Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le jeudi 4 mai 2000.

La Présidente
Mes chers collègues, comme vous le savez, samedi, le destin des habitants d'Enschede, aux Pays-Bas, a basculé dans l'horreur. L'explosion d'un entrepôt de feux d'artifice a déjà fait au moins seize morts, plus de six cents blessés, dont six dans un état critique, et de nombreuses personnes sont encore portées disparues. Près de quatre cents maisons ont été détruites par l'explosion et plus de mille endommagées. Il s'agit là d'une des catastrophes les plus terribles de l'histoire des Pays-Bas depuis la Seconde Guerre mondiale.
J'ai exprimé aux autorités néerlandaises, en mon nom personnel et en celui de notre Parlement européen, nos condoléances les plus vives. En ce moment de deuil, notre pensée s'adresse de tout cur aux victimes, à leurs familles et également aux équipes de sauvetage qui ne ménagent pas leur peine. Je vous invite, mes chers collègues, à observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Oostlander
Madame la Présidente, au nom des 31 députés néerlandais au Parlement européen, je souhaite vous remercier pour les paroles que vous venez de prononcer, ainsi que pour le respect que le Parlement vient de témoigner aux survivants et aux victimes de la terrible catastrophe d' Enschede.
Madame la Présidente, je n' ai, en fait, au nom des 31 députés, que peu de chose à ajouter à vos propos. Je souhaite néanmoins souligner une fois encore combien nous avons été touchés non seulement par les paroles que vous avez prononcées il y a un instant et par la minute de silence qui a été observée, mais également par l' assistance immédiate apportée par les pays voisins après la survenance de cette catastrophe. Immédiatement, des collègues allemands sont venus porter secours à leurs amis néerlandais. Ils ont effectué des tâches souvent dangereuses, qui étaient nécessaires pour lutter contre cette catastrophe. Les hôpitaux allemands se sont également chargés de soigner les blessés, dont des dizaines sont toujours hospitalisés aujourd' hui. J' estime qu' il s' agit là d' un bel exemple de la solidarité européenne que nous soutenons au sein de ce Parlement.
Au nom des 31 députés néerlandais, je souhaite également remercier la Commission qui a immédiatement témoigné sa compassion à la commune d' Enschede par le biais d' une lettre émanant de M. Prodi. Je souhaiterais que la Commission réfléchisse à la manière dont elle pourrait jouer un rôle pour atténuer les besoins ainsi que pour prévenir de telles catastrophes abominables dont tant de citoyens sont victimes.
Je vous remercie au nom de ces 31 députés pour la compassion dont fait preuve le Parlement, et je puis d'ailleurs constater que ce dernier représente véritablement la solidarité européenne, élément primordial sur ce continent.

La Présidente
Je vous remercie, Monsieur Oostlander.

La Présidente
Le 7 mai dernier, le terrorisme le plus aveugle et le plus brutal a de nouveau frappé en Espagne avec l'assassinat de José Luis López de Lacalle, journaliste et cofondateur du Forum d'Ermua, mouvement pacifiste des intellectuels du pays Basque. Les terroristes ont voulu porter atteinte à l'un des biens les plus précieux de la démocratie, celui de la liberté d'expression. Ce forum a été créé à la suite de l'assassinat de Miguel Ángel Blanco Garrido, conseillé municipal d'Ermua, par l'ETA en juillet 1997. Ce forum entend affirmer que l'intimidation et le chantage ne peuvent faire taire les consciences.
José Luis López de Lacalle a mené le combat pour la défense de la liberté et de la démocratie tout au long de son existence. Après avoir passé cinq ans dans les geôles franquistes, il est tombé sous les balles d'une autre dictature, celle du terrorisme.
Le jour même, j'ai tenu à condamner très fermement cet acte barbare et à exprimer en mon nom personnel et en celui du Parlement européen tout entier notre plus profonde sympathie et nos sincères condoléances à sa famille et au journal pour lequel il travaillait. J'ai également fait part au gouvernement espagnol de notre soutien le plus absolu dans sa lutte contre le terrorisme.

Ordre des travaux
La Présidente
Le projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents en sa réunion du jeudi 11 mai dernier vous a été distribué.
En ce qui concerne le jeudi :
Dans la rubrique Droits de l'homme, nous pouvons avoir cinq points. Nous n'en avons que quatre. Nous avons donc la possibilité d'introduire un nouveau point et j'ai reçu trois demandes. Une demande des groupes gauche unitaire européenne, des verts et TDI tendant à ajouter un nouveau sous-point intitulé "Tunisie" ; du groupe PPE, tendant à ajouter un point "Sécurité des spectateurs et prévention contre le hooliganisme lors du prochain championnat européen de football" ; et un point du groupe Union pour l'Europe des nations tendant à ajouter un nouveau sous-point intitulé "Situation des réfugiés du Bhutan au Nepal.
Je vais donc mettre aux voix ces demandes dans l'ordre où elles me sont parvenues, mais, tout d'abord, M. Cohn-Bendit souhaite intervenir pour soutenir la demande des groupes GUE, Verts et TDI.

Cohn-Bendit
Madame la Présidente, chers collègues, l'accord d'association entre l'Union européenne et la Tunisie est en vigueur depuis le 1er mars 1998. Depuis cette date, il n'y a pas eu une fois un grand débat sur la Tunisie, il n'y a pas eu une motion d'urgence. À chaque fois, il s'est trouvé un groupe pour dire : "oui, c'est important, mais vous comprenez, M. Ben Ali est en train de prendre ses marques". Nous avons tous lu dans les journaux les informations concernant l'état des droits de l'homme et de la liberté d'expression en Tunisie.
Je trouve scandaleux que chaque fois que nous essayons d'en débattre, il y a une intervention de parlementaires et du gouvernement tunisien ; je trouve scandaleux qu'un des deux grands partis essaie de repousser encore une fois le débat et la motion d'urgence sur les libertés fondamentales en Tunisie. Voilà pourquoi notre groupe demande à tous de cesser d'écouter les dirigeants des deux grands partis mais d'être majeurs et vaccinés et de décider d'avoir enfin un débat sur la situation en Tunisie.
Qu'il y ait une motion d'urgence, et nous verrons quelle majorité est pour les droits de l'homme et quelle majorité utilise les droits de l'homme dans le seul intérêt de son propre parti et recourt à la tactique quand la situation est délicate. Contre la tactique sur la Tunisie, pour un débat franc et ouvert, je vous demande de voter pour la motion d'urgence et d'y introduire la situation des droits de l'homme en Tunisie.

Wurtz
Madame la Présidente, je ne ferai pas mon intervention, pour ma part, sur une base polémique mais sur une base constructive. Je pense que le moment est venu d'avoir ce débat sur les droits de l'homme en Tunisie ; il doit avoir lieu cette semaine, parce que c'est aujourd'hui que s'est déroulé le procès du frère de Taoufik Ben Brik à Tunis et que c'est demain qu'une délégation de parlementaires européens, de mon groupe, la Gauche unitaire européenne, du groupe des Verts et du groupe socialiste, reviendra de Tunis. C'est également cette semaine que nous aurons la visite de la présidente de la Ligue tunisienne des droits de l'homme et peut-être de M. Taoufik Ben Brik lui-même. Compte tenu de ces considérations et de l'importance de la décision du Parlement européen de se mobiliser pour la libération de M. Ben Brik, je pense qu'il est particulièrement bienvenu que nous inscrivions ce point à l'ordre du jour.

Barón Crespo
Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais dire, au nom du respect que nous nous devons, que nous ne devrions pas créer de fausse polémique entre nous. Il ne faut pas seulement défendre les droits de l'homme lorsque nous venons ici, il faut les défendre continuellement, et je pense que nous sommes tous unis dans cette lutte. Il n'y a pas de différences substantielles entre nous.
Il aurait été bon, par le passé, lorsque le groupe socialiste a déposé la motion d'urgence sur la situation en Tunisie, d'avoir pu compter sur les votes de ceux qui protestent aujourd'hui, parce que nous n'avons pas réussi à ce que cette motion soit adoptée. Mais je tiens à rappeler - en tant que premier intervenant de la séance plénière de Bruxelles à vous avoir demandé, Madame la Présidente, d'écrire au nom de ce Parlement au président Ben Ali de Tunisie - qu'il convient à présent d'attendre que le président tunisien vous réponde à vous, plus haut représentant du Parlement.
Je tiens ensuite à signaler que le sujet de nos relations avec la Tunisie ne s'épuise pas avec une motion d'urgence. C'est un sujet beaucoup plus important et mon groupe a décidé aujourd'hui de poser une question orale à la Commission et au Conseil pour entamer un grand débat sur ce sujet. Je crois que si M. Cohn-Bendit, par exemple, souhaite un grand débat sur cette question, il devrait soutenir notre proposition pour que nous puissions l'inclure dans le prochain ordre du jour.

La Présidente
 Merci, Monsieur Barón Crespo. Il me semble que notre Assemblée est suffisamment éclairée pour voter.
(Le Parlement rejette la demande)
Maintenant, la proposition émanant du groupe du parti populaire européen sur le hooliganisme.

Heaton-Harris
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon groupe d'avoir permis que cette résolution arrive jusqu'à ce point. Nous ne discutons pas souvent d'urgences susceptibles d'améliorer les choses. Nous sommes toujours très réactionnaires, nous préférons parler de choses que nous ne pouvons pas réellement changer.
Mais le mois prochain, avant notre prochaine session de Strasbourg, le championnat européen de football débutera. D'aucuns, la fédération belge de police par exemple, ont déjà soulevé certains problèmes et bon nombre de reportages ont été diffusés dans divers pays sur les différents matches et les dispositions en matière de sécurité pour l'Euro 2000. Je considère qu'il s'agit là d'une question touchant aux droits de l'homme, il s'agit en effet de droits de gens ordinaires. Tout vrai amateur de football a le droit d'aller voir un match de football et de pouvoir s'en aller ensuite sans être menacé par la violence, sans qu'il y ait de problèmes dans les rues et sans être harcelé par des individus que nous n'avons jamais particulièrement envie de croiser : les hooligans. Tel est l'objet de cette proposition et j'espère vivement que les députés la soutiendront.
(Le Parlement approuve la demande)

Van der Laan
Madame la Présidente, le vendredi de la session du mois dernier, les quatre votes n' ont pas pu avoir lieu car une constatation de quorum a été demandée et a révélé que ce dernier n'était pas atteint. Je ne pense pas que le lieu se prête aujourd' hui à un débat sur ce point. Les personnes qui ont pris une telle initiative ont envoyé un courrier à l' ensemble des députés leur expliquant clairement le pourquoi et le comment de cette action.
Il va sans dire que nous aurons tous l'occasion, le mois prochain, de nous exprimer sur le déroulement dudit vendredi, car l' agenda 2001 sera alors à l' ordre du jour. Néanmoins, cela signifie que nous avons encore un problème à court terme, à savoir qu' allons-nous faire vendredi prochain ?
Ce problème a également été pris en considération par le Bureau du Parlement et, si j' ai bien compris, le Bureau a remis un avis à la Conférence des présidents lui proposant de ne pas procéder aux votes vendredi prochain. J' ai cru comprendre que ce point n' avait fait l' objet d' aucun débat lors de la Conférence des présidents.
Compte tenu du fait qu' il incombe à notre Assemblée de définir l' ordre du jour, je souhaiterais proposer que l' ensemble des votes prévus pour vendredi ait simplement lieu jeudi. Car, quelles que soient les opinions de chacun sur ce qui s' est passé le mois dernier, je pense que si nous pouvons éviter ce type d' incident, il s' agit là de la meilleure solution. Dès lors, nous pourrons nous prononcer le mois prochain sur ce que nous devons faire à long terme.

La Présidente
Merci, Madame van der Laan. Ceci est une incitation, comme vous pouvez le voir, à venir très nombreux vendredi pour voter.

Blak
Je voudrais m'adresser à ma bien-aimée collègue Mary Banotti pour lui demander ce qu'il en est de l'arrivée de la télévision danoise dans le bâtiment. Nous faisons partie des petits pays qui sont constamment brimés, mais nous aimerions pouvoir regarder la télévision danoise afin de suivre les événements qui se déroulent chez nous. Nous sommes le pays le plus important d'Europe ; nous sommes les meilleurs - il suffit de voir qui a gagné le concours Eurovision de la chanson ! Mais nous ne pouvons suivre les événements qui se déroulent dans notre pays. Que proposes-tu, Mary ?

La Présidente
Merci, Monsieur Blak. Mme Banotti va vous répondre tout de suite.

Banotti
Madame la Président, ce problème est récurrent. L'interprétation ne nous parvenait pas. Je n'ai donc pas compris un mot de ce que tu as dit, cher Freddy, mais je suis sûre que c'était merveilleux.

La Présidente
M. Blak vous expliquera.

Posselt
Madame la Présidente, je souhaiterais dire ceci : l'année dernière, nous avons refusé démocratiquement, à une grande majorité de cette Assemblée, un amendement visant à supprimer le vendredi. Nous avons opté pour le vendredi en disant que nous mettrions à l'ordre du jour de cette séance des questions qui ne sont pas controversées mais qu'il nous faut pourtant régler et que l'on peut également régler raisonnablement avec un nombre un peu plus restreint de personnes. Vendredi dernier, une minorité de personnes a fait un mauvais usage d'une disposition du règlement pour saboter en quelque sorte le vendredi et empêcher les votes. Je considère qu'il s'agit de l'abus d'un droit, raisonnable en soi, car la majorité de l'Assemblée s'était finalement prononcée l'année dernière en faveur du maintien de la séance du vendredi. À Bruxelles, nous avons adopté, quasiment à l'unanimité, les thèmes sur lesquels nous n'avons pas pu nous prononcer ce vendredi - et notamment sur la question importante de l'Éthiopie. Nous aurions également pu voter à une quasi unanimité sur ces thèmes et je prie mes collègues de mettre fin à ce sabotage, de nous laisser travailler et de discuter tranquillement de la façon dont nous aménageons notre travail. Mais laissez travailler en paix ceux qui souhaitent travailler le vendredi dans cette Assemblée. Finalement, les votes ont été effectués, parce que ceux-là même qui avaient demandé la constatation du quorum n'étaient plus présents et n'ont pas pris part au vote.

La Présidente
Mes chers collègues, vous avez bien conscience que nous n'allons pas entamer un débat sur cette délicate question. Je vais encore donner la parole à deux collègues, puis nous aborderons notre ordre du jour.

Buitenweg
Madame la Présidente, je pense qu' il vient d' être question d' un malentendu. Mme Van der Laan a évoqué la proposition présentée par le Bureau à la Conférence des présidents. J' ai cru comprendre que la Conférence des présidents n' a pas débattu plus avant de cette question. Ce que Mme Van der Laan propose, ce n' est pas que nous nous prononcions aujourd' hui sur une action relative à l' utilisation du règlement. Je ne voudrais pas parler d' abus car je serais dès lors dans l' incapacité de concevoir à quelles autres fins les articles concernés pourraient être invoqués. La question qui nous préoccupe est qu' une proposition du Bureau soit également débattue au sein de cette Assemblée. J' estime qu' une proposition du Bureau ne peut être tout simplement écartée de la sorte. Nous voulons qu' elle fasse l' objet d' un débat et d' un vote.

La Présidente
Mes chers collègues je vais maintenant donner la parole à M. Wiebenga, parce que c'est lui qui présidait la séance du dernier vendredi de session et il pourra vous dire que nous avons eu une réflexion au sein du Bureau sur cette question.

Wiebenga
Madame la Présidente, pour les députés qui l' ignoreraient, je voudrais tout d' abord souligner que je ne fais pas partie du groupe qui a entamé cette action du vendredi le mois passé, mais que j' étais alors Président suppléant, et que c' est en cette qualité que j' ai été confronté à cette question. Je souhaiterais rappeler que j' ai exposé ce point au Bureau, à vous-même ainsi qu' aux collègues du Bureau, ce que je puis me permettre de dire ici puisque je l' ai également dit en dehors du Bureau. En ce qui concerne le court terme, c' est-à-dire en attendant que nous puissions nous prononcer sur le calendrier de l' an 2001 en plénière, j' ai également énoncé quatre possibilités.
La première possibilité consiste à supprimer complètement les séances du vendredi. La deuxième possibilité consiste en une séance du vendredi avec un ordre du jour complet. Les votes auraient lieu vers 12 heures, pendant l' heure de midi ou quelque chose de cet ordre. La troisième possibilité consiste à maintenir des débats le vendredi, mais sans mise aux voix, cette dernière ayant lieu à Bruxelles ou au cours de séances ultérieures. La quatrième possibilité est de garder la situation actuelle. A savoir, maintenir quelques débats de moindre importance le vendredi et les clore ensuite par la mise aux voix. Il est évident que si l'on opte pour cette dernière possibilité, il se peut que d'autres députés demandent à nouveau le quorum et que les votes ne puissent avoir lieu vendredi prochain.
Madame la Présidente, l' organe compétent en la matière n' est pas le Bureau, mais bien la Conférence des présidents. Quelle que soit votre opinion sur ce sujet, que vous soyez pour ou contre la séance du vendredi et que vous soyez pour ou contre Strasbourg, je pense qu' il est pour le moment préférable pour notre Parlement que nous ne nous disputions pas tous les vendredis au sujet du quorum. Tels sont les propos que j' ai tenus devant le Bureau afin qu' il ne soit pas procédé à la mise aux votes vendredi prochain.

La Présidente
Mes chers collègues, de toute façon la Conférence des présidents qui se réunit jeudi examinera la situation et verra s'il y a lieu de maintenir des votes le vendredi.
Je vous signale également qu'un rapport de M. Provan doit être soumis à l'examen du Bureau. Il concerne les réformes internes à apporter au fonctionnement de notre Parlement, et bien entendu, l'organisation de la journée du vendredi - dont vient de parler M. Wiebenga - s'inscrit dans cette réflexion.
Cela dit, si vous voulez continuer à en parler, je n'y vois aucun inconvénient. Nous allons vous entendre tous, en motion de procédure.

Ahern
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je voulais simplement me plaindre des appareils électroniques. Je ne parvenais pas à recevoir l'interprétation et je suis sûre que d'autres députés ont eu ce problème avant moi. Je crois qu'à un moment donné, je recevais du suédois, et je n'ai pas pu entendre un seul mot de M. Blak. Je voulais juste le signaler. Je crois que Mme Banotti a évoqué ce problème, mais comme je ne pouvais pas l'entendre - je recevais en effet du suédois à ce moment-là -, je ne sais pas du tout ce qu'elle a dit.

La Présidente
Merci, Madame Ahern, nous ferons en sorte que ce genre de choses ne se reproduise pas.

Chichester
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Il s'agit du même problème. Pour une fois, je suis d'accord avec Mme Ahern. C'est certainement une première !

Langen
Madame la Présidente, je souhaiterais reprendre là où Mme van der Laan s'est interrompue. Elle a annoncé, le vendredi de la dernière semaine de séance, qu'à présent - et pour autant que le vendredi reste jour de séance - la constatation du quorum serait systématiquement demandée ; le groupe qui a donc déposé cette demande la dernière fois a lui-même déclaré que sa seule préoccupation est de nuire et non de travailler raisonnablement. Le Bureau ne peut pas accepter une telle chose ; en effet, il a été décidé en séance plénière que le vendredi serait un jour de séance - notre collègue Posselt l'a déjà souligné - et le Bureau ne peut pas revenir là-dessus. Il n'est pas acceptable que nous soyons pris en otage par quelques personnes qui étaient jusqu'à présent rarement présentes le vendredi et que ces personnes donnent au public une image aussi déplorable. Lors du scrutin par appel nominal de 10 heures, un seul des 30 requérants était présent. C'est vraiment une façon de procéder que nous ne pouvons pas tolérer !

Isler Béguin
Madame la Présidente, je voudrais répondre en quelque sorte à ce que vient de dire mon collègue. Je suis effectivement du nombre de ceux qui sont en faveur de la séance du vendredi et qui jugent qu'il est important de maintenir la séance ce jour-là, comme tous les autres jours de la semaine. Je voudrais ajouter que certains d'entre nous, qui ont justement demandé le quorum pour que les séances se tiennent tout à fait correctement, étaient présents pendant toute la durée du vote.
Il est faux dès lors de dire que certains font du sabotage. Il y a des membres, ici, dans la salle qui sont là du lundi au vendredi, et le vendredi jusqu'à la fin de la séance.

Oomen-Ruijten
Madame la Présidente, je partage entièrement les remarques qui ont été formulées par mon collègue M. Wiebenga. Nous devons en tout cas examiner avec attention la manière dont l' ordre du jour du vendredi a été organisé. Je tiens cependant à souligner et ce, entre autres, en raison de plusieurs malentendus dont cette question a été la source dans les médias, que je ne fais pas partie des personnes qui veulent résoudre la question de Strasbourg par des voies détournées, mais bien de celles qui veulent savoir, via une mise aux voix, si, avec un ordre du jour bien rempli, nous pouvons, avec nos collègues français, organiser une assemblée digne de ce nom. Ces deux caractéristiques.
Néanmoins, ceci signifie également, et je tiens à le souligner, que tous les collègues qui m' ont critiquée la dernière fois, car j' avais eu une attitude critique à leur égard, n' auraient pas dû quitter la salle avant 12 heures, alors que le dernier vote avait justement lieu après 12 heures. Cette attitude m' a profondément blessée, car, lors du vote par appel nominal, les initiateurs, les pro-européens de mon propre pays, mais également un grand nombre d' anti-européens n' étaient malheureusement plus présents. Il vous suffit de consulter la liste des personnes présentes lors du vote.
Étudions donc l' ordre du jour de cette période de session au cours d' un véritable débat organisé comme il se doit.

Maij-Weggen
Madame la Présidente, je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit Mme Oomen. J' espère simplement que vous comprendrez ce que je vais vous expliquer. Le groupe néerlandais qui a remis en question le vendredi de cette manière ne l' a pas fait parce qu' il est contre Strasbourg ou pour tout autre motif similaire. La cause de cette remise en question émane principalement du fait que ces séances du vendredi font systématiquement l' objet de vives critiques aux Pays-Bas, ainsi que du fait que la plupart d' entre nous préfèrent travailler le vendredi dans leur propre pays. Nous sommes déjà très souvent à Bruxelles et à Strasbourg et nous avons également besoin de temps pour parler avec nos électeurs. Je pense qu' une discussion sérieuse au sujet du vendredi s'impose d'urgence et qu' il ne faut pas la confondre avec la discussion sur Strasbourg. Il s' agit dans ce cas de savoir si nous organisons notre travail de manière efficace et optimale et si nous disposons également du temps nécessaire afin de travailler dans notre propre circonscription électorale au niveau national. C' est en ce sens que je soutiens cette action.

La Présidente
Comme je vous l'ai dit, cette réflexion est ouverte dans le cadre de l'examen du rapport de M. Provan.

Malmström
Madame la Présidente, chers collègues, je fais partie de ceux qui sont restés ici toute la journée du vendredi. C'est aisé à contrôler, puisque nous avons eu ce jour-là un vote électronique. Il ne s'agit pas de sabotage, mais bien du fait que nous prenons l'activité du Parlement suffisamment au sérieux pour qu'il nous soit pénible de constater que seuls 70 députés étaient présents, au moment où nous devions voter sur des affaires aussi importantes que la distribution de lait en milieu scolaire, ou la question de l'Éthiopie.
Cela a aussi provoqué dans mon pays, la Suède, un débat animé. Il serait nécessaire que nous engagions une discussion sérieuse à ce sujet. Soit nous faisons du vendredi un jour de travail comme les autres, soit nous décidons de le supprimer !

Cocilovo
Je serai très bref, Madame la Présidente. Par ailleurs, je pense que nous devrions davantage approfondir cette discussion, peut-être à un autre moment.
Je suis de ceux qui considèrent que le vendredi peut certainement demeurer un journée de travail ; il est probablement possible d' arriver à des solutions qui prévoient des moments de débat, et non nécessairement de vote ; en effet, nous constatons tous que le vendredi est une journée particulière, notamment en raison des possibilités de rapprochement avec la Commission, et donc, une journée de travail politique servant l' intérêt même de notre fonction de parlementaire européen dans notre relation avec notre territoire d' origine. Il serait néanmoins important qu' au moment de pareille discussion, mes collègues évitent, alors qu' ils considèrent l' action à mener, de prêter le flan à des théorisations externes sur le rôle ou non du Parlement. Certaines actions singulières, qui arrivent jusqu' aux oreilles de nos pays et de nos électeurs et leur donnent l' impression qu' au Parlement européen, on plaisante davantage qu' on ne travaille, sont somme toute des actions dangereuses, quel que soit l' objectif à atteindre.
J' espère cependant qu' avec un sens du devoir, nous parviendrons à clore ce débat, évitant ainsi de nous engager dans une voie qui n' est, je crois, voulue par personne.

La Présidente
M. Wiebenga vous l'a dit et comme je vous l'ai dit moi-même, nous sommes actuellement en train de rechercher les meilleures solutions.

Van der Laan
Madame la Présidente, la seule question que j' aie posée est de savoir si vous pouvez mettre aux voix la proposition de ne pas voter vendredi, car il est maintenant question du point à l' ordre du jour : la détermination de l' ordre du jour de cette séance plénière.

La Présidente
Non, Madame van der Laan, vous devriez savoir qu'aux termes du règlement, cette demande aurait dû être introduite selon les formes et dans les temps, ce qui n'a pas été le cas. Je ne peux donc pas mettre cette demande aux voix.
Il me reste maintenant à souhaiter que, votes ou non, nous soyons très nombreux vendredi prochain. Je compte sur vous tous, ne serait-ce que pour le public qui assiste à nos débats.

Prix des produits agricoles
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0115/2000) de Mme Jeggle, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur les propositions de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles (COM(2000) 77 - C5-0121/2000 à C5-0126/2000 - 2000/0045(CNS) à 2000/0050 (CNS)).

Jeggle
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'espère que vous avez passé un magnifique week-end, que vous avez pu vous reposer quelque part en Europe, dans un paysage aménagé avec soin et responsabilité par nos agriculteurs, absolument magnifique et avant tout intact. Nous pouvons donc nous attaquer avec optimisme à notre rapport sur la fixation des prix agricoles pour 2000-2001.
Dans le passé, ce rapport faisait toujours l'objet de débats houleux à propos de la situation des reve­nus dans l'agriculture. Les décisions de l'Agenda 2000 ont fixé beaucoup de choses, pas toujours forcément dans le sens souhaitable pour l'agriculture. La proposition actuelle de la Commission contient également une série de points qui se traduiront par de nouvelles pertes de revenus pour l'agriculture. Avec mon rapport, je m'oppose tout à fait clairement à cette évolu­tion.
La proposition de la Commission prévoit de poursuivre en deux étapes la diminution des majorations de prix d'intervention pour les céréales avant de les fixer par écrit. La proposition de la Commission sur la réduction des majorations mensuelles se traduirait par une poursuite substantielle de la détérioration des revenus agricoles. À cet égard, nous rejetons également la proposition de la Commission visant à rendre le critère d'intervention plus sévère. Une diminution éventuelle du taux minimum d'humidité réduit encore plus le filet de sécurité de l'intervention et augmente la part des céréales exclues en principe de l'intervention.
Un troisième point - à ce sujet, le Conseil semble, d'après les derniers communiqués de presse, s'être rangé à l'avis de la commission de l'agriculture - concerne la réduction prévue par Mme Schreyer du budget agricole de quelque 300 millions d'euros par an en faveur de la politique extérieure de l'UE, alors même que les dégâts énormes causés aux forêts n'ont fait l'objet d'aucune aide financière supplémentaire. Je souhaiterais insister une nouvelle fois clairement sur ce point : aussi important que soit l'engagement de l'UE dans les Balkans, le budget agricole n'est pas la source inépuisable dans laquelle nous pouvons trouver les moyens de financement de toutes les autres politiques souhaitables. Le budget agricole n'est ni un self-service, ni une généreuse vache à lait. La remarque de Mme Schreyer, selon laquelle les 300 millions d'euros ne sont pas soustraits aux aides directes n'est pas pertinente, étant donné que, dans le deuxième pilier de la politique agricole également, à savoir la promotion, le développement et l'aménagement de l'espace rural, chaque euro est une nécessité et un bon placement. Nos paysannes et nos paysans sont déjà ébranlés d'une manière qui devrait nous inciter à réfléchir.
Les mutations structurelles ne sont pas mauvaises en soi et sont au contraire la conséquence d'une amélioration considérable de la formation, c'est-à-dire du savoir, des capacités et de la technique. Or, si de plus en plus d'exploitations cessent leurs activités, alors que nous les avons classées d'un point de vue politique parmi les exploitations capables de survivre, si les paysans et les paysannes se plaignent des charges de travail qui deviennent insupportables, c'est le signe que quelque chose ne marche plus et ce quelque chose n'est peut-être pas étranger à notre politique.
Notre devoir est de créer un contexte concret et fiable à long terme - ou pour reprendre un terme tiré de notre définition de l'exploitation agricole moderne - des conditions cadres durables et non pas de serrer toujours un peu plus la vis. Nous avons en effet déjà donné de grands coups de vis.
Nous devons entamer une modification durable et fondamentale de notre politique agricole ! Nous avons besoin de proposer à nos paysannes et nos paysans une vision nouvelle, orientée vers l'avenir et les exigences futures.
Dès lors, je souhaiterais demander à la Commission si, et dans quelle mesure, elle est prête à reprendre à son compte les amendements que nous avons adoptées à l'unanimité en commission. L'intention qui sous-tend ma question est bien évidemment d'avoir la possibilité d'effectuer un renvoi éventuel en commission dans l'hypothèse où la Commission ne serait pas prête à accepter certains points jugés néanmoins importants par le Parlement. Il s'agit notamment de la question du taux d'humidité des céréales et des majorations mensuelles.
D'un autre côté, je suis consciente que l'exercice budgétaire commence le 1er juillet et qu'un renvoi en commission aurait, le cas échéant, pour conséquence que le Conseil ne puisse pas prendre de décision dans les délais requis, ce qui serait également préjudiciable à l'agriculture. C'est ce que je veux éviter à tout prix !
J'ai commencé mon rapport en vous évoquant la beauté du paysage européen. Je souhaite conclure en disant : "boire et manger maintiennent l'âme et le corps rassemblés." Ne l'oublions pas, y compris dans nos réflexions et décisions politiques !

Mulder
Madame la Présidente, la grande majorité de la commission des budgets est d' avis qu' en ce qui concerne les prix agricoles de l' année prochaine, il convient de se conformer aux accords conclus à Berlin. Ni plus ni moins. La situation est déjà suffisamment pénible pour plusieurs secteurs agricoles. Dans divers pays européens, d'importants groupes d' agriculteurs sont en difficulté. La pauvreté cachée est, à l'heure actuelle, un phénomène important.
Jusqu'à présent, le budget agricole a visiblement été sous l' influence d' une bonne étoile. Le rapport euro-dollar est positif pour le budget, bien que certains chiffres soient préoccupants. Rien ne dit en effet que cette situation sera éternelle. Néanmoins, la Commission a déjà fait diverses propositions destinées à tirer éventuellement profit du budget agricole. Ces discussions se concentrent parfois sur le secteur du sucre, parfois sur d' autres secteurs du budget agricole. La commission des budgets estime que nous devons nous en tenir aux accords conclus il y a quelques mois en séance plénière, lesquels prévoient que le budget agricole ne pourra jamais être utilisé comme source principale de financement d' actions extérieures de l' Union européenne. Ce principe devra être respecté.
Par ailleurs, la commission des budgets est d' avis que la Commission européenne doit présenter dans les plus brefs délais des propositions relatives à la réforme du secteur du sucre. Lorsque que nous débattrons structurellement du budget de 2001 au mois de septembre ou d' octobre de cette année, il sera alors indispensable que nous sachions ce que la Commission a préparé en ce qui concerne le secteur du sucre. Car, le sucre n' était-il en effet pas exclu des accords de Berlin ? C'est là une donnée essentielle si nous souhaitons pouvoir juger comme il se doit du budget de l' an 2001. J' espère que M. le commissaire Fischler pourra nous annoncer cet après-midi quand il pense pouvoir nous présenter les propositions de réforme relatives au sucre.

Keppelhoff-Wiechert
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, si nos agriculteurs apprennent dans la presse que nous discutons au Parlement européen des prix agricoles pour l'exercice 2000-2001, beaucoup s'accrocheront certainement à l'espoir qu'il est également question, le cas échéant, de quelques augmentations de prix. Or ce n'est pas le cas ! Il est en réalité question des propositions que la Commission nous soumet à la suite des réformes de l'Agenda 2000. À cet égard, je souhaiterais remercier formellement le rapporteur, Mme Jeggle, pour le travail qu'elle a accompli. Jusqu'à présent, le principe qui prévalait lorsqu'il s'agissait de débattre de la fixations des prix agricoles était : "tous les ans la même chose". Tous les ans, nous assistions invariablement à des joutes oratoires ; c'est pourquoi je me réjouis de ce que les propositions pluriannuelles de prix fixes puissent vraiment procurer aux agriculteurs un cadre de référence un peu plus fiable pour la planification de leur production. Cependant, je souhaiterais mettre en garde contre une éventuelle dépréciation de la rétrospective annuelle effectuée par le Conseil, la Commission et le Parlement. La situation du marché, les perspectives des différents secteurs ainsi que l'évolution des revenus agricoles, de même que l'emploi, doivent continuer de faire l'objet d'une vérification annuelle de la part des institutions européennes.
Les propositions sur la fixation des prix institutionnels et des majorations mensuelles concernent les produits déjà cités. L'Agenda 2000 a fixé la plupart des prix mais, en ce qui concerne les majorations mensuelles pour les céréales, la Commission propose de les réduire de 7,5 %. À cet égard, je souscris totalement à l'approche du rapporteur. Aux yeux de notre groupe, la réduction des majorations mensuelles pour les céréales est inacceptable, notam­ment parce que la proposition de la Commission sabote les décisions de Berlin sur l'Agenda 2000. Nous ne pouvons pas continuer à soumettre à une pression injustifiée le revenu des agriculteurs.
Une question d'actualité m'intéresse à présent, Monsieur le Commissaire Fischler : la semaine dernière, nous avons mené en séance plénière une nouvelle discussion avec Mme Schreyer sur la question de savoir si les 300 millions d'euros requis pour l'aide à la reconstruction du Kosovo pour 2001-2002 peuvent réellement être puisés dans le budget agricole. Je connais l'argumentation selon laquelle nous pourrions réaliser une économie par le biais du mécanisme de change. Ces slogans ont déjà été utilisés lorsqu'il s'agissait de l'organisation du marché du sucre. Mais ai-je bien lu dans la presse qu'au début de la semaine dernière, le Conseil a cependant condamné cette façon de procéder de la Commission ? D'après ce que j'ai compris du communiqué de presse, nous ne l'approuverions pas et j'aurais aimé avoir votre réponse à ce sujet. Autrement, nous entamons une discussion qui fait fi des réalités. Cette réponse du Conseil à ce sujet m'a, du moins personnellement, énormément plu.

Garot
Madame la Présidente, chers collègues, parler du paquet des prix agricoles n'a plus beaucoup de signification puisque la PAC de 1992 a établi le passage progressif d'un système de soutien des prix à la production à un système d'aides directes, appelé de plus en plus à être déconnecté des volumes produits. Et comme l'Agenda 2000 a repris et amplifié cette orientation, la fixation des prix agricoles est bien, désormais, pluriannuelle. Toutefois, si des ajustements annuels doivent demeurer possibles, il n'en reste pas moins qu'ils doivent respecter, pour l'essentiel, les engagements pris à Berlin qui couvrent la période.
C'est dans ce sens que je suis amené, avec mes collègues de la commission de l'agriculture, à refuser de souscrire à la proposition de la Commission de réduire les majorations mensuelles des céréales en deux étapes de 7,5 % chacune. Il en va de même pour le taux d'humidité des céréales.
L'accord de Berlin doit rester, en effet, notre référence. C'est cette position de principe qui a été adoptée à Seattle par l'Union européenne face à ses partenaires et concurrents commerciaux au sein de l'Organisation mondiale du commerce. En toute logique, il convient donc qu'elle prévale aussi dans nos débats relatifs aux affaires intérieures de la PAC. En particulier, l'Union doit tenir ses engagements pour permettre à ses agriculteurs d'avoir une bonne visibilité de la politique qui les concerne et de gérer ainsi le plus judicieusement possible leurs exploitations.
Pour cette raison, il me paraît également urgent de lever le voile sur cette idée de mettre à contribution le secteur agricole, en faveur du Kosovo. Je demande donc, à cet égard, que la Commission nous fasse connaître rapidement sa proposition de réforme de l'OCM-sucre.

Mulder
Madame la Présidente, l' avis de la commission des budgets et l' avis du groupe des libéraux se rejoignent. Il s' agit là d' un pur hasard. Dès lors, je ne répéterai pas ce que j' ai déjà dit au cours des deux premières minutes. L' ensemble des points que j' ai énoncés emporte également le soutien du groupe des libéraux. Je souhaiterais néanmoins ajouter encore quelques points.
Nous vivons à une époque où le budget agricole est extrêmement serré. Il suffit du moindre changement au niveau du taux de change dollar-euro pour que nous nous retrouvions en grande difficulté. La Commission devra alors faire un choix sur la manière dont les fonds disponibles devront être utilisés. Cependant, il existe encore une éventuelle brèche non négligeable. Nous avons été confrontés, au cours de ces dernières années, à l' irruption d' épidémies de maladies animales transmissibles. Nous avons connu en Europe la crise de l' ESB. Nous avons connu la peste porcine dans différents pays européens. Toutes ces maladies ont grevé le budget européen de plusieurs milliards, qui ont pu, jusqu' à présent, être financés par d' autres secteurs que celui du budget agricole.
Il a été convenu à Berlin que cette situation ne pouvait plus durer. Sauf erreur de ma part, le budget agricole ne comporte qu' un poste d' environ 100 millions d' euros destiné à la lutte contre les maladies animales. Il s' agit là d' une bagatelle comparativement aux fonds qui se sont avérés nécessaires dans le passé pour lutter contre l' irruption de maladies contagieuses. C' est la raison pour laquelle le groupe libéral demande expressément à la Commission de présenter, dans les plus brefs délais, des propositions qui nous permettraient d' affronter d' éventuelles catastrophes. Une de ces options consisterait éventuellement à introduire un système d' assurance dans l' ensemble de l' Europe, lequel aurait également un effet positif sur l' égalité des rapports concurrentiels. Nous souhaiterions que la Commission nous communique un projet avant le mois de septembre et ce, afin que nous puissions intégrer ces éléments aux débats sur les budgets de l' année 2001.

Fiebiger
Monsieur le Président, mes chers collègues, le vote du paquet de prix agricoles pour 2000-2001 est lié à l'obligation d'économiser 300 millions d'euros dans le budget agricole et d'utiliser les ressources libérées pour la reconstruction du Kosovo. À ce sujet, le rapport indique à juste titre que la Commission devrait soumettre au parlement une proposition globale appropriée sous la forme d'un plan concret avant de pouvoir accepter d'autres propositions d'économie. Sans aucun doute, la question du financement de l'ensemble du paquet de réformes est cruciale.
Je considère cependant qu'il est réducteur de toujours commencer par aborder la question de la réduction des dépenses et des recettes et, en même temps, d'attribuer toujours plus de fonctions à la Commission, ce qui - bien entendu - ne baisse pas non plus les coûts. La Commission devrait se baser sur les objectifs réalisables jusque 2006 et, à partir de là, en déduire les besoins de financement. Les résultats de l'Agenda 2000 se sont traduits pour les agriculteurs en Europe par une perte de revenus de 5 milliards d'euros. Le budget agricole est donc fixé à 50,5 millions d'euros et devrait également se maintenir à ce niveau.
Afin d'atteindre l'objectif, la Commission devrait à mon avis être tenue de présenter un rapport sur l'évolution des coûts dans le secteur agricole. Aujourd'hui, plus d'affaires sont réglées en une seconde qu'autrefois en un jour. À cet égard, le changement est la seule constante. Les prix agricoles évoluent particulièrement vite. En 1999, les prix des produits végétaux dans l'UE ont chuté de 4 %, tandis que les prix de la production animale ont diminué de 6 %. La surproduction élevée a entraîné une chute des cours du porc de 9 %. Pour tous les produits agricoles importants, tels que le lait, la viande de buf, les céréales et la viande de porc, les perturbations monétaires internationales augmentent et réduisent toujours plus le revenu des agriculteurs. C'est pourquoi la question de savoir d'où les agriculteurs de l'Union européenne tireront leurs revenus à l'avenir risque de rester longtemps sans réponse. Dans le contexte d'un marché saturé, seuls les produits économiques ont des chances d'être écoulés. Les chutes de prix vont mettre à mal l'existence des paysans en Europe et décharger temporairement le marché.
Après la mutation structurelle, les exploitations agricoles capables de survivre continueront à augmenter leur production et pèseront avec encore plus de poids sur le marché mondial. Une nouvelle guerre des prix entraînera une nouvelle répartition des marchés. L'évolution future nous montrera si la réforme de la politique agricole de l'UE initiée par l'Agenda 2000 permettra ou non d'atteindre l'objectif global.

Hyland
Monsieur le Président, si l'Agenda 2000 a établi les paramètres régissant l'agriculture pour la période allant jusqu'en 2006, le paquet des prix annuel revêt toujours une grande importance. Je suis totalement d'accord avec ceux qui, aujourd'hui, ont émis des réserves quant aux propositions de la Commission relatives au secteur des céréales. Je me réjouis vivement de voir que le commissaire Fischler est ici pour écouter ce débat.
Pour les agriculteurs, les prix reçus sur le marché devraient plutôt représenter la valeur réelle de leur travail et non ce qu'ils perçoivent souvent comme un soutien social pour les produits de leur travail. Cependant, je n'entends pas du tout minimiser le succès global de la réforme de la PAC, telle que convenue à l'Agenda 2000, et je dois reconnaître que cette aide au revenu est indispensable à la survie des agriculteurs. Je dois aussi avouer que j'éprouve un certain malaise devant le fait que les produits de la terre, produits par nos agriculteurs, doivent être vendus à des prix inférieurs aux coûts de production. Cela arrive dans bien des cas.
Dans un tel contexte, le soutien à l'agriculture - substantiel, je le reconnais parce que ce soutien représente près de la moitié du budget total - doit également être envisagé comme une subvention pour les consommateurs. En raison de la disponibilité de l'emploi hors du secteur agricole et des progrès réalisés par l'UE et dans les États membres en matière de lutte contre le chômage, la durabilité des fermes familiales traditionnelles européennes est aujourd'hui sérieusement menacée. Ces dernières semaines, nous avons beaucoup entendu parler d'une révision du budget de l'agriculture, approuvé à Berlin, il y a à peine quelques mois.
J'ai l'impression que ceux qui ne se soucient que de la comptabilité ne comprennent pas du tout ce qui se passe dans le monde réel. Je vous le dis, si nous n'y veillons pas davantage et si nous ne cherchons pas à mieux comprendre le rôle unique et irremplaçable des agriculteurs dans la société, les générations et parlementaires de demain seront obligés de réagir pour sauver l'agriculture. C'est ce que nous essayons à présent de faire en tentant de corriger le déséquilibre entre les zones rurales et urbaines que nous avons laissé se développer des années durant. Souvenez-vous : ce n'est pas la population qui a créé ce grave problème de société, c'est le manque de vision des hommes politiques et des planificateurs.
Cherchons une nouvelle méthode pour mieux planifier la survie à long terme des agriculteurs, responsables de la sécurité alimentaire, méthode tenant compte du rôle unique que jouent les agriculteurs dans la gestion de l'environnement.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens avant tout à féliciter Mme Jeggle pour le rapport qu'elle a rédigé, pour son travail et pour avoir obtenu pour son rapport le soutien quasi unanime de la commission de l'agriculture et du développement rural. Je tiens également à féliciter la Commission pour avoir introduit la pluriannualité dans les propositions.
Néanmoins, même si je me répète un peu, je voudrais que l'on tienne compte et que l'on reconsidère, en ce qui concerne les céréales, le taux d'humidité et les révisions mensuelles des prix, puisqu'il s'agit de sujets qui peuvent gravement nous porter préjudice. Il y a également autre chose, et je pense qu'il s'agit là d'un point très important : chaque fois qu'un problème survient dans cette Union européenne ou dans ses positions politiques - positions que je ne discute pas -, il est question de retirer des fonds du budget agricole. Ce sujet nous inquiète sérieusement, étant donné que la commissaire chargée du budget a réitéré son intention de retirer 300 millions au secteur du sucre pour les consacrer à l'aide au Kosovo.
Il y a également d'autres points que je voudrais souligner et qui n'apparaissent pas dans la proposition concernant la fixation des prix, comme mon inquiétude à propos du secteur des fruits à coque, les noisettes et les amandes, qui posent actuellement des problèmes tellement importants. En effet, dans certains cas, les majorations octroyées par la Commission arrivent à leur terme. Puisque leur révision n'est pas terminée, et jusqu'à ce que le problème du secteur des fruits à coque soit résolu, il faudrait reconsidérer la prolongation de ces majorations jusqu'à ce qu'on leur trouve une place adéquate, qui devrait être l'OCM des fruits, avec un traitement véritablement différencié.
Il y a d'autres sujets qui m'inquiètent et qui n'apparaissent pas non plus dans la proposition sur la fixation des prix, comme les asperges destinées à la transformation. Dans l'article 10.3 du règlement des fruits et légumes transformés, on prévoit des aides forfaitaires. Ces aides arrivent déjà à leur terme dans cette campagne. Qu'est-ce que la Commission a prévu de faire pour qu'en Europe, ces aides suivent la compétitivité et qu'elles continuent à être octroyées aux producteurs d'asperges ?
En ce qui concerne les raisins de table, les aides à la production de jus, envisagées dans l'OCM du vin, expirent le 31 juillet. Je pense qu'il serait pertinent de les envisager lors de la prochaine modification de l'OCM des fruits. Mais après leur expiration, autrement dit, à partir du 31 juillet, qu'allons-nous faire avec les aides à la transformation du raisin de table jusqu'à l'approbation des nouvelles réformes ? Allons-nous les proroger ? Que pensons-nous faire ?
Le règlement nº 2275 prévoit également des aides à la promotion dans le secteur des fleurs et des plantes et ces aides expirent également. Étant donné que le Conseil a demandé à la Commission de réaliser une étude sur l'évolution des aides, comment allons-nous justifier ou non leur continuation ? Je pense qu'en attendant cette étude, dont nous ne savons rien encore, et après laquelle on en fera de même avec la proposition de réforme, il faudrait peut-être proroger le règlement 2275. Cela coïncide-t-il avec les plans de la Commission ? Il s'agit de secteurs importants parce qu'ils concernent des régions très spécifiques.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l' Agenda 2000 a instauré une certaine stabilité dans la politique agricole communautaire. Le fait que nous puissions envisager avec confiance l' avenir jusqu' en 2006 est à mon avis une chose très importante et d' une très grande signification. Le fait que l' on déroge à l' accord de Berlin - pour l' agriculture, les sommes sont considérables, au niveau communautaire, elles sont minimes -, bref, que l' on s' écarte de ce qui a été décidé est quelque chose de grave. Le Parlement ici réuni doit arrêter des décisions sur la nouvelle politique agricole au-delà de 2006. Une politique de ce genre, où l' on s' écarte de ce qui a été convenu, ne permet pas de créer la stabilité et le climat nécessaires pour regarder ensemble loin dans l' avenir.
Il y a une chose que l' on semble oublier, c' est la réalité quotidienne dans laquelle l' agriculture vit actuellement. Les coûts de l' agriculture ont augmenté considérablement, le prix des carburants a explosé et le niveau des prix en général est sans cesse à la hausse. L' autre chose, c' est que les agriculteurs aussi bien que l' industrie alimentaire ont consacré de gros efforts à la qualité. Pourquoi la qualité ? Pour que nous puissions oublier les scandales qui ont entaché le modèle agricole européen. Ces coûts, ce sont en dernier ressort les agriculteurs qui devront les assumer. Les agriculteurs pour leur part ont fait tout ce qu' il leur était possible de faire et tout ce qu'ils devaient faire. On ne peut que souhaiter que l' autre partie respecte elle aussi les engagements pris en commun.

Korakas
Monsieur le Président, avec ses propositions au Conseil de ministres, la Commission ne fixe pas, comme elle le déclare faussement, les prix des produits agricoles et les aides, mais elle se borne, selon nous, à rappeler les prix et les aides qui seront en vigueur pour la campagne 2000-2001 conformément aux règlements existants et, tout au plus, à modifier certaines majorations mensuelles des prix d' intervention pour tous les produits auxquels s' applique encore ce régime.
À cette occasion, nous tenons cependant à faire observer, premièrement, que les prix à la production et les aides sont gelés pour beaucoup de produits agricoles pour la douzième année consécutive, comme c' est le cas de la viande ovine et caprine, alors que, pour d' autres produits, on a affaire à une baisse concomitante résultant de l' augmentation constante du coût de production, ce qui a pour effet de diminuer le revenu agricole net, comme il ressort du reste des données d' Eurostat. La question est donc : que font les agriculteurs sur ce dossier ?
Deuxièmement, la dégradation, voire la suppression de l' intervention, livre l' agriculteur à la merci de l' impunité de commerçants et industriels qui achètent au producteur à des prix dérisoires pour revendre souvent à des prix beaucoup plus élevés. Ainsi, alors que même les prix nominaux à la production ont chuté, souvent jusqu' à l' effondrement, les prix à la consommation ont augmenté. En d' autres termes, nous avons une spoliation du producteur et dans le même temps une spoliation du consommateur, au nom de la protection que prétend leur assurer l' Union européenne. La question est de savoir ce que vont faire les agriculteurs et les consommateurs à ce sujet. Vont-ils intensifier leurs luttes ?
Troisièmement, les faibles quotas et les amendes écrasantes qui en résultent réduisent encore davantage en fumée les aides pour la récolte 1999. Ainsi, les aides sont-elles devenues un don sans aucune valeur. Un exemple criant est celui de l' huile, qui concerne aussi mon pays et ma terre natale, Lesbos. Alors qu' on avait annoncé pour 1998-1999 une aide de 460 drachmes, les producteurs ont touché en fin de compte, un an plus tard, 330 drachmes. Il en va de même pour le coton : son prix plancher est de 101 euros les 100 kilos, mais le producteur grec va toucher, en raison de la coresponsabilité, moins de 65 euros.
Sur les points abordés dans le rapport, nous avons à formuler les observations suivantes : en ce qui concerne les céréales, nous désapprouvons la baisse, au lieu de l' augmentation qui s' imposait, de la majoration mensuelle du prix d' intervention. De même, il nous faut dire que, de cette façon, l' institution de l'intervention périclite encore davantage puisqu' il s' avère qu' elle va être supprimée aussi pour les céréales, comme il est advenu pour d' autres produits. Nous désapprouvons également le versement de la majoration mensuelle en novembre, la récolte se faisant en Grèce en juin. Pareillement, pour le riz, Monsieur le Président, nous proposons que l' intervention prenne effet à partir du 1er octobre ou novembre, et non du 1er avril, car ainsi nos producteurs sont, six mois durant, à la merci de la boulimie spéculative des commerçants et industriels...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Daul
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais soutenir le rapport de Mme Jeggle et les propos qu'elle a tenus, en posant quelques questions très simples.
Monsieur le Commissaire, je crois qu'il est dans votre intérêt d'exploiter le soutien que vous apportent les parlementaires pour essayer de préserver votre budget sur le plan de l'agriculture. Quand nous voyons comment l'argent est utilisé et détourné pour financer d'autres actions, nous pouvons nous poser la question de savoir si nous aurons encore les moyens de poursuivre notre politique agricole européenne, après l'élargissement, et d'assurer par ailleurs le développement rural.
Quand vous faites des économies sur les céréales, au titre du taux d'humidité, combien de millions cela représente-t-il à l'échelle de l'Europe ? Et comment ces millions vont-ils être utilisés ? N'oubliez pas que ce seront les régions intermédiaires qui, les premières, souffriront. Ce ne seront pas les bonnes régions céréalières, les grandes régions céréalières, mais les régions où les productions sont moyennes, où beaucoup d'exploitants sont actuellement en difficulté. Si je fais le bilan des régions agricoles, je dois constater que c'est chez ces petits exploitants, chez ces exploitants moyens, que la relève n'est pas assurée et que les enfants cherchent un avenir ailleurs que dans l'agriculture.
Je crois dès lors que cette politique appelle la prudence, Monsieur le Commissaire. Et vous avez notre soutien. Le budget de l'agriculture doit servir à promouvoir le développement rural, à renforcer notre soutien à nos exploitations de type familial, qui sont sur le terrain, plutôt que de se résumer à des mesures budgétaires visant tout juste à faire des économies.
Monsieur le Commissaire, nous comptons beaucoup sur vous. C'est du fond du cur que nous nous exprimons ; c'est cette exploitation familiale que nous voulons défendre au sein de ce Parlement.

Fiori
Je félicite Mme la députée Jeggle pour son rapport. D' un point de vue technique, il ne devrait y avoir aucun commentaire sur la proposition à examiner car tout va dans le sens de la logique qui a guidé le processus de l' Agenda 2000, à savoir une philosophie au soutien des salaires sans que, selon nous, il n' y ait encore eu de sérieuses confrontations sur les exigences des entreprises agricoles dans leur choix de programmation et de production dans le cadre de la mondialisation en cours des marchés.
Nous entendons vivement mettre l' accent sur le point suivant : l' agriculture évolue comme un système économique ; en ce moment, nous assistons à une Union européenne dont le rôle central se déplace et se résume à une intervention publique sans définir de lignes directrices ou de modèle permettant aux entrepreneurs agricoles de comprendre quel sera leur futur. Les entrepreneurs agricoles aujourd' hui ne vivent pas de moments heureux. L' impression qui en ressort est que l'on veut de moins en moins considérer notre secteur comme un secteur économique productif. La démonstration en a été faite également lors des dernières affaires liées aux négociations de l' OMC. Il s' agit d' exemples des derniers mois : de l' intervention au Kosovo afin de financer les aides dans la région - priorité irréprochable, mise en uvre cependant selon des choix dans le temps et des modalités discutables - aux hypothèses, déjà mentionnées par mes collègues, de coupes dans le secteur des céréales en passant par la proposition relative au secteur du sucre, dont on attend encore d' en vérifier la teneur. Défendre le modèle agricole européen, synonyme d' agriculture d' entreprise, signifie lutter contre l' abandon de cette activité et pour une possible et probable augmentation des niveaux d' emploi.
Nous, agriculteurs, nous avons grandi avec l' Union européenne : nous voudrions continuer d' évoluer avec elle.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d' abord féliciter notre rapporteur, Mme la Députée Jeggle, pour le travail qu' elle a accompli, et dire que, de fait, ce paquet des prix n' a plus l' importance qu' il a eu par le passé depuis que l' on a heureusement présenté et défini la politique agricole à moyen terme. Et c' est précisément pour cette raison que récemment encore, nous avons mis au point une réforme de l' Agenda 2000 ; ces paquets de prix tendent à peine à effectuer des ajustements annuels imposés par des situations ponctuelles. Le paquet actuel des prix apparaît à un moment où la Commission a promis de présenter dans le courant de l' année des propositions de réforme pour divers secteurs, et plus précisément ceux du riz, du sucre, des fruits et des légumes et de l' huile, et j' espère qu' il en sera ainsi. Il y a un problème particulier que je voudrais souligner et qui concerne la question des fruits et des légumes ainsi qu'un problème particulièrement important dans mon pays.
Nous sommes tous conscients de l' iniquité de l' actuel régime de la politique pour la tomate transformée. On observe des modifications de quotas entre les pays membres, ce qui se produit chaque année dans un contexte qui ne tient pas compte des imprévus, qu' ils soient d' ordre climatique ou liés au marché, et qui crée une instabilité permanente dans le secteur. C' est pour cette raison qu' il y a peu, le Parlement européen a approuvé, dans le cadre du rapport de Mme la Députée Ayuso González, la création urgente de seuils de garantie au niveau des États membres. Et la Commission a été priée de présenter d' urgence ces propositions.
Il s' avère que dans le paquet des prix, la Commission n' a pas présenté les outils nécessaires à cet égard pour corriger la situation, et cette entité ne semble en outre guère pressée de présenter une telle proposition. Si l' on n' approuve pas rapidement la proposition de l' OCM, mon pays risque de perdre 10 % de son quota, ce qui est évidemment inacceptable. Par conséquent, la question suivante se pose : je ne comprends pas pourquoi la présidence portugaise n' a pas pris d' initiatives afin qu' une proposition soit rapidement présentée. Et je ne comprends pas non plus pour quel motif on argue que "l' on ne peut pas entreprendre une réforme du secteur de la tomate parce que l' on manque d' argent" alors que l' on en dépense et que l' on en a pour d' autres secteurs que l' agriculture, tels que le financement au Kosovo.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, pour commencer, je souhaiterais vous remercier vivement, Madame Jeggle, pour votre rapport. Somme toute, il s'agit du premier rapport que vous présenter à cette Assemblée. De même, je souhaiterais remercier vivement les membres de la commission agricole et des autres commissions, qui ont participé activement aux négociations, pour leur coopération constructive.
Je me réjouis de ce que le Parlement ait apporté son appui à la Commission dans les aspects centraux de ses propositions, à savoir que nous avons besoin de plus de continuité et, dès lors, également d'une détermination pluriannuelle des prix. Permettez-moi d'abord de revenir sur le contexte et le contenu des propositions que nous avons faites. Il est tout à fait juste de constater que le paquet de prix n'a plus l'importance qu'il avait dans le passé. Conséquence logique de l'approche pluriannuelle pour laquelle nous avons opté dans le cadre de l'Agenda 2000, la Commission a également proposé de fixer pour une durée illimitée les prix et les montants communs pour les secteurs pour lesquels ceci est encore nécessaire.
Cette solution offre à nos agriculteurs un contexte beaucoup plus stable pour leur planification à long terme ; quoi qu'il en soit, des ajustements ultérieurs éventuellement nécessaires ne sont pas exclus en principe. Dans nos propositions, la seule exception à cette approche pluriannuelle concerne le secteur du sucre, pour lequel la réglementation actuellement en vigueur en ce qui concerne les quotas de production - comme la plupart d'entre vous le sait probablement - expirera durant l'exercice 2000-2001. Par conséquent, il n'aurait pas été opportun d'apporter une modification puisque les prix devront être fixés pour cette dernière année. C'est pourquoi nous proposons également qu'en ce qui concerne les quotas de production, les prix actuellement en vigueur dans le secteur du sucre soient maintenus pour la dernière année de la réglementation.
Passons à présent aux différents amendements. L'amendement 4 prévoit le maintien du statu-quo en ce qui concerne les majorations mensuelles. Je ne peux pas - pour être tout à fait franc - approuver cette proposition, car il n'est pas exact d'affirmer que la réduction que nous proposons va à l'encontre des décisions de Berlin. C'est au contraire la conséquence logique des décisions de Berlin ! À Berlin, il a en effet été décidé de maintenir le système des majorations mensuelles. Cela n'a cependant rien à voir avec les adaptations à apporter aux montants concernés. Dans le passé, nous avons également effectué chaque année - ou presque - des adaptations.
D'autre part, je souhaiterais également vous mettre en garde contre le fait de croire qu'il ne serait pas approprié de procéder à cette adaptation ; en effet, il y a une chose à laquelle vous devez penser : si la non adaptation conduit à ce que l'écoulement sur le marché soit perturbé, à ce que les céréales soient conservées dans l'attente de reports plus élevés, les agriculteurs perdront plus au printemps au niveau de la commercialisation qu'ils ne gagneraient par ces majorations mensuelles plus élevées. C'est pourquoi je ne peux pas accepter cette proposition.
S'agissant de la deuxième question concernant l'actualisation et le renforcement des critères de qualité, elle a donné lieu à une discussion qui dure depuis plusieurs mois. Entre-temps, étant donné qu'il s'agit bien ici d'une compétence exclusive de la Commission - je tiens également à le souligner -, un vote est intervenu au sein du comité de gestion compétent. Le débat est donc clos en réalité ; en effet, le règlement 824/00 de la commission a déjà été publié en date du 19 avril. Je crois que nous devrions éviter à présent de relancer ce débat. Par conséquent, je ne peux pas approuver les propositions 2 et 5.
Comme la question du taux d'humidité a été soulevée, je souhaiterais indiquer qu'à Berlin, c'est le prix des céréales qui a été fixé, et non le prix de l'eau ! 14,5 % de taux d'humidité est la valeur commerciale couramment acceptée. Cela ne pose aucun problème particulier pour les agriculteurs. S'il se trouve qu'un agriculteur n'a pas de chance et possède des céréales présentant un taux d'humidité un peu plus élevé, il lui suffit alors de prendre en charge les frais de séchage pour résoudre le problème ! Mais nous ne pouvons pas accepter plus longtemps que, dans nos stocks d'intervention, se trouvent des céréales qui ne correspondent pas aux usages commerciaux internationaux habituels.
Malheureusement, j'ai également un problème avec la prise en compte des graines de moutarde dans le régime de soutien, telle qu'envisagée dans les amendements 1 et 3, car cette mesure constituerait une violation de l'accord de Marrakech. Elle contredirait la clause de paix, qui stipule qu'aucun nouveau produit ne peut être admis dans le régime de soutien.
Venons-en à présent aux amendements 6 et 7. Une explication s'impose à ce sujet. Premièrement : le financement de mesures de politique étrangère pour l'exercice 2000-2001, dont il est ici question, n'est aucunement lié à la fixation des prix du sucre. Deuxièmement, la réduction proposée du plafond de la rubrique 1a pour l'année 2002 ne préjuge pas de mesures dans quelque secteur de production que ce soit.
Troisièmement, les années 2003 et suivantes également évoquées par Mme Jeggle : à ce sujet, la Commission a décidé que des ressources éventuelles ne seront prélevées que si la situation politique en Serbie s'est fondamentalement modifiée. Si c'est le cas, la Commission décidera en 2002, à l'occasion de la vérification décidée à Berlin des perspectives financières, de la manière dont elle tiendra compte d'un éventuel besoin.
La Commission a expressément décidé de ne pas préjuger de cette question. En outre, la Commission a également décidé que les ressources de la rubrique 1a ne peuvent de manière générale être utilisées que si les autres sources de financement ne suffisent pas, ce qui n'est en aucun cas établi pour le moment.
Madame Jeggle, vous avez proposé d'utiliser au moins les ressources de la rubrique 1b - c'est-à-dire les ressources destinées au développement rural -, en faisant le lien avec la tempête catastrophique pour le secteur du bois dans le Bade-Württemberg. C'est un problème beaucoup plus aigu ; en effet, initialement, la Commission avait précisément prévu la possibilité d'un transfert entre les deux rubriques. Cette possibilité a cependant été refusée par le Parlement. Par conséquent, un tel transfert n'est pas possible sur la base du règlement financier actuellement en vigueur et de l'accord interinstitutionnel.
Au sujet de la question que Mme Keppelhoff a posée sur ce que le conseil Écofin a réellement décidé : les propositions soumises par Mme Schreyer au conseil Écofin ont été refusées dans un premier temps. Mais actuellement, on est encore dans une phase de discussion ; le débat concret sur le budget 2001 va arriver. Le refus ne concerne pas avant tout et uniquement cette question des 300 millions mais les propositions ont fait l'objet d'une évaluation globalement négative par le conseil Écofin.
L'amendement 8, à laquelle s'est référé en particulier le député Mulder, concerne une étude sur les alternatives de financement des dommages liés aux apparitions éventuelles d'épizooties. Cette étude - à laquelle s'est référé M. Mulder - devrait également prévoir la possibilité d'un système d'assurance obligatoire. Nous ferons mener une telle étude. Cependant, je dois vous dire que les résultats ne pourront être présentés qu'à la fin de cette année. Nous ne pourrons recevoir plus tôt les résultats de la part de ceux qui sont chargés de cette étude.
Je partage également l'avis exprimé dans l'amendement, selon lequel les producteurs devraient être plus responsables des aspects financiers de l'extirpation des maladies animales. Cependant, cette question relève en principe du domaine de responsabilité des États membres. Par conséquent, nous ne pouvons effectuer qu'une évaluation sur les possibilités existantes au niveau communautaire de soutenir les États membres dans la mise en place de tels systèmes. Quoi qu'il en soit, cette question devrait être réglée dans le cadre de l'élaboration de la législation sur les vétérinaires, en cours d'élaboration par la direction générale compétente en matière de santé et de santé animale.
Mme Redondo a posé quelques questions sur l'organisation du marché des fruits et légumes, sur les fruits à coque, sur les plantes ornementales et le député Cunha sur les tomates de transformation. La Commission présentera comme prévu dans le courant de cette année un rapport sur le fonctionnement de l'organisation du marché des fruits et légumes. Nous inclurons dans ce rapport non seulement les fruits et légumes frais mais également les fruits et légumes de transformation et donc les tomates de transformation. À notre avis, ce rapport sera prêt au début de la seconde moitié de l'année. En ce qui concerne l'aide aux plantes ornementales- ou plus exactement, Madame Redondo, la publicité pour le secteur des plantes ornementales -, il est exact que la Commission opère une vérification à ce sujet. Nous avons également réclamé cette mesure lors de l'introduction de la réglementation et, en fonction des résultats de cette évaluation, nous soumettrons une proposition de telle manière à ce que les aides ne soient pas interrompues.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Production de fibres : soutien producteurs et OCM
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0124/00) de Mme Schierhuber, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres [COM(1999) 576 - C5-0280/1999 - 1999/0236(CNS)]
et
sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés du lin et du chanvre destinés à la production de fibres [COM(1999) 576 - C5-0281/1999 - 1999/0237(CNS)].

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'importance du secteur du lin et du chanvre peut sûrement ne pas sembler évidente à première vue, notamment aux yeux de nos collègues qui s'occupent moins intensivement des questions agricoles. Le lin et le chanvre sont en Europe des cultures arables riches en tradition, dont la popularité a cependant décliné entre-temps et dont les applications multiples ne sont redécouvertes qu'aujourd'hui. C'est pourquoi nous devons justement encourager au niveau européen les possibilités d'une branche agricole de développer des produits d'avenir. Les matériaux isolants pour les habitations, les matières de remplissage pour les carrosseries des véhicules, les plateaux de serrage pour la fabrication des meubles ne sont que quelques exemples d'une technique moderne. La fabrication de ces matériaux à partir de matières premières renouvelables doit offrir une véritable alternative aux matériaux synthétiques et devenir par conséquent également une nouvelle source de revenus attractive pour les paysans fournisseurs de matières premières.
La nécessité d'engager une réforme se fonde avant tout sur l'abus et la fraude auxquels nous assistons depuis quelques années pour ce qui est des primes. Je refuse catégoriquement cette chasse à la prime ; c'est pourquoi un contrôle conséquent du respect des réglementations est nécessaire. Cependant, les propositions de la Commission vont à mon avis un peu au-delà de cet objectif.
Permettez-moi de présenter brièvement les réflexions qui sont à la base de mon rapport. La prime à la surface doit être fixée à 126 /t ou 600 /ha et n'être versée que si la preuve est apportée que le transformateur a été livré. La détermination de la prime à la surface s'opère dans le cadre du règlement relatif au régime de soutien aux producteurs de cultures arables ; c'est pourquoi ce règlement doit également être adapté aux nouvelles particularités du lin et du chanvre. Dès lors, il va de soi que les plans des superficies de base régionales doivent être étendus aux surfaces emblavées en lin et en chanvre. Étant donné que le lin et le chanvre sont essentiellement cultivés à des fins non alimentaires et qu'aucun excédent n'est produit, il ne devrait pas y avoir d'obligation de mise en jachère des cultures, les surfaces gelées servant d'instrument de régulation du marché en cas d'excédents.
La prime à la transformation, à verser au premier transformateur, n'est effectivement octroyée que si la preuve d'une transformation réalisée dans un délai de 18 mois peut être fournie. Étant donné que cette prime doit tenir compte de la rentabilité du secteur, la commission de l'agriculture propose de fixer la prime à 120 /t pour les fibres longues et à 70 /t pour les fibres courtes et le chanvre. À cet égard, la prime doit naturellement être assurée à long terme non seulement pour les fibres longues mais également pour les fibres courtes ; en effet, les fibres courtes sont d'une importance déterminante pour les projets novateurs.
Monsieur le Commissaire, les quantités maximales nationales, la quantité maximale de l'UE proposée par la Commission, doivent faire l'objet d'une nouvelle réflexion. Les quantités maximales des États membres devraient être définies en fonction des capacités de transformation existantes et être adaptées aux capacités de transformation prévues, pour lesquelles des investissements irréversibles ont déjà été effectués.
Permettez-moi de dire encore un mot sur le chanvre, afin de dissiper les malentendus constants à ce sujet. Le risque d'une culture de drogues n'existe pas en Europe et l'utilisation de chènevis dans un but nutritionnel est une pratique solidement enracinée au niveau régional. Les mécanismes de contrôle existants et les seuils appliqués suffisent à mon avis pour entraver la culture du chanvre visant à produire des substances psychotropes. Des spécialités ont été développées dans les différentes régions européennes, telles que l'huile de chènevis ou la bière de chanvre et contribuent à l'enrichissement de l'identité régionale par une chaîne de biens alimentaires.
Monsieur le Président, je souhaiterais souligner une nouvelle fois que le secteur du lin et du chanvre, dans sa polyvalence, est à ce point primordial pour l'avenir de l'agriculture européenne et pour l'avenir des paysans comme fournisseurs de matières premières dans des secteurs d'avenir qu'une réforme nécessaire, reconnaissons-le, ne doit pas rendre l'ensemble du secteur non rentable. La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté ce rapport à une très grande majorité. C'est pourquoi je souhaiterais remercier très vivement tous ceux qui m'ont soutenu dans l'élaboration de ce rapport !

Maat
Monsieur le Président, le rapport rédigé par notre collègue Mme Schierhuber indique qu' en cas de problème au niveau d' une réglementation précise en Europe, il est tout à fait possible, à l' aide de nouvelles propositions, de s' assurer que cette réglementation, en l'occurrence celle relative au lin, soit maintenue. Le lin est un produit particulier, tout comme le chanvre, qui connaît une longue tradition en Europe. Le seul fait que je porte aujourd' hui un pantalon et une veste en lin, et que cette matière ait de surcroît été transformée en Flandre, cultivée en France et également en partie transformée en Zélande, témoigne du caractère traditionnel de ce produit.
La raison pour laquelle le présent débat doit avoir lieu réside dans le fait que la réglementation ne remplit plus son objectif. Nous savons tous ce qui s' est passé avec les fibres courtes de lin. Nous savons également que ce dérapage se produisait dans le Sud de l' Europe. Nous devons être prêts à adapter notre politique.
Toutefois, ce qui se passe actuellement avec la proposition de la Commission signifie en fait que l' on jette le bébé avec l' eau du bain. On exagère. Dans le même temps, il est tout à fait possible de renforcer la réglementation sur le lin et celle sur le chanvre de telle sorte que nous nous en tirions avec un budget normal, identique à celui des années précédentes, tout en garantissant une culture rentable en Europe.
Si je tiens ces propos, c'est non seulement parce que cette culture est ancienne, mais également parce qu'elle connaît des applications particulières tant dans le prêt-à-porter en lin que dans le secteur non alimentaire ; songez par exemple aux tableaux de bord des automobiles, aux pare-chocs des voitures. Qui plus est, elle constitue un véritable plus pour la politique rurale. Il s' agit d' un produit tout à fait particulier, qui offre une forte valeur ajoutée et constitue une source d' emplois. Ce sont ces trois facettes qui doivent nous inciter à rechercher un règlement adapté.
C' est pourquoi je soutiens de tout cur le rapport de ma collègue Mme Schierhuber. Les montants qu' elle a indiqués permettent de maintenir la rentabilité de la culture et de conserver une bonne transformation. Ce dont nous avons besoin, c' est un renforcement du contrôle de cette transformation, afin d'éviter tout autre abus à l' avenir.
Je voudrais terminer par un aperçu historique. Mon pays a connu jadis la guerre de quatre-vingts ans, qui l' a opposé à l' Espagne et qui a pris fin à la ratification du traité de paix de Münster. Les personnes assises à l' époque à la table des négociations étaient originaires du Sud des Pays-Bas, soit la Belgique actuelle, du Nord des Pays-Bas, soit les Pays-Bas actuels, et d' Espagne. Ces trois délégations portaient une veste en lin, du lin très probablement fabriqué en Flandre et cultivé dans le Nord de la France ainsi qu' en Belgique. Quatre-vingts années de conflit n' ont pu venir à bout de la culture du lin dans la région côtière de la mer du Nord. Il n' est dès lors pas concevable que la réglementation actuelle fasse les frais d'un petit dysfonctionnement en Espagne, auquel il a, entre-temps, été remédié et qui s' est traduit pas une réduction de la culture à une superficie maximum de 50.000 hectares dans cette région. Je voudrais que cette réalité historique du traité de paix de Münster trouve écho dans la rédaction d' une nouvelle réglementation sur le lin en Europe.

Rodríguez Ramos
Monsieur le Président, nous partageons les objectifs que poursuit la proposition de la Commission dans la nouvelle réglementation sur le lin et le chanvre : réglementer et équilibrer les marchés, simplifier la PAC et éviter la fraude. Il n'en va pas de même pour la méthode choisie afin d'y parvenir, parce que nous pensons que cette proposition, si les amendements présentés par la commission de l'agriculture et du développement rural qui l'améliorent ne sont pas acceptés, peut conduire à la disparition totale de la culture du chanvre et du lin dans des petites et moyennes exploitations, et en tant que culture alternative dans certaines régions de l'Union.
Nous pensons, Monsieur le Commissaire, qu'il est inacceptable que pour en finir avec la fraude, on en finisse avec la culture dans un certain secteur. Je pense que le moment est venu de rappeler que la meilleure manière de lutter contre la fraude est la transparence totale des aides publiques et des enquêtes effectuées pour détecter la fraude, dévoilant les noms et prénoms des fraudeurs comme unique façon d'éviter que la totalité des agriculteurs et du secteur agricole paie les conséquences de la fraude de quelques spéculateurs.
L'inclusion du lin et du chanvre dans le régime général des cultures arables requiert la fixation d'un rendement unique pour l'ensemble des régions de l'Union européenne. L'existence de rendements différents dans les régions du Nord et du Sud, dans les différentes régions de l'Union, peut entraîner la création de véritables discriminations dans le paiement à la surface de cette culture. Par conséquent, nous demandons que l'on accepte l'inclusion d'un rendement moyen dans toutes les régions de l'Union, qui soit le rendement moyen des céréales.
En ce qui concerne l'aide à la transformation, nous estimons que l'existence d'une aide transitoire à la transformation des fibres courtes qui prendrait fin en 2006, comme le propose la Commission, est totalement inadéquate. Nous pensons qu'il doit s'agir d'une aide durable et qu'elle doit s'équilibrer et s'adapter à l'aide à la transformation des fibres longues, comme unique façon de garantir les débouchés commerciaux dont disposent les fibres courtes dans un secteur industriel véritablement alternatif aux produits synthétiques.
Monsieur le Commissaire, nous sommes entièrement d'accord quant à la nécessité qu'il existe des stabilisateurs dans cette culture, mais pas du tout quant aux quantités nationales garanties que fixe la proposition de la Commission et qui sont, selon nous, totalement inadaptées et contraires à la réalité de chaque pays. Par conséquent, nous demandons également que la proposition de la commission de l'agriculture soit considérée et examinée.
Enfin, je tiens à vous dire que nous sommes entièrement d'accord avec l'existence de contrôles dans ce secteur. Par conséquent, l'existence du contrat de vente, toujours entre le producteur et le transformateur, nous semble absolument nécessaire. Nous votons donc contre le rapport parce qu'il voulait faire disparaître ces contrats. L'existence du contrat est la meilleure preuve de la vente et de la transformation de la culture.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à remercier le rapporteur, Mme Schierhuber pour ce rapport. Je la remercie notamment parce que ce rapport accorde une place particulière à la transformation dans les pays qui ont commencé à cultiver du lin après leur adhésion à l' Union européenne. Comme on s' en doute, dans ces pays on s' est aussi intéressé aux débouchés possibles et on a donc considéré les aides à la transformation et l' accent mis sur ces aides comme particulièrement importants, notamment en ce qui concerne les fibres courtes de lin, qui peuvent être utilisées dans la construction et comme isolant.
Je rejoins aussi ce que disait à l' instant Mme Rodriguez Ramos dans son intervention, où elle évoquait les rendements moyens. Les rendements moyens du lin et du chanvre sont très proches les uns des autres dans toute l' Europe, que ce soit dans le nord ou dans le sud. Ils ne présentent pas de grandes différences. En revanche, en ce qui concerne les céréales, les différences sont grandes. Dès lors, il serait exagéré que, pour une production d' une aussi faible importance que celle que représentent le chanvre et le lin dans l' ensemble de la production agricole, les régions périphériques - zones méditerranéennes et nordiques - soient traitées de façon différente en ce qui concerne les paiements à la surface. Aussi l' amendement 38 est-il particulièrement justifié. Je le soutiens et j' espère qu' il recevra un large soutien, justement pour que les pays méditerranéens et les pays nordiques ne soient pas défavorisés dans ce type de production par rapport aux principales zones de culture de l' Union européenne.

Wyn
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion de parler de ce très important sujet au sein de ce Parlement. Ce qu'il faut surtout souligner, c'est que l'utilisation abusive des fonds dans un domaine ne devrait pas empêcher la poursuite de l'innovation dans d'autres. D'excellents régimes sont déjà en cours et il faudrait les soutenir.
Compte tenu de l'instabilité de l'industrie agricole, il ne faut pas manquer les possibilités qu'offrent le lin et le chanvre sur le marché en développement des fibres naturelles. Ils fourniront aux agriculteurs l'occasion de se diversifier - ce que les gouvernements de leur État membre respectif et le Parlement européen n'ont de cesse de leur recommander - pour créer de nouvelles possibilités d'emploi. Dans ma nation, le pays de Galles, des entreprises de transformation du lin, utilisant l'aide de l'Union européenne, ont déjà été créées. Le rapport de notre commission de l'agriculture inclut également des amendements visant à étendre les aides à la production de lin et de chanvre aux terres non arables, offrant ainsi à des régions de l'Union européenne qui ne peuvent obtenir d'aide financière selon le régime actuel l'occasion de se diversifier.
Il s'agit d'un point essentiel car il concerne des milliers d'hectares de terres européennes dont les possibilités productives sont faibles. Par exemple, 80 % des terres de ma nation, le Pays de Galles, sont incultivables. La fréquence des pluies, plus élevée que la moyenne, en fait un lieu idéal pour cultiver des fibres courtes de lin mais selon les règlements précédents, ma nation ne pourrait pas demander d'aides de l'Union européenne. En raison de sa situation périphérique, ce que l'on a déjà souligné ici, de la concurrence accrue à laquelle sont soumises ses petites exploitations familiales et de l'appréciation de la livre sterling, elle a perdu 80 % de ses revenus en moins de trois ans. On ne saurait trop souligner combien l'aide à la production du lin est importante dans ces régions de l'Union européenne. Je tiens à remercier le rapporteur pour avoir accepté nos amendements à cet égard.
Nous rejetons également les quotas et un plafond pour cette production, car cela limiterait les possibilités de diversification et d'emploi dans des régions défavorisées. Nous pensons aussi que le soutien aux agriculteurs et aux transformateurs devrait être équilibré. Le rapporteur, Mme Schierhuber, a accepté de fixer un minimum de 600 euros par hectare pour le producteur, pourvu que celui-ci apporte aux autorités compétentes, dans un délai de 18 mois après la demande de l'aide, la preuve qu'il a fourni les fibres au transformateur. Nous avons également convenu que si cette preuve ne pouvait être apportée aux autorités compétentes dans ce délai, l'aide serait ramenée au niveau du taux de gel des terres.
Je félicite le rapporteur et j'invite le Parlement européen à soutenir le rapport de la commission de l'agriculture.

Jové Peres
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier Mme Schierhuber pour le travail qu'elle a réalisé, dont le principal mérite est d'introduire des éléments de sagesse dans une proposition qui en manque totalement.
Il est vrai que la réglementation en vigueur présente des problèmes en matière de contrôles, et certaines personnes en ont profité pour obtenir des aides à la limite de la légalité. Évidemment, cette situation requérait des modifications qui, logiquement, auraient dû être concentrées sur le renforcement des contrôles. Néanmoins, nous avons à nouveau eu l'occasion de constater la manière particulière qu'a la Commission de remplir sa fonction de réalisation des propositions législatives.
La proposition de la Commission suit une ligne étonnante : au lieu de renforcer les mécanismes de contrôle, elle supprime les aides au lin à fibres courtes. Franchement, de cette manière, la Commission en vient à utiliser une méthode similaire à celle d'un médecin qui, pour soigner une migraine, proposerait l'amputation de la tête.
De plus, la proposition de la Commission, si elle est mise en pratique, entraînerait la disparition de cette culture dans certains États membres, touchant de manière négative bon nombre d'agriculteurs qui avaient trouvé une alternative de culture dans une production non excédentaire et destinée à des utilisations non alimentaires.
En Espagne, par exemple, presque tout le lin cultivé est à fibres courtes, vu que la chaleur et la rareté des précipitations limitent le développement de la plante. Par ailleurs, la sécheresse du sol durant l'été fait qu'il est quasiment impossible d'arracher la plante avec sa racine pour obtenir des fibres longues. De plus, le lin à fibres courtes s'adapte parfaitement à des terrains non irrigués, il dispose d'un certain marché et, du moins en théorie, c'est le type de productions que l'on cherche à encourager.
La suppression des aides au lin à fibres courtes fermerait la voie à des utilisations novatrices, non alimentaires, de produits agricoles, touchant essentiellement des régions ayant une pluviométrie plus faible et connaissant des conditions plus difficiles. De cette manière, la Commission propose de concentrer les aides dans les régions connaissant de meilleures conditions et d'en priver les régions les moins favorisées.
Je tiens à rappeler ici à la Commission l'article 158 du Traité (ex-article 130 A) qui exige le renforcement de la cohésion économique et sociale ainsi que la réduction de l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris les zones rurales.
Enfin, je pense qu'il est essentiel que les propositions de la Commission n'avancent pas. En tout cas, l'assimilation au régime de cultures arables engendrerait des situations injustes à cause de l'utilisation de rendements conditionnés par des situations de sécheresse.
En ce sens, les amendements de Mme Rodríguez Ramos me semble constituer une bonne issue à la question.

Van Dam
Monsieur le Président, les superficies consacrées à la culture des fibres de lin et de chanvre ont connu, au cours de ces dernières années, une forte croissance en conséquence de la chasse à la prime qui sévit dans des États membres tels que la Grande-Bretagne et l' Espagne. Dans ces pays, les producteurs détruisaient leur production, alors qu' ils empochaient la prime accordée pour cette culture. C' est à raison que le Conseil met le holà à cette forme d'abus des fonds communautaires en modifiant le règlement sur la culture du lin.
L' objectif initial des aides à la production est de soutenir la culture traditionnelle de fibres de lin, une activité concentrée principalement en Belgique, en France et aux Pays-Bas. Il est capital de ne pas perdre de vue cet objectif. C' est pourquoi nous rejetons la mise sur un pied d' égalité des soutiens en faveur des fibres courtes et des fibres longues de lin, comme le propose la commission des budgets dans son avis. Les coûts de production des fibres longues de lin sont supérieurs à ceux des fibres courtes de lin et de chanvre. C' est justement avec les fibres courtes que les agriculteurs empochaient des primes indûment.
Nous pouvons accepter les modifications proposant d' inclure la culture du lin dans le régime général de soutien aux cultures arables. Toutefois, le niveau d' aide pour les céréales n' est pas assez élevé pour les fibres longues de lin, ce qui n' incite guère les producteurs à cultiver cette variété de lin. C' est pourquoi notre adhésion au rapport dépend du niveau d' aide accordé aux producteurs de fibres longues de lin, lequel devra être doublé par rapport au niveau d' aide pour les céréales. Tant qu' une distinction sera faite au niveau du soutien aux transformateurs entre les fibres courtes et longues de lin, cette différenciation de soutien ne pourra être appliquée au producteur.
Un soutien accru en faveur des producteurs doit s' accompagner des trois mesures de contrôle suivantes. Tout d' abord, l' obligation de conclure un contrat avec un transformateur auquel il incombe, à son tour, de démontrer que le lin a bel et bien été transformé. Ensuite, la fixation d' une quantité nationale garantie pour chaque État membre, au sein de laquelle une distinction est faite entre d' une part, les fibres longues de lin et d' autre part, les fibres courtes de lin et le chanvre. Enfin, l' utilisation de semences certifiées.
Pour terminer, je souhaite souligner que, la saison étant fort avancée, ce règlement ne pourra entrer en vigueur qu' à partir de la saison 2000-2001.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, nous nous trouvons face à une proposition de la Commission sur la réforme de l'OCM du lin et du chanvre sous ses deux formes. Tout d'abord, la Commission justifie la nécessité de la réforme par une augmentation du coût budgétaire. Je ne pense pas que ce soit la meilleure façon de tenter de justifier la nécessité, que je partage, d'une réforme. Parmi les objectifs que nous devons prendre en considération au moment de réaliser cette réforme, de simplifier et d'adapter la réglementation, il y a également celui d'améliorer le contrôle, chose que l'on oublie ensuite.
La proposition de la Commission offre une bonne analyse, cohérente et précise, du secteur dans l'Union européenne. Elle souligne l'importance que revêtent, tant du point de vue économique qu'écologique, les productions de lin et de chanvre. Néanmoins, les considérations de la Commission quant aux fibres de chanvre et aux fibres courtes de lin et quant à leur rentabilité future et à l'ampleur de leurs débouchés, me semblent peu réalistes.
Mais ce qui me semble encore moins adéquat, c'est la proposition relative aux aides à la transformation. Ici, je voudrais attirer l'attention sur le nombre croissant de débouchés pour ce type de fibres, comme l'ont déjà signalé plusieurs orateurs. Si nous continuons sur cette voie, l'Union européenne, qui est déjà déficitaire pour ce qui est de l'utilisation de ces fibres, se retrouvera au niveau zéro, du moins dans certains pays. J'ai lu aujourd'hui dans un des journaux de mon pays qu'une des communautés autonomes a abandonné la culture du lin à fibres courtes dans une proportion de plus de 95 %. Il s'agit de déclarations du conseiller responsable de l'agriculture de cette région. C'est inévitable si cette modification est réalisée.
En ce qui concerne le paiement à la transformation, je ne peux pas être d'accord avec la proposition de la Commission, tant dans les différences qu'elle établit entre fibres courtes et fibres longues que dans ce qu'elle propose pour le chanvre. Je ne vois aucun calcul précis de la Commission justifiant les différents montants des primes. Je ne vois pas non plus de calcul précis justifiant les quantités maximales garanties, tant au niveau européen qu'aux différents niveaux nationaux. Par conséquent, ces quantités vont bloquer le développement dans l'Union européenne en ce qui concerne les fibres, courtes et longues, et le chanvre.
Par ailleurs, je remarque également qu'il sera difficile d'appliquer cette réglementation à cette campagne, la campagne 2000-2001, vu que nous sommes déjà à une date très avancée.
Je pense que la proposition de Mme Schierhuber est une proposition équilibrée, elle a été approuvée par la commission de l'agriculture à la majorité et c'est celle que nous devons adopter comme norme de base.

Adam
Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme le rapporteur pour avoir traité ce sujet hautement complexe, où les État membres producteurs et non producteurs émettent de sérieuses réserves à l'égard des propositions de la Commission.
Dans les grandes lignes, je salue la proposition de la Commission d'intégrer le lin et le chanvre au régime de soutien aux agriculteurs de cultures arables. Un régime de soutien unique correspond à l'idée que les producteurs doivent plutôt répondre aux exigences du marché qu'être guidés par les aides de la PAC. Je ne répéterai cependant pas les nombreuses réserves émises à propos des propositions que certains députés ont déjà mentionnées.
Il est à noter que le lin et le chanvre sont des produits respectueux de l'environnement. Par rapport aux produits courants tels que les produits oléagineux et les céréales, ils ne nécessitent que des niveaux très faibles de traitement chimique et de fertilisation. Ils produisent également des matières premières renouvelables qui peuvent remplacer les fibres synthétiques dérivées du pétrole et d'autres ressources minérales. Il nous faut donc saluer l'expansion de cette culture industrielle et les potentialités de diversifications qu'elle offre.
Je tiens néanmoins à soulever la question de l'éligibilité des terres, qui, semble-t-il, pose un grand problème au Royaume-Uni. Les cultures de lin et de chanvre au Royaume-Uni sont pour la plupart situées sur des terres non éligibles au régime de soutien à la surface arable. Je crois comprendre que les propositions mettent les producteurs britanniques en péril et risquent de compromettre la livraison des matières premières aux transformateurs britanniques. Il a été proposé de ne pas envisager les normes d'éligibilité des terres pour le lin et le chanvre et ce, afin de permettre l'utilisation de toute terre à cette production, mais sans augmentation de la surface de base. Cela permettrait l'expansion, si les conditions du marché encouragent la croissance, et permettrait à de nouveaux producteurs de s'introduire sur le marché. Il conviendrait que le commissaire fasse un commentaire sur ce point lorsqu'il répondra au débat.

Mulder
Monsieur le Président, en premier lieu, je souhaite remercier le rapporteur, Mme Schierhuber. J' ai la nette impression que ce domaine lui convient à merveille. Il ne me reste dès lors plus qu' à dire que j' adhère, dans une large mesure, à son rapport. Je pense qu' il est en effet temps que la Commission apporte des modifications à son régime de soutien en faveur du lin et du chanvre. En cas de fraude et d' abus importants, ce genre de choses ne peut que contribuer à la mauvaise réputation de la politique agricole et c' est ce que nous devons éviter. C' est pourquoi l' intervention de la Commission est tout à fait justifiée.
Cependant, à ce stade, il existe également une autre raison témoignant de la sagesse dont fait preuve la Commission en consacrant une attention particulière à cette question. Car, je suis toujours d' avis à l' heure actuelle qu' il est nécessaire de développer d' autres cultures agricoles que les cultures agricoles courantes qui existent pour le moment. Le lin et le chanvre sont des cultures typiques qui pourront favoriser l' ouverture de nouveaux marchés à de nouveaux produits agricoles. "Agrificatie" est le terme néerlandais correct désignant cette évolution. Il faudra que je vérifie tout à l'heure la façon dont ce terme est traduit dans les différentes langues.
Dans divers pays, des initiatives encourageantes ont déjà été prises dans ce domaine et des investissements importants y ont également été consacrés. Je pense que la Commission doit, avant tout, veiller à ce que les investissements qui ont déjà été consentis au niveau des entreprises et du matériel de transformation soient pleinement utilisés. Je ne partage donc pas l' opinion selon laquelle il serait absolument nécessaire de soumettre certains pays à des quantités maximales garanties. Ces aides doivent dépendre dans une plus large mesure des capacités d' utilisation.
Je tiens à attirer votre attention sur le fait que le règlement fait l' impasse sur un point, qui constitue un avantage considérable pour M. le commissaire Fischler. En effet, il ne lui en coûtera pas un centime. Pourquoi n' envisagerait-il pas de rendre obligatoire l' utilisation de ces produits issus du lin et du chanvre ? Dans l' intérêt de l' environnement, l' obligation d' utiliser tel et tel produit pour la fabrication des tableaux de bord des voitures pourrait être édictée au sein de la législation. Peut-être en résultera-t-il une collaboration profitable avec le commissaire responsable de l' environnement, car j' ai le sentiment que, dans d' autres secteurs relevant de sa compétence, l' agriculture lui pose des problèmes. Peut-être cette initiative pourra-t-elle changer le cours des choses ?

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, la Commission semble avoir fait une proposition intelligente mais ce n'est pas une proposition intelligente. Elle empêche certainement la fraude, car il n'existe plus d'incitation à empocher la prime à la surface, plus élevée, plutôt que les primes au gel des terres ou les primes pour les céréales. Simplement, le problème est que, si vous expliquez ce phénomène par le montant de l'aide aux céréales et par celui de la prime au gel des terres, le lin et le chanvre ne seront alors plus cultivés dans l'UE et l'affaire sera réglée. Si vous introduisez des aides à la transformation, dont vous dites qu'elles ne peuvent faire l'objet de fraudes - bien que cela n'empêchera tout de même pas la fraude mais supposons que la fraude soit impossible -, le résultat sera alors probablement que la matière première sera cultivée à l'extérieur de l'UE et importée. Si nous voulons protéger la culture du lin, nous devons faire exactement ce que nous avons proposé ici, ce que le rapporteur a proposé, c'est-à-dire revenir sur le montant de l'aide aux céréales. Si la preuve de la transformation est apportée, le doublement correspondant sera introduit et cette preuve ne requiert pas beaucoup plus de contrôles parce qu'elle doit être apportée par ceux qui veulent obtenir cette prime.
Au sujet des quantités maximales, je souhaiterais dire la chose suivante : on ne peut pas approuver le fait que le budget ait crû par le biais de la fraude et il faut dire que la Commission ne s'est pas forgée une image particulièrement glorieuse dans le contrôle de celle-ci. Naturellement, nous devons à présent résorber le budget et l'argent qui est sorti frauduleusement doit naturellement être remboursé, mais le budget général pour cette culture importante et écologique doit être augmenté ; c'est pourquoi les quotas fixés sont inappropriés dans ce domaine.
Monsieur Fischler, je suis curieux de savoir si vous allez accepter les propositions que le rapporteur a faites - et je la remercie pour ce rapport. Vous savez dans quelle procédure nous nous trouvons. Si vous nous dites que vous ne pouvez les accepter, nous réagirons demain et nous devrons négocier cette proposition intelligente de la commission de l'agriculture et du développement rural à un autre niveau.

Thorning-Schmidt
Monsieur le Président, le régime de soutien en faveur du lin et du chanvre est devenu une véritable chasse à la prime. Ce règlement a été totalement galvaudé et il ressemble de plus en plus à de la criminalité organisée. C'est pourquoi il faut y mettre fin. Le soutien au chanvre a été, pendant des d'années, bien supérieur aux mesures de soutien en faveur d'autres cultures. Le soutien au chanvre par hectare est deux fois plus élevé que le soutien aux céréales par hectare. Cela signifie qu'en dépit du fait qu'il n'existe quasi aucune utilisation légale du chanvre, la superficie utilisée pour la culture du chanvre a été multipliée par quatre au cours de l'année passée. Le désir de conserver un niveau de soutien élevé en faveur du chanvre résulte d'une très étrange collaboration entre, d'une part, les gens qui veulent une légalisation du haschisch et, d'autre part, ceux qui spéculent sur les mesures d'aide communautaire. Il est, en fait, impossible de faire la différence entre le chanvre exempt de cannabinol et le chanvre utilisé pour la production de chanvre. La Commission propose une réduction du soutien au chanvre en trois phases afin d'atteindre le niveau d'aide fixé pour les céréales. J'aurais préféré que les mesures de soutien en faveur du chanvre soient immédiatement réduites au niveau de celles en faveur des céréales, mais j'approuverai toutefois la proposition de la Commission. Les agriculteurs auront ainsi le temps de se reconvertir. Je ne puis, par contre, accepter la recommandation émise par la commission de l'agriculture. Une nouvelle prorogation du régime transitoire n'est pas compatible avec le souhait d'instaurer une politique agricole moderne, progressiste et axée sur l'élargissement. Ce serait, en d'autres termes, une mauvaise idée et je voterai contre. En ce qui concerne le lin, la Commission propose également une réduction des possibilités de chasse à la prime et la commission de l'agriculture propose encore une fois d'améliorer le règlement. J'estime, au contraire, que l'aide doit être réduite. C'est au marché et aux consommateurs qu'il incombe de décider ce qui doit être produit et non à un régime de soutien communautaire aux dimensions gigantesques.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je souhaiterais tout d'abord remercier tout particulièrement le rapporteur, Mme Schierhuber, pour ses recherches approfondies sur la situation et pour son excellent rapport.
Les réformes dans le domaine du lin et du chanvre destinés à la production de fibres font l'objet de débats depuis près de cinq ans maintenant, si l'on prend comme point de départ l'année 1996 et les propositions que la Commission avait faites à l'époque. À la place de la réforme proposée par la Commission, le Conseil s'était contenté de renforcer les contrôles. Certes, les dépenses administratives ont considérablement augmenté mais l'effet nécessaire attendu est largement insuffisant ; en effet, la chasse à la prime s'est poursuivie et les surfaces cultivées sont passées d'environ 100 000 hectares à 240 000 hectares, avec pour conséquence que les dépenses budgétaires pour ce secteur ont plus que doublé dans la pratique.
La proposition qui vous est soumise aujourd'hui poursuit avant tout trois objectifs. Elle doit mettre fin une fois pour toutes à la chasse à la prime. La Commission souhaite promouvoir le développement rural par le soutien des méthodes traditionnelles de culture et de production et elle souhaite aider les agriculteurs, pendant une période limitée, dans la recherche de nouveaux débouchés rentables et dans le développement de débouchés. Ne nous faisons en effet pas d'illusions ! Au vu des contraintes budgétaires connues de tous, le secteur doit s'orienter plus fortement sur le marché. Et ce qui est encore plus important : d'après les décisions de Berlin, aucune ressource financière nouvelle n'est prévue pour la promotion de nouveaux produits. Ces nouveaux produits sont peut-être très intéressants pour l'agriculture mais il faut être franc à ce sujet ; l'objectif principal de telles innovations doit également être la rentabilité.
La Commission a soigneusement étudié les amendements du Parlement. Beaucoup d'entre elles sont par nature acceptables pour nous ; d'autres ne le sont pas sous leur forme actuelle mais incitent cependant à réfléchir. Nous ne pouvons malheureusement pas accepter certaines autres.
Passons à présent à la première proposition, à savoir l'introduction du lin et du chanvre dans le règlement sur les cultures arables. Sur le fond, je suis prêt à accepter l'amendement 2, qui concerne la formulation des objectifs, ainsi que l'amendement 1. L'idée de doubler l'aide à la surface, pour autant que la preuve de la transformation de la paille en fibres ait été apportée, me semble à première vue très séduisante, Monsieur Graefe zu Baringdorf. Mais, à mon avis, elle est vouée à l'échec. En effet, nous contribuerions avant tout à créer de facto de nouvelles incitations à la chasse à la prime et devrions à nouveau recourir à des contrôles qui ont révélé jusqu'à présent leur manque d'efficacité.
C'est pourquoi je ne suis pas d'accord avec les amendements 3, 9, 10 et 12 et, pour des raisons similaires, avec l'amendement 38. Dans l'amendement 4, des craintes sont néanmoins exprimées quant aux dispositions sur l'éligibilité des zones arables, craintes évoquées en particulier par les députés Adam et Wyn. Je suis d'accord avec vous lorsque vous dites que nous avons besoin d'une solution appropriée ; dès lors, je peux approuver le principe de l'amendement 4. Il en va de même pour l'amendement 37, qui va dans le même sens.
Les amendements 7, 8 et 15, qui concernent les exceptions aux dispositions du règlement sur les cultures arables en ce qui concerne les surfaces arables et le gel des superficies, sont acceptables dans la mesure où elles sont conformes à l'accord sur l'Agenda 2000, mais seulement dans ce cadre. À mon avis, elles ne sont en fait absolument plus nécessaires, étant donné qu'il existe partout à l'intérieur des surfaces cultivables des surfaces sur lesquelles peuvent être cultivés le lin et le chanvre, sans que d'autres cultures doivent pour autant être limitées. Pourtant, il pourrait y avoir quelques problèmes dans certaines régions. Nous essayons de trouver une solution pour réduire les contraintes susceptibles d'apparaître.
Je peux accepter l'amendement 6 pour le chanvre. Cependant, on ne peut supprimer purement et simplement le contrôle de ce qu'on appelle les cultures illégales comme le recommandent, au moins implicitement, les amendements 5 et 16 : je ne peux pas approuver ces amendements.
Une certaine dose de flexibilité pourrait cependant être prévue pour les cas où il s'agit de parvenir à un niveau élevé de contrôle. C'est pourquoi je serais prêt à accepter, en tous cas pour cette question, ces amendements ainsi que l'amendement 14. À cause des risques dus à l'image du chanvre, la Commission propose une interdiction de l'utilisation du chanvre et du chènevis dans les produits alimentaires, bien que les espèces qui doivent être utilisées chez nous ne contiennent aucune substance psychotrope. C'est une question hautement politique, sur laquelle on peut certainement encore débattre. Dans la phase actuelle, je ne suis cependant pas prêt à accepter les amendements 11, 13 et 32. Mais l'objectif en soi est clair.
J'en viens à la deuxième proposition, sur le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres. L'aide à la transformation doit être raisonnablement proportionnelle aux coûts de production et doit prendre en compte la valeur des produits sur le marché.
L'aide à la transformation pour le lin à fibres longues génère des coûts plus élevés. Dès lors, elle doit se différencier de l'aide pour le lin à fibres courtes et pour les fibres de chanvre.
Le taux maximum légal d'impuretés doit également être fixé ; en effet, l'aide doit encourager la production de fibres de haute qualité et non la présence de déchets dans les fibres.
La politique du secteur doit être claire. Nous ne pouvons accepter que les investissements dans des produits qui sont rentables aux conditions du marché. Ce principe est également valable pour cette question. C'est pourquoi je ne peux pas accepter les amendements 18 et 34, quand bien même elles donneraient vraiment matière à réflexion.
Je suis toutefois d'accord avec les considérations qui sont à la base des amendements 23, 25 et 26, à savoir un rapprochement entre les montants d'aide et l'octroi des aides en fonction du résultat des contrôles. Les limites fixées par le budget ne peuvent cependant être dépassées.
Le deuxième thème important concerne les quantités nationales garanties. Au vu des difficultés bien connues de contrôle des résultats des récoltes, elles sont absolument indispensables. La proposition de la Commission permet de réduire le risque d'abus au stade de la transformation, sans devoir fixer de quotas pour les différentes exploitations de transformation et donc sans les inconvénients qu'entraîneraient de tels quotas pour un marché en expansion.
Un seuil maximal garanti pour l'ensemble de la Communauté ne peut être une solution. L'expérience indique que cela n'entraîne que des conflits entre les États membres et complique la recherche d'une solution véritable.
La répartition annuelle des quantités maximales garanties entre les États membres, fondée sur leurs capacités de transformation non contrôlables, n'est vraiment pas une alternative réaliste. C'est pourquoi je ne peux pas accepter les amendements 20, 21, 27 à 30 et 35. Néanmoins, je considère comme étant extrêmement intéressante l'idée d'introduire en quelque sorte des quotas pour les newcomer et de les répartir annuellement entre les États membres qui produisent actuellement peu ou pas de lin et de chanvre.
Je peux accepter les amendements 24 et 33 pour les cas où exploitants et premiers transformateurs sont identiques. En ce qui concerne l'importation de chanvre et de chènevis, je suis d'accord pour trouver une solution applicable. Toutefois, je ne peux pas marquer mon accord pour les amendements 22 et 31 dans leur forme actuelle, parce qu'elles sous-entendent la suppression de tout contrôle.
En ce qui concerne le calendrier, je suis enfin également prêt à accepter les amendements 17 et 36, selon lesquelles les nouvelles règles ne doivent entrer en vigueur que le 1er juillet 2001. Cependant, l'aide à la surface devrait être fixée cette année pour la prochaine campagne, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, je serais alors tenu par les chiffres qui sont contenus dans le budget 2001.
Une réforme de ce secteur est absolument nécessaire ! Je crois que vous êtes d'accord avec moi. Nous devons orienter le secteur "Lin et chanvre destinés à la production de fibres" vers le marché, pour qu'il puisse apporter une contribution effective, indiscutable et utile à l'économie nationale et ne soit plus publiquement critiqué.
Dans ces conditions, je pense qu'il devrait vous importer de voter cette semaine la résolution, afin que le Conseil puisse également prendre une décision le plus tôt possible. De cette manière, nous pourrons éviter les perturbations du marché qui interviendraient au cours de l'exercice 2000-2001, si le montant de l'aide n'était pas fixé pour le 1er août.
Toujours est-il que je peux - je vous l'ai déjà dit - accepter 13 amendements ; de même, j'ai également souligné expressément, en ce qui concerne de nombreux amendements, que je ne peux pas les accepter dans leur forme actuelle mais qu'elles sont matière à réflexion, y compris pour des débats que j'ai l'intention d'engager au sein du Conseil.
Étant donné cependant que les perturbations du marché prendront une tournure réellement grave si nous ne disposons pas à temps d'une réglementation appropriée, nous devrions prendre des mesures de protection provisoires, pour lesquelles les prévisions budgétaires pour 2001 sont à prendre en compte, ou nous aurons une récolte sans que les producteurs connaissent les aides qu'ils peuvent recevoir. Nous ne pouvons réellement pas permettre qu'une telle situation se produise. Il serait tout simplement impossible d'expliquer aux producteurs ainsi qu'aux transformateurs qu'ils doivent s'y résoudre parce que nous ne sommes pas parvenus à prendre une décision sur une proposition examinée par cette Assemblée depuis déjà huit mois.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, permettez-moi de poser encore une question au commissaire. Monsieur le Commissaire, vous avez parlé des contrôles nécessaires en ce qui concerne la prime à la transformation. Si on fait le lien entre notre proposition - à savoir doubler la prime à la surface si la preuve de la transformation est apportée - et la justification de la prime à la transformation, laquelle doit également être apportée, et si l'on relie les deux - lien qui n'est pas développé dans ce rapport -, le contrôle nécessaire pour les deux types de primes est alors garanti et les paysans ne sont pas laissés pour compte. Si vous mettez votre projet en uvre comme prévu, vous couperez l'herbe sous le pied de la culture du lin et du chanvre en Europe et ce n'est pas une question de contrôle.

Schierhuber
Monsieur le Président, permettez-moi de poser une question à M. le commissaire en vue d'approfondir le sujet. Je vous approuve entièrement lorsque vous dites que les malheureux paysans et transformateurs ont le droit de savoir à quoi ils doivent s'attendre et quelles sont leurs perspectives d'avenir. Dès lors, j'ai une question claire à vous poser, Monsieur le Commissaire : est-il pensable - je me réfère ici aux amendements 27 et 28 et à mon intervention précédente -, que vous puissiez, au sein de la Commission, reconsidérer et redéfinir votre proposition en ce qui concerne les quotas ?

Fischler
Je commencerai peut-être par la question du rapporteur. Si j'ai bien compris ce dont il est question, c'est en premier lieu de ce que l'on appelle les quotas des newcomer. J'ai dit que nous sommes prêts à accepter de tels quotas pour les newcomer. Je passe à présent à la première question, posée par M. Graefe zu Baringdorf. Je suis désolé, mais, actuellement, ce que vous proposez ici est également soumis à une condition, à savoir que cette vérification soit effectuée. Il est un fait que le système actuel ne fonctionne pas ; dès lors, je crois que nous devons précisément changer le système. Pour autant, je ne suis pas partisan d'un bouleversement total du système. Mais si nous revenons en partie à l'ancien système, je ne vois pas comment nous pourrons réussir et pourquoi le nouveau système devrait mieux fonctionner que dans le passé.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

Assurance responsabilité civile véhicules automoteurs
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0130/2000) du député Rothley, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l' assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (Quatrième directive assurance automobile) ((C5-0111/2000 - 1997/0264(COD)).

Rothley
Monsieur le Président, je dois et je peux être bref. Cette semaine, nous avons pour la première fois l'occasion de voter un acte juridique de l'Union européenne établi à l'initiative du Parlement européen et pour lequel, Dieu merci, la Commission et le Conseil ont collaboré positivement. L'enjeu est une meilleure protection des victimes d'accidents dans l'Union européenne. Avec cette directive, nous avons résolu une grande partie des problèmes auxquels sont normalement confrontées les victimes d'accidents à l'étranger.
Je souhaiterais néanmoins commencer en jetant un regard sur l'avenir, avant de regarder en arrière. Il existe, cher Monsieur le Commissaire Bolkestein, un projet de cinquième directive. Je l'ai élaboré et il sera sous peu soumis au Parlement. J'espère vraiment que nous pourrons également coopérer étroitement dans ce domaine. La cinquième directive est donc déjà en route. Début juin, nous organiserons - pour continuer à parler de l'avenir -auprès de l'Académie juridique européenne de Trèves un congrès sur une autre question importante, à savoir la réforme sur les préjudices corporels, et il se pourrait qu'une nouvelle initiative parlementaire en résulte. Cela veut dire que nous voulons établir une certaine dynamique dans la discussion au sujet d'une meilleure protection des victimes d'accidents. Je vous serais particulièrement reconnaissant, Monsieur le Commissaire, d'y parvenir ensemble.
Je vous en serais d'autant plus reconnaissant que vous avez personnellement apporté une contribution importante à cette discussion - c'est l'occasion de jeter un coup d'il vers l'arrière - sur la quatrième directive. Le grand problème était en effet de savoir si cette directive devait s'appliquer en cas d'accident dans un État membre de l'Union européenne. Je n'ai jamais compris l'entêtement avec lequel la Commission s'y est opposée au début, ce qui était logiquement, politiquement et juridiquement injustifiable. Dieu merci, alors que nous en discutions ici au Parlement à la fin de l'année dernière, vous avez préparé la voie pour que nous puissions entrevoir une possibilité. À présent, cette directive est appliquée dans tous les pays qui font partie du système de la carte verte ; dès lors, on estime que 90 % de tous les accidents dans lesquels les européens peuvent être impliqués sont couverts. Puisque j'en suis à parler de chiffres : d'après les estimations, on dénombre uniquement pour l'Union européenne - les pays tiers n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul - 500 000 accidents par an, que nous pourrons régler beaucoup plus facilement à l'avenir. Auparavant, le problème était que l'on devait faire face à l'obstacle de la langue étrangère, du droit étranger, etc. Ces inconvénients remontent pour une part à des temps immémoriaux. Lorsque l'on jette un coup d'il sur les pétitions adressées à la commission des pétitions du Parlement européen, parce que le règlement des accidents de circulation survenus dans un autre pays dure des années et des années, je suis certain que cette directive nous permettra de faire un pas significatif en avant.
Naturellement, nous ne pouvons pas modifier le droit applicable et la compétence juridictionnelle mais, avec notre proposition actuelle visant à ce que tous les assureurs aient dans chaque pays un représentant chargé du règlement des sinistres, avec ce système, nous pourrons probablement régler de manière satisfaisante 90 % des cas de victimes d'accidents de la circulation à l'étranger. C'est un très grand pas en avant.
Il restait, dans le débat que nous avons eu, quelques questions en suspens. J'ai regretté quelque peu - et ce n'est là qu'un point que je souhaiterais évoquer - que les services de dédommagement - or il s'agissait bien d'une idée de la Commission - aient été progressivement affaiblis au cours du processus de décision politique. Finalement, nous avons tout de même trouvé une solution satisfaisante mais nous analyserons dans trois ou quatre ans les résultats de cette directive, pour proposer ensuite, le cas échéant, une amélioration.
En résumé, je voudrais dire que, grâce à votre intervention, Monsieur le Commissaire, nous avons réalisé un progrès important en ce qui concerne cette directive et je souhaiterais vous en remercier expressément. Vous avez surmonté la résistance au sein de votre propre Commission. C'était une très grande performance, je vous en remercie donc vivement ! J'espère que nous coopérerons aussi bien à l'avenir en ce qui concerne l'amélioration de la protection des victimes d'accidents.

Bigliardo
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie le député Rothley pour son travail car cette disposition met un terme à une série de situations inquiétantes et embarrassantes qui s' étaient créées dans notre Communauté. Il est certain que le projet commun approuvé par le comité de conciliation permet à notre Communauté de faire de grands pas en avant. Cependant, bien que j' annonce mon vote favorable, je dois dire que je demeure assez perplexe devant la réponse obtenue par la Commission à une question que j'avais posée sur un problème qui ne dérive pas tout à fait des accidents à l' étranger mais qui se réfère quoiqu' il en soit au secteur des assurances, secteur dans lequel, en Italie, il se passe selon moi des choses véritablement incroyables, ce qui m' amène à avoir un doute sur le fonctionnement réel de l' institut des syndicats de l' inspection.
J' ai adressé une question à la Commission en l' invitant à intervenir sur un aspect véritablement aberrant, relatif aux compagnies d' assurance qui refusent l' indemnisation aux citoyens de la Communauté. Un congrès s' est tenu à Naples, sous l' égide de l' Automobile Club d' Italia, en présence de grands juristes, car il est arrivé et il arrive que les compagnies d' assurance fassent payer des primes diverses aux citoyens italiens en fonction du lieu où ils résident, soutenant que ces derniers doivent se rembourser pour les dépenses liées aux lieux où le nombre de sinistres est plus élevé. Je me demande alors, et je demande à ce Parlement, s' il est possible qu' il y ait une telle discrimination entre les citoyens d' un même État et de la Communauté européenne. S' il est vrai que dans certains endroits, l' on enregistre sans aucun doute un plus grand nombre de sinistres, il est vrai également que, lorsque l' on fait partie d' un même État ou d' une même Communauté, ce qui survient est partagé entre les citoyens de la même zone, de la même région, du même pays, de la même Communauté. Quant au paiement des primes, il se passe des choses vraiment hallucinantes, incroyables : dans une ville comme Alexandrie, par exemple, on paie moins de la moitié de ce que l' on paie dans une ville comme Naples ou Catane.
Personnellement, je pense donc que le Parlement devrait non seulement élaborer des dispositions de ce genre, comme celle présentée par le rapport Rothley, mais également chercher à intervenir par la suite afin de remédier à une discrimination évidente entre citoyens d' une même région, en lançant en outre un appel aux compagnies d' assurance : s' il existe l' institut obligatoire de l' assurance, il est également obligatoire que les compagnies d' assurance assurent les citoyens.
Dans certaines régions d' Italie, il arrive en effet que les compagnies d' assurance refusent d' assurer - et ceci est extrêmement grave - les citoyens italiens. Sur ce point, je ferai en sorte de réitérer la demande que j' ai présentée et à laquelle la Commission a répondu que le Parlement européen n' était pas compétent dans ce secteur. Néanmoins, si nous sommes compétents pour imposer une discipline en la matière, comme le fait le rapport Rothley dans les relations entre les divers États membres, je pense que nous devrions lancer un appel fort et ferme aux compagnies d' assurance afin qu' elles évitent les discriminations manifestes, afin de faire en sorte que tous paient les mêmes primes, afin de s' assurer que ceux qui encaissent paient également, afin de contribuer à l' amélioration de ce secteur ou à l' adéquation aux exigences changeantes de notre société.
En demandant tout cela, je me déclare particulièrement favorable à ce rapport. Je remercie encore le député Rothley et la Commission pour les efforts réalisés en faveur de nos citoyens, et souhaite que l'on intervienne au plus vite dans ce domaine.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais exprimer les sincères remerciements de la Commission au rapporteur, M. Rothley, qui a apporté une grande contribution intellectuelle et politique à cette quatrième directive assurance automobile. M. Rothley a très gentiment remercié la Commission de ce qu'elle a réalisé. La Commission a peut-être été constructive dans la formulation de cette quatrième directive assurance automobile mais, comme M. Rothley l'a précisé, elle faisait suite à une initiative du Parlement européen. La Commission le remercie donc de cette initiative.
Je tiens à dire que la Commission salue l'adoption de cette quatrième directive assurance automobile par le Parlement. Comme l'a signalé M. Rothley, plus de 500 000 accidents de voiture par an impliquent des véhicules provenant d'États membres différents. L'actuel système de compensation pour les personnes impliquées dans un accident hors de leur pays de résidence ne fonctionne pas de manière satisfaisante. La nouvelle directive prévoit une amélioration de l'information, une simplification des procédures et une accélération du règlement des sinistres, ce qui concerne on ne peut plus directement les citoyens de tous nos États membres. Il s'agit également d'une mesure qui rapprochera l'Union européenne de ses citoyens.
Je viens de le dire, la proposition de la Commission faisait suite à une résolution du Parlement où celui-ci utilisait les nouvelles compétences que lui confère l'article 192 du traité sur l'Union européenne. Je remercierai encore vivement le Parlement, et bien entendu, M. Rothley, mais aussi la commission compétente et sa présidente, Mme Palacio Vallelersundi, pour les discussions constructives en première et deuxième lectures de la directive et lors des négociations qui ont suivi au cours des dialogues tripartites informels.
M. Rothley a annoncé une cinquième directive. Il a dit qu'il y aura sous peu une conférence à Trêves sur cette directive et il a demandé l'aide de la Commission pour la procédure législative. Il est peut-être un peu tôt pour discuter de la cinquième directive dès à présent, mais je voudrais saisir l'occasion pour assurer à M. Rothley que la Commission adoptera la même attitude constructive que celle dont elle a fait preuve avec la quatrième directive pour tout travail législatif dans lequel le Parlement voudrait s'engager.
Enfin, M. Bigliardo attire notre attention sur le fait que les primes d'assurance automobile, en Italie, varient d'une région à l'autre, selon le nombre d'accidents. Il s'oppose à cette différentiation des primes selon la fréquence des accidents dans les différentes régions d'Italie et il prie la Commission d'intervenir.
Je dois dire à M. Bigliardo que ce sujet ne concerne pas cette directive. En réalité, ma réponse pourrait s'arrêter ici, mais ses commentaires méritent une réponse plus complète. J'ajouterai donc que si les primes d'assurance automobile étaient différentes pour les citoyens italiens et pour les citoyens français ou allemands résidant en Italie, la Commission pourrait réagir. On ne peut demander aux citoyens français ou allemands vivant en Italie de payer une prime différente de celle des citoyens italiens. Il s'agirait d'un cas de discrimination évident. Mais ce n'est pas le cas. Les primes varient en fonction du nombre d'accidents dans chaque région et sont donc les mêmes pour les Italiens et les non-Italiens. Elles sont liées aux différentes régions d'Italie. Je ne pense pas que la Commission puisse intervenir dans ce domaine. Ce dont il s'agit ici, c'est du mode de calcul des primes par les compagnies d'assurance et si les raisons de l'existence de primes plus élevées pour une région spécifique sont objectives, la Commission ne peut rien faire. Si M. Bigliardo souhaite prouver le bien-fondé de sa plainte plus en détail, je serai ravi de recevoir sa lettre et d'y répondre, mais s'il souhaite une réponse directe dès aujourd'hui, cette réponse est que la Commission ne peut intervenir.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Bolkestein.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à midi.

Coopération développement avec Afrique du Sud
Le Président
L' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0114/2000) au nom de la commission du développement et de la coopération, relative à la position commune du Conseil en vue de l' adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération au développement avec l' Afrique du Sud (C5-01000/2000-1999/0070 (COD)) (Rapporteur : député Martínez Martínez).

Martínez Martínez
Monsieur le Président, chers collègues, la commission du développement et de la coopération a approuvé il y a quelques jours, à l'unanimité, la recommandation que nous soumettons aujourd'hui au Parlement. Auparavant, un effort considérable avait été consenti pour accélérer et rationaliser la procédure à ce sujet, considérant qu'il était particulièrement important et urgent de voter le nouveau règlement du Parlement et du Conseil relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud.
C'était important parce que l'Afrique du Sud est un des pays qui perçoivent le plus d'aides de la part de l'Union européenne pour son développement. C'était urgent parce que le règlement qui régissait cette coopération depuis 1995 a expiré le 31 décembre 1999, en sorte qu'une base juridique fait maintenant défaut pour cet instrument important.
Il est inquiétant que nous ayons pu en arriver là. En effet, au cours du premier semestre 1999, notre Parlement a examiné en première lecture le texte proposé par la Commission, adoptant à ce sujet six amendements qui ont été soumis au Conseil pour qu'il les examine, les adopte ou les rejette.
C'est là qu'il y a eu un retard, pour la simple raison que le Conseil a mis pas moins de huit mois pour réagir. La date d'expiration était ainsi dépassée, d'où le vide juridique dont je viens de parler.
Finalement, le Conseil a présenté sa proposition. Il a fait siens la plupart des amendements déposés par le Parlement en première lecture et insiste davantage sur la lutte contre la pauvreté et sur la réalisation des objectifs de développement établis à l'échelle internationale sur la base de conventions et de résolutions des Nations unies.
Lors de la réflexion qu'elle a effectuée sur la proposition du Conseil, la commission du développement et de la coopération a pensé qu'il fallait essayer d'éviter que la procédure se prolonge par une troisième lecture. Autrement dit, nous avons pensé assumer tout ce qui nous semblait raisonnable et limiter nos amendements à l'indispensable avec, malgré tout, un esprit de grande modération. Il restait deux points, qui ont été traduits en amendements, que notre commission soumet à l'approbation de la séance plénière par le biais d'une recommandation.
Le premier amendement concerne la comitologie. Le Conseil souhaitait que le comité d'experts contrôle tous les projets de coopération avec l'Afrique du Sud dont le budget dépassait les 3 millions d'euros. Nous, nous pensions que ce comité devrait davantage se charger d'orienter et de contrôler les grandes lignes de la coopération au développement avec l'Afrique du Sud et de ne contrôler directement que les projets de plus grande envergure, laissant ceux de moindre importance aux procédures ordinaires, qui relèvent de la responsabilité de la Commission.
Après avoir étudié tous les points, notre amendement, celui que nous soumettons aujourd'hui à l'attention du Parlement, porte la proposition du Conseil de 3 à 5 millions, ce qui fait que le comité des États devra se charger de beaucoup moins de projets et pourra ainsi davantage se consacrer à l'ensemble de cette activité tellement importante.
Le second amendement concerne l'enveloppe budgétaire de la coopération au développement entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud pour la période de 7 ans, y compris l'an 2000, que couvre le règlement que nous débattons.
Au cours des cinq dernières années, cette enveloppe budgétaire a été de 125 millions d'euros par an. Le Conseil, dans sa politique de restriction budgétaire, a réduit cette dotation dans son budget et l'a fixée à 112,5 millions d'euros par an.
Nous, nous affirmons qu'il est inacceptable du point de vue politique d'envoyer un signal de restriction alors que l'on procède au même moment à la signature d'un grand accord de coopération, de commerce et de développement avec l'Afrique du Sud. Au contraire, il fallait au moins maintenir cette enveloppe et, dans la mesure du possible, l'augmenter, fût-ce de façon symbolique, même si nous partageons l'inquiétude quant aux ressources disponibles.
Finalement, la proposition approuvée par la commission du développement, au nom de laquelle je vous parle, a été extraordinairement raisonnable : les 123,5 millions déjà alloués pour l'an 2000 et 127 millions pour chacune des six années suivantes, pour arriver à un montant total pour l'enveloppe budgétaire de 885,5 millions d'euros pour les sept années pour lesquelles est prévu le règlement.
Les deux amendements nous semblent pondérés. L'objectif est d'éviter d'entrer dans une dynamique de troisième lecture, de mettre fin à la situation actuelle intolérable de vide juridique et de donner un élan politique significatif à notre coopération au développement avec l'Afrique du Sud.
En vous demandant aujourd'hui de soutenir nos propositions, nous espérons que le bon sens et la modération dont fait preuve le Parlement trouvera la compréhension du Conseil. De même, nous espérons que ces propositions pourront être assumées par la Commission, même si les siennes, 25 millions pour la comitologie et 850,5 millions pour l'enveloppe budgétaire, diffèrent légèrement de celles que nous vous présentons.
Sans cette compréhension, le Conseil ou la Commission sera seul responsable du lancement de la procédure de troisième lecture, avec les conséquences que l'absence de couverture juridique pourrait avoir pour les projets en cours dans le cadre de notre coopération au développement avec l'Afrique du Sud.
Le montant de l'enveloppe budgétaire que suggère la Commission, et qui se rapproche fortement de notre propre proposition, devrait en tout cas, pour être éventuellement pris en considération par le Parlement, parvenir à la commission du développement à temps et surtout jouir avec certitude, si nous l'acceptons, de l'accord du Conseil.

Gahler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport dont nous débattons actuellement sur la coopération en matière de développement de l'Union avec l'Afrique du Sud, et dont je remercie formellement le rapporteur, est au-delà de son contenu un exemple édifiant de la tactique de retardement du conseil vis-à-vis du Parlement européen. En soi, ce règlement ne pose aucun problème, pas plus d'ailleurs que le rapport. Le fait que l'Union encourage la coopération en matière de développement au regard de la position exceptionnelle de l'Afrique du Sud sur le sous-continent n'a jamais été remis en cause. Par conséquent, il s'agissait essentiellement de renouveler la base juridique de cette coopération, étant donné que le règlement précédent avait expiré en décembre 1999. Notre ancien collègue Fassa a présenté en première lecture le rapport au Parlement en mai de l'année dernière. Le Conseil a adopté presque tous les amendements. Cependant, je me demande pourquoi la position commune du Conseil n'a été communiquée officiellement au Parlement qu'en mars de cette année. Le rapporteur en a également fait mention.
De telles pratiques de retardement, qui s'expliquent peut-être par l'accord de commerce négocié parallèlement avec l'Afrique du Sud, me stupéfient pourtant toujours. On doit certainement se demander également en Afrique du Sud quelles conclusions il faut tirer de l'attitude du Conseil.
C'est pourquoi je souhaiterais remercier formellement le rapporteur du fait que ce rapport soit mis, dans le cadre de la procédure accélérée, à l'ordre du jour de l'Assemblée dès le mois de mai et que d'éventuels problèmes liés à des bases juridiques manquantes puissent être évités dans notre coopération en matière de développement.
En termes de contenu, certaines ambiguïtés ont été levées dans le cadre des négociations informelles avec le Conseil, de sorte que ce rapport peut se limiter à deux points : tout d'abord, l'augmentation du budget global à 885,5 millions d'Euros pour la période 2000-2006, une revendication parlementaire habituelle et nécessaire.
Deuxièmement, la valeur-seuil de 5 millions d'euros à présent atteinte représente à mon avis un bon compromis. Les petits projets peuvent être planifiés et mis en uvre efficacement par les institutions et les organisations présentes sur place. Le seuil de 5 millions d'euros procure une marge de manuvre suffisante.
Par ces efforts, le rapporteur a fait tout ce qui était en son pouvoir pour présenter un rapport approprié sur le règlement. J'espère beaucoup que nous pourrons encore éviter le risque d'une troisième lecture, cher collègue. Je vous souhaite donc bonne chance !
Cependant, ce rapport prend tout son sens lorsqu'il est associé aux autres efforts consentis pour aboutir à un renforcement de la coopération avec l'Afrique du Sud, et notamment l'accord de commerce mentionné.
L'Union a de plus un intérêt supérieur au développement stable en Afrique du Sud, pas seulement pour les gens qui vivent là-bas, mais également dans l'intérêt du développement de ses voisins au nord du Limpopo.
Les Sud-africains ont déjà mis fin à la discrimination légale de la majorité de la population et mis en place des élections démocratiques. Aujourd'hui, il s'agit d'ancrer davantage l'État de droit et la légalité. Tous les groupes de la population et tous les agents de l'État doivent se sentir engagés envers cet État de droit et non plus seulement, comme autrefois, envers leur propre groupe de population ou même leur environnement personnel, dont ils doivent pourvoir aux besoins.
Politiquement, l'Union n'honore pas seulement, par ce nouveau règlement, le résultat du processus de réforme entamé. Nous le lions également à une attente précise pour l'avenir, dont l'objectif est d'appliquer le droit et la loi dans toutes les parties du pays. C'est avec préoccupation que je lis les rapports sur le détournement d'argent public au niveau des provinces. J'entends avec malaise que la corruption touche également la police, qu'il existe dans les territoires ruraux et dans les townships des zones de non droit pour la police, où les plus pauvres d'entre les pauvres sont livrés à l'arbitraire des bandes. À l'inverse, ceux qui ont quelque chose à perdre s'emmurent et engagent pour leur sécurité ceux qui, autrefois, occupaient dans l'armée et la police des postes qualifiés. C'est ainsi que se forme de nouveau une société à deux classes et, qui plus est, dans le secteur sensible de la sécurité intérieure. Depuis que dans le pays voisin, le Zimbabwe, le droit et la loi ne sont de facto plus appliqués, les fermiers au sud du Limpopo ont le moral à zéro.
C'est là un autre point déterminant en ce qui concerne nos attentes à l'égard de l'Afrique du Sud : être un modèle et un stabilisateur pour les voisins du Nord. J'attends du gouvernement sud-africain qu'il fasse également justice à sa responsabilité régionale ; le président Mbeki devrait prendre une position aussi ferme que l'ancien président Mandela, hautement apprécié de nous tous, lorsqu'il s'est exprimé à propos des événements du Zimbabwe. Un laissez-faire ou de beaux discours n'aident ni les fermiers, ni les centaines de milliers de personnes au Zimbabwe qui dépendent d'une infrastructure qui repose sur les fermiers. Les ouvriers des fermes et leurs familles bénéficient de la nourriture, des logements et, en partie également, des services médicaux et des écoles. Dans de larges parties de l'Afrique du Sud, c'est la même chose. Naturellement, ce ne sont pas des structures modèles mais, avant d'éliminer ces structures, il s'agit de s'assurer que ceux qui doivent en profiter reçoivent quelque chose de mieux à la place. L'Afrique du Sud doit également, dans son propre intérêt, exercer à présent une pression massive sur Mugabe, à défaut de quoi elle sera elle-même menacée sous peu par une vague de réfugiés de la faim si les fermiers ne peuvent faire leurs semailles. Dans leur propre pays, ce n'est pas seulement la population marginale qui serait mise encore un peu plus sous pression, mais la confiance de tranches importantes de la population, qui assurerait la base de l'alimentation, serait sérieusement ébranlée. Ce ne peut pas être dans l'intérêt de l'Afrique du Sud, ce ne peut pas non plus être dans notre intérêt !
Avec ce règlement, l'Union européenne indique qu'elle continue à soutenir le processus de réforme économique, politique et sociale en Afrique du Sud. Le gouvernement sud-africain doit s'appuyer sur une confiance durable de tous les groupes sociaux dans le développement du pays. J'espère que cette attente est également perçue à Pretoria ! Le groupe PPE-DE approuvera ce rapport.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, je félicite également de tout cur le rapporteur, qui a fait preuve d'un engagement immense à l'égard de ce rapport. Nous l'en remercions infiniment.
La situation dans laquelle nous nous trouvons est indéniablement très grave. Le règlement relatif à l'Afrique du Sud a expiré le 31 décembre 1999. Il est clair que, comme le rapporteur l'a souligné, nous devons agir de toute urgence pour fournir une base juridique au travail très important que nous réalisons en Afrique du Sud. Cette ligne budgétaire est le travail du Parlement européen. J'étais le rapporteur du budget de 1994 lorsque la commission du développement a établi la ligne. Nous l'avons fait parce que nous voulions une aide pratique et tangible à la transition pacifique de l'Afrique du Sud vers la démocratie. C'est certainement l'un des événements les plus encourageants de l'histoire récente.
Aujourd'hui, cette république, avec son nouveau président, M. Thabo Mbeki, doit relever de nouveaux défis, qui demandent selon moi un partenariat soutenu avec l'Union européenne. L'heure n'est pas, comme d'autres l'ont précisé, aux retards mesquins que nous avons constatés dans le chef du Conseil. Ce n'est pas non plus le moment que d'autres institutions de l'Union européenne marquent des points sur le plan politique. Je pense en effet que le Conseil a assez cyniquement orchestré le retard de huit mois dans sa réponse à la première lecture pour mieux pouvoir mener ses négociations sur les accords de commerce et de développement avec l'Afrique du Sud. Cela a mis en péril des programmes visant à sauver des vies humaines et tout retard maintenant renforcerait l'impression en Afrique du Sud que l'Union européenne n'agit d'abord que dans son propre intérêt.
Après l'ouzo et la grappa, nous risquons d'envoyer un très mauvais signal à l'Afrique du Sud. Il faut prendre des décisions. Nous ne pouvons prendre le risque de provoquer des retards. Par exemple, la fondation sud-africaine des droits de l'homme, que je connais bien, serait en danger. La fondation pour le programme d'initiatives culturelles, le South Africa Labour Development Trust, le maintien de l'ordre dans la province du Cap oriental, tous ces programmes seraient gravement menacés en cas de retards. S'il y a des retards, si l'on ne parvient pas à un accord sur le règlement, les programmes seront également touchés. Le budget 2000 lui-même, qui s'élève à 1,54 million d'euros, ne serait pas engagé.
Il faut dire clairement de quoi nous parlons. Nous parlons de programmes d'eau et de décontamination, qui améliorent tellement la qualité de vie des habitants des townships et des zones rurales. Nous compromettrions le programme HIV/Sida de la CDAA, que tout le monde considère comme l'un des programmes les plus efficaces de l'Union européenne. Nous risquons de menacer le développement économique de la province du Cap oriental et le travail dans cette province avec le ministère de l'Éducation. Nous risquons de compromettre le soutien aux programmes de logements sociaux d'Afrique du Sud.
Le Parlement doit consentir tous les efforts maintenant, comme le rapporteur l'a souligné, pour faire en sorte que cet argent puisse atteindre le plus rapidement et le plus efficacement possible le peuple sud-africain. La position du Parlement est, et a toujours été, réaliste et moralement juste. Cependant , je suis hautement préoccupée par la misère que pourraient provoquer les retards que nous prendrions. Comme d'habitude, nous devrions dire clairement qu'au sein de la commission du développement, nous considérons que les chiffres budgétaires dont nous disposons sont purement indicatifs. Il s'agit pour nous d'une donnée de référence uniquement et non de chiffres que nous ne tenterons pas de modifier lorsque notre commission devra les examiner.
C'est la première année de l'accord de commerce avec l'Afrique du Sud. De quoi a-t-il l'air si nous n'engageons pas les fonds et ne respectons pas complètement nos obligations dès la première année ? Nous devons poursuivre notre engagement à soutenir l'Afrique du Sud dans ses efforts visant à surmonter l'héritage de l'apartheid. Pour ce faire, nous devons aboutir à un règlement au plus tôt. J'espère qu'après le discours du commissaire, nous aurons l'occasion de discuter de son avis et des points extrêmement préoccupants que suscite le retard qui s'est produit dans l'adoption de ce règlement.

Van den Bos
Monsieur le Président, il est vrai que l' apartheid a été aboli en Afrique du Sud, mais il n' a pas encore disparu. Ainsi, les différences de revenus entre les différents groupes de la population sont effrayantes. Le retard catastrophique au niveau du logement, de l' enseignement et de la santé publique est, lui aussi, loin d' être comblé. Les frustrations qui en découlent s' intensifient. En témoignent le taux inouï de criminalité ainsi que la violence excessive tant à l' intérieur qu' à l' extérieur des maisons. Alors qu' ils veulent fuir leur passé, les Africains du sud hypothèquent leur propre avenir. C' est pourquoi la stratégie de développement doit, avant tout, avoir pour objectif de corriger les dysfonctionnements dus à l' apartheid. Dans le cas contraire, le pays ne pourra pas connaître la stabilité, les investisseurs étrangers prendront peur, ce qui entretiendra la pauvreté dans un pays qui pourrait connaître la prospérité.
Il est vrai que c' est avant tout l' Afrique du Sud elle-même qui doit mettre de l' ordre dans ses affaires, mais l' Europe doit et peut apporter une aide substantielle à ce processus de développement. L' accord de coopération de l' Afrique du Sud mérite, à cet effet, notre soutien sur la base d' une enveloppe financière de 885,5 millions, comme cela a été proposé par notre remarquable rapporteur.
L'élaboration du règlement a été trop longtemps retardée par le Conseil. Tout tend à démontrer qu' il a posé les bases d' une relation impropre au niveau des négociations relatives à l' accord de commerce. La participation des États membres au sein du comité des décisions du financement doit être davantage axée sur la stratégie ainsi que sur le programme indicatif plutôt que sur l' examen des projets individuels. Un seuil de 5 millions me semble on ne peut plus raisonnable. Néanmoins, ceci ne dispense nullement l' Union européenne de suivre comme il se doit l' ensemble des projets, même ceux de moindre importance, et de procéder à leur évaluation dans les délais impartis. La délégation de la Commission doit disposer d' un équipement suffisant pour pouvoir accomplir cette tâche de manière indépendante et professionnelle.
L' Afrique du Sud, Monsieur le Président, dispose d' un potentiel énorme. Elle possède encore de nombreuses ressources dont seul un petit nombre a pu profiter. La croissance économique est une condition nécessaire mais non suffisante pour le développement. Il faut une meilleure répartition et une affectation équitable des richesses pour satisfaire l' ensemble des besoins de la société. Si le régime de l' apartheid a été aboli, l'apartheid doit, lui, encore cesser d'être.

Lucas
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier et féliciter le rapporteur. Je soutiens fermement son objectif, à savoir l'entrée en vigueur de ce règlement dans les plus brefs délais, sans troisième lecture. Le rapporteur se montre très généreux lorsqu'il interprète l'inexplicable retard de 8 mois que le Conseil a pris pour répondre aux six amendements déposés par le Parlement en première lecture. S'il existait une quelconque preuve de ce que le Conseil bloquait délibérément ce règlement afin de s'en servir lors des négociations sur l'accord plus large de commerce et de coopération au développement, ce serait extrêmement préoccupant.
Pour en venir à la substance du sujet, s'agissant du budget, il est tout à fait inacceptable que l'UE réduise le budget par rapport aux années précédentes, en particulier à ce moment de nos relations avec l'Afrique du Sud. Le risque est vraiment grand que nous ne provoquions une perte encore plus grande de la confiance de l'Afrique du Sud à l'égard de l'Union. N'oublions pas que cela succède directement aux négociations prolongées et souvent amères de l'accord de commerce et de coopération, durant lesquelles le comportement de l'Union aura vraiment été lamentable.
C'est à maintes reprises la répugnance de l'Union à faciliter l'accès des produits agricoles sud-africains qui a presque tout bloqué, et aboutir à un autre document déshonorant serait extrêmement malheureux. On a peut-être l'image que l'Afrique du Sud est un pays de plus en plus développé qui n'a pas vraiment besoin de ces fonds. N'oublions pas que malgré les grands pas que l'Afrique du Sud a franchi, nombreux sont les Sud-Africains qui vivent encore dans une extrême pauvreté, n'ont pas de travail, de terre ou de logement décent. On estime que 42 % des Sud-Africains noirs sont sans travail, taux qui n'atteint que 4 % parmi les Sud-Africains blancs. Pour le quart des écoles, les points d'eau sont tellement éloignés qu'on ne peut s'y rendre à pied. La moitié des ménages sud-africains sont classés dans la catégorie des pauvres. 65 % des Sud-Africains adultes sont analphabètes et 10 millions de Sud-Africains vivent dans des cabanes ou sur un terrain qu'ils ne possèdent ni ne louent. N'oublions pas non plus que la Commission et le Conseil ont rejeté l'idée d'un nouvel instrument financier spécifique pour aider les pays limitrophes à procéder aux ajustements nécessaires au nouveau cadre résultant de l'accord de commerce et de coopération. Je ne suis pas aussi rassuré sur ce point que le rapporteur et j'aurais préféré voir une ligne budgétaire spécifique pouvant être observée et contrôlée plus aisément.
Il est assez évident qu'il faudra des aides substantielles pour faciliter la transition de ces pays. La perte des droits de douanes, à elle seule, est parfois extrêmement élevée. Au Swaziland, par exemple, cela suppose une réduction de 40 % des recettes du gouvernement. Malgré ses propres difficultés, l'Afrique du Sud tient déjà son engagement de soutenir ses voisins dans la région. Elle a par exemple accepté un accord de libéralisation extrêmement asymétrique avec les autres pays de la CDAA, accord qui leur sera profitable.
L'Union européenne doit avoir la même générosité d'esprit. Elle devrait tenir les premières promesses financières qu'elle a faites à l'Afrique du Sud et fournir une aide importante aux pays limitrophes durant leur transition.

Belder
Monsieur le Président, il a fallu un an, mais, enfin, aujourd' hui, nous en sommes au stade du débat, en deuxième lecture, du règlement concernant la coopération de développement avec l' Afrique du Sud. Il est plus que temps, car depuis la fin de l' année 1999, le programme européen pour la reconstruction et le développement de l' Afrique du Sud (PERD) est privé de base juridique. La continuité de la relation de développement est ainsi mise en jeu.
Dès lors, je remercie également le rapporteur pour le dynamisme dont il a fait preuve dans son travail. Je partage ses critiques à l'encontre du Conseil, qui a estimé qu' une période de huit mois était nécessaire pour formuler sa position. Il remarque de manière tout à fait fondée qu' il convient de dissocier le présent règlement de l' accord de commerce, de développement et de coopération entre l' Europe et l' Afrique du Sud. Il est vrai que la coopération au développement et le commerce sont liés, mais ils ne peuvent être utilisés l' un contre l' autre. Le retard volontaire dans l' adoption de ces règlements témoignerait d' un manque d' engagement véritable envers l' Afrique du Sud. Et ce, indépendamment de la question de l' honnêteté de la position adoptée par l' Europe au niveau des négociations relatives au commerce.
En outre, une telle attitude n' est pas compatible avec la stratégie adoptée envers l' Afrique du Sud que la Commission décrit dans son document stratégique des pays 2000-2002. Dans ce document, l' accent est mis tant sur la lutte contre la pauvreté que sur l' amélioration des infrastructures. C' est sur la base de ce document stratégique que je me suis posé la question de savoir pourquoi l' instrument de développement de l' Union européenne n' est évoqué que de manière indirecte. La Commission pourrait-elle apporter une explication à ce sujet ? Ensuite, je souhaiterais également que la Commission me dise dans quelle mesure la qualité de membre qualifié de l' Afrique du Sud à la convention de Lomé fait double emploi avec le programme européen pour la reconstruction et le développement. Par ailleurs, je suis extrêmement reconnaissant envers la Commission pour la masse importante d' informations claires diffusée sur Internet au sujet de l' Afrique du Sud. Il s' agit là d' un exemple qui devrait être suivi dans le cadre de la stratégie à adopter relativement à d' autres pays !
Enfin, je souhaite adresser une remarque au rapporteur. Je puis comprendre qu' il insiste sur le maintien du budget pour la coopération de développement de l' Afrique du Sud qui s' élève à 910 millions d' euros. Néanmoins, j' y attache pour ma part moins d'importance, vu les moyens financiers limités de la politique étrangère et les défis considérables qui nous attendent dans d' autres parties du monde. Ce qui prime est la qualité de la coopération avec l' Afrique du Sud. Pour le moment, j'estime que cette coopération peut être qualifiée de fructueuse, compte tenu des projets régionaux financés au cours de ces dernières années. Les pays limitrophes de l' Afrique du Sud peuvent ainsi également profiter des projets de développement européens. Il semble que la cohérence et la consistance gagnent progressivement en importance au sein de la politique de développement de l' Union européenne.

Corrie
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, non seulement pour le travail qu'il a réalisé pour produire ce rapport, mais aussi pour la manière assez unique dont il a procédé pour affronter la situation dans laquelle se trouvaient la commission du développement et le Parlement. Ce n'est que cinq mois après l'expiration de la base juridique de ce règlement du Conseil que celui-ci est arrivé au Parlement, en raison, comme le rapporteur et presque tous les autres orateurs l'on précisé, du retard de 8 mois que le Conseil a pris pour donner suite à la première lecture du Parlement. Voilà qui met peut-être tristement les institutions européennes en accusation.
Nous devons absolument cesser de travailler ainsi. Il est intéressant de noter que la moitié de ce rapport est consacré aux points de procédure auquel le rapporteur a dû faire face. Cela dit, le règlement est revenu et nous pouvons nous réjouir vivement de ce que le Conseil a adopté les idées maîtresses de la plupart de nos amendements. Le plus réjouissant, c'est que le Conseil a fait de la lutte contre la pauvreté une priorité absolue. Cela devrait renforcer le partenariat entre l'Afrique du Sud et l'Europe.
Je viens de passer une semaine en Afrique du Sud et j'ai pu y constater que la reconnaissance pour tout ce que l'Union fait pour aider à stabiliser leur fragile démocratie est grande. Ce n'est qu'en améliorant rapidement les niveaux de vie, en particulier en matière de santé, d'éducation et d'emploi, que la stabilité sera durable. J'ai également pu voir qu'il y avait un ressentiment important à l'égard de certains États nations qui ont suspendu certains points du nouvel accord de commerce, en particulier dans le domaine des appellations de boissons spiritueuses.
Nous faisons beaucoup pour l'Afrique du Sud, et j'espère qu'en retour, le Président Mbeki uvrera pour la paix dans la région, en particulier au Zimbabwe. Ce qu'insinue le rapport, à savoir que le Conseil a sans doute retardé le règlement pour exercer une influence sur le cours des négociations, est très préoccupant. Peut-être la Commission a-t-elle envie de commenter ce point en particulier.
Je voudrais également entendre la Commission sur la manière dont nous pouvons rationaliser le système. Lors de la dernière session de Strasbourg, nous avions également un règlement qui avait expiré en décembre dernier et cela ne devrait pas se produire. Je soutiens fermement le rapporteur lorsqu'il affirme que la Commission devrait plutôt s'attaquer aux problèmes principaux, tels que l'importance et l'impact global du programme lié au objectifs conclus, qu'aux programmes individuels. Je voudrais également que l'on renforce les bureaux délégués en les dotant d'un personnel plus nombreux et plus compétent afin que le contrôle et les évaluations soient menés plus efficacement.
Ce règlement aura sûrement un impact sur les États voisins et j'espère que la Commission en tiendra compte. Le rapporteur a innové en matière de comitologie, ce qui laisse bien augurer de l'avenir. Mon groupe soutient ce règlement mais demande une conclusion rapide du vide dans lequel nous nous trouvons. Nous ne voudrions pas qu'un désaccord sur le montant budgétaire suspende la ratification.

Fruteau
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'Afrique du Sud a franchi ces dernières années un pas historique, avec l'abolition du système d'apartheid et l'instauration d'un nouvel ordre politique fondé sur l'État de droit, le respect des droits de l'homme et de la démocratie. Si le peuple d'Afrique du Sud a retrouvé les chemins de la liberté, il le doit bien sûr, pour l'essentiel, à son opiniâtreté, à son courage, à celui de ses dirigeants, mais aussi, il faut bien le dire, au soutien politique et financier accordé par les États membres de l'Union européenne au processus de réforme en Afrique du Sud.
En effet, il est clair que l'accord de coopération signé le 10 octobre 1994 était un message fort que nous avions envoyé à ce peuple meurtri par son histoire. Je dois avouer que la lenteur des négociations au Conseil pour son renouvellement me laisse un peu perplexe.
Notre devoir de solidarité légitime à l'égard de ce pays ne doit pas, ne peut pas être sacrifié sur l'autel d'intérêts commerciaux nationaux. Il nous faut éviter que les dissensions relatives à l'accord de commerce, accord sur lequel nous nous étions exprimés favorablement, faut-il le rappeler, à une large majorité, ici même en octobre dernier, ne fasse obstacle à l'adoption de ce règlement pour la coopération. Une telle attitude s'apparenterait à un chantage déplorable de la part de l'Europe et ne serait pas conforme à l'esprit qui inspire les nouveaux accords de partenariat pour le développement avec les pays ACP, c'est-à-dire l'institution d'un contrat respectant l'identité, la culture, la dignité de chaque partenaire.
S'agissant du volet de ce règlement touchant la coopération régionale, je voudrais à mon tour attirer l'attention du Conseil et de la Commission sur les risques de déstabilisation économique qui peuvent être engendrés par le règlement, et plus encore par l'accord de commerce avec l'Afrique du Sud. Il nous faudra être particulièrement vigilants sur les conséquences que ces accords peuvent avoir sur l'équilibre toujours fragile au sein de l'Union douanière d'Afrique australe. Je pense aussi à la Namibie, au Swaziland, ou encore au Lesoto et au Botswana, qui sont loin de recevoir le même montant d'aide de la part de l'Europe. Il me paraît donc urgent que l'Union européenne prenne des dispositions pour parvenir à un accord avec les autorités de ces pays afin de compenser un éventuel préjudice.
Enfin, pour conclure, en saluant notre rapporteur pour sa lucidité et ses talents de négociateur, je voudrais exprimer mon accord total avec lui sur la nécessité de combler au plus vite le vide juridique actuel, afin que ces accords puissent enfin entrer en vigueur. Il est urgent de mettre un terme à ces longs mois d'hésitation et de retard, qui sont perçus comme autant de messages négatifs par la jeune démocratie d'Afrique du Sud, laquelle attend de l'Europe autre chose que des calculs étroits pour préserver quelques intérêts.

Maes
Monsieur le Président, j' éprouve un sentiment de honte vis-à-vis de l' Afrique du Sud, et je ne suis apparemment pas le seul. Pendant des années, nous avons soutenu la lutte contre l' apartheid et c' est avec enthousiasme que nous avons accueilli cette nouvelle Afrique du Sud. En 1995, elle est devenue notre principal partenaire dans le cadre de la coopération de développement. Que ce pays ait bénéficié du soutien le plus important de la part de l' Europe était justifié. En effet, l' Afrique du Sud était et est toujours destinée à être le moteur du développement en Afrique du Sud et en Afrique centrale. Mais, le temps nécessaire à la mise en uvre des programmes a été trop long et lorsque la date d' expiration de la base juridique a été dépassée, aucun nouveau règlement n' était encore prêt pour régir notre coopération de développement. Dans son excellent rapport, le rapporteur a fortement insisté sur la date d' expiration du 31 décembre 1999.
Le Conseil a mis pas moins de huit mois pour adopter une position. Il va sans dire que ce retard ne résulte pas de différences d' opinion profondes, mais bien, comme plusieurs de nos collègues l' ont déjà dit dans cet hémicycle, du fait que les fonds de développement ont été utilisés comme moyen de pression afin de préserver les intérêts commerciaux européens et d' arracher un accord de commerce dans lequel nos fameux alcools devaient être garantis. Nous sommes extrêmement confus d' un tel maquignonnage.
Il existe une deuxième raison pour laquelle nous devrions avoir honte. Une partie des fonds que nous voulons dépenser dans les pays européens pour la reconstruction du Kosovo est soustraite à la coopération de développement avec l' Afrique du Sud. A la place d' une augmentation de 1 % destinée à compenser l' inflation et à atteindre la somme de 885,5 millions d' euros, ce qui est également proposé par notre rapporteur, nous allons proposer une diminution de 10 %. J' estime que c' est honteux.
Enfin, le commissaire Schreyer a proposé une enveloppe financière de 850 millions d' euros, soit une enveloppe annuelle de 121 millions, ce qui représente une réduction de 5 millions du montant consacré à la lutte contre la pauvreté que nous considérons comme si importante.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il va sans dire que nous adopterons les amendements de la commission du développement et de la coopération. La pauvreté est une injustice. Nous voulons la reconstruction du Kosovo. Nous voulons bien la financer, mais pas avec l' argent destiné à la lutte contre la pauvreté. C' est immoral.
Nous soutenons également le deuxième amendement. Peut-être cela semble-t-il de moindre importance mais j' estime que les moyens existant au niveau de la procédure doivent être conservés. Si nous contraignons notre comité à s' occuper des points individuels du programme, le temps et l' énergie dont il disposera pour s' occuper de l' efficacité de l' ensemble du programme seront dès lors nettement plus réduits. C' est pourquoi nous soutenons le rapporteur avec beaucoup d' enthousiasme.

Sacrédeus
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier M. Martínez Martínez pour le travail intensif qu'il a réalisé dans le cadre de cette directive. Il n'est pas possible que le Parlement accepte une réduction de dix pour cent de l'aide au développement destinée à l'Afrique du Sud. Je déplore bien entendu profondément le fait que le Conseil ait fait traîner en longueur cette question urgente pendant huit mois, et qu'en raison de ce retard, la base juridique de la coopération en matière de développement nous fasse défaut depuis le début de l'année.
Nous ne devons pas permettre que les relations entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud se dégradent. L'Afrique du Sud devrait - doit absolument - être le partenaire le plus proche que l'UE compte en Afrique. Ce pays joue en effet un rôle tout à fait déterminant pour l'avenir de l'ensemble du continent. Au moment où la guerre sévit dans des zones importantes du continent africain, par exemple au Congo, en Angola, en Érythrée, en Éthiopie, en Sierra Leone, en Ouganda, au Rwanda, en Algérie - pour ne rien dire des troubles graves et des manifestations de haine qui ont agité dernièrement le Zimbabwe à l'instigation du Président Mugabe - l'Afrique du Sud, forte d'institutions démocratiques à la solidité remarquable, constitue un facteur de stabilité, un élément constructif dans la marche de l'Afrique vers un avenir moins sombre et plus pacifique.
La constitution sud-africaine est forte et comporte un engagement clair en faveur des libertés et des droits de l'homme. Le pays s'est doté d'une cour constitutionnelle dont les jugements sont respectés par le président, des élections libres ont eu lieu, la presse peut librement travailler et Nelson Mandela, le grand réconciliateur et fondateur de la nation sud-africaine, a abandonné le mandat présidentiel aux mains de son successeur dans l'ordre et les formes qu'exige un esprit pacifique. La Commission de la Vérité, qui est dirigée par l'évêque anglican Desmond Tutu, a montré qu'elle aspirait à une véritable réconciliation au sein du pays.
Lors de la conférence du Caire, qui a réuni, au début de cette année, l'UE et l'Afrique, le Premier ministre suédois a estimé que cette occasion était le "point de départ de quelque chose de nouveau et de grand". Cet événement "nouveau et grand", qui voit l'Afrique et les pays d'Europe se rencontrer pour la première fois sur un pied d'égalité et regarder ensemble vers l'avenir, au lieu de rester englués dans la période coloniale, a pour condition la démocratie et la réconciliation en Afrique du Sud.
L'Afrique du Sud joue un rôle moteur indispensable pour la démocratie dans les pays de toute l'Afrique australe et de l'ensemble du continent. Ce pays peut prouver que la liberté, la démocratie et des valeurs morales fortes sont les principes qui mèneront l'Afrique le plus loin.

Cunha
Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement doit se prononcer en deuxième lecture sur le règlement qui a constitué la base juridique du cadre général de coopération de l' Union européenne avec l' Afrique du Sud. Comme vous vous en souvenez certainement, le Conseil de ministres de l' Union européenne a entre-temps approuvé, en septembre dernier, l' Accord général de commerce, de développement et coopération sur la base du rapport Kinnock et dont la composante commerciale est entrée en vigueur en janvier de cette année.
L' une des composantes fondamentales de l' accord commercial a trait aux vins, et l' Afrique du Sud s' est engagée, aux termes de l' accord fixé lors du sommet de Berlin en mars 1999, à ne plus utiliser, dans un délai de douze ans, certaines dénominations d' origine communautaire, comme par exemple, les noms de "Porto" ou de "Jerez", qui sont des appellations indûment utilisées par ce pays.
Au terme de quelques épisodes rocambolesques, d' ajournements successifs et de manuvres dilatoires de la part des négociants sud-africains quant à l' acceptation d' un texte de réglementation de cet accord, les deux parties ont finalement convenu qu' un nouveau texte de réglementation de l' accord en question sur les vins devrait être défini pour la fin du mois de juin de l' année en cours et que cet accord devrait entrer en vigueur le 1er septembre de cette année.
J' ai cependant été informé que les Sud-Africains continuent à soulever des problèmes concernant la rédaction d' un texte qui traduise fidèlement l' Accord de Berlin. Et qu' ils tentent de faire dépendre ces questions vinicoles du dossier TRIPS de l' Organisation mondiale du commerce, un dossier pour lequel l' Union européenne considère qu' il ne protège pas suffisamment les dénominations d' origine communautaire. Il semble, en outre, qu' il s' agit d' une position concertée avec d' autres pays producteurs des nouveaux continents, dans la mesure où ils étaient en train de négocier des accords bilatéraux sur les vins avec l' Union européenne et où ils ont soudain changé d' avis et ont laissé la procédure en suspens.
Vu ce que je viens d' expliquer, je ne peux donc partager l' opinion du rapporteur lorsqu' il demande au Parlement d' approuver d' urgence, comme preuve de bonne foi, ce règlement-cadre sans établir un lien quelconque avec le volet commercial de l' Accord général de coopération, de développement et commerce. Et je ne suis pas d' accord parce que jusqu' à présent, l' Union européenne n' a fait preuve que d' une énorme bonne foi. Au point d' accepter, contrairement à ce qui était prévu, que l' accord commercial soit appliqué sans que l' accord sur les vins soit réglementé. Il est temps de dire "ça suffit !". La coopération présuppose une attitude positive de bonne foi et de responsabilité de la part des deux parties coopérantes. Comme cela n' a pas été le cas, je ne peux dès lors pas appuyer, en toute conscience, la position du rapporteur.

Nielson, Poul
Monsieur le Président, la Commission salue l'excellent travail du rapporteur et se réjouit de la recommandation relative à la position commune du Conseil, qui reflète l'engagement du Parlement à aider la nouvelle Afrique du Sud. Les retards affectant l'adoption du règlement nous préoccupent aussi et nous partageons l'avis selon lequel il est essentiel et crucial d'adopter rapidement le règlement sur le programme européen de reconstruction et de développement. Ce serait, pour l'Afrique du Sud, un signal de notre attachement à l'entrée en vigueur effective de l'accord de développement du commerce et de coopération et éviterait que de nouvelles tensions ne se créent autour de sujets qui doivent encore faire l'objet de discussions, à savoir les vins et spiritueux ou la pêche.
Cependant, si la Communauté est incapable d'adopter le règlement dans les délais, notre programme de développement pour cette année sera compromis et la confiance minée.
De même, nous sommes tout à fait d'accord avec le rapporteur lorsqu'il précise que la position commune du Conseil comporte des améliorations utiles de la proposition de la Commission. Néanmoins, s'agissant de la comitologie et de l'enveloppe financière, nous considérons également que la position commune est inadéquate et ne peut être suivie.
En effet, concernant l'amendement 1 à l'article 8, paragraphes 5 et 6, sur la comitologie, votre proposition d'un minimum de 5 millions d'euros est, à vrai dire, décevante par rapport au niveau de 25 millions que nous avions proposé. Nous avions proposé un tel niveau pour pouvoir utiliser les ressources engagées d'une manière plus efficace et utile et pour pouvoir nous attaquer à des sujets stratégiques et non à des projets individuels. Mais dans le cas de l'Afrique du Sud, nous sommes prêts à accepter le minimum de 5 millions d'euros tout simplement pour ne pas retarder la décision. Il ressort de nos discussions de programmation avec le gouvernement sud-africain que nous aurons un nombre limité de programmes sectoriels majeurs qui, selon nous, doivent en tout cas être discutés avec les États membres. Le niveau de 5 millions d'euros nous donne suffisamment de marge pour lancer rapidement quelques petits projets, comme les actions préparatoires ou les opérations pilotes. Mais nous devons absolument préciser que le Conseil ne pourra considérer cela comme un précédent lui permettant d'imposer des limites réduites en matière de comitologie. Je voudrais garder la possibilité de hausser ce minimum pour la ligne budgétaire destinée à l'Afrique du Sud, en cas de nécessité.
Concernant l'amendement 2 à l'article 10, paragraphe 1, sur l'enveloppe financière, la Commission est consciente de la nécessité de respecter l'engagement politique de l'accord de commerce et de coopération au développement de maintenir son aide à l'Afrique du Sud, mais, également de prendre en considération la situation budgétaire particulièrement difficile en raison des nouveaux engagements pris d'aider les Balkans. En conséquence, la Commission s'est mise d'accord sur les ajustements budgétaires nécessaires afin de répondre à ces nouveaux besoins. Cet exercice était loin d'être facile : il a demandé un équilibrage très délicat des priorités politiques des programmes régionaux de l'UE. Mais nous envisageons la stabilisation pour l'Afrique du Sud au niveau moyen de près de 122 millions d'euros par an, soit un montant total de quelque 850,5 millions d'euros pour la période 2000-2006. C'est inférieur aux 885,5 millions d'euros que vous proposiez, mais c'est sensiblement plus élevé que les 787,5 millions proposés par le Conseil. Le programme pour l'Afrique du Sud est, en fait, l'un des moins affectés par les changements proposés au titre IV et l'ajustement n'altérera pas la nature et la portée du programme envisagé.
Je comprends votre détermination à ne pas réduire les montants financiers de l'aide au développement à l'Afrique du Sud. Cependant, j'estime qu'il est absolument indispensable d'adopter le règlement à temps afin d'assurer la mise en uvre continue des activités en Afrique du Sud. La situation est très critique, anormale et inhabituelle - mais il en est malheureusement ainsi - et je me sens dans l'obligation de faire le maximum pour garantir l'accord entre le Conseil, le Parlement et la Commission sur l'approche proposée.
Je souhaite donc vivement rediscuter de ce sujet avec la commission du développement et de la coopération au sein du Parlement et, avant cela, obtenir une réponse des États membres.
En conséquence, je me réjouirais que le Parlement envisage le report du vote de l'amendement 2 et ce, pour que ces discussions puissent être menées. C'est la manière la plus sûre de limiter le risque d'un retard bien plus grave et bien plus long, menaçant la crédibilité de notre coopération avec l'Afrique du Sud.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, vous avez entendu le commissaire demander que le vote soit reporté, autrement dit, que le vote n'ait pas lieu demain. Je dois signaler mon embarras face à une telle situation, parce que nous sommes tous pressés et que la Commission nous dit que comme nous sommes très pressés, nous devons y aller très lentement.
Par principe, je ne vais jamais refuser de débattre les sujets une fois de plus. Je dois tout d'abord exprimer ma gratitude aux porte-parole des différents groupes pour le soutien qu'ils m'ont apporté, en pensant qu'ils soutiennent une position très modeste de la commission, presque un soutien critique, parce que ce qu'il fallait faire, c'était aller au-delà de ce que la commission du développement et de la coopération a décidé de faire. Je répète qu'en principe, je ne m'y opposerais pas, mais je pense que le Parlement n'est pas en faveur d'un report du vote. Je n'ai pas l'impression qu'il y ait actuellement au Parlement une volonté de reporter le vote. Si c'était le cas, il faudrait inviter le commissaire à la commission du développement la semaine prochaine et reporter notre décision jusqu'au mois de juin. Je ne m'y opposerais pas, je ne rejette pas cette possibilité.
Mais je dois dire, Monsieur le Président, que cela m'inquiète profondément que le Parlement soit tenu pour responsable de la prolongation d'une procédure que tous, le Conseil et la Commission, ont prolongée. On tente à présent de faire pression sur le Parlement en nous disant que si nous n'acceptons pas les positions du Conseil ou celles de la Commission, les programmes de développement seront paralysés, ce qui serait effroyable. Certes, si les programmes de coopération sont paralysés, ce sera effroyable, mais, Monsieur le Président, il faudra voir sur qui on fait pression et sur qui retombe la faute du prolongement de cette procédure et du commencement d'une troisième lecture.
Par conséquent, Monsieur le Président, je vous demanderais d'étudier s'il convient demain de consulter le Parlement pour savoir s'il faut ou non voter nos positions. Si le vote a lieu, le Conseil et la Commission devront assumer la responsabilité de ne pas prolonger une situation qui pose de sérieux problèmes à l'Afrique du Sud et à notre propre dignité. Mais il faut se demander si nous sommes ici uniquement pour accepter ce que propose le Conseil ou la Commission, à un moment ou un autre, avec plus ou moins de pression. Si c'est le cas, le Parlement serait inutile et nous perdrions toute la dignité de notre institution.
Par conséquent, je ne m'oppose pas au report du vote pour un mois de plus. Je pense qu'il est très dangereux de prolonger cette procédure. Mais que nous n'en soyons pas tenus pour responsables car c'est la faute de ceux qui ont fait durer la procédure jusqu'à aujourd'hui et qui semblent vouloir qu'elle dure plus longtemps encore, peut-être parce que la question des appellations d'origine des vins et des alcools est en cours de négociation.

Le Président
Il y a eu un malentendu. Le commissaire a donné son avis personnel, comme il en a le droit, mais la Commission n'a pas demandé le report du vote. Je crois comprendre que la Commission voulait juste faire une remarque sur l'amendement 2. Peut-être le commissaire souhaite-t-il expliquer le commentaire qu'il a fait sur l'amendement.

Nielson, Poul
Le Président a tout a fait raison, je ne suis pas en position de demander quoi que ce soit. Si je le faisais, ce serait contraire à ma conception et à ma compréhension des relations entre la Commission et le Parlement. J'ai dit que je me réjouirais que l'on envisage la possibilité d'un report du vote. Cette décision appartient au Parlement, comme il se doit. Cependant j'ai la responsabilité de dire en toute clarté au Parlement que selon moi, le risque est réel que le report soit long et difficile, ce qui provoquerait un retard dans nos activités actuelles en Afrique du Sud. C'est simplement pour limiter ce risque que j'ai exprimé mon avis ici. La décision appartient bien sûr totalement au Parlement.

Le Président
 Le débat est clos.
Toute proposition de report de vote devra être déposée au Parlement immédiatement avant le vote qui aura lieu mardi à midi.
(La séance est levée à 20h50)

