Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport, de Maria do Céu Patrão Neves, au nom de la commission de la pêche, sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche -.
Maria do Céu Patrão Neves
Permettez-moi d'adresser quelques mots au groupe de 50 pêcheurs qui devrait faire son entrée en ce moment à la Chambre et qui est là pour suivre ce débat et le vote sur le rapport.
Je pense pouvoir parler au nom de tous mes collègues de la commission de la pêche qui ont travaillé dur sur ce rapport, lorsque je dis que je suis très heureuse que ce jour soit arrivé, le jour où le rapport est présenté au Parlement et mis au vote. Pourquoi? Parce que la politique commune de la pêche est une des politiques emblématiques de l'Union européenne. Elle a connu un départ plutôt difficile. Elle a été lancée formellement dans les années 80 et a connu sa première réforme en 2002. Aujourd'hui, nous avons conscience des principaux problèmes qui ont été identifiés à l'époque (je veux parler de la surcapacité, de la surpêche et du surinvestissement qui, semble-t-il n'étaient pas les mêmes partout dans l'UE), car ces problèmes sont toujours largement présents aujourd'hui.
C'est le point de départ de la réforme, une réforme qui doit être large et intense, et que le secteur attend depuis longtemps.
Quelle direction devrait prendre cette réforme, d'après notre rapport? Tout d'abord, en termes de principes de base, il doit y avoir un équilibre entre les aspects environnementaux, sociaux et économiques. Les aspects environnementaux sont nécessaires pour garantir la conservation des stocks; les aspects sociaux pour garantir l'avancée et la dignité de la profession; et les aspects économiques pour garantir que l'industrie puisse générer des recettes. Sans ces trois aspects, nous n'aurons pas de pêcheries dans l'Union européenne, ou, du moins, elles ne seront pas durables et capables de se développer, ce que nous voulons tous cependant.
Comment faut-il mettre en œuvre ces principes généraux, qui visent à réduire la pêche, à faire plus de bénéfices et à mieux préserver les stocks? Le rapport vise certains aspects fondamentaux: l'investissement dans la décentralisation; la promotion du renforcement des moyens d'action des pêcheurs et de toute l'industrie de la pêche dans la prise de décision; une plus grande implication des pêcheurs dans la gestion de la pêche, ce qui permettrait aussi une politique du respect et de la responsabilité; la nécessité de faire une distinction entre flotte industrielle et flotte artisanale, avec des règlements spécifiques à chacune; la nécessité d'évaluer des modèles de gestion mieux adaptés à différentes zones de pêche et divers types de pêche; l'importance d'un renforcement du marché grâce à une pêche qui vise des produits à valeur ajoutée et une meilleure valorisation du prix du poisson à la première vente; en liant les subventions à une bonne pratique; une réglementation de la modernisation de la flotte en termes de sécurité et d'hygiène; le développement concluant d'une aquaculture, écologiquement durable dans l'Union européenne; et le développement d'autres secteurs impliqués dans la capture et le traitement du poisson. Nous ne devons pas oublier d'attirer l'attention sur le rôle croissant des femmes dans ce secteur, et sur la nécessité d'exiger que les produits de pêche importés de pays tiers soient soumis aux mêmes exigences que ceux de nos producteurs. Cela signifie certification, étiquetage, traçabilité et, enfin, intégration de la pêche dans la politique maritime européenne dans le contexte élargi de l'accroissement de sa capacité.
Permettez-moi de conclure en disant que le travail que nous présentons ici aujourd'hui est le fruit d'un effort commun de tous les membres de la commission de la pêche, en particulier des rapporteurs fictifs, avec qui nous avons travaillé très dur, et aussi avec la Commission, le secrétariat du Parlement européen, le conseiller du groupe du parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et les conseillers d'autres groupes politiques, ainsi que, bien sûr, mon bureau et mon assistant pour les pêcheries. Le travail que nous présentons aujourd'hui représente vraiment un effort commun et nous espérons qu'il sera adopté.
Juan Carlos Martín Fragueiro
Monsieur le Président, la Présidence salue elle aussi ce débat du Parlement européen car il apporte une importante contribution à la vaste procédure de consultation sur le livre vert. La Commission devrait donc prendre les contributions du Parlement européen en considération lors de la rédaction de ses propositions législatives.
Le Conseil examinera aussi avec attention tous les avis du Parlement, pour lui permettre d'examiner et adopter ensuite les propositions législatives dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Le livre vert d'avril 2009 aborde plusieurs contraintes structurelles de la politique commune de la pêche: la surcapacité, l'absence d'objectifs précis, l'adoption de décisions à court terme, l'absence de responsabilité dans le secteur et le mauvais respect en général.
Le livre vert définit aussi des manières possibles de se défaire de ces contraintes structurelles, et aborde d'importantes questions telles que les régimes différenciés pour les flottes industrielles et les petites flottes côtières, les déchets, la stabilité relative, les droits individuels transmissibles, une plus grande orientation vers les marchés, l'intégration de la politique commune de la pêche au contexte plus vaste de la politique maritime, du financement public et de la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.
Les États membres, tant individuellement que conjointement au sein du Conseil, étudient dans le détail tous les aspects des questions concernées. La première phase de consultation s'est achevée en décembre 2009, la Commission a reçu 1 700 propositions et tenu, à ce jour, plus de 125 réunions et séminaires.
La deuxième phase, qui commencera le 1er septembre de cette année, analysera les contributions présentées et débattra des idées principales. En janvier, la Commission a organisé des séminaires sur les éléments essentiels de la réforme et sur une gestion de la pêche reposant sur les droits, et aujourd'hui même se tient un séminaire sur la petite pêche. L'impact sera évalué en mars. Le Fonds européen de la pêche et les perspectives financières seront abordés en avril, suivis de la dimension extérieure en mai, et des déchets et de la sélectivité en juin.
Les 2 et 3 mai, la conférence organisée conjointement par la Présidence et la Commission se tiendra à La Coruña. Elle abordera trois éléments fondamentaux de la réforme, à savoir la gouvernance, la gestion des stocks et la différenciation entre petite et grande pêche.
Les 4 et 5 mai, les ministres se réuniront à Vigo pour examiner les résultats de la conférence, et il est possible que le Conseil de juin inscrive à l'ordre du jour un débat informel concernant un document de travail sur les modifications possibles.
Dans la troisième phase qui, comme je l'ai dit, débutera au second semestre de 2010, la Commission présentera un livre blanc et, ensuite, quatre propositions législatives: le règlement de base, la nouvelle OCM, les mesures techniques, et le nouveau règlement concernant le financement, l'objectif étant que la PCP entre en vigueur, avec la nouvelle réforme, le 1er janvier 2013.
Le Conseil doit encore prendre position à cet égard; il n'adoptera ses décisions formelles sur la base des propositions législatives qui lui seront transmises par la Commission en 2011, que dans le respect des règles en matière de procédure législative ordinaire.
Maria Damanaki
Monsieur le Président, comme il s'agit de mon premier discours de commissaire devant votre Assemblée, je voudrais vous remercier de m'avoir donné l'occasion de m'adresser au Parlement européen. Je suis très honorée d'être ici avec vous et de débattre de la réforme de la politique commune de la pêche, qui constitue une question essentielle pour tout le secteur. Je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Maria Neves, qui s'est dépensée sans compter pour rassembler les différentes positions dans un document cohérent. Je ne pourrais confirmer assez que nous avons besoin d'une réforme radicale afin de renverser les défauts structurels de notre politique. Comme vous le savez tous, la dernière réforme de 2002 n'a pas connu une réussite suffisante.
Nous devons à présent régler tous les déficits passés, pour obtenir de meilleurs résultats concernant les aspects environnemental, social et économique. La consultation publique a clairement montré qu'il existe un large soutien de cette réforme. Bien sûr, je ne pourrai pas répondre aujourd'hui à toutes les questions soulevées dans votre rapport, qui fera l'objet d'un vote. Néanmoins, je garde à l'esprit vos amendements de compromis concernant la durabilité, la surcapacité, les petites pêcheries, la décentralisation horizontale, l'élimination progressive des rejets, les nouveaux accords de pêche, et le déploiement dans le secteur de la pêche. Je vous suis très reconnaissante pour votre apport constructif.
Je voudrais souligner deux questions spécifiques: premièrement, le financement public. Je crois que nous devons focaliser nos subventions sur de meilleurs résultats, en les orientant vers les objectifs de notre politique. Par exemple, au lieu de soutenir la construction de nouveaux navires, nous devrions soutenir l'innovation pour la sélectivité et l'écologisation, et aider les organisations de producteurs à répondre aux défis futurs.
Deuxièmement, je partage vos points de vue concernant la dimension sociale: nous voulons une pêche qui crée des emplois attractifs et sûrs. Aujourd'hui, je me réjouis d'entendre les propositions que vous ferez durant ce débat.
Permettez-moi également de vous informer de nos prochaines étapes. Nous allons préparer un rapport résumé sur la consultation de l'année dernière, qui nous aidera à préparer des propositions pour la nouvelle politique. Nous organisons des ateliers pour débattre de questions spécifiques avec les parties intéressées, les institutions et les États membres. En mai nous organiserons, avec la présidence espagnole, une grande conférence sur la réforme de la PCP.
Je sais, et cela a déjà été mentionné, qu'un atelier technique se tient en ce moment même à la Commission, avec des participants de toute l'Europe. Je regrette que vous ne puissiez pas y assister. Il était prévu de longue date. J'essaierai, si possible, de m'assurer qu'à l'avenir les réunions ne se tiennent pas simultanément.
Sur la base de cet apport, vers la fin de 2010 nous commencerons à mettre au point nos propositions, que la Commission sera appelée à adopter au printemps 2011. Ce vaste processus de consultation aura pour point culminant un débat très fructueux avec vous. En tant que colégislateurs, vous aurez alors un grand rôle à jouer dans la forme à donner à la nouvelle politique, à côté du Conseil. Je me réjouis vraiment de coopérer avec vous.
Antonello Antinoro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie le Conseil pour ses commentaires et je voudrais remercier et souhaiter bonne chance à la nouvelle commissaire - qui fait aujourd'hui ses débuts dans cette Assemblée - pour le travail que nous nous apprêtons à entreprendre.
Je crois que ce que nous réalisons est important, et j'espère que le livre vert dont nous commençons à débattre aujourd'hui et sur lequel nous voterons plus tard, ne connaîtra pas le même sort qu'en 2002.
Aujourd'hui, cependant, la position du Parlement européen est différente. Nous avons la procédure législative ordinaire et le traité de Lisbonne. Je pense dès lors que nous devrions tous les utiliser pour atteindre les objectifs.
Notre rapporteure, Mme Maria Patrão Neves, a décrit les points essentiels. Le groupe du parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) lui exprime sa gratitude pour le travail qu'elle a accompli, pour le résumé qu'elle a pu présenter, et pour tout ce qu'elle a été en mesure d'exposer.
Je voulais simplement prendre la parole et profiter de cette occasion pour aborder le sujet de la pêche, mais en allant au-delà du livre vert - et du livre blanc annoncé pour juin - en abordant les besoins existants en ce qui concerne les mers européennes et plus particulièrement la Méditerranée.
Aujourd'hui, nous devons nous imposer à nous-mêmes les règles que nous avons déjà imposées à notre économie et à nos pêcheurs depuis plusieurs années. Toutefois, les États côtiers, même ceux qui bordent l'Europe, ont ignoré délibérément et souvent, très souvent, ignoré ces règles, et nous nous trouvons dans la situation paradoxale où beaucoup est imposé à nos pêcheurs alors que d'autres peuvent se comporter comme bon leur semble.
Aujourd'hui, la Commission européenne joue un rôle différent et plus puissant; elle a un ministre des affaires étrangères et un Parlement plus puissant. J'espère que, dans le livre vert, et avant de nous embarquer dans le livre blanc, nous pourrons travailler avec les pays tiers - ces pays qui ne font pas partie de l'Union - afin de dégager des règles communes et partagées pour garantir que ceux qui sont soumis à des règles ne se sentent pas trahis ou ignorés par l'Union et ne voient pas l'Union comme une ennemie, mais plutôt une amie.
Josefa Andrés Barea
Merci, M. Juan Carlos Martín Fragueiro ; bienvenue et merci à vous, Mme Maria Damanaki.
Moi aussi, je parle ici pour la première fois de la pêche. Nous sommes effectivement confrontés à un défi important dans ce domaine. Nous sommes obligés, et c'est notre responsabilité, de définir des orientations qui vont garantir la durabilité des mers, de la pêche et, en un mot, de la planète elle-même.
Nous parlons également d'un élément important de la production dans nos pays, sur nos côtes, dans nos régions - un élément économique et culturel qui englobe de nombreuses valeurs - et comme vous l'avez très justement dit, Mme Maria Damanaki, la réforme de 2002 pose problème.
Nous devons revoir le principe de la stabilité relative, et nous devons chercher de nouvelles approches de gestion, plus souples et plus adaptables, parce qu'il y a eu des problèmes avec les TAC et les quotas. Il y a eu des problèmes à cause de la question trop bien connue des rejets, des rejets que nous ne pouvons pas permettre, pour le bien de nos pêcheurs ou pour le bien de notre planète.
La future réforme de la PCP doit garantir un système de pêche durable, et nous sommes en faveur d'un nouveau système de gestion reposant sur les efforts en matière de pêche. Nous devons être plus ouverts, nous devons penser aux choses, et nous devons essayer de rendre la gestion plus souple.
Nous devons garantir une introduction large de critères environnementaux, et faire la différence entre pêche côtière et pêche en haute mer. Ceci est important, et c'est aussi ce que veut tout le secteur. Nous devons réduire la surcapacité de certaines flottes. Nous devons également finaliser l'organisation commune du marché, et travailler à stabiliser le marché et à le concilier avec les importations de poissons en provenance de pays tiers.
La lutte contre la pêche illégale, qui a été critiquée et qui a été inefficace jusqu'à présent, a besoin de ressources supplémentaires, de sanctions harmonisées, et d'accords internationaux reposant sur des principes de droit, des principes de droits de l'homme, et des principes de respect des accords.
Un cadre financier, dont vous avez dit qu'il doit produire de meilleurs résultats, doit produire de meilleurs résultats que la politique actuelle.
Avant tout, nous devons penser à la dimension sociale. Nous parlons de personnes qui ont le sens du professionnalisme et nous devons garantir leur dignité, qu'elles reçoivent la reconnaissance professionnelle et la capacité économique de survivre.
Bien sûr, nous ne devons pas oublier l'intégration des femmes, qui représentent le côté invisible du monde de la pêche. Nous devons les mettre en avant et faire un effort supplémentaire pour elles.
La réforme des politiques de la pêche ne consiste pas simplement à rédiger un texte législatif. Il s'agit de s'attaquer à une partie importante de la réforme, partant de l'intérieur de l'Union européenne, réforme qui doit garantir la durabilité des mers, des pêcheurs et d'une partie de la planète.
Nous devons donc être courageux face aux défis. Être courageux, cela signifie s'attaquer hardiment à une politique. Nous devons laisser nos craintes au vestiaire. Nous devons faire front à la situation et maintenir l'équilibre de l'État, de l'Union européenne, et du monde.
Carl Haglund
Monsieur le Président, pour ceux d'entre nous qui ont travaillé dur sur ce livre vert et sur le rapport, il est extrêmement gratifiant de venir en plénière. Tout d'abord, je voudrais remercier la rapporteure, qui a fait un excellent travail.
Notre politique commune de la pêche doit être réformée. Pour le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, il était important que la réforme se base sur une approche d'écosystème. À cet égard, la formulation du rapport est bonne. En même temps, nous sommes confrontés à une situation où des problèmes sérieux doivent être traités: ceux des rejets, de la surcapacité énorme en certains endroits, et de nombreuses autres choses encore. Je suis donc heureux que nous ayons pu nous mettre d'accord sur des mesures permettant de traiter ces points en particulier. Qui donc peut vraiment penser que la politique de l'UE concernant les rejets est justifiée? Certainement pas moi.
Une autre question importante concerne la régionalisation de la politique commune de la pêche. La situation est très différente selon l'endroit où l'on se trouve en Europe, et il importe de pouvoir prendre et appliquer les décisions au niveau régional. Une autre réforme bienvenue concerne l'introduction d'une approche séparée pour les petites pêcheries côtières. Ce sont également des aspects que nous avons soulevés dans le rapport du groupe ALDE.
En tant que Finlandais et riverain de la mer Baltique, je me réjouis aussi de la déclaration concernant la possibilité de prendre des mesures pour réguler les populations pléthoriques de phoques et de cormorans, car elles représentent une des menaces les plus importantes pour la pêche en mer Baltique.
Enfin, je voudrais mentionner l'accord de pêche avec des pays tiers. Il importe que notre politique à cet égard aille de pair avec la politique de l'UE en matière de droits de l'homme. L'accord avec la Guinée est un bon exemple, le Parlement a voté contre l'accord et montré la voie que nous devrions suivre à l'avenir.
Je suis très heureux de voir jusqu'où la réforme a progressé. Nous avons un bon livre vert, et je suis certain que nous aurons une politique de la pêche encore meilleure à partir de 2013.
Isabella Lövin
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Damanaki, Mesdames et Messieurs, j'ai attentivement suivi la politique commune de la pêche de l'UE et ses conséquences destructrices en 2002, lorsque, à la suite d'un vote majoritaire du Parlement suédois, la Suède a décidé d'interdire unilatéralement la pêche au cabillaud pendant une année, décision dont la mise en œuvre a été empêchée par la Commission européenne.
Malgré le fait que la Suède entendait dédommager ses pêcheurs pour cette interdiction, et malgré la recommandation, par les chercheurs du Conseil international pour l'exploration de la mer, d'une interdiction totale de la pêche au cabillaud pendant plusieurs années, et en dépit du fait que les différents stocks de cabillaud le long de la côte suédoise avaient été décimés ou réduits de 70 à 90 %, le principe de la politique commune de la pêche était plus important. Pour la Commission, si tout le monde se livrait à la surpêche, la Suède devait le faire elle aussi. En d'autres termes, l'exploitation était obligatoire pour les États membres de l'Union européenne.
La dernière réforme de la politique de la pêche a été achevée en 2002. Elle ne s'est pas montrée capable de s'attaquer aux difficiles problèmes auxquels l'industrie de la pêche était déjà confrontée il y a dix ans, à savoir que trop de navires trop efficaces se disputent trop peu de poissons, de moins en moins nombreux. L'UE a financé les derniers thoniers en 2005 dans la Méditerranée. Entre 2000 et 2008, les contribuables européens ont versé 34 millions d'euros pour construire et moderniser les thoniers alors que les stocks étaient au bord de l'effondrement. La même logique vaut dans la mer Baltique. Ces dernières années, le Conseil suédois de la pêche a versé 5,4 millions d'euros pour déchirer quelques-uns des plus gros thoniers - les mêmes qui avaient été construits avec de l'argent de l'UE.
Il faut une réforme radicale de la politique de la pêche. Nous pensons qu'il faut mettre fin à tous les types de subventions néfastes. Les navires européens qui bénéficient d'une exonération fiscale sur le carburant et d'accords d'accès obtenus avec l'argent des contribuables vident les mers africaines de leurs ressources alimentaires vitales, et font une concurrence déloyale aux pêcheurs africains, tout en détruisant les écosystèmes.
Avant de voter d'aujourd'hui sur le rapport sur le livre vert, je voudrais demander à mes collègues d'éliminer au moins un mauvais paragraphe de ce rapport par ailleurs excellent. Je veux parler du paragraphe 121, selon lequel la politique extérieure de la pêche de l'UE devrait défendre les intérêts de la pêche européenne. Je ne crois pas qu'il sied à l'UE de poursuivre une telle politique en 2010.
Marek Józef Gróbarczyk
Monsieur le Président, Madame Maria Damanaki, d'emblée, je voudrais remercier sincèrement Mme Maria Patrão Neves pour l'effort qu'elle a consacré à la préparation de ce rapport. Il faut une grande détermination, ainsi que le sens du compromis, pour produire un document aussi cohérent. Toutefois, ce rapport n'est qu'une base pour l'élaboration de la future politique commune de la pêche, qui nécessite une reconstruction en profondeur et des modifications fondamentales afin de pouvoir concilier le souci de l'environnement naturel avec le développement de l'héritage historique de la pêche. Cette politique doit reposer sur la régionalisation, qui reposera elle-même sur les conditions qui prévalent dans différentes régions. Elle devra permettre une bonne évaluation basée sur des avis émanant de l'industrie de la pêche, ainsi que sur des avis scientifiques. Le compromis qui sera adopté sera la garantie d'une gestion juste et équitable de la pêche.
La nouvelle politique de la pêche doit stimuler le développement de l'industrie dans une Europe qui s'enfonce dans la crise, mais il faut aussi tenir compte de la pêche industrielle qui ravage la mer Baltique en particulier, où du bon poisson est transformé en farines pour l'alimentation des volailles et du bétail tandis que le panga toxique d'Asie arrive sur la table des Européens. C'est un coup porté à la pêche durable sur les côtes européennes, une industrie qui devrait recevoir une attention particulière.
Cela montre aussi la nécessité d'établir un système de captures rationnel et équitable pour remplacer le système de quotas aisément manipulables. Cela pour donner une chance égale à tous les pêcheurs dans tous les pays de l'Union européenne. Les conservateurs et les réformateurs européens soutiennent ce rapport, dans l'espoir d'un changement du système actuel.
João Ferreira
Dans son livre vert, la Commission tente de mettre sur pied un système communautaire, graduel ou non, de droits de pêche transmissibles ou de droits de propriété privée d'accès à l'utilisation d'un bien public, à savoir les stocks halieutiques.
Cette proposition a été rejetée lorsque la dernière réforme a été appliquée, mais dix ans plus tard, la Commission revient à la charge, et voilà la conséquence inévitable de la privatisation des stocks: la concentration de l'activité dans des groupes à la puissance économique et financière plus grande, et la destruction d'un nombre considérable de petites exploitations de pêche côtière. Il est révélateur que les pays qui se sont engagés dans cette voie, comme l'Islande, veuillent maintenant faire marche arrière car ils sont confrontés aux conséquences négatives et aux perversités de ce système.
Le Parlement devrait adopter une position claire, en rejetant cette proposition. Incidemment, cette solution n'est pas une garantie de protection de la durabilité des stocks halieutiques, puisque la réduction et la concentration de droits au profit d'une poignée d'opérateurs ne signifient pas nécessairement une réduction de l'effort de pêche, mais simplement la concentration de l'exploitation des ressources.
Protéger la durabilité des ressources nécessite d'autres mesures, comme la garantie d'un rendement équitable dans le secteur. Cela nécessite alors une intervention sur le marché et une meilleure commercialisation dans le secteur, pour atteindre de meilleurs prix du poisson à la première vente, relever la rémunération du travail des pêcheurs, réduire les marges des intermédiaires, et promouvoir une juste distribution de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne dans ce secteur.
La réalité de la pêche dans l'UE est complexe et variée. Dans ces circonstances, l'importance largement reconnue des gouvernements locaux contredit directement le cadre institutionnel créé par le traité de Lisbonne, qui prévoit que la conservation des ressources biologiques des mers est du seul ressort de l'Union européenne.
Nous avons besoin d'une gestion soutenue par des connaissances scientifiques, et qui tienne compte de la réalité et des caractéristiques spécifiques de chaque pays, de chaque zone de pêche, de chaque flotte, et des ressources elles-mêmes. Cela signifie qu'il faut impliquer les pêcheurs dans la recherche de solutions et dans leur mise en œuvre. Cela est très différent de la simple mise en œuvre décentralisée d'une politique définie par le centre.
John Bufton
Monsieur le Président, je voudrais faire appel à la sensibilité de la Commissaire Damanaki à l'égard de la Grande Bretagne dans le nouveau travail sur la politique commune de la pêche qui vise à inclure la pêche récréative en mer dans le règlement et le contrôle de la pêche en mer.
Je pensais que tout le sens des quotas consistait à empêcher la diminution des stocks. La politique européenne de la pêche a été si mauvaise en matière de poursuite de la durabilité que 91 % des espèces halieutiques sont en passe d'être classées dans la catégorie des espèces surexploitées d'ici 2015.
Mais le problème consiste à savoir comment on pêche en mer, et non qui pêche. Le chalutage indiscriminé et la pêche palangrière vident nos mers de leur vie marine. Rejeter en mer du poisson mort qui a déjà été attrapé et qui peut être consommé c'est le contraire de la durabilité.
La pêche durable, c'est la pêche récréative en mer que pratiquent environ un million de personnes au Royaume-Uni et qui se trouve à la base d'une activité que l'on évalue à 2 milliards d'euros rien que pour le matériel de pêche sur le continent.
L'industrie de la pêche récréative représente 19 000 salariés et 1 300 entreprises en Angleterre et au Pays de Galles. Les pêcheurs à la ligne prélèvent dans la mer uniquement ce qu'ils consomment et laissent se développer les juvéniles. Ils rejettent les poissons dont ils n'ont pas strictement besoin, souvent après les avoir marqués, et contribuent ainsi aux programmes de conservation.
Si la Commission l'emporte, ils seront obligés de ramener à terre toutes leurs captures et de faire entrer leur quota dans le quota national.
La pêche récréative en mer contribue à l'autarcie écologiquement saine. Si elle était pratiquée par un plus grand nombre de pêcheurs, il y aurait une diminution de la demande qui alimente actuellement la pêche commerciale et menace des espèces entières qui vivent en mer.
La politique commune de la pêche a toujours nui à la flotte britannique, qui ne peut pêcher actuellement que 7 % du quota de cabillaud de la Manche, et seulement un cinquième du quota dans ses propres eaux territoriales.
La commissaire estimera peut-être qu'il convient de favoriser les besoins des inoffensifs pêcheurs à la ligne au Royaume-Uni, de la même manière que son prédécesseur s'est montré sensible aux besoins des pêcheurs de son propre pays lorsqu'il s'est opposé à une interdiction de la vente de thon rouge, une industrie qui a rapporté 100 millions d'euros par an à son pays: Malte.
La PCP a déjà balayé ce qui aurait dû être une grande ressource renouvelable. La pêche à la ligne en mer représente peut-être 1 % des captures totales restantes. La Commission hésite à protéger une espèce pratiquement en voie d'extinction, mais juge bon de réglementer la pêche pratiquée à titre de passe-temps. Cela montre où se trouvent les intérêts de la Commission.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, pour moi et mes concitoyens d'Irlande du Nord, l'industrie de la pêche et les 27 années de politique commune de la pêche est résumée au paragraphe 138 de ce rapport qui répète qu'un des rares domaines où la PCP a relativement réussi est celui qui a été sous le contrôle des États membres.
L'idéal pour nous serait que la PCP soit supprimée ou que le Royaume-Uni en sorte, ce qui permettrait aux États membres de reprendre le contrôle de leurs eaux.
Malheureusement, nous ne vivons pas dans ce monde idéal. La réforme de la PCP aboutira inévitablement à un résultat non optimal pour les pêcheurs d'Irlande du Nord, un résultat marqué ces trente dernières années par un déclin injustifié de notre industrie de pêche et par des questions demeurées sans réponse concernant l'état des stocks halieutiques dont dépend notre industrie.
La débâcle du Conseil "Pêche" du mois de décembre, et les décisions concernant les quotas en ont été la démonstration on ne peut plus claire.
Bien qu'il ne s'agisse pas de l'optimum, je soutiens fermement la régionalisation de la PCP telle que proposée par la rapporteure. Je suis d'avis que la PCP devrait reposer sur les trois principes essentiels des dimensions environnementale, sociale et économique. J'espère honnêtement que nous pourrons proposer une politique apte à atténuer les conséquences désastreuses de la PCP.
Je crains toutefois que le changement radical promis par certains ,dans cette révision n'aboutira qu'à une nouvelle occasion manquée pour notre industrie de la pêche et nos stocks halieutiques.
Carmen Fraga Estévez
(ES) Monsieur le Président, tout est en jeu dans cette réforme. Si nous ne faisons pas preuve de courage maintenant, il n'y aura pas d'autre occasion d'élaborer une véritable politique de la pêche et nous serons en partie responsables de l'échec.
Pendant des années, la PCP a essuyé des critiques de plus en plus justifiées, et il serait décourageant que, alors que se présente une dernière occasion, notre Parlement se montre incapable de proposer des alternatives à ce que nous avons si souvent critiqué, en particulier l'échec évident du système de conservation et de gestion, comme le prouvent à la fois l'état des ressources et le déclin du secteur.
Je ne comprends tout simplement pas les réticences à suggérer clairement des alternatives, telles que celles débattues dans cette Assemblée en 1996, comme les systèmes de quota transmissible ou la gestion basée sur l'effort, qui ont produit des résultats si positifs et qui pourraient contribuer à maintenir au moins les flottes les plus industrielles.
Ce rapport dit qu'il ne peut y avoir une solution adaptée à tous, mais en même temps il ferme la porte à la possibilité d'autres solutions. Je ne comprends pas cette contradiction et je ne comprends pas non plus pourquoi, si quelqu'un ne veut pas se servir d'un instrument, la solution doit consister à interdire à tous de s'en servir.
Ceci n'est pas de la protection du plus faible, c'est de la crainte de la part de certains secteurs qui ne voient de solution que dans des subventions permanentes.
La PCP devrait également garantir la compétitivité des produits de la pêche, dans un monde globalisé. Le marché pour ces produits continuera sans doute de croître, mais il semble bien qu'il le fera sans nous.
Les politiques à l'intérieur de l'Union devraient être cohérentes et veiller à ce que la politique commerciale et les règles de l'origine, comme celles qui sont apparues dans les nouveaux accords de partenariat économique, ne détruisent pas la compétitivité des communautés vivant de la pêche, pour n'être que de simples gestes envers des pays tiers; sans quoi, c'est notre secteur de la pêche qui en souffrira.
Monsieur le Président, le consensus est une bonne chose quand il aboutit au progrès, mais pas quand nous restons immobiles face aux problèmes, et nous avons de nombreux problèmes à résoudre.
Ulrike Rodust
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, bienvenue au Parlement à tous les pêcheurs et pêcheuses! Le vote d'aujourd'hui représente un jalon pour le Parlement européen. Pour la première fois depuis la ratification du traité de Lisbonne, nous avons l'occasion d'exprimer nos avis sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Dans les toutes prochaines années, notre pouvoir et nos responsabilités grandiront de manière significative. Ce rapport est acceptable et je voudrais remercier Mmes Maria Patrão Neves et Josefa Andrés Barea pour leur dur labeur.
Nous sommes parvenus à inclure d'importantes préoccupations sociales et démocratiques dans le rapport. Elles comprennent un soutien spécifique aux petites pêcheries. Les personnes concernées seront à présent incluses dans le processus de prise de décision. Il faut soutenir en particulier les petites entreprises familiales. Leur présence dans les régions côtières fournit non seulement des emplois, mais améliore aussi l'attractivité de bon nombre de ces régions pour les touristes. Certaines parties de ce rapport doivent encore être améliorées et nous avons déposé des amendements à cette fin. Nous les démocrates-sociaux, nous voulons qu'il soit clair que l'un des problèmes centraux est une surcapacité exceptionnelle. Il est un fait que la durabilité environnementale est une condition préalable fondamentale pour la survie économique des pêcheurs. C'est pourquoi l'environnement doit avoir la priorité.
Un troisième point important concerne les aspects extérieurs de la PCP et les accords de partenariat avec des pays tiers. Nous proposons de supprimer le paragraphe 121, qui insiste indûment sur les intérêts de la pêche européenne. En dehors des eaux européennes, nous devrions nous comporter exactement de la même manière que nous le faisons chez nous. Cela signifie promouvoir la durabilité, les droits de l'homme et la démocratie dans le monde, et garantir que les recettes des accords de partenariat ne disparaissent pas dans les coffres de dictateurs corrompus.
Enfin, je voudrais encore insister sur un point fondamental. La politique européenne de la pêche est une patate chaude parce qu'elle implique de très nombreux intérêts nationaux puissants. Il n'est pas étonnant qu'elle ait donné lieu à d'ardents débats au sein des groupes ces dernières semaines. Heureusement, nous sommes tous parvenus à trouver des compromis efficaces. Toutefois, en ce qui concerne le processus législatif, nous devons nous concentrer sur la question davantage que nous ne l'avons fait aujourd'hui, et trouver des solutions européennes communes. Nous devons laisser au Conseil les problèmes triviaux de cupidité nationale.
Pat the Cope Gallagher
(EN) Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à la Commissaire dans cette Assemblée pour sa première intervention, et de lui souhaiter bonne chance dans son mandat. Permettez-moi aussi de féliciter notre collègue, Mme Maria Neves, pour la préparation de ce rapport.
GA) La nouvelle politique de pêche doit avoir des objectifs plus clairs, meilleurs, qui comportent des principes écologiques, économiques et sociaux. Il faut se livrer à une réflexion radicale et, bien sûr, impliquer tous les intervenants.
Nous devons gérer les stocks halieutiques d'une manière durable. En même temps, il importe de garantir un mode de vie viable et durable aux pêcheurs européens.
Je suis particulièrement inquiet pour les pêcheurs opérant sur la côte et à partir de petites îles côtières. Cette pêche artisanale est extrêmement importante pour les zones périphériques où il n'existe pas d'emploi social alternatif, et je suis réconforté ce matin quand j'entends la Commissaire faire référence à cette pêche.
La majorité des bateaux qui pêchent dans ces zones ont moins de 15 mètres, ils attrapent des quantités de poisson qui n'ont pas un impact significatif sur les stocks halieutiques et, bien sûr, bon nombre d'entre eux pêchent des espèces qui ne sont pas soumises à quota. Chose plus importante, il n'existe pas d'autre source d'emploi pour un grand nombre de ces personnes. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement qui demande à la Commission de reconnaître spécifiquement ces communautés périphériques.
La régionalisation et l'introduction de conseils consultatifs régionaux (CCR) sont des réussites. Les structures de gestion de la régionalisation devraient donc engendrer de nombreux effets positifs, y compris une plus grande responsabilité de la part des intervenants, et l'élaboration d'une nouvelle politique commune de la pêche plus sensible aux préoccupations locales.
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, après le référendum dans mon pays l'année dernière, le Parlement européen a maintenant une plus grande responsabilité législative. Encore une fois, la Commissaire l'a reconnu et je me réjouis de travailler avec elle.
En conclusion, j'espère que les principales dispositions de ce rapport seront incluses dans les futures réformes de fond.
Ian Hudghton
(EN) Monsieur le Président, notre rapporteure a dit de la PCP que ses problèmes d'origine sont encore largement présents. Je suis d'accord. Les 27 années d'expérience de la PCP en Écosse ont constitué une mauvaise expérience. Si nous voulons aller vers un système efficace de gestion de la pêche, et je pense que c'est ce que nous voulons tous, alors nous devons être prêts à adopter une approche radicalement différente.
La PCP, inflexible et trop centralisée, a lamentablement échoué et nous devons l'accepter. Toutefois, nous devons faire quelque chose pour y remédier. À l'inverse, la Commission reconnaît que, jusqu'à présent, la gestion locale à l'intérieur de la zone des 12 miles a été, de manière générale, une réussite; il faut en tirer la leçon.
J'ai déposé des amendements et je demande aux collègues de les soutenir. Dans ces amendements, je cherche à déléguer de vrais pouvoirs aux nations européennes concernées par la pêche; pour encourager la coopération entre ces nations et les intervenants sur une base logique, par bassin de mer; pour inciter à prendre des mesures de gestion durable au niveau national et local; pour reconnaître et maintenir les droits et les avantages historiques qui découlent du principe de la stabilité relative.
Je crois fermement que ceux qui ont le plus à gagner de la bonne conservation des stocks halieutiques, à savoir nos communautés vivant de la pêche et les nations de pêcheurs elles-mêmes, sont le mieux placés pour prendre de vraies décisions concernant les plans de gestion et pour les mettre en œuvre au profit de leur pêche, en travaillant de concert sur une base régionale. Non seulement la PCP a ruiné l'industrie de la pêche et les stocks halieutiques, mais elle a en fait substantiellement contribué à ternir l'image de toute l'UE auprès de l'opinion publique, c'est également cela qui est en jeu. Si cette réforme de la PCP ne ...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Struan Stevenson
(EN) Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de féliciter la rapporteure, Mme Maria Patrão Neves, pour l'important travail qu'elle a fourni sur ce rapport. Nous avons l'occasion aujourd'hui de procéder différemment et de changer l'orientation d'une politique dont chacun convient qu'elle a été un lamentable échec. Mais pour effectuer ce changement radical, nous ne devons pas répéter les erreurs du passé.
Plus de microgestion à partir du centre, plus de règlement imposé par le haut, plus d'approche unique. Toute réforme de la PCP doit inclure la fin de la débâcle des rejets. Elle doit impliquer les intervenants dans la gestion des stocks au jour le jour. Elle doit veiller à ce que les capacités de flotte soient conformes aux niveaux des stocks. Nous devons placer la durabilité et la conservation au cœur de nos travaux. Nous devons mettre fin à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et garantir un niveau de vie décent à tous ceux qui travaillent dans ce secteur. Si nous pouvons donner une vraie substance aux valeurs essentielles de la PCP pour conserver les emplois et les stocks halieutiques, nous aurons fait un vrai progrès.
Anna Rosbach
(DA) Monsieur le Président, la réforme de notre politique de la pêche est nécessaire depuis longtemps. J'aurais souhaité toutefois qu'elle soit plus ambitieuse - en particulier parce qu'elle concerne l'existence future de stocks halieutiques durables dans nos mers. Il est extrêmement rare que je sois entièrement d'accord avec le groupe des Verts/Alliance libre européenne, mais ici je dois admettre que c'est le cas. En fait, leurs amendements sont à la fois responsables et nécessaires pour l'avenir de notre industrie de la pêche.
Ma question au Conseil et à la Commission est une question qui ne plaira sûrement pas à nos invités aujourd'hui, mais elle sera d'une importance capitale pour l'avenir. Ma question est: comment pouvons-nous introduire une interdiction à l'échelle de l'Union européenne de capture de tout poisson ou crustacé pendant leurs périodes respectives de reproduction? Tout le monde sait que chaque fois qu'un seul cabillaud plein de laitance (c'est-à-dire d'œufs de poisson) est pris, ce sont toutes les futures générations de cabillaud qui sont capturées. Il est alors pratiquement impossible de protéger les stocks de cabillaud, pour ne citer qu'un seul exemple.
Je suis heureuse d'apprendre que le nouveau livre vert entend se concentrer davantage sur la pêche côtière. Non seulement cela profitera à l'environnement, mais cela aidera également à sauvegarder des emplois locaux. Il est bon également que le livre vert constate l'importance d'une aquaculture durable pour nous permettre d'éviter d'épuiser les mers le long des côtes de pays tiers. Nous devrions également cesser de pêcher des espèces exotiques et en voie d'extinction simplement parce que le sushi est à la mode.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, notre parti pense que la responsabilité de la préservation des stocks halieutiques devrait revenir à chaque État membre, dont les pêcheurs seraient les seuls à avoir accès aux eaux de leur pays.
Nous reconnaissons cependant qu'il existe un problème, à l'échelle de l'Europe et du monde, concernant la surpêche et les stocks halieutiques non durables.
Il faut revoir la politique actuelle qui prévoit que les pêcheurs doivent rejeter à la mer les poissons excédentaires ou même ceux qui n'ont pas la taille requise, y compris lorsqu'ils sont morts ou mourants à la suite d'une blessure à la vessie natatoire provoquée par une remontée trop rapide à la surface.
Des technologies nouvelles doivent nous venir en aide. Par exemple, un de mes concitoyens, Jeff Stockdale de Hull, ancien pêcheur, a inventé un piège révolutionnaire qui permet au poisson d'entrer pour échapper au flux de la marée, mais qui permet aussi aux petits poissons de s'échapper et aux plus gros d'être libérés avant d'être ramenés à la surface, si cela s'avère nécessaire pour éviter de dépasser son quota.
Je recommande à la Commission et au monde entier de prendre cette invention en considération.
Alain Cadec
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, contrairement à certains, je considère que le rapport du Parlement européen sur le Livre vert est une contribution significative voire essentielle à l'évolution de la future PCP. C'est un rapport complet qui aborde tous les aspects de cette politique, notamment la protection des ressources, une approche globale de la gestion du patrimoine halieutique et une gouvernance décentralisée. Tout cela me semble à la fois très pertinent et très volontariste.
Aujourd'hui, ici, je dis la satisfaction de la France au sujet de cette contribution du Parlement, à laquelle nous avons collectivement travaillé, et je remercie Maria Patrão Neves pour le travail qu'elle a effectué. Ce rapport rappelle la nécessité de renforcer l'expertise scientifique dans le secteur halieutique afin que les décisions prises soient des décisions incontestables.
Oui, nous devrons préserver les ressources et favoriser une pêche durable, mais gardons-nous de stigmatiser une profession qui a depuis longtemps compris que sa survie passait par le respect des règles. Oui, nous évoluons dans une économie de marché. Ce n'est pas pour autant que nous devons abandonner des moyens de régulation organisés. Je me félicite tout particulièrement des compromis qui ont résulté de nos débats en commission.
En effet, il n'est pas fait explicitement allusion aux droits individuels transférables. Ce mode de gestion est considéré par certains comme un outil de gestion répondant aux objectifs écologiques, économiques et sociaux du secteur. Ce n'est pas mon avis. Un marché européen bénéficiant de droits à produire sans régulation n'est pas souhaitable aujourd'hui. Il provoquerait une spéculation incontrôlable et une concentration des droits individuels.
En effet, même s'il sera sans doute indispensable de mettre en œuvre de nouveaux modes de gestion pour la pêche industrielle - je rejoins là ma collègue, Carmen Fraga -, je reste convaincu qu'une application trop large de ce dispositif serait un arrêt de mort pour notre pêche artisanale, à laquelle nous sommes très attachés.
Madame Damanaki, nous comptons sur vous.
Kriton Arsenis
(EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Martín Fragueiro, l'actuelle politique commune de la pêche a échoué. La plupart des stocks halieutiques s'effondrent. 88 %des stocks halieutiques sont pêchés au-delà des quantités maximales soutenables. 30 %des stocks halieutiques se situent en dehors des limites biologiques sûres, ce qui signifie qu'ils ont peu de chances de se reconstituer. Le cabillaud de la mer du Nord, qui est pêché avant même qu'il soit en âge de se reproduire, est un exemple typique. La réforme dont nous parlons est donc absolument nécessaire.
La protection des pêcheurs dépend de la protection des captures. Si nous voulons empêcher l'effondrement de la pêche européenne, nous devons réduire l'effort de pêche de la flotte européenne. L'approche écologique doit être le moteur de la nouvelle politique commune de la pêche et doit s'accompagner d'une planification à long terme, de procédures participatives, et de l'application du principe de prévention. Cette approche à long terme de la conservation des espèces doit également s'appliquer dans tous nos accords de pêche internationaux.
Je vous demande d'adopter ces principes de base, pour que nous puissions mettre au point un système décentralisé et participatif, dans lequel les décisions sont prises au niveau le plus bas possible, avec la participation des pêcheurs et le respect des besoins des écosystèmes marins.
Britta Reimers
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce n'est qu'un petit pas sur le long chemin de la réforme de la politique commune de la pêche. Je voudrais remercier la rapporteure pour son rapport, et notre coordinateur pour son travail efficace.
Je suis pour une réforme fondamentale de la politique commune de la pêche. Cependant, si nous n'avons pas le courage de faire cela, il est important pour moi que nous conservions le principe de la stabilité relative. De plus, je voudrais mentionner spécialement le problème majeur des cormorans gourmands et du plan de gestion que le Parlement a déjà demandé.
L'industrie de la pêche revêt une importance économique et culturelle fondamentale pour nos régions côtières. C'est pourquoi il est très important pour moi de trouver un équilibre entre l'économie et l'environnement dans ce contexte de réforme à venir de la politique commune de la pêche.
Peter van Dalen
(NL) Monsieur le Président, la durabilité est un concept essentiel dans le livre vert, et à juste titre: durable dans les sens "à l'épreuve de l'avenir, pour la pêche" et "bon pour l'environnement". Les objectifs définis par la Commission européenne ne sont pas nouveaux mais, jusqu'à présent, l'Europe n'est pas parvenue à les atteindre. Cela accroît encore plus l'urgence du besoin de réforme.
Je suis le mouvement en ce qui concerne la solution de la Commission: la régionalisation. Il faut élargir la portée du secteur de la pêche, tout en faisant attention aux aspects environnementaux. La politique actuelle va trop loin, elle est trop détaillée et inefficace.
De plus, actuellement les règles ne sont pas suffisamment respectées. Les bons sont les victimes des mauvais. Je suis fier des pêcheurs néerlandais. Avec leurs homologues danois, ils sont les seuls à être en ordre de quotas de pêche. Nous devons encourager le secteur de la pêche en Europe à s'impliquer davantage et à accepter plus de responsabilités, conformément au modèle néerlandais. J'ai été heureux de retrouver cela dans le livre vert; c'est la seule voie vers un futur durable pour le secteur de la pêche.
Bastiaan Belder
(NL) La politique actuelle de la pêche ne fonctionne pas suffisamment bien; il faut un changement spectaculaire pour renverser la situation. C'est par ces mots forts que la Commission européenne ouvre son livre vert. C'est remarquable. Je ne le conteste pas, au contraire.
D'aucuns disent que la principale raison de l'échec de la politique commune de la pêche n'est pas que la politique est mauvaise en elle-même, mais qu'elle est trop mal mise en œuvre et appliquée. Il faut tirer d'importantes leçons à cet égard. La politique doit se prêter à la mise en œuvre, ainsi il n'y a rien à redire à la simplification. C'est pourquoi je suis content de la direction indiquée par la Commission: la régionalisation, plus d'implication du secteur et, en particulier, respect des règles.
Le rapport sur ce livre vert par notre collègue portugaise souligne, à juste titre, les grandes différences entre les diverses flottes et pêches. Nous ne pouvons pas parler en termes généraux de la surcapacité ou de la surpêche ou du manque de respect. Une approche régionale, spécifique au secteur, appelle un langage nuancé à cet égard. En effet, dimanche dernier, j'ai eu d'intenses discussions avec des représentants du secteur, qui m'ont dit que les pêcheurs et les scientifiques coopèrent de plus en plus avec succès. Cela m'apparaît comme un exemple de la manière dont il faut procéder. Quand les pêcheurs peuvent apporter leur savoir-faire et aider à mettre en forme la politique, cela élargit considérablement la base de cette politique et nous met sur la bonne voie. Enfin, je voudrais remercier sincèrement la rapporteure pour son excellent rapport.
Ioannis A. Tsoukalas
(EL) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi souhaiter la bienvenue à la Commissaire Maria Damanaki et, en particulier, remercier Mme Maria do Céu Patrão Neves pour son travail exhaustif et exceptionnel.
Toutes les choses importantes ont déjà été dites. Je voudrais aborder trois points: premièrement, la surpêche. La surpêche est un fait incontesté. En fait, comme l'a dit M. Kriton Arsenis, on estime actuellement que la surpêche menace 88 % des stocks halieutiques dans les eaux européennes, ce qui signifie qu'on les pêche au point d'en empêcher la reconstitution.
La surpêche chronique a entraîné des captures de plus en plus faibles et la perte d'emplois. On attrape des poissons de plus en plus petits, souvent avant même qu'ils atteignent l'âge de se reproduire, et ils deviennent de plus en plus difficiles à repérer.
Deuxièmement, l'Europe pêche nettement moins de poisson aujourd'hui qu'il y a 15 ans, approximativement 25 % de moins, tandis que l'effort de pêche et le coût de la pêche ont augmenté. Cependant, lorsque nous prenons des mesures, nous ne devons pas réagir de manière excessive, car cela pourrait entrainer des résultats négatifs, étant donné que, selon les spécialistes, bien qu'il y ait surpêche, il n'y a pas effondrement des stocks.
Nous ne devons pas oublier que la viabilité a trois dimensions, qui sont également soulignées dans le rapport Neves: la dimension sociale, la dimension économique et la dimension écologique. Une politique de la pêche qui vise un développement viable ne doit pas tourner uniquement autour du poisson; elle doit se concentrer aussi sur l'homme.
Le poisson, l'homme, les cormorans et les phoques sont des systèmes qui se font concurrence dans le même environnement écologique.
Enfin, je dois dire que, comme plusieurs collègues, j'insiste pour qu'il y ait davantage de recherche concernant la pêche. Ce n'est pas de l'acharnement de ma part; c'est une réalité que nous devons traiter dans le cadre de tout ce qui a été dit par M. Alain Cadec.
Catherine Trautmann
Messieurs les Présidents, Madame la Commissaire, chers collègues, tout d'abord merci à l'ensemble des rapporteurs pour leur excellente collaboration et pour l'énorme travail accompli en dépit d'intérêts parfois divergents.
Premier résultat de nos efforts: le Parlement peut affirmer l'orientation qu'il entend donner à la future politique commune de la pêche.
Deuxième résultat: lors des négociations, notre priorité a été que ce texte réponde aux préoccupations exprimées par les pêcheurs. Nous y sommes parvenus: les dispositions relatives aux quotas individuels transférables ont été supprimées et le soutien à la pêche artisanale et côtière a été affirmé.
Troisième résultat attendu: le document à venir devra résulter d'une approche participative et bottom up, c'est-à-dire d'une consultation de tous les acteurs du secteur. Il devra également intégrer des éléments essentiels pour le groupe des sociaux-démocrates, notamment la dimension humaine et sociale de l'ensemble du secteur qu'il faudra combiner efficacement avec la promotion de pratiques de pêche durables et de conservation du stock halieutique dans une approche écosystémique.
Je voudrais compléter mon propos: si nous voulons réussir une réforme ambitieuse, nous nous devons de consacrer à cette réforme de la politique commune de la pêche un budget à la hauteur des ambitions affirmées. Nous serons jugés sur notre engagement politique par la hauteur des moyens que nous lui accorderons. Nous attendons de la Commission ...
(Le président retire la parole à l'oratrice)
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) M. Juan Carlos Martín Fragueiro, Mme Maria Damanaki, nous avons besoin d'objectifs clairs, nous devons être courageux et nous devons éviter un nouvel échec; la participation est donc essentielle.
Le secteur de la pêche et l'industrie de la transformation sont les plus concernés par l'avènement d'une pêche durable, c'est pourquoi en 2009 ils sont impliqués dans la préparation de la réforme ou y participent, par exemple, en révisant un règlement de contrôle, qui aurait dû être rédigé d'une manière plus ouverte. Pour atteindre les objectifs de la réforme, la réponse est simple: garantir un secteur durable et rentable, ainsi que l'offre.
Les autres mots clés sont: régionalisation, responsabilité, stabilité, et justice. La régionalisation, c'est examiner les caractéristiques particulières de chaque zone et type de pêche, faire la différence entre pêche artisanale et pêche industrielle; la responsabilité, c'est se concentrer sur les bonnes pratiques et les efforts antérieurs de réduction de la capacité de pêche; la stabilité passe par des plans de gestion à long terme basés sur une activité scientifique de plus en plus fiable; et la justice, c'est revoir l'OCM et prévoir des inspections et des contrôles de pays tiers pour promouvoir un comportement durable dans le secteur. Justice également pour les femmes de la mer, les éternelles oubliées de ce secteur, car sans leur contribution, la pêche serait impossible dans de nombreuses zones.
Oldřich Vlasák
(CS) Je salue la présentation de ce livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche. Comme la République tchèque au Conseil de ministres, je soutiens l'effort visant à améliorer, simplifier et rendre plus efficace le cadre législatif qui régit ce domaine. L'effort de la Commission en vue de l'adoption d'une approche pluriannuelle pour une stratégie de préservation des stocks halieutiques et pour une plus grande insistance sur la poursuite d'un compromis approprié entre la pêche et l'environnement, est particulièrement précieux.
Nous devons voir le livre vert comme la première étape d'une réforme dans ce domaine. Je serais encore plus satisfait si l'on mettait l'accent sur l'aquaculture dans les propositions futures. Une revitalisation de l'aquaculture en eau douce et en mer contribuerait à soutenir le développement des zones côtières et rurales. Elle bénéficierait aussi aux consommateurs sous forme de produits alimentaires respectueux de l'environnement. De ce point de vue, je soutiens tous les amendements qui ont été proposés.
Jarosław Leszek Wałęsa
(PL) Monsieur le Président, le secteur de la pêche est d'une importance fondamentale en tant que source de revenus dans les régions côtières en Europe et en tant que source de nourriture pour les citoyens européens. Malheureusement, sous sa forme actuelle la politique commune de la pêche, ne répond pas aux défis associés à l'émergence de plusieurs problèmes, comme l'exploitation incontrôlée des lieux de pêche ou la capacité excessive de pêche. Une transformation complète de la politique maritime est essentielle. Nous sommes au début de ce processus qui devrait apporter des changements profonds dans l'inefficace politique de pêche européenne actuelle,.
Merci, Madame Maria Patrão Neves, pour votre rapport complet, qui définit les mesures essentielles sur laquelle cette réforme devrait reposer. Premièrement, une réduction de la capacité excessive de pêche. C'est un problème fondamental, qui devrait être réglé par l'introduction et la surveillance de mécanismes de marché appropriés. Je veux parler ici d'un système de quotas individuels transmissibles, ou QIT. Je pense qu'il s'agit d'une sorte de remède économique pour adapter la taille de la flotte aux ressources disponibles et garantir la rentabilité du secteur de la pêche. Deuxièmement, la décentralisation et une plus large inclusion des parties intéressées et des organes consultatifs dans ce processus. Le but serait ici d'accroître l'implication des pêcheurs et de mettre au point des règlements détaillés, qui amélioreraient la confiance entre les pêcheurs et les organes qui régissent la pêche.
Le livre vert évalue correctement l'actuelle politique de la pêche, en soulignant ses nombreuses imperfections. Le rapport de Mme Maria Patrão Neves analyse les possibilités de redresser la mauvaise situation de l'industrie de la pêche en Europe. Toutefois, les propositions nécessitent un nouveau débat. S'il n'a pas lieu, notre Communauté risque de voter une nouvelle version de la réforme qui ne résoudra pas les problèmes qui se posent à l'industrie européenne de la pêche.
Iliana Malinova Iotova
(BG) C'est la première fois que nous débattons de la politique commune de la pêche depuis l'adoption du traité de Lisbonne, en étant pleinement conscients des grandes responsabilités qui sont les nôtres à la suite de l'accroissement des pouvoirs du Parlement. Il y a eu un débat très animé sur le livre vert et je souhaite sincèrement remercier les rapporteures pour leur travail.
Je voudrais souligner un aspect particulier de la réforme proposée qui est de la plus haute importance pour le développement de tout le secteur. Elle doit prendre en considération les changements survenus depuis l'élargissement de l'Union européenne en 2004 et 2007, ainsi que les nouveaux États membres. Le système existant de recherche, d'analyse et de prise de décisions doit prendre en considération les nouvelles voies navigables et leurs caractéristiques spécifiques. Je voudrais souligner à ce stade la nécessité de se concentrer particulièrement sur la mer Noire et de créer des organismes consacrés à sa gestion. Nous devons prendre en considération les intérêts des habitants de ces zones côtières, les questions écologiques et l'industrie de la pêche. Je mentionne tout ceci également par rapport au cadre financier 2014-2020 à venir, qui doit financer cette réforme.
Enfin, je ne pense pas que nous devrions soutenir la proposition de réduction de la surcapacité de la flotte, qui pourrait avoir des conséquences négatives sur la pêche dans le contexte d'une grave crise financière et économique.
Chris Davies
(EN) Monsieur le Président, j'espère que la Commissaire sera encouragée par le vote que nous avons eu ce mois-ci sur le thon rouge. Je pense qu'il s'est agi d'une bonne indication du sentiment qui anime notre Assemblée et peut-être aussi un signe indiquant que vous pouvez compter sur de nombreux députés ici pour voter une réforme plutôt radicale.
Hier, de nombreux députés ont participé à un séminaire que j'ai organisé: une présentation par le Marine Stewardship Council. J'ai toujours plutôt apprécié cette organisation. Elle est née il y a dix ans d'un partenariat entre l'industrie et des environnementalistes, ce qui est toujours une bonne chose je pense. Elle a commencé en douceur, mais avant la fin de cette année, environ 10 % de la pêche mondiale sera certifiée MSE.
Je pense que cela crédibilise les détaillants qui soutiennent le MSE. Je pense que cela donne confiance aux consommateurs, et je pense que non seulement cela rapporte plus d'argent aux pêcheurs dont la pêche est certifiée durable, mais cela leur donne aussi un sentiment de fierté. Ils ont un document qu'ils peuvent montrer à leurs familles et leurs communautés, et qui prouve que leur dur labeur d'aujourd'hui ne porte pas préjudice aux perspectives de survie des stocks halieutiques de demain.
Cela est entièrement complémentaire avec tout ce que fait la Commission, et j'espère que la Commissaire soutiendra ce travail durant son mandat. Il est à l'origine d'une norme en or.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier la rapporteure pour son travail très diligent et détaillé dans ce dossier.
Puisque le traité de Lisbonne est passé, notre Assemblée sera confrontée à deux grandes réformes, dans deux politiques: l'agriculture et la pêche. Les problèmes sont les mêmes. Nous voulons tous le meilleur pour ces secteurs et nous essayons de les réformer d'une manière qui donnera les meilleurs résultats possibles.
Je crains un peu, et la rapporteure en parle dans sa déclaration introductive, qu'en 2002, nous ayions aussi été pleins de bonnes intentions mais la réforme a échoué pour le secteur de la pêche et aussi pour les critères de durabilité.
Je suis néanmoins très encouragée par son approche très pratique des problèmes: les trois principes que nous devons considérer -environnemental, social et économique - et ensuite les pratiques qui sont nécessaires pour mettre en œuvre ces principes: il s'agit des inquiétudes locales et régionales, d'être conscients des personnes qui sont touchées. J'apprécie, en particulier, l'idée que nous pourrions pêcher moins et gagner plus. Si nous y parvenons, nous pourrons peut-être faire la même chose pour l'agriculture.
Luis Manuel Capoulas Santos
(PT) Comme l'ont déjà dit plusieurs orateurs, l'objectif que nous poursuivons avec la politique commune de la pêche, en vain jusqu'à présent, est une pêche durable du point de vue de l'environnement, économiquement viable, et socialement utile. Le livre vert de la Commission pose un bon diagnostic de la situation dans ce secteur, ainsi que de nombreuses questions, mais il fait défaut quand il s'agit de proposer des solutions. Le rapport définit aussi un grand nombre de principes et de voies communément acceptées. Celles-ci devront se traduire à présent en mesures concrètes afin d'atteindre cet objectif dès que possible.
Les efforts de la rapporteure doivent être soulignés, à savoir sa tentative de proposer des mesures, et en particulier sa volonté d'accepter des compromis, ce qui a supposé qu'elle retire de son rapport initial les points les plus controversés. À présent, la Commission a l'énorme responsabilité de nous présenter des étapes concrètes dans sa proposition législative, étapes qui permettront la mise en œuvre des principes contenus dans ce rapport. Je suis certain que nous adopterons le rapport à une très large majorité.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Monsieur le Président, une partie importante de l'avenir de l'Europe est en jeu dans la réforme de la politique commune de la pêche.
Le secteur de la pêche est une ressource et un mode de vie dans nos régions côtières. Il constitue la base de notre industrie de la conserve et de notre recherche marine. Il est essentiel pour la sécurité, la qualité, et le prix dans l'offre alimentaire à nos consommateurs. Il est également essentiel pour les relations extérieures et le développement.
La réforme doit se concentrer sur une pêche responsable, durable et compétitive. Elle doit accentuer la dimension sociale, donner la priorité à l'écosystème et s'intégrer à la politique marine.
Il est important d'assurer la conservation et la reconstitution des stocks, et de revoir les principes de la stabilité relative. La politique de gestion basée sur des totaux admissibles des captures et des quotas doit laisser la place à une gestion basée sur l'effort. Il est également essentiel de prévoir des contrôles et de mettre fin à la concurrence déloyale.
La flotte de pêche artisanale et les zones qui dépendent fortement de la pêche doivent être traitées différemment et ont besoin d'un plus grand soutien socioéconomique. Les activités conchylicoles doivent être complètement intégrées à la politique commune de la pêche.
Je soutiens le rapport et je félicite la rapporteure et les shadow rapporteurs pour les compromis auxquels ils sont arrivés. J'invite la Commission et la présidence du Conseil à lui accorder la plus grande attention dans leur travail futur.
Ole Christensen
(DA) Monsieur le Président, je pense que la politique européenne commune de la pêche est importante. Cependant, il importe aussi que la politique de la pêche soit soutenue par les citoyens européens et par toutes les parties intéressées du secteur de la pêche. Il n'y a dès lors pas d'autre option qu'une plus grande régionalisation, de manière à ce que la responsabilité du respect du cadre et des objectifs européens soit décentralisée. Le rejet de poissons doit être réduit au minimum, mais pour que cela soit possible, il faut changer la politique des rejets. La pêche illégale doit cesser - elle nuit grandement aux pêcheurs respectueux des lois. Il doit y avoir un contrôle plus strict et uniforme dans les États membres. La pêche côtière doit être encouragée pour conférer un statut spécial aux petits bateaux. Sortir et renter le même jour procure du poisson frais, le poisson se vend à bon prix, et l'environnement et les stocks halieutiques ne souffrent pas. J'espère que ces éléments figureront en bonne place dans la réforme finale. C'est ce qu'il faut.
Marie-Thérèse Sanchez-Schmid
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je tiens à saluer les réflexions proposées par Madame le rapporteur sur ce Livre vert, qui vont dans le bon sens. La nouvelle stratégie doit promouvoir une pêche de proximité et je tiens à rappeler que l'aquaculture en est une part non négligeable, qui représente d'importantes ressources et des dizaines de milliers d'emplois. L'Europe a besoin d'une aquaculture forte, durable et de qualité.
Je tiens en particulier à attirer votre attention sur la conchyliculture, l'élevage des coquillages, qui est soumise à des contraintes spécifiques nécessitant des réponses pragmatiques et adaptées. Cet élevage est souvent l'affaire de petites entreprises durement frappées par la crise. La pollution et les changements environnementaux engendrent une production toujours plus fragile et plus instable. Les producteurs attendent de l'Europe des aides importantes, c'est-à-dire: à court terme, une aide financière temporaire qui leur permette de continuer à vivre de leur production, à moyen terme, des aides de transition afin que les espèces aient le temps biologique de se reproduire et, à long terme,...
(Le président retire la parole à l'oratrice)
Luís Paulo Alves
(PT) Je voudrais remercier la rapporteure et les pêcheurs des Açores présents ici aujourd'hui. Je me réjouis moi aussi de ce rapport car il représente un changement important par rapport à la politique commune de la pêche actuelle et il comprend des mesures particulièrement pertinentes pour les régions ultrapériphériques, comme la distinction entre flotte artisanale et flotte industrielle, ainsi que la création de régions biogéographiques. Je vois également d'un bon œil l'introduction des amendements déposés par le groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen, car ils ont modéré la position initiale de la rapporteure concernant la protection de quotas individuels transmissibles, comme le prônaient les organisations de pêcheurs des Açores.
De même, nous avons observé les amendements introduits par le groupe S&D en faveur du principe de stabilité relative. Nous pensons que pour les régions ultrapériphériques, il faut faire plus d'efforts de création de régions biogéographiques, se servir d'elles comme d'un modèle de gestion privilégié, en ligne avec les ressources existantes. De plus, afin de maintenir de bonnes conditions environnementales dans les zones marines et respecter le principe de précaution, il est nécessaire de revoir la limite des 100 miles nautiques autour des îles, étant donné qu'il est essentiel de réclamer les 200 miles pour que ...
(Le président retire la parole à l'orateur)
George Lyon
(EN) Monsieur le Président, je commencerai moi aussi par féliciter la rapporteure. La politique commune de la pêche est une politique discréditée et sa réforme nous offre l'occasion de prendre un nouveau départ. Pour que la PCP redevienne crédible, il me semble qu'elle doit viser d'abord la durabilité: sans poissons, il n'y a pas d'avenir pour l'industrie. Deuxièmement, la stabilité et la prévisibilité pour nos communautés vivant de la pêche et nos pêcheurs. Troisièmement, s'attaquer à la surcapacité; nous devons trouver une solution à la surcapacité. Quatrièmement, reconnaître les efforts passés - chose très importante. Il nous faut aussi une politique qui propose une vraie solution au problème des rejets.
Fondamentalement, la réforme de la PCP doit garantir un avenir à nos communautés vivant de la pêche et à nos pêcheurs. Fondamentalement, il me semble que la clé en termes de PCP...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Raül Romeva i Rueda
(ES) Monsieur le Président, je profite moi aussi de cette occasion pour souligner les points que certains d'entre nous jugent fondamentaux dans le rapport final sur lequel nous allons voter.
Ces points comprennent: le principe de précaution, qui est fondamental et essentiel; la réduction de la capacité, qui est absolument urgente; la limitation de la politique de subvention publique; l'amélioration des contrôles et la poursuite, sans relâche et la conscience claire, des délits commis par ceux qui ne font pas les choses comme il faut et qui incitent les autres à faire comme eux. Toutefois, nous devons également promouvoir un matériel durable et une pêche durable, ce qui signifie que nous devons faire des progrès dans la définition de la petite pêche, domaine qui nécessite sans conteste une plus grande clarification.
Je voudrais mentionner aussi le rôle des femmes et la reconnaissance que mérite leur travail, c'est un aspect au sujet duquel nous avons également déposé des amendements.
Enfin, je crois qu'il est important de souligner et de demander plus de cohérence et de responsabilité dans les accords de pêche avec les pays tiers; les accords avec le Maroc et la Guinée, par exemple, le requièrent.
Werner Kuhn
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je voudrais souhaiter plein succès à la Commissaire, Mme Maria Damanaki. Nous nous réjouissons de travailler avec elle. Je voudrais également remercier Mme Maria Patrão Neves, qui a fait un excellent travail dans la conduite des négociations.
Il est important que les pays qui possèdent de petites industries de pêche soient également représentés. Comme cela vient d'être mentionné, la stabilité relative joue un rôle décisif pour l'Allemagne. Bien sûr, nous sommes tous convaincus qu'il importe de protéger les stocks halieutiques et de veiller à ce qu'ils restent durables de manière à ce qu'ils demeurent à un niveau qui garantira l'existence de nos pêcheries à l'avenir. Toutefois, nous ne devons pas seulement débattre des aspects environnementaux et économiques. Nous devons également considérer la protection excessive accordée à certaines espèces, cela a déjà été dit, comme les cormorans et les phoques.
La côte de l'Europe s'étend sur des milliers de kilomètres et on retrouve de petites flottes de pêche traditionnelle dans de nombreuses zones. Beaucoup de familles dépendent de la pêche pour leur subsistance. Le tourisme joue aussi un rôle important à cet égard. Nous devons prendre tout cela en considération. Je pense que le livre vert est une très bonne solution qui nous permettra de faire avancer les choses avec la Commission ...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Czesław Adam Siekierski
(PL) La politique commune de la pêche doit concilier les objectifs écologiques et environnementaux, qui englobent la taille des captures, ainsi que les questions d'emploi et de niveau de vie des familles de pêcheurs. La capacité de pêche devrait être adaptée au niveau des ressources, niveaux qui sont établis conformément aux dernières connaissances des scientifiques et des experts. La détermination de quotas de pêche soutenables doit se faire en lien avec le processus de soutien aux communautés vivant de la pêche, dans différents domaines, comme l'investissement, la modernisation et les questions sociales, y compris dans une perspective à long terme.
La politique commune de la pêche doit tenir compte des conditions spécifiques de différentes régions et mers. C'est pourquoi il est nécessaire d'accroître les compétences des conseils consultatifs régionaux (CCR), qui devraient travailler étroitement avec les administrations chargées de la pêche dans les États membres et la Commission européenne. Enfin, il est nécessaire de renforcer l'organisation des pêcheurs et d'améliorer la filière de la capture à la vente, en veillant à la qualité et à des normes élevées des produits de la pêche.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, depuis sept mois que je siège au Parlement européen, je n'ai jamais rencontré de personnes plus en colère que les pêcheurs et les pêcheuses que j'ai croisé dans ma circonscription.
Clairement pour eux, la politique commune de la pêche n'a pas fonctionné. C'est pourquoi cette réforme est très bienvenue. Je pense que nous convenons tous qu'il faut préserver les stocks halieutiques, mais il faut aussi préserver les communautés côtières. Ces deux aspects ne s'excluent pas forcément l'un l'autre. Une voix doit s'exprimer pour l'homme et la femme qui pratique pêche artisanale.
Comme l'a dit M. Brons, il faut embarquer de nouvelles technologies, particulièrement celles qu'il a mentionnées et qui peuvent servir pour les bancs dispersés. Cela ferait une grande différence.
Enfin, il faut considérer toute la question de la recherche. Quand on parle de recherche ou de preuve scientifique, on a tendance à prendre les choses au pied de la lettre. Comme l'a dit M. Alain Cadec, elle doit être incontestable, objective, et à jour.
Juan Carlos Martín Fragueiro
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier Mme Maria Patrão Neves pour son travail.
En ce qui concerne les débats au sein du Conseil jusqu'à présent, je dirais que les ministres ont unanimement soutenu la nécessité d'une réforme qui implique une simplification des règles, un renforcement du rôle des régions, et une décentralisation de la prise de décision, hormis sur les éléments et principes stratégiques. Les ministres conviennent qu'il est essentiel de réduire les rejets, la surcapacité, et la surpêche.
Les points spécifiques qui font l'objet d'un accord jusqu'à présent sont les suivants: maintenir les règles d'accès actuelles à la zone des 12 miles nautiques; la gestion à long terme des ressources; une plus grande implication des professionnels de la pêche; des mesures d'incitation liées au marché - comme l'étiquetage et la certification - pour stimuler la part des pêcheurs dans les recettes générales; l'utilisation de subventions uniquement à titre de mesures exceptionnelles pour réduire la surcapacité; l'importance de la recherche dans la politique de la pêche; l'intégration de l'aquaculture; la relation entre la PCP et la politique maritime intégrée; et le besoin de maintenir et d'améliorer l'action de l'Union européenne au niveau international.
Jusqu'à présent, les débats ont révélé des positions divergentes concernant les aspects suivants: la stabilité relative; le système actuel de TAC et de quotas, ainsi que l'utilisation de quotas transmissibles; la limitation de l'effort comme outil de gestion; les méthodes de réduction des rejets, de la surcapacité, et de la surpêche; le financement global et son affectation; l'augmentation du soutien à la petite pêche et aux communautés vivant de la pêche côtière.
Comme je l'ai dit dans mon discours d'introduction, le Conseil n'a pas encore adopté de position et n'entend pas adopter de décisions formelles avant l'année prochaine, lorsque la Commission aura formellement soumis ses propositions législatives.
Enfin, je voudrais remercier les représentants du secteur de la pêche présents aujourd'hui parmi nous.
Maria Damanaki
Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les intervenants pour leurs contributions. Il est très encourageant d'avoir autant d'interventions.
Le mot qui me semble avoir été prononcé le plus souvent est "durabilité", la durabilité fait donc l'objet d'un accord général, elle constitue un cadre pour un accord général. Je ne peux pas répondre à tous les points qui ont été invoqués, mais je voudrais souligner quelques priorités.
Les pêcheries artisanales et les régions côtières sont une priorité. Je voudrais vous rassurer tous et vous dire que je prendrai très au sérieux vos contributions concernant ce sujet. Je voudrais également vous assurer que je n'ai nullement l'intention d'introduire des mesures et des règles lourdes concernant la pêche récréative à la ligne.
La deuxième priorité concerne la régionalisation. Je voudrais vraiment aborder en détail avec vous ce que nous faisons exactement pour mettre en œuvre ce principe, car il y a beaucoup à dire sur ce point.
Les droits de pêche transmissibles: ceci est, me semble-t-il, un débat très engagé avec un tas de controverses. Je ne sais pas ce qu'il va se passer durant le vote, mais nous ne pouvons ignorer cette question. De nombreux États membres appliquent déjà ce système. Je propose donc d'avoir une discussion claire, peut-être avec la commission de la pêche. Comme le dialogue n'est pas terminé, nous pouvons avoir une discussion claire concernant les QIT - je vois que Mme Carmen Fraga est là - nous pouvons organiser une bonne discussion pour comprendre tout le problème.
Pour mentionner quelques autres priorités: des conditions identiques pour la Méditerranée et les autres zones en ce qui concerne les pêcheurs d'autres pays - c'est correct; nous devons le faire pour garantir une concurrence loyale pour nos pêcheurs et nos pêcheuses; l'élimination progressive des rejets; l'étiquetage.
Voilà nos priorités. Je voudrais terminer en soulignant la nécessité d'une nouvelle forme d'accords de pêche; une nouvelle forme qui inclura une clause sur les droits de l'homme. Merci pour vos contributions. Je pense que ce n'est pas la fin du dialogue; en fait c'est le début d'un très bon débat entre nous.
Maria do Céu Patrão Neves
Je voudrais remercier tous ceux qui étaient présents ici au Parlement, aujourd'hui et qui continuent d'apporter leur précieux soutien à ce processus qui traîne et que, comme vient de le dire la Commissaire, nous devons poursuivre si nous voulons atteindre nos objectifs.
En toute honnêteté, nous réalisons qu'il est impossible qu'un rapport contente tout le monde. Beaucoup diront qu'il ne va pas assez loin en ce qui concerne certains aspects, tandis que d'autres, peut-être les mêmes, diront qu'il va trop loin à d'autres égards. Je pense que pour l'heure il importe de souligner qu'avec ce rapport, nous sommes parvenus à trouver un bon équilibre entre les questions principales, un large consensus, et que dans l'ensemble, ce rapport a la capacité et le potentiel d'apporter une réponse appropriée aux besoins, ou devrais-je dire aux demandes, du secteur.
De la même manière que nous avons travaillé à la commission de la pêche, présidée par Mme Carmen Fraga Estévez, j'espère que nous pourrons à présent poursuivre aussi intensément ce travail au sein de la commission et, à plus grande échelle, avec le Conseil et la Commission européenne, pour progresser vers des propositions législatives.
Je pense que si nous continuons à travailler de cette manière, dans un esprit d'équipe et en étant conscients que nous devons considérer toutes les questions qui sont importantes dans différentes parties de la vaste Union européenne, et si nous tentons de répondre efficacement à tous les besoins du secteur de la pêche à travers la grande zone de pêche, nous travaillerons efficacement pour le secteur. Cela étant, nous nous engageons à établir des conditions permettant au secteur de la pêche d'être effectivement durable et de se développer à long terme.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 h 30.
Déclarations écrites (art. 149)
Vito Bonsignore  
Tout d'abord, nous félicitons la rapporteure, Mme Maria Patrão Neves, pour l'excellent travail qu'elle a accompli jusqu'à présent, et pour le résultat positif du vote.
Nous espérons que le livre vert, qui arrivera sous peu en commission, est le prélude à l'arrivée prochaine du livre blanc en plénière. L'Europe s'est toujours préoccupée du secteur de la pêche. Nous pensons cependant qu'il est essentiel de prévoir de plus grands investissements dans la recherche scientifique, surtout dans le secteur de la pêche, y compris au cours du prochain programme-cadre. Nous pensons aussi qu'il est essentiel d'améliorer la connaissance des règles par le secteur à travers une plus grande flexibilité du système des quotas et une plus grande responsabilité par rapport au contrôle et aux stocks.
Nous voulons aussi des partenariats plus forts avec les pays tiers afin de combattre la pêche illégale, et un plus haut degré de coopération avec les pays de la Méditerranée, de sorte que nous puissions réguler de manière plus décisive la pêche dans une mer comme la Méditerranée, qui a toujours été le berceau de différentes civilisations et cultures.
Enfin, nous sommes d'accord avec les dispositions du paragraphe 23 concernant la modernisation, surtout de la flotte artisanale, bien que nous souhaiterions plus de détails sur ce point. En ce qui concerne les paragraphes 62 et 63 sur les qualifications professionnelles des opérateurs dans le secteur, nous voudrions une nouvelle clarification, surtout en ce qui concerne la pêche artisanale, qui serait la plus pénalisée si les règles de gestion de la flotte étaient durcies.
Nessa Childers  
Bien que la pêche récréative ne représente qu'un petit pourcentage des captures de l'industrie de la pêche en Europe, elle constitue un élément économique et social intégral dans de nombreux endroits de l'UE, en particulier en Irlande de l'Est. Cette pêche est un vieil héritage important dans l'est de l'Irlande, avec des scènes de pêcheurs à la ligne sur les rivières comme la Slaney ou les rivages de la côte est, qui offrent une représentation populaire de la culture irlandaise. Cette réputation de la pêche à la ligne a aussi un impact vital sur le tourisme dans de nombreuses parties de l'Irlande, à la fois à l'intérieur de l'Irlande et au niveau international: le célèbre Tiger Woods fréquente régulièrement la Liffey dans le comté de Kildare. La chute des stocks halieutiques a entrainé une tendance à imposer des contrôles sur la pêche à la ligne le long des rivages et à déduire ces captures des quotas de l'industrie de la pêche commerciale.
Ces propositions pourraient lourdement affecter les recettes touristiques provenant de la pêche à la ligne, et avoir un impact culturel négatif sur de nombreuses parties de l'Irlande. Il est donc nécessaire que notre Assemblée reconnaisse la pêche récréative dans toutes ses formes comme une importante partie prenante de l'industrie de la pêche, et que la politique commune de la pêche réformée tienne compte de ses avantages économiques et sociaux dans son livre blanc.
Robert Dušek  
Le rapport sur le livre vert concernant la réforme de la politique commune de la pêche vise à lancer un débat public dans l'UE et les institutions des États membres. La politique de la pêche, tout comme la politique agricole commune, est un programme stratégique qui influence directement tous les citoyens de l'UE et qui doit être réglée conformément aux trois principes de base, qui sont la rentabilité économique de la pêche, la préservation et le maintien des stocks halieutiques, ainsi que le maintien d'un niveau de vie acceptable pour les personnes actives dans le secteur de la pêche. Si tous ces principes ne sont pas équilibrés dans le projet de législation, les régions côtières risquent de connaître un déclin économique, certaines espèces de poissons risquent d'être pêchées jusqu'à leur épuisement ou bien on risque de voir croître la pêche illégale au-delà des limites. Compte tenu du fait que 88 % de la population halieutique est exploitée au-delà des niveaux maximaux soutenables et que jusqu'à 80 % de toutes les captures sont rejetées à la mer, il y a lieu de fixer des limites qui permettront aux populations de poisson de se régénérer ce qui permettrait d'accroître de manière spectaculaire les captures de poisson à l'avenir, tout en maintenant la durabilité. La rapporteure a raison de signaler que, l'équilibre entre producteurs et acheteurs étant perturbé par l'apparition d'un intermédiaire - les détaillants - les prix du poisson chutent, ce qui fait encore empirer la situation dans le secteur de la pêche. Le rapport qui est présenté prend en considération les trois principes de base de la pêche mentionnés précédemment, et avance des solutions spécifiques pour la durabilité. Il représente donc un bon départ pour la préservation de la pêche pour nous tous.
Diogo Feio  
Je voudrais féliciter Mme Maria Patrão Neves pour son travail et pour son rapport qui vient de faire l'objet d'un vote. Le sujet de la pêche est bien sûr sensible au Portugal, car nous avons plusieurs communautés qui vivent de la pêche, et c'est une question absolument cruciale pour le centre démocrate et social-parti populaire (CDS-PP).
Je crois que nous avons besoin d'un nouveau règlement sur la politique commune de la pêche (PCP), plus efficace et mieux adapté à la situation des territoires respectifs. Je salue par conséquent l'intention de se concentrer sur les principes de la régionalisation et la subsidiarité, conférant ainsi une plus grande autonomie aux États membres et permettant une plus grande souplesse de la PCP. En même temps, étant donné que les défis environnementaux provoquent de graves problèmes concernant les ressources de la pêche, je pense qu'il est essentiel que la nouvelle PCP permette une pêche écologiquement durable et économiquement viable. Nous ne sommes pas indifférents aux problèmes des pêcheurs et nous recommandons que la nouvelle PCP fournisse une protection appropriée à la capacité de pêche des communautés qui dépendent de la pêche.
Je pense aussi qu'il est essentiel que la nouvelle PCP garantisse la qualité du poisson et des quantités suffisantes pour que les personnes puissent conserver un régime riche en poisson, dont nous savons à présent qu'il est équilibré et bon pour une vie saine.
Je suivrai la future réforme de la PCP avec intérêt et une attention particulière. Je défendrai toujours les intérêts portugais dans ce secteur stratégique.
Alan Kelly  
D'un point de vue pratique, je salue les développements qui sont proposés pour une protection à long terme des ressources marines, à la fois à des fins environnementales et économiques; la mise à jour des technologies de pêche et l'accent qui est mis sur la nécessité de qualifications professionnelles dans ce secteur. Je me réjouis en particulier de la recommandation prévoyant que toute modification obligatoire sera introduite progressivement et nécessitera une période transitoire initiale, afin de laisser un laps de temps suffisant à l'industrie et surtout aux pêcheurs eux-mêmes pour faire face aux frais supplémentaires dans une industrie déjà en difficulté. Toutefois, tout en reconnaissant que le rapport souligne les différences dans le traitement réservé aux pêcheries de haute mer et aux petites pêcheries, je trouve regrettable d'imposer de nouveaux frais, en particulier à ces dernières. La pêche n'est pas simplement une activité économique, c'est aussi une activité sociale et culturelle. Le mode de vie du petit pêcheur doit être préservé. Sa subsistance a dépendu jusqu'à présent de la revendication historique de sa communauté locale sur les droits de pêche côtière. À la lumière de cela, ne perdons pas de vue la promesse, faite dans le rapport, de garantir un niveau de vie équitable aux personnes vivant de la pêche.
James Nicholson  
par écrit. (EN) Il est largement admis aujourd'hui que la réforme de 2002 de la politique commune de la pêche a lamentablement échoué et que la situation dans l'industrie de la pêche continue de se détériorer plutôt que de s'améliorer. La PCP est devenue un cauchemar bureaucratique, l'excès de réglementation et la micro gestion tourmentant l'industrie et donnant peu de résultats positifs. La réforme imminente de la PCP offre l'occasion de conduire la politique dans une nouvelle direction, loin de la bureaucratie excessive, et de produire des effets dans tous les domaines où elle devrait le faire - environnemental, social et économique. Le but central d'une PCP réformée doit être de garantir que les pêcheurs puissent gagner leur vie décemment tout en respectant l'environnement. Le défi consiste à formuler une politique commune de la pêche qui maintienne en même temps les emplois et les stocks halieutiques. Une PCP réformée devrait se débarrasser de l'excès de réglementation centralisée imposée par Bruxelles, et se concentrer plutôt sur des idées comme celle qui consiste à savoir comment les parties prenantes peuvent assurer la gestion au jour le jour des stocks au niveau local.
Wojciech Michał Olejniczak  
Le livre vert sur la politique commune de la pêche accable à la fois la Commission européenne et les États membres. Il est la preuve évidente que tous les projets et toutes les réformes de l'Union ne sont pas forcément une réussite. Nous devrions donc tirer les conclusions qui s'imposent en ce qui concerne tant les solutions institutionnelles que pratiques.
Une des erreurs fondamentales de la réforme de 2002 a été la centralisation excessive. La diversité et la nature spécifique de différentes régions de l'Union européenne devraient nous obliger à régionaliser. La Commission européenne ne doit pas traiter la mer Baltique comme elle traite l'Atlantique ou la Méditerranée. La régionalisation de la politique de la pêche doit aller de pair avec des mesures spécifiques concernant les questions sociales et économiques. Du point de vue des personnes qui vivent dans des zones qui dépendent de la pêche, la ligne de conduite la plus importante est la diversification économique et sociale, ainsi que la restructuration, et aussi la création de nouveaux emplois en dehors du secteur de la pêche. Le fait qu'il n'est pas possible d'accroître les captures et l'emploi dans le secteur de la mer Baltique devrait conduire à l'entrée en vigueur des mesures susmentionnées. C'est quelque chose qui répond aux attentes et aux besoins sociaux.
La recherche montre que deux tiers des stocks halieutiques en Europe sont menacés, y compris des espèces très connues comme la sole, la plie et le cabillaud. Des analyses effectuées par le WWF disent ouvertement que si des changements spécifiques ne sont pas introduits, la population de thon de la Méditerranée et de nombreuses autres espèces auront disparu en 2012.
Sirpa Pietikäinen  
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis des décennies, la politique commune de la pêche de l'Union européenne contrôle la pêche dans la Communauté et dans les eaux territoriales des pays tiers.
Malheureusement, il s'agit de l'un des aspects les moins réussis de la politique de l'UE, qui a mené à une situation que l'on peut décrire comme une crise, et ce pour une bonne raison. La situation concernant les stocks halieutiques est extrêmement inquiétante: deux tiers des stocks halieutiques de l'UE commercialement exploitables ont chuté. La baisse de la rentabilité et les bancs de poissons décimés signifient que l'industrie de la pêche est en grand danger. Les quotas de pêche excessifs et la pêche illégale vident les stocks halieutiques à une vitesse alarmante.
La crise est due au fait que, depuis longtemps maintenant, il y a une complète indifférence à l'égard des problèmes qui se sont accumulés à cause de la surpêche et de la pêche illégale. De plus, des méthodes de pêche destructrices dévastent le reste de l'environnement marin. La pêche au chalut de fond représente une des méthodes les plus dommageables.
L'UE doit prendre au sérieux la crise des stocks halieutiques. Il existe aussi un lien étroit avec la perspective extérieure, parce que l'Union importe de l'extérieur pratiquement un tiers du poisson qu'elle vend. Une composante essentielle de la nouvelle politique commune de la pêche sera une base plus durable de nos accords avec nos partenaires dans le domaine de la pêche. Les réformes essentielles doivent régler la question de la surcapacité en ce qui concerne les navires de pêche et éradiquer la pêche illégale grâce à un contrôle plus efficace.
Les principaux pans de la réforme de la politique de la pêche telle que proposée par la Commission dans son livre vert, doivent prendre pour point de départ l'écosystème et le principe de précaution. L'accent principal de la politique doit porter sur la pêche véritablement durable de chaque espèce halieutique. Pour cela, chaque nation doit avoir sa propre stratégie de gestion et de protection. Si nécessaire, l'Union doit aussi être préparée à adopter des solutions garantissant la reconstitution des stocks en introduisant une interdiction complète de la pêche et du commerce du poisson.
Nuno Teixeira  
Le livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) est l'occasion de revoir cette politique européenne dans ses différents aspects (économique, social et environnemental), en redéfinissant de nouvelles approches visant à résoudre les problèmes qui persistent dans ce secteur. La réforme de la PCP met un accent particulier sur les régions ultrapériphériques, où la pêche est extrêmement importante pour le développement local et la survie de la population.
Le rapport sur le livre vert insiste sur les réformes que j'estime nécessaires pour une meilleure mise en œuvre de cette politique au niveau régional, en particulier la décentralisation de la gestion de la pêche, pour prendre en considération les caractéristiques spécifiques de chaque région et assurer la durabilité du secteur grâce à la préservation des espèces. À Madère, il est urgent de moderniser les bateaux et de promouvoir les mesures visant à garantir la viabilité économique de la pêche. Permettez-moi de répéter qu'une plus grande efficacité de la gestion des ressources de la pêche et une stratégie de soutien financier pour les travailleurs de ce secteur sont des priorités essentielles dans cette réforme, et elles doivent être mises en œuvre au niveau régional.
La réforme de la politique commune de la pêche constitue une nouvelle étape dans le développement du secteur, avec une participation plus active de tous les acteurs impliqués au niveau national, régional et sectoriel.
