Reprise de la session
La Présidente
 Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le jeudi 4 octobre 2001.

Communication de la Présidente
La Présidente
 Vous vous souvenez, chers collègues, que le 8 octobre dernier, 104 passagers et 4 employés de l'aéroport de Linate ont perdu la vie dans un tragique accident entre un petit avion privé et un avion de la SAS qui devait effectuer la liaison Milan-Copenhague.
Immédiatement après cette catastrophe, j'ai adressé un message de condoléances au Président du Conseil italien, ainsi qu'au Premier ministre danois. Comme il se trouve que, le lendemain, j'effectuais ma visite officielle au Danemark, j'ai également adressé de vive voix le même message aux différentes autorités que j'ai eu l'occasion de rencontrer. Mais je tenais à témoigner publiquement, une fois encore, de notre solidarité et de notre profonde sympathie à l'égard des familles des victimes.

Ordre des travaux
La Présidente
 L'ordre du jour appelle le projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents conformément à l'article 110 du règlement.
En ce qui concerne le mardi
La Présidente. Je vous signale que nous avons l'élection d'un vice-président, en remplacement de M. Wiebenga. Cette élection aura lieu mardi midi. Je vous rappelle que le délai de dépôt des candidatures est fixé pour ce soir à 18 heures.
J'ai reçu, conformément à l'article 62, paragraphe 5, du règlement, l'opposition de 95 députés à l'application de la procédure de délégation du pouvoir de décision à une commission au rapport de M. Corbey sur les emballages et leurs déchets, actuellement prévu à l'heure des votes de mardi midi. Ce rapport sera donc inscrit à l'ordre du jour de la prochaine période de session, selon la procédure habituelle.

Färm
Madame la Présidente, je suis rapporteur pour l'affaire concernant la Macédoine qui est prévue sur la liste des rapports à examiner demain. Cependant, la Commission vient d'indiquer qu'il serait souhaitable de retirer cette question de l'ordre du jour. En tant que rapporteur, et au nom du groupe PSE, je propose que nous supprimions cette question de la liste des rapports qui doivent être portés au débat demain, selon l'article 144 de notre règlement. La raison en est que nous avons été informés que la Commission souhaitait, d'une part, affecter des sommes plus importantes à l'aide attribuée à la Macédoine et, d'autre part, prolonger cette aide dans le temps.
Je propose donc que nous retirions cette question de l'ordre du jour de la présente session, et que nous l'examinions lors de la session de novembre. Nous renvoyons donc cette affaire devant la commission des budgets et les autres commissions dont l'avis est sollicité, à savoir la commission des affaires étrangères et la commission de l'industrie.

La Présidente
 Tout à fait, Monsieur Färm, je peux vous confirmer ces informations. En effet, la Commission est actuellement en train de préparer une proposition révisée pour tenir compte des besoins supplémentaires en ressources financières communiqués par le Fonds monétaire international.
Y a-t-il des objections à la proposition que vient de faire M. Färm, et qui rejoint aussi la proposition de la Commission ?
(Le Parlement marque son accord)
   La Présidente. J'ai reçu, conformément à l'article 114, l'opposition de 37 députés à l'application de la procédure sans rapport à la proposition de décision du Conseil relative à l'admission de la Communauté européenne à la commission du Codex Alimentarius, actuellement prévue à l'heure des votes de mardi midi.
Cette proposition de décision est donc renvoyée pour réexamen à la commission compétente.
L'ordre des travaux est ainsi fixé.

Borghezio
Madame la Présidente, j'interviens à propos de l'ordre du jour, où je vois qu'il manque un sujet urgent, que je me permets de signaler rapidement à l'attention de la présidence et des députés. Dans une décision grave et surprenante, la fondation allemande "Mémoire, responsabilité et futur", expression du gouvernement allemand et des entreprises nationales, a décidé d'exclure du dédommagement des anciens travailleurs enrôlés en Allemagne les prisonniers militaires italiens, et même une partie importante des prisonniers civils ; les dédommagements aux civils seront en effet limités à ceux qui ont été internés dans les véritables camps d'extermination. Ce sont là des exclusions injustifiées d'un point de vue juridique, qui empêcheraient cette forte réconciliation entre les peuples européens divisés par les tragiques expériences de la seconde guerre mondiale. Il me semble nécessaire d'intervenir pour éviter cette discrimination grave dans les dédommagements allemands, aux dépens des prisonniers militaires et civils italiens.

La Présidente
 Merci, Monsieur Borghezio.
Nous prenons volontiers acte de cette déclaration.

Fatuzzo
Madame la Présidente, ce matin, je me suis levé sans voix. J'ai perdu ma voix, et donc, je ne sais pas si demain, je serai en mesures de donner mes habituelles explications de vote. À part cela, je suis aux côtés de mon ami Borghezio, non parce qu'il a changé de groupe, mais parce que je soutiens sa proposition relative aux plaintes exprimées face à l'absence de dédommagement des anciens prisonniers italiens, militaires ou civils. Toutes ces personnes ont aujourd'hui plus de 75 ans, elles sont donc retraitées, et elles ont été laissées sans pension par le gouvernement italien. Les dommages pour ces citoyens italiens, qui ont subi les horreurs de la guerre comme beaucoup d'entre nous, sont encore plus grands parce que, en plus du fait qu'ils ne reçoivent pas ce dédommagement, ce sont aussi des retraités sans pension.
  

Doyle
Madame la Présidente, vu que les médias ont largement eu accès à ce rapport non publié de la commission d'évaluation des choix scientifiques et techniques de l'Union européenne, la STOA, sur les effets toxiques possibles causés par les installations de retraitement des déchets nucléaires de La Hague et de Sellafield, pourriez-vous immédiatement organiser la publication de ce rapport afin qu'il puisse faire l'objet d'un commentaire équilibré et avisé par tous, particulièrement par nous-mêmes ici présents dans ce Parlement de représentants élus démocratiquement ? Je pense très sincèrement que tous les rapports réalisés par les commissions de cette Assemblée, peu importe leur statut, devraient au moins être mis à la disposition des membres de cette Assemblée avant d' être divulgués au public. S'il vous plaît, organisez la publication immédiate de ce rapport.

La Présidente
 Madame Doyle, je vais examiner positivement votre demande.

Trakatellis
Madame la Présidente, en tant que président du STOA, je tiens à vous dire que l' étude à laquelle s' est référé l' honorable collègue Mme Doyle n' a pas encore été officialisée par la plénière du STOA. Cela aura lieu à sa prochaine réunion à Strasbourg. Vous savez fort bien que cette étude comportait de nombreux aspects qu' il fallait examiner et que l' avis d' experts indépendants a été sollicité, car nous voulons garantir la fiabilité de l' étude et la fiabilité du STOA. Lorsque nous aurons la décision de la plénière du STOA, nous la porterons à votre connaissance de manière à ce que soit prise, j' imagine, la décision la plus avisée sur une affaire aussi importante.

Perry
Madame la Présidente, en l'absence de notre président, et en tant que vice-président de la commission des pétitions, je ferai remarquer que notre comité a demandé le rapport de la STOA sur les possibles effets toxiques des installations de retraitement de déchets nucléaires de Sellafield en Mer d'Irlande et du Cap de La Hague dans la Manche anglaise.
La commission des pétitions souhaite également que ce rapport soit publié dans les meilleurs délais. Il est important que ce rapport, suite à son adoption par la STOA, soit considéré de façon totalement objective et indépendante d'un point de vue scientifique. C'est pourquoi il a été soumis à une évaluation indépendante. Une fois que nous aurons examiné cette évaluation, je pense que tous les membres de cette Assemblée voudront que le rapport soit publié. Cela ne peut cependant pas se faire tant que des doutes subsistent - et c'est malheureusement le cas - au sujet de l'objectivité du rapport tel qu'il est actuellement présenté à la STOA.
  

Cohn-Bendit
Madame la Présidente, j'ai été étonné de lire dans la presse le résultat des négociations de la Conférence des présidents s'agissant de la décision du prix Sakharov. Et la question que je me pose, c'est : où et quand, en tant que députés, avons-nous la possibilité de comprendre un peu comment les présidents, ou la majorité des présidents, ou je ne sais qui, arrivent à une décision qui contredit à ce point les députés qui ont voté en commission des affaires étrangères.
Je trouve cela pour le moins scandaleux, et je trouve qu'il y a un vrai problème de fonctionnement dans notre Parlement, c'est qu'en fait nous ne servons à rien. On met des heures à discuter, à voter en commission des affaires étrangères, et puis après, M. Poettering téléphone à M. Barón ou M. Barón téléphone à M. Poettering et nous on compte pour du beurre. Je voudrais simplement dire que nous sommes des députés qui ont été élus avec les mêmes voix que M. Poettering et que M. Barón, et que je n'accepte pas que ce soient eux qui fassent la pluie et le beau temps dans ce Parlement européen, donc je veux qu'on discute en plénière de cette méthode consistant à prendre des décisions, comme cela a été le cas la semaine dernière pour le prix Sakharov.
(Applaudissements du groupe Verts/ALE)

Poettering
Madame la Présidente, puisque M. Cohn-Bendit a fait allusion à ma personne, je voudrais lui répondre ici, en plénière. La Conférence des présidents a confirmé le vote majoritaire de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, et elle a également proposé le nom du deuxième placé, qui a également reçu un nombre important de voix, de sorte que les noms de trois personnalités ont été proposés. De plus, je voudrais vous dire, Monsieur Cohn-Bendit, que, si vous le voulez, je suis toujours à votre disposition non seulement pour une conversation téléphonique, mais aussi pour une conversation privée !

Barón Crespo
Madame la Présidente, j'ai téléphoné à M. Poettering et j'ai parlé personnellement avec M. Wurtz, Mme Hautala et M. Lannoye. Primo, je ne pense pas que parler entre députés soit un crime et secundo, la Conférence des présidents a respecté la proposition de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Pour preuve, le prix a été attribué à une énorme majorité au processus de paix conjoint israélo-palestinien et à l'archevêque d'Angola. En outre, à votre propre initiative, Madame la Présidente, on va également accorder une attention particulière à Mme Sedrine, la journaliste tunisienne. Je voudrais prier mes collègues, et particulièrement M. Cohn-Bendit, de faire un peu plus attention à ce qu'ils disent puisque, en plus du respect de la décision de la commission des affaires étrangères, il n'aurait plus manqué que, dans une conjoncture politique aussi délicate, éclate une guerre de religion entre un juif, un musulman et un catholique. Cela me paraît absolument inacceptable.

Wurtz
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion de dire avant la délibération en Conférence des présidents ce que je pensais de cette question. Aujourd'hui, je crois que l'heure n'est pas, sur ce point, à la polémique, ni aux querelles de procédure. Pour ma part, je me félicite profondément qu'une quasi-majorité, à la Conférence des présidents, se soit dégagée pour accorder le prix Sakharov à Monsieur Ghazzawi et à Madame Peled, qui symbolisent à mes yeux ce à quoi nous sommes très nombreux à aspirer, c'est-à-dire à donner de l'espoir à celles et à ceux qui, dans cette région tellement éprouvée qu'est le Proche-Orient, veulent trouver la voie du dialogue et de la paix.
Et de ce point de vue-là, Madame la Présidente, je pense que, comme le Conseil européen s'est lui-même exprimé en ce sens, à savoir que nous puissions demander au gouvernement Sharon de respecter la légalité internationale et de retirer de toute urgence ses chars et ses troupes des territoires palestiniens autonomes, je pense que ce serait bien dans l'esprit de ce prix Sakharov que vous, Madame la Présidente, si vous en étiez d'accord, en notre nom, puissiez vous exprimer en ce sens auprès du gouvernement Sharon. Je vous remercie Madame.

La Présidente
 Monsieur Wurtz, je pense que les applaudissements que je viens d'entendre font que je pourrais faire très volontiers cette démarche que vous souhaitez.

Cohn-Bendit
Une remarque, Monsieur Barón, quand on donne le prix à une musulmane et à un juif, c'est le symbole que ce n'est pas une guerre de religion, et on n'est pas obligé, si on est courageux, de rajouter qu'il faut un catholique, car ce n'est pas moins une guerre de religion. Donc, vous dites que la décision, ce n'était pas deux musulmans, mais c'était un juif ou une juive et un musulman. C'est tout ce qu'il faut dire et c'est pour cela que je maintiens que c'était un manque de courage et de visibilité historique d'avoir dilué dans l'eau la force de la proposition de la commission des affaires étrangères.

Barón Crespo
Madame la Présidente, l'Afrique existe aussi. Nous avons assisté à la conférence de Durban et il est important que nous donnions un signal d'espoir quant à la résolution des conflits qui se déroulent sur ce continent. De plus, je me félicite de l'unanimité que récolte ce prix et je la soutiens comme vous le méritez.
  

Alyssandrakis
Madame la Présidente, chers collègues, une fois de plus, il y a de cela quelques jours, cinq travailleurs ont perdu la vie à la suite de l' explosion de la citerne d' un navire qu' ils réparaient, à Salamine.
C' est la énième fois que la classe ouvrière de mon pays paye de son sang l' absence de mesures de sécurité élémentaires, conséquence de l' impunité dont jouissent les armateurs mais aussi de la privatisation des services de contrôle qui délivrent des certificats en se fondant sur les intérêts des propriétaires de navires et non sur le respect de la vie des travailleurs. Le gouvernement grec, qui ne prend aucune mesure malgré les multiples accidents, est également complice.
De cette tribune, Madame la Présidente, je tiens à adresser nos condoléances aux familles des victimes et à dénoncer avec la plus grande vigueur l' impunité dont jouit le patronat et la politique du gouvernement grec.
Que ce soit à Toulouse ou à Salamine, la classe ouvrière est conduite au sacrifice au nom de la compétitivité de l' économie et pour assurer davantage de profits.
  

Blak
Je ne sais pas si vous vous rappelez, Madame la Présidente, que j'avais violemment critiqué, il y a quelques mois, le fait que les Danois étaient lésés, car nous n'avions pas la possibilité de regarder la télévision danoise. Je vous avais demandé, à vous ainsi qu'à Mme Banotti, d'examiner ce problème et je dois avouer que Mme Banotti a montré une nouvelle fois ses compétences pour résoudre ce genre de problèmes : les Danois peuvent à nouveau capter la télévision danoise. Nous en sommes ravis et heureux, et comme Mme Banotti peut le constater, j'ai voulu célébrer cet événement en arborant les couleurs de mon pays : une veste rouge et une belle chemise blanche en provenance de la Caisse de crédit artisanal de Næstved. Tout le monde peut ainsi constater à quel point nous sommes ravis de pouvoir à nouveau capter la télévision danoise.
  

Villiers
Madame la Présidente, je voudrais mentionner ma déception car nous ne serons pas en mesure de débattre du blanchiment d'argent cette semaine. Grâce au travail ardu du comité de conciliation et des membres de cette Assemblée qui ont travaillé à cette directive, un accord est en train d'être trouvé avec le Conseil européen, et il est bien dommage que ce sujet n'ait pas pu figurer à l'ordre du jour de cette semaine.
Dans la lutte contre le terrorisme, cette directive est aussi fondamentale que les bombes larguées sur l'Afghanistan ou les efforts de ceux qui risquent leur vie sur le terrain. Nous devrions nous attaquer à ce problème le plus rapidement possible, car priver un terroriste de ses fonds est tout aussi important que l'attaquer militairement. J'espère que cette Assemblée agira rapidement quand cette question lui sera soumise lors de la prochaine séance plénière. Je regrette qu'on n'ait pas pu mettre ce point à l'ordre du jour de ce mois.

Provan
Madame la Présidente, je ne savais pas que ce point allait être soulevé et je m'excuse auprès de Mme Villiers de ne pas avoir pu lui en parler plus tôt. Elle a tout à fait raison de déclarer qu'on est arrivé à un accord avec le Conseil et c'est maintenant au Parlement d'effectuer une troisième lecture. Nous avons très fortement insisté - et vous également, Madame la Présidente - pour tenter d'arriver à une position qui nous permettrait d'être flexibles et d'agir très rapidement en tant que Parlement. Malheureusement, nous devons attendre de recevoir la documentation du Conseil dans les 11 langues de la Communauté avant que le Conseil n'adopte officiellement sa position, afin que nous puissions aboutir à une conclusion en troisième lecture. Si nous ne disposons pas de la flexibilité désirée, c'est donc regrettablement en raison d'une question de disponibilité des documents, etc. J'ai en effet énormément insisté, mais ce n'était malheureusement pas faisable.

Ludford
Madame la Présidente, mon groupe aurait également souhaité que la directive sur le blanchiment d'argent soit adoptée plus tôt. Nous aurions en effet bien aimé qu'elle soit adoptée avant les vacances d'été. Néanmoins, c' est le propre groupe de Mme Villiers qui a été en faveur de l'obligation pour les avocats de signaler les transactions suspectes et qui a donc retardé la résolution finale de cette question de six mois après notre vote en séance plénière en avril. Je suis ravie d'affirmer que les résultats de la conciliation ne reflètent pas ce refus et que les avocats devront contacter les autorités quand ils auront des raisons de croire que leur client pourrait vouloir des conseils pour se lancer dans le blanchiment d'argent.
Je suis contente que ceci soit le résultat final. Je regrette profondément qu'il ait fallu tant de temps. J'ai bien peur que ce ne soit le propre groupe de Mme Villiers - en fait, la délégation dont elle fait partie au sein de ce groupe - qui ait contribué à ce long et déplorable retard.
  

Bushill-Matthews
Madame la Présidente, je voudrais brièvement soulever un problème fort important à mes yeux, et peut-être à ceux d'autres personnes de l'Assemblée, concernant la discrimination. Cette Assemblée rejette légitimement la discrimination sous toutes ses formes et nous recevons des avis à ce sujet de la part de nombreux groupes, dont le Comité économique et social. Il apparaît maintenant que ce comité pratique lui-même la discrimination sur base de l'âge, dans le sens où il est impossible d'y solliciter un emploi si on a plus de 45 ans. Madame la Présidente, puis-je vous suggérer que vous leur écriviez de toute urgence pour voir si cela s'avère vrai, et si c'est le cas, éventuellement pour les menacer que nous ne tiendrons plus compte de leurs avis tant qu'ils pratiqueront ce type de discrimination. Il est incontestable que des personnes de tous âges devraient pouvoir travailler pour les institutions, même si elles sont aussi âgées que moi !

La Présidente
 Je vous remercie. Nous allons vérifier les choses, dans le sens que vous souhaitez.
  

De Rossa
Madame la Présidente, je souhaiterais revenir sur une question que j'avais déjà soulevée lors de la précédente session ; il s'agit de la situation délicate des compagnies aériennes nationales en Europe. À l'heure actuelle, celles-ci risquent réellement de disparaître. On estime que l'industrie aéronautique européenne supportera une perte d'environ 2,5 milliards d'euros d'ici la fin de l'année, et que quelque 20 000 emplois seront perdus. Cependant, la Commission est restée impassible face à ce problème et sa réponse a été idéologique. Elle a voulu profiter de la crise découlant des atrocités du 11 septembre pour ébranler l'industrie afin de s'assurer que des compagnies aériennes qui auraient ou n'auraient pas pu survivre dans un climat économique normal soient forcées de fermer.
Je voudrais demander à la Commission d'user d'une certaine sagacité politique dans son approche vis-à-vis de cette situation. Si le projet européen ne bénéficie pas du soutien des Européens, il échouera, et la Commission ne veut pas l'admettre. Chaque perte d'emploi dans l'industrie aéronautique européenne résultant d'une décision de la Commission sera à l'origine d'un ressentiment croissant à l'égard de l'Europe, et non envers les gouvernements nationaux qui pourraient bien décider de poursuivre leur propre programme. La Commission doit de toute urgence revoir sa façon d'aborder l'industrie aéronautique.
  

Onesta
Madame la Présidente, nous en sommes à notre deuxième session, ici, au mois d'octobre.
Rappelez-vous que lors de notre première session, nous avions modifié notre ordre du jour à la dernière minute, pour pouvoir débattre et voter sur le terrible accident qui s'est produit à l'usine AZF de Toulouse. Or, avant-hier, cette même usine a rejeté dans la Garonne - le fleuve qui traverse la ville de Toulouse - plusieurs tonnes d'ammoniaque.
Je m'adresse donc à vous, Madame la Présidente, pour que vous assuriez le suivi de notre résolution auprès de la Commission afin qu'elle ne se perde pas dans les sables administratifs.
Je crois que l'impunité et l'arrogance des pollueurs doit se heurter à la détermination de notre Parlement.

La Présidente
 J'irai volontiers dans le sens que vous souhaitez, Monsieur Onesta.
  

Hautala
Madame la Présidente, je voudrais faire la communication suivante concernant notre collègue Patricia McKenna. Elle a participé aujourd' hui à une manifestation pacifique sur la base de missiles nucléaires de Faslane en Écosse et elle a été arrêtée ce matin à 8 heures en compagnie de douze étudiants irlandais. Elle vous demande de remarquer qu' un membre du Parlement européen ne peut pas être arrêté alors qu'il est en route pour une séance du Parlement européen ou qu' il en revient. Elle voudrait aussi par cette demande engager un débat sur la légalité des armes nucléaires. Tout récemment, un tribunal international a affirmé que la détention d' armes de destruction de masse était contraire au droit international. Madame la Présidente, je sais que certains ici pensent que l' Ecosse n' est pas une étape sur la route entre l' Irlande et Strasbourg, mais je dirais seulement dans la langue de Patricia McKenna "what goes up, must come down".

La Présidente
 Madame Hautala, je viens d'avoir l'information, à l'instant, pour Mme McKenna et, bien évidemment, je vais voir ce que nous pouvons faire pour cette collègue.
  

Ghilardotti
Madame la Présidente, je voudrais vous remercier d'avoir rappelé, au début de la séance, la tragédie survenue à l'aéroport de Linate, où 118 personnes ont perdu la vie. Des enquêtes sont en cours afin d'établir les responsabilités. Ce qui est certain, c'est qu'il est apparu tout de suite que l'erreur humaine, malheureusement toujours possible, a été possible aussi en raison de lacunes graves dans la sécurité de cet aéroport, dont nous pensions tous en revanche qu'il était sûr. Du point de vue humain, je crois qu'il est devenu impératif que ces erreurs ne se répètent plus et qu'un fait aussi dramatique oblige chacun des responsables à un engagement solennel afin que des tragédies de ce type soient évitées dans le futur. Du point de vue des responsabilités, je crois que, en tant qu'Union européenne, nous devrons demander à la Commission et au Conseil d'être plus sévères sur la sécurité absolument nécessaire dans les aéroports, pour que des tragédies comme celle-ci ne puissent plus se produire.

La Présidente
 Madame Ghilardotti, je pense que vous anticipez quelque peu sur le débat qui va avoir lieu dans quelques instants lorsque nous aurons terminé les motions d'ordre.
  

Korakas
Madame la Présidente, les craintes que j' avais exprimées dès le lendemain des attaques terroristes contre les États-Unis ont été confirmées : le sang des milliers de victimes innocentes américaines a servi de prétexte pour lancer une offensive barbare contre l' Afghanistan, en faisant de nouvelles et nombreuses victimes innocentes et en provoquant d' énormes dégâts matériels.
Aujourd' hui, 15 jours après le début de l' offensive, il est désormais manifeste, d' après les déclarations mêmes des dirigeants des États-Unis, que l' objectif n' est pas de frapper le terrorisme mais, entre autres, de contrôler l' Asie centrale avec ses immenses richesses naturelles et sa position géostratégique très importante.
Ma crainte que, notamment après Gand, les attaques précitées ne soient exploitées pour renforcer encore les mécanismes répressifs et restreindre les libertés démocratiques et les conquêtes des travailleurs et de nos peuples a également été confirmée. L' Union européenne - avec les trois à sa tête -, s' aligne sur les États-Unis dans leur politique désastreuse pour les peuples et notre planète.
Je pense, Madame la Présidente, que le Parlement européen, en tant qu' organe élu de nos peuples, doit, s' il veut servir leurs visions démocratiques pacifiques et leurs aspirations, s' opposer catégoriquement à ces évolutions, faire pression pour que l' Union européenne s' en désengage, pour qu' il soit mis fin à la guerre, pour que l' on en revienne à la solution pacifique des différends.
Mais ce sont les peuples qui ont le dernier mot.
  

Sandbæk
Madame la Présidente, une petite délégation composée de députés européens vient de se rendre à la Clinique Sainte-Barbe de Strasbourg où un ancien ministre de Tchétchénie, M. Ibragimov, a été admis après avoir fait pendant 27 jours une grève de la faim. Nous nous sommes rendus à cette clinique dans le but de parler avec M. Ibragimov et de faire comprendre au monde que cette grève de la faim s'est passée ici à Strasbourg. M. Ibragimov a évidemment attiré l'attention sur le fait qu'il souhaitait que des organisations internationales et que des politiciens essayent de convaincre le président Poutine d'arrêter la guerre en Tchétchénie et de respecter les accords conclus entre la Tchétchénie et la Russie, et je souhaiterais vous faire part de son message. M. Ibragimov s'alimente à nouveau. Il est encore très faible, mais plusieurs militants des droits de l'homme lui ont demandé d'interrompre sa grève de la faim. Il compte bien la reprendre plus tard avec d'autres militants des droits de l'homme si la situation en Tchétchénie ne s'améliore pas. Il était, selon moi, important de lui rendre visite. N'oublions pas, Madame la Présidente, que les droits de l'homme ne supportent pas l'injustice. Alors que nous luttons contre le terrorisme, nous ne pouvons oublier les droits de l'homme et je vous invite, Madame la Présidente, à faire part à M. Ibragimov de votre intention de le rencontrer - si pareille rencontre est possible - lors de la prochaine session à Strasbourg.

Conséquences des événements récents sur la sécurité des transports aériens et des sites industriels, y compris les centrales nucléaires
La Présidente
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les conséquences des événements récents sur la sécurité des transports aériens et des sites industriels, y compris les centrales nucléaires.
Je donne tout de suite la parole à M. le commissaire Vitorino.

Vitorino
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, lors de la dernière session plénière du Parlement, vous avez débattu des actions à entreprendre dans la lutte contre le terrorisme à la suite des attentats du 11 septembre dernier. Au nom de ma collègue, Mme de Palacio, je voudrais aujourd'hui traiter avec vous des conséquences de ces événements sur la sûreté des transports aériens, ainsi que des implications que de semblables événements pourraient avoir pour certaines installations industrielles, en particulier pour les centrales nucléaires. Je commencerai donc par la sûreté des transports aériens.
Comme vous le savez très certainement, le Conseil européen du 21 septembre dernier a demandé de prendre les mesures nécessaires au renforcement de la sécurité des transports aériens. Faisant preuve de dynamisme, la Commission a immédiatement réagi par l'élaboration d'une réponse communautaire appropriée aux attentats perpétrés aux États-Unis d'Amérique. Sans plus attendre - suite à la demande formulée par le Conseil européen - la Commission a proposé aux États membres de mettre en place un système d'inspection mutuelle de type "dual review". Ce système de contrôle réciproque permettra d'envoyer des experts d'un État membre inspecter les dispositifs de sécurité des aéroports d'un autre État membre. Il faut cependant noter que les États membres sont réticents à charger des inspecteurs de cette tâche. À ce jour, seul deux États membres ont soumis à la Commission des propositions relatives aux représentants qu'ils souhaitent désigner.
La Commission a surtout proposé, le 10 octobre dernier, un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à uniformiser, au sein de l'Union européenne, les normes de sécurité et de sûreté dans le transport aérien, ainsi qu'à donner à la Commission le pouvoir d'exécution et d'inspection propre à assurer leur application.
Concrètement, ce texte porte sur le contrôle de l'accès aux zones sensibles des aéroports et des avions, sur le contrôle des passagers et de leurs bagages à main, sur le contrôle et le suivi des bagages de soute, sur le contrôle du fret et de la poste et, enfin sur la formation du personnel au sol.
Mme de Palacio a présenté cette proposition à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme le jour même de son adoption, et nous espérons que le Parlement pourra l'examiner en urgence afin de permettre un accord au Conseil en décembre, avec l'espoir que la codécision puisse intervenir dès la première lecture.
Par ailleurs, un groupe ad hoc pluridisciplinaire, composé d'experts en matière de sécurité aérienne et de lutte contre le terrorisme, a été immédiatement constitué. Jusqu'à présent, malheureusement, les travaux de ce groupe d'experts sont peu concluants et le rapport préliminaire soumis au Conseil "transports" du 16 octobre dernier se limite, d'une part, à mettre en exergue que beaucoup reste à faire pour assurer une application effective des mesures de sûreté dans tous les aéroports et, d'autre part, à identifier la nécessité de nouvelles mesures pour prévenir le comportement dangereux de certains individus dans les avions, comme l'interdiction d'accès au cockpit ou le renforcement de la coopération entre le contrôle civil du trafic aérien et l'utilisation de moyens militaires de défense aérienne.
Nous sommes convaincus qu'il faut aller de l'avant en ce qui concerne les propositions que nous vous avons soumises. Non seulement à cause du manque de recommandations concrètes du groupe précité, mais aussi parce que les instances internationales semblent éprouver des difficultés à réagir rapidement. Ainsi, l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui a tenu son assemblée en septembre dernier, s'est limitée au seul principe de l'organisation d'une conférence, dont la date n'a pas encore été arrêtée. Il est à espérer qu'à l'initiative de l'Union européenne, l'OACI se chargera de faire adopter les recommandations qui lui ont été adressées en vue de renforcer les normes internationales de sécurité applicables aux aéroports et au transport aérien. Toutefois, devant cet état de fait les États-Unis ont naturellement décidé d'avancer seuls de leur côté.
La Commission considère qu'il nous faut renforcer la coopération pour que les mesures de prévention soient mises en uvre de manière coordonnée des deux côtés de l'Atlantique.
Dans cet esprit, nous sommes convenus d'une rencontre avec nos collègues américains, qui se déroulera les 6 et 7 novembre prochains, afin de créer un groupe de travail réunissant les autorités américaines et la Commission en vue de coordonner les efforts pour garantir le plus haut niveau de sécurité possible, tout en évitant que nos compagnies aériennes soient soumises à des mesures disproportionnées.
J'en viens maintenant aux conséquences qu'aurait pu avoir une action terroriste comme celle du 11 septembre 2001 si elle avait été perpétrée contre une installation industrielle ou énergétique.
Le secteur nucléaire est - en raison notamment des exigences de non-prolifération et de radioprotection - un des secteurs de l'activité industrielle où les normes de sécurité et de sûreté sont les plus strictes.
Il faudrait cependant mentionner également que d'autres installations, moins protégées, peuvent être vulnérables et sont susceptibles de provoquer des accidents mortels d'une dimension considérable, qu'il s'agisse d'industries chimiques - comme ce fut le cas à Bhopal, à Seveso et, récemment, à Toulouse - ou d'autres installations énergétiques, telles que les infrastructures de gaz naturel, qui ne sont pas sans risques. L'exemple de la rupture de certains barrages hydroélectriques reste d'ailleurs dans les mémoires.
Depuis le 11 septembre dernier, les autorités des États membres ont renforcé les dispositifs de protection existants et les mesures de protection physique déjà en vigueur pour les installations à risque et plus particulièrement pour les installations nucléaires.
Ces mesures de protection physique concernent notamment le contrôle de l'accès aux installations et incluent l'interdiction de les survoler.
En ce qui concerne la conception des installations existantes, il faut noter que les risques sont pris en considération soit d'une manière absolue, soit en fonction de la probabilité d'un accident. Ainsi, le risque de rupture du circuit de refroidissement primaire, auquel des terroristes pourraient avoir accès, est prévu de manière absolue et un dispositif de sécurité est mis en place contre ce risque.
D'autres risques donnent lieu à des appréciations relatives. C'est notamment le cas pour le risque sismique, qui est diversement pris en considération, en fonction de la situation géographique de l'installation elle-même.
La Commission tient à rappeler à cet égard que la conception et la construction des centrales électronucléaires relèvent de la seule compétence des États membres. Mais, au-delà des installations nucléaires proprement dites, il faut également tenir compte des risques liés au transport de matières nucléaires. Les transports de matières fortement radioactives ne représentent en réalité qu'une très faible part des opérations sur les matières nucléaires et sont effectués conformément aux dispositions les plus rigoureuses des réglementations internationales et nationales.
D'une manière générale, l'utilisation de matières nucléaires à des fins terroristes requiert, au-delà de la simple détention de matières fissiles, des capacités techniques de stockage, de transformation et de projection qui sont très difficiles à réunir sans éveiller l'attention des autorités.
Tout est mis en uvre au niveau communautaire, par le biais de l'application du chapitre VII du traité Euratom, pour qu'un recensement strict des matières nucléaires empêche tout détournement à des fins non pacifiques.
Néanmoins, les événements survenus à New York montrent la nécessité de mener une réflexion sur les facteurs de vulnérabilité des installations nucléaires. Les services de la Commission procèdent, en coopération avec l'Agence internationale de l'énergie atomique de Vienne, à une évaluation, notamment en termes de sécurité des installations nucléaires.
Cette réflexion devrait montrer dans quelle mesure il serait utile d'émettre des recommandations et de compléter la législation existant à l'échelle communautaire et/ou internationale. Il faut notamment songer aux conventions établies dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique, comme la convention sur la protection physique, qui couvre, pour l'essentiel, le transport de matières nucléaires.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je vous remercie de votre attention.

Chichester
De notre côté, nous soutenons de tout coeur la riposte des États-Unis aux attentats du 11 septembre, ainsi que celle de l'Union européenne, de ses États membres et d'autres pays. Nous encourageons également le développement d'une stratégie multilatérale globale contre le terrorisme. En reconnaissant la détermination de l'Union européenne et de ses États membres à préserver leurs citoyens des actes terroristes, nous mettons en avant le besoin de rassurer la population en trouvant un juste milieu entre la vigilance et la vie quotidienne.
Nous pensons que chaque État membre doit revoir entièrement son approche de la sécurité des infrastructures et des installations, en particulier de celles à plus haut risque, telles que les installations nucléaires. Nous admettons que ces questions intéressent réellement la population, mais nous souhaiterions mettre l'accent sur la nécessité de bien les examiner dans leur contexte. Je voudrais souligner que la sécurité des centrales nucléaires et d'autres installations industrielles de ce type relève essentiellement de la compétence et de la responsabilité nationales. Ainsi, prenons l'exemple du gouvernement du Royaume-Uni qui doit prendre toutes les mesures de protection nécessaires à court terme et faire face aux décisions nécessaires à plus long terme en matière d'élimination des déchets radioactifs.
Il est évident que les événements qui se sont produits le 11 septembre aux États-Unis exigent un réexamen des risques d'attaque sur des installations que nous pensions sûres. J'apprécie donc la déclaration du commissaire. Je regrette seulement que la commissaire Loyola de Palacio n'ait pas pu prendre la parole - nous voulions que ce débat ait lieu lors de la prochaine période de session.

McNally
Madame la Présidente, le principe de base du terrorisme est que l'inattendu, l'irrationnel, l'incroyable terrifie la population à tel point qu'elle va accepter des revendications politiques, qu'elles soient rationnelles ou pas.
Monsieur le Commissaire, merci pour votre déclaration. J'apprécie la coopération dont vous avez fait preuve et l'attention spéciale dont les installations nucléaires feront l'objet. J'espère que les États membres coopéreront avec la Commission pour réaliser cette tâche.
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher que le type de massacre, préjudice et chaos tel que celui perpétré aux États-Unis. Les avions, les centrales nucléaires, les usines chimiques et les dépôts de pétrole sont des cibles évidentes pour les terroristes. En conséquence, leur conception, construction et protection coûtent très cher à la population. Le gouvernement français protège maintenant le centre de retraitement de La Hague à l'aide d'avions de chasse et de missiles. Le Royaume-Uni en fait certainement autant à Sellafield.
Nous ne pouvons pas pénétrer l'esprit tordu des terroristes, mais nous pouvons payer le prix élevé de la protection. Nous pouvons collaborer et faire très attention quand nous envisageons de construire, ou de préserver, une cible potentielle.
Beaucoup ont déclaré que les choses ne sont plus les mêmes depuis le 11 septembre. Personne n'avait imaginé qu'un grand avion de ligne rempli de passagers puisse servir d'arme. Nous devons prendre cela en considération dans nos calculs. S'il vous plaît, continuez à communiquer avec le Parlement. Nous voulons que les citoyens européens sachent que nous avons fait tout notre possible pour les protéger.

Isler Béguin
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l'heure est grave, très grave. Les pires scénarios d'attaques terroristes aériennes sur les centrales nucléaires, dénoncés de longue date par les Verts et les citoyens antinucléaires, deviennent, par la force des événements, des hypothèses admises. La preuve que des attaques aériennes sur des centrales nucléaires sont plausibles, c'est que la France a fait appel à l'armée pour essayer de défendre ses réacteurs. Les autorités françaises, qui ont toujours balayé d'un revers de main ces possibilités d'attaques terroristes, sont aujourd'hui forcées de reconnaître la fragilité de leurs cathédrales nucléaires. Et les missiles sol-air déployés autour du centre de retraitement de La Hague seront-ils crédiblement efficaces contre une attaque kamikaze ? Les autorités allemandes, tout comme l'Agence atomique de Vienne, reconnaissent que les centrales, même les plus épaisses, ne résisteraient pas à un crash. Dans toute l'Europe et ailleurs dans le monde, le danger est bien réel, et multiplié par le nombre impressionnant de réacteurs nucléaires. La sécurité des citoyens n'est pas assurée aujourd'hui. Les citoyens sont inquiets et ils ont quelques raisons de l'être. La Commission avait-elle pris au sérieux ces scénarios de catastrophes ? Comment compte-t-elle aujourd'hui assurer la sécurité des citoyens ? Et la Commission compte-t-elle lancer, comme en Allemagne, cette étude sur la sûreté des centrales ? Enfin, Madame la Présidente, chers collègues, je regrette que les collègues des autres groupes n'aient pas jugé bon de faire suivre ce débat d'une résolution.

Ainardi
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la question de la sécurité du ciel européen est posée en termes de mesures immédiates, d'urgence. Elle est aussi posée en termes de mesures pérennes sur le plan des normes de sécurité dans les avions et à l'embarquement.
Dont acte des déclarations de la Commission, notamment sur les différentes mesures prises en matière de contrôle des passagers, des bagages à main, ainsi que des vols en provenance des pays tiers, elles me semblent être de bon sens.
Il faudra également accélérer l'aboutissement des programmes de sécurité relatifs au contrôle des bagages à soute et s'assurer de la mise en uvre de nos décisions.
Je ne reviens pas sur ce qui a été dit tout à l'heure sur la situation scandaleuse d'AZF, quelques semaines simplement après nos débats ici.
Concernant la sécurité dans l'avion et à l'embarquement, le 11 septembre montre que deux mesures doivent être prises dans la conception des avions. La fermeture des cockpits ainsi que la mise en place de circuits vidéo permettant au pilote de visualiser les personnes approchant. Deuxièmement, la question des transpondeurs. Les transpondeurs transmettent au contrôle aérien le code de l'avion ainsi que sa position. Les transpondeurs doivent être sécurisés et ne doivent plus pouvoir être déconnectés durant les vols, comme cela a été le cas au cours des attaques aux États-Unis.
J'aimerais aussi attirer l'attention du Parlement sur la question des aides au secteur aérien européen. J'ai trouvé franchement très maladroit, sinon provocateur de la part de la Commission, d'ouvrir le débat sur la concentration dans le secteur aérien à cette occasion. Avec le choc économique que connaissent les compagnies, affirmer qu'il n'y a de place en Europe que pour 4 ou 5 compagnies aériennes revient à appeler à la fusion, aux restructurations et donc aux plans sociaux.
D'autre part, plusieurs sources évoquent une diminution de 15 à 30 % du trafic aérien, et l'Association européenne des transporteurs aériens évoque une réduction totale du trafic de plus de 7 % à l'horizon 2002 pour des pertes évaluées à plus de 3 milliards d'euros.
À mon sens, les règles relatives à l'aide publique aux compagnies aériennes doivent être étendues afin de pouvoir prendre en considération de manière fine toutes les conséquences du 11 septembre.
Enfin, je voudrais dire un dernier mot pour dire que ces fonds publics ont pour objectif d'aider des entreprises à continuer d'être viables. Il est donc, à mon avis, de notre devoir de veiller à leur utilisation et d'éviter tout licenciement dans le secteur.

Fitzsimons
Monsieur le Président, vu l'inhumanité absolue des terroristes à la poursuite de leurs soi-disant buts politiques, les objectifs ont changé. Maintenant, les terroristes sont prêts à se lancer dans des missions suicides. Ceci signifie simplement que la communauté internationale doit complètement revoir sa stratégie de mise en place de mesures de sécurité afin de vaincre ces actes de terrorisme flagrants et prémédités.
Étant Irlandais, nous sommes fort préoccupés par les règles de sûreté et de sécurité de la centrale nucléaire de Sellafield en Cumbria. Alors que l'on s'attendrait à une réduction des opérations nucléaires en Grande-Bretagne, le gouvernement britannique a annoncé que l'on pouvait continuer à utiliser l'oxyde mixte plutonium-uranium à Sellafield. Au lieu de fermer la centrale nucléaire de Sellafield pour des raisons de sécurité, d'environnement et d'économie, le gouvernement britannique a accepté l'élargissement de ses activités. Ce problème ne touche pas uniquement les Irlandais, il concerne aussi les Britanniques et même l'Union européenne. Par exemple, comment les Britanniques peuvent-ils aimer l'idée que des trains transportant des matières nucléaires traversent toujours par Londres et d'autres villes de Grande-Bretagne ? Tandis que le gouvernement américain a interrompu les déplacements de matières nucléaires potentiellement dangereuses, British Nuclear Fuels Limited (BNFL) veut absolument que ses trains fassent les trajets des réacteurs à son usine de retraitement de Sellafield qui suscite bien des controverses.
Dans cette atmosphère de terrorisme international qui prend de l'ampleur, continuer ce type de transport est certainement très irresponsable. Et le transport de matières nucléaires via la mer d'Irlande glace le sang de nombreux Irlandais. En tant que représentant de la côte Est de l'Irlande, j'ai toujours regretté que la mer d'Irlande serve de dépotoir aux activités de British Nuclear Fuels. Si on fait un effort d'imagination, la décision du gouvernement britannique d'élargir les activités de la centrale nucléaire de Sellafield est contestable. Toutefois, le moment auquel cette décision tombe est très cynique : elle a en effet été prise pour faire diversion en même temps que la déclaration de guerre au terrorisme. Dans ce cas le gouvernement britannique se sert clairement de la guerre contre le terrorisme pour détourner l'attention de décisions maladroites et litigieuses. Dans le climat qui règne, cela ne suffit tout simplement pas.
La sûreté et la sécurité de la centrale de Sellafield concerne autant l'Union européenne que les gouvernements irlandais et britannique. Le gouvernement britannique devrait prendre l'honorable décision de traquer cet éléphant blanc nucléaire une fois pour toutes. Et durant les prochaines semaines, la Commission devrait et doit effectuer une évaluation complète et indépendante de tous les risques pour l'environnement et la santé publique émanant de l'ensemble des activités de BNFL à la centrale nucléaire de Sellafield. Les Irlandais en ont assez des pieuses promesses de BNFL et de la centrale nucléaire de Sellafield. Récemment, nous avons tous été horrifiés quand BNFL a dû ramener des matières nucléaires du Japon, car BNFL avait falsifié des documents. Suite à cet incident, comment une personne raisonnable peut-elle croire un seul instant les informations publiées par BNFL ?
Je peux assurer à tous les membres de cette Assemblée qu'en Irlande, nous poursuivrons vigoureusement toutes les opportunités politiques, juridiques et diplomatiques qui s'offrent à nous afin de contraindre le gouvernement britannique à fermer la centrale nucléaire de Sellafield. Tout ce que cette centrale nucléaire a réussi à faire, c'est de nous exposer à un risque démesuré.

Hatzidakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la crise des transports aériens à laquelle nous sommes confrontés depuis les attaques terroristes du 11 septembre est, à l' évidence, encore aggravée par des causes telles que les problèmes structurels des compagnies aériennes, l' absence, du moins jusqu' à présent, du ciel européen unique dont nous espérons qu' il deviendra bientôt réalité, mais elle est liée aussi, bien sûr, à l' inquiétude qui règne dans le public concernant les conditions de sécurité dans les transports aériens. Et il faut, le plus vite possible, prendre des mesures.
Récemment, quand, avec la délégation du Parlement européen, nous nous sommes rendus à la conférence de l' OACI à Montréal, nous avons clairement fait état de la position européenne, à savoir que des mesures devraient être prises au plan international, à un échelon ministériel, et ce d' ici à la fin de l' année. Naturellement, si, contre toute attente, un retard se produit au plan international, je pense que l' Union européenne devra unilatéralement aller de l' avant de manière à ce qu' un climat de sécurité soit assuré dans les transports aériens.
La Commission, comme nous le savons, a récemment proposé un premier train de mesures, dont l' expression la plus caractéristique est le document 30 de la CEAC. La commission des transports du Parlement européen s' engage à l' examiner le plus rapidement possible de sorte que, d' ici à la fin de l' année, comme le souhaite le Conseil, ces mesures deviennent partie intégrante du droit communautaire. À cet effet, elle va examiner au plus vite les trois autres propositions législatives qui sont liées à la sécurité.
Il existe aussi un autre ensemble de mesures qui ont trait à la sécurité dans les cabines de pilotage, aux caméras vidéo, à la communication sol-air, etc., autrement dit les mesures qu' a mentionnées le commissaire. À cet égard, je tiens à dire que, pour notre part, nous nous inquiétons du retard enregistré et de la manière dont ont travaillé jusqu'à présent les spécialistes des États membres. Nous espérons qu' ils recevront le message et qu' ils travailleront dorénavant de meilleure manière.
Nous sommes témoins, Monsieur le Président, de la grave crise économique que subissent, outre les transports aériens, le commerce, le tourisme et d' autres secteurs de l' économie. Nous ne serions pas à la hauteur des circonstances si nous ne faisions pas tout notre possible pour affronter cette crise.

Linkohr
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les installations nucléaires n'offrent pas une sécurité totale face aux attaques terroristes. Aucun réacteur ne pourrait résister au choc d'un Boeing 747. Prétendre le contraire serait tout simplement faux. Mais ce qui est vrai pour les installations nucléaires l'est aussi pour d'autres systèmes techniques. M. Vitorino a indiqué avec raison qu'un barrage pourrait également être détruit, et que les conséquences pourraient en être effrayantes - comme le rappelle la Deuxième Guerre mondiale.
Tout aussi effrayante pourrait être une attaque contre un réservoir de gaz sous pression, tel qu'on en trouve au milieu de nos villes. Signalons au passage que l'on a déjà réduit la pression dans certains de ces réservoirs, pour des motifs de sécurité. Si du méthane devait être libéré, s'échapper d'un réservoir à haute pression - il suffit par exemple d'une grosse mitrailleuse pour cela - et se répandre au-dessus d'une ville, arrivé à un certain degré de mélange avec l'atmosphère, on verrait tout simplement la ville prendre feu. Nous avons déjà eu des accidents de ce genre par le passé. Heureusement, ces dix dernières années, on a pu les éviter.
Il en va de même pour l'approvisionnement en eau. Il est relativement facile d'empoisonner l'eau. Comme on peut se l'imaginer, les conséquences seraient incalculables.
J'admets que, dans nos pays, certains soient contre le nucléaire, et qu'ils soient peut-être même la majorité dans certains pays. Je respecte cette opinion, même si je ne la partage pas. Mais avec l'argument des attentats terroristes, nous pourrions aussi dire au revoir au gaz et cesser de boire de l'eau, ce que je trouve absurde.
Ma conclusion suit simplement la ligne tracée par la Commission. Elle a relativement peu d'effet sur la presse, mais elle a l'avantage d'être raisonnable. Nous devrions identifier les installations dangereuses et améliorer la protection ; nous devrions peut-être prendre d'autres mesures de sécurité. Ces mesures devraient cependant être adoptées sans retard. Nous n'avons pas besoin d'études.
Permettez-moi de dire encore un mot, Monsieur le Président : nous ne devons pas susciter l'impression qu'il y a une sécurité totale. Celle-ci n'existe qu'au prix d'une surveillance totale, et cela n'est pas conforme à un État de droit libre.

Bouwman
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je désirerais faire quelques remarques. Notre groupe s'est déjà exprimé sur les conséquences des récents événements en ce qui concerne les centrales nucléaires et l'on a notamment évoqué le train de mesures qui est déjà soumis à l'examen de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Nous soutenons la recherche de dispositions communautaires en matière de sécurité, telles qu'elles sont formulées dans le document 30 de la CACE. Il y est en effet question d'une approche spécifiques vis-à-vis des zones sensibles, ainsi que de questions de contrôle. Naturellement, nous estimons qu'un tel débat doit en tout cas être des plus clairs, notamment dans le domaine de la protection de la vie privée.
Il est un point sur lequel je voudrais attirer l'attention, car il ne s'agit pas seulement d'étendre le débat à d'autres objectifs mais aussi à d'autres modes de transport. Je voudrais évoquer l'utilisation d'autres moyens de transport - c'est un point que nous avons déjà évoqué - tels que les véhicules-citernes transportant des produits chimiques et demander au commissaire ce qu'il pense de cette question. Dans le domaine de la navigation maritime, il est également très facile de détourner un navire dans un port tel que Rotterdam et de le jeter sur des installations particulièrement explosives. En d'autres termes, le débat ne devrait pas se limiter au transport aérien mais bien être étendu à d'autres moyens de transport.

Meijer
Monsieur le Président, les installations sensibles telles que les centrales nucléaires, barrages, ports, dépôts de carburant, immeubles très élevés, centres de recherche orientés vers la guerre biologique et les manipulations génétiques attireront toujours l'attention des terroristes. C'est pourquoi nous devons veiller à limiter, autant que faire se peut, le nombre d'installations constituant une menace pour l'être humain et notre environnement. Au lieu de soutenir avec l'argent du contribuable les compagnies aériennes afin qu'elles puissent poursuivre leur chasse aux pris les plus bas, il vaudrait mieux totalement interdire les zones sensibles à la navigation aérienne. Quant aux aéroports sensibles situés à proximité des villes ou dépourvus d'installations de sécurité suffisantes - et je citerais l'exemple récent de l'aéroport de Linate, à Milan, aéroport qu'on aurait dû fermer il y a plusieurs années déjà -, ils ne doivent avoir aucune perspective d'avenir.
La course effrénée à la croissance économique, la liberté des compagnies aériennes et le recul du champ d'action de l'État ont amené, jusqu'aux tragiques événements du 11 septembre, à ce que trop peu d'attention est accordée au risque d'effondrement d'immeubles de bureau et au contrôle qu'exercent les pouvoirs publics sur l'accès aux aéroports de personnes mal intentionnées. J'ai déjà sollicité l'attention de la Commission sur ces deux questions.

Ripoll y Martínez de Bedoya
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, le 11 septembre restera une date extrêmement importante de l'ère moderne en général et particulièrement du secteur aéronautique, pour lequel il faut parler d'un avant et d'un après.
Je voudrais que mes premières paroles témoignent de ma solidarité à l'égard des victimes de ces attentats lâches et barbares ainsi qu'à l'égard du gouvernement des États-Unis. Je voudrais aussi condamner le terrorisme explicitement, sans réserve, fermement et sans ambiguïté.
L'amélioration de la sécurité des passagers et des marchandises transportées était et devrait rester une des priorités de l'Union européenne dans les années à venir. Je me félicite que ceci figure au Livre blanc sur la politique des transports présenté par la Commission voici seulement quelques mois. Il faut garder à l'esprit que tout passager a droit, et c'est son droit le plus important, à un voyage sûr.
La garantie durable et la concurrence qui règnent dans ce secteur rendent nécessaire l'adoption rapide des dernières propositions de la Commission au sujet de la sécurité aérienne et du train de mesures concernant le "ciel unique". Il ne faut pas non plus oublier les autres mesures déjà sur la table : je parle du règlement sur JAR-OPS, du projet de directive sur la notification des accidents dans l'aviation civile et de la proposition relative à la compétence professionnelle du personnel de cabine. Tous ces textes, Monsieur le Commissaire, devraient être adoptés le plus tôt possible.
Pour terminer, je dirai qu'il me semble que le bouleversement de l'action entreprise en matière de transport aérien ces dernières semaines a démontré le rôle fondamental joué par l'Union européenne dans la réglementation qui s'impose, tant à l'échelle communautaire que mondiale. Seule cette approche européenne nous permettra de relever de nouveaux défis, tels que le terrorisme international, auxquels les forums intergouvernementaux internationaux n'apportent plus de réponse suffisamment rapide et efficace.
Pour ces propositions, le Parlement a le devoir de soutenir la Commission afin que nos citoyens recouvrent la confiance et la sécurité. C'est dans des moments comme celui-ci que nous devons prouver que l'Europe existe.
Enfin, je voudrais également rappeler au Conseil qu'il devra désormais être capable et avoir le courage de soutenir et de prendre les décisions garantissant que l'aviation civile continuera à être sûre, fiable et durable à tous points de vue.

De Rossa
Je voudrais aborder brièvement deux questions. Il y en a une que j'ai déjà soulevée, à savoir l'état dans lequel se trouve l'industrie aéronautique européenne. J' apprécie que le commissaire ait annoncé que l'Union européenne va rencontrer les autorités américaines pour débattre de la concurrence déloyale. Toutefois, cette réaction n'est pas du tout adéquate à la crise que traverse actuellement l'industrie aéronautique. Je voudrais clarifier certains points concernant les actions précises de la Commission. Un rapport paru aujourd'hui dans les journaux irlandais annonce que la Commission insiste pour que les paquets d'aide d' urgence que le gouvernement va fournir à Aer Lingus soient financés par des fonds privés. Cela représente une grossière entorse aux Traités car d'après ceux-ci, peu importe l'origine de l'aide ou de l'argent destiné à aider l'industrie aéronautique. Je veux que cela soit clair. Est-ce ce qu' exige la Commission ou est-ce le parlement irlandais qui veut jouer le jeu de la privatisation, sous couvert de la crise actuelle ?
Le second point que je souhaite soulever concerne les industries nucléaires et chimiques en Europe. Le rapport qui passe devant la STOA cette semaine est inquiétant. Espérons qu'il sera très bientôt rendu public, mais en réalité Sellafield et La Hague représentaient déjà un risque avant le 11 septembre ; les usines chimiques représentaient déjà un risque avant Toulouse. Il me semble que la Commission doit nous donner des engagements assurant qu'une inspection européenne indépendante aura lieu.

Ahern
Monsieur le Président, suite aux atrocités du 11 septembre, nous nous trouvons dans une nouvelle situation. Des actes malveillants, et non de simples accidents, sont au coeur des débats.
On devrait immédiatement établir des zones d'exclusion aérienne au-dessus de deux usines de retraitement de l'Union européenne : Sellafield et La Hague. Les centrales sont des bombes à retardement. La seule réaction logique est de toutes les fermer pour mettre fin à cette terrible menace.
Le gouvernement français a déjà renforcé les mesures antiterroristes au Cap de La Hague. Pour cela, il utilise entre autres des missiles sol-air. Le gouvernement allemand est arrivé à la conclusion que les réacteurs nucléaires ne pouvaient pas résister à une collision avec un jet transportant des passagers qui les aurait pris pour cible. Il a d'urgence entrepris une évaluation des risques. Les ministres s'opposent aux défenses anti-aériennes et ont clairement déclaré que les usines se trouvant sur la trajectoire de vol de grands aéroports peuvent être fermées si elles sont jugées à haut risque.
Le gouvernement américain a interrompu le transport des matières nucléaires et le gouvernement de l'Union européenne devrait immédiatement en faire autant, y compris pour les combustibles MOX. Je pense que la réponse donnée jusqu'à présent par la Commission est tout à fait inadéquate. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), a confirmé que 75 % des notifications d'incidents impliquant des matières nucléaires pour l'année passée résultaient d'activités illégales. Pour le moment, les matières nucléaires ne sont certainement ni sûres ni en sécurité
Les centrales nucléaires de Sellafield et de La Hague n'ont pas été conçues pour résister à l'impact d'un jet commercial. Elles contiennent des dizaines de milliers de tonnes de combustibles nucléaires irradiés dont plus de 100 tonnes de plutonium fissionné. Un nouveau rapport, qui arrive au bon moment et dont le contenu est très inquiétant, a été préparé pour le Parlement européen. J'entends que la STOA le fera circuler demain. J' y compte bien. Je me demande pourquoi il n'a pas encore été mis à la disposition des membres, car je pense qu'il a déjà circulé au sein de l'industrie ?
D'après ce rapport, un acte malveillant - et ce rapport nous a été présenté avant septembre - pourrait engendrer une série d'événements provoquant la fuite de matières radioactives dans les réservoirs de déchets liquides hautement radioactifs, en particulier à Sellafield, et entraînant des effets bien pires et plus dévastateurs qu'à Tchernobyl. Ceci est extrêmement grave. Il me faut une réponse adéquate de la part de la Commission, et jusqu'à présent cela n'a pas été le cas.

Doyle
Monsieur le Président, j'ai dis ce que j'avais à dire au sujet du rapport STOA lorsque nous débattions de l' ordre des travaux. Les gouvernements irlandais successifs ont exprimé leur inquiétude à propos des activités de l'usine de Sellafield, auparavant connue sous le nom de Windscale. Ils se sont déclarés plus particulièrement préoccupés par les innombrables manquements de BNFL à la sécurité et par l'arrogance des autorités britanniques envers les inquiétudes légitimes d'un voisin souverain et aimable. L' autorisation d' exploitation des installations d' oxyde mixte plutonium-uranium au moment où les médias internationaux avaient les yeux tournés vers la tragédie du 11 septembre en est le dernier exemple ; et c' est particulièrement grave, vu l'intensification des préoccupations actuelles en matière d' attaques terroristes.
La Commission pourrait-elle confirmer que les normes de sécurité jugées nécessaires à La Hague - à savoir une protection assurée par des avions de chasse, des missiles sol-air et une zone d'exclusion de vol - sont aussi en place à Sellafield ? La Commission pense-t-elle qu'il est urgent d'appliquer des normes de sécurité communes à toutes les installations nucléaires, non seulement dans les 15 pays membres de l'Union européenne, mais aussi dans les pays candidats à l'adhésion ? La Commission pourrait-elle nous dire ce qu' elle pense du manque d'efficacité de l'inspection actuelle à ce sujet ?

Berger
Monsieur le Président, je suis très reconnaissante envers la Commission, qui aborde sans tarder, par sa déclaration d'aujourd'hui, un sujet qui suscite actuellement beaucoup de préoccupation dans la population européenne.
J'apprécie aussi que la Commission s'intéresse expressément à tous les domaines particulièrement menacés, et en particulier qu'elle inclue les installations industrielles et les centrales nucléaires, comme cela avait été réclamé à notre initiative autrichienne dans la résolution du Parlement européen sur les événements du 11 septembre.
Nous savons que des mesures de prévention ont été prises pour certaines centrales nucléaires en Europe, afin de pouvoir supporter au moins le choc avec des petits avions. La Commission a-t-elle un aperçu des centrales nucléaires pour lesquelles cela n'est pas d'application, et sur ce que l'on a l'intention de faire au niveau européen pour augmenter encore les mesures préventives de protection, du moins pour ces centrales nucléaires-là, mais aussi pour les autres ?
Nous savons qu'aucune centrale atomique n'est totalement sûre et que certaines ne correspondent pas au niveau de la technique actuelle par rapport à d'autres critères importants de sécurité. Il serait d'autant plus surprenant de savoir que le commissaire Verheugen a écrit une lettre confirmant le caractère conforme de la centrale nucléaire de Temelin. Puisque cette constatation contredirait toutes les conclusions d'experts internationaux sur Temelin, je ne peux pas croire que cette attestation de conformité ait été effectivement délivrée par M Verheugen. Je prie donc la Commission de présenter cette lettre, qui a été adressée aux gouvernements tchèque et autrichien, également au Parlement européen. Nous nous sommes engagés sur cette question, et je crois que, même si la Commission défend un avis opposé, le Parlement mérite de...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Atkins
Monsieur le Président, j'apprécie grandement la sénatrice Doyle et ses amis irlandais, néanmoins, à mes yeux, elle se trompe quant à Sellafield, qui se trouve dans ma circonscription. Je le lui ai dit, ainsi qu' au gouvernement irlandais, lorsque j'étais ministre responsable de l'Énergie en Irlande du Nord et je persiste et signe. J'applaudis la décision du gouvernement britannique concernant l'usine à oxyde mixte plutonium-uranium. Elle a tardé, mais elle va assurer l'économie et l'emploi au sein de ma circonscription. Dès lors, je demande qu'on ne touche pas à Sellafield.
Un petit mot sur l'aviation. Je félicite la commissaire Palacio pour les actions qu'elle a déjà entreprises, mais il nous faut souligner trois choses. Tout d'abord, nous devons protéger les avions au sol, car dès qu'une personne est montée à bord, elle peut causer d'importants dégâts. Ensuite, nous devons renouveler et renforcer les contrôles de sécurité aux aéroports et finalement, nous devons participer aux coûts de sécurité et de couverture des risques de guerre. Nous devons rétablir la confiance que la population a en l'aviation le plus rapidement possible.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je crois que, pour ma part, je peux me réjouir du fait que l'approche adoptée par la Commission tant en ce qui concerne le volet sûreté et sécurité aériennes qu'en ce qui concerne la sûreté des installations industrielles et nucléaires ait recueilli un large soutien auprès des orateurs.
Je me permettrai d'ajouter, en conclusion, que nous avons élaboré un programme d'intervention dans le strict respect des compétences - non seulement des compétences communautaires, mais aussi des compétences des États membres. C'est pourquoi je peux vous garantir que, pour ce qui dépend directement de la Commission, dans le cadre des Traités, nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour affronter la situation nouvelle créée par les attentats terroristes aux États-Unis. Nous continuerons à faire pression sur les États membres pour qu'ils prennent eux aussi leurs responsabilités et adoptent les mesures nécessaires ressortissant à leurs compétences. C'est le cas de quelques exemples qui ont été donnés en ce qui concerne la sécurité des installations de retraitement de Sellafield et de La Hague. Je tiens à souligner qu'il s'agit de compétences nationales et que ce sont les autorités nationales qui nous informent que les mesures nécessaires ont été prises.
La Commission reconnaît la nécessité d'entamer une réflexion sur la sécurité nucléaire et sur la sécurité des transports de matériaux nucléaires. Je l'ai dit dans ma présentation et j'espère que la réflexion que la Commission est en train de développer aboutira prochainement.
En ce qui concerne la sûreté et la sécurité aériennes, je me réjouis de l'accueil très favorable qui a été réservé par plusieurs parlementaires à notre initiative législative et j'espère que le règlement que nous avons proposé pourra être examiné par le Parlement en urgence. Je tiens aussi à souligner que le suivi des mesures prises au niveau national doit être amélioré, comme celui qu'exerce le groupe ad hoc qui est chargé d'évaluer les mesures administratives concrètes à prendre pour améliorer la sécurité aérienne.
Monsieur le Président, je voudrais émettre une remarque finale. J'ai fait référence aux conditions de concurrence et à la stratégie mise en uvre par la Commission pour éviter des distorsions de concurrence dans le cadre du dialogue euro-américain en matière de sécurité. Tel était le cadre dans lequel j'ai abordé la question de la concurrence. Nous croyons que les solutions à trouver doivent être internationales et prendre en considération la nécessité d'éviter d'imposer des mesures disproportionnées et susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence à l'échelle mondiale. Tel était le cadre de mon intervention. Je n'ai pas évoqué d'autres mesures concernant la politique de concurrence liées aux effets des attentats terroristes sur la stratégie commerciale des compagnies aériennes. Je n'ai pas traité de questions concrètes comme celles que certains membres du Parlement ont souhaité évoquer pendant le débat. Je ne peux que renvoyer Mesdames et Messieurs les députés aux conclusions de la réunion que ma collègue, Mme Loyola De Palacio, a tenue avec les représentants de l'association des compagnies aériennes. J'ai bien pris note du fait que certains d'entre vous estimaient les propositions de la Commission insuffisantes ou trop idéologiques. J'ai bien pris note de vos remarques. Je les transmettrai à Mme De Palacio, mais je répète que, pour le moment, telle est la position officielle de la Commission.

Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
M. Fitzsimons a la parole pour une motion de procédure.

Fitzsimons
Ce n'est pas la première fois que des commissaires venant à cette Assemblée disent qu'ils n'ont aucune obligation en matière de centrales nucléaires, que cela relève de la compétence des États membres. Il est cependant évident que la Commission européenne devrait et doit réaliser une évaluation indépendante de tous les risques pour l'environnement et la santé publique encourus en Irlande et dans le reste du Royaume-Uni, mais aussi dans toute l'Europe. La Commission a éludé ce problème durant des années, mais maintenant il est grand temps qu'elle prenne le taureau par les cornes.

Le Président
Pour ce genre de question, vous pouvez directement contacter M. le commissaire.

Ahern
Je veux juste dire que je partage l'avis de mon collègue M. Fitzsimons. J'ai ici un rapport du Parlement, rédigé par la STOA.

Le Président
 Madame Ahern, je vous répète ce que j'ai déjà dit à M. Fitzsimons : ce n'est pas une motion de procédure.

Espace judiciaire européen/SIS II
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants de M. von Boetticher, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures :
A5-0339/2001, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en uvre d'un espace judiciaire européen en matière civile [COM(2001) 221 - C5-0254/2001 - 2001/0109(CNS)] ;
A5-0333/2001, sur une initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède en vue de l'adoption :
1. d'un règlement du Conseil relatif au développement du Système d'Information de Schengen de la deuxième génération (SIS II)
(9844/2001 - C5-0315/2001 - 2001/0818(CNS))
2. d'une décision du Conseil relative au développement du Système d'Information de Schengen de la deuxième génération (SIS II)
(9845/2001 - C5-0316/2001 - 2001/0819(CNS)).

von Boetticher
Monsieur le Président, chers collègues, un petit rêve se réalise aujourd'hui : j'ai dix minutes de temps de parole. Seul un président de groupe en a autant. Mais cela vient du fait que l'on a réuni deux rapports, qui portent en réalité sur des sujets totalement différents. C'est pourquoi je voudrais les aborder séparément dans mon intervention.
Tout d'abord, l'espace judiciaire en matière civile. Avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993, la coopération judiciaire en matière civile est devenue une compétence commune des États membres. Par l'article 65 CE, le traité d'Amsterdam a transféré cette coopération du troisième pilier vers le premier pilier. Depuis l'entrée en vigueur, il y a eu une intense activité juridique européenne. On a harmonisé les règles applicables en cas de conflits de lois ou de compétences, on a voté les règlements du Conseil relatifs aux procédures d'insolvabilité et à la signification et la notification des actes en matière civile ou commerciale, et on a présenté au Conseil des propositions de règlement sur l'obtention de preuves et sur le droit de visite aux enfants.
Avec l'entrée en vigueur du traité de Nice, les futures décisions du Conseil, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, seront prises à la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure de codécision. Vous voyez qu'il y a vraiment un développement très rapide dans ce domaine. En ce qui concerne le contenu et les modalités de la formation des praticiens de la justice en matière civile, ce sont toutefois les États membres qui resteront responsables. La Communauté a cependant pour tâche d'apporter en ce domaine un soutien aux États membres, que ce soit dans l'élimination des obstacles à l'application du droit communautaire ou dans la coopération entre les autorités judiciaires.
Il n'y a aucun domaine juridique européen où la formation complémentaire des groupes professionnels est aussi indispensable que le domaine civil, où l'harmonisation a déjà bien progressé. Comparé à cela, le droit pénal et le droit administratif sont encore au début d'un développement européen. Par le passé, l'Union a soutenu cette formation par le biais de deux programmes. Grotius, le programme commun d'encouragement et d'échanges pour les praticiens de la justice, est venu à échéance en 2000. L'encouragement a été maintenu seulement par un programme Grotius-civil, dont la durée est limitée à un an. Au cours de cette même année 2000, le programme d'action Robert Schuman, limité à trois ans, est également venu à échéance ; il visait à sensibiliser davantage les professions juridiques au droit communautaire.
La proposition de la Commission qui nous est présentée aujourd'hui crée désormais la base légale d'un nouveau financement des activités menées dans le domaine de la coopération judiciaire civile. De cette manière, on encourage la coopération judiciaire et l'amélioration de la connaissance réciproque des systèmes juridiques, de même que les mesures qui favorisent la mise en uvre et l'application concrète des instruments communautaires dans ce domaine et l'amélioration de l'information du public. À côté du financement de certains projets, on s'engage pour la première fois à apporter un soutien financier aux dépenses de fonctionnement d'organisations non gouvernementales européennes, ce que je ne peux que soutenir fermement.
Un autre aspect qu'il faut encore saluer particulièrement est le fait qu'une participation des pays candidats est rendue possible. Malgré la joie profonde que nous ressentons quant à l'objectif de cette proposition, joie encore accrue par le cadre financier, d'un montant de 14,5 millions d'euros jusqu'en 2006, il reste quelques points critiques. La condition selon laquelle des organisations non gouvernementales ne sont éligibles à cette aide que si deux tiers des États membres participent à leur financement est presque irréalisable, déjà aujourd'hui. En vue du prochain élargissement, il semble donc urgent de ramener ce seuil à un tiers. Sans quoi le bon début que représente ce règlement serait aussitôt étouffé dans l'uf par cet aspect.
Je me demande aussi pourquoi la Commission s'abstient, au contraire de sa pratique habituelle, de définir précisément ceux qui ont droit à ce soutien - dans ce cas-ci, ce sont les praticiens de la justice - comme cela se faisait pour les programmes Grotius. Le débat sur la directive antiblanchiment nous avait déjà montré précisément combien la définition des concepts était nécessaire dans ce domaine. Il ne peut pas y avoir d'encouragement avec des moyens européens basé sur une appréciation des définitions établie par les États membres. J'ai donc proposé que l'on reprenne l'ancienne définition qui régissait le programme Grotius-civil.
Encore une remarque de conclusion sur ce sujet : j'aurais apprécié que l'Union continue de financer des projets jusqu'à 80 % de leur coût, et que cette participation ne soit pas ramenée à 50 %. Malheureusement, ce n'était pas la volonté de la commission compétente. Mais je pense que, quoi qu'il en soit, l'Union européenne a une grande responsabilité quant à la poursuite du développement de la coopération judiciaire. Dans le futur, cette responsabilité tendra plus à s'accroître qu'à diminuer. Ici aussi, nous devons continuer à en être le moteur.
C'étaient mes considérations pour la première partie, l'espace judiciaire en matière civile. J'en viens maintenant au débat sur le système d'information Schengen.
Le système d'information Schengen a été mis en place en 1995, sur la base de la convention d'application de l'accord de Schengen, datant de 1990. Ce système informatique transnational de recherche policière permet aujourd'hui d'accéder en ligne à plus de 8 millions de données de recherches, ce qui en fait la banque de données la plus importante en Europe. En plus de 13 États membres de l'Union européenne, il est également utilisé par l'Islande et la Norvège. Le SIS est ainsi un élément réussi d'une nouvelle politique européenne de sécurité intérieure, devenue nécessaire avec la suppression des frontières intérieures et la perte de contrôle qui en a résulté.
Deux problèmes nous occupent aujourd'hui. Premièrement, la poursuite du développement technique. Le système d'information Schengen, tel que nous le connaissons aujourd'hui, a été conçu à l'origine pour 18 États membres. Étant donné que tous les pays candidats participeront également au SIS dès leur adhésion, il est nécessaire et urgent de réfléchir aujourd'hui à un système qui le remplacera. Entre-temps, le développement technologique a également fait des progrès. Il faut donc se réjouir particulièrement de l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède en faveur du développement de SIS II.
Vu que les travaux préliminaires pour le développement du système SIS II demanderont un délai de plus de trois ans, ces initiatives créent l'espace juridique nécessaire sur le plan budgétaire. Les initiateurs sont toutefois un peu sortis du cadre de leur objectif. Afin d'assurer la plus grande influence possible sur le développement technique, la participation des États membres par le biais de la procédure de comitologie doit se faire par une combinaison des comités de gestion et de réglementation. De cette manière, on fixe aussi un maximum pour les dépenses de type bureaucratique.
Je ne comprends pas pourquoi, à un stade du développement où seuls les aspects techniques doivent être discutés, les États membres doivent débattre et décider ensemble de chaque détail. La proposition d'installer un comité de réglementation pour toutes les questions relatives à l'architecture du système et aux aspects techniques de la protection des données est d'ailleurs en opposition avec la décision 468/99 du Conseil. Selon cette dernière, il convient de recourir à la procédure de réglementation pour les mesures de portée générale ayant pour objet de mettre en application les dispositions essentielles d'actes juridiques de base. De toute évidence, ce n'est pas le cas ici.
Je voudrais ici faire remarquer aux représentants du Conseil que, par exemple, lors de la création d'Eurodac, on a volontairement renoncé à une procédure officielle de participation et que les États membres ont assuré leur influence uniquement par le biais d'un réseau informel de techniciens. Cela nous a épargné beaucoup de temps et d'argent, et nous a tout de même amenés à un résultat efficace. Parallèlement, je fais confiance au savoir-faire dans ce domaine des experts de la Commission, à laquelle a été confiée la compétence de fond pour le développement.
Ma proposition aux États membres est donc celle-ci : remplacez l'inutile et bureaucratique combinaison de procédures de gestion et de réglementation par une procédure de gestion et de consultation. On en fait parfois plus en en faisant moins !
Le deuxième problème est l'évolution juridique. Certes, les États membres ont déjà décidé, lors de la conférence intergouvernementale d'Amsterdam, d'intégrer le protocole de Schengen dans le cadre législatif de l'Union mais, faute d'accord, le système d'information Schengen a été rangé sous le troisième pilier. La récolte des données sur les personnes signalées aux fins de non-admission est pourtant, sans aucun doute, du domaine du premier pilier. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons aujourd'hui ces deux initiatives de la présidence belge et de la Suède.
En tant que Parlement européen, nous nous efforçons d'intégrer Schengen et le système d'information Schengen, si possible comme un tout, dans le premier pilier. Ce n'est que de cette manière qu'un contrôle parlementaire approprié est garanti. Je me réjouis donc particulièrement - et j'y vois un progrès sur cette voie - de ce que le développement de Schengen II sera financé dès 2002 par la Communauté. Malheureusement, on a oublié dans l'initiative la présentation au Parlement des rapports semestriels intérimaires de la Commission sur l'état d'avancement. Il n'est pas concevable que l'on recoure à la procédure budgétaire de la Communauté européenne pour le financement de Schengen II mais que, dans un même temps, on ne veuille pas informer des développements l'autorité budgétaire, à savoir le Parlement. Sur ce point, et indépendamment de l'approbation sur l'orientation et le contenu, il faut encore clairement améliorer les choses. À part cela, je peux soutenir pleinement l'ensemble des propositions. Je vous prie de m'excuser si je dois m'en aller dans 15 minutes environ - cela concerne aussi d'autres collègues - mais il va y avoir une réunion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Nous devons prendre part aux votes là aussi. N'y voyez donc pas un manque de respect vis-à-vis de l'Assemblée !

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Rapporteur. Nous sommes au courant de ce problème d'accumulation de réunions et, précisément, de la commission des libertés précitée.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter M. Christian von Boetticher de l' effort qu' il a accompli dans les deux rapports qu' il vient de nous présenter. Je voudrais me concentrer plus particulièrement sur le second, en ce qui concerne le système Schengen, qui aboutit devant le Parlement non du fait d' une volonté politique claire, mais parce qu' il n' a pas été possible d' obtenir l' unanimité au Conseil en vue du maintien du système de financement intergouvernemental et qu' il faut, par conséquent, une source de financement communautaire. Voilà les singularités de notre travail au sein des institutions européennes : les choses finissent souvent par arriver par des voies inaccessibles et grâce à des solutions d' appel.
Je voudrais dire que cette proposition de développement du système d' information Schengen de deuxième génération, le SIS II, n' est acceptable que comme phase initiale de préparation au développement effectif du système. Le financement communautaire ne résout pas les problèmes qui nous empêchent d' analyser le fonctionnement du SIS. Comme je l' ai dit en septembre, lorsque j' ai présenté ici mon rapport sur Schengen, au-delà d' un financement communautaire, il est essentiel que le système d' information Schengen ne soit plus géré dans le secret, sur une base simplement intergouvernementale, mais qu' il soit plutôt géré dans le cadre de l' Union européenne par une agence séparée. En même temps, il faut établir un système d' information communautaire unique, constitué par un système de réseau informatique contenant les données reçues sous couvert des trois conventions, Schengen, Europol et Customs, en tenant compte du besoin de maintenir séparément les données respectives. Ce n' est que de cette façon que nous pourrons garantir un niveau de protection approprié des données personnelles, un niveau juste et identique pour tous les citoyens, qui respecte le niveau de protection requis par la Charte des droits fondamentaux.
Enfin, je voudrais dire que nous savons que le SIS atteint sa capacité de saturation avec dix-huit États participants, il ne pourra donc pas survivre après le prochain élargissement de l' Union européenne, ce qui nous oblige également à modifier rapidement le système. C' est pourquoi je fais le vu que les cinq années à venir suffisent pour présenter une proposition équilibrée conformément à ce que le Parlement européen a réclamé.

Marinho
Monsieur le Président, l' initiative de la Belgique et de la Suède concernant le développement du système SIS de deuxième génération - qui est scindé en deux bases juridiques : la décision du traité sur l' Union et le règlement du traité CE - est liée aux objectifs de ce système, qui sert dans le troisième pilier à la coopération judiciaire et policière dans les affaires pénales, comme il sert dans le premier pilier aux matières de visa, de droit d' asile et d' immigration et à d' autres matières liées à la libre circulation des personnes. Ces initiatives sont les véritables présupposés des travaux préliminaires qui devront avoir lieu pour donner naissance au nouveau système SIS II. Comme cela a été souligné ici, ils apparaissent à la suite du refus de financement intergouvernemental de la part de certains États membres et reposent sur le fait que la Commission est disposée à assumer le risque et la charge politique du développement de ce nouveau système d' information dans les prochaines années.
Le SIS, qui n' est un instrument communautaire que depuis 1999 comme nous le savons, a rapidement vieilli. Il a été conçu pour douze États membres, il est utilisé par treize, alors que l' Islande, la Norvège, le Royaume-Uni et l' Irlande frappent à sa porte. Comme nous le savons, dans les circonstances historiques actuelles, c' est un moyen d' information européen décisif concernant les ressortissants de pays tiers et les biens disparus ou volés, en vue du contrôle des frontières extérieures ou des mouvements sur tout le territoire de la Communauté. Dans l' imminence du nouvel élargissement et face aux défis qui consistent à adapter les nouvelles technologies et les nouveaux besoins que tout le monde devine, il est impératif de développer le système actuel en finançant sa modernisation au niveau communautaire. L' exigence de son développement vers le SIS dit de deuxième génération s' avère aujourd'hui indispensable afin de détecter les menaces découlant de la situation des ressortissants de pays tiers, pour permettre la détention provisoire de délinquants passibles d' extradition, aider à la localisation de personnes disparues ou enlevées, pour la surveillance de personnes dangereuses, ainsi que pour la récupération de biens et de valeurs volés. Je me félicite du soutien du rapporteur, M. Christian von Boetticher, qui s' est livré à un excellent travail. Je crois que le vote final de ce rapport, qui aura lieu demain, aboutira à un texte beaucoup plus consensuel pour l' avis du Parlement. Monsieur le Président, seul le financement budgétaire est susceptible d' apporter de la cohérence à la nouvelle nature communautaire de l' acquis de Schengen dans lequel s' intègre le système d' information actuel et futur. Par ailleurs, les nouvelles nécessités d' information et de coopération judiciaire on-line et en temps réel sont capables de garantir la sécurité des citoyens européens. C' est pourquoi, Monsieur le Président, je pense que nous ne devons pas nous perdre en minuties comptables ou de nature juridique. Il faut que le SIS avance, pour le bien des citoyens de l' Europe.

Watson
Monsieur le Président, je souhaiterais également féliciter le rapporteur pour ses deux excellents rapports. Il apporte une très bonne contribution au travail de la commission que j'ai l'honneur de présider.
Je voudrais évoquer très brièvement le premier rapport concernant la liberté de circulation des personnes. Il est essentiel de mettre en uvre un espace judiciaire européen et de poursuivre son développement à l'aide d'une coopération judiciaire en matière civile. Le rapporteur a très justement identifié les problèmes et admet que le développement d'un espace judiciaire européen exigera un vaste travail d'étude, un grand travail de rapprochement et de reconnaissance mutuelle, comme cela avait été le cas pour le marché unique.
Dans le second rapport, le rapporteur se penche sur les problèmes découlant du système d'information de Schengen et sur la possibilité d'en élaborer une seconde version qui deviendra indispensable avec l'élargissement. Ici, à Strasbourg, où se trouve l'ordinateur central, nous disposons de la banque de données la plus exhaustive d'Europe. Celle-ci doit être financée à partir de notre budget. Malheureusement, les initiatives belge et suédoise, qui proposent l'adoption d'un règlement pour les éléments du premier pilier et l'adoption d'une décision pour les éléments du troisième pilier, montrent combien il est ridicule de devoir continuer à utiliser ces deux piliers.
En particulier l'article 96, qui régit les données des personnes frappées d'une interdiction d'entrée, doit faire partie du premier pilier. Il comprend les détails personnels de 1,3 million de personnes et il en contiendra encore bien davantage suite à l'élargissement de l'Union.
Pour conclure, je veux attirer l'attention de l'Assemblée sur le rapport de la justice de l'an passé qui avait signalé la présence d'importants défauts au niveau de la protection des données, une mauvaise qualité des données ainsi que la présence d'obstacles gênant les particuliers désireux de corriger des erreurs. Nous devons prendre cela en considération.

Kaufmann
Monsieur le Président, au lieu de parler ici de l'approbation d'une nouvelle génération du système d'information Schengen SIS II, nous devrions plutôt parler des effets néfastes du système d'information existant déjà actuellement. Je trouve que c'est un scandale que la très grande majorité des personnes enregistrées dans le SIS ne sont accusées d'aucun délit. Si l'on fait une recherche sur les arrestations en vue d'une extradition, on trouve les noms de 11 000 personnes seulement dans ces ordinateurs. Mais il y a 780 000 signalements de personnes à qui l'entrée dans l'ensemble des pays membres de l'UE est refusée.
Selon l'article 99 de la convention d'application de l'accord de Schengen, le SIS peut aussi être utilisé pour recueillir des informations nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant d'un intéressé ou d'autres menaces graves. Sur la base de cette disposition, on trouve dans les ordinateurs du SIS les noms de citoyens absolument irréprochables. À l'aide de ces données, on a, par exemple, décrété des interdictions d'entrée sur le territoire injustifiées pour des manifestants à l'occasion du sommet de Gênes. Tant que les choses sont comme cela, nous ne pouvons approuver en aucun cas un nouveau développement de ce système d'information Schengen.

Turco
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier M. von Boetticher pour son travail, mais aussi les collègues qui ont parlé après lui pour leur intervention. Je voudrais remercier le rapporteur pour ce que nous sommes parvenus à obtenir par les travaux de ce Parlement mais toutefois, il manque selon nous une donnée essentielle, à savoir le contrôle démocratique. Encore une fois, on nous demande de nous contenter de passer par le financement communautaire, comme disait M. Marinho, pour pouvoir dire quelque chose nous aussi. Nous croyons, en revanche, que le travail que le Conseil européen continue de faire est un très mauvais travail, et en plus, c'est un travail de multiplication des données, d'une part, et de multiplication des banques de données, d'autre part. Nous savons que, en plus du SIS, il y a les banques de données d'Europol, Eurodac, même si elle a été révisée, et ainsi de suite jusqu'à la prochaine banque de données, qui contiendra les casiers judiciaires à l'usage d'Eurojust.
Jusqu'à présent, le SIS a été une grande réserve d'informations et de signalements de personnes et d'objets : il contient des données qui ont été introduites par chaque État membres sur la base de lois, selon des critères différents et dont l'utilisation était disponible à différents niveaux de responsabilité. Il suffit de rappeler, parmi les possibles erreurs qui se sont déjà produites, le cas du citoyen américain arrêté en Belgique parce qu'il avait perdu son passeport et que, pour le SIS, il était en fait un voleur de passeports. On a rappelé les événements de Gênes : des milliers de personnes avaient été enregistrées dans le SIS après les événements de Göteborg, mais la police italienne n'en a tiré aucun avantage.
Concrètement, nous croyons qu'il n'y aura pas seulement plus d'États qui transmettront des données dans cette banque de données, mais qu'il y aura aussi un nombre supérieur de données. Enfin, nous ne croyons pas que, comme on l'a dit, le contrôle total soit compatible avec l'État de droit.

Keßler
Monsieur le Président, je félicite mon collègue von Boetticher ! Je me réfère ici à l'espace judiciaire européen en matière civile. Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la coopération judiciaire en matière civile est passée du troisième au premier pilier. Depuis lors, la Communauté européenne a élaboré un programme de travail ambitieux dans le domaine de la coopération judiciaire. Une analyse approfondie du programme Grotius a amené à la conclusion qu'un cadre général plus étendu était nécessaire pour ce domaine. Le nouveau cadre permet de porter plus avant les actions déjà financées par le programme Grotius.
J'accueille très favorablement cette proposition de règlement de la Commission, grâce à laquelle la base juridique pour le financement de la coopération judiciaire en matière civile par le budget de l'UE doit être établie. Pour la première fois, le cadre permet également le soutien financier à des organisations non gouvernementales européennes, pour autant que celles-ci agissent sans but lucratif et que leur objectif profite à la coopération judiciaire.
Il faut saluer le fait que toutes ces activités sont ouvertes aux pays candidats à l'adhésion ainsi qu'aux pays tiers, afin qu'ils y prennent part. La limitation, proposée par le rapporteur et adoptée par la commission, à un tiers des États membres concernés est particulièrement réaliste et clairvoyante dans l'optique du prochain élargissement avant 2006. Le présent règlement n'est pas d'application au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni. Les praticiens de la justice de ces pays peuvent toutefois participer aux projets, à côté de ceux des pays candidats ou d'autres pays.
La notion de professions de conseil juridique a dans ce règlement un tout autre contexte que dans la directive antiblanchiment. Sur cet aspect, donner une définition en vue d'établir une liste exhaustive, tel que le propose le rapporteur, bloque dans le cas présent la future flexibilité d'utilisation de cette réglementation et limite son champ d'application. Cela se ressent particulièrement au vu de la difficulté de donner une traduction correcte dans toutes les langues communautaires, sans donner une autre signification à chacune des professions de la justice, d'autant que, dans le futur, des variantes de praticiens de la justice pourraient apparaître dans chacun des États membres, qui se verraient alors refuser la participation. C'est pourquoi je préférerais qu'il n'y ait pas de liste de ces professions.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, chers collègues, que veut-on obtenir avec le système d'information Schengen ? Les objectifs sont une coopération policière améliorée en matière de droit pénal, une harmonisation de la politique d'immigration et des visas et un contrôle de la libre circulation des personnes. Mais ce contrôle vise d'abord les immigrés, qui n'ont pas, ou presque, la possibilité de voyager légalement dans l'UE, et qui, en outre, fuient dans leur grande majorité des situations que l'UE a grandement contribué à créer, même si elle n'a pas été seule à le faire. Le système est cependant également dirigé contre des citoyens européens mal vus - et beaucoup y ont fait allusion aujourd'hui -, qui veulent exprimer à l'occasion de rencontres au sommet leur mécontentement à l'encontre d'une politique UE marquée par les lock-out et la capitalisation dans des domaines essentiels.
On voit ainsi clairement à quoi tend cette actualisation du système d'information Schengen. Il s'agit, d'une part, de l'utilisation efficace de scénarios de surveillance possibles techniquement et géographiquement. Parallèlement, l'UE veut naturellement veiller aussi à ce que ces possibilités, qui existent déjà, puissent être exploitées. Mais dans ces propositions, il est également question, en matière de modification technique, de perfectionner la structure de surveillance appliquée jusqu'ici, et c'est pourquoi un financement de ce perfectionnement est également nécessaire. Et sur ce point, je m'oppose à ce qu'a dit M. Turco : à mon avis, un contrôle démocratique ne changerait rien à ce projet.
Je pense que, du point de vue de la gauche, on ne peut pas approuver cette proposition. Dans le capitalisme, les libertés fondamentales remplissent des fonctions très différentes. D'un point de vue très pragmatique, elles garantissent cependant aux citoyens un minimum de protection face à l'État. Actuellement, la situation est telle que la plupart des limitations des droits fondamentaux...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Karamanou
Monsieur le Président, comme on sait, le système d' information de Schengen aujourd' hui en vigueur fonctionne depuis 1995 mais a constitué un moyen communautaire à partir de 1999, suite à l' intégration de l' acquis de Schengen dans le cadre de l' Union européenne par le biais du traité d' Amsterdam. Par conséquent, son identité communautaire suppose que chaque proposition tendant à le remplacer devra être liée par les mêmes dispositions juridiques qui régissent sa composition et son fonctionnement, mais que chaque extension de l' objet de son fonctionnement devra être soumise à un contrôle démocratique complet de la part des organes compétents, comme l' ont fait valoir des collègues qui m' ont précédée.
Les nécessités de l' heure, et notamment celle de prendre des mesures supplémentaires pour la sécurité des citoyens, et la faiblesse, à cet égard, du système d' information existant, ne devront pas constituer un domaine susceptible de prêter à des dérogations et des extensions arbitraires des attributions. Il est nécessaire que le cadre juridique proposé clarifie certaines questions cruciales.
Pour assurer la protection des personnes physiques contre le traitement des données à caractère personnel, il convient de recourir à l' autorité de contrôle commune qui a été créée par la convention de Schengen. L' autorité en question a été chargée de la rédaction chaque année d' un rapport analogue relatif au fonctionnement du système existant dans lequel il faudra inclure un examen et une analyse systématiques des nouvelles données qui seront obtenues avec le développement du nouveau système. Parallèlement, le Parlement européen devra accroître ses efforts en vue d' une surveillance efficace des nouvelles fonctions du système, en exigeant que nous recevions une information régulière sur les progrès enregistrés. À cet égard, il conviendra de souligner que, pour ce qui est de la poursuite de l' application de la convention de Schengen, le Conseil n' a informé qu' une seule fois le Parlement européen, si bien que ce dernier n' a pas eu connaissance des questions liées directement à la circulation libre et sans entraves des citoyens et aux modalités de réalisation du contrôle aux frontières de l' Union.
Il faudra enfin mentionner la nécessité d' adopter un système d' information communautaire, lequel sera constitué d' un réseau électronique unique, en vue de faciliter le stockage, la gestion et l' exploitation des données dans des conditions de transparence.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, le système d' information de Schengen, depuis qu' il a commencé à fonctionner en 1995, a servi et sert, avec Europol, d' outil visant à faciliter l' euro-répression, la fabrication et la surveillance de suspects, la lutte contre les mouvements de résistance et de désobéissance civile et l' extermination de l' envahisseur immigrant qui arrive en Europe en quête d' une place au soleil. Il a été utilisé avec un zèle particulier chaque fois qu' étaient organisées des mobilisations de la résistance populaire aux choix dictés par les intérêts de l' Union européenne, à Nice, à Göteborg, à Gênes.
Il y a de cela un mois, le Parlement européen a débattu d' un rapport d' avancement dans lequel le rapporteur citait des éléments très révélateurs sur le caractère peu fiable et arbitraire des données à caractère personnel qui ont été consignées. Quelques jours plus tard, l' Union européenne s' est hâtée de mettre ces données au service des Américains pour leur faciliter la besogne visant à étouffer toute voix de résistance sur la planète et à déclencher une nouvelle guerre impérialiste en invoquant la lutte contre le terrorisme. Et comme si tout cela ne suffisait pas, lors du récent Conseil européen extraordinaire, les Quinze ont cédé aux États-Unis le libre accès à toutes les sources et archives européennes.
Le système de Schengen, que ce soit celui de la première ou celui de la deuxième génération dont nous débattons aujourd' hui, fait partie intégrante du mécanisme de répression et, par conséquent, la lutte du mouvement populaire a pour objet sa suppression.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je commencerai par le premier rapport de M. von Boetticher en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile.
En effet, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, nous avons un agenda particulièrement ambitieux en matière de coopération judiciaire civile. À titre d'exemple, je dirai que ces deux dernières années, cinq règlements dans ce domaine ont déjà été adoptés par le Conseil, et que deux autres propositions sont en cours de discussion. Deux nouvelles propositions législatives sont actuellement en préparation par la Commission.
L'objectif de cette proposition est de contribuer à établir un espace judiciaire européen en matière civile. Il ne s'agit pas de proposer un nouveau programme d'action, il s'agit de contribuer à la mise en uvre réussie des plans d'action qui existent déjà dans ce domaine, notamment des conclusions de Tampere.
C'est pourquoi le soutien que nous proposons dans ces propositions vise non seulement le cofinancement des projets réalisés par des institutions et des organisations publiques et non publiques dans les États membres, mais aussi le financement d'actions de la Commission, comme par exemple les actions destinées à assurer la bonne application du droit communautaire dans le domaine civil, et dont bénéficieront, j'en suis convaincu, les citoyens.
Je suis très satisfait de constater l'accueil favorable réservé à notre proposition par M. von Boetticher, que je voudrais saluer pour l'excellence de son rapport.
En ce qui concerne les amendements qui sont proposés, la Commission accepte quatre des six amendements proposés. Je parle des amendements sur les deux nouveaux considérants proposés par la commission des budgets, le nouveau considérant proposé par la commission des libertés, ainsi que l'amendement concernant l'introduction d'une définition du terme "praticien du droit".
En ce qui concerne l'amendement sur les objectifs spécifiques du programme-cadre, je préfère retenir la proposition initiale de la Commission, parce qu'elle suit de plus près les objectifs qui nous ont été fixés par les conclusions du Conseil européen de Tampere.
En ce qui concerne l'amendement 5, je comprends bien l'argument de M. le rapporteur, mais je crois que fixer un seuil exigeant en matière d'organisations non gouvernementales, c'est aussi une façon de promouvoir l'existence de vraies organisations européennes dans ce domaine. Et je crois que le seuil que nous proposons est un seuil qui demeurera praticable, même dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne. D'ailleurs, plusieurs organisations non gouvernementales dans ce domaine ont déjà une expression assez significative, incluant un nombre très important de pays candidats.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le deuxième rapport sur le Système d'Information Schengen, je crois qu'il est un élément-clé dans le fonctionnement de l'espace sans frontières. La nécessité de développer un SIS de deuxième génération a déjà été reconnue il y a plusieurs années. Cette nécessité tient avant tout aux limites du système SIS actuel. Le système permet seulement l'intégration de 18 pays. C'est pourquoi la perspective d'élargissement de l'Union impose le développement d'un SIS de deuxième génération qui permettra la pleine intégration de nouveaux États membres. Sans le SIS II, on n'aura pas les conditions pour enlever le contrôle aux frontières intérieures des pays actuellement candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
Les deux initiatives sur lesquelles vous rendez aujourd'hui votre avis confirment que le Parlement européen et la Commission ont désormais un rôle accru par rapport au développement du SIS II, que ce soit dans cette phase initiale en matière de financement, ou que ce soit dans la définition de l'architecture future du système et de son fonctionnement concret.
Ces deux initiatives se situent dans le droit fil des conclusions du Conseil JAI de fin mai de cette année en faveur d'un financement du développement du SIS II par le budget communautaire à partir de 2002.
En vertu des deux initiatives qui visent à mettre en place un comité pour assister la Commission dans le développement du SIS II, le Parlement européen sera systématiquement tenu informé des travaux en cours, via les mécanismes d'information du Parlement institutionnalisés dans le cadre de la comitologie.
Je tiens à souligner qu'à la demande de la Commission, il a été inclus, dans le projet de budget 2001, un montant pour le développement du SIS II à titre d'action préparatoire. Étant donné qu'il s'agit d'un développement d'action préparatoire, et en vertu des règles en matière d'exécution du budget, la Commission n'a pas vraiment besoin d'une base juridique pour ses dépenses préalables, mais la Commission est tout à fait consciente qu'elle ne peut pas développer le SIS II sans faire appel à l'expérience des États membres en ce qui concerne SIS actuel et son fonctionnement. Cette expérience est vraiment indispensable, et la mise en place d'une comitologie apporte une solution structurelle bien établie, de nature à aider la Commission dans ses nouvelles responsabilités liées au développement du SIS II.
Mais si le principe de la création d'un comité afin d'assister la Commission est acceptable, nous aurions exprimé notre préférence pour un système de comitologie qui soit basé sur la mise en place d'un comité consultatif et d'un comité de gestion.
La Commission se félicite des amendements à ce propos soumis par M. von Boetticher, et j'espère qu'ils seront approuvés en séance plénière.
La Commission est également prête à soutenir l'amendement du Parlement européen visant la transmission du rapport semestriel à présenter par la Commission sur les travaux de développement du SIS II, non seulement au Conseil mais également au Parlement européen. Ce n'est pas seulement le principe de la transparence qui plaide en faveur de cela, il y a également le rôle que le Parlement européen sera appelé à jouer dans le cadre des mesures législatives nécessaires en vue du développement du SIS II, et qui nécessite que le Parlement européen soit pleinement informé des travaux en la matière. Car, en effet, les deux initiatives qui font l'objet de notre échange de vues d'aujourd'hui concernent avant tout les travaux techniques en vue de la mise en place du SIS II. Cette mise en place requiert également l'adoption, le moment venu, des mesures législatives fondées sur les bases juridiques appropriées dans les traités et sur lesquelles le Parlement européen sera consulté. Ces mesures législatives devront définir tous les éléments essentiels du SIS II, à savoir, notamment, les finalités du système, les catégories de données à intégrer, la protection des données, y compris le contrôle par une autorité de contrôle commune, la gestion du futur SIS II opérationnel, la question qui a été soulevée par M. Coelho de la création ou non d'une agence.
Ces points que je viens de souligner feront l'objet d'un autre débat, le moment venu, en fonction des résultats d'une étude de faisabilité que la Commission lancera au début de 2002.
Ce n'est donc pas en raison du fait qu'elle serait en désaccord avec le contenu des amendements concernant ces points que la Commission ne peut pas les appuyer aujourd'hui, seulement il me semble prématuré d'en traiter dans le cadre de deux initiatives qui visent seulement le financement du développement du SIS II. Nous aurons l'occasion de reparler sur ces thèmes et de trancher, le moment venu, sur la base de propositions législatives.
Permettez-moi de conclure avec le constat positif suivant : le développement du SIS II est un travail qui nous occupe dans les années à venir, et qui doit aboutir dans un délai raisonnable afin de permettre aux nouveaux États membres d'y être intégrés et de créer ainsi les conditions de leur participation à notre espace sans frontières commun.
L'adoption de votre avis aujourd'hui, dans les trois mois qui ont suivi la transmission des deux initiatives, démontre la volonté et la capacité du Parlement européen, de sa commission des libertés publiques et de son rapporteur de contribuer à la réalisation du SIS II dans les meilleurs délais. Je m'en réjouis.

Participation du public à l'élaboration de plans et programmes environnementaux
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0321/2001) de Mme Korhola, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (COM(2000) 839 - C5-0027/2001 - 2000/0331(COD)).

Korhola
Monsieur le Président, la directive à l' examen porte sur la participation du public à l'élaboration de plans et programmes environnementaux. Elle constitue le deuxième pilier d' un travail législatif dont l' objet est la ratification par l' Union européenne de la convention d' Aarhus de 1998. Je remercie tous ceux qui m' ont apporté leur soutien sur de nombreux points importants de mon projet de rapport. Ce rapport n' a cependant pas été sans réveiller des passions politiques. Garantir au public de larges possibilités de participation tout en évitant les tracasseries destinées à faire obstruction aux projets, tel est le problème auquel ce rapport doit apporter des solutions et sur lequel il doit trouver un juste équilibre. La tâche n' est pas aisée, surtout que la proposition de base de la Commission est d' une structure très complexe.
Le vote ayant eu lieu il y a deux semaines au sein de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a débouché sur un résultat illogique, et cette incohérence fâcheuse doit être rectifiée maintenant en plénière pour remédier à une situation embarrassante pour le Parlement européen. La version actuelle telle qu' elle a été adoptée par la commission parlementaire présente des éléments contradictoires. Personnellement, je crois que le principe de base que j' ai proposé et ses implications n' ont été ni suffisamment examinés, ni compris. Je proposais que l' accès à l' information et la consultation du public concernent tout public quel qu' il soit, mais je restreignais la protection juridique - une fois la décision intervenue - à un public plus limité, celui dont les intérêts seraient lésés par la décision prise. Ce n' est que sur ce point que je n' ai pas recueilli le soutien que j' aurais souhaité de la part des plus grands groupes parlementaires. Je voulais étendre la phase de consultation à tout le public, car il est illogique qu' une autorité doive délimiter a priori le public concerné. Comment pourrait-elle savoir qui est concerné par l' affaire, et de quelle manière, avant d' avoir entendu le public à ce sujet ? Et si elle le sait déjà, la consultation du public devient tout à fait inutile. Cette délimitation du public est étrange dans l' optique de la participation des citoyens et implique de la part de l' autorité elle-même une dépense inutile en temps et en énergie.
Mon approche ayant suscité certaines préoccupations chez mes collègues, qui craignent notamment qu' il ne devienne trop facile pour tout un chacun d' intenter une action contre une autorité, je tiens à insister sur le fait que c' est exactement l' inverse. C' est justement la version de la Commission qui aurait de telles conséquences, car elle impose des obligations très lourdes à l' autorité. Dans ma proposition, le droit de demander révision serait réservé aux personnes dont les intérêts sont lésés par la décision prise, et ce pour réduire le risque de voir la procédure de révision utilisée à des fins malveillantes. Accorder le droit d' exprimer des opinions ne signifie pas automatiquement accorder le droit de demander révision.
Dans la proposition de la Commission, les possibilités de participation du public étaient, dans tous les cas envisagés, limitées au public concerné par l' affaire. Sur ce point, je persiste à considérer la proposition de la Commission comme une erreur dont les conséquences pratiques entraveraient par trop le travail des autorités. Les autorités auront toutes les peines du monde à décider qui est concerné par l' affaire, à trouver toutes les ONG concernées - lesquelles, d' après la proposition de la Commission, seront parties prenantes dans tous les cas. Une erreur ou une négligence à cet égard constitueraient toujours une cause suffisante pour porter l' affaire devant la justice. Il ne fait aucun doute que, telles qu' elles sont proposées par la Commission, les règles pourront être utilisées de façon abusive - également pour retarder des projets.
Ma proposition avait ceci de particulier qu' elle aurait servi les intérêts à la fois des citoyens sincèrement désireux de participer et ceux des autorités chargées de l' affaire ou de toutes les instances concernées par le projet. Peut-être remédiera-t-on à ce problème le jour où les États membres seront obligés de réfléchir de plus près à la mise en application pratique de cette directive. Ce que je viens d' expliquer est à mon avis d' une grande importance pour toutes les parties susceptibles d' être concernées par cette directive.
Heureusement, de nombreux autres points d' une grande importance pour la convention d' Aarhus ont reçu un accueil favorable. J' ai tout d' abord voulu rendre les pratiques plus efficaces en harmonisant les dispositions relatives aux procédures des différentes directives. Le citoyen peut ainsi plus facilement savoir comment procéder et l' obligation pour les autorités d' apporter conseil au citoyen se réalise de façon plus simple. Dans la proposition de la Commission, les procédures varient quelque peu, si bien qu' il est parfois difficile de savoir comment agir dans tel ou tel cas.
J' ai repris en outre dans mon rapport certains objectifs exprimés par la convention d' Aarhus que la Commission n' avait pas retenus ou qu' elle avait oubliés dans sa proposition. Le rapport respecte ainsi davantage l' esprit et les objectifs de la convention. Ceci concerne en particulier le point 5 de l' article 6 et l' article 8 de la convention d' Aarhus, article 8 qui expose des principes fondamentaux du point de vue de la convention. Je tiens également à remercier la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et la commission des pétitions pour leurs avis qui m' ont encouragée et ont soutenu mon action au sein de la commission de l' environnement. La coopération avec la Commission européenne et surtout avec le Conseil a également été constructive et est de bonne augure pour la seconde lecture du rapport.

Lambert
Monsieur le Président, nous voudrions remercier Mme Korhola pour son travail sur ce document complexe. Au sein de la commission des pétitions, nous possédons un grand nombre de pétitions concernant les directives contenues dans cet important rapport. À nos yeux, il est évident que la population veut être impliquée, elle veut être informée des propositions dans des délais raisonnables. La population se plaint régulièrement du manque d'information, de son retard, de son caractère incomplet, de sa complexité. Ces pétitions ont souvent révélé que certains États membres ont très mal appliqué les directives mentionnées ici ; cela a même donné lieu à des actions en justice.
Notre commission a été très claire. Nous voulons la plus large définition possible de "population". Au fil des questions, nous avons découvert qu'il ne s'agit pas uniquement des ONG soucieuses de l'environnement ou des habitants d'une région directement touchée. Nous avons rencontré des petites entreprises, des pêcheurs et d'autres personnes, qui sont touchés par certains régimes et qui sont donc également concernés.
Nous pensons aussi qu'il est important de prendre en considération la zone d'application de la politique car une des questions qui revient le plus souvent est : "À quoi s'applique le contexte d'un développement en particulier ?" Surtout quand il existe un lien avec la politique de l'Union européenne, comme les dépenses de la PAC et les dépenses des Fonds structurels. Nous croyons également que les personnes veulent avoir accès aux ressources afin de pouvoir comprendre les informations qui leur sont données. Parfois, notre commission reçoit effectivement des plaintes d'organisations demandant que l'on évalue les incidences sur l'environnement car celles-ci ne disposent pas des ressources nécessaires pour vraiment participer au projet. Nous devons absolument nous pencher sur ce problème, du moins au niveau des États membres.

Sacconi
Monsieur le Président, une participation pleine et efficace du public au processus de décision en matière d'environnement est nécessaire. Elle permet aux citoyens d'exprimer des avis et des craintes qui peuvent être importants pour les décisions à adopter et aux responsables de ces décisions d'en tenir compte. Ceci augmente ensuite la responsabilité et la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux questions environnementales.
Comme on l'a déjà dit, la convention d'Aarhus reconnaît au niveau international l'importance d'encourager davantage l'implication du public. La directive que nous voterons demain entend conformer le droit communautaire aux dispositions de cette convention et ouvrir la voie à sa ratification de la part de la Communauté. On garantira la pleine participation des citoyens dès les phases initiales du processus de décision, surtout en ce qui concerne l'élaboration de plans et programmes, la procédure liée à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, la prévention et la réduction intégrale de la pollution.
À ce propos, j'exprime ma satisfaction sur l'introduction, de la part de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de nouvelles dispositions qui présentent des références claires à la diffusion d'informations, également via l'Internet. Un aspect d'importance vitale est que seul le public intéressé, citoyens ou groupes, y compris les ONG, dispose du droit d'exprimer des observations et des avis, ce droit allant jusqu'à bénéficier de la possibilité de saisir un organe judiciaire.
Même si j'apprécie d'autres modifications apportées au texte du rapporteur, je ne partage toutefois pas sa proposition d'étendre un tel droit de participation à tous les citoyens, sans restriction. Une définition des citoyens élargie et confuse peut générer des équivoques dans l'interprétation et entraver de manière inopportune la mise en uvre d'un projet. Je soutiens par contre les définitions reprises dans la proposition de la commission, qui identifient clairement la notion de public intéressé, le seul qui a le droit de présenter des observations et d'exprimer un avis à l'autorité compétente, avant que ne soit adoptée une décision dans le cadre des secteurs couverts par la présente directive, et éventuellement de présenter un recours.

Paulsen
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons déjà eu l'occasion, il y a quelques mois de traiter un rapport tout à fait excellent de Mme Korhola à propos de l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Cette fois, il est question de la participation du public à l'élaboration des projets et programmes environnementaux.
Ces rapports ont en commun que la proposition de la Commission se fonde sur ce que l'on appelle la convention d'Århus. Selon l'article 8 de cette convention, chaque pays doit avoir pour but de faire en sorte que l'opinion publique ait une possibilité réelle de participer au travail des autorités publiques sur les règles de ce type, et ce à un stade où il reste possible d'influer sur la décision.
Selon l'article 9 de la même convention, les États s'engagent - et c'est un point que je voudrais souligner - à donner à leurs populations respectives, dans le cadre de leurs législations nationales, la possibilité de faire vérifier par un tribunal la validité des décisions prises par les autorités.
En tant que membre du groupe libéral, j'estime évident que les décisions prises et les propositions élaborées par les pouvoirs publics doivent être rendues accessibles, dans une mesure aussi large que possible, à toute personne intéressée ou concernée. Toute autre attitude serait impensable dans une démocratie.

Evans, Jillian
Je souhaite féliciter le rapporteur pour cet important rapport - dont un élément crucial est la définition de la participation, tout en garantissant qu' il soit possible d' influencer les plans et les programmes à différents stades du processus et recevoir des réactions appropriées pour qu'ils sachent que les questions qu'ils ont soulevées ont été traitées sérieusement. Il est essentiel que la consultation ne soit pas limitée afin qu'elle ne devienne pas insignifiante dans les faits - autrement dit, il faut que les autorités elles-mêmes puissent déterminer les personnes concernées et seules ces personnes seraient consultées.
Ainsi, à Swansea, dans ma circonscription, une autorité locale est en train de faire construire un incinérateur à la frontière de deux comtés. Elle a consulté les habitants de sa circonscription, mais pas ceux de l'autre comté, qui habitent plus près de l'incinérateur, qui seront davantage affectés et qui protestent maintenant vigoureusement contre les plans. Avec cette législation, on pourrait éviter ce genre de situation. Elle permettrait aussi à la population d'accéder à une procédure de réexamen, ce qui est également important. Je demande donc que l'on soutienne les amendements de mon groupe qui visent à renforcer le rapport en accord avec la Convention d'Aarhus.

Bernié
Monsieur le Président, prôner la transparence et la participation du public à l'élaboration de certains plans et programmes environnementaux est un objectif louable, auquel nous souscrivons pleinement. Par contre, le rapport soulève quelques problèmes de fond, à savoir : tout d'abord le chevauchement éventuel de textes prévoyant une participation du public et notamment les directives sur les études d'impact environnemental, sur la prévention et sur la réduction de la pollution. Deuxièmement, la ratification de la convention d'Aarhus. Cette dernière a été signée par la Communauté et par l'ensemble des États membres mais n'a été ratifiée que par l'Italie et le Danemark : elle n'est donc pas en vigueur ! Le rapport ne doit pas être l'occasion pour l'Union de se substituer, par une directive, à la volonté des États membres d'être liés par une convention internationale.
Par ailleurs, l'ajout des politiques d'environnement aux plans et programmes me paraît prématuré à ce stade, en attente précisément de la ratification de la convention d'Aarhus.
Il y a aussi la notion de "public concerné", à laquelle nous sommes favorables afin de ne pas élargir démesurément le champ d'application du texte. Néanmoins, les deux notions de "public" et de "public concerné" devraient pouvoir coexister, à charge pour les États membres de décider du niveau de consultation le plus approprié. En cas de projets transfrontaliers, par exemple, il serait judicieux d'élargir la consultation à l'ensemble du public.
Nous soutiendrons les amendements 30, 31 et 32.
Enfin, comme la Commission, nous pensons qu'il convient de définir les conditions minimales requises pour garantir une participation effective du public et laisser aux États membres le soin de régler le détail des modalités pratiques dans le respect du principe de subsidiarité.

Moreira Da Silva
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, un des reproches les plus fréquemment faits par les citoyens concerne leur rôle amoindri dans le cadre de la démocratie représentative. Les citoyens se plaignent de n' avoir le droit que de voter régulièrement, sans que ne leur soit pleinement reconnu le droit de participer au jour le jour aux institutions qu' ils élisent : au niveau européen, au niveau national, régional et local. C' est précisément dans le domaine de l' environnement que l' insatisfaction des populations se fait sentir le plus souvent. Lorsqu' elles ne sont pas d' accord, souvent avec raison, avec un projet déterminé, elles n' ont d' autre option que de montrer dans la rue et dans les tribunaux leur droit à l' indignation.
Or, cette indignation croît de manière exponentielle quand bon nombre de projets aux impacts environnementaux inacceptables sont financés par la politique agricole commune et par les Fonds structurels. C' est pourquoi, à la suite de la convention d' Aarhus, il est important que la Commission légifère sur l' accès du public à l' information environnementale, sur la participation du public à certains plans, programmes et politiques, et sur l' accès du public à la justice. Non seulement la plus grande participation du public rend les décisions de nos institutions plus légitimes, mais elle accroît la qualité de ces décisions.
Concernant cette proposition de directive relative à la participation du public à l' élaboration de plans et programmes environnementaux, je félicite le rapporteur pour son travail, surtout parce qu' elle a tenté, à travers divers amendements, d' étendre les droits des citoyens et d' éliminer certaines ambiguïtés. Il y a toutefois un domaine pour lequel je ne suis pas d' accord avec Mme Korhola : la consultation du public ne sera possible que si la définition du public n' est pas trop vague. Je préfère dès lors l' approche de la Commission, qui définit le public concerné par un projet déterminé comme le sujet de la consultation et non l' option du rapporteur en faveur d' une définition plus large et donc plus vague du public.

Blokland
Monsieur le Président, à l'instar de la Commission européenne, j'estime que la participation réelle du public à la prise de décision dans le domaine de l'environnement renferme un certain nombre d'avantages. Le public se voit en effet offrir la possibilité d'exprimer son opinion et ses préoccupations éventuelles. Quant aux décideurs, ils sont en mesure d'en tenir compte avant de prendre leurs décisions. Bref, cela contribuera à la transparence du processus décisionnel et à l'acceptation du résultat de ce processus, à savoir des plans et des programmes.
L'élargissement proposé par le rapporteur afin d'englober les politiques va par contre un peu trop loin, car ce n'est pas assez concret pour la participation du public. En outre, la composante "politiques" n'entre pas dans le champ d'action de l'actuelle directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. La présente directive vise à atteindre la cohérence des procédures fondamentales en matière de participation du public dans l'ensemble des États membres et leur application similaire dans toute la Communauté. Pourtant, c'est aussi une obligation minimale. La mise en uvre montrera qu'il y a tout de même des différences entre les États membres.

Santini
Monsieur le Président, comme l'ont déjà dit de nombreux orateurs, ce rapport part d'intentions très louables, à commencer par celle de permettre aux citoyens de faire entendre leur voix dans le processus d'élaboration des législations touchant à l'environnement. Ce sujet a déjà été discuté en plénière au mois de mars, et déjà alors, était apparue une sensibilité différente à l'égard des méthodes et aussi à l'égard de la participation selon la latitude des pays membres, n'hésitons pas à le dire. En effet, les pays du nord ont une sensibilité différente par rapport aux pays du centre et du sud de l'Europe vis-à-vis de ce type de présence, de possibilité de participation.
Le rapporteur - qui y est évidement habituée dans son pays, peut-être plus développé démocratiquement, plus avancé que d'autres - propose une présence qui se révèle trop péremptoire, autoritaire, une présence qui pourrait finir par ralentir, sinon carrément bloquer, paralyser certains processus décisionnels, sur lesquels il n'y aura jamais une convergence totale entre la base démocratique directe et ce qu'on appelle l'autorité, bref, l'administration déléguée pour gérer ces problématiques. Voilà le point : cette autorité doit tenir compte clairement de toutes les exigences, de toutes les observations, même de ceux qui, au milieu de l'environnement, doivent construire, faire du commerce, créer des actions pour le tourisme, le sport, la culture, bref, des actions de vie.
Si l'on considère que ce deuxième débat contient des sujets et des thèmes qui impliquent la légalité et l'accès aux niveaux de justice, y compris en prévision d'éventuels recours, il faut expliquer de manière très claire, juste et sans équivoque quel est le poids des différents rôles, bref, quels sont les différents acteurs et quelle est leur possibilité d'affirmation. On a cité la convention d'Aarhus : c'est bien, nous l'approuvons, mais ce n'est pas parole d'évangile ; elle aussi devra se conjuguer à une saine subsidiarité, avec les habitudes, avec le niveau de capacité de participation de la démocratie directe dans les différents pays.
Quoi qu'il en soit, félicitations au rapporteur qui y a mis tout son cur, mais peut-être faut-il quelques adaptations, comme je le disais au début, en fonction des différentes latitudes.

Bolkestein
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en disant que cette proposition traite du second pilier de la convention portant sur la participation du public à l'élaboration des plans et programmes environnementaux. Outre cette proposition sur l'accès à l'information en matière d'environnement, il existe d'autres textes communautaires reprenant déjà le principe de la convention d'Aarhus. La Commission veillera à ce que les éléments de la convention soient intégrés à toute future proposition. La participation du public devra faire partie intégrante de l'élaboration des programmes environnementaux. Pour atteindre cet objectif, nos propositions doivent être faciles à mettre en application, de façon à pouvoir s'intégrer harmonieusement aux différents systèmes administratifs des États membres.
La question de savoir si cette participation doit impliquer le public au sens large ou seulement le "public concerné" constitue un point important, et il a été relevé par certains des députés qui m'ont précédé. Conformément à la convention d'Aarhus, la Commission propose de faire en sorte que le public au sens large soit informé des projets qui peuvent l'affecter, tout en donnant le droit de participer à l'élaboration des programmes à ceux qui sont directement concernés ou susceptibles d'être affectés par ces décisions, c'est-à-dire le "public concerné". Certains des amendements proposés, tous comme les déclarations de certains députés, semblent insinuer qu'en définissant un "public concerné", la convention et la Commission restreignent délibérément les droits des citoyens, mais permettez-moi d'affirmer que ce n'est certainement pas le cas. Ce n'est pas exact. Cette proposition vise à élargir les droits des citoyens. Il n'est pas question de restreindre ces droits.
En définissant la notion de "public concerné", nous attirons l'attention des autorités compétentes sur la nécessité de tenir compte des citoyens les plus directement affectés. La définition garantira le droit d'exprimer une opinion tout comme le droit d'être entendu. La définition de "public concerné" est suffisamment détaillée pour identifier sans doute possible les personnes visées. Certains membres du public pourraient donc se sentir injustement exclus de cette participation. Ce qui serait difficile avec une définition plus générale du public. L'inclusion des ONG à la définition de "public concerné" permettra la prise en compte de l'opinion du public au sens plus large.
D'un point de vue plus pratique, la définition de "public concerné" a été utilisée dans les textes existants sans que cela pose de problème majeur - par exemple dans la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement - depuis un certain nombre d'années. Nous n'avons connu aucun problème découlant de l'exclusion de certaines personnes du champ de la définition - aucun problème grave en tout cas. En bref, cette approche donnera le droit aux personnes affectées par les nouveaux développements de peser sur les décisions susceptibles d'affecter non seulement leur environnement, mais également leur situation économique et sociale. C'est pour ces raisons que la Commission ne peut, malheureusement, apporter son soutien aux amendements visant à réformer le concept de "public concerné".
L'amendement 26 cherche à élargir considérablement le champ d'application de l'article 1, afin qu'il couvre non seulement les plans et programmes portant sur l'environnement, mais également ceux concernant d'autres secteurs. La Commission estime que ceci pourrait rendre la définition du champ de la proposition moins précise et que les mesures proposées entraîneraient une certaine confusion dans les textes. On assisterait en effet à une duplication de mesures dans différents textes, poursuivant des objectifs communs mais de façon incohérente. En ce qui concerne plus particulièrement les plans et programmes d'autres secteurs susceptibles d'avoir des effets importants sur l'environnement, la directive 2001/42 sur l'évaluation environnementale stratégique intègre déjà des mesures particulièrement opportunes. La directive prévoit l'évaluation environnementale des plans et programmes significatifs dans de nombreux secteurs d'intégration et envisage la participation du public dans les mêmes termes que ceux de la convention d'Aarhus.
Les amendements 6 et 12 cherchent à faire appliquer une clause de "best endeavour" (engagement de tous les efforts possibles) aux termes de la convention d'Aarhus et sont formulés de façon non contraignante. L'amendement 9 évoque la participation du public à l'élaboration des politiques dans son titre, mais le texte ne contient aucune disposition d'application allant dans ce sens. En formulant la proposition, la Commission a cherché à intégrer les dispositions contraignantes de la convention d'Aarhus. La Commission estime que l'intégration de ces dispositions non contraignantes n'apporte rien de plus. La Communauté, mais également l'ensemble des États membres, a signé la convention d'Aarhus et est déjà tenue de tenir compte de ces dispositions.
La Commission, malheureusement, n'est pas en mesure d'accepter les amendements 7 et 11 portant sur l'accès à la justice dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans et programmes. La convention d'Aarhus ne le prévoit pas explicitement, tout comme la directive sur l'évaluation environnementale stratégique des plans et programmes ne couvre pas l'accès à la justice. La Commission envisage toutefois certaines propositions législatives concernant le troisième pilier d'Aarhus sur l'accès à la justice.
Pour terminer, permettez-moi de confirmer la position de la Commission sur les amendements. La Commission accepte les amendements 15, 18, 25 et 29. En outre, les amendements 9, 13, 14, 23 et 27 peuvent être acceptés en partie et les amendements 4, 5, 10 et 17 en principe. La Commission ne peut accepter les amendements 1, 16, 20, 21 et 22.
En guise de conclusion, je voudrais rappeler qu'il va de notre intérêt commun, de l'intérêt des citoyens européens, en somme, de voir cette proposition entrer en vigueur rapidement. La participation du public ne deviendra une pratique administrative réellement intégrée que lorsque le cadre de cette proposition aura été définitivement établi.

Korhola
L'interprétation anglaise n'est pas parvenue à suivre mon intervention et par conséquent toutes les cabines en pivot sur l'anglais ont livré une interprétation incomplète. Je le déplore. Cela devient assez fréquent. Je vous demanderai donc de veiller à régler ce problème dans les plus brefs délais.

Le Président
Madame Korhola, nous en prenons bonne note. Nous savons que l'interprétation pivot pose des problèmes. Nous en prenons bonne note afin que cela ne se reproduise plus.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0324/2001) de M. Olle Schmidt, au nom de la commission économique et monétaire, relative aux positions communes arrêtées par le Conseil en vue de l'adoption des directives du Parlement européen et du Conseil modifiant :
I. la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les placements des OPCVM (7551/1/2001 - C5-0296/2001 - 1998/0243(COD)) ;
II. la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (7550/1/2001 - C5-0295/2001 - 1998/0242(COD)).

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, espérons vraiment que la discussion d'aujourd'hui marque la fin de douze ans de débat sur les directives dites OPCVM ! L'année dernière, au mois de février, a eu lieu la première lecture. La position commune nous est enfin parvenue en juillet, un an et demi plus tard, et à présent, c'est notre tour.
La première proposition traite, comme vous le savez, des organismes de placement eux-mêmes et des investissements qu'ils peuvent engager. La deuxième met à jour et élargit les dispositions sur la gestion concrète des fonds. Les deux propositions ont obtenu un large soutien au Parlement en première lecture. Au total, 37 amendements ont été adoptés concernant les deux propositions. De ceux-ci, 30 ont été soit intégralement, soit partiellement acceptés par le Conseil. Pour le texte OPCVM-1, le Conseil a accepté intégralement ou partiellement 20 des 24 amendements proposés par le parlement. Il a en outre procédé à certaines modifications de son cru. Le plus important porte sur les produits dérivés OTC : la Commission y était opposée dès le début. En revanche, le Parlement a considéré que les produits dérivés OTC pouvaient avoir une plus large application, mais soumise à des exigences sévères. Le Conseil a suivi la même ligne. Dans plusieurs cas, le Conseil a adopté une attitude encore plus prudente que celle du Parlement sur la question des produits dérivés OTC, et il a estimé que les investissements de fonds dans les OTC devaient satisfaire à des critères qualitatifs plus sévères.
Il est vrai que la position commune contient des dispositions sur la comitologie dans le domaine des services financiers. Je voudrais toutefois souligner le fait qu'il n'y a pas de lien manifeste avec les propositions qui ont ensuite été présentées par le groupe Lamfalussy.
La directive de 1985 a instauré ce qu'on appelle le comité de contact, qui devait assister la Commission de ses conseils. La proposition d'origine de la Commission, dont nous traitons aujourd'hui, envisage d'étendre les pouvoirs du comité. La Commission y propose de lui ajouter de nouvelles compétences. Le Parlement accepte certaines parties de la proposition, à l'exclusion de celle qui traite de l'adaptation des valeurs limites, ce qu'a approuvé le Conseil. De la même façon, la Commission et le Conseil ont accepté l'exigence, posée par le Parlement, d'une limitation de la délégation des pouvoirs au comité. À mon avis, le Parlement a approuvé l'application de la comitologie, et de plus modifié avec succès l'étendue de ses compétences. Je ne vois donc aucune raison d'évoquer de nouveau cette question aujourd'hui.
Cependant, nous sommes en présence d'une proposition d'amendement présentée par MM. Goebbels, Jonckheer et Herzog. Si cet amendement devait être adopté, je crains que nous nous retrouvions devant une procédure de conciliation dont nous ne savons pas où elle pourrait aboutir. L'accord du groupe Lamfalussy risque d'être retardé et de bloquer les directives OPCVM. C'est là une chose que personne ne peut souhaiter. J'espère que M. Goebbels partage mon opinion à ce sujet.
Pour ce qui est du texte OPCVM-2, le Conseil a fait siens la majeure partie des commentaires émis par le Parlement lors de la première lecture. 10 des 13 amendements proposés ont été approuvés intégralement ou partiellement. La question la plus sujette à controverse concernait les exigences en matière de capital pour les sociétés de gestion. Le compromis final adopté par le Conseil s'inscrit en principe dans la ligne de la position choisie par le Parlement. Étant donné la complexité de ces deux directives et la rapidité avec laquelle le marché se développe, la commission économique et monétaire propose que l'on procède d'ici trois ans à une révision des règles. Deux raisons sont avancées : tout d'abord, le compromis du Conseil est très fragile, et il n'est dans l'intérêt de personne d'ouvrir la boîte de Pandore en présentant des amendements détaillés, techniques ou politiquement sensibles. Une procédure de conciliation retarderait cette révision qui correspond d'ores et déjà à un besoin, et elle pourrait peut-être même mettre un coup d'arrêt au travail législatif. D'autre part, un bon équilibre est ménagé, dans les deux positions communes, entre la protection des investisseurs et la liberté d'investir. Comme je l'ai déjà dit, la majorité des amendements que nous avons proposés la dernière fois ont été acceptés.
Néanmoins, il demeure un certain nombre de questions non résolues. Celles-ci appellent à mon sens une solution plus souple, dans un contexte plus large. La commission économique et monétaire a eu l'amabilité de suivre mes recommandations. C'est la raison pour laquelle il ne nous est présenté qu'un amendement au texte OPCVM-1, avec des lignes directrices relatives à une révision future. Il est également proposé que, durant une période de transition, il ne soit pas nécessaire d'appliquer la nouvelle législation aux fonds existants - c'est ce que l'on appelle la grandfather clause. Un amendement au texte OPCVM-2 prévoit que l'on coordonne les périodes de révision des exigences concernant le capital et la révision générale.
Après le débat à la commission économique et monétaire, j'ai été en contact avec le Conseil, au plus tard, il y a quelques heures, et avec la Commission. C'est pourquoi je présente, conjointement avec M. Goebbels, un nouvel amendement qui réduit la durée de la période de transition. Ainsi, il sera possible de faire entrer en vigueur les directives OPCVM dans les États membres à partir de 2005, c'est-à-dire au moment où le plan d'action financier devra être appliqué. Ceci pour éviter la procédure de conciliation.
Le travail de rénovation de la réglementation applicable aux fonds dure depuis douze ans. C'est un exemple caractéristique qui illustre la nécessité de réformer le processus de décision dans ce domaine. Si l'Europe veut avoir une chance face à la concurrence de l'économie américaine, par exemple, des changements à caractère plus technique devront pouvoir être introduits d'une façon plus simple et plus rapide. Nous avons à présent un bon équilibre entre un marché qui fonctionne et une protection raisonnable des consommateurs.
Le Parlement a fait avancer les choses et fait preuve de sa capacité à agir vite et à recourir à des compromis quand besoin est. Nous devons poursuivre sur cette voie ! Une législation bien pensée, rapide et efficace - c'est ce dont l'Europe a besoin !
Je finirai en remerciant les personnes impliquées dans ce travail, notamment, M. le commissaire, ses collaborateurs dont j'ai apprécié la compétence et l'amabilité, mes collègues qui y ont vraiment mis du leur pendant cette période difficile. J'espère que nous pourrons ainsi mettre demain un point final à un travail de douze années, mené pour le bien des consommateurs et des investisseurs européens.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, pour enchaîner sur les dernières paroles du rapporteur, je remercie toutes les personnes qui ont participé à l'élaboration de cette recommandation, en particulier le personnel de la Commission, pour l'aide qu'ils nous ont fournie. Le sujet abordé, aussi technique qu'il soit, est extrêmement important du point de vue politique et social. En effet, tout le monde sait que, pour le moment, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ainsi que les fonds de pension, constituent les moyens d'épargne préférés de la majorité des citoyens.
Le premier problème que nous avons rencontré a été l'existence de deux directives : l'une portant essentiellement sur le "produit" qui permettrait à ces organismes d'étendre la gamme des produits dans lesquels ils peuvent investir et l'autre qui proposait d'augmenter substantiellement les capitaux. La Commission et le Parlement ont été tentés d'adopter immédiatement la directive "produit" et de différer l'adoption de la directive "société de gestion". Le Parlement a prévenu qu'il était dangereux d'autoriser ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières - qui, j'insiste, récoltent l'épargne des citoyens - à s'aventurer dans des eaux plus profondes sans avoir vérifié que leur appareillage convenait à un cinglage plus audacieux que de coutume.
Comme l'a fait remarquer le rapporteur, le premier sujet de discussion - pour la directive "produit" - concernait les produits dans lesquels ils pouvaient investir. Il a fait allusion aux produits dérivés non normalisés, aux fonds indexés, à l'effet "boule de neige", etc. ; il s'agit de problèmes techniques que je ne vais pas répéter ici. Par contre, je veux dire que, aux yeux de mon groupe, l'équilibre entre donner davantage de possibilités aux sociétés de gestion, ce qui représente plus d'opportunités pour les investisseurs, et la protection, la prudence dont il faut faire preuve quand on traite un sujet aussi délicat, a prévalu.
Le Parlement a voulu donner un signal à la Commission. Comme il l'a déjà fait auparavant, le Parlement veut accélérer l'adoption des directives du plan d'action de services financiers. Nous voulons que cette directive soit adoptée rapidement, en conséquence, nous ne voulons pas qu'elle doive aller en conciliation. Par conséquent, nous avons limité nos amendements à un - qui ne me plaît pas, mais je vais quand-même voter pour - qui consiste en l'établissement d'une clause grandfather, à savoir l'établissement d'un régime transitoire pour que les organismes existants disposent d'une période supplémentaire pour adapter leurs capitaux
On a parlé d'un autre amendement de M. Goebbels, qui va prendre sa retraite, mais qui me semble extrêmement intelligent. Cet amendement est le second signal que le Parlement adresse à la Commission. Le premier, j'insiste, est qu'il ne faut pas proposer des amendements qui ne pourraient pas être acceptés par le Conseil et la Commission. Le second, même si nous n'appliquons pas la méthode Lamfalussy, consiste à faire remarquer qu'il faudra toujours accélérer, nous serons toujours prêts à accélérer la procédure législative. Néanmoins, nous ne serons pas disposés à renoncer aux compétences en matière de codécision, dont la mise en uvre a pris tant de temps au Parlement

Goebbels
Monsieur le Président, j'essaierai de rattraper le temps qu'a utilisé M. García-Margallo, je tiens simplement au nom de mon groupe à apporter notre soutien aux propositions de M. Olle Schmidt, que je félicite pour son travail ardu de rapporteur du Parlement européen. Nous soutenons les deux amendements qu'il adéposés. J'ai personnellement encore déposé un autre amendement avec quelques collègues. Nous allons très probablement retirer cet accord, cela dépend des réponses que le commissaire Bolkestein va nous donner tout à l'heure. Nous estimons, et nous sommes beaucoup, je crois pouvoir parler pour M. García-Margallo et pour d'autres, que l'équilibre a été rompu à Stockholm entre le Conseil et le Parlement européen en tant que colégislateur. Il faut que la Commission rétablisse cet équilibre. Nous attendons des propositions concrètes de la part du commissaire.

Huhne
Je voudrais simplement dire au nom du groupe libéral que j'espère réellement que M. Goebbels et ses collègues retireront leur amendement. Nous ne pensons pas que l'amendement insistant sur la clause de rappel ait sa place dans le texte en question, que mon collègue Olle Schmidt a décrit comme étant particulièrement en harmonie avec la position commune du Conseil. L'amendement me semble tout aussi inopportun dans le contexte des négociations en cours sur le rapport Lamfalussy. En effet, j'irais même jusqu'à affirmer qu'en insistant sur cette clause, un terme n'apparaissant pas dans la seconde résolution du Parlement sur ce sujet après le conseil de Stockholm, c'est notre bonne foi que nous risquons de remettre en question dans le cadre des fastidieuses négociations que certains d'entre nous ont entreprises avec M. Bolkestein.
J'espère donc réellement que les personnes qui ont déposé cet amendement le retireront, et que les discussions se dérouleront dans un lieu plus approprié. Nous ne devons pas remettre ce texte en question. Je pense qu'il doit conserver sa forme actuelle.

Villiers
J'espère également de tout cur que M. Goebbels retirera l'amendement 4. Vous voulez une clause de rappel, Monsieur Goebbels, je la veux et M. Bolkestein également. Le fait est que nous ne pourrons obtenir de "call-back" légal aux termes du Traité. C'est pourquoi il nous revient de trouver un accord politique et une formulation qui puissent convenir jusqu'en 2004, époque à laquelle nous pourrons revenir sur ce sujet. Je suis convaincue que la Commission sera prête à engager cette révision. La conclusion de cet accord est d'une importance vitale.
À propos du rapport de M. Schmidt, je me réjouis de la modernisation du cadre des OPCVM par l'inclusion des dérivés et dérivés des OTC. Le Parlement a ouvert la voie en la matière et M. Schmidt a joué un rôle particulièrement efficace dans la mise à jour des directives, tout comme dans les progrès enregistrés en matière de dérivés.
Je suis navrée de la forme que revêtent les exigences en matière de capital. Je pense que les gestionnaires d'OPCVM doivent être soumis à des exigences, mais je ne pense pas que celles reprises dans le rapport soient suffisamment liées aux risques. Je ne pense pas que ces exigences s'inscrivent dans le cadre général que nous espérons mettre en place. Je ne pense pas qu'évaluer le capital nécessaire en fonction des risques qui doivent être gérés reflète réellement les risques encourus. Je crains également que cette formulation de la directive ne produise un déséquilibre dans l'ouverture du marché, avec la possibilité de voir le marché fermé dans un État membre et ouvert dans les 14 autres. Mais j'ai été persuadée par le rapporteur et notre estimé rapporteur fictif de ne pas déposer d'amendements sur ces défaillances car nous sommes impatients de voir ces directives adoptées afin de moderniser le cadre des SICAV et des OPCVM dans l'Union européenne. Je recommande la directive à l'Assemblée.

Purvis
Monsieur le Président, je voudrais parler de la position commune sur la directive 1998/242 et des exigences en matière de capital qu'elle impose aux sociétés de gestion de portefeuilles. En Écosse, il existe une longue tradition de gestion de portefeuilles remontant à la conquête de l'Ouest américain au XIXe siècle. Ces sociétés étaient généralement des cabinets d'avocats, des partenariats privés, qui géraient au mieux les avoirs de leurs clients. Aujourd'hui, il existe des sociétés de ce type, des partenariats privés, des entreprises individuelles et d'autres structures au capital limité. Les intérêts des clients sont totalement protégés étant donné que leurs avoirs sont gérés par des institutions de dépôt indépendantes, capitalisées et régulées en bonne et due forme.
Il n'est pas du tout approprié de soumettre les sociétés de gestion de portefeuille elles-mêmes à des exigences en matière de capital. J'ai été rassuré de constater que le Conseil avait sensiblement diminué le plafond des exigences en matière de capital fixé par le Parlement en première lecture pour le ramener à 10 millions d'euros. Mais il s'agit toujours d'une somme considérable pour les partenariats privés et les entreprises individuelles. Il convient de noter que les sociétés de gestion les plus grandes et les plus importantes d'Amérique et du monde - Fidelity en est un bon exemple - sont précisément de ce type.
Ces exigences constitueront un véritable obstacle pour les nouveaux candidats dans ce secteur, alors que celui-ci nécessite un apport régulier de sang frais. À tout le moins, les capitaux exigés devraient pouvoir revêtir la forme de garanties bancaires ou de contrats d'assurance couvrant les risques professionnels et d'exploitation. Mais la position commune, pour des raisons demeurant obscures, limite ce type de couverture à 50 % du capital exigé. Pourquoi ? La position commune prévoit la publication d'un rapport de la Commission dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la directive. Je voudrais dès aujourd'hui exprimer le désir de voir ce rapport s'interroger sur la pertinence même des exigences en matière de capital pour les sociétés de gestion de portefeuilles et envisager un abaissement substantiel des plafonds établis.

Lulling
Monsieur le Président, alors que, dans nombre de domaines, la législation européenne que nous produisons ici est souvent critiquée ouvertement - et ce à juste titre -, il faut reconnaître que la directive de 1985 concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières était, une fois n'est pas coutume, une pièce maîtresse. Le succès qu'elle a connu auprès du secteur des fonds d'investissement comme auprès des clients de ces fonds en est la preuve. Elle est même devenue un exemple de législation au niveau mondial. Depuis son entrée en vigueur en 1989, non seulement les actifs des OPCVM ont connu une croissance fulgurante, mais la commercialisation transfrontalière s'est très fortement développée. Elle a donc atteint les objectifs en vue desquels elle avait été conçue.
Cependant, si, après dix ans, cette directive a besoin d'un "lifting" pour s'adapter au développement des marchés, à l'offre de plus en plus sophistiquée de produits financiers, je reste préoccupée par le sort des anciens fonds, qui ne répondent pas aux nouvelles exigences. Voilà pourquoi j'avais préconisé pour ces fonds une clause, dite "du grand-père", illimitée. Dans ce domaine aussi, en effet, il y a des droits acquis, qu'il est injuste de modifier avec effet rétroactif. En l'absence d'une telle clause, il y a un risque non négligeable d'insécurité sur le marché, avec des effets néfastes sur les performances des fonds, entraînant une pénalisation non seulement de l'industrie mais aussi des investisseurs. Et surtout, les consommateurs les plus faibles, qui ne suivent pas de près l'actualité financière et qui réagissent donc plus tardivement, seraient les plus touchés.
La commission économique et monétaire s'est finalement prononcée en faveur d'une clause limitée dans le temps. C'est un moindre mal, même si cette clause peut avoir des conséquences négatives, sur le plan de la concurrence, pour les anciens OPCVM, qui ne pourront probablement pas tous s'adapter aux nouvelles dispositions de la directive dans les meilleures conditions opérationnelles ou financières.
Monsieur le Président, j'espère donc que cette clause limitée sera votée. Bien entendu, je suis également opposée, permettez-moi de le dire, à l'amendement de M. Goebbels, qui aurait pour conséquence de reporter, voire de sacrifier, la directive modifiée, avec laquelle nous pouvons vivre, malgré des insuffisances - mais il s'agissait, apparemment d'une cause perdue d'avance. M. Goebbels serait bien inspiré, me semble-t-il, de retirer son amendement. Il peut le mettre au frigidaire dans l'attente d'une meilleure occasion pour le déposer à nouveau.

Bolkestein
Je voudrais commencer en disant que la Commission remercie tout d'abord le rapporteur, M. Schmidt. De la part de mes collaborateurs - pour lesquels M. Schmidt a eu des paroles particulièrement aimables - je remercie le rapporteur ainsi que les membres de la commission économique et monétaire pour leur approche très constructive de cet important dossier. Les positions communes sont cruciales si nous voulons lancer le PASF - le plan d'action pour les services financiers - à temps, c'est-à-dire, en l'an 2003 pour une Union européenne intégrée au niveau des marchés des titres et en l'an 2005 pour une intégration complète. Ces propositions, dans leur ensemble, constituent un compromis subtil et complexe recueillant le soutien complet de la Commission comme de l'industrie européenne. Il est important de garder cela à l'esprit.
Étant donné la capitalisation du marché des OPCVM - presque 4 trillions d'euros - les bénéfices escomptés sont immenses. Tout d'abord, les propositions élargiront la liste des instruments financiers pouvant être utilisés par les portefeuilles des OPCVM tout en renforçant les exigences en matière de gestion des risques. Elles amèneront donc une plus grande diversité financière tout en respectant le concept original, à savoir la diversification des risques avec un niveau maximal de protection des investisseurs.
Deuxièmement, les sociétés de gestion qui proposent généralement ces plans d'épargne recevront un passeport européen et se verront accorder la possibilité de fournir des services additionnels aux clients qui réclament, par exemple, une gestion individuelle de leurs avoirs. Mais ces sociétés seront soumises à un ensemble complet d'exigences et de règles.
Troisièmement, l'information des investisseurs sera largement améliorée grâce à la communication détaillée des profils de risques ainsi qu'à l'existence d'un prospectus totalement harmonisé et simplifié, jouant le rôle d'instrument de commercialisation unique, destiné aux investisseurs partout en Europe.
J'en viens à présent aux amendements déposés. Je voudrais vous faire remarquer que les dispositions reprises dans les trois premiers amendements, à savoir les clauses de révision jumelles et la clause "du grand-père", nous posent certaines difficultés - non en raison de leur contenu, mais bien des échéances proposées dans chaque cas. Nous préférerions une échéance commune pour les deux, à savoir 2005 - la date de conclusion du plan d'action pour les services financiers, ce qui nous semble plus logique.
Toutefois, dans un esprit de compromis, parce qu'il est temps, après 12 ans de négociations, d'en finir avec ce dossier, et en reconnaissance des efforts fournis par l'Assemblée, en tenant compte également du dernier amendement du rapporteur visant à écourter la période "du grand-père" prévue dans l'amendement 1, la Commission acceptera les amendements 1, 2 et 3.
Je passe à l'amendement 4, qui cherche à introduire une clause dite de "rappel" concernant le comité de contact OPCVM. Laissez-moi vous dire très clairement qu'il n'est pas acceptable pour la Commission. Nous pensons qu'il ne serait pas plus acceptable pour le Conseil. Il est inacceptable pour la Commission tout d'abord parce que la clause proposée n'est pas compatible avec l'article 202 du Traité, comme M. Goebbels le sait très bien. Elle entre également en contradiction avec les règles de comitologie en vigueur. Ce que M. Goebbels n'ignore pas non plus.
(Interruption de M. Goebbels) Pas avant 2004, Monsieur Goebbels, comme je l'ai expliqué au nom de la Commission maintes et maintes fois.
La seconde raison pour laquelle cet amendement est inacceptable pour la Commission est que le mandant du comité de contact OPCVM a été discuté par le Parlement en première lecture. À cette occasion, le Parlement a exprimé son soutien total au mandat du comité. En effet, la première position commune intégrait entièrement les souhaits du Parlement. Je suggère donc à M. Goebbels de ne pas revenir sur des décisions prises antérieurement par le Parlement.
La troisième raison pour laquelle cet amendement est inacceptable pour la Commission réside dans le fait que son acceptation entraînerait un litige institutionnel en conciliation et mettrait gravement en danger l'adoption des deux directives. Une situation que la Commission et - je suppose - le Parlement veulent éviter à tout prix.
Nous acceptons donc les amendements 1, 2 et 3. En particulier, je voudrais m'adresser à M. Purvis, qui a fait allusion au système des États-Unis, différent du système européen. Les dépôts sont fondamentaux pour le système européen. Nous envisageons une mise à jour, suite au Conseil Écofin de décembre, selon laquelle les OPCVM de forme européenne nécessitent des capitaux car ils ne peuvent contracter de dettes pour constituer un fonds de roulement. C'est par contre possible aux États-Unis. Et c'est pourquoi les sociétés de ce type nécessitent plus d'apports de capitaux en Europe. Je le répète, les sociétés européennes ne peuvent utiliser de dettes pour leur fonds de roulement et sont donc contraintes de s'approvisionner en capitaux.
Je crois que le vote aura lieu demain ; j'espère que les amendements 1, 2 et 3 ainsi que les propositions pourront être adoptés sous leur forme actuelle. Ceci nous permettrait d'avancer de façon constructive, dans l'intérêt des investisseurs européens, de l'industrie européenne et de l'économie européenne. J'espère qu'après douze années de discussions, ces propositions pourront enfin être inscrites dans les textes.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Bolkestein !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Système monétaire international
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0302/2001) de M. Goebbels, au nom de la commission économique et monétaire, sur le système monétaire international.

Goebbels
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, selon le Fonds monétaire international, le monde a connu 120 crises monétaires entre 1975 et 2000. Une crise monétaire se définit par la dépréciation d'une monnaie de plus de 25 % en un an. Ce fut toujours l'économie réelle qui fit les frais de cette instabilité financière. Moins de croissance, moins d'emplois, plus de misère accompagnent les crises financières. Il faut donc considérer la nécessaire stabilité financière comme un bien public. Les autorités publiques sont appelées à prévenir, sinon à gérer au mieux toute crise. La commission économique et monétaire m'a chargé de ce rapport d'initiative. J'ai connu quelques déboires avec les règles arrêtées par le Bureau de notre Parlement. Mon rapport était trop long, comme si on pouvait rendre compte de la complexité des relations monétaires internationales en cinq pages. Le rapport Meltzer, du Congrès américain, couvrait une centaine de pages. La commission Meltzer, composée de parlementaires, de scientifiques, de banquiers et de syndicalistes suscita un vif débat international. Mon humble rapport, ainsi que la résolution proposée, ne susciteront certainement pas le même débat. Pour peser davantage, notre Parlement aurait dû engager une démarche similaire à celle du Congrès américain, c'est-à-dire se donner les moyens d'un rapport collectif, avec des propositions détaillées. Le projet de résolution se limite à quelques questions essentielles. L'axe de mon rapport tourne autour des notions de transparence et de responsabilisation, de régulation et de solidarité. En l'an 2000, le secteur privé a transféré environ vingt fois plus de ressources aux pays en développement que la Banque mondiale et les autres banques multilatérales. Les marchés financiers ouverts procurent à terme d'importants gains d'efficience aux échanges mondiaux, à condition d'être mieux encadrés. Les institutions financières internationales doivent devenir réellement universelles. Le Fonds monétaire doit devenir plus démocratique. Il faut abolir la super majorité de 95 % pour toutes les décisions importantes. Celle-ci donne un droit de veto aux États-Unis et à l'Union si celle-ci réussissait à s'unir également au niveau du Fonds monétaire international. Il faut une hausse régulière des quotas et des émissions de droits de tirage spéciaux au rythme de la croissance de l'économie mondiale. Il faut appliquer au plan international des normes et des standards communs. Il faut un cadre juridique et judiciaire permettant le règlement rapide des crises d'insolvabilité. Il faut impliquer le secteur privé dans la gestion des crises, notamment par la généralisation de clauses d'action collective. Cette implication doit aller jusqu'au gel des paiements des services de la dette. Cela permettra de réduire l'aléa moral et de réduire le coût des programmes de restructuration. Une meilleure prévention des crises ne peut pas faire l'économie d'une surveillance accrue des opérations hors bilan. Il faut notamment renforcer les exigences prudentielles imposées aux banques lorsqu'elles servent de contrepartie à des hedge funds. L'Europe doit devenir plus active dans les enceintes internationales. À cet égard, la BCE doit s'impliquer davantage. Il faut désigner le système européen des banques centrales comme un organe de coordination des autorités de surveillance et de contrôle de l'Union.
Une des conclusions de mon rapport est que la taxe Tobin ne marchera pas. Elle aurait même des conséquences économiques fâcheuses. Pourquoi pénaliser les opérations entre les devises fortes, qui font plus de 95 % des échanges monétaires internationaux, en prétendant vouloir empêcher la spéculation contre la monnaie des pays émergents. Avec l'encaja chilienne, on peut arriver à un meilleur résultat. Néanmoins, je salue la décision du Conseil Ecofin d'inviter la Commission à préparer un rapport à cet égard qui, je l'espère, rendra la décision beaucoup plus objective.
Mon rapport insiste fortement sur la nécessité de régler au plus vite le problème de la dette du tiers monde. Cette dette devrait être pour partie effacée et pour partie refinancée, afin de permettre aux pays émergents de repayer le solde jusqu'à concurrence de 5 % du produit annuel de leurs exportations. L'accord de Londres de 1953 avait prévu de telles modalités en faveur de l'Allemagne. Ce fut la base du miracle économique allemand de l'après-guerre. Cela pourrait également être la base d'un nouveau partenariat économique entre toutes les nations, le début d'une vraie globalisation. Le règlement du problème de la dette du tiers monde permettrait le développement endogène de ces pays et constituerait le ciment de la victoire contre la pauvreté et l'ignorance et, de ce fait, contre l'intolérance et le terrorisme.

Langen
Monsieur le Président, on peut dire du rapport de M. Goebbels que tout vient à point à qui sait attendre ! C'est un rapport d'initiative qui remonte déjà à 1999. À l'époque, la crise asiatique, les crises en Russie et au Brésil en avaient été à l'origine. Entre-temps, il y a eu une série d'autres petites crises et nous avons avancé dans nos travaux.
Notre groupe a adopté totalement la ligne fondamentale du rapporteur en commission économique et monétaire. Nous l'avons surtout fait parce que vous avez adopté une position claire vis-à-vis de la taxe Tobin. Le système monétaire international évolue. Votre rapport le montre. Nous voulons présenter des propositions dans ce processus évolutif. Mais nous pouvons aussi constater que, depuis 1999, l'euro est solidement établi, et qu'il s'est tout à fait confirmé comme élément stabilisateur de l'économie mondiale.
C'est là vraiment une contribution importante que l'Europe a apportée à la stabilisation du système monétaire international. M. Goebbels a fait du travail sérieux, et je veux souligner cela aussi. C'est pourquoi nous approuvons largement les points qu'il propose : l'amélioration du contrôle des banques, la surveillance des activités financières internationales, l'augmentation de l'aptitude des organisations internationales telles que le FMI et la banque mondiale à pouvoir répondre efficacement à des situations de crise. Vous avez aussi dit que le FMI doit être plus démocratique. Sa structure générale doit faire apparaître avant toute chose qu'il ne doit pas être considéré comme un épouvantail dans la gestion des crises. Naturellement, les États doivent collaborer car on ne peut pas lutter contre les crises seulement avec des moyens financiers.
La collaboration plus étroite au niveau international entre les autorités nationales de surveillance et de contrôle, le rôle de coordination accru de la Banque centrale européenne - un sujet qui n'a toujours pas reçu de vraie solution, alors que nous la réclamons -, l'institution d'un observatoire du risque systémique auprès de la BRI, la banque des règlements internationaux, et l'avancée dans les efforts de réforme du système monétaire international ont notre approbation. Contrairement à ce qui est contenu dans les amendements proposés par les Verts, nous partageons l'avis de M. Goebbels selon lequel la taxe Tobin ne doit pas figurer dans ce rapport. J'ai constaté en parcourant les amendements que le groupe PSE veut également cet examen, conformément à l'amendement 10, même si on fait référence là aussi à une décision du Conseil Écofin. Nous sommes d'un tout autre avis. Nous approuvons votre orientation de fond, et nous demanderons un vote par division sur ce sujet.
Les transferts de capitaux, et avec eux les avantages de la division du travail, des investissements et des emplois seraient menacés au niveau mondial si on introduisait une telle taxe, dont les problèmes techniques qu'elle pose sont d'ailleurs insurmontables. C'est pourquoi nous y sommes opposés. Sans taxe Tobin, nous voterons pour votre rapport ; avec la taxe Tobin, nous voterons contre.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, merci à vous de vouloir vous accorder encore de tels plaisirs en fin de soirée ! Au nom du groupe PSE, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail. Nous soutenons ce rapport parce qu'il donne les bonnes réponses aussi bien en matière de nouvelle architecture financière, qui est encore à dessiner, que sur la réforme dans son ensemble et sur la lutte contre les crises ; ce sont des réponses concrètes aux besoins des régions en crise et aux besoins des marchés financiers internationaux, ainsi qu'au besoin très important, exprimé par toutes les sociétés, de stabilité du marché financier. Je tiens ici à souligner encore une fois que je considère cette stabilité comme un bien public auquel ont droit tous les citoyens.
Si nous observons la situation de départ, il y a une remarque que je ne peux m'empêcher de formuler. Les activités financières internationales sur les marchés des devises se sont en effet réduites à environ 1 200 milliards de dollars par jour, et cela est dû à la création de l'union monétaire, car c'est naturellement un des leviers pour des flux de capitaux difficilement contrôlables sur le plan quantitatif. Parallèlement, nous devons remarquer que, dans le courant des années 90, nous avons eu affaire à une multiplication par vingt-cinq des chiffres d'affaires dans des affaires dérivées comme les swaps, options, etc. Nous savons que moins de 3 % seulement des transactions concernent le trafic réel de biens et de services. J'estime qu'il est important que, précisément dans le cadre de la mondialisation, nous voyions les flux de capitaux provenir, d'une part, des rendements des investisseurs institutionnels et de la situation économique et sociale, mais aussi, d'autre part, des pays qui importent des capitaux.
À ce propos, nous devons nous rappeler que 75 % du capital placé circulent dans 12 pays seulement, et que 1 % seulement va vers l'Afrique noire. Le rapporteur a donc raison de réclamer que nous arrivions dans ce domaine à une consolidation de la situation, et cela n'est possible que si nous avons une remise de la dette plus générale que par le passé.
Des marchés financiers efficaces et devenus mondiaux constituent certainement un avantage. Pour autant qu'il y ait un développement stable, ils contribuent à la croissance et à l'emploi. Mais en dépit de tout cela, il existe des déficits économiques et sociaux, ainsi que des déficits de régulation et de supervision. Le rapport en fait mention. L'inquiétude suscitée par les investissements spéculatifs aux dépens de l'économie réelle, mais aussi la volatilité excessive des marchés due à l'augmentation énorme des volumes de transaction dans différents produits financiers rendent la réforme de l'architecture financière internationale plus nécessaire que jamais.
Nous avons connu 120 crises monétaires, et on ne peut pas faire comme si elles n'avaient pas eu lieu. Nous ne sommes pas encore parvenus à mettre au point un système d'alerte avancée efficace, à faire quelque chose pour la transparence de l'information et à développer un code de conduite qui s'applique à tous, et nous n'avons pas encore résolu le problème de "l'aléa moral". Je considère donc qu'il est très important que les exigences exprimées dans ce rapport aient aussi une influence dans les négociations auxquelles participe l'Union européenne, qui doit d'ailleurs parler d'une seule voix au niveau international aussi. Il ne s'agit pas seulement d'avoir une seule zone monétaire, nous devons aussi parler d'une seule voix au niveau international dans la politique des marchés financiers et dans la question de l'architecture financière mondiale. L'introduction de l'euro est une contribution à la stabilité financière, et notre système financier est mieux protégé contre des chocs externes, mais nous devons encore aller plus loin, car l'union monétaire n'est qu'une contribution à la stabilité en Europe et dans le monde.

Huhne
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour ce rapport. Les membres du groupe des libéraux se réjouissent de son approche, car il traite des véritables problèmes et évite les solutions de type populiste qui, je le crains, se retrouvent dans pas mal des amendements proposés. Je pense en particulier à la taxe Tobin. Il est évident que personne, et surtout pas les libéraux, favorables au libre examen, ne peut trouver à redire à l'étude de la Commission à ce sujet. Mais je pense honnêtement qu'il s'agit d'une fausse promesse offrant en réalité peu d'avantages pratiques aux pays que, je l'espère, nous essayons tous d'aider.
Au contraire, le rapport identifie assez correctement le système de dépôt chilien en tant que modèle potentiel, système qui incite les investisseurs à investir à long terme dans les marchés émergents au lieu d'opter pour le court terme car cela implique un investissement à long terme pour les dépositaires. Cette démarche est la bonne, c'est pourquoi je félicite le rapporteur et j'espère que nous ne soutiendrons pas les amendements à cet excellent rapport.

Jonckheer
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais remercier M. Goebbels pour toute l'énergie et l'investissement intellectuel qu'il a investis dans son rapport. Nous regrettons que la proposition de résolution qui nous est soumise soit finalement en retrait par rapport à l'exposé des motifs qu'il avait rédigé, et c'est la raison pour laquelle nous avons cru opportun d'introduire quelques amendements afin de renforcer le message politique que l'on pourrait donner au rapport.
Une première catégorie d'amendements porte sur l'aspect "organisationnel" du Fonds monétaire international, dont la situation nous paraît pour le moment peu acceptable. C'est la raison pour laquelle nous reprenons une idée avancée par Jacques Delors, en l'occurrence celle d'un conseil de sécurité économique et social au sein des Nations unies. Nous souhaiterions que la Commission et le Conseil s'expriment sur ce point lors du Conseil qui aura lieu au printemps prochain à Barcelone. De même, nous pensons que le mode de décision et la composition du conseil d'administration du Fonds monétaire international doivent être substantiellement revus.
Le deuxième grand chapitre sur lequel nous voulons intervenir concerne la nécessité de la lutte contre le terrorisme, qui comprend une dimension financière extrêmement importante. C'est la raison pour laquelle il nous semble qu'il y a là une motivation supplémentaire pour rendre contraignantes les recommandations du GAFI et élargir son mandat, comme le demande d'ailleurs le Conseil européen de Gand. Je pense que le rapport s'en trouverait complété.
Enfin, pour ce qui est des flux de capitaux - et plus précisément des opérations de change - je ne parle plus, personnellement, de taxe Tobin, mais je reste en tout cas demandeur d'un débat approfondi sur des taxes qui pourraient dissuader les attaques spéculatives contre les monnaies d'un certain nombre de pays. Je pense que, de ce point de vue, il existe des propositions intéressantes qu'on devrait soutenir.

Bordes
Monsieur le Président, malgré la formulation prétentieuse du titre de ce rapport - "Comment faire fonctionner mieux le système monétaire" - ce ne sont certainement pas ces fades recettes qui feront éviter les crises futures.
Le rapport n'y est pour rien, si ce n'est qu'il justifie un système économique aussi irrationnel et anarchique que socialement injuste.
Vous, les défenseurs du capitalisme, êtes totalement incapables de réguler cette économie basée sur la recherche du profit et sur la concurrence. Car elle n'est pas régulable. La seule régulation concevable est celle que les plus puissants imposent aux autres, mais ils le font en leur propre faveur. Aussi le souhait de démocratiser le FMI, qui est sous la coupe des États-Unis, est-il ridicule.
Le rapporteur reconnaît que le risque d'instabilité financière reste inhérent au fonctionnement de l'économie. Pour votre économie capitaliste, c'est incontestable, mais la mainmise d'un nombre limité de groupes financiers et industriels sur la richesse sociale et sur les moyens de la produire, leur rivalité et leur spéculation auront une fin.
Pour les générations futures, les gaspillages gigantesques et la stupidité patente de votre économie apparaîtront comme la marque de ce que, pour ce qui concerne la maîtrise de sa propre vie collective, l'humanité n'était pas encore sortie de la barbarie.

Blokland
Monsieur le Président, le rapporteur mérite notre appui dans son aspiration à une plus grande stabilité financière. C'est à juste titre qu'il demande un renforcement de la surveillance, même si cela n'exclut pas la possibilité d'une crise. Il est intéressant de constater que la stratégie du Fonds monétaire international se dirige vers davantage de soutien ciblé. En période de croissance, ce rôle catalyseur peut prévenir les effets négatifs d'une politique donnée, telle que l'accroissement de l'endettement des pays émergents.
Il est compréhensible que le rapporteur appelle à la coordination d'un certain nombre de questions au niveau européen. Mais si la politique européenne ne se situe pas dans la droite ligne de la politique mondiale, elle pourrait saper les assises du système dans son ensemble.
Enfin, je n'envisage aucun rôle pour la Banque centrale européenne dans le cadre de la lutte contre les crises au niveau mondial. Il y a quelques mois, la BCE a une fois encore été invitée à compenser le ralentissement de la croissance, bien qu'il n'y eût aucune raison à abaisser les taux d'intérêt au niveau européen. Louvoyer entre la politique européenne et les desiderata mondiaux ne rapporterait rien à la stabilité internationale.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, le grand nombre de crises monétaires et leurs conséquences négatives pour l'ensemble de l'économie mondiale exigent une action commune. Certains croient que l'introduction d'une taxe sur les transactions financières mondiales pourrait empêcher les crises financières dans le futur. Je me réjouis personnellement que cet avis ne soit pas partagé par beaucoup au sein de la commission économique et monétaire. À mon avis, l'introduction de la taxe Tobin ne pourrait pas empêcher les crises financières. Le capital doit suivre son chemin, et aboutir là où il crée le plus grand profit ; en d'autres termes, il doit être investi dans de nouveaux marchés, dans les pays en développement, etc. C'est ainsi que la croissance doit être produite. Si nous rendons maintenant la circulation des capitaux onéreuse, si nous limitons, réglementons, nous ne ferions que produire l'effet contraire. D'ailleurs, l'introduction de cette taxe n'aurait de sens que si elle pouvait se faire au niveau international, sans exception. Cela semble impossible : une telle taxe n'entraînerait que des charges supplémentaires, de la bureaucratie, etc., et l'objectif réel de réduire les crises financières ne pourrait pas être atteint.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, toutes mes félicitations au rapporteur ! D'autres l'ont déjà dit avant moi. Il y a quatre aspects que je voudrais brièvement aborder. Premièrement, nous voulons rendre le système monétaire international plus stable, car entre autres choses, la stabilité financière est un bien public, une condition économique fondamentale pour la croissance et l'emploi, ainsi qu'un élément de justice sociale, bref, c'est une obligation morale.
Deuxièmement, nous ne réclamons pas simplement une réforme du FMI, nous réclamons des autorités publiques l'engagement moral à établir un équilibre optimal entre le libre jeu des marchés et la nécessité de leur réglementation dans d'optique du principe fondamental de l'économie sociale de marché ; nous leur demandons également de garantir un équilibre entre le secteur public et le secteur privé dans les mesures publiques de sauvetage en cas de crises. Nous exigeons des États membres une politique économique orientée vers la croissance et l'emploi, et nous exigeons une remise de la dette liée à des conditions politico-économiques appropriées.
Troisièmement, nous commençons par nous-mêmes. L'euro est une valeur de stabilité, également aux yeux du monde. La réponse de la FED et de la BCE aux événements du 11 septembre a été une réponse de stabilité contre la crise. Le pacte de stabilité et de croissance est une réponse européenne. La Commission et le Parlement européen se sont exprimés majoritairement contre la taxe Tobin, et les décisions prises à Liège incluent des mesures de correction face à la mondialisation.
Quatrièmement : nous nous élevons contre des mesures qui entraînent le ralentissement du développement économique et contre une hypothèque de la sécurité pour tous les acteurs du marché qui soit motivée idéologiquement par des tentatives de saper le pacte de stabilité ou d'introduire la taxe Tobin comme mesure unique. C'est pourquoi je regrette que, dans l'amendement 10 des sociaux-démocrates, la bonne décision prise à Liège ait été mal interprétée et prise pour l'introduction de la taxe Tobin. Supprimez cette mauvaise interprétation, et retrouvons-nous dans l'esprit des décisions de Liège !

Van den Burg
Monsieur le Président, c'est avec stupéfaction que j'ai lu le briefing du service d'information du Parlement qui présente le rapport Goebbels de la manière suivante : dans une résolution sur le fonctionnement du système monétaire international, la commission économique et monétaire se prononce contre l'introduction d'une taxe Tobin sur les spéculations financières. Il est possible qu'il s'agisse là du gros titre avec lequel la presse doit être attirée et que cette taxe demeure le sujet qui attise les débats.
À mon sens, cela ne rend aucunement justice au rapport aussi excellent qu'équilibré de notre collègue Goebbels. Tout d'abord, la résolution ne se prononce en aucune façon pour ou contre la taxe Tobin. Il est vrai que l'exposé des motifs élargi renferme quelques remarques à ce propos mais, plus important encore, il esquisse aussi de nombreuses possibilités en vue de concrétiser les deux objectifs auxquels aspirent les partisans de cette taxe.
Les mouvements de capitaux et les marchés des changes doivent être davantage liés à l'économie réelle et orientés vers les investissements à long terme et la stabilité financière par le biais d'un certain nombre de mesures, mais aussi via une plus grande souplesse à l'égard des pays en développement. Ces pays doivent voir leur dette annulée et profiter d'un mode adapté de refinancement afin de bénéficier d'une nouvelle chance.
En fait, on pourrait dire que ce rapport rejoint particulièrement bien les axes posés par la taxe Tobin et je trouverais dès lors dommage qu'il soit perçu comme une voix contraire, car j'estime qu'il constitue un bon complément.
Un amendement déposé par mon groupe formule de manière tout à fait neutre ce qui a également été dit au sein du Conseil Écofin. Cet amendement salue l'intention du Conseil Écofin de faire procéder à une analyse plus approfondie. Cela me semble bien plus fructueux que de se polariser une nouvelle fois sur la question de la méthode : la taxe Tobin, pour ou contre. De la sorte, les partisans d'une telle taxe peuvent à nouveau se ranger aux objectifs qui se trouvent réellement à l'ordre du jour, tandis que les opposants peuvent se réjouir de la conduite d'une étude neutre et de la possibilité d'atteindre les objectifs que sont un meilleur contrôle des mouvements de capitaux et de plus grandes chances pour les pays en développement.

Solbes
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Goebbels pour son rapport. Ce rapport est intéressant et va au fond des choses pour tenter de progresser dans les sujets qu'il aborde. Je pense que sa résolution est bien documentée et est équilibrée. D'après nous, non seulement elle arrive au bon moment, mais en outre il s'agit d'une contribution constructive à un débat politique fondamental.
Ce débat sur la façon d'arriver à un système monétaire et financier international qui fonctionne mieux est au cur de notre mission consistant à apporter une réponse à la mondialisation.
Les flux de capitaux privés - on appréciera le point de vue de M. Goebbels dans son rapport - constituent la source principale de croissance, de prospérité et de productivité. Si notre objectif est que les pays, qu'ils soient développés ou en voie de développement, puissent se partager pleinement les bénéfices de la mondialisation, je ne vois pas de meilleure solution que l'intégration des marchés financiers et leur fonctionnement. Des marchés financiers vastes, profonds, liquides, etc. seront accompagnés d'une plus grande facilité quant au financement de l'investissement et cela va permettre aux agents économiques de mieux diversifier leurs risques.
Une telle situation sera bénéfique pour les opérations qui, autrement, seraient excessivement risquées pour les investisseurs internationaux. Cela bénéficiera non seulement aux pays en voie de développement, mais aussi aux petites moyennes entreprises de nos pays.
Les avantages économiques découlant de la mondialisation financière résultent du resserrement des liens d'internalisation entre les marchés et les agents. En raison de la nature même de ces liens, les perturbations qui, dans l'économie moderne, sont engendrées par ce processus de mondialisation apparaissent plus rapidement, précisément en raison de la disparition des frontières qui existaient il y a 20 ans. Il est vrai que, parmi les risques que nous allons rencontrer, nous verrons des marchés financiers où les taux de change et le prix des actifs sont trop volatiles. Il peut y avoir un effet "de contagion" entre différents pays et des variations des flux de capitaux.
Il est certain que dans le cadre de l'union économique et monétaire nous avons stimulé la stabilité et la croissance au moyen de politiques macro-économiques et de réformes structurelles, c'est-à-dire des ingrédients fondamentaux pour renforcer notre économie et éviter - voire, lutter contre - ces turbulences financières.
L'union économique et monétaire contribue ainsi à renforcer la stabilité du climat international dans notre zone. Mais il est vrai qu'il existe quelques autres solutions au niveau mondial. Je partage la thèse élaborée par M. Goebbels dans son rapport. Je ne crois pas qu'il y ait de panacée permettant de consolider le système financier mondial. Ce point apparaît très clairement dans son rapport et j'espère que sa résolution sera lue non seulement par ceux à qui ce document est officiellement destiné et qui s'occupent professionnellement de ces sujets, mais aussi par les personnes qui ressentent une préoccupation - légitime - face au processus d'intégration économique et financière internationale.
Les problèmes et les défis liés à l'intégration des marchés financiers doivent être abordés dans un contexte plus large, comme M. Goebbels le fait dans son rapport et comme nous-mêmes, à savoir la Commission, tentons de le faire dans l'étude dont nous a chargé le Conseil Écofin de Liège sur les réponses aux défis de la mondialisation. Nous espérons la présenter en février.
Que s'est-il passé ces dernières années ? Je pense que depuis les crises asiatiques on a fortement progressé. On a fait des efforts pour améliorer les conditions macro-économiques. Les économies actuelles sont plus résistantes aux turbulences externes. Il y a de plus en plus de pays qui, dans leur propre intérêt, adhèrent à des codes et des normes internationaux pour que leur économie soit plus transparente. Les ministres du G7 et le Fonds monétaire international ont progressé dans certains domaines significatifs. Nous pouvons évoquer les institutions financières internationales, par exemple, qui elles aussi, à l'heure actuelle, sont à l'évidence plus transparentes : le Fonds monétaire international lui-même a renforcé sa capacité et est en train de peaufiner ses instruments pour qu'ils lui permettent d'analyser, d'évaluer et de contrôler plus efficacement la stabilité du système financier. Je pense aussi que la coordination entre les diverses autorités nationales de contrôle s'est fortement améliorée
Nous ne devons certainement pas nous contenter de tout cela. Je crois qu'il reste encore beaucoup de choses à faire et, dans son rapport, le Parlement est sur la bonne voie. La Commission trouve tout à fait acceptable son opinion selon laquelle nous devons nous assurer que le secteur privé participe pleinement à la résolution et à la gestion des crises financières. Ce n'est pas seulement un problème de juste répartition des responsabilités en temps de crise, il s'agit aussi de l'implication adéquate et systématique du secteur privé, qui est fondamentale pour prévenir efficacement la crise, tout en évitant l'accumulation de situations à risque dangereuses et, finalement, insoutenables.
Dans ce sens, je prends en considération son appel pour que la Commission considère la viabilité de l'introduction de clauses d'action collective sur des instruments financiers tels que les obligations. Vous savez aussi bien que moi que cette position n'est pas entièrement partagée par les États membres, mais il s'agit bien d'un point de vue défendu par la Commission, tout comme nous défendons tout ce qui est lié à la lutte contre le financement du terrorisme.
Les attentats du 11 septembre ont mis au premier plan les abus du système financier par les terroristes. Du côté de la Commission, nous avons déjà adopté quelques mesures. Vous-même avez collaboré efficacement à l'achèvement du processus de codécision de la seconde directive sur le blanchiment de capitaux. Je pense cependant qu'il faut aller de l'avant. Nous sommes au début d'un long processus et il faudra continuer à travailler dans ce sens durant les prochains mois. Il est important de progresser rapidement pour toutes les propositions qui contiennent des instruments utiles à la lutte contre le financement du terrorisme.
Je désire faire un bref commentaire sur un point qui fait toujours l'objet d'une certaine frustration entre nous : la représentation extérieure de l'Union européenne. Dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution, on fait référence à la singulière absence de l'Europe dans les débats sur une nouvelle architecture financière. Vous reprochez que les initiatives isolées de certains États membres n'arrivent pas à se concrétiser en une politique européenne. Du côté de la Commission, nous ne pouvons que partager totalement votre diagnostic. Quelle est la réponse ? Que pourrions-nous faire ? Comment pourrions-nous améliorer la situation ? Je pense qu'il ne s'agit pas uniquement d'améliorer la coordination et de parler d'une seule voix. Il est vrai que la mise en place de l'union économique et monétaire a mondialement transformé les fondements des relations financières et monétaires. Mais, dans les principaux forums et organisations, y compris le Fonds monétaire international et le G7, nous continuons à aborder ces questions en nous basons en grande partie sur une conception purement nationale.
Par conséquent, je ne peux qu'être d'accord avec la nécessité de progresser. Je pense qu'il sera très difficile de formuler une véritable politique dans ce domaine si nous n'exprimons pas clairement nos positions européennes telles qu'elles à un niveau mondial. Ceci implique une représentation extérieure de nos intérêts plus correcte et mieux définie. Je suis néanmoins conscient qu'il sera très difficile d'avancer dans cette direction si nous ne progressons pas d'abord au niveau de la substance. Je crois que se concentrer uniquement sur notre mode de représentation à l'extérieur est moins important que de définir nos propres positions et de mettre en uvre des politiques cordonnées à l'extérieur. Ces deux étapes doivent se poursuivre dans le même sens et parallèlement. Et pour développer ces points-là, le Parlement pourra toujours compter sur la Commission.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Solbes !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 20h47)

