34. Obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (
- Avant le vote sur la résolution modifiée:
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission salue l'adoption du rapport Weber entérinée dans le texte de compromis sur la simplification des obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions de sociétés anonymes. Même si la Commission avait été plus loin dans sa proposition originale, ce texte préservera une part tout à fait significative du potentiel d'économies de ladite proposition, à hauteur de 172 millions d'euros par an.
Le traitement de la réduction des charges administratives progresse, ce qui alimentera le potentiel de croissance et aidera l'Europe à retrouver le chemin de la croissance.
