
Pasty
Madame le Président, à l'ouverture de cette séance, je voudrais rappeler que nous avons tous appris hier, avec stupeur et indignation, le lâche assassinat de sept religieux français, en Algérie, par le GIA.
Leur martyr, car il s'agit bien de martyr, porte à 18 le nombre des religieux français assassinés sur la terre algérienne. Ces gens n'ignoraient rien des dangers qui les menaçaient. Ils sont restés sur place pour porter témoignage de Dieu et de la fraternité entre les hommes. Je demande que nous nous inclinions respectueusement devant leur mémoire, que nous exprimions notre solidarité à leurs proches et, surtout, la solidarité de tous les États de l'Union européenne pour lutter efficacement contre le terrorisme et le fanatisme.

Medina Ortega
Madame le Président, au nom du groupe du parti socialiste européen, je tiens à faire miens les sentiments exprimés par M. Pasty et lui manifester notre indignation face à ce vil et lâche assassinat.

Martens
Madame le Président, chers collègues, j'ai également appris ce matin l'incroyable nouvelle dont vient de parler M. Patsy: la mort tragique de ce groupe important de religieux qui ont travaillé en Algérie et sont victimes du terrorisme. Au nom du groupe du Parti populaire européen, nous rendons également hommage à leur mémoire.

Piquet
Madame le Président, je voudrais m'associer à ce que vient de dire M. Pasty et mes collègues, d'autant plus que je considère que c'est à l'unanimité qu'un tel sentiment, une telle position doivent s'adopter. Je m'associe donc totalement aux propos de M. Pasty et à ceux de chacun de mes collègues.

Lalumière
Madame le Président, à la suite de ce que viennent de dire M. Pasty et M. Piquet, au nom de notre groupe je voudrais aussi exprimer notre émotion et notre très vive inquiétude pour l'aggravation de la situation en Algérie. Au-delà de l'Algérie d'ailleurs, c'est la montée des intégrismes, de l'extrémisme, de la violence et de la terreur. Pour notre Parlement européen attaché à l'humanisme et aux droits de la personne humaine, c'est certainement un coup très dur. Nous sommes profondément émus.

De Vries
Madame le Président, le groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs s'associe entièrement aux paroles de M. Patsy.

Van Miert
Madame le Président, au nom de la Commission, je voudrais m'associer à ce qui a été dit par les différents orateurs et je partage l'émotion qui s'est emparée de nous à la suite de cet événement tragique.

Cohn-Bendit
Madame le Président, au nom de mon groupe, je voudrais m'associer à ce qu'ont dit M. Pasty et les autres collègues. Dans la lutte contre le terrorisme, seule l'unanimité peut nous faire avancer, de même que la pensée qu'en Algérie, aujourd'hui, des quantités de femmes, des quantités d'hommes souffrent comme ont souffert les sept trappistes. La politique européenne devrait peut-être se renforcer un peu plus dans le Maghreb et surtout en Algérie, pour contribuer à l'avènement des droits de l'homme dans cette région.

Berthu
Madame le Président, je voudrais exprimer ma consternation et celle de mon groupe à la suite de la nouvelle que nous venons d'apprendre. Bien entendu, nous nous raccrochons encore au petit espoir qui reste que ces trappistes soient toujours en vie. Nous espérons qu'ils reviendront vers nous un jour prochain; nous voulons l'espérer. Mais nous voulons aussi élargir le problème en rappelant que nous vivons à côté de continents agités par des soubresauts qui sont très dangereux pour l'Europe en Afrique du Nord, au MoyenOrient, en Afrique noire. Nous devons donc montrer constamment notre solidarité avec ces peuples, dans leur intérêt comme dans le nôtre.

Lang Carl
Monsieur le Président, mes chers collègues, c'est pour la France, les Français une grande douleur, une grande peine et pour tous les Européens aussi, je le pense, que d'apprendre cette nouvelle. Cela devrait nous inciter à réfléchir au fait que si, quelquefois, en Europe on parle d'exclusion, de fanatisme, ce sont souvent, malheureusement, ou heureusement, des fantasmes chez nous, mais ce ne sont pas des fantasmes dans d'autres pays du monde.
Je souhaiterais aussi que l'Europe, au-delà des condoléances, sache réfléchir à ses positions politiques, à ses choix politiques vis-à-vis de l'Algérie, car il ne s'agit pas simplement là de terrorisme, mais d'une véritable guerre civile. Les positions politiques de la France et de l'Europe ont évidemment, par le soutien qu'elles apportent au régime du FLN, un certain nombre de conséquences dont aujourd'hui les Français sont les victimes.

Le Président
Merci beaucoup.

Votes
Le Président
En l'absence d'opposition écrite d'un dixième des membres composant le Parlement et appartenant au moins à trois groupes politiques, les résolutions contenues dans ces deux rapports sont réputées adoptées et seront inscrites au procès-verbal, conformément à l'article 52, paragraphe 5 du règlement.

Le Président
Toutes les autres propositions de résolution sur ce sujet sont ainsi caduques.

Kreissl-Dörfler
Madame le Président, il s'agit d'un amendement que nous avons déposé. J'aimerais demander un vote séparé, après qu'une partie de cette Assemblée a signalé qu'elle ne l'accepterait pas dans sa version actuelle, car dans la deuxième partie il est question de «systèmes d'éco-labels», ce qui constitue une modification rédactionnelle, le terme «systèmes d'éco-étiquetage» étant tellement difficile à prononcer en allemand qu'il faudrait s'en tenir à la version déjà bien implantée de «systèmes d'écolabels». C'est la raison du vote séparé. Par ailleurs, je demande bien évidemment que ce texte soit adopté.

Le Président
Monsieur Kreissl-Dörfler, j'ai encore une seule question à vous poser. Je croyais qu'il s'agissait d'un problème rédactionnel.

Kreissl-Dörfler
Pour la deuxième partie, c'est également un problème rédactionnel, car la version normale d'un «système d'éco-étiquetage», c'est «éco-label».

Le Président
Si nous convenons à présent que ce terme soit ainsi modifié dans le texte allemand, pour que cela reste «éco-label», nous n'avons plus besoin de voter. Il ne s'agit finalement que de ce mot.

Kreissl-Dörfler
Oui, nous pourrions également faire comme cela.

Le Président
Je puis alors mettre aux voix l'amendement dans son ensemble. Nous n'avons pas besoin d'un vote séparé.

Kellet-Bowman
Madame le président, permettez-moi d'intervenir sur un point de procédure. Je voudrais savoir si ces trois amendements ont été proposés par le rapporteur M. Kreissl-Dörfler, au nom de la commission, de son groupe ou en son nom propre?

Kreissl-Dörfler
Au nom du groupe.
(Le Parlement adopte la résolution)

Wibe
Il est incroyable qu'une affaire aussi simple puisse générer autant de travail et autant de documents. Il aurait suffit que le document de la Commission ou la proposition du rapporteur contienne une phrase demandant à la Commission, en collaboration avec le pays membre, d'établir un plan d'information sur ce projet. Il peut paraître louable de rédiger des documents volumineux sur la conception des pancartes d'information, sur l'emplacement du drapeau de l'UE dans certains locaux, sur la nécessité de faire écrire la préface des brochures d'information par un fonctionnaire européen, etc., mais tout cela ne représente qu'une réglementation bureaucratique inutile. Il est possible de fixer des règles très simples pour cette activité. Il est vraiment dommage qu'on ne raisonne pas en ces termes lors du travail de préparation minutieux et consciencieux effectué au sein de la Commission et du Parlement.
Sur le rapport Baldarelli:

Fraga Estévez
Je pense qu'il y a des raisons objectives très importantes pour demander le rejet des deux amendements proposés par le rapporteur. En ce qui concerne le premier amendement, j'insiste sur le fait que la pêche sportive me semble trop sérieuse, raison pour laquelle j'estime que la simple réduction proposée dans la pêche du thon ne fait pas honneur à la profondeur avec laquelle elle devrait être traitée. La proposition de la Commission parle d'autre chose et j'estime qu'attraper les choses au vol ne fait que les rendre futiles et les abandonner à moitié faites.
Je suis beaucoup plus préoccupée par le deuxième amendement où le rapporteur demande à nouveau, ni plus ni moins, que nous oubliions la PCP, les normes et les obligations et les sacrifices qu'elles imposent sans aucun doute à tous les pêcheurs communautaires, en faveur de certaines flottes locales de l'Adriatique, sans le moindre respect tant pour les problèmes d'autres pêcheurs que pour l'état alarmant des ressources en Méditerranée.
L'état de la Méditerranée est également essentiel pour le bien-être général et futur de nombreux pays et populations côtières, non seulement pour certains pêcheurs italiens et l'on ne peut mettre en oeuvre une réforme de cette envergure en ne pensant qu'à eux, malgré le grand respect que méritent leurs problèmes - fruit également, à mon avis, d'une résistance séculaire à adapter leurs pêcheries aux normes communautaires -. En conséquence, il faudra les aider à s'adapter une fois pour toutes et ne pas éterniser, comme le propose le rapporteur, leur situation irrégulière en abaissant encore plus les tailles minimales en Adriatique, mettant ainsi en plus grand danger ses ressources déjà très endommagées et en provoquant des distorsions extrêmement graves de la concurrence.
J'aimerais rappeler à cet égard que la taille minimale du merlu de l'Atlantique est de 27 cm alors qu'en Méditerranée, elle est déjà de 20 cm et que le rapporteur veut la réduire encore à 18 cm. La réduction de 5 cm proposée, rien de moins, pour la sole n'est qu'une autre preuve où peut nous mener l'acceptation de l'annexe VIbis proposée. Avec beaucoup de raison, les pêcheurs des autres États membres nous demandent le pourquoi de ce privilège; comment essayer d'appliquer ainsi une authentique politique de contrôle des tailles minimales lorsqu'en même temps, on essaie d'établir des exceptions et encore des exceptions, en permettant toujours la commercialisation d'un plus grand nombre de poissons immatures mais toujours pour certaines flottes?
Je me permets de rappeler parmi la longue liste des rapports scientifiques qui contredisent l'amendement du rapporteur le récent rapport Lassen et son analyse de la situation biologique en Méditerranée, ainsi que la résolution sur la pêche en Méditerranée approuvée par la plénière en février dernier et rédigée par le même rapporteur et dont nous avions déjà réussi à éliminer la tentative de réduction des tailles.
Pour toutes ces raisons, j'estime qu'il est nécessaire de refuser ces deux amendements en insistant sur leur caractère particulièrement dangereux non seulement pour la libre concurrence et la cohérence de la politique commune de la pêche qui se fonde sur la non-discrimination, mais également pour l'avenir de la Méditerranée et en tant que précédent pour l'ensemble de la PCP.

Izquierdo Rojo
La dénommée spécificité de l'Adriatique ne devrait jamais se convertir en lettres de marque pour éviter la loi au nom d'un État membre sous son pavillon et avec son consentement voilé. Une fois de plus, M. Baldarelli allègue une spécificité régionale pour que nous lui donnions l'autorisation de ne pas appliquer la norme commune, la politique générale de la pêche.
C'est pourquoi nous avons voté contre l'amendement no 2 qui avait pour but de réduire les tailles minimales et d'obtenir des lettres de marque pour continuer à pêcher de tout petits merlus de taille ridiculement petite contrairement à ce que vous préconisez vous-même lorsque vous parlez de la nécessité de conserver les ressources halieutiques.
Un jour comme aujourd'hui, je ne puis manquer de signaler à cet égard que c'est également l'Italie qui enfreint quotidiennement l'interdiction de l'usage des filets à mailles dérivants de plus de 2, 5 km en utilisant des filets encore beaucoup plus longs. Qui plus est, il se fait qu'elle a vendu des filets de ce type à la Tunisie qui n'a aucune obligation aux termes de la politique commune de la pêche puisque ce n'est pas un État membre mais qui, de toute évidence, les achète pour les utiliser en Méditerranée, de sorte que les bénéfices de la vente vont à l'Italie et les préjudices extrêmement graves affecteront tous les pêcheurs en Méditerranée et, en particulier, les pêcheurs communautaires. Quelle disgrâce!
Sur le rapport Girão Pereira:

Jöns
Je tiens à déclarer sans équivoque que la commission des budgets s'élève en termes énergiques contre le fait que le Conseil foule de nouveau aux pieds les règles du jeu démocratique. En effet, sans attendre notre avis, il a de nouveau décidé de l'application provisoire d'un accord, y compris dans ses conséquences financières, et c'est la cinquième fois en un an que cela se produit. Après le Sénégal, Madagascar, la Guinée Bissau et le Maroc, j'espère que ce cas-ci sera le dernier.
En conclusion, qu'il me soit permis de dire que la commission des budgets estime également, dans ce cas, que la prorogation de protocoles financiers avec des pays tiers constitue des dépenses non-obligatoires .

Wibe
Payer 7, 2 millions d'écus pour que 18 navires puissent pêcher pendant 8 mois 1/2 le long de la côte mauritanienne relève de l'absurde. Je ne peux absolument pas soutenir une telle proposition. Une somme inférieure aurait certainement pu financer d'autres mesures créatrices d'emplois pour ces pêcheurs, à la suite des problèmes qu'a connus leur activité dans les eaux territoriales marocaines.
Sur Habitat II:

Schroedter
Monsieur le Président, cette initiative est l'une des plus importantes qu'ait prises le Parlement européen. A la veille de cette décision, nous nous félicitions déjà d'être l'une des rares organisations internationales à nous rendre à Istanbul avec un catalogue de mesures déjà préparé. La pauvre déclaration faite hier par la Commission a montré à quel point cette initiative était nécessaire. On ne paraît pas encore avoir compris, dans les bureaux de Bruxelles, que la situation dramatique qui prévaut dans les villes de la planète est le résultat de la mondialisation de l'économie et de la concentration des richesses aux mains d'une minorité. Ce n'est pas seulement un problème d'urbanisme qu'il faut résoudre! Alors que des endroits propres où habiter sont devenus, dans notre monde, une rareté et un objet de spéculation, alors que les bases mêmes de notre existence sont traitées comme si nous étions la dernière génération à peupler la planète, réclamer le droit au logement, à un environnement vivable, ce n'est que le début du renversement indispensable de notre façon égoïste de gérer l'économie.
La pauvreté gagne désormais aussi nos propres communes dans le Nord. Elles ploient sous le fardeau de la dette indésirable de l'Union monétaire. Elles sont réduites à l'impuissance et doivent renoncer à leurs pouvoirs d'autogestion. Il importe plus que jamais de renverser cette tendance. Commençons donc à le faire à Istanbul!

Lindqvist
La politique agricole doit être radicalement changée en réduisant les subventions et en démantelant les obstacles à l'importation depuis l'est et les pays en voie de développement. Nous devons en outre baser notre agriculture sur le respect de l'environnement et du bien-être des animaux, et sur une utilisation réduite des produits chimiques, des antibiotiques et autres compléments artificiels.
Sur le rapport Kreissl-Dörfler
Berthu
Madame le Président, mon groupe a soutenu le rapport KreisslDörfler sur les négociations à venir dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, qui devraient notamment avoir pour but de mieux intégrer les préoccupations de protection de l'environnement dans les échanges commerciaux internationaux. Si le rapport ne propose pas les solutions que nous estimons les meilleures, il n'en témoigne pas moins, de la part du Parlement européen, d'une prise de conscience grandissante de l'importance du problème. On se souviendra en effet qu'il n'y a pas si longtemps, notre Assemblée approuvait largement les résultats de l'Uruguay-round, alors même que ces accords réduisaient les tarifs douaniers de manière aveugle, sans tenir compte des inégalités de traitement social entre les pays ou des fluctuations monétaires, et avec des garanties très floues concernant la protection de l'environnement. Évidemment, maintenant, il va être beaucoup plus difficile de sortir du piège où nous nous sommes laissés enfermer.
Le rapport Kreissl-Dörfler fait suite à une communication de la Commission sur le commerce et l'environnement, qui est intelligente et fouillée, mais aussi beaucoup trop optimiste, voire irénique par endroits. Elle s'imagine en effet qu'il sera possible de maintenir à la fois un niveau très élevé de protection de l'environnement et un système commercial ouvert sur des bases actuelles tronquées, ce qui paraît totalement irréaliste.
En agriculture, par exemple, la préservation de l'environnement et de la qualité des produits entraîne fatalement des surcoûts importants. Nous avons donc le choix: ou bien refuser ces surcoûts au nom de la concurrence absolue, et donc accepter l'engrenage qui produit la vache folle, ou bien renoncer à l'idée d'un système commercial totalement ouvert. Jusqu'à présent, la Commission a choisi la première solution, la compétition à outrance, en faisant confiance à des théories libérales justes mais incomplètes. Un jour ou l'autre, devant les résultats désastreux sur l'environnement comme sur nos sociétés, il faudra bien faire un autre choix.

Van der Waal
L'interaction entre l'environnement et le commerce va certainement s'intensifier à la suite de la croissance du commerce international. Dans ces circonstances, il peut facilement y avoir des litiges commerciaux, soit en raison de l'application de diverses normes environnementales, soit parce que des pays individuels adoptent une attitude protectionniste en prenant pour prétexte la protection de l'environnement.
Dans sa communication, la Commission souligne justement que les accords multilatéraux sont le meilleur instrument pour résoudre de façon satisfaisante la tension régnant entre la protection de l'environnement et la politique commerciale. La réalité nous force à constater que les accords multilatéraux sont difficiles à conclure et à appliquer. En appliquant aux accords multilatéraux existants les règles de l'OMC et une autre définition de la préservation de l'environnement selon l'article 20 des accords du GATT, on renforce également la clarté et la sécurité juridique. La voie été ouverte lorsqu'un comité de l'OMC pour le commerce et l'environnement a été créé lors de la conclusion des accords du GATT en 1994. Ce comité fera bientôt des propositions en vue de la conférence des Ministres qui aura lieu en décembre 1996.
Dans le rapport Kreissl-Dörfler, on trouve à ce sujet un certain nombre de recommandations de valeur, mais optimistes, à l'adresse du Comité, dans lesquelles on a tenu compte des intérêts des pays en voie de développement. Cela reste un domaine sujet à des tensions. A l'Ouest, on continue à vivre selon des principes de consommation qui menacent d'épuiser les matières premières. Dans les pays en voie de développement, on donne souvent la priorité au développement économique et à la lutte contre la pauvreté, en négligeant souvent la dégradation de l'environnement vital. Commerce ouvert et protection de l'environnement ne sont pas incompatibles; ils peuvent se soutenir mutuellement dans la recherche d'un développement durable; mais sans règles satisfaisantes, ils peuvent s'opposer l'un à l'autre et, en général, c'est l'environnement qui est le perdant. C'est pourquoi nous soutiendrons le rapport Kreissl-Dörfler.
Sur le rapport Pex
Van der Waal
Une tâche incombe aux pays de l'Europe centrale et orientale: celle de se préparer à l'adhésion au marché européen. Dans cette optique, c'est surtout le secteur industriel de ces pays qui doit s'aligner au niveau de technologie et de productivité de l'Union européenne. Comme notre collègue Pex l'a justement indiqué dans son rapport, c'est une tâche qui incombe en premier lieu aux instances et entreprises responsables dans les États candidats à l'adhésion. L'Union doit, outre diverses formes de soutien, créer des conditions secondaires destinées à rendre le plus aisé possible le déroulement du processus d'adaptation. Il faut veiller à ne pas faire preuve de dirigisme. Chaque pays a une histoire et des traditions qui lui sont propres. Il faut les respecter. Car l'objectif final, ce n'est pas seulement le développement industriel, mais une société où il fait bon vivre. Nous approuvons la stratégie de la Commission, qui consiste à améliorer le climat d'investissement dans les pays d'Europe centrale et orientale. Il en est de même pour la résolution proposée par le rapporteur. Nous nous demandons pourtant de quelle façon les tâches seront réparties entre l'Union et les États membres dans l'optique du principe de la subsidiarité. Une centralisation indésirable n'est absolument pas exclue si, par exemple, la coopération industrielle doit être coordonnée avec l'aide de PHARE.
Ce qui reste vague également, c'est la façon dont la Commission veut, sans tomber dans le protectionnisme, combiner la coopération industrielle avec la protection des secteurs faibles de l'industrie au sein de l'UE. Le rapporteur indique à juste titre qu'au sein de l'UE, il y a divers secteurs, comme ceux de la sidérurgie, de la construction navale et du textile, qui connaissent une situation difficile et doivent être radicalement réorganisés. C'est pourquoi il faudra, parallèlement à l'amélioration du climat d'investissement dans les pays d'Europe centrale et orientale, suivre attentivement les secteurs faibles de l'industrie dans l'UE.
Pour finir, il faut souligner que les entreprises ne seront disposées à investir en Europe centrale et orientale et à coopérer avec ces pays que si le climat politique y est stable. La position juridique des minorités en particulier est une source constante d'inquiétude. Le fait de stimuler la coopération industrielle entre les pays d'Europe centrale et orientale et les pays de la CEI peut renforcer la stabilité dans cette région.

Statistiques agricoles communautaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0115/96) de M. Jové Peres, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de décision du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (COM(95)0472 - C4-0526/95-95/0250(CNS))

Jové Perez
Madame le Président, à l'heure actuelle, de nombreux changements ont lieu et affectent l'agriculture tant sous l'aspect de la réglementation que du commerce et de la délocalisation des productions. Ces changements sont très rapides et il est nécessaire de disposer d'informations fiables, continues et actualisées. A cet égard, par exemple, l'enquête sur la structure des exploitations agricoles, enquête fondamentale réalisée tous les quatre ans, manque de continuité. Pour cette raison, il faut disposer de moyens complémentaires pour connaître les évaluations réalisées dans les exploitations agricoles.
Ce rapport peut être une bonne occasion de réfléchir aux conséquences de la PAC et de définir le type d'informations dont nous devrions disposer, au Parlement et autres institutions, au moment d'adopter des décisions transcendantes dans la conception des politiques agricoles. Par exemple, la dernière enquête sur la structure des exploitations agricoles date de 1993. Par rapport à la précédente enquête effectuée en 1989, 9 % des exploitations et 10 % de l'emploi ont disparu tandis que la superficie agricole utilisée reste la même. Ce changement est très important et il implique de fortes modifications qui affectent tant les activités agricoles que l'articulation de la société rurale et l'aménagement du territoire. En conséquence, il serait nécessaire de disposer d'informations plus fluides afin de pouvoir suivre ponctuellement ce processus et le corriger si nécessaire.
Entre les deux enquêtes, la réforme de la PAC a eu lieu, ce qui a entraîné une augmentation du coût de plus de 40 % dans certains des secteurs réformés. Cependant, le processus de disparition des exploitations se poursuit et lorsque l'on aborde les réformes des nouvelles organisations communes de marché, il n'y a que des réductions budgétaires et la Commission propose des politiques non encore éprouvées d'une efficacité douteuse et discriminatoires vis-à-vis d'autres secteurs.
Par ailleurs, l'élargissement éventuel de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale introduit des incertitudes qui nous conseillent de suivre de près l'application de la réforme de la PAC afin de prendre des décisions opportunes.
En conséquence, il faut disposer d'indicateurs statistiques qui fournissent des informations au sujet du rapport coût/efficacité des nouveaux instruments appliqués dans la PAC. Il existe actuellement une masse importante d'informations dont on ne profite pas. Les aides non liées aux niveaux de production qu'octroie le FEOGA-Garantie représentent 50 % de son budget et pourraient fournir une information rapide et appropriée sur le potentiel productif, la structure et l'évolution de secteurs tels que les cultures fourragères, les viandes de bovins, d'ovins, de caprins, le riz et les plantes textiles. Les aides liées aux niveaux de production représentent 20 % du budget du FEOGA-Garantie. L'amélioration de ces informations apporterait une aide en permettant de les comparer avec d'autres statistiques, surtout pour l'huile d'olive, le tabac, les fruits et légumes, les fourrages séchés, le lait, le vin et les plantes textiles. Ces deux groupes de données représentent près de 70 % du budget du FEOGA-Garantie et, en conséquence, leur analyse est nécessaire pour évaluer l'application de la PAC aux moments de changement afin de corriger si nécessaire certaines décisions qui peuvent entraîner des incidences indésirables ou des déséquilibres.
Par ailleurs, on pourrait obtenir des informations aux fins de comparaison avec d'autres statistiques agricoles et obtenir ainsi, entre les enquêtes, des images intermédiaires de la structure des exploitations agricoles. Le coût de ces informations serait pratiquement nul et pour les exploiter, il suffirait de réaliser de légères modifications dans les programmes informatiques qu'utilisent les organismes gestionnaires des paiements dans les États membres. Ces modifications devraient permettre d'obtenir les résultats désirés en respectant le secret statistique.
Voilà le sens essentiel du rapport que nous présentons à cette Assemblée. Les organismes gestionnaires des aides du FEOGA-Garantie pourraient fournir aux services statistiques des États membres les données ajoutées découlant du traitement statistique des informations relatives aux paiements du FEOGAGarantie. La somme de ces données permettrait d'obtenir des informations en respectant le secret statistique propre des documents administratifs.
Le coût qu'entraînerait les amendements serait minimal étant donné que la partie imputable à la collecte des données sur le terrain serait inexistante. Pour l'exploitation statistique des données administratives, il suffirait d'effectuer de légères modifications, comme je l'ai dit, dans les programmes informatiques qu'utilisent les organismes gestionnaires des aides du FEOGA-Garantie. Toutefois, grâce à cette application, la cohérence de l'ensemble des statistiques agricoles s'en trouverait considérablement améliorée, ce qui permettrait de connaître certains processus avec la rapidité qu'exige la conception des politiques.

Mulder
Madame le Président, soit dit en passant, j'étais rapporteur pour avis pour la commission des budgets, et non pour la commission du contrôle budgétaire.
Comme cela a déjà été dit, des statistiques satisfaisantes sont indispensables à la mise en oeuvre d'une bonne politique. A ce sujet, il est regrettable que nous parlions aujourd'hui de la prolongation du programme qui, à l'origine, avait été fixé pour la période allant de 1992 à 1995. Nous sommes déjà en 1996. En tant que rapporteur pour avis, la commission des budgets a adopté les amendements importants suivants: la commission tout comme les gouvernements nationaux doivent apporter une contribution aux nouveaux investissements. Cette contribution de la Commission est de 50 % et celle des gouvernements nationaux de 50 % également, car il y a intérêt commun.
Le rôle le plus important des statistiques, et en particulier des statistiques agricoles, c'est de nous permettre de bien nous préparer aux prochaines négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Cela signifie que les statistiques dont nous disposons doivent être comparables à celles dont disposent par exemple les États-Unis ou tout autre bloc commercial. Il ne peut s'agir uniquement de statistiques concernant l'importation et l'exportation et de simples chiffres; ces statistiques devront également tenir compte de toutes sortes de subventions cachées pour le commerce, des taxes, des subventions indirectes sur l'énergie, etc. Ce genre de données seront à l'avenir déterminantes pour le succès de toutes sortes de négociations. Je voudrais inviter la Commission à introduire ce genre de données dans les statistiques.

Hallam
Madame le Président, je voudrais simplement féliciter le rapporteur. Tout au long des discussions sur les statistiques agricoles, il a su rendre intéressant et même lumineux un sujet qui aurait pu sembler sans intérêt et ennuyeux. Il mérite en cela toutes nos félicitations.
Nous sommes tous conscients du fait que le secteur agricole traverse une période de rapide mutation, et Dieu sait si, en tant que membre du Parlement britannique, je suis conscient des changements que peut connaître le secteur agricole du jour au lendemain. Nous devons donc être certains que nous disposons d'une base statistique saine. Les amendements proposés par le rapporteur nous permettront de nous en assurer. Au nom du groupe du parti des socialistes, je voudrais donc dire que nous soutenons pleinement les amendements contenus dans ce rapport.

Klaß
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, les statistiques agricoles communautaires comptent à présent 30 ans d'existence. La proposition de la Commission vise à remanier ce système de statistiques et à l'adapter aux exigences actuelles. Eu égard aux ressources publiques limitées et à la charge considérable que représentent les notifications statistiques pour les exploitations agricoles, il importe que ces statistiques agricoles communautaires soient adaptées à ce qui est vraiment indispensable pour réaliser la Politique agricole commune. Dans cette mesure, il convient en principe de saluer la révision des statistiques agricoles proposée par la Commission.
Certes, la mise en oeuvre des améliorations recevra un soutien financier de la Communauté, mais les États membres devront en financer la plus grande partie eux-mêmes. La collecte de données statistiques revêt la plus haute importance pour les différents États membres, dont chacun a tout intérêt à disposer de données fiables et efficaces. J'aimerais encore déposer, au nom du groupe PPE, quelques amendements nécessaires.
Le texte propose, à l'article 4, l'adoption annuelle d'un «plan d'action technique pour les statistiques agricoles». Selon nous, de tels plans d'action ne demandent aucune procédure propre. Les statistiques agricoles font partie d'un système européen. Les plans d'action devraient par conséquent être incorporés dans les systèmes existants. Nous proposons que la Commission adopte ces plans d'action en collaboration avec Eurostat et le Comité permanent de la statistique agricole, ainsi que le Comité du programme statistique. Nous appuyons la demande du rapporteur portant sur la nécessité d'évaluer complètement les données déjà collectées. Il faut éviter les recoupements et les doubles-emplois.
Une coopération entre les différents services nous paraît utile. Nous saluons la proposition de la commission des budgets visant à ne financer qu'à 50 % des coûts d'investissement nécessaires pour l'adaptation des systèmes nationaux de statistiques agricoles sur le budget de l'UE. Cette proposition est un compromis permettant d'endiguer l'explosion des coûts. Les données de la situation de l'agriculture ont fondamentalement changé. De nouvelles méthodes existent pour la collecte des données statistiques. En outre, de grands besoins de données se font sentir. C'est pourquoi il est plus que temps de réviser et de mettre à jour le système des statistiques agricoles communautaires.

Cunha
Madame le Président, en premier lieu je voudrais féliciter notre collègue, M. Jové Peres, de l'analyse lucide contenue dans ce rapport et des propositions fort raisonnables qu'il avance et que mon groupe soutient entièrement.
Je ne traiterai pas de questions techniques qui ont déjà été très bien présentées par le rapporteur, pour évoquer brièvement quelques questions politiques et opérationnelles.
Voici la première: nous avions approuvé un programme-cadre de statistiques pour la Communauté européenne pour la période allant de 1993 à 1997. Ce programmecadre de statistiques avait pour but la modernisation des statistiques communautaires au cours de ladite période. Pourquoi les propositions pour l'agriculture apparaissent-elles maintenant seulement, soit au cours de l'avantdernière année de ce programme cadre? On ne le comprend pas, d'autant plus que l'urgence de l'information agricole a déjà été soulignée dans cette enceinte. Ma deuxième question traite de l'utilité des statistiques. Nous savons que les statistiques sont fondamentales, que c'est un puissant instrument sur lequel appuyer de bonnes décisions. De bonnes décisions techniques, de bonnes décisions politiques. Mais si ces statistiques, si ces informations ne parviennent pas à qui doit décider, alors elles ne servent à rien et les moyens dépensés pour les obtenir ont été gaspillés. Par exemple, 1992 a vu la plus profonde réforme de la PAC jamais entreprise. Et que savons-nous aujourd'hui, quatre ans après la réforme de la PAC? Nous savons que le revenu agricole a augmenté, qu'il s'est amélioré, nous savons que les excédents ont baissé. C'est fort bien, mais est-ce suffisant? Quel a été l'impact de la réforme de la PAC sur les diverses régions de l'Union européenne? Quel a été l'impact de la réforme de la PAC sur les multiples secteurs productifs? Quel a été l'impact de la réforme de la PAC sur les différents types et dimensions des exploitations agricoles? Nous ne savons rien! Je suis convaincu que les bureaux et les secrétaires des fonctionnaires de la Commission des niveaux A et B foisonnent de cette information. Mais aucun député de la commission de l'agriculture de ce Parlement n'a accès à ces renseignements.
Monsieur le Commissaire, il importe que l'on aie conscience, une fois pour toute, à la Commission européenne, de ce que les parlementaires sont des décideurs politiques responsables et qu'ils doivent avoir accès à cette information. Moi-même, en tant que député de la commission de l'agriculture, et je crois être un député responsable puisque je suis avec rigueur les travaux qui y sont menés, je ne reçois pratiquement aucune information de routine de la part d'Eurostat en ce qui concerne l'agriculture. Quasiment aucune.
Il y a un an de cela, Eurostat a entrepris dans cette enceinte une opération de charme destinée aux députés. Une grande exposition de ses publications a été montée. Les députés ont rempli une fiche en indiquant quel type d'information ils souhaitaient recevoir régulièrement. Et que s'est-il passé? Rien. Je n'ai rien reçu et j'avais rempli une fiche. Veuillez avoir du respect, je vous prie, pour les députés européens des diverses commissions et commencez de leur envoyer régulièrement les informations sectorielles que vous produisez pour les domaines qui les concernent.

Marset Campos
Madame le Président, tout d'abord, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, je tiens à féliciter M. Jové du caractère complet de son rapport et de sa profonde intention d'améliorer la situation statistique.
Je tenais à ajouter aux questions de M. Jové deux réflexions qui apportent un soutien à sa proposition. D'une part, il existe au sein de cette Assemblée une tendance à améliorer l'information statistique et nous l'avons constaté dans le domaine de l'assainissement, de la santé - pour des raisons évidentes -, et nous l'avons constaté également dans le domaine de la lutte contre les fraudes et de la politique énergétique. Je pense que le moment est venu d'améliorer les statistiques dans une activité aussi importante que l'agriculture parce qu'elle implique une information et un système d'alerte pour la prise de décisions.
La deuxième raison importante est que justement meilleure est l'information et plus il sera possible d'aider ceux qui en ont le plus besoin qui se trouvent toujours exclus de ce type de statistique lorsqu'elles sont aussi mal faites qu'à présent.

Vallvé
Madame le Président, tout d'abord je tiens à profiter de cette intervention pour féliciter M. Salvador Jové de son magnifique rapport sur les statistiques agricoles. Il est nécessaire que, dans un secteur aussi important que l'agriculture auquel l'Union européenne affecte autant d'efforts financiers, l'on dispose d'instruments adéquats permettant une gestion efficace et une bonne utilisation des ressources. En ce sens, je pense qu'il est important que les statistiques contribuent à définir quelles sont les nouvelles priorités et les nouveaux besoins d'information.
Je dirais que, dans peu de domaines, il y a eu autant de changements que dans l'agriculture, non pas uniquement pour l'amélioration de la productivité mais également pour un usage différent du territoire. Les changements de technologie exigent une collecte meilleure et plus rapide des données. Les politiques agricoles ont changé au cours des dernières années. La situation des personnes qui habitent le monde rural a changé et la préoccupation actuelle de tous les citoyens européens quant à l'incidence que les activités agricoles peuvent avoir sur l'environnement a changé. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire que les système statistiques améliorent constamment leur forme de présentation.
Je pense que l'opinion de M. Jové sur la répercussion au niveau international surtout à la suite des accords du GATT en 1992 et de l'influence que le commerce international exerce en ce sens sur la production agricole dans le cadre de l'Union européenne est importante.
Le futur élargissement de l'Union aux pays de l'Est est un autre aspect important. Il faut être au courant et bien informés des productions de ces pays et de l'incidence qu'elles peuvent avoir sur les productions des pays de l'Union, ainsi que des coûts de production, comme l'a fort bien dit M. Mulder en parlant de l'incidence qu'ont sur la production agricole certains aspects qui devraient se refléter également dans les statistiques, comme par exemple les coûts de l'énergie.
Pour toutes ces raisons, j'estime que le rapport de M. Jové contribue efficacement à la proposition d'amélioration des statistiques agricoles qui peut rendre plus efficace la gestion de l'Union européenne dans le domaine de l'agriculture, l'un des aspects qui préoccupent aujourd'hui tous les citoyens.

van Miert
Madame le Président, la Commission se félicite du rapport de M. Jove Peres, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural. Je remercie également les intervenants pour leurs contributions.
Votre rapporteur a bien mis en évidence les enjeux de la proposition de la Commission et souligne, à juste titre, qu'un remaniement du système des statistiques agricoles s'impose pour un ensemble de raisons objectives. Il faut rappeler, en effet, que la politique agricole commune a conduit la Communauté à développer de nombreuses applications statistiques au cours des années 1960 et 1970. Ces applications se sont adaptées aux besoins considérables d'informations statistiques issues de la PAC, afin de soutenir sa gestion courante et aussi, bien entendu, de préparer et de contrôler son évolution dans le temps.
Pour élaborer ce projet de décision, la Commission a analysé en détail les applications existantes en tenant compte des besoins actuels d'informations statistiques. Les résultats de cette action, qui, bien sûr, ont pris un certain temps à être rassemblés, ont été complétés par des discussions informelles avec des responsables nationaux des statistiques agricoles, et vous savez comme moi que dans certains États membres on se débat parfois avec des difficultés en ce qui concerne les statistiques. Eh bien, malgré cela, je pense que le résultat de ces discussions est prometteur et que par conséquent, en proposant cette réforme pratique et réaliste, la Commission doit veiller à ne pas mettre en péril l'acquis communautaire. Dans une telle opération, en effet, il faut prendre soin de ne pas prendre de risques.
Permettez-moi, à ce propos, d'évoquer la proposition intéressante présentée dans votre rapport, tendant à valoriser les données administratives du FEOGA. Cette possibilité avait déjà été étudiée par la Commission et les services techniques compétents des États membres. Des essais dans ce sens ont donc été faits, mais des réserves ont été émises quant aux bénéfices apportés par l'adjonction de ces données au système des statistiques agricoles, compte tenu des moyens à mettre en oeuvre et de la nécessité de préserver l'indispensable neutralité des statistiques agricoles.
Ainsi, sur le plan méthodologique, la séparation entre les fonctions de contrôle et les fonctions statistiques doit nécessairement être maintenue pour assurer l'objectivité, ainsi que la neutralité et la fiabilité de l'information statistique. Il faut dire aussi que l'utilisation de fichiers administratifs, ou fiches FEOGA, à des fins statistiques est une technique relativement récente qui a ses limites. Il faut bien se rendre compte qu'il existe un niveau de développement différent dans les États membres - c'est un constat - ainsi qu'une hétérogénéité d'un pays à l'autre en ce qui concerne les domaines d'application, abattage, céréales, etc. En outre, la fiabilité de ces techniques n'est pas encore, nous semble-t-il, suffisamment éprouvée. Donc, pour cette raison, malheureusement, la Commission ne peut pas suivre la recommandation de votre rapporteur.
Pour le reste, Mesdames et Messieurs, la Commission, je le répète, accueille très favorablement le rapport et l'appuie sur le point soulevé par le Parlement.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Participation équilibrée des femmes et des hommes
dans la prise de décision
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0149/96) de Mme Crepaz, au nom de la Commission des droits de la femme, sur la proposition de recommandation du Conseil concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision (COM(95)0593) - C4-0081/96-95/0308(CNS))

Crepaz
Madame le Président, chers collègues, les résultats des élections sont de plus en plus influencés par les femmes. Cellesci citent souvent la présence de femmes aux postes de décision des partis comme l'un des principaux critères déterminant leur décision de vote. Dès lors, il est de plus en plus important pour nous, en tant que parlementaires, et pour nos partis, que les femmes soient présentes aux postes de décision. Il s'est également avéré qu'une plus forte représentation des femmes dans les organes importants aux échelons national et communautaire amène les femmes à s'identifier davantage avec la politique en général et avec les décisions politiques en particulier.
Lors des différents référendums nationaux sur Maastricht, un nombre disproportionné de femmes ont tourné le dos à l'UE. J'en conclus que l'Union européenne doit tenir compte de cette réalité si elle veut résoudre les problèmes apparus dans le cadre des référendums sur le Traité de Maastricht. La proposition de recommandation présentée par la Commission, et à laquelle mon rapport fait référence, montre que la Commission reconnaît les signes du temps. Ce fait mérite nos éloges. Toutefois, la proposition de la Commission devrait définir des objectifs clairs et éviter les formulations vagues, faute de quoi elle vaudra moins que le papier sur lequel elle est écrite.
C'est pourquoi la commission des droits de la femme et moi-même avons essayé d'éliminer, par nos amendements, les imprécisions et les malentendus. Disons clairement une chose: les femmes ne se contentent pas, pour citer la proposition de la Commission, d'avoir pour objectif un monde plus juste et plus équilibré. Nous voulons une participation juste et équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décisions. Nous nous rendons compte aussi que ce but ne pourra être réalisé que de façon progressive.
Des mesures spécifiques de promotion de la femme sont indispensables pour une société démocratique tant que les femmes sont effectivement défavorisées dans la vie publique. Si le Parlement demande d'être plus étroitement associé aux processus décisionnels de l'UE et de rendre ceux-ci plus démocratiques, il doit réclamer la même chose pour les femmes. Il est contraire aux principes démocratiques qu'un groupe représentant plus de 50 % de la population soit ainsi sous-représenté à presque tous les niveaux de prise de décision. Ainsi, dans tous les États membres, 16 % à peine des portefeuilles ministériels sont occupés par des femmes. C'est à juste titre que les femmes investies de la fonction de ministre dans leur État membre réclament une participation à égalité de droits pour les hommes et pour les femmes dans les instances de décision à tous les niveaux.
Je parle, dans mon rapport, de la situation défavorisée des femmes sur le marché du travail, qui résulte de la ségrégation pratiquée sur ce marché. Cette même ségrégation se retrouve au niveau de la prise de décisions. Les femmes qui se hissent à des postes associés à un pouvoir et à des compétences décisionnelles n'en restent pas moins cantonnées dans les domaines typiquement féminins: femmes, affaires sociales, éducation, etc.
Ce qui nous intéresse, cependant, c'est que les femmes soient représentées dans tous les domaines politiques. Là où il s'agit précisément d'établissements de garde d'enfants, de promotion de la femme, c'est-à-dire d'argent, ce sont surtout les hommes qui décident.
En accord avec l'intégration des femmes dans les processus décisionnels, il faut également arriver à associer les hommes aux tâches domestiques et familiales. Il s'agit ici en particulier des soins aux personnes âgées ou malades, assumés à titre gratuit, dans les familles, presqu'exclusivement par les femmes. C'est un domaine dont les hommes se sont jusqu'à présent entièrement exclus. Il faut réellement une nouvelle répartition du travail au sein de notre société pour qu'une participation équilibrée des hommes et des femmes aux processus de décision puisse devenir réalité.
Un autre point important a trait aux médias. Nous savons que certains États membres ne veulent absolument pas que ce domaine soit mentionné. Or, il est notoire que les médias influencent le plus fortement l'image de la femme dans la société. Un changement de la manière dont la femme est présentée dans les médias entraînerait rapidement des modifications dans l'attitude qui prévaut dans la société. C'est pourquoi je propose à cet égard la promotion d'une participation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les instances de production et de direction et au sein des organes décisionnels.
L'accès égal au processus de décision pour tous les citoyens est un principe fondamental de la démocratie. A presque tous les niveaux essentiels de prise de décisions, les femmes ne jouissent pas du même accès que les hommes. Je me réjouis de voir la Commission se saisir de ce sujet, même si c'est seulement sous la forme d'une recommandation adressée aux États membres. J'espère cependant que la Commission et le Conseil reprendront un aussi grand nombre que possible des amendements contenus dans mon rapport. Ainsi, la recommandation qui nous est soumise perdrait au moins en partie son caractère non-contraignant.

Marinucci
Madame le Président, un proverbe de mon pays dit: »La montagne a accouché d'une souris». Après l'attention formellement accordée par la Commission et par le Commissaire Flynn en personne lors de la Conférence de Pékin, après l'approbation du 4e Programme d'action qui dit: »La présence accrue des femmes dans les instances et organes de décision contribuerait à un renouvellement bénéfique pour l'ensemble de la société des valeurs, des idées et des modes de comportement», cette proposition de recommandation est d'une pauvreté de contenus et d'ambitions affligeante. De plus, le fait de l'avoir mise en discussion le vendredi, à cette heure-ci, est la preuve d'un manque d'égards frôlant le mépris.
Cela est vraiment dommage car, à partir du texte de la recommandation tout à fait modeste - comme je l'ai déjà dit - le rapporteur Mme Crepaz, à qui j'exprime toute mon admiration et tous mes remerciements, a accompli un travail tellement soigné et précis qu'il nous est possible de dire que si tous les amendements approuvés par la commission des droits de la femme sont adoptés par la Commission et par le Conseil, le texte aura acquis de la dignité et de la consistance.
Le 18 mai a été signée à Rome la nouvelle Charte qui, après celle d'Athènes, engage les gouvernements, les pouvoirs locaux, les partis, les associations à mener une politique active pour l'insertion des femmes à tous les niveaux et pour que les femmes soient représentées dans les lieux de décision.
Particulièrement importante serait la diffusion sur tout le territoire européen d'administratrices dans les collectivités locales, car c'est précisément au siège politique le plus proche des citoyennes et des citoyens que les femmes font preuve de leurs grandes qualités d'écoute des besoins ainsi que d'efficacité et de rapidité pour les aborder et les résoudre.
De ce Parlement, où la présence des femmes est plus élevée que dans la moyenne des Parlements nationaux - à l'exception de la région scandinave - doit partir avec courage le rappel à l'exigence d'introduire des mesures d'obligation quantitatives à contrôler et évaluer périodiquement - comme cela est explicité dans l'amendement du rapporteur, approuvé par la commission des droits de la femme au point b) du paragraphe 3 de cette recommandation - et de revoir les lois électorales s'il apparaît qu'elles pénalisent les femmes. De même, il importe d'éviter que de nouvelles normes communautaires ne puissent affaiblir des lois susceptibles de rééquilibrer la présence des femmes et des hommes dans l'emploi public, comme celle du Land de Brême qui a été l'objet du célèbre, je préférerais plutôt dire du tristement célèbre, jugement de la Cour de justice européenne.
Au seuil de l'an 2000, les femmes ont déjà largement prouvé combien grande est la contribution qu'elles peuvent apporter et qu'elles ont apportée à la construction et à la défense de la démocratie dans nos pays. Elles ont aujourd'hui le droit d'être appelées en mesure paritaire à la gérer.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, de tempérament, je suis un peu plus patiente que Mme Marinucci, même si je dois dire que dans certaines situations son insistance et son impatience sont plus productives que ma patience. Alors, comme je suis plus patiente, j'estime que cette recommandation du Parlement est limitée, bien qu'elle soit importante, parce que nous sommes toujours habituées, en tant que femmes, à partir des petites choses pour arriver parfois à des résultats importants.
Je voudrais surtout soutenir ici, au nom de mon groupe également, le rapport fort intelligent de Mme Crepaz qui, me semble-t-il, a justement passé au crible tous les noeuds du processus décisionnel et qui s'est efforcée de voir de quelle façon ces noeuds peuvent être concrètement pris en compte pour que les femmes aient un rééquilibre dans ce processus. Et je dois aussi vous remercier, Mme Crepaz, et avec vous toute la Commission, parce que vous avez également pris en compte, parmi ces possibles noeuds, l'amendement que j'ai proposé sur les facilités d'accès à l'activité d'entrepreneur au féminin et à la participation des femmes aux professions libérales qui font partie, à mon avis, de ces noeuds complexes du processus décisionnel des femmes.
Du rapport Crepaz, je partage aussi tous les instruments qui ont été justement indiqués et qui vont de l'organisation intégrée et transversale à certains mécanismes simples de contrôle qu'elle a voulu insérer et qui me semblent extrêmement importants: les mécanismes statistiques, ceux des pourcentages pour l'obtention de certains objectifs, les campagnes publicitaires, les rapports d'avancement périodique. Je pense que tous ces petits mécanismes sont des instruments importants pour que les paroles puissent se transformer en faits et pour que nous ayons la possibilité de nous assurer qu'ils se transforment vraiment en faits.
Je pense que cela fera plaisir à notre rapporteur de savoir que, au fond, un petit résultat a déjà été obtenu. Cette Charte dont parlait tout à l'heure Mme Marinucci, que toutes les femmes ministres ont signée à Rome le 16 mai, et concernant le renouvellement de la politique, n'est pas séparée, à mon avis, de tout le travail qui a été fait ces dernières années et que notre commission a également accompli. Je dois dire à notre rapporteur, mais aussi à la Commission et au Conseil, qu'au fond un autre résultat a également été obtenu. Compte tenu de la concomitance avec le nouveau gouvernement italien, le fait que nous ayons eu quelques femmes sous-secrétaires en plus est aussi dû à l'action des femmes ministres présentes à Rome qui ont poussé notre Président du Conseil à agir dans ce sens.
Je voudrais souligner seulement une donnée de ce rapport, une donnée qui revient dans la Charte, mais qui revient aussi dans nos débats et que je résume ainsi: la démocratie sera paritaire ou ne sera pas. Je me rends compte qu'il s'agit là d'une affirmation très importante, très grave, pour notre responsabilité également, mais j'estime que nous devons aussi expliquer ce que cela veut dire, du moins ce que, moi, j'entends par là. Qu'entendons-nous par démocratie paritaire, pourquoi parlons-nous toujours d'un déficit de démocratie et pourquoi nous préoccupons-nous de ce déficit? Pour une question de pouvoir féminin? Parce que nous pensons que si davantage de femmes gouvernaient, nous serions mieux que les autres? Je pense que cette aspiration tout à fait légitime peut exister, d'autant plus que nous l'avons globalement bien méritée, mais j'estime que les femmes comme moi, qui ont vécu l'expérience politique comme expression de l'histoire de nombreuses autres femmes - et non pas de leur histoire personnelle - de celles qui idéalement mais aussi concrètement sont à la base de nos choix, sentent qu'un danger est de plus en plus imminent: celui de la désaffection, du désenchantement, ce désenchantement dont parlait Mme Crepaz dans les référendums. Et alors, à l'égard des institutions démocratiques, nous relevons un décalage dangereux: le déficit de démocratie réside justement en cela, dans le fait non pas qu'il y ait moins de présences par rapport au 50 % de femmes que nous sommes, mais dans le fait que la croissance globale des femmes n'ait pas encore été concrètement représentée dans les institutions. Il importe que ce décalage soit comblé et cette recommandation fait partie, à mon avis, de ce chemin.

Marset Campos
Monsieur le Président, le principe de base de toute démocratie consiste à ce que tous les citoyens aient une égale capacité d'autonomie individuelle et de décision collective et nous serions d'accord pour nier le caractère démocratique d'une société où ce principe ne serait pas appliqué au niveau social et politique, principe qui historiquement a représenté mieux que tout autre la légitimité démocratique. Toutefois, nous coexistons chaque jour en toute simplicité et sans abriter le moindre doute quant au caractère démocratique de notre société avec des situations d'exclusion qui affectent surtout les femmes car elles représentent le secteur le plus vaste de la société.
Certainement, nous pourrions imputer ces exclusions à l'inertie en matière de coutumes, mais nous devons reconnaître qu'il n'y a pas eu non plus de volonté politique décidée pour accroître la participation des femmes, en établissant des garanties précises pour qu'elles soient représentées proportionnellement dans les institutions politiques, économiques et sociales. Ce sont les raisons pour lesquelles notre groupe, groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique partage la philosophie du rapport Crepas et, en particulier, les points de vue sur l'approche intégrée. Mais nous ne manquons pas de déplorer la réduction des fonds du IVème programme alors que des programmes comme Information des citoyens prévoient quelque 50 millions d'écus.

Van Dijk
Monsieur le Président, je voudrais dire que je trouve le rapport de Mme Crepaz excellent: elle a en effet tenté de reformuler de façon plus précise les recommandations de la Commission et ainsi, de faire avancer les choses plus rapidement.
Sincèrement, je ne crois pas, comme ma collègue vient de le dire, que le fait que les femmes soient si peu représentées au niveau de la prise de décision - et cela ne se fait pas uniquement dans les parlements, mais bien entendu également dans les entreprises et dans toutes sortes d'institutions dans lesquelles on prend des décisions qui influent sur l'évolution de la société - est une question d'habitudes et de paresse. C'est également une question de pouvoir. C'est pour moi de plus en plus évident depuis que nous, les femmes, nous avons obtenu des succès indéniables depuis la deuxième vague féministe. Les femmes réussissent de plus en plus à occuper des postes où des décisions sont prises, mais que voyons-nous alors? On dénote une nette réaction inverse. Il devient de plus en plus difficile d'écrire de belles paroles. Auparavant, faire de belles recommandations ne posait absolument aucun problème; mais actuellement, lorsque l'on constatera plus tard ce que le Conseil a fait de cette recommandation de la Commission, du commentaire du Parlement, nous serons tous épouvantés, car il est absolument évident que le Conseil ne veut tout simplement pas de belles paroles qui aient tant soit peu un caractère contraignant. Ce qui se passe, c'est que les gouvernements se rendent bien à Pékin pour y exposer leurs bonnes intentions à l'égard des femmes, mais qu'ensuite, après leur retour, une recommandation étant faite dans le cadre de l'Union européenne, le Conseil dit: cela va trop loin; nous devons tout de même tenir compte de la subsidiarité; nous faisons déjà beaucoup; tout cela est impossible. Car il faut alors prendre des décisions, et en fait, nous n'avons absolument pas envie de le faire. C'est une question de pouvoir et l'on a peur que cela coûte de l'argent, mais de nombreux hommes qui prennent actuellement les décisions ont également peur de bientôt ne plus pouvoir le faire et de voir des femmes prendre leur place. Car cela est un fait: si l'on veut accorder l'égalité aux femmes, il faut que les hommes leur fassent place; cela n'est apparemment pas si facile, car au moment où, ça et là, nous occupons effectivement ces places, il y a un contre-courant; on nous oppose des arrêts comme l'arrêt Kalanke, nous sommes confrontées à toutes sortes de problèmes et en fait, il faut alors marquer le pas afin de ne pas donner aux femmes la possibilité de progresser davantage. Cela est absolument inadmissible pour les femmes. Nous ne nous arrêterons donc pas, et je trouve qu'aujourd'hui, nous devons faire parvenir au Conseil un message clair: il ne peut traiter notre recommandation de la façon dont il a l'intention de le faire, comme cela est déjà apparu dans les groupes de travail du Conseil.

Gröner
Monsieur le Président, chers collègues, 190 des 370 millions d'habitants que comptent les 15 États membres de l'Union européenne sont des femmes. Celles-ci devraient par conséquent porter la moitié des responsabilités politiques et sociales dans l'Union européenne, si nous avions réellement mis la démocratie en pratique. Ce n'est pourtant le cas dans aucun pays. Les femmes y sont seulement désavantagées à des degrés divers, dans le cadre de structures patriarcales issues de siècles, voire de millénaires de domination masculines.
La plate-forme d'action de la Quatrième Conférence sur les femmes à Pékin n'a constaté que de très lentes améliorations dans la situation des femmes. La représentation des femmes dans les parlements nationaux de l'Union varie considérablement, allant de tout juste 6 % en France et en Grèce à 41 % en Suède, qui se classe en très bonne position. Le Parlement européen, avec 27 % de femmes, est aussi en position de tête. Cependant, il existe des différences considérables selon les groupes politiques et les délégations nationales. La tendance générale est à une plus grande représentation des femmes au sein de la gauche par rapport à la droite. Le groupe du Parti des socialistes européens s'est donné pour objectif l'intégration paritaire des femmes dans tous les processus décisionnels, ce qui signifie beaucoup plus que la seule moitié des sièges au Parlement.
La parité et la démocratie sexuelle signifient une participation à égalité de droits des femmes dans tous les types d'organes de contrôle et de surveillance, aux postes dirigeants de l'économie, des universités, des administrations, des médias, des syndicats, des tribunaux, etc. Avec le président de notre groupe, Mme Pauline Green, et un Bureau composé à 60 % de femmes, nous donnons ici un exemple véritablement crédible.
Sur le plan social, cependant, nous continuerions à progresser à l'allure d'une limace si nous ne nous donnions pas de règles claires. Les postes dirigeants resteraient occupés exclusivement par des hommes pendant une bonne partie du XXIème siècle. Faisons donc ces comparaisons à l'intérieur de l'Union. Là où il existe des réglementations de quotas, comme en Scandinavie, les femmes participent pleinement. En Allemagne, nous constatons certaines améliorations dans les partis. Là où il existe des lois sur l'égalité de traitement - des règles contraignantes avec des quotas en cas de nécessité - il y a promotion de la femme. Bien évidemment, il faut aussi un calendrier contraignant. A une époque de récession économique, où la lutte pour la distribution devient plus âpre, les gouvernements préfèrent de toute façon faire des économies sur le dos des femmes.
A Pékin, les gouvernements se sont également engagés, dans la Quatrième Plateforme d'action, à en appliquer les 350 articles et la représentation des femmes aux postes de décision était un objectif stratégique essentiel de Pékin. Nous souhaitons voir des mesures concrètes - Mme Crepaz en a fait état dans son rapport -, depuis les changements législatifs et l'élimination de toutes les discriminations sexuelles jusqu'à la définition d'actions positives.
Le Quatrième Programme d'action pour l'égalité des chances, le mainstreaming constituent déjà de premiers pas dans cette direction, mais il faut évidemment continuer à retourner le couteau dans la plaie lorsque le principe de l'égalité des chances est bafoué. A court terme, il est donc urgent d'inscrire l'égalité des chances dans le Traité sur l'Union européenne, lors de la Conférence intergouvernementale de Turin, et de parvenir à une représentation équilibrée dans tous les organes de décision de nos institutions. Commençons donc par balayer devant notre propre porte. En effet, la Cour européenne de justice et la Cour des comptes doivent aussi donner un signal à l'extérieur et le Conseil doit enfin nommer des femmes aux postes de décision de ces institutions. Ce week-end, à Rome, les femmes ministres ont encore fait pression, cette fois sous la présidence italienne du Conseil. Avec le rapport Crepaz, nous appuyons la demande de représentation des femmes dans toutes les instances de décision. Nous ne voulons pas de la domination masculine, nous récusons la soumission. Nous demandons la parité entre les sexes.

Laurila
Monsieur le Président, je remercie Mme Crepaz pour son excellent rapport.
Je vais dans mon intervention prendre comme point de départ l'expérience de mon pays, la Finlande. Tous les trois présidents du parlement finlandais sont des femmes, le pourcentage de femmes au parlement est généralement d'un peu moins de quarante pour cent, le directeur de la Banque de Finlande est une femme. Au niveau communal, les présidents d'organes importants sont des femmes, et depuis peu les maires des trois plus grandes villes sont aussi des femmes. Comment sommes-nous parvenus à ce résultat? Nullement avec des quotas, ni par des moyens artificiels, mais bien par des moyens tout à fait naturels: par la législation, qui a favorisé l'accès des deux sexes aussi bien à la formation qu'à la vie active et la prise de décision politique.
Tout a peut-être commencé en Finlande au XVIe et XVIIe siècles: il y a eu des évêques qui ont obligé tous les Finlandais à apprendre à lire, les garçons comme les filles. On ne pouvait pas se marier avant que chacun des deux futurs époux sache lire. C'est peut-être là que cela a commencé. Quoi qu'il en soit, nous avons à l'heure actuelle un système de quotas qui sera appliqué pour la première fois lors des élections communales en octobre de cette année, et il aura pour résultat que de certains organes communaux, il faudra faire sortir des femmes pour qu'elles cèdent la place aux hommes.
D'une manière générale, je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas seulement des droits des femmes, mais de l'égalité entre les sexes en Europe. Nous devons faire de l'Europe une Europe des hommes et des femmes. J'aimerais bien voir changer le nom de la commission des droits de la femme en commission de l'égalité. Dans mon pays aussi, le ministre chargé de ces questions en plus de ses attributions normales, s'occupe des questions d'égalité et non pas des questions des femmes. Mais je ne nie pas que dans certains pays les quotas soient extrêmement nécessaires, tout comme les ministres des droits de la femme. Dans le mien, ils ne le sont plus.
Tout a en fait commencé avec l'instauration pour les deux sexes des mêmes possibilités de faire des études, de travailler et de participer à la prise de décision politique. Cela n'a pas commencé avec le vote d'une loi qui prévoit qu'il doit y avoir tel et tel pourcentage de représentants d'un sexe, mais cela commence par exemple par le fait qu'il existe une restauration scolaire de qualité pour tous les écoliers, depuis les élèves des petites classes jusqu'aux bacheliers, grâce à quoi ni l'un ni l'autre des deux sexes n'a besoin de rester à la maison pour préparer le repas pour les enfants scolarisés. Cela commence par exemple avec un suivi de maternité et une durée de congé de maternité dignes de ce nom, pour que durant le temps où les enfants sont petits, on puisse se consacrer à cette tâche sans se poser la question de savoir si l'on retrouvera son emploi. Cela commence avec un système de soins pour les personnes âgées digne de ce nom. Je ne veux nullement mettre toutes les personnes âgées dans des maisons de retraite, je veux dire que les deux sexes sont disponibles pour la prise de décision politique s'il n'y a pas besoin de s'inquiéter de savoir comment une personne âgée se tire d'affaire seule chez elle. C'est dans tous ces systèmes-là que commence l'égalité, et ce n'est que quand ils existeront et fonctionneront dans les différents pays que nous pourrons partir du principe que les deux sexes ont les mêmes chances.
Dans ce rapport, on parle beaucoup du besoin de statistiques et d'études. J'y suis moi aussi fortement favorable. J'ai moi-même autrefois au sein de l'Union parlementaire internationale élaboré une enquête et recueilli les réponses de 115 pays sur les femmes et la prise de décision politique, et leurs possibilités d'y participer. Je souhaite que l'Union européenne puisse maintenant elle aussi mettre à profit ces études.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, les faits continuent d'être décevants parce que, rendez-vous compte, Mesdames et Messieurs les députés, où l'on a placé ce rapport à l'ordre du jour: à la fin de tout, à la queue, le vendredi et nous devons être reconnaissantes que l'on nous ait placées devant la Libye, l'Iran et Cuba, pays pour lesquels j'ai beaucoup de respect.
Voilà le grand problème, les faits sont décevants. En «bla bla bla», nous sommes très bien, le discours européen sur les femmes est magnifique. Mais ensuite viennent les événements décevants et il s'ensuit un manque de crédibilité. Il est très important que nous sachions que ce décalage entre le «bla bla bla» et nos actes entraîne le discrédit de l'Europe non seulement au sujet des femmes mais également en général. Parce que les autres pays se disent: si ceux qui peuvent comprendre la nécessité pour les femmes de participer à la politique ne sont pas conséquents dans leurs actes, que feront les autres cultures qui, par tradition, comprennent avec beaucoup plus de difficulté le problème de la libération de la femme? Ils ne croient pas en nous, les Européens, parce que nous ne sommes pas logiques. Donc passons aux actes.

Van Miert
Monsieur le Président, chers collègues, mesdames et messieurs, je voudrais profiter de l'occasion pour remercier tout d'abord le rapporteur, Mme Crepaz, et la féliciter pour le travail important qu'elle a effectué. Je pense pouvoir dire également, avec satisfaction d'ailleurs, que la position et l'approche du Parlement et de la Commission sur ce principe essentiel de la démocratie, la promotion d'une participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision, sont parallèles. C'est un objectif qui ne peut être atteint que si les institutions européennes non seulement le reconnaissent, mais si elles s'efforcent également de prendre des mesures concrètes.
Dans le rapport, l'accent est mis sur une série de points importants déjà inclus par la Commission dans son quatrième programme d'action comme par exemple la nécessité de modifier les structures et les comportements si l'on veut progresser dans le sens de l'égalité entre l'homme et la femme.
La Commission a donc reconnu depuis longtemps l'importance de l'intégration de cette égalité dans toutes les formes de politiques et notamment dans celle du marché du travail, et elle a abondamment souligné ce point de vue dans sa déclaration à ce propos. Il est important que le rapport indique le lien qui existe entre cette intégration et la participation des femmes à la prise de décision. Le quatrième programme d'action en matière d'égalité des chances pour l'homme et la femme permettra de progresser dans ce sens.
La majeure partie de vos amendements, mesdames et messieurs, va dans la même direction que la proposition de la Commission et confirme les déclarations antérieures. Nous approuvons particulièrement les amendements qui mettent encore davantage l'accent sur l'importance de concilier vie professionnelle et vie familiale (amendement 2), sur le lien étroit entre la participation des femmes au marché du travail et la prise de décision (amendement 8), sur la nécessité de campagnes publiques (amendement 19), et sur le contrôle et l'évaluation des objectifs (amendement 25), et, de plus, sur la promotion de l'entreprenariat féminin (amendement 31).
La Commission proposera le texte révisé au Conseil et reprendra donc la majeure partie des amendements proposés par le Parlement européen dans ce domaine. La Commission est également d'avis - c'est une petite divergence de vues avec le Parlement - que dans le texte de sa résolution, elle a déjà abordé dans une mesure suffisante les sujets, certes importants, évoqués dans tous les amendements d'un autre groupe, c'est-à-dire ceux qui font référence à la plate-forme de Pékin: l'importance d'une démocratie basée sur l'égalité, la nécessité de programmes d'action positifs, l'importance d'un partage égal entre l'homme et la femme des tâches ménagères, la nécessité d'établir des statistiques et l'image de la femme dans les médias et la publicité.
Vos amendements sur la mise en oeuvre d'accords comme mesure pour une participation égale et la promotion de l'égalité dans la magistrature sont des domaines d'intervention qui font l'objet d'une enquête complémentaire dans le quatrième programme d'action. Les services de la Commission poursuivront donc leur enquête et leur observation dans le contexte de ce programme. C'est pourquoi nous estimons qu'il est encore un peu tôt pour inclure dans une recommandation aux États membres des points à propos desquels on doit encore tirer une conclusion à la suite des études et de l'enquête complémentaire.
De plus, la Commission devrait également prendre l'initiative de débattre de deux nouveau points faisant partie de votre rapport, à savoir l'idée de nommer des médiateurs «égalité» - on parle de médiateurs, je n'y peux rien, c'est là le terme consacré - et, d'autre part, la conclusion d'un contrat nouveau entre les deux sexes. Ces deux idées méritent donc d'être étudiées de plus près à la lumière des expériences, et notamment à la lumière des expériences faites dans les nouveaux États membres.
Pour finir, je voudrais citer encore deux de vos amendements, qui sont difficiles à accepter pour la Commission dans les circonstances actuelles. Tout d'abord, le fait de remplacer «participation équilibrée» - le mot «équilibrée» - par «participation égale». Cela nous parait aller un peu loin. On ne peut pas toujours avoir 50/50. Je suppose que cela peut être considéré comme un point de vue raisonnable. Ensuite, le fait d'inviter la Commission à étudier les effets des différents modes de scrutin et de proposer des ajustements ou des réformes. Je suppose que vous serez d'accord avec moi sur un point: il s'agit ici d'une affaire purement nationale et, dans le cadre des discussions en cours sur la subsidiarité, on ne peut exiger de la Commission qu'elle s'occupe maintenant des systèmes électoraux nationaux.
Globalement, la Commission se félicite donc de l'intérêt que le Parlement porte à cette question, et elle déplore que celle-ci soit traitée aujourd'hui, à la fin de cette séance du vendredi après-midi. Mais c'est un point d'organisation des travaux internes du parlement. Nous nous félicitons en tout cas de la poursuite de notre coopération sur un sujet qui exigera certainement pendant quelque temps encore des efforts communs de notre part; d'ailleurs, à propos de ce qu'a dit Mme Laurila - il y a des siècles, les évêques exigeaient déjà que les hommes et les femmes puissent lire avant d'être unis par les liens du mariage - j'espère que nous n'aurons pas besoin d'encore trois ou quatre siècles pour réaliser cette égalité qui est notre objectif commun.

Van Dijk
Monsieur le Président, je suis très reconnaissante au commissaire Van Miert pour sa réponse; bien entendu nous aurions désiré qu'il reprenne un plus grand nombre d'amendements encore; je voudrais lui demander ce que la Commission a l'intention de faire s'il apparait que le Conseil n'a absolument pas l'intention de reprendre la résolution sous la forme proposée par la Commission. Si le Conseil a l'intention d'affaiblir considérablement sa recommandation, que fera la Commission? Je voudrais que le commissaire Van Miert nous le dise.

Van Miert
Madame Van Dijk, comme vous l'avez remarqué, j'ai accepté un certain nombre d'amendements au nom de la Commission, et en particulier au nom de mon collègue Flynn; bien entendu, la Commission a l'intention de les défendre manifestement devant le Conseil. Je suppose que tout comme vos autres collègues présents dans cette enceinte, vous êtes particulièrement bien au courant de la situation: les délégations, au Conseil, ne font pas preuve de beaucoup d'enthousiasme pour reprendre ces amendements, mais je pars du principe que mon collègue Flynn les défendra avec vigueur et je vous ferai savoir quels résultats il a obtenus.

Crepaz
Monsieur le Président, il me tient beaucoup à coeur de pouvoir remercier, avant le vote, tous les participants, ainsi que la commission des droits de la femme et ses collaborateurs, pour leur travail constructif. Je tiens encore à adresser cet appel pressant au commissaire: vous voyez bien l'avis unanime de la commission des droits de la femme. Prenez donc cet appel au sérieux! Considérez-le comme une invitation, et non pas seulement comme une recommandation! Entendez-le, s'il vous plaît, comme une invitation à mettre en oeuvre l'égalité des droits!

Le Président
Le débat est clos.
Nous allons procéder au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Commerce avec Cuba, l'Iran et la Libye
Le Président
J'appelle la déclaration par la Commission sur les mesures relatives au commerce avec Cuba, l'Irlan, la Libye, qui sera suivie par un débat.

Van Miert
Monsieur le Président, vous n'êtes pas sans savoir que la Commission n'a eu de cesse d'exprimer son opposition à la législation américaine extra-territoriale sur le commerce. Elle ne peut donc que se réjouir des initiatives prises par de nombreux membres du Parlement pour débattre de cette question aujourd'hui. Nous sommes en cela entièrement d'accord avec le Parlement qui s'est exprimé à maintes reprises à ce sujet. Nous nous réjouissons naturellement du soutien que nous témoigne le Parlement.
Nous sommes actuellement confrontés à deux cas très préoccupants dans ce domaine, à savoir l'acte de liberté et de solidarité démocratique avec Cuba, ou Acte Libertad, signé par le Président Clinton le 12 mars dernier, et la législation en suspens sur les sanctions pétrolières imposées à l'Iran et à la Libye. En ce qui concerne tout d'abord l'acte Libertad, certaines de ses dispositions sont particulièrement préoccupantes. Si le paragraphe 1 confirme et renforce même l'embargo américain sur les produits cubains, en particulier le sucre, le paragraphe 3 introduit le droit de traduire en justice, près des tribunaux américains, des personnes jouissant de biens expropriés, et le paragraphe 4 prévoit de refuser l'entrée sur le territoire américain à ces mêmes personnes et à leurs familles. Il va donc très loin.
Inutile de dire que les dispositions contenues dans ces deux paragraphes de l'acte sont des plus préoccupantes car, si elles étaient mises en oeuvre, elles pourraient plonger dans le chaos légal tout homme d'affaires investissant ou entretenant des relations commerciales avec les États-Unis. En effet, le paragraphe 3 ne se limite pas à étendre la juridiction des tribunaux américains, mais c'est en fin de compte les sociétés qui finiront par payer les compensations que les États-Unis auraient dû obtenir du gouvernement cubain.
L'incertitude créée par le paragraphe 4 pourrait susciter un énorme découragement, notamment parmi les petites et moyennes entreprises. En fin de compte, il internationalise un conflit opposant à l'origine uniquement les États-Unis et Cuba, et dont la résolution n'incombait qu'à ces deux pays.
L'Union européenne a fait de nombreuses démarches, allant parfois jusqu'aux plus hautes sphères politiques, pour s'élever contre les dispositions contenues dans l'acte Libertad. Ainsi, le 3 mai dernier, l'Union européenne a-t-elle requis formellement de procéder à des consultations bilatérales avec les USA conformément à l'article 23 du GATT ainsi qu'à l'article 23 de l'accord général sur le commerce des services (GATS). Ces consultations devraient se dérouler au début du mois de juin. Nous suivons également de très près, avec le concours des États membres, la mise en oeuvre de l'acte conformément aux trois piliers du Traité instituant l'Union européenne.
Nous voulons donc envoyer aujourd'hui aux autorités américaines et, en particulier au Congrès, un message sans ambiguïté leur signifiant que nous sommes opposés à toute législation de nature extra-territoriale et que nous n'hésiterons pas à prendre les mesures nécessaires pour veiller à la protection de nos intérêts. Je voudrais maintenant passer aux sanctions pénales à l'encontre de l'Iran et de la Libye. Nos relations commerciales légitimes avec l'Iran et la Libye sont également menacées par l'application de sanctions unilatérales américaines conformément au projet de loi actuellement soumis au Congrès américain. Le 20 décembre dernier, le Sénat américain a adopté une version revue de l'acte de 1995 relatif aux sanctions pétrolières à l'encontre de l'Iran qui déplaçait l'axe des restrictions pesant sur les relations commerciales avec des compagnies étrangères aux investissements étrangers dans la recherche de ressources pétrolières supérieurs à 40 millions de dollars américains. La législation revue réduisait ainsi la portée sectorielle des sanctions mais élargissait leur portée géographique à la Libye, décision aux lourdes conséquences politico-économiques.
Cette législation américaine en suspens a d'ores et déjà fait l'objet de nombreuses démarches de la part de l'Union européenne, aussi bien auprès des autorités américaines que des sociétés concernées. Au cours de ces représentations, nous avons exprimé les plus vives objections à l'encontre du principe de l'application extra-territoriale de la juridiction américaine et aux tentatives américaines de contrôler les décisions des sociétés étrangères d'entretenir des relations commerciales et d'opérer des investissements légitimes. L'Union européenne est particulièrement soucieuse par l'ajout de la Libye. En effet, le Conseil de sécurité des Nations unies applique d'ores et déjà des sanctions à l'encontre de la Libye. L'imposition de sanctions aux sociétés d'autres pays membres qu'entraînerait l'application de la législation américaine, risquerait d'affaiblir le poids des sanctions économiques appliquées par les Nations unies et d'être génératrice de dissensions parmi ceux qui voudraient atteindre les objectifs visés par les résolutions des Nations unies. Ceci pourrait avoir pour conséquence d'anéantir nos efforts communs.
Il est certain que nous devons approfondir le dialogue avec les États-unis sur nos politiques respectives envers des pays tiers et chercher, dans la mesure du possible, à éliminer les différends existant dans ce domaine. Tel était le but de la Déclaration transatlantique de 1990, renforcé d'ailleurs dans le nouvel ordre du jour de l'accord transatlantique signé à Madrid en décembre dernier. Or il y aura toujours, dans nos relations transatlantiques, des cas où, en raison d'intérêts divergents, notre approche sera différente de celle des Étatsunis face à une situation internationales donnée. En effet, l'Union européenne n'a eu de cesse de s'opposer à l'application d'embargos sauf quand ceux-ci étaient explicitement approuvés par les Nations unies. Le point essentiel reste, toutefois, que nous ne permettrons pas qu'une situation vienne entraver nos relations bilatérales. Ceci signifie que chaque partie doit réagir à une situation donnée de manière conforme, non seulement à ses obligations internationales, mais également à l'esprit de confiance et de coopération mutuelles implicitement requis dans le cadre du nouveau calendrier transatlantique.
Je voudrais dire clairement qu'en matière de droits de l'homme l'Union européenne partage pleinement les préoccupations et l'approche de ses amis américains. Il ne s'agit donc pas de cela mais bien d'autre chose. C'est la raison pour laquelle des mesures telles que l'acte Libertad n'ont pas de place dans le nouveau marché transatlantique.
Une fois encore, je me félicite de l'initiative prise par le Parlement européen et espère avoir clairement exprimé, au nom de mon collègue, Sir Leon Brittan, à quel point nous partageons cette approche.

Kittelmann
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie la Commission européenne pour ces propos très clairs et aussi pour le fait qu'elle a salué notre initiative. A l'avenir, il importera sans doute de plus en plus que le Parlement européen prenne des mesures concernant des problèmes pour lesquels il n'y a pas d'accord sur les possibilités de résolution. Je me réjouis de ce que nous ayions réussi à le faire et tiens d'ores et déjà à prier le Président de faire parvenir immédiatement au Congrès la résolution que nous sommes sur le point d'adopter.
Le Congrès continue à délibérer et une résistance apparaît enfin - trop tard, selon moi - contre cette législation émotionnelle, placée toute entière sous le signe de la campagne électorale américaine, inacceptable pour l'économie européenne et pouvant provoquer des milliards de dégâts. Nous devons nous battre énergiquement, ensemble, pour empêcher cela!
(Applaudissements) Le commissaire l'a souligné: nous sommes d'accord avec les États-Unis, puisque nous condamnons tous la terreur, qu'il s'agisse d'avions abattus dans le ciel de Cuba ou d'actes de terrorisme perpétrés au Proche-Orient. Cependant, le Congrès américain réagit de façon émotionnelle - et contraire au droit international et à l'OMC - en adoptant une mesure législative préjudiciable à des parties tierces et si nous acceptons cela, les Américains pratiqueront de plus en plus, au détriment de l'Europe, une politique uniquement centrée sur leurs intérêts internes.
Nous devrons donc nous efforcer ensemble de ne pas trop ébranler nos relations transatlantiques. L'Amérique et l'Europe ont besoin l'une de l'autre. Mais l'Amérique ne nous prendra au sérieux que si les Européens défendent résolument leurs intérêts à chaque fois que les Américains prétendent vouloir représenter ceux-ci. L'Amérique ne peut s'ériger elle-même en police du commerce mondial, et nous devons au contraire agir tous ensemble: au sein de la libre communauté des peuples qui a institué l'OMC et qui pratique sa politique commune au sein de l'ONU. Nous ne souhaitons pas voir le protectionnisme et l'unilatéralisme renaître par des voies détournées, comme cela se produit actuellement.
C'est pourquoi je me réjouis de ce que le Parlement européen, dans sa grande majorité, rejette cette forme de protectionnisme et d'unilatéralisme modernes. La résolution que nous adopterons sera un appel au Congrès américain, l'invitant à ne pas appliquer la loi relative à Cuba et à s'abstenir d'adopter le projet de loi concernant l'Iran et la Lybie. Nous saluons expressément l'action de la Commission. Monsieur van Miert, si vous examinez d'un oeil critique les travaux réalisés par la Commission au cours de ces derniers mois, vous pourrez en faire la même évaluation que dans le cas du Conseil: on a trop longtemps hésité et craint que l'intérêt national, que les Américains invoquent au besoin lors de la procédure de règlement des différends de l'OMC, pourrait nous conduire à l'échec. Nous estimons, cependant, qu'il faut empêcher d'avance, et pour l'avenir, toute action contraire à la loi.
J'appelle tous les membres du Parlement européen à approuver la résolution commune et à porter le plus rapidement possible notre opinion à la connaissance du président du Congrès.
(Applaudissements)
Malerba
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Commissaire Van Miert pour les propositions et les affirmations qu'il a énoncées devant ce Parlement. Mais je voudrais également exprimer la perplexité de mon groupe pour les effets extraterritoriaux de la loi américaine »Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act» ainsi que les préoccupations, pour les mêmes raisons, pour le projet de loi du Congrès »Iran Oil Sanctions Act» qui pourrait peut-être être également appliqué à la Libye.
Le cas de la Libye, en particulier, constitue un élément délicat et problématique dans le cadre de la Méditerranée, ce pays étant proche de l'Italie dans le sens géographique et économique, puisque certaines entreprises italiennes y opèrent avec difficulté, dans le secteur énergétique notamment. Nous partageons certes pleinement avec nos amis américains les valeurs sur lesquelles reposent ces initiatives: la liberté dans la démocratie, les droits de l'homme, la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité organisée. Toutefois, l'histoire nous enseigne que l'approche internationale concertée est la seule politique possible et gagnante; de plus, dans un moment politique où - comme vous l'avez souligné, Monsieur le Commissaire - l'Union européenne intensifie ses efforts pour promouvoir la paix et la stabilité dans la Méditerranée par le biais de nouvelles et plus intenses relations économiques avec les États-Unis, dans la Transatlantic Agenda , cette initiative du Congrès américain semble particulièrement inopportune. Nous souhaitons donc que celle-ci ne passe pas et nous encourageons la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour régler ce différend.

Puerta
Monsieur le commissaire van Miert, je ne vais pas répéter ce que vous avez dit très brillamment sur la signification de cette loi Helms-Burton, du nouveau projet de loi et des incidences qu'il a sur le commerce international. Mais, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, je tiens à souligner que cette législation unilatérale nord-américaine n'est pas légitime. Elle ne peut avoir, par son caractère unilatéral, des conséquences extraterritoriales. Elle vicie le droit international. Elle empêche les relations commerciales libres et, au-delà des relations commerciales, les relations politiques entre États souverains. Nous ne critiquons pas cette loi uniquement parce qu'elle a des effets négatifs sur l'économie européenne, mais parce que nous ne pouvons accepter que, dans le domaine des relations internationales, ce genre d'actions puisse exister.
La Commission a tout notre appui pour entamer la procédure de consultation auprès de l'Organisation mondiale du commerce. Elle a également notre appui pour que, dans le dialogue transatlantique solennellement établi à Madrid en décembre, soient inscrits à son ordre du jour les sujets conflictuels entre les États Unis et l'Europe et pas seulement des sujets de rhétorique. Nous sommes même disposés à appuyer des actions communes du Conseil et l'établissement par la Commission d'un règlement pour ces actions communes. Pensons que ce type d'actions qu'adoptent jusqu'à présent les États Unis peuvent créer des précédents. Il se pourrait que la Chine, en ce qui concerne Taïwan, déploie également des activités analogues, similaires ou parallèles, ce qui entraînerait un chaos dans les relations internationales. Nous devons couper le mal à la racine. Je ne veux pas aujourd'hui parler ici des effets de ce type d'actions sur les peuples concernés par ces mesures, en particulier le peuple de Cuba. Je ne veux pas non plus parler des situations grotesques qui se sont produites. Selon les nouvelles parues dans la presse, la carte de crédit American Express des personnes qui entretiennent des relations avec les pays que poursuit la législation américaine sera annulée.
Tout ceci est inacceptable et je partage le point de vue du commissaire. Nous pouvons dire au Congrès et au Sénat des États Unis que le Parlement européen ne peut accepter que la politique interne des États Unis, et certains intérêts préélectoraux, puissent conditionner de cette façon la scène internationale et les libres relations entre États souverains et entre les peuples. Merci beaucoup, monsieur van Miert.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les États-Unis s'arrogent de nouveau le rôle de policier du commerce mondial et l'Europe ne trouve qu'une faible protestation à élever contre cela. Ces dernières années, le Parlement européen a plusieurs fois condamné l'extension de boycotts commerciaux américains à des États tiers. Je ne rappellerai ici que la résolution de septembre 1993 sur l'embargo contre Cuba et la loi Torricelli. Nous y invitions la Commission à suivre l'exemple du Canada et de la GrandeBretagne et à prendre des mesures législatives appropriées pour protéger l'ensemble du commerce européen.
Les États-Unis, de leur côté, disposent d'une telle législation protégeant leur commerce. Dès 1969, ils ont adopté leur propre disposition, la foreign antiboycott provision , interdisant aux entreprises américaines de s'associer à des mesures de boycott promulguées à l'étranger. Presque trois années se sont écoulées depuis la résolution du Parlement européen relative à la loi Torricelli. Dans l'intervalle, le Congrès américain a adopté la loi HelmsBurton, qui élargit le boycott commercial contre Cuba. L'UE a dûment protesté. Toutefois, selon le journal FAZ, la lettre de protestation du commissaire Brittan a été atténuée par une remarque faite par un membre de la délégation européenne à Washington, selon lequel tout cela n'était pas vraiment sérieux.
A présent, la Chambre des représentants des États-Unis projette d'élargir la législation sur le boycott à l'Iran et à la Libye. La Commission et le Conseil paraissent seulement se réveiller. Le gouvernement fédéral allemand, qui a encore bloqué au Conseil, pas plus tard que fin avril, le recours de l'UE devant la cour d'arbitrage de l'OMC, envoie son ministre des Affaires étrangères faire une visite menaçante à Washington, car l'économie allemande a pris ses aises en Iran. C'est pourquoi M. Kinkel menace à présent de déclencher une guerre commerciale. Dans le cas de Cuba, le gouvernement fédéral n'a pas levé le petit doigt, et le ministre de l'Aide au développement, M. Spranger, a même menacé la Commission européenne de réduire la contribution de l'Allemagne à l'aide au développement financée par l'UE en raison de l'aide humanitaire décidée pour Cuba.
Dans le cas de Cuba, la Commission et le Conseil ont commis l'erreur de ne pas se défendre à temps. A présent, plus personne à Washington ne prend trop leurs protestations au sérieux. Une plainte devant l'OMC s'impose d'urgence, mais elle ne suffira pas. La Commission et le Conseil doivent enfin préparer une législation européenne anti-boycott, comme le Parlement le leur demande depuis trois ans.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, on ne met manifestement pas en question, ici, l'importance de lier les relations commerciales et la sauvegarde des droits de l'homme. Ce dont il s'agit, ici, c'est tout simplement d'une condamnation de la politique unilatérale et extraterritoriale des États-Unis.
Nous ne prétendons pas affronter, ici, de manière approfondie la question du respect des droits de l'homme dans les trois pays cités par la loi Helms-Burton: Cuba, Libye, Iran. Ce qui est sûr, néanmoins, c'est que la situation est catastrophique de ce point de vue dans les trois pays.
On doit cependant se demander pourquoi le Congrès américain s'est limité à ces trois pays, en ignorant tous les autres pays qui violent massivement les droits de l'homme. On pense, en premier lieu évidemment à la Chine, un pays qui joue, comme on sait, un rôle commercial considérablement plus significatif que les trois pays dont il est question dans la loi.
Le deuxième élément qu'il est important de souligner c'est la tentative de nos partenaires américains de dicter la politique extérieure des autres pays. Inutile de dire que nous devons nous y opposer avec la plus grande fermeté. Qui plus est, cette politique, qui viole la souveraineté de l'Union, s'oppose à tous les principes de base de l'Organisation mondiale du commerce et du GATT.
Résistons, donc mais sans tomber dans les travers de nos amis américains, autrement dit en évitant d'utiliser les mesures de rétorsion.

Van der Waal
Monsieur le Président, le caractère extraterritorial des sanctions américaines contre Cuba, l'Iran et peut-être bientôt la Lybie également, contrevient aux dispositions des accords du GATT. C'est donc à juste titre que le Conseil et la Commission ont protesté énergiquement contre cette intervention unilatérale. Il s'agit ici de rien moins que du principe de la protection du système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC et des intérêts des entreprises européennes, qui sont également touchées par ces mesures. Entre temps, nous réalisons que les mesures américaines sont l'expression d'une divergence de vues beaucoup plus profonde sur l'attitude politique à adopter vis-à-vis de Cuba, de l'Iran et de la Lybie. Dans cette optique, il convient de faire preuve de discernement. Il est vrai qu'il s'agit d'utiliser à l'encontre de ces trois pays un seul et même instrument commercial; mais sur le plan politique, nous avons affaire à des situations totalement différentes. Cuba et l'Iran sont difficilement comparables. Il est vrai que la concertation entre Cuba et l'Union est actuellement dans l'impasse, car aucun progrès n'est fait dans le domaine des réformes politiques et économiques. En tout cas, Cuba ne présente aucun danger dans le domaine de la sécurité. Nous ne pouvons donc en aucun cas suivre la politique des États-Unis à l'encontre de ce pays. Par contre, la position de l'Iran est très inquiétante. Ce pays est en train de devenir très rapidement une grande puissance qui forme une menace au Moyen-Orient. Il ne cesse de soutenir le terrorisme international et continue sans relâche à se constituer un important arsenal d'armes. Néanmoins, l'Union a décidé de ne pas modifier sa politique du dialogue critique. Le commissaire peut-il nous indiquer ce à quoi l'Iran s'est engagé le deux avril vis-à-vis de la troïka et qui justifie la confiance que l'on a dans le dialogue critique? Les États-Unis donnent la priorité à la sécurité dans la région plutôt qu'aux intérêts commerciaux. Le commissaire peut-il nous expliquer pourquoi les priorités de l'Unionsont inverses? L'Union investit très justement de grosses sommes et fait des efforts importants pour le processus de paix au Moyen-Orient. Cela concorde-t-il avec la politique du dialogue critique avec l'Iran, qui n'a rien donné jusqu'à présent? Les boycotts instaurés par les États-Unis sont faciles à contourner. C'est la raison pour laquelle les États-Unis ont élargi leurs mesures aux entreprises de pays tiers. C'est une façon de faire qui doit être rejetée catégoriquement. Je soutiens donc la résolution, mais il est évident que nous ne pouvons pas nous permettre un désaccord entre les États-Unis et l'Union en matière de lutte contre le terrorisme. C'est pourquoi nous devrons, avec les États-Unis, trouver une façon d'agir ensemble et de façon énergique contre l'Iran.

von Habsburg
Monsieur le Président, je ne répéterai pas ce qu'ont déjà dit les intervenants précédents, à savoir qu'il s'agit d'un acte commis en vertu de la loi du plus fort, je suis presque tenté de dire un acte de gangstérisme international, aux termes duquel la souveraineté n'a plus cours entre les États. Je considère qu'il est inutile de faire un examen de conscience pour les autres. Le moment est peut-être bien choisi pour faire le nôtre et nous demander comment il est possible que l'on nous malmène ainsi dans les affaires internationales, comme le fait cette législation américaine.
Nous avons fait clairement savoir au monde entier, précisément par notre politique en ex-Yougoslavie, mais aussi dans d'autres domaines, que nous étions un tigre de papier. Ce qu'on nous présentait comme étant la politique européenne n'était pas crédible. Les différends au sujet de la vache folle montrent bien à quel point l'Union européenne est faible. Il serait bon que tous les Européens réfléchissent au fait que de telles choses continueront à nous arriver, et à juste titre, si nous ne finissons pas par reconnaître qu'il est grand temps de mener une véritable politique européenne pour regagner notre crédibilité. Une crédibilité que nous avons malheureusement perdue en Croatie et en Bosnie.
Puisqu'un tel acte, qui nous frappe particulièrement au niveau du portefeuille, a pu avoir lieu, le moment serait bien choisi, pour les différents fonctionnaires et notamment pour nos gouvernements nationaux, de se poser sérieusement la question de savoir s'il n'est pas temps de penser autrement, d'enfin agir de façon véritablement européenne et d'enfin donner à ce continent vieux et respectable qui est le nôtre la dimension à laquelle son histoire et sa tradition lui donnent droit.

Van Miert
Monsieur le Président, je voudrais dire très brièvement combien j'apprécie ce que vient de dire M. von Habsburg. En effet, si nous adoptions une attitude plus crédible et plus conséquente dans un certain nombre d'affaires, cela serait certainement dans l'intérêt du continent. Les intervenants ont raison de dire que si nous faisons front, notre crédibilité dépend de celle que nous avons su obtenir ailleurs. Et nous devons reconnaître honnêtement que sur ce point, la situation n'est pas très brillante. Il n'empêche qu'à mon avis, dans ce cas, la Commission a dès le début agi de façon très conséquente et expliqué clairement que, d'une part, nous partageons les inquiétudes des États-Unis, bien qu'il faille considérer les trois cas distinctement - M. Van der Waal a raison sur ce point, on ne peut les mettre sur le même pied - mais je crois que la Commission a dès le début expliqué que l'on pouvait intervenir selon des formules multilatérales et non par ces mesures unilatérales de caractère extraterritorial, qui provoquent une grande insécurité - insécurité juridique également - dans les relations commerciales normales. Et voilà le coeur du problème. Je pense que si l'on considère ce que la Commission a fait entre temps, les termes dans lesquels sir Leon Brittan s'est exprimé à propos de cette affaire, je pense que personne ne peut douter de la détermination de la Commission à continuer dans cette voie. Puis-je d'ailleurs vous rappeler qu'après le débat au Conseil du 22 avril, toutes les options sont étudiées par la Commission. Mais je dois vous prévenir: même si l'on devait aller aussi loin, tous les problèmes n'en seraient pas résolus pour autant. Car si les Américains restent sur leur position, il reste le problème des hommes d'affaires ne pouvant pas voyager aux États-Unis et un certain nombre d'autres aspects négatifs. Je voudrais donc vous prévenir que si l'on va aussi loin, tous les problèmes ne seront pas résolus. Nous continuons donc à espérer qu'en associant d'une part détermination vis-à-vis des États-Unis, et d'autre part, volonté de dialogue, nous pouvons de cette façon résoudre les problèmes actuels. C'est notre objectif. Je crois que nous devons continuer à prendre ces deux éléments en considération.
Pour le reste, Monsieur Van der Waal, je voudrais souligner à propos de l'Iran qu'il s'agit d'un dialogue critique, l'accent étant mis sur le deuxième mot. Nous savons parfaitement ce qui se passe là-bas; nous avons du moins un idée assez précise de ce que fait ce pays. En aucun cas l'Union européenne ne peut y consentir. C'est clair et net. Mais aller jusqu'au bout et provoquer une isolation complète, c'est une autre affaire, grave de conséquences. Cela n'est pas l'attitude de l'Union européenne. Mais il ne doit y avoir aucun doute sur le fait que l'Union européenne critique manifestement certains aspects de la politique pratiquée par ce pays. Il n'y a donc aucun doute sur ce point. Je désirais encore une fois souligner cela très expressément. Pour le reste, monsieur le Président, je pense que, comme le prouvent les interventions, nous sommes sur la même longueur d'ondes. Il me reste à vous inviter à poursuivre cette discussion avec sir Leon dans un avenir proche.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, en dépit de la hâte générale, je voudrais vous demander de faire savoir au Président du Parlement et à la Conférence des présidents, qu'à mon sens, un point de cette importance ne devrait pas être admis à l'ordre du jour d'un vendredi. Si j'étais américain, je rirais à gorge déployée en voyant vingt députés débattre d'une question de cette importance. Je vous prie de transmettre mon désaccord à la présidence du Parlement.

Le Président
Le débat est clos. Nous allons procéder au vote
(Le Parlement adopte la résolution commune)

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la période de session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11 h 35)

