Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Wijsenbeek
Madame le Président, je désirais vous faire remarquer, par rapport au procès-verbal d'hier, que l'UPE avait déposé une énième question orale relative au débat et à la résolution sur les services postaux de M. Pasty, question dont M. Donnay était le porte-parole. Madame le Président, hier soir, vers minuit moins le quart, le groupe UPE ne s'est même pas donné la peine d'être présent puisqu'aucun d'entre eux, absolument aucun d'entre eux, ne s'est dérangé. Je désirais vous faire savoir que nous voulons que l'on nous épargne désormais ce genre de requêtes inutiles, Madame le Président, car il n'y avait pas de faits nouveaux à relater, aucune position nouvelle à mettre en avant et, comme à son habitude, la Commission n'avait strictement rien à nous raconter puisqu'elle n'avait encore rien fait.

Le Président
Nous en prenons note.
Le procès-verbal est adopté

Article K6 du traité UE, coopération Schengen
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
la question orale (B4-0716/98) de M. Nassauer, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le débat annuel prévu à l'article K6 du traité UE - décembre 1998; -la question orale (B4-0717/98) de M. Nassauer, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le débat annuel prévu à l'article K6 du traité UE - décembre 1998; -la proposition de recommandation (A4-0006/98) au Conseil de Mme Van Lancker, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le programme d'activités au sein de la coopération Schengen d'ici juin 1999.
Nassauer
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, c'est probablement la dernière fois que nous menons ce débat sur la base de l'article K6. Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, nous débattrons non seulement sur la base d'un nouvel article mais aussi dans un cadre beaucoup plus délimité, car il ne s'agira plus alors que de la coopération policière et juridique en matière pénale. Madame le Président, Mesdames et Messieurs de la présidence du Conseil, avant d'en venir au thème du débat en tant que tel, je voudrais émettre quelques remarques quant à la procédure.
Jusqu'ici, nous avions coutume de mener ce débat en fin de présidence, c'est-à-dire en décembre. Cela avait l'avantage évident qu'au moins un des présidents responsables pouvait répondre au Parlement. Nous demandons expressément de veiller à ce que nous nous en tenions à ce rythme à l'avenir. Je reconnais qu'il s'agit d'un problème qui concerne moins la présidence du Conseil que le Parlement lui-même mais il faudra atteindre l'indispensable harmonisation.
Le deuxième point que je voudrais soulever s'adresse toutefois directement au Conseil. Conformément à la procédure, nous entamons ce débat par une question orale et une proposition de recommandation. Il y a bien longtemps que nous demandons que le Conseil veuille bien nous soumettre un rapport écrit qui constituerait la base de notre discussion. Le Conseil en tirerait d'ailleurs des bénéfices substantiels car il pourrait indiquer quelles sont les difficultés qu'il perçoit, ce qu'il pense, ce qui a été obtenu. La coopération avec le Parlement ne pourrait que profiter d'un tel rapport écrit en préparation à ce débat.
Une série d'exigences avaient déjà été formulées dans une résolution antérieure. Elles concernent la coopération du Parlement avec le Conseil. Toutefois, cette résolution n'a jamais mené à un projet en bonne et due forme au cours de la phase de mise en oeuvre du traité de Maastricht. Il est intéressant de noter qu'à présent, le traité d'Amsterdam a supprimé la formulation quelque peu malheureuse relative aux aspects essentiels des activités à propos desquelles le Conseil devait consulter le Parlement et qu'il indique fort heureusement avec précision quand on doit consulter et quand on peut se contenter d'informer.
Néanmoins, la formulation actuelle néglige elle aussi une série d'auditions; j'y reviendrai dans un instant. À l'avenir, nous demandons d'être informés des développements importants, conformément à l'article 39, paragraphe 2, et surtout, Madame le Président du Conseil, Monsieur le Président du Conseil, sur les rencontres du Conseil, fussent-elles informelles.
Il est inadmissible que le Parlement ne puisse s'informer sur ce qui se passe au sein du Conseil que par le biais des communiqués de presse. Je ne peux imaginer qu'informer le Parlement a priori des thèmes qui feront l'objet d'une discussion au cours d'une réunion du Conseil et l'informer a posteriori de ce qu'on a débattu pose problème. Je passe à présent à quelques remarques concrètes. Dans le traité d'Amsterdam, et je regrette de devoir signaler cela de manière rudimentaire, un certain nombre de matières législatives essentielles sont communautarisées. Elles sont certes soumises à l'unanimité pour au moins cinq ans mais néanmoins communautarisées. Cela signifie qu'elles ne sont plus de la compétence législative des parlements nationaux. Toutefois, elles ne sont pas pour autant du ressort de ce Parlement car, aussi longtemps que la codécision n'est pas introduite, notre seule prérogative est l'audition. Cela signifie - et j'ai deux brillants juristes devant moi - que des matières qui sont très clairement du ressort du pouvoir législatif, telles que le droit d'asile ou l'immigration, sont, au niveau européen, légalement retirées de l'influence directe d'un Parlement élu et c'est une chose qu'on ne peut accepter. Dans l'intervalle - cinq ans plus X - , la seule possibilité que j'envisage est que le Conseil écoute attentivement le Parlement et n'aille pas à l'encontre des positions exprimées par le Parlement dans le cadre de ces auditions. Je voudrais y insister très succinctement.
Pour conclure, permettez-moi d'évoquer un autre point, à titre d'exemple pour beaucoup d'autres. Lundi ou mardi dernier, le président du Conseil a demandé, à mon grand plaisir, qu'on étende les possibilités opérationnelles d'Europol. J'ai entendu cela avec grand plaisir parce que son ancienne consoeur écologiste, Mme Roth, serait sortie de la salle en hurlant si elle avait entendu une telle formulation. Ce que je veux faire remarquer, c'est que pour ce qui concerne la structure de la coopération interétatique, le développement d'Europol atteint ses limites. Des progrès en la matière sont conditionnés à la communautarisation du contrôle parlementaire et juridique. Tout qui veut progresser en la matière doit donc se résoudre au progrès communautarisé et c'est ce à quoi vous invite le Parlement.

Van Lancker
Madame le Président, mes chers collègues, Monsieur le Président du Conseil, Madame le Commissaire, je pense que le débat d'aujourd'hui, consacré à Schengen, arrive à point nommé, c'est-à-dire au moment de l'arrivée de l'Allemagne à la présidence de l'Union et, simultanément, à la présidence de Schengen. Tout ceci est d'une importance cruciale car le moment est venu, en exécution du protocole Schengen, de transférer l'acquis de Schengen vers le traité d'Amsterdam. Par ailleurs, le Parlement dispose du deuxième rapport d'application du comité exécutif et de l'autorité de contrôle commune. Je remercie donc explicitement la présidence allemande de nous donner cette première occasion de débattre avec elle de ce thème. Je remercie aussi chaleureusement mes collègues qui n'ont pas hésité à collaborer avec empressement au traitement accéléré de ce rapport.
Les sentiments du Parlement à l'égard de Schengen ont toujours été partagés. Bien sûr, nous nous sommes toujours réjouis de voir quelques États membres prendre les devants dans la réalisation de la libre circulation des personnes et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice; pourtant, nous avons toujours regretté que ce processus se déroule en dehors des structures européennes.
Sur le plan juridique, Schengen n'est d'ailleurs pas exempt de défauts de conception. L'acquis est un enchevêtrement de manuels, de mesures et de décisions dans lequel peu sont ceux qui retrouvent encore un chemin, voire un droit. L'intégration de Schengen dans le traité sur l'Union européenne nous permettra de franchir définitivement certaines étapes, qui mèneront à une clarté et une démocratisation accrue. L'insertion d'une partie de l'acquis dans le premier pilier ouvre la voie d'une communautarisation de cette politique et rend possible une série de mesures de nettoyage de ce fouillis qu'est la nébuleuse Schengen , comme l'a décrite l'orateur précédent. Mais ces bonnes intentions, mes chers collègues, risquent d'être remises en cause par l'interminable discussion qui se traîne depuis un an et demi déjà sur l'intégration de l'acquis de Schengen dans le Traité. Tout d'abord, signalons que personne ne parvient encore à définir l'acquis de Schengen. Et que personne n'est encore parvenu à se débarrasser des innombrables clauses de Schengen. Troisièmement, les États membres débattent encore et toujours sur le fait de savoir s'il faut intégrer Schengen dans le premier ou le troisième pilier. Je dois dire en toute honnêteté que cette situation qui voit certains États membres s'obstiner à refuser le transfert d'une partie de l'acquis Schengen vers le pilier communautaire, c'est à dire vers le premier pilier, menace d'hypothéquer les timides progrès enregistrés à Amsterdam.
Au cours du Sommet européen de Vienne le mois dernier, les chefs d'État ont insisté sur le besoin d'une décision rapide. Ce signal politique est important, Monsieur le Président du Conseil. Je désirerais apprendre de la présidence allemande, mais aussi de madame le commissaire qui est la gardienne du Traité, quelle est l'initiative politique qu'elles prendront pour sortir de cette impasse. Je voudrais également qu'elles nous apprennent comment elles comptent impliquer le Parlement européen dans ce processus de transfert. En effet, l'intégration de l'acquis de Schengen dans le Traité, et surtout la répartition entre le premier et le troisième pilier, aura d'importantes conséquences sur le rôle que jouera à l'avenir le Parlement ainsi que sur le développement futur de toute la réglementation européenne en matière de sécurité et de liberté. En dépit du fait que le protocole de Schengen ne prévoit pas explicitement la consultation du Parlement, je pense néanmoins que les droits du Parlement doivent être respectés. Le préjudice que nous subirions si nous n'étions pas consultés serait considérable. Je profite de l'occasion pour faire remarquer que ce Parlement devrait sérieusement envisager une action devant la Cour de justice lorsque ses droits démocratiques sont bafoués.
Quoi qu'il en soit, nous insistons sur le fait que l'intégration de Schengen dans le Traité doit se dérouler dans le respect des objectifs de ce Traité, que l'équilibre entre l'efficacité de l'action politique et le respect des droits fondamentaux et de l'État de droit doit être rétabli. Dans mon premier rapport consacré à Schengen, nous avions déjà demandé plus de transparence, plus de contrôle parlementaire et juridique et le respect des droits de l'homme. J'estime qu'il est temps de passer à la concrétisation de ces requêtes et que la définition de l'acquis de Schengen doit être l'occasion de rendre public tout cet acquis, d'y impliquer le Parlement européen et les parlements nationaux et de mieux informer les citoyens de leurs droits. Je désire également dire que, pour notre part, l'avenir du système d'information Schengen est d'une importance cruciale. Notre recommandation plaide pour la méthode suivante. Nous voulons que le SIS se transforme en réseau transeuropéen, dirigé par une agence placée sous la surveillance tant de la Commission que du Conseil, avec une séparation stricte des données des parties respectives destinées aux utilisateurs finaux et un contrôle de l'autorité de contrôle prévue par le Traité. Ici encore, je voudrais connaître très clairement l'opinion du président du Conseil sur ce sujet.
Naturellement, la présidence a aussi fixé d'autres priorités. Nous appuyons la majorité d'entre elles. Il s'agit par exemple du renforcement de la collaboration internationale en matière de poursuites judiciaires. Cet effort est nécessaire. Par ailleurs, la présidence allemande plaide également pour une harmonisation complète de la politique des visas. Cette initiative est très judicieuse car la situation actuelle est une véritable catastrophe. S'agissant de l'adhésion de nouveaux États membres, Monsieur le Président du Conseil, je me permettrai tout de même de dire que nous risquons de répéter les fautes commises de par le passé. Les candidats à l'adhésion ne peuvent être évalués uniquement en fonction de l'imperméabilité des contrôles frontaliers qu'ils ont instaurés. Nous attendons donc de vous une évaluation du fonctionnement de la justice, du respect des droits de l'homme et des principes de l'État de droit.
Permettez-moi pour terminer de m'arrêter encore sur un certain nombre de points tirés du rapport annuel de Schengen. Nous devons tout d'abord constater, en dépit des efforts entrepris pour les faire disparaître, le maintien des contrôles frontaliers par la France à la frontière avec la Belgique et le Luxembourg. La présidence du Conseil pourrait-elle me dire quand cette situation déplorable prendra fin ? Deuxièmement, je désire me pencher sur l'évaluation du système d'information Schengen. Je dois vous dire très honnêtement que, pour nous, l'évaluation du nombre de données stockées ne nous permet pas de mesurer le succès de cette entreprise et que nous insistons tout particulièrement pour qu'ait aussi lieu une évaluation qualitative de l'efficacité de Schengen. Troisièmement, le rapport de l'autorité de contrôle commune qui veille au respect de la protection des données. Je vous dirai très franchement que la lecture de ce rapport suscite de sérieuses inquiétudes quant aux déraillements de Schengen. Je pourrais vous donner des exemples hallucinants, mais je n'en ai malheureusement pas le temps. Je me contenterai tout simplement de dire que l'autorité de contrôle a révélé de très importants problèmes liés à la finalisation des données, à la suppression de données et au refus de donner accès à l'espace Schengen. Nous attendons de la présidence du Conseil qu'elle suive à la lettre les recommandations de cette autorité de contrôle. Schengen est entré en vigueur il y a quatre ans et il devenait grand temps qu'il fasse l'objet de ce premier débat. De nombreuses corrections restent à faire et le chemin de la réalisation de cet espace européen de sécurité et de liberté est encore long. À partir d'aujourd'hui le Parlement européen compte bien être impliqué dans ce processus.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Van Lancker. La grande complexité de ce thème implique que deux ministres soient présents pour représenter la présidence: les ministres fédéraux de la Justice et de l'Intérieur. Je vous en remercie et passe tout d'abord la parole à M. Schily, ministre fédéral de l'Intérieur.

Schily
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, Madame Van Lancker et Monsieur Nassauer, vous avez fort justement indiqué que normalement, il aurait été indiqué de traiter ce rapport en fin de présidence mais vous connaissez la raison de ce report. Dans le cas présent, la faute n'en incombe pas au Conseil. Mais il y a naturellement aussi un certain avantage à le traiter maintenant, bien que je n'aie pas participé aux deux présidences précédentes. Ce faisant, nous bénéficions cependant d'une certaine distance et avons peut-être un meilleur regard sur le résultat de ces présidences. Sur la base de ce que m'ont communiqué ces deux présidences, je m'attellerai à la plus grande objectivité possible.
Nous pouvons naturellement en tirer le bilan de deux manières: sur le plan quantitatif, nous pouvons énumérer toutes les réalisations. Sous cet angle, on peut déjà dire qu'un certain nombre de choses ont été atteintes: une douzaine d'actions communes sur la base de deux accords et un consensus politique quant à deux autres accords. Mais peut-être est-il plus utile et profitable d'envisager une évaluation qualitative et de prêter une attention particulière aux activités du Conseil en vue de la participation du Parlement européen. À cet égard, je peux vous dire dès maintenant que j'accueille favorablement votre demande d'un rapport écrit et que nous tâcherons de mettre cela en oeuvre. Je pense qu'il est raisonnable de demander de disposer d'un document écrit et de ne pas se contenter d'un rapport oral.
Comme l'avait déjà fait la présidence luxembourgeoise, les deux présidences en exercice l'année dernière ont impliqué le Parlement européen dans ces dispositions, anticipant ainsi le traité d'Amsterdam, et nous nous efforcerons de faire de même. Ma collègue, Mme Däubler-Gmelin, vous communiquera un certain nombre de détails à cet égard. Nous profiterons bien entendu de l'occasion qui se présente aujourd'hui pour vous communiquer, outre le bilan évoqué, un aperçu de notre présidence. Cet aperçu est naturellement, comme l'exige le débat, orienté sur les affaires intérieures et la justice, notamment en vue du plan d'action visant à la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et d'État de droit. Là aussi, Mme Däubler-Gmelin s'exprimera plus en détails.
J'aborderai à présent quelques points de façon thématique. Tout d'abord, le droit d'asile et l'immigration. Dans ce domaine, il incombe, plus encore que dans d'autres, d'adapter les travaux aux développements constatés et de réagir aux événements survenus sur le plan international. Vous savez que le Kosovo est l'un des foyers de crise qui sera probablement de la plus grande actualité au cours de la prochaine séance informelle du Conseil des ministres de l'Intérieur et de la Justice. En outre, il s'agit de développer des stratégies édifiantes pour l'avenir et d'élaborer des règles à caractère général.
L'année 1998 a été marquée par deux flux migratoires: premièrement, les réfugiés kurdes en provenance d'Irak et de la région environnante; deuxièmement, les problèmes qui ont résulté de la situation déjà évoquée de conflit au Kosovo et qui ont provoqué un afflux de réfugiés dans toute l'Europe. Certains pays sont plus particulièrement touchés.
En réaction au flux d'immigrés en provenance d'Irak et des autres pays de la région en janvier 1998, le Conseil a approuvé un plan d'action neuf et énergique. De plus, cet afflux a permis de constater que l'accord de Dublin, entré en vigueur depuis peu, ne pouvait remplir que partiellement les tâches qui lui étaient dévolues et ce, en raison de l'implication visiblement croissante d'organisations criminelles dans les filières d'immigration clandestine. C'est de plus en plus un problème.
Dans une moindre mesure, une situation similaire a découlé de la crise du Kosovo. Pour faire face à ces développements, le Conseil a décidé, en décembre 1998 et à l'invitation des Néerlandais, la mise en place d'un groupe de Haut niveau qui devra proposer des actions communes vis-à-vis d'un certain nombre de pays dont il est le plus à craindre qu'ils ne soient à l'origine d'un flux massif d'immigrés clandestins. Les facteurs d'incitation devraient y être analysés et une stratégie devrait être développée en vue de faire face à ces facteurs.
L'année dernière, une première discussion a eu lieu sur la convention proposée par la Commission visant à régler l'enregistrement de ressortissants d'États tiers sur le territoire des États membres. Il s'agit là d'un projet tout à fait significatif qui entrera dans les nouvelles compétences attribuées à la Communauté par le traité d'Amsterdam. Les débats tenus jusqu'ici ont montré que les États membres devront encore énormément discuter pour parvenir à un accord.
J'ai déjà évoqué l'accord de Dublin, entré en vigueur en octobre 1997. Bien qu'il soit certainement prématuré de juger de son fonctionnement dans la pratique, on a jugé bon depuis quelque temps déjà, d'introduire un instrument juridique destiné à soutenir son application; instrument qui prévoit de relever les empreintes digitales des demandeurs d'asile et de faire procéder à leur comparaison par un fichier central.
On évoque à cet égard le projet de convention Eurodac et je me réjouis de pouvoir vous communiquer que le Conseil est en tout cas parvenu à un accord à ce sujet dans le courant du mois de décembre. Après que soient apparus les problèmes de mise en oeuvre de l'accord de Dublin à la suite du flux massif de réfugiés kurdes, le Conseil a décidé, en mars, d'étendre le projet Eurodac au relevé des empreintes des immigrés clandestins. Le protocole qui créera la base juridique nécessaire en est encore au stade des négociations. Les progrès accomplis au cours de la séance du Conseil du mois de décembre laissent espérer la conclusion prochaine des travaux, ce qui, selon moi, est d'ailleurs souhaitable au plus tôt.
En ce qui concerne le droit d'asile, les débats ont tout d'abord porté sur l'application de l'accord de Dublin en tant que tel. Dans ce contexte, le comité prévu à l'article 18 de cet accord a approuvé un programme de travail et une déclaration qui devraient permettre d'améliorer certains aspects pratiques de la mise en oeuvre de cet accord. D'autre part, on a discuté des mesures de protection temporaire et de la répartition des charges entre les États membres pour l'accueil de réfugiés, et particulièrement des réfugiés fuyant une guerre civile, sur la base des propositions déposées en juillet par la Commission et à propos desquelles le Parlement a rendu un avis en décembre. Ces discussions seront prestement poursuivies par la présidence allemande. Permettez-moi une remarque: pour la présidence allemande, il est clair que la protection temporaire est indissociable de la répartition des charges. Pour nous, c'est une condition sine qua non .
Dans le domaine des documents de voyage, d'identité et des permis de séjour, le Conseil a adopté, en juin 1998, une recommandation relative au matériel de détection des documents falsifiés aux points de passage frontaliers de l'Union européenne. Afin de faciliter les contrôles à cet égard, la Conseil a adopté, au cours du mois de décembre, une mesure relative à la mise en place du système Phado pour le stockage d'images électroniques, et destiné à permettre la rapidité de l'échange d'information, tant sur les documents authentiques que sur leurs falsifications.
En ce qui concerne les visas, le Conseil a poursuivi les contacts avec les candidats à l'adhésion et deux rencontres avec les pays candidats ont eu lieu dans le cadre du groupe «visa», en mai et novembre 1998. À la suite de la dernière rencontre, des groupes d'experts ont été mis en place en vue d'évaluer la sûreté des documents émis par ces pays et d'aligner leurs systèmes informatiques aux exigences de la coopération Schengen en matière d'examen des demandes de visa et d'administration et d'organisation des services d'octroi de visas En outre, on a créé un partenariat pour évaluer les besoins en formation et en équipement des candidats à l'adhésion.
Pour ce qui est de l'uniformité du titre de séjour, le Conseil a approuvé trois instruments au cours de l'année 1998: premièrement, une décision du Conseil sur la répartition des coûts de production des modèles préimprimés des titres de séjour uniformisés. Deuxièmement, une communication relative à la publication des formulaires préimprimés de tels titres. Troisièmement, une décision du Conseil sur des normes communes d'enregistrement des titres de séjour.
J'en viens à présent à la coopération policière, en particulier Europol et la lutte contre la drogue. On a déjà évoqué Europol en ce lieu. La convention Europol est entrée en vigueur le 1er octobre 1998 - je voudrais signaler que c'est un développement très réjouissant - mais la répartition des activités d'Europol fait hélas encore défaut car les travaux relatifs à certaines dispositions de mise en oeuvre essentielles à cette fin n'ont pas encore pu être clôturés.
À ce jour, les textes suivants ont pu être mis sur pied ou approuvés: fixation des droits et devoirs des fonctionnaires de liaison vis-à-vis d'Europol, dispositions de mise en oeuvre relatives aux fichiers d'analyse, statut du personnel, règlement relatif à la protection du secret, accord sur le siège d'Europol; quant au règlement financier, il sera adopté sous peu. Je me réjouis que nous soyons parvenus à un compromis en ce qui concerne la direction d'Europol.
Les actes juridiques suivants ne sont pas encore entrés en vigueur ou nécessitent un traitement final: le protocole Immunité d'Europol, les organes et les employés Europol - on sait à cet égard que quatre États membres n'ont pas encore clôturé la procédure de ratification - ainsi que les conventions bilatérales relatives aux immunités et aux privilèges des fonctionnaires de liaison détachés auprès d'Europol et leurs familles. Sur ce point, les États membres et le royaume des Pays-Bas se sont accordés sur un texte: l'échange de notes verbales idoines aura lieu très prochainement. De plus, le Conseil a adopté des dispositions relatives aux relations extérieures d'Europol avec des États et des services tiers et à la réception d'informations en provenance de ces derniers.
L'instance commune de contrôle s'est accordée sur son règlement qui est à présent soumis à l'approbation du Conseil. Parmi les questions en suspens, la plus importante concerne des aspects procéduraux de la procédure de recours. À cet égard, il s'agit tout autant d'éviter la divulgation de données relatives à la sécurité que d'offrir les indispensables garanties procédurales. Un certain nombre de conversations ont eu lieu à ce sujet. J'espère que nous pourrons résoudre ces questions au cours de notre présidence.
J'en viens à présent aux organes d'Europol. À la suite de l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'administration et l'instance commune de contrôle ont entamé leurs activités en novembre 1998. La commission commune de contrôle a été mise en place et a émis une déclaration quant au règlement financier. Au cours de la réunion du Conseil des 3 et 4 décembre, nous sommes parvenus à un accord sur la composition future du conseil d'administration. Le cas échéant, le règlement financier devrait être remanié à court terme, compte tenu de cet avis.
Passons à présent au système informatique. Au cours de sa séance de septembre 1998, le Conseil a pris connaissance du rapport sur la mise en place du système informatique Europol, connu sous le nom de TECS. Le rapport indique que, considérant le retard pris par la mise en place du TECS, lequel est seulement en phase d'élaboration à l'heure actuelle, on disposera d'un système intérimaire d'analyse et d'indexation lorsqu'Europol entamera ses activités. En ce qui concerne le champ d'action, le Conseil a décidé, au cours de sa séance des 3 et 4 décembre, qu'Europol sera chargé de poursuivre les auteurs de délits étant commis ou pouvant être commis dans le cadre d'actions terroristes attentant à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté personnelle ainsi qu'aux biens, et que ses services seront chargés de préparer l'extension du mandat d'Europol à la contrefaçon de devises et de moyens de paiement, tout particulièrement en vue de l'introduction de l'euro - une question que je considère très importante. Enfin, il faudrait encore compléter la définition de la forme de criminalité désignée par le terme «traite d'êtres humains» dans l'annexe nommée à l'article 2 de la convention Europol.
Le thème de la drogue: comme ce fut déjà le cas sous les présidences précédentes, la lutte contre la drogue a été une priorité des présidences britannique et autrichienne. Les activités les plus importantes à cet égard ont été l'élaboration d'une stratégie pour la période postérieure à 1999, la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur le problème de la drogue et le développement d'initiatives régionales en Amérique latine et en Asie centrale, foyers du trafic de drogue. Le principe à la base de l'action de l'Union européenne a été de combattre le fléau de la drogue d'une manière totalement intégrée et équilibrée.
Par le biais de nombreuses initiatives, en particulier celles prises par l'Assemblée générale des Nations unies, et par le biais des mesures relatives à l'Amérique latine, on a prêté une attention particulière à la réduction de la demande. Par son travail, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a apporté une contribution importante. La mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie a été poursuivie. Une semaine européenne de la prévention a été organisée au niveau européen, national et régional dans le courant du mois de novembre. Vous savez certainement que nous accordons aussi un poids particulier à la prévention au niveau national.
Des rapports remis par les États membres sur la mise en oeuvre des actions communes en matière d'harmonisation des prescriptions juridiques et des procédures, il ressort que nombre d'entre eux ont renforcé les mesures visant à une collaboration étroite des autorités policières, douanières et judiciaires, tant au niveau national et européen que dans le cadre de Schengen. De même, les actions communes relatives aux nouvelles drogues synthétiques ont été poursuivies et un rapport détaillé sur ces activités a été soumis au Conseil européen au cours du Sommet de Vienne.
J'en viens aux relations avec les pays tiers et aux questions liées à l'élargissement, un thème pour lequel Mme Van Lancker a exprimé un intérêt tout particulier. Pour ce qui est de l'élargissement, il convient d'insister sur deux mesures particulièrement importantes. Le 28 mai 1998, le Conseil a approuvé - et je vois ici un terme que j'ai failli écorcher: il est question de «Vorbeitrittsvereinbarung» (convention de préadhésion) - en allemand, il faut savoir où placer l'accent - l'administration découvre sans cesse des nouveaux mots intéressants - le Conseil a donc approuvé la convention de préadhésion relative à la lutte contre la criminalité organisée entre les États membres de l'Union européenne, les pays candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre. Compte tenu du fait que la criminalité organisée relève de délits qui ont malheureusement tendance à s'étendre dans les pays candidats et ont des répercussions dans les États membres de l'Union, il est indiqué d'impliquer dès à présent les représentants des candidats à l'adhésion dans les efforts de lutte contre les activités criminelles aux ramifications étendues dans les domaines du trafic de drogue, de la traite d'êtres humains, de la prostitution et du blanchiment d'argent. Car il ne faut vraiment pas sous-estimer les dangers que recèlent ces activités criminelles.
Un groupe d'experts composé de représentants des quinze États membres et des onze candidats à l'adhésion, le groupe «convention de préadhésion», se réunit régulièrement pour procéder à des échanges d'expérience en matière policière et arrêter une stratégie commune avec Europol afin de déceler les principales menaces et d'élaborer des contre-mesures efficaces. Quant à l'autre mesure, il s'agit de l'action commune, datée du 29 juin 1998, en vue de la création d'un mécanisme commun d'évaluation de la reprise, de l'adaptation et de la mise en oeuvre efficace par les pays candidats de l'acquis communautaire dans les domaines de la Justice et de l'Intérieur.
Partant de la constatation qu'il ne suffit de voter des lois et de ratifier des conventions mais qu'il faut aussi que les nouvelles dispositions juridiques y afférentes puissent être appliquées par des forces en nombre suffisant et disposant de l'équipement approprié et de la formation adéquate, le Conseil a mis en place un groupe spécifique. C'est un problème connu de longue date: il ne s'agit pas seulement des normes en tant que telles, il s'agit de l'exécution de la loi.
Le groupe de travail «évaluation commune» est chargé, en collaboration étroite avec le comité K4, et en tenant compte de toutes les informations disponibles, de produire une évaluation commune de la situation des pays candidats en matière de reprise, d'adaptation et de mise en oeuvre efficace de l'acquis communautaire dans les domaines de la Justice et de l'Intérieur et de tenir à jour ladite évaluation. Des rapports sont régulièrement présentés au Conseil «justice et affaires intérieures». On veille ainsi à ce que, dans des domaines particulièrement sensibles tels que le contrôle aux frontières extérieures ou la lutte contre la criminalité organisée, des spécialistes examinent si les normes issues de l'acquis de l'Union ou de Schengen sont atteintes et dans quel domaine, le cas échéant, des améliorations s'imposent.
Pour ce qui est des travaux dans le domaine de la Justice et de l'Intérieur, les relations avec les pays tiers revêtent une importance particulière. Au fil des ans, la collaboration qui existait partiellement dans le cadre de TREVI a été systématiquement renforcée et s'étend à présent aux États-Unis d'Amérique et au Canada, aux pays méditerranéens impliqués dans Euromed, à des pays comme la Norvège, l'Islande, la Suisse, la Turquie, le Maroc, la Russie et l'Ukraine ainsi que les pays d'Amérique latine et d'Asie centrale dans des domaines spécifiques tels que la lutte contre le trafic de drogue.
J'en viens à présent à la seconde partie de mon rapport, qui a trait à la coopération Schengen. Permettez-moi, en guise de préambule, de faire quelques remarques de principe. La coopération Schengen est un système équilibré de mesures qui d'une part, garantit la liberté de circulation à l'intérieur de l'espace Schengen et d'autre part, réduit les risques qu'entraîne l'abandon des contrôles aux frontières intérieures en matière de sécurité.
Au cours des quatre années d'application pratique que ce système a connu jusqu'ici, il a globalement fait ses preuves. À l'avenir, il s'agira donc de s'en tenir au concept visant à plus de liberté de circulation et à plus de sécurité. La coopération Schengen se trouve à un moment crucial de son évolution, Mme Van Lancker l'a déjà signalé. Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, Schengen sera intégré à l'Union européenne. À cet égard, les préparatifs juridiques et institutionnels sont déjà en cours. Il s'agit à présent de les poursuivre avec diligence afin de parvenir à une conclusion le plus tôt possible en vue de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
L'Allemagne, qui a toujours fermement soutenu les efforts en vue de cet objectif, poursuivra, au cours de ce premier semestre de 1999, les efforts nécessaires dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'Union européenne.
Pour favoriser le processus d'intégration, il a été décidé que l'Allemagne conserverait la présidence Schengen au cours de la première moitié de l'année à venir.
Quelques mots quant à l'établissement de l'acquis de Schengen. Afin de garantir l'inclusion de Schengen dans l'Union européenne, il incombe encore d'effectuer un certain nombre de tâches dans le cadre de l'UE. Et tout d'abord, de définir ce qui constitue effectivement l'acquis Schengen. Mme Van Lancker a parlé de structures nébuleuses. Il va sans dire que nous voulons contribuer à dissiper ces brumes. Pour des raisons de sécurité et de clarté juridique, il est indispensable que les États qui s'adaptent à l'acquis, mais aussi les États qui, par leur adhésion, doivent le reprendre et, enfin, les citoyens sachent précisément quelles dispositions de la coopération Schengen sont encore valables et quelles autres n'ont plus cours.
Parmi les tâches qu'il nous faut encore accomplir, il y a l'adjonction de l'acquis Schengen aux bases juridiques des traités sur la Communauté et sur l'Union européenne. Pour ce qui est des opinions à ce sujet et de la stratégie future, il faut constater ce qui suit et je vous le dis sans détours: dans ces deux thématiques, aucune réponse définitive n'a pu être trouvée au niveau des experts et ce, à la suite de divergences fondamentales entre les États membres. S'il le faut, le niveau politique devra intervenir. Au cas où aucun accord ne pourrait être conclu, il faudrait avoir recours à l'issue de secours du protocole de Schengen qui prévoit un scénario d'inclusion dans le troisième pilier. Madame Van Lancker, je sais que vous n'y êtes pas favorable. Nous ferons tout ce que nous pouvons pour parvenir à un accord mais telle est la conséquence de ce que je viens d'exposer.
Il faut finaliser les négociations, heureusement déjà fort avancées, en vue d'un accord d'association avec la Norvège et l'Islande. L'Allemagne s'est déjà attelée à trouver la forme d'association la plus efficace possible de ces États à la coopération Schengen. C'est toujours d'actualité. La structure de coopération envisagée est judicieuse si l'on veut tenir compte des intérêts légitimes de collaboration des ces pays nordiques.
Quelques mots encore sur le thème de l'élargissement de l'UE. Dans le cadre de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'UE, Schengen se trouve confronté à un autre défi significatif. Les États de la zone Schengen doivent se préparer à ce que, dans le futur, les États adhérant à l'UE deviennent automatiquement membres de la coopération Schengen. Le protocole de transfert leur impose la reprise complète de l'acquis de Schengen. Je veux souligner qu'aucune dérogation à ce principe n'est possible dans le cadre des négociations d'adhésion. Le système d'équilibre entre la liberté de circulation et la sécurité ne pourra fonctionner à l'avenir qui si tous les membres respectent le même niveau d'exigence.
Il faut en outre garantir qu'un État ne puisse y prendre part dans la pratique qu'au seul cas où il s'avère qu'il remplit effectivement les conditions posées en la matière. À cette fin, il faut à tout prix que soit conservé l'instrument de mise en oeuvre du cadre réglementaire de Schengen développé pour un État en particulier. Nous avons en effet un problème spécifique avec un pays du Sud. Au cours de la préparation de la reprise des normes de Schengen, les nouveaux membres de l'UE devront être soutenus activement.
Permettez-moi, pour conclure, de passer en revue les points sur lesquels se concentrera le travail de la présidence Schengen assurée par l'Allemagne au cours du premier semestre de l'année 1999. La présidence s'est fixée pour objectif d'encore renforcer la coopération entre les États de la zone Schengen par une série d'impulsions. Ce faisant, le gouvernement fédéral poursuit le programme de travail de la présidence Schengen au cours du deuxième semestre 1998. Les accents en seront: l'amélioration de l'assistance juridique des forces de police par l'adoption d'un catalogue, contraignant pour tous les États de la zone Schengen, des procédures d'instruction que les services de police peuvent entamer et conduire sans implication des autorités judiciaires, à seule fin d'accélérer la procédure et sans que cela ne constitue une menace pour l'État de droit; l'envoi de fonctionnaires de liaison aux frontières extérieures de la zone Schengen en vue d'amener des conseils et d'apporter une assistance dans l'accomplissement des tâches de contrôle douanier; l'interopérabilité des systèmes de communication radio des services de police à l'intérieur de la zone; le contrôle de l'application de l'accord de mise en oeuvre de Schengen par l'Allemagne - nous commençons donc par nous appliquer à nous-mêmes la procédure de contrôle, je trouve que c'est une bonne chose -; l'amélioration de l'échange d'informations en matière de visas et l'introduction d'un certificat d'émigration.

Däubler-Gmelin
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je veux tout d'abord me réjouir moi aussi de l'occasion qui m'est offerte de parler et de débattre avec vous de ce domaine passionnant qui intéresse somme toute grandement les citoyennes et les citoyens des États membres de notre Union. Il est bon que nous ne discutions pas seulement aujourd'hui de ces questions. Pour reprendre les propos de mon collègue Schily, nous nous trouvons effectivement à un moment intéressant, un moment de jonction. Exceptionnellement, et comme vous l'avez déjà souligné, Monsieur Nassauer, il nous faut aujourd'hui non seulement rapporter les événements et progrès survenus au cours de l'année écoulée, à savoir sous les présidence britannique et autrichienne, mais encore donner un bref aperçu de ce que la présidence allemande se propose de faire au cours des six prochains mois. Il est bon aussi que nous ne fassions pas cela qu'aujourd'hui. Je me réjouis de pouvoir poursuivre la discussion relative à nos projets et aux problèmes qui nous préoccupent dans le courant de la semaine prochaine, au sein des commissions compétentes de ce Parlement. Vous comprendrez donc que je veuille limiter le présent exposé à quelques points essentiels.
Monsieur Nassauer, je voudrais commencer par quelques considérations d'ordre général quant aux relations du Conseil avec le Parlement européen.
Je comprends fort bien vos suggestions. Permettez-moi de vous dire que vos réflexions relatives au contrôle et à l'ancrage démocratique dans des domaines qui, en particulier selon notre conception traditionnelle - et c'est très probablement la bonne conception - , sont du ressort du législatif devront certainement être suivies. J'ai lu avec grand intérêt les passages concernés de la proposition de résolution soumise aujourd'hui au débat. Soyez assuré que nous faisons ce que nous pouvons et ce que permet le Traité afin de donner une forme favorable aux relations futures entre le Parlement et la présidence.
Lorsqu'on considère ce qu'a amené l'année écoulée - tout au moins dans les domaines qu'il me faut traiter ici -, on peut dire que dans l'ensemble, les relations entre le Conseil et le Parlement européen ont été fructueuses et positives. Je signalerai que tant la présidence britannique que la présidence autrichienne ont eu l'occasion de vous présenter leur programme de travail semestriel et d'en discuter dans cette enceinte. Ces programmes de travail ont fait l'objet de déclarations et de discussions exhaustives au sein de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et de la commission juridique et des droits des citoyens, en fonction des éléments qui les concernaient. De plus, un échange de vues a eu lieu entre la présidence et les députés du Parlement sur les aspects d'intérêt commun dans les domaines de la Justice et de l'Intérieur.
Je pense, Monsieur Nassauer, que nous pouvons affirmer que de la sorte, des discussions ont pu être menées sur des questions qui ont ensuite été examinées et débattues au cours des séances ou des réunions informelles du Conseil. Ce faisant, nous avons aussi pu veiller à ce que les réflexions et les avis du Parlement européen y soient introduits.
En outre, le fait que les présidences en exercice aient informé en détail, à la fin de chaque semestre, les commissions du Parlement européen sur le travail fourni par le Conseil dans le laps de temps concerné était un bon exercice. Nous le poursuivrons. De plus, le présidence a poursuivi la voie empruntée par la présidence luxembourgeoise au cours du second semestre 1997 et visant à consulter le Parlement européen quant aux dispositions du traité d'Amsterdam.
Permettez-nous cette mise au point: de cette manière aussi, on a tenté - avec succès, me semble-t-il - de prendre en considération les conceptions du Parlement européen. De même, la présidence a chaque fois transmis l'avis du Parlement au Conseil des ministres responsable.
Laissez-moi encore ajouter qu'en décembre 1998, la présidence a procédé à l'audition du Parlement à propos d'un projet qui occupe pour nous une place toute particulière, à savoir le plan d'action pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et d'État de droit que la résolution aborde d'ailleurs aussi, sous un angle spécifique il est vrai. Ce plan d'action devrait ouvrir des perspectives éclairantes quant à l'action future au cours des cinq premières années - vous avez parlé, Monsieur Nassauer, de cinq ans plus X - après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
Vous pouvez être sûrs, permettez que je le répète, que la présidence allemande tient également beaucoup à améliorer les relations entre le Conseil et le Parlement européen. Qu'il me soit permis de dire ici qu'il était bon que le Parlement ait témoigné d'un énorme intérêt aux travaux entrepris dans ce domaine au cours de l'année dernière et que nous avons considéré ce fait d'un oeil très positif. Plus de 100 questions ont été adressées au Conseil. Je pense que cette preuve seule suffit.
Enfin, je voudrais revenir sur les conclusions du Conseil du 19 mars de l'année dernière. Ces conclusions portaient sur la publicité et la transparence des activités dans le cadre du titre VI du Traité UE, qui permettent une plus large information sur l'activité du Conseil et renforcent son influence. Certains éléments concernent en effet ce dont nous venons de discuter, certains autres concernent aussi vos suggestions: la publication des calendriers des réunions, la publication des décisions du Conseil sur Internet, la tenue de discussions publiques au sein du Conseil.
Permettez-moi d'en venir au deuxième point. Quels ont été les progrès accomplis en matière de coopération judiciaire au cours de l'année écoulée, sous les présidences du Royaume-Uni et de la République d'Autriche? Je pense qu'il me faut tout d'abord évoquer la coopération judiciaire en matière civile. Simplement parce que nous savons très bien que cette question intéresse tout particulièrement les citoyennes et citoyens européens. En la matière, l'élément majeur qu'il faut citer est l'adoption par le Conseil et la signature par les États membres de la convention «Bruxelles-II» sur la responsabilité, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
On sait qu'il s'agit d'une convention qui est d'un grand intérêt pour les citoyens européens. Elle détermine dans quel État membre peut être introduite une demande de divorce, de séparation ou une procédure en annulation de mariage et détermine en outre quel État membre est compétent pour la détermination des responsabilités parentales vis-à-vis d'enfants issus du couple en cas de divorce, de séparation ou d'annulation.
En abordant cette matière, vous savez que quantité de problèmes surgissent cas de divorce, en particulier pour les mariages binationaux. Avec cette convention, on peut s'efforcer d'aménager de façon raisonnable les procédures légales et judiciaires, dans la théorie et dans la pratique. Mais il n'est bien sûr guère possible de régler de manière appropriée l'aspect humain et les problèmes qui y sont liés. Je pense qu'à ce sujet, il faudra trouver d'autres solutions. Je pense aussi que les députés de cette Assemblée sont appelés à apporter leur aide sur cette question, tant pour l'aspect réglementaire que pour le côté pratique.
Mais permettez-moi de revenir à l'accord. Dès qu'un tribunal a rendu une décision au sein d'un État membre, celle-ci peut être reconnue et exécutée dans les autres États membres par le biais d'une procédure rapide, simple et peu onéreuse. Autre point important, le Conseil a adopté, relativement à cette convention, un acte juridique qui a simultanément été signé par tous les États membres et qui concerne l'interprétation de cette convention par la Cour de justice des Communautés européennes. Cet acte est important, non seulement parce qu'il fait avancer le dossier, mais aussi car il souligne l'importance de la Cour de justice. Je pense que souligner l'importance de la Cour de justice est essentiel pour faire avancer le concept de contrôle juridique - et partant, de l'État de droit - dans l'Union européenne, comme c'est le cas dans tous les États membres.
D'importants travaux ont été entamés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile en vue de la révision des conventions «Bruxelles-I» et «Lugano». C'est également très positif. La convention de Bruxelles, signée le 27 septembre, prévoit des règles uniformes pour ce qui est de la compétence internationale, de la litispendance, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour tous les États de l'UE. La convention de Lugano, datée du 16 septembre 1998, est conçue de façon assez similaire mais s'en écarte notablement sur les détails. Sont signataires de celle-ci, outre les États de l'Union, les États membres de l'AELE que sont la Suisse, la Norvège et l'Islande.
Pour les six prochains mois de la présidence allemande, nous nous proposons de retravailler cette convention. Le but des discussions est d'aligner davantage encore ces deux conventions l'une sur l'autre, d'y apporter des améliorations sur la base des expériences pratiques récoltées et surtout, de simplifier encore la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale. Nous voulons tout particulièrement garder à l'esprit la simplification. De la sorte, les négociations visent à faire un pas important en direction de l'espace européen de liberté, de sécurité et d'État de droit que les États membres veulent ériger ensemble. Nous espérons pouvoir parvenir à une conclusion au cours de la présidence allemande.
Un groupe de travail du Conseil s'est réuni en juillet 1998 et a examiné les conditions nécessaires à la création d'un acte juridique relatif au droit applicable aux obligations non contractuelles.
Il s'agit du projet Rome II, qui repose sur la convention passée entre les États membres de l'UE le 19 juin 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles. À cet égard, je citerai le texte de Rome I: le groupe de travail est parvenu à un résultat intermédiaire positif et préparera un projet sur la base d'un des documents de travail produits par la présidence autrichienne.
Point suivant, que Mme van Lancker a également évoqué: la coopération judiciaire en matière pénale. À cet égard, je voudrais avant tout souligner l'importance pratique d'une convention, à savoir la convention sur le retrait du permis de conduire, un sujet qui touche lui aussi très directement les citoyens de l'Union européenne. Je peux vous dire qu'en République fédérale d'Allemagne aussi, cette convention soulève fréquemment des questions et des craintes, mais aussi un grand nombre de louanges.
Cette convention, adoptée par le Conseil le 16 juin 1998, dispose que des décisions ayant force de chose jugée peuvent être exécutées, sous certains conditions, dans un autre État membre que l'État de résidence. C'est une contribution précieuse à la sécurité routière et dans le même temps, à la constitution d'un espace juridique commun dans un domaine très pratique que les citoyennes et citoyens peuvent appréhender immédiatement.
Il est un domaine dans lequel on ne peut pas parler de progrès similaires. Je veux parler de celui de l'amélioration de l'assistance juridique en matière pénale. Malgré - je veux le souligner - les efforts particulièrement louables et durables de la présidence autrichienne, les progrès ont été infiniment moindres dans ce domaine. Cela découle des différents systèmes en place dans nos États membres mais aussi des attentes différentes qui sont placées dans l'Union européenne en la matière et je pense qu'à cet égard, toutes les institutions européennes, en particulier le Parlement, ont le devoir d'éveiller davantage la compréhension mais aussi d'apporter un soutien actif afin qu'une action transfrontalière efficace soit possible.
Pour ce faire, il est nécessaire d'améliorer les instruments existants d'assistance juridique internationale en matière pénale et de les adapter aux exigences des poursuites pénales transfrontalières modernes. Ceci vaut particulièrement, pour qui ne le saurait pas, pour les technologies modernes de communication transfrontalière, par exemple pour les communications par satellite. La présidence allemande entend conclure aussi rapidement que possible la convention sur l'assistance juridique en matière pénale, si possible au cours de notre semestre de présidence. À cette fin, nous pouvons nous baser sur d'importants travaux préparatoires. En particulier, il existe déjà un consensus quant aux procédures simplifiées de transfert de commissions rogatoires ainsi que pour les réglementations relatives à des méthodes modernes de transmission transfrontalière - les mots-clés étant»livraisons contrôlées»et»confidentialité des enquêteurs»- ainsi que pour l'audition de personnes par vidéoconférence. Je n'ai sans doute pas besoin de signaler à nouveau qu'il existe pourtant encore toute une série de problèmes en suspens dans ce domaine. Peut-être aurons-nous la possibilité d'en discuter plus avant au sein des commissions compétentes dans le courant de la semaine prochaine.
Dans le domaine de la lutte contre la fraude et la corruption, nous sommes parvenus, avec l'adoption en décembre 1998 d'une mesure commune relative à la corruption dans le secteur privé, à créer une nouvelle base visant à améliorer l'arsenal pénal de lutte contre la corruption dans le cadre des transactions commerciales au sein du marché commun. C'est là aussi, sans aucun doute, un progrès important qu'il conviendrait de bien répercuter auprès de l'opinion publique.
Dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le Conseil européen avait, à la veille du traité d'Amsterdam, chargé un groupe de Haut niveau sur la criminalité organisée d'élaborer un plan d'action visant à une approche cohérente du problème. Par ce biais, les différents acteurs, à savoir les autorités policières, judiciaires et douanières, ont été amenés à collaborer, au lieu de travailler dans leur coin - suite à des conflits de compétence -, en vue de combattre le fléau de la criminalité organisée, dans un premier temps au sein d'un groupe pluridisciplinaire.
Qu'il me soit permis de répéter ici que le Conseil sait que le Parlement européen a apporté une contribution importante au groupe pluri-disciplinaire «criminalité organisée» et qu'il lui en est redevable. Il convient des souligner tout particulièrement le rapport de Mme Cederschiöld sur le plan d'action, qui était et reste une base essentielle au travail du groupe. À titre d'exemple, citons la résolution, adoptée par le Conseil en date du 21 décembre 1998, relative à la prévention de la criminalité organisée qui découle d'une initiative inspirée part les délibérations du Parlement européen.
Des progrès significatifs ont été accomplis dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action, progrès qui ont été présentés en détail dans le rapport adressé au Conseil européen de Vienne. Je voudrais souligner la mise en place du réseau judiciaire européen ainsi que l'adoption d'une action commune sur le blanchiment d'argent, la recherche, le gel, la confiscation et la saisie d'instruments et de produits de délits ainsi que l'adoption d'une action commune visant à ce que les dispositions juridiques de chaque État membre pénalisent toute personne se trouvant sur son territoire et participant à une organisation criminelle et ce, quel que soit l'endroit où se réunit ladite organisation et l'endroit où elle exerce ses activités.
On sait que les délais que le plan d'action recommande pour sa mise en oeuvre sont formellement arrêtés à la fin de l'année 1999. Le Conseil devra donc prochainement prendre une décision quant au suivi de ces travaux et à leur incorporation dans le nouveau plan d'action visant à la création d'un espace de liberté, de sécurité et d'État de droit. Pour qui ne le saurait pas, cette décision aura une certaine importance.
Permettez-moi maintenant de m'attarder sur ce plan d'action visant à la création d'un espace de liberté, de sécurité et d'État de droit. Son élaboration a été au coeur des travaux du Conseil au cours du deuxième semestre de l'année 1998, soit au coeur de la présidence autrichienne. Vous savez que le Conseil de Cardiff avait appelé le Conseil et la Commission à soumettre des propositions au Conseil européen de Vienne quant à la meilleure manière de transposer les dispositions du traité d'Amsterdam relatives à la création d'un espace de liberté, de sécurité et d'État de droit.
Un document a été soumis au Sommet de Vienne qui tentait de cristalliser les différences et les avancées ou, en d'autres mots, la valeur ajoutée du traité d'Amsterdam et de dresser un programme de travail pour les deux à cinq ans à venir. Le Conseil européen de Vienne a approuvé ce plan d'action et constaté que celui-ci conférerait une nouvelle dimension aux domaines de la Justice et de l'Intérieur après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et créerait ce faisant un cadre plus concret pour le développement des activités dans ce domaine. Je jugeais bon de le mentionner.
Le Conseil européen a aussi décidé de soumettre les progrès accomplis à une évaluation au cours du sommet extraordinaire de Tampere (octobre 1999) consacré à la Justice et aux affaires intérieures et qu'à cette occasion, de nouvelles orientations seront établies en vue d'actions communes de l'Union dans ces deux domaines.
C'est une tâche importante et dans ce contexte, l'avis que la présidence autrichienne avait demandé au Parlement à la mi-décembre prendra sa pleine signification. Quoi qu'il en soit, je peux vous assurer qu'au cours de notre présidence - nous nous occuperons des premiers préparatifs du Sommet de Tampere -, nous accorderons une grande importance à l'avis du Parlement.
Je suis convaincue que les discussions du sommet extraordinaire de Tampere nous donneront l'occasion d'opérer un nouvelle avancée décisive dans ce domaine et j'espère que la présidence allemande pourra compter, comme ce fut le cas auparavant, sur le soutien du Parlement européen afin d'atteindre cet objectif.
Je voudrais répéter que nous nous trouvons à la charnière entre deux phases intéressantes. Les élections législatives européennes approchent et il sera important, à cet égard, de discuter avec les citoyens des progrès et des possibilités qui s'offrent de créer un espace juridique unique et un espace commun de sécurité. Dans un même temps, nous sommes à une époque de rupture, celle que constituera l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam qui aura des implications toutes particulières sur ce domaine.
Nous devons tous être conscient que le grand intérêt manifesté par les citoyennes et citoyens européens envers un espace juridique commun - lequel implique plus de droits et des droits uniformes pour tous - et un espace commun de sécurité est un facteur essentiel pour faire avancer l'Europe. Cela nous engage à l'action commune et à trouver les meilleures méthodes possibles en vue de rapprocher l'Europe d'une identité d'État de droit social et démocratique. Je pense que c'est votre souci et c'est également celui de la présidence allemande.
Applaudissements

Gradin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Députés, la coopération européenne en matière de justice et affaires intérieures entre à présent dans sa sixième année. L'importance de ce domaine politique s'est accrue progressivement, comme M. Nassauer en a fait la remarque dans son rapport. Dans le même temps, la nécessité d'un renouvellement est devenue de plus en plus évidente. Le traité d'Amsterdam, recourant à une formulation ambitieuse, nous a confié pour tâche le développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
L'un de mes objectifs principaux pour l'année dernière était de donner à cette vision d'avenir un contenu concret et compréhensible, sous la forme d'une communication adressée au Conseil et au Parlement. L'expérience montrent à quel point cela est important.
Je travaille depuis quatre ans en tant que commissaire sur ces questions de justice et affaires intérieures, et je m'oriente désormais selon un schéma clair. Les initiatives qui sont prises dans ce domaine reposent sur des défis communs et expriment le souhait réel de parvenir à des solutions opérationnelles au niveau européen. Je constate que les idées qui président aux propositions émises font presque toujours l'objet d'un soutien populaire, mais qui ont du mal à s'imposer quand elles sont confrontées à la réalité. M. Nassauer illustre bien ce fait dans son rapport, lorsqu'il répertorie les nombreuses questions que le Conseil de ministres n'est pas parvenu à résoudre au cours de l'année passée. Il s'agit, d'une part, de propositions qui attendent depuis longtemps une décision, et de l'autre, de décisions qui, pour diverses raisons, n'ont pas été appliquées. Parmi toutes les conventions que nous avons réussi à négocier au cours des cinq dernières années, une seule est entrée en vigueur, à savoir la convention Europol.
Cependant, le travail ne prend pas du retard uniquement au Conseil: il s'est parfois avéré que l'on pouvait avoir du mal, dans ce Parlement également, à se mettre d'accord autour d'une stratégie commune. La nécessité d'une discussion globale existe donc bien aussi dans cette Assemblée. C'est pourquoi nous avons besoin de nouvelles impulsions pour relancer notre coopération. J'espère qu'au cours du printemps, nous pourrons engager un large débat public sur les orientations futures de la coopération européenne en matière de politique intérieure et judiciaire. Il reste à mon avis beaucoup de questions fondamentales à étudier. Les réponses sont à chercher dans la réalité quotidienne telle que la vivent nos concitoyens européens. Je soutiens donc de tout cur l'idée émise par le Parlement d'organiser ce printemps une conférence interparlementaire. Une rencontre de ce type réunirait toutes les conditions nécessaires pour lancer un large débat public sur ces priorités futures de l'Union.
Dans son rapport, M. Nassauer note qu'au cours de l'année 1998, pas une seule disposition législative n'a été adoptée dans le domaine de la politique en matière de migrations. Personnellement, j'espérais que nous avancerions davantage, en particulier en ce qui concerne la proposition sur la protection provisoire dans les situations d'exodes massifs de populations. Il y a à présent plus de deux ans que cette question a été évoquée pour la première fois au Conseil de ministres. À deux reprises, j'ai présenté des projets de propositions concrètes. J'ai aussi mis au point, entre autres, un projet de répartition solidaire des responsabilités face à la charge que représente pour nos pays l'accueil des réfugiés. Dans ces conditions, le travail aurait dû avancer davantage, et je voudrais dire que je suis ouverte à toutes sortes de solutions. Dans le même temps, j'attends bien évidemment des États membres qu'ils mettent la main à la pâte pour trouver des solutions de rechange constructives.
L'année écoulée a vu, avec la convention Europol, la réalisation d'un progrès essentiel. Il en résulte des possibilités nouvelles dans la lutte contre le crime organisé. Cette année, nous devrons également achever le travail sur notre plan d'action dans ce domaine. La Commission continuera à y prendre une part active.
Par ailleurs, nous travaillons actuellement à réactualiser le plan d'action de l'Union contre la drogue. Comme vous le savez, le plan actuel doit expirer cette année. Dès ce printemps, la Commission présentera donc un projet de nouveau plan quinquennal. Ce travail a bénéficié d'une impulsion essentielle grâce à la session extraordinaire des Nations unies qui s'est tenue l'année dernière à New York. J'y étais présente, et j'ai pu constater que le travail des Nations unies dans ce domaine resterait marqué par la continuité et la cohérence. Je me félicite également qu'ait été adoptée, en octobre dernier, une résolution qui donne clairement le soutien du Parlement aux conventions des Nations unies sur contrôle des stupéfiants. C'est là la garantie que notre politique en matière de drogue continuera à reposer sur des connaissances et sur l'étude approfondie des expériences acquises.
Une autre priorité de l'année passée résidait dans le travail en vue de l'élargissement de l'Union. L'ensemble des pays candidats sont impliqués dans ce processus. Un dialogue intensif est en cours avec chacun d'eux, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La mission de la Commission consiste à aider autant que possible au déroulement de ce dialogue, en particulier par une assistance technique. Le programme Phare représente un instrument important dans ce contexte, ainsi que les programmes de formation et d'échange.
Permettez-moi aussi de dire quelques mots sur Schengen, au nom de mon collègue le commissaire Monti. La Commission partage dans l'ensemble l'analyse du rapporteur van Lancker et les recommandations qu'il émet en ce qui concerne l'intégration de l'accord de Schengen. D'une part, c'est Schengen qu'il convient de faire entrer dans le travail de l'Union, et non l'inverse. D'autre part, il est important que cette intégration ait pour effet, comme prévu, une plus grande ouverture et un meilleur contrôle juridique. Troisièmement, l'intégration de Schengen ne doit pas avoir pour conséquence l'échec des avancées recherchées par le traité d'Amsterdam. Le protocole de Schengen stipule clairement une nouvelle répartition des domaines du premier et du troisième pilier. Si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord, c'est l'ensemble des dispositions de Schengen qui entreront sans ambiguïté dans le troisième pilier, au lieu de demeurer en grande partie du domaine de la coopération communautaire. J'estime que cela irait totalement à l'encontre de l'esprit du nouveau traité et serait donc inacceptable. Nous, à la Commission, ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que ce travail de répartition soit achevé avant que le nouveau traité n'entre en vigueur. Au cours des prochaines semaines, nous mettrons l'accent sur ce point de vue lors des contacts que nous aurons avec la présidence allemande. Notre ambition est de parvenir à trouver, en collaboration avec la présidence, une forme d'organisation de notre coopération avec le Parlement qui soit aussi efficace que possible. Je puis également vous apporter l'heureuse nouvelle de l'achèvement des négociations avec la Norvège et l'Islande.
Le traité d'Amsterdam prévoit que la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures soit transposée à un niveau plus élevé. Le nouveau Traité ouvre la porte à la Commission sur un certain nombre de nouveaux domaines. J'y vois des défis audacieux, surtout dans le domaine judiciaire. L'exigence de l'égalité devant la justice ne connaît pas de frontières. Une Europe intégrée, où les gens se déplacent librement suppose et exige plus encore que ce n'était le cas auparavant une conscience commune en matière de droit. C'est une évolution que nous devons considérer comme positive et qu'il est de notre devoir de défendre. Le terrorisme, la corruption, les escroqueries, l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants ne sont que quelques exemples des crimes qui éveillent la même répulsion partout en Europe. Ceci ouvre la voie à de nouvelles initiatives intéressantes, notamment dans le domaine du droit pénal.
Une autre question sur laquelle nous avons commencé à nous pencher en 1998 est celle de la façon dont nous traitons les victimes des crimes au sein de l'Union. Que pouvons-nous faire pour défendre les personnes qui sont exposées à la violence ou à d'autres formes de criminalité lorsque ces personnes se trouvent dans un autre État membre? J'ai l'intention de publier cette année une communication sur la manière dont la coopération européenne pourrait également nous faire avancer sur cette question.
En ce qui concerne les pratiques esclavagistes dont sont victimes des femmes et l'exploitation sexuelle des enfants, nous avons réussi, en quelques années, à porter ces questions au niveau qui leur revient. Nous avons défini le cadre d'une stratégie commune et présenté des propositions et des mesures concrètes. Le programme Stop a aussi permis de mettre en place le soutien financier approprié à ces programmes d'action. De plus, dans la communication que j'ai présentée le mois dernier sur le commerce dont font l'objet des femmes ressortissantes de pays tiers, j'ai indiqué plusieurs points sur lesquels des mesures s'imposent. Il s'agit du permis provisoire de séjour pour les femmes qui veulent rester dans le pays et témoigner contre les organisateurs de ces trafics et les proxénètes.
L'année dernière, nous avons aussi pu mettre au point une proposition pour un programme de travail sur cinq ans, le programme Daphne, destiné à soutenir le combat contre la violence à l'égard des femmes, des adolescents et des enfants. Je suis particulièrement satisfaite de ce programme, qui s'adresse, comme vous le savez, aux organisations bénévoles et a pour objectif d'encourager les compétences qu'elles recèlent.
Une part importante de notre travail consiste à améliorer la connaissance que nous avons de la façon dont l'Europe fonctionne en pratique dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. C'est de cette façon que nous parviendrons à faire respecter et comprendre les différences qui existent entre nos pays. On s'intéressera par là-même davantage à la recherche des solutions aux problèmes que nous rencontrons. C'est à mes yeux la meilleure forme que puissent prendre des mesures destinées à éveiller la confiance. C'est la raison pour laquelle nous avons consacré beaucoup de temps, au cours de 1998, à l'élaboration de tous les programmes sur plusieurs années. Grâce à ces programmes, nous avons pu soutenir pendant ces deux dernières années, dans l'Union et un peu partout en Europe, des centaines de projets visant à améliorer le niveau des connaissances et la confiance. Je proposerai d'ici peu que ces programmes de travail englobent les nouvelles démocraties de l'Europe centrale et orientale. Ces pays participent d'ores et déjà à de nombreux projets, mais le nouvel objectif est qu'ils puissent solliciter la mise en place de projets qui leur soient propres.
La collaboration en matière de justice et d'affaires intérieures a aujourd'hui sa place incontestée à l'ordre du jour de l'UE. La décision d'organiser un sommet extraordinaire à Tammerfors plus tard cette année montre que tel est bien le cas. Dans le même temps, notre coopération doit s'enraciner plus profondément. L'une des conditions nécessaires à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est que notre travail s'appuie sur un fort soutien populaire. C'est pourquoi notre engagement doit être fondé sur un dialogue actif et continu entre l'UE et ses citoyens.
J'ai une réponse particulière à adresser à M. Nassauer.
Vingt-et-une propositions de conventions, d'actions communes et d'autres instruments ont été débattue au Conseil «justice et affaires intérieures» en 1998. Dix de ces propositions se fondaient sur des initiatives de la Commission. Les États membres ont présenté 11 propositions. La Commission a systématiquement envoyé des copies de toutes ses initiatives au Parlement en même temps qu'au Conseil. Elle a aussi toujours prié la présidence de consulter le Parlement conformément à l'article K.6 du traité sur l'Union. Cela inclut à la fois les initiatives de la Commission et les propositions des États membres. Cinq initiatives de la Commission n'ont pas encore été parachevées. Ces initiatives sont les suivantes: action commune relative à la protection temporaire des personnes déplacées, action commune relative à la répartition des charges, la convention en matière de conditions d'admission, l'action commune relative au soutien en matière d'accueil, de rapatriement des personnes déplacées et des demandeurs d'asile et, enfin, l'initiative portant sur la révision de la convention de Bruxelles.
L'action commune relative aux moyens de paiement autres que liquides a été présentée tard dans le courant de l'année. Sa version définitive - c'est logique - n'a donc pas pu être acceptée avant la fin de l'année 1998. Dans la plupart des cas, les profondes divergences d'opinion qui s'élèvent entre les États membres nous empêchent de progresser, comme c'est le cas notamment pour les mesures concernant la protection temporaire et la répartition des charges. Dans ce dernier cas, la Commission travaillera avec la présidence allemande pour tenter d'arriver à des compromis pour résoudre ce dont il est question ici. Sur la base de ce qui sera approuvé, la Commission présentera ensuite des propositions post-Amsterdam sous la forme d'un instrument communautaire.
En complément de ma réponse, nous avons aussi produit une liste détaillée des initiatives qui ont été prises dans le domaine de la justice et des affaires intérieures au cours de 1998. J'ai remis cette liste au président de la commission, Mme d'Ancona, de même qu'à M. Nassauer avant qu'il quitte l'hémicycle. Toute personne intéressée peut aussi consulter cette liste. Elle permet de visualiser plus facilement ce qui a été fait et par qui.

Elliott
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Vous nous avez dit que le temps pressait. Les ministres allemands ont parlé pendant à peu près 50 minutes, voilà en partie la raison de notre manque de temps. Ceci n'est pas un reproche car ils nous ont fourni certaines informations passionnantes, importantes et de grande valeur. Serait-il possible, exceptionnellement, de faire traduire leurs déclarations dans les langues officielles assez rapidement? Je sais qu'elles seront traduites, c'est la procédure habituelle, mais parfois cela peut prendre jusqu'à un an. Ces informations sont tellement importantes qu'il serait très utile de disposer de la traduction de ces textes au plus vite.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Elliott. Je pense que cela pourra se faire en commission ou d'une autre manière. Je vois que les deux ministres acquiescent, cela devrait donc être possible.

d'Ancona
Monsieur le Président, je dispose en effet de très peu de temps. J'en profite pour dire qu'en comparaison avec le Conseil et la Commission, le temps dont dispose le Parlement est très limité. Je me contenterai donc de quelques remarques qui ont tout spécialement trait au sujet dont vient de parler Mme le ministre Däubler, à savoir la relation entre le Conseil et nous.
Tout d'abord, le fait que depuis le traité d'Amsterdam, nous devons être consultés sur les questions pertinentes constitue un important pas en avant, cela va de soi. Il arrive pourtant que nous ne soyons pas encore consultés mais nombreuses sont les propositions qui nous ont été présentées. Toutefois il arrive souvent que nous ne disposions que d'un temps très limité pour prendre position. Comme le travail du Conseil se déroule dans le même empressement, ce dernier, souvent, ne dispose pas du temps requis pour analyser en profondeur l'avis du Parlement.
Voilà qui m'amène à ma première question. Ne serait-il pas souhaitable d'organiser une réunion, juste avant que ne commence le Conseil, au cours de laquelle l'un de nos rapporteurs ad hoc informerait les ministres. Cette manière de faire nous permettrait d'utiliser au mieux le travail que nous avons déjà accompli. Notre travail concernant le plan d'action sera prêt à la mi-avril, par exemple. Il serait donc logique que nous disposions du temps nécessaire pour le commenter.
Un deuxième point, qui se trouve en fait dans le prolongement du premier: nous n'entendons jamais parler de nos avis. Je viens d'entendre ici que notre avis relatif au plan d'action en matière de lutte contre le crime organisé s'est avéré utile. Mais nous ne l'entendons qu'ici. Il serait très intéressant, non seulement qu'un de nos représentants puisse être présent aux réunions du Conseil afin que nous sachions ce qui s'y dit, mais également que nous recevions un rapport écrit du Conseil qui nous apprenne ce qui a été refusé et ce qui a été adopté.
Enfin un troisième point. Je ne pourrais pas aller plus vite et je ne pourrais pas non plus être plus brève, mais ce point est fondamental. Le débat sur l'article K6 que nous menons aujourd'hui est un débat absolument essentiel pour notre commission. Nous avons déjà demandé à cinq reprises que l'on nous transmette un rapport annuel relatif aux progrès du troisième pilier. Quelle n'a pas été notre joie de lire, le 19 mars dernier, que le Conseil avait décidé d'envoyer à notre Parlement non pas un mais deux rapports par an sur les progrès du troisième pilier. Ce n'était encore jamais arrivé. Jamais il ne nous avait été donné de lire une chose pareille. J'espère par conséquent que ces promesses seront tenues et concrétisées sous la nouvelle présidence du Conseil, à laquelle je souhaite bien sûr le meilleur.
Monsieur le Président, je vous remercie, je n'aurais pas pu faire plus vite. J'espère simplement que ces trois questions recevront une réponse.

Chanterie
Monsieur le Président, je désire avant tout transmettre mes excuses à la présidence du Conseil pour le fait que mon groupe ne soit pas présent ici ou alors seulement en rangs très dispersés. En effet, mon groupe procède actuellement à un vote important sur un point de l'ordre du jour qui sera traité tantôt. Cela ne m'empêchera pas pourtant de clarifier le point de vue de mon groupe à l'égard du rapport Van Lancker. Je désirerais également exprimer mon admiration pour le rapporteur, Mme Van Lancker, et lui exprimer ma gratitude pour notre collaboration au cours du traitement de ce rapport qui, en effet, a vu le jour dans des circonstances difficiles vu le temps très limité que nous lui avons consacré en commission.
Il est important que la présidence nous ait brossé un tableau de la situation ce matin, que les ministres en soient remerciés. La présidence a déterminé quels sont les travaux qui doivent nous permettre de transférer l'accord de Schengen dans le traité sur l'Union européenne. J'ai lu dans le document de la présidence allemande une prise de position essentielle, et je m'en voudrais de la passer sous silence. Ce rapport affirme que le système de Schengen repose sur deux piliers: la libre circulation des personnes et la sécurité. La suppression des contrôles de personnes aux frontières intérieures des États participant à Schengen suppose que les mesures compensatoires prévues auront un effet concret. Je pense qu'il s'agit là d'un point important auquel notre groupe souhaite apporter son soutien total car un certain nombre d'États membres se sont donné la peine, avec Schengen, de mettre sur pied la libre circulation des personnes. À cet égard, nous devons veiller à ce que la sécurité ne soit pas oubliée. J'estime que ce thème, la sécurité interne, est essentiel aux yeux de nos concitoyens, et que ces derniers désirent voir ces deux valeurs de base garanties simultanément.
Il s'agit désormais de faire en sorte que cette transition relativement complexe d'une collaboration entre États vers une politique transfrontalière se fasse en souplesse. L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam devrait nous permettre, et c'est ce qui a d'ailleurs été dit au Conseil européen de Vienne, d'assurer une intégration rapide de Schengen dans l'Union européenne. Le ministre a fait référence aux problèmes qui surviennent encore. Même si ces derniers ne sont pas vraiment identifiés, vous avez fait mention de problèmes, Monsieur le Ministre. Peut-être concernant le choix des bases juridiques de l'acquis de Schengen. Je suis moi aussi conscient du fait qu'il s'agit là d'un champ assez large. Peut-être pourrions nous recevoir des informations supplémentaires sur ce sujet, sous forme écrite, ainsi que sur le fonctionnement du système d'information Schengen. S'agissant du système d'information Schengen, le groupe PPE met en garde afin qu'il ne devienne pas un big brother . D'un autre côté nous ne voulons pas non plus qu'il devienne un little system . En d'autres termes, nous voulons que les données soient entrées dans le système d'information Schengen avec la plus grande précision et que seules les autorités compétentes puissent y accéder. Nous voulons éviter de violer la vie privée mais aussi que la criminalité organisée sur le plan international parvienne à accéder à des informations qui favoriseraient la traite des êtres humains ou encourageraient le trafic des émigrés. Ce sont là deux importants phénomènes auxquels nous nous trouvons confrontés et par rapport auxquels la communauté internationale, tant dans le cadre de l'Union que dans celui des accords de Schengen, n'a pas encore trouvé de solution. Pour ma part, Monsieur le Ministre, je pense que nous devons tout mettre en uvre pour travailler dans cette direction. Mon temps est écoulé et je ne peux plus m'étendre sur d'autres points.

Goerens
Monsieur le Président, vous comprendrez qu'en ce moment, nos pensées sont ailleurs, ce qui est bien dommage pour l'importance que devrait revêtir ce débat.
Je dirai donc juste un mot pour appuyer la démarche proposée par Mme Van Lancker. Dans son ensemble, le groupe libéral est favorable à ses propositions et, une fois de plus, nous déplorons avec elle les difficultés des États membres à trouver un accord sur la définition de l'acquis de Schengen. Il serait dommage de ne pas surmonter ces difficultés dans un domaine aussi sensible que celui de la circulation des personnes. Il va de soi que le Parlement européen doit être informé sur le contenu de Schengen et consulté sur le projet de décision qui permettra d'insérer cet acquis dans le Traité.
Saluant la présence parmi nous des ministres allemands qui assument la présidence en exercice du Conseil, je tiens à dire à la présidence qu'elle pourra toujours compter sur le groupe libéral, dès lors que les droits de la défense sont en jeu. C'est un aspect qui nous paraît essentiel et je salue les initiatives que vous avez annoncées dans ce domaine.
Même s'il faut se réjouir de l'extension de l'espace Schengen, la démarche européenne commune implique que le Royaume-Uni et l'Irlande rejoignent le plus rapidement possible leurs autres partenaires pour appliquer à la mobilité des personnes les mêmes normes qu'à la mobilité des produits. La frilosité qui est à l'origine de nombreux obstacles dans le domaine de la libre circulation des personnes doit céder le pas à une vision plus large mettant en exergue les impératifs du vaste espace de liberté, de sécurité, de justice auquel nous aspirons dans notre très grande majorité.
Pour terminer, je dirai que Mme Van Lancker, dans ses propositions judicieuses, apporte une contribution importante à la réalisation de ce grand projet et nous ne manquerons pas de témoigner, au cours du vote, de l'appui que je viens d'esquisser.

Schaffner
Monsieur le Président, la double présidence allemande pour les six prochains mois de l'Union européenne et de l'espace Schengen donne tout son poids à la recommandation de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures à l'intention du Conseil, rapportée par notre collègue Mme Van Lancker.
Si l'objectif de la coopération Schengen est d'assurer la libre circulation des personnes et de supprimer les contrôles aux frontières intérieures, cet objectif n'a de sens que si parallèlement sont mises en place les mesures d'accompagnement nécessaires.
Dans le rapport de Mme Van Lancker, on sent poindre une forme de reproche, considérant que l'accent principal a été mis sur le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, sur la politique d'admission ainsi que sur la coopération policière et judiciaire. Si ces mesures ne sont pas l'objectif premier des accords de Schengen, elles en sont le corollaire impératif afin de permettre la plus grande sécurité possible des citoyens de l'Union et leur adhésion au système.
En ce qui concerne l'intégration de Schengen dans le traité et la répartition de l'acquis entre le premier et le troisième piliers, mon groupe ne peut partager son point de vue sur la catastrophe institutionnelle qui résulterait de l'application de la clause de sauvegarde, impliquant un transfert global au troisième pilier, et cela encore moins si le Conseil, comme la recommandation le demande, informait le Parlement, l'associant à la définition des stratégies ainsi qu'aux mesures législatives prévues au troisième pilier et respectait les règles de transparence, certes, vis-à-vis du Parlement européen, mais aussi des parlements nationaux et des citoyens.
Mon groupe se félicite de la proposition de transformer d'ores et déjà le système d'information Schengen en système d'information européen en renforçant les liens avec les systèmes informatiques Europol. Ceci permettrait d'associer, au moins sur ce point, le Royaume-Uni et l'Irlande, signataires de la convention Europol et qui, pour des raisons géographiques évidentes, sont en dehors de l'espace Schengen.
Au nom de mon groupe, je ne peux que me réjouir de l'objectif de la présidence allemande d'améliorer la coopération internationale en matière criminelle ainsi que de la décision des États d'harmoniser leurs politiques de visas et d'introduire, dans les meilleurs délais, des modèles informatisés de titres de séjour pour les étrangers.
En ce qui concerne l'évaluation du fonctionnement de Schengen, nous nous félicitons également des progrès accomplis, en particulier de l'adhésion de l'Italie et de l'Autriche, et nous partageons l'avis selon lequel il serait important de favoriser l'association du Royaume-Uni et de l'Irlande aux domaines couverts par le titre IV du traité. Naturellement, je ne peux m'associer aux regrets formulés concernant l'utilisation par la France de la disposition dérogatoire de l'article 2, paragraphe 2, de la convention en ce qui concerne les zones frontières de la Belgique et du Luxembourg. Je préfère, et j'ai déposé un amendement en ce sens, mettre l'accent sur la poursuite des efforts de ces pays dans la lutte contre le trafic de drogue.
Par ailleurs, le rapporteur souligne un incident survenu au bureau du réseau belge Sirene où des données personnelles ont été dérobées. Ma collègue met en doute la fiabilité du système de protection des bases de données et je me demande si le dysfonctionnement n'est pas plutôt belge que dû au réseau Sirene. Globalement, mis à part ces différents points, nous voterons ces deux rapports.

Mohamed Alí
Monsieur le Président, je voudrais, dans ce débat annuel sur les progrès de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et, plus concrètement, dans le cadre de l'espace Schengen, mettre l'accent sur certains aspects qui démontrent qu'il y a encore beaucoup de pain sur la planche avant de pouvoir parler d'un véritable espace démocratique de justice soumis au contrôle de ce Parlement et des organes juridictionnels.
En effet, comme Mme Ancona, qui est intervenue avant moi, je vais insister à nouveau sur la nécessité que le Conseil respecte une fois pour toutes les dispositions du Traité et qu'il informe régulièrement le Parlement de la préparation et des résultats de ses séances ainsi que de ses réunions officieuses. Il est impossible d'assurer un contrôle démocratique approprié sans ce type d'informations.
Il est significatif que l'on n'ait pas pris, à cette période, des mesures dans le domaine de la politique d'asile, des réfugiés et de l'immigration. Cela montre le manque de volonté politique de la part des gouvernements et des institutions européennes de traiter ces sujets avec fermeté, sérieux et surtout, de manière conséquente.
Cet espace Schengen, qui se crée petit à petit, devrait contenir une clause qui permette la réalisation de politiques communes d'intégration socioculturelle des immigrants, en évitant des discriminations vis-à-vis de personnes ou de groupes pour des raisons de race, de couleur, de religion ou d'orientation nationale, sociale ou ethnique. Les compétences de Schengen doivent être intégrées dans les politiques de l'Union, comme le prévoit le traité d'Amsterdam, mais elles doivent être soumises au contrôle des institutions européennes pour éviter qu'elles ne deviennent un instrument contre l'immigration. Il faut intégrer, mais aussi garantir, de manière univoque, le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne et des ressortissants des pays tiers. Cela est également vrai pour la transparence et le contrôle démocratique du processus décisionnel.
Pour conclure, Monsieur le Président, je tiens à aborder un problème concret, mais non moins important dans la création de cet espace de liberté et de justice dans le cadre de Schengen: il s'agit de la protection des données personnelles, garantie incontestable dans une société démocratique. L'incident survenu au bureau belge du réseau SIRENE, où des données personnelles ont été dérobées, démontre l'insuffisance de la protection des bases de données et prouve qu'il faut prendre des mesures claires pour garantir la protection effective de ces données.

Ceyhun
Monsieur le Président, il est impossible pour mon groupe de soutenir la proposition de résolution de M. Nassauer. Pour nous, les formulations choisies en ce qui concerne Europol et les politiques en matière d'asile et d'immigration sont inacceptables. Nous ne sommes pas opposés à Europol, au contraire: nous sommes pour Europol et les droits des citoyens. Ce qui nous préoccupe, c'est la légalité du travail des fonctionnaires qui doivent veiller à la sécurité des citoyens au sein de l'Union. Nous décidons de la coopération de nos services de police, procédons à la mise en place d'Europol mais refusons aux fonctionnaires les bases légales nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, à savoir les bases légales démocratiques garanties dans les États membres. Nous ne pouvons accepter cela.
Pour être opérationnelle, la police a besoin de lois valables pour tous. Cependant, rien n'est décidé à cet égard; on décide plutôt de l'immunité des fonctionnaires d'Europol. Qui protège-t-on de qui? Nous protégeons nos fonctionnaires contre nos propres lois et tribunaux démocratiques, et personne d'autre.
Ce que je vais dire s'adresse à M. Nassauer qui n'est malheureusement pas là. Il salue l'échec de l'initiative de la présidence autrichienne contre l'immigration clandestine. Bien! Dans ma région, le Land de Hesse, il soutient également la campagne contre la double nationalité, c'est son problème. Je dois toutefois lui demander si nous sommes vraiment d'accord sur la définition de l'immigration clandestine. Qui est un illégal, dans cette union? Est-ce que ceux à qui on a reconnu le statut de réfugié dans un État membre et à qui on l'a refusé dans un autre en font partie, parce que les législations sont différentes? Il existe effectivement une immigration clandestine, en provenance de l'Europe de l'est par exemple. Nous ne défendons pas la position de l'ouverture des frontières, nous sommes prêts à approuver des solutions raisonnables, une harmonisation. Mais les droits de l'homme ne peuvent en pâtir.
Je remercie la présidence du Conseil d'avoir suggéré la nécessité d'un nouveau sommet intergouvernemental, comme l'a évoqué le ministre allemand des Affaires étrangères, M. Fischer, et j'espère que dans ce domaine, la présidence allemande parviendra à amener quelques changements.

Pradier
Monsieur le Président, tout d'abord je remercie vraiment beaucoup M. Schily, Mme Däubler-Gmelin et Mme le commissaire de ce qui a été dit, parce que je crois véritablement qu'il y a probablement là une convergence d'énergies permettant d'avancer plus vite qu'on ne l'a fait jusqu'à présent, et ceci est probablement un bon gage pour l'avenir. Le but de l'opération reste toutefois de constituer cet espace de liberté, de sécurité et de droit, et il convient de le répéter, dans la mesure où l'on accorde aujourd'hui une importance majeure à la multiplication des verrous, des fortifications, des barbelés et des murailles, des murs de protection, davantage qu'on ne le fait pour exposer aux citoyens les moyens à mettre en oeuvre et l'intérêt d'une Europe sans frontières, cette Europe qui se comporte plutôt comme un club de riches qui entendent bien continuer à s'enrichir.
Je ne sais pas si vous avez eu la curiosité de prendre le train entre Bruxelles et Strasbourg. Eh bien, entre Bruxelles et Strasbourg, peut-être pas exactement au passage de la frontière, mais dans les kilomètres qui l'entourent, les voyageurs font l'objet d'un contrôle où on vous demande votre nationalité, votre profession, le but de votre voyage, le tout avec une courtoisie qui est inversement proportionnelle à l'honorabilité présumée du voyageur. Nous avons déposé deux amendements pour stigmatiser et mettre fin à l'attitude du gouvernement français qui continue à exiger la mise en application des clauses dérogatoires. Il faut que le contrôle effectué actuellement aux frontières intérieures de l'Europe puisse disparaître. C'est un élément sur lequel je voulais attirer votre attention.
Deuxièmement, pour ce qui est du rapport qu'a présenté M. Nassauer, ce texte recevra bien sûr un appui au moins circonstancié. On se félicite naturellement des progrès qui ont été effectués en 1998, en sachant bien malgré tout que ces progrès ont été réalisés à la vitesse d'un escargot plutôt qu'à celle d'un cheval de course. Mme le commissaire Gradin a attiré l'attention sur le fait qu'on n'était peut-être pas en effet extrêmement rapide. Je crois qu'il conviendrait d'accélérer singulièrement notre allure.
En tout cas, il faut appuyer M. Nassauer dans sa demande que ce Parlement soit écouté, entendu, et que les décisions ou les positions de ce Parlement soient prises en considération par le Conseil. Il y a bien sûr des initiatives à prendre, mais il suffit déjà d'appliquer les clauses du traité et de les mettre en oeuvre de façon effective. Ce serait déjà un élément important. Il reste deux petits éléments sur lesquels j'aurais des réserves, des désaccords, ou au moins des précisions à demander pour ce qui est de l'adoption de ce rapport et qui m'inquiètent un tout petit peu: il s'agit, d'une part, du fichier central d'empreintes digitales et, d'autre part, du statut et du contrôle des fonctionnaires d'Interpol.

Buffetaut
Monsieur le Président, en son temps, le traité de Schengen avait causé quelque émoi en France parce que, négocié dans la plus grande discrétion, il avait été révélé à nos concitoyens un peu par inadvertance, prouvant une fois de plus qu'Europe et transparence font mauvais ménage. Un des aspects fondamentaux de ce traité est bien sûr la suppression graduelle des contrôles aux frontières des États signataires et, à l'expérience, la mise en oeuvre du traité de Schengen s'est révélée délicate et difficile; c'est bien la raison pour laquelle la France a été obligée de faire application des mesures dérogatoires.
Si la mise en oeuvre de Schengen a été difficile, son intégration dans le corpus juridique de l'Union européenne l'apparaît tout autant. Les États membres n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la définition de ce que, dans le jargon eurocratique, on appelle l'acquis de Schengen et ne sont pas plus d'accord pour la ventilation entre le premier et le troisième piliers. La solution de facilité serait d'ailleurs de tout mettre dans le troisième.
De surcroît, comme l'a souligné M. Nassauer, dans la période transitoire, le contrôle parlementaire national disparaît sans que, pour autant, le contrôle parlementaire de notre Parlement soit effectif et, là-dessus, nous suivrons M. Nassauer dans sa demande d'informations. Mais information n'est pas contrôle. En pratique, toutes ces difficultés traduisent une réalité: Schengen a négligé les faits et ceux-ci rattrapent Schengen et l'Union européenne.

Lindeperg
Monsieur le Président, alors que le débat autour de l'article K6 du traité de Maastricht est vraisemblablement le dernier avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, il n'est plus temps de se lamenter, une fois de plus, sur les lenteurs, l'inefficacité, le manque de transparence et de démocratie du fonctionnement du troisième pilier. Nous l'avons fait abondamment les années précédentes et le constat critique que nous avions établi alors est toujours valable.
Le Président de notre Parlement résumait excellemment la situation le 16 octobre dernier lors d'un colloque à Avignon: «Le bilan des initiatives et propositions de ces années ressemble trop à l'enfer de Dante, il est pavé de bonnes intentions. Une multitude de conventions signées en leur temps n'ont pas été ratifiées et il est raisonnable de douter de leur entrée en vigueur un jour». Le Président illustrait, d'une manière lapidaire mais extrêmement exacte, une inquiétude majeure de notre commission exprimée dans l'article 23 de la résolution Nassauer. Cet article dresse la liste des actes essentiels non encore ratifiés. Que vont devenir ces conventions et ces protocoles? Comment sortir de l'insécurité juridique actuelle? Les membres de la commission des libertés publiques invitent la Commission à présenter, en temps utile, des propositions indispensables pour transformer ces actes en mesures communautaires dès l'entrée en vigueur du nouveau traité.
J'épouse également les inquiétudes exprimées par M. Pradier et par le groupe des verts, le temps me manque pour insister sur celles-ci et je souhaite surtout revenir sur un point déjà évoqué par plusieurs collègues, notamment M. Nassauer et Mme d'Ancona, qui nous préoccupe beaucoup. C'est celui de la qualité du contrôle démocratique, contrepartie indispensable à l'acceptation, par les citoyens, des partages de souveraineté qu'on leur demande d'accepter. Ils sont prêts, je le crois et les sondages en témoignent, à accepter les transferts de souveraineté impliqués par la communautarisation d'une partie du troisième pilier. Ils comprennent qu'on est plus apte à lutter ensemble contre la grande criminalité, la fraude internationale organisée, les trafics en tous genres. Ils souhaitent que les frontières intérieures ne soient plus un obstacle pour la justice, que les couples mixtes divorcés et leurs enfants ne se heurtent plus à des jugements contradictoires. Bref, l'espace judiciaire européen qui balbutie leur semble une évidente nécessité et ils comprennent qu'une souveraineté européenne partagée est plus opportune qu'une souveraineté nationale en déclin n'ayant plus prise sur les événements, ceci toutefois à la condition que puisse s'exercer un contrôle parlementaire effectif, seul moyen d'exercer démocratiquement cette souveraineté partagée, d'où la nécessité, pour le Conseil, de prendre en considération les avis du Parlement et de changer de comportement à son égard.
Comment se fait-il, Monsieur le Président du Conseil, que les demandes que nous égrenons au fil des années, au cours des résolutions comme celles d'aujourd'hui restent lettre morte? La résolution de M. Nassauer rappelle les termes de celle du 12 décembre 1996 dont j'étais le rapporteur, qui détaillait les demandes que nous adressions alors au Conseil pour une information plus sérieuse et plus complète, pour une consultation systématique et une prise en compte effective de nos points de vue. Nous pouvons aujourd'hui en reprendre les termes mot à mot car rien n'a changé. Ce n'est pas acceptable, par exemple, que nous n'ayons pas été consultés sur le document stratégique de la présidence autrichienne qui va engager la politique européenne en matière d'asile et d'immigration pour de longues années.
Il n'est pas acceptable non plus qu'après avoir, suite à nos demandes répétées, pris la décision officielle le 19 mars 1998 de publier un rapport intérimaire à la fin de chaque présidence, donc tous les six mois, le Conseil ne l'ait pas fait. Vous avez dit votre accord, Monsieur le Ministre. L'ennui, voyez-vous, c'est que le Conseil est toujours d'accord, dans les mots, mais que les actes ne suivent pas. La présentation préalable d'un rapport permettrait d'avoir en plénière un véritable débat.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Lindeperg.
J'ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement.

Däubler-Gmelin
Monsieur le Président, même si je ne pourrai être présente cet après-midi - et je vous prie de m'en excuser -, cette discussion se poursuivra cependant la semaine prochaine au sein des commissions compétentes.
Permettez-moi dès lors d'aborder deux points que j'estime particulièrement importants et utiles dans ce contexte. Il s'agit tout d'abord de l'information et des relations entre le Conseil, la présidence et le Parlement européen. À entendre les interventions des nos estimés collègues du Parlement européen, des problèmes existent effectivement. Laissez-moi vous assurer que nous nous efforcerons d'aplanir ces difficultés avec vous, dans un esprit de coopération et dans le respect des traités européens.
Le deuxième point que je voudrais aborder est le changement de régime contractuel qu'implique le passage de Maastricht à Amsterdam. En la matière, je pense que nos réflexions vont prendre un tour sensiblement nouveau - en y incluant en outre le travail de la Commission - de sorte que nos projets relatifs à la sécurité intérieure et à l'espace juridique européen pourront avancer rapidement et surtout, de manière avantageuse.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Ministre.
Nous interrompons à présent le débat et nous le reprendrons à 15 heures.
La séance, interrompue à 10h55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 heures

Votes
Le Président
Hier, la Conférence des présidents à déterminé la procédure de vote. Elle commencera avec les propositions de résolution sur le non-octroi de la décharge, puis on demandera à la Commission de préciser sa position à la suite de ce vote. Il y aura ensuite une courte suspension pour permettre aux groupes politiques de se concerter, et puis nous passerons au vote sur les motions de censure.
J'ai été saisi d'une demande du groupe des verts de voter d'abord sur les motions de censure et ensuite sur les propositions de résolution sur le non-octroi de la décharge.
Par conséquent, nous devons donc d'abord décider si nous confirmons la position de la Conférence des présidents ou si nous la modifions. M. Telkämper a la parole pour motiver la demande du groupe des verts.

Telkämper
Monsieur le Président, nous avons déposé cette demande conformément à l'article 119 car nous partons du principe que le vote de censure est une demande de grande portée. Nous sommes confrontés à un conflit institutionnel entre le Parlement et la Commission et je pense que nous ne pourrions nous justifier auprès de nos électrices et nos électeurs si nous commencions par nous affronter sur les différentes positions, si le Parlement se divisait à la suite de divergences de position entre les groupes. Il nous faut plutôt développer une position claire quant à la fraude, à la corruption et au népotisme au sein de la Commission. Le vote de censure est la demande sur laquelle s'accorde cette Assemblée et en ce sens, c'est la demande la plus large. C'est là-dessus que doit porter notre vote. Nous avons demandé un vote par appel nominal car s'il s'avère que le Parlement n'a pu montrer sa force dans ce conflit institutionnel, il aura pris un mauvais départ, voire un faux départ, dans la campagne électorale. C'est pourquoi je demande ce vote.

Green
Monsieur le Président, je m'oppose à cette proposition à deux égards. Tout d'abord, cette façon de procéder connaît un précédent. Nous l'avons découvert lorsque vos services ont examiné les précédents. Nous avons agi de la sorte avec la motion de censure en rapport avec l'ESB: d'abord les résolutions, ensuite la motion de censure.
Deuxièmement, il s'agit là d'un débat hautement politique. Personne n'ignore que ces résolutions peuvent affecter l'issue de la motion de censure. C'est là une vérité à laquelle on ne peut pas échapper.

Le Président
Je mets la demande du groupe des verts aux voix.
Le Parlement rejette la demande
Proposition de résolution commune sur le non-octroi de la décharge
Le Parlement rejette la proposition de résolution commune

Le Président
Je donne la parole à M. Santer, président de la Commission européenne.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, votre Parlement vient de s'exprimer par une résolution qui adresse un message clair et ferme à la Commission. Il va à présent prendre position en toute souveraineté sur la question de la confiance. C'est un moment important dans la vie de nos institutions.
Je dirai d'abord un mot sur la résolution. Comme je l'ai dit, le message à la Commission est clair et je l'ai reçu cinq sur cinq. Je prends à coeur les critiques exprimées et je m'engage ici à faire aboutir, selon un calendrier serré, le programme ambitieux que j'ai proposé et à donner suite aux demandes de ce Parlement. Je vois dans l'épreuve actuelle un moyen de donner aux réformes nécessaires un élan très fort. Le Parlement européen a réaffirmé aujourd'hui, avec force, son autorité et son rôle de contrôle. En tant que démocrates, nous devons tous nous en réjouir.
Je voudrais dire un mot sur cette idée de comité des sages. Je l'accepte, car elle nous permettra de mettre à plat nos méthodes, d'améliorer notre gestion, de jeter un oeil critique sur la lutte antifraude. Il est évident que ce comité pourra aussi examiner certains dossiers individuels. Et je le dis clairement, les recommandations du comité des sages seront suivies d'effets.
Par ailleurs, il va de soi que la Commission continuera de rendre des comptes aux instances de contrôle de ce Parlement. Je vous l'ai dit lundi dernier, chaque cas de fraude me fait mal. Chaque fois, l'Europe est le grand perdant. Certaines maladresses ont été commises, je le reconnais. Nous avons été critiqués. Mais notre bonne volonté n'a jamais été mise en question.
Mesdames, Messieurs, Monsieur le Président, je suis maintenant dans la vie politique depuis trente ans. J'ai toujours considéré cela comme un privilège, mais aussi comme une obligation d'intégrité absolue. Je respecte l'argent du contribuable et avec l'aide du Parlement, je suis plus que jamais déterminé à poursuivre la lutte contre la fraude.
Il vous appartient maintenant, Mesdames et Messieurs, de juger, en votre âme et conscience, si vous entendez nous accorder votre confiance, la confiance politique dont nous avons besoin pour continuer et achever notre oeuvre politique dans l'intérêt des citoyens européens. La confiance dont nous avons également besoin pour faire gagner l'Europe. Voilà tout simplement et modestement ce que je vous demande de nous accorder aujourd'hui.
Applaudissements
(La séance, interrompue à 11h25, est reprise à 11h40)

Le Président
Conformément à l'ordre du jour, je donnerai tout d'abord la parole aux premiers signataires des motions de censure - Mme Green et M. Fabre-Aubrespy - et ensuite à chacun des présidents des groupes politiques pour une minute.

Green
Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma satisfaction et mes remerciements à tous ceux qui ont voté en faveur de notre résolution, ce matin. M. Santer a dit que ce vote et l'ensemble de cette action ont réaffirmé l'autorité du Parlement. C'est une grande réussite pour ce Parlement...
Protestations
Dommage qu'il y ait toujours des mauvais perdants. Cette résolution nous apporte les réformes les plus étendues qu'ait connu le fonctionnement interne de la Commission européenne.
Mouvements divers
Si nous n'avions pas présenté cette motion de censure, cela n'aurait pas été le cas.
Mouvements divers
M. Santer s'est engagé - il l'a dit - à mener à bonne fin les requêtes figurant dans la proposition de résolution. M. Santer sait que ce groupe, et tous ceux qui ont voté en faveur de cette résolution, ont voté pour une Commission européenne plus forte, pour une Europe plus forte, et nous veillerons à ce qu'il tienne ses engagements.
Monsieur le Président, notre réforme du fonctionnement interne de la Commission européenne est, à notre avis, une grande réussite. Je tiens dès lors à vous informer que je retire maintenant la motion de censure au nom du groupe des socialistes.
Mouvements divers

Le Président
La motion de censure dont Mme Green est la première signataire étant retirée, je donne la parole à M. Fabre-Aubrespy, premier signataire de la seconde motion de censure.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, mes chers collègues, les 70 signataires de la motion de censure, issus, je le rappelle, de tous les groupes politiques de notre Assemblée et représentant la quasi-totalité des peuples de l'Union européenne, maintiennent, avec conviction et détermination, leur motion de censure visant la Commission dans son ensemble.
Applaudissements
Ils vous invitent à vous poser, en votre âme et conscience, une question très simple: «ai-je ou non confiance dans la Commission»? Est-ce que celle-ci a pris les mesures qui s'imposaient à la suite des différentes affaires apparues dans la gestion des crédits communautaires? Est-ce qu'elle a, correctement et suffisamment, informé le Parlement? Si vous répondez «non» à cette question, alors vous devez voter la censure.
Mes chers collègues, jamais sans doute, dans l'histoire de notre Parlement, votre vote n'aura eu une telle importance! Ne prenez pas le risque de voir vos électeurs vous demander dans quelques jours ou dans quelques semaines, lorsqu'une nouvelle affaire nous sera révélée, pourquoi vous aviez, à nouveau, donné votre confiance à la Commission. En votant la censure,
Applaudissements
vous renforcerez la crédibilité de notre Parlement, vous redonnerez aux Européens confiance dans leurs institutions.
Vifs applaudissements

Martens
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Président de la Commission, je ne me sens pas du tout dans la peau d'un mauvais perdant. Ce que nous avions demandé depuis le mois de décembre, grâce au travail très sérieux de la commission du contrôle budgétaire placée sous la direction de Mme Theato, et dont M. Elles est le rapporteur, a désormais été accepté et se trouve repris dans le programme en huit points de la Commission européenne, tout cela dans des délais très stricts. Pourquoi devrions-nous être déçus ? Bien au contraire. Nous n'avons pas participé à une manuvre politique. Nous avons toutes les raisons de nous montrer satisfaits puisque nous considérions que le contenu était prioritaire.
Il y a un deuxième point, Monsieur le Président de la Commission. Le temps de la bureaucratie et de la technocratie appartient incontestablement au passé. Il vous faudra désormais compter avec le Parlement.
Applaudissements
Ce résultat est incontestable et revêt une importance considérable. J'espère que les futures négociations portant sur la révision du Traité s'en ressentiront. Monsieur le Président de la Commission, c'est avec passion que nous vous avons défendu en juillet 1994, c'était ici, dans ce Parlement. Mon engagement et la confiance que j'ai placée alors en vous n'ont pas encore été déçus. Aujourd'hui, je ne regrette rien, bien au contraire. Alors que les députés de mon groupe sont sur le point de voter en âme et conscience, et même si une majorité devait se dégager, chacun d'entre nous votera de toute façon en âme et conscience, je désire vous dire que vous avez ma plus haute estime, en tant que personne et en tant que Président de la Commission, et que je vous considère comme un homme politique intègre.
Applaudissements

Cox
Monsieur le Président, cette semaine, le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs a fait prendre conscience, à l'intérieur comme à l'extérieur de cette Assemblée, du fait que les pouvoirs de contrôle démocratique de la Commission européenne par le Parlement sont, de toute évidence, inadéquats. Il faut que cela change!
Nous n'avions pas d'autre choix que de recourir à cet instrument indélicat, à savoir nommer publiquement les commissaires, puisque aucune autre solution fondée sur un Traité n'existe encore pour tenir un commissaire publiquement responsable devant ce Parlement pour sa gestion politique et sa conduite des affaires européennes. Aucune autre solution n'existe, en effet, pour leur infliger des sanctions quand ils ne répondent pas aux exigences.
Pendant des mois, le collège des commissaires à lui-même terni sa crédibilité. De concert avec le groupe des socialistes, la Commission s'est plongée, en décembre dernier - on ne comprend trop pourquoi - dans la crise de cette semaine.
Applaudissements
Nous estimons que, politiquement, cette Commission est complètement inefficace.
Applaudissements
À chaque fois que nous demandions d'établir une responsabilité individuelle, la barrière de la collégialité nous faisait obstacle. Monsieur le Président, nous avons décider de remplacer votre bouclier de collégialité par notre épée de responsabilité parlementaire. Le groupe ELDR se prononce, pour l'Europe, en toute bonne foi et avec bonne conscience, pour le départ de cette Commission. Nous voterons donc en faveur de la censure.
Applaudissements

Pasty
Monsieur le Président, le groupe Union pour l'Europe est unanime pour dénoncer les graves fautes de gestion commises par la Commission actuelle et celle qui la précédait et révélées par les audits de la Cour des comptes, les enquêtes internes et les enquêtes conduites sur le terrain par la commission du contrôle budgétaire. Il stigmatise le manque de coopération et de transparence dont la Commission a trop longtemps fait preuve à l'égard du Parlement ainsi que de la Cour des comptes.
Le groupe Union pour l'Europe a pris acte de la promesse du président Santer de remédier aux dysfonctionnements les plus criants, mais il déplore qu'il ait fallu un vote de sanction, le refus de la décharge, et la menace d'une vraie motion de censure, celle sur laquelle nous allons voter maintenant, pour aboutir à ce résultat.
En conséquence, certains de ses membres, et notamment les membres français, constatant que les engagements précédents, pris au cours du vote de la motion de censure en rapport avec l'ESB, ou encore suite aux décisions de la commission d'enquête sur le transit communautaire, n'ont pas été intégralement tenus, ont décidé de voter la motion de censure...
Applaudissements
afin de rappeler à la Commission que les pouvoirs de contrôle du Parlement européen doivent être respectés car ils constituent le seul véritable moyen de défendre les citoyens, les contribuables européens.
D'autres membres du groupe, notamment nos collègues irlandais, italiens et portugais, ont cependant décidé d'accorder les circonstances atténuantes à la Commission et de ne pas voter la censure, afin de ne pas créer une crise institutionnelle au moment où l'Europe est confrontée à d'énormes défis, mais sans que cette indulgence puisse toutefois être interprétée par la Commission comme un chèque de confiance en blanc.
Applaudissements

Puerta
Monsieur le Président, je peux vous dire, au nom de mon groupe, que nous espérons que les seuls gagnants de ces votes et décisions du Parlement européen seront les citoyens européens, la démocratie européenne et la transparence, absolument nécessaire, que l'on soit en période préélectorale ou post-électorale.
Nous espérons qu'à partir d'aujourd'hui et à la suite de ces décisions du Parlement européen, la crédibilité de cette institution et son rapport avec la vie réelle des citoyens seront renforcés, que le contrôle politique de la Commission sera conforté et que la commission du contrôle budgétaire pourra travailler dans les conditions nécessaires. Et je dois ajouter, à partir de cette déclaration commune de mon groupe, qu'il y a eu au sein de mon groupe, comme dans d'autres, différents points de vue, diverses opinions.
La majorité du groupe pense que la gestion de la Commission mérite une motion de censure. C'est pourquoi elle va voter en faveur de la motion de censure. Certains députés vont voter contre et d'autres députés - un nombre important, bien que cela reste une minorité, dont je fais partie -, considérant qu'il y a eu à tout moment une grande instrumentalisation de notre vie politique et de notre institution par les motions de censure, ne prendront pas part au vote.
C'est ce que nous constatons et nous le déclarons afin que cela soit consigné dans le procès-verbal de la présente séance.

Aelvoet
Monsieur le Président, mes chers collègues, si ce Parlement accorde aujourd'hui sa confiance à la Commission, il prendra alors sur lui la responsabilité des actes posés par la Commission dans la passé. La commission n'a pas voulu le faire, elle se contente de formuler des propositions pour l'avenir. Je ferai deux remarques concernant la résolution qui a été adoptée. Non seulement nous envoyons aux oubliettes certains points acquis au mois de décembre, notre vote s'est donc différencié de celui qui avait eu lieu à l'époque, mais plus grave encore, chers collègues, nous renonçons à notre propre compétence et à notre propre pouvoir en laissant à un comité de sages le soin de juger de ce qui ne fonctionne pas.
Applaudissements
Ce comportement est tout simplement scandaleux et indigne d'un Parlement. Nous venons ni plus ni moins de nous autocensurer. Et certains osent prétendre que nous renforçons ainsi l'autorité du Parlement, au nom du ciel ! Mon groupe a toujours clairement fait savoir qu'il pensait que cette Commission devait se retirer, qu'elle ne pouvait jouir de notre confiance. Non seulement à cause des scandales financiers mais aussi à cause de la politique qu'elle mène en de nombreuses matières: l'ESB, les aliments transgéniques qui se retrouvent sur le marché et j'en passe.
Nous estimons donc que cette Commission n'a pas à bénéficier de notre confiance et nous voterons en bloc pour cette motion de censure.
Applaudissements

Lalumière
Monsieur le Président, la résolution qui vient d'être votée est un bon texte. Ferme, sévère même, exigeant. Il contient aussi beaucoup de demandes et de propositions. Nous prenons acte des propos du président Santer qui a reconnu les erreurs commises et promis des réformes. Certes, le climat politique est loin d'être assaini. Nos déceptions et nos critiques restent vives. Il faudra du temps pour restaurer la confiance.
Faut-il voter la censure? Dans le passé, notre groupe l'a déjà fait. Mais aujourd'hui, voter la censure serait un geste excessif, inadapté à la situation, dangereux pour la stabilité des institutions. Nous tenons compte aussi du calendrier. Nous savons que l'actuelle Commission achèvera de toute façon son mandat à la fin de l'année.
Pour toutes ces raisons, la majorité de notre groupe - ce n'est pas l'unanimité - la majorité de notre groupe ne votera pas la motion de censure.
Applaudissements

Bonde
Monsieur le Président, il ne faut pas confondre faute et responsabilité. L'on peut très bien être responsable sans avoir commis de faute. Il ne revient pas à l'Europe des Nations de décider qui est en faute. Nous laissons cette question à la discrétion de l'enquête disciplinaire ou de la Cour de justice. Nous votons en faveur de la motion de censure à l'égard du collège car la Commission tout entière est responsable et doit assumer la responsabilité tant des dérapages commis que de ceux dont les effets doivent encore se faire sentir. Si les responsables politiques ne prennent pas leur responsabilité, personne n'est responsable. Le budget est alors réduit à un buffet froid. Le problème vient de ce que M. Santer et ses collègues ne dirigent pas mais se laissent mener au marasme par le gaspillage, les pertes, les escroqueries et la corruption. M. Santer est prisonnier dans son propre fort. Le commissaire responsable des affaires du personnel est prisonnier. Le directeur du personnel est prisonnier. Seule la motion de censure permettra peut-être de libérer les prisonniers et de créer une nouvelle culture d'ouverture, de proximité et de démocratie qui supplante la fermeture, l'arrogance et la bureaucratie. M. Santer s'est montré résolu lorsqu'il ne devait pas l'être, mais il ne s'est pas montré résolu quand il aurait dû l'être. Il a renvoyé un fonctionnaire qui avait transmis un document à un élu du peuple. Il ferait mieux de renvoyer celui qui ne transmet pas aux élus du peuple ce qu'ils demandent. C'est la raison pour laquelle l'Europe des Nations souhaite aujourd'hui renvoyer la Commission Santer.
Applaudissements

Muscardini
Monsieur le Président, nous nous sommes opposés à l'octroi de la décharge et nous avons soulevé le problème de la légalité de certaines opérations, à l'aide de plusieurs questions. Nous ne justifions donc pas les erreurs de gestion ou d'omission. Nous demandons que chacun tire personnellement les conséquences qui s'imposent sur le plan de la responsabilité politique, mais l'Alleanza Nazionale - qui exprimera un vote compact- n'est pas disposée à rejoindre le choeur de ceux qui, au nom du nettoyage de la gestion, s'opposent en réalité aux institutions elles-mêmes ou tentent de se lancer dans des luttes de pouvoir pour faire main basse sur l'Institution.
Étant donné les turbulences actuelles sur les marchés brésiliens, un «non» à la Commission pourrait causer un préjudice peut-être irréversible à la crédibilité de l'euro et, partant, un grave préjudice à l'achèvement de notre Union, ainsi qu'un nouvel appauvrissement probable de nos concitoyens.
En ce qui nous concerne, la Commission et le Parlement doivent devenir toujours plus transparents l'une vis-à-vis de l'autre et collaborer dans l'intérêt des citoyens européens parce qu'il s'agit des deux institutions chargées de réaliser l'euro mais aussi l'union politique sans laquelle l'économie ne disposera jamais d'un projet et la lutte contre le chômage restera lettre morte. Nous attendons à présent que chacun accomplisse son devoir, de manière responsable et politique.

Le Président
Nous passons au vote de la motion de censure contre la Commission européenne B4-0053/99.
Le Parlement rejette la motion de censure contre la Commission européenne

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, je dois regretter que, s'agissant d'un unité d'action, le président ne m'ait pas donné la parole alors que je l'avais demandée en premier. Monsieur le Président, je tiens à signaler, conformément au règlement, que j'étais présent lors des votes mais que je n'y ai pas pris part. Par conséquent, Monsieur le Président, je tiens à ce qu'il soit consigné dans le procès-verbal que j'étais présent dans l'Assemblée, que je n'ai pas voté et cela, Monsieur le Président, parce que je suis en désaccord avec l'ensemble de la procédure globale qui nous a conduit à la motion de censure. Mon refus de voter exprime donc également mon rejet de toute une procédure. Merci à vous, Monsieur le Président, et dites au Président Gil-Robles à quel point je suis mécontent qu'il ne m'ait pas donné la parole au moment opportun.

Posselt
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons assisté à une pièce qui d'un côté, était certes une procédure tout à fait normale et légitime sur le plan parlementaire mais qui était pourtant tout à fait regrettable si l'on se place du point de vue de l'intérêt des électrices et électeurs car le groupe socialiste a résolument couvert ses commissaires impliqués dans les scandales et que ce scandale sera celui dont nous devrons débattre au cours des prochains mois. Et quelques autres voix qui se sont élevées au cours du vote de la motion de censure n'y changeront rien. Nous continuerons à lutter pour la transparence, l'honnêteté et la démocratie, ainsi que pour le renforcement des droits du Parlement, que cela plaise ou non à certains socialistes.

Berthu
Depuis que, en décembre dernier, une majorité de députés européens, dont le groupe Europe des nations, a refusé de donner quitus à la Commission pour l'exécution du budget de l'année 1996, en raison de nombreuses fautes de gestion, de fraudes, et d'un manque général de transparence, nous avons enregistré du côté parlementaire toute une série de diversions et de faux-fuyants destinés à éluder la conséquence logique de cet acte, à savoir le vote d'une motion de censure.
Tout d'abord, a été déposée une résolution visant nommément certains commissaires, dans le but de désamorcer le risque d'un vote de défiance général envers la Commission. Cette première manoeuvre a été déjouée. Parallèlement, le groupe socialiste a déposé une fausse motion de censure, destinée à neutraliser les opposants, qu'il a ensuite retirée au dernier moment. Mais heureusement, cette seconde manoeuvre a également été déjouée, car le groupe Europe des nations avait entre-temps déposé une autre motion de censure, une vraie cette fois.
Enfin, a été déposé un projet de résolution destiné à envoyer le débat en touche par la constitution d'un «comité d'experts». Cette troisième manoeuvre a réussi en apparence, puisque la résolution vient d'être votée. Mais en réalité, elle décrédibilise le Parlement.
En effet, ce n'est même pas une commission d'enquête parlementaire qui vient d'être adoptée, c'est un simple comité de sages qui, précise la résolution, sera placé «sous les auspices du Parlement et de la Commission». Autrement dit, ce comité dépendra au moins en partie de l'institution même dont il sera chargé de contrôler la gestion. Cet abandon en rase campagne des compétences parlementaires affiche au grand jour la vieille complicité entre le Parlement européen et la Commission pour faire avancer coûte que coûte la cause fédéraliste.
Le groupe Europe des nations estime que les fautes de la Commission sont suffisamment graves, patentes, répétées, pour mériter une motion de censure. Par cette démarche, nous voulons remettre en cause le système même de la complicité fédéraliste qui a produit tous les dérapages actuels. Et nous nous réjouissons que notre motion ait reçu l'appui de 232 députés européens (contre 293), ce qui, compte tenu des décalages habituels entre l'opinion publique et cette Assemblée, doit montrer qu'une écrasante majorité des citoyens nous soutient.

Barros Moura, Campos, Candal, Correia, Damião, Lage, Marinho, Moniz, Torres Couto, Torres Marques (PSE)
Les votes qui ont eu lieu aujourd'hui au Parlement européen mettent fin à une crise institutionnelle qui menaçait la vitalité et l'efficacité de la Commission, si la décharge pour les comptes relatifs à l'année 1996 était refusée.
En approuvant la résolution de compromis du groupe socialiste, ARE et GUE par 319 voix pour, 157 contre et 54 abstentions, le Parlement européen a démontré, pour utiliser les termes choisis par le président de la Commission, M. Jacques Santer, «son autorité et sa capacité de contrôle». La résolution de compromis du groupe socialiste ne constitue pas cependant un chèque en blanc pour la Commission. Au contraire, elle exige une réforme ambitieuse de ses pratiques administratives et financières ainsi qu'une enquête rigoureuse concernant toutes les accusations d'irrégularités qui ont été portées ces dernières semaines, pour voir s'il a matière ou non à condamnation. Les rapports, avec les résultats de l'enquête, devront être présentés dans un délai très court, avant le 15 mars.
Le groupe socialiste a confirmé ainsi sa stratégie esquissée lors de la session plénière de décembre, sans dévier et conformément aux objectifs qu'il se propose de poursuivre: maintenir la stabilité institutionnelle à un moment crucial pour le futur de l'Europe et déjouer le PPE dans ses manoeuvres partisanes, développées à travers des insinuations visant personnellement certains commissaires, traduisant une attaque indirecte contre les gouvernements socialistes, majoritaires dans l'Union européenne.
Convaincus qu'il était nécessaire de maintenir la confiance à cette Commission pour que les réformes de «l'Agenda 2000» puissent aboutir d'une manière plus favorable pour les pays du sud que celles demandées par certains États membres du nord de l'Europe, les socialistes portugais ont décidé de voter pour la décharge lors de la session plénière de décembre; ils ont décidé de soutenir maintenant le retrait de la motion de censure présentée par le groupe socialiste, les objectifs stratégiques esquissés ayant été atteints.
Les socialistes portugais critiquent cependant avec véhémence tous les députés, portugais ou non, et tous les groupes politiques qui ont préféré se lancer sur la voie destructrice de l'instabilité, au lieu de suivre la voie constructrice des critiques sérieuses, pouvant conduire aux réformes incontournables qui s'imposent.
La déroute de la motion de censure présentée par le groupe de droite l'Europe des Nations, après le retrait de la motion du groupe socialiste, a été également un moment important. Les résultats du vote de cette motion de censure (232 pour, 293 contre et 27 abstentions) montrent que certaines forces politiques ont intérêt à affaiblir la Commission à la fin de son mandat. Si les voix ont été insuffisantes pour la renverser, il faut bien reconnaître qu'elles laissent de graves séquelles. Au cours de cette crise, les socialistes portugais ont toujours tenté de défendre les intérêts du Portugal et de l'ensemble de l'Europe, qui n'aurait retiré aucun profit de la chute de la Commission à quelques mois des élections européennes du mois de juin prochain.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois se réjouissent que la Commission soit aujourd'hui acculée contre le mur, ce qui aura pour conséquence que, très rapidement, la mentalité interne de la Commission changera et la moralité augmentera. Nous estimons que toute suspicion d'irrégularité, escroquerie ou fraude doit faire l'objet d'une enquête, soit par un nouveau bureau indépendant chargé de lutter contre la fraude interne, soit par les autorités policières nationales. Dans ce cas, le Conseil recommande de recourir à l'article 160 du Traité, qui dispose que tout membre de la Commission peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice à la requête du Conseil ou de la Commission s'il a commis une faute grave. Cette option est expressément conférée au Conseil et à la Commission elle-même, et pas au Parlement, même si l'on peut envisager de modifier le Traité afin d'y inclure cette possibilité. Ainsi, l'on pourrait enquêter en profondeur sur les affaires sans subir la loi martiale de la presse. Mais si cette possibilité devait entrer en jeu, Jacques Santer devrait naturellement prendre ses responsabilités en tant que président de la Commission. Nous suivrons de très près le respect par la Commission du plan d'action que nous avons adopté aujourd'hui. La Commission doit également envisager le déplacement de certains hauts fonctionnaires de la Commission afin de rafraîchir l'atmosphère. Nous soutenons le travail de Erkki Liikanen en vue d'une réforme du personnel, aspect central de toute opération de nettoyage.

Spiers
J'ai voté en faveur de la proposition commune des socialistes et des groupes GUE et ARE. Par contre, je me suis opposé à la proposition commune des groupes PPE, ELDR et des verts.
La désignation de deux commissaires socialistes reposait clairement sur des motivations politiques. Or, de graves présomptions de mauvaise gestion pèsent sur un certain nombre de commissaires provenant d'autres groupes politiques. Une enquête approfondie doit être menée dans les plus brefs délais sur ces commissaires. Si ceux-ci sont reconnus coupables de mauvaise gestion abusive ou d'actions déplorables, ils devront quitter la Commission.
La proposition commune des socialistes demande que soit appliqué l'article 160 du traité CE en vue de se débarrasser des commissaires boiteux. Je m'en félicite. Ceci dit, la Commission est un organe politique , la version européenne d'un gouvernement national. Dans tout gouvernement national démocratique, les ministres qui ne répondent pas au type d'accusations graves qui ont été lancées contre certains commissaires seraient tenus de démissionner ou seraient démis de leurs fonctions. J'espère que l'UE peut maintenant commencer à intégrer ce principe, à savoir la responsabilité démocratique.
Je me réjouis de l'accord qui a été conclu et qui concerne la création d'un comité d'experts indépendants chargés de contrôler la Commission dans la gestion - ou dans la mauvaise gestion - de ses finances et de son personnel. N'est-il pas extraordinaire que le Parlement ait estimé nécessaire de devoir procéder à une enquête aussi étendue? Aucun système politique ne peut fonctionner sans s'assurer raisonnablement que son exécutif soit honnête et compétent. La Commission doit maintenant veiller à intégrer des méthodes de gestion adéquates. Les emplois et les contrats doivent être distribués suivant les mérites de chacun, et non sur la base de la nationalité ou en vertu d'amitiés personnelles.
Motion de censure
Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, aujourd'hui, il ne s'agissait vraiment pas - et cela prouve combien notre groupe a eu raison de voter en faveur de la motion de censure - que la Commission dise qu'elle s'était comportée maladroitement ou était victime de sa propre transparence. Cela prouve une fois de plus que la Commission est et a été incapable de saisir la dimension politique. La Commission est retombée dans un mode de pensée prédémocratique. Il lui a été impossible de faire montre d'une action raisonnable dans cette évolution tout à fait catastrophique.
Pour nous, il ne s'agissait pas seulement de népotisme et de corruption. Il s'agissait aussi du fait que la Commission avait et a encore un devoir politique clair et qu'elle ne pouvait plus du tout y faire face ces derniers temps. Nous comprenions tous très clairement que cette situation recélait le danger de la renationalisation. Considérant que nous voulons une Europe forte et que nous avons besoin d'une Commission forte, nous ne pouvions faire autrement que de voter la censure de cette Commission. Nous espérons au moins que cela lui servira de leçon, que la Commission prendra conscience que nous sommes en démocratie et qu'un terme doit enfin être mis à ce mode de pensée et d'action prédémocratique et qu'elle soit enfin ne position de prendre ses responsabilités pour que l'Europe forte que nous voulons ne découle pas du népotisme, de la corruption et des affaires.
Voilà pourquoi nous avons voté en faveur de la motion de censure. Je trouve déplorable que le groupe socialiste en ait fait un jeu politique avant de s'en effrayer au moment décisif. Cela ne nuit pas seulement à l'idée européenne, mais aussi à la force qui nous est nécessaire en vue de l'Agenda 2000. Par cette intervention orale, j'espère au moins que la Commission aura la décence de tirer les conséquences qui s'imposent et que les commissaires impliqués se retireront.

Berthu
Monsieur le Président, si le groupe Europe des nations, par la voix d'Hervé Fabre-Aubrespy, a pris l'initiative d'une motion de censure à la suite des malversations découvertes dans le fonctionnement de la Commission européenne, c'est parce que nous pensons que ces fautes ne sont ni accidentelles, ni individuelles. Elles découlent en réalité du système institutionnel lui-même.
La Commission déclare pour sa défense qu'on l'a surchargée de tâches qu'elle n'avait pas les moyens d'assumer. Nous récusons cette fausse excuse, car la précipitation pour arracher des compétences aux États membres fait partie du système lui-même, qui cherche toujours à prendre de vitesse les légitimes réactions de défense des nations. De plus, la Commission, parmi toutes les autres institutions, s'est toujours montrée l'agent le plus zélé de cette exécrable politique. Il ne faut pas remonter bien loin pour trouver l'arrêt de la Cour de justice de 12 mai 1998 qui a débusqué toute une série de lignes budgétaires alimentées par la Commission sans base légale. Certaines de ces lignes, comme les programmes Pauvreté, avaient même été engagées alors que le Conseil s'y opposait formellement. De tels comportements, méprisants pour la règle de droit, découlent directement du sentiment de supériorité de la Commission envers les nations réunies au Conseil. Ils génèrent fatalement la fraude, et c'est bien le sens de notre motion de censure.
Le système institutionnel européen a, depuis longtemps, déclaré la Commission gardienne d'un intérêt supérieur aux nations. Il a refusé le contrôle de celle-ci, il a fait de la non transparence une stratégie délibérée pour l'intégration et il a fait transiter par ses fonctionnaires centraux des sommes d'argent considérables. On a ainsi créé à Bruxelles un espace de prédilection pour la fraude, la corruption, le gaspillage et le népotisme. Et ce qui devait arriver est arrivé. Il s'est constitué autour de la Commission un petit monde glauque où se trafiquent toutes les influences, à mille lieues des préoccupations des citoyens. Nous sommes effrayés de voir qu'à ce petit monde ont été confiés des pouvoirs considérables en matière d'initiative de la réglementation et de gestion de l'Europe. Nous voulons mettre fin à ce système et restaurer le contrôle des nations sur les institutions européennes.

Nordmann
Monsieur le Président, juridiquement, la censure n'a pas été votée, mais politiquement la défiance est évidente.
J'ai voté la censure. Je l'ai fait avec difficulté, à regret, contre mes instincts. Je l'ai fait, non pas par désir de participer à une chasse aux sorcières, et je regrette à cet égard que Mme Cresson ait trop vite été installée dans le personnage du bouc émissaire. Je l'ai fait pour des raisons politiques, parce qu'au moment où l'élargissement commande la nécessité d'un renforcement institutionnel, le scénario mis au point par M. Santer et Mme Green nous fait tourner le dos à ce renforcement.
La Commission préfère la tutelle des sages à un vrai contrôle parlementaire et le Parlement abdique provisoirement, mais une fois de plus, et de provisoire en provisoire, les choses durent, ses pouvoirs de contrôle. Je regrette, Monsieur le Président, que la Commission et certains groupes se soient prêtés à ce jeu.
C'est parce que je souhaite des institutions européennes fortes, pour une Europe forte, que j'ai voté cette censure.

Brinkhorst
D66 est partisan d'une Commission forte et d'une Europe qui l'est tout autant. Comme vient de le dire M. Nordmann, cela nous a coûté de voter en faveur de cette motion de censure. Cette Commission a renoncé à son indépendance en plaçant son avenir entre les mains d'un comité d'experts indépendants. Nous ne désirons pas être associés à ceux de nos collègues qui sont opposés à l'idée d'une Europe forte. C'est pour cette raison que nous avons eu tant de mal à voter cette motion. Quoi qu'il en soit, la question demeure: dans quelles circonstances l'Europe peut-elle devenir plus forte ? Avons-nous besoin d'une Commission affaiblie qui ne sera plus en position, dans les prochaines années, de donner un véritable élan à la construction européenne ou nous faut-il une nouvelle Commission, à même de donner l'impulsion qui s'impose ? C'est parce que nous préférons la seconde possibilité que D66 a voté en faveur de cette motion, mais que personne ne s'avise de nous faire dire ce que nous n'avons pas dit: nous voulons plus de démocratie, plus d'autorité, plus de force en Europe, nous nous refusons d'affaiblir les institutions européennes.

Berès
Monsieur le Président, les socialistes français refusent d'accorder un blanc-seing à la Commission de Jacques Santer.
Tout au long de cette crise de confiance entre le Parlement européen et la Commission exécutive, ils ont cherché d'abord à obtenir la collégialité de la Commission et le respect de la présomption d'innocence. Le tir aux pigeons n'est pas une méthode de contrôle parlementaire. Ils ont cherché aussi à manifester leur unité et à trouver les bases d'un accord le plus large possible à l'intérieur du groupe socialiste.
Ils déplorent que le président de la Commission ait tant tardé à exprimer la solidarité du collège et à faire au Parlement des propositions quant aux moyens d'améliorer la gestion de la Commission. Ils déplorent qu'il ait fallu cette escalade de la confusion pour que le président de cette institution prenne enfin la mesure des dysfonctionnements de l'institution dont il avait la responsabilité.
Quels enseignements tirer de cette crise? La lutte contre la fraude, la corruption et les irrégularités doit être menée avec détermination et les moyens de le faire doivent être renforcés. La collégialité de la Commission doit être consolidée. Elle est le garant de l'intégration communautaire et le creuset d'une culture administrative commune. Sinon au gré des échéances électorales, des majorités de circonstance pourraient choisir comme tête de turc tel ou tel commissaire. La Commission doit avoir à sa tête une personnalité politique forte. L'union politique paie aujourd'hui la carence du Conseil qui, sous la pression des conservateurs britanniques, a accepté la nomination d'un président faible.
Je conclus, Monsieur le Président. Il eut été absurde que les socialistes aillent éparpiller au vote l'utilisation de l'arme politique la plus lourde à leur disposition. Nous avons fortement contribué à limiter les dégâts. Un long chemin reste à parcourir. La résolution que nous venons de voter en ouvre la voie, mais les socialistes veulent attribuer, à cette folle escalade, le mérite d'avoir mis en lumière l'urgence d'une réforme des institutions de l'Union avant tout élargissement.

Ripa di Meana
Monsieur le Président, tout en étant fort critique sur le fonctionnement de la Commission exécutive, avec d'autres collègues du groupe de la gauche unitaire et de la gauche verte nordique, je n'ai pas participé au vote sur les résolutions concernant la décharge budgétaire pour 1996 et la censure parce que je ne partage aucun des textes qui ont été présentés.

Spaak
Monsieur le Président, c'est ma conviction européenne inébranlable qui a fait que je me suis prononcée pour la censure de la Commission. En effet, je considère que la situation de crise provoquée par la Commission elle-même, avec le soutien du groupe socialiste, exige, pour la sauvegarde de l'institution, un vote de méfiance.
Ce vote se justifie notamment par le fait que la Commission n'a pas intégré, ou le fait trop tard, la réalité suivante: le traité de Maastricht et les dispositions à venir du traité d'Amsterdam font du Parlement européen une véritable institution politique dont le devoir est d'assumer ses responsabilités politiques.
Les propositions du président Santer ayant pour objectif d'améliorer la transparence et le fonctionnement de la Commission sont présentées trop tard et dans un moment de crise qui n'en permet pas une évaluation sereine. Le comité de surveillance instauré par le point 1 du texte de la résolution socialiste est une mise sous tutelle de la Commission et du Parlement. Cela est inacceptable.
La priorité absolue, aujourd'hui, était de rétablir dans l'équilibre institutionnel l'autorité d'une institution qui est, lorsqu'elle est en accord avec le Parlement européen, le moteur des progrès de l'Union européenne. Cette Commission se doit d'être forte, solidaire, indépendante, respectée par le Conseil, par le Parlement et par les citoyens européens.
Chacun de nous devrait, maintenant, au terme de ce débat, se poser la question suivante: ai-je vraiment, par mon attitude, contribué au progrès de l'Union? Mon vote répondait clairement à ce défi.
Applaudissements

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ces derniers jours, et aujourd'hui aussi, les manoeuvres tactiques ont été extrêmement nombreuses au sein de ce Parlement. La tactique a en effet dominé le comportement des figures dominantes de notre Assemblée. Cela a quelque peu occulté le fait que le vote d'une motion de censure concernait une question fort simple. Les élus du peuple ont-ils encore une confiance suffisante dans les capacités de gestion et de direction de l'organe exécutif central de cette Union? On peut répondre à cette question par oui ou par non. Et ceux qui ont entendu M. Santer ce lundi, ceux qui l'ont entendu les semaines précédentes et ont vu son attitude aujourd'hui, ne peuvent que conclure, selon moi, qu'au vu de l'ampleur des tâches qui nous attendent, il n'est plus possible d'avoir confiance dans les capacités de gestion de cette Commission et dans son président.
C'est de cela dont le Parlement devrait discuter plutôt que de se perdre dans des tergiversations tactiques. Telle est l'opinion qui prévaut pour l'immense majorité de mes collègues socio-démocrates de la République fédérale d'Allemagne. Nous n'avons dès lors pas entrevu d'autre solution que d'assumer notre responsabilité parlementaire et de dire à l'organe administratif central de l'Union européenne que ce n'étaient pas ceux qui exprimaient la méfiance qui provoquaient une crise institutionnelle mais bien ceux qui faillissaient à leur haute et importante responsabilité.
Le chef de mon groupe a dit ici qu'elle aurait retiré la motion de censure du groupe des socialistes européens. Ce n'est pas vrai. Il y avait une demande de membres isolés du groupe socialiste. Je demande que ce soit inscrit au procès-verbal.

von Habsburg
 Monsieur le Président, c'est à regret que j'ai approuvé la motion de censure à l'encontre de la Commission. Dans l'état actuel des choses sur le plan juridique, je n'avais pas d'autre voie disponible car il y a des membres de la Commission, tels que Mme Cresson ou M. Marín, qui, par leurs actes ou leur caractère, ne semblent pas à la hauteur de leur emploi. Je voudrais souligner que mon vote ne visait en rien le très méritoire président Santer.
Ce qui s'est fait jour aujourd'hui, c'est le manque de démocratie qui existe hélas encore au sein des Institutions européennes. Si l'Europe veux réellement progresser sur le plan politique, ces dernières doivent être réformées. Avec le plan déposé en son temps par M. Tindemans, nous disposons d'un projet qui est demeuré d'actualité. Nous n'avons donc pas besoin de longues recherches ou de commissions «alibi» pour réaliser dans de brefs délais une réelle réforme. À la lumière des événements actuels, telle est la tâche qui attend le Parlement afin de permettre à une Europe unie et, si Dieu le veut, prochainement élargie de remplir sa tâche de manière satisfaisante pour nos peuples mais aussi pour la paix dans le monde.

Robles Piquer
Monsieur le Président, chers collègues, mon groupe, comme tous les groupes, est divisé dans une proportion plus ou moins grande. Je ne peux donc pas parler en son nom mais bien - je pense - au nom de cette moitié environ du groupe qui a voté contre notre propre résolution - celle du groupe -, qui a soutenu la résolution socialiste et qui a voté contre la motion de censure.
Je dois commencer par demander au Parlement d'être un peu modeste. Hier soir, à neuf heures, s'ouvrait ici un de nos débats sur un rapport d'initiative, défendu par mon ami et compatriote, M. Areitio. Le commissaire Van Miert lui répondait.
Savez-vous, Mesdames et Messieurs, combien de députés étaient présents dans l'Hémicycle à cette heure? Aucun. Dans ces conditions, ce Parlement peut-il jeter la première pierre?
Par ailleurs, peut-on jeter la pierre à un commissaire en particulier alors que nous savons parfaitement que le collège de commissaire est précisément un collège, une unité et que - que cela nous plaise ou non - ce sont les normes qui existent et que nous devons respecter?
Monsieur le Président, nous devons bien sûr corriger bon nombre de choses. Et j'ai bon espoir que la Commission, présidée par un homme d'honneur comme M. Santer, respecte ses promesses et introduise les corrections nécessaires à un fonctionnement qui, nous le savons, n'est pas parfait.
À une époque, certains Israélites - ceux de la Bible, pas les Israéliens - ont voulu détruire le temple et y sont parvenus. Ils l'ont fait en échange de la mort des Philistins et de Samson. Comme je l'ai dit devant mon groupe, je me moque des Philistins, qu'ils soient de mon groupe ou non. Je me moque presque de Samson. Mais il m'importe de maintenir sur pied le temple qu'il nous a tant coûté de construire.

Lulling
Monsieur le Président, j'ai voté contre la motion de censure en me souvenant que Talleyrand a dit que tout ce qui est exagéré est insignifiant.
Après le vote de la résolution ferme concernant la réforme en profondeur de la culture administrative et, je l'espère, non seulement celle de la Commission, mais aussi celle de ce Parlement, par exemple, après l'engagement, tout aussi ferme, du président Santer de traiter tous les cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme pour que les coupables soient sanctionnés à quelque niveau que ce soit, voter la censure aurait été exagéré.
Je suis heureuse de voir que la raison et le sens des responsabilités ont triomphé et, avec elles l'Europe. La Commission Santer a, sur le plan politique, bien assumé ses responsabilités. Elle a bien mené à terme l'introduction de l'euro et j'espère qu'après les chocs que l'euro a déjà subis ces derniers jours et pour lesquels certains apprentis sorciers de ce Parlement et leur politique politicienne sont responsables, j'espère que l'euro redeviendra, après ce vote, une monnaie forte au service des citoyens de l'Union.
La Commission Santer nous a soumis l'Agenda 2000. À ce Parlement de bien s'occuper de ces importantes propositions de l'Agenda 2000, dont dépend le bien-être des centaine de millions d'Européens et qui devrait nous préoccuper beaucoup plus que le népotisme reproché à Mme Cresson ou à d'autres. La Commission est sortie renforcée de cette épreuve. Je la félicite. Je lui renouvelle ma confiance et je dis qu'aujourd'hui, c'est l'Europe qui a gagné.

Bourlanges
Monsieur le Président, mes chers collègues, qu'étions-nous supposés faire? Qu'avons-nous fait? Nous n'étions pas supposés voter la censure, car la motion à l'origine de tout ce tumulte a été déposée dans un but explicite: accorder la confiance à la Commission. Qu'avons-nous fait? Nous avons fait trois choses.
D'abord, nous n'avons pas voté la censure, mais nous n'avons pas accordé la confiance. Il ne s'est pas trouvé dans cette Assemblée une majorité absolue de parlementaires pour dire qu'ils faisaient confiance à la Commission Santer. La Commission a engagé un processus diabolique au terme duquel elle n'obtient pas la confiance.
Nous avons, par ailleurs, décidé, ce qui est une lâcheté, au lieu d'exécuter la Commission, de prolonger le supplice. Ce n'est pas courageux. Ce n'est pas conforme à l'autorité des institutions. Et enfin, comble de lâcheté, nous avons décidé de nous en remettre à d'autres qu'à nous du soin d'administrer ce supplice.
Nous avons donc à la fois affaibli la Commission et renoncé à l'exercice de nos propres prérogatives. Ce jour est un jour de deuil pour les institutions de l'Union européenne.

Giansily
Monsieur le Président, je n'ai pas voté en faveur de la censure, contrairement à la grande majorité de la délégation française de mon groupe. Cette motion de censure avait, me semble-t-il, pour objectif d'interrompre le processus de refus de la décharge lorsqu'elle fut déposée par Mme Green. Celle-ci a joué avec le feu et le coup politique qu'elle avait monté lui a été habilement dérobé par Hervé Fabre-Aubrespy. J'ai passé l'âge de ces petits jeux et ces petits jeux ne m'amusent d'ailleurs plus. C'est pourquoi je ne me suis pas associé à la manoeuvre «villiériste», plus dictée par le refus de l'Europe que par d'autres motifs.
Quinze jours après la mise en oeuvre de l'euro, notre Assemblée et notre Europe méritaient mieux. Pour autant, la Commission n'est pas quitte de ce qu'elle nous doit, la poursuite de la procédure de décharge devenant maintenant pour elle une priorité. C'est la raison pour laquelle je lui donne rendez-vous pour le mois de mars, en espérant que, cette fois, elle aura su répondre aux questions que nous lui avons posées.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, je ne suis pas un mauvais perdant quand je constate que dans le cas qui nous occupe, nous avons marqué un but contre notre camp. Les réelles difficultés et le brouillard découverts dans le cadre de la procédure de décharge 1996 auraient dus être dissipés par un vote de censure. Mais celui-ci n'a pas eu lieu. Je pense moi aussi que le comité des sages n'est pas une prothèse adéquate. Nous devons à présent prendre le temps pour effectivement obtenir de cette Commission - dans les couloirs, on employait déjà l'expression dead man walking pour parler de la Commission - qu'elle fasse au moins le nécessaire pour qu'il soit possible d'atteindre ce que M. Martens a très bien formulé: la fin de la bureaucratie et de la technocratie.
Si un grand nombre de parlementaires ne s'étaient pas exprimés en faveur de la censure, la Commission se serait retournée en disant: «allons bon! Encore une tempête dans un verre d'eau». C'est pourquoi je suis heureux - et j'y ai réfléchi longtemps - d'avoir participé à cette initiative et qu'une réelle méfiance se soit exprimée au cours du vote. Je veux encore souligner - et M. Berthu pourra commenter ma déclaration - que cette initiative visait à ce que nous disposions d'une Commission forte et d'un véritable parlementarisme en Europe et qu'au niveau européen, nous ne dissimulions pas plus longtemps les carences par des comportements technocratiques et bureaucratiques et par un voile d'opacité. Car l'opacité est vraiment le péché cardinal, même si nous ne devons pas pour autant nous comporter de manière nonchalante face au népotisme, aux irrégularités et à la fraude.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quelle est la situation? 232 collègues ont voté la censure, 27 se sont abstenus. En principe, 260 députés de cette Assemblée ont retiré leur confiance à la Commission. À l'heure qu'il est, c'est une chose qu'il fallait constater. Tel est le message!
Je ne comprends vraiment pas qu'en cours de délibérations, la discussion se soit déplacée sur des questions de réformes des structures administratives, de réductions des cabinets et de réformes organisationnelles à la suite de déclarations de M. Santer.
En la matière, il s'agit avant tout de défaillances personnelles dans le chef de deux commissaires, Mme Cresson et M. Marín. Il s'agit de népotisme et du fait d'assumer ses responsabilités. C'est également ce point précis qui nous a amenés, moi et beaucoup d'autres, à refuser notre confiance à la Commission.
Je me demande comment les choses vont évoluer à présent. La Commission doit prendre connaissance de ce vote. Je ne peux m'imaginer qu'on continue comme si rien ne s'était passé. Je me réjouis que le groupe CDU/CSU du Parlement européen ait unanimement voté la motion de censure. Le groupe PSE couvre les activités de la Commission. Par mon intervention, je veux encore le souligner et le critiquer très clairement.
Au terme de ce vote, une chose demeure: la relation entre les Institutions a changé. Si l'on fait cette constatation à la lumière de l'étendue du dépit de n'avoir pas dégagé de majorité en faveur de la motion de censure, la décision prise par les députés CDU/CSU du Parlement européen était la bonne.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que cosignataire de la motion de censure, j'ai naturellement voté en faveur de celle-ci et je pense en effet que le grand nombre de ceux qui l'ont soutenu - environ 40 % - indique clairement que la Commission ne bénéficie plus de l'assentiment d'une large majorité au sein de cette Assemblée. La Commission ne sort pas indemne de ce débat, elle est politiquement morte. Le nombre important de partisans de la censure pèse d'autant plus qu'il y avait une coalition de fait des groupes majoritaires. Et lorsqu'on pense que depuis la motion de censure déposée au moment de la crise de l'ESB, le nombre des partisans de la censure a quasiment doublé, on peut vraiment parler d'une érosion de la confiance envers la Commission européenne.
Ce fut un pas pénible pour le Parlement européen. Nous avons sauté comme un tigre pour atterrir, hélas, comme une descente de lit car, malheureusement, le Parlement a en effet abandonné ses pouvoirs de contrôle à un comité d'experts et s'est par là-même mis sous tutelle. J'espère que cela ne mènera pas à une perte de crédibilité pour le Parlement européen et je déplore surtout les menées tactiques des groupes majoritaires. Il y avait à vrai dire un large soutien pour la motion de censure mais il ne s'agit pas ici d'entamer des études plus circonstanciées sur la question, ce que devrait faire le comité des sages: simplement, on aurait dû, aujourd'hui, tirer les conséquences sur le plan politique. En tant que cosignataire, je suis donc satisfaite du résultat du vote de la motion de censure car je pense que ça a été une bonne leçon pour la Commission.

Cardona
1. Mon vote ne peut être compris, parce que tel n'est pas son sens, comme un vote de confiance pour cette Commission. La motion que nous votons à présent n'est pas une motion de confiance parce que le règlement ne permet pas qu'elle le soit.
2.Tout ce processus, depuis son début, lors de la session plénière passée, jusqu'à aujourd'hui n'a pas été clair et j'estime que la justice la plus élémentaire consiste à rendre le PSE et sa présidente responsable de la situation dans laquelle nous nous trouvons et qui ne présage rien de bon pour l'Union européenne et ses institutions.3.D'autres raisons peuvent être invoquées également au sein de l'Union européenne, comme des raisons d'État et de pur intérêt national; elles constituent également - et sans détours - une raison du sens de mon vote. Ce procès d'intention authentiquement dantesque, aux contours peu clairs, me semble cacher des manoeuvres d'une certaine manière indécentes, mais certainement aux objectifs inavouables. Il faut savoir que d'importantes négociations ont lieu en ce moment, notamment sur l'Agenda 2000, les fonds structurels et de cohésion, dans lesquelles les pays les plus pauvres, dont le Portugal, sont impliqués.J'estime qu'il est donc de mon devoir de me ranger à l'idée selon laquelle cette Commission n'a pas rempli, tel que je le conçois, le rôle qui lui est attribué, notamment en ce qui concerne le manque de transparence et le non-respect complet du «principe de bonne gestion financière», pour ne pas mentionner, entre autres, les cas des soupçons récurrents de fraude et du cas tristement célèbre de l'ESB.
Voilà, dans l'ensemble, les raisons pour lesquelles je vote contre cette motion de censure, vote qui ne doit pas être compris - je le répète - comme un vote de confiance à la Commission.

Blot (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, nous votons, en tant que Front national, la censure contre la Commission européenne, en raison des irrégularités de gestion dont elle a été accusée par le Parlement et qu'elle a méprisées. J'ajouterai tout de même que j'avais en réalité signé cette motion de censure, ainsi que M. Mégret et M. Le Gallou, à la demande expresse de M. Fabre-Aubrespy, et que celui-ci a cru bon de retirer ensuite nos signatures sans nous consulter, ce que je déplore publiquement.
Par ailleurs, je constate que les chrétiens-démocrates du PPE et leurs alliés, avec les socialistes, forment un véritable bloc qui soutient la Commission envers et contre tout. Cette alliance choquante de ceux qui se prétendent de droite et de ceux qui se disent de gauche donne à la Commission, on le sait bien, une majorité de principe. À mon avis, c'est un échec pour la démocratie. L'Europe se montre en effet telle qu'elle est: une organisation technocratique et oligarchique.
Dans cette Europe, les intérêts des citoyens, et donc des contribuables, sont en quelque sorte censurés. En ne censurant pas la Commission, en effet, je pense que la majorité de ce Parlement a choisi, en définitive, de censurer les intérêts des peuples, notamment ceux du peuple français. Je le déplore, bien entendu.

Girão Pereira
La présente motion de censure découle directement et a pour cause immédiate le refus du Parlement d'octroyer la décharge pour 1996. Le Parlement ayant décidé de renvoyer toute cette question à la commission compétente, il me semble prématuré de présenter la censure.
Par ailleurs, la Commission vient de présenter un calendrier pour s'attaquer au problème de la fraude avec la collaboration du Parlement lui-même. J'ajoute que n'étant pas d'accord avec l'accusation individuelle de certains commissaires, sans une enquête approfondie concernant leur culpabilité, je ne pouvais pas voter en mon âme et conscience les propositions de résolutions allant dans ce sens.
Enfin, l'Europe se trouve dans une phase extrêmement importante. Après l'introduction de l'euro, il y a le défi de l'Agenda 2000, la réforme de la PAC, l'élargissement, les fonds structurels, tout cela a une importance énorme, en particulier pour les pays de la cohésion.
Pour ne pas remettre en cause la sérénité et la stabilité, et pour éviter une crise institutionnelle, j'ai voté contre la motion de censure.

Fayot
Les députés socialistes luxembourgeois au Parlement européen ont soutenu la Commission, tout en exprimant leurs critiques et leurs préoccupations sérieuses face à la gestion d'un certain nombre de dossiers financiers et administratifs.
C'est pour cette raison qu'ils ont salué le plan en huit parties présenté par le président Santer lundi dernier devant le Parlement. Les mesures d'assainissement financier et administratif préconisées par la résolution socialiste s'inscrivent dans le droit fil du plan du président de la Commission.
C'est pour cela qu'ils ont clairement et nettement rejeté la censure de la Commission pour la confirmer dans son mandat. Si l'on veut que la Commission améliore sa gestion, il faut lui en donner le temps.
Contrairement à d'aucuns, qui ont abusé du vote sur la décharge pour affaiblir la Commission, les socialistes ont toujours insisté sur la nécessité d'une Commission qui reste forte et opérationnelle jusqu'à la fin de son mandat.
La motion de censure socialiste était une motion de confirmation de la Commission. Le président Santer l'avait lui-même demandée la veille du vote sur la décharge, en décembre, pour clarifier les relations entre le Parlement et la Commission. Sans cette initiative politique des socialistes, les mesures annoncées par Jacques Santer n'auraient jamais vu le jour.
Par ailleurs, les débats autour de cette motion ont cristallisé au sein du Parlement européen une coalition hostile à une Commission forte.
Cette coalition hétéroclite va de la CDU et de la CSU bavaroise (dont le vice-président a signé la motion de censure de la droite anti-maastrichtienne) aux verts et à l'extrême-droite, en passant par les libéraux. Elle veut à tout prix tirer profit, à six mois des élections, d'une chasse aux sorcières sans pareil qui atteint, avec les rumeurs les plus farfelues, le président Santer lui-même.
Cette coalition irresponsable a nui, non seulement au prestige de la Commission, mais à l'Union européenne elle-même, par son acharnement extraordinaire contre une Commission dont le bilan politique, au moment de l'introduction de l'euro, est largement positif.

Alavanos
Le vote en faveur de la motion de censure visant la Commission est un vote politique contre le manque de transparence, les irrégularités de gestion, l'esprit bureaucratique, le déficit démocratique, l'arrogance témoignée à l'égard des citoyens de l'Union, les réseaux d'entreprises et de consultants parasites qui prolifèrent autour d'un budget communautaire à la charge du contribuable européen. C'est voter en faveur d'un Parlement fort au sein de l'Union européenne, un Parlement qui peut intervenir avec fermeté et audace dans les évolutions.
Ce vote ne signifie pas un refus de la confiance au collège des commissaires et à chacun d'eux pris isolément. Je dois, à cet égard, faire état de la confiance marquée au commissaire grec Christos Papoutsis qui a pris en charge des domaines éclaboussés dans le passé par de graves scandales et irrégularités de gestion, comme le tourisme et le nucléaire.

Féret
Je vote la censure contre la Commission européenne parce que, en premier lieu, j'estime que ne pas le faire revient à accorder la confiance, ce qui, au vu des dossiers accablants d'irrégularités, de fraudes, de dysfonctionnements, révélés au grand jour, dans différentes politiques communautaires gérées par la Commission, s'avérerait inconcevable.
Refusant le piège du texte socialiste, qui ne vise rien moins qu'à blanchir la Commission de ses fautes graves et qu'à assurer le maintien en place de l'exécutif, je pense qu'il faut, sans hésitation, mettre la Commission devant ses responsabilités politiques, qu'elle a, jusqu'ici, toujours habilement esquivées.
Voter la censure, c'est défendre le crédit de l'institution parlementaire, traitée par le mépris par la Commission, qui communique plus volontiers des informations à la presse qu'aux commissions du Parlement européen.
Voter la censure, c'est surtout défendre les intérêts des citoyens et électeurs européens, dont l'argent se trouve détourné et dilapidé par une institution technocratique muette et secrète, qui n'a pas été, jusqu'à présent, capable de faire son devoir.
L'enjeu est important. C'est, à mes yeux, un enjeu décisif de clarification du débat.

Anttila, Ryynänen et Virrankoski
Nous soussignés avons voté contre la motion de censure déposée contre la Commission parce qu'il n'est pas prouvé que la Commission se soit rendue coupable, dans l'exercice de ses fonctions, d'activités pouvant lui valoir d'être renvoyée, même s'il y a des remarques à faire au sujet de la gestion.
L'intérêt de la Finlande est qu'une Commission viable équilibre le pouvoir des grands États membres par rapport aux pays plus petits dans la dernière phase des négociations de l'Agenda 2000, négociations dans lesquelles notre pays doit veiller à d'importants intérêts nationaux.
Nous estimons cependant nécessaire que la Commission prenne des mesures pour améliorer, selon les exigences du Parlement, la gestion économique et tirer au clair la part de responsabilité de certains commissaires. Les ambiguïtés doivent être levées, les abus réformés et les personnes intéressées répondre de leurs actes.

Grosch
Les informations qui ont été transmises au Parlement ces dernières semaines, surtout à la commission du contrôle budgétaire, m'empêchent de garder confiance en la gestion politique de certains commissaires. Le Parlement s'est affaibli en confiant sa tâche de contrôle de la Commission à un comité de sages.
Je me suis abstenu dans le vote de confiance à l'égard de l'ensemble de la Commission, car je ne peux condamner toute une institution pour les agissements de quelques-uns. En outre, je ne veux pas me prêter au jeu politique de certains groupes, à un jeu plus dicté par des intérêts électoralistes dans leur région que par le jugement objectif de la situation.
Si chaque crise porte en elle la chance d'un renouveau, nous pouvons, par notre attitude, forcer la Commission à mettre fin à certaines malversations et à l'excès de bureaucratie.

Bonde, Krarup et Sandbæk
et Folkebevægelse ont voté en faveur de la mesure visant à citer le nom des différents commissaires uniquement parce que le plus grand groupe au Parlement européen a fait savoir qu'il ne pourrait voter pour sa propre proposition de motion de censure que s'il y avait une majorité au PE critiquant un commissaire donné.
Il ne faut pas confondre faute et responsabilité. On peut très bien être responsable sans avoir commis de faute. JuniBevægelse et Folkebevægelse ne prennent pas position sur qui est en faute. Nous laissons cela à la discrétion de la commission d'enquête et de la Cour de justice. Nous votons la méfiance à l'égard de la Commission en tant que collège car la Commission est responsable et doit assumer la responsabilité tant des dérapages commis que de ceux dont les effets doivent encore se faire sentir. Si les responsables politiques ne prennent pas leur responsabilité, personne n'est responsable.
Le problème principal vient de ce que M. Santer et ses collègues ne dirigent pas mais se laissent mener au marasme par le gaspillage, les pertes, les escroqueries et la corruption. M. Santer est prisonnier dans son propre fort. Le commissaire responsable des affaire du personnel est prisonnier. Le directeur du personnel est prisonnier. Seule la motion de censure permettra peut-être de libérer les prisonniers et de créer une nouvelle culture d'ouverture, de proximité et de démocratie qui supplante la fermeture, l'arrogance et la bureaucratie. M. Santer s'est montré résolu lorsqu'il ne devait pas l'être, mais il ne s'est pas montré résolu quand il aurait dû l'être. Il a renvoyé un fonctionnaire qui avait transmis un document à un élu du peuple. Il ferait mieux de renvoyer ceux qui empêchent que les élus du peuple ne reçoivent ce qu'ils demandent. C'est la raison pour laquelle JuniBevægelse et Folkebevægelse espèrent que la Commission Santer sera renvoyée aujourd'hui.

Lannoye
. Les événements de ces derniers mois, qui ont conduit le Parlement européen à ne pas accorder la décharge pour l'exercice budgétaire 1996, ont largement démontré un manque de rigueur généralisé dans la gestion et le suivi de bon nombre d'initiatives et de programmes communautaires.
Ce manque de rigueur, générateur de gaspillages et préjudiciable aux intérêts et à l'image de l'Union européenne, est à lui seul une raison de manifester sa méfiance à l'égard de la Commission.
Mais à cela s'est ajoutée une gestion, par la Commission, du conflit qui l'oppose au Parlement politiquement inacceptable: refus de transmission de documents, langue de bois, voire arrogance, qui sont révélateurs d'une culture de l'impunité que l'on retrouve partout à la Commission.
Les discours répétitifs de la Commission sur la transparence et la volonté de «franche coopération» avec le Parlement camouflent une réalité omniprésente. La transparence ne porte le plus souvent que sur des faits largement connus et sur les dossiers pour lesquels les parlementaires ont dû arracher l'information. La coopération est uniquement rhétorique: les résolutions du Parlement qui restent sans suite, même lorsqu'elles sont votées à une large majorité, ne se comptent plus; la mise à l'écart du Parlement dans des dossiers brûlants (relations transatlantiques, accords commerciaux, ...) est fréquente.
Certains font état de la prétendue efficacité de la Commission dans son rôle de moteur de l'Union européenne et de gardienne des traités. L'actuelle Commission fait montre d'une rigueur à géométrie variable: tatillonne, par la volonté de M. Van Miert, sur les aides publiques et les soupçons de distorsion de concurrence, elle se montre plus que réservée, sinon muette, lorsqu'il s'agit de mettre en cause certains États membres. Ainsi, l'attitude du gouvernement britannique dans l'opération «Renard du désert» est une violation de l'article J du traité; quant au dossier «Échelon», la Commission refuse tout simplement de répondre.
Les manquements actuels en matière de gestion, de transparence, de cohérence et d'initiative politique sont structurels; c'est la Commission dans sa globalité qui est en cause et pas seulement l'un ou l'autre commissaire.
Ceux qui parlent de vide politique en cas de censure se trompent. Certes il y a crise politique, mais il s'agit d'une crise utile. Il est en effet illusoire de croire que le rôle de la Commission face aux différents défis auxquels l'Union est confrontée (réforme de la PAC et des fonds structurels, financement de l'Union, élargissement) peut encore être important avec l'équipe actuelle. Déjà politiquement faible au départ, la Commission Santer a perdu sa crédibilité et son autorité!
Le meilleur service qu'elle peut rendre à l'Union européenne est de s'en aller.
Le Parlement européen a la possibilité d'envoyer un signal fort à l'opinion européenne en censurant la Commission: le moment est venu de constater que les institutions européennes ont un mode de fonctionnement obsolète; le moment est venu de rendre plus efficaces et surtout plus démocratiques les institutions européennes, et en particulier la Commission dont le statut hybride doit être revu.
Une censure de la Commission n'apporte pas en soi la réponse, mais elle est la condition nécessaire du changement.

Cars
J'ai voté la censure, parce que le président Santer, par son attitude, a miné à tel point la confiance de l'opinion publique dans la Commission qu'il lui est devenu impossible - tout à fait indépendamment de la décision prise aujourd'hui par le Parlement - de mener son action politique. La Commission n'est plus en mesure d'agir avec la force que nécessitent les questions importantes qui sont actuellement à l'ordre du jour en Europe.
En tant que libéral et que partisan convaincu de l'Europe, j'ai voulu, par mon vote, contribuer à rétablir la confiance des citoyens européens dans les institutions de l'UE et dans l'idée européenne. Ma position ne revient pas à nier que la Commission ait fait du bon travail dans bien des domaines, ni que la grande majorité des commissaires sont des personnes compétentes qui méritent le respect. C'est pourquoi j'espère que la majorité des membres de la Commission verront leurs mandats renouvelés et auront ainsi la possibilité d'achever leur tâche.
J'espère donc que le Président Santer sera rapidement remplacé par une personne capable de rétablir la confiance dans la Commission, dans l'Union, et dans la coopération européenne dans son ensemble.

Ford
J'interviens au nom de l'EPLP et d'Alan Donnelly, son leader. C'est sans hésitation que nous voterons, aujourd'hui, contre la motion de censure que M. Fabre-Aubrespy a présenté à l'encontre de la Commission Européenne. M. Santer a reconnu, tardivement, que les procédures de la Commission nécessitent une révision drastique si l'on veut mettre un terme au système actuel, système qui a fort malheureusement permis à la fraude, au népotisme et à la corruption de s'établir au sein des institutions de la Communauté.
Le président de la Commission s'est également engagé à ce que toutes les parties contractantes, les fonctionnaires et les commissaires mis en cause fassent l'objet d'une enquête minutieuse et de poursuites judiciaires. Le Parlement aurait eu tort, aujourd'hui, d'agir en tant que juge, jury et bourreau avant même d'entamer ces investigations.
Cela dit, nous ne sommes qu'au début du processus, non à la fin. Si la Commission ne concrétise pas ses promesses de réforme, et si le rapport du comité des sages n'est pas suivi à la lettre, nous tenons à vous informer que notre soutien critique d'aujourd'hui ne pourra pas être garanti à l'avenir. Ce vote est moins un vote de confiance qu'un avertissement final.

Graenitz
J'ai voté contre la motion de censure car je pense qu'on n'atteindra l'objectif que constitue une administration européenne efficace et l'utilisation parcimonieuse des ressources budgétaires qui en découlent que si toutes les Institutions européennes développent de concert une nouvelle structure administrative européenne.

Ilaskivi, Matikainen-Kallström et Otila
Nous soussignés, parlementaires du parti populaire européen, considérons que la motion de censure adressée par le Parlement à la Commission aurait paralysé en même temps les conditions de travail de la Finlande pour sa future présidence de l'Union européenne. La motion de censure aurait conduit à exercer des activités sous la dépendance d'une commission temporaire nommée pour la durée du mandat restant, c'est-à-dire jusqu'à la fin de cette année, ce qui aurait également eu des conséquences négatives directes sur la présidence finlandaise qui commence au cours de l'été.
Il faut cependant souligner que les soupçons de fraude, les abus et les anomalies administratives survenus au sein de la Commission donnent lieu à une forte critique justifiée. Malgré de nombreuses négligences, la Commission est intervenue dans ces affaires de façon très rigide et en couvrant des fautes. À la lumière des faits survenus, nous n'avons pas pu non plus exprimer notre entière confiance sur la façon dont la Commission gère son importante tâche et assume sa grande responsabilité.
En fonction de ce qui précède, nous avons considéré que la meilleure solution était le vote blanc dans le scrutin sur la confiance. En même temps, nous souhaitons que Mme Cresson et M. Marín, membres de la Commission, tirent les conclusions de la situation qui est apparue et qu'ils démissionnent spontanément. Nous soulignons encore que le traité sur l'Union européenne ne donne pas au Parlement la possibilité de voter la confiance à une seule personne membre de la Commission.

Lambrias
C'est le sens de leurs responsabilités qui a prévalu parmi les membres du groupe parlementaire du PPE qui ont voté contre la motion de censure restante, après le retrait de la motion précédente du PSE qui s'inscrivait dans une tentative avortée de frapper l'opinion.
Il n'est absolument pas permis de provoquer gratuitement une crise institutionnelle et d'affaiblir la Commission au moment même où a lieu le lancement si prometteur de l'euro, où s'intensifient les procédures en vue d'un élargissement que l'histoire impose, où il s'avère nécessaire d'instaurer la PESC.
Seuls ceux qui refusent de comprendre que les peuples que nous représentons ne font pas de distinction entre les trois institutions de l'Union peuvent se réjouir de voir le prestige de l'une d'elles s'effondrer. C'est toute l'image de l'Europe qui est flétrie en fait si, sans investigations et sans preuves, est flétrie la réputation de membres éminents et si l'ombre des scandales s'appesantit sur des fonctions cruciales.
Avec la conviction que ce brouillard va, pour l'essentiel, être dissipé à bref délai, comme a promis lui-même de s'y employer le président de la Commission, le rejet de la censure est un vote constructif et garant du contrôle qu'est tenu d'exercer le Parlement européen.

Lindqvist et Olsson (ELDR)
Nous avons soutenu la proposition du groupe libéral de placer les commissaires individuellement devant leurs responsabilités, en exigeant le retrait de M. Marin et de Mme Cresson. Cependant, les commissaires se sont retranchés derrière la Commission comme entité, nous empêchant ainsi de les mettre devant leurs responsabilités.
Le président de la Commission, M. Santer, n'a fait preuve d'aucune compréhension pour les critiques qui ont été exprimées. La Commission dans son ensemble a ainsi engagé sa responsabilité face à toutes les critiques formulées par la Cour des comptes, la commission des budgets et un grand nombre de députés.
C'est pourquoi nous avons voté pour la censure à l'encontre de la Commission. Il convient à présent de corriger, pour le bien général, les défaillances et les manquements qui ont été décelés.

Mann, Thomas
J'ai voté en faveur de la motion de censure de la Commission européenne en raison de la gestion frauduleuse, incompétente et encline à provoquer tous les scandales de deux commissaires.
La Commission elle-même avait erronément qualifié de «crise de confiance» la décision prise à la majorité du Parlement de ne pas octroyer la décharge pour l'exercice 1996. Au cours de ce vote, le président du groupe socialiste, Mme Pauline Green, avait introduit une motion de méfiance dans l'espoir d'atteindre une motion de confiance par manque de voix en faveur de cette motion. Sa tactique cousue de fil blanc et le retrait très théâtral de cette motion aujourd'hui orientera certainement le débat électoral à venir.
Les deux commissaires socialistes incriminés, Mme Cresson et M. Marín, n'ont pas donné suite à la demande, formulée par une majorité du PPE et l'ensemble des démocrates chrétiens allemands, de renoncer à leurs fonctions. Ce faisant, la confiance dans la Commission actuelle est durablement atteinte, comme le résultat du vote, 232 contre 293, le montre très clairement.
Mme Cresson est responsable d'une gestion lamentable du programme Leonardo, d'une gestion peu scrupuleuse des fonds, de népotisme et d'irrégularités considérables dans la désignation de conseillers externes. M. Manuel Marín n'a pas non plus fait preuve d'une utilisation parcimonieuse et efficace et d'un contrôle adéquat des ressources. Jusqu'ici, aucun des deux ne s'est montré prêt à assumer leur pleine responsabilité. Plus encore, Mme Cresson à de nouveau émis de nombreux signes du mépris dont elle témoigne vis-à-vis du Parlement au cours de la semaine écoulée. Sa tentative de minimiser les soupçons de fraude et de se présenter en victime de complots venant d'Allemagne est ridicule.
La Commission a suffisamment eu l'occasion d'attaquer les problèmes à la racine, car le Parlement avait décidé le report de la décharge dès mars 1998. On ne voit trace jusqu'ici des conséquences qui auraient été tirées des gigantesques erreurs de gestion quant aux politiques externes telles que ECHO, MED, PHARE et TACIS ainsi qu'aux soupçons de corruption de fonctionnaires. Pas plus que de listes claires de toutes les enquêtes internes menées en vue d'une lutte efficace contre la fraude: on a empêché le Parlement d'exercer son droit de contrôle démocratique en ne rendant pas publics certains documents, en censurant ou en en falsifiant d'autres.
Au cours du vote, j'ai également voté contre le «comité des sages» qu'a proposé le président de la Commission dans son programme en huit points. Nous n'avons pas besoin d'un organe de contrôle supplémentaire composés de personnes extérieures, d'autant plus qu'il ne pourrait pas effectuer ce travail en un pas de temps réduit. Je déplore qu'une majorité ait approuvé cette décision: elle équivaut à une mise sous tutelle du Parlement européen. Outre la Cour des comptes, nous disposons d'un autre organe de contrôle fonctionnel, la commission de contrôle budgétaire du Parlement européen. Cet organe est le lieu pour mener des procédures d'enquête financière.
Je suis favorable à une Commission européenne forte. Mais elle ne peut être efficace et active que si elle est «saine».Il aurait été de son propre intérêt de corriger les anomalies, de licencier les fonctionnaires corrompus et de protéger ceux de ses collaborateurs qui travaillent de façon compétente, morale et fiable. Elle doit procéder à des réformes internes en se dotant d'un code de conduite en matière de nomination de hauts fonctionnaires et d'un statut des fonctionnaires. Il faut mettre un terme au temps du copinage et du bouclier de la responsabilité collective. Chaque commissaire doit être prêt à se porter personnellement garant de son domaine d'activité. Les citoyennes et citoyens d'Europe ont droit à une Europe transparente, juste et sincère qui gère consciencieusement les fonds qui lui sont confiés. Et ils ont droit à des députés qui exercent leurs devoirs de contrôle sans arrière-pensée partisane.

Martin, David
Pour moi, renvoyer la Commission n'est pas la meilleure façon de servir les intérêts des contribuables européens. Ce qu'il nous faut, c'est une réforme efficace et significative de la façon dont la Commission gère ses finances et son personnel.
Les accusations sont graves: irrégularités financières, népotisme, copinage et même fraude au sein de la Commission.
Dans ce contexte, le Parlement doit découvrir la vérité, s'assurer que des mécanismes destinés à redresser la situation soient mis en place et mettre l'accent sur le point suivant: toute personne coupable d'actes délictueux doit être poursuivie.
Prendre comme mesure de taille le renvoi de la Commission tout entière n'est pas un moyen pour atteindre ces objectifs.
La proposition des socialistes fournit une base pour mettre fin à ces pratiques inacceptables. Ils proposent en effet la nomination d'un comité d'experts indépendants chargé d'examiner la manière dont la Commission décèle et traite les cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme.
Le président de la Commission a accepté, tardivement, que la mauvaise gestion financière au sein de ses services est une question grave et de grande ampleur. Nous nous en félicitons.
Nous pouvons réaliser de véritables progrès si la Commission et le Parlement travaillent main dans la main, notamment pour ce qui est du «nettoyage» de la Commission. Dans le cas contraire, le collège des commissaires ne bénéficiera plus de mon soutien.

Martinez
Qui n'est pas censuré sur le plus, sera censuré sur le moins.
De 1989 à 1992, la Commission européenne a pu laisser allègrement la Grande-Bretagne empoisonner des millions de bovins. 146 000 bovins britanniques ont été abattus sans que Bruxelles ne bronche. Des farines contaminées continuent de circuler. Et la Commission européenne ne dit toujours rien. Plusieurs dizaines de cas de Creutzfeldt-Jacob se sont déclarés, condamnant de jeunes Européens parce que la maladie de la vache s'est peut-être transmise à l'homme. En tout cas, sciemment, le risque a été pris de contaminer des millions d'êtres humains. Cela, la Commission européenne l'a fait. Ce risque sanitaire, elle l'a pris. Appelons une vache une vache, la Commission européenne a eu, sur ce point, plus qu'une attitude négligente, une attitude irresponsable, une attitude criminelle.
Or, le Parlement européen n'a pas sanctionné. La motion de censure du 20 février 1997 sur la vache folle n'est pas passée.
De même, en 1992, la Commission européenne, dépassant ses pouvoirs, n'a pas hésité à signer secrètement avec les États-Unis l'accord de Blair House, accord qui sacrifiait les intérêts agricoles de l'Europe et de nos paysans. Là non plus, il n'y a pas eu de sanction.
De même encore, dans l'affaire des bananes de l'Amérique centrale, la Commission de Bruxelles, de sa propre initiative, a fait un cadeau de 12 milliards de droits de douane annuels au seul bénéfice de trois multinationales américaines: Chiquita, Dole et Del Monte.
Aucune motion de censure n'a été déposée, pas même une indignation. Par contre, pour les 3, 9 millions de francs de fonds humanitaires sur les Balkans et pour deux copains d'Édith Cresson, casés dans son bureau, la Commission européenne suscite enfin la réprobation.
L'Europe est un système où l'empoisonnement des bovins laisse de marbre, où un cadeau de 12 milliards de francs laisse indifférent, mais où la fraude tranquille d'un bon socialiste traditionnel, les bonnes habitudes kleptomanes du socialisme des années 80 suscitent des réactions, cette fois-ci passionnées.
C'est la confirmation du principe selon lequel celui qui n'est pas sanctionné pour le plus, est sanctionné pour le moins. Mais mieux vaut tard que jamais.
Après tout, Al Capone a été condamné simplement pour fraude fiscale, lui qui avait échappé à toute sanction pour crime, agression, hold-up et grand banditisme.

McCarthy
Le débat d'aujourd'hui constitue un moment décisif dans le domaine de la réforme de la Commission européenne.
Il nous fallait menacer de renvoi la Commission de façon à s'assurer qu'elle réponde aux requêtes de ce Parlement - un contrôle accru des procédures budgétaires et de la gestion financière - et pour la forcer à entreprendre une révision complète de sa gestion de l'argent des contribuables. Nous ne pouvons tolérer aucun cas de fraude, de corruption ou d'irrégularités financières au sein de la Commission.
Le président Santer a accepté les propositions de réformes soumises par Alan Donnelly, le leader de l'EPLP. Plus particulièrement, un groupe d'experts destiné à examiner les finances procédera à un contrôle continu et non pas rétrospectif permettant de découvrir rapidement ce qu'il en est pour toute irrégularité.
Nous voulons rétablir la confiance publique, et ceci est un début. Il nous faut néanmoins reconnaître, comme le doit la Commission, que cette affaire a fortement entaché notre crédibilité et qu'il nous faut faire de très gros efforts pour nous réhabiliter aux yeux du public.
En tant que porte-parole régional du parti travailliste, je demande que la mise en oeuvre et le contrôle budgétaire devienne un élément permanent de l'ordre du jour de la commission de la politique régionale. Je suis impatiente de collaborer étroitement avec la Commission pour contrôler le financement au titre des aides régionales afin de garantir transparence et responsabilité devant le Parlement.
Voter en faveur de la motion de censure de M. Fabre-Aubrespy pour le renvoi de la Commission, en ce moment critique où la Commission doit être en mesure de prendre des décisions importantes concernant l'Agenda 2000 et la réforme des aides régionales aurait pu bloquer tout ce processus de prise de décisions. Nous aurions ainsi compromis les calendriers et provoqué des retards potentiels dans les prochains programmes européens. Il serait irresponsable de plonger dans le doute et l'insécurité les régions britanniques nécessiteuses quant à l'octroi de futures aides. Nos demandes ont été satisfaites, nous devons maintenant veiller à ce que la Commission concrétise ses promesses et passe des paroles aux actes. Je le répète, ceci n'est que le début du processus destiné à renforcer le contrôle et la responsabilité en matière financière.

Moreau
Le vote d'aujourd'hui constitue un désaveu politique sans précédent de la Commission, même si la majorité pour la censure n'a pu être obtenue, à seulement quelques dizaines de voix, d'ailleurs. C'est la première fois qu'une motion de censure obtient un tel score.
Malgré les manoeuvres des deux principaux groupes du Parlement européen opposés à toute censure, ce sont 232 députés européens (sur 552 présents), parmi lesquels tous les députés communistes et apparentés français et la grande majorité du groupe GUE/NGL, qui ont voté la censure.
Cela témoigne du fort mécontentement qui se développe dans l'Union à l'égard des choix ultralibéraux, du rôle excessif et des pratiques arrogantes de la Commission.
Le groupe GUE/NGL a également voulu déjouer les manoeuvres de la droite voulant exonérer la Commission de ses responsabilités en plaçant en accusation seulement deux commissaires socialistes. En appui sur cette réalité nouvelle, pour notre part, nous continuerons à agir en faveur d'une réorientation progressiste de la construction européenne et pour la transparence et la démocratisation des institutions.

Ojala
Dans le scrutin de ce jour sur la motion de censure déposée contre la Commission européenne, j'ai voté pour la confiance.
Ma décision se justifie par la considération de l'avantage global pour l'Union européenne. La situation de méfiance qui est apparue ne se dissipera pas avec la démission de la Commission. Une telle démission plongerait l'UE dans une incapacité à fonctionner que nous ne pouvons pas nous permettre si nous pensons aux grandes questions politiques qui doivent être résolues prochainement.
La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen doit pouvoir achever son travail concernant la décharge à accorder à la Commission pour le budget de 1996. Il est important que cela soit effectué d'ici la mi-mars de cette année, encore au cours du mandat de l'actuelle Commission et de ce Parlement.
Il faut en outre créer un contrat de confiance entre les organes de l'UE - Conseil des ministres, Commission et Parlement - comme l'a proposé Gerhard Schröder, chancelier de l'Allemagne, pays qui assure en ce moment la présidence de l'UE. Ce contrat de confiance doit être obtenu le plus rapidement possible afin que l'on puisse réparer les fautes survenues au cours de cette période gérée avec négligence.
Comme il y a nettement lieu de soupçonner la Commission d'avoir mal géré son administration, il faut en outre créer un organe indépendant pour examiner tous les doutes portant sur la Commission. Si les enquêtes font état de fraudes ou de délits graves, il faudra sanctionner les coupables conformément aux règles.
Cette crise de confiance montre d'une façon générale les graves frictions existant les différents organes de l'UE et reflète les profonds problèmes se rattachant à l'équilibre des pouvoirs entre ces organes. Il faudra dans l'avenir augmenter la transparence des activités de l'UE et de ses différents organes, afin que l'on puisse éviter une répétition de tels événements fâcheux.

Pailler
Si je vote aujourd'hui la censure de la Commission, comme je l'avais fait précédemment au moment de la crise de l'ESB, c'est pour exprimer une position politique précise sans faire intervenir de discrédit sur tel ou tel membre, ce qui n'est pas de notre responsabilité.
L'acharnement mis à accuser tel ou telle me pousserait presque à m'extraire de ce débat, mais la responsabilité politique exige une position claire.
La Commission a, par trois fois, montré son incapacité à gérer, dans la transparence et dans l'intérêt des citoyens européens, des dossiers aussi essentiels et différents que l'ESB (santé publique), les relations internationales (accords du GATT, NTM, AMI, PET, ...) ou le budget (à plusieurs reprises).
Il me paraît incohérent et dangereux pour l'avenir de la construction européenne de continuer à donner la confiance à une Commission qui ne cesse d'être arrogante au quotidien, mais qui demande pardon et promet de changer lorsque le torchon brûle sans jamais concrétiser ses promesses!
C'est la confiance politique que je ne veux pas accorder à une institution trop souvent porteuse de la seule orientation ultralibérale au mépris des aspirations et des besoins des citoyens européens.

Palm et Theorin
Le Parlement a, vis-à-vis de la Commission, un important rôle de contrôle à jouer. Si le Parlement n'accorde pas la décharge pour 1996, il est logique de poser la question de confiance à l'égard de la Commission. C'est ce qui s'est produit.
L'arrogance avec laquelle la présidence de la Commission a accueilli les critiques du Parlement est à la fois incompréhensible et inacceptable. Le fait de punir d'une suspension un fonctionnaire ayant fourni au Parlement des informations sur l'immobilisme de la Commission face à des affaires de fraude et d'escroqueries, ne témoigne pas de la volonté de transparence nécessaire pour gagner la confiance des citoyens européens. L'esprit de népotisme dénoncé n'améliore en rien cette confiance. Une enquête indépendante doit absolument être menée sur les informations relatives aux escroqueries, aux cas de fraudes et de népotisme suspectés, et le travail de la Commission doit faire l'objet d'une révision sérieuse. En fait, la présidence de la Commission ne nous inspire aucune confiance.
Quelle que soit l'issue de la motion de censure, la Commission a, par sa propre attitude, considérablement affaibli sa crédibilité politique.

Pinel
En rejetant la motion de censure déposée par 70 députés de tous horizons politiques, le Parlement européen a couvert les fraudes et les irrégularités graves de la Commission européenne, et a ainsi perdu toute crédibilité aux yeux des citoyens.
En voulant protéger les deux commissaires européens socialistes, la Française Édith Cresson et l'Espagnol Manuel Marín, le parti socialiste, comme à son habitude, s'est rendu complice de malhonnêtes - voire de mafieux - et a un peu plus éloigné les agissements des bureaucrates de Bruxelles, de l'intérêt des nations et des peuples.
Le Front national, à cette occasion, a réaffirmé unanimement sa vocation: défendre les intérêts des patries et la liberté des peuples d'Europe, et en particulier des Français.

Reding
J'ai voté contre la résolution du groupe PPE et pour la résolution du groupe PSE et cela pour la simple raison que la résolution de mon groupe politique aurait déstabilisé la Commission à un moment où l'Europe a besoin, non pas de difficultés supplémentaires, mais de force et de courage pour surmonter les difficultés.
J'ai voté pour la résolution socialiste, car elle demande une commission d'enquête pour faire - à brève échéance - toute la lumière sur les fraudes et les indélicatesses commises au sein de la Commission. Cette résolution reprend d'ailleurs les arguments qui, en décembre, ont amené le Parlement à refuser la décharge du budget.
Le président Santer et la grande majorité de sa Commission ont toute ma confiance. Je ne doute pas que l'avertissement a été entendu et que les remontrances du Parlement et de la Cour des comptes seront suivies par des faits. Jacques Santer a promis de faire le ménage dans sa Commission; c'est la raison pour laquelle j'ai rejeté la motion de censure. Je veux laisser à la Commission la possibilité de corriger les erreurs, de mettre les fautifs devant leurs responsabilités et de sortir renforcée de cette crise.
Par ce vote, j'exprime au président Jacques Santer la confiance que j'ai en lui et ma confiance dans la construction d'une Europe forte, transparente et démocratique, une Europe qui saura à l'avenir éviter fraudes et malversations.

Schlechter
Indirectement, c'est la décharge à la Commission Santer pour l'exercice 1996 qui est soumise au vote. Je voterai pour la décharge et donc pour la confiance à la Commission dirigée par Jacques Santer.
Pour moi aussi, la décision fut difficile car le rapport de la Cour des comptes avait justement souligné la négligence manifestée par certains commissaires et une partie des fonctionnaires sous leurs ordres dans l'exécution de leur travail.
Ce n'est toutefois pas la faute de Jacques Santer qui, avec la meilleure volonté du monde, ne peut pas s'immiscer dans les compétences particulières de ses commissaires.
Il faut cependant dire aussi que le Parlement européen a maintes fois exhorté les Institutions européennes mais aussi les instances nationales à gérer plus consciencieusement les fonds qui leur étaient confiés.
Hélas, le président de la Cour des comptes constate une nouvelle fois qu'au cours de l'année écoulée, des milliards de fonds communautaires ont été perdus à la suite d'une collaboration insuffisante entre les différents services administratifs.
Néanmoins, il ne faut pas tenir la Commission pour responsable de ce dernier fait mais bien les États membres qui n'équipent pas leurs administrations de manière à garantir une meilleure collaboration européenne.
En dépit des appels insistants de la Cour des comptes et du Parlement en vue de la mise en oeuvre de contrôles meilleurs et plus rapides, le manque de volonté des États membres à cet égard est manifeste.
Il faut donc chercher des remèdes. Ils ne peuvent consister dans le renvoi de la Commission Santer. Il est évident qu'il aurait été de l'intérêt de tous que certains commissaires assument leur responsabilité politique mais, comme ils ne le font pas, nous devons trouver des moyens et des méthodes pour qu'à l'avenir, on puisse éviter l'écueil du renvoi de l'ensemble de la Commission en cas de vote d'une motion de censure.
En tant qu'organe suprême de contrôle, le Parlement doit avoir le droit de renvoyer des commissaires mais aussi des fonctionnaires qui n'accomplissent pas leurs tâches dans l'intérêt de la collectivité et ce, même si ça ne fait pas l'affaire de certains gouvernements.
Si cela s'avérait impossible, j'en serai peiné pour les présidents de la Commission car le système actuel néfaste ne changerait en rien. Et ce, avant un élargissement de l'Union qui ne rendra certainement pas les choses plus faciles.
Et le Parlement européen ne pourra pas une fois de plus se soustraire à sa fonction de contrôle.
Dans l'espoir que cela ne soit plus nécessaire à l'avenir, je voterai, comme je l'ai dit, en faveur de la décharge de la Commission présidée par Jacques Santer.

Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté pour la censure à l'encontre de la Commission. Ce choix s'appuie sur la responsabilité qui nous incombe en tant que représentants des citoyens de Suède et des autres pays de l'Union. Nous nous sommes efforcés de faire abstraction des considérations liées à des tactiques de partis hors de propos. Nous avons voté de façon à susciter les réformes approfondies qui sont nécessaires pour que l'Union soit dotée d'une administration fiable et honnête.
La crédibilité de l'actuelle Commission est sérieusement entamée. Les irrégularités en matière de gestion financière n'ont que trop duré. La promesse d'améliorer cet état de choses, qui nous a été donnée par la présidence de la Commission sous une forte pression politique, ne saurait éveiller notre confiance. L'incapacité à s'attaquer aux problèmes - et dans une grande mesure, l'absence de volonté - ont eu trop longtemps libre cours. L'ampleur des problèmes est largement attestée, essentiellement par les enquêtes de la Cour des comptes, et tout récemment, par le rapport de la commission des budgets (rapport Bösch). Il est donc indispensable de changer de paradigmes. Notre position part du principe que la responsabilité de la Commission est collective.
Notre vote n'est en rien censé jeter le discrédit sur les nombreux fonctionnaires responsables et honnêtes que compte l'administration de la Commission. Nous exprimons notre solidarité envers M. Paul van Buitenen, dont la façon d'agir prouve qu'il appartient à cette catégorie.
Néanmoins, nous sommes convaincus que seule une nouvelle Commission pourrait rétablir la confiance dans cette institution et effectuer les réformes structurelles, instaurer les règles et la transparence qu'exige la situation.

Souchet
Pour la première fois dans l'histoire de notre Parlement, une motion de censure contre la Commission européenne a recueilli un nombre de voix proche de la majorité simple, émanant de tous les groupes politiques et de tous les États membres représentés au sein de notre Assemblée. L'ampleur de ce vote de défiance, qui a rassemblé 232 voix sur le seul véritable projet de motion de censure, celui qui a été déposé à l'initiative du groupe Europe des nations, est un révélateur puissant du rejet dont le mode de fonctionnement actuel de la construction européenne fait l'objet de la part de nos peuples.
Les scandales à répétition qui éclaboussent la Commission dans tous ses domaines d'intervention ne sont pas le fait du hasard: ils sont le fruit d'un système que les États membres ont laissé se développer et qui secrète structurellement la corruption. Ce système peut être considéré comme une véritable perversion de la démocratie, puisqu'il aboutit à ce que les responsabilités confiées par les peuples aux gouvernements qu'ils élisent se trouvent en fait exercées, par l'entremise de la Commission, par des sous-traitants que personne ne contrôle: cabinets de consultants, sociétés de services ad hoc, etc.
Oui, il faut revoir les institutions européennes, mais les revoir en profondeur: c'est ce que nous voulons dire lorsque nous parlons de la nécessité de bâtir une «autre Europe». Nous voulons dire qu'il faut absolument mettre fin à ce processus absurde qui consiste, pour les États, à se dessaisir de compétences au profit d'une Commission aussi avide de pouvoirs qu'elle est incapable de les exercer. La solution n'est ni dans la sous-traitance incontrôlée, qui entraîne gaspillages et fraudes au détriment des contribuables de nos États membres, ni dans la construction d'une super-bureaucratie fédérale.
Les fraudes que nous découvrons et dénonçons aujourd'hui ne sont pas autre chose que le résultat produit par l'application du dogme fédéraliste de la sacro-sainte indépendance de la Commission vis-à-vis des États membres. Sous couvert de cette «indépendance», se sont tout naturellement développés une accoutumance à l'exercice d'un pouvoir sans contrôle, une culture de l'opacité, du népotisme et de l'arrogance, une société de connivence et de complaisance, un mépris pour la règle de droit, un monde clos, coupé des peuples et de leurs représentants et qui se croit tout permis: en un mot le contraire de la démocratie.
C'est donc à un changement radical de méthode et à une réorientation complète de la construction européenne qu'il convient de procéder, si nous voulons véritablement mettre fin à cette dérive des institutions de l'Union qui discrédite l'idée même d'Europe. Les États membres réunis au Conseil doivent reprendre énergiquement le contrôle de la Commission. Leur laxisme passé, en laissant inconsidérément se développer un organe échappant à tout contrôle, en fuyant leurs responsabilités et en cédant à l'appétit boulimique de pouvoir de la Commission, a mis en péril l'avenir de la construction européenne. Pour nettoyer les écuries d'Augias, il n'y a pas d'autre voie, aujourd'hui, que celle de la mise en chantier d'une véritable Europe démocratique et transparente. Le système actuel se révèle en effet incapable de se réformer lui même et incapable de tenir compte de la volonté de réforme exprimée par le Parlement européen: il suffit de voir le sort réservé aux conclusions de nos deux premières commissions d'enquête.
La Commission ne retrouve de l'énergie que pour condamner en son sein les partisans de la transparence, depuis Bernard Connolly jusqu'à Paul van Buitenen. Ce ne sont évidemment pas les petits arrangements concoctés entre le Président de la Commission et le groupe socialiste, prévoyant la création, même pas d'une commission d'enquête de notre Parlement, mais d'un comité des sages sur la désignation duquel la Commission aura un droit de veto, qui sont à la hauteur des problèmes à régler et qui permettront de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement la construction européenne.

Spiers
Je n'ai pas voté en faveur de la motion de censure. Je suis toutefois prêt à voter pour une motion similaire à l'avenir si le comité d'experts indépendants fait apparaître de graves méfaits ou irrégularités de gestion et si les commissaires incriminés refusent d'assumer leurs responsabilités. Pour utiliser un des quelques clichés politiques auxquels nous n'avons pas fait référence cette semaine, la Commission actuelle joue ici sa dernière carte.

Thors
J'ai voté aujourd'hui la confiance envers la Commission, car j'ai estimé que le retrait de la Commission actuelle nuirait à l'Union plus qu'elle ne la servirait. La considération principale qui a guidé mon choix est la nécessité d'achever le plus tôt possible les négociations très importantes qui sont en cours dans les domaines du budget, de la politique structurelle et agricole. Il est dans l'intérêt de la Finlande que l'on parvienne à une conclusion, en particulier en matière de politique agricole. À présent, la question est de se montrer conscient de ses responsabilités, non de faire une démonstration de force. Tel semble être devenu l'enjeu pour beaucoup de membres du Parlement européen, et c'est une erreur.
Si nous voulons continuer à combattre les abus qui se produisent au sein de l'UE, créer une culture administrative valable où l'on ne puisse plus se renvoyer la faute, il faut que les commissaires assument personnellement leurs responsabilités. L'essentiel réside dans la lutte pour une plus grande transparence de l'administration. C'est aussi pour cette raison que je me suis alignée sur les idées contenues dans la résolution du groupe libéral, qui sont d'ailleurs dans le droit fil des réformes administratives que nous avons déjà bien réussi à lancer.
Je suis en outre d'avis que la Commission a progressé de façon notable dans son entreprise de remise en ordre de l'administration. Le fait que des défaillances aient été découvertes est dû en grande partie aux efforts fournis pour parvenir à un mode d'administration sain et efficace. Ce que l'on a découvert relève heureusement davantage de la mauvaise gestion que de l'escroquerie.

Thyssen
Je me suis abstenue de voter cette motion. J'entends ainsi exprimer mes protestations à l'encontre du processus mis en oeuvre par le groupe socialiste au cours du traitement de la décharge du budget 1996.
L'auteur du rapport avait suggéré une excellente proposition, connue depuis comme les paragraphes 26 et 27 du rapport Elles. Il suggérait un programme de travail à exécuter par la Commission dans des délais bien déterminés. Cette initiative permettait au Parlement de maintenir le débat ouvert tout en exigeant de la Commission qu'elle mette de l'ordre dans ses affaires.
Le groupe socialiste désirait clore le débat et a déposé une motion de censure qu'il n'a pas pris la peine d'approuver lui-même. Cette motion a politisé le dossier à outrance et, plus grave encore, elle a abouti à un résultat plus faible encore que celui que nous permettait d'obtenir le rapport Elles. Le comité d'experts est une capitulation du Parlement européen. Nous n'aurions jamais dû en arriver là.

Valverde López
On n'a pas suffisamment jeté les fondements de la motion de censure déposée contre la Commission européenne. Les débats qui ont eu lieu n'ont apporté ni nouvelles preuves, ni arguments solides. Dans ces circonstances, je n'ai pas pu soutenir la motion de censure par mon vote.
Il y a eu un grand confusionnisme politique et institutionnel. On a fait passer à l'opinion publique un message négatif sur les institutions européennes. Les éternels anti-européens ont profité de l'occasion pour entamer la stabilité du projet de construction européenne.
On n'a pas tenu compte d'une réalité essentielle de la doctrine constitutionnelle et administrative: il faut faire la différence entre les responsabilités des gouvernements et les responsabilités de l'administration.
On a également oublié l'esprit et la lettre du traité sur l'Union européenne. Le Parlement européen est tout à fait compétent pour contrôler l'ensemble des activités de la Commission européenne, jour après jour. Il s'agit de l'une des fonctions du Parlement, qu'il remplit par le biais des questions orales et écrites et des rapports périodiques de gestion de l'activité de l'Union européenne.
De même, le Parlement a le grand pouvoir de voter une motion de censure pour démettre la Commission européenne de ses fonctions. Mais ce grand pouvoir de décision doit être utilisé pour évaluer une attitude négligente grave vis-à-vis des responsabilités institutionnelles essentielles de la Commission européenne qui sont principalement sa capacité d'initiative législative et sa responsabilité en tant que gardienne des Traités.
L'opinion publique tout entière, au niveau mondial, sait qu'au cours des dernières années, l'Union européenne a atteint un niveau de développement et quelques objectifs révolutionnaires. Le lancement de la monnaie unique a été un succès décisif. Le début des négociations de l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale nous mènera à la grande Europe unie, modèle institutionnel révolutionnaire et facteur de paix et de prospérité mondiales. Les débats sur l'Agenda 2000, qui permettront à l'Europe de défier avec succès l'avenir d'un nouveau septennat, sont également en cours.
Alors que tout cela est un succès complet, il ne serait pas très responsable de censurer la Commission européenne, moteur indiscutable des institutions communautaires.
Cette réalité ne nous empêche pas de continuer à assurer, depuis le Parlement européen, notre fonction de contrôle strict de toutes les activités de la Commission européenne, qui nous permet d'exiger une amélioration de ses structures de fonctionnement. Personnellement, tout au long de ces douze dernières années, j'ai demandé des changements dans les procédures de la Commission. On a réclamé, entre autres, l'approbation d'un règlement de procédure administrative et de justice administrative . Il existe ici un grand vide juridique dans la législation communautaire. Ce règlement offrira une sécurité juridique aux citoyens, plus d'efficacité et de transparence. De même, il constituera un instrument essentiel pour aborder les dysfonctionnements de la fonction économico-administrative de la Commission européenne et il permettra de distinguer, avec une sécurité juridique, les responsabilités économico-administratives des hautes responsabilités politiques et institutionnelles, qui ont leur dernière réponse, la plus forte, dans la motion de censure .
La séance, interrompue à 12h40, est reprise à 15 heures

Happart
Monsieur le Président, je voudrais, afin de clarifier la procédure pour l'avenir, vous demander d'interroger la commission du règlement pour savoir sur la base de quel article la séance s'est fondée tout à l'heure pour accepter que la motion de censure déposée par le groupe socialiste, et donc signée par au moins 63 membres, soit retirée du vote.
À mon avis, si cette motion de censure avait été conservée, elle aurait obtenu plus de suffrages que celle qui a été votée. Donc, je voudrais savoir sur quel article de notre règlement on s'est basé pour retirer cette motion de censure proposée par plus de 63 signataires du groupe socialiste.

Le Président
Merci, Monsieur Happart. Je prends bonne note de votre intervention, qui sera transmise comme vous le souhaitez.

Ford
Monsieur le Président, je voudrais juste clarifier l'ordre du jour. Je crois comprendre que nous allons maintenant poursuivre le débat sur la proposition Van Lancker pour ensuite passer aux urgences. Je suis signataire d'une urgence au point 5 de l'ordre du jour. En cette qualité, je serais heureux que vous puissiez me confirmer que nous épuiserons l'ordre du jour. Cela signifie que les votes seront vraisemblablement retardés de quelques minutes et que nous n'évincerons pas, pour ainsi dire, un problème urgent qui a été, vous le savez tous, supprimé de l'ordre du jour du mois dernier pour une raison similaire.
Aujourd'hui, cette Assemblée accueille dans sa tribune des personnes qui sont venues du Royaume-Uni pour assister à ce débat. Quelle absurdité si nous devions leur dire, pour la deuxième fois consécutive: «revenez le mois prochain».

Le Président
Monsieur Ford, je connais toute l'importance de l'urgence à laquelle vous faites allusion et je puis vous confirmer que l'intention de la séance est de traiter l'ensemble des problèmes urgents et de procéder au vote par la suite, c'est-à-dire, le cas échéant, de retarder le vote sur les urgences afin que tous les points puissent être traités.

Article K6 du traité UE, coopération Schengen (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les deux questions orales au Conseil et à la Commission, et sur la proposition de recommandation van Lancker, relativement au débat annuel prévu à l'article K6 du Traité.
La Commission est représentée, ainsi que le Conseil. Je vous remercie d'être revenus cet après-midi pour pouvoir accomplir votre devoir devant le Parlement européen.

Posselt
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je déplore que ce débat intéressant et votre exposé intéressant se trouve dans l'ombre des autres événements de la journée. Je vous remercie cependant d'être resté avec nous. La présidence et le Conseil envoient là un signe encourageant et attentionné au Parlement.
Trois points. Premièrement, je me réjouis de votre intervention fort complète sur l'élargissement à l'est. En tant que rapporteur de ce Parlement pour l'élargissement à l'est et la sécurité intérieure, je pense en effet qu'il s'agit de thèmes centraux et pas seulement en ce qui concerne la stratégie de préadhésion et l'acquis communautaire , mais aussi pour toute une série de mesures, de la lutte commune contre la criminalité à l'élargissement déjà prévisible d'Europol à l'est en passant par des conventions avec les services de police des pays candidats et le domaine décisif que constitue l'éducation et la formation, pour lequel il nous faut réformer le programme PHARE - mais à cet égard, nombre de choses sont à vrai dire déjà en cours de règlement.
Il y a toutefois deux objectifs à long terme que j'évoque dans mon rapport et sur lesquels je voudrais revenir ici. L'un concerne la protection des futures frontières extérieures européennes. Je pense que pour préparer une protection commune des frontières européennes, il nous faut décider de mesures d'aide car il me semble qu'à long terme, nous avons besoin d'une telle protection. D'autre part, je voudrais signaler que nous avons proposé la création d'une académie européenne de la sécurité intérieure. La présidence autrichienne a fait preuve d'une certaine ouverture à l'égard de ce projet et je vous prierai d'examiner sérieusement la possibilité de mise en route de ce projet dans l'espace frontalier entre l'Union européenne et les pays candidats.
Je voudrais à présent évoquer la problématique de la répartition des charges. Nous avons besoin d'une répartition personnelle des charges suivant des quotas de réfugiés ayant fui une guerre civile et de demandeurs d'asile dans l'Union européenne. Là aussi, la présidence autrichienne du Conseil et le Parlement ont fourni d'importants travaux préparatoires. Nous jugerons également cette présidence à l'aune de ce qui se passera dans ce domaine.
Troisièmement, et sans vouloir entamer de débat de politique intérieure, je vous demande que les questions sensibles du droit de citoyenneté et partant, de la citoyenneté européenne soient replacés, au sein des États membres...
Le président retire la parole à l'orateur

Sjöstedt
Monsieur le Président, je déplore que la résolution et le rapport dont nous discutons ne contiennent pas une perspective claire en ce qui concerne le problème des réfugiés - je veux dire par là, une perspective qui soit celle des réfugiés eux-mêmes. Il devient de plus en plus évident que la convention de Dublin et l'accord de Schengen contribuent de façon négative à la mise en place, en Europe de l'Ouest, d'une politique brutale et restrictive à l'égard des réfugiés. Nous assistons d'ores et déjà aux effets absurdes de la convention de Dublin lorsque l'on applique le principe du premier pays à des États qui accordent le droit d'asile selon des conditions différentes. Les personnes concernées sont renvoyées d'un pays à l'autre et leurs demandes ne sont pas traitées comme il conviendrait. Il semble qu'en réalité, l'une des motivations principales de l'accord de Schengen soit d'empêcher ces personnes, par des méthodes comme la responsabilité du transporteur, une politique intransigeante en matière de visas et des contrôles frontaliers excessifs, de s'adresser à l'UE, ne serait-ce que pour avoir la possibilité de demander l'asile.
Malheureusement, il est manifeste que cette proposition de résolution va encore plus loin dans l'absurdité que le document émis par la présidence autrichienne, dont le contenu se résume à une longue attaque envers ce qui se définit comme une politique humaine et responsable vis-à-vis des réfugiés. L'enjeu est ici la «Forteresse Europe» - et non plus notre responsabilité à l'égard des demandeurs d'asile.

Lindholm
Monsieur le Président, je voudrais simplement mettre le doigt sur quelques-uns des nombreux points sur lesquels la discussion s'impose. L'objectif de Schengen est l'application du principe de la libre circulation des personnes au sein de l'UE. Néanmoins, la réglementation prévue par les accords est entièrement centrée sur les contrôles aux frontières, les contrôles de sécurité et les mesures compensatoires. Quel message cela donne-t-il à nos concitoyens? Seuls quelques articles ont réellement pour objet la libre circulation, le seul point positif de l'ensemble. Cela n'est pas acceptable.
Nous craignons que Schengen n'ait pour conséquence une politique moins généreuse et moins humaine envers les réfugiés et les demandeurs d'asile. Cette perspective, dont semblent présager de nombreux indices, nous inquiète réellement. C'est pourquoi nous exigeons que l'on applique les conventions des Nations unies sur les réfugiés dans toutes les situations, même sur le territoire de l'UE.
Il faut également que Schengen soit compatible avec l'accord interétatique sur lequel est fondée l'union nordique des passeports, afin que la libre circulation entre les pays du Nord puisse se poursuivre et se développer comme elle le fait depuis quarante ans. Je suis donc satisfaite que la commission des libertés publiques et des affaires intérieures soutienne ce point de vue à l'unanimité.
En ce qui concerne l'intégration de Schengen au traité de l'Union, les négociations doivent se dérouler dans la transparence et impliquer à la fois le Parlement européen et les parlements nationaux. Il faut faciliter l'accès à l'information et aux documents, pour que les citoyens aussi bien que les responsables politiques puissent participer au débat.
Les verts considèrent qu'il convient de réviser la convention de Schengen, et de la modifier en ce qui concerne le principe de subsidiarité, certains droits fondamentaux, et les garanties juridiques qui doivent protéger la sécurité et l'intégrité personnelles des citoyens.
Nous nous inquiétons des exigences énormes qui sont formulées à l'égard des pays candidats, et des possibilités qu'ils auront d'y répondre, en matière de contrôles aux frontières, de législation, etc. C'est pourquoi nous demandons que l'UE fasse preuve de souplesse, de sens des responsabilités et de compréhension pour les problèmes considérables que connaissent ces pays.

Krarup
Monsieur le Président, je serai très bref. Pour tous les points essentiels, je suis d'accord avec les avis émis par mes collègues suédois, M. Sjöstedt et Mme Lindholm. Il y a deux tendances dans les deux propositions présentées, qui sont déterminantes pour notre groupe, pour moi personnellement et pour le mouvement que je représente au Danemark. L'une des tendance va en direction d'un renforcement du pouvoir du Parlement dans ce domaine, ce qui se ferait au détriment des compétences des parlements nationaux, et l'autre qui vise à un renforcement de l'intégration et à la volonté quasi impérialiste de dominer le monde qui nous entoure, en particulier la Norvège et l'Islande. Je préciserai que nous devons contrer la tendance visant à une intégration du domaine pénal et de tous les autres domaines juridiques, y compris la coopération policière, en d'autres termes un transfert du troisième pilier vers le premier pilier. C'est irréfléchi. Cela est irraisonné. C'est une évolution inquiétante en contradiction avec les traditions juridiques nationales, principalement les traditions danoises que je représente.

Hager
- (DE) Monsieur le Président, avant toute chose, je veux me joindre à la critique exprimée par le rapporteur quant au moment choisi pour la tenue de ce débat. Il a lieu aujourd'hui en présence d'une présidence du Conseil qui n'est en exercice que depuis quelques jours. Il nous faut dresser le bilan du travail des présidences britannique et autrichienne. Tant l'une que l'autre avaient d'abord présenté un programme réaliste et prôné l'amélioration de la collaboration avec le Parlement. Mais les faits ont tenu, si j'ose dire, un tout autre langage. Tant sur le fond que sur la forme, aucune promesse n'a été tenue. Nombre des décisions évoquées ont été repoussées; dans certains domaines, des compromis insatisfaisants ont été atteints. Le meilleur exemple de l'évolution fastidieuse de l'Union en matière de sécurité est sans doute le démarrage poussif d'Europol.
Permettez-moi d'ajouter ceci: le point 1, paragraphe 2, du rapport Van Lancker - tout au moins dans la version dont je dispose - par du principe que le traité d'Amsterdam est en vigueur depuis un an déjà; il doit s'agir d'une de ces démarches de préadhésion dont parlait le président en exercice ce matin.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, il n'est pas facile de résumer en deux minutes toutes les choses qu'il faudrait dire sur ces deux rapports importants. De plus, je vais utiliser un peu du temps qui m'est accordé - car cela me semble important - pour souligner la présence ici de la présidence en exercice du Conseil. Nous savons que cela n'est pas fréquent, bien que cela devrait être une habitude, et j'espère que nous pourrons continuer à compter sur la présence du Conseil à nos débats.
En ce qui concerne le rapport Nassauer, je tiens seulement à dire que je pense qu'il s'agit d'un excellent rapport et que je suis d'accord avec son contenu.
Et, quant au rapport sur la coopération Schengen, je tiens à remercier le rapporteur pour son travail car il s'agit d'un sujet très complexe. Et je tiens à vous remercier, en particulier, pour la manière dont s'est déroulé le vote en commission.
En ce qui concerne les principes de ce rapport, il faut souligner que ni la convention ni le protocole sur Schengen n'établisse de hiérarchie entre les valeurs de liberté et de sécurité et que les deux doivent être respectés en parallèle si Schengen veut atteindre les objectifs pour lesquels il a été conçu.
On a dit que l'acquis de Schengen est nébuleux. Il n'est pas nébuleux, il est évolutif car il est en pleine évolution, c'est ainsi qu'il doit être et qu'il doit continuer à être. L'acquis de Schengen continuera à évoluer jusqu'à la dernière minute de son intégration au cadre de l'Union européenne, et son comité exécutif continuera à remplir sa fonction. Par conséquent, nous ne pouvons critiquer le fait que cette évolution ait des contours mal définis.
Ensuite, Schengen est un tout et il doit être intégré en tant que tel à l'acquis communautaire. Il ne peut être fragmenté sous peine de perdre ce merveilleux instrument qui nous a déjà garanti la libre circulation dans un espace commun, raison pour laquelle il a été créé. Et je vais vous donner un exemple: on a déjà dit que ni le SIS ni la convention de Schengen ne déterminent de hiérarchie de valeurs entre sécurité et liberté et, en ce qui concerne le SIS, on ne peut établir de hiérarchie entre l'importance de l'article 96 ou de l'article 95. On ne peut pas se dire que la création de la liste des étrangers soit plus importante que la liste sur l'admission de terroristes. Tout cela fait partie d'un tout, et c'est en tant que tel qu'il doit être intégré.

Elliott
Monsieur le Président, quelques mots sur le rapport Nassauer sur la coopération policière et le développement d'Europol. Je suis très heureux de ce qu'a dit la présidence allemande en rapport avec le développement d'Europol dans le cadre de la convention récemment ratifiée. Je partage pleinement ce que d'autres orateurs ont dit à ce sujet: si nous voulons étendre la sphère opérationnelle d'Europol, il nous faut établir un système adéquat de responsabilité démocratique de cet organisme pour ses activités. Ce système doit comprendre un accroissement du rôle du Parlement et un régime approprié de plaintes indépendantes contre ses activités. Cet aspect est essentiel, comme il l'est pour toute force de police nationale.
Il est un point majeur: des progrès étendus et rapides sont nécessaires dans l'harmonisation de la justice et des affaires intérieures. Les progrès mineurs que nous avons réalisés dans ce domaine - en comparaison avec les progrès rapides enregistrés sur les plans financier, économique et autres au sein des activités de la Communauté - nous posent maintenant de sérieux problèmes. Il nous faut faire tout ce qui est en notre pouvoir pour rattraper notre retard dans les domaines, notamment, des extraditions, de la criminalité internationale, de la coopération judiciaire, y compris civile comme l'a souligné le ministre allemand, et de la législation en rapport avec la nationalité et la citoyenneté.
Prenons l'exemple de cette famille dont je m'occupe: la mère est irlandaise, le père britannique, dont la fille est née en Hollande mais ils ont vécu ces 8 dernières années en Espagne - une famille très européenne. Le problème est que cette fille, maintenant âgée de 13 ans, n'a pas de nationalité et ne possède qu'un document de voyage temporaire octroyé, comme concession, par les autorités irlandaises. Nous devons pouvoir résoudre le problème de personnes se trouvant dans cette situation et éviter que des cas d'enfants pratiquement apatrides n'apparaissent. Il faut nous attacher à cela.
Je soutiens pleinement le rapport Van Lancker. Il contient d'excellentes propositions. Je suis heureux que les amendements adoptés en commission aient quelque peu apaisé les critiques concernant la position britannique et irlandaise prise à Amsterdam en ce qui concerne la non-participation, de toute façon pendant un certain laps de temps, à l'accord de Schengen. Je suis certain que les choses vont changer avec le temps. Il nous faut prendre conscience d'une chose: Schengen comptera deux États membres hors UE lorsque la participation de l'Islande et de la Norvège sera confirmée, et cela aura des implications sur l'ensemble du fonctionnement de l'Union européenne. Nous aurons aussi à résoudre certaines complications dues au fait que 2 ou 3 États membres ne feront pas partie de Schengen.
Enfin, le ministre a fait référence aux pays candidats et j'en suis ravi. La commission des libertés publiques et des affaires intérieures a eu une réunion productive avec des parlementaires provenant de ces pays candidats afin de discuter des domaines de la justice et des affaires intérieures dans leur ensemble. Le flux actuel de demandeurs d'asile en provenance de certains de ces pays d'Europe orientale nous invite à réfléchir à la situation de ces pays et prouve qu'il est urgent et nécessaire pour eux d'établir une législation efficace en vue de protéger leurs minorités ethniques. J'espère vraiment que le Conseil et la Commission veilleront, dans le courant des négociations actuelles, à ce que les questions des droits de l'homme et de la protection des minorités soient mises au rang des priorités urgentes, comme elles le méritent.

Reding
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, il est vrai que le traité d'Amsterdam améliore le fonctionnement de la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures. Mais, pendant cinq ans au moins, cette politique, en matière d'asile par exemple, se soustrait à tout contrôle parlementaire. Les parlements nationaux n'ont plus voix au chapitre et le droit du Parlement européen se limite à une simple consultation. C'est insuffisant. Il est inacceptable qu'un domaine aussi important que la politique de sécurité intérieure se soustraie au contrôle et à la décision parlementaire et ne participe pas à la transparence démocratique.
Deuxième réflexion: au niveau du Conseil de ministres européen, d'importants actes sont adoptés, et ensuite plus rien ne se passe. Ces textes, indispensables à la bonne marche de l'Union et à la sécurité de nos citoyens, ne sont pas ratifiés et ne peuvent donc pas entrer en vigueur. Le rapport de M. Nassauer en cite treize, des plus importants. C'est la négation de l'efficacité politique, c'est l'immobilisme absolu. En d'autres termes, en matière de lutte contre la criminalité et de politique d'asile et d'immigration, nous notons beaucoup de déclarations et peu d'actions.
Je ne mets pas en doute la bonne volonté de nos dirigeants. Je constate tout simplement les réalités politiques, qui ne sont pas très positives, et je demande avec insistance au Conseil de tirer des enseignements de cette situation négative et de faire en sorte que, à l'occasion d'une prochaine révision des traités, les structures soient changées, dans la mesure où, pour l'instant, les déficits institutionnels nous empêchent de bien faire. Or, nos citoyens nous demandent d'agir. Souvent nous le voulons, mais ne le pouvons pas.

Pirker
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, nous sommes tous d'accord pour dire que le système de sécurité mis en place par la convention Schengen est tout bonnement la condition indispensable à la réalisation de la liberté de circulation. Nous ne pouvons oublier qu'on ne pourra profiter de celle-ci que si la sécurité de tous les citoyens est garantie, voire même augmentée.
La réalité et les faits montrent à vrai dire l'importance de ce système de sécurité. Je me suis fait communiquer des données qui établissent qu'au cours de l'année, quelque 30 000 opérations de recherches ont été enregistrées - jusqu'à la fin de l'année 1998, cela signifie quelque 120 000 opérations. Cela signifie la saisie de tonnes de drogues, que des milliers de voitures volées ont été retrouvées aux frontières, que des armes et des objets d'art volés ont été saisis, que des milliers de contrebandiers ont été arrêtés et que des illégaux ont été interceptés. Schengen nous offre donc un plus en matière de sécurité.
Cela prouve aussi que le système de sécurité de Schengen, tel qu'il existe actuellement pour dix États, est fonctionnel. Je dirais même que c'est un système unique au monde: 6 millions de groupes de données concernant des personnes ou des objets sont enregistrés et plus de 1500 points de passage sont contrôlés.
Toutefois, quels sont les prochains pas? Pour ma part, j'attends que l'accent soit mis sur trois choses, dont je voudrais parler. Tout d'abord, ayant constaté le bon fonctionnement de Schengen et son importance pour la réalisation de la liberté de circulation, nous devrions concrétiser la convention de Schengen pour l'ensemble des États membres et créer ainsi un plus en matière de sécurité pour les citoyens européens. Deuxièmement, il faut octroyer une aide plus importante à ceux des États membres qui sont confrontés à des défis plus importants, en particulier en matière d'immigration; une aide quant à la sûreté des frontières, une aide aussi quant à la répartition des charges. Troisièmement, il faut accorder une aide aux pays candidats, au delà du pacte de préadhésion, car une adhésion à l'Union européenne n'est possible qu'en remplissant les normes en matière de sécurité.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, il est compréhensible que plusieurs États ayant adhéré à l'espace Schengen aient hésité à accepter dans son ensemble la réglementation d'un espace sans passeport. Préoccupantes ont été notamment la facile circulation des drogues dans le marché intérieur et la perméabilité des frontières extérieures de l'Union, ce dont nous avons eu de fâcheux rappels, en particulier sous le signe de la criminalité organisée de l'Est.
Le fait est que Schengen n'est pas encore un système entièrement viable. En entrant en vigueur, le traité d'Amsterdam va apporter d'importantes modifications dans la signification juridique de la réglementation lorsque les normes vont passer en grande partie dans le cadre du pilier communautaire. C'est la raison pour laquelle la résolution des problèmes de Schengen et la dissipation de la méfiance des citoyens va demander une grande activité de la part des États qui vont assurer cette année la présidence, l'Allemagne et la Finlande.
La sécurité des personnes circulant dans l'espace Schengen peut être le mieux assurée par une coopération à plusieurs niveaux dont les éléments centraux sont un échange rapide d'informations entre les autorités nationales, Europol et les systèmes informatiques développés des douanes. Comme il n'y a pas de contrôle à l'intérieur des frontières, un «contrôle invisible» doit être suffisamment efficace pour que le plus grand avantage de la libre circulation ne profite pas aux organisations criminelles et aux fraudeurs fiscaux. Entre les libertés des citoyens et la sécurité générale, il faut trouver un équilibre durable qui permette une maximalisation des avantages de la libre circulation.
D'après de récents sondages d'opinion, les Finlandais estimaient que la tâche la plus importante de la présidence finlandaise était la lutte contre la criminalité internationale. Nous devrons avoir cela présent à l'esprit lorsque nous en reparlerons au Sommet de Tampere.

Schily
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais expressément remercier ceux d'entre vous qui ont souligné dans leurs interventions que Schengen était naturellement un système à deux composantes. D'un côté, nous offrons à nos concitoyens le grand avantage de la liberté de circulation, ce qui améliore sensiblement leur qualité de vie, mais cela ne peut impliquer une perte de sécurité, et c'est pour cela qu'il incombe de souligner tout particulièrement le second élément.
Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit M. Pirker quant aux nécessités qu'exigent la réalisation effective de cette convention. Dans mon exposé de ce matin, j'ai déjà signalé que notre pays serait le premier à être soumis à l'examen dans le cadre de l'accord de mise en oeuvre de Schengen. Je suis également d'accord pour dire que nous devons précisément aider les pays confrontés à des problèmes particuliers, y compris en ce qui concerne la répartition des charges et l'aide aux candidats. C'est d'ailleurs une chose que nous ne faisons pas seulement dans le cadre de notre présidence de l'UE mais que nous tentons également de réaliser de manière bilatérale et, en tant que ministre de l'Intérieur de la République fédérale d'Allemagne, j'ai bien entendu, si vous me permettez de le signaler, rencontré à maintes reprises mes collègues des pays candidats en vue de faire avancer les choses en la matière.
Je reviendrai bien sûr sur certaines des interventions entendues ce matin, même si je ne sais pas si les collègues présents l'étaient déjà au cours de la matinée. Il faut bien dire que la situation est quelque peu particulière aujourd'hui. De nombreuses interventions ont soulevé la question de savoir si l'information et l'implication du Parlement étaient toujours optimales. Je pense pouvoir dire qu'en tout cas, la volonté de respecter les obligations qui nous incombent est présente et la présidence allemande déploiera certainement tous ses efforts en vue de répondre à vos attentes.
En ce qui concerne Schengen, puis-je indiquer que nous conformant pour ainsi dire à une bonne tradition, nous fournissons les informations et que nous maintiendrons évidemment cette tradition. Nous tentons de le faire dans les cercles les plus divers. Au mois de novembre de l'année dernière, mon secrétaire d'État s'est rendu en commission des libertés publiques et des affaires intérieures et y a livré un rapport exhaustif de la situation concernant Schengen ainsi que du programme de travail qui nous attendait et je n'hésiterai pas, en tant que ministre, à me présenter devant cette commission la semaine prochaine et de vous informer plus avant à Bruxelles.
En ce qui concerne la possibilité d'amélioration en matière de présentation de rapports, j'ai promis ce matin que nous nous attellerions volontiers à présenter un rapport écrit à la fin de notre présidence. Il faut simplement garder à l'esprit que nous pouvons pas en synchroniser la rédaction avec la dernière séance du Conseil mais qu'il devra être élaboré au sein de la présidence - c'est d'ailleurs prévu ainsi. En tant que présidence, nous nous tiendrons à cette obligation de présenter un rapport écrit.
Je peux concevoir que cela facilite considérablement le travail de votre Assemblée. Il ne sera sans doute pas possible de vous présenter un rapport des séances mais je suis prêt à vous présenter un rapport oral après les séances formelles du Conseil. Dans cette mesure, je pense que nous pourrons nous entendre. De plus, quant aux délais évoqués, la ligne de conduite est un délai de trois mois; telle est la décision prise à laquelle la présidence actuelle ne peut rien changer.
On a ensuite demandé comment il serait possible de s'assurer que les avis du Parlement ont été suffisamment pris en considération dans les décisions. On peut y trouver à redire et signaler que les considérations qui précèdent de telles décisions sont de nature générale. En fin de compte, c'est une situation guère différente de celles que l'on trouve ailleurs - à vrai dire, ce n'est que dans le résultat ou le contenu d'une décision qu'on peut retrouver ou non ses suggestions, ses idées et ses propositions. Définir une sorte de droit d'auteur, dire qui a émis l'idée en premier ou le plus clairement, ne me semble guère indiqué.
Certains problèmes naissent du fait de cette situation intermédiaire. En ce qui concerne les carences institutionnelles maintes fois évoquées dans cette enceinte, je ne puis les nier mais je pense que nous devons nous accommoder de la situation. En outre, je veux signaler qu'une conférence interparlementaire aura lieu en mars et qu'elle devrait servir à la discussion qui se tiendra au sommet extraordinaire de Tampere. Lorsqu'on nous reproche - et il faut le comprendre - que les informations relatives au plan d'action n'ont peut-être pas été présentées tout à fait conformément aux délais prévus et de la manière prévue, cette conférence sera sans doute l'occasion d'aborder une nouvelle fois les réflexions émises au sein de ce Parlement. En outre, je voudrais signaler qu'il faudra déterminer s'il y a lieu d'examiner le plan d'action à Tampere et c'est une question qu'il faudra débattre lors de cette conférence du mois de mars.
Si l'on me permet de signaler qu'au cours de l'année 1998, le Parlement a été consulté à quinze reprises et informé à sept reprises dans les domaines de la Justice et de l'Intérieur, cela pourrait aussi contribuer à quelque peu tempérer les critiques qui ont été exprimées. Certaines questions ont suggéré que vous aviez été sevrés d'informations quant au système d'informations de Schengen. Un parlementaire m'a demandé s'il serait possible de réparer cela par écrit. Monsieur Chanterie, c'est là une chose que je me ferais aussi un plaisir de faire. Je dois bien entendu me tenir aux contraintes temporelles qui ont cours ici et je vous prie donc de comprendre que je ne peux pas aborder tous les détails qui concernent le système d'informations de Schengen.
On peut formuler nombre de choses de cette façon tranchée mais il faut bien voir que parfois, des aspects très divers jouent aussi un rôle dans ce genre de questions. Si l'on évalue le poids relatif de ces différents aspects, on ne peut que constater qu'il y a des domaines dans lesquels les souverainetés nationales jouent un rôle plus important encore que dans d'autres. Je pense qu'à cet égard, il faut considérer le problème dans son ensemble. Nous nous efforçons d'organiser les choses de manière à mettre en oeuvre le contrôle démocratique de façon satisfaisante mais quant à savoir si nous parviendrons à entériner une réforme institutionnelle dans les six mois évoqués par certains, on peut peut-être s'interroger.
Quoi qu'il en soit, je peux vous promettre qu'en ce qui concerne la présidence allemande, nous sommes tout à fait prêts à remplir les devoirs d'information qui nous échoient et j'espère une bonne collaboration dans ce domaine.
Applaudissements

Le Président
Merci, Monsieur le Président du Conseil.
La parole est à M. Mendes Bota.

Mendes Bota
Excusez-moi, Monsieur le Président, mais je tiens à élever une protestation, due au fait que la langue portugaise a été la seule à ne pas bénéficier du service d'interprétation à propos de l'intervention du Président du Conseil, ce que je trouve tout à fait inacceptable.

Le Président
Monsieur Mendez Bota, en effet, c'est tout à fait choquant, contraire à notre règle, et à l'excellence de nos interprètes. Nous allons vérifier cela immédiatement pour y porter remède.
En attendant, je remercie le Président du Conseil.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu ce soir à 17h30.

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0044/99 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur l'Irak; -B4-0059/99, de M. Swoboda et autres, au nom du groupe PSE, sur l'évolution de la situation en Irak; -B4-0079/99, de M. Oostlander et autres, au nom du groupe PPE, sur l'Irak; -B4-0097/99, de M. Pasty, au nom du groupe UPE, sur la situation en Irak; -B4-0098/99, de M. Manisco et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Irak; -B4-0104/99, de Mme Aelvoet et autres, au nom du groupe V, sur l'Irak; -B4-0105/99, de Mme Aelvoet et autres, au nom du groupe V, sur les Kurdes d'Irak.
Swoboda
Monsieur le Président, au cours de la dernière période de session, nous avons traité de manière exhaustive et intensive la question de l'Irak et des bombardements effectués par les Américains et les Britanniques. Il n'est pas nécessaire de répéter ce débat mais une chose doit être claire: des critiques bien compréhensibles de l'action des Américains et de Britanniques ont été émises dans cette Assemblée, dans la population, dans le monde entier. Cela ne signifie pas que nous comprenons, que nous tolérons et que nous acceptons ce que font Saddam Hussein et son régime en Irak, en particulier à l'encontre de leur propre population.
Je veux dire très clairement que la protection des zones d'exclusion en Irak, visant en particulier à la protection des Kurdes et des chiites, est absolument nécessaire et justifiée. Quelles que soient nos divergences de vue à propos des bombardements, nous soutenons pleinement cette mesure.
Deuxièmement, les organisations kurdes sont parvenues à un accord à Washington. Nous voulons, au sein de ce Parlement, exhorter les organisations kurdes de respecter cet accord de mettre fin à la lutte qui n'intéresse personne - à part peut-être quelques politiciens kurdes, mais certainement pas la population kurde, certainement pas le monde occidental -, de collaborer et de défendre très clairement les intérêts kurdes.
Troisièmement, nous voulons attirer l'attention sur les questions humanitaires, l'aide humanitaire à l'Irak et en particulier à ces zones. De plus, il nous faut entreprendre tout ce qui est en notre pouvoir afin que la population toute entière souffre le moins possible du régime de Saddam Hussein, des actions militaires ou même des sanctions. Je pense que c'est là notre préoccupation. Nous voulons aider la population, pas le régime. Nous voulons une fois de plus l'établir très clairement.

Bertens
Monsieur le Président, pour la première fois depuis les bombardements du mois dernier, cette Assemblée doit s'exprimer sur la situation en Irak. Mon groupe regrette qu'il ait fallu en arriver là mais, au vu des circonstances, nous soutenons les actions des Américains et des Britanniques. C'est Saddam Hussein lui-même qui foule aux pieds les résolutions de l'ONU. C'est Saddam qui ne permet pas à l'UNSCOM de faire son travail, qui opprime son propre peuple et dont les armes menacent ses voisins. Et c'est encore lui qui a renié l'accord passé avec Kofi Annan.
Ces bombardements avaient leur raison d'être et ce genre d'actions se justifiera peut-être encore à l'avenir si le chef irakien persiste dans son entêtement. Nous devons soutenir les résolutions de l'ONU. Nous devons soutenir l'UNSCOM, qui doit pouvoir poursuivre son travail. Il faut mettre un terme aux campagnes qui visent à saper la politique à suivre à l'égard de Saddam Hussein. Céder aux exigences de ce dictateur reviendrait non seulement à galvauder l'ordre juridique international mais aussi à tolérer l'oppression et le chantage. L'Union doit adopter, d'un seul bloc, une ligne dure. Les zones d'interdiction de vol devront également être maintenues. Quant aux citoyens irakiens, nous nous devons de leur venir en aide, cela va de soi. Nous devons confondre la politique de Saddam, qui consiste à affamer sa propre population au profit de son seul projet politique. Cette politique est inhumaine.
L'Union doit néanmoins se tenir prête à fournir une aide alimentaire dès que Saddam autorisera que l'on vienne en aide à son peuple. Mais cette aide devra parvenir au peuple irakien via des organisations qui ne sont pas liées au régime. Il n'est pas question que Saddam se les attribue.

von Habsburg
Monsieur le Président, je pense que cette résolution traite un peu trop d'événements passés et ne perçoit pas le danger qui se profile. Il est tout à fait clair que les provocations recommencent, que les actions se poursuivent du côté irakien, ou plutôt du côté de Saddam Hussein, si bien que le danger d'une guerre se profile sérieusement. Saddam Hussein fait ce qu'il veut et fait montre du mépris total dans lequel il tient tous les autres. Le seul fait qu'il ait rejeté le programme «pétrole contre nourriture» est une preuve évidente qu'il fait ce qui lui chante avec sa population. On ne peut oublier que cet homme vient de Takrit et que seuls les ressortissants de cette ville l'intéressent: tous les autres sont des esclaves bons à être exploités.
Finalement, Saddam Hussein est une version arabe de ce que Hitler a été pour nous. C'est exactement le même type de personnalité, c'est la même politique et nous n'aurons donc aucune tranquillité tant que cet homme n'aura pas été remplacé, tant qu'un autre gouvernement ne sera pas au pouvoir. Les actions visant à le remplacer sont donc pleinement justifiées. C'est pourquoi je critique le bombardement - c'est une action inutile. On a largué des bombes, on a effrayé la population mais on n'a pas nui à Saddam Hussein, bien au contraire! On lui a permis de devenir plus fort encore et on a éveillé le soupçon dans le monde entier que toute cette histoire ne visait qu'à détourner l'attention de pénibles événements se déroulant aux États-Unis. J'ai même lu dans l'un de nos journaux qu'on avait nommé les bombes «Monica».
Peut-être est-ce là une chose qu'il nous faut clairement exprimer dans la résolution ou au moins, dans la discussion sur cette résolution. C'est pourquoi, si nous adoptons cette bonne résolution, il nous faut rejeter les trois propositions d'amendement qui ont en fait pour seul but d'enterrer et d'affaiblir cette résolution. C'est important si nous voulons que notre message soit clair.

Daskalaki
Monsieur le Président, les événements d'Irak sont connus et c'est à bon droit que nous les rappelons. Mais nous vivons un théâtre de l'absurde. Il est vrai que le Conseil européen n'a pas arrêté de position de l'Union sur la crise, mais nous nous devions de souligner à nouveau le mépris affiché à l'égard du Conseil de sécurité par ceux qui ont décidé les frappes aériennes tout comme le choix d'objectifs non militaires, la mort de civils et d'enfants s'ajoutant aux victimes de la famine, et toute cette affaire n'ayant finalement d'autre résultat que de conforter un dictateur féroce bien loin de le mettre en difficulté. Le fait que Saddam Hussein soutient son pouvoir au moyen des armes que lui a livrées l'Occident ne peut que mieux accuser notre mauvaise foi. Si nous songeons en outre à la coïncidence pour le moins étrange entre le moment retenu pour les frappes et les difficultés personnelles du président américain, c'est encore pire. Et nous en concluons une fois de plus que nous avons besoin d'une politique extérieure commune, la plus honnête et la plus cohérente possible, qui pourra souvent concorder avec la politique américaine mais ne sera jamais à sa remorque.

Kerr
Monsieur le Président, permettez de faire une chose plutôt inhabituelle dans le Parlement européen et de répondre aux quatre orateurs précédents, ce qui n'arrive pas souvent. Tous les quatre, à leur manière, ont critiqué les États-Unis et la Grande-Bretagne pour avoir décidé de bombarder Bagdad, le mois dernier. Je dois leur dire ceci: si c'est là votre opinion, alors pourquoi ne figure-t-elle pas dans votre résolution commune? Nous aussi devrions condamner ce bombardement, comme l'ont fait, du reste, maintes gens au sein de l'Union européenne quand cet épisode a eu lieu, le mois dernier. Comme l'a souligné l'un des intervenants, ce geste était étroitement lié aux affaires intérieures américaines.
Le groupe des verts déplore ce bombardement. Comme l'on dit fort justement les orateurs, cette action renforce la position de Saddam Hussein, elle ne l'affaiblit pas. Pour pouvoir affaiblir Saddam, il faudrait oeuvrer pour renforcer les mouvementes démocratiques en Iraq, lever les sanctions et aider le peuple à restaurer la démocratie. Ce serait là la manière la plus rapide de se débarrasser de Saddam. Certains d'entre nous sont là depuis longtemps et se sont toujours opposés à Saddam depuis le début, quand les gouvernements démocrates-chrétiens et socialistes de par le monde lui vendaient des armes et lui donnaient ainsi plus de pouvoir. Soyons maintenant quelque peu cohérents en termes de perspective historique, ce dont M. von Habsburg est certainement capable. Exprimons la nécessité de maintenir notre soutien à la démocratie.
Je tiens surtout à déplorer le rôle qu'a tenu le gouvernement britannique dans toute cette histoire. M. Blair a encore une fois montré son manque d'engagement, en dépit des mots chaleureux qu'il avait eu pour l'Europe. Il crie partout qu'il nous faut une politique européenne commune de défense, mais dès le premier signe d'action de la part des États-Unis, M. Blair était là, exprimant son soutien pour les bombardements avant même que les États-Unis n'en fassent l'annonce. S'il est sérieux quand il nous parle d'une politique étrangère et de défense commune, alors il doit en donner la preuve dans l'action comme dans le verbe.
En ce qui concerne le ministre britannique des Affaires étrangères, ancien important supporter du CND en Grande-Bretagne; il est déplorable qu'il donne également sa bénédiction et son soutien à cette action.
Soutenons donc les amendements des verts et faisons référence au rôle de l'Unscom, commission qui a été dénoncée en tant que branche de la CIA. Enquêtons sur cette question, celle-ci devant être résolue avant de permettre le retour de l'Unscom en Iraq avec une autorité quelconque.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, M. Bertens, auteur de la présente résolution, a déjà dit l'essentiel. J'estime que même si nous regrettons tous qu'il ait fallu une fois encore recourir à des actions militaires à l'égard de l'Irak, il doit rester très clair que Saddam Hussein en est le premier responsable. Comme l'ont expliqué les orateurs précédents, Saddam continue sans la moindre pitié de prendre sa propre population en otage, comme le prouve la manière dont il a bloqué le programme «pétrole contre nourriture», précipitant ainsi la population irakienne dans une misère toujours plus noire. Ceci étant dit, je désire, également au nom de mon groupe, me ranger à l'appel lancé au Conseil afin que nous tentions de prendre une position commune sur ce dossier.

Marín
Monsieur le Président, la Commission assiste avec beaucoup d'inquiétude aux événements qui ont suivi les incursions aériennes qui se sont produites entre le 16 et le 19 décembre 1998. Évidemment, la Commission, comme les États membres, soutient pleinement l'application du mécanisme «pétrole contre nourriture» des Nations unies, qui autorise la vente de pétrole à concurrence de cinq milliards de dollars, durant une période de six mois, pour l'achat de produits humanitaires et de pièces de rechange et d'équipement pour les installations de production de pétrole.
La Commission voit également d'un bon il que le Conseil de sécurité des Nations unies reconduise le 24 novembre 1998, pour une période de six mois, ce mécanisme «pétrole contre nourriture». Évidemment, la lenteur de l'approvisionnement en aide humanitaire et en pièces de rechange nous inquiète et nous espérons que le gouvernement iraqien soutiendra pleinement l'application de ce programme et créera des conditions favorables pour son exécution.
Depuis la guerre du Golfe de 1991, l'Union européenne a été le plus grand fournisseur d'aide humanitaire à l'Iraq, plus de 200 millions d'écus. ECHO a affecté 10 millions d'écus pour les huit premiers mois de 1998 et 4 autres millions d'écus pour la période allant d'octobre 1998 à 1999. Nous, l'Union européenne, nous sommes engagés à alléger les souffrances du peuple iraqien et cela restera le fil conducteur des actions de la Commission, en respectant naturellement le mandat et les décisions du Conseil.
Il faut néanmoins signaler que le gouvernement iraqien nous crée beaucoup de problèmes découlant des restrictions qu'il impose aux organisations non gouvernementales. Cette attitude peut mettre en péril l'exécution de programmes d'aide humanitaire financés par l'Union européenne.
En ce qui concerne le conflit kurde, nous devons également nous féliciter du rapprochement entre les deux factions rivales kurdes au Nord de l'Iraq, à la suite de l'accord de 1998 sur un système de répartition du pouvoir, alors que se préparent les élections pour mettre en place une assemblée régionale kurde. La Commission, avec les États membres, explorera les possibilités de favoriser l'application de l'accord dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0054/99 de MM. Cunha et Coelho, au nom du groupe PPE, sur la situation en Angola; -B4-0057/99 de M. Nordmann, au nom du groupe ELDR, sur la reprise de la guerre en Angola; -B4-0060/99 de M. Newens, au nom du groupe PSE, sur la crise du processus de paix en Angola; -B4-0075/99 de M. Telkämper et autres, au nom du groupe V, sur la crise en Angola; -B4-0088/99 de M. Hory et autres, au nom du groupe ARE, sur la situation en Angola; -B4-0094/99 de M. Pasty et autres, au nom du groupe UPE, sur la situation en Angola; -B4-0099/99 de M. Miranda et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Angola.
Mendes Bota
Monsieur le Président, le pétrole et les diamants, voilà ce qui alimente depuis un quart de siècle la guerre civile angolaise et tous les chemin mènent ici. Le pétrole et les diamants, la pauvreté et la misère du peuple angolais, font la prospérité des trafiquants d'armes et des hommes politiques corrompus. À la production quotidienne des mines s'ajoute le double, extrait dans le silence de la nuit. Le volume de l'aide humanitaire, y compris les aliments, semble une goutte d'eau dans l'océan des populations démunies.
Les deux avions cargos affrétés par la MONUA qui ont été abattus, en provoquant la mort de 23 personnes, sont à l'origine d'une nouvelle escalade dans la violation de toutes les conventions et institutions internationales. La guerre a été rallumée sur les cendres du protocole de Lusaka, elle prouve de toute évidence l'échec de la mission de l'ONU chargée de veiller à sa concrétisation. Il n'est pas possible d'envisager le problème angolais de manière équilibrée et en respectant de manière égale toutes les parties impliquées. Nous savons tous que la corruption et l'incompétence règnent du côté du gouvernement.
Mais le plus grand coupable de tout ce massacre porte un nom: l'Unita, l'organisation de Jonas Savimbi, qui a réalisé récemment presque 4 milliards de dollars sur le marché mondial des diamants, qui a renforcé ses positions militaires sur le terrain et en équipement, qui n'a pas désarmé ni facilité l'extension de l'administration publique, qui a méprisé tous les accords et toutes les résolutions antérieures du Conseil de sécurité de l'ONU. Ce conseil vient de voter une résolution visant à restreindre les télécommunications dans l'espace contrôlé par l'Unita et empêcher le trafic de diamants. La patience de la communauté internationale a atteint ses limites. Des intérêts économiques et géostratégiques puissants alimentent cette machine de guerre. L'heure est venue de crier «Basta»! Les responsables de ce conflit doivent être accusés de crime contre l'humanité. Dilapider la richesse dont l'Angola a été doté par la Providence et laisser mourir des millions de personnes de la guerre et de la faim est un crime contre l'humanité.

Nordmann
Monsieur le Président, la situation en Angola est extrêmement grave et la reprise de la guerre civile singulièrement préoccupante. Nous avons vu un processus de paix se déliter. Le gouvernement angolais, dont la légitimité est douteuse compte tenu de l'inachèvement du processus de l'élection présidentielle, a essayé de détruire politiquement et physiquement ceux qui auraient dû être ses partenaires et contraint l'Unita à la légitime défense. C'est la situation actuelle. Elle est dramatique car, pendant ce temps là, le peuple angolais croupit dans une misère sans nom, tandis que quelques élites supposées se partagent une manne pétrolière confisquée.
Nous devons marquer très fermement, Monsieur le Président, notre réprobation face à cette situation et notre détermination dans notre appel à la paix. Or la paix se fait entre ceux qui se combattent. Il n'y aura pas de destruction d'un camp ou de l'autre, il faut que les deux parties en présence puissent enfin...

Le Président
Merci, Monsieur Nordmann. La parole est à M. Newens pour deux minutes, comme auteur de proposition de résolution. Monsieur Newens, je vous en prie.
Je m'explique auprès des orateurs: nous sommes tenus à un respect rigoureux du temps de parole.

Newens
Monsieur le Président, des centaines de milliers de citoyens angolais croupissent maintenant dans la misère, la famine et affrontent la mort dans les régions centrales de l'Angola. Cette situation est la conséquence de la relance de la guerre civile dont Jonas Savimbi et l'Unita portent la responsabilité en dépit des efforts des Nations unies et d'autres acteurs pour apporter paix et assistance à ce pays qui souffre déjà depuis si longtemps, après des décennies de destruction et d'hostilités impitoyables.
Les aides alimentaires, tellement nécessaires, ont été interrompues après que deux avions des Nations unies ont été lâchement abattus et dont les équipages n'ont toujours pas été retrouvés. Le fils du pilote du premier appareil se trouvait à bord du second avion. Cela illustre bien combien les missions humanitaires peuvent tourner à la tragédie pour ceux qui y sont impliqués.
Il nous faut faire tous les efforts possibles pour mettre un terme à cette guerre et renforcer les sanctions. Nous devons surtout mettre en oeuvre des mesures visant à empêcher l'Unita d'exporter ses diamants sur n'importe quel marché car ce commerce lui sert à l'acquisition d'armes et de munitions. De Beers et tous les autres négociants doivent se voir obligés de vérifier leurs sources d'approvisionnement et de s'assurer que l'argent ne servira pas à financer cette guerre. Les conflits armés n'amènent pas la paix. Nous réclamons le retour au protocole de Lusaka.
Nous invitons les deux parties en conflit à coopérer sans plus attendre avec les Nations unies pour tenter de découvrir ce que sont devenus les occupants des appareils des Nations unies qui ont été abattus.
Dans l'intérêt du peuple angolais, il est vital que les Nations unies, sous réserve bien entendu de la sécurité de son personnel, continuent leurs efforts en Angola. Nous invitons la Commission à participer à la fourniture d'aide humanitaire et, dans la mesure du possible, au déminage. Cette guerre engendre un désastre considérable et il nous faut mobiliser tous les pouvoirs possibles afin de restaurer une paix durable.

Telkämper
Monsieur le Président, nous avions un espoir de paix en Angola. Nous l'avons déjà eu à maintes reprises. Il y a des années, Savimbi avait été invité par ce Parlement et avait promis de ramener la paix. Ensuite, il a pris les armes et la guerre a repris. Il ya quatre était conclu l'accord de Lusaka, un accord de paix dont nous avions pensé qu'il était la base d'une paix durable. De nombreuses délégations du Parlement se sont rendues sur place et ont vu, à Huambo par exemple, comment se déroulait la restitution des armes. En tant que parlementaires, nous avions alors dénoncé le fait que les armes restituées dataient de la deuxième guerre mondiale et n'étaient pas celles qu'utilisaient les combattants. Cela signifie que des années durant, l'Unita nous a jeté de la poudre aux yeux, elle a d'une certaine façon interrompu la guerre civile en acceptant un cessez-le-feu mais gardait cette option à l'esprit et voulait poursuivre la guerre civile.
Je pense que nous devons prendre au sérieux la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU qui demande d'appliquer des sanctions à l'encontre de l'Unita. Et ce à deux titres. Premièrement, il faut veiller à ce que l'Unita ne puisse plus extraire de diamants qu'elle revend pour se payer des armes modernes. Ensuite, ces diamants ne peuvent plus aboutir dans l'Union européenne, aboutir sur le marché et permettre l'achat d'armes. Il faut donc appeler les États membres à ne pas permettre que ces diamants atterrissent sur les marchés européens et d'entreprendre des actions afin d'en empêcher la vente.
D'un autre côté, il y a - comme c'est toujours le cas dan les conflits - une population qui souffre, une population qui, en règle générale, ne veut pas de cette guerre et y a été contrainte. C'est pourquoi nous nous devons, Monsieur le Commissaire Marín, de poursuivre l'aide humanitaire là où c'est possible, là où ceux qui veulent apporter cette aide peuvent le faire sans danger. Je pense qu'à cette fin, il faut poursuivre les efforts que nous avons entrepris en matière de déminage afin de se débarrasser de cette arme épouvantable. Nous devrions aussi soutenir la rééducation. Nous avons visité des ateliers de rééducation qui font du bon travail. Je pense que l'aide humanitaire en tant que telle tout comme les mesures concrètes sont très importantes pour la population et sont une contribution positive et essentielle de l'Union européenne, de la Commission, du Parlement et du Conseil, des institutions budgétaires et de ceux qui mettent en oeuvre les mesures décidées.

Hory
Monsieur le Président, notre groupe n'a pas plus de sympathie que M. Nordmann pour le régime angolais, pour ses pratiques internes héritées d'un soviétisme africanisé ou même pour le cynisme avec lequel il intervient désormais dans les affaires régionales. Il reste qu'il faut rétablir un peu la vérité et qu'il ne nous paraît pas juste de renvoyer, dos à dos, le gouvernement et la rébellion de Jonas Savimbi dans l'imputation de la relance d'une guerre civile dont l'Unita porte l'écrasante responsabilité, notamment par la reprise des territoires et des localités théoriquement restitués à l'autorité gouvernementale.
De la même façon, il ne nous semble pas équitable de suggérer, comme le faisait le texte libéral initial, un boycott européen du pétrole et du diamant angolais. Il nous paraîtrait bien plus approprié de vérifier que ces produits sont bien exportés par l'État angolais et non pas l'Unita qui trouve ainsi le moyen de ruiner à la fois son pays et les accords de paix qu'elle avait signés. À propos de ces accords, passés à contrecoeur et jamais véritablement appliqués, est-il raisonnable de réclamer le retour au protocole de Lusaka. Il nous semble que la paix est entièrement à reconstruire avec un préalable et très sérieux avertissement à l'Unita et qu'elle passe par une nouvelle conférence où la diplomatie de l'Union européenne pourrait trouver enfin l'occasion de s'affirmer.

Girão Pereira
Monsieur le Président, notre collègue van Bladel, qui est absente pour des raisons familiales, me demande de faire une déclaration dans laquelle elle dit qu'après la session de décembre 1997, tant à travers les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure que de questions au Conseil, elle a demandé que des mesures soient prises afin d'éviter une guerre en Angola. Elle dit que par trois fois elle a présenté des résolutions qui n'ont pas été retenues par le Parlement et elle considère dès lors que le Parlement est également responsable de la situation actuelle en Angola. Elle dit encore que, d'après elle, la méfiance profonde entre le gouvernement et l'Unita, qui possède des raisons historiques, s'est aggravée avec les massacres de 1992, voilà la raison fondamentale de la discorde en Angola.
Personnellement, je pense que le problème de l'Angola est fondamentalement une question de confiance et que les deux parties, pas seulement l'Unita, sont responsables du climat de méfiance. Bon nombre des clauses de l'accord de Lusaka - il est bon de le dire - n'ont pas été respectées par le gouvernement du MPLA non plus. Par exemple, 700 000 armes n'ont pas été retirées des mains de la population civile et ont été les instruments du massacre de 1992. Le deuxième tour des élections n'a pas eu lieu. Les forces armées n'ont pas été cantonnées - sauf celles de l'Unita. La police n'a pas été restructurée. La fréquence des Nations unies n'a pas été ouverte, comme cela avait été promis. Les symboles nationaux (drapeau et hymne) n'ont pas changé, ce sont toujours ceux du parti du MPLA. Les mercenaires n'ont pas été renvoyés chez eux et, allant à l'encontre de l'accord, le gouvernement continue d'acheter des armes, notamment à la Russie, membre de la Troïka et membre du Conseil de sécurité des Nations unies. Si ces clauses avaient été respectées, la confiance mutuelle serait installée.
Mais le plus grave est que lorsque l'on regarde l'extension de l'administration, celle-ci n'est pas composée de fonctionnaires administratifs, mais de la police et de l'armée, qui détruisent tous les sièges de l'Unita et tuent ou prennent tous les cadres de cette organisation. Une Unita fictive se crée à Luanda, le représentant des Nations unies n'a pas pu parler avec l'Unita réelle et historique, la méfiance s'est aggravée.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je ne représente personne ici, si ce n'est ma conscience et mes convictions. J'ai voulu rapporter ces faits parce qu'il ne me semble pas correct d'adopter une attitude manichéiste qui consiste à accuser toujours une des parties seulement. Ce n'est pas de cette manière que l'on résout les problèmes de la guerre. Les sanctions n'apporteront pas la paix en Angola. Seul un climat de confiance le fera et notre Parlement peut aider à le construire.

Novo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en ne se conformant pas aux résultats électoraux, en ayant empêché la démilitarisation de ses forces et l'extension de l'administration de l'État à tout le territoire, en ne respectant pas les accords de Lusaka et les recommandations du Conseil de sécurité de l'ONU, l'Unita est sans l'ombre d'un doute responsable de la reprise de la guerre en Angola et elle doit en répondre.
On constate que cette organisation se réarme, ce qui n'est possible que grâce à l'allégement évident de l'embargo international. L'application et le renforcement des sanctions par l'Union européenne et toute la communauté internationale s'avère nécessaire et nous saluons la proposition faite aujourd'hui par la Commission d'enquêter sur le circuit du trafic de diamants qui permet à l'Unita de financer son effort de guerre.
L'épisode incroyable et lamentable des deux avions de la MONUA abattus sur le territoire occupé et contrôlé par l'Unita, les centaines de victimes et les milliers de personnes déplacées que la reprise de la guerre a déjà provoqué, nous font exiger que les armes se taisent, que le processus de paix soit réactivé, que l'Unita s'engage à respecter les accords de Lusaka et les décisions de l'ONU, que celle-ci décide de proroger le mandat de la MONUA afin que les réfugiés puissent être secourus et qu'il soit possible d'apporter l'aide alimentaire d'urgence.
Je termine en disant que face aux violations répétées des décisions de l'ONU par l'Unita, la communauté internationale devrait agir plus fermement, sous peine d'être accusée de pratiquer deux poids deux mesures, en fonction de la localisation des conflits et de l'intérêt de certains pays. Il faut agir pour la paix et pour l'aide d'un peuple martyrisé par une guerre permanente d'une organisation - l'Unita - toujours plus irresponsable, toujours plus terroriste.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je dois vous dire très franchement que je déplore que l'opinion exprimée par de nombreuses personnes dans cette enceinte, qu'il s'agisse d'orateurs ou de représentants des auteurs de la résolution, n'est malheureusement pas reflétée dans la résolution. La résolution, dont je soutiens le contenu, est hélas très partisane. Elle tend à démontrer que seule l'Unita a des torts dans cette affaire. On oublie que le régime en place à Luanda est une sinistre dictature et qu'on devrait traiter les deux camps sur le même pied, ce que font aussi partiellement les Nations unies. Il ne suffit pas de condamner le commerce de diamants, Monsieur Telkämper: vous devriez aussi condamner le commerce du pétrole en provenance de la province Kabinda qui est occupée par le gouvernement, lequel n'hésite pas à faire venir des troupes de l'extérieur pour y exercer son pouvoir. Ce commerce de pétrole devrait être soumis aux mêmes exigences que celles formulées pour celui des diamants. Je pense qu'il est important de traiter les deux camps sur le même pied. C'est la seule manière de rester crédible en la matière.

Bertens
Monsieur le Président, malgré tous les efforts déployés par l'ONU, la situation en Angola reste préoccupante. Comme dans le passé, les belligérants gaspillent les richesses du pays et poussent les citoyens à la mendicité. Il serait injuste de rejeter la faute sur une seule des parties en présence. Le gouvernement et l'armée sont aussi à blâmer. Ils ne sont pas parvenus à assurer la stabilité. Leur politique a deux visages. Nous devons prendre garde de ne pas tomber dans le piège des manuvres politiques. J'observe que, des deux côtés, personne ne désire s'efforcer d'obtenir une paix durable.
Que faire pour briser la spirale de la violence ? J'espère que l'ONU n'abandonnera pas la partie et que la MONUA restera sur place après le 26 février. La communauté internationale doit continuer à aider le pays, même s'il ne sera pas aisé d'alimenter l'enthousiasme des donneurs. Mais nous devons tout de même essayer.
Monsieur le Président, une motion de procédure. Une fâcheuse erreur a été commise dans le projet de résolution commune. Il y est mentionné que la résolution du groupe ELDR a été déposée par MM. Bertens, Fassa et Cunha, mais il y a longtemps que les deux derniers cités ont été transférés vers le groupe PPE.

Amadeo
Monsieur le Président, nous condamnons fermement la reprise de la guerre en Angola, qui marque un arrêt pour le processus de paix. Nous estimons qu'il est nécessaire, comme le souligne d'ailleurs fort bien la résolution dont nous débattons, de revenir à l'application du protocole de Lusaka et des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. Nous estimons par conséquent qu'il serait opportun d'inviter l'Unita à respecter les droits de l'homme et à coopérer avec le représentant spécial de l'ONU afin de trouver une solution négociée au conflit actuel.
Cet appel s'adresse aussi au président angolais, dos Santos, lequel - dans la même mesure - n'a pas respecté les droits des députés de l'opposition qui ont été chassés et qui ont été empêchés d'accomplir leur mandat de représentants directement élus par le peuple.
Enfin, nous ne pouvons nous empêcher de souligner que l'Union européenne a pour devoir de mobiliser toutes les ressources nécessaires pour contribuer à l'aide humanitaire et qu'elle a le devoir de rappeler aux parties en cause qu'il n'y a pas de solution militaire possible au conflit, mais que seul le retour à la négociation permettra au peuple angolais de retrouver la paix.

Le Président
M. Telkämper demande la parole pour une motion de procédure. Nous manquons cruellement de temps. Il n'est pas question d'engager un débat au sein d'un autre débat, toutefois, si vous souhaitez faire une remarque en rapport avec un commentaire précédent, je vous en prie, allez-y.

Telkämper
Monsieur le Président, je serai bref. M. Habsburg nous reproche à tort de n'être pas crédibles. Ce que j'ai dit provient du rapport d'une délégation du Parlement s'étant rendue en Angola, à Huambo. Nous avons constaté à maintes reprises que l'Unita avait rompu le cessez-le-feu, qu'elle avait repris les armes. Je pense que la base doit être l'accord de paix de Lusaka et que le Parlement doit s'y tenir. C'est la base de toute paix future et c'est là-dessus que nous devons insister. Voilà ce qui est crédible! Nous nous en portons donc garants et nous voulons faire prévaloir ce point de vue.

Marín
Monsieur le Président, la Commission est d'accord avec l'avis selon lequel la reprise des combats en Angola constitue, indubitablement, un triste événement et que toute attaque contre des avions ne participant pas à des opérations militaires est inacceptable.
Elle est également d'accord sur le fait que l'Unita porte l'écrasante responsabilité de la reprise des combats et qu'elle est financée par le commerce illégal de diamants. À ce sujet, la Commission ne dispose cependant pas de moyens adéquats pour mener une enquête sur ce commerce illégal de diamants. Nous communiquerons néanmoins au Conseil l'inquiétude du Parlement européen quant à ce commerce illégal.
La Commission pense que l'Union européenne ne pourra adopter des sanctions supplémentaires que dans le cadre d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Dans le but de répondre aux besoins de la population angolaise, les services de la Commission ont assuré un suivi aussi minutieux que possible de la situation et, à ce sujet, le contrôle de la coopération assuré par l'Union européenne comprendra, entre autres, une analyse de la réorientation éventuelle de l'aide que fournit actuellement l'Union.
Il est certain que l'aide de l'Union dépendra des possibilités concrètes sur le terrain. Ceci comprend, comme M. Telkämper le signalait, la destruction des mines qui, bien qu'elle ne soit pas totalement paralysée, a été retardée par les opérations militaires avec toute l'insécurité croissante que cela a supposé pour les équipes de déminage travaillant en Angola.
La Commission européenne a fourni et financé l'aide humanitaire en faveur, bien sûr, des couches les plus vulnérables de la population angolaise dans différents secteurs. L'exécution de ces programmes a aussi partiellement souffert de la détérioration de la situation politique et militaire à la suite de la reprise de la lutte armée.
La suspension du soutien logistique aérien des Nations unies après les incidents graves qui se sont produits - des avions ont été abattus - a entraîné une paralysie quasi complète de l'aide humanitaire dans les provinces les plus touchées par les combats. Je confirme donc que la situation est très critique.
La Commission, par le biais des services de notre délégation et des institutions internationales et des ONG qui collaborent avec nous, va faire tout son possible pour reprendre le processus d'aide humanitaire lorsque les conditions de sécurité le permettront.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les 25 propositions de résolutions suivantes:
Timor oriental/Indonésie
B4-0056/99, de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme en Indonésie; -B4-0064/99 des députés Marinho et Barros Moura, au nom du groupe PSE, sur la situation des droits de l'homme en Indonésie et à Timor-Oriental; -B4-0066/99 des députés Cunha, Coelho, Costa Neves, Lenz et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la situation des droits de l'homme en Indonésie et à Timor-Oriental; -B4-0092/99 de M. Dupuis, au nom du groupe ARE, sur la situation à Timor-Oriental; -B4-0095/99 des députés Janssen van Raay et Pasty, au nom du groupe UPE, sur l'autodétermination du peuple de Timor-Oriental; -B4-0101/99 des députés Ribeiro, Miranda, Novo, Jové Peres, Elmalan, Manisco et Ripa di Meana, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation à Timor-Oriental et en Indonésie; -B4-0108/99 des députés Telkämper, Hautala et McKenna, au nom du groupe V, sur l'Indonésie.Sahara occidental
B4-0045/99 des députés Watson, Fassa, Vallvé et Bertens, au nom du groupe ELDR, sur le Sahara occidental; -B4-0061/99 des députés Swoboda, García Arias et Schmidbauer, au nom du groupe PSE, sur le Sahara occidental; -B4-0073/99 des députés Telkämper et Aelvoet, au nom du groupe V, sur le Sahara occidental; -B4-0080/99 des députés Oostlander et Hernandez Mollar, au nom du groupe PPE, sur le Sahara occidental; -B4-0100/99 des députés Ainardi, Sierra González, Eriksson, Miranda, Ephremidis, Vinci, Carnero González, Marset Campos, Alavanos, Seppänen et Gutiérrez Díaz, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Sahara occidental.Trafic d'enfants au Guatemala
B4-0058/99 des députés Bertens, André-Léonard, Vallvé et Goerens, au nom du groupe ELDR, sur le trafic illégal de bébés en provenance du Guatemala; -B4-0062/99 des députés van Putten, Kinnock et Newens, au nom du groupe PSE, sur le trafic illégal de bébés en provenance du Guatemala; -B4-0076/99 des députés Kreissl-Dörfler, Kerr et Lindholm, au nom du groupe V, sur le trafic illégal de bébés en provenance du Guatemala; -B4-0089/99 de Mme Leperre-Verrier, au nom du groupe ARE, sur le trafic illégal de bébés en provenance du Guatemala; -B4-0096/99 de M. Pasty, au nom du groupe UPE, sur le trafic illégal de bébés en provenance du Guatemala; -B4-0103/99 des députés González Álvarez et Novo, au nom du groupe GUE/NGL, sur le trafic illégal de bébés en provenance du Guatemala.Processus de paix en Colombie
B4-0055/99 des députés Gasòliba i Böhm et Bertens, au nom du groupe ELDR, sur le processus de paix en Colombie; -B4-0063/99 des députés Miranda de Lage, Howitt et Morgan, au nom du groupe PSE, et de M. Escolá Hernando, au nom du groupe ARE, sur les pourparlers de paix en Colombie; -B4-0074/99 des députés Kreissl-Dörfler, Aelvoet, McKenna et Lindholm, au nom du groupe V, sur les pourparlers de paix en Colombie; -B4-0085/99 de M. De Esteban Martín, au nom du groupe PPE, sur les pourparlers de paix en Colombie; -B4-0102/99 des députés Puerta, Sornosa Martínez, Elmalan, Novo, Seppänen, Ojala, Alavanos, Theonas et Manisco, au nom du groupe GUE/NGL, sur les pourparlers de paix en Colombie.Sierra Léone
B4-0072/99 des députés Telkämper, Aelvoet et Schörling, au nom du groupe V, sur la situation en Sierra Leone; -B4-0087/99 des députés Hory, Castagnède et Maes, au nom du groupe ARE, sur la situation en Sierra Leone.Timor-Oriental/Indonésie

Bertens
Monsieur le Président, Habibie, le nouveau président indonésien, continue de prendre des mesures de réforme pour le moins sélectives. L'Indonésie aurait pourtant besoin d'autres mesures, à même d'engendrer la démocratie, le respect des droits de l'homme et une relance de l'économie. La population indonésienne y a droit. Le gouvernement doit comprendre que la démocratie et les droits de l'homme sont des éléments indispensables à la relance économique.
L'Union aidera l'Indonésie, mais il faudra qu'elle prenne elle-même les mesures qui s'imposent. L'Union doit faire pression sur le gouvernement indonésien afin qu'il continue dans la voie des réformes. Quand seront libérés les prisonniers politiques, y compris Gusmão ? Quand est-ce que le gouvernement mettra un terme à la répression qui sévit dans les provinces de Timor-Oriental, d'Atjeh et de l'Irian Jaya? J'espère que le nouveau gouvernement adoptera un comportement réellement démocratique et qu'il instaurera une nouvelle autorité légitime à même de prendre les mesures nécessaires. L'Indonésie a encore un long chemin à parcourir, et celui de Timor-Oriental ne l'est certainement pas moins.

Damião
Monsieur le Président, cette résolution ne pouvait mieux tomber. Les changements survenus en Indonésie ont fait croire que les conditions pour la négociation de solutions pacifiques étaient réunies. Mais cela n'a pas dépassé le stade de la façade. Car, malgré que le président Habibie ait reconnu le statut spécial du Timor oriental, étant donné ses profondes différences culturelles et religieuses, malgré la signature d'accords précédant les négociations, tendant à prouver la bonne foi des parties et le début des négociations, rien n'a changé dans l'attitude de l'Indonésie face au peuple de Timor.
La présence militaire disproportionnée et agressive est toujours là, avec des fonctions de maintien de l'ordre et d'instruction criminelle en remplacement des corps de police et d'un système judiciaire indépendant. Les militaires sont responsables de nouveaux actes de violence, de nouvelles disparitions, de nouvelles prisons politiques et récemment, à Alas, l'espoir des Timorais a péri avec un nombre toujours inconnu de citoyens.
La présente résolution, avec en particulier la réalisation immédiate d'une enquête sous l'égide de l'ONU, en vue de responsabiliser directement ceux qui perpétuent ces crimes, de même que l'appel aux négociations permettant une solution rapide, qui passe également par la démocratisation de l'Indonésie, est absolument urgente et opportune, comme nous l'avons déjà dit.
Durant les dix premières années de l'occupation, 200 000 Timorais ont disparu. Il a fallu que des journalistes assistent à un massacre pour réveiller les consciences internationales. Plaise au ciel que de nouveaux massacres ne soient pas nécessaires pour faire respecter les résolutions de l'ONU. Il est temps d'exiger de l'Indonésie qu'elle respecte les droits de l'homme, il est temps de mettre fin aux souffrances du peuples de Timor, il est temps de traduire le dictateur Suharto et les militaires responsables devant la justice internationale. Nous ne pouvons appliquer deux poids deux mesures, exiger, comme d'aucuns le souhaitent, condamner Pinochet et absoudre Suharto.

Coelho
Monsieur le Président, le Timor oriental est de nouveau soumis à l'attention du Parlement européen à un moment où trois faits importants ont lieu.
Premièrement, un plus grand isolement de l'Indonésie avec la modification de la position officielle du gouvernement australien concernant le Timor oriental, applaudie par presque toutes les forces politiques australiennes et critiquée uniquement par le gouvernement indonésien. L'Indonésie est toujours plus isolée dans sa prétention de continuer à occuper militairement le Timor oriental et tenter de forcer son intégration dans son territoire.
Deuxièmement, la recrudescence des attentats contre les droits de l'homme; après l'attentat contre des civils à Alas, en novembre dernier, les nouvelles qui nous parviennent du Timor oriental, même à travers le filtre de la censure des autorités militaires, nous révèlent des signes préoccupants d'attentats répétés contre les droits de l'homme et de création de milices populaires armées par les militaires, qui tentent par la force de semer la terreur chez ceux qui s'opposent à l'intégration avec l'Indonésie. L'évêque Ximenes Belo a confirmé récemment l'arrivée de milliers de Timorais dans la capital du Timor oriental, expulsés de force de leurs maisons par la violence et la terreur.
Troisièmement, le refus du déplacement de ce Parlement. L'intergroupe en faveur du Timor oriental s'est réuni hier pour analyser une lettre de l'ambassadeur indonésien refusant le visa de visite au Timor oriental pour les députés européens. Refus significatif de ceux qui ont peur de ce Parlement, où l'on respire la liberté, la démocratie et le respect des droits de l'homme.
Monsieur le Président, nous n'abandonnons pas notre propos et nous considérons que le Parlement européen doit continuer à collaborer en suivant les résolutions qu'il a approuvées et celle qui est soumise aujourd'hui à l'approbation de la Chambre, que nous proposons avec les collègues d'autres bords. Nous sommes certains que grâce à la ténacité, à la constance et au courage, le chemin de l'histoire va dans la direction du respect de la personne humaine et de la liberté, non dans la direction de la tyrannie, de la violence et du mépris des droits de l'homme les plus élémentaires.

Maes
Monsieur le Président, différents orateurs viennent à l'instant de décrire la situation conflictuelle qui perdure à la suite de l'occupation du Timor-Oriental par l'Indonésie. Le Parlement européen a toujours soutenu les résolutions de l'ONU et les circonstances actuelles sont suffisamment favorables pour que la communauté internationale aborde une nouvelle fois ce problème. C'est fort à propos qu'il a été mentionné que l'Australie, qui était le seul pays à avoir reconnu l'annexion de Timor-Oriental, a modifié sa position. Ce changement d'attitude démontre que les nouveaux courants d'idées qui se développent dans toutes les couches de la population indonésienne sont de nature à susciter de nouveaux espoirs pour Timor-Oriental. Il est un fait que le gouvernement indonésien est soumis à une pression croissante qui le poussera à démocratiser le pays ainsi qu'à reconnaître l'identité et le droit à l'autodétermination de Timor-Oriental et d'autres régions, comme l'Irian Jaya, dont les particularités culturelles sont menacées par la politique indonésienne.

Girão Pereira
Monsieur le Président, je voudrais dire que le problème du Timor oriental, après avoir été oublié durant des années par la communauté internationale, a été dernièrement un sujet de débat presque continu et important des institutions internationales, des Nations unies, du Congrès américain, etc. et c'est heureux. Je voudrais me féliciter également du fait que le Conseil se soit déjà prononcé sur cette question. Je crois que la Commission elle-même l'a fait également. Ce Parlement a joué aussi un rôle important dans le débat de cette question, dans la discussion du problème de Timor, de la violation des droits de l'homme. Nous soutenons clairement cette motion, mais je regrette qu'elle ne reprenne pas une proposition de notre collègue Janssen van Ray prévoyant, à l'occasion des élections en Indonésie, un référendum sur l'autodétermination du Timor oriental. Pour s'en tenir à l'expression «autodétermination», je pense que tel sera effectivement le chemin que nous devons suivre et pour lequel le Parlement doit continuer à lutter.

Ribeiro
Monsieur le Président, encore une fois l'Indonésie et le Timor oriental font partie des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure de ce Parlement, comme cela a été le cas périodiquement, avec la constance et l'insistance indispensables pour que ne puisse être oubliée en aucune façon et à aucun moment la lutte héroïque, vieille de plus de vingt ans, d'un peuple pour son droit à l'autodétermination.
De plus, au-delà de l'écho qu'il faut entretenir, il y a toujours de nouvelles raisons pour que l'Indonésie, avec son occupation militaire et la répression, justifie les insistances et les réitérations. Aujourd'hui, il s'agit des événements récents à Alas et de la violente répression militaire indonésienne dont la dimension et la conséquence doivent être connues. C'est pourquoi, nous réitérons l'exigence d'enquêtes et de la visite à Timor oriental que l'Indonésie refuse à ce Parlement depuis novembre 1991. Nous dénonçons aussi la manoeuvre qui découle de la faiblesse inavouable, que l'on prétend cacher, qui consiste à affirmer l'acceptation du principe de l'autodétermination mais à la condition que Timor soit une province de l'Indonésie, en faisant coïncider un simulacre de référendum avec les élections indonésiennes de juin prochain.

Hautala
Monsieur le Président, Suharto a été écarté du pouvoir en Indonésie au printemps dernier mais six mois après, Amnesty International constatait que les promesses concernant les droits de l'homme faites par le nouveau président n'étaient pas tenues. Je suis très préoccupée par le fait que l'on ait utilisé là-bas la force contre des manifestants pacifiques et par le fait que l'on n'ait pas progressé dans la libération des prisonniers politiques.
Je voudrais surtout parler du Timor oriental. Là aussi, la répression a augmenté de manière préoccupante. Il faut accorder confiance aux informations selon lesquelles les forces militaires ont été augmentées, plus que les sources officielles ne le laissent entendre. Heureusement, l'Union européenne s'est un peu reprise, ces derniers temps, dans son attitude vis-à-vis du Timor oriental et on a pu enregistrer avec satisfaction les conclusions du Sommet de Vienne concernant le Timor oriental. Les informations parvenues tout récemment rapportent que l'attitude de l'Australie également est devenue plus favorable en ce qui concerne l'avenir du Timor oriental. L'objectif doit être que l'on commence à préparer soigneusement le référendum sur l'avenir du Timor oriental.
Je voudrais demander à Monsieur le Commissaire Marin si la politique de l'Union européenne est en train de devenir plus active dans les choses concrètes en ce qui concerne le Timor oriental? Pourrait-on par exemple envisager que l'Union européenne ait un bureau au Timor oriental, tout comme les Américains en ont un au Kosovo? Cela n'aurait pas besoin d'être une représentation diplomatique de dimensions normales, si la chose est trop délicate. Je voudrais ensuite souligner que les élections législatives se rapprochent, elles auront lieu en Indonésie le 7 juin, et il faudrait que les États membres de l'Union et l'Union elle-même y envoient des observateurs, pas seulement des parlementaires, mais aussi des organisations non gouvernementales.
Enfin, je voudrais déclarer qu'au nom du groupe de solidarité avec le Timor oriental, je suis actuellement en train de négocier avec le gouvernement indonésien pour que les membres du Parlement puissent envoyer une délégation officieuse au Timor oriental.
Sahara occidental

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, nous assistons dans le Sahara occidental à un lent processus de pacification graduelle. Il est probablement encore trop tôt pour déclarer son optimisme quant à l'issue de ce processus, mais nous devons reconnaître que le lancement d'un référendum est, à certains égards, une bonne idée, celui-ci pouvant aboutir à l'autodétermination du peuple de cette région.
Il est donc extrêmement important que l'Union européenne invite instamment le gouvernement du Maroc et le Front Polisario à coopérer pleinement avec l'Organisation des Nations unies afin d'organiser, sans plus tarder, un référendum libre, équitable et impartial pour l'autodétermination de cette région au passé si contrasté et tourmenté.

McGowan
Monsieur le Président, l'Union européenne représente la démocratie, les droits de l'homme, l'autodétermination, ou rien d'autre. Les Nations unies semblent prêtes à se retirer des territoires illégalement occupés au Sahara occidental, à la fin de ce mois, et, en ce moment, Kofi Annan est en train de préparer un rapport à soumettre au Conseil de sécurité avant le 22 janvier. La dernière fois que j'ai eu le privilège de le rencontrer, c'était en Algérie, au mois de novembre.
L'Union européenne a toujours soutenu l'autodétermination et la fin du conflit. Je tiens à remercier en particulier M. Marín pour son travail. Je voudrais exprimer mes remerciements pour l'aide humanitaire et pour l'engagement pris en faveur d'un soutien logistique, maintenant que nous approchons d'un referendum.
Nous sommes à la veille de la fin de ce conflit responsable de 20 années de grande souffrance. Cela dit, les Nations unies pensent que le Maroc constitue, aujourd'hui, un problème à cet égard. Ce pays essaie à nouveau, d'après elles, de retarder et de bloquer la conclusion d'un accord. Le Maroc - présent encore une fois, évidemment, dans la tribune - n'a pas envie de se réunir avec certaines personnes au sein du Parlement européen mais il est très efficace en matière de lobbying, de corruption et même de cambriolage dans ce bâtiment. Si nous en sommes encore à attendre une solution pacifique, c'est à cause du Maroc.
Le Parlement européen peut même faire davantage. D'ailleurs, Monsieur Marín, j'attends bien plus de votre part - vous connaissez tellement bien la question et vous avez accepté de dialoguer avec la Maroc et avec le Front Polisario. Ne laissez pas tomber les habitants du Sahara occidental. Faisons en sorte de soutenir sans réserve les Nations unies et l'engagement de Kofi Annan et de James Baker, pour pouvoir arriver à mettre fin à ce conflit.

Telkämper
Monsieur le Président, la différence entre l'Angola et le Sahara occidental est qu'il y a un cessez-le-feu au Sahara occidental. Mais un cessez-le-feu n'est cependant pas encore la paix. Dans cette région se déroule l'un des derniers conflits coloniaux. Les Marocains ayant occupé ce pays après le retrait des Espagnols, cela implique une certaine européanisation de l'ancienne politique coloniale et je pense donc que l'Union européenne a une obligation et une responsabilité envers ce chapitre de l'ancienne histoire coloniale espagnole.
Les personnes déplacées qui vivent dans cette région séjournent depuis des décennies dans des camps de réfugiés. Depuis des années, le Maroc n'autorise pas la tenue du référendum - c'est pourquoi les discussions se traînent en longueur. À présent, les Nations unies veulent visiblement garantir la tenue du référendum en décembre 1999. Nous l'avons souvent espéré, nous l'attendons cette année et Kofi Annan semble y être fermement résolu, sa dernière visite dans la région l'a montré.
Cela signifie qu'on attend à présent de l'Union européenne qu'elle soutienne résolument ce processus sur le plan politique et logistique et qu'elle se doit de le faire. Nous appelons le Maroc à ne plus empêcher le processus de recensement des personnes habilitées à se prononcer sur la question et à ne plus tergiverser. Il serait aussi indiqué d'encourager des négociations directes entre le peuple sahraoui et le Maroc.
Nous demandons au Conseil de se porter garant de la tenue du référendum - à cet égard, la présidence autrichienne avait donné de nombreux signaux positifs - et de poursuivre d'ici là l'aide humanitaire. Je pense aussi que nous avons besoin d'observateurs avant la tenue du référendum et pas seulement pendant celui-ci. Nous prions la Commission de dégager les moyens nécessaires à garantir la tenue du référendum et l'aide humanitaire. Dans le cadre de l'accord de pêche en cours de négociation avec le Maroc, il pourrait être bon de lier la conclusion de celui-ci à la tenue du référendum. Quelle que soit l'issue du processus, la Commission et le Conseil, la Troïka devraient garantir que l'Union européenne, conjointement aux Nations unies, veillera à la tenue du référendum. Telle est la demande que j'adresse à la présidence allemande du Conseil.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, une fois de plus nous sommes confrontés, d'un côté, à la sensibilité dont cette Assemblée fait preuve quant au point que nous abordons et, de l'autre, à la réalité du rôle actif joué par les Nations unies. Nous devons garder à l'esprit l'aide humanitaire considérable qui est en cours et qui devrait se poursuivre. Mais, alors que nous constatons cette réalité, nous voyons se profiler à l'horizon une sorte de mirage: le mirage du référendum qui semble ne jamais devenir réalité. Malgré tout cela, l'impatience doit être bannie: impatience des Nations unies, de la communauté internationale, du Front Polisario ou du gouvernement marocain. Il convient de passer outre ces impatiences pour ne laisser aucune situation s'enliser, ce qui pourrait être à l'origine de guerres futures ou d'une guérilla permanente.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, nous appelons de nos voeux et désirons accepter un référendum rapidement, dont le résultat sera accepté par tous.

Ainardi
Monsieur le Président, nous pouvons nous réjouir de ce que le secrétaire général des Nations unies ait personnellement pris en main le dossier du Sahara occidental. En novembre-décembre, il s'est rendu sur place et, à l'issue de ses rencontres avec les parties en conflit, il a présenté un ensemble de recommandations pour débloquer le processus de paix et faire appliquer les accords de Houston. Le Front Polisario a accepté d'appliquer l'ensemble de ces propositions qui constituent un tout indissociable. Mais le gouvernement marocain reste sur une position de refus. Par ses manoeuvres de blocage, il porte la responsabilité de l'interruption de l'application du processus de paix. Le Conseil de sécurité des Nations unies a d'ailleurs reconnu cette réalité. Dans sa résolution du 17 décembre, il se félicite de l'accord du Front Polisario et exhorte le gouvernement marocain à appliquer le plan de règlement des Nations unies.
Nous sommes aujourd'hui dans la dernière ligne droite de la procédure référendaire. Pour qu'elle aille jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'à la tenue d'un référendum d'autodétermination en décembre 1999, il faut faire échec aux tentatives de blocage du gouvernement marocain. Le Conseil et les gouvernements des États membres peuvent y contribuer en jouant un rôle plus actif pour la réussite du processus de paix, en utilisant notamment tous les moyens dont ils disposent auprès du gouvernement marocain pour qu'il applique l'ensemble des propositions du secrétaire général des Nations unies. Le Conseil ne pourrait-il pas également définir une position commune, comme l'a demandé le Parlement européen le 10 mars 1998 ou au moins adopter une déclaration exprimant son engagement aux côtés des Nations unies.
Il nous faut soutenir la résolution de compromis pour adresser un signal au Conseil et aux gouvernements des États membres, apporter un appui aux efforts du secrétaire général des Nations unies pour faire aboutir la procédure référendaire. Ce référendum, qui permettra enfin au peuple sahraoui d'exprimer son droit à l'autodétermination et à l'indépendance, constitue la voie démocratique la plus appropriée pour trouver une solution juste et durable aux problèmes de décolonisation du Sahara occidental.

García Arias
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais que la présidence en exercice du Conseil soit également présente pour participer à ce débat.
Je ne vais pas rappeler ce dont la Commission est déjà consciente: les répercussions engendrées par la réunion du Conseil de sécurité et la dernière résolution qui, en réalité, Monsieur Fabra, trahissent déjà une certaine impatience de la communauté internationale.
C'est vrai, nous pouvons être patients, et la population sahraoui fait preuve de patience, en espérant depuis longtemps déjà que ce référendum puisse être organisé. Nous sommes effectivement confrontés à une situation délicate: à cause, d'un côté, de la souffrance qu'endure la population sahraoui et, de l'autre, comme l'a déjà expliqué un orateur précédent, parce que ce cessez- le- feu pourrait prendre fin.
À la lumière de cette résolution soutenue à l'unanimité par le Conseil de sécurité, nous exhortons la Commission européenne et le Conseil à faire de même; que la Commission, le Parlement et le Conseil expriment clairement en un document - en une résolution - leur soutien au secrétaire général des Nations unies et aux efforts déployés.
Je souhaiterais en outre rappeler, Monsieur le Président, les déclarations du Conseil de sécurité, dont nous sommes tous informés: le Front Polisario a déjà accepté l'ensemble de mesures proposées par le secrétaire général et a, de plus, répondu aux accords de Houston et à la proposition du secrétaire général. Nous savons également que le Maroc continue à faire traîner les choses et, semble- t- il, à pousser la population à bout, tout comme il pousse à bout la patience de la communauté internationale.
Monsieur le Commissaire, nous qui sommes si proches du Maroc, dont nous respectons et admirons les habitants et le gouvernement, devons exhorter le gouvernement - amicalement mais fermement - à accepter le plan de paix, car cette situation ne peut plus durer. Ceci car il s'agit d'une région voisine, située à proximité de l'Union européenne, et parce que tous ces efforts devraient être consacrés au développement de la population marocaine et de la communauté sahraoui.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je pense que tous ici désirent la paix au Sahara occidental et que nous soutenons donc probablement l'intention de cette résolution. Je voudrais cependant dire que personnellement, j'aurais préféré que cette résolution paraisse après la décision du Conseil de sécurité.
Je voudrais encore signaler une chose: on n'arrivera sûrement à rien si tout le monde montre le Maroc du doigt et dit que ce pays est responsable de tous les retards. Il ya chez nous aussi certains raisonnements qui réclament une mise au point. Lorsqu'on parle des gens qui devraient avoir le droit de vote au cours de ce référendum, on ne peut pas purement et simplement en exclure les personnes qui vivent depuis plus de dix ans sur le territoire du Sahara occidental et qui ont gagné de facto le droit d'y vivre. À l'heure actuelle, tant dans l'Union européenne que dans les différents États membres, de nombreuses voix s'élèvent également pour dire que des gens qui ont vécu chez nous pendant un certain temps méritent certains droits. On ne peut pas tout bonnement exclure ces gens d'un référendum; de même, on doit inclure dans ce processus les gens qui vivent dans les camps de réfugiés situés en Algérie.
Permettez-moi cependant d'ajouter encore une très brève remarque d'ordre historique car on a beaucoup parlé dans cette enceinte de colonialisation, de recolonialisation, etc. Le territoire du Sahara occidental a appartenu au Marco pendant de nombreux siècles avant de devenir territoire espagnol. Je voulais le signaler.

González Álvarez
Monsieur le Président, lors de la dernière session, nous avons tenu un débat avec le Conseil, à la suite d'une question orale présentée par dix députés. Je crois qu'il convient de répéter aujourd'hui certains des propos que nous avons tenus face au Conseil. En premier lieu, le manque de visibilité des institutions européennes dans la résolution de ce conflit a été déplorée. L'aide humanitaire existe, sa présence est avérée mais elle est toute relative. Nous remarquons une forte présence des États- Unis, en dépit du fait que le conflit du Sahara soit plus lié à l'Union européenne et à certains pays de celle- ci qu'aux États-Unis. Pourtant, leur présence est plus marquée que la nôtre.
En deuxième lieu, et malgré ce qu'en dit M. von Habsburg - que je respecte - , c'est le Maroc - et ceci doit être clair une bonne fois pour toutes - qui entrave le référendum. Je souhaiterais simplement rappeler qu'en principe, le Sahara acceptait uniquement le recensement espagnol majoré de 10 % et aujourd'hui les sahraouis, dans la dernière proposition de M. Baker, ont accepté 65.000 électeurs supplémentaires. Cependant, le Maroc campe sur ses positions. Il semble que le référendum sera reporté d'un an, mais cette période sera cruciale. Cruciale pour que plus aucun obstacle n'entrave le chemin vers un référendum juste, qui aidera une population très valeureuse, animée de beaucoup de courage et qui, dans des circonstances terribles, pourvoit à l'éducation et à la santé de ses membres.
Par conséquent, l'Union européenne devrait donner l'exemple et tenter de résoudre ce conflit, contribuer au dénouement de ce conflit et ne pas abandonner M. James Baker et les Nations unies. Elle devrait également soutenir les Nations unies pour que le Maroc cesse de bloquer le processus de paix.

Caccavale
Monsieur le Président, je voudrais exprimer tout le soutien de notre groupe à la résolution de compromis, mais surtout tout le soutien au processus référendaire en cours dans le Sahara occidental et aux engagements contractés avec les Nations unies par le Maroc, le Front Polisario, les sujets en cause, en ce moment, dans cette zone délicate du monde. Nous soutenons entièrement les engagements contractés surtout par le Maroc. Évidemment, je demande à mes collègues du Parlement de ne pas commencer, dès à présent, à montrer du doigt les coupables et les victimes dans un processus en cours assez problématique, je ne le cache pas, dans une situation en pleine évolution. Celle-ci demande une grande attention internationale, mais ne nécessite pas de notre part une intervention plus grande que celle que nécessite en réalité les problèmes actuellement en cours.
Je réitère notre soutien entier ainsi que celui de notre groupe.

Carnero González
 Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le débat auquel nous assistons trahit un réel déséquilibre entre l'attention que le Parlement prête au Sahara occidental et le silence du Conseil.
Nous avons approuvé une proposition de recommandation il y a des mois. En outre, nous avons organisé en décembre un débat comportant plus de dix questions. Et nous discutons aujourd'hui d'une résolution signée, assurément, par pratiquement tous les groupes de cette Assemblée.
Malgré cela, le Conseil maintient sa position de principe - essentielle, mais aisée - de se prononcer en faveur de l'autodétermination du Sahara occidental et de la résolution des Nations unies. Mais il n'ose pas franchir l'indispensable étape suivante: aider le secrétaire général à accomplir sa tâche afin que ces résolutions du Conseil de sécurité soient appliquées, dans ce cas en organisant un référendum d'autodétermination dans les délais impartis et de manière libre.
Comment peut- on aider le secrétaire général? À mes yeux, en dévoilant les responsables du blocage, de l'entrave à l'application du droit international. Cet opposant étant clairement aujourd'hui le royaume du Maroc.
J'estime donc que le Conseil devrait être conscient que la pression politique - et bien sûr, la coopération - est indispensable pour y voir clair dans ce conflit et pour contribuer à mettre un terme à cette situation.
Trafic d'enfants au Guatemala

Bertens
Monsieur le Président, au Guatemala, des gangs internationaux gagnent d'importantes sommes d'argent grâce au trafic d'enfants. Ces agissements sont totalement inadmissibles et nous devons combattre activement ces gens qui profitent honteusement de la pauvreté. Je trouve regrettable que le récent rapport de l'UNICEF, le rapport «fidadigna», ne soit pas évoqué dans la résolution.
Le gouvernement guatémaltèque doit rapidement ratifier les conventions internationales ad hoc et l'Union ne doit pas hésiter à faire pression sur le gouvernement pour atteindre cet objectif. Qu'est-ce que la population doit attendre d'un gouvernement qui permet que ses citoyens soient vendus? L'Union doit veiller à ce que les pays qui reçoivent ces bébés en provenance du Guatemala prennent les mesures de contrôle nécessaires et qu'ils soient vigilants. Par ailleurs, l'Union se doit d'apporter son aide aux programmes de soutien en faveur des programmes d'adoption légaux au Guatemala même. En cette année qui marque le dixième anniversaire de la charte des Nations unies sur les droits de l'enfant, les mesures de protection des enfants méritent de recevoir une priorité absolue et la plus grande publicité.

van Putten
Monsieur le Président, l'orateur précédent a déjà clairement décrit la gravité de la situation. Je voulais ajouter ceci. Je pense que si nous n'intervenons pas là où nous en avons la possibilité au Guatemala, ce problème s'étendra à d'autres pays. Il n'en faudrait pas beaucoup pour que ce danger se concrétise. Et nous devrons faire preuve de vigilance en d'autres endroits du monde, et certainement en Europe orientale. Le compromis que nous avons atteint me satisfait néanmoins. Je suis satisfaite parce que ce texte comporte un caractère concret, permet de saisir l'étendue du problème et donne au commissaire et à ses services la possibilité d'intervenir en prenant contact avec les autorités guatémaltèques. Il est indiscutable que l'organisation que nous appelons Casa Alianza et son dirigeant ont mis eux-mêmes le problème sur la table et qu'il se trouvent aujourd'hui menacés. Cette organisation et son personnel, et cela concerne en l'occurrence Bruce Harris, méritent l'appui de l'Union.
Je trouve moi aussi qu'il est regrettable de ne pas avoir dit un traître mot du rapport de l'UNICEF. Je me permettrai d'ajouter, Monsieur le Président, que j'estime également regrettable - et les libéraux y sont sans doute pour quelque chose - que la première mouture de mon texte n'ait pas été reprise, celle qui faisait mention de la nécessité d'un test d'ADN. L'Angleterre en est déjà à exiger que les parents adoptifs puissent démontrer que ce sont les parents légaux qui ont cédé l'enfant. Car les méthodes utilisées actuellement consistent à s'adjuger les services de fausses mères ou d'autres femmes dans le besoin et de les envoyer dans les ambassades déclarer qu'elles veulent se séparer de leur enfant. Elles sont payées pour le faire. Mais d'autres mères perdent leur enfant dans l'aventure. Un test d'ADN comme celui exigé par l'Angleterre permettrait de prouver que ce sont bien les vrais parents qui veulent céder leur enfant. Je plaide par conséquent pour l'introduction d'un test d'ADN au niveau européen.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, la traite des enfants est un commerce florissant au Guatemala. Une véritable mafia y enlève des enfants, convainc des femmes pauvres de lui céder leurs enfants, falsifie des actes de naissance et revend les enfants à l'étranger. Il suffit d'un notaire pour authentifier l'adoption. Il n'est pas rare que des enfants soient vendus pour 15 000 à 20 000 dollars. La traite des enfants n'est pas un délit aux termes de la loi guatémaltèque et aucune peine n'est prévue. Au cours des dernières années, tous les pays de la région ont modifié leurs lois pour mettre un terme à cette exploitation dégradante de la personne humaine, à l'exception du Guatemala. Il est plus que temps qu'il le fasse.
De même, le Guatemala doit ratifier sans retard la convention de la Haye sur l'adoption et satisfaire aux obligations contractées dans le cadre de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant en mettant en oeuvre le code de conduite sur l'enfance et la jeunesse. Les adoptions sont parfois la dernière planche de salut. Dans ce cas, l'enfant devrait, dans la mesure du possible, demeurer dans un cadre proche de ses origines sur le plan culturel et géographique. Les adoptions ne sont toutefois en aucun cas une contribution à l'aide au développement. L'aide au développement, cela signifie de créer les conditions permettant aux enfants de s'épanouir dans leur propre pays. Je veux tout de même le réaffirmer.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, une nouvelle fois, nous sommes amenés à intervenir sur le sort des enfants dans le monde.
Il s'agit aujourd'hui de l'adoption des enfants guatémaltèques. Certes, il n'est pas question de condamner les adoptions au niveau international, mais de s'interroger sur les conditions dans lesquelles elles sont pratiquées. À cet égard, le Guatemala est devenu le théâtre d'un véritable trafic de bébés. Ainsi, en 1997, on estime à plus de 2 000 le nombre des enfants qui auraient été vendus au prix de 15 à 20 000 dollars. On imagine, sans mal, combien une activité aussi lucrative peut entraîner de pratiques scandaleuses de la part de trafiquants qui ne reculent devant rien pour protéger leur commerce douteux. Ainsi, ils n'hésitent pas à intimider, voire à menacer ceux qui cherchent à moraliser ces adoptions.
Alors, il faudrait que les États membres veillent à l'application des dispositions légales en matière d'adoption internationale, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants originaires du Guatemala. Mais, il faudrait, aussi et surtout, inciter le gouvernement guatémaltèque a avoir plus de rigueur dans la gestion de ce dossier d'autant que le cyclone Mitch vient d'accroître le nombre d'enfants adoptables et que cela nous invite à encore plus de vigilance.

González Álvarez
 Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois qu'il est incontestable que certains s'enrichissent du trafic le plus abject et le plus répugnant qui soit: le trafic d'enfants.
Je crois également que l'Union européenne se doit d'exercer son influence sur le gouvernement guatémaltèque pour empêcher ce trafic, et je crois qu'une des possibilités est d'aider la Procuraduría générale du Guatemala, qui semble veiller à la légalité de ces adoptions.
Nous ne sommes absolument pas opposés aux adoptions légales. Je crois qu'elles arrachent de nombreux enfants à un destin incertain et épouvantable dans certains pays; mais je partage l'opinion de mon collègue, dans le sens où si les conditions de vie dans ces pays étaient plus favorables, il serait préférable que ces enfants demeurent dans leur pays.
Quoi qu'il en soit, cet horrible trafic d'enfants, ce trafic le plus détestable de tous, doit être endigué.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, ce dossier du trafic illégal d'enfants au Guatemala, ou originaires du Guatemala, pourrait être replacé dans un contexte bien plus vaste qui pourrait impliquer de nombreux autres pays en voie de développement. Il est cependant certain que l'origine de ce trafic se rencontre fréquemment dans le monde plus industrialisé, où des réseaux bien structurés, possédant de l'expérience tant en matière de trafic d'enfants qu'en matière de trafic de femmes et d'organes, sont présents.
Je crois, Monsieur le Président, que les résolutions de ce Parlement doivent toujours être teintées d'objectivité et de rigueur, surtout lorsqu'il s'agit de pays amis comme le Guatemala, dont le Parlement a fréquemment reconnu les progrès accomplis par le gouvernement du Président Arzú en matière de consolidation du processus de paix, de démocratisation du Guatemala et de renforcement de l'État de droit.
Bien sûr, des cas de trafic d'enfants ont été rapportés dans ce pays. Il est cependant tout aussi sûr que ce pays traîne derrière lui un héritage considérable en la matière, du fait regrettable de dizaines d'années de guerre civile qui ont laissé de nombreux enfants orphelins, cette situation étant encore aggravée aujourd'hui par les terribles conséquences du cyclone Mitch.
La mission des Nations unies au Guatemala a pour mandat exprès de veiller au respect des droits de l'homme dans ce pays et je crois qu'il est essentiel de souligner que le Guatemala est membre de la Commission des droits de l'homme des Nations unies.
J'estime, Monsieur le Président, qu'il convient de reconnaître - et je me félicite de la présence ici cet après- midi du commissaire responsable, M. Marín - que, face aux effets dévastateurs de ce cyclone, la Commission européenne a réagi rapidement et efficacement, et nous espérons qu'elle pourra proposer rapidement un plan de reconstruction pour la région conformément aux déclarations de M. le commissaire.
Pour cette raison, je souhaiterais réitérer une fois encore combien il est nécessaire d'intensifier la coopération que nous entretenons avec le Guatemala et toute l'Amérique centrale et, surtout, Monsieur le Président, de renforcer les actions visant à apaiser les souffrances de la population et, plus particulièrement, celles des enfants.

Amadeo
Monsieur le Président, les adoptions internationales au Guatemala ont doublé en 1997: plus de 2 000 adoptions pour un coût moyen de 15 0-20 000 dollars. Le plus marquant pour nous, c'est que le code pénal guatémaltèque ne considère pas le trafic d'enfants comme un délit et que le vol d'enfants n'entraîne qu'une peine d'environ un an, avec possibilité de sursis.
Nous estimons par ailleurs qu'il n'est pas possible de pénaliser l'adoption internationale car ces adoptions, lorsqu'elles ont lieu en suivant des procédures correctes, avec des garanties pour l'enfant, offrent presque toujours l'occasion de connaître de meilleures conditions de vie. De même que nous ne pouvons nier, dans le même temps, que l'adoption internationale constitue une forme importante de coopération internationale.
Nous sommes gravement préoccupés par une autre nouvelle selon laquelle, toujours au Guatemala, ceux qui agissent pour empêcher le trafic illégal d'enfants font l'objet de menaces et d'intimidations. Nous demandons à la Commission et aux États membres d'exhorter le gouvernement guatémaltèque à veiller à ce que les procédures d'adoption aient lieu avec toutes les garanties juridiques - nationales et internationales - et à assurer la sécurité du personnel de justice qui s'occupe du trafic illicite.
Processus de paix en Colombie

Bertens
Monsieur le Président, la Colombie a traversé ces trente dernières années une période très sombre de son histoire. Des dizaines de milliers de morts, un taux de chômage effrayant et une croissance économique bien timide pour un pays qui dispose de tant de richesses. Les « narcotrafiquants «, quant à eux, gagnent de l'or en barre. 80 % des drogues vendues aux USA viennent de Colombie.
Le président Pastrana a suscité de nouveaux espoirs et a donné une impulsion neuve aux pourparlers de paix. Dommage que l'absence du leader du FARC, annoncée au dernier moment, soit venue tout gâcher. L'Union se doit bien sûr de stimuler ce processus de paix et offrir son aide. La stabilité et la paix, tout le monde le sait, sont essentiels pour donner un nouvel élan à l'économie.
On ne peut qu'espérer et brûler des cierges aux saints qui se présenteront. J'aimerais poser une question au commissaire concernant ce processus de paix. La Communidad de Paz , une association de villages construits il y a un an dans le nord de la Colombie, dans les environs de Apartadó et de Río Sucio, bénéficie de plusieurs projets ECHO. Je me suis rendu là-bas il y a mois. Un panneau indiquait: ECHO construit ici un hôpital. Les villageois m'ont raconté que cet hôpital leur avait été promis il y a huit mois, mais que l'argent était resté bloqué à Bogota. Bogota est muy, muy, muy, lejos de aqui (Bogota est très, très, très loin d'ici). Je sais que vous ne pouvez répondre directement à cette question, mais vous pourriez peut-être en prendre note et je prendrais ultérieurement contact avec vous sur ce sujet.

Miranda de Lage
Monsieur le Président, je voudrais entamer cette intervention en adressant mes plus sincères félicitations au président Pastrana pour le travail qu'il accomplit en faveur de la paix dans son pays. Grâce au dialogue de San Vicente, des espoirs réels se profilent à l'horizon et le mandat citoyen en faveur de la paix exprimée par dix millions de citoyens lors des élections est mise en uvre.
Il convient également de rappeler que les FARC ont compris ce moment historique et relevé le défi de participer à la construction de ce nouvel espace grâce au dialogue. Il faut le souligner et le reconnaître, ainsi que reconnaître que l'ordre du jour du Président Pastrana rejoint certaines des propositions de la guérilla. Après la rencontre d'hier, nous commençons à entrevoir plus clairement le chemin de la paix.
Les adversaires de la paix sont cependant très farouches. Il convient également aujourd'hui de dénoncer le paramilitarisme et de condamner les crimes. Plus de cent personnes ont été assassinées dans le seul objectif d'entraver le processus de paix. C'est un coup frontal porté à toute la société. La volonté de lutter contre le paramilitarisme est essentielle pour progresser, à l'instar de l'éradication du trafic de stupéfiants et de la corruption - points repris dans l'ordre du jour - mais surtout, il convient de lutter contre l'impunité pour assurer que les droits de l'homme et des citoyens soient appliqués à toute la population. Le chemin de la paix est exprimé dans le mandat citoyen et il est inacceptable de passer la voix de la population sous silence et de joncher ce chemin de victimes. Il incombe au gouvernement d'élargir et de renforcer l'État de droit ainsi que de protéger les défenseurs de la dignité et des principes démocratiques.
Mais nous pouvons également soumettre quelques requêtes, qui sont au nombre de trois en ce qui me concerne. Ma première requête est adressée à la guérilla: qu'elle libère tous les otages civils. Je dois également remercier la guérilla d'avoir libéré la coopérante européenne Camino Villanueva. Et je souhaite demander à la Commission, si cela est possible, dans quelle mesure l'Union européenne pourra participer à la construction de ces espaces de paix. Car l'Europe nourrit cet espoir et je crois que nous pouvons également apporter une réponse.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, il n'y a pas de paix sans droits de l'homme. Nous l'avons sans cesse constaté au cours du voyage qu'a accompli notre délégation en Colombie au cours du mois de décembre. La bonne centaine de meurtres commis par les paramilitaires l'a à nouveau démontré d'une manière sinistre. Les paramilitaires ne sont pas partie prenante aux pourparlers de paix. Les paramilitaires sont des bandes criminelles qui doivent être dissoutes sans délai. Leurs membres et ceux qui les financent doivent être traduits devant les tribunaux et tous ceux qui les aident au sein de l'État et des forces de sécurité doivent être immédiatement arrêtés. Car ce n'est que lorsque le droit à l'existence sera garanti en Colombie qu'on pourra espérer une paix véritable. Cela signifie que les belligérants doivent respecter les droits en matière humanitaire. Cela signifie que l'État doit protéger les victimes, dont plus d'un million de personnes déplacées parmi lesquelles nombre de noirs et d'indigènes. Fini l'impunité, réforme de la justice, en particulier, mise en place de juridictions militaires. Il faut entamer la réforme agraire et mettre en place la justice économique et sociale.
Cela s'adresse aussi à l'Union européenne. Il faut fournir notre aide au lieu de nous positionner dans la course à l'exportation. Nous devons payer des prix équitables et veiller au développement régional. Car la paix est au terme de ce processus, pas au début!

Lenz
Monsieur le Président, je ne peux que m'associer aux propos de l'orateur précédent. Nous devons nous demander quand donc ce carrousel de violence, de meurtres, d'enlèvements et de prises d'otage prendra fin dans ce pays et quand les forces politiques et les démocrates responsables seront assez forts pour faire taire les armes et vaincre la corruption et le trafic de drogue.
Le gouvernement Pastrana - et nous l'y encourageons - commence avec l'énergie qui caractérise tout nouveau gouvernement à négocier avec la plus puissante des forces en présence, avec toutes les difficultés que cela implique. Nous ne pouvons qu'espérer que des négociations suivront avec les autres parties, que les enlèvements, les prises d'otage, les meurtres commis par les groupes paramilitaires mais aussi par la guérilla cessent et que les militaires comprennent enfin qu'ils ne doivent pas seulement intervenir en tant que défenseurs de la puissance de l'État, au sens militaire du terme, mais qu'ils devraient également défendre les comportements démocratiques et humains. Dans ce domaine, le pouvoir militaire et, comme on l'a dit, l'État de droit que veut devenir la Colombie ont encore vraiment beaucoup à apprendre et nous devons les y aider.
Il est dégradant pour un pays de se trouver en tête d'une liste aussi négative. C'est encore plus sinistre et triste pour ses habitants. Nous encourageons le gouvernement à protéger les défenseurs des droits de l'homme et le soutenons en ce sens, comme nous soutenons ses efforts de paix et de justice.
Au cours du voyage à Bogota que nous avons effectué en décembre, nous avons également discuté avec le Haut commissaire des Nations unies pour Bogota, qui s'est engagée avec énormément de courage en faveur des droits de l'homme. La question se posait de savoir si ce poste pouvait être maintenu. Nous l'espérons et tel est aussi l'objet de ma question à la Commission. Entreprend-t-elle tout ce qu'elle peut pour que ce poste hautement apprécié en Colombie soit maintenu?

González Álvarez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que nous saluons tous les propositions de paix. Il est cependant impossible que la paix devienne réalité si, comme cela a été rapporté, plus de 100 paysans, femmes et enfants ont été assassinés, sans discrimination, ces derniers jours.
J'ai sous les yeux un article écrit par un Colombien qui travaille pour Justicia y Paz , et qui exprime mieux que nous ne pouvons le faire les conditions qui devraient être mises en place pour rétablir la paix en Colombie, et il ne s'agit pas seulement de s'attabler et d'entamer des pourparlers. Il cite une réforme de la loi agraire, car il est nécessaire de rendre aux paysans la terre qui leur a été volée; une loi sur les ressources naturelles; et la réponse à quatre besoins de base: logement, santé, éducation et emploi. À savoir, il faudrait assurer un minimum vital qui empêcherait la poursuite, non seulement des assassinats, mais également d'une guerre latente qui aurait également raison de la population.

Howitt
Monsieur le Président, entre 100 et 150 personnes ont perdu la vie depuis le jeudi 7 janvier, tuées dans une série de massacres violents perpétrés principalement par le groupe paramilitaire AUC. Il ne s'agissait pas de massacres à l'aveugle, les paramilitaires disposaient de listes de noms - d'activistes et de leaders communautaires en particulier - et ont exécuté les personnes dont le nom figurait sur cette liste. La plupart des victimes de ces derniers jours avaient subi de graves tortures avant d'être tuées et la plus grande partie des attaques paramilitaires ont eu lieu dans le nord du pays.
Donc, si nous nous félicitons des pourparlers de paix qui ont lieu entre le président Pastrana et le groupe de guérilleros des FARC et qui ont débuté ce jeudi 7 janvier, nous condamnons, dans le même temps, les tentatives de sabotage de ces pourparlers de paix de la part des paramilitaires.
Le président colombien a engagé son gouvernement à prendre des mesures décisives contre ces forces paramilitaires illégales. Dans sa proposition d'agenda en 10 points présentée aux FARC, M. Pastrana a rappelé, le lundi 11 janvier, qu'il est de la responsabilité exclusive de l'État de désarmer les forces paramilitaires. Nous n'avons encore rien vu. Par contre, des informations précises et contrôlées au niveau international prouvent qu'il y a collaboration active et continuelle entre les forces armées colombiennes et ces groupes paramilitaires.
Pour clore ce débat, je demande au commissaire de s'engager à entamer des démarches urgentes auprès du gouvernement colombien afin de discuter de la nécessité d'entamer des actions immédiates et décisives contre les groupes paramilitaires, en particulier au cours des pourparlers de paix de la semaine prochaine. Ces actions auraient pour but de protéger le fragile processus de paix et d'éviter qu'il y ait d'autres victimes.

Escolá Hernando
Monsieur le Président, la Colombie traverse une situation particulièrement éprouvante et connaît une guerre civile larvée depuis plus de 40 ans. C'est un pays où deux groupes de guérilleros contrôlent un tiers du pays et s'opposent quotidiennement à l'armée, où de nombreux groupes paramilitaires décidés à semer la terreur parmi la population perpètrent des massacres, où 1 500 personnes sont actuellement séquestrées, et dont les deux processus de paix ces dernières années se sont soldés par des échecs et des dizaines de milliers de morts.
Au cur de cette situation intolérable, un nouvel espoir de paix surgit à la suite de la proposition du nouveau président, M. Pastrana. Proposition qui, à mes yeux, reflète l'état d'esprit de l'ensemble des Colombiens. Récemment, un groupe de députés a eu l'occasion de connaître de près la situation colombienne en rencontrant pratiquement tous les ministres de M. Pastrana, les groupes sociaux et les principaux syndicats. Je suis arrivé à la conclusion que le désir d'instaurer la paix est bien réel et sincère, à l'instar de la conviction que le processus sera long et semé d'embûches et surtout, qu'il sera nécessaire de recevoir un soutien politique et économique international.
Notre groupe estime que le Parlement européen et l'Union européenne elle- même peuvent jouer un rôle déterminant dans le processus de paix en Colombie, en lui donnant un caractère international et en se mettant toujours à la disposition de ses protagonistes.
Sierra Léone

Telkämper
Monsieur le Président, nous sommes déçus et scandalisés que la guerre civile ait à nouveau éclaté en Sierra Leone. Nous avions espéré qu'on puisse parvenir à une paix durable entre le gouvernement et le RUF (Revolutionary United Front) après que le président et le gouvernement civil aient repris les affaires en mains.
Nous devons tout entreprendre pour rétablir la paix et engager les deux parties à convenir d'un cessez-le-feu immédiat, à reprendre les négociations - et je pense que nous devons soutenir ces négociations -, à pleinement respecter les droits de l'homme et à reconnaître la convention internationale des droits de l'homme. Il est essentiel de fournir une aide humanitaire à la population démunie et qui souffre encore et toujours de ce conflit. Nous voulons éviter qu'une famine ne survienne dans ce pays, les réfugiés dans les pays voisins doivent être ravitaillés, et il est dès lors indispensable de parvenir d'abord à un cessez-le-feu.

Hory
Monsieur le Président, tout a déjà été dit dans ce Parlement sur la légitimité, même maladroite, du président Kabbah et sur l'illégitimité du RUF et de la rébellion militaire. Je n'insisterai donc pas sur ces questions et je voudrais, à partir de l'exemple sierra-léonais, faire un constat plus général qui est celui d'une triple faillite induite par des pays instables: celle de l'ONU, celle de l'OUA et celle de la diplomatie de l'Union, il faut bien le dire aussi.
Pour l'ONU, dès lors qu'une affaire n'est pas assez grave aux yeux des Américains pour qu'ils s'arrogent le droit d'énoncer la norme de droit international et de la sanctionner militairement, les Nations unies vont d'humiliation en rebuffade et reculade et, depuis les Casques bleus de l'ancien Congo belge jusqu'à la mission d'interposition en Sierra Leone, la liste de ces échecs serait longue. Elle ne sera jamais close aussi longtemps que l'ONU ne sera pas dotée des moyens militaires permanents de faire respecter le droit international qu'elle prétend créer.
Quant à l'Organisation de l'unité africaine, tellement mal nommée et qu'on ferait mieux d'appeler l'Organisation de la connivence entre chefs d'État africains, elle a décidé de déléguer ses pouvoirs à des puissances régionales. Pendant ce temps, s'occupe-t-elle de développement ou des progrès démocratiques qui permettraient de faire baisser les tensions? Pas du tout. Depuis sa création, elle s'occupe quasi exclusivement de faire respecter les anciennes frontières coloniales, c'est-à-dire de garantir la pérennité du système de pouvoir de ses membres.
Pour l'Union européenne enfin, il nous faut bien noter, en Sierra Leone comme ailleurs, qu'elle est dramatiquement absente, car elle n'a pas su assortir son aide économique d'une véritable influence diplomatique. Elle laisse ainsi le champ libre aux diplomaties postcoloniales de ses États membres qui ont démontré par le passé, quelquefois, leur propension à alimenter les crises et, dans tous les cas, leur impuissance à les régler.

Vecchi
Monsieur le Président, nous avons dû nous occuper à de nombreuses occasions, ces derniers mois, de la dégradation de la situation en Sierra Leone. Il s'agit en effet d'un pays dont la situation n'a cessé de se détériorer, au fil des dernières années, tant sur le plan politique qu'en ce qui concerne les conditions de vie de la population.
Au cours des dernières semaines, à cause de la tentative répétée des rebelles de conquérir le pays, il y a eu, encore une fois, des affrontements extrêmement sanglants, à l'origine de milliers de victimes supplémentaires et d'une situation encore plus dramatique pour la population civile.
Nous venons d'apprendre l'enlèvement de l'archevêque de Freetown, Mgr Joseph Hendri Ganda, qui a fait suite à la prise d'otage de missionnaires italiens dont un, le Père Mario Guerra, se trouve encore entre les mains des rebelles.
Dans une telle situation, la priorité est évidemment d'aboutir à un cessez-le-feu immédiat et à la libération de tous les otages, mais aussi de pourvoir aux besoins immédiats de la population.
Il est urgent et indispensable de mettre fin à toute mesure vexatoire contre la population et permettre aux secours d'accomplir leur tâche.
La restauration du contrôle du pays par les forces gouvernementales légitimes doit néanmoins aller de pair avec le lancement d'un travail de médiation et de réconciliation nationale. Lui seul est capable de donner une stabilité politique et institutionnelle au pays et d'éviter les tragédies futures.
Le rôle de l'Union doit naturellement consister à intervenir, dans ce cas-ci aussi, sous la forme d'aides humanitaires pour répondre aux besoins urgents des populations, y compris des milliers de réfugiés dans les pays limitrophes. L'Union doit aussi agir pour promouvoir le dialogue, la réconciliation et le respect des droits de l'homme en devenant, si nécessaire, le promoteur d'une initiative propre.

Robles Piquer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, et je m'adresse également à la présidence allemande du Conseil, qui brille par son absence: nous sommes tous terrifiés. Il s'agit de l'expression exacte que l'observateur du HCNUR a utilisée face à la situation en Sierra Leone.
La télévision nous a montré, il y a peu de temps encore, des scènes horribles: ce que les forces rebelles de Foday Sankoh ont qualifié, avec un humeur noir macabre, de «manche courte» et «manche longue», selon qu'ils coupaient les bras des civils, des enfants et des femmes un peu plus bas que l'épaule ou au niveau du poignet.
Monsieur le Président, il est incontestable que la communauté internationale est en partie responsable de cette situation. Mais elle l'est au même titre que les habitants de Sierra Leone eux- mêmes et surtout, que les forces politiques et militaires, qui doivent trouver un épilogue à ce drame. Ces derniers jours, elles s'y efforcent. Nous avons assisté au spectacle surprenant du chef des rebelles que je viens de mentionner transporté en avion depuis la ville où il est incarcéré, Freetown, jusqu'à Conakry par les forces nigérianes afin d'entamer des négociations dans lesquelles il impose la condition sine qua non de sa propre liberté. Si cette liberté pouvait empêcher les guérillas qu'il conduit d'agir avec une telle cruauté et un gouvernement que nous considérons comme civil de répondre à la violence par la violence et de fusiller des membres de la junte militaire sans tenir compte de leur droit de faire appel, des progrès seraient déjà accomplis.
Monsieur le Président, deux excellents journalistes espagnols - Javier Reverte et Alfonso Armada - , dont les homologues existent certainement dans d'autres pays, ont récemment publié d'excellents ouvrages sur l'Afrique subsaharienne et nous ont demandé à tous notre compréhension. Je crois que nous devons faire preuve de compréhension, mais que nous devons également être exigeants et exhorter les citoyens armés de Sierra Leone à se comporter, tout simplement, comme des être humains.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, il est extrêmement important d'avoir présenté cette résolution au Parlement car elle peut représenter une contribution, aussi petite soit-elle, pour reconstituer, en Sierra Leone, ce qui manque actuellement là-bas, comme dans de nombreux autres pays de l'Afrique sub-saharienne, à savoir un sens minimum de l'État.
En effet, tout semblant d'État a disparu dans cette zone. Les bandes armées, les seigneurs de la guerre, les trafiquants d'armes - et surtout de matières premières dont cette terre est si prodigue - font la pluie et le beau temps, au mépris des droits de l'homme les plus élémentaires.
Il importe que l'action de l'Union européenne attire l'attention sur l'importance d'être un État, avant même d'être un État de droit ou un État démocratique afin de contribuer à la reconstruction de certaines conditions minimales de cohabitation civile.

Marín
Monsieur le Président, je répondrai aux différentes interventions selon l'ordre dans lequel elles ont été présentées.
En ce qui concerne le Timor oriental et l'Indonésie, la Commission a toujours soutenu le processus démocratique en Indonésie et, naturellement, elle offrira son aide lors des prochaines élections sous forme d'un paquet général dont les détails doivent encore être arrêtés, bien qu'il s'agisse d'un dossier - et M. Bertens n'est pas sans le savoir - qui est débattu au sein du Conseil.
Le 8 décembre 1998, les ambassadeurs de la troïka de l'Union européenne à Djakarta ont rencontré le Président Habibie en vue d'obtenir des informations de premier ordre sur les plans et actions prévus pour appliquer les décisions prises par l'assemblée populaire consultative dans le domaine des réformes politiques, économiques et, en particulier, en matière d'élections démocratiques, ouvertes, libres et équitables.
Le Président Habibie a confirmé les dates - le 7 juin 99 pour les élections et le 29 août 99 pour la prestation de serment des nouveaux députés - . Les missions d'aide et d'observation internationale, ainsi que la présence d'observateurs internationaux lors de ces élections, ont été acceptées sans rencontrer de difficulté.
Dans le dossier du Timor oriental, l'Union européenne apporte également son soutien inconditionnel à l'initiative des Nations unies de créer une représentation permanente des Nations unies au Timor oriental. À plusieurs reprises, l'Union européenne a exprimé son inquiétude aux autorités indonésiennes vis- à- vis des divers incidents violents qui se sont produits dans certaines régions du Timor oriental et qui auraient provoqué la mort de nombreux civils. Début février, le groupe de travail des Nations unies devrait se rendre au Timor oriental pour s'enquérir des arrestations arbitraires. L'Union européenne se félicite également de la création, en janvier 1999, de sections d'intérêt qui permettront de maintenir une présence portugaise à Djakarta, avec la possibilité d'accéder librement au Timor oriental. L'Union européenne espère qu'un accord final portant sur les propositions des Nations unies préconisant un statut d'autonomie sera conclu. Quant aux autres questions soulevées sur le Timor oriental, nous avons à plusieurs reprises informé le Parlement de l'existence d'un programme spécifique de coopération avec le Timor oriental, programme appliqué principalement par le truchement des ONG et des églises présentes dans la région.
En ce qui concerne le Sahara, la Colombie, le trafic d'enfants et la Sierra Leone, je souhaiterais vous dire que, en toute sympathie - car, à partir de la séance de ce matin, nous désirons réviser tout le mode de fonctionnement de la Commission, du Parlement européen et du Conseil - , je suis sûr que je vais vous décevoir. En effet, 90 % des questions qui m'ont été soumises devraient normalement être adressées au Conseil, car je ne peux que répéter les positions communes qui ont déjà été adoptées et que vous connaissez. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'excuser de ne pouvoir apporter de réponse suffisante aux questions relatives aux Sahara occidental, à la Colombie, à la Sierra Leone et au trafic d'enfants.
Pour le Sahara occidental, je dois vous communiquer qu'effectivement, la position de l'Union européenne à l'heure actuelle réside dans la déclaration de la présidence du Conseil du 29 décembre dernier. J'informerai dûment le Conseil des inquiétudes soulevées par le Parlement.
En ce qui concerne la Commission européenne, nous allons maintenir notre système d'aide humanitaire aux populations sahraouis par l'intermédiaire des ONG, comme c'est déjà le cas à l'heure actuelle. Le système d'aide alimentaire, médicale et sanitaire sera maintenu pour les réfugiés. À cet égard, une décision a été adoptée en octobre 1998 et, comme vous le savez, l'ensemble de l'aide apportée à la population sahraoui s'élève à environ 10 millions d'euros.
Quant au trafic d'enfants au Guatemala, la Commission partage les inquiétudes du Parlement face aux problèmes considérables que le Guatemala rencontre en matière de trafic d'enfants et d'adoptions illégales. Et effectivement, il s'agit d'un trafic absolument abject. Cette situation a été suivie de près - non seulement au Guatemala mais également dans d'autres pays - et, en ce qui concerne le Guatemala, une série de programmes spécifiques visant à remédier à cette situation, ne fût- ce que partiellement, ont été mis en uvre.
Concrètement, il existe au Guatemala un programme doté d'environ 2, 5 millions d'euros, qui se décline en trois volets. Le premier, logiquement, est destiné à promouvoir l'application de la convention des droits de l'enfant, ratifiée par le Guatemala en 1989, avec l'espoir que le code de l'enfance soit appliqué. En résumé, le problème ne réside pas tant dans la convention des droits de l'enfant et dans le code de l'enfance, que nous contribuons à élaborer avec les autorités guatémaltèques, mais bien - comme c'est le cas dans la majorité de ces pays - dans l'efficacité et la portée de leur application.
Le nouveau code de l'enfance est dévoilé par le biais de formations du personnel et de la préparation des institutions impliquées - juges, travailleurs sociaux, avoués, institutions chargées de l'enfance et de la jeunesse - et naturellement, grâce à la précieuse collaboration de l'UNICEF en ce qui concerne le code de l'enfance.
Ensuite, nous essayons également que l'Assemblée nationale, qui est l'une des grandes failles du Guatemala, vote une loi sur l'adoption, à la fois nationale et internationale, parce que finalement, une adoption légale, en elle- même, n'est certainement pas désirable pour les familles défavorisées, mais une adoption régulière et légale est préférable à une adoption illégale. Je citerais également - non seulement pour le Guatemala mais en général - toutes les circonstances liées au trafic d'enfants, à la prostitution enfantine, à la pédophilie, aux autres difficultés que nous rencontrons avec les pays du Tiers Monde, comme le trafic d'organes etc. Ces sujets doivent être abordés, dans le but d'en obtenir une vision d'ensemble, selon le principe de coresponsabilité. Les pays riches que nous sommes adoptent de manière illégale, consomment de la drogue, achètent des organes etc. et le Nord ne peut pas regarder le Sud uniquement dans une perspective critique, sachant que ce sont les pays industrialisés qui permettent, de par leur situation économique et financière, ce type de commerce. Ce déséquilibre doit par conséquent être quelque peu corrigé.
À propos de la Colombie, nous transmettrons au Conseil les arguments politiques que vous avez signalés, ainsi que les actions que la Commission pourrait entreprendre.
En ce qui concerne la position de l'Union européenne, une autre déclaration existe, celle du 8 janvier 1999. Elle reflète la position du Conseil. Je voudrais à nouveau revenir sur ce point: il est très difficile pour la Commission de tenir ce type de débats car, à part vous répéter ce que vous savez déjà - que le Conseil a pris position, et vous direz certainement que cela n'avance en rien le débat -, je ne peux rien vous apporter de plus. Raison pour laquelle je crois qu'à l'avenir, il serait préférable que le Conseil participe à ce type de discussion afin de pouvoir entretenir avec vous un débat politique réel.
En réponse à Mme Lenz - voilà qui ressort de la compétence de la Commission - , Mme Mazarras nous a fait part de son désir de partir, car cela fait deux ans qu'elle travaille sur place. Comme vous pouvez l'imaginer, le travail en faveur des droits de l'homme en Colombie est très éprouvant et elle a donc formulé le souhait de partir. Mme Robinson est venue nous consulter car elle avait un engagement en faveur du Bureau de Bogotá, engagement de l'Union européenne de financer une année seulement. Comme la situation des droits de l'homme en Colombie est très préoccupante, nous avons décidé de financer une année supplémentaire et nous devrons décider si nous poursuivons ce financement. J'estime que nous devrions continuer car la situation financière des Nations unies, et particulièrement du Bureau de Mme Robinson, n'est guère brillante. Je pense donc que ce financement doit se poursuivre. Quoi qu'il en soit, ces propos sont teintés de beaucoup de précautions car, après le débat de ce matin, il n'est pas aisé pour la Commission de prendre des décisions indépendantes et nous verrons par conséquent la manière dont le Parlement européen devra être informé. Si le Parlement européen marque son accord - et je n'ai aucun doute là- dessus - nous pourrons commencer ce financement.
Nous allons scrupuleusement respecter ce que vous aurez décidé. Mais nous devons commencer à être cohérents. Nous approuvons des résolutions qui engendrent des frais. Et nous ne pouvons adopter une attitude dans la matinée et ensuite, dans l'après- midi, demander des décisions qui entraînent des frais. Je vous ai dit que je rejoignais cette proposition, nous devons poursuivre le financement mais, à partir de maintenant, nous devrons l'effectuer de la manière dont vous l'avez décidé ce matin.
Par conséquent, la proposition que je vais soumettre est favorable, je suis d'avis de poursuivre le financement.
Par ailleurs, nous devons savoir quelles actions nous entreprendrons pour favoriser la paix. L'Union européenne n'est pas en tant que telle une partie internationale du processus, même s'il est vrai que le délégué de la Commission a été convié à la cérémonie d'ouverture de la paix. La proposition que nous avons soumise au gouvernement antérieur, et que nous avons réitérée au président Pastrana - qui rendra, je le crois, prochainement visite à la Communauté européenne - sera surtout de suivre ce qui se rapporte aux réformes internes ou au chapitre des personnes déplacées ou des réfugiés, domaine dans lequel nous possédons déjà une certaine expérience acquise lors de conflits précédents au Salvador, au Nicaragua ou au Guatemala.
En ce qui concerne la Sierra Leone, la Commission, M. Robles Piquer, suit de très près les événements de la Sierra Leone et, particulièrement les récentes luttes entre les force rebelles, dont le Front uni révolutionnaire, les soldats de l'ancienne armée de la Sierra Leone et les forces d'intervention régionale d'Ecomog. L'Union européenne, en collaboration avec d'autres partenaires, a également formulé une déclaration condamnant la récente tentative des rebelles de renverser pour la deuxième fois en deux ans le gouvernement légitimement élu du Président Kabbah.
L'Union européenne a décidé d'apporter son soutien politique au gouvernement du président Kabbah et à tous les efforts qui sont déployés pour résoudre cette crise par les négociations même si, à vrai dire, comme vous l'avez souligné, la situation évolue de jour en jour. Une fois que la situation aura été éclaircie, la Commission décidera du soutien pratique qu'elle peut apporter pour faciliter le processus de paix. Et, pour le domaine qui relève de la compétence de la Commission, à savoir la situation humanitaire, je ne peux cacher que, étant donné la situation qui s'est imposée, nous avons été contraints d'évacuer les ressortissants étrangers. Par conséquent, étant donné l'extrême violence qui prévaut dans le pays, surtout à Freetown et dans sa région, il est impossible de prévoir une quelconque pénétration de l'aide humanitaire. Je confirme donc qu'à l'intérieur du pays, la situation est intolérable. En termes d'aide humanitaire, la situation de pays voisins comme le Liberia et la Guinée est bien meilleure et, sans aller jusqu'à prétendre que la situation est sous contrôle, le travail se déroule du moins sans encombre.

van Putten
Monsieur le Président, je n'ai pas tout à fait bien compris le commissaire sur un point. J'éprouve un grand respect pour ses paroles et sa promesse de se consacrer entièrement au Parlement et à son travail. Après une journée comme celle-ci, son attitude ne pourra que recueillir l'assentiment général. Pourtant, je ne comprend pas vraiment pourquoi, après avoir cité la série de pays où nous désirons entreprendre une action, il parle de budgets. Je pense par exemple que dans le cas du Guatemala, la Commission a toute la latitude nécessaire pour venir en aide à Bruce Harris, dont la Casa Alianza est déjà financée par la Commission et qui est en outre un membre actif du European Network on Streetchildren Worldwide , également financé jadis par la Commission, et sans que le moindre problème ne se pose. Le commissaire pourrait dès demain téléphoner à la délégation qui se trouve sur place et leur dire d'entreprendre une action auprès du gouvernement guatémaltèque.

García Arias
 Monsieur le Président, je rejoins M. Marín dans le sens où une grande partie des dispositions approuvées durant le débat d'actualité reviennent au Conseil. Par conséquent, je voudrais que la présidence du Parlement que vous représentez m'explique, dans cette situation, si nous discutons réellement dans le débat d'actualité de sujets de politique extérieure incombant au Conseil, comment nous les parlementaires, ou le Parlement, pouvons garantir la présence du Conseil à ces débats - qui sont essentiels? J'ignore s'il s'agit d'une lacune de notre règlement. Dans l'affirmative, je vous prie de soulever ce point auprès de la présidence du Parlement pour qu'elle l'étudie et nous soumette une proposition de réglementation.
M. le commissaire m'autorisera à rejoindre ses propos. Cependant, j'ai remarqué que dans le traitement des divers points de procédure?
Le président retire la parole à l'orateur

Le Président
Je me suis montré fort indulgent mais je ne peux pas vous permettre de poursuivre votre intervention. Je répondrai toutefois à votre remarque concernant la présence du Conseil. Le Conseil a le droit d'assister à tous nos débats auxquels il peut prendre part s'il le désire. Un membre du Conseil est présent ici aujourd'hui et prend des notes. Personne ici n'est autorisé à parler au nom du Conseil. Mais ce dernier sera au courant de notre discussion. Jusqu'à présent, l'intervention d'un représentant du Conseil dans les débats de cette Assemblée n'est pas une tradition. Le Parlement est libre, à tout moment, de demander au Conseil d'être présent. Si tel était le cas, je crains que nous n'aurions à modifier le calendrier des urgences. Aucun État membre ne serait en effet en mesure d'envoyer un ministre à ce moment-ci, un jeudi.
Monsieur Marín, désirez-vous répondre?

Marín
Monsieur le Président, lorsque j'ai précisé que de nombreuses questions que vous souleviez relevaient d'un débat politique avec le Conseil, mon intention n'était pas de créer une contradiction dialectique ou de mettre l'absence du Conseil en évidence. Ces propos sont interprétés de manière assez étrange. Ce n'était absolument pas mon message.
Je voudrais vous dire qu'à l'exception des positions communes et des déclarations approuvées par le Conseil, je ne peux que difficilement tenir des propos différents. Par conséquent, je vous ai précisé que vous aviez soulevé des éléments politiques auxquels je ne suis pas à même de répondre. Voilà mon message. Et comme je n'en ai pas l'autorité, je préfère m'abstenir. Il s'agit de points que je peux toutefois faire parvenir au Conseil, ou le Parlement peut s'en charger. Mais la décision finale revient au Conseil.
Au sujet du Guatemala, Madame Van Putten, nous disposons du programme que je viens d'évoquer, qui s'occupe des enfants dans ce pays. Le Guatemala n'est pas un cas isolé. Je peux vous affirmer, de mémoire, si elle ne me fait défaut, qu'en Amérique latine, le Brésil connaît le même problème et un autre programme est mis en oeuvre, nous avons un autre programme en Colombie, le même dans quatre ou cinq pays d'Amérique latine. Et avec les ressources financières dont nous disposons, nous essayons, en premier lieu, de mettre en oeuvre une législation de base - qui, au Guatemala, est déjà bien avancée-. Mais, et j'insiste, la difficulté dans ces pays ne réside pas tant dans l'élaboration d'une législation mais surtout dans l'application de celle- ci.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
Monsieur Telkämper, vous avez, paraît-il, une motion de procédure. Est-ce bien exact?

Telkämper
Madame le Président, je voudrais reprendre la suggestion du président Martin. Il n'y a pas d'opposition entre la Commission et le Conseil ou entre le Conseil et le Parlement. Je pense que le Conseil devrait être présent parce que les parlementaires l'ont apostrophé à maintes reprises et qu'il devrait savoir ce qui se dit dans cette enceinte. Pour prendre l'exemple du Sahara occidental, le Conseil a selon moi une autre fonction que celle de la Commission en matière d'aide humanitaire et il doit le savoir. Politiquement, c'est indispensable. C'est pourquoi je vous prie, Madame le Président, de transmettre au Bureau le souhait que nous, parlementaires, exprimons d'avoir une séance commune au cours de laquelle la Commission s'exprime mais que le Conseil sache de quoi nous discutons.

Le Président
Absolument, Monsieur Telkämper, je le ferai et je pense, en effet, que le Conseil devrait être présent.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-1096/98 de M. Newens, au nom du groupe PSE, sur le processus de paix aux Philippines; -B4-1106/98 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur les Philippines; -B4-1147/98 de Mmes Lenz et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur les Philippines; -B4-1158/98 de M. Puerta et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le processus de paix aux Philippines; -B4-1160/98 de M. Telkämper et Mme McKenna, au nom du groupe V, sur les Philippines.
Smith
Madame le Président, le Parlement européen a longtemps été en faveur du processus de paix aux Philippines et il a, à plusieurs égards, tenté d'y apporter sa contribution. Aujourd'hui, un accord conclu entre le gouvernement et le Front démocratique national est en vigueur et a été approuvé par les deux parties. Il importe que ses propositions soient pleinement mises en oeuvre et que les mesures conséquentes soient prises sans plus tarder.
Cela prouverait la bonne volonté des deux parties. Cependant, certaines factions opposées au leadership du FDN ne sont toujours pas prêtes à déposer les armes. Il reste encore pas mal de pain sur la planche si nous voulons une paix totale et durable. Les questions des droits de l'homme, de l'aide humanitaire, de la réforme agraire et du développement rural doivent être largement approfondies si nous voulons que cet accord soit une totale réussite. La Commission et le Conseil - toujours le Conseil - doivent soutenir pleinement ce processus et nous les invitons à le faire.
Pour conclure, je demande au Parlement d'exprimer un soutien total et unanime en faveur de cette proposition.

Fassa
Madame le Président, chers collègues, pour une fois, nous sommes réunis dans cette Assemblée, le jeudi après-midi, pour saluer un exemple qui semble vertueux et non pas simplement un exemple pervers. L'accord global pour le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international, approuvé le 7 août 1998 par le gouvernement philippin et par ceux qui étaient les rebelles, est respecté: des projets socio-économiques, de développement, de retour de ce pays à une démocratie totale sont approuvés et il semble également que les droits de l'homme soient respectés. Nous devons donc non seulement soutenir cette résolution, mais aussi étudier attentivement le cas des Philippines, dès lors que ce pays peut se présenter à nous comme un exemple, comme un modèle de nature vertueuse qui mérite d'être exporté.
Je pense qu'il n'y a rien à ajouter, si ce n'est qu'il ne faut pas baisser la garde, car le soutien, non seulement moral, de l'Union européenne est encore nécessaire afin que le processus de démocratisation puisse se poursuivre et se consolider.

Lenz
Madame le Président, les Philippines sont un pays lié à l'Europe à maints égards mais, vu de l'Europe, les conséquences en sont hélas souvent néfastes. Il s'agit avant tout du tourisme sexuel dont les causes reposent pour l'essentiel en Europe même. Pour l'heure, il s'agit d'une résolution sur le processus de paix aux Philippines, le processus de paix entre le gouvernement et le front démocratique national. Ce processus devrait profiter au pays et à ses habitants. Les oppositions conflictuelles devraient cesser et les efforts en vue de parvenir à la paix, aux réformes sociales et économiques et aussi à la réforme agraire devraient imprégner le paysage politique.
Les droits de l'homme ne peuvent qu'en bénéficier. Ils font partie de ce processus. Après tout, on attire bien l'attention des Philippines sur la valeur de la démocratie. On attire aussi son attention sur le droit international en matière humanitaire. De nombreuses organisations sont présentes aux Philippines. Des ONG à caractère social ou confessionnel qui déploient leurs efforts en faveur des gens et de la paix. J'espère vraiment que l'aide fournie par l'Union européenne parviendra aussi sur place car nous avons besoin de toutes les forces disponibles pour soutenir un pays déjà démocratique dans sa complexité et pour rétablir la paix et la démocratie.
Nous engageons le gouvernement et les partis à redoubler d'efforts et nous engageons l'Union européenne à les soutenir dans cette démarche. Je profite de l'occasion, Monsieur le Commissaire, pour vous dire que je ne sais pas si je dois me réjouir tant que ça de votre prévenance soudaine à l'égard du Conseil. Nous n'y sommes pas habitués. Dans la question que je vous ai posée précédemment, comme dans beaucoup d'autres, il s'agit de faire preuve de quelque clarté quant à savoir qui a voix au chapitre lors de l'engagement de fonds de l'Union européenne. Tel est le point que j'ai abordé tout à l'heure.

Telkämper
Madame le Président, le processus de paix aux Philippines est un processus assez ancien. L'Union europénne et le Parlement ont effectivement amené des contributions importantes en faveur de la paix. Je peux en tout cas me souvenir de plusieurs délégations conduites dans le cadre de l'ANASE, par exemple au moment de l'arrivée de Mme Aquino. À l'époque, nous avions vigoureusement soutenu ce processus. On l'a dit: la bonne volonté est présente des deux côtés, de celui du front démocratique national comme de celui du gouvernement. Nous devons y apporter notre soutien.
Deux points me semblent particulièrement importants. Tout d'abord, la surveillance du respect des droits de l'homme et ensuite, la nécessité d'une réforme agraire. Ici, nous revenons au conflit institutionnel entre le Conseil et la Commission. Je pense que la Commission - et je veux le dire très clairement aujourd'hui, Monsieur Marín - a effectué un travail positif et important aux Philippines. Il est bien sûr important que ne soient mis en oeuvre que des projets respectant les droits de l'homme. Mais c'est là une question politique.
La demande de réforme agraire s'adresse au Conseil. C'est pourquoi, pour conclure mon intervention, je vous demande à nouveau que le Bureau invite le Conseil - comme David Martin l'a proposé tout à l'heure - à être présent, à prendre connaissance de ces messages dans cet hémicycle et à organiser cela en commun.

Le Président
Merci, Monsieur Telkämper. Le message a bien été entendu.

Cushnahan
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, la République des Philippines et le Front démocratique national des Philippines se sont attachés à lancer un processus de paix et je m'en félicite. Nous en sommes d'autant plus ravis que les deux parties ont fait preuve de bonne foi et d'un intérêt pour les questions politiques, sociales et économiques et pour les droits de l'homme. Toutefois, il est regrettable que ce processus ait été ralenti dernièrement, évolution plutôt inquiétante. Il est d'une importance vitale que nous inversions cette tendance et que nous donnions un coup de fouet aux négociations de paix.
Le rôle du Conseil et de la Commission est essentiel, comme l'a dit M. Smith dans sa proposition de résolution, car tous deux doivent veiller à ce que ce soit le cas. Dans ce contexte, je tiens vraiment à souligner la proposition contenue dans le paragraphe 4 du texte de compromis. Celle-ci prie ces deux organes de fournir tout le soutien et l'assistance nécessaires pour faciliter les négociations de paix. En insistant sur ce point, je demande aux députés d'appuyer cette résolution de compromis en particulier.

Marín
Madame le Président, lors de la première réunion entre les hauts fonctionnaires de la Communauté européenne et le gouvernement philippin, tenue à Manille en décembre 1997, il a été décidé de définir la réhabilitation et la réforme rurale, actions touchant tout particulièrement la population musulmane indigène de Mindanao, comme prioritaires dans l'attribution de l'aide émanant de l'Union européenne.
Par conséquent, trois projets sont en cours d'exécution, pour un montant total de 21 millions d'euros, et ambitionnent de favoriser et consolider le processus de paix entre le gouvernement philippin et le FDNP.
Par ailleurs, la Commission prépare actuellement un projet doté de 14 millions d'euros qui soutiendra les populations entreprenant la réforme agraire dans les quatre provinces du centre de Mindanao et qui sera plus particulièrement destiné aux communautés musulmanes et indigènes des provinces de cette région.
Rejoignant ainsi les intentions du Gouvernement philippin, le projet s'adresse aux communautés musulmanes, particulièrement aux rapatriés rebelles bénéficiant de la réforme agraire d'environ 37 communautés. Il vise à contribuer à améliorer la propriété de la terre, à organiser et à renforcer les associations d'agriculteurs, à fournir l'infrastructure sociale de base, comme l'approvisionnement en eau et les installations éducatives et sanitaires, à relancer la productivité et à entreprendre des projets d'infrastructure mineurs. Voici résumée en quelques mots l'intervention de l'Union européenne dans le processus de réhabilitation et de réforme agricole de la région de Mindanao, car il s'agit de l'un des éléments clés du processus de paix qui fut négocié il y a quelques années avec le Front Maure de Libération.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu tout à l'heure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-1094/98 de M. Ford et autres, au nom du groupe PSE, sur la délocalisation de la société Rank Xerox; -B4-0077/99 de M. Langendijk et autres, au nom du groupe V, sur la délocalisation de la société Rank Xerox; -B4-0081/99 de Mme Oomen-Ruijten et M. Pronk, au nom du groupe PPE, sur la délocalisation opérée par la société Rank Xérox.
Ford
Madame le Président, je m'exprime au nom du groupe des socialistes sur la délocalisation opérée par la société Rank Xerox. Je tiens d'emblée à exprimer des excuses au nom de mon cosignataire, M. Metten qui, à la suite du retard pris au cours de ce débat, a dû nous quitter pour retourner en Hollande.
S'agissant de notre résolution, je serai clair. Notre résolution traite du transfert, en Irlande, de 250 postes de Venray, en Hollande, et de plus de 500 postes de Mitcheldean, au Royaume-Uni. Ceci dit, cette résolution ne constitue pas une attaque contre l'Irlande ou contre les Irlandais; ce n'est pas une attaque contre le processus de paix. Nous voterons en faveur de l'amendement 6 présenté par Mme Ahern et Mme McKenna. Il souligne que la création d'emplois dans la région de Dundalk est une importante contribution à la paix et à la réconciliation dans les régions frontalières, et salue en principe l'initiative visant à créer de l'emploi dans cette région.
La résolution commune proposée par le groupe des socialistes, le groupe des démocrates chrétiens et le groupe GUE aborde deux importantes questions distinctes. La première concerne la société Xerox, une multinationale américaine. Cette société n'a pas procédé à une consultation appropriée avec ses travailleurs, surtout à Mitcheldean, et avec l'administration locale des deux localités.
La société soutient avoir suivi la lettre de la loi mais certains témoins parmi les travailleurs à Mitcheldean - dont deux sont présents dans la tribune aujourd'hui - prétendent que l'esprit de la loi n'a clairement pas été respecté. La société Xerox déclare que si elle a mis ces personnes devant un fait accompli, elle l'a fait en prenant son temps. Elle m'a dit, cette semaine, que la consultation a commencé le 7 avril 1998 et que la décision finale n'a pas été prise avant septembre. Depuis lors, j'ai reçu une copie d'une photographie et d'une coupure de presse montrant la photographie du vice-premier ministre irlandais, Mme Mary Harney, en compagnie de Bill Good, directeur général adjoint de Xerox, annonçant la nouvelle installation, le 2 juin. Le délai de consultation réel a été tellement court que c'en est presque grotesque. J'espère qu'une fois cette résolution votée, Xerox recommencera ce processus, en s'efforçant d'agir de manière plus appropriée et indiquée.
La deuxième question abordée dans la résolution commune concerne la préoccupation plus générale relative à l'utilisation d'une aide européenne pour délocaliser l'emploi au sein de l'Europe. La création d'emplois nous tient vraiment à coeur, quand on pense que l'Union européenne compte un nombre croissant de 20 millions de chômeurs. Cela dit, Xerox est un exemple - certes pas le seul, certes pas le pire et, hélas, pas le dernier - de situations dans lesquelles, quand on y regarde de plus près, la création de prétendus tout nouveaux emplois s'avère être un mirage. Ces postes sont en fait occupés par quelqu'un d'autre; on les «kidnappe», on les met à rançon pour enfin les vendre au plus offrant en Europe.
Les «postes de quelqu'un d'autre» dévastent les familles et les communautés. Dans la forêt de Dean, une région où le niveau de chômage est élevé, Xerox est l'employeur le plus important. Ce n'est pas là utiliser les fonds communautaires à bon escient. Ce n'est pas là faire bon usage de l'aide européenne ou de l'aide nationale. Nous devons tous le dire clairement. L'Irlande a eu sa part de problèmes. Fruit of the Loom s'est récemment tournée vers une zone plus fertile. Nous devons tous nous rendre compte que s'engager dans cette sorte d'enchères au rabais ne contribuera pas à la création d'emplois.
J'ai parlé avec Xerox cette semaine. Leur position a légèrement changé. Maintenant, ils ont au moins accepté d'examiner les candidatures de personnes possédant les qualifications requises qui demandent d'être transférées. Nous devons donc rejeter l'amendement 5 présenté par M. Dupuis, au nom du groupe ARE, qui dit que Xerox est en train d'examiner ces requêtes. C'est une demande discutable étant donné que le principe a été accepté il y a deux jours seulement.
Xerox n'est qu'un exemple particulier d'un problème fort répandu. Nous avons de bonnes raisons de nous plaindre et de protester contre ce cas en particulier mais notre responsabilité est aussi d'utiliser le pouvoir parlementaire afin de changer les règles pour protéger également les prochaines victimes.

Ahern
Madame le Président, les pertes d'emplois sont toujours source de grande préoccupation. Il est donc normal et compréhensible de soulever les questions de consultation et de respect des règlements UE. Cependant, cibler la création d'emplois destinés à d'autres, notamment dans une région comme Dundalk, région où la stabilité économique est nécessaire pour assurer le processus de paix et de réconciliation, est une attitude inacceptable. Aussi, je me félicite des remarques de M. Ford et de son soutien en faveur de mon amendement - qui présente le principe de la création d'emplois dans cette région. Cet appui est très important.
La délocalisation concerne le déplacement d'installations industrielles d'un État membre vers un autre. Elle intéresse l'UE dans la mesure où l'aide d'État et les fonds structurels alimentent et encouragent, du moins semble-t-il, cette pratique. Cela étant, de nombreux facteurs peuvent influencer la décision commerciale conduisant à la délocalisation d'une entreprise. Dans ce contexte, l'attitude des membres des gouvernements irlandais, notamment des Premiers ministres et des Vice-premiers ministres, est constamment critiquée. Ceux-ci s'empressent, en effet, d'annoncer des décisions avant même qu'elles soient clairement établies. Je reprocherai à Mme Harney d'agir de la sorte si, comme vous le dites, elle l'a fait au moment précis du processus où les négociations auraient dû avoir lieu.
En Irlande, nous refusons toutefois d'endosser le rôle du méchant à cause d'une ou deux délocalisations importantes qui ont eu lieu des dernières années. Nous aussi avons perdu d'importants projets et un nombre considérable d'emplois. Les fonds structurels ne sont pas à considérer comme un facteur dans ces mesures. De même, l'Industrial Development Authority , en Irlande, s'en est toujours tenue, de manière cohérente, à la politique selon laquelle l'aide d'État doit être remboursée si l'entreprise opte pour une délocalisation. Il ne s'agit ici que de bonne pratique en matière de politique industrielle et de bonne gestion des finances publiques.

Oomen-Ruijten
Madame le Président, nous n'avons pas déposé cette résolution parce que nous entendons exprimer nos critiques à l'encontre de la manière dont l'entreprise Xerox s'est comportée avec les conseils d'entreprises. Nous ne critiquons pas Xerox pour cette raison. Madame le Président, nous ne critiquons pas non plus l'attitude des autorités irlandaises qui ont tenté d'obtenir l'installation de cette entreprise sur leur territoire afin de faire baisser le chômage. Nous désapprouvons par contre le fait que le transfert du département électronique de Venray, par exemple, vers un nouvel emplacement en Irlande ait été rendu possible grâce à l'apport de moyens européens.
Madame le Président, Xerox a ensuite déclaré qu'il ne s'agissait pas d'une délocalisation. Du personnel est déplacé, une partie de l'entreprise est déplacée. Madame le Président, ce que nous voulons savoir, c'est ce qui s'est dit durant la concertation avec la Commission européenne. Ce que nous voulons savoir, c'est pourquoi la Commission européenne a permis à cette multinationale dont nous savons qu'elle va continuer à dégraisser partout dans le monde, que ce soit en cédant des terrains à bâtir ou par le biais de subventions, de déplacer une partie du personnel en Irlande. Comment est-il possible qu'une telle distorsion de concurrence ait lieu à l'aide de moyens provenant de notre Union européenne et, partant, du contribuable européen?

McCartin
Madame le Président, ce sujet n'est pas des plus appropriés pour être traité dans le cadre d'un débat d'actualité.
D'abord, la plupart des investissements en Irlande se rapportent à des projets complètement neufs et n'impliquent pas de délocalisation. Les incitants donnés à Xerox sont en totale conformité avec la politique UE en matière de concurrence. Aucune aide financière européenne, quelle qu'elle soit, n'a été utilisée pour financer ce projet. Il y a donc, ici, une grossière erreur.
Le Royaume-Uni bénéficie de 40 % de tous les investissements étrangers qui sont faits dans l'Union européenne. La Commission va-t-elle enquêter là dessus? Aurons-nous une enquête juste parce que certains pensent que s'il reçoit 40 % des investissements, c'est qu'il y a anguille sous roche? Récemment, nous avons pu lire dans des journaux néerlandais et irlandais que des charters avaient été affrétés pour faire venir des travailleurs de l'ouest de l'Irlande pour occuper des postes aux Pays-Bas parce que ce pays n'arrive pas à trouver des travailleurs pour effectuer le travail demandé. Allons-nous demander à la Commission de mener une enquête sur cette affaire? Je vous en prie, n'enviez pas l'Irlande en raison de la croissance économique qu'elle a enregistrée l'an dernier ou même l'année précédente. L'Irlande représente 1 % de l'Union européenne, 1 % de son économie.
L'année dernière, l'Irlande a créé 8000 emplois nets - c'est la meilleure année que nous ayons connue - mais cela ne résoudra pas le problème de la Hollande et du Royaume-Uni. Je vous en prie, Mesdames et Messieurs les Députés, n'essayez pas de persuader vos électeurs que le boom économique survenu en Irlande est responsable des pertes d'emplois dans vos régions. Vous déformez ainsi la vérité et abusez de la procédure d'urgence de ce Parlement.

Fitzsimons
Madame le Président, je me réjouis du ton plus modéré de cette résolution de compromis. Je ne peux toutefois l'approuver car elle contient une critique inacceptable et injustifiée envers l'Irlande. Même si elle n'est pas adoptée, je m'oppose davantage encore à l'orientation et au contenu des résolutions des socialistes et des verts. Je ne soutiendrai pas non plus la résolution du groupe PPE. Les fonds structurels ne constituent pas un facteur dans ce type de mesures. Notre aide d'État en faveur de l'industrie est fondée et acceptable; elle a été approuvée par la Commission. Elle diminue en conséquence de nos progrès en matière de développement, des réductions des dépenses publiques et des nouvelles réglementations de l'Union européenne.
Le Conseil «industrie» a débattu de la question de la délocalisation et le commissaire Van Miert estime que nous disposons, à l'heure actuelle, d'un règlement tout à fait adéquat pour éviter les abus en matière d'aide d'État. Selon lui, la Commission n'a pas à prendre de mesures supplémentaires. Je suis fier de notre succès en matière de protection des investissements exogènes. Les décisions de délocalisation peuvent dépendre de nombreux facteurs. En Irlande, notre main-d'oeuvre est maintenant fort compétente et bien formée, et nos travailleurs ont de bonnes qualifications. Le profil d'aide de la main-d'oeuvre à Dundalk est bon. Nous possédons les compétences linguistiques et les coûts de flexibilité, de productivité et de travail nécessaires. Nous avons investi dans les télécommunications, choix judicieux. Cela nous a permis de bénéficier d'un des réseaux les plus avancés d'Europe.
Je tiens à faire remarquer aux partisans britanniques de la motion d'urgence originale que c'est leur propre gouvernement travailliste qui a été le plus virulent lorsque le gouvernement allemand a récemment suggéré l'introduction d'un système de taxation harmonisé au sein de l'Union européenne. Comment pouvez-vous demander, en fait, un réalignement des taxes au sein des États membres alors que votre propre gouvernement s'y oppose? Le gouvernement irlandais et la Commission européenne sont parvenus à un accord en ce qui concerne l'ajustement de notre régime des impôts sur les sociétés.
Bien entendu, je me félicite du choix de Xerox qui a décidé de s'installer en Irlande. J'insiste auprès de cette société pour qu'elle fasse son possible pour éviter tout licenciement.

Dupuis
Madame le Président, je pense qu'il ne faut pas être surpris de l'évolution des choses. Certains collègues dans ce Parlement ont élargi sans cesse le champ de nos urgences. On a parlé du dopage, aujourd'hui on se trouve devant un cas encore plus grave, le cas particulier d'une entreprise. Imaginons combien de cas d'entreprises pourraient être soumis à cette Assemblée et la transformeraient, comme maintenant, en une Assemblée entre syndicats et patrons où personne n'a les dossiers, où personne ne peut juger sur pièces.
Dans le cas présent, il y a un certain nombre d'inexactitudes, un certain nombre de choses carrément fausses. On parle d'ailleurs de délocalisation. Il faudrait que les collègues sachent que, dans un marché unique, il ne s'agit plus de délocalisation, mais il s'agit de choix de la part d'entreprises qui ont parfaitement le droit d'aller là où bon leur semble, là où les conditions pour réaliser leur production leur semblent les meilleures.
Donc, j'invite vraiment très vivement les collègues à adopter les amendements, puisqu'on ne peut plus que limiter la casse, que le groupe de l'Alliance radicale a déposés pour remettre un peu les pendules à l'heure et pour ne pas sanctionner une entreprise américaine qui a fait un certain nombre de restructurations aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne et qui, en plus de cela, a créé 1 000 emplois dans un autre pays de l'Union européenne.
Nous devrions, et nous devons, les féliciter. C'est pour cela que j'invite nos collègues à voter les amendements du groupe ARE et je me félicite qu'il y ait encore des Américains qui ont confiance, qui viennent investir dans nos pays et qui procèdent à des restructurations quand cela est nécessaire.

Vanhecke
Madame le Président, la présente résolution relative au déplacement d'une grande entreprise d'un État membre vers un autre État membre de l'Union européenne nous place devant un problème connu mais néanmoins fondamental. Dans le cas qui nous occupe, les moyens considérables dont disposent les fonds structurels et le Fonds de cohésion sont utilisés directement ou indirectement, non pas vraiment pour créer de nouveaux emplois, mais pour attirer des entreprises et donc de l'emploi vers d'autres États membres de l'Union. Pour le dire très platement mais en appelant un chat un chat, il s'agit d'une sorte de vol organisé de l'emploi.
En toute honnêteté, je dois pourtant dire que je ne peux juger vraiment en connaissance de cause du dossier dont nous débattons aujourd'hui. Je suis même d'avis que l'Irlande, notamment, a déployé d'immenses efforts pour utiliser intelligemment et efficacement les fonds européens. On ne peut malheureusement pas en dire autant de tous les autres États membres et de toutes les autres régions.
Pourtant, l'utilisation des fonds européens continue en général de poser un problème important. Il y a le gaspillage et la fraude, et je suppose que la Commission ne me contredira pas aujourd'hui. Il y a l'attribution peu judicieuse de ces fonds et enfin les déplacements d'emplois en lieu et place de la création d'emplois.
La province dans laquelle je vis, la Flandre Occidentale, est elle aussi confrontée à des phénomènes semblables, et plus précisément au fait que la province wallonne contiguë attire systématiquement des entreprises grâce aux treize milliards mis à disposition par les fonds structurels. La Commission européenne connaît et reconnaît ce phénomène mais, jusqu'ici, elle n'a rien fait pour y remédier. Si nous ne nous attaquons pas à la racine de ce problème, je crains fort que les peuples européens ne seront bientôt plus enclins à la solidarité. Ce serait fort regrettable. Il devient plus que temps d'agir si nous voulons éviter de nous retrouver dans une telle situation.

Banotti
Madame le Président, nous avons fait le tour de la question, ou presque. Je tiens juste à revenir sur un point: beaucoup, dans cette Assemblée, pensent à tort que, contrairement à toute éthique, un financement européen a été utilisé pour attirer la société Xerox en Irlande.
D'après moi, Xerox et d'autres sociétés spécialisées dans la haute technologie ont tenu à s'installer en Irlande à la suite de décisions prises par les gouvernements irlandais successifs. Ceux-ci ont en effet privilégié l'éducation des jeunes et ont cherché à les préparer à ce genre de travail. Aussi, l'Irlande est-elle devenue fort intéressante pour l'établissement de ce genre de sociétés.
Je tiens aussi à le dire, je comprends tout à fait l'angoisse de la main-d'oeuvre, surtout britannique, qui perçoit cela comme une attaque menaçant leurs propres emplois. Je l'admets, la procédure de consultation n'était pas adéquate. D'ailleurs, si consultation il y a eu, elle a été fort superficielle et contraire à la directive sur les entreprises que ce Parlement a soutenue.
Cela dit, je suis heureuse que Dundalk bénéficie ainsi de nouveaux emplois. Cette région est, hélas, clairement défavorisée et nécessite désespérément un meilleur développement et plus d'emplois. J'espère que nous pourrons, dans cette affaire, trouver une solution acceptable pour tous. Une chose est claire: cette Assemblée n'est pas fort partagée sur cette question.

Marín
Madame le Président, je souhaiterais tout d'abord assurer, au nom de la Commission, que je comprends parfaitement les difficultés auxquelles les régions qui perdent des emplois au profit d'autres régions de la Communauté sont confrontées. Heureusement, ces cas sont toutefois relativement rares au sein de l'Union européenne et, naturellement, nous assistons ici à ce que vous venez de décrire. Les nouveaux emplois créés dans certaines régions bénéficiant d'investissements sont les bienvenus, car ils augmentent le nombre d'emplois. Cependant, ces éléments encourageants ne peuvent nous détourner des effets pervers qui frappent les régions où les emplois sont perdus. Atteindre l'équilibre n'est donc pas chose aisée.
Les répercussions sociales des délocalisations peuvent empirer si les travailleurs ou leurs représentants ne sont pas au préalable consultés de manière appropriée. Et, justement pour atténuer les contrecoups sociaux qu'entraînent souvent les restructurations d'entreprise, l'Union européenne s'est dotée de divers instruments juridiques destinés à garantir que ce type d'opérations soient menées dans un climat social acceptable et que les intérêts des victimes potentielles soient dûment pris en considération. À cet égard, je voudrais vous communiquer que les services de la Commission vérifient actuellement si Xerox a respecté les normes communautaires et nationales en la matière.
Lorsque nous examinons les délocalisations, nous ne devons pas exagérer l'influence jouée par les subventions dans les décisions des entreprises. Les subventions jouent peut-être sur le choix du nouvel emplacement, mais elles n'entraînent pas nécessairement la décision de fermer ou de réduire les installations existantes. Ce sujet a cependant fait l'objet de débats lors des deux derniers Conseils «industrie» et, à ces deux occasions, la Commission a expliqué les mesures prises pour réduire les stimulations que les États membres peuvent offrir aux entreprises désireuses de se délocaliser. Les voici résumées télégraphiquement:
Premièrement, dans les nouvelles directives de décembre 1997, la Commission a réduit les niveaux de subvention régionale que les États membres peuvent accorder. Ces directives entreront en vigueur fin 1999.
Deuxièmement, les récentes directives multisectorielles portant sur les aides régionales apportées aux grands projets d'investissement peuvent encore réduire davantage les niveaux d'aide aux grands projets.
Troisièmement, les directives portant sur les aides régionales et les normes concernant les fonds structurels comportent maintenant une clause de durabilité, qui stipule que les investissements subventionnés doivent se poursuivre pendant cinq ans.
Quatrièmement, la Commission a également adopté une nouvelle communication portant sur les aides fiscales. Celle-ci décrit comment les normes relatives aux aides d'État sont appliquées aux incitants fiscaux.
Cinquièmement, point de première importance, la Commission a pris des mesures en vue de supprimer les éléments d'aides d'État existant dans l'impôt sur les sociétés irlandaises.
Quant à la question concrète du financement communautaire, il serait utile que le Parlement sache que, depuis le 1er janvier 1998, le Fonds européen de développement régional ne soutient plus le régime d'investissement local en Irlande. Par conséquent, il n'y a eu aucune intervention du Fonds européen de développement régional depuis 1998 en Irlande. Cette décision a été prise pour rationaliser l'aide communautaire apportée au secteur productif irlandais, mais également parce qu'il a été estimé que ce programme ne devait plus recevoir l'aide communautaire étant donné, précisément, l'état de développement avancé de l'économie irlandaise.
Par conséquent, toute nouvelle aide en faveur de la nouvelle usine Xerox à Dundalk n'a pas été cofinancée par le FEDER et cette installation n'a pas reçu d'aide du Fonds social européen.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu tout à l'heure.

Votes (suite)
Gallagher
Nous vivons dans un marché intérieur, au sein de l'Union européenne, dans lequel est garantie la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux sur le territoires des 15 États membres dont la population s'élève à près de 340 millions de personnes. Cependant, l'Union européenne ne dispose pas, actuellement, d'un système commun de TVA et ce manque d'uniformité a induit une segmentation du fonctionnement du marché unique couvrant 15 espaces fiscaux distincts.
L'impossibilité de connaître toutes les dispositions en matière de TVA en vigueur dans les autres États membre de l'UE crée une insécurité juridique pour les contribuables qui sont aussi confrontés, dans leur travail, à plusieurs structures bureaucratiques distinctes selon les divers États membres de l'UE. La TVA est l'un des domaines couverts par la seconde phase de l'initiative SLIM (Simplifier la législation relative au marché intérieur), domaine envers lequel la Commission a montré beaucoup d'intérêt.
SLIM a notamment identifié les procédures de remboursement de la TVA comme l'un des domaines pour lesquels une simplification devient urgente. Ces procédures aideraient les entreprises établies au sein de l'Union européenne à récupérer la TVA provenant de la vente de marchandises ou de la prestation de services. Dans ses travaux actuels pour améliorer le système commun de TVA, la Commission européenne a présenté des propositions concernant le droit à déduction de la TVA. Elle tente de modifier le système en vigueur selon lequel les assujettis doivent remplir des formalités d'une complexité excessive et trop coûteuse pour demander le remboursement de la TVA à l'administration fiscale de l'État membre où ils ont effectué les dépenses de TVA. Ce système sera remplacé par un autre, plus simple, qui permettra aux assujettis d'utiliser leur remboursement habituel de la TVA pour déduire la TVA acquittée dans un autre État membre.
La proposition cherche aussi à établir des règles communes pour le droit à déduction de la TVA concernant certaines dépenses présentant un caractère privé comme la nourriture, la boisson, le logement en hôtel et les voitures utilitaires.
Je soutiens les mesures qui aident les entreprises à prospérer et à oeuvrer avec plus d'efficacité au sein de l'UE. L'Union européenne doit instaurer une réglementation juste et définitive destinée à régir le système commun de TVA basé sur le principe du lieu unique d'imposition et de déduction.

Murphy
Le European Parliamentary Labour Party s'est abstenu au cours du vote final sur le rapport de M. Riccardo Garosci sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et la directive 98/xxx/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Les recommandations du rapporteur ainsi que la proposition de la Commission ont apporté des modifications importantes au régime du droit à déduction de la TVA en matière de voitures utilisées à des fins professionnelles, d'hôtels, de nourriture et de boisson, et de divertissement. Dans beaucoup de cas, ces propositions alourdiront la charge administrative des entreprises, surtout des petites et moyennes entreprises. De plus, ces propositions manquent de flexibilité pour pouvoir refléter la manière dont les systèmes nationaux traitent la question de la déductibilité.
Rapport Malerbe (A4-0366/98)
Hyland
Je partage l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement européen. Elle a en effet exprimé un soutien profond en faveur de la proposition de la Commission européenne visant à renforcer la coordination internationale de manière à répondre aux défis de la globalisation et de la société de l'information. La Commission européenne a examiné les problèmes causés par l'interaction entre la réglementation traditionnelle et les exigences de l'économie en ligne. Elle essaie d'identifier les domaines nécessitant une coordination internationale renforcée.
Elle ne propose pas de solutions spécifiques à ces questions en tant que telles, et elle ne suggère pas qu'il faudrait introduire une réglementation mondiale pour Internet ou créer de nouvelles entités internationales. Cependant, je pense que l'idée d'une charte d'Internet, document qui contiendrait un ensemble d'objectifs et de principes non contraignants en droit arrêtés sur le plan international dans des domaines comme l'imposition, la responsabilité, la juridiction et la protection de données, serait une très bonne initiative.
D'un point de vue européen, cette charte devrait avoir comme finalité principale de faciliter la participation des entreprises et des organisations à l'exploitation des possibilités qu'offrent l'Internet et le commerce électronique afin d'éviter que se développent des réglementations prématurées et contradictoires et que soient menacés les intérêts des consommateurs.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle du Parlement a raison d'approuver la proposition de la Commission européenne pour une initiative internationale relative à Internet et au commerce électronique. Grâce à ce document, un ensemble d'objectifs arrêtés sur le plan international pourra être établi en coopération étroite avec d'autres pays, et plus particulièrement avec les États-Unis d'Amérique, et encouragerait une gestion réglementaire simplifiée d'Internet.
Les technologies de l'information ont fait des progrès extraordinaires ces dernières années et l'arrivée d'Internet a récemment introduit les avantages de la technologie de l'information dans de nombreux foyers et entreprises. L'établissement d'une charte d'Internet serait une initiative fort sensée et profiterait aux consommateurs. Les droits des consommateurs doivent être au centre des préoccupations de la Commission européenne et du Parlement, à tout moment.
En tant qu'Irlandais, je me félicite de la récente initiative du gouvernement irlandais qui essaie de faire de l'Irlande le centre européen du commerce électronique dans un futur très proche.

Rovsing
Le marché électronique mondial a besoin de règles techniques, juridiques et commerciales souples qui n'entravent pas son développement. Je suis par conséquent du même avis que la Commission et je pense qu'il est absolument indispensable de mener un large dialogue réunissant les autorités, le monde professionnel, les utilisateurs et les organisations internationales. C'est pour ces raisons que je suis depuis longtemps partisan d'une charte internationale d'Internet et que je me réjouis de cette proposition présentée par la Commission.
Entre-temps, je soutiens également le développement de la charte, comme le recommande la commission, de manière à veiller aux intérêts des consommateurs et à résoudre les problèmes de conflits de législation tant au sein qu'en dehors de l'UE.

Titley
Aujourd'hui, je vote en faveur de ce rapport. Une coordination internationale renforcée profitera à la lutte contre la pornographie sur Internet et protégera les consommateurs profitant du marché électronique contre les fraudes liées aux cartes de crédit.
Dans une société de plus en plus basée sur la connaissance, l'Internet est un outil augmentant grandement les possibilités dont disposent les citoyens du nord-ouest de l'Europe, Grande-Bretagne et Europe dans leur ensemble, que ce soit sur le marché ou sur le lieu de travail.
Le parti travailliste soutient depuis longtemps le développement des technologies de l'information. C'est Tony Blair qui a conclu le premier accord du genre avec la British Telecom, permettant la connexion à Internet de toutes les écoles de Grande-Bretagne.
Selon une étude récente, 29 % des adultes en Grande-Bretagne ont maintenant accès à Internet. Je veux que ce chiffre grimpe et que l'accès à Internet s'étende autant que possible au sein de la société. Une économie efficace, hautement compétente exige que la connaissance soit accessible à tous et non pas à une poignée de privilégiés.
Rapport Larive (A4-0503/98)
Blokland
Malgré les quelques points positifs du rapport de Mme Larive, nous avons finalement voté contre la résolution. J'évoquerai rapidement les principales considérations qui nous ont poussés à prendre cette décision.
Dès le départ, il semble évident que l'application des principes du marché unique aux communications commerciales, assortie de la rémunération simultanée d'objectifs d'intérêt public, n'est en aucune manière une tâche aisée à réaliser. Chaque État membre dispose de ses propres normes en matière d'admissibilité des communications commerciales. La diversité des lois, des règles et des pratiques reflète la diversité des valeurs religieuses, culturelles et sociales des citoyens des divers États membres. Le problème n'est donc pas exclusivement juridique. Stimuler l'efficacité est en soi une attitude positive mais lorsque les efforts déployés pour obtenir une efficacité accrue prennent le dessus et relèguent notamment au second plan les aspects éthiques et culturels - en les excluant de la notion « d'intérêt général «, par exemple - , le législateur renonce à se doter des moyens qui sont nécessaires à la garantie des valeurs fondamentales et n'est plus à même de prévenir les atteintes à la dignité de la personne que peuvent engendrer les communications commerciales.
La réglementation portant sur les communications commerciales transfrontalières doivent par conséquent reconnaître plus largement les disparités religieuses, culturelles et sociales qui existent dans les différents États membres. Les considérants D et H, ainsi que les paragraphes 2 et 5 de la résolution, défendent exactement le contraire. Enfin, je suppose que l'absence d'intérêt portée aux conséquences indirectement dommageables sur l'environnement, alors que l'utilisation importante des communications commerciales ne fait qu'aiguiser les appétits du consommateur, doit être considérée comme un oubli fâcheux.

Rovsing
La communication commerciale occupe une place centrale dans l'UE. Elle emploie plus d'un million de personnes et est un secteur en forte croissance en ce qui concerne le développement de nouvelles technologies de l'information et de nouvelles demandes. La Commission a décidé de prendre une série de mesures visant à faciliter l'offre transfrontalière de services commerciaux de communication sans, bien entendu, que cela ne se fasse au détriment de l'intérêt général. L'initiative de la Commission est nécessaire et positive, mais je pense, comme la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, que certains aspects des actions proposées doivent être adaptés et précisés. Il sera extrêmement important de préserver les recommandations de la commission au moment de l'examen des mesures concrètes à prendre.
Services postaux européens
Crowley
La course à la libéralisation du marché ne peut occulter ou amoindrir les avantages économiques, sociaux et professionnels découlant des services postaux, car rien ne garantit que ces importants services économiques et universels pourront être préservés.
En Irlande, les bureaux de postes locaux jouent un rôle très important, ils représentent un point de contact pour les gens, surtout pour les personnes âgées. De même, les employés des bureaux de postes habitent en général dans le même quartier que leur lieu de travail et contribuent au développement de l'économie locale et de la communauté.
Il est dès lors vital que tout processus de libéralisation soit précédé par une évaluation complète, État par État, des implications économiques, professionnelles, sociales et communautaires.

Fayot
La libéralisation graduelle et contrôlée des services postaux est en cours depuis l'adoption de la directive 97/67/CE. Les socialistes luxembourgeois ont toujours insisté sur l'importance sociale et économique des services postaux et sur la nécessité d'assurer des services de qualité. De même, ils insistent sur un service universel qui ne soit pas un minimum, mais qui assure une couverture optimale de tout le territoire national. La Commission avait annoncé qu'elle présenterait une nouvelle proposition en matière de libéralisation graduelle et contrôlée des services postaux avant la fin 1998. Or, il n'en a rien été.
Nous soutenons donc la volonté du Parlement européen de procéder avant tout autre progrès à une évaluation des conséquences de la libéralisation. Cette évaluation doit pouvoir s'appuyer sur les études de faisabilité de la Commission, mais aussi sur l'analyse propre du Parlement, en collaboration avec les services postaux des États membres.
Il est certain que cette évaluation ne doit pas seulement tenir compte d'une profitabilité à court terme, mais surtout des conséquences pour l'emploi, de l'utilité sociale pour tous les consommateurs et de l'efficacité pour l'économie.
C'est dans ce sens que les socialistes luxembourgeois vont aborder toute velléité nouvelle de libéralisation de la part de la Commission.

Lindholm
J'estime bienvenue la résolution de la Commission sur la libéralisation des services postaux. Ce texte met le doigt sur les troubles et les risques que pourrait entraîner une libéralisation. Il est du droit de tous les citoyens européens de disposer de services postaux qui fonctionnent; ce droit ne doit pas être sacrifié sur l'autel du marché. J'attends avec intérêt les résultats des différentes études de faisabilité lancées par la Commission.

Pasty
Voilà seulement un an, le 15 décembre 1997, nous adoptions une directive-cadre sur les services postaux. Or, certaines informations font état d'une nouvelle proposition de réglementation que prépareraient les services de la Commission. Celle-ci remettrait en cause le dispositif récemment arrêté, qui va notamment dans le sens d'une libéralisation accrue. Nous avions pourtant décidé qu'avant toute mesure de révision, il convenait d'évaluer les effets de la nouvelle réglementation.
Si l'on peut admettre que tout dispositif peut être adapté pour une meilleure efficacité, nous nous interrogeons sur le bien-fondé d'une remise en cause substantielle de la toute récente réglementation relative aux services postaux européens, alors même qu'aucun bilan n'a encore été établi.
À vouloir trop légiférer, et trop vite, on légifère mal. C'est pourquoi nous estimons qu'avant toute modification, il est nécessaire de connaître les effets de la réglementation en vigueur.
Dans cet esprit, nous demandons donc à la Commission de procéder à une étude d'impact des modifications apportées par la directive de 1997. Cette évaluation porterait sur les conséquences de la libéralisation accrue des services postaux en y intégrant les aspects sociaux, économiques et financiers. Les résultats de cette étude permettraient au législateur européen de disposer, pays par pays, d'informations extrêmement précises, afin de juger s'il est véritablement nécessaire de prendre de nouvelles dispositions, et dans quelle mesure.
Tant que les résultats de cette étude d'impact de la directive 97/67/CE ne seront pas connus pays par pays, nous estimons toute modification de la réglementation inappropriée.
Débat annuel prévu à l'article K6
Cederschiöld
Nous avons tout lieu de féliciter Mme Van Lancker pour la coopération exemplaire qu'elle a obtenue sur ce sujet sensible. Schengen met en uvre les conditions de la libre circulation à laquelle nous aspirons. Il est dans notre intérêt à tous que la convention de Schengen fonctionne de façon efficace sans nuire à l'intégrité individuelle. Sous ces perspectives également, le rapport est tout à fait méritoire.
L'aspect que je voudrais évoquer concerne l'union nordique des passeports. Dans les pays du Nord, la libre circulation est une réalité. Il est important qu'elle le demeure, même lorsque Schengen aura été intégré au traité de l'Union.
Cela suppose une meilleure adaptation des pays nordiques à la législation européenne. On pourrait citer comme exemple la législation norvégienne en matière d'extraditions. Mais il existe encore d'autres points sur lesquels il est indispensable que les pays nordiques s'accordent. Le Conseil nordique devrait passer en revue les domaines législatifs qui touchent à la convention de Schengen, afin de procéder à une harmonisation entre nos pays.
La coopération nordique en matière de police et de douane, l'union nordique des passeports et la zone de circulation commune entre la Grande-Bretagne et l'Irlande sont autant d'exemples d'éléments d'ores et déjà opérationnels de ce développement de la libre circulation, et qui n'impliquent pas pour autant des contrôles policiers plus denses que dans les autres pays.
Les pays nordiques n'ont pas de législation commune, mais les lois se rapprochent sensiblement. Cela montre qu'un tel rapprochement est possible également au niveau européen, à mesure qu'augmentent les échanges quotidiens entre les citoyens de l'Union et que se renforcent l'identité et la culture européennes.
Les harmonisations entre pays sur le plan juridique doivent toujours être entreprises avec circonspection. Cependant, il est manifeste que de telles harmonisations sont nécessaires au sein de l'Union. La cohabitation entre nos pays s'en trouvera facilitée.
Au cours des discussions de cette semaine sur les irrégularités décelées à la Commission, on a vu se dessiner une certaine division nord/sud sur ce qu'il convient de considérer comme acceptable ou non au regard de la loi. Un rapprochement entre nos conceptions du droit serait le bienvenu, comme cela a déjà été réalisé dans les pays nordiques.
Pour terminer, je voudrais remercier la présidence pour ses commentaires aimables à propos de mes rapports sur le crime organisé. J'espère en particulier que le dernier, qui concernait les mesures préventives, pourra donner l'impulsion nécessaire à l'émergence d'une vision commune sur les questions de droit.

Lindeperg
Le groupe socialiste a voté pour la résolution Nassauer sur l'article K 6 car cette résolution, telle qu'amendée en commission et en plénière, met l'accent sur différents points qui nous paraissent essentiels: les lenteurs des travaux devant conduire à la mise en place de l'espace de liberté, de sécurité, de justice et à l'intégration de l'acquis Schengen dans le traité; les retards enregistrés dans la ratification d'actes essentiels; l'insuffisante prise en compte par le Conseil des demandes du PE quant à son information, sa consultation et la prise en considération de ses avis.
Le paragraphe 16, s'il avait été maintenu, ne nous aurait pas permis de voter le rapport final, car il anticipait sur la consultation demandée par le PE concernant le document stratégique de la présidence autrichienne et se félicitait de ses aspects répressifs. Ce paragraphe ayant disparu au profit de l'amendement 4, plus neutre, nous avons finalement voté le texte final en dépit de l'adoption de l'article 19 que nous aurions souhaité également voir disparaître.
Il nous a paru nécessaire que ce rapport soit adopté pour engager le Conseil à combler les retards dénoncés et à tenir compte des demandes du PE relatives aux relations PE/Conseil.
Rapport Van Lancker (A4-0006/99)
Berthu
Madame le Président, la recommandation que vient de voter le Parlement européen sur la coopération Schengen énonce froidement que «les mesures compensatoires en matière de coopération policière et judiciaire ne peuvent en aucun cas - je souligne en aucun cas - prévaloir sur la consolidation de l'espace de liberté et de sécurité et le maintien de la libre circulation des personnes».
Autrement dit, la libre circulation des personnes est prioritaire et les mesures compensatoires concernant la sécurité doivent, dans tous les cas, passer au second rang. Cette thèse ahurissante éclaire d'un jour très dangereux les articles 61 et suivants du traité d'Amsterdam et motiverait, à elle seule, que l'on interrompe en France la ratification de ce traité afin d'en savoir davantage.
En particulier, nous estimerions intolérable que le groupe de travail du Conseil, qui réfléchit actuellement à la ventilation de l'acquis Schengen entre le premier et le troisième piliers, fasse l'impasse sur la clause de sauvegarde de Schengen. Cette clause doit être introduite telle quelle et sans la moindre restriction dans le premier pilier, nonobstant les considérants du protocole sur Schengen qui, de manière absurde, semblent dire le contraire. S'il le faut, le gouvernement français devra aller à l'épreuve de force sur cette affaire, tant elle est capitale pour la sécurité de nos concitoyens.
Je voudrais terminer en élargissant un peu. Depuis une semaine, dans les débats sur la fraude, nous entendons la Commission nous dire que, si tout va mal, c'est parce qu'elle est surchargée de tâches qu'elle n'a pas les moyens d'assumer. Or, justement, la recommandation sur Schengen que nous venons de voter à la suite du traité d'Amsterdam exige que l'on transfère à la Commission un nombre incroyable de missions nouvelles, depuis les réseaux de la criminalité internationale à Naples jusqu'à la traque des clandestins dans les banlieues françaises. Trouve-t-on, par hasard, que les choses ne vont pas assez mal?

Lindqvist (ELDR), Holm et Lindholm (V)
La justice et les affaires intérieures sont en premier lieu du ressort des parlements nationaux. Nous désapprouvons la réglementation de Schengen et son intégration aux cadres de l'Union, démarche par laquelle les États membres se voient retirer le droit de décision directe qui leur revient en ce qui concerne les affaires de justice et affaires intérieures, les questions liées au droit d'asile, aux visas, etc.
La collaboration est indispensable lorsqu'il s'agit de combattre la criminalité. Elle doit intervenir avant tout entre les polices nationales et Interpol, et non pas se traduire par la mise en place d'une organisation policière concurrente, en l'occurrence Europol.
La raison pour laquelle la coopération dans le domaine intérieur et judiciaire n'a pas avancé plus rapidement est vraisemblablement à chercher dans le fait que ces questions ont un caractère national et appellent donc des décisions au sein des États membres. Néanmoins, il serait souhaitable de prévoir une répartition des flots de réfugiés lors des crises.
Schengen doit avoir pour but la libre circulation des personnes. Or seuls quelques articles ont trait à la libre circulation, tandis que la majeure partie de la réglementation concerne les contrôles frontaliers et de sécurité. Les registres qui sont mis en place dans le cadre de Schengen sont inacceptables et nuisent à l'intégrité individuelle des personnes concernées. Schengen pourrait avoir pour effet une politique moins généreuse envers les réfugiés et les demandeurs d'asile. L'ensemble du système de Schengen nécessite une révision. Il se pourrait en outre qu'il ait des répercussions négatives sur l'union nordique des passeports. C'est pourquoi nous avons voté contre le rapport.

Protection de la famille et de l'enfant
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0004/98) de Mme Hermange, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la protection de la famille et de l'enfant.

Hermange
Madame le Président, Robert Debré, ce renommé pédiatre, avait coutume de dire que nos enfants, c'est notre éternité. Or, dans le processus de la construction européenne, les enfants et la famille sont les grands oubliés des mécanismes de coopération et de solidarité qui se mettent en place. Ceci est inadmissible, car nos enfants sont confrontés à des risques spécifiques qui s'appellent accidents de la route, toxicomanie, abus sexuels, stress scolaire, illettrisme, instabilité, réseaux de pédophilie.
Inadmissible aussi de constater que 250 millions d'enfants travaillent dans le monde et que nous achetons, à moindre coût, un certain nombre de produits dans nos pays développés, fabriqués par ces mêmes enfants. Inadmissible de constater que plus d'un million d'enfants sont livrés à la prostitution et à la satisfaction perverse de touristes occidentaux. Inadmissible aussi de constater qu'un certain nombre de familles sont en proie au désarroi. Et alors que nous avions, ces derniers jours certes, un débat politique important, nous avons été un certain nombre de parlementaires à nous pencher sur un dossier bien délicat, celui de l'affaire Lancelin-Tiemann qui a vu des enfants kidnappés par leur père, car les procédures entre deux pays ne sont pas harmonisées.
C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je vous présente aujourd'hui un rapport d'initiative qui a un seul objectif, mettre en place une véritable volonté politique pour instaurer une démarche globale de politique familiale qui repose sur une priorité accordée à l'enfant et sur quatre principes: tenir compte de la diversité des modèles familiaux, mettre l'enfant au coeur du débat européen, dépasser l'approche socio-économique des seules politiques de prestations et respecter l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Première mesure de ce rapport, cette démarche implique, en premier lieu, l'élaboration de fiches d'impact familial au regard du bien-être de l'enfant accompagnant toutes les propositions d'actes communautaires. Sur le plan institutionnel ensuite, une série de mesures devraient être mises en oeuvre le plus rapidement possible, notamment la réunion d'un Conseil européen extraordinaire chargé de débattre des conséquences des politiques démographiques, familiales et de protection de l'enfance menées par les différents États membres ainsi que l'instauration d'un débat régulier sur les questions relatives à la famille et à l'enfance au sein du Conseil de ministres et la restructuration de l'unité de la Commission européenne consacrée à cette politique.
À cet égard, je souhaite vivement la réactivation du groupe interservices sur l'enfance de la Commission européenne, d'autant plus que le problème de base juridique se pose particulièrement pour les lignes budgétaires concernant les enfants. Par ailleurs, je voudrais indiquer que, pour mettre en place cette stratégie européenne, je préconise l'adoption de lignes d'actions directrices pour l'enfance élaborées par les partenaires gouvernementaux après consultation de notre Parlement et en étroite collaboration avec les associations familiales et de solidarité qui aident directement ou indirectement à une meilleure intégration sociale de l'enfant en Europe.
En ce qui concerne cette politique de protection de l'enfance, quelques propositions méritent d'être soulignées. Dans le domaine de la politique des soins, nous souhaitons mettre en place un réseau européen épidémiologique de périnatalité, composé d'unités régionales de veille périnatale au niveau de chaque donnée et d'une banque de données commune à l'échelle européenne, politique qui devrait être mise en place de façon urgente afin de lutter contre la mortalité infantile et maternelle.
En ce qui concerne la parentalité et l'éducation qui est un grave problème aujourd'hui, il convient de mettre en place des stratégies de relations mères/enfants dès le plus jeune âge, et la mise en place d'écoles de parents et d'associations périscolaires permettant une meilleure intégration de l'enfant à la vie sociale devrait être encouragée.
Dans le domaine de la politique de la prévention et de la protection de l'enfance en danger, j'aimerais encourager les États membres à nommer des médiateurs pour enfants, chargés de régler à l'amiable les conflits impliquant les jeunes de moins de 18 ans.
Enfin, pour prévenir les mauvais traitements et les violences, je propose la création d'un Centre européen de l'enfance en danger, qui aurait pour mission de promouvoir l'échange des connaissances et de disposer d'un fichier européen des enfants disparus et des auteurs d'enlèvements condamnés, établi en coopération avec les autorités policières et judiciaires nationales ainsi qu'avec Europol.
Enfin, l'actualité malheureusement trop fréquente souligne la nécessité de concevoir, à partir de réflexions actuelles sur l'espace judiciaire européen, un dispositif coordonné entre nos pays en matière de droit de la famille pour le bien-être de nos enfants.
Voilà les principales dispositions, Madame le Président, que je souhaite soumettre à notre Parlement.

Kestelijn-Sierens
Le 24 novembre dernier, la commission des droits de la femme s'est unanimement rangée à mon avis. Cette commission estime qu'il est impossible de mener une politique familiale au niveau européen. Cette politique n'est pas souhaitable pour les raisons suivantes. Premièrement, la politique familiale est l'un des domaines où le principe de subsidiarité a le plus de raisons d'être appliqué. Les États membres n'ont pas besoin de la Communauté pour mener une politique familiale plus efficace. Un deuxième argument jouant en défaveur d'une politique familiale européenne vient du fait qu'il n'existe pas de définition de la famille européenne, et que c'est mieux comme cela. Les disparités culturelles et traditionnelles ne permettent pas de s'appuyer sur un fond commun, sur la base duquel nous pourrions formuler des propositions déterminées.
La commission des droits de la femme s'oppose par conséquent aux propositions du rapporteur qui demandent la réunion d'un Conseil européen de la politique familiale ainsi qu'à toutes les autres propositions du rapporteur qui visent à instaurer une politique familiale au niveau européen. La tâche de l'Europe doit tout au plus consister à tenir compte des effets que de nouvelles mesures politiques pourraient avoir sur la situation des familles dans les États membres. Une immixtion accrue de l'Europe dans le domaine familial ferait de ce dernier le dindon de la farce. La commission des droits de la femme soutient par contre les propositions du rapporteur qui visent à la protection de l'enfant et de ses droits, pour autant qu'elles respectent le cadre législatif existant actuellement au niveau international et qu'il s'agisse de problèmes de nature transfrontalière.
Le groupe libéral s'oppose également à l'immixtion de l'Europe dans le domaine familial et ne votera que les paragraphes qui ont pour objectif d'améliorer la protection de l'enfant.

Weiler
Madame le Président, chers collègues, pour commencer, je voudrais remercier le rapporteur pour sa propension au compromis car ce n'est qu'ainsi qu'elle a pu nous présenter en plénière un rapport que nous, socio-démocrates, pouvons soutenir. Au début, il nous posait des problèmes car nombre de choses avaient bien sûr été déjà décidées de manière similaire au sein de ce Parlement.
Nous éprouvions toutefois aussi des difficultés car la première version rédigée par Mme Hermange entérinait de nombreuses tâches en matière de politique sociale qui n'étaient aucunement acceptables pour nous; par exemple, des expressions telles que «Europe sans européens» ou la formule «l'Europe se suicide par le recul de la natalité». Ces expressions, et d'autres tout aussi sujettes à controverses, ont tout d'abord éveillé des doutes chez nous. S'y ajoute naturellement le fait que nous avons également eu une discussion réellement intensive sur la fixation du modèle familial traditionnel. J'y reviendrai.
Subitement, d'autres membres de la commission nous ont soumis des propositions d'amendement qui auraient tout à fait modifié le rapport. Je dois d'ailleurs ajouter que les commissions saisies pour avis ne nous ont pas facilité la tâche. La commission des libertés publiques et des droits des citoyens a en outre changé de rapporteur avant d'essayer, au nom du principe de subsidiarité, de renvoyer tout le dossier. Ce n'était pas la position de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Nous sommes d'avis qu'il est plus que probablement du devoir de l'Europe de traiter la politique de la famille au niveau européen. Le Parlement européen est d'ailleurs l'enceinte la plus indiquée pour mener cette discussion car, au sein des parlements nationaux, on retrouve toujours les querelles idéologiques sur le concept de famille et la discussion sur ce qu'on peut ou non considérer comme famille. Compte tenu de l'esprit de tolérance et de respect mutuel dont nous faisons preuve au sein du Parlement européen, nous avons très probablement la possibilité de nous accorder sur un modèle de famille moderne et d'offrir ainsi un exemple pour les débats au sein des États membres.
Pour terminer, quelques aspects quant au thème de la subsidiarité: je ne pense pas, comme l'exprimait l'oratrice qui m'a précédé, que ce thème n'est pas de notre ressort. Je ne l'interpréterais naturellement pas de manière trop extensive car il est bien clair que la politique familiale doit avant tout être organisée au niveau national ou mieux encore, communal. Toutefois, comme nous le savons, la politique familiale est liée à la politique d'égalité des chances et est donc naturellement un devoir européen. Souvenons-nous des orientations pour 1999 - y était introduit un nouveau pilier, spécifique, pour l'égalité des chances - et de l'exigence d'une organisation moderne du travail. Quel autre sens cela a-t-il que de rendre compatible vie de famille et vie professionnelle pour les hommes et les femmes, que d'incorporer les pères et les mères de famille dans la vie professionnelle et dans la société?
C'est d'ailleurs la position que défend également la Cour de justice des Communautés européennes. À cet égard, elle a pris certains arrêts, par exemple quant au travail à temps partiel ou à l'équivalence des rémunérations. C'est aussi un argument en faveur de cette opinion. Nous avons adopté le congé parental au niveau européen, une autre contribution à une politique familiale moderne et raisonnable. Le fait que le congé parental soit pris de manière si inégale à travers l'Europe est, me semble-t-il, de nature à encourager le débat au sein des États membres. Je ne citerai qu'un chiffre: en Suède, 30 % des pères prennent le congé parental; en Allemagne, 3 %; en Grèce, 3 hommes. C'est aussi un signe qui montre qu'en Europe, nous pouvons apprendre les uns des autres.
Pour conclure, encore un point qui me tient particulièrement à coeur et pour lequel il nous faudrait entrer en action. Nous avons ancré la liberté de circulation des travailleurs dans l'Union européenne et cela implique tout naturellement la liberté de circulation de leurs familles. Pour cette raison, et en raison du marché intérieur, nous nous devons - pas tous seuls, bien sûr - de concrétiser la politique de la famille au niveau européen.

Glase
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je ne comprends vraiment pas pourquoi certains de nos collègues veulent voter contre ce rapport en prétendant qu'il enfreint le principe de subsidiarité. Je ne peux vraiment pas le concevoir. Qu'y a-t-il de plus important que nos enfants? C'est pourquoi ce rapport est aussi essentiel. Le thème est si large et touche à tant de domaines qu'il nous faudrait en fait rédiger plusieurs rapports sur cette question.
Le concept de famille n'est pas national ou européen; il est mondial et est compris de bien des manières différentes. La seule chose certaine pour moi, c'est qu'on peut parler de famille quand des enfants sont nés et éduqués. Cependant, ce thème peut être décrit comme un thème européen car les familles européennes évoluent dans des situations similaires et sont confrontées à des problèmes semblables. Le fait que l'Europe doit apporter des réponses dans ce domaine est important pour deux raisons. L'Europe devient vieille et grise. Les conséquences ne sont pas graves pour la seule sécurité sociale. L'Europe devient solitaire. Il y a toujours plus de ménages solitaires et de personnes âgées isolées. Notre société témoigne d'une individualisation toujours plus grande. Le membre le plus vulnérable de notre société, l'enfant, est confronté à un nombre de dangers toujours croissant. La télévision et Internet transportent des contenus répugnants par delà toute frontière, directement dans le salon. Depuis longtemps, la criminalité organisée a découvert le parti à tirer de l'enfant.
Le rapport traite de la protection de la famille et de l'enfant. Tant l'un que l'autre doivent être protégés et favorisés. Enfin un développement non seulement positif mais aussi en profondeur. De plus en plus de femmes européennes travaillent et doivent être à même de concilier leur vie familiale avec leur profession. Ces développements ont de graves conséquences qui doivent être traitées par l'action politique. L'Europe doit apporter des réponses car les familles ont beaucoup plus importantes qu'on en a conscience au quotidien. Nous parlons si souvent d'exclusion sociale. La famille est le remède le plus naturel contre ce phénomène. Où un être humain passe-t-il les années les plus importantes de son processus de socialisation? Dans la famille! Quel est le cadre le mieux approprié pour prendre soin des personnes âgées et handicapées? La famille!
Pour résumer cela en une formule: la politique sociale commence avec la politique familiale. À l'ère de l'euro et du marché intérieur, le concept de prospérité ne peut être réduit à l'augmentation du PNB. La famille est un élément essentiel de la prospérité qualitative. Pour nous, sa valeur est inappréciable et je remercie une fois encore le rapporteur pour sa bonne coopération et son excellent rapport. J'espère que ces idées seront mises en oeuvre et ne resteront pas lettre morte.

Lindqvist (ELDR).
Madame le Président, il est beaucoup de choses sensées parmi ce qui se dit dans cet hémicycle. Dans ce qui fait une enfance protégée, l'essentiel est souvent une éducation dans la sécurité de la famille. Cependant, la famille peut prendre des formes très diverses. Elle peut comporter deux parents, ou un parent isolé, comme c'est souvent le cas aujourd'hui, un peu partout en Europe. Il est évidemment important que nous veillions, dans nos pays respectifs, à ce qu'il soit possible de concilier la vie professionnelle et la responsabilité du foyer.
Les possibilités qu'ont les enfants de grandir dans un environnement sécurisant sont très diverses et inégales. Ces différences n'existent pas uniquement entre les familles, elles sont aussi très marquées entre les grandes villes et les zones de moindre peuplement. L'isolement est souvent, dans ces zones moins peuplées, un facteur très négatif qui contribue à créer autour de l'enfant un climat d'insécurité, qu'il faut bien entendu rompre en mettant en place, par différentes formes d'aides, des conditions plus favorables à son évolution.
La pauvreté, l'exclusion, les rythmes de travail accélérés qui caractérisent notre monde moderne, et peut-être surtout le chômage, ont un fort impact sur les enfants. Le fait que l'Europe compte entre 18 et 20 millions de chômeurs - c'est une évidence - influe sur nos enfants. Il nous revient donc de veiller à leur donner la sécurité qui permettra d'éviter les problèmes sociaux dans l'avenir, comme l'ont déjà dit plusieurs orateurs.
Les membres du groupe libéral pensent cependant qu'il est excessif de présenter des propositions visant à organiser des rencontres régulières entre les ministres de la famille, à mettre en place à la Commission une unité particulière chargée des questions de politique familiale, et peut-être à émettre une directive sur le thème de la garde des enfants. Ce sont en effet là des questions qui concernent avant tout la sphère la plus étroitement privée qui soit: celle des relations proches entre parents et enfants. Elles doivent être réglées au sein des familles elles-mêmes et dans les communes, c'est-à-dire aux niveaux de décision les plus proches des citoyens. Il s'agit donc de questions d'ordre communal, social, régional et national.
Nous avons en Suède un médiateur des enfants qui remplit remarquablement son rôle. On peut bien entendu imaginer que cette fonction pourrait aussi être instituée dans d'autres pays. La mission du médiateur consiste à veiller sur les droits et les intérêts des enfants. Il ne paraît guère approprié de vouloir régler ce type de questions par le biais d'une politique européenne de la famille.
De toute évidence, des efforts importants sont nécessaires pour combattre la violence à l'égard des femmes et des enfants, phénomène qui va en s'amplifiant en raison de la situation sociale difficile que connaissent beaucoup de personnes de nos jours. Ce genre de problèmes est la conséquence de conditions de travail difficiles et d'un taux de chômage élevé.
Des équipes d'intervention sont nécessaires, comme il en existe déjà en Suède, dans les pays nordiques et ailleurs encore. Nous avons déjà évoqué l'exploitation sexuelle des enfants. Il est bien évident qu'il faut la combattre, mais cela doit se faire par les bonnes méthodes et au niveau approprié.
Il est une chose que nous pouvons faire ensemble dans le cadre de l'UE: veiller, lors des négociations avec les nouveaux États membres, à ce que soient combattus par tous les moyens les mauvais traitements et le commerce liés à l'exportation d'enfants venus d'Europe orientale et de pays tiers à l'Europe.
Les libéraux tiennent à souligner l'importance capitale de tous ces aspects, sur lesquels nous devons exercer notre vigilance. Toutefois, l'action dans ce domaine doit intervenir de la bonne manière et au niveau approprié. La politique familiale, la garde et l'éducation des enfants sont en premier lieu des questions nationales qui peuvent être réglées à l'intérieur des États membres. En matière de politique familiale et de protection infantile, il nous faut tracer une limite entre ce qui relève des droits des enfants et des affaires privées. En tant qu'élus, nous avons le devoir de protéger les enfants, notamment par le biais de la convention des droits de l'enfant. Le rapport est en soi de qualité, mais nous ne pouvons soutenir les propositions qui visent à instaurer une politique familiale européenne.

Ribeiro
Madame le Président, heureusement qu'il y a des rapports dans ce Parlement qui ouvrent la discussion, comme le rapport Hermange, et aussi le rapport Sainjon lui-même que nous avons voté hier. Heureusement aussi que ce Parlement se donne le temps pour débattre de ces thèmes et approuver des résolutions comme celles qui découlent des rapports comme ceux-ci, dont je félicite les auteurs pour leur travail. Heureusement, aussi, qu'en débattant de ces rapports et en votant ces résolutions, nous pouvons reconnaître certaines raisons qui nous ont menés à ce Parlement après avoir mérité (si nous l'avons mérité...) le vote et la représentation de nos électeurs.
Cela ne signifie pas que, nonobstant l'accord global, nous n'émettons aucune observation ni réserve ou que notre accord sur la proposition de résolution présentée par notre collègue Hermange, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, soit total. Mais pour exprimer ces observations et ces réserves, il y a des débats, en vue d'améliorer ce qui serait déjà satisfaisant à l'aide des contributions de tous.
Nous ne sommes pas totalement d'accord avec la proposition non seulement à cause des termes exacts qui ont été choisis, mais aussi à cause de ce que nous estimons avoir été omis ou pas suffisamment révélé dans le rapport.
En vérité, il nous semble qu'il y aurait tout lieu de lier le thème de la protection de la famille et de l'enfant aux conséquences sociales d'une stratégie économique déterminée et aux intérêts qu'elle sert. Il est vrai, comme le dit l'auteur dans les considérants que «la conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille des mères et des pères est un facteur essentiel d'une politique de la famille moderne»; on peut déceler cette même préoccupation au point 14 de l'exposé des motifs, mais nous estimons que le poids de ce lien est insuffisant et que les formulations ne sont pas entièrement satisfaisantes. C'est pourquoi nous avons déposé deux propositions d'amendement dans l'intention expresse de renforcer cet aspect comme il nous semble absolument nécessaire de le faire et de contribuer au moins à l'amélioration de la résolution qui doit être approuvée sans provoquer de déséquilibres.
Nous améliorons ainsi un point de la proposition de résolution sur le travail des enfants, que nous avons eu l'honneur d'être le premier à signer (et qui est associée à ce rapport), en établissant le lien entre la déréglementation des relations de travail, sur la clandestinisation de l'emploi de la main-d'uvre, ses conséquences pour la protection de la famille et des enfants, et la promotion, la tolérance et la dissimulation du travail des enfants.
Nous justifions l'autre amendement en vue d'obtenir une appréciation valorisante de ce qui ne peut être qu'une référence objective. En vérité, il nous semble que comme on peut accepter de dire que la directive sur le travail partiel «a pour intention (ou pour objectif) de permettre», sur base volontaire et sans discrimination, une meilleure conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle, il est déjà abusif d'affirmer que l'on tient compte que la directive «permet» cette conciliation comme le dit la version portugaise du rapport.
Enfin et pour en finir comme j'ai commencé, Madame le Président, il est heureux que nous ayons cette occasion de débattre, dans ce Parlement, de ces thèmes, mais il faut beaucoup plus: il faut que les sollicitations, les recommandations et les exigences qui sont consacrées dans une résolutions ne soient pas ensuite dépréciées ou subordonnées à des finalités jugées plus importantes parce que toute l'intervention politique et sociale est conditionnée par les réactions de ce qu'on appelle les marchés.

Kerr
Madame le Président, dans ce débat, la question est de savoir ce dont nous parlons lorsque nous abordons le thème des familles. J'ai grandi en Écosse. Je me souviens, nous avions une habitude: la «Kerr Jaunt», pour les interprètes, la «Kerr family outing» (la sortie de la famille Kerr). Chaque année, nous nous rendions en bus à la côte, deux grands bus, avec 150 personnes à bord. Nous avions une grande famille. Je crois que, lorsque Mme Hermange parle de famille, elle pense au noyau familial constitué par les deux parents: un mari qui travaille, une mère au foyer qui prend soin de leur enfant - en fait, un morceau d'enfant, vu le taux de naissance en Europe à l'heure actuelle.
À la vérité, cette image de la famille correspond de moins en moins à la réalité. Les familles sont des entités fort disparates au sein de l'Union. Nous aurions donc vraisemblablement tort de chercher à adopter des politiques sociales, des politiques juridiques et des politiques économiques communes destinées aux familles. Par contre, nous devons veiller à instaurer la meilleure pratique et la meilleure politique possibles afin de traiter les questions qui influent sur la façon dont les citoyens veulent vivre, élever leurs enfants et partager leur vie, des aspects qui varient considérablement d'un État membre à l'autre.
Des politiques pertinentes en matière de sécurité sociale sont donc nécessaires. Ces politiques devraient, par exemple, comprendre la notion de désagrégation, traiter les femmes indépendamment des hommes, selon leurs propres droits, avec un droit et un accès à la sécurité sociale. Elles devraient inclure la question des droits de l'enfant, des indemnités pour enfant à charge, des éléments liés à l'enfant et au coût de l'enfant, la question de la prise en charge des enfants et de la protection des enfants, de même que la protection de ces droits. Nous avons entendu M. Lindqvist parler du modèle suédois et de ses médiateurs pour enfants; il nous semble excellent.
Tous ces éléments sont distincts de la politique familiale mais ils peuvent se résumer à la même chose. Avons-nous besoin du genre de politiques européennes suggérée par Mme Hermange? La question est ouverte. J'ajouterais aussi, même en tant que fédéraliste, qu'il est des domaines, dans ce contexte, où la subsidiarité est nécessaire. Je pense que beaucoup d'autres députés partagent mon avis. Nous pouvons atteindre les mêmes objectifs en empruntant un chemin différent. Telle est peut-être la manière dont il nous faut aborder la question.
Ce rapport contient un léger sous-entendu moral. Il laisse entendre, en effet, que les familles monoparentales sont quelque peu incomplètes. J'ai étudié la question pendant plusieurs années et j'en ai acquis la certitude suivante: quand les familles monoparentales bénéficient d'un soutien approprié en termes de sécurité sociale, de droits juridiques et de prise en charge des enfants, elles sont aussi valables que les familles biparentales. Nous devons encourager et permettre cette diversité sur le territoire de l'Union.

Maes
Madame le Président, la lecture de ce rapport ne peut que laisser une impression de flou artistique presque total. Les politiques prennent peu à peu conscience du vieillissement de notre société et nous aurions pu penser que ce rapport tenterait de remédier à la situation. Opter pour une politique purement nataliste serait pourtant une option naïve, à fortiori au niveau européen. Ce qui compte, c'est que se développe une société qui permette aux parents d'avoir les enfants qu'ils désirent et aux enfants de s'épanouir pleinement. Telle est à notre avis la tâche des États membres, des régions, des communes, comme d'autres orateurs l'ont déjà dit. J'aurais par conséquent préféré que ce rapport en dise un peu moins mais je désirerais souligner l'importance de cette tâche.
Ce rapport a été rédigé sur un ton plutôt moralisateur: attention, vous devez faire ceci ou cela. Si nous jetons un il sur nos initiatives, nous remarquons qu'il se passe souvent bien plus de choses que ce rapport ne pourrait le résumer. Il n'empêche, la protection des enfants reste toujours un sujet de première importance et je ferai remarquer que divers États ne parviennent pas à assurer cette protection, et que des mesures européennes et internationales sont nécessaires. Je me contenterai de citer les réseaux internationaux d'exploitation sexuelle des jeunes, le tourisme sexuel, la pornographie impliquant des enfants, et j'en passe.
Je me réfère à la déclaration internationale des droits de l'enfant qui exige à différents niveaux, y compris au niveau européen, que rapport soit rendu sur la manière dont le présent rapport a été mis sur pied. C'est pourquoi je me satisfais autant d'une des initiatives concrètes du rapport de Mme Hermange. Cette dernière plaide pour une unité identifiable axée sur la protection de l'enfant. Je renvoie à l'exemple suédois qui a déjà été donné. En Flandre, nous avons aussi un commissaire aux droits de l'enfant. Je désire déposer une proposition en ce sens au Parlement mais le texte n'a pas encore été traduit.
Madame le Président, la terminologie utilisée dans la législation en matière de protection de l'enfant est aussi un domaine dans lequel nous devrions accorder nos violons. Nous avons approuvé la lutte contre le travail des enfants dans le rapport Sainjon, inutile de revenir sur ce sujet dans d'autres rapports. Plus particulièrement, je désire tenir un vibrant plaidoyer en faveur des recherches entreprises pour retrouver les enfants disparus et pour le combat mené contre les enlèvements d'enfants. L'Europe ne peut plus remettre à plus tard ce genre d'accords internationaux.

Seillier
Madame le Président, je félicite notre collègue, Mme Hermange, pour le travail qu'elle a réalisé et, notamment, pour le très large exposé des motifs qui nous permet d'envisager la famille sous tous les aspects et de voir combien elle est au coeur, en fait, de la réalité de la vie en Europe et combien elle devrait être au coeur de toutes les politiques sectorielles. Donc, la politique familiale est moins une politique en elle-même qu'une préoccupation qui devrait animer l'ensemble de ceux qui réfléchissent sur la vie économique, la vie sociale, la vie culturelle sous tous les aspects dans nos différents pays d'Europe.
Je laisse pour l'explication de vote du 28 janvier la question de discuter d'une politique commune familiale communautarisée et je voudrais simplement mettre l'accent sur certains points qui ont été édulcorés au niveau du rapport final qui nous est présenté à cause des amendements de compromis. Je crois en effet que vous avez bien fait d'insister sur la nécessaire justice économique en faveur des familles. Les familles ne sont pas des assistés envers lesquels il faudrait être charitables de la part des gouvernements et de leur politique. Non, les familles sont véritablement au coeur même de la création de la richesse nationale.
Je crois qu'il y a là un renversement des mentalités auquel votre rapport peut contribuer, mais il faut aller plus loin. Quand on considère les questions de coût de la vie, il faut prendre en compte la dimension de ceux qui ont une charge de famille et ne pas avoir dans nos comptabilités une perspective trop individuelle, trop individualiste plutôt.
Je voudrais terminer sur un point qui me semble très important. Nous n'hésitons pas à parler, chers collègues, d'un modèle politique. C'est la démocratie à laquelle nous nous référons en Europe. Nous n'hésitons pas à parler de modèle quand on parle des questions sociales. On parle du modèle social européen qui associe la responsabilité, l'initiative personnelle et la solidarité. Alors pourquoi est-on si réticent à évoquer l'existence, je dois le dire, d'un modèle familial européen dans lequel, l'homme et la femme, à égalité de responsabilité, dans un couple qui s'aime, sont capables de s'engager vis-à-vis de la société, vis-à-vis des enfants qui vont naître de cette union et d'assumer cette responsabilité.

Pinel
Madame le Président, il est très réjouissant de voir le Parlement européen s'intéresser au devenir de la famille en tant que cellule de base de la société. Encore faut-il être d'accord sur ce que l'on entend par famille et par foyer?
Les tendances actuelles de l'évolution des moeurs conduisent à dévaloriser le concept même de famille. Je ne m'étendrai pas trop sur ce sujet, d'autres l'ayant déjà fait avant moi. Je voudrais simplement proposer d'aller voir au Brésil, par exemple, ce que deviennent les enfants des familles éclatées ou monoparentales.
La protection de la famille et de l'enfant est un sujet très vaste. Je voudrais, Madame le Président, n'en aborder, ici, qu'un des nombreux aspects, mais un aspect qui touche à peu près tous les enfants et qui les marque très profondément. Il s'agit de la violence à la télévision et je m'étonne que ce grave problème ne soit pas abordé dans le présent rapport.
Quelques chiffres. Au cours d'une semaine prise au hasard, l'hebdomadaire français «Le Point» a pu comptabiliser 670 meurtres, 15 viols, 848 bagarres, 419 fusillades, 14 enlèvements, 32 prises d'otages et 27 scènes de torture. Or, les scientifiques observent une corrélation, et même parfois une causalité, entre la violence qui se dégage des images visionnées par les enfants et leur degré d'agressivité dans la vie réelle. La télévision est bien coupable d'incitation à la violence.
Quel que soit l'âge, l'exposition à la violence télévisée entraîne une augmentation de l'agressivité infantile. Or, il y a de plus en plus de violence à la télévision. En 40 ans, le nombre des meurtres y a été multiplié par mille. Enfin, il faut savoir que dans les jours qui suivent l'évocation d'un suicide, le taux de suicides réels des adolescents augmente de 13, 5 % chez les filles, et de 5, 2 % chez les garçons.
Vous comprendrez, Madame le Président, que je sois particulièrement surpris que cette question de la violence télévisuelle ait été ignorée par ce rapport. Mais peut-être que l'on touche là à des intérêts commerciaux qui nous dépassent. Ce ne serait, hélas, pas la première fois.

Cushnahan
Madame le Président, dans le cadre de ce débat, je tiens à exprimer mes préoccupations sur le point suivant. La coopération et la coordination au sein de l'Union européenne sont totalement inadéquates pour lutter contre l'augmentation de l'activité des groupes pédophiles internationaux. Le récent rapport sur l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, conjointement à d'autres études, indique l'ampleur de l'exploitation sexuelle des enfants par la technologie de l'information. On a découvert récemment que des groupes pédophiles ciblaient les sites pour enfants sur Internet pour dénicher des victimes potentielles. D'après les estimations, près de 20 000 pédophiles en Europe surfent sur Internet tous les jours. Je conçois que cette question technique soit fort complexe mais nous pourrions faire davantage pour contrôler ce genre d'abus.
Une autre chose me préoccupe aussi. Dans mon pays, le nombre de tentatives d'enlèvements d'enfants a grimpé, surtout ces deux derniers mois. On pense qu'il s'agit de l'oeuvre de pédophiles britanniques ayant fui leur pays d'origine. Cela prouve combien une meilleure coopération entre les services de police des différents États membres est nécessaire.
Les États membres de l'Union européenne doivent réfléchir à la question de l'harmonisation de nos législations en vue de permettre l'échange et la tenue de registres de délinquants sexuels dangereux? Pour ma part, je soutiens évidemment l'idée d'une liste étendue à tous les pays de l'Union.
Il nous faut aussi établir des restrictions à la liberté de circulation applicables à tous ceux qui sortent de prison. Nous pouvons traiter ce problème de différentes manières. Plusieurs idées ont été avancées. Je voudrais une chose: que les pays de l'UE essaie de coordonner leurs activités.

Lukas
Madame le Président, il faut tout spécialement saluer ce rapport pour ce qu'il place l'enfant au centre du débat européen. Sur de nombreux détails, il adopte aussi le ton adéquat et aborde les réalités sans fard.
Pour moi, les questions de subsidiarité ou de compétence ne se posent pas. La famille et la protection de l'enfant sont naturellement l'affaire des communes, des villes et des associations. Mais il s'agit aussi d'un phénomène mondiale et européen. Dès lors, pour quoi donc l'Europe ne s'occuperait-elle pas du thème de la famille et surtout, pourquoi ne serait-ce pas une préoccupation européenne de s'attaquer à la question de la protection de l'enfant? Il est essentiel de briser le mur du silence car de trop nombreux abus sont commis sur des enfants dans un environnement familial dérangé.
Parmi les nombreuses propositions contenues dans ce rapport, celles qui traitent de l'exploitation de l'enfant sont précisément très importantes. Où l'exploitation sexuelle des enfants trouve-t-elle sa source? Probablement dans l'environnement familial. Néanmoins, elle a depuis longtemps pris acquis une dimension globale et ce qui se déroule sur Internet ou dans le cadre du tourisme de masse peut peut-être être qualifié de mondialisation de la perversion.
Je voudrais aborder deux points que je considère très intéressants et constructifs: à savoir la demande d'une séance extraordinaire du Conseil européen sur le thème de la protection de l'enfant et à l'invitation de créer un centre européen de l'enfant qui aurait également la tâche importante de produire et de gérer, en collaboration avec les autorités nationales et Europol, un fichier regroupant les enfants disparus et les kidnappeurs condamnés.

Marín
Madame le Président, je souhaiterais en premier lieu féliciter Mme Hermange d'avoir pris l'initiative d'élaborer un rapport sur la protection de la famille et de l'enfance dans l'Union européenne. Ce sujet revêt une importance extrême car les changements que vit actuellement notre société, qu'ils soient démographiques, sociologiques, ethnologiques ou scientifiques, influencent fortement la famille.
La Commission prête attention aux demandes formulées dans la résolution, reconnaissant, par la même occasion, que les questions familiales relèvent des compétences nationales des différents États membres. Nous pouvons remarquer un taux de natalité décroissant dans pratiquement tous les États membres de l'Union, une baisse du nombre de mariages, un nombre croissant de couples vivant en concubinage et d'enfants nés hors mariage, ainsi qu'une augmentation du nombre de divorces. Ces tendances conjuguées influencent actuellement l'unité familiale et, par conséquent, la société dans son ensemble.
La situation des familles et ses implications pour la politique sociale et de l'emploi suscite un intérêt permanent. Il devient évident qu'une coopération internationale accrue portant sur la famille s'impose pour participer à l'effort mondial visant à encourager le progrès social et de le développement. Même si la Communauté ne dispose pas des compétences directes dans le domaine de la politique familiale, elle s'attache de plus en plus à l'analyse et à la compréhension des répercussions sociales et économiques que les nouveaux mouvements et changements sociaux engendrent pour les familles.
De nombreuses divergences existent entre les États membres en matière de politique familiale. Celles- ci émanent des différentes conceptions du rôle de l'État dans la vie économique et sociale, de la position de la famille dans la société, de ses droits et de ses obligations, des fonctions imparties aux hommes et aux femmes au sein de la famille et du principe des droits de l'enfant. Quoi qu'il en soit, la famille a toujours joui d'une estime extraordinaire dans tous les pays de l'Union européenne, et c'est encore le cas aujourd'hui.
La Commission prépare une série de mesures et de politiques destinées à concilier travail et vie de famille. Rapprocher ces deux sphères est en effet un défi inhérent à toute une série de questions sociales et liées à l'emploi. Les modifications observées dans la composition de la main-d'uvre, les nouvelles formes d'organisation du travail, la restructuration de la protection sociale, les changements dans la répartition entre hommes et femmes des tâches liées au soin des personnes dépendantes, sont autant de paramètres qui touchent tous directement la famille.
Les directives portant sur les femmes enceintes, le congé parental et le travail à temps partiel constituent des exemples remarquables de l'engagement pris par l'Union européenne d'aider les hommes et les femmes dans leur travail familial. Pour sa part, la recommandation sur la garde des enfants suggère d'adopter des initiatives destinées à fournir des services de garde d'enfants aux pères qui travaillent ou complètent leur formation, à prêter une plus grande attention sur les lieux de travail aux besoins des travailleurs ayant des enfants et à favoriser la participation des hommes à la garde d'enfants.
Les directives pour l'emploi favorisent également grandement cette conciliation du travail et de la vie de famille. Les directives pour l'emploi en 1999 mettent davantage l'accent, le cas échéant, sur la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales comme faisant partie intégrante de la stratégie européenne pour l'emploi.
Permettez- moi de conclure mon intervention en affirmant que l'Union européenne doit contribuer de manière déterminante à identifier les similitudes et les différences des approches des États membres face aux changements que je viens de vous exposer, ainsi que stimuler, dans le cadre communautaire, les échanges d'information et la compilation des expériences concernant la famille.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Marín.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 28 janvier, au cours de la période de session de Bruxelles.

Code de conduite pour les entreprises européennes opérant dans les PVD
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0508/98) de M. Howitt, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite.

Howitt
Madame le Président, 500 travailleurs sont morts dans une fabrique thaïlandaise fournissant des entreprises européennes de fabrication de jouets, empoisonnés par les émanations de peinture et de colle car la ventilation de cette fabrique n'était pas adéquate. Chaque jour, 110 000 tonnes de déchets sont déversées dans une rivière locale de l'ouest de la Papouasie par une société minière européenne, ravageant ainsi les terres traditionnelles du peuple indigène qui, lorsqu'il a protesté, s'est vu torturé et massacré par l'armée indonésienne. Des compagnies pétrolières européennes établies en Birmanie, au Nigeria et en Colombie sont accusées de soutenir les régimes de la répression et de participer à la violation des droits de l'homme. Une société pharmaceutique européenne commercialise, en Philippines, un pesticide ayant déjà été retiré de la vente dans trois pays UE; il est en effet prouvé que ce produit attaque les organes internes, est cause de paralysie et de dommages génétiques.
Les investissements européens directs peuvent et doivent contribuer au développement mondial. Mais ce que ce Parlement européen enregistre, ce sont nos profondes préoccupations devant les cas d'abus de la part d'entreprises, quand les règlements locaux sont inadéquats et que les droits de l'homme ne sont pas respectés.
J'ai vu des enfants de 6 ans, en Inde, que des initiatives du genre du code Rugmark ont libérés d'un travail d'esclaves. Ce type d'initiative a aidé ces enfants à sortir de cette forme d'esclavage propre au XXe siècle et à retourner à l'école. Ce code commence à porter ses fruits, non seulement parce que les sociétés concernées se sont engagées par le biais d'une déclaration de principe adéquate, mais aussi grâce à un système pratique de surveillance et de contrôle qui garantit le respect de ces principes.
Voilà tout simplement le sujet de notre débat de ce soir: de meilleures normes pour les entreprises européennes opérant au niveau international et des mécanismes pratiques visant à garantir leur mise en oeuvre.
Je recommande ces propositions à l'Assemblée car nous voulons que soient mieux respectées les normes actuelles établies au plan international pour ce qui concerne l'emploi, la protection environnementale, les droits sociaux et les droits de l'homme. Nous ne voulons pas une série d'exigences nouvelles ou différentes, ou d'une autre réglementation nationale ou internationale. Je vous recommande ces propositions car elles sont le produit d'une consultation intensive réalisée avec plus de 100 entreprises, syndicats, ONG et universitaires, que je remercie. Ils sont parvenus à un consensus de plus en plus large quant à un dialogue et un accord systématiques entre les entreprises et tous ceux concernés par leurs activités.
Je vous recommande ce rapport car ces propositions découlent aussi de discussions avec les gouvernements et la société civile des pays en voie de développement, de l'Équateur aux Philippines, en passant par le Nigeria. Nous avons déjà consulté les ACP et nous avons fermement conclu qu'une approche «développementale» était nécessaire. Il ne s'agirait pas de mener une approche encore plus bureaucratique, qui sera toujours profitable aux entreprises, mais de permettre aux communautés des pays en voie de développement de faire entendre leur voix, de les faire participer et de leur donner certains pouvoirs.
J'en viens maintenant à des points qui, je le sais, font l'objet d'une préoccupation majeure, points soulevés par certains de mes collègues du Parlement.
Certains députés s'inquiètent des questions d'extra-territorialité. Pourquoi l'Europe ne serait-elle pas plus responsable de ses propres entreprises? Voilà ce à quoi nous voulons parvenir par l'établissement de réglementations internationales visant la lutte contre le chantage, la corruption et le tourisme sexuel. Et à juste titre! Depuis 1968, les États membres ont déjà approuvé la convention juridique qui permet de poursuivre les entreprises devant les tribunaux en cas de manquement grave à leurs devoirs dans tout pays tiers dans lequel elles travaillent. Faisons un meilleur usage de ces pouvoirs déjà établis et, je vous en prie, notez notre engagement en faveur d'accords multilatéraux avec les gouvernements des pays en voie de développement.
D'autres députés se sont inquiétés de la limitation de toute proposition aux seules initiatives volontaires. Pourtant, notre résolution est très claire sur ce point: les approches volontaires et contraignantes ne s'excluent pas mutuellement. Il existera toujours des entreprises peu scrupuleuses, et aucune entreprise ne doit profiter d'un avantage compétitif résultant du mépris des droits fondamentaux des travailleurs et des normes sociales et environnementales. Un règlement contraignant garantit des normes minimales. Des codes volontaires contribuent à l'amélioration des normes. Les deux vont de pair.
Je remarque que certains de mes collègues sont inquiets au sujet du mécanisme européen de surveillance. Selon eux, il pourrait désavantager nos entreprises par rapport à celles établies en Amérique ou ailleurs. Pourtant, sur les 100 premières multinationales, 42 sont européennes et seulement 35 sont nord-américaines. L'ALENA comporte déjà un mécanisme dans le cadre duquel des plaintes peuvent être introduites contre des entreprises en matière de travail ou d'environnement. L'Union européenne a décidé d'offrir un meilleur accès au marché aux pays qui respectent des normes minimales en matière des droits des travailleurs, nous avons adopté un code de conduite interdisant les ventes d'armes aux pays coupables de tortures et d'agressions. Nous avons agi ainsi parce que nous estimions que l'Union pouvait montrer l'exemple au monde. Nous pouvons faire de même dans le cadre de l'amélioration des normes pour les multinationales.

Kittelmann
Madame le Président, mes chers collègues, ce n'est pas un secret pour le rapporteur que j'ai de nombreux doutes quant à la légitimité des mesures qu'il réclame: pour une question de temps, je ne peux évoquer que quelques-unes d'entre-elles, pars pro toto . Les cas qu'il décrit sont dramatiques et odieux. Nous devrons tout faire pour dégager dans le droit international des possibilités de mettre en place un code de conduite qui permette la condamnation morale des entreprises européennes qui vont à l'encontre de ces principes humanitaires.
D'un autre côté, nous devons cependant tous veiller - et c'est une impression que j'ai souvent ici - à respecter dans nos rapports le droit que nous avons mis en place.
Je soutiens expressément l'implication des ONG aux lignes directrices déjà disponibles en vue d'un code de conduite international, tel que le préconise l'OCDE.
Nous devons néanmoins également percevoir qu'il est utopique, voire même contraire au droit, d'encourager la création d'un cadre européen qui soumettrait à un ordre juridique les entreprises de l'Union européenne actives au niveau mondial. Considérant le caractère extraterritorial d'une telle mesure, ce serait impossible sur le plan juridique. Nous ne pouvons pas d'une part le condamner dans le cas des lois Helms-Burton ou d'Amato et penser d'autre part que nous pourrions l'introduire dans ce cas précis. Le droit reste le droit.
C'est pourquoi je déplore que quatre, cinq ou six cas qui s'écartent de la norme juridique joueront un rôle au cours du vote de demain. Je serais donc heureux, Monsieur le Rapporteur, que vous fassiez preuve de tolérance au cours du vote en plénière car sans cela, la forme de règlement que vous proposez sera inacceptable pour beaucoup, à tout le moins pour le PPE, bien que votre intention soit sans aucun doute justifiée.

Vecchi
Madame le Président, je voudrais tout d'abord remercier, au nom du groupe PSE et en mon nom, notre collègue Howitt, qui a voulu de toutes ses forces ce rapport d'initiative de la commission du développement et de la coopération et qui s'est livré avec courage, honnêteté et diligence à un excellent travail, fruit d'analyses sérieuses de la situation internationale et d'écoute des avis des interlocuteurs de la société civile, et caractérisé par la créativité des propositions formulées.
Il s'agit d'un rapport sur une question qui n'est pas simple, à cause de ses implications évidentes. Il s'agit de caractériser la présence et les activités des entreprises européennes opérant dans les pays en voie de développement sur la base du respect de principes, de normes et d'objectifs de reconnaissance des droits sociaux et humains fondamentaux.
Il convient de dire avant tout de quoi il ne s'agit pas : il ne s'agit pas de vouloir imposer artificiellement des règles qui rendent moins concurrentielles ou qui gênent les entreprises européennes dans la compétition internationale; il ne s'agit pas de vouloir inventer de nouvelles règles, ni même de le proposer.
Il s'agit simplement - mais nous savons parfaitement que ce n'est pas si simple - de vouloir garantir le respect effectif, par les entreprises européennes, des normes internationales et européennes existantes, mais qui sont souvent simplement ignorées voire violées.
Il s'agit de construire une solide base politique et juridique européenne, qui rende l'engagement de l'Union elle-même et de ses États membres plus fort et crédible pour affirmer ces règles, y compris au niveau international, mais sans se cacher derrière l'alibi facile qui consiste à toujours confier le devoir d'intervention à d'autres sièges ou à d'autres milieux.
Nous croyons que l'Union européenne a des choses à dire et à faire dans ce domaine, en commençant par elle-même.
J'ajouterai - en rassurant M. Kittelman - que le groupe du PSE s'est efforcé, dans ce domaine aussi, de rechercher un consensus large avec les autres groupes du Parlement européen, en partant même souvent de points de vue fort différents. J'espère que nous y sommes parvenus et que le vote sur le rapport Howitt, qui aura lieu demain, pourra être positif et le plus consensuel possible.
Quels sont les éléments fondamentaux qui nous servent de base dans ce domaine?
Avant tout la conviction qu'il faut promouvoir et intégrer d'autres instruments d'intervention pour garantir et promouvoir les droits de l'homme, sociaux et économiques, le respect de l'environnement et le développement soutenable, surtout à l'ère de la globalisation.
Ensuite, la conviction que l'action des différents sujets opérant sur la scène internationale - les organisations régionales et internationales, les États et les pouvoirs locaux, les organisations de la société civile, les entreprises - tout en étant caractérisée par des différences, même profondes, des motivations et des objectifs, est également importante en ce qui concerne les effets réels sur la situation concrète des personnes, des communautés locales et des peuples.
La recherche de l'optimalisation de l'action des différents acteurs - publics et privés - dans les différents secteurs et dans les différentes régions du monde est fondamentale à la poursuite des objectifs de développement et de justice qui devraient caractériser le monde de demain.
Dans ce contexte, le soutien à un processus, déjà lancé, de création de codes de conduite volontaires de la part des entreprises opérant dans les pays tiers est un élément très important.
Néanmoins, ces codes ne peuvent remplacer l'obligation de respecter des principes, des normes et des règles inscrites dans le droit. Ils peuvent anticiper ou compléter l'action des pouvoirs publics dans la défense des droits individuels et collectifs.
Il n'y a donc pas de contradiction entre les codes volontaires et les codes de conduite juridiquement fondés: par contre, il doit y avoir complémentarité.
Afin que les codes de conduite - volontaires ou non -, les normes, les principes et les instruments de contrôle soient réalistes et efficaces, ils doivent se fonder nécessairement sur l'implication directe de tous les sujets concernés: les institutions, les entreprises, les syndicats, les ONG, etc.
Il faut enfin que les politiques de coopération au développement et de coopération économique en général répondent, fondamentalement, à des principes et des objectifs cohérents bien que différents.
Parmi les différentes propositions contenues dans le rapport dont nous débattons aujourd'hui, il en est une qui est centrale à mon avis: celle par laquelle le Parlement invite la Commission et le Conseil à formuler des propositions visant à définir une base juridique adéquate pour établir une structure multilatérale européenne régissant les opérations des entreprises dans le monde entier, en développant pour ce faire une consultation intense avec toutes les composantes de la société qui seront concernées par ce code.
Si nous réussissons, je crois que le Parlement européen aura bien contribué à promouvoir une vision du monde et des relations internationales qui correspond aux attentes des citoyens européens et des pays en voie de développement, lesquels considèrent justement l'Europe comme un facteur positif d'équité et de développement.

Günther
Madame le Président, les exemples que décrit le rapporteur ne sont certainement pas tombés du ciel mais il y a aussi des exemples d'entreprises internationales qui envisagent de manière responsable leurs investissements dans des pays tiers. Lorsque nous considérons d'un côté les développements dramatiques qui sont devenus possibles et de l'autre, tous les aspects positifs, nous ne pouvons qu'espérer de parvenir à une solution et à une réduction du nombre de cas qu nous devons déplorer si vivement aujourd'hui.
Je considère aussi tout cela par rapport à notre objectif principal qui est de soutenir, dans le cadre de la coopération au développement, le principe de good governance là où il existe. Selon moi, cela implique aussi d'encourager les pays du tiers monde de veiller à incorporer des normes et des réglementations correspondantes dans leur législation et dans le respect de celle-ci afin que la question de l'extraterritorialité évoquée par M. Kittelmann devienne plus ou moins caduque.
Il faut très justement lier ce rapport à toute une série d'accords, de normes et de conventions. Je pense que nous devrions vraiment mettre l'accent sur la mise en oeuvre effective des décisions déjà prises et sur le contrôle de la manière dont les promesses faites sont tenues. Les nombreuses déclarations existantes ont été l'une des raisons pour lesquelles mon groupe, au cours des réunions de la commission, n'a pas perçu l'aspect prioritaire de ce rapport d'initiative et n'était donc pas favorable à ce que nous traitions ce thème à présent.
D'un autre côté, il se trouve que nous considérons ces codes de conduite tout à fait acceptables lorsqu'ils reposent sur une base volontaire et lorsque nous avons la possibilité de citer les entreprises concernées, en positif comme en négatif, afin d'exercer une pression en provenance de l'opinion publique, ce qui est somme toute très efficace.
J'ai déjà signalé que nous étions opposés à toute législation extraterritoriale. De même, je ne considère pas nécessairement que les exemples pris par le rapporteur sont contraignants car la question des exportations d'armes concerne les États membres, qui règlent de telles questions dans leurs règlements sur les exportations. Si des armes apparaissent dans un pays quelconque, on ne peut punir, en guise de recours en quelque sorte, le pays d'origine.
Il faut aussi nous garder de nécessairement mettre dans le même sac les atteintes aux normes sociales et environnementales et l'exploitation d'enfants, car on touche ici à un point qui peut tout à fait être garanti par une législation extraterritoriale, ce qui ne me semble pas être possible dans d'autres cas.
Le troisième point critique de ce rapport est celui qui concerne la plateforme de surveillance. De nombreux organes devraient y collaborer et ils devraient être soumis au contrôle du Parlement européen. Nous ne voyons aucune base juridique à cette fin. Au cours des négociations, nous sommes parvenus à une série de compromis et j'espère que le rapport sera acceptable et que nous ferons tous preuve de la flexibilité nécessaire pour aboutir à un vote final positif.

Fassa
Madame le Président, chers collègues, je remercie vivement moi aussi M. Howitt pour son travail vaste, approfondi et bien articulé et pour l'engagement généreux et passionné avec lequel il a rédigé ce rapport.
Il serait extrêmement grave de donner au rapport Howitt une lecture contraire aux entreprises. En tant que libéraux, loin d'être contre l'intervention des entreprises dans les pays en voie de développement, nous estimons qu'il s'agit d'une condition absolue et essentielle du développement économique qui constitue la prémisse logique de tout développement humain.
Il faut bien sûr éviter que certains cas, extrêmement négatifs, finissent par polluer le climat et par jeter le discrédit sur l'instrument. De ce point de vue, le rapport Howitt représente indubitablement une aide. «Oui» donc aux codes de conduite volontaires des entreprises, «oui» à un code de conduite européen surtout basé sur un rappel fort et précis à la réglementation internationale existante, «oui» à des procédures claires, précises et concordantes visant à révéler les éventuelles infractions ou violations des règles fixées avec garantie de défense. Toutefois, nous disons un «non» tout aussi clair et fort à cette sorte de plate-forme provisoire que le rapport Howitt envisage pour la phase intérimaire sous les auspices et l'égide du Parlement européen, qui risquerait, de l'avis des libéraux, de se transformer en une sorte de tribunal du peuple, sans garanties suffisantes, qui finirait par produire des résultats inverses.
Nous espérons donc que M. Howitt sera sensible aux amendements que nous avons déposés à cet égard.

Girão Pereira
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en ce qui concerne les codes de conduite pour les entreprises multinationales opérant dans les pays en voie de développement, la position de mon groupe est en résumé la suivante: nous sommes favorables au principe des codes de conduite adoptés sur base volontaire et non coercitive; nous sommes favorables au multilatéralisme promouvant la définition de tels codes au sein des instances adéquates, comme l'OCDE et l'OIT, et s'appliquant à toutes les entreprises multinationales européennes et non européennes; nous défendons la garantie d'impartialité des organes chargés de vérifier le respect des codes ainsi définis. C'est la raison pour laquelle le groupe présente différents amendements pour rétablir, à notre avis, une position plus équilibrée, dans la lignée de ce que le Parlement a voté en janvier 1998 sur les «délocalisations et les investissements directs à l'étranger».
Nous ne pouvons pas soutenir un certain nombre de propositions du rapport. Le rapporteur propose l'application extraterritoriale en matière de droits de l'homme et de droits des travailleurs, d'environnement et de lutte contre la corruption. Or, l'Union européenne et le Parlement se battent contre les lois extraterritoriales que les États-Unis tentent d'imposer, comme la loi Burton. Il n'est donc pas cohérent de tenter de suivre le même chemin.
En ce qui concerne l'Observatoire européen, si cet organisme devait exister un jour, il faudra repenser de fond en comble les propositions qui ont trait tant à sa composition qu'à ses missions. C'est pourquoi mon groupe a présenté un amendement visant à établir des procédures de fonctionnement transparent et, en particulier, la désignation d'experts professionnels à la compétence et à l'autorité reconnue, en prévoyant encore l'existence de procédures d'identification des plaintes, la garantie que toutes les parties obtiendront notification des plaintes et des preuves qui l'accompagnent et la garantie de possibilités de recours.
En ce qui concerne le rôle du Parlement, nous ne sommes pas favorables à un Observatoire européen temporaire sous les auspices du Parlement, ni à la désignation de rapporteurs spéciaux au sein de celui-ci, pour des avis qui traitent d'activités qui n'entrent pas dans les compétences d'une assemblée parlementaire.

Telkämper
Madame le Président, nous saluons le rapport de M. Howitt sur les normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement. L'élaboration d'un code de conduite européen est une chose très importante et nous devons l'encourager de manière intensive. Créer une base juridique dans ce domaine est une bonne initiative, Monsieur Howitt.
Le modèle de code de conduite est une nécessité. Il est important de mettre en place une plate-forme européenne de surveillance mais la forme que prendront la surveillance et la vérification est également un point très important pour nous. Sans surveillance et vérification, un tel code n'a rien à dire. Le principe de l'accord volontaire est essentiel pour nous et doit être le fondement d'une telle base juridique mais ne doit être volontaire que ce que chaque entreprise veut elle même entreprendre. Certaines normes minimales doivent toutefois être contraignantes. C'est là une forme d'éthique qui a cours au sein de la Communauté et elle doit aussi être orientée vers l'extérieur. Nous sommes donc pour des normes minimales contraignantes assorties d'un engagement volontaire.
La coopération que vous proposez dans le nouvel accord global avec les pays ACP est importante et constitue un complément que nous soutenons également. De plus, nous soutenons l'encouragement d'initiatives au niveau européen. Je n'ai pas tout à fait compris ce qu'a dit M. Kittelmann. Il a parlé de morale et du fait que nous trouverons à un moment ou à un autre la possibilité de développer cela. Je ne sais pas comment il entend y parvenir. Il a aussi dû faire un lapsus linguae. Parlant de la commission des relations économiques extérieures, il a conclu que le PPE n'avait pu accepter ce qui était proposé. Ensuite, Mme Günther nous a dit quelque chose de différent. Pour paraphraser Brecht, je dirais: «d'abord la bouffe, ensuite la morale» et nous savons que le capital est un grand requin et qu'après qu'il ait tourné son appétit vers le commerce international, il ne reste plus grand-chose.
Je suis également d'avis qu'on ne peut comparer ceci avec la loi Helms-Burton. La loi Helms-Burton est une mesure internationale de répression. Dans le cas présent, il s'agit de créer un code de conduite pour les entreprises européennes. Nous l'avons sous une autre forme, avec la convention de Bâle, avec l'accord du Rhin dans le domaine de l'Intérieur, et avec les déchets toxiques qui sont affrétés de l'Union européenne vers, par exemple, l'Afrique du Sud, comme le montre l'exemple de l'Angleterre. Nous nous sommes donc déjà imposés de tels codes et y avons adhéré. Dans cette mesure, il est important et juste de prendre cette initiative. Nous la soutenons et espérons qu'elle recueillera une large majorité au sein de ce Parlement.

Maes
Madame le Président, nous évoquions tout à l'heure la protection des familles et des enfants et nous abordons maintenant le développement économique et social durable qui doit en être la base, en Occident comme dans les pays en voie de développement. La globalisation et la mondialisation sauvages ne peuvent garantir de tels objectifs, tout au plus peuvent-ils nous donner une chance de les atteindre. La volonté de maximaliser les bénéfices peut également disloquer le développement durable.
Nous avons déjà débattu cette semaine du rapport Sainjon, qui est du même tonneau. Pas plus que les pays riches, les pays pauvres ne peuvent en soi forcer cette bonne conduite. Le budget de certaines multinationales dépasse, et de loin, le budget de nombreux pays en voie de développement. Même les organisations internationales éprouvent des difficultés à contrôler ces développements. Il n'en reste pas moins que ce défi est l'un des plus importants auxquels nous sommes confrontés, en tant que communauté politique. Lors de la mise sur pied de l'Organisation mondiale du commerce, par exemple, j'estime que nous avons, à maints égards, gâché la possibilité de créer un ordre juridique international basé sur des normes acceptées. Nous aurions pu faire beaucoup.
Il nous faudra donc composer avec les moyens dont nous disposons. Nous devrons faire preuve de mesure et de réalisme. Le contrôle sera une nécessité absolue car les choses ne se feront pas toutes seules.
Nous nous réjouissons bien sûr de l'existence de codes de bonne conduite volontaires. Mais ce n'est pas suffisant. Nous pensons pouvoir compter de plus en plus sur la conscience de nos consommateurs européens qui ne veulent pas être complices de certaines formes d'exploitation. Nous plaidons par conséquent pour des accords contraignants et mettons en garde contre l'hypocrisie. Et c'est par là que je conclurai car ce ne serait pas la première fois que les pays européens, au nom de grands et beaux principes, se protégeraient contre le développement des pays du tiers monde.

Blokland
Madame le Président, j'adresse tout d'abord mes félicitations les plus vives au rapporteur. Les normes commerciales méritent notre attention constante, d'autant plus lorsqu'elles concernent les pays en voie de développement. Il faut mettre un terme à l'exploitation dont ces pays sont victimes. Les entreprises européennes doivent être tenues responsables de l'implantation d'industries dangereuses dans des pays où l'inspection du travail n'existe pas, par exemple.
Ces dernières années, les entreprises européennes se sont intéressées de manière croissante aux codes de bonne conduite. Ainsi, sous la pression de groupes de pression internationaux et de l'opinion publique, il est vrai, de nombreuses entreprises multinationales se sont volontairement obligées à respecter les droits de l'homme dans leurs activités et publient un rapport social annuel. L'Union européenne se doit d'embrayer sur cette évolution de la vie des entreprises. Je suis donc partisan d'un code de bonne conduite volontaire européen. De la sorte, nous facilitons l'action responsable des entreprises du point de vue éthique tout en maintenant la responsabilité là où elle doit se trouver, c'est-à-dire du côté des entreprises.
Notre engagement en faveur des organisations internationales est une deuxième manière de promouvoir le respect de codes internationaux de bonne conduite. Il ne me semble pas judicieux de créer diverses réglementations et instances européennes. Nous ne ferions qu'alourdir la bureaucratie européenne et nous n'en avons pas vraiment besoin, certainement pas après les débats de cette semaine.
Je ferai remarquer, en guise de conclusion, que je suis d'accord avec ma collègue Maij-Weggen qui déclarait que les pays en voie de développement doivent être impliqués autant que faire se peut dans la mise sur pied de codes de bonne conduite. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de remettre le vote de ce rapport à plus tard.

van Putten
Madame le Président, je pense pouvoir me joindre, d'une manière générale, aux compliments adressés au rapporteur, mais je m'attacherai à décrire les conséquences de ce rapport parce que je considère ce rapport comme le début important d'un débat sur ce point. À la demande de M. Howitt, j'aborderai donc six points.
Premièrement: quelles seraient les conséquences des propositions actuelles pour les petites et moyennes entreprises? Ne faudrait-il pas prendre des mesures semblables pour les petites et moyennes entreprises, lesquelles, en définitive, sont nombreuses à opérer dans les pays en voie de développement?
Deuxièmement: ne vaudrait-il pas la peine d'analyser nos projets déjà en cours sur le plan environnemental, à savoir les conventions? Dans ce cas précis, qu'est-ce que ce modèle de convention implique pour les entreprises? Ne devrions-nous pas entreprendre une action dans ce domaine? Il en va de même pour les marquages.
Troisièmement: je suis sensible à l'argument avancé par les entreprises qui indiquent que si les seules entreprises européennes sont touchées, la sphère de la concurrence s'en trouvera perturbée. Prenons l'exemple de Shell au Nigeria. Nous avons bien fait d'exercer une pression sur Shell mais nous avons pourtant dû constater que des compagnies pétrolières canadiennes ou non européennes ont finalement tiré avantage de la situation. Nous devons en être conscients.
Quatrième point: que faisons-nous du secteur non officiel? J'estime que ce dernier n'est pas suffisamment abordé dans le rapport. En effet, ce secteur peut apporter un plus aux entreprises et c'est pour cela qu'il mérite notre appui.
Cinquièmement: j'ai déjà traité de ce point, qui attire l'attention sur le fait que seules les entreprises européennes seront surveillées.
Le sixième point concerne la participation des entreprises au débat. Cet élément a manqué et je suis d'avis qu'à l'avenir, nous devrons impliquer les entreprises, grandes et petites, dans la discussion. J'en ai terminé, Madame le Président. J'estime en définitive que, dans ce dossier, nous devons tendre vers une discussion bien plus large.

Maij-Weggen
Madame le Président, j'exprimerai avant tout ma sympathie à l'égard du travail de M. Howitt. Même si nous ne nous rangeons pas à l'avis de tous les points de son rapport, nous en soutenons les grandes lignes et nous épousons la cause du principe d'un code de bonne conduite, à nos yeux nécessaire, s'appliquant aux entreprise multinationales. Je rejoins le propos de l'oratrice précédente, puisque il n'y a pas de raison de tenir les PME à l'écart. Ce code est nécessaire, comme en témoignent les nombreux incidents, et même les catastrophes causées ces dernières années dans le tiers monde par de nombreuses entreprises. Je pense à la pollution de l'environnement en pays Ogoni, au Nigeria. Je pense aux conditions de travail proches de l'esclavage dans le cadre de la construction d'oléoducs pétroliers en Birmanie, fait d'ailleurs condamné par l'Union européenne qui a supprimé le régime préférentiel. Je pense aussi au travail des enfants dans l'industrie textile en Inde, au Pakistan et aux Philippines. Tous ces problèmes sont presque inexistants en Europe occidentale parce que nous disposons d'une législation efficace et que nous les contrôlons bien, mais les pays en voie de développement ne disposent justement pas de ce genre de législation.
Ainsi, le champ est libre pour les bonnes entreprises, car il en existe, bien sûr, mais également pour les mauvaises qui ne respectent pas là-bas la législation sociale et environnementale qu'elles devraient respecter dans leur propre pays. Et ce sont justement les pays en voie de développement, c'est en tout cas ce qui apparaît, qui ont un besoin urgent de notre aide en la matière. Je me dois par ailleurs de dire que ces développements sont positifs pour les entreprises qui se comportent convenablement. Alors que Shell s'en tient aujourd'hui à un code de bonne conduite, cette même entreprise nous signale qu'au Nigeria, les entreprises canadiennes et américaines ne s'y tiennent pas et qu'il en résulte une distorsion de concurrence. C'est en ce sens que nous devons veiller à ce que la bonne volonté montrée par certaines entreprises ne mène pas à nouveau à des pratiques inacceptables parce que le code de bonne conduite n'est pas respecté par tous.
Madame le Président, voilà pourquoi ce code de bonne conduite européen est utile et nécessaire. Voilà pourquoi je le soutiens. Par contre, la création d'un institut, et d'une plate-forme, engendrerait beaucoup trop de bureaucratie. De même, il vaudrait mieux éviter de donner des compétences extra-territoriales. D'ailleurs, cela ne ferait qu'attirer à nouveau les foudres de l'OMC.
Madame le Président, nous aurions préféré que le projet soit d'abord présenté à l'Assemblée ACP. J'ai cru comprendre que cette option n'avait pas les faveurs du rapporteur. Peut-être pourrions-nous approuver le rapport demain et le proposer à cette occasion. Je pense que serait souhaitable. Madame le Président, je désire soutenir cette proposition. Bien sûr, nous attendrons le vote de demain, mais j'espère que le vote permettra de dégager une large majorité en faveur du très bon rapport de M. Howitt, que je désire encore une fois remercier.

Burenstam Linder
Madame le Président, les pays pauvres ne peuvent adopter d'une manière simple les mêmes normes et les mêmes conditions applicables au travail que celles qui ont cours dans les pays riches. Si la chose était suffisamment facile pour que l'on puisse, à coup de conventions, de déclarations, de conférences internationales et de sanctions décidées par des pays tiers, relever le niveau de vie dans les pays en voie de développement, il est certain qu'il n'y aurait pas de pays pauvres, ni ces conditions de travail que nous jugeons indignes. Mais malheureusement, la question n'est pas si simple.
Beaucoup de pays s'intéressent à la possibilité d'attirer chez eux les investissements étrangers, afin d'accroître pour eux-mêmes l'accès au capital, au monde des entreprises et à la technologie, et par là-même augmenter l'emploi et la croissance. Car c'est bien dans la croissance que réside une chance réelle d'améliorer les conditions de travail, d'augmenter les salaires et d'étendre les avantages sociaux. Bien entendu, il existe dans bien des régions du monde, des anomalies spécifiques, mais nous disposons déjà des règles qui permettent de traiter ces problèmes.
Si nous considérons à présent le fond de la question, nous devons constater que les pays qui ont autorisé les investissements internationaux ont fait beaucoup plus de progrès que ceux qui se sont cantonnés derrière toutes les régulations socialistes possibles et imaginables. C'est pour cette raison que le développement économique de la Tanzanie est resté très en retard sur celui de la Thaïlande. La pauvreté règne à Cuba, non à Taiwan. L'exploitation est le fait de la Corée du Nord, non pas de la Corée du Sud. Les entrepreneurs étrangers ont contribué à la hausse des salaires et à l'amélioration des conditions sociales. Je pense que c'est sur ces faits que doit s'appuyer l'analyse des investissements supplémentaires qu'il convient de faire. Or j'estime que le rapport n'exprime pas une compréhension suffisante de ce processus; on y présente plutôt les investissements internationaux comme un mécanisme d'exploitation qu'il convient de réglementer. D'après ce raisonnement, si les pays hôtes sont incapables de comprendre ce qui est bien pour eux, l'UE devrait se livrer à des interventions extraterritoriales (une façon de faire à laquelle nous sommes par ailleurs opposés), pour veiller à ce que sa volonté soit faite.
Tous les rapports ont leurs mérites, et celui-ci certainement aussi. Cependant, il ne nous fournit pas un apport suffisamment constructif, en raison, selon moi, de ce point de départ erroné.

Cushnahan
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens d'emblée à féliciter le rapporteur pour son rapport. L'Union européenne peut - chose ironique - être fière des progrès accomplis en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par le biais de la mise en oeuvre du chapitre social.
Nous exprimons aussi notre profond soutien en faveur des droits de l'homme et nous ne cessons de renforcer la législation en matière de protection environnementale. Nous ne pouvons accepter, qu'au moment où nous améliorons la qualité de vie au sein de l'Union européenne, certaines compagnies violent les normes de santé et de sécurité ou exploitent leurs travailleurs et provoquent de graves dégâts permanents à l'environnement dans des pays en voie de développement. Augmenter la prospérité de l'Union aux dépens des populations des pays en voie de développement est tout à fait immoral.
Je soutiens l'adoption d'un code de conduite et l'établissement d'une plate-forme européenne de surveillance. Nous devons faire en sorte que les compagnies européennes opérant hors-UE traitent leurs employés comme il se doit, tant sur le plan de la rémunération que sur celui de l'adéquation des normes de santé et de sécurité sur leur lieu de travail.
Nous devons aussi empêcher l'élaboration de projets ou la fabrication de produits qui ont des effets dévastateurs sur l'environnement dans ces régions. Je partage les remarques du rapporteur, dans l'introduction de son rapport, disant que les codes de conduite volontaires et les accords contraignants ne s'excluent pas nécessairement l'un l'autre. Ils sont, en fait, complémentaires et doivent constituer la base de notre stratégie dans ce domaine précis.

Baldi
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il est bien connu que l'Union européenne est le premier donateur au monde en ce qui concerne les aides au développement. Il faut cependant avoir un soutien coordonné afin que les gouvernements, dans les pays en voie de développement, puissent intégrer, dans leurs propres législations, des normes déjà acceptées au niveau international. Il est fondamental de soutenir, dans ce cadre, les entreprises européennes car ce sont les principaux investisseurs directs dans les pays en voie de développement et elles jouent un rôle déterminant dans le développement socio-économique soutenable au niveau global.
Les entreprises, en contribuant directement au processus de développement économique des régions les plus pauvres, ont une grande responsabilité sociale, en particulier vis-à-vis des droits de l'homme. J'estime pour cela que la proposition visant à élaborer un modèle de conduite européen pouvant contribuer à une meilleure harmonisation des codes de conduite volontaires, nationaux, sur la base de normes internationales est importante.
L'objectif principal de ce code devrait consister à garantir l'application de normes minimales concernant l'environnement, la santé, la sécurité sur les lieux de travail, l'abolition du travail des enfants, la protection des droits des femmes et, bien sûr, le respect des droits fondamentaux des personnes.
Il faut prévoir une organisation évolutive et graduelle des règles de ce code, en établissant des incitations positives pour les entreprises qui s'engagent à respecter les nouvelles dispositions.
Par contre, je ne partage pas l'idée de la création d'une plate-forme de surveillance européenne, déjà proposée par certaines associations syndicales, qui exercerait une activité de contrôle, avec des requêtes évaluées de manière empirique. Non seulement cette plate-forme ne peut pas fixer les conditions du travail salarié dans les pays en voie de développement mais, telle qu'elle est prévue, elle n'améliore certainement pas les conditions de travail; ensuite et surtout, il n'existe pas de base juridique sur une question de surveillance européenne.
Il importe toutefois de reconnaître que l'impact de la globalisation sur la communauté internationale possède des effets à la fois négatifs et positifs. L'expansion progressive d'une conscience sociale, la reconnaissance internationale des droits de l'homme et la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services pourraient compter parmi les aspects positifs.
Malheureusement, les droits sont parfois remis en cause par les conditions environnementales et le grand fossé entre richesse et pauvreté.

Mendes Bota
Madame le Président, les conventions, les chartes, les déclarations contenant des normes de respect des droits du travail, des droits de l'homme, des droits des minorités et des populations indigènes, de l'environnement ou de la lutte contre la fraude et la corruption ne manquent pas.
L'OIT, l'ONU, l'OCDE, la FAO, l'OMS, la Banque mondiale fournissent suffisamment de matière éthique et juridique comme point de départ à l'élaboration d'un code de conduite européen destiné aux entreprises européennes opérant commercialement dans les pays en voie de développement. Malheureusement, les bénéfices de nombreuses multinationales européennes et américaines sont entachés de connivence avec les régimes autoritaires où l'oppression, les abus et l'exploitation des travailleurs dominent complètement les règles de base de la concurrence loyale. Il s'agit d'un attentat contre les droits de populations en situation de fragilité sociale, surtout pour ce qui est des femmes et des enfants qui font l'objet d'authentiques pratiques de travail forcé.
Il faut responsabiliser les gouvernements des PVD quant à l'application de normes qui respectent les principes et les droits fondamentaux du travail. Mais le problème réside dans la difficulté d'imposer des sanctions effectives pour pénaliser les prévaricateurs. Une des formes pratiques peut résider dans la discrimination positive, en favorisant par des incitations et soutiens spéciaux les pays qui font preuve de bonne gouvernance.
Il faut prendre des initiatives concrètes. Nous sommes d'accord avec l'établissement de la plate-forme européenne d'accompagnement, qui réunit les associations patronales et syndicales, les ONG et les entités publiques, le Parlement européen pouvant fournir l'impulsion initiale, servir de catalyseur, mais sans plus, pour éluder ses compétences. Bien que nous partagions certaines considérations de notre collègue Günther, nous félicitons le rapporteur, M. Howitt, pour le rapport qu'il a présenté, exprimant l'idée que la pratique du commerce juste et solidaire est au sommet de toute une philosophie différente du partage de la prospérité dans le monde.

Marín
Madame le Président, je souhaiterais en premier lieu remercier M. Howitt et le Parlement de leur initiative et action en faveur d'une meilleure protection des droits des travailleurs dans le monde entier et, en particulier, des droits des habitants des pays en voie de développement qui travaillent, directement ou indirectement, pour des entreprises européennes.
Ces dernières années, l'opinion publique a fait preuve d'une grande réceptivité envers ces sujets et nous avons accompli certains progrès, parfois grâce à l'action du Parlement européen. Je me réfère concrètement aux initiatives - que la Commission a ensuite mises en uvre - de toujours inclure des mesures incitatives en ce qui concerne, par exemple, les préférences généralisées dans les clauses dites sociales et environnementales. Leurs instruments commerciaux et leur développement ont ainsi considérablement progressé ces dernières années au sein de l'Union européenne.
Nous allons maintenant aborder l'aspect le plus concret des codes de conduite et des labels sociaux. En ce sens, la Commission - après les réunions à caractère technique qui furent organisées par le Parlement européen et auxquelles des spécialistes furent conviés pour discuter de ce thème - souligne le caractère volontaire de ces instruments et accorde surtout une grande importance à la recherche d'instruments - ainsi qu'à la bonne volonté - favorisant la collaboration entre entreprises pour que, par la pression sociale et par des mesures incitatives, les entreprises européennes acquièrent la conviction que, lorsqu'elles travaillent à l'étranger, elles doivent observer des normes élémentaires de respect des droits sociaux et du travail.
À cet égard, et dans le cadre de cette philosophie générale encourageante, je souhaiterais apporter quelques précisions plus spécifiques.
La Commission soutient depuis des années les initiatives volontaires des entreprises, industries, syndicats et ONG visant à promouvoir les codes de conduite, principalement en encourageant le dialogue entre les différents interlocuteurs. Ainsi, en février 1998, une conférence organisée, en collaboration avec le ministère du Travail américain, à Bruxelles a réuni des entreprises, des organisations syndicales et des ONG. Elle poursuivait précisément l'objectif d'analyser les possibilités et limites des codes de conduite et des normes sociales ainsi que de vérifier le rôle que les autorités publiques pourraient remplir à cet égard. Cette conférence fut suivie en novembre d'un séminaire portant sur le suivi des codes de conduite et des labels sociaux et, en décembre 1998, d'une visite aux États-Unis.
Cependant, il convient de garder à l'esprit que les codes de conduite - et il s'agit d'une précision que je désire apporter au nom de la Commission - ne peuvent en aucun cas remplacer les normes nationales et internationales du travail qui sont, en dernier recours, les seules garanties de respect universel des droits fondamentaux des travailleurs. Où veux- je en venir? Nous pouvons adopter un code de conduite intéressant, encourageant et exercer une intense pression sociale mais il est tout aussi essentiel que le pays qui bénéficie de l'aide au développement incorpore dans sa propre législation les conventions internationales de protection du travail. À savoir, il est nécessaire qu'une action combinée soit mise en uvre, parce que les pays ayant reçu notre aide n'ont pas tous incorporé à leur législation nationale certaines normes de base en matière de protection.
En ce qui concerne le fondement juridique d'un cadre européen qui réglementerait les opérations des entreprises à l'échelle mondiale, la Commission accorde la priorité aux mesures incitatives à caractère participatif face aux approches répressives. Nous n'avons jamais approuvé la certification. Nous avons toujours pensé en termes de discrimination positive et d'encouragement avant d'envisager des sanctions.
Par ailleurs, la Commission - et l'Union européenne dans son ensemble - accordent la priorité aux accords multilatéraux sur les règles unilatérales de dimension internationale. Je ne dois pas vous rappeler le conflit Helms-Burton. L'Union européenne n'est pas en faveur de ce type de mesures de portée extraterritoriale.
Par conséquent, et afin de garder un minimum de logique, l'Union européenne s'étant opposée à l'extraterritorialité défendue par le Congrès américain, il lui sera difficile d'appliquer des lois extraterritoriales même si elles poursuivent le noble objectif de garantir la protection sociale et celle de l'environnement, que je reconnais comme telles. Nous devons faire preuve de cohérence et, par conséquent, ce type de projet doit être présenté sur le plan interne par le dialogue et l'encouragement.
Quant à la possibilité de créer un observatoire européen, il est certain que la Commission ne l'avait pas inclus dans ses conclusions du séminaire de novembre. Cependant, nous sommes disposés à aider les interlocuteurs impliqués à se réunir pour nouer des liens entre les différentes initiatives et à favoriser les échanges, la promotion, la diffusion d'expériences, ainsi que la publicité des entreprises qui mettent ces codes en pratique. La Commission peut donc intégrer toutes les expériences, tous les codes, de chaque entreprise, non seulement en Europe mais également aux États- Unis; certaines entreprises américaines appliquent d'ailleurs déjà des règles éthiques lorsqu'elles travaillent à l'étranger. Dans ce sens, nous sommes ouverts à toute décision que le Parlement pourra prendre.
En dernier lieu, la Commission est également disposée, si les interlocuteurs le désirent, à créer un réseau qui permettrait de travailler sur le contenu des codes et la mise en commun des différents éléments ainsi que sur l'épineuse question d'un suivi, d'un contrôle indépendant. Ce point est très délicat car, si nous établissons un système de contrôle, celui- ci devra être très objectif, absolument neutre et aseptique pour éviter que, naturellement, les situations soient jugées en fonction des intérêts économiques, des intérêts des entreprises ou tout simplement des intérêts politiques.
Quoi qu'il en soit, comme nous l'avons déjà signalé, la Fédération syndicale européenne du Textile et la Fédération syndicale européenne de l'habillement et du cuir ont déjà sollicité des subventions. Et, en principe, la réponse de la Commission sera de travailler avec les syndicats et les fédérations du textile, de l'habillement et du cuir dans l'optique de leur offrir des mécanismes financiers qui leur permettront de créer leur propre réseau.
En matière de ressources financières, pour répondre à votre question, nous disposons de la résolution B7- 6000 pour cofinancer un grand nombre d'ONG, de manière à pouvoir encourager ce type de sensibilisation. En tous les cas, nous agissons déjà en ce sens, et j'espère que nous pourrons continuer à l'avenir. L'année dernière, nous avons accordé un financement à toutes les ONG qui ont travaillé avec pour slogan le «commerce équitable», que nous connaissez certainement. Pratiquement tous les supermarchés d'Europe ont mis en uvre une campagne de «commerce équitable» avec des produits de ce type de commerce, qui entraînaient une compensation au moment de passer à la caisse. Ce type d'actions de sensibilisation peut se poursuivre.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Marín.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
Cette journée s'est terminée un peu plus calmement qu'elle avait commencé.
La séance est levée à 20h50

