Reprise de la session
Le Président.
 Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 10 avril 2003.

Le Président.
 Chers collègues, c'est avec une grande tristesse que j'ai appris que le docteur Pierre Pradier était décédé à son domicile de Biarritz le vendredi 29 avril à l'âge de 69 ans.
M. Pradier fut membre de cette Assemblée de 1994 à 1998 au sein du groupe de l'Alliance radicale européenne. En tant que cofondateur et président honoraire de Médecins du Monde, cet éminent médecin s'est toujours battu pour maintenir et représenter les valeurs de l'humanisme.
Je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence en son hommage.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voulais simplement dire qu'il y aura demain, à 15 heures, une commémoration dans la salle des Verts en l'honneur de M. Pierre Pradier.

Le Président.
J'ai reçu des autorités compétentes des États adhérents les noms des 159 observateurs désignés auprès du Parlement européen. La liste complète sera publiée au procès-verbal de la présente séance.
Au nom de l'Assemblée, je voudrais souhaiter la bienvenue à tous les observateurs présents aujourd'hui.

La décision politique d'entamer nos obligations après la signature des traités d'adhésion à Athènes représente pour nous un acte de préintégration politique. J'espère que votre séjour et vos travaux au sein de cette Assemblée se dérouleront au mieux. Je suis convaincu que, tant pour vous que pour ce Parlement, cette expérience pratique sera riche en enseignements eu égard à nos préférences et à nos intérêts politiques respectifs.
Des observateurs chypriotes, tchèques, estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, maltais, polonais, slovaques et slovènes sont présents parmi nous aujourd'hui.
C'est un moment auquel nous aspirions et en vue duquel nous ?uvrons depuis longtemps au sein de ce Parlement. Je tiens à exprimer ma gratitude pour l'aide et le soutien actifs apportés par les présidents de tous les groupes politiques et par les vice-présidents du Parlement au travers des travaux du bureau afin que nous puissions arriver au stade où nous sommes aujourd'hui.
Je voudrais également souligner cet après-midi que l'Assemblée se félicite du résultat du dernier référendum, qui s'est tenu en Lituanie. La participation à ce référendum a été exceptionnelle et les votes positifs ont été particulièrement nombreux. À un moment où les référendums se succèdent dans les différents États, cela vient nous rappeler avec force l'ampleur de notre engagement et de notre aspiration à construire une Europe ensemble.
Aux observateurs, je voudrais dire ceci: par le biais de vos travaux au sein de cette Assemblée - et en particulier au sein des groupes politiques et des commissions - vous aurez l'occasion de participer à des discussions actives concernant des sujets tels que les résultats de la Convention européenne, le débat sur la politique étrangère et de sécurité commune naissante, y compris la mise en place d'une politique de défense, les politiques régionales et de cohésion à venir et la politique agricole. Il s'agit là d'une occasion importante et nous pourrons tous tirer profit de cet échange. Nous sommes impatients de pouvoir travailler avec vous et nous vous souhaitons beaucoup de réussite au sein de ce Parlement.

Le Président.
Le projet définitif d'ordre du jour, tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents (réunis le jeudi 8 mai 2003) conformément aux articles 110 et 110 bis du règlement, a été distribué. Les modifications suivantes à l'ordre du jour ont été proposées:
Mardi:

Bébéar (PPE-DE).
Monsieur le Président, concernant l'ordre du jour de mardi, j'aurais voulu faire une requête, au nom de nombreux élus ici présents mais aussi de l'Aquitaine, de la Bretagne et des côtes espagnoles, concernant l'attitude du FIPOL et l'indemnisation franchement ridicule qui nous est proposée pour le drame du Prestige.
Serait-il possible de demander un avis et la position de la Commission lors de la discussion du rapport Manders, qui aura lieu mardi matin à 10 heures?

Le Président.
Pour répondre à votre question, oui, il est possible de demander la position de la Commission. Permettez-moi de demander à la Commission si elle pourrait répondre à votre question par une déclaration lors de la discussion du rapport Manders.

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens à signaler que je partage l'indignation de M. Bébéar. La somme proposée par le FIPOL est en effet clairement insuffisante - comme cela a été démontré. Ce sera ma collègue, Mme Wallström, qui répondra demain à votre question.
Néanmoins, je vous annonce déjà qu'à l'Organisation maritime internationale, nous tentons actuellement d'augmenter ce montant pour atteindre un milliard d'euros, car la somme actuelle est absolument ridicule. Mais ma collègue, Mme Wallström, vous adressera une réponse plus détaillée demain.

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, vous avez déjà fait savoir que la Conférence des présidents n'a pas répondu à la demande que nous lui avons soumise. Je voudrais profiter de l'occasion pour dire pourquoi nous pensons que nous ne devrions pas débattre sans émettre un avis du Parlement. Maintenant que les combats sont terminés en Irak, la situation est claire. Ceci permet à ce Parlement non seulement de tenir un débat, mais aussi de voter une résolution, afin de préciser ses positions par rapport à l'évolution réelle en Irak.
La Conférence des présidents m'a donné l'impression que certains - notamment nos collègues du PPE-DE - craignaient quelque peu que le Parlement puisse se retrouver dans la situation qui avait été la sienne la dernière fois et ne vote aucune résolution. Je n'ai pas l'intention de m'étendre plus avant sur les causes de cet état de fait - car il me faudrait alors me tourner vers une certaine personne assise à ma droite - mais il me semble qu'avec un peu de bonne volonté de la part de tous les groupes, nous avons à présent la possibilité d'élaborer une résolution qui, en plus d'exprimer le consensus qui règne au sein de ce Parlement, pourrait également définir l'attitude de l'Union européenne ou, au moins, l'exigence du Parlement que la position de l'Union européenne se reflète dans une politique étrangère et de sécurité commune dont l'opportunité et la nécessité nous apparaissent une nouvelle fois. C'est pourquoi notre groupe demande que le débat soit accompagné d'une proposition de résolution.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
 Monsieur le Président, la Conférence des présidents a décidé, par vote, que ce débat ne serait pas suivi d'une résolution, et ce pour une raison très claire: à la suite du triste rôle joué par l'Union européenne dans la crise irakienne, nous estimons qu'il n'est pas opportun d'accentuer nos divisions, ni d'en rejeter la culpabilité sur l'un ou sur l'autre. Au contraire, nous pensons qu'il est temps d'unir nos volontés et de parvenir à des accords afin que le projet d'Union européenne progresse après le spectacle lamentable offert par ce Parlement lors de sa dernière session plénière, lorsque nous nous sommes révélés incapables de tomber d'accord sur une résolution. Nous sommes, dans ce Parlement, tout à fait enclins à travailler d'arrache-pied pour refaire le monde ou pour exiger du Conseil de ministres qu'il s'exprime d'une seule voix sur la scène internationale, mais nous ne sommes même pas capables de nous mettre d'accord sur une résolution.
Par conséquent, Monsieur le Président, mon groupe se prononce pour le débat, pour une déclaration du Conseil et de la Commission, mais contre une résolution, du moins jusqu'à ce que les députés de ce Parlement soient capables de s'accorder sur une résolution.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, concernant le mercredi, je ne vois sur l'ordre du jour de mercredi aucun vote sur le calendrier de session. Lors de la dernière période de session, nous avons procédé à un vote quant au caractère illégal de ce calendrier, et je voulais vous demander pourquoi ce vote n'est pas répété. Un certain nombre de collègues envisagent d'ailleurs de porter plainte contre cette décision. Nous devons respecter le délai prévu et c'est pourquoi je voudrais savoir quand il est prévu de procéder à un vote en bonne et due forme sur notre calendrier de session.

Le Président.
Monsieur Posselt, nous avons eu un échange d'opinions considérable et approfondi avec les différents groupes politiques afin de déterminer les formulations à avancer et ces discussions se poursuivent. Personnellement, je suis déterminé à présenter une proposition satisfaisante à l'Assemblée le plus rapidement possible. Une proposition susceptible de réunir une majorité n'a pas encore été trouvée. Dès lors, les consultations entre les différents groupes continuent.
Je peux vous garantir que je suis déterminé à agir avec urgence dans cette affaire. Je demande aujourd'hui publiquement, comme je l'ai fait en privé la semaine dernière lors de la Conférence des présidents, que les groupes s'attachent à parvenir à une solution satisfaisante le plus rapidement possible. Quelles que soient les priorités des députés eu égard au Parlement et aux sièges, un calendrier devrait respecter la primauté du droit, qui constitue un élément inévitable et indispensable dans la vie d'un parlement.
Jeudi:

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question qui a été posée au sujet des services postaux, je tiens à dire au nom du parti populaire européen que nous nous opposons à l'inclusion de cette question à l'ordre du jour, et ce pour la raison suivante: l'accord que la Commission a promis de mettre en place, à savoir la division entre les activités réservées et les activités non réservées à l'intérieur de la même entité juridique, ne concerne qu'un État membre et, dès lors, les deux directives existantes renferment une autorisation en rapport avec les services postaux.
Par conséquent, aucune procédure législative n'est requise. Il s'agit du respect par un seul État membre des accords postaux existants. La procédure prévue à l'article 86, paragraphe 3, que d'aucuns critiquent, est à nos yeux parfaitement légale. Nous considérons donc que cette question est superflue.

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais rappeler, en plénière, que la Conférence des présidents a décidé unanimement d'inscrire le rapport de M. Herman Schmid sur les lignes directrices pour l'emploi à l'ordre du jour de jeudi matin, à condition, bien sûr, qu'il soit adopté par la commission concernée ce soir.

Le Président.
Je confirme que c'est bien le cas, dans l'attente de l'adoption du rapport par la commission.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner brièvement la parole au sujet de l'annonce que vous avez faite concernant le mandat de M. Jean-Marie Le Pen, qui est député dans cette Assemblée depuis près de vingt ans.
Je dois dire que je regrette, Monsieur le Président, la décision que vous avez prise, pour plusieurs raisons. La première, c'est que la décision que vous avez citée n'est pas définitive - vous l'avez d'ailleurs mentionné - elle est susceptible d'être frappée d'appel, elle a été frappée d'appel vendredi dernier et, par conséquent, je pense que peut-être le Parlement aurait pu ne pas tenir compte immédiatement d'une décision du Tribunal de première instance qui n'est pas définitive.
Deuxièmement, il résulte des termes mêmes que vous avez utilisés, Monsieur le Président, que, ce que personne ne conteste, Jean-Marie Le Pen, en vertu notamment d'une ordonnance du président du Tribunal de première instance des Communautés européennes, était député jusqu'au 10 avril dernier. Pour qu'il ne le soit plus, il faut faire revivre une déchéance prononcée par le pouvoir exécutif français, déchéance fondée sur une inéligibilité qui a été purgée il y deux ans et demi. Depuis le 24 novembre 2000, M. le Pen a retrouvé la plénitude de ses droits civiques, comme d'ailleurs l'a prouvé sa candidature à l'élection présidentielle française, qui n'avait soulevé aucune objection.
Je pense, par conséquent, que le Parlement aurait dû, dans cette instance judiciaire, être non pas opposé à Jean-Marie Le Pen mais aux côtés de Jean-Marie Le Pen, quoi que l'on pense par ailleurs de ses prises de position politiques, car, demain, n'importe quel député peut être l'objet d'une persécution de la part du pouvoir exécutif et pourrait être contraint de quitter son mandat par une simple décision gouvernementale. Il me paraît étonnant que ces décisions ne puissent être soumises à une appréciation au moins minimale de la part de notre Parlement.
Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d'autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l'application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l'espèce, puisqu'elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n'étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd'hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l'article 7 de notre règlement.

Le Président.
Monsieur Gollnisch, il était important de vous donner l'occasion d'exprimer votre point de vue, que je connais d'ailleurs à la suite d'échanges d'opinions antérieurs.
En tant que président de l'Assemblée, j'ai des devoirs vis-à-vis de tous les députés. J'espère que l'inscription de votre point de vue au procès-verbal aujourd'hui montrera que diverses interprétations sont possibles; vous nous en avez proposé une.
Je crois aussi que j'ai un devoir envers cette institution. On m'informe qu'en droit, et en me conformant à la décision, j'agis de la manière appropriée. Je tiens à vous garantir que si, à la suite des appels, les tribunaux demandaient au Parlement d'agir d'une certaine façon, nous respecterions toujours ce que l'on attend de nous en droit.

Elles (PPE-DE).
Monsieur le Président, au moment où le Proche-Orient s'engage sur la voie de la paix grâce à la feuille de route, je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur les progrès similaires réalisés au Cachemire et sur les mesures prises récemment par les gouvernements indien et pakistanais à cet égard.
Constatant la visite de Richard Armitage, le vice-secrétaire d'État américain, dans cette région, je voudrais vous demander d'exhorter les institutions de l'Union à s'impliquer dans ce processus également, tout comme elles l'ont fait au Proche-Orient par le biais du quartet - nous pourrions peut-être mettre en place une structure similaire pour le Cachemire. Et il est primordial que la population de cette région soit impliquée dans le processus.
Pour terminer, je voudrais attirer votre attention sur le fait que cette question a été abordée par la Conférence des présidents il y a quelques mois, lorsqu'il a été proposé, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, d'envoyer une délégation ad hoc en Afghanistan. Cette proposition a été approuvée, mais aucune décision similaire n'a été adoptée concernant le Cachemire. Pourriez-vous, s'il vous plaît, remettre ce point à l'ordre du jour de la Conférence des présidents cette semaine afin que nous puissions prendre une décision et envoyer une délégation ad hoc au Cachemire également?

Le Président.
Monsieur Elles, il serait peut-être utile d'inviter votre groupe et les autres groupes à apporter leur soutien afin de placer ce point à l'ordre du jour de la Conférence des présidents.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, à l'est de la République démocratique du Congo, deux ethnies s'affrontent, les Lendu et les Hema. Il y a déjà eu plusieurs centaines de morts. Des milliers de personnes ont pris la fuite. Depuis que l'armée ougandaise a quitté la région, la MONUC est sur place, mais elle se trouve là-bas avec à peine 625 soldats face à 25 000 combattants. Les soldats de la MONUC sont en nombre insuffisant. En outre, M. Mbeki lui-même est d'avis que leur mandat doit être renforcé, car leur mandat ne leur permet pas de recourir à la force pour mettre un terme à la violence. La violence augmente donc de plus en plus.
Le Conseil de sécurité devait se prononcer à ce sujet aujourd'hui. Aucune aide ne peut même être apportée aux personnes qui sont victimes des ces massacres. Les conditions de sécurité ne le permettent pas et les organisations internationales ont dû se retirer. Voudriez-vous, de grâce, en votre qualité de président du Parlement européen, insister pour que le Conseil de sécurité fasse le nécessaire afin que nous n'assistions pas ici au même drame qu'au Rwanda, où des génocides ont lieu sous les yeux des Nations unies, pour la simple raison que nous n'avons aucun mandat et que nous ne dégageons pas les moyens nécessaires pour mettre un terme à la violence.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur le fait que 25 000 personnes meurent chaque année dans l'Union européenne d'une maladie qui, si elle est décelée à temps, est curable dans une large mesure. Je veux parler du cancer du sein.
J'applaudis à l'initiative de la Commission visant à exhorter les États membres à introduire les meilleures pratiques en ce qui concerne le dépistage du cancer du sein. Je regrette que le taux de mortalité en Irlande soit plus de deux fois et demie plus élevé que la moyenne de l'UE par mille habitants. Moins de la moitié de la population irlandaise a accès à des services publics de dépistage du cancer du sein. Et je suis certain que l'Irlande n'est pas le seul pays dans ce cas.
Je prie instamment la Commission d'inclure dans sa recommandation des objectifs devant être atteints par les États membres et de prévoir des rapports annuels concernant le respect de ces objectifs.
Nous devrions au minimum nommer et jeter l'opprobre sur les pays qui n'investissent pas dans des services de santé qui peuvent sauver des vies s'ils sont appliqués correctement.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
 Monsieur le Président, la semaine dernière, M. Gaviria, ancien gouverneur du département colombien d'Antioquia, M. Echeverri, son conseiller pour la paix - qu'une délégation de ce Parlement avait tous deux rencontrés - et huit autres personnes, membres de l'armée et des corps de sécurité de l'État, ont, après une cruelle période de captivité, été lâchement assassinés par la guérilla colombienne des FARC. Ces faits, qui ont traumatisé le pays, soulignent une fois de plus le véritable caractère criminel de cette organisation - séquestrant toujours la candidate à la présidence, Íngrid Betancourt - et démontrent clairement combien il était pertinent d'inclure celle-ci dans la liste des organisations terroristes de l'Union européenne.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, je vous demande, au nom de cette Assemblée, de transmettre aux autorités colombiennes légitimes l'expression de notre solidarité envers les familles des victimes et de notre engagement actif en faveur de la paix dans ce pays.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir soulever cette question en la présence de la commissaire aux transports, Mme de Palacio, car il est scandaleux que le gouvernement français nous oblige à venir à Strasbourg et ait exercé une pression sur le plan politique et émotionnel - certains parleraient de chantage - pour que nous restions, alors qu'il ne parvient à garantir ni la construction d'une ligne de TGV ni, même en tant que propriétaire d'Air France, des services aériens convenables à destination de cette ville splendide mais mal située géographiquement.
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir récemment soulevé la question des services d'Air France entre Londres et Strasbourg, comme le relate le Financial Times d'aujourd'hui. Merci.
Les vols directs entre Londres Gatwick et Strasbourg risquent d'être supprimés à partir du mois prochain par la filiale d'Air France Britair. J'ai cru comprendre que Britair intentait une action en justice concernant les subventions accordées à son nouveau concurrent, Ryanair, qui semblent violer la législation en matière d'aides d'État. Une affaire similaire est en cours en Belgique au sujet de Charleroi.
Pourriez-vous, s'il vous plaît, maintenir la pression autant que possible, peut-être conjointement avec Mme la commissaire de Palacio, afin de garantir que des services aériens convenables soient assurés tant que nous devrons siéger à Strasbourg une fois par mois - ce qui, je l'espère, ne durera plus très longtemps.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je sollicite la parole pour m'exprimer sur Cuba. Lors de notre dernière session, nous avons eu l'occasion de nous prononcer, par un vote, contre la vague de répression que le dictateur cubain imposait à son peuple, en emprisonnant des dizaines d'intellectuels, d'écrivains et d'artistes. Depuis, la dictature cubaine a sommairement condamné à mort trois jeunes gens qui ont détourné un bateau - ce qui constitue incontestablement un acte grave. Leur procès a été sommaire et brutal, et n'a offert aucune garantie.
Le Parlement ne peut rester insensible à ces agissements de la dictature cubaine. Notre Assemblée, qui a dénoncé l'existence de la peine de mort dans différents pays et condamné tous les pays qui ont recours à cette pratique, ne peut rester insensible face à ces actes irrationnels et barbares de la dictature cubaine.

Schröder, Ilka (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 8 mai 1945, l'Allemagne dut finalement capituler. Six ans durant, les Allemands détruisirent une grande partie de l'Europe, pillèrent, emprisonnèrent, déportèrent, affamèrent ou assassinèrent des millions d'êtres humains et massacrèrent des millions de juifs dans les camps d'extermination.
Cette défaite prodigieuse des Allemands, nous la devons aux troupes des puissances alliées occidentales mais aussi et surtout au peuple de l'Union soviétique. Vingt millions de citoyens soviétiques sont morts durant la Deuxième Guerre mondiale - comme combattants de l'Armée rouge, parmi les populations affamées lors du siège de Leningrad, comme esclaves mis au travail forcé. La libération des camps d'extermination fut le fait de l'Armée rouge. Or, aujourd'hui, les petits-enfants de ces combattants se voient refuser l'accès à l'Europe, et Kaliningrad, voulue comme une compensation territoriale pour la guerre d'extermination menée par l'Allemagne, est séparée de la Russie. C'est éc?urant et honteux.
Je voudrais vous inviter à observer une minute de silence à la mémoire de tous ceux qui sont morts dans la lutte contre le fascisme, en particulier les soldats de l'Armée rouge, et donc ceux qui ont rendu possible à l'origine l'édification de l'Europe actuelle.

Jackson (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous avons appris par la presse ce matin que vous vous plaigniez de devoir vous lever à 4 heures du matin pour pouvoir venir travailler à Strasbourg. J'espère que vous pensez que cela vaut la peine de se lever si tôt.
Je voudrais savoir, au nom de mes collègues qui viennent de prendre le dernier vol entre Londres Gatwick et Strasbourg, ce que vous faites pour remédier à cette situation. Mme la baronne Ludford a déjà soulevé cette question. Vous avez certainement eu des contacts avec le maire de Strasbourg; bon nombre d'entre nous lui ont écrit. Si Strasbourg souhaite réellement être reconnue comme une ville où se tiennent les travaux du Parlement européen et comme une ville qui accueille non seulement des députés de cette Assemblée et de nouveaux députés, mais aussi des hommes d'affaires et la presse internationale, des vols doivent être assurés entre Londres et Strasbourg.
Qu'est-il en train de se passer? Nous trouverons-nous sur le dernier vol de Strasbourg à Londres jeudi? Si c'est le cas, c'est très triste, surtout pour Strasbourg, car aucun député britannique ne se prononcera en faveur de son maintien en tant qu'un des lieux de réunion du Parlement européen.
Le Président.
Concernant mes heures de départ, la réponse à votre question est oui: si c'est pour faire mon devoir, je considère toujours que cela vaut la peine de me lever tôt. Pour ce qui est de votre question relative à la correspondance, dès que j'ai appris que le service auquel vous faites référence serait supprimé, j'ai écrit aux autorités françaises en des termes appropriés et j'attends leur réponse. C'est tout ce que je peux vous dire. Je ne peux que vous présenter les faits tels qu'ils sont. Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir une copie de ma lettre ainsi que toute réponse qui me sera communiquée.

McNally (PSE).
Monsieur le Président, récemment, j'ai dû, tout comme les autres passagers, rester à bord d'un avion ayant effectué la liaison Londres-Bruxelles pendant deux heures après l'atterrissage, en raison de la présence sur ce vol d'un chinois arrivant de Toronto. Ce dernier était manifestement malade et l'on craignait qu'il ne soit atteint du SRAS.
Au cours des deux heures passées à bord, il nous est apparu clairement que ni les autorités sanitaires belges ni la compagnie aérienne concernée, British Midland, ne savaient comment réagir dans un tel cas. Heureusement, les tests effectués sur la personne en question se sont révélés négatifs.
Cependant, au cas où des incidents similaires se reproduiraient, et ils se reproduiront certainement, je vous serais reconnaissante de contacter tant la Commission que le Conseil de ministres, qui représente les États membres, afin que des mesures appropriées soient adoptées et que les compagnies et les autorités sanitaires nationales sachent que faire si quelqu'un soupçonné d'être gravement malade se trouve à bord d'un de leurs avions.

Le Président.
Je voudrais rappeler à mes collègues qu'un débat à ce sujet est prévu pour demain et qu'ils auront sans doute l'occasion de formuler cette remarque à cette occasion.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, il y a quinze jours, notre unique institution nationale, Udalbitza, a été interdite et huit de ses dirigeants ont été emprisonnés. Samedi dernier, avant-hier, des dizaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues de Bilbao, prenant part à une manifestation également interdite, pour soutenir les efforts déployés par Udalbitza afin de développer un processus démocratique fondé sur la libre volonté du peuple basque.
Udalbitza a renforcé la construction nationale de notre pays en favorisant l'action commune des représentants locaux dans des domaines tels que la culture, l'environnement, la sécurité sociale, le développement économique, l'organisation des terres, le sport et, bien entendu, la promotion de la langue basque. Plus de 80 000 personnes ont apporté leur signature pour assurer la présence de ces candidats locaux et le renforcement de l'autodétermination aux élections de ce mois. Le pouvoir judiciaire espagnol les a également interdits.
Quelqu'un peut-il me dire ce qu'attend l'Union européenne pour réagir?

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, M. Gorostiaga persiste à désigner le gouvernement espagnol comme le coupable de la mise hors la loi de son parti. Il semble que des documents internes vont même jusqu'à tenir également des eurodéputés pour responsables de cet état de choses - moi-même, notamment - alors qu'il s'agit d'une décision prise unanimement par la Cour suprême espagnole. Ceux qui maintiennent de tels propos sont soit mal informés de la nature de l'État constitutionnel, dont l'un des principes essentiels est la séparation des pouvoirs, soit peu au fait de cette dernière, soit, au mieux, tout bonnement opposés à celle-ci.
Permettez-moi de citer un paragraphe d'un texte que je remettrai aux députés de ce Parlement, signé par une série d'intellectuels européens et se terminant en substance par ces termes: "Même s'il est souvent tentant d'ignorer ce qui se passe autour de nous, nous demandons aux citoyens européens de déclarer, le 25 mai prochain, jour des élections municipales en Espagne, l'état d'indignation général en mémoire des personnes qui, au Pays Basque, meurent pour la liberté, en l'honneur de ceux qui la défendent aujourd'hui avec un courage qui, l'un de ces jours prochains, va émouvoir l'Europe". Ce texte a été signé entre autres par Nadine Gordimer, Günter Grass, Bernard-Henri Lévy, Paul Preston, Mario Vargas Llosa et notre collègue Gianni Vattimo. En définitive, de dangereux extrémistes de droite, comme dirait M. Gorostiaga.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi exprimer ma grande satisfaction quant au fait que les observateurs des nouveaux États membres du Parlement européen participeront à la séance plénière à compter d'aujourd'hui.
Permettez-moi néanmoins, en tant que présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, de manifester ma profonde déception à l'égard de la composition de ces représentations du point de vue des genres. Les femmes sont sous-représentées et, d'après la liste que vous nous avez distribuée, deux pays - l'Estonie et la Slovénie - n'ont pas inclus une seule femme dans leur représentation. Il s'agit pour moi d'une insulte aux femmes, lesquelles sont absentes des représentations des États membres, et d'un mépris à l'égard de la politique de l'égalité des sexes que l'Union européenne promeut depuis un demi-siècle. Je ne peux qu'espérer que cela ne se reproduira plus lors des prochaines élections européennes et que les représentations seront équilibrées en termes de répartition hommes-femmes. Dès lors que je sais, Monsieur le Président, que vous soutenez cette politique, je vous demande de prendre une initiative et d'attirer sur ce point l'attention de vos homologues au sein des parlements de ces pays.

Le Président.
La seule exigence posée par le Parlement lorsqu'il a invité les pays adhérents à envoyer des observateurs était que ceux-ci reflètent de manière raisonnable l'équilibre au sein des parlements nationaux. Aucune autre condition n'a été formulée.
Je prends bonne note de votre remarque, mais je voudrais souligner qu'il y a une semaine, nous avons rencontré les présidents des parlements nationaux à Bruxelles: en Estonie, le parlement est présidé par une femme et le ministre des affaires étrangères est également une femme. Dès lors, la participation pourrait s'avérer plus équilibrée qu'il n'y paraît au vu de la liste des observateurs.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la multinationale Siser a annoncé qu'elle fermerait incessamment son usine d'Athènes, mettant ainsi à la porte 500 travailleurs qui, pendant des années, ont travaillé dans des conditions inhumaines pour lui assurer de plantureux bénéfices. Elle ferme cette usine en vue de la déplacer en Bulgarie ou en Asie, dans le but d'améliorer sa compétitivité et sa productivité. Néanmoins, cette usine a vu son profit s'accroître de 83% en 2002, par rapport à 2001, et a reçu de généreuses subventions de la part du gouvernement grec. La décision prise par cette multinationale vient s'ajouter à d'autres décisions similaires prises par d'autres multinationales qui ont fermé leurs centres de production en Grèce afin d'aller s'installer dans des pays où les coûts salariaux sont moindres et où les conditions générales permettent une exploitation plus intensive de la main-d'?uvre.
L'Union européenne ne lève pas le petit doigt pour empêcher les grandes entreprises de prendre des décisions et des actions de ce genre; au contraire, ces entreprises sont encouragées et financées au moyen de ressources nationales et communautaires. Telle est la preuve tangible que la politique actuelle de l'Union européenne, quoique embellie à coups de proclamations de la sensibilité communautaire, ne sert qu'un sacro-saint objectif: garantir les profits maximaux aux grandes entreprises, et ce, bien entendu, en exploitant à l'extrême les travailleurs.
Nous condamnons cette politique de pénétration économique et politique de l'Union européenne, qui entraîne le licenciement de milliers de travailleurs dans les États membres de l'Union européenne et la surexploitation des travailleurs dans les pays où ces entreprises partent s'installer.

Lynne (ELDR).
 J'espère que vous vous joindrez à James Elles, aux autres membres du groupe sur le Cachemire - au sein duquel tous les partis sont représentés - et à moi-même pour applaudir à la reprise du dialogue entre l'Inde et le Pakistan concernant le territoire litigieux du Cachemire.
Comme tous les députés de cette Assemblée le savent, les relations entre l'Inde et le Pakistan ont été très tendues ces derniers mois et, ces deux pays étant des puissances nucléaires, il est très important que ce dialogue soit un succès. Je voudrais insister sur ce que James Elles a déclaré: la population du Cachemire doit être impliquée dans ce dialogue le plus tôt possible et il convient de garantir que l'Union européenne continue à offrir ses services en tant que négociateur honnête, comme convenu dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, pour autant que tant l'Inde que le Pakistan estiment nécessaire de profiter de ces services.

Frahm (GUE/NGL). -
Permettez-moi, Monsieur le Président, d'attirer l'attention sur les véritables attaques qu'essayent de lancer actuellement le gouvernement danois ainsi qu'un certain nombre de partis danois à l'encontre de M. Poul Nielson, le commissaire chargé du développement. Ces attaques font suite aux remarques formulées par le commissaire après qu'il se soit rendu en Irak et ait constaté un certain nombre de faits, à savoir que l'Irak est un pays occupé, que la situation deviendra intenable si les forces d'occupation ne sont pas remplacées par des troupes des Nations unies et que, selon toute vraisemblance, les États-Unis ont mis la main sur le pétrole du peuple irakien.
Ne partagez-vous pas, Monsieur le Commissaire, mon admiration pour un homme qui ose dire les choses telles qu'elles sont, un homme qui a le courage de ses opinions, et ne trouvez-vous pas qu'il est inacceptable d'essayer de museler ainsi le commissaire?

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, l'Assemblée ayant malheureusement rejeté notre proposition d'inclure un point concernant la Guinée-Bissau dans le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, je voudrais prendre la parole pour attirer l'attention de mes collègues sur la détérioration de la situation dans ce pays, qui se trouve dans un état de décomposition quasiment généralisée, et pour demander au Parlement - je sais que cela a fait l'objet d'une évaluation dans le cas des élections prévues pour le 6 juillet - de suivre attentivement ces élections et d'envoyer une mission d'observation. C'est très important pour garantir que le peuple de Guinée-Bissau puisse avoir les moyens de trouver une issue démocratique à la crise profonde qui secoue ce pays.

Le Président.
Je voudrais simplement souligner que l'envoi d'une mission d'observateurs à cet égard devrait être fondé sur une proposition adressée par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense à la Conférence des présidents. Dans ce cas, nous pourrons traiter cette proposition selon la procédure habituelle.

Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vendredi dernier, le Parlement était fermé; c'était un jour férié commémorant le jour où Robert Schuman, en 1950, a prononcé son discours concernant la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Avec raison. Mais dans l'Union et, surtout, dans mon pays, ce fait passe inaperçu et je pense qu'il est nécessaire d'y remédier. Le meilleur moyen d'accroître chez le citoyen européen le sentiment d'appartenance à l'Union est d'instaurer ce jour-là, dans toute l'Union, un jour férié payé. Je pense que nous devons nous attacher à instaurer un véritable jour férié européen. Ce serait une bonne chose que cela puisse déjà être le cas l'année prochaine, y compris pour les nouveaux pays adhérents. Peut-être le Parlement et vous-même, Monsieur le Président, pourraient-ils prendre une initiative à cette fin, en signalant au Conseil qu'il s'agit d'un exemple important sur la manière de rapprocher sensiblement le citoyen de l'Union.

Le Président.
Je tiens à souligner à cet égard qu'une journée portes ouvertes a été organisée au Parlement à Bruxelles le week-end précédent - pas le jour même, mais 15 000 personnes ont visité les bâtiments ce jour-là. Je suis toutefois conscient du fait que votre remarque a une portée plus large.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais revenir sur la Colombie. Je pense que nous ne pouvons pas cacher l'immense inquiétude que nous pouvons avoir, parce que les otages sont actuellement en situation de danger absolu. La tentative de récupération des otages, lancée le 5 mai par le président colombien, M. Uribe, montre que la vie n'entre plus en ligne de compte dans cette partie du monde. Le Parlement européen a de nombreuses fois marqué son soutien et agi en faveur des personnes qui se battent pour les droits de l'homme et la démocratie.
Dans ce cadre et afin de montrer que nous ne sommes pas un Parlement girouette, mais que nous essayons de rester constants par rapport à nos engagements démocratiques et à la protection des individus dans le monde, serait-il possible de faire une intervention auprès du gouvernement pour rappeler que l'intransigeance ne peut pas être la règle, dès lors qu'il s'agit de vies humaines et de prix à payer et que, par conséquent, il convient avant tout, dans le cas présent, de respecter les demandes des familles, qui ne veulent pas que l'on cautionne l'intransigeance pour, à un moment donné, marquer sa force gouvernementale.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez sans doute, je suis président de la délégation auprès de la commission parlementaire de coopération UE-Russie. Au cours de l'année écoulée, nous avons parlé à plusieurs reprises de la situation en Russie. Dans ce cadre, nous avons également parlé en termes fort explicites de la situation en Tchétchénie. Nous avons toujours abordé cette situation de manière fort critique. Mais nous avons toujours dit également que le conflit en Tchétchénie devait être résolu pacifiquement. J'apprends aujourd'hui qu'il y a eu une nouvelle attaque ce matin dans le nord de la Tchétchénie: un commando suicide est rentré dans un bâtiment officiel avec un camion. Il y aurait plus de trente morts.
Monsieur le Président, puis-je vous demander de présenter, en votre qualité de président du Parlement européen, nos condoléances aux familles des disparus ainsi qu'aux autorités locales, et, dans ce cadre, de leur affirmer clairement que le Parlement européen condamne le recours à toute forme de violence pour résoudre le conflit en Tchétchénie et que nous voulons emprunter la voie de la négociation.

Le Président.
 Je le ferai avec plaisir, Monsieur Staes.
(Protestations de M. Ortuondo Larrea)
Je suis navré mais nous avons dépassé le temps qui nous était imparti. Je ne suis pas un magicien! Vous devrez vous exprimer demain.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0131/2003), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: "Énergie intelligente - Europe" (2003-2006) (15547/3/2003 - C5-0037/2003 - 2002/0082(COD)) (Rapporteur: Mme McNally).

McNally (PSE)
En tant que rapporteur pour le programme "Énergie intelligente - Europe", je voudrais remercier les trois institutions pour leur coopération qui nous a permis d'arriver avec succès en deuxième lecture: la Commission européenne, bien entendu, pour avoir présenté les propositions, le Conseil de ministres et les trois présidences concernées - les présidences espagnole, danoise et surtout grecque - et avant tout les députés du Parlement européen et leurs collaborateurs. Je suis heureuse que nous soyons parvenus à trouver un compromis entre le Parlement et le Conseil de ministres en deuxième lecture en travaillant très rapidement et, en fait, en renonçant à suivre la procédure complète normalement prévue pour les questions relevant de la codécision. Ce n'est franchement pas la meilleure manière de procéder, et je suis navrée que le Conseil de ministres commence à vouloir que ce type de procédures accélérées devienne la norme. Ces procédures sont moins transparentes et moins démocratiques et sont souvent source de malentendus temporaires, en particulier lorsque les négociations sont menées dans une seule langue - et c'est inévitablement le cas.
Le titre de ce programme parle de lui-même. Il suffit de s'imaginer en quoi consisterait un programme intitulé énergie "stupide". Dans le cadre d'un tel programme, nous utiliserions des combustibles fossiles - qui sont limités, nous le savons, et qui émettent du CO2 - aussi rapidement que possible, inefficacement et sans économie aucune, un peu à la manière des États-Unis. Au lieu d'isoler les bâtiments, nous utiliserions de l'électricité ou du gaz pour chauffer l'air extérieur. Nous serions encouragés à conduire davantage de voitures, plus grandes, à des vitesses élevées afin de consommer davantage de combustibles fossiles, et de préférence avec un seul occupant par voiture. En dépit de ses coûts élevés, des problèmes liés aux déchets radioactifs et de la nécessité de normes de sécurité très élevées, l'énergie nucléaire serait favorisée, même dans les pays présentant un risque très important de prolifération d'armes nucléaires.
Mais assez parlé d'énergie "stupide". Nous agissons de la sorte sur certains de ces points actuellement, ce qui rend ce programme d'autant plus d'actualité et utile. Il s'agit en réalité d'un programme modeste, 200 millions d'euros étant alloués pour une période de 4 ans - un montant franchement encore insuffisant. J'espère que des fonds supplémentaires seront octroyés, en particulier lors de l'adhésion des nouveaux États membres. Le programme vise quatre objectifs, tous intelligents: la promotion des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique, des transports propres et de ces trois éléments dans les pays en développement. Ces objectifs sont tous les quatre importants et je félicite la Commission européenne d'avoir l'intention d'établir des mesures de coordination. J'ai hâte d'écouter la déclaration de la commissaire, qui est essentielle - je l'ai dit clairement - si nous voulons trouver un accord. Les amendements du Parlement à la position commune du Conseil de ministres incluent le budget - nous avons insisté pour qu'il soit porté à 200 millions d'euros avec une clause de révision - ainsi que de nombreux éclaircissements. J'ai le plaisir de pouvoir vous dire que 22 des amendements du Parlement ont été acceptés dans la position commune et que d'autres ont été approuvés lors de négociations ultérieures. Une lacune malheureuse subsiste concernant la nécessité de créer une agence stratégique dans le domaine de l'énergie. Le Parlement tentera de promouvoir cette idée d'autres manières.
La Commission a bien fait de proposer ce programme. Ses mesures contribueront à la protection de l'environnement, à la sécurité d'approvisionnement et à notre compétitivité industrielle. Le programme complétera les efforts fournis par les États membres et encouragera ceux qui sont à la traîne à agir davantage. Je ne les citerai pas afin que personne ne rougisse.
Je me réjouis particulièrement du fait que le programme Coopener, modeste en tant que tel, servira de levier pour des programmes bénéficiant de fonds beaucoup plus importants tels que ceux prévus à Johannesburg. Plus de 2 milliards de personnes n'ont pas accès à l'électricité dans le monde. Ce programme contribuera à améliorer la situation.
Un aspect préoccupant réside dans les difficultés que la Commission rencontre apparemment eu égard aux délais dans lesquels elle doit présenter ses propositions. Ces propositions ont été publiées si tardivement qu'il ne sera pas possible d'allouer des crédits à des projets avant février 2004. J'espère que la commissaire procédera à une révision des délais de préparation de la législation afin de prévenir des problèmes de ce genre qui, j'en suis certaine, sont aussi décevants pour elle que pour nous.
Néanmoins, le programme "Énergie intelligente - Europe" est d'une grande valeur et j'attends avec impatience son adoption après la déclaration de la commissaire ainsi que le vote de demain qui, je l'espère, rassemblera une large majorité d'une Assemblée qui suivra ce programme avec grand intérêt.

de Palacio
. (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite avant tout remercier Mme McNally pour le travail qu'elle a effectué en tant que rapporteur dans le cadre de cette décision. Je suis consciente qu'elle a travaillé de manière intensive en collaboration avec tous les collègues du Parlement et du Conseil afin de parvenir à la position actuelle. Je pense qu'il est extrêmement important que nous puissions aujourd'hui, et demain au moment du vote, approuver ce programme une fois pour toutes. Cette proposition de décision du Parlement européen et du Conseil fait référence à un programme pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie qui doit précisément couvrir la période 2003-2006, d'où l'urgence de conclure ce débat.
Quatre champs d'action spécifiques se présentent à nous: l'utilisation rationnelle de l'énergie et la gestion de la demande, auparavant intégrées dans le programme SAVE; les sources d'énergie nouvelles et renouvelables, préalablement incluses dans le programme Altener; les aspects énergétiques des transports, à savoir le programme STEER; la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique au niveau international, connue sous l'appellation Coopener.
Avant de mentionner les amendements, je voudrais émettre une brève remarque sur un sujet qui, selon mes observations, a suscité une certaine préoccupation au sein du Parlement: la coordination du programme et sa relation avec d'autres politiques communautaires relatives à l'énergie, surtout à l'égard des aspects propres au programme. Mme McNally vient d'ailleurs de soulever la question et elle souhaite que les choses soient bien claires. Je tiens donc à affirmer que je partage votre préoccupation, Mesdames et Messieurs - tout particulièrement celle du rapporteur Mme McNally -, et à cet égard, je considère que les consultations et la coopération entre les services revêtent une grande importance et doivent constituer une pratique courante.
Je me suis pleinement engagée à accentuer et à améliorer ces relations entre les services en ce qui concerne la gestion de notre programme. Je suis convaincue que, de cette manière, la réalisation des actions dans le domaine de l'énergie se fera en cohérence avec les divers instruments communautaires. Par conséquent, Mme McNally, je me propose à cette fin de créer un groupe interservices composé de tous les services de la Commission dont les politiques et programmes sont liés au présent programme. Je fais principalement référence aux services chargés de la coopération au développement, de l'agriculture, du développement régional, de l'environnement, de la recherche et du développement technologique.
Quant aux amendements proposés par le Parlement européen, je constate avec satisfaction qu'à la suite des dernières discussions avec le Conseil, un compromis a été trouvé à l'égard des amendements qui n'avaient pas encore fait l'objet d'un accord. Je tiens à affirmer et à confirmer le total soutien de la Commission au nouveau texte présenté par le Parlement. À cet égard, permettez-moi, Mesdames et Messieurs, de vous féliciter au nom de la Commission pour l'accord conclu avec le Conseil, surtout en ce qui concerne le budget du programme, à savoir les fameux 200 millions d'euros, qui supposent un effort considérable. Comme nous le savons, Mme McNally souhaiterait très probablement un montant plus élevé. Nous aussi, mais je pense que ces 200 millions représentent un chiffre important, qui constitue, pour une période de quatre ans, une augmentation très remarquable du budget par rapport aux sommes utilisées auparavant.
J'espère que le vote recommandé par le rapporteur recevra l'approbation de tous et qu'une acceptation rapide du programme permettra son lancement sans perdre les fonds correspondant à 2003. J'espère également qu'une approbation globale aura lieu à la fin de l'année, car nous aurons déjà progressé suffisamment à cet égard et, par conséquent, les fonds pourront déjà être utilisés, y compris les fonds correspondant à 2003.
Je tiens à remercier à nouveau Mme McNally pour le magnifique travail qu'elle a effectué et à vous remercier vous, Mesdames et Messieurs, pour votre attention.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord me joindre aux remerciements adressés à Mme McNally, car elle a traité ce thème avec grande circonspection en commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Les discussions avec la commission des budgets ont été particulièrement importantes pour nous, car la commission de l'industrie tenait beaucoup à ce que ces programmes bénéficient d'une dotation suffisante, et je suis aussi particulièrement redevable à la commissaire de Palacio qu'il soit désormais possible d'inclure l'année 2003 dans les considérations et de mettre en ?uvre les programmes au plus tôt.
Nous savons tous qu'il faut agir au plus vite, au regard de la crise internationale dans le secteur de l'énergie. L'Europe est très largement dépendante des importations d'énergie. Quelque 50% de l'énergie consommée en Europe sont importés et nous devons envisager, dans un avenir proche, des taux de croissance qui ne sont vraiment pas tenables. C'est pourquoi il importe de mettre un accent particulier sur ce programme pluriannuel, qui nous permettra - en tout cas, je l'espère - de faire opérer un tournant fondamental à la politique énergétique en Europe. Il importe notamment que nous fassions porter nos efforts futurs sur la consommation d'énergie; nous avons d'ailleurs déjà adopté maintes directives-cadres à cet égard. Nous pouvons parvenir à une transposition aussi efficace que possible dans les différents États non seulement, bien sûr, grâce aux tests - dont la qualité s'améliore sans cesse ces derniers temps - mais aussi et surtout grâce aux modèles de bonnes pratiques. À cet égard, le programme pluriannuel constitue un indicateur très important pour voir quels pays obtiennent les meilleurs résultats - et grâce à quelles technologies et procédures. Je pense donc que nous accomplissons, avec ce programme, un grand pas en avant pour la politique européenne de l'énergie et je vous remercie dès à présent pour votre collaboration.

Martin, Hans-Peter (PSE).
Merci, Monsieur le Président. Mme le rapporteur a mené une réflexion intéressante. Elle a parlé d'énergie intelligente, en opposition à l'énergie stupide. Une telle réflexion nous fait immanquablement penser au pétrole et aussi aux stupid white men, pour reprendre le titre d'un ouvrage dont l'auteur, récemment "oscarisé", est fort apprécié de nombre d'entre nous. Nous avons donc d'un côté les stupid white men, qui s'inspirent d'un principe bien précis - suranné, conservateur - en matière d'utilisation de l'énergie, et de l'autre une intelligent white woman - l'Europe avec quelque chose d'autre.
Cela sous-tend bien entendu nombre de choses. Je pense que de programmes nous donnent la chance de progresser quant à la formulation de ce que serait la voie européenne. J'estime que la mise en place d'une Agence européenne pour l'énergie intelligente est elle aussi judicieuse. Elle pourrait quelque peu s'assimiler à ce que représenta pour le reste du monde la Environmental Protection Agency mise en place aux USA au début des années 1970. À cette époque, alors que les Verts n'existaient pas encore et que la conscience environnementale était sous-développée en Europe, des projets exemplaires sont nés de l'accès à l'information et des projets pilotes élaborés par l'EPA. Cette Agence européenne pourrait jouer aujourd'hui un rôle similaire chez nous. Toutefois, il est certainement tout aussi indiqué de tenir compte du passage qui nous invite à ne pas créer pour cette Agence une nouvelle superstructure bureaucratique, mais de l'intégrer aux capacités existantes.
Je pense qu'une énergie intelligente implique aussi une transparence intelligente en matière d'utilisation des ressources. Car cette Agence nouvelle pourrait constituer un exemple en montrant réellement l'utilisation qu'elle fait des fonds qui lui sont confiés et en démontrant qu'elle ne peut endurer le reproche fort justement adressé à maintes actions entreprises par les Institutions européennes: le manque de transparence en matière d'attribution et d'utilisation des ressources. Nous savons en effet qu'il ne peut être de démocratie sans transparence.

Clegg (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais me joindre à ceux qui ont félicité Mme McNally pour son travail remarquable au sein de ce Parlement et, bien entendu, pour avoir mené les négociations en notre nom auprès des autres institutions.
Le rapporteur a déjà abordé les points principaux, sur lesquels mon groupe et moi-même sommes totalement d'accord. Je souhaite simplement formuler deux remarques supplémentaires et plus générales à ce stade. Tout d'abord, "Énergie intelligente" n'est pas et ne devrait pas être le titre de ce programme mais, comme le rapporteur l'a suggéré, un titre global couvrant toutes nos actions dans le domaine de l'énergie.
Comme bon nombre de collègues le savent, aujourd'hui, cette semaine et la semaine prochaine, nous devrons nous prononcer sur un nombre excessif de législations dans le domaine de l'énergie, de la production combinée de chaleur et d'électricité, et des réseaux transeuropéens en passant par la libéralisation essentielle des secteurs de l'électricité et du gaz. Nous espérons qu'ensemble, toutes ces mesures constituent une véritable politique, une politique intelligente. Passez-moi cette expression épouvantable, mais elles représentent "une politique cohérente, un gouvernement cohérent". À cette fin, la déclaration faite aujourd'hui par la commissaire est très importante et nous devons nous en féliciter.
Ma deuxième remarque concerne le budget. Nous félicitons chaleureusement le rapporteur pour avoir réussi à augmenter le budget général, mais il convient de souligner qu'une somme de 200 millions d'euros, même si elle est importante pour vous et moi, représente un budget extrêmement modeste en comparaison avec le nombre énorme de tâches auxquelles le programme "Énergie intelligente" est censé s'attacher.
Deux cents millions d'euros pourraient facilement être utilisés pour l'un des quatre objectifs et ne serait-ce que pour cette raison - et bien entendu, nous avons assisté au même phénomène dans d'autres domaines, par exemple dans le cas des réseaux transeuropéens -, le capital initial avancé par l'Union européenne semble minuscule à côté des tâches à réaliser. C'est pourquoi nous espérons réellement que les procédures seront aussi efficaces que possible, éviteront tout chevauchement et des vérifications administratives et bureaucratiques superflues, et permettront aux contribuables d'en avoir pour leur argent.

Caudron (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer lors de la première lecture sur cet important dossier et je suis donc heureux de pouvoir intervenir à nouveau ce soir.
Je tiens d'abord, à titre personnel, à remercier ma collègue et amie Eryl McNally pour la qualité de son rapport et pour la manière dont elle a su mener les négociations avec le Conseil. Je la connais depuis longtemps et je voulais lui rendre cet hommage pour son travail acharné, même si je suis parfois, sinon souvent, en désaccord avec les orientations libérales de certains de ses amis.
À titre tout aussi personnel, je veux dire à Mme de Palacio que, même si elle n'a jamais répondu à mon interrogation sur ce que je considère comme une contradiction entre une libre concurrence destinée à faire baisser les prix et la nécessité incontestée d'économiser l'énergie, j'apprécie son travail de commissaire à l'énergie, ses compétences indéniables et ses capacités d'écoute.
Pour en revenir maintenant au fond, au nom de mon groupe la GUE/NGL, je rappelle que le programme "Énergie intelligente pour l'Europe", qui va de 2003 à 2006, remplace un programme qui a expiré le 31 décembre dernier, ce qui explique l'urgence à se mettre d'accord et à trouver le meilleur compromis possible. Il n'est pas surprenant que les discussions les plus âpres aient porté sur la question budgétaire. Je tiens une nouvelle fois à déplorer que, trop souvent au niveau européen, dans de multiples domaines, on ne sache pas se doter de moyens financiers à la mesure de nos ambitions. Je ne cesse de le répéter dans cet hémicycle et ailleurs. En l'occurrence, cela est d'autant plus regrettable qu'un rapport à mi-parcours sur le programme existant a montré que les programmes spécifiques existants ont pâti d'un manque sérieux de ressources. Au final, après plusieurs réunions en trilogue, le Conseil et le Parlement ont réussi à trouver un compromis sur la somme de 200 millions d'euros, alors que le Conseil insistait fermement sur la somme de 190 millions. C'est trop peu, même si c'est mieux que rien. Comme on l'a rappelé, ce montant sera réparti entre quatre programmes spécifiques: efficacité énergétique, promotion des sources d'énergie renouvelable, aspect énergétique des transports, promotion des énergies renouvelables et efficacité énergétique dans les pays en voie de développement. J'en souligne l'intérêt et j'approuve ces orientations.
Sur le fond encore, le Conseil a accepté la plupart des amendements du Parlement: intégration des pays candidats, diffusion des programmes et accès à ceux-ci et établissement de critères transparents de sélection des participants. Nous nous en félicitons. En revanche, le Conseil n'a pas accepté la création d'une agence européenne pour l'énergie intelligente. Comme la commission ITRE, personnellement, je le regrette. Je pense que cela nous aurait aidé. Le Conseil n'a pas non plus accepté la mise en place d'une task force au sein de la Commission pour assurer la coordination entre les différents domaines, mais Mme de Palacio nous a quelque peu rassuré sur ce point.
Je terminerai mon intervention en soulignant une nouvelle fois que l'énergie n'est pas une marchandise comme les autres. Elle implique des investissements lourds et donc de la durée. Elle a de larges aspects de service public qu'il faut défendre avec acharnement dans l'intérêt de tous les citoyens dans tous les sens du terme. Et, pour l'avenir, il faut économiser, diversifier, sécuriser, prendre en compte les coûts et les avantages, et pas simplement les coûts et bénéfices comptables à court terme. Il faut regarder loin devant nous. Les besoins vont s'accroître et les énergies fossiles vont diminuer. La fission se heurte aux opinions publiques, et il faut donc développer les énergies renouvelables et économiser l'énergie. Il faut, enfin, et j'en termine Monsieur le Président, mettre en ?uvre ce que je considère personnellement comme l'énergie possible de demain, la fusion, et donc lancer très vite, effectivement, le programme ITER, vite, très vite, Monsieur le Président.

Booth (EDD).
 Monsieur le Président, on affirme que le programme "Énergie intelligente - Europe" est indispensable. Cependant, si vous parlez d'énergie intelligente et prônez l'utilisation d'énergies renouvelables devant l'homme de la rue, il est probable que cela débouche sur de la dérision et non sur un débat sérieux. Car pour le M. Tout-le-monde du coin où j'habite, cette politique énergétique se manifeste par le fléau grandissant des parcs d'éoliennes - qui détruisent petit à petit notre précieuse campagne - dont la valeur économique est bien supérieure à la valeur théorique de cette énergie censée être gratuite. En réalité, l'énergie éolienne est tellement coûteuse que sans subventions substantielles des contribuables et des consommateurs d'énergie, elle aurait un coût prohibitif. Puisqu'il s'agit d'une source d'énergie intermittente - le vent étant loin d'être constant - une production conventionnelle équivalente doit être assurée en réserve, ce qui consomme autant d'énergie que ce que l'énergie éolienne est censée nous faire économiser.
Ce programme étant nourri par les fonds de l'UE et des raisonnements nébuleux - ces deux éléments étant, dans une large mesure, indissociables - j'estime que la politique énergétique que nous examinons aujourd'hui est loin d'être intelligente. Comme d'habitude dans la nomenclature de l'UE, le titre traduit l'inverse de la réalité. Comme toujours, je ne peux que faire connaître mon désaccord. Cependant, je le fais en sachant que mes électeurs, au moins, sont plus intelligents que les politiques produites en leur nom.
Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le programme-cadre précédent relatif au secteur de l'énergie s'est terminé fin de l'année dernière. Le programme "Energie intelligente - Europe" qui le remplace n'étant examiné que maintenant, nous ne pouvons accuser la Commission et le Conseil de précipitation excessive. Pourtant, le programme précédent était bien plus en retard encore. Un progrès, certes modeste, a donc été réalisé dans ce dossier.
Le nouveau programme comprend moins de programmes distincts, et c'est bien ainsi. En réalité, les ressources du programme précédent ont été dispersées en tranches trop ténues et il n'a pas été facile de parvenir à des résultats tangibles. Vu le nombre de programmes, les dépenses administratives, les honoraires des consultants et les différents séminaires, dont l'Europe ne manque pas, absorbent les ressources et il ne reste plus grand chose pour les mesures concrètes.
Dans le nouveau programme, les ressources augmentent, l'enveloppe globale s'accroît et le remplacement d'un programme quinquennal par un programme quadriennal accroît les crédits disponibles annuellement. Toutefois, l'énergie est un secteur de production nécessitant tant de capitaux que l'augmentation des crédits ne résoudra pas les problèmes des pays de l'Union en matière de dépendance énergétique, de sécurité de l'approvisionnement ou d'économie d'énergie et de protection de l'environnement. Les objectifs communs fixés sont si ambitieux, dans le domaine de l'utilisation des sources d'énergie renouvelable par exemple, que leur concrétisation dépend essentiellement des États membres. Nous ne pouvons confier la réalisation des objectifs au seul programme Altener.
La création d'une nouvelle agence est proposée afin de coordonner la coopération dans le secteur énergétique. L'expérience a pourtant montré que les agences ne réduisent pas toujours la bureaucratie, c'est plutôt l'inverse, et le Parlement éprouve toujours plus de difficultés que la Commission à contrôler ces agences spéciales. La création de nouvelles agences n'améliore pas la transparence administrative.
Concernant le travail du rapporteur, je souhaite m'associer, au nom de mon groupe, aux remerciements que lui a exprimés mon collègue Gérard Caudron.

de Palacio
Je tiens à vous remercier, Mesdames et Messieurs, pour vos interventions, et je souhaite déclarer qu'effectivement, il convient de tenter d'éviter l'énergie "stupide" à laquelle Mme McNally et d'autres orateurs ont fait allusion précédemment. Mme McNally sait que je partage la thèse selon laquelle une Agence européenne aurait constitué un mode de gestion possible et aurait très probablement présenté de nombreux éléments positifs. Cependant, je pense qu'avec ce système d'intergroupes, d'organisation au sein de la Commission englobant tous les différents services concernés, nous pouvons apaiser ses préoccupations.
Je souhaite aussi ajouter brièvement que j'approuve tout à fait les déclarations de M. Caudron sur le lancement dans les plus brefs délais du programme ITER ainsi que d'autres initiatives. En ce qui concerne les 200 millions, je pense, par exemple, au programme Coopener, dans le cadre duquel nous parlons en outre de la diffusion dans les pays en voie de développement des technologies les plus appropriées, de l'efficacité énergétique, du développement technologique et des technologies propres d'utilisation du charbon. Un jour, nous devrons à nouveau discuter de ces questions, lorsque nous évoquerons le protocole de Kyoto, car il ne concerne pas uniquement l'Europe, mais bien le monde entier. Si nous pensons que les pays en voie de développement ne vont pas utiliser le charbon, nous nous trompons: ils l'emploieront s'il est à portée de leur main. Ce point est clair et nous devons progresser à cet égard.
Mesdames et Messieurs, je me permets également de vous rappeler, à titre de réflexion pour l'avenir, que le budget communautaire fixé cette année pour l'année prochaine va représenter 0,99% du PIB pour 25 États membres. Outre ces 0,99% du PIB, nous allons réaliser le miracle d'être 25 membres, ce qui représentera par ailleurs 500 fonctionnaires de plus.

Le Président.
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0138/2003) de M. Glante, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie.

Glante (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le titre de la directive suffit à indiquer qu'il s'agit d'un thème relativement complexe. Comme je l'ai déjà fait précédemment, je vais tenter d'expliquer simplement et sans passion de quoi il retourne, à savoir, utiliser la production traditionnelle d'électricité à l'aide de vapeur afin d'en faire une utilisation judicieuse dans l'industrie ou à des fins de chauffage. La promotion de cette technologie peut être envisagée comme étant compatible avec les objectifs que nos pays et bien d'autres se sont fixés à Kyoto. Elle contribuera à économiser l'énergie, à en faire une utilisation plus efficace et à réduire les émissions de CO2. Elle peut en outre augmenter la sécurité d'approvisionnement.
Dans le cadre de cette discussion et du vote des amendements que j'ai déposés, j'ai tenu avant tout à l'émergence d'une directive applicable de manière identique dans toute l'Europe, au même niveau et selon les mêmes règles. Ce point concerne au premier chef les valeurs de référence utilisées pour définir les économies d'énergie. Nous invitons la Commission à produire en temps opportun un ensemble de valeurs de référence européennes, afin de permettre la comparaison de l'application du texte dans les différents États membres.
Il importait à mes yeux d'augmenter la sécurité juridique au sein de l'Union européenne et que les États membres disposent - en se fondant sur cette directive, moyennant son entrée en vigueur au terme de la deuxième lecture et d'une conciliation éventuelle - de la sécurité juridique nécessaire pour leur permettre de promouvoir cette technologie. Il s'agit d'un rapport très technique et la discussion à son propos a été passablement compliquée. Nos discussions ont été vives mais très franches et marquées par une grande honnêteté. Il n'y a pas eu de confrontation gauche-droite, comme je l'avais signalé précédemment, mais plutôt une confrontation Nord-Sud, et des convictions divergentes sur la meilleure méthode à suivre. Je pense que le compromis dégagé est sain.
Nous avons tous dû faire des concessions; moi y compris. Tous les compromis ne m'ont pas satisfait mais je les ai acceptés, dans l'intérêt du dossier et, au bout du compte, le résultat obtenu en commission - 32 oui, aucun non et 11 abstentions, dont je ne comprends toujours pas bien la motivation - me semble démontrer que nous sommes parvenus à un compromis raisonnable. Au départ, ce projet de rapport comptait 240 propositions d'amendement, y compris ceux que j'y avais inclus. Lors du vote de demain, nous devrons nous prononcer sur 11 amendements. Je pense que c'est une vraie réussite. Nous avons bien travaillé et je peux dire que, même si je n'approuverai pas certains de ces 11 amendements, le résultat de la première lecture apparaîtra néanmoins globalement très positif.
J'espère seulement que, parallèlement, le Conseil nous soumettra en mai - en juin au plus tard - une position politique raisonnable, car ce qui est actuellement envisagé dans cette enceinte diverge encore sensiblement de ce dont nous discutons ici. Bref, la deuxième lecture promet d'être à nouveau passionnante et très controversée. J'espère que le vote se passera bien demain et que nous adopterons ce rapport. Je me réjouis d'ores et déjà de la discussion que nous aurons en deuxième lecture et suis convaincu que, si nous travaillons de concert et en bonne entente à ce dossier et que le Conseil fait preuve de bonne volonté, nous parviendrons, avant la fin de cette législature, à adopter ce rapport, sans doute en deuxième lecture - au terme peut-être d'une conciliation -, et à créer ce faisant la sécurité juridique nécessaire.
Je pense donc que nous sommes parvenus à sensiblement améliorer, préciser, spécifier et affiner la proposition de la Commission et j'espère que notre rapport recueillera demain votre soutien unanime.
de Palacio
Monsieur le Président, comme l'a signalé le rapporteur M. Glante, la proposition de directive relative à la promotion de la cogénération constitue une question franchement complexe. Les débats survenus au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ont en outre souligné la diversité des positions existantes, à l'instar des réunions, auditions et séminaires organisés ces derniers mois dans ce Parlement, qui démontrent l'intérêt suscité par cette initiative à différents niveaux de la société. Je tiens à féliciter le rapporteur, car il a été capable de combiner et de trouver, en collaboration avec les divers députés intéressés, une solution qui nous permet finalement de ne devoir traiter que onze amendements.
Mesdames et Messieurs, la création d'un cadre européen pour la cogénération représente un défi majeur. Je peux dire avec satisfaction qu'à mon sens, la proposition de directive sur la promotion de la cogénération, actuellement débattue, est à la hauteur des exigences fixées et constitue en outre une réponse alors que la question de l'intégration du marché européen de l'énergie, et du marché de l'électricité tout particulièrement, est soulevée.
Comme l'a précisé le rapporteur, la cogénération peut constituer une manière efficace de produire conjointement de la chaleur et de l'électricité au cours d'un seul processus, son utilisation correcte et appropriée accroît la sécurité d'approvisionnement et elle permet des économies d'énergie indéniables ainsi que la réduction consécutive des émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, nous sommes conscients qu'elle doit faire face à des problèmes liés au marché de l'énergie étant donné que ses avantages ne se reflètent pas de la même façon à tous les niveaux de ce secteur. Aucun instrument juridique ne résout ce problème et la directive crée le cadre nécessaire pour garantir un environnement stable aux initiatives de promotion de la cogénération. Dans ce cadre, il incombe aux États de consentir des efforts plus importants en vue d'encourager ce processus et d'augmenter la production, par l'entremise de mesures concrètes se traduisant sous la forme de programmes d'aide économique. Ils peuvent également faciliter les nouveaux investissements, garantir des conditions plus équitables et éliminer les obstacles administratifs ou autres, mais tout cela dans un marché européen intégré.
Conformément à notre proposition, les États membres, par l'analyse du potentiel de cogénération à haut rendement, sont obligés d'estimer la demande de chaleur pour leur territoire, qui est susceptible d'être exploitée de manière adéquate, moyennant des techniques de cogénération. Il s'agit de la première étape, censée faciliter les initiatives à venir ainsi que le suivi à assurer dans ce domaine.
D'autre part, comme conséquence de la future directive, les producteurs d'énergie et de cogénération pourront demander une garantie d'origine attestant que l'électricité vendue par le réseau provient réellement de la cogénération à haut rendement, de la cogénération permettant de réaliser des économies d'énergie globales. Cet instrument vise à augmenter le niveau de connaissance et de transparence du marché; en outre, la proposition insiste sur le fait que les producteurs d'énergie produite par cogénération ne pourront être discriminés à l'égard des conditions de connexion au réseau électrique, ni de l'achat ou de la vente d'électricité. De plus, les États seront en droit de donner la priorité à l'électricité provenant de la cogénération. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, le secteur a déjà exprimé à plusieurs occasions la nécessité de voir apparaître ces mesures afin que ce type de production puisse réellement être développé de manière adéquate.
Les définitions de la cogénération, et de la cogénération à haut rendement en particulier, peuvent paraître très techniques, mais il est important d'adopter une méthodologie commune, qui assure au secteur une sécurité juridique incontestable en matière d'efficacité. Elle offre aux États un instrument d'élaboration de programmes d'aide capables de promouvoir la cogénération tout en évitant les distorsions du marché intérieur de l'énergie, y compris les distorsions de la concurrence, d'une manière plus large.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous ai exposé l'objectif de la Commission quant à cette proposition et j'attends à présent le débat qui va avoir lieu. Comme le rapporteur, j'espère que nous serons capables, au cours de cette législature, d'approuver ce texte en deuxième lecture. Il me semble en effet réellement essentiel pour compléter toutes les actions que nous développons en vue de renforcer l'efficacité énergétique et l'économie d'énergie, et de promouvoir les énergies renouvelables, comme nous le faisons depuis plusieurs années.

García-Orcoyen Tormo (PPE-DE)
- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette directive a donné lieu à de longs débats difficiles et passionnés, surtout au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Nous avons tenté de souligner que la cogénération ne constitue pas une fin en elle-même, mais une mesure d'efficacité énergétique, et que cette proposition, qui s'inscrit dans la continuité de la stratégie de la Commission consistant à accroître l'efficacité énergétique dans l'Union européenne, a reçu un bon accueil. Toutefois, elle présentait simultanément une série de problèmes, comme le rapporteur, M. Glante, l'a fait remarquer au début. Grâce à un dialogue et à un débat rapprochés entre plusieurs membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous avons donc ensuite présenté une proposition équilibrée et réellement importante du point de vue des économies d'énergie.
Comme cela vient d'être précisé, la cogénération sur la base de la demande de chaleur permettra d'optimaliser les émissions de gaz à effet de serre et d'équilibrer le fonctionnement du système électrique. Néanmoins, tous ces projets auraient pu s'écrouler si une demande de chaleur inutile avait été favorisée. Une optique trop simpliste - à l'instar, à mon sens, de l'optique adoptée au départ - nous aurait menés à encourager la construction d'installations de cogénération sans une réelle demande de chaleur correspondante, ce qui pour nous n'est précisément pas l'objectif visé par cette proposition.
Je tiens à féliciter M. Glante ainsi que tous les participants aux diverses réunions organisées à cet égard, car ce sujet n'était pas facile à saisir. Parmi eux figure mon collègue, M. Vidal-Quadras, qui a ardemment travaillé à cette directive. Nous avons revu les chiffres, les formules, les variables, les indices et, finalement, je pense que nous sommes parvenus à rapprocher nos points de vue.
Les amendements de compromis représentent un progrès appréciable en vue d'arriver à l'accord final et il est important d'avoir reconnu l'existence de technologies différentes au sein de l'Union européenne. Il est indubitable que plus une installation produit de chaleur, plus grande est l'efficacité globale du processus de cogénération. Cependant, réduire toute la directive à cette affirmation s'avérerait simpliste et irréel.
Une centrale produisant exclusivement de la chaleur avec une efficacité de 80% est totalement inefficace, pour ne pas dire obsolète. Pourtant, une centrale de production d'électricité présentant une efficacité de 50% peut se révéler très efficace. Pourquoi? Tout simplement parce que l'électricité constitue une forme plus élaborée d'énergie obtenue au départ de la chaleur.
S'il nous apparaît clairement que l'efficacité globale de l'installation ne représente pas un paramètre adéquat ni absolu pour déterminer le caractère approprié de la cogénération, que nous reste-t-il? Comme va également le signaler M. Vidal-Quadras, je pense, il nous reste les économies d'énergie primaire et, par conséquent, les économies d'émissions de gaz. Voilà le paramètre le plus juste pour mesurer les bénéfices dérivés de la cogénération, par rapport à la production séparée de chaleur et d'électricité.
Nous devons garder une chose très importante à l'esprit: la cogénération s'est développée dans les différents États membres en fonction des particularités culturelles. Dans les pays du centre et du nord de l'Europe, la chaleur pour l'usage municipal prédomine et il est évident que les besoins en chauffage et en eau chaude sont énormes pendant une grande partie de l'année; sous d'autres latitudes, la cogénération présente plutôt une proportion de chaleur moindre, pour des raisons claires également, de sorte que c'est l'électricité qui prédomine, à des fins industrielles. Le reste est commercialisé sur le réseau.
M. Glante a été capable de voir que cette proposition nécessitait d'être analysée en profondeur avant d'émettre des conclusions définitives. Néanmoins, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, je dois reconnaître que cela n'a pas été le cas au sein de cette commission et que, sous l'angle des propositions actuelles et à la suite des divers débats et réunions organisés, l'avis qui y a été approuvé manque de réalisme et de rigueur.
Dès le début, la complexité de cette question a été soulignée et, en tant que rapporteur soutenue par mon groupe, j'ai demandé de pouvoir bénéficier d'un calendrier plus souple. En d'autres termes, j'ai souhaité que cette proposition soit débattue avec sérieux et que davantage de temps soit consacré à opposer les avis divergents de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la nôtre. Cette requête a été rejetée et la proposition a été précipitamment votée, avec le résultat que nous connaissons actuellement. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous devons absolument tenter d'éviter que de telles situations surviennent. Il n'est pas acceptable de devoir rendre un avis de la manière dont l'avis de la commission de l'environnement sur la cogénération l'a été; en outre, je crains qu'il ne s'agisse pas d'un cas isolé, mais bien d'un cas assez fréquemment répété au sein de ce Parlement.
Pour terminer, je pense que nous sommes parvenus à une bonne proposition, nécessaire et rigoureuse. À cet égard, je réitère mes félicitations au rapporteur et à mes collègues de la commission de l'industrie pour leur excellent travail. Je les félicite surtout de ne pas s'être contentés de la première proposition et d'avoir bataillé pour arriver à un accord sur une proposition qui satisfasse tout le monde. Félicitations, Madame la Commissaire.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d'abord remercier très chaleureusement le rapporteur, M. Glante, pour son excellente collaboration. Lorsque j'ai lu le rapport pour la première fois, j'ai bien senti que quelques débats seraient nécessaires au sein de cette Assemblée. Je pense toutefois que nous sommes d'accord, au sein du Parlement, quant à l'objectif de la directive, lequel est tout simplement de placer l'économie d'énergie et l'efficacité énergétique au centre de notre action. J'estime que les longs débats ont accouché d'un large consensus sur le sujet.
Le rapporteur avait tout d'abord présenté quelque 40 propositions d'amendement, qui ont formé la base d'une excellente discussion. Je dois dire que, non content d'avoir parfaitement manié l'aspect technique du dossier, il en a surtout parfaitement maîtrisé l'aspect humain et s'est attelé au rapprochement et à dégager des compromis. Au bout du compte ont été déposés 240 amendements que nous avons naturellement examinés tous ensemble. Nous avons tenté de parvenir à un compromis et nous y sommes finalement véritablement parvenus. Nous disposons à présent d'une version profondément consolidée dont nous pouvons tous, ce me semble, nous accommoder. Le vote en commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a d'ailleurs montré que les choses ont évolué dans la bonne direction. Il reste bien entendu quelques amendements à examiner au cours de cette lecture, mais je pense que le principe fondamental que nous avons élaboré ensemble pour la durabilité dans le domaine de l'approvisionnement énergétique aura un effet important.
Nous tenions avant toute chose à dégager un système harmonisé pour ce qui est de la méthode de calcul. En la matière, le n?ud du problème n'était pas tant la méthode de calcul en tant que telle, car différentes approches et différentes possibilités se présentaient. Il nous importait bien plus de trouver pour l'ensemble de l'Europe une base qui permette l'application effective et universelle du système harmonisé, que ce soit dans la dimension Nord-Sud ou dans d'autres domaines. Nous savons qu'existent en Europe des pays où il fait très chaud et d'autres où le besoin en chauffage est important: climatisation contre chaleur, tels sont donc les intérêts hautement divergents. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier ceux qu'on appelle les lobbyistes, qui ont accompli un travail vraiment remarquable et nous ont énormément éclairés quant aux possibilités existantes. Enfin, nous avons énormément appris au cours des nombreux débats, discussions et séances nocturnes, qui nous ont vu discuter de longues heures de ces sujets.
Notre objectif est naturellement de faire passer à l'avenir de 9% à 18% la part de la cogénération dans la production d'énergie. Il doit être clair que cette multiplication par deux est souhaitable. En la matière, nous souhaiterions que le groupe de travail du CEN soit impliqué, avec la Commission, dans le calcul de la formule et que l'instance de normalisation discute une nouvelle fois avec tous les cercles concernés, afin que nous disposions éventuellement d'une alternative dans ce débat, au cas - qui me semble probable - où nous devrions en passer par une deuxième lecture. Nous nous retranchons donc de facto derrière le groupe de travail du CEN, pour ce qui est de trouver une solution définitive pour poursuivre le traitement de ce dossier.
Je pense que, sur le principe, la cogénération peut engendrer un débat entièrement neuf en matière d'approvisionnement en électricité et énergétique - notamment si l'on considère les unités de micro-cogénération. La sécurité de ces petites unités constitue en effet un principe très intéressant pour l'avenir. Car l'expérience de l'énergie renouvelable, des installations de chauffage central dont nous disposons déjà en milieu rural, dans les petits villages, nous a montré que la cogénération y avait fait montre de performances très positives et que, de surcroît, le marché fonctionnait bien sûr lui aussi tout différemment. Bref, si l'on considère non seulement les grandes installations sur lesquelles est mis l'accent prioritaire mais aussi, à l'avenir, les nombreuses petites installations régionales - voire même particulières - qui seraient possibles à l'avenir, on peut orienter le marché en ce sens.
Dans la ville de Wels dont je proviens est prévu un projet nommé Energyland. En fait, c'est l'Europe qui devrait être Energyland. Nous nous efforçons, au sein de cet Energyland, de mettre l'accent sur la recherche et le développement et, surtout, de faire connaître, dans le domaine de l'éducation et de la formation, ces nouvelles méthodes et ces nouvelles possibilités d'aide à la population et au monde économique. Il va de soi qu'à l'avenir, nous devrions débattre davantage de l'énergie et des infrastructures dans ce domaine, car la sécurité d'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique font sans nul doute partie des objectifs premiers de l'Union européenne.

Berenguer Fuster (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que la promotion de la production d'énergie électrique par la méthode de la cogénération constitue un objectif digne d'être partagé, et ce pour différentes raisons. Nous allons donc soutenir l'initiative de la Commission, qui mérite tout notre respect et pour laquelle nous félicitons Mme la commissaire.
La production par cogénération permet tout d'abord d'économiser de l'énergie; par conséquent, un objectif de protection écologique est atteint, car elle diminue la production de CO2.
D'autres raisons rendent cette méthode digne de soutien. Pour commencer, la production combinée de chaleur et d'électricité permet de réduire les coûts. Grâce à elle, il est également loisible, si on le souhaite, d'offrir aux utilisateurs une alternative d'approvisionnement, ce qui revient parfois à introduire en quelque sorte le principe de concurrence, surtout sur les marchés où une forte tendance oligopolistique se fait sentir - comme dans le cas du marché de l'électricité en Espagne.
Le soutien à la promotion de la cogénération a été ratifié par ce Parlement dans sa résolution du 25 septembre dernier; dans un souci de cohérence, nous allons donc appuyer cette initiative.
Néanmoins, un problème se pose: derrière le concept de cogénération se cachent des réalités très différentes qui correspondent, d'une part, aux pays du nord et, d'autre part, aux pays du sud. Il s'avérait donc très difficile d'englober des réalités aussi diverses dans une seule proposition. Les pays du nord utilisent principalement la cogénération en vue de produire de la chaleur tandis que, dans les pays du sud, il s'agit d'un système auquel certains secteurs industriels ont recours, car ils nécessitent une production de chaleur intensive; en outre, ce système permet de diminuer le prix de l'énergie électrique. Parmi les secteurs concernés figurent notamment l'industrie du papier et celle de la céramique.
Cette réalité nous permet de déduire que les installations de cogénération exploitées dans l'une ou l'autre région sont radicalement différentes. Tandis que dans les installations où prime le chauffage, des turbines à vapeur sont utilisées, et il est uniquement nécessaire de générer de la chaleur durant les mois les plus froids de l'année, dans les installations destinées à la production par cogénération à des fins industrielles, la chaleur nécessaire est d'une plus grande intensité et elle est utilisée tout au long de l'année.
Tout cela implique des différences de tailles et de systèmes, et inclure le tout dans une seule directive n'a pas été facile. Je pense que les efforts consentis par le rapporteur en vue de reprendre des réalités aussi diverses dans le texte de la directive ont été plus que remarquables et je l'en félicite évidemment très sincèrement.
Je tiens à ajouter qu'en termes généraux, nous soutiendrons le texte du rapport avec les propositions d'amendement qui se présenteront.

Clegg (ELDR).
Monsieur le Président, je crois pouvoir affirmer sans me tromper que je parle au nom d'autres députés quand je dis que ce dossier a été l'un des plus fascinants et compliqués que j'aie jamais suivis. Pour les profanes tels que moi, tout cela s'est parfois transformé en une masse impénétrable d'acronymes et de détails techniques, et MM. Glante et Vidal-Quadras Roca ont parfois semblé parler une langue que des êtres humains normaux et sains d'esprits ne pouvaient pas comprendre. Je ne savais pas, par exemple, que quelque chose appelé "la méthode Protermo" pouvait produire autant de chaleur et de fureur qu'elle ne l'a fait lors du débat en commission. Quel dommage que nous n'ayons pas, tant que nous y étions, combiné la chaleur présente au sein de notre commission avec de l'électricité. Mais malgré tout, même pour ceux d'entre nous qui, comme moi, n'ont pas pu suivre tous les détails, mon groupe est extrêmement satisfait du résultat et se fera un plaisir de soutenir le rapporteur lors du vote de demain.
Nous nous réjouissons particulièrement du fait que les deux approches représentées par les parties opposées lors du débat en commission - d'une part, la volonté de garder une méthodologie qui fasse la distinction entre cogénération et autres formes de génération et, d'autre part, la volonté de maintenir l'accent sur les économies d'énergie - aient été retenues dans les fameuses annexes II et III, et qu'un certain degré de compromis entre ces deux perspectives ait été atteint. Nous soutenons également avec plaisir les mesures de cette directive qui visent à la protection et à la promotion de la microcogénération, que nous estimons être une composante essentielle de la production combinée de chaleur et d'électricité. En outre, et je parle au nom de mon groupe et d'autres personnes, nous sommes évidemment très impatients de tenter d'utiliser le vote de demain comme point de départ pour mener une discussion sérieuse, bien que difficile, avec le Conseil sur le maintien et la poursuite d'objectifs réels et non uniquement symboliques.
Ma dernière remarque sera un avertissement. Un certain nombre d'amendements ont été déposés. J'invite mes collègues d'autres groupes à ne pas soutenir des amendements qui viennent ébranler ce compromis construit très délicatement. Il semblerait dommage, du moins aux yeux de mon groupe, de mettre en péril un compromis atteint au prix d'efforts si longs et franchement si difficiles.

Seppänen (GUE/NGL).
 Monsieur le Président, il est surprenant que les forces du marché ne soient pas parvenues seules à améliorer, dans le cadre de la cogénération, l'efficacité énergétique des combustibles qu'elles utilisent. Lorsque la chaleur engendrée par la production d'électricité peut servir à chauffer et à refroidir, il s'agit d'une ressource économique dont l'utilisation semble être dans l'intérêt des installations de production proprement dites. La directive n'est pas seulement nécessaire parce qu'elle permet de protéger le marché unique de l'énergie. Elle permet également de contraindre les États membres à octroyer des ressources à l'utilisation efficace des combustibles, au nom de l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement.
L'Union fixe des objectifs communs avec beaucoup de légèreté. L'objectif est défini sans que soient créées les ressources ou les sanctions permettant d'atteindre ces objectifs. La promotion de la cogénération actuellement examinée constitue un exemple de définition d'objectifs reposant sur des espoirs. Essayer d'amener la production combinée d'électricité à 18% d'ici 2010 ou 2012 est un v?u pieux. Le marché recourra à la cogénération si c'est économiquement rentable. La directive ne permet pas de se libérer de l'emprise invisible du marché.
Les petites unités de production sont souvent innovatrices, elles tirent parti des marges qui n'intéressent pas les gros producteurs. C'est pour cette raison que de nombreux amendements visent le traitement équitable des petits producteurs sur un marché libéralisé et dominé par les gros opérateurs. Il n'est que juste d'insister pour que les producteurs soient sûrs de pouvoir avoir accès au réseau, et ils méritent aussi un prix équitable pour leur électricité produite par cogénération.
À ce propos, je souhaite encore souligner les problèmes qu'engendre l'absence de coordination entre différentes directives. La directive relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, par exemple, ne peut être en contradiction avec celle-ci. La première est une directive de marché synthétique alors la présente directive sur la cogénération est de nature financière et technique. La directive relative au système d'échange de quotas d'émission ne constitue pas un avantage pour les entreprises européennes, alors que celle-ci en est un.

Turmes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devrions envisager cette directive comme une contribution à une politique énergétique cohérente et holistique en Europe. Ce qui signifie qu'il s'agit d'améliorer la protection de l'environnement, d'accroître la sécurité d'approvisionnement et de garantir la cohérence du marché intérieur de l'énergie. Je voudrais brièvement aborder la question de la sécurité d'approvisionnement. Nous sommes trop dépendants des importations de pétrole. Or, on pourrait très aisément et très rapidement renoncer au pétrole en tant que combustible ménager en recourant à la cogénération et se défaire ce faisant de la dépendance au pétrole. C'est beaucoup plus facile que sur le marché de l'électricité.
Le marché, le marché intérieur, est aveugle si nous ne lui donnons pas d'objectifs, si nous ne posons pas de barrières de sécurité. Ce que nous avons fait pour les énergies renouvelables, nous devons le faire pour la cogénération. J'estime qu'à cet égard, la proposition de la Commission est un peu courte et je me réjouis de la majorité qui, je le pense, se dégagera demain au sein de ce Parlement pour réaffirmer clairement les objectifs - 18% -, et la contribution que peut apporter la cogénération pour entrer dans l'ère de l'hydrogène. Nous ne pouvons pas accepter que M. Prodi convoque un groupe d'experts de haut niveau et renoncer, à inscrire dans notre législation le premier cadre réglementaire qui nous permette réellement de créer un marché pour les piles à combustible, suscitant ainsi en Europe une plus grande demande pour de telles piles. Je suis heureux que M. Rübig et d'autres collègues aient une opinion aussi claire sur ce point.
Pour ce qui est des définitions, on pourrait penser qu'il s'agit d'un sujet technique mais, à vrai dire, elles recèlent un volet intrinsèquement politique. En ce qui concerne l'annexe II, il s'agit d'établir quel courant présent dans une installation de cogénération est réellement un courant électrique cogénéré. Cette définition ne dépend pas de la zone climatique concernée. Il ne peut y avoir qu'une seule définition et elle doit s'appliquer dans toute l'Europe. Si tel n'est pas le cas, nous ouvrirons la porte à des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les amendements que M. Vidal-Quadras Roca a l'intention de présenter demain ne sont donc pas judicieux et doivent être rejetés.
L'annexe III définit l'efficacité énergétique des installations de cogénération. En la matière, il existe une différence très claire entre la Grèce et les Pays-Bas, par exemple, car nombre de foyers grecs sont encore souvent chauffés au charbon - énergie peu efficace - alors que les Pays-Bas disposent d'un chauffage au gaz très efficace. On ne peut atténuer ces différences climatiques qu'avec le temps, et moyennant un marché intérieur à part entière. Nous devrions nous donner un peu de temps. Cette annexe III doit toutefois reposer sur l'annexe II. Cette directive doit se limiter à envisager le courant clairement issu de la cogénération. Faute de quoi, nous engendrerions l'insécurité juridique et ouvririons même la porte à l'octroi de subventions partiellement inefficaces et, disons même, quasi frauduleuses. Si nous ne prévoyons pas de définitions claires, nous encouragerons ceux qui n'ont pas vraiment l'intention de promouvoir la cogénération en Europe. Or, je pense que nous aspirons tous à ce que cette directive permette de voir la cogénération prise davantage au sérieux à l'avenir, et que des investissements profitent à cette technologie, notamment en Europe de l'Est.

Vidal-Quadras Roca (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'élaboration de cette directive et du rapport du Parlement relatif à cet instrument législatif a effectivement été très laborieuse. Toutefois, je ne dirais pas que nous avons assisté à une confrontation, mais plutôt à une convergence progressive et patiente vers la rigueur et l'intérêt général européen par l'intermédiaire de la mise en commun d'arguments et de points de vue.
Monsieur le Président, les trois principaux points que nous sommes parvenus à déterminer à la suite de longues discussions sont les suivants: premièrement, considérer les économies d'énergie primaire comme l'élément central de la directive et le paramètre essentiel de la définition; deuxièmement, calculer le pourcentage d'économie d'énergie quant à l'électricité produite et non quant au total chaleur plus électricité afin de préciser à quel niveau se font les économies d'énergie; troisièmement, nous avons clairement distingué deux cas: les installations qui produisent simultanément de la chaleur et de l'électricité en permanence et les installations qui, en raison de leur fonctionnement et de leurs objectifs, produisent de l'électricité et de la chaleur une partie de l'année uniquement, tandis qu'elles opèrent exclusivement en mode condensation l'autre partie de l'année.
Ces trois points, Monsieur le Président, étaient essentiels au propos de cette directive, à savoir parvenir à une définition adéquate de la cogénération, qui nous permettra par la suite de déterminer un système approprié de promotion de la cogénération. Nous pourrons alors atteindre les objectifs que nous visons tous, à savoir la réalisation d'économies d'énergie primaire, la réduction des émissions de CO2 et une plus grande indépendance de l'Union vis-à-vis de l'approvisionnement extérieur en sources d'énergie.
Malheureusement, ces débats auxquels nous avons tous participé avec beaucoup d'enthousiasme, d'assiduité et de bonne volonté n'ont pas suffi à tous les députés de ce Parlement - à M. Turmes, notamment -, mais on ne peut non plus exiger de tout le monde de tout comprendre d'un coup. Je suis convaincu que M. Turmes, très compétent en la matière, continuera de réfléchir à ce sujet et qu'il saisira bientôt ce qu'il ne saisit pas encore clairement aujourd'hui. Je me propose de persister à expliquer les mêmes choses, tant à lui qu'à ses collaborateurs, comme je l'ai fait jusqu'à présent - bien que sans succès, apparemment, d'après son intervention -, car discuter avec lui est toujours un plaisir, que ce soit d'un point de vue politique ou humain.
Monsieur Glante, permettez-moi de vous adresser une observation à vous personnellement, tout en vous remerciant vivement pour votre réceptivité et votre bonne disposition tout au long du travail que nous avons réalisé ensemble: lorsqu'une sculpture est terminée et quasi parfaite, il est toujours possible d'apporter des coûts de ciseau finaux en vue d'atteindre la perfection absolue. J'attire votre attention sur les amendements 75 et 81, qui correspondent à l'accord auquel nous sommes parvenus à la suite de la réunion en commission et qui revêtent un caractère essentiel pour notre groupe: l'amendement 75 supprime le seuil de 80%, qui ne se justifie plus, et l'amendement 81 distingue clairement les deux types d'installations.
Madame la Commissaire, le général de Gaulle disait que la politique est l'action au service d'une idée forte, claire et simple. Si c'est le cas, vous, Madame la Commissaire, envisagez la politique de l'énergie de l'Union d'une certaine manière et, dans la mesure où vous continuerez à la développer, ce Parlement la soutiendra, car elle répond à des objectifs que nous poursuivons tous: l'amélioration de notre compétitivité, la garantie du bien-être de tous les Européens et une meilleure croissance économique.

Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, je souhaite moi aussi commencer par remercier M. Glante pour la qualité de son rapport. La proposition de directive relative à la promotion de la cogénération constitue un élément essentiel de la stratégie européenne en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie. La cogénération favorise également la réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme l'a constaté un intervenant devant cette Assemblée.
Il convient à court terme de développer les installations de cogénération actuelles et de favoriser la construction de nouvelles centrales à haut taux de rendement, en fonction des possibilités. À plus long terme, il faudra créer le cadre permettant à la cogénération à haut rendement de jouer un rôle central dans l'augmentation de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie.
Les amendements relatifs à la microcogénération, aux sources d'énergie renouvelables et au froid urbain sont importants pour le développement technologique. Le stockage de chaleur est possible, indépendamment de la taille, pendant un jour ou pendant une année, contrairement à ce qu'affirment la proposition de la Commission et plusieurs avis des commissions. Le soutien financier ne doit pas se limiter à la seule technologie de cogénération sur la base de la demande de chaleur utile. Les installations de cogénération doivent conserver la souplesse d'utilisation dictée par la saison, le jour ouvrable et les variations aléatoires. Pour ce qui est des déperditions de chaleur inhérentes aux installations de cogénération, il est possible de les utiliser bien plus que ce n'est actuellement le cas, notamment à des fins de réfrigération, d'épuration de l'eau et de climatisation.
Le présent rapport est très technique et la version finnoise utilise fréquemment le mot "suuritehoinen" ("puissant") à mauvais escient. La traduction correcte est "korkean hyötysuhteen" ("haut rendement"). Le premier terme laisse entendre que la directive ne concernerait que les grandes installations. L'essentiel réside dans la volonté de soutenir la technique du haut rendement, quelle que soit la taille.

Van Velzen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que nous sommes arrivés à un moment exceptionnellement important. Nous avons devant nous un rapport sur la cogénération qui est d'un intérêt capital pour une politique énergétique durable en Europe. Je voudrais tout d'abord, comme l'ont également fait mes collègues, remercier le rapporteur, M. Glante, pour sa coopération extrêmement aimable, plaisante et constructive. Je voudrais l'inviter à poursuivre jusqu'au bout cette coopération, pour faire en sorte que nous obtenions demain un bon résultat.
C'est avec raison que l'on a souligné que l'accent porte à présent beaucoup plus sur l'économie d'énergie. Il s'agit naturellement de faire en sorte qu'en Europe, nous mettions en place une situation nous permettant de réaliser nos objectifs en matière de CO2. À cet égard, la cogénération joue un rôle très important. Mais ce dont il est aussi question, c'est qu'en Europe, nous voulons surtout disposer d'installations de qualité, que nous ne fléchissons pas en matière de cogénération, mais, au contraire, que nous plaçons la barre aussi haut que possible afin de réaliser autant d'économies que possible. Je pense que c'est là un signal qui doit également être transmis par la Commission, le Parlement européen et le Conseil.
J'ai trouvé l'image de M. Vidal-Quadras très belle, en fait - l'image est quasiment finie mais il doit encore se produire quelque chose, à savoir, que nous devons encore affiner un tout petit peu les annexes II et III. La ventilation de la consommation de combustible qui n'est pas liée à la cogénération est donc à présent transférée à l'annexe III. C'est pourquoi nous devons donc quelque peu nettoyer et simplifier l'annexe II, dans la direction de l'annexe III. C'est aussi, Monsieur Glante, la raison pour laquelle nous avons présenté tant l'amendement 175 que l'amendement 176.
Le rapport est tout de même devenu fort technique mais, en fin de compte, il tourne autour du fait que nous avons besoin d'une méthode de calcul communautaire et précise, et que les régimes d'aide qui sont appliqués par l'Union européenne soient harmonisés. L'amendement 42 est essentiel. Il est essentiel que cette valeur de référence harmonisée visant à déterminer les économies d'énergie primaire par la cogénération voie le jour le plus rapidement possible, en tout cas dans les deux ans. Il est également essentiel que la méthode de calcul soit précise et qu'elle soit harmonisée à l'échelle européenne.
L'ensemble de ce paquet est à présent dans cette proposition, et c'est la raison pour laquelle je pense qu'elle mérite aussi notre soutien. J'espère donc aussi que M. Glante pourra faire en sorte que, demain, le groupe du PPE-DE soutienne aussi sa proposition. M. Vidal-Quadras a déjà indiqué à quel point les amendements 75, 76 et 81 sont essentiels pour nous. Le groupe du PPE-DE pourra-t-il le suivre? J'espère que oui, mais cela dépend donc de lui, de son soutien pour nos amendements.

Haug (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je prends la parole aujourd'hui sur le dossier éminemment technique traité par Norbert Glante en ma qualité de rapporteur fictif de mon groupe au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Notre position est également influencée par les aspects environnementaux du dossier. Après que le vote eut été repoussé à deux reprises en raison de discussions passablement laborieuses, la commission de l'environnement est tombée d'accord sans la moindre voix contre. L'importance d'un approvisionnement énergétique sûr, économique et écologique ne rencontre aucune opposition.
La construction de centrales basées sur le système de la cogénération constitue elle aussi une possibilité en vue de garantir une production énergétique de haut niveau. Par rapport à la production séparée, elle offre l'avantage d'une exploitation optimale des carburants utilisés - soient fossiles ou renouvelables. En outre, le processus de cogénération permet d'éviter les émissions de CO2. En ce sens, une promotion renforcée des installations de cogénération constitue un élément essentiel de l'ensemble de mesures nécessaires au respect du protocole de Kyoto sur le changement climatique.
Pourtant, le potentiel offert par la cogénération en matière d'économie d'énergie n'est pas encore pleinement exploité dans l'Union européenne à l'heure actuelle, alors même qu'on ne peut aspirer à la protection du climat et à la préservation des ressources sans recourir bien davantage à ce mode de production. En sus de la sécurité d'approvisionnement énergétique, l'objectif essentiel du projet de directive présenté par la Commission est également de créer un cadre susceptible de promouvoir la construction et l'exploitation régulière d'installations de cogénération. Sur le principe, nous souscrivons au projet présenté par la Commission. Nous estimons toutefois qu'il peut être amélioré en maints endroits, ce qui est également l'avis de nos collègues siégeant à la commission compétente, conduits par leur rapporteur.
Quoi qu'il en soit, nous entendons voir inscrit l'objectif ambitieux de faire passer la part des installations de cogénération à la production totale d'électricité dans l'Union européenne de 9% en 1994 à 18% en 2012. Pour ce faire, il faut des règles transparentes, qui définissent ce que sont les installations de cogénération éligibles, et qui puissent être applicables dans l'ensemble de l'Union européenne. La procédure en deux étapes proposée par la Commission et la répartition de l'énergie suivant qu'elle est destinée à l'agriculture, à l'industrie ou à des fins de chauffage n'offrent pas cette transparence. Au contraire, elle exige tout bonnement un déploiement trop important de tâches administratives. C'est pourquoi nous voulons que le critère mis en place soit celui d'un rapport électricité-chaleur et d'une efficacité de 80%. C'est en tout cas ce qu'a décidé la commission de l'environnement. En outre, les installations de cogénération d'une puissance de plus de 50 mW devraient être également incluses dans le cadre d'aide maximum prévu par l'UE. Le seuil proposé par la Commission est à l'évidence trop bas, dès lors que de petites installations de cogénération peuvent déjà produire 100 mW ou plus. Les installations de taille petite ou moyenne contribuent à la décentralisation, qui pourrait très probablement servir efficacement la protection de l'environnement. Nous devons renforcer notre lutte contre la poursuite du réchauffement climatique. Une directive européenne judicieuse en matière de cogénération peut y apporter une contribution réelle.

Chichester (PPE-DE).
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais féliciter le rapporteur et mes collègues pour avoir travaillé ensemble pour atteindre la formule et les définitions du compromis, qui couvrent une série de questions très compliquées et très techniques. Je conviens particulièrement de l'importance de tenter de réaliser des économies d'énergie par le biais de l'efficacité: nous souhaitons utiliser moins de combustibles. Je salue le lien établi entre l'aide et les bénéfices environnementaux qui en découleront.
Je voudrais faire référence à certaines inquiétudes exprimées par une société de mon ancienne circonscription et de la région du sud-ouest que je représente maintenant. Il s'agit d'une centrale de cogénération qui existe depuis 20 ans et qui est responsable d'une économie annuelle de 700 000 tonnes de charbon, ce qui est considérable. Cette société s'inquiète du seuil d'éligibilité, fixé à 50 mégawatts. Elle souhaite que ce seuil soit supprimé pour distorsion ou distorsion potentielle des décisions en matière d'investissements. Elle aimerait que l'éligibilité à une aide soit déterminée en fonction de l'économie d'énergie primaire et - point qui n'a pas encore été mentionné - elle souhaite que la directive reconnaisse et récompense les avantages de l'utilisation de la chaleur perdue et des combustibles résiduaires. Ceux-ci peuvent provenir de diverses sources.
Je voudrais également faire deux remarques personnelles. Tout d'abord, nous devons veiller à ne pas perdre de vue les objectifs de cette directive dans tout ce fatras de détails techniques. Certains collègues ont fait référence aux matières complexes que nous avons examinées en commission et parfois, il s'est avéré difficile de discerner quel serait le résultat. Nous ne devons pas oublier que nous visons à des économies d'énergie primaire.
Je crains que les exigences administratives ne s'avèrent trop compliquées, trop de personnes étant impliquées dans les procédures de certification et d'éligibilité. Une bureaucratie excessive risque toujours d'étouffer une initiative.
Cette proposition reçoit néanmoins mon soutien. Nous espérons obtenir un résultat positif lors du vote de demain grâce à la poursuite de la coopération observée jusque maintenant.

de Palacio
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les rapporteurs pour leurs contributions et à leur déclarer que j'abonde dans leur sens. Depuis toutes ces années, nous tentons de parvenir à une plus grande efficacité énergétique, à des économies d'énergie plus importantes, à une meilleure utilisation de cette énergie, et ce au profit du développement durable. Non seulement nous garantissons par là la compétitivité et la qualité du service pour les utilisateurs, mais nous contribuons également à respecter l'environnement.
Néanmoins, je pense que vous reconnaîtrez, Mesdames et Messieurs, que dans le cadre de la cogénération, nous ne pouvons nous permettre d'aboutir à un système où la consommation d'énergie serait supérieure à la consommation d'énergie totale provenant de la production séparée de chaleur et d'électricité ou encore à un système où il serait possible de bénéficier d'aides financées en fin de compte par les utilisateurs, les contribuables - il existe diverses possibilités - ou les clients du réseau tout simplement. Tout cela entraînerait non seulement une mauvaise utilisation de l'énergie et une plus grande consommation, mais aussi une distorsion de la concurrence et un manque de compétitivité de tout le système, ce qui à mon sens ne profiterait à personne.
L'objectif visé est d'encourager la cogénération réelle et d'éviter les subterfuges qui, sous prétexte de réaliser une activité de cogénération, mèneraient à un autre type d'activité.
Je voudrais à nouveau remercier le rapporteur. Plusieurs d'entre vous ont fait allusion à la complexité et à la difficulté des débats. Je constate qu'un certain nombre d'aspects s'accompagnent d'une complexité technique importante; par conséquent, je tiens à lui réitérer mes remerciements pour la qualité de son travail et les efforts consentis, malgré le fait que la Commission ne puisse accepter certains éléments présentés.
La plupart des 85 amendements restants peuvent être approuvés dans leur intégralité, partiellement ou moyennant un remaniement. Toutefois, nous rejetons totalement 28 d'entre eux. Monsieur le Président, je transmettrai un exemplaire complet aux députés afin d'éviter tout malentendu

Le Président.
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0129/2003) de M. Nicholson, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs.

Nicholson (PPE-DE)
. (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais exprimer mes remerciements pour la coopération dont j'ai bénéficié lors de la préparation de ce rapport, non seulement de la part de la Commission mais également de la part de mes collègues de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Ensemble, nous avons coopéré afin de présenter des amendements de compromis. Ceux-ci renforcent le rapport, et ce dans l'intérêt du secteur et des personnes qui y sont impliquées. Il faut aussi savoir que si ce rapport a vu le jour, c'est en grande partie en raison du crash des avions dans les Tours jumelles de New York en septembre 2001. Dans une certaine mesure, le rapport vise à rétablir la confiance dans le marché des assurances dans l'Union européenne. Espérons que cette confiance revienne.
Je dois souligner d'emblée que ce n'est pas nécessairement un problème majeur pour ce que l'on pourrait appeler "les compagnies aériennes principales", c'est-à-dire des compagnies telles que la Lufthansa, Air France, British Airways et les autres grandes compagnies. Cela ne leur pose pas de problème. Ce sont les petites compagnies régionales qui seront les plus touchées - et, en fait, pas seulement les petites compagnies régionales mais aussi les écoles de pilotage et les personnes possédant un petit avion, etc. Ce sont eux qui, dans une large mesure, pourraient rencontrer les problèmes les plus importants. Ils pourraient être confrontés à des coûts supplémentaires. Nous voulons éviter cela.
Comme je l'ai dit, j'ai tenté d'atteindre un consensus avec les amendements de compromis que nous avons proposés en commission. J'ai le sentiment que nous y sommes parvenus.
Nous avons introduit trois nouvelles catégories. Ces catégories permettent une flexibilité et une stabilité accrues eu égard aux petits aéronefs. Nous devons également être conscients du fait que des aides substantielles sont accordées au secteur aux États-Unis. L'État américain a largement soutenu ce secteur, en particulier après le 11 septembre, et il continue de le faire. Il ne faut pas que les exploitants européens soient encore plus désavantagés.
En suivant les chiffres de la convention de Montréal et de la CEAC, j'espère que nous avons pu établir et présenter un rapport équilibré et qu'il sera adopté.
Certains problèmes subsistent. Nous en avons parlé en commission. Mme Foster a proposé quelques amendements. Elle a des inquiétudes concernant le survol du territoire de l'Union européenne. Elle a tout a fait raison de continuer à développer ce point. Nous devons comprendre ce que cela implique et comment cela sera contrôlé. Quant à l'autre problème, nous devons réellement y remédier entre la première et la deuxième lecture - et je demande à la Commission d'en prendre bonne note: il conviendrait de mener une évaluation d'impact, point qui a également été discuté en commission. Nous devrions y revenir à un stade ultérieur. Nous devons savoir quels seront les coûts, les effets, les préjudices ou les avantages de ces mesures pour les personnes qui voyagent en avion, que ce soit pour affaires, en tant que hobby ou pour toute autre raison. Nous devrions être prêts à prendre le temps de réaliser cette analyse. Il n'est pas dans l'intérêt de l'Union européenne d'adopter une législation qui désavantagera la population et qui fera passer l'Union pour une rabat-joie. Ce n'est certainement pas mon intention.
Je continuerai à défendre les acteurs les plus vulnérables de ce secteur - les petits exploitants et les personnes pour qui l'aviation est un hobby. En commission, j'ai eu l'occasion de rencontrer de nombreux acteurs du secteur, chacun avec ses intérêts. J'ai également parlé avec les assureurs. Il est étonnant que dans l'Union européenne, seules deux ou trois sociétés ou personnes assurent les aéronefs. Il y a très peu de concurrence dans ce secteur. Il convient d'encourager la concurrence mais le moment, les éléments et les bases doivent être bien choisis. Nous devons garantir que notre proposition incite d'autres personnes à se lancer dans cette activité et résulte en un accroissement de la concurrence. Il est positif de favoriser et de se préparer à la création de ces conditions. Avec un peu de chance, le marché redeviendra bientôt beaucoup plus stable.

de Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais préciser très brièvement que les normes communautaires en vigueur exigent simplement que les compagnies aériennes soient assurées, mais qu'elles ne fixent aucun critère, aucune condition ou niveau à respecter par les autorités responsables des licences des États de l'Union. Il était donc nécessaire de clarifier la situation, tout particulièrement au lendemain des événements du 11 septembre 2001.
Comme le rapporteur l'a très bien dit, il s'agit de donner confiance et de permettre, y compris pour les petites entreprises, la possibilité d'être suffisamment couverte. Par conséquent, l'objectif de la Commission est de veiller à ce que tous les aéronefs volant à destination de l'Europe soient toujours assurés contre divers risques, y compris ceux de la guerre et du terrorisme.
Je voudrais remercier le rapporteur, M. Nicholson, pour son travail constructif, pour lequel il a adopté une approche très équilibrée surtout en ce qui concerne les questions d'assurance pour la couverture des dommages subis par des tiers.
La Commission espère vivement que cette proposition sera adoptée le plus rapidement possible et elle continuera à observer le marché des assurances aériennes afin de garantir que la situation actuelle exclue tout risque de couverture insuffisante.
En ce qui concerne l'évaluation d'impact, je voudrais vous dire qu'avant d'élaborer cette proposition, la Commission a rassemblé différentes informations sur la question des conditions d'assurance applicables dans les différents États membres de l'Union par l'entremise de la Conférence européenne de l'aviation civile et de pays tiers, y compris sur tout ce qui concerne les assurances associées aux contrats de leasing, de location d'avions. La Commission a suivi de manière très active le développement du marché des assurances, tant au niveau européen qu'international. Tout d'abord au niveau européen pour, finalement, terminer par les conditions particulières qui permettent la couverture de certains types de risques par le secteur public, mais également à travers l'Organisation internationale de l'aviation civile, enceinte où doivent être traitées de manière fondamentale, selon nous, ces questions.
La proposition dont vous discutez aujourd'hui est également née des différents débats qui se sont tenus au sein d'un groupe spécial, créé précisément pour examiner les problèmes d'assurance au lendemain des événements tragiques du 11 septembre. Les compagnies d'assurance ainsi que les compagnies aériennes étaient représentées au sein de ce groupe spécial.
Enfin, je voudrais vous dire qu'après l'introduction de conditions spéciales qui ont existé durant un certain temps après le 11 septembre 2001 (jusqu'à ce que nous estimions que le marché avait récupéré une capacité suffisante pour couvrir les risques à des prix raisonnables), la Commission a réalisé un suivi des mesures de soutien et des tarifs applicables dans les différents États membres de l'Union, ce qui nous a permis de connaître directement la situation des assurances de ce secteur dans les différents pays de l'Union.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, Monsieur Nicholson, nous avons estimé que d'autres évaluations d'impact n'étaient pas nécessaires car nous disposions d'informations plus que suffisantes pour élaborer cette proposition.

Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier l'auteur de ce rapport, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, pour avoir accepté la plupart des amendements que ma commission avait déposés dans son avis.
Merci également à tous les membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pour avoir accepté une série de points de vue que la commission juridique et du marché intérieur considérait importants car susceptibles d'améliorer le rapport qu'élaborait le Parlement.
En second lieu, Madame la Vice-Présidente, permettez-moi de vous adresser également mes remerciements, comme à d'autres occasions et pour d'autres rapports, divers et variés, étant donné que, une fois encore, vous avez abordé un sujet complexe, conflictuel, pouvant susciter la controverse dans certains secteurs et groupes concerné. Vous avez avancé une proposition courageuse que, dans certains cas, comme vous le voyez, nous rectifions à la baisse, mais pour laquelle, pour d'autres aspects, nous proposons, pour ainsi dire, des nuances et un renforcement de la proposition.
Il convient de saluer votre travail et votre volonté de résoudre des problèmes pour que les citoyens européens soient mieux couverts, pour qu'ils aient confiance dans le secteur du transport aérien. Ainsi, cet élément de confiance, de sécurité, de responsabilité dans la réglementation relative au transport aérien, devrait s'étendre à d'autres secteurs des transports pour lesquels vous avez également déposé des propositions et où le marché intérieur et la libéralisation ne sont pas au même niveau.
Nous sommes face à une proposition courageuse de la part de la Commission et du rapporteur de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, qui constitue une amélioration dans le domaine des assurances. Effectivement, comme le rapporteur ainsi que vous-même l'avez souligné, nous essayons de donner confiance aux citoyens, aux utilisateurs. Nous rendons d'une part nos transports aériens compétitifs, tout en établissant, d'autre part, une série de normes définissant quel est le chemin à suivre pour les compagnies ainsi que pour les autres États.
Nous ne devons hésiter devant aucune de ces questions. Je crois que nous avons raison et qu'il s'agit de la voie à suivre. Nous devons améliorer les textes, nous devons formuler des idées novatrices, comme c'est le cas, et vous pourrez toujours compter sur nous pour cela, Madame la Vice-Présidente.
J'espère que le Parlement, lors du vote, adoptera la proposition de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme qui pourra être acceptée, je pense, par la Commission. J'espère également que le Conseil sera capable de nous suivre et que nous ne nous retrouverons pas comme dans d'autres dossiers, où nous sommes restés immobiles, ce que nous avons regretté, et que nous avons été obligés de régler précipitamment.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, il me tient à c?ur de féliciter M. Nicholson pour son travail en tant que rapporteur.
J'estime que le rapport est acceptable pour la grande majorité des membres du Parlement européen et nous devons bien sûr également féliciter M. Ripoll pour son travail en tant que rapporteur pour avis. À l'évidence, la directive à l'examen est utile, en particulier après ce qui a suivi les attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis et les perturbations sur le marché des assurances. Je crois aussi qu'il est évident qu'une couverture fondamentale et complète pour toutes les catégories s'impose, de sorte que les citoyens de l'Union européenne aient le sentiment que l'Union vieille sur chacun d'eux, qu'elle ne limite pas sa vision à certains intérêts commerciaux et qu'elle se soucie de ce que toute personne qui soumet une réclamation d'assurance à l'issue d'un accident d'avion soit dédommagée. Je considère que cette proposition de directive représente un pas en avant dans ce domaine.
En ce qui concerne notre commission, vous n'êtes pas sans savoir que nous avons approuvé divers amendements qui visent à harmoniser les exigences en matière d'assurance en fonction des propositions introduites par la CEAC. Je pense que nous devons en rester à ce niveau, de telle sorte qu'il y ait une harmonisation entre l'Union européenne et les autres pays d'Europe qui ne sont pas encore membres de l'Union et que les réglementations soient fondamentalement uniformisées au niveau communautaire. Nous ne devons toutefois pas aller plus loin car nos citoyens ont besoin d'un sentiment de sécurité.
Comme M. Nicholson l'a dit, il existe certaines inquiétudes et je pense que certains membres sont même inquiets quant à l'évaluation de l'impact pour les compagnies aériennes. La commissaire y a fait référence et je pense qu'elle a été claire. J'espère, Madame la Commissaire, que les informations dont vous disposez sont exactes, afin qu'il n'y ait pas de répercussions telles que celles que craint Mme Foster pour les compagnies aériennes. Enfin, je tiens à préciser, au nom de mon groupe, qu'au sein du PPE-DE, nous nous en tiendrons aux amendements approuvés en commission. Nous n'accepterons pas les autres amendements parce que nous considérons que le texte approuvé par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme est exceptionnellement bien équilibré.

Simpson (PSE).
 Monsieur le Président, je tiens également à féliciter le rapporteur, M. Nicholson, pour son rapport.
D'autres députés ont souligné les raisons pour lesquelles ce règlement est nécessaire après les événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis; je ne m'étendrai donc pas sur ce point. Je voudrais juste dire que nous pensons que ce règlement est nécessaire car il crée une sûreté juridique et il établit des exigences minimales en matière d'assurance destinées à couvrir la responsabilité vis-à-vis des passagers, des bagages, des marchandises, du courrier et des tiers.
Dans l'ensemble, nous estimons que le travail de la Commission est satisfaisant. Cependant, nous pensons aussi que notre commission a amélioré le texte en le rapprochant de la réalité et en clarifiant certains de ses aspects. Je soutiens la demande formulée par le rapporteur: il conviendrait de procéder à l'évaluation des impacts économiques de cette législation avant la deuxième lecture.
Les principales remarques que je souhaite formuler au nom du groupe PSE sont les suivantes.
Les catégories proposées par la Commission eu égard aux exigences minimales en matière d'assurance couvraient un spectre d'aéronefs trop large et auraient constitué un fardeau trop lourd, voire insupportable, pour les petits aéronefs de l'aviation générale. Je crois que nous avons trouvé un bon compromis en commission en diminuant et en modifiant les catégories et en utilisant plus ou moins les catégories de la résolution CEAC/25-1.
Mon groupe a encore déposé deux amendements pour la séance plénière. Le premier vise à garantir que la personne responsable d'un aéronef soit identique à la personne assujettie. Cet amendement est nécessaire pour éviter la double assurance, les lacunes de la couverture d'assurance ou une assurance sans responsabilité.
Le deuxième amendement concerne les conséquences du non-respect des conditions établies dans ce règlement, en particulier pour les transporteurs aériens ou les exploitants d'aéronefs d'États tiers, qui doivent se voir refuser l'accès aux voies aériennes à destination ou en provenance de la Communauté ou le droit de survoler le territoire s'ils ne remplissent pas ces conditions. Nous ne devons pas oublier que les transporteurs aériens de la Communauté et les exploitants d'aéronefs enregistrés dans la Communauté se voient retirer leur licence d'exploitation si le niveau prescrit de couverture d'assurance n'est pas respecté. C'est pourquoi cette distinction entre transporteurs ou exploitants de la Communauté et d'États tiers est nécessaire.
Nous pensons que le refus de l'accès aux voies aériennes est la sanction appropriée pour les transporteurs et les exploitants étrangers et que c'est la seule sanction que nous pouvons leur imposer.
Ces deux amendements sont justifiés et j'espère qu'ils recueilleront le soutien de mes collègues.

Vermeer (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Nicholson, Mesdames et Messieurs. Avant tout, Monsieur le Rapporteur, merci pour votre excellent travail, qui a débouché sur un rapport équilibré. J'espérais qu'aujourd'hui, la commissaire serait dès lors venue à Strasbourg en avion. Mais je pense qu'elle est simplement venue en voiture. Dommage. Je pourrais m'interroger: est-ce parce qu'elle trouve que le niveau proposé maintenant par le Parlement est trop faible?
J'ai conscience qu'il est tombé nettement plus bas que ce qu'elle avait proposé. Je n'en crois pas moins fermement au compromis que notre rapporteur a atteint, et j'y souscris sincèrement. Je tiens à adresser à la Commission un signal général au sujet de la récente dérive que je détecte chez elle concernant le transport aérien. Je me demande à voix haute si la Commission partage ma préoccupation: le secteur européen du transport aérien va mal. D'une manière générale, je soutiens ses initiatives. Le calendrier et la compétence - qui reste à définir - de cette institution en matière d'ouverture du ciel font toutefois que le secteur doit faire face à une multitude de changements simultanément et à un moment très difficile. Il est à bout de force. Ne me comprenez pas mal. Je suis pour une ouverture des marchés à la concurrence, pour une moindre intervention publique, mais il faut que cela se fasse avec des règles de transition claires et réalistes.
Nous avons différents régimes - national, européen, international -, et ils se recoupent. Je pense donc que nous devons veiller à ne pas nous lancer dans la course trop rapidement. Je voudrais demander d'aborder les effets économiques en deuxième lecture afin que nous sachions ce que cela signifie réellement et que nous allons en effet franchir la ligne d'arrivée communautaire. Je soutiens pleinement le compromis que M. Nicholson nous présente.
Au fait, je trouve aussi - et c'est aussi pourquoi nous devons surtout le faire - qu'une tasse de café à la maison ou ici, à Strasbourg, est nettement meilleure qu'en chemin, au Luxembourg, du moins si vous venez en voiture. Dans un vrai zinc assuré, dans un avion. C'est de cela, Monsieur le Président, qu'il s'agit. Nous voulons avoir dans les airs un produit attentif au consommateur, un produit sûr, et j'espère que nous pourrons établir cela demain.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous sommes en train de fixer les exigences minimales en matière d'assurance que doivent respecter les compagnies et transporteurs aériens survolant notre espace aérien ou prestant des services à destination ou en provenance de l'Union européenne, afin de garantir leur responsabilité pour les éventuels dommages causés aux passagers, à l'équipage, à la cargaison, au courrier ou aux tiers. Pour atteindre un objectif aussi louable, nous ne devons pas permettre que le règlement que nous approuvons puisse contenir des définitions imprécises et des concepts confus, car cela pourrait donner lieu à des situations pour lesquelles il n'y aurait pas de couverture ou de protection en cas d'incident, tant pour le consommateur utilisateur du service aérien que pour les tiers ayant subis des dommages.
C'est pourquoi nous proposons différents amendements en vue d'améliorer la définition, dans le texte du règlement, des termes "passager", "assurance" et "vol", et de l'indemnisation des tiers, le cas échéant. Nous défendons également l'introduction parmi les risques assurés d'autres éventualités, accidents et incidents fortuits, en plus des risques dérivés d'actes de guerre, de terrorisme, d'enlèvement, de sabotage, de détournement et de troubles sociaux ou du travail.
Nous proposons donc que pour les compagnies aériennes et les exploitants d'aéronefs immatriculés dans un pays tiers, c'est-à-dire hors de l'Union européenne, les exigences de cette réglementation puissent être considérées comme respectées à condition qu'ils fournissent un certificat d'assurance, décerné dans les conditions réglementaires prescrites par n'importe quel assureur autorisé à exercer légalement, conformément au droit communautaire.
De même, nous proposons que dans tous les cas où les aéronefs sont exploités en location, avec ou sans équipage, et quelle que soit la durée de celle-ci, les compagnies ou les opérateurs qui effectuent les vols soient toujours responsables du respect des exigences minimales de sécurité. Enfin, nous demandons que la Commission prenne une initiative afin d'harmoniser la législation relative à l'assurance des risques dans tous les terminaux aéroportuaires de l'Union afin d'éviter que seuls les éventuels dommages subis en vol soient couverts, mais bien durant tout le temps que les utilisateurs resteront dans la chaîne des services du transport aérien.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les accidents du passé récent et leurs conséquences nous ont appris que la responsabilité des transporteurs à l'égard des tiers n'est pas réglementée de manière optimale sur le plan juridique. C'est pourquoi je ne tiens aucunement à nier la nécessité du règlement proposé.
Mais il importe, lorsqu'on introduit une telle mesure, que les mêmes exigences valent pour tous les transporteurs aériens, les transporteurs de l'UE comme ceux de l'extérieur. L'efficacité de la mesure serait en effet grandement réduite si cette mesure ne s'appliquait qu'aux transporteurs de l'UE. En outre, cela perturberait les rapports pourtant déjà délicats au sein du secteur du transport aérien.
Un autre aspect où le contexte international est d'une importance capitale est la hauteur des montants assurés. Les rapports au sein du secteur seraient troublés si nous arrêtions des montants nettement plus élevés que ceux qui ont été convenus dans la communauté aérienne internationale.
Bien que je soutienne cette proposition, je tiens à lancer un appel à l'adresse du Conseil et de la Commission. Au vu du malaise dans le secteur du transport aérien, je veux insister auprès du Conseil et de la Commission sur une attitude constructive à l'égard du secteur. Différentes crises semblent avoir fait naître une situation yo-yo dans laquelle la viabilité des sociétés de transport aérien européennes, mais aussi extérieures, est sérieusement menacée. Vu la contribution de ce secteur au développement de la Communauté, le moins que le secteur puisse espérer est une stratégie de soutien.
Monsieur le Président, cela signifie que je puis - et j'en remercie le rapporteur - soutenir le rapport. Mais je tiens à ajouter que les circonstances exigent une mise en ?uvre attentive.

Lisi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme l'ont déjà affirmé tous ceux qui m'ont précédé, grâce à ce travail réellement excellent, M. Nicholson a réussi à faire admettre par la Commission une grande partie - sinon la totalité - des propositions d'amendements de compromis qu'il a présentées, des propositions extrêmement utiles et nécessaires.
Madame la Commissaire, nous sommes parfaitement d'accord avec la Commission sur la nécessité et sur l'utilité de cette nouvelle disposition; d'autres avant moi en ont déjà expliqué les motifs. Il est nécessaire d'offrir des garanties toujours meilleures aux consommateurs, aux usagers des transports aériens, de même qu'il est nécessaire que ce secteur soit progressivement soumis à un cadre de réglementation et de protection des droits, afin de garantir ses possibilités de développement et de lui assurer la confiance des consommateurs.
En effet, Madame la Commissaire, bien que vous ayez vous-même tracé une ligne juste et efficace en ce qui concerne les transports aériens, il s'avère - et malheureusement il me semble que ce n'est pas une nouveauté - que les services compétents de la Commission ont adopté ensuite - et ce n'est pas la première fois - une approche un peu trop rigide dans ses détails.
Comme vous le savez, je suis rapporteur pour la disposition relative à la surréservation, pour laquelle nous avons eu affaire à la même rigidité que celle que nous retrouvons aujourd'hui en matière d'assurance. Qu'entends-je dire par rigidité? J'entends une approche un peu trop simpliste, qui ne tient pas compte, justement, des deux facteurs fondamentaux déjà mentionnés. Premièrement, les transports aériens ne sont pas une notion unitaire: les grandes compagnies sont une chose, les compagnies régionales en sont une autre, l'aviation privée - comme dans le cas présent - une autre encore; le deuxième élément auquel l'on ne prête pas suffisamment d'attention est la période délicate que ce secteur traverse actuellement, non pas tant à cause des difficultés conjoncturelles - le 11 septembre, le Moyen-Orient, la guerre en Irak, et maintenant le SRAS qui, comme vous le savez, Madame la Commissaire, est déjà responsable, en termes de trafic aérien, d'un préjudice deux fois plus grave que celui provoqué par l'Irak - mais plutôt du fait que, face à ces difficultés conjoncturelles, alors que les compagnies aériennes américaines bénéficient d'un soutien quasi total et absolu de la part du gouvernement des États-Unis, en revanche, nous laissons dans la plupart des cas nos compagnies affronter seules les exigences auxquelles nous les soumettons et les ajustements que nous leur demandons, aussi nécessaires que soient ces demandes.
Pour conclure, il était donc nécessaire qu'une bonne disposition soit présentée, mais je pense que, cette fois-ci également, sans la sagesse de l'intervention du Parlement, nous n'aurions peut-être pas obtenu le bon résultat que nous pouvons approuver et confirmer aujourd'hui.

Booth (EDD).
Monsieur le Président, je suis heureux que le rapporteur se soit entretenu avec les intéressés, bien que je remarque qu'il ne précise pas qui ils sont. Dans mon imagination exaltée, j'ai toujours assimilé les intéressés à Dracula. Cependant, dans le présent contexte, je considère que mes intéressés sont mes électeurs. J'ai été élu pour tenter au mieux de mettre un terme à la marche incessante des réglementations européennes ou du moins d'en atténuer les effets.
En ce qui concerne cette législation, je remarque que la proposition est conforme aux dispositions des conventions de Montréal et de Varsovie. Cependant, les signataires de ces conventions sont les États membres et non l'Union européenne. Dès lors, même si je suis évidemment en faveur d'une rationalisation de l'assurance dans le secteur aérien, je ne peux accepter que la Commission tente de superposer une dimension européenne à ce qui devrait relever des États nations uniquement. Dans la mesure où je suis également un intéressé, je ferai donc la seule chose que je puisse faire au sein de cette Assemblée: faire valoir mes intérêts en votant contre cette proposition.

Foster (PPE-DE).
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier mon collègue M. Nicholson pour le travail difficile qu'il a effectué. Comme lui et d'autres collègues, j'estime que la Commission doit mener une évaluation minutieuse des impacts financiers pour le secteur avant la deuxième lecture. Je me fais également l'écho de certaines remarques formulées par M. Lisi et d'autres collègues concernant la situation du secteur en ce moment.
Il va sans dire que personne ici ne souhaite que les compagnies aériennes opèrent sans un niveau adéquat de couverture d'assurance et rien ne laisse penser qu'elles l'aient déjà fait. Cependant, le projet de proposition n'a pas tenu compte des conséquences financières pour le secteur européen de l'aviation. Les compagnies aériennes ont déjà subi une augmentation de 300% de leurs primes d'assurance depuis le 11 septembre. En particulier, la proposition ne s'est pas attachée aux implications financières pour les compagnies régionales, le secteur de l'aviation en général et les écoles de pilotage. En outre, le gouvernement britannique a déjà estimé les coûts supplémentaires pour le secteur de son pays à 50 millions de livres, un fait que la Commission est déterminée à ne pas prendre en considération.
Ma deuxième remarque a trait aux niveaux de couverture d'assurance proposés. J'ai soutenu entièrement le compromis multipartite qui a été voté à une large majorité en commission et qui correspond davantage aux caractéristiques établies par la CEAC.
Troisièmement, nous n'avons toujours pas reçu de réponse satisfaisante concernant l'application dans la pratique des dispositions relatives au survol. De vastes accords en matière de transit ont été mis en place à l'échelle mondiale au cours des 60 dernières années et il est dès lors essentiel que toute information supplémentaire requise soit traitée de façon simple. La proposition visant à joindre ces informations au plan de vol me semble très difficilement applicable et ne répond pas à l'importante question du déroutement d'un avion vers l'espace aérien européen dans des circonstances imprévues ou inévitables.
Ma dernière remarque concerne la couverture de la responsabilité en matière de risques de guerre et de terrorisme encourus par des tiers. La Commission suggère que cette législation ouvrira le marché des assurances, qui est actuellement un quasi-monopole. Cependant, aucun élément détaillé n'est venu étayer cette idée, contrairement à ce que la commissaire a affirmé. Selon les experts, aucun produit de ce genre n'est disponible pour les compagnies internationales et aucun n'est susceptible d'apparaître.
En conclusion, je demanderai à la Commission non seulement d'informer notre commission des résultats de l'évaluation d'impact mais également d'apporter une réponse satisfaisante aux deux questions supplémentaires que j'ai soulevées concernant le survol et la couverture d'assurance avant la deuxième lecture. Il arrive trop souvent que la Commission ne réponde pas à de telles demandes d'information de la part de membres de notre commission et nous ne voulons plus que cela se reproduise. Enfin, je tiens à souligner que cette Assemblée ne devrait pas adopter une législation qu'il est impossible de respecter.

de Palacio
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur ainsi que tous les orateurs pour leurs interventions et leurs propositions. Je voudrais signaler que, des 31 amendements déposés par le Parlement, 20 peuvent être acceptés, totalement ou partiellement, car ils constituent des améliorations ou des clarifications du texte. Il s'agit, concrètement, de ceux portant sur la remise de preuves d'assurance, de ceux relatifs au survol ainsi que de celui, par exemple, concernant les aéronefs des pays tiers. De ces 20 amendements qui peuvent être acceptés, 15 peuvent l'être dans leur intégralité et 5 sous réserve de quelques modifications appropriées.
Je dois toutefois, Mesdames et Messieurs, signaler que je ne peux en accepter 10 pour les raisons que je vais expliquer. L'amendement 9, par exemple, sur les garanties d'État, car il ne se serait pas adapté à notre approche relative aux aides d'État et créerait une distorsion claire de la concurrence. Il en va de même pour l'amendement 12 relatif à la validité de l'assurance, qui n'est pas viable sur le plan juridique car l'assurance pourrait être résiliée durant un vol après des événements tels que ceux du 11 septembre et, par conséquent, son application serait impossible à garantir. Même chose pour les amendements 13 et 15 sur la définition des locations à court terme car ils entrent dans le domaine d'application d'autres normes qui, pour l'instant, ne font pas l'objet d'une révision. L'amendement 18, qui décrit en détail les doutes sur l'efficacité de la couverture car il est trop contraignant. L'amendement 25, qui élargit la définition de l'assureur, car il discriminerait indûment les assureurs des pays tiers et violerait les obligations internationales de la Communauté en matière de services financiers. Les amendements 26 et 28, qui élargissent l'application de la responsabilité civile et des passagers aux exploitants aériens car des difficultés d'interprétation juridique pourraient se poser et, dans un tel domaine, comme l'a très justement souligné M. Ortuondo, il est essentiel de disposer d'une grande clarté afin d'éviter des interprétations contradictoires. L'amendement 27 car il introduit des marges maximums au lieu de montants d'assurance minimums. L'amendement 29, dans lequel la Commission est invitée à harmoniser la législation sur les assurances dans les aéroports, car la nécessité d'exigences en matière d'assurance obligatoire couvrant les dommages à des tiers n'a pas été approuvée. Enfin, l'amendement 30 ne peut pas non plus être accepté car la personne responsable n'est souvent pas celle soumise à l'obligation de l'assurance.
Je voudrais signaler que nous parlons de seuils inférieurs à ceux envisagés actuellement par le marché et dire que, depuis le 11 septembre 2001, les coûts des assurances ont baissé de manière régulière, même s'il est vrai que - et M. Nicholson avait raison sur ce point - ce sont les petites compagnies, avec lesquelles il existe une négociation au cas par cas, qui posent problème.
M. Vermeer parlait de la question de l'ouverture du ciel. Effectivement, derrière tout cela se posent également des problèmes de concurrence loyale, surtout sur les grandes routes pour lesquelles les grandes compagnies européennes, américaines et d'autres pays tiers entrent en concurrence. Vous savez très bien, Monsieur le Député, que la Commission tente d'obtenir un mandat de négociation avec les États-Unis et les autres pays tiers, qui permette à la fois de conserver la marge de man?uvre nécessaire aux États membres au moment de négocier de nouveaux accords avec les pays tiers - qui ne sont pas toujours de l'intérêt de toute la Communauté, n'affectant ou n'intéressant que certains pays pour des raisons particulières -, mais également de garantir que la Communauté soit responsable et détenteur de la capacité de négocier en dernière instance. Je voudrais dire que, les États-Unis, par exemple, ont clairement fait savoir qu'ils étaient disposés à ouvrir des négociations au cours des prochains mois, si la Commission était mandatée.
Je voudrais également signaler, en ce qui concerne les vols, que la convention de Chicago de 1944 et l'accord de transit de 1994, dans son article 5, permettent explicitement la possibilité d'imposer des conditions pour les survols, non seulement pour le paiement de certaines charges, mais également en ce qui concerne le caractère obligatoire de certains types d'assurances. Par conséquent, ces conventions internationales permettent clairement la couverture des survols.
En ce qui concerne la question de l'impact - et j'en terminerai avec ceci, Monsieur le Président -, nous avons commandé une étude d'impact sur les pays tiers. Nous travaillons sur cette question actuellement. Quant aux compagnies européennes, nous estimons que nous disposons déjà de l'expérience et des connaissances nécessaires.
Quoi qu'il en soit, j'espère qu'au cours des prochains débats, nous pourrons rapprocher nos positions et parvenir à un résultat qui nous permettra de clarifier et de fixer le niveau adéquat de garanties pour tout le monde. J'espère que cela rendra et renforcera la confiance dans ce mode de transport, ce que nous nous efforçons d'obtenir.

Le Président.
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la réunion ministérielle de l'Agence spatiale européenne du 27 mai 2003.

de Palacio
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui au nom de mon collègue, le commissaire Busquin, et au nom de la Commission. Je voudrais commencer par féliciter le Parlement pour ses initiatives visant à attirer l'attention des États de l'Union, qui sont - rappelons-le - les acteurs européens du secteur spatial, sur la nécessité de prendre des décisions courageuses et importantes dans un secteur qui connaît une crise actuellement, comme celui de l'espace.
Le large débat suscité par le Livre vert sur la politique spatiale européenne de la Commission met en exergue plusieurs éléments. Je citerai, tout d'abord, la nécessité de procéder à une restructuration du secteur des lanceurs afin de garantir à l'Europe l'accès à l'espace.
En deuxième lieu, je voudrais - tout comme l'ensemble de la Commission - réaffirmer l'urgence de parvenir à un accord au sein de l'Agence spatiale européenne sur le projet Galileo. Je voudrais vous dire, Mesdames et Messieurs, qu'il me semble essentiel qu'un accord soit atteint au plus vite au sein de l'Agence, accord que nous attendons depuis déjà trop longtemps. Au début, il s'agissait de quelques pays, aujourd'hui, d'autres. Quoi qu'il en soit, au niveau communautaire, nous nous sommes mis d'accord il y a plus d'un an, au cours de la présidence espagnole. Aujourd'hui, malheureusement, l'Agence spatiale européenne qui, je vous le rappelle, fonctionne sur le modèle intergouvernemental, n'est toujours pas parvenue à un accord.
Je voudrais rappeler, en ce qui concerne le dossier Galileo, qu'il s'agit d'un des grands projets essentiels pour soutenir notre secteur spatial. En outre, si nous ne mettons pas sur pied rapidement l'entreprise commune qui doit mettre en ?uvre ce projet, nous courons le risque de rencontrer des difficultés pour continuer à conserver l'adjudication de fréquences que nous avons obtenues en surmontant toute une série d'obstacles en 2000. Par conséquent, je voudrais insister une fois de plus sur l'intérêt européen, sur la nécessité de parvenir au plus vite à un accord sur cette question et de dépasser les divergences nationales.
Enfin, la Commission soutient les travaux de la Convention visant à inscrire l'espace comme compétence partagée dans le futur traité sur l'Union. Les premières orientations qui ressortent du processus de consultation du livre vert convergent en faveur de la définition d'une politique spatiale pour l'Union européenne, ainsi que vers l'application de celle-ci grâce à un programme spatial ambitieux.
Je voudrais toutefois, Mesdames et Messieurs, avant de conclure, dire que l'existence d'une politique commune, au moins dans le secteur de la défense, dans le secteur de l'armement, faciliterait également énormément les travaux et activités dans le secteur spatial. Nous savons tous que les grands soutiens à ce secteur proviennent, chez nos concurrents les plus directs, de cette source de financement.

Bodrato (PPE-DE).
Monsieur le Président, je remercie Mme la commissaire à la fois pour l'attention qu'elle a accordée à cette initiative et pour ses remarques sur ce sujet, lesquelles confirment l'intention de développer une stratégie en phase avec celle déjà envisagée dans le Livre vert sur la politique spatiale et avec les initiatives concernant l'entreprise commune pour le projet Galileo.
Cette proposition de résolution répond à une préoccupation croissante: nous ne voudrions pas nous trouver, quand nous discuterons du livre vert dans la perspective du livre blanc - c'est-à-dire d'une propositions plus organique de la Commission - dans une situation compromise par la crise profonde que traverse actuellement la filière spatiale européenne et, en particulier, la nouvelle version d'Ariane; de même, nous ne voudrions pas - et je crois que cela est également l'une des préoccupations de la Commission - que la situation d'impasse affectant le projet Galileo finisse par nuire à un projet très ambitieux et qui a exigé une disponibilité extraordinaire de la part de tout le système industriel européen.
Nous sommes convaincus que l'espace est un secteur stratégique pour l'Europe et que ce choix, concrétisé par la création de l'Agence spatiale européenne, doit être confirmé et renforcé. L'industrie spatiale est un atout à ne pas négliger et ce n'est pas un hasard si, dans le récent plan d'action pour le renforcement de la recherche, celle-ci est désignée comme étant l'une des plates-formes technologiques à prendre en compte pour satisfaire aux exigences de l'économie européenne en matière de compétitivité.
La filière spatiale traverse aujourd'hui une période de crise. Toutefois, il faut rappeler que, alors qu'elle disposait de ressources bien inférieures à celles de son homologue des États-Unis, elle s'est montrée capable de se tailler une part respectable du marché et elle a prouvé qu'elle pouvait concurrencer les États-Unis dans des domaines où ceux-ci opéraient également, réduisant ainsi la dépendance technologique de l'Europe vis-à-vis des États-Unis dans des secteurs industriels où les deux étaient actifs, et trouvant aussi le moyen de collaborer positivement avec l'industrie nord-américaine.
Nous pensons qu'il est nécessaire de confirmer cette présence, cette initiative, et il me semble que la réponse de la Commission va dans cette direction même si, comme je l'ai dit, elle est donnée dans le cadre d'un débat imprévu, c'est-à-dire provoqué par la préoccupation de ne pas se trouver devant une situation compromise, et en attendant une évaluation plus structurée et exhaustive.
L'importance cruciale du développement du secteur spatial pour la réalisation concrète de l'économie basée sur la connaissance doit être reconnue. De même, les ressources publiques et la coordination des politiques de défense sont fondamentales; les investissements privés peuvent y être associés, mais uniquement dans certains maillons de la chaîne des valeurs de la filière spatiale.
Nous espérons que ces réflexions, qui vont dans le sens de celles de la Commission, seront écoutées par le Conseil lorsqu'il se réunira le 27 mai pour prendre ses décisions.

Savary (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme de Palacio pour son intervention ce lundi soir en début de session du Parlement sur un sujet qui est d'actualité, puisqu'en réalité, notre intervention ne s'adresse pas tant au commissaire Busquin ni à elle-même, qu'à la réunion ministérielle de l'Agence spatiale européenne, qui doit avoir lieu dans quelques jours, et nous en attendons beaucoup.
Je crois qu'il faut le dire, c'est un dossier d'actualité, ce n'est pas un dossier qui a vocation à se substituer aux rapports et au débat sur le livre vert, ni au débat sur Galileo. Simplement, nous avons pris conscience lors de diverses réunions que l'espace européen traversait un moment très critique - peut-être plus critique que nous n'en avons conscience - en raison des difficultés d'Arianespace: non seulement le problème des lanceurs, mais également toute l'industrie des satellites.
Dès lors, aujourd'hui sont en cause des compétences et des savoir-faire accumulés, qui sont extrêmement précieux au moment où de nouvelles puissances spatiales émergent partout dans le monde, au moment où l'on s'aperçoit que les études de marché qui avaient été faites dans les années 1990 ne trouvent plus tout à fait de réalisations, notamment dans le domaine des constellations de satellites.
La question est donc posée de savoir ce que fait l'Europe, étant entendu que ce dossier est européen. Certes, les Français ont une certaine sensibilité, puisqu'ils ont démarré la conquête spatiale il y a quelques années. Mais aujourd'hui, un pays isolé n'est plus en mesure de faire face, dans le monde, à la maintenance de sa capacité spatiale.
Ainsi, ce n'est pas un Français qui s'exprime devant vous, Madame la Commissaire, c'est un Européen qui souhaite que l'on pense à Airbus, à ce qu'a été cette formidable réalisation. Qu'on le dise à ceux qui ont tendance à nous dire que si la filière spatiale européenne n'est pas en mesure de faire face, ils achèteront ailleurs. On aurait pu aussi acheter des avions ailleurs. Mais malheureusement, ce sont des compétences, une technologie, un savoir-faire européens et surtout des applications civiles dans tous les domaines, y compris la médecine, l'informatique, l'aéronautique, qui se trouveraient compromis. Il s'agit donc d'un dossier stratégique, non seulement au sens militaire mais aussi, simplement, au sens de ce que l'Europe a de plus précieux, c'est-à-dire son avancée technologique.
Nous souhaitons que vous relayez autant que possible auprès des États membres, qui sont aussi membres de l'ASE, notre souci de voir se mettre en place un plan de restructuration d'urgence de la filière lanceurs, notre souci également que la crise de Galileo soit enfin dénouée.
Vous avez fait très largement votre devoir en la matière. Pour la première fois, l'Europe envoie un signal fort, elle est porteuse d'un programme spatial et l'on sait que les programmes, c'est essentiel, mais l'on s'aperçoit qu'à l'ASE, les crises se succèdent.
Ce qui nous paraît très important, Madame la Commissaire, c'est que, d'une part, l'on arrive à surmonter cette crise dès la prochaine réunion ministérielle de l'ASE et, d'autre part, si l'on y arrive pas, nous demandons que la Commission prenne fermement le relais. Je sais que c'est difficile, je sais que notamment l'Allemagne et la France ne sont pas forcément commodes quant à la mise en place du directeur exécutif. Je souhaiterais qu'on n'ait pas de guerres subalternes dans ce domaine-là. Mais ce que l'on vous demande, c'est que la Commission supplée aux défaillances de l'ASE, si défaillances il doit y avoir.
Enfin, nous souhaitons envoyer un message à la Convention sur l'avenir de l'Union pour que l'espace soit demain une compétence partagée, car encore une fois, cela nous semble être à la hauteur du caractère stratégique de l'espace.

Virrankoski (ELDR).
 Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier Mme de Palacio pour la qualité de sa présentation. La politique spatiale commune de l'Union européenne est importante. L'Agence spatiale européenne est une composante essentielle de l'intégration européenne. La majeure partie de ses membres font partie de l'Union européenne et la plupart des membres de l'Union européenne font également partie de l'Agence spatiale européenne. La technologie spatiale constitue un point particulièrement important de la politique industrielle et de la recherche. Le secteur de l'espace représente actuellement plus de 40 000 emplois et emploie indirectement jusqu'à 250 000 personnes. La recherche spatiale est traditionnellement un fer de lance de la science. De nombreuses découvertes faites dans ce domaine trouvent ensuite un débouché dans une application quotidienne et servent tous les citoyens.
Parmi les projets communs de l'Union européenne et de l'ASE, le plus important et le plus remarquable est, de loin, le programme de navigation par satellite Galileo. Il s'agit d'un système utilisant des satellites et des stations terrestres qui doit entrer en service en 2008. Il permet au récepteur de situer sa position et de définir son heure de manière extrêmement précise partout sur le globe. Le système américain GPS et le russe Glonas sont différents, car le système européen est le plus moderne et il ne pourrait pas être brouillé en périodes de crises. Dernièrement, la guerre en Irak a souligné l'importance de cet aspect. Le système Galileo assurerait l'indépendance des pays de l'Union et de l'ASE par rapport aux autres programmes, dont la gestion ne les regarderait pas.
La participation de l'Union se limite essentiellement au développement du système Galileo, qui devrait arriver à son terme en 2005. Cette phase coûtera 1,1 milliard d'euros au moins, dont l'Union s'est engagée à payer une moitié et l'ASE l'autre. Le secteur privé devrait, en outre, participer à hauteur de 200 millions d'euros environ. Le système Galileo est vital pour le développement de la recherche et de la technologie européennes. Dans le domaine de la recherche spatiale, les pays de l'Union et de l'ASE doivent compter parmi les meilleurs du monde.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, effectivement, nous sommes face à une situation très particulière et je me félicite qu'il y ait ce débat ce soir même si, malheureusement, nous ne sommes pas très nombreux dans l'hémicycle. En effet, confrontée à la compétition internationale qui s'est développée dans le domaine des lanceurs et à de grandes difficultés de financement, l'industrie spatiale européenne traverse une crise très grave, sans précédent, même et il y a donc urgence à surmonter cette situation qui met en cause la pérennité même d'Arianespace et à y apporter des solutions.
Je voudrais insister sur le fait que l'accès à l'espace ne constitue pas seulement une priorité industrielle, c'est aussi une nécessité pour l'identité européenne et son autonomie dans un domaine de grande compétence. L'espace, c'est la recherche, ce sont les applications civiles, très importantes. On connaît souvent l'espace par la conquête spatiale, mais je dirais que l'espace, pour moi, c'est aussi et en grande partie ce que l'on appelle l'espace utile: les télécommunications, les satellites d'observation, la médecine, la prévention des catastrophes. C'est un domaine d'excellence, de compétence et aussi une source importante d'emplois qualifiés, puisque l'espace représente 35 000 emplois directs en Europe, avec un important secteur de recherche.
Je souhaite, vous l'avez compris, insister sur la nécessité pour le domaine spatial de servir prioritairement des objectifs pacifiques.
Après d'autres collègues, je me félicite que le développement de la politique spatiale de l'Union ait été jugé prioritaire par le sixième programme-cadre communautaire de recherche et de développement.
Je me félicite aussi que le devenir de l'Agence spatiale européenne soit à l'ordre du jour de notre session.
L'Agence spatiale européenne représente un organe efficace de coordination intergouvernementale qui a contribué au développement des applications spatiales en Europe et dans le monde. Alors l'élaboration d'une véritable politique spatiale de l'Union, avec un engagement plus affirmé des compétences de l'Union dans ce domaine, me paraît effectivement nécessaire.
Je crois que cela n'est pas contradictoire avec le maintien de capacités autonomes de l'Agence. L'Union doit donc s'investir vraiment pour que l'Agence continue à se développer comme coordinateur, comme animateur des programmes.
Pour l'ambition d'une politique européenne autonome - je rejoins mes collègues -, il y a vraiment urgence à débloquer le dossier Galileo et à faire en sorte enfin - mais on n'arrête pas de le dire - que les États membres surmontent leurs divergences pour statuer sur ce programme et aller vers sa mise en ?uvre rapide avec la relance du lanceur européen.
Mais je souhaiterais, Madame la Commissaire - je ne sais pas si c'est dans les possibilités - que la Commission effectue une étude sur les distorsions de concurrence entre Ariane et les lanceurs d'autres pays sur le marché commercial civil. Si je partage la préoccupation et la volonté de faire de l'espace une ambition européenne et de se pencher sur la nécessaire restructuration du secteur, j'ai quand même quelques questions sur les restructurations industrielles en cours, puisque je viens du pôle toulousain. Dans quelles conditions et pour quels objectifs sont-elles mises en ?uvre?
Je ne pense pas que le secteur spatial en Europe souffre d'une multiplication de compétences, au contraire. Penser ainsi serait faire preuve d'une vision à court terme a contrario d'une vision à long terme ambitieuse. Ne pas perdre mais continuer à développer les compétences technologiques et humaines du secteur constitue, je pense, un véritable enjeu pour l'Europe si elle veut, comme elle l'exprime, avoir une compétence autonome et compétitive en ce domaine et moi aussi, je pense qu'il est important d'adresser un signal fort au prochain Conseil des ministres.

Piétrasanta (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je suis chargé d'établir, au nom de la commission compétente au fond, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, le rapport sur l'état d'avancement du programme Galileo et l'intégration du programme EGNOS dans le programme Galileo. Le premier échange de vues au niveau de la commission compétente, la commission ITRE, aura lieu le 21 mai et le rapport sera examiné en novembre, en séance plénière.
Permettez, compte tenu des problèmes que vous avez soulignés, Madame la Commissaire, que j'intervienne au nom de la commission ITRE et du groupe des Verts pour rappeler le calendrier de la mise en ?uvre de Galileo: automne 2002, début du fonctionnement de l'entreprise commune Galileo; fin 2002, rapport de la Commission au Conseil sur l'intégration d'EGNOS dans Galileo et le modèle de concession; décembre 2002, décision du Conseil sur les services offerts par Galileo et le plan de fréquences des services; juillet 2003, conférence mondiale des radiotélécommunications; été 2003, proposition de la Commission au Conseil sur la création du futur organe de sécurité; automne 2003, rapport de la Commission au Conseil sur la présélection du futur concessionnaire; fin 2004, lancement du premier satellite expérimental.
Si nous voulons respecter ce calendrier, il est à présent urgent de dénouer la situation qui s'est développée au sein de l'ASE, où les États sont divisés au sujet de l'importance de chacun dans le programme. On comprend que les États concernés interviennent, mais c'est assez déplaisant, puisqu'on risque, pour 1% ou 2% de participation, de retarder considérablement la mise en ?uvre de ce projet qui a véritablement une dimension européenne.
Nous nous rendons compte de la nécessité d'avoir une technologie équivalente au GPS et même supérieure. Et, comme on l'a vu avec le commissaire Busquin, une recherche importante a été effectuée pour disposer d'une technologie extraordinaire, une technologie qui sera encore meilleure que celle du GPS. Elle comportera des applications pour l'environnement qui seront elles aussi fondamentales. Nous, les Verts, sommes attachés à la transparence du projet, et ne voulons pas qu'il se réalise dans la précipitation, à cause d'un éventuel retard. Nous sommes très soucieux d'avoir des applications civiles et non pas des applications militaires de ce projet Galileo. Nous estimons donc qu'il faut le mettre en ?uvre rapidement. Plus de deux cents parlementaires ont signé une motion au mois d'avril pour qu'il n'y ait pas de retard, pour que l'on accélère la réalisation du projet.
Je vous remercie, Madame la Commissaire, de faire le maximum pour avancer dans ce sens et faire en sorte de débloquer la situation le plus rapidement possible.

Langenhagen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio, bonsoir. Monsieur Piétrasanta, je suis heureuse que vous ayez évoqué l'amendement que nous avons tous signé dans un bel esprit d'ensemble, car cela montre vraiment que nous nous trouvons quelque peu démunis. D'un autre côté, cependant, nous souhaitons également que ces thèmes ne soient pas laissés en souffrance. J'ai apprécié, Monsieur Savary, que vous déclariez parler ici en tant qu'Européen et non en tant qu'expert ou en tant que Français. À cela aussi, on voit de quoi il retourne vraiment.
En effet, nous discutons, en cette heure tardive, de rien de moins qu'une des questions cruciales pour l'Europe du XXIe siècle. Compte tenu de la crise qui sévit dans l'économie européenne en général et dans le secteur dont nous débattons ce soir en particulier, il faut qu'une Europe autonome et indépendante manifeste la volonté de promouvoir avec énergie certaines branches économiques, ce qui implique une réflexion sur ses atouts intrinsèques. Que pendant des décennies, l'ensemble des États membres aient mené des politiques de dépenses qui ne parviennent pas à placer le moindre accent nouveau et ne visent qu'à la préservation d'acquis conquis de longue date - et ignorent donc les réalités économiques - ne sert à rien: c'est plutôt un gaspillage colossal de fonds publics.
Pour dire les choses simplement et répéter ce que tous ont souligné ce soir, nous devons développer des approches modernes quant au futur économique et technologique de l'Europe. C'est pourquoi je voudrais rompre une lance en faveur d'un engagement plus fort de l'Europe dans le secteur de l'espace. L'Europe ne peut en aucune façon perdre le contact dans un secteur d'avenir des hautes technologies, qui constitue un important vecteur d'emplois futurs et présents. Il faut donc témoigner d'un plus grand engagement et d'un plus grand soutien en faveur de la politique spatiale. Plutôt que de céder à l'activisme opportuniste et myope qui se manifeste hélas aujourd'hui - et notamment chez moi -, nous devons tous faire preuve d'une capacité de pensée stratégique.
On pourrait demander: pourquoi l'espace? Pourquoi devrais-je engager l'Europe dans les immensités de l'univers? L'argent ne peut-il faire l'objet d'investissements plus judicieux sur terre? Avons-nous seulement l'argent nécessaire? Je réponds que la conquête et l'exploitation de l'espace est la clé du succès dans le monde de la technologie moderne. Permettez-moi de l'illustrer par quelques exemples. Que nous parlions de systèmes de communications, de navigation ou d'observation, les satellites jouent un rôle décisif. Nous venons de l'entendre: des secteurs entiers dépendent dès à présent de l'exploitation de la technologie des satellites, et nous y sommes d'ores et déjà à ce point habitués que nous n'y pensons même plus. La météorologie, la cartographie, les transports, la médecine, etc.: l'argent investi dans ces domaines de la science rapporte plusieurs fois la mise. Prenez également, à cet égard, l'exemple de Galileo.
Toutefois, sans mise à jour permanente, sans recherche, sans innovation permanente, sans appui financier, le secteur spatial européen se retrouvera à la traîne, s'il ne disparaît pas complètement. Nous devons donc écrire un nouveau chapitre de la politique spatiale européenne et je me réjouis vraiment des accents positifs inscrits dans le Livre vert sur la politique spatiale européenne. On ne peut faire l'économie d'une stratégie cohérente et de lignes d'action précises en matière de politique spatiale si l'on veut éviter que l'Europe de l'espace ne disparaisse dans un trou noir et si l'on aspire à lui donner un nouvel élan. C'est pour cette raison que nous avons décidé de formuler aujourd'hui la présente résolution du Parlement européen. Nous ne pouvons attendre que l'Europe ait lancé sa dernière fusée. Car nous ne pourrions plus alors faire face à la concurrence, ce qui serait la pire chose qui puisse nous arriver.
Les États membres de l'ASE se doivent d'agir, Galileo est mis à l'épreuve et nous devons vraiment inscrire ce thème dans le traité élaboré par la Convention. Telle est l'exigence principale, majeure. J'espère donc que nous dégagerons demain une résolution commune, un texte commun qui recueillera jeudi le soutien de l'ensemble du Parlement.

McNally (PSE).
Monsieur le Président, c'est une très bonne chose que les interventions commencent à devenir répétitives. Cela montre le soutien massif qui existe. Nous voulons une politique européenne de l'espace consolidée. Nous ne voulons pas de structures continues, de structures ad hoc. Nous avons besoin d'une solution permanente. Cela doit être dit clairement lors de la réunion ministérielle de l'ASE. Les raisons en sont évidentes. Coopérer, c'est créer une valeur ajoutée considérable au niveau européen. Nous devons construire sur les fondations qui existent déjà. Nous devons, dans cette partie du monde, avoir notre indépendance dans ce secteur essentiel. Cela nous permet d'entretenir des relations avec des pays comme les États-Unis - pourquoi pas - et la Russie, ainsi qu'avec des pays plus éloignés tels que l'Afrique du Sud et avec certains des pays adhérents. Cela nous permet de conserver nos scientifiques et nos technologues. Sans cela, nous les perdrions. Cela nous permet de recruter une nouvelle génération de scientifiques et de technologues. Nous ne pourrions le faire si des projets n'étaient pas là pour captiver l'imagination de nos jeunes talentueux.
Cela nous permet, évidemment, d'avoir des applications dans bon nombre de secteurs déjà mentionnés, ce qui profite aux PME. Cela nous permet de mener à bien beaucoup plus efficacement nos objectifs et politiques communautaires en matière de changement climatique, d'agriculture, de sécurité et de développement dans les pays en développement. Nous tentons tant bien que mal de gravir une pente très raide et de tenir tête à notre concurrent, les États-Unis. Ces derniers utilisent des subventions croisées de l'ordre de 31,8 milliards de fonds publics - en augmentation rapide - contre nos 6 milliards d'euros - en diminution. Ils se servent de fonds publics pour stimuler leur secteur spatial, et ce sans honte aucune. Ils utilisent la recherche et le développement. Ils se servent de leur monopole de certains équipements électroniques pour nous empêcher d'exploiter le secteur spatial de haute technologie.
On a déjà parlé des lanceurs et des satellites. Les problèmes du secteur des télécommunications ont clairement nui aux satellites dans l'Union européenne. Mais il n'y a aucune raison que nous ne puissions pas, en cas de reprise, lancer bien plus de satellites à l'avenir à l'aide de marchés et de fonds publics, et ce dans l'intérêt des citoyens. En ce qui concerne Galileo, Monsieur le Président, vous savez mieux que quiconque dans cette Assemblée ce qu'il convient de faire. Je me réjouis de ce que M. Prodi soit prêt à adopter une attitude proactive. Il recevra le soutien de nombreux députés de cette Assemblée.
Enfin, n'oublions pas l'astronomie et l'exploration spatiale. Je voudrais entendre parler davantage de l'Observatoire européen austral.
Parlons de la politique spatiale au sein de la Convention. Il s'agit d'un domaine idéal pour l'Union européenne.

Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, je vous souhaite qu'un jour, un satellite portant votre nom passe par-dessus nos têtes. Voilà qui serait une belle contribution de la Commission. Les discussions entourant le financement de Galileo commencent, en tout cas au sein de l'ASE, à ressembler à une mauvaise série télévisée. Il se trouve toujours un nouvel État membre pour surgir des coulisses et bloquer cet accord. En ce moment, c'est apparemment l'Espagne qui barre la route. C'est incompréhensible, parce que Galileo est justement important pour la sécurité maritime. La catastrophe écologique du Prestige n'est apparemment pas un argument convaincant pour le gouvernement Aznar. Il est temps que notre Parlement fasse comprendre que ce petit jeu doit cesser.
L'enjeu est très important, et peut-être est-ce précisément pour cela que certains pays ont intérêt à saborder ce projet stratégique. C'est pourquoi j'ai cosigné la résolution. Galileo est d'une importance stratégique pour l'Union, car, en matière de technologie du moins, nous devons suivre. Nous voulons être indépendants en matière d'informations sur la localisation, et nous ne voulons pas de fuite des cerveaux ou des emplois en direction des États-Unis. La question de savoir si Galileo doit voir le jour n'a pas été une mince affaire. Il faut dire qu'il y a de nombreux arguments pour et contre. Je soutiens les arguments favorables à Galileo. Je veux, dans cet hémicycle, soutenir la réalisation de ce réseau. Mais l'on ne doit pas traîner. Les faits sont simples: si Galileo ne voit pas le jour dans les meilleurs délais, le secteur du transport s'enfouira de plus en plus profondément sous les applications GPS et Galileo restera inexploité. Galileo doit donc, à court terme, former une alternative valable au GPS pour le secteur du transport en Europe. Ce secteur attend un signal fort de la Commission, de l'ASE et du consortium Galileo. Sans quoi, les applications ne jouiront d'aucun crédit auprès des utilisateurs futurs, et Galileo coûte trop cher pour rester inexploité.
Je tiens encore à en souligner le caractère civil. C'est très important à nos yeux. Seul Galileo peut offrir aux usagers la garantie que le système ne sera pas abandonné le jour où les États-Unis auront de nouveau envie d'intervenir quelque part unilatéralement.
Du reste, la Commission elle-même parle, dans sa communication, des conséquences de la guerre en Irak pour le secteur de l'énergie et du transport. Nous ne pouvons donc perdre ce projet; l'intérêt national doit ici céder le pas devant l'intérêt de l'Union. Dans mon pays, il y a une chanson populaire au sujet du satellite Suzy. J'espère que le satellite Suzy passera aussi un jour au-dessus de nos têtes.

De Veyrac (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, nous ne pouvons aborder en quelques minutes tous les problèmes qui touchent la politique spatiale européenne. Je me contenterais aujourd'hui d'évoquer les problèmes liés au programme Galileo.
Depuis l'adoption de ce programme européen de navigation par satellite par le Conseil "Transports" en mars 2002, plus d'une année s'est écoulée et, à ce jour, aucun accord au sein de l'Agence spatiale européenne n'a été possible pour financer la poursuite de ce programme. Galileo a vu le jour après une opposition marquée de certains pays. Aujourd'hui, il ne peut être mis en ?uvre, tout d'abord, à cause de la forte concurrence entre ceux qui souhaitaient être à la tête du projet et, ensuite, pour des raisons de hauteur de financement. L'industrie spatiale européenne, comme nous l'avons tous dit, traverse actuellement une crise importante. Or, elle emploie en Europe 30 000 agents qualifiés de haut niveau et nous devons tout faire pour conserver l'extraordinaire potentiel technologique et humain que représente cette industrie. Galileo est un des programmes qui pourront y contribuer le plus largement et, qui plus est, il apportera à l'Union européenne une indépendance stratégique.
Le Parlement européen a tenu à ce que les entreprises apportent une participation financière à l'entreprise commune. Les entreprises se sont mobilisées et nous devons maintenant soutenir une mise en place rapide de ce projet. Il y va de notre crédibilité.
Un autre élément fondamental plaide en faveur d'une mise en ?uvre urgente du programme. Comme vous l'avez dit, Madame le Commissaire, nous ne pourrons, faute d'émettre un signal en temps voulu, bénéficier des fréquences qui sont réservées pour Galileo et des fonctionnalités qui y sont attachées. L'Agence spatiale européenne doit prendre une décision rapidement et cette préoccupation est partagée par beaucoup d'entre nous, parlementaires européens et nationaux, qui avons lancé et diffusé l'appel "Galileo: il est temps d'agir!" adressé aux chefs d'État et de gouvernement des États membres.
Mesdames, Messieurs, le programme Galileo nous montre les limites de la politique spatiale européenne telle qu'elle existe actuellement. Nous devons en tirer les leçons quant à la réflexion entreprise qui aboutira à l'adoption, d'ici à la fin de l'année, d'un livre blanc sur ce sujet. Le programme Galileo doit être un succès et donner un signal positif de l'Europe en faveur d'une politique spatiale ambitieuse. Notre Assemblée doit apporter tout son soutien pour que l'entreprise commune puisse voir le jour rapidement et la Commission européenne partage, à travers vous, Madame le Commissaire, ce souci de notre intergroupe "Ciel et espace" au Parlement européen. Par ailleurs, le Président Prodi a fait part aux membres de cet intergroupe via son président, Gilles Savary, dans un courrier du 30 avril dernier, de l'éventualité envisagée par la Commission de mettre en place unilatéralement l'entreprise commune, si un accord de l'ASE n'intervenait pas dans les prochains jours.
Aussi, nous lançons un appel à tous les États membres pour que, lors de la réunion de l'Agence spatiale européenne le 27 mai prochain, ils mettent fin à leurs divergences sur le financement du programme afin que nous puissions enfin aller de l'avant.

de Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je conviens totalement de l'importance stratégique du secteur spatial pour l'Europe. Il s'agit de la seule technologie capable de faire émerger de nouvelles normes mondiales permettant véritablement à l'industrie européenne d'accéder à de nouveaux marchés et à de nouvelles évolutions technologiques. Le secteur de l'espace constitue, en grande partie, une des frontières de la technologie de pointe. C'est pourquoi l'Europe ne peut rester en marge de ce secteur extrêmement important. Il convient de mener à bien une nouvelle politique intégrant l'ensemble des actions européennes.
Il y a quelque instants, Mme McNally parlait de l'importance et de la valeur ajoutée européenne que constitue précisément le secteur spatial. C'est dans ce sens que j'ai envisagé l'intégration de la politique spatiale dans le domaine des compétences communautaires dans le cadre de la révision actuelle des Traités par la Convention et, par conséquent, de l'élaboration d'un futur traité constitutionnel.
Deuxième aspect: l'espace au service des politiques communautaires, un objectif clé à l'heure d'envisager le livre blanc. Il doit par conséquent s'inscrire dans des applications comme l'agriculture, la pêche, l'éducation, l'environnement, auxquelles plusieurs orateurs ont fait référence.
L'Agence spatiale européenne pourra agir comme animateur des programmes si elle s'inscrit dans la logique selon laquelle l'espace est aujourd'hui d'une importance stratégique. L'Agence peut s'inscrire dans une logique qui dépasse les limites de l'approche intergouvernementale.
En ce qui concerne le secteur des lanceurs, la Commission prépare pour le mois de septembre un rapport sur ce secteur stratégique qui, indubitablement, est un de ceux qui actuellement rencontrent les plus grandes difficultés.
Enfin, je voudrais parler du programme Galileo qui, comme toutes ces questions - encore une fois - sont de la responsabilité de mon collègue M. Busquin, qui réalise un travail magnifique avec toute l'équipe de la direction générale "Recherche et développement technologique".
Mesdames et Messieurs, depuis que je suis entrée en fonction comme commissaire, j'ai consacré de nombreux efforts à Galileo, et pas uniquement cela, mais également un élan politique, en m'y engageant personnellement avec toute ma volonté. Il s'agissait d'un projet qui était loin de pouvoir devenir une réalité quand je suis arrivée ici. Un projet de cette envergure ne disposait que de deux fonctionnaires (l'un d'entre eux est ici aujourd'hui - mais plus à la direction générale "Transports" - et je voudrais féliciter M. Tytgat pour sa volonté, car en fin de compte, nous construisons souvent l'Europe grâce à des personnes concrètes, de valeur, qui ont le courage de continuer à faire avancer leurs idées). Il s'agissait d'un projet qui était loin de mûrir. J'ai donné personnellement une impulsion à ce projet dès mon arrivée. Je vais vous dire quelque chose: il est paralysé depuis plus d'un an. L'accord au niveau communautaire a été atteint il y a plus d'un an, sous la présidence espagnole, qui a également consacré de nombreux efforts à ce projet.
Je voudrais vous dire que le volet communautaire a fonctionné, bien que plus lentement que ce que j'aurais souhaité. Ce qui a échoué, c'est le volet intergouvernemental qui se manifeste à travers l'Agence spatiale européenne. Pendant un an, deux pays ont bloqué les décisions de l'agence. Et depuis un mois, d'après ce que j'ai compris, ce sont deux autres pays qui posent problème - et tout particulièrement un que je connais très bien.
Je me suis toujours adressée à eux afin d'exiger qu'ils règlent au plus vite ces différences et qu'ils ne bloquent pas le projet. Au Conseil de ministres, j'ai écouté les ministres marchander le projet en disant qu'il ne pouvait pas être mené à bien à travers une agence, comme cela avait été envisagé initialement, car nous voulions un projet totalement commercial, avec des critères commerciaux et des approches purement économiques, d'efficacité économique. Aujourd'hui, je ne parviens pas à comprendre que les marchandages à l'Agence spatiale européenne portent sur le pays qui devrait accueillir le siège ou la nationalité de la présidence. Tout cela est absolument contradictoire avec ce que j'ai entendu, non pas de ces ministres, mais de leurs collègues des transports, au cours d'une série de Conseils, où nous avons eu des débats parfois très houleux.
Dans le cadre de mes responsabilités, j'ai proposé au comité de suivi, où sont représentés tous les États membres, le nom d'un directeur pour l'entreprise commune, afin de mettre en ?uvre cette entreprise commune avec les fonds communautaires uniquement, en faisant abstraction des fonds de l'Agence spatiale européenne.
Ce sont les États membres qui ont bloqué cette proposition.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs, cela doit être clair: au niveau communautaire, les problèmes sont résolus. C'est au niveau de l'Agence spatiale européenne que les obstacles doivent encore être surmontés et où certains États membres - une fois, certains, une autre, d'autres, peu importe - bloquent un projet absolument stratégique non seulement pour le secteur spatial, mais aussi pour le développement technologique de l'Europe, et pour qu'elle ne se retrouve pas distancée dans une série d'applications essentielles.
Je voudrais manifester clairement ma grande préoccupation quant aux retards répétés du projet - je l'ai dit il y a un an et demi, en décembre 2001 -, au niveau du Conseil de ministres, qui met en danger la réalisation de ce projet, surtout quand on dit que nous voulons ensuite que tout le système fonctionne selon des règles strictes de marché. Il faut choisir. Si nous voulons des règles de marché pures et dures, cela n'a aucun sens que depuis plus d'un an, nous perdions du temps au sein de l'Agence spatiale européenne à discuter du pays ou de la ville où établir le siège, si le président de Galileo Industries doit être un tel ou un tel, ou s'il doit provenir de tel ou de tel pays de l'Union européenne. Ce qu'il convient de chercher, ce sont les meilleures options. Ce qu'il convient de chercher, c'est le lieu et le siège qui seront les plus efficaces. Voilà ce qu'il faut chercher.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je ne peux que partager ce qui a été dit ici, mais je voudrais vous dire qu'il existe des limites, à savoir qu'il y a une partie intergouvernementale qui, malheureusement, est bloquée.
Monsieur le Président, je poursuivrai bien entendu tous mes efforts, j'exercerai toute la pression possible pour faire avancer ce projet dans lequel, comme vous le savez tous, j'ai beaucoup investi depuis de nombreuses années déjà et qui me paraît absolument fondamental pour le développement technologique européen.

Le Président.
 Merci infiniment, Madame la Commissaire, pour la franchise de vos propos, qui ont été, je vous l'assure, appréciés.

Langenhagen (PPE-DE).
Monsieur le Président, je pense m'exprimer au nom de toutes les personnes présentes en témoignant de notre très grande reconnaissance à la commissaire de Palacio. Nous avons besoin de cet élan et de votre intime volonté d'engagement. En effet, nous n'envoyons pas seulement un signal vers l'extérieur. Ce signal doit également porter vers l'intérieur et je voudrais seulement vous assurer que nous demeurons prêts à la collaboration la plus étroite. Nous voulons jouer notre rôle. Nous devrons certes trouver le moyen d'influencer les États membres mais, en tout cas, nous nous y attellerons.

Le Président.
 Merci pour cette précision.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
(La séance est levée à 21 heures)

