Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?
Le Président vous informe qu'il y a une observation du Bureau : nous avons constaté que la correction de la version espagnole de la résolution Folias sur l'approbation de la gestion des autres institutions n'a pas été faite, comme cela avait été demandé durant l'heure des votes. Par conséquent, les services adapteront le texte du paragraphe 19 de la résolution au texte original en langue grecque.
(Le procès-verbal est approuvé)

Aliments pour animaux/Protéines végétales
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune :
la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0079/2001), au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission [13292/1/2000 - C5-0002/2001 - 2000/0015(COD)] (Rapporteur : M. Graefe zu Baringdorf) et
la déclaration de la Commission sur l'encouragement à la production des protéines végétales.
La parole est à M. Graefe zu Baringdorf.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, il s'agit d'un événement riche d'enseignements en matière d'évolution politique. Aux yeux du Parlement, "déclaration ouverte" - je n'ai plus besoin de rentrer dans les détails - signifie qu'il convient pour ainsi dire de sortir le contenu du sac et de le présenter de manière claire. Cette démarche a été modifiée en 1979 pour céder la place à une déclaration fermée - et, depuis lors, la discussion fait rage. Elle fait rage non seulement au sein des États membres, mais également depuis plus longtemps encore au sein de ce Parlement et de la Commission.
Jusqu'à la présentation de cette déclaration, les divisions compétentes de la Commission ont essayé de nous expliquer qu'il s'agissait d'une déclaration ouverte, avant de finalement revenir sur cette appréciation dans leur propre présentation. Ce Parlement a ensuite approuvé cette présentation correcte en y ajoutant quelques améliorations - nous voulions par exemple une liste positive. Après cela, les choses ont été transférées au Conseil, et c'est là que l'on a assisté à une intrigue qui a eu pour résultat une réorientation en faveur d'une déclaration semi-ouverte. Il ne fallait pas s'attendre à autre chose de la part du Conseil. Ce qui nous a déçu, c'est que la Commission ait ajusté sa proposition, qui était sensée et prévoyait une déclaration ouverte, sur les vues du Conseil.
Entre-temps, le rapporteur a dû faire face à toutes les associations actives dans ce secteur : les coopératives, à commencer par l'industrie des aliments composés pour animaux et l'association des coopératives d'Allemagne. Toutes se sont efforcées de préciser une nouvelle fois que cette déclaration ouverte ne serait pas admissible et applicable. Après leur échec au Parlement, elles se sont tournées vers le Conseil. Le Conseil et, je l'ai dit, la Commission ont réagi sur cette question.
Nous sommes à présent face à une déclaration déguisée, semi-ouverte. De manière assez intéressante, l'ancien ministre de la République fédérale d'Allemagne y a également uvré. Il a toutefois fait transmettre une pièce écrite dans lequel il est précisé qu'il voudrait une déclaration ouverte. Lorsque les turbulences liées à la vache folle ont commencé en Allemagne, ce ministre m'a écrit que je devais veiller, en tant que rapporteur et président de la commission de l'agriculture et du développement rural, à ce que la déclaration ouverte s'impose de manière inconditionnelle. Or, il s'agit justement d'un ministre qui a approuvé la déclaration semi-ouverte. Un phénomène très instructif en matière de culture politique !
Nous nous retrouvons à présent dans une situation différente où les États membres, à commencer par l'Allemagne, et nous-mêmes faisons face à une nouvelle vague de panique par rapport à la vache folle. Et tous ceux qui avaient autrefois appuyé sur le frein déclarent à présent : la déclaration ouverte s'impose ! C'est de notre devoir. Nous nous en tiendrons - c'est ma proposition - à la proposition initiale de la Commission et à nos propositions d'amendement. Nous allons imposer la déclaration ouverte à partir du Parlement. Nous allons entrer en négociation avec le Conseil et, si nécessaire, nous ferons également capoter les choses au Parlement et rejetterons la responsabilité sur le Conseil en cas d'échec de ce que veulent par ailleurs tous les groupes politiques.
Messieurs les Commissaires en charge de ce dossier, vous devrez dès lors tabler sur le fait - à mon sens - que le Parlement va approuver ma proposition. J'espère que nous aurons la Commission de notre côté et qu'elle soutiendra également notre position lors des négociations qui vont être entamées avec le Conseil - il s'agit bien d'une procédure de codécision - en assumant son rôle de médiatrice. Nous sommes sur la bonne voie. Nous voulons la déclaration ouverte, sans restriction, et nous voulons aussi la liste positive. Monsieur Byrne, nous fixons à ce sujet un objectif à la Commission dans notre proposition d'amendement. Nous voudrions que la Commission présente, non pas sans délai - nous savons que ce n'est pas possible -, mais avant la fin de l'année, une proposition qui nous indique dans quelle direction nous pourrions aller. Comme vous pouvez le constater, nous sommes également ouverts aux compromis sur cette question.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je ne tiens pas à m'exprimer pour l'instant sur les propos de M. Graefe zu Baringdorf, car David Byrne prendra position sur cette question à la fin du débat. Je voudrais donner une explication sur la question du manque de protéines. Le 4 décembre dernier, le Conseil "agriculture" a invité la Commission à analyser la situation du marché pour les plantes protéiques et à tirer les conclusions qui s'imposent. Cette demande précisait en outre que les propositions éventuelles faites par la Commission devaient se situer dans le cadre des prévisions financières décidées à Berlin.
Quelques jours plus tard, le Conseil européen de Nice a reprécisé cette obligation de la Commission et demandé qu'elle entreprenne une analyse détaillée de l'offre et de la demande de plantes protéiques et oléagineuses, et ce dans le strict respect des prévisions financières de Berlin. La Commission a accepté cette demande, a analysé en détail les questions soulevées et a rassemblé ses conclusions dans un document de travail et une communication adressée au Conseil et au Parlement. De quoi s'agit-il ?
Au cours de l'année 2000, l'Union européenne a produit environ 3 millions de tonnes de farine animale, parmi lesquelles un demi million de tonnes exporté dans les pays tiers et un autre demi million de tonnes utilisé pour la fabrication d'aliments pour animaux domestiques. Les deux millions restants ont servi à la fabrication d'aliments pour les porcs et les volailles. Suite à la décision du Conseil datant du 4 décembre de l'année dernière, l'utilisation de ces aliments et de ces protéines animales a été interdite pour tous les animaux de rente. Jusqu'à présent, cette interdiction se limitait toutefois aux bovins.
La questions centrale dans ce dossier est la suivante : le remplacement de ces farines animales par des protéines végétales va-t-il poser un problème et comment y parvenir de la meilleure manière qui soit ? Pour pouvoir évaluer correctement la modification de la demande en aliments pour animaux, nous devons tout d'abord nous pencher sur l'évolution de la consommation et de la production de viande. L'analyse figurant dans le document de travail s'appuie sur la supposition suivante : d'après les enseignements que l'on peut tirer de la crise de la vache folle pour l'année 1996, la consommation de viande de buf par habitant ne se rétablira que dans les trois à quatre années à venir. Cela pourrait néanmoins signifier une augmentation de la consommation et de la production de viande de volaille et de viande de porc. Il existe donc deux facteurs qui influent sur la demande d'aliments pour l'élevage de porcs et de volailles : d'une part l'absence de farines animales, d'autre part l'augmentation probable de la production.
Pour remplacer les farines animales contenues dans les aliments pour les porcs et les volailles, on cite en premier lieu les brisures de soja, puis le tourteau d'extraction de colza et de tournesol, les pois fourragers, les fèves et féveroles, les lupins et les céréales, même si la teneur en protéines des céréales est relativement faible. Dans la pratique, la composition des aliments pour animaux dépendra du prix des matières premières, des quantités disponibles et des contraintes techniques.
Il est assez difficile de prédire l'effet combiné de toutes ces variables et encore plus difficile d'isoler les évolutions découlant de l'interdiction des farines animales des ajustements normaux du marché ou des conséquences engendrées par certaines mesures politiques. Le rapport de prix actuel entre les céréales et le soja entraîne trois réactions principales de la part de l'industrie des aliments pour animaux et des agriculteurs. Premièrement : vu que les prix des oléagineux sont relativement plus élevés que ceux des céréales, la proportion requise d'ingrédients riches en protéines se limitera à ce qui est nécessaire sur le plan physiologique. Par conséquent, la quantité totale de protéines brutes contenues dans les aliments pour animaux pourrait diminuer légèrement par rapport aux dernières années, et surtout par rapport à 1998 et 1999, lorsque les prix du soja étaient extrêmement faibles.
Deuxièmement, la proportion de céréales contenue dans les aliments pour animaux pourrait augmenter. Les céréales fournissent davantage d'énergie que de protéines, mais pour un rapport protéique moyen de 10 à 12 %, les 5 millions de tonnes de céréales supplémentaires qui vont nourrir le bétail cette année par rapport à l'année dernière, fourniront près d'un demi million de tonnes de protéines brutes.
Troisièmement, les déficits subsistant vont pour l'essentiel être comblés par des importations supplémentaires de brisures de soja. Étant donné le léger recul de la quantité totale utilisée et l'augmentation de la quantité de céréales, on prévoit une demande de soja de l'ordre de un à un million et demi de tonnes.
Quelles options avons-nous examiné pour combler le déficit attendu ? Nous avons tout d'abord étudié la possibilité de relever à 74 euros par tonne le taux d'aide pour les oléagineux, au lieu de nous en tenir - comme c'est prévu dans l'Agenda 2000 - au même niveau que celui des céréales, à savoir à un niveau de 63 euros par tonne. Cette option a pour inconvénient que les aides spécifiques aux cultures seraient de nouveau introduites pour les oléagineux et que la production devrait par conséquent à nouveau se soumettre au plafond établi dans l'accord de Blair House. En outre, cette option devrait entraîner une dépense supplémentaire d'environ 1 270 euros par tonne d'équivalents brisures de soja en aides complémentaires, à savoir une aide six fois supérieure à ce que les brisures de soja coûtent actuellement. Les coûts budgétaires requis pour cette option s'élèveraient à environ 475 millions d'euros par an.
En deuxième lieu, nous avons étudié les possibilités de relever de six euros le taux d'aide pour les pois, les fèves et féveroles et les lupins. Nous avons choisi 6 euros, du fait qu'une telle augmentation serait couverte par la clause de pacification de l'OMC. Les simulations montrent qu'au regard du rapport de prix actuel entre les plantes protéiques et les céréales, ce relèvement n'entraînerait qu'une extension très limitée des surfaces cultivées et cela provoquerait bien entendu également, l'ensemble de ces cultures devant être payé par des aides plus élevées, des dépenses supplémentaires plus élevées que celles correspondant au prix du soja actuellement importé.
Quatrièmement, nous avons évalué les conséquences de la culture de plantes protéiques sur les surfaces en jachère. Dans le cas où les surfaces en jachère serviraient à la culture de produits qui entrent en concurrence avec les céréales et les oléagineux sur le marché, cela aurait pour conséquence une remise en question de l'inclusion dans la boîte bleue des primes "surfaces" en matière de culture de céréales, sans parler du fait qu'une telle démarche se heurterait à de sévères critiques sur le plan international.
Nous avons enfin étudié la possibilité d'un relèvement de la quantité maximale garantie pour la farine d'herbe et le fourrage séché, un relèvement lié à la diminution de l'aide accordée par tonne. Mais vous savez tous que le fourrage séché est avant tout utilisé pour les ruminants et pas pour les porcs et les volailles. Or, notre problème concerne principalement l'élevage des porcs et des volailles. On peut en outre se poser la question de savoir si une augmentation de la quantité maximale garantie de 10 % entraînerait réellement une augmentation de la quantité produite, alors que nous avons déjà constaté un surplus de fourrage séché estimé à 12 % au cours de l'exercice 2001-2002. Il est probable que ce relèvement de la quantité maximale garantie serait avant tout utilisé pour couvrir les excédents disponibles.
Dans ce contexte, il n'existe dès lors pas d'argument économique convaincant justifiant l'introduction dans ce domaine de nouvelles mesures de soutien pour la production de protéines ou l'élargissement de l'éventail des mesures d'aide existantes. La quantité de brisures de soja disponible sur le marché mondial ne pose aucun problème, au contraire, les quantités complémentaires nécessaires vont augmenter les importations actuelles de 3 à 5 %. L'augmentation de la production de soja en Amérique du Sud et aux États-Unis va générer un afflux de brisures de soja dans des quantités bien supérieures à celles dont l'Union européenne a besoin. En outre, le budget actuel n'offre aucune marge de manuvre nous permettant de mettre en uvre les options étudiées.

Mayer, Xaver
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, pour ce qui est de la question du déficit de travail, le commissaire Fischler vient d'aborder certains points et certaines options qui existent pour l'UE. Je pense malgré tout, Monsieur le Commissaire, et vous n'êtes pas sans le savoir, que la commission de l'agriculture a également voulu utiliser le rapport Auroi pour lancer un signal clair en faveur d'un plus grand soutien à la culture de plantes protéiques sur des surfaces en jachère. Je suis convaincu que le Parlement suivra cette ligne.
Mais j'en reviens au premier sujet. Le président de la commission de l'agriculture et du développement rural, M. Graefe zu Baringdorf, a dit à juste titre que la manière dont on a procédé en matière de production d'aliments composés pour animaux au fil des ans constituait un élément très instructif. Les différentes positions qui ont été exprimées à différentes époques sont également riches d'enseignement. Il s'agissait d'un va et vient incessant - les voies adoptées n'étaient pas toujours directes et ont parfois pris de nombreux détours et de nombreux virages. Cependant, je pense que nous sommes à présent sur la bonne voie pour faire montre d'une plus grande transparence, sur le plan non seulement des exigences mais aussi de la mise en uvre. Cela a donné lieu à certaines attaques, ainsi qu'à des exigences de l'économie face auxquelles le Parlement et les représentants du Parlement, dans une large majorité, ont tenu bon. Dès le départ, le Parlement a adopté une position claire en faveur d'une plus grande transparence.
La production d'aliments composés entraîne des mélanges. Partout où il y a mélange, il faut faire preuve d'une grande prudence, qu'il s'agisse d'un jeu de cartes ou de la production dans le secteur de l'alimentation en général. Il faut être particulièrement prudent. Nous avons été particulièrement prudents. Nous avons veillé, et c'est très bien ainsi, à ce que cette transparence - Monsieur le Commissaire, vous souriez - soit mise en uvre de manière plus claire que par le passé. M. Graefe zu Baringdorf a également abordé la déclaration semi-ouverte, qui a constitué une phénomène particulier au cours des dernières années. Je dis qu'il aurait été plus correct de ne pas parler d'une déclaration fermée, mais plutôt d'une déclaration semi-fermée. Cela aurait peut-être orienté davantage le mouvement dans la direction que nous voulons prendre aujourd'hui.
La transparence et la demande d'une liste positive - qui représente une amélioration supplémentaire à la proposition de la Commission - sont nécessaires. Je prendrai à ce sujet un exemple tiré d'un autre secteur de l'alimentation, à savoir l'obligation relative à la pureté de la bière, Mesdames et Messieurs. En 1516 déjà, la Bavière a décidé d'une obligation légale en matière de pureté de la bière, et cette proposition émanant de la Bavière était sensée. Une liste positive fut établie à cette époque, et c'est une liste positive que nous devrions également introduire aujourd'hui !

Kindermann
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, chers collègues, dans sa position commune, le Conseil n'a pas opté pour une déclaration entièrement ouverte, mais pour un maigre compromis qui prévoit uniquement l'indication des pourcentages de poids sous forme de fourchettes. Cette décision ne va pas dans le sens d'une transparence totale en matière de production d'aliments pour animaux, comme nous l'avons si souvent demandée.
Car, ce faisant, les agriculteurs ignorent toujours la quantité et le type de produits contenus dans les différentes parties du fourrage. C'est pourquoi le groupe socialiste soutient la recommandation du rapporteur, qui intègre de manière systématique la déclaration ouverte des ingrédients dans le texte de la proposition de directive. Il rappelle en outre la demande d'une liste positive reprenant les matières premières autorisées. La Commission est invitée à présenter une proposition législative avant fin 2001. Ce point a également notre total soutien. Il ne doit pas être trop difficile d'établir une liste reprenant les matières premières autorisées car, somme toute, on sait ce que doivent en principe contenir les différents aliments composés. À moins que nous ne le sachions pas - d'après ce qui a été dit.
Le délai de huit mois prévu par le rapporteur pour l'élaboration d'une telle liste me semble approprié et suffisant. L'élaboration de cette liste est de la plus haute urgence, étant donné que l'on ne pourra pas renoncer à l'avenir aux aliments industriels pour animaux. À l'instar des hommes, les animaux ont en effet besoin d'une alimentation équilibrée. Une alimentation uniquement faite d'eau, de foin et de céréales, comme le souhaitent certains en souvenir du bon vieux temps, ne répond plus aux conditions de production agricole actuelles et est à mon sens très éloignée de la réalité. Étant donné que les aliments pour animaux représentent la partie la plus importante de la production de viande, nous devons veiller à ce que ces aliments pour animaux soient sûrs. Comment voulons-nous, dans le cas contraire, faire face efficacement à la crise de confiance persistante des consommateurs vis-à-vis de la viande ?
En résumé, le Conseil serait bien avisé d'accepter les propositions du Parlement sans modification aucune et de démontrer ainsi qu'il a tiré les leçons des erreurs du passé. Nous ne pouvons pas toujours attendre qu'il soit trop tard et nous attaquer uniquement aux symptômes de la maladie. Nous devons attaquer les problèmes à la racine. Je pense que cette proposition nous permet de prendre la bonne voie.

Paulsen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans ce débat général, j'entends souvent dire que ce sont les agriculteurs qui ont donné leurs vaches mortes de mort naturelle à leur bétail en guise d'aliments. Ils l'ont malheureusement fait, mais ils n'ont pas la possibilité, à notre époque et avec le système actuel, de savoir exactement ce qu'ils donnent à leurs animaux.
Quand on parle de la chaîne alimentaire des animaux et des hommes, il faut veiller à ce que toute la chaîne, de A à Z, soit imprégnée de certains concepts - transparence, ouverture et information. Nous en sommes arrivés à une chaîne composée de nombreux chaînons, très éloignés les uns des autres. Cela vaut aussi pour le fourrage. Il n'existe aujourd'hui aucune possibilité raisonnable pour un agriculteur normal, qu'il ait une petite ou une grande exploitation, qui achète des aliments pour le bétail, de savoir ce que ceux-ci contiennent. Il ne dispose d'aucun laboratoire et vu l'apparence de ces aliments à l'heure actuelle, ni l'apparence, ni l'odeur, ni le goût ne lui fournissent la moindre information quant au contenu. Il faut une plus grande ouverture et l'agriculteur doit recevoir des informations plus précises. J'estime que cette proposition est trop compliquée et que nous devrions pouvoir trouver à terme des règles communes un peu plus simples et un peu plus compréhensibles en ce qui concerne les aliments pour bétail et la nourriture humaine, tant pour l'agriculteur que pour le consommateur final des aliments, comme par exemple une déclaration de contenu en ordre décroissant, une information exacte sur demande etc. Dans la situation actuelle et alors que nous nous trouvons au début de ce processus de sécurité alimentaire, le groupe ELDR va voter en faveur du rapport.

Jové Peres
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Graefe zu Baringdorf et l'assurer du soutien de tout mon groupe quant à ses propositions.
Monsieur le Commissaire, nous pensons que, bien que des propositions timides aient été avancées il y a peu quant à la possibilité de développer les cultures de protéines végétales, la Commission a l'habitude de souligner qu'il s'agit d'un objectif difficile en se basant sur deux arguments : le coût et les accords avec les États-Unis.
Il convient de rappeler les liens étroits qui existent entre les céréales et les protéagineuses. L'incidence budgétaire des protéagineuses est dérisoire par rapport à celle des céréales et, si les États-Unis ont posé des exigences concernant les protéagineuses, il acceptaient en contrepartie l'important soutien des restitutions à l'exportation des céréales communautaires. En d'autres termes, les protéagineuses subissent également les conséquences des déséquilibres de la PAC et leur culture pourrait se développer davantage si le soutien aux productions respectives était rééquilibré.
D'autre part, nous devrions considérer à leur juste valeur les avantages des légumineuses sur la diversité biologique, la réduction de l'utilisation d'engrais azotés et les effets positifs sur la protection des sols.
Enfin, Mesdames et Messieurs, il existe des raisons essentielles que nous devons prendre en considération : aujourd'hui, 75 % de nos besoins en protéines végétales dépendent de l'extérieur. Cela représente une faiblesse stratégique inacceptable et cela implique l'acceptation de la présence d'organismes génétiquement modifiées dans notre alimentation.
Mesdames et Messieurs, nous pensons que la Commission devrait lancer des travaux de révision des accords de Blair House.

Poli Bortone
Monsieur le Président, je dirai immédiatement que la position de la Commission est inacceptable et ce, tant pour la protection des revenus des agriculteurs que pour celle de la santé des consommateurs. Il semble évident que l'on ne veut pas remettre en question les accords de Blair House, qui limitent les surfaces communautaires. Nous nous trouvons en plein paradoxe : d'un côté, l'interdiction d'utiliser des farines animales pour nourrir les bêtes d'élevage a accru la demande en protéines végétales ; de l'autre, on prévoit à partir de la prochaine campagne agricole une forte réduction dans la culture des protéagineuses. Selon nous, il faut garantir cette production aux éleveurs et aux producteurs de graines oléagineuses. Nous estimons que la Commission doit présenter un rapport exhaustif relatif aux effets des décisions de l'Agenda 2000 sur les surfaces destinées à la culture de graines oléagineuses dans les différentes zones de production de la Communauté, ainsi qu'une proposition de règlement de l'étiquetage des aliments pour animaux contenant des OGM.
À nos yeux, la production de protéines végétales doit être stimulée dans l'intérêt de l'environnement et du consommateur de viande qui doit pouvoir se fier à la filière de production communautaire, à la filière de production de graines oléagineuses, laquelle a consenti des investissements spécialisés et court le risque d'une forte baisse de l'emploi. On peut s'inquiéter de ce que la Commission affirme juger plus économique d'augmenter les importations de plants de soja. Dans ce cas, l'économie contraste évidemment avec les intérêts du secteur agricole communautaire et, surtout, avec la protection de la santé et la préservation de la confiance des citoyens, que l'on ne peut quantifier en termes économiques. Ce Parlement a approuvé hier un amendement qui dit ceci : "La santé ne peut être considérée comme un bien commercialisable et, de ce fait, faire l'objet de compromis au niveau politique ou financier". Aujourd'hui, la Commission nous apprend qu'il n'en est rien.

Van Dam
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, cette semaine, le Parlement européen a montré certains traits de ressemblance avec le cabinet du pharaon Ramsès, le pharaon qui, dans l' antiquité, ne voulut pas laisser partir le peuple juif d' Égypte. Je m' imagine que le cabinet de ce pharaon discutait quotidiennement des plaies s' abattant sur le pays, tout comme nous discutons d'abord, cette semaine, ici à Strasbourg, de l'épidémie de fièvre aphteuse et tout comme les conséquences de l' ESB figurent ce matin à l' ordre du jour.
L' Europe ne retient bien sûr aucun peuple contre sa volonté, mais nous ne pouvons quand même simplement repousser les fléaux s' abattant sur notre agriculture. Une remise en question de notre politique agricole et une considération des normes sur lesquelles cette politique se fonde s' imposent. Dans le cadre du débat sur la fièvre aphteuse, j' ai déclaré que les animaux, en tant que créatures de Dieu, sont plus que des unités de production. Je le répète à la lumière du fait que nous avons toléré que des herbivores, des mangeurs de plantes donc, reçoivent leurs propres congénères comme nourriture. Nous en avons fait des cannibales.
Mon collègue Graefe zu Baringdorf observe à juste titre, dans son rapport, que les agriculteurs ont le droit d' être informés avec précision quant aux ingrédients contenus dans les aliments pour animaux. Le Conseil veut confier l' étiquetage au secteur des aliments pour animaux. Il propose parallèlement qu' un agriculteur ait le droit de demander des informations complètes au secteur. C' est totalement équivoque : si l' éleveur a droit à des informations complètes sur les aliments, il est alors tout à fait logique que ces informations lui parviennent sans aucune entrave.
From stable to table se traduit librement, en français, par "de la fourche à la fourchette". Dans cette traduction, la responsabilité du processus alimentaire incombe manifestement à l' éleveur. Afin de pouvoir assumer cette responsabilité, l' agriculteur doit pouvoir disposer directement d' informations sur les aliments avec lesquels il nourrit ses bêtes.
L' interdiction d' employer des farines carnées dans l' alimentation animale, en vigueur depuis décembre 2000, entraîne une carence en protéines dans les aliments pour animaux. Des alternatives aux protéines animales sont notamment le soja et d' autres plantes oléagineuses et riches en protéines. Dans les conclusions de l' étude d' alternatives, que le commissaire Fischler présente ici ce matin, il est conseillé d' importer du soja en provenance du marché mondial. D' autres alternatives sont rejetées comme étant trop coûteuses et perturbant le marché. Un réel problème qui se pose lors de l' importation de soja est que nous n' avons pas la moindre idée de la méthode de production. Je me demande vraiment s' il est préférable de nourrir notre bétail avec du soja génétiquement modifié plutôt qu' avec des farines animales.
La crise de l' ESB nous confronte à de nouveaux dilemmes. Le prétexte selon lequel l' Union européenne ne peut pas étendre sa superficie de plantes oléagineuses en raison des accords de l' OMC est intolérable. C' est une raison de plus de rompre ces accords de l' OMC. Je déplore la facilité avec laquelle la Commission rejette la culture de plantes oléagineuses et riches en protéines sur des terres en jachère. Il est évident que la mise en jachère vise à limiter la production de céréales, entre autres. Nous ne savons toutefois pas exactement pourquoi, en cas de demande croissante de protéines sur le marché européen, la production doit également en être restreinte.

Souchet
Monsieur le Président, au fil des années, le déficit de plantes protéiques dans l'Union s'est gonflé pour atteindre 35 millions de tonnes en 2000. La crise de l'ESB et l'interdiction des farines animales l'accroissent ces derniers mois de 300 000 tonnes par mois.
Face à cela, que propose la Commission ? Eh bien, elle propose de ne prendre aucune initiative spécifique et d'aller acheter les protéines qui nous manquent chez le plus offrant, dans le grand supermarché mondial des excédents agricoles. Or, je vois au moins trois raisons de refuser cette résignation, cet esprit d'abandon. La première est qu'il s'agit d'un enjeu de sécurité alimentaire. Pour un produit aussi important, il est vital de tendre à l'autosuffisance. La seconde réside dans les avantages environnementaux des oléoprotéagineux : biodiversité, rotation des cultures, bilan azoté. La troisième est la nécessité de répondre à la demande des consommateurs pour plus de traçabilité et de visibilité. Or, les moyens existent : le soutien aux biocarburants, le filet de sécurité pour les oléagineux, une aide complémentaire aux protéagineux, l'intensification de l'effort de recherche public ou les aides agri-environnementales pour les exploitations incluant les légumineuses fourragères dans la rotation.
C'est dans ces directions volontaristes et responsables, Monsieur le Président, que j'aimerais voir la Commission s'orienter, au lieu d'invoquer uniquement des considérations commerciales à très court terme pour se borner à recommander l'importation de brisures de soja américain ou argentin.

Schierhuber
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, l'agriculture européenne fait en ce moment face à une crise due à la vache folle et à la fièvre aphteuse. Le fait que des mesures s'imposent en vue de mettre au plus vite un terme à cette crise n'est pas neuf. C'est uniquement sur la question du type de mesures à adopter que les avis divergent.
Le point de départ est l'interdiction des farines animales ! Cette interdiction est nécessaire, car nous nous trouvons en ce moment dans une crise de confiance. Bien entendu, il ne s'agit pas uniquement d'une crise structurelle du secteur, mais également de la nécessité de prendre des mesures susceptibles de redonner confiance aux consommateurs. L'interdiction des farines animales constitue une mesure appropriée pour rétablir cette confiance. Il convient toutefois d'y ajouter un plan européen sur les protéines. Ce plan doit mettre l'Europe dans une situation d'autonomie par rapport aux importations des États tiers, du fait que ces importations contiennent du soja génétiquement modifié. Nous devons trouver un modèle qui permette aux agriculteurs de réagir par rapport à ces nouvelles exigences.
Je perçois également la problématique complexe par rapport à l'OMC. À ce sujet, la proposition de la Commission selon laquelle la culture de légumineuses est réservée aux agriculteurs bio ne va, à mon sens, pas assez loin. Je soutiens dès lors la ligne adoptée par la commission de l'agriculture et du développement rural, selon laquelle il convient d'autoriser ce type de culture sur des surface en jachère, et ce pour tous les agriculteurs qui participent à la mise en uvre des mesures de protection de l'environnement dans le cadre du règlement 1257/99.
Lorsque nous parlons de mesures susceptibles de rétablir la confiance des consommateurs, nous devons également nous prononcer en faveur d'une déclaration ouverte et d'une liste positive reprenant tous les produits entrant dans la composition des aliments pour animaux. Je pense qu'une relation honnête avec les consommateurs peut nous permettre de sortir de cette crise profonde et de tenir compte de la situation dramatique des agriculteurs et de la menace qui pèse sur de nombreuses existences. J'espère dès lors que l'industrie apportera son soutien sans poser de problème, car le fait que le contenu des aliments figure sur cette lise ne doit pas poser une problème pour l'industrie !

Le Président
Merci, Madame Schierhuber.
Je vais donner la parole à Mme Rodríguez Ramos, en me félicitant de la revoir parmi nous et en la félicitant au nom du Parlement pour sa récente maternité.

Rodríguez Ramos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, concernant la communication sur la production des protéines végétales, je me joins à ce qu'ont dit mes collègues députés. L'étude de la Commission est décevante, elle manque d'ambition et son approche est exclusivement économique.
La situation de l'Union européenne par rapport au déficit en protéines végétales, dû aux accords de Blair House, aux termes desquels nous nous sommes engagés à réduire notre production de protéines végétales, alors que nous alimentions notre bétail avec des farines carnées provenant de carcasses animales, exigeait de la Commission, dans cette étude, une approche plus ambitieuse et plus large. Elle ne prend pas en considération, comme cela a déjà été dit, l'importance stratégique que représente pour l'élevage européen la dépendance, en matière d'alimentation à base de protéines végétales, des importations de pays tiers, et que ces importations sont constituées presque exclusivement d'aliments génétiquement modifiés. Elle ne prend pas non plus en considération l'importance de l'augmentation de ces cultures riches en protéines végétales pour rétablir l'équilibre et la capacité d'approvisionnement dans tout le territoire de l'Union européenne qui, indubitablement, serait extrêmement bénéfique afin de parvenir à un élevage plus extensif et de qualité.
En définitive, l'étude ne prend en considération aucun des éléments sur lesquels notre politique agricole doit se baser : qualité alimentaire, protection et développement de l'environnement, développement durable. Il n'y a aucun élément dans cette étude qui nous dit ce qu'une augmentation de ces cultures impliquerait en matière de création d'une activité économique supplémentaire dans l'agriculture et par rapport à leur utilisation et leur transformation en aliments pour bétail par l'agriculteur lui-même, ce qui supposerait également une augmentation importante du revenu de l'économie rurale.
En tous cas, ce que nous dit la Commission, à savoir qu'il vaut mieux continuer d'importer à partir de pays tiers car c'est plus économique, n'est pas vrai. Notre expérience nous a appris que ce qui est le plus économique n'est pas ce qu'il y a de mieux.

Pesälä
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, le Parlement européen va à nouveau soumettre, en seconde lecture, la déclaration des matières premières des aliments composés pour le bétail en pourcentage de poids, alors que la position commune propose une déclaration selon des fourchettes de poids.
L' objectif du Parlement européen va dans le sens de l' intérêt des producteurs. Plus il y a d' informations précises disponibles sur le contenu des aliments pour le bétail, mieux c' est. Il ne faut pas oublier que du point de vue de la sécurité des aliments, le mode de déclaration n' a en lui-même aucune importance. Ce qui importe plus, c' est que toutes les matières premières soient énumérées dans l' étiquetage et qu' elles satisfassent aux critères fixés dans la législation sur les aliments pour le bétail. J' estime qu' il faudrait parvenir rapidement à une solution rationnelle, car une nouvelle réglementation est nécessaire. Il faut donc progresser avec souplesse dans la conciliation en se rappelant que l' autre aspect de la question, c' est le contrôle de l' application de la réglementation.
Il est à la fois coûteux et en partie impossible de demander aux fabricants d' aliments pour le bétail que chaque sac d' aliments corresponde au pourcentage près à la quantité indiquée sur l' étiquette ou que les autorités contrôlent la chose L' essentiel dans cette réglementation, c' est l' exigence d' un contrôle accru par rapport à la situation actuelle. La sécurité ne sera garantie que si on respecte la réglementation.
En ce qui concerne l' idée de l' amendement 4 sur une liste positive de matières premières autorisées, il faut se rappeler là aussi que cela représenterait une mesure extrêmement lourde sur le plan administratif, si l' on voulait faire tenir sur une seule liste tous les aliments pour bétail utilisés dans les divers pays de l' Union européenne. Il existe déjà à l' heure actuelle, dans la législation communautaire, une liste des produits interdits, ainsi que des normes générales de qualité pour les aliments pour le bétail. On peut, à mon avis, discuter de la question, mais il faudrait encore réfléchir soigneusement aux avantages et aux inconvénients.

Sturdy
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je salue le rapport de M. Graefe zu Baringdorf même si, d'un point de vue personnel, il m'est assez difficile de le soutenir dans son intégralité. À mon sens, la position commune de la Commission est excellente. Permettez-moi de revenir sur ce que M. Pesälä vient de dire : quel est le réel obstacle qui fait face actuellement à l'industrie alimentaire ? Il s'agit de la fraude, généralement. Si l'on examine les récentes crises alimentaires, et la fièvre aphteuse notamment, on constate que l'origine du problème vient de l'utilisation illégale d'eaux grasses dans l'alimentation animale. Quant aux dioxines, les mesures existantes sont suffisantes pour prévenir le problème. Tout est parti de l'utilisation illégale d'une huile dans un mélange. Dans un autre État membre, c'est l'utilisation des boues d'épuration qui est incriminée ; pour l'ESB, les variations de température ont joué un rôle important. Pourtant, nous avons une législation. Le Parlement a pour objectif premier de garantir que la Commission fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que la législation en vigueur et la position commune soient respectées et appliquées. C'est pourquoi je demande à la Commission avant tout de nous promettre que la législation en vigueur sera respectée.
J'en viens maintenant à la situation des protéines. Le commissaire Fischler ne sera pas surpris d'entendre que je ne partage pas totalement son point de vue sur la question de savoir si nous devons produire nos propres protéines ou alors les importer. À ce sujet, le commissaire pourrait-il me fournir une garantie car, en effet, j'ai cru comprendre que l'Union européenne dispose actuellement de réglementations fixant le volume autorisé d'importations de produits génétiquement modifiés, un volume qui, si je ne m'abuse, a été plafonné à 1 %. La Commission est-elle aujourd'hui en mesure de nous assurer que les actuelles et les nouvelles importations de soja ne dépasseront pas ce plafond de 1 % ?
Les États-Unis disposent de mesures et de réglementations strictes en matière d'importations. Au sein de l'Union européenne, nous devons, nous aussi, suivre ces réglementations et faire en sorte d'aller dans la même direction.

Byrne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons aujourd'hui l'occasion de débattre d'un autre grand problème de sécurité alimentaire, à savoir l'étiquetage des aliments composés pour animaux. J'apprécie le travail effectué par M. Graefe zu Baringdorf, que ce problème tient vraiment à cur.
La proposition que nous examinons trouve son origine dans les attentes et exigences légitimes des agriculteurs et des consommateurs. Celles-ci incluent notamment une transparence totale vis-à-vis des éleveurs, en détaillant la composition des aliments composés qu'ils achètent pour leurs bêtes. La crise de la dioxine nous a appris quelque chose : c'est souvent ce type d'information qui manquait. Cette situation est inacceptable. Il faut mettre ce type d'information à la disposition du public, non seulement pour la transparence mais également pour permettre la traçabilité des produits. L'étiquetage des aliments composés pour animaux doit être suffisamment précis pour permettre aux éleveurs de choisir en toute connaissance de cause l'alimentation qu'ils donneront au bétail ; ce point a d'ailleurs déjà été soulevé dans les précédentes interventions.
Je me réjouis que la position commune du Conseil satisfasse à cet objectif. Même si elle s'écarte de la proposition initiale de la Commission en vue d'une énumération exhaustive et détaillée des quantités de l'ensemble des ingrédients, la position commune offre quand même un compromis acceptable. Selon moi, nous avons là un instrument idéal pour améliorer les règles actuellement en vigueur en matière d'étiquetage des aliments pour animaux. La position commune prévoit l'énumération précise de tous les ingrédients ainsi que la déclaration des pourcentages en poids selon cinq fourchettes. Elle exige également que les opérateurs donnent la composition exacte des aliments pour animaux composés sur demande de l'éleveur ou de tout autre opérateur.
Permettez-moi de rappeler que le Conseil a éprouvé, dès le début, des difficultés à parvenir à un accord. Une majorité d'États membres s'opposaient à l'obligation d'indiquer sur l'étiquette la composition précise d'un aliment composé pour animaux donné. Pour cette raison, la Commission a accepté le compromis de la présidence française, soutenu à l'unanimité par tous les États membres. J'estime également que la position commune nous offre un niveau de sécurité équivalent à celui fixé dans la proposition initiale de la Commission. Le plus important est de mentionner la présence d'un ingrédient donné dans des aliments composés pour animaux et non son poids exact. Même s'ils représentent une valeur commerciale, ces poids exacts n'ont rien à voir avec la protection de la santé ; or c'est bien le problème qui nous préoccupe ici.
Je demande à M. Graefe zu Baringdorf de reconsidérer sérieusement ce qu'il a dit précédemment, à savoir qu'il préfère voir sa proposition capoter plutôt que d'accepter un compromis si la position du Conseil ne change pas sur ce point précis. Je pense ne pas me tromper en disant que le problème de santé publique et de sécurité alimentaire est lié à la composition des aliments pour animaux et non au poids des ingrédients. Nous devons nous concentrer sur ce point sans passer à côté de ce que peut nous apporter cette législation si importante. En nous montrant inutilement pointilleux dans ce domaine, nous risquons de scier la branche sur laquelle nous sommes assis.
Je crains que si les amendements auxquels la Commission s'oppose sont adoptés, nous ne nous embarquions dans une longue et pénible procédure de conciliation qui ne fera que l'amélioration de la situation. Je rappelle par ailleurs que les amendements adoptés par le Parlement en première lecture ont été acceptés dans la position commune, à l'exception de la proposition demandant à la Commission de présenter une liste positive de matières premières autorisées pour les aliments pour animaux. Cette proposition n'a pas lieu d'être dans le contexte de la directive sur l'étiquetage. Si vous voulez une liste positive, il faut avant toute chose définir comment établir les critères de gestion de cette liste positive. J'ai donc l'intention de lancer une étude de faisabilité sur les critères permettant de gérer la liste positive et les ressources qu'elle impliquera. Nous pourrons alors vous informer des résultats et, ensuite, vous présenter éventuellement une proposition de législation en la matière. Par contre, je doute que cela soit possible dans les délais fixés dans l'amendement. Malheureusement, nos ressources comme nos priorités ne permettent pas à la Commission de proposer un calendrier plus ambitieux.
Enfin, je saisis cette occasion pour nuancer quelque peu la réponse que j'ai fournie à M. Graefe zu Baringdorf à la question concernant la fièvre aphteuse, et corriger ainsi le compte rendu. M. Graefe zu Baringdorf a signalé que la Commission avait tardé à réagir aux problèmes engendrés par la crise de la fièvre aphteuse. J'ai répondu que la Commission avait été avertie le 20 février de l'apparition de l'épizootie au Royaume-Uni et que nous avions présenté des propositions à la Commission le jour suivant. Donc, à mon sens, la réponse était plus rapide que tardive.
J'aurais cependant dû ajouter autre chose par honnêteté envers le fonctionnaire de ma direction générale qui, par voie de conséquence, a été critiqué par M. Graefe zu Baringdorf. M. van Goethem a été averti le 20 février à 21h30 et, dès 22h30, il envoyait une télécopie à chaque ministre compétent de chaque État membre de l'Union européenne. Je souhaite ajouter cette information particulière à la réponse que j'ai donnée l'autre jour et qui indiquait notamment que le problème avait été exposé à la Commission rapidement, au lendemain des événements. Cela devrait peut-être inciter M. Graefe zu Baringdorf a revoir son jugement à propos de ce "retard" ; s'il ne le fait pas pour moi, qu'il le fasse au moins pour les fonctionnaires de ma direction générale qui n'ont pas ménagé leurs efforts et se sont montrés très compétents dans cette affaire.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Je prends bonne note de votre précision.
Voulez-vous encore intervenir, Monsieur Fischler ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, étant donné que j'ai déjà fait ma déclaration au début du débat, je serai bref. Je voudrais vous remercier pour vos contributions engagées à cette discussion, mais également vous rappeler que la mission assumée par la Commission consistait à étudier quelles seraient les conséquences de l'interdiction des farines de viande et d'os sur l'offre et la demande. Cette mission ne consistait pas à analyser dans son ensemble la politique de la culture des oléagineux au sein de la Communauté. Il s'agit de deux choses différentes. Il convient dès lors de distinguer le manque de protéines actuel de cette situation, que nous avons toujours connue au sein de la Communauté. Il est un fait que nous importons environ 30 millions de tonnes de soja et d'équivalents soja par an. Combler ce déficit ne semble guère possible - du moins avec les possibilités dont nous disposons actuellement. Nous ne devons pas oublier une chose : les graines de soja ne peuvent pour l'instant pas être cultivées partout dans la Communauté, mais uniquement dans les régions particulièrement favorables d'un point de vue climatique. Nous ne pouvons pas non plus compenser ce facteur par une politique de subvention.
Deuxièmement, je dois rappeler qu'une modification de cette politique suppose dans tous les cas qu'il n'y ait aucune différence entre une aide pour les plantes protéiques, une aide pour les céréales ou pour d'autres plantes cultivables. Ce n'est tout simplement pas possible, sauf si nous offrons les compensations correspondantes. Mais avec quel argument allons-nous convaincre les Américains qu'ils doivent renoncer - sans contrepartie - à l'accord de Blair House ? Peut-on me dire quelle compensation nous pouvons garantir aux Américains afin qu'ils acceptent que nous introduisions une aide spécifique pour les plantes protéiques et que nous puissions ainsi produire plus de protéines ?
J'en reviens au déficit en protéines actuel. On a reproché à la Commission d'avoir adopté une approche exclusivement économique. Je dois toutefois demander au Parlement s'il lui semble justifié que nous dépensions des aides d'un montant si fois supérieur au prix du kilo de soja sur le marché, afin de produire ce kilo nous-mêmes. Nous ne pouvons pas éluder cette question, car nous avons une responsabilité vis-à-vis du contribuable.
Pour conclure, je voudrais faire remarquer que les observations faites en ce lieu n'ont rien à voir avec le rapport dont nous avons discuté hier soir. Bien entendu, la Commission demeure d'avis que la culture de trèfles, d'herbe de trèfles et d'autres plantes protéiques sur les surfaces en jachère doit à l'avenir être autorisée pour les entreprises bio, comme nous l'avons proposé. Je n'y ai pas fait allusion ce matin, du fait que le trèfle et l'herbe de trèfle n'interviennent que de manière très limitée dans l'alimentation des porcs et des volailles et sont principalement utilisés dans l'alimentation des ruminants.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je pourrais me référer à l'article 122. Mais laissons cela ! Nous gagnerons du temps. Monsieur Byrne, je vous remercie pour vos observations et votre réponse. Je précise une nouvelle fois que mon intention n'était pas de vous critiquer personnellement - ou de critiquer M. van Goethem, auquel j'adresse ma considération, puisque je le connais et qu'il réalise du bon travail -, mais bien de poser la question suivante : la Commission avait-elle élaboré un plan "épizootie" en collaboration avec les États membres, afin de savoir ce qui devrait se passer si l'épizootie se déclenchait ? À mon sens, les choses n'avaient pas été préparées suffisamment. Ce n'était pas une critique dirigée contre des personnes, mais contre les institutions que sont la Commission et le Conseil, qui n'ont pas effectué de travaux préparatoires, et cette confusion que nous avons dû subir dans l'opinion publique était scandaleuse !
Il s'agissait également d'une critique par rapport à la stratégie d'abattage, du fait que la vaccination et la vaccination avec valorisation, qui relèvent également de la compétence de la Commission, n'avaient pas été retenues - les choses évoluent peu à peu dans cette direction -, et que l'on y avait pas réfléchi sérieusement auparavant.
Monsieur le Commissaire Fischler, j'ai encore une question pour vous : imaginons un instant que nous n'avions pas cet accord avec les Américains et que vous effectuiez alors une évaluation de notre proposition visant à cultiver des haricots, des pois et des lupins, etc. sur les surfaces en jachère, le calcul du rendement ne serait-il pas alors totalement différent ? N'ai-je pas raison ?

Fischler
Monsieur le Président, je ne tiens pas à prolonger la discussion, mais je voudrais seulement préciser la chose suivante : s'il s'agit uniquement de cultiver des plantes protéiques sur les surfaces en jachère, je dois alors faire remarquer que ce n'est pas un élément constitutif de l'accord de Blair House, mais bien des dispositions de l'OMC, lesquelles prévoient que des mesures atténuant l'offre doivent être appliquées, afin qu'une mesure soit incluse dans la boîte bleue. La mesure atténuant l'offre que nous avons prise s'appelle : gel des terres. Cela n'a donc rien à voir avec l'accord de Blair House.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à midi.

Blocage des négociations sur l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission relative au blocage des négociations sur l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc.
La parole est à M. Fischler.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me suis personnellement engagé vigoureusement, dès le départ, à savoir depuis que j'assume la responsabilité du secteur de la pêche, sur la question de l'accord de pêche avec le Royaume du Maroc. Avant l'expiration de l'accord actuel, j'avais déjà pris contact avec le Maroc pour mettre en route des négociations relatives à un nouvel accord de pêche. Cette option a été sévèrement rejetée par le Maroc pendant plusieurs mois, et les discussions concrètes sur un nouvel accord n'ont été possibles qu'après une rencontre avec le roi Mohammed VI à Casablanca, en octobre de l'année dernière.
Il y a eu depuis lors sept rounds de discussion au niveau politique et treize rounds de discussion au niveau technique. La Communauté s'est efforcée dès le départ d'afficher la flexibilité la plus grande possible, afin de rencontrer les souhaits et les intérêts marocains.
Après ma visite à Rabat en février de cette année, j'ai toutefois dû constater que le gouffre qui séparait les deux positions était infranchissable, et ce principalement à cause des prétentions financières du Maroc en vue de compenser les possibilités de capture offertes. Les possibilités de pêche et surtout les conditions de pêche d'un point de vue technique, c'est-à-dire dans quelles zones, à quelles époques et avec quels bâtiments il serait possible de pêcher au Maroc, ont parfois donné lieu à d'importantes divergences de vue.
Après mon retour en février, j'ai immédiatement informé le Conseil de la situation, afin d'étudier des alternatives avec les ministres de la Pêche. Le Conseil m'a demandé d'entreprendre une dernière tentative, afin de parvenir malgré tout à un accord dans le cadre du mandat de négociation qui était le mien. Le 26 mars, j'ai donc rencontré le ministre Chbaatou à Bruxelles. Malheureusement, cette rencontre n'a pas non plus été couronnée de succès.
Au cours de ces négociations, la Commission a, de son côté, fait plusieurs propositions pour soutenir le développement du secteur marocain de la pêche, par exemple via des moyens financiers pour le développement d'infrastructures portuaires et pour le secteur marocain des services, par l'aide et le développement de la pêche côtière, par la formation et la recherche, ainsi que par le développement de l'aquaculture.
Nous aurions également accepté des obligations assez conséquentes de débarquement dans les ports marocains, ce qui aurait signifié pour beaucoup de pêcheurs espagnols et portugais une modification radicale de leurs activités traditionnelles de pêche, mais aurait également contribué au développement du secteur marocain. Nous avons en outre accepté de relever le pourcentage de citoyens marocains compris dans l'équipage des bateaux, afin d'améliorer la situation de l'emploi et le niveau de formation du secteur de la pêche marocain.
Nous aurions en outre accepté des limitations plus larges des possibilités de capture, afin de garantir la conservation des ressources halieutiques dans les eaux marocaines. Je citerai quelques exemples à ce propos : par rapport à l'accord actuel, nous étions prêts à accepter dès la première année une diminution drastique de la présence de la Communauté dans les eaux marocaines et une fermeture progressive de la pêche aux céphalopodes et aux crevettes pour les deux années restantes.
Nous aurions également accepté de nouvelles conditions techniques qui auraient été moins avantageuses pour la flotte de la Communauté et auraient à nouveau fait chuter l'effort de pêche. Malgré toutes ces concessions et l'évolution de la position marocaine au cours des négociations, des divergences de vue fondamentales ont subsisté. Ces divergences sont les suivantes :
Premièrement, les conditions de pêche proposées par le Maroc auraient signifié une perte d'utilité économique pour nos pêcheurs, car nous aurions pour l'essentiel dû pêcher avec moins de bateaux dans des zones moins riches en poissons et aurions dû accepter une période d'arrêt de pêche plus longue.
Deuxièmement, la Communauté est d'avis que la compensation financière doit rester dans des proportions raisonnables par rapport aux possibilités de capture offertes. Ce n'est pas uniquement notre ligne de conduite politique générale, cela figure également dans le mandat de négociation d'octobre 1999. En outre, nous n'avons pas envisagé le volet financier sous l'angle uniquement économique, nous y avons également associé des considérations d'ordre politique, comme, par exemple, l'utilité d'avoir de bonnes relations avec le Maroc au niveau politique.
Pour notre proposition relative à un accord de pêche, nous avons offert au Maroc une compensation financière de 70 millions d'euros pour la première année, 60 millions d'euros pour la deuxième année et 40 millions d'euros pour la troisième année.
Cette offre faite au Maroc était très avantageuse pour plusieurs raisons. Premièrement, nous avons calculé notre compensation financière sur la base des possibilités de pêche offertes au cours de la dernière année de l'accord actuel et pas selon la moyenne du dernier accord. Ce seul élément signifiait un avantage de 15 % pour le Maroc en termes de prix.
Deuxièmement, nous n'avons pas fait de différences entre les variétés de poissons lors de nos calculs, bien que nous aurions dû accepter des réductions plus importantes pour les variétés de poissons les plus chères et les plus intéressantes pour la Communauté, telles que les céphalopodes ou les crevettes. Cela aussi aurait constitué un avantage pour le Maroc.
Troisièmement, nous n'avons pas inclus les obligations de débarquement au Maroc dans nos calculs. Quatrièmement, j'ai finalement augmenté de 20 % la contrepartie financière qui résultait de ces calculs pour montrer que nous comprenions la préoccupation qu'avait le Maroc de développer son propre secteur de la pêche.
S'ajoute à cela le fait que j'ai encore fait comprendre au ministre marocain Chbaatou, lors de notre dernière rencontre, que l'offre que je viens de décrire n'était pas uniquement un prix plus que raisonnable pour les possibilités de capture, mais que je lui promettais aussi que nous serions prêts à rajouter 5 millions d'euros supplémentaires pour prouver notre bonne volonté afin de parvenir à un accord.
Le ministre marocain de la Pêche a toutefois souligné de son côté que le Maroc ne dispose sur ce point d'aucune marge de manuvre. Étant donné l'attitude du Maroc, je ne vois dès lors aucune possibilité de conclure un accord sur la base de notre mandat. J'en informerai également le Conseil "pêche" ce 25 avril. De ce fait, il est dès maintenant d'autant plus important de répondre à la question de savoir comment les choses vont évoluer pour les armateurs et les pêcheurs concernés, lesquels sont déjà condamnés à plus d'un an d'inactivité.
Comme vous le savez, nous avons, depuis le 1er décembre 1999, effectué des paiements compensatoires aux armateurs et aux pêcheurs à partir du Fonds de la pêche. Nous avons effectué tous les préparatifs conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice. Une proposition de la Commission visant à prolonger les paiements compensatoires jusqu'au 30 juin est en ce moment à l'étude au Parlement et au Conseil. Dans un même temps, nous avons proposé de ne plus tenir compte du plafond de 4 % pour ces paiements. Nous estimons à environ 80 millions le montant total versé jusqu'à présent aux armateurs et aux pêcheurs, dont 20 millions rassemblés par les États membres eux-mêmes, ce qui signifie que la contribution communautaire s'élève à 60 millions, dont 51 millions ont profité à l'Espagne et 9 millions ont profité au Portugal.
Mais une chose est claire : des mesures et des moyens complémentaires sont à présent nécessaires pour assurer l'avenir des secteurs piscicoles espagnol et portugais. D'après moi, nous devons surtout être actifs dans trois domaines. Premièrement, nous devrions au moins essayer de chercher des possibilités de pêche alternatives et partielles dans d'autres États tiers. Deuxièmement, nous devons contribuer à développer des possibilités d'emploi alternatives pour la population concernée, que ce soit dans l'aquaculture, le tourisme, le secteur des services, ou encore là où l'occasion s'en présente.
Troisièmement, nous devons également soutenir, comme nous l'avons fait dans d'autres cas, la démolition des bateaux pour lesquels il n'existe pas d'utilisation alternative. Nous épuiserons en tous cas totalement les marges de manuvre dont dispose la Commission. Mais un défi se pose également à l'autorité budgétaire en ce qui concerne le budget de l'année 2002. Quoi qu'il en soit, le prochain pas doit consister à informer le Conseil "pêche" de la situation. Pour conclure, permettez-moi de souligner que je regrette beaucoup l'attitude inflexible adoptée par le Maroc, qui n'a pas permis la conclusion d'un accord avantageux pour les deux parties.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Fischler, nous sommes certains que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir. D'autres vous ont légué une véritable bombe à retardement qui ne permettait pas d'atteindre un autre accord : la promesse et l'engagement, dans l'accord précédent, de son non-renouvellement.
Nous savions tous que votre tâche était difficile. Après seize mois, treize réunions techniques et votre engagement personnel à sept occasions ainsi que celle du président de la Commission à une occasion - une première -, nous sommes parvenus à amener le Maroc à la table des négociations. Mais nous n'avons guère obtenu plus. Le Maroc n'a jamais voulu d'accord et il l'a démontré en imposant son intransigeance, ses conditions léonines, inacceptables, que le secteur lui-même a rejeté car elles étaient anti-économiques et ingérables.
Nous avons toujours dit que nous préférerions l'absence d'un accord à un mauvais accord. C'est justement ce que propose le Maroc, malgré les offres de l'Union européenne, généreuses, raisonnables et bénéfiques pour les deux parties. Le Maroc est dans son droit mais la situation étant ce qu'elle est, devons-nous poursuivre ?
Je pense que si le Maroc souhaite passer un accord avec l'Union européenne, il sait parfaitement ce qu'il doit offrir. Cependant, si nous n'y sommes pas parvenus en seize mois, je ne pense pas que nous puissions y arriver aujourd'hui.
Par conséquent, Monsieur Fischler, vous devez en prendre note et informer le collège des commissaires de l'intransigeance du Maroc à coopérer avec l'Union européenne. Nous suivrons de très près l'évolution des relations bilatérales entre l'Union et le Maroc, tant politiques - auxquelles vous avez fait référence - qu'économiques, financières et commerciales.
Pourquoi le Maroc renonce-t-il à plus de 200 millions d'euros en trois ans, à la contribution des armateurs européens, à la possibilité de créer des entreprises conjointes pour développer son secteur, à la richesse que pourraient générer les déchargements dans ses ports ? Pourquoi refuse-t-il une réduction progressive de la flotte européenne en trois ans alors qu'il autorise l'exploitation de ses zones de pêche à des sociétés asiatiques privées ? C'est légitime, mais l'Union européenne ne serait-elle la plus en mesure de garantir une préservation rationnelle et de mener une pêche responsable de ses ressources ? Qui va réellement bénéficier de l'absence d'un accord au Maroc ? Telles sont les clés du problème.
J'insiste, Monsieur Fischler, afin que vous preniez bonne note de tout ceci car, après l'insolence du Maroc, je pense que nous avons l'obligation d'envisager l'avenir. La situation est bien évidemment difficile, préoccupante et sans précédent. Mais il ne s'agit pas d'un problème insoluble. C'est pourquoi je demande ici à tous de faire preuve de générosité et de solidarité, aux chefs d'entreprises et aux pêcheurs, aux syndicats et aux partis politiques. Nous devons demander un effort particulier à l'Union européenne.
Le Conseil européen de Nice, à la demande du gouvernement espagnol et de José María Aznar - cela dit en passant -, a décidé - il s'agit encore d'une première - de soutenir les réclamations et, si elles échouaient, les négociations et, si elles n'aboutissaient pas non plus, la Commission devait élaborer un programme d'action spécifique, conformément à la conclusion 59 de Nice.
Je vous demande, Monsieur Fischler, de faire preuve de dévouement et de compréhension. Le secteur de la pêche de l'Union européenne vous en prie plus que jamais. Je vous demande de vous engager personnellement et politiquement dans les négociations en cours avec des pays tiers, le Sénégal et la Mauritanie dans un premier temps, ainsi que pour ouvrir de nouvelles négociations et explorer de nouvelles zones de pêche. C'est ce qu'il convient de faire pour relocaliser la flotte, objectif prioritaire. Parallèlement, avec les fonds qui ne sont plus destinés au Maroc, je vous demande de soutenir un large programme social pour les pêcheurs et pour les régions les plus touchées, avec des projets économiques alternatifs pour réactiver leurs économies. Votre expérience de la PAC doit nous être utile afin que, pour la première fois, de tels programmes soient adoptés dans le secteur de la pêche.
Je conclurai en disant que le Maroc a porté un coup dur au secteur de la pêche européenne et, par conséquent, à l'Union européenne. Mais maintenant, nous devons adopter une attitude réaliste, constructive et responsable. Vous pouvez compter sur le soutien du Parlement, qui défendra activement ce secteur.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que la bombe à retardement, c'est celle que nous avons ici, maintenant, car nous parlons d'un échec de négociation sans précédent, non le vôtre, Monsieur Fischler, mais celui de nombreuses personnes et qui laisse sans travail 4 400 pêcheurs et 415 navires communautaires.
Les personnes touchées dans mon pays estiment avoir été trompées par leurs responsables politiques, qui ont toujours nié les difficultés de ces négociations ainsi que l'existence de délais pour les mener à bien. Vous n'êtes pas comme cela, Monsieur Fischler. Comment vont-ils croire en la relocalisation dans d'autres zones de pêche si nous savons tous que l'augmentation de l'effort de pêche mettrait en danger les ressources et rendrait cette activité non rentable ?
Pourquoi les négociations ont-elles échoué ? Malgré vos efforts en tant que commissaire, que je reconnais, vous ne disposiez pas d'une stratégie d'ensemble au niveau de la Commission et surtout du Conseil. Vous m'avez rappelé la responsabilité des ministres, dont vous avez dit qu'ils avaient été informés à tout moment et qu'ils avaient participé aux dernières négociations. Bien que la responsabilité formelle de négocier incombe à la Commission, les gouvernements peuvent et doivent préparer la voie pour un accord.
Vous avez dit que l'offre de l'Union européenne n'était pas mauvaise. L'attitude du gouvernement marocain n'a pas été celle d'un associé loyal. Mais nous pensons que le cadre des négociations était l'accord d'association avec le Maroc. Peut-être qu'il y a onze mois, il ne convenait pas de mélanger la pêche et l'agriculture mais il faut rappeler au Maroc qu'il continue de bénéficier de concessions en matière agricole obtenues en parallèle des négociations sur la pêche de 1992 et de 1995, et que l'Union européenne est le principal importateur de produits marocains des secteurs de la pêche, de l'agriculture et de l'industrie.
Vous m'avez dit un jour que ce mélange n'apporterait rien de bon, qu'il était préférable de faire confiance à nos partenaires. Nous avons fait confiance et nous avons vu que le jour où les négociations étaient rompues, le Maroc signait avec le Japon un accord de coopération en matière de pêche et, alors qu'il alléguait des raisons de conservation des ressources, il octroyait des licences à des navires et à des flottes communautaires et extra-communautaires.
Le secteur et l'opinion publique veulent savoir quelles sont les mesures que va prendre la Commission après l'échec de ces négociations. Vous avez reparlé dans votre intervention d'un autre mandat. Est-ce possible ? Croyez-vous qu'un autre mandat pourrait y changer quelque chose ? Pensez-vous que les négociations sont définitivement terminées ou qu'il est possible de les reprendre avec un nouveau mandat ?

Nogueira Román
Monsieur le Président, aujourd' hui plus que jamais, je voudrais parler au nom des pêcheurs et des armateurs d' Andalousie, des Îles Canaries, de Galice, du Barbanza, de La Guardia, du Morrazo, des populations des États espagnol et portugais qui ont besoin de la signature d' un accord de pêche entre l' Union européenne et le Royaume du Maroc et qui continuent à la réclamer. Ils réclament des accords justes, répondant aux intérêts de toutes les parties, s' inscrivant dans le cadre de relations économiques, sociales, politiques et humaines, comme c'était le cas en 1995, des accords qui définissent les relations de voisinage entre nos pays et l' État du Maghreb. Ils réclament un accord dans des termes appropriés, maintes fois approuvés par cette Assemblée, considèrent que les négociations menées sans foi ni conviction par la Commission durant les 16 derniers mois ne sont ni valables, ni adéquates, et n'acceptent pas l' échec annoncé.
Ainsi, nous ne pouvons pas accepter le démantèlement de la flotte européenne dans les eaux canario-sahariennes ni son déplacement ou son transfert vers d' autres bancs de pêche où, d' autre part, elle entrerait en compétition avec d' autres bateaux européens. Nous ne pouvons pas non plus laisser 4400 pêcheurs sans emploi, ni contraindre les populations côtières qui vivent principalement de la pêche à se consacrer du jour au lendemain à d' autres activités.
Il est inadmissible que l'avenir de ces personnes soit la retraite anticipée pour les plus âgés et l' émigration pour les plus jeunes. Les populations que nous représentons exigent le retour de la Commission vers la renégociation d' un accord de pêche avec le Maroc. Elles exigent que les États membres, plus précisément le gouvernement de l' État espagnol, abandonnent leur attitude passive ou complice et mettent en jeu les ressources politiques et économiques nécessaires à l'entame de nouvelles négociations. Nous nous trouvons, Monsieur le Président en exercice du Conseil et de la Commission, chers collègues, face à un problème européen qui touche les citoyens européens et met en cause la crédibilité même des institutions de l' Union et leur capacité à gérer un volet essentiel des relations internationales dont elles ont la compétence, comme on le voit dans le cas de la pêche. Il n' y a aucune raison de considérer que l' accord est en contradiction avec la conservation des ressources halieutiques du Maroc, et je suis convaincu qu' il est favorable aux intérêts collectifs du peuple marocain.

Jové Peres
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, mon groupe voudrait vous remercier des efforts et du dévouement dont vous avez fait preuve durant ces négociations et d'autant plus que nous pensons que ce qui a fait défaut n'était pas une stratégie de négociation de la pêche mais une stratégie globale.
En 1995, mon groupe prétendait que l'accord de pêche avec le Maroc devait être intégré dans le contexte de l'accord d'association européenne avec le Maroc. La raison en était évidente : entre des partenaires, des facilités réciproques doivent être établies. Le Maroc a besoin de l'accès au marché communautaire et le secteur de la pêche communautaire a besoin de l'accès à certaines zones de pêche où il a traditionnellement été présent.
Les raisons marocaines ne résident pas dans la conservation des ressources. Le temps me manque pour en donner des exemples. L'accord d'association a pris une teinte univoque de concessions communautaires au Maroc et nous nous trouvons aujourd'hui sans accord de pêche. Les conséquences de ce manque d'accord sont la perte de 4 000 emplois directs et de 20 000 à terre.
On peut trouver une solution en recherchant d'autres zones de pêche pour une certaine partie de la flotte, mais cela sera difficile pour la flotte artisanale et la pêche côtière. Si le Maroc veut se comporter en associé, il devrait ouvrir immédiatement ses eaux territoriales à la flotte communautaire artisanale.
Monsieur le Commissaire, parmi vos mesures, vous avez parlé d'augmenter la marge de manuvre de l'Union européenne. Dans peu de temps, l'accord d'association devra être revu et le Maroc soulèvera très certainement la question des demandes de concessions commerciales qui concernent également les régions communautaires qui sont aujourd'hui gravement touchées par l'absence d'un accord de pêche.
Monsieur le Commissaire, j'espère que l'Union européenne trouvera cette marge de manuvre lorsqu'il s'agira de revoir cet accord d'association.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, comme vous le savez, cette question préoccupe particulièrement le Portugal et les pêcheurs portugais, plus précisément dans les régions de Sesimbra et de l' Algarve. Dans une certaine mesure, nous avons été surpris, après le dernier débat que nous avons tenu ici et au cours duquel on nous avait annoncé qu' un accord serait possible, d' apprendre subitement que c' était l' échec total.
Nous comprenons la difficulté du problème et sommes choqués de la position intransigeante du Maroc. Nous soulevons par conséquent les questions suivantes : en ce qui concerne la différence de compensations financières entre la proposition de l' Union et du Maroc et, selon les informations dont nous disposons, elle est plus que compensée par le montant des aides communautaires attribuées au Maroc à divers titres, et également par les compensations commerciales ou les contreparties commerciales dans le cadre d' autres accords.
La question que nous posons est de savoir si la Commission est en mesure de mettre au point une stratégie globale avec le Maroc. Nous comprenons qu' un pays décide de vendre ses ressources plus cher, il en a la liberté politique, mais s' il agit de la sorte, le recours à l' aide de la communauté internationale se justifie moins... À cet égard, nous voudrions rappeler ce qui ressort de la résolution approuvée en 1999 par le Parlement européen : une coopération toujours plus étroite entre l' Union européenne et le Maroc ne peut pas exclure les relations existantes en matière de pêche. Par ailleurs, nous aimerions également savoir quelles sont les mesures de soutien à la reconversion de la flotte de pêche.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l' échec de ces négociations me suggère trois observations : la première est le manque extrême de souplesse de la part du Maroc. Il est compréhensible que ce pays veuille valoriser ses ressources halieutiques mais la vie des peuples et les relations économiques qu' ils tissent entre eux se fondent sur des compromis. L' Union européenne a assumé des compromis avec le Maroc, en ouvrant son marché à un grand nombre de ses produits, y compris les produits agricoles, et a ouvert ses portes à plusieurs millions de citoyens marocains qui ont fait de l' Union européenne leur patrie. Le manque de réciprocité dans l' attitude du Maroc est dès lors incompréhensible. J' espère que l' Union européenne tirera certaines conclusions de cette histoire, que ce soit en ce qui concerne la coopération future avec le Maroc ou sa politique commune de la pêche. La deuxième remarque est que l' effort entrepris par la Commission, et spécialement par le commissaire Franz Fischler, a contrasté avec la position passive du Conseil et des diverses présidences de l' Union européenne, parmi lesquelles celle de mon pays. Est-ce parce que l' accord servait à peine directement les intérêts des deux pays ? Ou parce que les gouvernements des deux pays n' ont pas défendu leurs intérêts avec suffisamment d'acharnement ? Ce sont des questions qui exigent des réponses. La troisième remarque est qu'il faut préparer l'avenir, mais l'avenir ne se prépare pas seulement avec des compensations financières, avec des pêcheurs inactifs ou avec l'indemnisation pour le déchirage des bateaux. Cet échec des négociations devra donner matière à réflexion à l' Union européenne pour ce qui est de l' avenir de la politique commune de la pêche.
À ce propos, trois voies fondamentales se présentent : la première est la nécessité de la création de nouveaux instruments politiques et financiers qui facilitent de nouvelles modalités de coopération et le partenariat d' entreprises avec des pays riches en ressources halieutiques ; la deuxième est qu' il doit y avoir un engagement politique sérieux dans les prochains accords avec les pays tiers. La troisième, enfin, est la nécessité de mener à bien une véritable révolution dans le domaine de la gestion des ressources halieutiques.
Enfin, je dirais que ce refus du Maroc est pour moi un mystère. Ne serait-il pas possible d' en connaître les raisons profondes ? Et s' il était possible de clarifier les raisons de ce refus, ne pourrions-nous pas penser à un éventuel nouveau mandat de négociations ?

Candal
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, nous ne nous trouvons ni exactement dans un bazar du Maghreb ni dans un marché européen, mais bien dans une assemblée politique. Et nous ne sommes pas des commerçants, mais bien des responsables politiques ! Et c' est dans cette perspective que doit être analysée cette frustration de l' accord avec le Maroc. Ce dernier a apparemment adopté une position hautaine à l'égard de l' Europe. L' Union ne peut l' oublier. Elle ne peut l' oublier ! Pour mon humble part, je ne l' oublierai pas. Je demande également, et cette question a déjà été posée, si le Conseil n' a pas fait preuve d' indifférence, de passivité. Cette question reste ouverte. En outre, on serait en droit de se demander si le fait que cette problématique concerne seulement deux pays de l' Union n' a pas pesé dans son évolution. Il ne fait aucun doute que cette affaire a entraîné une perte de prestige de l' Union auprès de l' opinion publique portugaise - espagnole également, je suppose -, préoccupation politique essentielle que je voulais souligner.

McKenna
Monsieur le Président, le groupe des Verts regrette le fait qu'un accord n'ait pu être conclu. Nous avons toujours pensé et espéré qu'un accord allait être conclu, mais à une condition extrêmement importante près, à savoir que l'accord soit mutuellement acceptable et profitable pour les deux camps. Il s'avère qu'un tel accord n'est pas possible. C'est malheureux, mais nous devons respecter le droit du Maroc de déterminer comment exploiter ses ressources sans ses propres eaux territoriales. Son droit à l'autodétermination doit être respecté et le pays a le droit d'essayer de trouver l'accord qui lui convient le mieux. Dans son Livre vert, la Commission fait grand cas des aspirations légitimes des États en développement à accroître leur industrie de la pêche - un principe que les Verts partagent pleinement d'ailleurs.
Le Livre vert s'intéresse également à l'engagement de la Communauté européenne vis-à-vis du principe de précaution et de la conservation des stocks. Le rapport publié en avril 2000 par le comité scientifique, technique et économique de la pêche examine l'état des stocks au large du Maroc ainsi que dans d'autres pays d'Afrique de l'Ouest. Le tableau n'est pas très réjouissant pour l'anchois, la seiche, les poissons de fond, le merlu noir et la sardinelle. Le rapport signale qu'aucune information n'est disponible sur l'état de ces stocks. Le rapport souligne également que les bancs de poulpes et de merlus sont surexploités et qu'une réduction de l'effort de pêche s'impose dans ce cas. Par ailleurs, le rapport fait état d'un manque cruel d'informations concernant les quantités réellement pêchées par les bateaux de l'UE - un point tout à fait important et très préoccupant. Signalons également l'absence de garanties quant à la protection de la petite pêche côtière.
Pour terminer, nous nous félicitons que des indemnisations et des fonds aient été débloqués pour restructurer les flottes, sans pour autant oublier que c'est toute la politique de la pêche au sein de l'Union européenne qui doit être revue. Nous ne pouvons pas continuer à sillonner le monde pour dénicher sans cesse de nouvelles zones où transférer notre surcapacité. Nous devons rester réalistes et admettre qu'il faut régler le problème de l'intérieur.

Figueiredo
Monsieur le Président, d' après les déclarations du commissaire Franz Fischler, le processus qui durait depuis novembre 1999 semble être clos, avec des conséquences socio-économiques négatives pour la flotte communautaire qui opérait dans ces pêcheries et pour les communautés de pêche qui en dépendaient traditionnellement.
Je pose la question suivante : la négociation d' un nouvel accord de pêche avec le Maroc, dans des conditions acceptables, sera-t-elle encore possible ? Les propositions du Maroc de modification de l' accord antérieur étaient inacceptables, à tel point que l' on se demandait au sein de ce secteur si un mauvais accord en valait la peine. Quoiqu' il en soit, devant cette situation, 30 embarcations et plus de 600 pêcheurs se retrouvent sans perspectives d' avenir au Portugal. Malgré l' une ou l' autre prolongation des aides, l' Union européenne doit impérativement garantir une aide compensatoire à la flotte, aux pêcheurs touchés et aux zones concernées, en soutenant un programme de conversion de la flotte qui travaillait dans les lieux de pêche marocaines, en garantissant leur réorientation vers d' autres lieux de pêche entrant dans le cadre des accords de pêche communautaires et, naturellement, en pensant à une modification de la politique européenne de la pêche.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais brièvement apporter ma contribution au débat très engagé auquel nous avons assisté ici. Je voudrais tout d'abord faire remarquer que le départ d'un nouvel accord ou des négociations en vue de celui-ci a été difficile, en raison - notamment - du fait qu'aucun engagement commun n'avait été pris dans l'accord précédent en vue de garantir la reconduction dudit accord. Cela a bien entendu eu pour conséquence que la partie marocaine a prétendu pendant des mois qu'on se serait entendu sur le fait qu'aucun nouvel accord ne serait conclu et que cette chose avait également été promise par la Commission ou les négociateurs de l'accord précédent.
Deuxièmement, nous devons être clairs sur un point : je ne pense pas que nous envoyons le bon signal, si nous disons qu'il doit y avoir un accord à tout prix. J'ai attiré votre attention sur le fait que les négociateurs marocains avaient déclaré qu'ils n'étaient pas prêts à nous octroyer des possibilités de pêche meilleures ou plus nombreuses et qu'ils n'étaient pas davantage prêts à céder sur leurs exigences financières.
Si nous acceptons néanmoins les exigences financières pour les possibilités de pêches offertes, nous créons alors un précédent pour tous les accords que nous avons avec d'autres États tiers. Nous renchérissons alors tous les autres accords dans des proportions qui sont tout simplement ingérables. Il va de soi que les Marocains sont libres de nous envoyer une proposition améliorée. C'est également ce que j'ai dit au ministre. Il serait alors bon que cela se passe avant la tenue du conseil des ministres de la Pêche. Mais dans les circonstances actuelles, je crois que cela n'a aucun sens. En effet, vous devez également réfléchir à une chose : si nous concluons cet accord tel qu'il se présente actuellement, il n'aura aucun intérêt économique pour les pêcheurs d'Espagne et du Portugal. Cela aura donc pour conséquence que nous devrons dès le départ entreprendre une restructuration de la flotte. Cela s'effectuerait toutefois avec des moyens réduits, du fait que la plus grosse partie des moyens serait liée, au cours des trois prochaines années, à un mauvais accord.
D'un autre côté, je voudrais encore souligner combien il est important que nous nous mettions dès à présent à soutenir le secteur concerné autant que nous le pouvons. Nous y sommes tous invités : la Commission, mais également l'autorité budgétaire, donc le Parlement et le Conseil.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Franz Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à midi.

Contrôle, inspection et surveillance applicables à la politique commune de pêche
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0098/2001) de M. Jové Peres, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en uvre des régimes de contrôle, d' inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche.

Jové Peres
Monsieur le Président, la proposition de décision du Conseil implique la poursuite d'une politique de soutien financier aux États membres afin de financer leurs infrastructures destinées à ce pilier fondamental de la politique commune de la pêche.
Dans la nouvelle proposition de décision, la priorité est accordée à la mise en place de nouvelles technologies, à l'utilisation des réseaux informatiques, à l'éventuelle généralisation des systèmes de surveillance par satellite, à la formation du personnel chargé du contrôle et aux systèmes d'intervention qu'il est nécessaire de mettre en place pour que l'Union respecte ses obligations à l'égard des organisations régionales de pêche.
Bien que, de manière générale, la proposition de la Commission soit acceptable, il existe deux aspects qui entrent en conflit avec la position adoptée par la commission de la pêche et le Parlement européen pour d'autres questions étroitement liées à ce qui nous occupe.
Le Parlement considère, comme il l'a souligné dans les récents rapports concernant les organisations régionales de pêche, le contrôle et la surveillance au sein des organisations régionales de pêche devraient être de la compétence exclusive de la Communauté, et qu'il devrait revenir aux institutions de l'Union, et particulièrement à la Commission, d'adopter les mesures nécessaires pour faire face à ces obligations, le financement de ces mesures devant logiquement être à la charge du budget communautaire.
Étant donné que les organisations régionales de pêche sont destinées à avoir une place de plus en plus importante dans la future politique commune de la pêche, il convient de suivre la ligne définie par de précédents rapports adoptés par ce Parlement.
Si nous comprenons bien la proposition de la Commission, à l'avenir, la contribution aux travaux des organisations régionales de pêche serait également confiée, au moins partiellement, aux États membres, ainsi que les missions d'inspection et de contrôle. Étant donné qu'il existe une politique commune de la pêche et que la Communauté fait valoir ses compétences en matière de pêche, elle doit agir en conséquence et se doter des moyens humains et matériels afin de faire face à ses obligations, tel que l'exige le principe de suffisance des crédits de la politique commune de la pêche.
L'application de ce principe a des implications financières, requière des modifications juridiques et, peut-être, des cessions de souveraineté, mais, si l'on accepte un modèle déterminé de construction politique, il faut mettre à disposition les moyens nécessaires à sa mise en uvre.
La situation actuelle ne correspond pas exactement à ce modèle, puisque le contrôle relève essentiellement de la compétence des États membres. Une période raisonnable d'adaptation des structures au modèle précédemment annoncé est nécessaire.
Il appartient, durant une période transitoire, éventuellement de trois ans, calquée sur la durée du programme visé dans la présente décision, que les États membres continuent à exercer ce contrôle en représentation de l'Union. Or, rien ne s'oppose à ce que l'on rembourse d'ores et déjà aux États membres en totalité les dépenses qu'entraînent ces obligations de caractère communautaire, tant et si bien qu'au lieu d'un cofinancement, l'on devrait procéder à un remboursement de 100 % de ces dépenses. Tel est l'objectif de l'amendement 1 du projet de rapport.
Par ailleurs, il est surprenant de trouver dans l'exposé des motifs de la décision que l'on prévoit de réduire chaque année de 41 à 35 millions d'euros les dépenses destinées aux opérations de contrôle, étant donné que l'infrastructure adéquate pour couvrir les programmes de contrôle et de surveillance appellera vraisemblablement à l'avenir, non pas une réduction, mais une augmentation de la charge financière actuelle.
L'amendement 2 augmente le pourcentage de financement communautaire pour les acquisitions ou la modernisation de matériels d'inspection et de surveillance de 30 % à 35 %. La plupart des investissements ont déjà été réalisées et la plupart des actions à venir se feront dans le cadre de la modernisation. En tous cas, étant donné que les investissements sont coûteux et - il ne faut pas l'oublier - que nous parlons du contrôle de la politique commune de la pêche, il convient d'augmenter légèrement le pourcentage du financement communautaire.
Pour conclure, j'avoue que j'ai été tenté de lancer une discussion plus profonde sur l'avenir du système de contrôle après la réforme. Cependant, les expériences des récents rapports, qui ont perdu une partie de leur efficacité en raison de leur nature prospective, m'ont conduit à une approche plus modeste et plus immédiate.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, une fois encore, ce qui me frappe le plus dans la proposition de la Commission c'est la différence entre l'importance qu'elle prétend accorder à certaines questions et les moyens qu'elle utilise ensuite pour les résoudre. Si nous nous fiions uniquement aux déclarations d'intention, nous pourrions en effet avoir l'impression que la Commission considère la politique de contrôle des pêches comme une priorité de premier ordre.
L'exposé des motifs de cette proposition souligne l'importance de cette politique, au sein de la politique commune de la pêche, qu'elle qualifie de fondamentale, sentiment que nous partageons tous.
Le Livre vert, présenté récemment, va même plus loin en affirmant que soit on améliore le système soit un coup fatal sera porté à la crédibilité de la PCP. Cependant, à l'heure de vérité, nous voyons une fois de plus que, après les grandes déclarations, les moyens nécessaires pour mettre en uvre les mesures manquent et que l'indispensable politique de transparence qui les rend crédibles n'existe pas. Il n'est donc pas possible de comprendre comment il se fait qu'alors que cette politique est prioritaire et que son renforcement est tellement indispensable, le budget qui y est consacré non seulement n'augmente pas mais en plus passe de 41 à 35 millions d'euros par an.
D'autre part, étant donné qu'il s'agit de la troisième décision de la Commission dans le même sens, cette fois, celle-ci n'a pas rendu public le rapport sur les résultats des actions précédentes. Nous savons que la sélection des mesures finançables s'est faite de manière plus ou moins judicieuse, mais, à part cela, nous ignorons si elles ont atteint des résultats pratiques et, parmi ceux-ci, l'objectif tant souhaité de lier le secteur à cette politique qui était qualifiée jusqu'à présent de discriminatoire et de confuse dans les eaux communautaires et de faible crédibilité à l'extérieur.
Nous soutenons donc les commentaires plus que pertinents du rapporteur dans ce sens ainsi que la totalité de ses amendements et, particulièrement, ceux visant à rappeler à la Commission que ce Parlement pense que si la Commission fait valoir sa compétence dans le cadre des organisations régionales de pêche, la responsabilité politique et financière de la mise en uvre des mesures pertinentes lui incombe, y compris, naturellement, les mesures de contrôle, où l'Union européenne joue aux yeux du monde la crédibilité de son actuel engagement en faveur de la durabilité des ressources.

Langenhagen
Monsieur le Président, comme nous avons pu l'entendre aujourd'hui, le Maroc chamboule en ce moment tout ce qui concerne la politique de la pêche de l'UE. Je peux facilement le comprendre, car les effets de l'absence d'un accord de pêche sur la péninsule ibérique sont énormes pour nous tous. J'ai pu m'en convaincre il y a peu. Nous ne devons toutefois pas nous enfermer dans la torpeur. Nous devons également envisager d'autres aspects importants de la politique commune de la pêche, tel que le rapport présenté par notre collègue Jové Peres.
Permettez-moi d'en venir tout de suite au point essentiel : la surveillance de la pêche n'est pas tout, mais, sans surveillance, ce tout ne serait plus rien. Nous savons par nos expériences quotidiennes que, sans un contrôle véritable et efficace, la politique européenne de pêche ne serait qu'une bulle d'air. En la matière, il nous faut avancer et nous adapter aux évolutions modernes. Lors d'une conférence organisée par la Commission en octobre dernier à Bruxelles, l'attention s'est entre autres concentrée sur les aspects internationaux du contrôle. Nous avons également besoin d'une approche globale. Les propositions présentées par la Commission à ce sujet sont tout aussi pertinentes que les idées avancées dans le nouveau Livre Vert sur la réforme de la politique commune de la pêche.
La responsabilité en matière d'exécution des contrôles est arrêtée de manière claire. Elle relève des États membres. Un soutien financier de la Communauté est toutefois indispensable, surtout en ce qui concerne l'aspect relatif à un niveau de contrôle harmonisé. Nous avons également besoin d'un soutien financier de la Communauté pour permettre des contrôles modernes et efficaces à l'avenir. J'utilise sciemment le terme "moderne", car il nous faut recourir - et la Commission a établi les bonnes priorités sur ce point - aux technologies modernes, à l'utilisation des réseaux informatiques, à l'utilisation de systèmes de surveillance assistés par satellite et à une formation renforcée du personnel de contrôle. Il convient toutefois de se demander si la réduction des moyens destinés à l'exécution des mesures de contrôle est la voie à suivre.
Je pense que nous devrions lancer d'autres signaux en matière de contrôle, à savoir des signaux qui vont dans le sens des priorités de la politique commune de pêche. C'est la raison pour laquelle un budget approprié est absolument nécessaire !

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de constater, M. Jové Peres, que vous accueillez de manière si positive la proposition de la Commission et je voudrais vous remercier sincèrement pour votre travail. Votre rapport montre que nous sommes largement d'accord sur le fond. La participation financière de la Communauté aux dépenses des États membres en matière de contrôle a jusqu'à présent eu des conséquences très positives. Étant donné que nous devons encore combler certains manquements dans le domaine des contrôles, il convient de poursuivre cette aide financière. Cette nouvelle mesure doit toutefois être adaptée aux données actuelles, comme vous le demandez d'ailleurs dans votre rapport.
J'en viens à présent aux propositions d'amendement : la Commission peut soutenir sans restriction les propositions d'amendement 1, 2, 5 et 6. La proposition d'amendement 3 vise à ajouter un considérant 12 supplémentaire sur le mécanisme budgétaire. Sur le fond, je suis entièrement de votre avis, il n'y a aucun problème sur ce point. Nous ne considérons toutefois pas qu'il est nécessaire de présenter l'ensemble du mécanisme budgétaire dans un considérant. C'est en outre superflu, du fait qu'il n'y a pas d'équivalence dans le dispositif de la décision.
Je ne peux pas approuver la proposition d'amendement 4, selon laquelle la Communauté doit couvrir à concurrence de 100 % les dépenses consenties par les États membres. En effet, cette situation ne nous obligerait pas uniquement à assumer la responsabilité financière exclusive à 100 %, mais également la responsabilité politique exclusive qui y est liée.
En ce qui concerne la proposition d'amendement 7, la Commission ne peut malheureusement pas retenir cette année la date du 30 juin proposée pour arrêter la sélection des dépenses de contrôle qui seront cofinancées par la Communauté. Cela s'explique par le fait que les États membres doivent disposer de ce délai pour nous envoyer leurs rapports sur les dépenses en matière de contrôle. Ce n'est que par la suite que nous devrons prendre une décision. Pour les années ultérieures, nous retiendrons toutefois la date du 30 juin comme délai pour notre décision. Une modification de la procédure de comitologie, telle que vous la proposez ici, n'est malheureusement pas possible.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Franz Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd' hui à midi.
(La séance est suspendue à 11h55 dans l' attente de l' heure des votes).

 

Kirkhope
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je viens d'apprendre qu'un des assistants de mon bureau à Bruxelles a été victime d'un vol sous la menace d'un couteau à l'orée du bois qui se situe à quelques mètres des bâtiments du Parlement. Mis à part cet incident, mes collaborateurs m'ont également rapporté qu'ils ont déjà fait l'objet de menaces aux alentours de ces bâtiments, tant près de ceux-ci que sur le chemin qui relie le Parlement à la gare ferroviaire, notamment en début de soirée. Je souhaite qu'une enquête soit menée afin de renforcer la sécurité des membres du Parlement européen et de leurs collaborateurs aux abords des bâtiments bruxellois du Parlement.

Le Président
Cher collègue, je transmets bien volontiers votre requête au service de sécurité. Je pense que les questeurs seront peut-être également appelés à se pencher dessus.

Imbeni
Monsieur le Président, je ne sais pas si notre collègue Wim van Velzen est là. J'aurais voulu intervenir en sa présence, mais j'estime cependant devoir vous dire, à vous et à tous les députés, que les remarques qu'il a émises à mon égard sont injustes. M. van Velzen m'a critiqué à deux reprises devant cette Assemblée et ce, en mon absence. D'après ce qu'il a dit, je n'aurais pas été cohérent et correct dans la défense des droits de l'homme lors d'un séjour à Cuba, où je me trouvais en compagnie de Mme Eriksson et de M. Wiebenga, pour assister à une réunion de l'union interparlementaire. Je voudrais dire que, au moment même où M. van Velzen évoquait ce problème - c'est-à-dire lundi vers 17 heures, soit 11 heures à Cuba -, je rencontrais Elisardo Sánchez, président de la commission cubaine des droits de l'homme et de la réconciliation nationale, lequel me montrait, chez lui, des photos de lui en compagnie de M. Aznar, de M. Felipe González ou de notre collègue Mário Soares. À côté de ce monsieur, on voyait également tous les représentants de l'opposition cubaine. C'est un fait, ce ne sont pas des mots. La délégation du Parlement européen a justement représenté notre institution en rencontrant toutes les composantes de l'opposition démocratique cubaine, même si ce n'était pas son devoir en cette occasion.
Je ne demanderai pas à M. van Velzen de me présenter des excuses, parce que ce n'est pas nécessaire. En revanche, je veux remercier les collègues, le président de mon groupe et M. Seguro des mots qu'ils ont prononcés, mais je suis sûr que la prochaine fois, ce ne sera pas nécessaire. Si quelqu'un émet une critique à mon égard au sujet des droits de l'homme, MM. Barón Crespo et Seguro n'auront pas à se lever, parce que le premier à le faire, ce sera M. van Velzen qui - je le répète - ne doit pas s'excuser aujourd'hui. Je sais qu'il me défendra la prochaine fois contre d'éventuelles accusations et critiques tout à fait injustes.

Le Président
Monsieur Imbeni, l'Assemblée prend acte de votre déclaration, qui est donc faite dans le cadre de l'article 122 pour fait personnel.

Poettering
Monsieur le Président, ceci ne doit pas donner lieu à un débat. Notre collègue Wim van Velzen, qui est mon suppléant et qui est également une personnalité appréciée, ne pourra pas être ici aujourd'hui, étant donné qu'il doit représenter notre groupe politique à Sofia. Je voudrais dire la chose suivante à mon collègue Imbeni, vice-président du Parlement européen : malgré toutes les divergences politiques que nous pouvons avoir, vous êtes également un collègue et un vice-président apprécié. Je demande que mon collègue Wim van Velzen et M. Imbeni - et je vous apporterai mon concours si vous le voulez - aient une discussion, afin de débattre des dessous de cette affaire, que je ne maîtrise pas bien et que la plupart de mes collègues ne maîtrisent pas non plus. Dès lors qu'il s'agit de la défense des droits de l'homme, nous devrions être d'accord, Monsieur Imbeni, c'est une chose à laquelle nous devrions parvenir en tant qu'Assemblée.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Poettering, pour cette heureuse proposition.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Avant de commencer notre longue séance de votes, j'ai le grand plaisir de saluer la présence, à la tribune diplomatique, du commandant Ahmed Shah Massoud, vice-président de l'État islamique d'Afghanistan, et des membres de sa délégation.
(Applaudissements prolongés) Nous sommes heureux de les accueillir dans cette enceinte à l'occasion de la première visite du commandant Massoud en Europe, à l'invitation du Parlement européen.
Nous avions ici une arène parlementaire, nous avons aujourd'hui un lion.

VOTES
Rapport (A5-0100/2001) de M. van Hulten, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les résultats de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975 sur l'orientation commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (14380/2000 - C5-0006/2001 - 2000/0135(CNS))

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Rapport (A5-0111/2001) de M. Piecyk, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux, ainsi que le projet nº 8 à l'annexe III (C5-0050/2001 - 1997/0358(COD))
(Le Parlement approuve le projet commun)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0090/2001) de M. Lehne, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (12469/1/2000 - C5-0678/2000 - 1999/0152(COD))
Fischler, Commission. (EN) Monsieur le Président, comme la Commission l'a souligné hier soir, celle-ci ne peut malheureusement pas accepter les amendements proposés. En voici brièvement les raisons.
S'agissant des amendements 1 et 10 sur les infractions principales, la Commission ne peut accepter une référence essentiellement limitée à la criminalité organisée. Pour ce qui est des professions couvertes par les amendements 2, 3, 4, 5, 6, 8, 12, 13 et 22, la Commission considère que les professions juridiques constituent un cas spécial méritant un traitement spécial. Toutefois, elle refuse d'appliquer ce même traitement à l'ensemble des professions. Elle estime également que certains types de conseils, non couverts par l'exception juridique, devraient entrer dans le champ d'action de la directive.
Pour les amendements 7 et 11 portant sur les autorités compétentes, et l'amendement 9 relatif à la définition des institutions financières, la Commission a une préférence pour le texte de la position commune. L'amendement 14 constitue, aux yeux de la Commission, une extension excessive de la couverture des activités non financières. S'agissant des amendements 15 et 16 sur l'identification des clients, la Commission est satisfaite que la position commune offre la souplesse requise. Les amendements 17 et 28 portent sur le cas spécial de l'identification des clients en l'absence de contact direct. Bien qu'elle ne soit pas rétive à l'objectif visé dans l'amendement 28, la Commission n'est pas en mesure d'accepter ces amendements dans leur forme actuelle.
L'amendement 18 demande que soient revues les exemptions d'identification des clients pour certains contrats d'assurance. La Commission estime qu'une étude détaillée s'impose avant de procéder à cette révision. Les amendements 19 et 20 traitent de l'identification dans le cas des casinos. Sur ce point précis, la Commission préfère le texte de la position commune. La Commission pense que les amendements 21 et 24 contournent la règle de base du "zéro fuite". Les amendements 23 et 25 modifient les dispositions de la directive de 1991 qui, de l'avis de la Commission, ne nécessitent pas de modifications.
Enfin, les amendements 26 et 27 font référence au rôle de l'OLAF. Sur demande du Conseil, la Commission présentera une proposition séparée à ce sujet. Ces amendements n'ont dès lors pas lieu d'être.
(Le président déclare approuvée la position commune telle que modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0079/2001), au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission (13292/1/2000 - C5-0002/2001 - 2000/0015(COD)) (rapporteur : M. Graefe zu Baringdorf)
Le Président. Avant de procéder au vote et conformément à l'article 80, paragraphe 5, du règlement, je donne la parole au commissaire pour qu'il nous fasse connaître la position de la Commission sur les amendements.

Fischler
Permettez-moi de confirmer que la Commission ne peut accepter aucun des sept amendements proposés.
L'actuelle position intègre les amendements acceptés par la Commission en première lecture. La Commission estime que cette position commune offre un niveau de sécurité équivalent à celui fixé dans la proposition initiale de la Commission. En outre, la Commission ne peut accepter à ce stade la demande visant à établir une liste positive de matières premières pour les aliments.
(Le président déclare approuvée la position commune telle que modifiée)
Rapport (A5-0093/2001) de Mme Sanders-ten Holte, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident (COM(2000) 340 - C5-0294/2000 - 2000/0145(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0096/2001) de M. Camisón Asensio, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux aides accordées pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(2000) 5 - C5-0402/2000 - 2000/0023(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0094/2001) de Mme Keßler, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur les propositions suivantes :
décision du Conseil établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation, et de coopération destiné aux praticiens de la justice (GROTIUS général et pénal II) (COM(2000) 828 - C5-0754/2000 - 2000/0339(CNS))
décision du Conseil établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (OISIN II) (COM(2000) 828 - C5-0755/2000 - 2000/0340(CNS))
décision du Conseil établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP II) (COM(2000) 828 - C5-0756/2000 - 2000/0341(CNS))
décision du Conseil établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (HIPPOKRATES) (COM(2000) 786 - C5-0753/2000 - 2000/0304(CNS))
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les quatre résolutions législatives)
Rapport (A5-0091/2001) de Mme Keßler, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (COM(2000) 592 - C5-0561/2000 - 2000/0240(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0098/2001) de M. Jové Peres, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en uvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (COM(2000) 684 - C5-0583/2000 - 2000/0273(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0117/2001) de Mme Auroi, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(2001) 0087 - C5-0083/2001 - 2001/0043(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution commune sur l'actualisation de certains aspects juridiques touchant aux investissements à l'intérieur de l'UE
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0303/2001), de M. Martinez et autres, au nom du groupe TDI, sur l'épizootie de fièvre aphteuse en Europe
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)Proposition de résolution commune sur la déclaration de la Commission européenne relative à la fièvre aphteuse au sein de l'Union européenne
Avant le vote sur l'amendement 3

Graefe zu Baringdorf
En ce qui concerne la proposition d'amendement 3 au paragraphe 2.2, il subsiste des malentendus dans quelques versions linguistiques. Il ne s'agit pas de faire en sorte que l'abattage soit systématiquement associé à la vaccination, mais que les animaux puissent être valorisés. Dans certaines traductions, cette notion a été rendue par le mot "séparation". Il s'agit en fait d'autoriser la valorisation des animaux vaccinés dans la chaîne alimentaire.
(Le Parlement adopte la résolution)
Stockholm/Aspects économiques et sociaux
Proposition de résolution commune sur le Conseil européen réuni à Stockholm les 23 et 24 mars 2001 : suites du "processus de Lisbonne"
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)Proposition de résolution (B5-0237/2001) de M. Goebbels, au nom du groupe PSE, sur le Conseil européen réuni à Stockholm les 23 et 24 mars 2001 : suites du "processus de Lisbonne"
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)Proposition de résolution commune sur les résultats du Conseil européen de Stockholm relatifs à la stratégie de Lisbonne
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)Proposition de résolution (B5-0239/2001) de M. Gasòliba i Böhm et autres, au nom du groupe ELDR, sur les résultats du Conseil européen des 23 et 24 mars 2001 à Stockholm
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)Proposition de résolution (B5-0240/2001) de M. Suominen, au nom du groupe PPE-DE, sur les résultats du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)Proposition de résolution (B5-0241/2001) de M. Speroni, au nom du groupe TDI, sur les résultats du Conseil européen des 23 et 24 mars à Stockholm
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0242/2001) de Mme Hautala et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Conseil européen de Stockholm(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0243/2001) de M. Collins et autres, au nom du groupe UEN, sur les résultats du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)Proposition de résolution (B5-0245/2001) de MM. Wurtz et Schmid, au nom du groupe GUE/NGL, sur les aspects économiques et sociaux du Conseil européen de Stockholm
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Stockholm/Marchés financiers
Proposition de résolution (B5-0244/2001) des députés von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, Goebbels et Randzio-Plath, au nom du groupe PSE, Huhne, au nom du groupe ELDR, et Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001
(Le Parlement adopte la résolution)- Stockholm/Affaires étrangères
Proposition de résolution (B5-0248/2001) de M. Collins et autres, au nom du groupe UEN, sur les résultats du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)Proposition de résolution (B5-0251/2001) de M. Dupuis et autres, au nom du groupe TDI, sur le sommet de Stockholm - relations extérieures (politique en matière d'affaires étrangères, y compris la Macédoine et le Moyen-Orient)
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution commune sur les résultats du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, en ce qui concerne les affaires étrangères

Swoboda
Monsieur le Président, je voudrais demander aux auteurs de la proposition d'amendement 9 de la retirer. Je peux en expliquer la raison tout de suite. Nombre de personnes dans cette Assemblée - probablement tout le monde - souhaitent qu'il y ait au plus vite un accord entre deux pays voisins, la Grèce et la Macédoine, concernant le nom ARYM ou Macédoine. Si un vote a lieu sur cette question aujourd'hui, je crains qu'il n'en ressorte pas quelque chose de positif ou de très exact, ce qui irait à l'encontre des intentions des auteurs de cet amendement. Je voudrais dès lors leur demander de retirer cet amendement. Ils ont exprimé leur volonté, et c'est la volonté de très nombreux collègues dans cette Assemblée. Toutefois, la proposition d'amendement en tant que telle ne devrait pas, je pense, être déposée aujourd'hui, alors même que les deux pays, la Grèce et la Macédoine/ARYM, sont très proches d'un accord.

Lagendijk
Monsieur le Président, nous avons pu constater, ces dernières semaines, combien il importe que la Macédoine puisse se stabiliser et soit apte à résoudre ses contradictions internes. La Macédoine déclare en outre depuis dix ans déjà qu' elle n' a absolument pas besoin d' une quelconque modification des frontières. C' est pourquoi je n' entrevois aucune raison valable justifiant que la Macédoine ne puisse choisir elle-même son nom. Honnêtement, je ne pense donc pas que ce soit une bonne chose que les députés grecs des grands groupes soient à mes yeux de nouveau parvenus à prendre leurs groupes en otage. Cela étant dit, il serait encore plus néfaste que ce Parlement décide à la majorité que ce droit doit être refusé à la Macédoine. Je suis donc disposé à retirer maintenant l' amendement, mais je veux appeler les membres grecs à enfin voir la vérité en face et à accorder le droit à la Macédoine de choisir son propre nom.

Le Président
Si j'ai bien compris votre intervention, Monsieur Lagendijk, vous retirez donc cet amendement et vous en appelez à la sagesse de l'Assemblée.

Katiforis
Monsieur le Président, je veux juste dire que si l'ARYM existe actuellement, c'est uniquement grâce au soutien grec.
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0246/2001) de M. Miranda, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la troisième conférence des Nations unies sur les pays les moins développés, qui se tiendra à Bruxelles du 14 au 20 mai 2001
(Le Parlement adopte la résolution)
  

Mulder
Monsieur le Président, pouvez-vous vérifier si l' on a réellement voté sur l' amendement 2 du groupe libéral portant sur la résolution relative à la fièvre aphteuse ? J' en doute en effet. Pourriez-vous également me dire ce qui se passera s' il s' avère que ce n' est pas le cas ? Je peux en tous les cas vous assurer que cet amendement représente toujours la position du groupe libéral et peut-être pourriez-vous l'inclure en tant que tel dans les explications de vote. Mais j' ai l' intime conviction qu' aucun vote n' a eu lieu à ce sujet.
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Piecyk (A5-0111/2001)

Krivine et Vachetta
Le rapport Piecyk, de la politique régionale, de la commission des transports et du tourisme, approuve l'accord, en conciliation entre le Parlement européen et le Conseil, sur les critères à appliquer aux ports maritimes, aux ports intérieurs et aux terminaux intermodaux pour qu'ils puissent bénéficier de financements au titre des réseaux de transport transeuropéens (RTE).
Nous pouvons suivre le rapporteur dans sa volonté de poursuivre à l'échelle européenne le développement des infrastructures nécessaires pour les installations portuaires. Mettre les financements publics européens au service du développement d'équipements publics dans le but de mieux aménager le territoire, de rééquilibrer les modes de transport, de lutter contre la pollution, est sans aucun doute une priorité.
Mais les financements publics doivent servir à des équipements publics et aux services publics. Or, l'ambiguïté devant laquelle se trouve l'Union européenne, et que l'on retrouve dans ce rapport, tourne justement autour de l'avenir du statut, public ou privé, des installations portuaires. D'un côté, le Conseil fait la promotion des réseaux transeuropéens, de l'autre, il prépare les privatisations dans ces secteurs, comme par exemple la directive présentée le 14 février visant à l'ouverture à la concurrence des services portuaires. À aucun moment l'Europe ne réfléchit en termes de besoins des populations et des sociétés, mais uniquement en termes d'ouverture et de concurrence.

Fatuzzo
Monsieur le Président, comme vous le savez certainement car vous êtes attentif à toutes mes explications de vote, je suis né à Gênes, ville portuaire, et j'ai été marin. À mes yeux, rien n'est donc plus important que ce document qui vise à la promotion des ports maritimes et des ports de navigation intérieure européens, comme l'explique bien le rapport de M. Piecyk. C'est pourquoi j'ai exprimé un vote favorable, en souhaitant que l'Europe continue à s'intéresser à la vie maritime, à la mer et aux ports.
Recommandation pour la 2e lecture Lehne (A5-0090/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le rapport de M. Lehne, très compétent en la matière, contient un amendement de notre Parlement - l'amendement 18 - qui prévoit l'activation du contrôle anti-recyclage pour les versements supérieurs à 10 000 euros, alors que la Commission proposait de contrôler ces mouvements même dès qu'ils dépassaient 2 500 euros seulement. Je crois que cet amendement est opportun ; c'est ce qui m'a convaincu de voter favorablement. En effet, je pense que nous ne devons pas aller trop loin dans le contrôle, même s'il est juste, des mouvements financiers. Nous soumettrions ainsi les mouvements d'argent à des réglementations trop lourdes qui ne peuvent que représenter le grain de sable dans l'engrenage.

Alavanos
Contrairement à ce qui passe habituellement - le Parlement européen exigeant des mesures plus rigoureuses que le Conseil -,dans le cas de la directive 91/308/CE relative à la légalisation de fonds provenant d' activités illicites/"blanchiment de capitaux", le Parlement européen annule et désavoue en fait les nouvelles mesures qui sont proposées.
Lorsqu' elles concernent de nouveaux avocats et le secret professionnel qui doit régir leurs activités, le Parlement a le droit de demander qu' ils en soient exemptés. Il n' en va cependant pas de même pour les membres de professions libérales comme les experts comptables, les conseillers fiscaux, les courtiers ou les agents immobiliers, les notaires, les organisateurs de ventes aux enchères, etc., qui sont tenus de dénoncer à la justice les cas où il existe des indices de blanchiment de capitaux. Aussi ces catégories ne doivent-elles pas être approuvées, et j' ai voté contre les amendements en question du rapporteur.

Bordes et Cauquil
La petite guerre d'amendements entre le Parlement et le Conseil éclaire les nuds de contradictions qui les ligotent, l'un comme l'autre, dans leur prétention à lutter contre le blanchiment de l'argent sale sans oser toucher au secret des affaires.
Lutter efficacement contre le blanchiment de l'argent issu de la drogue ou des trafics illégaux nécessiterait la suppression du secret bancaire, du secret des affaires, et pas seulement sa levée limitée et confidentielle, et pas seulement devant la justice.
Mais ce serait dévoiler à l'opinion publique qu'il y a une multitude de façons d'accumuler des capitaux et d'en user, qui, pour être légales, n'en sont pas moins criminelles à l'égard des intérêts élémentaires de la société. Ce serait inacceptable pour les défenseurs du profit et du droit de ceux qui en bénéficient d'en faire l'usage qu'ils veulent. Qu'ils ne s'étonnent pas de leur propre impuissance face à ceux qui poussent la logique du profit jusqu'à la criminalité.
Nous n'avons pas envie de cautionner, par notre vote, l'inefficacité des mesures imposées, pas plus que le blanchiment de capitaux, certes légaux, mais acquis au prix de l'exploitation et utilisés au détriment de la société.

Krivine et Vachetta
La directive sur la lutte contre le blanchiment va dans le bon sens et répond, au moins en partie, aux aspirations des mouvements citoyens et aux propositions énoncées par les juges les plus concernés par cette question. Malheureusement, à part un amendement (2), qui étend aux experts-comptables les obligations de la directive, et un autre (27), qui évoque l'OLAF et un éventuel procureur européen, le rapport Lehne s'efforce de réduire la portée de cette directive. Il le dit lui-même : "il ne doit pas être porté atteinte au droit à la confidentialité, même pour lutter contre le blanchiment". À cet argument viennent s'ajouter des prétextes absurdes ("obligations trop compliquées") ou des échappatoires qui laissent aux ordres professionnels le soin d'établir eux-mêmes "les règles nécessaires".
Nous sommes quant à nous pour la transparence totale des opérations en capital. Nous reconnaissons la nécessité absolue de préserver le droit à la défense mais en aucun cas cela ne doit permettre l'impunité pour quiconque participe à des actes délictueux. C'est pourquoi nous votons contre certains amendements parfaitement scandaleux, qui sont autant d'obstacles à une lutte vigoureuse contre le blanchiment de capitaux.

Crowley
. (EN) Je suis sûr de m'exprimer au nom de l'ensemble des députés de cette Assemblée en déclarant être en faveur d'une coordination et d'une coopération renforcées pour lutter contre la criminalité, notamment transfrontalière. Je reconnais en particulier l'importance de fixer des normes et des règles communes afin de mieux éviter les obstacles juridiques qui peuvent bloquer le processus judiciaire.
En Irlande, afin de lutter contre les différents types de criminalité examinés dans ce débat, nous avons créé le "Criminal Assets Bureau" (CAB), un organisme regroupant plusieurs agences supervisé par un conseiller juridique et un commissaire principal de police. Avec beaucoup de succès, cet organisme a permis de saisir le butin de trafiquants de drogue et d'autres délinquants, mais également de réunir les preuves nécessaires pour les traduire en justice. Grâce à cela, bon nombre de délinquants ont été amenés devant les tribunaux et les filières ont pu être remontées afin de "pister" et saisir l'argent issu de ces activités criminelles.
Même si notre vu le plus cher est de traduire ces criminels en justice, nous devons faire en sorte que les règles normales en matière de procédure et de justice soient respectées. La volonté de mettre les comptables et les commissaires aux comptes sur le même pied que les avocats, que l'on trouve dans le présent rapport, est important pour maintenir ce droit à la défense. La disposition de la position commune visant à permettre d'utiliser également à d'autres fins judiciaires les informations collectées dans le cadre d'une "affaire de blanchiment d'argent" me semble aller trop loin.
Enfin, je suis contre l'institution d'un procureur européen dans la mesure où nous avons déjà l'OLAF, la Cour des comptes ainsi que les agences nationales qui sont compétents en matière de poursuites judiciaires.

Thomas-Mauro
 Le sujet qui nous préoccupe aujourd' hui est d' une importance capitale pour l' avenir de nos démocraties. La lutte contre le blanchiment de capitaux ne peut plus être l' affaire d' un État isolé. Il est donc nécessaire qu' une coopération entre États membres s' organise pour être efficace. L' élargissement de la définition d' un blanchiment d' argent est indispensable, car la restriction au trafic de stupéfiants ne correspond plus aujourd' hui à la réalité. Il faut prendre en compte toute forme de criminalité générant des flux financiers importants, la fraude aux intérêts financiers des communautés, ainsi que toute forme de corruption.
L' association des professions juridiques au dispositif de lutte contre le blanchiment est devenue une nécessité absolue sous peine de rendre inefficace le système européen de préventions et de lutte contre l' argent sale. Cependant, et en particulier, les avocats ne peuvent accepter que soit remis en cause le secret professionnel, donc la relation de confiance établie avec leurs clients. Les amendements les concernant sont donc irrecevables.
En effet, le secret professionnel reste la règle fondamentale de l' exercice de la profession d' avocat. Il est incompatible avec la déclaration de soupçon, pire encore, la déclaration d' éventuels soupçons. De plus, limiter le secret professionnel revient à limiter les droits fondamentaux des citoyens. L' avocat est un auxiliaire de justice, non un auxiliaire de police.

Figueiredo
La position adoptée dans le rapport représente un retour en arrière par rapport à la position antérieure. La lutte contre le crime organisé ne constitue qu' une partie de la question. Il est également important d' adopter des mesures concrètes en ce qui concerne la criminalisation de l' économie qui résulte précisément du blanchiment de capitaux.
Il est également significatif qu' il n' y ait pas de mesures concrètes sur la question des "off-shore", le non-respect du secret bancaire durant l' enquête judiciaire ou encore sur les biens résultant du blanchiment, acte criminel, de manière à prévenir l' utilisation des fonds financiers résultant d' un tel acte, durant la phase de l' enquête.
Enfin, il convient de faire remarquer qu' il existe un phénomène de mystification autour des consultants et des conseillers, qui aboutit à des pièges et à des possibilités de fuite à la divulgation d' informations.

Lulling
. (DE) Le Conseil de ministres nous a malheureusement présenté un texte qui entraîne un nouveau retard de la nouvelle version de la directive de 1991. Nous espérions déjà adopter cette nouvelle version en première lecture. Nous aurons maintenant probablement affaire à une procédure de conciliation, parce que nous ne pouvons tout simplement pas accepter l' attitude des ministres des Finances, que n' approuvent d' ailleurs pas non plus les ministres de l' Intérieur et de la Justice, et qui est à l'opposé de la réalité des choses et de la pratique.
Nous ne pouvons toutefois pas appliquer obligatoirement et en bloc les règles existantes en matière de blanchiment d' argent à tous les autres groupes professionnels, comme les avocats et les conseillers fiscaux, ni insinuer que nous ne voulons, par cette attitude, que soutenir le groupe des avocats. Ce n' est absolument pas le cas. Il est insensé que, par exemple, des avocats ne puissent agir dans le cadre du règlement d' un litige en matière en assurance ou qu' un courtier ne puisse intervenir, lors de l' élaboration d' un exposé, qu' après vérification personnelle des identités.
Il est tout aussi inadéquat d' exiger que le transfert d' argent comptant ne puisse se faire que de personne à personne. Une telle exigence signifierait d' emblée la suppression des coffres de nuit. Cela entraînerait toutefois des problèmes pour les hommes et femmes d' affaires, particulièrement de petites et moyennes entreprises, qui, après la fermeture des banques, déposent leur recette du jour dans le coffre de leur banque, pour des raisons évidentes de sécurité. Cela n' a cependant rien à voir avec le blanchiment d' argent d' origine criminelle.
J' ai approuvé le point de vue intelligent de notre rapporteur, avec lequel les ministres des Finances devraient également pouvoir s'accorder. Ils doivent justement savoir que tout nouveau retard de la nouvelle version de la directive sur le blanchiment d' argent est irresponsable, et ce en particulier parce que la mafia du blanchiment d' argent devient sans cesse plus performante.
L' efficacité de la lutte contre le blanchiment d' argent d' origine criminelle me tient très à cur, en tant que députée européenne luxembourgeoise, étant donné que le Grand-Duché a l' une des législations les plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment d' argent. Cette législation et son application, ainsi que la collaboration découlant de la directive de 1991, ne peuvent pas être réduites à néant par une définition trop largement interprétée de "l' activité criminelle", telle qu' elle est prévue dans la position commune du Conseil. Pour des raisons d' efficacité, la directive devrait, tout comme le prescrit d' ailleurs son but initial, se limiter essentiellement à la lutte contre le blanchiment d' argent issu de la criminalité organisée.

Meijer
. (NL) Les flux de capitaux restant dissimulés pour les impôts et pour les statistiques publiques sont toujours l' idéal de biens des hommes et femmes d' affaires. Leur conception est que les autorités ne doivent pas se mêler de leurs gains et de leurs avoirs. On essaie à nouveau, à juste titre, de mieux contrôler le blanchiment d' argent sale. Cela requiert, d' une part, que les mesures proposées soient aussi univoques que possible, sans possibilité d' échappatoire pour les profiteurs ne voulant pas satisfaire aux exigences légales. Selon moi, les propositions du Conseil à cet égard sont encore trop souples, et même les adaptations encore une fois proposées par le rapporteur en deuxième lecture sont insuffisantes. D' autre part est apparue la crainte que les avocats se voient imposer l' obligation d' intervenir comme des enquêteurs de police au détriment de leurs clients. Dans ce cas, je pense que cela est peut-être défendable. Il en émane cependant un effet de précédent non désiré. Les avocats ne peuvent pas être contraints d' agir au détriment des personnes qu' ils doivent défendre. En faisant toutefois une distinction, dans le considérant 16 bis, entre le rôle proprement dit des avocats et l' exécution d' autres activités par ce groupe professionnel, il sera peut-être possible d' éviter cet effet de précédent. J' accorde donc à la proposition le bénéfice du doute.

Titley
 - (EN) Je suis en faveur de mesures visant à mieux contrôler la lutte contre le blanchiment d'argent en obligeant les banques et les professionnels concernés à faire connaître aux autorités les noms de leurs clients suspects. Des milliards de livres sterling sont perdues chaque année dans l'Union européenne du fait du blanchiment d'argent et de la fraude.
Quand on pense à la criminalité, la première image qui nous vient à l'esprit est celle de cambriolages, d'agressions violentes et d'attaques au couteau perpétrés par des gangs de jeunes dans la rue. Le blanchiment d'argent est un délit "invisible" ; pourtant, le contribuable en fait gravement les frais, c'est pourquoi les coupables doivent payer. Les responsables de malversations financières doivent être arrêtés et punis. En outre, le blanchiment d'argent sert à financer l'immonde, le trafic de stupéfiants, la traite des humains et d'autres crimes horribles. Il ne faut pas fermer les yeux sur ce type de criminalité.
Nous devons mettre la pression sur les banques et les professions concernées et les encourager à dénoncer les clients suspects aux autorités. Nous devrions même élargir la portée de cette proposition de façon à couvrir les gros joueurs et les commissaires-priseurs tout en haut du marché.
Madame la Présidente, ce problème revêt une importance capitale à l'échelon européen. Le blanchiment d'argent ne se limite pas à Manchester ou à Madrid. Ce fléau ne connaît pas de frontières et l'argent sale passe de mains en mains, traversant les régions et les pays. Faire appliquer simplement la législation britannique ne suffit pas. Des mesures s'imposent dans toute l'UE. Nous devons coopérer pour relever ce défi. C'est pourquoi je salue les efforts du Parlement visant à prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.
Rapport Graefe zu Baringdorf (A5-0079/2001)

Bordes et Cauquil
Nous avons voté la recommandation pour la seule raison qu'elle préconise quelques mesures de bon sens, comme, par exemple, "la définition encourageante des matières premières autorisées".
Mais, même si le Conseil et la Commission finissaient par accepter les amendements présentés - pour le moment, ils les rejettent et tergiversent -, cela ne dégagerait pas les instances dirigeantes des institutions européennes de la responsabilité majeure qu'elles ont prise dans la propagation de l'ESB en refusant de prendre les mesures de précaution dès que la menace représentée par cette endémie est devenue tangible. Il ne s'agit même pas de négligence ou d'insouciance, mais de choix délibérés, sous la pression des lobbies de l'agroalimentaire.
Une démonstration tragique de plus que l'on ne peut avoir pour vocation de protéger les profits des groupes capitalistes et de défendre en même temps efficacement les intérêts de la majorité de la population.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport splendidement présenté par M. Graefe zu Baringdorf. Pourquoi ?, me demanderez-vous, Monsieur le Président. J'ai écouté attentivement tant l'intervention du commissaire Fischler que celle de M. Graefe zu Baringdorf. Il ressort de ce document que l'on augmente la quantité maximale des aliments séchés garantis et que l'on augmente de 6 euros le taux de rendement des pois. Je me réjouis particulièrement d'avoir émis un vote favorable, parce que je pense que l'introduction de ces modifications sera très utile au développement de l'agriculture commune européenne.

Figueiredo
Il est important, comme le signale le rapporteur, que le fabricant d' aliments composés pour animaux ou le responsable de l' étiquetage fournisse une liste détaillée de toutes les matières premières utilisées, de même qu'il est indispensable qu'il existe une définition contraignante des matières premières autorisées dans les aliments composés pour animaux, compte tenu de la crise de l'ESB et de la dioxine. Il est également nécessaire de garantir l' interdiction de toutes les matières qui présentent un risque pour la santé humaine et animale.
Ce rapport a toutefois été situé dans le cadre d' une discussion commune sur l' alimentation animale, à propos de laquelle la Commission a fait une déclaration sur les alternatives de contrôle dans le domaine de l' encouragement des cultures de protéagineux dans l' UE, en accord avec les décisions prises lors du Conseil "Agriculture" de décembre 2000, qui interdit l' utilisation de farines animales dans l' alimentation des animaux d'élevage et insiste sur la nécessité de remplacer les protéines animales par des protéines végétales.
La proposition de la Commission se base surtout sur les conséquences budgétaires, en oubliant le principe de base de la souveraineté alimentaire, lorsqu' elle affirme que la solution la meilleure et la moins chère est d' augmenter de 5 % les importations communautaires de soja, ce qui aggraverait la dépendance de l' UE en protéines végétales, et plus précisément en farine de soja, et pourrait mettre en cause la sécurité alimentaire, avec des importations de soja génétiquement modifié des États-Unis.
Au nom des coûts et des règles de l' OMC, la Commission refuse d' augmenter les aides à la production des oléagineux, parce que cela va à l' encontre de l' accord de Blair House, tout comme elle refuse de soutenir l' utilisation des terres mises en jachère, parce que cela est en contradiction avec la boîte bleue de l' Organisation mondiale du Commerce, qui exige que les subventions agricoles soient conditionnées à des mesures de limitation de la production.
En agissant de la sorte, la Commission refuse d' encourager la production interne Cette position inacceptable mérite notre refus, même si nous soutenons le rapport en faveur duquel nous avons voté.

Klaß
Faire de la politique, c' est comme percer de grosses planches. Et bien souvent, on ne progresse que par petites rondelles. Nous savons tous ce qui, dans une période comme celle-ci, est politiquement nécessaire pour assurer la sécurité aux citoyens. Nous avons besoin d' ouverture, d'identification, de transparence. Le citoyen majeur veut - et devrait - décider lui-même de quoi il se nourrit.
Il est clair que cette exigence ne peut pas porter uniquement sur le produit fini. Il est donc d' un intérêt essentiel de documenter le chemin suivi par nos aliments et de le rendre transparent. Le paysan sur place assume la responsabilité de la protection des animaux et de la sécurité des denrées alimentaires. Il doit se justifier concernant ce qu' il donne à manger à ses bêtes, non seulement pour assurer sa réussite économique (mais cela aussi est un facteur que nous ne devons pas perdre de vue), mais aussi pour pouvoir répondre aux questions des consommateurs.
Lorsque je me penche sur certaines actions, j' ai parfois l' impression qu' avec nos exigences, nous courons contre la montre. Ainsi, mon land, la Rhénanie-Palatinat, en Allemagne, a institué un sceau de contrôle pour la viande bovine, qui vise non seulement à garantir l' origine des animaux, mais aussi la traçabilité et l' alimentation.
Les entreprises d' aliments pour animaux ont volontairement emboîté le pas et elles proposent une déclaration ouverte des ingrédients contenus et des contrôles renforcés. Sinon, les éleveurs achèteraient ailleurs les aliments, car seules ces indications leur permettent d' obtenir ce sceau de contrôle. Je souhaiterais qu' il existe à l' avenir plus d' engagements volontaires de ce genre. Cela mettrait le Conseil en branle et, pour des raisons de nécessité économique, les fabricants d' aliments pour animaux seraient pratiquement contraints de procéder à des déclarations ouvertes.
Mais, ici et aujourd' hui, il est question de la décision politique, du cadre légal, et celui-ci doit être le même pour tous. C' est pourquoi nous avons besoin de la déclaration ouverte, nous avons besoin de la traçabilité et, en outre, nous avons besoin de contrôles. J' espère que le rapport de M. Graefe zu Baringdorf donnera une nouvelle impulsion, qui incitera le Conseil à agir. Je ne comprends pas la position de la Commission, puisqu' elle est contre une liste positive.
Rapport Sanders-ten Holte (A5-0093/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, comme nombre d'entre nous, et comme vous aussi certainement, dans deux heures je serai dans un avion. J'ai lu le rapport Sanders-Ten Holte sur les dédommagements dans le cas fâcheux - pardonnez-moi de mettre les mains dans mes poches pour toucher du bois - où il y aurait un accident d'avion. Je souhaiterais toutefois qu'à l'avenir, Mme Sanders-Ten Holte se penche également sur l'application de mesures de contrôle plus efficaces pour éviter ces accidents, de sorte que je puisse penser à elle chaque fois que je prendrai place dans un tel engin - j'accrocherai désormais sa photo sur le dossier du siège devant moi -, non seulement en tant que rapporteur d'un document sur la responsabilité des transporteurs en cas d'accident, mais surtout en tant que rapporteur d'un document visant à diminuer le nombre des catastrophes aériennes.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaiterais souligner combien l'application du règlement au sens de la Convention de Montréal est importante. Une réglementation unique pour la responsabilité en matière de trafic aérien apporte la transparence. Elle protège non seulement les intérêts du voyageur, mais aussi ceux de la compagnie, qui peut se maintenir avec les standards généralement reconnus au sein des transports aériens internationaux. La compétitivité des compagnies aériennes européennes ne peut pas être affectée par des dispositions de responsabilité transgressant la Convention de Montréal.
Afin de parvenir à une réglementation globale uniforme au sens de la Convention de Montréal, je recommande donc aux États membres de ratifier celle-ci au plus vite !
Rapport Camisón Asensio (A5-0096/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, nous coordonnons avec ce document les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Cela a été un plaisir, Monsieur le Président, pour le délégué du parti des retraités italiens que je suis, d'exprimer un vote favorable. Mais ce rapport n'a rien à voir avec les retraites et les retraités !, objecterez-vous peut-être. Ce n'est pas vrai, il concerne bel et bien les retraités ! Si ces dispositions sont mises en uvre, le transport par chemin de fer, par route et par voie navigable sera en effet plus intense, il se fera plus vite et contribuera donc à la réduction des émissions de substances toxiques dues aux autoroutes bouchées et à des communications mal organisées. Une fois que nous les respirons, ces substances provoquent des maladies graves, et de nombreux retraités souffrent d'une invalidité découlant de cette mauvaise circulation routière, ce qui alourdit la charge de la sécurité sociale dans nos pays, ce qui n'est pas bon pour les retraités. Voilà en quoi ces derniers sont concernés, Monsieur le Président !

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport veut, par le biais d' aides, transférer le transport de marchandises de la route vers le rail, vers la navigation intérieure et vers le transport combiné. Fondamentalement, je trouve cela douteux, parce que, d' une part, l' article 87 du traité CE stipule évidemment très clairement que des aides accordées sous cette forme ne sont pas admises. D' autre part, nous avons garanti ici que les aides auraient une fonction d' orientation. Je trouve cela fondamentalement douteux. Je me demande du reste aussi pourquoi nous commençons maintenant, dix ans après avoir libéralisé les marchés des transports, à les réorienter et à les diriger au moyen de taxes et de subventions. Cela ne peut en principe pas être positif pour l' avenir du marché des transports.
Rapport Keßler (A5-0094/2001)

Sanders-ten Holte
. (NL) Je suis, dans les grandes lignes, d'accord avec mon collègue Costa. Il existe malgré tout un point qui me pose un sérieux problème.
Le considérant 14 et l' article 4 prévoient la possibilité d' aides d'État pour l' utilisation de l'infrastructure, ce qui est également possible en vertu des amendements. Selon moi, cette exception à l' interdiction des aides d'État n'est pas opportune.
Tout d' abord, le point de départ n'est pas bon, car le transport routier paie déjà en grande partie les frais externes. Deuxièmement, une aide complémentaire pour l' utilisation n' est pas juste. Prenons les chemins de fer : les frais ne sont pas le principal aspect pour lequel les transporteurs n' optent pas pour le rail. Une amélioration de la qualité et de la fiabilité est nécessaire, et les règles du marché deviennent alors le meilleur des stimulants. Je crains que l' incitation proposée visant à concrétiser un transfert modal, que nous approuvons bien sûr en principe, ait un effet contre-productif et de distorsion de la concurrence. Le travail accompli dans le cadre du paquet de libéralisation du chemin de fer est sapé.
Je voterai donc contre le considérant 14 et l' article 4. Ceux-ci n' ont pas leur place dans cette résolution.

Fatuzzo
La première partie du rapport Keßler - un nom qui nous rappelle, à nous Italiens, deux célèbres danseuses allemandes, des femmes splendides, et qui me réjouit l'esprit, bien que le sujet du document en question soit plutôt aride - dit, en ce qui concerne le programme GROTIUS II, que des fonds sont disponibles pour la formation, les échanges, les études, les recherches, les réunions et les séminaires dans le domaine de la coopération judiciaire, des fonds destinés à payer les juges, procureurs, avocats, fonctionnaires, experts et interprètes. Je voudrais que l'on stipule dans le prochain document que ces financements sont également destinés aux retraités de ces professions, qui seront certainement bien placés pour donner un avis d'expert sur cette coopération judiciaire.

MacCormick
 - (EN) Vu la gravité des problèmes de criminalité, la nécessité de renforcer la coopération transfrontalière, la mise en réseau et la reconnaissance mutuelle en matière d'affaires criminelles ne fait pas de doute. Toutefois, si j'ai fait preuve d'une certaine réserve vis-à-vis du soutien à ce rapport, c'est que notre approche actuelle me semble dangereusement partiale. Les débats que nous menons et les instruments sur lesquels nous votons ne tiennent pas suffisamment compte du problème capital des libertés civiles. Il s'agit du droit des personnes accusées de délits à bénéficier, dans tous nos systèmes judiciaires, de la présomption d'innocence jusqu'à ce que leur culpabilité soit prouvée.
Ces droits sont garantis par les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'expérience montre cependant que l'interprétation des droits en question varie au sein de l'Union européenne. Parfois, les ministères publics l'ignorent en toute impunité. Je demande que ce problème fasse l'objet d'une meilleure et d'une plus grande attention. Par exemple, à quand des propositions visant à instituer un système de type "EuroBail" (liberté sous caution) ? La reconnaissance mutuelle devrait faciliter l'établissement de dispositions communes en matière de libération conditionnelle avant le procès. Que des personnes dans de nombreux États membres doivent passer des mois en prison, inutilement, avant de passer en jugement est scandaleux. Ce problème doit de toute urgence attirer l'attention de tout un chacun dans ce Parlement.
Rapport Keßler (A5-0091/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce document relatif à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, notamment parce qu'il y est dit que l'on rédigera une brochure, un vade-mecum, afin que les personnes concernées par ce réseau judiciaire européen sachent comment l'appliquer concrètement. Je voudrais que dans ce vade-mecum, dans ce manuel d'instructions, on parle également des modalités que peuvent suivre les citoyens qui rencontrent des problèmes de retraite pour s'adresser aux autorités judiciaires européennes, constituées en un réseau en matière civile et commerciale, vu que les retraites font partie du civil.

Crowley
. (EN) Permettez-moi d'exposer brièvement les raisons qui me poussent à soutenir le rapport Keßler.
Le développement du marché unique et l'introduction de l'euro ouvrent désormais de grandes opportunités en matière de commerce transfrontalier en Europe. Par ailleurs, la mondialisation de plus en plus importante du marché rend nécessaire une plus grande coopération entre les différents systèmes judiciaires, ainsi qu'une meilleure compréhension de ceux-ci. Dans tout système démocratique, le bras de la justice ne doit pas seulement fonctionner efficacement, mais également prouver cette efficacité de façon à forcer le respect du citoyen. Plus les conflits judiciaires se résolvent rapidement et facilement, plus les droits légaux sont protégés. De plus, cela permet de garantir plus efficacement les conditions entourant la certitude du commerce. Par conséquent, la mise en place du programme Eurojust, en coopération avec les pouvoirs judiciaires des différents États membres de l'UE, constitue un pas important vers une meilleure compréhension de la justice.
Toutefois, il ne faut pas percevoir cette initiative comme une tentative visant à bouleverser ou assujettir les systèmes en vigueur dans les différents États membres de l'UE. Il faut plutôt la voir comme un plus au service d'un règlement rapide des conflits en introduisant plus de clarté dans les décisions judiciaires.
Je me félicite tout particulièrement de la création d'un registre électronique centralisé des décisions judiciaires, au niveau de l'Union européenne - une idée que l'on doit à Twinkle Egan, avocat irlandais. Ce système permettra de mieux comprendre les décisions divergentes et contribuera à rendre plus cohérent le mode de fonctionnement de la jurisprudence.

Titley
 - (EN) Je félicite ma collègue socialiste Margot Keßler pour son rapport qui étend le réseau judiciaire européen en matière pénale existant au droit civil et commercial.
Je soutiens pleinement cette stratégie du bon sens qui élargit le système de coopération entre les autorités nationales. Non seulement la coopération judiciaire entre États membres s'en trouvera simplifiée, mais les procédures judiciaires transfrontalières seront elles aussi facilitées.
Le renforcement de la coopération judiciaire représente une étape importante pour mes électeurs du North-West, notamment pour ceux qui recherchent désespérément de l'aide dans le cadre d'une affaire se passant dans un autre pays de l'UE. Par exemple, un jeune parent au Royaume-Uni dont les enfants ont été enlevés par l'autre parent et emmenés en France aurait certainement plus de facilités dans ses démarches si les services judiciaires britanniques et français coopéraient mieux. Cela vaut également pour le couple de retraités qui aurait utilisé son argent durement gagné pour acheter une maison de vacances dans le sud de l'Espagne et qui aurait dû faire face à une bataille juridique lors de cet achat.
Il est important que ce réseau fasse partie du réseau transeuropéen existant en ce qui concerne l'échange électronique de données. Dans la perspective de l'élargissement, les pays candidats devraient également pouvoir participer aux réunions de contact. Les informations pourront alors être échangées entre l'Angleterre et l'Estonie à travers le réseau judiciaire européen, simplifiant ainsi remarquablement la vie des autorités.
Madame la Présidente, je me félicite de cette coopération judiciaire renforcée, qui sera extrêmement profitable à l'ensemble des citoyens en quête de conseils juridiques ou désirant porter une affaire devant les tribunaux de l'un ou l'autre État membre de l'UE.
Rapport Jové Peres (A5-0098/2001)
Rapport Auroi (A5-0117/2001)

Figueiredo
Nous considérons comme positives les propositions présentées par le rapporteur qui modifient la proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de l' UE dans certaines dépenses des États membres, plus précisément pour la mise en uvre des régimes de contrôle, d' inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche.
Le contrôle étant important pour garantir une pêche responsable, durable et équitable, la Communauté doit financer les coûts que cela suppose ainsi que les investissements nécessaires, en tenant compte du fait qu' il incombe à chaque État membre de mettre en application le régime dans sa zone économique exclusive.
La proposition du Conseil maintient la continuité du régime de cofinancement, mais limite le cadre temporel, la participation financière et le type d' actions financées.
Le rapporteur propose de faire passer le cofinancement communautaire de 30 % à 35 % dans des actions de formation et d' investissement, avec le financement à 100 % des dépenses éligibles des États membres pour les actions de contrôle et d' inspection dans le cadre de la participation de l' UE dans des organisations régionales de pêche.
D' autre part, nous considérons qu'il est inacceptable que la proposition de décision vise ici également à réaliser une épargne budgétaire. Le budget destiné à ces actions passe de 41 millions d' euros par an à 35 millions d' euros par an, ce qui va à l' encontre de la création d' une infrastructure adéquate pour encadrer les programmes de contrôle et d' inspection qui peuvent impliquer une augmentation des charges financières actuelles.

Auroi
Monsieur le Président, je veux juste remercier, au nom de notre groupe des Verts, l'ensemble de la commission de l'agriculture qui a effectivement voté à l'unanimité six amendements, ces six amendements qui permettent à ce rapport d'aller plus loin que la proposition de la Commission, laquelle voulait dégeler les terres uniquement pour les agriculteurs bio et surtout en fait pour rester dans le cadre des accords de l'OMC.
L'ensemble du Parlement a souhaité aller plus loin, c'est-à-dire donner un signe positif aux éleveurs, en général et, en tout cas, dans un premier temps, à ceux qui font aussi du travail agri-environnemental. J'ose espérer, au nom de mon groupe, et sans doute au nom de bien d'autres, que le Conseil nous entendra et nous suivra en la matière.

Souchet
Comme je l'ai indiqué hier, le rapport de Mme Auroi montre la bonne voie, même si les propositions qu'il contient ne peuvent naturellement pas être, dans un tel cadre, à la hauteur de nos besoins en protéines végétales.
En prenant connaissance du rapport de la Commission concernant les protéines végétales dans le contexte de l'interdiction des farines de viande et d'os, j'ai été profondément choqué par le mépris dans lequel ses auteurs semblent tenir leurs concitoyens !
Mépris des consommateurs, tout d'abord : cette position ne tient aucun compte de la demande claire, forte et croissante des consommateurs pour la traçabilité et la visibilité de l'origine des produits. On nous propose tout simplement de continuer à acheter les protéines qui nous manquent au plus offrant dans le grand supermarché mondial des excédents agricoles. Et peu importe si elles contiennent des OGM !
Mépris des agriculteurs, ensuite : la résignation de la Commission est insultante pour les agriculteurs européens ; comme s'ils étaient incapables de produire sur notre sol les protéines végétales dont nous avons besoin ! La mesure proposée par la Commission dans le cadre du plan en 7 points (autoriser la production de légumineuses fourragères sur jachère dans les exploitations bio) est sympathique, mais pas du tout à la mesure de l'enjeu. Entre le bio et l'importation massive de soja génétiquement modifié, il y a une marge pour la créativité des paysans européens.
On dirait en fait que la Commission cherche des arguments techniques, réglementaires et budgétaires pour refuser d'agir. C'est un "non plan" protéines qu'elle nous présente.
La Commission fait preuve d'une logique de comptable qui n'est même pas pertinente économiquement : ce n'est pas parce que les cours du soja sont actuellement bas qu'ils le seront toujours ; une remontée à venir des cours est certaine.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Figueiredo
Le rapporteur améliore dans la mesure du possible la proposition initiale de la Commission et prend en considération la procédure d' urgence, qui s' inscrivait dans le cadre de l' ensemble des sept mesures visant à combattre la crise du marché de la viande bovine. La proposition de la Commission, ponctuelle et limitée, visait à offrir la possibilité, aux exploitations biologiques seulement, de produire des légumineuses sur les terres mises en jachère dans le cadre de l' OMC.
Si l' on tient compte du déficit communautaire en protéines végétales, des limitations de l' accord de Blair House et de l' interdiction de l' utilisation de farines animales dans l' alimentation des animaux d'élevage, la création d' un véritable système interne de soutien à la production des légumineuses fourragères et des protéagineux s' impose.
La proposition du rapporteur, que nous soutenons, vise à donner cette même possibilité aux exploitations agricoles conventionnelles et pour les exploitations s' inscrivant dans le cadre d' un programme agri-environnemental dans la perspective d' un vaste complexe de légumineuses fourragères, en se rappelant l' importance, comme nous l' avons proposé dans le cas du Portugal, des haricots, du lupin et du lupin jaune.
Cette proposition est cependant dépourvue d' un véritable système d' encouragements à la production de légumineuses et de protéagineux, qui pourrait être mis en place soit par le biais d' aides dans le domaine de la mise en jachère de terres ou de leur lien partiel à la production de légumineuses fourragères, soit par le biais d' une modulation de l' aide du gel des terres lorsqu' on y produit des légumineuses fourragères.
Il serait important que la Commission présente des propositions concrètes dans ce sens, sans être prisonnière des contraintes budgétaires et de l' Organisation mondiale du commerce.

Patakis
Les risques alimentaires qui se font jour ces derniers temps, notamment dans les pays économiquement développés de l' UE, à commencer par l' ESB due à l' utilisation de protéines animales pour l' alimentation du bétail, devaient conduire à la suppression définitive des farines de viande et d' os et à leur remplacement par des protéines végétales produites dans la Communauté pour que l' agriculture de cette dernière ne dépende pas du soja des États-Unis. En d' autres termes, il fallait procéder à un réexamen plus général de la PAC, tant dans le domaine de l' élevage que dans celui de l' agriculture qui produit les aliments pour animaux.
À notre avis, il fallait revoir le régime des quotas, en particulier celui des pays méditerranéens, en particulier, le mien, où les quotas sont très inférieurs aux niveaux d' autosuffisance et aux capacités de production et où le mode de production des produits d' origine animale est incomparablement plus sain que le mode correspondant des pays économiquement développés de l' UE. Les quotas de ces derniers sont de plusieurs fois supérieurs à leurs besoins, si bien qu' ils exportent leurs risques alimentaires vers tous les pays déficitaires, comme le mien.
Il fallait en outre réexaminer le système des prix et des aides aux plantes fourragères dans le sens d' un soutien aux légumineuses fourragères, aux fins d' assurer des protéines végétales bon marché et de première qualité et de protéger l' environnement, puisque les légumineuses ont un effet bonifiant sur les terres et constituent les meilleures cultures dans les programmes d' assolement, notamment dans les conditions édapho-climatiques méditerranéennes.
Au lieu de cela, la commission de l' agriculture, recourant à divers artifices et estimant qu' avec le temps le problème de l' ESB finira par s' oublier, s' emploie, au bout de six mois, à réintroduire les protéines animales dans l' alimentation du bétail. Autrement dit, elle s' efforce de réintroduire les farines de viande et d' os dont il est désormais avéré qu' elles sont responsables de l' ESB, ne faisant aucun cas de la santé publique et servant les intérêts des industries communautaires des aliments pour animaux. Ces efforts sont attestés par les décisions prises jusqu' à présent sur ces questions ainsi que par les discussions qui ont lieu dans des instances officielles.
Pour faire diversion à sa tentative, la Commission a recours à la proposition tendant à développer la culture de légumineuses fourragères sur certaines exploitations céréalières mises en jachère, et ce pour soi-disant augmenter la production de protéines végétales, mais, dans le même temps, elle interdit la production de céréales sur ces exploitations qu' elle limite seulement à celle de paille, sans même verser une aide quelconque.
Avec cette proposition, la production de protéines végétales sera minime, voire nulle, même dans les pays où il existe d' importantes superficies de terres en jachère. Mais pour notre pays, et peut-être pour d' autres pays méditerranéens, la proposition est dénuée de contenu puisque les étendues de terres en jachère sont négligeables ou inexistantes.
Avec la proposition de la Commission, le problème des protéines dans l' alimentation du cheptel communautaire reste entier, avec pour conséquence, de manière préméditée et consciente, de trouver sa "solution" soit dans les farines de viande et d' os qui sont responsables de l' ESB, soit dans le soja génétiquement modifié provenant des États-Unis, peut-être tout aussi dangereux pour la santé publique et qui, en outre, rend l' élevage communautaire dépendant des multinationales qui commercialisent cette plante et ses dérivés.
Comme la proposition de la Commission n' exploite pas les capacités de production qui existent dans les pays de la Communauté pour résoudre définitivement le problème des protéines et, plus généralement, des aliments pour animaux de manière à préserver la santé publique, et comme elle a pour objet de détourner l' attention des agriculteurs et des consommateurs afin de pérenniser le mode de production dangereux des produits de l' élevage, et comme enfin je ne suis nullement disposé à contribuer, serait-ce indirectement, à l' entretien de ce problème grave pour la santé publique et à abuser agriculteurs et éleveurs, je ne voterai pas en faveur de la proposition de la Commission, estimant que mon vote servira d' aiguillon afin que les peuples de la Communauté se battent pour obtenir la production d' aliments sains et sûrs.

Rodríguez Ramos
. (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, parmi les sept mesures proposées par la Commission visant à faire face à la crise de l'ESB se trouve la modification du règlement sur les aliments à base de cultures herbacées afin de permettre, dans le cadre des cultures écologiques, l'utilisation de terres en jachère pour la culture de certaines légumineuses fourragères destinées à l'alimentation du bétail.
Tout cela avec pour toile de fond l'interdiction de l'utilisation de farines de viande et d'os - interdiction provisoire dont nous sommes nombreux à espérer qu'elle deviendra définitive -, et le déficit déjà historique de l'UE en protéines végétales.
La proposition de la Commission va dans le bon sens mais elle se limite à proposer une modification symbolique dont l'incidence, limitée exclusivement à l'agriculture écologique, ne va pas donner de résultats probants.
Le rapport de Mme Auroi et les amendements approuvés en commission de l'agriculture et du développement rural corrigent cette proposition limitée en élargissant son champ d'application à des exploitations qui fonctionnent conformément au règlement 1257/99 sur le développement rural ; et en intégrant, à partir de 2002, la culture de légumineuses fourragères sur les terres en jachère des exploitations d'élevage conventionnelles.
De cette manière, nous pourrons remédier de manière efficace à la dépendance de l'UE en matière d'approvisionnement en protéines, lesquelles sont souvent des organismes génétiquement modifiés qui, étant destinés à l'alimentation du bétail, sont introduits dans la chaîne alimentaire sans aucune possibilité de contrôle de la part du consommateur.
Dès lors, le groupe des socialistes européens a soutenu les amendements approuvés en commission et il ne nous reste plus qu'à espérer que la Commission prendra en considération les différentes demandes que les membres de cette Assemblée feront dans ce sens afin de progresser de manière efficace vers une réduction tangible du déficit européen en protéines végétales.
Fièvre aphteuse (RC B5-0303/2001)

Schierhuber
Monsieur le Président, je voulais justifier tout de suite notre vote, mais dans cette confusion, vous ne l' avez malheureusement pas remarqué.
Nous savons, dans cet hémicycle, que je réclame un débat sérieux depuis le début des discussions. En tant que députés du parti populaire autrichien au sein du Parlement européen, nous nous sommes prononcés contre cette décision, parce que nous pensons et sommes convaincus que cela ne correspond pas à notre conception d' une politique agricole européenne. Nous devons prendre conscience que ce n' est pas avec de telles décisions que nous pourrons répondre à la réelle crainte et aux besoins des paysans européens pour leur existence, lorsque l' on sait qu' il existe en Europe 80 types de virus différents et 300 millions d' animaux.
Je souhaiterais aussi souligner qu' en Autriche, plus de 60 % du territoire se composent de montagnes et de zones défavorisées. Nous dépendons des exportations et nous devons tout faire pour que ces régions restent exploitées. Je trouve en fait bien peu sérieux de pratiquer une politique journalière aux frais des éleveurs. Je ne comprends pas non plus comment on marque des animaux qui sont vaccinés. La protection des consommateurs nous tient très à cur, à tous dans cet hémicycle, Monsieur le Président. Je ne pense pas que cela nous rendrait honneur aux yeux du consommateur. Cela ne ferait qu' entraîner une nouvelle baisse de confiance.

Berthu
La résolution du Parlement européen sur la fièvre aphteuse mérite d' être approuvée, notamment parce qu' elle prend quelques distances à l' égard de la politique d' abattage, qui peut être utile ponctuellement, mais ne paraît guère efficace dans un cas comme celui de la Grande-Bretagne. L' opinion s' interroge, et elle a raison. La résolution que nous venons de voter s' oriente donc, à juste titre, vers l' autorisation des vaccinations d' urgence, soit dans une région donnée, frappée par la fièvre aphteuse, soit dans une région "tampon", soit dans le cas d' espèces animales particulières.
Au-delà de ces mesures d' urgence, nous devons nous demander pourquoi la fièvre aphteuse, qui était bien connue dans nos campagnes autrefois, et qui, la plupart du temps, ne tue pas les animaux (et encore moins les hommes), produit aujourd' hui un tel drame national. La réponse est double.
Premièrement, la maladie se propage plus vite qu' auparavant car l' agriculture est devenue ultra-productiviste, donc parcellisée, spécialisée, éclatée. Chaque animal peut passer des périodes différentes de sa vie dans des lieux différents du territoire national, ou même de l' Europe. Les transports sont multipliés, le lien avec l' éleveur responsable est rompu, la traçabilité devient aléatoire. Il est donc important à nos yeux de reconstituer un élevage plus stable, où l' on connaît les responsables, et où les animaux ne sont pas traités comme des marchandises inertes. Voilà une partie de la réforme agricole que nous proposons dans les années à venir.
En second lieu, les abattages massifs semblent motivés par des raisons économiques pas toujours transparentes. Parmi celles-ci figure la volonté de maintenir des exportations à tout prix, alors que certains pays acheteurs considèrent que la viande de bêtes vaccinées ne se distingue pas de la viande de bêtes malades : dans ces conditions, la vaccination, du point de vue économique, ne servirait à rien, puisque, dans les deux cas, la viande vaudrait moins cher. Ce raisonnement financier me paraît absurde. Pourquoi ne pourrait-on pas exporter en fournissant des certificats de vaccination ? Pourquoi, aussi, faut-il absolument tout subordonner à l' exportation, ce qui contribue au productivisme agricole, et entraîne la nécessité de subventions qui coûtent cher au contribuable, tout cela pour arriver finalement à déstabiliser l' agriculture de pays moins développés. Ce système est en train de devenir fou, et il va convenir, là aussi, de redresser la barre dans les années qui viennent.

Krivine et Vachetta
Avec la "vache folle", l'agro-industrie a créé une nouvelle maladie humaine, mortelle, et que l'on ne sait toujours pas guérir. La fièvre aphteuse est, pour sa part, une maladie ancienne qui ne frappe pas les êtres humains et dont la majorité des animaux pouvaient se remettre. Mais l'agro-industrie - avec l'évolution du marché mondial du bétail et de la viande - lui a donné une dimension épidémique internationale qu'elle n'avait pas auparavant. Le marché impose ses exigences en matière de santé aussi, au prix de dramatiques conséquences.
L'utilisation du vaccin a été interdite sur la base d'arguments purement économiques, l'économique étant ici réduit à la réglementation commerciale et à une estimation par ailleurs contestable des coûts financiers. Des centaines de milliers d'animaux sains (ou qui pourraient être guéris) sont abattus au nom d'un simple calcul comptable de rentabilité. Au désespoir des paysans dont les troupeaux sont détruits, les décideurs n'opposent que des règles marchandes dont ils sont eux-mêmes les auteurs. Le respect le plus élémentaire de la vie, la protection des économies locales et le maintien d'un tissu social vivant en milieu rural, les conditions d'existence et de travail des paysans n'ont pas été pris en compte dans la définition des politiques sanitaires face à l'épizootie de fièvre aphteuse. Restent l'ordre marchand et ses lois d'airain. Un ordre dont il est décidément grand temps de se libérer.

Ferber
Étant donné le fait que la fièvre aphteuse s' est déclarée dans au moins quatre États membres de l' Union, l' interdiction du vaccin contre la fièvre aphteuse, décidée en 1991 et en vigueur sur le plan européen, doit être revue d' urgence et même levée. Certains politiciens - comme la ministre allemande de l' Agriculture Renate Künast - adoptant une attitude de rejet face aux vaccins contre la fièvre aphteuse devraient impérativement revoir leur position. Les raisons alors invoquées pour interdire le vaccin ne sont plus valables aujourd' hui, puisqu' il existe entre temps de meilleurs vaccins contre la fièvre aphteuse. Malgré cela, la recherche pour le développement et la production de vaccins contre la fièvre aphteuse doit être promue.
Les vaccins suivants devraient particulièrement être autorisés par la Commission européenne et le Conseil de ministres : vaccinations d' urgence (vaccinations en anneau) dans les zones touchées par l' épizootie de fièvre aphteuse et dans les zones tampon limitrophes à ces dernières et pour les jardins zoologiques.

Figueiredo
L' épidémie de fièvre aphteuse, qui succède à la crise de la "vache folle", ne fait qu' accentuer la crise du secteur de la production animale. Elle pénalise les agriculteurs et entame davantage la confiance de la population en matière de sécurité des produits agricoles. La libéralisation des échanges agricoles et la libre circulation des marchandises a vu augmenter le risque et la propagation des maladies animales avec une PAC qui, au nom de la compétitivité et de la baisse constante des prix, a promu la concentration, l' intensification et la centralisation de la production.
Dans le contexte actuel, les plus pénalisés sont les producteurs, sans que soient mises en uvre les aides nécessaires de compensation ou les mesures adéquates, dans le cas présent pour endiguer l' épidémie de la fièvre aphteuse. C' est pour cette raison que nous avons proposé la création d' une ligne budgétaire spécifique, dans le budget de l' UE, visant à soutenir les agriculteurs, ainsi que des mesures d' éradication des maladies animales, vu la crise alimentaire, sanitaire et vétérinaire.
La propagation de la maladie justifie la suspension temporaire de la circulation des animaux entre les États membres et un renforcement des contrôles de la viande commercialisée, il est d' ailleurs regrettable qu' une décision n' ait pas été prise dans ce sens lors du dernier Conseil "Agriculture".
Mais, au-delà des mesures à court terme, il nous faut une autre politique agricole, qui protège la production et appuie la modification des méthodes de production. Une politique qui promeuve la qualité et la sécurité alimentaire en respectant le principe de précaution. Une agriculture durable, qui promeuve les spécificités régionales et la diversification des soutiens aux producteurs agricoles, en tenant compte des différents niveaux de développement agricole. Une agriculture qui contribue à la cohésion économique et sociale et qui se base largement sur l' agriculture familiale et sur les petites et moyennes exploitations.

Hyland
. (EN) Si cette résolution de compromis ne me satisfait pas à 100 %, force est de constater qu'elle reflète la détermination du Parlement européen à faire face de toute urgence à la sérieuse menace posée par la maladie de la fièvre aphteuse.
J'ai voté contre les parties de la résolution qui traitent de la vaccination générale et j'ai soutenu les amendements qui autorisent une vaccination d'urgence à titre préventif, à la demande des États membres.
Étant donné que le premier foyer de la maladie en Grande-Bretagne trouve son origine en dehors de l'UE, j'ai demandé à ce que les contrôles transfrontaliers en la matière soit réexaminés de toute urgence afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir.
En Irlande, nous sommes fortement en faveur d'une politique de non-vaccination et nous avons tenté par tous les moyens de circonscrire le seul foyer du pays - avec succès jusqu'à présent.
En tant qu'État insulaire qui exporte 90 % de la production nationale de buf, le statut zoosanitaire de notre cheptel constitue une priorité.

MacCormick
Cette résolution stipule clairement que tout recours à une vaccination préventive durant l'actuel épisode de fièvre aphteuse devra se faire à la demande d'un État membre. En vue de circonscrire la fièvre aphteuse dans une partie de l'Écosse, à savoir autour de Dumfries et Galloway, le Parti national écossais s'est engagé et continuera à s'engager fermement en faveur du maintien de la politique d'abattage et de destruction afin de rétablir le statut indemne de l'Écosse conformément aux normes internationales en vigueur. Cela est essentiel pour que l'Écosse puisse conserver sa réputation mondiale de producteur de viande de grande qualité. Nous avons condamné les tours de passe-passe du gouvernement Blair qui semblent servir davantage des ambitions électorales que l'intérêt public, et nous réitérons cette condamnation ici.
Pour que je soutienne la résolution, il fallait absolument que l'on introduise un amendement oral qui étende l'assistance financière envisagée aux secteurs du commerce et du tourisme, là où l'épidémie a causé de sérieux préjudices. Je me réjouis que mon amendement ait été accepté à l'unanimité et que la résolution ait été votée avec cet amendement.

Meijer
Commerce et centralisme figurent à l' avant-plan de l' actuelle politique de l' Union européenne. Partant du principe que cela renforce la position de l' Europe sur le marché mondial, de stupides mesures sont imposées à tous les États membres. La situation concernant la fièvre aphteuse est la toute dernière illustration de cet échec. De 1956 à 1992, nous avons réprimé cette maladie animale de façon satisfaisante grâce à une vaccination préventive massive. Grâce à l' attention unilatérale accordée aux intérêts en matière d' exportation, nous nous retrouvons cinquante ans en arrière. Plutôt que de vacciner préventivement et d' interdire le transports d' animaux vivants sur de longues distances, on opte maintenant pour un inutile abattage massif, afin de pouvoir éliminer des bêtes saines. À défaut de possibilité de vaccination, cette approche primitive est considérée comme l' unique moyen d' éviter la poursuite de la propagation de cette maladie. Même des animaux rares dans des réserves naturelles et des jardins zoologiques sont aujourd' hui sacrifiés sur l' autel de la démentielle interdiction de vacciner. Les agriculteurs sont stupéfaits et désespérés. Des vaccinations d' urgence limitées et des délais en vue d'une étude plus approfondie ne résolvent pas le problème. Je pense que les États membres ne peuvent plus s' en tenir à l' interdiction de vaccination et doivent immédiatement procéder à des vaccinations, même si cela doit conduire à un recul encore plus net des exportations.

Nicholson
. (EN) Soutenir cette proposition dans son état actuel me pose problème. Même si j'ai changé d'avis concernant la vaccination d'urgence, l'idée qu'elle puisse être utilisée sans l'abattage éventuel des animaux vaccinés me pose problème.
Clairement, l'adoption d'une telle politique ne servirait pas au mieux les intérêts à long terme de l'industrie exportatrice européenne. Le Comité vétérinaire permanent a clairement fait savoir qu'aucun vaccin n'a encore été mis au point qui permette de faire la différence entre les animaux vaccinés et non vaccinés.
J'admets que nous devrions encourager le développement de nouveaux vaccins qui nous offrent plus de flexibilité, une meilleure traçabilité et qui nous permettent de continuer à exporter vers d'autres pays. Par ailleurs, il importe d'améliorer les contrôles sur les importations partout dans l'UE, car il est clair que la fièvre aphteuse a été importée illégalement au Royaume-Uni.
Conseil européen de Stockholm - Aspects économiques et sociaux (RC B5-0237/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, avant d'expliquer pourquoi j'ai voté contre le document du Conseil européen de Stockholm, je dois vous dire pourquoi je m'exprime en anglais. Je tiens à faire un cadeau aux interprètes italiens, ces travailleurs italiens qui, jour après jour, doivent travailler beaucoup plus que leurs collègues pour traduire et transcrire mes explications de votes. Je fais cela en reconnaissance de leur travail acharné.
J'ai voté contre l'ensemble des résolutions de Stockholm car il n'est fait mention nulle part du fait que les travailleurs européens souhaitent travailler moins et avoir plus de temps pour leur retraite.

Berthu
Nous ne pouvons pas accepter les conclusions du Conseil européen de Stockholm car, ainsi que je l' ai exprimé au cours du débat, elles présentent un fouillis de tous les sujets, sans hiérarchisation, donnant l' impression d' une Europe tentaculaire qui s' occupe de tout, sans distinguer les grandes questions des petites, et sans distinguer le niveau national de l' européen.
Cette situation nuit à l' Union tout entière, car le Conseil européen, qui prend de plus en plus d' importance dans l' équilibre institutionnel, devrait présenter des conclusions particulièrement lisibles. Les corrections nécessaires supposent une réforme de la préparation des Conseils, mais aussi, plus profondément, une clarification et un allègement des compétences européennes, qui devraient constituer des enjeux de la prochaine Conférence intergouvernementale.
À notre sens, des conclusions du Conseil rationnelles et ordonnées devraient comprendre trois parties :
une première partie serait consacrée à quelques questions stratégiques d' intérêt primordial, dont le Conseil aurait réellement discuté, et sur lesquelles il aurait réellement pris des décisions.
Une seconde partie donnerait des consignes aux différents Conseils de ministres pour exécution.
Une troisième partie enfin, qui devrait être la plus substantielle, pourrait exposer certaines orientations que les chefs d' État et de gouvernement entendent suivre dans leurs pays respectifs, particulièrement pour la gestion économique et sociale - celle qui était à l' ordre du jour de Stockholm.
Ces orientations n' auraient pas de caractère contraignant, et elles tolèreraient l' expression d' opinions contraires. Elles manifesteraient donc la volonté de développer une coordination informelle, libre et ouverte, respectueuse des choix démocratiques nationaux.
Quand on lit les conclusions de Stockholm, on voit qu' on en est loin. C' est en fait une réforme profonde du Traité que notre proposition suppose, impliquant la restitution aux pays membres de nombreuses compétences.

Alyssandrakis
 À chaque Conseil européen, on enregistre de nouveaux pas franchis au détriment des intérêts des travailleurs, et le Conseil de Stockholm n' a pas fait exception. Se trouvaient une nouvelle fois dans le point de mire les droits en matière de retraite et les droits sociaux. Les travailleurs sont invités à travailler davantage pour un moindre profit.
Dans leur déclaration commune, les chefs d' État et de gouvernement de l' UE laissent clairement transparaître leur inquiétude face à l' augmentation du nombre des retraités, et ils considèrent que celle-ci va exercer "une forte pression sur les systèmes de prestations sociales, notamment sur les retraites, les systèmes de santé et les soins aux personnes âgées". Voici donc la "prospérité" menacée par l' augmentation de la longévité ! Et la solution consiste à accroître de 50 %, d' ici à 2010, l' emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans, et ce au moment où le chômage et le sous-emploi frappent les travailleurs, et notamment les jeunes et les femmes.
Sur la question des Balkans, ils poursuivent la politique de déstabilisation contrôlée, et leur attitude soi-disant amicale à l' égard de l' ARYM s' accompagne du souci de promouvoir l' UK au rang d' interlocuteur égal du gouvernement de ce pays. Il est manifeste que les desseins impérialistes concernant la région ne se sont pas encore totalement concrétisés et que le retrait de l' OTAN est une condition préalable indispensable pour que les peuples y vivent en paix. En ce qui concerne la Palestine, ils continuent la politique de la balance égale face à la terreur d' État qu' exerce Israël et au juste combat du peuple palestinien pour une patrie.
Au plan économique, ils limitent les subventions et les aides d' État, ils vont plus avant dans la libéralisation des secteurs des télécommunications, des postes, des transports ferroviaires et de l' énergie, et ils ouvrent la voie pour que soit achevée la cession de la richesse publique aux multinationales.
Les propositions de résolution communes accueillent non seulement avec faveur les résultats du sommet mais aussi avec jubilation l' arrestation de l' ancien président de la Yougoslavie S. Milosevic en demandant qu' il soit livré au prétendu "Tribunal pénal international pour la Yougoslavie" à La Haye. Pour ces raisons, en tant que députés du Parti communiste de Grèce, nous avons voté contre.

Bordes et Cauquil
Le Conseil européen de Stockholm s'est félicité des résultats obtenus par l'Union européenne et a annoncé que son "objectif stratégique" demeure de "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde".
Les classes laborieuses n'ont certainement pas à se féliciter. Dire que "le chômage a connu son niveau le plus bas depuis 1991", c'est en même temps une façon involontaire de reconnaître qu'il reste aussi élevé qu'il y a dix ans, où il était déjà catastrophique. Par ailleurs, dans le bilan de ces dix ans, il y a aussi la généralisation, partout en Europe, du travail précaire mal payé et le recul de la part des salaires dans les revenus globaux.
Seules les grandes entreprises, leurs propriétaires et actionnaires, peuvent se féliciter du montant exceptionnel des profits mais ce résultat a été obtenu au détriment du monde du travail mais aussi des services publics et des prestations sociales.
Quant à l'avenir, la politique promise est la poursuite de celle qui est menée. Certaines expressions annoncent même une aggravation, notamment en matière d'allongement de la durée du travail et d'attaque contre les retraites.
Nous refusons de donner un quitus pour l'avenir aux institutions européennes entièrement au service des groupes industriels et financiers.

Caudron
Le Sommet de Stockholm avait tout du "Sommet de routine" pour l' opinion publique et les médias. S' il n' y avait pas eu, en effet, l' annonce de la décision conjointe franco-allemande de ne pas décider d' une date butoir de libéralisation complète des marchés de l' énergie pour mieux en maîtriser toutes les conséquences et tous les effets, on n' en aurait sûrement pas parlé dans les journaux et les télés. C' était pourtant un Sommet important en matière économique et sociale, qui s' inscrivait dans la droite ligne du Sommet de Lisbonne, avec la réaffirmation de la nécessité d' agir pour une société européenne de plein-emploi, avec des emplois de qualité.
Ces orientations se sont, au demeurant, heurtées dès le lendemain, à l' annonce brutale de plans de licenciements, chez Danone et Marks et Spencer. Aucune concertation, ni même de véritables raisons économiques. Cette véritable "dictature" de la Bourse et "cette chasse effrénée aux profits" organisées au détriment de salariés, qui sont pourtant les premiers créateurs de richesses, a montré à ceux qui l' ignoraient encore le profond fossé existant entre les discours, parfois lénifiants, des politiques et les réalités vécues par les salariés sur le terrain.
Sauf donc à constater aujourd' hui le décès du "modèle social européen", on ne peut rester sans réagir et j' ai personnellement, dès le 31 mars, interpellé les plus hautes autorités européennes et françaises afin que des mesures soient proposées pour stopper cette spirale infernale ! J' attends, maintenant, comme beaucoup dans cet hémicycle, des réponses précises et pertinentes. Si ce n' était pas le cas, il serait à l' avenir inutile d' organiser des Sommets sur l' emploi et le social.
En attendant, j' approuve la proposition de Francis Wurtz de créer au sein de notre Parlement européen une structure ad hoc, une sous-commission ou un observatoire pour surveiller et analyser ces stratégies d'ajustement des grands groupes économiques basées uniquement sur des réductions d' effectifs. Un prochain sommet européen devrait travailler sur cette question vitale pour l' équilibre et l' avenir de l' Europe, au cours de l' année 2001. C' est dans cet esprit que j' ai voté aujourd' hui la résolution commune déposée par la gauche.

Krivine et Vachetta
Un sommet supplémentaire au service des intérêts privés. À Stockholm, le sort de la Macédoine aura été traité en quelques minutes. Les paysans devront se contenter de "la solidarité" européenne pour faire face à la fièvre aphteuse et tirer une croix sur le retour au programme de vaccinations, supprimé, il y a plusieurs années, pour faire des économies. Cette fois-ci, ce sont les services financiers qui sortent grands vainqueurs. D'ici 2003, un marché unique de valeurs immobilières permettra à quelques profiteurs de spéculer sur les actions et les obligations. Dans l'opacité la plus totale, les transactions financières sont ainsi encouragées et tourneront, encore plus rapidement, entre les mains de quelques industriels, jouant, au passage avec le sort de millions de salariés.
Nous demandons, au niveau européen, la levée du secret bancaire, l'ouverture des livres de compte et la transparence sur toutes les opérations. Ce serait un moyen efficace de lutter contre le blanchiment des capitaux et de contrôler les ressources financières de ces entreprises qui, comme Danone et Marks et Spencer, persistent à licencier alors qu'ils font des profits records.
Enfin, les opérateurs privés ont obtenu la confirmation des libéralisations de services publics juteux, de la Poste, de l'électricité ou du gaz. Les mobilisations sociales actuelles appellent à un autre type de sommet : celui de la convergence des luttes pour imposer un service public européen de qualité répondant aux besoins fondamentaux des populations.
Conseil européen de Stockholm - Marchés financiers (B5-0244/2001)
Conseil européen de Stockholm - Affaires étrangères (B5-0248/2001)

Figueiredo
Malgré la dévalorisation des résultats du Sommet de Stockholm par une grande partie des médias, des progrès ont été enregistrés, faisant écho aux objectifs des groupes économiques et financiers qui dominent l' économie européenne, comme le reflète la proposition de la Commission. Cette dernière a déjà tracé le chemin. Tout comme l' histoire de la bouteille à moitié remplie d' eau, certains diront qu'elle est "à moitié pleine", d'autres diront qu'elle est "à moitié vide".
La stratégie poursuivie à Lisbonne, consistant à accélérer la libéralisation, plus précisément par le biais de la privatisation des transports, des services postaux, de l' électricité, du gaz et des télécommunications, s' est malgré tout consolidée lors du Conseil de Stockholm. D' autre part, le processus d' intégration des marchés financiers s' est accéléré.
Quant à la question du "plein emploi", elle ne signifie pas nécessairement l' augmentation du nombre d' emploi de qualité, surtout si cette augmentation se fait parallèlement à une plus grande précarité du travail.
En ce qui concerne ce que l' on appelle "la modernisation du modèle social européen", la charge menée contre le système des pensions et l' adaptation de la sécurité sociale se sont réaffirmées, la méthode de coordination ayant été ouverte dans ce domaine et cet objectif inclus dans les orientations économiques annuelles de l' UE. Il faut toutefois souligner que l' on doit les maigres victoires de la stratégie de Lisbonne dans le volet social à la lutte des travailleurs et de tous les progressistes qui revendiquent une économie plus orientée vers les problèmes des personnes et vers un développement durable, comme c' est notre cas.

Kirkhope
. (EN) Même si bon nombre des points débattus ici font réellement progresser l'agenda vers notre vision de l'Europe, il nous est tout simplement impossible d'accepter l'idée d'un renforcement du rôle des institutions politiques de l'UE, notamment la Commission, ainsi que le développement de la méthode dite "communautaire".
3e Conférence ONU (B5-0246/2001)

Moraes
L'EPLP a voté en faveur de la proposition de résolution sur le Conseil européen de Stockholm. Nous émettons toutefois des réserves quant au paragraphe 13.
Comme ce fut le cas lors de la première lecture relative à la directive-cadre sur l'information et la consultation des travailleurs, l'EPLP continue à émettre des réserves.
Comme le ministre britannique du Commerce et de l'Industrie Stephen Byers, l'EPLP pense qu'il pourrait être déplacé d'imposer une législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation.
À propos du Royaume-Uni, M. Byers a déclaré : "les structures d'entreprise au Royaume-Uni reposent sur un système sensiblement différent par rapport au continent. Or, à maints égards, la directive reflète le modèle de gestion entrepreneuriale en vigueur sur le continent et non au Royaume-Uni. La directive est inadaptée pour plusieurs raisons, mais le problème est important et nous devons le résoudre dans un contexte national" (compte rendu Hansard des débats de la Chambre des Communes du 18 janvier 2001)

Alavanos
Le Conseil européen de Stockholm ne s' est pas distingué par ses réussites, malgré les efforts de la présidence suédoise. Il n' a pas été possible d' établir un service européen de la sécurité alimentaire, en dépit de l' extension de la fièvre aphteuse et de l' encéphalopathie spongiforme. Il n' a pas été possible de parvenir à un accord sur un système européen de brevets. La dépendance à l' égard des États-Unis continue sur la question d' un système de positionnement par satellite, avec le blocage du programme Galileo. La question du marché de l' énergie électrique en est restée au point où elle était au Conseil européen de Lisbonne.
Mais le problème principal réside dans les orientations que donne le Conseil européen à propos de la dislocation des mécanismes de protection sociale. L' attachement obstiné à des notions comme "population vieillissante", "modernisation du modèle social européen", priorité de "la viabilité des finances publiques" sur les systèmes de sécurité sociale, confortent et légalisent les tentatives de nombreux gouvernements de l' Union européenne - comme en Grèce - de démanteler les régimes de protection sociale et de livrer les travailleurs, sans garanties, aux sociétés d' assurance privées.
Je pense que le mouvement ouvrier doit réagir efficacement à ces orientations néfastes du Conseil européen de Stockholm.

Bonde et Sandbæk
. (DA) Le Mouvement de Juin ne veut pas voter pour des dispositions qui impliquent que le médiateur se voie accorder la possibilité de légiférer en lieu et place d'élus du peuple réunis en une assemblée ouverte et contrôlable.

Figueiredo
Je voudrais, dans cette déclaration de vote obligatoirement courte, commenter quelques aspects de la résolution sur la question des "relations étrangères" traitée lors du Sommet de Stockholm adoptée aujourd' hui et contre laquelle j'ai voté.
En premier lieu, en ce qui concerne les Balkans, je ne peux m' empêcher de critiquer une ingérence inacceptable et flagrante et un chantage à la République fédérale de Yougoslavie de la part des États-Unis, alors que l' on essaie de blanchir et de passer sous silence les responsabilités de l' OTAN et de tous ceux qui ont fait la guerre contre la Yougoslavie, en violation flagrante de la charte de l' ONU et au mépris du Conseil de Sécurité, en ayant recours à un armement à l' uranium appauvri dont les effets chimiques et radiologiques sur les populations et sur l' environnement sont encore difficiles à évaluer.
La situation actuelle dans les Balkans a des causes complexes et profondes, mais nous devons mettre en évidence le rôle d' ingérence qu' ont joué les États-Unis et l' UE, qui, d' une manière significative et parfois déterminante, ont contribué à la dégradation d' un processus dont les conséquences pour toute la région sont loin d' être oubliées, c' est pourquoi une stratégie de criminalisation, sélective et arbitraire, de certains dirigeants politiques est inacceptable.
En deuxième lieu, en ce qui concerne la très grave situation de la Palestine, nous considérons que les dispositions de la résolution sont bien insuffisantes. Ces dernières ne condamnent pas de manière claire et explicite l' escalade d' agressions de la part d' Israël, les bombardements et la répression de l' armée israélienne contre la population palestinienne, ainsi que le renforcement du blocus imposé aux territoires palestiniens.
En troisième lieu, nous ne pouvons qu' être très préoccupés par le manque de critique face à l' actuelle militarisation de l' UE, dont la politique de défense commune est l' instrument, en tant que pilier européen de l' OTAN, ainsi que face au projet américain de système de défense nationale antimissile (NMD) dont la concrétisation contribuerait à relancer la course à l' armement et à l' intensification de l' insécurité au niveau mondial.

Moreira da Silva
Bien qu' elle ne soit pas surprenante, la décision de rejet du protocole de Kyoto récemment annoncée par les États-Unis, est extrêmement grave.
Elle n' est pas surprenante parce que les États-Unis, après avoir signé le protocole de Kyoto en 1997, ont, depuis 1998, invoqué divers prétextes pour bloquer les négociations lors des différentes conférences respectives des Nations Unies destinées à établir les modalités d'application du protocole.
Cette décision est grave parce qu' elle montre que l' égoïsme national l' a emporté. Il est inacceptable que, face aux prévisions toujours plus dramatiques sur l' effet du réchauffement de la planète, le principal responsable des émissions de gaz à effet de serre se tienne en marge de l' unique instrument international destiné à limiter ces effets ;
Mais, quelle que soit la gravité de cette décision, nous ne pouvons pas douter ou hésiter quant à la nécessité d' appliquer le protocole de Kyoto, avec ou sans les États-Unis. Il est urgent de freiner le changement climatique, et le protocole de Kyoto (et non un autre type d' accord) est l' instrument politique le plus approprié pour atteindre cet objectif. La non-participation des États-Unis réduit la portée du protocole mais elle ne lui ôte pas sa raison d' être. La non-participation des États-Unis rend sa mise en application plus difficile mais elle ne la rend pas impossible.
La prise de position des États-Unis et le rapprochement de la COP6bis, conférence destinée à approuver les modalités d'application du protocole de Kyoto, oblige l' Union européenne à redoubler d' efforts et à assumer un leadership efficace dans ce dossier politique. Que ce soit sur le plan interne, en luttant contre l' augmentation très négative des émissions de gaz à effet de serre dans l' ensemble des États membres, ou sur le plan externe, en négociant les modalités d'application du protocole avec le plus grand nombre de pays pour qu' il soit ratifié et mis en uvre en 2002.
Mais l' Union européenne doit également lutter pour l' application des règles de commerce juste de manière à ce que les États-Unis ne tirent pas des avantages économiques illégitimes de la non-ratification du protocole.
C' est pour cette raison qu' en ce moment, l' Union européenne doit, plutôt que de s' entêter à maintenir un dialogue de sourd avec les États-Unis, mettre en uvre un plan d' action permettant d' appliquer les dispositions du protocole de Kyoto au niveau mondial - c' est-à-dire avec le plus grand nombre de pays possible - et de façon urgente pour la fin 2002. Un plan d' action qui passe par l' accomplissement de l' ensemble des objectifs programmés suivants :
I) La négociation, même avant la COPbis, des modalités d'application du protocole de Kyoto avec la Russie, le Japon, l' Australie, le Canada et les pays d' Europe centrale et de l' Est, de manière à atteindre un accord qui puisse être ratifié par plus de 55 parties, ce qui correspond à plus de 55 % des émissions (limite minimum pour l' entrée en vigueur du protocole de Kyoto) ;
II) La ratification du protocole de Kyoto par l' Union européenne d' ici fin 2001 ;
III) L' approbation de plans nationaux de réduction des gaz à effet de serre pour fin 2001 ;
IV) La présentation de la directive sur la mise en uvre du système européen du commerce des émissions pour fin 2001 ;
V) La présentation, dans le cadre du programme européen pour le changement climatique, d' un ensemble de directives, blindées, sur les politiques et les mesures de réduction des gaz à effet de serre dans les secteurs de l' industrie, de l' énergie, des services, de l' agriculture et, principalement, dans le secteur des transports - celui où les émissions croissent le plus rapidement ;
VI) L' élaboration, par la Commission européenne, d' une étude économique sur les avantages compétitifs que les produits américains, et plus précisément les produits énergétiques, obtiendront de manière illégitime par rapport aux produits européens, du fait de la non application du protocole de Kyoto ;
VII) L' élaboration, par la Commission européenne, d' une étude juridique déterminant la manière de minimiser, dans le cadre des institutions supranationales et particulièrement de l' Organisation mondiale du commerce et du partenariat économique transatlantique, ces avantages illégitimes mentionnés au point précédent.

Le Président
Chers collègues, l'ordre du jour de cette matinée est à présent épuisé.
(La séance, suspendue à 13 h 25, est reprise à 15 heures)

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Commission des droits de l'homme des Nations unies et la République Populaire de Chine
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0268/2001 des députés Dupuis et autres, au nom du groupe TDI ;
B5-0269/2001 des députés Frassoni et autres, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0277/2001 des députés Frahm et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0258/2001 de M. McMillan-Scott, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0294/2001 de M. Haarder, au nom du groupe ELDR,
sur la Commission des droits de l'homme des Nations unies et la République populaire de Chine.

Dupuis
Monsieur le Président, je suis un peu déçu : je salue la Commission ; je ne salue pas le Conseil, dont je déplore l'absence alors que c'est à lui que cette résolution sur les droits de l'homme en Chine s'adresse en premier lieu.
Je voudrais dire au Conseil - ou à qui rendra compte au Conseil, absent - combien la ligne politique suivie par l'Union européenne à l'égard de la Chine est un échec, voire un désastre. Nous savons tous que les contradictions sociales et politiques augmentent dans ce pays. Elles risquent d'exploser bientôt, nous pouvons tous imaginer les désastres que cette explosion de contradictions provoquerait dans un pays de la dimension de la Chine, non seulement en termes régionaux, mais en termes mondiaux.
Notre devoir d'élus et de citoyens est de faire comprendre aux dirigeants chinois, certes légaux, mais pas légitimes pour autant, que seule la démocratie et l'État de droit pourront permettre de garantir la stabilité non seulement en Chine même mais aussi dans l'ensemble du continent asiatique.
Je pense qu'il est de notre devoir de rappeler au Conseil - et à la Commission en ce qui la concerne - que la voie propre à ramener les autorités chinoises au principe de base de la démocratie et de l'État de droit, c'est cette résolution déposée par les États-Unis et qui devrait être votée dans les prochains jours par la Commission des droits de l'homme de Genève. Il est de notre devoir de rappeler au Conseil que l'Union européenne ne peut pas continuer à adopter une position hypocrite, qu'elle se doit d'appuyer cette résolution, de la parrainer et d'agir activement au sein de la Commission des droits de l'homme de Genève pour qu'elle soit adoptée.
Je répète, sans vouloir être anti-chinois ou pro-chinois, que la Chine est un pays fondamental, qui se situe dans un contexte régional et continental où l'Indonésie, les Philippines, la Malaisie et beaucoup d'autres pays connaissent d'énormes problèmes et où le Vietnam et le Laos sont toujours, eux aussi, régis par un régime de parti unique. La Chine peut jouer un rôle fondamental, à condition qu'elle adopte finalement un système démocratique fondé sur l'État de droit.
C'est cela que nous devons expliquer à la classe dirigeante chinoise. L'objectif est double : d'une part, assurer la démocratie pour les Chinois, les Tibétains, les Ouïgours et les Mongols et, d'autre part, assurer aussi la stabilité de l'ensemble du continent asiatique.

Frassoni
Monsieur le Président, on dit souvent que l'Europe est incapable de mener une politique étrangère, tout comme elle est incapable d'adopter une position unitaire sur la scène internationale. Je pense que si les États membres de l'Union européenne devaient maintenir la décision de ne pas signer la résolution sur les droits de l'homme en Chine, on ne ferait que confirmer cette incapacité. Il n'y a pas d'autre raison, sinon celle de prendre une attitude hypocrite et perdante, parce que l'on n'obtient absolument rien qui puisse justifier cette position sur un sujet aussi largement accepté et partagé par l'opinion publique européenne.
Donc, notre résolution - qui n'est pas la première et qui, je crois, ne sera pas la dernière - vise à faire revenir le Conseil sur sa décision et à faire en sorte que cette fois la Chine ait ce qu'elle mérite, au moins sur le plan de la condamnation par le monde civilisé.

Van Orden
Monsieur le Président, nous pensons beaucoup à la Chine actuellement après l'incident ayant impliqué l'avion de reconnaissance américain EP-3. Cette affaire doit être réglée le plus rapidement possible par les autorités chinoises avant que les conséquences de celles-ci n'échappent à tout contrôle. L'Administration américaine a fait part de ses regrets, que nous partageons, notamment en ce qui concerne la disparition d'un pilote de chasse chinois. Aujourd'hui, cependant, il est temps de mettre un terme à cette affaire en relâchant l'équipage américain et en permettant la récupération de l'appareil américain. Sans quoi, cette affaire risque de se transformer en véritable plaie et empoisonner les relations internationales à un moment très sensible.
Le gouvernement chinois semble impatient de jouer un rôle plus important sur la scène internationale, notamment en termes de développement économique et via l'éventuelle adhésion du pays à l'OMC. Toutefois, il n'a pas encore réalisé la nécessité de revoir sa position dans d'autres domaines ou de reconnaître que la confrontation politique doit laisser la place à une approche plus conciliante. Cela vaut non seulement pour les relations internationales, mais également pour la politique intérieure.
La situation aura fait un énorme pas en avant lorsque nous n'aurons plus à déposer de résolutions concernant les violations des droits de l'homme en Chine ; il n'empêche, la situation ne progresse pas beaucoup et la liste des violations continue à s'allonger. Le mouvement Falun Gong fait l'objet d'une répression violente et l'on parle de quelque 80 membres de ce mouvement qui auraient trouvé la mort en détention en Chine depuis les derniers 18 mois. La violence et les actes d'intimidation perpétrés à l'encontre des Bouddhistes tibétains frise l'épuration ethnique. Un grand pays comme la Chine est certainement assez fort et suffisamment tourné vers l'avenir pour offrir à tous ses citoyens une véritable liberté. La Chine doit montrer qu'elle reconnaît ses citoyens en tant qu'êtres humains et que son gouvernement assumera ses responsabilités en offrant à ses citoyens la protection à laquelle ils peuvent prétendre dans un État de droit. Nous demandons instamment au Conseil et aux États membres de prendre bonne note de la résolution probable du Parlement et de soutenir la résolution déplorant la situation des droits de l'homme en Chine, soumise par les États-Unis au sein de la commission des Nations unies à Genève.

Malmström
Monsieur le Président, nos regards se tournent maintenant vers la Chine, dans l' espoir que l' incident de l' avion américain sera résolu sans trop de rhétorique et de problèmes politiques. Pourtant même sans cet événement, les rapports en provenance de Chine tombent comme s'il en pleuvait. Il s' agit presque toujours d' atteintes portées aux citoyens chinois. Les experts du monde entier sont d' accord pour dire que la situation des droits de l' homme se dégrade en Chine. Il s' agit de la situation au Tibet, au Xinjiang, de l' importante augmentation de la torture, de la répression des partisans de la démocratie et des dissidents. Il s' agit du recours fréquent à la peine de mort et de la lutte contre la liberté d' expression sur Internet. Il s' agit surtout d' arrestations, de torture et de tracasseries à l' encontre des adeptes de Falungong. L' objectif du régime chinois de briser ce mouvement ne sera pas atteint. Les persécutions doivent immédiatement faire place au dialogue.
Le Parlement est d' accord sur la situation en Chine. Je sais que la Commission partage cet avis et que M. Patten a défendu à plusieurs reprises les droits de l' homme en Chine devant cette Assemblée. Le pays le plus peuplé du monde porte systématiquement atteinte aux droits de ses concitoyens. L' Europe ne peut pas regarder ces événements en silence. Les signaux en provenance du Conseil sont pourtant contradictoires et hypocrites et ils contribuent à affaiblir la lutte internationale visant à pousser le régime chinois à changer sa politique. Cette division ne profite qu' au régime chinois, aux dépens du peuple. C' est pourquoi le Conseil doit se reprendre et montrer que lorsqu' on parle d' unanimité, il ne s' agit pas seulement de parler mais également d' agir et de soutenir la résolution contre la Chine qui sera présentée dans quelques semaines à Genève.

Van den Berg
Monsieur le Président, le Groupe Socialiste aurait apprécié que le Conseil, les États membres réunis donc, dépose une motion lors de la 57e session de la Commission des droits de l' homme des Nations unies. Nous l' avions déjà auparavant demandé au sein du Parlement européen. Nous n' en sommes pas arrivés là. Nous ne sommes pas nous-mêmes tellement partisans d'un "coparrainage" avec les États-Unis et nous aurions préféré une position européenne propre. Nous voterons certes en faveur de la résolution, parce que nous sommes en fin de compte naturellement tous d' accord quant à la situation des droits de l' homme en Chine. C' est pourquoi nous nous réjouissons du fait que les États membres européens aient maintenant décidé, au sein du Conseil, de voter conjointement pour une résolution, si celle-ci est déposée. Nous ne la déposerons manifestement pas nous-mêmes, mais si les États-Unis déposent une résolution, nous la soutiendrons. C' est un progrès par rapport à l' année dernière, lorsque les États membres étaient encore divisés. Peut-être que M. Lamy pourra donner ici cette information, bien qu' il ne puisse pas parler au nom du Conseil.
Le côté captivant, tant pour l' Europe que pour la Chine, c' est naturellement que nous sommes face à un marché économique très puissant. Eu égard à ce marché, nous avons besoin d' une bonne politique des droits de l' homme. La politique étrangère et l' économie doivent être cohérentes, et ce doit également être le cas en Chine, d' une toute autre façon. La Chine accorde une marge énorme aux processus économiques. Parallèlement, le pays se montre extrêmement étroit et dictatorial dans sa gestion politique. Cela entraîne évidemment d' impossibles tensions, essentiellement sur le plan des droits de l' homme. On signe les traités internationaux, on éprouve des difficultés à les exécuter et l' on réagit contre. La stimulation de toutes ces forces présentes en Chine qui apportent plus de cohésion serait une excellente chose. Tout partenariat que l'Europe peut proposer à la Chine est très souhaitable sur ce point. Nous devons en même temps continuer à parler un langage clair au sujet des droits de l' homme et à condamner ce qu'il y a lieu de condamner. Cette résolution est donc très pertinente.

Lamy
Monsieur le Président, je comprends que les questions sur ce point s'adressent davantage au Conseil qu'à la Commission et que nous ne sommes, en l'occurrence, qu'un bien maigre produit de substitution. Cela étant, la Commission examine et approfondit le problème, et nous partageons un grand nombre des inquiétudes qui viennent d'être exprimées. Notre position est, en gros, la suivante.
Les conditions de vie de la majeure partie de la population chinoise se sont améliorées au cours des vingt dernières années, la réforme économique et la libéralisation ayant conféré un certain degré de liberté aux citoyens dans les domaines économique et social.
Malheureusement - et je dis bien malheureusement - il n'en va pas de même en ce qui concerne les droits civiques et politiques, et la situation dans le domaine des droits de l'homme est encore très loin de correspondre aux engagements que la Chine a souscrits au niveau international.
Comme vous le savez, depuis 1996 nous avons instauré, avec la Chine, un dialogue bilatéral qui fournit un cadre propice à des discussions franches, dont je peux d'ailleurs témoigner pour avoir assisté au dernier sommet entre la Chine et l'Union européenne sous la présidence française.
Certains signes positifs ont été enregistrés, tels que la ratification du pacte de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 28 février dernier, et la signature du protocole d'accord avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies, en novembre dernier, qui, nous l'espérons, va maintenant être mis en uvre. Mais il est clair que nous sommes soucieux de voir apparaître des résultats plus tangibles sur le terrain.
Nos principales préoccupations rejoignent les vôtres, en l'occurrence la poursuite de la répression des dissidents politiques, les restrictions imposées à la liberté religieuse, l'application de la peine de mort, la ratification des pactes de l'ONU et leur mise en uvre, notamment en ce qui concerne les droits politiques et civils, le traitement des minorités ethniques, la détention arbitraire, etc.
Pour ce qui est des Nations unies nous avons décidé cette année, lors du Conseil "Affaires générales" du 19 mars, de soutenir la résolution sur la Chine proposée par les États-Unis au sein de la Commission des droits de l'homme à Genève, pour autant que cette résolution soit soumise au vote.
Nous avons convenu par ailleurs que les membres européens de la Commission des droits de l'homme voteront contre toute proposition de non-action qui serait présentée et feront campagne pour que les autres membres en fassent autant. En effet, nous estimons que la notion même de non-action est totalement contraire à l'esprit de dialogue que nous avons essayé d'instaurer. Nous avons répété à Genève, le 29 mars, "que la question de la violation des droits de l'homme est une affaire sérieuse pour nous, où qu'elle se produise dans le monde".
Quant à la question du coparrainage de la résolution, nous estimons que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union et la Chine constitue un canal d'échange privilégié pour uvrer en faveur d'une amélioration de la situation dans les divers domaines qui nous préoccupent. C'est effectivement la position qui a été agréée par le Conseil, parce que nous pensons qu'elle peut avoir un impact positif.
En ce qui concerne la décision de cette année - c'est-à-dire le soutien à une proposition de résolution que nous ne coparrainons pas - cela ne signifie nullement que nous excluons la possibilité de revenir à ce mécanisme dans l'avenir. Il est évident, en effet, que le dialogue n'est une option acceptable que s'il se traduit par des progrès sur le terrain. C'est la position qui a été adoptée aussi bien en janvier, sur le dialogue UE-Chine, que dans les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 19 mars. Nous soutiendrons donc cette résolution si elle est mise au vote. Nous ne la coparrainons pas car nous pensons que la voie du dialogue direct conserve son potentiel.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Respect des objectifs de la Conférence de Kyoto
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0267/2001 de M. Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE ;
B5-0270/2001 des députés Hautala et autres, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0278/2001 des députés Wurtz et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0287/2001 des députés Moreira Da Silva et autres, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0291/2001 de M. Muscardini, au nom du groupe UEN ;
B5-0295/2001 des députés Davies et autres, au nom du groupe ELDR,
sur les objectifs de la conférence de Kyoto.

Myller
Monsieur le Président, en refusant d' appliquer le Protocole de Kyoto, le président américain attaque directement non seulement les personnes habitant hors des États-Unis, mais aussi ses propres concitoyens. La décision de M. Bush de se retirer du processus de Kyoto est la preuve d' une grande irresponsabilité quant à l' avenir de l' humanité.
Les sociaux-démocrates veulent aussi souligner le fait que son attitude est irresponsable à l' égard des pays en voie de développement avant tout. Les émissions de CO2 des États-Unis correspondant à environ un quart des émissions de CO2 de la planète à l' heure actuelle. Les États-Unis produisent par tête d' habitant plus de dix fois la quantité de ce qui réparti uniformément sur tous les habitants du globe, serait conforme au développement durable.
Les décisions unilatérales du président américain ne contribuent pas à favoriser le dialogue transatlantique. Pour éviter un antagonisme plus grand encore, il faut que M. Bush revienne sur sa décision et qu' il entame un dialogue actif avec l' Union européenne et les autres parties contractantes de Kyoto pour garantir que nous luttions ensemble contre le changement climatique avec des mesures suffisantes.
Dans tous les cas de figure, l' Union européenne doit pourtant respecter ses engagements. L' Europe - et les États-Unis aussi, sans doute - dispose déjà de toutes les capacités techniques pour que l' industrie réduise d' ici 2010 ses émissions d' un tiers par rapport au niveau de 1990. Il faut faire de gros efforts, et des efforts plus importants que par le passé, dans le secteur de la production d' énergie et celui des transports. Les considérations économiques ne doivent pas non plus être une raison de renoncer aux objectifs et aux obligations de Kyoto. Le développement durable n' est pas une menace pour le bien-être économique, au contraire il favorise une exploitation rationnelle des ressources naturelles et garantit le bien-être et l' emploi pour les générations futures.
Monsieur le Président, les sociaux-démocrates au Parlement européen veulent lancer un vibrant appel en faveur d' un renforcement des mesures de lutte contre le changement climatique et contre un affaiblissement de ces mesures et demandent que le sommet de Göteborg lance un message clair sur la volonté des Européens.

De Roo
Monsieur le Président, il est scandaleux que le président Bush boycotte le protocole de Kyoto. Les grands groupes pétroliers américains, tels que Exxon, Texaco et Chevron lui ont mis les pieds à l'étrier. Leur intervention dans ce boycott est évidente. Bush est décidément très bête.
L' UE doit réagir en ratifiant le protocole de Kyoto avant l' été 2002. Plus de 20 pays l' ont déjà fait. L' UE peut et doit ratifier le protocole de Kyoto conjointement avec nos partenaires d' Europe de l' Est, la Russie, le Japon et des pays comme le Brésil. Ensemble, ces 55 pays sont responsables de 55 % des émissions. Même sans les États-Unis, le protocole de Kyoto a une valeur juridique.
Voici près de dix ans que des négociations sont menées à l' échelle mondiale. Le temps de passer à l' acte est venu. L' Europe doit prendre l' initiative par le biais des économies d' énergie et des énergies renouvelables. Les nouvelles technologies telles que le vent, la biomasse et l' énergie solaire apporteront également des avantages à l' Europe. Les aérogénérateurs sont le deuxième produit d'exportation du Danemark.
Les actions européennes convaincront les pays en développement d' accepter également à terme des objectifs climatiques. Ces mêmes pays en développement ont déjà clairement fait savoir, lors du sommet raté de La Haye sur le climat, qu' ils ne veulent pas d' énergie nucléaire, même pas subventionnée. Les citoyens européens et américains peuvent rompre le boycott de Kyoto pratiqué par Bush en boycottant l' essence et le gazole de Exxon, Texaco et Chevron.
Les supplications politiques du commissaire Wallström et la troïka n' ont eu aucun effet. La majorité des collègues refuse par principe de soutenir un tel boycott. Mais des parlementaires suédois et néerlandais ont aussi, par le passé, appelé au boycott du régime d' apartheid en Afrique du Sud. Citoyens, manifestez votre colère et boycottez Bush. Boycottez Exxon, Texaco et Chevron. La peine de mort aux États-Unis est insoutenable sur le plan éthique, mais c' est finalement l' affaire du peuple américain. La mort climatique que Bush opère pour le monde entier est néanmoins inacceptable.

González Álvarez
Monsieur le Président, Mme Myller est le rapporteur de la commission de l'environnement pour le 6º programme-cadre sur l'environnement de l'Union européenne, stratégie environnementale pour les dix prochaines années. Un des objectifs de ce débat est de respecter les décisions prises à Kyoto, objectif pour l'Union européenne auquel nous ne voulons pas renoncer.
L'Union européenne a donné l'exemple lorsque, à Kyoto, elle a réclamé une réduction des émissions plus importante. Il est vrai que par la suite, lors des discussions, cette réduction a été moins importante que ce que nous espérions tous, étant donné que l'agence européenne pour l'environnement a déclaré que, si nous voulions être en bonne voie, au lieu de 8 % par rapport à 1990, la réduction devait être de 30 %.
C'est pourquoi je partage avec les camarades verts les deux amendements qu'ils ont déposés, à savoir que nous devons dire aux États-Unis qu'il est immoral non seulement de ne pas respecter le protocole de Kyoto mais également de dire aux pays en voie de développement que eux seuls doivent réduire le niveau de pollution. C'est immoral et il faut le dire ici, haut et fort, car si la moyenne annuelle des émissions de CO2 d'un Européen est de 10 tonnes, la moyenne d'un Américain est de 24 tonnes et les pays en voie de développement présentent des moyennes bien inférieures.
Nous devons utiliser cet argument dans les relations transatlantiques que nous entretenons avec les États-Unis. Nous devons agir de manière unilatérale, non pas en nous basant uniquement sur le fait qu'il faut faire attention à la compétitivité des entreprises mais sur le fait que, du point de vue économique, le plus raisonnable est de soutenir le protocole de Kyoto ainsi que de prendre des mesures concrètes et claires visant à l'application et à la ratification du protocole de Kyoto.
Je pense que l'Europe peut une fois encore donner l'exemple si tous les pays européens ratifient le protocole, s'ils commencent à prendre des mesures unilatérales et s'ils obligent les États-Unis, dans les relations transatlantiques, à ne pas continuer d'agir de manière aussi immorale.

Doyle
Monsieur le Président, le choc et la déception ont bien été réels récemment lorsque le président Bush a annoncé que les États-Unis ne coopéreraient pas à la lutte visant à faire diminuer les émissions de carbone afin d'éliminer la menace concrète du réchauffement global. Les États-Unis, qui représentent 5 % de la population mondiale, produisent 25 % des gaz à effet de serre au niveau mondial. Lorsque le président Bush déclare à la délégation de l'UE, à Washington cette semaine, qu'il admet qu'il y a un problème et qu'une solution s'impose, il ne faut y voir qu'un effet de style vide de sens. En effet, les États-Unis refusent la seule solution déposée sur la table, qui n'est au mieux qu'une solution partielle.
Kyoto n'est que le début ; d'autres avancées sont encore nécessaires. De quoi le président Bush a-t-il peur ? Un grand nombre de signataires du protocole de Kyoto, dont mon pays, n'atteignent pas les objectifs fixés. Il faut toutefois continuer à essayer, à discuter - à Bonn en juin ou juillet prochains - et s'efforcer d'atteindre ces objectifs afin de résoudre les problèmes qui se posent à court terme.
Les conséquences à long terme seront beaucoup plus difficiles à résoudre. Le problème n'est pas l'environnement ou l'emploi. La promotion et la protection de la compétitivité économique sont inextricablement liées à la protection de l'environnement. Un environnement géré de façon rationnelle constitue une source de richesses, par le biais de l'agriculture, du tourisme et du maintien de la capacité d'assimilation.
La protection de l'environnement est donc une affaire d'intérêt personnel au service du bien-être et de la compétitivité économiques futurs de l'Europe, des États-Unis et du monde entier. Vue sous ce jour, la protection de l'environnement s'inscrit alors dans un cercle vertueux où la richesse alimente un environnement de haute qualité ; une richesse qui, à son tour, est stimulée par la concurrence, elle-même tributaire d'un environnement irréprochable. Oui, les dogmes environnementaux doivent être constamment passés au crible et réévalués de façon à faire en sorte que la protection requise soit toujours adéquate et efficace.
Kyoto ne nous demande qu'une seule chose : de répondre de manière adéquate et efficace à la menace mondiale posée par les changements climatiques. À ce propos, les pays et les communautés développés ont une responsabilité particulière. Il faut faire preuve de beaucoup de tact, de tolérance et de compassion lorsque l'on propose d'appliquer les normes environnementales du monde développé aux économies et aux environnements des pays émergeants. Nous devons reconnaître la souplesse des systèmes naturels et leur capacité à récupérer une fois qu'un palier de stabilité économique a été atteint. C'est ce qui a caractérisé la plupart des pays du monde développé. La productivité et la rentabilité sont deux conditions préalables importantes à la protection et à la valorisation de l'environnement. J'admets qu'il faille compter sur une compétitivité économique soutenue pour alimenter un environnement de grande qualité.
Monsieur le Président Bush, il ne doit pas obligatoirement y avoir contradiction entre ces deux objectifs. Ce n'est pas l'emploi ou l'environnement. Réintégrez le processus de Kyoto et faites en sorte de ne pas hypothéquer l'héritage de nos enfants. La pollution et les changements climatiques ne connaissent pas les frontières.

Segni
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole avant tout pour exprimer ma totale adhésion à la résolution présentée par différents groupes et à la lutte que le Parlement européen - et, je l'espère, l'Union européenne dans son ensemble - mèneront avec décision et détermination sur ce point.
L'amertume est grande, pour les Européens et pour tous les amis sincères des États-Unis, de voir un grand pays, qui devrait être le guide non seulement du progrès économique mais aussi de la civilisation humaine dans tous les domaines, abandonner un principe fondamental, à savoir la protection de l'environnement et de la santé et donc de l'héritage que nous léguerons à nos enfants et à nos descendants.
Le problème ne consiste toutefois pas aujourd'hui uniquement à prendre une position qui, selon moi, jouit d'une énorme majorité au sein de nos institutions, mais il consiste aussi à savoir comment l'appliquer. Nous devons en effet nous demander s'il suffira d'une position politique comme celle que nous adoptons, une position de pression sur l'opinion publique, ou s'il faudra des actions plus concrètes. Nous en venons ici au problème que nous exposons dès maintenant à la Commission et aux organes compétents. Certes, une première indication a déjà été donnée : il faut ratifier le protocole de Kyoto, assumer toutes nos responsabilités face au monde. Mais est-ce que tout cela suffira pour comprendre que, sans la collaboration des États-Unis, la bataille mondiale sera difficile ? Je poserai dès lors une question dès aujourd'hui : l'Union européenne sera-t-elle déterminée à aller jusqu'au bout ou, comme elle l'a malheureusement souvent fait - par exemple au sujet de questions comme la peine de mort - mènera-t-elle une noble lutte sans atteindre les objectifs essentiels au moment décisif ? Monsieur le Président, voilà le problème que nous voulons aujourd'hui exposer aux responsables de la Commission.

Paulsen
Monsieur le Président, chers collègues, même si on ne veut pas dépeindre les pires scénarios des changements climatiques en cours, ce sont les populations des pays les plus pauvres qui seront touchées le plus durement. Il est remarquable que le pays responsable d' un peu plus du quart de l' ensemble des émissions de dioxyde de carbone sur terre ne participe pas à la réduction. C' est terrifiant, décevant, mais c'est peu étonnant. Ce n'est pas vraiment un hasard si le président Clinton n'a pas fait ratifier le protocole de Kyoto par le sénat américain.
À chaque occasion, la dernière étant la conférence de La Haye sur le climat, les États-Unis ont montré qu' ils ne veulent pas négocier sur le mode de vie américain. Le président américain a aujourd'hui osé parler franchement et a dit ouvertement qu' une participation au protocole de Kyoto n' était pas envisageable parce que celui-ci " exclut 80 pour cent du monde et nuirait gravement à l' économie américaine" . Il est profondément révoltant de voir comment la plus grande démocratie du monde sacrifie sciemment les intérêts à long terme de la majorité de la population sur l' autel de son âpreté au gain.

Coelho
Monsieur le Président, je voudrais soutenir les positions prises par notre collègue Jorge Moreira da Silva, qui a dirigé notre délégation à la Conférence de La Haye sur le changement climatique et qui s' est battu pour le compromis de cette résolution finalement obtenu. J'évoquerai brièvement quatre. Premièrement : la dénonciation ferme de la navrante et critiquable décision unilatérale de rejet du protocole de Kyoto annoncée par le président Bush. Deuxièmement : bien qu' elle soit grave, cette décision n' est pas surprenante. L' Union européenne aurait dû prévoir depuis longtemps des stratégies alternatives pour prévenir cette décision. Troisièmement : nous ne pouvons douter ou hésiter quant à la nécessité d' appliquer le protocole de Kyoto, avec ou sans les États-Unis. Enfin, quatrièmement : l' Union européenne doit redoubler d' efforts et jouer efficacement un rôle de leader dans cette question, que ce soit sur le plan interne, en luttant contre les excès des émissions qui sont aujourd' hui observés dans la plupart des quinze États membres, ou sur le plan externe, en s'assurant de la ratification du protocole de Kyoto par le plus grand nombre de pays, de telle sorte qu' il entre en vigueur avant 2002.

Van der Laan
Monsieur le Président, depuis l' arrivée au pouvoir du gouvernement Bush, le monde est effrayé par sa politique conservatrice. Son premier acte, la suppression de l' aide aux pays du tiers monde en matière de limitation des naissances, a bien vite été suivi, en Amérique, par le transfert de la sécurité sociale aux églises. En Amérique, on n' a pas à manger, à moins de prier.
Nous voyons ensuite que l' Amérique se retire du processus de paix au Moyen-Orient. C' est littéralement une évolution mortelle. Et maintenant, le bouquet final, Kyoto. Bush pense pouvoir se permettre de ne pas s' en tenir aux accords mondiaux sur la réduction des émissions de CO2. L' importance de l' industrie pétrolière américaine pèse donc ici manifestement plus lourd que l' importance de l' environnement. Tous ces mouvements de régression entraînent un effet de stupéfaction sur les Européens et les gens progressistes dans le monde. Notre groupe estime donc primordial que toutes les instances européennes, mais aussi les États membres européens, continuent à s' opposer fermement à cette évolution.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, autant il fut désolant de constater, à La Haye, l'échec de la mise en uvre du protocole de Kyoto par les États signataires de la convention sur le réchauffement de la planète, autant il est permis de se féliciter des réactions politiques saines qui condamnent la provocation honteuse du Président Bush qui, en essayant de faire exploser les engagements de cette lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, ne fait que récompenser le lobby pétrolier américain qui a financé sa campagne électorale.
Monsieur le Commissaire, nous devons sauver le protocole de Kyoto. Il y va de la survie de la planète. C'est pourquoi nous devons donner l'exemple. Avec ou sans les États-Unis, l'Union européenne doit signer le protocole de Kyoto. Nous devons montrer et prouver au monde entier qu'en tant que coresponsables de la pollution actuelle de la planète nous nous engageons réellement et concrètement dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Notre opinion publique nous soutient dans ce sens. Nous devons convaincre l'opinion américaine que son Président commet une erreur historique.

Ainardi
Monsieur le Président, face à la décision unilatérale des États-Unis, je souhaite rappeler les conclusions des experts du groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat, lequel nous dit que, si rien n'est fait pour freiner l'évolution en cours, les températures pourraient augmenter de 1,4 à 5,8 degrés d'ici 2100, avec des conséquences désastreuses pour la planète - élévation du niveau des mers, sécheresses plus intenses, inondations plus brutales, disparition d'îles, de régions côtières et de deltas, famines et épidémies, disparition d'espèces - touchant en priorité les populations les plus pauvres. Ce n'est pas nécessairement un scénario catastrophe.
C'est pourquoi une prise de position de notre Parlement est indispensable pour dire avec détermination notre profonde indignation devant la décision du président américain Bush de rejeter le protocole de Kyoto. Au moment même où les populations sont inquiètes, à juste titre, face à ces perspectives d'évolution climatique, dont les conséquences s'avèrent désastreuses, les États-Unis, principaux consommateurs d'énergie dans le monde, prennent une décision totalement irresponsable et dangereuse.
Plus encore, cette position - je pense que les collègues le savent - va tellement loin qu'ils autorisent une exploitation pétrolière dans une réserve naturelle de l'Alaska. Cette attitude d'allégeance vis-à-vis des intérêts des multinationales méprise, en fait, les hommes et la nature. La responsabilité de tous les États est engagée. Je me félicite de la protestation de l'Union européenne, d'autres grands pays et d'États membres. Les États-Unis, qui avaient signé le protocole de Kyoto en 1998, doivent être interpellés sérieusement.
Il faut refuser toute remise en cause des engagements de Kyoto, ratifier, appliquer le protocole, même en l'absence des États-Unis. Comme la protestation verbale ne suffira pas, nous le savons d'expérience, il serait judicieux, pour une pression efficace, Monsieur le Commissaire, d'inclure des clauses environnementales dans les négociations commerciales internationales. C'est l'avenir de notre planète, de nos enfants qui est en jeu. Ce n'est pas l'emploi, je pense, qui s'oppose à l'environnement. Encore une fois, c'est le règne de la primauté de l'argent, qui s'oppose au développement humain et durable, qui pourtant est l'ambition indispensable affirmée par l'Union européenne.

Kronberger
Monsieur le Président, le coup que nous a asséné le président américain est évidemment sérieux. Le plus grave serait que nous remettions maintenant également en doute nos propres objectifs en Europe. Ce doit être le contraire ! Je me permets de vous rappeler que nous disposons de nombreux documents, comme le Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables, et de nombreuses directives, que nous n' exploitons et n' appliquons pas pleinement. Plus nous serons nous-mêmes crédibles, plus nos arguments auront de poids face aux États-Unis.
De plus, nous devons essayer, sans passer par le gouvernement américain, de convaincre les intellectuels américains des avantages de la réduction des émissions toxiques. Ce sont essentiellement les avantages écologiques qui sautent aux yeux. Mais il existe aussi d' énormes avantages économiques, et des avantages sociaux. Si nous instaurons cette communication, nous avons alors une chance de prouver que l' avenir économique est aussi dans la concrétisation d' objectifs écologiques.

Wijkman
Monsieur le Président, la décision du président Bush est profondément tragique. Pendant plus de dix ans, des négociations ont eu lieu à propos des mesures de protection du climat. Les États-Unis ont, sans discontinuer, participé aux négociations et arraché en sous-main des compromis, surtout de nous, Européens. En se retirant maintenant, c' est comme si on jetait dix ans de négociations par la fenêtre. La totalité du système de négociation international en matière d' environnement se retrouve en danger. M. Bush prétend que l' économie des États-Unis souffrirait. Nous savons également que ce pays consomme plus du double d'énergie par unité produite par rapport à la moyenne européenne. Le potentiel d' économies d' énergie aux États-Unis est énorme.
Ce qui est arrivé est profondément tragique. L'attitude des États-Unis pèse lourdement sur les Européens, les forçant à assumer la responsabilité de la direction des travaux sur le climat, travaux qui doivent se poursuivre avec ou sans les Américains. Il faut espérer que par la suite, la direction politique américaine entendra raison. Une contribution positive des États-Unis est en effet absolument nécessaire à terme si nous voulons réussir à stabiliser le climat. C' est pourquoi, Monsieur le Président, nous ne devons pas uniquement nous contenter de critiquer et condamner les États-Unis car nous avons également besoin de dialoguer pour infléchir la décision de M. Bush ultérieurement.

McKenna
Monsieur le Président, quand on pense que c'est la première nation mondiale qui fait preuve d'une telle attitude irresponsable vis-à-vis de l'environnement et de l'avenir de la planète, je trouve cela tout à fait inacceptable. Je soutiendrais pleinement tout appel visant à boycotter dans toute l'Europe les compagnies pétrolières américaines. La seule façon d'influencer les États-Unis est d'employer une tactique d'intimidation. Il est clair que le président Bush ne représente que les intérêts de l'industrie américaine. Il se fiche de la planète, de notre avenir et de celui de nos enfants. Compte tenu du fait que les États-Unis sont les plus gros consommateurs d'énergie, adopter cette attitude irresponsable est tout à fait inacceptable de leur part. Le président Bush n'est pas un dirigeant mondial mais plutôt un monstre préhistorique incapable de saisir ce qui se passe dans ce monde. Si cette incompréhension est bien réelle, alors nous courrons un grand danger car les États-Unis sont la première puissance mondiale. Qu'adviendra-t-il du reste du monde alors si l'Amérique se montre à ce point irresponsable ? C'est purement inacceptable. C'est honteux de la part du président Bush et je plains le peuple américain.

Cauquil
La décision du Président des États-Unis de rejeter même les timides engagements du protocole de Kyoto en matière d'émission dans l'atmosphère de six gaz à effet de serre est évidemment totalement irresponsable du point de vue de l'environnement et des intérêts de l'humanité. Mais le conflit verbal à ce sujet entre les États-Unis et les autres puissances industrielles est hypocrite. Le comportement des dirigeants américains n'est que le miroir où se reflète le comportement de toute une classe sociale qui monopolise les moyens de production de la planète, aux États-Unis, en Europe ou ailleurs. M. Bush agit en tant qu'exécuteur des basses uvres des trusts américains de l'industrie pétrolière et charbonnière. Il applique la logique d'un ordre économique basé sur la recherche du profit.
Mais les gouvernements européens, qui se posent, en l'occurrence, en défenseurs de l'environnement, ont-ils été capables d'empêcher la catastrophe de l'Erika ? Ont-ils été capables d'empêcher la transformation de maints fleuves du continent en égouts ? Ont-ils été capables d'interdire à leurs trusts nationaux de déverser leurs déchets dans les pays pauvres ? Ont-ils été capables d'empêcher Seveso ? Sont-ils capables fût-ce seulement d'obliger les entreprises industrielles à respecter l'environnement du travail et la santé de leurs propres travailleurs ? Comme le gouvernement américain, ils ont pour principale préoccupation de créer les conditions politiques permettant aux grandes entreprises de maximaliser leurs profits et non de les brider, fût-ce dans l'intérêt de la collectivité.
Pour notre part, tout en condamnant le gouvernement des États-Unis, nous condamnons ceux de toutes les puissances industrielles et, au-delà, l'ordre économique actuel, où le profit est tout et l'homme, rien.

Lamy
Monsieur le Président, il est évident que, tout comme le Parlement, la Commission est extrêmement déçue par le rejet du protocole de Kyoto que les États-Unis viennent d'annoncer.
Comme vous le savez, nous avons pris l'initiative de condamner cette décision. M. Prodi et M. Persson ont écrit au Président Bush le 14 mars dernier pour exprimer notre indignation. Mme Wallström et nos collègues du Conseil ont passé une partie de cette semaine aux États-Unis avec Mme Wittman et M. Armitage, qui sont les responsables administratifs américains compétents.
Nous ne nous contentons pas de ces contacts, puisque nous avons aussi décidé que cette troïka allait s'entretenir avec le Canada et entamer, dans les semaines à venir, des consultations avec la Russie, l'Iran, la Chine et le Japon. Nous avons donc décidé de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour maintenir le processus de Kyoto sur les rails.
Cela étant, l'administration américaine a bien confirmé cet abandon - et donc son refus de ratification - et n'a donné aucune indication sur le contenu du réexamen des politiques menées dans le domaine du changement climatique - réexamen qui a été annoncé récemment - ni d'ailleurs sur la date où cette information serait rendue publique. Le problème est donc profond chez eux. La seule bonne nouvelle - si l'on peut dire - est qu'à ce stade personne n'a contesté l'état actuel des connaissances scientifiques relatives au changement climatique - ce qui est un acquis - et les États-Unis ont indiqué qu'ils continueraient à participer aux prochaines négociations internationales.
Mme Wallström a clairement signifié à nos homologues américains que l'abandon du protocole serait une erreur, et que tout recommencer ne représenterait pas seulement une perte de temps mais aussi un risque de rompre l'équilibre fragile que le protocole avait réussi à établir entre le monde industrialisé, qui a grandement contribué au problème, et les pays en voie de développement, dont les émissions par habitant se situent très loin derrière celles des pays industrialisés.
En même temps, l'Union a déclaré son intention de continuer les négociations dans le cadre de Kyoto, même si les États-Unis s'arrêtent là. Le protocole peut entrer en vigueur si l'Union, les pays candidats à l'adhésion, la Russie et le Japon le ratifient. Comme M. de Roo, nous considérons bien évidemment que la portée du protocole sera réduite par l'absence du plus important pollueur de la planète, mais nous ne pouvons pas - et nous ne devons pas - attendre les Américains.
Nous avons donc réaffirmé clairement notre engagement de ratifier le protocole de Kyoto en 2002 au plus tard et, à cet effet, nous commençons à nous préparer. Cela implique notre cohérence, qui consiste à continuer nos efforts pour combattre, chez nous, le changement climatique. Le programme européen relatif au changement climatique qu'a évoqué Mme González a maintenant vu le jour. Il est en train de se développer. Dès lors, nous allons tout mettre en uvre pour faire progresser le protocole. Nous le ratifierons et nous ferons en sorte que, chez nous, nous soyons en cohérence.
Vous pouvez compter sur la Commission pour continuer à assurer en ce qui concerne le changement climatique, comme l'a demandé Mme Isler Béguin, notre rôle de moteur et le rôle de moteur de l'Union au plan international, à la fois dans la projection de ce que nous faisons chez les autres, mais aussi dans notre propre stratégie de mise en uvre. À l'instar de Mme Myller, je ne doute pas que les deux sujets figureront à l'ordre du jour du sommet entre les États-Unis et l'Europe, qui aura lieu à Göteborg à l'occasion du prochain Conseil européen, dont vous savez qu'il sera principalement consacré à l'environnement. C'est donc une prochaine échéance importante pour nous tous.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Droits de l'homme
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Enlèvement de M. Tsiakourmas à Chypre - B5-0266/2001 de M. Katiforis, au nom du groupe PSE ;
B5-0271/2001 des députés Frassoni et Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0279/2001 des députés Wurtz et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0286/2001 des députés Zacharakis et autres, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0296/2001 de M. Davies, au nom du groupe ELDR,
sur l'enlèvement de M. Tsiakourmas à Chypre.
Violences à l'encontre de religieuses catholiques- B5-0261/2001 des députés Karamanou et autres, au nom du groupe PSE ;
B5-0272/2001 de Mme Sörensen, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0280/2001 des députés Morgantini et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0298/2001 des députés Plooij-van Gorsel et autres, au nom du groupe ELDR ;
sur les violences à l'encontre de religieuses catholiques.
Pakistan- B5-0265/2001 des députés Fruteau et Erika Mann, au nom du groupe PSE ;
B5-0273/2001 des députés Rod et Maes, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0281/2001 des députés Cossutta et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0288/2001 de Mme Martens, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0299/2001 de M. Van den Bos, au nom du groupe ELDR ;
B5-0302/2001 des députés Dupuis et autres, au nom du groupe TDI,
sur la situation au Pakistan.
Droits des personnes homosexuelles en Namibie- B5-0264/2001 des députés Swiebel et autres, au nom du groupe PSE ;
B5-0274/2001 des députés Lagendijk et autres, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0282/2001 des députés Vinci et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0300/2001 des députés Van der Laan et Dybkjær, au nom du groupe ELDR,
sur les droits des personnes homosexuelles en Namibie.
Enlèvement de M. Tsiakourmas à Chypre

Katiforis
Monsieur le Président, chers collègues, M. Tsiakourkmas a été calomnié, en se faisant accuser d' être un trafiquant de drogue. À propos de cette accusation, je voudrais vous lire, en anglais si vous le permettez, le rapport de la police des bases anglaises, qui sont territoire sous souveraineté britannique, concernant les conditions de son arrestation. La police anglaise a mené une enquête sur cette affaire et elle expose ce qui suit :
En dépit des déclarations de la police chypriote turque, toutes les autres preuves disponibles indiquent, au contraire, que M. Tsiakourmas a été enlevé dans son véhicule. Le véhicule a été abandonné dans la zone sous contrôle de la base militaire britannique située à l'est de l'île. Absolument rien ne prouve, d'un point de vue médico-légal ou factuel, que M. Tsiakourmas détenait ou avait jamais détenu des substances illicites dans son véhicule, ou sur lui.
(EL) Je pense que si c' était le gouvernement grec qui disait cela, personnellement je le croirais, mais quelqu' un d' autre pourrait ne pas y ajouter foi. Si c' était le gouvernement chypriote, personnellement je le croirais, mais quelqu' un d' autre pourrait ne pas y ajouter foi. Mais c' est la police anglaise qui le rapporte. Voilà, à mon avis, qui met un point final à ce qui s'est passé. Maintenant, en ce qui concerne la signification politique de l' événement, M. Tsiakourmas était un entrepreneur en bâtiment qui avait accès à la base anglaise, laquelle est proche d' un village chypriote turc où il allait prendre des ouvriers turcs pour les utiliser dans ses travaux. Autrement dit, c' était un homme qui assurait le contact entre deux communautés, turque et chypriote turque, que leurs dirigeants respectifs veulent maintenir séparées et hostiles. Comme il se trouvait dans cette position délicate d' avoir des échanges avec des compatriotes turcs à Chypre, il a été la cible de cet enlèvement criminel.
Permettez-moi de faire observer que c' est là le spectacle affligeant d' un pouvoir arbitraire qui depuis 25 ans se fait passer pour un État, qui depuis 25 ans n' est pas reconnu par la communauté internationale et qui, maintenant, veut imposer de facto sa présence au moyen d' un enlèvement crapuleux.
Je m' adresse à vous, Monsieur le Commissaire. L' intérêt porté au sort d' un être humain est l' une des traditions les plus nobles de votre pays et de votre patrie, la France. Rappelons-nous l' affaire Dreyfus. Rappelons-nous le procès de Flaubert, rappelons-nous le procès du "J' accuse" de Zola. Certes, M. Tsiakourmas n' est ni Dreyfus, ni Zola, ni Flaubert. Mais, à la place modeste qui est la sienne, il incarne un problème de cette nature. C' est pourquoi je vous demande, à vous comme à la Commission, de manifester de l' intérêt pour son cas. Soyez assurés qu' en exigeant la liberté de M. Tsiakourmas, vous exigez la liberté, la paix et la réconciliation des deux communautés de Chypre.

MacCormick
Monsieur le Président, je partage l'avis de M. Katiforis. Il s'agit ici clairement de l'arrestation injustifiée d'un homme en dehors du territoire où il a ensuite été amené et où il est détenu de manière illégalement depuis le 13 décembre dernier.
Il ne faut pas oublier - et ce n'est pas là notre intention, je suppose - que la Turquie a progressé vers l'obtention du statut de candidat en vue de l'adhésion à l'UE et que, tant que des plaies et des problèmes de ce type viendront infecter ce coin de la Méditerranée, la Turquie rendra cette candidature problématique. Il s'agit d'une grave violation des droits de l'homme, une insulte tout à fait inacceptable faite à un être humain ; c'est pourquoi nous prions le Président de nous laisser mettre cette résolution en avant avec l'appui de l'ensemble du Parlement.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, les accusations portées contre M. Tsiakourmas sont si inconsistantes qu' elles ne peuvent même pas tenir devant cette parodie de tribunal où il passe en jugement. La question qui se pose est bien sûr de savoir où le régime d' occupation illégal du nord de Chypre trouve l' audace de se livrer à de pareils agissements, et cela dans une zone sous souveraineté britannique. Il est manifeste que si ce qu' il est convenu d' appeler "la communauté internationale" voulait mettre un terme au régime d' occupation, elle aurait les moyens de l' imposer. Cette observation s' applique beaucoup plus à l' Union européenne, puisque la Turquie est candidate à l' adhésion alors que Chypre en est au stade des négociations d' adhésion.
L' Union européenne dispose de mécanismes de pression qu' elle pourrait exploiter. Mais dans le même temps, elle a d' énormes intérêts en Turquie, économiques, politiques, militaires, et il est évident que ce sont eux qui déterminent son comportement. De plus, nous constatons que le processus même d' adhésion de Chypre à l' Union européenne complique davantage le problème chypriote qu' il ne contribue à son règlement. En tout cas, nous exigeons que l' Union européenne, tout comme le gouvernement du Royaume-Uni, tiennent, serait-ce pour une fois, le langage de la fermeté à l' adresse de la Turquie, afin que M. Tsiakourmas soit libéré sans condition.

Marinos
Monsieur le Président, je voudrais que nous soutenions tous avec vigueur la proposition de résolution sur la libération de M. Tsiakourmas. Il est temps désormais de ne plus se borner à des recommandations polies à l' adresse de la Turquie, dont les troupes l' ont enlevé illégalement sur la base britannique de Dhekelia, à Chypre, et le maintiennent depuis en détention, bien qu' il soit très malade et que sa vie soit en danger. Franchement, je m' étonne que la Grande-Bretagne accepte de voir sa souveraineté violée sans réagir avec détermination et efficacité, comme elle sait fort bien le faire quand elle veut.
Chers collègues, l' enlèvement de M. Tsiakourmas, l' incursion de troupes d' occupation turques sur le territoire neutre de Strovilia, à Chypre, la revendication d' îles grecques et la menace qu' agite en permanence la Turquie de réagir brutalement si la République chypriote devient membre de l' Union européenne - comme l' a déclaré voici quelques jours le ministre des Affaires étrangères M. Cem -, prouvent que ce pays a interprété la décision du Conseil d' Helsinki comme une marque de faiblesse des Européens. D' où le fait qu' au lieu se s' aligner sur les conditions fixées pour son adhésion, il redouble d' audace. Il est temps que l' Union européenne montre que la Turquie ne peut bafouer impunément la générosité, la tolérance et les efforts dont nous faisons preuve pour l' aider à devenir un État de droit et une démocratie authentique, avant de l' accueillir au sein de la famille européenne.

Ludford
Monsieur le Président, il s'agit là clairement d'une affaire d'agissements illégaux. M. Tsiakourmas devrait être relâché et traité convenablement, et son cas ne devrait pas devenir une arme dans une guerre de propagande entre les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs, dont la dernière campagne porte sur le fait de savoir lequel des deux camps aurait le plus détruit la culture de l'autre.
Je suis heureuse de représenter les deux communautés en tant que résidentes de Londres. Les deux méritent un respect égal pour elles et leur culture. Je refuse de choisir un côté ou l'autre. Notre intérêt, c'est une Chypre européenne unie. L'UE doit s'impliquer davantage dans la recherche d'une solution politique et devrait faire pression afin d'encourager un respect mutuel entre les deux communautés. Nous pourrions peut-être financer des mesures visant à préserver les monuments culturels des deux côtés. Mais en attendant, M. Tsiakourmas ne doit pas être retenu en otage. Une action illégale est illégale où qu'elle se passe et cette affaire doit être résolue sans qu'elle ne devienne une arme dans une guerre de propagande.

Van Orden
Monsieur le Président, l'affaire Tsiakourmas n'aurait jamais dû arriver et elle doit être réglée le plus vite possible. Elle implique une violation de la souveraineté territoriale britannique et l'arrestation injuste d'une personne vulnérable sans casier judiciaire. Il semble qu'il s'agissait d'un prêté pour un rendu malsain. Je dois donc dire, avec un certain regret, que nous soutiendrons la résolution et j'en appelle aux autorités turques afin qu'elles libèrent M. Tsiakourmas immédiatement.
Je dois également dire qu'il est regrettable que le contenu de la résolution est parfois fâcheusement rédigé. Lorsque j'ai parlé, la semaine dernière, au ministre chypriote grec des Affaires étrangères, M. Kasoulides, je lui ai dit qu'il était temps de créer des liens avec les Chypriotes turcs, de trouver des moyens de réduire l'isolement économique du nord de Chypre et d'utiliser un langage qui puisse encourager le soutien des Turcs pour une Chypre à deux communautés et à deux zones comme cela est souhaité par les résolutions des Nations unies. Je dis aux Chypriotes turcs : évitez les incidents stupides et entamez un dialogue constructif. Je dis aux Chypriotes grecs : cessez de saisir les occasions de confrontation et tendez une main amicale.
Violences à l'encontre de religieuses catholiques

Karamanou
Monsieur le Président, chers collègues, il s' agit malheureusement d' une vérité très pénible. La conspiration du silence s' est brisée et il a été révélé que des prêtres et des évêques catholiques sont impliqués dans des actes criminels à l' encontre de religieuses dans au moins 23 pays. Le rapport, qui a été publié dans la revue américaine "National Catholic Reporter", parle de viols, sévices sexuels, contaminations par le sida, contraintes à l' avortement, chantages et exactions exercés contre tous ceux qui avaient le courage de dénoncer ces faits aux responsables officiels.
Même si le porte-parole du Vatican, Joaquin Navarro Valls, a essayé de minimiser l' affaire ou de la limiter à l' Afrique, les abus sexuels et les violations de droits fondamentaux des femmes demeurent un fait et, naturellement, ni les évêques ni les prêtres ne sont au-dessus des lois. C' est précisément pourquoi mon groupe politique demande que les coupables soient traduits en justice et que les autorités judiciaires des 23 pays où ces actes criminels ont été perpétrés fassent toute la lumière sur l' ensemble de ces cas de violence à l' encontre de femmes
De son côté, le Saint-Siège doit rendre publics les cinq rapports qui existent sur cette affaire, retirer aux coupables toute charge officielle, collaborer avec les autorités judiciaires, rétablir à leur poste les religieuses qui en ont été chassées, offrir aux victimes la protection et les compensations nécessaires, prendre surtout des mesures pour prévenir la répétition de faits semblables à l' avenir et, naturellement, inculquer aux prêtres le respect des droits fondamentaux des femmes.

Sörensen
Monsieur le Président, au lieu de porter un jugement en femme politique, je citerai deux paragraphes de l'un des rapports qui se passent de commentaires. Des généraux haut placés ont été très choqués par l'intimidation sexuelle que les religieuses ont dû subir dans certaines régions. Une supérieure d'un diocèse où plusieurs religieuses étaient enceintes de prêtres n'a pas pu trouver de solution adéquate. Dans une autre congrégation, 20 religieuses ont dû être renvoyées parce qu'elles étaient enceintes, souvent de prêtres.
Deuxièmement, dans plusieurs pays, des religieuses ont été harcelées. Une religieuse enceinte d'un prêtre devait quitter la congrégation, tandis que le prêtre concerné pouvait continuer à remplir ses fonctions. Est-ce cela la justice sociale ? La religieuse, généralement stigmatisée au plus haut point, se trouve dans une situation où elle doit éduquer l'enfant seule, en mère célibataire, dans des conditions sociales déplorables.
Il y a des exemples de certains pays, où elles ont été contraintes de devenir deuxième et troisième épouse dans une famille parce qu'elles avaient perdu leur statut social dans la culture locale. L'alternative pour survivre est d'aller dans la rue, de se prostituer et de s'exposer ainsi aux dangers du VIH, si elles n'ont pas déjà été contaminées par le prêtre.

González Álvarez
Monsieur le Président, nous sommes tous scandalisés lorsque tant dans les Balkans qu'en Afrique le viol est utilisé comme une arme supplémentaire en temps de guerre. Cependant, j'avoue être surprise par le fait qu'une organisation respectée dans le monde entier ait occulté durant tant d'années ce qui arrivait aux femmes qui travaillaient pour elle. Par conséquent, je suis tout à fait d'accord avec la résolution que nous allons présenter aujourd'hui dans cette enceinte visant à ce que les coupables soient jugés et punis comme n'importe quel autre citoyen qui attente à la dignité d'autrui.
Je pense que nous regrettons tous, hommes et femmes, ce qui est arrivé mais je crois également que nous, les femmes, connaissons le niveau de douleur, d'humiliation, d'impuissance et d'indignité qu'implique le fait de devoir se taire face à une telle atteinte à la dignité humaine.
Je pense dès lors, Monsieur le Président, que cette résolution est nécessaire et que nous devons l'envoyer à tous les organismes que nous citons à la fin de celle-ci.

Malmström
Monsieur le Président, le Vatican n' est pas précisément réputé pour ses vues progressistes sur la sexualité. Les moyens contraceptifs ne donnent pas seulement aux femmes du monde entier la possibilité de disposer de leur corps, les préservatifs devraient également pouvoir sauver des dizaines de milliers de vies dans les pays d' Afrique touchés par le SIDA. Le Vatican s' y oppose. Il essaie aussi de mettre un terme à la possibilité qu' ont certaines femmes violées d' avorter, comme c'est par exemple le cas en Bosnie. Dans ce contexte, il est incroyablement troublant de prendre connaissance du rapport prouvant que les prêtres catholiques ont commis des abus de pouvoirs, violé des femmes et des religieuses. Le Vatican le savait depuis 1994 mais a cherché à minimiser ce qui s' est produit et a fait taire les femmes qui ont voulu parler ou les a obligées à avorter. Selon les informations, certaines ont aussi contracté le virus du SIDA. Il ne s' agit pas d' un événement isolé, cela s' est produit dans au moins 23 pays et il n' y a qu' un mot pour résumer tout ce qui s'est passé : honteux, honteux, honteux ! Le Vatican doit immédiatement punir les coupables, demander pardon aux femmes concernées, établir correctement la vérité sur ce qui s' est passé et publier le rapport dans sa totalité.

Martens
Monsieur le Président, notre groupe a décidé de ne pas soutenir la résolution présentée. Nous estimons que l'abus sexuel des femmes est un sujet trop grave pour être utilisé à des fins politiques et présenter les communautés religieuses, ici l'église catholique, sous un mauvais jour.
Nous considérons le viol et l'abus sexuel comme une violation de la dignité humaine et des droits de l'homme fondamentaux. Nous réprouvons toute forme d'agression vis-à-vis des femmes et sommes d'avis que les coupables doivent être punis, quelle que soit leur fonction. Nous sommes solidaires avec les victimes. Notre groupe se préoccupe grandement de l'abus sexuel par les prêtres, les médecins, les politiques et autres, qui occupent une position de confiance et d'autorité morale.
L'Église catholique et le Saint-siège ont toujours réprouvé la violence et l'abus sexuel, sur la base tant des valeurs chrétiennes que des engagements et traités internationaux. Par l'intermédiaire de ses représentants officiels, le Saint-siège a reconnu et réprouvé les faits et, en collaboration avec les évêques responsables en la matière, les supérieurs des congrégations et ordres religieux, et d'autres autorités responsables, il a pris des mesures contre les prêtres concernés, pour soutenir les victimes et éviter que ne se renouvellent ces manifestations de violence. L'abus sexuel par les prêtres doit être immédiatement réprouvé et sanctionné.
Il ne faut cependant pas généraliser le phénomène. Le monde entier compte plus de 404 000 prêtres et près de 820 000 religieuses. Le fait que des membres irresponsables du clergé se soient rendu coupables d'abus, en particulier dans les pays en développement où, culturellement, les femmes ont souvent un rôle inférieur par rapport aux hommes, n'empêche pas la grande majorité des religieuses et des prêtres du monde d'être dévoués : ce sont souvent les premiers à s'effacer quand il s'agit de lutter pour la paix, la justice et contre la pauvreté.
Notre groupe se réjouit du débat ouvert sur cette question et nous déplorons que la solution apportée à l'abus sexuel soit inadéquate jusqu'ici. Nous souhaitons une réponse efficace dans tous les cas et attendons que les Églises et autres organisations responsables intensifient leurs efforts pour faire tout ce qui est en leur pouvoir et leurs possibilités pour éviter que cela se renouvelle.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, cette proposition est gravement injuste, mal dirigée et disproportionnée. Elle révèle un manque de considération totale pour les victimes, il s' agit d' une véritable chicane hors du temps. Dans les cas de viol, qui sont très blâmables, les surs catholiques ont subi une double souffrance : en tant que personnes, femmes, et en tant que religieuses, car elles ont également été offensées dans la foi en leur vocation au service des autres et de Dieu. L' Église catholique a également été offensée par les actes condamnables de certains membres. Lorsque l' on exagère la réalité, on affabule les faits et on essaie d' attaquer non pas les violeurs, mais l' Église et les surs qui se sentent à nouveau violées, maintenant par cette grotesque instrumentation politique. En ce sens, il faut comprendre la religion et la respecter. Ce n' est manifestement pas le cas des auteurs de la proposition.
La proposition attaque celui qui a attaqué le problème, elle révèle l' ignorance complète ou le mépris pour l' organisation propre de l' Église catholique, qui n' est pas le super État centralisé dont beaucoup rêvent, mais une institution profondément décentralisée, tant au niveau du collège diocésain que des nombreuses institutions et congrégations religieuses, entre autres. La résolution aurait pu attaquer ceux qui ont violé et trahi ceux qui se mettent au service de Dieu. Mais au lieu de cela, ses auteurs prennent quelques mauvais exemples, et considèrent rapidement l' Église catholique comme un tout. C' est l' Église qui a détecté les cas, qui en a débattu et qui a attaqué en connaissance de cause. C' est pour cela qu' elle mérite notre appréciation, au-delà de tout ce qu' elle a fait pour les peuples qu' elle assiste. Non à cette attaque dévoyée ! Et ce n' est pas tout : c' est l' Église qui a porté ces cas à notre connaissance, ce ne sont pas les auteurs impétueux d' un texte paradoxal qui s' oppose à la solution plutôt que de s' attaquer au problème. Nous avons voté contre la proposition. Elle ne comporte aucune humanité, et n' est qu' un monument au cynisme et à l' hypocrisie. Je parle au nom du groupe UEN et plus particulièrement au nom de la délégation irlandaise, qui me l' a expressément demandé.

Belder
Monsieur le Président, les médias catholiques rapportent des faits tout à fait navrants. Quand je les ai lus, la souffrance des femmes abusées au sein de l'Église catholique m'a touché personnellement. J'espère donc sincèrement que ce débat contribuera à la fin définitive de ces abus inadmissibles. Si j'entends bien, c'est l'intention de ceux qui ont présenté les propositions de résolution, dans lesquelles ils ne se laissent pas guider par des sentiments antireligieux.
À mon sens, la résolution ne s'adresse pas uniquement au Vatican, elle est également un appel à toutes les autorités ecclésiastiques à se comporter conformément à la morale chrétienne. La responsabilité des individus ne peut pas disparaître dans l'anonymat de grandes institutions.
On ne peut invoquer aucune circonstance atténuante pour le comportement des prêtres africains concernés. Ni leur jeune âge, ni des conceptions culturelles différentes en matière de célibat ne peuvent justifier ces actes de violence. Toute confession chrétienne qui se base sur la Bible sait que l'on ne peut fermer les yeux sur l'abus des femmes. Nous déshonorons le nom du Christ en traitant ce problème de la sorte.
La résolution commune plaide à juste titre en faveur d'une procédure judiciaire pour faire toute la lumière. Je me joins de tout cur à cet appel, avec la force de mes convictions chrétiennes.
Nous ne pouvons encore que supputer l'ampleur du problème. Le magazine américain "National Catholic Reporter" cite 23 pays où des abus sexuels se produisent. Cela dépasse en tout cas la notion de phénomène marginal. En 1994 déjà, des cas d'abus avaient été signalés, mais on ignore jusqu'à présent quelles actions ont été entreprises pour lutter contre les actes de violence à l'égard des femmes. Le Vatican doit reconnaître le problème en question et dire clairement quelles mesures sont prises pour exclure ce genre de pratiques à l'avenir.
Enfin, je me félicite de la suppression du considérant H de la résolution d'origine. Si cela n'avait pas été le cas, je me serais vu dans l'obligation de voter contre la résolution. Je condamne vivement les cas navrants d'abus, mais ils ne peuvent pas simplement être imputés à la politique du Vatican concernant les droits de procréation des femmes. Il est inconvenant de jeter ainsi le discrédit sur une approche du problème qui prône la vie.

Posselt
Monsieur le Président, nous condamnons bien sûr ces actes criminels, peu importe qui les commet. Mais la présente résolution comprend des inexactitudes, de fausses interprétations, des mensonges, des semi-vérités, et ne peut donc pas être acceptée telle quelle. Je pense que ce thème est trop grave pour en abuser sur les plans politique et idéologique. Mais c' est précisément ce qui se passe ici. Le Vatican ne dispose ni d' une police mondiale, ni d' une juridiction mondiale en vue de s' occuper de ces choses. Cette affaire relève essentiellement des autorités nationales, auxquelles nous devons nous adresser. Nous soutenons évidemment le Saint-Siège dans sa tentative de lutter contre ces pratiques.
Mais nous devons être bien conscients que cette décision vise clairement - Mme Malmström l' a déjà ouvertement déclaré - à affaiblir le rôle du Saint-Siège au sein des organisations internationales, là où il s' engage souvent, contrairement à bien des gouvernements des États membres, pour les familles, pour la protection de la vie et contre les abus sexuels. À cet égard, cette résolution est hypocrite et inacceptable. Je l' estime donc dangereuse, étant donné que ce thème a déjà bien trop souvent été, au XXe siècle, exploité par des forces totalitaires, afin de discréditer l' Eglise. Nous ne pouvons pas suivre cette voie ! Les ecclésiastiques, qui se consacrent aux autres, n' ont pas mérité ce genre de diffamation !

Scallon
Monsieur le Président, nous condamnons tous, dans cette Assemblée, les abus sexuels des femmes ou de toute personne, et tout retard dans la traduction en justice des personnes responsables de ces actes, quelles que soient leur croyance, nationalité ou profession, devrait être condamné. Je ne peux pas, cependant, soutenir cette résolution qui prend pour cible une église en particulier ; une Église qui a reconnu et condamné les affaires en question et qui a clairement fait savoir qu'elle prenait des mesures en coopération avec les représentants compétents de l'Église et les autorités civiles contre les auteurs de ces faits. Elle soutient également les victimes, entre autres les victimes d'abus sexuels, à travers ses programmes d'ouverture dans le monde entier, et prend des mesures afin d'éviter que ces terribles incidents ne se reproduisent.
Je dois dire, à regret, que les résolutions de cette nature comportent une arrière-pensée et des raisons politiques, l'objectif semblant être de jeter délibérément le discrédit sur l'Église catholique et le Saint-Siège au niveau international et sans doute de forcer la première à se retirer des forums internationaux où elle travaille activement à la promotion de la dignité de la femme et des mères.

Oostlander
Monsieur le Président, la déclaration de Mme Martens pourrait être la mienne. Je veux toutefois y ajouter ceci : cette question sensible et lamentable a été portée à notre connaissance par la franchise de la presse catholique et des enquêteurs catholiques qui ont rédigé un rapport. Finalement, la hiérarchie ecclésiastique catholique a réagi elle aussi et a prononcé des condamnations. Je me souviens aussi de propos de certains évêques, entre autres des Pays-Bas.
Pourquoi blâmerions-nous donc une fois encore l'Église catholique romaine ? En tant que protestant, je dois dire que j'en suis particulièrement surpris. J'ai lu dans la presse néerlandaise l'interview de l'un des initiateurs, qui explique le contexte. Elle dit : "Nous nous opposons à la visite papale au Parlement européen. Nous devons l'entraver de cette façon. Deuxièmement, nous voulons répondre à toutes les remontrances du pape en matière morale." Si telle est la raison, les prémisses sont tellement fausses, pour reprendre un raisonnement protestant, que je ne puis absolument pas donner mon soutien à cette résolution. Je pense aussi que les religieuses qui ont souffert de cette situation sont abusées politiquement cette fois, ce qui est une honte.

Fiori
Monsieur le Président, vous nous voyez vraiment perplexes sur un sujet aussi délicat que l'urgence en question. Si nous regardons les faits eux-mêmes, il n'est même pas nécessaire d'en parler : il faut les condamner et les abhorrer. Mais de là à établir un théorème qui se transforme en attaque politique - parce que c'est de cela qu'il s'agit - contre l'Église catholique et contre le Saint-Siège, il y a une marge dont le franchissement me semble être un acte d'une indélicatesse absolue vis-à-vis de l'autorité morale que le Saint-Siège exerce dans le monde entier. Ce qui nous préoccupe encore plus, c'est le critère selon lequel on se sert du concept de responsabilité, selon lequel ce qui arrive à un homme doit être moralement imputé au Saint-Siège. Nous sommes vraiment perplexes parce que si on fait de la récupération politique avec des sujets aussi délicats, on finira par perdre de vue un des devoirs que l'Église assume avec tant de difficulté dans le monde, c'est-à-dire la défense de la dignité humaine.

Mauro
Monsieur le Président, je voudrais clairement dire que nous ne pouvons accepter la récupération qui est faite de ce sujet, et encore moins la tentative de marginalisation du rôle de l'Église catholique et du Saint-Siège dans les organismes internationaux desquels on voudrait les chasser, favorisant ainsi des actions lobbyistes comme celles qui se cachent derrière cette motion.
Je ferai tout d'abord remarquer que le Saint-Siège est une chose et que chaque individu de l'Église catholique en est une autre. Le Saint-Siège n'est pas un État dont chaque catholique est citoyen ; le Saint-Siège sert la communauté universelle par le biais de son autorité mais il ne peut être tenu responsable des actes de tous les catholiques du monde, qu'ils soient prêtres ou laïques. Cela doit être un élément clair nous permettant d'émettre un jugement sur un sujet aussi épineux. Donc, le fait que la motion fasse à plusieurs reprises explicitement référence à la responsabilité du Saint-Siège confine à de la récupération politique, ce qui doit être absolument rejeté.
Pakistan

Fruteau
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il y a une vingtaine d'années, à la fondation de l'ASACR, les pays d'Asie du Sud et l'Union européenne avaient jeté les bases d'un partenariat ambitieux : celui du développement et de la liberté d'expression.
Les récentes arrestations de responsables politiques au Pakistan sonnent, hélas, comme un cruel constat d'échec. Ces arrestations de masse, qui concernent semble-t-il plus d'un millier de personnes, illustrent bien la détermination du régime du général Moncharraf à réprimer les aspirations démocratiques des Pakistanais et à empêcher les partis politiques de pratiquer leurs activités légitimes.
En 1999, quelques mois après le coup d'État, j'avais rencontré, à sa demande, en ma qualité de vice-président de la délégation "Asie du Sud-Est", l'ambassadeur du Pakistan qui m'avait assuré que la junte militaire, qui venait d'arracher le pouvoir au premier ministre Nawaz Sharif, poserait rapidement les jalons d'un Pakistan démocratique.
Aujourd'hui, nous assistons au contraire à une radicalisation intolérable de ce régime, et les mots "démocratie, "droits de l'homme", et "pluralisme politique" s'inscrivent désormais en lettres de sang au Pakistan. Le souffle de la démocratisation - que nous avions appelée de nos vux - est vite retombé pour céder la place à l'intolérance et aux arrestations arbitraires.
Le Parlement européen ne peut rester silencieux face à la situation qui prévaut dans ce pays avec lequel l'Union européenne entretient depuis longtemps des relations de coopération. Nous nous devons de rappeler fermement au général Moncharraf que le respect des droits de l'homme et de la démocratie est ce qui donne son sens à la politique de coopération. Nous nous devons de lui demander d'organiser dans les meilleurs délais - comme l'a d'ailleurs demandé la Cour suprême du Pakistan - des élections libres, pluralistes et transparentes.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme nos collègues viennent de le dire, si longtemps après le coup d'État militaire au Pakistan, nous sommes plus loin d'une véritable démocratie et d'un État de droit. Nous constatons en outre que la junte militaire pakistanaise accorde son soutien actif au régime inhumain des Talibans d'Afghanistan. Suite à la visite du commandant Massoud au Parlement européen, l'ambassade du Pakistan a adressé au Président de notre Parlement un plaidoyer pour la négociation d'une solution en Afghanistan. Nous aussi, nous plaidons pour une solution politique au conflit afghan. Nous aussi, nous nous rendons compte que les sanctions contre le régime des Talibans risquent de se répercuter sur la population et d'entraîner des cohortes de réfugiés. Nous apprécions à sa juste valeur la condamnation par le Pakistan de la destruction du patrimoine culturel par les Talibans, mais nous attendons plus. Le gouvernement pakistanais doit cesser de soutenir le régime des Talibans et les groupes fondamentalistes. Il doit aider le Pakistan à devenir un État de droit et s'engager en faveur d'une paix durable dans la région.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, qu' avons-nous là pour une fête nationale indigne ? Le dirigeant en place au Pakistan appelle son propre peuple à soutenir activement le modèle social et, à la veille d' obtenir ce résultat, des milliers de militants pour les droits civiques sont incarcérés. La police arrête précisément tous ceux qui s' engagent pour la solidarité et la justice, et plutôt que des activistes envolés, ce sont les membres de leur famille qui ont été arrêtés. Parmi les personnes arrêtées figurait également Nasrullah Khan, le leader du mouvement de renouveau démocratique.
La méthode appliquée par le gouvernement militaire pakistanais est absolument inacceptable. Aucune crédibilité ne peut plus être accordée aux affirmations et aux déclarations d' intention des dirigeants. Le Pakistan doit respecter ses engagements en qualité de membre des Nations unies ! En font partie des droits fondamentaux élémentaires, comme la garantie de la liberté d' opinion et la liberté de rassemblement. Une plainte - et c' est la position du groupe PPE - déposée par la communauté internationale est loin d' être encore suffisante. Nous invitons la Commission à mettre tout le poids politique dans la balance et à s' engager pour la libération prochaine des prisonniers.
Le chef du gouvernement militaire, le général Moncharraf, est responsable du fait que le retour à la démocratie et à l' humanité soit encore et toujours entravé. La stabilité en matière de politique étrangère et intérieure affichée par ces dirigeants de la République islamique du Pakistan n' est qu' une façade. Elle ne sera réellement concrétisée que si l' arrêté de la Cour suprême est exécuté, celui-ci visant en effet l' organisation d' élections nationales libres. Les délais d' exécution doivent être respectés. Des partis indépendants doivent avoir la chance de pouvoir se porter candidats ; ils ne peuvent plus être soumis à de constantes pressions. Ces élections doivent bel et bien se dérouler, sous le contrôle d' observateurs internationaux.
Concernant les droits de l' homme, l' Union européenne doit justement agir au Pakistan et impliquer les gens qui, sur le plan des droits de l' homme, risquent souvent leur vie, à savoir les organisations non gouvernementales. Nous y sommes tenus. Ce serait notre contribution à une grande fête nationale au Pakistan. Espérons, Monsieur le commissaire, que nous y parviendrons !

Van den Bos
Monsieur le Président, sous le gouvernement du général Musharaf, la population pakistanaise tombe de Charybde en Scylla. Il ne reste rien de la démocratie et l'avenir est sombre. L'annonce d'élections ne semble rien de plus qu'une feinte pour duper la communauté internationale. Les membres actifs des partis d'opposition sont arrêtés. Les campagnes électorales ont été rendues impossibles et l'indépendance de la justice est atteinte.
Tandis que la Banque mondiale se casse la tête à propos de réformes économiques au Pakistan, le régime militaire bafoue la démocratie. Sans démocratie, pas de stabilité et sans stabilité, pas de redressement économique.
Le Pakistan est de plus en plus isolé au niveau international. Le soutien financier et militaire que le régime militaire accorde aux barbares Talibans d'Afghanistan est immonde. D'après le chef de l'opposition afghane, en visite ici aujourd'hui, seul le changement politique au Pakistan peut faire disparaître les extrémistes musulmans dans le pays voisin.
L'Union européenne a paralysé, à juste titre, les pourparlers avec le Pakistan. Il ne peut être question d'un accord de coopération tant que la démocratie n'est pas intégralement restaurée. Le dialogue politique ne peut plus être poursuivi que sur une base adéquate et il faut donc mettre le régime sous forte pression pour qu'il organise rapidement des élections.
Nous ne pouvons pas abandonner la population du Pakistan. L'aide européenne au développement doit continuer à s'orienter vers l'enseignement et d'autres programmes sociaux. Le soutien pour les élections ne peut être accordé que si celles-ci contribuent à un déroulement honnête. Pour l'instant, la chance que ce soit le cas semble particulièrement minime.
Le Pakistan est un pays important dans cette région, mais il est, hélas, gouverné alternativement par des régimes corrompus et des juntes militaires. La population doit en être délivrée. Elle mérite un avenir plus souriant.
Droits des personnes homosexuelles en Namibie

Swiebel
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je vous fais la lecture d'un entrefilet du journal : aujourd'hui, le président X du pays Y a appelé les autorités régionales de ce pays à désigner les juifs et les nègres de leur région pour qu'ils puissent être arrêtés. Pour ce président, il faut arrêter, emprisonner et bannir les juifs et les nègres. Fin de citation.
Vous vous demandez sans doute de quel pays il s'agit et à quelle époque cela se passe. Les exemples historiques ne manquent pas en effet. Remplacez les juifs et les nègres par les homosexuels, hommes et femmes, et vous comprendrez immédiatement que je parle des propos très récents du président de Namibie où, et ce n'est pas la première fois, une chasse aux sorcières semble engagée contre les personnes homosexuelles. Le président namibien a lancé son appel à purifier son pays des homos, comme il l'a dit, le 19 mars. Malgré les nombreuses protestations nationales et internationales, il a répété son appel au début de cette semaine. Il ne s'agit donc pas d'un lapsus linguae mais d'une campagne décidée.
Dans le passé, on pouvait encore balayer d'un sourire la rhétorique anti-homosexuelle du président namibien. Elle semblait le cheval de bataille personnel d'un homme apeuré qui se cramponnait à la société villageoise traditionnelle. Les déclarations du président évoquent l'image d'une société qui, semble-t-il, sombre dans la promiscuité sexuelle. La criminalisation des personnes homosexuelles, additionnée d'une bonne dose de xénophobie et de l'exhortation des femmes namibiennes à connaître leur place, n'aide cependant pas à résoudre le problème. Au contraire, l'exploitation de la peur du SIDA équivaut à jouer avec le feu. Une information franche et la distribution de préservatifs sont une meilleure attitude.
La campagne anti-homosexuels en Namibie constitue une menace, non seulement pour le bien-être physique des victimes potentielles, mais aussi pour la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme. Amnesty International a déclaré qu'elle considère les gens qui sont emprisonnés en raison de leur préférence sexuelle ou de l'exercice de leur droit de liberté d'expression et de réunion, comme des prisonniers politiques. La Namibie doit être tenue à ses engagements internationaux, qui signifient que les droits de l'homme sont applicables pour tout le monde, qu'ils sont universels et indivisibles. Il est indispensable dès lors que l'Union européenne et les États membres lancent un appel haut et clair afin de mettre fin à cette chasse aux sorcières. Que la Namibie prenne exemple sur l'Afrique du Sud voisine, où les droits des personnes homosexuelles sont explicitement garantis dans la constitution ! Un pays qui a lutté pour sa propre liberté et contre la discrimination raciale et l'apartheid peut-il prôner la ségrégation et la discrimination sexuelles ?

Lagendijk
Monsieur le Président, les déclarations du président namibien Sam Nujoma sur les personnes homosexuelles en Namibie relèvent, comme l'a dit notre collègue Swiebel, de la chasse aux sorcières. L'attrait sexuel pour les personnes du même sexe appartient à tous les temps et toutes les cultures. En revanche, la discrimination et la poursuite des personnes qui ont cette tendance et le reconnaissent ouvertement ne sont plus de tous les temps ni de toutes les cultures.
Nous constatons heureusement une diminution constante de la discrimination dans un grand nombre de pays. Il est de moins en moins acceptable d'inciter à l'exclusion des personnes qui ont cette tendance et à la violence à leur encontre. Un bon exemple en est l'Afrique du Sud. Après l'abolition du régime d'apartheid, une interdiction de la discrimination fondée sur la préférence sexuelle a été inscrite dans la constitution du pays.
L'argument du président namibien, selon lequel l'homosexualité est une caractéristique occidentale, une déviance occidentale, est absurde. Il lui suffirait de regarder ses voisins sud-africains, ce que devraient d'ailleurs faire aussi ses collègues Mugabe et Musveni.

van der Laan
Monsieur le Président, l'Europe n'est pas seulement une union économique mais aussi une union de normes et de valeurs. Mon groupe est d'avis que la défense des droits de l'homme en Europe et ailleurs en fait partie intégrante. Les droits des personnes homosexuelles sont des droits de l'homme. Voilà pourquoi l'Europe doit fermement prendre position contre tout développement, n'importe où dans le monde, qui contribue à la diffamation, à l'exclusion ou à la poursuite de personnes en raison de leur nature sexuelle. Je suis donc fier que mon groupe soit un des initiateurs de cette résolution, dirigée cette fois contre la Namibie et qui dit clairement que nous trouvons les événements dans ce pays inacceptables.

Van Hecke
Monsieur le Président, les Pays-Bas permettent aux homosexuels de se marier, la Namibie les honnit. Nous sommes en 2001. Notre collègue Lagendijk a souligné à juste titre que la Namibie n'est hélas pas le seul pays africain à aller si loin. Le président Mugabe de Namibie qualifie les homos et les lesbiennes littéralement de "bêtes à exterminer". Ses hommes de main font le reste.
On ne peut pas tolérer, bien sûr, que des personnes fassent l'objet de discrimination simplement en raison de leur préférence sexuelle. Je n'ignore pas qu'il s'agit d'un débat très difficile et très délicat. En Afrique, j'ai appris que beaucoup de gens considèrent que l'homosexualité est contraire à leur culture. Mais le respect de la culture se heurte à ses propres limites quand les droits de l'homme élémentaires sont compromis. Les actes homophobes, orchestrés à grande échelle par les autorités, doivent être fermement condamnés. Mais on ne peut pas se limiter à cela.
Je pense qu'il faut tenir compte de la poursuite des personnes homosexuelles dans l'évaluation de notre coopération avec les pays du tiers monde dans le cadre du nouvel Accord de Cotonou. Souvent, en effet, la poursuite des personnes homosexuelles n'est pas la seule violation des droits de l'homme dans les pays concernés. Malgré leurs nobles idéaux, certains pays SADEC montrent à nouveau leur aspects moins agréables. Il est temps qu'un nouveau vent souffle sur Windhoek et d'abattre le mur homo dans plusieurs États limitrophes de l'Afrique du Sud.

Lamy
Sur la première affaire qui est l'enlèvement de M. Tsiakourmas, la Commission a connaissance des circonstances qui ont entouré l'arrestation de ce citoyen chypriote grec en décembre dernier. Il apparaît effectivement que M. Tsiakourmas a été enlevé sur le territoire de la base militaire britannique de Dhakalia. Le gouvernement britannique a en conséquence évoqué cet incident à plusieurs reprises aussi bien avec le chef de la communauté chypriote turque qu'avec les autorités d'Ankara. Le Conseil "Affaires générales" va se pencher sur ce cas lors de sa réunion de lundi prochain.
Du côté de la Commission, nous continuons de suivre attentivement l'évolution de la situation depuis notre délégation de Nicosie. Selon nos informations, le procès qui a été ouvert à l'encontre de M. Tsiakourmas a repris cette semaine à Famagouste et un verdict peut être attendu sous peu.
Comme M. Katiforis, je crois que ce cas, comme beaucoup d'autres, doit être vu dans le contexte de la situation politique à Chypre. Nous exploitons toutes les possibilités de contact avec les parties concernées pour, comme vous le savez, essayer de promouvoir une solution politique à la partition de l'île. Concernant la partie turque, que M. MacCormick et M. Alyssandrakis ont évoquée, soyez convaincus que cette question fait partie de celles que nous traitons dans le cadre du dialogue politique entre l'Union et la Turquie qui a été instauré, sous forme renforcée, par le Conseil européen d'Helsinki.
Pour en venir au deuxième point de la rubrique droits de l'homme, qui est votre proposition de résolution sur la violence à l'encontre des religieuses, à nos yeux le cas des religieuses catholiques constitue une violation grave des droits fondamentaux des femmes et un exemple épouvantable de violence à leur égard. Comme ceux qui sont intervenus le savent, l'Union est fermement engagée dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Nous nous attachons, dans toutes les institutions, à respecter les principes contenus dans la Convention des Nations unies sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'encontre des femmes, et notamment à respecter les engagements qui ont été pris à Pékin, il n'y a pas très longtemps, à l'occasion de la quatrième conférence sur les femmes.
En ce qui concerne les droits de l'homme au Pakistan, la Commission partage l'avis des parlementaires qui ont présenté des résolutions à ce sujet lorsqu'ils affirment que les récentes arrestations "d'activistes politiques" appartenant à l'alliance pour la restauration de la démocratie constituent une préoccupation majeure. Lors de ses discussions avec le gouvernement pakistanais, en novembre dernier, la troïka de l'Union européenne a demandé à l'administration de lever les restrictions sur les activités des partis politiques, et notamment l'interdiction des manifestations publiques. Les partis politiques ne peuvent et ne doivent pas être exclus de la vie politique au Pakistan, pas plus qu'ailleurs du reste, puisqu'ils sont évidemment appelés à jouer un rôle important dans l'avenir du pays.
Nous tablons sur des progrès tangibles en matière de restauration de la démocratie représentative à tous les niveaux, en commençant par la tenue d'élections aux assemblées provinciales et nationales sur la base d'un calendrier clair et crédible. Les autorités paskistanaises se sont fermement engagées vis-à-vis de la troïka de l'Union à respecter le délai, d'ailleurs fixé par la Cour suprême, de trois ans à compter du coup d'État militaire pour l'organisation de ces élections. Bien que le gouvernement ait confirmé que les partis politiques seraient autorisés à participer aux élections provinciales et nationales, comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, il est clair que seule la levée rapide de l'interdiction des manifestations publiques permettra de renforcer la confiance dans le processus de restauration de la démocratie au Pakistan.
En ce qui concerne le dernier point, la situation des personnes homosexuelles en Namibie, nous avons, comme les auteurs de cette résolution, pris connaissance avec étonnement et inquiétude de cette récente déclaration sur l'homosexualité qui a été prononcée par le président namibien Sam Nujoma, appelant à la persécution des individus identifiés comme étant homosexuels.
Nous avons toujours soutenu la position selon laquelle tous les individus sont fondés à bénéficier des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales. Nous considérons que tout État doit protéger et favoriser ces droits et contribuer activement à abolir toute forme de discrimination au motif de la race, du sexe, des opinions politiques, des croyances religieuses, etc.
Cette position qui est la nôtre reflète également celle qu'a publiquement adoptée le gouvernement de la République de Namibie jusqu'à présent, comme d'ailleurs en témoignent sa constitution et l'ensemble des conventions internationales sur les droits de l'homme que cet État a ratifiées. En conséquence, nous sommes favorables à toute démarche auprès des autorités namibiennes pour obtenir des éclaircissements sur cette affaire, et exprimer le vu que ces récentes déclarations n'annoncent pas un reniement des dispositions constitutionnelles namibiennes existantes qui interdisent les discriminations.

Le Président
Merci, Monsieur Lamy.
Je me permets de profiter de l' occasion pour faire savoir à nos hôtes que le Parlement réserve tous les jeudis deux heures et demie pour discuter de problèmes graves, de violations graves des droits de l' homme partout dans le monde. Sinon, nous abordons bien sûr aussi de nombreux thèmes européens.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 18h30.

Situation au Mexique
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0262/2001 des députés Seguro et Naïr, au nom du groupe PSE ;
B5-0275/2001 des députés Knörr Borràs et Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0283/2001 des députés Marset Campos et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0289/2001 des députés Salafranca Sánchez-Neyra et autres, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0297/2001 des députés Gasòliba i Böhm et autres, au nom du groupe ELDR
sur la situation au Mexique.

Seguro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Pascal Lamy, Mesdames et Messieurs les Députés, nous intervenons dans ce débat afin de nous associer à l' ensemble des dispositions de la résolution qui est déposée par divers groupes politiques et nous participons à cette proposition que le Parlement européen a encadré avec beaucoup d' intérêt et qui a suivi de près l' évolution des relations politiques entre le Mexique et l' Union européenne.
Nous l' avons fait en approuvant et en saluant la réalisation d' un accord global. Il nous semble que l' Union européenne a mis au point un bon accord avec le Mexique au bon moment, non seulement pour les questions commerciales mais également dans les domaines de la coopération et, surtout, de la concertation politique, et nous avons maintenu une bonne relation avec toutes les organisations non gouvernementales qui existent dans ce pays ami. Nous sommes évidemment, et nous l' avons toujours été, attentifs à l' évolution de la situation au Chiapas. L'année dernière, j'ai, en tant que président de la délégation pour l'Amérique centrale, présidé la délégation du Parlement européen qui s'est rendue au Chiapas. Nous souhaitions rencontrer des représentants du mouvement zapatiste, mais cela n'a pas été possible. Pourquoi ? Parce que nous considérons que l' un des principes de base de cette Assemblée est de dialoguer avec tous et d' apporter, tout en respectant la souveraineté nationale, notre contribution à une solution positive et à la résolution de différends. C' est dans ce but que nous saluons tout d' abord l' attitude et la disponibilité du président Fox au Mexique, et ensuite la correction, l' intervention et l' ouverture au dialogue dont le mouvement zapatiste a fait preuve au travers de la commandante Ester au congrès mexicain. À présent, nous voulons surtout dire que nous encourageons et que nous soutenons ce dialogue, parce qu' en démocratie, le dialogue dans le respect des règles démocratiques est l' unique instrument qui contribue à la résolution des problèmes. Je le répète une fois de plus, nous respectons la souveraineté du peuple mexicain, et notre message est que nous soutenons ce dialogue. Pour terminer, je lancerai un appel qui nous semble important, un appel à la poursuite des conversations pour que le congrès mexicain soutienne la loi des indigènes qui a été approuvée lors des accords de San Andrés. Enfin, Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais vous dire qu' hier, la délégation que je préside, après délibération de la Conférence des présidents, a dû se prononcer sur une éventuelle visite du mouvement zapatiste à notre Parlement. Cette initiative a été approuvée à l' unanimité, par tous les principaux groupes politiques présents. Cette Assemblée, au travers de sa délégation et dans l' esprit de ce qu' elle a déjà fait l' année dernière, réaffirme sa disponibilité à dialoguer dans les règles de fonctionnement de notre institution avec toutes les organisations, y compris le mouvement zapatiste.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, je voudrais également abonder dans le sens de M. Seguro, en disant qu'il convient de féliciter le président Fox et les zapatistes pour avoir ouvert le dialogue.
J'étais présent lors de la session du congrès de Mexico, une session historique - je tiens à souligner qu'elle a été favorisée par les voix d'un groupe frère, les verts écologistes du Mexique -, ainsi que lors du vote qui a donné naissance à un dialogue serein et respectueux - je dirais historique -, qui a démontré la maturité du peuple et des législateurs mexicains ainsi que la maturité du mouvement zapatiste, qui a offert la paix contre la paix. Cet accord pave la voie du dialogue et de la compréhension mutuelle. Ce fut un grand jour pour le Mexique, pour les indigènes du Mexique et de l'étranger, pour l'instauration de la culture du dialogue, de la compréhension mutuelle et de la collaboration entre toutes les forces politiques et sociales comme moyen de régler les conflits.
Notre groupe souhaite également dire très clairement, conformément à ce qu'il a déclaré hier au sein la délégation, que nous ne sommes pas opposés à la présence du mouvement zapatiste indigène dans cette Assemblée. Il est possible que certains collègues de ce Parlement crie au scandale, disent même qu'il faut préserver certaines formes et s'opposent au fait que des hommes et des femmes cagoulés pénètrent dans cette enceinte.
Nous verrons si nous pouvons mettre fin à la grande hypocrisie qui règne en politique internationale car ceux qui rendent visite à M. Poutine ou qui font du charme aux Chinois alors qu'ils ont envahi le Tibet n'ont pas le droit de crier au scandale. Il ne s'agit pas de discuter des formes ou du fait qu'ils portent une cagoule. Il n'existe pas de plus grande cagoule que celle qui a été imposée à un peuple, aux indigènes du Mexique et hors de celui-ci. On a imposé bien autre chose qu'une cagoule à ces personnes. C'est une chape qui a été posée sur des millions de personnes et que, aujourd'hui, heureusement, nous commençons à voir se lever. Enfin, leurs droits leur sont accordés et ils sont reconnus dans la constitution.

Marset Campos
Monsieur le Président, le Parlement européen doit sans aucun doute soutenir un événement aussi important pour le Mexique et l'Amérique latine que la présence au congrès des députés du Mexique des commandants zapatistes et des membres du congrès national indigène, afin d'exposer les raisons de l'approbation de la loi "Cocopa" et de la réforme constitutionnelle appropriée. C'est la raison pour laquelle, la semaine dernière, trois députés européens, M. Sami Naïr, M. Gorka Knörr et moi-même sommes allés au Mexique afin de soutenir, par notre présence, cet événement.
Cette résolution commune que nous présentons est positive, importante, porteuse d'espoir et implique également un soutien aux actions du président Fox et de l'EZLN. Nous pensons également qu'elle va dans le sens de l'accord entre l'Union européenne et le Mexique visant à favoriser un ensemble de plus grandes libertés démocratiques et à soutenir la culture politique qui existe au Mexique et qui est essentielle.
Nous pensons donc que cette résolution serait améliorée par l'adoption de deux amendements que nous proposons : d'une part, reconnaître que la venue au congrès des députés de l'EZLN est importante et, d'autre part, inviter des représentants du mouvement zapatiste, à travers la délégation pour les relations avec l'Amérique centrale ou à travers d'autres commissions, comme celle des affaires étrangères et celle du développement, afin qu'ils viennent ici, selon nos us et coutumes, et exposent leurs points de vue. Nous pourrons ainsi nourrir ce grand espoir pour le Mexique et l'Amérique latine.

Gutiérrez-Cortines
Monsieur le Président, je me joins aux collègues qui se félicitent de la reconnaissance d'un peuple indigène qui a été très longtemps maintenu à l'écart et dans une situation complexe car certains se considéraient comme leurs représentants alors qu'ils ne l'étaient pas.
Je pense qu'il convient de féliciter le président Fox, son groupe politique ainsi que toutes les forces politiques mexicaines qui ont été capables de comprendre qu'il faut dialoguer directement avec les minorités car la démocratie exige des représentants et des porte-parole directs et, parallèlement, l'acceptation d'une culture de la diversité, ce que nous défendons en Europe et qui fait partie de notre identité.
Je voudrais dire également que je pense que l'atmosphère de dialogue qui a été créée est une atmosphère à laquelle l'Europe doit s'unir entièrement et, dans ce sens, il me semble adéquat et digne de recevoir qui de droit, que les zapatistes soient accueillis en Europe et que nous leur tendions la main.
Mais ce que je voudrais éviter par dessus tout, c'est que nous puissions créer une relation parallèle. Je pense que l'ouverture démocratique dont le gouvernement mexicain et l'assemblée ont fait preuve en recevant les zapatistes dans leur bâtiment symbolique, le parlement, est une victoire institutionnelle et, par conséquent, nous devons signifier que la présence zapatiste est souhaitée dans l'invitation qui a déjà été adressée au président Fox, car nous sommes partisans du renforcement institutionnel - sans des institutions solides il n'y a pas de démocratie - et, en même temps, de la présence de toutes les minorités, de tous les groupes et de toutes les associations qui souhaitent frapper à notre porte afin de demander notre aide, de nous présenter leurs particularités et leurs différences.

Sánchez García
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de résolution que nous présentons aujourd'hui me semble positive du point de vue politique car elle encourage le processus d'intégration à la société mexicaine actuelle de plus de 10 millions de citoyens mexicains appartenant à la communauté indigène qui représente 10 % de la population. Nous espérons que, dorénavant, la cohabitation pacifique sera la norme établie de la vie sociale et que la vie politique mexicaine se normalisera.
Il convient de souligner que la rencontre récente entre les communautés indigènes et les responsables politiques mexicains constitue un bon exemple à suivre dans cette étape politique née après le mois de juillet 2000, au cours de laquelle des progrès sont réalisés, de vieilles contradictions étant ainsi surmontées.
Ici, sur le vieux continent, nous sommes nombreux à observer avec sympathie ce changement politique au Mexique concernant la reconnaissance de cette minorité historiquement exclue. Cette attitude mérite que nous remerciions le président Fox et son gouvernement, les zapatistes et, bien évidemment, les communautés indigènes.

Lamy
Monsieur le Président, la Commission partage entièrement l'avis des députés du Parlement signataires des résolutions, que vous étudiez, sur les événements qui sont survenus récemment au Mexique.
Le nouveau gouvernement mexicain et l'Armée zapatiste de libération nationale ont confirmé qu'ils s'engageaient à rechercher une solution politique et ont, pensons-nous comme vous, ouvert la voie à une résolution pacifique de ce conflit.
Dans ce contexte, nous nous félicitons évidemment de la récente entrée en vigueur du nouvel accord global qui a été signé entre l'Union et le Mexique. Cet accord, comme l'a rappelé M. Seguro, nous permettra de continuer à soutenir ce processus tel qu'il vient d'être entamé au Mexique. Comme vous le savez, cet accord va bien au-delà d'objectifs uniquement commerciaux et de coopération. Il comporte, en effet, une clause dite "des droits de l'homme", qui est maintenant au cur des relations entre l'Union et le Mexique. Il comprend également une clause de respect des obligations, qui nous permet de prendre en considération l'évolution de la situation des droits de l'homme dans ce pays et ses États. En outre, cet accord instaure un mécanisme qui permet aux parties de réagir en cas de manquement aux objectifs fixés contractuellement.
Outre la coopération en matière de droits de l'homme, de démocratie et de bonne gestion des affaires publiques, cet accord nous fournit également un cadre juridique pour la coopération dans le domaine culturel, dans l'éducation, dans la formation, avec, comme c'est le cas compte tenu des nécessités de ce pays, une attention particulière pour les catégories sociales les plus défavorisées.
Nous avons aussi un cadre de coopération régionale et, enfin et surtout, une concentration sur les affaires sociales et la pauvreté, qui inclut des groupes vulnérables tels que la population indigène, tout en tenant compte de la nécessité de respecter les droits fondamentaux de ces populations indigènes mexicaines en tant que groupes.
Sur place, et à titre d'application concrète de tout cela, et conformément au document de stratégie nationale pour le Mexique, qui est maintenant adopté, nous travaillons sur un projet important pour le développement de la forêt de Lacandonie, au Chiapas, et ce projet a pour objet concret non seulement de travailler avec les populations concernées, mais aussi de viser à les éduquer à l'idée du développement durable, donc en combinant à la fois une action de soutenabilité environnementale et une action sociale. Voilà ce que nous faisons de très concret pour l'instant.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd' hui à 18h30.

Situation en Somalie et assaut contre "Médecins sans frontières
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0263/2001 de M. van den Berg, au nom du groupe PSE ;
B5-0276/2001 des députés Maes et autres, au nom du groupe Verts/ALE ;
B5-0284/2001 de Mme Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0290/2001 de M. Van Hecke, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0292/2001 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN ;
B5-0301/2001 de M. van den Bos, au nom du groupe ELDR
sur la situation en Somalie et l' attaque contre "Médecins sans frontières".

Ghilardotti
Monsieur le Président, les deux derniers otages ont heureusement été libérés hier. Il s'agissait de deux membres britanniques d'organisations humanitaires qui avaient été enlevés le 27 mars dernier, en même temps que sept autres Occidentaux et un Somalien, par le seigneur de guerre Musse Sudi Yalahow. Leur libération nous réjouit certes, mais elle ne diminue pas notre préoccupation quant au non-respect des droits de l'homme et quant à la poursuite des actes de violence et de banditisme perpétrés par des milices armées en Somalie. Le gouvernement somalien de transition doit absolument faire tout son possible pour entamer un dialogue constructif permettant d'arriver à la paix, à la stabilité, à la réconciliation nationale entre toutes les parties concernées, les représentants de la réalité somalienne et les autorités du Somaliland et du Puntland. Il faut que tout le monde renonce à l'usage des armes pour pouvoir faire face aux graves problèmes politiques, sociaux et économiques du pays, pour que toutes les parties abordent de concert les problèmes liés à la gestion de l'aide, à l'instruction, à la santé et à l'économie.
Les pays donateurs doivent intensifier l'aide humanitaire, renforcer les activités de coopération, veiller à ce que l'embargo sur les armes soit totalement respecté et s'assurer que toutes les factions collaborent à la restauration de la paix. L'Union européenne, en particulier, doit fournir toute l'aide financière et technique nécessaire pour garantir le succès de l'initiative de paix de l'autorité intergouvernementale pour le développement et de Djibouti, mais elle doit surtout, comme elle l'a fait lors du conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée, mener une initiative politique cohérente et parler d'une seule voix afin de favoriser le dialogue et les pourparlers et de résoudre les problèmes les plus urgents du pays. La société civile, les communautés locales, les organisations non gouvernementales qui se battent pour la réconciliation nationale et pour la paix doivent être soutenues. Il faut démobiliser les groupes armés qui ont causé ces dernières semaines la mort d'au moins vingt civils, intensifier les opérations de déminage et manifester notre solidarité et notre soutien à l'organisation "Médecins sans frontières" qui a subi l'attaque du 27 mars dernier.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'enlèvement, le 26 mars dernier, de dix travailleurs humanitaires de l'ONU et de "Médecins sans frontières" par un chef de milice en Somalie doit illustrer, aux yeux de la communauté internationale, le fond du gouffre dans lequel ce pays est tombé.
Lorsque le banditisme ou les faits de guerre - comment d'ailleurs séparer ici l'un des autres - s'attaquent aux missionnaires même de la paix et du secours que représentent ces Occidentaux et lorsque ceux-ci deviennent des objets de marchandage pour les belligérants, c'est, au travers de ce type d'exactions, le plus désespéré des SOS que la communauté internationale puisse entendre de la part des populations civiles.
Quelle peut être la situation de ces masses anonymes si même les secours qui les assistent sont ainsi persécutés ? Quelles sont leurs plaintes ? Comment celles-ci auraient-elles pu nous parvenir sans le rapt de cette dizaine d'agents de l'ONU et de MSF, méritants par leur engagement mais médiatisés simplement parce qu'ils sont Occidentaux ?
Les otages sont désormais tous libérés, mais cet appel doit demeurer et recevoir en écho, de notre part, la plus effective et engagée des réponses, à savoir des mesures immédiates assurant une vraie sécurité du personnel humanitaire dans ce pays martyr et une politique à long terme de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme sur fond de réconciliation nationale. Cette Somalie désespérée doit être placée au cur du sceau européen de la démocratie et de la solidarité.

Sylla
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que ce que nous devons considérer ici, bien que - comme le disait précédemment mon collègue - les otages aient été libérés, c'est le fait qu'en aucune façon, nous ne pouvons considérer une prise d'otage comme un acte politique. Je crois que c'est avant tout de la lâcheté, que c'est un acte de barbarie que nous ne pouvons accepter. Le message qu'il fallait délivrer au moment où les otages étaient retenus doit rester exactement le même aujourd'hui. C'est donc avec la même conviction, Monsieur le Président, que nous devons continuer à apporter notre solidarité à tous ces travailleurs de l'ombre, à toutes ces ONG qui sont des cibles faciles pour une raison simple, c'est que souvent elles travaillent de façon non partisane. Ses membres apportent des soins à tous ceux qui en ont besoin, quelle que soit leur couleur politique, et je crois que c'est ce qui en fait des cibles extrêmement faciles, des cibles vulnérables. Donc, nous devons continuer à leur apporter notre soutien le plus total.
Ensuite, je crois qu'il faut, comme nous l'avons fait, Monsieur le Président, au moment du conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée, nommer un représentant permanent pour cette question afin qu'il puisse suivre la situation en Somalie. Un premier pas a été franchi avec la mise en place du gouvernement de transition démocratique, gouvernement reconnu par les instances internationales et qui a permis de freiner l'embrasement de toute cette région. Je crois qu'il faut donc maintenant aller beaucoup plus loin en obligeant aussi ce gouvernement à s'asseoir, avec toutes les parties au conflit, tous les partis politiques, autour de la table des négociations. Surtout nous devons, que ce soit l'Union européenne, l'ONU, l'OUA, veiller à ce qu'il y ait un embargo total sur les armes et à ce que cet embargo soit scrupuleusement respecté. Nous devons condamner vigoureusement toute fourniture illégale d'armes.
Je crois que la Somalie connaît malheureusement une période de grande instabilité à cause de toutes ces luttes fratricides où les morts se comptent par centaines de milliers. C'est la population qui en fait les frais. Aux violences succèdent les famines, aux famines les guerres, et aux guerres les maladies, dans l'indifférence générale. Notre message doit rester tout aussi percutant.

Van Hecke
Monsieur le Président, pendant des années, la communauté internationale a abandonné la Somalie à son sort. On ne pouvait en tirer aucune gloire. Aujourd'hui, la Somalie est un pays éclaté avec un pouvoir éclaté. Les seigneurs de la guerre y sont les nouveaux seigneurs féodaux. Après les pourparlers de paix d'Arta, un nouvel espoir était apparu. Il y a eu un gouvernement national de transition, mais il a eu du mal à imposer son autorité. L'Union européenne - et notre collègue Sylla a raison, je pense - n'a d'autre alternative que de soutenir fermement ce gouvernement, sans toutefois méconnaître la réalité somalienne. Un dialogue constructif entre le gouvernement et les autres acteurs clés est la seule issue réaliste. Les administrations du Somaliland et du Puntland doivent y être impliquées aussi, et des pays tiers comme l'Éthiopie doivent être sommés de s'abstenir de perturber le processus de paix. Pour pouvoir jouer un rôle de locomotive, l'Union doit, à mon sens, désigner d'urgence un représentant spécial pour la Somalie, comme il en existe actuellement pour l'Éthiopie et l'Érythrée. À mon avis, il peut d'ailleurs s'agir de la même personne. Maintenant qu'il y a enfin une perspective de paix durable entre l'Érythrée et l'Éthiopie, nous devons absolument éviter l'instabilité en Somalie. Il faut arrêter la balkanisation de la Somalie par tous les moyens, et l'Union peut jouer un rôle important en la matière.

Lamy
Monsieur le Président, je voudrais commencer cette courte intervention en précisant que la Commission condamne fermement et fortement toute attaque contre les membres du personnel humanitaire, et ce dans des termes analogues à ceux que vient d'utiliser M. Sylla.
Ceci étant précisé, nous sommes soulagés d'avoir appris, comme Mme Ghilardotti, que les deux derniers otages ont été relâchés. Néanmoins, nous pensons que le kidnapping met en lumière la nécessité de mettre un terme aux tensions violentes en Somalie centrale et méridionale, contexte dans lequel chacun de ceux qui viennent d'intervenir ont situé leurs propos. Vous pouvez compter sur la promptitude de la Commission à offrir une aide à l'effort de reconstruction du pays sur tous les plans, et Dieu sait que c'est nécessaire. Nous le faisons et continuerons à le faire en étroite collaboration avec tous les autres intervenants, en mettant à profit la coordination de l'aide qui est effectuée dans le cadre du Somalia aid coordination body, qui recouvre aussi les agences des Nations unies.
Les aides humanitaires de réhabilitation accordées à la Somalie par la Commission sont considérables. Elles sont pleinement soutenues par l'ensemble des autorités politiques de l'Union et la mission de la Troïka que l'Union européenne a entreprise récemment en Somalie nous a permis de constater à quel point l'intervention de la Commission est à la fois indispensable et appréciée dans les régions qui ont été visitées. Nous sommes décidés à continuer à soutenir ces efforts de réhabilitation dans toutes les régions du pays qui sont relativement paisibles, et notamment le Somaliland et le Puntland, en application de l'approche qui a été adoptée et qui est dite de "dividendes de paix". En même temps, nous soutenons le gouvernement de transition dans ses efforts pour établir un environnement de paix et de sécurité dans la partie du pays qui est encore marquée par le conflit et par l'absence de toute structure administrative. Il y a des régions de Somalie où des opérations de réhabilitation ne sont pas possibles dans les circonstances actuelles, et dans ces régions, nous allons continuer à fournir une aide humanitaire via ECHO, qui travaille avec les ONG et les agences des Nations unies.
L'Union a adopté une politique, en particulier dans la déclaration du 8 septembre, et cette politique, je le rappelle, invite le gouvernement transitoire à s'engager sans délai dans un dialogue avec les entités administratives existantes - j'ai cité tout à l'heure le Somaliland et le Puntland - pour éviter de perdre l'impulsion qui avait été créée par le processus d'Arta, en conformité avec les résolutions du sommet des chefs d'État est-africains. Nous soulignons aussi l'importance d'inclure dans ce processus de réconciliation nationale tous ceux qui n'ont pas participé à la conférence d'Arta, en vue de tenter de rétablir l'unité nationale.
En tout cas, et je le rappelle pour ce qui nous concerne, nous excluons toute assistance à une entreprise quelconque, d'où qu'elle vienne, qui viserait à établir l'autorité d'un gouvernement dans ce pays par la force et qui mettrait en danger les acquis de paix et de stabilité, fragiles mais néanmoins réels, dans certaines régions du pays. Il n'est pas acceptable pour nous qu'un processus de paix mène à de nouveaux conflits dans des régions où la paix a été instaurée avec le soutien actif de la communauté internationale, et nous partageons sur ce point le sens des interventions qui ont plaidé pour cette résolution.

Le Président
Merci, Monsieur Lamy.
Aujourd' hui, la Commission s' est montrée trop disciplinée. Elle a parlé moins que prévu, Monsieur Lamy, et c' est la raison pour laquelle nous allons maintenant faire une pause d' environ 20 minutes, car selon l' ordre du jour, les deux prochains points de l' ordre du jour ne seront traités qu' à 17h30.
(La séance, suspendue à 17h10, est reprise à 17h30)

Accidents lors des activités de pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0087/2001) de Mme Miguélez Ramos, au nom de la commission de la pêche, sur la pêche : sécurité et causes des accidents (2000/2028(INI)).

Miguélez Ramos
. (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport que je présente sur la sécurité et les causes d'accidents dans le secteur de la pêche analyse les raisons du taux d'accidents élevé que connaît ce secteur ainsi que des aspects comme le cadre législatif européen, les problèmes que rencontrent les pêcheurs ou la prévention des risques.
Bien que l'initiative concernant cette question au Parlement est venue du groupe socialiste, le travail qui vous est présenté aujourd'hui est le fruit de nombreuses contributions, dont celles de mes collègues de la commission de la pêche du Parlement européen qui ont beaucoup et bien travaillé avec moi et qui ont finalement approuvé ce rapport à l'unanimité. La réunion avec les experts, qui a eu lieu au mois de septembre, les inestimables contributions que des fonctionnaires de la direction générale emploi ou de la direction générale des études du Parlement européen m'ont envoyées ainsi que les travaux du comité consultatif de la pêche ont été très précieux.
Tous sont d'accord sur le fait que le métier de pêcheur (270 000 dans l'Union européenne) est une profession très dangereuse et, dans les grandes lignes, sur les raisons de ce taux d'accidents que connaît le secteur de la pêche, taux qui est jusqu'à 25 fois supérieur à celui des autres secteurs économiques, ainsi que sur le fait qu'un pêcheur sur sept dans l'Union européenne subit un accident du travail chaque année. Ce taux extrêmement élevé est dû à la conjonction de facteurs très divers : mauvaises conditions météorologiques, longues journées de travail et rythmes très soutenus, systèmes de rétribution, comme le système "à la partie", peu orthodoxes, absence de négociation collective, conditions de travail difficiles, mauvaises conditions d'habitabilité du navire, isolement, séparation de la famille et de l'entourage, éloignement des lieux de pêche, vétusté de la flotte, etc.
Je refuse la position sceptique et la vision fataliste de ceux qui pensent que les accidents de pêche sont inévitables et que les victimes de ces accidents sont le tribut que nous devons payer à la mer. Je pense qu'il faut identifier les causes de ces accidents et les combattre. Il faut donner la priorité à la sécurité. Nous connaissons des taux d'accidents intolérables et il convient de renforcer les contrôles, sensibiliser les armateurs et les pêcheurs et, si cela s'avérait nécessaire, modifier la législation afin de faire baisser ces taux. Il convient de prendre en considération les conditions sociales et de travail des marins et les améliorer, car ils supportent une organisation du travail et des temps de repos irréguliers basés sur des journées de plus de 14 heures.
Il convient de reconnaître à ce secteur le droit à un repos hebdomadaire et quotidien continu et, si cela est nécessaire, les pouvoirs publics doivent intervenir afin d'imposer ce droit élémentaire de tout travailleur. Ces conditions de travail difficiles font, par exemple, que les jeunes ne veulent plus s'embarquer, ce qui nuit au renouvellement de génération.
Il est nécessaire d'établir un dialogue social dans ce secteur, au niveau européen, afin de parvenir à des conventions collectives qui intègrent ces questions de sécurité dans le travail, de consulter davantage le secteur, d'étendre aux pêcheurs une couverture sociale similaire à celle des autres travailleurs et de développer chez les employeurs et les pêcheurs une culture de la sécurité.
L'Union européenne ne dispose même pas de données statistiques ; cinq pays seulement communiquent des chiffres et ceux-ci ne peuvent pas être comparés. Il serait utile d'en tenir compte lors de la mise en uvre de la troisième phase du projet "statistiques européennes des accidents du travail" afin que la Communauté puisse disposer de données fiables, complètes et harmonisées au niveau européen.
Mon groupe a toujours pensé qu'il était nécessaire que ce Parlement parle non seulement des questions liées aux ressources halieutiques mais également de problèmes humains qui touchent tous les travailleurs de la mer. C'est pourquoi mon rapport demande l'intégration, dans le règlement pour la réforme de la PCP, des conclusions atteintes afin de pouvoir introduire le triangle formé par la législation, la formation et le dialogue social. J'invite également les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les conventions internationales et à améliorer les directives communautaires qui, à l'heure actuelle, couvrent moins de 10 % de la flotte. Je signale également dans mon rapport que les pavillons de complaisance n'offrent pas de garanties de travail ou de sécurité à leurs équipages, ce qui implique de graves risques pour les pêcheurs embarqués sur ces navires.
Bref, Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un rapport qui traite d'une question jamais abordée jusqu'ici. C'est le premier de ce genre ; un deuxième et un troisième rapport sur le taux d'accidents dans le secteur de la pêche le suivront sans doute. J'espère que, comme il s'agit du premier, vous ferez preuve d'indulgence quant à ses défauts et que vous le soutiendrez.

Langenhagen
Monsieur le Président, notre compagnon d' armes hollandais, Albert Jan Maat, est le rapporteur fictif de mon groupe à propos de ce rapport de notre chère collègue Rosa Miguélez Ramos. Il se fait excuser et m' a prié de bien vouloir le représenter. C' est donc ce que je fais, et je vous lis le document qu'il a rédigé en anglais :
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son travail. Il s'agit d'une initiative très importante car la sécurité est une question essentielle pour le secteur de la pêche dans son ensemble. Mme Miguélez Ramos dit que chaque année, un grand nombre d'accidents surviennent dans le monde entier et que beaucoup sont fatals. Rien que dans l'Union européenne, plus de 2 000 accidents se produisent chaque année. Il sera impossible de réduire ce chiffre à zéro étant donné les caractéristiques particulières de ce secteur, mais nous devrions au moins essayer de faire baisser autant que possible le nombre d'accidents.
Cet objectif pourrait être atteint en améliorant certains éléments : tout d'abord, en améliorant les contrôles des conditions de travail et de sécurité sur les navires de pêche qui opèrent dans les eaux de l'Union européenne. En outre, il importe d'améliorer l'harmonisation et la coordination entre l'ensemble des États membres. Des contrôles réguliers de la sécurité et des conditions de travail devraient avoir lieu sur tous les navires de pêche UE sans tenir compte de leur taille ou de leur âge. Une sensibilisation plus importante à la sécurité dans le secteur de la pêche est également nécessaire. Les campagnes d'information et d'éducation sont des outils essentiels pour parvenir à cet objectif. Étant donné les difficultés croissantes, dans toute l'UE, à attirer des jeunes à travailler en mer, les aspects sécuritaires et les conditions de travail devraient bénéficier de toute notre attention. Il est grandement nécessaire de créer une culture de la sécurité dans ce secteur, afin que toutes les parties intéressées connaissent la situation, qui est très particulière, et respectent leurs responsabilités. Moi, Albert Jan Maat, espère que ce rapport sera intégré à la discussion sur le Livre vert ainsi que dans les propositions pour la nouvelle politique de la pêche après 2002.
(DE) Et j' y ajoute personnellement ce qui suit : je souscris à toutes ces déclarations. Je me suis moi-même déjà rendu au Groenland et je suis monté à bord d' un chalutier crevettier. Le vent polaire glacé soufflait et, dans le port, les nombreuses petites embarcations étaient prisonnières d' une épaisse couche de glace. J' ai observé le métier de pêcheur et j' ai admiré l' un des ces hommes, gagnant son pain dans les conditions les plus invraisemblables et les plus dures. Un pêcheur a besoin de notre soutien effectif - moral et législatif -, aussi et surtout en matière de sécurité du travail.

Lage
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, la profession ou la vocation, comme vous voudrez, de pêcheur, a toujours été l' une des plus dures et des plus dangereuses du monde. L' histoire, les chroniques, la littérature de tous les pays maritimes sont ponctuées de références à l' héroïsme, aux souffrances, aux drames et aux naufrages survenus dans des petites ou des grandes embarcations de pêche.
Les communautés de pêche conservent en mémoire des tragédies qu' elles se transmettent de génération en génération. Mais aujourd' hui, heureusement, les technologies modernes permettent de réduire substantiellement les dangers, le manque de confort, les accidents et les naufrages. Les moyens sont à notre portée pour autant que l' on ait la volonté d' agir dans ce sens. Le rapport de Mme Rosa Miguélez Ramos est, parmi les nombreux rapports qui abondent au sein de ce Parlement, l' un des rapports d' initiative les plus utiles, opportuns, intelligents et mieux élaborés que j' ai pu lire et analyser,.
Il ne s' agit pas d' un exercice de rhétorique dans le vide, mais d' un texte exemplaire, et le rapporteur mérite tous les éloges et tous les remerciements. Je soutiens non seulement le diagnostic, mais également toutes les propositions, recommandations, incitations, mesures et remarques incluses dans le rapport et je souscris entièrement à son fondement. Si la Commission et le Conseil accueillent favorablement et mettent en pratique le contenu du rapport, il y aura moins d' accidents dans quelques années, moins de morts, moins de naufrages et moins de risques en mer. On n' atteindra évidemment pas le risque zéro, mais la proportion de sinistres sera fortement réduite, la pêche sera plus humaine et les pêcheurs plus dignes. Toutes mes félicitations, Madame le Rapporteur !

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je voudrais que ce rapport contribue à ce que la Commission abandonne une fois pour toutes l'idée selon laquelle une flotte moderne est incompatible avec la protection des ressources.
La protection des ressources est un objectif prioritaire de la PCP qui, en aucun cas, ne peut passer avant une mesure visant à améliorer la sécurité des pêcheurs, parce qu'il s'agit d'une approche erronée dès le départ. Il existe une multitude de mesures afin de stabiliser et même de réduire les efforts de pêche et qui permettent en même temps d'améliorer les conditions de vie et de sécurité des équipages.
Le rapport dont nous parlons aujourd'hui, comme tous ceux qui ont porté sur des questions liées à la sécurité, démontre que la vétusté de la flotte est la principale cause tant des accidents à bord que des naufrages, et que les naufrages ont souvent de graves conséquences. Dès lors, il semble insensé que la Commission ait l'intention de réserver les mesures structurelles destinées à la flotte exclusivement ou presque à sa destruction, alors que l'on condamne de fait la flotte survivante à naviguer dans des conditions chaque fois plus précaires. Le seul résultat de cette politique sera malheureusement que la flotte communautaire apparaîtra plus souvent dans la rubrique des faits divers que dans les pages économiques.
En outre, des normes de sécurité ne servent à rien si leur respect n'est pas exigé. C'est doublement préoccupant car devant la nécessité de contrôler et d'exiger ce respect, nous nous interrogeons sur la vision que le secteur a sur sa propre sécurité. Le dernier rapport de la FAO sur l'état mondial de la pêche et de l'aquaculture affirme qu'un environnement de travail sûr n'est pas quelque chose de facile à imposer et que les mesures visant à améliorer la sécurité ne peuvent être efficaces que s'il existe une volonté de les mettre en pratique.
Il faut rappeler que la responsabilité qui nous incombe à tous, politiques, administrations et pêcheurs, est de mettre fin au fatalisme qui semble régner dans ce secteur, responsabilité à laquelle la Commission et sa vision étroite concernant la modernisation de la flotte ne peuvent naturellement pas échapper.

Poignant
Monsieur le Président, nous devons ce rapport à la volonté de la commission de la pêche de notre Parlement, certes, mais nous le devons aussi à la ténacité de Mme Míguelez Ramos qui, sur ce sujet-là, a su convaincre tout le monde, parce que notre commission de la pêche est souvent, est tout le temps même, obsédée par la protection des ressources halieutiques : il ne faudrait pas que nous en oubliions la vie de nos marins.
Je rappelle que, dans le monde - nous n'avons pas charge du monde, certes -, -il y a, chaque année, selon le Bureau international du travail, 24 000 décès par accident en mer de marins pêcheurs. Nous avons l'occasion, grâce à ce rapport, et aussi parce que le calendrier de la nouvelle politique de la pêche se dessine, d'intégrer cette dimension d'ores et déjà dans le Livre vert et, demain, dans la politique commune de la pêche. Cela vient d'être dit sur plusieurs bancs et je crois, j'espère, que la Commission l'intègrera. Car nous n'avons évidemment pas d'obligation de résultats, nous ne le pouvons pas, mais nous avons l'obligation de moyens en l'occurrence, et nous pouvons saisir un certain nombre d'entre eux : je pense, par exemple, à une législation directe dans le domaine de la sécurité des marins ou du travail, à la conception des navires et des équipements ou à l'introduction de règles de gestion de ressources qui pourraient avoir et qui peuvent avoir des conséquences sur la sécurité des hommes.
Nous devons également inciter les armateurs à intégrer les évolutions technologiques. Nous devons à tout moment aider les États et le secteur de la pêche à intégrer ces exigences non seulement dans la formation professionnelle initiale, mais aussi dans la formation professionnelle continue.
Enfin, je retiendrai pour conclure ce simple terme, que nous propose Mme Miguelez Ramos, de culture de la sécurité : il faut l'introduire au maximum. Il y a dans ce monde une tradition de la fatalité, qui est liée aux éléments. Il faut lutter contre cette tradition, au nom de la culture de la sécurité, car il n'y a aucune raison qu'au début du XXIe siècle, nous ne puissions pas diminuer le nombre des accidents en mer et le nombre de décès de nos marins.

Hudghton
Monsieur le Président, la pêche est une activité qui se déroule dans un environnement naturellement hostile et est clairement associée à une prise de risques. Les risques sont inhérents dans presque toutes les décisions prises par un patron ou un marin pêcheur : où et quand pêcher, quel matériel utiliser, où débarquer les prises, etc. Le nombre d'accidents en mer est bien trop élevé. Au Royaume-Uni, par exemple, le taux de mortalité parmi les pêcheurs est 20 fois plus élevé que celui des travailleurs de l'industrie manufacturière. Les pêcheurs travaillent dans un environnement imprévisible et sont confrontés aux défis quotidiens que représentent les mauvaises conditions climatiques, les incendies à bord, les pannes d'électricité, la construction médiocre des navires, les mauvaises communications et, parfois, un matériel de navigation dépassé. Les décès en mer sont malheureusement devenus partie intégrante de cette profession. Mais le nombre d'accidents peut certainement être réduit si le secteur de la pêche et les pêcheurs, les autorités nationales, l'UE et les organisations internationales s'attaquent à cette question avec assez de préparation, de réflexion, de volonté politique et de moyens économiques. Je salue cette initiative et j'en félicite le rapporteur. J'espère que la Commission suivra les recommandations de ce rapport en prenant des mesures positives afin d'améliorer la sécurité et de réduire le nombre d'accidents.
Il importe également que la sécurité soit l'une de nos priorités lors de la révision à venir de la PCP. Nous devons absolument éviter de créer un régime de gestion qui oblige par exemple les pêcheurs à prendre la mer lorsque les conditions météorologiques sont mauvaises, à chercher à respecter des restrictions portant sur le nombre de jours passés en mer ou à tenter de décharger leurs prises dans un port donné mais isolé par le mauvais temps. Des prix élevés en périodes de mauvais temps pourraient également pousser les pêcheurs travaillant selon un système de quotas à effectuer des sorties à risques, ce qui pourrait être le meilleur moyen d'obtenir les meilleurs prix pour leur cargaison par rapport à leurs quotas. De tels risques pourront être évités si la sécurité devient une partie intégrante de la gestion de la pêche.
Je salue les récentes évolutions qui sont survenues en Écosse, où des modifications dans la formation à la sécurité des pêcheurs ont fait que l'exemption en raison de l'âge pour les plus vieux pêcheurs appartiendra bientôt au passé et qu'une formation de base à la survie en mer, aux premiers soins et à la survie sera bientôt obligatoire pour tous les pêcheurs.
Enfin, bien que nous puissions soutenir l'interdiction progressive des navires de plus de 20 ans, la dernière partie du paragraphe 4 du rapport dit, je cite : ". . . excepté à ceux qui sont dans un parfait état avéré". Il serait préférable de remplacer cette partie par : ". . . excepté ceux qui passent chaque année avec succès des tests de sécurité". Il est plus pratique d'utiliser ce libellé que d'ouvrir la voie à une multitude de définitions d'un parfait état. J'invite donc les députés à soutenir l'amendement 6.

Stevenson
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter Mme Miguélez Ramos pour ce rapport, rédigé à sa propre initiative. Lorsque nous lisons, au début de ce document, les statistiques effrayantes qui indiquent qu'environ 24 000 pêcheurs meurent chaque année dans le monde, les risques énormes inhérents au travail dans ce secteur deviennent évidents.
Ce rapport avance des propositions radicales telles que l'introduction d'une interdiction progressive des navires de vingt ans et plus, que mon collègue M. Hudghton vient juste de mentionner, sauf lorsqu'ils ont passé avec succès, chaque année, de stricts contrôles de sécurité. Je soutiens cette proposition. En effet, une telle politique pourrait encourager la participation à des programmes "vieux-pour-neuf" et à des programmes de reconstruction par des États membres qui ont traditionnellement refusé de bénéficier du cofinancement pour de tels régimes, et le Royaume-Uni en est un bon exemple. La flotte britannique sera bientôt âgée en moyenne de 30 ans et nos pêcheurs sont obligés de prendre la mer sur des navires qui présentent de plus en plus de risques et sont chaque jour plus susceptibles d'avoir un accident.
Je voudrais également soulever deux ou trois autres facteurs externes qui ne sont pas repris dans le rapport mais que la Commission pourrait prendre en considération. Trop souvent, récemment, nous avons été les témoins d'accidents mortels au cours desquels des navires en train de pêcher au chalut ont accroché leur matériel dans des câbles immergés ou d'autres objets étrangers présents sur fond de la mer. Il doit y avoir une réglementation bien plus stricte concernant la pose sur les fonds marins des câbles d'alimentation et de télécommunication sous-marins ou de tout autre objet étranger pouvant mettre en danger la vie de nos pêcheurs. Il y a également eu de nombreux cas de navires de pêche traînés par le dessous ou percutés par des sous-marins. Récemment, nous avons assisté au tragique accident impliquant un sous-marin américain et un bateau école japonais au cours duquel sept étudiants sont décédés. Il y a eu des cas similaires dans les eaux écossaises ces dernières années. Il doit y avoir une meilleure coordination entre les pêcheurs et le personnel naval afin de garantir que de tels accidents ne se reproduisent plus.
Enfin, de nombreux pêcheurs pensent qu'apprendre à nager est un mauvais présage. Puis-je suggérer que les qualifications de formation rigoureuses souhaitées dans son rapport par Mme Miguélez Ramos comprennent également l'aptitude à nager, ce qui pourrait, chaque année, sauver la vie de nombreux pêcheurs.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens tout d' abord à remercier, au nom de la Commission, la commission de la pêche, son président et je tiens en particulier à vous féliciter, Madame Miguélez Ramos, en votre qualité de rapporteur, pour votre initiative. La Commission vous approuve pleinement. La sécurité de nos marins doit faire partie de nos toutes premières priorités. Nous n' avons pas oublié non plus cette préoccupation dans le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche, que je vous présenterai bientôt ici au Parlement, et nous avons ainsi déjà donné suite à l' une de vos suggestions, formulée au point 32 du rapport.
À l' initiative de la Commission, l' Union a entrepris depuis 1989 des efforts considérables en vue de l' amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs dans le secteur de la pêche. La directive-cadre 391/89 offre, conjointement avec les directives spécifiques y afférentes, une solide base juridique. Les directives spécifiques sont les suivantes : la directive 29/92 sur l' assistance médicale à bord, la directive 103/93 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche et la directive 70/97 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Selon votre rapport, Madame Miguélez Ramos, des problèmes se posent surtout dans deux domaines : tout d' abord sur le plan de la maintenance et de l' entretien corrects des navires et deuxièmement au niveau des conditions de travail, de l' hygiène et de l' organisation du travail à bord. Tant la directive-cadre citée que les directives spécifiques couvrent ces deux champs d' action. Nous devons toutefois constater que de graves accidents surviennent encore et toujours dans le secteur de la pêche. Précisément ces derniers mois, de nouveaux accidents se sont produits, même avec une issue fatale, et je tiens ici à exprimer ma plus sincère compassion à l' égard des familles touchées.
Du côté de la Commission, nous pouvons en tous les cas vous approuver . Tout d' abord, les États membres doivent appliquer et concrétiser les dispositions des directives. En rapport avec vos conclusions, Madame la Députée, j' entrevois un besoin d' action dans les domaines suivants. Tout d' abord concernant le cadre légal, il s' agit des points 1 à 3 et 27 de votre rapport : les directives en vigueur sont fondamentalement suffisantes certes, mais ce sont des prescriptions minimales et rien n' empêche les États membres d' édicter également des règles plus strictes ou d' élaborer des directives particulières pour des cas spécifiques.
En outre, les directives prévoient aussi des obligations de rapport pour les États membres, avec divers délais. À l' aide de ces rapports régionaux, la Commission présentera, en 2002, un rapport global détaillé et, si nécessaire, également des propositions d' amendement. En attendant, nous avons repris les travaux visant la modification de la directive 70/97, afin de garantir une structure harmonisée de l' annexe à la Convention de Torremolinos.
Deuxièmement, en matière de formation professionnelle et de formation continue des travailleurs - ce sont les points 7, 10, 11, 15, 16, 20, 26 et 30 -, les directives contiennent déjà en elles-mêmes des articles sur la formation des marins. Mais il s' agit ici aussi de prescriptions minimales. Il revient donc de nouveau aux États membres de veiller à leur application et, le cas échéant, à l' obtention d' un standard plus élevé. Je peux cependant vous assurer que la Commission fera, dans le rapport annoncé, un thème central de la formation professionnelle et continue des marins en matière de sécurité.
Les meilleurs dispositifs normatifs sont cependant inutiles s' ils ne sont pas ou pas correctement respectés. La surveillance et le contrôle posent un problème majeur. Mais encore une fois, ils relèvent exclusivement des compétences des États membres. Nous devons donc insister ensemble afin que ceux-ci veillent à l' application correcte des directives. De plus, des données objectives, fiables et comparables sur les causes et les circonstances des accidents sont une condition sine qua non pour une prévention efficace. À ce sujet également, il existe déjà au sein des services compétents d' EUROSTAT, ainsi que de la DG "Emploi et affaires sociales" de la Commission, une initiative visant l' harmonisation des données.
À propos de la modernisation des flottes, je tiens à vous rappeler que tous les programmes structurels dans le secteur de la pêche ont aussi pour objectif la modernisation des navires. Dans le cadre de l' instrument financier pour les équipements dans le secteur de la pêche, d' importants moyens sont disponibles pour l' amélioration de la sécurité à bord.
Enfin, en ce qui concerne la partie internationale de la politique commune de la pêche, la Commission s' est toujours battue pour le respect des directives en vigueur. La sécurité et la santé des marins pêcheurs à bord font partie de notre stratégie globale, tant dans les accords bilatéraux qu' au sein des organisations de pêche régionales, ainsi que dans la lutte contre la pêche illégale et les pavillons de complaisance.
Pour terminer, Madame Miguélez Ramos, je ne peux encore une fois que vous approuver. Nous tous - le Parlement européen, la Commission, le Conseil, les États membres et aussi les organisations internationales - devons tout mettre en uvre afin de réduire à un strict minimum les risques pour nos pêcheurs. Votre initiative est à ce propos une avancée importante vers la concrétisation de cet objectif.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.

Tarification des professions libérales
Le Président
J'appelle la question orale à la Commission (B5-0164/2001) de Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines professions libérales, notamment les avocats.

Lehne
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous n' avons presque jamais de temps de parole aussi long ! Je ne sais même pas comment remplir ces sept minutes. L'affaire qui nous occupe est très sérieuse. L' Europe se penche aussi de plus en plus sur le rôle des professions dites libérales. Et l' une des raisons à cela est aussi que ces professions libérales font partie du marché unique et qu' il est donc clair que les questions de libertés au sein du marché unique sont d' une importance toute capitale également pour ces professions libérales. Malheureusement, ce que déclarent les institutions européennes n' est pas toujours simple à réaliser, ni à interpréter et à expliquer dans le bon sens.
Nous savons par exemple que le commissaire responsable de la concurrence, Mario Monti, a fait certaines déclarations il y a quelques mois. Lors d' une conférence internationale, M. Monti a affirmé que, selon lui, la tarification des professions libérales, qui est en partie de nature législative - comme par exemple les barèmes des honoraires des avocats, dans certains de nos États membres -, poserait des problèmes sur le plan du droit en matière de concurrence. Il a également annoncé, à l' occasion de cette conférence, que la Commission veut se charger de ce problème. Il y a en outre ce cas où un tribunal italien a adressé une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes ; l'audition a eu lieu à l' automne de l' année dernière, et la Cour de justice doit maintenant concrètement décider quant à l' admissibilité, sur le plan du droit européen, des barèmes italiens pour les avocats.
Aujourd' hui, dans de nombreux domaines de l' Union européenne, nous avons libéralisé des marchés. Mais nous ne les avons pas normalement libéralisés en disant simplement, du jour au lendemain : et voilà ! Nous vous laissons désormais dans la concurrence entièrement libre. Mieux encore, il existe par exemple, en matière de politique énergétique et dans de nombreux autres secteurs, des délais de transition, des prescriptions d' adaptation et bien d' autres choses encore. Seulement dans ce domaine spécifique des professions libérales, ces considérations politiques ne semblent pas exister au niveau de l' Union européenne jusqu' à présent, ou du moins pas suffisamment. Je pense qu' il est très important que la Commission se penche à l' avenir plus nettement sur ce secteur des professions libérales et se soucie des besoins spécifiques de celui-ci. Il ne concerne pas uniquement les personnes intéressées, celles qui travaillent dans ces professions libérales, mais aussi très clairement les consommateurs. Ainsi, par exemple, des barèmes autorisés par le législateur national dans les États membres sont aussi, à l' arrière-plan, tolérés afin de parvenir à une protection fiable du consommateur lorsqu' il fait appel aux services de ces professions libérales. Je pense que ces aspects gagnent aussi en influence dans la politique de l' Union européenne et qu'ils doivent intégrer dans les stratégies qui sont en cours d'élaboration.
Nous savons maintenant que la Commission a déjà proposé un document sur le secteur tertiaire et les problèmes que celui-ci rencontre face au marché unique. Je trouve cela tout à fait louable. Ce qui me frappe, c' est que ce document ne poursuit lui aussi qu' une approche horizontale et ne traite pas des situations, intérêts et points importants spécifiques des branches individuelles du secteur tertiaire. Le secteur tertiaire est cependant très vaste. Je déclare très clairement que, selon moi, des professions telles que celles de médecin ou d'avocat, par exemple, ne peuvent pas nécessairement être traitées selon les mêmes critères que le supermarché du coin, où les données du problème de politique sociale sont bien sûr de nature tout à fait différente.
Nous ne devons pas non plus oublier que ces professions libérales sont en grande partie soumises à des réglementations spéciales en matière de droit du travail, que ce soit des questions de droit de concurrence, des critères déontologiques ou des obligations particulières. Ce midi, nous avons midi, en deuxième lecture, voté sur la directive sur le blanchiment des capitaux. Il s' agit ici par exemple d' obligations de ce genre. Pour cette raison, je crois qu' une approche politique spécifique pour ce secteur, pour ces professions libérales, serait plus qu' indiquée. C' est la raison pour laquelle nous avons déclaré, en commission juridique et du marché intérieur : nous voulons que ce Parlement prenne la peine de se pencher sur cette question et nous voulons contraindre la Commission, également par le biais de cette requête orale, à s' entretenir plus que ce n' était auparavant le cas sur le thème des professions libérales. C' est la raison pour laquelle nous avons déposé cette requête orale, avec le texte que vous avez devant vous, que vous connaissez tous et que je n' aborderai plus en détail.
Permettez-moi de dire quelques mots sur les données du problème qui se pose selon mon groupe et qui constitue le motif pour lequel cette résolution a également été déposée. Il ne suffit pas d' en parler. Nous voudrions également, en tant qu' assemblée plénière, profiter de l' occasion pour faire connaître concrètement nos exigences dans une brève résolution de la Commission. D' après les expériences acquises au sein de notre commission, la Commission poursuit en principe aussi de telles idées. Je m' attends donc, sur la base de cette résolution, à des propositions et prises de position concrètes de la Commission en vue de la poursuite du développement de la politique à l' égard des professions libérales, ainsi que de la réponse à la question de savoir comment elle peut, de son point de vue politique, accompagner les évolutions modernes qu' entraîne notre société - les professions libérales ne peuvent pas, elles non plus, s' exclure de cette évolution, elles doivent naturellement aussi tenir compte du fait que les temps changent et que le monde continue à évoluer.
Encore une chose, tout à fait en marge : la plupart des professions libérales sont aussi des petites et moyennes entreprises. Rien que pour cette raison, il importe de protéger tout particulièrement ces groupes et il existe aussi une obligation spécifique de la Commission de se soucier de ce sujet. Je viens de parler pendant six minutes ; je peux m' en féliciter. Je renonce à la dernière minute.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la promotion de la concurrence parmi les professions libérales au profit du consommateur est l' une des priorités déclarées de mon collègue Mario Monti. Je suis heureux de pouvoir, en son nom, présenter et expliquer brièvement notre politique devant le Parlement aujourd' hui.
La Commission est, comme vous, d' avis qu' il est extrêmement important de garantir la qualité des services, parce que le client, c' est-à-dire le consommateur, se trouve souvent dans une position plus faible que le prestataire de ces services. Un règlement, axé uniquement sur la garantie de prestations de services de première qualité, sans fausser la concurrence, va donc clairement dans l' intérêt du consommateur. Cela vaut indépendamment du fait de savoir si le règlement a été introduit par les pouvoirs publics ou par une organisation professionnelle.
Les prescriptions en matière de concurrence de la Communauté ne s' appliquent donc pas à des règles déontologiques pures. Il convient de décider cas par cas si un règlement est une règle déontologique pure. Il faut alors tenir compte des effets du règlement sur la liberté d' action des membres du corps de métier, des membres de l' organisation professionnelle, ainsi que des consommateurs.
Quant à la fixation d' honoraires ou de barèmes obligatoires, il est tout d' abord question de savoir qui détermine les honoraires ou barèmes et ensuite quels intérêts sont alors pris en considération. La fixation de barèmes uniformes par les membres d' un corps de métier est fondamentalement contraire aux règles de concurrence. Une justification sur la base de motifs d' éthique professionnelle n' est pas reconnue. Dans le même temps, les États membres ont toutefois le droit de fixer des barèmes obligatoires, mais uniquement si ces barèmes se justifient objectivement pour des raisons d' intérêt général.
Selon la conception de la Commission, cette condition n' est remplie que si la tâche et les compétences des autorités concernant la fixation du règlement en question sont exprimés de façon suffisamment claire et univoque dans le règlement lui-même et s' il ne reste aucune marge pour des accords contraires au droit entre les membres de la catégorie professionnelle.
La Commission exprime bien entendu certaines réserves quant à l' exposé de la jurisprudence citée dans la question, dans la mesure où cet exposé suppose que seuls des honoraires fixés par des fédérations professionnelles ou des associations de tous les membres d' un corps de métier donné peuvent être soumis aux règles de concurrence. La considération de critères existants, clairs, objectifs et justifiés de l' intérêt général, fixés par les autorités publiques, est toutefois déterminante.
Parmi ces critères doit également figurer la considération des intérêts du consommateur, et pas uniquement la prise en compte des intérêts du corps de métier. La qualité des prestations de services devrait être garantie par d' autres moyens moins restrictifs que par la fixation de barèmes. Cependant, il ne suffit pas qu' une convention d' honoraires soit approuvée ou confirmée par les autorités pour être exemptée de l' application des règles de concurrence.
Un accord sur les prix entre les membres d' une association professionnelle, c' est-à-dire entre des concurrents, doit en principe être considéré comme une violation des règles de concurrence. En outre, un État membre peut aussi enfreindre ses obligations découlant du traité CE si le règlement concerné supprime la validité des règles de concurrence. C' est par exemple le cas si un État impose aux associations professionnelles la fixation de barèmes uniformes, sans spécifier les critères d' intérêt commun à respecter.
Il est également question d' une violation du Traité si un État membre cède sa compétence de fixation de barèmes à une association professionnelle, et ce sans se réserver un droit de contrôle. Afin d' être complet, je tiens à observer que la Commission ne promeut pas la fixation d' honoraires contraignants, mais la tolère en tous les cas dans certaines conditions.
Dans les secteurs où s' appliquent des tarifs unitaires obligatoires, la concurrence doit déboucher sur la qualité. Pour les membres d' une catégorie professionnelle, il importe donc de pouvoir faire connaître leurs spécialisations et de pouvoir faire leur publicité. Tout récemment, la Cour de justice a, elle aussi, souligné que la publicité sur chaque marché est un important facteur de concurrence, puisque , les mérites de l' acteur individuel sur le marché, la qualité de ses prestations et ses tarifs sont clairement communiqués de cette manière.
La Cour de justice a confirmé le point de vue de la Commission, selon lequel une interdiction de la publicité comparative affecte tout simplement la capacité des membres les plus performants de la catégorie professionnelle à développer davantage leurs prestations et se répercute aussi négativement si le cercle de clients reste limité au marché intérieur.
Quant à la question du principe du pays d' origine, nous ne pouvons que constater que ce principe contribue à la concrétisation du marché unique. Conformément à cela, la directive 5/98 du Parlement européen et du Conseil, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d' avocat, stipule également, et garantit qu' un avocat titulaire du titre professionnel de l' État membre dans lequel il a reçu sa formation, peut s' installer dans l' État membre d' accueil au moyen d' un simple enregistrement. Le but de la directive est d' aider les avocats travaillant avec le titre professionnel de leur État d' origine à créer des filiales et succursales.
En général, la Commission s' engage également pour que les avantages de la liberté de choisir son domicile, qui peuvent être obtenus avec le principe du pays d' origine pèsent contre les intérêts généraux protégés et reconnus par le droit commun dans l' État membre d' accueil, puisque certaines exceptions peuvent être justifiées.
La Commission examine actuellement comment elle peut progresser face aux conditions requises pour la prestation transfrontalière de certains services.

Tannock
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire que je parle au nom de mon collègue Lord Inglewood, expert en la matière, qui a dû retourner à Londres précipitamment. Exerçant une profession libérale moi-même - je suis médecin et non avocat -, je dois dire que mon expérience britannique en matière d'honoraires fixes - fixés dans ce cas-ci par le gouvernement - tels que pour une crémation ou une déposition à la cour du coroner, est qu'ils sont artificiellement bas et ont tendance à bénéficier à l'État plutôt qu'au professionnel concerné.
Sur le plan politique, j'ai récemment demandé à la Commission d'examiner les restrictions appliquées par les assureurs britanniques en matière de santé, à savoir le remboursement des seuls honoraires médicaux pour les traitements fournis au Royaume-Uni et le refus de ces avantages aux résidents britanniques qui souhaiteraient se faire soigner, par exemple, en France. L'année dernière, je suis intervenu pour le compte d'un avocat britannique qui souhaitait être enregistré en France comme notaire, étant donné que les notaires non français sont actuellement interdits par la loi française, et il s'agit là d'une activité qui est régie dans de nombreux États membres par des honoraires fixes. Je suis actuellement le rapporteur fictif de mon groupe au sein de l'ECON à propos d'une proposition de directive pour un marché unique et une libre circulation des médiateurs en assurances, dont les commissions sont souvent fixes. Ces concepts s'appliquent donc à divers professionnels, autres que les avocats, comme je l'ai déjà dit.
Le marché unique est l'une des principales réussites de la Communauté européenne et pour que ce marché soit complet, il doit intégrer les services aussi bien que les marchandises. Je suis entièrement d'accord avec le commissaire Bolkestein sur le fait que le secteur des services en Europe présente un potentiel de croissance énorme pour la concurrence et l'emploi, ce qui doit être à l'avantage de tous les citoyens européens. Je soutiens donc énergiquement l'initiative de la Commission dans ce domaine et conformément aux dits principes du marché unique, il devrait être possible d'introduire dans un État membre des modèles d'entreprise fournissant des services déjà éprouvés avec succès dans un autre. Ils devraient bien entendu être passés à la loupe des règles de concurrence du Traité.
Je suis conscient de la nécessité de protéger de manière adéquate le consommateur dans l'ensemble du marché unique, mais je soupçonne que de nombreuses pratiques qui se sont développées au cours des années, par la tradition et l'usage, ont perdu une partie de leur utilité originale. Il est donc essentiel qu'une étude minutieuse soit menée afin d'ouvrir un débat global pour que les privilèges spéciaux, les pratiques et les exemptions qui peuvent être attachés à l'exercice de professions libérales, - et pas uniquement celle d'avocat - soient convenablement contrôlés. Il est nécessaire de garantir que ces privilèges se traduisent par un avantage réel pour le citoyen et qu'il ne s'agit pas de simples privilèges soutenant les intérêts particuliers de toutes les professions concernées.

Medina Ortega
Monsieur le Président, la réponse du commissaire Fischler me donne l'impression que, sur cette question, la Commission est actuellement bien loin d'être prête. Et je pense que nous n'en sommes encore qu'au début des problèmes.
Car je me souviens que lors de la dernière séance plénière, depuis le siège où se trouve le commissaire Fischler, la commissaire Reding nous présentait de manière détaillée l'accord auquel la Commission, la FIFA et l'UEFA étaient parvenus. Il s'agit d'un commerce qui brasse plusieurs milliards d'euros et il semble qu'ici la compétence cède devant la qualité. À un certain moment, la qualité est essentielle et je suis d'accord avec cette interprétation.
Nous parlons d'une profession, la profession d'avocat, qu'on dit l'une des plus anciennes du monde - on parle souvent d'un autre métier comme étant le plus vieux du monde mais je ne le citerai pas, par peur d'être accusé de sexisme. La profession d'avocat est très ancienne et le danger de celle-ci est que les avocats manipulent de grandes sommes. Pour paraphraser Karl Marx, la qualité devient la quantité, ou le contraire si vous voulez, car l'avocat défend des intérêts qui peuvent être quantifiés.
Dans les différents pays communautaires, tout au moins dans plusieurs de ces pays, il existe un système de protection via des organisations professionnelles, qui n'est pas parfait et pourrait être amélioré mais qui, au moins, établit certaines garanties, car il y a trop d'avocats sans scrupules qui, abandonnés au système de l'offre et de la demande, pourraient être tentés d'abuser de leur position.
J'ai l'impression que, actuellement, la Commission semble manquer de préparation et que, par conséquent, nous devrions aborder cette question avec calme. Je crois qu'il faut commencer à observer ce qui se passe - c'est M. Tannock, je crois, qui faisait référence à cela - dans les différents pays, à déterminer ce qui rend l'accès à un avocat difficile pour une personne et, surtout, pourquoi le recours à un avocat fait peur.
Je crois qu'il existe de réels problèmes mais qu'ils peuvent être réglés grâce à l'application mathématique des règles de concurrence communautaire et en faisant tout simplement attention au critère des prix. Je pense que l'idéal serait de disposer d'une organisation professionnelle d'avocats qui couvre l'ensemble de la Communauté, afin de protéger non seulement les avocats mais surtout les consommateurs. Nous devons tenter d'atteindre une situation de protection pour les personnes qui ont recours à un avocat, de protection pour les consommateurs, pour les clients. Je crois que nous pourrions alors, en conclusion, éviter à la Commission de continuer à étudier la question et, peut-être avec la collaboration du Parlement, entendre les secteurs concernés, y compris, bien entendu, les clients, les personnes qui souhaitent avoir recours à un avocat mais qui n'osent généralement pas le faire.

Wallis
Étant moi-même avocat et faisant donc partie de la profession libérale, à laquelle s'applique la présente question, je suppose que je devrais commencer par déclarer un intérêt dans cette dernière. Il me semble que, cette semaine, nous avons été soumis à de fortes pressions au Parlement de la part des organisations d'avocats défendant leur situation professionnelle. Par contre, la semaine dernière, au Royaume-Uni, nous avons assisté à la publication d'un rapport par la commission de la concurrence concernant la concurrence au sein de ces professions, la question dont nous traitons aujourd'hui. Ce rapport se basait sur deux principes : premièrement, ces professions sont chargées de fournir des services d'une importance considérable pour le public ; mais, deuxièmement, toute restriction de la fourniture de ces services professionnels aura tendance à faire augmenter les frais et les prix et en limite l'accès et le choix du consommateur. C'est pourquoi le groupe des libéraux de ce Parlement a déposé quelques amendements. En effet, les professions libérales occupent une position particulière dans la société, mais cette position et les services qu'elles offrent devraient être améliorés par plus de concurrence et de contrôles indépendants. Voici ce que nous voudrions que la Commission prenne en considération.
Permettez-moi de vous présenter deux exemples britanniques. D'une part, les prix : doivent-ils être réglementés ? Les notaires, ma propre profession, avaient le monopole des procédures de cession, d'achat et de vente de propriétés. La concurrence a été ouverte, des licences ont été octroyées à des conveyancers, ce qui a fait baisser les prix mais pas les normes. J'en ai fait l'expérience la semaine dernière, lorsque j'ai dû renouveler le bail de mon étude. J'ai en effet été obligé de passer par les notaires de mon propriétaire, qui m'ont facturé 300 livres pour la rédaction du bail original, ce qui m'a semblé pas mal. Mais pour la modification de quelques mots du même document, ils ont voulu me facturer 500 livres. Pour moi, il s'agit de vol avalisé par notre profession. Il doit y avoir une concurrence.
D'autre part, un membre de ma circonscription est récemment venu me voir concernant un litige qui dure depuis quinze ans. Il est passé par cinq sociétés d'avocats pour celui-ci, a ruiné son affaire et sa vie familiale, tout cela pour une dette qui avait été reconnue par écrit. Il n'a obtenu aucune aide de l'organe de réclamations de ma profession. Il s'agit du genre d'exemples qui ne servent pas les professions libérales, et ce ne sont malheureusement pas des cas rares ou isolés. Oui, les normes professionnelles peuvent être imposées par des organismes professionnels mais elles ne peuvent être encore améliorées que par la concurrence et des contrôles externes. C'est pourquoi je demande aux collègues de soutenir les amendements déposés par mon groupe.

Fischler
Monsieur le Président, je souhaite vraiment ajouter quelques remarques complémentaires. Tout d' abord, je tiens à souligner que la Commission ne vient pas de commencer à s' occuper de ce problème et ne vient pas de le découvrir. Le premier règlement date déjà de 1993. Au total, la Commission a jusqu' ici édicté trois décisions concernant la concurrence parmi les professions libérales. Les principes fondamentaux de ces décisions ont également été confirmés par la Cour de justice.
Deux décisions étaient dirigés contre des tarifs unitaires, qui ne pouvaient pas se justifier sur le plan de l' intérêt général. Dans un cas, relatif à la procédure de fixation des barèmes des avocats en Italie, la Commission attend l' interprétation du droit communautaire par la Cour de justice. Cet arrêt ouvrira aussi la voie à d' autres mesures.
De plus, je tiens à souligner également que la Commission est d' avis que chacune des professions libérales doit être traitée séparément et que l' on ne peut pas toutes les traiter selon un seul et même schéma. L' exemple venant de Grande-Bretagne que vous, Madame la Députée, avez invoqué en rapport avec les professions libérales du secteur de la médecine prouve réellement que ce traitement séparé est nécessaire. Je pense avoir déjà clairement exposé, dans ma remarque préliminaire, que la protection des consommateurs est prioritaire.

Le Président
Le débat est clos. J'ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l'article 42, paragraphe 5, du règlement.
Le vote aura lieu à 18h30.
(La séance, suspendue à 18h25, est reprise à 18h30)

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 18h45)

