Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le 19 septembre 1997.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la session du vendredi 19 septembre 1997 a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Posselt
Monsieur le Président, le procès-verbal indique que la séance de vendredi a été interrompue à 10h10 et qu'il n'y avait qu'un seul point inscrit à l'ordre du jour. La séance d'aujourd'hui est au contraire surchargée, à tel point qu'un thème aussi important que l'accord de coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne pourra pas être débattu avant la séance de nuit. Permettez-moi par conséquent de vous prier de veiller à l'avenir à une meilleure organisation des travaux du Parlement. Si la séance de vendredi dernier avait été raisonnablement organisée, nous aurions pu traiter cet important dossier pendant la journée en présence des invités.

Le Président
Monsieur Posselt, vous avez raison. Nous déplorons qu'aussi peu de rapports aient été présentés lors de la dernière séance à Strasbourg mais le fait est que les commissions qui devaient avoir terminé les rapports correspondants n'ont pas pu les adopter en temps voulu.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, je voudrais saluer la présence aujourd'hui de deux invités de l'État de Bahia (Brésil). Je viens moi-même d'assister à un séminaire sur le MERCOSUR et je crois que personne ne me contredira si je plaide en faveur d'un renforcement des relations avec le Brésil. Je voudrais sincèrement saluer M. Barbosa de Deus, ministre, et M. Borges, vice-gouverneur du Brésil. Muchas gracias, muito obrigado!

Le Président
Nous vous remercions et nous nous joignons aux souhaits de bienvenue que vous venez d'exprimer même si, comme vous le savez, selon le règlement de cette Assemblée, nous ne prononçons des souhaits de bienvenue que dans le cas d'une visite officielle. De nombreux visiteurs illustres sont invités par nos députés et, par conséquent, nous n'émettons généralement pas de souhaits de bienvenue mais nous nous joignons très volontiers à vos propos.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, mon intervention porte sur la page 13 du procès-verbal de la réunion de vendredi à Strasbourg: au paragraphe 11, il est dit que Mme le président rappelle que les prochaines séances se tiendront les 1er et 2 octobre 1997.
Je crois qu'en application de la décision de la Cour de justice de ce jour, il n'est pas possible d'adopter le procèsverbal en l'état. Il n'est pas possible non plus, mes collègues vous le diront, de tenir notre réunion. Le paragraphe 29 de cette décision dit, dans son deuxième alinéa: »des périodes de session plénières additionnelles ne peuvent être fixées dans un autre lieu de travail que Strasbourg que si le Parlement tient les douze sessions plénières ordinaires à Strasbourg, lieu du siège de l'institution».
Je crois qu'il faut, dès l'adoption de ce procès-verbal, se prononcer sur ce point très important en retirant le paragraphe 11 du procès-verbal de la séance du vendredi 19 septembre.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, il ne faut pas mélanger les genres. Le procès-verbal recueille ce qui a été dit, et il a été dit que nous aurions une réunion aujourd'hui, qui est en train d'avoir lieu.
Deuxièmement, quant à l'arrêt de la Cour de justice, le Bureau a chargé ce matin le jurisconsulte de donner son avis sur les conséquences de cette affaire. Dès que cet avis sera prêt, il sera soumis aux organes compétents de l'Assemblée pour en tirer toutes les conséquences qui s'imposent.

Berès
Monsieur le Président, la Cour de justice vient effectivement de rendre un arrêt qui nous concerne directement et dans lequel elle dit qu'il convient d'interpréter la décision d'Édimbourg en ce sens qu'elle définit le siège du Parlement comme étant le lieu où doivent être tenues à un rythme régulier douze périodes de session ordinaires. Par ailleurs, l'article 176 du traité de Rome, qui préside à nos travaux, dispose que l'institution, ou les institutions, dont émane l'acte annulé, ou dont l'abstention a été déclarée contraire au présent traité, sont tenues de prendre les mesures qui comportent l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.
Vous venez de nous annoncer, Monsieur le Président, l'initiative attendue, et nous nous en réjouissons. Elle permettra à notre institution de nous mettre en conformité avec l'arrêt de la Cour. Au demeurant, je vous demande, Monsieur le Président, de prendre une initiative pour permettre à notre Parlement de nous mettre définitivement en accord avec le droit et de nous éviter d'avoir, année après année, à nous prononcer sur un calendrier qui devrait être définitivement fixé.

Le Président
Monsieur, je ne poursuivrai pas cette discussion. Le Bureau, qui est l'organe compétent, a demandé un avis sur les conséquences de cette affaire. Il sera soumis à la Conférence des présidents et au Bureau, et si nécessaire, à la séance plénière de l'Assemblée pour que toutes les conséquences en soient tirées. Je ne préjuge pas de celles-ci et cela n'empiète en rien, évidemment, sur les droits du Parlement de fixer son calendrier. Mais tout cela sera fait en accord avec les traités, en accord avec l'arrêt de la Cour et en accord avec notre règlement. Aujourd'hui, c'est tout ce que nous pouvons faire dans cette affaire, qui est sérieuse et n'autorise aucune improvisation. Il n'est pas question d'ouvrir un débat maintenant sur ce sujet et j'espère que tout le monde m'aidera à cet égard.

Striby
Je voudrais aussi parler de la session du Parlement et des périodes de session pour 1998. Vous avez tous entendu, et je le regrette, la décision de la Cour de justice qui a été formulée à la demande de la France. Nous avons...
(Le président interrompt l'orateur)

Le Président
Monsieur Striby, écoutez-moi, j'ai dit qu'on ne continuerait pas le débat. Nous allons tirer les conséquences de ces faits selon notre règlement le moment venu, mais nous n'en discuterons pas maintenant.
(Le procès-verbal est adopté)

Andrews
Monsieur le Président, j'essaie de prendre la parole depuis que je suis arrivé. J'ai signalé à vos services que je voulais faire une déclaration au nom de mon groupe, l'Union pour l'Europe. C'est le troisième groupe le plus important du Parlement. Il a essayé de visiter l'Angola dans le cadre d'une mission de la paix...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Crowley
Monsieur le Président, je souhaiterais attirer votre attention sur une question très importante. Le 19 septembre, alors qu'elle rentrait de la session de Strasbourg, un membre de ce Parlement a été officiellement invitée à Florence. Au cours de cette visite, ce parlementaire, Madame Baldi, s'est approchée d'Antonio di Pietro, le magistrat de Milan, et un des candidats au troisième collège sénatorial de Toscane. Ce faisant, elle a été agressée et jetée à terre par l'un des gardes du corps d'Antonio di Pietro. Elle n'a reçu aucune assistance bien que M. di Pietro et le garde du corps sachent que Madame Baldi était là en tant qu'hôte d'honneur de cette institution.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous souleviez la question auprès des autorités italiennes, pour que les autorités concernées et M. di Pietro s'excusent auprès de Madame Baldi. Je vous transmettrai un dossier complet sur cette affaire, notamment des photographies et des données médicales. Je voudrais vous demander d'intervenir afin de restaurer la dignité d'un membre de ce Parlement. Cela arrive à un moment tout à fait opportun. Le commissaire Bonino a récemment été arrêtée et détenue en Afghanistan. Nous devrions condamner ce type d'actions à l'extérieur de l'Union européenne, mais aussi à l'intérieur.

Le Président
Monsieur Crowley, je vous remercie. Je vous saurai gré de m'envoyer ces documents et j'entreprendrai les démarches nécessaires auprès des autorités italiennes. En ce qui concerne Mme Bonino, elle ne nous a demandé aucune aide mais je suis sûr que le Président de la Commission lui a apporté tout le soutien nécessaire. Elle n'a pas besoin de notre appui, mais nous le lui accorderions si cela s'avérait nécessaire.

Demande d'application de la procédure sans débat
Le Président
La commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense vient de demander l'application de la procédure sans débat, conformément à l'article 99 du règlement, au rapport de M. Kittelmann sur la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du Comité mixte de l'union douanière institué par la décision nº 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière. Par conséquent, le vote sur ce rapport aura lieu, sans débat, demain à 11 heures.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, il s'agit d'une motion d'ordre introduite en vertu de l'article 99(2). Je voudrais demander au Président de ne pas appliquer la procédure sans débat au rapport Kittelmann qui est très important - je ne sais pas si M. Kittelmann est présent dans cette salle. Ce rapport traite de l'approfondissement de l'union douanière. A un moment où nous débattons d'une intégration de fait de la Turquie dans l'Union européenne - c'est le motif de ma demande - et où les problèmes avec Chypre sont en suspens, ce rapport doit être soumis à un débat. Je demande au Président de procéder comme il se doit, car ce rapport mérite des explications, notamment aussi de la part de M. Kittelmann.

Le Président
Vous vous êtes référé à l'article correspondant du règlement et, comme vous le savez, le rapport doit être soumis à un vote sans débat à moins que 29 députés ne demandent qu'il soit soumis à un débat. Y a-t-il 29 députés qui appuient la demande de M. Kreissl-Dörfler?
(Le président constate que plus de 29 députés appuient la demande de M. Kreissl-Dörfler; par conséquent, le rapport est inscrit avec débat au projet d'ordre du jour d'une des prochaines périodes de session)

Questions politiques urgentes
Le Président
L'ordre du jour appelle une communication de la Commission sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 1998 (préparation du Conseil européen sur l'emploi des 20 et 21 novembre 1997 à Luxembourg).
Je donne la parole à M. Santer, Président de la Commission.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission a adopté ce matin ses rapports sur l'emploi ainsi que ses propositions de lignes directrices pour les politiques d'emploi des États membres. Ceux-ci sont nos contributions au Conseil européen spécial du 21 novembre qui sera entièrement consacré à l'emploi. Compte tenu de l'importance de cette échéance et de la priorité absolue donnée à la lutte contre le chômage, priorité soulignée aussi à de multiples reprises par votre Parlement, je saisis volontiers l'occasion offerte par cette période de session de votre Assemblée pour vous donner la primeur de nos propositions.
Les propositions pour les lignes directrices sont une première, une première importante, qui constitue un saut qualitatif dans la manière dont nous approchons les questions de l'emploi au niveau de l'Union européenne. J'y vois d'une certaine façon l'aboutissement de la démarche que j'ai faite le 31 janvier de l'année dernière, lorsque je vous ai présenté, dans cette même salle, le pacte de confiance pour l'emploi. Actions intégrées sur le plan de la politique macro-économique, du marché intérieur, des politiques du marché du travail, des fonds structurels, et mobilisation de tous les acteurs dans une recherche de convergence dans la lutte contre le chômage et pour l'emploi: voilà les éléments que je préconisais dans le pacte de confiance, parce que la révolution post-industrielle et la globalisation économique exigent une nouvelle approche intégrée, parce que, très simplement, il serait incompréhensible que l'emploi ne soit pas considéré comme une affaire d'intérêt commun, inacceptable que l'Union ne mette pas tous ses atouts au service de la lutte contre le chômage.
Cette orientation a fait son chemin. Les partenaires sociaux ont accepté le défi. Ils négocient au niveau européen, et avec succès. Au niveau national, les efforts pour aboutir à des pactes se multiplient. Le Conseil européen s'est rangé derrière le concept du pacte de confiance dans plusieurs de ses conclusions et, qui plus est, l'emploi est entré dans le traité d'Amsterdam, l'emploi est désormais une affaire d'intérêt commun. Non seulement comme voeu pieux, mais avec des procédures de surveillance et de convergence qui stimuleront la coordination des politiques dans un cadre commun.
En effet, désormais, il ne s'agit plus seulement de présenter des rapports sur l'emploi. Le traité d'Amsterdam prévoit l'établissement de lignes directrices pour les politiques d'emploi des États membres, voire, le cas échéant, des recommandations aux États membres pour les politiques d'emploi à suivre. Ne sous-estimons pas l'importance de ce progrès. Je sais, il y a les sceptiques qui diront: encore des procédures. Mais il ne faut pas une mémoire très longue pour se rappeler le refus général d'une approche commune en matière de politique d'emploi.
En ce moment même, nous constatons toute l'efficacité des procédures de surveillance et de convergence dans le contexte de l'union économique et monétaire. Elles ont donné un véritable coup de fouet à chacun de nos États membres pour réaliser des objectifs fixés en commun. Cet exemple doit nous servir d'inspiration dans notre lutte contre le chômage. Nous sommes tous d'accord qu'il s'agit là de la priorité des priorités.
Les chefs d'État et de gouvernement l'ont souligné en déclarant que nous ne devons pas attendre la ratification du nouveau traité pour utiliser les moyens d'action qu'il définit dans son chapitre sur l'emploi. Ils l'ont souligné en décidant que l'emploi mobilisera toute leur attention au Conseil européen spécial du mois de novembre. Autant de signaux de détermination que je salue. Mais attention aux faux espoirs. Aucun texte du traité, aucune conclusion du Conseil européen, aucune déclaration d'intention ne crée de l'emploi. Pour cela, il faut une action effective, efficace et tenace sur un large front, qui prendra du temps, car la baguette magique, en ce domaine, n'existe pas. Mais ce n'est pas une raison pour se résigner.
Au contraire, c'est une incitation de plus pour ne plus attendre, pour passer à l'action concrète dès maintenant. Les 18 millions de chômeurs dans l'Union européenne l'exigent, et nous le leur devons. En plus, les conditions économiques et les perspectives de croissance s'améliorent. Profitons-en. Mais évitons l'erreur de la complaisance. Les choses ne s'arrangeront pas d'elles-mêmes dans une meilleure conjoncture. Nous savons que les adaptations requises sont de nature structurelle et nous savons ce que nous devons faire. Les analyses convergentes ne manquent pas. Les priorités ont été fixées par des Conseils européens successifs. En fait, tout a été dit. Maintenant, il faut agir.
C'est dans cet esprit que nous faisons aujourd'hui nos propositions pour les lignes directrices. Nous proposons des objectifs concrets, ambitieux mais réalistes, car basés sur les meilleures pratiques constatées dans les États membres, quantifiables dans toute la mesure du possible. Nous proposons que ces objectifs soient poursuivis de la manière la plus concrète possible grâce à des plans d'action détaillés des États membres, élaborés dans un cadre commun d'objectifs et d'orientations, actualisés et suivis sur une base annuelle.
L'objectif à long terme de l'Union européenne doit être d'arriver progressivement à un taux d'emploi de plus de 70 %, semblable à celui de nos principaux partenaires commerciaux. Et cela exige de la part des États membres beaucoup de sérieux et de détermination dans l'application du policy-mix que nous proposons. Dans ces conditions, et grâce aussi à la meilleure conjoncture, nous pourrions voir, d'ici cinq ans, une augmentation du taux d'emploi actuel de 60 à 65 % et une baisse du taux de chômage actuel de presque 11 % à 7 %. Ainsi, nous aurions créé 12 millions de nouveaux emplois.
Ambitieux, certes, cet objectif, mais réaliste. Réaliste, si tous nos États membres appliquent sérieusement les règles du jeu. Basé sur une dynamique collective, qu'on appelle en anglais le peer review et peer pressure - une discipline de groupe si vous voulez - et si nous agissons au niveau des États membres et de l'Union selon quatre grands axes. Nous devons créer une nouvelle culture d'entreprise, créer une nouvelle culture d'insertion professionnelle ou d'employabilité, promouvoir et encourager la capacité d'adaptation et enfin renforcer les politiques d'égalité des chances.
Monsieur le Président, premier axe d'actions, d'abord, l'esprit d'entreprise. Les emplois sont créés par les entreprises. Il faut donc un climat stimulant l'esprit d'entreprise, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui sont les véritables gisements d'emplois nouveaux. Concrètement, nous proposons de réduire les charges administratives et les frais généraux, car ils découragent l'embauche de nouveaux travailleurs. Le fardeau est énorme. Nous estimons le coût annuel des contraintes administratives pour nos entreprises à 200 milliards d'écus. Réduisons les obstacles pour celui qui veut passer de l'emploi salarié à l'activité indépendante. Trop souvent on renonce devant la perspective de perdre ses droits acquis de protection sociale. Facilitons l'accès aux capitaux pour les petites et moyennes entreprises, notamment en créant, d'ici 2000, un marché secondaire, paneuropéen, de capitaux. Inspirons-nous de l'exemple impressionnant du NASDAC américain. Cette bourse englobe 5500 entreprises, avec quelque dix millions d'employés. Elle a contribué à la création de centaine de milliers de nouveaux emplois et connaît un chiffre d'affaires qui dépasse celui de la bourse de New York.
Traduisons en action, enfin, une orientation fixée depuis longtemps par le Conseil européen: la pression fiscale sur le travail doit être réduite. Jusqu'ici la tendance est totalement contraire à cette orientation. La pression fiscale sur le travail augmente, tandis que celle sur les capitaux diminue. La pression actuelle de 42 % détruit de l'emploi. Nous demandons à chaque État membre de se fixer comme objectif une réduction substantielle d'ici 2000.
À titre d'exemple, une réduction d'un point de pourcentage du produit intérieur brut équivaudrait à environ 70 milliards d'écus. Certains qualifieront un tel effort de lourd. À leur intention, je rappellerai que nos États membres dépensent chaque année près de 100 milliards d'écus à titre d'aides d'État, en grande partie dans des secteurs peu porteurs d'avenir, peu prometteurs en termes de création d'emplois.
En même temps, nous devons rééquilibrer la fiscalité sur le capital. Ceci permettra de respecter la neutralité budgétaire, de limiter la concurrence fiscale dommageable et les distorsions qui en résultent sur le marché intérieur. La Commission a identifié aujourd'hui un paquet de mesures à discuter au Conseil «Ecofin» du 13 octobre prochain. Je rappelle également dans ce contexte nos propositions fiscales en matière d'énergie, qui sont toujours sur la table du Conseil.
Enfin, beaucoup a été dit sur les défis des nouvelles technologies, qui sont autant de chances pour nos entreprises. Développons donc les stratégies qui leur permettront de tirer tout le potentiel de ces évolutions incontournables, notamment en facilitant l'accès à la société de l'information. Autant a été dit sur l'importance de nos efforts de recherche et de développement. Mais quelle est la réalité? Nous perdons du terrain par rapport à nos concurrents. Renversons donc la tendance, portons nos dépenses dans ces domaines à un niveau comparable à celui des États-Unis et du Japon, à savoir 2, 5 % du produit national brut.
Monsieur le Président, le deuxième axe de l'action proposée vise une meilleure insertion professionnelle, ou comme on l'appelle aujourd'hui: une meilleure employabilité. Nous avons 18 millions de chômeurs. En même temps, nos entrepreneurs se plaignent de l'impossibilité de remplir des centaines de milliers de places vacantes. Étonnant, certes, mais cela surprend moins quand on sait que la moitié des chômeurs n'a aucune formation, que moins de 10 % des chômeurs recoivent une formation.
Ce phénomène touche particulièrement les jeunes de moins de 25 ans. Faut-il s'en étonner outre mesure si l'on voit que 10 % de nos jeunes quittent prématurément le système scolaire, que de ceux qui commencent l'enseignement secondaire, 45 % ne le terminent pas. Près de 50 % des chômeurs le sont de longue durée, et le manque de formation y est pour beaucoup. Qu'en est-il des politiques d'emploi de nos États membres, qui absorbent chaque année 200 milliards d'écus? Deux tiers de ces politiques ont un caractère purement passif, ne présentent aucune incitation à réintégrer le marché de l'emploi. Le chômage est un phénomène néfaste pour les individus touchés, pour l'intégrité de nos sociétés, et un gaspillage formidable d'un potentiel de croissance et de prospérité.
L'analyse très sommaire que je viens de vous donner montre que le déficit de qualifications est une des principales causes du fléau. Nous proposons aux États membres de l'attaquer en se fixant des objectifs précis, pour offrir un nouveau départ, sous la forme d'emplois, de formations, et de toute autre mesure, à tout chômeur adulte avant qu'il soit pendant douze mois sans travail, et un nouveau départ à tout jeune avant six mois de chômage.
De même, ils doivent se fixer l'objectif de réduire de moitié d'ici cinq ans le nombre des jeunes qui quittent prématurément le système scolaire et d'assurer que beaucoup plus de jeunes terminent leur éducation secondaire et bénéficient d'un régime d'apprentissage dans les entreprises. En outre, privilégions les politiques d'emploi actives. Les États membres doivent se fixer des objectifs quant au nombre de personnes passant au nouveau système, favorisant ainsi leur réinsertion dans le marché de l'emploi, et porter, d'ici cinq ans, à au moins 25 % le nombre de chômeurs qui se voient proposer une formation.
Monsieur le Président, les partenaires sociaux ont, eux aussi, tout intérêt à la réussite des adaptations nécessaires. Leurs négociations au niveau européen sur le congé parental, sur le travail à temps partiel, mettent en exergue le rôle essentiel qu'ils peuvent jouer. Il en est de même de leur contribution exemplaire à la modération salariale au cours des dernières années. Nous leur demandons d'intensifier leurs efforts, car les défis sont de taille. Plus particulièrement, ils devraient conclure rapidement un accord-cadre en vue d'ouvrir des postes de travail partout en Europe dans le but d'accroître l'insertion professionnelle. N'oublions pas la contribution que font déjà les fonds structurels pour relever le niveau de qualification et pour rendre les politiques du marché du travail plus actives. Dans toute la mesure du possible, les États membres devraient renforcer ces aspects.
Monsieur le Président, une meilleure adaptabilité est l'objectif de notre troisième axe d'action. Nouvelles technologies, nouvelles conditions de marché, les évolutions auxquelles doivent s'adapter nos entreprises se succèdent de plus en plus rapidement. La faculté d'adaptation devient de plus en plus déterminante pour la viabilité des entreprises. C'est une réalité incontournable qui doit être intégrée dans l'organisation du travail. Là aussi il y a un rôle important pour les partenaires sociaux, notamment pour négocier des accords sur l'organisation du travail et les formules de travail flexible. Mais aussi, les États membres sont appelés à contribuer, notamment pour créer le cadre permettant des types de contrats plus adaptables et pour améliorer le statut de travail atypique sur le plan de la sécurité sociale et de l'évolution des carrières.
Les États membres devront aussi mieux soutenir la capacité d'adaptation des entreprises. Ils doivent promouvoir, par exemple sur le plan fiscal, l'investissement en ressources humaines et le développement de la formation en entreprise. Ils doivent favoriser des mesures incitant les travailleurs à se perfectionner. Plutôt que de dépenser d'énormes sommes au titre d'aides d'État à des secteurs à l'avenir incertain, les États membres devraient privilégier des actions telles que le perfectionnement professionnel, la création d'emplois durables, le fonctionnement efficace des marchés de l'emploi.
Monsieur le Président, j'en arrive au quatrième axe des actions que nous proposons dans nos lignes directrices, à savoir l'égalité des chances. Je vous ai parlé du chômage en général et du chômage des jeunes. Mais force est de constater que les femmes sont davantage victimes du chômage que les hommes et que leur participation à la vie active est plus faible. Ce que j'ai dit sur le potentiel de croissance et de prospérité que présentent nos ressources humaines s'applique bien entendu aussi pleinement aux travailleurs féminins. Cela vaut d'autant plus si l'on regarde les perspectives démographiques. À terme, dans une population active décroissante, le maintien de notre niveau de vie et du modèle social européen dépendra de façon cruciale de la contribution des femmes.
Nous proposons trois lignes d'action. Premièrement, les États membres doivent traduire leur attachement à l'égalité des chances. Ils doivent faire des efforts substantiels pour réduire l'écart entre le taux de chômage des femmes et celui des hommes, en soutenant activement une augmentation de l'emploi des femmes. Deuxièmement, il faut faire davantage pour concilier la vie professionnelle et la vie familiale, en assurant le suivi et en accélérant, le cas échéant, l'acquis en matière d'interruption de carrière, de congé parental et de travail à temps partiel. Améliorons l'accès aux services de garde d'enfants et aux soins aux personnes dépendantes. Troisièmement, il faut faciliter la réintégration des femmes dans la vie active, par exemple sur le plan de la formation.
Monsieur le Président, j'en viens à ma conclusion. J'ai essayé de vous donner un aperçu aussi complet que possible des propositions que nous avons adoptées aujourd'hui, comme contribution au Conseil européen spécial sur l'emploi. Nous avons l'intention de soumettre plus tard, au mois d'octobre, une deuxième contribution à deux composantes: d'abord, nous présenterons nos commentaires sur le suivi des autres actions retenues par le Conseil européen d'Amsterdam en faveur de l'emploi, par exemple celles de la compétence de la Banque européenne d'investissement, celles dans le cadre du programme d'actions pour le marché intérieur, celles en faveur des petites et moyennes entreprises et le renforcement de notre compétitivité. Ensuite nous développerons nos réflexions sur la manière dont toutes nos politiques communes peuvent être mieux mises au service de l'emploi.
Monsieur le Président, je crois qu'avec nos propositions d'aujourd'hui nous prenons les États membres au mot. Nous ne leur demandons pas de réaliser des miracles au Conseil européen spécial. Évitons à tout prix de créer de faux espoirs qui, par définition, se traduiront en vraies déceptions. Mais nous demandons au Conseil européen d'entériner des orientations concrètes en application des analyses convergentes et des principes qu'il a lui-même retenus. Nous lui demandons de démontrer ainsi que la définition de l'emploi comme la priorité des priorités n'est pas une phrase creuse. C'est ce qu'attendent les citoyens de l'Union, c'est ce qu'attendent surtout les 18 millions de chômeurs.
Monsieur le Président, le commissaire Padraig Flynn et moi-même sommes évidemment à la disposition des honorables parlementaires pour répondre aux questions qu'ils voudraient nous poser.

van Velzen, Wim
 Monsieur le Président, dans ses grandes lignes, le rapport s'oriente dans la même direction que le rapport que nous aborderons bientôt au sein de la commission sociale, bien qu'il y ait naturellement quelques différences. J'aimerais poser deux questions. En premier lieu, dans l'exposé sur les dispositions fiscales, je ne retrouve pas la proposition de réduire la TVA sur les services intensivement axés sur l'emploi. J'aimerais que le président de la Commission me dise si je me trompe. Et si je ne me trompe pas, j'aimerais qu'il me présente les arguments contraires à cette importante proposition, dans laquelle la Commission a son mot à dire.
En second lieu, j'aimerais savoir si vous avez basé cette proposition sur un sondage des États membres ou en d'autres termes: comment évaluez-vous le soutien de vos propositions au sein du Conseil de Luxembourg?

Santer
Monsieur le Président, en ce qui concerne les propositions fiscales, nous avons identifié, ce matin même, un paquet global de mesures fiscales, dont le code de conduite sur le régime fiscal et un certain nombre d'autres propositions, qui visent à la fois la fiscalité directe et la fiscalité indirecte. Ce paquet sera d'ailleurs soumis au Conseil «Ecofin» le 13 octobre.
Nous attendons que le Conseil «Ecofin» du 13 octobre donne certaines orientations en vue du Conseil européen du 21 novembre, parce que nous considérons que le paquet fiscal doit également influer sur l'emploi, qu'il existe des relations entre l'emploi et la fiscalité, comme avec d'autres domaines, par exemple l'environnement, etc., et nous comptons dès lors que le Conseil européen du 21 novembre donne également certaines orientations.
En ce qui concerne votre seconde question, sur le point de savoir si le Conseil européen va s'engager sur notre voie, je vous répondrai que nous l'espérons. Dans ce domaine de la fiscalité, c'est l'unanimité qui est encore la règle, et à cet égard nous estimons pour le moins que d'ici la fin du semestre de cette présidence, donc à la fin du mois de décembre, nous déboucherons sur un accord politique concernant le paquet fiscal et, j'espère également, concernant le paquet fiscal en relation avec l'emploi.

Burenstam Linder
Monsieur le Président, l'une des façons de réduire le chômage tel qu'il apparaît dans les statistiques - je dis bien: tel qu'il apparaît dans les statistiques - consiste à réduire l'offre de main d'uvre à l'aide de réglementations et subventions diverses, c'est-à-dire à retrancher un certain nombre de personnes de la masse de main d'uvre, à réduire the labour force participation . Pensez-vous, Monsieur le Président, que résoudre l'aspect statistique des problèmes de l'Europe et faire en sorte que l'on travaille moins de facto -comme onfait dans plusieurs pays - soit une bonne méthode? Ou préféreriez-vous, comme le propose M. Blair en GrandeBretagne, augmenter l'emploi en assouplissant toutes les réglementations qui verrouillent le marché de l'emploi européen?

Flynn
Nous avons abordé cette question précise dans l'une des lignes directrices sur l'emploi, là où nous disons que les systèmes fiscaux doivent davantage favoriser l'emploi. Afin d'encourager les entreprises à créer plus de nouveaux postes de travail, les Etats membres doivent exploiter le climat macro-économique actuel favorable pour enfin inverser la tendance néfaste à long terme de taxation, principalement du travail, qui est passée de 35 % en 1980 à 42 % en 1995.
Ainsi, nous pensons que chaque Etat membre devrait se fixer un objectif en matière de réduction de la charge fiscale sur le travail tout en maintenant la neutralité du budget, dans le but de progresser considérablement d'ici l'an 2000.

Hughes
Ma question porte sur la politique à la base de ce sommet spécial sur l'emploi. J'aimerais que M. Santer nous fasse le point sur l'état d'avancement de la situation à l'approche du sommet spécial. Après Amsterdam, le débat sur l'emploi a connu un élan considérable. Pense-t-il que les lignes directrices adoptées aujourd'hui peuvent être un point de convergence des chefs d&#x02BC;État? Quelle est son évaluation de l'état actuel du processus au sein des Etats membres, et quel est son critère pour juger de la réussite de ce sommet spécial?

Santer
Bien entendu, il faut mobiliser tous les acteurs pour que le Conseil européen devienne un succès. J'ai dit quelles sont les difficultés de ce sommet. L'exercice que nous avons fait ce matin, c'est-à-dire les propositions de lignes directrices, qui sont une première en matière d'emploi parce qu'elles anticipent le chapitre sur l'emploi du traité d'Amsterdam, est bien un exercice d'une nouvelle nature. En effet, il lance un processus qui permet aux États membres de reconsidérer la situation de l'emploi chaque année et d'adopter des lignes directrices pour la politique nationale de l'emploi. Nous voulons donc, à partir de ces lignes directrices, un peu comme cela se fait également dans l'union économique et monétaire, établir des méthodes de convergence et de surveillance qui permettent aux États membres d'avoir un monitoring , pour savoir chaque année si les objectifs ont pu être atteints.
Ensuite, vous me demandez comment faire évoluer l'ensemble des mesures pour que le Conseil européen du 21 novembre devienne un succès. Je crois qu'il faut mobiliser les autres instances. J'ai parlé des partenaires sociaux. Ils ont un rôle primordial à jouer. C'est pour cela que nous avons organisé un sommet pour les partenaires sociaux le 13 novembre prochain. J'estime que tous les autres organes de la Communauté doivent être associés, comme le Comité économique et social, le Comité des régions, etc. Il faut vraiment qu'un processus soit dégagé.
Nous sommes très conscients que ce n'est pas au Conseil européen lui-même que nous créerons de l'emploi, mais il faut qu'un processus s'enclenche et je crois que si la volonté politique est là, au niveau des quinze États membres, et ils ont un document fondant cette volonté politique en acceptant le chapitre sur l'emploi du traité d'Amsterdam, qui sera signé demain matin, d'ailleurs à Amsterdam, et dans lequel nous nous situons, alors je crois que le suivi de ce Conseil européen a une chance de succès.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, ce sommet pour l'emploi doit être un succès et pour cette raison, j'aimerais réagir aux deux questions qui ont été posées par Monsieur Van Velzen car j'estime qu'aucune réponse n'a été donnée aux deux questions de Monsieur Van Velzen. La première question était: que proposezvous exactement dans le domaine de la fiscalité. Par exemple, proposez-vous concrètement un glissement des charges professionnelles vers d'autres objectifs tels qu'une fiscalité de l'énergie? Et allez-vous formuler des propositions dans le domaine de la TVA puisque nous sommes compétents pour la réduction des charges sur les services intensifs?
Ma deuxième question, liée à la première et à laquelle vous avez répondu à trois reprises, est la suivante: quels sont exactement les possibilités de la Commission européenne si les États membres ne sont pas disposés à s'entendre sur des objectifs convergents? Quels seront alors les sanctions de l'Union européenne? Ou allons-nous continuer à patauger comme nous l'avons déjà fait depuis Essen en disant que nous allons faire ceci et cela tandis qu'en fin de compte rien ne permet d'affirmer que les États membres s'exécuteront.
Pour conclure, Monsieur le Président, quelles propositions allez-vous formuler en vue d'une rénovation à long terme? En effet, vos propositions actuelles concernent le court terme. Que proposez-vous pour le long terme?

Santer
En ce qui concerne le régime fiscal, nous estimons qu'il doit être plus favorable à l'emploi. Je n'ai pas développé l'ensemble des propositions, que vous devez évidemment étudier dans ce paquet global et qui comprennent quand même quelques dizaines de pages, mais afin d'encourager les entreprises à créer de nouveaux emplois nous estimons que les États doivent exploiter le climat macroéconomique favorable pour renverser la tendance à long terme à l'alourdissement de la fiscalité des prélèvements obligatoires.
Nous avons fixé un objectif pour la réduction de la pression fiscale sur le travail, tout en maintenant la neutralité budgétaire, de façon que des progrès substantiels puissent être accomplis d'ici l'an 2000. Nous avons également fait une proposition, qui est toujours sur la table, concernant la fiscalité de l'énergie. Nous estimons que c'est peutêtre là un des moyens qui permettra de réduire la fiscalité sur le travail. Ce n'est pas une proposition nouvelle, car depuis le Livre blanc, en 1993, nous ne cessons de le répéter. Nous avons fait, la Commission antérieure et la mienne, des propositions à cet égard. Il existe donc un ensemble de propositions qui visent à réduire la fiscalité sur le travail, à renforcer la tendance générale. Si vous examinez le dossier sur la fiscalité, vous trouverez des points très précis à cet égard.
Ensuite, vous demandez quelles sont les sanctions prévues par la Commission. C'est difficile à dire parce que c'est un processus que nous engageons. Nous n'avons pas prévu non plus de sanctions dans notre approche, lorsque nous avons engagé le processus pour l'union économique et monétaire. Nous comptons sur ce que nous appelons le peer review , c'est-à-dire cette discipline de groupe qui se manifestera au niveau du Conseil au moment de l'examen des rapports nationaux que les différents États membres soumettront, année par année, et qui devront s'insérer dans le cadre des lignes directrices.
Ensuite, la Commission a le droit, comme cela est dit dans le chapitre sur l'emploi, de formuler des recommandations aux États membres. Nous n'en sommes pas encore là. Nous attendons bien entendu le Conseil européen du 21 novembre pour voir de quelle façon nous pourrons élaborer des recommandations à nos États membres. C'est donc tout un processus qui doit être engagé. Aucune sanction n'est fixée, parce qu'il faut bien se rappeler que la politique sociale, la politique de l'emploi, comme la politique économique, reste fondamentalement encore de la compétence nationale.

Ojala
Monsieur le Président, j'aimerais poser encore quelques questions au président de la Commission, M. Jacques Santer, sur la fiscalité. Si le Conseil n'est actuellement pas à même de prendre une décision unanime concernant la fiscalité, quelles sont les conclusions qu'en tire la Commission? En réalité, ne prive-t-on pas l'activité de toute base si l'on n'accepte pas de déplacer la charge de la fiscalité de manière à augmenter la fiscalité de l'énergie et la TVA et à réduire les charges grevant le travail? Si l'on se limite à réduire les charges du travail, cela signifie qu'il faut faire des économies au niveau de la sécurité sociale. La Commission ne peut quand même pas prendre pour point de départ la réduction des charges du travail grâce à une réduction de la sécurité sociale.
Je voudrais encore demander à M. Flynn ce que l'on entend par cette flexibilité que l'on veut développer au nom de la capacité d'adaptation. Veut-on en venir à une situation semblable à celle des États-Unis où les nouveaux emplois sont en réalité des emplois qui n'offrent pas suffisamment de revenus pour en vivre ou vise-t-on à un dialogue entre les partenaires sociaux?.

Flynn
La première chose à dire est que ce processus requerra que chaque État membre rédige un plan d'action. Ce plan sera interactif et traitera de façon spécifique des questions soulevées dans les lignes directrices, en gardant toujours à l'esprit que cela se fera dans un cadre commun européen d'objectifs et de lignes directrices établis. Mais chaque Etat membre le mettra en oeuvre de façon à respecter ses propres conditions particulières.
Pour ce qui est de la sanction, quand le sommet de décembre aura adopté ces lignes directrices, les Etats membres devront rédiger leur plan d'action. Nous serons alors en mesure d'évaluer et de contrôler ce que font les Etats membres. A la suite de cette évaluation, il est possible que la Commission, de sa propre initiative, puisse faire des recommandations aux Etats membres pour savoir comment ils ont répondu aux défis des lignes directrices.
Nous ne parlons pas ici de coupes dans la sécurité sociale; ce n'est pas le but. D'énormes ressources financières - plus de 200 milliards d'écus par an - sont dépensées pour les systèmes de sécurité sociale. Deux tiers sont consacrés à des mesures passives de maintien du revenu. Nous souhaitons qu'une plus grande partie des réserves des systèmes fiscaux et de sécurité sociale soit affectée à des politiques actives dans le domaine du marché du travail.
Nous devrions toujours garder à l'esprit que nous répondons à la stratégie adoptée à Amsterdam. C'est ce que le sommet d'Amsterdam nous a demandé de faire: considérer le chômage et la création de postes d'emploi comme une préoccupation commune.
Nous ne travaillerons pas contre les Etats membres pour ce qui est des sanctions; nous travaillerons avec les gouvernements. Nous augmentons la coopération pour que nous puissions enfin faire un grand pas en avant. Ce processus remonte à 1993 et nous en sommes désormais à un stade où nous pouvons établir des lignes directrices qui aideront les Etats membres à rédiger leur plan d'action.

Reding
Monsieur le Président, la Commission veut renverser la vapeur en cinq ans. C'est une gageure, c'est de l'optimisme, mais je pense que sans vision, il n'y a jamais de succès.
Pour la nouvelle culture d'entreprise, la nouvelle mentalité doit bien sûr se mettre en place. C'est une optique à long terme. À court terme, il faut penser au financement pour les entreprises. Ma question est donc la suivante: d'où va venir ce financement? Du budget communautaire, du secteur privé, ou des budgets nationaux? Qu'en pense la Commission?

Flynn
Il n'est pas question de laisser entendre que de nouveaux fonds sont nécessaires. Ce dont il s'agit ici, c'est de prendre les structures financières existantes, que ce soit au niveau communautaire ou au niveau national, et d'en faire des politiques actives dans le domaine du marché du travail. Il ne faut pas oublier que nous parlons d'une augmentation du taux d'emploi à 65 % sur cinq ans. Ce n'est pas un objectif impossible. Nous étions à ce pourcentage-là auparavant, dans les années 70, quand notre taux d'emploi était au niveau de celui des EtatsUnis. Mais ils nous ont dépassé.
Nous avons procédé à une simulation qui montre que si nous pouvons maintenir un modèle de croissance macroéconomique d'au moins 3 % par an pendant les quelques années à venir, avec les réformes structurelles et les lignes directrices en matière d'emploi que nous proposons ici, nous atteindrons un taux d'emploi d'au moins 65 %, ce qui correspond à quelque chose entre 7 % et 8 % d'un taux de chômage après cinq ans de mise en oeuvre.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, le présent débat concerne près de 30 millions de chômeurs et plus de 50 millions de pauvres dans notre Union. Nous ne devons pas nous faire d'illusion: nous ne pouvons pas financer une politique active de l'emploi, qui est nécessaire, en puisant dans la caisse des dépenses courantes. La Commission a-t-elle au moins l'intention de débattre en décembre, en relation avec l'initiative Monti, de la possibilité de récupérer la capacité d'imposition, notamment sur les opérations financières, les bénéfices des entreprises et le patrimoine, car au vu du pacte de stabilité, il ne s'agit que de gains du côtés des recettes.
Deuxièmement: qu'en est-il de la responsabilité de l'industrie ? Que compte faire la Commission pour amener l'industrie à créer des emplois et à proposer des formations au lieu de rationaliser et de délocaliser ?
Troisièmement, ce sommet ne sera pas un sommet de la déréglementation et je m'en félicite. Mais, pour être entièrement satisfaite, je pense que ce sommet ne doit pas être non plus un sommet sur les travaux d'utilité publique et la flexibilisation, car ce modèle qui nous vient des États-Unis n'est pas applicable aux sociétés européennes. En outre, il a conduit, là-bas aussi, à l'effondrement de la cohésion sociale et à des désordres sociaux.

Flynn
Nous cherchons à promouvoir et encourager la capacité d'adaptation. Nous parlons ici de la modernisation de l'organisation des travaux et des méthodes de travail de l'Union. Nous demanderons aux partenaires sociaux - qui auront un rôle clé à jouer - de négocier, surtout dans les secteurs économiques qui connaissent des changements structurels importants, des accords sur l'organisation du travail et des conditions de travail souples. Les Etats membres seront aussi priés de mettre en place un cadre pour des types de contrat plus adaptables, en tenant compte des formes d'emploi de plus en plus diverses.
Ceux qui ont un travail non standard devraient bénéficier de plus de sécurité, par exemple un statut professionnel. Ceux qui choisissent de travailler un horaire réduit ne devraient pas être pénalisés en terme d'avancement de carrière. Après tout, nous soutenons la capacité d'adaptation des entreprises, nous souhaitons une meilleure aptitude à l'emploi et une réduction des lacunes en matière de qualifications, qui représentent le principal déficit structurel dans l'Union aujourd'hui.

Santini
Monsieur le Président, je partirais d'un point précis de votre rapport, là où vous indiquez que 45 pour cent des étudiants de l'enseignement secondaire ne terminent pas leurs études. Il faut y ajouter 65 pour cent des étudiants universitaires qui, eux non plus, ne réussissent pas à obtenir leur diplôme. Ce qui me donne une idée, que je transforme en proposition pour la Commission: à côté des incitations destinées aux entrepreneurs, à côté des incitations destinées à la formation professionnelle de ces jeunes, qui deviennent automatiquement des chômeurs, pourquoi ne pas prévoir un programme d'aide aux étudiants en difficulté, ceux qui éprouvent des difficultés non pas parce qu'ils n'ont pas envie d'étudier, mais parce qu'ils doivent travailler ? Pourquoi ne pas prévoir un programme qui les aide à finir leurs études ? Cela entraînerait des résultats parallèles: tout d'abord, nous diminuerions le nombre de chômeurs potentiels; ensuite, nous relèverions le niveau culturel de ces jeunes, qui auraient ainsi, par la suite, plus de possibilités d'emploi à un niveau supérieur. Pourquoi ne pas transformer cette proposition en futur programme ?

Flynn
C'est vraiment une bonne idée. Nous aimerions proposer que cela inclue l'aptitude à l'emploi, c'està-dire, l'amélioration de la capacité des gens à être employés. Et c'est le noyau des lignes directrices que nous vous présentons aujourd&#x02BC;hui.
Il s'agit ici de nous attaquer au problème des chômeurs de longue durée; et il s'agit de nous attaquer au chômage des jeunes. Nous parlons surtout de ceux qui n'ont jamais eu la possibilité de suivre une formation. Il ne faut pas oublier que 10 % de tous les chômeurs en Europe n'ont eu aucune formation. Ce sont ces personnes-là qui finissent par devenir chômeurs de longue durée.
Nous souhaitons une ligne directrice: et il est stipulé clairement ici que chaque chômeur aura soit un emploi, soit une possibilité d'acquérir des qualifications ou une formation dans les douze mois de son chômage. Et tout jeune de moins de 25 ans sera dans une situation similaire de formation, éducation ou expérience de travail dans les six mois.
Ainsi, l'éthique du travail sera présente dès le départ et nous serons enfin en mesure de réduire le taux de dépendance dans l'Union. C'est ce qu'il faut faire si nous voulons combler les lacunes en matière de qualifications dont souffre l'ensemble du marché du travail en Europe.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, nous vivons, en ce moment, une période de transition précédant la mise en place de l'union monétaire, instrument qui nous permettra d'être plus compétitifs et de faire converger nos économies. Mais aujourd'hui, le fait est que les Etats membres fournissent un effort important de convergence et d'assainissement de leurs finances.
J'aimerais que M. le Président de la Commission apprécie les efforts fournis par les Etats membres pour que leurs économies convergent et l'incidence de ces efforts sur le marché du travail et sur la création d'emplois. Je voudrais aussi que M. le Président de la Commission analyse l'état d'avancement des plans pluriannuels pour l'emploi depuis 1995 et qu'il nous dise comment la Commission a analysé ces plans.

Flynn
En fait, beaucoup de choses ont été faites récemment. Alors qu'aujourd'hui, le Président Santer et moi-même nous nous concentrons sur les lignes directrices sur l'emploi, nous avons aussi approuvé deux autres documents. L'un est le rapport sur l'emploi en 1997 dans lequel nous rassemblons toutes les données, nous les analysons et nous débattons des questions de politique.
Le deuxième document, le rapport conjoint, est d'une importance considérable parce que les lignes directrices économiques découlent de ce document. Le rapport conjoint est l'ensemble de toutes les meilleurs pratiques qui nous ont été soumises dans le cadre des programmes pluriannuels et des contributions faites au Président en exercice luxembourgeois. Nous en avons retiré les meilleurs efforts et les meilleurs expériences spécifiques et ils figurent dans le rapport conjoint. On y voit clairement que la plupart des Etats membres ont fait des choses positives pour ce qui est du développement de leurs marchés du travail et de leur système d'éducation et de la réforme de tous leurs autres systèmes.
Malheureusement, cela n'a pas toujours été fait de façon coordonnée. Au travers de ces lignes directrices et du mandat d'Amsterdam, nous cherchons une action coordonnée qui soit reprise dans les plans d'action, pour que nous puissions nous occuper du processus d'évaluation de façon continue. Beaucoup a été fait; nous ne sommes pas en train d'insinuer que les Etats membres ne donnent pas la priorité absolue à ce secteur. Mais maintenant, grâce à Amsterdam, nous avons enfin ce processus qui permet à la stratégie d'être d'une réelle efficacité. Et je crois que nous avons pris le taureau par les cornes aujourd'hui.

Myller
 Monsieur le Président, beaucoup de questions ont été posées sur la fiscalité. L'imposition est un élément très important du paquet de mesures prises par la Commission afin de stimuler le marché de l'emploi. Il doit également s'agir d'un élément important de la proposition de la Commission, notamment parce que le président de la Commission a déclaré qu'il ne fallait pas attendre trop de ce que l'Union européenne pouvait faire afin de stimuler le marché de l'emploi. Et pourtant, l'adoption de mesures fiscales peut avoir un effet concret. Je voudrais également demander comment l'impôt sur la fortune et son harmonisation sont envisagés dans la proposition. D'aucuns craignent que nous ne soyons confrontés à un dumping fiscal ou à une concurrence fiscale, différents États membres étant désireux en effet de créer de l'emploi et d'attirer des investissements si nous n'enregistrons pas de progrès à ce niveau. Je voudrais encore poser une question qui a déjà été posée à plusieurs reprises: qu'entend la Commission lorsqu'elle déclare que la flexibilité salariale est une bonne manière de créer de l'emploi?

Santer
Monsieur le Président, pour répondre à cette question, le paquet fiscal ne fait pas partie de la présente communication de la Commission. La présente communication a trait exactement, je l'ai dit au départ, et il ne faut pas se tromper de sujet, aux propositions de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 1998, en exécution et en anticipation par rapport au chapitre sur l'emploi du traité d'Amsterdam. C'est la communication que je vous ai exposée aujourd'hui.
À part cette communication, un autre paquet fiscal a été identifié ce matin par la Commission, mais dans un autre contexte. Il s'agit d'un accord de principe conclu au Conseil informel des ministres des Finances qui s'est tenu à Luxembourg-Mondorf-les-Bains il y a quelque temps, et dont l'harmonisation de la fiscalité sur le capital fait partie intégrante. C'est un paquet à part que nous allons soumettre le 13 octobre au Conseil «Écofin».
Bien sûr, je vous donne entièrement raison sur le fait que la concurrence fiscale qui s'exerce actuellement entre les États membres réduit l'assiette fiscale, crée des problèmes de recettes fiscales pour les États membres, et conduit à un dumping fiscal. C'est pourquoi j'estime qu'il faut réagir à cette concurrence malsaine entre les États membres en matière de fiscalité et nous mettrons en place, comme je l'ai dit, des orientations plus précises à partir du Conseil européen pour boucler, au moins dans un accord politique, le paquet global sur la fiscalité, qui va très loin, je vous l'affirme. De cette façon, nous avons au moins l'assurance d'avoir réussi, après un long travail de deux ans, à débloquer le paquet de la fiscalité qui s'était, comme vous le savez, enlisé ces derniers temps. Je crois donc que le Conseil «Ecofin» pourra, le 13 octobre prochain, donner son feu vert à un accord politique, que nous entérinerons ensuite au Conseil européen.

Sainjon
Monsieur le Président Santer, je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt et je crois que vous avez raison. La politique de l'emploi est devenue une question de politique majeure pour l'Union européenne, c'est bien effectivement la priorité des priorités.
Vous avez parlé de plan ambitieux, mais je me permettrai de vous dire qu'on n'a jamais assez d'ambition quand il s'agit de l'avenir des citoyens de l'Europe, et notamment de la jeunesse. Donc, je soutiens vraiment les différents objectifs que vous nous avez présentés, notamment en matière de PME, d'innovation, de formation, d'emploi des jeunes, etc.
Mais, Monsieur le Président, vous savez comme moi qu'il faut beaucoup de conviction pour que les États puissent effectivement, dans leur ensemble, faire communier leurs efforts dans ce domaine. Ce n'est pas acquis d'avance. Alors, ne croyez-vous pas qu'il est temps aujourd'hui de parler de devoir moral, et même de devoir civique, devant la situation telle que nous la connaissons en Europe. Vous avez vous-même cité des chiffres impressionnants concernant le chômage et notamment les gens qui vivent dans la précarité. C'est un véritable scandale.
Par conséquent, je vous pose cette question. Comment obtenir des États, en faisant preuve d'autorité, qu'ils prennent des mesures efficaces afin de combattre le chômage? Enfin, Monsieur le Président, on parle de la BEI. Mais quels sont les financements?

Santer
Monsieur le Président, je donnerai bien volontiers raison à l'honorable parlementaire, parce que j'ai toujours considéré que c'est un devoir moral pour chaque État membre de combattre le chômage, qui est un des fléaux de notre époque moderne. J'avais moi-même pris l'initiative, le 31 janvier de l'année passée, de développer devant vous un pacte de confiance pour l'emploi, qui n'a pas eu, il faut le dire, le même succès auprès des États membres qu'auprès de vous.
Je n'ai cessé de répéter qu'il faut faire quelque chose contre le chômage si l'Europe veut rester crédible auprès des citoyens, car il faut songer à la perception qu'aura l'homme de la rue, le travailleur, de l'Europe, si nous ne réussissons pas à endiguer ce fléau. Je suis très heureux qu'à Amsterdam - ce n'était pas facile, le président le sait très bien, pour avoir participé à un certain nombre de réunions de la conférence intergouvernementale - ce chapitre sur l'emploi ait pu être admis, car maintenant, au moins mutatis mutandis , une corrélation est établie avec le processus que nous avons pour l'union monétaire.
Maintenant, dans la perception des citoyens, l'Union européenne n'est pas seulement un marché, pas seulement une monnaie unique, mais elle a également une dimension sociale. Et j'espère, je suis même convaincu, que grâce au processus qui sera enclenché, les États membres assumeront également leurs propres responsabilités. Le processus qui sera dégagé permettra de reconsidérer la situation de l'emploi chaque année, parce qu'il faudra en assurer le suivi concret année par année. Je crois que c'est en cela que résidera son succès.

Seillier
Monsieur Flynn, puisque vous avez parlé de saut qualitatif et de nouvelle culture, ne pensezvous pas que la Commission pourrait suggérer, dans le sens de la créativité intellectuelle, la nouvelle perspective suivante: puisque les PME, nous le savons, sont les sources principales de création d'emplois, je vous propose de considérer qu'une mère de famille nombreuse est véritablement le chef d'entreprise d'une véritable PME. N'y aurait-il pas à envisager là une rénovation très profonde de nos concepts économiques? Je souffre de voir qu'on considère encore ces mères comme inactives, alors que, pour ce travail de formation si important de l'enfance, qui est la base des formations ultérieures, elles accomplissent un travail de grande valeur sociale. N'y aurait-il pas là une grande innovation à proposer à nos États membres?

Flynn
C'est tout à fait exact. Vous serez particulièrement intéressé par la quatrième ligne d'action qui a trait au renforcement les politiques d'égalité des chances. Nous y disons clairement que sur base des rapports démographiques tels qu'indiqués, la population en âge de travailler croît plus lentement que cela n'était le cas au cours des vingt dernières années. Cela baissera dans les dix prochaines années. A plus long terme, vous avez tout à fait raison de dire que la croissance de l'emploi nécessaire pour maintenir nos niveaux de vie et le modèle social européen dépend en grande partie d'une augmentation de la participation des femmes au marché du travail.
Je crois que nous réussirons dans la tâche que nous avons entreprise aujourd'hui. Quand le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi avait été présenté, vous vous en souviendrez, il avait été considéré comme une percée dans le développement d'une politique européenne. Il refusait de considérer que la déréglementation globale et la croissance seuls puissent être une solution aux problèmes de chômage. Il préconisait la croissance et la réforme structurelle. Mais aucune des deux n'a pu être menée à bien comme nous l'espérions. Les gouvernements ont été trop lents et parfois trop pusillanimes dans l'adoption des réformes que nous avions proposées à l'époque. Mais les choses ont changé et évolué. Il y a un engagement plus ferme maintenant et c'est évident depuis Amsterdam. Et nous, aujourd'hui, avons compris ce qui était nécessaire pour continuer et rendre les engagements vraiment substantiels, pour avoir des plans d'actions qui produiront leurs effets au cours des cinq prochaines années.

Le Président
Je remercie le Président de la Commission et M. Flynn, membre de la Commission, de leurs réponses et de la rapidité de leurs réponses.
Le débat est clos.

Exécution du budget 1997
Le Président
L'ordre du jour appelle la proposition de résolution B4-0818/97 de M. Brinkhorst, au nom de la commission du contrôle budgétaire, et M. Tillich, au nom de la commission des budgets, sur l'exécution du budget communautaire pour l'exercice 1997.

Brinkhorst
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier Messieurs les Commissaires Liikanen et Gradin pour la manière dont l'exécution du budget européen s'est améliorée ces derniers temps. Il paraît évident que nous avons constaté une amélioration ces deux dernières années dans la manière dont le budget proposé par les autorités budgétaires a été voté. Naturellement, il convient de formuler quelques critiques, mais cela me paraît évident.
Il est clair que nous avons encore quelques problèmes concernant les quotas laitiers. Cette année, pas moins de six pays n'ont pas pu respecter les quotas et la question que je pose à la Commission est la suivante: n'est-il pas temps d'envisager des propositions de restructuration dans ce secteur?
En ce qui concerne les fonds structurels, il est également question d'une amélioration globale, cependant, à la déception de la Commission du contrôle budgétaire, on constate encore certains manquements dans l'exécution de certaines initiatives communautaires. J'aimerais porter ce fait avec insistance à l'attention de Monsieur le Commissaire Liikanen.
En troisième lieu, l'année dernière, nous avons porté notre attention, à juste titre, sur les réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications. La Commission a promis que pour la fin de cette année une application intégrale aurait lieu et des crédits seraient dégagés. N'est-il pas vrai qu'en août de cette année, 4 % seulement des réseaux transeuropéens étaient utilisés et si oui, quelles sont les mesures que la Commission pense pouvoir prendre afin d'améliorer la situation dans le courant de cette année?
Nous nous réjouissons du fait que l'on utilise beaucoup plus la durabilité des fonds structurels. L'année dernière, la collègue de Monsieur le commissaire Liikanen, Madame Wulf-Mathies, s'est attelée, avec la collaboration de la commission de l'environnement, à une meilleure utilisation des fonds structurels, notamment en vue de favoriser la durabilité. Nous applaudissons ces efforts. Nous espérons également qu'il sera possible de continuer à progresser dans cette voie car la durabilité au sein de l'Union européenne en sera ainsi renforcée.
En ce qui concerne la politique externe, il est question d'une modification fondamentale des programmes PHARE. Comme la Commission l'a annoncé, les programmes PHARE seront revus afin de faciliter la pré-adhésion. En conséquence, il est encore question cette année d'une forme particulière de sous-emploi. La question que je pose au Commissaire, au nom de la commission du contrôle budgétaire, est la suivante: à quel rythme cette réforme du programme PHARE pourra-t-elle avoir lieu? En effet, il nous faudra bientôt insister sur cette situation afin de signaler aux pays d'Europe orientale que nous allons bénéficier d'améliorations.
En ce qui concerne l'ex-Yougoslavie, on déplore toujours des problèmes importants. Hier, nous avons eu une conversation avec les représentants du Haut Représentant de l'ex-Yougoslavie et il apparaît que de graves problèmes se posent en matière d'utilisation des fonds, notamment en ce qui concerne la multiplication des terrains dans le domaine du logement.
Pour finir, le programme MEDA. Nous sommes heureux de constater qu'après les difficultés initiales, le programme MEDA semble à présent s'améliorer. Nous espérons également qu'il sera possible, dans le domaine des obligations de constatation, d'insister clairement sur les obligations de paiement.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Chers collègues, j'ai le grand plaisir d'accueillir au Parlement européen une délégation de l'Assemblée de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, conduite par Mme Ilinka Mitreva, Présidente des relations avec l'Union européenne, qui vient de prendre place dans la tribune d'honneur.
Cette visite constitue la deuxième rencontre entre les délégations du Parlement européen et de l'Assemblée de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que la première visite officielle d'une délégation du parlement macédonien au Parlement européen.
Le Parlement européen, qui représente les citoyens de l'Union européenne, attribue une grande importance à ses relations avec le parlement de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine et, à travers ses membres, avec le pays et le peuple macédonien.
Je connais la fréquence de vos rencontres, des échanges d'opinions qui sont en cours, et je suis sûr que ces rencontres sont fructueuses. Je vous salue donc au nom du Parlement européen et je vous souhaite une bonne continuation.

Exécution du budget 1997 (suite)
Theato
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre rôle, en tant que Parlement, n'est pas la course à la dépense. Notre rôle consiste bien davantage à déceler et à éliminer les blocages pour rendre la Communauté plus efficace.
C'est en ces termes que le premier président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, M. Heinrich Aigner, a décrit, le 11 octobre 1977, il y a presque 20 ans, l'esprit et l'objectif du contrôle de l'exécution du budget qui nous occupe aujourd'hui. La procédure qu'il avait initiée à l'époque en vue du contrôle de l'exécution du budget n'a rien perdu de son importance aujourd'hui. En tant de Parlement, notre devoir est de contrôler si les ressources budgétaires qui ont été débloquées ont été effectivement et correctement dépensées.
Nous devons déceler à temps une exécution boiteuse du budget. Assez longtemps à l'avance pour pouvoir réagir en conséquence. Cette procédure d'exécution nous permet également de déterminer les modifications et les améliorations à apporter au budget de l'année suivante. Je me limiterai à présenter quelques aspects qui nécessitent une véritable amélioration pour l'année prochaine.
Premièrement: la reconstruction de l'ex-Yougoslavie. L'Union européenne est en première ligne lorsqu'il s'agit de donner son accord à un soutien financier pour la reconstruction dont le but est de faciliter le retour des réfugiés. Mais nous savons également que plusieurs projets ont dû être suspendus ou n'ont même pas commencé, en raison de la situation politique et parce que seules les personnes qui respectaient totalement l'accord de paix étaient éligibles à l'octroi de ces ressources. En outre, le flux réel des ressources, mais également la gestion et l'efficacité de l'aide de l'Union européenne ont tellement laissé à désirer dans de nombreux domaines que des améliorations radicales et immédiates sont nécessaires. A ce niveau, la crédibilité de la Commission est en jeu.
Un deuxième exemple que je considère comme critique. Les capitaux que nous avons débloqués pour la sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale sont encore et toujours utilisés avec parcimonie, pour ne pas dire inutilisés. Naturellement, la Commission n'est pas la seule instance responsable de la coordination de l'aide internationale en faveur de Tchernobyl, mais les problèmes de coordination ne doivent pas éternellement servir d'excuse. Je ne peux qu'inviter à nouveau la Commission à donner à ces questions la priorité qu'elles méritent.
Je sais qu'en politique, les priorités sont toujours d'excellents sujets de discussion. Il ne fait cependant aucun doute que le renforcement de la sécurité des installations nucléaires en Europe centrale et orientale en fait partie. Remarquons que les dysfonctionnements de l'exécution du budget ne sont pas toujours le fait de la Commission. Prenons un exemple, les capitaux débloqués pour la lutte contre la fraude, et plus particulièrement dans le domaine agricole. Ces capitaux qui s'élèvent à 15 millions d'écus devaient servir à l'amélioration des contrôles ! Pourtant, aucune proposition de projet adéquat n'a jusqu'à présent émané des États. Cela ne donne pas précisément une bonne image des efforts des États dans ce domaine. Il ne nous reste qu'à espérer et à demander de faire des propositions à ce niveau dans les prochains mois.
Depuis des années, les surplus laitiers provoquent beaucoup de soucis, à tel point qu'en 1992, nous avons dû ajourner la décharge. Mais tout n'est pas noir. Pour les fonds structurels, la tendance déjà perceptible en 1996 semble se confirmer cette année. Certes, au premier semestre, les dépenses enregistrées ont dépassé les ressources engagées. Pourtant, la vague des engagements restant à liquider est gigantesque. Nous avons reporté plus de 24 milliards d'engagements et nous devons sérieusement veiller à l'avenir de ne pas nous laisser submerger par ces engagements restant à liquider. Je m'adresse tout particulièrement à vous, M. Liikanen ! J'accorde aussi une attention particulière aux initiatives communautaires que notre rapporteur, M.Brinkhorst, a déjà mentionnées.
Pour conclure, je citerai à nouveau M. Aigner. Dans son discours d'il y a 20 ans, il avait considéré les jeunes comme la première priorité. Depuis lors, sous la pression du Parlement européen, des progrès ont été effectués pour les jeunes. Je pense en particulier au programme SOCRATES dont le budget est totalement épuisé et qui doit recevoir une dotation suffisante l'année prochaine. Cela contribuera à la réflexion que nous venons d'avoir avec le président de la Commission et la Commission.
Pour terminer, je remercie les deux rapporteurs qui ont beaucoup travaillé et ont procédé à l'évaluation des réponses et je remercie également la Commission, le Commissaire Liikanen et Mme Gradin pour leur coopération spontanée !

Bösch
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi d'aborder le thème d'aujourd'hui sous un angle différent de celui de l'orateur précédent. Peut-être pourrions-nous davantage l'envisager de notre point de vue de représentant tout à fait normal élu par les contribuables. Nous voyons alors que le débat d'aujourd'hui donne en quelque sorte le coup d'envoi du débat de décharge de la Commission. Pour moi, la présentation des deux rapporteurs qui ont fait du bon travail correspond à peu près aux attentes.
Nous blâmons le dépassement des quotas laitiers, nous regrettons le faible degré d'utilisation de PHARE et nous nous faisons même du souci au sujet de nos dépenses en ex-Yougoslavie. Par contre, nous nous félicitons du taux d'utilisation élevé de MEDA. Ces propos donnent en quelque sorte un aperçu de notre état de santé. A la fin de la procédure, nous mettrons en garde la Commission puis nous lui accorderons la décharge pour l'exécution du budget, tout cela dans l'intérêt des contribuables européens, et espérons-le, de nos électeurs. Nous aurons à nouveau constaté que, malheureusement, 80 % du budget communautaire auront été dépensés par les États membres et seulement 20 % - des cacahuètes, dirait-on de nos jours - par la Comission européenne.
Il serait peut-être intéressant de mettre en pratique les arguments de nos campagnes électorales, à savoir exercer tout simplement et impassiblement des contrôles politiques sur la bureaucratie bruxelloise. Á cet égard, je propose de nous concentrer dans un premier temps sur ces 20 % dont la mauvaise utilisation n'est pas le fait des États membres, mais uniquement de la Commission européenne. Évitons de nous concentrer exclusivement sur les pourcentages qui ne sont pas représentatifs de la réalité. Si la croyance populaire selon laquelle un pourcentage élevé est une bonne chose et un pourcentage peu élevé est une mauvaise chose était vraie, nous deviendrions très vite riches. On a déjà soulevé la question du programme PHARE.
Après sept ans, la Commission s'est révélée incapable de dépenser plus de la moitié du budget prévu. Dans ces circonstances, tout ministre d'un État membre qui a des responsabilités finirait probablement par se résigner et admettre qu'il n'est pas en mesure de remplir de façon réglementaire les tâches qui lui ont été assignées; la Cour des comptes le confirme du reste aussi dans ses rapports. Cela concerne un domaine où la Commission s'est fixé, avec l'Agenda 2000, des objectifs très élevés et à propos duquel elle déclare que c'est pour ainsi dire le défi le plus important des années à venir, à savoir l'élargissement à l'Est.
Pouvons-nous réellement, au vu de cette totale incapacité de la Commission à dépenser de façon sensée 1 milliard d'écus par an dans les pays voisins d'Europe centrale et orientale, pouvons-nous réellement attendre de cette même Commission, de ces mêmes personnes, qu'elles soient en mesure de prendre en charge le processus extrêmement coûteux et complexe représenté par l'élargissement de l'Union européenne à ces pays ? En tout cas, au vu des chiffres dont nous devons délibérer aujourd'hui, je suis incapable de le prouver à mes électeurs autrichiens.
Cette hypothèse est appuyée par l'utilisation - je mets ce terme entre guillemets - des crédits alloués à la ligne budgétaire Démocratie PHARE. Au 31 août, sur les 10 millions alloués, tenez-vous bien, 0 % ont été dépensés ou plus exactement engagés, pour être tout à fait correct ! Cela arrive à un moment où la Commission donne des leçons à nos voisins d'Europe orientale, leur explique les améliorations à apporter à la société civile et les assure du soutien de la Commission européenne.
Je m'arrêterai là pour ce qui concerne le programme PHARE mais je pense que nous pouvons tenir les mêmes propos au sujet du programme MEDA. Là aussi, la Cour des comptes a rédigé un rapport qui révèle des irrégularités ! Nous n'avons pas encore eu la possibilité d'entrer dans les détails en raison des ressources quelque peu limitées et à caractère personnel dont nous disposons. Notre collègue et présidente de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato, a déjà parlé du secteur des usines nucléaires et de l'utilisation des crédits allouées à TACIS. Là aussi, la situation semble catastrophique. Je dois dire que nous avons peut-être bien fait de ne pas avoir dépensé plus de 20 % en Ukraine.
Je n'irai pas plus loin dans les exemples, mais je pense que nous devrions peut-être consacrer ce type de débat à un examen effectif de la qualité de l'exécution du budget. Il s'agit d'un devoir que nous devons remplir pour nos électeurs et pour nous-mêmes en tant que Parlement européen.

Elles
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par une remarque générale avant de faire quelques commentaires spécifiques. Il me semble que le débat que nous avons cet après-midi est parfois relégué au second plan dans nos discussions budgétaires. Il semblerait qu'on le considère simplement comme un instrument nous permettant de voir ce qu'il est advenu du budget. Ensuite nous opérons une transition dans nos esprits et nous regardons le débat budgétaire de la semaine prochaine à la commission des budgets avec, plus tard ce mois, le vote à Strasbourg.
Mais le contrôle des dépenses devrait être traité avec une importance égale par la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire et les commissions de dépense du Parlement. J'ai été heureux de constater que des progrès ont été faits pour s'assurer que le contrôle des dépenses devienne un point important. Cela devrait être notre position de départ. Après ce débat, nous devrions être en mesure de dire: nous savons quels sont les points faibles dans le processus budgétaire. Et nous ne devrions pas voter de nouveaux crédits tant que les questions comme celles posées par M. Bösch n'aient pas été résolues. Nous pouvons utiliser la réserve pour prévenir la Commission qu'il y a un problème dans le processus de dépense. Donc ce débat fait partie d'un processus de développement et est important.
Toute une série d'idées ont été avancées par M. Brinkhorst et M. Tillich dans leur résolution sur la sousconsommation des crédits. Une utilisation limitée devrait nous inciter à traiter les amendements dans ces domaines avec beaucoup de prudence. Il y a des domaines très particuliers comme l'ex-Yougoslavie où nous devons tenir compte de circonstances particulières. J'ai été intéressé par ce que notre rapporteur M. Brinkhorst nous a dit sur les difficultés dans la mise en oeuvre des programmes. Ce serait utile d'avoir les remarques de la Commission sur ce qui figure dans le paragraphe 16.
Deuxièmement, comme M. Bösch l'a dit - et mon groupe est d'accord avec lui - une utilisation rapide ne conduit pas nécessairement à une utilisation efficace des crédits. Certains bureaucrates zélés pourraient dire: tant que je dépense mes fonds, le Parlement m'en votera davantage, parce qu'il verra qu'ils ont effectivement été utilisés. Nous constatons que là où il y a eu une bonne utilisation dans la catégorie 1, les prévisions ont peut-être été trop optimistes et c'est pourquoi je me félicite d'avoir une vue d'ensemble mise à jour du budget 1998 avant de passer au vote final.
Dans les programmes de la catégorie 4 où nous voyons une utilisation élevée dans MEDA et une utilisation basse dans TACIS, le groupe du Parti populaire européen pense que nous ne devrions pas nécessairement voter tous les crédits pour MEDA l'année prochaine mais mettre TACIS dans la réserve. Comme M. Bösch l'a justement dit, nous devons examiner la qualité des dépenses.
Enfin, le Parti populaire européen espère que là où nous avons eu des événements inattendus comme dans le programme JET à Culham cette année, là où il y a eu des mouvements inattendus dans les taux de change - la livre est montée vis-à-vis de l'écu - il devrait y avoir une certaine réflexion pour être sûr que des coupes ne soient pas effectuées dans les budgets opérationnels effectifs d'un programme important comme celui du programme de fusion à Culham.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport conjoint de nos collègues Brinkhorst et Tillich me paraît une excellente occasion de rappeler un principe d'évidence, qui pourrait s'énoncer de la façon suivante: les crédits votés par le Parlement sont faits pour être dépensés. Si ce rapport constate, à juste titre, des progrès concernant la tendance à une meilleure consommation des crédits amorcée il y a deux ans, il souligne, et je souhaite insister là-dessus, un certain nombre de dysfonctionnements, à propos desquels il faudra tirer des conclusions drastiques pour le prochain budget.
Tout d'abord, en ce qui concerne les crédits du programme Phare, la disponibilité de 150 millions d'écus, prévisible pour la fin de l'exercice, doit nous conduire à nous interroger très sincèrement sur l'adaptation de l'outil à l'objectif visé. La délégation qui s'est rendue en Roumanie la semaine dernière, dans le cadre de la commission mixte, a pu constater les difficultés que rencontre ce pays, comme beaucoup d'autres, à intégrer l'acquis communautaire, par manque de moyens, alors qu'en même temps nous avons 150 millions d'écus inutilisés.
Alors que nous engageons, par la discussion sur Agenda 2000, un chantier qui doit être notre nouvelle frontière, il me paraît affligeant que nous ne trouvions pas des réponses adaptées à ce type de problème, qui conduit à des annulations de crédits alors qu'un besoin criant est exprimé par les candidats à l'élargissement.
En ce qui concerne l'ex-Yougoslavie, et en ma qualité de rapporteur particulier de ce budget, je voudrais ici souligner également ma totale consternation devant la quasi inutilisation de certains de ces crédits. C'est ainsi, par exemple, que le taux d'utilisation, à la fin du mois d'août 1997, des crédits de paiement affectés, par exemple, à l'action de reconstruction des républiques, s'élevait à 6, 14 %, que ceux de l'Europe, pour Sarajevo, s'élevaient à 4, 15 % et qu'on n'avait absolument rien utilisé des crédits affectés aux actions de réhabilitation des républiques issues de l'ancienne Yougoslavie.
Je dois dire que, pour les réfugiés notamment, il me paraît invraisemblable que les crédits donnés par les Européens servent à un objectif dont on ne voit pas les effets concrets, puisque les réfugiés sont toujours là, dans les pays qui leur ont donné accueil. Je crois que, pour le vote du budget de 1998, il faudra en tirer un certain nombre de conclusions, de façon à ne pas perturber ce budget par des crédits ouverts, alors que nous savons aujourd'hui pertinemment qu'ils ne seront pas dépensés.
En ce qui concerne Tacis, je voudrais dire que le problème est un peu différent, dans la mesure où nous connaissons certaines difficultés concrètes, et notamment celles du nucléaire dans les anciens pays appartenant à l'ex-Union soviétique, et que de ce côté-là également il serait extrêmement utile que des décisions très efficaces soient prises en la matière. En revanche, nous avions pu déplorer l'année dernière une sous-consommation des crédits du programme Meda. Je crois que nous devons nous réjouir désormais de l'accélération très importante de la consommation de ces crédits.
Mais d'une manière plus générale et en guise de conclusion, je souhaiterais mettre en garde le Conseil contre une initiative qui se traduirait une nouvelle fois dans le budget de 1998 par une réduction des crédits de paiement pour l'exercice à venir. Maintenant que le pacte de stabilité a été entériné à Amsterdam, il appartient aux États membres de réduire leurs dépenses intérieures et de cesser de considérer le budget communautaire comme une poire pour la soif qui, en fin d'exercice budgétaire, permet, grâce au retour de crédits non consommés, de procéder aux derniers ajustements dont les crédits européens seraient une variable positive pour ministres des Finances en difficulté.
Je crois que le principe des crédits d'engagement et des crédits de paiement doit faire en sorte qu'il n'y ait pas d'écart, ou l'écart le plus minime possible entre les crédits engagés et les crédits payés. C'est parce qu'un certain nombre de gouvernements ne tiennent pas à mettre en place totalement l'accord interinstitutionnel qu'on peut croire, souvent, que le Parlement européen ne fait pas son travail. Je voudrais dire ici exactement le contraire. Je crois que la commission des budgets de cette Assemblée travaille de façon minutieuse sur l'utilisation des crédits. Elle souhaiterait que son travail soit suivi de la même façon par le Conseil et par la Commission.

Virrankoski
Monsieur le Président, le projet de résolution de MM. Brinkhorst et Tillich donne un bon aperçu provisoire de l'exécution du budget pour cette année et nous les en remercions.
Le document sur l'exécution du budget de 1997 contient quelques points intéressants. Prenons le point cinq où l'on constate que les crédits à long terme dans le cadre de l'objectif six n'auraient pas du tout été utilisés. Cette constatation est à la fois effrayante et surprenante. Les régions de l'objectif six sont les régions peu peuplées du nord qui connaissent un changement structurel important et où la situation de l'emploi est très difficile. C'est pourquoi il faut veiller à ce que le soutien financier destiné au développement de ces régions ne soit pas abandonné.
Même si le projet de résolution est relativement neuf, on y perçoit quelques anachronismes. Selon les données en ma possession, la moitié des crédits à long terme octroyés dans le cadre de l'objectif six sont destinés à la Finlande. Même si cela est positif en soi, la situation n'est pas satisfaisante pour autant. L'utilisation des fonds structurels est rendue difficile par la bureaucratie et la complexité de la procédure. L'obtention des moyens financiers exige une procédure administrative compliquée et de bonnes initiatives ne sont pas menées à bien parce que le candidat ne parvient pas à satisfaire à la procédure de demande. C'est pourquoi il faut simplifier la procédure. Le thème principal du sommet de Luxembourg est l'emploi. L'emploi en Europe se situe à un niveau dramatiquement bas. Les fonds structurels constituent l'un des principaux instruments dont dispose l'UE en vue de son amélioration. Il faut donc s'attacher à l'amélioration des dépenses de ces fonds.

Müller
Monsieur le Président, Monsieur van den Broek, nous avons octroyé un budget de 105 millions d'écus à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie. Au mois d'août, 3, 376 millions d'écus exactement avaient été utilisés. Nous avons octroyé 15 millions d'écus pour le programme «l'Europe pour Sarajevo» pour l'année 1997, dont 623 000 avaient été utilisés en août. Comment voulez-vous encore prouver au Parlement, qui devra vous accorder la décharge plus tard, que la Commission s'engage activement et de toutes ses forces dans la reconstruction de l'ex-Yougoslavie ?
Voilà à peine quatre semaines, nous avons discuté et analysé ensemble la situation. De notre analyse, il ressort que de considérables problèmes politiques, juridiques et internes interviennent lorsqu'il est question de la façon dont nous utilisons les ressources. Nous en sommes arrivés à la conviction commune que cette situation ne pouvait pas durer, que nous devions développer notre imagination politique et réfléchir aux propositions à avancer pour sortir de cette situation déplorable. Vous avez accepté cette idée et suggéré que M. Giansily, moi-même et d'autres collègues en charge de ces questions se réunissent autour d'une table avec la Commission pour réfléchir à une solution.
Nous avons attendu en vain cette invitation qui aurait dû nous parvenir à la fin de la dernière session plénière. Comment la Commission veut-elle encore nous faire comprendre que nous pouvons avoir confiance en sa volonté de faire réellement quelque chose ? Je vais vous dire quelque chose: la semaine prochaine, lors de la procédure budgétaire, nous constituerons une réserve, et ce ne sera pas le Parlement, mais la Commission, qui devra expliquer au public pourquoi les ressources ne sont pas utilisées, pourquoi, en août, les ressources étaient encore inutilisés et pourquoi - j'ose l'affirmer - elles ne le seront pas encore d'ici la fin de l'année !
(Applaudissements à gauche)

Willockx
Monsieur le Président, chers collègues, dans ma carrière précédente, j'étais chargé du budget de la Belgique, et aujourd'hui je m'occupe du budget européen. Dans le budget belge, pendant des années, notre problème a été de prévenir et de corriger les envolées des dépenses. Au niveau européen, la situation est quelque peu différente. En effet, notre principal problème est de veiller à ce que les moyens prévus pour les dépenses soient utilisés de manière efficace.
Eh bien, à y regarder de plus près, ces deux exercices constituent également des impératifs démocratiques importants. Un budget doit refléter une volonté politique et l'exécution optimale du budget dans les limites, et également pas en dehors des limites, constitue dès lors notre tâche.
Il est important d'aborder ce débat afin de s'y attarder. Je peux me limiter provisoirement à deux considérations. En premier lieu, une considération positive. J'approuve les affirmations de mon collègue Brinkhorst selon lesquelles le budget s'améliore progressivement dans le domaine des fonds structurels. C'est une bonne chose.
Je peux également confirmer avec force ce qu'ont dit mes collègues Giansily et Müller en ce qui concerne l'aide à l'ex-Yougoslavie. En effet, il n'est pas concevable qu'une telle obligation morale importante que nous devons respecter eu égard à la reconstruction après notre échec pour endiguer le conflit le soit aujourd'hui de manière si peu efficace et si peu transparente. Il convient d'y remédier à court terme et pour moi, il s'agit là du principal message que je retire de l'exécution du budget communautaire 1997.
Mon groupe m'a demandé, à l'occasion de l'exécution du budget 1997, d'envisager également l'avenir. À l'avenir, le budget sera dominé par deux thèmes: 1. l'emploi, 2. L'élargissement. En ce qui concerne l'emploi, les choses doivent être claires depuis le début. Le Parlement européen, en tant qu'autorité budgétaire, doit oser prendre des risques pour contribuer à l'offensive que doit mener l'Europe contre le fléau du chômage. Mais il doit également être clair que nous ne constituons qu'une composante d'une approche globale. Cela ne sera pas possible sans davantage d'efforts au niveau de notre budget, des États membres et des autres thèmes qui ne sont pas suffisamment soutenus par notre budget au niveau européen. Je continue à insister sur la non-exécution, la nonexécution scandaleuse du Livre blanc de M. Delors de 1993, en particulier en ce qui concerne les réseaux transeuropéens. Il s'agit des thèmes que nous devons considérer dans un contexte global et dans ce contexte global, nous devons prendre nos responsabilités à l'égard du budget européen.
Il convient également de mettre un terme à l'hypocrisie qui veut que certains postes sont votés par les autorités budgétaires sans pouvoir être exécutés par manque de fondement juridique. Il s'agit d'un attrape-nigaud. Nous ne pouvons plus l'accepter.
La difficulté à laquelle nous serons confrontés ces prochaines semaines lors de la discussion première lecture du budget 1998, est que le sommet de Luxembourg se situe entre les première et deuxième lectures du budget. Je pense donc que nous devrons faire preuve de créativité pour maximaliser la position de négociation du Parlement européen et la pression de celui-ci sur le processus décisionnel au cours du sommet de Luxembourg de fin novembre.
J'aborde à présent le deuxième élément, l'exécution et la préparation de l'élargissement de l'Union. Que les choses soient claires: l'élargissement implique pour nous de nouvelles adaptations institutionnelles et également au niveau budgétaire, car si l'on ne peut aller plus loin que le sommet d'Amsterdam au niveau institutionnel, l'Europe est condamnée à la paralysie en cas d'élargissement. En conséquence, selon moi, l'élargissement est d'abord un débat constitutionnel, mais il est également vrai que nous devons nous préparer au financement de l'Union européenne après l'élargissement. À cet égard, il est naturellement essentiel de disposer d'une politique structurelle plus rationnelle qui ne peut porter préjudice à la fonction, selon moi sous-estimée, de redistribution que l'Europe assure aujourd'hui et qui me semble un élément positif. On doit oser affirmer clairement que l'élargissement de l'Union signifiera davantage de solidarité et non moins de solidarité. Nous devons également oser affirmer clairement que nous n'acceptons pas que l'on utilise l'élargissement de l'Union pour lancer un nouveau débat sur le juste retour et que l'on remette à nouveau en question un certain nombre d'engagements relatifs au financement de l'Union. Que cela plaise ou non, une Union élargie impliquera davantage de dépenses pour les États membres. Mais il s'agit là de notre devoir politique élémentaire.
Pour finir, nous devrons prendre nos responsabilités. Dans le cadre d'un carcan budgétaire particulier, cela signifie que nous devrons réduire certains postes de manière sélective. À la veille de notre débat budgétaire, je me permets de lancer un appel au Conseil et à mes collègues du Parlement en vue de procéder à ces réductions de manière sélective et d'éviter dans toute la mesure du possible les réductions linéaires. Selon moi, les réductions linéaires équivalent à un manque de courage et de choix politique. De là ma plaidoirie pour la sélectivité.

Holm
Monsieur le Président, comme l'ont déjà dit plusieurs orateurs, le Parlement européen doit se féliciter que l'évolution actuelle se fasse dans le bon sens. L'exécution du budget s'améliore progressivement, mais nous devons rester vigilants. Comme il est dit dans le texte de la résolution, beaucoup de travail reste à faire.
Tout comme mon collègue finlandais du groupe libéral, j'ai réagi au point nº 5 concernant le domaine de l'objectif 6, où l'on constate que cet objectif n'a fait l'objet d'aucun financement. J'ai contrôlé les faits, et j'ai constaté que cette affirmation n'était pas totalement exacte. En l'occurrence, des fonds ont été affectés à cet objectif, mais le système est ainsi fait que l'argent, en Suède notamment, n'a pas été versé. Il est néanmoins très important d'élucider la raison pour laquelle ces comptes n'ont pas été entièrement exploités. C'est un point sur lequel la Commission, en collaboration avec les États membres, devra faire la lumière dès que possible. Car l'objectif 6 est important pour les régions du Nord de la Suède et de la Finlande, notamment en raison de leur situation géographique. Je pourrais illustrer cela, entre parenthèses, en évoquant les premières chutes de neige qui sont déjà tombées la semaine dernière dans le Nord de la Suède, laissant une couche de 2 cm. Si l'on compare cela aux 20 degrés qu'il fait en ce moment à Bruxelles, on comprend que le Nord de la Suède connaisse certaines difficultés. Il nous faut donc veiller à ce que les fonds de l'objectif 6 soient utilisés. Les raisons pour lesquelles cela n'a pas été le cas peuvent être de deux ordres: cela peut être dû, d'une part, aux méandres bureaucratiques, et d'autre part au fait que les fonds débloqués ne soient pas adaptés aux projets dont on a déjà pris la décision en Suède.
Enfin, il faut évoquer le sempiternel et magistral casse-tête que représente le secteur agricole. Je demande que la Commission s'attaque réellement à un plan de restructuration des quotas laitiers, afin qu'un jour nous parvenions à régler d'une façon ou d'une autre ce problème. Je voudrais que la Commission nous réponde aussi sur ce point.

Liikanen
Monsieur le Président, la résolution débattue aujourd'hui clôt la procédure visant à informer les autorités budgétaires de la mise en oeuvre de l'actuel budget communautaire. Cette procédure, qui avait été lancée par le Parlement européen, s'est révélée très utile pour le contrôle, et aussi pour nous, en tant qu'exécuteurs. Cela a été efficace pour permettre à la Commission et au Parlement d'avoir une discussion détaillée sur l'état de l'exécution, comme nous l'avons constaté aujourd'hui.
De plus, cela nous fournit la base pour le transfert global que la Commission proposera la semaine prochaine. Pour ce qui est de l'exécution globale du budget 1997, les grandes lignes, dont la Commission a informé les autorités budgétaires au mois de juillet, sont confirmées par les données les plus récentes. L'exécution du budget global à la fin du mois de septembre dépasse le niveau des années précédentes, surtout pour ce qui est des crédits de paiement. Même si un tiers du budget doit encore être mis en oeuvre, la Commission prévoit que l'exécution à la fin de cette année sera plus élevée qu'en 1996, la tendance actuelle sera donc maintenue.
Il y a deux facteurs principaux qui expliquent ce développement. Primo, il n'y a pas eu de nouveau programme majeur de dépense dans le budget 1997. Surtout pour ce qui est des fonds structurels, la mise en oeuvre progresse bien. Secundo, le budget 1997 a été, à dessein, conçu de façon plus serré que les budgets précédents. Tant pour ce qui est de l'agriculture que des crédits de paiement pour les actions structurelles, les autorités budgétaires ont décidé, dans une certaine mesure, d'anticiper les sous-consommations. Alors que cela ne semble pas poser de problème particulier dans la catégorie 1, il est fort probable que les crédits de paiement pour les fonds structurels soient entièrement utilisés.
J'ai quelques observations et des réponses sur les catégories individuelles. Dans la catégorie 1, la Commission a déjà proposé un transfert pour rééquilibrer les lignes budgétaires avant la fin de l'année budgétaire. Des besoins inférieurs aux prévisions dans le secteur bovin et des céréales nous permettrons de payer les avances sur les primes des graines oléagineuses et de couvrir les coûts de la peste porcine. Les autorités budgétaires ont accepté d'examiner une lettre de rectification tardive et cela nous permettra de tirer des conclusions appropriées pour le budget 1998 également.
Pour ce qui est de la question du contingent laitier, cette discussion fera partie de l'Agenda 2000, de la réforme de la PAC, donc, nous pourrons y revenir dans le cadre de discussions dans ce contexte. Dans la catégorie 2, les seules exceptions au taux élevé de mise en oeuvre concernent quelques initiatives communautaires. Dans ces secteurs, une reprogrammation vers la fin de la période de programmation a été inévitable. Pour ce qui est des questions de M. Virrankoski et de M. Holm sur l'exécution de l'objectif 6, il apparaît fort probable que les fonds soient entièrement utilisés d'ici la fin de l'année. C'est ce que nos informations tendent à nous faire croire. Les problèmes spécifiques liés à l'objectif 6 ont été largement débattus dans le contexte de l'Agenda 2000.
Pour ce qui est des politiques internes, la Commission s'attend à une exécution globale proche des 100 % des engagements, en tenant compte de redéploiements très limités dans le cadre du transfert global. M. Brinkhorst a posé une question sur les réseaux transeuropéens. L'accent mis sur les RTE par le Parlement européen a été respecté par un taux d'exécution déjà très élevé. J'ai ici les chiffres d'hier qui indiquent que l'exécution, pour ce qui est des engagements, est à un niveau de 82 %. Pour ce qui est des paiements, le niveau est de 40 %.
Dans la catégorie 4, les résultats sont plus mitigés comme certains orateurs l'ont fait remarquer. La Commission proposera des redéploiements plus significatifs dans le transfert global. Très important, la réorientation de PHARE en un instrument de pré-adhésion réduira de 150m d'écus le montant qui peut encore être exécuté cette année. Ces fonds pourraient être rendus disponibles cette année pour MEDA et récupérés en 1999, respectant ainsi pleinement les enveloppes pluriannuelles pour les deux programmes.
En ce qui concerne les remarques de M. Bösch, j'ai deux commentaires. Pour ce qui est de PHARE, tant que les projets étaient très petits en moyenne, l'exécution était extrêmement compliquée et le contrôle était également difficile. C'est l'une des raisons pour lesquelles PHARE a été réorienté vers les deux secteurs majeurs, l'infrastructure et les institutions, de même qu'on a augmenté la taille délicate des programmes. Pour ce qui est de MEDA, ses critiques portaient sur des programmes qui sont des programmes du passé. Pour l'actuel programme MEDA, les tailles des programmes sont plus importantes et l'exécution cette année est déjà à un niveau de 63 %.
Enfin, pour ce qui est du budget administratif de la Commission, les développements en matière de taux de change ont été favorables. La Commission transmettra sous peu une proposition aux autorités budgétaires pour utiliser ces fonds afin de réduire les futurs besoins budgétaires et j'espère que cette proposition sera soutenue.

Le Président
Monsieur le Commissaire, je vous prie de m'excuser, mais nous n'avions pas donné, par erreur, à M. Lukas, la parole, mais je la lui donne immédiatement pour une minute.

Lukas
Monsieur le Président, c'est un honneur inattendu pour moi de pouvoir m'exprimer après le commissaire. Mon propos ne mérite pas un tel honneur, mais le règlement doit être respecté et je l'accepte volontiers.
La proposition de résolution donne un aperçu très réaliste d'une situation sérieuse. Les rapporteurs méritent d'être remerciés pour ce travail. Si les crédits n'ont pas été suffisamment utilisés, voire totalement inutilisés, dans de nombreux domaines importants, on doit se demander si les contributions des États membres ou de certains d'entre-eux ne sont pas trop élevées. Pour ce qui est de l'élargissement à l'Est, le faible taux d'utilisation des crédits octroyés au programme PHARE et à la coopération transfrontalière en matière structurelle est particulièrement regrettable. Le taux d'exécution particulièrement minime du poste «Lutte contre la violence contre les enfants» ne manque pas d'un certain cynisme. Le taux d'utilisation obstinément faible des ressources octroyées pour le contrôle dans l'agriculture est inquiétant. C'est précisément au vu de la fraude croissante et de la lassitude perceptible à cet égard dans l'opinion publique qu'il convient d'utiliser avec efficacité et dans leur totalité tous les mécanismes de contrôle.
Dans les États qui contribuent davantage au financement qu'ils n'en bénéficient, il est difficile d'expliquer aux citoyens que de larges pans du budget qu'ils cofinancent sont sous-utilisés. Une réforme de la politique des dépenses et des recettes est donc attendue pour remédier à cette situation. Au vu de la dégradation du niveau social dans de nombreux États membres, une politique budgétaire plus efficace et plus sévère est un principe de bienséance !

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Relations UE-Canada
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0140/97) de M. Graziani, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et le Canada (SEC(96)0331 - C4-0620/96).

Graziani
Monsieur le Président, j'avais demandé la parole au début de la séance au sujet d'une de ces entorses au Règlement, assez fréquentes dans ce Parlement. Permettez-moi, Monsieur le Président, d'attirer l'attention de l'Assemblée et de la Commission sur les événements tragiques qui ont frappé deux régions d'Italie, l'Ombrie et les Marches. Le bilan des victimes est élevé, tout comme celui des pertes du point de vue artistique. Monsieur le Président, en attirant votre attention ainsi que celle de l'Assemblée et de la Commission, je crois qu'il est utile, positif et nécessaire que l'Italie en particulier, qui a été directement touchée, mais aussi l'Union européenne, se chargent des travaux de restauration d'un patrimoine qui appartient non seulement à l'Italie ou à l'Europe, mais à l'humanité tout entière - et ceci n'est pas de la rhétorique.
Passons à présent au rapport à l'ordre du jour. L'histoire des relations bilatérales entre l'Europe et le Canada remontent au lendemain de la signature des Traités de Rome. Le premier accord concernait la coopération nucléaire; par la suite, en 1976, les deux parties ont conclu un accord-cadre de coopération commerciale et économique. Etape par étape, nous en sommes arrivés en décembre dernier à la déclaration politique et au plan d'action commun: une collaboration et un lien qui se sont donc renouvelés au fil du temps et qui deviennent aujourd'hui plus étroits dans le cadre du renforcement des relations transatlantiques, qui ont été nouées d'abord avec les États-Unis et qui ne pourraient certainement pas ignorer aujourd'hui le Canada. Au contraire, dans le cadre des nouveaux rapports internationaux, une entente Europe/Canada peut contribuer aux équilibres nécessaires de l'ensemble des relations transatlantiques. Il s'agit en effet de vérifier, après la fin de la guerre froide, quels sont les nouveaux terrains d'entente entre l'Europe, les États-Unis et le Canada, alors que l'élément de cohésion de la sécurité, à la base de ces rapports pendant 50 ans, s'est considérablement modifié.
La phase durant laquelle la sécurité commune prévalait ne peut que céder la place à celle d'une collaboration plus étroite dans tous les domaines, collaboration qui ne tolère, en tant que telle, aucune hégémonie excessive de la part de quiconque. Mais les hégémonies ne peuvent être exorcisées, elles doivent être contrées à l'aide de moyens politiques adéquats. Dans ce contexte, l'entente Union européenne/Canada constitue un élément d'équilibre de premier ordre. Je pense qu'il est également utile pour les États-Unis, lesquels ont pensé - à tort - pouvoir faire accepter des mesures unilatérales à leurs alliés avec les lois Helms-Burton et D'Amico.
Les bons équilibres sont les éléments de cohésion des démocraties, des États de droit et aussi des rapports internationaux plus solides. Lorsque les bons équilibres font défaut, les ententes et les collaborations en pâtissent aussi: de sorte que s'occuper aujourd'hui des relations transatlantiques concernant le Canada, comme nous nous sommes occupés des relations avec les États-Unis, c'est répondre à une même logique, l'un renforce l'autre.
Il est d'ailleurs dans l'intérêt de l'Union européenne que les réalités nord-américaines ne privilégient pas leurs rapports, bien que nécessaires, avec la zone du Pacifique, au détriment des rapports avec l'Europe. Bien sûr, la voie possible, mais pour l'instant objectivement incertaine, empruntée par l'Europe influencera ce scénario, c'està-dire si elle ne devient pas un sujet politique institutionnel doté, en tant que tel, d'une politique extérieure dont la formation et le développement sont l'expression d'une réelle capacité à gouverner. Tout cela fait encore défaut aujourd'hui et cause un déséquilibre. Ce qu'Amsterdam nous propose n'est qu'un ersatz, c'est comme remplacer le café par de l'orge.
Avec le Canada, pays jeune, qui connaît les avantages, mais aussi les problèmes d'une nation jeune et multilingue, la collaboration ouvre des espaces toujours plus vastes, que les contentieux existants, comme celui de la pêche, ne peuvent occulter. De ce point de vue, le plus gros problème - je le rappelle - c'est que les bancs de Terre-Neuve ne sont plus ce qu'ils étaient; il est de l'intérêt de tous, pas seulement du Canada mais aussi de l'Europe, que l'on tienne compte de ce fait, à savoir de la fuite du poisson. C'est la même chose pour la chasse: il faut surtout respecter la culture et les besoins des populations autochtones, ce qui n'exclut pas l'utilisation de moyens de capture les moins douloureux possible. Le Canada est - je le rappelle - un partenaire essentiel pour la stabilité et la sécurité de l'Europe. C'est un pays moderne de par sa culture démocratique et son respect des minorités. Dans ce contexte, Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter ce rapport au Parlement, un rapport qui, je l'espère, pourra être approuvé.

Schmid
Monsieur le Président, dans la proposition de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et le Canada, un chapitre traite aussi de la coopération dans le domaine des affaires intérieures et de la justice. C'est une bonne chose. Ce chapitre tient compte du fait que la mondialisation de l'économie a été devancée par la mondialisation de la criminalité internationale. Les criminels modernes organisent leurs activités au niveau mondial. Nous constatons que la mafia russe organise des fraudes à la sécurité sociale à Los Angeles, pas uniquement à Moscou. Les yakusa japonais n'agissent pas uniquement à Tokyo, mais également à Düsseldorf et à Toronto. Les triades chinoises ne limitent pas leurs actions à Hong Kong, mais frappent aussi à Amsterdam, Londres ou San Fransisco. Il faut tirer des leçons de cette situation: la criminalité est depuis longtemps transfrontalière, tandis que la police reste encore et toujours bloquée dans l'enceinte des États nationaux.
L'Union européenne a tiré les conséquences de cette situation avec l'élaboration du troisième pilier. Mais ce n'est pas suffisant. Ce qui se trouve dans le troisième pilier doit être complété par des accords avec des États tiers. La sécurité intérieure a besoin d'une protection qui vient de l'extérieur. Si nous le voulons, nous disposons des conditions favorables pour parvenir à un accord avec le Canada: le gouvernement canadien et les deux chambres du parlement canadien y sont également favorables; les autorités canadiennes maîtrisent bien les matières dont j'ai parlé et qui concernent la justice et la sécurité intérieure; le partenaire de coopération policière est extrêmement qualifié: on ne peut qu'apprendre en voyant la Royal Canadian Mounted Police .
Les entraves à cet accord viennent plutôt des divisions internes de l'Europe. Nous ne sommes pas encore suffisamment prêts à parler d'une seule voix. Cela doit changer.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, permettez-moi tout d'abord de remercier M. Graziani pour son rapport qui évalue de façon équilibrée les différents aspects des relations entre l'Union européenne et le Canada et contient des déclarations orientées vers l'avenir. Dans le même temps, je voudrais toutefois rappeler combien il est important que le Parlement européen prenne position au sujet du plan d'action conjoint. C'est précisément parce que la coopération entre le Canada et l'Union européenne est positive dans de nombreux domaines, notamment celui de la protection de l'environnement, mais qu'elle est souvent compliquée à élaborer, que les représentants du peuple doivent établir des contacts plus étroits.
Nous avons besoin d'établir de nombreux contacts et d'avoir des pourparlers pour nous comprendre mutuellement, et ensuite nous devons avoir la possibilité d'exercer une influence sur le plan d'action. C'est pourquoi j'estime qu'il est pratiquement incompréhensible que le plan d'action ait été adopté avant que le Parlement européen ne se soit exprimé à son sujet.
Venons-en à présent aux différents thèmes relevant de la protection de l'environnement. La protection de l'environnement, me semble-t-il, est un domaine dans lequel le Canada et l'Union européenne coopèrent dans le cadre de commissions internationales afin de trouver des réponses communes aux problèmes environnementaux mondiaux. À côté de cela, il existe aussi des questions bilatérales, telles que les efforts entrepris pour adopter des normes plus humaines en matière de capture des animaux. Depuis, après d'intenses négociations et pourparlers, les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont adopté l'accord conclu entre l'UE, le Canada et la Russie. À l'avenir, il sera décisif, dans le cadre de la transposition de cet accord auquel je souscris réellement, de trouver des alternatives humaines concrètes aux méthodes traditionnelles de capture. La suppression seule des pièges à mâchoires n'est pas forcément une solution au problème.
A cet égard, les fonctionnaires de la Commission et du gouvernement ne sont pas les seuls concernés. La contribution des spécialistes en la matière est déterminante également. Je pense ici au organisations de protection des animaux, et aussi aux trappeurs indigènes canadiens, américains et russes; ceux-ci disposent de l'expérience pratique. Vous le voyez, je souhaite étendre la coopération entre l'Union européenne et le Canada, qui concerne plus particulièrement la protection de l'environnement et des animaux, à d'autres domaines.
J'ai moi-même eu l'occasion l'automne dernier de me faire une idée des expériences et des méthodes des Indiens du Québec. Ces expériences, ainsi que celles d'autres groupes et peuples, doivent être transmises et faire l'objet d'une discussion, par exemple avec les organisations internationales de protection des animaux, avec les collègues intéressés de cette Assemblée.
Il n'est absolument pas question d'ingérence. Pour terminer, je dirai que la protection des animaux est une question commune qui concerne le monde entier, de même que les efforts pour donner aux peuples indigènes un rôle approprié dans la réalisation d'un développement durable respectueux de l'environnement et leur donner également la possibilité de participer aux décisions concernant l'utilisation des ressources et le développement de leur territoire. Pour ce qui est de la coopération générale dans le domaine de l'environnement, le plan d'action invite à poursuivre les consultations engagées par le passé en la matière. Toutefois, nous constatons qu'aucune action n'est prévue, mais simplement des échanges de rapport.
Nous nous félicitons en outre des procédures ou des accords conclus dans le domaine de la politique de la santé. Prenons le programme en main et agissons !

Plooij-Van Gorsel
, rapporteur pour avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. (NL) Monsieur le Président, chers collègues, au nom de la Commission Recherche, j'aimerais féliciter Monsieur Graziani pour son excellent rapport. Les relations bilatérales entre l'Union et le Canada ont une longue histoire. En 1995 déjà, d'importants accords ont été signés en vue d'une collaboration dans les domaines de la science et de la technologie. Depuis 1959, il existe également une collaboration dans le domaine de l'énergie, notamment en ce qui concerne l'énergie nucléaire. Et naturellement, le Canada bénéficie d'une forte tradition scientifique et de recherche. Cela offre également de perspectives favorables pour le Canada en tant que lieu d'établissement du futur réacteur thermonucléaire expérimental, l'ETER, dans le cas où l'Union déciderait de poursuivre les recherches sur la fusion.
Le resserrement des liens avec le Canada est également important à la lumière du renforcement récent des relations transatlantiques avec les États-Unis. Dans le nouveau plan d'action, la collaboration s'étend aux technologies de l'information et de la communication et à la biotechnologie. Deux secteurs qui fourniront le plus d'emplois à l'avenir. La commission de la recherche espère donc que l'intention de collaboration scientifique dans le domaine de la biotechnologie, et notamment la réglementation dans le domaine des manipulations génétiques, se traduira rapidement en actes.
En ce qui concerne la collaboration dans le domaine des technologies de l'information, il convient surtout de se concentrer sur la création de réseaux entre les entreprises afin de favoriser les transferts de technologie. Il convient d'attribuer une priorité importante aux projets de recherche communs dans le secteur des technologies de l'information et de la communication. Etant donné le développement important de ce secteur au Canada, le secteur TIC européen peut en tirer avantage.

Gallagher
Monsieur le Président, tout comme mes collègues, j'aimerais moi aussi féliciter M. Graziani pour la présentation d'un excellent rapport.
De façon générale, il y a toujours eu une coopération et une bonne volonté mutuelle entre le Canada et l'Union, il est donc difficile pour la plupart des gens de comprendre pleinement les relations souvent difficiles entre l'UE et le Canada dans le secteur de la pêche. On se demande souvent comment la pêche est devenue l'objet d'un tel désaccord. C'est pourquoi il est important d'examiner la toile de fond.
L'UE et le Canada ont des structures de pêche très similaires. L'UE et le Canada dépendent beaucoup de l'industrie de la pêche dans les régions périphériques et toute menace contre cette ressource suscite, on le comprend, une émotion, une tension. En 1975, le Canada, l'Islande et la Norvège ont décrété une zone économique exclusive de deux cents milles afin de protéger leurs stocks en baisse et l'Europe a suivi en 1977.
Cela a conduit à une perte dans les opportunités de pêche pour les navires européens et après l'adhésion de l'Espagne et du Portugal en 1986, les problèmes auxquels ils étaient confrontés alors sont devenus des problèmes communautaires. En 1992, le Canada a proclamé un moratoire sur la pêche de la morue et ils ont estimé que cela avait entraîné une perte de 40.000 emplois à Terre-Neuve.
Les effets de cette baisse dans les opportunités de pêche pour la flotte communautaire sont connus, nous avons connu des années d'impasse et une dégradation dans les relations. En 1992, l'Union et le Canada ont paraphé un protocole d'entente qui allait devenir le nouvel accord pêche, remplaçant l'accord-cadre de 1981. En 1994, le Canada a amendé sa loi sur la protection de la pêche côtière pour permettre l'adoption de mesures visant à la conservation des stocks chevauchants dans la zone exclusive des deux cents milles et dans les eaux adjacentes. Cela a donné aux autorités le pouvoir d'arrêter des navires des États désignés et en mars 1995, l'Espagne et le Portugal ont été ajoutés à cette liste. L'arraisonnement du navire espagnol et la bataille amère qui a suivi font désormais partie de l'histoire. Heureusement, le contentieux a été résolu quelques semaines plus tard et en septembre de cette année, l'Espagne et le Portugal ont été enlevés de la liste des États désignés.
Ceci dit, je suis, moi aussi, optimiste, et je crois qu'il devrait être possible pour l'Union et le Canada de coopérer pleinement et de faire en sorte que les deux parties comprennent mieux et respectent le point de vue de l'autre. Ma commission espère qu'une coopération accrue dans le secteur de la pêche contribuera au renforcement les liens solides qui existent. Cela peut être fait par des mesures de confiance, tant au niveau bilatéral que multilatéral au travers de la NAFO.
Ma commission lance un appel à l'Union et au Canada afin qu'ils respectent leurs engagements bilatéraux. Nous soutenons l'initiative de la NAFO visant à maintenir l'actuel mécanisme d'objection. Nous rejetons les dispositions extra-territoriales de l'actuelle législation canadienne en matière de pêche et pour conclure, puis-je dire...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Barón Crespo
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais féliciter M. Graziani pour son rapport et saluer sa présence parmi nous, signe de son rétablissement. Je voudrais alimenter le débat de deux questions fondamentales. La première est qu'au moment où nous parlons de la révision des relations transatlantiques, ce rapport sur nos relations avec le Canada revêt une importance particulière parce que, dès le début, le Canada - et il l'a démontré dans les moments les plus difficiles - a toujours soutenu la cause de l'Europe et celle de la liberté; il faut non seulement le reconnaître mais également réactualiser nos relations. Celles-ci ne peuvent se limiter aux Etats-Unis.
Je voulais signaler deux aspects. L'un d'eux est la nouvelle dimension qu'ont prises les relations transatlantiques dans la mesure où le Canada a participé à la création d'une zone de libre-échange avec les Etats-Unis - le traité ALENA - qui s'est étendue au Mexique et que, en ce moment-même, est envisagée la création d'une zone de libre-échange du continent américain, ce qui signifie que, dans un futur assez proche, nous devrons également reconsidérer nos relations non seulement économiques - et il faut le souligner parce que nous en subirons les conséquences - mais aussi politiques.
Je crois qu'il est également opportun de souligner l'aspect de nos relations avec le Canada en ce qui concerne la législation internationale et le cadre de nos relations au niveau de l'Organisation mondiale du commerce et je me réfère, notamment, aux législations extra-territoriales qui, comme c'est le cas de la loi Helms-Burton, pénalisent tant le Canada que l'Union européenne et je crois qu'il convient d'unir nos efforts en ce sens.
Pour terminer, Monsieur le Président, je tenais également à aborder un aspect du rapport qui me semble important et auquel M. Graziani a apporté des amendements, présentés entre autres par moi-même, qui concernent le secteur de la pêche. Il est important de signaler qu'il convient - comme l'a dit l'orateur qui m'a précédé - que des relations séculaires comme celles de la pêche, puissent être instaurées dans le respect du droit international. Nous savons tous que le thème de la pêche est une pomme de discorde, on en veut pour preuve la «guerre du saumon» qui oppose actuellement les Etats-Unis au Canada. Comme l'a dit un ancien dirigeant communiste, Jésus a choisi des pêcheurs parmi ses apôtres parce que la pêche est sujet à polémique. Mais, dans tous les cas, je crois qu'il est positif et important, en ce qui concerne l'avenir, que nous développions nos relations dans un climat de solidarité, de coopération et de respect du droit international.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je félicite vivement M. Graziani pour son excellent rapport. Le Canada est un grand pays auquel nous unissent de grands liens historiques, politiques et économiques. Nous partageons des valeurs et des principes communs et la coopération doit guider nos relations. En tant qu'Espagnol et, surtout, en tant que Galicien, je dois, néanmoins, faire référence à un sujet qui a troublé nos relations: la pêche. Les Galiciens, que je représente ici, ne comprennent toujours pas l'agressivité avec laquelle le Canada s'est comporté dans le conflit qu'il a déclenché dans le secteur de la pêche en violant le droit international.
Je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie mais aider à ce qu'elle se cicatrise définitivement. C'est pourquoi, j'attire votre attention sur les paragraphes 20 et 21 du rapport de M. Graziani et sur les 8 conclusions de l'avis de la commission de la pêche qui rejettent les dispositions extraterritoriales de la législation canadienne, réclament son abrogation et des garanties pour les navires de l'Union européenne, lancent un appel pour une véritable coopération au sein de l'OPANO, maintiennent le mécanisme d'objection actuel et évitent des discriminations contre d'autres flottes et réclament également l'entrée en vigueur de l'accord de pêche de 1992, le cas échéant, sous une forme modifiée, mais reprenant les principales demandes européennes, déjà acceptées, comme l'accès de la flotte communautaire aux ressources de pêche excédentaires du Canada.
Comme le signale le rapport de M. Graziani, pour être utile, le plan d'action commun ne doit pas être une simple déclaration de bonnes intentions mais une volonté effective d'avancer dans la coopération.
En tant que membre de la délégation de ce Parlement auprès du Canada et de la commission de la pêche, je formule des voeux pour le renforcement de cette coopération. La pêche, Monsieur le Président, peut servir de test dans ces nouvelles relations entre le Canada et l'Union européenne.

Novo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'intérêt commun à maintenir et développer les relations entre l'Union européenne et le Canada ne découle pas - ou du moins ne doit pas découler seulement - des intérêts commerciaux en présence, qui sont importants et volumineux. Au contraire, la coopération et la convergence dans des matières comme celles qui concernent l'opposition à l'extra-territorialité de certaines lois nationales, comme la loi Helms-Burton aux États-Unis et celles de l'OTAN, ou la coopération et la convergence dans le cas de certaines actions humanitaires, voire la résolution de la question du financement des Nations unies, constituent un domaine politique de collaboration commune qui doit être maintenu et renforcé.
Pour ce qui concerne les aspects purement commerciaux, il importe que certains intérêts économiques plus volumineux, comme ceux liés à l'acier, au blé et à la viande de buf ou même aux intérêts audiovisuels ne se superposent pas, ni ne fassent oublier - ou même considérer d'une importance moindre ou marginale - la solution concertée et mutuellement satisfaisante de questions sociales et économiquement considérables pour certaines régions et pays de l'Union européenne, qui appartiennent en même temps aux zones les moins développées, où, par dessus le marché, la cohésion est loin de constituer une réalité.
Je veux parler bien sûr des questions liées à la controverse en matière de pêche dans la zone NAFO, toujours pendante et qui ne pourra être résolue, selon nous, qu'aux dépens de mesures unilatérales de nature extraterritoriale, lesquelles, par ailleurs, ont été répudiées - à juste titre - à la fois par les Canadiens et les Européens.
Il importe ainsi que le Canada n'adopte pas deux poids et deux mesures en matière de pêche, mais au contraire que les négociations se poursuivent en vue de protéger tous les intérêts en présence, y compris l'intérêt commun qui consiste à préserver les ressources halieutiques.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, les relations de l'Union européenne et du Canada existent depuis une petite cinquantaine d'années et nous nous devons de nous féliciter de les voir prendre une nouvelle dimension. En effet, nous le savons, la solidarité transatlantique a été un élément indispensable au maintien de la paix, des libertés et de la stabilité. Il est donc heureux que cette communication, tout en maintenant le champ de l'accord-cadre pris précédemment, accentue sa dimension politique, sociale et culturelle en ouvrant la coopération à de nouveaux secteurs comme la recherche scientifique, le développement technologique ou l'éducation.
De plus, après la période de guerre froide, la situation internationale, qui place les États-Unis en position dominante, impose une révision des relations transatlantiques. Dans ce contexte, les relations Union européenneCanada sont un gage de rééquilibrage. Nous nous retrouvons sur le terrain du refus de l'unilatéralisme, et les lois Helms-Burton et d'Amato constituent un exemple intéressant et significatif de cette convergence d'intérêts.
C'est pourquoi je partage totalement le point de vue exprimé par M. Graziani, auteur de cet excellent rapport. Ne laissons pas des controverses sectorielles remettre en cause des liens bilatéraux existant depuis toujours. L'intérêt réciproque que représente le renforcement des liens politiques et commerciaux est trop important.
Deux problèmes se posent cependant: la pêche constitue la première pierre d'achoppement et le problème des quotas de captures a littéralement envenimé les relations Canada-Union européenne au cours de ces dernières années. Autre pomme de discorde, la question des pièges à mâchoires et l'importation de fourrures. Dans l'un et l'autre cas, des solutions devraient être trouvées afin que la sérénité de nos relations demeure. En effet, le Canada représente un partenaire indispensable à la stabilité et à la sécurité de l'Europe. Et l'étendue des domaines de coopération reflète les défis auxquels est confronté le monde occidental.
Il est donc souhaitable que le Canada et l'Union européenne puissent unir leurs efforts à la recherche d'un nouvel équilibre pour la communauté internationale.

Berthu
Monsieur le Président, mes chers collègues, le Canada nous est particulièrement proche, en dépit de la géographie, puisqu'il partage une partie de son histoire avec deux membres de l'Union, la GrandeBretagne et la France. Notre héritage de valeurs communes doit être entretenu et servir de socle à une coopération active entre les collectivités publiques, les entreprises et surtout entre les personnes qui, aujourd'hui, tissent des liens toujours plus solides par dessus l'Atlantique.
Le Canada offre aussi l'exemple, très intéressant pour tous ceux qui réfléchissent aux institutions européennes, d'un pays fédéral qui, malgré son ancienneté, n'a pas trouvé son équilibre. Son histoire institutionnelle agitée est marquée par l'absence d'approbation de la province du Québec en tant que telle à la loi constitutionnelle actuelle du Canada et par l'impossibilité de trouver, du moins jusqu'ici, une formule originale alliant la souveraineté des Québéquois francophones et l'association avec le reste du pays. En conséquence, dans le premier référendum sur la souveraineté, tenu en 1980, le oui a remporté 40 % des voix. Dans le second, tenu en 1995, il en a remporté 49, 5 et on annonce un troisième référendum.
Cette évolution doit faire réfléchir aussi les Européens. Car si le fédéralisme fonctionne bien lorsqu'il s'adresse à un seul peuple, comme en Allemagne, il se bloque, ou traverse des soubresauts sans fin, lorsqu'il s'adresse à plusieurs peuples désireux de conserver leur identité et la maîtrise de leur destin. En effet, comme la coordination qu'il impose subordonne les nations membres, il donne sans cesse prise aux soupçons de ne pas respecter l'un des partenaires. Cette remarque est encore plus vraie, évidemment, lorsque la charte constitutionnelle de base n'a même pas été approuvée par l'une des nations membres.
C'est pourquoi je me réjouis de voir que la plupart des responsables européens ne se donnent pas aujourd'hui explicitement d'objectif fédéral. Et dans la même perspective, je voudrais dire aussi à nos amis d'outre-Atlantique avec quelle sympathie nous suivons les efforts du Québec et du Canada pour trouver la formule institutionnelle qui clarifiera leurs relations.

Antony
Monsieur le Président, chers collègues, M. Graziani, dans son rapport sur les relations entre le Canada et l'Europe, a abordé beaucoup de sujets fort divers allant des pièges à mâchoires à des réflexions sur l'intérêt d'une dimension trilatérale Union - États-Unis - Canada, en passant par le problème des pêches côtières.
Il y aurait donc beaucoup de choses à dire, des critiques à formuler aussi, en particulier à propos de la prise de position en faveur de l'Organisation mondiale du commerce, c'est-à-dire d'un monde sans frontières livré aux appétits des multinationales. Mais deux minutes n'y suffiraient pas, d'autant que le texte qui nous est soumis n'aborde pas l'essentiel.
Ce qu'est devenu le Canada préfigure ce que peut devenir l'Europe, un ensemble fédéral satellite des États-Unis. Ottawa constitue un modèle pour Bruxelles, la capitale d'une entité artificielle enserrant dans un carcan fédéraliste deux nations, les Canadiens français et les Anglo-saxons. Tous les deux sont victimes de ce système. Les Canadiens français, bien sûr, mais aussi les Anglo-saxons qui, au fur et à mesure qu'Ottawa coupe les liens avec Londres, perdent toute spécificité.
Aujourd'hui, les deux peuples se dissolvent dans le melting pot américain. Les Québéquois livrent un beau combat pour la défense du français, mais l'effondrement de leur natalité, depuis ce qu'on appelle la révolution silencieuse, rend vain ce combat. D'ici quelques décennies, les six millions de Canadiens français risquent d'avoir disparu, rayés de la carte, comme l'ont été les Acadiens, les Français de Louisiane.
Il reste cependant une issue pour ces deux peuples. Sortir du carcan fédéral, comme l'ont fait les peuples d'Europe centrale, et comme veulent le faire nos nations, étouffées progressivement par Bruxelles. C'est la raison pour laquelle, patriotes français, nous soutenons la cause du Québec libre. En 1995, les fédéralistes d'Ottawa l'ont emporté de peu, bénéficiant des mêmes avantages que les euro-fédéralistes maastrichiens en France en 1992 - vote des minorités ethniques, pressions des autorités médiatiques et financières. Et aussi, comme en 1763, Paris s'est désintéressé du sort de la nouvelle France.
Notre intelligentsia est bien l'héritière de Voltaire, qui déclarait alors: »Je voudrais que le Canada fut au fond de la mer glaciale». La prochaine fois sera la bonne. Que les Québéquois sachent qu'ils ne sont pas seuls. Lorsque nous-mêmes, en France, nous nous serons libérés de la tutelle bruxelloise, nous pourrons renouer avec nos frères du Québec les liens brisés il y a deux siècles.

Mann, Erika
Monsieur le Président, Monsieur Graziani, vous avez réalisé un rapport exceptionnel, et je vous remercie d'avoir été aussi positif dans votre analyse, car je crois que la consigne est d'entretenir de bonnes relations transatlantiques, tant avec le Canada qu'avec les États-Unis. Il s'agit d'un élément fondamental pour les valeurs occidentales et je vous en remercie très sincèrement. Par ailleurs, il est agréable de vous revoir en bonne santé parmi nous.
Le plan d'action conjoint du 17 décembre 1996 renforce l'accord-cadre de 1976 et entame de la sorte une nouvelle forme de collaboration entre l'Union européenne et le Canada. Je suis ravie de cet accord et je suis ravie que l'on ait choisi de nouveaux moyens de fonder cette coopération. J'y reviendrai ultérieurement.
L'accord concerne principalement les relations bilatérales en matière de commerce et d'investissement, mais également le renforcement de la coopération au niveau du commerce multilatéral et de la consolidation et la stabilisation de la coopération politique. Il s'agit d'un paquet très large et la Commission a réalisé ici un travail consciencieux et convenable.
Comment se présente donc cette nouvelle forme de coopération et quel est le nouveau style de coopération ? Je ne mentionnerai que quelques domaines. Premier point: la coopération se fait directement; cela signifie que la Commission travaille avec la partie administrative canadienne pertinente. Mais il existe surtout une forme de coopération politique beaucoup plus directe; cela signifie qu'à l'avenir chaque cas et chaque thème de négociation pourra bénéficier d'une possibilité directe de coopération.
Deuxième point: les litiges commerciaux pourront être réglés directement et plus simplement qu'avant. Nous ne devons pas sous-estimer cela. Nous savons que les litiges commerciaux nous rendent la vie dure et dans cette mesure, cette simplification est importante. C'est une forme tout à fait neuve d'accord qui nous est présentée ici et je suis ravie que la Commission ait pris cette initiative.
Par ailleurs - vous avez absolument raison, Monsieur le Président -, nous avons besoin d'une participation parlementaire plus importante dans le programme. Je demanderai à la Commission de nous tenir régulièrement au courant de ce qu'elle entreprend.

Van den Broek
, membre de la Commission. (NL) Monsieur le Président, permettez-moi également de commencer en adressant mes meilleurs souhaits de réussite au rapporteur Monsieur Graziani pour son vaste rapport et d'abord d'adhérer aux observations préliminaires qu'il a formulées sur la catastrophe que son pays a connue. J'aimerais également lui répéter que, ce matin, la Commission y a prêté une attention particulière et j'aimerais profiter de cette occasion pour transmettre toute la sympathie de la Commission aux victimes du tremblement de terre en Italie. Ce matin, nous avons également constaté de manière très spontanée qu'il est dommage que ne soyons pas en mesure, par manque de moyens et en raison des budgets épuisés, de traduire nos sentiments de sympathie par un soutien concret, fut-il symbolique, car nous ne disposons d'aucuns moyens pour les catastrophes naturelles. Nous avons examiné cette possibilité et je sais que le commissaire Oreja tente de déterminer dans quelle mesure nous pourrions apporter une contribution pour la restauration des oeuvres d'art. Nous savons tous en effet que la grande basilique d'Assise a également subi d'importants dommages. Actuellement, je ne suis pas en mesure de donner des résultats à ce propos, mais il me semble opportun d'y prêter une attention particulière.
En ce qui concerne le rapport, je suis heureux de faire part au Parlement des récents développements positifs dans les relations entre l'Union européenne et le Canada. Faisant suite à la communication de la Commission au Conseil du 28 février de l'année dernière, une déclaration politique commune et un programme d'action commun ont été décidés le 17 décembre dernier. Le programme d'action a déjà eu un effet positif sur les relations bilatérales qui sont aujourd'hui plus équilibrées qu'il y a un an. Le 20 juin dernier, cela a été confirmé par les deux parties lors du sommet de Denver entre l'Union européenne et le Canada. Lors d'une réunion qui s'est tenue quelques semaines plus tard dans le cadre du dialogue politique, le ministre des Affaires étrangères, M. Axworthy, a déclaré que les progrès réalisés jusqu'ici grâce au programme d'action avaient dépassé les attentes canadiennes. Selon moi, on peut affirmer sans crainte que nos propres attentes ont également été dépassées. Toutefois, il subsiste quelques problèmes dans la sphère bilatérale, notamment en ce qui concerne les points de vue divergents sur - et ces points étaient à l'ordre du jour de cet après-midi - l'application extraterritoriale de la législation dans le domaine de la pêche et certaines questions commerciales et d'investissement.
Toutefois, de manière générale, nous considérons le Canada comme un important partenaire transatlantique avec lequel nous partageons des valeurs et objectifs communs. Je soutiens entièrement les remarques de Monsieur Graziani sur l'importance de nos relations avec le Canada.
En ce qui concerne le programme d'action, j'aimerais attirer votre attention sur quatre accords avec le Canada qui sont presque conclus. Il s'agit en premier lieu de la reconnaissance internationale des normes et des certifications. Les négociations sont terminées et la convention a été paraphée le 30 mai. Des informations doivent encore être échangées sur les institutions jugeant la conformité.
En deuxième lieu, il s'agit d'un accord de collaboration et d'assistance mutuelle dans le domaine des douanes. Cette convention est prête à être signée.
En troisième lieu, les normes vétérinaires et phytosanitaires. Les négociations à cet sujet sont terminées. Mais certaines questions relatives à la situation de l'ESB doivent encore être résolues.
En quatrième lieu, dans le domaine de la concurrence, les négociations sont également terminées et la convention sera envoyée au Conseil dans les prochaines semaines.
Ensemble, nous pensons pouvoir dire que ces quatre conventions favoriseront certainement le commerce avec le Canada. On a également commencé les activités préparatoires pour une étude commerciale commune destinée à favoriser le commerce de biens et de services et à réduire ou lever les obstacles tarifaires et non tarifaires. Le 30 septembre, des inventaires des obstacles au commerce ont été échangés dans le cadre de cette étude.
Il convient également de déclarer que le Canada constitue un important allié dans notre résistance contre les lois Helms-Burton et d'Amato. Une question concernant laquelle nous agissons de concert avec nos amis Canadiens.
Dans les domaines diplomatique et de la sécurité, cela fait déjà plusieurs années que l'Union et le Canada collaborent dans des forums multilatéraux tels que les Nations Unies et l'OSCE. En tant que résultat direct du programme d'action, pendant la présidence luxembourgeoise, l'UE mènera des concertations au niveau des experts dans les domaines suivants: les réformes des NU, le désarmement, la non-prolifération, les droits de l'homme, l'Europe orientale et l'Asie centrale.
Comme Monsieur Graziani le fait remarquer à juste titre dans son rapport, le Canada joue un rôle important dans la région de l'océan Pacifique. En tant que tel, le Canada préside actuellement la CEAP et organise le sommet de la CEAP qui se tiendra à Vancouver en novembre prochain.
En ce qui concerne le dernier chapitre du programme d'action intitulé: »le resserrement des liens», j'estime que les conventions conclues avec le Canada dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle et également dans le domaine des sciences et des technologies ont déjà engendré des résultats très positifs.
En ce qui concerne les liens entre les peuples, je désire exprimer ma satisfaction concernant la décision prise par le Canada en avril dernier de ne plus exiger de visa pour les ressortissants portugais. Il s'agissait d'une question abordée par la Commission avec le Canada dans le cadre du programme d'action.
Enfin, et ce n'est pas le moins important, je signale que la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Canada se rendra cette année dans la capitale et selon moi, cette visite se fera au moment le plus opportun dans les relations entre l'UE et le Canada. En outre, je formule l'espoir que cette visite sera couronnée de succès.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Union économique et monétaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0255/97) de M. Willockx, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur les critères de convergence, la troisième phase de l'union économique et monétaire et les différents systèmes de sécurité sociale.

Willockx
, rapporteur. (NL) Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, chers collègues, j'aimerais commencer en indiquant qu'en ce qui concerne la protection sociale, mon rapport s'intègre dans un ensemble. Un ensemble qui comprend trois composantes: l'emploi, la protection sociale et les revenus. Ces trois composantes sont liées entre elles de manière indissociable. Dans ce contexte, les «cibles» que la Commission désirent proposer aux États membres doivent également comprendre des éléments importants de garantie en termes de sécurité sociale et de revenus. Ainsi, lors du sommet de Luxembourg sur l'emploi, il conviendra de ne pas perdre de vue la cohérence de cet ensemble de trois composantes.
Entre parenthèses, j'aimerais affirmer d'une part qu'il est faux de prétendre que le respect des critères de convergence dans le domaine budgétaire ou le non-respect de ceux-ci aurait résolu le problème de l'emploi. D'autre part, il est également inopportun d'utiliser le respect des critères de convergence comme alibi pour entamer la protection sociale et de cette manière également hypothéquer indirectement la politique pour l'emploi.
Je pense également que nous devons nous garder de réaliser des comparaisons artificielles avec les États-Unis d'Amérique. Nous disposons de notre propre modèle de la Rhénanie. Nous devons également rester fidèle à ce modèle de la Rhénanie en Europe. En ce qui me concerne, ces critères ne constituent aucun risque pour la capacité à financer la protection sociale. Au contraire, dans un pays comme la Belgique, le respect et la poursuite de ces critères de convergence sont justement devenus le meilleur moyen de garantir à long terme le financement de la protection sociale. En conséquence, je refuse, et je le souligne clairement, de reconnaître la contradiction entre ces deux objectifs.
Dans ce débat, on a également abordé à plusieurs reprises le thème des pensions. Dans ce cas également, il convient de se garder d'utiliser des slogans. La capitalisation n'est pas un moyen miracle de protéger l'avenir des pensions. En ce qui me concerne, le soutien des systèmes de répartition par une capitalisation complémentaire ne constitue certainement pas un péché mortel. Mais une chose est claire, la circonspection s'impose et en l'occurrence, j'adhère également au point de vue de la Commission européenne que celle-ci a formulé dans sa dernière communication sur la modernisation de la sécurité sociale, à savoir la transition d'un système à un autre.
La question-clé à laquelle nous serons confronté à l'avenir est la suivante: comment pouvons-nous maintenir une sécurité sociale abordable sans affaiblir le filet social. J'indique trois éléments. Le premier est une répétition: des finances publiques saines. Il s'agit de la meilleure garantie pour l'avenir de la protection sociale car cela permettra à l'avenir de mettre davantage de moyens à la disposition de la protection sociale. En deuxième lieu: l'emploi. Un système de protection sociale ne peut fonctionner sans un taux d'emploi élevé. En troisième lieu, la modernisation nécessaire des systèmes en vue des nouveaux défis. Que pouvons-nous y faire en tant qu'Européens? Dans ce domaine, notre tâche n'est pas si importante. Nous pouvons uniquement tenter de formuler le cadre qui permettra de mener à bien la tâche que je viens d'évoquer.
Il existe trois instruments principaux. Tout d'abord: la coordination fiscale entre les États membres dans le domaine des seuils fiscaux mobiles. Je suis ravi des déclarations à ce sujet réalisées cet après-midi par le Président Santer. Ensuite, la recherche de réponses fiscales coordonnées pour satisfaire le besoin de financement alternatif du système de la sécurité sociale, par exemple la fiscalité de l'énergie pour financer la diminution des allocations familiales. Enfin, la formulation de critères de convergence sociale afin d'orienter la protection sociale et la politique salariale et de prévenir le dumping social à l'avenir.
Monsieur le Président, cher collègues, je suis fermement convaincu que plus l'Europe deviendra démocratique, plus le régime de protection sociale sera adapté, modernisé et solide. Certains théoriciens affirment la chose suivante: la population, celle qui nous élit, ne veut pas et n'acceptera jamais que le système de protection sociale garantie soit démoli. Plus il y aura de démocratie en Europe, plus grande sera la résistance morale de notre régime de sécurité sociale. J'en suis fermement convaincu.

Chanterie
, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi. (NL) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales et de l'emploi, j'aimerais tout d'abord déclarer que je me réjouis que tant le rapporteur que la commission des affaires économiques et monétaires et de la politique industrielle ont repris en grande partie les conclusions de notre commission pour avis. En effet, il ne fait aucun doute que l'Union économique et monétaire exerce une influence importante sur la sécurité sociale dans les États membres.
Cependant, cela ne constitue aucune raison fondée pour refuser l'UEM. Au contraire, les objectifs, les normes et le timing doivent être intégralement maintenus. Non pas parce qu'ils font partie de l'un ou l'autre dogme économique, mais parce qu'ils contribuent au succès de l'UEM et partant à la stabilité monétaire, à la croissance économique, à davantage de compétitivité et par conséquent à la stimulation de l'emploi.
Les inconvénients temporaires nous incitent en effet à préparer la sécurité sociale à l'UEM. Cependant, cette préparation doit se faire sans nuire au double noyau de la sécurité sociale. Il s'agit d'une part de l'aspect assurance, c'est-à-dire s'assurer conjointement contre les principaux risques sociaux et d'autre part l'aspect assistance qui exprime la solidarité. La sécurité sociale est en effet la pierre angulaire du modèle social européen. Nous sommes tous d'accord pour dire que le financement de la sécurité sociale constitue cependant le grand problème auquel chaque État membre est confronté. L'étranglement budgétaire conduit inévitablement à se demander si toutes les composantes de la sécurité sociale peuvent être maintenues et si une intervention judicieuse ne doit pas être préférée à un abandon final forcé des droits et acquis sociaux.
On oublie encore trop souvent que la sécurité sociale n'est pas seulement influencée par l'UEM, mais également par des évolutions démographiques et des facteurs technologiques. Rappelons-nous le vieillissement et le bizutage. Rappelons-nous la modification de la composition des familles, l'entrée des femmes sur le marché du travail et le chômage élevé constant. Rappelons-nous par ailleurs également les progrès de la médecine et des médicaments, le développement de l'informatique, de la robotique, de la télématique et du multimédia. De telles révolutions démographiques et technologiques engendrent essentiellement une réduction des recettes et une augmentation des dépenses de la sécurité sociale. La disproportion qui en découle est insoutenable.
La Commission des affaires sociales propose dès lors quatre interventions. En premier lieu, le parachèvement du marché interne pour contrer les distorsions en matière de concurrence et le dumping social. En deuxième lieu, le soutien de la croissance économique, notamment par des investissements complémentaires et l'amélioration de la compétitivité. Ensuite, la stimulation de l'emploi, par exemple l'utilisation des allocations de chômage comme allocations salariales. Et enfin, la réforme de la fiscalité afin de réduire les charges professionnelles et permettre d'équilibrer le budget national.
Dans le projet du traité d'Amsterdam, on indique que l'Union européenne poursuit un niveau élevé d'emploi et un niveau élevé de protection sociale. Cela est mentionné explicitement. Bien qu'il n'existe actuellement aucun contrat social européen, on trouve un chapitre sur l'emploi dans le traité d'Amsterdam et un sommet pour l'emploi se tiendra au mois de novembre. Il est à espérer que ces deux éléments constitueront une amorce d'intervention qui en soi ne suffira pas pour garantir le financement de la sécurité sociale, mais qui, conjointement avec différentes mesures politiques nationales, veilleront à ce que la voie soit tracée vers une union à la fois économique, monétaire et sociale. Et c'est là que réside notre tâche.

Donnelly
Monsieur le Président, j'aimerais remercier M. Willocks pour son rapport et M. Chanterie pour son avis. C'est un débat qui vient à point nommé parce que, au début de l'après-midi, nous avons entendu le Président Santer parler du sommet de l'emploi qui se tiendra à Luxembourg et il y a un lien étroit entre nos systèmes de sécurité sociale, les taux de chômage et l'avenir de la croissance et de l'emploi dans l'Union européenne.
Le rapport se pose la question de savoir ce qu'il adviendra des systèmes de sécurité sociale après l'union économique et monétaire, alors que nous tous au sein de cette assemblée devons faire face à une vérité toute simple: notre système de sécurité sociale, indépendamment de l'union économique et monétaire, a sérieusement besoin d'être réformé. Le rapport de M. Willockx le souligne très clairement.
Le groupe socialiste aimerait une révision de la sécurité sociale, mais comme le souligne le rapport de M. Willockx, nous souhaitons le faire tout en veillant à garder un filet social de sécurité. Nous devons réformer le système mais maintenir le filet de sécurité que nous avons au sein de l'Union européenne.
Le système qui a été mis sur pied à la fin de la seconde guerre mondiale n'est plus adapté aux types d'emplois et aux types de chômage que nous avons aujourd'hui. C'est pourquoi nous souhaiterions que trois questions soient abordées lors de la révision qui aura lieu. J'aimerais que la Commission, peut-être dans ses études ultérieures, et le Conseil, les examinent à l'avenir.
La première question est la création d'un nouveau système de régimes de sécurité sociale qui offre une aide souple, adaptée aux besoins du citoyen individuel et qui se concentre sur l'assistance aux personnes lors des périodes de chômage plutôt que de les exclure définitivement du travail. C'est un fait que dans certains de nos pays, les systèmes de sécurité sociale excluent définitivement les gens du travail. C'est pourquoi 50 % des personnes aujourd'hui au chômage en Europe sont des chômeurs longue durée.
Nous devons reconnaître que la facture de la sécurité sociale augmente pour le contribuable. C'est pourquoi il faut créer des postes d'emploi dans l'Union européenne. Si nous créons des postes d'emploi, nous pourrons réduire la dette et les emprunts contractés pour payer la sécurité sociale. C'est pourquoi, Commissaire, cette réunion au sommet à Luxembourg est cruciale, non seulement pour la cohésion sociale de l'Union européenne mais aussi pour réduire le déficit budgétaire et pour s'assurer que le pacte pour la stabilité et la croissance peut vraiment fonctionner.
Pour nos jeunes surtout, nous devons éliminer les barrières qui rendent presque impossible le passage des allocations à un poste de travail pour des centaines de milliers de jeunes. Dans l'Union européenne, il est virtuellement impossible pour certains de nos jeunes d'opérer ce passage des allocations à un poste de travail. En tant que social démocrate, je vous dis, pour l'amour du ciel, ayons un débat honnête sur cette question et concevons un système de sécurité sociale qui sera sensible à l'individu et qui contribuera à maximaliser les possibilités d'emplois dans l'Union européenne.

Herman
Monsieur le Président, mes chers collègues, si j'ai applaudi de manière aussi ostensible M. Willockx et M. Donnelly, c'est parce que leur discours est exactement celui que j'aimerais tenir. Mais ce n'est pas exactement ce qui est écrit dans leur texte. C'est pour cela que nous avons quelques petites divergences de vues, bien que, sur le fond, je me réjouisse du concours d'idées et du consensus entre vous et nous.
En effet, comme l'a très bien dit M. Donnelly, il faut garder le système social, et nous y sommes favorables, mais en l'adaptant. Ce n'est pas exactement ce que vous dites: il faut maintenir la sécurité sociale et la renforcer, si nécessaire. Ce n'est pas la même chose. Si vous aviez dit: il faut la réformer pour l'adapter, j'aurais tout de suite été d'accord. De même lorsque vous dites que ni l'observation des critères de convergence, ni la date d'entrée en vigueur de la troisième phase ne peuvent porter atteinte aux efforts indispensables consentis par l'Union pour créer de l'emploi, je suis désolé, mais cette phrase-là est ambiguë. Si elle pouvait être lue comme vous l'avez dite dans votre discours, je la voterais, mais ce n'est pas ce que vous avez écrit.
De même, au paragraphe 14, vous parlez du niveau de protection sociale et vous introduisez une notion de rigidité qui n'est ni dans le discours de M. Donnelly, ni même dans le vôtre. Avec vous, il y a des nuances. Mais je trouve que M. Donnelly est devenu extraordinairement réaliste et je ne peux que l'applaudir. C'est probablement l'expérience du pouvoir qui rend les choses un peu plus compréhensibles et rend les gens plus responsables.
Cela dit, Monsieur le Président, pour le reste, ce rapport est excellent. Nous avons tout intérêt à maintenir un système de sécurité sociale et de solidarité, car celle-ci est indispensable pour que le système économique fonctionne bien. Nous ne croyons pas, nous, à la loi de la jungle. Nous ne pensons pas que le marché peut tout régler. Nous croyons que l'État a un rôle à jouer et que les interlocuteurs sociaux ont un rôle important à jouer. Ils doivent donc se mettre d'accord, et le gouvernement aussi, mais cela implique de leur part une conscience des réalités.
En effet, comme l'a très bien dit, et je le répète, M. Donnelly, le système actuel, tel qu'il fonctionne dans la plupart de nos États, n'est plus finançable, il n'est pas soutenable au vu de la globalisation et de la mondialisation. Il y a donc un effort d'adaptation à faire et je me réjouis que, dans les discours - moins malheureusement dans les textes - nous soyons arrivés à nous mettre d'accord sur ce point-là.
Monsieur le Président, pour le reste, notre groupe votera sans difficultés ce rapport et nous tenons encore à en remercier et féliciter M. Willockx.

Kestelijn-Sierens
 Monsieur le Président, chers collègues, le groupe libéral a des sentiments mitigés concernant le rapport de notre collègue Willockx. Nous nous réjouissons du fait que le rapporteur a eu le courage de passer plusieurs mois à rechercher un consensus. Néanmoins, il apparaît que personne ne peut se reconnaître dans le rapport. En effet, je ne peux m'empêcher de penser que la résolution est incohérente et équivoque. Elle est incohérente parce que, par exemple, on peut difficilement prétendre que Maastricht nuit aux critères de l'espace budgétaire destiné aux mesures sociales tout en affirmant le contraire étant donné qu'un déficit réduit engendre des taux d'intérêt moins élevés, davantage d'investissements, de croissance, d'emploi et donc une base fiscale plus large. Je dois cependant admettre, Monsieur Willockx, que vous avez exprimé aujourd'hui une position plus claire que l'on ne retrouve pas directement dans le rapport.
Au nom du groupe libéral, j'aimerais exposer clairement quelques points. En premier lieu, je désire souligner le fait que ce sont les pays qui persévèrent et qui assainissent systématiquement leurs finances publiques qui enregistrent les meilleurs résultats dans le domaine de l'emploi et donc qui posent les bases d'une sécurité sociale abordable.
En deuxième lieu, dans le domaine des pensions, nous estimons que le système de capitalisation peut coexister avec le système de répartition. Il ne s'agit pas de remplacer un système par un autre, mais ces deux systèmes peuvent coexister.
Mon groupe soutient le paragraphe 6 de la résolution dans laquelle la Commission est incitée à réaliser une étude sur l'impact du vieillissement de la population sur les systèmes de pension.
Pour finir, chers collègues, nous recevrons bientôt le rapport sur la modernisation et l'amélioration de la protection sociale au sein de l'Union européenne en vue de son examen en séance plénière. Dans ce rapport, le Parlement aborde à nouveau le même thème. Il serait bénéfique pour la crédibilité de cette Assemblée de ne consacrer qu'un seul rapport à ce thème au lieu de toute une série. Non seulement, cela réduirait le gaspillage de papier, mais cela garantirait également une plus grande cohérence de nos positions.

Theonas
Monsieur le Président, on ne peut mettre en doute le fait que le système entier de la protection sociale en Europe fait face à une menace directe d'effondrement total. Les organismes de protection sociale se trouvent au bord d'une faillite catastrophique.
La question à laquelle une réponse claire doit être apportée, en tout cas de la part du Parlement européen, seul organe élu de la Communauté, qui, de ce fait, est censé être plus proche des citoyens de l'Union, est la suivante: qui est responsable de cette situation inacceptable? La réponse est beaucoup plus évidente: c'est le chômage de masse et la politique qui l'engendre. Mais automatiquement se pose une nouvelle question: qui est responsable du chômage? Ici, les réponses données non seulement interpellent le citoyen européen, mais aussi, tout en fonçant tête baissée, exigent la poursuite et le renforcement de la politique qui est précisément responsable de l'aggravation dramatique du chômage et de la pauvreté.
Malheureusement, c'est exactement ce que fait le présent rapport en continuant de s'en remettre à l'Union économique et monétaire pour résoudre les problèmes du chômage. Alors qu'il devrait analyser les conséquence de l'UEM sur le système de sécurité sociale, il exige que les critères et la date d'entrée en vigueur de la troisième phase soient respectés à la lettre pour que se s'établisse - soi-disant - un cadre efficace permettant la création d'un plus grand nombre de postes de travail. Illusion ou déformation consciente? Que les intéressés choisissent ce qu'ils préfèrent. Le résultat est le même. Ignorant complètement les conséquences des critères de l'UEM et des programmes de convergence sur la capacité du système de sécurité sociale à répondre à ses obligations envers les assurés et les chômeurs, ils proposent de transformer les sources de financement de la sécurité sociale, ainsi que les ressources mises à la disposition des allocations de chômage et de la formation professionnelle, en initiatives d'emplois, c'est-à-dire en bénéfices pour les entreprises.
Monsieur le Président, dans une période où les statistiques démontrent que la contribution des patrons à la sécurité sociale diminue sans cesse, le fait de faciliter davantage la destruction des ressources de la politique sociale par les entreprises et de favoriser l'accroissement de leurs gains au détriment des travailleurs et de leurs droits sociaux constitue au moins une provocation.
Si la nouvelle politique globale pour l'emploi, comme l'appellent les dirigeants de l'Union européenne, si l'appel à l'aide lancé aux organismes sociaux pour qu'ils fassent preuve d'adaptabilité, de flexibilité et qu'ils prennent leurs responsabilités, signifie que les travailleurs et les citoyens de l'Union devront négocier et renier les droits acquis au cours des luttes qu'ils ont menées, si la réussite de la politique qui se fait jour signifie la déstructuration complète du modèle social européen, alors vous pouvez être sûr que la réponse des travailleurs se traduira une fois encore par des luttes qui, tôt ou tard, emporteront sur leur passage non seulement les politiques dirigées contre les peuples, mais aussi les responsables de ces politiques.

Hautala
 Monsieur le Président, l'UEM nous contraint à nous pencher sur les systèmes de sécurité sociale car il existe une pression très forte visant à faire diminuer les dépenses des autorités. Il faudrait considérer avec autant d'enthousiasme les manières dont les États membres parviendront à l'avenir à titrer les ressources nécessaires au financement de la sécurité sociale. A cet égard, je pense que la politique menée par l'Union européenne n'est pas équilibrée. On s'est beaucoup inquiété des déficits excessifs, mais l'Union européenne n'a pas été en mesure de tout faire afin de garantir la base financière de la sécurité sociale, voire des recettes nationales. La grande nouveauté à cet égard est, à mon sens, la fin de la pression visant à réduire les impôts ou la garantie que les facteurs de production ne sont pas inutilement transférés vers un autre pays où la fiscalité est plus faible. L'élément important de cette question est l'harmonisation de la fiscalité indirecte.
Il est manifeste que lorsque nous abordons l'UEM, nous parlons du modèle européen. Nous ne voulons pas rabaisser encore les gens qui dorment dans la rue. Nous acceptons de payer certains impôts afin que chacun bénéficie de la sécurité minimale. Nous devons poursuivre le dialogue qui est déjà en cours sur les modèles sociaux de différents pays. Chaque pays européen a quelque chose à apporter au modèle européen. Je crois que les pays nordiques n'ont pas que des raisons de s'inquiéter et que l'image de la sécurité sociale au niveau européen va dans le sens de la conception nord-européenne. Je prends pour exemple l'assurance-maladie allemande qui me paraît clairement aller dans ce sens.

de Lassus
Monsieur le Président, le rapport de M. Willockx est d'une extrême qualité et je voudrais à mon tour en féliciter l'auteur et souligner qu'il traite du sujet le plus difficile, probablement, auquel nous aurons à faire face dans les prochaines années. L'intervention, à l'instant, de M. Herman, en a donné un aperçu.
La mise en place de l'union économique et monétaire et de l'euro, si elle s'accompagne d'une déréglementation trop rapide, peut en effet provoquer un accroissement général du chômage et une aggravation des conditions de vie d'une fraction croissante, et déjà beaucoup trop importante, de la population européenne. Ceci d'autant plus que des politiques très divergentes sont menées par les États membres en matière de protection sociale et que cela entraîne des distorsions considérables et supplémentaires de concurrence. Il faut donc maintenant nous attaquer à la mise en place d'une réelle convergence de nos systèmes de protection sociale. Sur ce point je veux souligner l'intérêt que la Commission trouvera à exploiter plus largement et plus vigoureusement les conclusions du Livre blanc sur la croissance et l'emploi.
Concernant la lutte pour l'emploi, nous devons accentuer les budgets qui sont destinés, sur le plan régional, à faciliter l'insertion et le retour à l'emploi, en nous appuyant notamment sur l'excellent tissu associatif qui s'efforce actuellement d'y répondre, mais sans moyens suffisants. Il faut aussi obtenir un début de convergence des politiques d'assurance-maladie des États membres, en prenant bien soin de ne pas réduire le champ couvert aujourd'hui par l'assurance-maladie, gérée par des institutions publiques ou d'intérêt général, afin que la santé des Européens ne soit pas livrée au seul commerce de l'assurance privée. Cela implique de nombreuses décisions nouvelles, dont l'une des plus urgentes est certainement la mise en place d'une directive sur la mutualité.
Enfin, je voudrais apporter l'appui du groupe de l'alliance radicale européenne aux décisions qui seraient prises pour pousser au transfert progressif des ressources nécessaires au système de sécurité sociale vers la fiscalité des capitaux et la fiscalité des énergies non renouvelables, de manière à alléger d'autant les charges qui pèsent encore trop largement aujourd'hui sur les salaires, au détriment de l'emploi.

Blokland
 Monsieur le Président, le rapport de mon collègue Willockx est un rapport problématique. Cela constitue peut-être la seule conclusion sur laquelle nous pouvons tous être d'accord aujourd'hui. Naturellement, nous admirons le courage du rapporteur qui, il est vrai, s'est engagé sur une voie difficile. Mais la première question à se poser est la suivante: tout cela est-il bien nécessaire? Ceux qui ont lu l'avis de la commission sociale connaissent la réponse: elle est négative. En effet, ce rapport n'aborde aucunement les conséquences de l'UEM sur le financement des systèmes de sécurité sociale au sein de l'Union européenne.
En outre, il apparaît que ce rapport est également contradictoire. Prenons par exemple le premier attendu qui affirme que le modèle social actuel doit perdurer. Si l'on recherche la solution d'un problème, il ne faut pas éteindre la lampe, mais au contraire mettre en lumière toute les possibilités créatives. Le défi lancé par la concurrence internationale croissante exige une réponse adaptée. Selon le World Economic Outlook du FMI paru ce mois-ci, des réformes extrêmes dans le domaine de la sécurité sociale et de la politique pour l'emploi sont nécessaires au sein de l'Union européenne afin de pouvoir à nouveau faire pression sur le chômage. Une UEM exige en effet une plus grand mobilité de l'emploi. Ceux qui le considère comme inacceptable sur le plan social doivent faire preuve de cohérence et donc supprimer l'UEM de la liste des objectifs. Le rapporteur ne le fait pas.
Pour finir, ce rapport est périmé. Il tourne le dos à l'avenir. L'utilisation de subsides pour créer de l'emploi et la neutralisation des différences interrégionales condamnent à l'échec. Elles réduisent à néant toute initiative innovatrice. Ainsi, personne n'est stimulé activement à contribuer à sa propre subsistance. Naturellement, des moyens publics devront être engagés pour lutter contre le dumping fiscal, social et environnemental. Mais cela peut s'accompagner efficacement d'une suppression progressive de l'État-providence social. En effet, est-il honnête de léguer à nos enfants d'énormes obligations de remboursement parce que nous refusons de prendre ces responsabilités?

Lukas
Monsieur le Président, ce rapport montre très clairement la quantité de mesures qui restent encore à prendre en matière d'emploi et de politique sociale dans l'optique de la préparation de l'Union monétaire. Chacune des suggestions et des demandes du rapporteur sont valables et mériteraient, à mon avis, d'être appuyées. Toutefois, je pense qu'elles vont toutes à l'encontre de l'alinéa 1. La simple inexistence de systèmes fiscaux coordonnés, notre incapacité à assainir les budgets des États de façon acceptable du point de vue social, la mise en péril des systèmes de protection sociale au moment où les États membres sont sur le point d'atteindre les critères de convergence sont autant d'indices que le délai d'introduction de l'euro doit être revu.
À cet égard, l'Autriche organisera au début du mois de décembre une demande de référendum à ce sujet. Cette importante mesure démocratique doit permettre aux citoyens de prendre une position critique sur une question qui les concerne directement. Nous considérons qu'il ne faut pas faire croire aux citoyens, par le biais de manoeuvres de propagande et de publicité, que l'introduction de l'Union monétaire n'occasionne pas de problèmes de nature sociale et relevant de l'emploi.
L'Union monétaire doit être la touche finale du marché unique et doit entrer en action lorsque les problèmes les plus épineux, dont ceux de politique sociale, seront réglés et que les conditions les plus importantes seront véritablement créées.

Katiforis
Monsieur le Président, le rapport dont nous discutons aujourd'hui a fait l'objet d'un long passage et d'un débat intensif au sein de la commission économique. Cela fait plus de vingt-deux mois que nous avons eu notre premier échange de vue sur la question. Etant donné l'importance et la sensibilité du sujet, notre rapporteur a guidé la commission avec beaucoup de savoir-faire tout au long de cette période jusqu'à ce que nous puissions parvenir à une conclusion que nous avons pu adopter sans aucun vote contraire. C'est à mettre au crédit du rapporteur et il mérite nos félicitations.
Toutefois, des questions fondamentales demeurent, j'en ai peur. Nous n'avons pas tous pu nous mettre d'accord sur les effets des critères de convergence et du pacte de stabilité, notamment, sur l'économie européenne. Je fais partie de ceux qui pensent qu'ils ont, et qu'ils auront, des effets déflationnistes. De plus, la monnaie unique expose les Etats membres au danger de chocs asymétriques du côté de la demande, chocs qu'il ne sera plus possible de compenser par un réajustement du taux de change. Bien sûr, je ne suis pas en train d'argumenter pour que nous abandonnions la monnaie unique avec les grands avantages et le changement historique qu'elle apporte aux affaires européennes, mais nous avons besoin d'antidotes. Le principal antidote dans ce cas est une politique sociale et d'emploi paneuropéenne coordonnée. Avec de nouveaux impôts si nécessaire, comme l'impôt inespéré qui a été appliqué récemment avec beaucoup de succès en Grande-Bretagne et qui a financé une importante campagne contre le chômage.
Il y a une dernière question fondamentale. Quand la délicate chirurgie dont M. Donnelly a parlé à juste titre aura été appliquée, le niveau de vie du travailleur européen demeurera-t-il le même ou baissera-t-il, et plongera-t-il même au niveau de celui du travailleur du Tiers-Monde auquel il a été fait référence dans le cadre de la globalisation?

Frischenschlager
Monsieur le Président, ce rapport s'efforce très honnêtement de s'attaquer aux problèmes, mais il se limite à des domaines très traditionnels. Par ailleurs, il soulève certaines questions fondamentales sur lesquelles j'aimerais revenir. Pour commencer, le rapport indique qu'il ne doit pas y avoir de fracture sociale. Il est clair que ce n'est le souhait de personne ! Mais nous devons honnêtement déclarer à ce sujet qu'une restructuration de nos systèmes de sécurité sociale est inévitable et que le danger existe que des réductions aient lieu çà et là.
Deuxième point: il est indiqué dans le rapport qu'il ne faut pas attendre beaucoup d'un passage d'un système de financement des pensions fondé sur la répartition à un système de couverture par capitalisation. Et, quand bien même, le temps qu'il faudrait pour y parvenir serait très long, je le sais ! Par contre, je crois qu'il faut dire clairement que la prévoyance individuelle sera de toute première importance à l'avenir.
Le troisième point concerne le sommet sur l'emploi de Luxembourg. Monsieur Juncker, Président du Conseil, n'a de cesse de souligner que ce ne sera pas un sommet de la déréglementation. D'accord, limiter ce sommet à ce seul aspect serait vraiment insuffisant. Mais, la modification et la flexibilisation de nos structures économiques et de la législation du travail figureront au moins -enfin je l'espère - à l'ordre du jour de ce sommet sur l'emploi.
Le rapport se tourne vaguement vers l'avenir dans deux domaines, et dans un cas, il aborde la question de la réforme fiscale écologique, à savoir le déplacement de l'impôt sur le travail vers l'énergie, la consommation, etc. Mais le rapport se contente d'un simple examen de la question. Pour moi, c'est tout à fait insuffisant ! Nous savons qu'il s'agit là d'un des instruments tournés vers l'avenir. Nous devons amener la volonté politique de le faire concrètement.
Ce rapport cite un rapport de la Commission de 1995 sur l'avenir de la protection sociale, dans lequel il est question de la relation directe entre les cotisations des assurés sociaux et la couverture des risques. Ce rapport remet en question la rigidité de cette relation. Je considère ce point comme important. Je pense que nous devons sérieusement envisager la question de la mise en place d'un système de prévoyance de base, car le travail diminuera et le fossé entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas s'élargira. La solidarité sociale doit toutefois aussi concerner ceux qui n'ont pas contribué de façon suffisante au système de sécurité sociale pendant la durée de leur vie professionnelle.

Ribeiro
Monsieur le Président, chers collègues, il s'agit encore d'un débat qui illustre clairement «la quadrature du cercle». Dans le peu de temps qui m'est imparti pour un thème aussi exigeant, je loue l'effort du rapporteur, il a avancé des considérants très pertinents, en tirant cependant des conclusions contraires à ce qui semblait en être le dénouement logique. Il ne faut toutefois pas oublier qu'il s'agit d'un rapport de la commission des affaires économiques, qui est plus préoccupée par l'UEM et par les effets du financement de la sécurité sociale sur celle-ci, que par la sécurité sociale et les effets de l'UEM sur la situation et la protection sociale des citoyens.
Je ferais ici une remarque, qui me semble urgente et primordiale, sur la perspective qui se dessine selon laquelle «l'ensemble des mécanismes collectifs visent à protéger les habitants d'un pays contre les risques sociaux», que l'on rencontre dans des documents communautaires, comme dans des documents des États membres, par exemple le Livre vert portugais en la matière. Je considère que cette perspective peut être très perverse si elle remplace celle selon laquelle la sécurité sociale consacre les droits de ceux qui sont nés, vivent, travaillent ou ont travaillé, tels que des droits sociaux liés aux obligations de la société, ainsi que des individus. Il ne s'agit pas d'une question d'assurances individuelles et de calculs actuariels, mais de droits de l'homme à la mesure des temps que nous vivons.
Par ailleurs, dans la manière d'aborder le grave problème du financement de la sécurité sociale, la forme utilisée pour escamoter la responsabilité de ceux qui n'accomplissent pas leurs obligations sociales n'est pas innocente. Ces obligations, qui consistent à contribuer à ce financement - elles restent encore des obligations, du moins tant que les systèmes existants ne sont pas modifiés - sont négligées, sans que cela ne soit souligné et n'implique la responsabilité de ceux qui manquent à leurs devoirs.

Cellai
Monsieur le Président, vous ne m'en voudrez pas si, après avoir demandé la parole depuis le début de cette séance et après ne pas avoir été remarqué, à l'instar de mon collègue Graziani, je commence mon intervention sur le rapport Willockx en effectuant une légère entorse au règlement. Je voudrais en effet souligner la gravité de la situation en Italie, particulièrement en Ombrie et dans les Marches, à la suite du récent tremblement de terre. Je voudrais aussi insister auprès de la Présidence, de la commission des budgets et de tous mes collègues pour dire qu'il est indispensable de trouver d'urgence des fonds pour les calamités naturelles, y compris en prévision du prochain vote sur le budget de l'Union européenne pour l'exercice 1998. Pour l'heure, il semble que le gouvernement italien n'ait transmis aucune demande d'aide officielle, mais l'Europe ne peut rester absente et inerte face à des événements d'une telle gravité, qui ont causé la mort de plusieurs personnes, des centaines de milliards de lires de dommages, des milliers de sans-abri et de sans-travail, et qui ont endommagé un nombre considérable d'uvres d'art, qui ne font pas seulement partie du patrimoine italien et européen, mais du patrimoine universel.
En ce qui concerne le rapport de M. Willockx, les critères de convergence sont un peu la croix et la joie des États membres. D'une part, il est vrai que la convergence limite la marge de manoeuvre du budget de chaque État membre, en imposant une restructuration des systèmes de protection sociale, mais, d'autre part, le respect des critères de convergence accroît l'efficacité générale de l'économie européenne et renforce sa position au sein de l'économie mondiale, en favorisant la croissance et l'emploi. Le problème est peut-être légèrement différent et réside dans le fait que, jusqu'à ce jour, on n'a pas introduit un corpus de lois et de règlements communautaires, même minimes, concernant la politique fiscale et financière. Le dumping fiscal réduit les recettes de l'État, alourdit la pression fiscale qui pèse sur le travail par rapport au capital et fait obstacle aux politiques de protection sociale des États membres. A ce propos, les résultats obtenus par le Conseil ECOFIN du 13 septembre dernier apparaissent finalement encourageants. Il semble que les Quinze soient prêts à avancer sur la voie de la coordination fiscale, on pense même que dès la fin de l'année, au cours du Conseil européen, les premières décisions pourront être prises, parmi lesquelles l'approbation du code de conduite en matière fiscale.
Il faudra lutter contre la défiscalisation compétitive - le Président Santer en parlait pas plus tard que ce soir, à propos de l'emploi - et la concurrence déloyale, sans alourdir la pression fiscale. Il faut corriger vers le bas le niveau d'imposition, surtout celui des impôts directs et indirects qui pèsent sur la main-d'uvre salariée et dont le poids croissant a un effet dévastateur sur l'emploi.
Il serait souhaitable, comme le rapport le signale à juste titre, de créer un Fonds pour l'octroi d'aides à la lutte contre le chômage, destiné aux États membres qui en ont le plus besoin. Il ne faut pas oublier que l'absence d'un accord européen sur la protection des travailleurs permettra aux industries de s'implanter dans les régions où la main-d'oeuvre coûte moins cher, où elle est moins bien protégée, avec le risque que les systèmes nationaux s'harmonisent sur le niveau de sécurité sociale le plus bas. Notre préoccupation est que dans cette course effrénée au renforcement des positions dominantes des industries nationales sur le marché libre, on favorise l'érosion du système de protection sociale: car les gouvernements nationaux peuvent couper dans les dépenses de protection sociale pour être compétitifs. Si nous voulons éviter ce scénario dangereux, nous devons oeuvrer pour que l'Union ait un certain degré de manoeuvre dans le domaine de la protection sociale. Les politiques doivent être harmonisées au niveau européen: pour que l'union économique soit efficace, je crois, à plus forte raison, que les standards sociaux au niveau européen représentent une importante condition préalable, si nous voulons vraiment maintenir la cohésion économique et sociale de l'Union européenne.

Le Président
Un grand merci, Monsieur Cellai, et merci pour votre sympathie à l'égard des victimes du séisme. Je me réjouis que vous ayez pu tenir ces propos dans le cadre de votre intervention. Merci.

Ettl
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je remercie Monsieur Willockx pour avoir montré dans son rapport à quel point la politique sociale et la politique économique sont complémentaires l'une de l'autre et non opposées l'une à l'autre, mais aussi qu'il est par conséquent déjà presque devenu une habitude pour les 15 États membres d'attribuer uniquement à l'Union européenne la pression de la réforme qui existe à de nombreux niveaux politiques.
Il apparaît déjà aujourd'hui que les critères de convergence servent de prétexte non pas à une réforme de la sécurité sociale mais à sa déréglementation. Tout le monde est conscient que ce n'est pas ce qui a été convenu pour le maintien du bien-être et de la santé, et qu'il convient d'appréhender les problèmes dans leur globalité. Notre objectif est de créer une véritable UE fondée sur l'harmonie sociale et non pas une zone de libre-échange plus efficace qui laisserait la politique sociale sur le côté. Naturellement, nous ne devons pas sous-estimer l'aspect de l'évolution démographique. Au cours de la dernière décennie, l'espérance de vie a augmenté de deux à trois ans. Ce simple constat doit constituer un incitation suffisante pour aborder les questions de niveau de vie d'un point de vue plus global. Il est certainement indispensable de déplacer la pression fiscale du travail sur le capital, la consommation d'énergie et les atteintes à l'environnement, mais également sur la plus-value. Toutefois, un fait est certain, le manque d'harmonisation de nos systèmes fiscaux est à l'origine de l'importante concurrence déloyale à laquelle nous devons faire face. Les leviers de commande se trouvent là. L'aboutissement se fait par une pression indifférenciée sur les systèmes sociaux ou sur les mécanismes de protection sociale. D'où les considérables défis pour redonner aux systèmes de sécurité sociale leur équilibre, pour établir une politique fiscale européenne fondée sur le mémorandum Monti de la Commission et l'associer à un pacte social européen destiné à résoudre le problème du chômage et parvenir à une continuité de la croissance économique. Le débat sur l'avenir de la protection sociale dans l'UE se fait attendre depuis longtemps et, grâce à toutes ses initiatives, le Parlement européen pourrait y contribuer de façon positive. Vous trouvez les meilleures suggestions à ce sujet dans les rapports.

Elmalan
Monsieur le Président, le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, reconnaît que les critères de convergence limitent la marge de manoeuvre budgétaire dont disposent les États pour s'acquitter de leur mission sociale. Cette pression sur le budget des États peut entraîner des difficultés pour le financement de la protection sociale.
Au lieu d'approfondir cette question, le rapport évacue toutes les contradictions et se contente de réaffirmer que les dispositions relatives à l'union économique et monétaire doivent être mises en oeuvre sans restrictions. Le rapport tient compte, bien sûr, des problèmes posés, mais il s'inscrit pleinement dans la logique actuelle qui doit mener à la monnaie unique.
On aurait pu utilement s'appuyer sur une étude de l'Observatoire social européen concernant les enjeux sociaux de l'union économique et monétaire. Cette étude dit que l'union économique et monétaire est intrinsèquement porteuse de dérégulations sociales. Pour être compétitifs et pouvoir répondre à des chocs externes, les États membres ne pourront plus «qu'ajuster les niveaux de prix et de salaires à travers la fiscalité et les systèmes de sécurité sociale». Cette étude note également que l'union économique et monétaire permettra d'exercer une pression sur les syndicats afin qu'ils acceptent des niveaux de salaires et d'allocations inférieurs, au nom du maintien de la compétitivité.
Le rapport de la commission économique va dans ce sens en se prononçant pour une baisse du coût du travail par l'allègement des charges patronales. Son analyse et ses propositions sont loin de ce que vivent les citoyens européens. La soumission aux marchés financiers, qui ont imposé la monnaie unique et ses critères, entraîne l'accélération de la déréglementation dans tous les secteurs, la remise en cause des services publics et le démantèlement des systèmes de protection sociale. Les salariés et leurs organisations syndicales prennent de mieux en mieux conscience de cette réalité - on le voit d'ailleurs en Italie actuellement - et engagent des actions.
La relance du pouvoir d'achat, le développement des services publics, la réduction du temps de travail sans diminution de salaire, la taxation des mouvements spéculatifs de capitaux pour dissuader la spéculation, ce sont autant de pistes qui sont délibérément ignorées par le rapport. Des pistes qui pourtant permettraient d'ouvrir la voie pour une autre construction européenne, dont le moteur serait l'emploi et le progrès social.

de Silguy
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la réflexion que nous propose aujourd'hui votre rapporteur, M. Willockx, vient à point nommé pour nous rappeler la finalité de l'union économique et monétaire, et je joins mes félicitations au rapporteur, à toutes celles qui sont émanées de cette Assemblée aujourd'hui.
L'euro n'est pas une fin en soi. L'euro doit être un instrument au service de la croissance et de l'emploi. Il doit aussi être un garant de notre système de protection sociale. Comme le souligne votre rapporteur, l'article 2 du traité sur l'Union européenne fixe à la Communauté l'objectif «de promouvoir un niveau élevé de protection sociale et un niveau d'emploi élevé». Aussi votre Assemblée pose-t-elle légitimement la question du financement des systèmes de sécurité sociale dans les États membres, dans le cadre de l'union économique et monétaire. Ce sujet préoccupe également la Commission, qui a adopté en mars dernier une communication intitulée: »Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne», répondant d'ailleurs largement aux questions posées par Mme Kestelijn-Sierens, tout à l'heure.
Suite à vos débats, je souhaiterais faire brièvement deux remarques. La première concerne l'évolution démographique européenne et ses conséquences potentielles sur le financement des régimes sociaux des États membres à l'avenir. La seconde est relative à la conduite des finances publiques pour garantir un bon fonctionnement des systèmes de sécurité sociale.
Tout d'abord, les difficultés de financement que pourraient rencontrer à l'avenir les régimes de sécurité sociale en Europe - je réponds là à M. de Lassus - seront d'ordre démographique. Le vieillissement de la population se traduira par des charges croissantes, pour une population active de plus en plus réduite. En effet, le taux d'emploi en Europe, c'est-à-dire le rapport entre l'emploi total et la population en âge de travailler, est passé de 67 % en 1960 à 59 % actuellement. Pour mémoire, je vous rappelle qu'il dépasse aujourd'hui les 73 % aux États-Unis, comme au Japon.
À politique inchangée, les charges pesant sur les finances publiques iront croissant, avec les conséquences suivantes. Première conséquence: le poids des retraites et des dépenses de santé liées au vieillissement augmentera. Le rapport des dépenses de retraite par rapport au PIB devrait augmenter de 3 à 4 points de 1995 à 2030; c'est beaucoup. Deuxième conséquence: le changement de la structure des âges de la population devrait conduire à une augmentation de la demande de services et de transferts sociaux, ce qui alourdira encore vraisemblablement la dépense publique.
Quels seront les effets de cette évolution démographique? Ils seront d'ordre budgétaire, mais ils auront aussi des implications sur le marché du travail. En effet, d'une part, l'épargne nationale devrait diminuer de manière significative avec l'aggravation de la situation des comptes budgétaires. De même, selon une étude récente de l'OCDE, l'évolution de l'épargne privée devrait être affectée négativement par le vieillissement de la population. D'autre part, la mobilité sur le marché du travail sera moindre. La tranche d'âge des 20-30 ans diminuera de 9, 4 millions de personnes, alors que celle des 50-60 ans augmentera de 5, 5 millions de personnes. La réduction de la mobilité professionnelle et géographique qui en découlera pourrait, de plus, affecter négativement la croissance et la productivité.
Ces perspectives peuvent être inquiétantes pour les générations futures. Elles doivent donc nous inciter à prendre, pour préserver la cohésion économique et sociale et assurer le bon financement de la sécurité sociale en Europe, et en définitive, sauvegarder le modèle social européen - au-delà du simple filet de sécurité, Monsieur Donnelly - à cet égard, la réalisation de l'union économique et monétaire - le 1er janvier 1999, Monsieur Lukas - peut apporter des éléments de solution.
Comme le souligne votre rapporteur, l'assainissement des finances publiques, lié à la réalisation de l'union économique et monétaire, n'est pas dangereux. Il constitue même la meilleure garantie de la préservation des systèmes sociaux en Europe, et je dirais qu'il en est de même pour l'emploi. Mais ce rééquilibrage budgétaire doit également être accompagné de vraies réformes structurelles, et M. Chanterie, tout à l'heure, l'a souligné.
Pour faire face à ce défi démographique et être en mesure de prendre les décisions politiques nécessaires - les arbitrages devront être politiques - les États membres doivent d'abord retrouver des marges de manoeuvre budgétaire suffisantes. Le cadre budgétaire introduit pour l'union économique et monétaire en fournit un moyen. Il faut viser, dans un premier temps, au respect de la règle du quasi-équilibre du budget, qui figure d'ailleurs dans le pacte de stabilité et de croissance. Si le rythme actuel d'assainissement des finances publiques se maintient, et cela devrait être possible avec le retour de la croissance, cet objectif de quasi-équilibre devrait être atteint en 2002, c'est-à-dire plusieurs années avant de ressentir les effets du déséquilibre démographique.
En effet, l'année 2010 sera celle du déficit démographique le plus fort pour l'Union européenne. Jusqu'à cette date, l'impact du vieillissement de la population sera moindre. Les États membres disposent donc du laps de temps suffisant pour se préparer aux adaptations indispensables. Cette préparation doit cependant débuter dès à présent et cet effort passe par de vraies réformes de structures. De vos interventions, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, j'ai compris que tout le monde convergeait sur ce point, même si les solutions préconisées différaient selon les orateurs.
Les réformes structurelles à entreprendre concernent tant les systèmes fiscaux, et plusieurs d'entre vous l'ont souligné, que les systèmes sociaux ou les systèmes de retraite proprement dits. La réforme de l'État providence est au coeur des ajustements nécessaires. Elle est indispensable pour assurer le caractère durable de la consolidation budgétaire, car il faut rendre compatibles les objectifs de solidarité et de protection sociale avec celui de la maîtrise des dépenses publiques. Comme le souligne à juste titre votre rapporteur, des réformes fiscales adaptées seront indispensables, ce qui ne veut pas dire, Monsieur Katiforis, qu'il faille nécessairement augmenter tous les impôts, mais à défaut de telles réformes, l'harmonisation sociale serait beaucoup plus difficile.
C'est pourquoi la Commission a relancé l'harmonisation fiscale, et les travaux progressent dans le cadre du groupe de notre collègue Monti. Ceci d'ailleurs a été souligné par plusieurs d'entre vous et notamment par le rapporteur de la commission des affaires sociales. C'est pour cela aussi que la Commission insiste, afin que l'harmonisation sociale se réalise par le dialogue social.
Je n'interviens pas sur l'aspect «emploi», dans la mesure où, largement, tout à l'heure, le président Santer et Padraig Flynn ont eu l'occasion de vous présenter les lignes directrices qu'a adoptées la Commission en vue du sommet de l'emploi, mais qui marquent, me semble-t-il, un élément tout à fait novateur dans le cadre de cette volonté de recréer des emplois en Europe, ce qui, bien sûr, ira dans le sens d'un assainissement de nos comptes sociaux.
Enfin, la réforme des systèmes de retraite est également une priorité. Le système de retraite par capitalisation se développe dans la plupart des pays. C'est une évolution positive, dans la mesure où un système équilibré doit être fondé à la fois sur la répartition et la capitalisation. Toutefois, une telle évolution ne peut être que progressive, comme le rappelle à juste titre, là encore, votre rapporteur. Et la création de fonds de pension ne doit pas remettre brutalement en cause les systèmes de répartition existants. Elle doit compléter ces systèmes. Je crois d'ailleurs que M. Frischenschlager, tout à l'heure, l'a souligné.
En conclusion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, permettez-moi de souligner que la Commission se félicite de l'apport du Parlement européen sur ce dossier particulièrement sensible et délicat. Votre rapport participe ainsi très utilement à la prise de conscience qui se fait jour actuellement en Europe. De nombreux États s'emploient avec courage et détermination à mettre en oeuvre les réformes fiscales et sociales nécessaires. La culture de stabilité qui accompagne l'introduction de l'euro renforce les conditions du succès de cette nécessaire adaptation, et c'est en cela que l'union économique et monétaire apparaît bien comme la meilleure sauvegarde du modèle social européen pour l'avenir.

Le Président
Un grand merci, Monsieur le Commissaire de Silguy.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Convention sur le droit de la mer
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation (A4-0283/97) de M. Cot, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (COM(97)0037 - COM(97)0037/2-9032/97 - C4-0477/97-97/0038(AVC)).

Cot
Monsieur le Président, je dois faire rapport, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie 11 de la dite convention.
Cette convention, dite de Montego Bay, ou de la Jamaïque, sur le droit de la mer, est un texte fondamental, qui a d'ailleurs été signé par la Communauté européenne le 7 décembre 1984, de même que l'accord supplémentaire, qui a été signé, lui, par la Commission, le 16 novembre 1994. Une première question se pose évidemment à nous: pourquoi ces textes viennent-ils maintenant, près de quinze ans après la convention de Montego Bay? La réponse: c'est parce que l'organisation internationale que nous sommes, au regard de la convention, ne peut déposer son instrument de ratification que si la majorité de ses États membres, donc des États membres de la Communauté, ont accompli cette formalité.
Cette adhésion à la convention sur le droit de la mer nous paraît indispensable, d'abord en raison des compétences propres de la Communauté touchant le droit de la mer, compétences en matière de politique commerciale, de pêche, d'environnement. Le retard avec lequel nous procéderons à cette ratification, je le note tout de suite à l'intention de nos collègues, ne crée aucun préjudice au détriment de la Communauté européenne, puisque notre Communauté est déjà membre de l'Institut international des fonds marins, c'est-à-dire de l'instrument d'exécution des dispositions de la convention sur ce chapitre, à titre provisoire, il est vrai. Nous perdrions ce privilège si nous n'autorisions pas l'adhésion avant le 16 novembre 1998, c'est-à-dire dans un an.
Le principal problème qui se pose à mes yeux est celui du règlement des différends. L'article 287 de la convention propose le choix entre quatre procédures: le tribunal international du droit de la mer, qui siège à Hambourg, la Cour internationale de justice de La Haye, un tribunal arbitral constitué conformément à l'annexe 7 de la convention, et un tribunal arbitral constitué conformément à l'annexe 8.
Or, dans cette affaire, notre Communauté a choisi de ne pas choisir. La décision qui nous est soumise précise seulement que «le Conseil s'engage à réexaminer, sur la base d'une proposition de la Commission et dans un délai raisonnable, après une période suffisante de fonctionnement, les procédures de règlement des différends prévues dans la convention et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 1998, si le choix d'une procédure de règlement des différends, autre que l'arbitrage, est dans l'intérêt de la Communauté».
Cette formule alambiquée pose trois problèmes. Premièrement, un problème de fond. La décision me paraît fâcheuse. J'aurais préféré, pour ma part, que la Communauté prête main-forte à la constitution du nouveau tribunal de Hambourg, ou à tout le moins, manifeste sa confiance dans la Cour internationale de justice. Second problème, je dirais, de «billard». Lors de la ratification de l'accord sur la convention des Nations unies relative à la conservation et à la gestion des stocks de poisson dont le déplacement s'effectue tant à l'intérieur qu'au-delà des zones exclusives - voyez les espèces qui sont ainsi visées - la Commission avait déclaré qu'elle appliquerait, en matière de règlement des différends, le mode choisi au moment où la Communauté ratifierait la convention sur le droit de la mer.
Or, en l'espèce, le coût des boules de billard est tel qu'il ne permet de marquer aucun des deux points qui avaient été prévus et fait que les deux conventions restent en l'air quant au mode de règlement des différends.
Enfin, troisième problème, celui de la procédure. En donnant notre avis conforme à l'ensemble de la convention, nous ne pouvons plus participer par la suite à la décision sur ce point particulier et pourtant essentiel. Aussi, je demande à M. Van den Broek, au nom de la Commission, de s'engager à consulter le Parlement sur le contenu et les modalités de la solution à retenir sur le point de la procédure de règlement des différends le moment venu.
Au bénéfice de ces observations, la commission juridique et des droits des citoyens, à l'unanimité, et après avoir examiné les avis de Mme van Bladel, de Mme Langenhagen et de M. Collins, vous propose d'approuver la décision.

Añoveros Trias de Bes
Monsieur le Président, je souhaiterais commencer mon intervention en félicitant M. Cot, notre vice-président au Parlement, également professeur d'université, pour son excellent rapport et adhérer à l'ensemble des points qu'il a développés dans ce rapport. Connaissant le sujet, je tiens également à souligner l'importance de cette Convention. J'ai personnellement suivi ses vicissitudes depuis la Conférence sur le droit de la mer jusqu'à la conclusion, en 1982, de la Convention de Montego Bay en Jamaïque.
Lors de cette conférence, se sont produits des faits dignes d'être rapportés, comme le rôle de premier plan joué par les petits Etats et, partant, la volonté des représentants à la conférence que soit adoptée une Convention de grande portée. Ils ont exigé au moins 60 ratifications pour que la Convention entre en vigueur ce qui explique pourquoi il a fallu attendre 12 ans avant son entrée en vigueur. L'accord relatif à l'application de la partie XI de ladite convention rencontra moins de difficultés.
Il s'agit d'une convention - et je souligne une fois encore son importance - qui définit de manière appropriée le droit de la mer en ce qui concerne ses aspects économiques. Son importance est si grande qu'avant son entrée en vigueur, après le dépôt du soixantième instrument de ratification, elle avait donné lieu à des normes internationales de caractère coutumier. Par conséquent, même si elle n'était pas entrée en vigueur, elle aurait quand même été très importante pour avoir donné lieu à des coutumes d'ordre international, comme sur la zone économique exclusive et, partant, sur des compétences très importantes aujourd'hui attribuées, comme l'a dit M. Cot, à la Communauté.
Sur la base de ce rapport, le Parlement doit donner son avis sur la décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté tant de la Convention que de l'Accord relatif à l'application. La proposition de décision du Conseil se focalise - et je confirme ce qu'a dit le professeur Cot - sur deux grandes questions: premièrement, sur la répartition des compétences - parce qu'un grand nombre de sujets traités par la Convention et l'Accord relèvent, en vertu des traités, de la Communauté et, par conséquent, il faut forcément arriver à une répartition des compétences en ce qui concerne les Etats membres de l'Union européenne - et le dépôt d'un instrument de ratification donnera un caractère définitif à la participation de la Communauté et le problème sera résolu.
Deuxièmement, il existe un autre problème important: celui de la procédure de règlement des différends qui sera appliquée par la Convention. Malheureusement, il ne nous offre pas de solution. C'est pourquoi, je crois que M. Cot a eu l'excellente idée de demander au commissaire s'il est possible qu'une solution soit trouvée à cet égard. L'article 287 énumère différents moyens mais ni le Conseil ni la Commission n'ont voulu se prononcer à ce sujet. La seule option qui reste à cette Assemblée est de croire en la bonne foi des autres institutions et de demander à la Commission - qui proposera le moyen - et au Conseil - qui se prononcera sur la proposition - de consulter le Parlement et de tenir compte de ses avis lors de l'examen de cette proposition. Et, comme l'a fait M. Cot, je demande au commissaire de faire en sorte qu'il en soit ainsi.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, l'adhésion formelle de la Communauté européenne à la convention des Nations unies sur le droit de la mer achève un parcours long et difficile, durant lequel les européens non pas toujours su identifier leurs véritables intérêts. Ce processus a débuté en 1982 par la signature de la convention et s'est poursuivi par son entrée en vigueur en 1994, avec ratification initiale de 60 États membres.
Pour le Portugal, pays dont l'histoire le lie à la mer et qui a lutté ces dernières années, avec certains autres petits États, pour la concrétisation de règles internationales protégeant le patrimoine irremplaçable des océans, cet acte d'adhésion de la Communauté européenne revêt une grande importance symbolique. En effet, c'est à l'initiative du Portugal que l'année 1998 a été déclarée «Année mondiale des océans» et c'est grâce à la grande implication du gouvernement de M. Cavaco Silva que Lisbonne a décroché l'Exposition internationale de 1998 sur le thème «Océans: un patrimoine pour l'avenir».
La Commission mondiale indépendante pour les Océans, créée par l'UNESCO en 1995 et placée sous la présidence d'un Portugais, l'ancien président Mário Soares, présentera son rapport final à Lisbonne, en août 1998. Je suis certaine que la réflexion de cette commission sur le potentiel énorme des océans indiquera des solutions qui contribueront à mettre véritablement en pratique cette convention du droit de la mer, en tenant compte aussi des conclusions de Rio, dans son chapitre 17 sur «les mers et les zones côtières».
Pour cela, il faudra entre-temps dépasser les oppositions apparentes, qui séparent indéfiniment les partisans des concepts traditionnels basés sur des pratiques acquises et ceux qui défendent des concepts intersectoriels et intégrés. Les intérêts des uns et des autres doivent être - et sont - compatibles. Les océans sont sans conteste un espace tridimensionnel, qui exige une gestion intégrée des ressources. L'Europe a tout à gagner, à la suite de son adhésion formelle à la convention, à se présenter comme le chef de file d'un concept innovateur, qui formule des propositions concrètes pour sa transposition en droit communautaire, ouvrant ainsi les portes au XXIe siècle. Cela passe par la création d'une Agence européenne des Océans et par un concept de gestion des ressources, qui équilibre non seulement les droits des États riverains et ceux des États qui pêchent traditionnellement en haute mer, mais aussi le droit collectif à ces mêmes ressources.
Permettez-moi, Monsieur le Président, de conclure en dénonçant la contradiction criante du Portugal d'aujourd'hui. Après avoir montré la voie ces dernières années et obtenu les résultats que j'ai rappelé, mon pays ne figure pas - à ce jour - parmi les 120 pays signataires de la convention. Distraction, manque de vision ou quoi d'autre ?

Van den Broek
, membre de la Commission. (NL) Monsieur le Président, la Commission remercie également Monsieur Cot pour son excellent rapport et soutient fermement la position prise par la commission juridique, la commission de la pêche, la commission Rex et la commission de l'environnement. La Commission est très heureuse de constater que l'on a franchi cette dernière étape importante dans laquelle la Communauté sera prochainement partie prenante de ce traité à l'exemple de la majorité de ses États membres. Cela représente un développement essentiel de l'application progressive du droit international dans ce domaine et cela constitue un exemple de la collaboration internationale débouchant sur la conclusion de traités.
En collaboration avec les États membres, la Communauté a participé activement aux différentes phases des longues négociations qui avaient pour objectif de créer un ordre juridique maritime complet et universellement accepté. Ce traité concerne des domaines dans lesquels la CE exerce des compétences étendues, notamment dans les domaines de la pêche, de l'environnement, de la politique commerciale et de la sécurité en mer. Le rapport mentionne à juste titre l'importance d'un traité pour les intérêts de pêche de la Communauté. En tant que région côtière, la Communauté, qui a des intérêts de pêche très importants en haute mer et qui, dans le même temps, gère les réserves de poissons dans les eaux couvertes par la juridiction des États membres, tente d'établir un équilibre entre les intérêts des États côtiers et ceux des pays qui pêchent en haute mer. Cet équilibre entre les intérêts se reflète très clairement dans les dispositions du traité sur la pêche. En outre, la Communauté a toujours fait référence au traité lors de l'exécution de sa politique externe de la pêche, ainsi que lors de la conclusion de conventions bilatérales sur la pêche et autres traités de pêche multilatéraux.
En ce qui concerne les compétences de la CE dans le domaine de la politique commerciale, le traité stipule que la Communauté est un membre permanent de l'Institut international des fonds marins. Cette organisation, qui se consacre à l'exploitation du sous-sol des fonds marins, devrait être opérationnelle en 2015 lorsque le commerce de minerais polymétalliques deviendra effectif.
Monsieur Cot et d'autres personnes ont abordé la procédure de règlement des différends et en ce qui concerne la partie qui y est consacrée dans le rapport, j'aimerais souligner qu'aucune arrière-pensée n'est intervenue dans la décision prise lors de cette phase. En effet, il n'est absolument pas dans les intentions de la Commission de contourner la procédure de concertation avec le Parlement. Dans l'état actuel des choses, nous estimions néanmoins qu'il était plus raisonnable d'attendre avant de prendre une décision définitive basée sur les informations nécessaires. Il s'agit donc de permettre un choix définitif concernant la méthode de règlement des différends abordée dans l'article 15 du Traité.
La Commission adhère donc pleinement et entièrement à la requête du Parlement européen d'être entièrement impliqué dans le choix de la procédure définitive. En temps opportun, c'est-à-dire avant la fin 1998, une nouvelle communication indépendante sera soumise au Parlement, soit pour confirmer le choix actuel d'un règlement d'arbitrage qui constitue automatiquement le règlement de procédure en l'absence d'un autre choix, soit pour proposer un autre choix, par exemple le tribunal international de Hambourg. Mais quelle que soit la procédure adoptée, le Parlement européen sera consulté étant donné que la nouvelle mesure doit être considérée comme le suivi de la procédure pour la conclusion d'une convention internationale dans laquelle le Parlement européen doit jouer son rôle institutionnel.

Le Président
Je remercie le Commissaire Van den Broek.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Droit international, droit communautaire, droit constitutionnel national
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0278/97) de M. Alber, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur les relations entre le droit international public, le droit communautaire et le droit constitutionnel national des États membres.

Alber
Monsieur le Président, chers collègues, lorsque j'ai été nommé rapporteur de ce rapport qui concerne les relations entre le droit international, le droit communautaire et le droit constitutionnel des États membres, je ne me doutais pas qu'après avoir passé plus de 20 ans dans cette Assemblée, il allait s'agir de mon dernier rapport. Je me doutais encore moins que le thème de ce rapport ferait aussi bien la transition vers mes nouvelles fonctions de procureur général à la Cour de justice des Communautés européennes. Quiconque avancerait l'idée que mon rapport défend le rôle de la Cour de justice des Communautés européennes parce que je vais y prendre mes nouvelles fonctions dans une semaine, se trompe !
Au vu de la situation juridique européenne, la seule conclusion qui s'impose consiste à accepter la primauté du droit communautaire et naturellement à souligner le rôle de la CJCE. La primauté du droit communautaire n'est toutefois établie ni dans le traité ni ailleurs. Elle se fonde sur l'acceptation générale, par ailleurs largement affirmée dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui déclare à juste titre que toute remise en question de la primauté du droit communautaire équivaut à une remise en question des fondements mêmes de la Communauté. À coup sûr pourtant, la simple préoccupation d'efficacité ne peut suffire à fonder cette primauté.
Au tout début, la Communauté suscitait des doutes. Je me souviens de la jurisprudence allemande, notamment de l'arrêt Solange-1, qui affirmait que tant qu'il existait une possibilité que la Communauté ne tienne pas compte des droits fondamentaux et des droits de l'homme, il faudrait très probablement pouvoir contrôler la compatibilité du droit communautaire avec le droit constitutionnel national. Par la suite, l'arrêt Solange-2 déclarait exactement le contraire, à savoir que tant que la Communauté tiendrait compte des droits fondamentaux et des droits de l'homme, il n'y avait aucune nécessité de faire un contrôle national.
Ce n'est qu'aujourd'hui - avec l'arrêt Maastricht du tribunal constitutionnel fédéral - que les juridictions nationales émettent des doutes. Le tribunal constitutionnel fédéral a été suivi par d'autres pays qui se sont réservés la possibilité d'examiner le cas échéant la primauté du droit communautaire. Je remercie très sincèrement notre collègue Rothley d'avoir donné l'occasion à la commission juridique de tenir une audition sur cette question; les conclusions de cette audition sont naturellement indiquées dans le rapport.
Il est certainement difficile, en raison de la densité réglementaire de la Communauté européenne, de décider de la légitimation du droit communautaire en se basant uniquement sur des dispositions de droit international. Une nouvelle approche du droit européen est nécessaire. Je pense également que nous ne devons pas exclusivement nous référer à la question du transfert des compétences par les parlements nationaux. Nous devons également prendre juridiquement acte que le traité est conçu de telle sorte qu'il vise à une union sans cesse plus étroite des peuples. Cette union sans cesse plus étroite des peuples européens doit naturellement avoir aussi des conséquences juridiques.
Le tribunal fédéral allemand n'a par conséquent pas encore pu, ou peut-être n'a-t-il pas voulu, considérer l'actuelle Communauté comme un État fédéral, mais l'a qualifiée de confédération d'États, sans indiquer clairement les notions juridiques qui y sont liées. Mais on ne peut pas se limiter à des descriptions sémantiques, il faut également tirer des conséquences juridiques. Personnellement, je dirais même que l'union des peuples a pris une telle ampleur que le droit communautaire est eo ipso prioritaire, sans qu'il soit nécessaire de modifier le traité.
Bien entendu, le mieux - et nous invitons à le faire - est de consacrer cette primauté dans le traité. Je me félicite que le Conseil aille aussi dans ce sens dans le protocole du traité d'Amsterdam, dans lequel il approuve la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et déclare qu'aujourd'hui, ce processus ne doit pratiquement plus porter à controverse. La ratification du traité d'Amsterdam et, comme nous l'avons dit, l'intégration de ce protocole dans le traité, équivaudrait à une consécration de la primauté du droit communautaire. Il faut toutefois admettre que les lois autorisant la ratification n'ont pas toutes un rang constitutionnel. Dans cette mesure, le problème reste entier.
Je partage la même vision que le tribunal constitutionnel fédéral allemand, lorsqu'il évoque la question du déficit démocratique. Seulement, vous comprendrez que je ne suis pas d'accord avec ses conclusions, selon lesquelles le règlement de ce déficit démocratique doit revenir aux parlements nationaux et pas au Parlement européen: le Parlement européen n'aurait pas le droit de légiférer, puisqu'il n'existe pas encore de peuple européen à représenter. Je trouve cette phrase amusante ! Un congrès d'ethnologues s'en divertirait certainement. Nous ne voulons pas créer un peuple européen; le maintien de la diversité des peuples européens est ce qui fait le charme de la construction européenne ! Soyons honnêtes, existe-t-il un peuple belge ? A l'époque de l'Union soviétique, il n'y a jamais eu de peuple soviétique, et lorsque la Yougoslavie existait encore, il n'y avait pas non plus de peuple yougoslave. Pourtant, personne n'a jamais remis en question la qualité d'État et la personnalité juridique de ces organisations et de ces États !
L'usage affirme abusivement que le peuple crée contractuellement l'État. On s'appuie sur Rousseau et sur le contrat social, mais personne n'a encore vu ne serait-ce qu'une copie certifiée conforme de ce contrat. C'est de la pure fiction. Le seul acte fondateur d'un État fut celui des États pontificaux, la donation de Constantin qui, comme tout le monde le sait, était falsifiée, ce qui la rend pour le moins douteuse d'un point de vue de droit public. Nous ne devons par conséquent pas nous fixer sur la notion de «peuple étatique», car la plupart des États - la Suisse d'abord, d'autres ensuite - ne sont que le résultat d'une légitimation à posteriori.
Je résume: le rapport approuve la jurisprudence Foto-Frost de la Cour de justice des Communautés européennes, selon laquelle les juridictions nationales n'ont pas compétence pour déclarer nuls les actes des institutions communautaires. De là, il ressort naturellement que nous sommes d'avis et que nous soutenons l'idée que la Cour de justice est la seule compétente pour juger du caractère contraignant du droit communautaire. Cela a pour conséquence qu'en cas de controverse, les juridictions nationales supérieures doivent engager une procédure de recours préjudiciel tel que prévu à l'article 177 du traité.
Nous demandons avant tout que la primauté du droit communautaire soit sanctionnée à l'avenir dans le traité, indépendamment de mes propos. Nous voulons également que la relation entre le droit international et le droit communautaire soit prévue dans le traité et, à cet égard, nous demandons un équilibre entre la Communauté et les États membres. En d'autres termes, cela signifie que le droit international ne s'applique pas eo ipso , mais seulement lorsque son applicabilité a été déclarée par un acte juridique interne de la Communauté. De même, nous demandons qu'à long terme, cette relation avec le droit international prévale pour les deuxième et troisième piliers de l'Union. À cet égard, nous demandons bien entendu également que l'ensemble de l'Union européenne soit dotée contractuellement de la personnalité juridique.
Je pense que ce rapport tient compte de l'évolution effective de la Communauté européenne. Dire oui à cette Europe et se féliciter du rapprochement des peuples en une union - que ce soit sous la forme d'un État fédéral ou d'une confédération d'États - est le seul moyen d'accepter la primauté du droit communautaire, et de là naturellement la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et, donc, de l'approuver.

Rothley
Monsieur le Président, ce rapport est le dernier de notre collègue Alber. Je voudrais le remercier pour sa collaboration collégiale et lui souhaiter bonne chance dans ses nouvelles fonctions. Mon groupe va accepter la proposition de résolution mais rejeter l'ensemble des amendements.
Un mot, Monsieur Alber, sur la fonction spécifique du terme Confédération d'États. Dans la terminologie du tribunal constitutionnel fédéral, cette expression est visiblement une tentative de réduire le droit de l'Union européenne, des Communautés européennes, au droit international. Nous ne parlons pas d'un problème théorique. Nous parlons d'un énorme conflit politique qui peut dégénérer en une crise dans l'Union européenne. La question n'est pas de savoir s'il existe des limites à l'intégration européenne dans les constitutions nationales; elle se pose plutôt en ces termes: les tribunaux constitutionnels peuvent-ils examiner la validité des actions de la Communauté ? Voilà la question.
Cette question ne concerne pas uniquement le tribunal constitutionnel fédéral allemand. Des tendances similaires se dessinent dans d'autres États membres. Je prends pour exemple l'Autriche ou la Suède. Il y a déjà 10 ans, vous l'avez vous-même souligné, Monsieur Alber, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que l'unité, c.-à-d. l'utilisation uniforme du droit communautaire par les juridictions nationales, est contraignante, particulièrement lorsque la validité d'une action communautaire - par exemple, l'adoption d'une directive - est en question. Des divergences d'opinion entre les tribunaux des États membres sur la validité des actions communautaires suffiraient à mettre en jeu l'unité juridique de la Communauté et à compromettre la sécurité juridique qui est une nécessité fondamentale.
C'est la raison de la primauté du droit communautaire ! Ce n'est pas de l'usurpation, ce n'est pas de l'arrogance, c'est une nécessité absolue ! Il n'est par conséquent pas étonnant que le Président de la Cour de justice des Communautés européennes, Monsieur Rodriguez Iglesias, parle d'une atteinte aux éléments fondamentaux de la Constitution européenne. J'espère très sincèrement que les tribunaux constitutionnels nationaux reconnaissent, en vertu de l'article 164 du traité, que la Cour de justice des Communautés européennes doit assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité. Assurer le respect, c'est l'expression employée, assurer le respect ! Aucun tribunal constitutionnel national ne peut faire l'important face à Monsieur le droit communautaire. Aucun tribunal constitutionnel ne peut être le garant.
En outre, un contrôle des parlements nationaux entre en jeu, car ce sont eux qui décident quelles compétences peuvent continuer à être appliquées. J'espère très sincèrement que nous n'en arriverons pas à la situation où une décision d'un tribunal constitutionnel nous contraindra à engager une procédure pour violation du traité contre un État membre. Puissions-nous en être épargnés, s'il vous plaît !

Anastassopoulos
Monsieur le Président, le rapport rédigé par notre cher collègue Siegbert Alber et que nous examinons ce soir, mérite notre attention particulière, tout d'abord pour deux raisons:
Premièrement, parce qu'il analyse un problème non seulement très délicat mais aussi très important pour l'Union européenne. À savoir, la place qu'occupe le droit communautaire dans l'ordre juridique qui régit notre société, que ce soit au sein de chaque État membre de l'Union, en relation avec sa constitution ou sa loi fondamentale, ou au niveau des relations internationales, en rapport avec le droit public international.
Deuxièmement, parce que ce rapport constitue la dernière contribution d'un collègue apprécié par nous tous et qui a beaucoup apporté au Parlement européen avant de se consacrer d'ici peu à la défense du droit communautaire d'une manière différente et plus marquante encore.
J'ai eu la joie et l'honneur de collaborer étroitement avec Siegbert Alber, d'abord à la Présidence du Parlement européen, lorsque nous étions assis côte à côte en tant que vice-présidents, et ensuite ces dernières années à la commission juridique qu'en outre il présidait, et je considère que le lui dois d'exprimer avec émotion la reconnaissance plus large de cette assemblée pour l'ensemble de son travail au cours de ces nombreuses années en tant que représentant élu d'un des plus grands peuples européens.
Deux années ne se sont même pas écoulées, Président, depuis le moment où votre orateur a ressenti le besoin de souligner, dans le rapport de la commission juridique concernant le 12e rapport annuel de la Commission européenne pour le contrôle de l'application du droit communautaire, après l'audition spéciale qu'a organisée la commission juridique, les éléments qui suivent et qu'il a considérés caractéristiques:
1.les traités communautaires ont établi un nouvel ordre juridique en faveur duquel les États membres ont limité, dans des domaines qui ne cessent de s'étendre, leur souveraineté; 2.le contrôle que commencent à exercer ces dernières années les cours constitutionnelles sur la validité des pratiques réglementaires communautaires, eu égard aux constitutions respectives des États membres, font courir un danger à l'application unitaire et à l'harmonie du droit communautaire.Il a fallu 30 années entières pour que le conseil d'État français, chronologiquement le dernier à avoir été établi, accepte lui aussi le principe de primauté du droit communautaire sur le droit intérieur. Et à peine avons nous eu le temps de souffler que la Cour constitutionnelle fédérale allemande décidait, concernant le traité de Maastricht, de mettre une nouvelle fois en doute - au cours des années 90 - et ce, de manière plus forte et cette fois-ci en adoptant un autre point de vue, ce principe. Un principe qui a été, à la base, façonné par la jurisprudence et que le traité d'Amsterdam, lequel sera signé demain, renforce indirectement, comme on peut le constater dans le rapport Alber.
Nous aurions préféré, naturellement, que la reconnaissance de ce principe se fasse de manière plus directe et plus explicite. Les idées que j'avais exprimées dans mon rapport de 1995 se trouvent renforcées et systématisées dans le texte de mon cher collègue allemand qui fonde le principe de la primauté du droit communautaire sur le caractère novateur et unique de la Communauté européenne, ainsi que sur sa propension à créer un développement durable. Un développement qui établit de nouvelles situations et données dans le champ du droit, elles-mêmes rendant actuelle la phrase du philosophe grec de l'antiquité Théophraste: ce ne sont pas les choses publiques qui vont aux lois, mais les lois qui vont aux choses publiques, c'est-à-dire que ce n'est pas la réalité qui s'adapte au droit, mais le droit qui s'adapte à la réalité.
Cette nouvelle réalité est aujourd'hui incarnée par l'Union européenne qui porte en elle tous les espoirs et attentes auxquels ses fondateurs et inspirateurs l'ont liée. Le rapport de M. Alber vient vraiment à point nommé, parce que la construction européenne, même si elle est semée d'embûches, progresse, mais les secousses ne manquent pas qui adoptent la forme dangereuse de décisions prises par de hautes instances juridiques, au premier abord respectables, au sein des États membres.
La valeur du rapport dont nous débattons maintenant repose sur le fait précis que son texte, étayé par une argumentation très ferme que nous avons entendue ce soir encore de la part du rapporteur, écarte toute tendance à substituer le travail réservé exclusivement à la Cour de Justice européenne au travail fourni même par les hautes instances juridiques nationales. Car seule la Cour de Justice européenne garantit l'indépendance et l'unité de la légalité communautaire. C'est cette indépendance et cette unité que sera appelé à défendre dans deux jours notre rapporteur M. Alber, en sa nouvelle qualité de procureur général suppléant de la Cour. Nous serons heureux et fiers de le voir assumer cette fonction.

Florio
Monsieur le Président, chers collègues, la mise au point des rapports entre le droit communautaire, le droit constitutionnel et le droit international est une question de grande importance qui touche tous les citoyens, même si bien souvent ils ne s'en aperçoivent pas. En effet, de l'application d'un principe apparemment abstrait, celui de l'applicabilité directe de la norme communautaire, découlent des obligations pour le juge national, qui conditionnent son activité juridictionnelle. Les partisans les plus ardents de la suprématie du droit communautaire estiment que ce dernier prime sur tout autre, qu'il soit national ou international. Selon cette théorie, le rapport entre le droit communautaire et le droit national est un rapport de type essentiellement fédéral. Ceux qui entendent sauvegarder les principes fondamentaux du droit constitutionnel national, contre l'ingérence du droit communautaire, soutiennent une interprétation différente. Pour eux, le système constitutionnel national représente l'expression ultime de la souveraineté du peuple, tandis que le droit communautaire, parce qu'il souffre d'un déficit démocratique, ne peut être considéré comme une source d'un rang supérieur.
Le rapporteur, M. Alber, récemment nommé avocat général à la Cour de justice - ce dont je le félicite - soutient la position fédéraliste. L'auteur critique l'arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand d'octobre 1993 concernant le projet de Traité de Maastricht: il ne partage pas la thèse selon laquelle le transfert de pouvoir à la Communauté européenne équivaudrait, fondamentalement, à vider de sa substance le principe de démocratie.
Notre groupe apprécie les positions exprimées par M. Alber et nous soulignons, en particulier, l'importance que la primauté du droit communautaire, comme demandé par le rapporteur, soit sanctionnée dans le traité constitutif des Communautés européennes et que ce traité définisse avec clarté le rapport entre le droit international et le droit européen.
A ce propos, nous estimons cependant devoir insister sur l'urgence qu'il y a à surmonter le déficit démocratique actuel, lequel, s'il devait perdurer, pourrait finir par perpétuer des anomalies dans les processus décisionnels européens, qui ne peuvent être que provisoirement tolérées.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je n'ai encore jamais vu un rapport dans lequel on cite autant d'arrêts que celui de Monsieur Alber sur lequel nous débattons actuellement. Cela a dû constituer un exercice pour sa nomination au poste d'avocat général et à cet égard, je dois ajouter, étant donné qu'il se joint aux rangs de la Cour de justice, à côté de notre ex-collègue La Pergola, que nous ne devons plus autant dénigrer le droit de nomination du Parlement européen des membres du ministère public de la Cour de justice car bientôt, les juges de gouvernement deviendront ceux du Parlement. Cela signifie, et je ne peux m'empêcher d'y faire référence, qu'une décision comme celle d'aujourd'hui, dans laquelle la Cour nous ignore complètement, deviendra un peu plus difficile à prendre à l'avenir.
Mais nous pouvons tirer une bonne leçon de ceci, car pendant des années, dans les rapports sur l'application du droit communautaire de la commission juridique, nous avons déjà averti que nous ne devions pas impliquer autant la Cour dans notre combat politique avec les autres institutions. Cela est fait en l'occurrence par la France, mais il est également vrai que la Cour doit pouvoir prendre ses distances à l'égard du Parlement. Je pense que nous sommes également clairs concernant la hiérarchie des normes décrites dans le rapport de Monsieur Alber, ce qui est également clair dans le combat politique et le rôle politique de la Cour de justice, et qu'il y a, et Monsieur Rothley vient de le dire, une primordialité du droit communautaire. Néanmoins, il est un fait que les États membres doivent non seulement s'y adapter, mais qu'il doit également y avoir une unité de jurisprudence découlant notamment des avis préjudiciels rendus conformément à l'article 177.
J'espère que Monsieur Alber, dans le cadre de son rôle d'avocat général, sera confronté à un avis préjudiciel qui sera soumis demain matin par moi-même et mon avocat, Maître Janssen van Raay, au tribunal de Rotterdam devant lequel je dois comparaître dans le cadre d'une affaire pénale que j'ai engagée parce que j'estime que le droit communautaire doit être appliqué simultanément dans tous les États membres et que le traité doit être appliqué en préséance sur le droit national.

Ullmann
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, l'Union européenne est encore bien loin d'être une Union politique. Par contre, elle est très certainement une communauté juridique qui a développé une étonnante dynamique durant les quelques décennies de son existence. Le rapport Alber constitue en quelque sorte un bilan de cette dynamique. C'est pour moi, cher Monsieur Alber, une satisfaction personnelle que ce bilan ait été le résultat d'une initiative du Parlement européen, ou plus exactement de sa commission juridique, laquelle a effectué en juin 1995 un symposium sur la relation entre le droit communautaire et le droit international d'une part, et entre le premier et le droit constitutionnel des États membres d'autre part. Cette initiative et le débat qui a suivi ont permis d'aboutir aux éclaircissements présentés dans le rapport, qui sont toutefois encore bien loin d'être assimilés dans la conscience publique ni même dans la jurisprudence des États membres.
Les premières mises au point, de même que les suivantes, concernent la primauté du droit communautaire sur le droit national. Une primauté qui n'est pas une théorie d'eurocrates prétentieux mais une réalité juridique, pour la simple et bonne raison que dans l'espace sans frontières, l'espace des quatre libertés, il n'existe pas de droit concurrent et qu'il ne peut pas en exister si l'on respecte totalement les compétences nationales régies par le principe de subsidiarité, qui agissent à un tout autre niveau. Cela tient également au fait que la libre circulation des personnes n'est plus uniquement considérée comme une activité commerciale, mais - comme par exemple dans l'arrêt Bosman - comme un droit de la personne et comme une expression de la liberté du citoyen de l'Union. Une raison suffisante pour notre Parlement d'apporter son soutien au rapporteur lorsqu'il demande une protection juridique globale de haut niveau des droits fondamentaux ainsi que l'octroi d'une personnalité juridique à l'Union européenne, laquelle représente cette protection des droits fondamentaux au niveau international et est en mesure de les défendre.
Je tiens à adresser mes remerciements pour ce beau et courageux rapport, et j'accompagne de tous mes voeux son auteur dans sa nouvelle qualité de procureur général près la Cour de justice des Communautés européennes !

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, j'ai, moi aussi, beaucoup de respect pour le rapporteur et lui souhaite bonne chance dans ses futures fonctions, mais je dois lui avouer, au nom de mon groupe, que je suis en total désaccord avec le contenu de son rapport.
Nous nous attendions en effet à une étude juridique, une réflexion sur les problèmes que pose la hiérarchie des normes, les relations, par exemple, entre le Conseil européen et le Parlement européen, ou le Conseil de ministres. Nous nous attendions à la définition d'une méthode permettant de mieux concilier le droit communautaire et les droits nationaux.
Au lieu de cela, nous nous trouvons devant un rapport politique, je dirais presque, idéologique. Son point de départ, c'est le constat que les cours suprêmes ont tendance à faire de la résistance, »en demandant à contrôler le droit communautaire dérivé quant à sa compatibilité avec le droit constitutionnel national». Ce sont évidemment le Tribunal constitutionnel fédéral allemand, et sa décision du 12 octobre 1995, et la Cour suprême danoise, dont vous parlera dans un instant mon collègue, dans son arrêt du 12 octobre 1996, qui sont visés, j'allais dire vilipendés. Mais on aurait pu ajouter le Conseil constitutionnel français ou la Cour italienne, et bien d'autres tribunaux.
C'est qu'en effet on ne peut pas affirmer, comme le fait le rapport, que l'Union européenne a vocation à créer du droit international primaire, qui s'imposerait à tous les États et à leurs droits nationaux. On ne peut pas non plus dire, comme le propose la résolution, que chaque juge national, y compris les juridictions nationales suprêmes, ont le devoir de faire application de ce primat du droit communautaire. On ne peut pas réclamer de surcroît que la Communauté européenne se substitue aux États nationaux pour l'entrée en application du droit international public.
Il faut respecter les droits nationaux et en particulier le droit constitutionnel national, car en affirmant que le droit constitutionnel national doit être subordonné au droit communautaire, alors que le droit constitutionnel national résulte, bien souvent, de lois référendaires, c'est le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes que l'on met en cause, et c'est bien curieux pour une institution qui se veut démocratique.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Chers collègues, je désire souhaiter la bienvenue à M. Zurab Zhvania, président du parlement de la République de Géorgie, et M. Giorgi Kobakhidze, vice-président et président de la délégation parlementaire permanente pour les relations avec l'Union européenne, que le Parlement européen a déjà eu le plaisir d'accueillir en mai 1997.
Nos deux distingués collègues du parlement de Géorgie...
... et la délégation qui les accompagne participent demain et vendredi prochain à la Conférence européenne «Initiative pour la démocratie». Ces parlementaires auront aussi des conversations au Parlement européen, en particulier avec la délégation pour les relations avec les Républiques transcaucasiennes et avec le Président du Parlement européen. Je formule des voeux pour que nos réunions et débats des prochains jours soient fructueux et contribuent à l'approfondissement des relations entre votre pays et le Parlement européen.

Droit international, droit communautaire, droit constitutionnel national (suite)
Hager
Monsieur le Président, permettez-moi de faire remarquer que je m'abstiens régulièrement d'adresser des félicitations au rapporteur, non par manque d'amabilité ou à cause du contenu du rapport, mais à cause de la concision qu'on exige de nous. Permettez-moi d'ajouter un aspect aux commentaires entendus précédemment. Lorsqu'elle était rapporteur, Madame le député Spaak a déclaré avec une franchise réellement louable à la commission institutionnelle que les citoyens se sentaient écrasés par l'accélération du rapprochement institutionnel de l'Europe et qu'il leur était par conséquent impossible de s'y identifier.
À notre avis, la conséquence logique serait de prendre un nouveau chemin, qui accorde aux États membres une plus grande marge de manoeuvre. Au lieu de cela, on cherche une nouvelle méthode pour faire aimer aux citoyens le chemin qu'ils n'ont pas accepté. Qu'est-ce que cela a à voir avec le présent rapport, me direz-vous. A notre avis, et Monsieur Fabre-Aubrespy l'a souligné également, le rapport poursuit exactement le même but, en voulant remettre à leur place de grandes juridictions nationales telles que le tribunal constitutionnel fédéral allemand ou la Cour suprême de justice danoise en raison de leurs réticences à l'intégration du droit communautaire. Cette simple raison suffit à ne pas adopter ce rapport tendancieux, indépendamment de toute l'estime que nous avons pour le rapporteur, naturellement.

Rack
Monsieur le Président, j'ai trois bonnes raisons d'accepter sans réserve le rapport Alber. En ma qualité d'enseignant d'université tant en droit public qu'en droit communautaire, je me réjouis sincèrement de pouvoir présenter à mes étudiants un texte sérieux qui décrit avec beaucoup de précision les subtilités de la jurisprudence Solange du tribunal constitutionnel fédéral - bien souvent pas facile et surtout pas facile à comprendre - mais surtout qui apporte un bon éclairage sur la question. Ce rapport Alber peut par conséquent servir de base et de matériel pour de nombreux - pour ne pas dire d'innombrables - cours et mémoires, ce qui n'est pas forcément le cas de nombreux autres écrits académiques de ce type.
En tant que défenseur de longue date de l'idée européenne, je me félicite que ce rapport oppose un refus net aux nombreux Européens mi-figue mi-raisin. Un refus à ceux qui s'engagent, verbalement, à tout propos en faveur de l'Europe, mais qui se retranchent toujours derrière leurs intérêts et fondements juridiques nationaux, lorsque les choses deviennent sérieuses. Un refus à ceux, pas uniquement en Allemagne, il y en a aussi dans mon pays, qui répètent vouloir l'Euro, mais pas maintenant, ni précisément sous cette forme, ni précisément dans les conditions prévues dans le traité; un refus aussi à ceux qui, dans de nombreux États membres de l'Union, veulent appliquer le principe de subsidiarité à la carte, selon leur volonté ou selon l'intérêt du moment.
Le rapport Alber leur dit clairement que pour avoir une Europe commune, les États membres doivent partager leur souveraineté et en céder une partie à la Communauté et respecter les conséquences de ce transfert de souveraineté. Le rapport Alber indique également - et je trouve ce point très important - qu'il n'y aura d'Europe commune que si cette Europe veille par tous les moyens à la protection des droits fondamentaux, comme le demande sous toutes les formes le rapport.
En tant qu'enseignant d'université et défenseur de l'idée européenne, j'ai de bonnes raisons de dire une troisième fois oui au rapport Alber. Ce rapport, nous l'avons dit à plusieurs reprises, assure à Siegbert Alber une brillante entrée dans sa nouvelle fonction de procureur général près la Cour de justice des Communautés européennes. Siegbert Alber contribuera - j'en suis certain - à ce que les décisions de la Cour de justice matérialisent l'idée européenne, mais également la rapprochent du citoyen. Il y contribuera à sa façon, compétente et courtoise. Et, comme j'ai eu l'occasion de le connaître pendant le court moment où nous étions collègues et d'apprécier la finesse de son humour, je nourris l'espoir qu'à l'avenir, nous pourrons non seulement approuver avec reconnaissance les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, non seulement les respecter et les accepter, mais aussi de temps en temps esquisser un sourire à leur lecture.

Janssen van Raay
 Monsieur le Président, cher collègue Alber, cher Siegbert, pour être honnête, il apparaît plus clairement dans la traduction allemande que dans la traduction néerlandaise que vous êtes le plus ancien membre de ce Parlement après Madame Ewing. Vous me battez de deux ans. Nous avons travaillé ensemble pendant des années. Votre chant du cygne est remarquable et comme l'a dit le prévenu Wijsenbeek, nous espérons, moi-même en tant que son avocat et lui en tant que prévenu, que vous sera soumise, sous forme d'avis préjudiciel, l'affaire importante suscitée par le refus de Monsieur Wijsenbeek de présenter son passeport à l'aéroport de Rotterdam selon le principe des articles 8A et 7A du traité. À ce moment, nous ne pourrons plus dire: cher Siegbert et nous dirons, selon la terminologie correcte: Votre Honneur. Nous vous remercions, Votre Honneur, pour tout ce que vous avez fait au sein de la commission juridique pour vos collègues et l'Europe en tant qu'État de droit. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans notre nouvelle fonction. Pardonnez mon lapsus freudien lorsque je dis que nous vous présentons notre affaire pénale à la Cour de justice de Luxembourg.

Krarup
Je ne doute pas que M. Alber soit un éminent juriste et je m'associe aux félicitations adressées à l'égard de son rapport et de ses futures fonctions. Il s'agit d'une restitution claire et précise d'un des principes essentiels d'intégration au niveau de l'UE, à savoir le principe de primauté que même les étudiants de M. Rack ont le plaisir d'étudier. D'autres personnes auront également ce plaisir; je pense ici aux magistrats de la Cour suprême du Danemark devant laquelle je plaiderai le mois prochain. Ce principe, qui est restitué de façon tout à fait correcte et détaillée, est soutenu tant par le rapporteur que par la grande majorité des députés; et je dirais même plus: comme il ressort de nombreux points du rapport, il convient de renforcer et de consolider ce principe et de lutter contre les tendances inverses. Et je pense ici plus précisément à certaines déclarations et à certains jugements du Tribunal constitutionnel allemand qui sont suivi - il est vrai, sur un autre plan - par la Cour suprême du Danemark dans un jugement du mois d'août de l'année dernière relatif à une affaire que j'ai personnellement plaidée. Mais - et c'est là que les problèmes surgissent - les processus décisionnels nationaux s'affaiblissent à mesure que se renforcent l'intégration et le principe de primauté. Le colosse - si je puis me permettre l'utilisation d'un terme aussi peu respectueux pour décrire le système - grandit, mais ses pieds d'argile s'affaiblissent de plus en plus. Les démocraties nationales sont rongées et la Cour suprême du Danemark prononcera dans six mois - je l'espère - un jugement qui enverra une onde de choc à travers ce système présomptueux.

Añoveros Trias de Bes
Monsieur le Président, je dois avouer que je tenais tout particulièrement à intervenir dans ce débat parce que je savais qu'il s'agissait du dernier rapport de notre collègue Siegbert Alber. Je crois sincèrement que nous perdons un député de grande envergure. Très égoïstement, je dois dire que je perds mon voisin au sein de cette Assemblée car, vu nos noms, nous étions toujours assis l'un à côté de l'autre; je regretterai ses conseils et l'aide qu'il m'a apportée en de maintes occasions. Mais il faut dire également que je suis très heureux et très satisfait parce que je crois qu'il va occuper une des fonctions les plus convoitées par un juriste, la prestigieuse fonction d'Avocat général à la Cour de justice de l'UE.
La Communauté européenne est une Communauté de droit qui consacre le principe de la légalité. Ce principe est, à son tour, intimement lié au principe de séparation des pouvoirs. En cédant légitimement à l'Union l'exercice de la souveraineté nationale dans certains aspects, les Etats ne doivent pas affaiblir le contrôle démocratique que pourrait engendrer cette cession. Cet éventuel déficit devrait être contrecarré par un plus grand contrôle politique de la part du pouvoir législatif. Ainsi, nous pouvons dire que les droits fondamentaux ne jouiront d'une véritable protection juridique que lorsque sera mis en place un processus identique de cession des compétences du pouvoir national au pouvoir communautaire, d'une part, et, d'autre part, lorsque le Parlement européen, en accord avec les Parlements nationaux, commencera à avoir un plus grand pouvoir de contrôle sur les activités de l'exécutif.
Nous ne devons pas oublier que, même si la Communauté européenne repose sur le principe de la légalité, elle n'assume pas entièrement le principe de séparation des pouvoirs étant donné que les traités ne font qu'attribuer des compétences et ne conçoivent pas dans son ensemble un système de contrôle politique.
Une autre conséquence importante - à laquelle ont déjà fait allusion MM. Rothley et Florio - est le principe de hiérarchie normative. Cet axiome a été défini à plusieurs reprises par la Cour de justice et pourrait se résumer à l'idée que toute disposition nationale contraire au droit communautaire est nulle. Par exemple, l'article 177 qui traite de la question préjudicielle en est une garantie.
Lors de la discussion de ce rapport au sein de la commission juridique - et M. Alber, rapporteur, y a fait référence expressément - a été mentionné l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Foto-Frost dans lequel il est dit de façon catégorique et exclusive que les juridictions nationales n'ont pas compétence pour déclarer nuls les actes des institutions communautaires et que la Cour de justice est seule compétente pour juger du caractère contraignant du droit communautaire.
Il ne faut pas oublier que le droit communautaire est un ordre juridique unitaire dans lequel on peut trouver différents types de normes: le droit dérivé, qui résulte de l'activité des institutions communautaires et qui fait partie intégrante du droit communautaire. Si vous me le permettez, je crois qu'il est davantage, qu'il est la partie la plus visible du droit communautaire. Ce droit dérivé est uniquement contrôlé par la Cour de justice et non par les juridictions nationales. Aucun juge national ne peut ni ne doit émettre d'avis sur la validité du droit dérivé.
Monsieur le Président, ce point nous amène sur un terrain glissant et dangereux comme l'est le principe de la subsidiarité auquel il a également été fait allusion au cours de ce débat. Je pourrais me référer - mais je ne vais pas le faire - au Protocole traité d'Amsterdam sur l'application des principes de proportionnalité et de subsidiarité qui sera joint en annexe au traité.
Je termine en disant que je me joins à ce qu'a dit M. Rack à propos de la défense ferme, constante et décidée du droit communautaire et à la requête introduite par M. Alber que la primauté du droit communautaire soit consacrée dans le traité.

Van den Broek
, membre de la Commission. (NL) Monsieur le Président, ceci est un débat pour les fins gourmets juridiques et par conséquent, en tant que juriste, j'exulte. J'aimerais commencer par remercier chaleureusement le rapporteur pour ce rapport détaillé qui invite certainement à une réflexion approfondie à laquelle il voudra participer en prenant quelques distances. Mais nous adressons à nouveaux nos remerciements chaleureux pour la qualité de ce rapport. Il soumet à la Commission un grand nombre d'idée intéressantes, en particulier en ce qui concerne la primauté du droit communautaire et la ratification des traités internationaux selon l'ordre juridique communautaire.
La Commission approuve la position du rapporteur selon laquelle la doctrine de primauté du droit communautaire est extrêmement importante pour veiller à ce que le droit communautaire soit appliqué de la même manière dans tous les États membres. Cet aspect de l'ordre juridique communautaire a particulièrement contribué à réaliser les objectifs de l'article 2 du traité.
Certains moyens indiqués par le rapporteur pour renforcer la primauté du droit communautaire, et je pense d'abord au renforcement du rôle du Parlement européen, sont dans une plus ou moins large mesure généralement acceptés au sein de la Communauté. La Commission considère les autres moyens proposés par le rapporteur comme des idées précieuses qui méritent certainement une considération plus approfondie.
La contribution du rapporteur sur les rapports entre le droit communautaire et le droit international est également très intéressante étant donné que la Communauté participe de plus en plus aux négociations internationales et conclut de plus en plus de traités.
La question de l'intégration des traités internationaux dans l'ordre juridique communautaire exige encore certainement une réflexion plus approfondie, mais les suggestions formulées par le rapporteur concernant certaines solutions dans ce domaine constituent certainement un bon point de départ.
Nous pouvons donc conclure que le rapporteur a abordé un certain nombre de sujets qui concernent le cur de l'ordre juridique communautaire. La Commission procédera certainement à des études approfondies sur tous ces sujets et les nombreuses suggestions du rapporteur.
Pour finir, permettez-moi de profiter de cette occasion pour souhaiter bonne chance à Monsieur Alber au nom de la Commission dans sa nouvelle fonction d'avocat général près la Cour de justice. Cette institution reçoit quelqu'un qui est un ardent défenseur des valeurs de la Communauté et dont l'importante contribution au développement du droit communautaire est incontestable.

Le Président
Je remercie le Commissaire Van den Broek.
Je me permets également d'adresser mes félicitations personnelles à M. Alber.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance qui avait été interrompue à 19h55 est reprise à 21 heures)

Relation CE-pays de l'Asie du Sud-Est
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0221/97 de M. Pettinari, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge (COM(97)78-6828/97 - C4-0250/97-97/0060(CNS)), -A4-0216/97 de M. Castagnède, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao (COM(97)79-6829/97 - C4-0251/97-97/0062(CNS)), -A4-0195/97 de M. Hindley, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du Protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Brunei-Darussalam, l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'association des États de l'Asie du Sud-Est, au Viêtnam (COM(97)0002 - C40152/97-97/0017(CNS)), -A4-0262/97 de M. Hindley, fait au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social "Pour une nouvelle dynamique dans les relations entre l'Union européenne et l'ASEAN» (COM(96)0314 - C4-0467/96).
Pettinari
Monsieur le Président, depuis l'approbation en juillet dernier de l'accord de coopération de la commission du développement et de la coopération, la situation politique au Cambodge a radicalement changé. Cette situation m'amènera demain, au moment du vote sur mon rapport, à recommander à l'Assemblée le renvoi en commission de ce même rapport, pour me permettre de le mettre à jour, comme il se doit, et pour avoir le temps de contribuer à une solution pacifique de la crise cambodgienne.
Il y a deux mois, nous avons assisté à un tremblement de terre politique à Phnom Penh, où le leader Hun Sen, grâce à une action militaire, a pris de fait le contrôle de tout le Cambodge, contraignant le prince Ranariddh à fuir à l'étranger. Le fantôme des Khmers rouges se cachait, et se cache toujours, derrière ces combats, surtout depuis la dissolution du mouvement de Pol Pot et tente de se réinsérer dans la vie civile du Cambodge. La perspective que les Khmers rouges puissent changer le cadre politique du Cambodge, surtout grâce à des alliances avec les principaux partis nationaux, a provoqué une situation d'instabilité et a fait émerger les composantes les moins démocratiques de la politique cambodgienne.
Je crois qu'il est nécessaire d'appeler à nouveau les parties à accepter un cessez-le-feu immédiat dans les provinces encore impliquées dans les combats et je demande au gouvernement cambodgien de respecter les droits fondamentaux de la population, condition préalable à la solution de la crise.
L'Union européenne peut et doit jouer un rôle de pacification au Cambodge, tout comme le Parlement européen, en se servant de l'accord-cadre de coopération, qu'il est prématuré de ratifier ici, je le répète. Je crois que l'approbation, prochainement nécessaire, de l'accord doit être soumise à trois conditions fondamentales, qui ont déjà été discutées au sein de la commission du développement et de la coopération: tout d'abord, le respect intégral des accords de Paris de 1991 et de l'implantation institutionnelle nationale prévue par ces accords; en second lieu, le respect du calendrier électoral, c'est-à-dire la garantie que des élections législatives auront lieu en mars 1998. Je parle d'élections qui devront être libres, multipartites, démocratiques et qui permettront à tous les partis cambodgiens de s'exprimer pleinement; en outre, ces élections devraient être suivies par des observateurs internationaux, y compris bien sûr des envoyés du Parlement européen. La troisième condition est le respect strict des droits de l'homme, sur lequel il ne nous est pas possible de transiger. J'estime même nécessaire qu'une commission d'enquête internationale vérifie les accusations de massacres perpétrés durant les récents combats, peu avant l'été.
Entre-temps, l'Union européenne a également pour tâche de contribuer à la stabilisation de la situation après l'alternance à la tête du gouvernement entre le prince Ranariddh et l'ancien Ministre des Affaires étrangères Um Guot. Il est nécessaire dans ce sens de soutenir le travail de médiation du roi Sihanouk, qui a préféré rester impartial par rapport aux acteurs de la crise politique et tenter de régler le conflit au nom du peuple cambodgien, déjà durement éprouvé par des décennies d'une histoire dramatique.
En outre, je prends acte de la décision des Ministres des Affaires étrangères de l'ASEAN de retarder à nouveau l'adhésion du Cambodge à leur organisation. Il s'agit d'une véritable nouveauté, puisque pour la première fois de son histoire, l'ASEAN décide que la situation politique intérieure d'un pays peut représenter un obstacle aux relations de ce pays avec l'organisation. Il s'agit néanmoins d'une approche positive, et je souhaite qu'elle puisse être utilisée à l'avenir à l'égard de la Birmanie aussi, c'est-à-dire à l'égard d'une dictature militaire qui a été cependant admise récemment au sein de l'ASEAN.
Monsieur le Président, le Parlement européen a la possibilité de contribuer activement à la recherche d'une situation politique de négociation à la crise cambodgienne et il pourra le faire si nous saurons, avec une grande majorité du Parlement, utiliser le processus de ratification de l'accord-cadre de coopération économique et commerciale. Sur ce point, nous savons que nous pouvons compter sur la collaboration et la coopération de la Commission exécutive.
Je demande, par conséquent, au Parlement européen de suivre demain ma demande de renvoi en commission du rapport sur le Cambodge. J'essaierai, ainsi, de faire part aux autorités cambodgiennes de toute la préoccupation européenne pour une crise politique qui doit être résolue au plus vite.

Castagnède
Monsieur le Président, chers collègues, le Laos est l'un des pays les plus modestes - je veux parler de sa population, qui est de cinq millions d'habitants seulement - du Sud-Est asiatique. C'est aussi l'un des plus pauvres, puisque 46 % de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté. C'est peutêtre aussi l'un des plus attachants par sa diversité ethnique et culturelle - plus de soixante groupes ethniques différents y cohabitent - par l'authenticité, encore largement préservée, de sa nature, de son patrimoine culturel et de ses modes de vie traditionnels.
C'est également un pays qui a dû subir de longues et pénibles épreuves depuis son indépendance, obtenue en 1953. Les épreuves, d'abord, des divisions internes entre la droite, les neutralistes et le Pathet Lao communiste. Les épreuves, surtout, ensuite, de la guerre du Vietnam, dans laquelle le Laos s'est trouvé, malgré lui, partie prenante et surtout victime. Parce que les lignes de ravitaillement du Vietnam du Nord passaient le long de ses frontières, le Laos a fait l'objet de bombardements, par l'aviation américaine, d'une ampleur tout à fait ahurissante. On prétend que, au fond, c'est à peu près, en équivalent, une demie tonne de bombes par habitant qui s'est abattue sur le Laos.
On sait cependant qu'après la chute de Saïgon et le départ des Américains de la région, en 1975, le Laos est passé sous le contrôle du mouvement communiste Pathet Lao. Celui-ci y imposa l'expérience d'un fonctionnement économique de type soviétique, pendant une dizaine d'années, sans succès véritablement probant. Et à partir de 1986, finalement, le Laos s'est lancé dans un programme de réformes économiques tournées vers l'économie de marché, orientation clairement confirmée par sa constitution de 1991. Un accord a été conclu avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. De premiers éléments de coopération se sont mis en place avec l'Union européenne. Ces soucis d'ouverture vers l'extérieur viennent se concrétiser plus largement avec l'adhésion du Laos à l'ANASE, cependant qu'ont été parallèlement engagées des négociations en vue de conclusions d'accords commerciaux avec les États-Unis et la Communauté européenne.
L'accord conclu entre la Communauté et le Laos est un accord de commerce et de coopération. Sur le plan commercial, les deux parties s'accordent le traitement de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises. En ce qui concerne la coopération, la Communauté marque sa volonté de contribuer à un développement durable du Laos et d'améliorer les conditions de vie du peuple laotien. En ce sens, certaines priorités ont déjà été définies pour lutter contre la pauvreté, en faveur du développement rural, pour la promotion du rôle des femmes dans le développement, également pour la valorisation des ressources humaines.
Nous voudrions brièvement attirer l'attention de notre Parlement sur quatre aspects particuliers de cet accord de coopération. Il évoque d'abord le grave problème des engins non explosés, ces mines antipersonnel qui ont été répandues au cours de la guerre du Vietnam. Leur prolifération est aujourd'hui un handicap majeur pour le développement agricole. La Communauté devra prolonger son effort pour contribuer à l'éradication de ce fléau. Il faut également souligner l'importance particulière des considérations environnementales dans cet accord de coopération. Je n'entrerai pas dans le détail, mais il y a là un aspect tout à fait intéressant de cet accord.
L'accord contient ensuite des dispositions en vue de combattre la production d'opium, qui demeure un problème majeur pour le Laos. La solution, ici, est évidemment celle de la mise en place de cultures de substitution. Des expériences encourageantes ont déjà été engagées. L'accord permettra de les prolonger.
Il faut enfin évoquer l'importance particulière des préoccupations en matière de droits de l'homme et de principes démocratiques dans l'accord qui est soumis à notre examen. Désormais acquis au libéralisme économique, le Laos, c'est vrai, connaît toujours un régime de parti fortement dominant, sinon tout à fait unique. C'est un régime qui a évolué favorablement au fur et à mesure que s'estompaient les séquelles de la guerre civile et étrangère, mais le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques demande à y être approfondi, ce dont se sont très clairement préoccupées les parties à l'accord de coopération.
Celui-ci énonce en effet, en son article premier, que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme constitue un élément essentiel de l'accord, la violation de cet article constituant un cas d'urgence spécial justifiant l'adoption de mesures pour la non-exécution de l'accord. Parce qu'il permettra ainsi de favoriser l'épanouissement des droits de l'homme et des libertés dans cette partie du Sud-Est asiatique, tout en constituant un élément déterminant de soutien au développement et à l'ouverture économique du Laos, l'accord de commerce et de coopération entre ce pays et la Communauté mérite d'être approuvé.
Telle est en tout cas la position unanime de votre commission de la coopération et du développement, opinion exprimée ici également, bien entendu, par votre rapporteur.

Hindley
Monsieur le Président, avant d'aborder mon rapport sur le Viêtnam et le rapport sur l'ASEAN, puis-je d'abord soulever une question de procédure. La commission des affaires étrangères a soumis un avis sur mon rapport sur l'ASEAN. A la suite d'un malheureux manque de coordination entre les commissions, cette résolution n'a pas été incluse dans la résolution d'aujourd'hui. Elle sera présentée comme un amendement oral demain et je serais reconnaissant à quiconque assure la présidence demain de me donner quelques instants avant le vote pour que je puisse l'expliquer.
Pour en venir au fond du sujet, je voudrais consacrer quelques minutes à une discussion sur l'accord avec le Viêtnam, avant de passer à la question plus large de l'ASEAN.
La question du Viêtnam est simplement une question technique afin de tenir compte du fait que le Viêtnam est à présent un membre de l'ASEAN et pour amender notre actuel accord de coopération avec l'ASEAN afin qu'il inclut le Viêtnam. Le Viêtnam est un pays pauvre; c'est un pays qui récupère; c'est un pays qui a un potentiel considérable; et c'est un pays qui, en essence, n'a jamais fait partie du monde plus large parce que depuis sa propre indépendance à la fin de la seconde guerre mondiale, il a été confronté à ses propres guerres internes et externes. On ne peut donc pas simplement dire que son adhésion à l'ASEAN et à nos accords avec l'ASEAN, de même que nos accords bilatéraux avec le Viêtnam, réhabilitent ce pays. On n'a jamais vraiment donné le privilège au Viêtnam de rallier le monde extérieur et ces accords donnent enfin ce droit au Viêtnam.
La question des droits de l'homme au Viêtnam a été soulevée et je suis sûr que d'autres membres voudront y faire référence dans le débat qui va suivre. Pour ma part, puis-je rappeler à l'assemblée que notre accord bilatéral avec le Viêtnam inclut une condition en matière de droits de l'homme et ce sera apporté par le Viêtnam, pour ainsi dire, au sein de l'ASEAN. La question de l'extension de nos accords existants avec l'ASEAN à un nouveau membre et la question des droits de l'homme me donne la possibilité d'aborder la question plus large de l'ASEAN ellemême.
Cet été, l'ASEAN a enfin admis la Birmanie, et il est toujours possible, comme cela vient d'être signalé, que le Cambodge adhère aussi. Cela pose la question de savoir comment nous allons traiter les droits de l'homme parce que les membres auront probablement des réserves importantes quand il s'agira d'admettre la Birmanie, et, dans une moindre mesure, ou peut-être tout autant maintenant, le Cambodge, dans notre traité avec l'ASEAN.
Je le dis clairement, ma commission et moi-même pensons fermement que la question de l'adhésion à l'ASEAN est une question interne à l'ASEAN. C'est à l'ASEAN de décider qui elle admet en son sein. Personne ne se souvient que l'ASEAN se soit prononcée sur l'élargissement de l'Union européenne. Toutefois, quand l'ASEAN se sera élargie, il est clair que nos relations avec l'ancienne ASEAN devront changer considérablement pour tenir compte de cette nouvelle composition. A cet égard, permettez-moi de dire que la commission pense que la voie la plus sage et la plus prudente, c'est d'insister pour que quand le traité devra être amendé pour le Cambodge, le Laos, et la Birmanie - nous y serons certainement confrontés bientôt pour ce qui est du Laos et de la Birmanie - nous suivions la procédure adoptée pour le Viêtnam, c'est-à-dire un mandat séparé. Je ne voudrais pas que la question de l'élargissement de l'ASEAN, notamment pour la Birmanie et le Laos, soit compromise parce que nous les avons traités ensemble. Nous aimerions un mandat séparé pour que chacun puisse être considéré en fonction de ses mérites.
Nous savons que la composition et la constitution de l'ASEAN se fondent sur des cercles concentriques et chevauchants, et l'adhésion à l'ASEAN ne signifie donc pas nécessairement que le nouveau membre ait le droit de participer pleinement à tous les dialogues entre l'ASEAN et les parties tierces. Nous pourrions en conclure qu'avec un peu de savoir-faire, un peu d'intelligence et de bon sens, nous pourrons maintenir nos relations plus larges entre l'UE et l'ASEAN, en tenant compte de la désapprobation morale que nous pourrions avoir à l'encontre de certains des nouveaux adhérents, tout en réussissant à poursuivre le dialogue. Je ne crois pas que ce soit hors de portée de la Commission, du Conseil, et d'autres personnes impliquées, qui devraient pouvoir arranger cela.
Toutefois, la commission n'est pas heureuse de l'anomalie qui fait que nous aurons désormais des pays au sein de l'ASEAN qui ont une condition bilatérale en matière de droits de l'homme dans leurs accords avec nous, alors que cela ne figure pas dans l'accord général UE-ASEAN. Nous aimerions insister autant que possible sur la rédaction d'un nouvel accord entre l'UE et l'ASEAN qui contiendrait une condition spécifique en matière de droits de l'homme, et pas simplement sous forme de liberté de conscience et liberté d'expression, mais aussi les droits de l'homme au travail. Nous acceptons tous l'idée qu'une condition au niveau social est importante au sein de l'Union européenne; nous acceptons un chapitre social. Il est donc tout à fait légitime d'exiger un chapitre social et une dimension sociale à nos relations avec les autres blocs, et cela inclut l'ASEAN.
Je passe à présent à un aspect plus positif, et je voudrais souligner que nos relations économiques et commerciales avec l'ASEAN semblent être l'histoire d'une réussite. Toutefois, il a été fait remarquer par le Premier ministre de Singapour en personne, que dans le monde triangulaire qui émerge avec l'Europe, l'Amérique et l'Asie, il est certain que le lien USA-Europe est solide. Il est également clair que le lien USA-Asie est en train de se renforcer mais le lien Asie-Europe demeure faible et cela pourrait finalement avoir, à notre avis, des effets disproportionnés et perturbateurs sur le bien-être économique du monde en général.
A cet égard, quand nous parlons de renforcer le dialogue, le Parlement se félicite du processus de dialogue avec l'ASEM. Cela semble avoir été une façon fructueuse d'aborder certaines questions et de s'assurer que l'on progresse en évitant les difficultés causées par le blocage dans les relations UE-ASEAN elles-mêmes. Nous félicitons sincèrement ceux qui participent à ce dialogue. Quand nous lisons les présentations de ce dialogue, nous nous félicitons de la mention des ministres qui se rencontrent, de la mention des académiciens qui se rencontrent, nous nous félicitons des échanges de jeunes, nous nous félicitons des échanges commerciaux, et nous nous félicitons de la Commission qui échange des visites. Ce que nous recherchons toutefois, et qui certainement ne figure dans aucun des documents que nous avons vus, c'est la mention d'un échange entre parlementaires. Si nous souhaitons développer un dialogue authentique entre l'Europe et l'ASEAN, il est clair que nous devons impliquer les parlementaires directement élus qui ont un mandat et nous devons faciliter les contacts comme faisant partie du processus ASEM et des relations plus larges UE-ASEAN.
Enfin, je me dois de dire combien je me félicite et j'apprécie le document qui parle de créer une nouvelle dynamique dans les relations UE-ASEAN. Nous pensons qu'il est nécessaire de dialoguer davantage et de renforcer nos accords et notre coopération. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment du droit du Parlement d'émettre des avis et, en fin de compte, de voter sur ces questions. Nous pouvons accepter, comme un expédient temporaire, la rédaction d'un document pour poursuivre le dialogue, mais, et je le dis clairement à la Commission, rien ne remplace un accord véritable. Si nous évitons un accord véritable parce que nous craignons que le côté ASEAN n'accepte pas la condition en matière de droits de l'homme, alors je crains que le Parlement ne l'accepte pas. Cela doit être souligné: nous pouvons accepter que vous utilisiez une communication comme mesure temporaire pour une nouvelle dynamique mais cela ne remplace pas une relation permanente. Nous n'aimerions pas que les responsabilités du Parlement soient minées ainsi, c'est pourquoi nous vous prions instamment de conclure, aussi difficile que cela puisse paraître, et même si certaines questions sont épineuses, un véritable nouvel accord.
A cet égard, Monsieur le Président, je recommande à l'assemblée d'approuver tant le rapport sur le Viêtnam que le rapport plus large sur l'ASEAN. Je vous remercie.

Caccavale
Monsieur le Président, chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a jugé, c'est évident, que le rapport entre l'Union européenne et l'ASEAN est extrêmement important et délicat, et ce pour de nombreuses raisons. Inutile de répéter combien la zone de l'Asie du Sud-Est est devenue importante du point de vue stratégique; je rappelle en outre que l'Europe est désormais le deuxième investisseur économique dans cette région. Il est clair enfin que l'exigence d'un dialogue politique permanent entre l'Union européenne et l'ASEAN se fait sentir. Toutefois, en ce qui concerne la question technique, qui consiste à savoir comment progresser dans ce dialogue politique, nous pensons que la meilleure solution serait de négocier un nouvel accord, de troisième génération. Voilà pourquoi nous estimons qu'il est nécessaire d'inviter le Portugal à lever son opposition à l'octroi d'un mandat de négociation à la Commission en vue de la conclusion de cet accord de troisième génération.
Les escamotages étudiés par la Commission pour contourner le problème - par exemple l'adjonction de protocoles à l'accord de 1980 ou un paquet d'actions économiques et de coopération sociale - ne peuvent pas être considérés, à notre avis, comme une alternative à un nouvel accord de troisième génération avec l'ASEAN, pour une raison toute simple: cela affaiblirait l'accord entre l'Europe et l'ASEAN sur le plan politique, surtout en ce qui concerne la question centrale des droits de l'homme. Nous ne pouvons pas, en effet, nous cacher derrière notre petit doigt, derrière les intérêts économiques, légitimes bien sûr, mais qui ne peuvent de toute évidence pas être placés avant certaines questions fondamentales d'actualité brûlante: la Birmanie, qui a rejoint récemment l'ASEAN, viole de manière flagrante et éhontée les droits de l'homme et la démocratie; d'autres pays de l'ASEAN appliquent fréquemment la peine de mort, à rebours de toutes les conventions internationales; Timor-Oriental se trouve dans une situation toujours incertaine; les trafics d'armes violent toutes les conventions internationales qui ont été stipulées.
Nous pensons qu'il est donc nécessaire de ne pas négocier sur les principes d'autodétermination, de liberté et des droits de l'homme. Nous estimons qu'il est indispensable que les pays de l'ASEAN signent les deux conventions internationales, sur les droits de l'homme et contre la torture.
Je conclurais, Monsieur le Président, en disant simplement que pour des raisons techniques, administratives, l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense n'a pas été inséré dans le rapport général de la commission des relations économiques extérieures. Je souhaite que cette intervention puisse être réinsérée demain à travers les amendements oraux.

Moniz
Monsieur le Président, avant tout, je voudrais féliciter notre collègue Hindley pour son excellent travail. Les conclusions présentées découlent certainement d'une étude approfondie de la problématique complexe qui entoure les relations de l'Union européenne avec l'ASEAN.
L'importance des pays de l'ASEAN dans l'économie internationale ne cesse de croître, tout comme son importance stratégique pour la garantie de la paix, de la stabilité et de la sécurité d'une région qui influence de manière fort significative les événements à l'échelle mondiale. La position de l'Union européenne est bien évaluée, cette dernière représente le deuxième investisseur économique dans la région et devrait opter pour une attitude positive de renforcement de sa participation aux actions visant le développement économique et social de ces pays. Il est donc absolument nécessaire de concrétiser un dialogue plus étroit, souhaité mais non garanti clairement par l'Agenda 2000, et d'élever les niveaux de la coopération et des relations, à la fois dans les domaines du commerce, de la politique des investissements et de l'accès aux marchés.
Il est toutefois indispensable de se livrer à une évaluation permanente des niveaux de coopération en tenant compte des exigences de réciprocité et des limites imposées par les règles internes de l'ASEAN. Il est également primordial de garantir que les droits de l'homme s'appliquent à tous les accords de l'Union européenne avec l'ASEAN, et que cela ne reste pas que des mots creux, en assurant effectivement les droits sociaux des travailleurs et la liberté individuelle des citoyens.
Nous trouvons tous qu'il est normal que l'Union européenne s'oppose à la Birmanie parce qu'elle ne respecte pas les droits de l'homme. Mais nous connaissons tous aussi la position intransigeante de l'Indonésie, notamment pour ce qui concerne Timor-Oriental, son attitude d'affrontement, à laquelle l'Union européenne doit répondre avec efficacité et détermination. C'est pourquoi il serait plus approprié et politiquement soutenable d'exiger de ce pays qu'il respecte les règles internationales reconnues par l'ONU, plutôt que de demander au Portugal l'autorisation de négocier un accord de troisième génération, si on lui reconnaît une importance intrinsèque et la valeur de meilleure option pour la nouvelle dynamique dans les relations Union européenne - ASEAN. Le tout dans un cadre démocratique, de justice et de respect pour la dignité humaine.

Stasi
Monsieur le Président, s'il est un pays dans le monde auquel l'Union européenne doit accorder son aide, c'est bien le Cambodge, et cela au moins pour deux raisons. Tout d'abord, parce que le Cambodge est un des pays les plus pauvres de la planète, et comme ses échanges commerciaux sont très largement déficitaires, seul un appui très vigoureux de la part de la communauté internationale peut enrayer et renverser le processus de paupérisation dans lequel ce pays est engagé.
Mais cet effort s'impose aussi pour des raisons morales. La passivité, la lâcheté, dont a fait preuve la communauté internationale, et les pays européens en particulier, au moment où le peuple cambodgien était l'objet d'un véritable génocide de la part des Khmers rouges, nous fait aujourd'hui un devoir d'aider ce peuple à développer son économie, à améliorer ses conditions de vie et à s'engager dans la voie de la démocratie.
Aussi, avons-nous accueilli avec satisfaction l'accord de coopération entre l'Union européenne et le Cambodge, signé le 29 avril dernier à Luxembourg. Cet accord est un bon accord et les priorités qui s'en dégagent répondent très bien à la situation du pays et aux besoins de ses habitants. La lutte contre la pauvreté, la recherche d'un développement durable, la défense de l'environnement, notamment à travers la lutte contre la déforestation, le déminage, l'éducation, la promotion des investissements privés, et aussi la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme, figurent en effet parmi les principaux objectifs de cet accord.
En juin dernier, pour ces différentes raisons, malgré les réserves que l'on pouvait déjà faire sur la situation du pays en ce qui concerne la stabilité politique et le respect des droits de l'homme, le groupe PPE avait approuvé la mise en application de cet accord. Aujourd'hui, la situation se présente, hélas, de façon tout à fait différente. Le coup d'État par lequel, le 5 juillet dernier, le second Premier ministre, M. Hun Sen, a destitué le premier Premier ministre, M. Norodom Ranariddh, a plongé à nouveau le Cambodge dans le chaos. Les combats ont repris, la violence se manifeste sous différentes formes - pillages, assassinats - le pouvoir remet en cause le pluralisme politique et les droits de l'homme sont bafoués. Ratifier aujourd'hui cet accord dans ce contexte dramatique serait cautionner le coup d'État et toutes les exactions auxquelles il a donné lieu et qui se multiplient encore à travers tout le territoire cambodgien.
Aussi le groupe PPE approuve-t-il le rapporteur Luciano Pettinari qui, au début de la séance, a préconisé que le Parlement européen renvoie en commission son rapport visant à la ratification de l'accord avec le Cambodge. Il ne s'agit certainement pas, pour l'Europe, pour l'Union européenne, pour le Parlement européen, de se désintéresser une deuxième fois du sort du malheureux peuple cambodgien. Il s'agit au contraire, en ayant recours à ce que le rapporteur a appelé un «renvoi actif» de faire pression sur ceux qui détiennent le pouvoir pour que cesse le règne de l'illégalité et de la violence, pour que soient appliqués les accords de Paris, notamment concernant la tenue d'élections en mars 1998, élections dont nous devons exiger qu'elles se déroulent sous contrôle international.
Le peuple cambodgien a trop souffert au cours de sa récente histoire et nos responsabilités à son égard sont trop grandes pour que notre Parlement, à l'occasion de ce vote, ne manifeste pas clairement et vigoureusement sa volonté d'aider le Cambodge à s'engager enfin dans la voie du développement et de la démocratie.

Plooij-Van Gorsel
 Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, j'aimerais d'abord féliciter le rapporteur Hindley pour ses deux excellents rapports. Le groupe libéral se réjouit de l'extension de la collaboration de l'ANASE au Viêt-nam. Cela permettra de stimuler la croissance économique dans ce pays et de favoriser une stabilité sociale dans ce pays pauvre. Les relations commerciales au sein de l'ANASE stabilisent les relations régionales et de ce fait, cette région devient plus attrayante pour les investisseurs européens.
Le commerce électronique offre des perspectives très intéressantes, tant pour les entreprises européennes importantes que pour les entreprises européennes moins importantes, à condition que les pays de l'ANASE s'abstiennent de renforcer encore les critères dans ce domaine. À cet égard, je pense principalement aux règles strictes en vigueur à Singapour régissant la censure sur l'Internet. La concertation internationale est très importante pour garantir le libre-échange électronique.
Le groupe libéral se réjouit également de constater que la collaboration avec le Viêt-nam se déroule sous la condition du respect des droits de l'homme. Cette clause est l'un des rares instruments dont dispose l'Union pour forcer la protection des droits de l'homme. Mon groupe espère que l'on obtiendra également des résultats positifs dans les discussions sur les droits de l'homme menées avec les autres pays de l'ANASE.
En ce qui concerne la collaboration avec ces autres pays membres de l'ANASE, les feux de forêt en Indonésie révèlent à nouveau l'importance de la collaboration dans les domaines de l'environnement et du développement. Nous espérons donc qu'une collaboration dans ces domaines permettra de prévenir de telles catastrophes écologiques à l'avenir.
Pour conclure, mon groupe désirerait souligner qu'il est très important de faire connaître l'euro, notre monnaie commune, aux entreprises asiatiques. Cela pourrait engendrer une amélioration de notre position en tant que partenaire commercial tiers de cette région.

Telkämper
Monsieur le Président, comme vient de le dire Monsieur Hindley, il ne fait aucun doute que la région du sud-est asiatique est en expansion. Il est dès lors compréhensible que l'accord de 1980 entre l'Union européenne et les pays de l'ANASE soit prolongé. Mais, qu'est-ce qui prospère aujourd'hui ? Les krachs boursiers, la crainte que la situation suive le même chemin que le Mexique il y a quelques années. En Thaïlande, le Baht est en chute libre. Kalimantan (Bornéo), Sumatra, Célèbes, sont ravagés par des incendies de forêts depuis des semaines. En Birmanie, au Cambodge, au Timor oriental et dans de nombreuses autres régions, les droits de l'homme sont partiellement violés, et ce depuis des années. Qu'en déduisons-nous ? Nous ne pouvons tout simplement poursuivre les relations comme auparavant. Nous ne pouvons pas nous contenter de libéraliser le commerce ou de promouvoir la libéralisation des investissements selon le modèle de l'OMC. Je pense que nous ferions bien mieux de nous entretenir sur la question de savoir s'il ne serait pas judicieux d'instaurer une sorte d'impôt Tobin en vue de la stabilisation des marchés financiers. Il y a quelques jours, lors de la réunion Banque mondiale-FME tenue à Hong Kong, le Premier ministre malais a déclaré à juste titre que la spéculation sur les devises était immorale et il en a demandé l'interdiction.
Deuxième point: lorsque nous concluons un accord, il est clair qu'il doit contenir un chapitre sur les droits de l'homme. Sur cette question, l'UE n'a pas le droit de se contenter de protocoles. De notre point de vue démocratique, la participation du Parlement européen est un préalable à la conclusion de nouveaux accords. Nous n'avons pas besoin de protocoles, mais d'un nouvel accord de la troisième génération. Nous invitons par conséquent le Portugal - comme de nombreux autres collègues le font également - à lever le veto sur le Timor oriental. Cela ne signifie pas que nous reconnaissons les violations des droits de l'homme perpétrées dans ce pays; nous exprimons de la sorte l'idée que ce problème relève de l'Union européenne et pas uniquement du Portugal. Les autres pays européens sont tout autant concernés. Il s'agit là d'une responsabilité issue de la colonisation. Peut-être en arriverons-nous à attribuer à ce territoire du Timor oriental une sorte de protection de la part de l'Union européenne, en raison de la responsabilité historique; peut-être pourrions-nous même le retirer des accords.
Troisièmement: la priorité absolue doit revenir à une économie durable. L'économie ne doit pas être davantage libéralisée, elle doit être transformée. Il ne s'agit pas de supprimer les contraintes, mais d'interdire les produits qui sont fabriqués dans des conditions de violation des droits de l'homme ou de dilapidation des ressources. Pour cela, nous avons besoin de garanties de protection, et je crois que si nous les avions eues, nous n'en serions pas arrivés aux incendies de forêts. J'ai une question à poser au commissaire. L'Union européenne ou plus exactement la Commission a apporté son soutien à des systèmes de détection et de contrôle par radars à Sumatra. Pourquoi ces systèmes n'ont-ils pas fonctionné ? Quelles ont été les conséquences de ces incendies sur la population locale ? A-t-elle disparu dans l'incendie ? Faut-il interpréter ces incendies comme une forme de libéralisation, en vue de cultiver le riz sur les terres ainsi dégagées, de faire cesser le projet de transmigration et de faire des plantations au lieu de laisser la place à la forêt vierge ? Que faisons-nous pour préserver l'environnement ? Que faisons-nous pour économiser les ressources ou pour préserver les connaissances, la richesse des peuples autochtones ?
Un dernier mot sur les accords: si nous concluons de nouveaux accords et que la Birmanie en fait partie, nous ne pouvons pour l'instant - comme l'ont déjà dit de nombreuses autres personnes - que soutenir la position de la Grande-Bretagne qui, dans l'optique d'ANASE 1998, refuse le visa à la Birmanie. Je pense que nous n'avons pas le droit d'accepter qu'un tel État se joigne à l'élargissement. Il est vrai que l'élargissement est un problème de l'ANASE, mais nous devons considérer l'affaire. Acceptons-nous ce que l'ANASE nous propose ? Si nous ne pouvons pas l'accepter, que ce soit pour des raisons de droits de l'homme ou pour des raisons économiques, ne le faisons pas et indiquons clairement notre position.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président Marín, chers collègues, aujourd'hui, dans un certain nombre de journaux européens, un groupe de députés a dit notamment que l'Europe va mal, qu'elle va mal parce que, à propos du traité d'Amsterdam, elle n'a pas su suffisamment mettre la démocratie au premier rang de ses institutions, de ses procédures, de ses règles de fonctionnement.
Si l'Europe va mal, l'ANASE, elle, va très mal. D'ailleurs, ce n'est pas un hasard si les incendies ravagent la région, si les monnaies sont en chute libre. Ce n'est pas le libéralisme à tout prix qui règne là-bas, cher collègue Telkämper, c'est un libéralisme, un système économique, qui fait l'impasse sur les droits de l'homme, sur la démocratie, et qui prétend, au nom du marché et de la croissance, oublier que les droits de l'homme sont une valeur universelle, oublier la démocratie politique, et penser qu'un modèle étatique peut fonctionner sans ces valeurs.
Nous, membres de l'Union, nous avons d'autres valeurs, et je crois que, dans cette affaire, il est important de souligner, comme le font avec raison tous les collègues, que nous ne pouvons pas accepter, au nom de la loi du commerce, au nom de la loi du profit, de fermer les yeux sur le fait que, malgré ses généraux - un peu dictatoriaux, elle le reconnaît - l'ANASE ait accepté la Birmanie, et alors qu'Aung San Sun Kyi, prix Nobel et prix Sakharov, est en résidence surveillée.
Non, je crois que notre Parlement et notre Union ont le droit et le devoir de dire non et donc de faire tout leur possible pour que les clauses des droits de l'homme, pour que les règles que nous nous sommes données dans nos rapports avec les pays avec lesquels nous coopérons, soient acceptées. Si tel n'est pas le cas, nous pouvons tout simplement dire à nos amis de l'ANASE qu'ils peuvent chercher ailleurs parce que nous ne sommes pas intéressés.
Je sais que c'est une position difficile et que, bien souvent, avec la Chine, avec d'autres pays, nous nous payons de belles paroles pour faire ensuite autre chose. Je crois qu'une attitude ferme avec les pays de l'ANASE serait un moyen de tester la réalité de l'existence de nos valeurs, ou de voir si nous pouvons en faire l'impasse quand cela nous convient.
La Malaisie et d'autres pays sont en train de prendre la tête d'un mouvement qui essaiera de s'opposer au cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Eh bien, si nos valeurs sont réelles, c'est avec elles que nous mettrons en place la coopération que nous voulons. De ce point de vue, les propos du rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sont très importants. La mise en cause de la peine de mort qui est pratiquée là-bas et toutes les autres violations dénoncées dans le rapport doivent servir de tests, pour la Commission, pour nous tous, afin de montrer nos priorités dans la manière dont nous traitons avec ces pays. Le ministre anglais Robin Cook vient de refuser un marché très intéressant d'armes avec l'Indonésie. Il a bien fait, selon moi. De tels signes sont importants pour permettre de casser cet accord, si l'ANASE veut accepter la Birmanie en son sein. Pourquoi ne pas conclure des accords bilatéraux sur la base de nos valeurs?
Tel est le défi qu'à mon avis nous devons relever, le défi pour lequel, par exemple, au niveau du budget de l'Union européenne, notre groupe a proposé de mettre en réserve un certain nombre de crédits affectés aux pays de l'ANASE, justement pour montrer que nous ne sommes pas contents de l'acceptation de la Birmanie parmi ses membres.

Antony
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Hindley porte sur les rapports de l'Union européenne avec le Vietnam et sur leur extension via les accords signés avec l'Organisation des nations du SudEst asiatique. Le texte présente des chiffres indicateurs des progrès économiques réalisés par le Vietnam et rappelle aussi la possibilité de suspension de nos accords en le cas de violations des droits de l'homme. Ce «en le cas» est à vrai dire stupéfiant, car le simple bon sens devrait inciter à l'observation que nul accord n'aurait dû être signé à partir du moment où il était soumis au respect des droits de l'homme. Mais peut-être que les opposants au régime communiste, les croyants, chrétiens, boudhistes, et autres, persécutés, ne seraient pas, ici, considérés comme des hommes. Le Vietnam n'a pas été libéré du carcan communiste, pas plus que le Laos, pas plus que le Cambodge.
Il y aurait aussi beaucoup à dire à propos de ce que reflètent en vérité les chiffres du mieux-être économique, le pays ayant été réduit à la misère généralisée par le collectivisme le plus féroce. Le moindre assouplissement provoque évidemment un mieux-être, mais oh combien relatif. Ce qui, hélas, est certain, c'est la fantastique corruption qui gangrène le pays, selon le processus en vigueur dans tous les régimes socialistes, où, après l'éradication des hommes et des structures de l'économie de marché naturelle, ne pullulent plus que les mafias, comme les mauvaises broussailles dans un champ dévasté depuis longtemps. Mais de même que la Chine du lao gaï, que le Cambodge, que le Laos, le Vietnam demeure pays d'oppression, où se poursuit l'immense martyrologe des peuples asservis par le communisme.
Répétons-le autant de fois qu'il le faudra, le communisme tuait avant que le nazisme ne tue. Il tuait pendant que le nazisme tuait. En 1997, il continue à tuer. Les nouvelles qui nous parviennent du Vietnam - j'ai trois petits filleuls vietnamiens - sont souvent et toujours celles de la répression violente de toutes les libertés, de la répression sanglante de toutes les manifestations, mais ici les deux tiers de cette Assemblée se battaient pour la soi-disant paix au Vietnam.
Dans ses deux guerres de conquête, le communisme vietnamien a tué des millions de personnes, dans les exécutions de masse, les camps de la mort, et aussi la fuite des boat people. Hélas, Vietmin puis Vietcongs ne manquaient pas de soutiens dans nos pays d'Occident, dans le parti communiste, bien sûr, celui du traitre Boudarel que l'on ne juge pas encore, le sinistre tortionnaire du camp 113, auteur de crimes contre l'humanité, qui prenait ce matin un café-crème boulevard Saint-Germain.
Mais il a aussi obtenu un soutien massif dans la hiérarchie et le clergé catholiques, selon l'aveu même du cardinal de Courtray, le 5 janvier 1990. Nous attendons maintenant, nous, Français, que les évêques de France demandent pardon de leurs compromissions sans excuses, des dizaines d'années durant, avec les bourreaux des 200 millions de victimes de ces peuples asservis.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le débat d'aujourd'hui concerne l'organisation ANASE en général, l'adhésion relativement récente du Vietnam et l'entrée du Laos dans les négociations, ainsi que le Cambodge, dont l'adhésion à l'ANASE a tout d'abord été ajournée en raison d'un changement de pouvoir par la violence en juillet dernier. La Birmanie, qui vient aussi d'adhérer à l'ANASE, n'est pas aujourd'hui concernée par le débat, mais ne peut pas être écartée de notre réflexion.
L'ANASE est un accord de coopération interasiatique qui - comme le décrit très bien Monsieur Hindley dans son rapport - a été conçu comme une alliance contre le communisme. Toutefois, avec le Laos et le Vietnam, deux pays restés communistes en dépit de toutes les libéralisations économiques, font aujourd'hui partie du cercle des dragons asiatiques. Les intérêts politiques ne sont en effet plus les mêmes depuis la dissolution des blocs. L'alliance revêt aujourd'hui une importance géostratégique face à la Chine, le géant du Nord. Il y a encore peu, la plupart des membres de l'ANASE - à savoir la Malaisie, Singapour, la Thaïlande et dans une certaine mesure l'Indonésie - pouvaient faire figure de pays à la réussite ininterrompue.
Des taux de croissance extraordinaires ont permis aux gratte-ciels de pousser comme des champignons, à la production et aux exportations de faire un bond sans précédent; l'Europe elle-même a senti les effets de la concurrence commerciale agressive et a dû se battre et doit encore se battre contre les délocalisations. Dans le même temps, la reconnaissance de l'importance du marché des pays de l'ANASE en a fait un objectif d'occupation stratégique, de telle sorte que l'Union européenne est devenue le deuxième investisseur dans la région.
L'accord de coopération avec l'ANASE se fonde sur l'état des relations des années 1980. Une modernisation se fait par conséquent attendre depuis longtemps. Toutefois, cela me semble plus vite dit que fait. Reste la tâche d'étendre l'accord existant à de nouveaux membres. Brunei, le riche sultanat pétrolier, n'a posé aucun problème. Pour le Vietnam également, il s'est plus ou moins agi d'une formalité, malgré une complication liée à la question des droits de l'homme.
Quiconque a posé le regard sur un pays de l'ANASE doit constater que le travail des enfants, l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes, l'absence de droit du travail, l'oppression des minorités ethniques et religieuses sont à l'ordre du jour en de nombreux endroits. Les conditions de travail en Malaisie et en Indonésie et ailleurs donnent constamment l'occasion de rappeler la nécessité de respecter les normes des organisations internationales du travail et de demander l'inclusion d'une clause sociale dans le cadre de l'OMC, mais les États de l'ANASE s'en inquiètent peu. Ils se fondent sur le respect des valeurs asiatiques. La Malaisie réclame même une modification de la définition des droits de l'homme dans la convention de l'ONU de 1950.
Ces derniers temps, les dragons ont toutefois essuyé des échecs cuisants. Les turbulences monétaires, le recul économique, les catastrophes écologiques de ces dernières semaines et de ces derniers jours montrent clairement que l'exploitation abusive des hommes et de l'environnement et un développement économique achetés à crédit et dépourvu de fondation solide punissent leurs auteurs de façon dramatique. Cette situation donne une nouvelle dimension à la demande de créer une nouvelle dynamique dans les relations avec l'ANASE. Pour l'Union européenne, cela prend la forme d'une clause de suspension entre les systèmes économiques et politiques, entre la coopération, la patience et le refus, lorsque les limites de tolérance sont dépassées.
Ainsi, pour le moment, aucun accord ne doit être conclu avec le nouveau dirigeant Hun Sen du Cambodge qui est littéralement passé sur des cadavres pour obtenir le pouvoir. Aucun soutien ne doit être accordé au régime militaire de Birmanie qui viole les droits de l'homme, qui se finance par le trafic de drogue et la contrebande et qui exerce de la sorte une influence néfaste sur les pays voisins et pousse les pauvres à la culture de l'opium.
Je pense qu'il est cependant important d'insister, notamment dans le cas du Vietnam et du Laos, sur l'aspect de la politique de développement et de mettre en évidence qu'il doit s'agir d'un développement durable. C'est à l'Union européenne d'y veiller.

Günther
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, pour l'instant je voudrais limiter ma contribution au cas du Laos et commencer par remercier notre collègue Castagnède pour son rapport ainsi que pour sa contribution au débat. Dans le domaine du développement, nos principaux interlocuteurs sont les pays ACP. Mais dans le cas du Laos, nous avons à faire à un des pays les plus pauvres du monde, qui n'a aucun accès aux ressources et aux moyens du fonds européen de développement. De ce point de vue, cet accord constitue naturellement un espoir de partenariat et de coopération.
Dans un pays comme le Laos, la pauvreté ne se mesure pas uniquement an manque de nourriture, elle se manifeste également par des problèmes de santé, un manque de formation et un manque de chances de survie en général. Au Laos, le revenu par tête d'habitant s'élève à 290 dollars par an, et si l'on retire les réalisations effectuées jusqu'à présent dans le cadre de la coopération au développement, on constate que 15 % de ce revenu proviennent en réalité des subventions et des fonds versés par l'Union européenne.
Si nous y allons en vue d'établir une coopération dans le cadre de cet accord, nous devons bien nous rendre compte que nous allons faire du commerce et engager une coopération avec la moitié du monde. Par ailleurs, l'adhésion du pays à la coopération ANASE ouvre les portes d'un marché qui compte actuellement 400 millions de consommateurs. En outre, aussi satisfaisant me paraisse cet accord, je souhaiterais poser quelques questions à la Commission.
Première question: qu'en est-il réellement de la démocratisation dans un gouvernement unipartite, lorsque l'on constate également que près de 75 % des dirigeants de ce pays est composé d'officiers et de militaires ? Deuxième question: les possibilités commerciales de ce pays voisin des pays d'Asie s'amélioreront-elles de façon substantielle, de telle sorte que l'on puisse en attendre la création spontanée d'un marché régional, ce qui n'est habituellement pas le cas des autres pays en développement que nous devons pousser dans ce sens ?
Ma troisième question concerne les mines antipersonnel. L'accord indique que la Commission examinera le problème. Je vous demande donc que signifie «examinera le problème» ? Le fait est que le nombre de mines que nous éliminons n'a pas encore atteint celui des mines que l'on pose. La différence est énorme, et je serais très heureux que l'on accorde la priorité à ce problème, avant d'entreprendre au compte-gouttes d'autres actions à d'autres endroits.
La dernière question que je voudrais poser est la suivante: comment se présente la garantie des changes dans ce pays ? Des efforts et des plans ont-ils été prévus, de façon à ce que le pays parvienne à stabiliser sa devise qui est convertible ? Avec un taux d'inflation de 20 %, des taux de croissance de 7 % semblent en effet plutôt modestes.

Harrison
Monsieur le Président, l'ASEAN croît rapidement, et l'Europe fraternelle commence à peine à remarquer ce jeune frère précoce dont les liens familiaux avec l'Europe, qu'ils soient politiques, économiques ou culturels, se renforcent quotidiennement. Comme de bons frères, nous avons besoin d'une façon sensée et constructive de nous parler et c'est pourquoi j'accueille chaleureusement les communications de la Commission et les rapporteurs du Parlement pour les bons rapports qu'ils ont rédigés.
Prenez le plus gros projet de l'Europe, l'UEM; une récente conférence à Singapour a souligné les opportunités commerciales et financières considérables qui augmenteront entre les deux blocs économiques quand l'euro sera le partenaire du dollar et du yen comme monnaie mondiale de réserve.
La récente visite du commissaire de Silguy à l'ASEAN souligne ces développements intéressants. Malheureusement, les propres problèmes financiers récents de l'ASEAN ont peut-être obscurci le message de M. de Silguy. Comme un responsable thaï l'a dit, »je m'inquiète davantage du mark d'aujourd'hui que de l'euro de demain». La querelle entre le docteur Mahathir et George Soros au sujet de la menace contre le ringgit malais ne sert qu'à souligner l'interdépendance des marchés financiers mondiaux, comme si la Baring Brothers de Singapour n'avait pas encore suffisamment lancé de signaux d'alarme.
Les liens politiques à l'intérieur et à l'extérieur de l'ASEAN se renforcent aussi. Les dix de l'ASEAN doivent à présent s'occuper des tensions internes, surtout quand ces tensions débordent et contaminent les relations avec l'UE. Nous devons trouver le ton juste, ni irritant, ni trop doux, pour faire part de nos préoccupations sur les abus en matière de droits politiques et de droits de l'homme dans toute la région, et surtout en Birmanie.
Le gouvernement britannique a dit clairement que la Birmanie ne serait pas considérée comme un membre participant pleinement à la réunion de l'ASEM l'année prochaine à Londres, sous présidence britannique.
Parallèlement, nous devons reconnaître la décision de l'ASEAN d'inclure la Birmanie, de même que le Laos, et enfin le Cambodge, dans le bloc. Le glissement du Cambodge dans l'instabilité politique devrait sûrement nous inciter à soutenir tout effort fait dans cette région troublée en faveur de la démocratie. Espérons que des élections libres et équitables pourront se tenir avec l'encouragement de l'UE en mai ou en novembre prochain.
Pour le Viêtnam, l'accord de coopération avec l'UE offre de fortes possibilités de dialogue vivant mais constructif. Comment le premier appel en faveur des droits de l'homme dans un pays ASEAN sera-t-il interprété dans le cas du Viêtnam. C'est certainement de l'insouciance de notre part de négliger l'importance de pays comme la Malaisie et la Thaïlande dans le monde d'aujourd'hui. La quatrième nation la plus grande au monde, l'Indonésie, doit toujours résoudre ses difficultés avec l'Europe, y compris le Portugal, sur la question du Timor-Oriental. J'espère qu'ils voudront bien accepter la demande du Parlement de visiter le Timor-Oriental dans le cadre d'une délégation officielle du Parlement. Quant à nous, si des visas nous sont accordés, nous devrions être disposés à faire un rapport équitable et honnête de tout ce que nous voyons et entendons plusieurs années après les morts terribles de Dili.
Enfin, le smog. Le Niño et les politiques de défrichement de l'Indonésie, qui coupe et brûle systématiquement les forêts, constituent un cocktail dévastateur. L'ASEAN ne peut se couper du monde extérieur, pas plus que nous en Europe ou en Grande-Bretagne, nous ne pouvons le faire. Quand nos amis et collègues viendront l'année prochaine à Londres, à présent miraculeusement débarrassée de son smog du XIXe siècle qui enveloppait tout, espérons que seuls le brouillard et la brume du XXIe siècle nous séparerons de l'ASEAN pour le développement de nos avenirs fraternels en commun. Je vous remercie, Monsieur le Président.

Marín
Monsieur le Président, je vais consécutivement faire référence aux différents rapports de MM. Pettinari, Castagnède et Hindley et aux avis émis par la commission des budgets et la commission des affaires étrangères.
En ce qui concerne le Cambodge, il est certain qu'après l'expulsion par la force du prince Norodom Ranariddh, ce pays, qui semblait jouir d'une relative stabilité, est progressivement arrivé à une situation où les derniers événements ont mis en lumière la précarité de sa situation interne, non seulement en termes de démocratie ou de processus de démocratisation mais également en termes régionaux comme l'a prouvé l'exclusion du Cambodge du groupe ANASE lors de sa dernière réunion à Kuala Lumpur. Nous avons eu l'occasion d'en discuter le 17 juillet dernier quand le Parlement a présenté sa résolution.
Comme vous le savez, des élections sont prévues pour le 23 mai 1998 et il est évident que la communauté internationale va faire de ces élections la preuve des bonnes intentions de l'actuel premier ministre, M. Hun Sen. En ce moment, l'Assemblée nationale du Cambodge est en train de discuter de la loi électorale. Son approbation, et surtout son contenu, vont être fondamentaux pour nous permettre d'apprécier, en ce moment même, la stratégie des autorités cambodgiennes pour les mois à venir. Il est évident, et en cela nous partageons l'avis du rapporteur Pettinari, que la communauté internationale, et notamment l'Union européenne, doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour contraindre les dirigeants actuels à respecter les droits de l'homme, les libertés fondamentales et garantir, par le biais d'un processus interne qui devra aboutir aux élections de l'année prochaine, un processus qui rétablisse la situation au Cambodge, tel que celui était péniblement mis en place avant que ne se produisent les incidents que je viens de relater.
En ce sens, vous savez que la Commission européenne est prête à mobiliser d'importantes sommes - 9, 5 millions d'écus, montant non négligeable - destinées précisément à l'organisation des élections de 1998. Bien évidemment, nous pensons qu'une étroite coordination est nécessaire pour que cette décision soit prise. Nous avons le budget. Il faut prendre la décision politique permettant de l'utiliser. Parce que la participation ou non de la communauté internationale et, notamment, de l'Union européenne dans la réalisation, l'aide, le monitoring et l'observation des élections dépendra de la crédibilité de la loi électorale qui fait actuellement l'objet de discussions au sein de l'Assemblée nationale cambodgienne et des conditions objectives dans lesquelles se dérouleront ces élections générales.
En conséquence, il est évident que, le moment venu, il faudra choisir entre participer ou pas et, dans le cas d'une participation, en déterminer les modalités afin que ce projet puisse être mis en oeuvre dans des conditions d'intégrité et de transparence permettant au pays de se rétablir.
Comment agissons-nous si l'on tient compte de la situation du pays? Lors de la réunion de Kuala Lumpur, nous avons longuement discuté de la manière de procéder et, finalement, nous avons décidé de faire un exercice de modulation. Modulation, pourquoi? Parce que je n'étais pas vraiment en faveur - et j'ose l'avouer - à ce moment-là, lors de la conférence de l'ANASE - nous parlerons ensuite du rapport de M. Hindley -, d'un arrêt total et définitif de notre coopération avec le Cambodge, essentiellement parce que la plus grande partie de l'aide économique et financière accordée au Cambodge est affectée à des zones importantes du monde rural et agricole et, par conséquent, si une décision radicale avait été prise, je ne sais pas si cela aurait causé de nombreux problèmes à M. Hun Sen mais, en tout cas, nous aurions lésé les paysans, véritables bénéficiaires de ces programmes de coopération.
Par conséquent, nous avons opté pour la voie de la modulation, ce qui signifie que nous avons gardé dans le programme les projets qui ont le plus d'impact sur les couches les plus vulnérables de la population et avons davantage contrôlé les projets qui pouvaient avoir une connexion politique avec le pouvoir, disons-le ainsi. C'est la logique que nous suivons.
Vous savez qu'un débat international sur le Cambodge aura lieu à l'Assemblée générale des Nations unies, les 22 et 23 novembre prochain et que nous espérons obtenir des informations plus précises sur la gestion des pays de l'ANASE. En outre, dans quelques semaines, le ministre thaïlandais des affaires étrangères sera accueilli par la Commission européenne et nous informera, entre autres, sur ce sujet étant donné qu'il préside, en ce moment même, le groupe ANASE et que nous voulons être informés de la situation avec exactitude.
Vu les circonstances actuelles, il est plus que probable que l'Assemblée nationale cambodgienne ne pourra pas conclure cet accord avant la fin de cette année. Ceci nous laisse une marge de manoeuvre car nous pourrons observer le déroulement des élections de mars et, par la suite, quand nous devrons prendre une décision politique au Conseil et une décision financière à la Commission - et indirectement au Parlement européen parce que vous êtes l'autorité budgétaire - il faudra déterminer si cela vaut la peine ou pas de dépenser 9 millions d'écus en fonction des conditions de la loi électorale et dans la mesure où ces élections seront entourées d'un minimum de transparence.
En ce qui concerne le Laos, je remercie M. Castagnède d'avoir mis l'accent sur les défis énormes auxquels le Laos est actuellement confronté. Vu ses caractéristiques - pays au développement social et économique faible, sa transformation en une économie de marché, ses efforts d'ouverture - il va de soi que l'Union européenne se devait aussi d'appuyer ces efforts. Comme le signale le rapport, le message politique est l'élément essentiel qui est donné à la République démocratique lao et la signature de cet accord de coopération serait un message politique signifiant que nous croyons qu'ils sont sur la bonne voie.
Pouvons-nous avoir une influence dans ce pays? C'est évidemment la prétention de tous les accords de coopération que nous signons. Je crois que, dans la mesure où le Laos poursuit son intégration politique, économique et régionale, il est extrêmement utile qu'il cherche à travailler dans le cadre général offert par l'ANASE. Une fois que le Parlement européen aura approuvé cet accord de coopération, nous pensons organiser le premier comité mixte, prévu dans l'accord, à Vientiane au début de 1998.
En ce qui concerne l'extension de l'accord ANASE/Union européenne au Viêt-nam, je dois dire que, pour la Commission, la réalisation de l'accord de coopération avec le Viêt-nam a été un défi politique et une énorme satisfaction parce que, souvenez-vous en, les négociations concernant cet accord ont commencé il y a environ deux ans, si ma mémoire est bonne. Ces négociations ont été très longues et nous avons commencé à négocier à une époque où les chances de succès étaient très minces. Le Viêt-nam n'était pas membre de l'ANASE, il était toujours en état de guerre avec les Etats-Unis et l'Union européenne a été la première à entamer des négociations. Par la suite, le Viêt-nam a régularisé sa situation avec l'ANASE et les Etats-Unis, ce qui signifie qu'une fois encore, nous avons démontré que dans ce genre de négociations, même si l'interlocuteur n'a pas une démocratie parfaite et peut susciter des doutes par rapport à la démarche européenne, certaines opérations sont une réussite dont nous pouvons, à juste titre, être satisfaits. Une de ces négociations est l'accord que nous avons entamé avec cette République il y a deux ans dans un no man's land. La situation s'est arrangée. Le Viêt-nam a adhéré à l'ANASE. Nous pensons que cette adhésion est positive parce que le Viêt-nam sera stimulé, motivé à ouvrir son économie. Cette ouverture entraînera l'arrivée au pouvoir d'une nouvelle génération et de nouvelles décisions seront prises au sein du Parti communiste vietnamien. Le Viêt-nam ne va pas se démocratiser en un jour, une semaine ou un an; il s'agit d'un processus long qui se confirme jour après jour et c'est cela qui est important.
Il me semble évident que l'ANASE renforce la stabilité politique de la région. Comme l'ont signalé certains orateurs, la situation a changé dans cette partie du monde. S'il est une région où la fin de la guerre froide, en termes géopolitiques, a revêtu une grande importance, c'est bien le southeast et les relations ont fondamentalement changé. Par conséquent, il nous semble extrêmement utile de soutenir cette initiative de renforcement du cadre ANASE en faveur du Viêt-nam.
En ce qui concerne les droits de l'homme, il convient de dire que, tant pour le Viêt-nam que pour le Cambodge et le Laos, il s'agit d'une clause qui laisse entrevoir une série de possibilités. Il est évident que, comme le dit le Parlement européen, nous devons maintenir cette clause dans tous les accords de coopération. Mais il serait naïf de penser que l'acceptation par l'autre partie de la clause démocratique figurant dans les accords de coopération signifie que le pays va se démocratiser automatiquement. Les choses ne sont pas aussi simples. L'ajout de la clause démocratique aux accords de coopération crée la possibilité d'un dialogue politique qui peut nous permettre d'avancer dans le respect de la liberté et des droits de l'homme. Mais n'allez pas croire que, parce qu'ils ont accepté la clause démocratique, le Viêt-nam, le Laos et le Cambobge vont se démocratiser comme par enchantement. Ça non. C'est une question de temps, de persévérance, de ténacité, de maintien des objectifs et, évidemment, de réaction comme cela s'est passé dans le cas du Cambodge. S'il nous faut faire marche arrière, nous modulerons automatiquement, expression édulcorée signifiant que «nous interviendrons» en contrôlant le type de coopération que nous pratiquons. Personnellement, je crois que c'est la voie que nous devons suivre pour comprendre la manière dont nous allons travailler avec la clause des droits de l'homme.
Monsieur Hindley, que puis-je vous dire sur la situation générale de l'ANASE? Je ne peux rien ajouter à ce que vous avez dit dans le rapport; rien que vous n'ayez pu lire, voir, écouter ces derniers mois au sujet d'une situation difficile à gérer. Je crois que, bien plus que l'Union européenne, ce sont les Etats membres de l'ANASE qui devront expliquer cette situation difficile. Pourquoi les Etats de l'ANASE prennent-ils la décision, courageuse et intéressante, d'exclure le Cambodge, précisément parce que le Cambodge a fait marche arrière en termes de normalisation démocratique et qu'en revanche, ils acceptent d'autres pays dirigés par une junte militaire, comme le Myanmar. L'explication de cette décision a un caractère fondamentalement géopolitique, parfaitement compréhensible dans la zone concernée. Mais les Etats de l'ANASE savent qu'ils seront dans une situation très délicate s'ils doivent s'expliquer au niveau international, en dehors de certaines explications de nature géopolitique que vous pouvez imaginer.
Quoi qu'il en soit, ce que je veux vous dire c'est que, mis à part la situation complexe de Kuala Lumpur, il s'est avéré, tant en ce qui les concerne qu'en ce qui nous concerne:
1.Que l'ANASE veut continuer à exister indépendamment du phénomène ASEN. C'est-à-dire que l'ASEN ne peut être un phénomène de substitution ou d'affaiblissement de l'organisation ANASE, ce qui est une bonne chose.2.Il est certain, et je le dis ainsi, que la Commission s'est vue dans l'obligation d'établir un système institutionnel afin d'éviter le problème suscité par l'absence d'un accord apte à renouveler celui de 1980. Nous avons dû échafauder un système institutionnel qui va nous permettre d'avancer protocole par protocole et secteur par secteur de façon indépendante parce que c'est la seule manière de sauver politiquement le momentum étant donné que les conditions politiques pour pouvoir obtenir un nouvel accord régional remplaçant le précédent, signé il y a 17 ans déjà, ne sont pas remplies actuellement à cause des contingences politiques que vous connaissez parfaitement bien.Par conséquent, à défaut d'accord, nous avons divisé ses différentes parties et nous allons le réaliser par le biais de protocoles afin d'éviter les problèmes institutionnels. Je ne sais pas si c'est une idée géniale, bonne ou mauvaise mais après avoir tourné le problème dans tous les sens pendant deux ans, la Commission a trouvé un subterfuge institutionnel - je le reconnais - mais il nous permet de faire face au défi du commerce, au défi de la propriété industrielle, au défi de la société de l'information, au défi, enfin, qu'implique la globalisation.
Quoi qu'il en soit, Monsieur Hindley, si vous trouviez, au Parlement européen, une meilleure méthode, nous ne verrions aucun inconvénient à l'accepter.

Günther
Monsieur le Président, j'avais posé quatre questions à Monsieur le Commissaire; deux d'entre-elles ont obtenu une réponse dans son intervention. J'aurais vraiment aimé savoir s'il existait des propositions concrètes concernant les mines antipersonnel. Que signifie "on examinera le problème»? Ma deuxième question s'enquérait de l'existence de mesures visant à la stabilisation de la monnaie au Laos.

Telkämper
J'ai également posé une série de questions au commissaire. J'avais mentionné que l'Union européenne avait apporté son soutien à la construction d'un système de détection et de contrôle par radars à Sumatra. Ce système n'a pas signalé à temps les incendies de forêts qui se sont déclarés. Pourquoi ce système n'a-t-il pas fonctionné ? Si vous pouviez m'apporter une réponse. Je pense qu'une réponse à cette question est très importante au vu du débat actuel.

Dell'Alba
Monsieur le Président, j'avais moi aussi posé une question, pas tout à fait explicite, que je voudrais poser à nouveau: si, comme on l'entend dire, l'année prochaine, sous la Présidence britannique, aura lieu une réunion des pays de l'ASEAN et que nous poserons la question de la Birmanie; si l'ASEAN, au cas où nous trouverions à redire sur la Birmanie, n'avait pas l'idée de procéder par accords bilatéraux, comment la Commission évalue-t-elle l'autre idée, à savoir celle de ne pas accepter l'ASEAN en tant que bloc, mais de négocier des accords de coopération avec chaque pays séparément ? Quelle est votre position dans ce cas précis, qui peut bien sûr s'avérer ?

Marín
Monsieur le Président, pour répondre à la première question de Mme Günther sur les mines antipersonnel, je dirai qu'il s'agit d'un problème épineux, essentiellement, au Cambodge mais il ne fait pas partie de l'accord de coopération en soi. C'est un problème qui existe dans ce pays mais il n'entre pas dans l'accord. Que faisons-nous à cet égard? Depuis longtemps déjà, l'Union européenne développe au Cambodge des programmes intensifs de déminage et nous avons énormément travaillé afin de résoudre ce problème. Si vous me demandez mon avis sur le sujet des mines antipersonnel, je suis en faveur d'un arrêt total de leur fabrication. Il n'y a pas de quoi s'inquiéter à ce sujet. Et c'est ce que pense, je crois, l'Union européenne dans son ensemble.
En ce qui concerne la stabilisation monétaire, la Commission n'a pas de compétences monétaires comme vous le savez et, malheureusement, l'euro n'existe pas encore. L'Union européenne pourra-t-elle intervenir quand l'euro existera? Vous me posez une question à laquelle je ne peux répondre. Vous savez mieux que moi que l'Union européenne n'a toujours pas de responsabilité externe en matière monétaire. A partir du 1er janvier 1999, quand l'euro aura une responsabilité tant interne qu'externe, peut-être l'Union européenne pourra-t-elle éventuellement intervenir par le biais d'une participation aux institutions financières internationales, par exemple la Banque asiatique de développement, qui est une banque régionale de la Banque mondiale. Mais, pour le moment, nous n'avons ni les instruments ni la capacité, ne serait-ce qu'interne. C'est un débat pour l'avenir.
Si vous me demandez mon avis, je suis assez d'accord avec les thèses exposées par le directeur général du Fonds, M. Camdessus, à Hong Kong. La globalisation est une bonne chose, la libre circulation des capitaux aussi mais, évidemment, il y a certaines limites objectives qu'il faut repenser pour éviter que les aspects positifs de la globalisation puissent se transformer en élément de forte déstabilisation, particulièrement dans les pays économiquement faibles.
En ce qui concerne les incendies à Sumatra, il a été dit que le Early Warning System n'avait pas fonctionné. Monsieur Telkämper, je ne comprends pas votre question.

Telkämper
Monsieur le Président, encore un petit éclaircissement. J'avais mentionné qu'il était judicieux de soutenir des projets durables sur le plan écologique et - du point de vue des droits de l'homme - de protéger les populations vivant dans ces forêts. D'après mes informations, des fonds de l'Union européenne ont permis d'installer et de soutenir un système de détection et de contrôle par radars dans la région de Sumatra, Kalimantan (Bornéo) pour éviter de tels incendies, de telles catastrophes. La Commission avait vu loin et avait entrepris un projet durable. Aujourd'hui, la question de savoir pourquoi ce projet de l'Union européenne n'a pas fonctionné se pose. Si la question est trop spécifique, Monsieur le Commissaire, vous pouvez le cas échéant y répondre par écrit.

Marín
Monsieur Telkämper, pourquoi dites-vous qu'il n'a pas fonctionné?

Telkämper
A cause des énormes incendies de forêts qui ravagent actuellement la région. Dans ma contribution, je me suis demandé si ces incendies n'entraient pas dans le cadre de la libéralisation: on laisse les forêts brûler pour libérer des terres pour le projet de migration, la culture du riz, la culture de nouvelles plantations. Tel était le sens véritable de ma question. Mais comme je l'ai dit, si cette question est trop spécifique, vous pouvez y répondre par écrit.

Marín
Je trouve cela très simple, Monsieur le Président. Vous dites que le système n'a pas fonctionné et moi, je vous demande quels sont vos arguments pour dire que le système n'a pas fonctionné. Parce que moi, si je prétends qu'il n'y a pas de lumière dans cet hémicycle, je dois prouver que nous sommes dans l'obscurité.

Telkämper
Peut-être ne nous comprenons-nous pas, mais lorsque l'Union européenne apporte son soutien à un projet, je présume qu'il est bien organisé d'un point de vue technique et administratif et que l'intention est de lui donner un caractère préventif...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Marín
Je ne me souviens pas de la question de M. Dell'Alba. Mon ami, M. Telkämper, me déstabilise toujours au niveau politique, Monsieur le Président. Maintenant, je ne sais plus où j'en suis.

Le Président
Monsieur le Commissaire, vous pouvez répondre par écrit.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Accord de coopération CE-Ancienne république yougoslave de Macédoine
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation de M. Pons Grau, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine (COM(96)533-8204/97 - C4-0305/97-96/0259 (AVC)).

Pons Grau
Monsieur le Président, j'interviens au nom de la commission REX afin d'apporter notre soutien à cet accord qui a été adopté par cette même commission à l'unanimité de ses membres.
L'Ancienne République yougoslave de Macédoine est l'unique république à s'être détachée de l'ex-Yougoslavie sans effusion de sang. Ce petit Etat de deux millions d'habitants, enclavé au coeur des Balkans entre l'Albanie, la Serbie-Monténégro, la Bulgarie et la Grèce, a été confronté à des tensions interethniques et à des relations difficiles avec ses voisins les plus proches; cette situation a eu des conséquences directes extrêmement néfastes pour son économie et son insertion dans l'économie et la communauté internationales. Cependant, plus de six années après sa déclaration d'indépendance, il commence à sortir peu à peu de l'isolement économique et international où l'avait relégué un double embargo: embargo direct de la Grèce et répercussions indirectes de l'embargo décrété par la communauté internationale à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie.
Je ne vais pas m'étendre, Monsieur le Président, sur les problèmes qu'a connus cette république avec le peuple grec - vous les connaissez beaucoup mieux que moi - mais aujourd'hui, de tous les problèmes existants, il n'en reste qu'un seul: le nom de la république. Tout semble indiquer qu'une solution sera bientôt trouvée au Conseil de sécurité des Nations unies.
En ce qui concerne la situation économique et politique du pays, il faut souligner que le contrôle de l'inflation, qui a été mené de façon rigoureuse, est une réussite de la politique actuelle des autorités de la république. Mais, parallèlement, il faut mentionner que le chômage a atteint, en peu de temps, un niveau record de 37 %, ce qui sous-entend que les moyens économiques mis en oeuvre ont été très durs.
Le problème majeur de l'économie de ce pays consiste à trouver le moyen d'augmenter les investissements pour moderniser l'appareil productif, les infrastructures de transport et les infrastructures sociales dans un contexte caractérisé par une épargne intérieure très faible, des taux d'intérêt élevés et des dépenses publiques considérables.
En dépit de l'évolution positive que l'on observe dans la conjoncture économique de la république, l'avenir économique du pays semble bel et bien conditionné par l'incertitude politique qui plane sur lui comme sur ses voisins. La composition ethnique du pays nous permet de mieux comprendre la complexité de la situation: il compte deux millions d'habitants dont 65 % de Macédoniens, 22 % d'Albanais, 4 % de Turcs, 2 % de Serbes, les 4 % restants se répartissant entre diverses minorités. En fait, la principale menace pesant sur la stabilité du pays émane du traitement réservé au problème de la minorité albanaise.
La teneur de l'accord de coopération est semblable à celle de l'accord de même type signé avec la Slovénie en 1993. Il s'agit d'un accord-cadre de commerce et de coopération à caractère préférentiel et évolutif. La base démocratique de la coopération constitue un élément essentiel de l'accord. Une déclaration commune, signée en même temps que l'accord, permettra d'engager un dialogue politique régulier sur, notamment, la consolidation des principes et institutions démocratiques et le respect des droits de l'homme, dont ceux des minorités. Cette déclaration facilitera l'intégration totale de la république dans la société des nations démocratiques. Des réunions et des contacts aux niveaux ministériel, technique et parlementaire sont prévus et la déclaration commune envisage également la possibilité d'organiser le dialogue politique sur un plan régional.
En ce qui concerne les échanges commerciaux, ceux-ci sont tout à fait traditionnels: les dispositions habituelles sur les règles d'origine; la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale; les procédures contre les pratiques de dumping et les subventions; les mesures de sauvegarde qui s'avèrent nécessaires pour les industries naissantes ou confrontées à des difficultés commerciales ou liées à la balance des paiements, ainsi que les mécanismes de consultation au sein du Conseil de coopération.
Nous estimons que cet accord de coopération revêt une très grande importance politique, plus qu'économique. Par conséquent, dans une région secouée par de continuelles difficultés politiques, économiques, voire militaires, qui ont également affecté le développement de l'Union européenne, la commission REX estime que notre soutien à cet accord de coopération est un défi politique important.

La Malfa
Monsieur le Président, la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a exprimé un avis favorable à la conclusion de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine. Aux raisons de nature économique adoptées par M. Pons Grau viennent s'ajouter les considérations plus étroitement politiques de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense. Au cours de ces dernières années, la Macédoine a réussi à obtenir son indépendance sans connaître les tragédies atroces qui ont accompagné l'indépendance d'autres régions de l'exYougoslavie, il est nécessaire que l'Union européenne fasse tout son possible pour soutenir la poursuite de la transformation économique de la Macédoine et consolider sa vie démocratique.
Selon nous, il serait bien utile que l'Union européenne ait sa propre délégation à Skopje, afin de suivre plus attentivement et de plus près l'évolution de cette expérience démocratique. En suggérant à l'Assemblée d'approuver cet accord, dont nous évaluons pleinement l'importance politique, nous considérons qu'il est de notre devoir d'inviter le gouvernement macédonien à suivre très attentivement la situation de ses minorités et la situation des droits civils en général: la Macédoine se compose en effet d'une population complexe de par ses origines ethniques et il est nécessaire que ce gouvernement respecte au maximum la complexité de la situation qu'il doit gérer.
Par cet avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, nous demandons à l'Assemblée d'approuver l'accord.

Dell'Alba
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de voler quelques secondes pour dire, après avoir vu s'entretenir M. Telkämper et le Vice-président Marín, que j'espère pouvoir recevoir, au moins par écrit, la réponse que j'attendais à ma question précédente.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je voudrais dire que notre commission exprime également un avis favorable quant à la conclusion de cet accord. Ce dernier est très important: la situation de la République de Macédoine est délicate; elle a été épargnée, jusqu'ici, par toutes les guerres qui ont ensanglanté les républiques de l'ex-Yougoslavie. Cet effort est très important. Il y a trois volets essentiels en la matière: le Parlement a déjà approuvé l'aide macroéconomique pour la situation de la balance des paiements du pays; à présent, avec cet accord, et donc avec tous les aspects de la coopération technique, financière et commerciale, nous posons un acte important et significatif en faveur de la République de Macédoine.
L'aspect du protocole financier est de ce point de vue significatif: 150 millions d'écus de la BEI, garantis par le budget communautaire. Nous avons demandé et obtenu de la Commission les estimations concernant l'incidence financière: la commission des budgets confirme à présent l'avis favorable concernant cet accord.
Permettez-moi d'apporter une petite mise au point pour ce qui est de la coopération financière: le rapporteur estime que le recyclage doit être combattu à l'aide d'autres méthodes, grâce à une autre politique en matière de drogue.

Karamanou
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la conclusion d'un accord de coopération entre l'Union européenne et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que le protocole de financement et l'accord dans le domaine des transports, renferment une grande valeur politique puisqu'ils devraient contribuer de manière décisive au développement économique de ce petit pays des Balkans, à la restructuration de son industrie, au réchauffement des échanges commerciaux et à l'évolution favorable de rapports plus stables et plus équilibrés avec ses pays limitrophes.
Il faut souligner en outre que cet accord comporte une clause spécifique et accorde une importance particulière au développement social et aux droits sociaux, ce qui constitue un aspect novateur de cet accord. Il est un fait que l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, comme il est apparu au cours des discussions de deux jours qui se sont déroulées hier et avant-hier à la représentation interparlementaire, a fourni des efforts importants pour moderniser et renforcer la compétitivité de son économie, ainsi que pour adapter de manière progressive ses structures aux modèles européens et ce, comme il est de notoriété publique, dans des circonstances particulièrement difficiles et une conjoncture historique défavorable.
À la suite de la conclusion d'un accord provisoire avec la Grèce, l'activité économique de ce pays, qui transite par ses frontières méridionales, acquiert une importance croissante. La Grèce est le pays de la Communauté dont le volume des exportations vers l'Ancienne République yougoslave de Macédoine est le plus important et occupe la troisième place quant au total des échanges commerciaux effectués avec ce pays. Le développement des réseaux routiers prévu par l'accord devrait davantage favoriser l'essor des relations économiques et l'accroissement du volume des échanges commerciaux.
L'accord de coopération devrait entre autre faciliter le dialogue politique mené pour la consolidation des institutions démocratiques, le respect des droits de l'Homme, y compris le respect des droits des minorités, ainsi que l'évolution favorable de la sécurité, de la paix et de la stabilité en Europe, et plus particulièrement dans cette région sensible des Balkans. Il faudrait que le rapprochement entre l'Ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Union européenne bénéficie de notre soutien. Le pays est doté d'un parlement proeuropéen et d'un gouvernement qui reconnait l'importance d'une coopération régionale. Néanmoins, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi, en tant qu'originaire d'un pays, la Grèce, qui, bien sûr, signe cet accord, d'exprimer le désir et le souhait que soient levés les derniers obstacles aux relations entre les deux pays grâce à la recherche d'une solution acceptable par les deux parties, viable et digne, solution au problème de la dénomination internationale de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine et qui respecte la sensibilité des deux pays.
Je voudrais, en outre, moi aussi soutenir la demande de ce pays pour que soit créé un bureau de l'Union européenne à Skopje.

Posselt
Monsieur le Président, comme le dit un évêque tchèque de Bohème du Nord: »l'amour du prochain serait une chose merveilleuse, si le prochain n'était pas aussi près !» C'est exactement le problème de la Macédoine. La Macédoine est un petit État enclavé au coeur des Balkans entre des pays différents, qui a vécu une histoire très complexe et qui a toujours été menacé de se faire écraser par cette histoire. Nous pouvons être d'autant plus satisfaits aujourd'hui et demain que notre Parlement donnera son approbation à cet accord de coopération, car cela ouvrira la porte à l'intégration de cet État dans la Communauté des Européens, un État qui a énormément contribué à notre histoire et à notre culture et qui contribuera également énormément à l'avenir de notre Europe.
Pourtant, les problèmes ont toujours un caractère extrême. Il suffit de penser - notre collègue Pons Grau y a fait allusion - à la problématique de la minorité albanaise en Macédoine. Mais qui parle de cela soulève immédiatement la question du Kosovo. L'oppression dans le Kosovo a donné lieu à une situation qui a conduit à une problématique aussi brûlante que celle de l'Université albanaise dans le Tetovo macédonien, pour ne citer que cet exemple et pour montrer que dans cette région, les différentes questions sont fortement imbriquées les unes dans les autres.
C'est pourquoi nous avons une responsabilité vis-à-vis de ce pays. Nous devons lui apporter notre soutien clair dans son chemin vers l'Europe, et nous devons avant tout veiller à garantir sa liberté et son indépendance. Nous avons aujourd'hui parlé de l'Asie - c'est une bonne chose - mais il est quand même honteux que nous parlions de l'Asie, alors que nous ne sommes pas capables de résoudre des problèmes élémentaires qui touchent l'Europe. L'État de Macédoine n'existerait plus aujourd'hui si les États-Unis d'Amérique n'avaient pas commencé à le protéger contre les vélléités d'agression serbe. Lorsque l'on voit les forces qui sont actuellement prêtes à prendre le pouvoir en Serbie, on ne peut que dire que l'on tombe de Charybde en Scylla et qu'il existe un danger d'apparition de nouveaux conflits.
Il est par conséquent grand temps, après des années de blocus, de conclure cet accord de commerce et de coopération. Mais cela ne doit être qu'un premier pas. Nous devons apporter notre soutien aux forces démocratiques du pays. Nous n'avons pas le droit de reprocher au pays certaines faiblesses de réforme. Ces faiblesses sont compréhensibles, car il est extrêmement difficile, dans une situation de pression venant de l'extérieur, de mener des réformes internes. Il est par conséquent impressionnant de voir dans quelle mesure ces réformes ont abouti, mais nous devons faire en sorte qu'elles soient poursuivies. Nous devons bien nous rendre compte que la prochaine étape, à savoir la conclusion d'un accord de coopération, doit avoir lieu le plus rapidement possible. Il a fallu trois ans à la Slovénie pour faire ce pas, et je crois que la Macédoine ne devrait pas attendre plus longtemps pour le faire elle aussi.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, après l'intervention de notre collègue Posselt qui a déjà expliqué en substance que cet accord devait être davantage qu'une simple étape dans l'avenir de la Macédoine, je voudrais pour ma part commencer par déclarer combien je me félicite que cet accord de coopération avec la Macédoine arrive au Parlement dans un contexte aussi favorable. Je voudrais adresser mes très sincères remerciements à M. Pons Grau pour son rapport. La Macédoine est un pays qui a traversé de terribles difficultés ces dernières années, c'est un pays qui est parvenu à se dégager d'une étreinte très forte, chose que de nombreux autres pays soumis à une situation similaire - il suffit de penser au cas de la Bosnie-Herzégovine - ne sont pas parvenus à faire. Je crois que ce pays mérite une intervention adéquate de notre part.
C'est pourquoi je tiens à souligner que j'ai été extrêmement satisfait que le Parlement européen, lors de la discussion qu'il a tenue il y a quelques semaines sur la question d'une aide macroéconomique en faveur de la Macédoine, soit sorti de son rôle habituel et qu'il ait accordé cette aide sans aucun débat préalable en commission ou en séance plénière. Il a témoigné - je pense, à juste titre - d'une exceptionnelle preuve de confiance.
Je crois que l'Union européenne jouit d'une position importante, au vu des partenaires commerciaux habituels de la Macédoine. La Bulgarie vient en première place, puis le reste de l'ex-Yougoslavie et ensuite la Russie. Mais lorsque l'on consulte aujourd'hui la carte du monde, et j'ai toujours l'impression que cela nous arrive trop rarement - on constate que la Macédoine est un véritable pays clé des Balkans. C'est pourquoi, il faut promouvoir l'ensemble des voies de communication. Lorsque l'on se représente les voies de communication de la Grèce vers l'Autriche ou l'Allemagne, on constate que la Macédoine se situe pratiquement dans l'Union européenne. Cette infrastructure doit être conçue dans le respect de ce pays et, pour cette raison, les liaisons de l'Union européenne doivent être suffisantes.
Je crois en toute sincérité que nous avons une grande responsabilité vis-à-vis de ce pays. Il s'agit presque d'une obligation morale, lorsque l'on considère sa situation géographique, lorsque l'on considère les épreuves qu'il a dû traverser. Je le répète, je me félicite que ce rapport ait reçu un accueil si favorable du Parlement et j'espère qu'il continuera sur ce chemin.

Marín
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Pons Grau, pour son excellent rapport et l'informer que la Commission convient que l'accord de coopération revêt une importance capitale pour l'Ancienne République yougoslave de Macédoine et le développement de ses relations avec la Communauté à condition que cet accord inclue un régime commercial préférentiel, un protocole financier et un dialogue politique basé sur une déclaration distincte qui instaure des relations - cela ne fait aucun doute - importantes pour l'avenir de ce pays, non seulement à l'intérieur de la zone où il se trouve mais, tout naturellement aussi, dans ses relations avec l'Union européenne. De plus, l'accord de coopération, joint à l'accord relatif au transport, est un stimulant important pour la stabilité et la coopération dans la région.
La Commission partage également l'opinion générale émise par les orateurs dans le sens qu'il s'agit d'un premier pas et qu'en définitive, cet accord de coopération a une grande signification politique bien plus qu'une valeur financière. Vu son importance et précisément pour cette raison, la Commission espère que le Conseil approuvera, sans délai, la décision de conclusion de l'accord de coopération et de l'accord relatif au transport, de façon à ce qu'ils puissent entrer en vigueur le 1er décembre 1997 au plus tard.
Le gouvernement macédonien continue à appliquer sa politique de réformes économiques et politiques mais nous savons tous qu'il se trouve confronté à de graves problèmes économiques et sociaux tels qu'une faible croissance économique et un taux de chômage élevé, dû évidemment à cette faible croissance économique.
En plus de l'aide financière normale octroyée dans le cadre du programme PHARE - 15 millions d'écus émanant directement du programme PHARE et 10 millions d'écus pour la réalisation de la coopération transfrontalière avec la Grèce - 8 millions d'écus supplémentaires ont récemment été mis à la disposition de ce pays. Ces fonds seront facilement absorbés et utilisés pour le lancement de projets qui font partie des priorités du programme indicatif pluriannuel 1996-1999, à savoir les petites et moyennes entreprises, l'aide aux investissements publics et au programme de formation TEMPUS.
La Commission est en train d'examiner comment le programme PHARE pourrait contribuer à améliorer une des situations politiques internes les plus complexes, à savoir les relations interethniques.
Pour terminer, la Commission désirerait saluer les initiatives du Parlement européen destinées à développer les contacts avec le Parlement macédonien; contacts qui constituent un axe important pour le resserrement des relations entre l'Union européenne et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine. Par conséquent, la Commission serait heureuse que ce dialogue politique du Parlement européen avec le Parlement macédonien puisse se développer et se renforcer encore davantage.

Le Président
La discussion est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 23 heures)

