Préparation du Conseil européen (29-30 octobre 2009) (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la préparation du Conseil européen.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, la semaine prochaine se réunit le Conseil européen. Nous avons un agenda chargé à cette occasion, comprenant de nombreux points affectant notre bien-être à tous. Nous débattrons de la lutte contre le changement climatique, des solutions de sortie de la crise économique et financière, de la promotion de la sécurité énergétique et de la gestion du problème de l'immigration illégale.
L'Union européenne sera mieux préparée à traiter toutes ces problématiques si nous avons une vision claire de la question du Traité. Nous devons faire en sorte que le traité de Lisbonne entre en vigueur aussi rapidement que possible afin, notamment, que nous puissions poursuivre le travail de désignation de la nouvelle Commission. C'est pourquoi le Conseil européen abordera aussi ces thèmes.
Je commencerai par les sujets qui suscitent un vif intérêt au sein du Parlement européen. Fin de la semaine prochaine, les chefs d'État ou de gouvernement tenteront de faire la lumière sur la question de la ratification du traité de Lisbonne et sur la mise en œuvre du processus. Le "oui" écrasant de l'Irlande et la signature du président polonais ont relancé le processus, mais, comme vous le savez, le Traité ne peut entrer en vigueur tant que tous les États membres ne l'ont pas ratifié - 26 des 27 pays l'ont déjà ratifié, mais nous attendons toujours la ratification de la République tchèque. La Chambre basse et le Sénat du pays ont approuvé le Traité, mais 17 sénateurs ont demandé à la cour constitutionnelle tchèque d'examiner la compatibilité du traité de Lisbonne avec la constitution tchèque.
Nous devons naturellement respecter le processus démocratique de la République tchèque. Le 27 octobre, c'est-à-dire la semaine prochaine, la cour constitutionnelle du pays organisera une audition publique à ce sujet. Nous pensons que la cour rendra son verdict très rapidement, mais nous n'avons pas encore de date. Comme vous le savez, le président Klaus a par ailleurs défini certaines conditions pour la signature du Traité. Nous attendons et essayons de savoir avec plus de précision ce que seront ces conditions. Le débat au Conseil européen dépendra donc dans une large mesure de ce qui se produira en République tchèque. La déclaration de la cour constitutionnelle tchèque et la procédure qui s'en suivra seront cruciaux pour la détermination de la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Au Conseil européen, nous débattrons également des travaux réalisés à ce stade pour garantir une entrée en vigueur sans heurt du Traité. À cet égard, la Présidence présentera un rapport décrivant l'état d'avancement de toutes ces questions. Dans ce rapport, nous exposerons les points de vue des États membres sur des questions liées, par exemple, au service européen pour l'action extérieure - un point dont nous débattrons cet après-midi -, le champ d'activité de ce service, son statut juridique, ses effectifs et son financement. J'ai lu le rapport de M. Brok, adopté lundi en commission des affaires constitutionnelles. Comme je l'ai dit, nous examinerons ce sujet plus avant cet après-midi.
Je peux d'ores et déjà dire que, pour la réunion de la semaine prochaine, ce rapport guidera le haut- représentant dans la rédaction, peu après l'entrée en vigueur du Traité, d'une proposition formelle relative au fonctionnement futur du Service européen pour l'action extérieure. Le Conseil devrait être en mesure d'adopter cette proposition très rapidement, si possible dans les prochains mois. Nous avons discuté bon nombre de ces points avec le Parlement européen et nous espérons que ces discussions se poursuivront au cours des semaines à venir.
Le principal thème du Conseil européen sera le changement climatique. Nous voulons que le Conseil prenne les décisions voulues, notamment sur la question du financement, afin que l'UE puisse continuer de jouer son rôle majeur indispensable et contribuer ainsi au succès de Copenhague.
Lors de la réunion Ecofin hier a eu lieu un long et houleux débat sur le financement. La Présidence a fait son maximum pour dégager un accord, mais a finalement décidé que cette question devait être résolue au Conseil européen. La question doit faire l'objet de nouveaux débats dans certains États membres afin que nous puissions progresser sur ce point. Nous devons absolument parvenir à un consensus à ce sujet, de manière à ne pas freiner ce processus. À ce stade des négociations internationales, nous sommes tous conscients des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. L'UE pourrait les faire avancer considérablement si elle disposait d'un accord sur la question du financement.
Le Conseil européen tombe à point nommé, peu avant la session de négociations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat qui se tiendra à Barcelone et la réunion des ministres des finances du G20 prévue à St-Andrews. Nous ne parviendrons à un accord à Copenhague que si toutes les parties s'impliquent activement. En ce moment même, les ministres de l'environnement de l'UE sont réunis pour discuter des conclusions relatives au changement climatique. Le but de cette réunion est d'expliquer en détails la position de l'UE sur les questions actuellement en cours de négociation.
Les conclusions du Conseil de l'environnement seront consacrées en grande partie à clarifier la stratégie de l'UE en faveur d'une réduction à long terme des émissions et à essayer de dégager un accord qui puisse faciliter notre prise de décision concernant la hausse de la réduction des émissions de 20 à 30 % comparé aux niveaux de 1990. Elles traiteront également de la question d'une prise de décision concernant la proposition de l'UE dans les négociations sur les réductions des émissions pour le transport maritime et aérien international. Elles feront par ailleurs progresser la stratégie de l'UE en vue de la prise de mesures, dans les pays en développement, destinées à la mesure, à la notification et à la vérification des investissements et renforceront le rôle des mécanismes sectoriels. Elles feront également évoluer la stratégie européenne de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts afin d'accélérer les négociations.
Le Conseil européen évaluera par ailleurs le niveau d'avancement dans les travaux de création d'un nouveau cadre pour la supervision des marchés financiers par l'UE. Comme vous le savez, les chefs d'État ou de gouvernement sont parvenus, en juin dernier, à un accord très ambitieux visant à établir un organe spécial qui sera responsable de la macro-supervision du système financier de l'UE, ainsi que trois autorités européennes de supervision pour les marchés bancaires, des assurances et des valeurs. Fin septembre, la Commission a soumis son paquet de propositions législatives. Il s'agit de l'une des priorités absolues de la Présidence et nous avons établi un calendrier ambitieux. Nous espérons obtenir un accord sur l'ensemble du paquet d'ici la fin de l'année.
Je suis par conséquent extrêmement satisfaite que le Conseil Ecofin ait pu, hier, considérablement progresser en dégageant un vaste accord politique sur la création du nouvel organe de macro-supervision sans anticiper le débat prévu dans les parlements nationaux. Les ministres des finances ont également demandé à la Présidence suédoise de poursuivre le dialogue avec le Parlement européen. Ce dialogue a été une très bonne expérience et nous pensons qu'il fonctionne bien.
Il importe à présent de saisir l'opportunité de faire avancer les travaux aussi rapidement que possible. Nous devons montrer que nous faisons tout notre possible pour prévenir toute future crise et que nous assumons notre part de responsabilité en veillant à ce que les consommateurs et investisseurs reprennent confiance dans le système financier.
Je voudrais également formuler quelques remarques concernant l'emploi en Europe - un sujet qui sera abordé lors du Conseil européen. Récemment, nous avons observé quelques signes timides de relance économique. Cependant, la situation devrait continuer de s'aggraver sur les marchés du travail et nous aurons encore besoin de mesures de relance et de soutien.
L'une des questions à aborder lors du Conseil européen concerne la façon dont nous pouvons gérer les conséquences de la crise tout en atteignant notre objectif à long terme d'accroissement de l'offre de main-d'œuvre. Un niveau élevé d'emploi est nécessaire pour garantir la durabilité des finances publiques, ainsi que pour assurer la croissance économique, le bien-être des citoyens et une cohésion sociale accrue en Europe.
Je voudrais, à cet égard, vous rappeler ce que nous avons dit concernant les stratégies de sortie. Les ministres des finances ont confirmé que la relance était réelle, mais fragile. Il convient donc de continuer d'appliquer une politique financière d'expansion. Les négociations engagées lors de la réunion du Conseil ont débouché sur un accord en vue de la formulation de stratégies sur la base des principes débattus par les ministres des finances lors de leur réunion informelle tenue à Göteborg.
Je voudrais également dire quelques mots sur la sécurité énergétique. Conformément aux conclusions de juin 2009, le Conseil européen évaluera, la semaine prochaine, les progrès accomplis dans le domaine des infrastructures énergétiques (interconnexions) et des mécanismes de crise. Nous avons préparé un rapport sur les progrès réalisés depuis janvier. Le Conseil européen prendra acte du rapport.
Le Conseil européen adoptera en outre la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique. Nous avons eu un débat très fructueux sur ce sujet lors de la session plénière de septembre. Les chefs d'État ou de gouvernement approuveront les conclusions de la Présidence, qui seront adoptées lors du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" de lundi prochain. Cette stratégie forme un cadre intégré pour la gestion des défis actuels et la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l'UE. Je suis convaincue que cette stratégie peut inspirer d'autres macro-régions au sein de l'UE et, partant, renforcer l'intégration européenne. La stratégie européenne pour la région du Danube commence déjà à prendre forme et pourra être présentée à temps pour la Présidence hongroise en 2011.
C'est avec une satisfaction non dissimulée que la Présidence suédoise est à présent en mesure de vous présenter les résultats de cette initiative, qui trouve naturellement son origine au sein du Parlement européen. Nous espérons que le Conseil européen parviendra à inciter tous les acteurs concernés à entamer la mise en œuvre de la stratégie très rapidement. C'est absolument nécessaire si nous voulons commencer à combattre les graves problèmes environnementaux et atteindre les objectifs de la stratégie.
Le Conseil européen évaluera par ailleurs l'état d'avancement de la mise en œuvre des conclusions relatives à la situation de l'immigration dans la Méditerranée. Le Conseil saluera les mesures qui ont été prises à court terme - le lancement du projet pilote à Malte par exemple - et les progrès accomplis en vue de la création d'un bureau européen d'appui en matière d'asile. Il sera également souligné que l'UE et la Turquie ont repris les négociations sur les migrations.
Nous attendons du Conseil européen qu'il incite à redoubler d'efforts pour remédier à la situation actuelle de la région méditerranéenne et pour poursuivre la recherche de solutions durables basées sur la solidarité entre les États membres. Nous attendons également qu'il mette l'accent sur la nécessité de travailler davantage à la mise en œuvre de l'Approche globale de la question sur les migrations. Le Conseil sera encouragé à consolider Frontex et à introduire des règles communes pour les opérations en mer de l'Agence.
Enfin, un débat aura également lieu au sujet des relations extérieures. En juin, le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" a demandé aux institutions de se pencher sur la façon dont l'UE peut s'impliquer encore davantage en Afghanistan et au Pakistan. Un premier document a été discuté lors de la réunion informelle de Gymnich en septembre et les États membres examinent à l'heure actuelle une proposition détaillée au sein des groupes de travail. Lors de la réunion des ministres des affaires étrangères programmée la semaine prochaine, l'UE adoptera un plan de renforcement de notre engagement en Afghanistan et au Pakistan. Ce plan sera axé sur le renforcement des capacités de l'État et des institutions dans les deux pays. Il est essentiel que ce plan puisse être mis en œuvre sur-le-champ.
Des mesures internationales d'envergure doivent être prises si nous voulons être capables d'inverser la tendance en Afghanistan et au Pakistan. Des solutions militaires seules ne sont pas suffisantes à long terme. Sans sécurité ni contrôle, les progrès économiques seront perdus. Nous devons en outre investir dans la mise en place d'institutions démocratiques et dans la consolidation de la société civile. L'UE a un rôle extrêmement important à jouer à cet égard dans les deux pays. Certains problèmes sont communs, tandis que d'autres sont spécifiques à chaque région, et l'approche varie bien entendu entre les deux pays. Nous étudierons ce point au Conseil européen la semaine prochaine et je me tiendrai naturellement à votre disposition si vous avez des commentaires ou des questions à formuler.
(Applaudissements)
José Manuel Barroso
Monsieur le Président, j'adhère globalement aux idées exprimées par Cecilia Malmström au nom du Conseil européen. Je m'attarderai sur deux points principaux: le traité de Lisbonne et toutes les questions institutionnelles, d'une part, et la lutte contre le changement climatique et les perspectives pour Copenhague, d'autre part.
Tout d'abord, je pense que ce Conseil européen devrait pouvoir prendre les décisions finales en vue de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Nous savons depuis longtemps que la ratification d'un nouveau Traité n'est pas chose aisée. Nous avons connu de nombreux revers et plusieurs déceptions, mais à chaque fois, la cause fondamentale du Traité l'a emporté - l'argument irréfutable d'une Europe démocratique et efficace. Je suis persuadé que cela se vérifiera encore une fois lorsque ce dernier obstacle à l'entrée en vigueur du Traité sera surmonté, à la suite du soutien écrasant qu'a reçu le traité de Lisbonne en Irlande.
Au terme de la conclusion du processus de ratification en Pologne, nous pouvons dire à présent que tous les États membres ont approuvé le traité de Lisbonne par la voie démocratique. Le processus de ratification doit encore être achevé en République tchèque. Il va de soi que les procédures constitutionnelles en cours dans ce pays doivent être respectées, de même que la nécessité de répondre à la volonté démocratique de voir le Traité entrer en vigueur. Le parlement tchèque a clairement fait montre de cette volonté démocratique; j'espère donc qu'aucun obstacle artificiel ni aucun retard artificiel ne freineront davantage le processus de ratification final.
J'ai déjà signalé à ce Parlement l'importance de procéder à la désignation de la Commission européenne dans les plus brefs délais. Cependant, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour avoir une Commission qui est favorable au traité de Lisbonne, étant donné les temps critiques que vit l'Europe. Nous devons pouvoir faire progresser un agenda que ce Parlement a soutenu lorsqu'il m'a réélu président. À cette fin, et pour s'assurer du bon fonctionnement des institutions, nous avons besoin de la ratification du traité de Lisbonne si nous voulons une Union européenne forte, cohérente et efficace. Je me répète donc une fois de plus: le Conseil européen doit assumer ses responsabilités; il doit reconnaître qu'il y a urgence et prendre conscience que le mauvais fonctionnement des institutions européennes aura un coût réel pour l'Europe.
Parallèlement, il convient de poursuivre à présent le travail de mise en œuvre et de se préparer à l'entrée en vigueur du Traité. Je sais que ce Parlement œuvre sans relâche dans ce sens. Je suis heureux de travailler de concert avec vous à la concrétisation des bienfaits du Traité aussi rapidement que possible. Ce Parlement a déjà entamé ses travaux et obtenu des résultats notables dans de nombreux domaines, matérialisant certaines idées dans des domaines comme l'initiative citoyenne européenne. Je sais que cet après-midi, vous examinerez le rapport d'Elmar Brok sur le service européen pour l'action extérieure. Ce rapport repose sur la base qui s'avère idéale pour garantir que le service, comme le reste des innovations promues par le Traité, renforce le système communautaire et améliore son efficacité.
Je sais que d'aucuns ont dès le départ formulé des craintes face à un service européen pour l'action extérieure qui serait une espèce d'organe intergouvernemental flottant en dehors du système de l'Union européenne, mais ce service devrait au contraire être fermement ancré dans le système. Il devrait inévitablement travailler en collaboration étroite avec toutes les institutions, et plus particulièrement avec la Commission. Les décisions qu'il prépare seront prises par la Commission ou par le Conseil pour ce qui est des questions liées à la PESC. En réalité, je suis convaincu que son succès dépendra de cette approche si l'on veut que l'action extérieure de l'Union européenne soit plus que la somme de ses composantes institutionnelles. S'il peut travailler avec l'appui démocratique du Parlement, la connexion du Conseil avec les administrations nationales et l'expertise et la vision européenne de la Commission, ce service peut réellement devenir un précieux instrument pour l'Union européenne dans la concrétisation de ses objectifs sur la scène internationale. Un service extérieur européen communautaire, un service basé sur la méthode communautaire, constituera un service fort pour l'Europe et un outil redoutable pour une Europe unie qui projette son influence dans le monde.
Dans le même temps, le Conseil européen doit promouvoir un agenda stratégique actif. Il doit maintenir la dynamique instaurée par nos efforts de gestion de la crise économique, en particulier ses répercussions sur le chômage. Nous devons accomplir les travaux convenus au G20. Nous devons mettre tout en œuvre pour garantir l'entrée en vigueur aussi rapide que possible des propositions soumises par la Commission européenne au sujet de la supervision financière. Nous devons promouvoir notre programme sur la sécurité énergétique.
La question la plus importante à aborder au Conseil d'un point de vue stratégique sera Copenhague. Le succès de Copenhague demeure l'une des principales préoccupations des Européens et l'une des grandes missions de la communauté internationale. Il reste à peine cinquante jours avant Copenhague. Les négociations progressent lentement. Il incombe encore une fois à l'Union européenne de montrer l'exemple et de maintenir l'élan existant. Les objectifs que nous avons proposés ont incité d'autres à redoubler d'efforts, mais nous savons tous que pour mettre sur pied une véritable action mondiale, nous devons prendre une mesure supplémentaire: nous devons aider les pays en développement à développer des idées concrètes en matière de financement, ainsi que la Commission l'a proposé le mois passé. Nous pensons que, d'ici 2020, les pays en développement auront besoin d'une centaine de milliards d'euros en plus par an. Les finances domestiques, c'est-à-dire provenant des grandes économies émergentes - en développement, mais émergentes - et du marché du carbone, devraient couvrir une bonne part de cette somme, mais des fonds publics internationaux en quantités conséquentes devraient également leur être alloués, l'Union européenne figurant en bonne place parmi les donateurs.
L'agenda de Copenhague ne se limite pas au changement climatique. Il s'agit naturellement du principal objectif, mais le climat va également de pair avec un développement, et nous ne devons pas oublier cette dimension essentielle. Ce sera un engagement marquant, d'autant plus que les budgets publics sont déjà très serrés, mais nous savons tous que, plus nous attendons, plus les coûts seront élevés. Le Conseil européen a encore une fois pour tâche de trouver des solutions créatives, de montrer que l'Union européenne est unie derrière la nécessité de combattre le changement climatique.
Premièrement, Copenhague doit montrer que la volonté de réduire les émissions est en marche; deuxièmement, il doit montrer que nous sommes prêts à aider ceux qui sont disposés à s'engager dans cette voie. C'est la meilleure façon de défendre le genre d'Europe active promue par le traité de Lisbonne - prendre la tête des opérations avec un agenda démontrant que l'Union européenne procure des bienfaits concrets à ses citoyens.
Pour disposer d'un agenda ambitieux, nous avons besoin d'un cadre institutionnel efficace, et j'en reviens à mon premier point. Le traité de Lisbonne est le premier Traité de l'Europe élargie. Notre génération, en particulier parmi nos amis d'Europe centrale et orientale, se rappelle clairement de l'époque à laquelle l'Europe était divisée, mais nous ne serons pas toujours là. Les institutions resteront; nous avons donc besoin d'institutions adaptées à l'Europe élargie. Le traité de Lisbonne est le traité pour l'Europe du XXIe siècle, dotée d'institutions solides capables de produire des résultats concrets dans l'Europe des 27 et dans une Europe encore plus vaste ultérieurement. Cependant, les institutions ne suffisent pas. Nous avons besoin d'une volonté politique forte pour atteindre nos objectifs, et j'espère que le Conseil européen qui aura lieu à la fin du mois montrera cette volonté d'œuvrer en faveur d'un résultat ambitieux à Copenhague.
(Applaudissements)
Joseph Daul
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, chers collègues, le groupe PPE attend du prochain Conseil européen qu'il mette un terme à la trop longue période d'incertitude sur les institutions européennes et qu'il donne l'élan nécessaire à la mise en place de la nouvelle Commission, mais aussi du président du Conseil stable et du haut-représentant prévu par le traité de Lisbonne.
Le Conseil surtout devra prendre les mesures nécessaires pour amplifier la reprise de la croissance et pour mettre l'Europe dans les meilleures positions pour créer des emplois, car la crise perdurera tant que la cohésion sociale ne sera pas rétablie.
Sur les institutions tout d'abord, je voudrais rappeler qu'avec la décision du président polonais d'apposer sa signature au bas du Traité, ce sont tous les pays, sauf un, qui ont dégagé la voie pour que l'Europe puisse enfin aller de l'avant sans perdre de temps.
Le 27 octobre, soit deux jours avant le Conseil européen, la cour constitutionnelle tchèque étudiera la compatibilité du Traité avec la constitution de ce pays. Bien sûr, nous respecterons cette décision, quelle qu'elle soit.
En revanche, mon groupe déplore que le président tchèque, alors que son parlement a adopté tel quel le traité de Lisbonne, ait mis sur la table un nouveau prétexte pour reporter sa signature, car chacun sait bien que ce n'est qu'un prétexte. Je regrette que d'autres pays lui emboîtent le pas pour demander à leur tour des assurances sur tel ou tel aspect du Traité. Il ne faut pas céder à la tentation d'ouvrir la boîte de Pandore, et je félicite la Présidence de l'avoir dit clairement.
Le groupe PPE attend du Conseil européen qu'il indique clairement que l'Union européenne n'acceptera pas de manœuvre dilatoire. Tous les peuples, directement ou indirectement, ont soutenu le Traité et maintenant il faut avancer. Chacun sait que tant que le débat public européen sera monopolisé par la question institutionnelle et tant que l'Europe ne disposera pas des instruments nécessaires à une prise de décision à la fois démocratique et efficace, les vrais enjeux politiques, économiques, sociaux, écologiques, ne seront pas traités avec la rapidité et le sérieux nécessaires. Nous voyons bien qu'actuellement nous faisons du surplace.
Notre Parlement doit pouvoir procéder aux auditions des futurs commissaires au plus vite et il doit pouvoir se prononcer si possible avant la fin de l'année sur tous les postes à pourvoir à la Commission, comme au Conseil.
Le groupe PPE attend aussi du Conseil européen des orientations claires sur la politique économique, tirant les conclusions du sommet du G20 à Pittsburgh, qui a donné lieu à des résultats mitigés et nous voyons déjà, dans la presse, que ça recommence comme si rien ne s'était passé.
L'Europe doit tout faire pour permettre à ses entreprises de renouer avec un niveau d'activité suffisant pour recruter mais aussi pour investir dans la recherche. L'Europe doit tout faire aussi pour s'assurer d'un environnement commercial équitable.
Enfin, j'attends du Conseil européen, sur le climat, une stratégie adaptée à la situation, c'est-à-dire à la faiblesse des engagements de nos partenaires à ce jour, à moins de deux mois de Copenhague. Je pose clairement la question: quelle pression allons-nous exercer sur les États-Unis, sur la Chine et sur tous les pays émergents? Une pression modérée et polie ou une pression maximale? Autant je me félicite que l'Europe soit pionnière sur ce sujet, autant elle ne saurait être la seule à faire les efforts nécessaires pour combattre le réchauffement de la planète.
Il ne reste que 50 jours avant le sommet de Copenhague, 50 jours c'est peu, mais c'est suffisant si l'on sait être assez convaincant, et je vous demande donc, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, de nous dire comment vous comptez employer ces 50 jours.
Monsieur le Président, chers collègues, le Conseil européen d'octobre sera un moment-clé et il montrera, ou non, que l'Europe a conscience de l'urgence d'agir sur l'économie, le social, et de dépasser le cap des querelles institutionnelles. Mon groupe, le PPE, fait appel au sens des responsabilités de chacun de ses 27 États membres.
(Applaudissements)
Hannes Swoboda
Monsieur le Président, Madame Malmström, Monsieur Barroso, avant de parler des questions institutionnelles, je voudrais formuler une brève remarque à propos de Copenhague.
Vous avez tout à fait raison, Madame Malmström, et M. Barroso l'a appuyé, de dire que l'une des décisions essentielles qu'il nous faut prendre à l'heure actuelle concerne Copenhague. Nous avons besoin d'objectifs contraignants, et non de déclarations générales. Ce ne sera pas chose facile, parce que les Américains n'ont pas encore terminé leur processus législatif. Nous devrons en outre prendre diverses décisions après Copenhague, dans le courant de l'année prochaine. Des objectifs contraignants doivent toutefois être en place au terme du processus. C'est absolument essentiel.
Ensuite, en ce qui concerne les marchés financiers et la situation économique, les primes actuellement versées sont scandaleuses et provocantes. Cela concerne en particulier les États-Unis, mais l'Europe sera également touchée. Ce n'est pas le principal problème, mais cela démontre qu'un nombre impressionnant de gestionnaires ne comprennent toujours pas les implications de la nouvelle réglementation des marchés financiers ni quelles sont leurs responsabilités vis-à-vis de l'ensemble de la population. Madame Malmström, j'admets que vous avez raison de dire que la question de la politique de l'emploi en particulier doit être traitée de manière prioritaire. Il ne suffit pas de maintenir les incitants mis en place dans le cadre du plan de relance économique. Il importe également d'introduire de nouvelles mesures qui stimulent l'emploi.
Hier, le président de la Commission a répondu positivement à la requête de Stephen Hughes. Je suis ravi que nous soyons au moins parvenus à nous mettre d'accord sur le fait que la politique de l'emploi doit être placée au cœur de nos activités au cours des ces prochaines années.
À présent, je souhaiterais parler de Lisbonne. Premièrement, concernant l'absence de signature de la part de Václav Klaus, j'imagine que la cour constitutionnelle rendra un jugement positif. Il me paraît inacceptable que les décrets Beneš soient exploités de cette façon, que cette affaire puisse éventuellement être rouverte et que la signature puisse être reportée. Je voudrais rappeler à mes collègues tchèques qu'avant l'adhésion de leur pays, nous avons commandé un rapport sur ces décrets - Madame Malmström, vous devez vous en souvenir, car vous étiez députée à l'époque -, lequel vérifiait si ceux-ci présentaient un obstacle à l'adhésion de la République tchèque. L'avis majoritaire était négatif à l'époque. Les décrets n'ont pas un impact différent aujourd'hui, mais ils avaient clairement un impact au moment de leur rédaction. Lorsque nous affirmons qu'ils ne constituaient pas un obstacle à l'adhésion de la République tchèque, cela signifie qu'il est inacceptable aujourd'hui de les brandir pour refuser la signature du traité de Lisbonne. Nous devons être très clairs à ce propos.
Le traité de Lisbonne a deux objectifs principaux: d'une part, plus de démocratie en Europe, ce qui signifie plus de démocratie parlementaire, en particulier au Parlement européen
(Protestations)
vous êtes contre parce que vous ne voulez pas plus de démocratie - et, d'autre part, plus d'efficacité. Madame Malmström, vous avez la tâche capitale de faire en sorte, dans les prochaines semaines, que les questions institutionnelles et les questions de personnel ne constituent pas un obstacle. Hier, M. Barroso a déclaré à juste titre que nous avions besoin d'un président du Conseil sur lequel nous n'avons pas d'influence, mais qui soit capable de collaborer avec la Commission - et j'ajouterai ici avec le Parlement - et qui soit convaincu que la méthode communautaire repose au cœur du processus décisionnel. C'est très important. Nous n'avons pas besoin d'un président du Conseil qui épate la galerie, éblouit tout le monde et essaie de nous duper. Nous avons besoin d'un président du Conseil capable de collaborer efficacement avec nous.
Il est évident que nous avons besoin d'un service pour l'action extérieure, non seulement pour les raisons mentionnées par le président de la Commission et pour l'élaboration de réglementations efficaces en matière d'unité et de politique étrangère commune, mais également pour des raisons de contrôle parlementaire. On ne peut accepter que des éléments soient subitement supprimés du traité de Lisbonne, qui vise à accroître le contrôle parlementaire - ce qui entraînerait au final un affaiblissement de notre contrôle parlementaire -, si nous voulons d'un service pour l'action extérieure qui soit complètement indépendant.
Je sais que nous devons trouver un compromis. Néanmoins, vous devez savoir que nous - de même que M. Brok, le rapporteur - partageons totalement le point de vue du président de la Commission concernant la nécessité d'établir une structure claire. Le facteur décisif, en ce qui nous concerne, est, encore une fois, le contrôle parlementaire, et notamment le contrôle sur le service pour l'action extérieure et la politique étrangère élaborée par le haut-représentant, même si, bien entendu, nous reconnaissons le rôle du Conseil. Étant donné que vous vous êtes battus pour ça au sein de la commission des affaires étrangères lorsque vous étiez député, nous vous considérons comme notre frère d'armes dans cette bataille. J'espère que nous pourrons mettre en œuvre le traité de Lisbonne tel que prévu initialement afin de parvenir à plus de démocratie, plus de contrôle parlementaire et plus de politique étrangère efficace.
(Applaudissements)
Zoltán Balczó
(HU) Monsieur Swoboda, vous avez souligné qu'il avait été assuré à la République tchèque, au moment de son adhésion, qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter au sujet des décrets Beneš du fait qu'ils n'étaient pas valides. Avez-vous conscience que les graves conséquences de ces décrets se font toujours sentir? Par conséquent, si l'état de droit prédomine ici, et l'ensemble de l'Europe est censée être gouvernée par ce principe, la République tchèque a encore des comptes à régler avec tant les Allemands que les Hongrois des Sudètes.
Le Président
Monsieur Swoboda, pourriez-vous nous donner des explications à ce sujet?
Hannes Swoboda
Monsieur le Président, je suis devenu très impliqué dans cette affaire, parce que de nombreux Allemands des Sudètes vivent en Autriche et que je reconnais leurs droits, leurs problèmes et leurs inquiétudes. Mais à un moment, il faut savoir oublier les fantômes du passé et se tourner vers l'avenir. L'avenir, ce ne sont pas les décrets Beneš, mais une Europe libre avec des citoyens libres, dotés de droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux. Telle est ma vision de l'Europe.
Guy Verhofstadt
Monsieur le Président, "le train a déjà pris tellement de vitesse et a déjà parcouru tellement de chemin qu'il ne sera pas possible, j'imagine, de le stopper ou de lui faire faire demi-tour". Il s'agit d'une citation du président Klaus, et probablement de la première fois que je suis d'accord avec lui, à savoir que le train a déjà pris tellement de vitesse et a déjà parcouru tellement de chemin qu'il ne sera pas possible de le stopper ou de lui faire faire demi-tour.
C'est une citation importante du président Klaus, parce qu'il semble qu'il ait accepté le fait que rien ne peut plus retarder l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il me paraît normal que si 27 États membres l'ont ratifié et l'ont approuvé, nous pouvons également espérer aujourd'hui sa signature.
Je pense que ce changement d'attitude peut uniquement s'expliquer par notre et votre détermination à aller de l'avant en ce qui concerne l'ensemble du processus tel qu'il est prévu dans le traité de Lisbonne, et nous devons continuer à agir de la sorte dans les jours et les semaines à venir. Des jours, espérons-le, et pas des semaines. En d'autres termes, le meilleur moyen, selon moi, de nous assurer de la signature du président Klaus et de la ratification finale du Traité consiste simplement, Madame Malmström, à faire progresser l'ensemble du processus et sa mise en œuvre. M. Klaus soutient que le train a pris tant de vitesse qu'il est impossible de le stopper; il faut donc suivre le rythme imposé par le train.
Dans ce domaine, il est absolument nécessaire que le Conseil accélère la procédure de nomination de la nouvelle Commission et soumette aussi rapidement que possible le paquet au président du Conseil et au haut-représentant. Je le répète: c'est la meilleure façon de montrer au président Klaus qu'il a raison, que le train prend de plus en plus de vitesse avec chaque jour qui passe et qu'il n'a pas d'autre choix que de signer le Traité. Si vous attendez, il attendra. Si vous allez de l'avant, il signera. C'est mon avis.
Ma deuxième remarque concerne le service pour l'action extérieure. J'espère que le Conseil pourra dégager un accord à ce sujet, mais pas n'importe quel accord. Nous devons éviter les doubles emplois. Je crains que nous ne soyons en train de créer deux structures parallèles: d'une part, les délégations de la Commission et de l'Union, telles que prévues dans le nouveau Traité, qui comprennent aujourd'hui plus de 6 000 personnes, y compris le personnel local, au service de la Commission et de son président; d'autre part, un nouveau service pour l'action extérieure avec plusieurs milliers de personnes travaillant pour le haut-représentant.
Au terme du processus, il est absolument nécessaire que nous disposions d'une structure unique pour les affaires extérieures, et non cette structure parallèle des délégations de la Commission, d'une part, et des services pour l'action extérieure, d'autre part. J'espère que nous aurons un accord au Conseil, mais j'espère également qu'il s'agira d'un accord établissant très clairement l'absence de double emploi dans les structures de la Commission, avec les délégations de la Commission d'un côté et le service pour l'action extérieure de l'autre.
Rebecca Harms
Monsieur le Président, Madame Malmström, Monsieur Barroso, pour ce qui est de la République tchèque, je voudrais tout d'abord signaler que, de mon point de vue, M. Klaus est un très mauvais perdant et que ses actions représentent un type particulier d'impertinence politique. Je vous prie très, très instamment de ne pas répondre à un mauvais joueur qui, de toute évidence, ne respecte même pas le droit tchèque, étant donné qu'il ne respecte pas la majorité constitutionnelle qui a voté en faveur du Traité au sein de la République tchèque, et qui ignore la législation en vigueur en République tchèque, lorsqu'il exige une clause d'exemption pour son pays au sujet de la validité de la Charte des droits fondamentaux. De mon point de vue, ce serait un pas de trop en rapport avec ce fauteur de troubles tchèque. Les citoyens de la République tchèque, qui ont tant fait pour la réunification de l'Europe quand les Allemands y ont fui, méritent mieux. C'est tout ce que j'ai à dire sur le président Klaus.
(Applaudissements)
Quant à la question du changement climatique, Monsieur Barroso, jamais autant qu'aujourd'hui vous ne m'avez entendu adhérer à vos propos. Je suis ravie que vous ayez à nouveau souligné ici à quel point il est important pour les Européens de prendre un engagement clair en vue de l'apport d'une somme spécifique au fonds international pour la prise de mesures de protection climatique en faveur des pays en développement. Hier, c'est avec honte que j'ai lu que le secrétaire d'État aux finances allemand, qui participait aux négociations engagées à Luxembourg, avait comparé les négociations à un jeu de poker. Il a déclaré que, lorsque vous jouez au poker, vous ne montrez votre jeu à personne. Cependant, les préparatifs pour Copenhague ne sont certainement pas un jeu de poker. Comme l'ont souligné à maintes reprises Mme Merkel et d'autres politiques influents au sein de l'Union européenne, c'est le plus important défi d'entre tous. C'est le plus important défi pour la communauté de personnes qui vivent ensemble sur cette planète. Je pense que nous devons prendre cet événement au sérieux.
À compter de 2020, 100 milliards d'euros devraient être déboursés pour aider les pays en développement à remplir leurs obligations concernant la protection du climat et pour mettre en œuvre leurs mesures d'adaptation. Cela représenterait quelque 3 milliards d'euros à partir de 2020 pour un pays tel que l'Allemagne. Comparé aux sommes actuellement dégagées pour la relance économique ou le sauvetage du secteur financier, ce montant est dérisoire. J'ai honte que l'échec à Copenhague et ce jeu de poker atroce et embarrassant, soient acceptés. La façon dont l'Union européenne a négocié hier à Luxembourg démontre qu'elle n'est pas le moteur dans ce processus. Elle n'a pas pris la tête dans l'action internationale pour la protection du climat. Au contraire, elle est l'un des grands blocs à progresser. Vous devez prendre conscience que toutes les négociations menées aujourd'hui à Luxembourg et la semaine prochaine à Bruxelles sont suivies dans le monde entier.
Je ne peux qu'encourager vivement M. Barroso une fois de plus à veiller à ce que la Commission reste dans la course. Le financement de ce fonds international doit être transparent. Nous en parlons depuis deux ans, depuis Bali. Madame Malmström, je pense que les Suédois ont adopté la bonne attitude dans ces négociations. Vous devez rester cohérents et respecter le vote qui a eu lieu au sein de la commission parlementaire de l'environnement, de la santé publique et de sécurité alimentaire. L'objectif est de réduire les émissions de CO2 de 30 % d'ici 2020. Si nous revoyons nos objectifs à la baisse, nous ne parviendrons jamais à l'objectif de deux degrés.
La crédibilité de la Présidence suédoise du Conseil me pose un problème majeur. Je pense que vous devriez finalement convaincre votre entreprise publique Vattenfall de ne pas investir systématiquement et sans restriction dans le charbon à travers l'Europe et, en particulier, de ne pas investir essentiellement là où l'obtention de certificats n'est pas requise. Cette stratégie de Vattenfall nuit à votre bonne réputation dans le cadre des travaux préparatoires aux négociations mondiales sur le climat. Je vous demanderai de prendre les mesures nécessaires pour que les poursuites judiciaires engagées par Vattenfall à l'encontre de la République fédérale d'Allemagne en vue d'amender la législation environnementale de l'Allemagne en faveur des centrales à charbon de Vattenfall soient abandonnées. Je crains qu'un point noir, minuscule mais grandissant, n'entache votre réputation autrement parfaite. Vous devriez vous assurer que tout est en ordre avant de vous rendre à Copenhague.
Le Président
Chers collègues, je vous prie de bien vouloir respecter le temps qui vous est imparti. Vos interventions sont très importantes, mais j'ai une autre requête pour une question "carton bleu". Je ne prendrai pas tous les cartons bleus parce que nous devons poursuivre notre débat. Dans quelques minutes, une autre requête sera présentée; je l'accepterai si elle est soumise en vertu de l'article 149, paragraphe 8, du règlement.
Timothy Kirkhope
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter le gouvernement suédois pour sa Présidence de manière générale, et en particulier pour la façon dont il s'est efforcé de progresser sur les dossiers primordiaux du changement climatique et de la gestion de la crise économique et financière. Je pense que M. Reinfeldt et son gouvernement méritent nos remerciements pour leur façon de procéder, mais, tout comme pour bon nombre des autres Présidences, ils ont également dû faire face à quantités de problèmes institutionnels internes - liés dans le cas présent au traité de Lisbonne.
La théologie institutionnelle n'est pas la priorité des citoyens de l'Europe. Ce dont nous avons besoin, bien évidemment, c'est de l'Agenda de Lisbonne, et non du traité de Lisbonne.
L'Agenda de Lisbonne poursuit un objectif noble: la création, à l'horizon 2010, de l'économie basée sur la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive au monde, avec une croissance économique durable et des emplois meilleurs et plus nombreux, une cohésion sociale accrue et le respect de l'environnement.
Cet objectif aurait dû améliorer sensiblement la vie de millions de citoyens et fournir un fondement solide pour notre futur économique. Pourtant, comme l'a reconnu lui-même M. Reinfeldt, l'Agenda de Lisbonne a été un échec.
Pourquoi ne pouvons-nous jamais obtenir réellement des résultats qui profitent à nos concitoyens? Les objectifs louables de la déclaration de Laeken n'ont pas été mis en œuvre à l'époque, et l'Agenda de Lisbonne est pareillement sans but ni résultat.
Si près, Monsieur le Président, et pourtant si loin; et, encore une fois, les initiatives en faveur des économies des États membres doivent être facilement compréhensibles pour le citoyen ordinaire. La création d'emplois ne doit pas consister à créer des postes permettant aux anciens Premiers ministres de devenir président du Conseil, ou aux globe-trotters de devenir haut-représentant pour les affaires étrangères.
Ces deux types d'emplois ont fort peu de chances d'aider les petites et moyennes entreprises de nos pays au bord de la faillite. Ils n'atténueront pas la crise dont souffrent des millions de familles à l'heure actuelle.
Par ailleurs, les réformes institutionnelles ne contribuent pas à la résolution du problème du changement climatique. Les plus graves menaces qui pèsent sur notre monde doivent être prises à bras-le-corps, et des solutions pratiques et praticables doivent être trouvées. Des milliers de pages de texte, la plupart trop complexes pour nos concitoyens, ne font qu'accroître la consommation des arbres que nous devons protéger.
Faisons pression sur la communauté internationale afin qu'elle unisse ses forces pour sauver la planète au profit des prochaines générations, et non sur ceux qui ne partagent pas totalement l'enthousiasme de certains pour les institutions européennes.
Malgré tout, j'espère que la Présidence suédoise sera en mesure, durant le temps qui lui reste, et notamment lors du sommet, d'attirer l'attention de tous les leaders européens sur les principales questions qui préoccupent les citoyens - ces questions abordées au début de la Présidence au sujet de l'économie, de l'Europe et du changement climatique. Je lui souhaite bonne chance pour le reste de son mandat et la remercie pour le travail accompli jusqu'à présent.
Lothar Bisky
Monsieur le Président, Madame Malmström, Monsieur Barroso, au cours du dernier trimestre, on a beaucoup spéculé sur des questions de personnes et sur l'entrée en vigueur probable du traité de Lisbonne que, pour trois bonnes raisons, mon groupe a rejeté.
Grosso modo, premièrement, nous voulons que la priorité soit accordée à une Europe sociale plutôt qu'à une orientation radicale vers le marché. Deuxièmement, nous voulons un désarmement au lieu d'un développement des capacités militaires et, troisièmement, nous voulons plus de démocratie directe plutôt qu'une Europe des élites.
Nous devrions enfin nous occuper de questions concrètes de contenu. Pendant que nous discutons de noms et de postes, de plus en plus de gens perdent leur emploi. Bien entendu, les banques ont été sauvées. En même temps, M. Barroso nous demande de mettre bientôt fin aux plans de relance économique - hier, le délai a été fixé à 2011 - et de réduire rapidement les déficits budgétaires des États membres. Cela veut dire que les salaires et les retraites seront réduits, que les services publics et la sécurité sociale reculeront, que la taxe à la valeur ajoutée va augmenter et que les conventions collectives vont être une denrée rare. J'en veux pour exemple ce qui se passe actuellement en Allemagne dans l'industrie du nettoyage où les travailleurs sont en grève depuis trois jours.
Voici quels sont les problèmes qui touchent les gens en Europe et le Conseil devrait s'en soucier. Au lieu de cela, le sujet de préoccupation majeur est l'ajout de clauses au traité de Lisbonne en vue d'inciter le président tchèque à le signer. Si c'est vraiment aussi simple que cela paraît être en pratique, je voudrais demander aux chefs de gouvernement de réfléchir plus soigneusement à une clause de progrès social dans le traité de Lisbonne. Ce serait bien plus approprié.
Au début de la législature, une série de bonnes propositions ont été faites concernant une politique de l'Union plus sociale. La clause de progrès social n'était pas seule concernée. Il était également question d'un nouveau plan de relance économique pour l'Europe destiné à créer et sauvegarder des emplois, et d'un accroissement des investissements ainsi que d'une croissance verte durable.
On avait appelé à un pacte européen pour l'emploi pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, pour l'égalité de rémunération, pour davantage de droits pour les employés et de meilleures conditions de travail. Il avait été question de solidarité accrue entre les États membres et de garantie de la durabilité des régimes de sécurité sociale et de retraite.
Je n'ai encore identifié aucune stratégie dans les politiques des États membres ou celles de la Commission pouvant nous conduire à la réalisation de ces objectifs. Bien entendu, le Conseil doit à présent discuter des nominations de la nouvelle Commission et des modifications éventuelles du traité de Lisbonne. Cependant, il y a lieu de mettre l'accent sur les problèmes que j'ai mentionnés et leurs solutions. Le vote de mon groupe concernant le collège des commissaires en dépendra.
Nigel Farage
Monsieur le Président, M. Barroso nous a dit ce matin que tous les États membres avaient démocratiquement ratifié ce Traité. Ce n'est pas exact. En dépit des promesses, on n'a pas demandé aux électeurs britanniques leur avis sur cette question, et tant que nous n'obtiendrons pas de référendum, je me refuserai à reconnaître toute légitimité à ce Traité.
(Protestations)
À présent, tous les regards sont tournés vers le président Klaus et ce qu'il fera ou ne fera pas la semaine prochaine, et c'est intéressant. Je sais que vous haïssez tous le président Klaus parce qu'il croit en la démocratie nationale.
(Protestations)
Mais ce qu'il fait maintenant, c'est de tenir tête et de défendre les intérêts nationaux tchèques. Il craint des revendications allemandes sur des biens appartenant aux Sudètes et, après avoir entendu certains responsables politiques allemands s'exprimer sur ce thème, je crois qu'il a toutes les raisons d'être craintif.
Alors, tenez bon, Monsieur le Président Klaus, si l'on ne vous donne pas ce que vous voulez, ne signez pas ce texte. Si l'on vous donne ce que vous voulez, il devra être ratifié à nouveau dans 25 États membres, ce qui signifie que les Britanniques auront un référendum, et je suis sûr qu'en tant que démocrates, vous aimeriez tous voir un référendum britannique sur ce Traité. Je l'apprécierais volontiers pour ma part.
Et je me demande si, à la fin de ce sommet, nous aurons réellement un nouvel empereur européen? Est-ce que ce sera Tony Blair avec son impératrice Cherie? Eh bien, je suis arrivé à la conclusion que je veux Tony Blair. Je vous en prie, nommez Tony Blair, l'homme qui a donné 2 milliards de livres sterling du rabais britannique en échange de rien du tout; l'homme qui nous a promis un référendum sur la Constitution et qui a refusé de nous le donner.
Il est tout à fait clair que, dans cette Union européenne, le prix de la trahison nationale est en effet très élevé. Alors nommez Tony Blair, je vous en prie. Cela permettra aux électeurs britanniques de constater par eux-mêmes que ce ne sont pas les représentants élus qui comptent dans cette Union européenne, que ce sont ceux qui abandonnent leur démocratie nationale au profit de l'Union européenne qui obtiennent les postes les plus élevés. Je vous en prie, je vous en prie, donnez-nous Tony Blair comme premier président de l'Europe.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, il est décevant - sans que cela soit une surprise - de voir que le Conseil et la Commission sont déterminés à activer le processus de ratification du traité de Lisbonne. Je sais que cela n'est pas très apprécié dans cette Assemblée, mais je suis sincèrement convaincue qu'au Royaume-Uni il devrait y avoir un référendum sur le Traité. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs et les travaillistes sont réticents à nous le donner.
Toutefois, je voudrais, ce matin, attirer l'attention du ministre en particulier sur la crise financière qui continue de tourmenter l'Europe. La nuit dernière, M. Mervyn King, le gouverneur de la Banque d'Angleterre, a fait remarquer que les prêts du Royaume-Uni aux banques avoisinaient le trillion de livres sterling. Il a également signalé que jamais auparavant si peu de gens n'avaient été redevables d'autant d'argent à autant de personnes et avec si peu de réformes véritables. M. King a ajouté que la réglementation des banques n'était pas suffisante et qu'un dilemme moral se posait, qui était au cœur de cette crise bancaire: en effet, les institutions financières et bancaires savaient qu'elles pesaient trop lourd pour faire faillite et que les contribuables, que ce soit au Royaume-Uni ou dans n'importe quelle autre région d'Europe, devraient toujours leur venir en aide, crise ou pas. Il s'agit, Madame la Ministre, d'une accusation très grave, et elle est faite par l'un des dirigeants même de la sphère financière. Aux réunions du Conseil, il doit y avoir une volonté de s'attaquer à ce dilemme moral, et cette Assemblée serait intéressée de connaître la nature de cette volonté et comment on va procéder.
Cecilia Malmström
Merci, Monsieur le Président, de me donner l'occasion de faire dès à présent quelques commentaires, même si, bien entendu, je vais rester pour assister à l'ensemble du débat.
Je voudrais tout d'abord m'adresser à M. Verhofstadt. En effet, je ne crois pas non plus qu'il sera possible d'arrêter ce train. Et j'espère qu'il entrera en gare très bientôt. Monsieur Verhofstadt, honorables députés, je puis vous assurer que la Présidence suédoise est en contact très étroit avec la République tchèque et nous espérons pouvoir très rapidement vous donner des réponses plus précises aux questions concernant le devenir du Traité. Comme vous, nous tenons absolument à ce que tout se mette en place le plus rapidement possible, à savoir les postes qui doivent être occupés et la liste des commissaires qui doit être présentée au Parlement européen pour que les auditions puissent avoir lieu. Toutes les décisions pouvant être prises le seront pendant le sommet. Tous les préparatifs seront en place pour que le traité de Lisbonne entre en vigueur dès que nous disposerons de toutes les ratifications.
Je voudrais également adresser mes remerciements pour l'immense soutien que les députés des divers groupes politiques ont apporté à la Présidence dans sa priorité absolue, à savoir l'obtention d'un accord à Copenhague. C'est extrêmement important. L'Europe a l'immense tâche de régler la question du financement; nous montrerons ainsi que nous assumons notre part de la responsabilité mondiale et que nous pouvons envoyer les bons signaux.
Nous entretenons, Monsieur Daul, des contacts très intenses avec nos autres partenaires. En l'espace de quelques semaines, nous rencontrerons au plus haut niveau la Russie et la Chine, ainsi que les États-Unis, et les questions climatiques et énergétiques seront, bien entendu, prioritaires lors des discussions avec tous ces pays. Nous aurons également les réunions des groupes de travail et le sommet de Barcelone dans une dizaine de jours. De plus, les ministres des finances se réuniront à St Andrews, et les occasions de discuter de toutes ces questions ne manquent donc pas. Je ne suis pas satisfaite des résultats obtenus jusqu'à présent, mais je reste entièrement optimiste quant à notre capacité de parvenir à un accord à Copenhague. Le monde entier attend de nous que nous y parvenions.
Je crois aussi que ce serait une très bonne chose que l'Union européenne puisse montrer des résultats concernant le traitement de la crise financière. Bien que nous apercevions à présent des signes positifs, nous ne devons pas oublier que nous avons besoin que les nouveaux organes de contrôle soient opérationnels afin que nous puissions être mieux équipés pour éviter l'apparition future de crises similaires et pour être en mesure de les déceler à temps. J'espère donc que les systèmes de contrôle et l'organe de surveillance macro-prudentielle pourront être établis au plus tôt.
Les questions institutionnelles sont extrêmement importantes. Il est important que l'Union européenne puisse prendre des décisions et que cela puisse se faire démocratiquement et de manière efficace. Et le traité de Lisbonne est, à cet égard, un instrument important. Parallèlement, l'Union européenne n'aura jamais la confiance de ses citoyens si nous n'obtenons pas de résultats sur des questions spécifiques. Le traitement de la crise économique et des questions environnementales préoccupe les citoyens du monde entier, et notamment de l'Union européenne. Si nous pouvons avancer et obtenir des résultats lors du sommet et plus tard en automne, je crois alors que cela créera une très bonne assise pour une légitimité et une confiance accrue dans les institutions européennes.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - Monsieur le Président, je crois que le président du groupe PPE, Joseph Daul, ainsi que Mme Harms, ont posé des questions très importantes.
Comment parvenir à un succès à Copenhague, notamment lorsque d'autres partenaires ne font pas le même effort? Il y a effectivement des difficultés, car il y a clairement un manque d'ambition de la part de certains pays développés en termes d'engagement concret pour la réduction des émissions. Les plus grandes économies des pays en voie de développement se montrent aussi réticentes à intégrer dans l'accord global leurs plans nationaux de mitigation, et il n'existe pour le moment aucun plan crédible sur le plan financier.
Alors que peut-on faire dans ce cas?
Tout d'abord, je trouve que ce ne serait pas le moment pour l'Europe de réduire son ambition. Nous donnerions alors à toutes les forces négatives un prétexte pour ne pas faire d'efforts. Par conséquent, c'est à nous de maintenir l'ambition, de maintenir le leadership, mais en même temps - et là je réponds concrètement à Joseph Daul - de dire que notre offre, notamment l'offre financière, est une offre conditionnelle. Nous sommes prêts à aider ceux qui font vraiment des efforts de réduction des émissions. Il est donc important de faire une offre conditionnelle en matière financière, mais réduire notre ambition serait une erreur.
Je crois qu'un succès est encore possible à Copenhague. Il y a aussi des aspects positifs. Les États-Unis sont à nouveau rentrés dans les négociations. Il faut rappeler qu'il y a quelques années, les États-Unis ne participaient pas vraiment au processus, et ils sont maintenant engagés dans les négociations. Il faut rappeler aussi que l'Australie et le Japon ont annoncé - pas encore en termes contraignants, certes, mais déjà sur un plan politique - des objectifs ambitieux. Et même la Chine, le Mexique, le Brésil, la Corée du Sud, ont annoncé des plans nationaux ambitieux, mais ils n'ont pour le moment pas encore accepté de les intégrer dans un accord global.
Alors, investissons sur des aspects positifs, créons cette dynamique et j'espère que le Conseil européen, à la fin de ce mois, ne va pas fournir d'arguments aux sceptiques, aux Cassandre, qui disent déjà qu'il faut un plan B. Je l'ai déjà dit, on ne peut pas avoir de plan B, parce qu'il n'y a pas de planète B. Ce qu'il convient de faire, c'est de nous concentrer et de ne pas rater cette occasion historique que constitue bien sûr Copenhague.
Mon dernier point sera pour exprimer mon étonnement. Je ne me serais jamais attendu à ce qu'un député britannique de ce Parlement puisse remettre en question cette grande institution qu'est le Parlement britannique. L'une des contributions majeures de la Grande-Bretagne à la civilisation a été, et est, le Parlement britannique.
(Applaudissements)
Soyons clairs. Le gouvernement britannique a négocié le Traité. Le gouvernement britannique a signé le Traité. Le Parlement britannique - la Chambre des Communes et la Chambre des Lords - ont approuvé le Traité. Sa Majesté la Reine a ratifié le Traité. Les instruments de ratification du Royaume-Uni sont déposés à Rome.
Donc le Royaume-Uni a ratifié le traité de Lisbonne et j'espère que tout le monde - notamment les députés britanniques - respecte le système démocratique britannique.
(Applaudissements)
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, M. Farage s'en va à l'instant. J'espère qu'il ne se trouve personne dans cette Assemblée pour haïr ce qu'il nous a imputé à tort. La haine va à l'encontre de l'état d'esprit européen, et l'égoïsme, le protectionnisme et le nationalisme sont les plus grands ennemis du projet communautaire de l'Union européenne.
Deuxièmement, j'espère qu'il n'y a personne au sein de cette Assemblée pour monter la démocratie parlementaire contre les citoyens et pour voir une ligne de partage entre nous et notre tâche en tant que représentants des citoyens, comme il nous l'a imputé à tort.
Nous avons tous vu crépiter les étincelles au cours de la période précédant le sommet, et nous espérons un arrêt décisif et libérateur de la cour constitutionnelle tchèque. Nous attendons que le Conseil s'acquitte de ses responsabilités à l'égard de l'Europe, qu'il ne se laisse pas prendre en otage par une seule personne et qu'il prenne les décisions qui conviennent concernant les personnes, les institutions, le calendrier, le contenu et les finances.
Et j'exhorte également les gouvernements à ne pas chercher le plus petit dénominateur commun lorsqu'ils choisiront et désigneront les commissaires, mais à trouver plutôt la meilleure solution pour la Communauté dont nous faisons tous partie. J'exhorte les gouvernements à ne pas s'amuser à leurs petits jeux partisans bien connus lorsqu'ils choisiront les commissaires, mais à placer plutôt la responsabilité commune européenne au cœur du choix des personnes. Je demande au président de la Commission d'adresser aux commissaires et aux États membres un ensemble ambitieux d'exigences.
Mon second point concerne la surveillance des marchés financiers. Je me félicite des propositions de surveillance macro-prudentielle, mais elles sont loin d'être suffisantes. Nous avons également besoin d'une surveillance micro-prudentielle et, selon moi, la proposition de la Commission représente le plus petit dénominateur commun, le minimum. Nous devons avancer. Nous devons mettre en place un organisme de surveillance pour les marchés financiers européens doté de l'autorité pour prendre les mesures nécessaires, comparable en cela à la Banque centrale européenne.
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Jo Leinen
(DE) Monsieur le Président, la demande de Václav Klaus concernant un ajout à la Charte des droits fondamentaux est aussi arbitraire que superflue. Toutefois, il est facile de s'y opposer, parce que la Charte ne concerne que des actes de l'UE et ne vaut que pour l'avenir. Par conséquent, le Conseil devrait, le cas échéant, faire une déclaration politique. Dans quelques semaines, la ratification du Traité, que nous avons attendue neuf ans, devrait donc avoir lieu.
Le Conseil européen doit faire les préparatifs nécessaires, mais ne devrait pas tirer de conclusions précipitées. Cela vaut aussi pour le service européen d'action extérieure. C'est le haut-représentant qui doit proposer un projet pour ce service, et non la bureaucratie du Conseil. Je prie donc la Présidence du Conseil de veiller à ce que ce service ne soit pas positionné unilatéralement, mais puisse s'intégrer dans le système communautaire, comme l'a dit M. Barroso.
Ce Traité constituera la base juridique pour une politique énergétique commune et pour une politique commune de protection climatique. Je ne puis qu'espérer que le brouillard se dissipe avant Copenhague, parce que nous ne devons pas laisser ces questions sans réponses d'ici la conférence. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a fixé des objectifs clairs, y compris en ce qui concerne le financement. J'espère qu'il y aura un accord sur un modèle de financement lors du sommet de la semaine prochaine. En outre, nous avons besoin d'une répartition interne des charges au sein de l'UE. L'Allemagne et les autres pays doivent jeter du lest, étant entendu qu'il nous faut des conditions équitables tant au sein de l'Union européenne qu'entre elle et les pays en développement partout dans le monde.
Marielle De Sarnez
Monsieur le Président, je voudrais aborder trois questions.
D'abord, la question du changement climatique. Tout le monde le voit bien, l'Union a une responsabilité particulière pour entraîner à Copenhague les nations du monde. Pour cela, nous devons être exigeants et ambitieux sur les objectifs, mais il nous faut aussi être à la hauteur de la dette que nous avons vis-à-vis des pays en voie de développement. Chacun devra consentir un effort financier à sa mesure. Si nous ne sommes pas capables de nous montrer solidaires, cela ne marchera pas.
Deuxième point, la question des migrations. C'est bien, évidemment, d'agir mieux avec Frontex, mais si nous voulons vraiment aider les pays du Sud de l'Europe, alors il nous faut aller vers une harmonisation du droit d'asile, revenir sur la convention de Dublin et, plus encore, élaborer enfin une vraie politique en matière d'immigration. Je crois que c'est la seule façon de traiter cette question de manière sereine et responsable.
Troisième question, enfin, la politique étrangère. Le Conseil va avancer sur la question du service d'action extérieure. Tant mieux! Nous allons probablement avoir un haut-représentant. Tant mieux! Mais ce qui serait mieux encore, c'est de parler d'une seule voix, au moins sur les conflits qui agitent le monde. Je pense en particulier à l'Afghanistan où je veux rappeler que le nombre de soldats européens engagés est presque le même que celui des soldats américains.
Il va y avoir un sommet USA-UE, le 3 novembre prochain, et les Européens ont une responsabilité particulière. Ils doivent proposer une stratégie qui ne soit pas exclusivement militaire. Si nous ne le faisons pas, alors, personne d'autre ne le fera.
Gerald Häfner
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le traité de Lisbonne touche à son but et le temps est maintenant venu de regarder vers l'avenir. Nous devons construire une Europe plus sociale, plus écologique et plus démocratique. Particulièrement dans ces domaines, nous avons beaucoup de retard à combler.
Je voudrais voir une Europe dans laquelle les citoyens ne se considèrent pas seulement comme des spectateurs ou comme des objets de cette Communauté européenne, mais comme ses sujets agissants. Je voudrais voir une Europe dont les habitants sentent que c'est une Europe pour les citoyens, mais nous avons encore beaucoup à faire pour parvenir à cela.
J'ai dit que le traité de Lisbonne touchait au but, mais c'est justement maintenant qu'il peut être facilement détourné de son cap.
Je suis contrarié par le fait que sur le point d'achever ce processus de ratification, nous assistions de plus en plus à des violations flagrantes de l'esprit européen et du droit européen. Un président européen en particulier tente de tenir en otage ses concitoyens, son pays et toute l'Europe. À présent, il déclare subitement que la Charte des droits fondamentaux ne devrait pas s'appliquer à son pays. Si ce que j'ai appris hier est exact, il a même reçu des garanties allant dans ce sens. Ce serait véritablement scandaleux et je vous serais reconnaissant de bien vouloir clarifier la situation et de nous expliquer clairement que des garanties de cette sorte n'ont pas été fournies. Sinon, ce serait comme une régression au Moyen Âge, où des despotes ne concédaient à leurs sujets que les droits qu'ils étaient disposés à leur accorder. Mais nous ne sommes pas au Moyen Âge, nous sommes en Europe et l'Europe est une communauté fondée sur le droit, une démocratie.
Le parlement et le sénat tchèques se sont déjà prononcés en faveur de ce Traité, sans poser d'exigences de cette sorte. Bien entendu, ils l'ont fait pour une bonne raison, parce qu'ils veulent que la Charte des droits fondamentaux s'applique en République tchèque. Elle est au cœur de ce Traité et nous ne devrions pas permettre que le cœur du Traité soit arraché sans raison valable.
Les droits fondamentaux constituent les droits inaliénables de tous les citoyens, ils ne devraient pas être uniquement à la disposition de certains d'entre eux. L'Europe est une communauté fondée sur le droit, une démocratie. Ce n'est pas un bazar. Cela signifie que nous devons protéger la Charte des droits fondamentaux de combines aussi douteuses, et que nous ne devons en aucun cas permettre qu'elle soit relativisée ou remise en question. Nous ne devons pas permettre que ces choses soient négociables et que l'Europe soit transformée en bazar.
Ces faits sont une démonstration de l'importance qu'il y a pour nous à consolider la démocratie européenne.
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Oldřich Vlasák
(CS) Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais répondre à ce qui vient d'être dit. Il est tout à fait clair que la prochaine réunion du Conseil européen sera dominée par les questions institutionnelles et le processus de ratification du traité de Lisbonne. Lors des débats sur la direction future de l'Union européenne, nous devrions, selon moi, faire preuve les uns envers les autres d'un sens opportun de l'humilité et, en même temps, nous devrions respecter avec calme les mécanismes souverains de prise de décision des différents États membres et leurs acteurs constitutionnels.
Je voudrais maintenant en revenir au sujet qui m'amène ici. À titre personnel, je considère que la stratégie macro-régionale est un point ni plus ni moins important au programme des discussions du Conseil. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il avait déjà été convenu au cours de la dernière réunion que la région de la mer Baltique était adéquate pour un projet pilote destiné à mettre en œuvre une stratégie européenne interne pour cette macro-région et donc je me réjouis que cette décision spéciale du Conseil sera très probablement ratifiée.
Toutefois, je crois que le temps est venu maintenant de commencer à réfléchir à la question concernant la manière de reproduire cette stratégie pilote. Si nous jetons un coup d'œil à la carte de l'Europe dans ce contexte, nous constaterons que les plus grandes différences, économiques, sociales ou culturelles, persistent toujours aux frontières entre l'ancien bloc socialiste et les États capitalistes d'Europe de l'Ouest. Ces différences sont également visibles ici au Parlement. Vingt ans après la chute du mur de Berlin, nous continuons à parler d'anciens et de nouveaux États membres. Vingt ans après la Révolution de velours, nous continuons à appliquer des exceptions à la libre circulation des personnes quand nous nous servons de périodes de transition pour la libre circulation des travailleurs. Il s'agit d'obstacles tout à fait évidents qui devraient être systématiquement démantelés ...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Georgios Toussas
(EL) Monsieur le Président, les déclarations faites par le Conseil et la Commission sur le prochain sommet européen marquent une intensification de la politique antipopulaire de l'Union européenne et des gouvernements de ses États membres, avec une nouvelle offensive sans retenue contre les classes laborieuses. L'objectif principal de l'Union européenne et des gouvernements de ses États membres, qu'ils soient du centre-droit ou du centre-gauche, est de sauvegarder la rentabilité continue des monopoles en rejetant le poids de la crise économique capitaliste sur les classes laborieuses dans toute l'Union européenne.
Alors que l'Union européenne a soutenu les monstres monopolistiques avec un paquet de centaines de milliards d'euros et un nouveau cycle de financement leur évitant l'exclusion du système, dans cette nouvelle phase, a été privilégié le développement accéléré des restructurations capitalistes, projeté dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. À l'épicentre de cette offensive contre les travailleurs, on trouve l'abolition de la journée de huit heures et des conventions collectives, ainsi que l'application généralisée de la flexicurité et des emplois temporaires flexibles et mal payés, que vient renforcer l'institution des pactes locaux pour l'emploi et stages en entreprise. Les systèmes de sécurité sociale, de santé, d'assistance publique et d'éducation sont étendus sur un lit de Procruste, et l'on procède à des changements considérables aux dépens des travailleurs, continuant ainsi d'ouvrir la voie à la pénétration des grands groupes monopolistiques dans ces secteurs de production de richesses pour le capitalisme. En même temps, les licenciements collectifs, plus de cinq millions et demi l'année dernière, le terrorisme des employeurs et l'intensification du travail ont créé des conditions de vie médiévales sur le lieu de travail. J'en veux pour exemple caractéristique ce crime de longue date commis à l'encontre des travailleurs de France Telecom, où 25 travailleurs ont été poussés au suicide par des conditions de travail inacceptables et l'intensification de l'esclavage.
William
(EN) Monsieur le Président, le gros problème pour les États membres, comme l'a dit M. Bisky tout à l'heure, c'est la crise de l'emploi. Le chômage des jeunes est de 24 % en France, 25 % en Italie et 39 % en Espagne.
En revanche, nous pouvons être certains que la réunion du Conseil européen débordera d'un triomphalisme sans mesure malgré un contexte de chômage de masse. Ce triomphalisme est déplacé et de mauvais goût, et il s'explique parce que l'élite estime qu'elle a enfin obtenu son traité de Lisbonne.
Tout ce qui a été fait jusqu'à présent pour parvenir à votre super État européen l'a été par des moyens détournés ou par la manipulation et, dans le cas du traité de Lisbonne, cette dernière a été si éhontée et flagrante que le Traité manque de légitimité démocratique. Et ce ne sera pas sans conséquences. "À présent, ils carillonnent haut et fort, mais, très bientôt, ils se tordront les mains."
Csanád Szegedi
(HU) Monsieur le Président, Madame Malmström, Mesdames et Messieurs les députés, tout débat sur la signature du traité de Lisbonne est superflu tant que n'aurons pas clarifié entre nous quelles sont nos valeurs les plus essentielles. Permettez-moi de vous citer quelques exemples concernant la plus grande minorité européenne privée du droit de vote, à savoir cette communauté hongroise vivant à l'extérieur du bassin des Carpates. Saviez-vous, par exemple, que la question de l'autodétermination territoriale pour cette communauté hongroise forte de deux millions de personnes vivant dans l'un des États membres de l'Union européenne n'est toujours pas à l'ordre du jour, bien que nous sachions tous que l'autonomie territoriale est une institution légitime européenne?
Saviez-vous que, dans le même pays, la Roumanie, plusieurs dizaines de milliers de Hongrois Csangos, ne peuvent, aujourd'hui encore, exercer leur foi ni bénéficier d'un enseignement dans leur langue maternelle? Il y a ensuite un État plus jeune que moi, la Slovaquie, qui s'est doté d'une loi sur la langue slovaque, dont nous pouvons dire à juste titre qu'elle est une honte pour l'Europe. Pour couronner l'ensemble, certains politiciens méprisables se servent des décrets inhumains Beneš comme base de négociation. Dans quelle sorte d'Europe dictatoriale et raciste vivons-nous donc où ces décrets Beneš peuvent être considérés comme une base de négociation? Nous en avons eu assez de ces dictatures qui nous ont été imposées, toujours sous l'apparence de la démocratie.
Nous, députés européens du parti Jobbik, nous voudrions vivre dans une Europe sans décrets Beneš, sans loi sur la langue slovaque et sans traité de Lisbonne, où aucun Hongrois ne serait persécuté à cause de ses origines ethniques et de sa langue maternelle. Je voudrais donc demander à M. Swoboda la chose suivante: s'il a dit que les décrets Beneš n'étaient pas valides, quand les victimes ont-elles été indemnisées?
Marian-Jean Marinescu
(RO) Il y a certains orateurs dans cette Assemblée qui, quel que soit le thème abordé, parlent de la même chose, et pas toujours dans les termes les mieux choisis.
Il est évident qu'au cours de la réunion du Conseil européen, la première priorité sera de trouver une solution pour que la République tchèque puisse finaliser les procédures de ratification du traité de Lisbonne. Cependant, cette solution doit être juste envers tous les autres États membres.
En même temps, nous ne devons pas oublier la crise économique actuelle à laquelle nous sommes encore confrontés et à laquelle nous devons également trouver des solutions urgentes. La crise économique et financière, ainsi que les mesures financières extraordinaires adoptées l'année dernière ont déstabilisé de façon inquiétante les finances publiques de la majorité des États membres. Pour l'heure, 17 États membres sur 27 sont dans la mire de la Commission pour cause de déficit excessif, et, selon les estimations, trois autres États membres seront bientôt dans la même situation.
Quelle que soit leur puissance économique, les États membres ont dépassé les niveaux auxquels ils s'étaient engagés, car la crise a provoqué une chute soudaine des recettes budgétaires et une croissance au-delà des dépenses publiques prévues. Les conditions évidentes d'une reprise économique dans un futur proche existent réellement, et nous pouvons donc commencer à discuter sur la réduction des incitations financières dans certains domaines.
Toutefois, il nous faut tenir compte de la situation particulière de chaque État membre séparément et les institutions européennes doivent reconnaître que nous n'en sommes pas encore à pouvoir renoncer complètement aux aides publiques pour tous les secteurs économiques. Les États membres doivent se mettre d'accord sur la poursuite de la stratégie de relance et les instruments de soutien appropriés, y compris l'intensification des réformes structurelles pouvant, à moyen terme, réduire le déficit fiscal et contribuer bien entendu à la reprise de l'économie.
Si la phase suivant la reprise n'est pas gérée comme il faut par les États membres, elle risque de déstabiliser le marché intérieur de l'Union européenne. C'est pourquoi une décision permettant de continuer à fournir l'aide publique doit être prise en fonction des conditions particulières à chaque État membre.
Liisa Jaakonsaari
(FI) Monsieur le Président, avec M. Marinescu, je suis d'avis que le prochain Conseil devrait trouver une solution à deux problèmes. Le premier concerne l'achèvement de la ratification du traité de Lisbonne, le second de nouveaux remèdes pour surmonter cette crise économique et financière. Nous traversons à présent la crise la plus profonde de l'histoire économique européenne. Cette crise implique un bouleversement complet des perspectives de nos concitoyens, des revenus, des retraites et des emplois, et nous devons prendre conscience de cela.
L'Union européenne a très bien entamé son redressement. Nous devons en remercier la Commission. Celle-ci et la Banque centrale européenne ont même réagi si rapidement que les États-Unis d'Amérique ont suivi l'exemple de l'Europe. Ensuite, il y a eu un ralentissement plutôt curieux et les gens se sont mis à dire que la crise était passée. Mais la crise est en fait devant nous, car une guillotine à quatre couperets menace l'Union européenne: un chômage qui augmente, des économies nationales endettées, une population vieillissante, et les transformations structurelles considérables qui vont notamment se produire dans l'industrie forestière et l'industrie automobile.
En fait, le seul point positif concernant cette crise économique, c'est que l'on ait besoin de la politique pour résoudre les problèmes. Quant à la nouvelle architecture financière, la Commission est assez peu ambitieuse sur cette question. Espérons que le groupe de travail sur la crise financière constitué par le Parlement sera une nouvelle source d'orientation. L'objectif doit être de réglementer les marchés financiers. Mais il ne faut pas accepter une sur-réglementation qui freinerait la croissance et l'emploi.
Silvana Koch-Mehrin
(DE) Monsieur le Président, Madame Malmström, Monsieur Barroso, Madame Wallström, je suppose, Madame Malmström, qu'avec autant de thèmes à traiter, vous auriez sans doute préféré avoir deux semaines plutôt que deux jours pour le sommet de la semaine prochaine. Ces thèmes sont d'une réelle importance pour les citoyens européens, que ce soit la crise économique et la manière de la surmonter, la mise en évidence des perspectives permettant de créer de nouveaux emplois, le changement climatique et, bien entendu, l'Afghanistan. Ces thèmes ne sont pas nouveaux. Mais ce qui est nouveau, c'est que, cette fois, il est possible de discuter de tout cela en sachant que l'Union européenne pourra vraiment être plus efficace et que nous disposerons d'un nouveau traité.
Cette perspective est réjouissante et, par conséquent, vous devriez à présent rapidement mettre sur pied une structure de surveillance commune pour les marchés financiers européens, instaurer une politique extérieure commune et préparer le sommet de Copenhague. Vous devriez également clarifier au plus tôt ce que sera la future structure d'encadrement de l'Union européenne et mettre fin à cette auto-fascination. Ce dont nous avons besoin, c'est de moins de nombrilisme et de plus de bilans concluants pour l'Union européenne. Pour cette raison, je vous souhaite beaucoup de réussite, de chance et d'autorité.
Oriol Junqueras Vies
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire remarquer que je ne puis intervenir en catalan, puisque ce n'est pas encore une langue officielle de l'Union, bien que ce soit celle de plus de 10 millions de citoyens européens. C'est pourquoi je parlerai aujourd'hui en italien.
Le gouvernement finlandais a reconnu récemment le droit de tous les citoyens à disposer d'une connexion à haut débit à l'internet en tant que service universel. Ce service est, en fait, un facteur de développement économique, de justice sociale et d'équilibre territorial, parce qu'il garantit l'accès à l'information et évite ainsi la fracture numérique. De même, un accès abordable au haut débit est essentiel pour construire cette économie de la connaissance inscrite dans les objectifs de Lisbonne.
Le prochain Conseil européen adoptera-t-il des mesures garantissant que l'Union européenne dans son ensemble soit un exemple mondial dans ce domaine également?
Martin Callanan
(EN) Monsieur le Président, beaucoup de questions importantes seront abordées au Conseil européen, mais, en ce qui me concerne, l'une des plus importantes concerne l'avenir du traité de Lisbonne.
Au cours de ce débat, beaucoup d'orateurs ont dit, visiblement sans la moindre ironie, du traité de Lisbonne qu'il apporterait plus de démocratie et de responsabilité aux institutions de l'Union européenne, en oubliant qu'ils avaient délibérément soutenu l'absence de démocratie et de responsabilité dans le processus d'élaboration du Traité lui-même. Il y a eu une collusion active des chefs de gouvernement pour éviter le déroulement de référendums sur le Traité de peur que les gens aient été suffisamment incommodés pour dire en fait qu'ils n'en voulaient pas.
Tout à l'heure, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations de M. Barroso. Permettez-moi de lui expliquer pourquoi les gens au Royaume-Uni sont tellement en colère à ce propos. Lors des élections générales de 2005 au Royaume-Uni, les trois partis politiques principaux s'étaient engagés dans leurs manifestes respectifs à la tenue d'un référendum sur la Constitution européenne, comme on l'appelait à cette époque. Elle est devenue par la suite le traité de Lisbonne, mais c'est en réalité le même texte. Lors du vote à la Chambre des communes, deux de ces partis sont alors revenus sur leurs promesses et ont refusé aux électeurs un référendum; soulevant ainsi un problème de confiance fondamentale et de responsabilité par rapport à la classe politique. Les électeurs veulent le référendum qui leur avait été promis. S'il n'y avait pas eu de promesses, les observations de M Barroso auraient été fondées et un processus de ratification parlementaire normal se serait déroulé au Royaume-Uni.
J'ai soutenu M. Barroso dans sa réélection, mais nous n'avons pas besoin des leçons de M. Barroso sur la confiance et la responsabilité en politique, alors qu'en même temps il cherche à soutenir ceux qui refusent aux électeurs un référendum. Voilà, en bref, la raison pour laquelle les électeurs britanniques sont si concernés par ce référendum. Par-delà le bras de mer qui les en sépare, ils voient que les électeurs irlandais ont été appelés à se prononcer deux fois sur ce texte, alors que la possibilité de voter une seule fois nous a même été refusée. Vous ne pouvez, d'un côté, affirmer qu'il signifiera plus de démocratie et de responsabilité pour l'Union européenne, alors qu'en même temps vous refusez aux électorats de l'Union le moindre avis sur ce texte.
Mario Borghezio
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Je voudrais, moi aussi, faire quelques remarques qui, étant donné l'entrée en vigueur probable du traité de Lisbonne, doivent être développées, et, surtout, je voudrais également les faire à la lumière de l'impact significatif du récent arrêt de la cour constitutionnelle allemande sur le traité de Lisbonne.
Je voudrais m'arrêter en particulier sur la question du manque de légitimité démocratique qui provient, d'une part, d'une représentation inadéquate au Parlement européen, et aussi dans les différentes institutions européennes, des pays les plus peuplés, et, d'autre part, du manque de considération pour les parlements nationaux en ce qui concerne l'exercice de leurs pouvoirs souverains au niveau de l'Union européenne.
Je voudrais citer une autre lacune, à mon avis significative, du traité de Lisbonne, à savoir le fait que le rôle des parlements régionaux est en gros ignoré. Alors que l'on accorde peu de considération aux parlements nationaux, je voudrais dire que le principe de subsidiarité a pratiquement reçu un coup fatal du traité de Lisbonne en son état actuel.
L'arrêt de la cour constitutionnelle allemande, précisément en raison de son autorité et de sa force, aurait dû, et devrait même ouvrir un vaste débat juridique et politique au sein de cette Assemblée portant particulièrement sur les dangers, les risques qui pourraient résulter du processus de fédéralisation de l'Union européenne introduit par ce Traité.
Je voudrais évoquer également les droits de ces nations sans État, de la Padanie à la Bretagne, de la Corse au Val d'Aoste. On pourrait citer des dizaines de nations sans État, en rappelant que les pères fondateurs voulaient construire une Europe des nations, non une Europe fédéraliste ou une Europe des grands intérêts.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de l'immigration illégale dans l'Union européenne, je voudrais faire remarquer que celle-ci a enregistré, l'année dernière, une hausse considérable et préoccupante. Selon la Commission, le nombre des immigrés illégaux enregistrés a augmenté de 63 % environ.
En 2008, 62 000 séries d'empreintes digitales d'immigrés illégaux, qui avaient été appréhendés, ont été enregistrées dans la base de données EURODAK. Nous ne sommes pas même en mesure de deviner le nombre des immigrés non appréhendés.
La situation géographique de l'Autriche, mon pays d'origine, en fait une destination de choix, et cela a des conséquences désastreuses. À titre d'exemple, 58 des 64 Kurdes arrêtés récemment ont disparu d'un centre de détention pour déposer aussitôt des demandes d'asile, impliquant de la sorte des procédures interminables.
La charge que représente le nombre sans cesse croissant d'immigrés illégaux - je souligne ici le mot "illégaux" - devient intolérable pour les citoyens de l'Union européenne. Si nous ne trouvons pas de solution rapide à ce problème, il ne faudra pas s'étonner d'un scepticisme croissant à l'égard de l'Union européenne et de la résignation qui règne parmi nos concitoyens. C'est pourquoi j'invite le Conseil européen à examiner ce problème les 29 et 30 novembre prochains.
Elmar Brok
(DE) Monsieur le Président, Madame Wallström, Madame Malmström, Mesdames et Messieurs les députés, le traité de Lisbonne doit à présent rapidement entrer en vigueur et être appliqué. Plus de dix années de débats institutionnels suffisent. Maintenant, enfin, ces instruments vont nous permettre d'aider les citoyens européens. En particulier pendant cette crise économique, nous devons faire quelque chose pour les citoyens qui luttent contre le chômage et des problèmes similaires. Pour cette raison, nous devrions rapidement mettre fin à ces discussions.
C'est pourquoi je demande au président Klaus d'ouvrir la voie au Traité, qui a été ratifié dans l'ensemble des 27 pays. En République tchèque, la cour constitutionnelle a dit "oui" au Traité à deux reprises et elle le fera une troisième fois. Il est aussi tout à fait clair que la Charte des droits fondamentaux n'est applicable que dans le cadre du droit européen. Les dispositions nationales relèvent exclusivement de l'autorité nationale. Le droit qui était en vigueur avant le droit communautaire ne sera pas invalidé par ce dernier. Ces trois garanties sont en place, il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter. Si nécessaire, le Conseil européen devra encore une fois clarifier cela par une déclaration.
Dans ce contexte, je voudrais faire une autre remarque. La mise en œuvre du Traité doit refléter les trois principes du projet de Constitution et de la Convention européenne: efficacité, transparence et démocratie. Ici, je voudrais parler du service d'action extérieur en particulier, dont nous discuterons encore cet après-midi. La transparence, la démocratie et, en particulier, le principe de communauté ne doivent pas être sacrifiés au profit de l'efficacité. Les garanties nécessaires doivent être mises en place. Nous pourrions dire qu'une partie de la Commission a un caractère sui generis, mais il est possible de discuter de toutes sortes de questions ici. Pour cette raison, je voudrais, Madame Malmström, vous demander d'abandonner les plans actuels de votre gouvernement et, au cours de la réunion du Conseil européen de la semaine prochaine, de ne pas arrêter d'orientations pour le service d'action extérieur qui limiteraient la portée des négociations, mais, au lieu de cela, de prendre des décisions définitives en la matière avec le nouveau haut-représentant, de sorte que nous ayons une base de négociation commune équitable.
William
(EN) Monsieur Brok, vous avez parlé de 10 ans de débats autour du traité de Lisbonne. Vous est-il arrivé, dans ces 10 années de débat, à vous et vos collègues de n'avoir simplement pas réussi à convaincre suffisamment de personnes, et c'est pourquoi vous et vos collègues avez dû recourir à la manipulation éhontée à laquelle j'ai fait référence plus tôt pour faire passer le Traité?
Elmar Brok
(DE) Je voudrais dire à mon collègue que les changements institutionnels résultant du traité de Nice, du traité constitutionnel et du traité de Lisbonne ont toujours recueilli le large soutien de la population d'Europe et le large soutien de la majorité des États européens. Il y a toujours eu des États individuels qui ont pris des décisions différentes, en partie pour des raisons politiques internes. À présent la décision a été prise dans les parlements des 27 États - et les parlements ne sont pas une forme de démocratie de deuxième ordre - ou dans des référendums comme en Irlande. Il en résulte qu'une vaste majorité est désormais favorable au traité de Lisbonne, dont la majorité de vos concitoyens.
Libor Rouček
(CS) Je souhaiterais formuler quelques commentaires avant la réunion du Conseil européen concernant la ratification du traité de Lisbonne dans mon pays, la République tchèque. Les Tchèques se sont clairement prononcés en faveur du traité de Lisbonne à travers leurs représentants élus dans les deux chambres du parlement. Tous les sondages d'opinion publique indiquent qu'ils veulent que le président Klaus signe rapidement le Traité. Les Tchèques souhaitent également avoir la garantie de jouir des mêmes droits humains, civils et sociaux en Europe que les autres Européens. C'est pour cette raison qu'ils se sont exprimés si clairement en faveur de la charte des droits fondamentaux. Le président Klaus est connu pour son opposition de longue date à la charte, et particulièrement à ses volets sociaux. Désormais, sous prétexte de la prétendue menace des Sudètes, il tente sous la pression du temps de négocier une clause d'exemption pour la République tchèque.
L'Union européenne ne doit pas jouer à ce jeu déshonorant. Une majorité de Tchèques souhaite la charte dans son intégralité, y compris les volets sociaux. Il est triste, regrettable et humiliant pour le rôle du président tchèque d'entraîner les Allemands des Sudètes dans ce jeu 65 ans après la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Tant les Tchèques que les Allemands des Sudètes ont eu plus que leur part d'horreur et de souffrance pendant la guerre et les déplacements. Je crois fermement que les Tchèques et les Allemands des Sudètes ont tiré les enseignements de cette expérience tragique et que les Tchèques, les Allemands et les Allemands des Sudètes souhaitent vivre ensemble et construire ensemble une nouvelle Europe unie dans la paix et la coopération.
Fiona Hall
(EN) Monsieur le Président, la Présidence suédoise et la Commission font toutes deux référence à l'importance d'un accord européen sur le financement des mesures de lutte contre le changement climatique pour les pays en développement. Je suis d'accord. Cependant, la proposition de la Commission n'est que de la poudre aux yeux qui a toutes les raisons d'être remise en cause par les pays en développement.
M. Barroso vient juste de déclarer que le marché du carbone dans les pays émergents couvrira la plus grande partie du coût annuel estimé à 100 millions d'euros engendré par les mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique.
Toutefois, il n'est pas sûr que le marché international du carbone fournisse 38 milliards d'euros par an en flux financier aux pays en développement. Nous avons vu à quel point le prix du carbone a été instable dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE et le temps que cela prend pour voir émerger un marché du carbone convenable.
Un autre problème majeur est la supposition que les pays en développement et émergents seront contents de financer leurs propres mesures d'efficacité énergétique. Cela est absurde. Ce qui bloque l'efficacité énergétique dans nos États membres est l'absence de mécanismes de financement immédiats, néanmoins nous supposons que les pays en développement puissent trouver leur propre argent. Nous avons besoin de fonds supplémentaires.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, je tiens à formuler trois commentaires sur la prochaine réunion du Conseil. Premièrement, le "oui" irlandais est, je pense, essentiellement dû à la crise financière, tandis que les banques ont été sauvées il y a un an par l'argent du contribuable. Aujourd'hui, les banquiers toucheront à nouveau des salaires records. L'UE sera certainement mesurée par sa capacité à mettre un terme à l'engloutissement de l'argent du contribuable à coups de milliards d'euros dans ce trou noir.
Deuxièmement, de nouveaux visages viennent occuper les postes clés au sein de l'UE à la suite du traité de Lisbonne. Il s'agit indéniablement de candidats de seconde zone aux qualifications professionnelles médiocres vu que la majorité d'entre eux sont des politiciens ratés qui n'ont pas été élus dans leurs pays d'origine. Qui représentera l'UE désormais? Le président du Conseil, le haut-représentant ou le président de la Commission? Cela est voué au chaos.
J'en viens à mon troisième commentaire, Monsieur le Président. Si le président Václav Klaus de République tchèque signe le traité de Lisbonne, à la condition qu'une note de bas de page soit incluse pour garantir que les décrets Beneš restent en vigueur, autrement dit, des décrets contraires au droit international et aux droits de l'homme, il y aura alors deux types de droits fondamentaux: ceux pour les Allemands, pour les Allemands des Sudètes et pour tous les autres. Nous ne pouvons pas permettre que cela arrive!
Jacek Saryusz-Wolski
(EN) Monsieur le Président, avec le traité de Lisbonne qui approche, nous nous attendons à ce que le Conseil européen d'octobre progresse quant à l'une de nos priorités, à savoir le service européen pour l'action extérieure. Le Parlement européen demande invariablement la création d'une vraie diplomatie européenne commune. Le SAE présente le potentiel de garantir l'unité et la cohérence de notre action extérieure, ce qui est plus que nécessaire si l'Union souhaite agir d'une seule voix et relever efficacement les défis extérieurs tels que la sécurité énergétique.
Afin de saisir l'occasion offerte par la création du SAE, nous espérons que le Conseil prenne en considération la position du Parlement européen adoptée cette semaine au sein de la commission des affaires constitutionnelles, et surtout ce qui suit. En vue d'avoir une politique extérieure forte, nous devons doter le nouveau chef de la diplomatie européenne d'instruments adéquats lui permettant de renforcer notre politique étrangère. Le SAE devrait se baser sur la méthode communautaire avec une participation claire de la Commission et du Parlement européen. Le domaine de compétences du haut-représentant doit être vaste, englobant les politiques liées à la PESC telles que l'élargissement, le voisinage, le commerce et le développement.
La condition pour une politique étrangère forte et cohérente est la légitimité démocratique, qui n'est possible que par la forte participation du Parlement européen. Cette participation doit être considérée à deux étapes: la consultation ex ante du Parlement pendant la procédure de création du service, et la consultation ex ante du Parlement dans la fixation des objectifs de la politique étrangère. Dès la mise en place du haut-représentant et du service, le Parlement européen doit se voir confier un mandat fort pour jouer un rôle actif dans le contrôle de la politique étrangère de l'UE et du service.
Dans la phase de mise en œuvre, nous ne devons pas permettre que les dispositions en matière de politique étrangère basées sur le traité de Lisbonne soient affaiblies. La légitimité démocratique du nouveau service dépend également de sa composition. L'équilibre géographique de l'Union doit être pris en considération. Une représentation équitable de tous les États membres dans les institutions de l'UE est un principe fondamental, et le SAE ne doit pas faire exception à la règle.
Pervenche Berès
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, plus de quatre mois après l'élection de ce Parlement européen, vous allez réunir un Conseil européen à un moment de flottement de l'Union européenne, avec une Commission qui est toujours en place pour expédier les affaires courantes.
Si nous ne voulons pas totalement désespérer les citoyens européens, il me semble que ce Conseil européen pourrait lancer deux messages. Le premier, c'est qu'un an après la solidarité que tous les États européens ont exercé à l'égard des banques, vous devriez lancer une initiative pour un débat européen sur la taxe sur les transactions financières ou sur la contribution que les banques doivent apporter au budget des États membres pour assurer la solidarité en retour.
Et puis, Madame Malmström, au nom de la Commission européenne, le président de la Commission hier nous a indiqué qu'il soutenait le budget tel qu'il était aujourd'hui élaboré et que, un an après le plan de relance, rien de nouveau ne devait être imaginé. Or, depuis un an, la situation sur le front de l'emploi, la situation sur le front des dettes, s'est considérablement aggravée. Le budget qui nous est aujourd'hui proposé est un budget qui ne finance même pas la deuxième partie du plan de relance tel que vous l'aviez imaginé il y a un an. Alors voilà aussi un message sur lequel ce Conseil européen devrait se mobiliser: taxation des transactions financières, solidarité des banques à l'égard du budget des États membres et un vrai plan de relance, tel qu'il avait été initié il y a un an, alors même que nous l'avions dénoncé comme insuffisant.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je me réjouis de voir mon ancienne collègue Cecilia Malmström ici, particulièrement au vu du "oui" irlandais convaincant à Lisbonne, suivi de la signature du président polonais élu démocratiquement. Je pense que ces deux adhésions faciliteront, je l'espère, la tâche de la Présidence suédoise à présider la pleine ratification du traité de Lisbonne.
Cependant, la plupart des citoyens européens sont beaucoup plus concernés par la réponse de l'UE à la crise économique actuelle que par les détails de Lisbonne. Je dis alors à mes amis eurosceptiques: "Consolez-vous". Avant le "oui" irlandais, 27 millions de citoyens de l'UE ont voté "oui", 24 millions ont voté "non". C'est ça la légitimité démocratique.
Occupons-nous alors du monde réel. Dans ce contexte, je souhaite parler de l'instrument de microfinancement Progress, qui offrira une nouvelle chance aux chômeurs et rendra l'entrepreneuriat accessible. Cet instrument d'un budget initial de 100 millions d'euros pourrait entraîner la mobilisation de microcrédits à hauteur de 500 millions d'euros. Cependant, je dis à la Commission et au Conseil: cela est largement insuffisant. L'UE a ici réellement l'occasion de répondre aux vrais besoins de ses citoyens, mais nous avons besoin d'un plus grand investissement.
Wim van de Camp
(NL) Monsieur le Président, c'est bien que l'Union européenne savoure le succès du référendum irlandais pendant un moment. Nous devrions également nous estimer heureux qu'une étape importante ait été franchie vers le traité de Lisbonne. Bien sûr, nous sommes tous préoccupés par la République tchèque. Nous attendrons l'arrêt de la cour avec respect mais je vous demande d'être patients et raisonnables dans vos agissements avec M. Klaus. Si nous nous en prenons à lui, cela pourrait bien être contreproductif.
Copenhague et le succès de cette conférence représentent une source d'espoir, pas seulement pour l'Europe mais aussi pour le monde. La durabilité est une source de développement technologique. D'importants développements technologiques en Europe, comme le stockage de CO2, peuvent également contribuer à lutter contre la crise économique.
Cela m'amène à mon troisième point: la crise économique. Nous voulons une Europe des citoyens. Davantage d'attention doit être consacrée à l'emploi et les plans du Conseil sont bons à cet égard. Cependant, ces plans sont très encore très vagues pour de nombreux citoyens, qui en ignorent tout ou presque. La surveillance financière des institutions bancaires est également très importante, et j'espère que vous pourrez également progresser sur ce point la semaine prochaine.
Pour finir, l'approche de la problématique de l'asile. Je soutiens fortement les intentions de la Présidence suédoise mais il n'y a pas eu de résultats concrets, ni d'ailleurs à la suite des délibérations du Conseil. La semaine dernière, à la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la plainte a été formulée selon laquelle la Commission, le Conseil et le Parlement atteignent encore trop peu de résultats concrets.
Gianluca Susta
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, je pense que le temps est venu pour cette Assemblée de cesser de débattre à n'en plus finir sur le traité de Lisbonne, comme nous l'avons encore fait aujourd'hui.
Je crois que nous devons respecter la volonté de ce Parlement, des grands pays européens, des 27 et des 26 qui ont ratifié ce Traité sous diverses formes, mais démocratiquement, et les attaques du Traité et de son contenu démocratique doivent ainsi également être rejetées. Je crois également que la réunion du Conseil, à la fin du mois, sera une excellente occasion de réaffirmer la nécessité de raviver l'idée de l'Europe au-delà de Lisbonne et de relancer l'économie, ainsi que de garantir que l'Europe ne fasse pas marche arrière en ce qui concerne la problématique majeure du changement climatique. Dans cette perspective, je pense que ce que nous avons écouté ces derniers temps du président en exercice du Conseil, mais également ce que nous avons écouté aujourd'hui, est insuffisant.
L'Europe au-delà de Lisbonne n'interprète pas le contenu fort du nouveau Traité et ne se conforme pas aux dispositions de l'agenda de Lisbonne. C'est pourquoi, si nous, les 500 millions d'Européens, voulons rester la plus grande puissance économique au monde, une puissance qui s'apprête à devenir un acteur politique majeur sur la scène internationale, je demande instamment à la Commission de remplir pleinement son mandat consistant à proposer une législation européenne sur les questions majeures liées à l'économie, la relance de l'économie et la reprise du marché du travail, et je presse le Conseil de transformer une longue liste de rubriques en une véritable politique contribuant à résoudre les difficultés économiques.
C'est ce qui nous fait défaut, selon moi. Il nous manque un grand plan de relance économique, il nous manque un plan dans des domaines majeurs tels que la relance de la politique des infrastructures avec les euro-obligations, et il nous manque une approche européenne de haut niveau. C'est ce que nous attendons du Conseil européen à la fin du mois.
Johannes Cornelis van Baalen
(EN) Monsieur le Président, il est extrêmement important de lutter contre la crise économique, et cela implique également d'aider les petites et moyennes entreprises. Nous devons nous engager envers le résultat de la commission Stoiber, et je veux entendre tant de la Commission que du Conseil s'ils s'engagent à appliquer ce processus et ce que nous allons faire, parce que nous devons réduire les charges administratives.
Un autre point dont je tiens à discuter est le protocole d'Ankara. Le ministre turc des affaires étrangères a déclaré au cours d'un entretien public à La Haye que la Turquie ne ratifiera ni n'appliquera le protocole d'Ankara. Il s'agit d'une déclaration dans un entretien autorisé dans le quotidien De Volkskrant du 7 octobre 2009. Qu'allons-nous faire? Nous ne pouvons, comme le commissaire Rehn l'a dit à la commission des affaires étrangères, nous contenter de redemander gentiment. L'échéance est fixée au 1er novembre. Qu'allons-nous entreprendre?
Gunnar Hökmark
(SV) Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, il est agréable de vous voir ici. Je voudrais mentionner deux choses avant le sommet du Conseil européen. Le premier point que je voudrais soulever concerne le climat. Je pense qu'il est important d'aborder les négociations en ayant en tête que la meilleure solution à la problématique est une solution qui implique que chacun prenne un engagement commun. Je le dis car, dans le débat, nous parlons parfois comme s'il était question de formuler la meilleure solution ici en Europe ou dans un pays en particulier. Cependant, cela n'est pas suffisant si nous ne pouvons impliquer la Chine, l'Inde et toute une série d'autres pays qui, actuellement, ne participent pas à l'engagement commun en matière de climat. Cela signifie que le pragmatisme et les résultats doivent être prioritaires. Ce type de solution doit également se baser sur le fait que tous les pays sont prêts à s'engager. Il ne faut pas que les engagements et les politiques dans d'autres parties du monde soient basés sur des investissements continus de la part de l'Europe. Ils doivent au contraire reposer sur une économie saine, une croissance saine et le développement sain de nouvelles opportunités - avec l'aide de l'Europe et d'autres pays riches.
Mon deuxième point concerne les marchés financiers. Je pense qu'il importe de souligner que, plus que toute autre chose, la stabilité sur les marchés financiers exige ce que nous appelons une macroéconomie stable, autrement dit, des finances publiques stables. Cela signifie que le débat portant sur la résorption des grands déficits publics est beaucoup plus important que ce à quoi devraient ressembler les réglementations de chaque marché financier. Il est vrai cependant que pour avoir des marchés financiers stables, nous devons avoir une croissance stable et des investissements stables et créer de nouveaux emplois. Cela signifie que, lorsque nous légiférons sur les marchés financiers, la législation doit inclure une meilleure surveillance, des mesures transfrontalières et le principe de transparence, mais pas trop de règlements, ce qui ferait alors se développer les investissements et la croissance dans les autres pays. Cela compromettrait la stabilité de notre propre économie et de nos propres marchés financiers.
Juan Fernando López Aguilar
(ES) Monsieur le Président, le résultat favorable du référendum irlandais rend l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne plus crédible et imminent que jamais. Cela est une bonne nouvelle, car cela signifie que nous aurons, finalement, des institutions en mesure d'agir. Tout d'abord, elles seront en mesure de nous aider à sortir de la crise et de répondre à sa dimension sociale, à savoir à la question de la création d'emplois. Cependant, en plus de cela, le changement climatique, l'énergie et les règles du commerce équitable doivent également figurer à l'ordre du jour.
Le sommet est également l'occasion de donner cet élan décisif nécessaire pour déterminer la composition de la nouvelle Commission et nous avons déjà écouté le président Barroso anticiper les critères de sélection.
Je voudrais souligner l'importance de deux aspects. Premièrement, en tant que membre du groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen, je pense que la composition de la Commission devrait être équilibrée. Le groupe S&D a fait référence à l'importance qu'aurait le haut-représentant s'il provenait de cette famille politique, mais nul doute qu'il est également important de garantir la parité hommes/femmes.
D'autre part, le groupe a également évoqué la distribution des portefeuilles et en a mentionné un qui m'importe plus particulièrement, en tant que juriste engagé envers la liberté et en tant que président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et qui est celui lié à la sous-division de la direction-générale Justice et affaires intérieures en une DG traitant de matières concernant la justice et les droits fondamentaux et en une autre DG consacrée à la sécurité.
Je pense que cette solution n'est pas la bonne. La bonne solution ne consiste pas à subordonner la justice à l'importance de la sécurité ni à les opposer, mais consiste à créer une direction générale pour la justice et les droits fondamentaux, une deuxième direction générale pour les affaires intérieures, et une troisième qui ne lie pas la sécurité à l'immigration mais qui, au contraire, les sépare, créant ainsi une direction générale pour la sécurité et une autre pour l'immigration, l'asile et les réfugiés, ce qui inclut le domaine des droits fondamentaux.
Brian Crowley
(EN) Monsieur le Président, dans nos débats autour de ces sommets, vous découvrirez, si vous retournez à il y a 10 ans, que nombre d'idées, de plans ou de propositions similaires ont été avancés par les membres de ce Parlement, par les membres du Conseil ainsi que par les commissaires, et s'il y a quelque chose que j'ai appris l'année dernière, c'est que lorsque l'Union agit ensemble dans la solidarité avec de grands plans et de grandes ambitions, elle déplace des montagnes. Le temps est peut-être venu d'élaborer de plus grands plans et d'être plus ambitieux sur la façon d'avancer.
Beaucoup ont évoqué le fléau du chômage qui a touché tant de personnes ces derniers mois, et ont dit qu'il est temps de prendre des mesures sérieuses destinées à supprimer les règlements devenus obsolètes et surannés, et à se défaire des obstacles gênant les entreprises et les entrepreneurs créant ces entreprises.
Je me permets de dire que lorsque nous parlons de solidarité, il n'est pas question des grands contre les petits, et une crainte que j'ai est que le nouveau G20 pourrait avoir un effet négatif sur les petits pays et les pays moyens qui apparaissent sur ces nouveaux marchés.
Pour finir, un mot au président en exercice du Conseil: vous pouvez inscrire la question de la prolongation de la durée de protection des droits d'auteur au programme du Conseil ainsi qu'à celui de la Présidence suédoise.
Tunne Kelam
(EN) Monsieur le Président, avec le traité de Lisbonne sur le point d'entrer en vigueur, il s'agit d'un moment historique pour se concentrer tout d'abord sur l'avenir commun et le bien commun de l'Europe. Je crains que ce ne soit pas la meilleure chose à faire d'utiliser ces derniers instants pour mettre en avant des intérêts nationaux, en jouant sur les nerfs d'autres partenaires.
Les défis mondiaux qui attendent l'Europe ne peuvent être résolus sans institutions communes efficaces et sans politiques communes. Cependant, l'Europe d'aujourd'hui a plus que jamais besoin de la clairvoyance, de l'engagement moral et de la perception de valeurs européennes communes qui ont inspiré nos pères fondateurs pour rompre le cercle vicieux de l'histoire et des égoïsmes nationaux. C'est pourquoi, au nom du progrès et de la crédibilité de l'Europe dans le monde, il nous faut, non pas de bons meneurs d'affaires nécessairement, mais des vrais hommes d'État, des leaders démocratiques forts ayant une vision et de l'autorité pour amener le changement en Europe également.
C'est pourquoi nous avons besoin d'un engagement clair envers les institutions communes européennes et leur mise en œuvre pratique. Nous avons besoin non seulement d'une politique étrangère et de sécurité commune, avec un service extérieur, mais également d'une politique énergétique commune. Le Conseil européen approuvera également la stratégie pour la région de la mer Baltique. Je voudrais à nouveau remercier la Commission et la Présidence suédoise de s'y engager. À présent, la tâche du Conseil consiste à l'appliquer sans perdre de temps. J'espère que la stratégie pour la région de la mer Baltique recevra l'attention qu'elle mérite, également de la part des Présidences espagnole et belge. J'approuve l'idée de la ministre Malmström selon laquelle la stratégie pour la région de la mer Baltique peut être considérée comme un projet pilote modèle pour d'autres macrorégions d'Europe. Néanmoins, aucune stratégie de l'UE ne sera prise au sérieux sans disposer des ressources suffisantes pour sa mise en œuvre. La ligne budgétaire existante a besoin d'argent et de crédibilité.
Edite Estrela
(PT) Je voudrais brièvement évoquer deux points. Le premier concerne le traité de Lisbonne: après le vote favorable en Irlande et la signature du président de Pologne, il est attendu que la cour constitutionnelle de la République tchèque rende son arrêt et que le président Klaus fasse ce qu'il doit faire et signer le Traité. Le Conseil ne peut céder au chantage du président de la République tchèque. Le traité de Lisbonne est essentiel pour améliorer le fonctionnement des institutions européennes, en plus d'apporter d'autres avantages, comme le renforcement des pouvoirs du Parlement européen et des droits des citoyens. C'est pourquoi il est impératif que le traité de Lisbonne entre rapidement en vigueur. Le Conseil et la Commission devraient donner au président Klaus un délai pour commencer à se comporter comme le président d'un pays démocratique qui est membre de l'Union européenne. Nous ne pouvons nourrir la pensée pendant un instant que le caprice d'un quelconque chef peut primer la volonté de la majorité.
Mon deuxième point concerne la conférence de Copenhague. Chers collègues, le monde a besoin d'un accord mondial pour lutter contre le changement climatique, les pays développés et en développement doivent mettre un terme au réchauffement de la planète, c'est pourquoi ils doivent unir leurs efforts et prendre une décision courageuse. Copenhague est notre grande occasion d'éviter une catastrophe, comme disent les scientifiques. Aucun argument ne justifie d'invoquer la crise financière comme une raison de retarder ou de réduire les plans pour Copenhague, et ces tentatives ne doivent pas être prises au sérieux. Nous avons besoin d'un sens de l'ambition si nous devons sauver la planète.
Gay Mitchell
(EN) Monsieur le Président, d'ici une génération, la population de l'Union européenne représentera environ 6 % de la population mondiale. Nous n'en sommes pas loin aujourd'hui, c'est pourquoi nous ne pouvons simplement pas continuer à changer la Présidence du Conseil européen tous les six mois et avoir jusqu'à cinq personnes différentes parlant des questions liées aux affaires étrangères pour l'Union. Cependant d'ici cette génération, la population mondiale aura également augmenté d'environ deux milliards de personnes. Quatre-vingt-dix pour cent de cette augmentation aura lieu dans ce qui est aujourd'hui le monde en développement, où jusqu'à 11 millions d'enfants meurent chaque année, dont quelque cinq millions par manque de médicaments qui sont disponibles depuis 30 ans dans ce que nous appelons l'Occident.
Dans ce contexte, il n'importe pas seulement que nous soyons bien organisés pour gérer l'Europe en interne; il importe également que nous soyons équipés pour faire face à des situations comme celle-ci dans le monde en développement. C'est pourquoi je veux plaider en faveur d'un commissaire séparé indépendant et fort pour l'aide au développement qui disposera de son propre budget et de ses propres compétences et qui sera responsable devant cette Assemblée via notre commission du développement.
Il importe au plus haut point que le haut-représentant, le ministre des affaires étrangères, ou quel que soit le titre que vous donnez à cette personne, ait beaucoup à faire, mais il y a une seule problématique qui domine et doit dominer notre attention particulière. Je tiens à exprimer la recommandation pressante que nous ne devons pas seulement continuer à avoir un poste de commissaire au développement, mais que ce portefeuille soit attribué à quelqu'un qui soit à la hauteur de la tâche et déterminé à assurer que nos voisins qui se trouvent à quelques kilomètres de l'Union européenne soient traités avec respect, et ce pour des raisons intéressées et désintéressées.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Le point le plus important pour la prochaine réunion du Conseil consistera à achever la ratification du traité de Lisbonne et à donner vie au Traité.
Le processus introduit par le traité de Lisbonne renforcera l'Union tant à l'intérieur que dans un contexte mondial. La consolidation de la position de l'Union est étroitement liée au renforcement de la coopération dans le domaine de l'actuel troisième pilier. L'Union deviendra plus ouverte, plus efficace et plus démocratique. Le principal défi et la principale priorité est de garantir les droits et libertés fondamentaux ainsi que l'intégrité et la sécurité en Europe. La réalisation de ces objectifs implique le soutien total, la mise en œuvre efficace et le respect suffisant des lois et instruments existants concernant la protection des droits humains et des libertés civiques.
Le programme de Stockholm met l'accent sur la revendication de ces droits, plus particulièrement dans les domaines de la justice et de la sécurité. Nous devons donner priorité aux mécanismes qui facilitent l'accès des citoyens aux tribunaux pour que leurs droits et intérêts légitimes puissent être respectés dans toute l'Union. Nous devons également avoir pour stratégie de renforcer la coopération policière et le respect des droits ainsi que d'améliorer la sécurité en Europe. La stratégie de sécurité intérieure doit être développée en vue de combattre la montée de l'extrémisme dans les États membres, d'éliminer la tension suscitée par des politiciens irresponsables et par des solutions concrètes aux questions sensibles telles que, par exemple, l'immigration, la politique de l'asile ou la question des Roms et des minorités nationales de manière à ce que ces questions ne soient pas exploitées par les extrémistes de droite.
Une immigration correctement organisée peut être intéressante pour toutes les parties concernées. L'Europe aura besoin d'une politique flexible en matière d'immigration pouvant répondre aux besoins de la société et du marché du travail dans les différents États membres de l'UE.
Par rapport à la garantie d'une politique d'immigration et d'asile crédible tenable à long terme, nous devons, cependant, prêter la plus grande attention au problème de l'immigration clandestine, qui préoccupe beaucoup nos concitoyens.
Mario Mauro
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, du courage, du courage, du courage, telle est la recommandation que j'ai envie d'adresser en vue de la réunion du Conseil et, pour cette raison, quand il s'agit de débattre des nominations pour les nouveaux commissaires, le nouveau ministre des affaires étrangères de l'Union européenne et le président du Conseil européen - c'est-à-dire des personnes qui, avec le président Barroso et les autres commissaires, devront surveiller la politique européenne dans un avenir proche - le seul mode de prise de décision à employer est celui consistant à prendre en considération les meilleurs intérêts possibles des citoyens européens.
C'est pourquoi les personnes qui devraient être choisies sont celles qui sont profondes en tant que responsables politiques et qu'êtres humains, dont les efforts politiques nationaux et européens se sont distingués par un souci du bien commun. Tels doivent être les fondements sur lesquels nous devons continuer à aborder les questions majeures telles que le changement climatique, en étudiant peut-être plus avant les exigences des diverses économies et la crise économique, avec l'aide d'initiatives courageuses comme les euro-obligations, que nous devrions également inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil.
Pour conclure, je souhaiterais citer les mots prononcés par le pape Benoît XVI l'autre jour - que je serais ravi, juste pour une fois, de voir soutenu au prochain Conseil européen également - car il s'agit de mots qui renvoient à point nommé à la responsabilité partagée par tous les citoyens et par tous les représentants politiques, qui est de rechercher dans l'unité et dans la recherche commune de la vérité, ce coup d'ailes décisif dont nous avons besoin pour commencer à construire quelque chose d'important pour nous-mêmes et pour les générations futures.
Le progrès et la civilisation naissent de l'unité, et l'Europe n'a été grande qu'au moment où elle a transmis ces valeurs constitutives qui provenaient de la foi chrétienne, et que celles-ci sont devenues un patrimoine de culture et d'identité pour les peuples. Pour ces raisons, je pense qu'il ne fait aucun doute sur le chemin que nous devons emprunter en vue de pouvoir remporter le défi décisif visant à relancer l'Europe comme puissance mondiale.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne est une question clé. La jurisprudence de la cour constitutionnelle tchèque est cohérente et je ne pense pas que la cour aura trouvé la semaine prochaine que le Traité est incompatible avec la constitution tchèque. Je doute, cependant, que le président mettra fin à son obstruction. La République tchèque, néanmoins, ne possède pas de système présidentiel et le gouvernement peut intenter une action contre ce président pour abus de pouvoir. Il est un fait que Václav Klaus a refusé pendant des années de nommer juge un certain avocat simplement parce qu'il avait perdu un litige avec lui au tribunal, et qu'il ne respecte pas les décisions de la cour suprême administrative. Avec cet avocat, 500 millions de citoyens européens sont soumis aux caprices de notre président. Les dégâts sont non négligeables. En temps de crise, la nomination d'une nouvelle Commission est suspendue, le Parlement ne dispose pas des pouvoirs pour décider du budget, les parlements nationaux ne peuvent, entre-temps, délivrer des cartons jaunes ou rouges et nous n'utilisons pas les nouvelles compétences pour combattre les épidémies, les crises énergétiques, le terrorisme et la criminalité organisée ou les nouveaux principes de la défense civile et de l'aide humanitaire.
Il est possible que la charte soit rejetée, à cause des anciens décrets Beneš. Cela est simplement absurde, pas seulement à cause du calendrier, mais également parce qu'il n'y a aucune base juridique pour le faire. L'article 345 du traité de Lisbonne prévoit même explicitement qu'il ne s'applique pas aux matières liées à la propriété dans les États membres. La charte ne crée pas de nouvelles possibilités juridiques indépendamment de celles qui existent déjà pour les litiges en matière de propriété en République tchèque. En outre, le règlement n° 44 concernant la reconnaissance des décisions ne s'applique pas aux questions de propriété datant d'il y a 50 ans. Les médias tchèques sont néanmoins assaillis de doutes. Que se passe-t-il vraiment en République tchèque? Il est évident que les prochaines élections présidentielles en République tchèque seront âprement disputées et Václav Klaus s'évertue, via ce coup de théâtre, à cultiver l'image d'un chef puissant pouvant s'attaquer à toute l'UE à lui tout seul pour défendre la propriété des Tchèques contre les étrangers. J'apprécie le fait que l'UE n'ait pas fait pression sur la République tchèque, et je voudrais lancer un appel à la patience jusqu'à ce que le déficit démocratique causé par notre président soit résolu chez nous, bien avant les élections au Royaume-Uni. En conclusion, je voudrais demander à nouveau au Conseil de prendre le parti de la République tchèque contre l'introduction unilatérale d'exigences en matière de visa par le Canada à l'encontre des citoyens tchèques et de décider de sanctions communes.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, mon intervention sera axée sur trois points. Premier point: la crise économique. La crise touche sans distinction tous les régimes économiques, tant les solides que les moins solides. Si nous interprétons les dix ans d'expérience de l'UEM à la lumière de la crise économique, il apparaît clairement que la politique économique doit être davantage européanisée. Il apparaît également clairement que le risque économique doit être européanisé. La confiance, c'est bien, le contrôle, c'est encore mieux.
Deuxième point: le changement climatique. L'Union européenne est à juste titre à l'avant-garde de la diplomatie écologique mondiale. Je suis tout à fait d'accord avec le président de la Commission, M. Barroso, selon lequel, à l'approche du sommet de Copenhague, il n'y a pas de plan B. La dette écologique pèse sur tout le monde sans exception. J'adhère à l'idée de créer une banque mondiale pour le climat, qui disposera de fonds des banques d'émission pour financer les efforts des pays en développement visant à se doter de modèles de développement compatibles avec le respect de l'environnement.
Troisième point: l'immigration. Il est évident que nous devons procéder plus rapidement à l'adoption d'une politique commune en matière d'immigration. Cependant, l'immigration comporte également des aspects liés à la politique étrangère. Nous devons procéder aussi rapidement que possible à l'établissement de relations efficaces dans le domaine de la politique étrangère avec les pays tiers, car la pression est énorme sur les pays, surtout dans le sud de l'Europe. Je tiens à dire clairement que la position de la Turquie est provocatrice. J'ai été heureux d'entendre la Présidence suédoise le souligner. Le message de l'Union européenne à la Turquie - et aux autres pays - doit être simple, clair et efficace. Ce cadre fait partie de l'acquis communautaire et chacun doit le respecter.
Peter Liese
(DE) Monsieur le Président, Mme Malmström et M. Barroso ont couvert le sujet du changement climatique et des préparations pour Copenhague. Je suis d'accord avec tous ceux qui disent que le Conseil doit tirer des conclusions ambitieuses. Cependant, je mettrais en garde contre le fait de regarder uniquement l'industrie qui est couverte par le système d'échange de quotas d'émission depuis 2005, quand il s'agit d'examiner tant le financement que la question de qui doit contribuer à la réduction.
Il faut que davantage d'industries endossent la charge. Plus de 50 % des émissions ne sont pas encore incluses dans le système d'échange de quotas d'émission. Il faut que davantage d'industries prennent leurs responsabilités en vue d'atteindre nos objectifs et de garantir le financement. Je fais référence aux industries du transport aérien et de la navigation. Je suis déçu par les mesures prises par le Conseil et par la Commission jusqu'à présent. Pendant les préparations pour Pittsburgh, ce sujet n'a pas été inclus dans les conclusions du Conseil.
Si nous voulons que Copenhague soit un succès, il est essentiel d'accélérer ce que nous faisons. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire l'a fait ce lundi. Je demanderais au Conseil et à la Commission d'étudier cela plus en détails.
Deuxièmement, je voudrais dire que je sais que les discussions seront très informelles, mais le Conseil doit aussi discuter de la composition de la nouvelle Commission. En toute modestie, je souhaiterais faire une suggestion. Pour des raisons historiques, la législation pharmaceutique relève de la compétence de la direction générale pour l'industrie et du commissaire à l'industrie. Bien sûr, la législation pharmaceutique est une matière pour l'industrie, mais il s'agit également d'une matière liée à la santé. Dans tous les États membres, au Parlement européen, et même aux États-Unis, cette matière fait partie de la politique de la santé. Il est peut-être dès lors temps d'essayer un changement dans ce domaine. Je vous prie de demander au président de la Commission d'examiner cette question.
Vytautas Landsbergis
(EN) Monsieur le Président, le président Barroso a déclaré ici hier, dans sa belle réponse à M. Farage, que dans l'UE nous avons besoin d'un président du Conseil qui soit un vrai Européen. Je suis sûr que vous et de nombreux collègues ici partagez cette opinion. Avons-nous également besoin de quelqu'un à ce poste qui serait un vrai "Gazpromien", comme Gerhard Schröder, Paavo Lipponen, etc.? Ou peut-être que vous pensez que ces qualités sont pratiquement compatibles, ainsi un bon "Gazpromien", surtout s'ils ont voté pour des relations amicales et de corruption, est le meilleur Européen. Ainsi, nous pourrions accélérer le développement actuel de l'UE vers l'"UG" - l'"Union Gazprom" - et éviter la situation où la Russie ignore totalement l'UE tout en travaillant exclusivement à la diviser. Que pensez-vous des "Gazpromiens" à la Présidence?
Mirosław Piotrowski
(PL) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne n'a pas encore été ratifié, et n'est toujours qu'un projet de document politique. Cela signifie que, dans l'Union européenne, nous restons liés par le principe de l'unanimité. Chaque pays a le droit d'émettre des réserves. Le président de la République tchèque, Václav Klaus, agit dans le cadre des règles établies. En fait, mettre le président sous pression ne l'affecte pas seulement personnellement, mais affecte également les millions de citoyens des pays d'Europe qui ont émis de sérieuses réserves sur ce document. Au prochain Conseil européen, les chefs des États membres de l'Union européenne devraient réfléchir en profondeur à l'opportunité et aux conséquences de contourner sciemment la volonté des citoyens qu'ils représentent.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Le Conseil européen sera invité à adopter la stratégie pour la région de la mer Baltique. Je crois qu'il s'agit d'un bon modèle pour la future stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube.
La région du Danube couvre 10 États, dont six sont des États membres de l'Union européenne, comptant une population de 200 millions d'habitants. Ce chiffre inclut 75 millions de personnes qui vivent sur des territoires bordant le Danube. C'est pourquoi je pense qu'il est important que ce modèle soit également utilisé pour la stratégie pour la région du Danube, qui aura besoin d'un plan d'action et d'un programme d'action pour les prochaines années.
Toujours concernant le programme du Conseil européen, je pense également qu'il est extrêmement important que nous adoptions, au niveau européen, les instruments financiers nécessaires pour le développement d'une économie "éco-efficace". Je parle, en l'occurrence, de l'efficacité énergétique des bâtiments et du transport durable plus particulièrement.
Jean-Pierre Audy
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Vice-présidente de la Commission européenne, ma question porte sur l'application du traité de Lisbonne, et notamment la promesse qui a été faite au peuple irlandais d'avoir un commissaire par pays.
Il a été convenu, en décembre 2008, que le Conseil européen prendrait les mesures juridiques appropriées pour que nous ayons un commissaire par pays. Quels sont, Madame la Ministre, ces mesures juridiques? L'information circule qu'il y aurait une modification du traité de Lisbonne, avec le traité d'adhésion de la Croatie, ou bien s'agit-il d'autres modalités juridiques appropriées? Pourriez-vous nous renseigner sur cette information? Comment envisagez-vous également de porter le nombre de députés européens à 18, puisqu'il y a 18 députés qui, normalement, doivent constituer le prochain Parlement européen avec le prochain traité de Lisbonne?
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, ce prochain Conseil devrait donner la priorité absolue au changement des politiques libérales qui ont mené à la grave crise économique et sociale. Cela devrait être le moment d'affronter la pauvreté qui touche quelque 80 millions de citoyens de l'Union européenne, dont plus de 30 millions de travailleurs qui perçoivent des salaires si bas qu'ils arrivent à peine à survivre avec leurs familles et qu'ils sont incapables d'échapper à leur situation de pauvreté. Cela devrait être le moment de s'engager à s'attaquer au chômage grave qui continue à s'accroître et qui pourrait atteindre 30 millions d'ici l'année prochaine si nous ne prenons pas les mesures appropriées immédiatement.
Le principal défi de ce Conseil consiste, dès lors, à rompre avec les politiques néolibérales de la stratégie de Lisbonne et du pacte de stabilité. Celles-ci devraient être remplacées par un vrai programme pour le progrès et le développement social qui promouvra des services publics de haute qualité, soutiendra la production, les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises, estimant à leur juste valeur ceux qui travaillent, et créant plus d'emplois avec des droits, y compris des emplois pour les femmes et les jeunes.
Enikő Győri
(HU) Chers collègues, d'après certaines rumeurs que j'ai entendues, une idée circule sur la manière de convaincre le président de la République tchèque Klaus, et qui est d'intégrer d'une manière ou d'une autre les décrets Beneš dans le traité de Lisbonne par la suite. Je voudrais nous prémunir contre ce genre de magouilles et d'absurdités juridiques pour trois raisons. Premièrement, je crois que nous créerions un dangereux précédent donnant l'impression à tout expert constitutionnel qu'il peut intervenir dans un contrat rétrospectivement et, comme nous pouvons le constater, c'est dangereux, car le gouvernement slovaque a déjà déclaré que si Klaus peut le faire, ils aimeraient également. C'est pourquoi je pense que cela constituerait un dangereux précédent.
Deuxièmement, c'est une erreur de citer les Irlandais en exemple. Ce que demandaient les Irlandais était également inclus initialement dans le traité de Lisbonne, et ils ne s'opposaient pas à ce qui n'y était pas. C'est pourquoi leur demande n'a pas rencontré d'obstacle juridique. Troisièmement, le contenu de 13 des 143 décrets Beneš a privé de leurs droits de représentation les Hongrois et les Allemands. Je crois que l'Union européenne ne peut permettre que des références soient faites à de tels documents.
Rachida Dati
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir dans la lignée de mon intervention d'hier sur la préparation du sommet de Copenhague, et suite, d'ailleurs, à la réunion Ecofin d'hier, qui n'a pas été couronnée de succès.
Je vous interpellais sur la responsabilité que nous avions en tant que pays industrialisés de faire en sorte que les pays en développement puissent nous suivre dans nos efforts de lutte contre le changement climatique.
À Copenhague, nous ne pouvons faire comme si nous avions tous les mêmes capacités, sinon cela voudrait dire que l'on part tous du même point pour arriver finalement à rien. Donc, pour convaincre nos partenaires en développement de nous rejoindre, il faudra évidemment aborder la question de l'aide qui doit leur être accordée et ne pas attendre l'issue du sommet de Copenhague.
Lors du prochain Conseil européen, les 27 devront absolument se mettre d'accord sur la manière dont l'Union européenne conçoit l'aide aux pays en développement, dans le contexte important du changement climatique.
Hier donc, je le disais, le Conseil Ecofin des ministres des finances n'a pas réussi à trouver une position commune sur cette problématique. Pourtant, nous savons que cette question est absolument centrale. La Commission européenne avait déjà fait des propositions, je souhaite absolument que nous prenions les devants pour entraîner nos partenaires vers une solidarité mondiale nécessaire pour arriver à surmonter ce problème de changement climatique.
Charles Goerens
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la Présidence en exercice du Conseil. Vous savez que la question centrale qui se pose dans le cadre de la future Présidence du Conseil européen est de savoir si lui ou elle entend privilégier la méthode communautaire en toutes circonstances. Pensez-vous qu'il faut faire de ce critère une condition préalable à la nomination du président en exercice du Conseil?
Nous avons assisté ces derniers temps, de temps à autre, à une dérive intergouvernementale. Je crois qu'il serait temps de clore cette période et de revenir au début du processus d'intégration européenne, et de rester fidèle à ce qui a été construit par Robert Schuman et Jean Monnet..
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, chers collègues, nous parlons toujours de "crise économique et financière". Pourquoi ne parlons-nous pas de "crise structurelle"? Tout cela a commencé par une véritable crise bancaire qui a également touché les banques d'investissement. Il s'agit d'une seule industrie mais toute l'économie mondiale en a subi les conséquences.
Romana Jordan Cizelj
(SL) Chers collègues, la conférence de Copenhague se tiendra bientôt et nous n'avons que peu progressé depuis la dernière conférence. Nous aurions dû avoir fait bien plus et avoir agi avec une plus grande détermination. Nous sommes en train de nous débattre non seulement avec le financement, mais même pour nous engager envers des objectifs de réduction des émissions des pays individuels.
Les pays industrialisés doivent jouer un rôle plus visible à cet égard et nous devons envoyer un message clair aux États-Unis d'Amérique. Le problème spécifique que nous rencontrons avec les États-Unis est que nous savons qu'en décembre, ils n'auront même pas adopté la législation nécessaire. Je pense que nous devrions dire clairement que nous attendons du président Obama qu'il tienne l'une de ses promesses préélectorales les plus importantes, à savoir que l'Amérique joue un rôle proactif dans la lutte contre le changement climatique. Nous attendons également de lui qu'il mette sa présence au sommet de Copenhague à profit pour parvenir à une conclusion fructueuse de la conférence.
Jaromír Kohlíček
(CS) Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Conseil européen est incontestablement un organe important et partant, il devrait résoudre des questions fondamentales. La première d'entre elles consiste à travailler en vue de garantir aux citoyens un niveau de vie décent. La succession de discours dénués de sens, qui trahissent un manque de connaissances et associent bêtement un mélange bizarre de demandes revanchistes et de méthodes libérales extrêmes, ne me surprend pas. Le Conseil européen devrait rejeter d'emblée de tels propos et, dans le même temps, dire clairement que son principal objectif est de relancer l'industrie et de trouver une issue à la situation critique dans laquelle se trouve l'agriculture. S'il consent, au lieu de cela, à procéder à des réductions dans le domaine social et à aider les banques et les plus riches, on ne pourra alors attendre aucune impulsion positive, en particulier si l'on insiste sur des critères abstraits de stabilité financière. En conclusion, je voudrais dire à tous ceux qui ont opposé une résistance farouche à la ratification du traité de Lisbonne par référendum qu'ils devraient balayer devant leur propre porte, et que s'ils ne sont pas capables d'expliquer les éléments positifs de ce Traité à leurs citoyens, ils ne devraient pas faire la leçon aux autres.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
(ES) Monsieur le Président, je voudrais parler des défis que nous devons affronter et surmonter dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à savoir mettre en place une bonne politique commune en matière de migration et d'asile; un contrôle efficace des frontières extérieures; une politique efficace d'intégration et de rapatriement; un Eurojust crédible et digne de confiance; un Europol au service de la Communauté et soumis au contrôle du Parlement européen; des progrès dans l'harmonisation de la justice civile et pénale; des relations transatlantiques efficaces, en particulier avec les États-Unis, fondées sur la confiance et l'égalité; une solution équitable à la question des données SWIFT; une politique efficace de protection des données; une meilleure protection de l'euro contre la contrefaçon; et une promotion active de la Charte des droits fondamentaux.
Robert Goebbels
Monsieur le Président, ma question est bien simple. Nous avons un président désigné pour la nouvelle Commission mais quand aurons-nous cette nouvelle Commission? En ces temps difficiles, il est quand même impossible de continuer à vivre avec une Commission dont plus de la moitié des membres sont en train de faire leurs valises. Il faut de nouvelles impulsions à l'Europe, il faut donc bientôt cette nouvelle Commission.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, l'une des leçons que nous pouvons tirer du récent référendum en Irlande est qu'une bonne campagne de relations publiques fait une grande différence. En juin 2008, les Irlandais avaient voté contre le traité de Lisbonne. Un peu plus d'un an plus tard, ils ont voté pour, à une majorité des deux tiers. L'Union européenne a-t-elle eu un plus grand impact sur leur vie entre-temps? Non. Mais les partisans du "oui" ont bien mieux vendu le message de l'Union européenne au cours de la deuxième campagne.
Je pense qu'il est important, avec les nouvelles compétences, de bien travailler, tant au niveau qualitatif que quantitatif, surtout maintenant que le traité de Lisbonne se concrétise. Toutefois, la Commission doit également se lancer dans une stratégie adéquate de relations publiques pour faire connaître ce bon travail aux citoyens. Je demanderais dès lors à la Commission de préciser ses plans à cet égard, afin que des futurs référendums soient adoptés avec une plus grande facilité que par le passé.
Petru Constantin Luhan
(RO) Monsieur le Président, mon nom est Luhan, pas Luman. Je salue vivement le soutien qu'accordent les groupes politiques à la promotion du processus de ratification. Si nous voulons garantir un bon fonctionnement de l'Union européenne, nous avons besoin du traité de Lisbonne et nous avons besoin qu'il entre en vigueur le plus rapidement possible.
À l'heure actuelle, la République tchèque est le seul État membre à ne pas encore avoir ratifié ce Traité. Comme l'a déjà dit le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), nous demandons au président Klaus de faire preuve d'une attitude responsable et de ratifier le Traité pour fin octobre, lorsque se tiendra le Conseil européen. Dans le cas contraire, nous resterons bloqués dans ce débat institutionnel et nous n'allons pas être en mesure de nous concentrer sur les véritables problèmes que rencontrent le citoyen lambda, comme la crise économique et financière, le chômage et l'inclusion sociale, ni de renforcer l'image de l'Union européenne en tant que véritable acteur sur la scène mondiale.
Je pense que nous avons tant discuté des mérites de ce Traité qu'il est inutile de relancer ce débat. Ce qui nous intéresse à présent, c'est de pouvoir confirmer, lors du prochain Conseil européen, que le processus de ratification a été finalisé dans tous les États membres, afin de pouvoir passer à l'étape suivante de la mise en place du collège de la Commission.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de vos questions et commentaires. Nous parlons souvent d'une Europe des citoyens, d'une Europe du peuple, puis nous interprétons ce concept afin de le faire coïncider avec nos propres objectifs politiques. Il n'y a rien de mal à cela en réalité, mais si nous demandons aux citoyens ce qu'ils veulent de l'Europe, ils répondent tous, quel que soit leur pays, "nous voulons en Europe une coopération basée sur plusieurs valeurs, qui résolve nos problèmes communs - la crise économique, le chômage, les problèmes climatiques, la criminalité internationale, le problème de la migration, etc.".
C'est ce pour quoi nous sommes ici. Bon nombre de ces questions seront abordées lors du sommet qui se tiendra dans dix jours. Nous n'arriverons évidemment pas à les résoudre toutes, mais nous espérons pouvoir adopter d'importantes mesures dans la bonne direction et progresser ainsi vers une "Europe des citoyens". Nous devons prendre ces décisions de manière démocratique, ouverte et permettant la transparence.
Il se peut que nous ayons tous un avis différent sur le traité de Lisbonne. La Présidence suédoise, le Conseil et, je pense, la majorité des députés de cette Assemblée estiment que le traité de Lisbonne rapprochera l'Europe de ses citoyens. Nous prendrons des décisions de manière plus efficace et démocratique et nous donnerons une plus grande force et un plus grand poids à l'Union européenne sur la scène internationale. Il est par conséquent important que le Traité entre en vigueur et je peux garantir que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que cela soit le cas le plus rapidement possible.
Il n'y a encore aucune solution concernant le président tchèque. J'ai entendu que les spéculations vont bon train ici, mais il n'y a toutefois pas encore de solution. Nous sommes actuellement en pourparlers avec nos amis de Prague et nous espérons être très rapidement en mesure de vous présenter une proposition en vue de résoudre ce problème. Je voudrais souligner que nous devons évidemment attendre la décision de la cour constitutionnelle tchèque avant d'aller plus loin.
Entre-temps, les préparatifs se poursuivront concernant la codécision avec le Parlement et le service européen pour l'action extérieure, dont nous parlerons cet après-midi. Je vais revenir sur nombre d'avis qui ont été exprimés et sur d'autres questions concernant le traité de Lisbonne. Nous avons travaillé de manière très constructive en collaboration avec votre Président, M. Buzek, et ses collègues, sur la manière dont le Parlement, le Conseil et la Commission peuvent collaborer lorsque les nouvelles règles seront en place.
Plusieurs questions ont été posées concernant l'Afghanistan. Oui, Madame de Sarnez, nous espérons pouvoir progresser dans les discussions relatives à une position européenne plus unifiée à l'égard de l'Afghanistan, basée sur la présence militaire de l'Union européenne dans le pays et sur une aide accrue à la société civile et aux processus démocratiques de mise en place d'un appareil d'État. Des discussions intensives se déroulent à l'heure où je vous parle quant à la manière dont nous pouvons apporter notre aide dans le cadre des élections qui vont se tenir le 7 novembre. C'est très bientôt. Il est difficile de mettre en place des observateurs électoraux européens en si peu de temps, mais nous ferons évidemment tout notre possible pour y parvenir.
L'objectif à long terme de l'Union européenne, que nous soutenons, est d'avoir une politique commune en matière de migration et d'asile. Nous n'y arriverons pas avant la fin de l'année, en partie parce qu'il faut d'abord que le traité de Lisbonne entre en vigueur. Je suis toutefois d'accord avec vous sur le fait que c'est important. Entre-temps, nous travaillons au programme de Stockholm, et les questions liées à la migration sont l'un des points que nous discutons à cet égard. Il s'agit de questions évidemment très complexes, qui ont trait à la coopération avec les pays tiers, au commerce, à l'aide et à la possibilité d'introduire un cadre nous permettant d'avoir une immigration légale vers l'Europe. Elles concernent également les systèmes de solidarité et d'accueil. La Commission fera un rapport sur les progrès qui ont été réalisés dans ce domaine. Nous prendrons alors d'autres décisions en décembre.
Monsieur van Baalen, la question du protocole d'Ankara est importante. Nous disons souvent à nos amis turcs qu'ils doivent ratifier et mettre en œuvre le protocole d'Ankara. Cette question ne sera pas abordée lors du sommet, mais nous discuterons de l'élargissement plus tard cet automne, et une décision sera peut-être prise en décembre. Je reviendrai donc certainement sur cette question à nouveau.
Concernant le nombre de commissaires, le Conseil européen a bien sûr décidé que chaque État devait avoir un commissaire. Aux termes du présent Traité, ce changement serait possible en 2014. Dès que le Traité sera en place, nous aurons le temps d'examiner tout ajustement légal qui serait nécessaire pour garantir que chaque État conserve son commissaire, et nous le ferons. Nous sommes actuellement en pourparlers avec les différents organes juridiques pour déterminer si d'autres amendements au Traité sont nécessaires ou s'il suffit que le Conseil européen se prononce à l'unanimité sur cette question.
Cela vaut également pour les 18 députés européens supplémentaires. Dès que le Traité sera en place, nous commencerons les préparatifs pour ce faire. Plusieurs États ont déjà pris des mesures afin de pouvoir rapidement dépêcher les députés en question ici. Monsieur Audy, le système national de vote est un peu plus complexe dans certains États membres. Il se peut donc que cela prenne quelque temps. J'espère que les préparatifs seront lancés le plus tôt possible. Je suis très heureuse que le Parlement européen ait accordé à ces députés le statut d'observateur dans l'attente de leur nomination officielle en qualité de députés européens. Ensemble, sous la prochaine Présidence espagnole, nous ferons de notre mieux pour que cela se déroule de la manière la plus rapide et la plus douce possible.
Enfin, je voudrais vous exprimer mes remerciements, non seulement pour ce débat, mais également pour l'important soutien qu'accorde cette Assemblée à la Présidence sur la question climatique. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir afin qu'il soit possible de prendre, lors de la réunion du Conseil européen, des décisions relatives au financement européen basées sur la contribution européenne et sur notre contribution à l'égard des pays en développement, nous permettant ainsi d'envoyer un signal fort et de donner un élan aux négociations internationales afin qu'elles soient les plus fructueuses possible à Copenhague. La principale mission, et la plus sérieuse, de notre génération consiste à prendre des mesures concrètes appropriées pour lutter contre le réchauffement climatique et à mettre en place un règlement mondial. Je sais gré au Parlement européen pour le soutien et l'engagement dont il fait preuve dans ce domaine.
Margot Wallström
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à vous remercier vivement pour ce débat intéressant et animé. Il est très clair que le sentiment d'urgence à l'égard de la mise en œuvre du traité de Lisbonne est palpable dans cette Assemblée et dans ce débat. Comme vous le comprendrez, la Commission, à l'instar du Parlement, attend avec impatience l'entrée en vigueur de ce nouveau Traité.
Nous savons tous que la procédure politique d'approbation est à présent achevée dans tous les États membres. Il incombe bien sûr à chacun d'entre eux de finaliser le processus de ratification tout en respectant ses procédures internes, mais il est également clair qu'aucun État membre n'agit seul. Leurs décisions ou retards auront une incidence sur tous.
Nous espérons bien sûr que la République tchèque sera très bientôt en mesure de ratifier le Traité. Je rappellerais également à tout le monde ici la coopération loyale, qui est l'un des principes et l'une des principales caractéristiques de l'Union européenne. Je pense qu'il est crucial que les États membres puissent se faire confiance l'un l'autre en termes d'engagements contractés.
Si vous me le permettez, je voudrais également signaler que bon nombre des députés du Parlement ont établi ici une distinction entre la réalité - le chômage et la crise économique notamment - et le texte du traité de Lisbonne. Toutefois, l'idée est évidemment est que le texte de ce Traité est là pour aborder la situation et qu'il nous permettra davantage de prendre des décisions efficaces sur la politique d'immigration ou d'asile, sur la sécurité énergétique, etc. Nous devons donc relier les deux, au lieu de les séparer, mais nous espérons très bientôt arriver au terme de cet éternel débat sur des questions institutionnelles et être en mesure d'utiliser ces nouveaux instruments efficaces.
La Commission travaille activement à l'heure actuelle à la préparation de la mise en œuvre lorsque le Traité sera entré en vigueur. Je sais que cet après-midi, vous consacrerez un débat spécifique au service européen pour l'action extérieure. Ce n'est donc pas le moment de lancer une discussion sur ce sujet. Je dirais toutefois que nous sommes confrontés à un réel défi ici.
Rassembler les différents acteurs dans le domaine des relations extérieures est un défi, et l'objectif général doit être d'atteindre une synergie diplomatique. Il faut un certain degré de pensée créative tout en respectant l'équilibre interinstitutionnel.
Il est également nécessaire que le service rende des comptes à cette Assemblée - au Parlement européen. Je suis convaincue que la mise en place du service pour l'action extérieure peut être couronnée de succès si le Conseil, le Parlement et la Commission travaillent en étroite collaboration. Nous devons également respecter le fait qu'il incombe au haut-représentant et au vice-président de la Commission de présenter une proposition, avec l'accord de la Commission.
Concernant une autre question importante, l'initiative Citoyens d'Europe, la Commission va publier un livre vert à la mi-novembre. Nous avons l'intention d'organiser une vaste consultation des citoyens, de la société civile et de toutes les parties prenantes afin de lancer les propositions législatives très rapidement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Les conséquences de la crise économique et financière occuperont une place de choix dans le programme du Conseil. Ce sujet particulier a souvent été évoqué au cours du débat. Je suis d'accord avec ceux d'entre vous qui ont dit que la complaisance n'a pas sa place ici. Certes, les politiques en réponse à la crise commencent à porter leurs fruits - les marchés financiers commencent à se consolider et la confiance augmente -, mais nous sommes loin d'une reprise totale et les conséquences du chômage sont, et resteront, très graves. Les efforts politiques doivent également continuer à soutenir des politiques actives du marché du travail.
Pour répondre à certaines questions soulevées au cours du débat, la Commission s'en tient bien sûr à sa proposition budgétaire. Nous espérons que le Parlement confirmera nos ambitions par son vote. Comme l'a dit le président Barroso à l'heure des votes hier, ce qui a été fait jusqu'à présent n'est pas suffisant.
La situation en termes d'emploi est telle que nous devons tous consentir davantage d'efforts à l'échelle européenne, mais aussi nationale. Le chômage est notre principale préoccupation aujourd'hui et nous espérons pouvoir continuer à compter sur le Parlement européen pour poursuivre les travaux dans ce domaine et faire pression sur le Conseil et, à l'échelle nationale, approuver notre proposition visant à faciliter la gestion des fonds structurels, car cela pourrait certainement être utile.
Une autre question soulevée est la charge administrative. Ce jeudi, la Commission va adopter une communication ambitieuse sur la réduction de la charge administrative. Cette communication exposera ce qui a été fait jusqu'à présent et ce qu'il reste à faire. Elle se base également sur l'important travail réalisé par le groupe Stoiber. Selon ce rapport particulier, la situation est très positive, et la proposition relative à la manière d'aborder la réduction de la charge administrative est sur la table. Malheureusement, la majorité de ces propositions sont en suspens devant le Conseil, et nous espérons donc ici aussi que le Parlement européen nous aidera à faire pression sur les États membres afin de réellement progresser dans ces domaines.
Je voudrais également dire quelques mots sur la surveillance des marchés financiers, qui a bien sûr régulièrement été inscrite à l'ordre du jour de la Commission au cours des derniers mois. Un tout nouveau cadre de surveillance doit être mis en place à l'échelle européenne, et nous sommes heureux de constater que certains progrès ont été faits dans ce domaine. Il existe un vaste consensus au sein du Conseil sur la proposition de la Commission relative au comité du risque systémique pour la surveillance macroprudentielle. Nous espérons que le Parlement soutiendra cette proposition. Des efforts plus vastes doivent être déployés concernant les autorités de surveillance microprudentielle et, ici encore, nous comptons sur la volonté du Conseil et du Parlement pour parvenir à une situation efficace et ambitieuse le plus tôt possible.
Permettez-moi enfin de dire quelques mots sur un sujet qui figure également en bonne place du programme de la Présidence suédoise, à savoir le changement climatique, car la conférence de Copenhague se tiendra dans quelques semaines. Je pense que plusieurs d'entre vous ont abordé ce qui sera l'élément central dont dépendra la réussite ou l'échec de la conférence. Je l'appellerais "justice climatique", car elle concerne la relation entre les pays développés et les pays en développement et la volonté de présenter une proposition crédible pour le financement des mesures d'atténuation et d'adaptation, et la manière dont nous faisons preuve de notre volonté à montrer l'exemple.
La Commission a présenté une proposition de financement - et elle est le seul organe à l'avoir fait. Cette proposition a été critiquée par de nombreuses personnes comme étant insuffisante. Je suis sûre qu'elle ne sera pas suffisante, mais il s'agit d'une première étape et, nous l'espérons, elle incitera les autres à déployer leurs propres efforts et à présenter des propositions que nous pourrons négocier à Copenhague. Nous continuerons bien sûr à être pleinement actifs et nous ne baisserons pas notre niveau d'ambition, mais nous encouragerons plutôt toutes les autres parties et tous les autres partenaires - y compris les États-Unis, pour la première fois - à participer pleinement et à s'asseoir à la table afin que nous puissions répondre à toutes les inquiétudes des citoyens.
Je peux vous assurer que nous n'avons aucunement l'intention de revoir nos ambitions à la baisse, mais nous veillerons plutôt à travailler de manière proactive à un bon accord à Copenhague.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Gerard Batten  
Les spéculations vont bon train concernant l'éventuelle nomination de Tony Blair au poste de premier président de l'Union européenne, prévu par le traité de Lisbonne/constitution européenne. Près de trente-huit mille personnes ont signé une pétition à l'échelle européenne s'opposant à sa présidence. Il est facile d'en comprendre la raison. En tant que Premier ministre de Grande-Bretagne, M. Blair s'est révélé être un menteur et un fabulateur. Grâce à un salaire de Premier ministre relativement modeste, il a mystérieusement réussi à devenir multimillionnaire. Dans le scandale sur les dépenses des députés qui entache aujourd'hui la Chambre des communes, seuls les dossiers relatifs aux dépenses d'un député ont inexplicablement disparu: ceux de M. Blair. Je partage l'écœurement de ceux qui s'opposent à la présidence de M. Blair. Mais qui pourrait mieux que M. Blair être un candidat à la présidence de cette Union qui, à l'heure actuelle, se base sur la déception, les mensonges et la corruption? M. Blair a amené la Grande-Bretagne au bord de la ruine. Il pourrait en faire de même avec l'Union européenne. L'UE et Tony Blair se méritent l'un l'autre.
Ivo Belet  
Monsieur le Président, nous supposons que la crise économique, en particulier l'affaire d'Opel, figurera à l'ordre du jour du programme du prochain Conseil européen. L'acquisition d'Opel et l'aide d'État massive promise dans cette affaire constituent bien plus qu'un cas d'essai pour l'Europe; cela touche la crédibilité de la Commission européenne, qui doit garantir qu'aucune aide d'État illégale n'est octroyée. Il est inacceptable que des usines saines et rentables soient fermées parce que l'État membre dans lequel elles se trouvent n'est pas en mesure de fournir une aide d'État aussi importante qu'un autre État membre - plus grand et plus puissant.
Nous devons également tirer des leçons de l'affaire Opel: il n'est pas trop tard pour lancer une stratégie européenne coordonnée pour le secteur automobile. CARS 21 était, et reste, un plan louable, mais il est loin d'être suffisant. L'Europe doit présenter un plan énergique pour l'avenir, qui accélère considérablement le développement de la voiture électrique durable. Pour ce faire, nous devons rassembler les fabricants européens de voitures autour de la table, et concentrer les ressources du septième programme-cadre sur cette question. Le temps est venu de sortir de notre position défensive et d'envoyer un signal positif à tous les travailleurs de la plus grande industrie en Europe.
Maria Da Graça Carvalho  
L'un des principaux objectifs du prochain Conseil européen consistera à assurer la réussite de la conférence de l'ONU sur le changement climatique, qui se tiendra en décembre à Copenhague.
Les conclusions du Conseil relatives à la position de l'UE lors de la conférence de Copenhague sont essentielles pour garantir que l'UE parle d'une seule voix. Il est important de conserver une position de négociation ambitieuse. L'UE devrait prouver qu'elle est unie et montrer l'exemple en matière de commandement, en particulier en aidant les pays en développement, qui devront débourser chaque année environ 100 milliards d'euros à partir de 2020 afin de s'adapter aux impacts du changement climatique et de réduire leurs émissions.
La mise en place de la structure d'un système de financement pour les pays en développement, en particulier les pays les moins développés, revêt une importance vitale, à l'instar de la définition des sources et des montants de ce financement, afin d'assurer un accord à Copenhague.
Cet accord permettra l'entrée en vigueur d'un protocole, qui remplacera le protocole de Kyoto dès le 1er janvier 2013 et qui garantira une réduction efficace des émissions des gaz à effet de serre, tout en permettant à l'industrie européenne de rester compétitive sur les marchés mondiaux.
András Gyürk
Nous espérons qu'au plus tard pour la dernière session d'octobre du Conseil européen, les derniers obstacles à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne auront disparu. Cet accord peut, à de nombreux égards, inciter l'Union européenne à se doter d'un processus décisionnel plus efficace. Je voudrais insister sur un exemple: la sécurité énergétique. La politique énergétique fait aujourd'hui l'objet d'une section séparée dans un traité - ce n'était pas le cas jusqu'à présent -, ce qui est un signe de progrès. Vu les événements des dernières années, je pense que le nouveau chapitre exposera les orientations de la politique énergétique européenne. Les objectifs à soutenir sont notamment le développement de l'efficacité énergétique, l'aide à l'utilisation de sources renouvelables et l'interconnexion des réseaux. En tant que député européen d'un nouvel État membre, je suis particulièrement heureux de constater que le concept de solidarité est également inscrit dans le nouveau chapitre sur l'énergie. Toutefois, le traité de Lisbonne ne nous offre pas une solution toute faite, du moins en ce qui concerne la politique énergétique. L'inclusion du nouveau chapitre est davantage un avertissement: l'Europe doit prendre de toute urgence des mesures afin de réduire sa dépendance et promouvoir ses idées environnementales.
Le traité de Lisbonne en soi n'offre absolument aucune garantie, seulement une opportunité. Il permet aux États membres de consolider les fondements d'une politique énergétique commune à l'échelle européenne, tout en étant conscients de leurs propres intérêts. Le développement de routes d'approvisionnement alternatives, l'interconnexion des réseaux ou même l'offre de protection contre des achats internationaux ne peuvent être conçus à l'avenir sans un degré approprié de détermination politique et de coopération des États membres.
Iosif Matula  
L'impact de l'approbation du traité de Lisbonne par l'Irlande se fait ressentir sur tout le continent européen. Ce Traité vise évidemment à simplifier le processus décisionnel après l'élargissement de l'UE vers l'Est. Dans ce contexte, le message transmis par nos partenaires en Irlande est en faveur de la solidarité entre les citoyens d'Europe. Nous parlons également de l'un des derniers Conseils européens qui sera organisé dans le cadre du système de présidence tournante de l'UE. C'est d'autant plus important qu'il faut procéder à la sélection des personnes qui vont occuper les principaux postes au cours des prochaines années. Cela a fait l'objet de débats animés, impliquant d'innombrables sensibilités politiques. Je pense que notre mission consiste à aborder une question où des principes clairs doivent prendre le pas sur tout sentiment d'orgueil du moment. Il est de notre devoir d'offrir à l'Union européenne une cohérence, une efficacité, un avenir à long terme et un développement équilibré de toutes les régions, afin de lui permettre de relever les défis sur la scène politique internationale, qu'il s'agisse de crise économique, de changement climatique, de notre identité commune, etc. En effet, l'Union européenne n'acquerra la force qu'elle mérite que lorsque nous serons sur la même longueur d'onde à une échelle mondiale et lorsque nous pourrons être identifiés comme une entité qui agit à l'unisson.
(La séance est suspendue quelques minutes)
