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Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur le programme de la présidence irlandaise.
Pour des raisons que, j’en suis certain, vous comprendrez, je suis particulièrement heureux en ce jour de pouvoir donner la parole à , M. Ahern, représentant le Conseil.
Ahern, Bertie,
 Monsieur le Président, honorables membres du Parlement européen, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, c’est pour moi un honneur et un plaisir que d’être parmi vous aujourd’hui pour vous présenter les priorités de la présidence irlandaise.
Avant de commencer, je tiens à vous remercier pour l’accueil que vous avez réservé à la présidente de la République irlandaise, Mary McAleese, lors de sa visite en novembre dernier. Votre chaleureux accueil a été fort apprécié en Irlande.
Nous avons choisi pour thème de notre présidence "Européens - Travaillons ensemble". Ce thème exprime la vision des peuples de l’Union européenne œuvrant en partenaires et travaillant ensemble à l’accomplissement de nos objectifs communs. Nous avons besoin de la coopération de chacun pour réaliser nos ambitions. Je sais que je peux compter sur la collaboration des membres du Parlement européen pendant notre mandat, pour le plus grand bien de l’Union européenne.
C’est la sixième fois que l’Irlande assure la présidence de l’Union. Nous nous engageons dans notre mission à un moment historique et difficile, mais nous sommes bien préparés pour les mois à venir. L’objectif primordial de notre présidence est d’obtenir des résultats qui auront un impact positif sur la vie des citoyens d’Europe. Comme chaque présidence, nous tenons à écrire un nouveau chapitre de la grande histoire qu’est l’Union européenne.
Cette tâche mérite toute notre attention, et chacun d’entre nous a un rôle à jouer. Parmi les institutions de l’Union, le Parlement est unique, dans la mesure où son mandat émane directement des citoyens. Il s’agit d’un élément essentiel pour assurer l’efficacité et le succès de l’Union. Dans ce sens également, il va sans dire que de bons rapports entre le Conseil et le Parlement sont d’une importance cruciale.
En raison des élections de juin, le temps dont nous disposons pour travailler ensemble sera réduit par rapport aux autres mandats présidentiels. Par conséquent, en tant que présidence, nous sommes totalement engagés dans une collaboration intense avec le Parlement à tous les niveaux, pour que notre interaction soit aussi constructive et productive que possible. Le président Pat Cox, dont la direction du Parlement est un sujet d’énorme fierté en Irlande, m’a assuré que vous êtes prêts à assumer l’intégralité de votre rôle.
Nous avons un travail important à faire. En tant qu’Européens travaillant ensemble, nous devons faire en sorte que l’Union puisse profiter de la reprise économique mondiale. Nous devons créer un environnement favorable à la création d’emplois plus nombreux et meilleurs pour nos citoyens. Nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux citoyens européens de vivre et de se déplacer librement dans toute l’Union européenne et ce, en toute sécurité. Et nous devons faire en sorte que l’Union puisse jouer un rôle positif et constructif dans le monde.
La présidence irlandaise est la première à bénéficier de l’application totale des décisions du Conseil européen de Séville visant à assurer une démarche plus cohérente et stratégique envers notre travail. Par conséquent, notre programme correspond aux priorités établies dans le programme opérationnel annuel pour 2004 préparé avec la future présidence néerlandaise. Il correspond également au programme stratégique pluriannuel pour 2004-2006. La préparation des programmes annuels et pluriannuels avec les Pays-Bas et les quatre présidences suivantes a été à la fois une innovation et un exemple pratique du concept: "Européens - Travaillons ensemble".
L’Union est en train de vivre une période de changement historique. Nous devons être préparés pour l’avenir. Nous voulons une Union qui soit plus démocratique, plus responsable, plus transparente et plus efficace. Nous devons faire en sorte que l’Union soit, et soit perçue comme étant, aussi proche que possible de ses citoyens. Pour cela, une nouvelle Constitution est fondamentale. La Convention européenne a effectué un travail remarquable en préparant un excellent projet de texte. Je tiens à rendre un hommage chaleureux à tous ceux qui ont contribué à cette mission. Je souhaite rendre plus particulièrement hommage aux représentants du Parlement européen qui ont apporté à la Convention non seulement une grande vitalité, mais aussi une grande intelligence. Je comprends tout à fait l’importance que le Parlement attache à une conclusion positive et rapide du projet de Constitution. Lors de mes rencontres avec un grand nombre d’entre vous ici, au Parlement, depuis le Conseil européen de Bruxelles, nous avons clairement exprimé notre souhait d’une conclusion rapide et positive de la Conférence intergouvernementale.
Soyez assurés que j’ai entendu votre message et que je partage votre sentiment.
Je remercie la présidence italienne pour tout le travail qu’elle a effectué pendant son mandat et je tiens à la remercier pour le soutien et l’aide qu’elle a apportés à notre présidence. Nous avions tous espéré qu’un accord serait conclu le mois dernier et nous avons tous été déçus. Il incombe maintenant à l’Irlande de faire avancer le projet. Nous avons relevé ce défi et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour le mener à bien. Nous sommes déterminés à tout faire pour encourager et faciliter un accord au plus tôt. Il reste à voir si cela s’avérera possible pendant notre présidence. Nous savons quels sont les problèmes en suspens. Plusieurs solutions possibles ont été proposées. Mais au bout du compte, c’est d’une volonté politique collective suffisante dont nous avons besoin pour arriver aux compromis nécessaires.
Je suis convaincu que cela va entièrement dans l’intérêt de l’Union et de ses citoyens ainsi que dans l’intérêt des États membres individuels, nouveaux et anciens, grands et petits. Une nouvelle Constitution aiderait l’Union à répondre aux exigences et aux attentes de ses citoyens. Elle aiderait l’Union à jouer un rôle plus cohérent et plus efficace à l’échelle mondiale. D’un autre côté, un retard excessif nuirait à notre crédibilité et affaiblirait notre position. L’impasse n’est une option envisageable pour aucun d’entre nous.
Je me suis engagé à un exercice intensif de consultation ainsi qu’à la présentation d’un rapport au Conseil européen de mars. Ce processus de consultation est en cours. Aujourd’hui, j’ai déjà parlé à un grand nombre de mes collègues du Conseil européen. Tous ont exprimé leur engagement à nous aider à trouver une solution. Je continuerai d’explorer avec eux à la fois les meilleurs moyens et les meilleurs moments pour le faire. Je tiens à ce que le rapport que je présenterai en mars soit le plus complet possible.
Je puis garantir au Parlement que, si mes consultations suggèrent qu’il existe une possibilité réelle d’accord, j’agirai immédiatement pour profiter de l’occasion. Je vous promets à tous, une fois de plus, que la présidence irlandaise n’épargnera aucun effort pour progresser et favoriser le consensus pendant notre mandat.
Cette question exigera le plus haut niveau de priorité durant notre présidence.
Les négociations sur les perspectives financières futures auront un impact crucial sur la forme et l’orientation futures de l’Union élargie. Nous allons également lancer le débat à l’issue de la présentation de la communication de la Commission plus tard dans le courant du mois. Notre objectif, en tant que présidence, sera d’obtenir les réactions initiales des États membres. Nous nous attacherons également à assurer la conclusion d’un accord sur le calendrier et le processus des négociations au Conseil européen de printemps.
La présidence irlandaise a commencé dans une Union de 15 États membres et s’achèvera dans une Union de 25. C’est pour nous un privilège particulier que d’assurer la présidence en cette période historique. Nous nous réjouissons vivement à la perspective d’accueillir les nouveaux membres de la famille par une cérémonie officielle à Dublin, le 1er mai. Nous entendons leur réserver un véritable accueil en Irlande. Des événements culturels communautaires sont en cours de préparation. Ils seront accompagnés d’une participation locale et d’échanges internationaux réels. Pour nous, la diversité du patrimoine culturel de l’Europe est une chose qui se partage et se fête.
Nous voulons que l’élargissement officiel de l’Union européenne se fasse en douceur et soit aussi réussi que possible. Assurer le succès de l’élargissement est, pour nous, de la plus haute importance. L’intégration des nouveaux États membres et le bon fonctionnement continu du Conseil seront une priorité majeure. Nous ferons avancer le programme de l’élargissement futur. Nous établirons les priorités d’action en ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie dans le but de conclure les négociations cette année.
Nous nous réjouissons également des efforts réalisés par la Turquie pour remplir les critères nécessaires en vue d’une décision du Conseil européen en décembre prochain. Je suis convaincu que l’adhésion de Chypre continue de favoriser un accord exhaustif qui permettrait l’adhésion d’une île unie le 1er mai. Nous saluons les signes de progrès qui se sont récemment manifestés. En tant que présidence, nous apporterons notre soutien total au rôle central du secrétaire général de l’ONU dans ce processus. J’invite instamment tous les intéressés, dans la période à venir, à démontrer de manière concluante leur engagement pour la négociation d’un accord basé sur ses propositions.
L’Union nouvellement élargie doit fonctionner pour tous ses habitants. C’est pour cela que la présidence irlandaise a placé la croissance durable et la cohésion sociale au cœur même de son programme de travail. Il y a quatre ans, à Lisbonne, nous nous sommes mis d’accord sur l’objectif commun de faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. La stratégie de Lisbonne est le meilleur mécanisme pour réaliser cet objectif dans un environnement mondial difficile et compétitif. Grâce à lui, les États membres et les institutions européennes pourront travailler ensemble pour développer l’économie européenne, créer plus d’emplois, assurer la protection sociale et investir dans un avenir durable pour nous tous.
L’année prochaine, nous serons à mi-chemin de 2010, la date cible fixée par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000. Nous avons déjà beaucoup accompli. Nous avons progressé dans les domaines de la recherche et du développement, des services financiers, de la libéralisation des marchés de l’énergie, des télécommunications, de la protection de l’environnement et de la réforme réglementaire. Travailleurs et étudiants peuvent maintenant se déplacer beaucoup plus facilement dans l’Union européenne pour accéder à l’emploi et à l’éducation. La création et la gestion de petites entreprises est plus facile. Les communications téléphoniques sont moins chères. D’importantes études ont été réalisées en matière d’égalité et de protection sociale. Par ailleurs, l’engagement de l’Europe envers l’environnement signifie un monde plus propre et plus sûr pour nos enfants et petits-enfants. Malgré ces progrès, il est de plus en plus clair que si nous n’accélérons pas notre rythme, nous n’arriverons pas à faire de l’Europe l’économie la plus compétitive du monde d’ici 2010.
Nous avons l’intention d’utiliser le Conseil européen de printemps de cette année pour réorienter la stratégie de Lisbonne et lui imprimer un nouvel élan. Dans ce contexte, nous attendons avec impatience la publication, la semaine prochaine, du rapport de la Commission sur le Conseil européen de printemps. Des signes positifs de progrès économique commencent à se manifester, à la fois en Europe et à l’échelle internationale. Il est impératif que nous en profitions au maximum. Nous devons décupler nos efforts pour mettre en œuvre, au niveau des États individuels, les réformes et changements législatifs déjà convenus pour en récolter tous les avantages sociaux et économiques. Nous devons aussi continuer la mise en œuvre d’autres réformes. Le maintien du statu quo n’améliorera ni la position économique, ni la compétitivité, ni les taux de chômage de l’Europe.
Je vous ai écrit, Monsieur le Président, ainsi qu’à mes collègues du Conseil européen, pour exposer la démarche que je propose et les éléments clés de l’agenda de Lisbonne sur lesquels nous prévoyons de nous concentrer au Conseil européen de printemps. Notre orientation principale est claire: la croissance durable et un emploi de haute qualité sont nos priorités jumelles.
Je compte que, lors du Conseil européen de printemps, nous aurons un débat réel sur les problèmes économiques et sociaux les plus urgents en Europe. Investir dans le capital physique et humain, soutenir des taux de croissance supérieurs sur l’ensemble de l’économie de l’UE et continuer de maintenir la stabilité macroéconomique ne sont que quelques-uns de ces problèmes.
La compétitivité continue d’être un problème central pour l’Europe. Même si le marché interne a, effectivement, été l’un des accomplissements les plus importants de l’Union, nous considérons le développement plus poussé du secteur des services comme le moteur essentiel de la croissance et de la création d’emplois.
Mais sans doute le plus grand défi qui attend l’Europe réside-t-il dans la nécessité croissante d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi. Nous nous réjouissons de cet effort et des messages concrets et spécifiques que le rapport du groupe de travail sur l’emploi, présidé par M. Kok, adresse à chaque pays. Nous appuyant sur les lignes directrices pour l’emploi, nous coopérerons avec nos partenaires européens, le Parlement et la Commission, afin de garantir que de réels progrès sont réalisés.
Le dialogue social nous sera d’une aide précieuse pour relever ces défis. Au cours de notre mandat, je me réjouis de travailler avec les partenaires sociaux européens dans le cadre du sommet social tripartite de mars, ainsi que par d’autres biais, afin de dynamiser leur engagement à atteindre l’objectif global de Lisbonne.
Avant d’en terminer avec l’agenda de Lisbonne, je tiens encore à souligner que 2005 constituera une occasion unique pour procéder à une révision à mi-parcours de l’ensemble du processus. Comment tenir la route afin d’atteindre l’objectif de Lisbonne dans les nouvelles conditions constitue un défi réellement considérable. La présidence irlandaise participera à la mise sur pied d’une évaluation approfondie de l’agenda en coopération avec nos partenaires, y compris avec la présidence entrante.
Ces cinquante dernières années, nous avons créé en Europe un espace de paix et de prospérité. Nous avons également créé un marché unique où nos concitoyens peuvent commercer et faire des affaires sans obstacles. Nous devons veiller à ce que les libertés dont nous jouissons ne soient pas exploitées par des éléments criminels en vue de profits illicites. La présidence irlandaise s’attellera à atteindre les plus hauts niveaux de liberté, de sécurité et de sûreté pour tous les citoyens de l’Union européenne.
Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, nous nous attacherons à concrétiser les dernières exigences au titre du traité d’Amsterdam et du programme plus vaste de Tampere, tel qu’il a été mis à jour par les Conseils européens ultérieurs. Cela comprendra un large programme allant de l’asile à l’immigration en passant par la coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales et la coopération en droit civil. Le Conseil européen de juin devrait entreprendre une évaluation des résultats du programme de Tampere, en vue d’entamer un nouveau développement des politiques JAI de l’Union. Nous nous concentrerons aussi sur la coopération policière concrète. Nous mettrons l’accent sur la lutte contre la drogue, le crime organisé et l’immigration clandestine.
La variété des questions de politique étrangère dont traite l’Union et l’ampleur et l’intensité des contacts qu’elle entretient avec ses partenaires de par le monde sont réellement imposantes. L’Union européenne est, à tous les égards, un acteur mondial. Au cours de notre mandat, nous nous concentrerons sur un certain nombre de domaines clés et veillerons à assurer la conduite efficace des engagements internationaux de l’Union. Nous nous sommes engagés à collaborer toujours plus étroitement avec les Nations unies. Nous tenons en particulier à soutenir les efforts de réforme du secrétaire général de l’ONU et nous œuvrerons à définir une contribution européenne positive et progressiste au groupe à haut niveau chargé d’étudier les menaces à la sécurité internationale et de faire des recommandations sur les changements nécessaires.
Je salue la décision du Parlement d’octroyer le prix Sakharov au secrétaire général des Nations unies. La participation de M. Kofi Annan à la séance plénière du Parlement européen plus tard ce mois-ci adresse un message clair. Ce message est le suivant: le multilatéralisme effectif est une valeur essentielle qui définit la politique étrangère de l’Union. À cette importante occasion, le Conseil sera représenté par le ministre des affaires étrangères, M. Cowen.
Nos efforts iront aussi à faire progresser la coopération UE-ONU en matière de gestion des crises. L’Union européenne et les Nations unies sont des partenaires naturels. Sous la présidence italienne, l’Union et les Nations unies ont signé une déclaration sur la coopération dans le domaine de la gestion des crises. Le défi pour notre présidence consiste à mettre cette déclaration en pratique.
La politique européenne de sécurité et de défense réside dans la manière dont l’Union contribue à la prévention des conflits et à la gestion des crises. Notre présidence fera également avancer les travaux sur les capacités de gestion des crises de l’Union. L’Europe coopérera avec la communauté mondiale afin de lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de promouvoir le désarmement.
Notre présidence se montrera pratique et imaginative pour promouvoir les droits de l’homme de par le monde. Au cours de notre mandat, nous adopterons les lignes directrices européenne pour soutenir les défenseurs des droits de l’homme. Nous entendons également mettre en œuvre la stratégie européenne sur les enfants dans les conflits armés.
L’année dernière a vu sévir de graves tensions et désaccords au sujet de l’Irak, tant entre les deux rives de l’Atlantique qu’au sein même de l’Europe. Le monde est meilleur et plus sûr lorsque l’Union européenne et les États-Unis coopèrent en unissant leurs considérables énergies et ressources afin d’atteindre nos objectifs communs fondés sur nos valeurs partagées. Les États-Unis ont souligné l’importance qu’ils attachent à travailler avec des partenaires clés, au rang desquels compte l’Europe. Nous continuerons d’axer les relations UE-USA sur ce que nous pouvons et devons réaliser ensemble. Notre but sera de consulter les États-Unis et de coopérer avec eux sur le large éventail de dossiers, tant politiques qu’économiques, qui nous attendent tous. Nous comptons coopérer de manière particulièrement étroite avec les États-Unis sur des dossiers tels que le Moyen-Orient, l’Irak, l’Afghanistan et le multilatéralisme effectif, ainsi que sur le vaste programme commercial et économique. Nous ne serons pas toujours d’accord, mais nous pouvons et nous devons nous concentrer sur les domaines où notre coopération est dans l’intérêt réciproque de nos concitoyens et de l’ensemble de la communauté internationale.
L’Union européenne estime ses relations avec les Amériques dans leur ensemble. Ceci se traduit dans le fait que l’Union européenne tiendra des réunions au sommet avec les États-Unis, le Canada, l’Amérique latine et les pays des Caraïbes au cours de notre mandat. Ces réunions constitueront autant d’occasions cruciales de renforcer nos relations.
Au Moyen-Orient, nous continuerons de promouvoir la mise en œuvre de la feuille de route comme fondement d’une solution à deux États équitable et durable. Notre participation dans le Quartette s’appuiera sur ce principe, et nous coopérerons étroitement avec nos partenaires dans nos efforts pour faire avancer le processus de paix. Le ministre irlandais des affaires étrangères, M. Brian Cowen, se rend ce soir au Moyen-Orient en sa qualité de président du Conseil "Affaires générales et relations extérieures".
L’élargissement apporte un nouveau souffle aux relations stratégiques que l’UE entretient avec la Russie. Notre sécurité et notre bien-être sont de plus en plus liés et nous devons coopérer de manière efficace. Le sommet UE - Russie qui aura lieu durant la présidence constitue une opportunité de jeter les bases de nos relations futures.
En matière de prévention des conflits, nous voulons tout particulièrement mettre l’accent sur le rôle joué par les organisations non gouvernementales et la société civile. Nous souhaitons également intégrer à notre engagement et à notre dialogue avec le reste du monde un support pour la prévention des conflits. L’Afrique est particulièrement concernée. En Afrique subsaharienne, 290 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté. On estime à 30 millions le nombre de personnes infectées par le virus du sida/VIH. Plus d’une douzaine de situations de conflits viennent exacerber cette crise humanitaire. Nous devons travailler avec nos partenaires africains pour trouver une solution globale à ces problèmes. En tant que présidence, notre approche primordiale consistera à soutenir les initiatives menées par les Africains pour faire face aux énormes défis qui attendent leur continent.
Je souhaiterais une plus grande convergence entre la politique étrangère et la politique de développement. Telle sera en partie l’approche de la présidence. L’Union a un rôle crucial à jouer pour relever les importants défis en développement, tels que le recul de la pauvreté, la lutte contre les maladies infectieuses et la dégradation de l’environnement. L’Union doit constituer un exemple de progrès vers les objectifs de développement du millénaire et la création d’un ordre mondial plus juste et plus stable.
Il nous faut également étendre à nos voisins immédiats les conditions de sécurité, de stabilité et de prospérité dont nous jouissons dans l’Union européenne. Après l’élargissement qui aura lieu le 1er mai, 385 millions de personnes vivront aux frontières territoriales et maritimes de l’Union européenne. Par le biais de l’initiative de voisinage européen, nous renforcerons les relations avec les pays de l’Est et du Sud sur la base des valeurs de démocratie, de respect des droits de l’homme et de l’État de droit.
L’Union et les pays des Balkans occidentaux se sont mutuellement compris quant à l’importance de l’UE dans leur futur. En tant que présidence, nous sommes tenus de mettre en œuvre l’Agenda conclu en juin dernier au sommet UE - Balkans occidentaux de Thessalonique. La vitesse à laquelle des progrès sont effectués dépend maintenant des gouvernements démocratiquement élus dans la région. L’Union soutiendra fermement leurs efforts dans la mise en œuvre de réformes variées et difficiles.
Nous sommes attachés à une approche multilatérale de la politique commerciale. Depuis Cancun, l’Union européenne réfléchit à la politique à adopter pour relancer efficacement l’agenda de développement de Doha. Une conclusion positive du cycle de négociations commerciales actuel est vitale pour la croissance économique et le développement à long terme à l’échelle mondiale. La présidence travaillera au sein du Conseil et avec la Commission pour effectuer des progrès équilibrés dans les négociations.
Les relations entre l’Union et l’Asie figurent au cœur de notre programme. Notre engagement portera sur tous les niveaux dans la région. Nous poursuivrons le dialogue politique avec la totalité de ces pays, y compris une réunion Asie - Europe au niveau des ministres des affaires étrangères en avril. Nous espérons également pouvoir organiser un sommet UE - Japon pendant notre présidence.
Comme je l’ai déjà déclaré, la présidence se réjouit de l’opportunité de travailler en étroite collaboration avec le Parlement européen dans les mois à venir. Il est essentiel que nous collaborions de manière efficace et que nous nous mettions au travail sans plus attendre. Une collaboration étroite est nécessaire dans bon nombre de dossiers importants, si nous voulons les faire avancer de façon satisfaisante dans les temps qui nous sont impartis. Les discussions sur le statut des députés européens sont notamment très importantes. Je tiens à rendre hommage au président Cox pour son engagement personnel à conclure ces débats. Le vote du Parlement en décembre nous donne la possibilité de progresser tous ensemble et de parvenir à un accord qui a trop longtemps échappé à nos institutions. La présidence irlandaise espère régler cette question promptement et fait tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à une résolution positive.
Au fur et à mesure que nous avancerons dans le XXIe siècle, je crois fermement que l’Union continuera à se développer et à grandir, à s’élargir et à s’approfondir. L’Union doit relever les nouveaux défis et profiter des nouvelles opportunités qui se présenteront à elle. Des débats salutaires et des différences de perspectives continueront à exister entre nous. Nous poursuivrons nos efforts de manière à nous adapter à cette riche diversité. Ensemble, nous devons relever ces défis et saisir ces opportunités, unis par notre intérêt partagé de voir l’Union réussir.
Les pères fondateurs étaient inspirés par le rêve d’un avenir dans lequel les européens n’auraient plus jamais à s’entretuer pour des raisons de ressources naturelles, de territoire ou de croyance; un avenir dans lequel les Européens ne seraient plus jamais divisés. Cette année verra ce rêve - une Europe entière et guérie de ses blessures - se réaliser encore un peu plus.
Les pères fondateurs rêvaient également d’une Europe dans laquelle une collaboration toujours plus étroite contribuerait à accroître la sécurité et la prospérité de tous ses peuples. Moi qui vous parle, je crois fermement en ce rêve. Je viens d’un pays dans lequel l’appartenance à l’Union européenne - une Union que nous avons aidée à façonner - nous a permis de nous développer et de nous épanouir complètement. Du plus profond du cœur, je souhaite un destin similaire aux nouveaux États membres.
Six mois, ce n’est pas long. Toutefois, je vous promets une présidence irlandaise qui n’épargnera aucun effort pour accomplir le plus possible au cours de cette période. Je me réjouis à l’idée de collaborer étroitement avec nos partenaires ainsi qu’avec les institutions de l’Union, tout particulièrement avec le Parlement européen.
Notre programme est exigeant et complexe. Nous avons commencé notre travail avec ambition et humilité. Nous demandons à tous de nous prêter assistance dans cette lourde tâche les six prochains mois. En tant qu’Européens, nous savons que notre force réside dans notre unité. C’est bien lorsque nous sommes des "Européens - Travaillons ensemble" que nous pouvons accomplir plus encore, donner le meilleur de nous-mêmes.
Prodi,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre Ahern, Mesdames et Messieurs, je crois qu’il n’y a pas de meilleure introduction à ce débat que la dernière réflexion au sujet de l’avenir, puisque les événements qui nous attendent dans les prochains mois traceront le cours de l’Union pour de nombreuses années à venir. Pour commencer, je rappellerai les rendez-vous institutionnels, comme le renouvellement de cette Assemblée à la mi-juin et l’expiration du mandat de la Commission à la fin octobre. Par ailleurs, les négociations qui définiront les futures perspectives financières de l’Union sont sur le point de commencer et, sous peu, la Commission présentera ses propositions. Enfin, et je passe aux questions que j’aborderai aujourd’hui, le semestre qui s’ouvre verra l’élargissement de notre Union, et nous devrons faire des progrès en ce qui concerne le Traité constitutionnel et notre stratégie pour la croissance. C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs, les vœux que nous avons échangés ces derniers jours revêtent une valeur toute particulière, et je suis certain que M. Ahern et ses collaborateurs déploieront toute leur ténacité et toute leur habileté pour que cette présidence soit une réussite.
Je commencerai ma brève intervention par l’élargissement. Au terme de plusieurs années de préparatifs minutieux, le premier mai prochain sera réellement un jour de fête. Je suis heureux que Dublin soit l’épicentre de cette fête, parce que nous connaissons tous la joie de vivre et la convivialité du peuple irlandais. Cela me fait tout autant plaisir que cette fête s’adresse principalement aux jeunes, dont nous avons beaucoup à apprendre, surtout en ces moments difficiles où l’élan vers le futur paraît manquer. L’élargissement entraînera des changements de grande ampleur pour toutes nos institutions. Sur le plan opérationnel, les préparatifs concernant l’organisation interne de la Commission se poursuivent, et je vous en rendrai compte en temps utile. J’intensifie également mes consultations avec les gouvernements des nouveaux États membres, en vue de la désignation des nouveaux commissaires. Les travaux avancent très rapidement, aussi puis-je confirmer qu’au début février - soit dans le respect de la date fixée par le Parlement -, je vous communiquerai le nom des commissaires afin que vous puissiez procéder comme il se doit aux auditions qui ont été proposées. L’objectif est évidemment d’intégrer les nouveaux membres du Collège à partir du premier mai prochain, après le vote d’approbation du Parlement.
Les célébrations de Dublin marqueront un moment symbolique, qui ouvrira de nouvelles perspectives. Cette étape historique sur notre chemin évoque le franchissement d’un col de montagne: une fois au sommet, nous découvrirons naturellement un paysage nouveau. Nous apercevrons les confins ultimes de l’Union, à laquelle l’intégration des pays des Balkans occidentaux donnera sa forme définitive. À cette altitude, nous verrons aussi les nouveaux voisins de l’Europe élargie, avec lesquels nous souhaitons, comme l’a rappelé M. Ahern, construire un espace de coopération, de stabilité, de sécurité et de paix. Cette construction a déjà commencé, avec l’initiative du "cercle des États amis", qui, de la Méditerranée à la Russie, ouvre des possibilités de coopération approfondie et systématique entre ces États et l’Union européenne.
Notre modèle européen est celui sur lequel nous proposons de fonder les relations entre tous les pays au-delà de notre continent; c’est un modèle que tous considèrent (en Asie, en Amérique latine, partout) avec un très grand intérêt. Ces dernières années, le monde est devenu moins sûr et traverse une phase d’incertitude profonde. Aussi suis-je heureux que la présidence irlandaise lance cet appel en faveur d’un multilatéralisme fort et efficace, du respect des droits de l’homme et de la prévention des conflits: ces principes sont les principes européens. L’Union doit en effet renforcer ses relations avec les Nations unies et rechercher un terrain d’entente plus large avec tous les protagonistes de la scène politique mondiale, à commencer par les États-Unis et la Russie. Nous sommes donc parfaitement en ligne. Nous devons coopérer avec les États membres pour aider le secrétaire général Kofi Annan - que nous rencontrerons dans deux semaines - dans son effort de réforme des Nations unies, que nous voulons fortes, efficaces et présentes partout où la paix est en danger, où les populations ont besoin d’aide et où les droits de l’homme doivent être protégés.
Mesdames et Messieurs, la sécurité et la paix dans le monde ne sont pas menacées uniquement par les conflits armés et par les mouvements qui recourent à la lutte. Si les organisations terroristes doivent être combattues sans faiblesse et mises hors d’état de nuire, les conflits doivent être désamorcés par des moyens politiques. Je m’associe donc à la proposition de la présidence irlandaise de concentrer l’action de l’Union sur l’aide humanitaire, le respect des droits de l’homme et les facteurs politiques, économiques et sociaux qui nourrissent la guerre et la violence.
Je souhaite à présent aborder brièvement le chapitre du Traité constitutionnel, qui a été le point le plus épineux à l’ordre du jour du semestre dernier. Avant tout, je tiens à saluer avec la plus vive satisfaction la reprise des travaux de la Conférence intergouvernementale, annoncée par la présidence. Pour la Commission actuelle, la promulgation de la Constitution est une priorité absolue. Les présidences irlandaise et néerlandaise pourront compter sur notre soutien de chaque jour. 2004 doit être l’année de la nouvelle Constitution européenne. Depuis le sommet de décembre, il est clair que les désaccords encore en suspens pourraient ne pas être insurmontables si les États membres consentaient un nouvel effort pour faire mûrir le consensus - qui était considérable - sur les propositions de la Convention. Si cette maturation se produisait - et je sais que M. Ahern est passé maître en matière de patience et de persuasion -, nous pourrions être proches d’un accord. Le ralentissement du processus d’intégration entraînerait en effet un coût trop élevé. Aucune solution n’est certes dépourvue de risque, et la Commission insiste pour que nous avancions tous ensemble sur la voie d’une plus grande intégration. Si les efforts dans cette voie restaient voués à l’échec - et j’espère réellement que ce ne sera pas le cas -, rien ne pourrait alors s’opposer à des solutions plus fortes dans le chef de quelques-uns, mais, je le répète, telle n’est pas la phase historique dans laquelle nous œuvrons aujourd’hui: nous travaillons aujourd’hui afin de mettre en place, tous ensemble, une Constitution commune à tous les États membres.
Monsieur le Président, je souhaite conclure mon intervention sur l’action européenne en faveur de la croissance économique, que vous avez déjà très clairement évoquée. Sur ce thème, votre programme est riche et même ambitieux - et il ne pourrait en être autrement, puisqu’au cours de ce semestre aura lieu le sommet de printemps, qui est le principal rendez-vous où se définira la stratégie économique. Après quelques années difficiles, la conjoncture semble enfin s’améliorer - de manière certes modeste, mais du moins y a-t-il quelque amélioration. L’atmosphère redevient donc propice à la promotion de l’activité économique. Il n’est pas lieu de répéter ici dans le détail les objectifs exposés dans le programme de la présidence, auxquels j’apporte le soutien plein et entier de la Commission - aussi me contenterai-je de rappeler en quelques mots la vision de fond de notre stratégie en la matière.
Le Conseil européen de printemps poursuivra dans la voie tracée par la stratégie de Lisbonne, qui reste l’unique ancrage propre à permettre à la société et à l’économie européennes de préserver - je dis bien préserver, et non accroître - la prospérité, la sécurité et la justice sociale dans un monde globalisé. La Commission fera dès lors ses propositions, le Conseil prendra ses décisions. Toutefois, aucune décision ne pourra porter de fruits positifs tant que ces décisions ne se traduiront pas par des mesures concrètes au niveau national. Nous avons donc besoin d’une collaboration harmonieuse des États membres. Les grandes priorités de l’Union doivent être la connaissance et l’innovation, c’est-à-dire exclusivement les ressources humaines, rien d’autre. Telle est la priorité. L’investissement dans l’enseignement, dans la formation permanente et dans la recherche ne doit pas rester une question abstraite. Il doit devenir un objectif immédiat, parce que nos concurrents internationaux sont en train de nous dépasser ou l’ont déjà fait. Nous devons dès lors accélérer la transition vers l’économie de la connaissance.
Mesdames et Messieurs, si nous prenons de la hauteur par rapport au très court terme, il devient évident que notre croissance dépend essentiellement du développement des ressources humaines et de la connaissance. Je voudrais insister une fois encore sur la nécessité de créer en Europe des centres de recherche d’excellence de niveau mondial ou, mieux, les meilleurs du monde. Ceux-ci doivent être le symbole concret et vital de notre foi dans le futur, de notre capacité à nous, Européens, d’imaginer et de construire ce futur - comme l’a dit M. Ahern. Pour la recherche d’avant-garde, une stratégie nationale ne suffit pas. Il nous faut une stratégie à l’échelle continentale, un effort de toute l’Union. Notre continent doit donc redevenir ce qu’il fut pendant des siècles: le point de référence de tous les chercheurs du monde. Nous devons mettre en place des mécanismes permettant aux jeunes Européens qui se spécialisent actuellement hors d’Europe d’y revenir une fois leurs études terminées. Il est inutile que je vous livre analyses et chiffres: le problème, c’est que des centaines de milliers de personnes qui sont formées en Europe s’en vont ailleurs ou qui, formées hors d’Europe, s’en vont encore ailleurs. Nous sommes à l’extérieur du vaste circuit qui est le ferment des ressources humaines dans le monde: soit nous y rentrons, soit la stratégie de Lisbonne ne sera jamais entièrement réalisée. Telle est la seule mesure à prendre: la recherche de pointe et la diffusion de la culture à l’adresse de toutes les ressources humaines de notre continent. Nos jeunes gens doivent trouver en Europe les possibilités d’étude, de travail et de réussite auxquelles ils ont droit. Je parle non seulement dans l’intérêt des jeunes, mais aussi parce que de leur réussite dépend notre survie. Tel doit dès lors être le sens de notre politique et de notre engagement, pour répondre aux attentes des citoyens.
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, juste avant Noël, les présidents de groupes avait eu l’occasion de discuter avec ce qu’il convenait d’appeler à ce moment la "future" présidence irlandaise, c’est-à-dire le , le ministre des affaires étrangères, Brian Cowen, et le ministre des affaires européennes, Dick Roche. Je peux vous affirmer que cette rencontre fut professionnelle, efficace et amicale. J’y vois un signe de bon augure pour le succès de la présidence irlandaise et je constate que, par un heureux hasard, le président du Parlement européen est également irlandais. Je voudrais aussi mentionner Gerard Collins, le vice-président d’un groupe important au sein de notre Parlement, que nous avons rencontré pour la première fois lorsqu’il était encore ministre des affaires étrangères. La présidence irlandaise s’était d’ores et déjà distinguée à l’époque, et je vous souhaite beaucoup de succès pour les six prochains mois.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez évoqué la Constitution. Aux yeux de mon groupe, à savoir la section du parti populaire européen, la Constitution est la priorité suprême. Le projet de Constitution ne peut être voué à l’échec pour la simple raison que le sommet de Bruxelles a lui-même échoué. Sachez que vous bénéficierez d’un soutien total de notre part si vous parvenez à avancer des solutions pendant la présidence irlandaise.
Nous devons tous passer à l’action maintenant. Notre groupe, le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, peut certes soutenir le principe de la double majorité en ce qui concerne le processus décisionnel au sein du Conseil de ministres, mais il ne peut être question de le considérer comme un principe fondamental dont le rejet entraînerait l’échec du projet de Constitution dans son ensemble - ce n’est absolument pas le cas. La Constitution revêt une telle importance que nous devons faire des pas les uns vers les autres. Il faut trouver un compromis, et nous devons tous travailler de concert pour y parvenir.
Il y a ensuite la discussion relative à un "noyau dur européen" ou à une Europe à deux vitesses. Je préconise pour ma part de renoncer à une telle discussion, qui est tout à fait inopportune. Quel serait le mode de fonctionnement d’un noyau dur européen ou d’une Europe à deux vitesses? Nous ferions fausse route si nous suivions cette approche, qui est en outre considérée comme une menace pour inciter certains gouvernements à emprunter une direction déterminée. Cessons donc de parler d’une Europe à deux vitesses, créons cette Constitution et allons de l’avant tous ensemble!
Monsieur le Président en exercice du Conseil, les élections du Parlement européen se dérouleront pendant votre présidence. Bien qu’il ne soit évidemment pas entré en vigueur, le projet de Constitution défini par la Convention précise que les résultats des élections du Parlement européen seront pris en considération au moment de désigner le président de la Commission européenne. J’ignore si votre présidence soumettra effectivement une proposition concernant le mandat du président de la Commission à la fin du mois de juin, après les élections. Si c’est le cas, je ne puis que vous exhorter à respecter les résultats de ces élections. C’est une question de principe. Notre groupe veut absolument éviter une répétition des événements de 1999, lorsqu’un côté a remporté les élections, tandis que l’autre côté s’est approprié les mandats au sein de la Commission. Il faut cette fois tenir compte des résultats des élections du Parlement européen. La Commission dans son ensemble doit être équilibrée. En tant que président de la Commission - vous riez et cela me fait plaisir de vous voir d’humeur joyeuse -, votre avis est sollicité dès à présent, dans le cadre de la nomination des dix commissaires originaires des pays candidats à l’adhésion. Veillez donc, s’il vous plaît, à respecter l’équilibre entre les différents partis lorsque vous désignerez les commissaires.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez ensuite évoqué nos relations avec les États-Unis d’Amérique. Permettez-moi d’insister sur les propos que vous avez tenus. Nous ne voulons pas être les valets des États-Unis, mais nous ne sommes pas davantage leurs rivaux. Nous voulons un statut de partenaires dotés de droits égaux, nous voulons discuter sur un pied d’égalité avec nos amis américains, et nous poursuivons des objectifs communs dans bien des domaines. Quiconque pense que l’Europe doit se définir par opposition aux États-Unis est dans l’erreur, non seulement parce qu’il traite alors ces derniers comme s’ils étaient nos ennemis, mais aussi parce que ce raisonnement serait source de division au sein même de l’Europe, où différents points de vue coexistent quant à la manière dont nous devrions structurer nos rapports avec les États-Unis. Par conséquent, je peux seulement recommander de nous considérer comme les partenaires et les égaux des États-Unis. Il nous appartient d’instaurer cette égalité. Au lieu de critiquer en permanence la domination américaine, nous devrions concentrer nos efforts sur notre unité en tant qu’Européens; nous jouirons alors d’une position d’égalité avec les États-Unis. Cela ne signifie pas que nous devons nous abstenir de toute critique à l’égard de nos amis américains. J’estime par exemple que la situation actuelle dans la baie de Guantanamo est inacceptable. Personne sur cette terre - pas même les terroristes, je dis bien "personne" - ne devrait être privé de droits. Chaque individu dans le monde est soumis à un système de droit. Nous devrions également en faire la remarque à nos amis américains et l’inclure dans tous les documents échangés avec eux.
Il en va de même pour la Tchétchénie. On nous dit toujours: "Oui, oui, nous avons discuté de la Tchétchénie avec le président de la Russie". Nous voudrions voir, écrite noir sur blanc, une déclaration dans laquelle nous nous engageons à aborder la question tchétchène, à faire respecter les droits de l’homme et à avoir le courage d’interpeller les dirigeants du monde - ou du moins ceux qui se considèrent comme tels - à ce propos. Ma demande est donc la suivante: donnez une chance aux droits de l’homme, en y faisant référence dans les différents documents et accords. Ceci vaut aussi bien pour la baie de Guantanamo que pour la Tchétchénie.
Nous devons faire preuve de respect mutuel: respect des petits pour les grands, respect des grands pour les petits, respect de la majorité pour les minorités. La réussite de l’Europe est subordonnée à l’instauration d’une compréhension et d’un respect réciproques. Toute domination devrait être exclue et il serait utile de demander à chacun d’apporter sa pierre à l’édifice, en toute modestie. C’est précisément ce dont nous avons besoin. Tout le monde doit contribuer à la création d’une Europe unie. Notre groupe sera à vos côtés. Nous vous souhaitons beaucoup de succès. 
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, , , ce qui signifie "je vous souhaite cent mille fois la bienvenue" dans le mauvais gaélique qui est le mien; vous êtes plus généreux que les Espagnols, qui se contentent de "".
Je voudrais saluer l’arrivée de la présidence irlandaise, car le destin et l’agenda vous ont placés face à des choix politiques majeurs pour l’Union européenne. C’était également vous - j’étais alors président du Parlement européen -- qui avez mis en œuvre à Dublin, en mars 1990, le processus qui a abouti à Maastricht; vous avez aussi joué un rôle décisif dans le pacte de stabilité en tant que présidence et vous assumez aujourd’hui une énorme responsabilité.
Après avoir participé à la Conférence des présidents en décembre, le bureau de mon groupe s’est rendu à Dublin la semaine dernière et a eu l’occasion de discuter amplement avec le et le gouvernement irlandais. Je tiens à dire au nom de mon groupe que nous avons enfin trouvé un interlocuteur fiable, expérimenté et sérieux.
Compte tenu de ce que nous venons de vivre - une présidence placée sous le signe des extravagances politiques et des fanfaronnades médiatiques -, il s’agit selon moi d’un pas en avant des plus importants. Nous pouvons avoir confiance en vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Je m’étais adressé à vous personnellement pour obtenir votre soutien dans le cadre de la Convention et, bien que nous ne soyons pas de la même famille politique, vous nous avez aidés à relever ce défi dès le départ. Homme d’expérience - vous avez en effet pris part aux négociations relatives à l’Acte unique et aux réformes ultérieures des Traités --, vous savez aussi de quoi vous parlez et avez déjà fourni les preuves de votre sérieux.
En ce qui concerne la Constitution, je voudrais d’abord souligner l’attitude décidée de la présidence irlandaise, une attitude prudente, mais ferme - , comme disent les Latins, ce qui signifie "Hâte-toi lentement" -, et j’espère que vous pourrez nous soumettre des propositions en mars. Je ne tiens pas à lancer la controverse, je pense que le Parlement a lui aussi fait montre de prudence, de fermeté et de sérieux et j’espère que nous parviendrons à dénouer cette question cruciale avec la présidence irlandaise. Nous avons en effet impérativement besoin d’une Constitution si nous voulons consolider l’Europe élargie et garantir son fonctionnement démocratique.
Monsieur le Président, j’ai pris bonne note des commentaires du sur le statut des députés, un point que mon groupe considère comme une question d’honneur constitutionnel.
Le deuxième défi d’envergure est économique. Le président a évoqué une question très importante, pour laquelle l’Irlande constitue un bon exemple pour l’Union actuelle et l’Europe élargie, à savoir la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Il s’agit de réaliser des objectifs auxquels nous, socialistes, croyons fermement: le plein emploi, l’égalité entre les femmes et les hommes - à ce propos, je me réjouis de constater que le gouvernement irlandais a été le premier à désigner une représentante féminine au Coreper, qui a ainsi fait son entrée dans le domaine le plus sexiste de l’Union, et je l’en félicite -, la cohésion sociale et le développement technologique.
Vous pouvez aussi donner l’exemple en termes de solidarité, parce que nous sommes sur le point de renégocier les perspectives financières; en fin de compte, si nous voulons convoler en justes noces, nous devons aussi discuter de la dot et régler l’organisation du mariage, et c’est à ce moment que nous observerons les marques de solidarité. À cet égard, Monsieur le Président, je tiens à dire que nous soutenons bien entendu les propositions de la Commission qui préservent tout au moins les efforts actuels. Il nous est impossible de définir un grand nombre de nouveaux objectifs en réduisant les moyens alloués, et il est inacceptable qu’un ou plusieurs gouvernements déclarent qu’il nous faut réduire les ressources pour accomplir beaucoup plus de choses. Nous devons respecter le travail de la Commission et sa responsabilité; j’espère qu’elle avancera des propositions dès que possible et que la présidence irlandaise pourra les interpréter. Nous devons aussi assurer l’avenir du pacte de stabilité et de croissance.
S’agissant de la politique internationale, je voudrais attirer l’attention sur deux éléments: l’un concerne l’insistance du président en exercice du Conseil sur la valeur des droits de l’homme à l’échelle mondiale, l’autre vise l’importance de la visite de Kofi Annan, qui marque l’attachement de l’Europe au multilatéralisme. Je crois que la présidence irlandaise possède également les compétences et l’expérience pour faire avancer les choses dans ce domaine.
Je conclurai par un point important, Monsieur le Président, puisque nous sommes en période de campagne électorale et que mon honorable collègue, M. Poettering, a soulevé la question. Il est selon moi essentiel, du point de vue du Parlement européen et de la démocratie en Europe, que la présidence irlandaise applique l’accord Simitis-Cox à la lettre, sous la forme d’un échange épistolaire en vertu duquel le Conseil devra proposer le candidat à la présidence de la Commission après les élections européennes. Nous sommes tous d’accord sur ce point, et j’espère que la présidence irlandaise s’y conformera.
En ce qui concerne les élections européennes, la question est ouverte, personne ne les a remportées et je voudrais demander à mon honorable collègue, le président du groupe technique des conservateurs européens, de m’expliquer vos points communs avec les conservateurs britanniques au sujet de l’Europe. Il n’y a pas de majorités ici. Dans les systèmes démocratiques européens, des majorités sont créées sur la base d’ententes relatives aux programmes. J’admets que vous défendez un programme conservateur et que nous sommes partisans d’un programme progressiste, mais toutes les possibilités sont ouvertes, nous allons tous remporter les élections ou, du moins, nous compterons aussi parmi les gagnants.
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, au début du siècle dernier, un écrivain maussade originaire de Dublin décida d’aller vivre en Italie. Il écrivit un célèbre roman à Trieste, une ville choisie quelques années après sa mort pour marquer l’extrémité méridionale d’une ligne qui a divisé notre continent pendant un demi-siècle. Cette année, sous la présidence irlandaise, cette ligne va enfin disparaître. Comme nous le rappelait Stephen Dedalus dans , l’œuvre de James Joyce, l’histoire est un cauchemar dont nous tentons de nous réveiller.
La présidence irlandaise se concentre à raison sur l’élargissement. Le moment est historique: nous assistons au dernier acte des révolutions de 1989. Il est judicieux qu’un pays soutenant la capacité de transformation de l’Union européenne supervise ce processus. Nous ne devrions toutefois pas être tentés de croire que nous pouvons dissocier l’élargissement et l’atteinte d’un accord permettant à celui-ci de se concrétiser. L’intégration des nouveaux États membres dans la stratégie de Lisbonne et Schengen ne peut masquer le fait qu’en l’absence du cadre additionnel inhérent à une nouvelle Constitution, nous ne ferons que changer de carburant alors que l’Union a besoin d’un nouveau moteur. Les libéraux de cette Assemblée se félicitent de la volonté appuyée du de faire progresser le travail de la CIG. Les colères de décembre se sont apaisées. La destinée de l’Europe est en de meilleures mains. Cette fois, les dirigeants européens doivent choisir de réussir.
Mon groupe salue également l’intention de la présidence de soutenir l’impulsion de l’élargissement en clôturant les négociations d’adhésion avec la Roumanie et la Bulgarie et en accédant à la requête de la Croatie. Nous avons, nous aussi, la conviction que le moment est venu de trouver une solution historique à propos de Chypre.
La présidence prête également une attention justifiée à l’Agenda de Lisbonne, qui traverse un moment difficile. La plupart des problèmes structurels identifiés à Lisbonne continuent d’entraver la création de richesses. La volonté politique de lancer le processus de réforme et de donner une crédibilité à la zone euro n’a pas encore été clairement affirmée. Le tigre celtique a longtemps incarné les avantages de la compétitivité et de la discipline économique. Il est l’heure à présent de rugir au Conseil. Nous nous félicitons des engagements pris au sujet de la directive-cadre sur les services, publiée hier par la Commission, et du plan d’action pour les services financiers. Nous saluons également l’engagement à travailler de concert avec le Parlement européen pour garantir l’adoption des propositions relatives aux réseaux transeuropéens. Cependant, votre modestie quant aux résultats que vous êtes en mesure d’atteindre ne doit pas occulter la nécessité de ressusciter le pacte de croissance et de stabilité dans le cadre de cette présidence.
La présidence a également bien mesuré l’ampleur de nos tâches à l’étranger. Nous saluons l’accent placé sur les questions africaines, l’holocauste causé par le sida, de même que la pauvreté et la faim. Nous reconnaissons la nécessité d’instaurer un travail constructif avec la Russie, mais nous escomptons de sévères condamnations verbales concernant la Tchétchénie et la dilution du pluralisme politique de la Russie. Nous nous réjouissons des tentatives visant à reconstruire les ponts qui nous relient à nos amis transatlantiques. La fidélité du Conseil aux valeurs européennes doit cependant se traduire par l’inscription de la question de Guantanamo à l’ordre du jour du sommet UE/États-Unis. L’UE doit parler d’une même voix et réclamer un traitement admissible pour tous les prisonniers de Camp Delta, y compris les Européens qui y sont détenus depuis deux ans maintenant sans inculpation. Je me réjouis, Monsieur le Président en exercice, de votre engagement à réexaminer la justice et les affaires intérieures au sein de l’Union. J’espère que vous ne survolerez pas trop rapidement le rapport inquiétant d’Amnesty International au sujet des droits de l’homme dans certains de nos propres États membres.
Mon groupe accueille favorablement l’engagement politique de la présidence à aller de l’avant en ce qui concerne le statut des députés. Il appartient maintenant au Parlement et au Conseil de concrétiser cet engagement par le biais d’une réforme, afin que ce statut puisse entrer en vigueur après les élections.
Monsieur le Président en exercice, votre programme de travail est extrêmement valable. Si mon groupe pouvait vous proposer un slogan, ce serait "Rendre la foi". Donnez-nous un accord sur la Constitution et veillez sur l’élargissement: l’Europe et l’Irlande seront fières de vous. Faites souffler cet esprit jusqu’aux élections européennes de juin et lancez une campagne paneuropéenne porteuse d’une conscience continentale - plutôt que 25 campagnes nationales - et l’histoire vous récompensera généreusement.
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, quand les observateurs évoquent les difficultés auxquelles va être confrontée la présidence irlandaise, ils insistent tous sur le blocage du processus constitutionnel. Je crains que cela ne conduise à ce que l’arbre cache la forêt. À mes yeux, le déroulement et l’issue du sommet de Bruxelles ne furent en définitive que les symptômes d’un mal plus profond: l’absence d’un projet commun, en tout cas d’un projet dans lequel les Européens puissent se reconnaître.
Le défi à relever est dès lors plus ambitieux, bien plus ambitieux que la recherche d’un compromis de pouvoir avec deux moutons noirs du Conseil européen. Il est d’oser dépasser les non-dits, les propos lénifiants, la langue de bois communautaire et oser appeler un chat un chat et une crise une crise. L’esprit critique est une denrée rare au Conseil comme à la Commission.
C’est pourquoi je suis convaincu que nos concitoyens apprécieraient comme un changement significatif un langage de vérité et de responsabilité sur ce qui ne marche pas dans l’Union et appelle des changements. L’actualité nous fournit de nombreux exemples de tels tabous à lever. Je m’arrêterai sur trois d’entre eux, particulièrement structurants.
Tout d’abord, la crise de l’euro et celle du pacte de stabilité car les deux problèmes sont liés. La création de la monnaie européenne devait stimuler la croissance, favoriser l’emploi et renforcer l’Union face à ses principaux concurrents. Aujourd’hui, qu’en est-il? L’économie est atone, le chômage est massif et la zone euro subit sans broncher la politique monétaire prédatrice de Washington. Cela doit changer. Les solutions avancées à cet égard ne me paraissent pas ou plus crédibles. Ainsi, on nous annonce que la stratégie de Lisbonne va connaître un nouvel élan. Mais où nous ont conduits, en matière de croissance et d’emploi, tous les élans en la matière depuis près de quatre ans?
On fait également grand cas des grands travaux. Nul doute qu’ils correspondent à des besoins très réels. Mais en faisant prioritairement appel à des capitaux privés, on en limite considérablement la portée. Le secteur privé, reconnaît le président de la BEI, Philippe Maystadt, je le cite, "est intéressé pour peu qu’il s’agisse de projets présentant un degré suffisant de rentabilité", il n’y a pas de secret. Et il précise, je le cite toujours: "l’expression "initiative de croissance" peut prêter à confusion. Il ne s’agit pas du tout d’une mesure pour essayer de provoquer la relance à court terme".
Et c’est dans ce contexte que le pacte de stabilité devrait continuer comme si de rien n’était à pénaliser les dépenses publiques, fussent-elles destinées comme nous le souhaiterions par exemple à rénover les hôpitaux ou à développer la recherche. Le commissaire Solbes va traduire devant la Cour les États qui ont commis le crime, je cite, de "substituer à un système fondé sur le respect des règles, un système fondé sur des décisions politiques". Comme si cette crise de l’Union ne nous faisait pas précisément obligation de revisiter les règles et de nous plonger dans une profonde réflexion politique. Cela doit changer.
Deuxième exemple de crise, et non des moindres: celle des perspectives financières, donc de la politique de solidarité à l’heure de l’élargissement. C’est la Commission qui, il y a plusieurs mois, a tiré la première. Sur la base du fameux rapport Sapir, rédigé à sa demande, elle a pris la responsabilité d’accréditer l’idée inacceptable d’une réduction des fonds structurels après 2006.
Plus récemment, l’initiative honteuse des six pays les plus riches de l’Union a enfoncé le clou: le gel du budget à 1% du produit intérieur brut à partir de 2007, alors même qu’on s’apprête à accueillir dix nouveaux pays dont les revenus par habitant sont inférieurs à la moitié de la moyenne des Quinze. Or, comme il est dans leur esprit exclu de remettre en cause le principe de la ristourne à la Grande-Bretagne arraché il y a vingt ans par la "dame de fer", la variable d’ajustement, ce sont les fonds de solidarité. Discuterons-nous de cela le 1er mai, lors de la fête de l’élargissement? Si l’on veut réussir ce grand projet, cela aussi doit changer.
Enfin, il y a bel et bien crise de l’action extérieure de l’Union. Un an après la grande confrontation d’options à l’échelle planétaire au sujet de l’Irak, l’expérience a beaucoup progressé. On sait aujourd’hui qu’il y a eu mensonge d’État à propos des armes de destruction massive. On sait aujourd’hui qu’une grande puissance peut seule gagner une guerre mais qu’elle est impuissante à gagner la paix. Et on sait que l’occupation de l’Irak alimente en fait le terrorisme, qu’elle était censée terrasser. Tout le monde sait tout cela à présent. Mais l’Union est incapable de le dire et d’en tirer les leçons. Cela doit changer.
Au Proche-Orient, d’où nous sont lancés des appels pressants à revitaliser le rôle de l’Europe, l’érection, pierre à pierre, du mur d’annexion ne suscite que de timides déclarations. Que faisons-nous pour protéger le peuple palestinien? Que faisons-nous pour soutenir les efforts courageux des personnalités israéliennes et palestiniennes engagées dans une action sans précédent pour relancer le dialogue et les négociations? Que faisons-nous pour hâter la convocation de la Conférence internationale prévue par la feuille de route? Peu de choses en vérité. Cela doit changer.
Toutes ces attentes qui se manifestent dans toutes les régions du monde à l’égard de l’Europe constituent aux yeux de mon groupe une formidable chance à saisir. Je pense à l’Amérique latine, en pleine effervescence démocratique, qui tient tête aux visées hégémoniques de la Maison Blanche et qui recherche des partenariats véritables, respectant son identité et sa souveraineté. Je pense aux pays les plus lourdement endettés qui, devant l’échec patent des initiatives des institutions financières internationales, sont asphyxiés sans que la communauté mondiale ne s’en alarme. Je pense à nos partenaires déçus du processus de Barcelone, dont nous devons entendre les griefs pour relancer sur de nouvelles bases les rapports euro-méditerranéens et, plus généralement, euro-arabes.
Puisse la présidence irlandaise, , produire sur ces différents terrains quelques actes forts à même de faire vivre l’image d’une Europe plus à l’écoute des critiques qu’elle suscite comme des espoirs qu’elle fait naître, voilà à mes yeux votre plus grande mission. 
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, nous devons nous poser une question très simple: "L’Europe en tant que tout est-elle viable?". Quand je dis "nous", j’entends le Conseil, la Commission et le Parlement. J’ai entendu des déclarations stupéfiantes au sein de cette Assemblée. J’entends dire, par exemple, que l’Europe est une histoire couronnée de succès - très bien - et que nous nous trouvons face à une chance historique - très bien. Vous avez ensuite, Monsieur le Président en exercice, exprimé votre admiration pour l’excellent travail de la Convention. Ce à quoi je réponds: "Prenez-le, s’il est si bon." Ne vous souciez pas des 82 points en suspens de la présidence italienne - une illusion, oubliez-les! Vous pourrez ensuite dire: "Oubliez les "lignes rouges" de M. Blair". La Convention a accompli de l’excellent travail, poursuivons-le. Arrive alors M. Poettering, qui déclare que nous devons faire des compromis. C’est une évidence, il devra y avoir des compromis - mais sur quelles bases? Sur la base de l’intérêt personnel, qui vouera l’Europe à l’échec? La double majorité n’est pas une créature mythique. Nous devons décider une fois pour toutes si l’Europe sera capable de prendre des décisions à l’avenir. Si des États individuels ont le pouvoir de bloquer des décisions, il deviendra impossible d’adopter des décisions. Si vous voulez des applaudissements des Espagnols, peut-être pourriez-vous m’expliquer comment l’Europe peut s’appuyer sur un processus décisionnel efficace en utilisant des approches semblables à celles proposées par M. Aznar. Sa proposition n’offrira aucune garantie d’efficacité décisionnelle. Nous devons l’admettre maintenant, sinon, cela ne vaut guère la peine de continuer.
Les discussions de cette Assemblée ne se sont pas arrêtées là. Monsieur le Président en exercice, vous avez parlé de Lisbonne, de nous préparer à l’avenir, de la cohésion sociale -- c’est merveilleux. Nous avons ensuite lu une lettre d’un M. Schröder, d’un M. Blair, d’un M. Chirac et d’un Premier ministre néerlandais qui dit que l’Europe s’élargit, mais aura moins d’argent. Voilà le système économique le plus créatif que j’ai jamais vu! Si vous prenez de l’expansion, vous payez moins: qu’est-ce pour un raisonnement logique? Et, oui, je dirai la même chose à M. Fischer. Quant à vous, Monsieur Poettering, vous pourriez peut-être demander à vos ministres, M. Schäuble et M. Lamers, qui a eu l’idée de cette Europe à deux vitesses. Il ne s’agissait pas d’un social-démocrate ou d’un communiste stupide: nous parlons de votre M. Schäuble - qui pourrait être le prochain président de l’Allemagne - et il a agi de la sorte pour empêcher l’Espagne et l’Italie de se mêler de l’euro. Telle est la véritable histoire de l’Europe à deux vitesses.
Votre Helmut Kohl a également apporté son grain de sel, avec le rapport Schäuble-Lamers. Vous semblez réécrire l’histoire à votre convenance. Pendant que j’ai la parole, permettez-moi de vous dire ceci, Monsieur Poettering: vous vous êtes levé devant cette Assemblée et avez déclaré: "Nous ne le permettrons pas". Vous devrez pourtant accepter le vote de la majorité de cette Assemblée, quel qu’il soit. Ou bien
vous aurez la majorité ou bien nous l’aurons, et le président de la Commission sera alors désigné en conséquence. Il se peut que vous formiez le plus grand groupe, mais vous êtes loin de former la majorité. M. Barón Crespo a raison: continuez sur votre lancée et formez une majorité avec les conservateurs britanniques. Je serais curieux de voir le genre de président dont vous doteriez la Commission. Je voudrais vraiment le voir.
Je voudrais dire autre chose; laissez-moi ajouter quelque chose. Vous vous levez et vous exposez ce que vous voulez et ce que vous ne voulez pas. Dites-le-nous une fois pour toutes et dites-le à la présidence. Si nous voulons que l’Europe s’appuie sur les droits de l’homme et la primauté du droit, une seule voie s’offre à nous: l’honnêteté. Nous sommes d’accord sur le fait que nous devons dire la vérité à M. Poutine concernant la Tchétchénie, la présidence devrait intervenir en ce sens. Nous devons aussi être francs vis-à-vis de la Chine; telle devrait être la mission de M. Schröder. C’est non seulement folie de lever l’embargo sur les armes, mais c’est aussi un crime, compte tenu de la situation relative aux droits de l’homme en Chine, ainsi que de sa politique concernant Taiwan et le Tibet.
Nous avons le devoir de leur dire en face. Et nous devons aussi nous adresser sans détours à l’Iran.
Citons encore Hanau: nous devons être catégoriques vis-à-vis de la Chine en ce qui concerne l’aberration de Hanau. Il est stupide de jouer le rôle de trafiquant d’armes et de contribuer à augmenter le nombre d’installations de transformation de l’uranium. Ces commentaires s’adressent aussi à M. Brok, dont le groupe au sein du Bundestag est favorable à ce mouvement - et à M. Schröder. La liste n’est pas finie: nous devons être francs avec l’Iran. Allouer des fonds à des fins de destruction - comme c’est le cas en Iran actuellement - est une catastrophe politique pour la démocratie. Nous devons le dire à l’Iran. Si nous soutenons réellement la primauté du droit et la démocratie, suivons tout simplement l’exemple du Brésil. Le Brésil a décidé que si ses citoyens doivent se laisser photographier et accepter la prise d’empreintes digitales lorsqu’ils se rendent aux États-Unis, tous les citoyens américains en visite au Brésil devront faire de même. Autrement dit, si des Américains viennent en Europe,
ils devront aussi accepter la prise de photographies et le relevé d’empreintes digitales. Égalité pour tous! C’est à ce moment seulement que nous serons des partenaires dignes de respect.
Pour conclure, je voudrais dire un mot sur le pacte de stabilité et la Commission. Monsieur le Président Prodi, il était héroïque de votre part de déclarer que ce pacte de stabilité est un amas d’inepties. Votre décision d’entreprendre une action juridique contre le Conseil était insensée, puisque vous étiez incapable de réformer le pacte de stabilité, même s’il ne fonctionne pas. Il est aussi stupide de défendre une règle qui ne fonctionne pas que de défendre une règle stupide. Nous devons tous l’admettre. Merci.
Collins (UEN ).
   - Monsieur le Président, c’est un immense plaisir pour mes collègues irlandais de l’UEN et moi-même d’accueillir ici le , M. Ahern - qui est le chef de notre parti politique - en tant que président en exercice du Conseil.
C’est une grande chance pour l’Europe que la présidence soit, en ce moment précis, confiée à un Premier ministre qui est aussi l’un des chefs de gouvernement dont le nombre d’années de service compte parmi les plus élevés des États membres de l’Union. Le président en exercice et moi-même avons en fait été cosignataires du traité de Maastricht.
En ce qui concerne la CIG, l’impossibilité de parvenir à un accord lors du sommet de Bruxelles en décembre est incontestablement un échec retentissant pour l’Union européenne, mais il n’est pas question de crise. L’Union continuera à fonctionner sur la base des Traités existants, et le processus d’élargissement se poursuivra par l’adhésion de dix nouveaux pays, le 1er mai 2004. Un sommet réorganisé à la hâte et un deuxième échec des discussions relatives à un traité constitutionnel auraient cependant tôt fait de plonger l’Union européenne dans la crise. Après l’échec du sommet, les gouvernements des États membres et les institutions de l’UE avaient avant tout besoin de faire le point dans le calme. Je suis heureux de constater que la présidence irlandaise s’est déjà lancée dans un programme intensif de consultation avec ses homologues gouvernementaux des autres États membres pendant la première semaine de son mandat.
Je note aussi avec plaisir que le gouvernement irlandais tente, avec une extrême diligence, de clarifier les résultats des réunions bilatérales qui se sont déroulées à la fin de la dernière présidence. Il est important - essentiel, en fait - de déterminer notre position exacte le plus rapidement possible. Il est temps à présent que tous les acteurs impliqués dans le processus décisionnel de l’UE affichent la discipline et la patience indispensables pour éviter d’autres échecs et attendent le rapport de la présidence concernant le sommet de printemps.
Nous devons tous éviter de jeter de l’huile sur le feu en soulevant des questions qui pourraient être jugées menaçantes dans nombre de capitales nationales. Il est inutile de faire planer la menace d’une réduction du budget de l’Union européenne ou de lancer l’idée d’une Europe à deux vitesses. En tant que gardienne des Traités, la Commission européenne doit faire tout son possible pour empêcher l’idée d’une Europe à deux vitesses de gagner du terrain. Si certains États membres veulent progresser plus rapidement dans des domaines spécifiques, le mécanisme de coopération renforcée les y autorise déjà. Certains États membres, mais pas tous, participent déjà à la zone euro et à l’accord de Schengen. Ces méthodes pourraient au besoin s’appliquer à d’autres secteurs ou questions.
La suggestion selon laquelle un petit groupe d’États membres pourrait aller de l’avant, créant ainsi une Europe à deux vitesses, a toutefois une portée très différente. Il s’agit d’une proposition extrêmement destructive, qui pourrait compromettre l’efficacité - voire l’existence - de l’Union européenne. Le débat relatif à la CIG et à la réforme du Traité devrait donc être placé sous le signe de la prudence et de la réflexion dûment mûrie. Il est largement préférable d’obtenir un bon résultat plutôt qu’un résultat prématuré.
Le sommet de printemps se concentrera également sur l’Agenda de Lisbonne, et je salue la proposition de la présidence visant à donner un nouvel élan aux objectifs de réforme définis à Lisbonne. Il est dans notre intérêt à tous de réaliser l’objectif qui ambitionne de faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde d’ici 2010. Certains progrès ont été accomplis, mais nous sommes encore loin des buts fixés. Nous devons nous concentrer sur des politiques qui amélioreront la compétitivité et la productivité, tout en renforçant les investissements dans la recherche et le développement de nouveaux produits. Il s’agit en effet d’un secteur où l’Union européenne peut avoir un impact concret sur la vie des citoyens, en améliorant le niveau de vie et en multipliant les possibilités liées à l’environnement.
Il est regrettable que certains États membres préconisent aujourd’hui de réduire le budget de l’UE. Au moment même où l’Union européenne s’élargit pour accueillir dix nouveaux pays et où ces pays s’astreignent rigoureusement à promouvoir la croissance économique, nous avons au moins pour devoir d’octroyer à ces pays un accès aux ressources dont les quinze États membres actuels ont pu bénéficier dans le passé. Il est dans notre intérêt à tous d’encourager ces pays à atteindre au plus vite leur potentiel maximum. La Commission avancera sous peu des propositions relatives aux prochaines perspectives financières. Elle devrait veiller à ce que les futurs budgets de l’UE prévoient des moyens suffisants pour poursuivre les programmes communautaires dans une Union élargie de 25 États membres.
Un problème connexe concerne les pouvoirs budgétaires de ce Parlement, puisque diverses suggestions ont déjà été formulées pour étendre ou réduire le rôle du Parlement en la matière. Je soutiens pour ma part le point de vue du Parlement, qui entend conserver ses pouvoirs sur le budget.
Sur le plan des relations extérieures, le Moyen-Orient figurera de nouveau parmi les priorités, comme c’était le cas avec les présidences antérieures. Je suis heureux de constater que le ministre Cowen se rend cette semaine en visite officielle au Moyen-Orient à titre de président en exercice du Conseil, et j’ai l’intime conviction qu’il fera de son mieux pour faire avancer le processus de paix dans cette région. La présidence irlandaise devrait concentrer ses efforts sur la mise en œuvre de la feuille de route et s’assurer que ses partenaires du Quartette s’attachent eux aussi à réaliser cet objectif. Seule la feuille de route offre la base adéquate pour s’acheminer vers une solution équitable et durable, fondée sur la coexistence de deux États.
Il convient de saluer la priorité accordée par la présidence aux relations avec les États-Unis. Ceux-ci sont notre principal partenaire commercial, et l’Europe a tissé avec eux des liens culturels et historiques très forts. Des divergences politiques nous ont opposés récemment, mais il est temps désormais de laisser ces problèmes derrière nous. Je pense en effet que la relation transatlantique ne s’est pas encore parfaitement adaptée aux nouvelles conditions créées après la chute du rideau de fer, qui a marqué la disparition d’une menace venue de l’Est à la sécurité de l’Europe et l’émergence des États-Unis comme l’unique superpuissance mondiale. L’Irlande est particulièrement bien placée pour améliorer les relations avec nos amis américains; j’espère dès lors que la présidence irlandaise renforcera et approfondira les liens entre l’Union européenne et les États-Unis.
Bonde (EDD ).
   - Monsieur le Président, les présidents de groupes se trouvaient à Dublin peu avant Noël afin de négocier avec la présidence irlandaise. Nous avons passé quelques heures fort utiles avec Bertie et Dick et avons pu saluer leur entrée en fonction. Devant cette Assemblée, j’adresserai à MM. Ahern et Roche des formules de bienvenue un peu plus formelles. Je suis certain que l’Irlande, en tant que petit pays, assumera une présidence remarquable.
Je suis moi-même issu d’un petit pays où nous appelons le Premier ministre par son prénom, alors que nous sommes ses plus proches rivaux sur le plan professionnel. À Dublin, mes amis rencontrent parfois Bertie Ahern au pub. Cette proximité de l’électorat est un point auquel je souhaiterais que la présidence irlandaise prête attention lors du prochain Conseil européen. Comment plaçons-nous les citoyens au centre des débats concernant le Traité? Comment donnons-nous aux électeurs le pouvoir de décider, au sein de l’UE également? Ne prenez pas part à la lutte actuelle concernant la pondération des voix au sein du Conseil de ministres. Ne brisez pas l’accord conclu avec la Pologne. Penchez-vous sur la déclaration de la Convention relative aux minorités, qui renferme en réalité la clé de l’avenir.
Nous proposons d’adopter pour règle principale que les décisions soient prises par 75% des pays au sein du Conseil de ministres, tous les pays étant égaux et bénéficiant d’une voix chacun. Les 75% doivent également représenter la moitié des électeurs. Ce système n’accorde aucune attention spécifique aux pays les plus peuplés, mais nous proposons aussi que l’on tienne compte de tous les électorats: tous les pays de l’UE, qu’ils soient grands ou petits, devraient jouir d’un droit de veto sur les questions réellement vitales.
Nous reconnaissons que les décisions prises à la majorité constituent le point de départ. Il devrait être possible d’utiliser le droit de veto si cette démarche est acceptée lors d’une séance publique du parlement national et si le Premier ministre est disposé à défendre son application lors du prochain sommet de l’UE. Il s’agit là d’un compromis viable, qui combine le principe démocratique selon lequel les électeurs ont toujours le dernier mot et un processus décisionnel international efficace. On ne peut en effet parler d’efficacité sans la possibilité de droit de veto sur des questions vitales. L’absence de décisions arrêtées de concert par les États membres se traduit par des querelles incessantes et une grande confusion.
Jetez cependant un œil sur les statistiques de mise en œuvre de la législation européenne. Voilà la réalité. La démocratie parlementaire ne peut être ignorée. Faute de décisions prises à la majorité, on assiste toutefois à des discussions permanentes sur des questions pratiques, que tous les pays ont généralement intérêt à rendre possibles dans le but de promouvoir leurs propres solutions. Nous devons prendre en compte ces deux considérations avec le même sérieux.
Le projet de Convention a omis de satisfaire la démocratie parlementaire dans nos États membres, et il ne sera donc guère possible de se mettre d’accord sur cette démocratie par le biais de référendums équitables, dispensant des informations complètes. Nous pouvons cependant le réduire à un test. Au lieu d’organiser un deuxième référendum en Irlande si les électeurs votent "non", vous devriez impliquer les autres pays dans la demande visant à ce que le projet de Constitution fasse l’objet d’un référendum dans tous les pays de l’UE, de préférence le même jour.
Chère présidence irlandaise, nous nous réjouissons de collaborer avec vous et de vous offrir notre opposition chaleureuse, critique, constructive et démocratique. 
Paisley (NI ).
   - Monsieur le Président, le président en exercice du Conseil pourrait trouver étrange que je souhaite la bienvenue à la présidence irlandaise aujourd’hui, mais il comprendra mon intention puisqu’il sera à ce point occupé au cours des six prochains mois que nous ne devrons pas supporter sa présence lors des réunions en Irlande du Nord. Nous pourrons vaquer à nos propres affaires, comme en a décidé une immense majorité d’électeurs, et il pourra s’occuper des siennes. C’est seulement de ce point de vue particulier que nous lui souhaitons bon vent.
Notre situation en Irlande du Nord est problématique. Le nouveau président en exercice du Conseil a déclaré qu’il ne tolérerait aucun membre de l’IRA/du Sinn Fein au sein du gouvernement de Dublin, mais souligne que nous devons les tolérer si nous voulons avoir un gouvernement en Irlande du Nord, en tant que partie intégrante du Royaume-Uni. J’espère qu’il apprendra à être un peu plus cohérent tout au long des six mois à venir et ne nous enjoindra plus d’accepter quelque chose que lui-même refuse.
Je comprends parfaitement l’optimisme forcé qu’il affiche aujourd’hui concernant le nouveau projet de Constitution, mais je partage l’avis du dernier intervenant: l’Union devrait décider de cette question de manière démocratique, en organisant un référendum dans chaque pays de l’Union pour que les citoyens expriment leur opinion en la matière. Une telle démarche constituerait un pas en avant vers la stabilité et le progrès.
Pour être réaliste, je ne pense pas que nous puissions faire un bond prodigieux pendant les six mois de cette présidence. Nombre de choses requerront notre attention. Le président en exercice du Conseil a fait quelques remarques au sujet des droits de l’homme, qui représentent selon moi un élément essentiel de notre agenda. À ce propos, la question des prêtres pédophiles et de leurs victimes, qui touche l’Union européenne dans son ensemble, a de graves répercussions pour nous tous. J’espère que ce problème - dont le président en exercice a entendu parler puisqu’il affecte le pays dont il est le Premier ministre - sera également abordé. L’affaire ne doit pas être étouffée; elle doit être traitée directement par ce Parlement et l’Union européenne.
Il faut aussi prendre des dispositions concernant d’autres secteurs, notamment l’agriculture et la pêche. Les citoyens que je représente au sein de cette Assemblée ont été fort déçus et irrités par l’attitude du gouvernement dirigé par le président en exercice à l’égard de l’industrie de la pêche. Il pourra mesurer l’impact de cette déception et de cette colère dans les jours à venir.
Quant à l’agriculture, nous savons que ce secteur a besoin de toute l’aide possible dans les deux parties de l’Irlande. Il est inutile de vouloir aider la Pologne à acquérir une position de force alors que cela pourrait être désastreux pour les intérêts agricoles d’autres régions de l’Union. Le président en exercice du Conseil et ce Parlement devront réfléchir longuement à toutes ces questions. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cette dernière intervention nous rappelle tristement que le fanatisme est toujours vivant, même dans certaines parties de l’Union. Nous avons encore bien du travail en la matière.
, Monsieur le Ministre Roche, Madame l’Ambassadrice Anderson, je me joins à mes collègues pour vous souhaiter la bienvenue ce matin, en particulier au nom de mes collègues irlandais du groupe PPE-DE. Notre présence ici, tout comme la vôtre, Monsieur le Président de cette auguste Assemblée, adresse un signal très fort à tous les petits États membres, qui sauront ainsi que les systèmes et les processus européens permettent aux plus petites des nations d’accéder au sommet dans des conditions adéquates. Je suis extrêmement fière de votre présence en tant que président et de la présence du à titre de président en exercice du Conseil pour les six prochains mois. Merci pour l’honneur que vous faites ainsi rejaillir sur notre pays.
, il en est qui prétendent que la seule question véritablement importante à régler sous la sixième présidence irlandaise de l’Union européenne concerne l’aboutissement de la CIG, c’est-à-dire la Constitution. Ces dernières semaines, vous avez minimisé vos chances de parvenir à un résultat en la matière, sur la scène nationale en tout cas. Après vous avoir écouté ce matin, j’ai toutefois le sentiment qu’il s’agissait tout simplement d’un stratagème politique, peut-être destiné à modérer les attentes, et je déduis de vos propos - j’espère que mon interprétation est correcte - que cette question figure tout en haut de votre agenda. Sachez que vous pourrez compter sur notre soutien à tous à cet égard.
Une fois encore, on récite la litanie de la stratégie de Lisbonne: il faudrait parler du mantra de Lisbonne. En toute franchise, nombre d’entreprises pensent que le temps vient à manquer en ce qui concerne Lisbonne - s’il n’est déjà écoulé. Nous avons besoin d’actions concrètes, pas de listes de souhaits et de paroles répétés à l’envi. Qu’allons-nous faire exactement à propos de Lisbonne? Qu’allons-nous faire concernant la déréglementation, qui doit être source d’innovation et d’essor pour les entreprises? Nous voulons des faits, , des exemples précis, finissons-en avec les listes de souhaits: voilà la huitième fois que j’entends ces vœux pieux au début d’une présidence et j’éprouve beaucoup de difficultés à discerner, à la fin de chaque présidence, les réalisations concrètes qui ont été apportées en rapport avec Lisbonne. Avant de nous quitter, dites-nous aujourd’hui quels sont vos projets précis pour faire des objectifs de Lisbonne une réalité tangible pendant votre présidence.
Il convient de souligner en particulier que la croissance de l’économie américaine, qui surpasse l’économie européenne depuis Lisbonne - l’écart s’est creusé et non réduit -, est mue par sa supériorité en matière de recherche et de développement. En fait, l’écart mesuré en termes de richesse s’accroît chaque année. Il est temps d’agir. La présidence irlandaise doit s’attacher à définir un cadre sain pour la recherche et l’innovation européennes. Je vous demande d’accorder une attention spécifique au septième programme-cadre de recherche de l’UE et de présenter les meilleurs résultats possibles.
Je voudrais aussi souligner la période historique marquée par l’élargissement qui se déroulera sous votre présidence et saluer l’arrivée des dix nouveaux États membres dans notre Communauté; ceux-ci possèdent des compétences remarquables en matière d’initiative et de recherche scientifiques, qu’il convient d’exploiter et de développer pleinement.
Nous devons mettre l’accent sur la croissance économique globale, mais notre priorité doit être la promotion de l’emploi, une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi dans l’Union européenne. Afin de servir l’équité, la productivité et la stabilité sociale, il nous faut aussi aborder la question préoccupante du vieillissement de la population et créer des conditions optimales en matière d’emploi.
Deux tiers de la main-d’œuvre européenne sont actuellement employés par des entreprises qui comptent moins de 250 personnes. Par conséquent, les PME sont la force motrice de la création d’emplois au niveau européen. Nous devons donc veiller à simplifier et instaurer un cadre réglementaire favorable, qui stimule l’esprit d’entreprise tout en réduisant la bureaucratie et les tracasseries administratives.
Si vous êtes sincère lorsque vous prônez une économie de la connaissance pour le reste de l’Europe, peut-être pourriez-vous commencer par vous assurer que les universités et institutions d’enseignement supérieur irlandaises bénéficient d’un financement adéquat, afin de permettre au plus grand nombre de jeunes d’y accéder.
Je voudrais aussi vous demander d’inscrire la ratification de Kyoto, qui est essentielle au progrès et à notre avenir à tous, parmi les priorités à l’ordre du jour du sommet UE-Russie.
Enfin, compte tenu des déclarations de certains membres de votre gouvernement affirmant que l’Irlande est plus proche de Boston que de Berlin - affirmation que je ne partage pas - et dont on a beaucoup parlé, pourriez-vous tirer parti de cette proximité en vue de restaurer des liens transatlantiques étroits, quelque peu mis à mal après l’invasion de l’Irak?
Une fois de plus, , je vous souhaite la bienvenue parmi nous ce matin et vous souhaite sincèrement beaucoup de succès à la tête de l’Europe. 
Le Président.
   - Je n’aime pas irriter mes collègues en les interrompant, mais je réclame votre coopération. Quarante intervenants doivent encore prendre la parole dans ce débat et le vote doit avoir lieu à midi. Nous ne terminerons pas dans les délais si les temps de parole ne sont pas respectés. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais ce matin souhaiter la bienvenue au , au ministre Roche et à Mme l’ambassadrice Anderson. Je me réjouis du discours de grande envergure prononcé par le devant cette Assemblée, qui incluait nombre de questions clés dont se soucie également ce Parlement. Je vous souhaite, à vous et au gouvernement irlandais, de réussir à faire avancer l’agenda chargé qui vous échoit. Je ne doute d’ailleurs pas que vous assumerez vos responsabilités avec efficacité.
Comme vous-même, , et tous les autres intervenants l’avez souligné, le projet de Constitution est la question capitale. Nous aurions tous souhaité voir la CIG aboutir en décembre. Cet échec discrédite sérieusement ceux qui ont bloqué la conclusion positive du processus - et cette critique ne vise pas seulement la Pologne et l’Espagne. L’objectif essentiel consiste à donner une nouvelle dynamique à cette question. L’Europe a besoin de cette Constitution, qui pourrait rendre l’Union plus démocratique, plus engagée socialement et plus compréhensible aux yeux de ses citoyens, ce qui nous permettrait de jouer un rôle plus positif sur la scène mondiale. Vous êtes cependant prévenu: le Parlement n’acceptera pas de solution "à l’ancienne". La Constitution produite par la Convention doit rester largement inchangée. Les valeurs, les objectifs et les droits des citoyens ne doivent pas être dilués, pas plus que les pouvoirs budgétaires de ce Parlement.
Le processus de Lisbonne est une autre question clé. L’Europe doit promouvoir le progrès social au même titre que le progrès économique, et vice versa. Je n’ai pas le temps de m’attarder sur le sujet, mais le gouvernement irlandais offrirait une preuve du sérieux de son engagement s’il cessait de s’opposer à la directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires, qui contribuera à développer une main-d’œuvre flexible et adaptable si nous traitons cette question correctement. Elle concerne en effet des millions de travailleurs dans toute l’Union européenne.
Pour conclure, je vous exhorte à aborder la question de l’annulation de la dette des pays en développement. Pour les pays les plus pauvres, le service de la dette est plus élevé que le montant de l’aide au développement. L’adoption d’une approche tenant compte du développement humain pour assurer la viabilité de la dette impliquerait d’affecter avant tout les ressources gouvernementales des pays pauvres aux dépenses requises pour satisfaire les objectifs de développement du millénaire. Dans le cas des pays les plus pauvres, cette solution nécessite l’annulation de la totalité de la dette. Je sais que le gouvernement irlandais traite cette question en adoptant le point de vue irlandais, mais je vous demande de l’inscrire à l’ordre du jour pour les autres États membres et de veiller à faire évoluer les choses pendant les six mois de votre mandat.
Je voudrais aborder un grand nombre d’autres points, notamment les prisonniers de Guantanamo et l’effroyable souffrance du peuple palestinien, mais je n’en ai pas le temps. 
Costa, Paolo (ELDR ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, les priorités que vous avez proposées ici aujourd’hui méritent que nous leur réservions un bon accueil. Je voudrais juste faire quelques commentaires. Votre programme à la fois varié et complexe montre qu’il existe désormais un acquisprogrammatique en Europe, un héritage commun d’idées et d’objectifs grâce auxquels l’Union deviendra une institution toujours plus nécessaire pour l’Europe et le monde entier. Avant toute chose, cet acquis programmatique exige la création des règles et des institutions qui nous permettent d’atteindre nos objectifs communs, mais il exige surtout de restaurer la confiance vis-à-vis du grand projet d’intégration de l’Europe. Ces derniers mois, nous avons vu trop de manifestations d’une attitude égoïste vis-à-vis de l’aventure européenne, réduisant l’Union à une institution , au sein de laquelle les différents pays réévaluent périodiquement leur adhésion en fonction de leurs propres objectifs à court terme. La violation du pacte de stabilité et de croissance par la France et l’Allemagne, approuvée par Écofin le 25 novembre dernier, ou les vetos de toutes parts qui ont empêché l’adoption de la Constitution européenne ne sont que les exemples les plus flagrants d’une espèce d’euroégoïsme auquel nous devons nous opposer avec fermeté sans perdre de temps, avant que tout ne devienne plus difficile dans l’Europe des 25.
Monsieur le Président, je vous en prie, faites tout ce qui est en votre pouvoir pour que la Conférence intergouvernementale conclue ses travaux par l’approbation de la Constitution sous cette présidence. Je peux affirmer avec certitude que le Parlement est tout comme vous soucieux d’élaborer au plus vite cette Constitution, qui repose dans une large mesure sur le travail de la Convention. C’est un événement que tous les pro-Européens sincères attendent.
C’est avant tout dans le but de donner un nouvel élan au grand projet européen que je voudrais soulever deux points de votre programme de travail. Le premier concerne le peu d’attention accordée aux politiques de cohésion et le deuxième est le besoin pressant de développer une véritable intégration physique au sein de l’Europe, en encourageant la mobilité sur l’ensemble de son territoire grâce à la mise en place du réseau de transport européen. La cohésion de l’ensemble de l’Europe et la participation de toutes les régions à un processus européen durable sont l’expression d’une solidarité à mes yeux fondamentale si nous voulons permettre aux citoyens européens de s’identifier au processus que nous poursuivons.
Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue à la présidence irlandaise. Nos attentes sont grandes, car nous savons que les petits pays tels que l’Irlande offrent généralement des présidences efficaces et énergiques. C’est également important au vu de la grande pauvreté de la présidence italienne. Vous ne devez pas seulement résoudre vos propres problèmes, mais aussi certains problèmes créés par la précédente présidence, dont une partie est liée à la politique étrangère. Je voudrais en citer deux.
La présidence italienne a négligé de critiquer les énormes violations des droits de l’homme en Tchétchénie. Nous attendons à présent un langage sans équivoque vis-à-vis de la Russie sur cette question fondamentale des droits de l’homme pour la population civile tchétchène.
La Palestine est une autre mésaventure italienne. La présidence a tenté de mener une politique plus pro-israélienne en organisant notamment une rencontre unilatérale avec M. Sharon. En Palestine, la réalité sur le terrain est toutefois totalement différente: en construisant un mur et en étendant ses colonies, Israël est en voie de réduire à néant la possibilité de créer deux États et de détruire les chances des Palestiniens de mener une vie normale. Ici aussi, l’UE doit adopter un langage clair. Ces derniers jours, Israël a par ailleurs introduit une sorte d’obligation de visa applicable aux territoires occupés, un visa qui touche également les citoyens de l’UE, les travailleurs humanitaires, les journalistes, etc. Nous attendons des protestations de la part de l’UE.
Pour ce qui est de l’environnement, qui est ma spécialité, j’estime cependant que le programme de la présidence est plutôt mince et pas assez concret. Vous auriez bien fait d’aller un peu plus loin dans ce domaine. Par exemple, vous auriez pu souligner l’importance d’élaborer au plus vite une législation appropriée sur les produits chimiques et de coopérer avec le Parlement sur cette question. La nécessité de donner plus d’élan aux négociations sur le climat a bien été mentionnée, mais une lourde tâche attend l’UE dans ce domaine au cours des six prochains mois, à l’heure où le protocole de Kyoto semble sur le point de tomber à l’eau. D’autres questions importantes sont liées au protocole de Carthagène et à la conférence sur la biodiversité de Kuala Lumpur, au cours de laquelle des décisions importantes devront être prises par rapport au commerce des organismes génétiquement modifiés. C’est, depuis quelque temps déjà, un des domaines de prédilection de l’UE, auquel il convient d’accorder la plus grande attention.
Je pense qu’un autre domaine a également été quelque peu négligé dans ce programme, par ailleurs excellent. Je veux parler de la crise de l’union monétaire. L’heure est venue d’arrêter de jouer la comédie. L’union monétaire et le pacte de stabilité et de croissance traversent une crise politique et économique grave. Cela s’est encore manifesté pas plus tard qu’hier, lorsque la Commission a décidé de porter une affaire contre une décision du Conseil devant la Cour de justice européenne. Cette crise trouve son origine dans le fait que des règles irréalistes ont été élaborées. L’affrontement entre la réalité et les règles ne peut que déboucher sur une crise politique telle que celle que nous connaissons et à laquelle il ne peut y avoir qu’une solution: revoir la forme actuelle du pacte de stabilité et de croissance. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, notre souhait de bienvenue à la présidence irlandaise est tout à fait sincère, car nous savons que c’est une chance pour l’Europe de voir un petit pays comme le vôtre se mettre au travail en étant pleinement conscient de la tâche qui l’attend aux niveaux européen et mondial. Vous êtes également un exemple pour les nouveaux États membres, dans la mesure où vous avez fait de votre propre adhésion un succès, tant pour les citoyens de votre pays que pour l’ensemble de l’Europe. En tant que régionalistes et représentants des peuples sans État, nous attendons de l’Irlande une plus grande compréhension vis-à-vis de notre aspiration à plus d’autonomie et au maintien de notre identité, ainsi que de la participation directe au processus décisionnel européen. Que nous soyons d’Écosse, du Pays de Galles, du Pays Basque, de Catalogne, de Galice ou de Flandre, nous attendons le même niveau de respect de la part de l’UE que les États baltes ou les pays scandinaves.
Vous pouvez compter sur notre soutien enthousiaste vis-à-vis de la priorité de votre programme, qui est l’élaboration d’une Constitution européenne appropriée, et de votre ambition de faire de l’Europe un acteur plus efficace sur la scène internationale au profit de la paix et du développement durable. Dès lors, nous espérons que vous continuerez par exemple de réfréner le trafic d’armes tout en garantissant le respect des règles du code de conduite dans le processus.
L’Irlande bénéficie d’une longue expérience en matière de dialogue avec les peuples du Moyen-Orient et en tant que donateur et partenaire des pays d’Afrique, mais il conviendrait d’intégrer l’agenda du millénaire de manière plus efficace dans nos objectifs quotidiens, également au niveau de l’Union européenne. Ce n’est pas une mince affaire que de vouloir réduire de moitié le nombre de pauvres qui doivent survivre avec moins de 1 dollar par jour d’ici 2015. Quels progrès avons-nous réalisés dans ce domaine? Je pourrais néanmoins citer également les autres objectifs.
Je voudrais lancer un appel spécifique concernant la réduction de la dette, dans la mesure où de nombreux pays pauvres doivent se débattre dans cette mer mondiale avec le poids de leurs dettes autour du cou. Finalement, j’espère que le développement durable ne restera pas lettre morte en ce qui concerne notre propre politique européenne pour le sucre, le coton et le riz, car c’est sur cela que nous serons jugés. 
Abitbol (EDD ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, vous héritez d’une Union européenne en bien piteux état, celle-ci ayant fait la preuve, tout au long de l’année 2003, de son incapacité foncière à répondre aux grands défis tant externes qu’internes auxquels ont été confrontés les peuples d’Europe.
Il eût été, dans ces conditions, tout à fait prématuré - c’est le moins que l’on puisse dire - de doter cette Europe des 25 - puisque Europe des 25 il y a - d’une Constitution, qui témoigne de la maturité politique et démocratique d’un peuple. Nous en sommes loin. Vous avez dit, tout à l’heure, Monsieur le Président du Conseil, que nous étions ici les élus du peuple. Non, nous sommes les élus des peuples européens, jusqu’à preuve du contraire.
Alors, Monsieur le Président du Conseil, hâtez-vous lentement. La priorité des priorités n’est pas celle qu’exige à grands cris M. Poettering, dont les appétits partisans crèvent les yeux. Les peuples européens n’ont pas les mêmes priorités que le parti populaire européen, et peu leur chaut la couleur politique des commissaires. Les peuples européens n’ont pas besoin d’une Constitution, qui est l’affaire des institutions. Ils ont besoin de croissance et d’emplois. Il me semble que vous utiliseriez bien plus utilement votre présidence en ramenant l’Union sur ce chemin-là, plutôt qu’en vous perdant dans les méandres de cette prétendue Constitution. Et pour retrouver croissance et emploi, il faut changer de politique. La politique suivie depuis le traité de Maastricht a échoué. L’Europe, et spécifiquement l’Euroland, perd chaque année un point de croissance du seul fait de la politique restrictive, malthusienne et finalement quelque peu sadique, de la Banque centrale européenne, qui nous vaut aujourd’hui une monnaie largement surévaluée. Va-t-on accepter encore longtemps que l’avenir de l’économie européenne soit hypothéqué par les fantasmes de ceux que le Général de Gaulle aurait sûrement appelés "les gnomes de Francfort"?
Le plus grand danger pour l’Europe, Monsieur le Président, pour le processus de Lisbonne, pour la croissance et pour l’emploi, j’ai le regret de le dire, c’est mon ex-compatriote, Monsieur Trichet. Votre présidence sera jugée non pas en fonction de la Constitution, n’en doutez pas, mais bien en fonction de votre capacité à ramener la monnaie européenne au service de l’économie européenne. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, la présidence irlandaise reçoit aujourd’hui la lourde tâche de poursuivre la Conférence intergouvernementale et d’essayer de rapprocher des positions qui ne divergent pas simplement sur des points techniques, mais aussi pour des raisons de conception de la souveraineté.
Vous avez dit tout à l’heure, Monsieur le Président du Conseil, que la nouvelle Constitution devrait combler les attentes des citoyens et permettre à l’Union de jouer un rôle plus cohérent dans le monde. S’il ne s’agissait que de cela, tout le monde serait bien d’accord. Mais il y a une autre question essentielle et beaucoup plus difficile: comment coopérer en préservant la démocratie? Faut-il tendre à éliminer l’indépendance des souverainetés nationales, notamment par des votes à la majorité, selon la formule du projet de Constitution, ou bien au contraire faut-il, comme nous le pensons, préserver les souverainetés, donc les démocraties nationales des pays membres?
Nous devons exposer cette question clairement aux citoyens et, dans ce but, nous demandons avec insistance à la présidence irlandaise, pour commencer, de faire un bilan public et précis des points d’accord et de désaccord de la CIG. Bien entendu, ce bilan ne préjugerait pas de la suite, car nous savons bien qu’il n’y a d’accord sur rien aussi longtemps qu’il n’y a pas d’accord sur tout, mais il permettrait au moins d’engager un débat concret et d’informer sérieusement les citoyens.
Nous espérons aussi que les gouvernements vont mettre à profit les mois à venir pour mieux évaluer les conséquences du projet. Par exemple, on lit dans les priorités de la présidence irlandaise, publiées par le site "Sources d’Europe", que vous espériez - j’ai bien dit "espériez" - que les négociations d’adhésion avec la Turquie pourraient débuter à la fin de l’année 2004. Pourriez-vous nous dire, par conséquent, quelle serait la place de la Turquie dans les institutions de la future Constitution, qui serait faite pour durer - tout le monde nous le dit tous les jours? Quelle serait sa place au Conseil dans quarante ans? Quelle serait sa place au Parlement européen? Quelle serait sa place dans la nouvelle formule de décision à la majorité? Vos réponses permettraient, Monsieur le Président du Conseil, d’alimenter vraiment le débat. 
Evans, Jonathan (PPE-DE ).
   -Monsieur le Président, Monsieur le , je voudrais commencer par souhaiter à la présidence irlandaise beaucoup de succès dans ses travaux au cours des six prochains mois. Vous avez défini une série de priorités importantes en matière d’action pour la période à venir, et notamment par rapport au lancement rapide de l’agenda de Lisbonne sur la réforme économique et la compétitivité.
Je voudrais me concentrer aujourd’hui sur le problème du projet de Constitution et sur la situation qui fait suite à l’échec du sommet de Bruxelles de décembre dernier. Cependant, ainsi que nous l’avons dit clairement en diverses occasions, l’Union doit également essayer de faire avancer le processus de Lisbonne, qui est actuellement dans une impasse. Si l’Irlande a fait de gros progrès au niveau économique ces dernières années, l’Union dans son ensemble rechigne par contre à entreprendre une véritable réforme économique.
J’ai lu avec plaisir dans les journaux de cette semaine que la Commission souhaitait poursuivre la libéralisation du marché intérieur des services. Il est important de s’attaquer à de tels problèmes à court et moyen terme, mais pour ce qui est du long terme, les États membres de l’UE doivent se montrer plus ambitieux dans leur approche. Mon enthousiasme est toutefois tempéré par le fait que la libéralisation dans des domaines tels que la médecine, les services de conseil juridique ou fiscal et les agences pour l’emploi, bien que louable, a essentiellement pour but de détourner l’attention de la poursuite de la libéralisation dans le secteur des télécommunications, de l’énergie et des services financiers. J’invite le à jouer de son influence sur l’agenda de l’Union au cours des mois à venir pour promouvoir une réforme économique réelle et durable. S’il fixe l’agenda, il bénéficiera de tout notre soutien.
Par rapport à la question du projet de Constitution, qui a mal tourné à Bruxelles en décembre dernier, je voudrais simplement dire ceci: nous avons toujours été d’avis que le projet de Constitution faisait avancer l’UE dans la mauvaise direction. Le rêve formulé lors du sommet de Laeken il y a deux ans, au cours duquel les chefs d’État ou de gouvernement ont exprimé l’espoir de voir la Convention rapprocher l’Union de ses citoyens, a singulièrement été incapable de se concrétiser.
Quoi qu’il en soit, je voudrais demander au , à la lumière de l’échec des négociations, de répondre à une question très spécifique. Dans une correspondance récente que j’ai eue avec M. Peter Hain, le principal représentant du gouvernement britannique auprès de la Convention, ce dernier a fait allusion au "Traité que nous avons approuvé au sein du Conseil européen...". La présidence reconnaît-elle qu’un traité a été "approuvé", ou est-il vrai que, comme il a été dit auparavant, rien n’est approuvé tant qu’il n’y a pas d’accord sur le tout? Nous aurions besoin d’un rapide éclaircissement à ce propos. 
Hänsch (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous pouvons pleinement approuver deux commentaires faits par le président en exercice du Conseil à propos du projet de Constitution et de la Conférence intergouvernementale. Vous avez parlé, Monsieur le Président du Conseil, de l’excellent travail réalisé par la Convention. M. Cohn-Bendit a raillé vos propos. Je les prendrai au sérieux et pour ce qu’elles valent. Vos propos indiquent que vous ne permettrez pas à vos collègues de la CIG de détruire cet excellent travail et de le réduire à nouveau en miettes. Nous savons que la CIG n’adoptera pas le texte du projet exactement dans ses termes actuels. Néanmoins, le projet de Constitution est bien plus qu’un simple point de départ - il est équilibré et juste et contient tous les éléments clés nécessaires à une solution. Dans une Union constituée d’États et de citoyens, Monsieur Poettering, le système de la double majorité est un élément central de ce facteur essentiel qu’est l’équilibre. C’est pourquoi, il est inscrit dans le projet de Constitution, et pas pour donner un léger avantage à un État membre.
Vous avez par ailleurs déclaré, Monsieur le Président du Conseil, vouloir aller rapidement de l’avant. Vous voulez présenter votre rapport en mars, un objectif que soutenons pleinement. Sur ce point, Monsieur Poettering, je suis pour une fois d’accord avec vous. Les rumeurs et les pronostics concernant un système à deux niveaux ou à deux vitesses, des centres de gravité, etc., doivent cesser et la meilleure manière d’y parvenir est de fournir au plus vite une Constitution européenne.
Monsieur le Président du Conseil, vous avez exprimé votre conviction selon laquelle l’Union européenne a besoin d’une Constitution. Il est évident que nous partageons ce point de vue. Nous n’avons toutefois pas besoin d’une vieille Constitution; nous avons besoin du texte proposé par la Convention. Qui plus est, nous en avons besoin maintenant et pas d’ici deux ou trois ans. Le monde et les nouveaux défis qu’il charrie ne vont pas attendre l’Europe. Si vous le permettez, je voudrais également m’adresser à M. Poettering. Monsieur Poettering, vous avez demandé que les résultats des élections soient pris en considération lors de la désignation du prochain président de la Commission. Je suis très heureux de vous entendre vous exprimer aussi clairement en faveur d’un président de la Commission issu des rangs sociaux-démocrates.
Duff (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le ton du débat au sein du Parlement est clair; la plupart d’entre nous veulent aider la présidence irlandaise à parvenir à un accord rapide sur la Constitution par le biais de nos contacts politiques, et grâce à notre expérience par rapport à ces questions, nous sommes en mesure d’offrir un soutien tant pratique que moral. La planification des travaux de la CIG est extrêmement importante dans la mesure où, s’ils sont planifiés et programmés correctement, ils permettront d’accroître la pression sur les États membres afin de les pousser à prendre plus au sérieux leur devoir collectif en vue d’offrir une présidence à l’Union européenne. Pourquoi ne pas prévoir à l’agenda une réunion de la CIG avant le 1er mai?
La procédure de désignation du nouveau président de la Commission permettra également de restaurer la confiance politique dans l’Europe. C’est une mission de la présidence à propos de laquelle le est resté étonnamment discret. La manière dont cette personne sera choisie jouera un rôle déterminant dans le combat en vue de restaurer et de renforcer l’autorité politique de la Commission. Ce n’est pas simplement une question de trouver un candidat unique. Tous les groupes politiques devraient avoir leur propre candidat, de sorte que nous pourrions facilement et simplement appliquer la procédure établie par la Convention dès les mois de juin et juillet. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence irlandaise se retrouve face à plusieurs défis. Je voudrais en mettre trois en évidence, en commençant par les négociations autour des perspectives financières pour la période post-2006 et les propositions relatives à l’avenir de la politique de cohésion. Le contexte dans lequel celles-ci doivent être présentées n’est pas de bon augure pour la cohésion économique et sociale hautement nécessaire dans l’UE. Pour l’heure, nous sommes soumis à un chantage inacceptable de la part dudit "Gang des six", qui tente de limiter le budget de l’Union à 1% du produit national brut de la Communauté, à la suite de l’absence d’accord sur le nouveau projet de traité constitutionnel lors du sommet de Bruxelles. Dans la mesure où le débat au sein de la Commission balance actuellement entre le maintien de la limite actuelle des perspectives financières, à savoir 1,24% du produit national brut, et sa réduction à 1,15% - en dépit de l’adhésion de pays dotés de revenus inférieurs à 50% de la moyenne communautaire et de l’augmentation de l’inégalité sociale et des disparités nationales et régionales au sein de l’UE. Nous courrons le risque de voir les nouvelles perspectives financières ébranler ce qui devrait être des priorités incontournables, telles que des emplois assortis de droits, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et la coopération et le développement avec les pays en développement. Le principal problème est dès lors d’augmenter les perspectives financières.
Le deuxième défi que je voudrais mettre en avant est la révision plus que nécessaire du Pacte de stabilité, qui s’avère en décalage avec la réalité économique et sociale. Nous savons tous que c’est un instrument avec des critères stupides, qui pénalise la croissance économique, l’emploi et les investissements publics et qui devrait être mis au placard. Améliorer sa flexibilité ne résoudra pas le problème. Des débats sont en cours concernant l’évaluation des politiques économiques et monétaires actuelles, et plus particulièrement l’introduction de la monnaie unique et la surévaluation de l’euro, à l’heure où le climat économique illustre largement les déficiences structurelles de la politique poursuivie et le besoin d’une révision radicale. Il est par ailleurs primordial que nous modifions ladite stratégie de Lisbonne, afin de mettre en place des services publics de haute qualité et de favoriser une inclusion sociale effective. Pour terminer, pour ce qui est de la Conférence intergouvernementale en vue de la révision des Traités, je suggère que vous ignoriez le projet existant. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue au , M. Bertie Ahern, et à ses collègues ici présents. La présidence irlandaise ne doit pas se laisser prendre en otage ou intimider et mettre sous pression afin de garantir l’adoption à la hâte d’une Constitution européenne au cours de son mandat. L’absence d’accord final dans le cadre de cette Constitution très controversée ne signifiera nullement que la présidence irlandaise a échoué - à moins bien sûr que le gouvernement ne soit assez fou que pour donner l’impression qu’un tel accord peut être dégagé d’une manière ou d’une autre.
Peut-être pensez-vous que l’adoption de la Constitution pendant la présidence irlandaise favoriserait le succès d’un référendum irlandais. Rien n’est moins sûr car les personnes concernées par les questions ne devraient pas être tentées de le soutenir simplement parce que la Constitution a été finalisée au cours de cette présidence. Comme vous le savez, Monsieur le , les citoyens irlandais qui se montrent critiques vis-à-vis de l’UE le sont principalement en raison des implications militaires de cette Constitution.
Pour que la Constitution puisse devenir une priorité, certains problèmes clés doivent être abordés. Ceux-ci sont principalement liés aux aspects militaires, et notamment à la coopération structurée, mais aussi à la question du traité Euratom, auquel il convient clairement de mettre fin, en particulier pour un pays qui est contre le nucléaire.
Il convient d’accorder beaucoup plus de temps à l’examen de la Constitution et aux décisions essentielles qu’elle implique. Plus on lui donnera de temps, mieux ce sera. Cela donnerait également le temps aux citoyens ordinaires de l’Union européenne de faire pression en vue de l’organisation de référendums sur cette question. Le processus démocratique se verrait porter un coup terrible si l’opinion des citoyens européens n’était pas demandée sur cette question. Ce privilège dont bénéficie l’Irlande doit être élargi à tous les États membres.
Un de vos collègues, M. Collins, a déclaré à juste titre que tout pouvait continuer dans le cadre des règles existantes. On nous a affirmé que le traité de Nice était essentiel pour l’élargissement. On nous dit maintenant qu’il est insuffisant. Faites que la présidence irlandaise soit constructive et positive. Faites que la priorité soit accordée aux questions qui revêtent une réelle importance aux yeux des citoyens, telles que le soutien du gouvernement irlandais en faveur de l’annulation totale de la dette des pays les plus pauvres du monde. Cette initiative bénéficie d’un large soutien. Profitons dès lors de cette opportunité pour appuyer sa mise en œuvre.
Vous avez fait brièvement allusion aux problèmes environnementaux et vous devriez profiter de cette opportunité pour vous assurer que toutes les plaintes en suspens contre l’Irlande liées à des violations de la législation européenne sont examinées et résolues.
En ce qui concerne la question du sommet UE-Russie, que vous avez également soulevée, il est primordial d’aborder le problème majeur de la Tchétchénie avec les Russes. Le problème de l’embargo sur les armes vis-à-vis de la Chine constitue également un problème majeur pour les personnes préoccupées par le trafic d’armes.
Concernant le Moyen-Orient, je voudrais demander instamment au ministre Cowen, qui se rend là-bas aujourd’hui, d’aborder les inquiétudes de nombreux députés de ce Parlement. Des députés qui reviennent tout juste de Palestine affirment que la situation est absolument effroyable. Les murs qui ont été érigés là-bas défient totalement toute logique ou législation internationale. 
Farage (EDD ).
   - Monsieur le Président, ainsi la présidence irlandaise se voit transmettre le dossier politique brûlant du projet de Constitution européenne. Nul doute que la réconciliation des egos d’un nombre aussi important de dirigeants mâles d’un certain âge constituera un véritable défi; l’opposition du public toujours plus grande à l’encontre de la Constitution n’aidera pas non plus.
J’ignore tout simplement si un arrangement pourra être conclu au cours des prochains mois. Il ressort toutefois clairement du programme irlandais qu’avec ou sans la Constitution, cette présidence entend poursuivre un agenda profondément intégrationniste. Encore plus d’agences vont devoir être mises en place, des agences sans aucune responsabilité démocratique et qui augmentent le contrôle bureaucratique à distance. Cette nouvelle forme de gouvernement ne fonctionne tout simplement pas! Depuis la politique commune de la pêcheau pacte de stabilité et de croissance, c’est l’ensemble du système qui est voué à l’échec. Malheureusement, le remède irlandais à tout ceci semble être "proposer la même chose, toujours un peu plus".
Pannella (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, si vous me permettez un commentaire personnel, je voudrais présenter tous mes vœux de succès à la présidence irlandaise. Nous avons en commun beaucoup plus de choses que nous aurions pu l’imaginer par le passé, peut-être parce qu’une grande partie de l’Europe présente ici aujourd’hui est de souche italienne ou irlandaise. Nous avons tenté notre chance à New York et aux États-Unis pour trouver la paix, notre pain quotidien, la liberté et du travail. Nous avons dû aller là-bas pour la saisir. D’autre part, l’Irlande et l’Italie doivent également choisir entre le papisme de la contre-réforme, qui plane toujours au-dessus de nos sociétés, et une Europe de libertés et de réforme politique, civile et économique. Je voulais simplement rappeler cela et remettre les choses dans leur contexte. Soyez prudent, Monsieur le Président du Conseil! Avec les vetos du Vatican en matière de liberté de la recherche, l’Europe risque de nouveau de perdre une part extrêmement importante de la culture, de l’industrie et de la civilisation des pays qui la composent.
Très brièvement, Monsieur le Président du Conseil, je voudrais vous demander de surveiller de près la réforme, qui est maintenant internationale, de même que - et je m’adresse également au président de la Commission - cette communauté de démocraties vis-à-vis desquelles l’Union européenne a fait preuve tantôt d’indifférence, tantôt d’une hostilité aveugle. On peut trouver à Genève - nous en reparlerons cet après-midi - la Commission des droits de l’homme. Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, changez de tactique. Nous vous demandons de faire un discours décisif à ce propos, tout comme nous l’avons fait avec Mme Bonino, et comme nous l’avons fait également il y a quelques jours avec un discours brillant de M. Cox à Sana’a au Yémen et cette charte et déclaration des droits de l’homme rédigée par des pays à prédominance arabe, que j’espère que nous devrons pas continuer à pousser de l’avant trop longtemps en tant que mesure temporaire en ce qui concerne l’Union européenne et nos propres pays.
Je vous présente donc mes meilleurs vœux, mais, je vous en prie, choisissez la route qui mène à une Europe de liberté et de réforme et non à la contre-réforme et à l’obscurantisme! 
Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, c’est avec grande satisfaction que nous accueillons la décision irlandaise de tenter de construire une Europe plus sûre, toujours plus proche des citoyens et qui aura enfin sa première constitution, fruit des travaux de la Convention. Monsieur le Président du Conseil, soyez assuré de notre soutien dévoué en vue d’atteindre ces objectifs. L’Irlande a la lourde tâche d’amener l’excellent travail réalisé par la présidence italienne à son terme, ainsi que vous l’avez souligné ce matin.
Monsieur le Président de la Commission, pour que le prochain semestre soit un succès, il convient de résoudre un problème politique majeur, qui est de savoir quel sera le rôle du pouvoir exécutif de la Communauté. Pour répondre à cette question, nous avons besoin de connaître les intentions du président de la Commission. Lorsque vous avez attaqué la présidence italienne au début de cette année, après en avoir fait l’éloge dans vos discours officiels, vous avez confirmé votre intention de participer personnellement à la campagne électorale italienne. Nous voudrions obtenir certains éclaircissements et une réponse claire à la question vitale que le Parlement vous pose: avez-vous l’intention de rester à la tête de l’exécutif ou avez-vous décidé de vous présenter aux prochaines élections européennes? Il est de votre devoir de prendre une décision, comme vous l’ont rappelé M. Poettering et M. Barón Crespo à plusieurs reprises. Au cours de cette présidence et de la prochaine, l’Europe aura besoin d’une Commission dirigée par un président à temps plein. Le Conseil et le Parlement ont besoin d’une Commission qui remplisse son rôle de promoteur d’initiatives législatives de façon encore plus minutieuse que cela n’a été le cas jusqu’à présent. Les procédures de nomination des commissaires des pays candidats à l’élargissement, la position vis-à-vis de la Turquie, la présentation des perspectives financières de l’Union et le soutien que vous avez annoncé en faveur de la signature du traité constitutionnel sont autant d’éléments qui exigent une certaine stabilité et un président dont les responsabilités se limitent à Bruxelles et à Strasbourg. 
Hume (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je me réjouis de la présence du et de ses ministres ici aujourd’hui et de les voir prendre la présidence de l’Europe à un moment aussi crucial. Vu l’incapacité de la présidence italienne de dégager un accord sur la nouvelle Constitution européenne, leur première mission importante sera précisément d’obtenir un tel accord. J’espère qu’ils y parviendront dans la mesure où un cadre constitutionnel à long terme est clairement nécessaire pour la nouvelle Europe des 25, qui pourrait s’étendre encore au cours de cette décennie.
Les principes de l’Union européenne nous ont très bien servis et doivent être préservés dans la nouvelle Constitution. Je veux parler de la représentation de tous les États membres au sein de l’ensemble des institutions - des institutions qui respectent nos différentes identités et au sein desquelles nous pouvons travailler ensemble dans notre intérêt commun.
Je suis sûr que la présidence irlandaise ne ménagera pas ses efforts pour dégager un accord susceptible de remporter l’adhésion de tous les peuples de l’Union européenne, un accord dans lequel tous les citoyens et les États membres auront les mêmes droits, où il n’y aura pas de membres de deuxième classe et où nous avancerons tous ensemble. Une Europe à deux vitesses ou à deux niveaux ne pourra pas répondre aux attentes de nos citoyens.
Monsieur le Président du Conseil, le travail que votre gouvernement et vous-même avez accompli, et continuez de réaliser, en faveur de la paix en Irlande du Nord est tout à fait remarquable. L’Union européenne est le plus bel exemple de résolution de conflit dans l’histoire du monde: la première moitié du siècle dernier a été la pire de l’histoire du monde, avec 50 millions de morts. Qui aurait pu imaginer alors qu’au cours de la deuxième moitié de ce siècle, ces mêmes peuples uniraient leur destin? Les principes au cœur de l’Union européenne peuvent dès lors résoudre des conflits partout dans le monde car ces trois principes sont également au cœur de notre accord en Irlande du Nord. Par conséquent, au vu de nos succès passés en matière de résolution de conflits en Europe, ne serait-ce pas une bonne chose de parvenir à persuader la Commission de créer, sous la présidence irlandaise, un département spécial de paix et de réconciliation de sorte que, au lieu d’envoyer des armées dans des régions en conflit, une équipe de personnes armées de la philosophie et des principes de l’Union européenne, soit dépêchée dans ces régions, puisque qu’aujourd’hui nous sommes dans une position plus forte pour façonner le monde?
La technologie, les télécommunications et les transports ont réduit la taille du monde. L’Union européenne pourrait dès lors jouer un rôle majeur dans la prévention des conflits ou des guerres dans le monde. Pour cela, il conviendrait de transporter la philosophie de l’Union européenne dans les régions en conflit: le dialogue qui s’y développerait alors permettrait ainsi de déboucher sur un accord. 
Dybkjær (ELDR ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, d’importants défis, en partie liés au traité constitutionnel, vous attendent au cours des six prochains mois. Je place de grands espoirs en vous et voudrais présenter une proposition particulière à laquelle je pense que de nombreuses femmes européennes, et pas mal d’hommes, attacheront de l’importance.
Peu avant la Conférence intergouvernementale, la présidence italienne a présenté une proposition visant à ajouter - je cite - "le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes" à l’article 2 du traité constitutionnel. L’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas simplement un principe. C’est, et cela doit rester, une valeur fondamentale de l’UE, au même titre que des valeurs telles que la dignité humaine, la démocratie, etc.
Lors de la réunion extraordinaire des anciens membres de la Convention, le ministre italien des affaires étrangères a promis de soutenir la proposition d’ajouter les mots "y compris l’égalité entre les hommes et les femmes" après le terme "égalité" dans la première clause. Je présenterai la proposition pour vous, par écrit et en anglais. 
Galeote Quecedo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais commencer par féliciter la Commission pour avoir assumé ses responsabilités en exigeant par la voie judiciaire le respect du Pacte de stabilité. Les règles doivent être égales pour tous, car, dans le cas contraire, nous ne pourrions pas dire que nous vivons dans un État de droit.
Je regrette néanmoins le fait que certains membres de la Commission aient fait des déclarations concernant une Europe à deux vitesses, autrement dit qui divisent l’Europe précisément à l’heure de la réunification. Ce n’est pas ainsi que la Commission assurera l’une de ses principales missions, en tant que gardienne des Traités. Et, cela dit en passant, il est normal que, dans un régime démocratique, le chef du pouvoir exécutif se voie demander de répondre à la majorité parlementaire.
Je voudrais rendre hommage à la présidence irlandaise pour la clarté avec laquelle elle s’est exprimé par rapport à une Europe à deux vitesses. Monsieur le Président du Conseil, nous attendons beaucoup des six prochains mois et soutenons pleinement les priorités politiques que vous avez définies et votre engagement, réitéré ce matin, vis-à-vis de la Constitution européenne. Nous pensons qu’il est nécessaire d’affronter un processus de réformes en faveur de la modernisation économique et sociale de l’Union, de garantir la liberté, la sécurité et la justice aux personnes qui vivent ou résident sur son territoire et, enfin, d’établir des relations plus étroites avec les États-Unis, afin de combattre de manière plus efficace les nouvelles menaces qui pèsent sur nos démocraties et nos droits fondamentaux.
L’Irlande est un bel exemple de ce que devrait être la solidarité dans l’Union, une solidarité qui trouve sa meilleure expression dans la politique de cohésion économique et sociale. Mon pays, l’Espagne, aspire également à une réelle convergence avec la moyenne de l’Union européenne car, d’après notre philosophie politique, le but n’est pas de créer des sociétés subventionnées en permanence, mais bien d’atteindre un niveau de développement qui nous permette de contribuer à l’équilibre économique interne de l’Union.
Nous souhaitons à la présidence irlandaise beaucoup de succès au cours des prochains mois. 
Titley (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également souhaiter la bienvenue au président en exercice du conseil. C’est un réel plaisir de voir les professionnels reprendre les choses en mains.
Le véritable défi de cette présidence est évidemment de parvenir à l’élargissement et, dans ce contexte, il convient de ne pas sous-estimer les difficultés toujours présentes. La présidence doit mettre la pression sur les nouveaux pays afin qu’ils poursuivent les réformes nécessaires au succès de leur intégration dans l’Union. Nous devons maintenir notre engagement clair vis-à-vis de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Turquie de manière à garantir la poursuite du processus d’élargissement. L’élargissement est grand défi de cette décennie. La question n’est pas seulement de mettre en place l’élargissement, mais aussi de le rendre fonctionnel. L’élargissement a le pouvoir de construire ou de briser l’Union européenne. Honnêtement, sans une réforme de nos structures décisionnelles, il est évident que l’élargissement brisera l’Union - c’est aussi simple que cela. D’où l’importance d’avoir un traité constitutionnel.
Je crains que de nombreux collègues ici présents aujourd’hui n’aient sous-estimé les intérêts mesquins de certains gouvernements, désireux de ne pas parvenir à un accord, tout au moins à l’heure actuelle. Comment expliquer sinon les arrangements en matière de vote qui n’entreront en vigueur qu’en 2009, entraînant ainsi l’effondrement de la CIG? On a peine à croire que c’était la seule raison.
Le véritable drame de cette débâcle est qu’elle détourne notre attention d’une tâche bien plus importante. La Constitution définit la manière dont nous faisons les choses, le moment où nous devons concentrer notre attention sur ce que nous faisons. La clé de cette Constitution est le processus de Lisbonne, qui est en train de s’essouffler, paralysé par trop de généralités, l’absence d’objectifs spécifiques et l’incapacité des États membres à mettre en œuvre ce qu’ils ont accepté de faire.
La présidence doit plus particulièrement soutenir le rapport de Wim Kok. Nous devons avoir des emplois plus nombreux et de meilleure qualité; nous devons rendre le travail financièrement plus attractif; nous devons adopter un modèle social plus dynamique visant à donner du travail à plus de gens - en particulier aux personnes généralement exclues; nous devons éviter d’avoir une main-d’œuvre à deux niveaux et nous avons besoin d’une main-d’œuvre plus productive. Pour cela, nous devons établir des objectifs clairs à atteindre par chaque gouvernement. Les nouveaux États membres sont habitués à faire l’objet d’un contrôle annuel. Nous devons étendre cette discipline aux États actuels. Faisons plus pour mettre les pays sous la loupe.
Je voudrais poser une question très spécifique au président du Conseil: de quelle manière entendez-vous faire avancer le rapport capital de Wim Kok? Car, plus que tout autre chose, si vous respectez la promesse d’augmenter le nombre d’emplois, vous bénéficierez de la reconnaissance éternelle de nos électeurs. 
Gasòliba i Böhm (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le , Bertie Ahern, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le président du Conseil a commencé son discours dans sa propre langue, le gaélique. Vous l’avez également fait, Monsieur le Président Cox, lors de votre investiture, tout comme la présidente d’Irlande. Pourtant, je ne peux pas utiliser la mienne, le catalan, qui est parlée par plus de sept millions de personnes. De même, le gouvernement et le parlement catalans ne peuvent s’exprimer en catalan devant la Cour de justice pour des questions qui relèvent de l’application de la législation européenne, qui représente 80% de notre législation.
Je voudrais dès lors vous demander, dans la mesure où vous comprenez tout particulièrement ce que signifie défendre l’identité d’un peuple et d’un pays en Europe, de faire en sorte que la Constitution européenne, que vous vous êtes engagé à promouvoir, prenne en considération les droits de ces peuples, leur langue, leur culture, mais aussi les régions constitutionnelles. Il y a suffisamment de références à cela et de nombreuses raisons de défendre une telle position. 
Sudre (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, le semestre qui s’ouvre, et dont l’Irlande assume la présidence au sein du Conseil, est marqué par deux événements: l’unification historique de l’Europe avec l’adhésion des dix nouveaux pays au 1er mai et les élections européennes de juin prochain dans nos vingt-cinq États membres. L’actualité de ces six mois sera certainement dominée par la poursuite de la Conférence intergouvernementale, qui est chargée de préparer une nouvelle Constitution pour l’Europe après l’échec du sommet de Bruxelles de décembre dernier.
Or, il est clair que l’Union européenne aurait accueilli dans de meilleures conditions ces nouveaux membres si elle s’était déjà dotée d’une Constitution. C’est avec pragmatisme, Monsieur le Président du Conseil, que vous vous êtes récemment prononcé contre l’idée de fixer une échéance finale pour parvenir à un accord sur le futur traité constitutionnel. Mais c’est avec sagesse que vous avez, aussi, mis en garde contre une prolongation trop importante de la CIG.
Comme vous, je crois que plus les négociations dureront, moins les chances de parvenir à un accord seront grandes. Aussi ai-je bien entendu votre volonté de faire tous les efforts nécessaires pour favoriser le processus de décision, car la confusion institutionnelle ne saurait nous faire oublier l’événement historique que constitue l’adhésion des dix nouveaux États membres à l’Union, des pays qui ont largement mérité de rejoindre une Communauté de valeur et de liberté. Faisons en sorte que l’indécision dont nous avons été coupables ne paralyse pas l’ensemble du projet européen.
Dans moins de six mois, les citoyens de l’Europe unie seront appelés à décider ensemble de l’avenir de notre continent, à l’occasion des élections européennes. Traditionnellement, malheureusement, les électeurs se désintéressent de ce scrutin dont les enjeux leur semblent trop lointains ou trop obscurs. Je souhaite que la présidence irlandaise et l’ensemble des États membres de l’Union s’attaquent à ce problème et tentent de mobiliser les citoyens en organisant un débat européen leur donnant un véritable choix entre les différentes options qui s’offrent à l’Europe. 
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais adresser mes premières remarques à un collègue absent, sans doute en raison d’un agenda chargé. Je voudrais en fait répondre à M. Poettering. Il n’est pas dans cette Assemblée pour l’instant, mais nul doute qu’il entendra ce que j’ai à dire.
Au cours de la discussion d’aujourd’hui à propos de la présidence irlandaise, nous avons eu l’occasion d’entendre une fois de plus M. Poettering, qui revient toujours sur le même sujet, à savoir qui sera le prochain président de la Commission. Pour lui, il est évident que le prochain président de la Commission sera proposé par le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens. Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que les élections européennes se déroulent le 13 juin. Ce n’est pas à M. Poettering de choisir en séance plénière quel groupe sera le plus fort au Parlement après ces élections, mais bien aux électeurs européens. Nous prévoyons toujours de lancer une vaste campagne. Je ne suis pas certain que le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens sera le groupe le plus fort du Parlement après ces élections. Il est en effet possible, Monsieur Poettering, que les forces unificatrices qui œuvrent au sein de ce groupe s’affaiblissent d’ici au 13 juin. Je pense notamment au parti conservateur britannique et à d’autres, qui ne veulent plus siéger dans ce groupe. Il est en outre possible que d’autres les rejoignent. Peut-être M. Fini - nous ne savons pas. Après tout, c’est un processus dynamique.
De toute façon, peu importe qui sera le prochain président de la Commission, il ou elle aura besoin d’un large soutien au sein de ce Parlement, un soutien qu’il ou elle ne recevra qu’en ayant le parti des socialistes européens de son côté. Nos collègues conservateurs seraient dès lors bien avisés d’adopter une approche globale au sein du Parlement, au lieu de faire de la propagande électorale.
Permettez-moi de faire un autre commentaire. Cette critique s’adresse à toutes les personnes qui ont fait référence à la situation politique intérieure d’un État membre particulier. Je pense à la précédente présidence, qui m’a enseigné une dure leçon. Pour l’instant, il convient toutefois de noter sans autre commentaire que tous les députés du groupe de ce Parlement exploitent le bureau du président de la Commission aux fins de campagnes électorales nationales. C’est à mes yeux une chose qui devrait être vigoureusement rejetée dans l’intérêt des institutions européennes.
Monsieur le Président du Conseil, je voudrais vous poser la même question qu’à votre prédécesseur et j’espère que nous ne finirons pas dans le monde de l’imaginaire cinématographique. Qu’entendez-vous faire pour assurer l’introduction rapide du mandat d’arrêt européen? Je pose la même question à chaque présidence. Si, dans vos commentaires, vous laissez entendre que le processus de Tampere devait faire l’objet d’une révision, permettez-moi dans ce cas de vous rappeler une fois de plus que le mandat d’arrêt européen est un élément clé des conclusions de Tampere qui, malgré les promesses faites à Tampere, n’est pas entré en vigueur le 1er janvier. Permettez-moi de rappeler un point que j’ai soulevé lors de notre dernier débat: ce n’est pas la faute d’un État membre isolé, mais bien de plusieurs. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’être le président du Conseil qui prendra enfin cette question au sérieux. Car si nous voulons mettre en œuvre les décisions de Tampere, nous avons besoin d’un mandat d’arrêt européen. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir revenir sur ce point dans votre réponse.
Maaten (ELDR ).
   - Monsieur le Président, l’Europe a connu l’année dernière une bien triste année et a maintenant la lourde tâche de restaurer la confiance dans les institutions et dans les accords conclus par celles-ci. Cette confiance se reflétera également dans le taux de participation aux élections européennes de juin prochain.
Cette confiance pourrait notamment être restaurée au travers de la promotion de la transparence et de la démocratie. Nous cherchons un nouveau président de la Commission, une personne indépendante et énergique qui recevra le soutien d’une majorité du nouveau Parlement. Je voudrais dès lors demander au Président du Conseil d’envisager la participation du Parlement à la désignation des candidats en permettant par exemple aux familles politiques de proposer des noms. Quoi qu’il en soit, nous devons éviter des décisions prises dans les coulisses en milieu de nuit.
Deuxièmement, la confiance pourra être restaurée par une intervention efficace dans les problèmes transfrontaliers. C’est ce que les citoyens attendent de nous. Les grandes épidémies en sont un exemple. Le fait d’avoir été épargné par le SRAS au cours des précédentes crises épidémiques tient plus de la chance que du discernement. À l’heure où une nouvelle épidémie du SRAS se profile à l’horizon, je voudrais demander à la présidence de prendre l’initiative de s’assurer que les ministres de la santé accordent à la Commission - et dans ce cas précis, au commissaire Byrne - des pouvoirs étendus afin de prendre des mesures de gestion de crise, telles que des contrôles uniformes des aéroports, si cela devait s’avérer nécessaire.
Quoi qu’il en soit, je suis convaincu que cette présidence parviendra à restaurer la confiance dans les institutions et votre discours inspiré d’aujourd’hui ne fait que me conforter dans ce sens. 
Bodrato (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis également de voir que la présidence irlandaise donne la priorité à l’objectif de réunification des peuples d’Europe, après que des divergences sur des points fondamentaux de la proposition de la Convention ont conduit à son effondrement/ échec à Bruxelles. Les élections du mois de juin ne doivent pas permettre d’élargir le fossé au sein de l’Union, mais doivent au contraire donner un nouvel élan démocratique au sentiment pro-européen.
Le Parlement veut reprendre directement les travaux en faveur d’une constitution et apprécie la promesse de reconvoquer la Conférence intergouvernementale et d’agir en toute transparence, au profit de relations toujours plus étroites entre les institutions de l’Union et ses citoyens. Nous partageons également la position multilatérale en faveur d’une politique étrangère et de défense commune, d’un partenariat solide avec les États-Unis, de la réaffirmation des Nations unies et de la reprise des négociations sur le commerce international.
L’opinion publique s’inquiète toutefois de l’avenir. Le Conseil du printemps présentera les objectifs qui ont été atteints, mais on court également le risque de voir le modèle social être affaibli si l’économie européenne ne devient pas plus compétitive au niveau mondial. Nous devons réfléchir soigneusement aux choix que nous devons faire en vue de relancer la stratégie de Lisbonne, mais aussi aux perspectives financières de l’Union: autrement dit, les ressources auxquelles l’Europe peut faire appel pour faire face aux défis qui ont été clairement décrits par M. Prodi. Ces défis concernent avant tout l’élargissement de l’Union, mais aussi, en particulier à long terme, l’avenir des jeunes générations de notre continent. 
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le , je vous demande vivement de vous attaquer à la langue et à la culture de la bureaucratie. Les organisations de citoyens sont désespérées à la lecture des formulaires et des demandes de subventions dans un eurojargon qui rend fou les citoyens. Honneur à la présidence irlandaise qui veut simplifier les formulaires, les règlements et les textes en les rendant plus proches du citoyen. L’attaque portée à cette langue et cette culture bureaucratiques pourrait consister à abolir les formulaires bureaucratiques et à remplacer les textes des règlements par des textes modernes, compréhensibles et proches des citoyens. Deuxièmement, nous pourrions utiliser un réseau d’actions d’organisations publiques nationales et de députés nationaux comme contribution à la conférence irlandaise du mois d’avril afin de rapprocher la langue et la culture des citoyens. Troisièmement, au cours des prochains mois, nous devrions utiliser la publicité télévisée pour expliquer aux citoyens de tous les pays européens, dans un langage clair, les objectifs fondamentaux de l’Europe: la sécurité dans les rues, la sécurité au niveau mondial, la protection de l’environnement, une plus grande démocratie et moins de bureaucratie. L’Europe commence au niveau des citoyens et dans leur propre région. Quatrièmement, nous devrions soutenir des mesures en faveur d’une gouvernance saine. Nous devons ramener le nombre de pages de règlements de 80 000 à 50 000 et réduire le nombre de types de décisions de 23 à 6 de manière à déboucher sur une gouvernance claire, démocratique et tournée vers les résultats. Dans ce contexte, la Constitution européenne est de la plus haute importance et nous ne devrions pas revenir aux affaires courantes tant qu’elle n’est pas en place.
Les chefs d’État ou de gouvernement ont essuyé un échec lors des négociations sur la Constitution à Bruxelles. Sans constitution, il sera impossible de concevoir un nouvel élargissement et toute discussion sérieuse sur les perspectives financières. Il ne peut par ailleurs être question d’intégration politique plus approfondie tant qu’il n’existe pas de contrôle démocratique effectué par le Parlement européen. Cinquièmement, nous devrions soutenir les propositions du Parlement visant à soumettre toutes les propositions de l’UE que nous recevrons dans un avenir proche à un test auprès des citoyens. Dans ce cas-ci, mieux vaut prévenir que guérir. Sixièmement, nous devrions soutenir la proposition du Parlement en matière de subsidiarité. Laissons à un niveau bas ce qui peut le rester et à une petite échelle ce qui peut être fait à une petite échelle, avec les parlements nationaux comme chiens de garde.
Quatre propositions ont été présentées en vue de s’attaquer à une Europe bureaucratique sirupeuse au bénéfice d’une Europe démocratique. Monsieur le Ahern, soutenez-vous ce programme et le ferez-vous également en avril?
Pour le reste, je voudrais vous exhorter à soutenir la Commission européenne afin de maintenir les règles au niveau de la Cour, mais également dans la réforme du Pacte de stabilité et de croissance afin de favoriser la croissance européenne en dépit d’un euro fort. Je voudrais vous demander d’appuyer les propositions de Wim Kok et de soutenir les propositions en faveur de l’annulation de la dette associées aux objectifs du millénaire pour les pays en développement. Avez-vous l’intention d’adopter une initiative à ce sujet et soutenez-vous la troïka pour l’Éthiopie et l’Érythrée où une nouvelle guerre menace d’éclater?
L’accord de Naples est un pas important vers une politique de sécurité européenne de grande ampleur. Toutes les études ont montré qu’il s’agissait d’une priorité pour nos citoyens. Je voudrais dès lors vous demander de vous tenir prêt à mettre en œuvre la Constitution de la Convention. L’élargissement à dix pays supplémentaires en l’absence d’une Constitution est une insulte pour les citoyens européens, dans la mesure où ils doivent être au centre de l’attention en cette année de réjouissances pour l’Europe - et la manière dont vous avez formulé votre programme de travail me pousse à vous faire totalement confiance. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais souhaiter bonne chance à la présidence irlandaise et la féliciter pour le slogan qu’elle a choisi "Européens - Travaillons ensemble", et qui reflète ce dont nous avons réellement besoin pour faire face aux problèmes qui nous attendent.
Il convient de se réjouir de l’approche active adoptée par la présidence irlandaise face à la confusion institutionnelle. L’Europe a besoin et veut une Constitution qui soit le reflet des aspirations de tous les citoyens de l’Union européenne.
Il est évident, Monsieur le Président, que nous devons reprendre les travaux en direction d’une croissance durable et de la création d’emplois. La présidence irlandaise est bien placée, compte tenu de la compétitivité qu’exige l’Union européenne, pour suivre la voie du sommet de Lisbonne. Dans le même temps, j’estime qu’il serait important - et il semble que la présidence ne l’ait pas pris en considération - de prévoir un débat sur les perspectives financières que le président Prodi nous a annoncées ce matin. Il est clair que l’un des problèmes auxquels nous devrons faire face est la décision cohérente prise hier par la Commission d’introduire un recours devant la Cour de justice à la suite d’une décision prise par le Conseil Écofin. L’Union européenne est une communauté de droit, et les règles n’ont un sens que si elles sont accompagnées de l’obligation pour tous, les grands comme les petits, de les respecter.
Nous sommes ravis de l’évaluation présentée par la présidence du Conseil concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice et des progrès qui ont été faits depuis le sommet de Tampere. Nous pensons qu’elle est bien placée pour confronter les relations entre l’Union européenne et les États-Unis et essayer de transformer dans une certaine mesure les discordes du passé en harmonie pour le présent et l’avenir.
Je voudrais signaler, car cela me semble important, que le sommet des Amériques s’est terminé hier - pas dans les meilleures conditions possibles - et dire à la présidence du Conseil qu’un espace très important est en train de s’ouvrir, de sorte que l’Union européenne ne devrait pas hésiter à en faire une de ses priorités lors du prochain sommet des chefs d’État ou de gouvernement entre l’Union européenne et l’Amérique latine à Mexico.
Je voudrais terminer, Monsieur le Président, en en déplorant l’absence de M. Schulz. Le président, M. Poettering, a déclaré de manière très claire qu’il ne fallait pas agir avec précipitation. Il y a eu une série de candidatures prématurées. Les urnes détermineront la manière dont se formeront les majorités et il est évident que la proposition de président de la Commission devra prendre en considération les résultats des élections européennes. C’est ce qu’a voté ce Parlement. Notre groupe est clairement le groupe majoritaire et devrait le rester au cours de la prochaine législature. 
Goebbels (PSE ).
   -Monsieur le Président, Dear Taoiseach, une maxime du peuple irlandais dit: "God invented whiskey in order to prevent the Irish from dominating the world".
Mais, Monsieur le Président du Conseil, les Irlandais sont des Européens sérieux. Mon groupe politique l’a constaté lors de sa visite à Dublin. Vous allez vous attaquer, sans bruit mais avec détermination, aux vrais problèmes de l’Union. Après les pitreries et les blagues douteuses de M. Berlusconi, il est réconfortant d’avoir aux commandes de l’Europe des gens qui n’ont pas la tête enflée et qui gardent les pieds sur terre. Malheureusement, la réalité européenne est cruelle. L’Union est en panne de croissance. Le chômage augmente. L’ambition européenne marque le pas, du projet de Constitution au processus de Lisbonne. La nécessaire stabilité est érigée en orthodoxie, alors que les États-Unis renouent avec la croissance par des moyens totalement inorthodoxes. Votre ministre Dick Roche a comparé le processus de Lisbonne à une sorte d’arbre de Noël auquel les présidents successifs ont accroché leurs ornements favoris. L’image illustre parfaitement le rituel saisonnier qu’est devenue cette grande ambition de l’an 2000.
La présidence irlandaise propose maintenant un retour aux sources. Le sommet de printemps devra se concentrer sur l’essentiel, la croissance et l’emploi qui doivent redevenir les ambitions premières de l’Union. Mais une question lancinante reste sans réponse: où est l’argent, où sont les budgets donnant à l’Europe les moyens de son ambition?
Le budget de l’Union est une misère. Moins de 1% du produit européen brut. En 2003, la Commission n’a même pas réussi à dépenser ces maigres crédits. Pour le financement de l’Union après 2006, la Commission proposera d’utiliser toute la marge budgétaire actuellement possible, soit 1,24% du produit européen brut. Mais, déjà, six pays ont annoncé qu’ils n’entendent pas augmenter leur contribution. Mais l’Europe des 25 ne se développera pas avec une solidarité minimaliste.
La présidence serait bien inspirée de proposer de nouvelles ressources propres, par exemple une taxe européenne sur les émissions de dioxyde de carbone, ou une taxe libératoire sur les produits de l’épargne au lieu du système bureaucratique imaginé à Feira. Un impôt européen d’un seul et unique cent par litre de carburant vendu en Europe permettrait de financer les réseaux transeuropéens. Cela créerait plus de croissance tout en déchargeant les budgets nationaux. La politique sans moyens financiers n’est que vaines gesticulations.
Sortez l’Europe de son enlisement, Monsieur le Président du Conseil, osez, osez! 

 Permettez-moi également d’ajouter quelques mots à propos du discours de M. Poettering. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens veut un président de la Commission issu de ses rangs. C’est très bien. Dans ce cas toutefois, M. Poettering devra citer des noms avant l’élection. Il ne peut attendre des citoyens européens qu’ils achètent un chat dans un sac!
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, six mois tout à fait excitants nous attendent, avec l’élargissement, la Constitution et le sommet du printemps. Je pense néanmoins que vous devez faire plus. En tant que président du Conseil, vous allez devoir décider de la voie à suivre par rapport à de nombreuses politiques et fixer les travaux du Conseil. J’espère que la période de Noël, le changement de présidence et le début d’une nouvelle année vous ont permis de faire le point et vous ont donné l’inspiration nécessaire et que vous êtes prêt à passer d’une Europe intergouvernementale de blocage à deux vitesses à une Europe plus solide, tournée vers les citoyens; du non-respect de la législation communautaire - et notamment du Pacte de stabilité et de croissance - à une mise en œuvre active des règles et règlements communautaires - et à cet égard, nous nous réjouissons de l’action intentée par la Commission; de la nationalisation des politiques européennes à une politique intérieure plus centrée sur l’Europe; d’une culture de reproche à l’encontre de l’UE à une volonté de partager les responsabilités; de la fin du moratoire sur la recherche sur les embryons humains à un accord sur les limitations; d’un système d’évitement des problèmes et de procrastination à la prise de décisions par rapport aux directives à l’agenda (je pense à la directive sur la transparence, la directive sur la concurrence dans les services publics, la directive sur les rachats, Monsieur le Président du Conseil), de la poursuite du nouveau débat populiste sur le statut des députés à une décision. Il vous reste 30 heures pour répondre à la demande de calendrier du Parlement européen. Prenez vos distance par rapport à l’ambiance négative qui règne souvent entre le Conseil, la Commission et le Parlement en faveur de l’établissement de discussions et de relations publiques favorables aux citoyens, optimistes, honnêtes, qui profitent des opportunités offertes par l’élargissement, la Constitution, la croissance et l’emploi, la stabilité, le marché intérieur, la compétitivité et la subsidiarité. Je vous demande de faire ce volte-face, et de donner ainsi une nouvelle orientation à nos priorités. 
Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président du Conseil, avant toute chose, je voudrais exprimer mon plus grand respect pour la tâche difficile qui attend votre présidence. Nous sommes tous conscients de la difficulté de mener la Conférence intergouvernementale à bon port, après son naufrage à Bruxelles il y a quelques semaines à peine. Nous voudrions dès lors que vous transmettiez un message simple et clair à tous les gouvernements européens: acceptez la responsabilité de donner une constitution à l’Europe avant les élections européennes. Il est de plus en plus vrai que nos actes sont étroitement liés à la manière dont nous fonctionnons: vous devez essayer de surmonter les différends qui ont conduit à cet échec, au nom de l’intérêt d’une majorité.
Le fait que la Convention ait réussi à élaborer un texte constitutionnel largement soutenu par ce Parlement montre que les divergences politiques et géographiques ne sont pas insurmontables. Vous devez vous opposer vigoureusement au conflit antihistorique entre les intérêts nationaux et l’Europe, car c’est une maladie qui pourrait emporter les raisons les plus solides justifiant notre souhait de rester ensemble.
Je voudrais vous poser une dernière question, Monsieur le Président du Conseil: lors du débat concluant la présidence italienne, M. Berlusconi a fait allusion à un accord dégagé au sein de la CIG sur 85 points et à un acquis, dont un seul point n’aurait pas été résolu. Pourriez-vous nous dire, Monsieur le Président du Conseil, ce que vous a transmis exactement la présidence italienne? Je vous le demande parce que jusqu’à présent, le Parlement a posé la question en vain au Conseil. 
Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, si j’ai bien compris le discours du président du Conseil, j’ai cru percevoir derrière celui-ci une vision qui nous permet de préserver le dynamisme de la Conférence intergouvernementale. Je pense que nous devons voir s’il reste effectivement une chance de parvenir à une décision avant les élections européennes. Il sera très difficile d’améliorer la sensibilisation du public par rapport à ce qui a été approuvé par la Convention et la Conférence intergouvernementale jusqu’à présent, sans être formellement enregistré, jusqu’en décembre de cette année.
Nous devons également garder à l’esprit que s’il n’y a pas de constitution, il n’y aura pas non plus de Charte des droits fondamentaux. Par conséquent, les citoyens ne voteront pas pour le président de la Commission lors des élections européennes, aucun mandat de ce type ne sera donné et il n’y aura pas de participation des parlements nationaux. Au lieu de cela, une union de défense verra le jour en dehors du cadre de l’Union européenne, avec tout ce que cela implique pour l’OTAN, l’alliance transatlantique et l’accès de tous les États membres de l’Union européenne. Je pense que cela nous remettrait sur la voie de la création d’une Europe faite d’alliances individuelles et d’un retour progressif à la situation qui existait avant 1914. C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Président du Conseil, j’estime que vous avez une lourde responsabilité.
Quoi qu’il arrive, nous ne pouvons pas laisser les mécanismes décisionnels du Conseil dépasser le seuil fixé à Nice. Nous devons en effet rester sous ce seuil à tous les stades des négociations, dans la mesure où nous devons préserver notre pouvoir d’action et où nous ne pouvons pas nous permettre d’aboutir à un timide compromis. Nous devons également trouver un juste équilibre entre les petits et les grands États. J’estime que les grands États comme l’Espagne et la Pologne, qui sont très importants pour l’Union européenne, doivent être traités avec considération, mais doivent également prendre conscience qu’ils ont également une responsabilité dans la poursuite du développement de l’Union européenne. Je suis convaincu que vos talents diplomatiques permettront à ces pays de donner une réponse appropriée.
Thorning-Schmidt (PSE ).
   - Monsieur le Président du Conseil, permettez-moi de soulever deux points. Tout d’abord, il est bon d’entendre que vous accordez la plus grande priorité à la CIG. Je suis néanmoins quelque peu étonné car vous avez remercié les Italiens pour leur excellent travail alors que nous avons cru comprendre, d’après les journaux, que vous n’aviez reçu aucune note ou indication précisant jusqu’où un accord avait pu être dégagé. Au même moment, les Italiens se flattent d’être parvenus à un accord sur 95% des points. Si cela est vrai, je vous invite à trouver rapidement ces notes à Bruxelles, de finaliser les 95% et d’utiliser votre mandat pour trouver une solution aux 5% restants. Je vous demande de garder à l’esprit que cela implique non seulement une consultation et la présentation d’un rapport en mars, mais aussi la fixation de dates fermes pour la nouvelle convocation du sommet en mai et l’adoption d’une ligne très dure à ce propos. Sinon, il sera tout à fait impossible de conclure la CIG avant les élections.
Le deuxième point concerne le statut des députés. Il y aura sans aucun doute une campagne populiste contre le statut au cours des prochaines semaines, avec pour principal argument que les salaires sont trop élevés. Ils sont élevés, je vous l’accorde, mais il est important de rappeler le prix à payer pour un tel salaire: un accord sur les règles en matière de frais de déplacement, qui permettent à l’heure actuelle à des députés d’empocher des dizaines de milliers d’euros exonérés d’impôts par an au travers d’un système plus que douteux. Nous devons être attentifs au rapport entre les règles en matière de frais de déplacement et les salaires. Je vous souhaite bonne chance pour les tâches qui vous attendent. 
Cushnahan (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, je voudrais souhaiter au président en exercice du Conseil ainsi qu’à ses collègues du gouvernement bonne chance pour la présidence irlandaise. Tout en reconnaissant que la présidence irlandaise doit faire montre de prudence pour ce qui est de faire avancer le projet de Constitution, je soutiens la mise en garde du commissaire Prodi contre la création inévitable d’une Europe à deux vitesses si l’on ne parvient pas à obtenir un accord. Si l’unanimité ne peut être trouvée sur le traité constitutionnel, la seule alternative sera dès lors de créer une Europe à deux vitesses. Agir autrement reviendrait à octroyer le droit de veto à tout État membre eurosceptique.
Une Europe à deux vitesses existe déjà dans deux domaines: à savoir l’accord de Schengen et la monnaie unique. Schengen a permis la mise en œuvre intégrale dans les pays souscrivant à l’Acte unique, surtout en ce qui concerne la libre circulation des personnes. La décision du Royaume-Uni et de l’Irlande d’exercer leur clause d’exemption - bien que, dans notre cas, cela ait été inévitable de par la position du Royaume-Uni - n’a pas empêché ceci de se produire.
De plus, la décision du Royaume-Uni, de la Suède et du Danemark de ne pas participer à la monnaie unique n’a pas empêché sa création qui, vu l’ampleur des problèmes techniques que cela comportait, a été une réussite de taille pour la Commission. Sa mise en œuvre a été un tournant capital et historique, constituant le plus grand bond en avant vers l’union politique.
Étant donné ces expériences, nous ne devrions pas redouter la perspective de prendre des décisions similaires dans d’autres domaines plutôt que d’être confrontés à la paralysie et à l’immobilisme aux mains des États membres eurosceptiques. La base du rêve des pères fondateurs de notre Union, il y a 50 ans, était l’obligation de céder la souveraineté nationale en échange de la souveraineté plus grande d’un continent uni. Le projet de Constitution est la concrétisation de ce rêve, qui doit être poursuivi, si nécessaire, sans ces États où prévaut encore le chauvinisme.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, le défi que vous devez relever consiste à garantir que le débat sur la Constitution soit clos au cours des six mois à venir; il s’agit d’une tâche difficile, mais permettez-moi de vous souhaiter beaucoup de réussite dans cette mission historique. 
Swoboda (PSE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Taoiseach, permettez-moi tout d’abord de dire quelques mots au sujet de Lisbonne avant que je n’aborde la question des relations extérieures. Je suis d’accord avec vous et vous souhaite bonne chance dans vos efforts visant à faire revivre le programme de Lisbonne. Néanmoins, je pense que nous devons être en même temps conscients du fait que Lisbonne n’est pas seulement une question de réformes économiques. Le programme implique également davantage d’investissements dans la formation et la formation continue des personnes. Si nous attendons plus de mobilité de la part des travailleurs européens, nous devons également leur fournir un certain niveau de stabilité et de sécurité sociale en contrepartie. C’est le seul moyen pour que les gens acceptent de contribuer à la partie sociale de ce processus de modernisation économique.
Mais permettez-moi de passer à la question des relations extérieures. Mon collègue M. Van den Berg a déjà évoqué la situation critique en Éthiopie et en Érythrée. On pourrait ajouter le Cachemire, un autre endroit où le soutien de l’Union est sollicité pour quelque chose qui ressemble à un rapprochement limité entre l’Inde et le Pakistan. Cependant, je voudrais m’attacher en particulier au Proche-Orient. Je pense que c’est à votre présidence, Monsieur le Taoiseach, qu’il revient de faire plus afin d’assurer que l’Union devienne visible au Proche-Orient. Malheureusement, ces six derniers mois, un nombre élevé d’opportunités dans ce domaine n’ont pas été saisies. C’est pourquoi je vous prierais instamment de tout tenter pour qu’il soit encore possible de conclure l’accord d’association avec la Syrie, lequel est déjà quasiment prêt à être signé. Je sais que la Commission a accompli du très bon travail à ce niveau, mais le Conseil ou certains membres du Conseil ont protesté et y ont mis leur veto. Quelles qu’en soient les raisons précises, je pense que nous avons besoin de ce type d’accord avec la Syrie de sorte que nous puissions la pousser à négocier avec Israël et à faire avancer le processus de paix. Selon moi, il est primordial que nous tirions en fait parti des modestes signes d’une meilleure relation entre Israël et la Syrie.
Mais, de façon plus générale, au lieu de laisser tout simplement ce conflit de côté, l’Union européenne doit agir davantage dans les deux camps pour faire progresser le processus de paix. Il y a peu, nous avons eu l’initiative de Genève qui a donné lieu à un certain degré de malaise positif en Israël étant donné que les partisans de la paix disposent maintenant d’une base à partir de laquelle ils peuvent travailler. Enfin, laissez-moi également ajouter que dans un long article très incendiaire pour le journal , l’ancien ambassadeur israélien en Allemagne, Avi Primor, en a appelé à l’Union européenne pour qu’elle s’implique davantage dans le rétablissement de la paix entre les Israéliens et les Palestiniens. Je vous demande aussi, Monsieur le Taoiseach, de faire plus pour impliquer l’Union européenne dans ce processus de paix très important.
Matikainen-Kallström (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, la présidence irlandaise marque le début d’une nouvelle période plus progressiste après la présidence d’un pays du sud de l’Europe. Les États membres les plus au nord ont été de vrais partisans du marché intérieur ainsi que de l’élargissement. Parfois, il semble que plus nous nous éloignons du cœur de l’UE pour nous rapprocher de ses frontières extérieures, plus l’esprit communautaire est sincère et plus l’imagination concernant la construction d’une Europe commune est grande.
La promotion de la croissance économique et le respect du programme de Lisbonne représenteront les points les plus importants au cours de la présidence irlandaise. Année après année, l’Europe est toujours loin derrière les États-Unis. La croissance du PNB américain pour cette année est hors catégorie: 3,9%. Les objectifs du programme de Lisbonne s’évaporent doucement et je pense que toute la stratégie en matière de concurrence est en train de tomber à l’eau. Tous les projets convenus au niveau européen sont prêts, mais les États membres n’ont pas encore intégré le besoin des changements structurels que réclame la stratégie. Le pacte de stabilité et de croissance commence à se fissurer.
Il est particulièrement important d’accroître les travaux du Conseil "Compétitivité". Il doit devenir plus actif, assumer de plus grandes responsabilités concernant la question fondamentale qui lui a été posée: quel est l’impact de chaque projet législatif sur la compétitivité de l’UE? Par exemple, quel sera le degré d’importance de l’accord européen sur les produits chimiques et de l’évaluation de Kyoto pour la compétitivité européenne? Ces projets comportent le risque important de voir l’Union scier la branche sur laquelle elle est assise et mettre en danger sa compétitivité et sa prospérité.
Si le pays occupant la présidence éprouvait au départ des difficultés à trouver des points à aborder au Conseil "Compétitivité", les lui voici maintenant sur un plateau. 
Van Orden (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez mis à juste titre l’accent sur la réponse aux attentes de nos citoyens. Je peux vous dire que les gens qui habitent dans l’Essex ainsi que dans d’autres régions à l’est de l’Angleterre et que je représente souhaiteraient que l’Union européenne s’ingère moins dans leur vie. Ils veulent gérer leurs propres affaires.
Nos entreprises veulent accroître leur capacité à rivaliser sur les marchés mondiaux, pas être ralenties par des lourdeurs bureaucratiques inutiles et une réglementation socialiste dont une grande partie émane de Bruxelles et est ensuite embellie par notre propre gouvernement travailliste. Ils veulent en particulier montrer de quoi ils sont capables.
Le seul aspect de l’Union européenne qui rencontre un certain enthousiasme est le marché unique, mais les agriculteurs et les hommes d’affaires britanniques ont toujours craint d’être les dindons de la farce vu que certains États membres ne tenaient tout simplement pas compte des règles. La Commission a désormais confirmé cette suspicion en déclarant lundi que la France, la Belgique et l’Allemagne, ces grands europhiles, sont les cancres quand il s’agit de mettre en œuvre les règles du marché intérieur et c’est la France qui compte le plus de cas d’infraction à son actif. Je pense immédiatement à l’embargo de longue date et illégal sur la viande de bœuf britannique.
Vous avez dit que vous vouliez vous concentrer sur le programme de Lisbonne. Pour que vous ayez le temps de souffler, je vous suggère en premier lieu de taper fermement en touche le projet de Constitution. La notion selon laquelle la Constitution était essentielle pour une Europe élargie est un mythe. Il s’agissait uniquement d’un instrument pour poursuivre l’intégration politique et c’est quelque chose que nos citoyens ne veulent tout simplement pas. De même, ils ne veulent pas que l’Union européenne s’implique dans les questions militaires, compliquant et copiant l’OTAN et donnant lieu à des tensions supplémentaires avec nos alliés transatlantiques indispensables. La réalité est que l’on procède à des coupes claires dans les budgets de défense dans toute l’Europe continentale et même les superbes forces armées britanniques manquent désespérément de moyens et sont sous-équipées. Les hommes politiques de l’Union européenne s’adonnant à des jeux bureaucratiques à Bruxelles n’arrangeront rien à cette situation.
Enfin, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous insistez avec raison sur votre intention de vous attacher aux questions pratiques des droits de l’homme. L’une des premières décisions que vous devrez faire adopter au Conseil est le renouvellement des sanctions ciblées à l’encontre du régime du ZANU-PF au Zimbabwe. Je vous demanderais d’accéder aux requêtes du Parlement à ce sujet. 
Laschet (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous vous déclarez aujourd’hui sans ambiguïté en faveur du multilatéralisme. Vous avez demandé le renforcement des Nations unies et mentionné la visite du secrétaire général des Nations unies au Parlement européen qui est prévue pour la fin du mois. Je ne pense pas que beaucoup de présidents du Conseil aient commencé par se prononcer si clairement au sein de cette Assemblée en faveur du multilatéralisme et des Nations unies. De plus, selon moi, les défis dont nous allons parler en détail dans les semaines à venir - le terrorisme international, les armes de destruction massive, les États en désintégration, le trafic de drogue, le trafic d’êtres humains - sont trop conséquents pour que même la nation la plus forte au monde puisse les relever seule. C’est de solutions multilatérales dont nous avons besoin.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense néanmoins qu’il s’agit d’une autre raison justifiant la nécessité de la Constitution. L’Union européenne n’est pas prête à présenter un front commun contre le système des Nations unies. Les acteurs sont trop nombreux. L’Union européenne est membre de la FAO, y dispose d’un siège et d’une voix. À ce jour, l’Union européenne n’a pas de statut juridique dans le cadre des relations extérieures. La Commission possède un bureau à New York. Le Conseil en a un à New York. Cette Constitution est nécessaire pour permettre à l’Union européenne d’obtenir ce statut juridique ainsi que d’agir dans ce domaine. En conséquence, que ce soit pour des raisons de politique extérieure ou du point de vue du travail au sein du système des Nations unies, dans laquelle l’UE représente le plus grand contributeur, nous devons accroître notre influence politique et exprimer notre force politique ensemble. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’une Constitution très rapidement et je vous demande de prendre cet élément en considération lors de vos consultations. Si l’Europe souhaite être influente, la division n’a pas lieu d’être. La seule façon consiste à agir en tant que communauté, et votre déclaration en faveur du multilatéralisme est un point de départ très important. 
Lisi (PPE-DE ).
    Monsieur le Président en exercice du Conseil, pratiquement tous les députés ont exprimé les espoirs de ce Parlement de vous voir mener à bien cette tâche extraordinaire - la conférence intergouvernementale et la Constitution. Bonne chance, nous sommes juste derrière vous!
Outre ces missions extraordinaires, vous devrez néanmoins vous pencher sur d’autres affaires courantes sur lesquelles je souhaiterais attirer votre attention. Je mentionnerai seulement les principales catégories: la première est la recherche, question soulevée par M. Prodi et sur laquelle nous sommes tous d’accord. Cependant, il y a également une composante éthique dans le financement d’une telle recherche - mon collègue M. Liese en parlera - et nous voudrions que vous nous donniez votre réponse sur ce point en laissant de côté l’obscurantisme nébuleux mentionné par M. Pannella et qui, en fait, n’existe pas.
Il y a deux autres questions qui me tiennent à cœur et sur lesquelles je souhaiterais attirer votre attention: la sécurité aérienne et les droits des passagers aériens. Il a malheureusement fallu la tragédie de Sharm el-Sheikh pour montrer combien le public s’intéresse à ce sujet et combien il est nécessaire que nous finalisions une mesure qui est bloquée au Conseil de façon inexplicable depuis octobre de l’année passée. C’est également le cas, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour une autre mesure que cette Assemblée a approuvée à une majorité écrasante: une meilleure protection des passagers aériens en cas de refus d’embarquement ou d’annulation ou de retard d’un vol. Un gouvernement - le gouvernement allemand - a, de façon inexplicable, changé d’avis, peut-être parce qu’il est plus sensible aux arguments de la Lufthansa qu’à ceux des passagers. Je suis conscient du fait que votre gouvernement, Monsieur le Président du Conseil, était opposé à cette mesure, mais je ne peux pas émettre de critiques étant donné que vous avez toujours eu une position cohérente; je pense plutôt à ces étranges changements d’avis de dernière minute.
Je suis sûr que, dans vos nouvelles fonctions de président du Conseil, vous serez capable d’encourager ces mesures et de les mener à bien vu qu’elles sont dans l’intérêt des citoyens européens et que nos concitoyens les attendent. 
Bowis (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, je soulèverai maintenant un point différent pour le . Je souhaite poursuivre sur le sujet qu’il a abordé et qui a trait à la sécurité, en particulier en rapport avec les politiques de santé et des consommateurs.
Premièrement, Monsieur le , je suis impatient de travailler avec le ministre Martin sur le centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies qui est crucial au moment où des maladies à l’échelle mondiale et le bioterrorisme représentent une menace.
Deuxièmement, j’attends avec impatience de travailler avec votre présidence sur la mise en œuvre de la mobilité du patient. Malheureusement, au Royaume-Uni, à cause de l’échec des politiques du gouvernement britannique en matière de santé, des centaines de milliers de personnes attendent très longtemps avant de pouvoir être opérées ou soignées, ce qui est inacceptable. Cette mesure leur rendra un peu l’espoir de bénéficier d’un traitement plus rapide.
Troisièmement, vous avez mentionné dans votre discours les habitants de l’Afrique subsaharienne: 30 millions de personnes contaminées par le VIH/SIDA, et 291 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Je vous rappelle le lien inextricable qui existe entre la santé et la pauvreté et vous demande instamment de redonner un élan aux politiques en matière de santé et d’eau propre ainsi qu’à l’allègement de la dette.
Quatrièmement, Monsieur le , permettez-moi de vous emmener sur une longue route dans le comté de Meath, dans un petit bureau là-bas connu sous le nom de l’Office alimentaire et vétérinaire. Ce bureau contrôle et inspecte les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, le bien-être des animaux ainsi que la santé des végétaux de l’Union européenne: des États membres, des États adhérents et des pays dans le monde entier, de la Polynésie française aux Malouines. C’est fondamental pour la santé et la sécurité de nos citoyens. Il compte seulement 90 inspecteurs qui couvrent l’ensemble de la planète et je demande à la présidence d’étudier attentivement cette situation pour voir comment il est possible de rendre plus efficace ce coin d’Irlande qui a des implications pour l’ensemble de l’UE
Liese (PPE-DE )
   Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec tous ceux qui ont dit que la présidence irlandaise avait surtout pour tâche de garantir l’adoption d’une Constitution aussi proche que possible de la proposition de la Convention.
Je pense qu’en décembre, nous avions explicitement convenu de vous demander de produire un texte consolidé. L’élargissement et les élections sont tous deux prévus pour cette année et tous deux souffriront si nous ne les entamons pas avec un message clair.
Monsieur le Président en exercice, vous avez mentionné la politique en matière de recherche, un sujet très important. Nous devons faire plus en la matière, surtout par rapport aux États-Unis. La disparité est particulièrement frappante dans des domaines comme la biotechnologie et la médecine. Aux États-Unis, les INS (instituts nationaux de la santé) reçoivent chaque année 28 milliards de dollars pour la recherche médicale et biotechnologique. L’UE dépense en quatre ans 2,25 milliards d’euros dans le cadre du sixième programme-cadre, mais même si on ajoute cela à tout ce qui est fait dans les États membres, les chiffres sont nettement inférieurs. C’est surtout pour cela que des jeunes médecins et chercheurs continuent d’émigrer vers les États-Unis.
Ceci dit, nous avons aussi besoin d’un cadre éthique clair pour la recherche, et je sais que dans votre propre pays, comme au Parlement européen, les avis divergent. Comme sur la question de savoir si l’Union européenne devrait soutenir la recherche sur les embryons humains, par exemple. Malheureusement, aucun accord en la matière n’a été conclu sous la présidence italienne. De plus, l’attitude de M. le Commissaire Busquin était quelque peu ambiguë. Je pense que c’est maintenant à vous de jouer. Il est de votre devoir de collaborer avec votre ministre de la recherche et de concevoir une solution acceptable pour toutes les parties. Nous ne pouvons pas permettre que cette matière soit résolue à huis clos, dans le cadre de la procédure de comitologie. La responsabilité politique incombe au Conseil de ministres et je vous demande de respecter cela. 
Arvidsson (PPE-DE ).
   Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en tant que conservateur suédois, je salue la présidence irlandaise. C’est une nouvelle Union européenne que, dans six mois, vous transmettrez au prochain pays appelé à exercer la présidence. Avec l’élargissement, qui aura lieu au cours de votre présidence, l’importance de l’UE augmentera et sa voix comptera davantage.
L’Irlande est très confiante en ce qui concerne le travail accompli en faveur de la paix. Vous avez pris l’initiative, vous avez contribué à résoudre le long conflit interne en Irlande et vous avez contribué à une normalisation de la situation dans ce pays. En dépit de ce qui a été dit lors du dernier sommet UE-Russie, je demande, à vous mais aussi à la présidence irlandaise, d’utiliser la confiance dont vous jouissez et d’exploiter l’importance croissante de l’Union européenne en prenant l’initiative de promouvoir un véritable dialogue de paix entre les parties impliquées dans la guerre en Tchétchénie, afin de mettre fin aux atrocités. La guerre en Tchétchénie est un des éléments clés pour la propagation du terrorisme. Cette abomination, tant pour l’Europe que pour la Russie, peut avoir de lourdes conséquences pour la paix dans notre partie du globe.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, ce que vous pourrez apporter en termes de paix et de liberté en Europe sera salué avec une gratitude infinie par tous les peuples de l’Union européenne. 
Ahern, Bertie,
   . Monsieur le Président, je tenterai de répondre le plus rapidement possible à un certain nombre de questions. Je voudrais remercier les honorables députés pour leurs commentaires sur le programme de la présidence irlandaise, ainsi que pour leur soutien et leurs bons vœux de succès. J’ai écouté attentivement les interventions de plus de 40 députés lors du débat d’aujourd’hui et ces interventions ont confirmé ce que je pensais déjà: non seulement l’Union doit faire face à des défis mais si les États membres et les institutions collaborent, de grandes opportunités pourraient se présenter à l’Union.
En ce qui concerne les politiques internes, la priorité de notre présidence sera de faire avancer le travail sur un certain nombre de plans et de permettre aux citoyens d’Europe de vivre une vie meilleure; comme bon nombre d’entre vous l’ont souligné, c’est ce que nous devrions faire.
Nous ne ménagerons pas nos efforts pour faire avancer le projet de nouveau traité constitutionnel. J’y reviendrai peut-être à la fin de mon intervention. Si nous sentons qu’il existe de bonnes chances de parvenir à un accord, nous ne ménagerons pas nos efforts pour favoriser un accord aussi précoce que possible et le soutien du Parlement sera très important.
Permettez-moi de faire quelques remarques concernant les déclarations des députés. Nous saluons l’adhésion à l’Union de nouveaux États membres. Nous nous réjouissons d’avance à l’idée de finaliser notre travail avec Monsieur le Président Prodi pour le 1er mai et j’espère que le processus d’élargissement continuera d’être un succès. Nous continuerons de promouvoir les réformes nécessaires afin que l’économie européenne soit plus compétitive et puisse offrir des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Nous nous emploierons également à garantir une Europe plus sure qui fera avancer l’agenda de l’Union dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. J’ai traité ce thème de façon plus détaillée au départ.
J’ai noté soigneusement les nombreux points soulevés par les députés et je voudrais remercier tout particulièrement mes collègues irlandais pour les points importants qu’ils ont soulevés. Grâce à ces interventions, j’ai pu veiller à ce que la présidence soit bien consciente des problèmes et préoccupations. Je peux vous garantir que nous réfléchirons sur chacun de ces points au fur et à mesure de l’avancement du travail de la présidence. Mon collègue, M. Roche, parlera plus tard des droits de l’homme et répondra aussi à certaines questions relatives aux problèmes soulevés aujourd’hui.
Permettez-moi de faire référence au conseil qui m’a été donné au départ par de nombreux présidents de groupes. J’ai soigneusement noté ce qui a été dit - pas nécessairement dans l’ordre ou par orateur, et même si ces propos ont déjà été notés ailleurs. Ceci dit, les orateurs devraient tous se reconnaître. Ils disaient qu’il fallait insister sur le respect mutuel, rétablir la confiance, créer la solidarité, dire la vérité et agir en commun. Je tenterai de réaliser tout cela, dans les limites de ma capacité.
Je tiens à souligner aujourd’hui que nous partageons ces valeurs et que nous orienterons notre présidence vers des valeurs importantes en tant que telles, fondamentales pour la vision de l’Europe et essentielles au bon fonctionnement de l’Union. Peut-être ne réussirons-nous pas toujours à répondre aux normes exigeantes que nous nous sommes fixées, mais je vous assure que ces valeurs - respect, confiance, solidarité, honnêteté et unité - sont de bonnes valeurs, et je ne manquerai pas de les rappeler et de les répéter à mes collègues qui s’exprimeront ici durant les six prochains mois.
Je voudrais remercier M. le Président Prodi pour son engagement à soutenir la présidence. En ce qui nous concerne, je peux dire que le travail de préparation de la présidence accompli pendant de nombreux mois par M. le Président Prodi et par ses collègues a été extrêmement important pour nous. Je voudrais profiter de cette occasion pour le remercier.
M. Barón Crespo, M. Poettering et d’autres ont soulevé la question de la désignation du nouveau président de la Commission. J’ai noté soigneusement tous leurs commentaires et je peux vous assurer que le point de vue du Parlement sera pris sérieusement en considération. Nous n’en sommes qu’au 14e jour de la présidence irlandaise, mais déjà une chose est sûre: je ne manquerai pas de conseils pour cette désignation particulière. Je remercie d’ores et déjà tout le monde.
M. Watson a rappelé qu’un écrivain irlandais a écrit jadis: "L’histoire est un cauchemar dont nous tentons de nous réveiller". Permettez-moi, pour ma part, de rappeler ce que Seamus Heaney, dernier lauréat irlandais du prix Nobel de littérature, a écrit sur l’histoire. En unissant leurs efforts, pendant la présidence irlandaise et au-delà, le Parlement, le Conseil et la Commission peuvent s’attendre à faire rimer espoir et histoire.
Je suis tout à fait d’accord avec M. Watson en ce qui concerne l’importance de rétablir la confiance dans l’Union et son potentiel. Nous travaillerons avec le Parlement afin d’atteindre ce potentiel au cours des six prochains moins.
M. Bonde a fait référence à la position des petits pays au sein de l’Union européenne. À ce propos, je suis content de m’exprimer devant vous à un moment où le président du Parlement et le président du Conseil viennent de petits pays.
Mon collègue, M. Collins, a déclaré que l’Europe, et notamment la CIG, n’avait pas droit à l’échec. La prochaine fois que le Conseil européen sera convoqué afin de convenir d’une constitution pour l’Europe, il est essentiel que le résultat soit positif. Nous nous sommes à présent engagés dans ce processus de consultation et d’évaluation et mon désir le plus cher est de faire en sorte que la CIG soit un succès. Je confirme une fois de plus au Parlement que la présidence irlandaise ne ménagera pas ses efforts en vue de favoriser un consensus.
Je voudrais remercier M. Paisley pour son accueil authentique et chaleureux - même si de petites conditions ont été posées.
J’ai quelques mauvaises nouvelles à lui annoncer. J’ai appris pas mal de choses de lui ces dernières années. Je l’ai toujours beaucoup admiré et je n’ai d’ailleurs pas manqué de le lui répéter la seule fois où nous nous sommes rencontrés. Il a réussi avec beaucoup de brio à combiner son statut de membre de l’assemblée de Westminster avec celui de député européen. Je devrais donc moi aussi pouvoir faire mon travail à la maison tout en étant ici, pour vous aider du mieux que je peux.
J’admire vraiment M. Paisley et je respecte le mandat qu’il a reçu. Il serait très injuste que je ne le reconnaisse pas. Il a insisté sur la démocratie en Europe, en déclarant que lorsque nous rédigeons des constitutions, nous devrions les soumettre au peuple afin d’assurer un mandat populaire. Il a plusieurs fois insisté sur ce point dans le cadre de sa contribution. Tout ce que je peux dire en réponse, c’est qu’en République d’Irlande, nous agissons toujours ainsi. Ceci explique sans doute aussi pourquoi il apprécie tant mon pays.
M. Wurtz et M. Collins, notamment, ont souligné la nécessité pour l’Union de promouvoir activement le progrès au Moyen-Orient, en faisant appliquer la feuille de route. Pour cela, le Parlement peut compter sur la présidence irlandaise. Pendant notre présidence, l’Union continuera d’exprimer toute sa préoccupation quant à l’édification de la soi-disant "barrière de sécurité". Le ministre irlandais des Affaires étrangères, en sa qualité de président, sera au Moyen-Orient ce soir, engagé dans des discussions.
J’ai pris note de ce qui a été dit sur la Tchétchénie par M. Poettering, M. Watson, M. Cohn-Bendit et d’autres. Je répète une fois de plus que nous aborderons ces questions.
M. Schulz m’a posé des questions très précises sur le mandat d’arrêt européen. Je tiens à préciser que pendant sa présidence, l’Irlande organisera des réunions afin de passer en revue le niveau d’application actuel du mandat d’arrêt dans l’Union européenne, ainsi que toutes les questions y relatives. En fait, l’Irlande, ainsi que sept autres pays, a été en mesure d’appliquer le mandat d’arrêt européen depuis le 1er janvier 2004. Nous devons maintenant tenter de finaliser le processus.
La situation des droits de l’homme dans de nombreuses régions d’Afrique restera préoccupante et bénéficiera de notre attention permanente. Cette présidence travaillera en effet pour un plus grand engagement dans la prévention des conflits en Afrique. Cette prévention revêt de nombreux aspects, car les causes de conflits en Afrique et ailleurs sont diversifiées. Le récent accord du Conseil sur la facilité de paix en Afrique est un pas important pour l’engagement de l’Europe vis-à-vis de ce continent. Nous aiderons au développement de capacités de maintien de la paix en Afrique et cette présidence fera pression pour que l’UE agisse rapidement en concrétisant les engagements pris par les États membres, afin de réaliser les "millenium goals".
En jetant un coup d’œil sur le projet d’ordre du jour pour demain, j’ai constaté qu’une proposition de résolution commune sur l’assassinat de l’archevêque Courtney, un Irlandais, devait être examinée. Je voudrais remercier le Parlement pour l’attention qu’il accorde à cette question.
M. Courtney a travaillé dur dans de nombreux pays mais dans sa dernière attribution, celle de nonce apostolique au Burundi, il croyait vraiment au processus de paix. Je tiens à remercier le Parlement européen d’entretenir son souvenir.
Certains députés ont soulevé la question de l’allègement de la dette. Je pense que vous connaissez la position irlandaise en la matière; mais, pour rappel, la position de la présidence irlandaise est que l’Union européenne a donné énormément pour l’allègement de la dette. Elle a contribué pour plus de 900 millions de dollars américains au fonds fiduciaire de la Banque Mondiale pour l’allègement de la dette. De plus, la Commission est déterminée à annuler les dettes bilatérales qui lui sont dues par les pays entrant en considération pour l’allègement de la dette.
C’est un succès considérable et pendant notre présidence, nous profiterons de chaque occasion pour promouvoir l’allègement de la dette. Notre position est particulière et par conséquent, nous pouvons réaliser beaucoup de choses.
Je voudrais passer rapidement à la question des droits de l’homme, parce de nombreux orateurs, sans oublier l’ensemble des présidents de groupe, l’ont évoquée et parce que de nombreux députés ont plaidé fermement et pathétiquement pour que l’Europe place les droits de l’homme au centre de ses politiques extérieures. Ce plaidoyer connaît une grande résonance auprès de la présidence car cette dernière a fait de la promotion effective des droits de l’homme un de ses principaux objectifs. Nous mettrons tout en œuvre pour que l’agenda "droits de l’homme" soit intégré à la vaste gamme de politiques extérieures de l’Union, et notamment la 60e session de la commission des droits de l’homme des Nations unies à Genève. Comme je l’ai déjà dit, M. Roche, mon collègue, fera encore aujourd’hui une déclaration au nom de la présidence.
Plusieurs orateurs m’ont demandé d’être précis sur la stratégie de Lisbonne. Je dirai trois choses sur cette stratégie. Soyons clairs. À cause de la situation économique en Europe et dans les autres parties du monde, la mise en œuvre de cette stratégie n’a pas pu avancer autant que ne l’avait espéré António Guterres lorsqu’il était ici, il y a quatre ans. Nous avons essayé chaque année de relever les problèmes et d’identifier ce que nous devions faire en Europe. La présidence irlandaise est déterminée à se concentrer sur la réalisation des objectifs principaux, à savoir la croissance durable et l’emploi. Ces deux problématiques sont ressorties d’une liste qui - nous l’admettons - était longue.
Les objectifs d’emploi et de croissance ne doivent pas pour autant être atteints à n’importe quel prix. Ce n’est pas ce que nous disons. Une telle approche serait à la fois réductrice et contre-productive. Aux députés qui ont mentionné l’inclusion sociale, je voudrais dire que ce thème est cher à mon cœur et que nous ne le sacrifierons d’aucune façon.
Nous sommes engagés vis-à-vis de politiques découplant la croissance et l’utilisation de ressources, ainsi que vis-à-vis du modèle social européen. Je tiens beaucoup à ce dernier. Je me rappelle que la charte sociale a été introduite il y a 14 ans, alors que j’étais président du Conseil "affaires sociales". Depuis lors, nous avons assuré un suivi permanent, avec un bon résultat.
La deuxième observation que je voudrais faire est que le rapport de M. Kok est, à mon sens, excellent. Il se focalise sur quatre domaines spécifiques vis-à-vis desquels nous nous sommes engagés. Les séminaires de conférence et autres initiatives sont nombreux, et pas seulement en Irlande. Ailleurs en Europe, d’autres États membres ont institué une conférence sociale tripartite avec les partenaires sociaux - employeurs et syndicats - pour tenter de donner suite au rapport de M. Kok. Nous ferons de notre mieux pour le mettre en œuvre.
Je terminerai mon allocution par quelques remarques. Tous les orateurs, sauf deux, ont parlé de la CIG. Les deux orateurs qui n’ont pas mentionné la CIG se sont exprimés sur l’Office alimentaire et vétérinaire du comté de Meath, que j’ai moi-même inauguré. Je prends très à cœur ce que vous avez dit. La sécurité alimentaire est un sujet extrêmement important aujourd’hui, et cet objectif sera poursuivi par notre collègue, le ministre Martin.
Tous les autres orateurs ont parlé de la Convention européenne. Je l’admets: les orateurs qui voudraient que je renonce à cet objectif sont minoritaires et quelque 95% ont un avis contraire. Si je reste modeste quant aux capacités de la présidence irlandaise, c’est parce que je ne peux y arriver seul. Je ne veux pas, en juillet, me représenter devant le nouveau Parlement fraîchement élu et présenter mes excuses pour ne pas avoir réalisé X, Y ou Z.
Je suis parfaitement déterminé à tenter de finaliser la constitution. Je ferai tout ce que je peux pour y arriver. Je respecterai le mandat qui m’a été attribué par le Conseil européen, à savoir consulter, faire une évaluation et présenter un rapport au mois de mars. Si, à partir de là, nous pouvons passer à une CIG, j’agirai en conséquence; mais si je pense qu’il est impossible de dégager un consensus, je ne le ferai pas, car je pense qu’un second échec ne fera que nous compliquer la vie. Je crois fermement qu’il serait préférable et plus sûr de réaliser des progrès à plus court terme. Je partage ce point de vue avec le président du Parlement et M. Prodi. Nous avons besoin de l’aide du Parlement et du Conseil européen pour que les gens ne restent pas sur leurs positions.
C’est bien simple. À Dublin, le 19 décembre, j’ai dit aux leaders que si toutes les parties maintenaient leurs positions actuelles, il ne fallait pas espérer que je puisse résoudre la question. Je ne veux pas mentionner un pays en particulier car ce ne serait pas juste et parce que les choses ne sont pas aussi simples.
Contrairement à ce que certains ont relevé, je n’ai pas dit, dans mes remarques initiales, que le travail de la présidence italienne en rapport avec le sommet de Bruxelles n’était pas utile. Selon moi, revenir sur des compromis qui n’ont jamais été abordés n’a aucun sens. Le travail accompli par la Convention européenne l’été dernier, dont vous pouvez tous, à juste titre, être fiers, ainsi que le travail accompli après Naples et finalisé vers la fin du mois de novembre 2003 et au début décembre, constituent la position de départ de la présidence irlandaise. Comme aucun accord n’a encore été dégagé concernant les autres questions, ces travaux seront notre point de départ.
Je demande instamment au Parlement de mettre tout en œuvre et d’inciter au maximum les gens à prendre des décisions plutôt tôt que tard. Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire, à vous, mais aussi à M. le Président Prodi, que sans cela, il y aura non seulement une nouvelle présidence - ce qui, en soi n’est pas un problème car les présidences vont et viennent - mais aussi un nouveau Parlement, une nouvelle Commission et de nouvelles circonstances. Bon nombre de ceux qui ont négocié la Convention seront ou ne seront pas présents pour poursuivre le processus. Actuellement, les gens sont au moins clairs sur pas mal de points à propos desquels un accord a été conclu, ou presque. Dans un an, ils le seront moins. Il sera alors beaucoup plus difficile de finaliser la Constitution.
Je ferai de mon mieux; je ne peux y arriver seul. Si nous travaillons ensemble - le Parlement, la Commission et la présidence irlandaise - et si nous essayons de faire en sorte que les gens changent d’avis, nous pourrons y parvenir tôt ou tard. Dans le cas contraire, nous traînerons le problème en longueur.
Prodi,
   .  Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le discours de Bertie me facilite grandement la tâche, car la présidence et la Commission sont en parfait accord. La réunion de Dublin a posé les jalons d’une coopération étroite et les points essentiels que Bertie a soulignés sont partagés par la Commission.
Pendant les quelques minutes dont je dispose, je voudrais rappeler certains aspects qui, politiquement, sont de la plus haute importance: tout d’abord, j’invite tout le monde à faire un effort pour soutenir le pluralisme politique. Le discours sur les Nations Unies et le rôle qu’elles devraient jouer, ainsi que l’appel urgent en faveur des droits de l’homme, doivent constituer la base de notre futur travail; là-dessus, nous sommes d’accord. Il était aussi extrêmement important de mentionner les relations étroites et positives entre les États-Unis et l’Europe, et il est intéressant que le Parlement dans son ensemble l’ait accepté, tout en ajoutant que les relations devaient être sur un même pied d’égalité. Rappelez-vous, toutefois, qu’instaurer un même pied d’égalité n’est pas chose aisée. Nous ne pourrons arriver à un pied d’égalité que si nous réussissons à construire une Europe forte capable de prendre des décisions, une Europe vraiment capable de négocier d’égal à égal. Telle est la tâche à laquelle nous devons nous atteler, avec la présidence irlandaise.
En ce qui concerne l’élargissement, et en réponse aux questions de plusieurs députés, je certifie au Parlement que nous avançons le plus vite possible en ce qui concerne la désignation des nouveaux commissaires. Je le répète. Fin février, une fois que j’aurai fait le tour de toutes les capitales et présélectionné tous les commissaires, je vous apporterai les noms. Vous devez être conscients - et vous l’êtes certainement - du fait que ces commissaires ne seront ici que pour quelques mois car après cela, ils devront être nommés. J’ai, toutefois, demandé aux chefs d’État ou de gouvernement des nouveaux États membres d’avancer les noms de candidats forts, de gens susceptibles de rester, de manière à garantir la continuité de l’action politique, et de telle sorte que la continuité des commissaires qu’ils nomment puisse compenser le fait que ces pays n’adhèrent à l’Union que maintenant. En réponse à M. Poettering, vous pourrez vous rendre compte de l’équilibre politique et des compétences personnelles de ces nouveaux commissaires au cours de leurs interviews. Je peux vous assurer que jusqu’à présent, les résultats ont été plutôt flatteurs: les gouvernements des différents États nous envoient des personnes qui ont exercé ou exercent toujours les plus hautes fonctions politiques dans leur pays respectif. Je pense que les États membres actuels feront de même lorsqu’il s’agira de nommer leurs nouveaux commissaires, car la Commission devient un organe de plus en plus politique, avec des responsabilités politiques de plus en plus grandes.
En ce qui concerne la Constitution, un appel général a été lancé, que nous devons reconnaître: Convention, Convention, Convention! Toute tentative visant à prendre une direction différente est vouée à l’échec, vouée à ne produire aucun résultat, et je pense que la façon dont Bertie Ahern a abordé ce défi est la meilleure que nous puissions imaginer et celle qui a le plus de chances de réussir. Nous sommes tous trop conscients, Monsieur le Président, de ce que le succès n’est pas garanti et la situation difficile mais, en examinant soigneusement nos difficultés actuelles et les brillants résultats que nous a légués la Commission, nous obtiendrons certainement de bons résultats.
Permettez-moi, pour conclure, de mentionner la question de Lisbonne. Je prends note de l’appel passionné de M. Doyle lorsqu’il montre le problème du doigt et affirme, plutôt à juste titre, que nous avons beaucoup parlé de Lisbonne mais pas fait grand-chose. Malheureusement, c’est vrai. Cela fait maintenant quatre ans que nous parlons de Lisbonne. Je vais donc, une fois de plus, lancer un appel: concentrons tous nos efforts sur les ressources humaines. Nous avons besoin de ressources humaines à tous les niveaux: au niveau national, pour l’enseignement obligatoire et universitaire, mais aussi au niveau de l’Union européenne, pour la recherche de pointe. Nous devons unir nos efforts. Nous ne pouvons atteindre les objectifs fixés à Lisbonne si nous considérons que 400.000 chercheurs européens travaillent actuellement aux États-Unis - je répète, 400.000 chercheurs européens travaillent actuellement aux États-Unis - et si nous réalisons que, pour atteindre les objectifs de Lisbonne, nous devrons augmenter le nombre de nos chercheurs de 700.000 unités sur dix ans ou nous n’y arriverons pas.
La société la plus compétitive du monde ne vient pas d’elle-même. Cela, vous en êtes tous bien conscients. Or, nous sommes confrontés ici à une sérieuse contradiction. À plusieurs occasions - dans mon allocution d’il y a un moment, mais aussi en d’autres temps - j’ai proposé la création de grands laboratoires; nous avons même inclus ce point dans la perspective financière; nous avons aussi parlé de la Fondation européenne de la science, afin de pouvoir coordonner la recherche de pointe, car à défaut, cette recherche ne donnera pas les résultats voulus. Il est très clair que nous devons absolument coordonner cette recherche mais nous n’y arriverons pas si des lettres arrivent, proposant des réductions du budget européen, comme si l’argent dépensé au niveau européen était de l’argent jeté par la fenêtre, comme si cet argent ne permettaient en fait pas d’obtenir de plus grandes synergies et n’avait pas un plus grand effet sur le développement que l’argent dépensé à l’échelon national.
Tant que nous n’abandonnerons pas cette idée, et, bien sûr, tant que nous ne choisirons pas les domaines dans lesquelles l’argent dépensé en Europe est le plus efficace - même s’il ne fait absolument aucun doute que la recherche est un domaine dans lequel l’argent est très efficace - nous ne pourrons pas obtenir une Europe véritablement grande.
Enfin, permettez-moi de faire une dernière observation sur le Pacte de stabilité et de croissance: M. Cohn-Bendit, avec sa véhémence énergique et juvénile
- ou plutôt, avec sa véhémence énergique et autrefois juvénile - a fait une allocution sur la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance et a critiqué la Commission pour sa décision. Je dois vous dire à tous que c’était une décision pénible que j’ai eu du mal à prendre. Je suis bien conscient que prendre des décisions de ce type entraîne des conséquences. J’ai dû le faire pour une raison simple: il faut obéir aux règles, même si cela ne me rend pas heureux d’agir ainsi.
C’est un principe démocratique, et par conséquent, il était du devoir de la Commission d’exiger le respect de la règle, mais en même temps, il était aussi du devoir de la Commission de préparer les changements requis pour l’avenir. J’ai très souvent abondé dans ce sens, Mesdames et Messieurs - peut-être trop - mais les ministres des finances ne m’ont jamais octroyé la moindre liberté d’action en la matière. Je vous demande donc d’aider la Commission - ou plutôt je demande que nous nous aidions les uns les autres - à soumettre des propositions pouvant véritablement insuffler un nouveau développement et une nouvelle énergie à la politique économique de l’Europe.
Le Président. 
   - Le débat est clos.
Ahern, Nuala (Verts/ALE ),
   . - Je souhaite attirer l’attention de la présidence sur le traité Euratom. Ce traité fait partie de la Communauté européenne depuis 1957. Après 50 ans, ce traité promouvant l’énergie nucléaire est obsolète. Néanmoins, il constituera le traité de l’UE, en même temps que tout autre nouveau traité constitutionnel. De nombreux citoyens n’accepteront pas ce traité comme étant la constitution de l’UE et si des référendums sont organisés, comme cela doit être le cas dans certains États, je pense qu’il n’y aura pas de majorité favorable à une constitution promouvant la technologie nucléaire.
Je tiens tout particulièrement à vous remercier, Monsieur Ahern, président en exercice du Conseil, qui vous ralliez à la cause de l’Autriche et proposez une nouvelle convention sur Euratom afin de réviser ce traité. Je vous souhaite bonne chance, car je suis certaine que l’avenir de cette nouvelle constitution dépend de l’organisation d’une telle convention. Je regrette que la Convention ait éludé cette question, et je déplore tout particulièrement que le délégué du groupe Verts/ALE, Johannes Voggenhuber, ait négligé de progresser sur ce plan, étant plus attiré par un grand projet de nouvelle constitution. Toutefois, il n’est pas encore trop tard: l’Autriche et l’Irlande ont montré la voie que d’autres doivent suivre. 
Hudghton (Verts/ALE ),
   . - La présidence irlandaise, vue d’un point de vue écossais, montre très clairement pourquoi l’Écosse a intérêt à devenir indépendante.
L’Irlande, pays plus petit que l’Écosse, fixera l’agenda et dirigera le processus décisionnel de l’UE, alors que l’Écosse ne dispose même pas d’une voix au Conseil de ministres.
L’Irlande dirigera le processus d’accueil de dix nouveaux États membres - dont beaucoup sont plus petits que l’Écosse - au sein de l’UE. Ces nouveaux membres bénéficieront de droits entiers de participation, y compris de droit de vote sur la politique en matière de pêche, alors que l’Écosse est un pur observateur.
Je souhaite à l’Irlande beaucoup de succès dans sa présidence et je me réjouis à l’idée de voir, un jour, une Écosse indépendante prendre la place qui lui revient dans le monde - être indépendant, c’est mieux! 

Je ne sais pas si Sir Robert Atkins souhaite à présent faire sa remarque habituelle - que je soutiens entièrement -, mais s’il le souhaite, il peut la faire! 
Atkins (PPE-DE ).
     Monsieur le Président, puisque vous m’invitez - des collègues m’ont également provoqué - permettez-moi de demander à quoi sert d’organiser une assemblée indiquant que les votes auront lieu à midi si cette assemblée ne débute qu’à 12h40? Nous devrions certainement être capables de gérer nos affaires efficacement. Pourriez-vous, je vous prie, faire part de cette préoccupation à la présidence du Parlement.
Le Président. 
   - Je le ferai. 

Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.
Herzog (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, compte tenu de la complexité du dossier et de son caractère très politique, je demanderai un entre le vote sur l’ensemble des amendements et les articles et le vote final. Le règlement le permet. 
Le Président.
   - Nous allons examiner les amendements, puis les autres rapports, pour que vous ayez le temps de réfléchir au résultat.
Herzog (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, je propose au parti socialiste une modification de sa terminologie pour être cohérent avec un vote précédent sur . Je propose de substituer à pour être cohérent avec le vote précédent et pour laisser une chance à un vote positif en soutien au texte du traité constitutionnel. 

Herzog (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, sur cette question de la libéralisation du marché de l’eau, nous avons un contresens dans la version française. La version française est rédigée de telle façon qu’on a l’impression que l’amendement 48 indique qu’il faut effectuer la libéralisation du marché de l’eau sans tenir compte des caractéristiques régionales, alors que la version anglaise dit l’inverse. Je rappelle que nous avons d’abord travaillé en anglais. Ceux qui veulent refuser la libéralisation du marché de l’eau votent donc pour le texte original, s’ils n’acceptent pas l’amendement 103. Ils ont d’abord à voter l’amendement 103, qui rejette la libéralisation du marché de l’eau, et si le 103 ne passe pas, il reste le texte original du 48 qui, lui aussi, dans sa première partie, refuse la libéralisation. 
Le Président.
   - Les services ont remarqué cette contradiction et je peux confirmer que la version anglaise est correcte.
Langen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, maintenant que nous avons voté sur tous les amendements jusqu’à l’amendement 51, je voudrais revenir sur l’amendement 36. Notre groupe a demandé que celui-ci fasse l’objet d’un vote en deux parties; nous avons uniquement procédé au vote sur la première partie. Je vous demande donc de procéder au vote sur la deuxième partie de l’amendement 36, conformément à la demande que nous avons déposée. 
Le Président.
   - Les services sont en train de le vérifier, mais je n’ai reçu aucune demande de vote par division.
Bono en sera ravi.
Langen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me lève pour demander à nouveau si vous avez terminé de vérifier le vote par division sur l’amendement 36. Vous alliez le vérifier et annoncer le résultat. Mon groupe a demandé un vote distinct sur l’amendement 36. Vous avez uniquement procédé au vote sur la première partie. Je souhaite que vous procédiez maintenant au vote sur la deuxième partie. 
Le Président.
   - Je n’ai pas soumis de première partie au vote, mais bien l’amendement 36. Je n’ai reçu aucune demande de vote par division. Le vote a porté sur l’amendement 36. Tous les autres groupes ont un vote, mais le groupe du PPE-DE semble avoir deux votes sur cet amendement.
Nous allons retarder un court instant le vote sur la proposition de résolution, à moins que n’ayez des objections. 
Provan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme il semble que nous disposions d’un moment de répit, je voudrais demander à M. Corbett s’il pense que la procédure de vote que nous avons suivie est conforme au règlement que nous avons élaboré pour ce Parlement afin de tenter de simplifier le vote.
Les amendements concernant le rapport de M. Nobilia, formulés au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ont fait l’objet d’un vote par blocs. Cependant, le vote en cours, sur un rapport établi au nom de la commission économique et monétaire, est controversé et long et je pense qu’il n’est pas conforme au règlement. Vous nous demandez à présent de retarder le vote final. En vertu de quel article procédez-vous de la sorte, Monsieur le Président? 
Le Président.
   - Le règlement contient des dispositions permettant de différer un vote. C’est pourquoi j’ai demandé si quelqu’un avait des objections. Je ne vais pas donner la parole à M. Corbett parce que je ne vais pas lui demander de présider la séance plénière alors qu’il se trouve parmi les députés. Bien entendu, nous avons respecté le règlement; autrement, je n’aurai pas continué.
De Rossa (PSE ),
   . - Monsieur le Président, ce rapport fait suite à une pétition adressée au Parlement européen et signée par 1,9 million de citoyens européens. L’association qui a organisé cette pétition - l’Association européenne des zoos et aquariums - est représentée aujourd’hui dans cet hémicycle et je voudrais la remercier vivement pour les efforts qu’elle a réalisés afin de soumettre cette question au Parlement.

Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous ne voulons pas compliquer le vote final sur le rapport de M. Herzog, mais je vous demande de procéder au vote maintenant, car de nombreux députés partent déjà.
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à M. Poettering, qui souhaite déjeuner, cela est tellement compliqué que nous pouvons commencer par voter sur d’autres amendements, puis laisser M. Herzog dire ce qu’il a à dire. Je considère que cette tactique est indigne d’un parlement. Si vous avez des difficultés, les gens croient que...
Bon, c’est la vie! Nous allons poursuivre le débat jusqu’à ce qu’il donne son opinion. Est-ce ainsi? N’avez-vous rien à ajouter? Eh bien, vous devriez!
Le Président.
   - Chers collègues, le règlement est clair. Le rapporteur a le droit de demander un report, sauf objections. Étant donné que des objections ont été clairement exprimées, je vais accorder la parole au rapporteur, puis je procéderai au vote sur la résolution. 
Herzog (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, bien que sur la substance du texte, de mon point de vue, beaucoup de points négatifs demeurent, je considère que nous permettons la poursuite du processus du débat sur ce sujet important avec un acte législatif, avec le rejet de la procédure Commission sans codécision, et avec des signaux très clairs sur le refus de la libéralisation dans un certain nombre de secteurs et nous introduisons un processus d’évaluation concret, donc je positive mon vote. 

Corrie (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mme Sandbæk, le rapporteur, est d’accord de remplacer "qui travaillent" par "qui exercent la prostitution", ce qui signifie que la formulation serait maintenant: "et qu’elle s’étende aux femmes qui exercent la prostitution".

Bébéar (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout simplement apporter un amendement oral à l’amendement de Mme Boudjenah et mettre le mot "constate" au début: "constate que le plan d’action pour l’Afrique annoncé par le G8 en 2002 ne s’est toujours pas traduit par des engagements précis; demande au G8 et à l’Union européenne de contribuer rapidement à mobiliser les ressources nécessaires pour aider à réaliser les objectifs du NEPAD".

Ceci met fin au vote.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .-L’objet de ce rapport est de protéger la pêche et l’industrie de la transformation du thon de l’Union européenne contre la concurrence venue d’ailleurs. Cette préoccupation est d’autant plus contestable que la flotte thonière communautaire est déjà la plus importante du monde et qu’elle exploite les ressources halieutiques de la planète entière, dont celles de nombreux pays pauvres.
En outre, la concurrence vient souvent des flottes qui, pour fonctionner sous les drapeaux d’autres pays, n’en appartiennent pas moins à des investisseurs de la Communauté européenne.
Le rapport s’inquiète prudemment de l’abaissement des ressources thonières. La concurrence, source de gaspillages et de crises dans tous les secteurs de l’économie, a en effet des conséquences plus désastreuses encore lorsqu’il s’agit de ressources naturelles qu’une concurrence sauvage et irrationnelle peut complètement épuiser.
La seule conclusion logique qu’on peut tirer de ce rapport, c’est que le système basé sur la concurrence est nuisible et que la seule façon saine de gérer les ressources naturelles serait de les gérer collectivement, de façon planifiée. Cette gestion devrait s’opérer à l’échelle de la planète et non avec la seule préoccupation de protéger la production de l’Union, car les thonidés ont la fâcheuse habitude de ne pas respecter les frontières et les eaux territoriales!
Nous nous sommes abstenues. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Les flottes communautaires réalisent plus de 20% des captures mondiales de thon et comptent parmi les principaux fournisseurs de matières premières de l’industrie des conserves de poisson. Le Portugal produit 6% des conserves de thon dans l’Union européenne, ce qui représente 40% de la production portugaise de conserves de poisson. Cela montre l’importance de la flotte et de l’industrie thonière de régions périphériques, moins développées et hautement tributaires de la pêche. Ce secteur a perdu de la compétitivité face à la pression d’importateurs étrangers, en raison d’accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux, et a également subi les effets néfastes de la dernière réforme de la politique commune de la pêche, qui a eu lieu en décembre 2002.
Je soutiens donc l’idée principale qui sous-tend ce rapport, à savoir que la Commission élabore une étude sur la situation des ressources de thon, sa flotte et son industrie dans son ensemble et qu’elle présente ensuite un plan d’action pour le secteur du thon, qui apporte un cadre global de soutien structurel, ainsi qu’un plan de protection du secteur du thon face à la concurrence de pays tiers.
Nous savons toujours plaidé en faveur de la nécessité de prévoir des indemnités compensatoires ou des aides à la consommation afin de soutenir le secteur de la conserverie et de surveiller les importations dans le but de garantir que le poisson importé satisfait aux mêmes critères de sécurité et de qualité alimentaire que les produits de l’industrie communautaire. 
Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR ),
   .- Malgré de salutaires efforts, la politique actuelle de la pêche signifie toujours que l’Union européenne achète le droit d’abuser des ressources naturelles des pays pauvres. C’est une forme moderne du colonialisme. Ce qu’il faut, c’est une véritable réforme de la politique de la pêche et un point de vue radicalement différent de nos rapports avec les pays pauvres. Nous avons donc choisi de voter contre l’ensemble du rapport mentionné précédemment. 
Patakis (GUE/NGL ),
   .- L’objectif du rapport est de renforcer les nouvelles grandes entreprises de pêche par des mesures économiques et institutionnelles, afin d’améliorer leur compétitivité. Pour justifier ce renforcement, le rapporteur cite les excellentes propriétés nutritionnelles des produits, leur valeur économique, l’emploi, le maintien des stocks.
Ces justifications dissimulent le fait que cette activité concerne quelques grandes entreprises de l’Union européenne et que les pays développés surexploitent les ressources marines mondiales aux dépens des pays pauvres et en développement, en ce sens que les accords internationaux de pêche sont déséquilibrés, car ils protègent les droits des plus forts.
L’acception, par le rapporteur, d’indemnités destinées à renouveler la flotte, d’aides à l’exportation, de taxes sur les importations et d’obstacles technocratiques à ces dernières favorise, de manière provocante, certains hommes d’affaires et rend la division internationale du travail encore plus inéquitable dans ce domaine, au détriment des pays pauvres et en développement.
Nous souhaitons faire remarquer que, dans le rapport, les indemnités destinées à supprimer les grands navires de la flotte thonière sont considérées, à juste titre, comme contreproductives et catastrophiques. C’est pourquoi le rapport propose l’abolition de ces indemnités et leur réaffectation à la rénovation de la flotte. Toutefois, les mêmes indemnités d’élimination des navires de petite et moyenne taille, servant à la pêche côtière ou à courte distance, sont proposées par l’UE comme fonds structurels destinés, soi-disant, à restructurer les secteurs correspondants. Cette contradiction confirme à nouveau la politique discriminatoire des cercles dirigeants de l’Union européenne au détriment des petites et moyennes entreprises de pêche et au bénéfice des grandes entreprises de pêche capitalistes. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Étant donné que le thon est la ressource halieutique la plus commercialisée au monde, je félicite le rapporteur et la commission de la pêche pour ce rapport d’initiative sur la flotte thonière et l’industrie de transformation du thon.
Le rapport conclut que les États membres ne devraient être avantagés que si l’Union européenne décide de fournir davantage d’efforts pour ce secteur. Il est impossible de contester une telle conclusion, étant donné la flotte thonière de l’UE et la perte de compétitivité de l’industrie, ainsi que l’immense contribution de ces secteurs en faveur de l’UE: l’industrie de la conserverie compte environ 40 000 emplois dans l’Union européenne et le thon représente près de 60% de la production totale des conserves de poisson.
Je soutiens la suggestion de la Commission d’élaborer un plan d’action spécifique et un cadre global de soutien structurel au secteur du thon.
Je reconnais l’importance de la démarche de l’UE visant à garantir que, au sein des organisations régionales de pêche, la flotte soit adaptée aux ressources disponibles, ce qui assurera, autant que possible, la stabilité et la rénovation. Cette adaptation doit inclure la lutte contre la surexploitation des ressources halieutiques pratiquée par des navires illégaux battant pavillon de complaisance et pourrait entraîner, comme le rapport l’envisage, l’établissement d’une liste de ces navires qui respectent les règles en vigueur et qui seront autorisés à pêcher et l’imposition de sanctions commerciales pour les navires qui ne respectent pas ces règles. 
Souchet (NI ),
   .- Tout devrait sourire à la pêche et à l’industrie thonière communautaires. Elles disposent de professionnels entreprenants, de grande qualité, notamment en France et en Espagne, et proposent un aliment sain et naturel, qui fait l’objet d’une demande forte et croissante. Pourtant, la compétitivité européenne est fragilisée du fait même de la Commission, bien que celle-ci prétende incarner seule le "bien commun européen".
Les contraintes draconiennes et sans cesse croissantes de la législation communautaire touchant notamment la sécurité, le contrôle, les conditions sanitaires de production, la protection de l’environnement et la protection sociale entraînent pour la flotte et les transformateurs communautaires des coûts très supérieurs à ceux de leurs concurrents.
L’idéologie de l’ouverture systématique et intégrale qui anime la Commission s’applique aux produits de la mer, avec l’extension permanente de la liste des pays bénéficiaires de préférences tarifaires, jouissant d’un système de certificats d’origine particulièrement opaque, ainsi que le contingent filets de thon et le contingent conserves de thon ouverts à la Thaïlande, aux Philippines et à l’Indonésie. "L’ouverture du marché communautaire, relève notre rapporteur, à des produits étrangers soumis à de moindres exigences et à des contrôles insuffisants mine la compétitivité du secteur".
Il est temps de faire cesser ces discriminations imposées par la Commission au détriment de nos économies et de nos emplois. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Ce règlement vise à actualiser le cadre législatif communautaire en vigueur concernant les détergents. Ce cadre législatif remonte au début des années 1970 et a été réparti entre plusieurs instruments législatifs. Malgré certaines restrictions et le fait qu’il n’aille pas assez loin, le règlement contient quelques excellentes propositions destinées à préserver l’environnement, comme le contrôle de la biodégradabilité, et destinées à protéger les consommateurs, qui doivent absolument obtenir des informations sur la composition des produits, des listes d’ingrédients et un étiquetage efficace. Nous soutenons donc les amendements de compromis déposés pour ce rapport et approuvés par sept groupes parlementaires.
Toutefois, nous regrettons que les étiquettes ne doivent pas obligatoirement mentionner explicitement des avertissements sur les risques, en particulier pour les enfants, liés à l’ingestion de détergents et que l’utilisation d’images pouvant être trompeuses, comme des images de fruits, ne soit pas interdite.
N’oublions pas qu’après les harmonisations de réglementations viennent toujours des intentions politiques visant à une plus grande intégration du marché et à l’élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises. C’est pourquoi nous émettons de sérieuses réserves, car nous risquons de voir amoindri le droit des États membres de légiférer réellement sur des questions cruciales, telles que la protection de la santé humaine, de l’environnement ou des droits des consommateurs, en imposant des restrictions sur les produits qui ne respectent pas ces règles. 
Meijer (GUE/NGL ),
   .- Le point négatif de cette proposition est qu’elle accorde la priorité à l’élimination des obstacles à la libre circulation. Néanmoins, le point positif est que les États membres qui ont déjà élaboré un règlement en vue de la protection de leur environnement ne seront pas empêchés de le mettre en application. La raison de l’élaboration de ce règlement est que, lors de lavages et de nettoyages, non seulement des polluants, mais également des composants de savons et d’autres agents de surface, sont ajoutés à de l’eau propre. Pendant de nombreuses années, l’on a tenté d’encourager la production de détergents sans phosphates. À présent, cette proposition tente également de décourager les tests pratiqués sur des animaux, l’addition de substances difficilement dégradables, de substances chimiques toxiques et de substances qui présentent des propriétés perturbant les hormones. La communication de la composition des détergents constitue en effet un grand progrès. Des efforts sont réalisés en ce sens en exigeant des fabricants qu’ils informent le gouvernement de la composition de leurs produits et en les obligeant à mentionner sur l’emballage la liste du contenu exact des conservateurs, des protecteurs de couleurs et de parfums. La franchise en ce qui concerne la nocivité est souhaitable et nous devrions essayer d’en convaincre le Conseil, mais une interdiction générale des substances nocives serait préférable. Les adaptations proposées pour ce règlement peuvent y contribuer à long terme. Les fabricants peuvent protester, mais des mesures plus strictes sont inévitables. 

Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que j’ai voté en faveur du rapport de M. De Rossa, car je suis convaincu que les singes et d’autres espèces exotiques font partie des ressources précieuses de notre planète et que tout système moderne et extrêmement développé de protection de la nature et de l’environnement devrait protéger et maintenir ces ressources par égard pour les générations futures. Je considère le rapport de M. De Rossa comme un excellent travail allant dans ce sens, un travail qui contribuera à la protection et au maintien des espaces menacées. Il attire également l’attention sur la nécessité de protéger de telles espèces et sensibilise les populations à cette nécessité.
L’adoption de l’amendement 2 est une bonne chose; j’espérais que les deux autres amendements aient été adoptés. Cela n’a pas été le cas, mais, comme nous disposons en tout cas d’une solution viable, j’ai voté en faveur du rapport. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Protéger les espèces animales sauvages dont certaines sont menacées de disparition, qui ne serait d’accord avec cette idée générale? Mais le rapport trace les limites de ses propres propositions en affirmant, à juste raison, que "la question de la chasse et de la menace qu’elle représente pour les espèces en voie d’extinction, notamment les grands singes, doit être traitée dans le cadre de développement et de lutte contre la pauvreté".
Mais, sur ce terrain, aucune proposition n’est faite. Et, d’ailleurs, comment en faire sans remettre en cause le système économique et social existant, un système qui affame des millions d’êtres humains pour lesquels la consommation de la viande de brousse est souvent la seule source de protéines animales, notamment dans les zones tropicales?
Dans ces conditions, les mesures de contrôle ou de rétorsion proposées seront totalement inefficaces dans la plupart des cas, notamment contre les bandes organisées qui pratiquent des chasses massives, souvent pour les marchés occidentaux, et ne se retourneront que contre quelques affamés.
Nous nous sommes abstenues sur ce rapport. 
Meijer (GUE/NGL ),
   .- Cette question n’aurait pas été inscrite à l’ordre du jour s’il n’y avait pas eu de pétition signée par près de deux millions de personnes et si la commission des pétitions n’avait pas pris la décision, il y a un an, d’élaborer un rapport sur ce sujet. La question de la viande d’animaux sauvages jouit déjà d’une grande attention de la part des citoyens de Grande-Bretagne, ce qui n’est pas le cas ailleurs. Malgré cela, il est essentiel, pour la coopération au développement, la santé publique et l’environnement, de renforcer la sensibilisation à cette question en Europe et d’adopter effectivement une politique à cet égard. La population des pays en développement croît rapidement, tandis que les perspectives en matière de commerce et de transport se développent également. Auparavant, de petits groupes de personnes avaient l’habitude de chasser des animaux sauvages vivant dans la jungle pour leur propre consommation de viande. Aujourd’hui, cette viande de singe, de reptile et de serpent est non seulement consommée par les populations locales pauvres, mais est également vendue dans des villes africaines et même exportée en Europe comme mets délicat pour les riches. La chasse d’animaux à des fins commerciales et la destruction des forêts tropicales entraînent l’extinction rapide d’espèces animales, comme les gorilles et les chimpanzés. Des maladies animales à peine contrôlables, comme le virus Ebola, se répandent chez les humains. La coopération au développement de la part de l’Union européenne ne tient pas compte de cette destruction ou de l’environnement en général. Je soutiens les propositions favorisant l’écotourisme, la protection, l’éducation et la législation, même si elles laissent quelque peu à désirer. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Malgré la nature potentiellement ambiguë du terme "" et le fait qu’il est évident que la chasse n’est pas la seule cause de la décimation d’animaux sauvages - en Europe, il s’agit souvent d’un facteur de protection et de stabilisation de la population animale -, mon vote était favorable.
Le terme "" ou "viande d’animaux sauvages" se rapporte au produit alimentaire d’animaux sauvages, dont le commerce a entraîné des effets dévastateurs sur la population des grands singes africains.
L’incidence du commerce illicite de viande d’animaux sauvages a attiré l’attention du monde entier. Le PNUE et l’UNESCO ont élaboré le GrASP (projet de survie des grands singes) et bien d’autres organisations cherchent des solutions à ce problème. Cependant, l’UE n’a, jusqu’à présent, guère prêté attention à cette question, comme le souligne le rapporteur.
Le 12 juillet 2000, la commission des pétitions a reçu une pétition concernant la protection d’espèces menacées par la chasse et le commerce illicites, et ce dans le cadre d’une campagne contre la viande d’animaux sauvages.
En votant en faveur du rapport, j’exprime simplement mon accord sur le fait que les pays en développement nécessitent effectivement un plus grand soutien, afin de garantir davantage de rigueur, tout en respectant les traditions locales et en tenant particulièrement compte du manque de nourriture...
Sacrédeus (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport dès que le Parlement a adopté l’amendement 2, qui définit la viande d’animaux sauvages comme la viande "d’animaux sauvages provenant de régions tropicales".
Autrement, nous aurions connu une situation regrettable, où nous aurions appliqué les restrictions en matière de chasse et la protection des animaux à la viande de tout animal sauvage, y compris d’espèces suédoises comme l’élan.
Les populations suédoises d’élans sont stables, tandis que la chasse est pratiquée de telle sorte que les espèces ne disparaissent pas et sont encore moins menacées d’extinction.
La chasse de l’élan réglementée en Suède et la chasse illicite de singes et d’autres animaux sauvages menacés d’extinction sont deux questions absolument distinctes. 

Berthu (NI ),
   .- En votant le rapport Herzog, le Parlement européen vient d’adopter d’excellentes déclarations sur "le caractère primordial du principe de subsidiarité" et sur la nécessité de respecter le libre choix des États membres pour les missions, l’organisation, le financement des services d’intérêt général au niveau national (voir paragraphe 18).
Mais en même temps, il a laissé la porte ouverte à un processus de réglementation européen qui, s’il se développait, violerait cette subsidiarité et provoquerait une fois de plus, dans quelques années, des manifestations de protestation contre l’interventionnisme de Bruxelles.
Comme je l’ai dit dans le débat, je regrette de constater que la précédente présidence française avait été à l’origine de l’idée d’une réglementation européenne-cadre. L’actuel gouvernement français semble revenu sur des positions plus prudentes puisque, s’il demande toujours un "instrument juridique transversal", il veut en limiter le contenu au partage de responsabilités entre les États et l’Union, aux financements autorisés et aux procédures de contrôle.
C’est encore trop, et la Commission trouvera encore des arguments pour s’infiltrer et vouloir tout réglementer. Selon nous, il suffit d’affirmer que les services d’intérêt général relèvent de la compétence des États qui sont juges de leurs missions, de leur organisation et de leurs limites. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .-Malgré toutes les concessions faites par l’auteur du rapport aux forces politiques réactionnaires qui œuvrent pour la privatisation des services publics, il semble aujourd’hui débordé par ceux-là même dont il voulait obtenir le soutien. Amendé ou pas, le rapport Herzog codifie la disparition des services publics, jusqu’à leur nom, qui devient "services d’intérêt général.
Nous sommes opposées à ce rapport et, bien sûr, aux amendements qui l’aggravent. L’éducation, la santé, les transports collectifs, les services postaux, les télécommunications, l’approvisionnement en eau et en énergie, l’électricité et l’élimination des déchets, doivent rester ou redevenir des services publics indépendants des stupides et inhumaines lois du marché, qui ne sont pas destinés à rapporter du profit privé, mais à satisfaire les besoins collectifs.
En outre, le processus exprimé par le rapport se traduit par des réductions drastiques de personnel, c’est-à-dire par une catastrophe sociale. Sous prétexte d’harmonisation des pratiques entre les différents pays qui composent l’Union européenne, ses autorités se font les artisans d’une régression sociale grave. Pourtant, l’harmonisation pourrait se faire sur la base d’un développement des services publics, de leur élargissement, notamment à la construction de logements sociaux, si les institutions européennes, comme les États nationaux, étaient au service de l’intérêt collectif et non des intérêts privés.
En conséquence, nous avons voté contre ce rapport. 
Carlotti (PSE ),
   .- Sous l’impulsion de la famille socialiste et sociale-démocrate, la notion de service d’intérêt économique général avait été consacrée par le traité d’Amsterdam (article 16) au cœur même des principes qui fondent l’Union européenne.
Pour aller plus loin, les socialistes européens se sont engagés résolument en faveur de la défense et la promotion des services d’intérêt général, comme aspect fondamental de nos valeurs partagées et de notre modèle européen de société.
Cette conception est porteuse de garanties démocratiques et sociales pour les citoyens européens: l’égalité d’accès pour tous, l’information, la consultation et la participation des usagers et salariés, la qualité et l’universalité, la viabilité financière dans le respect de l’emploi et des garanties collectives.
Notre combat est reconnu. Nos exigences sont claires. Nous demandons que les missions, modalités d’organisation et modes de financement des services d’intérêt général soient garantis et consacrés dans une directive-cadre, un engagement consacré par le Parlement dans son ensemble dès novembre 2001 avec l’adoption du rapport Langen. Nous voulons qu’avant toute nouvelle libéralisation, une évaluation démocratique et pluraliste des conséquences sociales de la libre concurrence soit menée.
Il y a urgence si l’on en juge par la rafale de textes soumis au Parlement européen pour accélérer la libéralisation tous azimuts, dans les domaines des transports, des services postaux, de l’énergie, du marché de l’eau, du retraitement des déchets, notamment.
Caudron (GUE/NGL ),
   .- Le déroulement des votes des considérants, des paragraphes et des amendements du rapport Herzog est une parfaite illustration, voire une caricature, du poids du libéralisme et du grand marché, et de leur prééminence, sur toute autre considération dans l’Europe d’aujourd’hui.
"Tous n’en mouraient pas, mais tous étaient atteints" pourrait-on dire, paraphrasant Jean de la Fontaine, des grands partis et des forces politiques du Parlement européen.
Pour une large majorité du Parlement, et donc de l’Europe institutionnelle, le service public est au mieux une marchandise comme les autres quand ce n’est pas "un frein" au bonheur que procure l’argent. C’est donc sans état d’âme ni hésitation que j’ai voté contre ce rapport. 
Darras (PSE ),
   .Mettre en place des services d’intérêt général performants et efficaces pour tous, c’est-à-dire jouant pleinement leur rôle de cohésion sociale et territoriale, c’est non seulement reconnaître et affirmer que ces services d’intérêt général constituent un objectif essentiel des politiques économiques et sociales des États membres, qu’ils sont l’un des fondements de notre modèle européen de société, mais c’est aussi faire siens et défendre les principes fondamentaux qui servent de base de fonctionnement à ces services d’intérêt général, à savoir l’universalité des services, la continuité, l’accessibilité tarifaire et la qualité.
Sans l’adoption de certains amendements, entre autres les amendements relatifs à la directive-cadre, ce sont ces principes fondamentaux eux-mêmes qui sont susceptibles de passer à la trappe; les dérives ultralibérales entraînées par les directives sectorielles risquent de devenir le lot commun. Je ne souhaite pas prendre un tel risque. Sans le vote de ces amendements sur l’exigence d’une directive-cadre, j’ai rejeté le texte lors du vote final. 
De Keyser (PSE ),
   .Le rapport Herzog tentait de concilier l’eau et le feu: à la fois chantre de la libéralisation et défenseur des services d’intérêt général. D’où une cacophonie dans les votes: fallait-il soutenir ce produit "hybride" qui "souligne que la libéralisation n’a pas porté préjudice à la prestation du service universel", qui "considère que la libéralisation du gaz est aujourd’hui insuffisante" tout en estimant que les problèmes rencontrés par la libéralisation dans certains secteurs nécessitent d’évaluer de façon pluraliste et contradictoire l’impact sur l’emploi?
Le rapporteur, devant son projet mutilé, pris en otage des forces ultralibérales du Parlement, a considéré que, tout compte fait, il méritait d’être soutenu.
Pour ma part, avec tous ceux qui n’étaient pas victimes du syndrome de Stockholm, j’ai gardé la tête froide. Le texte amendé est indéfendable et j’ai donc voté contre. 
Ferreira (PSE ),
   .- J’ai voté contre la proposition de résolution sur les services d’intérêt général car les orientations votées par une majorité de députés européens ne donnent pas une image objective des conséquences des libéralisations menées jusqu’à présent. En outre, elles ouvrent la voie à la libéralisation d’autres secteurs.
Aujourd’hui, il est impératif, comme nous l’avons déjà demandé par le passé, de réaliser une évaluation sérieuse, pluraliste et contradictoire de la politique de libéralisation et d’en rendre publiques les conclusions.
Il est nécessaire de revenir sur les libéralisations entreprises, afin également de donner toute sa portée à l’adoption d’une directive-cadre. Par ailleurs, il est largement temps d’exclure définitivement des secteurs de la politique de concurrence qui prévaut au niveau communautaire. Il en va ainsi notamment de la santé, de l’éducation et des services sociaux, y compris le logement social. Enfin, il convient de garantir l’exercice de la subsidiarité et des pouvoirs locaux ou territoriaux.
Cette résolution ne consacre pas les services d’intérêt général européen comme une valeur ajoutée de la construction européenne et comme moyen de réaliser les objectifs de cohésion territoriale, économique, écologique et sociale de l’Union. Les services d’intérêt général sont un élément essentiel de notre modèle social qu’il convient de défendre et de promouvoir. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Nous nous sommes prononcés contre le rapport Herzog lors du vote final car nous considérons qu’il ne satisfait pas aux exigences, dès lors qu’il a été dilué au sein de la commission économique et monétaire par les propositions du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs. L’unique amélioration de ce rapport a été apportée en séance plénière, mais les amendements déposés ne l’ont pas sensiblement transformé. Le résultat final atteste de l’agressivité de l’offensive néolibérale et conservatrice qui déferle actuellement à travers l’UE, dans le sillage des privatisations précipitées inscrites dans la "stratégie de Lisbonne" et des tentatives de décembre dernier pour les inscrire dans la constitution.
Ce rapport est fondamentalement orienté contre le secteur public et contre le rôle de l’État dans l’économie en ce qu’il repose sur le postulat erroné selon lequel la propriété détermine une bonne gestion. L’objectif est manifestement de jeter les secteurs et les services publics les plus lucratifs en pâture à la cupidité des grands groupes économiques et financiers.
Ce rapport approuve et encourage le processus de libéralisation et de privatisation dans de multiples secteurs essentiels et passe sous silence de façon abjecte ses répercussions économiques et sociales, de la qualité à l’accès aux services publics, en passant par les pertes d’emplois dans les activités concernées.
Nous savons tous que l’expression "services d’intérêt général" n’a pas été choisie par hasard. Elle est ouvertement destinée à mettre un terme au concept de services publics et, ce faisant, à alléger les responsabilités incombant à l’État. 
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   .- Nous avons voté contre le rapport Herzog qui démontre une fois de plus que ce Parlement n’est en aucun cas plus progressiste aujourd’hui que la Commission ou le Conseil de l’Union Européenne. Ce rapport a été investi par la majorité ultralibérale au Parlement pour constituer un hymne à la destruction des services publics. Ainsi, pour ne citer qu’un point parmi dix ou vingt articles qui vont dans le même sens, il y est écrit que le Parlement "se félicite de la libéralisation intervenue dans les domaines des télécommunications, des services postaux, du transport et de l’énergie, libéralisation qui a favorisé la modernisation, l’interconnectivité et l’intégration de ces secteurs, a conduit à des réductions de prix par un renforcement de la concurrence et a débouché sur la création de près d’un million d’emplois dans l’union européenne". Et il veut accélérer le mouvement.
On est ici en présence d’un dogmatisme mensonger qui heurte de plein fouet les aspirations des populations européennes. Il est lamentable que le rapporteur, comme une partie importante des socialistes européens, choisisse malgré tout de voter ce rapport parce qu’il ouvre la perspective d’une directive-cadre sur les services d’intérêt généraux. Mais doit-on le faire sur une telle base libérale? Dans ce contexte, seule la mobilisation dans la rue du plus grand nombre peut ouvrir une perspective positive contre la destruction des services publics. 
Lang (NI ),
   .- Ce rapport relève de la pure et simple supercherie politique car, en dépit de la triste comédie jouée dans l’hémicycle du Parlement, droite et gauche sont fondamentalement sur la même ligne, à savoir: détruire les services publics en les soumettant définitivement au droit communautaire de la concurrence, un droit qui, chacun le sait, a toujours été l’instrument du libre-échangisme le plus aveugle.
Les élus français de l’UMP, inféodés aux décisions de leur groupe parlementaire ultralibéral, ont voté contre les intérêts supérieurs de la France en approuvant un texte dont de nombreuses dispositions condamnent purement et simplement l’existence du service public à la française.
Quant à la gauche socialo-communiste, elle n’a cessé, au nom d’un fédéralisme européiste aveugle, de réclamer l’adoption d’une "directive-cadre" sur les services publics, texte qui impliquerait inévitablement le transfert des compétences des États membres vers la Commission européenne!
Résolument opposés à l’idéologie euromondialiste (produit de l’alliance honteuse du fédéralisme politique et de l’ultralibéralisme économique) qui a inspiré ce rapport, les parlementaires du Front national ont été les seuls élus français à marquer clairement et de façon cohérente leur refus de cette nouvelle offensive antinationale et antisociale contre nos services publics. 
Martinez (NI ),
   .- Les trains roulaient, les avions décollaient, le courrier arrivait, les soins existaient, l’école enseignait et la lumière était, tout cela grâce aux services publics nationaux. Mais la Commission de Bruxelles veut les privatiser, contre l’intelligence, les faits et le social.
L’intelligence régresse lorsque l’on glisse de la belle notion de services rendus au public, au nom du bien commun et de la Res publica, au pauvre concept de services rendus par intérêt, fût-il général. Les faits sont niés lorsque l’intégrisme du marché refuse de voir que les trains privés de Grande-Bretagne déraillent, l’électricité de Californie s’éteint, les avions de compagnies aériennes privées comme Flash Airlines s’écrasent et les écoles commerciales américaines laissent l’âme désarmée. Le social est sacrifié parce qu’avec la libéralisation, l’accès aux soins, l’université, les transports ou même l’eau sont à deux vitesses: services pour les riches et services pour les pauvres.
Tout cela aménagé par Philippe Herzog, rapporteur communiste devenu "compagnon de la déroute" de la démocratie économique et sociale. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Je suis un partisan d’une Europe dans laquelle l’économie est ramenée progressivement sous le contrôle de la démocratie. Cette ambition exige un cheminement aux antipodes de la tendance qui empreint actuellement le Livre vert sur les services d’intérêt général, qui aiguise plus encore l’orientation néolibérale de l’Europe. Le Pacte de stabilité est utilisé comme un bâton pour contraindre les États membres à libéraliser et à privatiser d’importants secteurs de leur économie au détriment du pouvoir et de l’administration démocratiques des secteurs sociaux et publics. Bien qu’il soit reconnu que certains services doivent être accessibles à tout un chacun à un coût abordable parce qu’ils conditionnent la cohérence sociale et la solidarité, l’on ne distingue guère un fragment du secteur public qui ne soit pas affecté. En réalité, la possibilité est créée d’abandonner entre des mains privées l’enseignement supérieur, la santé publique, les services sociaux et la distribution d’eau potable. De surcroît, les anciens plans de libéralisation sectorielle sont respectés à la lettre pour les services postaux, le gaz, l’électricité et les transports publics. Les résultats des précédents programmes de libéralisation sont célébrés, à tort, ainsi que le démontrent les expériences observées aux Pays-Bas et dans d’autres pays, où la libéralisation des transports publics et de l’énergie s’est au contraire avérée profondément dommageable pour les citoyens. En dépit des allégations du Livre vert, ces services sont devenus plus chers. Leur organisation s’est détériorée et l’emploi y est précaire. Mon parti plaide en faveur d’un cheminement radicalement différent de la tendance décrite et nous voterons en conséquence contre cette proposition. 
Miller (PSE ),
   .- Je me félicite de ce rapport sur le Livre vert sur les services d’intérêt général, qui permet au Parlement d’esquisser l’avenir des services publics. Le processus ne doit pas impliquer une libéralisation débridée, mais doit s’accompagner d’une réflexion attentive sur les choix arrêtés par le passé et sur les éléments qui ont fonctionné et échoué.
Je m’écarte à certains égards de la position de mes collègues du groupe socialiste. Je pense que les diffuseurs publics de radio et de télévision, qui jouent un rôle primordial dans la préservation de la diversité et de l’identité culturelles, doivent être exemptés des règles de la concurrence.
Le même principe doit s’appliquer pour les organisations sans but lucratif qui exécutent un service public.
Je souhaite en dernier lieu remarquer que, lorsque la législation sera à nouveau soumise au Parlement, il faudra un engagement total de cette institution, ce qui signifie une procédure de codécision. 
Pasqua (UEN ),
   .- Même s’il n’est pas exempt de critiques, le droit communautaire de la concurrence n’interdit nullement le maintien des services publics: cette compatibilité est consacrée à l’article 295 du traité CE, et aménagée en ce sens que les services publics doivent respecter les règles de la concurrence. Et force est d’ailleurs de constater que, si elle a suscité les protestations corporatistes des éternels partisans du - qui, sous prétexte de défendre le service public, aspirent uniquement à conserver leurs privilèges statutaires -, l’ouverture à la concurrence des services publics apparaît finalement comme un vecteur de modernisation et de compétitivité.
Le vrai problème concerne ici la répartition des compétences entre l’Union et les États. Or, sur ce point, une "directive-cadre" définissant"la bonne gouvernance en matière (…) de services d’intérêt général", proposition soutenue par la gauche du Parlement, est proprement inacceptable pour les authentiques défenseurs du service public - ceux qui refusent la démagogie ambiante - que sont les partisans d’une Europe des nations, puisqu’elle aboutirait à communautariser les services publics.
L’essentiel, dans cette affaire, est que les compétences relatives à l’organisation et au fonctionnement des services publics demeurent du seul ressort des États souverains. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   - La mise sur pied et la sauvegarde de services d’intérêt général représentent l’un des piliers du "modèle européen" de développement en ce qu’il garantit que certains droits fondamentaux, à l’intérieur d’une économie de marché - ou plus exactement, d’une économie sociale de marché, sont sacro-saints. Chaque citoyen possède des droits et n’est pas seulement une unité de production ou un pion du libre marché.
Je souscris à l’opinion du rapporteur selon laquelle une attention particulière doit être consacrée aux régions rurales et socialement vulnérables, l’accent devant être mis sur les régions ultrapériphériques. J’adhère également à son point de vue lorsqu’il affirme que les services d’intérêt général sociaux assumant des fonctions de sécurité sociale et de solidarité doivent rester exclus des règles de la concurrence.
Je suis favorable à l’idée que, conformément aux Traités et dans le respect requis du principe de subsidiarité, la Communauté doit rester neutre quant aux solutions adoptées par les États membres au sujet des formes de propriété.
L’on ne peut tolérer que la clarification suggérée du concept des services d’intérêt économique général et des critères de distinction entre les catégories de services d’intérêt général conduise à un renforcement de la centralisation ou à une uniformisation artificielle. Il est fondamental que les autorités publiques en charge de ces services bénéficient d’une liberté de choix.
À la lumière du vote en séance plénière sur le dossier qui nous est soumis, et puisque des propositions de directive-cadre n’ont pas été adoptées, j’ai voté pour. 
Skinner (PSE ),
   .- Dès lors que l’expérience britannique de la libéralisation s’est révélée positive dans l’ensemble, quoiqu’elle ait procuré aux consommateurs et à l’économie des avantages inégaux, l’EPLP rejoint l’approche générale de la Commission. L’EPLP pense toutefois que l’universalité des services est indispensable, de même que la protection des droits des travailleurs et des autres acquis sociaux, environnementaux et économiques, tant au niveau individuel que collectif. L’EPLP a dès lors voté pour les amendements qui étaient focalisés sur ces aspects.
Plutôt qu’à travers une directive-cadre, ainsi que le demande le rapporteur, l’EPLP estime que ces questions doivent être réglées sur une base sectorielle.
L’EPLP ne cherche pas à arrêter la libéralisation, pas plus qu’il ne souhaite mettre à mal les dispositions législatives et réglementaires sur la concurrence. Elles sont nécessaires pour réaliser pleinement le marché unique par le biais de réformes du marché et pour atteindre les objectifs de Lisbonne. 
Souchet (NI ),
   .- Ancien élève de la section "Service public" de l’Institut d’Études Politiques de Paris, élu local particulièrement attaché au maintien des services publics de proximité, je considère que la meilleure voie pour préserver la notion de service public n’est pas celle d’une directive-cadre européenne qui porterait atteinte à la liberté des États membres de définir les missions qu’ils entendent confier au service public, conformément au vœu de leur population. Il n’appartient pas à des pays qui n’ont pas historiquement de culture du service public d’empêcher ceux qui en ont une de disposer de tels services lorsqu’ils l’estiment justifié.
Le texte incohérent et contradictoire qui résulte du vote sur le rapport Herzog ne clarifiera malheureusement pas le débat. S’il comporte de bonnes choses, comme le rappel du "caractère primordial du principe de subsidiarité, selon lequel les autorités compétentes des États membres sont libres du choix des missions, de l’organisation et du mode de financement des SIG", il laisse en même temps ouverte la possibilité d’imposer une définition européenne uniforme de ces services, qui déposséderait les États de leur pouvoir de réglementation et serait nécessairement inspirée par une majorité étrangère à la notion de service public. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu sur le texte final. 
Thorning-Schmidt (PSE ),
   .- J’ai voté aujourd’hui pour le rapport de M. Herzog sur les services d’intérêt général et, dans le même ordre d’idées, j’ai également soutenu une liste d’amendements qui appuient l’idée d’une directive-cadre à ce propos.
Il convient de préciser à cet égard que nous souhaitons uniquement une directive-cadre qui respecte le principe de subsidiarité et qui se limite à réglementer les services à vocation économique générale. Elle ne doit donc pas s’efforcer de réglementer des domaines tels que l’éducation, la santé publique et les services d’intérêt général sociaux. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Chaque jour, le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme tuent quelque 20 000 personnes et des milliers de nouveaux cas cliniques sont diagnostiqués. Ces maladies sont particulièrement répandues dans les pays en développement, en particulier les pays les moins développés qui sont dévastés par la guerre, la misère, le déclin économique et l’état de ruine des services publics essentiels, notamment les systèmes de santé.
La dure réalité est que "des millions de personnes continuent à mourir chaque année des maladies infectieuses dans les pays en développement alors que la médecine peut prévenir et guérir la plupart de ces maladies". Il s’agit de l’approche fondée sur le profit, une approche qui commercialise la santé, adoptée par les grandes multinationales pharmaceutiques, qui sont en majorité implantées dans des pays développés. Les brevets sur les médicaments et le manque d’investissement dans la production de médicaments locaux constituent ainsi d’importants obstacles qui doivent être surmontés. Le moindre progrès accompli dans le cadre de l’OMC se heurte encore et toujours à d’immenses intérêts financiers.
Le programme communautaire dont nous discutons en ce moment, destiné à lutter contre ces maladies, peut être salué, mais il ne s’étend pas suffisamment loin. Les efforts de la communauté internationale doivent être ciblés principalement sur une augmentation des ressources humaines, institutionnelles et infrastructurelles des pays en développement, dans le but notamment de restaurer les services publics et les systèmes de soins de santé élémentaires et d’assurer que des médicaments puissent être produits en toute indépendance. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   - Le programme d’action de la Commission intitulé "Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté; questions politiques en suspens et défis futurs" reposait sur trois approches: améliorer l’efficacité, rendre les médicaments plus abordables et renforcer la R[amp]D (recherche et développement).
J’approuve la proposition du rapporteur d’inciter les entreprises détentrices de brevets à octroyer des licences permettant à d’autres producteurs de fabriquer les produits à un coût réduit et de prévoir des clauses de sauvegarde dans les accords commerciaux internationaux pour aider les gouvernements à élargir l’accès aux médicaments et protéger la santé publique.
Nous devons intensifier la R[amp]D et disposer de nouveaux médicaments et de nouveaux outils de diagnostic qui soient plus faciles à utiliser, plus efficaces et plus abordables. Une attention particulière doit également être consacrée à la diffusion des soins de santé prodigués de manière routinière aux enfants et aux mères afin d’abaisser les taux de mortalité. L’UE ne peut rester indifférente face à ces problèmes et doit accroître sa contribution financière en conséquence.
J’ai voté pour ce rapport car j’ai l’impression que les problèmes liés aux maladies inhérentes à la pauvreté atteignent une telle gravité que nous pourrons uniquement les résoudre dans leur pleine dimension en définissant un large éventail de politiques et de stratégies ambitieuses. 
Scallon (PPE-DE ),
   - L’OCDE souligne que "l’investissement dans la santé constitue un vecteur important de développement économique; une amélioration notable de la situation sanitaire est un préalable indispensable pour permettre aux pays en développement de rompre le cycle de la pauvreté. Si c’est la santé des pauvres qu’il s’agit d’améliorer, une approche de la santé "favorable aux pauvres" s’impose. Une telle approche ne s’arrête pas au secteur de la santé, mais englobe les politiques menées dans des domaines qui exercent une influence déterminante sur l’état de santé et la sécurité économique des pauvres, notamment l’éducation, la nutrition, l’approvisionnement en eau et l’assainissement."
Le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose sont les causes et les conséquences directes de la pauvreté et frappent tout spécialement les femmes et les enfants. Je me réjouis des bonnes intentions de la communauté internationale et j’appelle nos gouvernements à promouvoir un partenariat respectueux, principalement dans le domaine de la santé.
Je dois néanmoins m’abstenir: les moyens proposés pour s’attaquer au nombre de femmes contaminées par le VIH/SIDA, qui est "très élevé et ne fait qu’augmenter", consistent à fournir "une information correcte et des services de santé, nécessaires en matière de sexualité et de procréation", afin de les protéger entre autres contre les "grossesses non désirées". La grossesse n’est pas une maladie: les enfants sont une richesse dans les pays en développement. Cette formulation laisse transparaître un autre programme, dans lequel l’interprétation de la santé en matière de procréation inclut l’avortement.
Cela ne correspond toutefois pas à la position du Conseil, qui a stipulé clairement que la "santé en matière de procréation" n’inclut PAS "l’avortement". Je ne peux donc soutenir cette terminologie ambiguë aussi longtemps que la Commission n’a pas apporté de clarification. 

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Nous avons voté contre ce rapport d’un cynique paternalisme à l’égard des pays africains. Comment oser, par exemple, affirmer que ces pays "doivent se donner des moyens pour mettre en place une stratégie de développement durable, équitable et viable, ouvrant la voie vers la réalisation des droits à l’alimentation, à la santé, à l’éducation, au logement et aux autres besoins des populations africaines" Même dans les riches pays d’occident, la classe dominante prive de ces droits une partie importante de la population!
Mais les populations africaines ont à supporter, en plus des prélèvements de leur propre classe privilégiée, ceux autrement plus considérables des groupes industriels et financiers des pays impérialistes. Depuis le commerce des esclaves jusqu’à aujourd’hui, où ces pays sont saignés par le système bancaire mondial, en passant par le pillage colonial, le capitalisme occidental n’a jamais cessé d’appauvrir ce continent.
Et, aujourd’hui, le Parlement européen, ce parlement des pays dont la couche dirigeante est coupable d’avoir réduit les pays africains à la misère, lâche majestueusement que ces pays devraient réparer eux-mêmes les dégâts qui lui ont été causés à travers les siècles! C’est odieux. 
Boudjenah (GUE/NGL ),
   .- Le sujet est controversé, tant les orientations très néolibérales du NEPAD suscitent des interrogations légitimes chez tous ceux qui rêvent de voir l’Afrique sortir enfin du sous-développement. Aussi, j’appuie les critiques émises par le rapport, notamment sur l’absence de consultation démocratique de la "société civile", des syndicats et même des parlements nationaux. La réalisation d’une étude indépendante sur les conséquences du NEPAD sur les droits sociaux, la sécurité alimentaire, l’accès aux matières premières et la protection de l’environnement est sans doute le meilleur encouragement à produire.
Il reste que les responsabilités de l’UE et du G8 ne doivent pas être évacuées, qu’il s’agisse de l’annulation nécessaire de la dette - qui continue d’asphyxier dramatiquement et injustement les budgets - ou d’une réforme et d’un accroissement de l’aide publique au développement.
Les besoins sont estimés à 64 milliards de dollars par an pour concrétiser les objectifs affichés du NEPAD. Les bailleurs de fonds doivent assumer leurs responsabilités. Recevoir en grande pompe au G8 les chefs d’État initiateurs du NEPAD est une chose, joindre les actes aux paroles en est une autre!
Enfin, l’élaboration d’un cadre légalement contraignant assorti de sanctions pour les entreprises qui contribuent aux conflits serait, là aussi, un acte utile à la prévention de conflits souvent meurtriers. 
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   .-Le NEPAD est certes un projet de développement conçu et adopté par les États Africains, mais il ne peut être considéré comme porteur d’une émancipation des peuples concernés. Ainsi est-il de plus en plus dénoncé, au même titre que l’Accord de Cotonou, l’OMC et les politiques d’ajustement structurel du FMI, par des secteurs de la société civile tels le Forum social africain d’Addis-Abeba et le Forum des peuples de Siby au Mali en 2003. En effet, il s’inscrit dans une logique néolibérale dont les conséquences réelles sont contraires aux objectifs énoncés.
Il ne peut y avoir d’appropriation du développement aussi bien national que régional alors que le Consensus de Washington, imposé aux actuels gouvernants africains pour leur être ensuite approprié, organise l’appropriation privée du patrimoine économique le plus rentable par les multinationales. Ainsi, les droits sociaux et libertés acquis pendant les trois premières décennies d’indépendance sont en voie de démantèlement à travers la révision des codes nationaux du travail et des investisseurs. Que les promoteurs du NEPAD aient consulté les multinationales et le G8 plutôt que les peuples africains est bien révélateur de la conception de la démocratie portée par ce NEPAD. C’est pourquoi nous ne pouvons voter une résolution qui se contente de critiquer le manque de consultation en occultant la logique de fond nocive qui gouverne le NEPAD. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
    Dans ce rapport sur le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), une initiative politique fondamentale lancée par cinq chefs d’État africains dans le cadre d’un ambitieux projet connu sous le nom de "Renaissance africaine", l’accent est mis sur la prévention des conflits, l’application de mécanismes d’aide pour le rétablissement et le maintien de la paix et la lutte contre la corruption, autant d’éléments essentiels à une bonne gouvernance. Cette initiative est en outre étayée par le Mécanisme d’évaluation des pairs africains (MEPA), que j’approuve également.
Je reconnais par ailleurs qu’il est primordial d’encourager la participation des membres de la société civile, en ce compris les organisations de défense des droits de l’homme. Le rôle de la femme dans la société africaine doit également figurer au premier plan dans les projets de développement.
Malgré les critiques parfois émises à l’encontre du NEPAD pour son approche de haut en bas, il me semble que nous devons accorder notre soutien indéfectible à cette initiative et que nous devons contribuer à rehausser son influence humaine et sociale réelle. Nous devons aider des centaines de personnes à s’extirper de la fange du sous-développement et jouer un rôle actif dans la lutte contre la corruption et la tyrannie, qui sont endémiques dans une grande partie du continent africain.
C’est pourquoi j’ai exprimé un vote favorable. Je salue d’autant plus ce rapport que je me suis battu pour une nouvelle perspective de l’Afrique, une nouvelle perspective d’un continent oublié et une perspective de fraternité et de solidarité à l’égard d’un continent frère. 

Gobbo (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, en tant que citoyen vénitien, qui a hérité à ce titre d’une puissante identité historique, culturelle et linguistique - je rappelle la Sérénissime République de Venise, j’espère que tous les pays de l’Union européenne adopteront des politiques destinées à déléguer aux régions certaines compétences de l’État, en particulier des politiques sur l’éducation publique, la culture et la préservation des biens culturels. Nous pensons que ce sont précisément notre diversité culturelle et nos identités culturelles qui constituent l’attrait majeur de l’Europe. Nous ne devons donc pas tendre à la centralisation, mais laisser une marge de liberté aux régionalismes et aux identités des différents peuples qu’elle englobe. Je souhaite en conséquence souligner la nécessité de recentrer ces identités dans leurs propres régions, de telle sorte que le formidable patrimoine culturel qui unit les peuples d’Europe puisse procurer un exemple de démocratie et, surtout, de la force considérable de notre diversité dans cette identité européenne qui est la nôtre. 
Borghezio (NI ).
   - Ainsi que l’affirme le rapport, il convient d’établir un cadre juridique de droit international relatif au droit à la diversité culturelle. À un niveau extrêmement important du point de vue de l’indépendance et des mouvements régionalistes tels que la Lega Nord, que je représente au sein de cette Assemblée, le rapport souligne en outre à très juste titre la nécessité de vigilance en ce qui concerne le traitement réservé aux populations et aux langues minoritaires, y compris notamment les langues autochtones, dans l’Europe élargie. À propos de la protection des langues des populations minoritaires, les États membres sont invités à accorder une attention particulière, le cas échéant, à la préservation des monuments, des bâtiments et des objets quotidiens qui incarnent l’histoire de ces cultures. La nécessité se fait toutefois ressentir de mesures sensiblement plus larges et plus approfondies afin de protéger l’ensemble des éléments qui composent l’immense patrimoine culturel des langues et des populations minoritaires, notamment la littérature, l’art, le folklore, les livres et les manuscrits, qui risquent fort de disparaître. La Padanie, par exemple, possède un riche patrimoine culturel linguistique, qui s’étend du piémontais à la langue vénitienne, que M. Gobbo a évoquée, en passant par le lombard, le ladin et une myriade de langues minoritaires menacées. En leur nom, il revêt une importance cruciale que la politique de dévolution soutenue par l’actuel gouvernement italien soit adoptée. 
O’Toole (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes désireux de préserver la diversité culturelle au sein de l’Union et de promouvoir des médias pluralistes. Nous nous sommes toutefois abstenus sur les propositions soumises pour la simple raison que, à nos yeux, elles sont dans une large mesure irréalistes et d’autres instruments peuvent être employés pour atteindre nos objectifs.
Nous rejoignons dans l’ensemble le rapporteur sur la désirabilité de la diversité linguistique, la définition des biens culturels en tant que biens publics, la désirabilité d’une radiodiffusion de service public et le caractère indésirable de la concentration des médias. Les points 23, 24, 26, 29, 31, 32 et 33 anticipent toutefois inutilement les conclusions de l’Unesco qui sont attendues pour 2005, sans compter qu’elles rétrécissent également la marge de manœuvre sur les aspects culturels dans les négociations de Cancun. 
Gorostiaga Atxalandabaso (NI ).
   - Monsieur le Président, à l’instar de la majorité des députés de cette Assemblée, je me suis prononcé pour l’excellent rapport de Mme Prets sur ce sujet extrêmement délicat. Le problème tient à ce que, lorsqu’une nation de l’Union européenne dépourvue de structure étatique, telle que le pays Basque, s’efforce de faire appliquer les lignes directrices approuvées, les autorités françaises et espagnoles adoptent une attitude profondément méprisante.
La semaine dernière à Bayonne, plusieurs personnes ont été expulsés d’un tribunal et aspergées de gaz lacrymogène parce qu’elles avaient osé parler basque et promouvoir l’utilisation de cette langue dans les services publics. Les députés européens recevront prochainement un compte rendu exhaustif de ce déplorable incident.
Je me dois de souligner que l’avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, qui est joint au rapport, déclare qu’une stratégie de coopération de l’Union européenne "va nécessairement de pair avec le respect et la promotion de la diversité culturelle en tant qu’élément constitutif de l’identité des ensembles politiques et des communautés concernées".
Cappato (NI ),
   . - Les députés du parti radical ont voté contre le rapport non seulement parce qu’il s’oppose à la libéralisation du commerce international et cède au relativisme culturel, ainsi qu’au protectionnisme, mais également parce qu’il ne comprend apparemment pas les dangers d’un anéantissement culturel et linguistique entre les mains de nationalistes et de partisans du contrôle étatique.
Les politiques nationales qui sapent la diversité linguistique dans l’enseignement des langues étrangères, ou en d’autres termes, l’obligation de facto d’apprendre une seule langue étrangère, l’anglais, sont prépondérantes aussi bien dans l’Union européenne que dans les pays adhérents. Les institutions européennes elles-mêmes sont fréquemment unilingues ou bilingues. La résolution ne contient aucune référence à une solution novatrice aux exigences de communication sur une base non discriminatoire, par exemple, à travers l’étude de la possibilité de recourir à une langue internationale neutre, comme l’espéranto. Elle ne contient aucune référence non plus à la protection ténue accordée aux langues des populations autochtones et immigrées et à la langue des signes.
Parmi les propositions concrètes qui ont déjà recueilli un certain consensus sur la scène internationale, je souhaiterais mentionner la proposition de l’Association radicale d’espéranto pour l’observatoire de la politique linguistique, qui a par ailleurs été recommandée récemment par la 32e Conférence générale de l’Unesco. Nous avons besoin en effet d’un tableau actuel des pratiques linguistiques et des dispositions législatives pertinentes, ainsi que de l’usage et de la reconnaissance des langues minoritaires dans les différents pays. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Je me réjouis vivement de ce rapport d’initiative de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle, d’autant qu’il coïncide avec un nouveau cycle de négociations de l’OMC.
L’Unesco a donc pris l’initiative, lors de sa conférence du 17 octobre 2003, d’entamer les travaux pour l’élaboration d’un projet de Convention sur la diversité culturelle, dans la perspective de créer un instrument juridique international qui puisse protéger et promouvoir la diversité culturelle. Le rapport qui nous est soumis apporte une contribution utile à cet objectif, à travers une série de recommandations adressées aux États membres et à la Commission sur les travaux de l’Unesco, notamment pour consolider les droits culturels, favoriser le développement des politiques publiques de la culture de chaque État et astreindre toutes les parties concernées à la coopération internationale.
Parmi d’autres aspects du rapport, je me félicite qu’il réaffirme le principe de la préservation et de la promotion de la diversité culturelle et de l’accès à la culture, en tant que contribution à la compréhension mutuelle entre les peuples et en faveur de la paix. Je souscris à la position du rapport selon laquelle les États doivent jouir du droit de définir leurs propres politiques culturelles. Je salue également l’affirmation, dans le sillage de l’Unesco, que la culture n’est pas une "marchandise" et qu’elle doit être exclue de toute velléité de libéralisation, qu’elle soit multilatérale ou bilatérale, ainsi que la mention explicite du rôle des services publics.
J’ai donc voté pour ce rapport. 
Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR ),
   - Nous partageons sans réserve l’opinion selon laquelle la diversité culturelle doit être reconnue au rang de droit fondamental, et nous avons dès lors décidé de soutenir le rapport de Mme Prets sur la diversité culturelle. L’UE est une mosaïque de minorités et de cultures et doit le rester. En tant que libéraux, nous plaçons systématiquement l’individu au centre de nos choix politiques. Nous considérons en conséquence de la plus haute importance, d’une part, de confirmer dans le droit international que chaque État ou groupe d’États bénéficie du droit légitime de déterminer librement la politique culturelle qu’il souhaite appliquer, et d’autre part, de renforcer la politique de coopération internationale et de solidarité dans les matières culturelles. La diversité linguistique doit également être sauvegardée au sein de l’UE.
Nous sommes néanmoins dubitatifs quant à l’idée que l’UE soit juridiquement habilitée à arrêter des mesures dans le domaine de la culture et des médias afin de préserver et de promouvoir la diversité culturelle. Nous ne souhaitons donc pas soutenir l’élaboration par l’UE d’un instrument juridique relatif à la diversité culturelle. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - L’UE déploie de grands efforts pour impliquer la jeune génération dans des projets destinés à associer unité européenne et idées de progrès. Ces projets pourraient finir par s’apparenter à de la propagande plutôt qu’à une mesure d’éducation. À travers l’octroi de fonds à des organisations culturelles qui répandent "le concept européen" en poursuivant un intérêt général européen, l’UE a pour objectif d’engendrer une élite européenne plus uniforme. Dans la pire hypothèse, l’UE se muera progressivement en un centre de pouvoir, dont le pouvoir sera confié à une élite anglophone d’envergure européenne, et où toute personne qui n’a pas l’anglais pour langue maternelle ou ne le pratique pas suffisamment couramment subira un désavantage au niveau de l’emploi et au niveau de sa capacité à participer, et à se faire entendre, dans les affaires politiques. Les coutumes régionales et nationales divergentes seront alors traitées comme une forme de handicap. C’est pourquoi il est heureux que nous nous décidions enfin à défendre la diversité culturelle contre le commerce et la gouvernance centraliste. Je souscris entièrement au point de vue du rapporteur, Mme Prets, selon lequel les services et les produits culturels, et de toute évidence, la diversité d’opinions, ne sont pas des biens de consommation susceptibles d’être purement et simplement abandonnés au marché. Je soutiens son ambition d’exclure tous les aspects qui s’y rapportent de la libéralisation des échanges par le GATT/OMC et d’assurer leur protection par une convention conclue sous l’égide de l’Unesco. 
Patakis (GUE/NGL ),
   .- Nous approuvons plusieurs éléments du rapport soumis au débat. Pour des raisons de principe, nous approuvons la nécessité de sauvegarder le droit à l’autodétermination culturelle et la diversité culturelle des peuples d’Europe et du monde entier. Le rapport énonce en partie correctement certaines causes de l’homogénéisation culturelle progressive et de la commercialisation de la culture (les pressions de l’OMC, les rivalités entre les États-Unis et l’UE et au sein de l’UE elle-même, l’incapacité de l’Unesco à assumer sa mission, etc.).
Dès lors que nous croyons fermement en la diversité culturelle, l’un des derniers bastions dans la défense de l’existence historique et la pérennisation de l’identité des peuples et un impératif historique (ainsi que le reconnaît également le rapport), nous considérons que les mesures proposées sont complètement inappropriées. Le problème ne peut être résolu sous les auspices d’organisations telles que l’Unesco ou le Conseil de l’Europe, et encore moins l’UE. L’unique stratégie permettant de juguler et d’inverser cette tendance planifiée et catastrophique en termes culturels serait que les populations prennent elles-mêmes leur sort en main, qu’elles luttent contre la logique et les pratiques des lois du marché dictées par la mondialisation impérialiste et qu’elles exigent le respect pour les valeurs de leur culture.
Eu égard à ces motifs, le parti communiste grec n’a pas soutenu le rapport et s’est abstenu lors du vote final. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   - Ainsi que l’a exprimé en termes si éloquents notre rapporteur (et notre rapporteur pour avis), "la conservation du patrimoine culturel, en tant que patrimoine commun de l’humanité, constitue une demande de notre société civile et la préservation et la promotion de la diversité culturelle constituent un garant pour la paix, la sécurité, la stabilité et le développement".
Cette préservation exige des mesures spécifiques. C’est dans cette perspective qu’ont été rédigées la Déclaration universelle de l’Unesco sur la diversité culturelle et la Déclaration du Conseil de l’Europe sur la diversité culturelle. Ces déclarations sont parvenues à dépasser les simples aspects commerciaux des services éducatifs et culturels et des biens culturels pour intégrer des objectifs précis comme le développement d’industries culturelles locales viables et l’amélioration de la diffusion des œuvres culturelles dans le monde. Le respect et la protection de la diversité culturelle présentent une importance fondamentale sous l’angle non seulement de la sensibilisation collective, mais également, nous l’espérons, du développement durable. La diversité culturelle est en effet en harmonie avec le monde qui nous entoure et représente un bien que chaque génération hérite de ses prédécesseurs et transmet à ses successeurs.
Je pense que l’UE doit endosser un rôle proactif dans les pourparlers et l’élaboration de nouveaux instruments lors de la prochaine Conférence générale de l’Unesco, de manière à répondre aux besoins d’un monde nouveau dans lequel l’Europe doit encourager avec une détermination inébranlable la promotion de la diversité culturelle, contribuer au dialogue culturel et favoriser la compréhension et le respect mutuels. 
Saint-Josse (EDD ),
    Au-delà d'une excellente réflexion sur l'importance de la diversité culturelle et sa richesse, le rapport demande expressement l'application de la règle de l'unanimité, qui n'est pas un facteur de blocage, comme on l'entend dire trop souvent, mais la meilleure garantie du consentement des États et des peuples. Autre motif de satisfaction, le rapport insiste mieux que jamais sur l'indispensable respect du principe de subsidiarité et sur "le droit des États, régions et autres entités sous-étatiques de définir, mettre en oeuvre et adapter les politiques culturelles" avant de souligner que "les services et les produits culturels et l'éducation ne sont pas des marchandises ... et doivent donc être soumis à des conditions particulières tenant compte du fait que le marché ne peut tout régler, et qu'il convient notamment d'assurer la diversité d'opinions et le pluralisme". Les élus EDD-CPNT ne proposent pas autre chose. Nous soutenons le service public et refusons la libéralisation de ces secteurs dans le cadre de l'AGCS. Il est regrettable et inquiétant que ces orientations n'aient pas étaient étendues à l'ensemble des SIG dans le cadre du vote du rapport Herzog, mais c'est sans réserve que nous soutenons la résolution sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle en association avec l'UNESCO. 
Turco (NI ),
   . - Dans le droit fil de l’explication de vote de M. Cappato, je tiens à mettre en exergue l’importance de l’OSCE, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. L’OSCE favorise la sécurité par tous les moyens autres que l’intervention armée directe et consent à ce titre des efforts considérables pour promouvoir le respect de la diversité culturelle et linguistique. Deux responsables œuvrent en faveur de cet objectif au sein de l’OSCE: le Haut Commissaire pour les minorités nationales et le Représentant pour la liberté des médias, qui consacrent une attention permanente à la question des langues. Lors de leur réunion de Maastricht, en décembre 2003, les ministres des affaires étrangères des États participants de l’OSCE ont adopté une décision sur la tolérance, la décision 4/03, dont le point 10 fait référence au Haut Commissaire pour les minorités nationales et à ses recommandations concernant l’éducation et la langue, y compris dans la diffusion de radio et de télévision. Cette décision fait également allusion aux recommandations pertinentes du Représentant pour la liberté des médias à cet égard, dont le texte peut être consulté sur le site www.osce.org. Celui-ci a mené en 2002 et 2003 une étude approfondie sur les médias dans les sociétés multilingues, en utilisant comme exemples cinq pays, à savoir le Luxembourg, la Suisse, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Moldavie, et enfin, la Serbie et le Monténégro.
Les 13 et 14 septembre, l’OSCE organise à Bruxelles une conférence sur le racisme et la xénophobie, au cours de laquelle j’espère que le sujet de la diversité linguistique sera abordé. 

Bastos (PPE-DE ),
   - Le rapport annuel 2002 sur l’égalité des chances est pertinent pour les objectifs de l’UE. Nous avons toutefois constaté un certain nombre de manquements dans le rapport.
En tant que rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je pense qu’il est indispensable d’adopter une double approche dans la perspective de garantir l’égalité de traitement et de salaire et une véritable intégration politique de la dimension de genre. Dès lors que la croissance en matière d’emploi, en particulier chez les femmes, est directement lié à la possibilité de concilier vie familiale et professionnelle, la stratégie pour l’emploi doit faire référence au financement et à la mise en place d’infrastructures d’accueil pour les enfants et les personnes dépendantes, ainsi qu’à l’accessibilité au congé parental rémunéré. Elle doit également instaurer des mesures de soutien ciblées pour aider les femmes à réintégrer le marché du travail après avoir élevé leurs enfants.
Enfin, tous les efforts nécessaires doivent être déployés dans des domaines aussi disparates que la sécurité sociale, la formation, les initiatives destinées aux entreprises, l’intégration des femmes dans les mécanismes de décision, l’allongement de la vie professionnelle, la violence domestique et le trafic de femmes. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Le rapport d’initiative de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances attire à juste titre l’attention sur d’importants aspects de la stratégie-cadre et sur les programmes de travail et les rapports annuels relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’UE. Il est ainsi remarqué, entre autres, que les objectifs de la stratégie n’ont pas été définis en termes mesurables et que les rapports annuels ne parviennent pas à associer une analyse des objectifs politiques que j’ai épinglés et un bilan approfondi de la situation actuelle.
Bien qu’il contienne certains éléments qui me paraissent contradictoires, je souscris au rapport en ce qu’il met en exergue la cohérence déficiente entre la politique des Nations unies, telle qu’elle est inscrite dans la plate-forme d’action de Pékin, et la politique européenne en matière d’égalité des chances. Je me réjouis également qu’il stigmatise le manque d’informations sur l’exécution de plusieurs programmes communautaires et qu’il exprime la déception au constat que le programme de travail pour 2003 ne fait que répéter, pour ce qui est des actions prioritaires, les intentions précédentes. J’approuve également le rapporteur lorsqu’il insiste sur la nécessité d’un rapport résumant la plate-forme d’action de 1995 dans les États membres, qui devrait être déposé avant la fin de cette législature. Les bonnes intentions n’ont malheureusement pas été transposées dans les faits. Dans l’offensive néolibérale contre les droits des travailleurs, les droits sociaux et les autres acquis sociaux, les premières catégories affectées sont toujours les femmes, qui paient un lourd tribut au chômage et à l’inégalité salariale. 
Lulling (PPE-DE ),
   - La Commission a l’obligation de nous communiquer un rapport annuel sur la situation actuelle de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne. Nous devons aujourd’hui exprimer notre position sur le rapport annuel pour 2002, un exercice utile qui nous permet d’analyser l’état actuel des choses en ce qui concerne l’application des belles directives et des beaux programmes communautaires destinés à garantir l’égalité de traitement et l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.
Aucun d’entre nous n’ignore que tout ce qui brille n’est pas d’or à cet égard dans les États membres et dans les pays adhérents. Nul ne conteste par ailleurs que cette Assemblée se doit de le dénoncer. Dans cette proposition de résolution, pour le reste étonnamment pertinente, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, certains passages doivent toutefois être modifiés. Plusieurs députés se sont opposés à l’exigence pour les États membres et les pays adhérents de créer d’ici à 2010 des infrastructures de qualité et abordables permettant d’accueillir au moins 90 pour-cent des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et 33 pour-cent des enfants de moins de trois ans. Ils se demandent si cette offre est souhaitable ou réaliste, ou en d’autres termes, si elle peut être financée.
Meijer (GUE/NGL ),
   .- Au sein de l’UE, le salaire moyen des femmes ne représente que 84 pour cent de celui des hommes, et en 2001, le chiffre moyen du chômage féminin dépassait de 2,3 pour cent celui du chômage masculin. Dans l’exposé des motifs, le rapporteur démontre en termes incisifs que les beaux discours sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes n’aboutissent guère dans la pratique à des actes concrets, en raison notamment du manque d’indicateurs mesurables. Aucun objectif précis n’a été fixé au préalable et les critères d’évaluation établis par la Commission européenne dans sa stratégie-cadre 2001-2005 n’apparaissent pas dans son rapport annuel pour 2002. Il est donc impossible de déterminer ce qui a été fait et ce qui n’a pas été fait, ainsi que les résultats obtenus. De surcroît, la Commission et le Conseil opèrent indépendamment l’un de l’autre. Au cours de la présidence finlandaise, à la fin 1999, le Conseil a déterminé neuf indicateurs concernant la participation des femmes au pouvoir et à la prise de décision, auxquels ont été ajoutés des indicateurs français sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, des indicateurs belges sur les inégalités salariales et des indicateurs danois sur la violence domestique envers les femmes. Ce sont autant de formidables éléments que les ministres peuvent rapporter à leurs partisans sur le terrain à l’échelle locale. Aucune mention ne peut toutefois en être décelée dans les rapports annuels et les documents sous-jacents sont restés confidentiels. Il est déplorable que la fermeté de l’exposé des motifs fasse défaut dans la proposition de résolution adoptée à l’unanimité par la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances. Je crains qu’une fois de fois de plus, peu de choses ne bougent. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   - Je considère que l’égalité entre les femmes et les hommes revêt une importance primordiale et j’ai toujours condamné la discrimination fondée sur le sexe.
Je suis toutefois contraint de m’opposer à la position du rapporteur qui, au lieu de prôner l’égalité, cherche à imposer un extrémisme égalitaire.
Afin que l’égalité soit une réalité, il n’est pas indispensable de recenser précisément le même nombre d’hommes et de femmes à un poste spécifique. Il est beaucoup plus important de garantir en premier lieu une accessibilité identique à ces possibilités.
L’égalitarisme du rapport qui nous est présenté est un carcan absurde, qui procure une impression superficielle d’égalité et traduirait uniquement une réelle représentation, le cas échéant, par le fait d’une coïncidence.
J’ai l’impression que de nombreuses idées du rapporteur, en ce qui concerne le droit européen, ne peuvent être appliquées dans l’UE car elles appartiennent aux compétences des États membres.
J’approuve néanmoins certaines remarques émises dans ce rapport d’initiative qui, soit dit en passant, ne relèvent pas exclusivement de l’égalité entre les femmes et les hommes. J’adhère par exemple aux critiques du rapporteur quant au manque de transparence des décisions arrêtées par le Conseil, qui empêche le Parlement et les citoyens de se forger une opinion correcte sur ses activités et ses décisions.
J’ai voté contre le rapport. 
Le Président.
   - Les explications de vote sont terminées. 

(1)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les préparatifs en vue de la 60e session de la commission des Droits de l’homme des Nations unies. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, en tant qu’ancien titulaire d’un prix des Nations unies pour la cause des droits de l’homme et en tant qu’ancien président de la commission irlandaise pour la justice et la paix, je me réjouis particulièrement que ma première allocution devant le Parlement concerne les préparatifs en vue de la prochaine session de la commission des Droits de l’homme des Nations unies. Les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 10 décembre 2002 contiennent des recommandations concrètes visant à renforcer la coopération entre le Conseil et le Parlement dans le but de rendre visible et transparente la politique des droits de l’homme de l’Union européenne. Le Conseil s’engage à mettre ces recommandations en pratique.
L’intensification du dialogue entre le Parlement et le Conseil dans le domaine des droits de l’homme constitue une priorité pour la présidence irlandaise. Le débat d’aujourd’hui contribue de manière positive à ce discours. Il s’agit en effet d’un domaine où nous pouvons réellement progresser si nous travaillons ensemble.
L’Union européenne a toujours été déterminée à assumer ses responsabilités internationales. La taille de l’Union, sa richesse, son histoire et sa géographie concourent nécessairement à en faire un espace dont le rôle sera décisif à l’avenir. 
Et les droits de l’homme occuperont toujours une place centrale dans ce rôle. La protection des droits de l’homme s’inscrit au cœur de l’intégration européenne. Nous représentons beaucoup plus qu’un espace économique et qu’une alliance de convenance. Notre Union se fonde et se construit sur des valeurs. Des valeurs qui constituent des conditions essentielles à remplir en vue d’une adhésion. Des valeurs qui permettent d’orienter le cours de nos relations extérieures. Nous tenons aux principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme universels et indivisibles, des libertés fondamentales et de l’État de droit. Aucun compromis, aucun refus ne peuvent être tolérés quant à ces principes.
L’Europe a fait œuvre de pionnier en matière d’universalité des droits de l’homme. C’est sur le continent européen que l’idée de protection des droits de l’homme a été pour la première fois inscrite dans des textes de loi: la de 1215, le de 1689 et la Déclaration des droits de l’homme de 1789 sont autant de jalons importants, mais pas les seuls.
L’attachement de l’Europe pour les droits de l’homme n’a rien d’abstrait: il s’est forgé au gré des expériences amères engrangées au fil de l’histoire européenne - notre histoire commune. Il suffit de se pencher sur notre propre histoire pour comprendre pourquoi la Déclaration universelle des droits de l’homme souligne sans ambages que: "la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité". Ce sentiment d’intense indignation a été utilisé de manière positive ces cinquante dernières années afin de construire une nouvelle Europe qui a tiré les leçons de son histoire, sans pour autant l’oublier.
La présidence est convaincue que les droits de l’homme peuvent être un atout stratégique au moment de relever les grands défis de notre époque. Inutile de mettre en évidence le lien étroit qui existe entre la paix, la sécurité et la stabilité, d’une part et entre le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’État de droit, de l’autre. Dans toutes ses relations avec l’extérieur, notre présidence se fera l’écho de la priorité accordée aux droits de l’homme.
Notre Union peut, à juste titre, être fière de ce qui a été accompli ces 50 dernières années. Mais il ne faut, cependant, jamais faire preuve de complaisance. Aucune région du monde ne peut se targuer de ne présenter aucun abus de quelque sorte que ce soit dans le domaine des droits de l’homme. Personne, en Europe, n’est totalement irréprochable: les actes de racisme, de xénophobie et d’intolérance n’ont pas disparu de nos sociétés. Croire aux droits de l’homme, c’est accepter la critique et œuvrer jour après jour pour protéger davantage les libertés que nous chérissons tous. Nous devons nous rappeler, chaque jour, que les droits de l’homme ne doivent pas être respectés qu’en dehors de l’Union.
Si les droits de l’homme sont respectés à la lettre, sans équivoque et dans la transparence au sein de l’Union, notre politique étrangère s’en trouvera plus efficace et persuasive. Nous ne serons en mesure d’exiger le respect des principes et valeurs de base - sur lesquels se fondent l’intégrité des personnes et la décence humaine - de la part de la communauté internationale que lorsque ces principes et valeurs seront clairement appliqués au sein de l’Union.
La commission des Droits de l’homme des Nations unies a joué un rôle pivot en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. C’est elle qui a fixé les normes à ce propos à travers des mécanismes de contrôle. La Communauté internationale devrait, à juste titre, être fière de la contribution unique de la commission à ce processus et aux progrès accomplis depuis la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Si la situation a bien progressé, beaucoup reste encore à faire. L’Union européenne tient absolument à poursuivre sa coopération avec le haut-commissaire aux droits de l’homme, avec les mécanismes des Nations unies en matière de droits de l’homme, avec les rapporteurs et représentants spéciaux ainsi qu’avec les organismes visés dans les Traités. L’Union européenne intensifiera ses efforts en vue de concrétiser l’objectif du secrétaire général des Nations unies, qui est d’inscrire "au cœur même des travaux des Nations unies" les droits de tous les hommes, de toutes les femmes et de tous les enfants.
Avant d’en venir aux préparatifs en vue de la session de cette année de la commission des Droits de l’homme, permettez-moi de me pencher brièvement sur les résultats de la session de l’année dernière, étant donné qu’ils préfigurent les défis qui nous attendent en mars et avril prochains à Genève.
La session 2003 de la commission des Droits de l’homme s’est avérée difficile. La session s’est ouverte alors que le spectre de la guerre en Irak se faisait de plus en plus menaçant. Une guerre qui a fini par éclater au cours de la deuxième semaine de la session; cependant, même si la hargne se faisait parfois sentir, l’atmosphère était beaucoup plus propice qu’en 2002. Les différents groupes ont, en effet, abordés de manière plus positive toute une série de questions qui avaient posé de sérieuses difficultés précédemment, en particulier le suivi de la conférence mondiale contre le racisme de Durban et la problématique des droits de l’enfant.
Le retour des États-Unis au sein de la commission des Droits de l’homme a été un autre développement positif et bien accueilli. L’Union européenne a joué un rôle positif au sein de la commission des Droits de l’homme. S’agissant de certains pays, l’Union a présenté avec succès des résolutions sur la situation des droits de l’homme en Birmanie (Myanmar), en République démocratique du Congo, en Irak, au Turkménistan et en Corée du Nord. La commission des Droits de l’homme a adopté une résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés. L’Union européenne a également approuvé une déclaration de la présidence sur la Colombie. Ceci dit, les initiatives de l’Union européenne concernant la Tchétchénie et le Soudan ont été rejetées et notre résolution sur le Zimbabwe a fait l’objet d’une motion de non-action.
Plusieurs initiatives importantes présentées par l’UE ont été abandonnées en 2003. Cela s’explique en grande partie par la composition de la commission des Droits de l’homme, mais également par le refus de certains groupes régionaux d’accepter toute condamnation de leurs membres. En cause également, le très grand nombre de propositions émanant de l’Union européenne.
Venons-en maintenant aux résolutions thématiques, les initiatives de l’UE en matière de peine de mort et de droits de l’enfant ont été adoptées par la commission des Droits de l’homme. L’un des problèmes les plus sensibles évoqués par la commission, une résolution brésilienne sur les droits de l’homme et l’orientation sexuelle, coparrainée par l’Union, s’est heurtée à une vive objection, notamment de la part de l’Organisation des conférences islamiques. La question a été renvoyée à la 60e session de la commission des Droits de l’homme et s’annonce très sensible.
Avant de parler des préparatifs de l’UE en vue de la prochaine session de la commission des Droits de l’homme, je tiens à vous faire part de la décision, à Genève, du groupe africain de remettre en cause la désignation de l’Australie à la présidence de la session. Conformément au système de rotation géographique actuel, le groupe occidental a proposé l’Australie comme candidate à la présidence de la prochaine session de la commission des Droits de l’homme. À Genève, le groupe africain a fait part de son intention d’appeler au vote. La situation nous préoccupe beaucoup, surtout quant à son impact négatif sur la commission des Droits de l’homme. L’Australie bénéficie du soutien sans réserve de l’Union européenne et de tous les autres membres du groupe occidental. L’Union européenne a donc invité le groupe africain à réexaminer sa décision avant l’élection prévue le 19 janvier 2004.
J’espère que nous pourrons convaincre le groupe africain de ne pas convoquer un vote sur la présidence de la commission des Droits de l’homme. Cette attitude est dictée par la nécessité de collaborer de façon constructive avec le groupe africain dans le cadre de la prochaine session de la commission des Droits de l’homme et, plus généralement, d’améliorer les relations avec le groupe au sein de ce forum. Le président du Conseil a déjà clairement démontré notre souhait de faire de l’Afrique l’une des priorités de l’UE; il n’est donc pas question de remettre en question notre bonne volonté dans ce domaine.
Dans ce contexte que je viens de vous exposer, je vais essayer de me montrer le plus complet possible quant à l’état d’avancement actuel des préparatifs du Conseil en vue de la prochaine session de la commission des Droits de l’homme. Le temps ne me permet pas d’aborder tous les aspects des travaux de la commission des Droits de l’homme. Ceci dit, permettez-moi d’expliquer à cette Assemblée l’essence même de l’approche de notre présidence.
Sur un plan général, le groupe de travail "droits de l’homme" (COHOM) s’attelle depuis l’automne dernier à améliorer la performance de l’Union, en s’inspirant de l’expérience de la session de l’année dernière. La première réunion du groupe de travail "droits de l’homme" sous présidence irlandaise aura lieu le 21 janvier. Avant cette réunion, les différents groupes de travail géographiques en matière de politique étrangère et de sécurité commune ont été invités à faire part de leurs priorités et recommandations d’action pour cette année. Grâce à ces contributions, la réunion du 21 janvier du groupe de travail "droits de l’homme" dressera une liste de pays susceptibles d’avoir fait l’objet d’initiatives de l’UE cette année lors de la session de la commission des Droits de l’homme. Le COHOM pourrait également demander aux chefs de mission de l’UE de fournir des rapports détaillés sur la situation des droits de l’homme dans ces pays.
J’insiste sur le fait qu’aucune décision finale n’a encore été prise quant à quelque initiative que ce soit. Le groupe de travail "droits de l’homme" se prononcera définitivement lors d’une réunion ultérieure programmée le 4 février. En cas de questions particulièrement controversées en suspens, celles-ci seront examinées par le Comité politique et de sécurité et, si nécessaire, tranchées par le Conseil.
L’inquiétude de l’Union quant à la situation des droits de l’homme dans les différents pays ne se reflétera pas uniquement au travers de résolutions formelles. Dans la déclaration traditionnelle visée au point 9 de l’ordre du jour - situation des droits de l’homme dans diverses régions du monde -, l’UE fera référence à plusieurs situations nationales dans le cadre de l’approche thématique. La présidence entend conserver autant que possible le caractère concis et ciblé du projet. De cette manière, nous pensons pouvoir assurer un impact maximal. Autre approche efficace: le type de dialogue en matière de droits de l’homme que l’Union a notamment engagé avec la Chine et l’Iran.
S’agissant des résolutions thématiques, une fois encore, aucune décision finale n’a été prise. Cependant, l’Union européenne est également susceptible de déposer des résolutions sur la peine de mort et les droits des enfants.
Plusieurs déclarations de l’UE sont également en préparation, notamment une sur le suivi de la conférence mondiale sur les droits de l’homme et d’autres sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, le droit au développement, les droits économiques, sociaux et culturels, les droits civils et politiques, l’intégration des droits humains des femmes et la perspective de genre, les droits de l’enfant, les nouvelles formes d’esclavage et les défenseurs des droits de l’homme. Cette liste n’est en aucun cas exhaustive. Elle donne, cependant, un indice de l’engagement profond envisagé par l’Union européenne cette année lors de la session de la commission des Droits de l’homme.
Le calendrier de cette session parlementaire tombe à point nommé, car le groupe de travail "droits de l’homme" sera en mesure de tenir compte des délibérations de ce Parlement dans la définition des priorités de l’Union pour la commission. Les propositions d’initiatives de la part du Parlement européen sont particulièrement les bienvenues et je prêterai une oreille extrêmement attentive à toute suggestion formulée aujourd’hui au sein de cette Assemblée.
L’un des grands objectifs de notre présidence est de garantir une session enrichissante et efficace de la commission des Droits de l’homme. Le climat de confrontation qui caractérise de plus en plus les débats au sein de cette commission est un problème que nous aborderons avec nos partenaires. C’est un problème qu’il faut régler, une distraction dont la commission des Droits de l’homme peut se passer.
Les actions de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme sont clairement perçues comme suspectes par une partie de la communauté internationale, pour une raison ou une autre. Malheureusement, le principe même d’universalité des droits de l’homme et la conviction que ceux-ci ne peuvent être restreints ou limités par quelque exception sociale, économique ou culturelle que ce soit sont 2 éléments actuellement remis en question. L’Irlande ne ménagera pas ses efforts pour gommer cette perception de la position de l’UE durant notre présidence.
Pour terminer, permettez-moi de rappeler le rôle central et essentiel des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les politiques extérieures de l’Union. La paix, la liberté et la stabilité internationale se fondent sur le respect total des droits de l’homme. Il ne s’agit pas là d’une rhétorique vide de sens, mais de la reconnaissance objective d’une réalité qui devrait être évidente pour tous. Une réalité vouée également à peser de plus en plus sur les choix des gouvernements en matière de politique extérieure; une réalité qui permette d’orienter les stratégies des organisations internationales.
Pour conclure, je tiens à remercier le Parlement de l’occasion qui nous est donnée de passer en revue les préparatifs du Conseil en vue de la 60e session de la commission des Droits de l’homme des Nations unies et de renforcer le dialogue entre le Conseil et le Parlement dans ce domaine capital qui tient tellement à cœur tous les démocrates. 
Vitorino,
    - Monsieur le Président, la Commission se réjouit de cette occasion de discuter avec le Parlement de la prochaine session de la commission des Droits de l’homme des Nations unies. Je partage de tout cœur les propos du ministre Roche. Il nous faut pleinement garantir la cohérence entre le respect des droits de l’homme au sein de l’Union européenne et le rôle central joué par les droits de l’homme dans notre propre politique extérieure. La Commission tient à contribuer à ce débat en exposant certaines de ses positions spécifiques.
Comme vient de le dire M. Roche, la commission des Droits de l’homme des Nations unies connaît bien la controverse. Dans sa déclaration sur les préparatifs de la CDH prononcée devant le Parlement l’année dernière, au nom de la Commission, le commissaire Nielson a fait remarquer qu’Eleanor Roosevelt, la première présidente de la CDH en 1946, se serait retournée dans sa tombe en apprenant l’élection d’une présidence libyenne. Il faut à présent ajouter à cette triste saga la provocation du groupe africain, qui a fait savoir qu’il réclamerait un vote et voterait contre le candidat à la présidence désigné par le groupe occidental - à savoir l’ambassadeur australien Mike Smith -, une provocation qui ne pourra qu’envenimer l’atmosphère à Genève avant l’ouverture de la 60e session. Même pour une CDH de plus en plus politisée - une instance qui a cru bon rejeter les résolutions soumises l’année dernière par l’UE sur le Zimbabwe, la Tchétchénie et le Soudan -, il s’agit là d’un événement sans précédent. La Commission soutient les prompts efforts de la présidence irlandaise afin de trouver une réponse concertée au niveau de l’UE et du groupe occidental, par le biais d’une série de démarches effectuées dans des capitales africaines et asiatiques.
Aucune décision finale n’a encore été prise quant aux initiatives nationales et thématiques de l’Union européenne et les consultations continuent entre le groupe de travail "droits de l’homme" du Conseil et les groupes de travail géographiques. Tel que souligné l’année dernière dans le rapport annuel du Parlement européen sur les droits de l’homme, l’Union européenne est l’un des acteurs les plus dynamiques de la commission des Droits de l’homme. L’UE ne peut porter le fardeau à elle seule; il est capital de faire preuve de bonne volonté et de trouver le moyen de partager ce fardeau avec les membres du groupe occidental et des autres groupes. L’UE doit exploiter au mieux le regain d’intérêt des États-Unis tant vis-à-vis de la troisième commission de l’Assemblée générale que de la commission des Droits de l’homme des Nations unies.
S’il faut bien admettre que les opinons européenne et américaine divergent fortement sur plusieurs questions, force est de constater que la coopération réussie à propos de la résolution sur le Turkménistan de l’année dernière a démontré que miser sur les points forts de notre relation avec les États-Unis pouvait s’avérer payant. La coopération avec les pays latino-américains - en particulier en ce qui concerne la résolution "omnibus" sur les droits des enfants - est un bon exemple de partenariat avec d’autres groupes.
Par ailleurs, la décision courageuse et inévitablement controversée du Brésil de soumettre une proposition sur l’orientation sexuelle - un problème qui sera réexaminé cette année - démontre également à quel point il est utile de soutenir les initiatives importantes en matière de droits de l’homme émanant d’autres intervenants.
Le succès ou l’échec potentiel d’une proposition de résolution ne peut, bien évidemment, pas motiver en premier ressort la décision d’agir de l’UE. Le fait de déposer une résolution est en soi une sonnette d’alarme et la situation des droits de l’homme sur le terrain doit peser pour beaucoup dans la balance.
Cela étant dit, en rejetant des résolutions largement justifiées, la commission des Droits de l’homme s’écarte allègrement de son mandat visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. Ces résolutions ne traduisent pas seulement les préoccupations de la communauté internationale à l’égard de la situation des droits de l’homme dans un pays donné, elles servent également de base aux travaux des rapporteurs nationaux et thématiques, chargés d’enquêter sur les problèmes liés aux droits de l’homme. Le fait que 35 des 53 États membres n’aient pas lancé d’invitation permanente à ces rapporteurs et à d’autres mécanismes de visite trahit la légèreté avec laquelle certains membres de la commission des Droits de l’homme assument leurs responsabilités vis-à-vis de l’institution. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir, à travers notre dialogue et notre coopération avec ces pays, pour promouvoir une approche plus acceptable.
Cette attitude cadre parfaitement avec la détermination de l’UE à s’inspirer du travail de la commission des Droits de l’homme et à en faire un élément important de nos relations avec les pays tiers, afin de faire en sorte que l’approche que nous adoptons tout au long de l’année est en phase avec ce qui ressort des forums internationaux en matière de droits de l’homme et que l’intégration de la dimension des droits de l’homme au sein des relations extérieures est cohérente.
La Commission se félicite donc de ce débat. Nous estimons qu’il contribue sensiblement à définir la position de l’UE en vue de la prochaine session. Je terminerai en soulignant l’intention de la Commission d’aider autant que faire se peut la présidence irlandaise durant cette année qui, indubitablement, sera une année difficile pour l’UE au sein de la commission des Droits de l’homme. 
Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chaque année, nous tenons ce débat sur les droits de l’homme juste avant la réunion de la commission des Droits de l’homme à Genève et, chaque année, nous sommes en fait en mesure d’approuver pleinement ce que la Commission et le Conseil ont à dire. Le fait est que les principes que nous proclamons sont communs à tous et personne ne doute un seul instant de notre soutien inconditionnel à ces derniers.
Le président en exercice du Conseil a dit, à juste titre, que les droits de l’homme sont une condition si l’on veut garantir la paix, la stabilité et la prospérité. Mais cela nous amène bien vite aux lacunes. Le commissaire a d’ailleurs fait remarquer que la commission des Droits de l’homme n’exploite pas son potentiel comme elle le devrait.
Je crois que la présidence irlandaise souhaite sincèrement faire des droits de l’homme l’une de ses priorités. Et l’Irlande est une référence en la matière, à en juger par les personnalités d’exception qu’elle a donné, comme Mary Robinson, qui se sont distinguées dans ce domaine.
Concernant un autre point - le traité constitutionnel -, votre Premier ministre a déclaré aujourd’hui qu’il tenait à faire de son mieux, mais qu’il n’était pas seul. En matière de droits de l’homme, Monsieur le Président en exercice du Conseil, on n’est, en effet, malheureusement pas seul. Le président de mon groupe a dit quelque chose à ce propos ce matin: il serait bon que les mesures dans le domaine des droits de l’homme fassent l’objet d’un plus large écho dans les principaux États, notamment par le biais de communiqués communs. Selon le vieux principe prussien de gestion des affaires publiques qui dit que "c’est par l’écrit qu’on gouverne" et que ce qui n’est pas consigné dans des dossiers n’existe pas, lors de vos négociations avec la Russie ou la Chine, si vous discutez de problèmes à huis clos sans communiqué public, alors - politiquement parlant - il ne s’est rien passé.
Je vous demande donc, lorsque vous représentez l’Union européenne lors de sessions de la commission des Droits de l’homme des Nations unies, de soutenir les résolutions sur la Chine, la Russie et l’Iran. Je suis le rapporteur sur l’Iran et j’estime que la situation actuelle nous pousse à agir ainsi. Permettez-moi de me baser sur une proposition de l’Assemblée d’il y a quelques années et de vous conseiller de ne pas vous focaliser sur nos 15 ou 25 États membres, mais plutôt d’agir de concert avec toutes les démocraties qui siègent dans cette commission, d’entamer des consultations avec l’ensemble des démocraties en place dans le monde entier et de vous mettre d’accord sur vos préoccupations communes.
pour ce qui est des Africains, on ne peut que se demander ce qu’ils souhaitent véritablement: d’un côté, on peut les féliciter de la manière avec laquelle ils promeuvent la mise en place de normes élevées dans le cadre du NEPAD, le nouveau programme de développement de l’Afrique, ainsi que du mécanisme d’examen par les pairs dont nous avons parlé hier soir, mais de l’autre, lorsqu’il s’agit de faire preuve de sens pratique, ils se rétractent et vont jusqu’à s’opposer à la présidence de l’Australie - probablement à cause de la position controversée de ce pays concernant le Zimbabwe. Tout cela me semble très suspect. Nous devons réfléchir à notre réaction face aux Africains. J’ai dit hier que j’étais très favorable au soutien de ceux qui défendent les droits de l’homme dans la pratique, mais cela signifie aussi à l’inverse que nous devons sanctionner ceux qui n’agissent pas de la sorte. 
De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, le Parlement européen se réjouit bien sûr de voir le Conseil et la Commission se préoccuper de son avis, avant la session de Genève. Il a exprimé, au cours de cette législature, plusieurs préoccupations qu’il aimerait voir se refléter dans cette session, et je me bornerai à en citer cinq.
La première est d’éviter que les droits de l’homme ne soient soumis au principe "deux poids, deux mesures". L’absence de dénonciation des violations flagrantes des droits de l’homme dans de grandes puissances comme la Chine - torture, disparitions et peine de mort -, la Russie - avec la Tchétchénie -, les États-Unis - avec Guantanamo -, par exemple, serait inacceptable pour l’opinion publique. Grands et petits doivent être logés à la même enseigne.
Deuxième préoccupation, les décisions de l’Union européenne et ses votes doivent refléter les préoccupations que le Parlement a exprimées à travers ses rapports annuels et ses résolutions, et notamment le renforcement du droit international comme garant des droits de l’homme dans le monde. Le Parlement a réitéré, à maintes reprises, l’importance de l’adoption par tous les pays des conventions internationales traitant de l’abolition de la peine de mort, de la torture et des mines antipersonnel. Il a regretté et jugé sévèrement les pressions exercées par les États-Unis sur certains pays pour les contraindre à ne pas ratifier le statut de la Cour pénale internationale. Par ailleurs, il a insisté sur des thèmes particuliers, comme les violences à l’égard des femmes et des enfants, notamment, que vous avez d’ailleurs cités comme des aspects thématiques.
Troisième préoccupation, la dénonciation du terrorisme et des pays abritant des terroristes doit s’accompagner de la dénonciation de tous les abus et violations des droits de l’homme qui sont perpétrés aujourd’hui dans de très nombreux pays, au nom même de cette lutte. La lutte contre le terrorisme est certes importante, mais elle ne doit pas être menée en bafouant le droit international, ni en violant les droits de l’homme. Cette préoccupation du Parlement européen, déjà évoquée dans sa résolution de janvier 2003, se reflétera avec force dans le rapport 2003 sur les droits de l’homme dans le monde dont je suis le rapporteur.
Quatrième préoccupation, le droit à la santé génésique, qui concerne tous les services relatifs à la vie sexuelle et reproductive, a été considéré comme prioritaire dans ce même rapport. Faut-il encore rappeler que la mortalité maternelle et infantile, les épidémies de maladies sexuellement transmissibles et les décès suite à des avortements pratiqués clandestinement font aujourd’hui plus de morts que n’importe quel conflit armé, et que ces morts tragiques et inutiles restent le lot du tiers-monde, tout spécialement de l’Afrique. Nous attendons du Conseil et de la Commission un engagement très ferme vis-à-vis de ce droit à la santé génésique.
Cinquièmement enfin et pour conclure, le Parlement européen souhaite et se félicite qu’une coordination se maintienne entre la Commission et le Conseil. Il aimerait que, comme en 2003, une délégation puisse assister à la session prochaine de Genève. 
Vallvé (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, c’est un plaisir pour le Parlement, me semble-t-il, de pouvoir discuter des préparatifs de la 60e session de la commission des Droits de l’homme des Nations unies.
Les droits de l’homme constituent une priorité qu’il convient d’appliquer de manière universelle et indivisible, indépendamment des cultures de chaque pays.
Je me réjouis d’entendre que le président en exercice du Conseil a l’intention de faire des droits de l’homme l’un des chevaux de bataille du travail de la présidence irlandaise. Je me réjouis également d’entendre que l’Union européenne ne doit pas seulement défendre les droits de l’homme en vue de les exporter, mais qu’elle doit également faire en sorte qu’ils soient toujours protégés et respectés en toutes circonstances dans les différents États de l’Union européenne.
À cet égard, les actes éhontés de racisme et de xénophobie ou les associations qui plaident en faveur de certaines identités culturelles, doivent être totalement interdits par la loi. J’ajouterai que, dans la mesure où l’Union européenne est un continent qui connaît une forte immigration, il est possible que certaines de ces actions ciblent les immigrants.
Comme il m’est évidemment impossible de passer en revue tous les points qu’il faudrait défendre lors de la session de Genève, je me limiterai à trois points spécifiques: premièrement, le problème de Cuba et des détentions illégales liées particulièrement à des délits d’opinion. À ce propos, garantir la liberté d’expression, d’association et de réunion est une priorité. Le Parlement européen a décerné le prix Sakharov à Oswaldo José Payá en 2002 et j’estime que nous devons nous intéresser à ce problème.
Deuxièmement, le problème de Guantanamo, toujours sur l’île de Cuba. Sans entrer dans les détails, 700 personnes y attendent d’être jugées dans des circonstances qui s’avèrent juridiquement indéfendables. Enfin, dans d’autres pays comme la Corée du Nord, des personnes sont emprisonnées dans des circonstances que nous ne pouvons que condamner.
J’ai moi-même longtemps vécu dans un pays où les droits de l’homme n’étaient pas garantis et je crois que l’Union européenne doit s’engager à défendre ces droits chez elle et dans le reste du monde. 
Boudjenah (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, en ce début d’année 2004, le climat d’obsession sécuritaire s’est accentué. La lutte contre le terrorisme est brandie pour justifier désormais toute mesure répressive, autoritaire, discriminatoire. Les libertés d’expression et de circulation, l’ensemble des droits démocratiques parfois, sont mis à mal dans de nombreux pays, à l’image du gouvernement de Georges Bush, qui vient d’instaurer une procédure spécifique d’entrée sur le territoire américain pour les agents des compagnies aériennes originaires de dix pays.
Dans le monde, de nombreux exemples témoignent également d’une offensive contre celles et ceux qui militent inlassablement pour le respect des droits de l’homme. En prévision de la prochaine session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, je veux en citer ici quelques-uns.
Je pense ainsi à Sihem Bensedrine, écrivaine, journaliste, ancienne porte-parole du Conseil national des libertés en Tunisie, qui a été agressée il y a quelques jours en pleine rue à Tunis, alors qu’elle rentrait à son domicile. Un collectif de quinze avocats a déposé en son nom une plainte et Sihem Bensedrine a accusé, je cite, "la police politique". Les autorités tunisiennes, comme à leur habitude, se sont empressées de démentir l’existence d’une telle police.
Les récentes et nombreuses interventions de cette militante courageuse et acharnée pour dénoncer les atteintes aux droits de l’homme dans son pays, et ce dans les médias européens, devant une commission parlementaire en Allemagne ou encore lors de la sortie de son dernier livre, tout cela n’a sûrement pas l’heur de plaire au régime de Ben Ali. À l’opposé des déclarations choquantes que le président français a tenues à Tunis en décembre dernier, les actes de harcèlement dont sont victimes chaque jour les militants tunisiens des droits de l’homme ne témoignent pas que le régime tunisien est en avance comme l’a dit M. Chirac.
Au contraire, des libertés aussi fondamentales que les libertés d’expression, d’opinion, d’association ou de réunion continuent d’être chaque jour violées, faisant fi d’ailleurs des demandes réitérées du Parlement européen. Ce constat est également partagé par Mme Hina Jilani, représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour les défenseurs des droits de l’homme. Il me semble que les institutions européennes, Conseil et Commission, ne doivent plus tergiverser pour affirmer à l’occasion de la session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, et de façon générale, une position sans ambiguïté à l’égard de ce régime et user de leur influence pour exiger le respect de toutes les libertés. La crédibilité des liens euro-tunisiens doit être à la hauteur de cette exigence.
Au Maroc, nous pouvons nous féliciter tout récemment de la libération de prisonniers politiques, je pense notamment au journaliste Ali Lmrabet ou encore à plusieurs détenus sahraouis qui étaient emprisonnés depuis plusieurs années. Cette libération témoigne de l’importance de la solidarité internationale. Je veux profiter de ce débat et également de la prochaine venue de Kofi Annan à Bruxelles pour recevoir son Prix Sakharov afin de réitérer des exigences déjà exprimées ici mais qui restent toujours d’actualité.
Je veux parler de la question du Sahara occidental et inviter les gouvernements des États membres à soutenir fermement les Nations unies dans leurs efforts actuels. L’échéance étant fixée au 31 janvier, il y a en effet urgence à exercer une influence sur le Maroc afin qu’il accepte, comme l’a fait courageusement le Front Polisario, et mette en œuvre sans retard supplémentaire le plan de paix de l’ONU, qui prévoit enfin l’autodétermination du peuple sahraoui avec la tenue d’un référendum libre et démocratique. Le Conseil et la Commission ont les moyens d’y œuvrer efficacement.
Enfin, je veux évoquer la situation en Palestine. La population palestinienne est à bout. Chaque geste de bonne volonté, à l’image de l’initiative de Genève en faveur de la paix prise par les personnalités israéliennes et palestiniennes, est aussitôt méprisée, pour ne pas dire plus, par Sharon. Accusations de trahison, circulation de listes noires, tirs meurtriers de l’armée israélienne dans les territoires occupés, condamnations de jeunes soldats refuzniks, autant de coups portés à l’idée même de paix au Moyen-Orient. L’escalade continue d’être dangereuse et meurtrière. Je ne peux à cet égard que me féliciter de l’ouverture de la prochaine session de la Cour de La Haye qui doit statuer sur la légitimité du mur de la honte. Mais en matière de dénonciation des violations, la Commission des droits de l’homme des Nations unies et l’Union européenne ont leurs responsabilités. 
Wuori (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, 2003 a été une année exceptionnellement noire pour les droits de l’homme à l’échelle internationale. J’ai débuté l’année en Afrique du Sud, où je travaillais pour la commission "Vérité et réconciliation" chargée d’enquêter sur les conséquences de l’apartheid et je ne souhaite pas qu’une politique d’inégalité, de racisme ou de discrimination d’une telle ampleur puisse se reproduire où que ce soit. Sur nous pèse, cependant, la menace réelle de glisser vers un apartheid mondial - le terrorisme réel ou supposé étant devenu un élément présent dans toute analyse de l’ordre mondial.
Alors que nous ne jurons heureusement que par la notion de sécurité multilatérale basée sur la coopération, l’Union européenne, en tant que Communauté de valeurs et dans son action en matière de droits de l’homme (dont l’impact sur la sécurité est important), s’est plutôt montrée décevante à ce sujet dans la pratique. Amnesty International a publié cette semaine un rapport intitulé qui critique vivement la politique communautaire des droits de l’homme. Amnesty se plaint, notamment, que les gouvernements des États membres de l’Union européenne ne prennent souvent même pas la peine de répondre quand elle les contacte.
Nous avons également connu ce genre de frustration au niveau des relations entre le Parlement européen et le Conseil. Des pays comme la Chine ou la Russie qui violent allègrement les droits de l’homme s’en accommodent très bien année après année. Dans ces cas, à l’instar de beaucoup d’autres, les préoccupations exprimées au sein du Parlement n’ont rien donné du fait de la passivité des États membres, de leur divergence de vues, ainsi que des intérêts commerciaux et sordides qu’ils ont derrière la tête. De ce fait, les bonnes intentions, du point de vue thématique et géographique, demeurent souvent inexcusablement vides et futiles. Il faut, au contraire, faire preuve de vigueur et d’efficacité. Je fais, notamment, allusion ici aux déclarations sur les droits de l’homme et la démocratie.
Le pays assumant la présidence de l’Union - l’Italie - a, en tous les cas, choisi les droits des enfants comme thème de son forum sur les droits de l’homme. À ce propos, on peut cependant craindre que les lignes directrices concernant les enfants et les conflits armés adoptées en décembre, ne soient pas mises en œuvre efficacement, comme cela a été le cas auparavant en 2001 avec le programme d’action contre la torture en 2001. En attendant, la nouvelle stratégie européenne en matière de sécurité ne prendra pas réellement corps si elle ne s’arrime pas à une politique des droits de l’homme à la fois cohérente et crédible, partagée sans réserve par le Conseil également.
Tous les regards sont tournés vers l’Irlande. À moins qu’un vent de changement ne souffle sur nos relations bilatérales et au sein des Nations unies, il faudra nous préparer non seulement à une sorte de mascarade grotesque et à un fiasco, comme cela s’est passé lors de la 59e session de la commission des Droits de l’homme, mais également au fait que nous risquons de manquer une occasion en or historiquement parlant, au moment même où nos travaux pourraient revêtir une importance cruciale, voire même faire date. 
Muscardini (UEN ).
   - Monsieur le Président, comme M. Ahern nous l’a rappelé ce matin, le respect des droits de l’homme est au cœur des politiques européennes. En dépit de tous les efforts de l’Union, les droits de l’homme demeurent bafoués dans un trop grand nombre de pays, non seulement dans le monde entier, mais également à l’intérieur de l’UE.
La traite des être humains, le trafic d’organes, les nouvelles formes d’esclavage sur lesquelles nous devons nous pencher dans ce troisième millénaire, l’usage non réglementé de l’internet qui, trop souvent, enfreint les lois nationales et ouvre la porte à la pédophilie, à la traite des êtres humains et à la diffusion d’informations entre terroristes qui méprisent la vie et la dignité humaine - voilà seulement quelques-uns des très nombreux exemples que nous pourrions citer.
Nous devons demander aux Nations unies de faire en sorte que les droits bafoués dans un si grand nombre de pays aujourd’hui soient respectés. Les enfants forcés à travailler ou enrôlés dans des guérillas pour survivre sont également ces enfants qui, dans nos riches sociétés, voient leur image et leur corps exploités à des fins commerciales, au mépris des droits que leur âge leur confère.
Trop de paroles et de déclarations ont été formulées en réaction à des situations d’urgence nécessitant, en réalité, des décisions politiques fermes, comme la décision de mettre un terme à l’utilisation d’enfants dans les publicités ou dans des activités générant un revenu et la décision de faire du respect des droits de l’homme une condition au développement de certaines relations économiques avec des pays tiers. Les pays qui ne reposent pas sur un régime laïc, mais sur un système basé sur la charia, avec tout ce que cette doctrine religieuse implique en termes de violation des droits de l’homme, devraient se voir imposer des décisions très claires émanant de l’Union et de la communauté internationale. Même si la coopération reste un moyen de se rapprocher de la population, il serait inopportun - et totalement contraire à toutes les belles paroles proférées ces dernières années - de continuer à entretenir des relations économiques normales avec des gouvernements qui violent les principes des droits de l’homme. Nous demandons à la présidence irlandaise, avec le soutien du Parlement, de mettre en évidence la nécessité de recourir à des déclarations plus fermes et plus politiques lors de sa prochaine réunion avec les Nations unies. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, je me félicite d’avoir l’occasion, grâce à ce débat, de demander au Conseil et à la Commission d’inscrire la situation vietnamienne à l’ordre du jour de la 60e session de la commission des Droits de l’homme des Nations unies, qui aura lieu prochainement. Plusieurs sources fiables, dont certaines locales, dépeignent une situation de répression gouvernementale au Viêt Nam. Une situation qui concerne surtout le second semestre de 2003. Permettez-moi, pour illustrer cela, de vous donner quelques détails concernant la situation nationale.
Même les chiffres officiels montrent un doublement du nombre de condamnations à mort en 2003, par rapport à 2002, notamment pour des délits économiques ou liés à la drogue. Par ailleurs, des citoyens soupçonnés d’espionnage ou d’avoir critiqué le gouvernement sur l’internet sont arrêtés.
Les protestants des hauts plateaux du centre du Viêt Nam sont particulièrement touchés. Ils sont les victimes d’une persécution ethnique et religieuse permanente, les autorités ayant même décidé de les priver de leur moyen de subsistance, leur terre. Soit dit en passant, Hanoi a strictement interdit à ces tribus montagnardes de rester en contact avec le monde extérieur. Les rassemblements de plus de deux personnes sont également interdits. Il n’est pas étonnant que ces personnes, appelées les "montagnards", tentent de fuir leur territoire fortement militarisé, ce qui entraîne une crise de réfugiés. L’un dans l’autre, les droits de l’homme sont gravement bafoués dans cette région.
Chers Représentants du Conseil et de la Commission, je vous fais confiance: vous demanderez aux autorités vietnamiennes de tenir compte de ces problèmes dans le cadre du forum mondial offert par la commission des Droits de l’homme des Nations unies. Dans la pratique, il est important que les Nations unies demandent à Hanoi de permettre à leurs rapporteurs spéciaux, chargés de la liberté de religion ou de croyance et des réfugiés, d’accéder aux hauts plateaux du centre du pays. Le Conseil et la Commission devraient sans tarder faire également pression dans ce sens à Genève. 
Bonino (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, je vous remercie de l’information, mais je tiens à poser une question, à faire un commentaire et, enfin, à faire une proposition, peut-être. La question est la suivante: sommes-nous d’accord avec le fait que, lorsque nous parlons de "droits de l’homme", nous entendons également "droits civils et politiques"? En d’autres termes, sommes-nous d’accord avec la position de Kofi Annan, qui a récemment déclaré que la démocratie représentait un droit en soi, comment il est possible de le déduire de l’article 21 et d’autres de la Déclaration universelle? Cette question est très importante et a d’ailleurs également été soulevée à l’occasion d’une conférence sur la démocratie et les droits de l’homme qui s’est tenue il y a quelques jours au Yémen, une conférence organisée par lors de laquelle cinquante pays arabes ont publié une déclaration commune qui affirme très clairement ce principe.
Passons maintenant au commentaire que je souhaite formuler: la commission des Droits de l’homme de Genève est un instrument certes récent - elle a été créée en 1993 -, mais également très faible. Et c’est précisément cette faiblesse qui l’a rendu extrêmement politisée. Cette instance n’a jamais bénéficié de moyens financiers suffisants et clairement définis, sans parler de pouvoirs institutionnels ni de ressources humaines. En bref, il s’agit au mieux d’un organisme chargé de tirer la sonnette d’alarme, mais qui ne s’est même jamais acquitté de cette mission convenablement, précisément parce qu’il se compose de blocs opposés, soucieux de protéger les membres de leur propre groupe régional.
Monsieur le Commissaire, s’il est normal de s’inquiéter du rejet par le groupe africain de la nomination de l’Australie à la présidence, il convient d’ajouter qu’il est vrai aussi que l’Europe s’est abstenue l’année dernière de voter contre la nomination de la Libye à la présidence, pour des motifs régionaux. Il est peut-être intéressant de rappeler cela, Monsieur le Commissaire et Monsieur le Ministre, car si nous avions adopté une position plus claire l’année dernière - non pas concernant le pays d’origine de la présidence, mais bien concernant le degré de respect des droits de l’homme dans ce pays -, sans doute disposerions-nous aujourd’hui de quelques cartes supplémentaires dans notre jeu pour soutenir la candidature de l’Australie.
Venons-en, enfin, à ma proposition: je ne pense pas que nous puissions avancer davantage en critiquant simplement divers pays comme la Tunisie ou le Viêt Nam ou d’autres pays dont la liste pourrait être longue, même si ces critiques sont nécessaires. Le problème, à mon sens, est de consolider les institutions responsables et, partant, les politiques. Par exemple, je ne comprends toujours pas - et ce n’est pas faute d’avoir posé la question depuis 1995 - pourquoi la Commission européenne ne dispose pas d’un commissaire chargé des droits de l’homme. C’est une véritable énigme pour moi et personne ne m’a encore répondu.
Enfin, je crois que l’épisode de la candidature australienne renforce la nécessité de créer une communauté démocratique et de démocraties au sein des Nations unies. Ce n’est qu’en renforçant les institutions que nous pourrons passer de la parole à l’action au niveau politique. Jusqu’à présent, il y a eu beaucoup de paroles, mais très peu d’actes. 
Ferrer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, respecter, promouvoir et sauvegarder les droits de l’homme constitue l’une des pierres angulaires de l’intégration européenne. L’Union a donc le devoir moral et la responsabilité de défendre et de promouvoir les libertés et les droits fondamentaux. En conséquence, nous avons le devoir et la responsabilité d’améliorer le fonctionnement de la commission des Droits de l’homme des Nations unies et d’en faire la conscience politique du monde. Et je me félicite de ce qui a été dit ici à cet égard.
Toutefois, elle a également le devoir et la responsabilité de condamner très clairement et courageusement les violations de ces droits, où qu’elles se produisent et indépendamment des intérêts économiques ou étrangers existant entre l’Union européenne et les pays qui commettent ces violations ou des motivations y conduisant ou mettant en péril les libertés fondamentales et les principes de l’État de droit.
Ne pas agir de la sorte revient à couvrir ces violations, à en être complice, complice de ce qui se passe en Tchétchénie, à Guantanamo, à Cuba, au Tibet ou en Iran. Ne pas agir de la sorte pour l’Union irait totalement à l’encontre des principes et des valeurs sur lesquels elle repose et lui ferait perdre toute sa crédibilité. Or, sans crédibilité, l’Union ne disposera pas de l’autorité nécessaire pour encourager et exiger des autres le respect des principes que nous prétendons défendre.
Cependant, il ne suffit pas de condamner. Il nous faut également appliquer les recommandations de la commission des Droits de l’homme des Nations unies et veiller à ce que les autres en fassent autant. Sans quoi, notre engagement ne serait que pure rhétorique et, à elle seule, aussi longue que puisse être la liste des déclarations adoptées, la rhétorique ne nous permettra pas de faire d’un monde plus humain une réalité pour tous.
Ce matin, le Premier ministre irlandais, en exposant le programme de la présidence irlandaise du Conseil, a particulièrement fait référence à la problématique des droits de l’homme. La session de Genève est l’occasion idéale de prouver que les propos tenus ce matin, que nous avons tous applaudis, se font réellement l’écho de la volonté de l’Union de remplir son engagement vis-à-vis du monde, à savoir de défendre ces libertés fondamentales qui constituent les fondations de l’édifice communautaire.
À entendre ce que vous avez dit, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis convaincue qu’il en sera ainsi. 
Fava (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous nous félicitons de la déclaration du président en exercice du Conseil, selon laquelle il ne peut y avoir aucun compromis au sujet des droits de l’homme. Malheureusement, l’expérience des institutions européennes montre que la réalité est souvent tout autre.
Permettez-moi d’aborder deux thèmes autour desquels l’Europe devrait, je crois, rassembler tout son prestige politique et l’exploiter à Genève. Premièrement, la peine de mort. Le volte-face de la présidence italienne sur la résolution visant à instaurer un moratoire sur la peine de mort à l’Assemblée générale des Nations unies, annoncée par la présidence mais jamais déposée, est un fait grave qui a desservi l’Union européenne et, surtout, qui a entamé quelque peu son autorité politique. Cela montre que, même dans le cas de questions qui font apparemment l’unanimité et qui sont si importantes comme les droits de l’homme et l’abolition de la peine de mort en tant que solution judiciaire, nous sommes les otages des petits intérêts mesquins de nombreux gouvernements. Il s’agit là d’un combat qu’il faut mener sur le plan politique et ce combat commence à Genève.
En Chine, 3138 exécutions ont été recensées l’année dernière. On a également dénombré beaucoup d’exécutions dans un grand nombre de démocraties dites libérales: Taiwan, Thaïlande, Japon, Inde, États-Unis… On ne peut s’attaquer à un problème comme celui-là en cédant à la convenance politique, terrain glissant s’il en est. Mais, surtout, il ne faut pas s’attendre à ce qu’il s’agisse d’un combat basé simplement sur des principes et des preuves, car ce n’est pas le cas. Comme en témoigne la décision du gouverneur de l’Illinois de commuer 167 condamnations à mort, en raison - me semble-t-il - de l’enthousiasme et de la pression de l’opinion publique internationale.
L’autre thème important, Monsieur le Président, concerne les journalistes; en d’autres termes, le droit de s’exprimer et de ne pas se taire, baromètre fiable de la bonne santé d’une démocratie. Ces dix dernières années, plus de 400 journalistes ont été assassinés et nous n’avons de sécurité juridique que pour très peu de cas. Ces six derniers mois, 228 personnes ont été arrêtées et 250 jugements injustifiés ont été prononcés, la plupart dans des pays qui font partie du soi-disant groupe des démocraties occidentales. La dernière affaire en date remonte à seulement deux jours et implique la Turquie. Entre autres choses, nous croyons que les forces de répression ciblant les journalistes et la liberté de la presse ont appris à recourir à des méthodes plus sournoises. La violence à l’encontre de la liberté de s’exprimer et de ne pas se taire se traduit aussi par des actes visant à museler, censurer et déprogrammer des émissions. Malheureusement, ces pratiques se sont récemment aussi frayées un chemin dans nos pays, y compris dans le mien.
À cet égard, nous demandons à la présidence de faire preuve de rigueur et de courage lors de son mandat et de prendre un engagement politique en matière de droits de l’homme que j’essaierai de définir en deux mots, que le Parlement a toujours cherché à faire passer à la Commission et à la présidence: en matière de droits de l’homme, nous ne tolérerons ni exceptions ni omissions. 
Buitenweg (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le traité d’Amsterdam a doté l’Union européenne d’une base juridique pour prendre des mesures visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Ce qui a mené, il y a quelques années, à l’adoption au sein même de cette Assemblée d’une directive contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans l’emploi et dans d’autres secteurs.
Au cours du processus d’élargissement, nous avons insisté constamment - et avec succès - sur le fait que les rapports sexuels entre personnes du même sexe ne fassent plus l’objet de sanctions pénales dans un pays avant d’accepter l’entrée de ce pays dans l’Union européenne. Au sein de ce Parlement, nous avons également rappelé, à plusieurs reprises, à des pays comme le Zimbabwe et l’Égypte, avec lesquels l’Union européenne a passé des accords, qu’ils devaient mettre un terme à la discrimination et à la condamnation des rapports sexuels entre adultes du même sexe.
Nous sommes très clairs à ce sujet chaque année dans nos rapports sur les droits de l’homme dans le monde et dans l’Union européenne. Quoi de plus logique, alors, que de prôner la même politique auprès des Nations unies. Comme cela a déjà été dit, l’année dernière, le Brésil a présenté devant la commission des Droits de l’homme des Nations unies une initiative visant à intégrer la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans la politique onusienne des droits de l’homme.
Cette année, cette proposition sera retravaillée et présentée à nouveau. La proposition sera probablement modifiée de manière à couvrir la discrimination fondée sur l’identité sexuelle. Il s’agit d’un sujet qui a fait l’objet, la semaine dernière, d’un arrêt qui fera date de la Cour de justice européenne. Mon groupe espère, dès lors, que la délégation de l’UE soutiendra l’initiative brésilienne jusque dans ses moindres aspects et contribuera également à son remaniement. Il faut empêcher que des pays ne tentent une nouvelle fois de saborder cette initiative, avec l’aide, du moins, des pays de l’UE membres de la commission des Droits de l’homme des Nations unies. 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis également de ce débat sur la préparation de la prochaine session de la commission des Droits de l’homme des Nations unies. Il me donne finalement l’occasion de rappeler à notre Parlement européen ses engagements sur la question des peuples autochtones, et notamment sur le dialogue de notre institution avec ces peuples par trop négligés et sur sa représentation auprès d’eux.
Il m’appartient, Monsieur le Président - et vous savez de quoi je parle -, de rappeler une fois encore notre résolution de 1994 sur les mesures internationales nécessaires à cette protection effective des peuples autochtones, qui demandait justement la mise en place d’une délégation interparlementaire entre les membres de ce Parlement et les représentants des peuples indigènes.
Au terme de dix ans de travail acharné, les peuples autochtones, eux, ont réussi à créer et s’organiser au sein d’un Forum des peuples autochtones. Par contre, du côté de l’Union, nous sommes plus que discrets, je dirais même que nous sommes absents. La preuve en est que ni le Conseil ni la Commission n’ont fait référence aux peuples autochtones, et le Parlement lui-même n’a toujours pas mis en place sa délégation.
Il faut remédier à ce manque de considération pour une question qui touche pourtant des peuples de cinq continents. Je proposerai donc que l’Union investisse ses moyens et ses volontés pour coorganiser, avec les Nations unies et dans nos murs, le prochain Forum des peuples autochtones et pour veiller à ce que les droits de ces populations restent aussi parmi nos priorités. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, il est vraiment difficile de savoir par où commencer. Quel débat magnifique! J’ai vraiment été frappé par l’extraordinaire éventail de questions abordées. Comme je l’ai souligné au début, ce débat est très apprécié par la présidence: il constitue une sorte de pense-bête bien utile, ainsi qu’une opportunité de procéder à un échange de vues avec le Parlement deux mois environ avant l’ouverture, à Genève, de la 60e session de la commission des Droits de l’homme des Nations unies. Dans leurs interventions à la fois pertinentes et enrichissantes, les députés - y compris la dernière oratrice - ont mis en évidence les domaines pour lesquels il reste encore beaucoup à faire.
Je tiens à remercier tous les députés qui ont pris part à ce débat et à les assurer que la présidence irlandaise veillera à ce que les points soulevés soient portés à l’attention des services compétents du Conseil dans le cadre de nos préparatifs en vue de la session de Genève. Les députés ont mentionné un nombre considérable de problèmes nationaux et de questions thématiques sur lesquels il convient de se pencher plus avant. Il serait ingrat de ma part de choisir l’un ou l’autre point parmi tous ceux qui ont été discutés aujourd’hui. 
Permettez-moi simplement de dire que mes collègues et moi-même avons pris bonne note de ces contributions et que nous les passerons en revue méthodiquement.
Cependant, je tiens à réagir à un point soulevé par Mme Bonino. L’Union soutient avec ferveur le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme depuis sa création il y a plus de dix ans. Le secrétaire général, M. Annan, doit encore désigner le successeur du haut-commissaire, M. Sergio Vieira de Mello, après son tragique décès en Irak. Je puis vous assurer que cette présidence soutiendra largement et résolument le Haut-Commissariat lors de la réunion de Genève, surtout en mémoire de son ancien titulaire, un homme d’exception assassiné à Bagdad, un homme qui a tant fait pour les droits de l’homme.
Je terminerai en remerciant une fois de plus les députés pour leurs contributions au débat d’aujourd’hui. Je puis les assurer que ces dernières seront prises en considération. 
Vitorino,
    - Monsieur le Président, je tiens également à remercier le Parlement pour avoir contribué à façonner la position de l’Union européenne. Un député a parlé de la lutte contre le terrorisme et de son impact sur les droits de l’homme. Permettez-moi de rappeler que la Commission est d’avis que l’Union européenne doit soutenir la résolution mexicaine relative à la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte antiterroriste lors de la 60e session de la commission des Droits de l’homme des Nations unies.
Pour ce qui est de la Tunisie, je tiens à attirer l’attention de l’Assemblée sur le fait que la Commission a récemment publié une communication sur les droits de l’homme dans la région méditerranéenne, dans laquelle nous avons clarifié notre position sur la situation des droits de l’homme en Tunisie.
Troisièmement, je tiens à m’associer à l’hommage rendu par M. Roche à M. Vieira de Mello, l’ancien haut-commissaire aux droits de l’homme, tragiquement assassiné à Bagdad.
Mon dernier commentaire concerne l’intervention de Mme Bonino. Je pourrais même aller jusqu’à dire que je partage son point de vue. Comme vous le savez, la commission a déclaré l’année dernière que modifier la manière dont le président de la commission est choisi - en remplaçant par un vote la procédure de concertation et d’acclamation - constituerait un précédent dangereux. Dès lors, nous sommes disposés à soutenir les efforts de la présidence irlandaise afin d’éviter de faire de ce choix une source de conflit. Un tel conflit ne peut que saper la crédibilité et le rôle de la commission des Droits de l’homme, qui est importante pour nous.
Enfin, Madame Bonino, permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait qu’en décembre dernier, le Conseil européen a décidé de conférer à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, établi à Vienne, une compétence spécifique en matière de garantie des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, jetant ainsi les bases de ce que nous pourrions appeler une agence de défense des droits fondamentaux dans l’Union européenne.
En matière de droits fondamentaux en dehors de l’Union, la responsabilité relève de mon collègue, M. Patten, que je remplace aujourd’hui. Pour ce qui est de la politique interne de l’Union européenne, ne vous en déplaise, je suis le commissaire responsable des droits de l’homme! 

- Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.La discussion est close.Le vote aura lieu le 10 février 2004. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0445/2003) de M. Moraes, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission sur l’immigration, l’intégration et l’emploi (COM(2003) 336 - 2003/2147(INI)). 
Moraes (PSE ),
   - Monsieur le Président, je suis très fier de présenter ce rapport aujourd’hui. Ce rapport est unique parce qu’il émane du secteur emploi et affaires sociales de cette Assemblée et qu’il met en pratique pour la première fois l’approche commune et globale définie à l’occasion du sommet de Tampere. Je suis fier de le présenter parce qu’il rassemble les questions d’immigration, d’intégration, d’emploi et de partenariat avec des pays tiers: trois des questions les plus délicates que nous traitons dans le cadre de l’Union européenne, mais également des questions que nous devons traiter de manière exhaustive. Très souvent dans cette Assemblée, nous avons traité ces questions séparément et elles étaient délicates séparément. En fait, elles sont délicates dans leur globalité.
J’ai essayé tout au long de ce rapport de maintenir une approche globale et j’ai abordé l’ensemble de la tâche en essayant de rassembler mes collègues de cette Assemblée autour de certains points essentiels. Le défi démographique auquel l’Union européenne sera confrontée à l’avenir est un point-clé pour lequel l’immigration peut représenter une solution, sans être la seule possible.
Certaines statistiques sont stupéfiantes. Dans les 25 États membres, la population active en âge de travailler va reculer de 303 millions à 297 millions d’ici 2020, puis passera à 280 millions d’ici 2030, soit pratiquement un doublement du taux de dépendance des personnes âgées. Cette Assemblée a le devoir de prendre en compte ce type de statistiques. Nous ne pouvons pas faire de plans pour l’avenir et nous attendre à ce que l’immigration ne soit pas l’une de ces solutions. Si l’immigration doit être une solution, elle doit être associée à la question vitale de l’intégration. L’intégration est une question qui est souvent présentée sous un faux jour. Or c’est une question vitale.
Dans ce rapport, nous ne traitons pas uniquement des nouveaux immigrés. Les gens qui viennent dans l’Union européenne pour la première fois pour y travailler peuvent y rester temporairement, ou y rester définitivement. Dans ce rapport, nous traitons de manière globale les communautés ethniques minoritaires dans l’Union européenne - les gens tels que ma famille et moi-même - qui se sont établies dans l’Union européenne mais qui demandent également aux États membres des solutions à la discrimination afin que leur pleine intégration soit assurée. Ceci implique les questions d’exigences en matière de citoyenneté, de langue, et une pléthore d’autres questions relatives tant aux communautés de nouveaux immigrants qu’aux communautés ethniques minoritaires établies de longue date.
Nous devons être fiers, dans cette Assemblée, de disposer désormais d’une législation antidiscrimination pour les communautés ethniques minoritaires établies, et ce par le biais de l’article 13 du traité d’Amsterdam. De très nombreux aspects de ce rapport doivent être recommandés à l’Assemblée; il est difficile de citer ne serait-ce qu’une mesure d’intégration - tant elles sont nombreuses. Je demande instamment à l’Assemblée et à mes collègues de toutes les tendances de l’Assemblée de considérer très positivement ces mesures d’intégration pour ce qu’elles sont.
Pour l’examen des questions plus délicates - par exemple les partenariats entre les États membres de l’Union européenne et les pays en développement; le regroupement familial et l’immigration - j’ai également été très pondéré dans ce rapport. J’ai essayé de rassembler la totalité de l’Assemblée autour du fait que la responsabilité de ces questions incombe très souvent, en premier lieu, aux États membres, mais que nous devons partager les meilleures pratiques. Ceci est vital, parce que nous traitons certaines questions dont nous savons qu’elles sont politiquement chargées et politiquement délicates.
Le résultat clé de ce rapport, j’espère, et le résultat clé de la communication de la Commission n’est pas d’avoir traité ces questions séparément, ou de prétendre qu’elles pourraient être traitées séparément. C’est d’avoir suivi à la lettre l’agenda de Tampere, de le présenter à nouveau à cette Assemblée, de s’appuyer sur les progrès réalisés par la présidence grecque qui a fait avancer un grand nombre de ces questions et d’essayer de créer ce que j’appellerais un "agenda positif".
Je sais que ce rapport posera quelques problèmes à certains collègues. J’ai fait mon possible pour rassembler toutes les parties parce qu’il s’agit d’une question politiquement délicate. L’amélioration de l’intégration devrait être un devoir pour nous tous. C’est pour cette raison que je réalise qu’il y a quelques points de friction. J’ai fait tout ce que j’ai pu - par exemple au paragraphe 32 qui évoque le droit de vote - pour permettre à l’Assemblée de s’unir autour de ces questions. Malheureusement, toutes les questions ne donneront pas satisfaction à tout le monde, mais j’invite instamment mes collègues à considérer le résultat du vote en commission de l’emploi et des affaires sociales: 27 votes pour, 1 contre et 3 abstentions. Un consensus général a vu le jour sur ces questions et sur la manière dont elles ont été abordées. Je prie mes collègues de rendre un vote positif et de penser aux personnes qui seront concernées par ce rapport, des personnes que nous représentons: les nouveaux immigrés qui deviendront peut-être des citoyens européens, mais aussi les gens comme moi-même qui sont désormais citoyens européens mais veulent être dûment représentés dans un rapport qui est modéré, complet et devrait intéresser toutes les parties de cette Assemblée. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, je suis heureux d’être ici aujourd’hui pour présenter les principaux aspects de la communication de la Commission sur l’immigration, l’intégration et l’emploi, et je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Moraes, pour l’excellente qualité de son rapport.
Cette très importante communication de la Commission complète notre réponse au mandat de Tampere et remplit l’engagement d’examiner le rôle de l’immigration dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. La communication est porteuse de deux messages-clés. Le premier - déjà exprimé dans la communication de la Commission de novembre 2000 - est que, dans le contexte du vieillissement et du déclin démographique, des flux d’immigration soutenus sont probables et nécessaires si l’Union européenne veut atteindre les objectifs de Lisbonne.
Deuxièmement, le plein potentiel de l’immigration et sa contribution au développement économique ne pourront se concrétiser que si les immigrés sont pleinement intégrés aussi bien au marché du travail qu’à la société en général. Étant donné le rythme estimé du déclin démographique à partir de 2010 et les résultats de l’enquête nationale menée par la Commission, il est urgent de renforcer les politiques d’intégration, ainsi que l’ont demandé le Conseil européen de Tampere et, plus récemment, le Conseil européen de Thessalonique.
La Commission se félicite que le rapporteur ait mis l’accent sur le potentiel que les immigrés apportent avec eux. Elle convient sans réserve que l’intégration est une affaire qui concerne l’ensemble de la société et que c’est un processus à double sens fondé sur des droits réciproques et des obligations correspondantes, et qui implique une adaptation aussi bien de la part de l’immigré que de la société d’accueil.
Je voudrais souligner aussi que nous admettons sans réserve qu’il nous faut assurer un cadre juridique européen pour l’admission des immigrés économiques et que les États membres doivent tenir les promesses faites à Tampere.
La Commission a pris acte des difficultés rencontrées lors de la négociation au Conseil de la directive sur l’admission à des fins d’emploi et elle étudie actuellement comment aborder au mieux et faire avancer cette question politiquement sensible. Un livre vert, qui sera suivi d’une vaste procédure de consultation, est envisagé et nous sommes en train de lancer une étude sur les liens entre immigration illégale et légale qui pourrait fournir des indications pour le futur développement d’un cadre juridique plus cohérent pour l’admission des immigrés à des fins d’emploi.
L’adoption de la directive sur l’admission des chercheurs est également envisagée dans un très proche avenir. Les négociations sur la directive sur l’admission des étudiants entrent actuellement dans leur phase majeure et je suis convaincu que cette proposition sera également adoptée très rapidement.
La communication considère que pour garantir la réussite de l’intégration, il est nécessaire d’adopter une approche holistique prenant en compte non seulement les aspects économiques et sociaux - qui sont très importants - mais également les questions relatives à la diversité culturelle et religieuse, à la citoyenneté civique, à la participation et aux droits politiques. La Commission est donc satisfaite de constater l’attention spécifique accordée dans le rapport au concept de citoyenneté civique que nous avons proposé et à la nécessité de promouvoir un sentiment d’appartenance.
L’une des conditions essentielles pour mettre en œuvre avec succès une approche holistique de ce type est l’amélioration globale de la cohérence et des synergies politiques entre immigration, intégration et politiques de l’emploi à tous les niveaux et dans toutes les disciplines ainsi qu’entre tous les acteurs concernés, sans oublier qu’en dernier ressort ce sont les États membres qui portent la principale responsabilité d’une intégration réussie.
Enfin, je voudrais souligner que j’approuve pleinement et que je me félicite de la suggestion du rapporteur d’établir des programmes pour l’accueil initial des personnes arrivant dans un État membre de l’UE. Nous mettons actuellement en œuvre les projets pilotes de soutien à l’intégration des immigrés. Ces projets pilotes ont suscité énormément d’intérêt et le programme a été souscrit dix fois. Nous avons alloué 4 millions d’euros et nous avons reçu des candidatures pour plus de 41 millions d’euros.
Permettez-moi de terminer en disant que je crois et j’espère que cette communication sur l’immigration, l’intégration et l’emploi servira de base au renforcement de la politique d’intégration des immigrés, qui sera cruciale pour le développement de l’économie de l’UE et pour la promotion de la cohésion sociale dans les prochaines décennies. 
Paciotti (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je représente le rapporteur pour avis Mme Terrón i Cusí, qui a dû rentrer en Espagne pour une affaire urgente.
L’intervention de M. Vitorino et le rapport de M. Moraes me semblent tous deux pleinement acceptables au regard de l’avis adopté par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui souligne les points suivants: le retard du Conseil dans l’adoption des instruments législatifs présentés par la Commission pour mettre en œuvre le programme de Tampere, un retard qui, heureusement, a été partiellement rattrapé en décembre avec l’adoption de l’importante directive sur les résidents à long terme; la nécessité de continuer à avoir une vue globale de la politique d’immigration liée à la politique de l’emploi et à la politique d’intégration sociale; l’utilité d’accords avec les pays d’origine afin de garantir le transfert des droits acquis de sécurité sociale; la nécessité de combattre l’immigration illégale par des mesures répressives dirigées non contre les immigrants en situation irrégulière mais contre les trafiquants qui les exploitent et de combattre l’emploi clandestin sans discrimination à l’égard des citoyens immigrés; l’utilité de faciliter l’accès légal des immigrés au marché du travail de manière à réduire la demande et l’offre sur le marché informel; la pertinence de la lutte contre la discrimination et la nécessité d’accorder une attention particulière à la situation précaire des immigrantes.
L’avis souligne en particulier l’utilité de créer la forme de citoyenneté appelée "citoyenneté civique", qui permet aux ressortissants de pays tiers légalement résidents dans l’Union européenne de jouir de droits et de devoirs économiques, sociaux et politiques, y compris le droit de voter aux élections locales et européennes, comme le Parlement européen l’a souvent demandé. Ce n’est que de cette manière que tous les travailleurs et résidents pourront avoir le sentiment qu’ils sont parties prenantes et conjointement responsables de l’avenir de la Communauté, qu’ils en partagent les valeurs et contribuent à sa croissance et à sa coexistence dans la paix et la solidarité. 
Dybkjær (ELDR ),
    Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission d’utiliser régulièrement ses communications pour provoquer une discussion sur l’immigration en tant que réponse partielle de l’UE au vieillissement de la population et à la diminution continue de la main-d’œuvre, avant et par-dessus les autres aspects de la confrontation de l’Europe avec d’autres cultures. Ces sujets suscitent des controverses dans tous les États-nations, mais il est grand temps que nous obtenions des analyses des problèmes et des défis, ainsi que des propositions de solutions européennes communes.
Je voudrais ensuite féliciter M. Moraes pour son rapport. C’est un rapport particulièrement pertinent et nécessaire et qui arrive à point nommé. Je suis reconnaissante à M. Moraes d’avoir inclus les avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances sur la nécessité d’intégrer une dimension du genre dans la politique d’immigration et d’intégration. Si ce n’est pas perçu comme discriminatoire, je pense aussi que c’est dû à l’acquis personnel particulier de M. Moraes.
Si nous voulons créer une immigration réussie et une politique d’intégration fructueuse au niveau européen également, il est absolument nécessaire d’intégrer une dimension du genre à tous les niveaux. C’est une chose que je voudrais rappeler à l’ensemble de la Commission une fois encore. Je sais que Mme Diamantopoulou et sa direction générale travaillent activement sur ce sujet, mais il faut que vous-même, M. Vitorino, qui êtes son collègue, en fassiez autant. Honnêtement dit, je trouve un peu lassant de toujours ramasser les morceaux des initiatives de la Commission et de taper sur le même clou.
Le débat sur le foulard bat son plein en de nombreux endroits en Europe en ce moment. Ne devrions-nous pas, cependant, nous tourner plutôt vers certains autres domaines tels qu’une meilleure intégration, la manière dont engageons le dialogue et les moyens que nous donnons aux femmes concernées de gouverner leur propre vie. Il se pourrait alors que le débat sur le foulard se résolve de lui-même.
Il est important d’offrir également aux femmes immigrées qui, en tant que telles, sont porteuses d’une culture, des opportunités sans qu’elles soient totalement reniées par leurs familles parce qu’elles veulent à la fois conserver leur propre culture et embrasser une attitude européenne d’égalité des sexes dans la société. Si les femmes ne sont pas intégrées, leurs fils ou leurs filles risquent de ne pas l’être non plus et ainsi de rester enfermés dans des rôles dépassés marqués par le genre qui, dans l’Europe d’aujourd’hui, ne sont d’aucune utilité en termes de vie familiale ou de marché du travail. Pensez à l’accent mis aujourd’hui sur la nécessité pour les dirigeants masculins d’être capables d’incorporer des valeurs féminines dans leurs styles de gestion. 
Sbarbati (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, j’approuve pleinement la déclaration de M. Vitorino selon laquelle l’immigration est un processus à double sens impliquant à la fois des droits et des devoirs qui doivent être acceptés.
Ce problème présente également d’autres facettes parmi lesquelles nous devrions certainement examiner les questions d’entrée, de logement et de libertés civiles; bref, l’intégration dans notre société européenne. Je crois qu’il s’agit, dans ce cas du moins, de transformer ces travailleurs immigrés en citoyens. Quelle image de l’Europe renvoyons-nous vers le monde extérieur, Monsieur le Commissaire, si, au point d’entrée dans l’Union, le système de Schengen, au lieu de favoriser la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, se transforme progressivement en un formidable instrument de collecte de données électroniques et de contrôle?
Ensuite il y a les problèmes de logement, la politique de l’autruche, la tendance - favorisée par les médias - à nous focaliser sur nos craintes et à les transformer en épouvantails qui ne sont pas sans rapports avec une profonde incompréhension des aspects de l’identité culturelle de nos sociétés. Ainsi, nous avons souvent du problème une image réductrice. Le rapport, que j’approuve pleinement, aurait peut-être dû, à mon avis, développer certains aspects clairement exposés dans la communication de la Commission: citoyenneté civile, garantie des droits et obligations fondamentaux, respect de la diversité, lutte contre la discrimination, femmes, famille, vie civique, culturelle et politique, participation, éducation et surtout pratique religieuse.
Je pense que ces différents aspects doivent être pris en compte, notamment eu égard à la tradition juridique et aux valeurs humanistes qui composent l’héritage que partage encore notre société. Monsieur le Commissaire, Monsieur Moraes, nous devons rejeter la tendance réductrice qui consiste à considérer les immigrés simplement comme une force de travail, à les voir d’un point de vue purement économique. Cette attitude doit être totalement rejetée: ces gens doivent être considérés comme des êtres humains qui enrichissent notre société et non simplement du point de vue de leur capacité à créer de la croissance et du bien-être, mais surtout comme des gens qui incarnent des valeurs et une identité humaine, spirituelle et culturelle. 
Pérez Álvarez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs. Je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Moraes, pour ses efforts et le bon travail qu’il a réalisé en produisant ce rapport sur l’immigration, intégration et l’emploi, qui mérite, je crois, d’être considéré favorablement. Il s’agit de questions constituant un terreau fertile pour les sentiments et les avis personnels, ainsi que pour les tentations politiques, et c’est pour cette raison que je veux me référer au contenu de la communication.
L’immigration est une réalité qui doit être réglementée et nous devons éviter la politique de l’autruche ou détourner les yeux. En Europe, surtout dans les pays ayant les taux de natalité les plus faibles (l’Espagne et l’Italie, entre autres), l’immigration est un remède nécessaire.
Si l’on estime que la population de l’Union européenne à 25, comme le rapporteur l’a dit, va diminuer de 303 millions à 297 millions d’ici 2020 et continuer à décliner jusqu’à 280 millions d’après les estimations pour 2030, la réduction de l’emploi pourrait avoir des effets négatifs sur la croissance économique, étant donné que la croissance résulte de l’accroissement de l’emploi et de la productivité. Pour cette raison, l’immigration ne doit pas être considérée comme un problème, mais comme une opportunité.
Si l’immigration représente évidemment une opportunité, elle soulève toutefois certains problèmes que nous devons résoudre. Sans être exhaustif, je voudrais souligner le problème de l’intégration dans les écoles des enfants étrangers, des enfants d’immigrés; de la coexistence interculturelle dans les communautés et sur les lieux de travail; du regroupement familial, avec tous les problèmes soulevés par le concept même de regroupement au sens large ou au sens strict; de la réglementation relative aux personnes sans papiers; de la lutte contre l’immigration illégale et les mafias qui l’exploitent; en particulier, du problème de la situation spécifique des femmes immigrées.
En conclusion, les immigrés sont nécessaires, mais combien pouvons-nous en accepter? Tous ceux qui veulent venir? Je pense que c’est impossible. Cela reviendrait à transférer vers certains des États membres les problèmes des pays que les immigrés essaient de quitter.
Sachant que dans les pays à très faibles taux de natalité, sans immigration, le rapport entre actifs et non-actifs deviendrait insoutenable à moyen terme, je crois que la meilleure approche consiste à les intégrer. Ils représentent une force de travail, mais ils sont surtout des êtres humains dont les États membres ont besoin. Les propositions de Tampere sont donc toujours valables: coopération avec les pays d’origine, un système d’asile européen commun, la gestion des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers.
Pour ceux que chaque État peut légalement accueillir, et en vue de leur intégration, je pense que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne nous présente la voie à suivre dans ses articles 4, 5 et 14 ou, ce qui revient au même, l’interdiction de tout traitement inhumain ou dégradant; l’interdiction du travail forcé et le droit à l’éducation.
Puisque nous accordons une importance considérable à l’emploi, l’article 15 dispose plus spécifiquement que les ressortissants de pays tiers autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants des États membres.
L’article 20 établit que toutes les personnes sont égales en droit. L’article 21 interdit toute discrimination pour d’autres motifs, y compris pour des motifs de nationalité; l’article 23 garantit l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération.
Le rapport de M. Moraes décrit des situations et propose des mesures qui sont généralement acceptables à l’égard de la situation des immigrés qui sont fréquemment désavantagés en termes de rémunération, de santé et de conditions de sécurité au travail, d’horaires et d’emploi clandestin. En résumé, souvent et dans des cas plus nombreux que nous ne le voudrions, et nous voudrions que dans ce domaine de tels cas n’existent pas, il s’agit d’exploitation.
Nous disions que le premier pas vers l’intégration était l’emploi, naturellement suivi par l’intégration culturelle, mais nous ne devons pas oublier que l’article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne nous dit que "La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée", et parle de la dignité de tous les êtres humains. 
Κaramanou (PSE ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste du Parlement européen, je voudrais commencer par souligner que mon groupe exprime son soutien total au texte du rapport sur lequel nous débattons aujourd’hui. Le rapport Moraes a conservé précisément l’esprit et la lettre des décisions prises à Tampere, appelant expressément à une politique plus dynamique d’intégration des immigrés, dans le but de leur accorder des droits et des obligations similaires à ceux qui s’appliquent aux citoyens européens.
Naturellement, une politique immigration ne peut signifier uniquement la garde des frontières, elle ne peut être identifiée uniquement à des mesures répressives, au rapatriement et à la réadmission. L’Europe des droits de l’homme et de l’État de droit se doit de reconnaître les droits fondamentaux des immigrés en matière d’emploi et de politique, de reconnaître ce qu’ils ont à offrir, leur précieuse contribution au développement économique de l’Europe.
Naturellement, l’intégration sociale n’a pas de sens si elle ne s’accompagne pas de la reconnaissance de droits et d’obligations politiques, autrement dit du droit de voter et d’être élu. Je pense qu’un énorme problème moral est en gestation compte tenu de la position de nombreux députés conservateurs qui acceptent volontiers l’exploitation de la force de travail immigrée, surtout dans les emplois dont les Européens ne veulent plus, et la considèrent en même temps comme une solution au problème démographique, mais qui ne disent mot de la reconnaissance de leurs droits politiques. Tout aussi immorale est l’attitude de ceux qui, par des positions et des pratiques opportunistes et calculées, nourrissent la xénophobie et le racisme en Europe pour tenter d’élever de nouveaux murs de Berlin dans l’esprit et la conscience des gens.
Pendant ces dix dernières années, mon groupe politique a lutté en faveur d’une approche plus humanitaire des problèmes causés par les importantes vagues d’immigrants et de réfugiés et nous luttons actuellement pour une Europe pluraliste et multiculturelle, unie dans ses différences, où chacun a sa place et ses droits sans discrimination et sans murs imaginaires entre les gens.
L’intégration européenne, la cohésion sociale et la stratégie de Lisbonne seront des objectifs irréalisables, comme vous-même l’avez souligné, Monsieur le Commissaire, si tous les droits humains et politiques que les gouvernements européens ont promis de garantir ne sont pas pleinement sauvegardés et appliqués. Je voudrais exprimer ma satisfaction d’avoir entendu ce matin M. Ahern confirmer que la promotion des droits de l’homme est l’une des priorités de la présidence irlandaise. Ce n’est que si leurs droits sont respectés que les personnes d’origines et de cultures différentes se sentiront membres de la société au sein de laquelle elles vivent et travaillent légalement, que si elles sont investies de droits et d’obligations et qu’elles ont leur mot à dire sur leur vie quotidienne, leur travail, l’éducation, l’apprentissage de la langue, le logement, les services de santé, les services sociaux, leur environnement culturel et leurs activités politiques. Le Parlement a proposé à maintes reprises la pleine reconnaissance des droits politiques de toute personne résidente dans l’Union européenne depuis cinq ans.
En ma qualité de présidente de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances je vais également être obligée, Monsieur le Président, si vous me le permettez, de réclamer une chose qui manque dans la communication de la Commission: l’intégration de la dimension du genre dans toutes les politiques relatives aux droits des immigrés. Les femmes sont le groupe le plus vulnérable et souvent les premières victimes de l’exploitation économique et sexuelle. C’est pourquoi des mesures spéciales doivent être prises pour combattre la discrimination et faciliter leur intégration dans la vie sociale et professionnelle. De telles mesures pourraient concerner la formation professionnelle, les services de garde d’enfants, l’individualisation de leurs droits, les conseils, la recherche spécialisée, etc. 
Attwooll (ELDR ).
   - Monsieur le Président, toute personne ayant vécu ou travaillé dans un pays autre que le sien ou même dans une ville éloignée de son domicile a fait l’expérience de certaines des difficultés que l’on peut rencontrer lorsqu’on change d’environnement. Ces difficultés deviennent encore plus importantes en cas de changement de contexte linguistique et culturel majeur. Cependant l’histoire nous apprend aussi combien les migrations peuvent être mutuellement bénéfiques, à condition qu’elles soient gérées adéquatement.
Le rapport Moraes s’attaque à ces questions de manière à la fois réaliste, perspicace et consistante. Le rapporteur fait des suggestions pratiques. L’expérience du Canada a déjà montré que certaines de ces dernières peuvent s’avérer efficaces pour obtenir les résultats voulus. Je suis particulièrement satisfaite de la mesure dans laquelle le rapport identifie les problèmes des immigrantes et les mesures visant à faciliter leur résolution.
Je m’exprime au nom de notre rapporteur fictif, Mme Boogerd-Quaak. Elle ne peut malheureusement pas être ici aujourd’hui, mais elle m’a demandé d’exprimer ses remerciements pour le soutien que ses amendements ont reçu en commission. Nous regrettons assez que, vu le degré de consensus que le rapport y a obtenu, il ait été ouvert aux amendements en plénière. Ceci dit, nous pouvons soutenir la majorité de ceux-ci, que ce soit en tout ou en partie. Nous sommes particulièrement favorables à l’amendement 10, qui rend le rapport plus positif à l’égard de l’élargissement, et les amendements 7 et 12 sur le regroupement familial. Toutefois, l’amendement 4 nous pose un problème majeur, car il revient sur l’engagement déjà pris dans la Charte des droits fondamentaux.
Enfin, je voudrais remercier M. Moraes pour le travail qu’il a fourni afin de produire un rapport d’une telle valeur et j’exprime l’espoir qu’il obtiendra tout le soutien qu’il mérite. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à la suite des conclusions du Conseil européen de Tampere en octobre 1999, la Commission a élaboré diverses propositions pour contrôler les flux migratoires et combattre l’immigration illégale. Le fait est, toutefois, que l’image de la forteresse Europe que l’Union européenne a généré en conséquence de ses politiques d’immigration profondément restrictives est en contradiction manifeste avec la réelle nécessité économique de main d’œuvre immigrée.
C’est pourquoi cette proposition de la Commission présente l’immigration comme une solution partielle au vieillissement de la population européenne et au déclin de sa population active. Je déplore le fait que la Commission attache une plus grande importance aux aspects économiques et démographiques qui provoquent l’immigration qu’aux aspects sociaux et humains ou à l’amélioration des conditions de vie et de travail des immigrés dans les différents pays de l’Union européenne.
La lutte contre l’immigration illégale et le trafic d’êtres humains ne peut conduire à une politique répressive ciblant les immigrés illégaux. Elle doit au contraire cibler les trafiquants et les employeurs qui exploitent cette situation. C’est pourquoi nous avons présenté une série de propositions, dont nous pensons qu’elles sont importantes, visant à améliorer le rapport Moraes, dans l’espoir qu’elles seront adoptées. Elles incluent une opposition au contenu de la directive du Conseil sur le regroupement familial, qui viole le droit fondamental de vivre en famille et contient la proposition inacceptable de soumettre tous les enfants immigrés âgés d’au moins deux ans à un test, avant de décider s’ils peuvent rejoindre leurs parents. Je voudrais aussi mettre en lumière notre appel aux États membres pour qu’ils ratifient la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, adoptée par la résolution 45158 du 18 décembre 1990 de l’Assemblée générale des Nations unies. En outre, la situation de l’immense majorité de travailleurs immigrés qui n’ont pas de permis de séjour mais qui paient des impôts et des cotisations de sécurité sociale dans leur pays d’accueil devrait être automatiquement régularisée. Nous espérons également qu’il a été tenu compte du fait que l’immense majorité des immigrés sont des citoyens de pays tiers qui émigrent vers les pays de l’Union européenne pour fuir les situations d’extrême pauvreté qui sévissent dans leurs pays d’origine et qui doivent, par conséquent, être traités comme des victimes et non comme des criminels en puissance. Enfin, je regrette profondément que le parti parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens cherchent à utiliser le rapport Moraes pour remettre en cause des droits politiques établis, surtout le droit des travailleurs immigrés à voter aux élections locales pour le Parlement européen. Les immigrés ne doivent pas être considérés comme des travailleurs jetables après usage. Les immigrés, et les femmes en particulier, doivent être considérés comme dignes de conditions d’accueil respectant les droits de l’homme, les libertés fondamentales, et de jouir de droits économiques, sociaux et culturels égaux. 
Lambert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour son travail sur ce rapport très riche, qui couvre un très vaste domaine. L’un des éléments du problème que nous constatons dans l’Union européenne est que certains États membres, qui étaient auparavant des pays d’émigration, se voient maintenant devenir des pays d’immigration, tandis que d’autres pays se trouvent confrontés au fait qu’ils ont été très négligents dans leur manière d’utiliser les talents et les compétences de nombreux immigrés de longue date et, en fait, de nationaux de la deuxième et troisième génération, comme ils le sont aujourd’hui dans certains pays.
Dans un monde idéal, l’émigration devrait être une question de libre choix, elle ne devrait pas être provoquée par les circonstances, aussi saluons-nous la reconnaissance par ce rapport de la nécessité de réduire les causes de l’émigration forcée. Que les gens souhaitent, de leur propre choix, venir chez nous et nous aider à combler nos pénuries de main-d’œuvre et nos problèmes démographiques dépendra des conditions d’accueil et du traitement qu’ils reçoivent quand ils sont résidents. Je salue la référence de M. Pérez Álvarez à la Charte des droits fondamentaux et la position positive de nombreux autres orateurs de cet après-midi.
Plusieurs des questions concernant, notamment, le marché du travail et l’égalité de traitement, font partie de cette volonté de venir et de travailler dans l’Union européenne. Les directives article 13 relatives au racisme et à la discrimination auxquels sont confrontés de nombreux travailleurs migrants sont extrêmement importantes, ainsi que les questions touchant l’accès au marché lui-même et à l’égalité des rémunérations et des conditions de travail - davantage que l’exploitation de travailleurs migrants sous-payés.
L’on sait parfaitement que dans beaucoup de pays européens, certaines industries ont très largement recours à des travailleurs migrants dont le statut est souvent peu clair. Nous devons veiller très attentivement à ce que les exigences de notre économie n’encouragent pas la prolifération de mauvaises pratiques d’emploi et le trafic de travailleurs.
En ce qui concerne la question de la citoyenneté civique, nous l’approuvons largement telle qu’elle est exposée dans le rapport. Nous soutenons le texte actuel, y compris les droits de vote. L’expérience du Royaume-Uni, par exemple, nous montre que certains de nos conseils municipaux bénéficient grandement de la représentation de la première génération d’immigrés. 
Crowley (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi m’associer à mes collègues pour féliciter M. Moraes d’avoir fait preuve d’une diplomatie extrêmement habile, de tact et de bonne humeur dans le traitement de ce qui pourrait être une question très controversée et fractionnelle, d’avoir trouvé un terrain d’entente et obtenu un consensus entre les députés des différents groupes politiques de ce Parlement dans un effort pour faire avancer ces buts communs.
Il est important qu’il ait souligné que cette question reste de la compétence des États membres et que c’est par la coopération et la coordination, plutôt que par le dirigisme et l’application de textes de lois distincts, que les meilleurs résultats peuvent être obtenus. Nous sommes tous confrontés à un défi commun, à savoir comment gérer au mieux les flux migratoires et les politiques d’intégration.
L’Union européenne est à la veille de son plus grand élargissement. Nous allons ouvrir nos portes à dix nouveaux pays et garantir que cette Union européenne peut continuer à faire bénéficier les populations d’Europe centrale et orientale de ses avantages. Elles ont souffert si longtemps du manque d’opportunités, du manque de développement économique et de l’absence de liberté et de compétences politiques. Ainsi que la présidence irlandaise l’a annoncé aujourd’hui, nous sommes en train de mettre l’accent sur le processus de Lisbonne afin que l’Europe travaille pour garantir que ceux qui obtiennent un emploi soient convenablement rétribués et que ces emplois soient protégés.
Ceci nous amène au point que de nombreux collègues ont déjà discuté ici aujourd’hui, c’est-à-dire comment nous assurer au mieux que ceux qui émigrent vers l’Union européenne se voient offrir la protection et la possibilité de bénéficier de la croissance économique ou des droits sociaux qui existent chez nous.
Mais ceci n’est pas un processus immédiat. Cela ne peut se faire tout d’un coup. Les changements démographiques qui se produisent actuellement dans l’Union exigent que nous fassions appel à des gens venant d’ailleurs. Cette idée d’immigration gérée est une réponse importante aux changements démographiques et économiques en cours. Ce n’est que par des actions de coopération et de coordination avec ces pays tiers - et je suis très heureux que le rapporteur ait pu prendre en compte mon amendement à ce sujet - que nous pourrons garantir que nous ne pratiquons pas une "cueillette" sélective des meilleurs éléments de ces pays tiers, que nous ne favorisons pas la fuite des cerveaux et que l’Union européenne y trouve son compte également.
Malgré ce que pourront dire certains collègues de cette Assemblée aujourd’hui, il ne s’agit pas d’une politique de la porte ouverte et cela ne doit pas être une politique de la porte ouverte. Nous avons constaté que lorsque les contrôles et la prise de décisions sont insuffisants dans les États membres, nous avons des problèmes de racisme. La plupart des individus craignent les changements qui surviennent à grande échelle.
Pour les questions relatives aux femmes, en particulier la protection des femmes faisant l’objet de trafics illégaux, chacun de nous a le devoir d’éradiquer ce problème, où qu’il se produise. Quel que soit le lieu où se produit un cas d’exploitation illégale de travailleurs immigrés, il doit être éliminé, rendu public, les coupables doivent être nommés et réprouvés pour l’ignominie et l’impact très négatif de leur acte.
Je terminerai en disant que ce soir nous discuterons de l’emploi et du secteur des services, un sujet lié à cette question de protection des personnes. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, en tant que fils d’immigrés, je ne réalise que trop bien, moi aussi, que nous devons accorder notre attention aux différentes facettes de l’immigration: aux problèmes qui ont été mis en lumière, mais aussi aux opportunité qu’elle représente.
Dans l’ensemble, je peux avaliser le rapport de M. Moraes. Je voudrais toutefois attirer l’attention sur le lien entre les trois questions vitales que le rapporteur mentionne au considérant 1: la gestion des flux migratoires vers l’Union européenne dans le contexte du vieillissement de la population, l’amélioration de l’intégration des migrants et la nécessité de coopérer avec les pays d’origine.
Tout d’abord, je ne vois pas pourquoi des flux migratoires vers l’Union européenne sont nécessaires en conséquence du vieillissement de la population. Tant qu’il y a des réserves de main-d’œuvre dans l’Union européenne, de toute façon, le recrutement de travailleurs migrants ne peut constituer une solution.
Je voudrais commenter également la deuxième question. Il est vrai que nous devons apporter des améliorations à l’intégration. Aux Pays-Bas, le débat à ce sujet bat son plein. Toutefois, comme le rapporteur le dit à juste titre, l’intégration est liée à toute une série de facteurs nationaux. Il y a, par exemple, le contexte social, l’éducation et la maîtrise de la langue. C’est justement à cause de cette constatation qu’une politique européenne ne peut être efficace et que la migration et l’intégration de la main-d’œuvre doivent être une priorité nationale.
Le paragraphe 28 attire l’attention sur des sujets qui peuvent être problématiques, tels que la santé et la santé génésique. J’admets la nécessité de ces éléments. Je dois souligner, toutefois, que la promotion de l’avortement est hors de question. Je voudrais savoir où le rapporteur voulait en venir avec cette section. Je suis aussi d’avis qu’étendre la définition de "la famille" dans ce contexte ne serait pas propice à la promotion de l’intégration. Ceci aggraverait le problème de l’intégration au lieu de le résoudre. Je souligne que je fais ces commentaires sans préjudice de la nécessité de coopérer avec les pays d’origine, ou de consultations entre les États membres de l’Union européenne. La nécessité d’améliorer la situation des immigrés et leur statut sur le marché du travail est manifeste. 
Claeys, Philip (NI ).
   - Monsieur le Président, le rapport dont nous sommes en train de débattre est un catalogue d’idées utopiques lesquelles, comme toutes les idées utopiques, s’avéreront irréalisables en pratique. Pour commencer, les flux migratoires ne sont pas un fait inévitable, comme le dit le rapporteur. Ce n’est pas parce que ses alliés politiques et lui-même le veulent que l’immigration est un désastre inévitable. Au contraire, jusqu’à nouvel ordre, les États membres ont toujours le droit de décider eux-mêmes qui entre dans le pays, quand et à quelles conditions. Aussi, le fait que la plupart des gouvernements soient extrêmement laxistes en matière d’application de leur propre législation sur l’immigration et l’intégration ne signifie pas que la population approuve la situation. Par exemple, il n’existe absolument pas de majorité démocratique populaire en faveur du droit de vote des résidents étrangers ou en faveur de nouvelles vagues d’immigration, comme le rapport le prétend.
À notre avis, en tant que démocrates, il n’y a pas de mal à cesser de penser à ceci et à cesser de le prendre en considération. Après tout, de quelle légitimité l’Union européenne dispose-t-elle pour prendre des décisions qui sont diamétralement opposées à la volonté du peuple? La discussion sur les droits sans obligations qui trouve malheureusement sa place dans ce rapport, a fait son temps. Elle est dépassée et il est urgent de procéder à une évaluation globale. Aux Pays-Bas, par exemple, une commission d’enquête a été nommée pour examiner l’intégration politique actuelle et deux partis de la majorité en sont déjà venus à la conclusion que la politique du dorlotement a été un échec.
Le rapport ne dit pas un seul mot sur les problèmes socio-économiques ou sociaux qui existent actuellement. En Flandre, par exemple, le chômage parmi les populations d’origine nord-africaine est proportionnellement quatre à cinq fois plus élevé que dans la population indigène, alors la question se pose de savoir qui a réellement intérêt à une nouvelle forme d’immigration. En outre, qu’en est-il des autochtones qui ne se sentent plus chez eux dans leur propre ville, leur propre rue, les choses étant ce qu’elles sont? Qu’en est-il de la montée de l’islam et du refus délibéré de s’intégrer? Rien de ceci n’est mentionné et, par conséquent je crains que ce rapport ne soit à nouveau un gaspillage de temps et de ressources. 
Smet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter à la fois la Commission européenne et M. Moraes. Il est temps que l’Europe cesse de se concentrer exclusivement sur les moyens de limiter les flux de réfugiés et commence à faire entendre, pour une fois des bruits positifs. Des bruits positifs sont nécessaires, parce que nous avons déjà un grand nombre d’immigrés dans nos pays.
Le dernier orateur a fait remarquer à juste titre le taux de chômage extrêmement élevé chez les immigrés. Si je regarde les statistiques de l’UE pour 2002, je vois que le taux de chômage des citoyens de l’Union européenne est de 7,1%, mais qu’il est plus du double pour les citoyens extracommunautaires résidant dans l’UE: près de 16%. Si je regarde les statistiques concernant mon pays, ce chiffre atteint 33,5%. Ce qui veut dire qu’un tiers des immigrés sont sans travail.
Si l’on observe le gouvernement de ces pays - et je précise que je n’ai pas l’intention ici d’entrer dans une controverse, mais comme l’autre partie entre fréquemment dans une controverse, je voudrais simplement le dire - je vois que les pays qui ont un gouvernement de gauche ne font pas du tout mieux que ceux qui ont un gouvernement de droite. Soit dit en passant, il en va de même pour le droit de vote. Je suis toujours sidérée par l’idéologie que certains propagent dans ce Parlement, alors que dans leur pays, où ils détiennent un pouvoir administratif, ils sont incapables de transformer cette même idéologie en politique. Le droit de vote n’est accordé dans aucun de ces pays: vous pouvez l’inscrire à votre agenda ou dans vos documents autant que vous voulez, mais vos gouvernements ne veulent pas accorder le droit de vote et vos partis non plus. Il est donc très facile de venir ici et de prôner le droite de vote, sans bride sur le cou. Je le dis parce que j’ai essayé, de manière modérée, de m’assurer que le texte fasse référence aux droits politiques sans faire un lien direct avec le droit de vote. Ce qui n’est, à l’évidence, pas encore suffisant pour un grand nombre de personnes dont les pays ont un gouvernement de gauche, bien qu’ils ne puissent faire passer cela dans leur propre pays.
Pourquoi parlé-je spécifiquement de l’emploi? J’en parle parce que le travail est le meilleur des moyens d’intégration. Tout le reste suivra. Je pense que l’Union européenne et nos pays accordent trop peu d’attention à ce volet. Ceux qui ont un emploi ont un revenu, peuvent chercher un meilleur logement et obtiennent généralement la régularisation de leur statut. Ils apprennent la langue au travail et peuvent inscrire leurs enfants dans le système d’éducation de ces pays de manière normale. Le travail est ainsi la plus importante des possibilités d’intégration. Nous constatons, hélas, que l’Union européenne est déficiente à cet égard.
Je soutiens la solution qui est proposée pour l’avenir, c’est-à-dire que nous gérons l’immigration sur la base du travail que nous sommes en mesure d’offrir. Ceci implique, évidemment, qu’il faut aussi donner du travail aux immigrés qui sont déjà là et ne pas envisager cette gestion seulement pour les futurs immigrés. Quand on se penche sur les statistiques de l’UE, il reste beaucoup à faire à cet égard.
Je voudrais aussi attirer l’attention sur un autre point. Lorsqu’il s’agit d’immigrés hautement qualifiés - et ici je ne parle pas spécialement des immigrés des pays africains, mais de ceux des États-Unis, par exemple - nous ne demandons jamais qu’ils parlent notre langue, parce qu’ils aboutissent dans des entreprises où la langue de communication est l’anglais. Dans ce cas c’est très facile: on suppose que les personnes hautement qualifiées connaîtront la langue de l’entreprise. Nous imposons de nombreuses exigences aux travailleurs les moins qualifiés - bientôt ils devront aussi passer des examens - ce qui leur complique beaucoup la vie. 
Andersson (PSE ).
   - Monsieur le Président, je veux commencer par féliciter aussi bien la Commission que le rapporteur pour ce rapport réellement excellent qui traite d’un sujet très important.
Il y a sans aucun doute beaucoup de xénophobie et de racisme dans nos sociétés ou, du moins, une peur de ce qui vient de l’extérieur. Il y a une immense méfiance. L’on croit que les gens d’autres pays vont arriver et prendre nos emplois alors qu’en réalité, c’est l’inverse. Ceux qui viennent d’autres pays ont contribué, dans une très grande mesure, et continuent à contribuer à la prospérité dont nous jouissons. Je peux en parler par expérience personnelle. Je suis né après la guerre et j’ai grandi dans un immeuble dont les résidents venaient pour la plupart d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Finlande. Environ la moitié de mes voisins étaient des immigrés venus d’autres pays. Ils ont contribué à la prospérité suédoise, exactement comme tous les autres. Nous n’aurions pas la prospérité dont nous jouissons aujourd’hui si ces gens n’y avaient pas contribué, avec le reste de notre population.
Nous avons aujourd’hui une situation différente. Nous avons, premièrement, un politique des réfugiés et deuxièmement, un politique d’immigration. Nous devons développer aussi la politique en matière de réfugiés et celle-ci doit être basée sur les conventions internationales. L’Europe doit être un refuge pour les personnes qui sont persécutées et en danger de mort dans d’autres pays. Nous devons avoir une politique humaine en matière de réfugiés et nous devons en assumer conjointement la responsabilité.
La politique d’immigration est une autre chose. Elle concerne des personnes qui ne sont pas en danger de mort dans leur pays mais qui voudraient venir en Europe, à la fois pour avoir une vie meilleure et pour apporter leur contribution à nos sociétés, comme ils le font effectivement. C’est quelque chose qu’ils font déjà, et nous aurons encore davantage besoin de cette contribution à l’avenir. Nous connaissons les orientations des développements démographiques et nous avons besoin de croissance, d’emploi et de prospérité en Europe. Nous devons augmenter l’emploi à l’avenir, et nous avons besoin de main-d’œuvre si nous voulons être en mesure de garantir les soins de santé et les soins aux personnes âgées. Nous avons besoin de gens, y compris de gens d’autres pays, avec ceux qui sont déjà là. Malheureusement, le fait est que les personnes venant actuellement d’autres pays deviennent, dans une large mesure, sans-emploi, et que c’est évidemment un problème auquel nous devons nous attaquer.
Je suis convaincu que nous avons besoin d’une politique d’immigration. Les immigrés doivent être intégrés le plus vite possible. La politique d’intégration est importante et l’emploi vient avec l’éducation. Ceci s’applique surtout aux femmes, comme Mme Dybkjaer l’a mentionné. Ceci est important à la fois dans l’intérêt des femmes elles-mêmes et pour que la prochaine génération puisse être intégrée à la société.
Permettez-moi de dire aussi un mot sur la question qui a provoqué des remous, à savoir les droits de vote. J’ai l’expérience du vote sur l’euro en Suède, pour lequel nous avons appliqué les mêmes règles que pour les élections locales; c’est-à-dire que les ressortissants d’autres pays pouvaient voter. Ils se sont rendus aux urnes en très grand nombre. S’ils avaient pu décider du résultat du vote suédois, la Suède aurait aujourd’hui l’euro comme monnaie. Ils étaient partisans de l’euro et étaient plus européens que d’autres Suédois. Merci de votre attention. 
Ludford (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je salue ce très bon rapport et je félicite le rapporteur. Je dirai, toutefois - et ce n’est pas un reproche à M. Moraes, ni une question de conflit de compétences - qu’il s’agit d’un triste commentaire sur la définition perçue de la justice et des affaires intérieures dans les institutions de l’UE - c’est-à-dire l’application de la loi et des frontières solidement gardées - que c’est le côté affaires sociales qui donne le ton en matière de citoyenneté et de non-discrimination. Nous devons placer ces questions de droits de l’homme dans le cadre de la justice, ainsi que dans le cadre de la politique sociale.
L’insistance sur les droits de vote des immigrés légaux aux élections locales et européennes est une question-clé. Comment pouvons-nous nous attendre à ce qu’ils s’intègrent s’ils se voient dénier toute participation civique et politique? Nous sommes en retard en matière d’approche active de l’intégration. Les controverses sur le port du "hijab", le foulard islamique - ou du "voile", selon le terme employé par les Français et qui prête à confusion - montrent à quel point les débats peuvent être vifs. La différence fascinante qui existe, par exemple, entre les attitudes françaises et britanniques, montre qu’il n’y a pas qu’une seule définition de l’intégration. Ce sur quoi nous devons être clairs c’est que cela ne signifie pas assimilation. L’intégration est certainement une voie à deux sens où toutes les parties doivent s’adapter à une société dynamique et changeante. Ce n’est pas une option facile; un effort soutenu est nécessaire non seulement de la part des immigrés eux-mêmes en matière d’apprentissage de la langue et d’égalité, mais aussi de la part des communautés indigènes qui doivent accepter les différences et en tirer les leçons.
Enfin, j’espère que nous tous ici - et je sais que M. Moraes fait de son mieux - nous essaierons de persuader nos gouvernements nationaux de mettre fin aux mesures populistes et mesquines complices d’une certaine hystérie médiatique. Par exemple, si les demandeurs d’asile étaient autorisés à travailler, ils pourraient échapper aux accusations sarcastiques de parasites des prestations sociales dont on les accable injustement et qui leur font prendre un si mauvais départ vers leur éventuelle intégration s’ils obtiennent un statut légal
Laguiller (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, depuis que le système économique basé sur le travail salarié s’est généralisé, l’émigration a toujours servi à fournir de la main-d'œuvre aux entreprises des pays développés. La puissance américaine s’est bâtie ainsi. La France, la Grande-Bretagne et d’autres pays ne se seraient pas développés sans l’apport d’immigrants venus des empires coloniaux ou de pays plus pauvres de l’Est européen.
Contrairement au trafic d’esclaves, ces déplacements de population étaient libres, les migrants n’étaient pas enchaînés, ne subissaient pas les coups de fouet. La faim et la misère de leur région d’origine suffisaient à les pousser à immigrer. Cette émigration, lorsqu’elle était régulée, l’était en fonction des intérêts des entreprises capitalistes, c’est-à-dire du grand patronat du pays d’accueil. C’est dire que le rapport ne brille pas par l’originalité. Ce qu’il propose, c’est certes une bonne intégration des esclaves salariés modernes, et même des mesures positives pour les femmes, mais c’est surtout leur contrôle et leur adaptation aux besoins du marché du travail.
Là où le rapport innove en revanche, c’est en proposant une immigration temporaire, ce qui permettra au grand capital occidental de bénéficier d’une main-d'œuvre déjà formée ailleurs et donc sans frais et de s’en débarrasser dès qu’il estimera ne plus en avoir besoin. Eh bien, il s’agit là d’un système inhumain, car c’est le marché qui décide à la place des hommes, et cette situation ne cessera qu’avec la disparition de l’actuel système économique.
Mais ce que les travailleurs peuvent et doivent obtenir pour préserver leurs intérêts collectifs, qu’ils soient citoyens ou migrants, c’est une rigoureuse égalité des droits afin que le patronat ne puisse pas les opposer les uns aux autres en instaurant une concurrence nuisible à tous. Voilà pourquoi nous revendiquons l’égalité totale des droits civils et politiques pour tous ceux qui vivent et travaillent sur le sol de l’Union, y compris le droit d’y circuler librement, d’en sortir et d’y revenir. Et nous revendiquons la légalisation de la situation de tous les travailleurs immigrés dits clandestins, qui ne le sont que parce qu’on leur refuse l’octroi de papiers.
Borghezio (NI ).
   - Monsieur le Président, le rapport Moraes sur la communication de la Commission sur l’intégration et l’emploi est un exemple du fait que de bonnes politiques ne peuvent jamais être construites uniquement sur la base de bonnes intentions; un certain Machiavel nous a enseigné ce principe. Dans ce cas, les bonnes intentions consistent à orienter la question de l’intégration dans le sens des lignes fixées au Conseil européen de Tampere. Ainsi, le rapport contient des déclarations d’intention qui sont certainement marquées au coin du bon sens, par exemple quand il est suggéré que les cas bien trop courants et incontrôlés d’emploi informel d’immigrés illégaux et clandestins constitue une incitation directe à l’immigration illégale.
Toutefois, il va jusqu’à déclarer en ces termes que le climat politique actuel en matière d’asile et d’immigration illégale peut être - rendez-vous compte! - un obstacle à la coopération dans le domaine des politiques d’intégration et de gestion des flux migratoires. Ceci est manifestement une contradiction qui ne peut s’expliquer que par une vision hautement idéologique de la question de l’immigration, dont nous avons eu quelques excellents exemples dans les interventions précédentes. Cette vision ne peut conduire qu’à des déclarations dépourvues d’objectivité et de tout lien avec la réalité, comme par exemple quand on avance l’idée que combattre l’immigration illégale et le trafic d’êtres humains aboutit à appliquer une politique répressive à l’égard des immigrés. Ce serait plutôt cette vision partisane, idéologique, trompeuse, qui peut conduire à une distorsion des objectifs de plus en plus clairs et précisément définis qui ont récemment été identifiés et poursuivis par l’Union européenne, surtout pendant la présidence italienne.
Je ne peux approuver une vision de la citoyenneté civile qui inclut le droit de voter aux élections locales et même européennes et qui signifierait que l’Union européenne se substitue en quelque sorte à chacun des États membres en matière de reconnaissance de l’un des droits - le droit de faire partie de l’électorat - sur lequel, à mon avis, dans une véritable démocratie, seuls les citoyens européens, et non la superpuissance internationaliste, bureaucratique et technocratique, peuvent décider. 
Hernández Mollar (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense qu’il est important que, pour la première fois au cours de cette législature - bien que ce soit un peu tard - nous ayons un débat sur le phénomène de l’immigration en relation avec deux questions pertinentes et importantes: l’intégration des immigrés résidant légalement dans l’Union européenne - et je voudrais souligner l’aspect de la légalité dans la société d’accueil - et la manière dont ceci est lié aux opportunités d’emploi comme élément essentiel de l’immigration économique.
Nous traitons de l’importante question de la détermination de la capacité d’accueil des États membres en fonction des besoins de leur marché du travail, et nous le faisons selon deux points de vue: quantitatif et qualitatif. Il est donc crucial pour les gouvernements de faire des offres réalistes qui correspondent le plus possible aux emplois disponibles, temporaires ou permanents pouvant être pourvus par les flux migratoires, ce qui aura en fin de compte pour effet d’équilibrer le déficit démographique de l’Union européenne. Ceci serait avantageux pour les États membres et pour les pays d’origine des immigrés.
En outre, apparaît actuellement le problème - avec des résultats tragiques dans de nombreux cas, comme nous le constatons - de l’émergence de secteurs économiques informels tels que l’agriculture, les aides domestiques et la construction; une économie alimentée en partie par immigration illégale et qui conduit à des situations et à des conditions inhumaines, tant au strict point de vue de l’emploi que du point de vue social. Ceci aboutit à l’établissement de ghettos et de communautés complètement fragmentées et confrontées à de graves problèmes de survie dans le pays d’accueil.
Ceci dit, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, nous pourrions passer toutes nos journées en séminaires et réunions et accorder toute notre attention au multiculturalisme, à l’intégration d’un point de vue religieux et à d’autres questions que cela ne nous mènerait nulle part, à moins que nous n’établissions des conditions parfaitement claires d’entrée légale et réglementée garantissant aux immigrés un emploi dans l’Union européenne et facilitant leur accueil et leur intégration sociale, culturelle et politique. Bref, Monsieur le Président, un point de vue humain.
En ce qui concerne l’aspect politique de l’intégration, qui a été très discuté aujourd’hui, je pense que les autres groupes politiques devraient porter une attention particulière à l’amendement 4 présenté par notre groupe. Par exemple, comment pouvons-nous demander le droit de vote aux élections européennes pour les immigrés résidant légalement - je suppose - dans l’Union, alors qu’ils ne peuvent pas voter, pour des raisons logiques et constitutionnelles, aux élections législatives de l’État où ils vivent? C’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas élire les gouvernements des États membres, mais qu’ils peuvent élire celui de l’Union européenne.
Mesdames et Messieurs de la gauche, permettez-moi de dire c’est une proposition insensée et que les groupes qui la soutiennent doivent sérieusement la reconsidérer. En matière de droit de vote, Mesdames et Messieurs de la gauche, aucune place ne doit être laissée à la démagogie.
De toute façon, nous ne pourrons rien faire si nous nous limitons à souhaiter résoudre ce problème en faisant de l’Union européenne la seule responsable, sans exiger des pays d’origine qu’ils coopèrent très activement à la régulation de leurs flux de migrants, ce qui signifie que ces pays devraient disposer des structures administratives nécessaires pour organiser leurs flux migratoires et qu’ils devraient aussi rendre le retour au pays plus attractif pour leurs travailleurs et, naturellement, empêcher les exodes massifs, comme c’est le cas actuellement pour certains pays frontaliers de même que - ne l’oublions pas - pour certains pays de l’autre côté de l’Atlantique, à la suite de leur instabilité économique, politique et sociale. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, la communication de la Commission sur l’immigration, l’intégration et l’emploi commence par un hymne à l’immigration et se poursuit par l’exposé de mesures de toute nature pour favoriser l’intégration, sans jamais se demander si tout cela est matériellement possible, et, en particulier, quel en est le coût global pour nos sociétés.
C’est à cause de rapports comme celui-là que les gouvernements des pays d’Europe se sont laissé endormir depuis des décennies et qu’ils sont en train de se réveiller devant un vaste échec et un immense gâchis. La Commission en portera sa part de responsabilité, qui sera lourde.
Je voudrais donc vous demander, Monsieur le Commissaire, dans quelles conditions ce genre de communication, ce genre de document est rédigé au sein de la Commission. Qui sont les apporteurs d’idées? Les parlements nationaux sont-ils consultés? Et aussi, qui tient la plume? Est-ce les bureaux de la Commission, ou bien une partie du travail est-elle sous-traitée, ce que je n’ose imaginer?
Ces questions sont capitales car les pouvoirs de la Commission vont être augmentés bientôt, du fait des traités de Nice et d’Amsterdam. Il convient de travailler dans la transparence pour que les peuples ne soient pas trompés. 
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le nombre de personnes occupant un emploi rémunérateur dans l’UE va diminuer de 303 millions à 280 millions d’ici 2030. Comme le taux de natalité continue à décliner et que le nombre de retraités augmente, il est probable qu’il y aura des effets défavorables, et pas seulement sur la croissance économique. Dans ce contexte, l’immigration en provenance de pays tiers pourra-t-elle être de quelque utilité? Il revient aux États membres de décider quels travailleurs accepter, ce qui est aussi dans l’intérêt des pays d’où ils viennent et qui perdent souvent un potentiel considérable. Le contrôle de l’immigration permet de savoir qui arrive sur le marché du travail. Le rapprochement des conditions d’entrée au niveau de l’UE doit être fait avec le plus grand discernement et il ne doit être fait que progressivement, en ayant recours à la fois à des procédures de recrutement et à des politiques d’admission éprouvées et testées, comme prévu dans l’un des amendements déposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens. À ce sujet, je suis tout à fait d’accord avec M. Hernández Mollar. Le dialogue avec les partenaires sociaux est nécessaire, ainsi qu’avec les autorités responsables du marché local du travail.
Les États membres doivent décider de manière beaucoup plus unanime et beaucoup plus énergique pour permettre l’emploi légal et empêcher l’emploi illégal. Le fait est que ce dernier contraint de nombreux travailleurs à accepter des rémunérations et des conditions de vie intolérables. L’immigration ne suffira évidemment pas à elle seule à sauvegarder nos systèmes de sécurité sociale. Ainsi, pour qu’il y ait une augmentation significative du taux de natalité, les mères aussi bien que les pères doivent bénéficier de meilleures protections juridiques. En somme, nous avons tous besoin que la société devienne plus pro-famille. L’amélioration des qualifications des travailleurs et l’augmentation du nombre d’emplois dépendent d’une réforme des marchés du travail et des systèmes d’éducation et de formation. Malgré la volonté de notre rapporteur, M. Moraes, de trouver un consensus et bien qu’il ait inclus bon nombre de mes amendements en vue de compromis qui pourraient rassembler des majorités, les nouveaux amendements présentés par notre groupe du PPE-DE semblent ne pas être soutenus par une majorité de son propre groupe.
Comme l’ont dit plusieurs collègues, l’un des points-clés est que chaque État membre est responsable de l’élaboration de ses règles en matière d’élections locales. Ce doit toujours être le cas à l’avenir. Seuls les citoyens de l’UE peuvent voter aux élections au Parlement européen. Gardons-nous d’excentricités qui équivalent à de la diffamation. Si cette position ne trouve pas de soutien, il sera très difficile pour certains d’entre nous de voter pour le rapport dans son ensemble.
Pronk (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais présenter mes sincères remerciements au rapporteur. De toute manière, il est d’usage de le faire, mais je pense que c’est particulièrement indiqué dans le cas présent.
La raison en est que le rapporteur a réellement essayé de s’impliquer lui-même, en particulier au sujet de la situation des immigrés sur le marché du travail. Je pense qu’il y a réussi, mais malheureusement pas entièrement, parce que d’autres collègues ont déposé toutes sortes d’amendements de diversion. Je voudrais mentionner l’amendement 13 en particulier, qui stipule plus ou moins que quiconque ayant payé un montant, même minime, d’impôts où que ce soit doit automatiquement avoir droit à un permis de séjour. Je pense qu’il est impossible de parler d’un aspect quelconque de ce sujet sans prendre comme point de départ le fait que l’Europe, avec ses 450 millions d’habitants, ne peut devenir un centre d’accueil pour les gens dix fois plus nombreux qui vivent en dehors de l’Union. Cela n’est pas possible et si nous refusons d’accepter ce fait, les choses deviendront très difficiles. Le rapporteur l’a évidemment accepté, d’où le fait qu’il parle de "gérer les migrations". Ceci implique automatiquement qu’il faut faire quelque chose à ce propos, garder la situation en main. Je pense que c’est très bien en soi. Si les gens s’y tiennent, c’est un splendide rapport. Je suis donc d’un avis diamétralement opposé à ceux qui se trouvent derrière moi et qui ont qualifié ceci de tissu d’absurdités et de débordements d’imagination. Ce n’est pas vrai.
Les débordements d’imagination dangereux sont à rechercher de l’autre côté de cette Assemblée, là où certains cherchent à octroyer des droits qui ne peuvent être exercés. Si nous ne pouvons pas fournir d’emploi, accorder des droits n’a pas de sens. Nous serions alors comme ces gens riches d’autrefois qui avaient une vue magnifique de leurs fenêtres et ne se souciaient aucunement des pauvres qui étaient obligés de vivre dans des taudis parce que c’était leur place, après tout. Ceux qui souhaitent cela doivent le dire. Ils doivent aussi se lever et dire que nous devons, en fait, prendre tout le monde et ensuite seulement en examiner les conséquences. Tel est le problème sous-jacent que nous avons ici.
Le rapporteur a montré qu’il est conscient de ce fait. Il a également montré qu’il s’efforce de l’empêcher. Malheureusement toutefois, certains membres de son parti - et de certains autres partis - imitent ces aristocrates d’autrefois qui croyaient que tout le monde devait tout simplement recevoir des droits mais qui n’étaient pas préparés à en accepter les conséquences logiques et laissaient à d’autres le soin de s’en occuper. Cette attitude exacerbe la misère, comme nous pouvons le voir aux États-Unis, et nous voulons éviter cela. Nous n’avons absolument pas besoin de discussions sur ce sujet.
Enfin, pour la citoyenneté européenne, les règles en la matière sont fixées par le Traité, et il est vraiment étrange d’inclure ce sujet en quelques mots. Ceci nécessiterait un amendement au Traité. Nous avons, toutefois, déclaré que nous approuvions la Convention, qui ne prévoit rien à ce niveau. Il serait donc très étrange que nous fixions maintenant des règles à ce sujet dans le rapport. 
Bastos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport sur l’immigration, l’intégration et l’emploi que nous sommes en train d’examiner délimite clairement une série de problèmes d’actualité et à multiples facettes dont ni l’Union européenne ni aucun des États membres ne se sont encore préoccupés.
Le traité d’Amsterdam et le Conseil européen de Tampere ont jeté les bases d’une politique européenne d’immigration. Aujourd’hui, plus que jamais, une priorité absolue doit être accordée à ce problème, dû principalement à l’augmentation significative des flux d’immigrés vers l’Europe au cours des dernières années, à la nécessité de maintenir le niveau de développement économique de l’Europe malgré un déficit démographique grandissant, à la diminution de la main-d’œuvre et à l’élargissement, et aux changements que ceci induira dans la dynamique des migrations.
À titre d’illustration, l’Italie aura besoin d’un flux d’entrées annuel de plus de 6 500 immigrés par million d’habitants, selon les Nations unies. Mon pays, le Portugal, qui accueille actuellement 400 000 immigrés, soit 8% de la population active, pourrait connaître dans les 50 prochaines années une diminution de 17% de sa population totale. Les immigrés représentent donc une ressource pour le marché du travail. Ce n’est pas leur unique intérêt, toutefois. Leurs droits ne peuvent être distingués des droits humains fondamentaux. En conséquence, chaque État membre doit, en coordination avec l’Union, fixer des limites aux flux migratoires pour les ajuster aux besoins de leur marché du travail et aussi pour apporter une réponse coopérative, humaine et intégrée en recevant ceux qui s’adressent à nous afin d’améliorer leurs conditions de vie.
Les États membres se trouvent donc face à un défi commun: il s’agit d’améliorer la gestion des flux migratoires en améliorant les politiques d’intégration en faveur des nouveaux immigrés et des immigrés de longue date, en partenariat permanent avec les pays d’origine. Enfin, en ce qui concerne les droits associés à la citoyenneté, qui doivent toujours être pris en compte dans ce contexte, nous sommes d’avis qu’il serait prématuré - et que ce serait peut-être aller trop loin - d’octroyer aux immigrés le droit de voter aux élections européennes. Même pour les élections locales, chaque État membre doit conserver la prérogative d’accorder ou non le droit de vote à ses immigrés. 
Hermange (PPE-DE ).
   - Je voudrais d’abord, Monsieur le Président, remercier notre collègue, qui a réussi à aborder les problématiques si sensibles de l’immigration et de l’intégration en élaborant un rapport satisfaisant dans son ensemble. Face aux nouveaux défis démographiques auxquels se trouvera confrontée l’Union européenne dans quelques années, la Commission et le rapporteur ont raison de présenter l’immigration comme un élément, mais un des éléments seulement, de réponse pour l’Europe.
Compte tenu des conséquences sociales et économiques du vieillissement de la population, il est aujourd’hui évident qu’une immigration maîtrisée évitera sans doute un ralentissement de la croissance économique et une diminution de la qualité de vie de nos concitoyens. Je doute cependant que cette immigration maîtrisée puisse avoir lieu, puisque tout homme aspire bien évidemment au dépaysement et à un meilleur niveau de vie. En outre, quelque part, nous incitons parfois ces flux par nos votes; je pense particulièrement au rapport de Mme Lambert, le rapport 1481, qui étend tout notre système de sécurité sociale aux réfugiés et aux immigrés.
Ceci étant, nous avons besoin d’un certain nombre de mesures destinées à faciliter et à améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers, sans pénaliser ni le pays d’accueil, ni les étrangers qui circulent régulièrement sur le territoire de l’Union européenne. L’une des conditions nécessaires à une intégration réussie est l’accès des immigrés au marché de l’emploi de l’Union européenne et nous sommes tous d’accord là-dessus.
Il me paraît toutefois prématuré, dans le cadre d’un rapport sur l’emploi et l’intégration, de donner le droit de vote aux ressortissants des pays tiers, lors des élections locales et européennes. Comme l’a dit mon collègue, le président de la commission des libertés publiques, comment imaginer que des ressortissants de pays tiers puissent s’exprimer lors d’élections européennes, alors qu’ils n’ont pas, sur nos sols, le droit de vote aux élections législatives? Quant aux élections locales, chacun des quinze pays de l’Union a actuellement une pratique en la matière au regard de son droit - du droit du sang ou du droit du sol - et il n’est pas pensable aujourd’hui d’imaginer que, par un vote réalisé ainsi à la sauvette, on applique la même législation à l’ensemble des quinze pays de l’Union.
C’est pourquoi je voterai l’amendement 4, qui prend acte du droit de vote des ressortissants des pays tiers lors des élections locales dans certains pays, mais qui n’oblige pas les autres États membres à faire de même. 
Santini (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Moraes, pour sa grande disponibilité et pour sa volonté de travailler avec tous. Je voudrais aussi le remercier au nom de M. Mantovani, qui voulait être ici et s’exprimer mais a été appelé en Italie pour une affaire urgente.
La dynamique de l’immigration dans l’Union européenne doit être considérée comme l’un des éléments d’un contexte tenant également compte des bénéfices qu’elle apporte à toutes les parties impliquées. La présidence irlandaise a également mentionné ce point ce matin. Les flux migratoires doivent être gérés de manière à servir les intérêts tant du pays d’accueil que du pays d’origine. En fait, la gestion de ces flux peut être une réponse, comme on l’a déjà dit, au développement démocratique et économique de l’Union. Nous devons maintenant améliorer l’intégration des immigrés - les immigrés légaux - qui représentent une ressource, mais les populations immigrées doivent en échange respecter les valeurs fondamentales de leur pays d’accueil. Une proposition suggérait de garantir aux citoyens des pays tiers résidant légalement dans l’Union l’opportunité de voter aux élections locales et européennes. Il est clair pour tout le monde qu’une telle question doit continuer à relever strictement de la subsidiarité.
Je remercie le rapporteur, en particulier pour le compromis obtenu avec les gouvernements des États membres concernant l’établissement d’un système de quota d’entrées légales sur leur territoire, donc en Europe, à offrir aux pays d’origine et de transit pour les inciter à négocier et à conclure des accords de réadmission. Il est très important d’obtenir ce genre de collaboration.
De toute manière, cette question complexe, ainsi que la préparation de la politique de gestion des flux migratoires, doit évidemment être traitée au niveau européen le plus rapidement possible. Les droits des immigrés doivent être reconnus, mais uniquement suivant une politique, qui doit être stricte, de régulation de ces flux.
Pour conclure, l’Italie compte le deuxième plus grand nombre d’immigrés en Europe et c’est le seul pays d’Europe à avoir de très longues frontières extérieures à l’est et au sud. L’ensemble de l’Europe doit évaluer l’importance et la complexité de cette énorme pression migratoire et sociale car, si le vrai problème commence en Italie, il est immédiatement et automatiquement transféré aux autres pays de la Communauté. 
Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je voudrais saisir cette occasion de vous souhaiter un heureux anniversaire. Nous assistons à une augmentation des flux migratoires illégaux, généralement contrôlés par des réseaux criminels qui donnent de faux renseignements aux immigrés potentiels, qui se retrouvent contraints de travailler dans des conditions complètement différentes de celles qu’on leur avait promises et pouvant même inclure des violences physiques et/ou psychologiques et des violations des droits de l’homme.
Cette initiative est donc extrêmement bienvenue et je félicite le rapporteur, M. Moraes, parce qu’il propose une analyse équilibrée de trois questions fondamentales et indissociables. Premièrement, la gestion des flux migratoires. Nous devons nous doter d’une politique d’immigration commune prévoyant des conditions et des règles communes d’entrée et de séjour des travailleurs migrants et qui doit toujours tenir compte des besoins économiques et de main-d’œuvre réels de chaque État membre. Il faut laisser chaque État membre évaluer et décider s’il y a lieu d’augmenter la main-d’œuvre et dans quelle mesure, dans quel secteur, et ce en fonction des besoins réels et des capacités d’accueil et d’intégration de ces immigrés. Nous devons lutter contre les flux migratoires illégaux, permettre aux immigrés économiques de profiter de filières clairement définies, légales et transparentes, afin de compenser les éventuelles pénuries de main-d’œuvre dans chaque État membre. La proposition de directive sur l’admission de ressortissants de pays tiers aux fins d’emploi doit faciliter la compréhension par les immigrés potentiels des voies légales d’obtention du droit de résider dans l’Union. Elle doit également renforcer la lutte contre le travail clandestin et prévoir des sanctions, en particulier pour ceux qui en tirent profit.
Deuxièmement, l’amélioration de l’intégration des immigrés établis dans l’Union européenne. Il faut une approche commune qui assure l’intégration des ressortissants de pays tiers dans nos sociétés, qui garantit leurs droits et définit leurs obligations en matière de séjour, d’accès à l’éducation et à l’emploi et veille à ce qu’ils ne fassent pas l’objet de discrimination aux niveaux économique, social et culturel.
Mon troisième et dernier point concerne la nécessité de coopérer avec les pays d’origine, afin d’augmenter leur capacité de gestion de la migration, ce qui exigera aussi la négociation d’accords relatifs à la réadmission et aux programmes d’aide au retour. 
Sartori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Je suis extrêmement heureuse de l’attention avec laquelle ce Parlement et la Commission ont commencé à examiner un sujet qui touche désormais tous les pays de l’Union européenne.
Émigrer a toujours été une nécessité et souvent un espoir, mais rarement un choix. Je le dis en tant que ressortissante d’un pays qui a fait l’expérience directe du problème de l’émigration pendant plusieurs décennies. Ces dernières années, le sujet de l’immigration s’accompagne, dans de nombreux pays européens, de connotations amères et souvent dramatiques. Je pense qu’il est à la fois nécessaire et utile que les différents États membres partagent une position commune sur ce sujet, parce que je ne peux envisager aucun scénario positif qui ne soit réglementé par tous les pays de l’Union. Je pense aussi, toutefois, qu’il s’agit de l’une des questions les plus délicates qui soit et qu’elle nécessite, plus que d’autres peut-être, d’être gérée. Or, la gérer implique de traiter les questions de visas, d’emploi, de santé, de droits et devoirs des citoyens et de citoyenneté. Je pense que le droit de vote, au niveau local et pas uniquement au niveau européen, doit être une conséquence de ces droits et non une condition préalable, comme cela semble avoir été suggéré parfois lors de certains débats ces dernières années.
Dans notre ardeur à vouloir l’intégration, nous ne devons pas oublier que notre premier devoir, à mon avis, est de créer les moyens permettant de vivre dans les pays en développement, de manière à donner à tout individu la possibilité de rester dans son propre pays. Notre second devoir est de faciliter le retour des immigrés dans leur pays d’origine comme agents de développement et de croissance chez eux. En troisième et dernière lieu, je place la nécessité, pour la vieille Europe affaiblie par la baisse du taux de natalité et du nombre de travailleurs, de considérer l’immigration comme un avantage pour nos pays. Ceci dit, il est certain que nous devons mettre en place des mécanismes de contrôle nous permettant de combattre l’immigration illégale et, dans les États membres, de combattre les violations des règles du pays d’accueil. 
Le Président.
   - Merci, Madame Sartori.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 

Le Président.
   - Bonjour à vous, Mesdames et Messieurs.
Nous accueillons la présidence en exercice du Conseil, représentée par M. Roche. Je puis vous assurer que le Parlement coopérera pleinement avec vous et j’espère qu’en retour, vous coopérerez en répondant aux questions des honorables députés, ceux-ci accordant une importance particulière à cette opportunité de communiquer avec le Conseil.
L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B5-0002/2004).
Nous examinerons une série de questions au Conseil. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Quelles mesures seront-elles prises sous la présidence irlandaise pour garantir un plus grand respect de la législation communautaire en matière de bien-être animal, et ce, particulièrement au regard de la question du traitement des lévriers? Il est fréquent que, une fois arrivés à la fin de leur carrière, les lévriers dressés en Irlande pour devenir des chiens de course soient exportés vers l’Espagne, où ils sont traités de manière effroyable et où les autorités espagnoles font bien peu de cas de leur bien-être. Du reste, jusqu’en 2002, des fonds communautaires étaient alloués au financement des élevages de lévriers irlandais.
Quelles mesures sont-elles prises actuellement pour garantir le bien-être de ces lévriers dont l’UE a partiellement financé l’élevage? Combien de ces lévriers financés par l’UE ont été exportés de l’Irlande vers l’Espagne et dans quelles conditions? 
Roche,
   . - Le Conseil considère le bien-être animal comme une priorité et a déjà adopté, sur proposition de la Commission, plusieurs dispositions communautaires dans ce domaine, en particulier concernant le transport des animaux et l’utilisation de ceux-ci, des chiens surtout, à des fins de recherche.
Toutefois, les conditions dans lesquelles les chiens tels que les lévriers sont élevés et participent à des courses dans les États membres ne sont pas régies par la législation communautaire. Au terme du protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité CE, la Communauté et les États membres doivent, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans les domaines de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
Il est dès lors du ressort de chaque État membre de trouver une solution à ce problème. Le Conseil ne peut rien faire de plus qu’appeler les autorités compétentes à lutter contre les mauvais traitements décrits par l’honorable députée. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - C’est une joie d’être le premier citoyen irlandais à poser une question à la présidence irlandaise. Je reviens de l’intergroupe "Protection des animaux" qui espère lui aussi que le bien-être animal constituera un dossier important, surtout le transport des animaux. Le commissaire Byrne a déclaré que cette question n’était pas du ressort de l’UE et n’était pas régie par la législation communautaire.
À une époque, les subventions communautaires ont contribué à l’élevage de nombreux lévriers en Irlande. Ce n’est plus le cas actuellement, mais cette question est du ressort de chaque État membre, comme vous l’avez déclaré. Il incombe au gouvernement irlandais d’instaurer des règles d’élevage et des contrôles adéquats ainsi que d’assurer que les propriétaires des animaux soient responsables de ceux-ci, pas uniquement pendant la période où ils participent à des courses mais jusqu’à la fin de leur vie. En Irlande, lorsque les lévriers atteignent l’âge de deux ans environ, la majeure partie d’entre eux sont considérés comme finis par l’industrie de la course irlandaise. Ils sont vendus pour une misère en Espagne, où ils courent jusqu’à la mort. Ils font l’objet d’une cruauté inadmissible.
Les droits religieux ne jouent aucun rôle dans ce dossier. C’est véritablement une question de bien-être animal et le gouvernement irlandais devrait agir pour contrôler l’élevage des lévriers et pour s’assurer que les personnes les élevant en sont responsables jusqu’à la fin de leur vie. Un mécanisme d’identification, un système de marquage par exemple, permettrait aussi de les identifier bien plus aisément.
Je viens de parler à quelqu’un revenant tout juste d’Espagne. Cette personne a visité un champ de course illégal où elle a vu neuf chiens irlandais courir. Nous devons prendre nos responsabilités concernant ces animaux, qu’ils se trouvent dans notre pays ou qu’ils aient été exportés. 
Roche,
   . - Je remercie l’honorable députée. Je pense qu’à certains niveaux, les remarques qu’elle a soulevées dans la dernière partie de sa question complémentaire sont des sujets à soumettre aux administrations nationales d’Irlande et peut-être d’Espagne. Je comprends parfaitement ses inquiétudes et, elle le sait, nous en avons discuté. J’ai souligné la position du Conseil dans ce dossier qui faisait aussi l’objet d’une question à la Commission. 
Dhaene (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il existe, dans mon pays également, un groupe de personnes très inquiètes au sujet de ces pratiques et souhaitant y mettre un terme. Elles vont jusqu’à adopter ces chiens et à payer 150 euros pour le faire. En Espagne, un refuge opère en tant qu’intermédiaire. Le Conseil doit toutefois s’adresser à l’État membre incriminé en dernier ressort car c’est bien de mauvais traitements dont nous parlons. Le problème ne concerne pas uniquement le transport de ces chiens. Je pense que le Conseil doit adopter une position à ce sujet et indiquer clairement que les droits des animaux s’appliquent dans l’Europe tout entière. Ces chiens, qui deviennent ultérieurement des animaux de compagnie dans mon pays, méritent une chance équitable, du respect et de bons traitements. 
Roche,
   . - Il me semble que nous nous inquiétons tous de voir les animaux, où qu’ils se trouvent, traités de manière correcte et adéquate. Ceci démontre une fois de plus que ce dossier relève de la législation et des dispositions nationales de chaque État membre plutôt que du Conseil. Toutefois, je prends note de l’initiative mentionnée qui est très valable et très bienvenue. 
Le Président. -
   J’appelle la 
La présidence entend-elle lancer une enquête, en collaboration avec la Commission et Euratom, sur les récentes découvertes de chercheurs de l’université écossaise de Dundee et du comité d’examen des risques de radiation provenant de sources internes (Committee Examining Radiation Risks from Internal Emitters - CERRIE) du gouvernement britannique, selon lesquelles une pollution au plutonium de la centrale de Sellafield menacerait la santé des habitants de Grande-Bretagne et d’Irlande? 
Roche,
   . - Le Conseil n’est pas au courant des découvertes citées par l’honorable députée. Je suis toutefois en mesure d’ajouter que le Conseil réaffirme l’attention considérable qu’il porte à la sécurité nucléaire ainsi que son soutien total à la réalisation d’un niveau de sécurité nucléaire élevé dans toute l’Union européenne.
L’honorable députée n’ignore pas que Sellafield, à l’instar de tous les réacteurs, est censé fonctionner aussi longtemps qu’il satisfait aux exigences de sécurité nucléaire de haut niveau. La législation communautaire existante en matière de sécurité des installations nucléaires repose pour l’essentiel sur le chapitre 3, titre II, du traité Euratom. La directive 96/29/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants fournit les obligations fondamentales à respecter en matière de protection contre les radiations. 
Ahern, Nuala (Verts/ALE ).
   - Bien que comprenant les contraintes pesant sur la présidence du Conseil, je me dois de dire que les citoyens britanniques et irlandais, ainsi que ceux de l’ensemble de l’Union européenne bien entendu, considéreront cette réponse à leurs inquiétudes comme complètement inadéquate.
Je tiens à répéter une fois de plus que la ministre britannique de la santé publique, Mme Melanie Johnson, a révélé qu’une étude réalisée par le ministère de la santé établit que le niveau de plutonium trouvé dans la denture des enfants augmente proportionnellement à la proximité de leur habitation par rapport à la centrale de Sellafield. C’est l’une des substances connues les plus dangereuses pour la vie humaine - et pas uniquement la vie humaine. Mme Johnson a déclaré que l’analyse indiquait une diminution des concentrations de plutonium en fonction de l’éloignement par rapport à la côte du West Cumbria et de sa centrale de retraitement de combustible nucléaire de Sellafield. Ceci porte à croire que cette centrale est la source de la contamination au plutonium affectant la population. Ces informations proviennent du ministère britannique de la santé.
Je souhaite que la présidence irlandaise convoque une réunion extraordinaire d’experts communautaires, nationaux ou autres afin d’évaluer les conséquences de cette situation. Les citoyens n’en attendent pas moins. Je pourrais allonger la liste des données scientifiques à l’envi - en citant des scientifiques sérieux - mais je m’en abstiendrai. J’insiste sur le besoin d’obtenir une réponse adéquate du ministre, par souci pour les personnes concernées. 
Roche,
   . - L’honorable députée doit savoir, de par les entretiens privés que nous avons eus au fil des ans, que je partage quantité de ses inquiétudes dans ce domaine spécifique. Je réponds ici en tant que président en exercice du Conseil. Je prendrai certainement note de la suggestion qu’elle a avancée. Nous sommes confrontés à une réalité inquiétante, j’en conviens. Je ne manquerai pas de prendre acte de sa dernière proposition. 
Atkins (PPE-DE ).
   - Le ministre sait-il que les auteurs du rapport eux-mêmes reconnaissent que les niveaux sont à ce point insignifiants qu’ils ne représentent aucun danger pour la santé, qu’ils sont mille fois inférieurs aux autres substances radioactives naturellement présentes dans les dents, que la plupart des résultats les plus élevés ont été enregistrés à plus de 250 miles de Sellafield, que ces substances sont plus probablement des retombées provenant d’expériences en matière d’armement, réalisées dans l’hémisphère nord depuis plusieurs années, que des avis scientifiques et universitaires respectés d’Irlande du Nord - dont j’étais le ministre responsable il y a quelques années - et de son pays contredisent nombre des affirmations du lobby irlandais anti-Sellafield et qu’en fin de compte, tout ceci se résume à de l’alarmisme politique visant à détruire des milliers d’emplois de mes électeurs du nord-ouest de l’Angleterre et à affecter les moyens de subsistance des nombreuses communautés dépendant de ces opérations de recyclage vitales et précieuses? 
Roche,
   . - Je doute de l’utilité de qualifier d’alarmisme une inquiétude réelle. Comme je l’ai indiqué au début, le Conseil ne connaît pas les découvertes soumises à l’attention du Parlement par l’honorable députée. Par conséquent, je ne suis pas davantage en mesure de répondre à la question complémentaire qu’à la question initiale, mais je peux remarquer que qualifier d’alarmisme une inquiétude réelle n’est d’aucune utilité. 
Wynn (PSE ).
   - Je souhaite demander au président en exercice s’il admettrait que la question initialement posée est incorrecte quant aux faits lorsqu’elle évoque une menace pour la santé des habitants de Grande-Bretagne et d’Irlande. Dans le rapport cité par Melanie Johnson - comme vient de l’indiquer M. Atkins - les auteurs indiquent en réalité qu’il n’existe aucun risque sanitaire quel qu’il soit: il n’y a absolument aucun rapport avec la question initiale. En réalité, certains taux parmi les plus élevés ont été relevés à 260 miles de Sellafield et certains parmi les plus faibles à 50 miles.
Ces commentaires paraissent ironiques alors que le rapport du ministère britannique indiquait que les niveaux étaient mille fois inférieurs à ceux d’autres substances radioactives présentes en raison de sources naturelles. Le président en exercice ne reconnaît-il pas que la question était incorrecte sur le plan des faits et qu’elle a été posée aux seules fins d’alarmisme, comme l’a indiqué Robert Atkins? 
Roche,
   . - Je n’ai vraiment rien à ajouter, je ne peux que réitérer mes déclarations, à savoir que le Conseil n’est pas au fait des détails et que je ne peux poser un jugement dans un sens ou dans l’autre. Je ne veux en aucun cas juger de la bonne foi d’une question posée par une députée de cette Assemblée. 
Le Président.
   - Ce n’est pas le moment de tenir un débat, Mesdames et Messieurs. L’auteur de la question a présenté une question complémentaire et il en reste également deux autres. Les points de vue diffèrent, bien entendu. Vous souhaitez tous intervenir, mais le règlement ne le permet pas.
Madame Ahern, vous disposez de 15 secondes pour répondre dans le cadre d’une déclaration personnelle. 
Ahern, Nuala (Verts/ALE ).
   - Ma question a été détournée. Je demande que des experts évaluent les conséquences. Je ne prétends pas être une experte. Pourrions-nous pour une fois avoir un débat correct sur Sellafield dans ce Parlement? Protégeons nos concitoyens, je ne demande rien de plus. 
Le Président. -
   Monsieur Fitzsimons, il ne peut y avoir plus de deux questions complémentaires. Je les autorisées dans l’ordre chronologique dans lequel elles ont été demandées. Vous pourrez poser d’autres questions lors de la prochaine séance si vous jugez bon de le faire. Vous savez que vous en avez le droit. Mais aujourd’hui seuls deux députés peuvent parler. Je dois respecter le règlement et je vous demande de faire de même.
J’appelle la 
L’article 7, paragraphe 1, du traité UE prévoit que "le Conseil... peut constater l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, après avoir invité le gouvernement de cet État membre à présenter toute observation en la matière."
Le chef du principal parti d’opposition espagnol (PSOE) a publiquement dénoncé la réforme "ad hoc" du code pénal qu’a entreprise le gouvernement espagnol en soumettant au Sénat un amendement à la loi d’arbitrage visant à rendre illégale l’organisation éventuelle d’un référendum sur la réforme du statut d’autonomie du Pays Basque de la part du gouvernement basque, réforme qu’il considère comme "inopportune, douteuse, imprudente, faite en catimini et portant atteinte aux principes fondamentaux de la législation". Pour sa part, le coordinateur de la gauche unie estime que cette réforme "réintroduirait le délit politique dans la démocratie espagnole", comme c’était le cas sous la dictature franquiste.
Le Conseil considère-t-il que le fait de rendre la consultation politique des citoyens passible d’une peine d’emprisonnement est conforme aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’État de droit, principes communs aux États membres? N’estime-t-il pas que la meilleure façon de régler certains conflits politiques historiques, tels ceux que connaissent la Palestine, l’Irlande ou le Pays Basque, consiste à favoriser le dialogue, le débat et la consultation des citoyens afin que ceux-ci puissent décider librement et démocratiquement si les propositions qui leur sont soumises sont pleinement respectueuses des droits de l’homme? 
Roche,
   . - L’honorable député sait certainement que le Conseil ne commente pas les reportages médiatiques, il n’a pas non plus pour habitude d’exprimer ses points de vue sur des sujets de politique intérieure des États membres. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, ma question portait sur les articles du Traité nous obligeant tous - le Conseil, le Parlement, les gouvernements ainsi que la présidence en exercice - à garantir le respect des droits de l’homme.
Vous ne souhaitez pas me donner de réponse, mais je voudrais vous rappeler un point que vous connaissez à mon avis bien mieux que moi-même. Avant de parvenir à l’indépendance, l’Irlande disposait, si je ne m’abuse, d’un statut transitoire à l’origine d’une querelle considérable opposant radicaux et modérés au sein de votre société. Vous avez résolu cette situation en consultant les citoyens irlandais, par voie de référendum en d’autres termes.
Le Pays Basque connaît lui aussi une situation difficile et inquiétante engendrant une tension et une violence considérables. Nous demandons que les citoyens puissent donner leur avis et décider mais le gouvernement espagnol refuse. Il menace et change les lois afin d’emprisonner les partisans de ce référendum: une consultation des citoyens, expression la plus démocratique qui soit. 
Le Président.
   - Monsieur Ortuondo, je tiens à vous rappeler que cette heure est consacrée aux questions complémentaires, non aux déclarations politiques. 
Oreja Arburúa (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais compléter la question de M. Ortuondo et lui rappeler que cette décision n’est pas le fait du gouvernement espagnol mais que c’est la Constitution espagnole proprement dite qui empêche une communauté autonome de tenir un référendum unilatéral et exige que tout référendum soit demandé par le roi, sur proposition du président du gouvernement, suivant l’approbation du Congrès des députés.
Ce sont les termes de notre Constitution. Je crois que M. Ortuondo aurait dû demander - même si vous n’auriez probablement pas répondu non plus - si une personne ne parvenant pas à respecter la loi peut être sanctionnée, ce qu’a affirmé l’autorité espagnole ou, dans le cas présent, la réforme du code pénal espagnol. 
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs - Monsieur Oreja dans ce cas -, je ne crois pas qu’il s’agisse d’une question complémentaire. Bien évidemment, le président en exercice du Conseil n’est pas obligé de répondre mais il a la parole s’il souhaite faire une déclaration. 
Roche,
   . - Je n’ai vraiment rien à ajouter à la remarque faite concernant la question initiale. Aucun des échanges ne suggère que je le fasse. 
Le Président.
   - Monsieur MacCormick, la réponse du président en exercice du Conseil était très claire, elle ne donne lieu à aucune question complémentaire. Quoi qu’il en soit, vous avez la parole et j’espère que vous en ferez usage avec votre sagesse habituelle. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Je souhaitais suggérer à M. Roche - et c’est un grand plaisir de le voir ici après de nombreux échanges dans le cadre de la Convention - que la question soulevée par M. Ortuondo Larrea examinée ici est essentielle. Elle porte sur le rôle et la place des pays au sein des États membres. La présidence irlandaise, en raison surtout de son intérêt à l’égard des problèmes de l’Irlande du Nord mais également pour d’autres raisons, devrait donner son avis et inviter ses collègues à se prononcer sur la question de la représentation adéquate et améliorée de pays comme ceux-ci. 
Le Président.
   - Monsieur Ortuondo, étant donné que vous ne présenterez probablement pas de motion de procédure - j’ignore si vous souhaitez faire une déclaration personnelle - vous pouvez parler pendant quinze secondes et je vous prie de ne pas appeler de déclarations personnelles supplémentaires. Nous devons éviter de consacrer l’heure des questions à d’autres débats qui devraient avoir lieu dans un cadre approprié, en Espagne dans le cas présent. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite faire une déclaration personnelle. Si ce que j’ai évoqué est stipulé dans la Constitution espagnole, pourquoi le parti populaire, le gouvernement de M. Aznar, de nuit et à la faveur d’une loi…
Le Président.
   - Je vous demande de soumettre ce débat au parlement basque et au Congrès espagnol des députés, il n’est cependant pas adéquat de continuer à débattre de cette question dans cette Assemblée. Vous savez que j’ignore le fait que je suis moi aussi élu d’une circonscription espagnole et qu’en tant qu’Espagnol, comme je vous le répète généralement, j’agirai comme si j’étais Finlandais ou Irlandais par exemple. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Exerçant son droit d’initiative, la Commission européenne a présenté une proposition de modification du règlement relatif à l’instrument financier pour l’environnement (LIFE) (COM(2003)0402/final).
Cette proposition est consacrée à des questions de comitologie qui ne touchent guère le citoyen européen et présentent un intérêt douteux pour la préservation de la nature, mais elle permet bien entendu d’engager le débat sur les questions de fond de la plus grande importance auxquelles ce règlement ne donne pas de réponse.
Dans tous les cas, le Conseil a-t-il l’intention d’approuver la révision de cet instrument financier pour y introduire les modifications indispensables qui découlent du rapport final sur le financement du réseau Natura 2000, élaboré par le groupe de travail de l’article 8 de la directive Habitats, de la Commission européenne, qui a conclu à la nécessité d’un budget annuel se situant entre 3 400 et 5 700 millions d’euros pour la seule gestion du réseau Natura 2000? 
Roche,
   . - La Commission a récemment proposé d’amender le Règlement (CE) n°1655/2000 concernant un instrument financier pour l’environnement (LIFE) essentiellement à deux niveaux. Le premier ne concerne que la comitologie. Le second prévoit cependant la prolongation du régime LIFE pour deux années supplémentaires afin d’assurer la transition entre le régime actuel et les nouvelles perspectives financières pour 2007 et au-delà. Le 22 décembre, le Conseil a procédé à un échange de vues sur ce second aspect et sur les possibilités de financement des politiques environnementales de l’Union à partir de 2007. Le Conseil a par ailleurs adopté des conclusions relatives à la biodiversité, dans lesquelles il se réjouit de la présentation prochaine de la communication de la Commission concernant le financement de Natura 2000. Une fois qu’elle sera disponible, elle constituera une opportunité supplémentaire d’examiner cette très importante question. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite remercier la présidence irlandaise pour la clarté avec laquelle elle s’est efforcée de répondre à ma question. Je me dois toutefois d’insister sur une question qui me paraît essentielle: je souhaite savoir si le Conseil tiendra dûment compte des conclusions du groupe de travail désigné par la Commission elle-même, qui suggéraient que le coût du maintien de ce réseau Natura dépasserait 3,4 milliards d’euros par an. Je voudrais également savoir si le Conseil estime que nos perspectives financières correspondront aux engagements pris par les institutions européennes. Telle est la question très spécifique au sujet de laquelle je souhaite des éclaircissements de la part du Conseil. 
Roche,
   . - Le député a soulevé la question fondamentale de savoir si un budget annuel de 3,4 ou 5,7 millions d’euros serait approprié. Telle est la question fondamentale.
Une partie importante des efforts faits à ce jour concernant le réseau Natura 2000 des directives Sites, Habitats et Oiseaux a été consacrée à la désignation initiale de sites, le volet purement mécanique. Il est très difficile, à ce stade précoce, d’estimer le coût probable de la conservation de ces sites dans les années à venir.
Je crois comprendre que la Commission a examiné ce dossier de manière plus approfondie dans le cadre de la préparation de sa communication sur le financement de Natura 2000.
En résumé, le travail portait sur la désignation de sites. Tant que cette phase du travail n’est pas terminée, il est difficile d’en estimer le coût total probable. Néanmoins, je félicite et je remercie le député d’avoir soulevé ce problème. 
Le Président. -
   Son auteur étant absent, la question nº 5 est caduque.
J’appelle la 
Devant la détérioration de la situation au Zimbabwe, quelles mesures le Conseil estime-t-il pouvoir proposer dans sa position commune afin d’envoyer un message clair et fort au président Mugabe? 
Roche,
   . - Conformément à la position commune relative aux mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe, le Conseil a suivi la situation au Zimbabwe. Le 28 novembre 2003, la présidence a publié une déclaration au nom de l’Union européenne concernant la situation actuelle au Zimbabwe, dans laquelle elle faisait part de son inquiétude permanente face au climat de tension dans ce pays et appelait le gouvernement zimbabwéen à respecter les droits garantis au niveau international de l’ensemble de la population zimbabwéenne.
Le dossier zimbabwéen a été évoqué lors du dialogue Union-Afrique dans le cadre de la réunion de la troïka ministérielle tenue à Rome le 10 novembre 2003, où l’Union européenne a réaffirmé sa disposition à engager un dialogue avec le gouvernement d’Harare sur la base de critères définis. Ce message a également été transmis directement au Zimbabwe et à d’autres pays de la SADC lors d’une réunion de hauts fonctionnaires de l’UE et de la SADC à Bruxelles les 12 et 13 novembre 2003 et a été répété à l’Afrique du Sud à l’occasion de la réunion de dialogue politique, organisée à Prétoria le 8 décembre 2003.
La position commune adoptée le 18 février 2002 exprime la vive inquiétude du Conseil face à la situation au Zimbabwe, en particulier l’escalade récente de la violence, l’intimidation des opposants politiques et le harcèlement de la presse indépendante.
Lorsqu’elle a été révisée en 2003, la position commune a noté une nouvelle détérioration de la situation au Zimbabwe, où des atteintes graves aux droits de l’homme et à la liberté d’opinion, d’association et de réunion pacifique continuent de se produire.
Comme cela a déjà été noté, l’Union Européenne reste vivement préoccupée par la nouvelle détérioration de la situation intervenue au Zimbabwe depuis lors. La position commune doit être revue le 18 février 2004. Dans ce contexte, le travail préparatoire sur les recommandations à soumettre au Conseil a débuté au sein des services compétents de celui-ci. Ces recommandations seront soumises à l’examen du Conseil à cette date. 
Kinnock, Glenys (PSE ).
   - Je tiens à remercier le président en exercice pour sa réponse. Je connais relativement bien la position ferme du gouvernement irlandais concernant le Zimbabwe et je l’approuve.
Ma question porte sur la mise en œuvre de la position commune. Je me demande si la présidence prévoit des difficultés dans le déploiement des sanctions actuelles à l’encontre du Zimbabwe. Ai-je raison de comprendre que certains États membres - un en particulier - ont un problème avec cette mise en œuvre de sanctions souhaitée par la présidence et par d’autres au sein du Conseil? Je vous demande par conséquent de me dire si les États membres sont susceptibles de se mettre d’accord sur la mise en œuvre.
Deuxièmement, le président en exercice juge-t-il adéquat pour le Conseil de faire maintenant pression en faveur de l’extension de la liste d’individus frappés d’interdiction - une liste de personnes sanctionnées et ne pouvant obtenir de visas - afin d’inclure les membres de la famille, les personnes décédées ou ayant changé de fonction, etc.? Selon moi et selon le Parlement - ceci figure dans notre résolution sur le sujet - la liste devrait être étendue et révisée. Je voudrais vraiment connaître votre opinion à cet égard. Cette question est d’une importance capitale pour le Parlement européen et j’attends votre réponse avec impatience. 
Roche,
   . - Mes collègues et moi-même apprécions l’intérêt réel et permanent que Mme Kinnock porte à ce dossier spécifique. Des discussions sont en cours. Il serait prématuré pour nous de dire en cet instant à quoi aboutiront ces discussions. Toutefois, la liste sera révisée et elle pourrait être étendue. 
Moraes (PSE ).
   - Je souhaite poser une question complémentaire très brève en sus de la question de Mme Kinnock. L’un des aspects de sa campagne - qui affecte de plus en plus les États membres, notamment le Royaume-Uni et peut-être l’Irlande - porte sur le fait que l’escalade de la violence amènera dans l’Union européenne un nombre croissant de réfugiés et de candidats réfugiés. Quel est le point de vue de la présidence irlandaise à cet égard, compte tenu de cette importante augmentation et étant donné que ces personnes possèdent clairement le droit d’asile et se trouvent en situation de détresse, mais qu’elles arrivent en nombre? Le président en exercice a-t-il un avis sur la question, compte tenu de la nouvelle présidence, de l’escalade de la violence et de l’augmentation inévitable du nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile zimbabwéens dans les États membres de l’Union européenne? 
Roche,
   . - La réponse directe à cette question est affirmative, la présidence est bien entendu consciente du fait que toute forme de violence ou toute action à l’encontre des populations civiles chasse inévitablement des citoyens. Nous sommes également inquiets et conscients de l’impact que les sanctions peuvent avoir sur les populations.
Pour ce qui concerne les faits proprement dits, je m’en réfère à la réponse précédente donnée directement à Mme Kinnock: que faire maintenant? La prochaine étape constitue un sujet de discussion actuel et je ne souhaite pas anticiper cette discussion en allant plus loin
Le Président. -
   Je remarque que les honorables députés placent beaucoup de confiance en leur vitesse de croisière lorsqu’ils prennent l’ascenseur, et cela pourrait provoquer une paralysie si on applique le règlement. Si quelqu’un m’écoute depuis son bureau, je lui demanderai de descendre dans l’Assemblée parce que, à un moment donné, aucun des députés qui devait poser une question n’était présent.
J’appelle la 
Le 9 décembre 2003, la Commission et la Syrie sont parvenues à un accord sur l’Accord d’association entre ce pays et l’Union européenne sur le modèle des accords conclus avec les autres pays méditerranéens partenaires: il comprend un chapitre politique, un chapitre économique et financier et un chapitre social et culturel.
Dans ce contexte, comment le Conseil évalue-t-il les perspectives de l’accord pour les deux parties? Croit-il que la signature de cet accord concourra, dans l’avenir proche, à l’intégration régionale, à l’émergence d’un climat positif pour la résolution du problème politique du conflit israélo-arabe et à la démocratisation de la Syrie?
Que pense-t-il de la position diamétralement opposée des États-Unis, qui a amené le Congrès et le président Bush (il y a quelques jours à peine) à adopter une loi qui prévoit des sanctions et des restrictions économiques et diplomatiques à l’égard de la Syrie, et partage-t-il les raisons invoquées par les États-Unis pour l’adoption d’une pareille politique à l’égard de ce pays? 
Roche,
   . -Le Conseil confirme à l’honorable députée que le 9 décembre 2003, la Commission européenne et la Syrie sont parvenues à un accord technique concernant l’ensemble des questions résiduelles en suspens dans le cadre des négociations relatives à l’Accord d’association Euromed. Lorsqu’il entrera en vigueur, celui-ci remplacera l’actuel accord de coopération datant de 1977 qui, en tant que volet de l’approche méditerranéenne globale, lie actuellement les deux parties. Les éléments du futur accord devront être approuvés sur le plan politique par les deux parties, ouvrant ainsi la voie à une ratification par celles-ci.
Le Conseil souligne que, du côté politique, le projet d’accord vise à fournir un cadre de dialogue politique régulier sur des dossiers internationaux et sur l’intérêt commun, capable de développer la compréhension mutuelle et de promouvoir la convergence des positions. Il comprend en particulier des dispositions essentielles sur le respect des principes démocratiques relatifs aux droits fondamentaux prévus par la Déclaration universelle des droits de l’homme, une coopération visant à contrer la prolifération des armes de destruction massive et leurs vecteurs conformément aux conclusions du Conseil "Relations extérieures" de novembre 2003, ainsi qu’un échange d’informations et des efforts conjoints visant à prévenir et à combattre le terrorisme, notamment la mise en œuvre des résolutions des Nations unies dans ce domaine.
Concernant le second élément de la question de l’honorable députée sur le processus de paix au Moyen-Orient en général, le Conseil invite Mme Kratsa-Tsagaropoulou à prendre connaissance des conclusions de la présidence du Conseil européen tenu à Bruxelles le 12 décembre 2003. Au paragraphe 61, le Conseil européen rappelait qu’une paix globale au Moyen-Orient doit également inclure la Syrie et, bien entendu, le Liban.
Enfin, la question comportait un troisième élément. Le Conseil n’a pas commenté les positions adoptées par les États-Unis à ce sujet et il n’a pas l’intention de le faire actuellement. 
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Merci de votre réponse, Monsieur le Président en exercice. Je pense qu’il n’y a pas lieu d’insister pour obtenir une réponse concernant l’élément au sujet duquel vous avez clairement indiqué votre intention de n’apporter aucun commentaire, même si j’estime qu’un dialogue ouvert soulignant les points communs et les divergences d’approche entre l’Union européenne et les États-Unis n’est pas une mauvaise chose. C’est une action positive car elle nous permet de prendre conscience de la situation et de notre action conjointe.
Peut-être pourriez-vous nous indiquer plus spécifiquement de quelle manière cet accord avec la Syrie, que nous espérons voir signé et mis en pratique, sert particulièrement les intérêts politiques et économiques de l’Union européenne dans ce domaine? Quel est le rôle particulier, la position, l’influence de la Syrie dans le processus de Barcelone? A-t-elle un lien avec le Liban et les objectifs de l’Union européenne par l’intermédiaire de l’accord avec ce dernier? 
Roche,
   . - Je remercie la députée. Je suis d’accord avec elle pour dire qu’il ne sert à rien d’établir des comparaisons négatives entre notre approche et celle des États-Unis, par exemple.
C’est un très bon accord et je suis persuadé que Mme Kratsa-Τsagaropoulou a eu l’occasion d’en prendre connaissance. Réfléchissons à ses objectifs: fournir un cadre approprié au dialogue politique, établir les conditions de la libéralisation progressive du commerce des marchandises, des services et des capitaux, renforcer la prospérité et le développement économique et social en Syrie et encourager la coopération dans le cadre euro-méditerranéen, enfin promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier. La clé de cet accord, c’est qu’il met très bien en exergue les valeurs européennes, le point de vue européen en matière de progrès. C’est un développement très positif, la présidence le salue bien entendu et travaillera dans ce sens.
Il est inutile d’établir des comparaisons négatives avec qui que ce soit - avec l’approche américaine, par exemple. Nous dialoguons avec les États-Unis à de nombreux niveaux, notamment au plus haut niveau. La question du Moyen-Orient, de l’ensemble de la région et de la paix dans la région occupe bien entendu une part importante de ce dialogue. La place de la Syrie dans le processus de paix sera évoquée dans le cadre du dialogue.
Je remercie une nouvelle fois la députée pour cette question très pointue et très fouillée qui constitue une opportunité de couvrir un nombre important de domaines essentiels. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice, me permettrez-vous de vous interroger de manière un peu plus approfondie sur ce sujet? Vous avez brièvement fait allusion au dossier des armes de destruction massive que le président Assad a admis détenir, fait très surprenant, le 6 janvier 2004. Pourriez-vous m’indiquer le type de mandat que vous donnerez à la Commission afin d’incorporer des clauses particulièrement pointues et pertinentes concernant la question du stock d’armes biologiques et chimiques de la Syrie, d’une part, et si ces clauses encourageront fermement les Syriens à les démanteler réellement pour éviter toute prolifération d’armes aussi dangereuses, d’autre part? 
Roche,
   . - Les détails précis à cet égard devront être examinés par le Conseil, mais il existe une référence particulière à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et à leurs vecteurs. Cette référence est conforme aux décisions prises par le Conseil "Relations extérieures" de novembre 2003. Je puis vous assurer que la présidence et le Conseil ont à l’esprit les éléments positifs de cet accord particulier dans le contexte de la région et des armes de destruction massive en général. 
Purvis (PPE-DE ).
   - Vous indiquez, fait intéressant, être de connivence ou discuter avec les États-Unis concernant la manière de traiter la Syrie et pourtant nos politiques contrastent totalement. S’agit-il d’approcher la Syrie avec un "flic sympa" et un "flic méchant"?
Je souhaite en particulier vous poser une question concernant le Liban. La Syrie occupe de vastes territoires au Liban, pays voisin. Quelle est votre attitude à ce sujet dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord? 
Roche,
   . - Je tiens à m’inscrire en faux contre l’expression "de connivence". Il existe un dialogue entre l’Europe et les États-Unis, ce qui se justifie pleinement. Les questions relatives au Liban et à la Syrie feront bien évidemment partie de ce dialogue. Ce n’est certainement pas une situation avec un "flic sympa" et un "flic méchant". L’Europe a son point de vue sur la manière d’opérer et les États-Unis ont le leur. Ces points de vue reposent sur nos expériences, qui sont très différentes. Je remarquerai concernant cet accord qu’il s’agit d’une indication très positive de l’approche européenne sur ce sujet particulier. 
Le Président. -
   J’appelle la 
La présidence italienne sortante du Conseil des ministres a recommandé au groupe de travail du Conseil sur la drogue que des forces de police issues des États membres soient expédiées en Albanie. Comme le Conseil le sait probablement, les gangs albanais sont de plus en plus impliqués dans la culture locale de tonnes de cannabis ainsi que dans leur contrebande vers les pays de l’Union. Ces mêmes gangs se consacrent par ailleurs depuis peu au trafic de drogues dures telles l’héroïne ou la cocaïne, lesquelles sont produites à l’extérieur de l’Albanie.
Les États membres ont-ils déjà envoyé des forces de police en Albanie? Dans la négative, quand ces dernières parviendront-elles dans ce pays? Qui est en charge de leur commandement? 
Roche,
   . - Le Conseil reste préoccupé par le problème du crime organisé et du trafic de drogue en Albanie. Dans les conclusions de la dernière réunion du Conseil "Relations extérieures" en date du 9 décembre 2003, le Conseil a exprimé son inquiétude face à la lenteur du processus de réforme en Albanie et a pressé le gouvernement albanais d’intensifier ses efforts, en particulier dans le cadre de sa lutte contre le crime organisé. Aider le gouvernement albanais à combattre le trafic de drogue fait partie intégrante des efforts communautaires en matière de lutte contre le crime organisé en Albanie. Les forces de police et les experts de l’Union européenne et des États membres sont présents en permanence en Albanie, surtout depuis la crise de 1997, afin d’aider le gouvernement albanais de différentes manières, notamment par des opérations particulières, à développer ses capacités et à lutter contre le crime organisé, la production et le trafic de drogue entre autres.
En ce qui concerne la drogue, des initiatives majeures ont été lancées sous les présidences grecque et italienne en 2003 pour renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants dans la région des Balkans en général et en Albanie en particulier. En juin 2003, un programme d’actions complet en matière de drogue a été arrêté par l’Union européenne et les États des Balkans occidentaux. Une part importante de ce plan était consacrée à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Une réunion de suivi très fructueuse s’est tenue le 2 décembre 2003 à Bruxelles. En ce qui concerne spécifiquement l’Albanie, le Conseil a adopté en novembre 2003 une résolution sur l’affectation d’officiers de liaison possédant une expérience spécifique dans le domaine de la drogue en Albanie. Cette résolution envisage la mise sur pied d’un mécanisme de coordination parmi les officiers de liaison afin d’assurer un échange permanent d’informations sur les activités liées à la drogue ainsi que pour développer la compréhension mutuelle.
À un niveau plus général, une réunion de ministres des États membres de l’Union et des pays des Balkans occidentaux s’est tenue le 27 novembre 2003 en marge du Conseil "Justice et affaires intérieures". Les conclusions communes de cette réunion soulignaient le besoin de renforcer la capacité d’application des lois dans les Balkans occidentaux.
Sur la question générale des Balkans occidentaux, la présidence irlandaise fera tout ce qui est en son pouvoir pour assister les gouvernements de cette région - confrontés à des défis considérables - et pour les impliquer autant que possible. 
Newton Dunn (ELDR ).
   - Merci beaucoup pour cette réponse complète, utile et instructive. Je souhaite également féliciter les Irlandais pour le sens de l’organisation dont ils font preuve dans ce dossier difficile. J’ai assisté à la conférence sur le crime organisé tenue à Dublin avant Noël. Elle fut d’excellente qualité et les Irlandais y ont fait preuve d’un grand sens de l’organisation. Je vous félicite chaleureusement pour votre esprit d’initiative.
Existe-t-il une chaîne de commandement pour ces officiers de liaison de l’Union qui vont être postés en Albanie? À qui font-ils rapport? Font-ils tous rapport à leur capitale nationale? Font-ils rapport à Europol à La Haye? Quelqu’un est-il responsable? Comment le système s’organise-t-il? Le problème principal en matière policière - vous devez le savoir mieux que moi encore - c’est que les différentes forces et nationalités rechignent à coopérer. Toutes s’efforcent de conserver les informations dont elles disposent pour elles-mêmes. Nous avons besoin d’une coordination et d’une coopération beaucoup plus développées, même entre les forces de police de l’Union. Pouvez-vous m’assurer que cela sera le cas? Qui est responsable? Qui est en liaison avec qui? 
Roche,
   . - Pour ce qui est des officiers de liaison, je suis d’accord avec le député pour dire qu’il est inutile d’affecter des personnes individuellement. Il doit y avoir une certaine forme de coordination et certainement une certaine forme d’échange d’informations à un niveau fondamental. Je renvoie le député à ma réponse précédente, à savoir que la résolution envisage la mise sur pied d’un mécanisme de coordination parmi les officiers de liaison afin d’assurer un échange constant d’informations.
Le point soulevé par le député est tout à fait exact: il est absurde de collecter des informations si celles-ci ne sont pas partagées. C’est un nouveau départ. Nous sommes sur le point d’instaurer ce mécanisme de coordination. Je suis persuadé que les observations du député seront utiles sur ce sujet particulier. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Le président en exercice pourrait-il indiquer comment le programme de la présidence est assisté par les programmes stratégiques pluriannuels récemment établis? 
Roche,
   . - Le Conseil rappelle que, comme le prévoient les conclusions de la présidence du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, le Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003 a adopté le premier programme stratégique pluriannuel pour les trois années à venir. Le programme couvre la période 2004 à 2006. Il a été mis au point conjointement par les six présidences - Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Autriche et Finlande - qui dirigeront les travaux du Conseil à tour de rôle durant cette période.
Toutes ont pour responsabilité collective de faire en sorte que le Conseil concrétise les priorités convenues jusqu’en 2006 avec efficacité et ponctualité. La présidence a estimé que le programme stratégique pluriannuel récemment convenu constituait une base très utile pour la préparation du programme opérationnel annuel et du programme de la présidence irlandaise.
La présidence attache une importance croissante à l’adoption d’une perspective à plus long terme concernant les travaux du Conseil au-delà du semestre de chaque présidence. À cet égard, le programme stratégique pluriannuel et le programme opérationnel annuel constituent essentiellement des outils visant à guider la préparation du programme de la présidence. C’est un nouveau départ, il est très précieux et particulièrement bienvenu. Il confère une base plus structurée aux relations communautaires actuelles avec le reste du monde. 
Howitt (PSE ).
   - Je rejoins les propos du président en exercice concernant la valeur de ces outils et je salue le programme de la présidence irlandaise à cet égard. Toutefois, lorsque M. Roche déclare qu’il s’agit d’une base utile, il serait instructif pour chacun de nous de savoir ce que cela implique dans la pratique. Sinon, s’agit-il d’un nouvel exercice de bureaucratie sans objectif véritable ou ne faisant aucune différence réelle? Dans le programme de la présidence irlandaise, quels éléments changent en raison de l’approche pluriannuelle englobant les six présidences? Un domaine particulier a-t-il été mis en exergue alors qu’il ne l’aurait pas été en d’autres circonstances?
Je me demande, par exemple, concernant l’Irlande - un pays neutre et qui ne fait pas partie de l’OTAN - si la progression de la stratégie en matière de sécurité, l’intervention prévue en Bosnie-Herzégovine et l’Agence dans le domaine du développement des capacités de défense sont des domaines sur lesquels vous insisterez particulièrement. Je serais très heureux d’entendre votre avis sur ces points. 
Roche,
   . - L’honorable député reconnaîtra que c’est la toute première fois que nous participons à ce processus particulier et qu’il faudra un peu de temps à ce dernier pour se mettre en place. Toutefois, l’approche pluriannuelle est manifestement logique et constitue une approche plus efficace par rapport à ce qui l’a précédée. Il est très utile aux présidences entrantes d’avoir un rôle à jouer pour qu’elles puissent lier tous ces dossiers entre eux.
Je ne peux être plus précis qu’en affirmant que le programme stratégique pluriannuel est utile. Il nous conférera certainement un cadre bien plus fort ainsi qu’une marge temporelle accrue. D’où une progression de cette anticipation raisonnable voyant la mise en œuvre complète des programmes. À tous ces égards - et je pense que c’est ce à quoi le député fait référence - c’est clairement une approche plus efficace que celle qui l’a précédée. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Quelles démarches le Conseil propose-t-il d’entreprendre afin de parvenir à une position politique commune en ce qui concerne la directive sur les travailleurs temporaires ou intérimaires, compte tenu de l’importance que revêt cette législation pour les objectifs de l’agenda de Lisbonne? 
Roche,
   . - Le Conseil invite l’honorable député à prendre connaissance des réponses déjà données à une question de Claude Moraes en juillet 2003 et à une question posée par vos soins en novembre dernier concernant le même dossier, dans lesquelles le Conseil a confirmé son engagement à atteindre une position politique commune sur ce problème complexe et politiquement sensible.
Durant le premier semestre 2003, la présidence a réuni un paquet de compromis englobant les questions essentielles en suspens examinées par le Conseil au cours d’une séance publique tenue le 3 juin 2003. Toutes les délégations ne peuvent néanmoins accepter la solution proposée. Pendant le deuxième semestre, plusieurs entretiens de haut niveau ont eu lieu, mais en l’absence d’éléments nouveaux permettant de débloquer la situation, le dossier n’a pas été évoqué lors de la réunion du Conseil du 1er décembre 2003 comme envisagé et espéré initialement.
Le député n’ignore pas - parce qu’il a soulevé la question dans différents forums - que la présidence irlandaise accorde une grande importance au succès de la stratégie de Lisbonne et réfléchira bien entendu sur la manière de finaliser le dossier dans ce contexte. Le Conseil a toujours réaffirmé son engagement à atteindre les objectifs de Lisbonne - créer plus d’emplois et de meilleure qualité. Il compte œuvrer en faveur d’une solution équitable et pratique prenant en considération l’ensemble des préoccupations légitimes - et elles sont nombreuses.
À cette fin, la présidence compte réfléchir aux différentes pistes à suivre dans ce dossier et restera en alerte face à toute évolution nouvelle qui pourrait contribuer à résoudre les difficultés en suspens.
Je tiens à ajouter que, grâce au bon travail de M. De Rossa, la présidence a mené un échange d’excellente facture avec les membres de son groupe la semaine dernière à Dublin. Cette question a été soulevée dans ce cadre. Un échange très exhaustif et très utile s’est déroulé sur ce dossier et je félicite une nouvelle fois le député. Je suis pleinement conscient de ses préoccupations à ce sujet, la présidence l’est aussi. Le député n’ignore pas que nous traiterons ce dossier dans le contexte de notre travail général concernant les questions de l’agenda de Lisbonne. 
De Rossa (PSE ).
   - Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse complète et bienvenue. Il a indiqué une volonté de progresser dans ce dossier, important dans le contexte de l’agenda de Lisbonne.
Je sais que la présidence considère l’agenda de Lisbonne comme un vecteur global de réalisation de progrès sociaux et économiques. Cette directive, qui apporterait un peu d’ordre dans le dossier des travailleurs temporaires, améliorerait la qualité du travail et soulagerait de nombreuses inquiétudes des travailleurs permanents et des travailleurs temporaires. Nous savons que dans certaines circonstances, cette forme de travail particulière fait l’objet d’abus. J’apprécierais par conséquent que le président en exercice approfondisse activement ce dossier. Je n’ai pas l’intention de faire des remarques tenant de la politique de partis, mais étant donné que le gouvernement irlandais s’inquiète considérablement de ce problème, vous êtes dans une position idéale pour le résoudre. 
Roche,
   . - Je remercie M. De Rossa et je reconnais parfaitement l’importance de parvenir à un accord sur des propositions visant à améliorer les droits des travailleurs. Je comprends aussi précisément le point de vue de M. De Rossa à cet égard. Il veut dire que l’on s’efforce de tirer la position de chacun vers le haut au lieu d’essayer de créer un mouvement descendant. J’accepte la sincérité de sa cause et je pense qu’il comprend aussi les points de vue de la présidence à ce sujet. 
Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice, pour cette réponse complète. Savez-vous que si le Conseil est clairement divisé sur cette question, cette Assemblée l’est également? Différents points de vue existent, ce que mon cher ami, M. De Rossa, n’ignore pas. Le fait qu’un député britannique conservateur tel que moi défende le gouvernement travailliste britannique et s’oppose aux vues de députés du Labour démontre la sensibilité et la complexité de cette question.
Je salue le commentaire annonçant votre réflexion prochaine, je vous presse néanmoins de réfléchir également aux déclarations que vous avez indiquées dans cet excellent document - le programme de votre présidence - que je salue tout particulièrement. Vous indiquez en page 16 les principaux défis que vous vous engagez à relever: encourager la capacité d’adaptation et la flexibilité chez les travailleurs et au niveau des entreprises et supprimer les mesures qui découragent les demandeurs d’emploi. Je pense personnellement que la directive, telle qu’elle est élaborée, aurait fait exactement le contraire et aurait miné la possibilité de réaliser l’agenda de Lisbonne. Pourriez-vous me garantir une nouvelle fois que la réalisation de l’agenda de Lisbonne imprégnera effectivement l’ensemble de votre présidence, comme j’en ai bon espoir? Bonne chance, Monsieur! 
Roche,
   . - Je remercie le député. Je ne pense pas que l’idée selon laquelle l’adaptabilité et la flexibilité renforcent ou développent naturellement les droits des travailleurs soit nécessairement contradictoire.
Ces dernières années, l’Irlande a fait l’expérience des progrès considérables pouvant être réalisés sur le plan économique en adoptant une approche globale. J’accepte la remarque formulée par le député. C’est une question complexe. Il existe des points de vue différents sur la question, tant au sein de cette Assemblée qu’en Europe. D’une manière générale toutefois, nous ferions erreur en pensant qu’il faut intégrer flexibilité, adaptabilité ou progrès aux dépens des travailleurs. Nous ne devons pas progresser sur cette base. Tel n’était pas le fond de la pensée du député, j’en suis persuadé. 
Crowley (UEN ).
   - Je tiens à me joindre à mes collègues en souhaitant la bienvenue dans cette Assemblée au président en exercice, M. Roche, et en lui souhaitant bonne chance pour les six mois à venir.
M. Bushill-Matthews, M. De Rossa et moi-même travaillons dans la même commission, nous connaissons donc certaines des difficultés de ce dossier. Toutefois, la présidence est-elle consciente que la définitions de travailleur intérimaire diffère d’un État membre à un autre, d’où la difficulté à élaborer des règlements ou des directives harmonisés visant à protéger les travailleurs et à améliorer réellement leur statut dans le monde du travail?
Deuxièmement, concernant les commentaires de M. Bushill-Matthews au sujet de l’agenda de Lisbonne, les travailleurs individuels devraient avoir la liberté de choisir car dans certaines situations, les travailleurs temporaires gagnent davantage et bénéficient de plus de flexibilité qu’ils n’en auraient s’ils étaient employés sous contrat. 
Roche,
   . - J’admets la remarque finale du député, qui illustre la complexité de la question. Certains cas particuliers viennent à l’esprit. Les jeunes diplômés dans le domaine médical, par exemple, sont très susceptibles d’opter pour le travail intérimaire parce que celui-ci est plus flexible et leur convient mieux. Nous en sommes conscients.
Le second point soulevé par M. Crowley portait sur la question générale des droits des travailleurs sous contrat. Je reconnais l’importance de parvenir à un accord sur des propositions améliorant les droits des travailleurs, travailleurs temporaires inclus, sans toutefois contraindre qui que ce soit à opérer d’une manière qu’il ne souhaite pas.
Comme je l’ai indiqué, la présidence considère qu’il s’agit d’une question importante, surtout dans le contexte de la stratégie de Lisbonne. Le député reconnaîtra que nous nous sommes engagés à réaliser les objectifs de Lisbonne, à savoir créer plus d’emplois et de meilleure qualité, ce qui inclut l’augmentation des choix des travailleurs. La question initiale demandait de ne pas y parvenir aux dépens des travailleurs, c’est le principal motif d’inquiétude de M. De Rossa.
La complexité de la question a été soulignée. Différents points de vue existent à ce sujet et la dernière question complémentaire illustre que dans certaines circonstances, les travailleurs souhaitent bénéficier de cette approche plus doit pas être modifié dans le sens d’une réduction. 
Le Président. -
   J’appelle la 
Dans la directive 2003/86/CE(1) du Conseil relative au droit au regroupement familial, l’article 4, paragraphe 1(d), donne aux États membres la possibilité de soumettre les enfants âgés de plus de douze ans à un examen avant d’autoriser leur entrée et leur séjour au titre de cette même directive. Considérant que les enfants soumis à un examen sont originaires de régions non développées et qu’ils ne peuvent satisfaire aux conditions prévues pour un examen, le Conseil pourrait-il dire si le droit au regroupement familial n’est pas, de cette manière, objectivement supprimé? 
Roche,
   . - Ma réponse sera très succincte. J’attire l’attention de l’honorable député sur le fait qu’au terme du Traité, il n’est pas du ressort du Conseil de commenter l’interprétation des actes législatifs communautaires. 
Alavanos (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le président en exercice n’a pas besoin d’être aussi succinct. C’est la dernière question et il nous reste une demi-heure. Je ne lui demande pas de commenter quelque chose d’étranger, je lui demande de nous parler d’une directive approuvée par le Conseil, à propos de laquelle le président du Parlement européen a entrepris des démarches dans le cadre du renvoi devant la Cour de justice et à propos de laquelle des organisations non gouvernementales ont elles aussi lancé des actions. Cette directive stipule que les enfants de 12 ans et plus - imaginez que ce soit notre fille, votre fille ou encore la fille d’une personne travaillant ici - doivent passer des examens pour rejoindre leur famille. Nous ne pouvons traiter ce dossier avec un tel esprit technocratique et par une réponse aseptisée venant du président en exercice. Je réclame une réponse concrète. 
Roche,
   . - Moi non plus, je n’aime pas les réponses impromptues ou technocratiques et je voudrais vous donner une réponse plus concrète, mais il faut savoir que la seule institution revêtue, selon le Traité, du pouvoir effectif d’interpréter la législation communautaire est en fin de compte la Cour de justice. Toutefois, le député le sait et je n’ai pas besoin de lui faire la leçon à ce sujet.
Il convient cependant de rappeler que la Cour de justice a été saisie afin de se prononcer sur la directive relative au droit au regroupement familial adoptée en septembre 2003, dans la mesure où une requête en annulation lui a été directement soumise.
Ce que je veux dire - c’est le point principal de la réponse - n’est en aucun cas destiné à être discourtois à l’égard du député ou à diminuer sa question. Je signale simplement que le Conseil n’a aucun rôle à jouer en matière d’interprétation. Je suis au regret de ne pas pouvoir approfondir le sujet. 
Le Président.
   - Ceci conclut l’heure des questions au Conseil(2).


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0419/2003) de M. Hubert Pirker, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d’une politique commune en matière d’immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier (COM(2003) 323 - 2003/2156(INI)). 
Pirker (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Ahern, le président en exercice du Conseil, a déclaré aujourd’hui que la présidence irlandaise aspirait à une sécurité et une prospérité accrues pour tous les citoyens de l’Union européenne. Tout en le soutenant à 100% dans ce sens, je voudrais également suggérer qu’il faudrait, dans l’intérêt de notre sécurité, que l’ensemble des mesures prévues par cette Assemblée soient mises en œuvre au cours du mandat de la présidence irlandaise, mais aussi durant la présidence néerlandaise qui lui succédera. L’Assemblée propose cet ensemble de mesures dans le cadre de l’immigration clandestine, du trafic illicite et de la traite des êtres humains, des frontières extérieures et du retour des personnes en séjour irrégulier dans l’Union européenne.
J’ai été chargé de rédiger un rapport d’initiative pour le Parlement et je suis extrêmement content de constater que nos excellentes négociations ont donné de bons résultats et que nous avons pu atteindre un large consensus au sein de la commission tout en ayant le soutien du Conseil et de la Commission. Permettez-moi d’exprimer ma gratitude à tous ceux qui ont contribué à la production de ce rapport.
Sur quoi ce rapport porte-t-il? En fait, il me semble que bien que le Parlement peut adhérer complètement aux priorités définies à Thessalonique, nous pensons qu’il est important d’accorder une attention particulière à certaines d’entre elles et je voudrais à présent attirer votre attention sur six priorités.
La première priorité concerne la sécurisation des frontières extérieures. À l’avenir, nous aurons besoin de normes de sécurité pareillement rigoureuses à toutes les frontières extérieures et en particulier, aux nouvelles frontières extérieures. En conséquence, il sera nécessaire de former les garde-frontières selon un programme commun de formation et de mettre en place un collège européen pour former les fonctionnaires supérieurs de manière ponctuelle et rapide.
Toujours par rapport aux frontières extérieures, la constitution d’un corps de garde-frontières. Toutefois, cela ne signifie pas que nous pouvons assumer les compétences des États membres, mais au contraire, qu’ils doivent garder la compétence de la sécurisation des frontières tandis que l’Union européenne fournira, temporairement et à la demande des États membres, des unités spéciales financées à l’échelon communautaire en ce qui concerne des sections à risque des frontières extérieures de manière à assurer la sécurité en cas de menaces spéciales et temporaires. Voilà ce que entendons par corps de garde-frontières et nous croyons que c’est possible.
Notre objectif est bien entendu d’atteindre les normes Schengen dans les plus brefs délais aux nouvelles frontières extérieures. Les nouveaux États membres sont donc chargés - avec le soutien de l’Union européenne - de mettre en œuvre rapidement et efficacement autant de mesures que possible.
La deuxième priorité concerne le système normalisé de collecte de données. Si nous voulons échanger fidèlement des informations détaillées entre deux États membres, entre les États membres et la Commission et avec des états tiers, nous avons besoin de formats de données standard et nous devons entreprendre des démarches appropriées pour parvenir à un système de communication et d’analyse de données normalisé. Nous avons également besoin de toute urgence d’un moyen d’échanger ces informations avec les pays d’origine et les pays de transit.
Troisièmement, nous devons mettre en œuvre une politique commune d’asile, d’immigration et de retours. Nous espérons que le Traité sera respecté et que la présidence irlandaise parviendra effectivement d’ici mai 2004 à décider et adopter les points nécessaires de la législation en matière d’asile pour que nous puissions respecter le Traité et entreprendre l’action politique nécessaire pour obtenir une politique commune en matière d’asile. Nous devrons donc prendre une décision rapide s’il convient d’aider des réfugiés et entreprendre une action. Tel est le second aspect de l’immigration légale et contrôlée.
Notre prochaine priorité touche les documents difficiles à contrefaire ou à falsifier. J’applaudis cette nouvelle exigence qui consiste à introduire des données biométriques dans la visas et titres de séjour. Nous devrions également travailler en vue d’obtenir des passeports infalsifiables et des préalables juridiques et techniques pour le système d’information sur les visas dont nous avons besoin.
Cinquièmement - puis j’en aurai terminé - des actions d’informations sont nécessaires auprès des pays d’origine pour que des instruments appropriés soient utilisés contre le trafic des êtres humains.
Enfin, il y a les aspects financiers. Nous avons déjà annoncé que des fonds supplémentaires seront débloqués d’ici 2006 pour le système d’information sur les visas, le programme en matière de retours et les contrôles aux frontières, pour autant que le Parlement joue un rôle approprié dans cette matière.
Aussi ambitieuses toutes ces mesures soient-elles, nous espérons qu’elles pourront être mises en œuvre au cours du mandat de cette présidence pour que nous puissions garantir à nos citoyens une Europe sécurisée. 
Santini (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce rapport longtemps attendu est des plus opportuns pour la préparation de stratégies en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d’une politique commune en matière d’immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier.
La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a adopté une position sur la politique d’immigration clandestine en adoptant le rapport d’initiative de M. Pirker que je félicite pour les résultats qu’il a obtenus. Nous sommes tous favorables à la constitution d’un corps européen de garde-frontières financé à l’échelon communautaire, constitution qui nécessiterait une nouvelle base juridique. Avec la proposition de cette solution, la proposition de constitution d’une agence indépendante pour les contrôles frontaliers tombe automatiquement dans l’oubli. En outre, nous pensons tous que les frontières communautaires doivent rester ouvertes pour les personnes qui fuient la répression et présentent une demande d’asile dans les pays membres de l’Union. Nous reconnaissons également tous que les États membres disposent du droit exclusif dérivé du principe de subsidiarité de déterminer la nature et l’ampleur de l’immigration clandestine, mais une politique commune d’intégration sociale est maintenant essentielle dans une zone de sécurité, de politique commune, de relations sociales et de justice économique.
Enfin, nous estimons que les accords de réadmission bilatéraux conclus par les États membres avec des pays d’origine ou de transit lors du débat à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires devraient, dans la mesure du possible, être remplacés par des accords communautaires, peut-être reconnus par tous les États membres sans exception - autrement dit, sans aucun désistement.
En fin de compte, dans ce domaine commun d’engagement européen en matière d’immigration, je me plais à rappeler - comme le rapporteur l’a fait à la fin de son discours - une initiative qui vient compléter cet effort de lutte contre l’immigration clandestine. Il s’agit du règlement entré en vigueur le 1er janvier de cette année - il y a quelques jours seulement - qui débloquera 250 millions d’euros en cinq ans pour financer les efforts des pays tiers pour lutter contre l’immigration clandestine à la source. Cette initiative vise premièrement à informer, puis à instruire et aider les personnes qui comptent émigrer afin qu’elles comprennent en détail la valeur de l’immigration légale et l’ensemble des risques que comporte l’immigration clandestine. 
Diamantopoulou,
   . Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport de M. Pirker, M. Santini a déjà fait référence au problème d’intégration sociale, ce qui fut approuvé en décembre. La Commission applaudit le soutien que le rapport Pirker apporte à la communication de la Commission.
Les principales recommandations politiques avancées dans la communication ont été approuvées par le Conseil européen à Thessalonique et développées davantage lors de sa réunion à Bruxelles en octobre 2003.
Un important coup de fouet a toutefois été donné en 2003 dans le but d’achever le cadre de la politique de gestion commune des flux migratoires. Néanmoins, ces développements positifs doivent s’accompagner de progrès importants dans d’autres domaines de la politique d’immigration et en particulier, l’immigration légale et l’asile.
La Commission s’est montrée capable de fournir ce qui était annoncé dans la communication et demandé par le Conseil à Thessalonique et ce, dans des délais parfois très serrés. Je pourrais mentionner l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures. D’autres propositions comme les systèmes d’information sur les visas, un instrument financier de gestion des retours et une proposition de directive sur les normes minimales pour les procédures de retour suivront bientôt.
Selon l’accord politique sur les principaux éléments touchant à l’agence pour la gestion des frontières extérieures, il importe maintenant que le Conseil - une fois que le Parlement européen aura donné son opinion - adopte formellement la proposition dès que possible. Ceci permettrait à la Commission de commencer le travail préparatoire de la constitution de l’agence au printemps de cette année pour qu’elle soit opérationnelle d’ici janvier 2005.
La création d’un système d’information sur les visas constitue un autre développement important. La nécessité d’un tel système figurait dans notre communication sur l’immigration clandestine en 2001. Le Conseil européen de Thessalonique a demandé au Conseil et à la Commission de se concentrer sur les préalables juridiques et techniques pour le développement du VIS.
On espère que le Conseil donnera très vite son accord pour les éléments de base du système, notamment son architecture et ses fonctions, tout en tenant compte des aspects financiers et du choix des éléments d’identification biométrique.
La Commission compte présenter le premier instrument de développement du VIS dans les prochaines semaines.
En ce qui concerne la biométrie, la Commission a déjà soumis deux propositions pour amender le format uniforme s’appliquant aux visas et permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers pour que les éléments d’identification biométrique puissent désormais être pris en considération pour de tels documents.
Le Conseil est arrivé à une approche commune pour ces propositions en attendant l’opinion du Parlement européen. Les futures autres propositions dans ce domaine, telles que celle sur les passeports des citoyens de l’Union européenne, doivent être guidées par l’approche cohérente - notamment par rapport aux éléments d’identification biométrique choisis - qui a été défendue dans notre communication et approuvée par le Conseil. 
Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Pirker que ce rapport est un bon rapport, même si, personnellement, j’aurais souhaité aller plus loin.
En effet, le dessein de maîtriser les flux migratoires s’est nourri de l’illusion d’une régulation rigoureuse dont l’impossibilité est apparue tout au long de ces dernières années. Peu de pays ont admis les limites, voire l’échec, des programmes qu’ils entendaient mettre en œuvre. Ces programmes ne sont pas adaptés aux problèmes posés par la complexité et la diversité des flux, où se trouvent englobés les mouvements traditionnels de main-d’œuvre, la fuite de la pauvreté, ou encore les demandes d’asile. Les traditions nationales, les particularismes culturels, une xénophobie massive ou résiduelle et une ouverture plus ou moins grande aux revendications des minorités expliquent les divergences qui existent entre les politiques conduites par les États au sujet de l’immigration.
Le statut de réfugié, à l’heure où les possibilités d’immigration et de séjours légaux sont devenues presque inexistantes, est particulièrement attractif et il constitue, de fait, la seule porte d’accès entrouverte dans nombre de nos pays. Les nombreuses tentatives pour en bénéficier, engagées par des personnes ne rentrant pas dans le cadre étroit de la Convention de Genève, mais dans celui, bien plus large, des migrations économiques, et parfois exploitées par des filières, ont jeté le soupçon sur l’ensemble des demandeurs et donné prétexte à une considérable restriction du droit d’asile, ce qui est dramatique. Le maintien sur le territoire de personnes sans droits, dans la précarité la plus totale, à la merci d’une dénonciation, réduites à alimenter le profitable marché du travail clandestin ou à céder à la délinquance, mais qui préfèrent néanmoins cette situation au risque d’un retour dans leur pays d’origine, pose effectivement d’inévitables questions sociales, morales et juridiques.
Assurément, cette problématique doit être abordée comme concernant tous les Européens. Aussi nous sentons et concevons bien que l’on ne peut parvenir à une politique rationnelle en se laissant guider seulement par d’étroits intérêts nationaux. Les craintes sont nombreuses de voir, avec la montée des populismes symptomatiques d’une peur de l’étranger, le traitement commun de la question de l’immigration prendre une teinte dangereusement répressive, alors que l’on sait pertinemment que ce n’est pas cette politique qui répondra aux problèmes et qu’au contraire, elle risque de les accentuer.
Pour conclure, je souhaite dire que le renforcement de la lutte contre le terrorisme ne doit pas porter atteinte à l’intégrité de nos politiques d’immigration et d’asile, et en particulier au développement substantiel de nos politiques nationales d’intégration. L’immigration est une réalité et nous aurons toujours à faire face à des flux migratoires vers l’Europe pour trouver du travail ou pour échapper à la persécution. L’immigration illégale ne sera pas éliminée par le seul fait d’ouvrir des canaux pour l’immigration légale, c’est certain, mais l’immigration légale peut contribuer à une orientation positive du développement de notre société. La migration est bien un phénomène du monde contemporain. Nous ne pourrons nous soustraire aux responsabilités qui sont les nôtres en tant que nations riches. 
Sørensen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le titre du rapport de M. Pirker est long, ce qui suggère un grand nombre de sujets. Dans une certaine mesure, le mélange des sujets rend le rapport peu pratique et difficile à mettre en relation avec le monde réel, mais ce n’est aucunement la faute de M. Pirker.
D’une manière générale, je peux soutenir l’objectif global du rapport qui consiste à renforcer la coopération et la coordination au sein de l’Union européenne dans ces domaines essentiels et transfrontaliers de la politique. Néanmoins, ce rapport contient une proposition dont la portée me paraît trop importante: la constitution d’un corps européen fédéral de garde-frontières qui - par opposition à Europol, par exemple - disposerait d’une autorité opérationnelle considérable pour exercer ses pouvoirs. Je suis opposé à la constitution d’un corps fédéral de garde-frontières.
Quant au principe de subsidiarité, je ne pense pas que la Commission puisse documenter l’impact ou la nécessité opérationnelle d’un corps fédéral de garde-frontières. Deuxièmement, je pense qu’il est trop tôt pour établir un corps de ce type. Nous ignorons encore quels seraient les effets des nombreuses propositions raisonnables telles que celles visant au renforcement de la coopération et de la coordination entre les douanes et les autorités frontalières des États membres. Ainsi, aucune considération n’a été accordée au fait encourageant que nous travaillions maintenant en vue d’une meilleure répartition de la charge financière. Troisièmement, les Traités existants n’offrent pas la moindre base juridique à un corps fédéral de garde-frontières et, même si les propositions de la Convention relatives à une reformulation du Traité étaient adoptées, on se demande si une base juridique serait prévue pour un tel corps.
J’admets que sous sa présente forme, la proposition d’introduction d’un corps européen de garde-frontières fournit simplement un modèle selon lequel les États membres pourraient faire volontairement usage de leur force. Dans le même temps, il est pourtant clair que si l’introduction d’un corps de garde-frontières devait gagner en signification, la Commission prévoirait à long terme de déléguer un certain nombre de tâches européennes à cet organe. Autrement dit, le corps commun de garde-frontières serait de plus en plus soumis à la législation européenne générale et l’élément volontaire deviendrait donc rapidement illusoire. En ce qui concerne les propositions relatives aux données biométriques, je ne souhaite pas les commenter plus en détail pour le moment. Je suis moi-même rapporteur du rapport sur lequel le Parlement doit adopter une position et nous aurons prochainement un débat sur le sujet.
En bref, je recommande, au nom du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, que nous votions en faveur de la motion de résolution dans ce rapport. Dans le même temps, il est toutefois crucial pour moi d’insister sur le fait que je souhaite dans ce domaine une politique commune, et non une force de police commune. 
Boumediene-Thiery (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je note le souci de notre rapporteur de trouver un équilibre entre sécurité des frontières et respect des droits fondamentaux et je salue le travail de notre commission pour donner à ce rapport un visage plus humanitaire. Je salue également les efforts de la Commission européenne pour élaborer de véritables politiques européennes d’immigration et d’asile. Mais malgré tous ces efforts, l’agenda de Tampere ne sera pas respecté. De nombreuses propositions de la Commission sont actuellement en suspens devant le Conseil. Les rares mesures qui ont été prises sont systématiquement critiquées et la directive sur le regroupement familial fait encore l’objet d’un recours de notre Parlement devant la Cour de justice. Depuis quelque temps, nous constatons avec regret que l’élément moteur de la politique en matière d’immigration et d’asile est la sécurité des États membres avant tout. Dans les faits, cela se traduit par une lutte intensive et souvent disproportionnée contre une immigration clandestine considérée comme une menace, comme une source de terrorisme et un facteur de déstabilisation.
Voilà donc la vision du Conseil et des États, une vision bien sécuritaire, répressive et utilitaire, selon leurs propres besoins et au mépris des besoins des autres. La multiplication d’instances de contrôle des frontières en est l’illustration. S’il est légitime pour l’Union de vouloir protéger ses résidents et ses intérêts, les États membres doivent être conscients que seule une approche globale et intégrée permettra une politique européenne efficace. Pour cela, cette approche doit prendre en considération, simultanément, une gestion des flux migratoires permettant une immigration légale, l’intégration socio-économique, culturelle, politique des ressortissants des pays tiers et la coopération avec les pays tiers dans un cadre communautaire. Lutter contre l’immigration clandestine, c’est avant tout protéger ses victimes, notamment en luttant contre la traite des êtres humains et les réseaux de passeurs sans scrupules. À ce titre, nous appelons les États membres à ratifier la Convention de Palerme. Aujourd’hui, seuls le Danemark, la France et l’Espagne l’ont fait.
L’immigration clandestine ne tarira pas tant que les fossés économique et politique resteront aussi criants entre le Nord et le Sud. Il est légitime que toute personne veuille fuir des situations dramatiques. Trop souvent, le déficit démocratique va de pair avec le déficit social et humanitaire. Mais ne nous voilons pas la face: l’immigration clandestine, c’est aussi une nécessité pour notre économie. Aujourd’hui, toutes les politiques libérales plaident pour le retour à une part d’immigration spécifique. Ainsi, on permet aux pays du Nord de transformer le Sud en self-service de la main-d'œuvre, selon les besoins des entreprises et pour un temps déterminé. Cela constitue un véritable pillage des forces productives du Sud.
La politique de l’Union en matière de lutte contre l’immigration clandestine ne sera pas crédible sans une lutte contre le travail au noir, mais au lieu de sanctionner les personnes venues chercher espoir chez nous, il faut sanctionner les employeurs exploitant sans vergogne les immigrés sans papiers. Par contre, cette politique doit régulariser la situation de ces immigrés: les reconnaître, leur donner des droits, leur donner les moyens de se battre contre les discriminations et les exclusions et en faire des égaux.
L’éventuel retour des personnes en situation irrégulière doit se faire dans le plein respect des droits humains et des conventions internationales, dont le droit de chercher asile. Le Parlement européen se prononcera prochainement sur l’initiative italienne qui vise à coordonner des expulsions d’étrangers par le biais de charters groupés européens. Nous condamnons clairement un tel projet ne respectant ni les engagements internationaux, ni les droits fondamentaux. Les accords de réadmission ne peuvent servir de cadre adéquat à la politique de retour qu’à la condition de prendre suffisamment en compte, d’une part, les intérêts des pays tiers et, d’autre part, la volonté et le projet personnel de l’intéressé. Pour cela, une véritable aide au retour doit être donnée afin d’assumer une pleine réintégration sociale et économique.
Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, le rapport de M. Pirker - que je félicite - expose clairement la nécessité d’enfin créer une politique commune au niveau européen contre l’immigration clandestine et le trafic des êtres humains. Tandis que les États membres doivent précisément conserver leurs compétences au niveau de la sécurité à leurs frontières extérieures et l’établissement de quotas d’immigration nationale, il est également nécessaire et urgent d’établir une coopération transnationale efficace pour créer un commun pour les visas, le contrôle aux frontières et le rapatriement, comme l’a souligné le rapporteur.
Une politique de coordination efficace, l’harmonisation de certaines procédures et l’échange rapide d’informations permettraient de lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine ainsi que d’autres activités criminelles liées: trafic de drogues et trafic d’êtres humains, pour ne citer que quelques exemples. Il est important de rappeler qu’une politique intransigeante de lutte contre l’immigration clandestine contribuerait non seulement à augmenter la confiance et la sécurité des citoyens européens, mais permettrait également à tous les immigrants légaux de jouir complètement de leurs droits et opportunités.
Il convient en tout cas de souligner que l’Union européenne devrait renforcer ses relations extérieures avec tous les pays hors Communauté qui souhaitent collaborer efficacement dans la lutte contre l’immigration clandestine et qu’elle devrait également encourager la politique spéciale dite des quotas pour ces pays.
Je ne crois pas qu’il soit purement rhétorique de rappeler que nous devons concentrer tous nos efforts pour une coopération forte et une politique de développement qui aidera principalement à contenir l’immigration et stopper le flux de personnes, et donc de la main d’œuvre. Ces mesures permettront également de mettre un frein à l’exode des cerveaux de leur pays d’origine, non seulement pour éviter de vider les pays en développement de leurs ressources humaines, mais aussi pour éviter de condamner ces pays à un déclin économique et social certain et irréversible. 
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, dans cette communication, la Commission évalue les progrès effectués dans le domaine de la lutte contre l’immigration clandestine. La Commission explique ce qui s’est passé jusqu’à ce jour et vise à définir des lignes directrices pour l’avenir. Ce faisant, elle se concentre sur un certain nombre de points qu’elle juge essentiels pour aboutir à une politique efficace. Je voudrais en donner quelques exemples.
Le premier concerne la politique des visas où la Commission préconise, à juste titre, la mise en place rapide du système d’information sur les visas (VIS). Rendre les documents infalsifiables revêt une importance capitale pour aboutir à un système sécurisé. Il est donc nécessaire de choisir de manière univoque un ou plusieurs éléments d’identification biométrique qui seront sauvegardés dans le système.
Vient ensuite la politique relative aux frontières extérieures dans laquelle la Commission propose la constitution d’un corps européen de garde-frontières sous sa propre égide. En ce qui nous concerne, cela va trop loin. Je suis d’accord avec M. Sørensen à cet égard. La protection des frontières extérieures reste en principe une préoccupation nationale. La coopération est nécessaire, mais sa portée peut être moindre que celle que propose la Commission. La Commission insiste, à juste titre, sur l’importance d’une politique des retours commune pour la crédibilité de l’immigration et de la politique d’asile européennes, mais je ne vois pas le rapport qui semble exister entre l’autorisation de l’immigration légale, d’une part, et une diminution directe des demandeurs d’asile et de l’immigration clandestine, d’autre part. Je voudrais m’associer au rapporteur, M. Pirker, en insistant sur le fait que les États membres disposent du droit exclusif d’établir des dispositions ayant le pouvoir d’autoriser ou non l’immigration légale. Je ne suis pas encore convaincu par la proposition du Conseil qui consiste à accepter les quotas d’immigration légale, en particulier si c’est pour parvenir à une meilleure issue des négociations sur les accords de réadmission conclus avec des pays tiers. Des États membres individuels retiendront en tout cas certainement l’option d’interdire toute l’immigration légale.
Enfin, je suis entièrement d’accord avec la Commission qui souhaite que la dimension budgétaire du principe de solidarité soit reconnue dans le domaine de l’immigration et des contrôles aux frontières, à condition que ce principe soit aussi reconnu dans d’autres domaines comme la politique d’asile et l’accueil des réfugiés. 
Coelho (PPE-DE ).
    - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne est confrontée au problème sans cesse croissant de l’immigration clandestine. Il lui faut développer une approche intégrée et globale afin de prévenir et d’éradiquer ce phénomène et de combattre ses causes sous-jacentes. Le Conseil, lors de ses réunions de Tampere, a demandé la mise en place d’une politique commune en matière d’asile et d’immigration; les sommets de Laeken et de Séville ont confirmé la nécessité de combattre efficacement l’immigration clandestine et un premier bilan a été dressé des progrès réalisés dans ce domaine dans le cadre des décisions de Thessalonique qui sous-tendent cette initiative. Je voudrais féliciter M. Pirker pour l’excellent rapport qu’il nous a présenté. Je le rejoins lorsqu’il souligne la nécessité d’une approche universelle et cohérente. Il y a huit points que je souhaiterais mettre en évidence:
- premièrement, l’existence de circuits légaux d’immigration qui permettent aux citoyens de pays tiers d’entrer sur le territoire de l’Union européenne en fonction de la capacité d’accueil de chaque État membre. Ce point exige une coopération plus étroite avec les pays d’origine;
- deuxièmement, l’intégration des immigrants légaux qui vivent et travaillent au sein de l’Union européenne par le biais d’une politique commune d’intégration sociale qui trouve un juste milieu entre les droits et les obligations correspondantes de ces citoyens et des sociétés qui les accueillent;
- troisièmement, la gestion conjointe des flux migratoires, notamment la politique en matière de visas, parce qu’un accord doit être obtenu aussi rapidement que possible à propos des bases juridiques, techniques et financières nécessaires du système d’information sur les visas (VIS);
- quatrièmement, l’amélioration des contrôles aux frontières extérieures. En d’autres termes, la création d’un corps européen de garde-frontières;
- cinquièmement et déjà très largement annoncé, le système d’asile européen;
- sixièmement, la négociation d’accords de réadmission, assortis d’une politique commune en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, de règles minimales pour des procédures de retour et de la reconnaissance mutuelle de ces décisions, ainsi que du cofinancement de projets de coopération dans le cadre d’un programme d’aide au retour;
- septièmement, la lutte contre le trafic d’êtres humains, l’arrestation de ceux qui profitent de ce trafic et la fourniture d’une assistance aux victimes. L’importance d’apporter un soutien opérationnel accru à Europol dans le domaine de la prévention et de la lutte contre ce type de trafic mérite d’être soulignée;
- enfin, huitièmement, la lutte contre l’immigration clandestine par le biais d’investissements dans des informations sur les perspectives qu’ouvre l’immigration légale en tant que véritable solution de remplacement. 
Evans, Robert J.E. (PSE ). -
   Monsieur le Président comme il est d’usage, je souhaiterais commencer mon intervention en félicitant le rapporteur. Je le félicite avec un peu plus de sincérité que ce n’est parfois le cas, dès lors que je peux ajouter foi au travail de M. Pirker. S’il m’avait posé la question de savoir si notre commission pouvait rédiger un rapport sur l’immigration ou l’asile et obtenir un soutien presque unanime pour ce rapport, ou le présenter en séance plénière et le faire voter à quelques exceptions près, je lui aurais répondu par la négative. Toutefois, par un tour de passe-passe et diverses autres tactiques, il semble être parvenu à présenter un rapport qui obtiendra le soutien de tout le Parlement. À ce titre, il mérite notre reconnaissance au même titre que la Commission et le Conseil pour la manière dont ce rapport a été présenté et avancé.
M. Pirker et d’autres ont mis en évidence certains aspects particuliers, et il serait aisé d’attirer l’attention sur ces derniers. En effet, il y a matière à réflexion, mais j’espère que ce rapport sera considéré comme faisant partie d’un ensemble plus large et que nous ne perdrons pas de vue notre objectif global qui est d’avancer non seulement dans le domaine d’une politique européenne commune en matière d’asile, mais également, et parallèlement, dans celui d’une politique européenne commune, distincte mais tout aussi importante, en matière d’immigration clandestine. Ces aspects sont renforcés aux points 16 et 17.
J’en viens, à présent, à l’aspect des frontières extérieures - points 2, 3, 4 et 5, etc. - et de la coopération entre les États membres. Je suis en désaccord avec MM. Blokland et Sørensen, qui prétendent qu’il s’agit entièrement d’une question de subsidiarité. Tous les pays sont concernés par les frontières extérieures, même ceux qui n’en possèdent pas. La nature même de la migration est telle que les immigrés ne restent pas dans le premier pays dans lequel il arrivent; ils se déplacent. Il est, dès lors, très important que tous les pays coopèrent et travaillent ensemble, en particulier, comme l’a souligné M. Pirker, dans une Union européenne élargie à 25 États membres.
Lorsque nous réfléchissons sur toutes ces questions, il est également important que nous nous penchions sur les pays qui se trouvent aux portes de l’Union européenne et que nous tenions compte de leur situation, ainsi que de celle de pays plus lointains qui sont moins prospères et que les gens essaient de quitter pour toute une série de raisons. Ceci pour revenir sur une question, également soulevée par Mme Roure.
Même si nos priorités et finances sont axées sur l’aide à apporter aux pays moins développés et aux pays en proie aux conflits internes, nous pourrions en faire autant pour relever les défis de l’immigration, dès lors que nous nous inscrivons dans tous les projets postérieurs à Séville et à Thessalonique qui ont été mis en œuvre.
Je réserve un bon accueil à ce rapport. Il constitue un pas dans la bonne direction et j’espère de tout cœur qu’il obtiendra le soutien du Parlement demain.
Ma dernière remarque est d’ordre linguistique et je l’ai déjà formulée auparavant. J’espère qu’à l’avenir, nous pourrons abandonner le terme "partage des charges" au profit du terme "partage des responsabilités", parce que c’est bien de cela et de coopération dont il s’agit dans ce cas. 
Ludford (ELDR ).
    - Monsieur le Président, d’autres députés et moi-même nous plaignons depuis cinq ans que, lorsque le Conseil débat soi-disant d’asile et d’immigration dans l’ensemble, il ne parle jamais que de lutte contre l’immigration clandestine. Je suis heureuse de constater que le rapport de M. Pirker prend le contre-pied de cette tendance. Dans un rapport répondant à une communication de la Commission spécialement consacrée à l’immigration clandestine, il accorde une attention toute particulière à la manière dont l’ouverture de circuits légaux d’immigration peut aider à combattre la contrebande et le trafic. En effet, son rapport, pour lequel je le félicite également, contient 15 références à l’immigration clandestine. Il en contient presque autant - 11 références - à l’immigration légale. Cela est tout à fait opportun.
À l’instar de M. Sørensen, je ne peux partager l’enthousiasme de M. Pirker à propos d’un corps européen de garde-frontières. Personne ne semble savoir avec exactitude ce que ce terme signifie. D’après M. Pirker, il s’agirait uniquement d’une unité qui apporterait son concours aux garde-frontières nationaux, et non d’un corps supranational les remplaçant. Pourtant, certains documents de la Commission suggèrent que l’objectif ultime est effectivement une espèce de force supranationale qui exercerait son pouvoir sur les autorités nationales. Il est dangereux d’emprunter cette voie sans connaître exactement la destination finale. Nous avons, de toute évidence, besoin d’une coordination maximale et d’échanges nous permettant de garantir un niveau plus uniforme de sécurité aux frontières extérieures, mais il y a mille et une autres choses à faire avant de créer un corps européen géré de manière centrale, qui poserait toutes sortes de difficultés juridiques concernant le pouvoir exercé par les garde-frontières en dehors de leur juridiction.
Des problèmes très pratiques pourraient se poser. Imaginez, par exemple, le cas de garde-frontières européens stationnés à une frontière où les salaires locaux seraient plus bas qu’ailleurs et le ressentiment que cela susciterait chez le personnel local moins bien payé. Nous observons déjà ce genre de problème dans les Balkans.
Enfin, je prie instamment le gouvernement britannique de reconnaître les contradictions de son approche. Il sermonne sans cesse les autres États membres sur la nécessité de renforcer les contrôles aux frontières extérieures, mais il refuse d’apporter toute contribution constructive à Schengen ou de soutenir la politique commune en matière d’immigration. Cette ambivalence a assez duré. 
McKenna (Verts/ALE ).
    - Monsieur le Président, je félicite M. Pirker pour son rapport. Il contient certains aspects intéressants que je peux soutenir, mais la question de la création de garde-frontières investis de pouvoirs policiers m’inquiète. Une des questions dont ce rapport n’a pas vraiment tenu compte est le contrôle et la responsabilité de ces garde-frontières. C’est suivre une mauvaise direction.
En règle générale, le rapport s’efforce trop de criminaliser cette question. J’ai écouté l’orateur du groupe UEN qui a mis immigrants clandestins et trafiquants de drogues dans le même sac, mais il y a une grande différence entre les deux. Les immigrants clandestins viennent peut-être ici dans l’illégalité, mais ce sont des personnes ordinaires et non des criminels. Tout ce qu’ils font, c’est essayer désespérément de trouver un endroit où vivre.
L’insistance à interdire l’entrée de l’Union européenne à ces gens doit être abordée. Nous devrions plutôt nous préoccuper de savoir pourquoi ces gens veulent entrer dans l’Union européenne, au lieu de surélever nos barricades. De plus en plus de personnes tombent entre les mains de trafiquants d’êtres humains et, comme l’a déclaré mon collègue, il faut s’attaquer à toute la problématique du travail et de l’exploitation. S’agissant d’immigration clandestine, nous devons examiner les causes profondes qui poussent ces gens à quitter leur pays, ce qui est plus un problème de droits de l’homme qu’une question de criminalité. 
Queiró (UEN ).
    - Monsieur le Président, une politique communautaire sur le mouvement de ressortissants de pays tiers doit être innovante et responsable. Innovante, comme l’indique le rapport, dans l’interaction étroite entre, d’une part, des mesures renforcées contre l’immigration clandestine et, d’autre part, une politique dans le domaine de l’immigration clandestine, adaptée aux capacités et aux besoins des États membres. La promotion de politiques communes en matière d’asile et de retour et l’introduction de documents plus sûrs ou l’organisation de campagnes de sensibilisation dans les pays de transit et d’origine de l’immigration clandestine sont autant de domaines dans lesquels il est possible d’innover.
Qu’entendons-nous, par ailleurs, par le terme "politique responsable"? Il ne signifie pas nécessairement une consolidation de nos frontières extérieures faisant de l’Union une forteresse, mais il ne signifie pas non plus l’ouverture de ces frontières au hasard, abandonnant les personnes désireuses d’entrer dans nos pays à leur sort. La réalité a montré qu’aucune de ces méthodes ne porte ses fruits. Nous voulons, dès lors, disposer de règles d’entrée nous permettant de nous montrer généreux en matière d’immigration.
Mais ce point suscite des préoccupations sociales. Nous ne voulons pas que ces personnes vivent dans nos pays sans y être intégrées, sans participer à la Communauté qu’elles rejoignent, sans en bénéficier ou avoir des obligations envers cette dernière. C’est ce dialogue entre droits et obligations, qui définit la manière dont les citoyens fonctionnent dans la société, que nous voulons maintenir. D’une façon réaliste, l’accueil suppose un bénéfice mutuel pour l’individu et pour l’État d’accueil. Cette politique commune ne sera, néanmoins, pas aussi efficace si elle est uniquement soutenue par l’une des parties concernées. Nous nous réjouissons, dès lors, des accords de coopération avec les pays d’origine et de transit que nous venons de conclure. Toutefois, nous ne pouvons pas adhérer de la même façon à la création prévue d’un corps européen de garde-frontières, qui doit faire l’objet d’un plus long débat.
Nous réservons, néanmoins, un accueil favorable à l’option d’inclure dans ces accords des mesures économiques ou commerciales qui n’entreraient en vigueur qu’en cas de respect des accords. Il s’agit de respecter les engagements qui ont été pris. Je conclurai mon intervention en félicitant le rapporteur pour l’excellente contribution qu’il a apportée à la promotion d’une politique communautaire responsable, solide et généreuse sur le mouvement des personnes, avec la participation de toutes les parties concernées. 
Le Président.
    - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0479/2003) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur le développement du secteur des services en vue de la création d’emplois (2003/2132(INI)). 
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’initiative d’élaborer ce rapport provient de notre conviction commune de la nécessité d’accélérer le processus de Barcelone et, en particulier, de la nécessité de renforcer l’économie européenne et le marché européen de l’emploi par la création de nouveaux emplois de grande qualité.
Le secteur des services comprend un large éventail d’activités des secteurs public et privé. Il s’agit du secteur de l’économie européenne qui évolue et se développe le plus rapidement. Ces vingt dernières années, environ deux tiers de la croissance du produit intérieur brut de l’Union européenne provenaient du secteur des services et c’était aussi dans ce secteur que l’on observait l’augmentation la plus importante du taux d’emploi. Aujourd’hui, les services représentent approximativement 69% du taux total des emplois. L’objectif de notre politique consiste à accroître ce pourcentage et il convient de mentionner que, aux États-Unis, le taux d’emploi dans ce secteur est de 80%. En même temps, nous devons prêter attention au fait que le développement du secteur des services se produit différemment d’un État membre de l’Union européenne à l’autre. Les pays qui connaissent les problèmes structurels les plus graves, comme la Grèce et le Portugal, présentent les taux d’emploi les plus faibles dans le secteur des services. Ces taux sont tout aussi faibles dans les nouveaux États membres, à l’exception de Chypre.
Notre politique, tant à l’échelon européen que national, doit jouer un rôle important dans le développement des services. Une régulation efficace des marchés des services est fondamentale pour la protection des intérêts des consommateurs, la préservation de la qualité et la garantie d’une concurrence équitable. Pourtant, les règlements très rigides provoquent une asphyxie de l’activité économique. Il est urgent de déterminer et d’appliquer des mesures ciblées avec précision et propres à garantir un niveau de protection satisfaisant, de sorte que les fournisseurs de services et les services eux-mêmes puissent s’implanter sur tout le territoire de la Communauté.
De même, sans infrastructures modernes et à faible coût, l’Europe ne peut pas espérer répondre aux défis que l’avenir lui réserve, étant donné que la compétitivité internationale en matière de services ne cesse d’augmenter dans le monde entier. La réalisation de ces infrastructures dépend de la libéralisation des marchés de l’énergie et des télécommunications, afin de permettre un accès plus aisé et bon marché à ceux-ci, et du programme des réseaux transeuropéens, dans le but d’augmenter leur dynamisme.
La commission de l’emploi et des affaires sociales demande à la Commission européenne de présenter un livre blanc, en proposant une politique d’emploi pour chaque secteur, afin que nous assistions bientôt à la réalisation d’un marché européen efficace. La commission de l’emploi demande également à la Commission européenne de proposer une directive sur les services dans le cadre du marché intérieur, afin de lutter contre les obstacles qui entravent la circulation des travailleurs et la fourniture de services. Cependant, les États membres doivent également réduire les procédures bureaucratiques, tant pour la création que pour le fonctionnement des services.
Il est nécessaire de créer un ensemble de conditions appropriées, incluant des dispositions en matière réglementaire, économique et en matière de concurrence loyale; il convient de renforcer les nouvelles formes de travail dans le secteur des services, comme le travail à temps partiel, le télétravail et le travail temporaire; il faut créer des conditions pour obtenir une main-d’œuvre adéquate, flexible et productive, qui bénéficie d’une formation continue; il est indispensable de créer des conditions pour la sécurité et la santé au travail et il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré qui, en plus de dévaloriser l’emploi et les travailleurs, est une source de distorsion de la concurrence. Il convient également d’investir dans l’innovation du secteur des services, car, pour le moment, l’industrie montre son plus grand intérêt pour l’investissement dans l’innovation. Nous devons donc investir dans l’innovation et la recherche, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, ce dernier étant très en retard, et nous devons établir des liens entre notre politique des services et la politique visant à renforcer les petites et moyennes entreprises et le secteur industriel en général, puisque l’industrie et les services sont interdépendants. Il faut que nous développions l’esprit d’entreprise chez les jeunes et que nous encouragions l’emploi non salarié, car le développement de nouvelles activités dans le secteur des services exige de l’audace, de l’imagination et de l’innovation. 
Diamantopoulou,
   . - Monsieur le Président, je tiens à féliciter personnellement Mme Kratsa pour son initiative d’élaborer ce rapport particulier, car il est un fait que le développement du secteur des services est directement lié à la lutte contre la problématique du chômage, en d’autres termes à la création d’emplois.
Comme Mme Kratsa l’a dit, il existe un rapport très étroit entre le développement d’une économie et le taux d’emploi dans le secteur des services. Si nous tenons compte du fait que nous devons créer 22 millions d’emplois d’ici 2010 pour atteindre l’objectif de Lisbonne et que, sur la base des informations dont nous disposons, 67% des emplois sont créés dans le secteur des services, nous pouvons comprendre l’importance de la question du développement des services dans la réalisation de l’objectif du plein emploi.
Les propositions que contient le rapport visent à satisfaire, dans une large mesure, les objectifs de la stratégie européenne sur l’emploi, tels que les prévoient les lignes directrices en matière d’emploi pour 2003, qui ont été approuvés en juillet dernier et que nous avons débattus à plusieurs reprises tant à la commission de l’emploi et des affaires sociales qu’en séance plénière au Parlement européen.
Je voudrais aborder certaines questions des lignes directrices qui, dans l’ensemble, correspondent aux propositions du rapport. Je vous rappelle que la ligne directrice n° 2 concerne tout particulièrement l’esprit d’entreprise et le lien entre la création d’emplois et l’esprit d’entreprise. Les États membres sont invités à encourager l’innovation dans les entreprises, la capacité d’investissement et un environnement professionnel favorable pour toutes les entreprises. Bien entendu, il existe un lien entre ces différents domaines et l’adaptabilité; nous entendons par là la manière dont les entreprises individuelles et le secteur public en question pourraient changer leur mode d’organisation, promouvoir la formation tout au long de la vie et promouvoir la question de l’égalité entre les hommes et les femmes, afin de passer plus facilement du secteur de la production au secteur des services. Une partie importante des propositions est donc abordée dans les lignes directrices en matière d’emploi.
Une deuxième catégorie d’initiatives et de propositions de la Commission concerne l’investissement dans les ressources humaines. Nous ne pouvons pas développer les services si nous n’investissons pas dans les ressources humaines. Nous avons à notre disposition les propositions que la Commission a présentées dans le domaine de la recherche, de la formation et de l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les objectifs spécifiques établis par les États membres en matière de systèmes éducatifs, qu’ils concernent les premières étapes des enfants quittant l’école ou le soutien aux familles et aux infrastructures sociales.
La troisième initiative importante de la Commission est l’approbation, hier, d’une proposition de directive sur les services dans le cadre du marché intérieur. Cette directive apportera à ce secteur un regain de dynamisme et des résultats favorables à l’emploi.
Par conséquent, si nous prenons en considération ces trois domaines - premièrement, les lignes directrices spécifiques de la stratégie relative à l’emploi, qui concernent essentiellement et dans une large mesure la nécessité de développer les services; deuxièmement, le besoin d’investir dans les ressources humaines et, troisièmement, la directive sur les services dans le cadre du marché intérieur -, je pense que l’Union européenne met en place un cadre considérable qui pourrait aider les États membres à mettre en œuvre leurs propres politiques nationales.
Je voudrais souligner le fait qu’il apparaît clairement dans le rapport de Mme Kratsa qu’elle demande non pas la création de moyens supplémentaires, mais bien une plus grande spécialisation de la stratégie existante pour l’emploi, afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques du secteur des services. Je suis entièrement d’accord avec elle et, bien sûr, ce débat se poursuivra encore pendant un certain temps au Parlement européen. 
Koukiadis (PSE ),
   . - Monsieur le Président, le développement du secteur des services constitue le grand espoir des jeunes générations de se voir intégrer dans la nouvelle économie. Il n’existe aucun secteur économique qui ne nécessite pas de services, y compris le secteur privé, ou dans lequel les services fournis ne font pas l’objet d’un intérêt croissant. Il s’avère donc correct qu’il est indispensable de se mobiliser sur un front plus large en vue des perspectives d’avenir qui se présentent dans le secteur des services et je voudrais féliciter ma collègue Mme Kratsa d’avoir pris cette initiative et d’avoir élaboré ce rapport.
En tant que membre de la commission juridique et du marché intérieur, qui m’a fait l’honneur de me désigner pour formuler notre avis, je voudrais parler de certains aspects qui lient le marché intérieur au développement du marché de l’emploi, en particulier le marché des services, et aux politiques de lutte contre l’exclusion.
Comme nous le savons tous, l’avenir du marché intérieur et l’avantage essentiel pour les consommateurs dépendront du degré de développement des échanges transfrontaliers. Toutefois, la fourniture transfrontalière de services ne connaît toujours pas de progrès. Par conséquent, l’une de nos principales préoccupations consiste à lever les obstacles au développement transfrontalier des services, à limiter les problèmes qui existent toujours en matière de libre circulation et de la liberté d’établissement et à faciliter davantage la reconnaissance des qualifications professionnelles, sans se raccrocher au passé, ce que, malheureusement, de nombreuses associations de professions libérales font encore en ce moment.
En outre, afin de renforcer la fourniture transfrontalière de services, aussi bien par le biais de la fourniture directe de services aux consommateurs que par la fourniture interentreprises, nous devons envisager la stimulation du commerce électronique et, dans cette optique, nous devons promouvoir et développer les nouvelles normes de consommation qui créent des services et qui garantissent, bien entendu, la confiance des consommateurs.
De plus, étant donné que la Charte des petites entreprises constitue déjà une initiative à propos de laquelle nous avons nourri de très nombreux espoirs, nous devons examiner les possibilités, soit au moyen d’un financement, soit par la garantie des droits en matière d’assurance et par le renforcement de l’initiative de jeunes voulant percer dans le secteur des services en occupant un emploi non salarié ou en créant une petite entreprise.
Je voudrais également vous rappeler que le secteur des services est le secteur par excellence qui engage des personnes handicapées et qui laisse aux personnes âgées un rôle actif sur le marché. De même, nous savons tous qu’une part considérable des services fournis à la société sont assurés par des services d’intérêt général.
Jusqu’à présent, la politique sur les services d’intérêt économique général a entraîné, selon les évaluations, des résultats positifs. Néanmoins, nous ne connaissons pas exactement l’impact précis qu’elle a eu sur la question de l’emploi. C’est pourquoi, étant donné également la proposition de livre vert - dont il est question aujourd’hui - sur les services d’intérêt général, la Commission devrait procéder à un inventaire systématique des incidences de la libéralisation de ces services sur l’emploi, en rapport, bien sûr, avec la mesure dans laquelle l’on répond aux besoins de la société dans son ensemble.
Par conséquent, le rapport est une excellente occasion de reprendre une lecture horizontale des différentes politiques de l’Union européenne, à la lumière de leur contribution au développement des services. 
Bastos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Kratsa-Tsagaropoulou pour l’élaboration de ce rapport, qui prouve qu’il est essentiel d’élaborer des politiques concrètes à l’échelon communautaire pour le secteur des services. En fait, ce secteur joue un rôle de catalyseur dans la création d’emplois et, en tant que tel, il mérite toute notre attention. Par conséquent, si nous souhaitons atteindre les objectifs fixés à Lisbonne, nous devons agir, et ce, de manière rapide. Dans le secteur des services, la situation varie fortement d’un État membre à l’autre: le Portugal, par exemple, possède un énorme potentiel de création d’emplois dans ce secteur, en particulier dans les services fondés sur les connaissances et qui sont destinés à des entreprises et à d’autres institutions, dans les services de soutien aux familles et dans le domaine du tourisme et des activités connexes.
Étant donné le rôle crucial du secteur des services dans l’amélioration de la compétitivité de l’économie portugaise et dans la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, le Portugal s’est plus particulièrement intéressé à ce domaine dans son plan national pour l’emploi pour la période allant de 2003 à 2006. Malgré cela, le Portugal, comme la Grèce, possède le taux d’emploi le plus faible de l’Union européenne dans le secteur des services, comme le rapporteur l’a indiqué il y a quelques instants.
Il est donc nécessaire de stimuler ce secteur à l’échelon communautaire, d’où notre soutien à la demande du rapporteur, qui veut que la Commission élabore un livre blanc relatif à la réalisation d’un marché des services européen efficace. Les États membres doivent jouer un rôle capital dans ce domaine, car ce sont eux, ainsi que les partenaires sociaux, qui doivent développer un cadre clair et efficace pour le secteur des services. Il appartient également aux États membres de garantir la mise en œuvre des politiques adéquates et d’investir dans la formation et dans les qualifications de la main-d’œuvre.
En outre, il faut lever les obstacles administratifs qui entravent la libre circulation des travailleurs et la fourniture transfrontalière de services. Enfin, je voudrais souligner le fait que la Commission et les États membres doivent promouvoir une méthode ouverte de coordination pour les politiques nationales de l’emploi dans le secteur des services, dans le but d’échanger des informations et les meilleures pratiques. 
Caudron (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer mon intervention en félicitant, en mon nom personnel, notre collègue rapporteur pour son travail et le caractère exhaustif de ses propositions dans le secteur des services créateurs d’emplois. On peut bien sûr être plus ou moins favorable à certaines de ces propositions. L’ensemble restera néanmoins pour moi une contribution importante en la matière, à l’heure où le chômage frappe durement un grand nombre de personnes et où les emplois et contrats précaires se multiplient à tout-va.
Au demeurant, pour que les choses soient claires, après ces félicitations énoncées à titre personnel, je dois dire, en tant que porte-parole du groupe GUE/NGL, nos réserves eu égard à la référence permanente à la concurrence, au marché et à ses règles, et aussi notre désaccord avec une application trop stricte du principe de reconnaissance mutuelle dans un secteur qui couvre également les services publics et les services de l’économie sociale. Il ne faut pas oublier en outre que nous considérons, et je serai aujourd’hui bref sur ce point, que la désindustrialisation de l’Europe n’est pas une fatalité, d’autant qu’en termes d’emplois il est et sera de plus en plus difficile de compenser la disparition d’emplois industriels par des emplois de service.
Cela étant dit et rappelé, il est très important, comme vous l’avez fait, Madame le rapporteur, de marquer le poids de ce secteur des services, comme il est important de dégager le potentiel et les conditions de création d’emplois. Il est encore plus nécessaire pour nous de dire les réels besoins en matière de services. C’est flagrant concernant les soins, concernant les enfants et les bébés, les personnes handicapées et les personnes âgées. Pour ces dernières, le secteur des services est une condition nécessaire au maintien d’une citoyenneté à part entière, quels que soient l’âge, le physique ou la santé.
Mais à ce stade, je veux dire aussi clairement qu’il existe un besoin d’encadrement légal, législatif ou conventionnel pour éviter des dérives qui conduisent à la précarité telles qu’elles existent dans le système américain. C’est pourquoi il faut revaloriser les professions existantes du secteur des services, afin d’offrir des emplois de qualité, comportant une rémunération et des conditions de travail correctes. Il faut accroître la qualité de cette nouvelle forme d’emploi, le travail à temps partiel en l’occurrence, en veillant à ce que le même niveau élevé de protection et de sécurité de l’emploi soit garanti à tous les travailleurs et en améliorant les conditions de travail des femmes. Il faut réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi que les différences au niveau de l’accès à l’emploi et de la promotion professionnelle. Il faut, enfin, renforcer la coopération dans le domaine de la lutte contre le travail non déclaré.
Notre rapporteur, les membres de nos commissions ont fait un bon travail. Et si, comme la majorité de mon groupe, je pense que la mise en œuvre de ces mesures ne résoudra pas tous les problèmes de fond de l’emploi et du travail, je suis, Monsieur le Président, personnellement en faveur de toute forme d’amélioration, à condition que les améliorations soient réelles. 
Lambert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je remercie également le rapporteur. Son rapport a examiné aussi bien les possibilités que les défis du secteur des services en développement. Il s’agit d’un domaine extrêmement complexe, notamment parce qu’il existe une distinction entre les services qui sont limités géographiquement - soit en raison du lieu où se trouve la clientèle, soit en raison de l’emplacement des ressources - et les services qui sont bien plus mobiles. L’un des futurs défis concerne les mouvements de ces services, qui ne seront pas nécessairement fournis au sein d’un État membre ou entre plusieurs États membres, mais bien en dehors de l’Union européenne. Ce type de mobilité, que nous n’aurions peut-être pas recherché avec autant d’impatience, constituera un défi pour nous.
Je suis tout à fait ravie de l’attention consacrée aux femmes dans ce rapport. Comme le rapport l’a signalé dans son rapport, les femmes occupent la grande majorité des emplois du secteur des services. En effet, la représentation des femmes dans certains emplois est très marquée, en particulier dans les services publics et les services de garde. Bon nombre de ces secteurs comptent également de très nombreux travailleurs immigrés, noirs et de minorités ethniques, et s’avèrent donc importants en matière d’intégration et d’inclusion sociale.
Nous nous réjouissons de l’accent mis sur les besoins spécifiques en formation, qui sont indispensables si nous voulons fournir des emplois de qualité. Cependant, nous devons examiner très attentivement la manière dont nous évitons cette distinction considérable qui existe actuellement dans le secteur des services entre les emplois d’excellente qualité et très bien payés et les emplois mal payés et soumis à une forte pression des coûts. La manière dont nous permettons aux personnes de ces secteurs de développer leurs compétences et de trouver la mobilité sera cruciale. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaite sincèrement remercier le rapporteur, Mme Kratsa-Tsagaropoulou, pour son rapport, tourné vers l’avenir, sur le développement du secteur des services, visant à créer de nouveaux emplois et - je le souligne - de futurs emplois importants. Je suis également ravi et satisfait que Mme Kratsa-Tsagaropoulou, en tant que rapporteur, et la commission dans son ensemble aient examiné avec tant de bienveillance les nombreux amendements que j’ai déposés. Je voudrais en mentionner quelques-uns dans cette Assemblée, en les abordant un par un.
Premièrement, les emplois non déclarés, ou "au noir", devraient être transformés en emplois réguliers, de manière à améliorer le climat d’ensemble des entreprises et la morale fiscale, de même qu’à assurer l’égalité des conditions de concurrence. L’UE doit renforcer la coopération dans le domaine de la lutte contre le travail non déclaré.
Deuxièmement, Le Parlement européen devrait demander aux États membres de renforcer et de stimuler le secteur des services domestiques et de proximité, afin de permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille, notamment en tenant compte du fait que l’Union européenne a identifié le défi démographique comme l’une de ses principales préoccupations pour l’avenir.
Troisièmement, le Parlement européen devrait fait valoir auprès des États membres que, dans la plupart de ces derniers, l’évolution démographique est telle qu’il convient d’accroître l’importance accordée à l’emploi dans le secteur des soins aux personnes âgées, en particulier parmi les jeunes. Je tiens à le souligner
Quatrièmement, le Parlement devrait souligner auprès des États membres qu’il convient d’améliorer d’urgence les possibilités offertes aux personnes handicapées et aux migrants d’accéder au marché du travail dans le secteur des services. De telles améliorations sont nécessaires pour répondre aux besoins futurs, par exemple dans le secteur de la santé et des soins, ainsi que pour accroître la participation et l’intégration de ces groupes au marché du travail et à la société.
Je voudrais également insister sur le fait que le rapport doit signaler la valeur de l’entreprenariat et de la création d’entreprises dans le secteur des services, ainsi que l’évolution d’un secteur coopératif, à la fois dynamique et créatif, des services et de l’entreprenariat. 
Pérez Álvarez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais également remercier chaleureusement le rapporteur pour la qualité de son rapport.
Si nous devions analyser l’évolution des chiffres de l’emploi dans les divers secteurs économiques, nous constaterions une baisse rapide et significative du nombre de personnes exerçant leur activité dans le secteur agricole, une tendance différente à la perte d’emplois dans le secteur industriel et, par contre, une nette augmentation positive du nombre de personnes travaillant dans le secteur des services. Cela est peut-être dû, entre autres, aux compétences et aux capacités techniques, professionnelles et intellectuelles des personnes qui occupent un emploi dans le secteur des services.
En outre, l’éventail de services est extrêmement large - du transport à l’enseignement, du commerce aux hôtels et restaurants, du tourisme aux loisirs - et, par ailleurs, les services sont très sensibles à l’évolution démographique de la société. Les activités liées au secteur des soins aux personnes âgées ou les activités découlant du besoin de concilier vie professionnelle et vie de famille en sont des exemples très clairs.
En même temps, ce secteur crée des conditions favorables aux autres secteurs, comme le secteur agricole, et, y compris dans l’économie basée sur la connaissance et l’information, les compétences du fournisseur de services crée de nouveaux emplois.
Il est nécessaire de souligner les possibilités découlant de l’ensemble, d’une coopération entre les différentes administrations, car l’administration locale - la plus proche - est celle qui connaît le mieux les besoins des demandeurs d’emploi potentiels et les moyens de les satisfaire. De plus, je crois qu’il convient d’"horizontaliser" les politiques telles que celles relatives à la santé et à la sécurité au travail, à l’égalité des chances pour les femmes et à la non-discrimination, comme le prévoient les articles 20 et 21 de notre charte des droits fondamentaux.
Monsieur le Président, nous ne devons pas oublier la formation continue, car, comme le rapporteur l’a dit, un secteur de services caractérisé par de faibles salaires signifie un faible niveau de qualité, de qualification et de productivité, ainsi qu’une baisse de la capacité de l’économie à produire des innovations, une richesse durable et une cohésion sociale. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0448/2003) de Mme Glase, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États membres (COM(2003) 458 - 2003/2168(INI)). 
Glase (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la directive relative au détachement des travailleurs a été adoptée en 1996, avec pour objectif d’éliminer les obstacles et les incertitudes concernant le détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de service. Elle y est parvenue en renforçant la sécurité juridique et en permettant d’identifier les conditions de travail qui s’appliquent aux travailleurs temporaires dans un État membre autre que l’État dont la législation régit la relation de travail.
Comme le prévoit l’article 8 de la directive 96/71/CE, la Commission résume, dans son actuelle communication, les résultats de son réexamen de la mise en œuvre de la directive dans les 15 États membres et de son application pratique afin de décider si cette directive nécessite une révision. La communication montre que la mise en œuvre de la directive a généralement été satisfaisante, bien qu’il convienne d’observer que le Royaume-Uni et l’Irlande n’ont pas de dispositions spécifiques de mise en œuvre et que le Luxembourg a été le dernier État membre à achever la transposition, il y a de cela 13 mois seulement.
Je tiens à rappeler qu’il a fallu cinq années de débats extrêmement problématiques avant que la directive sur le détachement des travailleurs ne soit adoptée en 1996. Il s’avère à présent que des difficultés sont apparues, la directive exigeant des entreprises auxquelles elle s’applique de se conformer aux lois d’un État autre que celui dans lequel elles sont établies, lois qui ne sont parfois pas facilement accessibles ou compréhensibles. Ces problèmes doivent être résolus au niveau national, car ils sont liés à la transposition de la directive dans la législation nationale des États membres, ce qui peut avoir pour conséquence des difficultés de contrôle du respect de la directive.
Dans sa communication, la Commission résume les problèmes posés par la transposition et l’application de la directive, qui sont de nature plus pratique que juridique. Elle a, en conséquence, mis en place un groupe d’experts - composé de fonctionnaires des États membres - qui ont pour mission de trouver des solutions aux problèmes décrits, telles que des moyens d’améliorer l’accès et l’échange d’informations sur les réglementations et législations nationales ou de recueillir les informations requises sous une forme normalisée. La commission estime cependant que cette directive est nécessaire et exprime le souhait qu’il soit rapidement remédié aux problèmes mis en lumière, eu égard, notamment, au fait que le 1er mai de cette année, 10 nouveaux pays seront concernés par la directive. Nous devons garantir la sécurité juridique aux travailleurs détachés par des entreprises qui participent au marché intérieur.
Par ailleurs, notre commission entend souligner qu’il est capital que la mise en œuvre de la directive fasse l’objet d’une supervision afin d’évaluer l’efficacité de la législation et que l’élargissement de l’Union européenne confère une importance accrue à cette aspect. Elle appelle également la Commission à communiquer des données à la fois plus concrètes et de meilleure qualité sur les implications de la mise en œuvre au niveau national, afin d’établir des définitions claires d’éléments, tels que le statut des employés, les salaires minimum ou les heures supplémentaires et d’empêcher le détachement inapproprié de travailleurs, qui est une conséquence de la concurrence déloyale et du dumping social.
Nous appelons également la Commission à examiner les dispositions contenues dans la directive sur le détachement des travailleurs qui réglementent la responsabilité dans les cas de sous-traitance. Il nous faut procéder à des enquêtes et études complètes dans les 15 - et bientôt 25 - États membres si nous voulons nous faire une idée exacte de la situation et être ainsi en mesure d’effectuer des comparaisons. Notre commission est également d’avis que la Commission devrait apporter son soutien au groupe d’experts et que ce travail devrait impliquer les partenaires des négociations collectives, le Parlement européen, les gouvernements et parlements des États membres, ainsi que les partenaires sociaux.
Notre commission appelle la Commission européenne à coopérer étroitement avec les partenaires sociaux dans le cadre de recherches approfondies visant à formuler des propositions d’amélioration et de simplification de la directive actuelle, recherches qui doivent accorder une priorité particulière aux effets de l’élargissement de l’Union européenne. Le grand nombre des exigences adressées à la Commission et aux États membres rendant tout retard indésirable, mon avis de rapporteur est que l’exigence du groupe du parti socialiste européen à la Commission, qui consiste à présenter avant la fin de cette année un deuxième rapport sur la mise en œuvre de la directive, n’est pas de nature à être honorée par la Commission.
Bien que je ne sois pas en mesure d’accepter l’amendement 1 pour cette même raison, je tiens à me prononcer en faveur de l’amendement 4 du groupe des Verts/Alliance libre européenne, ainsi qu’à remercier tous les rapporteurs fictifs de leur bonne coopération.
Diamantopoulou,
   . - Je remercie le Parlement de l’intérêt qu’il a témoigné à la directive sur le détachement de travailleurs ainsi qu’à la communication de la Commission. Cet intérêt était clairement visible dans le projet de rapport sur la mise en œuvre de cette directive et a véritablement été mis en lumière au cours des discussions qui ont conduit à son adoption en commission de l’emploi et des affaires sociales. La Commission partage clairement cet intérêt et est d’accord avec le Parlement: cette directive constitue toujours un élément essentiel, tant pour les entreprises que pour les travailleurs.
Pour ce qui est de l’application pratique de la directive et de la législation destinée à la mettre en œuvre, nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’améliorer la coopération entre les administrations publiques des États membres, d’une part et, d’autre part, de diffuser auprès des travailleurs et des prestataires de services les informations concernant les modalités d’application et les conditions d’emploi.
Mes services vont évaluer les difficultés existantes; il y aura une coopération entre mes services, un groupe d’experts gouvernementaux et les partenaires sociaux. Nous en discuterons dans le cadre du forum de liaison, fixé au 10 février et nous essaierons de trouver des solutions pratiques aux problèmes d’ordre politique.
En ce qui concerne les futurs pays membres - et le rapporteur a déjà souligné l’importance que revêt la mise en œuvre de la directive dans ces pays -, ils devront transposer et mettre en œuvre cette directive pour le 1er mai. La Commission établira un rapport sur la mise en œuvre de cette directive dans le courant de l’année; nous espérons présenter ce rapport avant la fin de 2005.
Pour ce qui est de l’action législative, je suis consciente que certains d’entre vous ne partagent pas le point de vue défendu par les experts des États membres et par la Commission, selon lequel une modification de la directive n’est pas nécessaire au stade actuel. Même si je ne suis pas persuadée qu’une modification substantielle du texte de la directive soit nécessaire au stade actuel, je peux vous assurer que mes services accorderont une grande attention aux arguments soulevés par les administrations nationales et les partenaires sociaux dans leurs contacts respectifs. Dans ce contexte, la Commission prendra également les initiatives nécessaires en vue d’un examen exhaustif - avec les experts des États membres et les partenaires sociaux - des thèmes soulevés par le Parlement européen. 
Pérez Álvarez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je félicite chaleureusement Mme Glase pour le bon travail qu’elle a accompli.
Dans le contexte de la libre circulation des personnes, le rapport se concentre sur le détachement de travailleurs dans trois circonstances possibles: premièrement, le détachement dans le cadre d’un contrat signé entre l’entreprise d’origine et le bénéficiaire des services; deuxièmement, le possible détachement de travailleurs sur un lieu de travail ou vers une entreprise appartenant au même groupe; troisièmement, enfin, le détachement de travailleurs par une agence de travail intérimaire basée dans un État membre, qui les met à la disposition d’un employeur opérant dans un État membre autre que celui de l’entreprise qui emploie ces travailleurs.
Chacune de ces circonstances peut causer une série de problèmes aux travailleurs détachés: le premier qui vient à l’esprit sera probablement la question de leurs conditions de travail; d’où l’importance de la directive 96/71/CE, qui répertorie les règles minimales de protection juridique communautaire, même si elle est insuffisante, car elle ne couvre pas des règles ou des aspects tels que ceux relevant de la sécurité sociale.
Je crois que le rapporteur a bien identifié les problèmes: la concurrence déloyale, les différences en termes de protection sociale et, par conséquent, un danger pour les travailleurs, la nécessité d’une définition claire du statut des travailleurs. Cependant, nous devrions et cela a également été mentionné, ajouter la possibilité d’abus en matière de détachements, ainsi que les problèmes découlant de la sous-traitance et plus généralement des nouvelles formes d’externalisation, de décentralisation ou de déconcentration de la production ou, si vous préférez, des formes nouvelles d’organisation de la production.
Pour résumer, Madame la Commissaire, je crois que nous nous trouvons en présence d’une occasion ou peut-être de la nécessité de créer un noyau commun de normes minimales obligatoires s’appliquant à l’ensemble des cas et faisant office de garantie minimale, en deçà de laquelle les conditions de travail ou la prestation de services sont illégales lorsque la législation de l’État dans lequel le service est fourni offre une protection moindre que celle offerte dans l’État d’origine des travailleurs détachés.
Sans garantie de ce type, je crois que la possibilité d’abus et de fraude est à la portée des employeurs irresponsables dans tous les territoires où ces abus et ces fraudes seront possibles. Et, pire encore, nous pourrions bien les inciter à commettre ces fraudes ou ces abus. 
Weiler (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes pour le moins surpris de la difficulté qu’éprouve parfois la Commission à traiter des points complexes de la législation en matière de politique sociale, comme la directive sur le détachement des travailleurs, à les évaluer, à les réformer lorsque cela se révèle nécessaire, à aborder les rapports du Parlement et également les nouveaux concepts. C’est ce qui s’est malheureusement passé avec le comité d’entreprise européen et ce qui est malheureusement en train de se passer, maintenant, avec la directive sur le détachement des travailleurs. Voilà qui est proprement stupéfiant, car ces deux textes législatifs que je viens d’évoquer ont pour effet de signaler aux travailleurs et à l’opinion publique que nous disposons vraiment de ce qu’on appelle un modèle social européen. C’est bien ce qui rend cette affaire aussi regrettable.
Alors que la commission concernée débattait de ce thème, la Commission européenne a même cherché à nous convaincre que tous les problèmes rencontrés avec cette directive n’avaient rien à voir avec l’Europe, mais découlaient dans une large mesure de défauts dans sa transposition au niveau national. Nous ne croyons pas que cela soit le cas. La façon dont la directive est mise en œuvre ne peut guère être qualifiée de satisfaisante, alors que des centaines d’appels sont en cours de traitement devant les juridictions nationales et régionales du travail et de la sécurité sociale. Même s’il s’agit de cours nationales, ces cas montreront qu’il existe un défaut dans la directive elle-même et que la sécurité juridique n’est pas appropriée. Même s’il nous arrive rarement de critiquer la Commission sur ce point, c’est la raison pour laquelle nous estimons que votre rapport simplifie trop le sujet et la même critique peut, hélas, être adressée au rapporteur. Néanmoins, Madame Glase, la coopération a été excellente et je ne peux que vous être reconnaissante d’avoir accepté neuf des dix amendements que j’ai déposés au nom du groupe du parti socialiste européen.
Je tiens aussi à exprimer mon accord avec M. Pérez Álvarez, qui a bien souligné que les abus persistent et que certains employeurs exploitent encore les travailleurs et, chose extraordinaire, nous voyons non seulement en Allemagne, mais dans d’autres pays également, à quel point les employeurs peuvent se montrer ingénieux dès lors qu’il s’agit de contourner la loi. Ce qui signifie que la seule chose dont cette Assemblée veuille discuter, c’est le calendrier et je vais être très franche en vous disant que ce dont il s’agit ici, ce n’est pas de donner un mois de plus ou de moins à la Commission pour rédiger un nouveau rapport, complet cette fois-ci. L’expérience nous a toutefois appris que si nous donnons 14 mois au lieu de 12, vous emploierez 22 ou 26 mois et donc, comme il nous faut exercer une certaine pression, nous avons décidé de demander 12 mois. C’est regrettable, comme nous en convenons par ailleurs, mais je conclurai en vous disant que je suis convaincue qu’il s’agit là d’un délai que vous pouvez respecter pour autant qu’en procédant à l’analyse, vous vous joigniez aux partenaires sociaux et aux syndicats européens, qui disposent déjà des données nécessaires prêtes à vous être communiquées, y compris des détails concernant les lacunes et les abus. 
Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mme Glase a raison d’affirmer dans son rapport que la directive sur le détachement des travailleurs a beau être en place depuis 1996, les travailleurs ne bénéficient pourtant d’aucune sécurité juridique sur leur lieu de travail dans la pratique et leurs relations de travail sont souvent inéquitables. Je sais, d’après les conversations que j’ai eues ces dernières années à propos du plus grand chantier du centre de Berlin, que les personnes dont nous traitons ici sont les classes laborieuses. Des ouvriers du bâtiment venant du Royaume-Uni, du Portugal et de nombreux autres États européens ont construit une gare de chemin de fer et des édifices de bureaux destinés aux entreprises et au gouvernement sans bénéficier d’une journée de travail réglementée et en étant moins bien payés que leurs collègues allemands, sans parler de l’absence de toute assurance-maladie ou assurance couvrant les accidents.
Est-ce que cela veut donc dire que la directive sur le détachement des travailleurs serait un instrument inapproprié ou bien cet instrument est-il seulement mal utilisé? Le rapport Glase donne une réponse claire à cette question: la directive est le bon instrument pour garantir une rémunération égale pour un travail égal effectué sur un même lieu de travail, mais la manière dont les États membres appliquent celle-ci est déplorable. Je crois que cela provient principalement de l’absence de sanctions efficaces. Même si l’on considère que les ouvriers d’une entreprise portugaise ne bénéficient pas du même salaire et des mêmes conditions que ceux de l’entreprise allemande voisine - et cela est confirmé par les inspections du Bureau du Travail - rien ne se passe. En quelques semaines, l’entreprise portugaise est de retour au Portugal, où une amende infligée en Allemagne n’est dans l’intérêt de personne. Voilà comment les entreprises font de gros profits en contournant la loi et les amendes devraient donc être appliquées à l’échelle européenne; il y a bien longtemps que l’on attend la décision du Conseil à ce propos. Nous remercions le rapporteur d’avoir apporté son soutien à cet amendement. Il ne doit plus être payant de contourner les règles; les brebis galeuses doivent être clairement désignées. C’est à cette seule condition que le public abandonnera ses craintes vis-à-vis de l’élargissement à l’Est et du dumping social qui, pensent-ils, en résultera. 
Pronk (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’adresse mes remerciements les plus sincères au rapporteur ainsi qu’aux autres personnes qui ont contribué à ce rapport.
J’estime très significatif que nous ayons conclu que des recherches supplémentaires étaient nécessaires. Je trouve honteux que ces recherches n’aient pas été effectuées parallèlement aux discussions qui se sont déroulées avec les États membres, car cela nous aurait permis de gagner du temps. Toutefois, maintenant que nous nous retrouvons dans cette situation, j’estime que Mme Glase a bien raison lorsqu’elle affirme qu’on ne doit s’attendre à rien de tel avec l’amendement qui est proposé. Par conséquent, je pense que cela est tout simplement impossible.
Nous traitons en ce moment d’une directive capitale. Et pourquoi l’est-elle à ce point? Pour trouver la réponse à cette question, nous devons nous replonger dans le passé. Il y a eu deux périodes importantes. La période durant laquelle bon nombre de personnes sont venues du Royaume-Uni, en particulier, pour travailler sur le continent; puis la période durant laquelle bon nombre de personnes, principalement d’Europe de l’Est, sont venues travailler ici. Ces deux périodes ont vu apparaître bon nombre de problèmes. À cette époque, l’Allemagne avait encore une vraie politique sociale. J’ai l’impression que celle-ci s’est depuis lors quelque peu délitée, mais à cette époque, cette politique était encore appliquée. C’est alors qu’a été conçue la législation sur le détachement des travailleurs et le traitement de ce thème au niveau européen s’est développé à partir de ce point.
J’en conviens, son application pratique est loin d’être idéale, mais il faut reconnaître qu’il s’agit, en définitive, d’une question concernant les gouvernements nationaux. Nous pouvons les prier instamment de faire beaucoup mieux en la matière - et j’estime aussi que la priorité accordée à ce sujet est tout à fait inadéquate -, mais je tiens également à faire entendre la voix de la prudence. Il se trouve que, récemment, j’étais en mission dans l’est des Pays-Bas et nous avons constaté que le nouvel élargissement y provoquera l’apparition de problèmes nouveaux, auxquels la mise en œuvre de l’idée et des principes de cette directive apporterait une solution éminemment appropriée. Si nous échouons à les appliquer, nous pouvons véritablement nous attendre à un ou deux problèmes; non que les gens le souhaitent, mais parce qu’il existe toujours des personnes à l’affût de failles dans la législation et qui entendent les exploiter. Cela entraîne, par la suite, toutes sortes de conséquences indésirables. J’estime, par conséquent, que nous devons nous montrer extrêmement vigilants au cours des deux années qui viennent. Je pense que les États membres doivent améliorer la mise en œuvre pratique de la directive existante, mais je pense aussi que la Commission doit plaider, tout comme nous, pour que cette mise en œuvre soit bien organisée; dans le cas contraire, nous mettrons en danger la mise en œuvre effective et pratique de l’élargissement dans le domaine des marchés du travail. Nous ne devons pas perdre de vue cet aspect, car le risque est bien réel.
Ce problème est grossièrement sous-estimé, ce qui ne laisse pas de m’inquiéter. L’échec de l’application de ce type de règles n’est pas considéré comme capital sur le long terme, or il entraîne le déclin des systèmes sociaux. Il a également pour effet un affaiblissement général du respect de la loi, car les gens s’imaginent que, s’il est possible de se moquer des règles dans ce domaine, cela doit être possible dans d’autres domaines également. Il s’agit donc d’un terrain dangereux et il est clair que nous devons nous occuper de ce thème. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (O-0076/2003 - B5-0417/2003) à la Commission de MM. Hughes, De Rossa et Andersson, au nom du groupe PSE, sur le harcèlement sur le lieu de travail. 
Hughes (PSE ). -
   Monsieur le Président, la question a été distribuée et je vous fais remarquer, à vous ainsi qu’à la commissaire, qu’il y a longtemps déjà que des mesures auraient dû être prises dans ce domaine.
Nous parlons de médecine psychosociale du travail, ainsi que des risques au niveau de la sécurité, comme la violence au travail, le harcèlement, les brimades, le stress et l’anxiété; nous les considérons des risques nouveaux et émergeants, mais je me demande pendant combien de temps encore nous allons continuer à les décrire de la sorte. J’ai récemment consulté d’anciens documents en ma possession et j’ai pu constater que le groupe des inspecteurs syndicaux chargés de l’hygiène et de la sécurité avec lequel je travaillais à l’époque - à la fin des années 1980 - utilisait déjà cette description à l’époque. Quinze ans plus tard, nous utilisons toujours la même expression et peu de choses - pour ne pas dire rien du tout - ont été faites à l’échelon européen pour s’attaquer directement à ces risques.
En relisant notre question, je m’aperçois également qu’un élément semble un peu stupide, à savoir: "la Commission compte-t-elle agir rapidement dans ce domaine?" La question est bien sûr "non". L’excellent rapport de M. Andersson adopté en 2001 exigeait que deux actions soient entreprises. Il demandait à la Commission de publier un livre vert ainsi qu’un plan d’action pour la fin de l’année 2002 au plus tard. Nous attendons toujours une réponse.
En deuxième lieu, le rapport demandait à la Commission soit d’étendre le champ d’application de la directive-cadre sur la santé et la sécurité soit d’élaborer une nouvelle directive afin de lutter contre le harcèlement au travail. Ici aussi, nous attendons toujours une réponse. Nous souhaiterions savoir si la Commission entend faire quelque chose dans ce domaine.
En vérité, de nombreux députés sont de plus en plus contrariés et frustrés de constater l’immobilisme honteux qui caractérise le travail de la Commission en matière de santé et de sécurité ces dernières années. La stratégie de la Commission en matière de santé et de sécurité pour la période 2002-2006 est bien, comme je l’imaginais, une imposture. Lorsque j’avais présenté le rapport parlementaire sur cette stratégie, j’envisageais sérieusement de recommander le rejet de cette stratégie si elle n’était pas accompagnée d’un plan d’action détaillé. Nous avons obtenu certaines garanties de la part de la commissaire Diamantopoulou et nous avons, par conséquent, adopté un rapport critique sans toutefois rejeter la stratégie. J’admets maintenant que c’était une grossière erreur, car il s’en est suivi exactement le type de dérive, d’immobilisme que je redoutais. Je n’accuse pas la commissaire Diamantopoulou en personne, mais il est évident que certains hauts fonctionnaires de la DG "Emploi" ont une position différente. Cette politique a été complètement mise sur la touche.
La stratégie elle-même abordait les risques dans ce domaine. Dans l’intitulé "Prise en compte des risques nouveaux", on peut lire que "le développement des troubles et des maladies psychosociaux soulève de nouveaux défis pour la santé et la sécurité au travail et compromet l’amélioration du bien-être au travail. Les formes variées que prennent le harcèlement moral et la violence au travail représentent aujourd’hui un problème particulier, qui justifie une action législative". À la page suivante, dans l’intitulé "La Commission", on peut lire que celle-ci "examinera l’opportunité et la portée d’un instrument communautaire concernant le harcèlement moral et la violence au travail". Eh bien, nous attendons toujours. Le programme de travail de cette année parle d’un instrument de lutte contre la violence, mais pas de lutte contre le harcèlement moral.
Un dernier point en guise de conclusion: j’ai entendu dire qu’il était difficile de légiférer dans ce domaine, car le problème est trop complexe, trop diffus ou trop subjectif. Deux États membres - la Suède et la Belgique - ont pourtant une législation en la matière. Cela montre donc clairement qu’il est possible de légiférer et que certains travailleurs européens bénéficient d’une protection juridique alors que la grande majorité d’entre eux non. On ne peut justifier plus clairement la nécessité de prendre des mesures législatives au niveau de l’Union européenne. Ces risques engendrent des souffrances et des angoisses terribles parmi les travailleurs de l’Union européenne. Il est grand temps que la Commission agisse. 
Diamantopoulou,
   - Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu, de remercier MM. Hughes, De Rossa et Andersson pour l’intérêt dont ils ont témoigné envers la question du harcèlement sur le lieu de travail, ce qui facilitera la tâche de la Commission.
Je dois déclarer que je n’accepte pas les critiques générales formulées par M. Hughes, bien que je comprenne la réaction de l’Assemblée sur cette question qui, comme l’a reconnu M. Hughes, est extrêmement complexe et difficile, vu que la situation diffère considérablement d’un pays à un autre. Il est extrêmement difficile de définir ce que sont les brimades et de légiférer en la matière, mais prétendre que rien n’est fait dans le domaine de la santé et de la sécurité est, selon moi, par trop négatif. Je tiens à rappeler à M. Hughes que, durant les six dernières présidences, il n’y en a pas eu une seule - me semble-t-il - au cours de laquelle une législation en matière de santé et de sécurité n’ait été adoptée. Je vous rappellerai que le programme de la présidence irlandaise contient deux directives: l’une est presque achevée et, pour l’autre, qui a trait aux problèmes dans le domaine du rayonnement optique, un dialogue devrait débuter avec les partenaires sociaux et le premier séminaire doit être organisé sous la présidence irlandaise. Il apparaît donc clairement que la Commission est allée de l’avant, en particulier en ce qui concerne une législation à la fois innovatrice, en ce sens qu’elle n’existe dans aucun État membre et sur laquelle il est aussi très difficile de s’entendre puisque, comme vous le savez, les partenaires sociaux ont souvent du mal à se mettre d’accord.
Je considère que les critiques que vous avez émises à ce sujet sont très positives, mais je vous demanderais de ne pas généraliser dans la mesure où - vous le savez - la santé et la sécurité représentaient des priorités pour la Commission pendant cette période. La Commission a présenté une communication accompagnée d’un livre blanc sur la santé et la sécurité d’ici à 2006, établissant clairement que la Commission entendait examiner le bien-fondé et la pertinence d’une mesure communautaire relative au harcèlement moral et à la violence au travail.
Au stade actuel, les services de la Commission examinent ce problème spécifique; ils rassemblent et analysent les informations disponibles dans l’ensemble des pays. Cette analyse tient compte, entre autres, des initiatives législatives et réglementaires qui ont été approuvées ou qui sont prévues dans chaque État membre, de même qu’elle tient compte des résultats de leur mise en œuvre et des difficultés rencontrées.
Je dois dire qu’à cet égard, la résolution adoptée par le Parlement européen sur le harcèlement sur le lieu de travail, à laquelle M. Hughes a fait allusion, la proposition de M. Andersson et l’avis sur la violence au travail approuvé par le comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail sont des textes très apparentés que nous étudions très attentivement et qui appuieront les efforts que nous réalisons.
M. Hughes a demandé qu’un calendrier soit établi. La Commission entamera ses consultations sur la mise en œuvre d’actions communautaires dans ce secteur avec les partenaires sociaux en 2004, conformément à l’article 138 du Traité et, vous le savez, ces consultations figurent dans le programme de travail de la Commission pour 2004, tel qu’il a été annoncé. Je dois signaler à ce propos qu’en fonction de la manière dont les partenaires sociaux réagiront à ces consultations, le choix d’une législation communautaire spécifique visant à prévenir toutes les formes de violence au travail représente un mode d’action, mais ce n’est pas le seul.
En réalité, la nouvelle stratégie de la Communauté en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2002-2006 prévoit la possibilité de recourir à une combinaison d’instruments disponibles, tant législatifs que non. Ainsi, dans le but de prévenir efficacement toutes les formes de violence au travail, d’autres mesures non contraignantes, telles que des recommandations ou d’autres initiatives non législatives comme des orientations, des campagnes d’information et de sensibilisation, ainsi que de meilleurs programmes de formation à l’intention des employeurs et des travailleurs, peuvent représenter des actions complémentaires - en plus, bien sûr, d’un texte législatif - sans que celles-ci ne s’excluent mutuellement.
Enfin, la Commission considère que les brimades et le harcèlement représentent des formes spécifiques de violence au travail. Permettez-moi de déclarer que le harcèlement sexuel constitue une autre forme de violence et qu’une législation a été adoptée à cet égard il y a deux ans. C’est pourquoi les consultations avec les partenaires sociaux dont j’ai fait écho concerneront toutes les formes de violence qui sapent la santé, l’intégrité physique et psychologique, ainsi que la dignité des travailleurs. 
Glase (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire, Monsieur le Président, le rapport sur le harcèlement au travail a été adopté il y a près de trois ans. Toutes les personnes qui, comme M. Andersson et moi-même, se sont intéressées à cette question auront découvert jusqu’à quel point les gens peuvent sombrer dans leurs relations mutuelles. Les statistiques officielles montrent que 8% de l’ensemble des travailleurs de l’Union européenne déclarent avoir été victimes de harcèlement. Les chiffres réels pourraient être très largement supérieurs. Le rapport examine en détail les causes et les effets des brimades et du harcèlement sexuel au travail, ainsi que les circonstances sous-jacentes. L’ampleur de la violence et du harcèlement sur le lieu de travail montre qu’il s’agit là d’un problème très grave. Comme le décrit le rapport, il en résulte un stress physique et mental extrême, pouvant aller jusqu’à l’apparition de maladies graves. Cette situation a même des conséquences sur la vie privée des gens; elle grève les fonds de la sécurité sociale et elle entrave la performance économique générale. Il est extrêmement difficile de lutter contre ce problème. Il est quasi-impossible de donner une définition-type du phénomène. La Commission a été chargée de mettre en évidence d’autres facteurs qui encouragent le harcèlement. Ce n’est que lorsque nous aurons une image précise de l’ampleur réelle du problème que nous pourrons prendre les mesures appropriées pour lutter contre lui.
La Commission est-elle en mesure de respecter cette demande dans un avenir prévisible? J’ai personnellement la conviction qu’il incombe aux États membres de lutter contre le harcèlement au travail. Les partenaires sociaux, les législateurs nationaux, les institutions et associations pédagogiques doivent être aidés dans leurs efforts en vue de combattre ce phénomène. Il serait opportun de mener une campagne d’information à l’échelon européen afin de mettre ce problème en exergue et d’ameuter l’opinion publique européenne. Cela pourrait mettre fin à l’indifférence. Le harcèlement, qu’il soit sexuel ou non, n’est pas un délit mineur; c’est un crime qu’il faut combattre là où il a été commis. Je doute donc qu’une directive européenne puisse s’avérer efficace, mais la Commission ne pourrait-elle pas présenter des propositions concernant la manière dont des efforts individuels réalisés dans les États membres pourraient être soutenus? 
Andersson (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par vous rappeler brièvement ce que disait en 2001 le rapport dont j’étais responsable. Nous savons qu’il s’agit là d’un problème majeur, présent dans tous les États membres et dont l’ampleur est probablement proche des 8% calculés par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail - la Fondation de Dublin. Ce chiffre peut être comparé aux 4% pour la violence au travail et aux 2% pour le harcèlement sexuel. De manière générale, ce type de harcèlement - la violence proprement dite, la violence psychologique et le harcèlement sexuel - représente un problème très grave.
Tout laisse également supposer que l’ampleur de ce problème augmente. Pourquoi? Parce qu’il existe un lien précis entre ce problème et les conditions de stress et de tension sur le lieu de travail. Nous savons que le marché du travail est actuellement en évolution. Le marché du travail évolue et les conditions de travail sont devenues incertaines. La sécurité d’emploi était un élément très important. Aujourd’hui, nous voyons que l’organisation de la vie professionnelle change. Nous vivons dans l’insécurité et l’incertitude, ce qui va probablement entraîner une aggravation du problème.
Auparavant, nous avions exigé deux choses: une analyse plus détaillée de la situation sous la forme d’un livre vert et éventuellement une législation, mais ce ne sont pas les seuls instruments. Vous pouvez donc imaginer notre frustration en constatant que rien n’a été fait.
Madame la Commissaire, je partage votre point de vue lorsque vous déclarez qu’il faut établir des contacts avec les partenaires sociaux. Il est aussi vrai qu’il faut recourir à une large gamme d’instruments, car l’instrument juridique ne suffit pas. Nous devons probablement examiner les questions d’influence, celles relatives à l’organisation du travail, ainsi que réexaminer la manière dont les choses fonctionnent sur le lieu de travail, mais nous devons également disposer d’instruments juridiques. À présent que des mesures sont prévues pour lutter contre la violence au travail, l’occasion est belle de se pencher sur la violence psychologique, notamment le harcèlement au travail. L’occasion nous en est maintenant donnée. Les questions liées à l’organisation du travail à l’échelon européen nécessitent des instruments juridiques et des bonnes pratiques. Très peu de choses ont été réalisées au niveau des États membres. La Suède disposait déjà d’une législation et la Belgique en a introduit une, mais presque rien n’a été fait mis à part cela. Avec la Commission, nous avons une responsabilité en la matière, car il s’agit d’un domaine communautaire, qui concerne la santé et la sécurité au travail. 
Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais formuler quelques remarques en réponse aux observations faites par M. Hughes. Il est exact de déclarer - et j’espère que cette opinion est partagée par tous les courants politiques de cette Assemblée - que le harcèlement constitue un problème grave, quel que soit l’endroit où il a lieu. Il arrive qu’il ne se produise qu’en certaines occasions, dans certaines sociétés seulement, avec certaines personnes, mais chaque fois qu’il apparaît, il s’agit d’un problème grave pour les victimes; nous devons le déplorer et l’attaquer de front.
Par harcèlement "sur le lieu du travail", il ne faut pas seulement entendre le lieu de travail traditionnel, les relations entre travailleurs ou entre employeur et travailleur; il faut aussi inclure des endroits comme les écoles, les relations entre professeurs et élèves, où les cas de harcèlement et de brimades sont de plus en plus fréquents. Toutefois, dans toutes ces circonstances, je ne partage pas, sur le fond, l’avis de M. Hughes: chaque fois qu’un problème apparaît, la solution doit être trouvée dans le domaine législatif et, lorsqu’il est question de législation, la solution réside toujours dans une législation à l’échelon européen.
Le problème doit être mieux géré et faire l’objet d’une attention accrue, mais cela ne signifie pas que nous devions suivre la voie formaliste. Plutôt qu’une législation communautaire, il est préférable de faire preuve de bon sens. J’estime que la commissaire a raison de réfuter les critiques qui lui ont été adressées et qu’elle doit continuer à le faire. Il est exact de déclarer, comme l’a affirmé M. Hughes, que certains fonctionnaires de la DG "Emploi" ont un avis différent. De nombreuses personnes - et, j’espère, de plus en plus de personnes - auront un avis différent.
Enfin - et peut-être avec un peu plus de légèreté -, M. Hughes parle de harcèlement moral au travail. Je suis soumis en permanence à du harcèlement moral au travail, c’est-à-dire au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, principalement parce que je dois sans cesse m’intéresser à des rapports de M. Hughes. Je ne crois pas qu’une législation puisse y mettre fin! 
Weiler (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, de nombreuses initiatives ont, en effet, été présentées, notamment au sein des États membres, en vue de mettre fin au harcèlement et de mener des actions préventives. Je me rappelle encore - et nous sommes nombreux, je pense, à nous en rappeler - de l’initiative lancée en Allemagne il y a trente ans visant à rendre plus humain l’environnement professionnel, ainsi que les discussions que nous avons récemment eues à propos d’une communication de la Commission sur la modernisation de l’organisation du travail. Nous nous rappelons également l’initiative prise par la présidence belge en vue d’améliorer la qualité du travail, mais tout cela n’a pas suffis.
Je vous comprends, Madame la Commissaire, lorsque vous affirmez que les États membres jugent et évaluent ces éléments différemment, mais il apparaît très clairement que tous les pays industrialisés sont confrontés au même problème. Je partage l’avis exprimé par M. Andersson selon lequel il n’y a pas que les 8% de travailleurs avancés par la Fondation européenne de Dublin - ce qui représente malgré tout 12 millions de personnes; malheureusement, ce phénomène progresse et les chiffres sont en augmentation. Le fait que les travailleurs sont soumis à des pressions accrues dans de nombreux secteurs, notamment dans le secteur des services, amplifie le problème et le rend plus difficile à résoudre. Je souscris par conséquent à l’avis exprimé par mes collègues du groupe du parti des socialistes européens sur la nécessité de prévoir un cadre juridique. Les campagnes de sensibilisation sont nécessaires - je l’admets -, mais elles ne suffisent pas.
Madame la Commissaire, nous connaissons votre courage lorsqu’il s’agit de lutter contre l’inertie de certains États membres. Nous savons qu’il sera plus difficile de proposer une législation dans ce domaine que de proposer, par exemple, une interdiction de l’amiante ou des mesures de protection contre le bruit. Nous savons également que plusieurs sociétés importantes possèdent déjà leurs propres règles; c’est, par exemple, le cas de Volkswagen, mais il y en a d’autres. Il y en a beaucoup d’autres, mais la plupart des entreprises ne disposent pas encore de règles et la majorité des employeurs n’ont pas encore compris qu’ils perdaient énormément d’argent parce que des travailleurs sont en congé de maladie, parce que leur motivation diminue, parce qu’ils sont résignés sur leur sort, parce qu’ils témoignent d’un enthousiasme moindre par rapport à leur travail ou parce qu’ils n’en ont plus - et tout cela à cause du harcèlement dont ils sont victimes. En fait, si les employeurs admettaient cette situation, nous n’aurions pas ces problèmes. Mais ils sont là et nous devons créer un cadre juridique. La protection des travailleurs contre les risques professionnels est une responsabilité de l’Europe. C’est à nous qu’il incombe d’y remédier. 
Pérez Álvarez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est déjà difficile, en temps normal, de trouver un accord entre tous les États membres, mais c’est encore plus difficile dans le cas présent, car je pense que nous ne sommes même pas d’accord - et j’en parle pour que l’on y réfléchisse - sur la définition du terme "harcèlement".
Pour l’essentiel, on peut dire qu’on trouve parmi les éléments fondamentaux d’un tel comportement l’intention de nuire - que ce soit de la part d’un employeur, de directeurs ou de collègues de travail -, l’intention de faire du mal dans la sphère des droits personnels les plus essentiels, un mal de nature complexe, permanente, prédéterminée et systématique.
Le véritable harcèlement signifie un comportement hostile et contraire à la dignité personnelle de la victime: insultes, railleries, moqueries, critiques, risée; il s’agit de formes hostiles de comportement qui vont à l’encontre du professionnalisme et qui se manifestent par l’obligation d’accomplir des tâches monotones, inutiles, dénigrantes, injurieuses et disproportionnées. De temps en temps, nous voyons dans les médias - et pas seulement dans les médias à sensation - des situations de ce type, des situations directes ou indirectes, c’est-à-dire la création de situations ambiguës, des situations où on accentue exagérément des erreurs et où on minimise les réussites. Ce sont des situations qui prennent parfois la forme d’un conflit ouvert et qui, en d’autres occasions, créent ou maintiennent un conflit latent, ce qui entraîne des répercussions pour la personne moralement harcelée, sa famille et ses amis.
Il est toujours difficile de prouver ou de démontrer l’existence de telles situations et il est souvent difficile de les classifier d’un point de vue juridique ou en tant qu’infraction administrative. L’article 31, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux stipule que "tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité" et, en vertu de l’article 1, "la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée".
Madame la Commissaire, je crois que beaucoup a été fait au cours de cette législature dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, mais la situation que j’ai décrite justifie - heureusement ou non - la nécessité de nous mettre au travail, car, à l’instar des autres occasions à propos desquelles nous avons évoqué la protection de la dignité, ainsi que le droit à la santé et à la sécurité, il est impératif de protéger la dignité humaine dans le cas présent. 
Sacrédeus (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi, en premier lieu, de remercier chaleureusement M. Hughes et M. Andersson pour avoir soulevé cette question. Je pense que l’environnement professionnel moral et psychosocial, c’est-à-dire l’esprit même du lieu de travail, représente des valeurs fondamentales largement sous-estimées dans les sociétés trop inhumaines que sont devenus les États-providences européens. Il est, selon moi, totalement inexcusable que des travailleurs soient harcelés sur leur lieu de travail, qu’ils ne soient pas considérés comme les êtres humains qu’ils sont et qu’ils ne soient pas estimés comme tels. La manière dont nous nous comportons les uns envers les autres est une question de décence. Il s’agit aussi, en fin de compte, d’une question de civilisation et de savoir comment nous nous considérons en tant qu’êtres humains. Je vous remercie d’avoir mis ainsi en exergue cet aspect important de l’environnement professionnel. Il s’agit, comme les intervenants précédents l’ont signalé - et l’ensemble des députés partage ce point de vue - d’un problème extrêmement important dont l’ampleur est sous-estimée.
En ce qui concerne votre demande, Messieurs Andersson et Hughes, vous mettez sérieusement en doute la protection offerte par les législations nationales. Sommes-nous sûrs qu’elle est insuffisante? Nous avons tout lieu de croire que la législation suédoise, suivie par la législation belge, pourront servir de modèle solide et valable pour le reste de l’Europe. N’excluons pas cette possibilité, car elle n’a pas encore été expérimentée dans de très nombreux pays. Sincèrement, pensez-vous vraiment qu’une législation européenne permettrait d’améliorer la situation sur le lieu de travail et parmi les travailleurs? Une législation européenne fournira-t-elle une solution efficace au problème? Je crains qu’en agissant ainsi, au lieu de trouver une solution à l’ensemble du problème, nous ne nous distancions trop de nos lieux de travail. Essayons la voie de la législation nationale dans ce domaine. 
Hughes (PSE ). -
   Monsieur le Président, je me réjouis d’entendre des paroles aussi sensées de la part du groupe PPE-DE.
Je ne suis pas d’accord avec la commissaire. Celle-ci prétend que j’ai tort d’affirmer que cette politique est mise sur la touche et elle cite ensuite un certain nombre d’exemples de progrès récents. Permettez-moi de rappeler à la commissaire que les dossiers relatifs aux champs magnétiques et au rayonnement optique, ainsi qu’aux vibrations et au bruit remontent tous à une dizaine d’années. Ils faisaient partie des propositions initiales sur les agents physiques. Je me réjouis que le Conseil ait bougé, mais ce sont là de très anciennes propositions.
Je tiens à déclarer à M. Bushill-Matthews que le domaine de la santé et de la sécurité est confronté à des risques nouveaux et émergeants. Dans mon rapport sur la stratégie dans ce domaine, je déclarais qu’il y avait de nombreuses options - l’orientation, la formation, l’information, etc. - qui pouvaient être adoptées en guise de réponse, mais j’estime qu’il faut également y inclure la législation.
Enfin, j’ai l’impression que je pourrais figurer aussi dans son prochain livre. Permettez-moi de réconforter M. Bushill-Matthews et de lui dire que, s’il était plus souvent d’accord avec moi, son sentiment de stress au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales se volatiliserait. 
Diamantopoulou
   , . - Monsieur le Président, avant tout, je crois que cette discussion est très utile et qu’elle contribue à sensibiliser non seulement le public, mais également les politiques, les parlements internationaux, ainsi que les partenaires sociaux. je tiens donc à remercier les députés.
Je réfute la dernière remarque de M. Hughes. C’est vrai, il s’agissait d’une directive très difficile, mais elle a été approuvée. Cela n’a pas du tout été facile et les négociations ont pris la forme d’un véritable marathon, mais nous disposons maintenant de quelque chose de concret. Nous sommes déjà tombés d’accord sur la directive concernant les vibrations et nous entamons maintenant les discussions sur une directive sur le rayonnement optique. Connaissez-vous beaucoup d’États membres qui disposent d’une législation en matière de rayonnement optique? Grâce aux efforts conjoints du Parlement, de la Commission et des partenaires sociaux, nous avons commencé à examiner ce problème à l’échelon européen.
M. Hughes prétend que rien n’a été réalisé et que la Commission non plus n’a rien fait. Nous reconnaissons tous la complexité du problème; il est très difficile de le définir, de légiférer et de trouver un accord entre les États membres, étant donné les différences énormes d’un État membre à un autre. Je ne parlerai pas des partenaires sociaux, car les consultations à cet égard commenceront ultérieurement dans l’année.
Voyons ce qu’il convient de faire et ce qui a déjà été fait au cours de ces dernières années, en particulier depuis la publication du rapport Andersson, qui a été le déclencheur de nombreuses discussions et décisions. L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail de Bilbao en a fait une de ses principales priorités. Une étude est en cours; la première partie de cette étude concerne la prévention de la violence et du harcèlement au travail. Un deuxième projet de recherche a été commandé. Après de multiples discussions et analyses, ainsi que de nombreuses études auxquelles ont participé des experts, on peut dire que rien ne laisse suggérer que les problèmes en question puissent être résolus par le biais d’une législation.
En 2003, une campagne contre les brimades et la violence au travail a été lancée au sein de l’Assemblée. Il existe des sites Internet pour chaque problème et vous pouvez y découvrir des articles rédigés par des analystes, des universitaires, des agences nationales, ainsi que par les partenaires sociaux, chacun présentant des points de vue différents. Le problème n’est pas du tout facile à résoudre. Il est complexe, mais il soulève également beaucoup de controverses. Les différents syndicats, analystes et scientifiques ont chacun des approches différentes. On ne peut demander à la Commission de présenter une directive sans prendre en considération l’ensemble de ces analyses. En outre, il n’existe pas beaucoup d’analyses scientifiques à ce sujet.
Après toutes ces années passées à travailler et à recueillir des données, après avoir épluché toutes ces analyses, je ne peux accepter, Monsieur Hughes, vos critiques affirmant que rien n’a été fait. Nous avons mis cette question à l’ordre du jour de 2004 et nous lancerons la consultation avec les partenaires sociaux. Un des principaux thèmes de la discussion concerne l’approche législative, mais, parallèlement, nous continuerons à examiner les autres options, y compris les recommandations, les orientations, ainsi qu’une campagne de sensibilisation.
Je remercie l’Assemblée. Vous êtes toujours le moteur dans ce genre de question et cela facilite véritablement le travail de la Commission, mais je vous demande de prendre en considération la complexité du problème. Il n’y a pas seulement le problème du désaccord entre les États membres; le problème est très complexe et nous devons prendre en considération toutes les données pertinentes. 
Le Président.
   - Je remercie la commissaire, ainsi que tous mes collègues, pour leur participation au débat. Il n’est pas fréquent que nous arrivions, au sein de l’Assemblée, à nous approcher d’un débat véritable. Je pense que nous y sommes presque arrivés ce soir.
Le débat est clos.
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