Coopération entre l'Agence des droits fondamentaux et le Conseil de l'Europe (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport d'Adamos Adamou, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe - C6-0311/2007 -.
Franco Frattini
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier le Parlement et en particulier le rapporteur, M. Adamou, pour sa collaboration constante et constructive, ainsi que pour son soutien en vue de parvenir à cet accord de coopération très important.
La mise en place de l'Agence des droits fondamentaux a été un grand succès pour la promotion et le respect des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne. C'est aussi un succès au niveau de la coopération interinstitutionnelle. J'ai toujours été déterminé à garantir que cette importante initiative bénéficie du soutien absolu des trois institutions. Une coopération souple entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe est cruciale pour garantir le succès de l'Agence.
Le projet de décision du Conseil reflète cet objectif. Il représente la volonté sincère des deux organisations de travailler ensemble et je suis ravi de voir que les négociations pour l'accord ont été rapides et effectuées de manière très constructive par les deux parties.
Cet accord important permettra à l'Agence de travailler au mieux de ses capacités. En effet, pour qu'elle soit totalement opérationnelle, un certain nombre de mesures ont déjà été prises et certaines sont encore en cours. Cet accord permettra de promouvoir un cadre de coopération. Il permettra de fournir une structure de plate-forme aux deux organes, qui rendra le dialogue mutuel et l'action commune possibles et plus efficaces.
Il aidera aussi à éviter le chevauchement des travaux entre les deux organes. L'accord garantit des contacts et des réunions réguliers entre les représentants officiels de l'Agence et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'un échange régulier d'informations. La nomination d'une personne indépendante au sein des conseils de gestion et de direction de l'Agence garantit un échange de points de vue et une coopération.
Pour finir, cet accord renforce notre objectif partagé de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux au sein de l'Union européenne.
Adamos Adamou
rapporteur. - (EL) Madame la Présidente, chers collègues, j'aimerais commencer par exprimer ma satisfaction pour l'excellente coopération jusqu'à présent entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne la conclusion d'un accord qui satisfait les deux parties. J'espère que leur coopération se poursuivra de la sorte à l'avenir.
Malgré les discussions et consultations prolongées avec les rapporteurs fictifs au sujet du contenu substantiel du rapport, le Tabling Office nous a informés qu'en vertu des articles 83, paragraphe 7, et 51, paragraphe 2, du règlement intérieur, il n'était pas possible de revoir le texte de l'accord et, en ce qui concerne le rapport proprement dit, que seules des modifications procédurales seraient admissibles, une situation qui a conduit un certain nombre de membres de la commission LIBE à se prononcer sur le rapport dans le cadre de protestations. Par conséquent, mon rapport se contente d'approuver la conclusion de l'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Agence des droits fondamentaux.
Le système communautaire des principes de protection des droits fondamentaux a principalement été élaboré au travers de la jurisprudence de la Cour de justice et confirmé par sa reconnaissance explicite dans les traités. Il est cependant très important de veiller à ce que ce système de protection des droits de l'homme soit encore renforcé par la garantie de principes de base tels que la non-discrimination, la non-exclusion, le respect de la liberté d'expression et de religion, de la liberté de conscience, ainsi que des droits sociaux et économiques.
L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pourrait offrir ces garanties aux institutions, organes, bureaux et agences concernés de la Communauté ainsi qu'aux États membres lorsqu'ils appliquent le droit communautaire. Il est important de reconnaître que c'est le Conseil de l'Europe qui a élaboré, par ses travaux de pointe en la matière, un système global de normes et d'instruments juridiques et judiciaires pour la protection et la promotion des droits de l'homme et de l'État de droit et qui a accumulé une vaste expérience. C'est pourquoi l'objectif commun de la protection des droits fondamentaux, objectif partagé par l'Agence des droits fondamentaux et le Conseil de l'Europe, doit être atteint d'une manière complémentaire et positive, en évitant les doubles emplois ainsi que tout risque de fragilisation du système (judiciaire et autre), désormais solidement établi, de protection des droits de l'homme et des droits individuels mis en place par le Conseil de l'Europe. Nous devons veiller à ce que le précédent jurisprudentiel et le contenu substantiel de la protection des droits de l'homme tel qu'établi par le Conseil de l'Europe, une organisation qui compte 47 États membres, ne soient pas remis en cause.
J'aimerais également insister sur le fait qu'il faut éviter tout risque de duplication des compétences et des procédures afin d'éviter la confusion en ce qui concerne les objectifs et les responsabilités des deux organismes, afin de parvenir à une coopération harmonieuse entre ceux-ci. Cela doit se retrouver, surtout, dans le programme de travail annuel de l'Agence, ainsi que dans le renforcement de la cohésion et de la complémentarité entre les deux institutions.
En ce qui concerne l'échange d'informations entre le Conseil de l'Europe et l'Agence des droits fondamentaux, il est de la plus haute importance que cet échange se fasse, dans la mesure du possible, dans des conditions de confidentialité absolue de part et d'autre. L'Agence des droits fondamentaux et le Conseil de l'Europe devraient s'accorder sur des règles plus précises en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 15 de l'accord, qui prévoit l'octroi de subventions par l'Agence au Conseil de l'Europe, dans le but de parvenir à une transparence totale et d'éviter toute insinuation concernant une interdépendance excessive entre les deux institutions.
Il est également essentiel d'appliquer l'article 7 de l'accord d'une manière permettant aux deux institutions d'échanger, par consentement mutuel, autant de données que le permettent leurs règlements, autant que possible dans le cadre des règles applicables en matière de confidentialité; les informations respectives ne seraient pas utilisées par d'autres institutions que celles qui sont directement associées à l'examen des questions concernées; elles ne devraient pas non plus être mises à la disposition d'institutions ou d'agences de pays tiers, en l'absence de garanties et de contrôles relatifs à leur utilisation.
Comme je l'ai dit, la coopération entre la Commission et le Conseil de l'Europe au cours des négociations en vue de la conclusion de l'accord s'est révélée avantageuse; et c'est dans le même esprit de coopération, de transparence et de complémentarité que les deux institutions devraient aussi coopérer efficacement dans l'avenir. Toutefois, il est d'une importance immense que le Parlement européen soit associé à ce processus par des rapports périodiques et que le Conseil de l'Europe soit consulté pour tous les réexamens et les évaluations qui seront effectués en ce qui concerne la complémentarité, l'absence de doubles emplois et la transparence des travaux des deux institutions.
Kinga Gál
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Madame la Présidente, je suis heureuse de m'exprimer aujourd'hui en tant que rapporteur fictive du groupe PPE-DE pour ce rapport relatif à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe sur une coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.
Nous avons eu de longs débats et beaucoup de questions au sujet de la nécessité d'une agence; au sujet de son acceptation par le Conseil de l'Europe; et au sujet d'une éventuelle coopération réelle et utile entre les deux.
Pendant tout ce temps, le Parlement et la Commission l'ont clairement dit: "Oui, nous avons besoin de l'Agence, nous voyons le bien-fondé de cette institution et nous prévoyons une bonne coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Agence."
C'est pour cela que je me réjouis du fait qu'à présent qu'un accord est disponible, nous pouvons parler de coopération interinstitutionnelle. D'un autre côté, je suis navrée que nous n'ayons pas pu réellement améliorer ce texte en modifiant certains aspects, parce que j'aurais souligné la nécessité de prendre en compte, à chaque fois que l'Agence traite un problème concret, toute l'expérience et l'expertise réunies par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, avec son système de rapport dans ses différentes commissions, par exemple au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, qui dispose d'une expertise et d'une expérience excellentes dans ces domaines.
Je suis pourtant contente, parce que la conclusion de cet accord signale la nécessité pour cet organe, l'Agence, de démarrer ses travaux le plus tôt possible. Elle a été officiellement inaugurée le 1er mars, mais ses structures d'opération et de gestion ne sont toujours pas en place. Il est impératif d'avancer et d'améliorer la situation avant de pouvoir continuer.
J'ai suivi ce dossier depuis le tout début de mon mandat, j'ai noté les difficultés extrêmes pour concevoir son champ d'application, ses domaines de compétence et ses structures de décision en vue de satisfaire tous les acteurs impliqués.
Nous sommes tous inquiets, parce que l'Agence réunira et compilera des données et préparera des recommandations pour les institutions sur le terrain, une mission dont il est difficile de définir les limites, qui sont horizontales et transversales au sein de toutes les politiques communautaires.
Nous ne pourrons être satisfaits que si nous créons une agence crédible et responsable à laquelle on aura confié un pouvoir et un budget adéquats en vue de mener sa tâche à bien. Cet accord peut y aider.
Nous nous assurerons que les chevauchements seront évités en matière de tâches et de travail. Espérons que la proclamation solennelle de la charte des droits fondamentaux aujourd'hui et l'Agence seront les deux faces de la même pièce: une première étape pratique vers une future politique de l'Union en matière de droits humains et de libertés fondamentales.
Genowefa Grabowska
au nom du groupe PSE. - (PL) Madame la Présidente, la procédure dont nous discutons aujourd'hui est atypique étant donné que le Parlement européen se prononce sur l'opportunité d'un accord de coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Nous n'avons aucune possibilité d'intervenir dans cet accord: nous ne faisons que l'évaluer et donner notre avis.
Le Conseil de l'Europe est l'organisation européenne la plus ancienne dans le domaine des droits de l'homme et de la promotion de la démocratie. Je ne dois rappeler à personne ici que la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne - et auparavant les Communautés européennes - existe depuis le début. L'adhésion d'un État souhaitant rejoindre l'Union européenne est déterminée par le respect de valeurs qui sont inscrites dans le statut du Conseil de l'Europe: l'État de droit, la démocratie et, surtout, le respect des droits de l'homme.
C'est donc une bonne chose que ces deux institutions, les Communautés européennes - aujourd'hui l'Union européenne - et le Conseil de l'Europe coopèrent, non seulement en siégeant côte à côte à Strasbourg, mais aussi en s'engageant dans des domaines d'action communs. L'accord dont nous parlons aujourd'hui n'est ni très original, ni nouveau, de la même manière que l'Agence des droits fondamentaux n'est pas une institution totalement nouvelle.
Comme nous le savons, l'Agence des droits fondamentaux remplace l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, basé à Vienne, et ce dernier avait conclu un accord de coopération similaire avec le Conseil de l'Europe. Cet accord, conclu en 1999, respectait les deux parties et a été en vigueur jusqu'à aujourd'hui, c'est-à-dire jusqu'au moment où l'Observatoire a été remplacé par l'Agence des droits fondamentaux.
Étant donné qu'un nouvel organe communautaire est concerné, cependant, nous devons examiner le nouvel accord sur la coopération avec le Conseil de l'Europe afin d'être certains que ce qui apparaît comme deux institutions similaires coopèrent au lieu de rivaliser entre elles.
Je dois dire que l'accord a été négocié rapidement mais bien. Nous n'avons pas de réelles réserves concernant son contenu - nous ne pourrions d'ailleurs pas en avoir. Il établit un cadre de coopération, prévoit des contacts réguliers et, surtout, crée des liens personnels, étant donné qu'il permet au Conseil de l'Europe de faire appel à une personne extérieure - et à un suppléant pour cette personne - pour siéger aux conseils de gestion et d'administration de l'Agence. Tous ces éléments m'amènent à soutenir pleinement la proposition et l'acceptation de l'accord, qui profitera aux deux institutions.
Irena Belohorská
(SK) Mesdames et messieurs, merci de m'offrir l'occasion de m'exprimer. Le rapport traite de possibles conflits d'intérêts entre l'Agence des droits fondamentaux de l'UE et le Conseil de l'Europe. Selon moi, cette question est secondaire. La réelle difficulté se pose entre la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, et la Cour de justice des Communautés européennes, à Luxembourg.
Ces deux cours sont compétentes pour agir dans le domaine des violations des droits de l'homme et les deux organes se contredisent dans certains arrêts. La plupart de ces affaires concernent les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et portent sur des cas d'infraction aux règles de concurrence, comme les affaires faisant intervenir National Panasonic, Hoechst AG, Niemetz, etc.
Enfin, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiées par l'Union européenne, sont deux documents similaires et pourtant différents. Les compétences de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE sont axées sur le contrôle et l'assistance. L'accord conclu conformément à l'article 300 du traité établissant la Communauté européenne, qui précisera les compétences individuelles, doit par conséquent être salué. De même qu'il convient de saluer le fait que le Conseil de l'Europe aura un représentant au conseil d'administration.
Étant donné que les compétences de l'Agence sont limitées, je pense que ses activités compléteront celles du Conseil de l'Europe plus qu'elles ne leur feront concurrence. Quoi qu'il en soit, nous devrons continuer à débattre de cette question à la lumière des changements apportés au statut juridique de la Charte des droits fondamentaux.
Panayiotis Demetriou
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, au cours de ces derniers mois, quatre mesures décisives ont été prises par l'Union européenne pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. Premièrement, l'Agence spéciale des droits fondamentaux a été constituée. Deuxièmement, une clause sur la force contraignante de la Charte des droits fondamentaux et une clause sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 ont été intégrées dans le traité modificatif. Troisièmement, la Charte des droits fondamentaux a été solennellement signée au Parlement aujourd'hui; avec sa proclamation officielle, elle devient un élément de l'acquis communautaire. Un code des droits de l'homme moderne! Quatrièmement, la conclusion - que nous examinons aujourd'hui - de l'accord entre l'Agence des droits fondamentaux de l'UE et le Conseil de l'Europe illustre précisément ce que l'Union européenne défend - la promotion des droits de l'homme - et indique que cet élément est fondamental pour toute société moderne, pour tout État moderne.
On ne constate aucune subordination, aucun double emploi, aucun remplacement du rôle du Conseil de l'Europe, qui est en sécurité dans sa fonction en tant que gardien international des droits de l'homme. Au contraire, une nouvelle phase de coopération, et non d'antagonisme, a débuté. Je suis donc d'accord avec mon compatriote, le rapporteur, sur tout ce qu'il a dit sur la question, et je soutiens pleinement le rapport, et je le félicite pour celui-ci.
Je suis membre honoraire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ce qui est, je pense, un honneur, mais aujourd'hui, je ressens également une grande fierté et une grande joie car les deux institutions, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, inaugurent leur coopération dans ce domaine, et j'espère que ce siècle restera dans l'Histoire mondiale comme le siècle des droits de l'homme.
Sylwester Chruszcz
(PL) Madame la Présidente, l'Agence des droits fondamentaux de l'UE à Vienne est une de ces institutions coûteuses qui, en plus, revendique le droit de contrôler et de réprimander les États membres au sujet du respect de la Charte des droits fondamentaux et d'autres questions.
Il est difficile de résister à l'impression que l'argent des contribuables européens est consacré à un énième programme visant à renforcer les autorités à Bruxelles et l'"État Europe" émergent. Le Conseil de l'Europe et l'OSCE sont des institutions existantes qui s'occupent de questions similaires au niveau international, et pas supranational. Ce qu'on observe, c'est une duplication d'institutions qui existent déjà, qui renforce les compétences de l'Union européenne et de la bureaucratie communautaire.
Les pays d'Europe - y compris mon propre pays, la Pologne - sont obligés de protéger et de promouvoir les droits de l'homme en respectant, entre autres, la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, l'Agence des droits fondamentaux, à l'instar d'autres agences qui voient le jour à un rythme impressionnant, est non seulement une perte d'argent, mais aussi une nouvelle initiative discutable, pour ne pas dire nuisible, de la part de Bruxelles.
Roberta Alma Anastase
(RO) Mesdames et messieurs, cette session plénière a été marquée par différentes actions européennes dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que par la possibilité de terminer leur évaluation pour l'année 2007.
Parallèlement à cela, avec la création de l'Agence des droits fondamentaux et la proclamation de la Charte des droits fondamentaux, la décision de conclure un accord de coopération entre l'agence susmentionnée et le Conseil de l'Europe s'inscrit dans le cadre des initiatives de l'Union européenne visant à consolider son action et son rôle d'organe de promotion des droits de l'homme, sur les plans interne et externe. J'aimerais relever deux aspects que j'estime être importants dans ce domaine.
Premièrement, je salue l'intention d'atteindre un double objectif par cet accord, à savoir, d'une part, l'efficacité et la consolidation de la politique européenne dans le domaine des droits de l'homme et, d'autre part, la cohérence et la volonté d'éviter la duplication. C'est le seul moyen de pouvoir continuer à promouvoir le respect des principes fondamentaux établis par la Convention européenne des droits de l'homme et complétée par la Charte des droits fondamentaux, notamment en consolidant nos propres mécanismes à cette fin.
Deuxièmement, je salue l'intention de consolider la coopération dans les projets destinés à protéger les droits de l'homme lancés par le Conseil de l'Europe. Ce type d'interaction va nous permettre de contribuer davantage à améliorer la situation des droits de l'homme, en agissant dans ces cas spécifiques, aux niveaux interne et externe. J'aimerais attirer l'attention sur le fait que cette coopération doit être préconisée en particulier dans les pays européens situés aux frontières de l'Union afin de créer un véritable espace de démocratie à la frontière extérieure de l'Union.
En tant que rapporteur sur la coopération régionale en mer Noire, je demande aux institutions européennes de soutenir les projets de coopération régionale. Je considère l'initiative visant à créer une Eurorégion en mer Noire en faveur de la promotion de la démocratie au niveau régional, qui a été lancée par le Conseil de l'Europe, comme un bon point de départ dans cette direction et j'invite la Commission à manifester son soutien en vue de son aboutissement.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 13 décembre 2007.
