Heure des questions (questions au Conseil) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0125/2007).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.

Objet: Politique fiscale de l'Union européenne
La politique fiscale appliquée par les États membres doit être compatible avec l'objectif communautaire de création d'emplois, avec la compétitivité de l'Union européenne, le marché unique et la libre circulation des capitaux. Si les vingt-sept États membres sont seuls compétents pour la planification et la mise en œuvre de la politique fiscale directe, les règles communautaires qui régissent des domaines particuliers de la politique fiscale dans l'Union requièrent l'unanimité des Vingt-sept pour l'adoption de décisions. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des produits est devenue ces dernières années une affaire assez compliquée. En effet, dans les États membres de l'UE, la TVA varie de 3%, au Luxembourg, à 25%, au Danemark. Le Conseil pourrait-il dire si l'UE se dirige vers l'instauration d'un système commun pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, où les pourparlers en sont-ils actuellement et quelles sont les intentions des États membres en ce qui concerne l'instauration d'une TVA commune?
Günter Gloser
Madame la Présidente, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée a vu le jour en 1967 en vertu des première et deuxième directives sur la TVA. Ces deux directives établissaient les structures générales du système. Les dispositions particulières régissant l'application du système commun de TVA ont été introduites en 1977, dans le cadre de l'adoption de la sixième directive sur la TVA. Cette dernière a subi depuis de multiples modifications, dont la plupart découlaient de l'instauration du marché unique et de l'élimination consécutive des obstacles fiscaux entre les États membres.
Le 1er janvier 2007, la sixième directive a été abrogée et remplacée par la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui intègre la totalité des modifications législatives apportées à la directive initiale. En ce qui concerne les taux de TVA, la directive pose le principe de l'application d'un taux standard, plus un ou deux taux réduits. Le taux standard doit s'élever à 15 % minimum. Ce taux minimum est d'application jusqu'au 31 décembre 2010. Les taux réduits, qui doivent se chiffrer à 5% au moins, concernent les biens et services définis dans la directive. Cette directive prévoit également certaines exceptions à cette règle générale, de même que des dispositions transitoires permettant aux États membres de réagir à des situations spécifiques.
Afin de pouvoir examiner de plus près les conséquences des taux réduits, la directive impose également à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil, pour le 30 juin 2007 au plus tard et sur la base d'une étude menée par un groupe de réflexion économique indépendant, un rapport d'évaluation générale sur l'impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement, notamment en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur.
Manolis Mavrommatis
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, comme la Commission l'a dit, vous devez disposer d'informations sur les conséquences des différents taux de TVA sur la prospérité économique et la création d'emplois dans les États membres et les publier pour le 30 juin 2007.
Ces dernières nous apprendront certainement que les différents taux de TVA exercent une influence considérable sur les secteurs du marché intérieur et sur la prospérité des économies nationales, la conséquence étant que les différents indicateurs économiques sont affectés et que les inégalités au niveau de l'économie et de la société sont exacerbées.
Je vous poserai la question suivante, Monsieur le Ministre: connaissez-vous déjà l'impact des différents taux de TVA et, dans l'affirmative, quel est-il?
Pour terminer, quelles politiques le Conseil envisage-t-il pour atténuer les répercussions négatives de ces différences?
Günter Gloser
Monsieur Mavrommatis, j'ai également mentionné la présence d'éléments nouveaux et de décisions dans le cadre prévu à cet effet au sein de l'Union européenne. En particulier, le but est également de disposer, au moment de la présentation du rapport du groupe d'experts, des faits et d'être en mesure d'évaluer la présence ou non d'obstacles, pour ainsi dire, au bon fonctionnement du marché intérieur, ainsi que les conséquences sur certains secteurs soumis aux taux de TVA réduits par le passé. Vous comprendrez donc aisément qu'il est nécessaire d'attendre ce rapport. Nous - le Conseil et le Parlement - devrons ensuite réaliser une évaluation ensemble.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais élargir un peu la question. Les efforts entrepris pour mettre en place des taux de TVA uniformes ou harmonisés en Europe sont remarquables, mais l'objectif ultime d'une politique fiscale européenne n'est-il pas de parvenir à des taux d'imposition et à des taxes uniformes, ou au moins similaires, à l'échelle de l'Union européenne? Je suis curieux de savoir quel type de discussion s'est tenu sur cette question au Conseil en général, si ce point a été abordé et, dans l'affirmative, comment.
Günter Gloser
Monsieur Leichtfried, j'ai cru comprendre qu'un débat s'était tenu par le passé sur les taux d'imposition et les divers indicateurs relatifs à l'assiette commune dans le domaine de l'impôt sur les sociétés par exemple. Vous n'ignorez sans doute pas que, dans le cadre de la présidence allemande du Conseil, des travaux ont été entrepris à ce sujet, sans qu'aucun accord n'ait encore pu se dégager.
En ce qui concerne la TVA, je répéterai qu'il s'agit du prochain point à l'ordre du jour. Que pourra-t-on lire dans ce rapport d'experts? Quelles sont les propositions et analyses de la Commission? En quoi consistent les propositions soumises au Conseil? Cependant, le Conseil ne s'est pas encore penché sur la question spécifique soumise par l'honorable parlementaire.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Coopération transfrontalière dans l'UE en vue de protéger les enfants contre la maltraitance - Reconnaissance mutuelle des interdictions de travailler avec des enfants
Il existe un besoin urgent de systèmes permettant réellement d'assurer au sein de l' UE que des personnes inappropriées ne seront pas en mesure d'obtenir des emplois qui les mettent en contact avec des enfants.
Le 1er juin 2006, le Parlement européen a adopté un rapport sur l'"Initiative du Royaume de Belgique datant de 2004 visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants" de 2004 (14207/2004 - C6-0244/2004 -.
Quels sont les progrès qui ont été accomplis concernant l'adoption par le Conseil de la décision-cadre proposée, laquelle est très importante pour assurer la protection des enfants en Europe?
Dans le cas où aucun progrès ne serait fait vers l'adoption de ce document, comment le Conseil aurait-il l'intention d'assurer que tous les objectifs visés par cette initiative seront atteints d'une autre façon? (Faire en sorte que les États membres reconnaissent et appliquent les interdictions de travailler avec des enfants imposées à des individus par d'autres États membres).
Günter Gloser
Le Conseil a examiné de manière approfondie l'initiative du Royaume de Belgique en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants. À la suite de cette discussion, le comité de l'article 36 a décidé, lors de sa réunion des 22 et 23 mars 2007, de traiter ces points en rapport avec la décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres et de modifier ce projet de décision-cadre en conséquence.
Le 13 juin 2007, lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" à Luxembourg, le Conseil est parvenu à un accord sur la direction générale à adopter pour une décision-cadre relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, clôturant l'initiative du Royaume de Belgique de manière consensuelle. Ce faisant, le Conseil a en particulier tenu compte de l'importance de l'initiative belge qui veut que les États membres aient accès aux informations sur les condamnations pertinentes prononcées et les interdictions décrétées dans un autre État membre, de manière à ce que chacun puisse tirer de ces informations les conclusions qui s'imposent pour protéger les enfants du risque d'abus sexuels.
Claude Moraes
(EN) Je voudrais remercier le président en exercice du Conseil pour cette réponse, mais également lui demander de reconnaître, au cours de la présidence allemande, la préoccupation réelle que suscitent, à travers toute l'Union, les récents incidents faisant état d'enlèvements d'enfants à des fins d'exploitation. Je voudrais lui demander de reconnaître qu'il s'agit désormais d'un problème majeur de l'Union européenne, de son pays, du mien et d'autres, et de veiller à ce que nous parvenions à une conclusion, avant la fin de la présidence allemande, sur l'échange des casiers judiciaires des personnes qui exploitent des enfants et constituent un danger pour eux.
Günter Gloser
Monsieur Moraes, comme je l'ai dit précédemment, nous avons en effet repris cette initiative, tandis que les ministres de la justice et des affaires intérieures ont eux aussi décidé dernièrement de concrétiser la préoccupation première qui a motivé l'initiative belge. Malgré certaines différences au sujet des informations qui peuvent être transmises, l'UE a désormais trouvé une solution commune à la question centrale qui se trouve au cœur de l'initiative belge, ce qui représente selon moi un grand pas en avant. Vous admettrez aisément, je pense, que le temps qui reste à la présidence allemande ne suffira probablement pas pour trouver un terrain d'entente dans d'autres domaines.
Sarah Ludford
(EN) N'est-il pas terrible que trois ans après la proposition et alors que tout le monde était d'accord de faire de l'échange d'informations transfrontières sur les délinquants sexuels une des grandes priorités - avec le soutien des citoyens - nous n'ayons toujours pas d'accord? Et le Conseil nous affirme qu'il examinera bientôt ce point!
N'est-il pas également scandaleux que le gouvernement britannique tente d'obtenir une clause de dispense d'application de ce domaine légal de coopération européenne à cause de laquelle, même si elle était décidée, nos enfants ne seraient même pas protégés par des mesures de suivi des délinquants sexuels?
Günter Gloser
Madame la Baronne Ludford, je préférerais ne pas aborder maintenant la décision en suspens sur la modification du traité constitutionnel, mais j'ai dit clairement que les ministres de la justice étaient parvenus à un accord le 13 juin et qu'une solution avait été incluse dans le projet de décision-cadre, et ce sous la forme de l'intégration de l'échange d'informations extraites des casiers judiciaires, une pièce maîtresse de l'initiative belge. Il est crucial de se poser constamment la question suivante: si un seul État membre dispose des informations, que se passe-t-il si une personne trouve un emploi ailleurs? Le reste de l'Union européenne serait-il mis au courant? Cet échange d'informations est désormais garanti grâce à la décision-cadre convenue.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Discriminations à l'encontre de personnes handicapées ou d'enfants ayant des difficultés d'apprentissage
Bien que l'année 2007 soit celle de l'égalité des chances, des personnes handicapées ou ayant des besoins spécifiques restent confrontées à des discriminations liées à leur situation particulière. On citera les cas caractéristiques suivants: a) personnes handicapées qui sont dans l'impossibilité de s'assurer et qui, en cas d'accident, se retrouvent donc à la charge de leur famille; b) enfants ayant des difficultés d'apprentissage (par exemple pour cause de bégaiement ou de dyslexie) qui se heurtent à l'hétérogénéité des législations nationales en matière d'enseignement scolaire; dans un pays on favorise par exemple les examens oraux pour les personnes dyslexiques, alors que celles-ci ne disposent pas des mêmes possibilités dans d'autres pays de l'UE, même dans les Écoles européennes.
Le Conseil pourrait-il dire s'il entend intervenir pour garantir la possibilité, pour les personnes handicapées, de contracter une assurance privée, ainsi que la couverture des besoins des enfants ayant des difficultés d'apprentissage, en particulier dans les Écoles européennes?
Günter Gloser
Je tiens tout d'abord à dire que la présidence du Conseil juge cette question pertinente et essentielle. Le Conseil a pleinement conscience de l'importance de garantir le bien-être des personnes handicapées et des enfants qui éprouvent des difficultés d'apprentissage.
Le Conseil souhaiterait profiter de l'occasion pour attirer l'attention sur le cadre législatif général de la lutte contre les discriminations en matière d'emploi et de travail basées sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle d'une personne. La directive, fondée sur l'article 13 du traité CE, établit les obligations minimales que tous les États membres doivent respecter. Malheureusement, ce cadre législatif n'englobe ni l'assurance ni l'enseignement. Les États membres peuvent néanmoins introduire ou conserver des dispositions qui tiennent mieux compte du principe d'égalité que celles de la directive et qui prévoient une protection contre toute discrimination commise dans des domaines du ressort national.
En ce qui concerne l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous, le Conseil constate avec satisfaction que la Commission a l'intention de publier plusieurs études en rapport avec la question posée par l'honorable parlementaire. Ces études ont pour but de souligner la situation sociale des personnes handicapées, notamment en matière d'enseignement et de formation, et de résumer les statistiques sur les handicapés publiées, en particulier, par les institutions de sécurité sociale, en vue d'obtenir un aperçu réaliste de la situation des personnes handicapées, y compris en matière d'enseignement.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, je vous remercie de votre réponse.
Je voulais signaler qu'en tant que pays, l'Allemagne se montre déjà aujourd'hui très compréhensive à l'égard des personnes handicapées et a déjà édicté une loi leur permettant de souscrire à une assurance, de manière à ce qu'elles bénéficient d'un traitement équitable sur le plan professionnel.
Pour ce qui est de l'aide aux personnes handicapées, les écoles européennes n'ont pas mis en place les mêmes mesures que les États membres, raison pour laquelle je demande au Conseil de lancer des initiatives.
Günter Gloser
Madame Panayotopoulos-Cassiotou, il faudrait que je réexamine la situation que vous venez de décrire. Cependant, comme dit précédemment, il convient d'essayer de lancer de nouvelles initiatives dans certains domaines. Nous nous rendrons plus facilement compte des lacunes une fois que la Commission aura remis son rapport. Et je suis certain que nous pourrons ensuite les combler au moyen de mesures juridiques, que ce soit au niveau européen ou - fort probablement - au niveau national.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Coopération intergouvernementale et clauses passerelles dans le domaine de l'immigration
Eu égard à l'importance croissante des questions d'immigration dans les politiques de l'Union européenne et vu la mise en place de mécanismes de coopération intergouvernementale comme Frontex ou les équipes d'intervention rapide, que compte entreprendre le Conseil pour renforcer le pilier communautaire dans ce domaine, en particulier par l'intermédiaire des "clauses passerelles" prévues par les traités de l'Union européenne?
Günter Gloser
Madame la Présidente, je sollicite l'indulgence de l'Assemblée, étant donné que, pour répondre à cette question, je suis obligé de mentionner de nombreux aspects techniques qui ne sont pas toujours faciles à suivre. Cependant, ceux qui travaillent activement sur ce thème savent naturellement à quel point les principes sont importants à cet égard.
À l'heure actuelle, les mesures dans ce domaine - c'est-à-dire dans le domaine de l'immigration - peuvent être prises conformément au titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne. Les domaines dans lesquels des mesures sont prises dans le cadre du processus de codécision avec le Parlement européen sont élargis par la décision 2004/927/CE du Conseil du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité, conformément au deuxième alinéa de l'article 67, paragraphe 2.
La plupart des mesures évoquées dans ces dispositions sont maintenant prises dans le cadre de la procédure de codécision. Néanmoins, le Conseil européen était d'avis qu'en attendant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil devait conserver le principe d'unanimité concernant les mesures mentionnées à l'article 63, paragraphe 3, point a), et paragraphe 4, du traité CE dans le domaine de l'immigration légale de ressortissants de pays tiers vers les États membres et d'un État membre à l'autre. Ces questions, et d'autres, sont encore à l'étude dans le cadre de la réforme du Traité en cours.
Manuel Medina Ortega
(ES) Madame la Présidente, je tiens à remercier le président en exercice du Conseil pour les informations qu'il nous a communiquées, dont le Parlement a parfaitement connaissance malgré leur nature technique.
Le Parlement est pour l'instant extrêmement préoccupé par l'incapacité du Conseil à résoudre les problèmes d'immigration au moyen de la coopération intergouvernementale. Je n'évoquerai qu'un seul cas, celui du maintien du règlement Dublin II, qui, à l'heure actuelle, nous empêche de tendre la main à la République de Malte en ce qui concerne les problèmes d'immigration, obstacle qui pourrait être supprimé dans un cadre communautaire.
Je crains que la méthode intergouvernementale ne suffise pas et que nous devions faire appel au premier pilier. Le règlement Dublin II illustre très bien ces difficultés.
Günter Gloser
Monsieur Medina Ortega, la question de l'immigration a souvent fait l'objet de discussions lors de cycles précédents. J'ai fait remarquer en de nombreuses occasions, notamment en rapport avec l'un des débats d'aujourd'hui, que l'approche générale en matière d'immigration occupera indiscutablement une place centrale dans les conclusions du Conseil demain et après-demain, et que des efforts considérables sont fournis pour trouver une solution. L'honorable parlementaire a raison de s'interroger sur la manière dont nous pouvons aider les États membres de l'Union européenne tels que Malte. Néanmoins, nous devrons aussi nous efforcer de répondre aux questions entourant l'immigration et à ses causes, en particulier l'immigration clandestine, en partenariat avec les pays d'origine.
L'autre question est de nature technique. Mais il va de soi que tout cela dépend de la manière dont nous abordons l'avenir du traité constitutionnel.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président du Conseil, la régularisation massive des immigrés clandestins dans divers États membres a souvent été interprétée comme une invitation, débouchant sur de véritables vagues de réfugiés et offrant une mine d'or aux bandes de passeurs.
Dans quelle mesure est-il prévu d'élargir les accords de réadmission, en particulier avec les pays bénéficiant d'une aide financière de l'Union?
Günter Gloser
La réadmission constitue un sujet important, qui est à l'ordre du jour des débats communs entre l'Union européenne et les pays africains, et dernièrement lors de la conférence conjointe sur l'immigration qui s'est tenue l'année passée à Tripoli. Cela se vérifie dans de nombreux domaines bien sûr, alors que - bien que cela n'ait pas influé de manière décisive sur la présente discussion - on observe actuellement une vague d'immigration non seulement du Sud vers le Nord, mais également de l'Est vers l'Ouest. À cet égard, la possibilité elle-même d'élaborer des règlements pour les différents accords de réadmission revient toujours dans les discussions sur les dispositions en matière de visa. Cela vaut également pour les négociations avec les pays de l'Union africaine par exemple. À l'heure actuelle, je ne peux vous donner aucun chiffre concernant les pays avec lesquels de tels accords ont déjà été conclus, mais nous vous les transmettrons immanquablement à une date ultérieure.
Louis Grech
(MT) Bien que je pense, comme le président, qu'il faut plutôt s'attarder sur les causes de l'immigration, je voudrais connaître la position de la présidence allemande concernant la proposition de répartition des charges avancée par Malte. Nous convenons que ce point devra un jour être examiné à la lumière du traité constitutionnel, mais il s'agit d'une catastrophe qui fait déjà des ravages et qui requiert des mesures urgentes.
Günter Gloser
Il s'agit de deux domaines différents. Les causes des flux de réfugiés constitueront un autre point important de l'ordre du jour du sommet UE-Afrique prévu en novembre sous la présidence portugaise. Quels sont les aspects de chaque situation qui peuvent être améliorés en coopération avec les pays d'origine? Bonne gouvernance, amélioration des structures, perspectives de trouver du travail ou de suivre une formation?
Deuxièmement, quelles mesures l'Union européenne peut-elle prendre? À cet égard, le commissaire Frattini et la présidence allemande du Conseil ont récemment envisagé d'accorder un accès temporaire au travail. Cette piste est encore à l'étude. En outre, avec Frontex, nous avons sans aucun doute trouvé une première approche pour aider les pays qui ne sont peut-être pas capables de résoudre certains problèmes au niveau local et bénéficient de l'aide de Frontex.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Contre-terrorisme et droits de l'homme
Suite au sommet États-Unis-Union européenne d'avril 2007, quelle stratégie la présidence allemande propose-t-elle afin de garantir que la coopération transatlantique visant à lutter contre le terrorisme et la criminalité se poursuivra en appliquant des méthodes qui respectent les droits humains et les libertés civiles?
Quand et comment la présidence se propose-t-elle d'associer le Parlement européen au dialogue transatlantique sur la sécurité, comprenant notamment le cadre légal de la lutte contre le terrorisme?
Quelles réponses la présidence a-t-elle sollicitées et reçues des États membres suite au rapport du Parlement européen sur les extraditions extraordinaires adopté le 14 février 2007?
La présidence peut-elle fournir de nouveaux éléments concernant la nomination d'un coordinateur chargé de la lutte contre le terrorisme et procède-t-elle à un réexamen visant à souligner la nécessité de donner plus de poids à ce poste dans la structure du Conseil, essentiellement afin de veiller au respect de l'article 6 du traité sur l'Union européenne?
Günter Gloser
Lors du sommet UE-États-Unis 2007, l'Union européenne et les États-Unis se sont mis d'accord sur les éléments suivants: dans le respect de nos valeurs communes, nous confirmons que nous veillons depuis longtemps déjà à ce que les efforts fournis dans la lutte contre le terrorisme cadrent avec les obligations qui nous incombent en vertu du droit international, y compris les normes en matière de droits de l'homme, de droit des réfugiés et de droit humanitaire international.
Nous poursuivrons et intensifierons notre dialogue actuel sur les droits fondamentaux en vertu du droit international qui revêtent une importance cruciale dans notre lutte commune contre le terrorisme. Ce dialogue nous a permis de mieux comprendre le cade juridique de l'un et de l'autre et devrait promouvoir notre coopération dans la lutte contre le terrorisme.
La présidence transmet régulièrement au Parlement des informations sur les relations transatlantiques, en ce compris sur les questions relatives au droit international. Pareille mise au point a été donnée ici, préalablement au sommet UE-États-Unis du 24 avril 2007.
Concernant le dialogue transatlantique, le législateur participe au dialogue transatlantique sur la sécurité. Le Conseil a inscrit la résolution du Parlement européen du 14 février 2007 sur les restitutions extraordinaires à l'ordre du jour du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 5 mars 2007. La présidence n'a ni sollicité ni reçu de réponse de la part des États membres à ladite résolution du Parlement européen. Le poste de coordinateur chargé de la lutte contre le terrorisme est actuellement à l'examen, tandis que la recherche d'un candidat adéquat suit son cours.
Sarah Ludford
(EN) Il eût été préférable d'avoir un débat général sur les extraditions de la CIA et la complicité européenne au cours de cette période de session, ainsi que le souhaitaient les libéraux, mais malheureusement, les grands groupes de droite et de gauche ont étrangement refusé de soutenir cette idée. Nous aurions ensuite pu faire pression tous ensemble sur le Conseil pour qu'il réponde enfin aux rapports du Parlement et de Dick Marty.
Comment le Conseil garantit-il le respect des droits de l'homme, comme il a été déclaré dans les conclusions du sommet, alors que nous savons que les États-Unis font tout ce qui est en leur pouvoir pour convaincre des États membres de l'UE d'affaiblir les protections juridiques? Le Conseil autorisera-t-il des députés à participer aux discussions secrètes en cours, puisque nous sommes supposés avoir un trilogue de haut niveau sur le terrorisme? Nous n'avons à aucun moment été consultés sur le plan d'action et je pense que l'heure est venue pour le Conseil d'améliorer son partenariat avec le Parlement sur ces questions.
Günter Gloser
Si je me souviens bien, j'ai déjà expliqué, lors du débat à ce sujet, l'importance du dialogue transatlantique et la contribution que l'Union européenne ainsi que la présidence du Conseil ont apportée à ce débat. Il est vrai que la machine a été relancée et que les pourparlers correspondants se tiennent en ce moment. Il ne s'agit certes pas de négociations de haut niveau, mais quand même de pourparlers au niveau opérationnel. J'espère que vous comprendrez qu'il s'agit de discussions confidentielles. Inscrire régulièrement le sujet des relations transatlantiques à l'ordre du jour garantit cependant la possibilité encore à l'avenir d'organiser un échange de vues concernant les progrès réalisés par les deux parties sur la voie de la résolution des problèmes.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, permettez-moi de vous donner mon avis: vos efforts dans certains domaines partiels n'ont pas encore vraiment donné de résultat probant, en particulier - pour ce qui est de mon domaine de compétences - dans le domaine des contrôles des passagers européens dans les aéroports américains, que je trouve scandaleux et indiscutablement contraires aux droits de l'homme. Cette situation est selon moi inadmissible à long terme. Je suis curieux d'entendre comment le président du Conseil compte réagir à ces mesures que les États-Unis ont prises en se revendiquant de la lutte contre le terrorisme.
Günter Gloser
Monsieur Leichtfried, je ne tiens pas à revenir maintenant sur votre analyse des contrôles américains, mais je sais que les mesures prises par les autorités américaines l'ont été en réponse à certains événements. Cependant, l'honorable parlementaire n'est pas sans savoir que nous menons un dialogue permanent avec les États-Unis concernant le programme d'exemption de visa, de manière à ce que d'autres États membres européens bénéficient eux aussi du régime sans visa. Je profite de l'occasion que m'offre votre question pour soulever une nouvelle fois ce point et, le cas échéant, proposer que la présidence portugaise amenée à nous succéder le soulève lors des négociations avec les États-Unis.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Installation d'un système américain de protection anti-missiles dans des États membres de l'UE
Le projet des États-Unis d'installer un système de protection anti-missiles dans des États membres de l'Union européenne - la Pologne et la République tchèque - sous prétexte de constituer un bouclier anti-missiles face à l'Iran et à la Corée du Nord, a provoqué l'inquiétude de l'opinion publique européenne, qui comprend que des projets de ce type font du continent européen une cible et suscitent de nouvelles divisions. D'ores et déjà, selon un communiqué du Conseil de sécurité russe, ces projets entraînent une révision de la doctrine de défense russe, car ils sont considérés comme une menace pour la Fédération de Russie.
Quels commentaires le Conseil formule-t-il sur l'installation de ces systèmes dans des États membres de l'Union européenne? Quelles mesures entend-il prendre pour faire annuler ces projets, qui ravivent des situations de guerre froide en Europe?
Günter Gloser
Monsieur Papadimoulis, le système américain de protection anti-missiles et le déploiement prévu de dix fusées en Pologne et d'un système de radar en République tchèque n'ont pas encore été examinés au Conseil. La coopération bilatérale entre les États-Unis et quelques pays membres de l'Union concernant le déploiement de composants du système américain de protection anti-missiles relève de la compétence des États membres concernés. En conséquence, le Conseil n'a pas envisagé l'examen de cette question, que ce soit avec les États-Unis ou l'OTAN. Le système de protection contre les missiles balistiques fait l'objet de consultations au sein de l'OTAN et du Conseil OTAN-Russie. Le 19 avril, le Conseil de l'Atlantique Nord et le Conseil OTAN-Russie ont tenu des réunions spéciales sur le thème de la protection anti-missiles. Thème dont il a également été question lors d'une réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l'OTAN à Oslo les 26 et 27 avril.
Dimitrios Papadimoulis
(EL) Madame la Présidente, je suis surpris par la réponse du Conseil. D'accord, vous ne voulez pas en discuter ni avec les Américains ni avec l'OTAN. Comptez-vous en parler au Conseil, avec vos collègues tchèques et polonais? Ou avez-vous confié cette responsabilité à l'OTAN? Le ministre allemand des affaires étrangères a fait part de ses inquiétudes. Tout comme M. Solana. L'Allemagne aspire à des relations paisibles entre l'Union et la Russie. Avez-vous l'intention de discuter de ce sujet lors de ce sommet? Comptez-vous en parler un jour? À quoi cela sert-il que le Conseil discute s'il ne traite pas les questions qui préoccupent tous les citoyens européens?
Günter Gloser
Je voudrais évoquer une nouvelle fois le point de départ. Il y a quelques années, lors du Conseil de l'Atlantique Nord à Prague, les partenaires se sont mis d'accord sur les nouveaux défis qui se posaient à eux et sur les réponses - éventuellement des nouvelles - que l'OTAN devait leur apporter. C'est dans ce contexte que l'OTAN a instauré différents groupes de travail. Ce débat s'est poursuivi à Riga, mais aucun résultat définitif n'a encore été obtenu. Ainsi, nous nous accordons tous sur l'analyse commune des menaces.
Cependant, à ce stade, les États-Unis ont soumis leur proposition de système national de protection anti-missiles. Nous estimons qu'en règle générale, ce sujet doit être débattu dans le cadre de l'OTAN plutôt qu'au sein de l'Union européenne. Je ne peux que répéter qu'il n'est, ni ne sera, abordé au Conseil.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président du Conseil, vous dites - à juste titre - que le Conseil ne souhaite pas examiner cette question, mais je vous demanderai, sachant que, d'après plusieurs sondages réalisés, 51 % des Polonais s'opposent au déploiement prévu du système américain de protection anti-missiles, pourquoi il n'a pas été tenu compte des appels lancés par des groupes d'action citoyenne en faveur de l'organisation d'un référendum consultatif, et ce au motif que ce type de consultation ne convient pas dans ce genre de cas. Quelle est la position du Conseil concernant la participation de l'opinion publique à des décisions d'une telle importance? Des négociations restent-elles quand même possibles?
Günter Gloser
En ce qui concerne la participation de la population, il s'agit d'une décision nationale, qui ne nécessite aucune instruction de la part de la présidence du Conseil. Elle relève de la stricte compétence des États membres.
Cependant, je voudrais répéter à cet égard que cette question a en effet évolué globalement, en particulier entre la Russie et les États-Unis, qui ont accepté de prendre part à un échange de vues approfondi sur ce sujet et de mettre en place des mesures de confiance. Aucune solution n'a encore été trouvée. Comme le sait l'honorable parlementaire, M. Poutine a lui aussi récemment soumis des propositions en ce sens aux États-Unis. Je pense que nous devrions attendre ces pourparlers.
Tobias Pflüger
(DE) Ma question découle directement des propos qui viennent d'être tenus. La présidence du Conseil de l'Union a-t-elle pris position quant à la proposition de M. Poutine d'impliquer l'Azerbaïdjan dans ce système anti-missiles?
Deuxièmement, la position de l'Union, ou plutôt du Conseil, sur le système américain de protection anti-missiles rejoint-elle celle de l'OTAN, ou y a-t-il une différence? Si oui, quelle est la nature de cette différence?
Troisièmement, le Conseil a-t-il l'intention de traiter ultérieurement cette question du système de protection anti-missiles?
Günter Gloser
Le Conseil n'a pas encore examiné ce point, et je ne suis pas non plus en mesure de vous dire s'il le fera prochainement. Comme je l'ai dit précédemment, la présidence du Conseil n'a pas à donner son avis. Néanmoins, à la lumière des débats de ces derniers jours, nous nous félicitons que la situation entre les États-Unis et la Russie, au départ assez conflictuelle, ait aujourd'hui évolué et que les parties se disent prêtes à négocier. Nous avons jugé à ce jour qu'il s'agissait d'un sujet réservé au cadre de l'OTAN, et non pas au Conseil européen.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Gazoduc de la mer Baltique
Il est impossible de savoir si le Conseil a approuvé la construction d'un gazoduc germano-russe sous la mer Baltique, car les informations divergent en la matière. Or, il est important, surtout du point de vue démocratique, que les citoyens en sachent plus sur le sujet. L'auteur de la question a déjà abordé ce point avec la Commission et le Conseil, sans toutefois obtenir de réponse claire et satisfaisante.
Le Conseil a-t-il officiellement approuvé la construction d'un gazoduc germano-russe sous la mer Baltique? L'approbation du Conseil n'est-elle pas réputée nécessaire pour qu'un tel projet puisse se concrétiser? Qui de la Cour de justice des Communautés européennes ou de la juridiction suédoise compétente en matière d'environnement est amené à statuer en dernier ressort sur les litiges concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans les eaux territoriales suédoises?
Günter Gloser
Je ferais remarquer que le Conseil ne dispose d'aucune base juridique pour approuver ou rejeter formellement des projets tels que ceux mentionnés dans la question de l'honorable parlementaire. En d'autres termes, de tels projets peuvent être entrepris sans l'accord préalable du Conseil.
Comme le sait très certainement l'honorable parlementaire, la décision 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions 96/391/CE et 1229/2003/CE fait plusieurs fois référence à un gazoduc germano-russe traversant la Baltique par la voie sous-marine. Je suppose également que l'honorable parlementaire n'est pas sans savoir que, conformément à l'annexe I de cette décision, un gazoduc nord-européen est repris sous les "projets d'intérêt européen": la catégorie de projets de la plus haute priorité. En ce qui concerne les dispositions spéciales régissant les projets de ce rang, le Conseil souhaiterait attirer l'attention sur la partie opérationnelle de la décision susmentionnée, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure de codécision.
Je voudrais une fois de plus renvoyer M. Lundgren en particulier à l'article 13 de la décision: "La présente décision ne préjuge pas des résultats de l'évaluation de l'impact environnemental des projets et des plans ou programmes qui définissent le cadre pour l'autorisation future des projets en cause. Les résultats des évaluations de l'impact environnemental, lorsqu'une telle évaluation est exigée en vertu de la législation communautaire pertinente, sont examinés avant qu'il ne soit effectivement décidé de mettre les projets en œuvre, conformément à la législation communautaire pertinente".
Pour ce qui est de la deuxième partie de la question, c'est à la Commission qu'il incombe, conformément au Traité, de garantir l'application correcte de la législation communautaire et, en cas d'infractions, de prendre les mesures qu'elle juge appropriées. Ce principe s'applique bien entendu également à la législation communautaire en vigueur pour les évaluations de l'impact environnemental.
Nils Lundgren
(SV) Madame la Présidente, en tant que pays membre de l'Union et pays occupant la présidence du Conseil à l'heure actuelle, l'Allemagne appelle à la mise en place d'une politique énergétique commune au sein de l'UE. Malgré cela, elle conclut un accord bilatéral avec la Russie au sujet d'un investissement gigantesque dans des infrastructures, plus précisément le gazoduc, et ce sans consulter les autres États membres de l'Union riverains de la Baltique. Quels sont vos commentaires à ce sujet?
Günter Gloser
Cette question a déjà été posée lors d'une précédente heure des questions. Je ne peux que répéter qu'il s'agit d'un projet privé, et non public, et que toutes les entreprises y participant doivent remettre tous les documents qui s'imposent, y compris dans les pays qui seront traversés par ce gazoduc, où cet examen doit être réalisé dans le respect des dispositions correspondantes.
Justas Vincas Paleckis
(DE) Monsieur le Président du Conseil, nul d'entre nous n'ignore que ce gazoduc a été fustigé par divers responsables politiques, experts et scientifiques, en particulier de Scandinavie, des pays baltes et de Pologne. Peut-être le Conseil pourrait-il aider à réunir les experts compétents et les responsables politiques pour discuter du problème et, le cas échéant, parvenir à un compromis viable?
Günter Gloser
Monsieur Paleckis, c'est aux parties planifiant et souhaitant entreprendre ce projet qu'il incombe au premier chef de tenir les pays concernés dûment informés - ce qui a lieu par la remise de la demande correspondante. Cette demande sera très certainement suivie d'un examen de tous les aspects possibles, en particulier ceux en rapport avec l'environnement et la sécurité. Je suppose que les négociations qui s'imposent se tiendront également. Cependant, il revient en premier lieu aux parties participant au projet de prendre ce type d'initiative. Or, ces acteurs sont des entreprises privées, et non publiques.
Danute Budreikaite
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, ce n'est pas la première fois que nous débattons de ce point. Évoquer ses conséquences écologiques suscite une foule de préoccupations et craintes diverses. Et voilà que la Russie, qui met le projet e, œuvre, réalise sa propre évaluation de l'impact environnemental, invoquant le caractère inoffensif des armes posées sur les fonds marins. Selon vous, est-ce logique que ce soit un directeur de projet privé qui effectue l'évaluation de l'impact environnemental?
Günter Gloser
Madame Budreikaite, aussi bien la législation internationale que la législation européenne doivent être observées. Concernant la législation internationale, je suppose que la Russie est elle aussi tenue de s'y conformer. Il n'est pas question que la Russie réalise sa propre analyse et proclame, une fois que les résultats sont disponibles, que ce gazoduc est écologiquement viable dans son ensemble. En effet, les autres partenaires doivent également être pris en considération. Je répéterai ce que j'ai déjà expliqué lors d'une précédente heure des questions: une transparence totale - y compris dans l'intérêt des entreprises engagées dans la construction de ce gazoduc - sera garantie afin d'apaiser les craintes des citoyens. Les protagonistes veilleront également à ce que les mines et bombes qui jonchent les fonds marins ne représentent pas un risque pour les riverains du gazoduc. Il s'agira d'une évaluation des plus exhaustives, obligatoire pour tous les acteurs concernés, en particulier les entreprises. Ainsi, tout ne tourne pas autour de l'accord et du feu vert de la Russie à ce projet.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Territoires d'outre-mer
Le Conseil a-t-il déjà examiné l'anomalie suivante? Certains territoires d'outre-mer, situés littéralement à l'autre bout de la planète, sont réputés faire partie de l'Union européenne, tandis que d'autres lieux, inscrits géographiquement dans les frontières européennes, sont considérés comme étant "en dehors" de l'UE?
Au regard des conséquences entraînées par cette anomalie, n'est-il pas temps de moderniser ou de régulariser cette situation?
Günter Gloser
Le Conseil n'a pas abordé la question sous l'angle mis en lumière par l'honorable parlementaire. La distance ou la proximité physique par rapport aux 27 États membres n'est en soi pas décisive pour les relations entre les différents pays et régions de l'Union européenne. Les relations avec les pays et régions d'outre-mer sont régiées par les dispositions de la quatrième partie du traité instituant la communauté européenne, ainsi que par des décisions du Conseil. La décision du Conseil actuellement en vigueur, adoptée le 27 novembre 2001 et modifiée le 19 mars 2007, courra jusqu'au 31 décembre 2013. Le Conseil réexaminera la situation d'ici là.
Robert Evans
(EN) Ce que je voulais réellement dire, c'est que les décisions que nous prenons au sein de ce Parlement - ainsi que vous l'avez déclaré en réponse à la dernière question, lorsque vous avez fait référence aux lois européennes qui doivent être respectées - s'appliquent dans des endroits tels que la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane française sur la côte de l'Amérique du Sud, à des milliers de kilomètres, alors qu'elles ne s'appliquent pas dans des territoires tels que les îles anglo-normandes, l'île de Man, le Liechtenstein, Andorre, et j'en passe. Tous ces territoires constituent de petits paradis fiscaux et des exemptions que nous semblons autoriser et auxquels la législation européenne ne s'applique pas.
Le Conseil ne voit-il pas dans cette situation une anomalie telle que nous devrions la réexaminer dans la perspective d'adopter une attitude moderne, au lieu d'essayer de légiférer à des milliers de kilomètres d'ici plutôt qu'à notre propre porte?
Günter Gloser
Je suppose que je ne dois pas vous rappeler que les territoires mentionnés dans votre question sont des régions situées en dehors de l'Europe, mais qui font partie de l'Union européenne étant donné leurs liens avec la mère patrie. Comme vous le savez sans doute, les pays tels qu'Andorre ou le Liechtenstein ne sont pas membres de l'Union européenne, bien qu'ils soient situés en Europe. Le Conseil procédera à la révision de la situation afin de déterminer si ces régions resteront affiliées et si la législation continuera d'être transposée dans les régions mentionnées.
Tobias Pflüger , -
(DE) Les territoires d'outre-mer où se situent des bases militaires des pays membres de l'UE reviennent très souvent sur la table. Je souhaiterais mentionner un autre cas particulier: Chypre a conçu des bases militaires souveraines qui sont la propriété de la Grande-Bretagne, sans pour autant faire partie de l'Union européenne. Ma question est la suivante: peut-on tolérer qu'un État membre de l'Union possède des zones appartenant à un autre pays membre qui ne font pas partie de l'Union européenne?
Günter Gloser
Tout ce que je peux vous dire, c'est que, comme vous le savez tous, de nouvelles évolutions particulières sont intervenues sur l'île de Chypre, cette dernière jouissant d'un statut spécial. À cet égard, les anciens règlements sont toujours d'application ici, mais ils seront - j'imagine - certainement modifiés si une solution est apportée à la question chypriote dans son ensemble.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Possible discrimination fondée sur l'âge à l'égard des pilotes effectuant des vols au-dessus du territoire français
La France s'oppose à ce que les pilotes âgés de plus de 60 ans effectuent des vols au-dessus de son territoire, y compris lorsque ceux-ci volent en tant que copilotes, conformément aux normes de l'Organisation internationale de l'aviation civile. Un tel refus constitue-t-il une violation de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Bushill-Matthews, vous savez très certainement que le contrôle de la transposition correcte de la législation communautaire par les États membres est du ressort de la Commission européenne en premier lieu. Aussi le Conseil ne souhaite-t-il pas s'exprimer sur le cas spécifique évoqué.
Philip Bushill-Matthews
(EN) C'était une réponse très courte, mais pas très aimable. Je suis conscient que la Commission a certaines responsabilités, mais êtes-vous en train de dire que le Conseil ne porte aucun intérêt à la discrimination fondée sur l'âge et n'en a rien à faire? Parce que c'est là en clair le message que vous envoyez.
Günter Gloser
Vous venez de dire que la Commission est la gardienne des Traités. Elle examinera cette situation en conséquence. En outre, il est possible que les parties en question procèdent à une analyse correspondante en cas de discriminations.
Paul Rübig
(DE) Je pense que les transports aériens doivent en fait être réorganisés. La question posée au Conseil est dès lors justifiée: est-il envisagé à l'avenir de recourir davantage au cadre de la coopération intergouvernementale ou au cadre bilatéral dans ce domaine en cas de discriminations, ou jugez-vous normal que la Commission prenne l'initiative en la matière?
Günter Gloser
Monsieur Rübig, l'Union européenne et les États membres se sont très certainement entretenus longuement sur la transposition des directives concernées. À cet égard, n'oublions pas non plus que tous les États membres devaient transposer les dispositions en question dans leur législation nationale. Il s'agit du fondement même et, comme pour toute autre législation contenant des dispositions européennes, les citoyens qui s'estiment lésés ou pensent subir des discriminations peuvent agir en conséquence, pouvant même aller jusqu'à porter plainte devant la Cour européenne de justice.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Chômage au Kosovo
Quelle appréciation la présidence du Conseil porte-t-elle sur la situation actuelle du Kosovo, où le report de la reconnaissance de l'indépendance a contribué, ces derniers mois, à la recrudescence du chômage de masse? Quelles mesures l'Union européenne mettra-t-elle en place encore cette année au Kosovo sur les plans économique et politique?
Günter Gloser
Monsieur Posselt, la situation politique générale au Kosovo demeure dépendante du processus de règlement du statut. Lorsque l'envoyé spécial des Nations unies, M. Martti Ahtisaari, a remis la proposition globale pour le règlement du statut du Kosovo au Conseil de sécurité des Nations unies, la responsabilité du processus est revenue définitivement à ce dernier. Les ministres des affaires étrangères de l'UE ont accordé plusieurs fois leur soutien inconditionnel à l'envoyé spécial Ahtisaari, tout en se disant convaincus que la proposition de ce dernier représentait l'un des fondements clés pour un développement économique et politique durable au Kosovo et pouvait également contribuer à la consolidation de la stabilité dans l'ensemble de la région.
À la suite du sommet des chefs d'État ou de gouvernement du G8, qui n'a pas débouché sur un accord sur le Kosovo, la présidence de l'Union européenne a prié les différents acteurs de redoubler d'efforts en vue d'adopter une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies dans les meilleurs délais. L'Union européenne continuera également de suivre de près le processus de règlement du statut.
Dans l'ensemble, l'Union européenne a bien déblayé le terrain au niveau de la mise en place à l'avenir d'une présence civile internationale au Kosovo dès que la question du statut aura été réglée. L'UE est prête à assumer un rôle capital, en étroite collaboration avec d'autres acteurs internationaux, dans la mise sur pied d'une éventuelle présence civile internationale. À cette fin, des équipes chargées des préparatifs ont été dépêchées sur place. Celles-ci préparent le terrain en vue de l'éventuelle arrivée d'un envoyé spécial de l'Union et d'une mission PESD - politique européenne de sécurité et de défense - dans les domaines de la répression et du système judiciaire. Le résultat de ces préparations dépendra de la manière dont le processus de détermination du statut lui-même et la solution véritablement apportée continuent d'évoluer.
Comme par le passé, la communauté internationale en général, et l'Union européenne en particulier, devront encore apporter à l'avenir une aide considérable afin d'améliorer les conditions économiques de base et la situation sociale au Kosovo. Nous y parviendrons uniquement en étroite coopération avec les institutions financières internationales et nos partenaires sur le terrain. Dès qu'une estimation des coûts précise sera disponible, laquelle dépendra naturellement de la solution apportée à la question du statut, la Commission élaborera un paquet financier global qui fera également l'objet d'une conférence des bailleurs de fonds. Cette conférence aura lieu une fois que le statut du Kosovo aura été réglé.
Bernd Posselt
(DE) J'aurai une autre question à vous poser: la question du règlement du statut du Kosovo ne peut-elle pas être résolue suivant des conditions auxquelles le Parlement européen peut adhérer? Le Conseil est-il au courant que 75 % des membres du Parlement européen s'étaient prononcés en faveur du plan Ahtisaari, de l'indépendance internationale et de l'instauration d'un système d'alerte immédiate en cas de nouveaux retards? Le Conseil estime-t-il que cette approche devrait également être adoptée par d'autres institutions? Quelles sont les intentions du Conseil lorsqu'il décide soudainement de s'exprimer et de prôner le report de la question pendant une période de six mois, report contre lequel le Parlement avait explicitement mis en garde à une large majorité, et quelles sont ses intentions en ce qui concerne les déclarations de Mme del Ponte, qui n'a absolument aucune compétence dans ce domaine?
Günter Gloser
Nous avons bien entendu connaissance des débats qui se sont tenus au Parlement européen et des résolutions adoptées par cette Assemblée. Néanmoins, je renverrai une fois encore à une discussion approfondie qui s'est déroulée lundi dernier au Conseil "Affaires étrangères" et qui se poursuivra demain soir à Bruxelles. Pendant celle-ci, il a une nouvelle fois été expliqué clairement que, bien que les propositions Ahtisaari constituent une base, une décision des Nations unies s'impose pour trouver une solution acceptable.
Prendre une décision unilatérale maintenant serait une grave erreur, point qui a également fait l'objet de discussions avec les autorités des régions voisines. Je pense que nous devrions également être en mesure de convaincre notre partenaire américain de la nécessité de prendre une décision multilatérale en conformité avec le droit international. À cette fin, d'autres discussions auront bientôt lieu dans le cadre d'une réunion bilatérale entre MM. Poutine et Bush. Ces négociations engloberont très certainement le Kosovo également. Néanmoins, je tiens à vous informer, comme il se doit, qu'une décision unilatérale ne constituerait pas une base saine pour d'autres décisions actuellement à l'étude.
Je sais que les habitants de la région commencent aussi à s'impatienter. Nous avons ainsi remercié le gouvernement albanais pour l'influence qu'il a exercée ces dernières semaines et ces derniers mois et avons déclaré qu'une décision conforme au droit international était indispensable, à côté de l'accord unilatéral de chaque pays.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, quelles initiatives la présidence du Conseil compte-t-elle prendre dans le domaine de la politique économique et, en particulier, dans celui de la politique énergétique? Est-il envisageable selon vous de prendre la charte des PME ou la charte de l'énergie, par exemple, comme point de départ pour lutter contre le chômage qui affecte le processus économique et transposer l'agenda de Lisbonne à ce niveau de manière attrayante?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Rübig, nous sommes bien entendu conscients, et la question de M. Posselt a certainement constitué un facteur décisif de cette prise de conscience, de l'importance de promouvoir la stabilité économique et politique. Il reste maintenant à prendre une décision fondamentale. Nul d'entre nous n'ignore les circonstances. En ce qui concerne les perspectives d'avenir (vous avez évoqué la Communauté de l'énergie qui existe déjà dans la région), la décision politique initiale qui aura éventuellement été prise sera suivie d'autres. Néanmoins, à la suite d'autres débats, notamment ceux qui portent sur les régions voisines, vous êtes également au courant des possibilités que l'Union européenne offre à ces pays en termes de promotion de la coopération régionale. L'aspect que vous avez mentionné a indiscutablement de très vastes implications.
La Présidente
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions suivantes:
Objet: Organisation Athéna
Étant donné que les traités communautaires interdisent l'utilisation de crédits budgétaires de l'Union européenne pour le financement d'opérations militaires, les États membres ont décidé de mettre en place l'organisation Athéna. Quel est le montant des crédits engagés par les États membres pour financer les diverses opérations de cette organisation?
Objet: Budget militaire consacré au mécanisme de financement Athéna
Au cours de l'été 2006, le gouvernement fédéral allemand a fait savoir que l'OTAN fournissait à l'Union européenne certains services de télécommunication pour mener à bien l'opération Athéna (partage des coûts entre les deux organisations), que l'Union négociait l'acquisition du matériel cartographique de Bosnie-Herzégovine, initialement conçu pour l'OTAN, et qu'elle louait, dans le cadre d'une convention en bonne et due forme allant d'ores et déjà au-delà des accords dits de Berlin Plus, une infrastructure bien précise (conteneurs) dans le quartier général mixte de Camp Butmir.
Le Conseil estime-t-il, au lendemain de sa récente décision sur le mécanisme de financement Athéna, qu'un contrôle budgétaire démocratique suffisant du budget militaire consacré à ce mécanisme est garanti? Pourquoi n'a-t-il pas été jusqu'à présent possible d'indiquer les sommes versées à l'OTAN à la charge du budget Athéna, de publier l'affectation exacte des fonds imputés sur ce budget et d'en informer le Parlement européen?
Günter Gloser
L'article 28 du traité sur l'Union européenne énonce les principes qui régissent le financement d'opérations civiles et militaires de gestion de crises. Les opérations militaires ou menées dans le cadre de la politique de défense ne peuvent être financées sur les fonds communautaires.
Créé en 2004 par le Conseil, ATHENA est un mécanisme qui sert à gérer le financement des frais communs de telles opérations. Les frais communs s'élèvent à moins de 10 %, ce qui revient au total des frais supplémentaires d'une opération. Les autres dépenses sont financées directement par les États membres, les frais étant supportés par celui qui doit les payer.
La gestion d'ATHENA est placée sous le contrôle d'une commission spéciale composée de représentants des États membres, qui doivent rendre compte devant leur propre parlement national par l'intermédiaire de leurs ministres respectifs. En ce qui concerne le fonctionnement d'ATHENA, aussi bien l'Union européenne que l'OTAN s'acquittent de leur part au niveau de l'utilisation commune d'infrastructures, du personnel, etc. L'OTAN ne bénéficie d'aucun remboursement au titre d'ATHENA pour les services rendus.
Esko Seppänen
(FI) Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire d'État, il s'agit d'un système particulier qui n'est soumis à aucun contrôle démocratique. Par contrôle démocratique, j'entends contrôle parlementaire, et non pas supervision par le Parlement européen ou les parlements nationaux. Telle est la manière dont on recycle les dispositions des Traités, comme vous venez juste de le dire. Je voudrais maintenant demander si la nouvelle Constitution, pour laquelle la présidence a rédigé une proposition, modifiera les Traités d'une manière qui permettrait de dégager cet argent sur le budget européen sans l'intervention du système ATHENA.
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Seppänen, à la veille du Conseil européen, je ne tiens pas à me répandre en conjectures sur l'avenir du traité constitutionnel européen. Nous verrons quels débats seront organisés et quelles sont leurs conséquences en termes de dispositions contractuelles.
Ensuite, je voudrais ajouter que les ministres respectifs des États membres sont représentés en commission et que ces ministres doivent eux aussi rendre compte devant leur parlement étant donné que ce sont les États membres qui apportent leur participation financière. Pour autant que je sache, soit les parlements disposent de commissions spécialisées à même de juger et d'interroger le ministre concerné sur l'affectation des fonds, soit des commissions de contrôle budgétaire examinent l'utilisation qui est faite de ces fonds.
Tobias Pflüger
(DE) La réalité est malheureusement quelque peu différente. Je me vois dire, en sous-commission "sécurité et défense", que l'Union européenne a octroyé des fonds à l'OTAN. Or, vous venez de nous informer qu'aucune somme n'avait été versée. Cet élément est très intéressant. Le problème, c'est qu'aucun chiffre ne nous est transmis lorsque nous demandons des informations à ce sujet aux différents parlements nationaux et que nous ne sommes pas beaucoup plus aidés par la commission des budgets et la sous-commission "sécurité et défense".
Pourrait-on demander à la présidence du Conseil de résumer les dépenses engagées à ce jour dans ce mécanisme ATHENA?
Günter Gloser
En ce qui concerne votre première question, je répondrai que je ne manquerai certainement pas - comme je viens juste de le dire - d'étudier et d'examiner votre question sur la présence d'une incohérence, telle que vous l'avez décrite. Par ailleurs, en tant que représentant du Conseil, je ne suis pas à même de porter un jugement sur les coutumes et lois d'un État membre pour vous fournir un tel aperçu. Cette tâche est celle des États membres.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Négociations sur la conclusion des accords de facilitation de la délivrance de visas et de réadmission entre l'Union européenne et la Géorgie
La Géorgie est un partenaire important de l'Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Son gouvernement actuel a clairement affiché ses aspirations européennes et a fait preuve de sa volonté d'adopter des réformes inspirées par les valeurs européennes ainsi que de sa capacité à les mettre en œuvre.
L'Union européenne se montre réticente à entamer des discussions avec la Géorgie sur les accords de facilitation de la délivrance des visas et de réadmission. Cette attitude contraste vivement avec celle qu'elle a adoptée vis-à-vis d'autres pays comme la Russie, avec qui elle a conclu des accords de facilitation de la délivrance de visas et de réadmission qui entreront en vigueur le 1er juin 2007, l'Ukraine - les négociations avec ce pays s'étant achevées en 2006- ou la Moldova, avec qui elle a entamé des négociations au début de cette année.
La simplification des formalités d'octroi de visas aux ressortissants géorgiens n'a jamais été inscrite à l'agenda de l'Union et il semble paradoxalement que ce pays soit puni à cause de son attachement aux valeurs et aux réformes européennes.
Quelles sont les mesures prises par le Conseil pour accélérer le processus de négociation et de conclusion des accords de facilitation de la délivrance de visas et de réadmission avec la Géorgie, et quelles sont les intentions du Conseil concernant ces négociations?
Günter Gloser
Je puis vous informer, en ma qualité de président du Conseil, qu'aucune initiative n'a été prise en vue de mandater la Commission pour l'ouverture de négociations sur des accords correspondants avec la Géorgie. Néanmoins, il est possible à n'importe quel moment, dans le cadre du plan d'action UE-Géorgie intégré à la politique européenne de voisinage, de lancer un dialogue sur les questions liées au transit de personnes, y compris en matière de réadmission et de délivrance de visas.
Pour ce qui est des discussions sur l'éventuelle inégalité de traitement des citoyens vivant en Abkhazie, qui s'y voient remettre des visas en vertu de nouveaux accords, ainsi que de la présence éventuelle de déséquilibres en la matière entre les droits des habitants d'Abkhazie et ceux des citoyens de Géorgie, je souhaiterais ajouter que ce débat, qui s'est également déroulé à un autre niveau au Parlement européen, permettra encore à l'avenir de réfléchir à une solution.
Inese Vaidere
(LV) Monsieur Gloser, vous venez d'évoquer l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud, et il est de notoriété publique que la Russie délivre en ce moment des passeports russes à une très large échelle aux habitants d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, réduisant ainsi artificiellement la proportion de citoyens géorgiens vivant dans ces régions. En tergiversant à conclure des accords de facilitation de la délivrance des visas avec la Géorgie, l'Union européenne incite encore plus et indirectement les citoyens à acquérir des passeports russes, étant donné que les citoyens russes peuvent à l'heure actuelle voyager plus facilement en Europe que les citoyens géorgiens. Je voudrais poser une deuxième question: pourquoi ces pourparlers sur la facilitation de la délivrance de visas pour la Géorgie n'ont-ils pas commencé au Conseil? Quelles solutions spécifiques entrevoyez-vous afin de résoudre cette situation inadmissible à mes yeux?
Günter Gloser
L'Union européenne a conclu cet accord de facilitation de la délivrance de visas avec la Russie, ainsi que les accords de réadmission correspondants. Il est apparu ces dernières semaines - et, en l'état actuel des choses, je peux sans risque aucun prononcer le terme utilisé par Mme Vaidere - qu'un déséquilibre existait entre les habitants d'Abkhazie ou d'Ossétie du Sud, soudainement autorisés à voyager avec un visa russe, et les citoyens géorgiens à qui cela est interdit. C'est ce qui a poussé l'Union européenne, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, à envisager d'entamer des négociations avec la Géorgie sur cette question afin de rétablir l'équilibre, au cas où cette situation devrait perdurer, à savoir la possibilité pour les citoyens du côté russe d'obtenir un visa et l'impossibilité pour ceux du côté géorgien d'en recevoir un.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Adoption de la directive relative à l'itinérance
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour accélérer l'adoption de la directive relative à l'itinérance, qui revêt une importance majeure pour les citoyens de l'Union européenne?
Günter Gloser
Monsieur Rutowicz, vous aviez posé une question concernant l'état d'avancement du règlement relatif à l'itinérance lors de la période de session de février dernier. C'est donc avec joie que je peux répondre comme suit à votre nouvelle demande - même si vous devriez déjà être au courant de cette question, étant donné que le sujet de l'itinérance nous concerne tous dans ce monde où nous ne pouvons plus nous passer de téléphone portable.
Vous n'êtes pas sans savoir que la directive sur l'itinérance, qui se fonde sur l'article 95 du traité CE, est soumise à la procédure de codécision conformément à l'article 251 du traité CE. Je peux vous assurer que les trois institutions entendent toutes adopter cette directive dans les plus brefs délais. Lors du Conseil européen qui s'est tenu du 6 au 8 juin, le Conseil a décroché un consensus politique sur la proposition, approuvant dès lors l'avis du Parlement européen en première lecture. Les juristes et linguistes procèdent déjà à la révision finale du texte, de manière à ce qu'il puisse être adopté en procédure accélérée. Cet instrument juridique devrait être adopté d'ici fin juin. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Leopold Józef Rutowicz
(PL) Madame la Présidente, malheureusement, la question a été posée alors que la situation était quelque peu différente. Par conséquent, je suppose que nous devrions nous réjouir de l'adoption, si rapidement, de ces directives et des avantages qui en résulteront pour les citoyens européens.
Il s'agit, entre parenthèses, d'un immense succès pour tous les députés européens, le Conseil et la Commission. Cependant, les tarifs fixés dans cette directive ne sont pas très réjouissants. Selon des experts de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ces tarifs étaient moins élevés auparavant. Le rapporteur les a augmentés au cours de la procédure de consultation et, finalement, ils ont été revus à la hausse dans la directive elle-même.
Néanmoins, je souhaiterais poser une question. L'itinérance demeure, si je puis m'exprimer ainsi, un fait inadmissible en Europe. D'où ma dernière question: quand l'itinérance sera-t-elle totalement supprimée dans les États membres de l'Union européenne?
Günter Gloser
Nous savons tous qu'un immense fossé sépare souvent nos objectifs de nos accomplissements, mais nous devrions nous féliciter d'avoir franchi une première étape capitale, et l'engagement de tous sera nécessaire pour que cette directive entre en vigueur d'ici la fin juin. Cet exemple illustre également pourquoi il est logique et crucial de discuter des thèmes du traité constitutionnel.
La présidence allemande a toujours veillé à ce que les citoyens européens voient dans l'Europe une Europe de projets, une Europe de résultats. Le règlement relatif à l'itinérance censé entrer en vigueur très prochainement illustre la capacité d'action de l'Europe et s'adresse aux citoyens européens. Nous savons tous que les discussions se poursuivront sur d'autres changements, et j'ai foi dans l'initiative du Parlement européen à cet égard.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Mise en œuvre de la politique de voisinage de l'UE
La politique de voisinage de l'UE concerne 16 pays voisins, des États du bassin méditerranéen - Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie, Tunisie - et les nouveaux États indépendants - Ukraine, Moldavie, Belarus, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie.
Un plan d'action a été élaboré pour la mise en œuvre de la politique de voisinage à l'égard de chacun des pays voisins. Il est prévu d'accorder 16% du budget des relations extérieures à la politique de voisinage.
L'État assurant la présidence peut-il indiquer avec quels pays voisins des accords ont été signés conformément à l'instrument de politique de voisinage? Quels montants ont été affectés pour quelle période pour les pays en question?
Günter Gloser
Les plans d'action de la politique européenne de voisinage (PEV) sont des documents politiques qui représentent un consensus politique entre l'Union européenne et les différents pays partenaires au sujet d'un programme de réformes économiques, politiques et sectorielles et qui établissent des priorités aussi bien à court terme qu'à moyen terme. Ils sont conclus entre l'Union européenne et le pays partenaire respectif par l'intermédiaire du Conseil d'association ou de coopération.
Des plans d'action de la PEV ont été conclus avec cinq des six pays partenaires à l'Est, les premiers avec l'Ukraine le 21 février 2005 et la Moldova le 22 février 2005. Ce fut ensuite au tour de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie le 14 novembre 2006. Aucun plan d'action de ce type n'a été conclu avec le Belarus, l'Union n'ayant aucune relation contractuelle avec ce pays. Le Belarus ne bénéficiera pas des avantages considérables de la politique européenne de voisinage tant qu'il n'aura pas instauré de système démocratique à la suite d'élections libres et équitables.
Les plans d'actions de la PEV suivants ont été conclus avec les partenaires du bassin méditerranéen: le 11 avril 2005 avec Israël, le 4 mai 2005 avec l'Autorité palestinienne, le 2 juin 2005 avec la Jordanie, le 22 juin 2005 avec le Maroc, le 4 juillet 2005 avec la Tunisie, le 19 janvier 2007 avec le Liban et le 6 mars 2007 avec l'Égypte. Aucun plan d'action n'a encore été signé avec l'Algérie. De plus, aucun plan d'action n'a été adopté pour la Libye et la Syrie étant donné que l'Union n'entretient pas de relations contractuelles avec ces pays.
L'UE débloquera 12 milliards d'euros au total en fonds communautaires pour la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage pour la période 2007-2013, soit une hausse de 32 % en valeur réelle. À la suite de discussions avec les États membres de l'Union et conformément au règlement n° 1638/2006 du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat, la Commission s'est prononcée en faveur de la ventilation financière et a adopté des documents stratégiques et des programmes indicatifs couvrant des programmes nationaux, régionaux et transfrontaliers pour la période 2007-2010.
Les crédits pluriannuels pour les programmes nationaux menés au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'IEVP, pour 2007-2010 ont été fixés comme suit: 220 millions d'euros pour l'Algérie, 98,4 millions d'euros pour l'Arménie, 92 millions d'euros pour l'Azerbaïdjan, 20 millions d'euros pour le Belarus, 558 millions d'euros pour l'Égypte, 120,4 millions d'euros pour la Géorgie, 8 millions d'euros pour Israël, 265 millions d'euros pour la Jordanie, 187 millions d'euros pour le Liban, 8 millions d'euros pour la Libye, 209,7 millions d'euros pour la Moldova, 654 millions d'euros pour le Maroc, 632 millions d'euros pour l'Autorité palestinienne, 130 millions d'euros pour la Syrie, 300 millions d'euros pour la Tunisie et, enfin, 494 millions d'euros pour l'Ukraine. Il convient de signaler qu'aucun document stratégique ni programme indicatif n'a été adopté pour la Libye et l'Autorité palestinienne, étant donné que la programmation à moyen terme est impossible dans ces deux cas. Les crédits mentionnés sont dès lors uniquement des chiffres de référence.
Danute Budreikaite
(EL) Madame la Présidente, je vous remercie de cette réponse exhaustive. Je voudrais préciser un point. Concernant la mise en œuvre de cette politique, certains accords et plans d'action sont conclus avec certains pays: entre l'Union européenne et l'Ukraine et entre l'UE et la Géorgie. Les États membres voisins de ces pays participent-ils à l'établissement de ces plans d'action?
Günter Gloser
Nous avons tenu cet après-midi un débat sur MEDA et la politique européenne de voisinage, mais davantage en rapport avec les pays du Sud. Je voudrais souligner que reconnaître que l'UE a maintenant une frontière extérieure, mais qu'elle a aussi des voisins et s'intéresse à leur stabilité politique, économique et sociale a donné de l'élan aux États membres qui ont rejoint l'Union européenne le 1er mai 2004.
Aussi, lorsque nous avons mis en place la PEV, nous avons également fixé une priorité, en particulier en ce qui concerne la possibilité - élément crucial - de rédiger un programme pour chaque voisin qui entretient les relations appropriées avec l'Union, en fonction des progrès réalisés dans chaque cas. Conséquence directe de cette possibilité: des programmes sur mesure ont été conçus pour l'Ukraine ou la Moldova, par exemple. Tout ce que je peux dire, Madame Budreikaite, c'est que les pays que vous mentionnez participent à l'élaboration de ces plans d'action et ont d'ailleurs tout intérêt à le faire. Le contenu de ces plans et de cette politique de voisinage peut jouer un rôle primordial dans certains domaines, notamment pour l'accès au marché intérieur. Vu que le Conseil doit donner sa bénédiction à cette nouvelle approche de politique de voisinage dans ses conclusions demain et vendredi, nous espérons que les prochaines présidences du Conseil seront en mesure de prendre ce programme comme point de départ pour la suite de leurs travaux.
Esko Seppänen
(FI) Madame la Présidente, vous avez dit qu'aucun programme de politique de voisinage n'avait été mis en place pour le Belarus, étant donné qu'aucune élection libre n'y avait été organisée. Or, un programme de ce type a été conclu avec l'Azerbaïdjan. Pensez-vous que les élections en Azerbaïdjan peuvent être qualifiées de libres et régulières? Et trouvez-vous logique qu'un tel programme ait été conclu avec l'Azerbaïdjan, et non pas avec le Belarus?
Günter Gloser
Monsieur Seppänen, des discussions intensives ont été menées avec les pays du Caucase du Sud également. Des rapports ont été rédigés sur les progrès réalisés dans chaque cas et l'Union européenne a effectué des travaux préliminaires, ce qui a permis l'adoption fructueuse des plans d'action l'année dernière. Cela signifie - et ne présuppose pas simplement - que, d'après l'examen effectué, ces élections justifiaient la conclusion d'un plan d'action avec l'Azerbaïdjan.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Bœuf brésilien
Afin de garantir que les consommateurs européens puissent avoir une confiance absolue dans la viande de bœuf qui leur est proposée, le Conseil n'a-t-il pas l'intention d'imposer immédiatement l'interdiction des importations de bœuf brésilien sur le marché européen, plutôt que d'attendre la fin de l'année pour le faire?
Günter Gloser
Monsieur Nicholson, en vertu de la législation communautaire, c'est la Commission qui décide de l'application de la clause de sauvegarde. Aussi le Conseil n'a-t-il aucune influence directe sur la décision que la Commission a prise en ce qui concerne le bœuf brésilien.
James Nicholson
(EN) Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice, mais je suis néanmoins quelque peu frustré par cette réponse. J'ai également posé une question la nuit dernière à la Commission, qui ne s'est pas non plus montrée très obligeante. Je voudrais signaler au président en exercice que lorsque l'Irish Farmers' Journal et un représentant de l'association des agriculteurs irlandais ont visité le Brésil, ils ont découvert des preuves claires indiquant que le Brésil ne respecte pas les règles. La traçabilité est inexistante. Il n'y a aucun contrôle aux frontières régionales. Des déplacements d'animaux depuis des zones touchées par la fièvre aphteuse ont lieu chaque jour à l'intérieur du pays et il existe des preuves montrant que des substances interdites dans l'Union européenne sont utilisées au Brésil.
N'est-il pas grand temps que l'Europe cesse de manifester un intérêt de pure forme pour ce type de problème - alors que nos consommateurs pourraient en être affectés - et interdise le bœuf brésilien, ce que tout le monde souhaite dans l'Union européenne pour le plus grand bénéfice des producteurs et des consommateurs?
Günter Gloser
C'est avec regret que je répète que le Conseil n'est pas compétent en la matière. Mais vous avez dit vous-même que vous aviez saisi l'occasion de soulever ce problème auprès de la Commission également. Le Conseil est naturellement lui aussi conscient du problème, mais c'est à la Commission qu'il appartient aujourd'hui d'examiner les informations pertinentes. De plus, c'est elle aussi qui est chargée de soumettre les propositions adéquates et de prendre des mesures de précaution. Le Conseil n'a absolument aucune compétence en la matière.
Jim Allister
(EN) Monsieur le Président en exercice, vous dites que ce sujet concerne la Commission, mais la santé des citoyens européens est un sujet vis-à-vis duquel le Conseil doit témoigner davantage qu'un intérêt passager. Les États-Unis ont imposé une interdiction totale sur toutes les importations de viande de bœuf en provenance du Brésil en faisant valoir que la traçabilité y est inexistante, que l'utilisation d'hormones de croissance illégales y est très répandue et que, de manière générale, les contrôles sont insuffisants, ce qui est inquiétant. La santé des citoyens européens est-elle moins importante que celle des citoyens américains et, si tel n'est pas le cas, pourquoi n'avons-nous pas encore interdit le bœuf brésilien?
Marian Harkin
(EN) J'ai entendu la réponse du Conseil, mais j'ai l'impression que celui-ci esquive le problème.
Actuellement, nous négocions avec le G4 à Potsdam et je voudrais savoir si nous pouvons ignorer les recommandations du président de la commission de l'agriculture et du développement rural, qui a réclamé l'interdiction de l'importation de bœuf brésilien. Pouvons-nous ignorer les conclusions du rapport final de la mission effectuée au Brésil par l'Office alimentaire et vétérinaire européen, qui dit très clairement que le système actuel de contrôle des médicaments vétérinaires et des résidus est inadéquat?
Des lacunes majeures subsistent au niveau de l'élaboration, de la portée et de la mise en œuvre du plan national de contrôle des résidus. Je voudrais vous poser la même question que les autres. Ne pensez-vous pas que l'heure est venue d'agir et de protéger les consommateurs européens?
Günter Gloser
Comme vous, je pense que l'Union européenne doit agir lorsqu'elle est en présence d'informations telles que celles que vous venez de décrire. Mais, dans ce domaine, nous avons édicté nos propres règles. Tout ce que je peux faire, c'est me faire l'écho de vos appels dans l'intérêt des consommateurs et encourager la Commission à informer les instances concernées de la portée de son examen et des mesures qu'elle est à même de prendre. Mais, à mon grand regret, nous ne pouvons pas échanger constamment nos rôles. Nos champs de compétence sont clairement définis. Et, dans ce domaine, c'est la Commission qui est responsable. Je ne peux préjuger de la réponse de la Commission, laquelle ne doit pas participer à l'heure des questions aujourd'hui. Je peux seulement proposer de faire une nouvelle demande afin que vous receviez, en tant que représentants des citoyens, une réponse claire et correcte de la part de la Commission.
La Présidente
Je voudrais profiter de cette occasion, Monsieur le Président en exercice, pour vous remercier chaleureusement de votre coopération et de votre courtoisie tout au long de la présidence de votre pays à nos heures des questions.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19h05, reprend à 21 heures)
