Heure des questions (questions adressées au Conseil) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0457/2008).
Les questions suivantes sont adressées au Conseil.

Sujet: Politique en matière d'approvisionnement en produits agricoles
Étant donné que la crainte d'une pénurie alimentaire a suscité des préoccupations au niveau international (poussant certains pays à restreindre les exportations ou à frapper d'une taxe exceptionnelle les produits agricoles destinés à l'exportation), le Conseil envisage-t-il aujourd'hui la possibilité que la politique étrangère et de sécurité commune doive se concentrer sur la sécurité de l'approvisionnement de ces produits et inclure des accords spécifiques avec les principaux pays producteurs?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Madame la Présidente, Monsieur le député, lors de sa réunion des 19 et 20 juin dernier, le Conseil européen a reconnu que la récente flambée des prix des denrées alimentaires est une source d'inquiétude, une source d'inquiétude dans l'Union européenne où la crise touche notamment les ménages à faibles revenus, inquiétude aussi au niveau international en particulier en ce qui concerne les pays en développement. Ce phénomène a des causes complexes: la première d'entre elles est la croissance de la demande mondiale, et notamment celle des principales économies émergentes, la seconde a trait à l'augmentation des coûts de production et de transport, qui sont liés au renchérissement des hydrocarbures, la troisième cause est liée au fonctionnement des marchés financiers, une spéculation qui existe sur les marchés mondiaux et sur les marchés alimentaires locaux et, enfin, il y a eu de mauvaises récoltes qui ont été engendrées dans certains grands pays producteurs par de mauvaises conditions climatiques. Le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du mois prochain reviendra sur ces questions en tenant compte, d'une part, de la nécessité de développer la sécurité alimentaire en travaillant de manière coordonnée dans le cadre des Nations unies, mais aussi des institutions financières internationales et du G8. Il y aura les réunions du Fonds monétaire et de la Banque mondiale et je me réjouis de la création par le Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, d'une équipe de haut niveau sur la crise alimentaire. L'Union européenne jouera pleinement son rôle dans la mise en œuvre de la déclaration de la Conférence de haut niveau de la FAO qui s'est tenue à Rome le 5 juin dernier. Il faudra aussi, bien évidemment, profiter des prochaines sessions, celles des Nations unies et de la Banque mondiale, pour développer et faire en sorte qu'il y ait un approfondissement des travaux visant au développement des productions vivrières dans les pays en développement qui sont touchés.
Comme vous le voyez, ce sont, pour l'essentiel, les politiques agricoles, les politiques de développement, les politiques commerciales, qui sont en jeu dans cette crise alimentaire et qui peuvent contribuer à sa solution. La politique extérieure de sécurité commune, à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, peut y contribuer mais, d'une manière plus périphérique, notamment dans le cadre du dialogue politique qu'elle a avec les États tiers afin d'inciter les États tiers à l'Union européenne à élaborer de meilleures politiques agricoles pour contribuer à la sécurité alimentaire des pays en développement et aussi pour renforcer l'intégration régionale dans les zones qui sont les plus touchées.
Manuel Medina Ortega
(ES) Merci beaucoup pour votre réponse. Je vois que le Conseil se préoccupe effectivement de cette question.
J'aimerais insister sur le fait que la faim a toujours fait partie de l'histoire de l'Europe, comme ce fut le cas lors de l'échec des récoltes de pommes de terre qui a entraîné la dépopulation de l'Irlande. De nombreuses autres régions d'Europe ont également été dépeuplées par la famine, par exemple l'Ukraine.
Nous vivons à une époque où nous venons de recevoir un rappel de ce qui pourrait se produire. Nous parlons ici d'une communauté de 500 millions de personnes qui consomment principalement de la nourriture importée.
Le Conseil ne pense-t-il pas que le moment est venu d'élaborer une politique globale de sécurité alimentaire et de faire de cette politique de sécurité alimentaire l'une des politiques générales de l'Union européenne, afin d'éviter que de telles famines ne se reproduisent à l'avenir?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) M. Medina Ortega a parfaitement raison. Je pense que dans le cadre, notamment, de la réflexion que nous devons avoir sur la politique agricole commune, dans le cadre des réunions que nous tiendrons au sujet de la politique de développement et aux échanges et aux sommets que nous tiendrons, à cet égard, notamment avec les pays en développement, on doit mettre la question de l'approvisionnement et de la sécurité alimentaire - ce sont deux choses distinctes, il faut certes les combiner mais ce sont deux éléments qui peuvent être distincts - au cœur, effectivement, des préoccupations du Conseil. C'est en tout cas une des ambitions de la présidence française, notamment pour le Conseil européen du mois d'octobre, que d'évoquer ces questions et d'avoir une réflexion, ensemble, sur ces sujets.
Jim Allister
Au lieu de l'idée bizarre avancée dans cette question d'envisager la sécurité alimentaire sous l'angle de la politique étrangère et de sécurité commune, ne serait-il pas préférable de revenir à la sécurité alimentaire comme l'un des premiers objectifs originaux de la PAC, comme le président Sarkozy l'a promis lors du célèbre discours qu'il a tenu à la foire agricole de Paris en février? Il a déclaré que la sécurité alimentaire et l'augmentation de la contribution européenne à la production alimentaire mondiale seraient ses principaux objectifs lors de la refonte de la PAC. Quels progrès Monsieur le Ministre français peut-il nous communiquer vers la réalisation de ces objectifs?
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice, voilà que nous basculons brutalement d'une surproduction en Europe à des préoccupations quant à la sécurité de nos approvisionnements alimentaires. Pensez-vous que les négociations de l'OMC menées actuellement sous la présidence française ont une chance de déboucher sur un résultat satisfaisant d'ici le mois de décembre?
Pensez-vous que le marché mondial pourrait être une opportunité en or pour notre secteur agricole? Nous avons vu, bien sûr, que les prix ont considérablement augmenté et que ces prix représentent des opportunités de revenus entièrement nouvelles pour nos agriculteurs dans des pays comme la France, la Grande-Bretagne mais surtout les nouveaux États membres. Ils font également entrevoir d'excellentes perspectives de revenus ailleurs, notamment dans les pays les moins développés, les plus pauvres parmi les plus pauvres.
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Pour répondre à M. Allister, je crois que, effectivement, la sécurité alimentaire doit être au cœur de la réflexion que nous devons avoir sur la politique agricole commune, c'est un des objectifs que nous souhaitons promouvoir dans le cadre de la révision des objectifs de la politique agricole commune, et, par conséquent, dans cette réflexion globale on doit essayer de ne pas avoir uniquement des objectifs quantitatifs dans le cadre de la politique agricole commune mais aussi d'avoir des éléments qui soient plus qualitatifs et qui assurent à chacun de nos concitoyens, où qu'ils soient, de disposer de produits alimentaires de qualité.
En ce qui concerne la question qui été posée par M. Rübig, je souhaite indiquer qu'effectivement, nous sommes portés aujourd'hui par des cours mondiaux qui sont élevés et c'est une chance pour les exportations européennes. Compte tenu de l'ensemble des besoins mondiaux, il faut aussi constater que nous pouvons, dans différents domaines, nous avérer être des importateurs ou découvrir que notre production ne suffit pas. Dans le cadre des négociations commerciales multilatérales, comme vous le savez, l'Europe a fait son devoir, a fait un certain nombre de concessions en ce qui concerne les rénovations, dans le cadre, notamment, des accords qui avaient été trouvés dans le cadre de la politique agricole commune. Il se trouve - et nous le regrettons - que les blocages sont venus d'autres pays. Il est vrai que, dans le cadre d'un cycle de Doha consacré au développement, les aspects liés à la sécurité alimentaire, à la production alimentaire équilibrée à l'intérieur de la planète, devraient être davantage pris en compte qu'ils ne le sont actuellement.
Sujet: Pacte européen pour la jeunesse
Tous les domaines de la politique, en particulier les facilités liées à l'éducation et à l'apprentissage tout au long de la vie, à l'emploi et à la mobilité, à l'intégration sociale, à la santé et à la possibilité d'autonomie ainsi que le soutien aux initiatives en matière d'entreprises et de travail bénévole, concernent les jeunes de l'Union européenne. Dans cette perspective, le Conseil peut-il nous dire comment il compte mettre en œuvre le Pacte européen pour la jeunesse (7619/05) et investir dans des politiques ayant un impact sur les jeunes?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Madame la députée, vous soulignez avec raison qu'il existe toute une série de domaines d'action qui ont une incidence sur les jeunes, et c'est parfaitement juste. Merci. C'est une politique qui est transversale par nature. C'est précisément l'objet du pacte européen pour la jeunesse, adopté en 2005 par le Conseil européen, puisqu'il vise à intégrer la dimension jeunesse dans diverses politiques en ligne avec la stratégie de Lisbonne.
Nos objectifs sont simples, à savoir améliorer le potentiel éducatif en Europe, la formation, la mobilité des jeunes, l'insertion professionnelle et l'inclusion sociale des jeunes. Nous savons que nous devons, ensemble, rendre ce pacte encore plus efficace et qu'il nous faut des résultats concrets. Pour nous aider, la Commission va établir, à partir de 2009, tous les trois ans, un rapport sur la jeunesse. Ce rapport fournira une analyse approfondie de la situation des jeunes en Europe et permettra ainsi de mieux mettre en évidence leurs préoccupations.
Les responsabilités de l'Union sont certes importantes, mais celles des États membres, aujourd'hui, au regard des traités, sont encore plus essentielles et nous devons faire en sorte de valoriser, au sein de l'Union, les bonnes pratiques, qu'elles soient nationales, locales ou régionales. Nous devons faire en sorte de mettre en œuvre toutes les synergies entre les acteurs, comme les entreprises, les établissements scolaires, les associations, les organismes compétents en matière d'emploi, les animateurs de jeunesse, les chercheurs, les familles, et aussi les partenaires sociaux et, dans ce contexte, la présidence du Conseil souhaite tout particulièrement promouvoir la mobilité transfrontalière des jeunes. Cette question va être évoquée lors du Conseil des 20 et 21 novembre, sur la base d'un rapport d'experts de haut niveau qui a été animé par Mme Maria João Rodriguez sur la mobilité. Nous souhaitons faire en sorte que Erasmus, qui est par exemple un grand succès, soit élargi. Nous savons que cela ne sera pas fait du jour au lendemain, mais nous souhaitons que ce soit démocratisé, que ce soit davantage étendu.
Nous souhaitons que les programmes de formation des apprentis, type Leonardo, soient également développés au niveau européen. Nous prévoyons, sous présidence française, de faire une grande manifestation à cet égard pour développer cette mobilité des apprentis. De même, sous présidence française, nous souhaitons faire de la santé des jeunes l'une de nos priorités dans le domaine de la politique de la jeunesse en vue de faire mieux connaître les questions de santé propres aux jeunes, que cela concerne l'hygiène, la lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et, bien sûr, la drogue.
En 2009, le Conseil participera activement au processus général d'évaluation de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, et sur ce point, compte tenu du caractère de longue haleine de cette action, il est important qu'il y ait une continuité d'action entre les différentes présidences et c'est dans ce sens que nous avons travaillé avec les présidences qui nous suivront, les présidences tchèque et suédoise, de façon à assurer une continuité dans cette politique déterminante pour assurer une nouvelle génération européenne.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
- (EL) Madame la Présidente, je remercie Monsieur le Président en exercice du Conseil pour sa réponse et souhaite à la présidence française d'accomplir ses objectifs.
Suite à la conclusion du Pacte, il y a certainement eu un accord par le Conseil sur la réalisation quantitative des objectifs: une réduction de 10 % de l'absentéisme scolaire et une réduction quantitative clairement définie du chômage des jeunes sur une période spécifique suivant la fin des études.
Dans quelle mesure ces objectifs ont-ils été atteints, à un moment où les statistiques nous disent que le chômage des jeunes reste très élevé?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Il est vrai que le taux de chômage des jeunes reste très important, même si ces dernières années la situation s'était améliorée, en moyenne, dans le cadre de l'Union.
Je crois qu'il y a trois actions sur lesquelles nous devons mettre l'accent. Il s'agit tout d'abord de faire en sorte qu'il y ait véritablement, au niveau de la formation, une meilleure adéquation avec les besoins du marché, notamment du marché du travail, et de faire en sorte que les axes de formation soient davantage en ligne avec la stratégie de compétitivité qui est menée dans le cadre de Lisbonne.
Le deuxième point concerne la mise en place d'un dialogue avec les employeurs, avec les partenaires sociaux, de façon à ce qu'il y ait une meilleure responsabilité sociale des entreprises pour favoriser l'insertion sociale des jeunes. Et là, chacune des entreprises, sur le territoire européen, et notamment les plus grandes, a une responsabilité particulière.
Enfin, troisièmement, je crois aussi que nous devons viser, au niveau éducatif, à constituer également des réseaux d'excellence et à favoriser la mobilité entre nos pays ainsi que la facilitation de la reconnaissance des diplômes et des qualifications, pour une plus grande fluidité sur le marché du travail européen.
Jörg Leichtfried
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, j'aimerais mentionner certaines circonstances spécifiques qui me semblent importantes dans le contexte de cette question. Tous les sondages réalisés à l'échelle européenne confirment que ce sont les jeunes qui éprouvent le plus d'enthousiasme pour cette Union européenne. Les jeunes sont également les plus nombreux à croire qu'ils peuvent bénéficier de cette Union, contrairement à ses opposants les plus virulents, qui sont souvent des hommes âgés, intransigeants et désabusés.
J'aimerais savoir si, dans le cadre de ce pacte ou peut-être aussi dans d'autres cadres, vous avez des projets susceptibles de stimuler encore plus cet intérêt, cette réaction favorable à l'Europe parmi les jeunes.
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Madame la Présidente, Monsieur le député, je serai peut-être moins manichéen que vous dans la présentation. Je pense effectivement qu'il y a un enthousiasme des jeunes en faveur de l'Europe et, c'est vrai, qu'il faut saisir cela, ce qui ne veut pas dire que ceux qui sont d'une autre génération, qui l'ont construite, soient moins enthousiastes. Vous avez les deux malheureusement au niveau européen. Les enquêtes d'opinion montrent aussi - on l'a vu récemment encore - que les oppositions peuvent parfois être plus radicales et nous devons travailler davantage en profondeur.
Au sujet du pacte qui est prévu pour mobiliser la jeunesse et rendre l'Europe plus concrète, je crois très profondément qu'il faut faciliter la mobilité transfrontalière de nos jeunes et qu'il faut - grâce à ces programmes dont on doit accroître les moyens, je sais que cela prendra plusieurs années, que c'est un effort de long terme - que dans la révision du cadre des politiques communes, nous ayons des programmes qui fassent en sorte que la mobilité de nos jeunes et de nos enfants soient davantage accrue, que ce soit pour les étudiants, que ce soit- comme je l'ai dit - pour les apprentis ou pour les jeunes salariés dans le cadre de stages ou de formation professionnelle.
Je crois que c'est ainsi qu'on va vraiment réussir à rendre l'Europe plus concrète, que l'on va pouvoir faire fructifier leur enthousiasme et faire en sorte qu'ainsi nous ayons, conformément à ce que vous souhaitez et à ce que je souhaite aussi, nous ayons une nouvelle génération européenne.
Sujet: Anomalies territoriales d'outre-mer de l'Union européenne
La présidence trouve-t-elle anormal que nous ayons un pays d'Amérique du sud qui fait partie de l'Union européenne, alors même que nous faisons piétiner les négociations d'adhésion avec la Croatie, la Turquie et d'autres pays européens, qui sont nettement plus européens du point de vue géographique?
Dans le climat actuel postérieur au référendum irlandais, comment le Conseil envisage-t-il de traiter les candidatures comme celles-là? Cette question a-t-elle déjà fait l'objet de discussions au sein du Conseil?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) M. Evans, je suis content que vous soyez là parce que je voudrais bien comprendre le sens de la question. Il se peut que je ne l'aie pas bien comprise, vous allez donc peut-être la préciser.
Dans le continent sud-américain, il y a des régions ultrapériphériques qui sont des territoires qui font partie intégrante de l'Union européenne et qui bénéficient, à ce titre, de politiques spécifiques. Mais il n'y a pas, en tant que tel, d'État d'Amérique du Sud qui soit membre de l'Union européenne - mais je prends toute précaution, il se peut que je n'aie pas saisi toutes les subtilités de la question.
En ce qui concerne la Turquie et la Croatie, depuis l'ouverture des négociations avec ces pays, des progrès notables ont été réalisés. Dans le cas, par exemple, de la Turquie, le criblage, qui constitue la première étape formelle pour chaque chapitre, a été mené à bien pour 23 chapitres et huit chapitres ont été ouverts à la négociation, dont un a été provisoirement clos. En ce qui concerne notre présidence, nous estimons pouvoir ouvrir deux chapitres supplémentaires en ce qui concerne la Turquie.
S'agissant de la Croatie, le criblage est terminé. 21 chapitres ont été ouverts, dont trois sont provisoirement clos. Il y a eu une conférence d'adhésion le 25 juillet dernier et le chapitre relatif à la circulation des marchandises, le premier chapitre, qui était assez sensible, a été ouvert et le chapitre 20, sur la politique d'entreprise et la politique industrielle, a été clos. L'avancement des négociations - comme vous le savez - dépend principalement des résultats atteints par les pays candidats. Les progrès réalisés pour satisfaire les critères d'ouverture et de clôture de chapitre ainsi que les exigences prévues dans le cadre des négociations, y compris les partenariats pour l'adhésion tels que révisés, constituent des éléments essentiels à cet égard et, bien évidemment, nous nous référons à un jugement de la Commission. Je le répète, je serais très heureux, si j'ai répondu un peu à côté, que vous puissiez préciser la portée exacte de votre question, cher Monsieur Evans.
Robert Evans
Je vais clarifier quelque peu ma question et la formuler d'une façon plus large. Monsieur le Président en exercice a répondu à certains des points que j'avais soulevés et je l'en remercie. Il a raison. Je pense en effet qu'il est anormal que nous permettions à des pays comme la Guyane française de faire partie intégrante de l'Union européenne, avec tous les avantages que cela entraîne - et il ne s'agit pas uniquement de territoires français, mais la Martinique et la Guadeloupe viennent à l'esprit.
Pourtant au sein même de l'Europe - et M. le Président en exercice a fait référence au processus de négociation actuellement en cours avec la Croatie et peut-être avec la Turquie - nous opposons une résistance. Cela ne plaît pas à certains pays de l'Union européenne.
Mais il y a également d'autres anomalies plus proches, comme par exemple les îles anglo-normandes, Jersey et Guernesey, qui ne font pas partie de l'Union européenne et qui échappent à sa législation. Il s'agit de paradis fiscaux qui permettent aux riches d'éviter de payer les mêmes impôts que tout le monde.
Cette position ou ces anomalies font-elles l'objet de discussions au sein du Conseil? Monsieur le Président en exercice peut-il défendre une situation où la Guyane française fait partie de l'Union européenne, et pense-t-il que cette situation va se maintenir, non seulement à court terme mais également sur le long terme? Peut-il consulter sa boule de cristal et me dire comment va l'Union européenne dans un sens global?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Merci Monsieur Evans. En fait, je craignais d'avoir saisi le sens de votre question, pour ne pas entendre la précision complémentaire apportée. Plus sérieusement, premièrement, les régions ultrapériphériques, l'outre-mer, tout ce que l'on appelle l'overseas, font partie de l'Union européenne, et en sont une part importante, où que se trouvent ces territoires et qu'ils soient liés à la France, à l'Espagne, au Portugal, au Royaume-Uni ...
Vous avez fait référence aux départements d'outre-mer qui existent. Ces départements sont français depuis le 17e siècle. Leurs habitants sont citoyens français depuis 1848 - donc ce n'est pas une nouveauté - et tout cela a été pris en compte dès le début, dès le pacte constitutif de ce qu'a été la Communauté européenne, puis l'Union européenne.
L'autre point que vous soulignez - mais je crois qu'il s'agit là d'un effort d'influence de l'Europe au-delà des mers qui doit être prolongé - concerne le type de politique qui doit être conduit. Il y a là un effort qui, je crois, est important à faire, non pas parce que c'est français, mais parce que - je le répète - il s'agit également d'une question d'influence.
L'autre point que vous avez souligné, qui constitue une des préoccupations du Conseil, concerne - là aussi, sans faire de nominalisme - un sujet difficile, à savoir les moyens de faire en sorte que nous n'ayons pas de places offshore, qu'elles soient situées outre-mer ou qu'elles soient situées dans le cadre continental ou proche du continent. Cela, il est vrai, constitue un problème. Il y a eu un certain nombre de travaux qui ont été conduits dans le cadre du Conseil Ecofin. Il y a eu un certain nombre de propositions qui ont été faites, et nous souhaitons toujours faire en sorte que nous puissions lutter effectivement contre les paradis fiscaux, tant dans le cadre de l'Union que dans le cadre des conventions internationales auxquelles l'Union est partie prenante.
Justas Vincas Paleckis
(LT) J'aimerais poser une question sur le ton de la plaisanterie: devrions-nous envisager de rebaptiser l'Union européenne pour en faire l'Union européenne et sud-américaine? Par ailleurs, suite à l'éventuelle adhésion de la Turquie, faudra-t-il également intégrer l'Asie? Plus sérieusement, les citoyens européens savent très peu de choses de ces territoires d'outre-mer. Serait-il possible que la campagne d'information de l'Union européenne fournisse davantage d'informations sur ces questions, afin que ces pays nous paraissent plus proches et plus familiers, notamment dans le cas des jeunes citoyens de l'Union européenne? Ceci leur permettrait de mieux comprendre ces territoires, et il ne faudrait plus poser de questions comme celle-ci.
Avril Doyle
Je remercie le Conseil. Peut-être ai-je mal entendu, mais je n'ai pas entendu la réponse de M. le Ministre à la deuxième partie de la question de M. Evans concernant le climat au sein du Conseil suite au référendum irlandais. Tout d'abord, pourrait-il nous décrire exactement le climat au sein du Conseil après le référendum irlandais, et nous dire si ce climat a un impact sur le traitement des candidatures de la Croatie, de la Turquie et des autres États européens qui ont été nommés? En d'autres mots, quelle est l'attitude actuelle au sein du Conseil par rapport à ces candidatures, après le référendum irlandais?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Tout d'abord pour répondre à M. Paleckis, je crois qu'il a tout à fait raison. C'est vrai, il y a un effort de pédagogie et d'information à faire pour mieux faire connaître ces régions lointaines, mais européennes, aux citoyens européens. Je note qu'elles figurent sur les billets en euros, c'est déjà un progrès. Mais, il faut aller plus loin et un effort d'information et de communication est nécessaire. Je voudrais dire à Mme Doyle que la question telle qu'elle est posée, est très large. Il s'agit donc de la centrer sur ce que sont les négociations en cours. En ce qui concerne le Conseil, les négociations en cours se poursuivent sur la base des propositions faites par la Commission sur la base des rapports de criblage, une base qui est tout à fait normale.
Nous avons indiqué également que nous étions prêts à approfondir les relations avec un certain nombre d'autres pays, je pense aux pays des Balkans notamment, et que nous souhaitions, compte tenu des efforts qui avaient été faits, au-delà de la Croatie, avoir un renforcement des relations avec la Serbie mais aussi avec d'autres pays, je pense à la Bosnie, au Monténégro, notamment.
Enfin, après, il y a ce qui a trait aux partenariats. Nous aurons un sommet important entre l'Union européenne et l'Ukraine le 9 septembre et dans le contexte actuel de la guerre entre la Russie et la Géorgie, nous comptons également essayer de développer le partenariat avec l'Ukraine et, comme vous le savez, hier nous avons pris en compte le fait que nous devions renforcer la relation avec la Géorgie. Cela, c'est pour le point des négociations en cours.
Après se pose le problème de ce qu'est le traité de Lisbonne et là, si nous n'avons pas le traité de Lisbonne, un certain nombre d'États membres dont celui que je représente - si je quitte la casquette de présidence de l'Union -, ont dit qu'effectivement le traité actuel était un traité à vingt-sept et que, pour élargir, nous avions effectivement besoin du traité de Lisbonne. Voilà où en sont très honnêtement les réflexions dans le cadre du Conseil chère Madame Doyle.
Sujet: Mécanismes d'ajustement aux frontières sur les importations à plus forte consommation de carbone.
Le Conseil peut-il décrire sa position par rapport aux mécanismes d'ajustement aux frontières sur les importations à plus forte consommation de carbone depuis des pays tiers pendant la période d'échange post-2012 de l'ETS?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Votre question très importante a fait l'objet de réflexions au Conseil européen, notamment lors de sa session de mars dernier, où il a été indiqué que, dans un contexte mondial très concurrentiel, le risque de fuites de carbone existe dans certains secteurs, tels que les industries à haute intensité énergétique, qui sont particulièrement exposées à la concurrence internationale. C'est un vrai problème, qu'il faut analyser et résoudre dans le cadre d'une nouvelle directive établissant un système d'échange de quotas dans la Communauté.
La meilleure façon de traiter la question des fuites de carbone et de préserver ainsi l'efficacité du système communautaire d'échange de quotas d'émission reste la conclusion d'un accord international, Madame Doyle, mais il est clair que nous devons nous préparer aussi à agir si nous n'avons pas d'accord international et, actuellement, nous discutons pour voir quelles sont les mesures qui peuvent être le mieux appropriées pour s'assurer de la compétitivité de notre industrie, tout en faisant en sorte que l'Union soit la plus exemplaire en ce qui concerne la lutte contre les gaz à effet de serre.
Il est important de le faire, selon nous, de façon à ce que les industriels, quels qu'ils soient, aient suffisamment de visibilité pour leurs investissements, et notamment à un moment où la conjoncture économique s'est dégradée et où nous avons à faire face à un ralentissement de la croissance internationale, dont tout laisse à penser qu'elle sera également dans la même situation l'année prochaine.
Dans la proposition de directive, la Commission s'engage, à la lumière des résultats des négociations internationales, à présenter un rapport d'analyse accompagné de propositions appropriées pour faire face aux problèmes possibles liés aux risques de fuites de carbone.
Il y a deux options possibles: soit adapter la proportion de quotas reçus à titre gratuit et/ou intégrer dans le système communautaire les importateurs de produits fabriqués par les secteurs industriels à forte intensité énergétique, tout en veillant à la compatibilité de ce système avec les normes de l'Organisation mondiale du commerce. Nous souhaitons, en tant que présidence du Conseil, que le Conseil, bien sûr, mais aussi votre Assemblée, puissent préciser ces éléments de façon à ce que l'Europe dispose d'une base industrielle qui soit propre et compétitive et que nous sachions, le plus tôt possible, quels seront les mécanismes applicables, cela avant 2011.
Avril Doyle
J'accepte l'idée que les mesures d'ajustement aux frontières doivent faire partie de notre arsenal, mais en réserve uniquement, et à utiliser comme un incitant et non comme une menace dans le cadre de négociations internationales où nous avons essayé de bonne foi de parvenir à un accord international de lutte contre le changement climatique. Monsieur le Ministre peut-il faire quelques commentaires sur l'article 20 de l'OMC, qui prévoit justement cette possibilité, à savoir une interdiction en cas de menace sur la conservation des "ressources naturelles" non renouvelables? Les objectifs de réduction des émissions de dioxyde de carbone tomberont-elles sous cette définition, comme c'est le cas jusqu'à présent pour la propreté de l'air? J'aimerais que Monsieur le Ministre nous fasse part de ses réflexions sur cette question.
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Madame la Présidente, Madame Doyle, je crois, d'une part, qu'il faut étudier les différentes mesures possibles, vous avez raison, dans un esprit incitatif, de façon à faire en sorte que l'on ne s'exonère pas des obligations visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et, d'autre part, qu'il faut trouver le bon équilibre par rapport à des revendications des industriels qui ne sont pas toujours "fair" sur ce plan là. En ce qui concerne l'article 20, nous pensons que cette mesure répond effectivement à un objectif légitime de conservation des ressources naturelles épuisables, au sens de l'article 20 de l'OMC et d'après les expertises que nous avons, est ainsi conforme aux règles du droit commercial international.
Syed Kamall
J'aimerais souhaiter la bienvenue à Monsieur le Ministre à cette période de session organisée ici à Bruxelles et non à Strasbourg, et dire à quel point je me réjouis de rencontrer la présidence française lors de futures périodes de session à Bruxelles plutôt qu'à Strasbourg.
Ceci étant dit, reconnaît-il que l'une des meilleures façons de lutter contre la pauvreté dans le monde est d'encourager les entrepreneurs des pays pauvres à créer des entreprises et à générer des richesses par le commerce? Étant donné l'intérêt qu'il semble manifester pour les mesures d'ajustement aux frontières, qui ne sont en fait que des taxes à l'importation, comment réagit-il aux critiques qui affirment que les mesures d'ajustement aux frontières sont en fait des obstacles au développement et des mesures protectionnistes impérialistes de l'Europe destinées à bloquer les exportations des pays en développement et à enfermer les populations pauvres dans leur pauvreté?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Madame la Présidente, je vais rester dans mon rôle de Président et rester calme vis-à-vis de ces attaques absolument injustifiées et déplacées, parce que nous ne sommes certainement pas les seuls à faire du commerce dans les pays pauvres!
Plus sérieusement, je crois que les mécanismes auxquels nous réfléchissons, et je réponds par-là même à ce qu'a dit Mme Doyle tout à l'heure, ne sont pas un bâton à l'égard des pays en développement. Mais très objectivement, il faut bien, dans le cadre de l'équilibre entre compétitivité et lutte contre les gaz à effet de serre, que nous ayons un bon équilibre par rapport à nos grands partenaires. Et nos grands partenaires sont les États-Unis qui, que je sache, n'ont pas les mêmes obligations aujourd'hui que nous dans ce domaine là, c'est le Japon, qui a également moins d'obligations et qui fait moins d'efforts, c'est la Russie, dont on m'explique à longueur de temps qu'elle n'a pas les mêmes valeurs et qu'il faut également savoir lui parler de manière réaliste, et qu'elle est une grande puissance émergeante, c'est le Brésil, c'est l'Inde et c'est bien sûr la Chine, qui est membre de l'Organisation Mondiale du Commerce. Par conséquent, je ne vois vraiment pas en quoi nous cesserions d'être réalistes et nous devrions être naïfs. Nous devons à la fois mener une lutte exemplaire contre le réchauffement climatique. L'Europe est leader en ce domaine, doit le rester et doit garder un avantage dans les négociations internationales, notamment à Copenhague l'année prochaine. Mais, dans ce cadre-là, elle n'a absolument aucun complexe à avoir en défendant ses intérêts par rapport à des puissances qui sont au moins aussi riches que nous. Et ainsi que cela a été rappelé par d'autres intervenants lors des précédentes questions, nous connaissons, nous aussi, nos poches de pauvreté en Europe.
Sujet: Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide à Accra (Ghana) en septembre.
Le forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide d'Accra, qui aura lieu en septembre, représente une réelle opportunité pour les donateurs et les gouvernements partenaires de prendre de nouveaux engagements soumis à un calendrier et à un contrôle pour que l'aide profite davantage aux pauvres.
Comment le Conseil et les États membres peuvent-ils s'engager de façon plus ambitieuse en faveur des objectifs de la déclaration de Paris de 2005? Le Conseil et les États membres peuvent-ils garantir non seulement que les gouvernements s'efforceront d'améliorer la fourniture de l'aide conformément à cette déclaration, mais que l'efficacité de l'aide - la façon dont elle permet de réelles améliorations dans la vie des plus pauvres - sera également abordée? Le Conseil peut-il nous donner une réaction à jour à la Résolution du Parlement (P6_TA(2008)0237) sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide? Maintenant que nous arrivons à la moitié du délai imparti, comment le Conseil envisage-t-il d'obliger les gouvernements à respecter leurs engagements relatifs aux objectifs de développement du millénaire, alors que l'aide européenne est passée de 0,41 % du RNB en 2006 à 0,38 % en 2007, soit une diminution d'environ 1,5 milliard d'euros?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) M. Burke, votre question concerne trois aspects qui sont très liés à la coopération et au développement: l'efficacité de l'aide, les objectifs du Millénaire pour le développement et le volume de l'aide.
Votre question est véritablement d'actualité, au moment où se tient le troisième Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide à Accra, qui se réunit à partir d'aujourd'hui, et à moins d'un mois de la réunion de haut niveau sur les objectifs du Millénaire pour le développement, qui va se tenir à New York le 25 septembre. La Conférence internationale de suivi sur le financement du développement, chargée d'examiner la mise en œuvre du consensus de Monterey, sera un autre événement majeur, qui se déroulera à Doha, du 29 novembre au 2 décembre prochain.
Sur toutes ces conférences le Conseil travaille activement et il a adopté un certain nombre de conclusions depuis le mois de juin dernier. En ce qui concerne l'efficacité de l'aide, le Conseil reconnaît qu'en dépit de progrès, il y a beaucoup à faire. Il faut identifier les secteurs ou les projets où l'Union peut faire la différence et apporter une valeur ajoutée par rapport aux autres donateurs. Il faut sans doute aussi utiliser les systèmes nationaux et mieux responsabiliser les bénéficiaires de l'aide. C'est l'objectif que nous avons notamment dans le cadre de la réunion d'Accra et nous souhaitons avoir une déclaration stratégique qui soit ambitieuse, dans le cadre du plan d'action d'Accra et qui soit assortie d'objectifs forts, précis et mesurables et d'un calendrier pour leur mise en œuvre, pour que nos partenaires soient sensibilisés au fait d'avoir une plus grande efficacité dans l'octroi de l'aide.
Le deuxième point concerne les objectifs du Millénaire pour le développement. Leur réalisation dans le cadre du développement durable relève d'une responsabilité commune de tous les partenaires, qu'il s'agisse des pays donateurs ou des pays bénéficiaires, qui doivent respecter les engagements qui ont été pris. Le programme d'action de l'Union européenne sur ces objectifs du Millénaire a été adopté au Conseil en juin dernier et nous avons fixé un certain nombre d'objectifs intermédiaires pour les réaliser.
Enfin en ce qui concerne le volume de l'aide, il est vrai que nous sommes préoccupés par la réduction du volume collectif de l'aide publique au développement, qui est passée de 47,7 milliards en 2006 à 46 milliards d'euros en 2007. Mais, malgré cette réduction, l'Europe reste le principal donateur, notamment en Afrique et la diminution du volume de l'aide, nous l'espérons, ne sera que provisoire. Si les statistiques qui sont fournies par les différents États membres sont justes, nous devrions, en termes d'APD, avoir un volume qui sera très important en 2008 et les objectifs que nous avions dans le cadre du Millénaire pour 2010 et 2015 devraient être atteints. C'est pour cela que le Conseil a demandé aux États membres de fournir des calendriers prévisionnels indicatifs sur l'évolution de leur aide publique au développement.
Colm Burke
En ce qui concerne la coopération avec les pays en développement, j'ai eu connaissance d'un cas dans lequel l'Union européenne donnait 1,2 million d'euros à un projet en Éthiopie, et où le gouvernement éthiopien appliquait un taux de TVA de 17 %. Je me demande donc si nous avons fait le moindre progrès dans nos relations avec les pays en développement qui reçoivent de l'aide au développement.
Je me demande également si nous avons déjà reçu des informations de la part des États membres concernant les dispositions prises dans leurs budgets 2009 pour l'aide au développement en 2009. Y aura-t-il une réduction de l'aide suite au ralentissement économique dans de nombreux pays, et la présidence intervient-elle de façon proactive auprès des États membres pour veiller à ce que ce ne soit pas le cas?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Il me faudra revenir devant M. Burke pour lui donner des réponses plus complètes parce qu'à ce stade, je n'ai pas d'éléments sur les évolutions des propositions des États membres sur le budget 2009 proprement dit. Ce que j'ai dit, c'est que nous avons demandé à avoir des budgets indicatifs. Mais je propose à M. Burke de revenir devant lui et que les services du Conseil lui donnent les éléments tout à fait précis dès qu'ils les auront reçus - nous n'avons que des éléments partiels m'indique-t-on - afin qu'il dispose de ces éléments très prochainement en ce qui concerne le budget 2009. Si M. Burke me le permet, j'agirai de même en ce qui concerne l'Éthiopie, afin de voir si, effectivement, les aides liées à l'application de la TVA ont été respectées.
Sujet: Mission de l'Union européenne au Tchad
Le Conseil pourrait-il nous communiquer les derniers développements relatifs au déploiement de la mission EUFOR au Tchad? Y a-t-il eu des problèmes imprévus, et si tel est le cas, quelles ont été les principales leçons tirées de cette expérience?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) M. Higgins, les trois bataillons multinationaux qui composent les forces EUFOR au Tchad et en République centrafricaine sont maintenant pleinement opérationnels, à l'Est du Tchad, et dans la République centrafricaine. La force qui comprend environ 3 200 hommes peut maintenant conduire l'ensemble des missions qui lui sont assignées par le Conseil. Je rappelle que participent également à cette force l'Albanie, la Croatie et la Russie, qui va prochainement déployer sur le terrain quatre hélicoptères. L'Ukraine a engagé des négociations mais n'a pas donné suite à ce jour.
L'opération - comme vous le savez - est commandée par votre compatriote le général Nash, auquel la présidence du Conseil tient à rendre un hommage particulier pour son professionnalisme.
À la suite de la mission conjointe d'évaluation Union européenne/Nations unies qui s'est déroulée du 18 au 24 juin au Tchad et en République centrafricaine, M. Solana a rendu son rapport et fait des recommandations quant aux dispositions de suivi de l'opération par les Nations unies. Le rapport de M. Solana a été approuvé par le Conseil le 25 juin dernier et nourrit le rapport du Secrétaire général des Nations unies, qui sera débattu prochainement au Conseil de sécurité.
Depuis son déploiement, l'EUFOR a agi de manière impartiale, indépendante et neutre, je tiens à le souligner. Elle a contribué à la sécurisation de l'Est du Tchad et du Nord-Est de la République centrafricaine en déployant en quelques mois, loin des bases européennes et dans un environnement très hostile, une force significative et dissuasive par sa seule présence, en patrouillant dans l'ensemble de la zone et en contribuant à réduire l'insécurité, en mettant des escortes au profit d'organisations humanitaires qui le demandaient, en facilitant les ouvertures d'itinéraires, en protégeant les sites souhaités ou en offrant des solutions alternatives pour qu'elles puissent réaliser leurs missions et, enfin, elle a contribué aussi à faire en sorte que la police et la gendarmerie locales puissent agir davantage et élargir leur rayon d'action habituel.
Agissant dans le cadre de son mandat, son action a été remarquée lors des attaques rebelles sur Gozbeida et Biltine, à la mi-juin dernier, puisqu'elle a évacué puis hébergé et sécurisé environ 300 personnels humanitaires qui le demandaient et elle a empêché également le pillage du marché de la localité de Gozbeida. Les troupes irlandaises qui sécurisaient un site de déplacés ont par ailleurs dû riposter à des tirs directs avec une grande efficacité.
En juillet, lors des affrontements entre communautés dadjo et mouro à Kerfi, l'EUFOR a dépêché une compagnie renforcée pour sécuriser la zone et évacuer une trentaine de personnels humanitaires.
La coordination - je veux le souligner - entre l'EUFOR et la mission des Nations unies, la MINURCA, qui intervient en République centrafricaine et au Tchad, est très bonne et, comme je l'ai indiqué, la coordination entre l'EUFOR et les organismes humanitaires est également excellente.
Jim Higgins
La guerre ne risque-t-elle pas d'éclater entre les forces gouvernementales et les forces rebelles à la fin de la saison des pluies? Le Conseil pourrait-il nous dire lesquelles des autres villes sont prêtes à contribuer à la mission en fournissant des troupes, du matériel et de l'argent?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) L'EUFOR n'ayant pas été impliquée dans les affrontements entre le gouvernement et les rebelles, elle veille scrupuleusement à réaliser sa mission de la manière la plus impartiale et à rester véritablement à l'écart des affrontements liés aux problèmes domestiques qui opposent le gouvernement et les rebelles. Elle met en œuvre son mandat de manière neutre, ne s'ingérant pas dans les affaires internes du Tchad et de la République centrafricaine, et elle fait en sorte, essentiellement, de contribuer à sécuriser l'Est du Tchad et le Nord-Est de la République centrafricaine. À chaque fois qu'elle est intervenue dans les affrontements et les incidents que j'ai indiqués, c'était parce que les missions humanitaires étaient en danger. C'est dans le cadre de la protection de ces missions qu'elle est intervenue.
Colm Burke
Je me suis rendu au Tchad en mars de cette année, trois semaines après l'offensive des rebelles. J'y ai rencontré différents groupes pendant six jours, et l'une des choses qui m'ont frappé était la nécessité de faire s'asseoir à la table des représentants des groupes rebelles. Je me demande si des progrès ont été réalisés dans cette perspective, soit par l'ONU soit par l'Union européenne, dans le sens où j'ai cru comprendre qu'actuellement, il y avait entre 7 000 et 10 000 personnes âgées de moins de 18 ans sous les armes. Si nous voulons progresser, il faut que quelqu'un fasse s'asseoir les rebelles à la table. Je me demande simplement si des progrès quelconques ont été réalisés dans ce domaine.
Marian Harkin
Je souhaite simplement demander brièvement à M. le Ministre comment il envisage l'avenir de cette mission. Je pense qu'elle est censée se terminer en mars prochain. Envisage-t-il que la mission puisse ensuite se poursuivre pendant six mois sous le drapeau de l'UFOR, ou qu'elle puisse peut-être continuer sous le drapeau des Nations unies? Envisage-t-il la moindre possibilité que cette mission puisse se terminer en mars prochain? Comme je l'ai dit, j'aimerais simplement entendre son avis sur l'avenir de cette mission.
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Je crois, pour répondre à M. Burke et à Mme Harkin, que nous avons toutes les raisons d'être fiers de cette mission. C'est la plus grande mission - je le rappelle - de politique européenne de sécurité et de défense qui ait jamais été déployée.
Nous insistons - pour répondre à Mme Harkin - pour qu'il y ait une transition qui soit faite dans les meilleurs délais avec les Nations unies et faire en sorte que la MINURCAT puisse, à terme, prendre le relais de la mission EUFOR. Le représentant spécial de l'Union européenne sur le terrain, l'ambassadeur Brylle, est en contact avec les groupes rebelles existants. Ce serait mentir de dire que tout va bien.
Je crois que cette mission est absolument nécessaire, qu'elle apporte véritablement tout ce qu'elle peut aux populations déplacées, aux populations qui souffrent. Nous sommes face à un véritable drame humanitaire, mais il est vrai aussi que la mission manque encore de moyens - ce que nous ne cessons de dire et de déplorer - et que le renforcement de ces moyens est toujours au centre des préoccupations du Conseil avant que les Nations unies puissent prendre le relais. Il s'agira de toute façon d'une entreprise de longue haleine. Nous préférons donc, pour répondre à Mme Harkin, qu'il y ait transition plutôt que prolongation.
La Présidente
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance est suspendue à 19 h 05 et reprend à 21 heures)
