État de droit en Russie (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l'état de droit en Russie.
Je demande à Mme Győri de prendre la parole au nom de la vice-présidente de la Commission et haute représentante.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, à la demande de la baronne Ashton, la Présidence hongroise du Conseil représente la haute représentante et vice-présidente de la Commission lors de ce débat. La baronne Ashton, comme vous le savez peut-être, est en déplacement en Afrique du Nord et au Moyen-Orient cette semaine.
Je tiens à vous remercier d'aborder la question de la situation des droits de l'homme et de l'état de droit en Russie. En dépit de certains signaux très positifs lancés par le président Medvedev l'année dernière, la situation en matière de droits de l'homme en Russie et, en particulier, dans la région du Caucase du Nord, reste très préoccupante. La violence, le harcèlement à l'encontre des activistes, des avocats et des journalistes indépendants nous inquiètent particulièrement.
Le nombre de cas à l'appui de cette affirmation est intolérablement élevé. Les attaques brutales perpétrées contre les journalistes russes Oleg Kachine et Anatoli Adamtchouk, ainsi que contre le défenseur de l'environnement Konstantin Fetisov, sont quelques-uns des derniers rappels du climat d'insécurité et d'intimidation auquel sont quotidiennement confrontés les journalistes, les activistes et les défenseurs des droits de l'homme dans leur travail quotidien.
En dépit des assurances données au plus haut niveau, les auteurs sont rarement traduits en justice et condamnés. L'obligation de rendre des comptes pour violence et intimidation à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme - je citerai les cas de Mme Estemirova, de Mme Politkovskaïa, de Mme Barbourova et de M. Markelov, ainsi que bien d'autres -, demeure un important test d'indépendance et d'efficacité du système judiciaire russe. Aussi longtemps que les délits resteront non élucidés, le climat d'impunité persistera.
Toutefois, des évolutions positives sont également à signaler. Je tiens à mentionner la décision prise par le conseil municipal de Moscou d'autoriser des manifestations pacifiques et régulières - ce qui était interdit jusqu'à l'année dernière -, notamment celles en soutien de l'article 31 ou les défilés organisés lors de la journée de la presse. Nous avons salué cette décision. Toutefois, nous continuons à recevoir des informations faisant état d'arrestations arbitraires de manifestants pacifiques, notamment de chefs de l'opposition, lors de ces mêmes manifestations, ainsi que d'autres, dans tout le pays. Cela nous inquiète beaucoup.
La liberté de parole et la liberté de réunion et d'association sont essentielles au développement des sociétés modernes. Toutes ces libertés sont inscrites dans la Constitution de la Fédération de Russie. Elles font également partie des engagements pris par la Russie en tant que membre des Nations unies, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. L'Union européenne exhorte la Russie à respecter ses engagements et à garantir ce droit aux citoyens.
Le président Medvedev a demandé à son conseil présidentiel des droits de l'homme d'examiner les affaires Khodorkovski, Lebedev et Magnitski. Nous saluons chaleureusement cette décision. L'Union européenne n'a pas fait mystère des préoccupations majeures qu'elle nourrit concernant la manière dont ces cas ont été traités.
Le président Medvedev s'est souvent prononcé contre ce "nihilisme juridique", selon ses propres termes, qui prévaut en Russie. L'Union européenne est prête à soutenir l'effort de la Russie pour en venir à bout, en commençant par la réforme de son système judiciaire. Convaincus qu'une réelle modernisation nécessite le respect systématique de l'état de droit et son application égale et juste, nous avons placé l'état de droit au cœur de notre partenariat pour la modernisation.
Dans ce contexte, des activités concrètes ont déjà été préparées - par exemple la mise en place d'une procédure d'appel pour les affaires civiles et criminelles en Russie - en étroite coopération avec l'administration présidentielle et le Conseil de l'Europe. Nous sommes prêts à travailler avec la Russie sur ce point, ainsi que sur de nouveaux projets relatifs à la corruption et aux conventions de La Haye.
La situation au Caucase du Nord est particulièrement inquiétante et nécessite une action d'urgence. Nous saluons la nouvelle stratégie de développement économique et social et les efforts déployés par le vice-Premier ministre Khloponine, mais il reste beaucoup à faire pour répondre durablement aux actes de terrorisme barbares visant les civils. L'immunité et l'impunité continuelles des forces de sécurité opérant en Tchétchénie nourrissent les rancunes et la terreur dans la région et nous préoccupent considérablement.
Nous avons rendu hommage à toutes les personnes qui ont perdu la vie et à toutes les personnes agressées en raison de leurs professions ou de leurs croyances, ainsi qu'aux courageuses personnes qui ne renoncent pas à leur engagement dans un environnement aussi précaire.
Globalement, le rapport actuel n'est pas particulièrement positif. Toutefois, la situation des droits de l'homme en Russie présente certains signes positifs. Ces signes sont souvent compensés par des retours en arrière et n'ont pas été, d'une manière générale, suffisants pour obtenir de réelles améliorations. Toutefois, ne nous laissons pas décourager.
L'importante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme constitue un incitant majeur pour développer la législation russe en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. Nous sommes engagés dans un dialogue sérieux avec la Russie sur les droits de l'homme. La Russie l'accepte et bien sûr, elle s'en sert à son tour pour critiquer ce qu'elle considère comme des imperfections dans l'Union européenne. Nous poursuivrons ce dialogue. Il n'y a pas d'alternative.
György Schöpflin
Monsieur le Président, ceux qui connaissent la Russie savent que ce qui est considéré comme un système judiciaire là-bas ne satisfait pas aux critères habituels de l'état de droit.
Cela affecte les relations de la Russie avec le reste du monde et avec ses propres citoyens. Il s'ensuit que lorsque l'Union européenne traite avec Moscou, elle doit prendre en considération un certain nombre de facteurs non juridiques, notamment l'interférence politique, la corruption et parfois la violence.
La relation entre la Russie et l'Occident est donc empreinte d'incertitude, sans parler de l'absence totale de transparence et d'obligation de rendre des comptes. En ce qui concerne les citoyens russes, ceux-ci mènent une existence affectée par l'arbitraire et la violence à un niveau incompatible avec l'engagement de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme.
Les tentatives mises en œuvre pour transformer la Russie ont échoué. L'Union européenne n'a donc d'autre alternative que de s'accommoder de l'interface inadaptée entre sa propre légalité et l'absence de légalité de la Russie.
Adrian Severin
Monsieur le Président, le modèle de partage du pouvoir entre l'État et les membres de la société détermine le contenu des décisions politiques, tandis que le caractère prévisible du processus décisionnel et la mise en œuvre adéquate des décisions sont garantis par l'honnêteté, le professionnalisme et l'indépendance du pouvoir judiciaire.
L'Union européenne et la Russie ne peuvent faire affaire ensemble que si leurs modèles de partage du pouvoir, leurs mécanismes décisionnels et leurs systèmes judiciaires sont compatibles. La réalisation de cette compatibilité est un exercice de partenariat et de coopération, de consensus, de confiance et de développement de l'interopérabilité. Il ne s'agit pas de plaider, de donner la leçon ni de montrer du doigt.
La Russie est un membre à part entière du Conseil de l'Europe et un signataire de la Convention européenne des droits de l'homme. Par conséquent, c'est le Conseil de l'Europe qui est compétent s'agissant d'examiner le fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Russie. L'Union européenne doit par conséquent faire appel au Conseil de l'Europe pour établir, avec la Russie, une aire commune de liberté, de sécurité démocratique et de justice.
Par ailleurs, l'Union européenne, qui se trouve elle-même sur la voie de l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, devrait faire usage de son futur statut de partie à cette convention pour accélérer la convergence et l'interopérabilité avec la Russie dans le domaine de la démocratie et de l'état de droit.
Il y a plusieurs années, lorsque le Parlement européen avait un peu plus de pouvoir qu'une ONG militante, ses seuls outils étaient la rhétorique et la désignation des coupables. Aujourd'hui, grâce à Lisbonne, nous sommes une institution politique puissante. Cela nous impose davantage de responsabilité, de pragmatisme et de retenue. Nous ne pouvons nous laisser guider par les émotions. Nous ne pouvons pas non plus être désinvoltes avec nos valeurs. Nous ne sommes pas autorisés à être juges et parties. Nous ne devons pas agir sur la base de simples allégations, de rumeurs ou des divers intérêts des groupes de pression. Notre crédibilité, fruit de la loyauté et de la maturité de notre approche, de même que de notre fermeté et de notre ouverture, est la meilleure arme dont nous disposions dans le cadre de notre dialogue avec la Russie, à l'heure où nos concitoyens nous ont demandé de développer un partenariat stratégique avec la Russie, et non de reprendre la guerre froide.
Kristiina Ojuland
Monsieur le Président, nous considérons la Russie comme un important partenaire de l'Union européenne. C'est pourquoi nous attendons d'elle qu'elle respecte ses obligations internationales et applique les droits constitutionnels de ses propres citoyens.
Il est un fait que les violations des droits de l'homme, des libertés civiles et de l'état de droit sont devenues banales en Russie. L'illégalité et la corruption généralisée ont poussé 300 000 citoyens russes à émigrer rien que l'année dernière. Il est difficile d'envisager des investissements étrangers et nationaux dans un tel climat.
Manifestement, les autorités russes appliquent la loi et font régner l'ordre de manière inconstitutionnelle. La situation au Caucase du Nord en est l'un des exemples les plus regrettables. La Constitution russe fournit la base d'un système multipartite, mais le système s'est de facto réduit à un parti unique, avec un parlement marginalisé.
Je souhaite demander à la représentante du Conseil quelles seront les mesures et les sanctions appliquées à l'encontre des officiels russes directement responsables des violations de droits de l'homme et de la perversion de l'état de droit.
L'Union européenne doit être cohérente dans sa politique à l'égard des pays tiers. L'Union européenne serait discréditée si nous ignorions des violations graves commises dans certains pays, tout en imposant des sanctions à d'autres pays pour des violations identiques. Nous ne pourrons maintenir des relations normales si des améliorations concrètes ne voient pas le jour en Russie. Nous devons regarder la réalité en face.
Werner Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en dépit de son excellente constitution, la Fédération de Russie n'est toujours pas un État régi par le droit, car il existe un écart considérable entre le droit constitutionnel et la réalité constitutionnelle. Les critères fondamentaux déterminant un État effectivement régi par la loi - un pouvoir judiciaire indépendant et une presse libre - sont malheureusement absents. Comme l'a déclaré un commentateur sarcastique, "le meilleur tribunal russe est à Strasbourg". Le fait est que près d'un tiers des dossiers soumis à la Cour européenne des droits de l'homme proviennent de Russie. Les citoyens russes n'ont pas la moindre confiance dans leurs tribunaux, qui ne rendent que rarement justice. Une situation qui ressort clairement de la baisse du nombre de pourvois en appel.
Le pays est dirigé par deux avocats, le président Medvedev et le Premier ministre Poutine, qui ont à plusieurs reprises exprimé leur intention de lutter contre le nihilisme juridique. Toutefois, il est prouvé que leurs paroles, qui sont généralement suivies d'actions parfaitement contraires, relèvent du pur cynisme juridique. Aucun tribunal russe n'ose prononcer un verdict sans consulter les autorités supérieures. Ce système de justice par téléphone a créé des juges qui ne sont plus indépendants et qui se préoccupent davantage de leur sécurité et de leur avancement que de justice. L'affaire Khodorkovski le démontre clairement. Une assistante du tribunal a récemment déclaré que le jugement prononcé par le juge Danilkine venait d'en haut. La nouvelle condamnation de Khodorkovski et de Lebedev indique que l'état de droit en Russie en est resté à l'ère des goulags. Comme sous le régime soviétique, le jugement était rédigé à l'avance par le pouvoir politique.
La démocratie sous contrôle va de pair avec une justice sous contrôle. Bien que le système judiciaire russe soit l'incarnation d'un État punitif, il s'avère parfaitement incapable de résoudre, de poursuivre et de juger les crimes politiques. Les attaques et les meurtres visant les journalistes ont créé un climat de peur et d'oppression.
Les conditions de vie dans les prisons russes sont également désastreuses. Je citerai l'exemple de Sergeï Magnitski, un avocat qui avait mis au jour une affaire de corruption pour laquelle il fut emprisonné arbitrairement et sans chef d'accusation. Il est mort en prison dans des conditions effroyables en raison de l'absence de traitement médical.
Un accord de modernisation entre l'Union européenne et la Russie ne fonctionnera que s'il est fondé sur un accord de modernisation entre les dirigeants russes et leur population. Pour y parvenir, il faut que les droits des citoyens garantis par la Constitution soient enfin respectés et il faut respecter les obligations convenues avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l'Europe.
La Russie doit effectuer la transition d'une démocratie contrôlée à une démocratie en développement. Les conditions requises essentielles pour y parvenir sont notamment l'organisation d'élections libres et équitables à la Douma et à la présidence, la simplification de la procédure d'enregistrement des partis politiques - une procédure conforme aux normes européennes - et une campagne électorale juste donnant les mêmes possibilités à tous les candidats, de même qu'un accès identique aux médias publics.
Charles Tannock
Monsieur le Président, la Russie est un important partenaire pour l'Union européenne à bien des égards, mais nous ne pouvons faire comme si la Russie était une véritable démocratie régie par un État de droit. Les meurtres de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme non élucidés et les procès spectacles politiquement motivés, avec leurs juges complaisants, se passent de tout commentaire, selon moi. Dans ces conditions, pour quelle raison la Russie est-elle tolérée au sein du Conseil de l'Europe? C'est une très bonne question.
Il ne fait aucun doute que le Kremlin affectionne cette légitimation internationale d'un gouvernement décrit comme un État maffieux virtuel dans les câbles diplomatiques récemment divulgués par WikiLeaks.
Inversement, le Conseil de l'Europe est discrédité par son acceptation permanente du gouvernement autoritaire de la Russie. La Cour européenne des droits de l'homme a un arriéré de 27 000 dossiers pour la seule Russie. Pourtant, un juge russe siégeant à la Cour est capable d'ordonner au gouvernement britannique de donner le droit de vote aux détenus britanniques. Cette situation révèle l'absurdité de l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe et résume la raison pour laquelle le Conseil de l'Europe est, selon moi, de plus en plus ignoré sur la scène internationale. Malheureusement, en raison de cette situation, de nombreux Britanniques, notamment des responsables politiques, estiment aujourd'hui qu'il est temps pour le Royaume-Uni de réexaminer son appartenance à cette organisation et à son instance judiciaire très intrusive.
Bruno Gollnisch
Monsieur le Président, notre Parlement croit pouvoir donner à la Russie des leçons en matière de droits de l'homme. Il ferait mieux de balayer devant sa porte, celle de l'Union européenne. M. Tannock parlait, par exemple, de M. Julian Assange, publiciste dissident, fondateur du site WikiLeaks, dont je ne partage pas pour autant les actions. Il est retenu depuis des semaines en Grande-Bretagne sous l'effet d'une demande d'extradition de la Suède, parfaitement odieuse et ridicule, dont on voit bien qu'elle pourrait être une étape de sa livraison aux États-Unis.
En effet, M. Assange est accusé de viol par deux jeunes femmes, dont l'une se plaint en fait d'une rupture de préservatif au cours de rapports sexuels consentis, l'autre d'avoir été surprise dans son sommeil après un premier rapport également consenti. De qui se moque-t-on? Il est évident que si ces deux jeunes femmes ne voulaient pas être violées, entre guillemets, par M. Assange, il ne fallait pas qu'elles se glissent toutes nues dans son lit! Ce n'est pas un outrage qu'elles ont subi, c'est un hommage. On voit à cet exemple à quel point l'extrême liberté...
(Le Président retire la parole à l'orateur mais l'orateur continue hors micro)
Le Président
Cher collègue, il s'agit d'un débat sur la Russie. Le point de l'ordre du jour est la situation en Russie. Je regrette, mais nous ne pouvons changer de sujet en cours de débat.
Ria Oomen-Ruijten
(NL) Monsieur le Président, si nous menons ce débat aujourd'hui, c'est parce que les dirigeants russes et, en particulier, le président Medvedev, ont très souvent souligné l'importance de l'état de droit et de la modernisation de la Russie.
Pourtant, nous trouvons de nombreux exemples précis d'éléments empêchant cette modernisation. Prenons par exemple la corruption, qui continuerait à progresser en dépit de la mise en place d'une nouvelle législation bien conçue contre la corruption, l'affaire Youkos ou encore les arrestations répétées de membres de l'opposition et de défenseurs des droits de l'homme qui se sont vu décerner le prix Sakharov.
La modernisation annoncée en Russie n'est pas encore devenue une réalité. Compte tenu du fait que nous sommes censés collaborer avec la Russie au niveau du partenariat pour la modernisation et négocier un accord UE-Russie, il est incroyable selon moi que seules cinq phrases du rapport d'avancement sur le partenariat pour la modernisation aient été consacrées à la modernisation de l'état de droit. Je pense également que nous devons développer une plus grande expertise sur place.
Ce que je souhaite faire, et nous le ferons ensemble dans le rapport que le Parlement préparera sur la Russie, c'est réclamer la promotion de l'état de droit.
Knut Fleckenstein
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je regrette que ce débat ait été placé à l'ordre du jour si rapidement que la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité n'ait pu être présente dans cette Assemblée. Ces derniers mois, la baronne Ashton a collaboré avec le Conseil afin d'améliorer la coordination interne de l'Union européenne sur la coopération avec nos partenaires stratégiques, dont la Russie. Eu égard à ses efforts pour parvenir à une position coordonnée, je pense qu'il aurait été judicieux de la faire participer à ce débat.
Aucun autre partenaire stratégique de l'Union européenne n'est aussi proche de nous que la Russie, sur le plan géographique et du point de vue de notre expérience historique. C'est pourquoi nous nous intéressons de près à l'évolution politique interne en Russie. Je souhaite, à ce stade, citer tout particulièrement le programme de travail élaboré conjointement par les coordinateurs du partenariat pour la modernisation, en Russie et dans l'Union européenne. Ce programme de travail de modernisation commun contient des mesures importantes qui soutiendront activement le développement de l'état de droit en Russie. C'est de cette manière que nous parviendrons à faire en sorte que notre partenariat donne lieu à des avantages concrets, pour les citoyens en particulier. L'initiative de modernisation de la Russie lancée par le président russe donne aux partenaires internationaux du pays la possibilité d'entamer une coopération fructueuse avec la Russie. Nous souhaitons faire usage de cette possibilité.
Comme l'ont précédemment déclaré mes collègues députés, pour que le processus de modernisation soit durable, il ne doit pas se fonder uniquement sur des évolutions technologiques. Une économie russe moderne doit se baser sur les principes fiables de l'état de droit. Les citoyens et les hommes et femmes d'affaires n'auront le courage d'innover et d'investir que lorsqu'ils pourront s'appuyer sur l'État de droit. Saisissons la main que la Russie nous tend et aidons le pays à se moderniser.
Jacek Protasiewicz
(PL) Monsieur le Président, à l'instar de nombreux autres collègues députés qui sont intervenus précédemment, je reconnais l'évidence: la Russie est un partenaire stratégique pour l'Union européenne sur le plan de la géopolitique, de la sécurité internationale et de l'économie. Il n'est pas étonnant non plus que nous nous intéressions à ce point à la situation chez notre plus important voisin. Il s'avère aujourd'hui que des tendances très alarmantes émergent dans ce pays. Permettez-moi de citer une étude sociale récemment réalisée, selon laquelle 3 % seulement des Russes estiment avoir une influence sur la vie politique de leur pays, 61 % considèrent qu'ils ne peuvent défendre leurs droits efficacement et 82 % sont d'avis que les représentants de l'État ne respectent pas les lois adoptées et en vigueur en Russie. C'est une situation regrettable dans un pays dont le développement est si important pour nous, mais les relations entre l'Europe et la Russie ne peuvent, en aucun cas, se limiter au développement, au sens purement économique du terme, et à la modernisation économique. Les droits de l'homme et l'état de droit sont également des aspects importants sur lesquels nous devons nous concentrer, comme c'est le cas pour d'autres voisins tels que la Biélorussie, par exemple.
Michael Gahler
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il importe selon moi, parallèlement à notre large coopération dans le domaine de l'activité économique et face aux défis mondiaux, comme cela a été dit précédemment, de maintenir la question de l'état de droit à l'ordre du jour dans toutes nos discussions avec la Russie.
Nous avons, ces dernières semaines, évoqué la stabilité de la région méditerranéenne à de multiples reprises et nous avons défini ce que ne recouvre pas le concept de stabilité - à savoir les structures autoritaires. Toutefois, cela signifie que pour la Russie, la stabilité ne peut se baser sur l'influence politique des tribunaux ou sur la persécution des journalistes et des personnes qui luttent pour les droits de l'homme. C'est pourquoi, selon moi, c'est toujours le bon moment de débattre de cette question.
J'espère que nous parviendrons à faire comprendre à la Russie, dans le cadre des relations que nous engagerons dans un avenir proche, qu'elle hypothèque son propre avenir en s'abstenant d'instaurer l'état de droit.
Tunne Kelam
(EN) Madame la Présidente, des dizaines de journalistes indépendants et d'activistes civils ont été assassinés en Russie - par exemple Anna Politkovskaïa, Nathalia Estemirova et Sergeï Magnitski - et aucun crime n'a été élucidé, aucun meurtrier n'a été traduit en justice. Le régime du Kremlin, de par sa réticence à faire la justice et la transparence, peut être considéré comme le complice de ces crimes.
Hier, Natalia Vasilieva, la jeune assistante du juge a anéanti le tissu de mensonges entourant le procès Khodorkovski en déclarant que le verdict n'avait pas été rédigé par les juges et qu'il leur avait été dicté d'en haut.
Émettre une interdiction de visa à l'encontre des officiels responsables des affaires Magnitski ou autres est une mesure concrète démontrant que l'Union européenne entend sérieusement améliorer l'état de droit et la transparence en Russie. Le fait que les autorités russes soient devenues si nerveuses à l'idée d'une interdiction de visa prouve l'immense potentiel positif dont dispose l'Union européenne pour changer la situation.
Graham Watson
(EN) Madame la Présidente, nombre d'entre nous dans cette Assemblée considèrent la Russie comme un membre de la grande famille des nations européennes et espéraient qu'après la chute du mur de Berlin, la Russie se rapprocherait de l'Union européenne. Malheureusement, cela n'a pas été le cas. Les dirigeants russes en place ont choisi leur propre voie, une voie qui cause un profond désarroi chez ceux qui, parmi nous, veulent la liberté, la démocratie et l'état de droit pour le peuple russe.
Le commissaire, qui est présent parmi nous aujourd'hui, possède plus d'expérience que la plupart d'entre nous en ce qui concerne la Russie et ne manquera pas d'acquérir une expérience personnelle sur place, mais j'espère que la Commission fera pression sur la haute représentante en vue de l'adoption d'une nouvelle politique à l'égard des pays dont les dirigeants bafouent systématiquement les valeurs qui nous sont chères. Parlons-leur et engageons-nous avec eux au sujet des échanges commerciaux, c'est une nécessité. Efforçons-nous de parler avec eux des droits de l'homme, c'est un devoir, mais ne permettons pas à leurs dirigeants de blanchir leur argent par l'intermédiaire des systèmes bancaires européens, de former leurs enfants dans nos écoles ou nos universités ou de prendre des vacances sur nos sites de villégiature. Si nous appliquons cette règle de la même manière à tous les dirigeants autoritaires du monde, nous commencerons à évoluer vers ce que l'on peut considérer comme une politique étrangère éthique.
Heidi Hautala
(EN) Madame la Présidente, je joins ma voix à celles de mes collègues qui affirment que nous avons besoin de mesures intelligentes pour traiter les régimes autoritaires qui violent les droits de l'homme.
Je voudrais demander aux représentants du Conseil et de la Commission ici présents s'ils sont disposés à prendre des mesures à l'encontre de ceux qui violent les droits de l'homme, comme indiqué dans la résolution du Parlement datée du 16 décembre 2010, laquelle demandait un gel des actifs et une interdiction de visa pour les 60 officiels impliqués dans l'affaire Magnitski, malheureusement décédé dans une prison russe.
Un ou deux courageux ministres des affaires étrangères - ou bien entendu les représentants de Mme Ashton - voudraient-ils se charger de cette initiative et, s'il est prouvé que le juge Viktor Danilkine a effectivement rédigé le verdict concernant messieurs Khodorkovski et Lebedev sur les ordres directs du tribunal de la ville de Moscou, ce juge figurerait-il sur leur liste?
Jaroslav Paška
(SK) Madame la Présidente, la Russie est l'un des partenaires les plus importants et les plus stables de l'Union européenne. C'est un pays où la démocratie n'est pas une tradition de longue date et l'on peut dire que la Russie est encore en train de s'accoutumer au régime démocratique. Nous devons également nous rappeler que ce pays lutte toujours contre un terrorisme islamique implacable et que le niveau social des services de sécurité est de ce fait supérieur à ce qu'il est ici. Il est nécessaire, dans ce contexte, de juger les écarts fréquents par rapport aux normes que nous appliquons ordinairement au fonctionnement démocratique d'un État de manière fondée et sensée. Il est bon de mener des débats dignes de ce nom avec nos amis russes sur toutes les questions qui nous inquiètent au sujet de la gestion du pays par les autorités russes. Néanmoins, ce dialogue doit être sérieux, mené dans un esprit de partenariat et porté par un effort visant à améliorer le fonctionnement du système démocratique en Russie, au lieu d'être une leçon donnée par un soi-disant gardien de la démocratie mondiale. Négocions avec la Russie en tant qu'amie, avec correction, franchise et décence. Après tout, nous partageons un intérêt commun à la paix, à l'harmonie et à la prospérité de l'Europe.
Indrek Tarand
(EN) Madame la Présidente, je pense que Werner Schulz a rédigé une résolution très bien argumentée qui tire des conclusions justes. Cependant, je ne suis pas certain d'avoir compris la remarque de M. Fleckenstein. Si le règlement ne me permet plus de poser une question, je souhaite toutefois lui demander cela. A-t-il suggéré que nous devrions nous abstenir de soutenir cette résolution ou a-t-il exprimé le contraire, à savoir un soutien total des socialistes en faveur de son adoption immédiate?
Knut Fleckenstein
(EN) Madame la Présidente, je suis désolé, je n'écoutais pas.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Indrek Tarand
(EN) Madame la Présidente, je me demandais si M. Fleckenstein nous suggérait de soutenir cette résolution de Werner Schulz et d'autres ou s'il nous appelait à nous abstenir de l'adopter lors de cette période de session.
Knut Fleckenstein
(EN) Madame la Présidente, je voterai effectivement en faveur de la résolution.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier tous les députés pour les questions pertinentes qu'ils ont soulevées durant le débat.
Je partage en grande partie les inquiétudes exprimées dans cette Assemblée par nombre d'entre vous. Je pense que l'Union européenne dans son ensemble devra continuer à aborder ces inquiétudes à tous les niveaux avec nos interlocuteurs russes. Nous ne devons pas avoir peur de parler directement lorsque nous avons des questions réelles et concrètes à aborder. Si nous voulons agir en tant que partenaires stratégiques - et je pense que nous sommes des partenaires stratégiques de la Russie - nous devons aussi être prêts à traiter les questions difficiles.
Deux choses en particulier m'ont réjouie durant ce débat. La première, c'est que personne n'a remis en cause le fait que la Russie est un partenaire stratégique majeur pour l'Union européenne. La seconde, c'est le consensus général qui s'est dégagé dans cette Assemblée sur le fait que la modernisation et la création d'une démocratie et d'un État de droit en bonne et due forme ne sont pas terminées en Russie et que le fonctionnement de la démocratie dans ce pays rencontre de nombreux problèmes.
Je ne manquerai pas de soumettre à l'attention de la haute représentante toutes les remarques formulées en vue de leur suivi dans le cadre des divers outils dont nous disposons. Je suis certaine que la venue prochaine du gouvernement russe à Bruxelles, le 24 février, nous donnera la possibilité de réitérer nos inquiétudes.
La Russie est une question permanente à l'ordre du jour du Conseil "Affaires étrangères". Vous savez peut-être que depuis l'année dernière, une réunion régulière du Conseil européen est consacrée à l'examen des problèmes avec nos partenaires stratégiques. La première - et la plus récente - a eu lieu en septembre 2010 et je pense que M. Van Rompuy fera de même au cours de cette année.
Je vais maintenant répondre à certaines questions précises posées par les députés. Premièrement, en ce qui concerne la question sur les droits de l'homme posée par Mme Hautala, je dirais que la haute représentante prend très au sérieux la résolution adoptée par le Parlement en décembre 2010. Les circonstances entourant les décès de Sergeï Magnitski et Vera Trifonova en détention préventive doivent faire l'objet d'une enquête appropriée et le Conseil "Affaires étrangères" y accordera une attention particulière. Nous continuons à aborder ces inquiétudes, ainsi que d'autres, à tous les niveaux, non seulement dans le cadre des consultations semestrielles sur les droits de l'homme, mais aussi lors des sommets, en insistant pour que la Russie respecte ses engagements internationaux. Toute décision relative à des mesures restrictives doit être prise par le Conseil. Ces instruments doivent être utilisés avec sagesse sur la base de preuves manifestes. Dans un premier temps, nous continuons à appeler la Russie à réaliser une enquête sérieuse.
Je dirais à Mme Oomen-Ruijten que les droits de l'homme sont au cœur des négociations concernant le nouvel accord et qu'ils seront évoqués à plusieurs niveaux. Nous pouvons vous assurer que les engagements de l'Union et de la Russie à respecter les droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, figureront en bonne place dans cet accord et constitueront bien entendu un élément essentiel de ce dernier.
En guise de conclusion, je résumerai brièvement certaines observations que j'ai faites précédemment. L'état de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire doivent continuer à faire partie intégrante de l'effort de modernisation en cours dans la Fédération de Russie. L'Union européenne doit être prête à soutenir la Russie dans ces efforts. Les libertés de parole, de réunion et d'association sont les éléments constitutifs de toutes les démocraties occidentales. La Russie doit respecter tous les engagements juridiques qu'elle a pris en tant que membre du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de l'OSCE.
La région du Caucase du Nord reste pour nous une source de profonde inquiétude. Nous devons encourager la Russie à rechercher une solution durable à ce problème endémique dans la région. Il est important de se rappeler qu'en dépit des nombreuses inquiétudes que nous nourrissons et de la multitude de défis que doit actuellement relever la Russie, un certain nombre d'évolutions positives sont également à noter. Nous devons prendre le président Medvedev au mot et continuer à participer à un dialogue sérieux avec la Russie au sujet des droits de l'homme. Aussi, en cas de problème, nous devons être alertés et nous devons suivre de très près les événements qui ont lieu en Russie.
Je vous remercie chaleureusement pour vos commentaires précieux. La haute représentante sera dûment informée de votre avis.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 17 février 2011 à 12 heures.
(La séance, suspendue à 11 h 45, est reprise à 12 heures)
Déclarations écrites (article 149)
Cristian Dan Preda
La presse internationale a évoqué en long et en large l'affaire Khodorkovski et tout porte à croire que ce dossier a été exploité à des fins politiques. Les déclarations faites récemment par la porte-parole du juge Danilkine démontrent clairement le manque d'indépendance du système judiciaire russe. Par ailleurs, il est important de souligner qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé. Au contraire, les ONG opérant en Russie rapportent souvent que les normes relatives à un procès équitable ne sont pas respectées dans ce pays. De surcroît, en septembre 2010, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités moscovites d'adopter des réformes afin de garantir l'indépendance du système judiciaire et de mettre un terme au harcèlement des avocats. Enfin, il est important de souligner la situation critique dans le Caucase du Nord, une région où règne un climat d'impunité et où, pire encore, les victimes ont peur de se défendre pour éviter de courir un plus grand danger. Si elles veulent démontrer leur crédibilité en annonçant leur intention de respecter l'état de droit, les autorités russes doivent indubitablement faire davantage d'efforts.
Traian Ungureanu
par écrit. - (EN) Le régime du président Medvedev et du Premier ministre Poutine n'est pas compatible avec l'État de droit. Depuis plus de 10 ans, Poutine et Medvedev ont toléré, et peut-être protégé, une liste épouvantable d'abus et de crimes, au rang desquels figurent des procès arrangés, le contrôle de la presse et les meurtres politiques.
Le bilan désastreux en matière de non-droit en Russie ne concerne pas la délinquance privée. Le véritable problème, c'est le non-droit d'État. Le système judiciaire russe, et bien sûr l'État russe, ne s'est jamais occupé des crimes visant les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et les dénonciateurs au sein de l'armée ou du système judiciaire. Pendant trop longtemps, le non-droit en Russie a été considéré comme un accident ou un problème que l'État ne pouvait contrôler.
La politique de l'Union européenne doit tenir les autorités russes responsables de leur collusion avec des éléments criminels. Les événements récents semblent indiquer que le deuxième procès Khodorkovski a été mené suivant les injonctions de personnages politiques haut placés. L'historique extrajudiciaire de l'État russe constitue d'ores et déjà une tradition. La politique de l'Union européenne doit prendre la mesure de cette pratique déplorable.
La rhétorique indulgente habituelle de l'Union européenne n'est pas appropriée. Elle doit être remplacée par une politique résolue, notamment des avertissements crédibles indiquant que la future coopération avec la Russie exige une amélioration immédiate de la mise en application de la législation russe.
Krzysztof Lisek
Au début de son mandat, M. Medvedev a promis aux Russes une "dictature de la loi" et la démocratie totale. Le président russe sait, selon moi, que son pays lutte pour établir un État démocratique régi par le droit et pour créer une économie moderne capable de relever les défis internationaux. Compte tenu des événements survenus récemment en Russie, en particulier des nombreuses attaques perpétrées contre des journalistes et des représentants d'organisations non gouvernementales indépendantes, ainsi que du jugement rendu dans l'affaire Khodorkovski, il existe des raisons de se demander si ces exigences en apparence irréprochables sont appuyées par la moindre compréhension des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le respect, par la Russie, de ses obligations internationales peut également être jugé controversé à plusieurs égards. Les conflits non résolus dans des régions telles que le Haut-Karabakh, la Transnistrie, l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud doivent prendre fin dans les meilleurs délais, conformément au droit international et aux engagements pris par la Russie. Celle-ci doit satisfaire sans condition à toutes les dispositions de l'accord de 2008 conclu entre la Russie, l'Union européenne et la Géorgie. Les représentants de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia), en particulier, doivent disposer d'un accès garanti et illimité aux régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud afin d'y garantir la paix et la stabilité.
Indrek Tarand
Le problème de l'indépendance des tribunaux et du simulacre de démocratie, de liberté de parole et d'État de droit semble être compris par un large public. Après tout, l'Union européenne devrait savoir comment reconnaître ce problème. Néanmoins, il est étrange que certains États membres souhaitent passer outre aux mémorandums communs et même aux accords tels que la position commune 2008/944/ PESC. Ceterum censeo - la France a décidé de vendre un navire de guerre de classe Mistral à la Russie. Nous estimons qu'elle regrettera sincèrement son action.
