Emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport d'Alexander Alvaro, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision du Conseil sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (17483/2008 - C6-0037/2009 -.
Alexander Alvaro
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de souhaiter la bienvenue au commissaire Kallas et à mes collègues. Fondamentalement, le thème dont nous allons discuter n'est absolument pas un sujet controversé. Il concerne l'adaptation de la technologie informatique dans le domaine des douanes et accises. Pour de nombreuses personnes, c'est un sujet terriblement technique. Cependant, en matière de lutte contre la fraude et autres formes de criminalité, c'est un élément essentiel pour la coopération dans le domaine des douanes et accises et l'échange d'informations.
Nous avons eu une bonne collaboration avec la Présidence suédoise du Conseil et je remercie tous ceux qui nous ont soutenus et accompagnés tout au long de la procédure, ce dossier n'étant effectivement pas récent. Le Parlement a démontré sa volonté de coopération en reprenant et en adoptant en commission d'importants amendements préalablement proposés par le Conseil. Par conséquent, je présume que le vote sur ce rapport, programmé cette semaine, débouchera également sur un résultat positif.
La seule mesure que le Parlement n'accepte pas est l'élargissement des compétences d'Europol dans ce domaine. Cette position ne reflète certainement pas celle de tous les groupes politiques de cette Assemblée, mais c'est celle qui apparaît dans le résultat final du vote sur le rapport sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et accises. Cette opinion est, dans une certaine mesure, liée à un débat que nous avons eu précédemment, où notre intention était différente en ce sens que nous voulions attirer l'attention sur le fait qu'après avoir défini pour Europol - il n'y a pas si longtemps - un mandat en vertu duquel ce devait être une agence, ses compétences sont à présent élargies dans plusieurs petits domaines spécifiques.
Compte tenu de l'importance et du rôle d'Europol, il est par ailleurs tout à fait normal que ses attributions soient définies dans un mandat tel que celui que nous avons approuvé. Cela favorise également la transparence, afin que le Parlement, mais surtout les citoyens auxquels s'adressent nos politiques, sachent ce qu'Europol est autorisé ou non à faire. La transparence est un élément fondamental de toute structure impliquant des autorités judiciaires et policières dans les États membres et il doit en être de même à l'échelon européen.
Hormis cela, il n'y a pas beaucoup à dire et, alors que l'on souhaite généralement dépasser son temps de parole, je peux écourter le mien dans ce cas-ci. Je remercie la Présidence du Conseil et mes collègues pour leur excellente coopération et suis certain que nous rendrons cette semaine un vote positif sur ce rapport.
Siim Kallas
Monsieur le Président, la Commission soutient, sur le principe, le texte de la proposition de décision du Conseil parce qu'il faut s'assurer que les dispositions concernant l'assistance mutuelle et la coopération administrative évoluent autant que possible en parallèle et fixer les dispositions établissant que le budget général de l'Union européenne supportera les frais liés à l'utilisation du système d'information des douanes par les États membres.
Cette correction d'ordre juridique ne devrait entraîner aucune augmentation budgétaire, et il importe de garantir une plus grande complémentarité avec l'action menée dans le contexte de la coopération avec Europol et Eurojust en octroyant à ces agences le même niveau d'accès au système d'information des douanes (SID), y compris à son fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE). Par conséquent, la Commission ne peut soutenir l'amendement du Parlement visant à accorder à Europol et Eurojust un niveau d'accès différent au SID/FIDE.
De manière générale, la Commission souscrit à la plupart des amendements déposés par le Parlement. À cet égard, je voudrais faire les commentaires suivants.
La Commission partage l'avis du rapporteur, M. Alvaro, selon lequel il est regrettable que les États membres doivent se prononcer aussi hâtivement sur cette proposition, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En fait, le traité de Lisbonne fournit une nouvelle base juridique qui permettrait de remplacer l'actuelle convention SID par un nouveau règlement qui produirait des effets directs dans les États membres et ne nécessiterait pas une transposition en droit national pour devenir effective, comme c'est actuellement le cas avec le règlement (CE) n° 766/2008 pour ce qui concerne la partie administrative du SID.
La Commission se rallie également à l'avis du Parlement européen selon lequel, pour le contrôle de la protection des données contenues dans le système d'information, la solution de remplacer l'autorité de contrôle commune (ACC) par le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est la plus appropriée. Un contrôle combiné de l'ACC et du CEPD présenterait certains risques de duplication et de chevauchement du travail. Quoi qu'il en soit, il convient de mettre en place un mécanisme de coordination, y compris pour la formulation de recommandations.
Petru Constantin Luhan
Madame la Présidente, je félicite mon collègue Alexander Alvaro et le remercie pour son travail ainsi que pour la bonne coopération que nous avons eue lors de l'élaboration de ce rapport. Je soutenais la position du rapporteur sur les principaux points de ce rapport et notamment sur l'exigence que l'accès aux données introduites dans le système d'information des douanes soit accordé uniquement à des organes et membres du personnel spécifiquement désignés, par exemple les États membres, Europol et Eurojust.
J'ai été soutenu par le rapporteur sur un autre point soulevé dans l'un de mes amendements, à savoir, l'interdiction pour les États membres, Europol et Eurojust de communiquer des données à des pays tiers, en raison de la protection des données insuffisante dans ces pays. Selon moi, la révision du système d'information des douanes, telle que décrite dans le rapport, est nécessaire afin de mieux l'adapter aux exigences des services de contrôle et de permettre à un nombre limité d'utilisateurs d'analyser les informations contenues dans le système.
L'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières s'en trouvera également accrue, grâce au système d'information automatisé commun qui aidera à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales.
Marie-Christine Vergiat
au nom du groupe GUE/NGL. - Madame la Présidente, d'abord, je voudrais rectifier l'information qui est au tableau d'affichage. Je n'ai pas rejoint le PPE, je suis toujours à la GUE/NGL.
Nous sommes saisis, à la demande du gouvernement français, d'un texte visant à permettre la coopération des administrations douanières avec Europol et Eurojust.
Là encore, nous sommes dans un domaine où il ne fait aucun doute qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous serons dans le champ de la codécision. Nous regrettons donc, comme sur Europol, que la précipitation prenne le pas sur la volonté de garantir les libertés fondamentales.
Dans tous ces textes, nous regrettons que l'équilibre indispensable entre sécurité et respect des droits fondamentaux soit sans cesse un peu plus remis en cause, au détriment des libertés, et ce pour des résultats globaux qui ne sont pas toujours probants pour nos concitoyens.
Nous regrettons que, sur ce texte qui cherche à établir des interconnexions entre les fichiers des douanes, de la police et d'Eurojust, la position que le Parlement européen nous propose d'adopter soit plus timorée que sur Europol car les dangers sont les mêmes et les protections énoncées sont encore plus fragiles dans les textes qui nous sont soumis. Ainsi, par exemple, comment ne pas être scandalisé par le fait qu'il n'existe aucune limite claire quant à la durée de rétention des données.
Au moment où, dans chacun de nos pays, les politiques sécuritaires portent chaque jour des atteintes plus graves à nos libertés fondamentales, nous regrettons que le Parlement européen ne joue pas pleinement son rôle de garant des libertés et des droits fondamentaux.
Certaines améliorations en ce sens, que j'ai proposées notamment sur Europol, ont été adoptées. Je m'en félicite et j'en remercie mes collègues, mais elles demeurent insuffisantes, notamment au regard des principes de proportionnalité et de nécessité, qui doivent toujours prévaloir quand on met en cause les droits et les libertés.
C'est pourquoi, si d'autres amendements plus protecteurs pour nos concitoyens ne sont pas adoptés, le groupe GUE/NGL s'abstiendra sur ce texte.
Carlos Coelho
(PT) Madame la Présidente, la présente initiative vise à établir pour les administrations douanières des États membres un système automatisé commun d'information dans le domaine des douanes. Ce système devrait contribuer à prévenir, rechercher et mettre fin aux transgressions des législations communautaires et nationales.
Je salue la volonté de faciliter l'échange d'informations, d'améliorer et de renforcer la coopération entre les autorités douanières ainsi que l'établissement de procédures pour les actions communes. Je suis convaincu que l'échange rapide et efficace d'informations conduira à un service qui est fondamental pour lutter contre les trafics illicites.
Toutefois, il ne faut pas oublier que de tels systèmes d'information contiennent des données à caractère personnel et que la protection de ces données et de la vie privée est capitale.
Comme le rapporteur, M. Alvaro, je pense que nous devons rester vigilants afin d'éviter toute violation des droits fondamentaux et notamment du droit à la vie privée, en vertu duquel les informations de nature personnelle introduites dans le système doivent se limiter à ce qui est strictement nécessaire et ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes. Nous devons veiller à ce que ces données ne puissent être utilisées qu'à des fins clairement définies et circonscrites dans le cadre de la législation applicable. Par ailleurs, ces données ne devraient être conservées que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été introduites.
Il importe également que l'accès à ce système d'information soit transparent et conforme aux dispositions applicables à des systèmes d'information similaires tels que le système d'information Schengen de deuxième génération ou le système d'information sur les visas. C'est pourquoi je ne soutiens pas les amendements déposés par le groupe confédéral de la Gauche unitaire/Gauche verte nordique.
S'agissant du contrôle de la protection des données, j'estime qu'au lieu d'essayer de créer des solutions ad hoc, il serait préférable et avisé de conserver et appliquer le même système de contrôle que celui choisi pour d'autres systèmes similaires, non seulement pour des motifs de cohérence mais aussi pour empêcher l'apparition de divergences en matière de protection des données.
Enfin, Madame la Présidente, à l'instar du commissaire Kallas et du rapporteur, M. Alvaro, je déplore la hâte avec laquelle le Conseil a tenté de clore ce dossier avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Alexander Alvaro
Madame la Présidente, comme nous pouvons le voir au nombre important de personnes qui demandent la parole, il s'agit d'un dossier législatif passionnant. Je voudrais toutefois réagir brièvement aux propos du commissaire Kallas sur le rejet par la Commission des amendements proposés concernant Europol. Je comprends parfaitement les motifs de la Commission ainsi que le souhait de maintenir une cohérence.
M. Coelho vient à l'instant d'aborder un point, également soulevé par d'autres orateurs - dont Mme Vergiat - qui nous a beaucoup donné matière à réflexion. Si l'objectif est d'appliquer les plus hautes normes possible aux données relatives à nos concitoyens, il n'est alors pas très pertinent - et la Commission devrait peut-être y réfléchir à l'avenir nonobstant son rejet des propositions - de répartir les dispositions relatives aux compétences d'Europol (les types de données traitées, sous quelle responsabilité et pour quels destinataires) dans plusieurs actes législatifs. Arrivera un moment où on ne saura plus clairement quelles sont les données pouvant ou ne pouvant pas être utilisées par Europol et de quelle manière il peut les utiliser. Eu égard au mandat d'Europol, il serait plus logique de définir tout cela dans des termes généraux plutôt que d'adopter chaque fois une législation, au cas par cas. La législation serait ainsi plus transparente pour les citoyens européens et certainement aussi bénéfique pour le travail d'Europol.
À part cela, je n'ai rien de plus à ajouter sinon, peut-être, un bref commentaire sur un point soulevé tout à l'heure, à savoir, les différents droits d'accès accordés à Eurojust et à Europol. En l'occurrence, il faut bien sûr tenir compte du fait qu'une autorité répressive et une autorité judiciaire opèrent différemment et que leurs compétences doivent par conséquent être différentes. Si un jour nous avons un commissaire chargé de la justice, nous pourrons peut-être aussi traiter cette question à l'échelon européen.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
