Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats (débat) 
Le Président
(PL) Le prochain sujet est le débat sur la question orale à la Commission posée par M. Lehne au nom de la commission des affaires juridiques, sur le cadre commun de référence sur le droit européen des contrats (O-0072 - B6-0456/2008).
Hans-Peter Martin
rapporteur. - (DE) M. le Président, commissaire, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, le projet de Cadre commun de référence a précipité le travail sur le droit civil européen, du moins pour le moment. C'est, bien sûr, un projet créé par des spécialistes du droit qui doit encore être débattu politiquement. L'objectif de ce débat est alors d'essayer de lancer une discussion politique sur le droit privé européen. Le Parlement européen veut arriver à une situation dans laquelle toutes les parties sont impliquées dans le débat mais, pour que cela arrive, nous devons nous assurer que le projet académique, qui n'est actuellement disponible qu'en anglais, soit également publié dans d'autres langues officielles.
Commissaire, les fonds affectés à la traduction pour 2008 n'ont pas encore été épuisés. Nous avons besoin de ces traductions s'il doit y avoir un vrai dialogue à échelle européenne sur l'avenir du droit civil européen. Faire traduire le prochain document de la Commission n'est pas suffisant, même si cela doit bien évidemment être fait. La Commission a lancé un processus de sélection en interne, essayant d'examiner les règles du cadre académique de référence et relevant ce qui doit être inclus dans le texte de la Commission.
Nous saluons le fait que toutes les directions générales concernées sont impliquées dans le processus de sélection. Toutefois, je souhaite souligner que le projet de "droit européen des contrats" devrait être dirigé par la DG Justice et affaires intérieures. En effet, le cadre de référence ne concerne pas uniquement le droit contractuel des consommateurs. Il vise également à faciliter pour les PME le modelage de leurs contrats transfrontaliers avec d'autres partenaires commerciaux n'étant pas consommateurs.
Précisément parce que le cadre commun de référence doit prendre également prendre en compte le secteur des PME, ces derniers mois, la Commission a organisé des ateliers sur des zones à problème bien choisies dans le domaine business-to-business (B2B), et l'issue de ces ateliers doit être également prise en compte dans le prochain texte de la Commission.
Dans la résolution, nous déclarons également que la version finale du cadre académique de référence pourrait jouer un rôle de boîte à outils. En fait, elle le fait déjà, juste par sa publication. Le législateur communautaire devra s'assurer que, à l'avenir, les actes juridiques du domaine du droit privé communautaires sont basés sur le CCR (cadre commun de référence).
Le CCR peut, à un stade ultérieur, être transformé en instrument optionnel. Les parties seraient alors aptes à choisir un système alternatif de droit civil pour gérer leurs relations juridiques. C'est une mesure qui doit être prise afin de résoudre des problèmes qui nous concernent encore clairement dans la sphère du marché intérieur.
Afin de donner un coup de fouet aux transactions juridiques sur le marché interne, un instrument optionnel devra toutefois dépasser le droit contractuel général. Par exemple, outre les règles gouvernant la conclusion de contrats de vente, il va y avoir des règles sur le transfert de propriété et la rescission de transferts d'actifs sans base juridique claire: en d'autres mots, la loi sur les obligations.
Le Parlement est particulièrement enclin à garantir qu'il est consulté et impliqué de manière suivie par la Commission tout le long du processus de sélection. Nous devrons indubitablement examiner dans le futur comment l'importance de ce projet peut être améliorée, particulièrement à la commission des affaires juridiques. La Commission doit pourtant commencer à envisager maintenant de quelle sorte mécanismes de nous avons besoin pour garantir que le nouveau document de la Commission puisse prendre en compte les futurs développements. Dans le processus de sélection actuel, la Commission doit déjà commencer à envisager dans son calendrier les changements qui apparaîtront dans la version définitive du cadre académique de référence.
Tout ceci montre que le CCR nous emmène dans un nouveau territoire du droit européen des contrats. Le Parlement européen, la Commission et le Conseil doivent s'engager clairement dans ce projet, qui est susceptible d'être l'initiative la plus importante pour la prochaine législature. C'est un projet qui est bénéfique pour tous: les consommateurs, car ils seront bientôt capable de faire leurs achats aux quatre coins de l'Europe avec le soutien du droit des contrats, et les entreprises, car avec cette plus grande certitude légale, ils pourront accéder à de nouveaux marchés, et comme il y aura les règles seront uniformisées, ils pourront faire des économies substantielles.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) M. le Président, la Commission dans son ensemble salue de tout cœur l'intérêt que montre le Parlement pour le cadre commun de référence, ou, comme j'y ferai référence, au CCR. Le CCR est un projet à long terme visant à améliorer la qualité et la cohérence de la législation européenne.
Laissez-moi répondre à vos questions à cet égard. Premièrement, j'aimerais vous dire que la Commission a en effet l'intention de garantir que le CCR de la Commission sera traduit afin de pouvoir en discuter et de l'appliquer dans le but d'améliorer la qualité de la législation sur les contrats et de la rendre plus cohérente.
Toutefois, ce raisonnement ne s'applique pas au projet académique préliminaire. Le CCR de la Commission sera très probablement beaucoup plus court que le projet académique. Étant donné l'important travail qui sera déjà nécessaire pour traduire le CCR, il n'est pas malin d'utiliser de précieuses ressources de traduction pour traduire des parties d'un projet académique non pertinentes pour le CCR.
La Commission procède actuellement à la sélection de ces parties du CCR académiques, les parties pertinentes pour le CCR final de la Commission sur la base de ses objectifs politiques. Toutes les DG concernées sont impliquées dans ce processus de sélection d'après leur domaine de compétence, dont évidemment la DG Justice, liberté et sécurité. La sélection finale sera présentée pour consultation aux autres institutions, dont le Parlement et d'autres parties prenantes.
La Commission s'assurera en effet que l'issue des ateliers organisés en 2007 sera prise en compte dans le CCR.
La Commission a toujours envisagé le CCR comme un outil de meilleure législation. Le CCR devrait contenir une série de définitions, de principes généraux et des règles types dans le domaine du droit des contrats. La Commission n'a pas encore décidé quels sujets du droit des contrats couvrirait le CCR.
En adoptant la décision sur le CCR, la Commission prendra en compte la position du Parlement et du Conseil.
Comme je l'ai déjà mentionné, la Commission raccourcira vraisemblablement ce projet académique et il sera probablement nécessaire de modifier le texte restant afin de le rendre utile à des fins de prise de décision. Même s'il est prématuré de le dire, il est probable que le CCR doive former un outil législatif non contraignant.
La Commission comprend totalement que le Parlement désire être informé et impliqué dans l'évolution du travail sur la CCR. Nous saluons l'implication du Parlement dans le processus du CCR et nous comptons beaucoup sur cette implication. La Commission continuera à informer le Parlement des développements de la façon la plus appropriée, particulièrement grâce aux groupes de travail du Parlement voué au CCR, et consulter le Parlement et toutes les parties prenantes sur les résultats de sa procédure de sélection préliminaire.
Une fois que le CCR de la Commission sera terminé, la Commission décidera de la nécessité de le garder à jour et du meilleur mécanisme possible à cet effet.
Je souhaiterais terminer en vous remerciant pour le soutien du Parlement au travail de la Commission sur cet important dossier.
Jacques Toubon
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, notre collègue Meyer a bien situé les enjeux de cette question et je voudrais dire, Madame la Commissaire, que je comprends votre réponse technique en ce qui concerne les traductions, mais ce qu'a dit M. Meyer sur ce sujet n'est que l'incarnation de la vraie question: comment passe-t-on de l'université, du travail universitaire, à la décision politique? Et à la décision juridique?
Je pense que la compréhension de tous est tout à fait essentielle, car il faut que ce projet de cadre commun de référence qui vous a été remis à la fin de l'année dernière soit pris en considération en envisageant tous les travaux qui sont faits autour de cette question, et pas seulement le projet qui vous a été remis. Par exemple, il est clair qu'il faut choisir entre se diriger vers un droit des obligations ou se diriger vers un droit des contrats. Et il y a plusieurs écoles. Ce sera le choix que nous devrons faire. Pour ce faire, il faut naturellement avoir plusieurs propositions. De la même façon, est-ce que le contenu du CCR sera un contenu restreint, et à ce moment-là contraignant, ou est-ce que ce sera un contenu général, et à ce moment-là beaucoup plus indicatif.
Pour tout cela nous avons besoin d'éléments divers et il importe, bien entendu, que le Parlement fasse son travail et qu'il puisse le faire très en amont. C'est pour cela d'ailleurs - je me permettrai de conclure là-dessus de manière très pratique - qu'il est très important que les parlementaires participent nombreux à l'audition que la Commission organisera avec des experts au début du mois d'octobre, et au colloque que la présidence française de l'Union européenne va tenir, à Paris, les 23 et 24 octobre. Ce sujet mérite un débat ouvert, transparent, au-delà des spécialistes, entre ceux qui ont les décisions politiques entre leurs mains.
Manuel Medina Ortega
M. le Président, je suis d'accord avec les observations de M. Toubon. Selon celles-ci, le travail du groupe académique sur le Cadre commun de référence est clairement très appréciable et très sérieux. Toutefois, comment passons-nous de ce travail académique aux propositions politiques? Peut-être que la réponse est celle-ci: en se basant sur l'utilisation d'une seule langue et, si possible, d'une seule direction théorique.
Même si je reconnais le travail interne qui a été effectué, commissaire, je pense que nous devons passer à la phase suivante qui implique le Parlement et les secteurs concernés, et non uniquement les grandes entreprises, mais aussi les plus petites, les syndicats et d'autres types d'opérateurs économiques.
Le groupe PSE a déposé un amendement visant à augmenter la participation à ce projet dès les premières étapes, chose pour laquelle nous avons bien évidemment besoin d'une traduction du texte, ou au moins d'un résumé. Ce texte pourrait par la suite former la base d'un élément optionnel mais, pour cela, nous devons d'abord définir le contenu.
Pour résumer, ce débat doit servir à informer les citoyens européens que la Commission travaille à un projet. Toutefois, la Commission, n'étant qu'une des institutions européennes, ne peut garder ce projet pour elle. Le temps est venu pour la Commission de partager ses connaissances avec le Parlement européen et le public général. Je le répète: syndicats, grandes entreprises, petites entreprises, autres opérateurs économiques et les gens en général.
La réglementation du cadre contractuel touche tous les citoyens européens et l'élaboration d'un potentiel code de droit matériel nécessiterait le plus grand nombre possible de secteurs impliqués, ce qui, sans une traduction dans toutes les langues de l'Union, semble impossible. Ce serait également impossible sans une participation accrue des autres secteurs.
Diana Wallis
au nom du groupe ALDE. - (EN) M. le Président, la commissaire a répondu à certaines questions posées par mes collègues. Cependant, ce projet est d'une grande importance pour toutes nos institutions, mais nous en arrivons à sa politique et aux principaux problèmes concernant la légitimité démocratique de la création d'un CCR. Il y a eu de nombreuses consultations, avec beaucoup de groupes de travail et beaucoup de groupes de parties prenantes. Nous avons pu en apprendre beaucoup, mais il est maintenant temps de prendre des décisions et nous avons besoin d'une procédure ouverte, inclusive et cohérente.
La Commission mène à bon escient une procédure de sélection avant de présenter un livre blanc. Toutefois, cette procédure doit être aussi inclusive que possible, et nous nous inquiétons à l'évidence des langues utilisées. En effet, s'il s'agissait d'une législation conventionnelle, elle serait disponible dans toutes les langues. Le Parlement peut-il être assuré qu'il sera toujours possible, au niveau du livre blanc, de changer la sélection s'il considère cela approprié?
C'est au cœur de l'énigme actuelle. Le livre blanc va-t-il initier une procédure législative ou une chose analogue, ou allons-nous traiter avec une procédure législative séparée à chaque fois que nous devrons à l'avenir examiner une chose liée au droit des contrats? On en revient à la question du contraignant ou du non-contraignant. Le Conseil semble penser que cela devrait être non-contraignant et volontaire. Si c'est le cas, on peut débattre de la nécessité pure et simple d'une procédure de sélection. On peut laisser tout ouvert et avoir le débat politique à l'avenir à tout moment où une question de droit des contrats surgira dans une proposition législative. D'un autre côté, si nous créons maintenant quelque chose de contraignant - ce qu'on sait le Parlement préférer, sous la forme d'un instrument optionnel - alors nous devons mener quelques débats politiques inclusifs très sérieux sur le contenu et la couverture, ce qui nous conduit à la série de questions suivante sur une base légale et l'implication du Parlement en tant que davantage qu'un simple consultant.
Ieke van den Burg
(NL) M. le Président, j'approuve ce qu'ont dit les précédents orateurs et j'aimerais souligner deux points en particulier. Le premier est la façon dont nous pouvons garantir qu'il existe réellement un processus inclusif et démocratique de consultation, dans lequel non seulement ce Parlement, mais également les parlements nationaux, jouent un rôle et dans lequel toutes les parties prenantes peuvent être consultées. Je m'inquiète particulièrement de savoir si cette consultation sera équilibrée et si, par exemple, les organisations de consommateurs, les petites et moyennes entreprises, les syndicats et d'autres seront capables d'apporter leur expertise et de payer pour cela, afin qu'ils puissent également jouer un vrai rôle dans le processus de consultation.
La Commission a une responsabilité à cet égard et j'aimerais donc demander à la Commission de quelle façon ils ont l'intention d'apporter leur soutien. J'aimerais demander au Parlement de soutenir un amendement que nous soumettons sur ce point.
Les autres points concernent l'éventail de la sélection. Je me demande si nous devons vraiment exclure certaines choses présentes actuellement au paragraphe 12. Il est plus sensé de laisser ces caractéristiques ouvertes à ce niveau.
Andreas Schwab
(DE) M. le Président, commissaire, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, j'ai suivi ce débat avec un grand intérêt mais j'ai parfois eu l'impression que les diverses réunions communes entre la commission des affaires juridiques et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs n'ont en fait jamais eu lieu. Oui, Mme van den Burg, nous avons remarqué - et ce également parmi nos collègues au sein des commissions - qu'il est extrêmement difficile, lors des différents événements, de trouver l'intérêt et l'expertise nécessaires pour cette importante initiative juridique en Europe. Selon moi, ceci n'est pas uniquement une tâche pour la Commission, c'est également le travail des députés de s'assurer que les associations, syndicats, employés et PME concernés soient impliqués dans ce débat le plus tôt possible.
Toutefois, j'estime également - et j'approuve totalement ce qu'a déclaré Hans-Peter Mayer sur ce point, et Jacques Toubon l'a également abordé - que cette implication précoce des différentes parties prenantes ne peut, bien sûr, être efficace que si les bases juridiques sont disponibles dans toutes les langues. Je ne suis pas surpris par la réponse de la commissaire et son retrait vers la position selon laquelle les seuls documents académiques disponibles ne sont qu'une base technique pour le développement de la position du livre blanc. Néanmoins, dans cette procédure difficile, je voudrais dire à la commissaire que, selon moi, il est en effet nécessaire d'également traduire les bases de ses recommandations pour le livre blanc, car c'est la seule façon de garantir un débat sérieux. Je pense que la motion pointe dès lors dans la bonne direction et je souhaiterais demander à la commissaire d'entreprendre ici des actions de soutien appropriées.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) M. le Président, toutes les remarques des députés ont été très bien présentées et sont très pertinentes. Je souhaiterais attirer l'attention sur le fait que la décision de ne traduire que des parties du texte académique est une décision politique. La cause en est que les portions inutiles aux fins du CCR ne seront pas traduites. Je suis désolée de me répéter, mais il est très important de souligner que le CCR ne sera qu'une boîte à outils par nature, et le Parlement ne sera pas totalement impliqué dans la décision de traduire telle ou telle partie du texte.
J'aimerais également vous informer des réunions prévues par la présidence française, qui a planifié deux réunions de la commission des affaires civiles pour le 5 septembre et le 3 novembre afin de discuter de la sélection des chapitres du projet académique du CCR pour la future CCR de la Commission. Comme vous pouvez le voir, rien n'est encore gravé dans la pierre. Le Parlement et la Commission peuvent totalement participer et faire leur travail ensemble. Le résultat de ces discussions devrait être adopté en tant que conclusions du Conseil Justice et affaires intérieures en décembre 2008. Cela nous assure suffisamment que la procédure inclut réellement toutes les parties intéressées. En référence à la remarque de Mme van de Burg, je souhaite vous assurer que le processus de consultation sera large et inclusif.
J'ai reçu un retour des théoriciens qui ont annoncé qu'ils traduiraient leur projet, ce qui signifie qu'il y aura bien des versions françaises, allemandes et anglaises. Ceci garantit, en plus des efforts de la Commission, que ce projet sera certainement disponible dans ces trois langues. La Commission a un réel intérêt à travailler avec le Parlement qui a si bien soutenu ce projet, ainsi qu'avec le Conseil, afin de s'assurer une vraie portée grâce aux versions traduites de la partie académique déjà terminée de ce projet.
Le Président
(PL) J'ai reçu une proposition de résolutionconformément à l'article 108, point 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi.
