

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (B6-0012/2005) de M. Ransdorf, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, à la Commission concernant le doublement des ressources budgétaires de l’UE affectées à la recherche. 
Chichester (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais ouvrir le débat au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Je souhaite la bienvenue parmi nous aujourd’hui à M. le commissaire Potočnik. Il y a dans l’ensemble beaucoup de bonne volonté envers le commissaire et la Commission en ce qui concerne le septième programme-cadre, comme l’a démontré la vitesse à laquelle la commission a mené ses travaux sur le rapport Locatelli. J’espère que la Commission profitera de cette bonne volonté et ne la gaspillera pas.
La communauté de la recherche et la communauté plus large attendent beaucoup du septième programme-cadre, car il est considéré comme un élément crucial de la stratégie de Lisbonne pour le renforcement de l’économie européenne. La recherche et le développement sont des éléments clefs de ce processus. C’est pourquoi il importe d’autant plus que nous ne nous trompions pas.
Monsieur le Commissaire, l’objectif de cette question orale qui vous est posée aujourd’hui est de vous donner l’occasion de partager quelques idées avec nous avant de présenter au Conseil et au Parlement votre proposition sur la manière de financer la recherche. Il nous semble que la question cruciale concerne le doublement des fonds affectés au programme de recherche dans le budget total de l’UE. Cette belle ambition peut-elle être réalisée? Comment va-t-elle être réalisée? Nous avons hâte, Monsieur le Commissaire, de vous entendre nous dire comment vous pensez réaliser cela.
Gardant à l’esprit l’existence du «club un pour cent» des États membres qui désirent garder les dépenses au niveau européen en deçà d’un plafond total de un pour cent du PIB, je voudrais suggérer quelques moyens éventuels pour augmenter les fonds alloués à la recherche au niveau européen sans nécessairement crever ce plafond de un pour cent, étant donné qu’il semble n’y avoir aucun manque de bonne volonté de la part des États membres à dépenser davantage pour la recherche.
La première suggestion est que les propositions pour le programme de dépenses concernant la recherche sur la sécurité soient financées par les États membres au niveau européen, mais en dehors du septième programme-cadre. De la sorte, il ne s’inscrirait pas dans la rubrique budgétaire applicable.
Deuxièmement, je vois un grand potentiel à utiliser une partie du Fonds de cohésion pour allouer des crédits de recherche aux nouveaux États membres, et j’espère que vous serez favorable à cette suggestion, Monsieur le Commissaire.
En ce qui concerne la troisième suggestion. M. Mayor Oreja dirige un groupe de travail spécial au conseil européen de la recherche, qui a proposé qu’un corps indépendant de scientifiques poursuive le programme de recherche, et ce sur la base de l’excellence et de la valeur scientifique. Un budget plutôt important a été proposé à cette fin, au total 2 milliards d’euros par an dès que la phase préparatoire sera terminée. Cela mobilisera une grande partie du budget-cadre actuel. C’est pourquoi je proposerais que les États membres envisagent également un financement en dehors du contexte du septième programme-cadre.
J’espère que nous tiendrons compte de nombreuses propositions du rapport Marimon. Une des préoccupations les plus souvent exprimées à propos de nos activités de recherche au niveau européen réside dans la complexité et la charge liées aux procédures et réglementations administratives concernant les fonds, lesquelles empêchent les petites et moyennes entreprises et les petites entités de recherche d’accéder aux fonds et de participer aux programmes. Nous manifestons tous un intérêt pour cette question, au moins en apparence. Même lors des débats sur le quatrième programme-cadre, il y avait beaucoup de préoccupations à ce sujet. Nous en parlons, espérons cette fois, Monsieur le Commissaire, que vous serez capable de faire quelque chose.
L’objectif consistant à poursuivre l’excellence par-dessus tout est crucial pour créer une recherche fructueuse au niveau européen. J’attends avec impatience vos commentaires sur la manière dont nous pouvons financer tout cela, Monsieur le Commissaire. 
Potočnik,
   - Monsieur le Président, je voudrais vous remercier, et en particulier la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, pour cette occasion de discuter en séance plénière de la question du doublement du budget de la recherche.
Je commencerai en disant que je suis heureux que le rapport de Mme Locatelli sur le futur de la recherche européenne ait reçu un soutien presque unanime de la part de la commission ITRE ce lundi. Ce rapport qui, si je comprends bien, sera voté lors de la période de session de mars, nous offre une excellente base pour préparer la proposition formelle de la Commission pour le nouveau programme-cadre. Je voudrais particulièrement remercier deux membres de la commission, M. Chichester et Mme Locatelli.
Permettez-moi d’abord de souligner que la discussion d’aujourd’hui n’est pas seulement importante pour la recherche. Ce débat porte ni plus moins que sur notre crédibilité à atteindre les objectifs de Lisbonne, et c’est un débat crucial pour nos deux institutions, quelques semaines à peine avant que l’Europe ne convienne - espérons-le - des moyens financiers pour la prochaine décennie.
Le débat sur les nouvelles perspectives financières est un moment de vérité et la question du financement suffisant pour la recherche européenne en fait partie intégrante. En effet, la recherche concerne la connaissance, et la connaissance est réellement une force européenne dans la concurrence mondiale. Permettez-moi de vous expliquer.
Certains de nos partenaires commerciaux sont concurrentiels pour des matières premières, que nous n’avons pas. D’autres font concurrence avec une main-d’œuvre bon marché, ce dont nous ne voulons pas. D’autres encore sont compétitifs au détriment de l’environnement, ce que nous ne pouvons accepter. La seule manière pour les entreprises européennes de construire un durable est d’exploiter pleinement le triangle de la connaissance: la création, la transmission et l’utilisation de la connaissance par la recherche, l’éducation, la formation et, bien sûr, l’innovation.
J’ai l’intime conviction que les entreprises européennes ne pourront atteindre à la compétitivité et au sur les marchés mondiaux que si nous mettons rapidement l’Europe en tête de peloton en tant qu’économie et que société de la connaissance. Nous sommes forts en matière de connaissance, mais nous pouvons devenir encore plus forts si nous unissons intelligemment nos efforts, si nous mettons tout l’accent sur l’excellence et si nous utilisons tout le potentiel - ancien, nouveau et futur - de la recherche à travers l’UE. C’est cela que je voudrais que le prochain programme de recherche défende.
La connaissance ne signifie pas seulement des entreprises plus compétitives. Elle apporte également des progrès continus à la société: des progrès dans des domaines tels que la santé, la préservation de l’environnement et l’offre en énergie durable. Tout cela repose en grande partie sur les progrès de la connaissance. Eu égard à cela, les questions que vous avez soulevées sont en effet les bonnes questions.
D’abord, la Commission va-t-elle lutter pour le doublement du budget de la recherche? La réponse est oui. En février 2004, lors du lancement du débat sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie, la Commission a souligné le rôle que la recherche jouera dans la construction de notre avenir commun et, en conséquence, elle a proposé le doublement du budget.
Elle l’a réaffirmé en juillet dernier dans sa communication sur les perspectives financières, et M. le président Barroso a confirmé la démarche devant cette Assemblée en décembre dernier, lorsqu’il a approuvé les perspectives financières qui avaient été proposées par la Commission Prodi.
La dernière confirmation est venue dans la proposition de la révision à mi-parcours de Lisbonne. Elle explique clairement l’importance des investissements dans la recherche et le développement. Au nom de la Commission européenne, je peux ainsi confirmer non seulement notre important engagement ferme à l’égard de la recherche, mais aussi que nous ferons tout pour obtenir le doublement du budget de la recherche.
Deuxièmement, ce doublement tient-il compte de la durée du programme, de l’inflation, de l’élargissement et de la nécessité de soutenir de nouvelles actions? Je suis très heureux que l’on aborde ces questions. Il est bon que nous éclaircissions ces questions entièrement justifiées. Le 7e PC sera l’outil financier principal pour réaliser l’objectif ambitieux de dynamiser la croissance de la productivité et d’assurer la compétitivité par la connaissance. Lorsque je parle du doublement des fonds, je parle du doublement du budget du 7e PC. Ce chiffre n’inclut pas les programmes communautaires connexes, tels que le programme de M. Günter Verheugen pour la compétitivité et l’innovation.
Notre proposition ne sera pas simplement un doublement du budget initial du 6e PC. Elle sera élaborée en fonction de la somme allouée chaque année à la recherche pendant la période 2007-2013 comparée à la somme annuelle estimée pour le 6e PC et révisée après l’élargissement. Ceci signifie un doublement sur une base annuelle, quelle que soit la durée du 7e PC. De plus, dans les perspectives financières, ces sommes seront réajustées pour l’inflation selon nos méthodes générales de calcul.
L’élargissement est une question particulière. Dans le domaine de la recherche, l’élargissement était une réalité bien avant que le traité d’adhésion n’ait été signé. Les pays candidats actuels participent également au programme-cadre. Je pourrais donc répondre à cette question en disant qu’il est vrai que l’élargissement a été pris en considération, mais je devrais alors ajouter immédiatement que l’élargissement ne doit pas seulement être pris en considération dans les chiffres budgétaires.
Je veux que ce programme soit élaboré sur la base de l’excellence, parce que je sais qu’il s’agit également d’une force des nouveaux États membres. Cependant, je voudrais aussi que ce programme permette l’utilisation de tout le potentiel de la recherche dans les nouveaux États membres et qu’il crée un lien actif et efficace avec les Fonds structurels. De nouveaux domaines supplémentaires de recherche sont inclus et s’inscrivent dans la justification du doublement des fonds.
Troisièmement, la proposition relative au 7e PC couvrira-t-elle la recherche fondamentale, la recherche spatiale et la recherche en matière de sécurité? Pour être bref, notre proposition relative au 7e PC comprendra tout, c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de mécanisme en dehors du programme-cadre. Permettez-moi d’ajouter une remarque importante. Le Parlement a attiré l’attention sur le fait que les objectifs complémentaires du renforcement continu du soutien actuel pour la recherche de l’UE, d’une part, et du soutien aux nouveaux domaines de recherche qui sont dans l’intérêt de l’UE, d’autre part, exigent un financement approprié.
En d’autres mots, il ne serait pas possible de renforcer efficacement les activités actuelles et, en même temps, d’introduire de nouvelles activités largement soutenues, telles que le conseil européen de la recherche et les initiatives en matière de technologie, si le budget de la recherche n’était pas doublé. Le doublement nous permettra de faire une avancée décisive dans notre politique de recherche générale et dans la poursuite du soutien au domaine européen de la recherche. L’accord sur le contenu des activités de recherche futures implique nécessairement un accord sur le financement approprié de ces activités.
Quatrièmement, comment la Commission entend-elle infléchir le débat sur les perspectives financières pour obtenir le doublement des fonds alloués à la recherche? Pour étayer le débat sur les perspectives financières, la Commission présentera sa proposition pour le 7e PC le 6 avril. Cela permettra au Parlement de soumettre au Conseil ses premières réactions, que votre rapporteur, M. Borg, prévoit de présenter pendant la période de session de mai. Cela permettra également aux ministères de la recherche et de la science d’avoir une première discussion au Conseil «Compétitivité» du 18 avril. La proposition de la Commission fournira une justification solide pour le doublement du budget du 7e PC, sur la base d’une évaluation détaillée et approfondie de l’impact des instruments de la recherche et du développement sur les investissements dans la croissance et l’emploi.
Je m’arrête maintenant sur les deux raisons principales pour doubler le financement. La première série de raisons - et, d’après moi, la plus importante - est la nécessité pour l’Union européenne d’être crédible en réalisant l’agenda révisé de Lisbonne sur la croissance et l’emploi. Ceci inclut la nécessité d’obtenir des résultats sur l’objectif des 3% du PIB pour la recherche et le développement qui a été convenu conjointement à Barcelone. Le doublement du financement est une des mesures cruciales pour un budget de l’Union européenne davantage orienté vers la croissance.
La deuxième série de raisons est plus spécifique aux dépenses pour la recherche et le développement. D’abord, nous avons besoin de dépenses publiques élevées pour la recherche et le développement parce qu’il s’agit d’une source importante d’investissement en R[amp]D et en raison de leur puissant effet multiplicateur sur les investissements privés dans la recherche et le développement de demain.
Deuxièmement, nous avons besoin de fonds accrus pour la recherche et le développement au niveau communautaire en raison de la forte valeur ajoutée du financement de la recherche européenne au titre de la masse critique de ressources, du partage des connaissances et des infrastructures, du renforcement de l’excellence par le biais d’une coopération étroite, de la concurrence au niveau européen, de la coordination des activités nationales et du soutien pour les politiques de l’Union européenne.
Permettez-moi d’ajouter à cela le fait que nous rejetons actuellement un nombre inacceptable de propositions excellentes simplement à cause du manque de moyens financiers. De plus, il y a la nécessité et la volonté de financer de nouvelles initiatives de catégories et d’activités qui exercent un impact accru de grande valeur au niveau de l’UE sans pour autant mettre en danger celles déjà présentes. Enfin, nous ne devrions pas oublier le fait tout simple que les coûts de la recherche elle-même sont également en augmentation.
Votre cinquième question était de savoir si la durée du 7e PC devrait coïncider avec celle des perspectives financières pour assurer une meilleure coordination des activités de planification.
Atteindre les objectifs que j’ai décrits exigera une vision et un engagement à long terme. C’est pourquoi la Commission proposera que la durée du 7e PC coïncide globalement avec les perspectives financières pour 2007-2013. Nous devrions faire le point à mi-chemin du programme pour nous assurer que le 7e PC correspond toujours aux besoins rencontrés par l’économie et les citoyens européens. Ce faisant, nous introduirons plus de stabilité d’une part, et plus de flexibilité, d’autre part. Ces deux facteurs sont nécessaires.
Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour souligner les taux d’exécution exemplaires dans le budget de la recherche. Les taux d’exécution actuels sont proches des 100%. Nous avons démontré par le passé que nous pouvons gérer de manière efficace les budgets en augmentation constante du PC. Nous sommes conscients que la gestion du doublement des fonds lance un défi difficile, mais nous sommes déterminés à apporter des réponses adéquates. La simplification et la rationalisation des procédures sont vraiment nécessaires. L’administration et la gestion modernisée, y compris l’externalisation, apporteront des réponses à ce défi.
Les propositions en matière de recherche sont au cœur de la réalisation du nouvel agenda de Lisbonne. C’est le seul moyen pour nous de réussir. L’heure des résultats concrets a sonné. Construire une société de la connaissance est probablement la meilleure, et peut-être la seule manière de maintenir le modèle social européen sans devoir faire un compromis entre la croissance économique, la cohésion sociale et la protection de l’environnement. La principale et plus grande priorité politique de l’Union est donc de soutenir fortement les trois côtés du triangle de la connaissance - la recherche, l’éducation et l’innovation - et d’assurer que le triangle fonctionne dans les conditions-cadres les plus favorables.
Il est donc crucial de modifier la structure du budget européen en faveur de dépenses davantage orientées vers la croissance et la concurrence dans la direction proposée par la Commission. Cette modification structurelle du budget européen devrait être également appliquée par les États membres, dans leur budget. Le doublement des fonds dans le budget européen ne doit pas être considéré comme une compensation de la réduction des efforts des États membres. Au contraire, c’est un exemple que devraient suivre les États membres. Leurs efforts sont nécessaires. Si nous ne réalisons pas ces efforts maintenant, nous devrons les faire plus tard, mais ils seront alors plus difficiles, et il pourrait même être trop tard.
J’ai l’intention de faire tout mon possible pour concrétiser la vision que je vous ai décrite parce que je crois que c’est la bonne. Nous pouvons lui donner vie en travaillant ensemble. C’est pourquoi je demande votre soutien. Je suis sûr que je le recevrai, pour le bien du modèle de vie européen et pour le futur de l’Europe.
Rübig (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette Assemblée a débattu hier du permis de conduire européen. Je pense qu’une partie de la politique actuelle consiste à appuyer à fond sur l’accélérateur du véhicule dans lequel nous voyageons, et je souhaiterais sincèrement féliciter le commissaire Potočnik à ce sujet. Lui aussi prend des mesures pour veiller à la mise en œuvre de l’agenda de Lisbonne et promet de grandes choses, notamment la création d’emplois et la hausse des revenus de nos citoyens. En revanche, certains commissaires sont favorables à REACH et au régime d’échange de droits d’émission, qui entraîneront la délocalisation de larges pans de notre industrie en dehors de l’Europe.
Je voudrais par conséquent féliciter le commissaire pour avoir fait d’une Union européenne basée sur la connaissance sa première priorité: pas seulement pour avoir suivi les traces du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique, mais pour sa volonté de définir une toute nouvelle orientation dans le cadre du septième programme-cadre. L’objectif de ce programme n’est pas uniquement de mettre en œuvre les critères de Lisbonne, mais avant tout de cibler les perspectives financières sur la création et l’amélioration d’emplois et la sécurité de ceux-ci et de veiller à ce que l’Europe se maintienne face à la concurrence internationale, une autre priorité étant de sauvegarder les emplois existants. Atteindre cet objectif d’ici à 2010 sera extrêmement difficile.
Peu importe le mode de calcul de ce doublement des ressources ou le fait qu’il repose sur un certain pourcentage du PIB ou pas, il s’agit à nos yeux d’un moyen d’envoyer un signal, indiquant que nous débattons de l’allocation de 1% du PIB à l’Union européenne mais parlons simultanément d’en dépenser 3% dans la recherche. Cette situation démontre l’étendue des divergences lorsqu’il s’agit d’aborder efficacement des questions relatives à notre avenir. J’estime qu’il faut poursuivre cet objectif, à savoir la formation, la formation continue et l’apprentissage tout au long de la vie basés sur la connaissance fondés sur les résultats de la recherche universitaire, en mettant l’accent sur la création d’emplois, et que c’est pour cette raison que nous devons également exiger que les représentants du Conseil européen de la recherche issus des entreprises et du secteur de la recherche aient voix au chapitre dans la définition des objectifs, que les objectifs politiques que nous finançons sur la base de l’agenda de Lisbonne soient mis en œuvre en conséquence et que nous nous attaquions avec fermeté à la bureaucratie.
Nous achoppons sans cesse sur des accusations de fraude et, à l’heure actuelle, les critiques visent pour l’essentiel l’Europe. Pourtant, nous devons souligner les aspects positifs et les perspectives d’avenir que nous créons en Europe au profit de nos citoyens.
Je voudrais par conséquent inviter M. Potočnik à rejoindre le Parlement dès que le programme sera adopté par la Commission européenne le 6 avril. Une Conférence des présidents élargie se tiendra dans cet hémicycle et le président de la Commission se joindra à vous pour la présentation du septième programme-cadre au grand public. Nous devons saisir cette occasion pour faire bonne impression aux citoyens et pour leur montrer que nous prenons les objectifs de Lisbonne au sérieux et que nous voulons les mener à bien.
Paasilinna (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie est pratiquement unanime sur cette question, car nous sommes certains que seul un engagement à long terme en faveur d’une hausse des ressources affectées à la recherche dans le cadre du septième programme-cadre communautaire nous aidera à nous en sortir. Nous ajoutons cette nécessité à la liste des objectifs de Lisbonne, à l’instar du commissaire Potočnik, avec lequel nous sommes par conséquent d’accord. Le problème, ce sont les États membres. Ce sont les ministres des finances des États membres et l’Ecofin que nous devons viser et attraper par la peau du cou. Seuls deux États membres sont parvenus à allouer 3% à la recherche, dont mon pays. Il nous reste donc fort à faire.
Nous exhortons la Commission à œuvrer avec détermination, ce qui, comme vous l’avez indiqué, fera office de première mise à l’épreuve, en réalité aussi bien pour nous que pour vous. Il faut doubler le financement, mais où le diriger ensuite? Il convient de garder cette question à l’esprit, car il ne sert à rien de disposer de fonds quand on ne sait pas quoi en faire. Je voudrais savoir exactement à quels domaines ils sont destinés. Quelle est la place, par exemple, accordée à la culture numérique dans la liste des domaines concernés? On estime que sa méconnaissance fait perdre trois heures par semaine. De plus, la semaine de travail s’en retrouve allongée. Dans de nombreux cas, ces trois heures permettraient de sauver notre économie.
Parallèlement, il va sans dire que nous devons tenir compte de l’élargissement. Je suis de ceux qui pensent que l’allocation de 1% du budget total ne suffit pas à couvrir l’élargissement, le processus de Lisbonne et bien d’autres domaines. Nous savions sans conteste que l’élargissement coûterait de l’argent et le budget ne peut être réduit ultérieurement: il doit rester au même niveau. Enfin, nous devons mettre l’accent sur la formation, le savoir-faire et la recherche. C’est la seule manière de sortir de ce cercle vicieux de la compétitivité.
Prodi (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur Potočnik, Mesdames et Messieurs, nous plaidons en faveur du doublement des fonds affectés à la recherche relativement au sixième programme-cadre, sans nous demander si ce programme constitue la base adéquate. En effet, lors de sa création, il n’était pas encore aussi urgent de revitaliser la compétitivité de l’Union européenne, aucun élargissement de cette ampleur et de cette importance n’avait eu lieu, la concurrence internationale n’était pas encore aussi féroce et il n’existait pas de stratégie basée sur la connaissance telle que celle de Lisbonne.
C’est désormais le cas et, d’ailleurs, l’avancée en faveur des objectifs de Lisbonne est médiocre. Nous devons par conséquent rattraper le temps perdu, compte tenu du fait que nous sommes à mi-chemin de l’échéance fixée pour atteindre ces objectifs. Nous devons supprimer tous les obstacles et commencer précisément par la recherche, qui est à la base de l’ensemble des progrès que nous accomplissons. À cette fin, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a approuvé lundi dernier les trois principales lignes d’action du prochain programme-cadre: le Conseil européen de la recherche, les nouvelles propositions dans le domaine de la recherche et les plates-formes technologiques.
L’idée de créer le Conseil européen de la recherche résulte de la prise de conscience du rôle important que joue désormais la recherche de base, qui dépasse les frontières des États membres et doit être soutenue au niveau communautaire, conformément à la stratégie de Lisbonne. Il s’agit d’un point de départ autour duquel nous pouvons élaborer une politique de développement et de compétitivité, qui sera ensuite étoffée dans le cadre des plates-formes technologiques. Ces plate-forme doivent obtenir des ressources, principalement des entreprises, mais également des organismes publics, des États membres et des autorités locales et régionales, afin d’organiser la recherche d’intérêt général et d’aider les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à répondre aux besoins en matière de recherche dans le but de les rendre compétitives.
Voilà des innovations solides et décisives qui donneront un nouvel élan à nos entreprises. Nous devons répondre présents dans les nouveaux secteurs, adopter des mesures innovantes et pourvoir les manufactures traditionnelles de nouvelles capacités compétitives si nous ne voulons pas assister impuissants à la désindustrialisation totale de l’Europe. Nous devons faire preuve de cohérence et investir dans la recherche, qui, même lorsqu’elle ne constitue pas en soi l’objectif final, offre un potentiel d’investissement extrêmement élevé. Ce ne sera peut-être pas suffisant de doubler les ressources, mais, dans tous les cas, nous ne pouvons nous permettre d’être trop parcimonieux quand il y va de ce domaine. Je tiens à souligner que la Commission peut compter sur le soutien du Parlement pour relever ce défi. 
Hammerstein Mintz (Verts/ALE ),
   . - Monsieur Potočnik, nous, les Verts, sommes ravis du nouvel élan que vous souhaitez donner à la recherche et nous soutenons cette promotion appuyée de la recherche européenne.
Néanmoins, nous sommes non seulement préoccupés par le budget, mais également par les objectifs sociaux et environnementaux, car nous voulons tous une part plus grande du gâteau. Toutefois, ce sont ses ingrédients et le mode de cuisson qui importent d’abord; ensuite vient le partage du gâteau de la recherche européenne, une démarche extrêmement importante, elle aussi.
Nous voulons l’ouverture de la science et un transfert limpide et ouvert de la connaissance vers tous les secteurs de la société. Dans ce contexte, nous craignons que certains brevets ne fassent obstacle à l’innovation dans le cas des petites et/ou des jeunes entreprises.
Parallèlement, nous voulons un type de recherche qui fasse la part belle aux petites entreprises, dans laquelle les programmes européens donnent la priorité aux PME, aux laboratoires de petite taille et aux petites universités.
Dans ce cadre, nous souhaitons créer des groupes de petites entreprises au niveau européen, afin de prévenir la concentration de la recherche sur un nombre restreint de projets. Nous devons promouvoir dans ce domaine le retour aux principes de base, fondamentaux, afin de soutenir la recherche scientifique fondamentale de manière ouverte et en y apportant un financement plus conséquent. Nous devons augmenter l’aide publique à la recherche fondamentale et fixer des objectifs à moyen et à long terme sur les plans social et de l’environnement, plutôt que nous limiter à atteindre des objectifs à court terme en matière de technologie.
À cet égard, il est nécessaire également d’investir davantage dans la prévention de la santé et non uniquement dans la recherche pharmaceutique, comme c’est le cas jusqu’à présent. En outre, nous devons investir dans la protection du climat et ne pas consacrer la totalité ou la majeure partie de nos investissements dans le domaine de l’énergie aux programmes nucléaires. L’énergie renouvelable nécessite à l’heure actuelle un niveau de soutien au moins équivalent à celui dont bénéficie le projet ITER ou les programmes Euratom.
Nous sommes satisfaits des projets de M. Potočnik visant à soutenir les sciences sociales, dans la mesure où elles sont indispensables aux progrès des recherches portant sur la société.
Enfin, je voudrais demander la création d’un Conseil européen de la recherche indépendant, qui implique tous les acteurs sociaux, afin que puisse se tenir un débat réellement fructueux, un dialogue, entre la société et la communauté scientifique. 
Ransdorf (GUE/NGL ),
   . - Voltaire a un jour déclaré que le moyen d’ennuyer est de vouloir tout dire; je me limiterai donc à quelques remarques. La première concerne le volume total du financement au profit de la science et de la recherche. Selon moi, nous négligeons jusqu’à présent certains instruments que nous pourrions utiliser, notamment les valeurs mobilières. Aux États-Unis, toute une série de projets clés sont financés par des valeurs mobilières, et il pourrait en être de même pour des projets européens de premier ordre.
Une autre manière de hausser le financement serait d’exploiter les ressources qu’offrent les nouveaux États membres. Le potentiel de recherche dans ces pays est extrêmement élevé, même s’il n’est pas doté de fonds suffisants à l’heure actuelle. L’implication de ces pays permettrait de réduire véritablement les coûts inhérents aux objectifs en matière de recherche.
Ma troisième remarque concerne l’origine prévue des 3%. La Commission compte sur le secteur privé pour en financer les deux tiers. Cet objectif sera néanmoins très difficile à atteindre, étant donné que seulement 3% des petites et moyennes entreprises, qui versent 85% des impôts sur les sociétés et fournissent 75% des emplois, investissent dans la recherche à l’heure actuelle et que 40% d’entre elles participent à l’innovation.
Nous n’accomplirons aucun progrès dans ce domaine sans une nouvelle politique de dépréciation, de générosité en matière d’investissement, de flexibilité de la législation, ni sans une nouvelle politique de crédit et d’allégement fiscal. Il est, selon moi, tout aussi crucial d’augmenter la proportion des chercheurs par rapport aux travailleurs. Aujourd’hui, le nombre de chercheurs dans l’Union européenne pour 1000 travailleurs est de 50% inférieur à celui enregistré aux États-Unis; en d’autres termes, les États-Unis disposent de deux fois plus de chercheurs pour 1000 travailleurs. Les découvertes capitales, notamment dans le domaine de la technologie, doivent reposer sur un apport régulier d’innovations de moindre importance, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.
Enfin, je voudrais faire remarquer que la recherche suit certaines règles. Par le passé, on étudiait cette tendance sur la base des cycles de Kondratiev, ce qui a permis de constater que les découvertes capitales se concentrent dans des groupes bien définis. Nous devons accorder un financement généreux afin de garantir la réapparition de groupes de ce type. 
Martin, Hans-Peter (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre présence aujourd’hui à l’occasion de ce débat important. Si vous désirez doubler le financement - ce que souhaiteraient des millions d’Européens si au moins ils en avaient connaissance; par ailleurs, j’y suis moi-même favorable, alors que je n’en sais pas grand-chose - quels investissements souhaitez-vous véritablement promouvoir par cette démarche? On sait par expérience que 80% du financement issu des cinquième et sixième programmes-cadres ont été affectés à de grandes entreprises et seulement 20% à ce que l’on pourrait appeler les PME, voire des entreprises encore plus petites.
Selon moi, la principale raison en est que les lobbyistes, en particulier ceux qui agissent au nom des grandes entreprises, exercent une influence supérieure à la moyenne. Ils ont analysé la situation depuis longtemps et se sont interrogés sur les ressources financières possibles en cas de doublement du financement. Ils connaissent très bien leur métier. Toutefois, la deuxième raison importante est liée à la Commission elle-même. Nombre des mesures que vous prenez - ayant fait partie de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie pendant des années, je puis vous assurer que ça a toujours été le cas - démontrent que vous suivez encore et toujours la bonne vieille devise de la Banque mondiale, à savoir que «ce qui est efficace doit être nécessairement grand». Il est malheureux que la Commission fasse la même erreur que la Banque mondiale, en finançant sans cesse des projets démesurés aux quatre coins de la planète. La nouvelle Commission, élargie, a véritablement l’occasion d’éviter une telle erreur et de s’éloigner de cette proportion de 80 contre 20, qui favorise les grandes entreprises. En agissant de la sorte, elle créerait immanquablement des emplois et garantirait des progrès dans tous les aspects du rêve européen.
La deuxième question est, bien entendu, de savoir quels domaines bénéficient réellement des investissements. Je voudrais vous déconseiller de faire croire aux Européens que l’armement militaire dans le domaine de la recherche peut apporter une certaine forme de progrès et de répéter les mêmes erreurs que celles dont l’histoire regorge. Il s’agit ni plus ni moins d’un réarmement à la dérobée dans l’UE et je ne peux que tirer la sonnette d’alarme face à cette situation.
La question nucléaire, quant à elle, est moins grave, mais tout aussi importante. Il est impératif, Monsieur le Commissaire, que vous précisiez clairement les montants et les domaines visés en cas de doublement du financement. Il faut appliquer de la transparence afin que les citoyens sachent exactement à quels domaines le financement est affecté et que les mesures ne soient pas prises à huis clos. Pour ce qui est d’informer les citoyens sur l’utilisation des fonds, l’Union européenne devra choisir entre la propagande - devenue ce qu’elle est par l’intermédiaire de Josef Goebbels, lui-même prêtant à controverse à l’heure actuelle - et l’information, le précurseur dans ce domaine étant Jean-Jacques Rousseau. Pour le bien de l’Europe, je vous demande d’opter pour l’information aux citoyens.
En guise de conclusion, j’estime que vous aurez plus qu’assez avec 1% du PIB des États membres. Il existe toute une multitude de moyens d’épargner de l’argent dans l’UE. Cette Assemblée dispose à elle seule de 50 millions d’euros pour cette année et n’a pas la moindre idée de ce qu’elle va en faire. À cet égard, avec moins d’argent on pourrait faire plus et le doublement du financement n’est en aucun cas incompatible avec le plafond de 1% que désirent nombre de pays. 
Hudacký (PPE-DE ).
   - Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, après une demi-heure d’analyse de la stratégie de Lisbonne, il n’est pas nécessaire de souligner le caractère indispensable de la consolidation de la recherche et de l’innovation dans l’Union européenne. Les principaux indicateurs de l’évolution dans ce secteur démontrent clairement non seulement que nous sommes à la traîne par rapport aux grandes puissances mondiales, mais avant tout que nous sommes incapables d’utiliser notre propre potentiel en matière de recherche et d’innovation. S’il ne fait aucun doute que nous devons absolument accroître considérablement les ressources affectées à cet important domaine, il faut respecter nos perspectives financières. Quoi qu’il en soit, la mise en pratique demeure floue. Les programmes-cadres pour des actions de recherche et de développement technologique, qui sont les principaux outils de l’Union européenne dans sa stratégie de mise en œuvre, se sont avérés, tout au long de leur existence, inadaptés à la promotion du potentiel dans les domaines de la recherche et de l’innovation, avant tout des petites et moyennes entreprises, pour diverses raisons. La principale est liée à la complexité de la structure dans son ensemble et des procédures d’accès aux ressources financières, qui dissuade principalement les petits services de recherche et d’innovation ou les entreprises de petite taille. L’expérience au niveau régional nous fournit d’autres raisons: le manque d’infrastructures régionales adaptées, d’instituts compétents, notamment de pôles de développement universitaires, de pépinières technologiques, de centres de haute technologie, mais également de fonds de capital-risque, qui stimuleraient, d’une part, le potentiel régional en matière de recherche et d’innovation au sens large et renforcerait, d’autre part, la compétitivité. Le budget de l’Union européenne doit tenir compte d’une hausse du financement dans le cadre de ses programmes-cadres et d’une hausse du budget des Fonds structurels afin de créer une infrastructure de recherche régionale et mettre en place des programmes consolidés au profit des institutions financières européennes dans le but de stimuler le recours à des fonds régionaux de capital-risque. 
Locatelli (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la communication de la Commission concernant les lignes directrices du septième programme-cadre et ses propositions relatives aux perspectives financières font référence, sommairement, au doublement du financement. Il faut que cette référence se justifie, ce que vous avez déjà fait partiellement, Monsieur Potočnik. En plus des questions de l’élargissement et des nouveaux intitulés d’activité, à savoir l’espace et la recherche, je citerais le traité constitutionnel, qui confère selon moi de nouvelles compétences à l’Union dans le domaine de la recherche. Je voudrais également souligner la création du Conseil européen de la recherche. Il s’agit d’un nouvel instrument, qui nécessitera selon nos estimations de 10 à 15% du budget total du septième programme-cadre.
Monsieur Potočnik, vous êtes déjà au courant du résultat du vote de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie sur les lignes directrices du septième programme-cadre. Le document revendique une hausse du financement de ce programme au profit du Conseil européen de la recherche. Il dispose également que le doublement du budget est un strict minimum si nous voulons réellement faire de l’espace européen de la recherche une réalité et poursuivre les objectifs de Lisbonne.
Je vous invite à nous faire savoir si vous êtes favorable à l’adjonction de moyens supplémentaires au profit du Conseil européen de la recherche. Par ailleurs, s’agissant du doublement du budget, qu’entend-on exactement par ce terme? Nous devons trouver un critère et je suggère de choisir un critère de proportion, c’est-à-dire de définir les ressources du programme-cadre en tant que pourcentage défini du produit intérieur brut de l’Union. C’est ensuite ce pourcentage qu’il faudrait doubler. C’est pourquoi je vous le demande: êtes-vous d’accord avec cette interprétation du doublement?
De plus, nous savons qu’à ce stade de la préparation des perspectives financières, la controverse va bon train entre les États membres, car certains d’entre eux désirent réduirent leur contribution au budget de l’Union européenne à 1%. Ces réductions auront vraisemblablement un impact négatif sur les «crédits de recherche». Êtes-vous favorable au déploiement de tous les efforts possibles pour contrer cette volonté des États membres moins généreux? Par ailleurs, si ces réductions venaient à être appliquées, seriez-vous toujours partisan d’un doublement du financement? Le septième programme-cadre ne doit pas uniquement faire office de nouveau programme, mais doit marquer un tournant, à la hauteur des nouvelles compétences de l’Union, si nous voulons réellement créer un nouvel espace européen de la recherche. 
Ek (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je suis extrêmement ravie que le principe retenu pour améliorer le développement en Europe soit désormais l’économie fondée sur la connaissance. Je pense que cette solution répond à un grand nombre de problèmes. Je pense également qu’il est opportun de concentrer nos efforts sur l’enseignement, la recherche et l’innovation, en traitant chacun de ces domaines séparément, mais aussi en établissant un lien avec les deux autres.
Je suis en outre d’avis que les plates-formes technologiques seront d’une grande utilité. C’est une bonne chose que les sciences sociales soient incluses à cet égard. Il va sans dire que nous devons concentrer nos efforts sur l’infrastructure entourant la recherche, que nous n’avons pas encore beaucoup abordée au cours des débats.
Dans ce contexte, je voudrais soulever deux questions qui me préoccupent. La première concerne l’attitude des chercheurs européens face à leur profession, aussi bien sur le plan professionnel que social. À l’heure actuelle, nombreux sont ceux qui quittent la recherche au profit d’un autre secteur parce qu’il leur est impossible d’y faire carrière et d’instaurer une certaine stabilité nécessaire à leur vie de famille à cause de la réglementation que nous définissons pour eux. C’est une situation d’autant plus regrettable maintenant que nous savons que cette nouvelle politique en matière de recherche ne requerra pas moins de chercheurs, mais deux fois plus. Je souhaiterais savoir quelles mesures la Commission compte prendre dans ce domaine.
Mon deuxième sujet de préoccupation concerne, bien entendu, l’apport financier de l’industrie dans le budget total de la recherche. Dans l’ensemble des États membres, la tendance de cet apport est à la baisse et non à la hausse. Je voudrais savoir ce que la Commission compte faire pour enthousiasmer l’industrie davantage pour l’investissement dans la recherche et le développement.
Maintenant que nous disposons du cadre d’une nouvelle politique de recherche européenne, nous devons, enfin, également réfléchir à un moyen de traduire les résultats de la recherche en perspectives d’emploi. Je voudrais par conséquent que l’on adopte également un premier programme-cadre fondamental pour l’innovation. 
Henin (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, je suis bien sûr partisan du doublement des ressources budgétaires de l’Union européenne affectées à la recherche.
Lorsque l’on réalise que les dépenses publiques et privées de recherche-développement de l’Union ne représentent que 1,95% du PIB contre 2,64% aux États-Unis et 2,98% au Japon, on mesure la profondeur de l’échec de la fameuse stratégie de Lisbonne et de l’échec de la Commission. C’est pourquoi, à mon sens, pour que la politique de l’Union européenne soit enfin efficace en matière de recherche, il faut non seulement un doublement des crédits alloués à la recherche, mais aussi une critique et une remise en cause radicale des méthodes et des objectifs du septième programme-cadre de recherche et de développement mis en œuvre par la Commission européenne et le Conseil.
En effet, contrairement à la philosophie du septième programme-cadre, un système de recherche-développement performant ne peut s’appuyer que sur la coopération et l’échange entre chercheurs, laboratoires publics et privés, et non sur la compétition à outrance et la rareté des crédits.
Ma plus grande crainte, c’est que la concentration des moyens se fasse sur un nombre limité de domaines de recherche prioritaires, ayant a priori un fort potentiel de rentabilité immédiate pour les grands groupes industriels, au détriment de la physique fondamentale et des sciences humaines et sociales, car le recrutement et les carrières des chercheurs risquent alors de se dérouler non plus en fonction d’une évaluation scientifique, mais en fonction des priorités directement dictées par les intérêts des multinationales impliquées dans les actions du programme-cadre.
Pour ma part, j’estime évidemment qu’il faut sortir les dépenses de recherche du calcul du pacte de stabilité, mais cela ne suffit pas. Il faut plus fondamentalement que la maîtrise des questions de recherche en Europe ne soit plus aux mains de la seule Commission, mais aux mains de représentants élus du monde scientifique. Je propose donc la création d’une assemblée représentative de l’ensemble des chercheurs auprès du Parlement européen. Cette assemblée aurait des missions importantes, comme l’évaluation éthique, la rédaction de recommandations, l’incitation aux actions de coopération, la surveillance et la continuité de l’effort consenti, la surveillance de la non-mise en concurrence des régions. Ce n’est que par de telles mesures que notre Union se donnera les moyens d’envisager l’avenir avec davantage d’optimisme. 
Belet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je dispose de deux minutes pour évoquer deux sujets et établir un lien entre les deux. Vous le savez certainement mieux que nous, Monsieur le Commissaire, les programmes de recherche auront une incidence plus grande encore si vous les utilisez pour jeter un pont entre, d’une part, les programmes de recherche et de développement dans le cadre de la politique de cohésion et, d’autre part, le septième programme-cadre. L’alignement des deux instruments permettra d’améliorer considérablement leur efficacité. Permettez-moi de donner un exemple tiré de ma propre région, à la frontière entre les Pays-Bas, l’Allemagne et la Belgique.
Monsieur le Commissaire, les universités d’Eindhoven, de Louvain, d’Aix-La-Chapelle, de Hasselt et de Maastricht coopèrent désormais étroitement dans les domaines de la recherche, de la formation et du développement, ainsi que dans les projets de cohésion. Je pense qu’il convient de suivre et d’encourager des projets de collaboration transfrontalière similaires, dans la mesure où ils renforcent surtout la dimension régionale dans le cadre du processus de Lisbonne. Qui pourrait trouver à redire à ce que les villes, les universités et les régions dans lesquelles il circule et travaille jouent un tel rôle?
Nous étions par conséquent particulièrement ravis lorsque la Commission a accepté un amendement au rapport Locatelli proposé à ce sujet par M. van Nistelrooij, que le Parlement a approuvé en début de semaine. Dans celui-ci, cette Assemblée revendique expressément une coopération avec les régions et l’association entre, d’une part, les programmes nationaux relevant des Fonds structurels et, d’autre part, les programmes relevant du septième programme-cadre.
En guise de résumé, Monsieur le Commissaire, les entreprises sont, comme vous le savez, disposées à investir et à anticiper sur les occasions qui se présentent à elles. Si nous, dans l’Union européenne, à l’heure où nous traitons des questions financières, ne saisissons pas la perche qui nous est tendue, si nos belles paroles sur la politique d’innovation ne s’accompagnent pas de mesures concrètes, notre crédibilité en sera assurément ébranlée, aussi bien la vôtre que la nôtre, je dirais. Nous donnerions de la sorte l’excuse idéale aux gouvernements nationaux pour ne pas verser le financement tellement indispensable. Pour le moment, il y a une occasion à saisir, de nombreux détenteurs de pouvoir à tous les niveaux - régional, national et, bien entendu, européen - étant convaincus de la nécessité d’accroître considérablement nos investissements dans l’innovation. Si nous délaissons cette question, il faudra alors, selon moi, que nous en cherchions la raison dans nos rangs. 
Thomsen (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également remercier le commissaire pour avoir souligné que, dans le cadre des objectifs de Lisbonne, l’Europe doit baser sa compétitivité sur la connaissance et non sur la faiblesse des salaires ou sur la destruction de l’environnement. Il va sans dire que la connaissance s’entend désormais dans le sens global du terme. Si l’on examine les propositions propres au septième programme-cadre dans le contexte du sixième, ainsi d’ailleurs que du cinquième, on remarque que la recherche socio-économique jouait un rôle important à l’époque et contribuait à l’analyse et à la compréhension de l’interaction entre les technologies de pointe et le développement social. Néanmoins, la distinction entre la recherche scientifique et la recherche sociologique lors de l’élaboration du septième programme-cadre a en fait instauré une concurrence entre ces deux domaines sur le plan budgétaire, dans le cadre du programme TSI. Cette concurrence tend à marginaliser la recherche socio-économique, raison pour laquelle les activités de recherche technologique devront à l’avenir s’adapter aux besoins, aux valeurs et aux attentes de la société. La recherche socio-économique dans la société de l’information est une condition préalable à la poursuite de cet objectif. 
Vakalis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au vu du dynamisme justifié affiché aujourd’hui en faveur de la recherche, je pense que le doublement du financement est une condition sine qua non, pour reprendre un terme de nos ancêtres.
Toutefois, je voudrais saisir l’occasion du débat d’aujourd’hui pour aborder le sujet sous un autre angle. Permettez-moi de poser les questions suivantes.
Premièrement, est-ce ou pas un choix stratégique de notre part de faire de l’économie européenne la plus compétitive du monde d’ici 2010?
Deuxièmement, si la réponse est affirmative, je voudrais savoir jusqu’à quel point l’économie de l’Union européenne doit être fondée sur la connaissance, quand bien même il suffirait qu’elle le soit, pour atteindre cet objectif, auquel je crois intimement?
Troisièmement, si la réponse est à nouveau positive, logiquement, le secteur de la recherche, les entreprises et l’industrie en Europe ne devraient-ils pas alors songer aux moyens nécessaires à l’accomplissement de cette tâche? En d’autres termes, ne vaudrait-il pas mieux recourir à une approche du bas vers le haut dans ce cas-ci, c’est-à-dire consulter les personnes qui produisent la connaissance et l’innovation en Europe, afin de pouvoir par la suite décider du montant exact et de la destination de financement à investir pour réaliser notre objectif?
Monsieur le Commissaire, ce qu’il nous faut en définitive, ce n’est pas un doublement des ressources, mais un objectif stratégique, ce qui soulève la question de savoir si le doublement sera suffisamment important pour nous permettre d’atteindre notre objectif. 
Riera Madurell (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Potočnik, je voudrais également vous remercier pour votre réponse détaillée. Il ne fait aucun doute que si nous voulons atteindre les objectifs définis dans la stratégie de Lisbonne d’ici à 2010, nous devons nous engager à accroître considérablement les moyens financiers affectés à la recherche et au développement, dans la mesure où il s’agit de la pièce centrale d’une économie fondée sur la connaissance et, par conséquent, de l’instrument principal de promotion de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité.
En conséquence, nous sommes favorables à l’idée de placer la politique scientifique de l’Union au cœur de la stratégie dans les années à venir et de consacrer 3% du PIB de l’Union aux dépenses en recherche et développement. Par ailleurs, je suis d’accord avec la plupart des propos des orateurs précédents.
Je voudrais ajouter autre chose. S’il est indéniable qu’il importe grandement de réduire l’écart en matière de technologies de l’information entre l’Union et les États-Unis notamment, il est tout aussi indispensable de tenter de réduire ce même écart important entre les pays membres de l’Union. À cet égard, nous devons nous fixer comme objectif d’améliorer la compétitivité de l’Union dans son ensemble afin de nous rapprocher des pays les plus avancés sur le plan technologique, tout en veillant à ne pas accentuer les différences entre les pays membres en termes de capacités technologiques.
Par conséquent, il importe grandement, Monsieur le Commissaire, que nous prenions des mesures concrètes pour améliorer les capacités des pays qui, jusqu’à présent, ont moins participé au programme-cadre.
Monsieur le Commissaire, nous vous invitons à vous engager à réduire l’écart interne dans le domaine de la technologie, car, on ne peut le nier, il existe également au sein de l’Union. 
Niebler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si nous voulons nous efforcer d’appliquer la stratégie de Lisbonne, nous devons investir dans la recherche, le développement et l’innovation. À cette fin, nous avons besoin d’argent et devons par conséquent accroître le financement. Monsieur le Commissaire, je vous soutiens pleinement dans l’obtention de l’accord du Conseil, avec la collaboration avec cette Assemblée.
Deuxièmement, si nous réclamons davantage de fonds, nous devons veiller à ce qu’ils soient affectés de la manière la plus efficace possible. Nous devons également tirer les leçons du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique; nous devons simplifier et rationaliser davantage les procédures et les rendre moins bureaucratiques. Il s’agit selon moi d’une tâche cruciale que nous devons tous nous efforcer d’accomplir, et le concours de la Commission et du Parlement est nécessaire à cet égard. Les membres de la commission des budgets examinent actuellement le règlement financier, domaine dans lequel il faut également travailler et apporter des améliorations. Monsieur le Commissaire, voilà une autre tâche qui nécessite votre intervention et celle de votre collège. Il nous faut une gestion professionnelle du projet et il me tarde de prendre connaissance de vos propositions le 6 avril.
Enfin, je voudrais revenir aux leçons que nous devons tirer du sixième programme-cadre. La participation de l’industrie a baissé au cours du sixième programme-cadre et nous devons imaginer des moyens d’inverser cette tendance. Si nous prenons les objectifs de Lisbonne au sérieux, il nous faut tout simplement plus d’investissement dans la recherche et le développement. Cet investissement doit également provenir du secteur privé. Il serait intéressant d’entendre l’opinion du commissaire en réponse à la question suivante: comment comptez-vous impliquer davantage l’industrie, les petites et moyennes entreprises, dans le septième programme-cadre?
J’ai écouté très attentivement M. Ransdorf, qui a indiqué que nous avons besoin, entre autres, d’une meilleure politique de dépréciation et d’une législation plus flexible. Ses remarques sont pertinentes, mais je voudrais également entendre les propositions du commissaire à cet égard. 
Gierek (PSE ).
   -  Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la recherche et l’innovation sont les instruments de base de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Le septième programme-cadre nous offre l’occasion unique de progresser en direction de cet objectif en améliorant l’utilisation du potentiel intellectuel offert par les 450 millions de citoyens de l’Union européenne, parmi lesquels quelque 80 millions de nouveaux citoyens des nouveaux États membres. Le septième programme-cadre doit accélérer l’intégration européenne et garantir non seulement une hausse considérable du financement, qui est indispensable, mais également la prise de mesures qui assureront une utilisation efficace de ce financement. Cela ne sera possible que si nous concevons des méthodes entièrement nouvelles et innovantes de mise en œuvre de la politique européenne dans le domaine scientifique.
La première priorité doit consister à modifier les critères qui régissent la répartition des fonds, de manière à pouvoir par la suite créer des centres d’expertise dans les instituts qui disposent de chercheurs. Les étudiants de l’Europe centrale et orientale ne souhaitent pas faire office de roue de secours, ni parfois jouer tout bonnement le rôle d’intrus, dans les programmes de «centres d’excellence», comme c’est le cas dans le cadre du sixième programme-cadre. Cette situation nous amène à nous poser deux questions. La première est de se demander si l’on ne considère pas le concept d’«excellence» comme une sorte de malédiction, que l’on évoquera éventuellement plus tard pour justifier une répartition inégale du financement. Nous ne devons pas aspirer à l’excellence uniquement dans l’obtention et la dépense du financement. La deuxième question qui vient à l’esprit concerne le type de critères objectifs que le septième programme-cadre définit pour la répartition des fonds. Je vous remercie.
Potočnik,
   . - Monsieur le Président, j’apprécie beaucoup l’important soutien de l’Assemblée. C’est très encourageant pour mes travaux à venir. De nombreuses questions ont été posées, je ne peux pas répondre très précisément à certaines d’entre elles, mais je vais les regrouper et essayer d’être aussi instructif que possible.
Le calcul à la base du doublement se fait en termes réels, sur base annuelle et compte tenu des mêmes hypothèses que pour les autres aspects du débat sur les nouvelles perspectives financières. En fin de compte, il est crucial que nous doublions les fonds en tant que pourcentage du PIB. C’est une manière crédible d’envisager les choses. Notre proposition était basée sur cette idée, et j’espère que cette proposition est suffisamment ambitieuse pour atteindre nos objectifs. Je crains davantage de reculer que de demander si elle va assez loin est, encore que même cette question soit également crédible et puisse être abordée de manière officielle.
Les fonds publics ne sont pas la seule source de financement. Comme vous le savez, le financement public est estimé à approximativement un tiers, avec deux tiers de financement privé. Il est donc crucial que nous augmentions le financement public, à cause de la source et de l’effet multiplicateur sur les investissements privés. Cependant, comme l’ont souligné certains d’entre vous, il est encore plus crucial de créer des conditions incitant les sociétés à rester et à investir en Europe. Les derniers chiffres ne sont pas prometteurs: en 2002, les investissements des 500 plus grandes sociétés de l’Union européenne ont diminué de 2%; les investissements des 500 plus grandes sociétés extracommunautaires ont augmenté de 3,9%.
En Europe, environ 24% des investissements concernent les industries automobile et des pièces détachées. Dans le reste du monde, les technologies de l’information constituent le secteur le plus important en ce qui concerne les investissements. Tels sont les faits auxquels nous devons faire face. C’est pourquoi il est crucial de créer un meilleur environnement pour la recherche et le développement. Les moyens d’y parvenir pourraient comprendre l’aide d’État, les incitations fiscales, les droits de propriété intellectuelle, les Fonds structurels et de cohésion et les capitaux à risques et spéculatifs, qui sont certainement l’un des problèmes.
Il y a deux jours, j’ai rencontré le président de la Banque européenne d’investissement et nous avons déjà commencé à préparer des actions pour tenter de résoudre ce problème. L’environnement est crucial. Si nous voulons atteindre cet objectif, nous devons créer un environnement permettant aux sociétés de travailler, d’être compétitives et de mener leurs activités de recherche et de développement en Europe.
Le programme-cadre débattu actuellement à la Commission doit tenir compte de l’agenda de Lisbonne. Je voudrais qu’il soit simple, flexible, compréhensible, facilement applicable et fondé sur la continuité. Nous voudrions établir quatre domaines principaux de soutien.
Premièrement, la coopération. Aujourd’hui, nous appelons cela «l’approche de la collaboration», bien que dans certains pays le terme «collaboration» ne soit pas particulièrement acceptable. Ce domaine devrait être plus orienté vers l’industrie que par le passé. C’est la raison pour laquelle les plates-formes technologiques devraient jouer un rôle important pour permettre de décider où ira l’argent et comment les décisions sont prises. Elle sera plus orientée thématiquement et moins déterminante que dans le passé. Je crois que c’est la méthode qui convient.
Le deuxième domaine est celui des idées. Cela signifie le conseil européen de la recherche. Ce domaine est axé sur la recherche, aussi la division entre recherche fondamentale et appliquée est-elle virtuellement dépassée. Nous voudrions établir clairement ce qui est poussé par l’industrie, ce qui est mû par la politique et ce qui est déterminé par la recherche. Ce sera plus transparent. Nous donnerons à chacun l’occasion d’exprimer son point de vue personnel sur ce sujet.
Le troisième domaine devrait concerner les personnes. Le problème principal réside dans le fait qu’elles ont été sous-financées. Le quatrième domaine est celui des capacités, ce qui implique les infrastructures, les PME, les régions et le potentiel de recherche. Ici, nous voudrions aborder la question des nouveaux États membres, mais pas de manière à ce que cela sape l’excellence du programme. Les chercheurs de ces pays devraient être soutenus pour qu’ils puissent se développer et devenir plus visibles. Nous devrions établir des actions qui nous permettent d’avoir accès aux Fonds structurels et de cohésion.
Le pire pour les nouveaux États membres et leurs chercheurs serait de créer des conditions qui ne leur permettraient pas d’être compétitifs. Il vaut mieux qu’ils se développent rapidement afin de pouvoir être compétitifs d’emblée. Ils le font déjà. Je suis tout à fait conscient que les conditions dans certains pays signifient qu’ils ne peuvent faire concurrence. Nous devons les aider, mais la question est: comment pouvons-nous le faire?
Notre programme cherche à créer l’excellence et la compétitivité dans l’Union européenne, ce qui est crucial. Nous avons des Fonds structurels et de cohésion pour la solidarité. Si nous utilisons ces Fonds pour les infrastructures routières, ferroviaires et environnementales, nous pourrions et devrions également les utiliser pour le développement de l’infrastructure de la recherche. Il est crucial que nous créions les conditions permettant aux chercheurs des nouveaux États membres de rester dans ces pays et d’entrer en concurrence et de coopérer avec d’autres pays de l’Union européenne.
La simplification et la rationalisation, c’est cela seul qui devrait compter, sans quoi nous aurons des problèmes majeurs. Je suis conscient de tous les défis qui m’attendent et je compte sur votre soutien. La Commission n’est pas le seul organisme concerné: j’ai créé un groupe de travail au sein de ma direction générale. Nous avons également un groupe de travail interservices. Nous organisons actuellement des dialogues au sein des PME et de plus petits groupes pour leur donner une chance d’exprimer leurs opinions sur les propositions.
Les programmes-cadres, les structures de recherche et de développement, les programmes de cohésion et les programmes de compétitivité et d’innovation sont cruciaux. Ceux-ci devraient chercher à atteindre les mêmes objectifs. C’est l’un des points que je voudrais spécialement souligner.
Pour les plus petits utilisateurs, nous essayons d’établir de meilleures définitions des instruments, qui souvent loin d’être facile à utiliser, notamment les projets intégrés. D’autre part, la simplification et la rationalisation sont des problèmes majeurs pour les plus petits utilisateurs. Pour eux, les coûts sont proportionnellement bien plus élevés et les charges plus importantes que pour les plus grands utilisateurs. Je crois que ces deux points seront cruciaux. Nous devrions associer plus de PME au processus lui-même.
En conclusion, je crois que les débats sur les prochaines perspectives financières seront une sorte de moment de vérité. J’espère que nous serons suffisamment forts pour atteindre les conclusions qui correspondent à la proposition de la Commission. Je crains que si certains changements sont apportés, la structure du budget sera pire que maintenant. Merci pour votre soutien.

Le débat est clos. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour son excellente réponse et excuser un de mes collègues d’avoir posé des questions extrêmement agressives sans estimer nécessaire d’attendre vos réponses. Je souhaiterais vous remercier d’avoir pris cette initiative, qui enjoint à cette Assemblée de poursuivre sa coopération sur la question. 
Le Président.
   - Je tiens à vous remercier pour cette correction et cette politesse digne d’un Autrichien. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport, au titre de l’article 134 du règlement, relatif à l’action spécifique de transfert de navires vers des pays touchés par le tsunami en 2004 [COM(2005)0036 - C6-0036/2005 -2005/0005(CNS)]. 
Reding,
    Monsieur le Président, je m’exprime au nom de mon collègue commissaire, M. Borg, qui n’a pas pu prendre d’avion pour Strasbourg en raison des fortes chutes de neige. 
En ce qui concerne le sujet, je voudrais remercier les membres du Parlement d’avoir accepté l’urgence, et les membres de la commission de la pêche pour leur soutien et leur efficacité dans le traitement de cette question.
La catastrophe du tsunami a dévasté les régions côtières de nombreux pays asiatiques et, outre le tourisme, le secteur de la pêche et de l’aquaculture de ces pays a été le plus touché.
Le Parlement et le Conseil ont déjà accepté et encouragé les initiatives prises par la Commission, en particulier les mesures visant à reconstruire le secteur dans les régions concernées.
Cette proposition n’est qu’une partie spécifique d’un paquet entier de mesures de réhabilitation et de restructuration. Elle vise à créer le cadre juridique pour permettre aux bateaux communautaires recevant une aide publique en vue de l’arrêt permanent des activités d’être transférés vers les pays touchés par le tsunami, plutôt que d’être abandonnés ou réaffectés à des activités non lucratives autres que la pêche. L’objectif est d’offrir une capacité de pêche pour permettre un retour rapide aux activités dont la survie d’innombrables communautés côtières est complètement dépendante.
Nous avons pris particulièrement soin d’assurer que les besoins locaux soient minutieusement évalués. À cet égard, le rôle de la FAO, l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, est décisif pour la réalisation des efforts de reconstruction dans la région. Cela figure à l’ordre du jour de la prochaine réunion FAO des ministres de la pêche à Rome, le 12 mars.
Deux principes fondamentaux ont déterminé notre approche dans cette proposition. D’abord, un engagement fort pour assurer la cohérence avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche et pour promouvoir la durabilité des activités de pêche dans le long terme. Pour atteindre ces objectifs, nous avons proposé une assistance technique en vue de réaliser une évaluation immédiate de l’impact et de définir les besoins de réhabilitation et de reconstruction des régions concernées.
À cet égard, un système de suivi sera mis en place afin d’éviter les éventuels effets négatifs sur l’économie locale et d’assurer que les bateaux transférés répondent aux besoins identifiés par la FAO. De plus, nous avons également insisté sur le fait que les transferts doivent être conformes aux demandes du pays tiers et respecter les traditions locales de pêche.
Deuxièmement, la Communauté européenne doit offrir un mécanisme permettant d’agir rapidement tout en mettant en place un système efficace de suivi et de contrôle sans imposer de charge administrative superflue. La présente proposition respecte ces contraintes. En effet, la proposition ne requerra aucune reprogrammation dans les États membres au titre de la réglementation structurelle actuelle du secteur de la pêche. Elle possède l’avantage supplémentaire qu’il n’y a pas de conséquences financières pour le budget de la Communauté.
Je voudrais souligner l’importance politique de cette proposition. Confrontée à une immense destruction de plusieurs milliers de bateaux, cette proposition à elle seule n’aura certainement qu’un impact limité. La disponibilité prévue de bateaux adaptés, tenant compte des principes d’adaptabilité et de durabilité, ne nous permettra de satisfaire qu’une partie des besoins par cette mesure à court terme. Cette action spécifique et ciblée sera sans doute suivie d’autres actions dans le domaine humanitaire pour répondre aux immenses besoins du secteur de la pêche des pays touchés.
Je peux vous dire que le Conseil a déjà débattu cette proposition à un niveau technique et les réactions des États membres sont dans l’ensemble très encourageantes. Je me réjouis également des amendements présentés par le Parlement, qui prend manifestement ce problème fort à cœur. La Commission peut accepter certains d’entre eux. Quant aux autres amendements, je constate que dans bien des cas, ils sont remarquables dans le sens où ils vont bien au-delà de ce que ce règlement prévoit et en conséquence, je suis au regret de dire qu’ils ne peuvent pas être retenus dans le cadre de ce règlement. Ils répondent pourtant indéniablement au souhait évident de soulager les souffrances provoquées par le tsunami.
J’espère que le Parlement européen rendra un avis positif sur cette proposition pour me permettre de faire avancer ce règlement au Conseil lundi prochain, le 28 février. Cela permettra aux États membres d’apporter les changements nécessaires à leur réglementation interne de telle sorte que, si les besoins sont en effet identifiés par la FAO, nous puissions agir rapidement et efficacement.
Permettez-moi de me pencher sur les amendements. La Commission peut accepter l’amendement 1.
Au sujet de l’amendement 2: la Commission est d’accord avec l’esprit de cet amendement, mais il est quelque peu déplacé et inopportun d’avoir une telle référence à l’éducation et à la formation étant donné que cet aspect dépasse nos compétences à l’égard des pays tiers. Cependant, avant l’adoption ultérieure par le Parlement, je serai disposée à faire une déclaration dans laquelle la Commission affirmera que les mesures de formation et d’éducation adéquates à l’égard des pêcheurs des pays touchés par le tsunami doivent être encouragées et dans laquelle la Commission fera part de son intention de fournir une évaluation des besoins, à la demande des pays tiers, par le biais des équipements spécialisés mis à disposition pour la réhabilitation à long terme du secteur de la pêche dans les pays touchés.
Au sujet des amendements 3, 18 et 19: à nouveau, nous acceptons l’esprit de ces propositions, mais les actions proposées sont prévues par le mécanisme de suivi envisagé par le règlement. Intégrer des amendements aussi détaillés et spécifiques dans le texte du règlement lui-même risquerait toutefois d’alourdir ce dernier et d’entraver sa mise en œuvre. C’est pourquoi nous sommes d’avis que ces amendements spécifiques sont superflus.
Nous pouvons accepter les amendements 4 et 5.
Au sujet de l’amendement 6: nous n’avons aucun problème avec le contenu. Nous voudrions examiner ce changement avec la présidence et le Conseil et nous espérons être à même de surmonter les difficultés juridiques et techniques qui peuvent survenir si on modifie tardivement un titre.
Au sujet de l’amendement 7: nous acceptons également l’esprit, mais nous avons des difficultés à accepter l’amendement parce qu’il dépasse le champ d’application du règlement.
Au sujet des amendements 8, 9, 11 et 21: à nouveau, nous sommes d’accord avec l’esprit, mais nous estimons que ce n’est pas le bon endroit pour aborder ce genre de questions larges liées aux programmes d’assistance humanitaire. Ce que ce règlement nous permet de faire, c’est d’entreprendre une action très concrète et spécifique dans le secteur de la pêche et plus particulièrement au sein du règlement IFOP. D’autres initiatives suivront, non seulement pour répondre aux besoins humanitaires en général mais aussi pour le secteur de la pêche. Malheureusement toutefois, ils ne peuvent pas être abordés dans ce règlement.
Au sujet des amendements 10 et 12: l’entrée en vigueur de ces amendements dans le règlement n° 2792/99 ne peut être assujettie aux demandes spécifiques des pays touchés. Je voudrais signaler que ce règlement garantit la participation des pays tiers, et je renvoie les honorables députés à l’article 1 du règlement actuel, qui amende l’article 7 du règlement de base, et qui déclare que nos actions doivent être conformes aux demandes des pays tiers.
Au sujet des amendements 13, 14 et 15: nous acceptons l’esprit de ces amendements et nous les examinerons avec la présidence et le Conseil pour voir de quelle manière ils peuvent être le mieux reflétés dans le règlement.
Au sujet de l’amendement 16: le règlement garantit déjà dans bien des cas que l’activité de pêche sera menée de manière durable. Nous estimons donc que cet amendement est déjà pris en considération dans le règlement.
Nous pouvons accepter l’amendement 17, mais nous voudrions limiter le champ d’application de l’action aux bateaux de pêche artisanale, tel que défini à l’article 3 du règlement n° 2371/2002 du Conseil (le règlement réformant la PCP).
Au sujet de l’amendement 20: nous estimons que ce point est suffisamment couvert par la clause selon laquelle les bateaux qui doivent être transférés devraient l’être dans l’intérêt des communautés de pêche touchées, et donc cet amendement n’est pas nécessaire.
Au sujet de l’amendement 22: la Commission éprouve des difficultés à accepter cet amendement. Si, d’un point de vue technique, il peut être justifié, son champ d’application sape manifestement l’esprit dans lequel le règlement est adopté. 
Stevenson (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je sais que la proposition de la Commission est basée sur les meilleures intentions, et nous soutenons les bonnes intentions à la suite de l’horrible catastrophe du tsunami. Le problème, c’est que le chemin de l’enfer est pavé de bonnes intentions.
Vingt mille bateaux d’une taille inférieure à de 12 mètres ont été détruits par le tsunami dans les pays touchés. La proposition de la Commission est d’envoyer entre 150 et 200 vieux bateaux surnuméraires de la Méditerranée pour aider à remplacer les 20 000 navires qui ont été détruits. Comme l’a signalé la Commission, ce n’est guère plus qu’un geste symbolique. Néanmoins, ce geste symbolique est très coûteux puisqu’il a été estimé à environ 9 millions d’euros, avec une somme supplémentaire de 400 000 euros à payer pour acheminer ces bateaux vers les régions touchées de l’océan Indien. Nous parlons donc d’environ 47 000 euros par navire, dont le coût doit être entièrement supporté par les États membres.
Des experts dignes de confiance m’apprennent que sur place dans l’océan Indien, des bateaux de remplacement de la taille requise exacte peuvent être construits pour 2 000 euros chacun. Pour la somme d’argent que nous proposons aux États membres de dépenser, nous pourrions construire 3 500 bateaux de pêche. Voilà qui serait une réaction nettement plus sensée.
La réponse de la Commission aux amendements présentés par les différents groupes ce matin laisserait néanmoins entendre que tous les efforts restent concentrés sur ce règlement visant au transfert des bateaux. Je proposerais que la Commission se recentre et envisage de plus près l’envoi de choses que nous pouvons fournir rapidement, telles que des experts qualifiés, des pêcheurs, des charpentiers, des ingénieurs, des forgerons, des constructeurs de bateaux et l’argent pour envoyer des personnes là-bas, aussi vite que possible, pour commencer à reconstruire le type de bateaux dont ces régions ont besoin pour remplacer les navires détruits, au lieu de cet envoi insensé de vieux bateaux délabrés et surnuméraires de la Méditerranée en tant que geste symbolique. 
Kindermann (PSE ),
   . - Monsieur le Président, la destruction d’un nombre impressionnant de bateaux a porté préjudice à tout un secteur de l’économie. L’aide peut prendre une multitude de formes différentes, dont l’une consiste à envoyer, au titre d’aide d’urgence, des bateaux de pêche qui seront de toute façon mis hors de service dans l’Union européenne. On pourrait réserver ce sort à ces bateaux dans l’Union européenne, mais les victimes du tsunami pourraient les réutiliser s’ils le désirent et en font la demande, car ils peuvent répondre exactement à leurs besoins. Pour pouvoir octroyer cette aide d’urgence, nous devons néanmoins modifier le cadre juridique actuellement en vigueur.
La plupart des membres du groupe socialiste au Parlement européen saluent cette occasion, que nous ne pouvons saisir que dans un délai assez court, même si nous sommes visiblement conscients des nombreux problèmes qu’elle implique. À nos yeux, aider la population à s’aider elle-même reste la meilleure solution à long terme, position qui devrait transparaître dans nos amendements. Pourtant, cette proposition constitue selon nous un signe politique de solidarité et, par conséquent, nous y sommes favorables. 
Morillon (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, je parle au nom de l’Alliance des libéraux et des démocrates européens.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’élan de solidarité suscité par la catastrophe du tsunami qui s’est produite au lendemain de Noël a peut-être été encore plus marqué parmi la communauté des gens de mer, conscients plus que d’autres de ses conséquences pour des populations dont une majorité vivait des ressources tirées de la mer.
C’est ainsi que, faisant écho à cette émotion, notre Parlement devait demander, dans sa résolution du 13 janvier, que soient examinées les possibilités d’expédier aux communautés affectées des moyens de tous ordres, y compris des bateaux susceptibles de leur venir en aide. C’est à cette fin que le commissaire Borg et ses services, après s’être rendus sur le terrain, nous proposent aujourd’hui d’approuver le règlement destiné à autoriser ces transferts éventuels. Cette annonce a provoqué l’émotion - que mon collègue Stevenson vient d’évoquer - de certains de mes collègues, alarmés à l’idée que l’Europe allait ainsi se donner bonne conscience en se contentant d’expédier ses vieux bateaux à des populations qui n’en auraient pas l’usage et qui seraient ainsi privées des moyens indispensables à la relance de leur économie.
Bien évidemment, ce n’est en rien le projet de la Commission, qui a, par ailleurs, dépêché les experts nécessaires à l’analyse des moyens de la reconstruction, à moyen et à long terme, des pays dévastés. Il s’agit donc ici à court terme, c’est-à-dire au cours des prochains mois, d’autoriser le transfert de quelques dizaines de bateaux adaptés aux besoins des populations locales et donc demandés par leurs autorités. Ces bateaux seront de taille inférieure à 12 m, vous le savez, et devront avoir moins de vingt ans.
Avant d’approuver, comme je l’espère, le projet présenté par la Commission, notre Parlement a tenu à préciser au moyen d’un certain nombre d’amendements les conditions de ce transfert qui, en particulier, ne pourra être effectué qu’au terme d’une étude réalisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO - vous en avez parlé, Madame la Commissaire. Celle-ci dispose de l’expertise et de l’autorité nécessaires et est responsable de la coordination des aides en provenance du monde entier. Les amendements ont également pour objectif de bien préciser, au moyen de nouveaux considérants, qu’il ne s’agit là évidemment que d’un complément éventuel à l’octroi de fonds destinés à la reconstruction des industries et des infrastructures du secteur. 
Schlyter (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, reconnaissons tout d’abord la volonté de tout le monde d’envoyer une aide dans les plus brefs délais et avec la plus grande efficacité possible. L’idée d’envoyer de vieux navires de pêche est bonne, mais cela ne servirait à rien. Cette situation nous rappelle d’ailleurs la fable des habits neufs de l’empereur. Tout le monde sait que l’idée ne fonctionnera pas, mais personne n’ose le dire publiquement et laisser tomber cette proposition.
La FAO n’a reçu aucune demande de bateaux. Au contraire, l’Indonésie et le Sri Lanka ont décliné cette offre. En outre, la conférence des organisations régionales de la pêche, qui s’est tenue la semaine passée à Sumatra en présence de représentants de tous les pays touchés, s’est opposée à l’envoi de vieux navires. Ils préfèrent qu’on les aide à reconstruire leurs chantiers navals et leur flotte de pêche, et nous devons les y aider.
Quoi qu’il en soit, nos amendements visent à réduire le risque que cet envoi de bateaux porte préjudice aux fonds marins et à l’économie de la région, et que leur équipement inadapté nuise aux stocks de poissons. J’ose espérer que la Commission partait de bonnes intentions, mais ses recommandations de vote auraient pu faire preuve de plus de générosité.
Y a-t-il quelqu’un du Conseil dans cette Assemblée - oui, je dis bien du Conseil? Voyez-vous, vous aussi, que l’empereur est dévêtu et qu’il faut jeter cette proposition aux oubliettes? Mettons de côté le prestige et considérons la situation non pas dans une perspective européenne, mais du point de vue des personnes touchées par le tsunami. 
Sjöstedt (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, à première vue, cette proposition d’envoi de bateaux communautaires excédentaires sur les lieux de la catastrophe, où tant de navires ont été détruits, semble être une brillante idée. Toutefois, après réflexion, on se rend compte de toutes les difficultés que sa mise à exécution impliquerait et, si l’on réfléchit davantage encore, on se demande si cette proposition ne créerait pas plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait et qu’en fin de compte elle ne coûterait pas plus cher que ce qu’elle rapporterait.
Premièrement, quels seraient les avantages d’une aide financière? Si l’on débloquait un montant équivalent aux dépenses totales qu’impliquerait l’envoi de ces bateaux au profit de la fabrication de nouveaux bateaux sur place, la pêche locale en tirerait un avantage bien plus grand. Cette démarche serait en outre bénéfique pour l’économie et le secteur de la construction navale de la région, qui ont besoin d’aide dans cette situation d’urgence.
Deuxièmement, songeons à l’aspect pratique. Est-ce vraiment si facile de rassembler ces bateaux et de les transporter jusque dans la région? Comment les répartirions-nous ensuite?
Troisièmement, il existe un problème écologique. Les pratiques de pêche, l’équipement et les captures sont totalement différentes. L’envoi de bateaux totalement différents de ceux habituellement utilisés dans la région risquerait de nuire à la durabilité des activités de pêche et à l’environnement.
Quatrièmement, les pays destinataires désirent-ils vraiment ces bateaux? Bien entendu, la réponse à cette question a été donnée par l’agence onusienne, la FAO, qui coordonne les activités dans ce domaine et a déclaré: «non, ils n’en veulent pas». Aucune demande de bateaux n’a été introduite; au contraire, les pays concernés désirent être en mesure de construire leurs propres embarcations, selon leurs traditions et leurs techniques.
Ayant examiné cette proposition sous toutes les coutures, il apparaît clairement que l’idée est bonne, mais qu’à la réflexion, il convient de l’abandonner. L’on pourrait sans conteste l’améliorer par l’adoption des amendements, en particulier ceux du groupe des Verts et de l’Alliance libre européenne, qui en ferait une meilleure proposition. Toutefois, le plus sage serait sans aucun doute que la Commission comprenne la situation, retire cette proposition et tente plutôt de convaincre les États membres d’octroyer une somme au moins équivalente à celle représentée par l’ensemble des bateaux que l’on prévoyait d’envoyer afin que les pays touchés par la catastrophe puissent construire davantage de bateaux eux-mêmes. Une telle solution serait bien plus bénéfique pour ceux que l’on souhaite aider, c’est-à-dire les victimes de ce terrible tsunami. 
Lundgren (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, le lendemain de Noël a eu lieu l’une des pires catastrophes naturelles de l’époque moderne. Des centaines de milliers de personnes y ont perdu la vie, des millions d’autres ont perdu des proches ou leurs moyens d’existence. L’élan de solidarité et de générosité sans précédent dont le reste du monde a fait preuve offre une lueur d’espoir au cœur de cette tragédie.
Le secteur de la pêche a été particulièrement touché par le tsunami. Nombre des survivants ont perdu leur bateau, c’est-à-dire leur outil de travail dont leurs moyens d’existence dépendaient. La proposition d’aide aux pays touchés par le tsunami visant à leur donner des navires communautaires est par conséquent louable sur le plan moral, mais elle ne serait qu’une goutte d’eau dans l’océan, ce qui la rend quelque peu absurde. Une alternative bien plus bénéfique serait d’acheter des bateaux adaptés aux conditions et aux besoins de la population locale dans les pays touchés et dans des pays voisins. Une telle démarche stimulerait en outre les économies de la région, qui en ont plus que jamais besoin.
Par ailleurs, le rôle de l’UE en tant qu’acteur international n’est pas non plus évident dans un tel contexte. Les forces au sein de l’UE ont tendance à profiter des catastrophes pour promouvoir leur vision des choses. On propose de nouvelles compétences, de nouveaux programmes et de nouvelles mesures pour l’UE, et quiconque met en doute cette tendance est accusé d’infidélité en cette période particulière de l’histoire. Toutefois, en vérité, les États membres devraient souvent dans ce genre de situation coordonner les moyens financiers et le matériel via d’autres organisations internationales, principalement dans le cadre de la coopération avec l’ONU. Un exemple de cette coopération est la mise en place d’urgence d’un système d’alerte précoce aux tsunamis dans l’océan Indien, du genre de celui que l’on utilise dans le Pacifique.
Je m’oppose à l’utilisation de tragédies internationales pour octroyer de nouvelles compétences à l’UE. Celles-ci doivent faire l’objet de discussions dans des conditions normales et selon le principe de subsidiarité, et non de décisions prises en toute hâte en cas de catastrophes. Le soutien des citoyens européens dans la solidarité à l’échelle mondiale ne peut être malmené afin de saper le principe de subsidiarité. 
Fraga Estévez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il nous faut mobiliser au plus vite les immenses possibilités d’aide européenne aux pays touchés et, comme vous l’admettez, ce Parlement a accompli sa tâche en approuvant la procédure d’urgence.
Néanmoins, nous pensons également qu’il importe de le faire rapidement, mais comme il faut. À cet égard, on ne peut qu’applaudir le fait que l’aide humanitaire soit dirigée vers le secteur de la pêche concerné, mais, selon nous, l’approche la plus appropriée n’est pas de choisir exclusivement de transférer des navires.
La commissaire se dit d’accord avec l’esprit de nombre des amendements; nous aurions souhaité que la Commission présente un train complet de mesures de lutte contre les problèmes auxquels ce secteur est confronté et nous estimons que la méthode présentée n’est pas la bonne, dans la mesure où elle est contestée par les ONG présentes dans la région, qui ont accueilli cette proposition avec une grande réserve. La FAO elle-même a fait savoir que nos bonnes intentions risquaient d’aggraver le problème plutôt que de le résoudre. Pour autant que je sache, deux pays ont affirmé ne pas vouloir de navires et d’autres ont une législation extrêmement stricte à ce sujet, qui interdit notamment les navires d’une puissance supérieure à 10 chevaux.
Par conséquent, il ne suffit pas de veiller à ne pas envoyer de grands navires, comme le souligne la proposition. Il nous faut plutôt veiller à envoyer des navires adaptés à la région, conçus pour mouiller sur les plages et construits dans une matière résistante aux hautes températures tropicales et à l’humidité, entre autres choses.
Un autre problème se pose, celui du financement. On nous avait promis que cette question serait résolue. En l’occurrence, comme l’a indiqué à juste titre la commissaire, il ne s’agit pas de financement supplémentaire, ce qui implique que cette aide sera en partie supportée par ces pays au détriment de l’IFOP qu’on leur a déjà promis, et je doute fortement que cette proposition s’avère efficace de quelque manière que ce soit.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que les amendements, présentés par la majorité des groupes, que nous avons tous signés, que nous comptons soutenir et qui proposent d’autres alternatives et d’accepter en outre la proposition de la Commission européenne, tiennent lieu de message politique adressé par le Parlement à la Commission et au Conseil, et j’espère qu’elle entrera en vigueur dans les semaines à venir. 
Capoulas Santos (PSE ).
   - Monsieur le Président, deux mois se sont écoulés depuis la tragédie du tsunami. Ces deux mois ont dû sembler une éternité pour les milliers d’êtres humains qui ont perdu non seulement leur famille, leur maison et leur communauté, mais également leurs seuls moyens d’existence, qu’ils n’ont malheureusement toujours pas récupérés; je songe plus particulièrement aux pêcheurs.
La proposition déposée par la Commission est donc la bienvenue et doit être adoptée par le Parlement une fois que les propositions d’amélioration, déposées par le groupe socialiste au Parlement européen et d’autres groupes parlementaires, y seront intégrées. Toutefois, la proposition et son efficacité doivent faire l’objet d’une évaluation réaliste. En d’autres termes, il faut la considérer comme une solution provisoire et à court terme, à caractère principalement symbolique, en gardant à l’esprit que des milliers de bateaux ont été détruits et que cette mesure permettra vraisemblablement tout au plus de remplacer quelques dizaines de navires. En outre, le caractère approprié des navires au vu de l’usage qui en sera fait est également mis en doute, et la logistique propre à la mise en œuvre de la proposition devient complexe et onéreuse, en particulier le transport des navires.
Quoi qu’il en soit, l’initiative a véritablement le mérite de démontrer que l’UE ne détourne pas le regard de cet aspect de la tragédie. Pourtant, la solidarité ne pourra être efficace que si nous allons plus loin, c’est-à-dire si nous octroyons un financement adéquat pour la construction et la réparation de navires sur place, en se concentrant sur les petits bateaux et les outils traditionnels, adaptés aux méthodes de pêche de la région. On ne peut garantir le financement en question qu’en prélevant une partie de l’instrument financier d’orientation de la pêche dans les crédits alloués aux États membres. Pour résumer, la proposition de la Commission ne doit pas prêter le flanc à la critique et à la démagogie pour la simple et unique raison qu’elle ne répond pas exactement aux besoins. Notre premier objectif est de faire tout notre possible pour la mettre à niveau. 
Attwooll (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il s’agit d’un problème très difficile à traiter. Nul ne refuse de venir en aide aux personnes touchées par le tsunami. Le Parlement, dans sa résolution sur la tragédie, a mentionné tout spécialement les personnes actives dans la pêche, invitant la Commission à examiner les manières d’acheminer vers les communautés touchées une aide concrète sous la forme de bateaux, de matériel, de compétences technologiques et de matières premières. Mais il y a eu par le passé de trop nombreux exemples d’une aide bien intentionnée qu’on a laissé moisir parce qu’elle n’était pas adaptée aux conditions locales, ou parce qu’il n’y avait pas les moyens nécessaires ou les compétences pour l’utiliser.
Si les bateaux déclassés doivent être exportés, cela doit se faire dans des conditions rigoureuses d’adaptation, conformément à l’évaluation complète des besoins, uniquement sur demande du pays concerné et aller de pair avec une assistance adéquate. Vu les inquiétudes au sujet d’une distorsion des économies locales et de la diminution des stocks de poissons, nous cherchons également à obtenir d’autres garanties. D’abord, sur la question de savoir qui sera propriétaire des bateaux et, deuxièmement, en précisant que c’est une simple mesure d’urgence et qu’elle n’ouvrira pas une porte dérobée à un régime d’exportation plus vaste.
Moyennant de telles garanties, et à condition que la Commission et le Conseil prennent nos réserves au sérieux, il est possible de soutenir la proposition. La commissaire a pris quelques engagements à cet égard, mais je suis déçue par le refus d’intégrer le moindre amendement majeur au règlement lui-même.
J’exhorte la Commission et le Conseil à adopter une approche nettement plus large à l’égard de la reconstruction des communautés de pêche. Le soutien rapide promis aux projets comme celui offert par le de Stonehaven, en Écosse, n’est qu’un exemple, et il est tout de suite nettement plus conforme au précédent appel du Parlement. 
Hudghton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il est parfois difficile d’expliquer aux contribuables européens, à nos électeurs, pourquoi il est logique d’utiliser leur argent pour détruire des bateaux qui en état de navigabilité qui pourraient servir d’une certaine manière, même à d’autres fins que la pêche. Cependant, cela ne signifie pas que ces bateaux conviennent à n’importe quelle région. Plus j’analyse la situation actuelle dans les pays touchés par le tsunami, plus je suis sceptique quant à la valeur de cette proposition particulière. C’est peut-être un geste symbolique et sans doute un petit nombre de bateaux pourraient-ils être utilisés ou convertis, mais je ne pense pas que cela sera d’une aide majeure pour les régions qui ont été dévastées.
Je soutiens les amendements proposés par les différents groupes. Je regrette vivement que la Commission n’ait pas accepté de les soutenir. Si cette proposition est adoptée d’une certaine manière par le Conseil, je crois que les amendements apporteraient d’importantes améliorations, non seulement dans un sens concret, mais également à l’intention et à l’esprit du règlement. Une mesure telle que celle-ci devrait être considérée comme une mesure d’habilitation, permettant non pas aux États membres de se défaire activement de leurs bateaux non adaptés dans ces régions, mais permettant aux pays touchés de demander que certains bateaux soient transférés vers ces régions s’ils peuvent servir ou être convertis. 
Giertych (IND/DEM ).
   -  Monsieur le Président, le monde est de temps à autre touché par une grande catastrophe naturelle. Nous sommes incapables de prédire ou de prévenir de tels événements, qui nous rappellent à quel point nous sommes dérisoires face à la nature. Ils nous rappellent également que les animaux sont parfois plus doués que nous pour sentir le danger et s’y préparer. Ce constat doit servir d’avertissement à tous afin que nous cessions de nous estimer trop intelligents, trop présomptueux et trop convaincus de notre toute-puissance. Il est une force plus puissante que la nôtre, qui, de temps en temps, nous donne une leçon d’humilité et nous rappelle à quel point nous sommes dérisoires.
Le reste du monde a répondu à la catastrophe du tsunami par des dons extrêmement généreux, qu’ils soient issus des citoyens, des gouvernements ou des institutions. Toutefois, la question qu’il faut se poser est de savoir si nous réussirons à utiliser ces dons à bon escient et si nous parviendrons à les affecter aux régions qui en ont le plus besoin. Tout de suite après la catastrophe, tout manquait, notamment l’eau, la nourriture, les tentes et les couvertures. Le monde jouit déjà d’une certaine expérience quand il s’agit de répondre à ces besoins en toute hâte, et l’aide est rapidement parvenue aux victimes. Pour l’apport d’une aide à long terme, c’est une autre histoire, qui nous rappelle, elle aussi, notre étroitesse d’esprit. Les chacals semblent faire surface dès qu’il est question d’argent, dans le seul et unique but de s’en approprier une partie, ce qui donne lieu à toute une série de problèmes, notamment dans la répartition du financement, dans l’ordre de priorité à suivre en matière de reconstruction et dans le choix de telle ou telle institution ou partie pour transférer les fonds et le choix de personnes de confiance.
Le tsunami a détruit l’économie côtière. L’industrie du tourisme est la plus touchée, dont le tourisme sexuel, qui jouit d’une grande renommée dans nombre des régions dévastées, mais le secteur de la pêche est, lui aussi, atteint. La question est de savoir s’il convient d’utiliser les dons que les citoyens ont versés dans un élan de générosité pour reconstruire l’industrie du tourisme sexuel, avec ses agences de rencontres, ses salons de massages et ses maisons de passe, et si oui, dans quelle mesure. Nous devons également nous demander si nous parviendrons à garantir aux donateurs que leur argent n’est pas utilisé à de telles fins.
Nous débattons aujourd’hui d’une proposition de transfert de bateaux de pêche au profit des pêcheurs dont le tsunami a détruit les moyens d’existence. Il s’agit du meilleur type d’aide que nous puissions apporter. Dans l’Union européenne, nous payons les pêcheurs pour qu’ils envoient leur bateau à la casse. Si les bateaux sont encore en état de naviguer, ne devrions-nous tout de même pas les donner aux pêcheurs des régions touchées par le tsunami qui ont perdu le leur? Dans la mesure où les coûts liés au transfert de ces bateaux et les autres frais connexes ne sont pas trop élevés, nous devrions y consacrer une aide. Nous pouvons être assurés que les donateurs seront ravis d’une telle disposition.
La proposition mérite notre soutien, mais elle n’est qu’une goutte d’eau dans un océan de besoins. Nous devons agir davantage, en affectant une partie de l’aide à la construction de bateaux de pêche répondant aux besoins spécifiques des victimes du tsunami. Nous serons alors confrontés au problème habituel de savoir qui charger de ces commandes de construction, autrement dit de savoir qui percevra une rémunération pour le faire. Les pays touchés par le tsunami doivent être les bénéficiaires de cette aide autant que possible, les pays donateurs devant occuper la deuxième place. Parallèlement, les constructeurs de bateaux doivent accepter de renoncer à un bénéfice et de ne gagner qu’un montant minimal. Nous devons également reconstruire d’autres secteurs de l’industrie côtière, tels que l’élevage de crustacés, tout en veillant néanmoins à ce que l’aide ne soit pas allouée à l’industrie du tourisme, en particulier à la branche qui profite des faiblesses de l’homme. Je vous remercie. 
Sudre (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, le souhait de la Commission européenne, certes louable, de transférer des bateaux communautaires destinés au déchirage aux pays asiatiques victimes du tsunami est tout à son honneur. L’Union européenne se doit de montrer sa solidarité lors de catastrophes naturelles majeures.
Néanmoins, comme mes collègues, je voudrais exprimer ici mon inquiétude face à ce type de démarche. Il existe un risque réel que les bateaux envoyés aux pays asiatiques ne soient pas adaptés aux coutumes de pêche, ni à l’environnement de ces pays. Pire, ils pourraient être une source de nuisance. N’ajoutons pas au drame du raz de marée, celui de voir des bateaux non adaptés, laissés à l’abandon, polluer les côtes de ces pays.
Mon autre inquiétude concerne le coût du transport. La Commission européenne estime à environ 50 000 euros par bateau, le coût des transferts des navires de pêche depuis l’Union européenne jusqu’aux pays touchés par le tsunami. Dans ce cas, ne vaudrait-il pas mieux donner directement ces sommes aux pays concernés, qui pourraient ainsi construire bien plus de bateaux respectueux de leurs traditions, d’autant que les ONG qui sont en relation avec les pêcheurs nous ont fait savoir qu’un bateau construit par eux coûtait environ 1 200 euros?
C’est pourquoi l’action de l’Europe doit, à mon sens, s’accompagner de deux conditions sine que non. La demande de transfert de navires de pêche doit venir des pays asiatiques eux-mêmes; il semblerait en effet que, déjà, ni l’Indonésie ni le Sri Lanka ne souhaitent en bénéficier. De plus, la FAO n’a reçu aucune demande pour ce type de transfert. Par ailleurs, j’insiste sur le fait que le transfert des bateaux ne doit représenter qu’une partie de nos efforts. En effet, les fonds communautaires destinés à l’aide humanitaire doivent également être mobilisés pour la reconstruction du secteur de la pêche. L’aide pourrait, par exemple, prendre la forme d’envoi d’experts et de pêcheurs afin d’aider à la reconstruction des infrastructures locales de pêche. Le rapport de la FAO que nous attendons début mars sera fondamental dans la définition de la stratégie à suivre au niveau communautaire. 
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous avons tous été choqués par la dévastation physique et émotionnelle provoquée par le tsunami à travers l’Asie du Sud-Est le 26 décembre 2004.
Cela prendra un moment avant de connaître l’ampleur réelle des pertes et dégâts subis par l’industrie de la pêche. Mais de graves pertes et/ou dégâts aux bateaux de pêche de tous types ont été rapportés par les pays touchés par la catastrophe du tsunami, en particulier le Sri Lanka, la Thaïlande, l’Indonésie et l’Inde.
Le Sri Lanka, par exemple, a perdu près de 70% de la totalité de sa flotte de pêche, selon un rapport récent de l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture. La majeure partie de l’activité de pêche dans la région est réalisée par des milliers de petits bateaux d’environ 4,8 mètres de long. Outre la perte de pêcheurs, de bateaux et de matériel, les ports, les usines de production et de congélation ont tous subi des dégâts considérables. La pêche normale ne pourra reprendre sans une intervention et des investissements.
Naturellement, nous voulons aider. L’urgence à laquelle nous faisons face aujourd’hui concerne le transfert de bateaux des États membres de l’UE vers les pays touchés par le tsunami. La proposition a été fortement critiquée, ainsi que nous l’avons entendu ce matin, comme étant inadaptée parce que le climat et les pratiques de pêche des pays de l’UE sont différents de ceux de l’Asie du Sud-Est. Je peux comprendre l’inquiétude exprimée sur la question de savoir si les bateaux de l’UE sont adaptés à la pêche en Asie du Sud-Est. Cependant, je me réjouis de la proposition qui nous a été faite aujourd’hui, dans la mesure où elle permet le transfert de bateaux qui répondent aux critères stricts et qui pourraient être utiles.
Je me réjouis également des amendements proposés au nom du groupe PSE par M. Kindermann, à la fois séparément et conjointement avec d’autres groupes, en particulier les amendements qui garantissent que les effets négatifs sur les ressources halieutiques et l’économie locale soient évités, que le transfert aille de pair avec une formation appropriée, que les bateaux soient adaptés et que le transfert réponde aux conditions des évaluations des besoins de la FAO et qu’il soit demandé par le pays tiers. Dans ces conditions, je suis heureuse de soutenir l’urgence et j’appelle mes collègues à faire de même. 
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, des initiatives bien intentionnées ont parfois des effets indésirables. Cette semaine, la FAO a écrit à cette Assemblée pour lui faire savoir que, premièrement, la proposition de la Commission nous mentionne à sept reprises alors que la FAO n’a pas été consultée une seule fois. Deuxièmement, elle nous informe qu’aucun gouvernement ne demande à l’heure actuelle de bateaux européens, et troisièmement, elle nous signale que les navires et le secteur de la pêche de la côte atlantique sont en tous points différents des canoës traditionnels et des catamarans du Sri Lanka et de l’Inde. Le quatrième point est que les chantiers navals locaux doivent procéder eux-mêmes aux réparations, car c’est leur spécialité, et que leur exploitation apporte à la population des revenus, du travail et les moyens nécessaires pour gagner sa vie. Notre contribution financière permettrait d’acheter quelque 2 500 bateaux au lieu des 200 dont il est question ici. Cinquièmement, nous devons éviter que nos navires ne nuisent davantage aux zones de pêche déjà gravement dévastées de la région et aux communautés de pêche locales.
La seule conclusion à tirer de tout cela est que s’il est nécessaire d’aider les pêcheurs locaux au travers des chantiers navals, nous ne devons pas envoyer de bateaux ni quoi que ce soit d’autre, peu importe que nous partions de bonnes intentions, car nous ferions subir un tsunami supplémentaire aux côtes asiatiques. Je suis déçu que la Commission ne soit disposée à accepter que 3 des 22 amendements de cette Assemblée, que, permettez-moi d’ajouter, je soutenais avec enthousiasme. Toutes ces considérations, ajoutées à la lettre de la FAO et à l’avis des ONG présentes sur le terrain, m’incitent à voter contre le rapport. 
Gill (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement évoquer deux points. Premièrement, tandis que la Commission essaie de trouver des solutions novatrices à une catastrophe sans précédent, je voudrais lui conseiller de rester pragmatique à propos de l’impact de ce geste. Cette proposition est bien intentionnée. J’apprécie que nous voulions tous faire tout notre possible pour aider les centaines et les milliers de personnes qui ont perdu leur maison et leur source de revenu à cause du tsunami, mais il importe que cette aide vienne en plus et non en remplacement ou en nature, et qu’elle ne change rien aux 350 millions d’euros que l’UE s’est déjà engagée à donner.
Deuxièmement, je voudrais demander à la Commission d’examiner la meilleure utilisation des grands bateaux déclassés. En Inde et en Thaïlande, les communautés de pêche ont été également dévastées, et je crois que l’industrie halieutique plus développée de ces pays est sans doute mieux placée et équipée pour utiliser les grands bateaux, aussi cette idée devrait-elle être étudiée. Il va sans dire que ces bateaux ne seront d’aucune utilité pour les pêcheurs individuels locaux, mais ils pourraient être utilisés par des coopératives ou des PME. Il importe que tous les pays soient traités équitablement et que nous étudiions la bonne solution pour eux. 
Golik (PSE ).
   -  Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la Commission européenne et le Parlement européen se sont joints en janvier 2005 à l’élan international de solidarité en prenant immédiatement la décision d’octroyer d’énormes montants et d’autres types d’aide aux victimes du tsunami. L’une des aides non financières consiste à octroyer des bateaux d’occasion aux pêcheurs touchés par le tsunami, qui n’ont pas seulement perdu leur famille et leurs amis proches, mais également leur maison et leurs moyens d’existence. Lorsque l’Assemblée a mis au vote cette résolution mardi matin, tout le monde était intimement convaincu qu’il fallait voter en faveur de celle-ci, étant donné le sentiment d’émotion et de solidarité qui régnait alors.
Un certain nombre de questions doivent toutefois être posées. La Commission versera-t-elle des indemnités à tous ceux à qui on l’a promis? Dans quelle mesure le respect de cet engagement nécessitera-t-il de puiser davantage dans le budget de l’Union européenne, et pourquoi la Commission désire-t-elle décharger une partie des coûts sur les États membres? Les pêcheurs européens qui décident de cesser leurs activités percevront-ils les indemnités promises par l’Union? Les entreprises et les aciéries qui ont déjà passé un contrat de démolition des bateaux et ont déjà encouru des frais d’organisation auront-elles la possibilité de bénéficier d’indemnités? Les emplois créés au titre du précédent programme seront-ils garantis? La Commission devrait-elle envisager d’apporter une aide à la construction de nouveaux ports et de chantiers navals dans les pays touchés par le tsunami au lieu de se limiter au transfert de vieux bateaux de pêche? Je vous remercie. 
Reding,
    Monsieur le Président, comme toujours, la réponse n’est pas évidente. Je tenterai de répondre à toutes les questions posées, mais je voudrais évoquer comme point de départ les propos de M. Kindermann, qui parle de «signe politique de solidarité». Notre objectif est d’envoyer précisément un signe de ce type grâce à ce projet, qui ne constitue qu’une infime partie d’une aide bien plus considérable et offre un moyen rapide d’apporter notre aide à ceux qui en ont besoin. 
Avec votre permission, je vais à présent répondre de manière plus spécifique à certaines questions précises. La question du calcul d’abord. J’ai entendu des chiffres: 47 000, 50 000 euros par bateau. Ces chiffres, comme cela a déjà été expliqué devant la commission de la pêche, ne sont pas justes. Les propriétaires des bateaux reçoivent de toute façon une prime pour le déchirage. La seule chose qui change, c’est que les bateaux ne sont pas déchirés mais transférés, moyennant un coût de transport ne dépassant pas 4 000 euros par bateau. C’est donc le coût à prendre en compte et pas les chiffres fantaisistes qui sont cités. D’ailleurs, il ne s’agit pas de petits bateaux. Des petits bateaux comme des dinghies peuvent bien sûr être reconstruits sur place. Mais en l’occurrence, il s’agit de bâtiments de taille moyenne, maximum 12 mètres, et la capacité nécessaire à la construction de bateaux de ce type n’existe pas sur place.
Une autre question concernait l’âge des bateaux. L’âge moyen des bateaux européens en activité est de 25 ans; celui des bateaux destinés à l’exportation vers les pays touchés par le tsunami se situera entre 5 et 20 ans. Donc, il ne s’agit pas de très vieux bateaux.
Concernant la question des experts, je voudrais dire que des experts ont déjà été et seront envoyés sur place. En plus, c’est à notre demande que la FAO procède à une évaluation des besoins et ce point sera à l’ordre du jour de la réunion ministérielle du 12 mars où M. Borg représentera la Commission. Nous sommes tous en faveur d’une bonne coopération avec la FAO; nous veillerons à ce que nos experts puissent y contribuer.
Concernant le système d’alerte à mettre en place, la Commission est en train, avec les experts d’instances internationales, de mettre en place des systèmes d’alerte en transférant nos technologies vers les pays concernés.
Monsieur le Président, je voudrais dire très clairement que l’analyse de l’état des bateaux par les experts et de leur adaptation aux besoins sera faite. L’évaluation des besoins sera faite par la FAO. Nous voulons être prêts si des demandes arrivent. Nous avons déjà une demande de la Thaïlande pour obtenir des bateaux. Finalement, Monsieur le Président, je crois qu’il s’agit d’une question morale. Pouvons-nous continuer, ici, à déchirer des bateaux si, à l’autre bout du monde, ils peuvent servir à des pêcheurs?
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à l’heure des votes, qui se tiendra prochainement. 

Le Président.
   - Je voudrais à présent annoncer à l’Assemblée la présence de la délégation de la Grande Assemblée nationale turque, conduite par le vice-président Dumanoglu, qui a pris place dans la tribune officielle, et souhaiter par ailleurs la bienvenue aux délégués.
La délégation a participé hier et aujourd’hui à la cinquième réunion de la commission parlementaire mixte entre l’UE et la Turquie. 

Stevenson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Au début de ce débat, la Commission nous a informés qu’elle n’accepterait pas la plupart des amendements qui ont été convenus par les partis politiques du Parlement. Cela signifie donc qu’au lieu d’envoyer une aide significative aux communautés de pêche dévastées sous la forme d’experts qualifiés, de pêcheurs, d’ingénieurs, de constructeurs de bateaux et d’argent, nous allons envoyer un ou deux vieux bateaux surnuméraires, pour un coût considérable et dans le cadre d’un geste purement politique. Cela n’est pas utile. La FAO a écrit au président de la commission de la pêche pour lui expliquer que le Sri Lanka et l’Indonésie refusent cette aide. Ils ne veulent pas de ces bateaux. Dans ces circonstances, nous devrions à nouveau réfléchir avant que la résolution finale ne soit votée.
Je dirais que nous ne sommes pas là pour poser des gestes politiques, mais pour apporter une aide concrète et significative aux communautés de pêche qui ont perdu leur source de revenu et leur vie. Une aide significative ne veut pas dire envoyer un ou deux bateaux surnuméraires de la Méditerranée. C’est pourquoi j’espère que nous rejetterons la proposition de la Commission.
Reding,
   . - Monsieur le Président, vous ne serez pas étonné si je vous dis que la Commission n’est absolument pas d’accord avec la conclusion qui vient d’être faite. Il y avait probablement un peu trop de bruit tout à l’heure dans cet hémicycle pour entendre ce que la Commission a dit à la fin du débat.
Concernant le coût, je tiens à répéter ce que j’ai dit pour que tout le monde entende. Il n’y a pas de coût par bateau de 47 000 ou de 50 000 ou de 100 000 euros. De toute manière, ce sont des bateaux dont les propriétaires reçoivent une prime pour le déchirage. Or, la destination finale de ces bateaux - et c’est là que ça change - n’est pas le déchirage, mais le transfert. Le transfert d’un bateau coûte 4 000 euros au maximum, et ce sont des bateaux dont la taille fait qu’il n’est pas possible de les construire sur le terrain.
Enfin, ce n’est que lorsqu’il y a des demandes que nous livrons de tels bateaux. Pour l’instant, nous avons une demande de la Thaïlande. 

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais proposer un amendement oral à l’amendement 7 présenté par le groupe socialiste au Parlement européen, qui est le prochain point à mettre au vote.
Il s’agit d’un amendement très important, Monsieur le Président, et, à l’instar d’autres, la position finale de notre groupe politique sur cet important rapport lors de la prochaine réunion de la Commission des droits de l’homme à Genève en dépendra.
Dans la mesure où cet amendement est présenté par le groupe socialiste, plutôt que de m’adresser à l’auteur - qui est absent pour le moment -, j’ai parlé à M. Howitt, à qui j’ai proposé que l’on se concentre sur la deuxième partie de cet amendement et que l’on supprime la première, de manière à ce que notre groupe puisse adopter une position favorable.
Monsieur le Président, il ne s’agit que d’une simple suggestion au nom de mon groupe. Je pense que les auteurs de cet amendement sont d’accord avec nous. Les groupes politiques ont tout à fait le droit de s’y opposer, mais nous avons, de notre côté, le droit de voter contre ce rapport. Je compte par conséquent saisir l’occasion, Monsieur le Président, pour tenter de rallier l’Assemblée autour de ce rapport. J’estime que l’essentiel du contenu des amendements est préservé, bien que note groupe y soit opposé, et que le résultat semble raisonnable et permettra à notre groupe de voter au bout du compte en faveur de la résolution. 
Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, si je comprends bien, M. Salafranca Sánchez-Neyra propose d’éliminer le mot «déplorer» dans le cadre d’un accord qui maintient le soutien pour l’initiative brésilienne dans ce paragraphe. Le groupe socialiste accepte cette proposition. Je viens de parler au président de la sous-commission des droits de l’homme et j’invite les autres groupes à la soutenir parce qu’elle permettra à ce rapport d’être entièrement accepté. 
Flautre (Verts/ALE ).
   - Pour que les choses soient bien claires, je souhaite demander à M. Salafranca s’il nous propose bien de rappeler sa requête à la Présidence, afin qu’elle poursuive ses efforts en faveur de l’initiative brésilienne concernant la discrimination fondée sur l’orientation et l’identité sexuelle, en obtenant le soutien d’autres pays en faveur d’une résolution sur ce problème. Est-ce bien cela? Veut-il rappeler les termes? En effet, si l’on supprime la première partie, il faut réénoncer dans la deuxième de quoi il s’agit. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est précisément de cela qu’il s’agit. Je pense que la majorité se prononcera en faveur de cette proposition. Nous y sommes clairement opposés, mais, en ces termes, j’estime qu’au bout du compte, si le résultat du reste du vote relatif à l’amendement est positif, notre groupe pourrait envisager d’adopter une position favorable. 
Howitt (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais signaler, au nom du groupe socialiste et de ma collègue, Mme Valenciano Martínez-Orozco, que nous croyons qu’il y a une erreur sur la liste de vote concernant l’amendement 15, proposé par le groupe PPE-DE. Cet amendement mentionne la déclaration récente de la conférence des donateurs pour la Colombie qui s’est tenue à Carthagène. Les amendements identiques 4, 19 et 23 proposés par les groupes socialiste et ALDE sont également concernés.
Ceux-ci concernent le soutien aux recommandations du bureau du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme en Colombie. Ils ne sont manifestement pas compatibles. Il serait tout à fait regrettable que les amendements 4, 19 et 23 tombent si l’amendement 15 est adopté, comme le suggère la liste de vote. Les services m’ont informé que ce problème peut être résolu en votant les amendements PSE et ALDE en tant que considérant Ia (nouveau), plutôt que comme amendement au considérant I. Je demande votre soutien pour ce point, Monsieur le Président.
En conclusion, le bureau du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme est établi à Bogota en accord avec le gouvernement colombien. Il est en réalité financé par l’Union européenne. J’espère que tout le Parlement réaffirmera son soutien pour le travail du bureau en appuyant les amendements du PPE-DE et du PSE/ALDE. M. Salafranca Sánchez-Neyra convient qu’ils devraient être votés séparément, bien qu’il conseille à son groupe de voter contre. Je le regrette, mais je lui sais gré de son soutien pour les questions techniques concernant ces amendements. 

Buzek (PPE-DE ).
   -  Je vous remercie, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, je voudrais m’excuser du dépôt d’un amendement en dernière minute. Je pense toutefois que cet amendement est important, dans la mesure où il contribuerait à garantir l’adoption de textes législatifs qui bénéficieraient à des millions de citoyens de l’Union.
Le paragraphe 7 est divisé en deux parties. Je propose que le texte suivant soit ajouté à la fin de la première partie: «conformément aux décisions prises par la commission des affaires juridiques le 2 février 2005 et par la conférence des Présidents le 17 février 2005». Grâce à l’adoption de cet amendement, la première partie du paragraphe 7 se lirait donc comme suit: «invite la Commission à réviser sa proposition de directive relative aux brevets de logiciels, conformément aux décisions prises par la commission des affaires juridiques le 2 février 2005 et par la conférence des Présidents le 17 février 2005». La deuxième partie du paragraphe ne serait pas modifiée. Je vous remercie. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, concernant l’amendement 15, je souhaiterais qu’il soit considéré comme un ajout. Dans ce cas-là, nous pourrions voter pour, sinon nous voterons contre. 
Duff (ALDE ).
   - Monsieur le Président, puis-je demander au groupe Verts/ALE d’accepter cet amendement en tant qu’ajout au paragraphe et non en remplacement de celui-ci? 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Oui, Monsieur le Président, pour l’amendement 21, nous souhaiterions qu’il s’agisse d’un ajout. Dans ce cas, nous pourrions le voter, sinon nous votons contre. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite simplement remercier sincèrement tous les députés, en particulier ceux de la droite, qui ont voté en faveur de nos amendements. Malheureusement, ces députés sont trop peu nombreux, et la dimension sociale, qui revêt une importance capitale à nos yeux et à ceux des citoyens, n’a pas été suffisamment prise en considération. Par conséquent, nous ne pouvons voter en faveur de cette résolution et nous poursuivrons notre combat en faveur des droits sociaux des citoyens.


Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - Les conflits et l’évolution générale de la situation en Côte d’Ivoire constituent un enjeu politique de taille. L’ONU est engagée dans ce conflit et a décidé, par l’intermédiaire de la résolution 1572 (2004), d’instaurer des mesures restrictives contre la Côte d’Ivoire. Cette résolution a été adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
L’ONU est, et doit rester, engagée sur le plan international. La «Liste de Juin» ne pense pas que les États membres de l’UE doivent coordonner leurs engagements respectifs en tant que membres de l’ONU dans le cadre de la coopération européenne. L’UE a de plus en plus tendance à promouvoir ses positions en matière de politique étrangère. Nous nous opposons à cette évolution et sommes en faveur de politiques étrangères nationales combinées à une coopération internationale au sein des Nations unies.
Nous pensons fondamentalement que l’UE ne doit pas s’impliquer ou s’engager dans des questions de politique étrangère. Nous avons dès lors décidé de voter contre ce rapport. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- La principale question soulevée par ce rapport est l’efficacité avec laquelle l’UE remplit ses obligations internationales, en particulier celles découlant du fait que tous ses États membres sont membres des Nations unies. Dans ce contexte, et en gardant à l’esprit la structure juridique de l’UE, cette proposition de règlement du Conseil est tout à fait pertinente.
Néanmoins, l’objectif de cette proposition est la mise en œuvre de sanctions - et nous espérons qu’elles seront mises en œuvre avec la rigueur nécessaire - visant à tenir en échec toute personne faisant peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire. Étant donné la nature fragile de ce processus de paix et de réconciliation nationale, il requiert la meilleure protection internationale possible. De plus, les sanctions exposées dans cette proposition ne s’adressent pas - et ne sont pas censées s’adresser - à l’ensemble de la population; elles concernent uniquement certaines personnes. Il est dès lors évident qu’elles sont à la fois utiles et équitables. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport. 

Ek, Malmström et Wijkman (PPE-DE ),
   . - L’objectif de cette proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales est d’accroître l’harmonisation des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts financiers des consommateurs. La directive vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à renforcer la protection des consommateurs. La proposition interdit les pratiques commerciales déloyales. Nous sommes de tout cœur en faveur de la réalisation du marché intérieur et d’une protection efficace des consommateurs. Nous ne pouvons toutefois approuver la proposition de directive dans sa forme actuelle, car elle menace à long terme d’empêcher la Suède de maintenir son interdiction des publicités télévisuelles destinées aux enfants. Nous ne souhaitons pas contribuer à l’affaiblissement des règles existantes en matière de publicité destinée aux enfants et avons donc décidé de nous abstenir dans le vote final du rapport Bresso dans son intégralité. 
Martin, David (PSE ),
   .- J’accepte chaleureusement cette proposition visant à proscrire les pratiques déloyales des commerçants peu scrupuleux. Bon nombre de mes électeurs ont souffert à cause des types de comportement auxquels cette proposition, espérons-le, mettra fin. Par exemple, une des pratiques visées par la législation est celle des fausses tombolas, où les consommateurs sont encouragés - souvent par le biais de messages écrits sur téléphone mobile - à appeler un numéro facturé au tarif fort pour un prix qui n’existe pas.
Cette nouvelle législation révisera les règles nationales disparates qui existent dans les 25 nations de l’UE et permettra aux consommateurs d’engager plus facilement des poursuites contre les méthodes de vente trop agressives ou mensongères. Elle introduira également un «devoir général» de faire du commerce honnêtement. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- L’une des conditions préalables essentielles au bon fonctionnement du modèle économique capitaliste est la liberté de choix totale des consommateurs, et cette liberté de choix totale n’est possible que lorsque, entre autres, les consommateurs sont informés de manière adéquate et précise sur les produits et services qui leur sont fournis. Il est également vrai, cependant, qu’une réglementation excessive du commerce compromet la normalisation et l’harmonisation et aboutit au non-fonctionnement de la concurrence.
Si l’on considère ces questions de ce point de vue, la directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur aboutit clairement, comme l’indique le rapport, à une «harmonisation à un degré suffisamment élevé de la reconnaissance mutuelle des dispositions nationales», qui découle sur une proposition de directive que le rapport considère à juste titre comme présentant «un équilibre raisonnable». C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour. 

Staes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le groupe des Verts/Alliance libre européenne partage la préoccupation universelle selon laquelle il convient de garantir la viabilité des communautés de pêche des régions touchées par le tsunami, mais il est important de dire, Mesdames et Messieurs, que le présent règlement est une mauvaise idée et une mauvaise proposition. Nous avons été conseillés par le WWF et les ONG présentes sur le terrain, et j’ai également demandé l’avis de la FAO. Il est manifeste que les navires que nous souhaitons envoyer dans ces régions sont totalement inappropriés, car différents en termes de structure; les techniques de pêche utilisées sont différentes et, sans adaptation, l’aide pourrait avoir des effets contre-productifs. L’entretien de service des navires que nous envisageons de donner posera également des problèmes. Permettez-moi d’ajouter que la FAO m’a confirmé que la plupart des lieux de pêche de cette région sont surexploités et que nous devons prendre en considération les capacités biologiques restreintes de ces zones. Il est absolument indispensable d’adapter les techniques de pêche en conséquence. Comme si cela ne suffisait pas, Mesdames et Messieurs, la FAO souligne également que les pays touchés ne souhaitent pas importer de navires, qu’ils soient vieux ou neufs. Les gouvernements indonésien et sri lankais ont eux-mêmes signalé à la FAO qu’ils n’étaient pas en faveur de ces mesures. Les autorités et la communauté de pêche préféreraient largement qu’on les aide à construire leurs propres bateaux, adaptés aux conditions et aux méthodes de pêche locales. La FAO confirme que la région dispose sur place d’une grande capacité technique en matière de construction navale. Pour résumer, ce type de soutien est indésirable et inapproprié. La Commission déclare même qu’elle n’acceptera que 3 des 21 amendements que nous avons adoptés. Voilà pourquoi, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une très grande partie de mon groupe a voté contre cette proposition de règlement. 
Martin, David (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté pour cette proposition, mais je dois admettre que c’était un choix difficile à faire. En fin de compte, j’ai voté favorablement parce que je considère qu’elle autorise la Commission à envisager le transfert des bateaux vers la région touchée par le tsunami; cela ne signifie pas, même avec ce vote, qu’elle doive mettre celui-ci à exécution. J’insiste pour que la Commission suive les conseils de la FAO avant d’entreprendre quoi que ce soit, pour qu’elle ne réponde qu’aux demandes des pays touchés par le tsunami, qu’elle n’impose le transfert de bateaux à aucun pays et qu’elle effectue une analyse complète des coûts/bénéfices liés à l’envoi de bateaux dans la région touchée, comparé à la construction de bateaux sur place.
Aujourd’hui, nous avons donné le feu vert à la Commission pour changer les règlements. Ce que nous n’avons pas dit, c’est que même si elle change les règlements, elle devrait dès lors forcément commencer à envoyer les bateaux. Cette décision devrait être basée sur d’autres considérations. 
Evans, Robert (PSE ).
   - Monsieur le Président, comme mon collègue, M. David Martin, j’ai trouvé que c’était un vote difficile. J’ai voté contre cette résolution malgré moi, mais je l’ai fait pour des raisons concrètes et sensées. J’ai été très déçu par l’explication peu brillante de la commissaire et par les motifs qu’elle invoque pour rejeter les amendements du Parlement. Ces amendements auraient orienté le vote dans la bonne direction. Néanmoins, je crois que cette proposition représentait un geste maladroit de l’UE et non pas le type d’aide que nous devrions être résolus à envoyer.
Je me suis rendu dans le nord et l’est du Sri Lanka récemment. J’ai vu sur place la dévastation causée. J’ai vu des bateaux détruits et des vies dévastées, mais je n’ai rien vu qui puisse me faire croire que de vieux bateaux européens dont on se débarrasse et dont on ne veut plus leur seraient utiles. Je ne peux pas davantage croire qu’il soit économique de les transférer: quelque centaines de bateaux pour en remplacer des milliers qui ont été détruits. La population du Sri Lanka et d’autres régions d’Asie du Sud a besoin d’une aide réelle. Huit semaines et demie après le 26 décembre, nous voulons offrir quelques bateaux pourris.
Je crois en l’aide réelle; aider les gens à reconstruire leur vie eux-mêmes. Leur donner les outils pour construire leurs propres bateaux, des bateaux adaptés. Leur envoyer de la main-d’œuvre, bien sûr! Les aider à fabriquer des filets pour poursuivre la pêche et tout ce dont ils ont besoin. Actuellement, cette aide n’est pas apportée comme elle le devrait. Nous ne devrions pas nous contenter de faire un geste, aussi bien intentionné soit-il. 
Mastenbroek (PSE ).
   - Monsieur le Président, je vous remercie pour cette occasion de faire une très brève déclaration à propos de mon vote sur le transfert de navires vers les pays touchés par le tsunami. Je suis tout à fait d’accord avec M. Evans. Je pense que la région a besoin d’une aide réelle, et non d’un geste symbolique de l’Union européenne. J’ai été très déçue par les réponses que nous avons reçues de la Commission en ce qui concerne nos critiques et nos amendements. Jusqu’à la dernière minute, je n’étais pas sûre de voter pour ou contre, mais en fin de compte j’ai voté contre. Cette déclaration explique ma décision. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - La catastrophe du tsunami est une grande tragédie internationale nécessitant la solidarité et la générosité du monde entier. Nous avons décidé de voter en faveur de la proposition.
Cependant, à notre avis, l’ONU est l’organisme international le plus approprié pour fournir une aide humanitaire à la suite de catastrophes internationales. L’ONU dispose d’un soutien international plus large et d’une plus grande expérience en matière de gestion des situations de crise que l’UE. Nous sommes opposés à ce que l’UE profite de chaque occasion qui lui est offerte pour promouvoir et renforcer sa position et son influence.
Par ailleurs, nous avons de bonnes raisons de nous demander si l’envoi de navires d’États membres de l’UE dans les pays touchés par le tsunami est le moyen le plus approprié de leur venir en aide. Une autre solution consisterait à acheter les navires sur place. Cela simplifierait les opérations de secours et contribuerait à stimuler les économies locales des pays touchés par le tsunami. 
Guerreiro (GUE/NGL ),
   .- La catastrophe du tsunami a eu un impact énorme sur le secteur de la pêche en Inde, en Indonésie, au Myanmar, aux Maldives, en Somalie, au Sri Lanka et en Thaïlande. Selon les chiffres, des milliers de pêcheurs sont morts, 110 000 navires ont été détruits, les coûts pour le secteur atteignant environ 400 millions d’euros, plus de 450 millions d’euros si l’on inclut la réparation des installations portuaires endommagées.
L’ampleur de la catastrophe exige l’adoption de mesures considérables par la communauté internationale afin de soutenir la reconstruction de ce secteur clé.
Malheureusement, la proposition visant à transférer vers ces pays des navires destinés à la ferraille dans les différents États membres illustre l’hypocrisie d’une aide nominale et peu applicable qui ne répond pas aux besoins sur le terrain. Nous en sommes arrivés à la situation sans précédent où les pays touchés ne sont pas demandeurs.
Selon les chiffres, l’argent dépensé pour envoyer ces navires pourrait permettre la construction de 9 600 nouveaux bateaux adaptés aux méthodes de pêche de ces pays.
Nous sommes par conséquent en faveur des amendements visant à transformer la proposition de la Commission en aide humanitaire et en aide financière et technique en vue de développer le secteur de la pêche dans les pays touchés. Nous devons nous conformer au concept de transfert de navires en cas de demande et aux critères définis par l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture.
Nous avons voté pour, afin de rectifier une erreur. 
Hudghton (Verts/ALE ),
   .- J’ai voté en faveur de la proposition telle qu’amendée et nettement améliorée par le Parlement européen. En particulier, mes propres amendements, qui ont été soutenus par une grande majorité, établissent clairement que cela ne devrait être qu’une partie d’un grand nombre de mesures nécessaires pour aider les communautés de pêche du pourtour de l’océan Indien. Le Parlement européen lance un défi à la Commission européenne en l’invitant à changer d’avis et à accepter notre proposition amendée, et au Conseil de ministres en l’invitant à suivre l’initiative forte que nous avons prise dans ce dossier. 
Jałowiecki (PPE-DE ),
   . -  En dépit de ma compassion sincère pour les victimes de cette inimaginable tragédie, j’ai voté contre le règlement du Conseil, pour les raisons que je vais énoncer à présent.
Aucune estimation des coûts d’une telle mesure n’a été réalisée, bien que des analyses préliminaires indiquent qu’ils pourraient être énormes.
Les bateaux de pêche envoyés seront de vieux navires normalement destinés à la ferraille. En d’autres termes, ils ne remplissent plus les exigences de base en matière de sécurité. Cette situation est très similaire à ce qui s’est passé en Pologne durant les inondations de 1997, lorsque les victimes ont parfois reçu des vêtements totalement usés et impropres à l’utilisation.
Les navires de pêche européens en question ont été conçus pour des conditions totalement différentes de celles rencontrées dans les pays touchés par le tsunami.
Il apparaît on ne peut plus clairement, d’après les dernières informations, que des pays comme le Sri Lanka et les Philippines n’ont aucune envie d’être aidés de cette façon.
Pour ces raisons, et d’autres, je suis d’avis que l’envoi de quelque 150 navires de pêche vise à apaiser les consciences européennes et constitue un geste symbolique. Ces pays ont toutefois besoin d’une assistance réelle, pas de symboles. Dans ce contexte, nous devons malheureusement conclure que le règlement du Conseil ne présente aucun intérêt. 
Wijkman (PPE-DE ),
   . - Le Parlement européen a voté aujourd’hui concernant une proposition visant à transférer des petits navires de pêche devenus obsolètes dans l’UE vers des communautés de pêche touchées par le tsunami. Je reconnais totalement qu’il est important que les industries du secteur de la pêche des pays touchés se remettent d’aplomb. En revanche, je ne crois pas que le transfert de navires de pêche, tel que suggéré dans la proposition de règlement, soit la meilleure manière de procéder. Transférer des bateaux de pêche ne répondra pas aux besoins existants. De plus, il convient d’adapter le soutien apporté aux industries du secteur de la pêche de ces pays aux besoins locaux et à la demande locale. 

Carlshamre (ALDE ),
   . - Je vote contre cette résolution, car je considère qu’elle est contraire aux principes de l’économie de marché. Des expériences vécues en Suède montrent que les solutions proposées dans la résolution n’auront aucun impact sur les problèmes que nous souhaitons résoudre. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - La «Liste de Juin» ne croit pas que le Parlement européen doit intervenir dans les décisions relatives à l’emplacement des sites de production d’entreprises. Chaque État membre devrait être libre de mener sa propre politique industrielle dans le cadre de la loi sur la concurrence. La survie de l’industrie sidérurgique européenne est tributaire de sa compétitivité sur le marché international, pas de la protection et des subventions. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de la résolution sur les perspectives d’avenir de l’industrie sidérurgique.
L’industrie sidérurgique est un domaine dans lequel l’évolution technologique est décisive et dans lequel un certain nombre de sites de production nous sont apparus comme des modèles en termes de savoir-faire technologique. Ces activités industrielles représentent une grande partie de la population de l’Europe élargie et, ces dernières années, l’investissement public dans l’innovation et le développement des intérêts industriels européens a été considérable.
Je voudrais souligner qu’une grande partie de ces investissements provient des fonds communautaires et que des règles claires et pratiques sont nécessaires en matière d’utilisation de ces fonds. Nous ne pouvons pas autoriser les entreprises concernées à contourner les conditions convenues à la base de ces subventions, par exemple leurs obligations de production à long terme dans le territoire ou de préservation de l’emploi. La situation est d’autant plus grave lorsque, comme le mentionne la résolution, une entreprise enregistrant des résultats nets positifs et une croissance économique prend la décision inexplicable de délocaliser ou de fermer son usine. 
Toussas (GUE/NGL ),
   .- Nous exprimons notre solidarité absolue et notre soutien aux travailleurs de l’usine sidérurgique Thyssen Krupp à Terni en Italie, qui se battent pour le droit au travail et pour la protection de la production sidérurgique contre la politique antisociale de l’UE et de l’entreprise, qui s’exprime par la contrainte et des menaces de nouvelles suppressions d’emploi.
Nous nous sommes néanmoins abstenus de voter sur la proposition de résolution commune du Parlement européen, pour les raisons suivantes:
- elle place l’intérêt des travailleurs dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ce qui constitue une attaque des droits du travail et favorise les licenciements massifs et le chômage;
- elle met sur le même pied les intérêts des travailleurs licenciés et la compétitivité des monopoles européens et de ce groupe industriel spécifique, et elle plaide pour la cohésion sociale, à savoir la suppression de la lutte des classes pour mettre fin aux licenciements massifs;
- elle demande davantage de «responsabilité sociale des entreprises», entretenant de la sorte l’illusion dangereuse que les monopoles peuvent bénéficier aux travailleurs et aux simples citoyens.
L’état actuel de l’industrie sidérurgique est le résultat de restructurations capitalistes, de la libéralisation du marché et de la concentration des capitaux. L’Union européenne elle-même et les gouvernements des États membres ont renforcé les grandes entreprises en pratiquant la restructuration, la délocalisation et la fermeture d’unités de production et d’activités, sans tenir compte des conséquences sociales.
Le droit au travail et la satisfaction des besoins actuels des simples citoyens seront garantis par la lutte de la classe ouvrière et des gens ordinaires contre l’UE et sa politique antisociale. 

Stenzel (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, je voudrais donner l’explication suivante concernant le vote sur le rapport relatif aux droits de l’homme. Nous avons voté en faveur du rapport dans son ensemble, bien que nous n’ayons pas pu souscrire à certains paragraphes clés, en particulier celui sur la santé reproductive et l’initiative brésilienne. Je voudrais souligner que notre groupe a voté contre ces points, parce que nous ne souhaitons pas que le rapport sur les droits de l’homme soit utilisé comme prétexte pour la libéralisation de l’avortement par une voie détournée. 
Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, avec cette résolution sur les droits de l’homme, nous avons examiné la situation dans un très grand nombre de pays du monde, qui sont cités dans le rapport de l’Organisation des Nations unies. Ils sont si nombreux que je ne pourrais pas les énumérer. Et encore! Dans un considérant de la résolution qui a été adoptée, on s’inquiète qu’il n’y en ait pas suffisamment! La liste impressionnante de ces pays ne comprend aucun État membre de l’Union. C’est véritablement un problème, mes chers collègues, parce que je pense qu’il y aurait lieu de balayer d’abord devant notre porte, de balayer, par exemple, devant la porte du Royaume de Belgique, lequel a donné récemment le spectacle désolant d’une incroyable saga judiciaire actionnée par une officine dépendant directement du Premier ministre Verhofstadt et financée par lui. Il s’agit du centre dit «Centre pour l’égalité des chances», dont le directeur est un dominicain du nom de M. Johan Leman, Torquemada d’un nouveau genre, qui à l’issue d’une procédure scandaleuse, a abouti à l’interdiction de fait du Vlaams Blok, parti parfaitement légal et pacifique, et ceci pour des délits d’opinion. Il s’agit d’un véritable scandale qui n’a jamais été évoqué dans cette enceinte par d’autres membres que ceux de la formation politique en question.
Pour conclure, que dire encore de la situation dans de nombreux pays d’Europe, y compris la France? La France où le délit d’opinion est, dans de multiples domaines, pourchassé; où, sous prétexte de révisionnisme, on interdit le rappel des crimes du communisme au cours de la deuxième guerre mondiale; où, sous prétexte de lutte contre le racisme, on interdit de critiquer la politique d’immigration; où, sous prétexte de lutte contre la xénophobie, on interdit de réclamer la légitime préférence nationale; où, tout récemment encore, à l’initiative infâme de M. Perben, sous prétexte de lutte contre l’homophobie, on interdit de rappeler la préférence pour la famille naturelle sur les associations de pédérastes et de lesbiennes, voilà le scandale dont notre Parlement devrait s’occuper! 
Ford (PSE ),
   .- Je suis tout à fait favorable au travail du HCDH à Genève, mais je crois que nous devrions parfois agir un peu plus prudemment en appliquant des politiques concrètes et non une politique de résolutions. L’Union européenne a eu avec la Corée du Nord un dialogue sur les droits de l’homme modelé sur celui qu’elle avait avec la Chine. Il a été suspendu en 2003 lorsque l’UE a soutenu à Genève une résolution fort critique à l’égard des droits de l’homme en Corée du Nord sans même en informer nos interlocuteurs auparavant. Lors d’une réunion récente à laquelle j’ai assisté à Genève sur la question des droits de l’homme en Corée du Nord, en présence du rapporteur spécial pour la Corée du Nord, nous avons appris que nous devions avoir une nouvelle résolution le mois prochain parce qu’il y n’a pas eu de dialogue, ce que nous avions perdu avec la résolution initiale. Il aurait peut-être été intéressant de déterminer si un dialogue réel et soutenu pourrait contribuer utilement à améliorer les droits de l’homme plutôt que de simplement adopter des résolutions. 
Howitt (PSE ),
   .- Au nom du , puis-je souligner que nous soutenons fortement les droits de l’homme et l’appel pour des élections libres au Zimbabwe. C’est la raison pour laquelle nous soutenons particulièrement, dans la résolution d’aujourd’hui, la condamnation de l’échec de la résolution de l’UE sur le Zimbabwe au HCDH l’année dernière, et nous invitons une nouvelle fois l’UE à soutenir à Genève cette année une résolution condamnant les abus des droits de l’homme au Zimbabwe. Aujourd’hui, nous avons voté contre l’amendement 12 du PPE pour la raison technique qu’il ne fait que reproduire les positions politiques déjà contenues dans le texte du Parlement. 
Pafilis (GUE/NGL ),
   . - La résolution de la commission des affaires étrangères symbolise dans son intégralité la politique étrangère réactionnaire, agressive et «antipopulation de base» de l’UE et de sa nature impérialiste.
Elle utilise les droits de l’homme et leur protection sélective comme un prétexte pour légitimiser l’intervention et même la guerre contre certains pays. Il ne s’agit pas d’une coïncidence si la longue liste des pays pour lesquels l’ONU est invitée à adopter des résolutions de condamnation comprend également des pays directement touchés par l’impérialisme (Cuba, République démocratique populaire de Corée, Iran, Belarus, Zimbabwe etc.).
Elle fait état de violations dans des dizaines de pays, mais reste honteusement silencieuse sur le thème des droits de l’homme de centaines de milliers d’Irakiens, d’Afghans, de Palestiniens ou autres qui sont assassinés par les guerres et interventions impérialistes. Au contraire, elle condamne unanimement les Irakiens et la résistance populaire en général en les qualifiant de terrorisme.
Elle insiste avec hypocrisie sur la protection des libertés fondamentales qu’elle massacre par ailleurs via les lois dites antiterroristes qui criminalisent les luttes sociales.
Les références à la pauvreté, la faim, la pollution de l’environnement, la santé, l’éducation et d’autres thèmes sont une insulte aux classes populaires et aux millions de citoyens du tiers monde qui sont privés des droits humains fondamentaux en raison de l’impérialisme (temporaire) et de la domination capitaliste.
Voilà pourquoi nous, députés du parti communiste de Grèce, voterons contre la résolution. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- L’UE et ses 25 États membres doivent s’efforcer de considérer la prochaine 61e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies comme une nouvelle occasion de mettre en pratique les valeurs formulées et réaffirmées à maintes reprises de l’UE et de chacun des 25 États membres.
L’UE a joué un rôle indéniable dans l’amélioration de la protection des droits de l’homme, à la fois par l’intermédiaire de ses relations avec des pays tiers - bien que de graves problèmes persistent - et, en particulier, grâce à son processus d’élargissement, les perspectives d’adhésion ou d’un partenariat privilégié avec l’Union ayant été à l’origine de réformes positives dans différents pays. Nous nous devons à présent - au-delà de dire que le contenu est bon mais que la mise en pratique est défectueuse - d’être cohérents avec les valeurs que nous défendons en tant qu’Union et pays. C’est l’idée principale que les participants à la 61e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies devront garder à l’esprit. Le monde ne pourra être meilleur que si quelqu’un montre la voie à suivre, et nous devons incarner ce guide.
C’est dans cet esprit que j’ai voté pour la résolution. 

Martin, David (PSE ),
   .- Je me félicite de cette résolution et du soutien qu’elle apporte aux pays du G8 dans leur projet d’alléger la dette jusqu’à 100% pour les pays les plus pauvres du monde. Il importe que l’argent pour l’annulation de la dette provienne de nouveaux fonds et de la réaffectation de ressources existantes pour le développement. À cet effet, l’allégement de la dette doit être traité séparément de l’aide et faire l’objet de rapports distincts.
Les pays en développement doivent être encouragés à utiliser les fonds économisés sur le remboursement de la dette pour financer des services fondamentaux tels que la santé et l’éducation, sans lesquelles il sera virtuellement impossible d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.
Dans ce contexte, il importe que les pays les plus pauvres ne soient pas soumis à une pression excessive en vue de libéraliser leur secteur tertiaire en contrepartie de l’ouverture des marchés de l’UE. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur l’action contre la faim et la pauvreté, car je pense que nous devons surveiller attentivement toutes les mesures qui ont été proposées et adoptées pour combattre ce fléau qui touche des millions de personnes à travers le monde.
Je voudrais réitérer ma grande inquiétude concernant le retard enregistré dans le respect des délais pour la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement et signaler que l’allègement de la dette et le commerce sont des facteurs essentiels qu’il convient de prendre en considération lors de l’élaboration de mesures de financement du développement.
Notre principal défi est la difficulté à trouver les moyens adéquats pour garantir que les pays les plus pauvres reçoivent une aide transparente et efficace. Les États membres et la Commission doivent assurer la continuité du travail effectué dans ce domaine et être à l’écoute des nouvelles initiatives potentielles, qu’elles soient privées ou publiques, qui pourraient contribuer à augmenter le niveau et l’efficacité de l’aide, à alléger la dette des pays les plus pauvres du monde et à favoriser le commerce international, qui joue un rôle décisif dans l’éradication des causes fondamentales de la pauvreté et de la faim. 

Villiers (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais donner une explication de vote sur le programme législatif de la Commission. Je n’ai pas soutenu ce rapport parce que, bien qu’une grande partie du contenu du programme de travail soit acceptable, j’étais inquiète au sujet de ce qu’il ne contenait pas. Je suis inquiète de voir que l’UE continue de surréglementer; elle continue de produire une législation trop détaillée, impose trop de formalités administratives aux entreprises et porte un préjudice considérable à la prospérité de l’Europe et de ses États membres, y compris, évidemment, le Royaume-Uni.
Je suis également inquiète de voir que ce programme de travail ne met pas en place de mesures suffisamment ambitieuses pour tenter d’obtenir un contrôle financier sérieux sur le budget de l’UE. Il n’est pas acceptable que, depuis près de dix ans, l’UE n’est pas parvenue à produire un budget qui recueille l’aval de ses propres auditeurs, et que plus de 80% du budget de l’UE n’est pas justifié comme il se devrait. Il s’agit de l’argent des contribuables, et j’aurais voulu que le programme de travail de la Commission prenne cette situation scandaleuse bien plus au sérieux et propose une action pour la résoudre.
J’aurais aussi vraiment voulu que le programme de travail de la Commission envisage des moyens permettant de rendre des pouvoirs aux États membres afin de décentraliser le pouvoir au sein de l’Union européenne, plutôt que de pousser à accentuer l’intégration avec l’euro et la Constitution européenne, deux éléments auxquels je m’oppose fermement.
Une chose me réjouit, c’est le rejet de l’amendement 64, l’amendement sur Chypre proposé par le groupe libéral. Il aurait visé à augmenter les liens économiques avec le régime non reconnu du nord de Chypre. Il importe que nous soutenions financièrement le nord de Chypre, mais cela doit se faire par le biais du gouvernement démocratique reconnu de la République de Chypre. Il ne serait pas acceptable d’avoir des liens directs avec un régime qui n’est pas reconnu.
La raison de l’embargo est l’invasion initiale par la Turquie qui a eu lieu il y a de très nombreuses années. Ce n’est pas un boycott international: c’est simplement que le régime en place n’est pas à même de délivrer des certificats d’exportation. L’embargo est donc un reflet de la nature illégale de l’invasion par la Turquie. C’est pourquoi je ne peux pas voter pour la levée de l’embargo. Je voudrais toutefois appuyer le soutien financier légitime apporté au nord de Chypre, mais uniquement avec le consentement et la coopération du gouvernement démocratique reconnu et légal de Chypre, et par son intermédiaire. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Alors que nous avons besoin d’un changement radical des orientations et des objectifs des politiques communautaires, par le biais d’une révocation du pacte de stabilité et de croissance et son remplacement par un pacte de croissance et d’emploi, ainsi que d’une modification en profondeur de la stratégie de Lisbonne afin de mettre fin aux libéralisations et privatisations des industries et des services publics de base et de donner la priorité absolue à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la Commission continue sur la voie d’une plus grande libéralisation; c’est-à-dire la même voie.
Alors que des informations révèlent que les bénéfices d’exploitation des grandes entreprises de l’UE ont augmenté de près de 80% en 2004, et que la part des bénéfices en pourcentage du PNB de la zone euro approche son niveau le plus élevé de ces 25 dernières années; alors que les salaires continuent à baisser malgré les résultats positifs enregistrés ces 12 derniers mois en termes de balance commerciale et de balance des paiements sur les comptes courants de la zone euro, nous ne pouvons pas accepter l’importance stratégique prioritaire accordée par la Commission à la compétitivité et aux réformes économiques structurelles.
Il est également inacceptable que le nouvel agenda de politique sociale soit privé à la fois des instruments nécessaires et des ressources financières adéquates, ...
Honeyball (PSE ),
   .- Mes collègues du EPLP et moi-même nous sommes abstenus au vote final parce que nous ne voulions pas voter contre la totalité de la résolution. Nous croyons que le programme de travail de la Commission poursuit l’agenda de Lisbonne et élabore certaines actions environnementales nécessaires. 
Lienemann (PSE ),
   .- Je voterai contre le programme législatif de la Commission, présenté par M. Barroso, pour les raisons suivantes. Rien n’est dit sur le retrait de la directive sur les services et du principe du pays d’origine. Aucun engagement précis pour une directive-cadre des services publics. Aucune harmonisation fiscale et sociale vers le haut et maintien des orientations antisociales de projet «directive sur le temps de travail». Appel à la flexibilité, aux réformes structurelles pour tenir compte du vieillissement, ce qui va remettre en cause les régimes de retraite et le droit du travail. Faiblesse de la politique industrielle, qui ne prévoit ni des plans sectoriels dans des secteurs comme le textile, ni une stratégie contre les délocalisations. Absence d’ambition en matière d’aide au développement, en particulier grâce à la création d’une taxe sur les mouvements de capitaux.
Il est clair que ce programme ne permet pas la création d’une véritable Europe sociale et va plutôt menacer le modèle social européen actuel. Il confirme les orientations ultralibérales de la Commission Barroso. 
Martin, David (PSE ),
   .- Je salue l’intention de la Commission de promouvoir des politiques visant à imprimer un élan à l’économie européenne. Cependant, je ne suis pas convaincu que le programme présenté au Parlement arrive à un équilibre adéquat entre des mesures favorables aux entreprises et une promotion soutenue de l’inclusion sociale et du développement durable. Les politiques économique, sociale et environnementale ne semblent pas traitées de manière intégrée. Par exemple, je suis inquiet de voir qu’aucune proposition pour promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ou pour réduire les disparités économiques entre les régions n’a été incluse dans le programme de travail.
Je pense également qu’il est inacceptable que la Commission ne prévoie aucune action législative dans le domaine prioritaire du changement climatique. 

Pafilis (GUE/NGL ),
   .- La réalité barbare vécue par les travailleurs et la population s’explique par la politique de guerre impérialiste, les mesures du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, l’exploitation exercée par les multinationales et les accords de libre-échange visant à éliminer la concurrence. L’UE et les monopoles européens sont conjointement responsables de la situation.
Aucune de ces deux résolutions ne remet en question l’ordre économique international déloyal ou les causes de celui-ci.
Elles passent sous silence la violation des droits des travailleurs et la vague générale de privatisations, qui atteint même les secteurs de la santé et de l’éducation, dans le cadre de mesures mises en œuvre par des gouvernements conservateurs et sociaux-démocrates. Elles ont supprimé toute référence aux guerres impérialistes injustes menées, entre autres, contre l’Irak et l’Afghanistan.
Des problèmes universels sont présentés délibérément, comme pour dissimuler les distinctions de classe des politiques menées au bénéfice des grandes entreprises.
Les deux résolutions cultivent la théorie du consentement social et du partenariat social dans l’espoir de subordonner et d’assujettir les travailleurs et d’autres mouvements à la barbarie capitaliste.
La proposition de résolution du parti populaire européen et des libéraux présente une solution intégrant le libre-échange, les accords de l’OMC et les accords du G7, tandis que l’autre résolution propose une forme plus démocratique de gouvernance mondiale, qui ne verra jamais le jour sous la domination de la classe impérialiste.
Enfin, on observe des tentatives de légalisation des lignes directrices réactionnaires de Davos sous le prétexte du Forum social mondial, via la diffusion du message selon lequel un monde différent du monde capitaliste est possible.
Le parti communiste de Grèce votera contre les deux résolutions. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de la résolution sur le Forum social mondial et le Forum économique mondial.
J’ai le sentiment que la mondialisation offre de réelles opportunités de croissance et d’amélioration du niveau de vie à travers le monde. Je voudrais souligner le travail de ces deux forums, chacun dans son propre contexte, qui examinent des questions mondiales comme la lutte contre la pauvreté, la santé, l’éducation, le commerce, l’agriculture et les droits de l’homme.
Je souhaite réitérer ma conviction selon laquelle la mondialisation doit aller de pair avec des efforts soutenus visant à réduire la pauvreté; nous devons reconnaître l’importance de l’annulation de la dette dans la lutte contre la pauvreté dans des pays où des progrès sont accomplis en matière de démocratisation, de respect des droits de l’homme, d’État de droit et d’économie durable.
Je souhaite réitérer ma conviction selon laquelle la mondialisation est un élément clé de la promotion de la compétitivité et de la croissance au sein de l’UE et dans les pays en développement. Il est dès lors essentiel, selon moi, d’établir un système mondial de commerce libre et équitable. Je tiens également à préciser que l’Organisation mondiale du commerce, le principal forum de gestion de la mondialisation, se charge en grande partie de cette mission en favorisant le développement du commerce, en renforçant les normes multilatérales et la poursuite du développement durable. 

Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de la résolution commune sur les élections parlementaires en Moldavie.
Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, la Moldavie continue à réaliser les réformes du plan d’action qui a été élaboré pour promouvoir et consolider la démocratie, le respect des valeurs de l’État de droit et le respect des droits de l’homme et des droits civils. Les réformes politiques et institutionnelles permettront au pays de se joindre progressivement aux politiques et programmes de l’UE.
Par conséquent, je souhaite réitérer ma conviction selon laquelle les élections à venir constitueront un critère important pour mesurer l’engagement des autorités moldaves vis-à-vis des valeurs démocratiques. Je constate également avec inquiétude que la situation relative à l’accès à l’information en Moldavie doit encore être résolue. Le Parlement espère par conséquent que ces élections démontreront sans équivoque l’engagement du gouvernement moldave à assurer des élections parlementaires libres et équitables, tant le jour des élections que durant toute la campagne électorale.
Je suis certain que mon pays, qui compte une grande communauté moldave, est prêt à collaborer avec les autorités diplomatiques moldaves afin de trouver les moyens de permettre au plus grand nombre d’immigrants moldaves possible d’accéder aux urnes. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Nous avons voté en faveur de ce rapport important sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, qui a été rédigé par un membre de notre groupe et contient un certain nombre de propositions très positives.
Les chiffres mentionnés dans la communication sont alarmants: chaque année, 5 200 travailleurs meurent des suites d’accidents du travail. Dans toute l’UE, on s’approche des 4,8 millions d’accidents du travail par an. Environ deux accidents sur trois entraînent une absence de plus de trois jours, presque 14% des travailleurs subissent plus d’un accident du travail par an. Chaque année, ce sont environ 158 millions de jours de travail qui sont perdus, et presque 300 000 travailleurs à qui on accorde un statut d’incapacité permanente suite à un accident ou une maladie du travail. On estime que pour l’UE, le coût des maladies et accidents du travail oscillent entre 2,6% et 3,8% du PIB. Ces données s’ajoutent aux lourdes pertes économiques causées par l’absence d’une politique sociale appropriée, qui constitue l’obstacle principal à l’accomplissement de l’objectif stratégique du plein emploi.
La directive-cadre pourrait aller plus loin et être plus pratique...
Les propositions déposées par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens sont inacceptables.
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   . - La «Liste de Juin» a décidé de voter contre le rapport d’initiative sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Ce rapport examine des questions importantes, et la «Liste de Juin» soutient une grande partie des idées de base. Un bon environnement de travail est important pour tous les travailleurs.
La «Liste de Juin» pense cependant que chaque État membre doit être autorisé à décider de manière autonome s’il souhaite créer un bon environnement de travail. En Suède, par exemple, c’est une question qui est négociée entre les partenaires sociaux et non une question nécessitant une réglementation par la législation européenne. 
Marques (PPE-DE ),
   . Je félicite M. Maštálka pour ce rapport important sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, auquel j’apporte mon soutien, en particulier en ce qui concerne la nécessité de renforcer le système de prévention afin d’accroître la sécurité au travail et de réduire le nombre d’accidents professionnels. Il est à présent fondamental que la Commission examine l’état des systèmes préventifs des États membres de manière plus détaillée et qu’elle présente des propositions, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, pour concevoir des politiques de prévention nationales cohérentes fondées sur une stratégie globale de l’Union. Dans cette optique, il est indispensable d’améliorer le système statistique pour recenser les accidents du travail, car l’absence de statistiques fiables et compatibles rend difficiles l’élaboration de politiques communautaires et leur promotion efficace. La santé et la sécurité au travail est l’une des politiques communautaires les plus importantes, et des entreprises saines et sûres ont des répercussions très positives sur l’économie et sur la compétitivité dans une société. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- Le rapport qui nous est présenté soulève un point de portée générale qui a en lui-même influencé mon vote. Dès que nous parlons de santé et de sécurité au travail, nous pensons immédiatement aux énormes progrès accomplis depuis le début du processus d’industrialisation. Ce mécanisme de pensée inévitable illustre bien que, concernant cette question, ce qui est aujourd’hui acceptable est inférieur aux exigences de demain. En d’autres termes, nous sommes de plus en plus exigeants et, dans ce domaine, c’est un signe de progrès considérable. Voilà ma première réflexion.
Bien que je n’approuve pas totalement certains points du rapport, et si je changerais l’ordre des priorités dans certains cas, je me félicite des grandes lignes de son contenu, car ses principes directeurs sont similaires aux miens dans ce domaine. En effet, en gardant à l’esprit les aspects précités, je crois que la protection de la santé et de la sécurité au travail est une condition préalable à la civilisation que nous devons promouvoir et, par ailleurs, correspond à une obligation des employeurs, les entreprises ayant également des obligations sociales. En outre, plus les conditions de travail sont bonnes, plus la productivité est grande, et plus la qualité du travail est grande, moins les pertes sont importantes, tant individuellement que collectivement. Voilà pourquoi j’ai voté pour ce rapport. 
Cashman (PSE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais m’excuser auprès des services, qui réalisent un travail considérable qui n’est, pour la plus grande partie, ni apprécié ni reconnu. Je sais qu’ils travaillent tard pendant la nuit. Je me suis adressé à eux hier concernant une décision sur le paragraphe 89 des propositions législatives de la Commission. Je dois m’excuser parce que je croyais alors qu’un autre collègue soulèverait ce point, et j’attendais une décision de votre part sur la recevabilité de ce paragraphe.
Je voudrais donc demander si une telle décision a été prise. Si c’est le cas, a-t-elle été prise conjointement avec le paragraphe 88? Quoi qu’il en soit, ce que nous avons voté aujourd’hui est-il légalement recevable? 
Le Président.
   - Monsieur Cashman, je vous rappelle que le problème a effectivement été examiné et que le paragraphe 89 a été considéré comme étant recevable. 
Cashman (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis désolé de soulever ce point à nouveau, mais étant donné que cette question a été posée, je pensais, comme il est indiqué sur la liste de vote, que le problème avait été soumis pour décision aux autorités. Nous espérions - peut-être à tort - que la décision serait prise avant le vote. Monsieur le Président, êtes-vous en train de me dire que la décision était que le paragraphe 89 tel qu’il est écrit, était en tout état de cause recevable? 
Le Président.
   - En effet, le paragraphe tel qu’il est formulé était recevable. 
C’est ce qu’ils m’ont dit. Nous venons de recevoir la décision avant le vote. 


Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, je déclare reprise la session. 
Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Pape Jean-Paul II a été admis à l’hôpital ce matin à Rome.
Avant de commencer le débat sur la défense des droits de l’homme, je pense qu’il est de circonstance, si vous êtes d’accord, d’envoyer un message de soutien et de solidarité du Parlement à un grand défenseur des droits de l’homme, un homme de paix et un grand Européen, aimé de tous les Européens, qu’ils soient croyants ou non. Je pense qu’il s’agirait d’un signe important de la part du Parlement européen. 
Le Président.
   - Oui certainement, Monsieur Tajani, nous allons immédiatement communiquer votre suggestion au bureau du Président, car je pense qu’elle est très juste, et nous dirons au président que le Parlement souhaite envoyer un message de soutien et de solidarité au Saint-Père. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat relatif aux six propositions de résolution sur le Togo(1).
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, il n’y a pas que dans les monarchies que les enfants du chef de l’État lui succèdent au pouvoir; le cas n’est, hélas, pas inconnu dans des républiques. Cela s’est déjà produit au Sri Lanka, en Azerbaïdjan, en Syrie et en République démocratique du Congo, plus récemment au Togo, et cela pourrait bien se répéter prochainement en Égypte également. Il arrive parfois que des élections soient annoncées pour décider de la succession, mais on sait à l’avance qui en sortira vainqueur. Au Togo, l’on a sauté cette étape: la famille Gnassingbé a arraché le pouvoir par la violence à la famille Olympio il y a de cela très longtemps, et elle souhaite s’y accrocher. Un amendement à la Constitution, apporté en un clin d’œil à la suite du décès du chef de l’État, a empêché le Président du parlement national de lui succéder à titre intérimaire et de préparer des élections présidentielles dans le délai prévu et, en lieu et place de cela, a permis à son fils de reprendre la direction de l’État comme s’il héritait d’une propriété privée. Le fait est que le fils n’occupe pas une position plus légitime que celle de son père; ce qui se passe, c’est qu’il ne s’agit que de la continuation d’un très ancien coup d’État.
La continuation de cet état de fait a privé le Togo de l’espoir de se transformer en démocratie, après avoir été une possession coloniale allemande, puis française, et ensuite, pendant longtemps, une dictature. Le peuple a jusqu’à présent toujours déploré que le pouvoir ait presque toujours été entre les mains de profiteurs soutenus par la force militaire, qui ne se préoccupaient guère des intérêts nationaux. Ils s’occupaient bien davantage de conserver leurs positions privilégiées. Ce n’est pas seulement au Togo, ni en Afrique, mais dans le monde entier que cette situation doit cesser.
Au lieu d’être sélectifs dans notre indignation sur ce qui se passe actuellement au Togo, aidons à mettre un terme à la protection militaire et économique des régimes de cet acabit. C’est ce qui importe à l’heure actuelle. Le fait qu’il s’agit d’une règle plutôt que d’une exception est déplorable et nous impose de faire en sorte que ces événements ne se répètent pas, et qu’il serait bon que des élections libres soient tenues au Togo dans un délai assez court. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je crois que pour parvenir à une conclusion claire concernant les événements survenus au Togo, il faut absolument adopter une approche différenciée à leur égard. Le Togo est semblable à de nombreux autres pays d’Afrique de l’Ouest dans le sens où il s’agit d’un État artificiel, créé pour servir les intérêts coloniaux. Il suffit en effet de jeter un coup d’œil à une carte pour s’en persuader, le Togo ayant, comme la plupart des autres pays d’Afrique de l’Ouest, la forme d’un long mouchoir très étroit. Le Togo a d’abord été gouverné par les maîtres coloniaux allemands, puis français, mais ses frontières ont été imposées de manière artificielle et il avait, dès le départ, très peu de chances de subsister sous cette forme.
Étant donné que les frontières du Togo ont été tracées sur une planche à dessin, entraînant de la sorte la séparation des peuples et de familles entières et la fusion artificielle de groupes ethniques qui n’avaient rien en commun, il convient de dire qu’en dépit de cela ce pays a eu, durant un certain nombre d’années, toutes les apparences d’un pays qui se développait remarquablement bien. Il paraissait constituer un îlot de stabilité en Afrique de l’Ouest, même si nous sommes tous bien conscients qu’il n’a guère existé, dans la région, de véritables démocraties au sens où nous l’entendons.
Cependant, comme l’a souligné M. Meijer, le règne d’Eyadéma en est venu à ressembler plus que jamais à une dictature extrêmement violente, et que l’on tente actuellement de rendre héréditaire. Sans vouloir nier le fait que la famille et la tribu ont une signification différente en Afrique que celle qu’elles ont dans nos sociétés, nous nous devons d’affirmer notre refus de cette dictature héréditaire.
Nos exigences sont par conséquent tout à fait claires: la démission du Président, qui est arrivé illégalement au pouvoir, la réintégration du président légitime du Parlement, la tenue immédiate d’élections libres, et un grand respect de l’état de droit et des droits de l’homme. Une chose doit être bien claire avant tout: cette fois-ci, l’Union africaine elle-même - et je m’en félicite vivement - ainsi que la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest, qui se forme en suivant le modèle de l’Union européenne, ont affirmé très clairement qu’elles n’acceptaient pas ce pouvoir illégal. J’aimerais remercier ces deux organisations, et voir dans leurs déclarations un signe encourageant de ce que l’Afrique commence - quoique avec quelques hésitations - à prendre en main sa propre destinée dans ce genre de domaines, et mérite notre soutien plein et entier sur ce point. 
Trautmann (PSE ).
   - Monsieur le Président, après près de 38 années de dictature exercée par le Président Eyadéma et avec la prise de pouvoir de son fils Faure Gnassingbé, au mépris de toutes les règles constitutionnelles et de l’engagement pris à Bruxelles le 14 avril 2004 pour un retour au dialogue politique entre toutes les forces, le Togo s’enfonce un peu plus chaque jour dans la crise et le risque de guerre civile. Le peuple togolais et les ressortissants du Togo qui vivent dans nos pays européens sont en attente d’une position ferme et exigeante de notre Parlement et de l’Union. Ils attendent notre solidarité et de nouvelles perspectives pour leur avenir et celui de leurs enfants. Celui-ci passe d’abord par un véritable retour à la souveraineté du peuple.
Il y a deux conditions à cela: la première est que Faure Gnassingbé se retire immédiatement et sans discussion pour que soit mis fin à cette dictature héréditaire qu’il a voulu instaurer par un coup d’État militaire au mépris des principes démocratiques et des lois de son pays et en violation des règles internationales.
La seconde est le rétablissement de la légalité constitutionnelle et la reprise du dialogue pluraliste intégrant l’ensemble des parties, y compris bien sûr les partis d’opposition. À ce titre, seul M. Natchaba, président de l’Assemblée nationale, serait en mesure d’assurer l’intérim du pouvoir afin de préparer des élections présidentielles conformes à la Constitution. Mais un retour de M. Natchaba au Togo ne peut être envisagé qu’avec des dispositions assurant sa sécurité.
À ce propos, Monsieur le Président, je veux insister sur l’inquiétude justifiée, et exprimée hier au sein même de notre Parlement par une délégation représentative d’associations de mouvements démocratiques et d’associations de droits de l’homme, quant aux risques réels qui menacent aujourd’hui militants politiques, militants des droits de l’homme et journalistes.
Avec ma collègue, Marie-Arlette Carlotti, nous les avons accueillis et entendus avec la plus grande attention, car certaines de ces personnes ont subi dans leur corps, dans leur famille, des sévices et des agressions infligés sous la dictature de Eyadéma. Ils nous ont lancé un vibrant appel ainsi qu’à toutes les institutions internationales pour une action concrète et concertée visant à rétablir définitivement la démocratie au Togo. Sachant que leur pays, déjà sanctionné, a souffert durant ces dernières années, ils ont néanmoins exprimé leur attente d’une attitude ferme et sévère vis-à-vis du Togo si rien ne se passe pour garantir la tenue d’élections libres. Notre résolution répond à cette attente par l’évocation de sanctions, certaines ayant déjà été imposées par la Cedeao, d’autres étant envisagées par d’autres institutions internationales.
Pour ma part, je veux insister sur la nécessité de prendre rapidement des mesures ciblées touchant à la fourniture d’armes et les transferts d’argent en-dehors du Togo. Il revient aussi aux institutions internationales d’agir pour assurer à la population la sécurité nécessaire à la préparation de futures élections dans le calme. Il est indispensable que les partis politiques puissent conduire une véritable campagne électorale; il est tout aussi indispensable que tous les médias remplissent leur devoir d’information. 
Martin, David (PSE ),
   . - Monsieur le Président, qu’il existe encore, en 2005, des dictateurs fantoches qui s’emparent du contrôle d’un pays uniquement parce qu’ils sont les fils de leur père, défie presque la raison, mais il s’agit malheureusement d’une réalité au Togo
Comme l’a souligné Mme Trautmann, la bonne nouvelle, c’est que la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest a réagi de manière très rapide et positive. Ces États ont plaidé en faveur du retrait de tous leurs ambassadeurs, appliqué des sanctions commerciales, interdit la vente d’armes et cessé d’octroyer des visas à leurs ressortissants désirant se rendre au Togo et, vice versa, aux citoyens togolais souhaitant rentrer dans leur pays.
C’est un pas dans la bonne direction. Il faut que le reste de la communauté internationale suive cet exemple. La Communauté européenne doit assister les forces démocratiques, qui, je suis ravi de le dire, existent au Togo. Nous devons les encourager. Nous devons exhorter les militaires à rester dans leur caserne. Comme l’a déclaré Mme Trautmann, nous devons essayer de travailler en coopération avec M. Natchaba afin de créer les conditions lui permettant de retourner dans son pays et d’y organiser des élections libres et équitables.
L’idée que ce coup d’État est approuvé par la population est mise à mal par le fait que, lorsqu’il s’est emparé du pouvoir, le président a dû interdire toute forme de manifestation publique pendant deux mois. Il a fermé huit stations de télévision et de radio et a veillé à étouffer toute voix d’opposition. C’est un coup dans tous les sens du terme, et nous ne devons éprouver aucune compassion à son égard. 
Reding,
   . - Monsieur le Président, comme les honorables parlementaires le savent, la Commission suit de très près la situation au Togo. D’ailleurs, c’est un pays où l’aide de l’Union européenne est suspendue depuis 1992, et la prise de pouvoir anticonstitutionnelle, appelée dictature héréditaire, a remis en cause les espoirs de normalisation des relations avec ce pays que nous pouvions avoir à la fin de l’année passée.
L’Union européenne a réagi fermement en condamnant ce qu’il faut bien considérer comme un coup d’État et en demandant le retour à l’ordre constitutionnel et au respect des principes d’un État de droit. Le commissaire Louis Michel a exprimé, au nom de la Commission, une position très ferme. Ainsi, tout ce que nous faisons et disons soutient l’action de la CEDAO et de l’Union africaine, qui ont été exemplaires dans le traitement de la crise togolaise. Les actions de la communauté internationale ont eu un premier effet, puisque M. Gnassingbé a accepté, le 18 février, l’organisation d’élections présidentielles dans les délais prévus par la Constitution.
Mais il faut également dénoncer les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les jours qui ont suivi la prise du pouvoir. Les manifestations ont été interdites et de nombreuses radios et télévisions ont été fermées. La première manifestation a été violemment réprimée, des pressions ont été exercées sur les journalistes, des arrestations arbitraires ont été signalées. C’est sous la pression internationale que le pouvoir togolais a commencé à faire marche arrière. Le droit de manifester a été rétabli le 18 février et certaines radios ont pu réémettre à partir du 21 février.
Alors, Monsieur le Président, en ce qui concerne la coopération, et particulièrement le neuvième FED, la Commission s’en tient aux conclusions des consultations contenues dans la décision du Conseil du 15 novembre 2004. De nouvelles coopérations ne pourront être mises en œuvre qu’une fois que des élections législatives libres et transparentes auront eu lieu, et il est clair que s’y ajoute maintenant aussi des élections présidentielles, qui font partie du processus de retour à l’État de droit. Il n’y aura donc pas de reprise de l’aide de l’Union européenne en dehors de ce cadre.
La décision du Conseil du 15 novembre dernier prévoyait aussi une reprise partielle de la coopération. Tous les projets concernés sont de facto suspendus, tant que la situation n’est pas clarifiée. Pour les reliquats des FED précédents, qui finançaient des projets, la Commission a l’intention d’organiser un appui aux élections présidentielles et législatives, si le gouvernement manifeste la volonté de les organiser de manière saine et transparente et si le délai disponible le permet.
Concernant la proposition de sanctions ciblées, l’Union européenne a indiqué, dans sa déclaration du 20 février, qu’elle se réserve le droit de prendre des mesures pour appuyer l’action de la CEDAO. D’une manière générale, la Commission appuie le projet de résolution du Parlement, qui va dans le sens de la proposition et de la position adoptées par l’Union européenne et défendues par la Commission. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu après les débats.
Flautre (Verts/ALE ).
   - La situation que nous connaissons actuellement au Togo doit amener la plus ferme condamnation, de la part de notre assemblée, du coup d’État qui a porté Fauré Gnassingbé à la tête du pays. C’est pourquoi je me félicite des déclarations du Conseil et de la réaction du Parlement européen aujourd’hui à travers cette résolution.
Tout comme nous nous sommes montrés solidaires des protagonistes de la révolution «orange» en Ukraine il y quelques semaines, il faut apporter notre soutien aujourd’hui aux manifestants togolais qui refusent ce coup d’État et qui sont, pour cela, durement réprimés. Plusieurs morts sont déjà à déplorer dans les manifestations qui se déroulent à Lomé. Tout ceci est absolument insupportable et intolérable! L’Europe doit peser de tout son poids dans le rejet de cette dictature héréditaire, appuyée sur certains réseaux financiers mafieux en exigeant, tout d’abord, la démission de Fauré Gnassingbé puis la rédaction d’une nouvelle Constitution. Seules ces conditions pourront garantir la tenue d’élections libres et transparentes afin d’assurer la normalisation démocratique d’un pays exsangue et paupérisé par la dictature du général Eyadéma et de permettre à l’Union européenne de renouer sa coopération avec le Togo, suspendue depuis 1993, et dont les togolais ont grandement besoin. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat relatif aux six propositions de résolution sur le Népal(1).
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en janvier 1990 le Népal célébrait l’année du tourisme. Une parade somptueuse impliquant des dizaines de milliers de participants et plusieurs centaines de milliers de spectateurs a démontré toute l’ampleur de sa richesse culturelle, avec ses sherpas, ses moines, ses danseurs du temple, ses sadhus, ses cornacs, ses artistes de mandala et ses alpinistes.
J’ai pris part à cette parade avec l’organisation Amis du Népal. Nous avons défilé dans Katmandou et sommes passés devant le roi Birendra, que 95 à 98% du peuple népalais considéraient avec le plus grand respect, en tant que personne et en tant que champion de la monarchie constitutionnelle, ce qui ne fait que rendre plus flagrant le contraste avec le roi Gyanendra, sept ans plus tard. Il a d’ailleurs limogé un autre Premier ministre, et des dizaines de responsables politiques, de militants des droits de l’homme et de journalistes ont été placés en détention ou en résidence surveillée. Il a maintenant l’intention de régner en autocrate pour une durée de trois ans.
La question qu’il faut se poser est celle de savoir pourquoi aucun Premier ministre n’a réussi, au cours des dernières années, à organiser des élections libres, et la réponse est que les différents partis ne sont jamais parvenus à un accord, sans même parler des maoïstes. Toutefois, la principale raison est l’absence de sécurité dans le pays. Les gens vivent dans la peur, et pas seulement dans la seule région occidentale du Népal, loin de là. Les deux tiers du pays sont maintenant sous le contrôle des rebelles maoïstes, et des officiers de police à la formation inadaptée sont régulièrement victimes d’attaques meurtrières. La guerre civile a déjà fait 10 000 victimes et ne semble pas vouloir se terminer, et le tourisme, principale source de revenus du pays, en est presque au point mort.
J’ai bien peur que les maoïstes gagnent à leur cause des partisans supplémentaires à la suite du coup d’État du 1er février. L’état d’urgence va être utilisé pour restreindre encore davantage les droits de l’homme, et c’est la raison pour laquelle il s’agit d’un sujet de préoccupation majeur pour le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens. Ainsi, par exemple, des lieux essentiels de refuge pour les Tibétains contraints de quitter leur patrie ont été fermés, y compris l’Office d’aide aux réfugiés tibétains. Au cours des 15 dernières années, cet office a soutenu le travail du centre pour réfugiés du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à Katmandou, que je connais bien, et où vivent aujourd’hui environ 1 000 demandeurs d’asile.
De plus, le Bureau du représentant du Dalaï Lama, institué en 1959, a été fermé. La situation devient de plus en plus désespérée. Madame le Commissaire, je salue les initiatives prises par l’Union européenne, de même que celles prises par l’Inde et les États-Unis, parmi lesquelles celle consistant à appeler le roi à mettre fin à l’état d’urgence dans un délai de 100 jours. Un représentant de la Commission européenne présent ce matin à la réunion de notre délégation de l’ASACR a déclaré qu’un certain nombre de programmes de financement seraient suspendus afin de consolider la démocratie par le biais d’une pression économique. Heureusement, toutefois, l’aide au développement continuera à être accordée, et ciblera les catégories les plus pauvres de la population ainsi que les organisations locales de défense des droits de l’homme et les ONG.
Je serais ravi que la question de la violation des droits de l’homme au Népal figure dans l’ordre du jour de la session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies qui doit se tenir à Genève. La démocratie népalaise n’a que 15 ans d’âge; elle est encore fragile, et doit être protégée, et non détruite. 
Libicki (UEN ).
   - Merci beaucoup, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, le Parlement européen est placé devant un dilemme. D’un côté, nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre pour adopter une position sur cette question. C’est exactement la raison pour laquelle nous entendons adopter une position aujourd’hui. D’un autre côté, cependant, nous n’avons pas connaissance des raisons précises à la base du coup d’État organisé par le roi du Népal, même si une telle connaissance nous serait extrêmement utile. Si toutefois nous devions prendre du retard sur cette question, notre intervention arriverait probablement trop tard et il est essentiel d’agir rapidement.
Le roi a annoncé son souhait d’organiser une lutte plus efficace contre le mouvement de guérilla maoïste, mais en même temps, il a fermé l’Office d’aide aux réfugiés tibétains, comme l’a mentionné M. Mann à l’instant. En plus de cette fermeture, le Népal a mis fin à son aide au Tibet, qui avait pour objectif de renforcer la résistance de ce pays à l’agression chinoise. Dans un tel contexte, les raisons invoquées par le roi ne paraissent guère convaincantes.
Le Parlement européen doit adopter rapidement une position sur cette question, car si nous le faisons trop tard, nous ne serons pas en mesure d’atteindre notre objectif, qui est d’empêcher de nouvelles actions criminelles. Je crois que nous pouvons être assurés du caractère approprié des mesures diplomatiques plus actives prises par d’autres pays, comme les États-Unis ou l’Inde. L’Inde est un voisin du Népal, et elle doit bien avoir ses raisons pour entreprendre une action diplomatique. Nous ne souscririons peut-être pas entièrement à ces raisons si nous les connaissions. Les mesures prises par d’autres pays, comme les États-Unis, devraient toutefois nous convaincre qu’elles constituent une ligne d’action que nous devrions également suivre.
Le roi a suspendu tous les droits et, alors que nous n’avons pas oublié la tragédie qui a frappé la famille royale il y a quelques années, la communauté internationale et les organisations internationales n’ont pas posé depuis lors de questions quant à la légitimité du pouvoir royal. Il convient par conséquent de peser toute une série de considérations. Comme je l’ai dit, les raisons sous-jacentes à ces événements ne sont pas claires, mais elles sont une source de préoccupation. De plus, et pour réitérer les commentaires de M. Mann, nous ne pouvons pas accepter la suppression de l’aide apportée au Tibet, comme nous ne pouvons pas accepter la suspension des droits civils, les arrestations, la fermeture d’organes de presse ou les restrictions majeures imposées à la liberté d’expression. Il est donc entièrement justifié d’entreprendre des actions, et nous devons adopter cette résolution. Espérons qu’une réaction rapide de cette Assemblée contribuera quelque peu, conjointement avec les mesures prises par d’autres pays, à une normalisation de la situation au Tibet. Merci beaucoup, Monsieur le Président. 
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le Népal, comme l’Afghanistan, était dans les années soixante et soixante-dix une destination de vacances pour les adeptes occidentaux de la vie alternative, qui allaient y rechercher un mode de vie moins matérialiste, des modes d’habillement différents, et y consommer des drogues - qui, à l’époque, n’étaient pas aussi nombreuses que de nos jours. Ces deux destinations de vacances alternatives sont depuis lors devenues des lieux d’horreur où personne ne se rend plus en qualité de touriste ni pour y chercher un monde meilleur. Ces deux pays ont connu, au cours des dernières décennies, différentes tentatives d’imposer d’en haut un modèle autoritaire monolithique, manquant de tout réel soutien de la part de la majorité de la population. Le monde extérieur a lui aussi intérêt à mettre en place des gouvernements ou à imposer un régime ou un autre.
C’est dans ce genre de circonstances que les peuples, comprenant qu’ils ne peuvent pas changer les choses pacifiquement, prennent les armes. Au Népal, les rois successifs ont limogé les gouvernements démocratiquement élus, croyant pouvoir faire eux-mêmes un meilleur travail. Ce faisant, ils se sont non seulement attiré l’hostilité d’un large éventail de partis politiques, mais ont aussi provoqué des soulèvements populaires. Les insurgés contrôlent à présent une grande partie du pays, notamment les régions occidentales. Or, rien n’arrêtera les factions belligérantes, et ce des deux côtés.
Pendant que cette situation perdure, les acteurs politiques traditionnels se disputent pour savoir comment venir à bout des insurgés: par le pouvoir d’un seul homme, à savoir le roi, ou par la démocratie parlementaire. Ce sont des marchands d’armes belges qui protègent le roi contre les insurgés. Il semble ne pas y avoir de fin possible, pour quiconque, à cette situation pitoyable, et pourtant il convient d’y mettre un terme. La célébration d’une tradition à laquelle M. Mann a assisté pourrait bien ne pas avoir lieu avant longtemps, mais le peuple népalais a quand même le droit de faire ses propres choix, et d’opter pour la démocratie et les droits de l’homme. N’imposons pas de limites à la capacité du peuple népalais à choisir ce qu’il y a de mieux pour lui. 
Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - L’état d’urgence décrété par le roi Gyanendra le 1er février représente une menace claire pour les droits de l’homme au Népal, car il a accru le pouvoir des forces de l’ordre et réduit les perspectives d’un processus de paix.
Nous devons tous garder à l’esprit, cependant, que bien que le code de conduite de l’Union européenne dans le domaine des exportations d’armes interdise expressément les ventes d’armes aux pays impliqués dans un conflit armé, certains gouvernements européens, comme celui du Royaume-Uni, ont vendu des armes au gouvernement népalais au cours des trois dernières années.
Mesdames et Messieurs, la résolution sur laquelle nous allons voter aujourd’hui revêt une importance cruciale s’agissant de clarifier la position de l’Union européenne sur le processus de paix et les droits de l’homme au Népal. Étant donné la gravité de la situation, nous nous devons d’abord de saluer la décision de Londres, ainsi que celle du gouvernement indien, de suspendre toute aide militaire à l’actuel gouvernement népalais.
Par ailleurs, l’Union européenne doit insister avec force pour que le roi Gyanendra lève immédiatement l’état d’urgence et s’engage dans un processus politique visant à résoudre le conflit, en se fondant sur la justice et le respect des droits de l’homme.
De plus, l’Union européenne doit presser les guérillas maoïstes de s’engager à respecter le droit humanitaire international et de signer avec les forces de sécurité gouvernementales un accord portant sur les aspects humanitaires et les droits de l’homme.
Quatrièmement, conformément à la résolution que nous avons adoptée ce matin au sujet de la prochaine session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, nous devons également prier instamment la Commission d’adopter une résolution spécifique sur le Népal et de désigner un rapporteur spécial qui surveillerait la situation des droits de l’homme dans ce pays.
Enfin, me référant à l’invitation de M. Mann - avec qui je suis entièrement d’accord - j’ajouterai que nous ne devons pas oublier que la situation au Népal possède une dimension régionale, notamment vis-à-vis de son voisin le Tibet. À cet effet, nous devons exiger que le gouvernement népalais rouvre l’Office d’aide aux réfugiés tibétains, ainsi que la représentation du Dalaï Lama à Katmandou. 
Lynne (ALDE ).
   - Monsieur le Président, comme nous l’avons tous entendu, l’état d’urgence a été déclaré par le roi le 1er février. Ce dernier a limogé son gouvernement et s’est attribué les pleins pouvoirs. Cet événement fait suite à une décennie de conflit qui a coûté la vie à 11 000 personnes. Les Népalais sont victimes depuis longtemps de violations des droits de l’homme perpétrées tant par les forces de sécurité que par les rebelles maoïstes. Ils ont été torturés, emprisonnés, enlevés et assassinés.
Les communications avec le monde extérieur ont été coupées et, d’après Amnesty International, le risque d’abus est sans cesse plus présent, la population n’ayant aucun droit de regard. Les radios d’informations ont été fermées, les chaînes d’informations étrangères ont dû cesser d’émettre et les médias locaux se sont vu interdire la publication d’informations ou de commentaires sans autorisation préalable. Tout de suite après ces événements, les lignes téléphoniques ont été coupées et la fourniture de certains services de téléphonie mobile n’a pas repris.
D’après des sources proches du gouvernement népalais, près de 3 000 personnes sont actuellement en résidence surveillée. Les personnes arrêtées sont des membres du gouvernement évincé, des défenseurs des droits de l’homme ou des représentants d’associations estudiantines ou de syndicats. Les contacts avec elles sont limités. Elles devraient soit être inculpées ou jugées conformément aux garanties offertes par la loi, soit libérées sur-le-champ.
L’UE et les États membres offrent une aide annuelle de plus de 100 millions d’euros. Désormais, l’assistance militaire doit cesser. Il faut mettre l’accent sur une démocratie multipartite, sur l’atténuation du conflit et sur le soulagement de la pauvreté et de la souffrance. La solution militaire n’est pas la clé. 
Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue en cette Assemblée à M. Desmond de Silva QC, le Secrétaire général adjoint des Nations unies et procureur du Tribunal spécial pour les crimes de guerre en Sierra Leone. Il est ici pour écouter notre débat sur la Sierra Leone. 
Gill (PSE ).
   - Monsieur le Président, c’est avec un profond regret que nous avons assisté aux récents événements au Népal. Il ne faut pas oublier que les actes du roi Gyanendra ont fait du 1er février une triste journée pour la démocratie au Népal. Nous ne pouvons pas non plus ignorer les actions des terroristes. Le Parlement européen ne peut rester là sans rien faire.
Comme nous l’avons entendu, le Népal est une nation excessivement pauvre dont l’histoire malheureuse est marquée par des conflits. Il a en outre récemment été la proie d’attentats terroristes perpétrés par les rebelles maoïstes. Ce pays himalayen se heurte à plusieurs problèmes, notamment la question des réfugiés du Bhoutan. La dissolution du parlement népalais n’améliore pas la situation du peuple népalais. Au contraire, les Népalais ont besoin de stabilité et de démocratie afin de s’épanouir du point de vue économique et politique.
Les mesures les plus urgentes que nous exigeons des autorités népalaises sont la levée de l’état d’urgence, la libération de tous les prisonniers politiques en résidence surveillée ou en prison et la levée de l’embargo sur les médias afin de permettre la liberté de la presse, tant nationale qu’internationale.
À moyen et à long terme, nous devons également nous pencher sur les formes d’aide que l’UE et d’autres organes internationaux peuvent apporter au pays. Je demande donc à la Commission et au Conseil de soutenir les trois suggestions suivantes. Premièrement, je souhaite que l’UE examine de près nos programmes de résolution des conflits et qu’elle trouve d’autres solutions novatrices pour contribuer à la réduction de la pauvreté. Cette mesure contribuerait à diminuer la vulnérabilité des Népalais aux rebelles maoïstes.
Deuxièmement, je demande que les États membres imposent des sanctions dans leurs programmes bilatéraux, ce qui permettrait d’envoyer un message signifiant clairement que les États membres désapprouvent ce qui est arrivé. Nous devons toutefois être attentifs à ne pas pénaliser les citoyens, car cela nous empêcherait de les aider.
Troisièmement, nous devons nous concentrer sur les efforts diplomatiques qui peuvent être déployés. Ceux-ci peuvent comprendre un arbitrage entre la monarchie et d’autres partis politiques destiné à les encourager à s’asseoir à la table des négociations, où il serait possible d’avancer en direction d’une démocratie pluripartite. Qui plus est, nous devons étudier la possibilité d’envoyer dans le pays une tierce partie neutre, telle que Javier Solana, le haut-représentant de l’UE, ou les Nations unies, afin d’élaborer une feuille de route en faveur de la paix et de la démocratie au Népal. Il pourrait même être utile d’y envoyer une délégation du Parlement.
Pour conclure, je tiens à souligner l’importance du rétablissement des libertés fondamentales au Népal ainsi que le rôle que nous pouvons jouer dans le but d’encourager et de soutenir un avenir démocratique. L’UE doit néanmoins faire preuve de prudence: en cette période instable, il existe un danger d’aggraver une situation déjà fragile. Nous devons nous rappeler la situation géographique assez précaire du Népal, entre l’Inde, le Pakistan et la Chine. Ce petit pays joue donc un rôle important pour la sécurité régionale. 
Deva (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Gill pour son excellent discours.
Nous avons entendu que le roi a déclaré l’état d’urgence, limogé le gouvernement, s’est attribué les pleins pouvoirs et a suspendu les droits civils pour une durée indéterminée. Depuis ce jour, il a continué de réduire les médias au silence et d’étouffer l’opposition potentielle, en faisant emprisonner des milliers de personnes, y compris des hommes politiques, des représentants d’associations estudiantines, des militants en faveur des droits de l’homme, des journalistes, des professeurs et d’autres personnalités publiques importantes. Quelques-unes d’entre elles ont été relâchées depuis lors.
Le Népal est assez peu familier du concept de démocratie pluripartite, qu’il a seulement établi en 1990 dans le cadre d’une monarchie constitutionnelle. J’apprécie et respecte les monarchies constitutionnelles. À ce moment-là, le Népal avait réintégré des partis politiques anciennement interdits et renforcé les libertés civiques du peuple népalais. Malheureusement, cette tentative de démocratie a rencontré de nombreuses difficultés. Au cours des 15 dernières années, des allégations de corruption et d’intérêt personnel ont sapé à plusieurs reprises la crédibilité du monde politique népalais. Il refuse de faire passer les intérêts du peuple népalais avant les siens.
Les hommes politiques se sont avérés incapables de débarrasser le Népal d’un groupe que l’on appelle les «insurgés maoïstes», créé en 1996 afin de faire tomber la monarchie et le régime. Le cessez-le-feu qu’ils ont essayé de négocier avec les insurgés a échoué en août 2003. Les récentes actions du roi démontrent sa volonté, d’une part, de débarrasser le Népal du terrorisme et, d’autre part, d’apporter la stabilité à ce pays, ce à quoi ses acteurs démocratiques ne sont pas parvenus. Cependant, en agissant de la sorte, il fait le jeu des forces rebelles et viole les droits mêmes qu’il disait vouloir protéger.
Le Népal ne peut pas revenir à un système où le roi est le chef incontesté et où les droits et la vie de ses sujets sont aux mains d’une seule et unique personne. La récente série d’événements est extrêmement préoccupante et rappelle le Népal de l’oligarchie des Rana, une époque d’atteintes aux droits de l’homme que le monde espérait bel et bien révolue. La communauté internationale doit encourager le roi à réparer ce qu’il vient de faire. Cela peut impliquer, si nécessaire, une suspension de l’aide militaire au Népal jusqu’à ce que le roi réalise enfin que la lutte contre le terrorisme est un combat international que l’on ne peut mener de manière efficace que dans une société ouverte et démocratique et non dans l’État oppressif, fermé et autoritaire qu’il essaye malheureusement de recréer. 
Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le Népal, un des pays les plus démunis d’Asie, est caractérisé par une histoire récente très agitée, notamment en raison de la rébellion de puissantes forces maoïstes, qui dure depuis neuf années et qui a coûté la vie à plus de 11 000 personnes. En juin 2001, le roi du Népal a été assassiné, de même que d’autres membres de sa famille. Son frère, Gyanendra, a pris sa place sur le trône.
Gyanendra n’a jamais vraiment respecté les valeurs démocratiques, bien au contraire. Il a pris le parti d’aggraver la confrontation avec les rebelles et n’a pas tenu compte des forces politiques du pays. En 2001-2002, un état d’urgence a été déclaré, ce qui a donné lieu à une multiplication de graves violations des droits de l’homme, notamment de meurtres extrajudiciaires et de cas de torture. En dépit de cela, le roi a continué de bénéficier du soutien des nations occidentales, y compris des États membres de l’UE, je suis désolé de le dire. Le 1er février de cette année, le roi, soutenu par l’Armée royale népalaise, a limogé le gouvernement, s’est emparé des pleins pouvoirs et a déclaré une nouvelle fois l’état d’urgence. Comme on pouvait s’y attendre, de nombreuses atteintes aux droits de l’homme s’en sont suivies.
Cette résolution commune demande au roi de lever l’état d’urgence, de rétablir toutes les libertés démocratiques fondamentales, y compris la liberté des médias, et de réhabiliter les pouvoirs parlementaires. Elle exhorte également le Conseil et la Commission à adopter des mesures concrètes telles que l’imposition d’un embargo sur l’assistance militaire afin de forcer le roi à abandonner sa dictature. 
Krupa (IND/DEM ),
   . - Merci beaucoup. Les événements de ces dernières semaines n’ont laissé au Parlement européen d’autre choix que de mener un débat sur les atteintes aux droits de l’homme au Népal, problème qui ne fait que s’aggraver depuis de nombreuses années. Le Royaume du Népal, situé entre l’Inde et la Chine, devient plus dépendant que jamais de la Chine, ce pays étant à la fois son principal partenaire commercial et la principale source d’inspiration du mouvement de guérilla maoïste. Ce dernier est engagé dans un combat visant à renverser la monarchie constitutionnelle et à établir un État communiste. La guerre civile au Népal a déjà fait plus de 12 000 victimes, et la situation politique est proprement byzantine par sa complexité, même si la rétention d’informations nous empêche de connaître tous les détails. Après que le Premier ministre a été limogé, le roi et l’armée népalaise ont pris le pouvoir et suspendu les droits constitutionnels fondamentaux tels que le droit d’association, la liberté d’expression, le droit à l’information, le droit à la vie privée et à la propriété, ainsi que l’interdiction des détentions illégales. Le roi a interdit tout commentaire critique à l’encontre des services de sécurité à la radio, à la télévision et sur l’internet. La censure et la persécution font partie de la vie de tous les jours. Le gouvernement népalais méprise également les droits des réfugiés, car il a fermé le Bureau du représentant du Dalaï Lama et l’Office d’aide aux réfugiés tibétains, qui offrait une assistance aux Tibétains persécutés pour leur foi. Chaque année, 2 500 personnes fuient le Tibet occupé par la Chine car ils entendent pratiquer librement leur religion et étudier dans leur langue maternelle. Un nombre plus important que jamais de Tibétains choisissent de quitter le pays parce qu’ils se sentent de plus en plus menacés. Le gouvernement népalais agit pourtant en violation du droit national et international en livrant les Tibétains à la Chine. Ces Tibétains sont emprisonnés et, dès leur expulsion vers la Chine, subissent des abus d’une cruauté inimaginable.
Le gouvernement et les rebelles maoïstes sont tous les deux accusés par les organisations humanitaires internationales d’avoir commis des atrocités contre la population civile. Le débat qui se déroule aujourd’hui dans cette Assemblée permettra d’identifier les origines du conflit. Celles-ci peuvent être mises sur le compte d’une idéologie totalitaire, communiste et athée démente, qui nie l’existence de Dieu et traite les êtres humains comme des objets, piétine leur dignité et viole leurs droits. Le Népal compte une population de 23 millions d’habitants, et une personne sur deux y est illettrée, la société étant encore gouvernée par un système de castes. Ce qui est nécessaire, c’est d’améliorer les conditions de vie et l’éducation, et non de mener une guerre civile visant à établir un système communiste destructeur.
Les seules options que nous ayons à notre disposition consistent à sensibiliser davantage à l’existence de ce conflit et à recourir à la voie diplomatique, comme cette résolution du Parlement européen, afin de presser le gouvernement népalais à mettre fin aux arrestations illégales et autres pratiques corrompues. Nous devons aussi exiger que le gouvernement népalais protège les militants des droits de l’homme, les journalistes et les dirigeants politiques contre de telles pratiques. La pression de l’opinion publique a déjà entraîné une fois, dans le passé, un recul des persécutions. Il conviendrait d’accorder notre attention à la question de savoir si l’aide communautaire est effectivement utilisée pour favoriser le développement et dans des buts humanitaires, et des actions sont également nécessaires. Enfin, j’aimerais citer le Saint-Père Jean XXIII, qui a écrit qu’une menace pour la famille est une menace pour l’État, et que, de même, une menace pour l’ordre social dans un État est une menace pour l’ordre international. Je vous remercie. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, les précédents orateurs se sont exprimés de manière très compétente sur la situation interne au Népal, sur l’absence de démocratie dans ce pays et sur son histoire. Je voudrais pour ma part souligner un autre point, à savoir le manque de liberté de la presse, qui est devenu particulièrement aigu depuis le 1er février 2005. Nous savons avec certitude qu’une censure existe et que des journalistes sont licenciés et arrêtés, souvent sans que leurs familles en soient informées. Le gouvernement a également empêché des stations de radio privées d’émettre, à la suite de quoi 800 journalistes ont perdu leur emploi. De nombreux Népalais ne sachant pas lire, la fermeture de ces stations de radio les empêche d’avoir accès aux informations ou à d’autres stations de radio que la BBC. Et comme si tout cela ne suffisait pas, des bureaux éditoriaux ont été saccagés et des documents ont été censurés. Ce n’était là qu’un bref aperçu de la situation actuelle au Népal, et nous ne devons pas y rester insensibles. 
Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue et soutiens les résolutions sur la politique intérieure inacceptable, la suppression des libertés civiques et les atteintes systématiques aux droits de l’homme imputables au roi Gyanendra du Népal. Cela étant dit, j’insisterais pour ma part pour que l’on déploie autant d’efforts en faveur des résolutions et, avant tout, de mesures fortes afin d’exercer une pression politique et économique sur la Chine, qui opprime le peuple tibétain depuis des décennies. L’objectif du Parlement et des autres institutions doit consister à promouvoir la défense du Tibet et de sa culture, et nous ne devons pas nous contenter, pour ce faire, de dénoncer le génocide systématique du peuple tibétain, qui a lieu depuis des décennies.
Nous devons insister sur des principes tels que la non-violence, la démocratie, la tolérance, la solidarité, le dialogue, le respect et la justice en général, sans choisir, comme c’est toutefois souvent le cas, des combats plus faciles ou plus commodes en faveur du respect du droit des peuples à l’autodétermination. Ce principe ne connaît pas de frontières géographiques, et il ne doit jamais être soumis aux dictats de l’économie, ou, pire encore, à ceux de la finance sur la politique. Ces initiatives constituent les meilleurs moyens de promouvoir les principes de liberté et d’autodétermination, principes qui transcendent les partis et les institutions. 
Reding,
    . - Monsieur le Président, la Commission européenne est profondément préoccupée par la brusque dégradation de la situation politique au Népal depuis le 1er février.
Il est inutile que je dise aux députés de ce Parlement à quel point le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit est important dans nos relations avec des pays tiers. La déclaration de la présidence du 2 février est très claire: l’Union européenne estime que l’initiative prise par le roi constitue un grave revers pour les perspectives d’une solution négociée et démocratique au conflit qui sévit au Népal. La troïka de l’Union européenne, qui s’est rendue au Népal il y a seulement deux mois, a exprimé alors ses vives inquiétudes face à la rapide dégradation de la situation des droits de l’homme. Depuis le 1er février, le Népal traverse une crise profonde des droits de l’homme, comme de nombreux députés viennent de le souligner.
Les Nations unies ont enregistré plus de 340 détentions de dirigeants politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et de militants de la société civile. Nous, représentants de l’Union européenne, continuerons à réclamer la libération de toutes les personnes qui sont détenues de manière arbitraire, et nous saisirons l’occasion offerte par la prochaine session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies à Genève afin de rappeler aux deux parties au conflit leurs obligations au titre du droit international.
Les députés savent certainement que l’Union européenne n’a pas encore adopté de position sur la question de la poursuite de l’assistance extérieure au Népal, étant donné l’extrême complexité de la situation. L’approche générale de la Commission en matière de prévention des conflits exige que nous veillions à ce que les instruments et les programmes communautaires soient destinés à atteindre la stabilité politique et sociale et la démocratie. Comme nous l’avons affirmé à maintes reprises, la politique de développement et d’autres programmes de coopération mettent les instruments les plus puissants à la disposition de la Communauté afin qu’elle s’attaque aux causes premières du conflit.
Nous avons appris que les pays en conflit ont parfois besoin de plus d’assistance, et non de moins. L’application de conditions politiques brutales risque de pénaliser les plus faibles de la société. C’est la raison pour laquelle nous pensons que les objectifs fondamentaux de la coopération de la Communauté restent réalisables. En effet, les priorités d’aide à la réduction de la pauvreté, aux droits de l’homme et à la médiation des conflits sont plus urgentes dans ce nouveau contexte. Ce n’est pas le moment, par exemple, de retirer notre soutien à la Commission nationale des droits de l’homme du Népal, à condition que cette institution continue de fonctionner comme un organe technique autonome et indépendant cherchant à promouvoir l’état de droit.
Cela ne signifie toutefois pas que «la vie continue» en termes d’aide de donateurs au Népal, notamment en raison des nouvelles contraintes rencontrées pour garantir que toutes les parties respectent les orientations opérationnelles de base des donateurs pendant l’état d’urgence alors que le conflit s’aggrave.
La Commission a donc adopté la position suivante. La délégation de la Commission européenne à Katmandou n’acceptera aucune invitation à haut niveau de la part du roi ou de l’un des membres de son conseil des ministres, sauf instructions contraires de son quartier général. Toutes les activités de coopération communautaire sont examinées avec précaution et la situation sur le terrain est constamment tenue à l’œil. Pour l’instant, les activités se poursuivent, mais aucune nouvelle évaluation ni mission d’identification ne sera lancée, jusqu’à nouvel ordre, pour la préparation des mesures de coopération de 2005.
La Commission entretient des contacts étroits à ce sujet avec des États membres et d’autres donateurs sur le terrain, et participera, en Europe, à une réunion de donateurs de même sensibilité au cours de la semaine du 7 mars afin de poursuivre la recherche d’une réponse coordonnée.
Comme toujours dans de telles situations, ce sont les plus faibles de la société népalaise qui payent le prix fort du conflit. Je pense aux enfants interdits de scolarisation ou recrutés de force, aux pauvres privés des soins de santé de base et de logements et aux nombreuses victimes d’actes de violence. Si la première responsabilité de la résolution du conflit au Népal incombe aux acteurs locaux, nous ne devons pas les abandonner maintenant.
La Commission travaille en étroite coopération avec les États membres de l’Union européenne, et, plus particulièrement, avec les présidences successives du Conseil de l’Union européenne. Elle reste engagée à déployer tous les efforts diplomatiques, politiques et de développement qui pourraient faciliter le processus de paix et un retour à la démocratie au Népal. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu après les débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat relatif aux six propositions de résolution sur le Tribunal spécial pour la Sierra Leone: Affaire «Charles Taylor»(1).
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le Liberia et la Sierra Leone, des pays dont les élites sociales étaient auparavant très influencés par les traditions américaines et européennes, ont désormais transposé les aspects les plus primitifs de l’histoire africaine. Nous pouvons tenir pour certain que le chaos et la régression vers les anciennes coutumes sont dus à la longue discrimination à l’encontre de la population, qui est pauvre, non instruite et moins urbaine.
Ils se rebellent contre les habitants anglophones du littoral, qu’ils considèrent comme des coloniaux. C’est ce qui se passe au Liberia, créé au XIXe siècle en tant que colonie dans laquelle les esclaves libérés d’Amérique pouvaient retourner à leurs racines africaines. Un groupe gérait les terres, tandis que les autres se considéraient comme des maîtres coloniaux, dans la droite ligne des Européens dans d’autres pays africains.
Il est significatif que les actuelles frontières de tous les pays africains aient été tracées par des puissances coloniales étrangères. Des groupes qui auraient dû rester unis en vertu d’une langue et d’une culture communes se sont trouvés séparés. Des groupes qui avaient très peu de choses en commun ont été rassemblés au sein d’un État fédéré unique. M. Posselt a lui aussi attiré l’attention sur ce point durant la discussion d’aujourd’hui consacrée au Togo.
Les aventuriers et les profiteurs, qui se servent des enfants drogués pour commettre des assassinats et utilisent les têtes des victimes qu’ils ont tuées comme trophées, terrorisent ceux qu’ils ne peuvent pas contrôler. Je pourrais ajouter à cela que les Américains ont largement participé à former Charles Taylor en tant que Président et à l’installer au pouvoir, après quoi il est devenu très difficile de se débarrasser de lui. Ce qui est encore plus important, c’est qu’après la mise à l’écart d’une personne, les groupes en question, qui sont retournés à la vie primitive, devraient se voir offrir la possibilité de devenir un peuple du XXIe siècle à part entière.
Je recommanderais de ne pas mettre tous nos espoirs dans l’influence du Nigeria. Le Nigeria est certes une grande puissance de cette région, mais il a aussi une tradition de conflits internes, de coups d’État et de dictatures, même si, fort heureusement, les choses se sont améliorées récemment. Les problèmes du Liberia et de la Sierra Leone ne seront pas résolus à long terme sans une participation égale de toutes les catégories de leurs habitants. 
Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la Sierra Leone, le Nigeria et le Liberia sont tous les trois membres de l’ACP et signataires de l’accord de Cotonou. Cet accord garantit la bonne gouvernance. Toutefois, la Sierra Leone est classée comme le pays le moins avancé du monde. Malheureusement, les critères établis par l’accord de Cotonou comme étant essentiels au développement durable pourraient aussi être utilisés comme une liste de ce qui manque le plus à la Sierra Leone.
En janvier 2002, la guerre civile qui faisait rage en Sierra Leone a pris fin après une décennie. Ce conflit a coûté la vie à des dizaines de milliers de personnes et a conduit au déplacement de millions d’autres. Charles Ghankay Taylor, l’ancien président du Liberia, a récemment été accusé par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour avoir soutenu activement le Front révolutionnaire uni, responsable d’innombrables atrocités en Sierra Leone.
D’après Amnesty International, Taylor s’est rendu coupable du meurtre systématique de civils, d’amputations, de viols, d’abus sexuels, de l’utilisation d’enfants-soldats, de rapts et de travail forcé. Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, créé par la communauté internationale et soutenu par l’UE avec un montant de 800 000 euros l’année dernière, a accusé Taylor de 17 chefs d’accusation: crimes de guerre, crimes contre l’humanité et autres violations graves du droit humanitaire international. Le Nigeria a malgré tout accordé l’asile à Taylor. Le droit international réclame maintenant à grands cris que les personnes suspectées d’avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité fassent l’objet d’une enquête et soient traduits en justice.
En vertu de la Convention de Genève de 1949, les autorités nigérianes sont tenues d’arrêter Taylor et de le livrer au Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Aucune base juridique ne justifie que Taylor soit protégé par le président Obasanjo du Nigeria. Toutefois, si Taylor reste au Nigeria, il y a peu de chances que cet homme accusé de crimes odieux soit un jour jugé. De plus, s’il cherche asile dans un autre pays ACP, nous devons faire peser tout le poids de l’accord de Cotonou sur ce pays. 
Kusstatscher (Verts/ALE ).
   - Le discours passionné du précédent orateur et la proposition de résolution que nous avons devant nous, accompagnée de ses justifications, et que tous les groupes politiques de cette Assemblée soutiennent, sont la preuve qu’il est nécessaire d’agir de toute urgence. Ceux d’entre nous qui vivent dans des pays prospères n’ont aucune idée de ce qui se passe dans de nombreux États africains. Immédiatement après avoir obtenu une prétendue liberté, mettant fin à des siècles d’exploitation coloniale, de nombreux pays ont subi une tyrannie de la pire espèce, par exemple dans le cas du Liberia sous Charles Taylor.
Nous ne pouvons pas rester indifférents à la longue liste de crimes dont un Tribunal spécial de Sierra Leone a reconnu Charles Taylor coupable en 2003, et nous devons accomplir tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer que ce criminel soit remis aux tribunaux, lui qui, en exil, persiste dans ses tentatives de déstabilisation du Liberia et de ses pays voisins. Je soutiens toutes les initiatives auxquelles cette Assemblée appelle, mais c’est avec préoccupation que je note que ni les Nations unies, ni le Conseil de sécurité des Nations unies, ni aucun d’entre nous ne possède nulle part l’autorité que la paix mondiale réclame à grands cris. Le droit international et les droits de l’homme exigent que toutes les personnes de bonne volonté surmontent leur indifférence et que l’on fasse fait appel à tous les moyens possibles pour trouver des solutions plus justes et plus pacifiques. Je tiens à remercier tous ceux et toutes celles qui, dans cette Assemblée, ont travaillé à cette proposition de résolution. 
Maaten (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Charles Taylor, en tant que Président du Liberia, s’est rendu coupable de graves crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Il a activement soutenu les groupes d’opposition armés en Sierra Leone dans leurs atrocités, telles que les assassinats, les mutilations, les viols et l’enrôlement d’enfants soldats. Sous son «règne», le Liberia a payé un lourd tribut à la violence et aux abus de pouvoir, tous à l’origine d’une grande souffrance humaine, qui ne doit pas rester impunie. Il convient d’amener le Nigeria à livrer Charles Taylor au tribunal de la Sierra Leone, un devoir vis-à-vis des innombrables victimes et survivants au Liberia et ailleurs, et pour apporter de la sorte la paix à l’Afrique de l’Ouest. L’Union européenne œuvre en faveur de la paix, de la sécurité, de la stabilité, du respect des droits de l’homme et des principes démocratiques. Nous ne pouvons fermer les yeux sur le fait que Charles Taylor reste en liberté au Nigeria, où il est encore en mesure de manipuler le processus de paix dans la région. Le Nigeria a non seulement l’obligation morale de livrer Charles Taylor au tribunal, mais il en a également l’obligation en vertu du droit international. Entre autres choses, l’ordre juridique international, sous la forme des Conventions de Genève, dispose que les crimes de guerre doivent être punis à tout moment. Cette règle du droit international garantit que les États s’abstiennent d’offrir leur protection à ce genre de malfaiteurs. Le Nigeria devra extrader Charles Taylor pour le livrer au tribunal de la Sierra Leone, afin qu’il puisse y être jugé. 
Tannock (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, l’Afrique est depuis trop longtemps déchirée par des guerres civiles, la faim, la mauvaise gestion économique et une corruption galopante. Aujourd’hui, elle commence enfin à mettre de l’ordre dans ses affaires, avec des blocs régionaux et des institutions supranationales à l’échelle continentale, engagées à respecter le droit international en matière des droits de l’homme, telles que la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union africaine.
Charles Taylor, en tant qu’ancien seigneur de guerre, a dirigé le Liberia entre 1997 et 2003 avec brutalité, tel un dictateur sanguinaire, approuvant le viol et les exécutions sommaires à la fin des 14 années de guerre civile traversées par le pays. Il a cependant été poussé à l’exil dans le cadre d’un accord de paix conclu par la médiation du Nigeria. Au cours du règne de Taylor, la CEDEAO a pris des sanctions contre le Liberia à cause des abus qu’il a commis. Alors qu’il était au pouvoir, il a soutenu le Front révolutionnaire uni de la Sierra Leone voisine. Ce Front a renversé le président Kabbah en 1997, en alliance avec des soldats rebelles. Il a causé des ravages dans le pays depuis 1991, massacré sauvagement des dizaines de milliers de civils et utilisé des enfants-soldats.
Le Tribunal pour crimes de guerre à Freetown, en Sierra Leone, est un hybride de justice nationale et internationale, accepté par toutes les parties et soutenu par les Nations unies. Il a pour ambition d’être un modèle pour d’autres tribunaux de guerre non mandatés au titre du chapitre VII des résolutions de l’ONU. Taylor a été accusé de crimes de guerre par ce tribunal en 2003, mais le Nigeria refuse de l’extrader, prétextant qu’il bénéficie de l’immunité souveraine et de l’accord d’asile qu’ils ont conclu.
FOCUS, un groupe de défense des droits de l’enfant, réclame aujourd’hui que Taylor soit livré à la justice de la Sierra Leone. Il l’accuse de l’amputation des membres de milliers de femmes et d’enfants en Sierra Leone et d’avoir ordonnée des rafles sanglantes en Guinée voisine. Nous savons désormais que l’immunité souveraine ne s’applique plus aux crimes de guerre, mais le groupe a également fait remarquer que Taylor avait violé les conditions de son asile par son ingérence dans les affaires politiques du Liberia en vue des élections prévues dans ce pays pour octobre et en finançant des partis biens disposés à son égard avec l’argent obtenu de façon malhonnête lorsqu’il était au pouvoir, grâce au commerce de diamants. Il espère vraisemblablement qu’un changement de gouvernement lui permettra de retourner dans son pays.
Le président Obasanjo du Nigeria est actuellement président de l’Union africaine, et son pays doit montrer l’exemple à la communauté internationale et mettre un terme à l’impunité de tyrans sanguinaires en livrant Taylor à la justice. 
Matsakis (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Charles Taylor, ancien seigneur de guerre et président du Liberia, est accusé d’être responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de milliers de meurtres, de tortures généralisées, de déplacements en masse de civils par la force et de l’effondrement de structures sociales et économiques, au cours des dix années de sa présidence du Liberia.
En juillet 2003, Taylor a fui le pays et accepté l’offre d’asile du gouvernement nigérian. En mars 2003, Charles Taylor a été accusé par le procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Leone de 17 chefs d’accusation liés à des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, notamment de meurtres, de mutilations, de viols, d’esclavage sexuel et de recrutement d’enfants-soldats.
Le fait que cet auteur de massacres présumé bénéficie encore de l’asile au Nigeria est une insulte au droit international et un affront à la dignité humaine. Le gouvernement nigérian a non seulement un devoir envers l’humanité, mais aussi l’obligation, au titre de la Convention de Genève, qu’il a ratifiée, de livrer immédiatement le tristement célèbre Taylor au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin qu’il soit jugé et, s’il est reconnu coupable, qu’il soit puni en conséquence. Si le Nigeria refuse de le faire, il devra faire face - et fera face -, à juste titre, à de lourdes mesures de représailles de l’UE et de la communauté internationale dans son ensemble. Nous devons nous poser une question: pourquoi a-t-il fallu 14 années de domination de Taylor au Liberia, ce qui lui a donné le temps de perpétrer toutes ces atrocités, avant que nous décidions de prendre des mesures décisives?
Coveney (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis de cette brève occasion qui m’est donnée de soutenir fermement cette résolution. Le facteur qui contribue le plus à l’assimilation des violations des droits de l’homme actuelles et futures à des crimes de guerre est peut-être le fait que, par le passé, certains détenteurs de pouvoir ont pu agir en toute impunité, sans craindre d’être poursuivis ou jugés au titre du droit international.
C’est tout particulièrement le cas sur le continent africain. Cette résolution met en évidence une affaire très controversée dans la lutte nécessaire menée par la communauté internationale pour mettre un terme au fléau des personnes violant les droits de l’homme en toute impunité, partout dans le monde.
Le 7 mars 2003, Charles Taylor a été accusé par le procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Leone de 17 chefs d’accusation de crimes contre l’humanité, qui comprennent la mutilation, le viol, l’esclavage sexuel et le recrutement d’enfants-soldats - de graves violations des droits de l’homme contre lesquelles le Parlement et l’UE s’efforcent de lutter activement.
Charles Taylor bénéficie de la protection et de l’asile que lui offre actuellement le Nigeria, en dépit du fait que le Nigeria ait ratifié la Convention de Genève, qui dispose que les auteurs de crimes de guerre ne peuvent bénéficier du statut de réfugiés. J’encourage le Conseil, la Commission et les Nations unies à agir et à prendre cette résolution au sérieux.
Reding,
    . - Monsieur le Président, la résolution qui se trouve devant cette Assemblée résume très bien le parcours de cette question. Charles Taylor est accusé de crimes odieux, notamment d’exterminations, de meurtres, de viols, d’asservissement, d’actes inhumains et de crimes contre l’humanité.
Cette résolution reconnaît également l’importance du processus de pacification dans la région, un processus dirigé et mis en œuvre par des pays et des organisations africaines. Comme il a plusieurs fois été dit dans cette Assemblée, il est très important que les pays africains se chargent eux-mêmes de faire le ménage sur le continent.
Les crimes dont Charles Taylor est accusé sont terribles et ont conduit Interpol à ajouter son nom à la liste des criminels les plus recherchés du monde. Le fait que Taylor défie l’accusation du Tribunal spécial pour cause d’immunité présidentielle est une insulte aux victimes des atrocités. L’ingérence supposée de Taylor dans la vie économique et politique du Liberia, et son désir ouvertement exprimé de retourner dans son pays, représentent une menace à la poursuite de l’instauration de la paix au Liberia et au processus électoral de cette année.
La non-exécution du mandat d’arrêt émis par le Tribunal spécial sape la légitimité de celui-ci. Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, contrairement aux tribunaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda, n’est pas mandaté au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, qui exige des États membres de l’ONU qu’ils respectent les ordonnances des tribunaux. L’attitude coopérative de tous les pays hébergeant des criminels est dès lors indispensable afin que le Tribunal spécial puisse bien faire son travail.
La Commission soutient officiellement les efforts déployés par l’Union européenne pour garantir que Taylor sera livré au Tribunal. La dernière initiative de l’ONU date de la réunion à haut niveau de la troïka avec le Nigeria en décembre. La position du Nigeria était la suivante, je cite: «Il ne peut y avoir d’impunité pour Taylor. Toutefois, il est actuellement l’invité du gouvernement nigérian et il sera livré au premier gouvernement libérien démocratiquement élu qui réclamera son extradition».
La Commission estime que l’UE doit maintenir la pression. Nous devons souligner clairement qu’à un moment ou à un autre - et nous espérons que ce moment n’est pas trop lointain -, Charles Taylor devra être jugé. Il est également capital que des initiatives efficaces soient prises au Nigeria comme ailleurs afin d’empêcher Taylor de continuer à s’immiscer dans les affaires du Liberia et de déstabiliser d’autres pays dans la région. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote va avoir lieu maintenant. 

Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite juste clarifier la manière dont est établi le Tribunal spécial. Voilà pourquoi je suggère que nous modifions la première citation de la résolution commune pour qu’elle devienne: «considérant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, établi par le biais d’un accord entre les Nations unies et le gouvernement de la Sierra Leone conformément à la résolution 1315 du Conseil de sécurité de l’ONU du 14 août 2000, dans le but de faire passer en jugement les personnes accusées de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de violations du droit international commis en Sierra Leone». C’est un exercice de mise en ordre.
Qui plus est, compte tenu de l’importance de la question aux yeux de la communauté internationale, de la Commission et des États membres, je voudrais demander que le vote final se fasse par appel nominal. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je m’associe à la demande de mon collègue pour qu’on ait un vote par appel nominal.
Le Président.
   - Nous allons par conséquent traiter cette demande comme si elle était présentée par un groupe politique et nous allons voter par appel nominal sur cette proposition de résolution commune, en y incorporant l’amendement oral de M. Deva. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je n’ai évidemment pas d’objection à cette décision. Je tiens cependant à déclarer que nous sommes convenus ce matin avec le commissaire Potočnik de demander qu’une Conférence des présidents ouverte à tous les membres soit tenue le 6 avril à 14 h 30 - et je demanderais que cela soit inscrit au procès-verbal - afin de présenter le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique. Nous souhaiterions également demander que M. Barroso, président de la Commission, la commissaire Reding et le commissaire Potočnik soient présents à cette occasion pour exposer, dans ses grandes lignes, le septième programme-cadre à cette Assemblée, et je demanderais que la Conférence des présidents prenne une décision à ce sujet. 
Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
