de 70 % des emplois. Au cours des cinq dernières années, elles ont créé 60 à 80 % des nouveaux emplois qui ont été enregistrés et, d'après moi, elles sont aujourd'hui à la source de ce qui constitue une priorité dans l'Union européenne: la création d'emplois. Toutefois, elles se trouvent confrontées à divers désavantages: à des obstacles administratifs, à une bureaucratie excessive, au fait qu'elles ne participent pas au dialogue social, au manque d'aide à la formation et à des difficultés de financement.
Si l'Union européenne veut favoriser les PME, elle doit faire des propositions dans ce sens, en particulier si, en plus des petites entreprises, on tient compte des petites entreprises artisanales dont le rôle essentiel est parfois de préserver le patrimoine culturel, le patrimoine traditionnel des villages et parfois aussi l'environnement.
Par conséquent, la proposition qui a été faite nous paraît fondamentale et la Commission devrait vraiment tenir compte des difficultés que traversent les petites entreprises.

de Rose
Madame le Président, nous constatons, comme l'a rappelé la Commission dans sa communication, l'importance primordiale des PME dans l'Union européenne. Leur nombre d'abord, puisqu'elles représentent 99 % du total des entreprises, leur puissance économique ensuite, puisqu'elles emploient près de 65 % des travailleurs de l'Union.
Partant de ce constat et dans l'optique d'une politique de l'emploi et de la croissance maximalisée, il était impératif d'accorder une place toute particulière, en termes d'intérêt et d'aide, aux PME, ce qui a tenté d'être fait dès le programme intégré de 1994. Ce programme est maintenant prolongé par celui de 1996, qui reprend la même méthodologie - programme multiannuel, actions concertées avec les États membres, autres actions en faveur des PME - mais redéfinit les objectifs sous forme de cinq priorités: simplifier et améliorer l'environnement financier, fiscal et administratif, aider à l'internationalisation des PME, renforcer la compétitivité, promouvoir l'esprit d'entreprise.
Nous estimons ce programme démagogique en ce sens qu'il est évident qu'il faille prendre en considération l'importance des PME dans l'échiquier économique européen, mais est-ce là la meilleure façon de faire? On parle une fois encore d'une série de bonnes intentions, mais ce dont les PME ont besoin, c'est de mesures concrètes, efficaces et rapides. Ce qui fait leur force, c'est leur souplesse et leur réactivité aux besoins du marché.
C'est en ce sens que je rejoins Mme le rapporteur, à savoir qu'il est intéressant de faire le constat de ce qui manque aux PME. Mais elles attendent davantage de mesures concrètes. Ce ne sont pas les grands groupes industriels, attentifs aux mesures macro-économiques prises par Bruxelles, mais de petites structures qui se battent au quotidien pour tenter de concilier gestion courante, conquête des marchés et difficultés pratiques.
Or, que propose la Commission, et surtout sous quelles formes et dans quels délais, pour faire face aux manques structurels de fonds propres des PME, à la difficulté de gestion qu'elles rencontrent? Pour répondre aux besoins des PME, on évoque l'union économique et monétaire, la nécessité d'éduquer et de former à la culture d'entreprise ou encore de créer un système de TVA commun et simple. Est-ce là une provocation? Commençons par leur ôter les carcans administratifs, fiscaux et sociaux au niveau local, harmonisons les systèmes de TVA des États membres et créons un environnement fiscal stimulant qui tienne compte des particularités des PME. C'est d'ailleurs tout ce qu'elles demandent.
Il est facile de faire de grandes déclarations en faveur de la création d'emplois par un soutien aux PME. Mais à supposer que ces mesures soient effectivement mises en place, quel en sera le coût réel? Il me semble qu'une fois encore on nous parle d'un nouveau programme théorique abstrait, traçant un constat, alors que bon nombre de questions incidentes touchant la gestion quotidienne, bien loin de trouver des réponses concrètes, n'ont même pas été évoquées.

Quisthoudt-Rowohl
Madame le Président, actuellement, l'objectif principal de l'Union européenne devrait être l'augmentation du nombre d'emplois. Cependant, dans le cadre de la globalisation, les PME ne pourront mettre à disposition des postes de travail porteurs d'avenir que si elles ont une activité innovante. Parmi les activités innovantes figurent tout d'abord la recherche et le développement. En conséquence, c'est là qu'il nous faut améliorer les possibilités d'encouragement. Il existe encore toute une série de programmes qui se présentent sous la forme d'un dédale, pas toujours à la portée des entreprises moyennes. Actuellement, la participation aux programmes-cadres de recherche est encore tout à fait insuffisante. Nous devons mettre au point une aide sur mesure pour les PME et elle devra être aussi bien financière que juridique afin que les PME puissent également transformer leurs résultats en produits. A cet égard, la question de la propriété intellectuelle jusqu'au dépôt d'un brevet pose de grosses difficultés. L'échange des résultats entre les petites et moyennes entreprises n'est pas toujours une évidence, parce qu'ensuite elles se trouvent aussi très souvent en situation de concurrence sur le marché.
Par ailleurs, il conviendrait de se demander s'il ne serait pas possible de gérer et de mettre en oeuvre de façon décentralisée l'aide, le conseil, mais aussi les fonds, entre autres, les fonds du programme-cadre. Un conseil centralisé ne parvient qu'aux entreprises moyennes qui sont prêtes et en mesure d'arriver jusque là pour s'informer. Je crois qu'il est de notre devoir d'apporter l'information sur place.

Amadeo
 Madame le Président, en cette période de grave récession économique généralisée dans toute l'Europe, les PME pourraient être le canot de sauvetage, la dernière tentative pour revenir à un niveau de croissance acceptable et une source importante, voire la seule source, de création de postes de travail et d'emplois: croissance et emploi qui sont malheureusement freinés, non seulement par la crise, mais aussi par les coupables carences et imperfections de base que les documents discutés aujourd'hui n'arrivent pas eux non plus à traiter de manière adéquate.
Le document de la Commission parle par exemple d'une coordination des instruments communautaires et des actions d'État pour rendre efficaces les mesures à appliquer, mais il n'explique pas comment l'obtenir et il ne dit pas non plus qui doit l'effectuer. Si l'on ajoute à cela le peu de résultats obtenus à travers les actions concertées, notre perplexité augmente considérablement.
Nous estimons que la simplification des procédures administratives, contrecarrée aujourd'hui par les législations nationales, doit être appliquée sans tarder; nous estimons aussi que le seuil fixé par la Commission pour définir une PME est excessif, qu'il correspond peu aux critères appliqués au niveau national. En Italie par exemple la limite est de 250 salariés. Ce qui fait que seules les entreprises qui disposent d'une organisation consolidée ont accès aux financements et non les entreprises plus petites qui auraient le plus besoin d'un soutien. Et cela n'est pas du tout acceptable pour nous.
En outre, nous dénonçons les difficultés que les plus petites entreprises, qui disposent donc de capitaux limités, rencontrent en matière d'accès au crédit. Nous demandons enfin l'adoption de mesures tendant à favoriser véritablement un esprit d'entreprise et d'initiative des PME, plutôt qu'à créer une caractéristique bureaucratique, qui limiterait leur action et surtout leur développement.
Malgré ces remarques, les trois documents nous apparaissent comme un pas en avant et méritent d'être approuvés pour la coordination des politiques en faveur des PME et de l'artisanat.

Ribeiro
Madame le Président, je profite de cette occasion pour féliciter ma collègue, Madame Torres Marques, de même que mes autres collègues, pour leur travail. Les activités artisanales méritent toute notre attention et notre appui. Je salue donc les intentions de ceux qui prétendent contribuer à la mise en place de conditions permettant la concrétisation de ce soutien.
Tous ces rapports établissent cependant, entre l'artisanat et les petites entreprises, un lien qui pourrait être source de confusion et d'ambiguïté. Les activités artisanales peuvent revêtir (et revêtent souvent) un caractère de nature culturelle, de respect et de transmission des traditions. Elles peuvent être (et sont souvent), des activités de résistance en ce que l'artisan reste viscéralement attaché à ses outils et méthodes de travail, ce qui n'est pas toujours compatible avec l'activité d'entreprise telle qu'elle se présente et qu'elle englobe.
C'est pourquoi, tout en soulignant les aspects positifs de ces rapports, je voudrais dire clairement que je refuse toute interprétation de mes propos comme un soutien à une perspective consistant à valoriser un certain type de travail indépendant déguisé en activité de direction d'une entreprise minuscule, par opposition au type de travail qualifié ironiquement de «carrière de salarié» ou de «fonctionnaire». Cette alternative n'est en aucune façon acceptable pour qui veut considérer l'artisan comme il se doit.

Lucas
Madame le Président, la particularité et la force de l'économie européenne résident dans sa structure principalement basée sur de petites et moyennes entreprises. Mais cette petite structure étonne et comporte des inconvénients dans notre monde de globalisation. Certes, les entreprises artisanales et les petites entreprises ne travaillent souvent que sur un marché local, mais précisément pour cette raison, elles sont totalement livrées à la concurrence accrue du marché unique.
La Commission et les États membres doivent donc tout mettre en oeuvre pour encourager des formes de coopération qui permettent d'affronter la concurrence sévère. Je voudrais indiquer que l'économie européenne du tourisme, qui représente une source potentielle de postes de travail complémentaires, est elle aussi constituée en majorité de petites entreprises. C'est pourquoi, dans ce secteur important de l'économie, qui n'a encore malheureusement aucun fondement juridique dans le Traité sur l'Union européenne, toutes les mesures prises en faveur des petites et moyennes entreprises seront d'une grande efficacité.

Linser
Madame le Président, étant donné le peu de temps qui m'est imparti, je voudrais aborder un seul point de l'excellent rapport de Mme Torres Marques qui a une énorme importance pour l'Autriche justement, à savoir l'exigence d'un soutien particulier aux petites entreprises des zones frontalières. Dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, la tentation est grande, pour les entrepreneurs, de délocaliser, ce qui favorise la situation très tendue de l'emploi au sein de la Communauté.
Seule la structure spécifique de ces petites entreprises qui revêtent une telle importance pour l'économie globale, la relation étroite entre la famille et l'entreprise, l'amour du pays d'origine, les racines culturelles et en plus la qualité de vie globalement plus élevée empêchent les délocalisations de ces exploitations. Cela revêt un caractère socio-culturel non négligeable pour l'Union et mérite, pour cette seule raison, que nous lui apportions tout notre appui.

Filippi
Madame le Président, tout a déjà été dit sur les PME. Il n'y a pas un débat du Parlement européen portant sur l'urgence de l'emploi qui ne rappelle l'exigence d'une politique de développement favorisant l'enracinement des PME déjà existantes et la possibilité d'en créer de nouvelles.
Les arguments invoqués dans les trois rapports sont les bons. Il y a de la part du Conseil de ministres l'exigence de débloquer certains instruments que le Parlement a pourtant approuvés, tel que le programme ELISE, qui favorise la possibilité de constituer des formes de garantie pour le crédit accordé aux PME. Il faut débureaucratiser, simplifier l'administration et les procédures fiscales; il faut faciliter l'accès à l'innovation, aux politiques communautaires de la part des PME. La liste n'est pas exhaustive et je risquerais de répéter des choses qui ont déjà été dites.
Je voudrais exprimer un seul concept: la micro-entreprise et l'artisanat laissés à eux-mêmes sur le marché mondial sont faibles; ils ne peuvent pas s'en sortir. S'ils sont insérés dans un contexte territorial positif, fait de réseaux de relations, de politiques des services positives, l'artisanat et les PME deviennent un facteur de compétitivité. C'est dans cette direction que je voudrais souligner surtout l'exigence pour la Commission et le Conseil de ministres d'oeuvrer pour permettre aux PME de rester sur le marché, d'être concurrentielles.
De ce point de vue, la politique des services réels est un des choix stratégiques qui doivent être faits: politique des services réels qui favorise la formation, l'internationalisation; politique des services réels qui favorise les petites entreprises et l'artisanat, qui les aide à être placées en Europe sur le même pied que les autres entreprises.

Papoutsis
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier les trois rapporteurs, Mmes Torres Marques et Peijs, et M. Garosci pour leur remarquable travail.
En ce qui concerne le rapport élaboré par Mme Torres, je veux vous assurer que nous répondrons favorablement à la demande relative à l'introduction de mesures en faveur de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises. Il va de soi que, à l'heure actuelle, nous nous accordons tous pour exiger des efforts coordonnés pour améliorer le développement et la compétitivité de ce secteur tant il est vrai que c'est seulement ainsi que l'on pourra contribuer à la création d'emplois, comme l'a souligné précédemment Mme le rapporteur. Je fait également mienne l'idée de mettre l'accent sur l'importance du système éducatif et de formation dispensé afin de favoriser un esprit d'entreprise et de responsabilité.
La Commission a entamé un vaste dialogue avec les représentants de ce secteur en vue de préparer la troisième Conférence européenne de l'Artisanat et des Petites entreprises qui se tiendra à Milan au mois de novembre prochain. Les entreprises artisanales et les petites entreprises devraient être à même de s'adresser à des organes intermédiaires, tels que les organismes professionnels ou les coopératives, pour faire face à la nouvelle donne européenne. La Commission a l'intention de publier très prochainement un appel à propositions en vue de soutenir des initiatives européennes prises par de tels organismes. Cet appel prévoit la promotion de projets de grande qualité, en particulier en faveur des jeunes entrepreneurs et des femmes d'affaire qui désirent exercer leurs activités au niveau européen.
En ce qui concerne la question qui m'a été adressée par Mme Torres sur la fonction accomplie par le Fonds régional, je souhaiterais indiquer qu'en moyenne, 10 % du total des ressources du Fonds sont spéficiquement destinées à des mesures d'impulsion et d'amélioration de l'environnement économique auquel recourent exclusivement les PME. Ce pourcentage est encore plus important pour les zones d'objectif 2, les régions en déclin industriel, tout comme pour les régions de l'objectif 5b, à savoir les zones rurales pour lesquelles ce taux oscille en moyenne entre 15 % et 20 %.
Quant au rapport élaboré par Mme Peijs, force est de constater qu'il soutient nos efforts visant à l'amélioration du rôle de coordination de la direction générale de la politique d'entreprise. Dans le cadre de la restructuration de la direction générale XXIII, en avril 1996, une nouvelle unité a été créée, dont l'objectif principal est la promotion des actions concertées. En effet, épousant précisément les lignes directrices évoquées précédemment par M. Quisthoudt-Rowohl, notre principal objectif est l'amélioration des conditions d'accès à d'autres programmes communautaires, ainsi que la coordination efficace avec des politiques horizontales connexes.
Par ailleurs, le Conseil a invité la Commission à soumettre une recommandation relative aux modalités d'amélioration des conditions d'accès des PME aux programmes communautaires. J'ai le sentiment que sommes prêts maintenant à donner une suite concrète à cette démarche dans les 12 prochains mois, dans l'année à venir. Malheureusement, le temps qui m'est imparti ne me permet pas de commenter les points spécifiques de la proposition de résolution de Mme Peijs. J'aimerais toutefois vous signaler, Madame le Président, que de manière générale, je souscris aux recommandations figurant dans le rapport qui, je l'espère, sera adopté en séance plénière.
Permettez-moi, cependant, de mettre en exergue trois éléments:
En premier lieu, je partage pleinement le point de vue du rapporteur selon lequel l'euro constituera le grand défi pour les PME. Et je me dois de vous signaler que, au sein de la Commission européenne, une série d'initiatives sont prises afin de préparer les PME aux grands défis à venir liés à l'utilisation de l'euro, mais aussi à les former dans leurs relations avec le système bancaire.
En deuxième lieu, il s'agit d'une question à laquelle de nombreux rapporteurs ont fait allusion, notamment M. Paasilinna, M. González, M. Hyland, et qui a trait à un système fiscal équitable pour les PME. Je dois ajouter que la Commission européenne prépare un nouveau système de taxe sur la valeur ajoutée pour le marché unique, qui, j'ai bon espoir, sera bénéfique également aux PME. Le nouveau système devrait entrer en vigueur en l'an 2002, mais l'on s'attend à quelque retard. Pour l'instant, la proposition de la Commission relative à cet acte législatif se trouve encore au stade de l'élaboration, mais nous espérons la présenter dans le courant du premier semestre 1997. Cependant, il est évident que les négociations avec le Conseil, notamment sur cette question, seront très ardues. En effet, les Etats membres sont particulièrement réticents, puisque avec le nouveau système, ils seront beaucoup plus dépendants l'un de l'autre qu'ils ne le sont aujourd'hui, et vous savez pertinemment que le Conseil se montre toujours très circonspect lorsqu'il s'agit de questions fiscales.
En troisième lieu, le tourisme. Vous savez tous l'importance que j'accorde au développement du tourisme. Les PME actives dans le secteur du tourisme ont bénéficié de mesures s'inscrivant dans le cadre du programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises. Le prochain rapport annuel de l'Observatoire européen des PME va se pencher sur la question spécifique de la situation particulière des PME actives dans ce secteur.
En ce qui concerne le rapport de M. Garosci: le rapport de la Commission de 1995 sur la coordination des actions en faveur des PME et de l'artisanat présente, à mon sens, un aperçu complet des mesures communautaires horizontales. Ce rapport constitue un instrument fondamental pour la coordination des actions et programmes communautaires. Et comme je l'avais souligné, en mentionnant le rapport de Mme Peijs, la Commission inscrit la coordination des politiques communautaires au centre de ses priorités. Par conséquent, nous proposons de renforcer plus avant cette dimension de notre politique. Je suis particulièrement heureux que le Parlement européen partage les lignes directrices adoptées par la Commission. La coordination des actions communautaires revêt un double aspect: il s'agit, d'une part, d'inclure dans l'élaboration et l'application des politiques communautaires la dimension des PME, de sorte que l'on tienne compte de manière plus efficace des particularités des PME, comme l'a souligné M. Rübig, et, d'autre part, d'accroître leur participation aux programmes communautaires.
Madame le Président, des efforts sont consentis aujourd'hui par la Commission pour simplifier les procédures administratives, et comme l'a affirmé très clairement M. Paasilinna, il s'agit là d'un de nos principaux objectifs pour l'ensemble des Etats membres de la Communauté. J'aimerais, par ailleurs, vous informer que la Commission vient d'adopter ce jour une recommandation destinée aux Etats membres et concernant la simplification de l'environnement administratif pour le démarrage des entreprises, en particulier en ce qui concerne la première phase, qui est la plus délicate pour la mise en route des activités des PME.
Comme l'a souligné M. González Álvarez, la formation représente aussi un facteur qui favorise le développement des PME. Aussi avons-nous accordé une attention particulière à la formation des cadres dirigeants pour les PME. La coopération internationale est également une question majeure qui concerne autant les petites et moyennes entreprises que l'artisanat. Nos efforts doivent aussi porter sur une association plus étroite des PME aux activités menées dans le domaine de la normalisation et de la certification. C'est à juste titre que vous avez mis l'accent aujourd'hui sur les conditions d'accès des PME au financement, en proposant de développer plus avant les facilités en faveur des PME, communément appelé Facilité PME, et ce par l'octroi de prêts bonifiés aux petites et moyennes entreprises qui créent de nouveaux emplois. Comme vous le savez, la Commission a proposé l'extension de ce mécanisme, proposition qui a été malheureusement rejetée par le Conseil. Je m'associe à votre déception, telle que l'a exprimée Mme Kestelijn-Sierens, et je fait mienne, à l'instar de M. Filippi, l'importance qu'accorde le Parlement européen à cet égard. Mais nous aussi nous sommes particulièrement déçus par le refus du Conseil d'accepter la proposition Elise concernant les garanties de prêts. Cependant, étant donné que le financement donne du souffle aux petites et moyennes entreprises, je demeure persuadé que cette question reviendra à l'ordre du jour.
Les résultats issus des négociations de la table ronde des petites et moyennes entreprises et des banques revêtent, à mon sens, une grande importance. Le rapport de la table ronde contient un large éventail des meilleures pratiques susceptibles d'être adoptées par l'ensemble de l'Union européenne, ainsi que des recommandations concrètes relatives à l'amélioration des conditions d'accès des PME au financement.
Par ailleurs, je voudrais vous signaler que nous venons d'achever l'élaboration d'un rapport sur le marché des capitaux destiné aux petites et moyennes entreprises. Ce rapport, qui sera très bientôt approuvé par la Commission, examine les principaux écueils auxquels se heurte le développement d'un marché des capitaux en faveur des PME. En effet, la Commission a la volonté de développer plus avant des programmes de soutien qui offriront aux PME un meilleur accès au financement, leur donnant ainsi l'opportunité de se développer. Et sur ce point, je partage pleinement les observations formulées par M. Gasóliba I Böhm. J'ai demandé à nos services d'envisager de nouvelles initiatives qui pourraient également être prises dans ce secteur. J'espère que, au cours des mois suivants, nous obtiendrons les résultats de l'évaluation du précédent projet concernant les capitaux. Et je peux vous certifier que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour donner une suite à cette question, en menant une action spécifique dans ce secteur.
Vous avez soulevé une autre question fondamentale qui concerne l'amélioration des conditions de participation des petites et moyennes entreprises au système communautaire de management environnemental et d'audit, le système EMAS. Au cours de l'automne de l'année 1996, la Commission a commencé une action expérimentale, un projet-pilote, l' «Euromanagement», qui concerne le domaine de l'audit environnemental, dont le but fondamental d'aider, d'une part, 500 à 750 petites et moyennes entreprises à intégrer dans leurs organisations les nouvelles exigences relevant du domaine de la gestion environnementale et, d'autre part, un nombre moins important de PME à réussir à obtenir le certificat d'audit environnemental. Et nous nous efforçons véritablement de cette manière de mettre en exergue les éléments mentionnés par M.Wolf au cours de son intervention.
Je voudrais aussi exprimer ma satisfaction pour l'attention particulière qu'accorde le Parlement européen à la représentation directe des PME, un objectif qui figure également dans les priorités du nouveau programme pluriannuel en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat.
Je souhaiterais également vous informer que nos services s'attellent d'ores et déjà à la préparation du rapport suivant, en y incluant de nouveaux éléments. Ce rapport sera établi systématiquement tous les deux ans et se concentrera sur les progrès obtenus quant à l'intégration de la dimension «petites et moyennes entreprise» dans toutes les politiques et programmes communautaires.
En guise de conclusion, j'aimerais, Monsieur le Président, revenir une fois encore sur le ferme engagement pris par la Commission d'oeuvrer, dans le cadre de toutes les politiques et programmes de la Communauté, en faveur des intérêts des petites et moyennes entreprises. Dans le même ordre d'idées, les considérations et les recommandations du Parlement européen sont particulièrement positives et constructives, et je m'engage, personnellement, à les prendre sérieusement en considération. Et, bien évidemment, permettez-moi de faire mien le dernier commentaire de M. Thyssen, selon lequel les Etats membres devront déployer des efforts coordonnés aux fins de soutenir les petites et moyennes entreprises, des efforts qui devront être équivalents à ceux consentis pour réussir la convergence de leurs économies. J'ai le sentiment que nous obtiendrons aussi des résultats probants en ce qui concerne le renforcement de leur présence dans l'économie.
Je voudrais, une fois encore, Monsieur le Président, remercier et féliciter Mmes Peijs et Torres Marques ainsi que M. Garosci pour leurs rapports. Permettez-moi aussi de vous adresser mes remerciements pour vos efforts en faveur des petites et moyennes entreprises et, bien sûr, pour le soutien continu que vous apportez à la Commission européenne ainsi que pour l'excellente collaboration que nous avons maintenue jusqu'à ce jour.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Ajustement des perspectives financières
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0135/97) de M. Tillich, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sur l'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution (présentée par la Commission en application du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993) (SEC(97)0364 - C4-0111/97).

Tillich
Madame le Président, le rapport sur l'ajustement des perspectives financières, en application des articles 9 et 10 de l'accord interinstitutionnel, est un acte qui se répète chaque année au cours de la procédure budgétaire. Par le passé, cela ne posait pas de problème et ne donnait lieu pratiquement à aucune discussion. Il y avait accord entre le Parlement et le Conseil. C'était une simple procédure technique.
Cette année, nous sommes confrontés à un problème: à côté de la procédure habituelle, c'est-à-dire le report à l'année 1999 des crédits d'engagement non utilisés en 1996 - soit 545 millions d'ECU pour les fonds structurels et 17 millions d'ECU pour le Fonds de cohésion -, le Conseil a émis d'autres souhaits. Pour le Parlement européen, le report des crédits de 1996 à 1999 ne posait, et ne pose, aucun problème. La commission des budgets a approuvé à l'unanimité la proposition de la Commission. Cependant, l'idée du Conseil de reporter 1 milliard d'ECU supplémentaire de crédits de 1998 à 1999, alors que ces crédits avaient déjà été reportés les années précédentes à 1998, ne peut pas être approuvée par le Parlement européen, d'autant plus que la Commission constate dans sa proposition qu'après une utilisation insuffisante des moyens en 1994 et 1995, la situation s'est nettement améliorée en 1996. Cela signifie non seulement que l'ensemble des moyens initiaux de 1996 ont été utilisés, contrairement aux deux années précédentes, mais aussi qu'une petite partie du retard accumulé au début du programme a pu être rattrapée.
Le Conseil a ignoré cette constatation de la Commission et l'a également exprimé lors du trilogie du début avril. Le Conseil a souligné que pour atteindre la croissance zéro du budget 98, il était une nouvelle fois nécessaire de reporter ce milliard de 1998 à 1999. Le Parlement européen est lui aussi conscient des efforts des États membres pour arriver à une politique budgétaire économe et répondre aux critères de l'Union monétaire. Cependant, le Parlement européen connaît également les décisions d'Edimbourg relatives aux fonds structurels, aux perspectives financières et il connaît aussi très bien l'accord interinstitutionnel de 1993.
Le but du Parlement européen, fidèle aux lignes directrices décidées en janvier pour le budget 1998, est de voter un budget qui corresponde, pour tous ses postes, à une politique de dépenses responsable et qui fasse des économies là où, chaque année, le jeu consiste à renvoyer des fonds dans les États membres. C'est pourquoi nous soutenons l'actuelle proposition de la Commission de ne pas transférer la somme totale d'un milliard de 1998 à l'année 1999, mais seulement 500 millions d'ECU. Les autres 500 millions d'ECU de crédits resteraient dans le budget 1998, ce qui nous permettrait, en outre, de mieux estimer l'automne prochain les dépenses agricoles du budget 1998 sur la base de pronostics plus précis.
Cela correspond exactement aux points 9 et 10 de nos lignes directrices et, lors du trilogie de lundi dernier, la présidence néerlandaise a approuvé ce compromis. J'espère simplement que le Conseil voudra bien la suivre, au plus tard demain après-midi, lors de sa séance. Bien que le Conseil ne soit pas représenté ce soir - il pourra certainement prendre connaissance de mes remarques dans le procès-verbal -, j'aimerais faire encore deux commentaires personnels.
En ma qualité de rapporteur général du budget 1998, j'ai accepté le fardeau de la pression des dernières délibérations concernant le budget 1997. La tension de ces moments-là n'a pas totalement disparu et de nombreux collègues ici ont de nouveau l'impression que le Conseil veut mettre son inaptitude au consensus sur le dos du Parlement européen. A l'époque, et aujourd'hui encore, nous avons prouvé notre aptitude au consensus. Le Conseil, en revanche, devrait relire très sérieusement les passages des traités et de l'accord institutionnel et avoir à l'esprit ceux où il est dit que l'autorité budgétaire se compose de deux branches et que ces deux branches - le Parlement européen et le Conseil - doivent se mettre d'accord. Je voudrais vous recommander d'approuver demain le projet de rapport.

Colom i Naval
Madame le Président, je vous accorde que le rapport Tillich est sec et aride mais franchement, par son importance, il méritait mieux que de trouver un hémicycle quasi désert. Le rapport de M. Tillich, très court, ne doit pas faire oublier que sa gestation a été vraiment laborieuse et préoccupante. Ce qui semble maintenant très Grand Siècle, du fait de l'intervention du rapporteur, a été élaboré au milieu des tensions les plus fortes entre les deux branches de l'autorité budgétaire, tensions très différentes de celles qui ont coutume de se faire sentir lors des négociations sérieuses qui ont lieu habituellement entre le Conseil et le Parlement en matière de budget. Lors d'une phase des négociations, une majorité du Conseil avait l'intention d'imposer ses critères au Parlement, sans vouloir entendre raison, en adoptant une attitude que, si je ne modérais pas mes propos, je pourrais qualifier de chantage.
Permettez-moi de reprendre les propos du rapporteur pour vous rappeler la situation: conformément à l'accord interinstitutionnel de 1993 - dont, il est vrai, j'ai été le rapporteur - la Commission doit formuler deux propositions relatives aux perspectives financières au début de chaque procédure budgétaire.
D'une part, selon les termes de l'article 9, elle doit notifier l'ajustement de la ligne directrice agricole et du montant maximum des autres postes de dépenses en fonction de l'évolution du PNB et des prix. Il s'agit d'un ajustement technique et automatique et l'autorité budgétaire doit se limiter à l'accepter. Mais, d'autre part, et nous entrons là dans le vif du sujet, selon les termes de l'article 10 de l'accord interinstitutionnel, elle doit proposer un ajustement des crédits pour la rubrique II, c'est-à-dire les dépenses structurelles, en fonction de leur exécution pour que les crédits non utilisés ne soient pas perdus.
Depuis 1989, c'est-à-dire depuis le premier accord interinstitutionnel, on a procédé à cet ajustement sans problème majeur. Toutefois, cette année, le modeste transfert de la somme de 562 MECU de 1996 à 1999 n'a pas reçu le placet initial du Conseil qui prétendait lui ajouter 1 milliard qui était incorporé à la rubrique II pour 1998. Il s'agit d'une procédure curieuse car, non seulement elle le place à un millième du plafond maximum prévu pour les crédits de paiement pour 1999, mais on avait recours à un mécanisme prévu pour récupérer les crédits effectivement non utilisés, en d'autres termes, pour annoncer une non-exécution future en même temps que l'on était à deux doigts de violer les accords politico-budgétaires d'Edimbourg.
Devant cela, la Commission a présenté une nouvelle proposition de compromis que nous pouvons - et que nous allons - accepter pour ne pas perdre les 562 millions d'ECU destinés aux mécanismes les plus explicites de solidarité et de lutte contre le chômage du budget communautaire. Mais, comme l'a dit très justement le rapporteur, cela ne peut constituer un précédent et je me permets d'ajouter que seule la bonne volonté politique nous empêche de considérer cette procédure comme une révision déguisée des perspectives financières.
Mesdames et Messieurs, la commission des budgets accorde son appui le plus large, peut-être même unanime, au compromis proposé comme un moindre mal. Le groupe socialiste suivra le rapporteur qu'il félicite pour sa tâche difficile et souligne qu'il souhaite qu'il y ait un accord sur des crédits de paiement appropriés et que les actions soient concentrées sur les zones relevant des objectifs 1 et 2, ainsi que le mentionne également le rapport de M. Tillich.
Mais nous nous posons des questions: pourquoi cela a-t-il été aussi compliqué? Si nous nous souvenons que la décision concernant ceux qui vont faire partie du club de l'euro sera prise sur base des chiffres de 1997, quels sont les équilibres politico-économiques menacés par ce fameux milliard d'ECU de 1998? Y a-t-il un pays qui pourrait voir son respect des mécanismes du Traité sur l'Union mis en danger quant à un déficit excessif? Il n'y en a aucun. Ce n'est pas la partie aliquote nationale de financement, ni même de cofinancement, qui peut menacer le respect des critères de convergence, car il s'agit là de millièmes de point du PNB. Mesdames et Messieurs, nous avons à faire à un exercice qui recouvre une certaine hypocrisie.
Alors que le Parlement s'est engagé dans une politique budgétaire d'austérité à propos d'un budget qui représente moins de 2, 5 % des dépenses publiques des États membres et à peine 1, 2 % du PIB de l'Union, à quoi rime cet affrontement, Mesdames et Messieurs? Ce sont les pays les plus riches qui ont annoncé le plus clairement au Conseil qu'ils ne voulaient pas utiliser les fonds structurels. Peut-être devons-nous rappeler quels sont ceux qui bénéficient de ces fonds, mais il est inconcevable de rogner sur les maigres crédits destinés à combler le fossé entre les zones les plus riches et les plus pauvres et à lutter contre le chômage. De plus, reporter ces crédits ainsi que le proposait le Conseil serait aggraver le problème. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, les socialistes - qui prétendent lutter pour une Europe plus juste et pour une politique réelle de solidarité - vont soutenir ce compromis.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le parcours difficile qu'a connu la proposition originale de la Commission montre très clairement que le débat budgétaire sera ardu toute cette année. De fait, ce Parlement va approuver demain une proposition de la Commission sur l'adaptation des perspectives financières qui est différente de celle qu'elle avait proposée à l'origine. Et cette proposition est la seule qui semble avoir obtenu un degré de consensus suffisant au sein du Conseil, et je dis «semble» car, comme le rapporteur, M. Tillich, le disait bien, nous ne serons fixés que demain.
Si nous n'arrivons pas finalement à ce consensus, il y aura un conflit interinstitutionnel intense dans lequel le Parlement sera aux côtés de la Commission contre le Conseil, et tout cela à deux semaines de la présentation par la Commission de l'avant-projet de budget pour 1998.
Le vote favorable du Parlement ne doit pas faire oublier que ce n'est pas la solution idéale mais la seule solution possible. On réduit de 500 MECU le total des crédits d'engagement pour 1998, en les reportant à 1999 sur base d'une affirmation de la Commission selon laquelle on ne pourrait utiliser plus de 600 MECU dans l'exercice budgétaire 1998. Toujours est-il que nous estimons que la Commission a pris la seule décision possible pour débloquer une situation sans issue au Conseil qui aurait pu mettre entre parenthèses l'obligation d'appliquer les accords d'Edimbourg.
Monsieur le Président, le respect des engagements et la garantie d'appliquer les accords au sein de l'Union européenne sont le ciment de notre crédibilité et le pilier essentiel à notre cohabitation politique. Dans cette perspective, nous assumons la proposition de la Commission, sachant, et nous voulons que cela soit bien clair, que le véritable débat politique est à venir avec l'accueil que le Conseil va réserver à l'avant-projet de budget de la Commission.
La nécessité d'un accord quant au pourcentage d'augmentation du budget pour 1998, le respect des accords signés qui sont toujours d'application et le maintien du montant des crédits de paiement vont déterminer, dans une large mesure, la possibilité de parvenir à un budget qui sera le résultat d'un accord entre les trois institutions. De plus, le Parlement doit assumer le fait que c'est lui qui a le dernier mot sur les dépenses non obligatoires de la rubrique II et qu'il doit négocier une plus grande participation à la rubrique I. Il ne me reste qu'à féliciter de nouveau le rapporteur, M. Tillich, pour son attitude ouverte et ses dispositions à trouver un accord et à obtenir un compromis. Il me semble que le Conseil devrait collaborer un peu plus avec le rapporteur et ne pas lui rendre la tâche plus difficile qu'elle ne l'est déjà. Enfin, j'espère que demain le vote réunira plus de députés que nous en avons aujourd'hui et je crois que, quoi qu'il en soit, l'absence du Conseil s'explique, Monsieur le Président, par le fait qu'il doit être en train d'étudier dans les détails la dernière proposition de la Commission.

Giansily
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de Stanislas Tillich sur l'adaptation des perspectives financières vient à point nommé pour illustrer le bref débat que nous avons eu tout à l'heure avec le commissaire Yves-Thibaut de Silguy sur le respect des critères de convergence, en nous soumettant le même jour un véritable cas d'école.
Si nous reportons en 1998 la totalité du milliard d'écus non utilisé en 1995 et déjà reporté en 1996, et non utilisé une première fois, nous augmentons de plus de 6 % la rubrique II du budget de l'Union européenne l'année prochaine et nous donnons un très mauvais exemple de notre volonté de respecter les critères de convergence. La raison en est simple. En obligeant dès 1998 les contributeurs nets à prélever sur leur budget national le milliard en question, nous montrerions que nous accordons peu de crédit au concept de durabilité, en donnant par làmême le sentiment que, pour notre Assemblée, seule l'année 1997 compte. Cela ne me paraît pas de bonne politique.
En revanche, le report de la totalité du crédit en 1999 crée un émoi non dissimulé, et particulièrement vif, dans les pays qui sont les principaux bénéficiaires du Fonds de cohésion et des fonds structurels, et plus particulièrement la Grèce, le Portugal et l'Espagne, qui peuvent à juste titre émettre un doute sur la volonté réelle des États membres de respecter l'accord de programmation de la période 1994-1999. Le Sud pourrait trouver là matière à illustrer les noirs desseins que l'on prête parfois aux pays du Nord.
Le commissaire Liikanen, qui fait preuve en la matière d'une grande sagesse, a fait en sorte, avec le président Samland, qu'une solution transactionnelle soit trouvée. C'est cette proposition qui fait l'objet du rapport de notre collègue Tillich et qui, je le souhaite très sincèrement, devrait avoir l'accord de la majorité qualifiée de notre Assemblée et du Conseil. Il me semble, en effet, que 500 millions en 1998, qui génèrent finalement une économie de 300 millions de crédits de paiement pour la même année, et un engagement de 1, 62 milliard d'écus sur 1999, sont une bonne solution avec, la même année, la récupération de la différence en crédits de paiement.
C'est donc au nom du groupe UPE que je puis vous annoncer notre soutien à ce rapport, mais il me semble tout de même qu'en raison de l'ampleur de la somme et de la sensibilité de la rubrique, des indications précises devront être données lors du vote définitif des budgets de 1998 et 1999. Et je partage l'avis de Joan Colom i Naval: un milliard d'écus, cela aurait mérité une Assemblée qui ne ressemble pas à un désert.

Virrankoski
Monsieur le Président, le report budgétaire qui nous occupe ici repose sur deux propositions. En mars, la Commission a proposé que 545 millions d'écus non utilisés en 1996 soient reportés en 1999. À cela s'ajoute la proposition du Conseil de reporter un milliard d'écus de 1998 en 1999. La mise en application de ces deux propositions se serait traduite par une accumulation des crédits d'engagement des fonds structurels sur la dernière année du programme. Cela aurait pu occasionner de graves difficultés aux responsables chargés de la mise en oeuvre de la politique régionale et structurelle. Aussi était-il sage de répartir le report du milliard d'écus sur les deux dernières années du programme. Je tiens à féliciter M. Tillich pour son excellent travail.
Le report des crédits de paiement des fonds structurels qui nous occupe actuellement est déjà le troisième du genre pour la période de programmation actuelle. Au total, ce sont 4, 3 milliards d'écus qui ont été reportés, ce que l'on peut considérer comme une somme élevée. Il y a plus de 18 millions de chômeurs dans l'Union européenne et le chômage ne fait qu'augmenter. En outre, dans de nombreux pays, les disparités régionales ne cessent de s'accentuer. C'est pourquoi la politique régionale et structurelle se trouve confrontée à des défis toujours plus importants.
On peut naturellement rejeter la responsabilité de la sous-utilisation des fonds structurels sur les États membres, mais l'Union européenne en tant que telle ne peut pas décliner toute responsabilité non plus. Une bureaucratie gigantesque et complexe a été mise sur pied pour gérer les fonds structurels. L'autre obstacle, c'est le manque de souplesse des règles de fonctionnement des fonds structurels. L'exigence d'innovativité des projets est souvent exagérée, tout comme est exagérée la lenteur du soutien aux investissements. Ces limitations peuvent paralyser un projet en tous points valable. Si la politique régionale et structurelle menée par l'Union européenne était dynamique et efficace, on verrait les candidats se presser pour bénéficier des crédits des fonds structurels communautaires. Or, ce n'est pas le cas aujourd'hui. Fort heureusement, ce report n'équivaut pas à des suppressions de crédits, nous pouvons donc y apporter pleinement notre soutien.

Miranda
Monsieur le Président, nous ne nous opposerons pas à l'ajustement des perspectives financières relatives aux actions structurelles telles qu'elles sont exprimées dans la proposition modifiée de la Commission. Il nous semble qu'il s'agit d'une proposition relativement équilibrée, surtout comparée à la position excessive, inacceptable et aux relents de chantage du Conseil.
Elle permet en effet de récupérer les 562 millions d'écus non utilisés et assure un certain échelonnement dans le temps de l'ajustement en question. Notre position se fonde également sur l'acceptation de la suggestion formulée par le rapporteur selon laquelle il faudra garantir la pleine inscription au budget de ces crédit, y compris les paiements effectués au cours des années 1998 et 1999.
Je ne vous cache cependant pas une certaine préoccupation. C'est qu'en dépit de raisons de nature technique fondées, cet ajustement ne peut être dissocié de certaines options de nature politique. Je songe tout d'abord au fait qu'il consolide une voie de contentieux budgétaire que nous ne soutenons pas. Ensuite, parce que, comme je l'ai formulé dans mon avis en la matière, il confirme la tendance à une concentration excessive des montants des actions structurelles au cours des dernières années du présent cadre communautaire d'appui. Ce qui n'est pas le fruit du hasard. Outre d'autres aspects, cette situation n'est pas dissociable d'orientations et mesures adoptées au niveau communautaire dans cet objectif précis, fût-ce sous des prétextes différents. Mais nous laisserons ces aspects pour un débat ultérieur. Il est évident que les opportunités ne manqueront pas. Pour lors, et pour les raisons que j'ai évoquées, nous soutiendrons cet ajustement des perspectives financières.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, nous savons tous que le budget pour 1998 est controversé et c'est pour cela qu'il est important. Je voudrais tous vous remercier pour vos efforts pour parvenir à un accord le plus large possible. Pour cela, il est essentiel de commencer par respecter les accords antérieurs. Nous savons tous que pacta sunt servanda , c'est pourquoi la Commission européenne a notre soutien pour obtenir un taux de croissance global de 3 %, afin que l'on puisse ainsi respecter les accords d'Edimbourg et que l'on parvienne à un taux de croissance de 8 % dans la rubrique II.
Voilà pourquoi, après tous ces efforts, il est inconcevable que le Conseil tente de rendre impossible un large accord. Pour nous, la solution de compromis sur la catégorie II pour l'année 1998 n'est pas la plus satisfaisante mais elle évite l'affrontement et par conséquent elle est valable. Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, il est fondamental que, demain, nous adoptions le rapport Tillich à la majorité qualifiée.
Nous savons bien qui sont les deux branches de l'autorité budgétaire et que la Commission n'en fait pas partie, mais ce n'est pas moi qui recommanderai - et qui plus est dans l'attente de la publication de l'avant-projet de budget pour 1998 - de faire fi des propositions de la Commission européenne sur les crédits de paiement de la rubrique II, étant donné que c'est la Commission qui est la plus au fait des besoins car c'est elle qui utilise les crédits. Les paragraphes 18 et 21 de l'accord interinstitutionnel sont très clairs lorsqu'ils indiquent que les crédits doivent être suffisants pour faire face aux engagements.

Liikanen
Monsieur le Président, en vertu du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil une proposition d'adaptation des perspectives financières pour tenir compte des conditions d'exécution. Cette proposition consistait à reporter à 1999 les crédits d'engagement des fonds structurels et du Fonds de cohésion non utilisés en 1996 - soit un montant total de 562 millions d'ECU.
Durant l'élaboration de l'avant-projet de budget pour 1998, il est apparu qu'avec le report d'un milliard d'ECU de crédits d'engagement non utilisés en 1995, décidé en 1996, les ressources allouées aux actions structurelles en 1998 dépassaient les besoins. L'excédent des ressources disponibles par rapport à la capacité de mise en oeuvre s'élèverait à environ 500 MECU.
La Commission a donc décidé de modifier sa proposition initiale. Outre le transfert de 562 millions d'ECU de 1996 à 1999, la Commission propose le transfert de 500 millions d'ECU de 1995 à 1999. L'adoption de la proposition modifiée garantirait une mise en oeuvre satisfaisante des dépenses programmées. Cela faciliterait en fait la réalisation de la budgétisation avant la fin 1999 des ressources allouées aux fonds structurels pour la période comprise entre 1993 et 1999.
Je tiens à féliciter M. Tillich pour son excellent rapport, ainsi qu'à remercier le Parlement pour sa collaboration précieuse à ce sujet. Enfin, je viens d'apprendre que le COREPER a également accepté cette proposition ce soir.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Sécurité des navires de pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0068/97) de M. Le Rachinel, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres (COM(96)0255 - C4-0255/96-96/0168(SYN)).

Le Rachinel
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport dont il s'agit concerne une proposition de directive du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. Afin de bien saisir l'importance de ce texte, je vais dresser un bref historique récapitulatif des normes et conventions intervenues en la matière.
Les navires de pêche étant exclus du champ d'application de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, la convention SOLAS, il est apparu nécessaire d'établir une convention définissant, compte tenu des particularités de ces navires, les règles de construction des navires neufs ainsi que les caractéristiques que devraient respecter les équipements liés à la sécurité des navires de pêche. C'est ainsi que fut signée en 1977 la convention internationale sur la sécurité des navires de pêche, appelée convention de Torremolinos de 1977. Toutefois, en raison d'un nombre insuffisant de ratifications, la convention de 1977 n'est jamais entrée en vigueur.
En 1993, l'Organisation maritime internationale, l'OMI, a procédé à une révision de cette convention en adoptant le protocole de Torremolinos. Elle n'est cependant obligatoire que pour les navires de plus de 45 mètres. Cette proposition de la Commission est donc nécessaire, car de tous les navires de 24 mètres et plus, 85 % sont des navires mesurant entre 24 et 45 mètres. La convention de Torremolinos ne s'applique donc actuellement qu'à 15 % des navires. Un vide juridique conséquent était donc à combler.
Il s'agit de se féliciter de toutes les mesures qui visent à réduire les risques auxquels les pêcheurs sont exposés dans l'exercice de leur profession. En reprenant ici les dispositions du protocole de 1993, il est entrepris une harmonisation dans l'Union européenne des normes relatives aux caractéristiques de construction et d'équipement des navires, ce qui garantit un niveau de sécurité plus élevé.
Le secteur de la pêche, dans ses différents volets, est un secteur extrêmement sensible. L'introduction de nouvelles exigences en termes de construction, d'équipements de sécurité et de procédures de bord, a dû, par conséquent, faire l'objet d'une attention particulière. Les différents comités, organisations et associations représentatifs du secteur concerné ont été consultés. Ils sont unanimes quant à l'intérêt de ce nouveau texte régissant leur profession.
En effet, les difficultés liées à leur secteur n'ont pas été aggravées malgré l'introduction de ces nouvelles exigences techniques. D'autre part, les conditions minimales de sécurité nécessaires pour la sauvegarde de la vie humaine, des navires et de l'environnement, sont garanties. Ainsi, invoquant l'impact économique que l'application de ces prescriptions de sécurité aurait pour les navires de pêche existants, il a été proposé de ne leur appliquer que les mesures initialement prévues dans le protocole pour les navires existants. Ces normes devraient couvrir la Méditerranée tout entière et la totalité des pays côtiers.
S'agissant des pays tiers qui souhaitent pêcher dans les eaux intérieures ou territoriales de l'Union européenne, ou encore débarquer du poisson dans un port d'un État membre, la situation est un peu plus complexe. Certes, ils devront respecter les mêmes exigences que les navires communautaires, mais il sera toutefois difficile d'en contrôler l'application. Il s'agira alors pour les États membres de renforcer les moyens de contrôle à terre comme en mer.
Finalement, il y a lieu de considérer cette proposition comme un premier pas dans la voie d'un régime de sécurité cohérent applicable au secteur de la pêche. Il s'agira en effet, par la suite, d'étudier dans quelle mesure il sera possible d'appliquer ces nouvelles normes aux navires de pêche de moins de 24 mètres. De plus, la sécurité sur les navires passe aussi, nécessairement, par une formation adéquate des marins du secteur. À cet effet, un rapport de notre collègue Eolo Parodi est actuellement soumis à la commission des transports du Parlement.
Monsieur le Président, mes chers collègues, la sécurité en mer nous intéresse tous et ce rapport sur la sécurité des navires de pêche, que j'ai l'honneur de vous présenter, permet de la garantir. Aidons-là à devenir réelle.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, la présente proposition de la Commission est le résultat d'un processus long et difficile en faveur d'une amélioration nécessaire de la sécurité des navires de pêche. Le taux élevé des accidents en mer démontre que cette activité est dangereuse et les rares succès obtenus jusqu'à présent mettent en évidence la réticence des plus grandes puissances maritimes dans ce domaine. C'est pourquoi il faut féliciter la Commission d'avoir adopté cette initiative qui s'imposait depuis longtemps et qui aura quelque incidence sur la sécurité dans cette industrie particulièrement exposée. Le projet de directive suppose l'extension des dispositions techniques du protocole de Torremolinos à tous les navires neufs d'une longueur comprise entre 24 et 45 mètres, opérant dans les eaux européennes, donc pas seulement aux navires battant pavillon communautaire mais également aux navires des pays tiers pêchant dans les eaux communautaires ou débarquant leurs prises dans les ports de l'Union européenne.
Ainsi que le reconnaît la Commission européenne elle-même, il ne s'agit là que d'un premier pas et bien que cette mesure n'affecte que 4 % de la flotte de pêche de la Communauté, cela représente 57, 4 % du tonnage total et 77, 4 % du volume total des prises. De plus, dans un premier temps, l'adoption d'une directive semble mieux à même de permettre une harmonisation des législations des États membres, en autorisant ces derniers à prévoir des situations particulières, dans le respect toutefois de certains principes fondamentaux communs.
Pour toutes ces raisons et parce qu'il s'agit d'une première mesure, nous estimons que cette proposition de directive doit être appuyée et adoptée dans les plus brefs délais.

Watts
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter une fois encore le commissaire Kinnock pour avoir présenté une nouvelle proposition pour améliorer la sécurité en mer. J'aimerais également profiter de cette occasion pour remercier le rapporteur pour tous les efforts qu'il a déployés afin de faire progresser cette proposition sans heurt et efficacement au sein de la commission. Étant donné qu'il a déjà décrit l'historique de l'élaboration de cette proposition particulière, qui comble un vide juridique très important, il ne m'est pas nécessaire de le répéter.
Comme le déclare la proposition, la sécurité figure parmi les principaux sujets de préoccupation de la commission des transports et du tourisme. Nous sommes parfaitement conscients que la pêche constitue l'une des professions les plus dangereuses au monde. Dans les eaux communautaires, plus d'un millier de personnes travaillant dans le secteur de la pêche ont péri au cours de ces dix dernières années. Et les pertes en vies humaines sont nombreuses à travers le monde. Chacun se rappellera que la politique commune en faveur de la sécurité en mer requérait cette mesure que M. Kinnock, je suis heureux de pouvoir l'affirmer, a présentée aujourd'hui devant cette Assemblée.
Il est important de se préoccuper des exigences en termes de sécurité des navires d'une longueur comprise entre 24 et 45 mètres dans les domaines énoncés dans la directive, tels que la protection contre les incendies, le sauvetage de vies et les radiocommunications. C'est exactement ce que fait la directive et elle recevra par conséquent le plein soutien du groupe socialiste. Cette disposition garantira un niveau uniforme et harmonisé d'exigences de sécurité tout en évitant toute distorsion de concurrence.
En conclusion, puisque nous parlons des navires de pêche - et je suis sûr que M. Kinnock comprendra pourquoi je soulève ce point - un certain nombre de navires de pêche français ont bloqué les ports de Boulogne, de Calais et de Dunkerque, provoquant de nombreux inconvénients pour les chauffeurs routiers de ma circonscription. Je saurais gré à M. Kinnock - et je lui présente mes excuses pour le manque de préavis - de commenter brièvement ce litige et de voir comment nous pouvons collaborer au mieux pour garantir à l'avenir la libre circulation des personnes et des biens.
Pour terminer, j'ai passé beaucoup de temps dans la région de Douvres ces derniers jours - pour des raisons que M. Kinnock comprendra - et bon nombre des électeurs de ma circonscription aimeraient que je lui transmette leurs meilleures salutations, ce que je me réjouis de faire.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je m'excuse humblement auprès de M. Le Rachinel pour mon arrivée tardive au Parlement. C'est un manque de courtoisie que je n'ai jamais commis auparavant et que je n'ai pas l'intention de répéter. J'ai été retenu dans une autre réunion et j'ai essayé de programmer mon arrivée avec trop de précision. Je le regrette profondément. C'est heureusement pardonnable au Parlement européen - un petit signe de son élégance et de sa distinction. Ce ne serait pas pardonnable dans l'autre Parlement que j'ai fréquenté pendant vingt-cinq ans. Sans doute chacun a-t-il quelque chose à apprendre. Je remercie également M. Watts pour ses salutations, que je lui retourne avec plaisir, et j'espère les prononcer en personne à Douvres avant la fin de la semaine prochaine.
Je me réjouis de constater qu'un accord se fait sur cette proposition et que son principal objectif, à savoir l'harmonisation des normes de sécurité applicables aux navires de pêche opérant dans les eaux intérieures et territoriales des États membres, a été pleinement approuvé. Je suis sûr que nous nous accordons à penser que, lorsqu'elle sera mise en oeuvre, cette mesure apportera un soutien supplémentaire à nos efforts au sein de la Commission, du Parlement et du Conseil pour garantir un niveau élevé et uniforme de protection de la vie humaine dans les eaux communautaires.
Tel est l'objectif premier de cette proposition. Toutefois, elle contribuera également à éviter les distorsions de concurrence pouvant apparaître lorsque des opérateurs prennent des dispositions de sécurité inappropriées. Je recommande donc la proposition pour ce motif également.
Puis-je me permettre d'exprimer ma reconnaissance particulière à la commission des transports et du tourisme, et spécialement son rapporteur, M. Le Rachinel, pour l'excellent rapport sur la proposition. J'apprécie les efforts que lui et ses collègues d'autres commissions ont consentis pour consulter les différentes parties de l'industrie de la pêche et je me réjouis de constater que leur réaction a été positive à la quasi-unanimité.
Je tiens à réagir, en quelques mots, à deux observations précises et extrêmement pertinentes formulées dans le rapport du Parlement. La Commission répondra volontiers à la demande formulée de voir cette Assemblée régulièrement informée des amendements et des modifications adoptés à travers la procédure en commission et nous respecterons bien entendu les engagements de transparence de la Commission envers le Parlement européen. La Commission partage également la crainte, exprimée dans le rapport, que la différence de niveau des sanctions entre les États membres puisse aboutir à une distorsion de concurrence. C'est précisément pour éviter ce genre de problème et garantir la pleine transparence que les dispositions de l'article 13 imposent aux États membres de notifier leur système de sanctions prévues en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de cette directive.
Si vous me le permettez, je conclurai ma réaction au rapport en remerciant le Parlement d'avoir facilité l'adoption rapide d'une position commune sur cette mesure importante qui favorisera la sécurité des activités de pêche dans les eaux communautaires et, en particulier, la protection de la vie des pêcheurs européens à qui nous tous et la Communauté tout entière devons tant.
Je répondrai brièvement à la question soulevée par M. Watts. Ce matin, j'ai écrit à M. Pons, le ministre français des Transports, afin de lui dire que j'espérais instamment que le gouvernement français prenne des mesures pour veiller à restaurer la liberté de circulation à l'intérieur et aux abords des ports de la Manche. Mon bureau a également été en contact téléphonique avec le ministère français des Transports. M. Pons a bien entendu été en contact avec ses collègues concernés des autres ministères du gouvernement français. Ce gouvernement est à présent clairement conscient de l'urgence de la situation. J'espère que la restauration de la libre circulation sera garantie dans les plus brefs délais, en respect des prescriptions juridiques du traité et, en fait, des obligations législatives de chacun des États membres. Je vous suis reconnaissant de m'avoir donné l'occasion de prononcer cette déclaration dans cette enceinte.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Navires transportant des marchandises dangereuses
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0073/97) de M. Novo Belenguer, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (COM(96)0455 - C4-0544/96-96/0231(SYN)).

Novo Belenguer
Monsieur le Président, l'objectif de la directive 93/75 et, partant, de la présente directive la modifiant, est d'améliorer la sécurité maritime et de prévenir les accidents, en élaborant et en instituant des mesures d'appui lorsque cela s'impose. Les catastrophes maritimes qui se sont récemment produites dans les eaux communautaires témoignent de l'importance capitale de cette directive et de la nécessité pour tous les États membres d'adopter les dispositions qui y sont envisagées. La proposition de la Commission comporte de nouvelles résolutions adoptées à l'assemblée de l'Organisation maritime internationale, impliquant notamment les navires transportant des marchandises radioactives. Il ne s'agit donc pas là d'édicter des normes de sécurité sur le conditionnement, mais de fournir les informations nécessaires aux autorités portuaires de l'UE en fonction des marchandises transportées, d'adapter les annexes techniques et de modifier le rôle du comité communautaire correspondant afin d'adapter la législation communautaire aux normes internationales.
Nous pouvons considérer les objectifs visés par cette proposition comme positifs et dignes de recevoir l'appui du Parlement. Toutefois, il me semble que certains points restent en suspens et certaines questions sans solution dans le cadre de cette directive.
Tout d'abord, les mesures de sécurité envisagées dans cette directive ne concernent pas les navires qui transitent par les eaux communautaires sans faire escale dans un port de l'Union. Comment pouvons-nous alors nous assurer que ces navires respectent les normes et les codes dans ce domaine? Il conviendrait peut-être de proposer que le contenu de la directive dont il est question ici s'applique également aux navires qui naviguent dans les eaux communautaires, sans bien sûr remettre en cause leur droit de passage «innocent» reconnu dans les conventions internationales. Nous ne devons pas oublier que ces mêmes conventions prévoient la possibilité de confiner ces navires à certaines routes maritimes.
Deuxièmement, il est surprenant et même dangereux que certains navires sur lesquels voyagent des passagers continuent de transporter des substances radioactives. Nombreux sont les membres de l'OMI qui ont déjà exprimé des réserves à ce sujet. Peut-être serait-il bon d'interdire cette pratique ou, à défaut, d'imposer comme exigence minimum de communiquer et de publier la liste des passagers qui voyagent sur ces navires, aspect qui est examiné dans une directive spécifique, à savoir la directive finale 96/574, sur les registres de passagers.
Troisièmement, l'Annexe I - qui d'après l'article 6 de la directive stipule que des informations doivent être transmises à l'autorité compétente de l'État affecté en cas d'accident - n'envisage pas la nécessité de communiquer le nombre des membres d'équipage qui se trouvent à bord au moment de l'accident.
En outre, Monsieur le Président, j'aimerais souligner que les amendements présentés et adoptés en commission ont contribué à améliorer le propos de mon rapport. Néanmoins, j'aimerais apporter quelques précisions et faire quelques commentaires sur ces amendements. L'amendement 1 - on m'a fait savoir que le troisième avait été retiré - se rapporte aux matières radioactives transportées à bord des navires. Avec l'amendement 7, on renforce l'obligation pour l'État vers lequel se dirige le navire de transmettre les informations reçues à tous les États communautaires affectés par l'itinéraire de ce navire. Cette mesure a en effet été approuvée par la commission des transports et du tourisme, qui a approuvé en outre les amendements no 5 et no 6 où figurent l'obligation pour les opérateurs des navires transportant des marchandises dangereuses de communiquer leur itinéraire non seulement à l'État vers lequel le navire fait route mais aussi aux États riverains de son itinéraire. Peut-être cette situation est-elle un peu compliquée. Pour ce qui est de l'amendement no 8, il convient de dire qu'il s'agit d'un ajout technique à l'article 11 de la directive 93/75 et qu 'il se rapporte à la nouvelle numérotation des paragraphes de l'article 2 de celle-ci, article portant tout entier sur le code CNI.
Il me semble également utile de faire figurer parmi les informations à communiquer aux autorités portuaires avant l'appareillage du navire le nombre des membres d'équipage qui se trouvent à bord, et ce afin d'améliorer la mobilisation des services d'urgence en cas d'accident.
Les amendements 10 et 11 visent à fournir toutes les informations nécessaires aux services d'urgence sur le chargement radioactif et la procédure à suivre à bord en cas d'accident. Et pour terminer, Monsieur le Président, l'amendement 12 relatif à la transmission de la liste des passagers est indispensable. De plus, conformément à la proposition de directive de la Commission européenne en la matière, publiée le 25 novembre 1996, le sujet fera l'objet d'un débat au sein de cette Assemblée lors de la «mini-session» plénière du mois de mai.

Sindal
Monsieur le Président, Monsieur Kinnock, les socialistes soutiennent le rapport de M. Novo Belenguer. Nous estimons en même temps bienvenu et fondé que la Commission améliore la directive de 1993, mais nous soutenons les douze amendements proposés - j'apprends à l'instant que l'un d'eux devra peut-être être retiré - qui restreignent cette directive. Nous nous réjouissons bien entendu de nos «contrôles par l'État du port» (port state controls ) mais nous désirerions une obligation de notification pour les transports en eaux internationales.
Un autre rapport depuis longtemps en chantier concerne le système européen de notification. Nous nous sommes demandé si le rapport dont nous discutons ici ne pouvait relancer cette affaire: l'impossibilité d'obliger les navires en transit à notifier leur passage et à utiliser des itinéraires sûrs complique en effet les choses. C'est pourquoi je demande au commissaire si nous ne pourrions, en concertation avec le Parlement, prendre position sur cette première affaire qui est, en partie, liée à la base juridique de la proposition actuellement à l'examen.
J'espère que nous pourrons progresser sur ces deux points: cela fait trois, quatre ans que la première proposition a été déposée. Nous soutenons la proposition actuelle mais attirons aussi votre attention sur le fait suivant: ce ne sont pas uniquement les navires en transit qui posent problème mais également l'utilisation de navires qui ne correspondent pas aux normes, des navires dits de «sous-standard» (substandard ). Il faudrait dès lors, dans le cadre des «contrôles par l'État du port», mettre sur pied un système plus rigoureux pour les navires transportant des matières radioactives. Il arrive de plus en plus souvent que des pays exportent de telles matières en empruntant différentes voies, ferrées et maritimes, ce qui, chaque fois, donne lieu à des manifestations de protestation. Je pense que certains des navires ne répondent pas aux normes auxquelles ils devraient répondre et ne notifient pas leur itinéraire aux instances auxquelles ils devraient le notifier. J'espère donc qu'EUREP, tout comme la présente proposition, nous permettront de progresser.

Ferber
Monsieur le Président, chers collègues, le transport des matières dangereuses éveille toujours une très grande attention chez nos citoyennes et citoyens, car il s'agit de garantir un très haut degré de sécurité. En matière de navigation, nous avons une responsabilité particulièrement importante car nous sommes confrontés à un problème vraiment international. Le rapporteur a très justement souligné l'importance de cette directive, mais aussi l'importance d'une réglementation pour les navires qui transitent dans nos eaux sans accoster dans un port européen. On vient justement d'évoquer la directive des États du port, grâce à laquelle nous avons déjà pu réglementer certaines choses pour nous-mêmes.
Il s'agit là d'un problème concret que nous devons aborder ensemble. Le groupe du PPE approuvera donc tous les amendements visant à rendre encore plus sûr le transport des matières dangereuses ou nocives pour l'environnement, afin que les régions côtières puissent être protégées durablement et efficacement de la pollution, voire de la destruction et afin de garantir le plus haut degré possible de sécurité aux équipages des navires. Je voudrais donc remercier le rapporteur pour son excellent rapport. Il a vraiment abordé les problèmes que nous n'avons pas encore résolus jusqu'à présent.
Monsieur le Commissaire, je sais que vous allez d'emblée nous dire que vous ne pouvez pas admettre une grande partie de nos amendements, parce qu'ils ne concernent pas directement le sujet. Cependant, et je vous le demande également au nom du groupe du PPE, veuillez prendre nos opinions et nos souhaits au sérieux. Aideznous à trouver une bonne solution à l'ensemble de ces questions, même si nous n'y parvenons pas dans le cadre de ce rapport.

Tamino
Monsieur le Président, le groupe des Verts pense lui aussi que la présentation de cette directive par la Commission représente un élément positif, elle complète la directive 93/75 et a pour objectif d'améliorer le système de prévention et les actions de sauvetage en cas d'accidents en mer impliquant des navires transportant des substances dangereuses et polluantes, et donc l'extension, grâce à cette nouvelle directive, au transport de matières radioactives. Nous estimons cependant qu'il faut également tenir compte du fait qu'entretemps la directive 21/95 sur le contrôle des ports a été publiée et que d'autres règles internationales ont été édictées.
C'est pourquoi nous partageons les objectifs exposés par la Commission, mais nous partageons aussi tous les amendements qui ont été approuvés par la Commission et la manière par laquelle le rapporteur, que nous remercions ici, a présenté son rapport. Nous estimons en particulier qu'il n'est pas possible de ne pas tenir compte de la question du passage dans les eaux territoriales et qu'il n'est pas possible de ne pas tenir compte des conteneurs à l'intérieur desquels la matière radioactive doit être placée, ils doivent respecter la réglementation de l'AIEA.

Morris
Monsieur le Président, j'aimerais avant tout signaler que nous saluons ce rapport. Je ne pense pas qu'aucun de nous puisse trop s'avancer dans l'expression de nos inquiétudes quant à la manutention et au transport des déchets toxiques, en particulier des matières radioactives.
La sensibilité des électeurs de ma circonscription à ce sujet est exacerbée après l'expérience, l'année dernière, du Sea Empress et de ses répercussions sur l'environnement local. Les habitants de cette région souhaitent aujourd'hui revenir à tout prix à la vie normale et nous recommandons fermement que l'on ne fasse preuve d'aucune complaisance au sujet de cette directive.
L'idée maîtresse de l'avis de la commission des transports est de garantir que la législation s'applique aux navires transitant par les eaux de l'UE et pas seulement aux navires faisant escale dans un port de la Communauté. Nous devons veiller à ce que les autorités portuaires soient informées de la présence de navires transportant des marchandises dangereuses. A la lumière de ces informations, les autorités locales pourront ensuite prendre les mesures appropriées en cas d'incident.
Deux autres points importants doivent être soulevés au sujet des substances nucléaires, du plutonium et des déchets radioactifs. Ces sujets doivent être inclus dans le champ d'application de la directive. Premièrement, nous devons veiller à ce que les matières radioactives ne soient transportées que dans des conteneurs répondant aux normes les plus récentes de l'Agence internationale pour l'énergie atomique. Deuxièmement, nous devons garantir que les matières radioactives ne soient jamais transportées dans des bateaux affectés au transport de passagers. Il s'agit là de conditions minimales sur lesquelles nous devons insister. Le bon sens impose de séparer les matières toxiques des passagers et de se conformer aux réglementations adoptées au niveau international. Si nous prenons ces mesures, nous minimiserons certainement les divers types de risques liés à l'ensemble du transport des matières toxiques, mais plus particulièrement, bien entendu, de matières nucléaires.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, puis-je tout d'abord remercier la commission des transports et du tourisme, et en particulier son rapporteur, M. Belenguer, pour l'excellent rapport au sujet de la proposition? Je me réjouis également de pouvoir suivre un camarade gallois, dont les craintes face aux risques d'accidents en mer qui entraînent des conséquences alarmantes en termes de pollution sont bien connues de ce Parlement, tout comme de sa circonscription.
Je me réjouis en outre de constater que l'accord se fait sur cette proposition et qu'est approuvé son principal objectif, celui de consolider et d'améliorer la directive existante qui institue l'obligation de notification de façon à améliorer la prévention et l'intervention en cas d'accidents en mer impliquant des navires transportant des marchandises dangereuses ou potentiellement polluantes.
La Commission se félicite des amendements nos 8 et 9. Le premier permettra à la commission mise en place par cette directive de prendre en considération les futures modifications du Code CNI et le second qui, impose à l'exploitant d'un navire de notifier aux autorités compétentes les informations relatives au nombre de personnes composant l'équipage à bord, devrait contribuer à améliorer les réactions d'urgence en cas d'accidents en mer.
En ce qui concerne les autres amendements, je dois souligner en particulier que la Commission partage l'inquiétude exprimée par la commission à propos des risques spécifiques liés au transport par mer de matières radioactives, ainsi qu'au sujet de la faiblesse du système de notification mis en place par la directive de 1993. Comme les parlementaires l'ont déjà évoqué dans ce débat, cette dernière ne couvre pas les navires en transit. Nous partageons cette inquiétude, mais j'estime qu'il convient de rappeler au Parlement, sans suffisance aucune, que 80 % des navires qui transitent par les eaux communautaires naviguent en fait à destination d'un port communautaire. Par conséquent, ils sont également soumis, tout en étant en transit, aux prescriptions relatives aux ports, et c'est plutôt rassurant.
La Commission ne peut accepter les amendements soumis par le Parlement. La raison ne tient pas à une divergence d'opinions, mais principalement au fait que les points traités dans les amendements sont déjà couverts par d'autres propositions de la Commission ou que la Commission envisage de nouvelles initiatives spécifiques dans ce domaine. Les remarques de M. Ferber ont anticipé mes propos - ce n'est pas la première fois et sa contribution est toujours pertinente - et nous sommes, de toute évidence, déjà en train d'exécuter précisément les tâches auxquelles il pensait. Il en va de même pour ce qui est des propositions formulées par M. Sindal.
Plus précisément, la première série d'amendements concernant les conditions de transport par mer de matières radioactives tombe hors du champ d'application de cette directive, qui a seulement trait aux obligations de notification. C'est particulièrement le cas des amendements nos 1 et 3, à moins que l'amendement no 3 n'ait été retiré, comme M. Belenguer l'a indiqué, car ces amendements interdiraient le transport de matières radioactives à bord de navires affectés au transport de passagers. Cela s'applique également à l'amendement no 2 relatif au respect des normes de l'AIEA, ainsi qu'aux amendements nos 10 et 11, qui ajouteraient un certain nombre d'obligations concernant la sécurité dérivées du code CNI aux annexes à cette directive. La Commission examine toutefois en ce moment diverses initiatives visant à renforcer le régime actuellement en vigueur pour le transport des matières radioactives, y compris, le cas échéant, une législation contraignante pour tous les navires faisant escale dans un port européen et transportant des matières radioactives.
En ce qui concerne les autres séries d'amendements, ceux qui se rapportent à l'élargissement des obligations de notification aux navires en transit, la Commission estime que les amendements nos 4, 5 et 6 sont déjà compris dans la proposition de directive du Conseil relative à un système européen de notification des navires, appelé EuroRep (European Ship Reporting System) , qui a été adoptée par la Commission en décembre 1993, et est toujours devant le Conseil. Il serait inapproprié et il prêterait à confusion que la Commission accepte l'inclusion de dispositions de ce genre dans la directive 93/75 alors que les discussions pourraient reprendre à tout moment au Conseil à propos d'obligations similaires décrites dans le système EuroRep. L'amendement no 7 imposant aux États membres d'échanger toutes les informations reçues régulièrement est inacceptable, car cette quantité considérable de données constituerait un fardeau excessif pour les autorités nationales compétentes, alors que ces informations ne pourraient s'avérer utiles pour des raisons de sécurité que dans des circonstances exceptionnelles. Enfin, la Commission ne peut accepter l'amendement no 12 concernant la présence d'une liste des passagers. Cette obligation ferait double emploi, étant donné que la proposition de directive du Conseil sur l'enregistrement des personnes naviguant à bord d'un bateau affecté au transport de passagers a été adoptée par la Commission le 25 novembre de l'année dernière.
Pour résumer, la Commission accepte les amendements nos 8 et 9, mais, bien que nous partagions les inquiétudes qu'ils reflètent, nous ne pouvons approuver les amendements nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11 et 12. Puisje conclure en remerciant une nouvelle fois M. Belenguer et le Parlement pour avoir facilité l'adoption rapide d'une position commune sur cette mesure importante, qui exercera de toute évidence un effet direct et considérable sur le transport des marchandises dangereuses et potentiellement polluantes sur nos mers?

Morris
Le commissaire Kinnock pourrait-il nous indiquer la date à laquelle il pourrait éventuellement proposer une législation au sujet de la problématique du transport des matières nucléaires?

Kinnock, Neil
Je remercie le député pour sa question, Monsieur le Président. Le travail à ce sujet est effectivement en cours, depuis d'ailleurs un certain temps. Je ne m'avancerai pas à indiquer une date précise, parce que je n'ai aucune intention de tromper le Parlement, je ne citerai pas même un mois, mais je peux assurer à M. Morris que des propositions seront présentées. S'il a l'amabilité de me contacter par écrit, je m'efforcerai de me montrer plus explicite au fil des semaines. Je serai heureux de lui fournir une indication plus précise lorsque les travaux seront parvenus, à nos yeux, à un stade approprié de préparation.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance, suspendue à 20 h 00, est reprise à 21 heures)

Nouvelle stratégie maritime
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0067/97) de M. Danesin, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulé «Vers une nouvelle stratégie maritime» (COM(96)0081C4-0237/96).

Danesin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier, rapidement mais comme il se doit, mes collègues de la commission des transports et du tourisme pour l'engagement avec lequel ils ont collaboré, tant à l'aide de leurs précieuses suggestions que par un travail efficace sur les amendements. Ce travail a permis au rapport d'être voté à l'unanimité en commission.
Cela étant, je voudrais commencer en citant quelques chiffres qui concernent le sujet que nous sommes en train de traiter: 90 % des échanges entre la Communauté et le reste du monde s'effectuent par mer, ce pourcentage est de 35 % à l'intérieur de l'Union. L'action de l'Union sur la future stratégie maritime, proposée par la Commission, se fonde sur quatre piliers: la sécurité, le maintien de marchés ouverts, la compétitivité et les aides d'État.
J'estime que le problème de la sécurité est fondamental, d'une part parce qu'il est lié à des problèmes environnementaux et à la protection des vies humaines, et d'autre part parce que, comme je tenterais de le démontrer, il représente le point de départ du maintien à la fois de l'emploi des marins européens et de la compétitivité de nos flottes. Le facteur humain est fondamental, puisque environ 80 % de toutes les catastrophes maritimes lui sont justement imputables. Les équipages multilingues aggravent ce problème, car les communications en cas d'urgence sont plus difficiles. Il est donc fondamental de mettre en place les instruments permettant de conserver les compétences, de promouvoir les emplois hautement qualifiés et de favoriser la formation de marins européens.
En plus des problèmes liés à la formation, il existe un point stratégique - à mon avis - relatif au thème que nous examinons: les registres et, partant, les pavillons de complaisance. Aujourd'hui la situation est la suivante: pour un armateur, immatriculer un navire sous un pavillon extra communautaire et surtout sous «certains» pavillons implique des avantages économiques en matière de coût du personnel, de taxes, etc. qui sont objectivement énormes. Par conséquent, à moins d'être hypocrites, nous devons reconnaître que les conditions actuelles étant ce qu'elles sont, le problème ne pourra être que difficilement résolu.
La première conséquence sera une inévitable perte du concept même de marin communautaire et de la compétitivité de notre flotte. La seconde sera un inévitable accroissement du nombre de ce que l'on nomme les «navires poubelles» qui croiseront dans nos mers, avec toutes les conséquences que l'on imagine aisément.
Le Parlement a demandé à plusieurs reprises un plan d'aides, y compris financières, pour stimuler l'activité dans ce secteur, pour arriver même à une définition précise du concept d'armateur européen, mais les nombreuses propositions ultérieures n'ont jamais atteint la phase de la législation à cause de l'incapacité du Conseil à prendre des décisions en la matière.
Quels peuvent être aujourd'hui les instruments utilisables pour concrétiser une stratégie maritime au niveau communautaire? Nous vivons dans une économie de marché globalisée, les entreprises concernées vivent la contrainte du bilan comme une donnée fondamentale: par conséquent, si les énormes différences existant dans les coûts en faveur des pavillons de complaisance ne sont pas compensées, d'une part par de rigoureux contrôles de sécurité et d'autre part par des incitations fiscales, une grande partie des meilleures intentions sera irrémédiablement vouée à l'échec.
De ce point de vue, la directive »Port State Control» constitue certainement une initiative intéressante. Cet instrument permet d'effectuer des contrôles dans le port de l'État d'accostage et, dès lors que des irrégularités sont constatées, d'imposer des sanctions qui peuvent aller jusqu'à la saisie du navire. J'estime qu'il y a lieu de soutenir vigoureusement une task force communautaire afin de contrôler l'application rigoureuse de la directive par les États membres.
Pour obtenir des résultats intéressants, il ne semble pas réaliste aujourd'hui d'obliger les armateurs à engager du personnel communautaire en fixant des quotas minimums obligatoires, puisque cela favoriserait l'exode vers ce que l'on nomme les pavillons de complaisance, à cause des raisons économiques évidentes mentionnées plus haut. Il serait par contre plus intéressant de créer, à travers des facilités en matière de contributions et de taxes, les conditions qui rendraient compétitif l'engagement de marins européens. La possibilité de combattre les registres ouverts est donc liée à la condition que ceux-ci perdent leurs attraits actuels.
En conclusion, j'estime que la Commission devrait promouvoir une véritable action de protection vis-à-vis de la flotte communautaire. Je me réfère à la situation - insupportable à mes yeux - qui voit certains pays extra communautaires, qui jouissent aujourd'hui d'aides à la coopération ou d'autres financements communautaires, délivrer avec une extrême facilité des certificats officiels à des navires, tout en étant conscients des risques que cela comporte et sans effectuer une véritable vérification sur l'état de ces embarcations.
Comme le font par exemple les États-Unis, mais aussi d'autres pays, j'estime qu'il faut avoir la force d'imposer une sorte de liaison entre les aides versées par la Communauté et le respect des règles minimales requises pour protéger d'une part nos travailleurs et nos armateurs, et d'autre part l'environnement de nos mers.

Bernardini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, quand on utilise le mot «stratégie», je crois qu'il faut toujours être prudent, car si la trajectoire proposée s'oriente vers des objectifs positifs, l'expérience nous a conduit trop souvent à ressentir des manques, à éprouver des carences, et donc à tempérer tout enthousiasme de départ. La Commission, sur les transports maritimes, n'échappe pas à cette règle. C'est pourquoi, en ma qualité de rapporteur de la commission de la politique régionale, je vous livre le sentiment de mes collègues, qui oscille entre approbation et frustration.
Approbation d'abord. Si la Commission nous présente un texte destiné à modeler une nouvelle stratégie maritime, c'est parce qu'elle a pleinement conscience que les mesures initiales de 1985, fondées sur le libre-échange, n'ont pas totalement atteint leur but. Ce secteur économique connaît de graves difficultés découlant de la mondialisation et de la déréglementation. Le chiffre, triste, de 50 % de pertes d'emplois en est une preuve frappante. La Commission a donc raison de réagir et d'orchestrer son offensive sur plusieurs niveaux: sécurité, formation, recherche, système d'aide et modernisation. Tous ces éléments sont déterminants. Ils doivent être encouragés et même consolidés.
Je parlais de frustration. C'est avec un vif regret que j'aimerais vous faire partager que j'ai ressenti la faiblesse de la dimension régionale. Elle est effleurée, à notre goût trop abstraite, et finalement coupée d'un raisonnement intégral. Beaucoup de régions de l'Union européenne sont des régions maritimes, pour certaines même, insulaires. Cette facette génère ou accompagne des activités économiques et commerciales.
Dans cet ordre d'idées, nous sommes déçus que la Commission n'ait pas saisi l'occasion de faire le point sur sa réflexion touchant la construction navale, alors que les postulats, qui ont amené suppressions ou restructuration des sites, ont changé. Je déplore que la place des ports ait été aussi peu considérée. C'est pourtant, pour certaines régions, la porte de leur territoire, leur seul outil de développement et aussi un rôle stratégique pour leur pays et pour leur arrière-pays. Il est naturellement et magistralement ignoré.
En conclusion, mes chers collègues, je remercie la commission des transports d'avoir bien voulu prendre en considération deux remarques et j'attends que cette nouvelle stratégie ne demeure pas une théorie supplémentaire, sinon j'ai bien peur que cette nouvelle édition devienne un coup d'épée dans l'eau.

Holm
Monsieur le Président, la commission de la recherche a approuvé sans équivoque l'avis que j'ai rédigé, et soutient la déréglementation proposée des industries maritimes de l'UE, à la condition que l'on observe des normes internationales rigoureuses en matière de sécurité et d'environnement, ainsi qu'une tolérance raisonnable envers les mécanismes nationaux d'aide à ces industries. Le vieillissement de la flotte européenne suscite - c'est tout à fait clair - des inquiétudes légitimes, ce qui pourrait justifier diverses mesures financières de stimulation visant à rehausser les normes et critères applicables aux performances techniques.
Il est important de souligner que des efforts dans ce domaine sont nécessaires à l'échelle mondiale, afin d'améliorer la formation des marins, leur qualification, et de faire en sorte que les armateurs soient moins tentés de recourir, au moindre coût, à des équipages moins qualifiés.
Les considérations relatives à la sécurité et à l'environnement s'imposent au marché maritime de l'UE. Cela signifie que la recherche et le développement technique jouent inévitablement un rôle déterminant lorsqu'il s'agit d'assurer, pour l'avenir, au secteur maritime une position concurrentielle et durable dans plusieurs domaines, notamment celui des chantiers navals, de la sécurité des bâtiments, des systèmes de propulsion et de la prévention des pollutions.
Le quatrième programme-cadre pour la recherche contient un programme spécial relatif aux transports. Un paragraphe particulier y est consacré à la navigation. La commission soutient les programmes de recherche dans ce domaine, mais souhaite que l'on s'attache au développement de systèmes de propulsion sans nuisances et plus efficaces du point de vue de l'utilisation de carburant, à la construction de bateaux à faible consommation énergétique, ainsi qu'à l'élaboration de programmes de recherches socio-économiques plus larges pour examiner le contexte social dans lequel s'inscrit cette nouvelle technologie maritime.
La commission de la recherche approuve le principe émis par le groupe de travail concernant les systèmes de navigation de l'avenir, et demande instamment que ce principe soit étendu au cinquième programme-cadre. Elle exhorte la Commission à attribuer, dès avant la mise en uvre du cinquième programme-cadre, davantage de moyens à la recherche sur des techniques de navigation sûres et sans nuisances.

Van der Waal
Monsieur le Président, le collègue Danesin a souligné au nom de la commission des transports l'importance réelle pour l'Union européenne d'avoir un secteur de la navigation en bonne santé. Au nom de la commission des relations économiques extérieures, je voudrais surtout attirer l'attention sur la position de la flotte européenne dans le marché mondial. En effet, celui-ci est caractérisé par une concurrence extrêmement féroce. C'est pourquoi nous avons vu ces dernières années un grand nombre de bateaux choisir des pavillons dits bon marché ou de complaisance. Cette évolution n'est pas sans répercussions graves pour l'Europe: non seulement l'Union devient de plus en plus dépendante pour son transport maritime de navires appartenant à des pays tiers, mais la perte d'activité économique est significative. Pour commencer sous forme de destruction d'emplois navigants, mais à terme les activités à quai seront également déplacées. Or on a calculé aux Pays-Bas que pas moins de 70 % de la valeur ajoutée du secteur de la navigation maritime sont générés à terre.
Nous pouvons lutter contre cette fuite vers les pavillons bon marché en rendant les registres des États membres plus compétitifs. Dans sa communication, la Commission européenne évoque la possibilité de mesures de soutien en faveur des armateurs. Maintenant que nous ne parlons plus du registre européen, je voudrais appuyer de toutes mes forces cette approche de la Commission. Le gouvernement des Pays-bas accorde depuis janvier 1996 des facilités fiscales aux entreprises maritimes naviguant sous pavillon néerlandais ou fixés dans le pays. Grâce à ces mesures, plusieurs dizaines de bateaux naviguent à nouveau sous le pavillon national.
J'ai encore une question explicite adressée au commissaire. Le paragraphe 33 du rapport Danesin dit que la navigation ne doit pas seulement être considérée comme une industrie au service des importations et exportation européennes, mais comme un secteur industriel autonome et à part entière. C'est différent de ce que nous lisons dans la communication de la Commission, à savoir que la navigation serait une industrie de services dont la fonction est dérivée. Le commissaire peut-il confirmer qu'il partage la vision de la commission des transports?
Je conclus par une critique: dans le rapport Danesin le très grand nombre de prises de position, certes bien intentionnées, finit par noyer l'essentiel dans une abondance de points accessoires.

Watts
Monsieur le Président, au nom du parti des socialistes européens, j'aimerais saluer cette nouvelle approche du secteur maritime par le commissaire Kinnock. Comme lui, nous croyons en une industrie maritime florissante pour l'ensemble de l'Europe. Ce développement est à nos yeux crucial pour des raisons stratégiques sur le plan de l'industrie et de l'emploi, ainsi que pour garantir et renforcer la compétitivité de l'Union européenne. Et cette approche contribuera bien entendu de manière essentielle à garantir le respect de nos obligations environnementales.
J'aimerais également féliciter le rapporteur, M. Danesin, pour son approche coopérative et globale, qui a rencontré un large soutien, non seulement au Parlement européen, mais également dans l'industrie elle-même. Je suis persuadé que, demain, lors du vote, nous pourrons dans cette Assemblée prendre d'une seule voix un engagement clair envers l'avenir du secteur maritime européen.
Nous sommes toutefois confrontés à un défi majeur. Dans les années 1970, un tiers des navires du monde étaient fiers de battre pavillon d'un État membre européen. En 1994, cette proportion avait chuté à 14 % seulement. En 1979, nous avions dans mon pays 1 200 navires battant pavillon britannique, alors que ce chiffre ne s'élève même plus à 250 aujourd'hui. Nous sommes confrontés à un enjeu de poids, notamment sur le plan de l'emploi. Un tiers de million d'emplois en 1970 à travers l'UE, pour à peine 100 000 aujourd'hui. Deux tiers du total du secteur industriel de l'industrie maritime se sont évaporés. Mais notre groupe a le sentiment qu'il existe un formidable potentiel. La croissance des paquebots de grande ligne, par exemple, s'est élevée à près de 7 % par an à travers le monde au cours de ces dix dernières années. L'on enregistre une demande croissante de services spécialisés et l'encouragement du secteur maritime apporterait des avantages écologiques certains.
Nous saluons particulièrement le fait que la proposition de la Commission s'articule autour de quatre éléments: premièrement, la sécurité; deuxièmement, le maintien de marchés ouverts; troisièmement, la garantie de la compétitivité; et quatrièmement, des lignes directrices claires pour les aides d'État.
J'aimerais citer quelques exemples sur les raisons de notre soutien de cette nouvelle stratégie. Sur le plan de la sécurité, nous soutenons sans réserve les efforts du commissaire pour rendre contraignantes les résolutions de l'OMI qui ne l'étaient pas et obligatoires par le biais de la législation communautaire. Au sujet du maintien de marchés ouverts, nous appuyons pleinement son souhait d'élaborer des accords internationaux. Pour ce qui est d'assurer la compétitivité, nous croyons aux actions communes visant à promouvoir les programmes de formation aux métiers de la mer, la recherche et le développement et, en particulier, à encourager les jeunes à embrasser cette profession. Quant aux aides d'État, nous aussi sommes en faveur d'une révision des lignes directrices à ce sujet afin qu'elles mettent davantage l'accent sur le soutien à l'emploi, à la R&D et à la formation, plutôt que de traiter uniquement de l'octroi d'aides d'État en général.
Le Parlement apprécierait également une prise en considération accrue de certains sujets. L'un de ces sujets consisterait à améliorer l'efficacité des contrôles de l'État du port. Mettons, je vous en prie, tout en oeuvre à ce sujet dans la mesure des pouvoirs qui nous sont conférés. Recourons plus souvent aux contrôles tels que les contrôles de l'État du port. Ensuite, nous voulons que davantage soit fait pour encourager le retour des travailleurs, et en particulier des jeunes européens, vers ce secteur. Cela implique d'améliorer les conditions de travail et les horaires à bord des navires. En outre, et pour terminer, nous voulons que des mesures soient prises rapidement afin de s'attaquer au scandale des pavillons de complaisance, qui sont une plaie, un fléau qui contamine toutes les industries maritimes du monde et aussi l'Europe bien entendu. Ces pavillons doivent être combattus si l'on veut que la stratégie proposée devienne réalité et apporte des bénéfices, des emplois et un coup de fouet à notre économie. L'Europe peut se prévaloir d'un passé maritime glorieux et je pense que cette stratégie, telle que le commissaire Kinnock l'a décrite, posera les fondations d'un avenir maritime brillant.

Sarlis
Monsieur le Président, chers collègues, le Parti populaire européen, au nom duquel je m'exprime, va appuyer et voter le rapport Danesin. Par ailleurs, notre groupe voudrait féliciter le rapporteur pour son travail.
La communication de la Commission «Vers une nouvelle stratégie maritime» est un texte inégal qui, en dépit de certaines propositions judicieuses qu'il renferme, demeure à certains égards obscurs quant à ses intentions véritables. Par exemple, le texte préconise la levée du pavillon des compagnies maritimes au nom de la protection de la responsabilité civile, fiscale et pénale qui est liée l'exploitation des navires. La Commission n'envisagerait-elle pas par hasard d'étendre également la levée du pavillon à d'autres secteurs de l'économie européenne, telle que l'industrie européenne?
Les autres propositions de la Commission qui soulèvent de sérieuses interrogations sont:
en premier lieu, l'établissement de critères pour l'immatriculation des navires dans les registres, qui devront être obligatoirement appliqués par les Etats membres;
en second lieu, la suppression du critère de la nationalité de l'armateur comme condition de l'immatriculation du navire;
en troisième lieu, la mise en place d'une série de dispositions juridiques visant au contrôle de la propriété du navire avant et pendant la durée de son immatriculation.
Si toutes ces idées devaient devenir réalité, soyez certains, chers collègues, que, à l'exception de la navigation à courte distance et celle des ferry-boats, il ne resterait pas un seul navire européen inscrit dans les registres communautaires.
Par ailleurs, la Commission déclare qu'elle a l'intention de retirer ses propositions relatives, d'une part, à l'établissement du registre maritime communautaire Euros et, d'autre part, à la définition commune d'un armateur communautaire. Pourtant, le Parlement - comme vous le savez - avait apporté des modifications à ces propositions. Pourquoi? A quel but obéit le retrait de ces deux propositions?
Dans la proposition de résolution examinée, la commission parlementaire des transports soutient tous les éléments positifs inclus dans la communication de la Commission et s'en félicite. En revanche, elle se départit de certains points de vue de la Commission - que j'ai déjà mentionnés - pour lesquels elle formule de nettes réserves. En outre, la Commission est invitée à ne pas retirer les propositions sur le registre maritime communautaire EUROS et sur l'armateur communautaire.
Enfin, le projet de résolution renferme de nouvelles idées visant à inverser la tendance des navires et des armateurs à quitter le registre des Etats membres pour des registres extra-communautaires, par exemple la proposition invitant la Commission à étudier plus avant les conséquences néfastes sur le secteur maritime européen et sur l'emploi des marins communautaires partant dans le monde du système introduit par l'ITF, la Fédération internationale des ouvriers du transport, système dit «black cutters» applicable aux marins des pays tiers travaillant sur des bateaux battant pavillon de complaisance.

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'industrie maritime est vraiment une industrie stratégique pour le commerce mondial et pour l'Europe; elle possède un formidable effet d'entraînement et représente une de nos identités les plus anciennes et les plus nobles. La communication de la Commission et l'excellent rapport de notre collègue Danesin mettent en évidence les difficultés permanentes de ce secteur, qui a souffert de fermetures de chantiers, d'exode de navires des registres communautaires et de chômage grave parmi les gens de mer. Il faut renverser cette tendance, même si les perspectives devraient être plus favorables me semble-t-il dans les années à venir, en vue d'une augmentation continue des trafics et des échanges. L'affluence sur les routes européennes et sur la route méditerranéenne, via Suez en particulier, qui redevient l'artère principale des transports mondiaux, a valeur d'indicateur.
Plein accord donc sur les mesures suggérées par la Commission pour la formation, le soutien à la recherche, les technologies du navire, les systèmes de télécommunication et de mise en réseau d'applications, de logistique et de contrôle du trafic, y compris la navigation par satellite; pour la promotion du transmodalisme dans les ports, avec une impulsion particulière pour le transport par chemins de fer et les liaisons transeuropéennes.
Par contre, pour lutter contre le phénomène des pavillons de complaisance et des navires poubelles, qui ne sont pas sûrs et qui embarquent des équipages exploités, il ne me semble pas que la Commission ait déjà trouvé les recettes définitivement gagnantes. Je crois cependant que la liaison opérée avec les règles de sécurité est stratégique et qu'elle doit être appuyée dans la négociation multilatérale au sein de l'OMI sur le front extérieur et par les mesures fiscales d'incitation sur le front intérieur.
J'attends une suite de la Commission sur ce thème et je souscris pleinement au rapport de notre collègue Danesin.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur qui nous a montré en vrai Vénitien comment dominer à nouveau les mers. À cet égard, il convient de se rappeler que 35 % des transports intérieurs sont maritimes, mais nous risquons de voir diminuer ce pourcentage, car les grands porte-conteneurs n'arrivent plus que dans un seul port par continent. C'est pourquoi la distribution devrait se faire par mer plutôt que par voie terrestre. Pour cela il faut, comme le gouvernement néerlandais et aussi le Parlement européen l'ont dit à propos des réseaux transeuropéens, que nous renforcions la navigation côtière. Voyons comment.
Tout d'abord il importe d'améliorer la formation des équipages et de diminuer leur coût. Les Pays-Bas ont donné l'exemple en octroyant des avantages fiscaux; M. Van der Waal l'a déjà dit. Mais par ailleurs nous devons être conscients que l'enseignement maritime doit rester accessible, y compris pour les étrangers.
Il faudra ensuite un meilleur système pour le regroupement des cargaisons. J'ai la conviction que la Commission devrait parvenir à introduire des procédures automatisées dans le cinquième programme-cadre.
J'ai déjà répété à plusieurs reprises, y compris à propos du rapport Sindal que les conteneurs de 45 pieds, courants dans les transports par bateau devraient également pouvoir être transportés par route. Les frais portuaires doivent rester bas et il faut éviter à tout prix qu'ils fassent l'objet d'une concurrence au détriment de l'environnement et de la sécurité; la politique doit être harmonisée et ne peut devenir moins stricte.
L'Union devra prendre conscience qu'il n'existe aucune alternative aux transports maritimes pour certaines îles ou régions périphériques. Dès lors, si nous ne mettons pas tout en oeuvre pour maintenir en bonne santé la navigation maritime communautaire, les grands ports mais aussi les régions périphériques en subiront les conséquences. En tant que députés, nous ne pouvons nous incliner devant cette perspective. C'est pourquoi la communication et le rapport Danesin constituent un bon point de départ.

Sindal
Monsieur le Président, Monsieur Kinnock, Monsieur le Rapporteur, comme mes collègues le savent peut-être, les transports maritimes sont un domaine qui me tient à coeur et que, je me permets de le faire remarquer, l'Europe a négligé de développer. Nous avons négligé de développer un concept qui nous permettrait de relever les défis du futur. Les transports maritimes internationaux et régionaux sont interdépendants: à l'instar des petits ruisseaux qui font les grandes rivières, les transports régionaux pourvoient les transports internationaux; il est donc essentiel de les envisager les uns par rapport aux autres.
Prenons le cas des transports internationaux. Même si nous notons une diminution du nombre de navires européens sur les mers du globe ainsi qu'une diminution du nombre d'employés, je voudrais faire remarquer que, sur le plan mondial, la plupart des navires sont toujours contrôlés par des intérêts financiers européens, mais souvent par l'intermédiaire d'États du pavillon et par le biais de plusieurs registres. Les officiers sont européens mais les équipages ont d'autres nationalités. Nous nous plaignons d'une sous-exploitation de nos ressources économiques parce que nous savons que les navires sont en fait la propriété de grandes villes européennes. Les normes, la qualité des navires, la sécurité, les salaires sont soumis à la concurrence internationale. Mais il faut bien admettre, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Rapporteur, qu'on n'améliore pas la navigation en la dégradant: on ne l'améliore qu'en créant un transport de qualité.
Je pense que nous devons passer quelques accords OCDE dans ce secteur. Nous disposons d'un État du port européen. Ce règlement doit être élargi pour acquérir une portée mondiale. Nous disposons d'écoles pour former les gens de mer, nous disposons d'une sécurité mais discutons à n'en plus finir des États du pavillon. Des registres danois, néerlandais et norvégiens brandissent ces États du pavillon alors qu'il s'agit en réalité d'un seul et même problème: les capitaux sont européens mais non les équipages des navires ni leurs ports d'attache.
J'espère que la Commission aura l'occasion de discuter de l'avenir des transports maritimes et que cette discussion lui permettra d'améliorer quelque peu l'ordre du jour. L'on pourrait lancer un débat avec les grandes compagnies de transport maritime qui opèrent en Europe pour tenter de leur faire comprendre qu'elles ont, au même titre que nous, une responsabilité et un devoir vis-à-vis de l'avenir maritime de l'Europe.

Jarzembowski
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, dans cette Assemblée nous sommes d'accord sur le fait que votre communication est un point de départ positif pour la promotion de la navigation maritime européenne. Nous sommes également d'accord sur le fait que le rapport de notre collègue Danesin est un excellent rapport. C'est pourquoi, je voudrais me permettre une observation: dans le rapport, nous avons unanimement constaté combien nous regrettons, Monsieur le Commissaire, que la stratégie de la Commission ne comporte aucun calendrier pour son application et qu'elle ne fasse que trop peu de propositions concrètes pour répondre aux exigences posées.
Cela m'amène à vous dire la chose suivante. Dans la quatrième partie - création de conditions concurrentielles loyales pour la navigation maritime -, j'aurais aimé vous voir confirmer que vous allez présenter une nouvelle proposition, car mes collègues de Hollande qui ont pris la parole aujourd'hui ont fait référence à juste titre aux initiatives louables prises par le gouvernement néerlandais. Nous avons l'obligation de veiller à ce qu'il y ait des conditions concurrentielles loyales pour tous les armateurs dans la Communauté des 15 États. Il est inadmissible, en effet, que des armateurs issus d'autres États de la Communauté dont les budgets ne permettent pas des mesures de subventions identiques à celles des Hollandais soient désavantagés parce qu'un pays subventionne particulièrement sa navigation et qu'en plus ils sont victimes du dépavillonnement. Cela ne correspond pas à la signification d'un marché unique européen!
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, nous sommes très curieux de savoir si vous pouvez nous dire aujourd'hui quand vous présenterez d'autres propositions concrètes et dans quelle mesure, dans le cadre de ces propositions, vous tiendrez également compte du fait qu'il doit y avoir des conditions de concurrence loyale entre les armateurs, conditions qui ne seront possibles que si les États fixent des conditions-cadres correspondantes. Soit les 14 autres États, nous pouvons exclure le Luxembourg, donc les 13 autres États se rallient aux dispositions fiscales hollandaises, soit nous devons nous demander si les dispositions hollandaises peuvent faire l'objet d'un accord communautaire, car il n'est pas possible que des marins et des entreprises soient défavorisés en raison de l'absence de conditions de concurrence uniformes. Je suis curieux de connaître votre réponse!

Paasio
Monsieur le Président, le rapport de M. Danesin sur la nouvelle stratégie maritime est un document vaste et complet, qui montre que son auteur s'y est entièrement investi. Le thème central de ce rapport est, comme il se doit, la coopération à vaste échelle et la recherche de solutions à l'échelle planétaire. Ce qui retient l'attention, toutefois, c'est qu'on n'y examine en aucune façon une dimension pourtant essentielle de la coopération, qui a même une importance décisive sur le plan de la sécurité de la navigation maritime. Je veux parler de la coopération entre les organisations syndicales de marins. Ceux-ci font dans leur secteur un travail important aussi bien en mer que dans les ports pour garantir le meilleur état de fonctionnement possible et de la technique et des hommes.
Précisément, le rapport insiste beaucoup sur les mêmes facteurs de danger pour la navigation maritime que ceux contre lesquels les organisations syndicales de marins luttent depuis des dizaines d'années. Ces facteurs sont la formation insuffisante ou l'absence totale de formation de l'équipage, le mauvais état des navires et les conditions de travail scandaleuses qu'il engendre, à causes desquelles la motivation de l'équipage n'est pas la meilleure possible - pour ne citer que quelques exemples. Il est donc tout naturel que l'on tire pleinement profit de l'expérience très vaste des organisations syndicales de marins en matière de renforcement de la sécurité de la navigation maritime. Au moment où l'Union européenne élabore une nouvelle stratégie maritime et s'efforce d'agir sur les normes mondiales en la matière, il y a lieu d'espérer que cette dimension soit pleinement exploitée lors des travaux ultérieurs.
Car en dernier ressort, il s'agit de savoir jusqu'à quel point on laisse les «forces du marché» décider des conditions et des règles de la navigation maritime. Il faut pouvoir faire une distinction entre un marché de la navigation maritime le plus ouvert possible et des forces de marché ayant un effet néfaste sur la sécurité de celle-ci. Il faut qu'il soit possible de fixer à ces forces du marché, par des décisions et des accords communs, et par un contrôle suffisamment efficace, des règles empêchant que la recherche d'un profit maximal à court terme ne soit une source de risques pour la sécurité de la navigation maritime.

Stenmarck
Monsieur le Président, il est de la plus haute importance que nous cherchions les moyens pour que la navigation européenne évolue vers une plus grande sécurité et une meilleure position face à la concurrence. La navigation représente 90 % des transports vers les pays extérieurs à l'Union. Il s'agit donc aussi d'une condition-clé du libre-échange. Soutenir la navigation est donc naturellement pour nous une tâche particulièrement importante.
J'estime cependant que le rapport comporte une lacune: il aurait dû évoquer le fait qu'il incombe à la navigation de résoudre les problèmes écologiques qu'elle a elle-même provoqués. Dans une démarche comme celle-ci, où la Commission tente, de façon tout à fait méritoire, d'appréhender la question de la navigation dans son ensemble, il importe de ne pas oublier les questions d'environnement.
La situation écologique de la mer Baltique est aujourd'hui particulièrement grave à de nombreux égards. C'est l'une des mers les plus polluées d'Europe, et la navigation en est pour grande part responsable. Ces dernières années, dans les eaux suédoises de la Baltique uniquement, quelques 500 dégazages ont eu lieu par an. Nous nous trouvons là face à une montée catastrophique de la courbe, qui exige que l'on prenne rapidement des mesures. La Commission ne semble pas l'avoir compris. Les nouveaux pays du pourtour de la Baltique sont en grande partie les premiers concernés. L'une de nos tâches principales consiste sans doute à faire en sorte que la plupart de ces pays entrent, à terme, dans l'UE, afin que la Baltique soit entourée de pays membres de l'Union. Nous pourrons alors poser ensemble des exigences nettement plus élevées. À court terme, une mesure simple consisterait à autoriser, comme au Danemark et en Suède, le dégazage gratuit dans tous les ports. Il s'agit là d'une première mesure qui permettrait de résoudre le problème, et que tous devraient pouvoir approuver.
Permettez-moi de terminer en posant la question suivante à la Commission: peut-elle envisager de faire de nouvelles propositions qui permettent de venir à bout, précisément, des problèmes écologiques provoqués par la navigation elle-même?

Cornelissen
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le commissaire et notre collègue Danesin pour leur choix clair en faveur d'une stratégie maritime européenne. Ils soulignent ainsi l'importance réelle de la navigation maritime. L'amélioration de la compétitivité de la flotte européenne, liée à une meilleure sécurité, constitue pour moi un objectif central de cette politique. Je voudrais aborder deux points.
Premièrement les changements de pavillon. Nous devons lutter avec force contre les pavillons de complaisance. Comment pourrions-nous accepter que plus de la moitié du tonnage de l'Union navigue sous pavillon bon marché? C'est mauvais pour l'emploi, dangereux pour la sécurité et cela entraîne une délocalisation des activités économiques. Le commissaire peut-il nous communiquer une estimation de la mesure dans laquelle les propositions enrayent ce phénomène?
Mon deuxième point concerne la flotte des dragueurs. La flotte européenne bénéficie d'une excellente réputation dans le domaine de l'aménagement et de l'entretien écologique des ports, partout dans le monde. Le commissaire promet-il que lors de l'élaboration des mesures proposées il gardera à l'esprit la compétitivité de cette flotte européenne particulière? À cet égard j'aimerais également lui demander ce qu'il en est de l'accès des dragueurs européens au marché américain. Cet accès est-il toujours exclu en raison d'une interprétation tout à fait particulière de la loi «Jones»? Le commissaire promet-il de tirer ce point au clair et d'en parler, si nécessaire, avec le gouvernement des États-Unis?
Je voudrais enfin réclamer plus d'harmonisation des procédures et des réglementations de transport entre ports européens, compte tenu du rôle important joué par la navigation côtière.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter la commission des transports et les autres commissions impliquées dans ce rapport et d'exprimer naturellement mes remerciements particuliers au rapporteur, M. Danesin, pour le travail que lui et ses collègues ont accompli.
La proposition de résolution présentée au Parlement témoigne d'un véritable engagement de faire progresser le travail sur le document de stratégie maritime. Cela s'est reflété dans la plupart des interventions de ce débat et je me réjouis évidemment que cette résolution concorde pour l'essentiel avec l'approche adoptée par la Commission. Comme le sait cette Assemblée, j'ai fondé mes réflexions, pour ce document de stratégie, sur le rôle de l'industrie maritime dans le monde, sur ses difficultés en tant qu'industrie mondiale et sur notre désir commun de préserver cette industrie et le plus grand nombre d'emplois possible pour les marins européens. D'aucuns affirment, Dieu merci pas dans ce Parlement, que les objectifs de compétitivité et d'emploi s'excluent mutuellement dans une certaine mesure. Je considère ce point de vue comme défaitiste et erroné, pour ne pas dire réactionnaire et je me réjouis par conséquent de constater que la grande majorité des commentaires suscités par le Livre blanc reflètent une opinion analogue. Je constate avec plaisir que la proposition de résolution soutient la nouvelle stratégie et ses trois principaux piliers.
Le premier de ces piliers a trait à la compétitivité de la flotte européenne. Nous convenons tous qu'il s'agit d'un élément essentiel et que les compétences nécessaires existent. Des conditions de fonctionnement défavorables sur un large front, qui ont duré plusieurs années, ont toutefois entraîné une perte de compétitivité de notre industrie maritime. Comme le savent Mmes et MM. les députés, et certains l'ont souligné au cours de ce débat, les résultats ont été très négatifs. Premièrement, le dépavillonnement des navires a fortement réduit le nombre de marins européens, tant parmi les officiers que parmi les matelots et gradés. Deuxièmement, cette baisse a entraîné des répercussions sur l'emploi à terre, notamment dans les professions pour lesquelles l'expérience en mer est précieuse. Troisièmement, l'industrie maritime fortement affectée et les industries connexes ont simplement quitté la Communauté, ce qui s'est évidemment traduit par de nouvelles pertes d'emplois. La compétitivité est dès lors fondamentale en vue de la réussite future, comme la conférence de Dublin sur l'avenir des marins européens l'a explicitement reconnu.
Il aurait été irréaliste d'attendre de cette réunion ou d'une autre qu'elle apporte des réponses toutes prêtes aux problèmes profondément ancrés de l'emploi dans le secteur maritime européen. Mais cette conférence a contribué à repérer des thèmes qui nécessitent une attention soutenue et urgente. Ces thèmes comprennent évidemment l'utilisation de mesures d'incitations et de soutien financier - dont plusieurs orateurs ont parlé au cours du débat - ainsi que la nécessité de sensibiliser les jeunes aux possibilités de carrière. Ces facteurs occupent, à bon droit, une place prépondérante dans cette résolution présentée au Parlement.
La question des aides d'État est bien entendu pertinente dans ce domaine et j'informe le Parlement, et plus particulièrement M. Jarzembowski, qu'après avoir pris en considération les remarques des États membres, de l'industrie et aujourd'hui du Parlement, la Commission finalise en ce moment de nouvelles lignes directrices, qui seront publiées incessamment. Je suis conscient du point soulevé par M. Jarzembowski au sujet du contenu et des détails du document de stratégie et je partage son souhait quant à ce qu'il a décrit comme des propositions concrètes. Ce que je voulais éviter, ce sont des propositions concrètes qui finissent par échouer. C'est pourquoi nous avons établi dans un document de stratégie les piliers de la politique de cette manière, dans l'espoir, et en fait en sachant, que cela susciterait des débats animés et des actions futures. C'est sans nul doute ce qui s'est produit jusqu'à présent et je ne compte pas en rester là. Les encouragements à continuer que je reçois de ce Parlement, y compris de la part de M. Jarzembowski, sont réellement les bienvenus.
Je me réjouis de prendre acte du soutien dont bénéficient nos conceptions dans le domaine des relations extérieures. Nous convenons tous de la nécessité d'avoir des marchés mondiaux ouverts. Il est clair que, dans ces conditions, la Communauté doit défendre nos intérêts, étant donné notamment que nous sommes un marché ouvert en ce qui concerne nos concurrents des pays tiers. Il n'est que raisonnable d'attendre d'eux qu'ils fassent de même. Notre communication spécifique sur les relations maritimes extérieures, comme le sait déjà le Parlement, a été publiée récemment et j'attends dans le délai imparti les commentaires de Mmes et MM. les députés au sujet de cette communication.
Le troisième pilier de notre stratégie associait la sécurité et la concurrence loyale. Cette relation mérite d'être mise en évidence à mesure que nous continuons de souligner la nécessité urgente de parvenir à une qualité élevée dans tous les segments du secteur maritime. Il ne fait aucun doute que les diverses régions de navigation sont affectées à des degrés différents par les opérateurs peu sûrs, mais où qu'ils se situent, ils doivent se voir refuser les avantages concurrentiels intolérables qu'ils acquièrent aujourd'hui en négligeant la sécurité des êtres humains, la sécurité des navires et celle de l'environnement. Les marins, les travailleurs des ports, le grand public et tous les opérateurs qui se conforment aux règles en vigueur possèdent un intérêt commun à garantir que des mesures efficaces soient prises contre ceux qui bafouent les règles et, de la sorte, mettent des vies en péril et acquièrent des avantages commerciaux. Je suis reconnaissant au Parlement pour son soutien ferme et établi de longue date à cet égard.
Enfin, les points nos 7 et 32 de la résolution appellent la Commission à entreprendre ou à financer une étude approfondie sur les pratiques de la Fédération internationale des travailleurs du transport. Je me vois contraint d'informer le Parlement que la Commission ne possède aucune véritable autorité législative dans ce domaine. Les pratiques de cette fédération se basent sur des conventions collectives librement conclues entre les parties concernées et, par conséquent, elles relèvent du droit du travail des différents États membres. La Commission ne voit aucune raison, sur la base des informations dont elle dispose actuellement, de réaliser une analyse plus poussée à ce sujet. Je suis dès lors au regret d'annoncer que la Commission ne peut accepter cette proposition dans la résolution. J'espère que le Parlement comprendra nos raisons et ne nous en tiendra pas rigueur.
L'un des paragraphes qui a été discuté au cours du débat avait été soulevé par M. van der Waal, qui demandait si la Commission était d'accord avec le paragraphe 35 du rapport du Parlement. Je lui réponds de manière tout à fait précise que, oui, nous sommes d'accord, et j'espère que ni M. van der Waal ni aucun autre député, dont l'intérêt pour ce domaine est bien connu, n'interpréteront les références de notre document de stratégie comme dévalorisant la navigation ou la confinant dans un rôle secondaire. Il s'agit d'une industrie à part entière, elle possède sa propre identité et elle doit poursuivre ses propres intérêts, comme toute industrie. Ce faisant, elle se mettra au service d'une partie du marché des transports ainsi que de bon nombre d'autres marchés. Je conclurai ma réponse spécifique au rapport en disant combien j'apprécie le rapport de M. Danesin qui apporte à la Commission des encouragements bienvenus.
Peut-être pourrais-je accaparer un peu plus le temps du Parlement afin de réagir à un certain nombre de questions intéressantes qui ont été soulevées au cours du débat. Je dois dire à M. Stenmarck que j'ai pris acte avec plaisir des thèmes qu'il a soulevé à propos de l'environnement. Je peux répondre en précisant que la Commission, autant que faire se peut, base ses mesures spécifiques en matière de sécurité et d'environnement sur des règles internationales existantes. A cet égard, la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, appelée la convention MARPOL, établit des normes de niveau international sur la prévention de la pollution due, entre autres, au pétrole et à l'évacuation des eaux usées et des déchets des navires. Les discussions se poursuivent avec l'Union européenne afin de compléter ces conventions internationales par des règlements européens relatifs aux émissions de gaz ainsi qu'aux sujets que j'ai mentionnés.
Sur ce point, la réponse de la Commission à une demande formulée lors du Conseil «environnement» de décembre 1995 sera de présenter une communication sur une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification. Ce document inclura un chapitre sur des mesures prises contre les émissions dues au transport maritime. Bien que ce point ne tombe dans le champ d'application d'aucune règle internationale, il est proposé de soumettre à un contrôle la teneur en soufre des combustibles sulfureux, par exemple l'oxyde de soufre, dans le cadre de la convention MARPOL.
A la lumière de ce qui précède, des éléments que j'ai déjà exposés à ce Parlement et du problème de la pollution atmosphérique due aux émissions, en particulier celles des ferries en Mer Baltique et en Mer du Nord, qui a été spécifiquement soulevé par M. Stenmarck, la Commission surveille les développements de l'OMI à propos de la reconnaissance de ces deux zones comme zones cibles spécifiques des mesures contre la pollution atmosphérique liée aux activités de navigation. Nous sommes disposés à prendre les mesures appropriées si l'OMI ne parvient pas à un résultat satisfaisant.
Il y a également la question soulevée par M. Cornelissen au sujet de l'industrie du dragage. Le temps ne me permet pas de répondre aux autres points qu'il a mentionnés. Je dois dire que l'industrie du dragage n'est pas couverte, comme il l'a fait remarquer, dans le document de stratégie, mais cela ne signifie en aucun cas que les intérêts et l'importance de ce secteur soient négligés par la Commission. Toute personne sensée doit de toute évidence reconnaître son importance cruciale en termes d'infrastructure. Elle participe directement au forum des industries maritimes et elle joue un rôle particulièrement actif dans le panel des ressources maritimes.
En ce qui concerne les relations avec l'industrie, il se trouve que j'ai prévu dans un avenir très proche une réunion avec des représentants de cette industrie au sein de l'Union européenne. Enfin, pour ce qui est des relations extérieures, il est clair que nous disposons seulement à ce jour de mandats de négociation avec l'Inde et la Chine, mais dans toutes les négociations, je suis en mesure d'assurer à M. Cornelissen et au reste du Parlement que les intérêts de l'industrie européenne du dragage, qui présente des résultats des plus compétitifs et des normes excellentes, seront sans aucun doute pris pleinement en considération, quel que soit le statut actuel de la législation dans d'autres régions du monde. Nous pensons qu'ils ont quelque chose à offrir, nous estimons qu'ils méritent des opportunités et nous croyons qu'un commerce équitable exige qu'ils aient accès aux nouveaux marchés.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Interventions structurelles au Royaume-Uni
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0126/97) de Mme McCarthy, au nom de la commission de la politique régionale, sur les problèmes de développement et les interventions à finalité structurelle au RoyaumeUni au cours de la période 1994-1999.

McCarthy
Monsieur le Président, chers collègues, mon rapport sur la mise en oeuvre des fonds structurels au Royaume-Uni est le résultat d'un large processus de consultation entrepris à la fois auprès des bénéficiaires et des candidats aux fonds structurels de l'UE. Plus de 2 000 lettres et questionnaires ont été envoyés aux partenaires dans les régions et j'ai participé à plus de vingt-cinq heures d'auditions dans neuf régions du Royaume-Uni. Les points de vue de neuf régions ont donc été sondés. Plus de 300 documents justificatifs ont été présentés à mon bureau. Les groupes consultés et concernés par ce rapport balaient un large spectre: ils vont des chambres du commerce aux conseils de formation en entreprise, en passant par le secteur associatif, les agences pour le développement économique, les universités, les autorités locales, les conseils pour le développement rural et les services du gouvernement.
Je ne peux m'attribuer à moi seule tout le mérite de ce rapport. Il ne s'agit pas de mon rapport personnel. Il reflète dans une très large mesure les opinions des habitants des différentes régions. Enfin, nous avons organisé en mars une audition au Parlement européen avec un éminent représentant de la commission d'enquête de la Chambre des Lords sur les fonds structurels au Royaume-Uni et les fonds de cohésion dans l'UE. Ce groupe a présenté ses conclusions préliminaires à notre commission. En réalité, elles étaient similaires en de nombreux points aux recommandations figurant dans le rapport, en particulier sur le plan des problèmes de délai et de bureaucratie.
Il est regrettable que le gouvernement britannique ait décidé de ne pas envoyer de représentant politique, mais un fonctionnaire détaché à Bruxelles a heureusement pu nous lire une déclaration, plutôt que de pratiquer la politique de la chaise vide. J'aimerais remercier les représentants de tout l'éventail politique qui ont assisté aux réunions et fourni des documents. J'ai ajouté un document de travail de 50 pages, qui tente de refléter sincèrement leurs idées.
J'aimerais rappeler au groupe du parti populaire européen et à ses membres conservateurs qu'une abstention ou un vote contre ce rapport équivaudrait à faire peu de cas, et même à ignorer, les points de vue des partenaires locaux sur le terrain, bien que le gouvernement britannique, dans sa gestion du financement, ne soit pas étranger à cette situation.
Je tiens à souligner que les fonds européens ont joué un rôle essentiel dans le développement de la cohésion économique et sociale au Royaume-Uni. Le résultat a été la création ou le maintien de 240 000 emplois, notamment dans les régions relevant de l'objectif 2 et je voudrais également ajouter que ces interventions constituent une manifestation claire de la solidarité européenne en faveur des régions en déclin et des régions accusant un retard au Royaume-Uni. Je sais que le groupe du parti populaire européen ne voulait pas que j'emploie ce terme dans mon rapport.
Les fonds structurels ont fourni un modèle d'approche coopérative du développement économique. Ils sont favorablement accueillis par les partenaires dans les régions et ils ont stimulé la création de partenariats nouveaux et novateurs. A vrai dire, ils ont comblé le vide et l'absence de politique régionale stratégique au Royaume-Uni et compensé quelque peu l'approche du jeu télévisé de la loterie adoptée par le gouvernement à l'égard du développement régional. Les partenaires ont salué ce cadre stratégique qui joue un rôle de catalyseur important dans le développement économique régional.
Ces fonds ont également ouvert aux communautés locales et au secteur associatif de nouvelles possibilités d'accès aux projets. J'aimerais féliciter ici la Commission pour avoir élaboré de nouveaux modèles de bonnes pratiques. L'initiative Pathways dans le Merseyside, l'initiative RECHAR à Sheffield Manor Estate, le partenariat de East Durham et le programme en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord. Nous avons également des exemples de bonnes pratiques avec les secrétariats indépendants d'Écosse et la fin de l'écrémage du Fonds social européen dans les programmes du Merseyside.
Comme je l'ai déjà évoqué, les fonds structurels ont fourni des ressources supplémentaires pour les projets de revitalisation et celles-ci, en raison des restrictions continues du gouvernement et du manque d'investissement dans ces régions, ont représenté un ballon d'oxygène vital et ont abouti dans certains cas à une dépendance excessive vis-à-vis des fonds de l'UE. Pour mémoire, les investissements du gouvernement britannique dans les régions ont diminué de 75 % depuis 1984. En fait, en 1995 les fonds européens représentaient la moitié du seul budget de la revitalisation, qui est le principal fonds d'investissement régional pour nos régions. Vous constatez donc à quel point ces fonds comblent les lacunes au Royaume-Uni. En réalité, alors que ces fonds devraient être un apport complémentaire, ils comblent bien souvent un vide.
Les véritables problèmes que nous rencontrons dans les régions portent sur la gestion inappropriée des fonds par le gouvernement. Les partenaires se heurtent trop souvent au cauchemar de la paperasserie, d'une bureaucratie excessive. En fait, le plan de Michael Heseltine, le Regional Challenge, ou mise en compétition régionale, a soulevé de vives critiques, en ce sens qu'il entraîne encore davantage de bureaucratie et de procédures administratives. Le gouvernement doit encore soumettre à la Commission une évaluation du coût/efficacité de ce système. Il n'y a aucune transparence, aucune responsabilité financière dans la répartition des fonds et les organes décisionnels sont gérés comme des organismes non gouvernementaux quasi autonomes comptant un nombre très faible de membres élus, bien que je doive reconnaître que les pressions de ce Parlement et d'autres de mes collègues dans les régions ont permis d'accomplir quelques progrès pour inclure des membres élus dans les comités régionaux anglais.
J'ai quelques exemples - en fait, ils sont trop nombreux pour que je les expose tous ici ce soir - de la litanie des catastrophes liées aux retards dans le Fonds social européen. Il est dommage que le commissaire Flynn ne soit pas présent ce soir pour répondre à certaines de ces questions. La majeure partie des problèmes sont dus à l'incompétence du gouvernement. Une université située dans les East Midlands a été confrontée à la perte de subventions d'un montant de 156 000 livres sterling. L'une de mes autorités locales a versé 31 000 livres à titres d'intérêts et le secteur associatif est à présent convaincu qu'il ne vaut plus la peine pour eux de poser leur candidature à ces fonds. Si ce gouvernement ne peut pas rendre productifs des fonds s'élevant à 1, 6 milliards de livres, pourquoi devrait-on lui confier 300 millions de dépenses publiques prélevés sur les deniers du RoyaumeUni.
En conséquence, les partenaires accumulent des paiements d'intérêts considérables. Le directeur d'un partenariat public/privé a déclaré ceci: »Nous avons supporté de tels coûts de découverts et de frais bancaires que nous envisageons de créer une nouvelle sous-mesure au programme, le soutien aux établissements financiers». Une remarque cynique, mais elle illustre bien leur frustration avec ce système. En Écosse, les intérêts se sont élevés à près de 0, 5 millions d'ECU pour 1995 seulement. Or, on nous dit que l'économie britannique est en plein essor. Alors pourquoi, depuis 1994, près de 50 % de la population du Royaume-Uni vit-elle dans une région éligible à une assistance financière européenne? C'est un échec et non une réussite. Ce n'est pas une «success story ». C'est un rappel énergique du véritable état de l'économie britannique.
Comme l'affirmait le rapport de cohésion, la pauvreté s'est accrue au Royaume-Uni. Notre pays compte aujourd'hui 17, 5 % de ménages vivant en deçà du seuil de pauvreté et un enfant sur trois y vit dans la pauvreté. La question que nous devons nous poser est la suivante: où la Grande-Bretagne en serait-elle sans les fonds structurels européens? Dans quelle mesure la situation aurait-elle pu être plus favorable si le gouvernement britannique avait pris un véritable engagement de partenariat? Je prie par conséquent le Parlement de voter en faveur de mon rapport et de se prononcer ainsi en faveur d'une amélioration de la démocratie, de la responsabilité financière et de l'efficacité de l'utilisation des fonds structurels européens.

Chichester
Monsieur le Président, j'aurais aimé pouvoir féliciter le rapporteur pour son travail. A l'inverse, je ne peux que déplorer à la fois la manipulation du programme parlementaire pour soumettre ce rapport avant cette mini-session et le caractère partial, partisan et relevant de la politique de parti de la presque totalité de ce document. Nous venons d'en entendre un échantillon.
Il est déplorable que les socialistes aient rompu leur habitude de ne pas produire de rapport sur le pays dont ils sont originaires. Il est relativement exceptionnel pour le calendrier d'un rapport tel que celui-ci, qui n'a aucun caractère d'urgence législative, de se voir comprimé au point qu'il est présenté en séance plénière deux semaines seulement après avoir été adopté en commission. N'importe qui penserait que le Royaume-Uni approche d'une échéance électorale et que les socialistes veulent exploiter ce Parlement, dans un esprit national étroit, pour marquer des points politiques. Tel est manifestement le cas de ce rapport.
Je condamne en particulier la manière dont le rapporteur socialiste s'est laissé aller à la vieille pratique travailliste de blâmer son pays, dans le seul but de gagner des points contre ses adversaires politiques, et a ainsi méprisé la tradition de consensus de ce Parlement. Affirmer que le Royaume-Uni souffre d'une faible croissance et d'une faible productivité est un simulacre de déformation quand l'économie britannique est en pleine expansion, avec un chômage en baisse et une prospérité croissante.
Plus grave encore, à mes yeux, a été la référence méprisante au travail des fonctionnaires chargés des statistiques du chômage. C'est une insulte à leur réputation que de laisser entendre que leurs chiffres ne donnent pas une image fidèle de la réalité. Pour être honnête, il y a beaucoup de choses sensées dans ce rapport. Il est d'autant plus regrettable que le rapporteur ait laissé libre cours à son instinct travailliste et attaqué violemment son pays, gâchant ainsi ce rapport.

Ahern
Monsieur le Président, si une Irlandaise peut faire intrusion dans ce débat et calmer le débat, je m'en tiendrai pour ma part à des sujets européens. Je salue particulièrement ce rapport et l'attention qu'il accorde à l'administration régionale des fonds structurels. Selon mon expérience et mon optique de membre du groupe des verts, il s'agit d'une manière très efficace de gérer ces fonds et elle peut s'avérer plus efficace que l'administration nationale.
Il est démontré à travers la Communauté, surtout lorsque l'on traite des problèmes d'emploi, que l'administration locale peut gérer le financement européen de manière très efficace. Le rapporteur se réfère à l'expérience de l'Écosse, où les autorités locales montrent la voie en gérant la planification en collaboration avec d'autres partenaires, ce qui s'est avéré positif. En Irlande, nous avons besoin de plus de régionalisation et de moins de centralisation. L'accent placé par ce rapport sur la décentralisation est le bienvenu dans son ensemble dans une perspective européenne.

Nicholson
Monsieur le Président, j'aimerais saluer ce rapport. Je félicite le rapporteur. Je sais qu'elle a travaillé extrêmement dur et consacré beaucoup de temps pour nous présenter ce rapport ce soir. Elle a tenu des auditions à travers le Royaume-Uni, y compris en Irlande du Nord. Elle n'était malheureusement pas disposée à inviter des citoyens d'Irlande du Nord à l'audition qui s'est tenue à Bruxelles, mais je ne veux pas entrer en conflit avec elle à ce sujet.
Il existe depuis longtemps, au Royaume-Uni, des inquiétudes et un débat quant à la position du gouvernement au sujet des programmes gouvernementaux et à la manière dont ils sont mis en oeuvre. L'utilisation de ces programmes a toujours posé problème, particulièrement lorsqu'ils impliquent l'additionnalité. Il s'agit de l'un des principaux sujets de préoccupation. Ce domaine fait naître bon nombre de doutes, non seulement dans ma province d'Irlande du Nord, mais également au Royaume-Uni dans son ensemble. Cette question doit être résolue. Il y a lieu d'accroître la transparence et l'objectivité en ce qui concerne les fonds régionaux.
La centralisation à Londres ne fonctionne pas. Le contrôle suprême par le ministère des Finances ne fonctionne certainement pas et il faut y mettre un terme. Je suis donc en accord total avec Mme McCarthy sur ce point. J'exprime également mon accord le plus complet avec sa position en faveur du renforcement de la participation des conseils locaux et des autorités locales. On aurait alors la transparence, la responsabilité financière et des personnes qui connaissent réellement la situation. En Irlande du Nord, nous avons des partenariats de district dans le cadre du forum en faveur de la paix et de la réconciliation. Ils ont été couronnés de succès. Hier matin, dans ma région natale, des citoyens qui n'auraient jamais pu espérer auparavant exercer une influence sur la politique européenne me saluaient comme leur représentant européen et me faisaient part de leur satisfaction de me voir auprès d'eux. Ils m'ont dit combien ils se réjouissaient que l'Europe puisse allouer des fonds à des régions telles que Castlereagh et à d'autres parties de la province.
Je formulerai toutefois une critique. J'ai été membre de la commission de la politique régionale pendant cinq ans et, avec tout le respect qui lui est dû, il n'appartient pas à Mme McCarthy d'élaborer un rapport de ce genre. A l'avenir, lorsqu'une commission désigne son rapporteur, elle devrait veiller à ce qu'il ne soit pas originaire de l'État membre qui fait l'objet du rapport. Les rapporteurs doivent être désintéressés et le Parlement devrait adopter ce principe à l'avenir.

Crampton
Monsieur le Président, je félicite Mme McCarthy pour son excellent rapport, ainsi que pour les recherches qui l'étayent. J'ai rarement vu, au cours de ma carrière, qu'un volume si important de recherches soit consacré à un rapport de la commission de la politique régionale.
Ce sujet est très complexe, tout d'abord parce qu'il est difficile d'examiner en détail les fonds structurels dans quelqu'État membre que ce soit. Ensuite, cette tâche est particulièrement ardue dans le cas du Royaume-Uni. Pourquoi? Nous rencontrons tous les problèmes que Mme McCarthy a décrits. Je suis conscient du manque de partenariats, car je travaille dans une région relevant de l'objectif 2 et je vois ces choses se produire. L'on souffre d'un manque de partenariats dans de nombreuses régions et d'une absence quasi totale de démocratie dans les comités de suivi des programmes. Nous nous heurtons toujours à des problèmes au sujet de l'additionnalité, auxquels s'ajoute un autre problème: le gouvernement britannique a supprimé aux autorités locales jusqu'au dernier sou qui pourrait être utilisé pour les fonds de contrepartie. Il ne leur reste que les fonds qu'ils doivent utiliser pour leurs missions statutaires.
Alors, elles comptent sur la loterie, par exemple. Mon Dieu, nous voici au Parlement européen et l'un de nos États membres compte sur la loterie pour son financement régional, alors que des gens dorment encore dans les rues. C'est ridicule. Ce n'est pas juste et nous devons le proclamer. Le rapport expose clairement un problème mentionné par M. Nicholson, à savoir l'absence de gouvernement régional. Nous sommes privés de démocratie au niveau local en Grande-Bretagne et j'espère que nous commencerons à voir la fin de cette situation après le 1er mai.
Un problème supplémentaire se pose au Royaume-Uni. Ce pays a presque entièrement abandonné sa propre politique régionale. Il n'est pas étonnant que le clivage entre les régions les plus riches et les plus pauvres de Grande-Bretagne continue de s'accentuer. Je suis convaincu qu'il continuera sa progression dans ce sens si ces politiques sont maintenues.
Enfin, nous devons accepter que le financement régional de l'Europe et de l'État membre constitue une intervention sur le marché et si nous souscrivons pleinement et sans réserve aux principes du marché, ce clivage ne sera pas réduit. Nous devons imposer un certain nombre de limites aux forces du marché. Faute de quoi nous n'aurons jamais de cohésion dans l'Union européenne.

Crawley
Monsieur le Président, je salue le rapport excellent et détaillé d'Arlene McCarthy. Il analyse à merveille le rôle joué par les fonds structurels dans la création d'un quart de million d'emplois au Royaume-Uni entre 1989 et 1993, dans la contribution à l'élimination des disparités profondes entre les riches et les pauvres qu'ont évoquées mes collègues et que les décisions politiques du gouvernement britannique actuel ont accentuées.
Dans une période de scepticisme croissant quant à l'efficacité de l'Union européenne, il est essentiel de mettre en évidence la contribution positive que les fonds structurels et les initiatives communautaires ont apportée à la cohésion économique et sociale, à l'encouragement à la création de nouveaux partenariats et au développement de l'emploi et des entreprises. Cependant, le rapport de Mme McCarthy énumère très bien les points faibles des processus qui relèvent de la responsabilité du gouvernement britannique actuel et qui ont entravé une gestion efficace des fonds.
Dans ma circonscription, à Birmingham, nous venons d'apprendre l'anecdote déplorable des candidatures au titre de l'objectif 3. Le processus d'introduction des candidatures au titre de l'objectif 3 du FSE a été émaillé de problèmes épouvantables. Les compact-disques informatiques interactifs élaborés par le gouvernement à l'intention des candidats n'ont été envoyés par le ministère de l'Éducation et de l'Emploi que le 14 février, le délai d'introduction des candidatures étant fixé au 10 mars. Même à ce moment, les disques n'avaient pas été testés correctement et ils ne fonctionnaient pas convenablement.
Une semaine après la clôture des candidatures, l'autorité locale de Birmingham, le conseil municipal, s'est vu remettre une version révisée des lignes directrices d'évaluation des critères de sélection, ce qui impliquait que toutes les propositions initiales du conseil municipal de Birmingham devaient être réécrites.
Ceci n'est pas une façon de gérer les fonds structurels, ni de gérer un pays. Peut-être M. Chichester pourrait-il faire fonction de comique aussi bien que de parlementaire européen.

Donnelly, Alan John
Monsieur le Président, il convient de clarifier particulièrement deux questions importantes à l'intention des parlementaires des sièges opposés, car il a été allégué que ce rapport était partisan.
Je voudrais avant tout citer les preuves qui ont été fournies par le CBI régional. Peut-être M. Chichester pourrait-il vérifier ce point dans le rapport détaillé élaboré par Mme McCarthy. Le CBI régional affirmait dans le document qu'il a remis lors de l'enquête menée au Royaume-Uni qu'il n'était pas écouté, qu'il n'était pas suffisamment impliqué dans les procédures et que, pour un gouvernement engagé dans la communauté économique, d'importantes sommes étaient allouées aux services privatisés au Royaume-Uni plutôt qu'aux petites et moyennes entreprises. Le chiffre de 435 millions de livres a été cité par les organisations régionales d'employeurs. Il ne fait aucun doute que même M. Chichester et ses collègues du groupe du PPE doivent accepter que lorsque les organisations régionales d'employeurs se plaignent du mode de répartition des fonds, ils doivent eux aussi écouter ce qui se dit.
En outre, un fonctionnaire de très haut niveau, à la retraite depuis peu, a fourni des documents justificatifs à Mme McCarthy. Il affirmait dans ces preuves écrites qu'il existait des preuves évidentes de retards dans le processus décisionnel du gouvernement britannique, d'une information inappropriée des candidats potentiels, les dossiers faibles ou inéligibles bloquant le système, d'une évaluation inappropriée des candidatures et d'un conflit potentiel entre les candidats et les responsables, en particulier dans le cas du gouvernement lui-même, en tant que responsable du programme et candidat. Un conflit d'intérêts surgit lorsque le gouvernement est à la fois responsable du programme et candidat.
Ce rapport n'est pas partisan. Il est honnête et il a été élaboré sur la base d'études approfondies. Le document de référence peut être consulté et j'espère que tous les membres de ce Parlement sont conscients de la pagaille qui règne dans les fonds structurels au Royaume-Uni et de la manipulation financière qui en résulte.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier la commission de la politique régionale et son rapporteur, Madame McCarthy, pour l'excellent rapport sur les interventions structurelles au Royaume-Uni. Pour ma part, je considère ce rapport comme l'exemple même du rôle important que le Parlement européen peut jouer dans l'accompagnement de la politique structurelle européenne, lorsqu'il ne se base pas simplement sur les renseignements que lui fournissent les services de la Commission, mais lorsqu'il les complète par des auditions sur place et par les avis des régions.
Les nombreux travaux préliminaires donnent donc un poids tout particulier à ce rapport et à ses recommandations. Ils indiquent, par exemple, le rôle déterminant de la transposition nationale dans le succès de la politique structurelle européenne. C'est donc à juste titre que ces recommandations et critiques ne s'adressent pas uniquement à la Commission - cela nous y sommes déjà habitués - mais aussi et, dans la même mesure, au gouvernement britannique et aux acteurs régionaux et locaux. La coresponsabilité nationale ne concerne pas seulement l'application financière de la politique structurelle, mais plus encore la qualité des mesures de politique structurelle.
Vu le nombre de points abordés dans le rapport, je me concentrerai ici sur quelques questions importantes, car les autres points seront traités dans le follow up de la Commission à propos de ce rapport et j'aurai certainement la possibilité de revenir plusieurs fois encore, dans le cadre de la coopération régulière avec la commission de la politique régionale et avec le Parlement au cours des prochains mois, sur les questions soulevées par le développement de la politique structurelle.
Dans la résolution, il est reconnu que les fonds structurels ont largement contribué au Royaume-Uni à la cohésion économique et sociale, à la restructuration économique et à la création de postes de travail. C'est à mon avis une conclusion très importante dont, je l'espère, les citoyennes et les citoyens du Royaume-Uni prendrons également connaissance. Je suis également heureuse de constater que la politique régionale européenne a favorisé un grand nombre de concepts régionaux stratégiques et des partenariats locaux et régionaux. Le principe du partenariat est fondamental pour la politique régionale. Je pense que les exemples que vous avez cités comme le pathways to integration à Merseyside et le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande, sont en fait des exemples très importants, non seulement pour la Grande-Bretagne, d'ailleurs, mais aussi pour l'ensemble de l'Union européenne et, si je ne me trompe, il n'y a absolument aucun désaccord entre les différents groupes en ce qui concerne l'évaluation positive des partenariats en Irlande du Nord.
En fait, la Commission peut aider à améliorer le partenariat. Mais, dans le cadre des dispositions légales actuelles, il n'est pas possible que la Commission impose le type et le rôle du partenariat et je ne suis pas très sûr non plus que cela soit toujours souhaitable, parce que le partenariat doit partir d'en bas. Je voudrais cependant souligner ici que, ces derniers temps, des succès ont également été obtenus en Angleterre en matière de partenariat et plus particulièrement en ce qui concerne la participation de représentants élus au niveau local.
Le secteur privé est également représenté dans de nombreux comités annexes. Cela correspond à sa collaboration accrue aux programmes. En outre, le gouvernement vient seulement d'approuver, dans le cadre des négociations de l'objectif II, la possibilité d'intégrer dans toutes les régions des représentants élus dans les comités annexes. Je persiste à penser que la participation des syndicats et, plus globalement, des partenaires sociaux serait également souhaitable.
Dans votre rapport, vous demandez à la Commission d'introduire de meilleures procédures de gestion et de financement pour le développement des programmes et je pense qu'il existe un réel besoin d'amélioration, même si beaucoup a été fait entre-temps. C'est ainsi que de nouvelles procédures ont été introduites pour l'évaluation des projets afin de garantir une plus grande transparence dans de la sélection et il existe un échange d'informations sur la mise en oeuvre la plus efficace. C'est ainsi qu'en Suède, en 1996, une conférence s'est tenue pour les secrétariats des programmes de l'objectif II, dans laquelle on a notamment traité des procédures de gestion et de financement. Actuellement, un réseau de l'objectif II pour l'échange d'expériences est également subventionné par le Fonds régional.
Je suis très souvent interrogé sur le problème des paiements, en particulier dans les petites organisations qui, par suite de retards de paiement, peuvent rapidement se trouver en difficulté. Mais je vais répéter ici explicitement que la Commission européenne accepte très volontiers de verser des acomptes. Je l'ai dit également à la House of Lords . Par exemple, nous payons 50 % de la première tranche annuelle à la signature des programmes et, pour de plus petits montants, nous payons même 50 % du montant total du programme. Les autres paiements se font sur présentation de relevés de dépenses qui font apparaître un calendrier planifié du programme. Le paiement final de la dernière tranche annuelle n'est effectué qu'après réception d'un rapport final complet et exact.
Dans le cas du Royaume-Uni, il y a effectivement des retards dans la conclusion des anciens programmes et dans le paiement final, parfois en raison du fait que les indications financières recueillies ne correspondent pas aux dépenses déclarées. En dépit de ces problèmes, je pense que des progrès ont été faits dans le sens de la transparence en ce qui concerne les programmes correspondant à la période 1994 à 1996.
Pour terminer, permettez-moi de répéter que je suis d'accord avec vous lorsque vous exigez que les mesures de la politique structurelle de l'Union européenne puissent également être connues du grand public et cela signifie également un devoir d'information pour les administrations et les porteurs de projets nationaux et régionaux. C'est d'ailleurs un point que j'ai abordé lors de fréquentes visites en Grande-Bretagne mais aussi dans d'autres États membres - à l'exception des États membres du Sud, en général. J'aimerais par conséquent que le rapport circonstancié et informatif, au nom de la commission de la politique régionale qui, malgré les remarques et critiques nécessaires, donne une appréciation positive de la politique structurelle européenne en GrandeBretagne, connaisse une large diffusion et puisse ainsi grandement contribuer à l'information nécessaire sur la politique structurelle européenne.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Développement des régions ultrapériphériques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Fernández Martín, au nom de la commission de la politique régionale, sur les problèmes de développement des régions ultrapériphériques de l'Union européenne (A4-0128/97).

Fernández Martín
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord saluer une représentation de la commission mixte espagnole Sénat-Congrès chargée des affaires relatives à l'Union européenne et qui se trouve dans la tribune officielle.
Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne ont été définies dans le Traité sur l'Union européenne par la déclaration no 26 annexée au traité. D'après cette déclaration, les régions ultrapériphériques de l'Union sont les départements français d'outre-mer, les régions autonomes portugaises de Madère et des Açores et pour l'Espagne, les îles Canaries. Cette déclaration reconnaît que les régions ultrapériphériques souffrent d'un important retard structurel aggravé par divers phénomènes parmi lesquels je citerai leur grand éloignement qui se mesure en milliers de kilomètres, leur insularité, leur climat difficile en plus d'autres facteurs géographiques et démographiques, un taux de chômage élevé, des problèmes éducatifs, culturels, etc..
La notion d'ultrapériphéricité n'est pas soudainement apparue dans le Traité de Maastricht. Avant que ce concept ne figure dans les traités, ces régions ont parcouru un long chemin historique parallèle au propre devenir de l'expansion de l'Union depuis la signature du Traité de Rome. En effet, dans le cas de la France, les particularités de ses départements d'outre-mer étaient déjà reconnues dans l'article 227 du Traité de Rome. Dans le cas de l'Espagne, l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne aux Communautés européennes contenait un protocole spécifique, le fameux protocole 2 où figuraient les particularités du régime d'adhésion - appliqué aux îles Canaries - selon lequel les politiques qui constituaient alors, il y a maintenant onze ans, la colonne vertébrale des Communautés européennes ne s'appliquaient pas aux îles Canaries. Dans le cas du Portugal, les particularités de l'application du droit communautaire aux régions des Açores et de Madère figuraient dans l'acte d'adhésion lui-même. Ces conditions spécifiques d'intégration des régions que nous qualifions aujourd'hui de «périphériques» ont été modifiées au fil des années, avec une adaptation de leur régime respectif d'adhésion au processus d'intégration et de construction de l'Union.
Ces spécificités qui modulent les conditions d'application du droit communautaire à l'ultrapériphérie sont notamment consolidées par les programmes POSEI, programmes d'options spécifiques pour l'éloignement et l'insularité - POSEIDOM pour la France, POSEIMA pour le Portugal et POSEICAN pour l'Espagne - et par le programme REGIS, d'initiative communautaire. Tous ces programmes sont en vigueur et s'appliqueront jusqu'en 1999. Après 1999, les régions ultrapériphériques se retrouveront dans une situation d'incertitude qui constitue une entrave à leur développement et rend plus difficile leur processus de cohésion économique et sociale selon les termes de l'article B du Traité sur l'Union. Une incertitude qui s'ajoute à tant d'autres sur l'avenir de l'Union, telles que celles qui se rapportent à l'intégration, à l'approfondissement et à l'élargissement de cette dernière. Cette incertitude résulte de causes endogènes propres à l'ultrapériphérie, fragilisée notamment par ses propres carences structurelles face à l'impact du marché intérieur, ne bénéficiant pas des nombreux avantages apportés par ce marché intérieur, qui ne fonctionne pas ou fonctionne différemment - par rapport au continent européen - sur des territoires situés à des milliers de kilomètres.
C'est pourquoi, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale qui étudie la révision des traités, le Parlement européen, à travers de nombreuses résolutions, les régions ultrapériphériques elles-mêmes au sein du Comité des régions ainsi que d'autres institutions de l'Union comme le Conseil européen - notamment lors des Sommets de Madrid, Turin et Dublin - se sont prononcés à plusieurs reprises en faveur de l'introduction d'un article dans le nouveau texte des traités révisés qui attribuerait aux régions périphériques une reconnaissance juridique, en termes de droit primaire, afin de pouvoir appliquer des politiques spécifiques qui accéléreraient leur développement et leur cohésion économique et sociale. La rédaction concrète de l'article défendu ici et qui en substance coïncide avec la proposition introduite par les gouvernements espagnol, français et portugais au Sommet de Dublin, figure au premier paragraphe de mon rapport. Je demande donc à l'Assemblée de se prononcer en faveur de cet article et je remercie en même temps tous les groupes et les autorités régionales des régions ultrapériphériques pour le soutien qu'ils m'ont apporté dans l'élaboration de ce rapport qui recueillera, je l'espère - et j'insiste - le vote favorable de l'Assemblée.

Karamanou
Madame le Commissaire, monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, je me sens particulièrement heureuse et honorée de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à l'occasion de mon premier discours au sein de ce temple européen de la Démocratie - je ne suis député que depuis deux mois - pour soutenir avec ferveur le rapport de M. Martin, autrement dit pour exprimer de la manière la plus authentique et la plus efficace notre solidarité à l'égard des habitants des régions les plus éloignées du continent européen, mais également pour donner corps au principe de la cohésion sociale et économique consacré par le Traité sur l'Union européenne.
Nous devons tous devenir en quelque sorte les porte-parole attentifs des souffrances, des rêves ainsi que des problèmes qui tourmentent les habitants de ces régions, caractérisées par un PIB très inférieur à la moyenne communautaire, un taux de chômage très élevé, l'isolement, des coûts de transports accrus pour les produits, et notamment pour les matières premières, des carences en matière d'éducation et de formation professionnelle. J'affirme cela d'autant plus que, étant originaire de la Grèce, un pays composé de nombreuses îles, je suis particulièrement au fait des difficultés auxquelles se heurtent ces régions.
L'Union européenne est obligée, aussi bien pour des raisons d'engagement juridique que pour des raisons principalement d' éthique et de justice, de se décider avec courage et sensibilité à renforcer les mesures juridiques, politiques et économiques visant à réduire les disparités régionales et à compenser les handicaps liés à la superficie limitée et à l'éloignement des régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Ces mesures doivent avoir pour finalité d'adopter les politiques communautaires aux spécificités de ces régions, notamment dans le domaine de l'emploi, des transports, de la politique fiscale, des infrastructures sociales, de la recherche et du développement technologique ainsi que de la protection de l'environnement.
Toutefois, je souhaiterais souligner qu'une politique et une stratégie européennes intégrées, dont l'objet serait de promouvoir, d'une part, l'égalité des possibilités de développement des régions insulaires de l'Union européenne et, d'autre part, un règlement efficace de leurs problèmes et un renforcement substantiel de la compétitivité de leur économie, font cruellement défaut.
Aussi, afin de s'acquitter convenablement de toutes ces tâches, l'élaboration et l'adoption d'une politique européenne intégrée et son renforcement au travers de son incorporation dans le nouveau traité s'imposent-elles pour tenir compte tant de l'ultraperiphéricité de ces régions, que des spécificités de l'ensemble des régions insulaires de l'Union européenne.

Costa Neves
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je commencerai par féliciter mon collègue, Fernández Martín, non seulement pour son rapport, mais aussi pour la méthode qu'il a utilisée dans le cadre de l'élaboration de ce texte. Amené à entrer en contact avec de nombreuses régions et personnes, il a su traduire le sentiment de nombreux citoyens européens.
Le titre de ce rapport est parlant, tout comme la résolution le concernant, qui recommande uniquement l'inclusion d'un article dans le Traité sur l'Union européenne, qui apporte des réponses spécifiques aux problèmes des régions ultrapériphériques. Les représentants des citoyens des quinze États membres, en concentrant leur attention sur sept régions dont les paramètres de développement sont des plus divers, contribuent finalement à ce que les citoyens en question se retrouvent dans la construction européenne.
L'approbation de ce rapport revêt donc un sens politique profond. Elle confirme que l'Union européenne atténue les différences dans un mouvement de convergence selon lequel les régions s'adaptent à l'Union européenne et celle-ci aux régions. La capacité d'adaptation mutuelle est ce qui fait la différence entre une Europe dotée d'un visage et d'une personnalité, et une Europe difforme. Le Parlement européen en vient une fois de plus à affirmer qu'il souhaite une Europe des citoyens parce que, tout en prenant la mesure des grands défis mondiaux, elle reste attentive aux besoins de chacun de ses citoyens.
Il existe un problème de développement dans les régions ultrapériphériques. Le rapport entre le développement respectif des régions les moins développées et les plus développées, est quasiment de un à cinq. Il s'agit d'une relation politique socialement inacceptable. L'appui substantiel de l'Union européenne doit être adapté en permanence aux problèmes concrets.
L'on propose, entre autres mesures, la subordination effective de toutes les décisions politiques et mesures de l'Union européenne au principe de cohésion économique et sociale. Deuxièmement, il convient d'inclure dans le Traité sur l'Union européenne, un article qui prévoie la modulation de politiques et l'adoption de mesures correspondant aux spécificités connues des régions ultrapériphériques. Troisièmement, il faut consentir un effort pour que les programmes POSEI répondent à ce qu'on en attend. Il importe de relancer les programmes POSEIMA en approuvant ce qu'ils ont d'efficace et en les appliquant à de nouveaux domaines. Aux Açores, par exemple, il faut élargir le programme POSEIMA au secteur de la pêche, le relancer dans le secteur de l'énergie, et l'ouvrir aux petites et moyennes entreprises. Il faut concentrer les ressources des Fonds structurels sur les régions les plus démunies. Pourquoi du reste ne pas faire bénéficier ces régions de ce qui n'a pas été utilisé dans d'autres? Cinquièmement, il est important qu'intervienne, là aussi, le financement de projets par le Fonds de cohésion qui n'a pas atteint les régions ultrapériphériques alors même qu'elles figurent parmi les plus pénalisées par la réduction des dépenses publiques résultant de la poursuite des critères d'adhésion à la monnaie unique. Enfin, il faut insister sur la responsabilité évidente des États membres dans la lutte contre les écarts de développement qui se sont creusés, par l'octroi d'aides dans les domaines des transports et de l'énergie, tout comme par l'adoption de mesures spéciales dans le domaine fiscal.
Il faut que les représentants des États membres, réunis au sein de la Conférence intergouvernementale pour traiter de questions nombreuses et complexes, prennent acte de cet appel pour le moins expressif du Parlement européen. Il marque l'accomplissement du principe de la cohésion économique et sociale, et l'affirmation de la vocation politique d'un projet.

Aldo
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'intégration des départements français d'outre-mer au sein de la Communauté est une réalité textuelle qui remonte à 1958. La jurisprudence bien établie de la Cour de justice des Communautés européennes ne laisse subsister aucun doute à cet égard.
Toutefois, nonobstant les dispositions de l'article 227, paragraphe 2, du traité de Rome, puis du traité sur l'Union, qui prévoit des aménagements dans certaines matières pour l'application du droit communautaire dans ces départements, la Cour de justice semble accorder une prééminence de l'égalitarisme juridique par rapport à une indispensable reconnaissance des réalités économiques et sociales de ces régions.
Les démarches entreprises depuis quelque temps par notre Parlement, et plus particulièrement celles d'aujourd'hui, sont la conséquence logique d'une prise de conscience collective, de l'ensemble des institutions de l'Union, des handicaps structurels dont souffrent les sept régions ultrapériphériques de l'Union et du résultat mitigé des efforts soutenus de solidarité européenne grâce à des mesures spécifiques. D'ailleurs, toutes celles destinées à assouplir certaines règles communautaires pour tenir compte du retard de développement de ces régions sont invalidées par la Cour de justice, de par l'interprétation restrictive qu'elle fait de la notion de spécificité.
Le traité sur l'Union, par son article 130A, manifeste une volonté politique sans précédent dans le domaine de la cohésion économique et sociale, même si, dois-je le rappeler, les quatre régions ultrapériphériques françaises, soit la majorité de ces dites régions, reconnues aujourd'hui par la Commission exécutive comme étant les régions les plus pauvres de l'Union, ne bénéficient pas du Fonds de cohésion prévu par l'article 130B du traité sur l'Union, de par leur appartenance à une métropole dont le produit intérieur brut global les rend inéligibles.
Les dispositions formulées dans le projet de résolution et le protocole qui nous sont soumis, sont destinées à corriger cette intégration mal pensée par une modification substantielle de l'article 127, paragraphe 2, du traité sur l'Union. Ces modifications, si elles sont adoptées par la CIG, accorderont à ces régions un régime juridique qui permettrait aux instances communautaires d'adapter, par le biais du droit dérivé, sans exceptions de matières, toutes les politiques en fonction du particularisme de chacune de ces régions.
Monsieur le Président, mes chers collègues, les populations des régions ultrapériphériques, et plus particulièrement celles des régions productrices de bananes, s'interrogent sur les conséquences de leur intégration, du degré de solidarité dont elles peuvent bénéficier et de la préférence communautaire qui leur est attribuée, depuis la publication du rapport intérimaire du panel de l'OMC sur l'OCM «bananes».
Le rapport Fernandez Martin, dont je souligne la pertinence, nous donne l'occasion de manifester notre volonté politique de mettre à la disposition de ces régions les moyens juridiques destinés à assurer leur plein épanouissement au sein de l'Union européenne, tout en prenant en considération et en respectant les données spécifiques liées à leur environnement.

Vallvé
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter l'auteur de ce rapport, M. Fernández Martín, qui a vraiment réussi à produire un excellent rapport sur les régions ultrapériphériques. Il s'agit de régions défavorisées, de régions de l'Union européenne qui ont des difficultés. Il y a quelques jours, nous avons commémoré le quarantième anniversaire du Traité de Rome et je me souviens que Paul-Henri Spaak avait déclaré, avant l'élaboration du Traité de Rome, qu'un marché libre n'était pas une raison suffisante pour assurer un développement harmonieux et uniforme de toutes les régions de l'Union européenne, que les régions les plus riches profiteraient de cette union de marchés et que les régions les plus pauvres se verraient lésées. Je veux dire par là que des régions en Europe ont été désavantagées: les régions montagneuses et les zones frontalières, et aujourd'hui nous parlons précisément des régions ultrapériphériques. J'espère qu'une autre fois ce Parlement abordera concrètement le problème des régions insulaires car il s'agit là également d'un sujet qui mérite d'être pris en compte.
Ces régions périphériques sont confrontées à un problème de retard dans leur développement économique et social et bien sûr au problème de l'éloignement. C'est pourquoi il est important que l'Union européenne se rende compte du problème que représente, pour ces régions, leur situation. Un des éléments les plus importants qui pourrait leur permettre de faire face à cette problématique serait qu'elles jouissent d'une autonomie politique suffisante, d'une autonomie politique qui permettrait aux autorités locales de connaître à fond les problèmes et de prendre des décisions sans dépendre de ces ordres qui doivent venir d'une métropole très éloignée.
L'autonomie semble être le pouvoir le plus efficace pour résoudre ces problèmes. Je crois qu'il s'agit d'une responsabilité de l'Union européenne, en matière de cohésion économique et sociale, que d'octroyer les aides nécessaires à ces régions.

Novo
Monsieur le Président, Messieurs les députés, Madame le Commissaire, au fil des ans, c'est un parcours pénible et peu consensuel qui nous a mené à reconnaître la nécessité d'un statut juridique qui traduise les désavantages permanents de ces régions caractérisées par l'éloignement, l'insularité, l'aridité du climat et du relief et qui se conjuguent pour limiter et conditionner les possibilités de développement sur un pied d'égalité avec les autres territoires de l'Union. C'est à peine si le Traité de Maastricht reconnaît de telles difficultés en les inscrivant dans la déclaration annexée au Traité. C'est sur cette base qu'ont été approuvés les programmes POSEI, dans le lancement desquels notre groupe a joué un rôle déterminant et qui revêtent, en raison précisément des carences juridiques précitées, un caractère globalement temporaire, incompatible avec la nature chronique des difficultés en question.
Tous s'accordent à dire aujourd'hui que la Conférence intergouvernementale doit inclure dans le Traité le statut d'ultrapériphéricité. C'est pourquoi nous ne pouvons qu'approuver l'excellent rapport de notre collègue Martín. Ce qui est cependant fondamental, désormais, c'est que de nouvelles orientations politiques puissent donner un contenu pratique au nouveau statut juridique. C'est pourquoi il est essentiel que les politiques communautaires communes s'adaptent aux réalités régionales; que l'on prenne à nouveau et renforce des mesures dans le cadre des programmes POSEI; que l'on crée ou développe des politiques fiscales, commerciales et douanières oeuvrant en faveur des investissements locaux; que l'on adapte les politiques agricoles, piscicoles et industrielles et que l'on préserve les spécificités productives locales en encourageant la diversification; que l'on garantisse enfin l'approvisionnement en matières premières et biens de consommation, tout comme la possibilité d'une circulation correcte et accessible des résidents.
Monsieur le Président, Messieurs les députés, pour des populations comme celles des Açores et de Madère, la reconnaissance du statut de région ultrapériphérique est lourde de sens. C'est pour elle que nous nous battons. Mais l'essentiel, ce qui déterminera dans l'opinion publique le constat d'un changement, réside dans les politiques concrètes qui seront adoptées en réponse aux difficultés locales.

Schroedter
Monsieur le Président, je trouve aussi que le rapporteur montre dans ce rapport vraiment un très grand engagement en faveur du développement des régions ultrapériphériques. Il a vraiment détaillé l'objectif d'un développement optimal, le plus autonome possible dans ces conditions très spécifiques et il a fait de nombreuses nouvelles suggestions. Mais c'est un peu curieux, car l'expression «régions ultrapériphériques» ne dit pas vraiment de quoi il s'agit. Il ne s'agit pas, en effet, de régions en Europe, mais bien de régions dans l'Atlantique, dans l'Océan indien et en Amérique centrale, d'anciens territoires coloniaux et de bases militaires.
Le développement souhaité par l'Europe n'a pas toujours été celui que souhaitaient les gens sur place. L'exploitation de zones de forêts tropicales pour une gare régionale européenne en Amérique centrale avec l'approvisionnement en énergie de Paris, ce n'est pas ce que nous entendons par développement régional autonome. Nous saluons par conséquent toutes les propositions du rapport qui vont dans le sens d'un véritable développement régional autonome de ces territoires et nous demandons au rapporteur d'accepter également nos amendements qui veulent accélérer le triomphe de la monoculture sur ces territoires et soutiennent son approche dans ce sens.
Nous ne sommes pas d'accord qu'il y ait un chapitre à part, parce que cela fixerait par traité cette ancienne situation coloniale. Nous pensons que c'est une bonne chose qu'un protocole reprenne en détail les particularités spécifiques de ces territoires et nous estimons que cela est suffisant pour satisfaire ces régions.

Correia
Monsieur le Président, les régions ultrapériphériques de l'Union européenne se caractérisent par des retards structurels profonds aggravés par une série de circonstances socio-géographiques défavorables et permanentes, qui font que leur PIB moyen est l'un des plus bas de l'Union européenne. La Communauté européenne, consciente de cette réalité et résolue à faire face aux conséquences de l'éloignement et de l'insularité de ces régions, a créé une série d'instruments parmi lesquels on peut distinguer l'adoption des programmes d'option spécifique POSEI et l'inclusion, par la suite, en annexe au Traité, d'une déclaration relative aux régions ultrapériphériques.
Depuis 1994, la reconnaissance de ces spécificités a régressé en raison des modifications apportées aux programmes POSEI, les mécanismes et instruments existants finissant par ne plus couvrir que quelques-uns des domaines qui avaient justifié leur mise en place. C'est la raison pour laquelle il convient d'inclure dans le Traité sur l'Union européenne un article qui consacre, à titre définitif et permanent, le concept d'ultrapériphéricité, et qui garantisse la possibilité d'une intervention adéquate et cohérente de l'Union européenne conformément au principe de la cohésion économique et sociale.
Parallèlement à l'engagement du Parlement européen concernant les spécificités des régions ultrapériphériques, auquel s'associent d'autres initiatives, les gouvernements portugais, espagnol et français présenteront à la CIG une proposition commune demandant que soit inclus dans le Traité sur l'Union un article spécifique relatif aux régions ultrapériphériques, et qu'un protocole annexe au Traité soit élaboré, qui détermine les conditions spéciales régissant l'adoption de mesures spécifiques de droit dérivé.
Les modifications que nous avons présentées et qui ont été approuvées au sein de la commission institutionnelle, contribuent doublement à renforcer le sens des propositions déjà présentées à la CIG. Tout d'abord, elles expriment la consécration des régions ultrapériphériques dans le but de garantir l'égalité des chances et la cohésion économique et sociale. Deuxièmement, elles promeuvent la consécration institutionnelle, dans le nouveau Traité sur l'Union européenne, de l'autonomie des régions ultrapériphériques. A cet égard, notre but est notamment de faire en sorte que les organes propres aux régions autonomes soient informés au moment de l'élaboration de l'initiative législative, afin que les institutions autonomes puissent avoir connaissance des propositions relatives aux questions concernant spécifiquement ces régions avant leur inscription à l'ordre du jour des délibérations du Conseil. Par ailleurs, je suis d'accord avec les propositions du projet de Dublin II concernant les parlements nationaux.
Je profite de cette occasion pour saluer les populations de Madère et des Açores, et forme des voeux pour qu'elles bénéficient de véritables opportunités de développement.

Girão Pereira
Monsieur le Président, Messieurs les députés, je voudrais tout d'abord saluer le rapporteur dont le travail démontre qu'il dispose d'une connaissance approfondie des réalités vécues par les populations des régions ultrapériphériques.
S'il est vrai que celles-ci sont confrontées à des problèmes structurels traditionnels d'une gravité extrême, il n'en est pas moins important de distinguer ces problèmes de ceux qui résultent de l'ultrapériphéricité. Nous songeons en particulier à l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, la rudesse du climat et du relief, qui impliquent une dépendance considérable par rapport à l'extérieur et se reflètent dans le faible revenu per capita toujours vrai aujourd'hui, malgré les effets très bénéfiques des programmes POSEI et en particulier du programme POSEIMA dont bénéficient Madère et les Açores.
Ce n'est pas un hasard si ces régions ultrapériphériques présentent les indices de revenu per capita les plus bas de l'Union européenne. Le fait d'établir cette distinction entre les lacunes structurelles (qui, malgré leur caractère marqué et profond, trouveront tôt ou tard une solution), et les problèmes spécifiques à la situation ultrapériphérique qui revêtent un caractère permanent, justifie à lui seul, selon nous, l'inclusion dans le Traité sur l'Union européenne de toutes les garanties juridiques relatives à l'indemnisation réelle de ces régions. Nous sommes convaincus que ce petit enrichissement du Traité permettra d'adapter les politiques communes de manière à apporter un soutien efficace aux secteurs stratégiques de ces régions tels que celui des transports, de l'énergie et des télécommunications, sans préjudice des autres aides indispensables déjà apportées.
Il conviendra enfin, étant donné la connaissance dont nous disposons de la concrétisation de ces aides sur le terrain, de rectifier certaines erreurs commises, d'améliorer certains aspects et, fondamentalement, d'affiner la portée des programmes en fonction des objectifs formulés et souhaités par les populations.

Sierra González
Monsieur le Président, on ne peut comprendre les propositions contenues dans ce rapport sans tenir compte des problèmes formels qui se sont fait jour quand il s'est agi de respecter le principe de cohésion économique et sociale, lorsqu'on applique celui-ci aux interventions visant au développement des régions ultrapériphériques. Ces problèmes ont mis en évidence l'urgente nécessité de déterminer un statut spécifique permanent qui tiendrait compte des particularités de ces territoires, en dotant les politiques mises en place d'un instrument juridique d'appui de caractère fondamental qui pourrait servir de base efficace, permettant d'adopter des mesures spécifiques correspondant aux caractéristiques particulières de ces régions.
Ce rapport a le mérite de résoudre ce problème en proposant d'instituer, grâce à son incorporation au traité, une base juridique prévoyant un traitement spécifique pour ces régions. Mais il a également le mérite d'aborder avec générosité, dans la proposition d'un protocole supplémentaire, d'autres questions qui demandent que les régions ultrapériphériques soient traitées de façon spécifique.
Parmi ces questions, il apparaît d'une part que les difficultés qui leur sont propres justifient le fait que l'Union leur accorde un soutien renforcé allant au-delà des programmes POSEI, dont les limites ont été mises en évidence par leur caractère éminemment compensatoire, et d'autre part parce que les programmes POSEI, qui confondent dans une large mesure les problèmes liés au caractère ultra périphérique et les problèmes structurels, n'assurent pas un développement stable des régions ultrapériphériques. De plus, il ne suffit pas de mettre en oeuvre des mesures d'adaptation des politiques communautaires ou de compensation de la situation géographique, il faut aussi partir des réalités concrètes et balayer les incertitudes suscitées par ces mesures, le vide de l'après 1999.
Nous estimons que ce rapport part de ces réalités et nous partageons sa philosophie. Notre groupe la partage aussi, comme l'a démontré le fait que le rapporteur pour avis de la commission institutionnelle, membre de notre groupe - le député, M. Antonio Gutiérrez Díaz - ait également apporté tout son soutien à ce rapport, dans la mesure où il constitue un point de départ important pour parvenir à une cohésion économique et sociale dans les régions ultrapériphériques.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je voudrais, comme les orateurs précédents, féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Je tiens également à saluer la présence dans la tribune officielle du député, M. Segura Clavel, qui représente les Chambres espagnoles et qui est aujourd'hui ici par nous. J'en profite également pour féliciter le député, M. Gutiérrez Díaz, notre vice-président, pour son excellent avis sur le sujet, au nom de la commission institutionnelle.
J'aimerais vous signaler que la plupart des orateurs qui sont intervenus ici ce soir sont des députés résidant dans ces îles. Mais je voudrais bien sûr remercier aussi les députés que nous pourrions qualifier de «continentaux», tels que M. Gutiérrez Díaz en personne, Mme Karamanou, M. Vallvé et Mme Schroedter pour leurs interventions. Je pense qu'il est très important qu'aujourd'hui ce Parlement comprenne bien la situation des régions ultrapériphériques.
Mais je voudrais surtout, Monsieur le Président, m'adresser au commissaire Wulf-Mathies qui connaît très bien les problèmes des régions et signaler qu'actuellement, à la Conférence intergouvernementale, la question du statut juridique des régions ultrapériphériques est en attente. Ce n'est pas tant qu'elles ne disposent pas encore d'un statut juridique car, dans une certaine mesure, elles en ont un, par le biais de l'article 227, à travers l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne et d'autres expressions du droit communautaire dérivé, tel que le règlement 1911/91 pour les îles Canaries. Je suis persuadé que la Commission européenne a soutenu les propositions visant à donner à ces régions une base juridique plus stable, grâce à un article spécifique et à un protocole. Je voudrais demander à la Commission, en m'adressant au commissaire WulfMathies et aux autres commissaires ici présents, de tenir compte du fait qu'il ne s'agit pas là d'un caprice. J'aimerais rectifier l'une des observations précédentes et préciser que ces territoires ne sont pas d'anciennes colonies. Depuis toujours, prenons par exemple le cas des Canaries, des Açores ou de Madère, ces îles ont fait partie intégrante du territoire national et c'est une population européenne qui s'y est établie. Aujourd'hui, la seule chose que nous demandons est que l'on tienne compte de la particularité de cette population européenne, installée à des milliers de kilomètres du coeur de l'Europe, qui vit une situation différente et qui doit par conséquent être reconnue dans le Traité communautaire.

Ainardi
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, si nous avons affaire à un rapport positif, il nous interpelle. Après des dizaines d'années d'intégration dans la Communauté, les départements d'outre-mer sont toujours classés parmi les régions les plus défavorisées de l'Union européenne. Les indicateurs économiques et sociaux restent désespérément au rouge, avec notamment un taux de chômage notoirement élevé.
Malgré la mise en oeuvre de programmes spécifiques, malgré l'injection de crédits nationaux et européens, la situation économique et sociale continue de s'y dégrader. Avec le marché unique et l'application du traité de Maastricht, la logique intégrationniste de la construction européenne a été renforcée dans les départements d'outre-mer.
Au nom de l'harmonisation et de l'adaptation contrainte du traité, certaines spécificités, notamment dans le domaine fiscal, comme l'octroi de mer et certaines dérogations, ont été mises en cause ou soumises à un contrôle très strict de la Commission. L'expérience a montré que la Déclaration sur les régions ultrapériphériques, annexée au traité, mais sans valeur juridique contraignante, n'a apporté aucune garantie, ni protection, contre les conséquences de la déréglementation, car elle a privilégié l'objectif de l'achèvement du marché intérieur.
Il est donc indispensable que, dans la dernière ligne droite de la conférence intergouvernementale, la spécificité pleine et entière des départements d'outre-mer et des régions ultrapériphériques soit reconnue de façon statutaire dans le traité, avec un double objectif: appliquer des mesures particulières en leur faveur et autoriser des dérogations aux règles communautaires, tant que ces régions n'auront pas rattrapé le niveau économique et social moyen de l'Union européenne.
Une telle reconnaissance du statut des départements d'outre-mer dans le traité pourrait permettre la mise en oeuvre d'un nouveau type de développement, fondé sur les atouts et potentialités régionaux, tout en remédiant aux nombreux handicaps liés notamment à l'éloignement, à l'insularité. Enfin, un tel type de développement permettrait aux habitants de ces pays de devenir enfin, vraiment enfin, des acteurs de leur propre développement.

Ephremidis
Monsieur le Président, nous apportons notre soutien au rapport de M. Martin pour diverses raisons, mais principalement parce qu'il intègre le concept d'»ultrapériphéricité», une notion qui se réfère, d'une part, aux régions très éloignées et, d'autre part, à la nécessité de leurs appliquer de nouvelles mesures qui vont bien au-delà des aides s'inscrivant dans le cadre routinier de la politique régionale, voire des programmes spécifiques comportant des mesures supplémentaires.
Sous ce point de vue, nous disons donc oui au rapport. Il nous faut cependant observer qu'une logique singulière sous-tend ce rapport. En effet, nous recherchons ces régions dans l'océan Indien, situées, comme il a été mentionné, sur d'autres mers, et dont le seul lien avec le continent européen réside dans les relations naguère instituées entre la métropole et les colonies. Qu'on les aide, ce n'est pas grave. Mais nous laissons dans l'oubli, monsieur le Président, la mosaïque complexe des îles grecques de la mer Egée, et en particulier les îles septentrionales de l'Egée, qui furent le berceau de la civilisation grecque, d'abord, et occidentale, ensuite, et qui font partie intégrante du continent européen. Force est de constater que le rapport ne se réfère aucunement à l'ultrapériphéricité de ces îles, qui sont pourtant autant éloignées, sinon plus selon les cas, du centre de l'Union européenne, et qui sont frappées par une misère indescriptible et en voie de désertification en raison de l'absence de soutien. Nous demandons donc d'intensifier, et je ne dis pas d'incorporer - c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas déposé d'amendement à cet égard, le Commissaire compétent a dû mal comprendre -, et d'étendre également cette politique à cet ensemble d'îles désertées peu à peu par sa population et menacées, de surcroît, par l'expansionnisme turc qui empêche le développement du tourisme, unique source de vie pour ces personnes.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, Monsieur Fernández Martín, pour son rapport avec lequel il a, pour la première fois, attiré l'attention du Parlement européen sur l'ensemble des régions ultrapériphériques. Le rapport et le projet de résolution présentent les inconvénients spécifiques auxquels sont confrontées ces régions. Les problèmes mentionnés reflètent aussi les inquiétudes que les présidents des régions ultrapériphériques m'ont exprimées lors de nos entretiens la semaine dernière, à l'occasion de ma visite à l'île de la Réunion et j'ai pu effectivement constater que nous sommes très loin là-bas de ce que nous entendons normalement par Europe. C'est pourquoi, je pense qu'il est important que nous en tenions toujours compte.
Par ailleurs, vos exigences concordent avec les souhaits que les différents acteurs économiques m'ont présentés lors de ma visite. Tout ceci me conforte dans ma conviction que ces régions auront également besoin de réglementations particulières à l'avenir. Depuis 1989, la Commission s'est efforcée de tenir compte de ces particularités dans les documents de planification de programmes. Cela concerne également les programmes approuvés pour 1991 et 1996, relatifs à l'initiative communautaire REGIS I et REGIS II, qui viennent justement d'être évoqués.
La Commission, tout comme le Parlement, est d'avis - et le président Santer l'a également répété à maintes reprises - que le concept de l'Union doit être consolidé, approfondi et renforcé pour les régions périphériques. Elle a également soutenu le projet sur un article du Traité et un procès-verbal présenté en commun par l'Espagne, la France et le Portugal à la conférence intergouvernementale. Elle l'a encore souligné à la dernière séance de la conférence intergouvernementale où ce thème était à l'ordre du jour.
Malheureusement, il nous faut en effet constater que le concept POSEI est de plus en plus souvent remis en question à cause de l'absence de fondements juridiques clairs. La Commission a par exemple constaté que lors de discussions au sein du Conseil sur des propositions en faveur des régions périphériques, il est actuellement difficile d'amener les États membres à reconnaître les obligations que la Communauté a prises dans le cadre des programmes POSEI et le dernier jugement ou la dernière saisie de la Cour de justice européenne le montrent. Il est donc nécessaire de consolider le concept et de donner ainsi la clarté, la sécurité juridique et la transparence nécessaires aux régions ultrapériphériques pour renforcer leur cohésion avec l'Union européenne.
En ce qui concerne l'intervention des fonds structurels, je voudrais évoquer une préoccupation qui a été exprimée à propos des subventions d'après 1999 et souligner encore une fois expressément que les régions ultrapériphériques, en tant que régions les plus défavorisées de la Communauté, auront également droit, à l'avenir, au niveau d'aides le plus élevé. Je partage en outre l'opinion du rapporteur selon laquelle la cohérence de la politique communautaire vis-à-vis des régions périphériques doit être améliorée. Pour la coordination des services de la Commission, il existe déjà un groupe inter service et je pense qu'avec l'aide des représentants des régions ultrapériphériques elles-mêmes, nous pourrons encore améliorer la coopération à l'avenir.
Permettez-moi donc de remercier encore une fois le rapporteur. La Commission continuera à travailler avec vous pour améliorer la situation des régions ultrapériphériques.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Wulf-Mathies.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Décharge
Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, les rapports suivants:
A4-0138/97 de M. Kellet-Bowman, fait au nom de la commission du contrôle budgétaire sur l'octroi de la décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1994 et 1995.-A4-0139/97 de M. Kellet-Bowman, fait au nom de la commission du contrôle budgétaire, donnant décharge au Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) en ce qui concerne l'exécution du budget de l'exercice 1995.
Kellett-Bowman
Monsieur le Président, ces deux rapports donnant décharge ne devraient pas nous faire veiller tard dans la nuit à Bruxelles, ils auraient dû être considérés comme faisant partie du débat général sur les décharges tenu à Strasbourg lors de la dernière séance, mercredi matin. Si ces deux rapports sont en retard c'est dû au fait que le Conseil ne nous avait pas communiqué ses recommandations quant à l'octroi de la décharge. Nous les avons finalement reçues la semaine dernière et j'aimerais remercier le Conseil de nous les avoir envoyées, car cela permet au Parlement d'aborder les recommandations concernant l'octroi des décharges en avril, comme le veut la règle.
Je commencerai, si vous le permettez, par la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin. Je tiens à remercier la Cour des comptes pour son rapport. Je suis un proche de la Cour des comptes, mais j'aimerais formuler deux remarques à propos de ce rapport. Premièrement, la toute première version avant le processus contradictoire a été victime de fuites au Danemark, ce qui a provoqué d'importants embarras à la Fondation, et deuxièmement, le ton en langue anglaise est inacceptable. Je me moque de savoir si le rapporteur a eu une mauvaise journée et n'a pas trouvé son hôtel confortable; les nuances incluses dans ce rapport ne doivent pas se reproduire. Cela n'apparaît peut-être pas tant dans les autres langues, mais elles sont tout à fait claires en anglais.
Les difficultés pour ces petits organismes sont liées au fait qu'ils ne sont pas suffisamment importants pour disposer de leur propre contrôleur financier. Il en résulte qu'une partie importante des dépenses doivent être payées par régies d'avance afin de donner satisfaction aux fournisseurs et il leur est très difficile de répartir les responsabilités juridiques entre l'ordonnateur, le comptable et le contrôleur financier. Je me félicite des avancées de la Commission pour tenter de régler cette situation en appliquant la recommandation du Parlement d'avoir des contrôleurs financiers à temps partiel. J'attends avec impatience la possibilité de voir le contrôleur financier à Bruxelles émettre une autorisation électronique, ce qui pourrait dissiper les critiques formulées par la Cour. Nous sommes satisfaits, au nom de la commission du contrôle budgétaire, de recommander au Parlement que la décharge soit donnée à la Fondation de Dublin.
Je me tourne à présent vers le Centre pour la formation professionnelle, qui se situe désormais à Thessalonique. Nous disposons ici de deux recommandations, l'une pour 1994 et l'autre pour 1995. Je regrette que le Conseil ne soit pas présent. C'est la deuxième fois que je constate leur absence en une occasion importante. Le Conseil européen a fait preuve de perversité en recherchant à travers tout le territoire de la Communauté européenne un organisme européen dont les statuts ne prévoient pas l'obligation de mobilité de son personnel. C'est la raison pour laquelle le Conseil a décidé de transférer le Centre de Berlin à Thessalonique. Le Conseil est fourbe, il est pervers et c'est lui qu'il faut blâmer pour les problèmes qui se sont posés depuis le transfert. S'il avait voulu se débarrasser de la Fondation, il n'aurait sans doute pas pu mieux le faire.
Après avoir critiqué le Conseil, nous nous tournons cependant à présent vers la Commission afin qu'elle recolle les morceaux. La question consiste à savoir si elle y est parvenue oui ou non. Nous n'avons pas été en mesure, à la commission du contrôle budgétaire, de recommander l'octroi de la décharge pour 1994, qui aurait dû avoir lieu en avril dernier, car la Cour nous a informés de certaines circonstances plutôt inhabituelles dans lesquelles le conseil d'administration et le directeur ont dû amener le personnel à déménager de Berlin à Thessalonique. J'insiste sur le fait qu'ils ne souhaitaient pas aller en Grèce, mais le fait que les personnes dont le contrat ne prévoit pas la mobilité ont souvent des responsabilités sociales qui les ont poussées à choisir de travailler à tel endroit, des responsabilités envers des générations plus âgées, des enfants ayant une santé délicate, etc., ils devaient rester au même endroit. Nous avons eu vent de ces difficultés, c'est pourquoi nous avons reporté l'octroi de la décharge pour 1994 et la Cour des comptes nous a soumis un rapport complémentaire couvrant l'année 1995, qui révélait certains bouleversements extrêmes auxquels le conseil d'administration et le directeur ont dû procéder afin de maintenir le CEDEFOP en vie, afin de persuader le personnel de partir pour Thessalonique. Certains ont déménagé par pure loyauté envers l'institution et sont partis en s'attendant à ce qu'on leur accorde un dégagement à une date ultérieure. Ces personnes ont été de bons fonctionnaires de la Communauté et elles ont été traitées avec mesquinerie par le Conseil, mais les membres de la Commission, sur leurs fiers destriers, auraient dû accourir à leur rescousse et ils ne l'ont pas fait.
Je tiens à féliciter le directeur, qui est parvenu, dans ces circonstances difficiles, à maintenir le Centre en fonctionnement et je pense que nous pouvons escompter un avenir et un résultat précieux de cette institution.
J'en ai marre de la Commission et je pense que cet état d'esprit s'illustre par le fait que deux amendements ont été introduits à ce rapport de décharge. L'un par M. Garrigo Polledo au nom du groupe du parti populaire européen et l'autre par Mme Wemheuer, au nom du groupe socialiste. Nous voulons faire part à la Commission de notre mécontentement au sujet de ce qui s'est produit. Je vais laisser M. Tappin s'exprimer sur ces amendements, car il a joué un rôle très utile à la commission du contrôle budgétaire en traitant avec toutes les agences et sa collaboration a été très précieuse avec cette agence-ci en particulier. J'ai beaucoup de respect pour les pouvoirs de la Commission et je l'invite à en faire usage afin d'aider les victimes de cette remarquable décision du Conseil de transférer le Centre de Berlin à Thessalonique. Nous recommandons la décharge, en dépit des problèmes constatés, et nous félicitons en même temps le directeur pour la manière dont il est parvenu à continuer à travailler.

Tappin
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter M. Kellett-Bowman pour ses deux rapports. Je n'ai de remarques à formuler qu'au sujet du CEDEFOP, à Thessalonique. Je mettrais l'accent sur deux points.
Premièrement, la question du personnel. Malheureusement, comme l'a expliqué M. Kellett-Bowman, les membres du Conseil, qui sont responsables du problème important auquel nous sommes confrontés avec le CEDEFOP, ne sont pas présents aujourd'hui pour écouter nos doléances et celles de la Cour des comptes au sujet du personnel. Je suis désolé pour le commissaire Liikanen, qui a été traité comme une sorte de balle de ping-pong renvoyée sans cesse entre le Parlement et le Conseil, alors qu'il s'efforçait de résoudre un problème qui ne résulte pas de ses actions mais bien de celles du Conseil.
Il convient de faire remarquer au commissaire que tant M. Kellett-Bowman que moi-même avons accompli un travail extrêmement dur afin de tenter d'obtenir un dégagement pour le personnel restant à Thessalonique, à Berlin et dans d'autres capitales et institutions et qui, en raison des clauses de leur contrat, qui n'était pas lié à l'origine au CEDEFOP, ne sont pas désireux ou sont mécontents de devoir déménager à Thessalonique. Nous avons engagé une correspondance à ce sujet et, en l'absence de conclusion satisfaisante, nous avons déposé un amendement, au nom des groupes du parti des socialistes européens et du parti populaire européen, pour trouver une issue à ce problème cette année encore.
Nous appelons les membres de la Commission à user de tous leurs talents et de toutes leurs compétences d'hommes politiques et de commissaires pour obtenir un dégagement pour les membres du personnel qui sont actuellement mécontents de leur transfert forcé à Thessalonique. Ce transfert empêche M. Van Rens de diriger correctement son institution à Thessalonique même.
Le deuxième point a trait aux bâtiments. La Cour des comptes a soulevé, à juste titre, la question du contrat insolite passé entre le Conseil et l'État grec pour la construction d'un nouveau bâtiment. Bien que l'Union européenne ait effectué deux paiements, la première pierre n'a pas encore été posée. Cette situation est absolument inacceptable à nos yeux, au Parlement, et pour le budget de 1997, nous avons suspendu le paiement pour cette année jusqu'à ce que des progrès aient été réalisés.
Cela m'amène au dernier point. Sans les pouvoirs d'enquête du Parlement, bon nombre des problèmes liés à Thessalonique et à d'autres institutions n'auraient jamais été mis à jour. J'appelle la Commission, dans le cadre du processus budgétaire pour 1997, à poursuivre l'harmonisation des règlements concernant la décharge pour toutes les agences, de sorte que le Parlement puisse exercer un certain contrôle en la matière.
Enfin, je félicite M. Van Rens. Il s'est retrouvé dans une position peu enviable dans la gestion de Thessalonique. Il accomplit un travail magnifique, mais pour paraphraser Winston Churchill: donnez-lui les outils afin qu'il puisse continuer de fonctionner en tant que directeur d'agence et non avec une main liée dans le dos.

Malone
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Kellett-Bowman pour son excellent rapport. Je limiterai mes observations à la Fondation de Dublin. Je sais que cette Fondation apprécie énormément les efforts déployés par M. Kellett-Bowman ainsi que le jugement modéré de son rapport. J'ai visité récemment la Fondation de Dublin, en ma qualité de membre représentant Dublin. En tant que membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, il m'intéressait de voir le travail qui y est réalisé. J'estime que la Fondation assume ses fonctions d'une manière ouverte, consciencieuse et tout à fait appropriée.
La semaine dernière, des membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales ont eu l'occasion de tenir un échange de vues avec le directeur de la Fondation de Dublin et le rapport qui nous est présenté indique clairement que cette Fondation est gérée avec soin. J'accepte dès lors que la décharge lui soit donnée pour 1995.

Liikanen
Monsieur le Président, comme les orateurs précédents l'ont déjà mentionné, la décision du transfert du CEDEFOP à Thessalonique a été prise au sommet. MM. Kellett-Bowman et Tappin ont suivi activement cette affaire qui, malheureusement, s'accompagne de décisions difficiles sur le plan personnel. Quelques fonctionnaires estiment encore la situation insatisfaisante. En ce qui concerne la Commission, nous sommes disposés à faire tout ce que nous pouvons en faveur de ceux qui souhaitent être détachés à Luxembourg. J'ai écrit à nos services afin d'essayer de trouver des solutions pour ces personnes.
Pour les autres, nous pouvons trouver des solutions au cas par cas. Nous sommes prêts à les étudier dans un esprit ouvert. Malheureusement, le Conseil a rejeté à l'unanimité nos efforts pour trouver une solution au dégagement dans le cadre de l'élargissement. Le Parlement a adopté une attitude bien plus favorable envers la possibilité de dégagement. Aucun signe n'indique que la position du Conseil puisse évoluer.
D'autre part, je dois dire que les syndicats de la Commission s'opposent avec force à la solution d'un dégagement qui ne s'appliquerait qu'à une partie du personnel. Ils estiment que si cette solution peut être appliquée, elle doit être ouverte à tous. Par conséquent, je crains bien que la réponse ne soit pas simple. Quoi qu'il en soit, nous devons rappeler que les fonctionnaires qui ont travaillé et travaillent encore selon les conditions du règlement applicable au personnel ont droit à un système de préretraite. Il n'est pas très généreux, mais il leur garantit une certaine sécurité élémentaire.
Je vais étudier les possibilités à ce sujet, mais elles sont malheureusement assez limitées.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Liikanen.
Avant de déclarer close la discussion commune, j'accorderai la parole au rapporteur.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, j'avais espéré que la Commission aurait pu nous fournir des réponses suffisantes pour que les deux groupes retirent leurs amendements. Ce n'est pas le cas. Je déplore l'incapacité de la Commission à s'occuper de ces personnes que j'ai qualifiées de victimes. Elles ne sont pas devenues des victimes de par leur faute et il est pathétique que la Commission ne soit pas en mesure de trouver une solution pour les aider.

Liikanen
Puis-je demander à M. Kellett-Bowman quelle solution il propose?

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, je me permettrai d'être franc et direct. La solution que j'aimerais voir appliquer est celle qui fait suite à la promesse que le commissaire qui vient juste de s'exprimer nous avait faite, à ce qu'il me semble, à M. Tappin et à moi-même. Voilà pourquoi je suis mécontent.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Reconversion d'activités de pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle le deuxième rapport (A4-0141/97) de M. Baldarelli, fait au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par des pêcheurs italiens (COM(96)0682 - C4-0037/97-96/0308(CNS)).

Baldarelli
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, ainsi que ceux qui ont suivi ce rapport ont eu l'occasion de le constater, il s'agit d'un rapport important qui implique une partie de la flotte de pêche italienne; il s'agit en même temps d'un rapport qui marque une inversion de tendance par rapport à une surcapacité de la flotte et qui peut également servir d'exemple pour d'autres réalités dans d'autres pays.
Bien sûr ce plan de reconversion, sur lequel nous devons exprimer un avis, découle de conditions tenant compte d'une difficulté que cette activité de pêche connaît par rapport à sa propre viabilité: en substance, la pêche avec filets dérivants en Italie a atteint un niveau excessif du point de vue des licences - les bateaux pratiquant ce type d'activité atteignent presque le nombre de 690 - ce qui a entraîné un impact très fort sur l'environnement. Or, on est parti de cette considération pour tenter de poursuivre un plan de reconversion en tenant compte des directives de l'ONU, des positions juridiques que l'Union européenne a traitées dans un de ses règlements, fixant la longueur maximale des filets dérivants à 2, 5 kilomètres, et en tenant compte également, quoi qu'il en soit, d'un débat très serré, qui a eu lieu entre autres dans cette enceinte, sur le danger que ces filets représentent pour certaines espèces, en particulier pour les cétacés, les cachalots et les dauphins.
De ce point de vue, il existe donc une sensibilité qui dépasse l'aspect réglementaire auquel nous devons apporter une réponse, même si nous sommes convaincus que le thème central n'est pas tellement celui de l'élimination de ce type de pêche - qui possède également certaines caractéristiques historiques et qui a toujours été pratiquée -, mais celui qui est lié à sa viabilité.
Nous devons par conséquent réduire ces licences, nous devons faire en sorte qu'une partie de la flotte cesse son activité, nous devons faire en sorte aussi qu'une partie se reconvertisse. Pour ce faire, il faut une implication forte des pêcheurs et le plan possède des caractéristiques surtout de nature volontaire. C'est dans cette direction que la commission du Parlement européen est allée, en tenant compte entre autres de l'accord paraphé en Italie par les associations de pêcheurs, les syndicats et le Ministère italien, prévoyant justement un caractère volontaire pour ce qui concerne l'application de ce plan: un plan qui utilise des ressources communautaires mises à la disposition de l'Italie - pas des ressources supplémentaires donc - un plan qui fournit naturellement l'occasion d'apporter une réponse non seulement aux armateurs, mais aussi aux pêcheurs.
Nous avons amendé la proposition de la Commission prévoyant que la référence financière ne concerne pas seulement les armateurs, mais aussi les pêcheurs et non seulement les pêcheurs communautaires, mais aussi les nombreux pêcheurs des pays tiers qui travaillent dans ce type d'activité, surtout les pêcheurs tunisiens et algériens. Cela nous semble donc être un principe très important pour la parité de traitement des travailleurs individuels.
Cela dit, nous nous rendons bien compte qu'il existe toutefois certaines incohérences dans le plan: une incohérence notable est que la situation financière est nettement plus élevée pour les zones relevant de l'objectif 1 et qu'elle n'est naturellement pas égale pour les zones qui ne relèvent pas de cet objectif. Pour cette raison, nous pensons qu'il y a des incohérences qui devraient être réglées au moment où il faudra appliquer le plan en Italie, donc avec des mesures que l'Italie devra prévoir.
Nous estimons en outre qu'il est important, d'un point de vue politique surtout, de ne pas continuer à criminaliser ce type de pêche. Nous nous rendons compte qu'un signal fort peut être envoyé aux pêcheurs en proposant une activité de recherche qui permette de vérifier l'impact réel et tienne compte des remarques qui ont été faites par les associations de protection de l'environnement, ainsi que par les organisations de pêcheurs elles-mêmes.
C'est pourquoi, et grâce aussi à ces instruments, nous pourrons dépasser certaines attitudes radicales qui créent et exaspèrent des tensions sociales inacceptables dans ce secteur.

Crampton
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Baldarelli pour cette deuxième tentative, avec ce rapport, de réduire ou de résoudre, tout au moins en partie, le problème des filets de pêche dérivants en Méditerranée. Je ne souhaite pas parler trop, je pense que M. Baldarelli a produit un très bon rapport, équilibré et j'estime que nous devrions tous le soutenir.
Nous savons que la pêche aux filets dérivants est inacceptable, en ce sens que la capture accessoire de dauphins, de tortues, etc., n'est pas souhaitable; bon nombre d'organisations environnementales nous ont d'ailleurs fait savoir que cette pratique devait cesser et je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point. Toutefois, la reconversion ne peut évidemment pas être réalisée d'un coup, nous ne pouvons supprimer cette pratique de pêche brusquement, nous devons ménager un certain temps. Permettez-moi également de déclarer que, bien que ce rapport porte sur la reconversion de la flotte de pêche italienne, ou d'une partie de celle-ci, les Italiens ne commettent aucun acte illégal. Nous reconnaissons que les filets dérivants sont une mauvaise méthode de pêche; ce Parlement l'a admis il y a deux ans en adoptant le rapport Fraga et nous attendons toujours que la Commission présente une initiative qui y mette fin définitivement. Parce que nous devons nous rappeler que, bien que nous discutions actuellement des Italiens, toutes les autres nations de pêche de l'Union européenne, ou presque, utilisent les filets dérivants d'une manière ou d'une autre.
Je soutiens donc ce rapport. Je félicite M. Baldarelli et j'espère que ce rapport jouira au moins du respect de cette Assemblée et soit adopté, afin que nous puissions enfin commencer à résoudre ce problème environnemental.

Langenhagen
Monsieur le Président, les débats sur ce point ont été en grande partie très contradictoires, émotionnels et personnels. Cela n'a pas vraiment facilité la recherche d'une solution. Ceux qui appartiennent depuis longtemps à la commission de la pêche savent combien nous nous préoccupons des soucis et des problèmes des pêcheurs dans tous les États membres, y compris en Italie également. Le maintien des postes de travail figurait, et figure toujours, au centre de nos travaux. Le plan de pêche italien, qui est maintenant mis aux votes, a été négocié entre les organisations de producteurs, les armateurs et les syndicats italiens, le gouvernement italien et la Commission européenne. Il s'agit de passer à de nouvelles pratiques de pêche.
La flotte compte quelque 700 bateaux qui utilisent des filets allant jusqu'à 2, 5 kilomètres de long pour la pêche au thon et à l'espadon en Méditerranée. Mais l'utilisation de ces filets n'est pas économiquement rentable et ne se justifie donc plus. Depuis 1991, le règlement 345/92 interdit des filets plus longs dans l'Union européenne. Le plan limite l'octroi de licences pour des filets et prévoit leur retrait et leur destruction. Les coûts et les possibilités de financement du plan ont été étudiés en détail.
La mesure garantit une aide financière aux pêcheurs concernés pour modifier leurs pratiques de pêche. C'est pourquoi la commission de la pêche a approuvé le plan présenté à une forte majorité. Ce plan comprend cinq amendements sur le principe du caractère facultatif, du contrôle et de la discipline de tous les bateaux en Méditerranée ainsi que sur l'aide aux pêcheurs non européens embarqués sur des navires italiens. Le groupe du PPE approuve le consensus finalement trouvé dans le cadre du plan italien et rejette catégoriquement, après les avoir soigneusement étudiés, les nouveaux amendements qui nous ont été présentés.

Eisma
Monsieur le Président, les Grecs et les Espagnols parlent d'un labyrinthe de filets. On trouve en Méditerranée des filets maillants dérivants dont la longueur dépasse parfois 25 km. La longueur moyenne de ces filets pour les 690 bateaux de pêche italiens est d'environ douze kilomètres. Mis bout à bout, c'est aussi long que la distance de Gibraltar à Izmir et retour. On ne peut s'imaginer les dégâts provoqués, en ce compris les captures non souhaitées mais tout aussi mortelles pour ces espèces
La situation est claire: il faut un plan de reconversion. Il est toutefois regrettable que la proposition de la Commission ne montre pas avec clarté si les filets seront détruits et comment. De même, la proposition n'offre que peu de garanties de dépenses judicieuses des ressources européennes. Je vois également dans le rapport de mon bon ami Baldarelli qu'il est partisan d'un plan proposé sur une base d'engagement volontaire. J'espère que le commissaire Bonino n'acceptera pas cette participation purement volontaire et imposera le caractère obligatoire des mesures.
Monsieur le Président, je trouve dommage que le rapport Baldarelli montre aussi peu d'empressement pour supprimer effectivement la pêche au filet maillant dérivant. Il n'est pas de bon ton de toujours montrer du doigt d'autres pays, comme l'Algérie, qui utilisent les mêmes filets. En effet, l'Italie doit prendre ses propres responsabilités. Nous pouvons l'aider et c'est pourquoi il est très important que les compensations financières ne soient payées que lorsque des mécanismes de contrôle effectifs seront en place pour constater que les filets sont effectivement détruits. C'est pourquoi j'ai déposé, au nom du groupe libéral, trois amendements portant sur A, B et C. J'espère et j'attends du commissaire Bonino qu'elle pourra les accepter au nom de la Commission européenne.

Tamino
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais rappeler, au nom des Verts, que de nombreuses enquêtes ont démontré que les filets maillants dérivants constituent une méthode de pêche non sélective: nous estimons par conséquent, comme nous l'avons répété à maintes reprises y compris dans ce Parlement, que la seule solution à la situation existante consiste à interdire l'utilisation des filets maillants à l'intérieur de la Méditerranée, quelle que soit leur longueur.
Pour atteindre cet objectif, nous pensons qu'il faut arriver à un accord avec tous les pays du bassin méditerranéen, d'autant plus que la limite actuelle de 2, 5 kilomètres n'est pas respectée la plupart du temps. En ce moment même - j'en ai été informé - des bateaux actifs en Méditerranée utilisent des filets d'environ 8 kilomètres.
Je crois qu'il faut dès lors aboutir à une reconversion de la flotte actuelle qui utilise des filets dérivants dangereux pour l'équilibre de la Mer Méditerranée. Dans l'hypothèse d'une reconversion, nous estimons que ce qui a été proposé par la Commission et proposé par la commission parlementaire à travers les nouveaux amendements est correct. Nous sommes par ailleurs parfaitement d'accord avec ces amendements, excepté avec l'un d'entre eux: en effet, nous ne comprenons pas pourquoi il y a lieu d'inclure dans un accord réglementaire européen une référence à l'accord avec les syndicats. Cela mis à part, je ne fais que répéter ce qui a été dit par mon collègue Eisma, à savoir que pour avoir droit à ces aides il faut éliminer ces filets, afin d'éviter qu'ils ne soient vendus à d'autres et qu'ils ne soient donc utilisés de toute façon à l'intérieur de la Méditerranée, ce qui reviendrait à payer sans résoudre le problème.

Kindermann
 Monsieur le Président, je salue le rapport de notre collègue Baldarelli sous sa forme actuelle, avec les amendements de compromis adoptés au sein de la commission de la pêche. Il reconnaît que la proposition de la Commission constitue une bonne base, souligne le cadre légal sur lequel s'appuie la proposition et reconnaît sa responsabilité socio-économique pour tous les pêcheurs se trouvant à bord des bateaux italiens concernés. Au vu du caractère explosif de la question de la pêche au filet, il faut cependant souligner qu'il ne s'agit pas aujourd'hui d'une interdiction générale de la pêche au filet en Méditerranée. Ce n'est pas du tout l'objet de cette proposition.
Il faut s'en tenir ici au cadre légal actuel qui permet encore l'utilisation de filets d'une longueur maximale de 2, 5 km. Une modification du cadre légal relève de la compétence du Conseil, le Parlement européen s'étant pour sa part déjà prononcé, en septembre 1994 à la suite d'une proposition législative de la Commission, pour l'abandon immédiat des filets. En conséquence, les mesures proposées ici ne nous délient pas de notre obligation de respecter, comme il se doit, les décisions déjà prises et de soutenir une interdiction de la pêche au filet préjudiciable à l'écologie.
Même si la présente proposition peut toutefois être considérée comme un pas vers un abandon général de la pêche au filet, il s'agit en fait de prévoir, dans le plan de reconversion, des incitations financières pour les pêcheurs concernés afin qu'ils renoncent définitivement et complètement à ce type de pêche et aillent ainsi volontairement au-delà du cadre législatif actuel. Le rapporteur a eu le mérite de ne pas perdre de vue, au-delà de la question de l'écologie, la situation des personnes concernées. Je voudrais rappeler simplement ici le fait que les régions en question sont pratiquement toutes des régions relevant de l'objectif I dans lesquelles il existe peu d'alternatives à la pêche. Il faut également souligner la responsabilité que le rapporteur reconnaît vis-à-vis des pêcheurs originaires de pays tiers mais embarqués sur des navires italiens. Nous saluons la redistribution, pour la mise en oeuvre du plan, des fonds IFOP destinés à l'Italie, mais nous nous prononçons pour le respect strict du calendrier prévu. Enfin, et nous revenons ici à l'écologie, je voudrais souligner encore une fois l'exigence de la commission de la pêche d'intégrer également les États tiers pêchant en Méditerranée, afin de parvenir avec eux à une réglementation qui respecte au moins la longueur maximale de 2, 5 km pour les filets.

Burtone
Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu'à ce stade du débat il est opportun de répéter - le rapporteur l'a fait, mais je veux le souligner encore une fois - que nous ne parlons pas d'un secteur quelconque: nous parlons d'un domaine qui fournit du travail et des moyens de subsistance à de nombreuses familles, surtout dans le Sud de l'Italie, où le taux de chômage est élevé. Nous parlons d'un secteur, Monsieur le Président, qui possède de vielles traditions, nous parlons d'une activité qui conjugue travail, traditions et culture. Toutefois - cela ne fait aucun doute - il faut dire qu'une pêche intensive effectuée par des flottes liées à des potentats économiques, avec des intérêts souvent extérieurs à l'Italie elle-même, a entraîné un dépeuplement des mammifères marins en Méditerranée et hypothéqué l'écosystème lui-même.
D'où la détermination affichée à maintes reprises par différentes institutions nationales et internationales de limiter certaines activités de pêche. Le programme de reconversion de la flotte italienne des «spadare», dont il est question aujourd'hui, répond à ces exigences environnementales de protection et de conservation de la Méditerranée; en même temps, grâce aux améliorations apportées surtout par le rapporteur, je crois que l'on a également la possibilité de saisir certaines positions, certaines questions de nature socio-économique qui se font jour dans le Sud de l'Italie. En effet, le programme n'impose pas la fermeture autoritaire et arrogante, il ne va pas vers un développement assisté: on veut poursuivre par contre une proposition ayant pour but de protéger et en même temps d'éviter des tensions sociales. Je crois que les amendements nos 15 et 16 pourraient améliorer ce parcours; ils pourraient rendre plus souples et acceptables aux yeux des opérateurs les propositions qui ont été avancées.
Monsieur le Président, souvent on ne connaît pas la limite entre écologisme agressif et marchandages inavouables. Le moment viendra où il faudra éclaircir finalement s'il y a un engagement pour la protection des dauphins ou s'il y a des intérêts liés à d'autres domaines et à d'autres segments en concurrence avec l'espadon.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, la pêche avec des filets maillants dérivants est devenue une véritable épreuve du feu pour la crédibilité de l'ensemble des institutions européennes. Et en particulier de ce Parlement. Mais aussi de notre commission de la pêche où nous parlons souvent sans mâcher nos mots de pêche responsable et d'engins sélectifs. Nous avons condamné ces engins de pêche à plusieurs reprises et réclamé leur suppression définitive. Aujourd'hui, il s'agit d'examiner la proposition de la Commission relative au plan du gouvernement italien pour la reconversion de la pêche en Méditerranée avec ces engins. Nous aurions aimé entendre des arguments plus convaincants et recevoir de plus grandes garanties pour leur élimination définitive, mais nous devons soutenir la décision du gouvernement italien d'adopter des mesures de reconversion qui, même si elles sont volontaires pour obtenir les aides prévues, justes et nécessaires, serviront - espérons-nous - à encourager les pêcheurs à reconvertir leur flotte et par la suite à abandonner définitivement les filets maillants dérivants, comme on peut le déduire de la prise de position récente du gouvernement italien au dernier Conseil de ministres, en réponse à la proposition espagnole.
Nous sommes donc d'accord dans les grandes lignes, Madame le Commissaire, avec la proposition de la Commission ainsi qu'avec le compromis auquel on est parvenu dans le deuxième rapport de M. Baldarelli. Nous nourrissons l'espoir, fondé croyons-nous, que derrière la nouvelle - et la dernière - prise de position italienne exprimée au Conseil, se range rapidement une majorité que nous appelons de tous nos voeux, pour que personne ne se targue du fait que d'autres continuent à utiliser ces filets pour les maintenir, sachant qu'ils causent des dommages et pour ne pas devoir attendre que surgissent de nouveaux conflits entre pêcheurs ou avec les écologistes ou bien que nos exportations fassent l'objet de pressions ou que des critiques s'élèvent contre nos mesures de contrôle très coûteuses, pour faire notre devoir, pour faire ce que ce Parlement a déjà demandé, et qui est, ni plus ni moins, interdire et éliminer définitivement ces filets.

Viola
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je voudrais avant tout expliquer pourquoi, avec d'autres députés italiens du Parti populaire européen, nous n'avons pas jugé bon de souscrire à deux des amendements qui seront soumis demain au vote de cette Assemblée. Il s'agit de deux amendements qui ne rentrent pas dans le compromis auquel nous sommes laborieusement arrivés au sein des groupes et de la commission de la pêche. Lorsque les accords ont été difficiles, nous préférons ne pas les compromettre. C'est-à-dire que nous ne voulons pas recréer le climat de méfiance, par ailleurs absolument sans fondement, qui a déjà coûté un renvoi de la discussion à Strasbourg et que l'on ne doit pas risquer de revivre, du moment que l'exigence prioritaire de nos pêcheurs consiste aujourd'hui à permettre le plus vite possible l'application de la décision du Conseil, en leur donnant enfin des assurances en vue de la saison de pêche toute proche.
Il faut ajouter à cela que ces amendements, auxquels on peut souscrire en général, ne changent presque rien au fond des choses. Par contre il est important, d'un point de vue humain, de retenir l'amendement étendant aux pêcheurs des pays tiers, en général du Maghreb, les avantages prévus pour les pêcheurs italiens, à condition bien sûr qu'ils soient régulièrement embarqués.
Pour conclure, je voudrais lancer un appel au commissaire: Madame Bonino, prenez toutes les initiatives possibles en vue de trouver un lieu - il pourrait s'agir du Conseil général de la pêche en Méditerranée - pour aboutir à un accord entre l'Union et les pays tiers afin que les règles et les interdictions que l'Union européenne s'impose à ellemême valent également pour les autres. Il est intolérable pour les pêcheurs italiens, et plus généralement pour tous les pêcheurs de l'Union européenne, de savoir que la pêche à l'aide des «spadare» qui leur est interdite puisse continuer à être pratiquée, devant chez eux et en plus sur des étendues plus vastes et avec plus d'avantages aujourd'hui que par le passé, par des flottes japonaises, coréennes ou maghrébines.
Sur ce dernier point, je souhaite que l'Union protège de manière conséquente et cohérente sa politique de pêche dans ce secteur aussi, dans le cadre des accords d'association euro-méditerranéens.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, ce rapport a été élaboré à la suite d'un accord entre le gouvernement italien et la Commission européenne pour reconvertir la flotte italienne qui utilise des filets maillants dérivants. Les infractions, dues à la faible rentabilité de ces engins d'une longueur inférieure à 2, 5 kilomètres, ont donné lieu à des protestations continues et même à des menaces de sanctions commerciales de la part des ÉtatsUnis, suite à la décision d'un tribunal de commerce international.
Ce plan souligne que les filets maillants dérivants ne sont pas rentables. Ce sont des engins qui doivent disparaître définitivement de ces eaux et c'est pour cela que se pose le problème de leur retrait et de la reconversion. Il s'agit donc de mesures appropriées et je ne demande qu'une seule chose à la Commission: qu'elle mette tout en oeuvre pour s'assurer que ces filets disparaissent effectivement, qu'ils soient retirés et qu'ils ne soient pas transmis à d'autres flottes extra communautaires. Mais ce retrait engendre un problème social très important dans une zone comme le sud de l'Italie, particulièrement touchée par le chômage et l'absence d'activités économiques. C'est pour cela que le plan d'aide qui a été établi est important et doit permettre la reconversion et l'orientation vers de nouveaux types de pêche d'une partie de cette flotte. Il est nécessaire que l'Union européenne soit solidaire de cette flotte de pêche italienne. Pour toutes ces raisons, je tiens à féliciter la Commission et en particulier Mme le commissaire.
Ce plan, Madame le Commissaire, doit permettre d'ouvrir la voie à une solution définitive au problème des filets maillants dérivants dans l'Union européenne. La situation de l'Italie est délicate et concerne 677 bateaux. L'application de ce plan doit permettre d'envisager une solution au sein du Conseil qui inclue également la reconversion des flottes de l'Atlantique - au total moins de 60 bateaux en comptant les bateaux anglais, irlandais et français -.
La Commission européenne a la responsabilité de présenter une nouvelle proposition au Conseil afin d'essayer de parvenir à un accord. Madame le Commissaire, si vous excluez la mer Baltique d'une proposition d'interdiction totale, vu la spécificité de la pêche qui y est pratiquée, si l'on exclut les 12 milles des eaux territoriales et que l'on applique aux 60 bateaux de l'Atlantique qui emploient près de 300 personnes un plan semblable au plan italien, le coût serait de l'ordre de 8 millions d'ECU pour les coffres communautaires. Vous pouvez obtenir une majorité au sein du Conseil avec cette batterie de mesures en faveur de l'interdiction définitive de ces engins.
Je suis persuadé, Madame le Commissaire, qu'avec votre bravoure politique, vous ferez progresser une proposition qui assure la conservation des ressources futures et la nécessaire solidarité avec les flottes italienne, française, anglaise et irlandaise qui se verraient affectées par cette reconversion.

Bonino
, membre de la Commission. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je concentrerai ma réponse sur certains points qui ont été soulevés et en général sur certains points relatifs aux amendements que la Commission ne peut retenir, ce dont elle entend s'expliquer.
Tout d'abord, on a soulevé le problème du retrait effectif des filets, de leur destruction: je voudrais rassurer M. Eisma ainsi que M. Tamino en leur disant que cette partie est expressément et à plusieurs reprises répétée dans le plan italien, à la fois pour ce qui concerne les incitations et pour ce qui concerne les modalités. Je le répète, cela est affirmé à plusieurs reprises avec beaucoup de vigueur dans le texte du gouvernement.
On a en outre soulevé le problème des pays tiers: j'accepte cette préoccupation, je la partage. Bien sûr, il est psychologiquement difficile de soutenir que des pays tiers - japonais, coréens ou autres - puissent pêcher avec le même instrument. Je dois cependant confesser aux députés que les instruments juridiques permettant d'intervenir sur ce type de navires sont inadaptés. Comme nombre d'entre vous le savent, nous avons entamé des dialogues, spécialement à la Conférence de Venise, pour arriver à des codes de bonne conduite, parce que l'instrument juridique ne nous permet pas d'intervenir sur des pays tiers dans les eaux internationales.
Pour ce qui est de certains autres amendements, en particulier l'amendement no 5 qui concerne la possibilité d'indemnisation des pêcheurs extra communautaires, le texte de la Commission n'y fait pas allusion car le plan présenté par le gouvernement italien n'en fait pas mention. La Commission est prête cependant à déclarer que si le gouvernement italien entend user de cette possibilité, elle n'a aucune raison de s'y opposer; mais elle n'avait pas non plus de raison de l'imposer. Il est clair qu'il s'agit là d'une ouverture, mais nous n'étions pas en position de l'imposer.
Il y a un autre amendement que la Commission n'entend pas accepter: l'amendement no 19, parce qu'il a trait à une matière étrangère à ce type de proposition. Il se réfère en effet à un projet de recherche, probablement fort louable, mais qui n'a vraiment rien à voir avec cette proposition. Je rappelle aux députés que cette proposition de la Commission vise à accepter un plan de reconversion des «spadare» présenté par le gouvernement italien. La Commission ne peut donc pas, de toute évidence, s'occuper d'autres sujets.
J'en viens à présent au problème de fond que bon nombre d'entre vous ont posé à la Commission et qui touche l'éradication de cet instrument de pêche. Pour la énième fois je répète au Parlement, qui le sait d'ailleurs, qu'une proposition de la Commission concernant l'éradication de ce genre d'instrument de pêche repose sur la table du Conseil depuis 1994. A ce jour, le Conseil n'a toujours pas trouvé la majorité suffisante pour l'approuver. C'est la pure vérité! Par conséquent, si les députés disposent d'instruments de pression, je crois qu'ils doivent les utiliser vis-à-vis de cette autre institution communautaire. Il n'en reste pas moins vrai que lors du dernier Conseil, sur proposition du gouvernement espagnol, qui a par ailleurs transmis à la Commission une hypothèse de travail pour arriver à cet objectif final, il y a eu un débat qui fait espérer à la Commission que les choses mûrissent et qu'une ouverture est en train de s'opérer de la part de certains États membres, qui adoptaient jusqu'à présent des positions très contraires.
C'est pourquoi la Commission s'est engagée à étudier la faisabilité d'une nouvelle proposition qu'elle pourra présenter rapidement, si elle est confirmée et si elle ne s'avère pas un exercice stérile, afin qu'un pas en avant puisse être accompli dans cette direction.
Mesdames et Messieurs les Députés, je le répète: si vous disposez d'instruments de pression, la Commission vous saurait gré de les utiliser de manière efficace sur d'autres institutions communautaires, qui ont bloqué ce dossier jusqu'à présent.

Baldarelli
Monsieur le Président, je remercie Mme le commissaire d'avoir explicité certaines volontés de la Commission en les adressant également au gouvernement italien. Je voudrais demander au commissaire s'il est possible que les amendements approuvés à l'unanimité par la commission parlementaire de la pêche figurent, dans l'approbation par le Conseil, comme une déclaration de la volonté de la Commission. Je me réfère en particulier au concept de plan volontaire et aux dispositions qui concernent les pays tiers. Si la Commission pouvait faire une déclaration de ce genre cela serait très important et cela respecterait la volonté de la commission de la pêche.

Imaz San Miguel
En plus de remercier Mme le commissaire pour son explication, je voudrais lui poser une question très précise: est-ce que vos propos signifient que la Commission européenne va modifier sa proposition lors du prochain Conseil, car elle a reçu un signe du Conseil lui-même, pour tenter d'obtenir une majorité en faveur de l'élimination totale de ces engins?

Eisma
Monsieur le Président, il y a plus de deux mois, nous avons eu à Strasbourg un débat avec le président du Conseil qui nous avait précisé que la Commission devait modifier sa proposition relative à l'interdiction des filets maillants dérivants, la situation existante étant dans l'impasse vu qu'aucune majorité ne pouvait être dégagée. Je demande dès lors au commissaire qui nous a annoncé une proposition modifiée, quand elle pense pouvoir nous la présenter.

Bonino
, membre de la Commission. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, pour ce qui concerne les déclarations qui ont été demandées, comme j'espère que le plan «spadare» sera approuvé par n'importe quel Conseil, sans attendre le 17 juin, je ne sais pas si du point de vue de la procédure il est possible d'insérer une déclaration de la Commission. De toute manière, je vérifierai cette procédure et je peux confirmer, ici et maintenant, que pour ce qui concerne le plan volontaire, il est explicitement prévu et explicité dans le plan du gouvernement italien, en particulier dans le cinquième considérant de la proposition de la Commission sur la deuxième phrase.
Pour ce qui est des pays tiers - j'imagine que la référence concerne les pêcheurs provenant de pays tiers - la Commission répète qu'elle n'a pas inséré de telles possibilités dans sa proposition car elles n'existaient pas dans le plan du gouvernement italien, mais qu'elle n'a aucune objection quant à des élargissements de ce type, si les autorités italiennes veulent les envisager.
Pour ce qui est de la nouvelle proposition, je répète qu'une proposition de la Commission repose sur la table du Conseil depuis 1994. Du fait de l'opposition de certains États membres, le Conseil n'a jamais pu ou voulu l'approuver. Puisque, lors du dernier Conseil «pêche», il y a eu un débat d'orientation, qui a laissé apparaître me semble-t-il certaines ouvertures de la part de certains États membres, dont l'Italie et d'autres encore - je voudrais vous signaler que le Conseil «pêche» s'est tenu il y a exactement cinq jours - la Commission s'est engagée à évaluer la faisabilité politique d'une nouvelle proposition. La Commission n'entend fournir d'alibi à personne pour représenter une nouvelle proposition, s'il devait y avoir les mêmes conditions de blocage politique. Il s'agirait simplement d'un nouvel exercice de deux ans de recherche, d'étude, d'analyse qui ne mènerait à rien. La Commission entend le faire après s'être assurée que les conditions d'un autre blocage politique identique n'existent pas.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Bonino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 24 heures)

