Tests de résistance des centrales nucléaires de l'UE et sûreté nucléaire dans les pays voisins 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les tests de résistance des centrales nucléaires de l'UE et la sûreté nucléaire dans les pays voisins.
Günther Oettinger
membre de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, après de nombreuses réunions avec différentes commissions de ce Parlement, je suis aujourd'hui en mesure de vous informer de l'état d'avancement de notre ambitieux projet de mise en place de tests de résistance à l'échelle européenne pour les centrales nucléaires de l'Union européenne et d'autres pays.
Nous avons proposé au Conseil de tester la sûreté de toutes les centrales nucléaires de l'UE sur la base d'une évaluation globale de leurs risques et de leur sûreté. Celui-ci a rendu sa décision à la fin du mois de mars et il a invité le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) et la Commission à déterminer les critères, la méthode et le calendrier d'exécution de ces tests. Le processus n'a pas été aisé et nous avons reçu des commentaires en tous genres.
Cependant, nous disposons aujourd'hui de critères de test, d'une méthode et d'un calendrier dont j'estime qu'ils répondront aux attentes des citoyens européens concernant ces tests de résistance.
(Interruption de M. Turmes)
Monsieur Turmes, "foutaises" n'est pas un argument et ce n'est pas un mot qu'il est souhaitable de voir figurer au procès-verbal. Toutefois, je l'accepte si cela peut vous faire plaisir.
Quoi qu'il en soit, la lutte a été rude. Tout d'abord, de nombreuses autorités de sûreté nucléaire n'étaient absolument pas prêtes à accepter une procédure d'inspection européenne. En effet, il appartient aux États membres de choisir leurs modes de production d'électricité et d'établir leurs propres procédures de contrôle, d'agrément et de surveillance des centrales nucléaires. À mes yeux, l'exécution de tests de résistance au niveau européen sur la base de critères communs constitue une avancée extrêmement importante, voire historique, dans l'intérêt de la sécurité de tous les citoyens européens. Je vous assure qu'il ne sera pas question d'alléger les tests de résistance proposés.
Lorsque les résultats finaux des tests de résistance, c'est-à-dire l'ensemble des résultats, évaluations, propositions et conclusions de ceux-ci, seront rendus publics, les citoyens européens en sauront plus au sujet des centrales nucléaires de tous les États membres que jamais au cours des dernières décennies, en dépit de tous les efforts entrepris à cette date. Je me souviens très bien des tentatives de certains citoyens vivant en zone frontalière d'obtenir des informations quant à la sûreté de centrales nucléaires voisines. Ils obtenaient rarement satisfaction. Dans six à neuf mois, nous disposerons d'un volume considérablement plus élevé de données, de faits et de constations que tout ce qui a été rendu public ces vingt dernières années.
Nous prévoyons des tests de résistance en trois étapes.
(Interruption de Mme Harms)
Madame Harms, il est encore tôt. Je vous propose donc d'aborder la matinée avec sérieux. Soyez assurée de mon objectivité. Dans ce dossier, je me sens prix entre deux feux. Je pense toutefois que ma position centrale, en tant que modéré, est la bonne.
"Centrale", ai-je dit, Madame Harms, pas "médiocre". Veuillez rester attentive. Je pense pouvoir vous convaincre de l'objectivité de ma position.
Première étape: dans une économie de marché, la principale responsabilité des propriétaires et exploitants d'outils industriels est bien sûr de s'assurer de la sûreté de leurs installations, d'un contrôle régulier de cette sûreté et de la communication des résultats desdits contrôles. C'est pourquoi, dans un premier temps, depuis le 1er juin, tous les exploitants de centrales nucléaires sont invités à remettre à leurs autorités un rapport répondant aux critères d'inspection convenus au niveau européen, c'est-à-dire à notre catalogue d'inspection, qui est public et transparent. Ces rapports doivent être remis rapidement, mais surtout être circonstanciés, la qualité devant primer sur la rapidité. Les exploitants doivent y inclure une auto-évaluation de leur centrale et leurs conclusions, compte tenu des critères d'inspection et des conséquences de Fukushima.
La deuxième étape consistera en un nouvel examen par les régulateurs nationaux de la sûreté nucléaire, sur la base non seulement des rapports des exploitants, mais également de leurs propres inspections et constatations.
La troisième étape, celle des examens par les pairs, est neuve. À ce stade, nous entendons nous faire notre propre idée de la situation, procéder à notre propre évaluation et tirer nos propres conclusions au niveau européen. Nous ne nous contenterons pas, bien sûr, d'un exercice théorique, ni d'accepter naïvement les résultats communiqués par les autorités nationales. Le processus fera intervenir des équipes mixtes composées de spécialistes de l'énergie nucléaire issus de différents États membres et de fonctionnaires de la Commission qui auront, le cas échéant, la possibilité de se rendre dans des centrales.
Chaque étape, et notamment celle des examens par les pairs, exige une concertation entre la Commission et l'ENSREG. Le processus ne pourra donc s'achever sans l'accord de la Commission. C'est pourquoi je peux ici vous assurer de mon grand attachement à la poursuite d'une approche sérieuse, objective et minutieuse.
Tout se fera dans la transparence. Il sera uniquement fait entorse à ce principe dans le cas d'intérêts sécuritaires justifiant la confidentialité. Je suis convaincu que les critères de test répondent aux principales attentes et aux intérêts légitimes de la population européenne. Ils portent sur tous les phénomènes naturels, parmi lesquels les crues, le froid et les chaleurs extrêmes et les tremblements de terre, pour ne citer qu'eux. Tous les risques naturels sont couverts.
Par ailleurs, je suis plus convaincu que jamais que, même si la catastrophe de Fukushima provient d'un événement naturel, ce dernier n'en est pas la seule cause. J'estime que des erreurs humaines, intervenues tant en amont du tremblement de terre et du tsunami, en matière de sécurisation et de modernisation de la centrale, qu'en aval de ceux-ci, en matière de circonscription des dégâts, ont joué un rôle considérable, sinon déterminant au Japon.
C'est pourquoi j'ai tenu à ce que les tests de résistance tiennent compte du facteur humain. Dans un premier temps, je n'ai pas obtenu suffisamment de soutien à cette fin auprès des autorités de sûreté nucléaire. Je suis reconnaissant au Parlement de m'avoir soutenu. Cela vaut particulièrement pour la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et celle de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, dont j'ai veillé à porter les attentes dans les négociations. Grâce à nos efforts, le facteur humain est à présent largement représenté dans les critères de test.
Toutefois, je tiens à distinguer concrètement deux éléments. Nous avons fait en sorte de couvrir intégralement le facteur humain et l'erreur humaine dans les critères de test, c'est-à-dire une erreur, un manque de qualifications, la mauvaise gestion d'une centrale ou une erreur de pilote menant à un accident d'avion. Le facteur humain et l'erreur humaine sont donc intégralement couverts par les tests de résistance.
(Interruption de M. Turmes)
Monsieur Turmes, vous croyez peut-être pouvoir dicter l'ordre des travaux parlementaires par vos interruptions. Permettez-moi, s'il vous plaît, de terminer mon intervention. Vous disposerez de suffisamment de temps pour vous exprimer au terme de celle-ci.
(Applaudissements et tumulte)
Madame, il s'agit d'un sujet qui vous tient beaucoup à cœur. C'est pourquoi il importe que je dispose d'au moins sept à huit minutes pour l'aborder. Vous disposez, du reste, d'un règlement. Si vous désirez davantage de temps de parole, c'est au Parlement lui-même à en décider. Vous en êtes députée, pas moi.
La question de l'erreur humaine est donc intégralement couverte. Toutefois, un aspect n'est pas pris en considération: l'aspect intentionnel, c'est-à-dire des attaques délibérées, éventuellement des attentats terroristes, visant des installations nucléaires, sous la forme d'attaques cybernétiques, d'un attentat aérien ou autres. Les tests de résistance ne tiennent pas compte de cet aspect, et ce pour deux raisons. La première est purement formelle. Dans beaucoup d'États membres, les autorités de sûreté nucléaire ne sont pas, techniquement, compétentes dans ce domaine et ont invité la Commission à s'adresser aux services secrets, à la police, à l'armée de l'air, à l'armée de terre et au ministère de l'intérieur. Nous allons donc à présent inviter les États membres à déléguer des représentants de leurs autorités compétentes afin de venir discuter avec nous, avant la trêve estivale, de la manière de tenir compte des conséquences d'actes intentionnels.
La seconde raison est que les États membres, s'abritant derrière un impératif de confidentialité pour lesquels ils ont apporté de bons arguments, ont refusé de mener des débats transparents. Nous voulons remettre un rapport intermédiaire au mois de novembre. Je serai heureux d'entamer une nouvelle concertation formelle avec le Parlement avant la tenue de l'examen par les pairs, mais soyons clair sur un point: la minutie doit primer sur la rapidité. Si certains État membres jugent que ces tests exceptionnels peuvent avoir lieu rapidement, ce n'est pas mon avis.
Je ne pense pas que nous puissions faire justice à des critères de test si importants à nos yeux en l'espace de quatre à six semaines. C'est pourquoi cet exercice pourrait se prolonger jusqu'au printemps de l'année prochaine. Pour le reste, je tiens à vous rappeler qu'il ne m'appartient pas de me préoccuper du maintien en service, de la conception, de la construction ou de la fermeture de centrales nucléaires. Cela relève, selon mon interprétation du droit, de la compétence des États membres. Toutefois, je me sens responsable de la sûreté tant des centrales en cours d'exploitation que des centrales dont la construction est prévue. C'est pourquoi je me félicite que l'Ukraine, la Russie, la Suisse, l'Arménie, la Croatie et la Turquie aient accepté, sur le plan technique, de franchir une nouvelle étape en mettant en place un test de résistance européen commun qui permettra de contrôler la sûreté des installations nucléaires, y compris au-delà des frontières de l'Union européenne.
Je me réjouis de pouvoir vous faire part aussi vite que possible des avancées obtenues en la matière. Par ailleurs, je tiens à préciser que je m'attèlerai, dans les prochains mois, à élaborer un cadre juridique strict et objectif concernant les déchets nucléaires. J'ai été assez surpris de constater que votre commission n'a pas catégoriquement exclu, à une large majorité, la possibilité d'exporter ces déchets vers des pays tiers.
(Interruption)
Madame, je m'exprime ici en tant que commissaire. Ma carte de parti ne vous regarde pas. Veuillez faire la distinction entre M. Oettinger, ancien démocrate-chrétien, et le commissaire Oettinger. En tant que commissaire, je suis en droit de m'étonner des restrictions imposées, à une large majorité, aux interdictions portant sur les exportations. Peut-être serait-il possible de revenir encore sur cette décision au cours de la procédure d'adoption en plénière, d'ici à la fin du mois de juin.
(Applaudissements)
Herbert Reul
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à adresser mes sincères remerciements à M. le commissaire. Au contraire de ces personnes qui, à coup de belles paroles, nourrissent l'incertitude, vous avez fait en sorte que les choses bougent. C'est cela qui fait la différence en politique.
Pour être franc, je commence véritablement à en avoir assez que certains, au sein de ce Parlement, ne cessent de multiplier les exigences sans se montrer prêts à apporter leur propre contribution. Madame Harms, c'est un échec pour le Parlement de n'être même pas parvenu à adopter une résolution au sujet de la sûreté nucléaire, car vous en vouliez 150 % et ne pouviez pas vous satisfaire de ce qu'il était possible d'obtenir compte tenu de l'équilibre des compétences. Nous n'avons pas été à la hauteur de notre tâche; vous n'avez pas été à la hauteur.
Le commissaire, lui, l'a été. Il y a six mois, nul n'aurait pu s'attendre à avoir l'occasion de procéder à un test de résistance de cette nature. Jamais nous n'aurions cru à la possibilité d'entamer des discussions avec des États situés en dehors de l'Union européenne au sujet de la sûreté nucléaire. Il est facile de crier haro sur le baudet et de se concentrer uniquement sur la question de la sortie du nucléaire, soit, en d'autres termes, tout ou rien. Ce qui est plus difficile, mais plus utile à la population européenne, c'est en revanche d'obtenir des avancées dans le domaine. Le bilan de l'action de M. Oettinger ces derniers mois est exemplaire. Je ne cherche pas à dire que tout correspond à 180 % à nos attentes. Seul l'avenir nous le dira, mais, Madame Harms, Monsieur Turmes, vous ne pouvez tout simplement pas passer tout votre temps à vous plaindre et à ruer dans les brancards pour, le moment venu, vous opposer à l'accroissement du niveau de sûreté des centrales nucléaires. Nous disposions d'un projet de résolution à cet effet et vous avez voté contre. Vous avez affaibli la position du Parlement et de la Commission, alors que nous voulions améliorer la sûreté des centrales nucléaires européennes. C'est un fait.
J'en ai assez de cette hypocrisie constante. Elle est malhonnête et vaine. Je ne nie pas la complexité de la situation, mais nous connaissons tous le cadre juridique. Il est naïf de croire que nous avons toute latitude. Il existe un cadre juridique bien précis auquel nous devons nous tenir et les avancées obtenues ici, dans ce cadre, sont très intéressantes et importantes. Vos interpellations constantes sont peut être amusantes, mais elles ne mènent à rien.
(Applaudissements)
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Claude Turmes
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Reul, j'expliquerai plus tard, lors de mon intervention, les raisons de notre mécontentement, mais j'ai l'impression que vous avez encore du mal à digérer la décision prise en Allemagne par votre chancelière et votre parti.
Herbert Reul
(DE) Madame la Présidente, voilà une autre intervention qui n'avait pas pour but de faire progresser le débat d'un seule millimètre, à défaut de trois mètres, mais bien de provoquer une passe d'armes politicienne. Soit. Je constate que nous nous retranchons ici derrière des lignes idéologiques que nous avions pourtant largement dépassées lors de nos travaux sur cette résolution. Je déplore au plus haut point le retour de la lutte entre les "pour" et les "contre". Vous savez que, en dépit d'un avis bien tranché sur la question, je me suis montré prêt à faire des compromis et à rechercher des convergences au sein de ce Parlement dans le but d'améliorer la sûreté des centrales nucléaires européennes là où elles se trouvent et où elles vont vraisemblablement rester. Notre tâche consiste, au-delà des déclarations, à obtenir des résultats pour les citoyens européens.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Gerald Häfner
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Reul, je prends au sérieux votre appel à l'objectivité et à l'honnêteté dans nos échanges. C'est pourquoi je voudrais vous interroger sur l'origine de votre agressivité et les raisons pour lesquelles vous accuser les membres du groupe Verts/Alliance libre européenne d'hypocrisie? Vous vous fondez sur l'argument risible selon lequel nous n'aurions jamais été en mesure d'imposer de tels tests de résistance il y a un an, sans expliquer au Parlement que si cela n'a pas été possible, c'est uniquement parce que vous, Monsieur Reul, et les vôtres l'avez empêché.
Ce problème existait avant Fukushima. Si nous voulons tous la sureté, nous devons en faire un engagement permanent, et pas uniquement après la fusion du cœur de trois réacteurs.
Herbert Reul
(DE) Madame la Présidente, en premier lieu, je tiens à préciser que si j'ai réagi aussi durement, c'est parce que je suis toujours irrité que nous n'ayons pu adopter une position commune sur la sûreté parce que d'aucuns étaient plus attachés à défendre une position radicale qu'à rechercher le compromis.
En second lieu, je répète, comme je l'ai expliqué à l'occasion du débat, que j'ai tiré une leçon des événements. Je me rends compte à présent que nous devons œuvrer davantage à la mise en place de normes de sûreté plus élevées pour les centrales nucléaires européennes. Nous devons renforcer la pression et faire preuve davantage d'initiative.
C'est pourquoi j'étais en faveur du projet de résolution commune et c'est pourquoi j'estime que nous devons soutenir M. Oettinger plutôt que de l'attaquer constamment.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Vytautas Landsbergis
(EN) Madame la Présidente, je tiens à préciser à M. Reul que, à une certaine époque, l'électricité produite par des centrales nucléaires ne répondant pas aux normes de sécurité était considérée comme sale et impropre à l'importation par des États membres de l'UE responsables. Les centrales nucléaires dont la construction est à présent prévue aux frontières orientales de l'UE entrent précisément dans cette catégorie, car elles font appel à une technologie jamais expérimentée auparavant dans des lieux plus lointains. On nous en garantit la sûreté, mais ce sont des promesses vides.
Quelle serait sa position si l'Allemagne, pour compenser son refus de construire des centrales nucléaires sur son propre territoire, venait à en accepter la construction à nos frontières et à importer cette électricité "sale"? Quelle image cela donnerait-il de la solidarité et de la morale?
Herbert Reul
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Landsbergis, je regrette de ne pouvoir répondre à cette question. Je ne peux me faire le porte-parole du gouvernement allemand. Comme vous, je pense toutefois que nous ne pouvons pas nous contenter d'étudier avec soin la question de la sûreté des centrales nucléaires européennes, mais qu'il relève également de notre responsabilité d'exercer une influence, dans la limite de nos possibilités, sur la construction et la gestion des centrales nucléaires en dehors de nos frontières.
M. Oettinger nous a déjà fait savoir qu'il s'efforçait, sans ménager ses efforts, de défendre notre approche, à savoir l'organisation de tests de résistance suivie d'éventuelles évolutions législatives, auprès d'autres régions du monde et de plaider pour l'alignement de ces régions sur ces normes de sûreté renforcées. Vos observations sont donc, à mes yeux, justifiées.
Teresa Riera Madurell
Madame la Présidente, Monsieur Reul, vous qui présidez notre commission, Mesdames et Messieurs, je propose que nous nous calmions tous un petit peu.
Monsieur le Commissaire, lors de notre entrevue à la veille de votre rencontre avec le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG), mon groupe vous a exposé sa position sur la question. Or, aujourd'hui, permettez-moi de vous dire que nous ne sommes pas pleinement satisfaits. Pourquoi?
Parce que nous estimons que ces tests de résistance devraient être obligatoires, même si nous sommes heureux d'apprendre que les 143 centrales nucléaires européennes y seront soumises et soutenons la Commission dans les efforts qu'elle accompli afin de persuader les pays tiers de procéder, eux aussi, à une réévaluation de leurs centrales. Qui plus est, nous sommes déçus de constater que ces tests de résistance seront menés par les exploitants eux-mêmes. Nous pensons en effet qu'une deuxième opinion s'impose afin de garantir une plus grande objectivité. La procédure d'examen par les pairs faisant intervenir sept experts est une première étape. Toutefois, notre groupe avait proposé la mise en place d'un mécanisme de contrôle indépendant censé intervenir d'emblée plutôt que dans un second temps, lors de la phase d'analyse des résultats.
Nous estimons également que d'autres installations, comme les réacteurs expérimentaux, doivent être soumises à ces tests, qui doivent également tenir compte d'autres menaces, comme les conséquences d'attentats terroristes ou des faiblesses structurelles d'une centrale. Nous avons conscience des difficultés qui se posent en termes de subsidiarité, mais nous estimons qu'il aurait été possible de parvenir à un meilleur accord.
Il est certes judicieux de procéder maintenant à une analyse de risques, mais cela reste une mesure ponctuelle. Pour garantir une sécurité maximale, mon groupe propose donc la création d'un organisme indépendant au niveau européen qui serait chargé de la sûreté et des contrôles.
Enfin, Monsieur le Commissaire, nous vous invitons à présent à faire preuve de cohérence et à faire en sorte que les réacteurs qui échouent aux tests et ne peuvent remédier à leurs lacunes soient fermés. Nous vous incitons également à la transparence, afin que tous les citoyens reçoivent une information complète au sujet des procédures et des résultats des tests.
Lena Ek
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, ce n'est pas un débat intérieur allemand, mais bien une question européenne. Il est essentiel que, partout en Europe, les installations nucléaires soient sûres et perçues comme telles. Il n'est donc pas question de réitérer les erreurs commises à l'occasion des premiers tests de résistance portant sur le secteur bancaire. Nous n'avons pas besoin d'un nouvel exercice de relations publiques inutile.
Il incombe à la Commission de s'assurer du sérieux, de la transparence et de l'exhaustivité des tests de résistance qui seront menés et de veiller à que ces derniers soient réellement suivis d'effets. Si une centrale échoue et s'il ne peut être remédié à ses défaillances, elle doit être fermée. Les tests proposés sont cependant trop peu exigeants. Le groupe ALDE plaide pour l'inclusion au test de la culture de la sécurité dans tous ses aspects et du facteur humain. Malheureusement, ce n'est pas le cas. J'espère sincèrement que la Commission trouvera un autre moyen d'assurer la prise en considération de la culture de la sécurité.
J'attends, par exemple, de la part de la Commission qu'elle formule des propositions visant à remédier à ces problèmes dans le cadre de la révision de la directive sur la sûreté nucléaire, notamment en ce qui concerne, comme vous l'avez mentionné, Monsieur le Commissaire, l'arrêt définitif des centrales et les déchets nucléaires. Les tests de résistance manquent également de clarté en ce qui concerne leur indépendance et leur transparence. Certes, il y aura un examen par les pairs, auquel participeront des représentants d'États membres différents de l'État dans lequel est implantée chaque centrale, mais cet examen ne sera pas forcément tout à fait indépendant. C'est un problème.
Tout cela menace la crédibilité des tests, qui pourtant ne sont qu'un commencement. Nous devons nous doter d'une stratégie plus ambitieuse comprenant des normes européennes garantissant un niveau élevé de sûreté et d'information dans le domaine nucléaire.
La sûreté des centrales nucléaires constitue une question de portée européenne. À l'avenir, nous devons appliquer des normes de sûreté plus sévères que celles recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique et appliquées dans le reste du monde. Les enseignements de l'accident de Fukushima en matière d'information et de transparence témoignent de la réelle nécessité de mettre en place une plateforme et une structure de régulation européennes dans le domaine de la sûreté nucléaire. Les citoyens européens attendent et méritent la meilleure sûreté possible pour leurs centrales nucléaires.
Nous avons peu de temps à perdre et la responsabilité est grande dans le chef de la Commission, mais surtout dans celui des États membres, assurément, maintenant que ceux-ci se replient et reviennent sur les promesses faites directement après les événements du Japon. Nous demandons à la Commission d'assumer ses responsabilités et au Conseil, absent ici, de répondre aux attentes des citoyens européens en ce qui concerne la sûreté nucléaire en Europe.
Giles Chichester
au nom du groupe ECR. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais vous lire quelques morceaux choisis du rapport intermédiaire de l'inspecteur général des installations nucléaires du Royaume-Uni: "Nous devons tous faire nôtre le principe de l'amélioration continue [...] Cela signifie que, peu importe la qualité de la conception des installations nucléaires et de leur exploitation subséquente, il importe de chercher sans cesse à faire mieux."
Le régime de régulation britannique est, en grande partie, non normatif. En d'autres termes, les entreprises du secteur doivent démontrer au régulateur qu'elles comprennent parfaitement les dangers associés à leurs activités et savent comment les maîtriser. Nous attendons donc du secteur qu'il tire des enseignements de sa propre initiative plutôt que de se contenter d'attendre les instructions du régulateur.
Le rapport tire les conclusions suivantes. En premier lieu, "à l'examen des causes directes de l'accident de Fukushima, nous ne voyons aucune raison de restreindre l'activité des centrales électriques et autres installations nucléaires au Royaume-Uni". En deuxième lieu, "la réaction du secteur nucléaire britannique à l'accident de Fukushima a été responsable et adaptée et marquée jusqu'ici par l'esprit d'initiative et une culture de la sûreté bien ancrée". En quatrième lieu, le rapport précise: "pour l'heure, l'étude des circonstances connues de l'accident de Fukushima n'a révélé aucune lacune concernant la portée et la minutie des principes d'analyse de la sûreté appliqués aux installations britanniques".
En conclusion, rappelons-nous la nature exceptionnelle du tremblement de terre et la puissance du tsunami qui ont frappé les installations de Fukushima et sont à l'origine des événements.
Rebecca Harms
Madame la Présidente, Monsieur Oettinger, jusqu'à présent le débat s'est déroulé conformément à mes attentes, mais pas à mon souhait. Au lendemain de la catastrophe de Fukushima, vous avez esquissé un pas dans la bonne direction en vous fixant pour objectif de procéder à une analyse complète et approfondie de tous les risques présentés par les centrales nucléaires européennes sur la base de ce que nous avions appris à l'époque après l'accident de Fukushima. Aujourd'hui, nous en savons encore plus au sujet de cet accident. Nous savons, entre autres, que la catastrophe a été systématiquement minimisée et que les cœurs des réacteurs avaient fondu bien avant que les Japonais ne l'admettent. Nous connaissons également à présent les défaillances des systèmes de surveillance.
Toutefois, vous avez commis une grave erreur aujourd'hui. En tant que commissaire en train d'assumer la responsabilité d'une compétence qu'il ne possède pas, vous auriez dû dire: " Madame Harms, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entamé un projet ambitieux, mais avec peu de résultats jusqu'ici". Vous auriez dû évoquer l'ampleur des problèmes existant, le fait que les tests de résistance sont purement volontaires, qu'il s'agit d'un simple exercice théorique et qu'ils dépendent du bon vouloir des exploitants, ce qui a toujours été le cas. Vous auriez dû le reconnaître. Alors, j'aurais pu vous prendre plus au sérieux. Si cela avait été le cas, nous aurions pu poursuivre un dialogue utile au sujet de ce qui a et de ce qui n'a pas été fait.
Ce que vous venez de nous présenter, Monsieur Oettinger, est essentiellement une stratégie de minimisation des risques inhérents au programme nucléaire européen sous sa forme actuelle. À un moment donné, les anciens réacteurs vont se voir attribuer un label de qualité "Oettinger" attestant de la vérification, une fois de plus sur papier, de tous les paramètres déjà testés auparavant.
En réalité, vous avez peu à dire au sujet de la sûreté et les progrès en la matière sont minces. En raison du traité Euratom, le Parlement est presque impuissant en matière de sûreté nucléaire et les progrès sont ici nuls.
Je me réjouis de voir comment se dérouleront les discussions au sujet de véritables normes de sûreté communes. Ce sera une nouvelle occasion de juger de votre action. Tout cela dépend toutefois de l'avenir. Pour l'heure, notre bilan laisse beaucoup à désirer.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Giles Chichester
(EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier ma collègue d'avoir accepté de répondre à cette question.
En réalité, j'en ai deux. En premier lieu, seriez-vous prête à admettre qu'il ne s'agit pas d'un débat proprement allemand et que d'autres éléments méritent d'être pris en considération? Cela prend en effet des allures de débat intérieur allemand et les avis sont partagés sur la question.
En second lieu, niez-vous que les circonstances réunies à Fukushima étaient en tous points exceptionnelles et inédites, tant en ce qui concerne la force du tremblement de terre, le plus puissant jamais enregistré au Japon, et la taille du tsunami, qui a atteint jusqu'à 46 mètres pour une hauteur moyenne de 14 mètres, d'après mes informations, et que nous avons peu de chances de connaître cela en Europe?
Rebecca Harms
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Chichester, je vous demande pardon: j'ai certes parlé allemand, mais je n'ai pas prononcé le moindre mot au sujet de l'Allemagne. Tout ce que je peux dire au sujet de l'Allemagne, c'est ceci: je pense que le gouvernement allemand a eu raison, sous l'impulsion, entre autres, de Klaus Töpfer, expert dans la politique du climat, de dire que les risques posés par ces centrales sont trop importants et seraient impossibles à gérer en cas de catastrophes et que, pour cette raison, l'Allemagne allait sortir du nucléaire. Voilà ce que j'estime utile de dire ici en ce qui concerne l'Allemagne. Toutefois, je n'en ai rien dit dans ma précédente intervention.
Ensuite, concernant le Japon, je tiens à souligner que TEPCO et d'autres exploitants de centrales nucléaires affirmaient avant Fukushima que leurs centrales étaient équipées techniquement pour résister à tous les types de tremblements de terre susceptibles de se produire. Les prévisions faisaient état de la possibilité d'un tsunami, y compris dans cet ordre de grandeur, et des alertes ont été communiquées à ce sujet. Je ne m'explique pas pourquoi l'Agence internationale de l'énergie atomique n'est pas intervenue plus tôt.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Angelika Niebler
(DE) Madame la Présidente, je voudrais demander à Mme Harms pourquoi elle ne remercie pas M. Oettinger. Pourquoi? Vos accusations à son encontre sont, à mes yeux, révoltantes. M. Oettinger a été la seule personne à prendre l'initiative, juste après la catastrophe de Fukushima, de réunir toutes les instances compétentes et d'insister sur l'exécution de tests de résistance au niveau européen, en faisant fi des compétences de chacun. Ce dont nous disposons aujourd'hui va bien au delà des tests menés ces 15 à 20 dernières années, avec une intervention européenne et des équipes européennes d'examen par les pairs. J'estime que vous n'avez pas le droit de poursuivre votre propre politique écologique sans assumer votre part de responsabilités.
Rebecca Harms
(DE) Madame la Présidente, je me rappelle très bien d'une phrase prononcée publiquement par M. Oettinger, qui a admis savoir que certaines centrales de l'Union européenne devraient être retirées du réseau après les résultats des tests. Je lui ai demandé de quelles centrales il s'agissait et j'attends qu'il précise sa pensée. Je me souviens également que M. Oettinger a dit, lors de la dernière période de session, qu'il ne signerait pas en l'état le document concernant les tests de résistance. Or il l'a fait, malgré le peu d'améliorations qualitatives apportées audit document.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Ashley Fox
(EN) Madame la Présidente, Mme Harms n'est-elle pas prête à admettre que sa position et celle de son groupe est qu'ils ne s'intéressent pas aux tests de résistance ni au moindre élément d'objectivité? Leur objectif, immuable, est de faire disparaître le secteur nucléaire. Est-elle prête à reconnaître ce fait?
Rebecca Harms
(DE) Madame la Présidente, dans la mesure où aucune des centrales nucléaires dont nous disposons à l'heure actuelle ne permet de restreindre les conséquences d'une fusion du cœur au seul réacteur concerné, je suis d'avis que nous devons abandonner l'énergie nucléaire. Je l'admets volontiers publiquement. Ce n'est pas un secret.
J'ajouterai que nous avons toujours été et restons pleinement favorables à une véritable inspection technique des centrales existantes se concentrant sur les problèmes de sûreté connus. Il n'en sera pas question et nous le regrettons amèrement. Le groupe Verts/Alliance libre européenne au Parlement européen milite pour la mise en place de normes de sûreté élevées et contraignantes. Mme Niebler connaît les raisons de notre échec et de l'absence de normes de sûreté élevées et contraignantes en Europe à ce jour.
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Niki Tzavela
(EN) Madame la Présidente, depuis Tchernobyl, pour des raisons personnelles que je ressens profondément, je suis une fervente opposante aux centrales nucléaires. Les premières victimes de la catastrophe de Fukushima ont été ses travailleurs et les pompiers. Je m'oppose aux centrales nucléaires par sens du devoir citoyen et par engagement. À ce titre, j'ai soumis une proposition de déclaration écrite exprimant la solidarité du Parlement envers les héros de Fukushima, ses travailleurs et les pompiers. Je suis surprise de constater que, à cette heure, nous n'avons pas encore reçu la moindre signature provenant de votre groupe. Jusqu'où va votre engagement? Notre hommage doit, tout d'abord...
(La Présidente retire la parole à l'oratrice)
Rebecca Harms
(DE) Madame la Présidente, j'accepte volontiers d'aborder une nouvelle fois le sujet, mais j'éprouve une énorme difficulté. J'ai beaucoup d'admiration pour le travail accompli en réaction à cet enfer nucléaire qui s'est abattu sur le Japon. Je me suis rendue à de nombreuses reprises à Tchernobyl, y compris dans la zone d'exclusion. J'ai beaucoup d'admiration pour la résistance dont font toujours preuve, aujourd'hui, les travailleurs de cette zone dangereuse. Ceux-là, dont nous avons fait des héros, luttent pour leurs retraites et pour leurs soins de santé, entre autres, des dizaines d'années après avoir été érigés au rang de héros. Qualifier les gens de héros, c'est une chose. Se confronter réellement aux conséquences, c'est une autre histoire; et elle est nettement plus triste.
Jo Leinen
(EN) Madame la Présidente, rappel au règlement: nous sommes en train de débattre avec le Commissaire et pas entre nous et entre groupes politiques. Je pense que le règlement prévoit de répondre à une question "carton bleu" et pas à six ou sept.
La Présidente
Avec votre accord, je vais interrompre la procédure de "carton bleu", en dépit des trois demandes encore insatisfaites. Je pense, pour ma part, qu'il convient effectivement de poursuivre le débat, mais je tiens à éviter toute polémique. Poursuivons donc le débat.
Sabine Wils
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Oettinger, je suis outrée. Les tests de résistance des centrales nucléaires de l'UE donnent aux exploitants une excuse pour maintenir leurs réacteurs en activité, tout en dissimulant le danger réel que constituent les risques dits "résiduels", surtout en l'absence de toute obligation de fermeture des centrales ayant échoué au test.
L'exclusion du risque de terrorisme des tests de résistance va permettre aux compagnies d'électricité de faire l'économie de travaux de modernisation coûteux.
Les rayonnements radioactifs ne s'arrêtent pas aux frontières des États. Pour protéger la population de l'Europe comme de ses pays voisins, l'UE doit se doter d'une stratégie de sortie paneuropéenne et inviter, dans le cadre de sa politique de voisinage, ses voisins à abandonner eux aussi le nucléaire, afin d'éviter la construction de nouvelles centrales. Cela passe obligatoirement par la dissolution du traité Euratom, qui est un instrument au service de l'expansion du nucléaire. Par le passé, plus de 500 millions de crédits ont été mis à la disposition des seules Roumanie, Bulgarie et Ukraine pour la construction de nouvelles centrales.
Rolandas Paksas
au nom du groupe EFD. - (LT) Madame la Présidente, si nous devions, à ce jour, mettre dans la balance les avantages et les dangers du nucléaire, il est difficile de dire lesquels pèseront le plus lourd. D'expérience, nous savons à présent que les centrales nucléaires sont plutôt fragiles, comme l'ont prouvé Tchernobyl il y a 25 ans et Fukushima il y a quelques mois.
Il existe des projets de construction de centrales nucléaires affichant une capacité de production démesurée à la frontière extérieure de l'Union européenne, à proximité immédiate de la Lituanie. En réalité, les travaux ont déjà commencé et leur sûreté, de même que leur incidence sur l'environnement, sont très controversés. En cas d'accident, ces centrales nucléaires constitueraient un énorme danger pour la Lituanie comme pour toute l'Union européenne.
Nous devons veiller à l'application des normes de sûreté les plus élevées, non seulement en Europe, mais également à l'extérieur de celle-ci. Nous devons tout mettre en œuvre pour que soit mise en place, au niveau mondial, une obligation de procéder à des tests de sûreté des centrales nucléaires.
En matière de sûreté nucléaire, un rôle particulier revient à la Commission européenne. Celle-ci doit assurer une surveillance et vérifier si cette approche est également suivie par ses pays voisins, notamment ceux qui prévoient de construire des centrales nucléaires aux frontières extérieures de l'UE et si les conventions internationales sont correctement appliquées ou, au contraire, ne sont pas beaucoup plus que de simples morceaux de papier. Nous devons nous assurer que non seulement les États membres de l'Union européenne, mais également ses pays voisins, en particulier la Russie et la Biélorussie, respectent les normes de sûreté et les normes environnementales les plus strictes.
Hans-Peter Martin
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Oettinger, en Autriche, pays dans lequel vous aimez passer vos vacances, l'énergie nucléaire ne fait plus débat. Néanmoins, la radioactivité des discussions d'aujourd'hui a bien sûr un mérite. Elle vous rappelle, Monsieur Oettinger, que vous avez la possibilité, à l'image de saint Paul sur le chemin de Damas, de quitter le sillage de la compagnie électrique allemande EnBW pour vous convertir en chantre du contrôle des centrales nucléaires. Si tout se passe pour le mieux, vous pourriez même devenir le porte-drapeau d'une stratégie de sortie. Cela passe toutefois, vous le savez, par une lutte de compétences.
Vous nous promettez "plus". Ce n'est pas assez. Par ailleurs, il est évidemment très important que vous exerciez une pression sur notre voisine commune, la République tchèque, qui, si je ne m'abuse, préférerait s'abstenir de participer à toute forme de test critique, notamment en ce qui concerne les actes intentionnels, tout en résistant aux militants si ouvertement pro-nucléaires du Royaume-Uni, ce qui nous amène au cœur du sujet.
Ne vous laissez pas influencer par les lobbyistes à la Commission. Voyez qui détient réellement le pouvoir au sein de l'ENSREG (groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire) et de la WENRA (Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest). Méfiez-vous de Dominique Ristori, un fonctionnaire de la Commission invisiblement mais inextricablement lié au lobby nucléaire, ainsi que d'autres fonctionnaires de la Commission. Le jeu en vaudra la chandelle s'il vous permet d'atteindre les objectifs que vous dites vous être fixés.
Enfin et surtout, vous ne pouvez plus vous permettre, dans ce débat, de paraître l'ami de l'industrie allemande et de toutes ces entreprises dont le nom commence par E, soit EDF, E.ON et EnBW. Vous devez garder par rapport à elles une distance critique. L'Autriche, destination de vos vacances, vous apportera toute l'aide dont vous aurez besoin.
Pilar del Castillo Vera
(ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous devons faire attention à la manière dont se déroulent nos débats, parce que les interruptions constantes du commissaire entraînant une avalanche de questions de la part d'autres députés de cette Assemblée, il devient très difficile de ne pas dévier, au gré des souhaits des députés, du sujet abordé et des éléments soulevés par le commissaire.
En premier lieu, je tiens à inviter certains députés de cette Assemblée à faire preuve d'un peu d'humilité et de bon sens plutôt que de donner l'impression d'être les seuls à jamais avoir réfléchi à la sûreté nucléaire et les seuls à se préoccuper de l'avenir de leurs enfants et de l'humanité.
Certes, la France compte 58 réacteurs. Le Royaume-Uni et de nombreux autres pays en possèdent également. Ce n'est pas pour cela que les Français, ou d'autres, sont plus stupides ou moins intelligents, que l'avenir de leurs enfants ne les préoccupe pas ou qu'ils n'ont jamais pris le temps de réfléchir à la sûreté nucléaire.
Mesdames et Messieurs, la sûreté nucléaire est un sujet de préoccupation permanent pour toutes les centrales nucléaires, pour tous les réacteurs. Depuis le début du nucléaire, ce sujet occupe, jour après jour, de nombreux professionnels de haut niveau, loin des beaux parleurs que l'on trouve ici.
Maintenant, est-il nécessaire de procéder à un examen conjoint des résultats des tests de résistance? Oui, tout à fait; et je me vois dans l'obligation de rappeler que certains de ceux qui prennent la parole aujourd'hui ont refusé de soutenir la résolution commune de ce Parlement sur ce sujet, pourtant soutenue par la majorité des groupes politiques.
Cela étant dit, il y a lieu de préciser que le débat d'aujourd'hui porte sur les tests de résistance et pas sur l'abandon de l'énergie nucléaire. Ce dernier est un débat national qui devra être mené à ce niveau.
Je vais donc évoquer le sujet des tests de résistance, au contraire de certains qui ne veulent pas en parler mais prennent pour prétexte l'un ou l'autre débat pour porter à l'attention leur objectif sous-jacent de sortie du nucléaire ou en débattre. À ce sujet, je tiens à souligner la qualité exceptionnelle du travail accompli par le commissaire Oettinger en très peu de temps. Celui-ci a fait adopter et a lancé l'application, en pratique, d'une série de mesures et de tests qui nous permettront de prendre la mesure de la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Je tiens donc, Monsieur le Commissaire, à vous adresser nos félicitations. Nous ne pouvons que vous remercier pour votre action.
Jo Leinen
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Oettinger, les tests de résistance sont nécessaires. Ils auraient dû avoir lieu il y a longtemps déjà et il est surprenant que cela n'ait pas été le cas. Grâce à vous, toutes les centrales nucléaires de l'UE vont enfin être inspectées.
Il faut toutefois reconnaitre que nous nous avançons, avec ces tests, en terrain dangereux. Comme vous l'avez dit, certains pays n'étaient effectivement pas prêts à participer à une procédure d'inspection européenne. Bien sûr, les inspections risquent de différer de pays à pays. Certains ne voudront pas tenir compte des chutes d'aéronef et d'autres ne soumettront qu'une partie de leurs installations aux tests de résistance. Vous devez donc vous assurer que ces tests soient menés de manière véritablement exhaustive.
De toute évidence, vous n'avez pas non plus abouti à une évaluation complète. En matière d'erreurs humaines, beaucoup d'éléments manquent. En effet, le risque, aujourd'hui et demain, n'est pas qu'un avion s'écrase accidentellement sur une centrale nucléaire, mais bien que ces dernières soient la cible d'attaques délibérées de l'extérieur. Or, ce point n'est précisément pas testé. J'habite à proximité des frontières françaises et luxembourgeoises et de Cattenom, où se trouvent quatre réacteurs nucléaires. Ceux-ci sont, nous a-t-on dit, placés sous la responsabilité des pompiers et de la police. Al-Qaïda et d'autres terroristes seront probablement pliés en deux de rire d'apprendre que les pompiers et la police sont chargés de la protection antiterroriste. C'est pourquoi cet aspect doit absolument être inclus aux tests de résistance.
Enfin, que se passera-t-il si des erreurs ou faiblesses sont constatées? Nous risquons de ne rien pouvoir faire au niveau européen. Dans ce cas, ces efforts seront vains. Ces tests mèneront-ils véritablement à des fermetures ou à la modernisation de centrales?
Il est grand temps de revoir le traité Euratom. Nous ne pouvons plus laisser perdurer cette situation dans laquelle nous n'avons aucune influence sur la sûreté des installations nucléaires.
Fiona Hall
(EN) Madame la Présidente, certains États membres ont coupé l'herbe sous le pied des tests de résistance, comme en témoigne la publication du rapport intermédiaire de l'inspecteur général des installations nucléaires du Royaume-Uni, M. Mike Weightman, avant même qu'un accord ait été trouvé sur ces tests. La Commission insistera-t-elle pour que les États membres appliquent correctement ces tests et pas leur propre version édulcorée?
Ce qui m'inquiète avant tout, c'est que le gouvernement britannique pourrait donner le feu vert à toute une nouvelle génération de centrales nucléaires avant la fin de la procédure des tests de résistance au mois de juin de l'année prochaine. Monsieur le Commissaire, pensez-vous, comme moi, que cela serait mal avisé du point de vue de la sûreté nucléaire européenne? Ferez-vous en sorte que les informations qui ne peuvent être rendues publiques pour des raisons de sécurité soient au moins communiquées sous forme sécurisée, entre les services de sécurité nationaux, par exemple?
Ivo Strejček
(CS) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l'abandon de l'énergie nucléaire tel que décidé, par exemple, par l'Allemagne est une mauvaise décision, dont il est probable qu'elle aura des effets économiques désastreux pour l'Allemagne elle-même, mais également pour l'Europe centrale; et je mâche mes mots. Je ne critique en rien la décision allemande. En effet, chaque État membre de l'Union européenne a le droit de poursuivre sa propre politique énergétique et d'en tirer toutes les conséquences économiques, sociales et politiques.
De même, j'insiste sur le droit de mon pays, la République tchèque, de choisir en toute liberté la manière dont il compte produire son électricité. Un tiers de la production électrique tchèque provient de centrales nucléaires fiables. Je pense que nous allons poursuivre le développement de notre programme nucléaire et la construction de nouveaux réacteurs respectant toutes les exigences et tous les paramètres critiques en matière de sûreté et de contrôle.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Hans-Peter Martin
(DE) Madame la Présidente, j'ai une question pour M. Strejček. D'après nos informations, la République tchèque préférerait ne pas prendre part à des tests de résistance dignes de ce nom et refuserait la prise en considération des actes intentionnels. Qu'avez-vous à dire à ce sujet? Par ailleurs, quelle est votre propre position par rapport au secteur nucléaire et quelles sont vos relations personnelles avec ce lobby?
Ivo Strejček
(CS) Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à insister auprès de mon collègue sur mon absence de contacts avec ce lobby. Ensuite, je n'ai pas connaissance de la moindre déclaration des autorités tchèques quant à un éventuel problème de maîtrise des centrales nucléaires du pays, au contraire de ce qu'affirme le commissaire Oettinger.
Yannick Jadot
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce n'est pas votre personne qui est attaquée dans cette affaire, Monsieur le Commissaire, mais il faut comprendre que nous sommes extrêmement déçus que la Commission ait aussi facilement cédé à la pression de certains États membres et notamment de la France.
Alors oui, nous voulons la sortie du nucléaire parce que nous considérons que c'est la seule façon d'éliminer le risque nucléaire. Mais dans un pays comme la France, nous savons aussi qu'il faudra 20 à 25 ans pour sortir du nucléaire et les dernières études qui montrent les statistiques des accidents graves, en matière nucléaire, prévoient que nous aurons un accident, au niveau mondial, dans les quinze prochaines années.
Nous voulons des tests sérieux et nous n'acceptons pas que la France ait réussi à faire passer le choix des risques. Les tests ne prévoient pas la chute d'un avion, ni sur les piscines, ni sur les réacteurs, ils ne prévoient pas les attentats terroristes. Nous refusons que les tests engagés au niveau européen soient devenus un exercice de communication d'une cellule de crise de l'industrie nucléaire dont M. Sarkozy va faire, dans le prochain G8, la vitrine pour vendre encore plus d'EPR. C'est cela que nous n'acceptons pas, Monsieur le Commissaire.
(L'orateur accepte de répondre à une question " carton bleu " (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Peter Liese
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Jadot, pouvez-vous confirmer que notre projet de résolution commune au sujet des tests de résistance avait, au départ, été signé par les présidents de votre groupe, Mme Harms et M. Cohn-Bendit, qui s'y sont ensuite opposés en plénière, alors qu'aucune modification substantielle n'y avait été apportée? Ne pensez-vous pas, par ailleurs, que cela n'a pas été d'une grande aide à M. Oettinger dans sa volonté de mettre en place des tests de résistance plus stricts?
Yannick Jadot
Effectivement, Monsieur Liese, cette résolution avait été cosignée et je voudrais en même temps répondre à Madame del Castillo qui dit que les Français veulent du nucléaire. Non! Toutes les enquêtes d'opinion montrent que 77 % des Français veulent sortir du nucléaire, simplement en France nous ne pouvons pas avoir ce débat.
Miloslav Ransdorf
(CS) Madame la Présidente, je me contenterai de formuler trois brèves observations au sujet de la déclaration de M. le commissaire. Premièrement, je suis favorable à l'approche proposée par l'Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest concernant les tests de résistance. Cette approche probabiliste a été délaissée par le commissaire au profit d'une approche plus absolutiste.
Deuxièmement, je voudrais faire remarquer que, pour garantir la crédibilité de cette approche globale de la sûreté publique, tous les secteurs de la production énergétique doivent être soumis à des tests de résistance. En la matière, ce sont les ruptures de barrages qui, selon nos informations, font le plus de victimes. En 1976, par exemple, la rupture d'un barrage en Chine a causé le décès de 26 000 personnes.
Troisièmement, le commissaire semble s'être lancé dans un pèlerinage écologique. Toutefois, comme le fait remarquer le satiriste polonais Jerzy Lec, tous les pèlerinages du monde ne vous empêcheront pas de sentir mauvais et d'avoir les pieds moites.
Niki Tzavela
(EN) Madame la Présidente, je voudrais assurer le commissaire de ma confiance en la sincérité de ses efforts en faveur d'une meilleure protection contre les catastrophes nucléaires. Je sais qu'il dispose de la sensibilité et de l'objectivité nécessaires pour doter l'Europe d'un filet de sécurité contre ces catastrophes.
J'estime que ces tests ne doivent pas avoir lieu uniquement dans l'Union européenne et les pays voisins, mais partout dans le monde. C'est une question de portée mondiale. Je me félicite donc des propos tenus par le secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, qui a annoncé la convocation d'une réunion de haut niveau à Vienne le 24 juin. J'espère que M. le commissaire y sera présent.
Le secrétaire général des Nations unies a énoncé cinq principes en matière de sûreté nucléaire et, pour autant que je puisse en juger, ceux-ci concordent avec les règles et la manière de procéder exposées par le commissaire. Après la réunion internationale de Vienne, une autre réunion, de très haut niveau celle-là, aura lieu sous l'égide des Nations unies à New York le 22 septembre.
C'est, selon moi, la bonne approche à suivre dans ce dossier. L'Europe n'est pas le seul endroit ni le seul continent menacé par des catastrophes nucléaires. Nous devons donc aborder la question sous un angle international.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Oettinger, comme nous le savons, la marge de manœuvre accordée dans le cadre des tests de résistance menés dans le secteur bancaire était telle que la plupart des institutions soumises à ces tests s'en sont plutôt bien sortis. Les cas de risques soupçonnés ont certes été étudiés à titre de précaution, mais pas de très près. On peut présumer qu'il en ira de même dans le cas des centrales nucléaires. Les tests de résistance nucléaires semblent tenir plus, en l'état, d'un placebo destiné à calmer les inquiétudes de la population européenne. Outre le fait que ces tests, compte tenu de leur indulgence et de leur absence de conséquences, constituent une pure tromperie, il est loin d'être certain que d'autres critères, plus stricts, parviendraient à atteindre l'objectif poursuivi. La question qui se pose est toujours celle des critères de test à appliquer, alors que, dit-on, aucun des dix-sept réacteurs allemands ne serait homologué aujourd'hui, tout simplement parce que les normes appliquées à l'époque de leur construction ne correspondent pas aux exigences actuelles. Selon les critiques, il ne serait même pas certain que les centrales nucléaires flambant neuves telles que les réacteurs européens à eau pressurisée construits en France et en Finlande respecteraient les dernières exigences en matière de sûreté. Lorsque l'on entend que certaines centrales nucléaires ne sont même pas immunisées contre les tempêtes, que faire sinon inviter tout un chacun à œuvrer à une sortie aussi rapide que possible du nucléaire?
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
(LT) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord vous remercier de nous donner l'occasion de débattre de cette question importante aujourd'hui, notamment en ce qui concerne le voisinage de l'Union européenne.
La contamination radioactive ne connaît pas de frontières, comme nous en avons fait l'amère expérience au lendemain des catastrophes de Tchernobyl et de Fukushima. Il convient donc d'imposer par traité, dans le monde entier, le respect des normes de sûreté nucléaire les plus élevées. Toutes les installations, où qu'elles se trouvent, doivent présenter le même niveau de sûreté et il faut renforcer l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Les normes appliquées par l'Union européenne sont parmi les plus strictes de la planète. Dans l'intérêt d'une sûreté encore accrue, nous allons soumettre nos centrales nucléaires, qu'elles soient en fonction, en projet ou fermées, à des tests de résistance. Toutefois, nous ne serons en sécurité que si des critères identiques s'appliquent aux installations existantes ou en projet dans les pays voisins de l'UE (Russie, Biélorussie, Turquie, Arménie, Suisse et Ukraine). C'est le prolongement logique de nos efforts et nous devons ici parler d'une seule voix.
Actuellement, à moins de 100 kilomètres de la frontière extérieure de l'Union européenne, à deux pas de Saint-Pétersbourg, une centrale nucléaire comprenant un réacteur semblable à celui de Tchernobyl est toujours en activité; et la Russie prévoit la construction de deux nouvelles centrales nucléaires encore plus près des frontières de l'UE, en Biélorussie et à Kaliningrad. Les tours d'une de ces centrales seront visibles depuis la frontière lituanienne, aussi distinctement que nous pouvons apercevoir depuis le Parlement la flèche de la cathédrale de Strasbourg. Les deux projets posent des problèmes semblables. Les travaux ont débuté avant même la fin des évaluations d'impact sur l'environnement et nous n'avons encore reçu aucune explication quant aux critères de sélection des sites de construction des deux centrales. Aucune autre option d'implantation n'a été analysée et aucun plan d'évacuation générale n'a été conçu. Par ailleurs, les deux centrales devraient comprendre des réacteurs expérimentaux dont il est impossible d'évaluer le niveau de sûreté puisqu'ils n'ont encore jamais été utilisés où que ce soit.
De manière générale, la Biélorussie n'est pas prête à se lancer dans l'aventure nucléaire. Non seulement les autorités russes ne répondent pas aux questions de leurs pays voisins, mais elles ignorent également le désir de consultation de leur population. Encore une fois, elles s'abritent derrière un mur de bureaucratie pour refuser de reconnaître une initiative concernant l'organisation d'un référendum public sur la question de la construction de centrales nucléaires. Une des mesures qui pourraient encourager les voisins de l'Union européenne à respecter les normes les plus élevées en matière de sûreté serait que tous les pays de l'Union refusent d'importer de l'électricité produite en dehors du respect desdites normes. L'argent du contribuable européen ne peut servir à soutenir une énergie nucléaire dangereuse.
Catherine Trautmann
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, contrairement au gouvernement français, j'appelle de mes vœux un grand débat public. Il nous faut des stress tests complets. Fukushima a montré qu'il nous faut imaginer l'inimaginable. Sans prise en compte des risques tels qu'attaque terroriste ou crash d'avion, la formule retenue ne répond pas à ce besoin. Un débat transparent, car le choix de continuer ou d'arrêter doit reposer sur un consensus citoyen large, instruit mais non court-circuité par des débats d'experts. Un débat indépendant et contradictoire, pour éviter tout risque de conflits d'intérêts et permettre l'apaisement.
Enfin en tant qu'Alsacienne, je sais à quel point la centrale de Fessenheim inquiète nos voisins allemands et suisses. Pourquoi, au lieu de consacrer une mainmise nationale définitive sur ces questions, ne pas au moins encourager le croisement des compétences entre nos agences de sûreté? La sécurité y gagnerait, la transparence et la citoyenneté aussi, sur le plan européen.
Marielle De Sarnez
Madame la Présidente, nous avons en réalité deux questions qui se posent à nous: celle de la part du nucléaire en Europe - sur cette question, je crois qu'il faudra un débat public et transparent dans l'Union et dans les États membres concernés, dans l'année à venir -, et la question des tests qui nous rassemble ici ce matin.
Moi, je voudrais vous indiquer, Monsieur le Commissaire, les quatre principes qui me sembleraient être à retenir pour un vrai mécanisme de contrôle. Premier principe: un mécanisme de contrôle doit être obligatoire.
Deuxième principe: ce mécanisme de contrôle devrait être confié à une autorité indépendante et impartiale. Je ne crois pas beaucoup à l'autorégulation.
Troisième principe: ce mécanisme devrait être contraignant. Si jamais les tests révèlent des résultats négatifs pour certaines installations, ces tests devraient s'imposer aux États membres qui, à ce moment-là, n'auraient pas d'autre choix que de fermer ces installations qui ne marcheraient pas.
Et quatrième point: ce mécanisme doit être transparent, c'est-à-dire que ses résultats doivent être portés devant l'opinion publique. C'est ainsi que nous pourrons peut-être entrer dans ce que Lena Ek a appelé une culture de la sécurité européenne.
Tomasz Piotr Poręba
(PL) Madame la Présidente, l'Union européenne doit prêter une attention particulière aux questions de sûreté nucléaire, dans les États membres comme dans ses pays voisins. Après l'accident survenu dans la centrale nucléaire de Fukushima au Japon, la Commission a annoncé que les installations du même type présentes dans l'Union européenne seraient soumises à des tests de résistance. C'était une excellente nouvelle et une excellente décision, dont nous attendons à présent la concrétisation. Dans le but d'assurer la sécurité de tous les citoyens européens, il convient de veiller en particulier à l'utilisation adaptée de tous les moyens disponibles dans le but d'élever les normes de sécurité et d'éliminer tout danger potentiel posé par l'énergie nucléaire. Ce danger potentiel ne provient pas uniquement des centrales électriques présentes dans les États membres, mais également de celles implantées dans les pays voisins de l'Union. Les États membres doivent par ailleurs recevoir des encouragements et un soutien suffisants afin de soumettre les centrales électriques de l'Union à des tests de résistance approfondis.
Je voudrais également souligner qu'il est absolument nécessaire d'investir davantage dans la recherche nucléaire et dans d'autres travaux de recherche visant à prévoir et à lutter, à l'avenir, contre les accidents et leurs conséquences néfastes.
Claude Turmes
(DE) Madame la Présidente, Monsieur Oettinger, je voudrais démontrer l'insuffisance de ces tests de résistance édulcorés en prenant pour exemple la centrale nucléaire de Cattenom, qui menace des centaines de milliers de personnes au Luxembourg et dans les régions allemandes de la Sarre et de Rhénanie-Palatinat.
Cattenom se situe sur la trajectoire des avions atterrissant à l'aéroport de Luxembourg. Or, justement, il n'est pas question d'évaluer les conséquences d'une éventuelle chute d'aéronef à Cattenom. Après lecture du premier document remis par l'ENSREG, vous avez vous-même déposé une proposition d'amendement visant à inclure les chutes d'aéronefs aux événements déclencheurs repris à la page 4 du document. Il s'agissait d'un bon amendement, mais celui-ci s'est heurté à l'opposition de la France et du Royaume-Uni.
Ce qui nous dérange, c'est que vous vous êtes battu pour cela, que vous avez perdu et que vous refusez toujours de le reconnaître. C'est votre mauvaise foi que nous vous reprochons. Il faut dire clairement que la France et le Royaume-Uni refusent actuellement de contribuer à notre objectif commun. Cela doit être dit ouvertement.
Monsieur Liese, les démocrates-chrétiens allemands (CDU/CSU) ne nous ont pas soutenus à l'occasion de cette célèbre résolution portant sur la sortie du nucléaire. Mme Merkel fait preuve, du moins en l'espèce, d'un peu plus de courage que vous ne l'avez fait.
Marisa Matias
(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mon intervention concerne directement la proposition que vous avez présentée au Parlement aujourd'hui. En toute franchise, j'estime que certains d'entre nous ont le droit d'être déçus par cette proposition, pas uniquement en raison de son manque d'ambition, mais également en raison de ses énormes lacunes.
La question est, à mes yeux, européenne. Peu importe quels États membres possèdent ou non un secteur nucléaire: cette question concerne l'Europe entière, laquelle manque désespérément de bonnes nouvelles. Sincèrement, ce serait une bonne nouvelle de pouvoir garantir à la population que nous nous occupons de sa sécurité.
Si ces tests ont lieu de la manière décrite par M. le Commissaire, ils seront, en premier lieu, confiés aux intéressés eux-mêmes, puis aux pouvoirs publics défendant les mêmes intéressés, puis enfin à des partenaires qui sont en réalité, eux aussi, partie prenante. Dans ce cas, je me demande si le résultat final ne sera pas de déclarer la bonne santé de toutes les centrales nucléaires et d'en recommander le maintien.
Nous savons que ce n'est pas vrai. C'est pourquoi j'espère de tout cœur que ces tests auront de véritables conséquences et que nous pourrons dire à nos concitoyens que nous veillons à leur sécurité, plutôt que de simplement faire semblant.
Peter Liese
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Oettinger. Sa détermination lui a permis d'obtenir un résultat appréciable. Ce résultat n'est pas parfait, mais les reproches formulés à l'encontre du commissaire aujourd'hui doivent surtout nous être adressées. Faisons preuve d'autocritique et reconnaissons que nous ne sommes pas parvenus à adopter de résolution. Certains députés de mon groupe n'ont pas été en mesure de soutenir cette résolution. C'est regrettable. Toutefois, on peut étendre ces reproches au groupe Verts/Alliance libre européenne et à celui de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, qui ont d'abord signé le projet de résolution pour ensuite le dénoncer en plénière. Cela a compliqué la position de M. Oettinger face aux États membres opposés à la mise en place de tests de résistance plus stricts.
C'est une première étape, mais nous devons aller plus loin. La directive doit être modifiée. M. Oettinger, nous soutiendrons vos efforts en vue de rendre celle-ci juridiquement contraignante à l'avenir. En outre, sa couverture doit être étendue à nos pays voisins. Je soutiens sans réserve les déclarations de Mme Morkūnaitė-Mikulėnienė.
Il a été question plusieurs fois de l'Allemagne. Bien sûr nous devons accepter la critique. Je tiens toutefois à préciser que 13 États membres de l'UE fonctionnent déjà sans énergie nucléaire, dont des États forts sur le plan économique, comme l'Autriche et le Danemark. Il n'y a donc pas lieu d'exclure cette possibilité pour l'Allemagne. Je voudrais également préciser que, dans sa déclaration de politique générale prononcée aujourd'hui devant le Parlement fédéral allemand, Angela Merkel a souligné une fois de plus la nécessité de progresser ensemble en Europe, au moins sur les points faisant déjà l'objet d'un consensus. Elle a, entre autres, mentionné expressément l'efficacité énergétique.
Je voudrais assurer le commissaire Oettinger de mon soutien à deux semaines de la présentation d'une proposition ambitieuse dans le domaine de l'efficacité énergétique. Je suis, sur le principe, très satisfait des éléments déjà portés à notre connaissance, qui comprennent un mélange de mesures incitatives et d'obligations pour toutes les parties concernés. Je suis en revanche opposé à ce que les États membres puissent fixer leurs propres objectifs. Nous attendons de la Commission un objectif, qu'il soit contraignant ou indicatif. Moyennant cet ajout, nous disposerons d'une excellente proposition.
Kathleen Van Brempt
(NL) Madame la Présidente, que vous soyez pour l'énergie nucléaire ou, que, comme moi, vous défendiez avec ardeur un Europe sans nucléaire, comment ne pas être en faveur de la sécurité? Dans cette optique, la modestie prêchée par mes collègues du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) me semble quelque peu hors de propos. Si nous avons bien tiré une leçon de Fukushima, c'est que nous ne somme pas prêts à faire face à de telles catastrophes, à toute une série d'événements susceptibles de se produire et d'avoir les plus graves des conséquences. C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, peu m'importe le nombre de reproches ou de compliments formulés à votre égard aujourd'hui.
Ce qui m'importe, ce sont les résultats; et je suis préoccupée, très préoccupée, car le pire qui pourrait arriver serait que les résultats des tests de résistance qui auront lieu sous peu fournissent en fait à de nombreux exploitants de centrales très anciennes, y compris dans la région dans laquelle je vis, l'excuse parfaite pour prolonger l'activité de ces centrales plutôt que de les fermer.
J'ai deux questions. Premièrement, comment comptez-vous garantir l'indépendance de ces tests de résistance? Deuxièmement, comment allez-vous faire en sorte que leurs résultats mènent effectivement à la fermeture des centrales nucléaires les plus anciennes?
Corinne Lepage
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons que vous remercier et vous féliciter d'avoir pris cette initiative. Malheureusement, je rejoins ceux qui sont particulièrement déçus du résultat, qui est un succès pour les exploitants du nucléaire, pour les autorités de sûreté qui ont couvert ce qui a été fait depuis trente ans et pour les États membres qui ne veulent pas remettre en cause les choix qu'ils ont faits, pas seulement de maintenir le nucléaire, mais les choix d'évaluation des risques.
Monsieur le Commissaire, il faut prendre le problème à la base, revenir sur Euratom comme vous l'avez dit, c'est-à-dire revoir la question de la liberté qu'ont les États membres de tout bloquer, comme l'a fait manifestement la France.
Il faut revenir sur les questions de responsabilité qui ne sont pas acceptables - car si les règles de droit commun en matière de responsabilité s'appliquaient, nous n'aurions pas ces problèmes-là - et revenir à l'application du droit commun en ce qui concerne le droit à l'information des citoyens en Europe, que, dans les conditions actuelles, le système mis en place n'assure manifestement pas.
Satu Hassi
(FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, de nombreux collègues ont déjà évoqué les inconvénients des tests de résistance, à savoir le fait qu'ils reposent à l'excès sur un engagement volontaire et, surtout, qu'ils ne prennent pas en considération les conséquences d'attentats terroristes. Le manque d'ambition de ces tests est en tous points regrettable, pour une raison notamment, citée par Mme Morkūnaitė-Mikulėnienė. Près de Saint-Pétersbourg, à 200 kilomètres d'Helsinki et de Tallinn, se trouvent quatre réacteurs semblables à celui de Tchernobyl, qui menacent la sécurité de centaines, de milliers de citoyens de l'UE.
Monsieur Oettinger, vous vous dissipez. Monsieur Oettinger, merci d'écouter. Herr Kommissar Oettinger, ich bitte Ihnen ... Monsieur le Commissaire, veuillez répondre à cette question: si la Russie accepte de soumettre ses centrales nucléaires à des tests de résistance fondés sur les critères pour lesquels je suis en train de plaider, pensez-vous que cela permettra, dans les faits, d'améliorer notre sécurité, compte tenu de l'existence de plusieurs réacteurs semblables à celui de Tchernobyl à proximité des frontières de l'UE?
Romana Jordan Cizelj
(SL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, félicitations pour votre action. En très peu de temps, vous êtes parvenu à élaborer un cahier des charges très détaillé pour les tests de résistance et à mettre d'accord la Commission européenne et les 27 autorités de sûreté nucléaire des États membres.
Les États membres réévalueront leur niveau de sécurité pour s'assurer que celui-ci permette de résister à tout accident éventuel. Cela représente une importante valeur ajoutée et une nouvelle obligation. Certains députés ont critiqué l'absence d'évaluation ou la prise en compte insuffisante du facteur humain. Personnellement, j'ai lu avec attention les détails des tests prévus et je me réjouis de constater que ceux-ci ne couvrent pas que les aspects techniques, mais également les aspects humains et organisationnels.
Ces tests représentent un important pas en avant vers l'uniformisation des normes de sûreté dans l'Union européenne et je pense que nous devons étudier d'autres moyens d'aller encore plus loin. Quand et comment allons-nous franchir une autre étape majeure dans le renforcement des compétences de l'UE dans ce domaine? J'attends de la Commission européenne qu'elle formule une proposition à ce sujet.
Afin d'en accroître la fiabilité, les résultats des tests seront soumis à un processus d'examen international. J'ai une question sur ce point. Je me demande si le groupe de sept personnes comprendra uniquement des représentants de la Commission européenne et des autorités de sûreté ou s'il comprendra également des experts indépendants. Dans ce cas, il m'intéresserait de savoir sur quels critères ils seront sélectionnés.
J'ai encore deux questions. Premièrement, les centrales allemandes déjà fermées seront-elles soumises à ces tests? Deuxièmement, quelles seront les conséquences de la fermeture des centrales nucléaires allemandes pour le marché intérieur de l'énergie en Europe?
En ce qui concerne la directive sur les déchets radioactifs, je préciserai que nous aurons davantage d'occasions que celles évoquées dans votre intervention pour en discuter la prochaine fois. J'espère que la Commission européenne tiendra compte des propositions du Parlement, car la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté plusieurs propositions allant plus loin que les propositions initiales de la Commission.
Justas Vincas Paleckis
(EN) Madame la Présidente, si elles se concrétisent, les menaces pesant sur les centrales nucléaires de l'UE constitueront une question de vie ou de mort pour des milliers de personnes. Même les petites nations doivent être prêtes à affronter les situations les plus graves, y compris d'éventuels attentats terroristes ou des accidents d'avion. Que diraient les citoyens de certains grands pays de l'UE si un pays non démocratique venait à construire une centrale nucléaire encore expérimentale à proximité de Bruxelles, de Berlin, de Paris ou de Londres, sans consultation de sa population et sans communiquer d'informations fiables aux États voisins?
C'est la situation à laquelle la Lituanie est confrontée en ce moment. En effet, la Biélorussie a commencé à construire, sans la moindre transparence, une centrale nucléaire à proximité immédiate de Vilnius. Il est absolument vital que l'UE, avec le soutien d'organisations internationales, exporte ses pratiques concernant les tests de résistance des centrales nucléaires dans le monde et, notamment, dans son voisinage immédiat.
Frédérique Ries
Madame la Présidente, je voudrais, à mon tour, féliciter Monsieur le Commissaire Oettinger pour sa détermination, sans faille depuis le début, sur ce dossier difficile de la sûreté nucléaire, vu la compétence largement nationale en la matière.
Notre exigence première reste - cela a déjà été dit -, bien évidemment, la révision de ce traité Euratom, quasiment inchangé depuis le début. Certes, l'audit des 143 réacteurs nucléaires européens ne portera finalement que sur le scénario dit " Fukushima " - vous en avez clairement cerné les limites, Monsieur le Commissaire. C'est déjà une première victoire, c'est une vraie rupture en tous les cas avec la culture du secret qui caractérise ce secteur depuis plus de quarante ans maintenant.
L'industrie du nucléaire, plus que les autres, doit comprendre que la transparence est cruciale pour toutes ces questions de sûreté - vous avez certainement répété le mot plus de dix fois, Monsieur le Commissaire - comme l'est l'indépendance, avec la désignation d'experts détachés, à la fois des exploitants et des tutelles étatiques, et sur cette question nous restons insatisfaits.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, les Autrichiens se sont prononcés à une nette majorité contre l'énergie nucléaire. Le message au monde politique est clair. Je voudrais souligner l'effort considérable déjà consenti par M. Palacio pour doter l'Europe de plus grandes marges de manœuvre dans ce domaine. M. Piebalgs n'a pas été en reste avec sa directive relative à la sûreté nucléaire et j'espère que nous disposerons bientôt d'une nouvelle directive contraignante en la matière, fixant des procédures et normes de contrôle.
Voyons quelles normes l'Agence internationale de l'énergie atomique met à notre disposition et peuvent être transposées en obligation contraignante dans le droit de l'UE. Il est évident qu'un seul exercice de tests de résistance ne suffira pas. Il faudra répéter cet exercice à l'avenir pour s'assurer de pouvoir fermer sans délai les centrales nucléaires dangereuses. Pour cela, nous avons besoin d'un régulateur de l'UE capable, en coopération avec les régulateurs nationaux, de faire exécuter ses décisions et, le cas échéant, de retirer du réseau toute centrale qui ne satisferait pas aux normes.
Je ne peux qu'abonder dans le sens de ce qui a été dit aujourd'hui. Le traité Euratom doit être revu. C'est avant tout aux chefs d'État ou de gouvernement de s'assurer d'en faire une affaire commune européenne, au Conseil. Il n'est plus question que le groupe de travail sur l'énergie nucléaire du Conseil continue à marquer son opposition à toute initiative européenne comme il en a eu généralement l'habitude jusqu'ici.
Enfin et surtout, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) doit encourager la recherche dans le domaine de l'arrêt définitif des centrales nucléaires, ainsi que du stockage définitif. Nous devons par ailleurs mettre l'accent sur la protection, la sûreté, la formation et le contrôle. Le nouveau modèle de "chambre de compensation" doit être intégré, renforcé, à la réglementation européenne. Monsieur Oettinger, vous pouvez compter sur le soutien du Parlement à cet égard.
Edit Herczog
(HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la tâche la plus importante qui incombe aux pouvoirs publics aujourd'hui est de se doter des moyens de réagir à des événements peu fréquents, comme une rupture de l'alimentation en eau de refroidissement ou en électricité. Comme M. Rübig, je pense que cela ne doit pas se faire à une seule occasion, mais doit prendre la forme d'un exercice régulier sur une période prolongée. Je pense également que ces tests de résistance doivent être étendus aux pays voisins à l'est de nos frontières. C'est pourquoi je demande à la Commission d'étudier comment il serait éventuellement possible de procéder à un test de résistance dans le cadre du partenariat oriental.
Enfin, Monsieur le Commissaire, la protection contre les attaques cybernétiques et les attentats terroristes doit être ancrée dans toutes les politiques sectorielles de l'Union européenne dans des domaines présentant un danger de propagation de matières dangereuses au delà des frontières. Le gouvernement hongrois actuel a échoué au test de résistance que vous prévoyez, Monsieur le Commissaire, en empêchant systématiquement la construction d'une installation radar de l'OTAN qui aurait permis de doter la centrale nucléaire de Paks d'une meilleure protection contre les attaques aériennes que celle dont elle dispose depuis sept ans.
Ivo Belet
(NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il est essentiel de placer la barre à un niveau élevé avec ces tests de résistance, qui doivent avoir lieu selon les mêmes critères partout en Europe. Après tout, de nombreuses centrales nucléaires sont situées en zones frontalières - ce n'est pas un secret - et dans des zones très densément peuplées. Un contrôle européen, indépendant et objectif de toutes les centrales nucléaires est une bonne chose, car il permettra de renforcer la politique énergétique européenne; et tout cela grâce à vous, Monsieur le Commissaire.
Tous les citoyens européens ont le droit de savoir si ces centrales nucléaires sont effectivement sûres. Que ces tests ne tiennent pas compte des attentats terroristes et de la cybercriminalité, soit. Vous nous avez expliqué pourquoi et nous pouvons comprendre ces raisons. Toutefois, cela ne doit évidemment pas dispenser la Commission européenne de son devoir de continuer à harceler les États membres à cet effet et à faire pression sur les autorités nationales de sûreté pour qu'elles étudient effectivement le degré de préparation des centrales à ces risques, également.
Naturellement, la crédibilité de ces tests dépendra du sort réservé à leurs résultats. Nous devons envisager la possibilité que certaines des 143 centrales nucléaires européennes échouent à ces tests, qu'il y aura des "victimes" et que certaines devront peut-être fermer. Nous disposerons alors bien sûr d'une occasion en or d'accélérer notre passage aux sources d'énergie renouvelables. À ce moment, comme mentionné par M. Leinen plus tôt, la solution devra avant tout venir de l'Europe. C'est évident. Nous devons opter pour des investissements européens communs, coordonnés, et pour un financement européen des projets au moyen d'euro-obligations. Nous compterons alors sur vous pour franchir en tête cette nouvelle étape du développement d'une politique énergétique européenne. Merci et bonne chance.
Judith A. Merkies
(NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous avez reçu aujourd'hui des compliments et des critiques. De ma part, vous aurez l'un et l'autre. Je suis satisfaite de l'application uniforme, dans toute l'UE, de tests de résistance européens. Ils sont plus que nécessaires.
Je suis toutefois préoccupée par le faux sentiment de sécurité qu'ils pourraient véhiculer. Le but ne doit pas être d'attester de la sûreté des centrales nucléaires, mais bien d'étudier avec précision les risques encourus, sans donner à la population un faux sentiment de sécurité. Une supervision indépendante au niveau européen, sous la forme d'un régulateur européen, est nécessaire. Un tel régulateur n'existe pas encore. Nous venons de créer un nouveau niveau de responsabilités, mais allons-nous un jour disposer d'un régulateur indépendant supplémentaire, dont les évaluations seront étayées par un contre-avis scientifique?
Comme MM. Belet et Leinen, je pense que cela ne peut plus dépendre du traité Euratom. Nos concitoyens ont droit au meilleur niveau de sécurité qui soit et il est temps de faire sortir cet aspect du traité Euratom. Allez-vous ouvrir ce débat?
Ensuite, il y a une question encore insuffisamment évoquée: quelle suite allez-vous réserver aux recommandations formulées par l'Agence internationale de l'énergie atomique en réaction à la catastrophe de Fukushima? Envisagez-vous la possibilité d'adapter les test de résistance? Pouvez-vous dire ce qu'il adviendra en cas d'échec à ces tests?
Je suis vraiment très déçue du sort réservé à notre résolution et je regrette beaucoup que nous nous soyons laissé emporter par nos émotions. La sécurité ne doit-elle pas être toujours la priorité?
Françoise Grossetête
Madame la Présidente, ce débat avait bien mal commencé avec, d'un côté, les bons, anti-nucléaires, et, de l'autre, les mauvais, ceux qui soutiennent encore l'énergie nucléaire. Je rappelle quand même que, dans le mix énergétique que nous avons souhaité, voulu, ici, dans ce Parlement, le nucléaire est présent.
Ensuite, je voudrais me plaindre un peu de ce débat qui fait appel au syndrome de la peur collective. C'est quand même regrettable pour traiter d'un sujet qui est aussi important que celui-là. Il est vrai que les centrales nucléaires peuvent, dans certains cas, présenter des risques, mais je suis particulièrement choquée parce qu'il y a un certain mépris, ici, dans ce Parlement, des personnels qui travaillent dans les centrales nucléaires au quotidien et qui veillent tous les jours à notre sûreté nucléaire.
Alors, je vous en prie, soyons quand même sérieux. Nous savons que, dans l'Union européenne, il y a cette volonté d'assurer tous les jours la sécurité de nos centrales. Je voudrais préciser aussi qu'on sait très bien que le survol des centrales nucléaires est interdit - en tout cas, c'est le cas en France - et qu'il n'y a pas une centrale nucléaire en France qui ne soit plus éloignée de 25 kilomètres d'une base aérienne qui a l'obligation de contrôler l'espace aérien au-dessus d'une centrale nucléaire.
Alors, Monsieur le Commissaire, oui, nous sommes d'accord avec vous. Nous sommes d'accord pour ces tests. Bravo, vous les avez obtenus. Ces tests sont indispensables, car il faut redonner la confiance aux populations vis-à-vis de nos centrales nucléaires. Ces tests sont indispensables, ils doivent se faire dans un esprit d'indépendance totale pour redonner cette confiance-là. Mais on peut comprendre aussi que la confidentialité est nécessaire dans certains cas. Lorsqu'il s'agit de lutter contre le terrorisme, on n'imagine pas qu'un État membre aille révéler à l'avance les plans de stratégie pour lutter contre le terrorisme.
Alors, soyons sérieux! Faisons confiance à notre commissaire, et je suis convaincue que nous aurons des tests qui seront rigoureux et qui pourront nous rassurer.
Derek Vaughan
(EN) Madame la Présidente, comme d'autres collègues, je pense que la priorité doit aller à la sécurité. Toutefois, j'estime également que l'énergie nucléaire doit continuer de faire partie de notre palette énergétique. Elle émet peu de CO2 et peut garantir la sécurité de notre approvisionnement. Ainsi, des pays européens prospères ne devront pas importer de l'énergie depuis des pays moins prospères, avec tous les problèmes que cela peut entraîner.
Cette source d'énergie a également le soutien de communautés telles que celle d'Anglesey, dans le nord du pays de Galles, qui accueille déjà une centrale nucléaire.
Toutefois, je suis, comme tous mes collègues, également favorable à l'organisation de tests de résistance. C'est d'ailleurs la position britannique et j'estime que tous les États membres doivent s'engager à exécuter ces tests, lesquels doivent avoir lieu rapidement, couvrir toutes les éventualités et tant les centrales nucléaires que les autres installations intervenant dans le cycle du combustible.
C'est une question tellement importante pour tous. Je suis convaincu que l'Europe a besoin de l'énergie nucléaire, mais d'une énergie nucléaire sûre.
Zbigniew Ziobro
(PL) Madame la Présidente, la catastrophe de Fukushima a attisé les craintes de la société au sujet de la sûreté des centrales nucléaires européennes. C'est compréhensible. Les informations qui nous proviennent du Japon sont, pour certaines, horrifiantes et terrifiantes et font état d'une grave contamination du territoire. Aucun de nous ne voudrait voir cela se répéter en Europe, tout comme aucun d'entre nous ne voudrait voir se répéter Tchernobyl. Nous devons, au contraire, tout mettre en œuvre pour garantir la sûreté du secteur nucléaire en Europe, d'autant plus qu'il est nécessaire de rassurer la société. C'est pourquoi les tests de résistance sont si importants. Toutefois, il importe également que ces test soient exécutés avec minutie, pour garantir leur objectivité, leur crédibilité et la certitude qu'ils permettront d'anticiper des situations d'urgence et des crises qui, tout comme au Japon, pourraient survenir en Europe. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire de l'Europe un lieu sûr et restaurer la confiance dans cette source d'énergie, sans toutefois oublier d'autres sources d'énergie comme, par exemple, le gaz de schiste non conventionnel.
Jacek Olgierd Kurski
(PL) Madame la Présidente, l'énergie nucléaire a longtemps été considérée comme l'énergie de l'avenir: écologique, rentable et propre. La tragédie de Tchernobyl et, plus récemment, celle de Fukushima ont mis en évidence le revers de la médaille. Cependant, nous ne pouvons, aujourd'hui, nous donner comme objectif, comme le voudrait la gauche, de mener des tests de résistance dans le seul but de s'offrir, via une interprétation biaisée de leurs résultats, un prétexte à l'abandon de l'énergie nucléaire en Europe. Notre objectif doit être, au contraire, d'améliorer la sûreté des centrales nucléaires, d'apaiser l'opinion publique et de redorer le blason de l'énergie nucléaire en Europe. Cela doit être notre priorité aujourd'hui. Je ne comprends donc pas pourquoi certaines voix s'élèvent à gauche pour réclamer un nouvel impôt sur l'énergie nucléaire et, à terme, l'abandon de cette source d'énergie, car cela engendrera d'importantes augmentations des prix de l'électricité, en raison de l'absence d'alternative. Aujourd'hui, l'Europe doit se doter d'un cadre juridique revu en matière d'énergie nucléaire, avec une révision des responsabilités des États membres, la mise en place de règles communes et l'optimisation des normes de sûreté dans l'Union. Les tests de résistance doivent répondre à nos questions en matière de sûreté et tenir compte de tous les types de risques possibles, des attentats terroristes aux coupures d'électricité.
Lena Kolarska-Bobińska
(EN) Madame la Présidente, je voudrais signaler au Commissaire que, tandis que l'Union européenne modifie sa politique intérieure à l'égard de l'énergie nucléaire, elle entame, d'autre part un travail sur sa politique énergétique extérieur. À un certain moment, ces deux politiques devront être fusionnées.
La Commission ne doit pas voir dans les tests de résistance un simple instrument au service de la révision de la directive relative à la sûreté nucléaire. Leurs résultats doivent également nourrir le rapport qui sera bientôt publié par la Commission au sujet de la dimension extérieure de la politique énergétique. Les tests de résistance et la sûreté des modes de production doivent être des priorités dans notre dialogue énergétique avec les pays tiers. Nous devons nous assurer que les nouvelles centrales de Kaliningrad et de la Biélorussie respectent les mêmes normes de sécurité et soient soumises aux mêmes tests que les installations semblables présentes dans l'Union européenne, a fortiori à présent que la Russie entend investir dans le nucléaire.
Zigmantas Balčytis
(LT) Madame la Présidente, la sûreté nucléaire concerne tous les pays, qu'ils disposent ou non de centrales nucléaires. Il est normal de s'indigner des échecs du passé, mais il est évident que nous devons aujourd'hui aller de l'avant. Monsieur le Commissaire, votre réaction rapide à l'accident de Fukushima et votre initiative quant à l'organisation de tests des centrales nucléaires sont absolument louables. Je me félicite également du feu vert donné par les États membres à l'exécution de ces tests. Toutefois, nous sommes totalement désarmés face à la construction de nouvelles centrales nucléaires à proximité des frontières de l'Union européenne, comme cela a déjà été mentionné à plusieurs reprises au sujet des centrales en projet à Kaliningrad et en Biélorussie. Je suis donc convaincu de la nécessité de mettre en chantier et d'adopter dans les plus brefs délais une réglementation qui nous permettra de soumettre la construction et l'exploitation de centrales nucléaires à des procédures systématiques et contraignantes, fondées sur des principes claires. Nous disposerions alors d'informations objectives au sujet des éventuels risques encourus et nous aurions un espoir de les prévenir.
Michèle Rivasi
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais quand même vous signaler qu'à la réunion internationale à Kiev, sur le 25e anniversaire de Tchernobyl, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a annoncé un accident grave dans les vingt ans en Europe. D'où l'importance des stress tests, d'où l'importance de renforcer la sécurité et la sûreté des réacteurs.
Or, nous sommes confrontés à l'augmentation du vieillissement, à la sous-traitance. 80% des gens qui travaillent dans le nucléaire sont des sous-traitants. En plus, nous connaissons la géostratégie des risques de terrorisme. Quand on voit ces stress tests au niveau de la France, ça devient des relax tests.
Monsieur le Commissaire, je vous félicite d'avoir mis en place ces stress tests mais il faudrait que vous interveniez pour montrer votre désaccord vis-à-vis de certains États membres, dont l'Angleterre et la France, pour affirmer clairement que ce ne doit pas être une affaire nationale, mais une affaire européenne, pour garantir la sécurité des citoyens européens.
Jaroslav Paška   -
(SK) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord dire combien j'apprécie la rapidité avec laquelle la Commission européenne à réagi pour apaiser les inquiétudes des citoyens quant au risque que pourraient représenter pour eux les nombreuses centrales nucléaires présentes en Europe, en lançant un exercice transparent de réexamen des 143 centrales nucléaires de l'UE.
Mesdames et Messieurs, nous devons comprendre que ces tests de résistance ne constituent que le début d'un dialogue approfondi sur la question. En effet, seule l'analyse des résultats de ces tests nous permettra de prendre la mesure de l'état réel du parc nucléaire européen. Je suis certain que les résultats des tests de résistance viendront nourrir un nouveau cycle de discussions visant à doter l'Union européenne d'une nouvelle politique dans le domaine de la sûreté nucléaire. Plutôt que de jeter le doute sur les efforts entrepris par la Commission en vue de réévaluer les risques posés par nos centrales nucléaires en matière de sécurité, tentons plutôt aujourd'hui de rassembler autant d'informations objectives que possible au sujet de l'état réel de celles-ci. Il nous sera ensuite plus facile de prendre des decisions quant à la sûreté nucléaire en Europe.
Günther Oettinger
membre de la Commission. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je reviendrai avec plaisir sur certaines de vos principales observations et propositions concernant les tests de résistance qui seront organisés dans les prochains mois. Toutefois, je tiens tout d'abord à préciser que je mettrai tout en œuvre, avec mes services, dans les mois à venir, pour démentir l'hypothèse selon laquelle il s'agirait là de tests édulcorés qui reviendraient à accorder aux centrales un label de qualité sans objectivité.
(Applaudissements)
Je comprends tout à fait que vous puissiez avoir cette préoccupation à ce stade, mais celle-ci n'est pas exempte de préjugés. Je voudrais vous inviter à ne pas porter de jugement sur une quelconque centrale nucléaire, sur moi-même ou sur mon action avant de connaître les résultats des tests de résistance. Cette proposition s'étend à tous, y compris à Mme Harms et à M. Turmes. Sachez que je suis prêt à aborder les prochaines étapes en toute transparence et avec esprit critique.
Ensuite, en partant du principe que les résultats des tests de résistance ne feront pas office de placebo et ne se solderont pas par l'attribution aveugle de labels de qualité, mais seront, au contraire, soumis à une analyse constructive, critique et objective, je suis convaincu que ces tests apporteront de nombreux bénéfices et qu'il serait pire de ne pas y procéder du tout.
(Applaudissements)
Nous avons mené d'âpres négociations. La première version ne rencontrait pas mes exigences, mais la version signée répond largement aux attentes de nos concitoyens et à leur souci légitime de s'assurer de disposer, en Europe, d'un niveau élevé de sûreté. Monsieur Turmes, je tiens à expliquer une nouvelle fois que si je n'avais pas signé cette version revue et, selon moi, acceptable des critères de test, nous n'aurions rien du tout. Comme le dit le dicton: "Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras".
Par ailleurs, vous pouvez avoir confiance en ma minutie et en mon objectivité. À ce propos, j'ai toutefois quelques observations. J'ai entendu l'intervention d'un membre britannique du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, dont le parti participe à la coalition au pouvoir au Royaume-Uni. Avant les élections, ce parti était opposé à l'énergie nucléaire. Maintenant, il la soutient; et vous vous permettez de critiquer mon sérieux par rapport aux tests de résistance. Vous auriez mieux fait, selon moi, de tenir ce discours lors du congrès de votre parti à Londres, plutôt qu'ici à Strasbourg.
Une autre intervention m'a également marqué. Le gouvernement espagnol ne m'a apporté aucun soutien clair en faveur d'un test de résistance approfondi. Je doute donc de l'utilité d'une intervention d'une députée appartenant au parti au pouvoir en Espagne.
Cela vaut également pour ma propre famille politique, à savoir le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Au fond, c'est malheureux, mais certaines des interventions faites au nom des groupes politiques témoignent en fait de l'incapacité des représentants de ces groupes d'atteindre leurs objectifs au sein de leur propre parti dans leur propre pays. Pour le dire avec fair-play, je me réjouis de lire ce que comprendra le programme électoral des socialistes français à ce sujet, de savoir quel sera le candidat de ce parti et à quoi ressemblera son programme. Toutefois, le Parlement de Strasbourg n'a aucune maîtrise sur ce qui relève des compétences nationales.
J'en arrive au cœur du sujet: il revient aux gouvernements et aux parlements nationaux de faire leurs propres choix en matière de bouquet énergétique. On peut s'en féliciter ou, au contraire, le déplorer. En tant que démocrate, je l'accepte. Pour la première fois, un contrôle des autorités nationales de sûreté va être exercé par des équipes indépendantes. Les contrôleurs vont être contrôlés: c'est, à mes yeux, une avancé historique dans l'intérêt de la sécurité de tous les citoyens européens.
Monsieur Turmes, les tests de résistance tiennent compte des chutes d'aéronefs. Les critères de test mentionnent expressément les conséquences d'une chute d'aéronef sur une centrale nucléaire. Ce risque sera donc évalué au troisième stade de la procédure. Je serai ravi de vous le montrer. Monsieur Turmes, si tous les députés étaient aussi bruyants que vous l'êtes, cet hémicycle sombrerait dans le chaos. Il n'y a qu'une seule personne pour se le permettre. Je serai ravi d'en discuter par après. Les chutes d'aéronefs sont comprises dans l'évaluation puisque les conséquences de telles chutes sur la sûreté des centrales nucléaires sont expressément reprises dans les critères.
Ensuite, j'ai été accusé d'avoir dissimulé la nature volontaire des tests. Rien n'est plus faux. J'ai, depuis ma première rencontre avec votre commission, toujours souligné que ces tests étaient volontaires, même si nous avons persuadé tous les États membres d'y participer. Les quatorze États membres ont tous accepté d'y participer de leur propre gré. C'est une grande réussite pour le Parlement européen.
Au bout du compte, qu'adviendra-t-il? Que les choses soient claires: je mise ici sur la force des faits. Si une centrale nucléaire donnée venait à afficher de graves lacunes, l'opinion publique européenne et de l'État membre concerné exigeront que des mesures soient prises. J'en suis convaincu et c'est pour cette raison que la transparence, la minutie et l'objectivité, que je suis déterminé à promouvoir ces prochains mois, sont si importantes. Vouloir revoir le traité Euratom, c'est magnifique. Toutefois, ce traité est un instrument de droit primaire. Sa révision est donc l'affaire des États membres et non de la Commission et ne pourra se faire qu'à l'unanimité. À tous ceux qui ont de bonnes propositions à ce sujet: pensez-vous vraiment, compte tenu de la diversité des opinions et des sensibilités et de l'opposition entre partisans et opposants du nucléaire, qu'il sera possible de s'accorder sur le sort à réserver au traité Euratom? Cela me semble peu probable. C'est pourquoi je me veux réaliste et j'entends tirer le meilleur de ce qu'il est possible de tirer du traité existant.
J'évoquerai à présent la question de l'indépendance des tests. La troisième et principale phase de la procédure, celle de l'examen par les pairs, sera confiée à une équipe de sept experts extérieurs, dont il est expressément précisé qu'ils peuvent provenir de pays tiers. Ces équipes comprendront également des représentants de la Commission. Soyez assurés que je veillerai à ce que les représentants de la Commission exécutent leur tâche sans idées préconçues, sans préjugés, avec sérieux et objectivité. Il serait injuste à l'égard de nos fonctionnaires de sous-entendre le contraire. C'est pourquoi je prendrai personnellement la défense de mes collaborateurs dans ce processus.
En ce qui concerne la Biélorussie et la Russie, le fait est que le Parlement comme la Commission ont très peu d'autorité sur Minsk. Nous n'avons d'autre choix que de l'accepter. Peut-être trouverons-nous un moyen de ramener les autorités biélorusses à la raison, mais pour le moment nous devons nous contenter d'accepter l'absence de vision, de transparence, de démocratie et d'intérêt pour la sécurité du pouvoir biélorusse. C'est pourquoi nous ne pouvons rien faire d'autre ici que lancer un appel.
Notre partenariat avec la Russie est bien meilleur. La question des tests de sûreté des centrales nucléaires occupera une place centrale dans les discussions que nous mèneront avec nos partenaires russes ces prochaines semaines. Concernant Kaliningrad, j'adresserai le message suivant aux députés issus des pays baltes et de la Pologne: nous ne pourrons appliquer nos normes techniques les plus strictes à toute centrale en projet ou construite à Kaliningrad que si nous autorisons l'exportation de l'électricité qui y sera produite vers l'Europe.
Dans le cas contraire, si nous refusons d'ouvrir notre marché de l'électricité et n'acceptons aucun échange d'électricité parce que nous prévoyons de construire nos propres centrales nucléaires dans les États baltes, nous aurons moins de contrôle sur la technologie utilisée à Kaliningrad. Je serai heureux de mener un débat plus approfondi à ce sujet.
Enfin, je vous prie de me croire lorsque j'affirme que je n'accepterai pas le moindre test édulcoré. En revanche, veuillez également accepter que les tests de résistance ne s'accompagnent pas d'un mécanisme automatique de fermeture de centrales, simplement parce que vous n'êtes pas parvenus à imposer votre programme dans vos États membres.
(Applaudissements)
La Présidente
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Liam Aylward
par écrit. - (GA) Après les récents événements survenus au Japon, il est impérieux de tester la résistance des centrales nucléaires européennes, afin d'évaluer leur respect des normes de sécurité et les risques éventuels, de prévenir d'éventuelles catastrophes et d'apaiser les craintes de la population. La centrale de Sellafield, située à quelques centaines de kilomètres à peine des côtes irlandaises ne sera pas soumise à ce test de résistance. Cela inquiéte beaucoup les Irlandais. En effet, les centrales nucléaires situées sur la côte britannique représentent un risque considérable pour l'Irlande. La plus connue d'entre elle est la centrale de Sellafield, qui a connu une importante fuite il y a quelques années, en 2005. Les autorités britanniques considèrent que Sellafield bénéficie d'une dispense, car cette centrale n'est plus utilisée pour la production d'électricité. Cela rassure peu les Irlandais, qui souffriront de graves conséquences en cas d'accident. La centrale de Sellafield est très proche des côtes irlandaises et a déjà été le théâtre de nombreux accidents. C'est pourquoi je demande à la Commission de faire pression sur les autorités britanniques afin que celles-ci soumettent cette centrale à un test de résistance, compte tenu du risque qu'elle continue d'incarner pour la population irlandaise.
Sandra Kalniete
par écrit. - (LV) Au lendemain de l'accident nucléaire de Fukushima, les États membres de l'UE ont décidé, de commun accord, de soumettre leurs centrales à des tests de résistance organisés au niveau de l'Union européenne, tout en invitant le monde entier à en faire de même. Nous ne savons toujours pas si les réacteurs en fonctionnement dans d'autres États européens non membres de l'UE seront soumis à de tels tests. Or, leur sûreté affecte directement la sécurité des citoyens européens, qui ont raison de se demander si l'Union parviendra à s'assurer de la sûreté des centrales qui sont en construction ou en projet à proximité immédiate d'États membres de l'UE, comme c'est le cas à Grodno, en Biélorussie, et dans la région de Kaliningrad, en Russie. Ni la Russie ni la Biélorussie n'ont procédé à une évaluation de l'impact environnemental de ces centrales conformément aux normes reconnues au niveau international et à la convention d'Espoo, signée par tous les États membres de l'UE. Selon moi, la construction de ces centrales nucléaires aux frontières de l'UE peut constituer une menace non seulement pour les États membres de l'UE, mais également pour tout le continent européen. L'UE toute entière doit s'en préoccuper. La Commission européenne doit prêter à cette question l'attention qui lui est due et œuvrer activement à garantir la sûreté nécessaire. Nous devons veiller à ce que la Russie et la Biélorussie respectent les normes internationales et coopèrent avec des experts internationaux à toutes les phases de la planification, de la construction et de l'exploitation de leurs centrales nucléaires.
Eija-Riitta Korhola
par écrit. - (FI) Ce débat sur les tests de résistance des centrales nucléaires puise son origine dans la catastrophe de Fukushima. Je me rappelle la période de session du mois d'avril, juste après l'accident, au cours de laquelle certains collègues ont semblé perdre tout sens des proportions. Certains ont associé les milliers de victimes du tsunami aux dégâts de la centrale nucléaire. Certains ont demandé si des milliers de victimes ne suffisaient pas et combien d'accidents nucléaires seraient nécessaires avant que nous disposions de suffisamment de preuves. J'en suis restée bouche bée.
Aujourd'hui encore, les radiations qui se sont échappées de Fukushima n'ont pas fait de victimes directes. Le Japon a souffert l'un des tremblements de terre les plus puissants jamais enregistrés, suivi d'un des tsunamis les plus grands jamais vécus. Il n'était pas préparé, n'avait même pas procédé aux améliorations suggérées et n'avait prévu aucune alimentation électrique de rechange en cas d'urgence. Malgré tout cela, malgré toutes les erreurs commises en amont par les Japonais, il y a eu très peu de dommages corporels.
Bien sûr, l'accident de Fukushima constitue une catastrophe. Cela ne fait aucun doute. Il n'aurait pas dû arriver. Il y aura probablement des victimes, mais à une échelle loin d'être comparable au nombre de victimes des centrales thermiques au charbon, par exemple. À l'heure actuelle, en Europe, les particules fines atmosphériques générées par la consommation énergétique tuent quelque 300 000 personnes chaque année. Paradoxalement, donc, l'accident de Fukushima fera bien des dizaines de milliers de victimes indirectes, celles qui mourront prématurément parce que l'Europe aura renoncé au nucléaire pour le remplacer par de l'énergie produite à partir de sources fossiles. La qualité de l'air va se détériorer, ce qui va causer une augmentation du nombre de maladies cardiovasculaires et d'un danger mortel pour les personnes asthmatiques. Le véritable assassin qui se cache derrière la catastrophe de Fukushima est donc le charbon, nouvelle source d'énergie, privilégiée, entre autres, par l'Allemagne.
Petru Constantin Luhan
Au moment d'exécuter les tests de résistance, la Commission européenne ne doit pas oublier les états voisins et s'assurer qu'y soient appliqués les mêmes critères de test que ceux appliqués dans l'UE, compte tenu de la nature transfrontalière des retombées possibles de l'énergie nucléaire. La Roumanie est déjà en train de procéder à ces tests. Nous voudrions que, au stade de leur analyse, il soit tenu compte de la nature particulière de la technologie employée par les centrales roumaines, qui diffère des technologies employées dans l'UE. Je pense donc que les critères suivants doivent être pris en considération lors de l'exécution des tests de résistance et de l'analyse de leurs résultats:
les tests appliqués doivent tenir compte de la technologie employée par la centrale et de ses éventuelles particularités, sans qu'il soit recouru obligatoirement à des "modèles";
les tests doivent être évalués selon des critères techniques, en évitant tout critère politique ou laissant la porte ouverte aux spéculations; et
l'équipe indépendante chargée de l'examen par les pairs doit comprendre des représentants de l'autorité de sûreté nationale et des pays voisins, afin de permettre un partage d'expériences au sujet des plans d'urgence.
Algirdas Saudargas
par écrit. - (LT) Cette catastrophe nucléaire aura des conséquences durables, tant pour l'environnement que pour la population, au Japon et ailleurs. Tout le monde en convient. Trois mois se sont écoulés depuis la catastrophe qui a secoué le Japon et nous ne savons pas encore quelle réponse apporter à toutes les questions posées. La Commission européenne a réagi rapidement et de manière adaptée à cette catastrophe en proposant de soumettre toutes les centrales nucléaires à des tests de résistance et en plaidant pour l'application de normes plus strictes en matière de sûreté nucléaire. Dans l'intervalle, des contrôles réguliers permettraient d'accroître le niveau de sûreté nucléaire et la confiance des habitants dans cette source d'énergie. Nous percevons toutefois à présent combien il sera difficile de mettre en œuvre ces tests de résistance, même au sein de l'UE, bien que chacun comprenne leur importance et leur caractère impérieux. De plus, nous ne pouvons nous contenter de nous concentrer sur la sûreté nucléaire dans l'UE. Si les projets actuels de construction de centrales nucléaires à Kaliningrad et à Astravo, à proximité de la frontière avec l'UE, voient le jour au mépris des normes de sûreté internationales, ils constitueront une menace pour les États baltes voisins, certes, mais également pour toute l'UE, qui est assez proche. La Commission européenne a confirmé à plusieurs occasions que certains États voisins, à savoir l'Ukraine, la Russie, la Suède et la Turquie, étaient prêts à participer au programme européen de tests de résistance, mais nous ne savons pas encore précisément quelles mesures spécifiques la Commission entend prendre en matière de coopération et comment va évoluer la situation concernant la Biélorussie.
Michèle Striffler
par écrit. - La récente décision de l'Allemagne de sortir du nucléaire d'ici à 2022 marque une nouvelle étape dans la réflexion de fond qui se déroule actuellement en Europe sur l'indépendance énergétique du continent et les possibles sources d'énergie alternative au nucléaire.
L'énergie nucléaire reste toutefois une composante importante de l'apport en électricité dans de nombreux pays européens. La sécurité des centrales et des installations nucléaires doit être au cœur des préoccupations des États Membres. Des tests de sûreté nucléaire ne doivent d'ailleurs pas se dérouler uniquement dans des centrales en Europe, mais il convient de les réaliser également dans tous les pays producteurs d'énergie nucléaire.
Les effets d'une catastrophe nucléaire dépassent bien souvent les frontières terrestres des États. À ce titre, je me félicite de l'accord trouvé avant-hier à Paris sur la nécessité pour tous les pays disposant d'installations nucléaires de réaliser des audits de sûreté afin d'évaluer leur capacité à résister à des événements jusqu'ici jugés " invraisemblables ".
Enfin, je félicite le Commissaire G. Oettinger d'avoir trouvé un consensus sur les critères et les modalités de mise en œuvre des tests de résistance des installations nucléaires qui permettent de garantir le niveau de sûreté le plus élevé au monde.
