Heure des questions (questions au Conseil)
Le Président
(PT) Mesdames et Messieurs, l'ordre du jour appelle les questions au Conseil. Comme hier lors des questions à la Commission, nous allons expérimenter de nouvelles règles, proposées dans le cadre de la réforme du Parlement. Celles-ci sont étudiées par un groupe spécial et couvrent essentiellement deux domaines. Premièrement, j'inviterais les députés à se déplacer vers les premiers rangs, afin de donner à la séance un caractère plus participatif et, deuxièmement, le président en exercice du Conseil répondra à toutes les questions supplémentaires en une fois, après qu'elles auront été posées Par conséquent, comme nous avons généralement deux questions supplémentaires, au lieu de répondre à chacune d'entre elles immédiatement, le Conseil répondra aux deux questions à la fin.
L'ordre du jour appelle les questions au Conseil (B6-0318/2007).
Les questions au Conseil suivantes ont été présentées.
Objet: Fonds de solidarité lors de catastrophes
Compte tenu de la gravité des incendies de forêt qui ont touché cet été certains pays de l'Union européenne, comme la Grèce et l'Espagne, et de l'absence de réponse rapide et efficace de l'Union européenne face à ces situations, le Conseil envisage-t-il de développer les normes du Fonds de solidarité pour qu'à l'avenir, nous puissions compter sur des mécanismes appropriés pour faire face à ce type de catastrophes et remédier aux dommages causés?
Manuel Lobo Antunes
président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en réponse à cette question, je voudrais dire que, comme vous le savez, l'actuel Fonds de solidarité européen a été créé pour répondre à des catastrophes d'ampleur majeure et extraordinaire, à la suite des inondations qui ont touché l'Europe centrale au cours de l'été 2002.
En 2002, sur une proposition de la Commission européenne, le Conseil a adopté un règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne. L'article 14 de ce règlement sur le Fonds de solidarité prévoit que le Conseil réexamine le règlement, sur la base d'une proposition de la Commission, au plus tard le 31 décembre 2006.
En 2005, la Commission a proposé que le règlement (CE) n° 2012/2002 soit remplacé par un nouveau règlement sur le Fonds de solidarité. Cette proposition avait surtout pour but d'élargir le champ d'application de l'instrument, afin de couvrir les catastrophes industrielles et technologiques, les urgences de santé publique et les actes terroristes, et de revoir à la baisse les seuils employés pour qualifier une catastrophe de majeure.
La proposition visait à ce que les critères régionaux exceptionnels soient supprimés du règlement en vigueur, mais à ce que, dans des circonstances exceptionnelles, la Commission puisse reconnaître qu'une catastrophe majeure s'était produite.
Le Parlement européen a remis un avis à ce sujet en mai 2006 et, toujours en 2006, le Conseil a débattu de la proposition de la Commission et de l'avis du Parlement aux niveaux appropriés, mais aucun accord n'a été trouvé.
En conséquence, le règlement (CE) n° 2012/2002 est toujours en vigueur, la Commission ayant d'ailleurs proposé la mobilisation du Fonds en 2007. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire le mois dernier en réponse à une question similaire, pour autant que le Conseil le sache, en cas de catastrophe prévue par le règlement, son application a été efficace. La Commission européenne prépare régulièrement des rapports qui décrivent en détail l'utilisation du Fonds de solidarité.
Manuel Medina Ortega
(ES) La proposition du Conseil était parfaitement claire. Ce nouveau règlement a énormément de retard. La question complémentaire et concrète que je veux poser au Conseil est la suivante: cet été, le berceau de la civilisation occidentale, la Grèce antique, ainsi que les stades olympiques ont été presqu'entièrement détruits par les flammes. Le Conseil attend-il que le Vatican, que le Prado, que le palais Belém soient réduits en cendres, ou pouvons-nous espérer qu'avant l'été prochain, nous aurons un règlement qui puisse prendre en charge ce genre de catastrophe?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Monsieur le Président, Monsieur Medina Ortega, nous n'attendons évidemment pas que Rome, Lisbonne ou Paris soient victimes de catastrophes naturelles avant d'examiner cette question plus en détail. Nous espérons vraiment que le palais Belém et la tour Belém restent sur pied pendant de nombreux siècles, comme cela a été le cas jusqu'aujourd'hui.
En ce qui concerne les délais précis pour la modification des règles actuelles, je ne peux bien sûr pas m'engager sur une date précise au nom du Conseil.
Elizabeth Lynne
Merci pour votre réponse mais, pour ma part, je suis d'accord avec la question de suivi. Nous devons absolument savoir quand cette situation va changer.
Je parle en particulier des inondations au Royaume-Uni. À l'évidence, il est ici question des incendies, mais le Fonds de solidarité couvre aussi les inondations. Ma région des West Midlands a été très durement touchée. Mon village du Worcestershire a été affecté, ainsi que le reste du Worcestershire et les régions voisines de Hereford et Shropshire.
Le gouvernement britannique a manifestement introduit une demande pour une aide financière au titre du Fonds de solidarité. J'espère que la Commission examinera d'un œil favorable cette demande, et que le Conseil essaiera de changer la façon dont fonctionne le Fonds de solidarité pour que, à l'avenir, nous puissions en bénéficier plus rapidement.
De plus, le représentant du Conseil pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la force de réaction rapide et s'il sera possible de faire intervenir les défenses d'urgence pour inondations dans les zones affectées?
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Président, tout d'abord, laissez-moi dire que je trouve très bien que nous puissions à présent nous asseoir tous ensemble ici. Je pense que c'est une très bonne idée.
En ce qui concerne la question en elle-même, je voudrais dire quelques mots au sujet des incendies, Monsieur le Ministre, qui, dans certains cas, sont dus à des causes naturelles, mais, qui, dans d'autres, sont allumés de manière délibérée. Dans certains pays, ce phénomène est encouragé par le droit, parce qu'il offre certains avantages à certaines personnes.
A-t-on réfléchi à la possibilité de faire pression sur ces pays pour qu'ils modifient leur droit afin que ces avantages soient, à l'avenir, supprimés?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Très bien. Je crois que j'ai déjà répondu à au moins quelques-unes des questions qui viennent de m'être posées. J'ai également déjà dit que notre évaluation du fonctionnement du Fonds de solidarité dans le passé était positive, dans le sens qu'il fonctionnait correctement.
La question de la force de réaction rapide est en cours d'examen. Aucune décision n'a encore été prise, car le Conseil est encore en train d'évaluer la question et d'en débattre. Aucune décision n'a encore été prise non plus quant à la prévention des incendies, même si beaucoup de choses ont été accomplies. Il reste beaucoup à faire et je suppose que c'est un domaine dans lequel l'échange d'expériences connues sous le nom de "meilleures pratiques" et la coopération entre les États membres au niveau européen pourraient s'avérer utiles.
Des efforts doivent encore être réalisés dans ce domaine. Je dois dire que mon propre pays est systématiquement, année après année, lourdement touché par des incendies accidentels et volontaires et par tous les problèmes liés aux incendies, en particulier les feux de forêt. Au niveau national, nous avons adopté une série de mesures et d'initiatives qui se sont révélées très efficaces en termes de prévention des incendies accidentels et volontaires, et nous sommes, bien sûr, très heureux de partager nos expériences avec tous les États membres.
Le Président

Objet: Politique européenne intégrée pour les personnes handicapées
Le Conseil envisage-t-il de prendre une décision commune en vue de l'instauration d'une politique européenne intégrée pour le soutien, la formation professionnelle et l'intégration des citoyens handicapés?
Manuel Lobo Antunes
président en exercice du Conseil. - (PT) Je vous remercie pour votre question, Madame Panayotopoulos-Cassiotou. Comme vous le savez, le Conseil ne peut agir que dans le cadre de sa compétence législative, sur la base d'une proposition faite par la Commission à un moment donné.
À l'heure actuelle, le Conseil n'a encore reçu aucune proposition législative de décision du Conseil en vue d'instaurer une politique européenne intégrée pour le soutien, la formation professionnelle et l'intégration des citoyens handicapés.
Comme vous le savez peut-être, en 2000, le Conseil a adopté la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Celle-ci interdit, entre autres, la discrimination fondée sur le handicap. En outre, cette année (2007) a été désignée "Année européenne de l'égalité des chances pour tous" par une décision prise conjointement par le Conseil et le Parlement en vertu de la procédure de codécision.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice du Conseil. L'élimination de la discrimination dans le domaine de l'emploi n'est pas un moyen efficace de faire face au problème du handicap. Seulement, hier, le programme de santé faisant intervenir les nouvelles technologies a été annoncé. Cette proposition ne pourrait-elle pas être utilisée pour permettre à un grand nombre de citoyens européens, qui pourraient être actifs et utiles à la société dans son ensemble à l'heure du déclin démographique, de réaliser leur potentiel et de vivre en cohésion sociale?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Monsieur le Président, Madame Panayotopoulos-Cassiotou, j'ai l'impression que cette intervention était plus une remarque générale qu'une question directe. Cependant, je crois que, malgré tout, nous avons assisté à une prise de conscience croissante, parmi les État membre et au niveau européen, de la nécessité de travailler ensemble afin de répondre correctement aux questions en jeu dans ce domaine.
Je dois aussi dire que, au cours de la présidence portugaise, et dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous, la présidence accueillera à Lisbonne ces 19 et 20 novembre, une grande conférence sur ce thème au cours de laquelle nous tenterons bien sûr de faire le point sur la situation par rapport aux questions en jeu dans ce domaine. Nous tenterons bien sûr aussi d'obtenir des engagements politiques pour l'avenir.
Paul Rübig
(DE) Quelles mesures le Conseil prévoit-il en vue de rendre les transports publics plus accessibles aux personnes handicapées? Est-il envisageable d'utiliser les meilleures pratiques et l'analyse comparative en vue, tout simplement, de contribuer à améliorer la situation dans ce domaine?
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Président en exercice, nous avons explicitement inscrit les droits des personnes handicapées dans la Charte des droits fondamentaux, qui fera partie du traité de Lisbonne et qui sera donc totalement et juridiquement contraignante. Est-il envisageable que la présidence du Conseil appelle les États membres à réagir de manière très pratique aux nouvelles possibilités qui ont été créées et à prendre des mesures adéquates afin de faire en sorte que les perspectives des personnes handicapées soient élargies et améliorées?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Je voudrais faire deux commentaires. La Charte des droits fondamentaux n'est pas encore totalement entrée en vigueur et n'a pas été publiée. Le traité de Lisbonne non plus et nous devons donc attendre, pour l'instant. Je ne peux évidemment pas prédire en octobre quelles initiatives ou décisions le Conseil pourrait adopter dans ce domaine. En outre, comme vous le savez, la Charte des droits fondamentaux n'est pas, à proprement parler, une base juridique pour des initiatives législatives.
En ce qui concerne la question des transports, étant donné que la Commission ne propose pas d'initiatives à adopter au Conseil dans ce domaine, cette question relève encore de la compétence des États membres. Ce sera clairement à eux, au niveau national, de proposer les mesures nécessaires, comme ils l'entendent et en fonction des circonstances.
Le Président
(PT) Mesdames et Messieurs, les trois prochaines questions de Marian Harkin, Avril Doyle et Esko Seppänen ont été présentées lors du débat d'hier. En vertu de l'annexe II(A)(2) du règlement, ces questions ne sont pas recevables. Nous passons donc à la question suivante.
Les questions n° 3, 4 et 5 ne sont pas recevables, car l'objet de ces questions figure déjà à l'ordre du jour de cette période de session.
Objet: Délinquants sexuels
La présidence est-elle certaine que l'Union européenne et ses États membres prennent toutes les mesures possibles pour identifier, traduire en justice et suivre, après leur condamnation, les auteurs de crimes sexuels sur des enfants, pour échanger des informations sur les crimes pédophiles et pour assurer la protection et les secours nécessaires dans les cas où des enfants disparaissent, sont victimes d'un enlèvement ou courent des dangers?
Manuel Lobo Antunes
président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, Madame Ludford, protéger les enfants de l'exploitation sexuelle et lutter contre le trafic d'êtres humains est très important pour l'Union européenne.
À cet égard, je vous renverrais à la résolution du Conseil du 27 septembre 2001 relative à l'apport de la société civile dans la recherche d'enfants disparus ou sexuellement exploités, dans laquelle le Conseil déclare que, pour l'Union européenne, la lutte contre la disparition et l'exploitation sexuelle des enfants constitue une priorité.
À cet effet, le Conseil a adopté divers instruments juridiques qui abordent les différents aspects de ce problème, dont l'action commune du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, ladite résolution du Conseil du 27 septembre 2001 relative à l'apport de la société civile dans la recherche d'enfants disparus ou sexuellement exploités et, enfin, la décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
La récente proposition de décision-cadre sur la reconnaissance et l'application dans l'Union européenne des interdictions consécutives à des condamnations pour abus sexuels commis contre des enfants, présentée par le Royaume de Belgique, a été évaluée par le Conseil, avec d'autres propositions, telles que la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale et la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.
À la suite du processus de négociation, le Conseil a décidé de fusionner les dispositions de l'initiative présentée par le Royaume de Belgique avec l'instrument relatif à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire. En conséquence, les informations relatives à la condamnation d'une personne pour agression sexuelle sur un enfant devraient être mises à la disposition des autorités compétentes des États membres.
La décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie contient une définition des infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie et invite les États membres prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies d'une peine d'emprisonnement d'un à trois ans et, dans certains cas, du maximum de cinq à dix ans. Ladite décision-cadre fixe le 20 janvier 2006 comme date de mise en œuvre par les États membres. Sur la base des notifications reçues par le Conseil et par la Commission quant aux mesures de mise en œuvre et du rapport préparé par la Commission, le Conseil doit évaluer, pour le 20 janvier 2008, dans quelle mesure les États membres se sont conformés aux obligations découlant de cette décision-cadre.
Sarah Ludford
Je remercie beaucoup la présidence pour cette réponse.
Le cas de Madeleine McCann a suscité beaucoup d'intérêt et même de controverse. Je ne vais pas entrer dans les détails de cette affaire. Ce qui me préoccupe en l'occurrence, c'est de savoir quels enseignements nous pouvons tirer en général de la pertinence d'une action à l'échelon européen en cas de disparitions d'enfants. J'ai des questions à poser sur trois sujets.
D'abord, l'établissement d'un numéro d'appel pour les enfants disparus. Hier le commissaire Frattini nous a dit qu'il n'était pas du tout satisfait des actions entreprises par les États membres pour mettre en œuvre la décision prise en février par le Conseil sur l'établissement d'un numéro d'appel unique 116 pour les disparitions d'enfants, une ligne qui aurait dû être en place depuis le mois d'août. À peine quatre États membres ont choisi un fournisseur de service, et trois États membres n'ont pas répondu à une demande d'information. Ce résultat n'est pas très concluant! Avez-vous l'intention de rappeler à l'ordre les 23 États membres restants?
Deuxièmement, voici quelques semaines, les ministres de la justice et de l'intérieur ont appelé à l'établissement au niveau de l'UE d'une base de données consacrée aux enfants disparus. Je crois savoir que le secteur privé à fait des tentatives en ce sens en coopération avec YouTube et les parents de Madeleine McCann. L'UE soutiendra-t-elle l'idée de constituer une base de données adéquate?
Troisièmement, vous avez parlé du travail consacré à l'échange d'informations sur les délinquants sexuels, mais quand disposerons-nous d'une base de données informatisée?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Monsieur le Président, Madame Ludford, je voudrais juste dire ceci, en réponse aux différentes questions posées.
Premièrement, beaucoup de ces mesures sont relativement récentes et leur impact doit par conséquent être évalué. C'est en train d'être fait et nous évaluerons bien sûr ce qui a marché et ce qui a échoué et si nous réalisons des progrès dans ce domaine. C'est ce que nous devons faire, et non pas harceler les États membres et tenter de blâmer ou de rejeter la responsabilité sur qui que ce soit.
C'est un processus de coopération qui nécessite un dialogue entre les États membres sur la base d'expériences que nous devons échanger. Malgré tout, j'estime que nous avons fait des progrès dans ce domaine en réponse à des situations qui sont vraiment terribles d'un point de vue humanitaire.
Enfin, j'estime que le traité de réforme est également une bonne nouvelle à cet égard, puisqu'il encourage et permet effectivement une coopération plus vaste et meilleure entre les États membres dans la lute contre ce type d'infractions.
Mairead McGuinness
Monsieur le Président en exercice, vous avez évoqué le problème du "trafic". J'ai été contente de vous l'entendre dire car, à mon sens, même si nous médiatisons les disparitions d'enfants, y compris l'affaire McCann, il y a de nombreux enfants et jeunes adultes qui font l'objet d'un trafic vers les États membres de l'Union. Je voudrais vous demander si vous pensez que nous agissons suffisamment dans ce domaine. Je voudrais aussi que l'on puisse aider ceux qui sont retrouvés dans les États membres: les réhabiliter et ensuite les faire retourner dans leur pays d'origine ou veiller à ce qu'ils ne tombent pas dans la criminalité à l'intérieur de l'État membre dans lequel ils avaient fait l'objet du trafic. Je pense que c'est là un problème vraiment grave pour l'Union européenne.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Ministre, j'ai essayé d'écouter très attentivement votre réponse à Mme Ludford. Elle vous a posé une question très précise à laquelle vous n'avez pas répondu, à savoir comment vous proposez-vous de rappeler à l'ordre les États membres qui n'ont pas encore mis en place un numéro d'appel pour les enfants disparus? Peut-être pourriez-vous être plus précis dans votre réponse?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Je ne suis ni expert en police criminelle ni ministre de la justice. Je représente ici le Conseil et tout ce que je peux vous dire, pour l'instant, c'est ce qui semble être le sentiment général du Conseil. Il est toujours possible d'en faire plus et de le faire mieux, mais la vérité, c'est que, comme je l'ai déjà dit, il existe une série d'instruments juridiques qui correspondent bien à ce désir de lutter efficacement contre ce type d'infractions. Comme je l'ai dit, beaucoup de ces mesures sont récentes et elles devront toutes faire l'objet d'une évaluation dans les règles.
Il y avait une nouvelle question: la sensibilisation des États membres et de leurs citoyens à un phénomène qui, en termes de sensibilisation à son étendue et à sa gravité, est en fait nouveau. Comme toujours avec les nouveaux phénomènes qui doivent être examinés et évalués, il y a, bien sûr, une procédure à suivre. Le cas échéant, nous continuerons à demander aux États membres qui ne se sont peut-être pas encore conformés à leurs obligations relatives à la mise en œuvre de certaines initiatives ou de certains actes législatifs, de le faire aussi rapidement que possible. Si un engagement a été pris, alors il doit être tenu et mis en œuvre, dans ce domaine comme dans tous les autres.
Le Président

Objet: Fusion de Suez et de Gaz de France
Le 3 septembre, il a été annoncé que les conseils d'administration de l'entreprise française Suez et de l'entreprise publique Gaz de France avaient décidé de réaliser la fusion envisagée. Cette opération devrait créer la quatrième plus grande entreprise après Gazprom, Électricité de France et EON. La Commission a imposé à la nouvelle entité l'obligation de se défaire d'un certain nombre d'actifs en France et en Belgique.
Le Conseil estime-t-il que ce projet de fusion est conforme aux principes en vigueur qu'il défend en ce qui concerne la libéralisation du marché de l'énergie dans l'Union européenne?
Dans quelle mesure la nouvelle entité et l'État français se sont-ils engagés à répartir la propriété des principaux réseaux, comme la Commission leur a demandé de le faire?
Manuel Lobo Antunes
président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je dois d'abord dire que, comme vous le savez, les conclusions du Conseil européen du printemps 2007 couvraient la politique énergétique de l'UE de manière globale, y compris la question du marché intérieur du gaz et de l'électricité.
Le Conseil ne peut pas avancer d'opinion quant à la conformité des projets de fusion, dans leur état actuel, avec cette partie des conclusions. Le Conseil voudrait signaler que ces conclusions du Conseil européen étaient une contribution au troisième paquet "Énergie" de la Commission européenne, présenté en septembre 2007, qui a pour objectif d'ouvrir le marché intérieur du gaz et de l'électricité. Ce n'est qu'après l'obtention d'un accord sur les règlements et directives proposés et après l'entrée en vigueur de ceux-ci qu'il sera possible d'évaluer si l'entreprise fusionnée GDF Suez est conforme aux dispositions législatives applicables. Deuxièmement, le Conseil doit signaler que, en vertu des dispositions du Traité en matière de concurrence, la Commission européenne est chargée d'établir la compatibilité de tous les accords interentreprises avec les réglementations communautaires.
Lambert van Nistelrooij
(NL). Je pense qu'il est tout à fait juste que la politique et les mesures concrètes soient évaluées par la Commission. J'ai une question supplémentaire relative au marché européen, à la réalisation du marché unique.
L'objectif explicite qui se cache derrière le dégroupage d'entreprises est d'attirer de véritables investissements dans les réseaux, et nous pouvons voir que, dans ce domaine, y compris entre les pays, nous n'avons pas respecté les accords qui avaient été conclus. Les pays sont censés pouvoir échanger 10 %, c'est ce qu'on a appelé l'interopérabilité, et nous sommes à la traîne à cet égard.
Ma question est la suivante: quelles activités le Conseil entreprend-il pour véritablement amorcer les investissements afin d'améliorer la connexion entre la France et l'Espagne, par exemple? Les gens peuvent bénéficier de prix plus intéressants chez leurs voisins, mais s'il n'y a pas de connexion, ce n'est pas possible. Qu'allez-vous faire à cet égard?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Monsieur le Président, Monsieur van Nistelrooij, le Conseil a adopté une série de mesures dans le domaine de l'énergie lors du dernier Conseil européen, en mars. Celles-ci doivent, bien sûr, à présent être mises en œuvre, sur la base de propositions de la Commission. Chaque organe et chaque institution doit assumer ses propres responsabilités: la Commission en présentant ses propositions, le Conseil en adoptant, rejetant ou modifiant celles-ci, et ensuite la Cour, en établissant si oui ou non la législation et les sanctions des États membres sont conformes à la législation en vigueur. C'est tout ce que je peux dire pour l'instant.
Le Président
(PT) La question n° 8 a été retirée. Étant donné que l'auteur n'est pas présent, la question n° 9 devient caduque.
Objet: Facilitation de l'obtention de visas pour les citoyens de la République de Moldova et de Géorgie
Les citoyens de la République de Moldova et de Géorgie rencontrent des difficultés considérables pour obtenir des visas pour les États membres de l'Union européenne. L'entrée en vigueur de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie a de plus créé une situation paradoxale: les habitants des régions séparatistes d'Abkhazie, d'Ossétie du Sud et de Transnistrie, dont la plupart possèdent un passeport russe, peuvent obtenir un visa et se déplacer beaucoup plus facilement. Comment le Conseil entend-il favoriser l'accélération du processus de facilitation de l'obtention de visas pour les citoyens de la République de Moldova et de Géorgie, ainsi que la mise en œuvre des accords concernés? De même, il est essentiel que le plus grand nombre possible d'États membres adhèrent, dans les plus brefs délais, au centre commun de traitement des demandes de visa de Chişinau, afin de donner une traduction concrète au processus de facilitation des visas. Comment s'explique le fait que, jusqu'à présent, seuls quelques États membres aient adhéré à ce centre et comment le Conseil entend-il faire en sorte que les autres États membres y adhérent le plus rapidement possible?
Manuel Lobo Antunes
président en exercice du Conseil. - (PT) Madame Anastase, dans une décision du 19 décembre 2006, le Conseil a mandaté la Commission en vue de négocier un accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova sur la facilitation des visas. Cet accord a été paraphé à Chisinau le 25 avril 2007 et signé à Bruxelles le 10 octobre 2007 par moi-même, en fait.
Étant donné la conclusion rapide de cet accord, le Parlement européen sera consulté sur le projet de décision relatif à la conclusion de cet accord. Le 17 octobre, le gouvernement moldove a adopté deux projets de loi relatifs à la ratification des accords conclus avec l'Union européenne sur la facilitation des visas et la réadmission.
Au nom du Conseil, je peux vous dire que la Commission ne dispose actuellement d'aucun mandat en vue d'entamer des négociations sur un accord similaire avec la Géorgie. En ce qui concerne le centre commun de traitement des demandes de visa de Chisinau, la coopération entre les États membres est un sujet dont la décision revient à eux seuls.
Roberta Alma Anastase
(RO) Félicitations pour la signature de l'accord avec la République de Moldova. En ce qui concerne cette question, je voudrais signaler deux choses: premièrement, j'estime qu'il est nécessaire d'inclure au débat sur les relations entre le Conseil et la République de Moldova un événement qui s'est produit immédiatement après la signature de ces accords: le 12 octobre, à la frontière de la République de Moldova, des délégations officielles venant de Roumanie se sont vues refuser l'accès au territoire de la République de Moldova. Étant donné que je crois que la facilitation des visas pour un pays tiers devrait, à terme, être suivie par sa réciproque, je serais intéressée de savoir si le Conseil a l'intention d'aborder ce sujet. Deuxièmement, dans les accords que vous avez signés, il y a une référence à la langue moldove, une langue qui n'est pas reconnue. Je voudrais attirer votre attention sur ce point en particulier, car il n'y a qu'une seule langue, la langue roumaine, reconnue dans l'Union européenne. En ce qui concerne la Géorgie, je crois que les choses devraient évoluer en évitant la situation à laquelle les citoyens de Géorgie sont confrontés par rapport aux citoyens d'Ossétie du Sud.
Manuel Lobo Antunes
(PT) Monsieur le Président, comme je l'ai dit, j'ai signé cet accord de facilitation des visas avec la Moldova et je peux vous dire que cette action, cette initiative, cet accord ont été appréciés et reconnus à leur juste valeur par le gouvernement moldove.
C'est un instrument extrêmement important pour nos relations avec la Moldova et pour toutes nos relations avec nos pays voisins. J'espère sincèrement que cet accord contribuera, comme prévu, à renforcer les relations entre l'UE et la Moldova et, en particulier, à renforcer la "dimension humaine" de la politique européenne de voisinage, autrement dit, à rapprocher les gens afin que nous puissions tous faire davantage et mieux connaissance, parce que c'est indubitablement ce qui renforce l'esprit européen et la compréhension.
Toutes les difficultés d'application de cet accord devront bien sûr être évaluées. Ces difficultés sont très récentes, mais je peux dire que, à chaque fois que des accords conclus par l'Union européenne avec des pays tiers engendrent des problèmes ou des difficultés, lorsqu'ils ne produisent pas les résultats désirés ou lorsqu'ils produisent les mauvais résultats, la Commission, éventuellement avec le Conseil, doit enquêter sur ce qui se passe et, le cas échéant, procéder aux changements nécessaires.
En ce qui concerne la Géorgie, j'ai pris note de votre commentaire, Madame Anastase.
DanutBudreikait
(LT) Est-il prévu d'adopter un accord sur la facilitation des visas avec le Belarus? Après l'élargissement de l'espace Schengen, la Lituanie, qui a de longues frontières avec le Belarus, aura du mal à inviter la population de ce pays à venir visiter le pays, et les Belarusses ne pourront, en outre, pas venir rendre visite aux membres de leur famille qui vivent de l'autre côté de la frontière. Y a-t-il quelque chose de prévu?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Monsieur le Président, Madame Budreikatė, comme vous le savez, les décisions relatives à la conclusion d'accords de facilitation des visas sont prises au cas par cas. Elles tiennent naturellement compte du pays en question, du type de relation que nous entretenons avec ce pays, des aspects techniques liés à la sécurité et ainsi de suite. Par conséquent, le cas échéant, en ce qui concerne le Belarus ou tout autre pays, une décision devrait être proposée par la Commission au Conseil et ce dernier devrait prendre une décision à ce sujet. Cependant, comme je l'ai dit, nous ne pouvons pas prendre la décision de conclure ce genre d'accord ou d'entamer des négociations sans que certaines conditions techniques et politiques soient remplies.
Cependant, quand il est techniquement et politiquement possible de les conclure, les accords de facilitation de visas contribuent réellement, comme je l'ai dit, à la "dimension humaine" ou à la "dimension humanitaire" de la politique de voisinage. Nous ne pouvons pas être des étrangers les uns pour les autres. Au contraire, nous devons faire davantage et mieux connaissance.
Le Président

Objet: Création d'une force européenne de protection civile
Le 4 septembre 2007, le Parlement européen a adopté une résolution (P6_TA(2007)0362) sur les catastrophes naturelles faisant référence tout particulièrement aux incendies criminels qui ont frappé la Grèce durant cet été. Dans cette résolution, comme dans le rapport, du 18.9.2006) concernant l'institution d'un mécanisme communautaire de protection civile, entre autres, l'importance du mécanisme communautaire de protection civile est reconnue et la création d'une force européenne de protection civile demandée, qui sera en mesure de réagir immédiatement en cas d'urgence, ainsi que le proposait le rapport de l'ancien commissaire, M. Barnier.
Étant donné que la création d'une force de protection civile aiderait, à titre subsidiaire en particulier, les autorités nationales des États membres qui endossent le poids de la protection civile, que pense le Conseil de la création de cette force?
Manuel Lobo Antunes
président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur Papadimoulis, le Conseil voudrait souligner que, les 15 et 16 juin 2006 ainsi que les 14 et 15 décembre 2006, le Conseil européen a avalisé ou pris acte des rapports de la présidence sur le renforcement des capacités de réaction de l'Union en cas d'urgence et de crise en vue d'améliorer la coordination et l'utilisation des ressources disponibles.
Le Conseil européen de juin 2006 a également fourni des orientations en matière d'amélioration des capacités de réactions de l'Union en cas de crise, d'urgence et de catastrophe, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Celles-ci préconisaient de s'atteler tout particulièrement au développement plus avant de la capacité de réaction rapide de l'Union européenne, sur la base des moyens mis à disposition par les États membres, y compris les modules de protection civile, et de travailler sur les propositions de la Commission sur le renforcement des capacités de protection civile communautaires.
En ce qui concerne le rapport présenté par M. Barnier en mai 2006, le Conseil voudrait également souligner que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a salué ce document comme une contribution importante au débat. Bien que certaines idées du rapport Barnier aient été intégrées aux règles ou aux pratiques communautaires, aucune proposition n'a encore été présentée au Conseil en vue de créer une force européenne de protection civile.
Dans ses conclusions des 15 et 16 octobre 2007, le Conseil, compte tenu de la récente dévastation dans certains États membres et reconnaissant la nécessité pour l'Union européenne de pouvoir répondre de manière efficace et opportune aux crises et aux situations d'urgence faisant suite à des catastrophes naturelles, a invité la Commission à continuer à examiner la question et à présenter des propositions à cet égard avant la réunion du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 10 décembre 2007.
Dimitrios Papadimoulis
(EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice, mais, en termes familiers du Conseil, il a chroniqué 18 mois d'inertie et de retards. Le texte que vous nous avez lu parvient à décrédibiliser toute la proposition Barnier. Je vous le demande: combien de victimes d'incendie ou d'inondation supplémentaires devons-nous encore déplorer? Combien de propriétés doivent être perdues? Pendant combien de temps les États membres doivent-ils gaspiller leurs ressources avant que vous proposiez enfin, au Conseil, l'enquête que le Parlement européen demande depuis longtemps? Je vous le demande: en tant que président en exercice, allez-vous, le 10 décembre, proposer que le Conseil examine ce que le Parlement européen recommande, à savoir que cette force de protection civile auxiliaire soit mise en place, ou est-ce que votre successeur nous fera encore, dans 18 mois, le récit d'autres retards supplémentaires?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Monsieur Papadimoulis, le Conseil attend naturellement avec grand intérêt la proposition de la Commission à ce sujet, c'est-à-dire l'éventuelle création d'une force de protection civile. Il est à espérer que ces suggestions ou propositions seront faites par la Commission avant la réunion du Conseil Affaires générales du 10 décembre, dans moins de deux mois, en fait. Nous espérons examiner et évaluer les propositions de la Commission et nous agirons ensuite en conséquence.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Je voudrais moi aussi souligner l'importance de cette question et je suis donc ravi que le Conseil se soit adressé à la Commission et attende une réponse. Je voudrais néanmoins poser la question suivante: quelle est l'opinion de la Commission sur la force eu égards aux situations extraordinaires et, en ayant à l'esprit tous ces incendies et toutes ces inondations, le changement climatique et les événements qui se produisent loin d'ici, en Amérique, quelle est l'opinion de la Commission sur le rôle d'une telle force dans des situations extraordinaires?
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Président en exercice, vous avez mentionné le rapport Barnier à plusieurs reprises. Ce rapport a suscité des craintes parmi les organisations d'aide, parce qu'il semble prévoir des structures dirigeantes quasi-militaires ou une prise de décision préliminaire au niveau militaire. Le Conseil est-il conscient de ces craintes au sujet de la "militarisation" de cette force de protection civile et comment le Conseil peut-il et va-t-il répondre à ces craintes?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, la proposition et les conclusions du Conseil au sujet du rapport de M. Barnier étaient que celui-ci pourrait servir de base de travail à de futures décisions. Il ne s'agissait pas d'un aval total ni même partiel de ce rapport en tant que base de travail. C'est simplement ce que le Conseil a convenu alors. Comme je viens de le dire, je ne peux pas anticiper la réaction du Conseil face à des propositions, modèles ou méthodes qui n'existent pas encore, car cela reviendrait à anticiper l'histoire.
Nous devons attendre les propositions et l'évaluation de la Commission. Nous en discuterons alors au Conseil et parviendrons à des conclusions. Nous déciderons également de la direction à prendre à cet égard, ce qui m'amène à un point important. Le Conseil, en demandant à la Commission de présenter des propositions sur cette question, a clairement montré son intérêt pour le sujet et son désir d'avancer à cet égard. C'est, selon moi, un signe indéniable et positif.
Le Président

Objet: Sort de M. Ukshin Hoti
M. Ukshin Hoti, scientifique et militant de la paix de renommée internationale, qui exerça, dans les années 90, la fonction de ministre des affaires étrangères de la république du Kosovo, non reconnue, dirigée par le Président Rugova, avait été arrêté par le régime de Milosevic. Il a disparu depuis plusieurs années sans laisser de traces.
La Conseil pourrait-il tenter de découvrir, auprès du gouvernement de la Serbie, désormais démocratique, ce qu'il est advenu de M. Hoti? Les autorités de Belgrade sont-elles disposées à mener une enquête sur cette affaire?
Manuel Lobo Antunes
président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur Posselt, le professeur Ukshin Hoti est l'une des plus de 2 000 personnes inscrites sur la liste du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dont les familles ont déclaré la disparition au cours du conflit au Kosovo.
Depuis janvier 2008, le CICR réunit des informations sur les personnes disparues au Kosovo. Ces informations ont été transmises aux autorités de Belgrade et Pristina, accompagnées d'une demande les priant de faire tout leur possible pour découvrir où se trouvent ces personnes.
Au Kosovo, le CICR travaille aussi sur ce problème en étroite collaboration avec les missions des Nations unies au Kosovo. Dans le cadre du dialogue sur les questions d'intérêt mutuel entre Pristina et Belgrade, le groupe de travail sur les personnes disparues, qui a des représentants dans les deux gouvernements, se réunit régulièrement depuis mars 2004, sous les auspices de la Croix-Rouge.
Les deux parties s'attèlent à découvrir où ces personnes disparues se trouvent, mais les progrès sont lents. Le droit de savoir où se trouvent nos proches disparus est un aspect fondamental du droit humanitaire et des droits de l'homme.
Par conséquent, le Conseil de l'Union européenne soutient le travail réalisé par les autorités internationales et locales en Serbie et au Kosovo à cet égard et les encourage à intensifier leurs efforts.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, toutes les victimes sont, bien sûr, d'égale importance et je me réjouis donc de cette enquête. Cependant, le professeur Hoti était vraiment très connu. Je suis en contact étroit avec sa famille. Il était le plus proche conseiller d'Ibrahim Rugova, notre lauréat du Prix Sakharov, et il a été officiellement détenu par les Serbes. Dans ce cas, ils doivent avoir une petite idée de l'endroit où il se trouve! C'est un point qui doit être éclairci de manière formelle avec le gouvernement de Belgrade, avec la participation du Conseil. Qu'est-ce que le gouvernement serbe a à dire sur l'endroit où se trouve son prisonnier, dont il a assumé la responsabilité, étant donné qu'il le maintient en détention?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le Conseil soutient bien sûr tous les efforts accomplis par les autorités qui ont une responsabilité directe dans ce domaine, en vue de tenter de déterminer où le professeur Ukshin Hoti se trouve. Nous comprenons également, comme je l'ai dit, que c'est un aspect des droits de l'homme et de la protection des droits de l'homme. À cet égard, il doit s'inscrire dans notre dialogue politique avec les différents gouvernements responsables dans cette affaire.
Le Président

Objet: Changement climatique
Le Conseil considère-t-il toujours que l'objectif fixé par l'Union européenne visant à maintenir à 2° C l'augmentation de la température à la surface de la terre pourra être atteint?
A-t-il débattu des mesures supplémentaires qui doivent être envisagées au niveau européen pour répondre aux préoccupations exprimées dans le rapport 2007 du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC)?
Manuel Lobo Antunes
président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, comme vous le savez, les dirigeants européens ont décidé d'envoyer à la communauté internationale un signal clair de leur détermination à lutter contre le changement climatique en prenant les engagements suivants, en vue d'encourager les négociations visant à trouver un accord mondial pour l'après 2012.
Jusqu'à ce que ledit accord soit conclu, l'Union européenne s'est engagée de manière ferme et indépendante à atteindre, à l'horizon 2020, une réduction des émissions de gaz à effet de serre équivalente à au moins 20 % des niveaux de 1990. Deuxièmement, l'Union européenne est prête à s'engager à une réduction de 30 % si d'autres pays développés entreprennent des réductions similaires et si les pays en développement qui sont économiquement plus avancés apportent également une contribution adéquate.
L'Union européenne pense qu'elle doit ouvrir la voie en termes de réductions ambitieuses des émissions, afin que les pays développés puissent convaincre les pays en développement de contribuer à l'effort mondial.
Il est clair qu'un objectif ambitieux renforcera aussi le marché mondial du carbone, qui doit rester en place afin de limiter les coûts engendrés par les réductions des émissions. Diverses mesures ont déjà été prises dans le cadre du programme européen sur le changement climatique et d'autres sont prévues dans le cadre de l'analyse stratégique de la politique énergétique de l'Union européenne afin de réaliser une part significative de l'objectif de réduction du gaz à effet de serre.
Le système d'échange de quotas d'émission jouera un rôle central dans la réalisation des objectifs à long terme de l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et son analyse sera capitale pour la réalisation des objectifs globaux fixés pour l'Union européenne.
Robert Evans
Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice, pour cette réponse extrêmement encourageante. Vous avez dit que vous vouliez un signal fort et que nous avions besoin d'un accord mondial. L'objectif de 30 % a retenu toute mon attention. Je suis d'accord avec vous sur la nécessité d'être ambitieux. Bien sûr, il s'agit d'un domaine qui non seulement affecte la plupart des citoyens européens mais aussi qui les préoccupe beaucoup.
Je me demande si vous pourriez nous expliquer un peu plus en détail votre avis sur les mesures concrètes que nous pourrions prendre pour encourager les pays qui devraient en faire plus - comme les États-Unis - et pour aider les pays - que ce soit la Chine, l'Inde ou la Russie - qui sont peut-être en difficultés pour l'instant. Que pourrions-nous faire d'autre qu'en parler pour que ce processus avance? Je ne veux pas dire que c'est là tout ce que vous faites mais, plutôt que simplement parler du problème, qu'allons-nous faire concrètement pour faire évoluer la situation?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Les outils dont l'Union européenne dispose sont des outils diplomatiques ainsi que notre conviction et, dirons-nous, notre détermination politique. J'ai le sentiment que le meilleur moyen de persuader les autres de nous suivre est de donner le rythme et de montrer l'exemple, ce qui est exactement ce que nous faisons.
Il est clair qu'en nous fixant des objectifs ambitieux qui correspondent à ce que nos concitoyens attendent de nous, nous montrons l'exemple, non seulement au sein de l'Union, mais aussi au niveau mondial. Cela inspire les opinions publiques d'autres pays qui, à leur tour, forcent leurs gouvernements à prendre des mesures équivalentes à nos objectifs ambitieux.
En ce qui concerne les États-Unis, cet effet de mobilisation a, selon moi, été très évident. L'exemple donné par l'Union européenne à cet égard au niveau mondial a poussé la société américaine à exercer une pression sur les autorités compétentes afin qu'elles soient également plus ambitieuses. Mon opinion personnelle est que M. Al Gore, qui a reçu le Prix Nobel de la paix pour les enjeux du changement climatique, a beaucoup à voir avec ce phénomène, avec notre politique ambitieuse, avec notre désir de changement, avec notre désir de rallier les autres à nos objectifs, tout cela, bien sûr, dans un contexte de diplomatie multilatérale via les Nations unies.
Mairead McGuinness
Pourrais-je demander au Parlement de montrer l'exemple en éteignant la climatisation, parce que je suis gelée et cela pourrait être notre contribution à la lutte contre le changement climatique?
Monsieur le Président en exercice, vous avez répondu à l'une des questions que je voulais poser, mais nous n'aurons probablement pas assez d'Al Gore pour obtenir l'engagement du public dans ce domaine. Je demanderais donc au Conseil d'indiquer comment il compte traduire la préoccupation publique en action publique au sein de l'Union européenne. Je lui demanderais aussi de prendre en compte le fait que nous ne voulons pas arrêter les progrès du monde en développement car nous bénéficions nous-mêmes de ces progrès.
Le Président
(PT) Nous allons essayer de résoudre ce problème de température dans cette Assemblée.
Manuel Lobo Antunes
(PT) Madame McGuinness, je vous remercie pour votre question. Ce que nous devons faire, c'est nous lancer dans une campagne de sensibilisation et d'information constante. Nous devons également montrer l'exemple. Cela a été fait.
Il est clair qu'il reste beaucoup à faire, mais j'ai le sentiment que le processus de sensibilisation de la population à la problématique du changement climatique gagne de plus en plus de terrain, parce que les effets sont visibles chaque jour, ils sont réels et les gens peuvent les ressentir. Je pourrais mentionner ma propre expérience personnelle, si cela vous intéresse. Le climat du Portugal quand j'avais six ou sept ans n'était pas le même que celui d'aujourd'hui, alors que j'ai cinquante ans. En fait, j'ai remarqué, comme d'autres, que les choses ont changé. En conséquence, les gens demandent pourquoi les choses ont changé et quelles sont les conséquences de ces changements.
Par ailleurs, les États membres doivent adopter la législation nécessaire pour faire face, mettre un terme ou minimiser les causes du changement climatique. Les États membres ont pris des engagements politiques au niveau européen et doivent à présent s'engager à adopter la législation nécessaire et à faire en sorte que cette législation soit effectivement respectée. Une fois encore, nous devons montrer l'exemple au niveau mondial.
Je ne voudrais pas sous-estimer la campagne de l'ancien vice-président Al Gore, car je crois qu'elle a un impact significatif sur l'opinion publique partout dans le monde.
Le Président

Objet: Agitation sur les marchés financiers mondiaux
La crise qui est survenue en Europe en raison de l'instabilité des marchés financiers américains a fait l'objet de débats lors d'une récente réunion informelle des ministres des finances de l'Union européenne (qui s'est déroulée à Porto, les 14 et 15 septembre). Le Conseil pourrait-il préciser la nature de ces débats? A-t-il examiné le cas particulier de la banque Northern Rock, qui connaît actuellement des difficultés financières directement dues à l'instabilité qui règne aux États-Unis?
Estime-t-il que cette question a des implications plus vastes pour les marchés financiers européens?
Enfin, est-il convaincu du fait que les garanties qui existent actuellement dans le domaine des services financiers fournissent une protection suffisante aux consommateurs, et notamment à ceux qui ont acheté des produits financiers en dehors de leur État membre d'origine?
Manuel Lobo Antunes
président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, voici ce que j'ai à dire à ce sujet. Lors de la réunion informelle des ministres des finances européens et des gouverneurs de la Banque centrale qui s'est tenue dans la ville portugaise de Porto les 14 et 15 septembre, divers sujets ont été abordés, dont l'évolution de la situation économique et financière.
Comme indiqué sur le site internet de la présidence portugaise, notre évaluation se divise en deux parties. D'une part, nous pensons que nous traversons une période de volatilité et de réévaluation des risques sur les marchés financiers mondiaux, engendrée par les difficultés sur le marché des prêts hypothécaires à haut risque aux États-Unis, qui ont été transmises au système financier mondial par des instruments financiers complexes.
Le fonctionnement des marchés monétaires a également été touché et les principales banques centrales, dont la Banque centrale européenne, ont dû réagir rapidement et fermement. D'autre part, s'il est indéniable que la turbulence a accru l'incertitude des perspectives financières, les fondamentaux macroéconomiques de l'Union européenne sont solides et la croissance mondiale reste robuste, malgré le ralentissement économique aux États-Unis.
Les institutions financières européennes semblent fortes et leur rentabilité élevée de ces dernières années garantit qu'elles sont en position de survivre à l'actuelle période de volatilité accrue sur les marchés financiers.
Je voudrais cependant souligner que les cas spécifiques de l'Union européenne n'ont pas été abordés. Au cours de cette évaluation, nous avons également discuté des enseignements qui pourraient être tirés de la récente volatilité des marchés financiers. Il a été souligné que, bien que nous disposions d'un cadre de réglementation et de contrôle efficace dans le secteur financier, qui a récemment été renforcé par une législation telle que la directive sur l'adéquation des fonds propres et par le travail en cours sur la directive Solvabilité II, nous devions rester vigilants, en particulier à la lumière de l'évolution rapide et des innovations dans le domaine des produits financiers.
Le récent épisode de turbulence financière a par conséquent accru l'urgence de certaines questions qui figurent toujours à l'agenda du Conseil, ainsi que la nécessité pour l'Union européenne de trouver, à l'aide de ses partenaires internationaux, des moyens de renforcer la transparence, d'améliorer les procédés d'évaluation, de continuer à renforcer la gestion des risques et d'améliorer le fonctionnement du marché, en particulier en ce qui concerne les produits financiers complexes.
Le Conseil Ecofin du 9 octobre a convenu d'un programme de travail détaillé que les organes compétents devront mettre en œuvre jusqu'à la fin de l'année 2008, en étroite collaboration avec les principaux partenaires internationaux.
Lors du même Conseil Ecofin d'octobre, des conclusions ont également été adoptées concernant le renforcement des mécanismes de stabilité financière de l'Union européenne. Ces conclusions sont disponibles sur le site internet du Conseil et sont le résultat tangible de plus d'une année de préparation. Le Conseil a, en particulier, adopté une série de principes communs en vue de guider la coopération entre les autorités nationales dans le domaine de la stabilité financière.
Il a, en outre, été convenu d'élargir le protocole d'entente sur la coopération et l'échange d'informations signé en 2005 par les autorités de contrôle bancaire européennes, les banques centrales et les ministères des finances, afin d'y inclure trois nouveaux éléments: premièrement, les principes communs adoptés formellement lors de la réunion; deuxièmement, un cadre analytique commun pour l'évaluation des implications systémiques d'une crise potentielle et, troisièmement, des orientations pratiques communes quant aux procédures à suivre dans les situations de crise transfrontalière potentielles.
Un programme de travail a dès lors été défini, ainsi qu'un calendrier et d'autres actions à entreprendre en vue de renforcer l'efficacité des mécanismes de stabilité financière de l'Union européenne. L'objectif de tout ce travail est clairement de protéger les consommateurs et les investisseurs qui dépendent du bon fonctionnement des marchés financiers.
Permettez-moi de conclure en soulignant que, comme je le comprends, le Conseil, tout comme le Parlement européen et la Commission, souscrit à l'objectif d'atteindre des niveaux efficaces de contrôle prudentiel et de réglementation, afin de garantir la stabilité financière, la compétitivité mondiale et la protection des consommateurs.
Mairead McGuinness
Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice. Je devrai étudier votre réponse très détaillée, que j'apprécie étant donné l'importance de ce sujet.
On ne peut nier que la confiance des déposants de la banque Northern Rock a été anéantie, ce qui a débouché sur une réaction en chaîne. La confiance est l'élément clé de la stabilité du système bancaire mais aussi des services et échanges transfrontaliers dans le secteur des services financiers.
Pensez-vous que les actions que vous avez mentionnées suffiront pour restaurer cette confiance?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Le Conseil peut toujours surprendre les députés. Comme je l'ai dit, le Conseil Ecofin a demandé à un groupe de travail d'analyser la situation de manière très approfondie et très détaillée, ainsi que tout nouvel instrument ou toute nouvelle mesure susceptible, à l'avenir, d'empêcher des situations telles que celles-ci de toucher les marchés financiers européens. Il est par conséquent attentif aux problèmes, puisqu'il a demandé aux organes compétents d'effectuer un travail approfondi. Il a demandé à ce groupe de travail de proposer les mesures susceptibles de devoir être adoptées en vue de prévenir des situations telles que celle à laquelle nous avons assisté dernièrement. Nous devrons attendre et voir si ces mesures s'avèrent efficaces ou non en pratique. Le Conseil sera cependant avisé des mesures qui pourraient devoir être prises en vue d'empêcher notre économie d'être, à l'avenir, touchée par une autre vague d'agitation financière.
Je dois préciser que cette question a également été abordée lors de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement qui s'est tenue à Lisbonne la semaine dernière. Lors de cette réunion, le message suivant a été fortement souligné par nos chefs d'État et de gouvernement: premièrement, que l'économie européenne présente ce que les économistes appellent "de bons fondamentaux", autrement dit, nos économies restent saines et, deuxièmement, qu'ils soutiennent les mesures qui ont été prises par Ecofin et qui sont proposées dans ce domaine.
Le Président

Objet: Nombre croissant d'agences européennes
On compte à l'heure actuelle 23 agences européennes, réparties entre divers pays et villes de l'UE. Il n'existe pour ainsi dire aucun contrôle sur leurs activités ou leur fonctionnement. La dernière en date est l'Agence des droits fondamentaux, qui a son siège à Vienne et emploie aujourd'hui une centaine de personnes. Elle a pour but de surveiller la protection des droits de l'homme dans l'Union européenne, alors que cette tâche est déjà parfaitement assurée par la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil de l'Europe, tous deux établis à Strasbourg. Toutes ces agences dépensent chaque année environ un milliard d'euros, financé par le contribuable. Selon certains observateurs, il ne se passe plus un Conseil européen sans que l'on crée une nouvelle agence...
Le Conseil a-t-il l'intention de créer d'autres nouvelles agences? Leur nécessité fait-elle l'objet d'une évaluation rigoureuse dans chaque cas? Le Conseil est-il conscient de leur impact financier sur le budget européen? Le Conseil est-il disposé à supprimer certaines agences si leur existence ne se justifie pas?
Manuel Lobo Antunes
président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, M. Van Hecke, je voudrais signaler que les questions relatives à la création et à la fermeture des agences communautaires devraient être posées à la Commission, qui a le droit d'initiative exclusif en la matière. Les organes législatifs, le Parlement et le Conseil, agissent uniquement sur la base de propositions présentées par la Commission. En ce qui concerne le Conseil, l'honorable député peut être sûr que la nécessité de créer une nouvelle agence fait l'objet d'une évaluation rigoureuse dans chaque cas.
En ce qui concerne les aspects budgétaires des agences, je renverrais l'honorable député à la déclaration conjointe du 18 avril 2007, dans laquelle les trois institutions conviennent d'une série de principes communs pour la gestion budgétaire des agences communautaires existantes ou à venir.
Johan Van Hecke
(NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. le Ministre pour sa réponse. Ma préoccupation, en posant cette question, était double: premièrement, l'explosion du nombre d'agences créées après chaque session du Conseil; 12 nouvelles agences en cinq ans, avec une augmentation des effectifs de ces agences, qui sont passés de 166 personnes à 3 700. La deuxième partie de la question est la suivante: le Conseil réévalue-t-il régulièrement la nécessité de maintenir ces agences, lorsque leur raison d'être n'est peut-être plus évidente? Ma seconde préoccupation est la suivante: comment le Conseil organise-t-il son contrôle interne des dépenses de toutes ces agences, et quel rôle envisage-t-il pour le Parlement à cet égard?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Monsieur Van Hecke, comme je l'ai déjà dit, la proposition de créer une agence est présentée par la Commission européenne et, ensuite, en concertation avec la Commission, le Conseil évalue si oui ou non la proposition de la Commission se justifie. Les décisions sont alors prises conformément aux règles du Traité. Je dois dire que le Portugal accueille une agence, l'Agence européenne pour la sécurité maritime, dont le siège se trouve à Lisbonne, et nous avons le sentiment qu'il s'agit incontestablement d'une agence européenne très utile.
En ce qui concerne la gestion spécifique des agences, comme vous le savez, celles-ci disposent de leurs propres mécanismes de contrôle qui sont, selon moi, assez rigoureux. En outre, les institutions ont également convenu, comme je l'ai dit, d'une série de principes communs qui s'appliquent directement à la gestion budgétaire de ces agences communautaires.
Mon expérience personnelle me dit qu'un soin particulier est apporté à la gestion rigoureuse et à l'utilisation stricte des fonds mis à la disposition de ces agences. C'est mon expérience personnelle, pour ce qu'elle vaut.
Le Président

Objet: Réseau de contact d'urgence 24/7 contre la cybercriminalité
Selon certaines informations - en provenance des États-Unis - dix États membres de l'UE ne participent pas au réseau de contact d'urgence 24/7 contre la cybercriminalité. Il s'agit de la Belgique, de Chypre, de l'Estonie, de la Grèce, de l'Irlande, de la Lettonie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie, ainsi que du Portugal, qui assure actuellement la Présidence du Conseil.
Quelle importance le Conseil attache-t-il à la lutte contre la cybercriminalité internationale?
Manuel Lobo Antunes
président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur Newton Dunn, le Conseil n'a pas été informé de la participation de certains États membres à ce réseau qui est avant tout une initiative des États membres du G8 et du Conseil de l'Europe. Le Conseil ne peut par conséquent ni confirmer ni infirmer cela. Le Conseil estime toutefois que la lutte contre la cybercriminalité est extrêmement importante, comme le démontre l'adoption de la décision-cadre 2005/222/JAI du 24 février 2005 sur les attaques contre les systèmes d'informations et le fait que le Conseil ait apporté son soutien à la ratification rapide de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001.
De plus, les conclusions du Conseil concernant une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité seront présentées et débattues lors du prochain Conseil Justice et affaires intérieures, prévu pour novembre.
Le Portugal dispose, en outre, d'un point de référence central national qui est disponible 24 heures sur 24 et qui est chargé de lutter contre ce type de criminalité via Interpol et un réseau opérationnel mondial.
Bill Newton Dunn
Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice, pour cette réponse ouverte, honnête et documentée. Lors de la prochaine réunion du Conseil "Justice et affaires intérieures", à laquelle vous avez fait allusion, soulèverez-vous ce point intéressant, à savoir que le Conseil ne paraît pas être au courant de cela et que dix États membres ne sont pas impliqués, ce qui me semble complètement stupéfiant? Puis-je vous demander d'évoquer ce point au Conseil?
Manuel Lobo Antunes
(PT) Je prends acte de votre question et de votre inquiétude. La présence ou non de cette question à l'agenda et dans le cadre des débats sera naturellement décidée ultérieurement, mais je ferai part de votre inquiétude à cet égard.
Le Président

Objet: Interdiction de rendre visite à des citoyens cubains emprisonnés aux États-Unis d'Amérique
Dans le courant de cette année, j'ai demandé au gouvernement des États-Unis l'autorisation de rendre visite aux citoyens cubains René González, Gerardo Hernández, Antonio Guerrero, Ramon Labañino et Fernando González, détenus illégalement dans des prisons nord-américaines. Cette autorisation m'a toutefois été refusée, l'argument invoqué étant que je ne connaissais pas ces personnes avant qu'elles soient emprisonnées.
J'ai été informée que, en septembre dernier, deux des épouses de ces prisonniers se sont également vu refuser une fois de plus un visa de visite, alors qu'elles n'ont plus vu leurs maris depuis neuf ans, en raison des refus successifs.
Que pense le Conseil de cette situation, qui ne respecte pas les droits de l'homme de ces citoyens? Est-il disposé à faire part de cette préoccupation aux autorités nord-américaines?
Manuel Lobo Antunes
président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, Madame Figueiredo, comme l'honorable députée le sait certainement, la décision d'un pays de ne pas autoriser l'entrée sur son territoire relève de la compétence nationale. Dans le cas précis du traitement imposé aux prisonniers cubains et aux membres de leur famille, il s'agit d'une question bilatérale entre les États-Unis et Cuba puisque, en vertu de la convention de Vienne sur les relations consulaires, la protection, à l'étranger, des droits et des intérêts du citoyen d'un pays relève de la responsabilité de ce pays.
Le Conseil n'est dès lors pas compétent pour émettre un avis à ce sujet.
Ilda Figueiredo
(PT) C'est vrai, mais la présidence doit tenir compte de ceci: il y a cinq citoyens cubains qui sont détenus depuis neuf ans dans des prisons américaines et à qui l'on refuse la visite de membres de leur famille et même, dans le cas de deux d'entre eux, de leurs épouses. Ces dernières sont déjà venues au Parlement auparavant et sont en fait ici aujourd'hui. Il est également vrai que je suis députée au sein de ce Parlement et que j'ai demandé la permission de rendre visite à ces citoyens, mais cela m'a été refusé. Maintenant, je suis députée au sein de cette Assemblée; je ne fais pas cette requête uniquement en tant que citoyenne, mais aussi en tant que représentante de ce Parlement. Je crois que le Parlement européen et son président et, bien sûr, la présidence portugaise devraient prendre position sur cette question, en gardant à l'esprit que refuser d'autoriser la visite d'un des députés de cette Assemblée, dans ce cas-ci, moi-même, est une violation des droits de l'homme et que cela démontre un manque de respect pour cette Assemblée. Cependant, d'autres députés de cette Assemblée sont également impliqués dans cette affaire et je vous demande donc, Monsieur le président, de faire part de notre inquiétude.
(Le président retire la parole à l'oratrice)
Manuel Lobo Antunes
(PT) Monsieur le Président, j'ai bien sûr pris acte des observations et des commentaires de Mme Figueiredo, mais je n'ai rien à ajouter à ma réponse. Vous devez aussi comprendre que je ne peux pas donner mon avis personnel sur la question.
Le Président
(PT) Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19h30, est reprise à 21 heures)
