Services dans le marché intérieur (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Gebhardt, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (10003/4/2006 - C6-0270/2006 - 2004/0001 (COD)).
Evelyne Gebhardt 
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, nous arrivons aujourd'hui à la fin d'un débat que cette Assemblée mène depuis plus de deux ans sur le thème de la directive relative aux services. Je crois que nous pouvons être contents et fiers du travail que nous avons accompli dans ce dossier.
Il va de soi que je ne suis pas la seule à avoir travaillé à cette matière. Bon nombre de mes collègues députés ont apporté leur contribution en collaborant de manière constructive. Permettez-moi de citer quelques personnes que je tiens à remercier à l'instar de toutes celles qui ont mené une collaboration aussi positive. Ainsi, je tiens à remercier mes collègues M. Goebbels, M. Swoboda, Mme van Lancker et Mme McCarthy, ainsi que Mme Thyssen, du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, M. Jonckheer et Mme Rühle du groupe des Verts/Alliance libre européenne et Mme Jäätteenmäki du groupe de l'Alliance des libéraux et démocrates pour l'Europe. Tous ont largement contribué à notre succès.
Il est toutefois une personne que je tiens à mentionner particulièrement: c'est M. Harbour, rapporteur fictif du groupe PPE-DE
(Applaudissements)
Je tiens également à exprimer des remerciements au nom de M. Schulz, qui m'a demandé spécifiquement hier soir de faire de la sorte pour la coopération constructive qu'il a rencontrée. En effet, il n'a pas été facile, compte tenu des divergences d'opinion représentées au sein de cette Assemblée, de rédiger un texte commun à même de dégager un large consensus et d'éviter des divisions entre le Parlement et les citoyens de l'Union européenne, et il n'était pas davantage acquis que cette prouesse puisse être réalisée.
Cette collaboration constructive est également visible dans le texte dont nous débattons aujourd'hui. Elle a permis de faire concorder les intérêts des travailleurs et des consommateurs et ceux de l'économie. Avec ce texte, nous sommes parvenus à contribuer réellement au fait de placer davantage les gens au centre de la politique. Selon moi, il est essentiel, pour nos travaux futurs au Parlement, que nous disions très clairement que nous concevons des politiques au service des gens, au service des citoyens d'Europe. L'économie est importante, la stabilité l'est aussi, mais ce qui importe avant tout, ce sont les gens au nom desquels nous élaborons des politiques.
Avec ce texte commun que nous avons rédigé, nous sommes parvenus, en supprimant le principe du pays d'origine, d'une part à protéger les droits des travailleurs, c'est-à-dire le droit du travail, le droit social, la protection des consommateurs et d'autres questions importantes liées aux droits, et d'autre part à veiller à disposer d'une réglementation positive. Pour nous, il était très important de garantir que les droits des travailleurs soient défendus, de manière à éviter toute concurrence malsaine entre les systèmes sociaux des États membres.
En supprimant les articles 24 et 25, nous avons veillé à ce que la directive sur les services n'affecte pas ou ne mette pas en péril la directive sur le détachement des travailleurs et à ce que nous puissions collaborer efficacement dans ce dossier. En retirant des volets importants des services d'intérêt général du champ d'application de la directive sur les services, nous avons fait en sorte de trouver une solution à un problème vraiment considérable. Cette solution s'explique par le fait que cette directive sur les services est en réalité, cela va de soi, une directive sur les services commerciaux, ce qui signifie que les services sanitaires et les services sociaux, qui présentent des exigences totalement différentes eu égard aux intérêts spécifiques en jeu, ne cadrent pas avec la directive.
Toutefois, nous n'avons pas seulement agi dans l'intérêt des travailleurs. Nous avons également veillé à ce que cette directive sur les services profite à l'économie, c'est-à-dire aux prestataires de services. Nous avons veillé à ce que la libre circulation transfrontalière des prestataires de services soit beaucoup plus facile. Cela, nous l'avons obtenu, notamment en codifiant le principe de liberté de prestation de services ou en spécifiant clairement que les mesures protectionnistes en vigueur dans les États membres doivent être supprimées et que des points de contact unique sont à disposition pour aider les prestataires de services à se déplacer dans l'Union européenne.
Il reste quelques points dont nous devons débattre au Parlement et d'autres points dont nous avons déjà débattu. Je crois que la Commission peut apporter une réponse importante à ces questions aujourd'hui. Plus particulièrement, elle peut éclaircir quelques points tout à fait essentiels pour nous, qui portent notamment sur le droit du travail, les droits en matière de sécurité sociale, le droit pénal et les orientations que la Commission doit formuler dans le cadre de la directive sur les services et dont, pour autant que je sache, elle ne se servira pas pour s'engager à donner des interprétations de l'application de la directive sur les services, mais pour veiller à ce que cette dernière constitue une aide aux États membres. L'interprétation des textes est une mission de la Cour de la justice et non de la Commission. Cette dernière l'a bien compris et c'est une chose dont nous pouvons très bien nous accommoder.
Monsieur le Président, j'attends avec impatience la déclaration que la Commission est sur le point de faire
(Applaudissements)
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le vote en deuxième lecture sur la directive sur les services est un événement marquant dans l'histoire du Parlement européen, non seulement de par l'importance de cette directive pour les citoyens et entreprises européens, mais aussi compte tenu du rôle majeur joué par le Parlement dans le processus législatif.
Il est indéniable que la directive sur les services est un élément essentiel dans le cadre de nos efforts pour renforcer l'économie européenne et décupler le potentiel du marché intérieur des services.
Le texte qui est aujourd'hui sur la table offrira une réelle valeur ajoutée au marché intérieur, en réduisant la paperasserie, en supprimant des obstacles et en améliorant la certitude juridique pour les entreprises et les consommateurs. Il met en place des bases solides pour un nouveau cadre pour le marché intérieur avec des conséquences positives sur la liberté d'établissement et la création de nouvelles entreprises.
C'est une étape cruciale en vue de favoriser l'esprit d'entreprise et de promouvoir la croissance et l'emploi. Les fournisseurs de services sont assurés d'avoir affaire à des régimes d'autorisation justes et transparents et des procédures rapides et simples. Ils pourront obtenir des informations et remplir des formalités administratives par voie électronique par l'intermédiaire de points de contact uniques dans tout État membre. La création d'entreprises sera ainsi plus rapide et plus simple, tout en coûtant moins cher et en supprimant l'obligation de traiter avec des administrations à différents niveaux.
La directive donnera en outre un coup de fouet bienvenu à la fourniture transfrontalière de services. La nouvelle disposition en matière de libre prestation de services, qui était au cœur du compromis lors de la première lecture, parvient à un juste équilibre en garantissant les droits des fournisseurs de services au libre accès et au libre exercice d'une activité de service, d'une part, et en accordant aux États membres le droit d'invoquer leurs besoins les plus fondamentaux dans certains cas clairement définis, d'autre part. Il est clair que ce résultat améliorera la certitude juridique tant pour les fournisseurs de services que pour les consommateurs.
Autre point important, la directive sera renforcée par l'obligation de coopération et d'entraide imposée aux États membres, destinée à garantir une supervision appropriée et efficace des entreprises à travers l'Union européenne tout en évitant la duplication des contrôles.
Ces trois éléments - simplification de l'établissement, libre prestation de services et assistance et coopération entre les États membres - ont toujours été au cœur de la campagne menée par la Commission pour l'ouverture du marché des services. Le Parlement européen a joué un rôle déterminant en vue d'obtenir un large consensus sur ces questions.
Dans ce dossier, le Parlement européen a démontré sa maturité et sa capacité à trouver des compromis équilibrés sur des questions très complexes. Lors de la première lecture, vous avez clairement pris les devants et avez pu dégager ce large consensus que nous recherchions.
Parvenir à un consensus au sein du Conseil n'a pas été chose aisée. Certains États membres ont eu beaucoup de difficultés à accepter votre fragile compromis par rapport au champ d'application de la proposition et au mécanisme de libre prestation de services. La position commune a finalement été adoptée, après que la Commission et la présidence ont vigoureusement défendu le compromis dégagé au Parlement. Cette position commune respecte et reflète le compromis politique du Parlement, avec seulement quelques changements mineurs introduits principalement pour offrir une plus grande clarté juridique.
Vous êtes certainement conscients que le compromis traduit dans la position commune est extrêmement délicat et fragile. Toute tentative de réouverture du texte entraînera inévitablement un nouveau débat au Conseil et mettra en péril le compromis dégagé. J'en appelle au Parlement pour qu'il reconnaisse que la position commune reflète étroitement la première lecture du Parlement et s'abstienne d'apporter d'autres modifications au travers d'amendements. Le vote au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs intervenu le 23 octobre 2006 nous prouve que c'est possible.
À ce stade-ci, il n'y a pas d'amendements "techniques" ou "mineurs".
Je suis conscient qu'à l'occasion des discussions qui ont conduit au vote en commission, certaines questions institutionnelles et juridiques, qui préoccupent plusieurs députés de ce Parlement; ont été soulevées. Dans ce contexte, je voudrais vous faire les déclarations suivantes afin de répondre aux inquiétudes formulées par certains d'entre vous.
"Concernant le contrôle des exigences nationales exercé par les États membres sur les services fournis par d'autres États membres, le Conseil a demandé à la Commission de fournir des orientations et une analyse et la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour assumer cette tâche. Elle n'acquerra pas pour autant des pouvoirs supplémentaires, puisqu'elle peut, en vertu du Traité et si elle l'estime nécessaire, formuler des recommandations et transmettre des avis sur des sujets couverts par le Traité. Les orientations auront pour unique but d'aider les États membres à mettre en œuvre comme il se doit la directive relative aux services. Elles ne constitueront jamais une interprétation juridiquement contraignante de la directive, dans la mesure où il s'agit d'une prérogative de la Cour de justice européenne, pas plus qu'elles n'amenderont les dispositions de ladite directive, cette prérogative revenant au Parlement européen et au Conseil. La Commission mènera à bien cette tâche de manière transparente et ouverte et en étroite collaboration avec les autres institutions. Elle informera notamment régulièrement le Parlement européen des résultats et du suivi de son analyse.
En ce qui concerne la nécessité d'envisager une nouvelle harmonisation, lors de la révision future de la directive sur les services, la Commission examinera si, dans le domaine des services, de nouvelles mesures sont nécessaires et, le cas échéant, déterminera le type d'actions à entreprendre. Elle s'interrogera plus particulièrement sur la nécessité d'une nouvelle harmonisation de certains services ou de certaines questions.
Elle prendra dès lors en considération les suggestions faites par le Parlement européen, en particulier lors de la première lecture de la directive. Chaque fois que nécessaire et dans la ligne de son approche "Mieux légiférer", la Commission fera des propositions spécifiques, y compris en matière d'harmonisation, lorsque la situation l'exigera.
En ce qui concerne l'impact de la directive sur les services sur le droit du travail, le Parlement européen et le Conseil ont voulu éviter que cette directive n'affecte ce droit, de même que le droit des partenaires sociaux de défendre leurs intérêts collectifs. La Commission tient à dire clairement que la directive sur les services n'affecte pas le droit du travail régi par la législation nationale et les pratiques établies dans les États membres, pas plus qu'elle n'affecte les droits collectifs dont bénéficient les partenaires sociaux en vertu de la législation nationale et des pratiques établies. Ce texte fait preuve de neutralité par rapport aux différents modèles en vigueur dans les États membres concernant le rôle des partenaires sociaux et l'organisation de la procédure de défense des intérêts collectifs conformément à la législation et aux pratiques nationales. La législation communautaire, et plus particulièrement le Traité, continuent toutefois de s'appliquer dans ce domaine.
Pour ce qui est de l'impact de la directive sur les services sur le droit pénal, ainsi que stipulé dans le texte, cette directive n'affectera pas les règles du droit pénal des États membres. Cela signifie que, de manière générale, les pays de l'Union seront en mesure d'appliquer leurs règles de droit pénal non seulement aux fournisseurs de services établis sur leur territoire, mais également à ceux d'autres États membres prestant des services sur leur territoire. Cela s'explique par le fait que les règles de droit pénal s'appliquent, en général, de la même façon à toute personne, qu'un service soit offert ou non. Les États membres ne peuvent toutefois contourner ou empêcher l'application des dispositions de la directive sur les services en recourant au droit pénal.
Concernant l'impact sur les services sociaux de cette directive, les services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant dans le besoin sont une manifestation des principes de cohésion sociale et de solidarité et sont garantis par l'État, par des prestataires mandatés par l'État ou par des organisations caritatives reconnues comme telles par l'État. Ces services ont donc été exclus du champ d'application de la directive sur les services. Il est clair que cette exclusion s'étend également aux services proposés par des églises et des organisations paroissiales à des fins caritatives et bénévoles."
Je me suis arrangé pour que le texte de ces déclarations soit transmis au secrétariat afin d'être inclus dans le procès-verbal de cette séance.
J'espère que ces déclarations contribueront à apaiser les craintes soulevées par certains. La Commission espère en tout cas qu'elles faciliteront l'adoption de la position commune par le Parlement.
Avant de conclure, je note que Mme McCarthy a déposé trois amendements au nom de sa commission concernant la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Ces amendements découlant de l'accord dégagé l'été dernier entre les trois institutions sur la révision de la procédure de comitologie, la Commission peut les accepter.

La semaine prochaine, cela fera deux ans que cette Commission est entrée en fonction et que je suis devenu commissaire en charge du marché intérieur et des services. Le débat sur la directive relative aux services a été au centre de l'attention pendant presque tout ce temps. Je pense que l'heure est à présent venue pour nous de passer à son adoption et de commencer à la mettre en œuvre. Je suis impatient de connaître la position du Parlement.
(Applaudissements)
Mauri Pekkarinen
président en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Madame Gebhardt, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme d'autres orateurs l'ont déjà dit, ce jour est historique pour le marché intérieur.
Pendant près de trois ans, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont mené des travaux assidus et ambitieux sur la directive relative aux services. Pour être franc, les travaux n'ont pas toujours été faciles et les avancées ont parfois été lentes. Nous pouvons être réconfortés par le fait que l'esprit de consensus qui prévaut aujourd'hui à l'Assemblée est plus fort qu'il ne l'a jamais été au cours du processus législatif.
La directive constitue une réforme européenne majeure. Il n'est donc pas étonnant que la voie menant à un accord ait été semée de nombreuses embûches. De réelles divergences de vues sont apparues à propos de son contenu, de même que parfois, de légers malentendus.
Si, aujourd'hui, nous entendons tous nous tourner vers l'avenir, je tiens toutefois à soulever une ou deux questions qui se sont posées au cours du processus législatif. Tout d'abord, je tiens à rappeler à tous le vote intervenu au Parlement au printemps dernier, dont le résultat peut être considéré comme un compromis historique. Le Parlement est parvenu à trouver un compromis sur une situation politique très difficile, ce qui a permis à la proposition de directive d'atteindre avec succès le stade suivant de la procédure.
À cet égard, je tiens une nouvelle fois à remercier le Parlement européen pour ce compromis, en particulier le rapporteur, Mme Gebhardt, la présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Mme McCarthy, les rapporteurs fictifs et de nombreux autres députés qui ont travaillé si dur à la recherche de solutions communes.
Six présidences du Conseil ont été associées à la tâche difficile d'élaborer la directive. Pour la Finlande, qui occupe actuellement la présidence, la présente situation constitue d'emblée un défi bienvenu et exigeant. La présidence finlandaise a su tirer profit des résultats obtenus par les présidences antérieures, en particulier la présidence autrichienne. La position commune du Conseil du printemps dernier a conféré à la présidence un mandat fort pour faire avancer ce dossier.
L'adoption de la position commune du Conseil a également nécessité beaucoup de travaux et a impliqué une grande souplesse et un désir réel de compromis. J'apprécie aussi particulièrement le fait que le Parlement européen ait fait preuve de sensibilité en adoptant ici aussi une décision commune ainsi que la valeur ajoutée qu'elle présente.
Le rôle de la Commission dans le processus législatif a également été essentiel. Lorsque le débat au Parlement et au Conseil était au comble de la controverse, la Commission s'est engagée, dans le respect de sa mission fondamentale, à recourir à des arguments constructifs pour orienter le processus législatif dans une direction viable.
Le commissaire McCreevy a fait état aujourd'hui de quelques questions délicates de la directive sur lesquelles la Commission a été tenue d'adopter une position. M'exprimant au nom de la présidence, je soutiens pleinement et je prends acte du message du commissaire et de la nécessité d'une déclaration et son contenu. Le rôle personnel que le commissaire a joué au cours de ce processus législatif complexe a été exemplaire en termes d'objectivité et dans la manière dont il a respecté les opinions des deux institutions.
Ce long processus a eu pour effet que la proposition de directive a été modifiée à bien des égards au cours du débat. L'objectif et l'intention communs de développement du marché intérieur sont toutefois restés inchangés. La directive ouvrira un certain nombre de portes, à la fois aux prestataires de services et aux bénéficiaires de services, qu'il s'agisse de consommateurs ou d'entreprises.
La directive sur les services ne signifie toutefois pas la fin du développement du marché intérieur des services. Au contraire, elle est un pas en avant unique pour le développement du marché intérieur de services viables. Ces dernières années, il est devenu clair que les dispositions du Traité ne suffisent pas en soi à régir avec une clarté absolue ce marché, qui est réellement au cœur de l'Union. Je crois que la directive sur les services conférera aux opérateurs de marché la sécurité juridique qu'ils attendent depuis si longtemps. C'est là sa principale valeur ajoutée.
La présidence finlandaise du Conseil se réjouit du fait qu'aujourd'hui, seul un certain nombre des amendements feront l'objet d'un vote. Parmi ceux-ci, je tiens à mentionner trois amendements relatifs à la comitologie qui ont été introduits au cours du débat en plénière.
Je peux confirmer que le Conseil les a acceptés, et à ce titre, il est en mesure de modifier sa position commune. Concernant les autres amendements, j'espère que la position commune restera inchangée.
Monsieur le Président, j'espère que le Parlement prendra une décision définitive sur la directive relative aux services aujourd'hui au cours de cette période de session. Ensuite, l'objectif lié à l'accord partagé par les deux institutions, Parlement européen et Conseil, pourrait être réalisé en seconde lecture.
(Applaudissements)
Evelyne Gebhardt 
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je crois qu'avec la déclaration officielle de la Commission, les dernières incertitudes juridiques liées à certains aspects comme le droit du travail et la législation en matière de sécurité sociale ont été levées. Par conséquent, je me sens aujourd'hui en mesure de recommander à l'Assemblée d'adopter la position commune telle que nous l'a présentée le Conseil des ministres sans procéder à aucun amendement, à l'exception, bien sûr, des trois amendements concernant la procédure de comitologie sur lesquels nous nous sommes mis d'accord.
Je crois que nous, au sein de cette Assemblée, avons très bien travaillé et je tiens une nouvelle fois à remercier la Commission et la présidence du Conseil d'avoir accepté notre texte pratiquement sans modification.
Il est un autre point que je tiens toutefois à soulever et qui est quelque peu déplaisant. Je tiens à recommander à la présidence actuelle et aux présidences futures du Conseil de s'abstenir d'adopter le comportement affiché jusqu'à présent. Il n'est pas acceptable que la présidence répète sans arrêt au cours d'une seconde lecture qu'il n'est pas possible de débattre plus avant du dossier et qu'elle n'accepte pas les amendements que veut le Parlement parce qu'un compromis fragile a été trouvé au Conseil. Le compromis négocié dans cette Assemblée était tout aussi fragile et il importe de veiller à ce que les droits du Parlement, du Conseil des ministres et de la Commission puissent s'exprimer pleinement au cours de la procédure de codécision.
Pour cette raison, la manière dont les choses ont abouti dans ce dossier ne peut servir d'exemple pour les procédures législatives à venir. Je l'ai accepté cette fois-ci parce que 90 % du texte du Parlement a été adopté et parce que cette Assemblée n'a connu aucune perte majeure. Toutefois, cela ne sera pas toujours le cas. Dans pareil cas, le Conseil ne peut dire "non" et insister sur le fait qu'une discussion n'est pas possible sur la question. Ce n'est pas une coopération constructive et je crois vraiment qu'il s'agira d'un exemple isolé et qu'à l'avenir, nous serons à nouveau en mesure de jouir d'une coopération normale dans le cadre du processus de codécision.
(Applaudissements)
Malcolm Harbour
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est un jour important pour les citoyens européens. Si j'insiste sur ce point, c'est parce que, parfois, lorsque nous parlons de concepts tels que le marché intérieur, nous oublions que nous plaçons les citoyens au cœur des événements et les impliquons dans le travail politique que nous accomplissons ici. Cette directive vise à améliorer les conditions de vie de tous les citoyens de l'Union européenne et à promouvoir la croissance et le dynamisme de l'économie. C'est aussi fondamental que cela.
Ce qu'il est important de retenir à propos de cette directive - et que nous oublions peut-être lors de nos grands débats -, c'est qu'elle est en fait le fruit du travail méticuleux de la Commission, à laquelle je voudrais rendre hommage. Elle s'attaque aux frustrations profondes auxquelles les entreprises, et plus particulièrement les petites entreprises, se sont heurtées dans l'exercice de leurs droits au sein du marché unique. C'est précisément de cela qu'il est question dans la directive, qui est extrêmement détaillée dans ses dispositions. Ainsi, elle a adressé aux États membres pas moins de 40 mesures spécifiques visant à supprimer des obstacles et 65 dispositions pour améliorer leurs procédures. Son sort est à présent entre les mains des États membres. Ce sont eux qui vont devoir la mettre en œuvre et, à cet égard, nous continuerons de les surveiller de près pour être certains qu'ils le font.
Je voudrais tout particulièrement souligner le fait que, pour la première fois, les États membres ont l'obligation de promouvoir le marché unique vis-à-vis de leurs entreprises, d'encourager celles-ci à en profiter dans le secteur des services et à proposer leurs services au-delà des frontières. Le marché unique est un projet que nous partageons tous. Les décisions à son propos ne se prennent pas ici, mais bien dans les États membres. Nous pouvons faire de notre mieux et, à cet égard, cette directive constitue un pas en avant important.
Un point important à souligner par rapport à cette directive est qu'elle a été de bonne politique. Pourquoi? Parce qu'elle est le fruit de nombreuses discussions constructives et détaillées, de longs débats et de votes au sein de la commission - différentes parties voulant renforcer leur position -, ainsi que de négociations et de compromis.
Elle a été de bonne politique grâce, notamment, à Mme Gebhardt. Cette dernière a été suffisamment généreuse pour me rendre hommage et je voudrais lui dire que cela a été un plaisir de travailler avec elle. Cela a parfois été un véritable défi, parce qu'elle était très déterminée à faire avancer cette directive, mais je pense que le travail que nous avons réalisé ensemble sera profitable aux citoyens européens. Nous ne sommes cependant pas les seuls à avoir travaillé d'arrache-pied sur cette directive; c'est aussi le cas de tous les membres de notre commission et d'autres également. Je voudrais remercier tout particulièrement ma propre équipe au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, dont beaucoup s'exprimeront d'ici peu, et souligner que nous avons également travaillé en étroite collaboration avec nos collègues libéraux, notamment lors du vote crucial que la présidence a été assez aimable de mentionner un peu plus tôt. Ils en parleront de manière plus détaillée dans un court instant.
Permettez-moi de conclure en remerciant la Fédération des petites entreprises du Royaume-Uni et en faisant deux remarques au Parlement concernant l'importance de cette directive. La première est que les petites et moyennes entreprises représentent quasiment 90 % du secteur des services et, ce faisant, jouent un rôle crucial dans cette proposition. Deuxièmement, si chaque petite entreprise européenne créait un emploi supplémentaire, c'en serait fini du problème de chômage dans l'Union européenne.
(Applaudissements)
Hannes Swoboda
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, je tiens évidemment à remercier Mme Gebhardt au nom du groupe socialiste au Parlement européen, et plus particulièrement de M. Goebbels, qui ne peut malheureusement être parmi nous aujourd'hui. En sa qualité de rapporteur, Mme Gebhardt a guidé avec adresse le bateau de la directive sur les services en affrontant de nombreuses tempêtes.
Je tiens toutefois aussi à remercier mes collègues députés des autres groupes politiques, en particulier du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. S'il est évident que nos divergences de vues sociopolitiques persisteront, je crois que nous avons assumé nos responsabilités afin de présenter une solution concrète qui soit acceptable par la population européenne.
Je suis particulièrement reconnaissant au commissaire McCreevy - sans lequel ce processus n'aurait pas pu être aussi bien structuré - et aux présidences du Conseil, notamment la présidence finlandaise, mais aussi la présidence autrichienne du Conseil. Je demanderai au Conseil de garder à l'esprit que la présidence autrichienne a créé un précédent en invitant les députés européens à une réunion du Conseil. Cela ne doit pas rester un cas isolé; cette opportunité doit aussi rester ouverte dans d'autres contextes.
Je tiens également à remercier la Confédération syndicale européenne d'avoir mené des consultations aussi intenses avec nous et d'avoir permis de parvenir à un compromis dans ce dossier.
Je suis né au point de rencontre entre les anciens blocs de l'Est et de l'Ouest (entre Vienne et Bratislava) et je connais donc les peurs, mais aussi les espoirs, associés à un marché intérieur des services. Si le nationalisme et le protectionnisme gagnent aujourd'hui une fois de plus du terrain dans bon nombre de pays en transition et dans de nombreux anciens États membres, cela peut en partie s'expliquer par le fait que les gens sont submergés par la rapidité, parfois même par la brutalité, avec laquelle le marché intérieur se développe. C'est pourquoi il importait tant de trouver un moyen d'établir ce marché intérieur - qui est bien nécessaire -, tout en faisant justice aux considérations sociales.
Après tout, la politique au niveau communautaire consiste non seulement à lever les obstacles au marché intérieur - c'est une part de la tâche à accomplir -, mais aussi à créer les conditions cadres politiques pour rendre ce marché intérieur acceptable aux yeux des gens. Pour ces raisons, mon groupe soutiendra de tout cœur cette directive. Il va de soi que nous avons quelques réserves - qui seront présentées plus tard -, mais dans l'ensemble, mon groupe appuie ce bon compromis qui a été trouvé.
Nous devons avoir le courage d'approuver ce compromis aujourd'hui et de le défendre à l'extérieur. Une nouvelle fois, j'adresse mes sincères remerciements à Mme Gebhardt.
(Applaudissements)
Anneli Jäätteenmäki
au nom du groupe ALDE. - (FI) Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues Malcom Harbour et Evelyne Gebhardt et bien d'autres pour leur excellente coopération. Je tiens particulièrement à remercier le commissaire McCreevy dans la mesure où, sans son approche de coopération rationnelle, nous n'aurions certainement pas pu progresser.
Les services sont une source essentielle de croissance et d'emploi dans l'UE. Au cours de la période 1997-2002, près de 96 % des nouveaux emplois provenaient des secteurs des services. Il importe donc qu'il n'y ait aucun obstacle inutile à la croissance au niveau national. La directive sur les services est un pas dans la bonne direction.
Je sais que certains dans cette Assemblée sont mécontents parce qu'ils estiment que nous n'avons pas été assez loin, mais d'autres pensent que le Parlement et le Conseil ont été trop loin. Cette proposition sur la table est un compromis: c'est ce qu'il a été possible d'obtenir au vu de la situation.
Le Parlement européen est accusé d'avoir vidé de sa substance la proposition initiale de la Commission. Pourtant, dans le même temps, personne n'a pris la peine de préciser le grand nombre de secteurs auxquels la directive s'applique toujours. La directive sur les services couvre des secteurs comme la construction, les services commerciaux, les équipements et installations, le commerce et la distribution et le secteur du voyage et des loisirs. Le spectre est donc très large.
Cette proposition vise ainsi à libéraliser les services et à réduire de ce fait leurs coûts. Si la demande de divers services repose sur les prix, la confiance est tout aussi importante. Si un prestataire de services fait bien les choses et respecte les délais, la confiance progressera et, partant, le marché aussi. Ce n'est pas la directive qui détermine ce paramètre: c'est une responsabilité qui incombe au prestataire de services.
La libre circulation de la main-d'œuvre est tout aussi importante que la directive sur les services pour un marché intérieur européen viable. Lors de l'élargissement à l'Est, seuls la Suède, l'Irlande et le Royaume-Uni ont garanti un accès libre et immédiat des ressortissants des nouveaux États membres à leurs marchés de l'emploi. À l'heure où un nouveau cycle d'élargissement intervient, certains États membres érigent à nouveau des obstacles. Ces nouveaux obstacles potentiels sont très préoccupants et causent des problèmes à la libéralisation du marché intérieur. Ils constituent un pas en arrière. Si nous entendons avancer avec la directive sur les services, il faut espérer que des progrès seront réalisés dans le même sens pour la libre circulation des travailleurs.
(Applaudissements)
Heide Rühle
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, Madame Gebhardt, nous sommes déçus par le refus des trois plus grands groupes, qui constituent la majorité de cette Assemblée, de procéder aujourd'hui à une seconde lecture correcte de la directive sur les services.
Mme Gebhardt s'est battue jusqu'au bout, mais nous comprenons d'autant moins comment elle peut qualifier de grand triomphe pour le Parlement un résultat dont elle disait récemment qu'il comportait plusieurs points juridiquement imprécis et flous. Il est vrai que le Conseil nous a mis fortement sous pression en affirmant d'emblée que tout amendement au texte ferait échouer la directive dans son ensemble - mais c'est ce même Conseil qui a déclaré lors de sa première lecture qu'il avait suivi le texte du Parlement pratiquement dans son intégralité. Malheureusement, il n'a pas suivi notre texte dans son intégralité et un manque de clarté est apparu sur certains points, principalement à propos de l'Europe sociale.
Ce manque de clarté concerne la définition et l'exclusion des services en général et des services d'intérêt économique général en particulier. Il concerne plus spécifiquement l'exclusion des services sociaux et la reconnaissance des conventions collectives négociées par les partenaires sociaux. Ces questions ne sont pas sans importance; ce sont des questions fondamentales dont se sont servis les opposants à la Constitution pour obtenir un vote négatif lors du référendum français. Nous aurions pu prendre le Conseil au mot lorsqu'il a souligné à plusieurs reprises après les référendums que la nouvelle version de la directive sur les services respecterait pleinement les droits sociaux. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
Il y a une différence entre donner l'exemple des services sociaux et se contenter d'une liste incomplète qui laisse des vides considérables dans le cas de certains États membres, requérant finalement une décision de la Cour de justice européenne. Il est incompréhensible que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ait accepté cela. Après tout, le rapporteur de cette commission, Mme Rudi Ubeda, qui, soit dit en passant, est également membre du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, a affirmé dans son rapport sur les services sociaux que ces derniers variaient largement d'un État membre à l'autre et qu'en conséquence, une définition s'imposait. Comment peut-on exclure dans un cadre juridiquement sûr un secteur qui n'est pas défini correctement?
Malheureusement, la commission n'a attaché aucune attention à cette question et a plutôt réaffirmé sa réticence à mettre le Conseil dans l'embarras. En conséquence, pressée de montrer son obéissance, elle s'est abstenue d'exercer son droit ordinaire de mener une seconde lecture correcte de la directive sur les services. Il ne s'agit certainement pas d'un triomphe pour le Parlement. Au contraire, c'est une défaite, une défaite que nous regretterons pendant longtemps.
Même la déclaration de la Commission n'y change rien. Elle lie au mieux la Commission européenne actuelle, mais n'est pas juridiquement contraignante dans la mesure où l'interprétation du droit relève de la compétence de la Cour de justice - comme l'a réaffirmé aujourd'hui le commissaire McCreevy.
Francis Wurtz
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, dans les rapports entre le Parlement et le Conseil, on connaissait la codécision, la conciliation. Avec la directive sur les services s'y ajoute aujourd'hui la capitulation. Comment appeler autrement la décision invraisemblable prise par les groupes majoritaires de céder aux injonctions du Conseil en acceptant de retirer tous les amendements examinés en commission du marché intérieur et d'adopter sans coup férir une position commune du Conseil, pourtant incontestablement en retrait sur leur propre compromis du 16 février dernier?
Je rappelle que la Confédération européenne des syndicats avait estimé nécessaire d'amender ce texte sur des points qu'elle juge "d'une importance capitale", notamment dans le sens d'une "plus nette exclusion du droit du travail et des services sociaux de la directive et d'un plus grand respect des droits fondamentaux".
De fait, le texte du Conseil subordonne la préservation du droit du travail dans les États membres au respect du droit communautaire. Formule floue qui renvoie aux règles de la concurrence. Certains d'entre vous se consolent avec une déclaration rassurante du commissaire McCreevy à ce sujet. Singulière démarche en vérité! Oserais-je rappeler que c'est précisément M. McCreevy qui avait, il y a juste un an, justifié au nom du droit communautaire le refus d'une entreprise de Lettonie de reconnaître les conventions collectives en Suède dans l'affaire Waxholm qui fit grand bruit.
D'autre part, le Conseil a rétabli un pouvoir exorbitant de contrôle - a priori et a posteriori - de la Commission sur la législation des États membres, pouvoir que le Parlement entendait précisément contenir. M. McCreevy voit dans ce changement, je le cite, une amélioration cruciale. On le comprend! Mais le Parlement, qu'y voit-il? Motus.
Enfin, les ambiguïtés et les zones grises du texte de la directive - que j'avais, au nom de mon groupe, déjà dénoncées en première lecture parce que, disais-je, elles prêtent le flanc aux interprétations immaîtrisables de la Commission et de la Cour - ont déjà commencé à être exploitées dans le sens qu'on pouvait craindre. Ainsi, la communication de la Commission sur les services sociaux développe-t-elle une vision extrêmement réductrice de ces services dont le commissaire Špidla a, au passage, tenu à souligner, je le cite, qu'ils entrent de plus en plus dans le champ d'application du droit communautaire relatif au marché intérieur et à la concurrence.
Une autre communication de la Commission, qui traite du détachement des travailleurs, s'en prend aux réglementations jugées disproportionnées de certains États membres vis-à-vis de prestataires d'autres pays de l'Union. Là encore, la Commission s'appuie sur l'inépuisable jurisprudence de la Cour. Où sont donc les garde-fous que la directive était censée nous offrir contre ce glissement de toute la vie sociale dans la concurrence à tout-va?
D'une façon générale, avait lucidement prévenu la présidence en exercice: "l'interprétation de la Cour sera nécessaire dans de nombreux cas". Eh bien, cette gigantesque entreprise de dérégulation, mon groupe ne la cautionnera pas. Par-delà même la question des services se pose à nos yeux celle de la conception de la construction européenne. Voulons-nous harmoniser par la loi des règles protectrices et évoluant vers le haut, ou acceptons-nous l'harmonisation par le marché et la concurrence de normes dès lors fatalement tirées vers le bas? Voulons-nous promouvoir la démocratie parlementaire et citoyenne, ou allons-nous nous laisser gouverner à coup de jurisprudence et de communications interprétatives?
À quelques semaines du cinquantenaire du traité de Rome, il est légitime de se poser ces questions et gageons que nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens les poseront sous peu avec force.
(Applaudissements)
Adam Jerzy Bielan
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le secteur des services représente près de 70 % du PIB de l'Union européenne et constitue la première source de croissance économique. Il existe pourtant des milliers d'obstacles administratifs au développement de ce secteur.
Le principal objectif de la directive sur les services consiste à réduire les contraintes administratives, ce qui facilitera à son tour la prestation de services transfrontaliers sur les marchés des 25 États membres. La Commission européenne a identifié plus de 90 obstacles auxquels sont confrontés les prestataires de services, comme ceux que doivent surmonter les mécaniciens, les comptables et les informaticiens pour pouvoir exercer leurs activités dans un autre État membre.
Généralement, ces difficultés sont engendrées délibérément par les pays qui craignent la concurrence d'autres États et entendent protéger à tout prix leurs propres marchés. C'est en général aux dépens du consommateur, à qui sont proposés des services plus chers et de moindre qualité.
Même dans sa forme diluée, la directive sur les services est un pas dans la bonne direction sur la voie longue et tortueuse qui fera de l'Europe une économie compétitive et simplifiera la vie, en particulier des petites entreprises. Les années à venir nous diront si la directive, comme le commissaire McCreevy nous l'a prédit, deviendra un jalon du processus visant à éliminer les obstacles à la prestation de services dans le marché intérieur. Nous ne verrons le résultat que lorsque les États membres transposeront la directive dans leur droit national d'une manière qui contribue à réduire réellement au minimum ces obstacles, lesquels sont incompatibles avec le principe de libre prestation des services proclamé dans le Traité et portent atteinte aux consommateurs et aux entrepreneurs européens.
La Commission doit jouer un rôle important sur ce point et doit faire office de gardienne des Traités en rejetant, lors de la réunion de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, tous les amendements déposés par le rapporteur, Mme Gebhardt. Diluer la directive sur les services, qui a été ratifiée par le Conseil et constitue dans tous les cas un compromis difficile, porterait non seulement atteinte à un marché libre des services, mais pourrait également faire échouer tout le projet et ces trois années d'intense labeur.
Jens-Peter Bonde
au nom du groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, ce que le Parlement approuve aujourd'hui est une directive faite pour les juristes et les juges. Ce sont les juges à Luxembourg qui détermineront ce qui a été décidé. Les règles sont très floues. J'ai essayé en vain de faire supprimer les passages les plus imprécis au moyen de trois amendements univoques.
1. Les États membres sont en mesure de demander le respect des accords locaux par toutes les parties prestant des services. 2. Les États membres sont en mesure de décider pour eux-mêmes quels services seront prestés sous une autorité publique et ce qui sera décidé par le marché. 3. Les États membres sont également en mesure d'appliquer la TVA et d'autres taxes aux services prestés de l'étranger. Ce sont trois questions importantes auxquelles je n'ai pas reçu de réponse claire. Le Mouvement de juin est lui aussi favorable à un marché commun des services et nous accueillerons volontiers les travailleurs et les entreprises des dix nouveaux États membres, mais les niveaux de rémunération danois doivent s'appliquer. La concurrence ne peut reposer sur une baisse des salaires, sur un assouplissement des conditions de travail ou sur la réduction des taux de TVA et des taxes.
Marine Le Pen
Monsieur le Président, mes chers confrères, neuf mois après son adoption en première lecture, le Parlement européen verrouille la directive sur les services, dite la directive Bolkenstein, en approuvant sans amendement la position commune du Conseil. C'est une victoire de la sociale démocratie, ralliée à l'ultralibéralisme économique.
À l'exception des services d'intérêt général non marchands, rien n'échappe à la libéralisation des services. Même les services sociaux ne sont pas totalement exclus du rapport Gebhardt. Vous trompez nos peuples, mes chers collègues. Cette directive ne fera pas disparaître le dumping social, fiscal et salarial. Les fournisseurs de services habiles et malhonnêtes continueront à jouer sur les législations nationales, et à utiliser les points faibles de la directive en s'appuyant sur les directives sectorielles.
Un exemple: plus de 100 000 travailleurs du bâtiment sont détachés en France pour des contrats ponctuels, la plupart non déclarés. Il existe un dumping social légal portant sur les charges. En effet le salarié détaché reste affilié au régime de sécurité sociale de son pays d'origine. En l'espèce, le droit du travail est bafoué légalement.
Nous sommes enfin opposés aux mécanismes évaluant les restrictions nationales à la prestation transfrontalière de service: c'est un contrôle inadmissible des États par la Commission, et un surcroît de bureaucratie communautaire.
Pour ces raisons, nous voterons contre le rapport Gebhardt.
Marianne Thyssen
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes parvenus à transformer une proposition dont la portée était trop horizontale, trop radicale dans sa volonté de déréguler et irréaliste dans sa mise en œuvre, en une directive qui fait exactement ce qu'elle est censée faire, à savoir lever les obstacles auxquels font face les entreprises qui souhaitent s'établir à l'étranger et les prestataires de services, de manière à leur permettre d'exercer des activités transfrontalières et à permettre ainsi à chacun, y compris aux PME, d'exercer ses droits fondamentaux tels qu'énoncés dans le Traité.
Malgré des positions de départ très différentes non seulement entre les groupes, mais aussi en leur sein, et très clairement entre les États membres, et malgré de nombreuses idées fausses largement diffusées à propos du contenu et des répercussions de la proposition, nous sommes parvenus à élaborer un rapport final équilibré et défendable en nous écoutant mutuellement et en écoutant les gens, ainsi qu'en collaborant de manière constructive.
Sur les plans économique et social, nous assurons une ouverture accrue du marché intérieur au profit des services et d'une hausse de la croissance et de l'emploi sans porter atteinte à la protection sociale et à la protection des consommateurs. Au niveau institutionnel, nous avons prouvé que la démocratie européenne fonctionne et que le Parlement assume sérieusement ses responsabilités. Sur le plan juridique, même si la formulation laisse quelque peu à désirer, il va de soi que nous voulons apporter de la valeur ajoutée en conférant une plus grande clarté juridique.
J'espère donc que nous maintiendrons le cap lors du vote et que nous parviendrons à soutenir la position commune à une très large majorité parce qu'après tout, elle reflète bien le compromis que nous avons conçu nous-mêmes. Je tiens moi aussi à exprimer ma reconnaissance à ceux qui, au cours de ces dernières années, sont parvenus à travailler ensemble, non seulement les responsables politiques des trois institutions, mais aussi le personnel.
Arlene McCarthy
(EN) Monsieur le Président, en tant que présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je suis aujourd'hui extrêmement fière du travail accompli et de l'engagement témoigné tant par notre rapporteur que par les membres de la commission pour permettre à l'Europe de donner enfin le feu vert à l'ouverture du marché des services. Ce sont les députés et le Parlement qui ont trouvé le compromis qui a permis de sauver la législation sur les services de l'impasse nationale et de la paralysie au Conseil.
De manière assez étonnante, la presse britannique loue le Parlement en affirmant qu'il s'est transformé en une "institution sérieuse et efficace". L'article poursuit en déclarant que la clé du succès de la législation sur les services a été forgée ici, à Strasbourg. Je suis d'accord avec ce journaliste qui affirme que l'heure est venue d'accorder une plus grande attention au Parlement européen.
Je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour avoir prêté attention au droit de contrôle de la réglementation par le Parlement dans les nouvelles procédures et pour avoir accepté nos trois amendements. Cette législation est de loin la plus controversée, mais aussi la plus importante de l'UE. Malgré leurs différences idéologiques et nationales, les députés sont parvenus à trouver un moyen pour ouvrir le marché, dynamiser l'emploi et la croissance et offrir aux citoyens la confiance nécessaire pour recourir et accéder à ces services à travers l'Europe.
La législation a fait l'objet d'une polémique concernant la réduction de la paperasserie pour les entreprises, mais nous devons garantir des normes de qualité élevées et offrir le choix aux consommateurs, tout en préservant les conditions de travail des travailleurs, de même que leur santé et leur sécurité. Le Parlement a entendu les inquiétudes et les craintes des citoyens et a fait en sorte que la libre prestation de services ne soit pas assimilée à la liberté de réduire les droits des consommateurs et des travailleurs. Chaque État membre doit à présent garantir le libre accès à son territoire et, à cet effet, il est clair également que le droit de maintenir des règles nationales, de protéger la politique publique, la santé publique, la sécurité et l'environnement ne doit en aucun cas conduire à la transformation de la protection légitime en protectionnisme négatif. Cette protection doit être justifiée et proportionnée et ne doit pas exercer de discrimination à l'encontre d'autres opérateurs.
Tournons-nous vers l'avenir. Le test ultime sera de savoir si nous pouvons appliquer la directive et ouvrir le marché aux entreprises au profit de nos consommateurs. Il est inutile de parler des avantages si nous ne sommes pas à la hauteur.
Notre travail n'est pas encore terminé. Les trois institutions doivent continuer à travailler ensemble pour respecter leur promesse. En tant que présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je suis tout à fait prête à aider la Commission et le Conseil à s'assurer que nous respectons les droits des consommateurs et des travailleurs et soutenons les entreprises à travers l'Europe.
Toine Manders
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes à présent à un tournant historique. En effet, nous, membres de cette Assemblée en tant qu'entité politique, avons nous-mêmes pris une décision relative à l'une des libertés fondamentales. Nous laisserons à la Cour de justice européenne le soin de s'occuper du reste parce que, la nuit dernière, nous avons eu peur - en référence aux jeux d'argent - de faire le sale boulot. Nous laisserons cette tâche aux juges de la Cour de justice européenne, qui ne sont pas élus. Je me réjouis qu'enfin, aujourd'hui, les responsables politiques, les représentants élus des citoyens d'Europe, se soient prononcés sur la libre circulation des services. Je suis particulièrement reconnaissant à Mme Gebhardt d'avoir veillé à ce que son groupe ne dépose aucun amendement.
Je constate aussi que l'atmosphère qui prévaut maintenant que le compromis est sur la table s'est nettement améliorée, sachant que ce dossier a suscité beaucoup de tensions. Selon moi, il ne s'agit pas de tensions entre la Pologne et la France, entre les Pays-Bas et les États baltes, et ainsi de suite. Il est question de l'Europe, de la Chine et de l'Inde. Nous, Européens, devons donc préserver cette dynamique à laquelle sont associés les peuples européens.
Pierre Jonckheer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, je souhaiterais apporter deux remarques. Je voudrais insister sur le fait que les huit amendements que notre groupe a déposés ont été votés par le Parlement en première lecture, avec des majorités suffisantes. Ce qui prouve à l'évidence que la position commune du Conseil ne reflète pas complètement le texte du Parlement.
La deuxième remarque que je voudrais faire est la suivante: avant de se lancer dans de grandes envolées sur la portée historique de la directive, il convient d'être prudent. Je rappelle que cette directive sera transposée par l'ensemble des États membres au plus tard en 2009, et que le premier rapport d'évaluation par la Commission ne sera présenté au Parlement européen qu'en 2010. Nous verrons donc à ce moment-là quelle est la portée réelle de ce texte dans les différents États membres, à l'issue de la procédure d'évaluation prévue à l'article 39 de cette directive. J'engage ceux qui nous promettent des jours meilleurs et qui parlent de millions de nouveaux emplois à être prudents: ne faisons pas aux citoyens européens des promesses que nous ne sommes pas certains de pouvoir tenir.
Je dirai, pour conclure, quelques mots sur la philosophie générale qui sous-tend cette proposition: notre groupe a été favorable à la libre prestation des services et en particulier à la libre prestation des services transfrontières. Mais en même temps, nous avons toujours affirmé notre exigence d'avoir toutes les garanties en matière de conditions de travail et d'interdiction du travail illégal et que ces conditions soient respectées sur l'ensemble des territoires de l'Union. De ce point de vue, Monsieur McCreevy, je salue votre déclaration, mais elle n'engage politiquement que la Commission en exercice. Or en 2010 ce sera une autre Commission.
Sahra Wagenknecht
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dès le début, la directive "services" a été le projet de ceux appelant de leurs vœux le règne du capitalisme sans aucune sauvegarde sociale en Europe. Cette directive entraînera libéralisation, déréglementation et privatisation ainsi que du dumping salarial et social à une échelle sans précédent. Les entreprises seront ravies, mais pour la majorité des gens, ce sera une catastrophe. Aujourd'hui, malgré toutes les plaintes et oppositions, le Parlement est sur le point d'adopter cette directive, et ceux qui ont à y gagner doivent remercier tout particulièrement les membres du groupe socialiste au Parlement européen qui se sont efforcés, à l'aide de mensonges et de tromperies, de jeter de la poudre aux yeux.
Le compromis sur le point d'être adopté ne maintient pas en vie les restes d'une Europe sociale. Il s'agit d'un marteau néolibéral conçu pour anéantir tous les aspects sociaux. Ceux qui sont en faveur de cela doivent rester vigilants. Nous continuerons de nous opposer à cette attaque néolibérale!
Guntars Krasts
(LV) Il est de coutume de croire que les nouvelles lois améliorent et consolident les activités de l'Union européenne, ou encore contribuent à leur succès. Ce n'est pas le cas du projet de directive dont nous allons débattre aujourd'hui. La précédente Commission européenne a fondé son projet de directive sur le principe du pays d'origine - un principe que la Cour européenne de justice a développé et qui a été consolidé dans la jurisprudence du droit privé international. La Commission actuelle s'est précipitée pour inscrire son projet de directive, fondé sur le principe d'origine, dans les principes des documents stratégiques de l'Union européenne, dont la stratégie de Lisbonne. Toutefois, cette clé de l'ouverture du marché européen des services s'est brisée entre les mains du Parlement. Le principe du pays d'origine a disparu du texte de la directive et le libellé de son article 16 ressemble au principe de reconnaissance mutuelle - un principe qui en pratique peut s'avérer trop subjectif et complexe pour ouvrir le marché des services. Aujourd'hui, le Parlement européen délèguera aux États membres la responsabilité totale de décider si, quand et comment le marché des services de l'Union européenne se développera. Il ne nous reste qu'à espérer que cela se produira.
Patrick Louis
Monsieur le Président, mes chers collègues, à la veille du référendum en France, l'UMP jurait que Bolkestein était retiré et les socialistes disaient qu'il était tombé dans les poubelles de l'histoire. Tous deux ont non seulement menti, mais ils aggravent aujourd'hui leur cas dans au moins quatre situations.
Premier point: le principe du pays d'origine. On laisse les mains libres à la Cour de justice, qui en est l'inventeur depuis sa jurisprudence dans les affaires "Cassis de Dijon" et "Säger". Nous ne pouvons pas imaginer qu'elle va sacrifier sa création!
Deuxième point: la protection des salariés. On subordonne le droit du travail, compétence pourtant nationale, au respect du droit communautaire, sans traité, sans ratification. Jusqu'où ira-t-on dans la substitution du droit commercial au droit du travail?
Troisième point: le contrôle des prestataires de services. On place les États dans une situation intenable en leur interdisant le moindre encadrement. Que sauront-ils des conditions de travail dans une entreprise polonaise qu'ils ne connaissent même pas?
Quatrième point: les services couverts. On élargit de nouveau le champ d'application de la directive qui affectera quelque 6 000 professions, peut-être davantage, vu les ambiguïtés du texte.
En conclusion, je considère qu'avec ce compromis voulu par les Vingt-cinq, la Cour et la Commission gagnent un pouvoir exorbitant pour réaliser le marché intérieur unique total, sans se préoccuper du dumping social qui écrase nos salariés et qui pèsera davantage encore sur le chômage. Leurré sur l'adhésion turque, dupé sur l'affaire de la TVA, méprisé sur son "non" au super-État, voici le peuple trahi sur la directive Bolkestein! Franchement, combien d'entre nous sont aujourd'hui capables de regarder un électeur en face?
Mario Borghezio
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la lumière des nombreux intérêts des petites et moyennes entreprises, particulièrement en Padanie, nous estimons que - par rapport au projet initial de la Commission, qui était tout aussi périlleux - l'objectif d'imposer une réglementation à tous les États membres de l'Union européenne est toujours très dangereux, car il mène à une concurrence acharnée dans le secteur des services qui, ne l'oublions pas, représente 70% du PIB de l'Union européenne.
Il est raisonnable de se demander si, sur une question aussi sensible, les observations de la société civile ont réellement été entendues et prises en considération, et si les dangers de dumping social et économique ont véritablement été éliminés de cette nouvelle version édulcorée de la directive Bolkestein. Malheureusement, nous voyons partout aujourd'hui des entrepreneurs sans scrupules qui se livrent une concurrence déloyale, au détriment des petites et moyennes entreprises qui, à l'inverse de ces entrepreneurs, travaillent dans le respect total de la loi. Tel est le résultat de la libéralisation, que tant la Commission que la Cour de justice appelaient de leurs vœux. Nous sommes opposés à ce centralisme bureaucratique de l'Union européenne.
József Szájer
(HU) Monsieur le Président, à l'instar de bon nombre d'autres députés des nouveaux États membres, l'année dernière, je n'avais pas voté pour la directive "services" en première lecture. Toutefois, je la soutiendrai lors de ce vote. À l'époque, je n'avais pas voté en sa faveur car je voulais attirer l'attention sur le fait que, dans la nouvelle Europe unifiée, il n'est pas acceptable d'ignorer les intérêts des nouveaux États membres lorsqu'une nouvelle législation importante est adoptée. Cette sonnette d'alarme a été entendue. En effet, c'est ce qui a permis au Conseil de progresser, par exemple, dans les domaines très controversés du droit pénal et du droit du travail qui entravaient la libre prestation de services.
Je voudrais souligner que le nouveau texte exige de chaque État membre qu'il revoie ses statuts actuels empêchant la libre prestation de services. Il s'agit de pas dans la bonne direction. Depuis la première lecture, l'implication des nouveaux États membres et des députés européens a été davantage recherchée. Je suis convaincu que la fin du débat, souvent difficile et amer, sur la directive "services" permettra à l'Union de laisser derrière elle cette période de crise, d'insuffler un nouvel élan au marché intérieur et de donner une chance aux petites et moyennes entreprises de créer davantage d'emplois et de contribuer à une croissance économique plus rapide de l'Union.
Nous devons toutefois également tirer les leçons de ce processus. Nous devons redoubler nos efforts afin de restaurer la confiance entre les anciens et les nouveaux États membres. Pour ce faire, il convient de mettre fin aux déclarations pessimistes selon lesquelles la main-d'œuvre et les prestataires de services moins coûteux des nouveaux États menacent le modèle social des plus anciens. Ce n'est pas fondé et cela constitue une violation du principe de libre concurrence qui est à la base de l'économie de l'Union.
Cela fait bien longtemps que les nouveaux États membres ont ouvert leurs marchés aux biens et aux capitaux, et cela n'a pas toujours été facile. Aujourd'hui est venu le tour des anciens États membres d'ouvrir leurs marchés aux services. La directive "services" qui est sur le point de naître est un pas en avant. Nous aurions préféré un plus grand pas, mais chacun doit faire des concessions. La directive "services" va maintenant devoir passer les tests de mise en pratique et ceux de la Cour de justice. Je lui souhaite de les réussir tous les deux haut la main.
Harlem Désir
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, chers collègues, grâce au travail et à la détermination de notre rapporteure Evelyne Gebhardt, grâce aussi aux mobilisations du mouvement syndical européen, le Parlement a écarté en première lecture les principaux dangers de la directive "Services" dans sa version initiale, celle du commissaire Bolkestein. Le Parlement est notamment parvenu à écarter l'ensemble des services sociaux y compris le logement social, les services de santé, l'audiovisuel, tous les transports, les agences de travail temporaire. De même, la directive sur le détachement des travailleurs et le droit du travail ne pouvait être affecté, écartant ainsi les principaux dangers de dumping social. Le principe du pays d'origine a également été supprimé. Cependant deux grands problèmes subsistaient: d'une part, l'ensemble des services d'intérêt économique général n'avaient pas été exclus des champs d'application en raison de l'opposition du PPE et des libéraux, d'autre part, la nouvelle version de l'article 16 qui écartait certes le principe du pays d'origine, n'établissait pas clairement le principe du pays de destination.
Ces problèmes n'ont pas été réglés par la position commune du Conseil et celle-ci, qui a effectivement repris l'essentiel des conclusions de la première lecture du Parlement est en fait en recul sur plusieurs autres points, en particulier les services sociaux et le droit du travail, comme l'a souligné la Confédération européenne des syndicats. Sur ces points, comme sur d'autres, les effets sur le droit pénal, le sens des orientations de la Commission, la nécessité de futures harmonisations, chacun a reconnu la nécessité d'une clarification, et vous avez fait une déclaration dans ce sens, Monsieur le Commissaire. Cependant il eût été plus logique, puisque la procédure de codécision n'est pas achevée, d'adopter des amendements pour clarifier dans les articles mêmes ces éléments. Malheureusement, je constate que le PPE a neutralisé la deuxième lecture en refusant tous les amendements qui ont été proposés par la rapporteure lors du débat en commission du marché intérieur. Ce groupe a d'une certaine façon privé le Parlement européen de son droit d'amendement. Je le déplore.
La délégation socialiste française a donc déposé un certain nombre d'amendements, car elle considère que le compromis n'est pas satisfaisant en l'état, qu'il laisse la voie ouverte à trop d'incertitudes quant à l'interprétation de la Cour. Je crois que, quand il s'agit de distinguer entre la libéralisation d'un côté, les droits sociaux et les droits fondamentaux de l'autre, le rôle du législateur est de clarifier et non de laisser la voie ouverte à la jurisprudence.
Nathalie Griesbeck
Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a cinquante ans, les pères fondateurs prévoyaient déjà la possibilité de prester librement des services sur l'ensemble du territoire européen pour créer le marché intérieur. Dans les secteurs des services, qui représentent une part considérable non seulement de notre économie, mais surtout de nos emplois et de notre compétitivité, un dépoussiérage et une adaptation étaient devenus non seulement logiques, mais surtout indispensables.
Je voudrais faire deux observations: la première, d'ordre politique, est que la proposition Bolkestein, qui était celle d'un ancien commissaire face à un ancien Parlement, était inacceptable, et nous sommes nombreux ici à l'avoir combattue. Aujourd'hui, après l'immense travail qui a été réalisé, nous sommes très loin de cette proposition Bolkestein.
La seconde observation porte sur le fond: ce texte réaffirme le principe de la libre circulation des services, tout en préservant les perspectives de poursuite de l'harmonisation de l'Union. Je me réjouis que le projet actuel tienne compte de 90 % des exigences de notre Parlement, en excluant de son champ d'application les services d'intérêt général non économiques, certains services sociaux et les services de santé.
Pour conclure, je veux souligner le fait que l'examen de ce texte a été un exemple d'exercice démocratique du pouvoir du Parlement et a permis - n'en déplaise à l'extrême droite et à l'extrême gauche de notre assemblée -, de faire la preuve de sa maturité.
Jean-Luc Bennahmias
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est indéniable que le Parlement a énormément travaillé sur cette directive et que ce texte n'a plus grand-chose à voir avec la directive proposée par la Commission il y a maintenant deux ans.
Cependant, le fait que, après la première lecture, le Conseil européen ait changé un certain nombre de phrases importantes, comme on vient de l'entendre ici, a pour effet que la seconde lecture ne va pas assez loin, ce qui est dommageable. Ainsi les salariés, nos concitoyens, les consommateurs ne perçoivent plus très bien la nécessité d'avoir une directive sur les services. Il est difficile pour eux de comprendre aujourd'hui qu'on libéralise sans avoir rien de précis sur les services sociaux, sur les services de santé. Il y a encore trop de flou, trop de zones grises dans ce compromis proposé par la Commission et le Conseil européen.
Kartika Tamara Liotard
(NL) Monsieur le Président, le Parlement est sur le point de voter sur la directive européenne relative aux services, probablement pour la dernière fois. Cela semble être un fait accompli, étant donné que les plus grands groupes m'ont déjà donné l'impression qu'ils avaient l'intention de soutenir ce compromis et de ne déposer aucune proposition d'amendement. Ils semblent estimer que la directive est tellement parfaite sous sa forme actuelle qu'ils sont prêts à renoncer à leur droit démocratique de soumettre des propositions d'amélioration.
Mon groupe est moins enthousiaste. La directive "services" continue de représenter une menace pour la qualité des services et la réussite des travailleurs partout en Europe. Le texte reste peu clair et donne lieu à différentes interprétations. En outre, des améliorations apportées lors de la précédente lecture risquent désormais d'être mises à mal, notamment par le fait que la directive sur le détachement de travailleurs soit considérablement réduite. C'est pourquoi mon groupe votera contre le rapport Gebhardt.
Nigel Farage
(EN) Monsieur le Président, certaines personnes m'ont affirmé que l'UKIP pouvait voter en faveur de cette directive, qui concerne les marchés libres, et dans laquelle il est question d'aider les petites entreprises à commercer au-delà des frontières nationales. Elle fera du bien aux entreprises.
Ce n'est pas la première fois que nous nous retrouvons face à une telle situation, n'est-ce pas? Parce que nous avons rejoint un marché commun qui a conduit à un marché unique. Et quel a été le résultat de tout cela? Des réglementations, des coûts et des occasions manquées à l'étranger.
Pas plus tard que le mois dernier, un sondage a été réalisé auprès d'un millier d'entreprises britanniques. Soixante pour cent d'entre elles ont déclaré vouloir que le Royaume-Uni renégocie sa relation avec l'Union européenne pour en faire un simple accord de libre échange et rien de plus. Il ne s'agissait pas simplement d'un cri lancé par quelques poujadistes. Permettez-moi de citer Michael Spencer, directeur général de l'ICAP et élu récemment comme l'homme le plus puissant de la City de Londres. Il a déclaré que les entreprises en avaient assez des nombreuses réglementations coûteuses produites par l'UE. Dans la City, les gens se montrent de plus en plus sceptiques quant aux bienfaits que nous retirons de toute cette entreprise.
Il est clair que les entreprises britanniques reconnaissent aujourd'hui que les directives produites les unes à la suite des autres par des institutions comme celle-ci ont à présent des conséquences négatives. Le marché unique n'est pas adapté à l'économie mondiale du XXIe siècle et je suis convaincu que ce sont les entreprises britanniques qui nous sortiront de là.
Jana Bobošíková
(CS) Mesdames et Messieurs, si cette directive "services" est adoptée sous sa forme actuelle, à savoir un mauvais compromis, nous pourrons constater cyniquement que nous avons au moins partiellement respecté le traité de Rome. Étant donné que le Traité a été signé il y a près de 50 ans, c'est un résultat plutôt maigre. Il s'agit d'un acte d'accusation des responsables politiques selon lequel, dans le cadre des discussions sur cette directive, la peur de la concurrence internationale et les craintes pour ce que l'on appelle les normes sociales l'ont emporté sur les visions d'une Union prospère grâce à la libre circulation des personnes et des services. Les politiques sont également accusés d'avoir oublié que la concurrence est l'un des instruments du développement économique et que les normes sociales sont les fruits, et non les semences, de la prospérité.
Je pense vraiment qu'en éliminant un des piliers de la directive, le principe du pays d'origine, un geste populiste et certainement lâche, nous avons supprimé toute possibilité d'améliorer de manière décisive le niveau de vie des citoyens. Nous avons anéanti les chances d'amélioration des prestations de services, de baisse des prix et de création de nouveaux emplois.
Jacques Toubon
Monsieur le Président, mes chers collègues, mon intervention sera, pour l'heure, consacrée à un court bilan et à quelques hommages. Le Parlement européen a écrit de nos mains croisées la directive sur le marché intérieur des services. Elle porte sa marque. C'est une victoire du Parlement européen, une victoire sur la morosité européenne, une victoire sur les idées toutes faites, une victoire du modèle européen qui est fait d'équilibre: l'équilibre entre les réformes nécessaires et la préservation les acquis qui nous rassemblent.
La directive ouvre effectivement le marché intérieur des services et oblige les États à supprimer les obstacles à la libre prestation de services. C'est une perspective majeure de croissance et d'emploi pour tous. En même temps, elle préserve les législations communautaires existantes, ne permet aucune atteinte aux droits sociaux, exclut la libéralisation des services publics et prend en compte l'intérêt public. Ce compromis, j'en témoigne, puisque j'ai vécu son élaboration depuis l'été 2004, trouve son origine dans les propositions de mon groupe politique et dans l'accord qui s'est conclu en son sein entre des positions nationales et idéologiques, au départ divergentes. La déclaration que vient de faire József Szájer en témoigne. Cette directive est née du dialogue, qui est la substance même de notre vie parlementaire.
C'est pourquoi, je voudrais remercier d'abord notre animateur en chef, Malcolm Harbour, mais aussi Marianne Thyssen avec qui j'ai travaillé main dans la main, Othmar Karas, Jozsef Szájer et Malgorzata Handzlik, Evelyne Gebhardt, qui a maîtrisé l'affaire de bout en bout et a eu l'amabilité de prendre en considération le jeune parlementaire que je suis ainsi que Arlène McCarthy et Philippe Whiterhead, que je ne voudrais surtout pas oublier. En dehors de ce Parlement, mes remerciements s'adressent au Commissaire McCreevy, qui a depuis le début tenu ses engagements envers le Parlement, et aussi à M. Bartenstein qui a joué un rôle décisif.
J'ai en revanche entendu tout à l'heure des propos incroyables. Mes chers collègues, le mieux est l'ennemi du bien. La position commune représente 95% de notre texte. Monsieur le Président, est-ce que nous exercerions vraiment notre pouvoir en engageant une conciliation, dont nous savons qu'elle aboutira à une absence de directive? Le rôle du Parlement, notre droit, c'est au contraire de prendre nos responsabilités. C'est pourquoi, les Français de l'UMP vont voter en faveur de la position commune, en choisissant l'essentiel.
Lasse Lehtinen
(FI) Monsieur le Président, il y a deux ans, j'ai fait part à cette Assemblée de mon inquiétude vis-à-vis du fait que, dans certains pays, le débat sur la directive "services" avait également fait resurgir des sentiments de xénophobie ainsi qu'un appel au protectionnisme économique, ni l'un ni l'autre n'étant dans l'intérêt de la Communauté. Le Premier ministre luxembourgeois s'est récemment demandé pourquoi nous étions plus effrayés par les personnes venant de l'Est aujourd'hui que nous l'étions par les missiles qui y étaient positionnés il y a 20 ans.
Nous sommes néanmoins parvenus à un compromis, au travers de discussions, que nous pouvons accepter, car cette directive ouvrira enfin le marché des services, bien que partiellement.
Cette directive semble protéger les professionnels hautement qualifiés et expose à la concurrence les groupes de professions moins qualifiées. Les médecins et les pharmaciens ne sont pas concernés par son champ d'application, mais les charpentiers et les coiffeurs le sont.
Les craintes et les préjugés se dissiperont toutefois avec le temps, car la pratique finira par dépasser la théorie. En outre, à l'avenir, la directive sera bien évidemment rendue plus fonctionnelle et ouverte pour l'ensemble des citoyens européens.
Nous devons réaliser que nous, qui habitons ce continent, ne pourrons pas faire concurrence aux autres continents si nous n'avons pas le courage de nous faire concurrence entre nous.
Ona Juknevičien
(LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord saluer Mme Gebhardt, qui a rédigé ce document complexe. Certains d'entre nous ont qualifié de grande réussite le fait que nous soyons parvenus à un compromis. Je suis en partie d'accord avec cette affirmation. Toutefois, je pense que notre objectif n'est pas encore atteint.
Notre objectif est de libéraliser le marché, étant donné que son potentiel est essentiel à la croissance économique de la Communauté ainsi qu'à la création d'emplois. Pour l'heure, nous stagnons.
La proposition de directive pourra stimuler l'émergence de nouveaux services en établissant des bases juridiques. Il est bon que la deuxième partie de la directive définisse clairement les actions qui ne peuvent être dirigées à l'encontre des prestataires de services. Toutefois, je ne suis pas d'accord avec la décision de réduire autant la liste des activités, car les pays cibles ont encore la possibilité de créer des barrières à la fourniture de services.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la libéralisation du marché des services représente la possibilité de choisir. Nous devons donc nous assurer que des services de haute qualité à des prix concurrentiels sont disponibles partout dans la Communauté. La directive "services" devrait garantir cela. Or, celle-ci ne le fait pas encore.
Ian Hudghton
(EN) Monsieur le Président, je reconnais que ce compromis constitue une amélioration par rapport à la proposition initiale de la Commission. J'admets également qu'il est nécessaire et souhaitable de supprimer les obstacles toujours présents à la prestation transfrontalière de services commerciaux. J'estime toutefois que, dans ce processus, nous devons offrir une certaine certitude juridique - et j'insiste sur le terme "certitude" - aux fournisseurs de services publics fondamentaux et, surtout, offrir des garanties aux nombreux citoyens qui dépendent dans une large mesure de services sociaux fournis au niveau local.
Je suis bien conscient que ce ne sont pas des assurances verbales données en toute bonne foi que les juges utiliseront en cas de litiges à venir. C'est le texte d'une directive qui sera déterminant. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un certain nombre d'amendements, tel l'amendement 31, qui établit clairement que c'est aux États membres de définir les services d'intérêt général sur leur territoire. Je voudrais demander à mes collègues de reconnaître qu'il s'agit d'un amendement raisonnable, qui doit être adopté, parmi d'autres.
Eoin Ryan
(EN) Monsieur le Président, je pense que la directive sur les services est l'une des dispositions législatives les importantes qu'aura à adopter ce Parlement. Je voudrais féliciter le commissaire McCreevy, Mme Gebhardt et M. Harbour pour leur travail, qui constitue indubitablement un pas dans la bonne direction.
La directive rendra l'Europe plus compétitive et, ce faisant, créera de l'emploi, tout en offrant une plus grande valeur à ses citoyens. Certaines personnes affirment que nous trompons les citoyens. Au contraire! Si nous n'introduisons pas des changements dans notre économie, comme nous le faisons aujourd'hui, c'est là que nous tromperons vraiment nos citoyens.
Que cela nous plaise ou non, il est un fait que nous vivons dans une société mondialisée et que l'Europe doit devenir plus compétitive si elle veut pouvoir rivaliser au niveau mondial. Environ 50 % de toutes les transactions mondiales se déroulent aujourd'hui dans des économies émergentes et, si nous voulons rivaliser avec celles-ci tout en préservant le modèle social européen, nous avons besoin d'une économie dynamique qui investisse dans les services que nous estimons importants pour les citoyens européens. Cette directive est un pas dans la bonne direction; c'est le type de réforme que nous devons entreprendre au niveau européen si nous voulons préserver les valeurs que nous jugeons appropriées pour nos citoyens. Je me réjouis de tout cœur de cette directive.
Nils Lundgren
(SV) Monsieur le Président, la position commune du Conseil représente la victoire de la raison. La concurrence va augmenter dans le secteur des services, tout en respectant l'indépendance nationale des États membres. Il s'agit d'un bon compromis. La Liste de juin est opposée au protectionnisme national, à la bureaucratie et aux reliquats du système des guildes en Europe. De telles restrictions entravent la concurrence, le développement et la croissance dans le secteur des services. La Liste de juin salue le fait que le Conseil, de concert avec le Parlement, ait choisi de rejeter le principe du pays d'origine. Ce principe aurait certainement facilité une concurrence accrue au sein du secteur des services, mais les inconvénients étaient disproportionnés. Il aurait forcé les États membres à renoncer à leur autodétermination nationale dans certains des domaines les plus importants de la vie sociale. Il est évident que les lois, règles et traditions qui s'appliquent dans un pays sont dûment issues d'un processus démocratique et doivent être respectées par toutes les personnes qui travaillent sur le territoire de celui-ci. La Liste de juin salue donc la position commune du Conseil relative à la directive "services".
James Hugh Allister
(EN) Monsieur le Président, l'abandon du principe du pays d'origine et la réduction des services couverts, et plus particulièrement l'omission des services sociaux et à caractère non économique, font de cette directive une proposition plus acceptable qu'à l'occasion du dernier débat. J'ai cependant encore certaines inquiétudes, notamment par rapport à la course pour l'harmonisation des indicateurs des législations nationales en matière de fourniture de services, avec son avalanche inévitable de règlements et la crainte de voir apparaître des emplois précaires liés au paiement de salaires minima très bas par des prestataires de services étrangers, avec, pour conséquence, une aggravation des conditions de travail dans les pays hôtes, en particulier si ces prestataires sont autorisés à avoir un statut temporaire et à échapper ensuite aux contrôles nationaux du pays hôte.

Je me réjouis par ailleurs du fait que les jeux d'argent ont été exclus du champ d'application de cette directive. Leur inclusion aurait alimenté la croissance de cette industrie destructrice et ajouté à la misère et à l'instabilité sociale qu'elle engendre si souvent.
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette année a commencé par des manifestations contre la directive, et elle se finit par un triomphe pour le parlementarisme. Nous ne nous sommes pas opposés les uns aux autres, nous avons refusé d'être exploités. Au lieu de cela, la plupart d'entre nous se sont surpassés et ont pris leurs responsabilités dans l'intérêt des citoyens européens.
Cette législation européenne est un triomphe pour le Parlement et pour le dialogue, ce qui devrait encourager tous les parlements. Nous sommes des législateurs, pas des gouvernements. Nous avons fait preuve de leadership et tranché le nœud gordien. Que cela perdure longtemps. La liberté de fourniture de services est un droit fondamental. La décision d'aujourd'hui représente une étape importante dans le traitement de cette liberté.
Cette décision a également dissipé de nombreux préjugés à l'égard de l'UE. Avant tout, la directive est un triomphe pour le système européen d'économie de marché sociale, au sein duquel le marché n'est pas opposé à la sécurité sociale. Nous devons garantir les quatre libertés de manière cohérente, mais nous devons également impliquer les citoyens de manière plus importante.
Deuxièmement, nous avons poursuivi le dialogue avec les partenaires sociaux. Nous avons pris part aux négociations au Conseil. À cet égard, je sais gré au ministre Bartenstein et au chancelier Schüssel d'avoir pris notre parti. Cela nous a permis de concrétiser davantage le marché, un marché intérieur plus solide, de promouvoir la croissance et l'emploi, ainsi que de garantir la sécurité sociale.
Je voudrais également remercier tous mes collègues, mais surtout ceux qui ont refusé dès le départ de soutenir les efforts visant à parvenir à une majorité qualifiée en première lecture, car un compromis est toujours plus difficile à défendre qu'une position individuelle. Nous avons simplifié de nombreuses choses, assuré la certitude juridique et présenté un modèle de travail parlementaire au public.
(Applaudissements à droite)
Manuel Medina Ortega
(ES) Monsieur le Président, je pense que les discours prononcés jusqu'à présent ont clarifié la situation: une large majorité au sein de ce Parlement va voter en faveur du texte adopté et il n'existe donc aucune raison de craindre que la proposition de directive soit rejetée.
Il ne sera donc pas nécessaire de passer par la procédure de conciliation. Et cela grâce non seulement au travail important de Mme Gebhardt, mais également à celui du commissaire McCreevy. Je voudrais les féliciter chaleureusement tous les deux.
Je voudrais remercier le commissaire McCreevy pour sa déclaration au nom de la Commission relative aux exceptions pour le droit du travail, ainsi que les droits social et pénal, qui, comme il l'a dit, étaient nécessaires car établies par le droit communautaire, mais qui clarifient également la situation.
Malgré ce que certains sceptiques ont dit, cela représente un grand progrès. Par exemple, nous ne pouvons pas dire, comme certains députés l'ont fait, que nous ne pouvons pas songer à nos électeurs. Au contraire, mes électeurs sont très heureux que le Parlement ait joué son rôle cette fois.
Nous ne pouvons pas non plus critiquer l'excès de législation. Sans législation, la société ne peut pas être organisée. Ceux d'entre nous qui savent ce qui se passe dans le monde en développement, par exemple - où les pays n'ont pas de législation -, savent que celle-ci est nécessaire. Grâce à la législation que nous avons adoptée, le Parlement, la Commission et le Conseil vont doter la société européenne d'un système de liberté, dans le domaine des services, qui, simultanément, va sauvegarder le niveau élevé des conditions de travail, sociales et environnementales que nous connaissons actuellement.
Je pense que les trois institutions ont fait de grands efforts.
Les amendements qui vont être approuvés dans le domaine de la comitologie étaient nécessaires. Je suis également très heureux que tant la Commission que le Conseil les aient pris en considération, et nous espérons que les évolutions à venir de cette directive, au travers des procédures de comitologie et d'accords entre le Parlement, le Conseil et la Commission, permettront de la peaufiner, de l'améliorer et de régler toutes les difficultés qui pourront se présenter.
En guise de conclusion, Monsieur le Président, je pense que c'est un grand jour pour le Parlement européen, pour le Conseil, pour la Commission et pour l'ensemble des citoyens de l'Union européenne.
Alexander Lambsdorff
(DE) Monsieur le Président, le bon réalisé aujourd'hui par la grande coalition de Bruxelles, en excluant largement ses membres des nouveaux États membres, est loin d'être suffisant. Il va dans le bon sens, mais est simplement trop court. Il est vrai que l'établissement de guichets uniques permettra au moins de concentrer les formalités administratives. Une autre amélioration est que les petites et moyennes entreprises ne pourront plus être obligées de maintenir un établissement permanent dans un autre État membre.
Toutefois, lorsque nous célébrons en 2006 le fait que des restrictions imposées aux fournisseurs de services étrangers doivent être justifiées et que les mesures nationales contre ces opérateurs doivent être proportionnelles, nous célébrons en fait la réalisation de quelque chose qui aurait dû être accompli pour 1994 au plus tard.
Nous avons oublié en chemin où et pourquoi nous avons commencé à travailler sur la directive "services". Nous voulions donner un véritable nouveau souffle à la croissance et donner ainsi un élan réel à la création d'emplois. Cet échec suit un schéma connu. Les alliances d'employeurs et les organisations interprofessionnelles s'opposent au changement, à la concurrence et à l'ouverture du marché. Rarement dans le cadre d'un autre débat, les risques ont été ainsi exagérés au-delà de toutes proportions et les opportunités, minimisées. Les discours pessimistes qui ont été orchestrés à propos des travailleurs européens de l'Est ont fait leur œuvre, et les véritables perdants sont les chômeurs de toute l'Europe.
Même la Commission doit se demander pourquoi elle a manqué de courage à l'heure de défendre son protégé contre les attaques des démagogues. Elle doit désormais suivre attentivement la mise en œuvre dans les États membres, afin que de nouvelles charges ne soient pas imposées aux PME, en particulier, par la porte dérobée nationale.
Irena Belohorská
(SK) La directive que nous avons devant nous ne contient qu'une fraction du texte original, étant donné que presque tous les domaines, y compris le principe fondamental du pays d'origine, ont été supprimés.
Nous avons supprimé les services médicaux et sociaux ainsi que les services d'intérêt général, en plus de toutes les références au détachement temporaire de travailleurs. Ces questions devront être réglées séparément de manière sectorielle. Toutefois, il reste à préciser quand cela se fera, si cela se fait un jour. Une directive vide ne fait peut-être pas de mal, mais elle ne peut rien faire de bien non plus.
Cette directive, selon moi, est complètement inutile et ne règle rien sous son actuelle forme édulcorée. Le principe du pays d'origine signifie qu'une petite entreprise de Bratislava peut appliquer le droit slovaque lorsqu'elle preste ses services pour un client à Vienne. Toutefois, l'État membre hôte insistera sur l'application de sa propre législation si, par exemple, il en va de l'intérêt de la politique publique, de la sécurité publique, de la protection de la santé, de la protection de l'environnement, etc. Ce libellé de la directive laisse l'application du principe d'origine à la discrétion des fonctionnaires.
Il a été prouvé que les anciens États membres bénéficient de la main-d'œuvre bon marché et hautement qualifiée des dix nouveaux États membres, et nos infirmières, nos filles au pair ou nos experts en TI ont démontré leur valeur. Néanmoins, ils ont peur qu'une infirmière prestant ses services en tant que petite entreprise puisse représenter une trop grande concurrence et ils déguisent ...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne vais pas répéter un à un tous les remerciements que M. Toubon a adressés à tous les députés, mais ils reflètent mes sentiments. Je pense, comme M. Karas l'a dit, que nous avons pu constater une convergence importante des positions de tous les députés et que ceux-ci ont joué un rôle positif dans l'apaisement des craintes des pays d'origine. Le fait que ces craintes aient été dissipées est au moins partiellement dû à l'ouverture de la voie vers l'achèvement du marché intérieur des services.
Ces négociations, sur lesquelles le Parlement a exercé une influence sensible, ont également été très lourdes pour notre personnel et, comme cela a déjà été mentionné, le Parlement a démontré qu'il pouvait avoir de l'influence et être une force motrice, tout en étant une institution conciliante. M. Harbour, notre rapporteur fictif, a qualifié cette journée de positive pour les citoyens européens. Il ne reste à dire qu'une seule chose: la voie de la réalité que cette directive-cadre ouvre aux citoyens européens doit à présent être foulée. Les États membres doivent progresser doucement et de manière constructive, car la directive ne fait que jeter les fondations de la réalisation future du marché intérieur européen des services.
Le principe du pays d'origine est devenu le principe de la libre prestation de services. Le marché intérieur doit être achevé, mais, comme l'institut Bruegel l'a clairement indiqué il y a peu, il doit également être mis encore davantage en avant par les États membres, les acteurs de la société civile, et même la Commission et le Parlement, notamment afin que le public le comprenne mieux. Cela représente un autre grand défi pour nous.
Personnellement, j'estime assez insignifiantes les critiques soulevées par certains membres respectés de cette Assemblée selon lesquelles trop de tâches seraient transférées à la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre du suivi, car, quoi qu'il en soit, la principale responsabilité aux termes d'une directive-cadre revient aux États membres. Je lance au Conseil un appel au travers du ministre, en tant que son représentant, afin que cette institution assume notamment cette responsabilité fondamentale.
Edit Herczog
(HU) Monsieur le Président, il est agréable d'être député du Parlement européen aujourd'hui. C'est agréable, car nous pouvons faire état d'excellents résultats. Après l'impasse de la Constitution, et avant de clore le cinquième élargissement de l'UE, nous sommes parvenus à créer la libre circulation des services, vraisemblablement avec une énorme majorité, et c'est une grande réussite. Vous souvenez-vous? Il y a un an et demi, l'affaire du plombier polonais était l'incarnation d'une xénophobie condamnable sous toutes ses formes. Il y a un an et demi, nous n'entrevoyions aucun espoir d'accord entre les employeurs et les travailleurs, entre les anciens et les nouveaux États membres, entre la gauche et la droite.
Aujourd'hui, le rejet catégorique de la discrimination par les députés constitue une victoire éclatante. Aujourd'hui, la discrimination entre les anciens et les nouveaux États membres est finie. La création de nouvelles opportunités pour l'ensemble des 476 millions d'habitants de l'Union est une grande réussite. La création de possibilités légales pour les personnes qui sont actuellement contraintes de travailler au noir est une grande réussite. Et c'est aussi une grande réussite que les travailleurs ayant des griefs légitimes aient désormais une autre option que celle d'années de poursuites devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg pour faire valoir leurs droits.
C'est une immense réussite que les employeurs et les employés, les petites et les moyennes entreprises, les grandes sociétés ainsi que les consommateurs puissent en bénéficier et se rapprocher de la réalisation des objectifs de Lisbonne que nous avons définis ensemble. C'est une réussite considérable que le Parlement soit parvenu à formuler le message politique de la directive, et que, entre les deux lectures, nombreux soient ceux qui ont finalement décidé de soutenir cette proposition.
Si les États membres transposent correctement cette directive, dans dix ans, nous serons en mesure d'évoquer le passé avec fierté et de dire que nous avons fait ce que nos pays et l'Europe réclamaient. Merci pour votre attention et félicitations à tous pour vos contributions.
Luigi Cocilovo
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est impossible de dire tout ce qui doit être dit en l'espace d'une minute. Je devrai donc choisir ce qui est possible de mentionner. Premièrement, je suis convaincu que l'adoption de cette directive sous sa forme actuelle peut aider l'Europe. La directive permet de se débarrasser de reliques et de surmonter des obstacles et des barrières qui ont entravé l'unification du marché des services et l'initiative de sociétés de services professionnelles, y compris à l'extérieur des frontières nationales.
Simultanément, toutefois, la directive fournit des garanties et améliore les perspectives d'un marché structuré couvrant toute l'Europe, où la liberté de circulation est possible non seulement pour la concurrence, écrasée par la concurrence des coûts et les risques de dumping social, mais également pour les bonnes règles et pratiques, qui visent à sauvegarder des principes et des intérêts inaliénables, tels que la garantie de service universel, de l'intérêt général - y compris dans des domaines importants sur le plan économique -, des objectifs de qualité professionnelle, de protection de l'environnement, de sécurité et de protections sociales de base. En guise de conclusion, Monsieur le Président, j'espère que, à l'avenir, nous aurons non seulement plus d'Europe, mais également une meilleure Europe.
Ryszard Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, soyons honnêtes et reconnaissons que la directive Bolkestein était meilleure, étant donné qu'elle ouvrait véritablement le marché des services et que les objections exprimées au sein de cette Assemblée allaient à l'encontre de l'esprit de solidarité dans l'Union européenne. Toutefois, ce compromis très difficile revêt une certaine valeur, et il est préférable à l'absence totale de directive. C'est certain.
Existe-t-il matière à préoccupation? Et bien, appelons un chat un chat, le nombre important d'exceptions représente un problème. J'hésiterais à qualifier cela de réussite et m'abstiendrais de déclarer qu'il s'agit d'un moment historique. Attendons de voir ce qui arrivera dans la pratique. Ces exceptions pourraient créer une situation où l'omniprésent plombier polonais deviendrait un hôte importun. En guise de conclusion, le diable n'est pas aussi noir qu'on le dit, et le plombier polonais n'est pas aussi terrible que certains l'ont suggéré, même parmi cette Assemblée.
Małgorzata Handzlik
(PL) Monsieur le Président, la directive "services" n'est pas qu'un simple document législatif relatif aux services. Il ne s'agit pas simplement d'une étape vers la libéralisation des services rendant la vie des prestataires de services européens bien plus facile. La directive "services" est, avant tout, une preuve. La preuve pour tous les Européens que nous pouvons travailler ensemble dans une Europe unie, et que cela entraîne des avantages sensibles pour tous les citoyens. C'est la preuve que, ensemble, nous pouvons réaliser des choses importantes dans l'Union européenne et que, sur la base de nos expériences combinées, il est possible de parvenir à un compromis largement accepté.
Les travaux sur cette directive ont prouvé que nous pouvions surmonter nos divergences nationales, partisanes et historiques et rédiger un document législatif équilibré pour un marché fort de 450 millions de consommateurs, qui serve les intérêts tant des prestataires de services que des consommateurs.
Je suis satisfaite de l'actuelle proposition de compromis, bien que je m'attendais à un degré d'ouverture plus important et à la conservation du principe du pays d'origine. Nombreux sont ceux qui critiquent la directive et la disent trop libérale, trop sociale. Toutefois, selon moi, grâce aux centaines d'heures de travail qui ont été nécessaires ainsi qu'à l'implication de nombreuses personnes, la directive est devenue un document législatif de compromis pour une Europe unie où, tout en ouvrant et en libéralisant le marché des services, nous nous assurons également que les consommateurs et les prestataires de services obtiennent un niveau adéquat de protection.
Dans les États membres, y compris en Pologne, la directive est porteuse de grands espoirs en termes de meilleures opportunités d'emploi, ce que de nombreux prestataires de services et consommateurs attendaient impatiemment.
Je suis convaincue que, en tant que représentants des citoyens européens, nous avons fait notre devoir et nous pouvons aujourd'hui voter en faveur de la directive en bonne conscience. Il s'agit d'une étape importante vers l'intégration du marché unique, bien que beaucoup de travail reste à faire afin de l'ouvrir complètement. Il s'agit également d'un événement marquant qui concrétise les principes définis par le traité de Rome, que nous ne sommes pas parvenus à mettre en œuvre plus tôt, et dont le cinquantième anniversaire sera fêté l'année prochaine.
Les travaux sur la directive "services" ont été particulièrement importants pour les nouveaux États membres. Lors de la première lecture, nous avons vu de nombreux exemples d'égoïsme, de protectionnisme et d'opportunisme nationaux, mais nous avons également été capables de trouver un dénominateur commun servant les intérêts de tous les États membres européens.
Anne Van Lancker
(NL) Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, avant toute chose, permettez-moi de remercier chaleureusement Mme Gebhardt et tous les députés avec lesquels j'ai travaillé sur cette directive pendant tant de mois, car, grâce à cette coopération, à la mobilisation des syndicats et des ONG, nous avons aujourd'hui sous les yeux une directive sur les services dans laquelle le droit du travail, les conventions collectives de travail, les droits sociaux et les droits des consommateurs ont été parfaitement respectés. Ce résultat devrait nous réjouir.
Je suis également heureuse qu'un certain nombre de domaines sensibles, à savoir les services sociaux, les soins de santé et les agences d'intérim, ne soient pas couverts par cette directive, car ils ont besoin de règles plus strictes s'ils ne veulent pas être à la merci de la libre fourniture de services. Je suis reconnaissante au Parlement d'avoir suivi de près la position commune du Conseil sur ce point.
Les députés qui ont déclaré que la position commune du Conseil renfermait plusieurs ambiguïtés ont évidemment raison, Monsieur le Président du Conseil, et, à l'instar de quelques députés, j'aurais voulu les supprimer par le biais d'une série d'amendements. Je reste convaincue que notre devoir, en tant que législateurs, est de produire des textes juridiques clairs et intelligibles qui ne laissent aucune place à l'interprétation. Le contenu de ces textes, dans la mesure où il concerne des sujets comme l'autonomie du droit du travail et la définition des services sociaux exclus, n'est pas sans importance, et je partage le sentiment de regret du rapporteur face à l'absence totale de volonté de la part du Conseil afin de rectifier le tir avec des amendements.
Même si j'estime que la portée juridique de l'interprétation faite par la Commission est limitée, je lui suis néanmoins reconnaissante pour son interprétation car je pense, Monsieur le Commissaire, que celle-ci revêt une très grande importance politique - un engagement de la part de la Commission, que mes collègues et moi-même ne manquerons pas de lui rappeler, ainsi qu'à ses successeurs. Il est dès lors de notre devoir d'offrir une plus grande certitude juridique vis-à-vis des services sociaux et de santé dans la législation future.
Sophia in 't Veld
(NL) Monsieur le Président, certaines personnes ont qualifié cette directive de cadeau d'anniversaire pour marquer le cinquantième anniversaire de l'Union. Si mes amis m'offraient un tel cadeau, je pense que j'en chercherais de nouveaux. Même si je ne veux rien enlever à tout le travail qui a été accompli, j'ai voté contre pour la première fois et j'ai bien peur de ne pas être non plus en mesure de soutenir le compromis.
Malheureusement, la peur, le conservatisme et le protectionnisme ont imprégné l'ensemble de ce débat. Ce compromis n'ajoute pas grand-chose à ce qui est déjà inscrit dans le Traité. Ce n'est peut-être pas une raison suffisante en soi pour voter contre, mais le fait est que cette directive semble créer un précédent pour justifier l'exemption des services publics des règles de la concurrence loyale. J'estime que c'est un précédent très dangereux et qu'en outre - la clarté juridique a été mentionnée il y a un moment -, les définitions utilisées se distinguent par leur ambiguïté juridique.
La raison pour laquelle j'estime que ce débat est empreint d'hypocrisie est que, lorsque l'Europe occidentale a acheté les entreprises d'Europe de l'Est au début des années 1990, il n'y a eu aucune discussion. Monsieur le Président, c'est une incroyable occasion manquée pour l'Europe.
Konstantinos Hatzidakis
(EL) Monsieur le Président, la directive au centre du débat de ce jour est un succès pour l'Europe, pour le développement et pour les travailleurs.
Il est très important qu'au terme d'une très longue période de discussions, un juste équilibre ait été atteint, de sorte que nous avons, d'une part, l'ouverture du marché des services tout en facilitant les investissements grâce à l'élimination d'obstacles bureaucratiques, juridiques et techniques et, d'autre part, le respect total des droits des travailleurs - ainsi que l'ont admis les syndicats européens en février - et, dans le même temps, des exemptions pour certains secteurs particuliers.
L'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, déclare dans un de ses rapports que 2,5 millions de nouveaux emplois seront créés grâce à cette directive. Il serait regrettable de ne pas profiter d'une telle occasion, tout en préservant les droits des travailleurs. Nous manquerions à nos devoirs vis-à-vis des citoyens, et plus particulièrement des travailleurs.
La proposition initiale de la Commission a suscité des objections et des malentendus. Le fait que cette procédure se termine sur un très large consensus au sein de l'Union européenne est particulièrement positif. Nous avons une unanimité au Conseil et une écrasante majorité des députés du Parlement européen en faveur de la position commune du Conseil. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, les libéraux et les socialistes sont parvenus tous ensemble à une approche commune, ce qui prouve que l'Europe peut encore dialoguer, composer et parvenir à des solutions nécessaires pour les citoyens, et plus particulièrement pour les plus démunis d'un point de vue financier et social.
J'estime que nous devons tous être très satisfaits de la contribution particulièrement importante du Parlement européen au succès de cette entreprise.
Joseph Muscat
(MT) Qu'est-ce qui a fait que les discussions autour de cette directive ont été un tel succès? Je dirais qu'il y a deux raison à cela. Tout d'abord, nous n'avons pas traité les travailleurs comme des numéros. Au contraire, nous avons placé les droits des travailleurs et des autres citoyens au-dessus de toute autre considération. Deuxièmement, nous avons supprimé des obstacles à la circulation des personnes non pas en dressant les travailleurs les uns contre les autres, mais en essayant d'utiliser cette liberté de circulation pour renforcer les droits des travailleurs. Nous n'avons pas fait en sorte qu'il soit plus facile d'offrir des services dans les pires conditions qui soient, pas plus que nous n'avons encouragé les travailleurs à le faire. Le vote d'aujourd'hui devrait envoyer un signal fort marquant la fin de l'exploitation ou de toute tentative d'exploitation de travailleurs étrangers en leur offrant des conditions déplorables. De même, les travailleurs d'un pays donné ne seront pas contraints, au travers de ce stratagème, d'accepter de mauvaises conditions. Par ailleurs, les travailleurs devraient recevoir des informations complètes sur les conditions offertes à d'autres travailleurs. Je voudrais remercier Mme Gebhardt, M. Harbour et le commissaire McCreevy pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé.
Karin Riis-Jørgensen
(DA) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Les préparatifs de la directive sur les services arrivent enfin à leur terme. Nous pouvons enfin laisser échapper un soupir de soulagement après plus de douze années de rigolade et de batifolage et espérer un marché intérieur des services, qui pourrait bien être partiellement amputé, mais c'est mieux que rien. Je voudrais utiliser mon bref temps de parole pour mettre en lumière les problèmes que pose une directive amputée. Les jeux d'argent ont été supprimés du champ d'application de la directive. Mais que voit-on? La Commission, M. McCreevy en tête, est en train d'examiner les monopoles des lotos sportifs dans pas moins de 10 États membres. Les services de santé ont également été exclus du champ de la directive, alors qu'il y a à peine un mois, la Commission a présenté un plan ambitieux en rapport avec la mobilité des patients. En d'autres termes, les conséquences de l'édulcoration de la directive font que nous avons une législation au compte-gouttes plutôt que des règles claires et précises en matière de services pour l'ensemble des secteurs et des industries de l'UE. Je trouve cela ennuyeux, mais je voterai néanmoins en faveur de la directive aujourd'hui, car à défaut d'obtenir ce que vous voulez, vous devez à tout le moins vouloir ce que vous obtenez.
Zuzana Roithová
(CS) La directive que nous adoptons aujourd'hui devrait, à mon avis, soulager l'industrie des services de la bureaucratie et de la discrimination nées de la grande méfiance qui règne entre les pays et d'un manque de confiance dans la compétitivité nationale. Le débat nous a montré combien le gouffre entre les pays s'était élargi. Nous allons aujourd'hui jeter un pont, qui est le résultat d'un compromis durement gagné après trois ans de négociations entre le Parlement et le Conseil. J'estime que nous devons rejeter les propositions de la gauche, qui fragiliseraient les fondations de ce pont.
Le nombre de services retirés de la directive est tellement énorme que celle-ci semble avoir perdu tout son sens. Ce n'est cependant pas tout à fait le cas, puisqu'elle apporte des modifications significatives aux règles. Les États vont devoir abroger toutes les règles discriminatoires de l'industrie des services. Des points de contact intégrés seront mis en place dans le but de superviser toutes les formalités liées à la fourniture temporaire et à long terme de services dans un autre État. L'autorisation devra être transparente et accessible à tous. Il ne sera plus possible de refuser cette autorisation sans raison valable ou de ne pas fournir de réponse pendant plusieurs mois. Si les autorités ne répondent pas dans les délais prévus, l'autorisation sera automatiquement accordée. Les entreprises économiseront du temps et de l'argent, car elles ne seront plus tenues de soumettre des documents inutiles dans la langue d'origine ou des copies certifiées accompagnées d'une traduction. Personne ne devra obtenir de garantie dans le pays d'activité ou disposer de montants irréalistes de capital. Les documents autorisant les activités des entreprises sur le territoire national seront acceptés. Les informations obligatoires pourront être fournies par voie électronique. Il sera interdit d'obliger les entreprises à s'enregistrer ou à établir un bureau dans des pays où elles ne proposent des services que temporairement. Les autorités commenceront à coopérer à un niveau transfrontalier à des fins de surveillance des activités et les systèmes seront interopérables.
Nous aurions pu aller plus loin, mais cette directive constitue une importante contribution en vue de la mise en place du marché intérieur. Après des années d'atermoiements, un pont a finalement été construit au-dessus des abîmes de la méfiance européenne. Ce pont conduira à des libres services sans discrimination, à la création de centaines de milliers de nouveaux emplois pour les Européens et à des services de meilleure qualité. Après tout, c'est une des raisons d'être de l'Union. En guise de conclusion, je voudrais remercier les rapporteurs et plus particulièrement M. Harbour.

(Applaudissements à droite)
Richard Falbr
(CS) Mesdames et Messieurs, alors que l'on parlait de directive Bolkestein, ou peut-être devrais-je dire Frankenstein, même les syndicats européens se sont élevés contre la proposition initiale héritée de la Commission Prodi. Aujourd'hui, après plus de deux ans et demi de négociations et de recherche d'un compromis, je peux lever la main en faveur de la proposition que nous avons sous les yeux bien qu'étant un ancien syndicaliste. C'est à Mme Gebhardt et à tous ceux qui ont contribué au résultat final que revient le mérite d'avoir réussi à obtenir une directive acceptable à partir du cafouillis d'origine.
Je voudrais dire que, même si je ne suis pas pleinement satisfait, cela aurait pu être pire. Je suis néanmoins heureux de constater que, si chacun y met de la bonne volonté, cette directive sera un succès. La proposition que nous avons adoptée n'est pas sans défauts, mais dans la vie - et particulièrement en politique - on ne peut pas tout avoir. C'est au Parlement européen que va ma gratitude pour le résultat obtenu. Aux yeux des nombreux Tchèques mécontents, cela peut sembler être une façade, mais je reste optimiste.
Šarūnas Birutis
(LT) Je suis convaincu que le Parlement prouvera aujourd'hui sa maturité en faisant avancer les réformes de Lisbonne. Mme Gebhardt et le Parlement ont déjà abattu un travail énorme par rapport à cette directive depuis la première lecture. Nous avons toujours à l'esprit les déclarations dans la presse affirmant que la directive avait été totalement chamboulée. C'est triste, mais véridique.
Mesdames et Messieurs, la Commission et le Conseil ont fait preuve de respect à l'égard du Parlement, ce qui nous permet d'avoir aujourd'hui un texte reflétant l'opinion de plus de 90 % de ses députés. Nous devons assurer le feedback. C'est à nous qu'incombe la responsabilité de veiller au sérieux des décisions communes et à la préservation d'un véritable engagement européen vis-à-vis des citoyens. Le Parlement créera ainsi un précédent positif et adressera un signe de bienvenue aux entreprises et aux consommateurs européens.
J'invite tous les députés à approuver la directive par un vote à une majorité de 70 %. L'heure est venue de libérer le potentiel du secteur - qui assure notre bien-être - de l'emprise bureaucratique et de faire un pas décidé, bien que petit, en avant.
Alexander Stubb
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en faisant observer, en tant que francophone, que dans leurs interventions respectives, Mme Le Pen de l'extrême droite française et M. Wurtz de l'extrême gauche française ont tous deux tiré les mêmes conclusions. Peut-être devraient-ils penser à se marier!
Il y a lieu de faire la fête aujourd'hui, une fête à laquelle se mêle un peu de tristesse et d'espoir. La raison de ces réjouissances est que nous avons obtenu une directive sur les services, laquelle constitue véritablement un pas en avant. Je voudrais à mon tour remercier Mme Gebhardt et M. Harbour pour le travail qu'ils ont accompli. J'estime qu'on devrait l'appeler la directive Gebhardt-Harbour.

Je me réjouis également du fait que le Parlement européen a joué un rôle très important à cet égard et je voudrais féliciter la présidence finlandaise, M. Pekkarinen, et plus particulièrement Mme Satu Mäkinen, grâce à laquelle la définition de dur négociateur finlandais a pris un tout nouveau sens.
La raison de ma tristesse est la suivante. J'estime que l'atmosphère dans laquelle s'est déroulé le débat sur la directive sur les services était quelque peu empoisonnée. On y a vu des traces de nationalisme et de protectionnisme, avec un soupçon de xénophobie, ainsi que l'a fait remarqué M. Lehtinen. Nous avons parlé de la directive Bolkestein et du plombier polonais, etc., et, bien souvent, nous nous sommes efforcés de réduire le champ d'application de la directive au lieu d'encourager son adoption. C'est sans doute un peu triste, car cela signifie que nous avons perdu un peu de notre confiance mutuelle.
Pourquoi de l'espoir? Parce que nous pouvons vivre avec cette directive. Je pense que le plus important est que les États membres peuvent désormais commencer à appliquer la directive et le Parlement européen à contrôler sa mise en œuvre. J'espère en outre que la Cour de justice européenne interprétera ce texte de façon progressiste.

Permettez-moi de terminer en insistant pour que nous restaurions la confiance qui existait entre les États membres et de rappeler qu'il y a 50 ans d'ici, en 1957, l'Union que nous avons créée reposait sur quatre libertés: la libre circulation des services, des biens, des capitaux et des personnes.
(Applaudissements du centre et de la droite)
Jan Andersson
(SV) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour commencer par remercier toutes les personnes impliquées et, plus particulièrement, le rapporteur, Mme Gebhardt, qui a fait un travail fantastique. Durant ce temps de parole d'une minute qui m'est accordé, je voudrais me concentrer sur le droit du travail. Je trouve que les formulations issues de la première lecture du Parlement étaient meilleures. Je trouve que le texte que Mme Gebhardt a tenté de faire adopter au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs était meilleur que ce que nous avons aujourd'hui. Je suis néanmoins pleinement satisfait de ce qui est dit concernant, entre autres, le droit du travail et les conventions collectives, car il y a également une déclaration de la Commission.
J'ai entendu M. Wurtz mentionner l'affaire Vaxholm et je sais que les avocats spécialisés dans la législation du travail suédoise étaient extrêmement critiques à l'égard de M. McCreevy concernant cette affaire. J'ai parlé à ces mêmes avocats aujourd'hui et ils estiment que la déclaration de la Commission sur la question du droit du travail est excellente. Je partage leur avis et estime que cette déclaration, combinée au rapport, est de grande qualité.

En conclusion, je voudrais dire que ces questions sont importantes et que ce que nous avons ici sont des propositions du Parlement. Tous les points importants aux yeux du Parlement ont été pris en compte. Il est dès lors facile de voter en faveur du rapport aujourd'hui.
Zita Pleštinská
(SK) Nous sommes en train de décider du destin d'une des législations les plus importantes produites par le Parlement européen.
À l'instar des députés des nouveaux États membres, nous ne considérions pas, en toute sincérité politique, la directive Bolkestein comme un "épouvantail", mais plutôt comme une chance manifeste pour l'Union européenne élargie. Dès le tout début de notre législature au Parlement, nous avons participé activement à des discussions mouvementées et expliqué que la libéralisation du marché des services était nécessaire pour créer de nouveaux emplois, augmenter le taux de croissance de l'Union européenne et atteindre notre objectif de devenir le principal acteur de la concurrence mondiale. Nous avons tenté de persuader nos collègues que le plombier polonais ne constituait pas une menace mais un avantage pour le marché intérieur européen.
Le Parlement européen a accepté un compromis qui libéralise partiellement le marché, tout en assurant sa protection dans plusieurs domaines. Même si ce n'est pas la solution idéale, on ne peut qu'être satisfait du fait que le principe clé défini par le groupe PPE-DE - la libre prestation de services - garantit un équilibre entre l'Europe sociale et libérale concernant l'ouverture du secteur des services, tout en garantissant des procédures sensées aux petites et moyennes entreprises ainsi que des services de grande qualité et la protection des consommateurs.
Je voudrais remercier Mme Gebhardt, M. Harbour et tous les rapporteurs fictifs pour le travail accompli et exprimer ma joie face à l'adoption par la Commission et le Conseil du compromis élaboré par le Parlement européen par rapport à ces domaines sensibles. La bonne nouvelle est que la position commune du Conseil est similaire à celle dégagée par le Parlement européen à l'occasion de la première lecture.

Mesdames et Messieurs, grâce au vote historique de ce jour, le Parlement européen pourrait devenir l'architecte du marché commun européen des services. J'espère que les États membres feront preuve du même sens des responsabilités et mettront en œuvre la directive sur les services dans leur législation nationale en moins de trois ans. Pour moi, la directive sur les services est le cadeau idéal pour marquer l'anniversaire de l'Union européenne.
Dariusz Rosati
(PL) Monsieur le Président, après deux années de négociations difficiles, le Parlement européen a finalement adopté la directive sur les services. C'est un grand jour, pas seulement pour le plombier polonais, mais également pour les consommateurs et entreprises européens. Le secteur des services représente 70 % de l'économie européenne. C'est la raison pour laquelle il est tellement important de l'ouvrir à la concurrence et de permettre aux entreprises de rechercher des fournisseurs et de fournir des services en toute liberté à travers toute l'Europe.
Il est évident que le compromis dégagé est loin d'être idéal et ne répond pas à toutes nos attentes. Lors du débat, de nombreux malentendus et désaccords idéologiques ont surgi. Il y a par ailleurs eu trop de propagande sur la question du dumping social, tandis que l'intérêt de l'Europe dans son ensemble ne recevait pas suffisamment d'attention. La peur rationnelle de la concurrence des autres États membres a également fait que certains arguments rationnels et éléments de la logique économique n'ont pas reçu une attention suffisante. Quoi qu'il en soit, la libéralisation du marché des services devrait entraîner une croissance du PIB dans tous les États membres et constitue un stimulant de premier plan pour la création de centaines de milliers de nouveaux emplois.
Même si la proposition de directive au centre du débat de ce jour n'est pas parfaite, elle constitue néanmoins un pas important en avant et je vous demande de l'adopter sans amendement.
Roberta Angelilli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si l'Europe veut soutenir la croissance et l'emploi, elle doit élargir le marché et supprimer la bureaucratie excessive dans ce secteur. Une telle entreprise ne doit toutefois pas porter préjudice aux droits des travailleurs, ni conduire à l'exploitation ou au dumping social. Malgré le fait qu'après une bataille parlementaire acharnée, une série de services importants d'un point de vue social ont été exclus de la directive initiale, le texte sur lequel nous sommes sur le point de voter reste ambigu et ne fixe toujours pas de manière claire la frontière entre cette directive, d'une part, et le droit du travail et les garanties sociales nationales, d'autre part.
C'est pour ces raisons que, malgré les assurances qui nous ont été données ce matin, nous demandons que la directive, lorsqu'elle sera appliquée, respecte les pratiques de conciliation nationales et n'ignore pas les conventions collectives sectorielles. Mais surtout, nous demandons que l'application de la directive fasse l'objet d'une surveillance stricte, de sorte que les règles protégeant les droits des travailleurs et des consommateurs, de même que la santé et la sécurité sur le lieu de travail, soient respectées.
Stefano Zappalà
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cours de la précédente législature et d'une partie de celle-ci, j'ai travaillé sur d'autres directives et initiatives en rapport avec la création du marché intérieur aux côtés de Mme Gebhardt et de M. Harbour. Ce n'est que justice si je félicite officiellement Mme Gebhardt ce matin car, en plus de la directive sur les fournitures et les services, nous avons également travaillé ensemble sur la directive relative aux qualifications professionnelles au cours de la dernière législature.
La directive en question qui, ainsi qu'il a été souligné, constitue un pan essentiel de la mise en place du marché intérieur prévue par les Traités, est aussi, en fin de compte, le résultat d'autres activités législatives que nous avons entreprises avec Mme Gebhardt et M. Harbour. Cette directive, qui revêt une importance fondamentale, portera certainement le nom de Mme Gebhardt, que je voudrais féliciter pour le talent avec lequel elle est parvenue, non pas aujourd'hui, mais lors de la première lecture, à amener la directive en question à une conclusion heureuse dans un secteur aussi important.
Je ne suis pas sûr qu'il soit clair pour tous que la législation que nous adoptons vise à harmoniser les systèmes nationaux et non à s'imposer à eux: c'est un concept qui, à mon avis, doit être clair pour tous. Alors que nous nous préparons à faire un nouveau pas en avant sur la voie de la mise en place du marché intérieur, il convient d'admettre et de souligner clairement une fois de plus - ayant entendu un nom qui n'existe plus flotter dans ce Parlement - que, comparé aux égoïsmes nationaux relayés par le Conseil et à d'autres types d'égoïsmes incarnés par la Commission, le Parlement européen est l'institution qui réussit à résoudre les problèmes de grande importance.
Maria Matsouka
(EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la majorité du Parlement européen considère que la directive Bolkestein n'existe plus depuis février dernier. La proposition initiale a en fait été améliorée et certaines dispositions dangereuses supprimées. Ce résultat a pu être obtenu au terme d'une rude bataille de la part des socialistes et de la gauche. L'esprit néolibéral continue toutefois d'imprégner la position commune du Conseil dans le sens où des questions cruciales concernant les droits des travailleurs européens n'ont pas été clarifiées. En outre, les services d'intérêt économique général ne sont pas exemptés du champ d'application et, dans l'article controversé relatif au principe du pays d'origine, l'ambiguïté prévaut. La Cour de justice des Communautés européennes sera amenée à combler les lacunes en créant, comme elle l'a fait dans d'autres secteurs, une jurisprudence libérale qui favorise les entreprises sous le prétexte de parachever le marché intérieur.
Nous avons déposé des amendements en collaboration avec les socialistes français et belges et nous soutiendrons tout amendement susceptible d'améliorer encore le texte. Cependant, au-delà des textes eux-mêmes, qui sont gouvernés par cette ambiguïté délibérée, il y a une réalité, laquelle est déterminée par des travailleurs sans emploi, désargentés et désabusés. Ne les oubliez pas ou, à tout le moins, ne vous moquez pas d'eux.
Charlotte Cederschiöld
(SV) Monsieur le Président, le Parlement européen fait aujourd'hui un pas majeur en avant en termes de principe. À mes yeux, ce sont sans doute les groupes du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe qui ont le mieux été à même de maintenir à flot le compromis. Je voudrais remercier tout particulièrement M. Harbour, qui, je pense, a joué un rôle important, mais également Mme Gebhardt. Le Parlement européen est parvenu à dégager un large soutien à partir d'un conflit politique. Nombreux sont ceux qui souhaitent une directive sur les services. Je voudrais insister sur l'importance accordée au droit d'établissement dans la Charte des droits fondamentaux.
Le nouveau gouvernement suédois tente actuellement de simplifier les règles du marché du travail et de rendre le travail plus profitable. La présente directive, en rendant les marchés européens plus accessibles, offre un nouvel élan à ces efforts. Les sociétés rencontreront désormais moins d'obstacles sur l'un des plus grands marchés au monde, possédant un potentiel de croissance énorme. D'après certaines estimations, environ 600 000 nouveaux emplois devraient être créés. Pour le marché du travail suédois, où 70 % des emplois sont concentrés dans le secteur des services, cette situation devrait entraîner des améliorations considérables.
La directive sur les services ne fournit toutefois qu'une base et constitue un premier pas, mais pas le dernier. On pourrait évidemment espérer beaucoup plus, mais je pense que les autres pas en avant seront faits le moment venu. Les trop nombreux domaines exclus - comme la santé - restent bien sûr couverts par les règles du Traité, un point dont le commissaire est heureusement également conscient. Le travail se poursuit donc dans ce domaine. Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont contribué à cette directive. Je voudrais également remercier la Commission pour ses efforts visant à améliorer la situation pour les entreprises et les consommateurs - des efforts qui devraient, je l'espère, profiter aux citoyens en garantissant, pour certains services, une qualité meilleure à un coût inférieur.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter Mme Gebhardt pour sa formidable ténacité et sagesse politique. Il est évident que d'autres personnes ont joué un rôle majeur, mais j'ai bien peur qu'elle n'ait eu à endosser la tâche la plus lourde.
Au vu de tout ce qui était en jeu, le résultat est un succès pour les travailleurs, les consommateurs et les fournisseurs de services. Il prouve qu'il est possible pour 25 États membres de parvenir à des résultats efficaces et justes, malgré toutes leurs différences. Ceux qui ignorent cette diversité continuent de rejeter ce compromis, en particulier le groupe kamikaze GUE/NGL, qui ne tient pas compte du fait que sa principale demande - à savoir la suppression du principe du pays d'origine - a été entendue.

Le Conseil doit à présent arrêter de se moquer des droits des travailleurs en Europe. Sa comédie de la semaine dernière à propos de la directive sur le temps de travail est une honte. Donnez-nous une directive sur le temps de travail qui soit à la fois viable et fonctionnelle et une directive sur le détachement efficace de travailleurs. À défaut d'agir de la sorte, le Conseil continuera d'assurer la présidence de citoyens qui craignent pour la qualité de leurs conditions de travail et s'inquiètent d'un nivellement vers le bas, des préoccupations qui sont en train de s'intensifier au cœur de l'Europe.
Simon Coveney
(EN) Monsieur le Président, c'est aujourd'hui un grand jour pour l'Union européenne. Le processus visant à dégager un accord sur la directive sur les services n'a pas été facile. Si aucun groupe politique du Parlement n'a obtenu exactement ce qu'il voulait, nous nous sommes néanmoins efforcés de parvenir à un compromis viable et acceptable par la grande majorité des députés. Mais le plus important est que ce Parlement envoie aujourd'hui un signal fort à la Commission et au Conseil afin de les pousser à aller de l'avant et à transformer au plus vite cette directive en quelque chose de concret. C'est la raison pour laquelle mon groupe a choisi de ne pas modifier la directive à ce stade, conscient du fait qu'il ne serait pas opportun de rouvrir le débat au Parlement ou au Conseil.
L'application de la directive sur les services donnera à l'économie européenne léthargique un coup de fouet plus que nécessaire à l'heure actuelle. Le secteur des services constitue un facteur crucial de croissance économique et de prospérité en Europe, puisqu'il représente quasiment 70 % du PIB européen. Les entreprises et les consommateurs devraient tous deux bénéficier de la création d'un marché commun plus ouvert pour les services. Aujourd'hui, les services ne représentent en effet que 20 % des transactions entre les États membres. La directive vise à supprimer bon nombre d'obstacles aux transactions et services transfrontaliers, ainsi qu'à réduire la bureaucratie à laquelle les entreprises, et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises, sont confrontées lorsqu'elles tentent d'étendre leurs activités au-delà des frontières sur de nouveaux marchés européens. Les PME européennes capables de se développer ont été particulièrement désavantagées par les coûts associés aux dispositions administratives et juridiques par le passé. Elles peuvent désormais profiter des avantages de cette directive, qui réduit considérablement ce fardeau dans les futures transactions transfrontalières.
Cette directive est de la plus haute importance pour mon propre pays, qui est un exportateur net de biens et de services. Les sociétés et les fournisseurs de services irlandais pourront désormais, je l'espère, profiter de cet environnement simplifié pour offrir des services dans toute l'Union européenne.
La directive sur les services favorisera la croissance, la création d'emplois et le développement de l'activité économique dans le secteur des services à travers toute l'Europe, tout en assurant la protection sociale et des travailleurs.
En tant que dernier orateur au Parlement dans le cadre de ce débat, je souhaite au commissaire de réussir à faire en sorte que cette directive devienne réalité dans les plus brefs délais.
(Applaudissements)
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Aux fins du procès-verbal, je confirme que la Commission acceptera les amendements 40, 41 et 42, qui concernent la comitologie et présentent la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. La Commission rejette par contre tous les autres amendements.
Les inquiétudes soulevées dans ces amendements ont trouvé réponse dans les déclarations que j'ai faites au début du débat. Plusieurs députés ont fait des remarques concernant la certitude juridique et le fait que cette directive risque de déboucher sur une longue série de litiges qui devront être réglés par la Cour de justice européenne. Je ne partage pas cette crainte. Il y a en effet un large consensus sur ce texte au sein des États membres. Je vous rappelle qu'aucun d'entre eux n'a voté contre la position commune. La grande majorité des députés de ce Parlement ont indiqué qu'ils la soutiendraient lors du vote qui interviendra d'ici peu. Au vu de ce vaste consensus, je ne vois pas pourquoi des États membres chercheraient à ne pas respecter la directive. Tout le monde est d'accord pour dire que nous devons stimuler le secteur des services et c'est précisément ce qu'entend faire cette directive.

Lors du débat d'hier sur le programme de travail de la Commission, M. Harbour et d'autres ont soulevé un point très pertinent concernant la mise en œuvre et les ressources requises. La Commission va à présent se consacrer sans tarder à la transposition et à l'application de cette directive. Simplifier la vie des fournisseurs de services et des consommateurs est une lourde tâche. Les États membres ont trois ans pour procéder à la mise en œuvre. Ils doivent commencer sans perdre de temps, non pas parce que je le dis, mais parce que leurs économies respectives ont besoin de cette directive et que la Commission leur demandera des comptes.
L'important consensus qui est apparu aujourd'hui est le résultat de plusieurs innovations majeures dans notre approche vis-à-vis du processus législatif au sein de l'Union européenne. Premièrement, le Parlement a endossé son rôle de co-législateur et, au lieu de choisir la facilité et de rejeter une proposition très controversée, les députés ont retroussé leurs manches et sont parvenus à un accord sur des modifications essentielles du texte en vue de le rendre acceptable par tous malgré le fossé politique. À mes yeux, c'est un signe important de la maturité de cette institution.
Deuxièmement, la présidence s'appuie sur notre approche et a travaillé dur pour dégager ce consensus. En plus d'inviter des députés à l'occasion du Conseil informel sur la compétitivité, qui a directement entamé des discussions avec des ministres, la présidence a organisé une série de réunions avec les partenaires sociaux. Tous ces efforts ont contribué dans une large mesure à l'accord sur lequel vous voterez un peu plus tard aujourd'hui. C'est une bonne chose que certaines innovations soient intervenues sous la présidence finlandaise, qui a fait de cette directive sa devise.
Pour terminer, permettez-moi de faire deux dernières remarques. En plus de remercier Mme Gebhardt et M. Harbour, ainsi que tous les autres - de nombreux députés de tous les bords de ce Parlement ont joué un rôle dans le vaste consensus dégagé et abattu un travail énorme, et un formidable hommage leur a été rendu ici -, je voudrais également souligner le fait que de nombreux fonctionnaires de la Commission ont travaillé très dur pour apporter les changements nécessaires et transformer le texte produit par le Parlement lors de la première lecture pour aboutir à la version qui est allée au Conseil. Je voudrais également saluer ce travail.
Pour ceux d'entre nous qui, à l'occasion, se prêtent à des paris étranges - non pas que ce soit là une chose qu'auraient envie de faire la plupart des députés de ce Parlement -, je ne pense pas qu'il y a un an, vous auriez misé beaucoup d'argent sur notre capacité à dégager la position à laquelle nous allons parvenir aujourd'hui. Ce succès est le fait de nombreuses personnes, tant au Parlement que dans les divers États membres et à la Commission. Je voudrais vous rendre tout particulièrement hommage pour cela.
Enfin, cette directive a eu pour moi personnellement un avantage supplémentaire et imprévu: j'ai été amené à faire la connaissance de nombreux députés du Parlement issus de tous les groupes au cours de ces deux dernières années. Cela n'aurait peut-être pas été le cas si je n'avais pas eu à m'occuper de cette directive très controversée sur les services. Je voudrais vous en remercier.
(Applaudissements)
Mauri Pekkarinen
président en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier brièvement pour ce débat très intéressant et constructif. L'objectif commun de l'Union européenne est d'améliorer l'économie en termes de productivité et de compétitivité et de créer des emplois. La mise en place d'un marché intérieur plus viable pour les services est très importante si nous voulons atteindre ces objectifs.
Je voudrais tous vous remercier. J'attends avec impatience le vote à venir.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12h30.
Déclarations écrites (article 142)
Pedro Guerreiro
(PT) Pour l'UNICE (association des employeurs européens), l'accord dégagé au sein du Conseil sur la directive Bolkestein représente un pas en avant "important" et "prometteur". La directive doit dès lors être "transposée et mise en œuvre correctement et rapidement" de sorte que l'UNICE et ses membres nationaux - l'association industrielle portugaise (AIP) et la confédération de l'industrie portugaise (CIP) au Portugal - puissent y "contribuer activement".
C'est en ces termes que se sont exprimés les représentants des grands groupes économiques et financiers. Ils voient dans ce "pas en avant" une nouvelle occasion d'exploiter les travailleurs et d'exercer une domination économique. La directive servira à affaiblir la souveraineté nationale des États membres en matière de définition, de protection et de financement des services publics, ainsi que par rapport à la définition de normes pour la prestation des services en général. Elle contribuera en outre à renforcer le pouvoir d'organes supranationaux comme la Commission et la Cour de justice sur les États membres. L'accent sera mis sur la compétition, avec tout ce que cela implique comme conséquences désastreuses pour les droits des travailleurs et les services proposés aux citoyens.
C'est une proposition inacceptable, qui doit être rejetée.
Pour terminer, je voudrais souligner le rôle des sociaux-démocrates (le groupe socialiste au Parlement européen) qui, par le biais de leurs chicaneries "tactiques", ont contribué à affaiblir les objectifs et la portée de la proposition de directive que nous avons sous les yeux. Ce sont eux qui, à l'origine, ont proposé cette directive, puis y ont apporté des amendements symboliques, pour finir par réaffirmer leur soutien vis-à-vis de ce qu'ils déclaraient auparavant rejeter.
Katalin Lévai
(HU) La directive constitue indubitablement un pas important qui permettra de dépasser les principes théoriques du traité de Rome et de créer les conditions pratiques pour la libre prestation des services. J'espère que la concrétisation d'une des quatre libertés permettra de mettre fin à cette pratique négative qui consiste, pour les États membres, à empêcher par divers moyens l'application de ce principe.
Dans le même temps, au vu des amendements concernant les exclusions, on peut se demander quels secteurs seront en pratique exclus du champ d'application de la directive sur la libre prestation des services et si, sous sa forme actuelle, cette dernière remplit son objectif initial. Je pense que le Parlement a raté l'occasion de défendre une proposition qui encourage de manière efficace l'amélioration de la compétitivité européenne en créant un marché intérieur unifié.
D'un autre côté, je trouve louable que la directive respecte pleinement les droits relatifs aux négociations collectives et la signature, l'extension et l'application des conventions collectives, ainsi que le droit de grève et de mener des actions industrielles conformément aux réglementations des États membres gouvernant les relations industrielles.
En résumé, je pense que, même si le résultat ne peut nous satisfaire pleinement, dans la mesure où la liste des exclusions et des conditions restrictives est peut-être trop longue, la directive couvre néanmoins de très nombreuses activités économiques et imposera une certaine discipline aux États membres de l'UE. J'estime également que le fait que la directive permette aux entreprises d'être mieux informées, plus averties et moins dépendantes est extrêmement important.
Georgios Toussas
(EL) La directive sur la libéralisation des services encourage les ambitions réactionnaires du capital européen. Elle renforce le monopole des marchés des services et pourrait avoir des répercussions particulièrement défavorables sur la qualité, la sécurité et le coût des services. Elle offre la possibilité aux monopoles de bénéficier des services "à bas prix" proposés par des fournisseurs de services d'autres États membres. Elle profite du marché intérieur unique pour réduire le coût de la main-d'œuvre et l'exploiter, avec à la clé des bénéfices démesurés. Elle encourage la libéralisation et la pénétration de grandes entreprises dans une série de services publics. Elle met en péril des droits qui ont été obtenus au terme d'une rude bataille. Elle exerce une pression sur la classe ouvrière de tous les États membres en introduisant des discriminations entre les travailleurs, afin de réduire les relations de travail au plus petit dénominateur commun. Elle introduit des changements législatifs aux dépens de la classe ouvrière et de ses droits. Elle apporte des changements réactionnaires au droit du travail, qui sont déjà développés dans les coulisses de l'association tripartite entre les gouvernements européens, la ploutocratie et les forces syndicales réconciliées.
Le parti communiste grec invite la classe ouvrière et la base à intensifier leur lutte contre l'ensemble de la politique anti-base de l'UE et des gouvernements des États membres, à contribuer au renversement du rapport de force au niveau politique et syndical et à renforcer l'efficacité de leur action afin de satisfaire les besoins actuels de la classe ouvrière et de base.
(La séance, suspendue à 11h30 en attendant l'heure des votes, est reprise à 11h45)
