Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Ford
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure au titre de l'article 9, «Règles de conduite», du règlement. Le mois dernier, le Parlement a, à juste titre, demandé à la Commission de faire preuve d'ouverture et de transparence. Or, le Parlement fait lui-même en ce moment preuve d'une certaine hypocrisie en ce qui concerne sa propre ouverture et sa transparence. Ce qui est bon pour l'un devrait l'être pour l'autre. Selon l'article 9, paragraphe 2, et l'annexe I, paragraphe 3, les déclarations d'intérêts des députés doivent être mises à la disposition du public. Actuellement, le registre peut seulement être consulté dans les trois lieux de travail du Parlement: Luxembourg, Bruxelles et Strasbourg. C'est une situation que j'ai beaucoup de mal à expliquer lorsque je reçois des questions dans ma circonscription. Si une personne, en effet, souhaite consulter le registre, elle doit faire le déplacement à l'étranger.
Monsieur le Président, je voudrais vous demander si vous pouvez donner une interprétation du règlement disant qu'il faut comprendre par «mis à la disposition du public» que le registre est également disponible dans les bureaux d'information extérieurs. Si vous n'êtes pas en mesure d'interpréter le règlement dans ce sens, pourriez-vous renvoyer la question devant la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités car, en tant que membre de cette commission, vous savez très bien que son intention était clairement que l'expression «mis à la disposition du public» s'entende dans chaque État membre?

Le Président
Monsieur Ford, je vérifierai le point que vous venez de soulever. En fait, un amendement avait été déposé demandant que le registre soit mis à la disposition du public dans chaque État membre, mais le Parlement l'a rejeté. Je ne puis donner une interprétation allant à l'encontre de ce qui était clairement la volonté de l'Assemblée à cette époque. Ainsi que vous le demandez, je saisirai donc la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités pour qu'elle puisse, si nécessaire, présenter une proposition dans le sens que vous souhaitez, auquel cas il faudrait traduire les déclarations d'intérêts des députés qui, pour l'heure, sont seulement disponibles dans la langue initiale.

Green
Monsieur le Président, vous vous souviendrez que j'avais soulevé exactement la même question la semaine dernière, à l'occasion de la Conférence des présidents. J'avais suggéré que, vu l'insistance avec laquelle nous demandons plus d'ouverture de la part de la Commission, il existe un moyen très simple pour nous d'être à l'avant-garde de la transparence sur la question des déclarations d'intérêts des députés: il consiste à faire figurer ces déclarations à l'adresse dont dispose chaque député sur le site web du Parlement. Chacun pourrait ainsi immédiatement constater que nous sommes transparents et que nous sommes prêts, dans l'intérêt des citoyens, à rendre nos déclarations d'intérêts totalement publiques sur le site web.

Le Président
Madame Green, je suis d'accord, mais je ne puis, sur un point aussi délicat, donner une interprétation qui va à l'encontre de ce qui a été décidé en son temps. Il n'avait pas été décidé de rendre publiques ces déclarations: l'Assemblée avait décidé de les mettre à la disposition du public. Libre à présent à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités de faire une proposition dans ce sens. Si celle-ci obtenait la majorité nécessaire, ce serait une excellente chose et la proposition pourrait alors être soumise à l'Assemblée pour ratification. Ce serait une meilleure façon de procéder et chacun pourrait alors être pleinement au fait du contenu d'une proposition contre laquelle je ne m'oppose pas personnellement.

Ojala
Monsieur le Président, nous avons tous eu la lettre que vous avez écrite et dans laquelle vous annonciez que le conseil des présidents avait décidé de modifier la stratégie d'information du Parlement européen. Dorénavant, le service de presse du Parlement européen choisira dix ou douze sujets intéressants faisant l'objet d'un bulletin de presse. Nous avons en ce moment un bulletin qui relate la séance d'hier après-midi. Il se concentre sur le rapport Barzanti, qui mérite effectivement une très large couverture. Ce qui me préoccupe personnellement, c'est que si à l'avenir on choisit dix ou douze sujets intéressants par semaine de séance, quel effet cela aura-t-il sur le profil du Parlement européen? Comment, par exemple, les ONG seront-elles informées des sujets dont la presse ne se fait pas forcément l'écho et qui ne font pas la une de nos sessions? Cette question me préoccupe un peu, Monsieur le Président, et je compte m'adresser à vous par écrit; je voudrais pouvoir être convaincue que ce changement au niveau du service de presse du Parlement européen n'aura pas pour conséquence d'empêcher les citoyens d'être suffisamment informés des activités du Parlement européen.

Le Président
Madame Ojala, il s'agit d'une décision qui a été prise par le bureau après avoir étudié la politique d'information du Parlement sur la base du fait que, si le Parlement expose tout ce qui a été débattu en Assemblée, en définitive, on ne transmet rien car les journaux ne peuvent pas traiter 30 ou 40 sujets différents. Il faut sélectionner les sujets qui peuvent être très intéressants pour les médias si, évidemment, nous voulons que ceux-ci se fassent l'écho de notre activité. Il s'agit simplement d'un problème technique de transmission et de communication. Parallèlement, l'Arc-en-ciel sera disponible plus tôt afin que tous les membres puissent le lire le plus vite possible.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, je souhaiterai que, ce matin, nous ayons une pensée pour les victimes de l'avalanche qui, hier, dans la vallée de Chamonix, a emporté une vingtaine de chalets.
En cette période de vacances d'hiver, cela doit nous rappeler que la montagne est un espace spécifique dont, au niveau de l'Union européenne, nous ne nous soucions guère. Alors, je propose qu'en mars cette question soit inscrite au prochain débat d'actualité et d'urgence et dans le cadre des catastrophes naturelles, mais en attendant, je souhaite que l'on adresse aux victimes et à leurs familles un message de solidarité.

Le Président
Merci, Madame. Bien entendu, j'enverrai des condoléances aux familles au nom de l'Assemblée.

Ephremidis
Monsieur le Président, ce matin, le Parlement est bouclé par des forces de police et autres, chargées, selon la presse, de faire barrage au siège qu'ont prévu de faire des agriculteurs, de la région d'Alsace pour la plupart. Je souhaiterais donc que vous nous informiez: quelle tournure prend la manifestation, que se passe-t-il, les agriculteurs vous ont-ils demandé de les recevoir?
Car il va de soi qu'ils ont l'intention, par votre entremise, de soumettre certaines de leurs revendications au Parlement, et que s'ils encerclent celui-ci, ce n'est pas pour se livrer à un simple exercice de gymnastique. Il serait bon que nous soyons tenus au courant, puisque l'agriculture traverse aujourd'hui, dans son ensemble, une phase critique, et que nous en avons débattu à maintes reprises cette semaine comme à la période de session précédente.

Le Président
Monsieur Ephremidis, ils ne feront pas d'exercices physiques car il semble qu'ils viendront en tracteur. Mais en tout cas, le président Santer, le commissaire Fischler, M. Colino, président de la commission de l'agriculture, et moi-même allons les recevoir afin de connaître la nature exacte de leurs revendications.

Lindqvist
Monsieur le Président, ma question concernait aussi ce que le Parlement européen avait l'intention de faire à l'occasion de la manifestation qui aura lieu aujourd'hui. Il est important que nous nous efforcions de tirer au clair les revendications des agriculteurs européens, et que nous ayons une délégation prête à les recevoir lorsqu'ils arriveront ici.
J'ai eu une réponse qui me paraît positive. Je pense qu'il est bon que nous rencontrions les agriculteurs qui participent à la manifestation, et que nous répondions à leurs questions quand ils viendront au Parlement.

Le Président
Monsieur Lindqvist, je vous rappelle que le Parlement ne dispose pas de forces de l'ordre et que le maintien de l'ordre public aux alentours dépend de l'État français. Aussi, en toute logique, nous n'avons pris aucune mesure dans ce sens.
Et je souhaiterais, à ce sujet, qu'une fois les informations données, vous n'insistiez pas car cela me semble inutile.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, en vertu de l'article 47 et de l'alinéa sur les catastrophes naturelles, telles que la neige et les agriculteurs, je me permets de vous indiquer qu'hier aux Pays-Bas - un pays de 325 kilomètres de long - on a dénombré des embouteillages qui totalisaient 975 kilomètres. Pour résumer, trois fois la longueur de notre pays et plus personne ne pouvait plus y rentrer ou en sortir. Dans le cadre des véritables urgences, ne pourrions-nous pas, Monsieur le Président, aborder le road pricing et une meilleure circulation en Europe?

Le Président
Je pense, Monsieur Wijsenbeek, que vous connaissez bien le problème des urgences. Présentez-le, si vous pensez qu'il s'agit d'un sujet urgent.

Killilea
Monsieur le Président, je voudrais que vous me donniez votre avis. J'avais déposé une question à la Commission pour l'Heure des questions d'hier, et j'ai d'ailleurs une question similaire pour le Conseil aujourd'hui. En réalité, ma question était tellement loin sur la liste qu'elle n'a bien sûr pas été appelée. J'ai reçu ce matin la réponse à cette question: c'est la réponse la plus fumeuse et la plus lâche que j'ai jamais entendue de la Commission.
Monsieur le Président, quels moyens de recours avons-nous dans ce Parlement contre des réponses aussi vagues à des questions sérieuses? Ma question concernait les dégâts incontestables occasionnés par les phoques aux pêcheries de l'Atlantique Nord. Ces dégâts sont à présent scientifiquement prouvés et pourtant, nous, ici, dans l'Union européenne, nous ne sommes pas capables, ou nous ne sommes pas en mesure, voire nous n'avons pas le courage...

Le Président
Monsieur Killilea, je ne sais pas ce que nous pouvons faire. Nous ne pouvons pas actuellement soulever ce problème, car le moment est mal choisi.

McKenna
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant que M. Killilea fasse état de preuves scientifiques. Quoi qu'il en soit, pour changer de sujet, je voudrais savoir selon quels critères vous avez accepté de rencontrer certains manifestants venus ici, à Strasbourg? Avez-vous songé aux agriculteurs de la périphérie de l'Europe - d'Irlande, de Grèce, d'Espagne ou d'ailleurs - qui ne peuvent pas venir ici? En fonction de quels critères rencontrez-vous les gens? Ceux qui n'habitent pas loin peuvent faire le déplacement, les autres pas.

Le Président
Madame McKenna, ce que vous dites me rappelle l'anecdote suivante: un jour, un ministre de l'Intérieur espagnol a dit à un ambassadeur britannique, à la suite de l'annonce d'une manifestation: «Voulez-vous que nous envoyions plus de policiers?» Ce à quoi l'ambassadeur a répondu: «Non, envoyez moins de manifestants».
Rires
Je pense que le Parlement n'attire pas de manifestants et qu'il n'organise pas la manifestation. Aussi, je ne peux pas répondre à votre question.
Nous n'aborderons pas les recours sans féliciter notre collègue, M. Menrad, qui fête ses 60 ans, et nous lui souhaitons d'en fêter encore beaucoup d'autres parmi nous.
Applaudissements
(Le Parlement adopte le procès-verbal)

L'UEM dans le contexte de l'élargissement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0030/99) de M. Barros Moura, au nom de la commission institutionnelle, sur les conséquences constitutionnelles de l'UEM dans le contexte de l'élargissement.

Barros Moura
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport part du succès incontestable de l'adoption de la monnaie unique, après un processus de convergence rigoureusement suivi. La création de l'Union économique et monétaire, avec une Banque centrale européenne indépendante, représente une transformation qualitative de l'Union européenne, avec l'émergence d'un véritable pouvoir politique supranational qui assume les compétences qui appartenaient auparavant aux souverainetés nationales en matière de politique monétaire et de change.
Mais la construction institutionnelle de l'Union économique et monétaire est déséquilibrée, dans la mesure où les pouvoirs de direction centralisée de la politique monétaire ne s'accompagnent pas d'authentiques pouvoirs de l'Union concernant l'exercice d'une coordination effective des politiques économiques à travers des orientations générales et une surveillance multilatérale de nature contraignante. En même temps, les mécanismes de l'Union tendant à assurer la transparence et la responsabilité démocratique de l'action de la Banque centrale européenne s'avèrent insuffisants.
Pour faire face à ces problèmes, le rapport préconise deux voies: d'une part, exploiter à fond les possibilités offertes par les traités en vigueur, notamment à travers l'accord interinstitutionnel déjà proposé par le Parlement européen; d'autre part, réformer les traités, maintenant que le succès du passage à l'euro a éliminé le risque que l'ouverture d'un processus de révision ne remette en cause l'Union économique et monétaire elle-même. C'était le fameux argument de la «boîte de Pandore».
La situation actuelle, d'une autorité monétaire commune sans une autorité politique correspondante, met en évidence l'insuffisante légitimité démocratique de l'Union et, d'autre part, se répercute sur le contenu lui-même des politiques économiques et sociales nationales, dont l'éventuelle dissonance avec la politique monétaire centralisée pourrait aggraver les rigueurs de celle-ci dans le sens où elle garantirait l'objectif primordial du maintien de la stabilité des prix, alors qu'il serait nécessaire de garantir aussi, au même niveau, l'ensemble des politiques de l'Union européenne et, notamment, la promotion de l'emploi et la lutte contre le chômage.
Le rapport préconise ainsi que l'Union économique et monétaire s'accompagne de possibilités effectives d'établir et de garantir, au niveau européen, des politiques économiques coordonnées susceptibles de promouvoir la solidarité, la cohésion économique et sociale, et l'égalité des chances pour tous les citoyens des États membres, ce qui exige un cadre constitutionnel dont je voudrais seulement souligner ici l'union économique et sociale comme contrepoids politique de l'union monétaire, un nouveau contrat social, fondement de la solidarité entre les Européens, qui doit se baser sur un minimum d'harmonisation sociale: législation du travail, sécurité sociale, lutte contre l'exclusion sociale, promotion de l'emploi.
Les propositions sur l'Union monétaire visent à garantir l'indépendance de la Banque centrale européenne, mais en renforçant sa responsabilité démocratique. Les propositions sur l'Union économique visent essentiellement à garantir la coordination effective et la cohérence des politiques économiques entre l'Union et les États membres à travers une combinaison de politiques policy mix contraignantes.
Pour ce faire, étant donné l'insuffisance et l'inadéquation du pacte de stabilité, il serait nécessaire de substituer l'instrument de la décision à celui de la recommandation, en ce qui concerne la définition annuelle des orientations générales de politique économique et la surveillance multilatérale de son application.
En ce qui concerne les institutions, le rapport préconise de: renforcer le rôle de contrôle et de codécision du Parlement dans tous les domaines de l'Union économique et monétaire; renforcer le rôle d'initiative et d'impulsion politique de la Commission, dont la responsabilité politique devrait être aussi, et pour cela, améliorée; mieux coordonner les travaux du Conseil de manière à garantir la primauté de la politique de la réglementation macro-économique sur la tendance à la centralisation du pouvoir dans l'Écofin; accompagner la coordination économique et formelle exercée par le «Conseil euro-onze» par des mécanismes de légitimation démocratique, la participation des parlements nationaux dans l'accompagnement de l'Union économique et monétaire.
En ce qui concerne la représentation extérieure de l'Union économique et monétaire, le rapport préconise que celle-ci s'exprime d'une seule voix avec intervention du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne selon leurs compétences respectives au sein des instances financières internationales comme le FMI et le G-8. L'objectif devra être d'utiliser le pouvoir conféré par l'euro, l'unité monétaire susceptible de remettre en cause la suprématie du dollar, pour exercer une régulation économique de la globalisation susceptible de promouvoir la justice et de faire face à l'hégémonie des États-Unis.
Enfin, je voudrais faire référence aux propositions de nouvelles politiques européennes rendues indispensables, selon le rapport, par le passage à l'Union économique et monétaire: la garantie que l'emploi sera la première priorité économique de l'Union, l'harmonisation fiscale, une politique sociale qui promeut et garantit le modèle social européen, un budget d'inspiration fédérale qui promeut la cohésion économique et sociale et permette de faire face aux crises ou aux chocs asymétriques dans l'un ou l'autre des États membres. Nous ne prétendons pas remettre en cause l'Union économique et monétaire, nous prétendons que cette avancée qualitative s'accompagne, sur le plan politique, économique et social, d'avancées démocratiques identiques.

Herman
Monsieur le Président, chers collègues, dans le bref espace de temps qui m'est imparti, je limiterai mes considérations à trois points: la coordination des politiques économiques qui restent de la responsabilité nationale, le contrôle jurisprudentiel et la représentation extérieure de l'union monétaire.
Pour ce qui est du premier point, nous savons que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Pourquoi? Parce qu'à Amsterdam, on nous a dit: «Ne touchez pas au chapitre de l'union monétaire, car vous ouvririez ainsi la boîte de Pandore, sans savoir ce qui en sortira.» C'était là un prétexte qui dissimulait le malaise, les incertitudes et le peu de conviction d'un bon nombre de gouvernements. On a donc étouffé le problème. Mais le problème ressurgit aujourd'hui. Nous avons une politique monétaire pour quinze politiques économiques; il est clair qu'il faut essayer d'équilibrer tout cela de manière opérationnelle et fonctionnelle. On n'y est pas parvenu. On a dit: «On va faire des recommandations», les fameuses grandes orientations de politique économique. Mais nous avons vu d'emblée que ces GOPE étaient un désastre.
Que s'est-il passé? Il s'est passé que les représentants des administrations nationales et des Trésors nationaux ont tous décidé de ne rien changer et de pas émettre la moindre critique à l'encontre des politiques menées par leurs pays respectifs. Résultat: ces GOPE sont devenues des incantations réduites à des déclarations de principe très générales qui n'engagent personne. Donc, cela a été un échec et on a vu se développer des politiques économiques totalement différentes et peu convergentes.
Il convient de mettre en rapport cette situation avec le saisissant contraste entre une économie américaine qui pète de santé et une économie européenne languissante. En effet, après le lancement en fanfare de l'euro, la réalité a repris ses droits, et la réalité, c'est que les politiques économiques des gouvernements sont insuffisantes. Je ne ferai pas de polémique politique ici, mais il faut bien reconnaître que le retour au pouvoir de la majorité des socialistes n'a pas arrangé les choses à cet égard.
Deuxième point: le contrôle jurisprudentiel. Les milieux politiques n'ont pas encore assez conscience des énormes transformations qu'ont subies les marchés financiers internationaux. Ils croient que le système actuel, en vertu duquel chaque pays organise le contrôle des banques, est suffisant. Nous sommes dans un autre monde! C'est le monde d'Internet, c'est le monde de la mondialisation, et les instruments de contrôle de ces marchés financiers sont nettement insuffisants, même au niveau européen. Il faudra donc une mutation extraordinaire sur le plan mental et culturel pour faire face à cela. C'est clair: la situation actuelle en Europe n'est pas satisfaisante et il faut y remédier. Ce n'est pas moi qui le dis, mais des gens aussi raisonnables et modérés que M. Lamfalussy.
Je ne vais pas entrer dans les détails ici - je n'en ai pas le temps - et je voudrais aborder rapidement le troisième problème: la représentation extérieure. Nous avons vu les résultats. Aujourd'hui, les Européens sont encore incapables de parler d'une seule voix lorsqu'il s'agit des problèmes monétaires, alors qu'ils ont une politique monétaire. C'est le même problème: chacun veut garder les pouvoirs qu'il a, chacun entend refuser à la Commission le droit de parler en son nom, ce qui fait que, au G7 ou ailleurs, nous payons mais nous ne décidons pas, nous n'exerçons pas d'influence.
Voilà les trois choses qu'il faudrait corriger. Je constate que le Conseil n'est pas là. Quant à M. de Silguy, je sais qu'il est convaincu de la justesse de mes propos, mais c'est le Conseil qu'il faut convaincre et je crois que Commission et Parlement feraient bien de mieux s'entendre pour essayer d'y parvenir.

Randzio-Plath
 Monsieur le Président, dans son excellent rapport, le rapporteur attire à juste titre l'attention sur les nouveaux problèmes de questions institutionnelles qui naissent dans le contexte de l'union monétaire et de l'élargissement de l'Union européenne. À cet égard, nous devons en effet attacher beaucoup plus de poids intellectuel et politique à la manière de résoudre les questions, notamment en matière de représentation internationale mais aussi et surtout en ce qui concerne la coordination des politiques. Pour ce qui est de la représentation nationale, je voudrais encore ajouter que, comme l'a fait remarquer le rapporteur, nous devons en cette matière parler d'une seule voix. Dans ce contexte, nous devons octroyer à la Commission, en sa qualité de moteur de l'unification européenne et de gardienne des Traités, la participation à droit égal à cette représentation internationale. À l'avenir, le Parlement doit soutenir cette proposition.
Il importe cependant que le succès rencontré par l'union monétaire depuis son instauration soit mis à profit pour atténuer le déficit démocratique au sein de l'Union européenne. Tant au niveau du rapport économique annuel et des grandes orientations de politique économique que pour toutes les questions de procédure en constatation des déficits excessifs et pour la consultation sur les programmes de stabilité et de convergence, le moment est réellement venu d'octroyer au Parlement européen un droit de codécision qui soit digne du développement démocratique ultérieur de l'Union européenne. Et justement, l'octroi de ce droit s'avère nécessaire en ce qui concerne l'élargissement de l'Union européenne ainsi que l'union monétaire et sa structure.
À ce propos, je voudrais encore souligner un dernier point. L'existence du Conseil de l'Euro 11 peut se révéler utile et constituer une procédure très pragmatique. Loin de moi l'idée d'une critique, je souhaite au contraire saluer le fait que le Conseil s'efforce également d'aboutir à une meilleure coordination des politiques économiques en s'attachant, lors des premiers débats, à mesurer l'importance d'un policy mix européen qui soit à même de stimuler positivement la croissance, l'investissement et l'emploi. Il importe avant tout aujourd'hui que la Banque centrale européenne ne puisse plus être la seule responsable en matière de politique monétaire, que les partenaires sociaux ne puissent plus être les seuls à décider de la politique salariale et que les États ne soient plus les seuls à déterminer la politique financière. Nous avons besoin d'une combinaison de ces acteurs.
Le Parlement européen ne peut être tenu à l'écart de cette combinaison. Le Conseil de l'Euro 11 n'est pas une institution garantie par Traité. Par conséquent, nous avons vraiment besoin d'un accord interinstitutionnel. J'espère sincèrement que les présidences allemande et finnoise en exercice du Conseil trouveront une procédure permettant au Parlement européen de prendre part à ces délibérations, et que nous qui représentons les citoyens et citoyennes d'Europe puissions également réellement impulser la manière d'atteindre un policy mix équilibré en faveur de l'emploi au sein de l'Union européenne. Cet accord interinstitutionnel a pris du retard: nous l'avons réclamé en 1994 et, d'ici l'an 2000, il doit être conclu.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, j'approuve totalement l'idée qu'après l'introduction de l'euro nous devons disposer d'une meilleure coordination des politiques économiques. C'est une nécessité urgente afin d'équilibrer le projet et de le rendre efficace. Je voudrais cependant mettre en garde contre le concept de «contrepoids». Il ne s'agit pas d'un contrepoids à la Banque centrale européenne mais plutôt d'une mesure complémentaire. C'est totalement différent. Car nous ne voulons pas d'un contrepoids politique à la tendance à la stabilité de la Banque centrale européenne, qui existe en soi et est immuable, tout comme nous ne cautionnons pas non plus les tentatives de suppression du pacte de solidarité dans l'élaboration d'un policy mix .
Nous devons selon moi faire comprendre que cette politique complémentaire de coordination constitue la pierre angulaire pour que la stabilité soit soutenue, qu'elle soit condition, qu'elle ne soit pas un objectif parmi d'autres, et que, partant de là, nous devons mener une politique économique judicieuse dans le sens de la croissance, du progrès et de l'emploi. Il s'agit d'un projet différent de celui présenté ici par Mme Randzio-Plath. Nous croyons également que ce qui est abordé dans le cadre du contrat social ne peut figurer tel quel dans le Traité. Nous souhaitons un rapprochement des politiques sociales mais nous ne voulons pas d'un contrat social qui fasse contrepoids à la Banque centrale européenne, où nous avons tout de même mené, jusqu'à présent, une politique judicieuse dans le domaine social, fondée sur des normes minimales et non sur l'harmonisation - ce point de vue est selon moi important et à ne pas négliger!
Monsieur le Président, permettez-moi de faire une dernière remarque à propos de la représentation extérieure. Nous devons veiller à ce que la Commission - ainsi que l'a déclaré M. Herman - soit davantage impliquée dans cette représentation. L'union économique et monétaire européenne relève du premier pilier et constitue une tâche d'intérêt commun. Mais les ministres des Finances agissent comme s'ils étaient en présence d'une activité intergouvernementale, tant en ce qui concerne la représentation de l'Union à l'extérieur que pour le rôle qu'ils s'attribuent avec l'Euro 11. C'est pour cette raison qu'en tant que Parlement, nous devrions faire comprendre que nous ne laisserons pas une tâche d'intérêt commun être «diluée» en une action intergouvernementale, tout simplement parce que cela sert la vanité des ministres des Finances!

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, chers collègues, lorsqu'on lit le titre du rapport, on pourrait penser qu'il traite des aspects constitutionnels de l'UEM dans le contexte de l'élargissement. Cependant, cela ne semble pas du tout être le cas, car d'élargissement il n'est question qu'une seule fois et encore: uniquement indirectement dans le considérant A. Le rapporteur ne s'attelle pas à traiter de l'élargissement et de ses conséquences pour l'UEM ou inversement. Le rapporteur a attaqué ce rapport pour plaider en faveur d'une combinaison imposable et contraignante de politiques sociales, fiscales et économiques qui doivent être aussi contraignantes que les mesures relatives à l'UEM.
Je ne doute pas, Monsieur le Président, chers collègues, que le rapporteur estime de bonne foi que la croissance et l'emploi peuvent être réglementés malgré les nombreuses preuves du contraire. Mais mon groupe et moi-même ne partageons pas cette opinion. Nous ne souscrivons pas à cette foi et pour cette raison, une grande majorité de notre groupe votera contre le rapport Barros Moura.
Ceci étant dit, je désire quelque peu clarifier notre position. Nous sommes partisans d'un engagement plus important et plus durable de la part du Parlement européen dans la définition des lignes directrices globales. Nous sommes seulement opposés au fait que les lignes directrices deviennent des directives. Nous sommes donc en faveur de l'accord interinstitutionnel proposé. Nous sommes pour la convergence sociale, mais nous ne pensons pas que ces normes minimales peuvent être imposées.
Pour conclure, nous sommes certainement en faveur de règles jurisprudentielles strictes et claires. Mais nous ne pensons pas, Monsieur le Président, chers collègues, qu'un Conseil de ministres - même composés de sages - est en mesure de garantir l'emploi et le bien-être en Europe grâce à une combinaison de politiques contraignantes.

Herzog
Monsieur le Président, très franchement, avec toute l'amitié que je porte au travail de José Barros Moura, je pense qu'il y a encore beaucoup de pain sur la planche et que nous ne sommes pas tout à fait au point. Je ferai trois observations.
Premièrement, vous dites qu'il n'y a pas lieu de remettre en question les fondements de l'Union économique et monétaire. Or, je pense que les réalités économiques, comme les tensions sociales et les conflits sociaux et nationaux, conduiront à redéfinir le contrat. Nous avons, en particulier, dans le cadre juridique et dans nos procédures institutionnelles, un découplage structurel fondamental entre le social et l'économique, qui marginalise le social. D'ailleurs, vous-même ne parlez que de minima. De ce point de vue, figure dans l'avis de M. Fernand Herman un point que j'appuie particulièrement: la réunification des procédures de coordination des politiques de l'emploi et des politiques économiques. Ce serait un pas très important dans la bonne direction.
Ensuite, vous acceptez tel quel le pacte de stabilité budgétaire. Je pense qu'il faudra reconnaître la nécessité de la croissance des dépenses publiques pour financer le développement. Il ne s'agit pas du déficit budgétaire en soi, mais du financement du développement. Enfin, en ce qui concerne les statuts de la Banque centrale et du système européen des banques centrales, vous ne parlez que d'améliorations ponctuelles. Je crois que nous aurons besoin d'une sorte de directive-cadre pour la régulation du système européen des banques centrales.
Deuxièmement, et plus brièvement, vous misez tout sur la coordination des politiques économiques. Or, comme cela a été dit, il y a un problème de volonté, de contenu et d'outil. Ceci exige, à mon avis, une méthode démocratique puissamment revalorisée. Le rôle du Parlement européen dans la délibération des choix de politique économique et sociale va devenir essentiel, j'espère en coordination avec les parlements nationaux. On ne peut, comme vous le proposez, prévoir une simple consultation et un débat sur un texte unique de la Commission.
Enfin, troisièmement, concernant la relation entre Parlement européen et Banque centrale européenne, s'agira-t-il d'une légitimation de la politique de la Banque par le Parlement ou plutôt de la constitution d'une force politique face à la Banque centrale? Nous avons besoin d'un dialogue, mais dans un cadre politique tel que les politiques de l'Union servant des objectifs sociaux et de développement durable devront s'imprimer également dans les choix de politique monétaire. Par conséquent, chers collègues, poursuivons le travail.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque, le 2 mai de l'année dernière, cette Assemblée a donné son accord pour passer à la troisième phase de l'union monétaire, bon nombre d'orateurs ont défendu la thèse que cette monnaie unique conduirait presque automatiquement à une union politique, et, selon leur propre logique interne, qu'elle surmonterait les obstacles à l'intégration économique et politique de l'Europe. Pour celui qui acceptait de l'admettre, cette thèse participait déjà à cette époque d'une illusion dangereuse. Je pense qu'aujourd'hui cette illusion apparaît clairement aux yeux de tous. Quiconque a imaginé que cette monnaie unique devait mener et mènerait nécessairement tout d'abord à une politique économique commune, puis à une politique en matière d'emploi et enfin à une union sociale, doit se sentir déçu aujourd'hui. Les sommets sur l'emploi échouent les uns après les autres. Les acteurs économiques de l'intégration européenne ne réussiront pas l'Europe politique car, pour beaucoup, les enjeux d'un marché européen dénué de toute politique sont trop importants.

Spiers
Monsieur le Président, il y a de quoi largement se féliciter dans le rapport de M. Barros Moura. Quoi qu'en dise M. Voggenhuber, l'union économique et monétaire aura assurément de grandes conséquences politiques. Il est prématuré d'espérer dans l'immédiat une union économique et sociale à part entière, après cinq semaines seulement. L'UEM aura de grandes conséquences politiques, qui ont très souvent été minimisées, voire niées, par ses partisans. Il convient de féliciter M. Barros Moura pour avoir mis l'accent sur ces conséquences politiques.
Il convient également de le féliciter pour chercher à faire en sorte que l'UEM n'aggrave pas le déficit démocratique plus que de raison. Nul doute que ce déficit est appelé à s'aggraver: une banque centrale indépendante, qui a si peu de comptes à rendre et qui publie ses procès-verbaux un peu comme elle le veut, me semble tout à fait indésirable. Cependant, M. Barros Moura fait plusieurs propositions raisonnables pour veiller à ce que le déficit démocratique ne s'aggrave pas trop.
Le rapport contient cependant plusieurs points qui me préoccupent et disant cela, je m'exprime au nom des autres députés travaillistes britanniques du Parlement européen. En particulier, nous ne sommes pas favorables à la proposition visant à donner, dans le Traité, un statut reconnu au Conseil des X de l'euro. Déjà maintenant, quatre membres de l'Union européenne ne sont pas véritablement membres de l'union monétaire et au fur et à mesure de l'élargissement, d'autres membres viendront rejoindre l'Union européenne sans pour autant adhérer à l'euro. Nous devons prendre garde à ne pas institutionnaliser une Europe à deux vitesses, comme le ferait la consécration du Conseil des X de l'euro par le Traité.
Nous n'acceptons pas non plus le rapprochement des fiscalités décidé à la majorité qualifiée. L'inquiétude et le scepticisme sont d'ores et déjà bien présents dans toute l'Europe, et pas seulement en Grande-Bretagne, au sujet des retombées de l'union monétaire et pour réussir, celle-ci devra suivre la voie du consensus. Cette façon d'essayer d'imposer l'harmonisation fiscale ne va certainement pas contribuer à l'obtention d'un consensus au Royaume-Uni. C'est pour la même raison que la référence à un système budgétaire d'inspiration fédérale n'a décidément été d'aucun secours: quiconque parmi vous connaît un tant soit peu la politique britannique sait qu'il ne faut jamais utiliser ce mot en «f» en rapport avec l'Europe, dès lors qu'il s'agit de nous convaincre de participer plus étroitement à l'Union européenne. Pour ces raisons et d'autres, les travaillistes britanniques au Parlement européen s'abstiendront sur le rapport Barros Moura.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, en tant que porte-parole du groupe du parti populaire européen, je vais clore ce débat au nom de mon groupe en disant que nous allons appuyer le rapport de M. Barros Moura.
Je pense que ce rapport, et notre appui à M. Barros Moura, démontre qu'il existe un consensus capital sur les implications de l'Union économique et monétaire. Je pense aussi que la décision du 2 mai constitue une décision fondamentale. Pour les Espagnols, le 2 mai a signifié, des siècles durant, la rébellion contre les Français. Je pense que le 2 mai, à partir de 1998, signifiera autre chose: cette date signifiera que nous construisons l'Europe tous ensemble.
Et je pense aussi que l'aspect le plus important du rapport de M. Barros Moura est qu'il envisage le futur. Et je pense qu'il s'agit d'un chemin semé d'embûches, car nous construisons quelque chose de nouveau. Je crois que c'est le baron Lamfalussy qui disait que dans le processus de construction de la monnaie unique il y avait plus de «si», plus de conditions, que dans le célèbre poème de Rudyard Kipling, qui s'intitulait précisément «Si». Effectivement, il existe beaucoup de «si» dans le processus de création de la monnaie unique.
M. Barros Moura identifie les problèmes auxquels nous allons être confrontés à l'avenir. Et je pense qu'il le fait conformément au rôle du Parlement européen et aux nouvelles politiques européennes. Je comprends parfaitement qu'il y a beaucoup de choses qui déplaisent à M. Spiers - qui est plutôt old labour que new labour . Mais, Monsieur Spiers: cette fin est inéluctable.
À la fin, nous devrons - qu'on le veuille ou pas - tendre vers une plus grande harmonisation des politiques fiscales, et les décisions devront être adoptées à la majorité qualifiée. Car au sein d'une Europe élargie - thème soulevé par M. Barros Moura -, avec 28 ou 30 États membres, il sera impossible d'adopter des décisions à l'unanimité. Il est vrai que le consensus est souhaitable, mais il faudra prendre des décisions si nous voulons que l'Europe fonctionne.
Je suis certain, Monsieur le Président, que cette Assemblée, qui a toujours été à l'avant-garde de l'intégration européenne, veut que l'Europe fonctionne. Aussi, il me semble que de nombreuses considérations de M. Barros Moura sont utiles et qu'elles seront utiles à l'avenir. Voilà pourquoi nous les appuierons.

Haarder
La coopération européenne nécessite de l'autodiscipline, elle empêche certaines sottises et contraint les États à plus tenir compte les uns des autres. Elle ne constitue pas une menace pour l'emploi. Elle est bénéfique pour l'emploi et la sécurité sociale. Elle constitue une défense contre les sottises que certains gouvernements sociaux-démocrates en particulier ont commises par le passé et qui ont nui au bien-être et à la sécurité. Ce sont pourtant encore les sociaux-démocrates qui croient qu'ils vont nous protéger des conséquences de l'euro par de nouveaux instruments de gestion centralisateurs. Balivernes! C'est au contraire l'euro qui nous protège de la politique social-démocrate dépassée de dévaluation, de déficit et d'ingérence dans les décisions des banques centrales.
Pour nous qui venons d'un pays qui a connu durant 17 ans une politique d'austérité, cela a constitué l'épine dorsale du développement du bien-être, de la sécurité et de l'emploi que nous avons connu durant cette période. Nous nous faisons une joie de pouvoir adhérer à l'euro afin de pouvoir en jouir pleinement.

Papayannakis
Monsieur le Président, quand nous avons approuvé l'UEM et l'euro, nous avons considéré qu'avec l'introduction de ce dernier la politique allait reprendre ses droits en Europe, et je pense que le rapport de notre collègue M. Moura en apporte la démonstration.
Il démontre avant tout une chose: que le traité d'Amsterdam est déjà révolu et qu'il est temps de nous préparer à le réviser, M. Fisher l'a dit avant-hier dans cet hémicycle, et il n'est pas le seul à le faire au sein de la présidence allemande. J'apprends par la presse, Monsieur le Président, que certains comités de sages se penchent déjà, dans un cadre informel, sur cette révision. Je pense que le Parlement devrait se préparer, de manière plus officielle et avec la participation de tous ses membres, à cette nouvelle révision.
En attendant, bien sûr, je juge tout à fait judicieuses les propositions de M. Moura, et notamment, j'y insiste, celles concernant l'accord interinstitutionnel, qui permettrait de conférer une interprétation politique aux dispositions existantes du Traité, le contrôle du Conseil Euro 11 - il est hypocrite de laisser celui-ci régenter la politique sans que nous ayons notre mot à dire - et le pacte pour la politique sociale et l'emploi sans lequel, aux yeux des citoyens, ni l'euro ni l'union monétaire n'ont de légitimité.

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, certains ont évoqué ici le traité d'Amsterdam, mais il était interdit à ce traité de mentionner les conséquences institutionnelles du passage à l'UEM. Venons-en au sujet. Il était temps, car si nous n'en parlons pas, nous assisterons au retour sournois de l'intergouvernemental dont nous ne voulons pas. De prime abord, trois points essentiels se dégagent, me semble-t-il. Premièrement, et je rejoins mon collègue Philippe Herzog, nous avons besoin, comme nous le demandons dans cette maison depuis quelque temps, d'une articulation plus étroite entre les grandes orientations de la politique économique et les lignes directrices pour l'emploi, sinon le social restera une annexe de l'économique. Ce n'est pas la bonne façon de résoudre les questions qui nous sont posées. Deuxièmement, en ce qui concerne la représentation extérieure de la zone euro, les choses n'en sont manifestement qu'à leur commencement. Il y avait urgence. On a bricolé quelque chose. Ce n'est toutefois pas satisfaisant à long terme. Il faut trouver quelque chose de plus construit. Troisièmement, le passage à l'UEM et à l'euro nous obligera, chers collègues, à passer à une majorité qualifiée, tant dans le domaine de la fiscalité que dans l'ensemble du domaine social.
Enfin, j'en viens au coeur du sujet. Les conséquences institutionnelles du passage à l'euro ne peuvent pas être analysées uniquement dans le contexte de l'élargissement. Elles doivent aussi l'être dans le contexte plus global de la réforme institutionnelle nécessaire. Dans ce double contexte, l'existence du Conseil de l'euro est une bonne chose, car c'est un élément d'efficacité dont nous avons besoin. Mais c'est un enfant qui vient de naître. Il faut penser à demain. Il nous faudra renforcer le contrôle démocratique de cette instance; puisqu'elle est efficace, il est essentiel de la contrôler, de savoir comment elle dialogue avec ce Parlement. Il faudra également l'insérer dans l'ensemble du mécanisme institutionnel en pensant à l'élargissement. Je crois qu'entre le rapport de M. Barros Moura et celui de M. Bourlanges, la question essentielle est celle du maillage de ces deux interrogations. Non, le Conseil «écofin» ne peut pas devenir le Conseil «leader». Le Conseil «affaires générales» doit retrouver sa place de coordination. S'il doit, pour cela, ne plus s'occuper des affaires étrangères, eh bien soit! Mais nous avons besoin d'un Conseil de coordination qui coordonne affaires étrangères, économie et finances, et emploi. Ce ne peut pas être le Conseil «écofin».

Theonas
Monsieur le Président, le rapport à l'examen s'inscrit dans la perspective d'une gestion plus centralisée de la politique économique et monétaire de l'Union et des États membres, qui, à mon avis, va même au delà des attentes des artisans de l'UEM, lesquels, bien entendu, ne se trouvaient pas au sein du Parlement.
Il renforce le cadre institutionnel de l'Europe à plusieurs vitesses et vise, au nom de l'unification de la politique économique, de conférer au Conseil Écofin les attributions d'un gouvernement économique, aux orientations générales de la politique économique un contenu juridique d'un caractère contraignant pour les États membres. Ce sont là des choix qui renforcent les politiques visant à imposer un pôle central européen, qui privent les États membres de toute latitude de tracer eux-mêmes leur politique économique et sociale et qui ne suscitent qu'inquiétude parmi les travailleurs et les couches populaires qui payent les conséquences des choix de Maastricht, de l'UEM et du pacte de stabilité.
Compte tenu de ces appréciations, il va de soi, Monsieur le Président, que nous ne pouvons soutenir ce rapport.

de Silguy
 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, juste après l'introduction de l'euro, le rapport de M. Barros Moura est le bienvenu. Il arrive en temps utile et il était effectivement intéressant de réfléchir maintenant sur les conséquences de l'Union économique et monétaire, sur la prochaine réforme institutionnelle de l'Union avant le prochain élargissement. La Commission partage très largement bon nombre des propositions et des analyses que contient ce rapport. Mais je crois que cet exercice devra être approfondi. Il doit, comme a dit M. Mendes de Vigo tout à l'heure, tourner vers l'avenir. Il doit être approfondi, le moment venu, à la lumière de la pratique du fonctionnement de l'Union économique et monétaire et de la dynamique de l'euro sur les autres politiques et les institutions européennes.
Dans cette perspective, je souhaiterais brièvement, en réponse à vos questions, évoquer deux points. D'une part, sous l'angle institutionnel, les aspects économiques de l'Union économique et monétaire et, d'autre part, les implications de la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire sur l'équilibre institutionnel de la Communauté.
En ce qui concerne le premier point, l'UEM, il s'agit d'une construction particulière - plusieurs d'entre vous l'ont souligné - puisqu'elle comporte une politique monétaire unique et des politiques économiques qui restent de compétence nationale. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire de les coordonner; c'est aussi pour cette raison que les Conseils européens, depuis plusieurs années, ont défini le cadre d'une coordination renforcée des politiques économiques. Il ne s'agit pas de faire des contrepoids - comme l'a excellemment souligné M. Brok tout à l'heure.
Cette coordination renforcée repose sur toute une série d'instruments. Vous les connaissez: ce sont les grandes orientations, les déficits excessifs, le pacte de stabilité et de croissance, mais je partage le sentiment de votre rapporteur et la Commission est d'accord avec lui quand celui-ci dit que ce sont les GOPE, les grandes orientations de politique économique qui doivent être l'instrument global de coordination des politiques économiques.
Le Conseil européen d'Amsterdam a demandé que les grandes orientations tiennent compte des lignes directrices et, depuis le Conseil européen de Vienne, nous avons la perspective de deux apports complémentaires. L'un concernant le marché intérieur: c'est le rapport Cardiff 1, et l'autre concernant les réformes économiques: c'est le rapport Cardiff 2. Par conséquent, vous voyez bien que l'introduction de l'euro incite, et a incité, à élaborer un véritable programme européen de politique économique. Ce qui est donc important c'est le contenu des grandes orientations de politique économique, qui portera à la fois sur les politiques budgétaires, l'amélioration de la compétitivité, la politique de change, ainsi que sur les réformes économiques et les politiques structurelles, aussi bien dans le domaine du marché des biens et services que du marché du travail. Tous ces éléments ont pour objectif de mettre la politique économique au service de la croissance et de l'emploi en l'Europe.
Voilà donc, très schématiquement, le cadre juridico-institutionnel actuel, et comme, Monsieur le Rapporteur, vous le relevez très justement, il nous appartient à nous, Commission, de veiller à la cohérence de cet exercice en assurant une parfaite synchronisation entre les différentes composantes de cette coordination des politiques économiques. Je relève avec intérêt votre proposition - qu'ont soulignée d'ailleurs M. Herzog et Mme Berès - d'élaborer des lignes directrices pour l'emploi en même temps que pour les GOPE. À titre personnel, je suis d'accord avec vous, mais ce point est très discuté, même au sein de la Commission, parce qu'il pose différents problèmes. Je ne vais pas entrer, ici, aujourd'hui, dans le détail, mais c'est la raison pour laquelle, faute d'avoir réglé totalement ce problème, nous avons effectivement introduit dans les GOPE, et ce sera l'exercice du mois de juin prochain, le contenu des lignes directrices pour l'emploi.
Pour remplir sa mission, vous voyez donc que la Commission essaie d'assurer la synchronisation entre ces exercices, mais elle assure également un suivi permanent de l'évolution économique des États membres. C'est la raison pour laquelle - et ce sont les instructions, la méthode, que nous appliquons, au moins dans les services qui dépendent de ma responsabilité - nous travaillons avec professionnalisme, promptitude et conscience. C'est la raison pour laquelle les services de la Direction générale II ont été réorganisés complètement ces derniers temps de façon à pouvoir apprécier le plus précisément possible, aussi bien en termes d'analyse, qu'en termes de prévision, la situation de la zone euro. Il faut apprendre à raisonner en zone euro.
Par ailleurs, nous sommes en train de réfléchir à l'idée d'organiser, dès cette année - je voudrais qu'on puisse le faire à intervalles réguliers, par exemple, une ou deux fois par an - des entretiens économiques de Bruxelles, qui seraient des journées d'étude, auxquelles votre Assemblée serait associée, bien sûr, avec l'aide des meilleurs experts indépendants, permettant d'approfondir la réflexion sur la politique économique européenne, afin de la rendre plus visible, plus transparente et ainsi de contribuer au débat démocratique que vous appelez de vos voeux.
Au-delà, votre rapporteur nous invite à aller plus loin et à réfléchir à la nature de la portée des grandes orientations, en vue de créer un policy mix contraignant. Vous avez suggéré de modifier l'article 103, paragraphe 2, mais je vous rappelle que le Traité actuel prévoit déjà l'adoption des grandes orientations de politique économique par le Conseil à la majorité qualifiée. Toutefois, j'ai pris bonne note de votre souhait et la Commission considérera votre proposition avec intérêt; en tout cas elle en comprend la motivation.
Mais, elle devra être examinée à la lumière de la pratique du fonctionnement de l'Union économique et monétaire, qui démarre tout juste, et elle devra être examinée également à la lumière du rôle respectif de l'Euro 11 et de l'Écofin. Je vous avais proposé la reconnaissance, dans le Traité, de l'Euro 11 mais j'ai cru comprendre que M. Spiers, lui, n'était pas d'accord. C'est un problème qui se pose et qui va se poser dans les années à venir, là aussi à la lumière de l'expérience.
Pour sa part, la Commission a toujours plaidé en faveur de l'amélioration du caractère opérationnel des GOPE. Non, Monsieur Herman, ce n'est pas un échec, même si ce n'est pas aussi bon et aussi performant que nous le souhaiterions. Nous formaliserons nos propositions au sujet des GOPE 99 de manière encore plus concrète pour chaque État membre cette année, et vous vous en rendrez compte dès le mois de mars.
À propos de la représentation externe, un accord a été passé à Vienne. Cet accord doit être respecté et il appartient à la présidence allemande de le faire accepter par nos principaux partenaires commerciaux et nos principaux partenaires sur la scène internationale. Je fais toute confiance à la présidence allemande pour faire en sorte que l'accord qui a été dégagé, au niveau des chefs d'État et de gouvernement - qui est un accord à minima et à caractère transitoire - que cet accord soit respecté.
Le deuxième point que je voudrais évoquer rapidement concerne l'équilibre institutionnel. Vous avez très justement souligné, Madame Randzio-Plath, le déficit démocratique dont souffre l'Union européenne, dans le cadre de l'UEM. Je crois effectivement que l'idée d'un accord interinstitutionnel - qui est une des deux pistes ouvertes par votre rapporteur et que M. Papayannakis a également soulignée - est une bonne chose. La Commission y est favorable et elle a toujours appuyé la possibilité de signer, de réaliser cet accord. Personnellement, je pense qu'il devrait officialiser les pratiques qui sont déjà en cours en la matière et explorer certaines des pistes que, Monsieur le Rapporteur, vous avez mentionnées, tant pour la définition que pour le suivi de la surveillance multilatérale.
L'euro va avoir également un impact sur certaines politiques. Je pense, essentiellement, à la politique fiscale, pour éviter ne serait-ce que la course au moins disant fiscal. Je pense également à la politique sociale, car, là aussi, votre Assemblée doit participer à l'élaboration du nouveau contrat social et aux actions destinées à préserver le modèle social européen. Voilà des domaines - que je ne détaille pas - dans lesquels l'Union économique et monétaire aura évidemment des prolongements.
Pour terminer, il reste la dernière étape, c'est-à-dire les nouvelles avancées institutionnelles. L'UEM nous offre l'avantage d'une méthode. En quoi consiste la méthode? C'est la définition d'objectifs précis - conditions de passage, dates butoirs - et d'une flexibilité organisée pour inspirer certaines innovations institutionnelles. Cette méthode doit être prise en considération notamment à la veille de l'élargissement futur de l'Union européenne, dans le cadre de nos réflexions sur le débat institutionnel, et cela sur deux sujets essentiels. Le premier est celui du vote à la majorité qualifiée. Mme Berès a raison: si l'on veut éviter le risque de paralysie du système décisionnel, il faudra l'étendre et le généraliser. Mais il compte une difficulté majeure - que M. Spiers a bien soulevée - c'est le problème de la politique fiscale. Le choix est entre efficacité ou souveraineté nationale. C'est l'un ou l'autre, et en l'espèce il faudra résoudre ce dilemme. Le deuxième élément essentiel, celui du fonctionnement de la Commission, des institutions en général, et donc du Conseil. Quelle que soit la formule envisageable, elle devra répondre à la triple exigence d'efficacité, de représentativité et de contrôle démocratique.
Pour conclure, je voudrais, comme le souligne votre rapporteur, indiquer qu'à mes yeux l'euro constitue aujourd'hui un véritable catalyseur à partir duquel l'Europe peut se structurer, se renforcer, se développer et s'élargir. Encore faut-il que l'Europe soit à même de s'adapter et de se réformer? C'est en cela que votre rapport, aujourd'hui, est un élément intéressant et utile, qui contribuera à la réflexion dans les prochains mois.

Barros Moura
Monsieur le Président, je voudrais intervenir très brièvement, non pour commenter le débat mais pour donner une petite information à M. Herzog.
Je me félicite que l'on reconnaisse que mon rapport pose des questions pour l'avenir, même si, évidemment, il ne peut leur apporter une réponse dès maintenant. Je me félicite aussi des critiques qui émanent des libéraux présents dans l'hémicycle, ce qui me conforte dans l'idée que j'ai choisi la bonne politique économique et sociale. Je voudrais demander à M. Herzog de lire l'amendement 11, présenté à ma demande par le groupe socialiste, qui porte précisément sur le rôle des dépenses publiques d'investissement, lesquelles ne doivent pas, dans le cadre du calcul du déficit public, être comparées aux dépenses de consommation et mises sur le même plan que celles-ci.

Haarder
J'apprécie la courtoisie et la diplomatie dont fait preuve le Commissaire, mais ne pourrait-il pas prendre position au sujet de l'article 10 du rapport? Le Commissaire pense-t-il que l'euro doit fonctionner avec un objectif commun ou est-il partisan, ainsi qu'il est proposé au point 10, d'une politique économique commune contraignante? Je le prie de bien vouloir se prononcer. La Commission a coutume de dire ce qu'elle soutient et ce qu'elle ne soutient pas. La Commission est-elle favorable au point 10? J'espère qu'elle ne l'est pas, mais j'aimerais en avoir confirmation.

de Silguy
. Je crois que j'ai répondu clairement: les grandes orientations de politique économique doivent être aussi opérationnelles, aussi précises et aussi concrètes que possible. Effectivement, l'idéal, serait qu'elles aient un caractère contraignant et obligatoire mais, en l'état actuel du traité, ce n'est pas possible. Il faut donc, en la matière, procéder de manière pragmatique, c'est-à-dire utiliser dans un premier temps le système du group pressure, de la pression entre les ministres, pour faire évoluer les choses. Cela commence, on s'en est rendu compte lundi dernier au Conseil Écofin, à propos des programmes de stabilité et de convergence. C'est à la lumière de l'expérience que nous verrons dans quelle mesure et comment nous pouvons franchir une étape supplémentaire pour rendre le système plus contraignant. Un excès de précipitation serait dommageable et irait probablement à l'encontre des objectifs visés par ceux qui préconisent ce caractère contraignant.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Processus décisionnel au sein du Conseil
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0049) de M. Bourlanges, au nom de la commission institutionnelle, sur le processus décisionnel au sein d'une Europe élargie.

Bourlanges
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport dont nous avons à débattre se caractérise à la fois par son objet, par sa portée, par son contenu et par son orientation.
Par son objet d'abord, parce que le Parlement, par l'intermédiaire de sa commission institutionnelle, a choisi de se mêler de choses qui ne le regardent pas, c'est-à-dire de parler de façon transparente, de façon ouverte d'une autre institution: le Conseil. Certains s'en sont offusqués; or, nous estimons que c'est notre rôle, à la fois parce que le Parlement doit se préoccuper du devenir institutionnel de l'Union dans son ensemble et, aussi, parce qu'on n'est jamais si bien regardé que par les autres. Pour ma part, je ne verrais pas d'inconvénient à ce que le Conseil fasse un rapport sur le Parlement.
Deuxièmement, par sa portée. Ce rapport analyse le processus décisionnel au sein du Conseil et, d'une façon générale, les problèmes de fonctionnement du Conseil, avec le souci de ne pas dire le fin mot de l'histoire institutionnelle de l'Union européenne, quand elle sera parvenue à son accomplissement ultime, sans pour autant être prisonnier du court terme. Nous essayons de définir un certain nombre de changements qui doivent être effectués à la lumière des trois défis qui sont devant nous: le défi du passage de l'Union européenne à la politique, le défi de l'euro, qui oblige à définir, à déterminer une politique économique et le défi de l'élargissement qui exerce une pression quantitative.
Ce rapport se caractérise également par son contenu. Dans certaines de ses parties, on propose, on préconise des réformes à caractère institutionnel passant par les traités. Dans d'autres, des modifications de caractère interinstitutionnel de portée moins importante, voire des aménagements administratifs. En vérité, il nous semble que le Conseil fonctionne comme un tout, peu importe les instruments juridiques utilisés. Les réformes qui doivent passer par les traités sont certes peu nombreuses, mais l'ensemble des modifications à apporter au fonctionnement du Conseil sont, elles, très importantes.
Enfin, le rapport se définit par son orientation. Il se veut une protestation contre un certain nombre de dérives. J'en distinguerai deux: une dérive vers la paralysie, liée notamment à une augmentation du nombre des participants non assortie des réformes nécessaires (c'est tout le problème de la majorité qualifiée), et une dérive vers le recours à des procédures informelles, à des comités ad hoc, à des rencontres entre personnel ou entre gouvernements, qui tendent à supplanter les procédures prévues par le traité, procédures qui ont l'avantage d'être efficaces, transparentes et démocratiques. Nous lançons un cri: moins d'informel, plus de rigueur, plus de respect des procédures officielles!
Le rapport s'articule autour de deux grands chapitres: structures et procédures. Je n'ai évidemment pas le temps, dans le délai qui m'est accordé, de décrire tout cela.
S'agissant des structures, j'insisterai sur un point que Mme Berès vient d'évoquer avec beaucoup de justesse: la crise du Conseil «affaires générales». Le rapport préconise une distinction très nette entre la fonction «affaires étrangères», qui doit être assurée par les ministres des Affaires étrangères, et la fonction «affaires générales», qui est une fonction de coordination et qui doit être assurée par des ministres proches de l'autorité de coordination. Cela est important. Rien n'empêche d'ailleurs, si les États le souhaitent, que ce soient les ministres des Affaires étrangères.
Au chapitre des procédures, nous éprouvons une certaine inquiétude quant aux limites à l'extension de la majorité qualifiée. Le rapport fait des propositions un peu audacieuses, qui ne seront peut-être pas suivies par nos collègues, sur les ressources propres et sur la politique étrangère, mais il faut se mettre en tête que, dans l'Europe de demain, tout ce qui sera assujetti à l'unanimité sera frappé d'inefficacité.
Plus généralement, le rapport invite chacun à une distribution logique des compétences entre le Conseil et la Commission. On assiste actuellement à la constitution de deux filières exécutives parallèles. Cela n'est pas souhaitable, la Commission doit, pour toutes les matières, proposer et exécuter. Le Conseil doit disposer, mais il ne faut pas qu'il propose et exécute et que la Commission assume des fonctions gouvernementales parallèles. Clarifions la répartition des rôles. C'est là notre message.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je voudrais intervenir pour une motion de procédure. Comme l'a très bien dit M. Bourlanges, le Conseil est au centre du débat. Je voudrais demander au président du Parlement qui représente actuellement le Conseil dans ce débat.

Le Président
Madame Izquierdo Rojo, le Bureau partage aussi votre sentiment que le Conseil aurait dû être présent dans l'hémicycle aujourd'hui. Toutefois, la présence du Conseil n'est pas prévue, il n'a pas été averti, et il n'est pas présent. Voilà ce que je puis vous dire.

Corbett
Monsieur le Président, au moment où nous évoluons vers une Europe à 20, 24, 25, 26, 27 États membres, ce que nous serons dans quelques années, aucun sujet n'est plus important pour l'avenir de l'Union que la réforme du processus décisionnel au sein du Conseil. C'est pourquoi il est normal pour le Parlement d'étudier le problème. Le fonctionnement même d'une Union européenne élargie dépendra des réponses apportées aux questions soulevées dans ce rapport. Nous savons que, dès l'instant où ils seront quelque 20 États à prendre place autour de la table du Conseil, tout domaine de compétence requérant l'unanimité sera probablement un domaine où l'action de l'Union sera susceptible d'être paralysée. Si malgré cela, le Conseil parvient à prendre des décisions, celles-ci seront lentes, lourdes et basées sur le plus petit dénominateur commun.
C'est pourquoi la réforme est essentielle. N'importe quel domaine politique pour lequel l'unanimité est requise risquera d'être paralysé. Pire encore, à lui seul, un gouvernement pourra, s'il le souhaite, interrompre le fonctionnement même de l'Union européenne. Voyez les nominations par exemple: la nomination du président de la Commission, celle du gouverneur de la Banque centrale et même celle d'un membre de la Cour des comptes requièrent l'unanimité au Conseil. Dans ces conditions, un gouvernement pourrait très bien être tenté de prendre l'Union en otage. Après tout, cela s'est déjà vu. L'ancien gouvernement conservateur britannique n'avait-il pas, il y a quelques années, dans le cadre du conflit de la vache folle, bloqué au niveau du Conseil toutes les décisions requérant l'unanimité pour obtenir satisfaction? Qui peut prétendre qu'avec quelque 20 États autour de la table, un gouvernement ou l'autre ne sera pas un jour tenté de recourir à pareille tactique?
Nous avons également vu les problèmes soulevés, récemment, par la nomination du gouverneur de la Banque centrale et, il y a quatre ans, par celle du président de la Commission. Dans les deux cas, un gouvernement agissant seul est parvenu à ralentir la procédure pour faire payer aux autres le prix politique d'une concession qu'iI avait fallu faire ou d'un nouveau compromis qu'il avait fallu trouver. La situation était vraiment très difficile. Imaginez ce que cela donnerait avec plus de vingt États membres. C'est pourquoi la première réforme, et la plus importante, est une extension massive du vote à la majorité qualifiée. Sans cela, l'élargissement se révélera une entreprise hasardeuse qui risque de nous conduire à la paralysie.
Nous devons également envisager la question de la pondération des voix au Conseil. Il existe en effet une proposition visant à la mise en place d'un régime de double majorité: une majorité de voix et une majorité de population, ou une majorité d'États et de population. Le rapport de M. Bourlanges explique que cela n'est pas strictement nécessaire pour éviter le cas où une majorité qualifiée serait composée d'États représentant une minorité de la population. Arithmétiquement, cela ne se peut pas. C'est pourquoi mon groupe et moi-même avons jusqu'ici toujours été très réticents à l'idée de développer un régime de double majorité au sein du Conseil. Le Conseil doit disposer de voix qui représentent les États, tout comme le Parlement applique un régime plus proportionnel représentant la population de l'Union européenne.
Avec ce rapport, le Parlement joue son rôle traditionnel, qui consiste à voir plus loin, à faire preuve d'un peu plus d'audace et à envisager l'avenir: comme nous l'avions fait avec le rapport Spinelli qui précédait l'Acte unique, avec le rapport Martin qui précédait Maastricht et avec le rapport Bourlanges qui précédait Amsterdam. Nous savons qu'il y aura de nouvelles négociations intergouvernementales pour revoir les Traités sur ces différents points. Il est normal que dans cette perspective, nous mettions sur la table des propositions tournées vers l'avenir.
Il y aura bien sûr des problèmes avec l'un ou l'autre point. Mon groupe en a et compte d'ailleurs présenter des amendements et demander des votes séparés sur plusieurs points spécifiques. Mais si chacun reconnaît que le Parlement joue ici son rôle visionnaire, se tournant vers l'avenir, mettant les problèmes sur la table, incitant les gouvernements à se montrer moins frileux et à aller plus loin, chacun aura compris l'importance de ce rapport. Je félicite le rapporteur pour les efforts énormes qu'il a investis dans son travail.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, il me semble que M. Corbett a fait le plus bel éloge que l'on pouvait faire au sujet du rapport de M. Bourlanges, en le comparant avec le rapport de M. Spinelli. En effet, je pense que ces deux rapports ont un point commun: tous deux envisagent le futur et proposent des solutions audacieuses. Et cela est très bien.
Mais je pense - comme l'a signalé le rapport de M. Barros Moura ce matin - que ce que nous faisons ici avant la ratification du traité d'Amsterdam par les États membres c'est envisager le futur, et il s'agit là d'une des missions de ce Parlement.
Je suis également d'accord avec ce qui a été dit ici au sujet de l'élargissement de la majorité qualifiée. Je pense qu'il s'agit du grand objectif que nous nous sommes fixé, d'autant que ce rapport a été élaboré sous l'angle d'une Europe élargie. Et à présent, avec l'entrée des trois derniers États membres, les difficultés pour prendre des décisions se sont accentuées. Qu'arrivera-t-il au sein d'une Europe composée de 25 ou 28 États membres? Il faut trouver des solutions, chercher des moyens afin d'éviter la paralysie, afin d'éviter que l'Union européenne ne devienne une organisation intergouvernementale. Il est primordial de défendre le principe d'intégration. Et à la fin, Mesdames et Messieurs les Députés, avec 25, 26 ou 28 États membres, le principe d'intégration sera seulement garanti grâce à l'adoption de décisions à la majorité qualifiée. Cela est évident, et il faudra y parvenir d'une manière ou d'une autre.
Et dans ce sens, je pense que le rapport de M. Bourlanges met le doigt sur les sujets qu'il faut traiter, et je regrette aussi que le Conseil ne soit pas représenté ici car il apprendrait beaucoup de choses grâce à ce qui va être dit dans ce débat.
Quant au problème de la pondération des votes, un des sujets figurant dans le protocole sur les institutions du traité d'Amsterdam et pour lequel la présidence allemande semble vouloir faire une proposition, je pense qu'il faut envisager deux possibilités: une nouvelle pondération des votes ou une double majorité simple, comme le propose M. Bourlanges. Et il me semble que M. Bourlanges - qui est originaire d'un pays qui s'est toujours opposé cette considération - a le mérite d'en tenir compte dans son rapport.
Aussi, Monsieur le Président, mon groupe va appuyer ce rapport car il nous semble qu'il en vaut la peine.

Cardona
Monsieur le Président, chers collègues, moi qui défend la règle de l'unanimité, je vais l'enfreindre dans ce contexte. Le rapporteur M. Bourlanges, que je respecte, mais avec lequel je ne suis fondamentalement pas d'accord, déclare et écrit dans son dernier rapport qu'il s'agit d'un rapport conservateur. Ceux qui connaissent sa pensée sur l'Europe savent que si ce rapport est prudent d'une certaine manière, à mon avis, il a très peu de chose de conservateur. C'est pourquoi à une époque où le débat sur ceux qui sont pour ou contre l'Europe n'a plus de sens, et à une époque où l'eurosocialisme nous demande plus d'Europe, nous, qui ne sommes ni de gauche, ni socialistes, nous devons savoir proposer et, partant, donner une meilleure Europe.
Une meilleure Europe dans le cadre des institutions - tel est le contexte de ce rapport - cela signifie simplement que c'est le Conseil qui doit assurer la direction politique de l'Europe, puisque c'est au Conseil que l'Union des États et la primauté des nations souveraines prend corps. C'est le Parlement européen qui doit contrôler l'action exécutive de l'Union, en parfaite liaison, aussi étroite que possible, avec les parlements nationaux. À notre avis, il faut attribuer à nouveau à la Commission son rôle originel d'exécution et d'administration, au lieu de lui attribuer de nouvelles tâches, de nouvelles prérogatives et de nouveaux pouvoirs.
Le rapporteur soutient également que le Conseil européen est devenu la voiture balai de l'Union européenne. Nous ne pourrions être plus d'accord. Mais ici aussi, le côté conservateur de ce rapport succombe face à son côté osé, quand il défend que le Conseil européen doit se réunir, le cas échéant, sous forme de Conseil des chefs d'État et de gouvernement, en suivant pour la prise de décision les mesures prévues pour les réunions normales des Conseils de ministres.
Je ne suis ni europhobe, ni euroallergique. Je pense qu'il faut premièrement et d'urgence expliquer aux citoyens de notre Europe, quelle Europe nous avons et quelle Europe nous voulons avoir. Cette attitude me vaut d'être qualifiée d'euroréaliste, malgré mon optimisme. C'est un qualificatif qui ne me dérange pas, mieux vaut euroréaliste que eurocentraliste, eurofédéraliste, ou enfin, eurosocialiste.

Schörling
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Bourlanges pour ce rapport d'initiative, à mon avis, très intéressant, bien que parfois d'une lecture ardue. Je partage entièrement l'idée selon laquelle nous devons nous efforcer d'avoir une organisation claire et simple, et mettre en lumière la répartition précise des compétences et des responsabilités. La confusion des rôles, dont nous avons aujourd'hui des preuves, est bien entendu à rejeter. Les réseaux et les réunions informels qui échappent au droit de regard extérieur et au contrôle démocratique, ne sont évidemment pas non plus satisfaisants. En outre, nous savons que dans certains domaines relevant d'autres piliers, il règne une absence de sécurité juridique qui est tout à fait inacceptable. Jusqu'ici, nous sommes d'accord.
Mais je me permettrai, avec tout le respect que je dois à M. Bourlanges, de mettre néanmoins en question son analyse et les points de départ de son raisonnement. Il pense que les États membres ont réagi aux nouveaux défis avec un «empirisme institutionnel excessif, empirisme qui les a conduits... à s'engager dans un processus de désinstitutionnalisation rampante de l'Union». Est-ce bien là la réalité? Je pense, au contraire, que les nouveaux traités et les nouvelles dispositions institutionnelles vont dans un tout autre sens. Parmi les réformes importantes que nous devons entreprendre, il nous faut compter celle de la répartition des rôles, c'est-à-dire la question de savoir qui doit prendre les décisions. J'estime que l'on pourrait reporter au niveau des États membres et des régions un certain nombre des domaines de décision qui sont gérés actuellement par l'UE.
Par ailleurs, il n'y a pas de raison valable pour que le Conseil européen se voie attribuer un rôle moins central que celui qu'il occupe aujourd'hui. La Commission ne dispose pas de la légitimité nécessaire pour pouvoir fonctionner comme un «gouvernement de l'UE», ainsi que le propose le schéma élaboré par M. Bourlanges. L'UE n'est rien de plus que les États membres qui la composent, et même si le principe de la décision à l'unanimité est parfois inefficace, il nous faut reconnaître que le but à poursuivre n'est pas la seule efficacité, mais bien aussi la démocratie.
Je ne pense pas qu'il soit mauvais que la commission institutionnelle fourre son nez partout comme elle l'a fait sur ce sujet, mais voyons donc dans ce rapport ce qu'il est réellement: un exercice intellectuel.

Saint-Pierre
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'aurais voulu également saluer la présidence en exercice du Conseil. Je regrette, en son absence, de ne pouvoir le faire.
Permettez-moi, tout d'abord, mes chers collègues, de féliciter, au nom du groupe ARE, M. Bourlanges, pour le travail important qu'il a accompli, d'autant qu'il a su intégrer dans son rapport l'esprit d'un bon nombre d'éléments suggérés par ses collègues de la commission institutionnelle.
Le rapport ainsi conçu et qui est soumis à la plénière constitue pour mon groupe une très bonne base de départ. Il existe, au niveau de l'Union, un défaut de transparence dû principalement à la double nature du Conseil, qui peut se réunir en tant qu'exécutif et en tant qu'organe législateur. Cette situation pose un problème qui risque de s'aggraver avec l'élargissement de l'Union, dans la mesure où, dans sa fonction législative, son fonctionnement actuel se rapproche beaucoup plus du Congrès de Vienne que d'une véritable Chambre législative.
Le système institutionnel de l'Union doit pouvoir être compris par nos concitoyens, ce qui n'est assurément pas le cas aujourd'hui. Le Conseil doit donc cesser d'être un agrégat des exécutifs nationaux qui se réunit en secret et décide pratiquement tout à l'unanimité. Il doit devenir une deuxième Chambre législative, au même titre que le Parlement européen.
Nous avons également besoin d'un rééquilibrage institutionnel qui mette fin au renforcement constant du Conseil et du Conseil européen. Ce dernier doit approfondir son rôle d'orientation générale et d'impulsion politique de l'Union, sans pour autant être un organe décideur. Les bases de cette nouvelle architecture passent par la généralisation du vote à la majorité qualifiée au Conseil. Il subsiste encore dans le Traité pas moins de 40 articles où l'unanimité continue à être la règle, c'est-à-dire autant de domaines où, dans la perspective de l'élargissement, l'Union se condamne pratiquement à l'immobilisme.
Nous estimons que le rapport de M. Bourlanges peut encore être amélioré. C'est la raison pour laquelle mon groupe a déposé deux amendements, que nous portons à l'attention du rapporteur.
Premièrement, le besoin urgent de recourir à la méthode communautaire pour préparer la prochaine révision des traités, tant il est apparu, à l'occasion des négociations des traités de Maastrich et d'Amsterdam, que la méthode intergouvernementale est peu adaptée, inefficace, voire même dépassée.
Deuxièmement, l'opportunité d'envisager la création d'une nouvelle fonction, celle de Président de l'Union, en vue d'établir, dans une Union élargie, une forme de permanence et une plus grande visibilité.
J'espère que ces propositions, que nous présentons dans un esprit constructif, pourront être adoptées par la majorité de cette Assemblée.

Bonde
Monsieur le Président, le rapport que nous examinons aujourd'hui est l'uvre du président français du Mouvement pour l'Europe et porte la mention: Beaucoup plus d'Union. Le JuniBevægelse est contre l'Union, c'est pourquoi nous votons non. M. Bourlanges veut que le Conseil adopte beaucoup plus de lois à la majorité qualifiée, mais cela signifie que la démocratie peut être neutralisée, car l'essence de la démocratie consiste à pouvoir voter aux élections, obtenir une nouvelle majorité et donc de nouvelles lois. La proposition contenue dans le rapport signifie que nous pouvons aller voter, mais que nous ne pourrons plus jamais, en tant qu'électeurs danois, obtenir de nouvelles lois. Nous pouvons changer 3 voix sur 87 au Conseil de ministres. Nous pouvons changer 16 des 626 représentants au Parlement européen, mais nous ne pourrons plus jamais, en tant qu'électeurs, voter pour obtenir de nouvelles lois. Nous pouvons renouveler les hommes politiques mais plus les politiques. Au lieu d'être une nation, nous deviendrons une circonscription. Nous deviendrons une minorité nationale au lieu d'être un peuple indépendant.
Le JuniBevægelse ne veut pas écorner la démocratie. Notre mission est une Europe des démocraties au sein de laquelle les pays collaborent étroitement mais ne légifèrent en commun que pour les problèmes que dépassent les frontières. La pollution de l'air ou de la mer sont des problèmes que nous ne pouvons résoudre chacun pour soi. Il nous faut là une collaboration internationale obligatoire, mais il doit s'agir de règles minimales et chacun doit avoir le droit d'aller plus loin. L'UE ne doit pas pouvoir interdire à un pays d'interdire les pesticides et colorants allergènes. Nous voulons une Europe écologique, mais pas plus d'union et certainement pas un nouvel État; nous voterons donc contre le rapport Bourlanges.

Brinkhorst
Monsieur le Président, veuillez m'excuser pour ce petit retard, mais j'avais un engagement ailleurs. Je voudrais dire à M. Bonde qu'il n'est pas dans le bon débat. Nous ne parlons pas de la position générale de l'Europe, mais nous parlons du Conseil de ministres. Je me félicite de l'excellent rapport de notre collègue, M. Bourlanges. Ce rapport est logique et très cohérent. L'institution au sein de laquelle le processus décisionnel pose le plus de difficultés n'est pas la Commission ou le Parlement - même si là aussi des difficultés existent dont nous avons conscience - mais bien le Conseil de ministres. M. Bourlanges a évoqué la désinstitutionalisation rampante du Conseil de ministres et il a tout à fait raison. Le Conseil ne respecte même plus ses propres règles. Le rapporteur l'a qualifié de «voiture-balai du Tour de France». En fait, le Conseil européen devient de plus en plus inconsistant et c'est dans ce contexte que je me félicite très sincèrement de l'approche générale de M. Bourlanges.
Je voudrais essentiellement faire deux remarques. La majorité qualifiée pose un problème et le commissaire Oreja sait combien la Commission a dû batailler pour obtenir les changements nécessaires à cet égard. Au sujet de la cohérence interne, il faut avouer, comme l'a dit M. Bourlanges, qu'il y a trop de Conseils spécialisés et que le Conseil «affaires étrangères» ne joue pas le rôle qui est le sien. La proposition visant à l'instauration d'un Conseil «affaires générales» digne de ce nom renforce la cohérence. J'espère que la Commission insistera également sur ce point.
Vient ensuite la question de la prolifération des comités. Nous avons, hélas, un premier, un deuxième et un troisième pilier et alors que nous progressons vers la communautarisation, par exemple dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, il n'y a aucun sens à maintenir une espèce de comité K 4 à l'intérieur du premier pilier. Un comité de ce genre ronge le pouvoir d'initiative de la Commission et nuit à la fonction du Coreper, l'organe central chargé de préparer les travaux du Conseil. Je fais mien cet avis également.
Pour en venir au comité politique, nous devrions évoluer dans ce sens. Mais à cet égard, tout dépend de la mesure dans laquelle la PESC deviendra une véritable politique étrangère et de sécurité commune.

Schäfer
Monsieur le Président, chers collègues, en ce jour, une orientation institutionnelle doit être prise. Où en sommes-nous? Et où voulons-nous aller? Nous en sommes à la conclusion de la procédure de ratification et à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Comme nous le savons, la dernière conférence intergouvernementale n'a pu résoudre quelques problèmes essentiels concernant les prochains élargissements de l'Union européenne.
C'est pourquoi, après l'accord sur les questions de principe de l'Agenda 2000 à la fin du mois de mars, la présidence allemande en exercice du Conseil aspire à prendre, lors du sommet en juin de cette année, une décision de procédures sur les réformes institutionnelles nécessaires, décision dont la portée et l'orientation ont été esquissées par le Parlement européen dans sa résolution Mendez/Tsatsos. Au cours des 18 derniers mois, grâce à son programme de travail, la commission institutionnelle a éclairci cette orientation et rédigé les trois rapports dont nous avons à débattre aujourd'hui.
Le rapport Bourlanges soumet au Parlement une résolution peu habituelle. Il ne s'agit nullement d'un catalogue de revendications mais d'un important document offrant de réelles perspectives. Bourlanges place au coeur de ses préoccupations la nécessité de prendre les décisions à la majorité dans des domaines plus larges ainsi que l'adaptation des modalités de vote au sein du Conseil, et ce afin d'éviter tout risque de paralysie du système décisionnel à la suite des prochains élargissements de l'Union européenne. Ces tâches résultent du traité d'Amsterdam et des avis du Parlement européen à ce sujet.
A dire vrai, selon moi, certains détails de la présente résolution ont une importance beaucoup plus significative. Dans la phase actuelle des débats européens, les lignes directrices générales exigent une certaine autorité politique. Jean-Louis Bourlanges et nous-mêmes sommes satisfaits d'être les instigateurs de cette nouvelle impulsion en faveur du processus européen d'intégration.
Par conséquent, le prochain Parlement européen devra également mener un débat plus approfondi sur la prochaine étape des réformes institutionnelles. Nous attendons du conseil européen de Cologne qu'il tienne compte de nos propositions dans ses décisions concernant le calendrier à respecter et la méthode à utiliser lors de ces réformes. Jean-Louis Bourlanges a fourni à cet égard un excellent travail préliminaire.

Lambrias
Monsieur le Président, le rapport de M. Bourlanges, pavé dans la mare des institutions, est digne de louanges aussi bien pour son audace que pour son réalisme. Faute de temps, je me bornerai à souligner l'effort que déploie le rapporteur pour dissiper la torpeur et la confusion qui, depuis des années, bloquent l'élaboration et l'instauration d'une politique étrangère et de défense commune. Autrement dit d'une politique qui est la condition sine qua non d'une véritable union d'États et de peuples, ce que nous appelons hâtivement depuis mars «Union européenne».
Le catalogue de voeux pieux qui avait été inclus dans le traité initial, non seulement n'a pas pris une tournure concrète avec la révision d'Amsterdam mais il en est ressorti amoindri. Il a été embrouillé, obscurci. À partir du moment où le processus d'élargissement est en route, il est même dangereux d'ajourner le règlement d'une question institutionnelle d'un enjeu vital. Il est à la fois symptomatique et affligeant que l'on commence à entendre ces derniers temps, dans la bouche de dirigeants de l'Union, des professions de foi nationalistes. Cette régression signifie tout bonnement que l'on accorde la priorité aux intérêts nationaux, au détriment des intérêts communautaires.
Le rapport Bourlanges contient, à compter du paragraphe 24, des propositions concrètes et précises en vue d'enrayer cette régression. On peut être en désaccord sur telle ou telle disposition technique. Mais ce que personne ne peut accepter, c'est qu'on réponde par le silence à l'incapacité désormais flagrante de l'Union à jouer, en tant qu'entité supranationale, le rôle qui lui revient pour consolider l'ordre et la paix dans le monde.

Van Bladel
Monsieur le Président, le testament politique de Bourlanges, juste avant la fin du mandat, comprend des points importants. Toutefois, Monsieur le Président, si l'euro est un succès et si les parlements nationaux sont disposés à créer une base solide pour l'Europe des patries , j'estime alors que le moment est venu d'aller de l'avant. Entre-temps, il reste à démontrer si une approche commune de la criminalité, de l'accueil des réfugiés, de l'harmonisation de la politique fiscale et de la création d'emplois peut réussir. Néanmoins, les idées européennes d'enrichissement des institutions européennes et l'élargissement doivent être approfondis. Mais ne noyons pas le citoyen sous de trop nombreuses adaptations dans trop de domaines différents: cela éclipse le contrôle citoyen de la souveraineté et engendrera une aversion à l'égard de l'Europe plutôt que le contraire.
Le rapport Bourlanges constitue un exercice intellectuel intéressant. Il déconseille les pas de géant et préconise plutôt la méthode des petits pas. De cette manière, nous restons proches du citoyen. Provisoirement, mon groupe ne peut soutenir votre rapport.

Voggenhuber
Monsieur le Président, vouloir entreprendre une réforme du Conseil constitue bien la tâche la plus complexe d'entre toutes. Dans la pratique, cela ne signifie rien d'autre en effet que demander au Conseil de «s'auto-réformer». C'est pourquoi je ne m'étonne pas non plus que le Conseil n'ait pas répondu à cette demande et que les projets de réforme du Parlement puissent le laisser indifférent. Le Conseil est le talon d'Achille de la démocratie européenne, pour ne pas dire son trou noir, ce qui s'explique par son caractère amphibie. En sa qualité d'institution européenne, le Conseil échappe constamment aux parlements nationaux et aux tribunaux nationaux et européens. Il se soustrait en permanence au Parlement européen en se présentant comme l'assemblée des États membres. Par conséquent, je ne crois pas vraiment que ce trou noir de la démocratie puisse être bouché et qu'il en vienne finalement à une publicité de la législation, à des prises de décision à la majorité et à une démocratisation des deuxième et troisième piliers. Une telle coopération intergouvernementale évolue de plus en plus vers un no man's land démocratique.
Je félicite le rapporteur d'avoir au moins essayé d'esquisser une réforme. Je voudrais également le féliciter pour le raffinement dont il fait preuve lorsqu'il propose un déplacement révolutionnaire des pouvoirs aux mains des grands États, tout en présentant ce déplacement comme la garantie du maintien de l'équilibre actuel. C'est une proposition intellectuelle particulièrement réussie.

Berthu
Monsieur le Président, le rapport Bourlanges s'inscrit de lui-même dans la perspective où le Conseil évoluerait vers le statut d'une seconde chambre représentant les États et où la Commission constituerait peu à peu le véritable exécutif européen. Comme je l'ai expliqué dans l'opinion minoritaire qui est annexée au rapport, le Groupe Europe des nations estime qu'une telle évolution serait dangereuse et qu'il faut conserver au Conseil son rôle de décideur central, représentant les nations membres et supérieur hiérarchique de la Commission.
En effet, une des leçons que nous devrions tirer des débats récents sur la motion de censure contre la Commission est que les institutions européennes, qui ne sont pas immergées dans une seule nation, courent beaucoup plus facilement le risque de se couper des peuples. C'est encore plus vrai de la Commission elle-même, qui s'appuie sur une fonction publique européenne à l'assise nationale assez faible. Le remède doit être trouvé dans le renforcement, avec un soin tout particulier, du lien de subordination qui place Bruxelles au service des nations membres. Ce lien passe par le Conseil de manière privilégiée. C'est pourquoi il faut, d'une part, maintenir la voix distincte de chaque pays membre au Conseil en préservant l'unanimité, et, d'autre part, utiliser tous les moyens pour renforcer le contrôle du Conseil sur la Commission. Sur ce chapitre essentiel, le rapport Bourlanges reste muet. Dans ces conditions, il manque l'occasion de résoudre un problème majeur de l'Europe d'aujourd'hui: elle s'enfonce dans la mauvaise direction, celle d'un super-État coupé des peuples.

Barros Moura
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, qui s'est livré à mon avis à un magnifique exercice de réflexion prospective sur les institutions d'une Union européenne élargie et sur des questions que le traité d'Amsterdam n'a manifestement pas résolues. Je crois que son rapport vaut surtout pour la défense de la méthode communautaire au moment où nous assistons à des manifestations claires de retour au fonctionnement intergouvernemental de l'Union européenne. Je considère, en particulier, que les propositions du rapporteur relatives à la réorganisation des travaux du Conseil vont dans la bonne direction. Non seulement quant à l'efficacité, à travers l'extension du vote à la majorité qualifiée, mais aussi quant à la reconstitution de l'équilibre institutionnel prévu par le traité, lequel a été modifié au bénéfice du rôle exécutif et gouvernemental du Conseil, au détriment du rôle d'initiative et d'impulsion politique reconnu à la Commission dans le traité et qu'elle devrait pouvoir continuer d'exercer.
C'est pourquoi je ne comprends pas le détail des propositions du rapporteur sur la pondération des voix au Conseil. Il est clair que le poids démographique des différents pays doit se refléter sur leur pouvoir de vote et qu'une minorité de la population ne doit pas pouvoir s'imposer à la majorité. Ce serait antidémocratique et l'opinion publique des grands pays le refuserait à juste titre.
À mon avis donc, c'est au Parlement, avec des pouvoirs de codécision législative, que le différent poids démographique des États membres devra se manifester. Du reste, nous devrons modifier sous peu, dans une Europe élargie et un Parlement réduit à sept cents députés, la proportion actuelle de députés par pays. Au Conseil, notamment pour son rôle gouvernemental, il faudrait conserver les équilibres fondateurs entre les grands et les petits pays. Ne pas créer ou donner l'impression de créer un directoire des grands, encore moins à quatre mois des élections et au milieu de toute cette propagande anti-européenne que nous pouvons déjà entendre aujourd'hui dans ce débat.
Une dernière observation sur le contenu du point 33, que je ne peux accepter parce qu'en matière budgétaire il donnerait un pouvoir de décision majeur aux États qui contribuent le plus, ce qui va aussi à l'encontre de la méthode communautaire.

Rack
Monsieur le Président, le rapport Bourlanges est un excellent rapport et on pouvait s'y attendre. Depuis de nombreuses années, Jean-Louis Bourlanges est le fer de lance du processus d'intégration européenne, même si, lorsqu'on le regarde, le mot «fer» de lance n'est peut-être pas le terme approprié.
Le rapport Bourlanges est également un rapport important. Il nous rappelle en effet à temps que l'Union doit en permanence s'atteler à ces deux tâches que sont l'élargissement et la réorganisation en profondeur. Au cours de ces derniers mois, nous avons assez bien débattu de la problématique de l'élargissement de l'Union européenne, en attirant à juste titre toujours l'attention sur les tâches à accomplir par les États candidats à l'adhésion. Rappelez-vous les débats menés au sein de cette maison à la veille du sommet de Vienne. Nous ne devons cependant pas perdre de vue les tâches que nous devons mener à bien tant au sein de cette maison qu'au sein de l'Union européenne. Le fonctionnement de l'Union européenne ne peut être entravé ou, pour être plus précis, son mode de fonctionnement doit être amélioré. A ce propos, le traité d'Amsterdam a apporté un élément nouveau mais le célèbre dernier quart d'heure n'a manifestement pas été mis à profit.
Ce sont principalement les thèmes importants, relatifs à la prise de décision au sein du Conseil, qui restent en suspens. Le rapport Bourlanges examine ces thèmes et tente de trouver des solutions constructives, tournées vers l'avenir. Dans l'ensemble, selon moi, il y est parfaitement parvenu et cet avis est également partagé par bon nombre des intervenants qui m'ont précédé. Je crois cependant que, pour l'un ou l'autre point, nous devons émettre des réserves quant à la demande de généralisation du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, demande qui est par principe légitime. En ce qui concerne plus particulièrement la problématique des ressources propres et de la majorité qualifiée, je suis moi aussi sceptique quant aux points 28, 32 et 33.
Je voudrais encore aborder un dernier point qui a été traité, à juste titre, dans une proposition d'amendement de notre collègue Saint-Pierre. Nous devons également réfléchir à la méthode à utiliser lors de la prochaine réforme des Traités; à cet égard, il faut recourir à la méthode communautaire et non à la méthode intergouvernementale qui est régie par le seul droit de veto.

De Giovanni
Monsieur le Président, je suis d'avis qu'aujourd'hui, il est très important de discuter et de voter ce rapport sur le Conseil, par ailleurs d'excellente qualité. C'est essentiel étant donné que la phase dans laquelle se trouve aujourd'hui l'Union européenne est compliquée, difficile et en évolution mais aussi étant donné que de nombreux équilibres au niveau du Parlement européen sont remis en cause. Donc, reprendre le débat sur les institutions et leur fonctionnement devient un devoir essentiel du Parlement européen. Je serais tenté de dire qu'en l'absence de réformes concrètes, il est vital que le Parlement reprenne sa réflexion stratégique sur le développement de l'Union, vu que tous les équilibres institutionnels sont en mutation: l'on assiste à un affaiblissement de la Commission, c'est un fait. Je ne sais pas si la Commission est également victime d'une attaque politique; ce qui est sûr, c'est qu'elle est affaiblie. L'on constate un développement anormal de la fonction du Conseil européen, comme cela a justement été mentionné dans le rapport Bourlanges. Il est difficile d'établir pleinement le parallélisme entre Parlement et Conseil sur le plan du fonctionnement législatif. En gros, c'est tout le fonctionnement du système qui est en mouvement, surtout en vue de l'élargissement et après l'euro. Le rapport Bourlanges aborde franchement ces thèmes, dans une approche de libre imagination institutionnelle. Je suis convaincu que plus que jamais l'imagination institutionnelle est nécessaire, prévoyant une interprétation davantage dynamique que littérale du Traité - bien sûr, tout le monde sait que les interprétations dynamiques sortent parfois du texte législatif - avec une idée de fond: mettre en évidence l'hypocrisie institutionnelle de ceux qui affirment que l'Union européenne pourra continuer à fonctionner après l'élargissement sans une réforme des institutions.
Parmi les nombreuses bonnes réflexions que l'on pourrait faire sur le rapport, je n'insisterai pas particulièrement sur un point peut-être central, à savoir la redéfinition du fonctionnement du Conseil «affaires générales», mentionnée par le député Bourlanges. Par contre, je voudrais souligner un élément qui, selon moi, ressort de l'interprétation du rapport. Cette interprétation se concentre, en particulier, d'après moi, sur la tentative de rétablir un équilibre dans la relation entre le Conseil européen et la Commission, deux instances à vocation politique et législative. Une part importante de la future évolution de l'Union européenne découlera de cette équilibre. C'est un point fondamental. Je crois qu'actuellement, l'équilibre est mis en cause tant par le développement anormal du Conseil que par l'affaiblissement de la Commission.
Pour conclure, Monsieur le Président, je suis d'avis que tout le rapport dépasse le cadre traditionnel qui oppose la dimension intergouvernementale à la dimension supranationale. Le signal de ceci nous vient justement de la redéfinition de l'équilibre entre le Conseil et la Commission. Je pense que le rapport du député Bourlanges est dès lors très important.

Delcroix
Monsieur le Président, j'avais préparé un texte, mais je l'ai oublié. Je l'ai oublié, parce que beaucoup de choses ont déjà été très bien dites par les orateurs qui m'ont précédé et que ce n'est pas la peine de répéter des choses qui ont été dites. Je voudrais néanmoins insister sur deux points.
Le premier est qu'on a regretté pendant très longtemps, et encore maintenant, que le traité d'Amsterdam n'ait pas été jusqu'au bout des choses et qu'il n'ait pas effectivement préparé l'élargissement. Le Parlement européen avait d'ailleurs à cet égard une part de culpabilité, parce qu'il n'avait pas, lui non plus, proposé de solution en cette matière. Il était encore divisé.
C'est maintenant une étape qui est franchie, je veux dire que la commission institutionnelle et son rapporteur ont osé. Ils ont osé présenter une solution et c'est aujourd'hui, me semble-t-il, le fait le plus important: nous n'arrivons plus les mains vides. Peut-être y aura-t-il de meilleures solutions, encore faudra-t-il le démontrer. En tout cas, une solution est sur la table.
La deuxième chose que je voudrais dire, c'est qu'à travers tous les débats, au sein des groupes politiques, entre les petits États et les grands États, est apparu quelque chose d'essentiel pour l'avenir de l'Europe. Cette chose essentielle est que, à l'intérieur de la structure européenne, chacun d'entre nous est minoritaire, chacun des États membres est minoritaire, et que, par conséquent, nous devons être attentifs à l'autre et développer cette culture de minorité qui est l'avenir de l'Europe. En conclusion, je pense qu'avec une solution d'un côté et une philosophie de l'autre, le processus est bien engagé, et je m'en réjouis.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, au sujet de l'article, je remercie beaucoup le rapporteur, M. Bourlanges, d'appuyer l'amendement que nous avons présenté, un amendement qui permettra à l'avenir de tenir des Conseils de ministres formels avec les ministres responsables des droits de la femme.
Cet amendement est important; il aborde un problème capital dans l'Europe d'aujourd'hui, l'exclusion systématique des femmes du processus décisionnel. J'espère que le groupe populaire appuiera aussi cet amendement et que la Commission, qui assiste au débat, y sera aussi sensible et qu'elle apportera son appui pour que cette voie puisse être envisagée.
Jusqu'à présent, les ministres responsables des droits de la femme ne peuvent pas organiser des Conseils de ministres formels. Aussi, je crois qu'en entrevoyant cette possibilité nous fassions un grand pas pour la défense de cette présence nécessaire des femmes dans les processus décisionnels.
Deuxièmement, et en règle générale, je pense qu'il est convenable mais aussi nécessaire que, alors que l'Union européenne initie un processus d'élargissement de grande envergure, nous faisions une réflexion de ce type. Et le rapport de M. Bourlanges propose des améliorations indiscutables, et je dois dire qu'à mon avis il le fait en empruntant la voie que nous souhaitons, c'est-à-dire, en ayant recours à une méthode communautaire qui rend obsolète la méthode intergouvernementale traditionnelle, laquelle est jusqu'à présent en vigueur.
Il est honteux - vraiment honteux - que le Conseil de ministres ne soit pas présent alors que les représentants élus de l'Europe débattent d'un sujet qui les concerne eux et tous les Européens directement.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, je dois dire que ne comprends pas très bien l'objet de ce document ni le calendrier proposé. Peut-être ce document est-il clair pour certains, mais pour beaucoup d'entre nous ce n'est pas le cas. Il n'y a pas eu suffisamment de préparation ni de débat sur ce sujet au sein de ce Parlement. Il s'agit pourtant d'une question d'importance. Quoi qu'il en soit, je suis d'avis que l'extension de la majorité qualifiée est utile pour rendre le fonctionnement de l'Union européenne plus efficace. Le rapport comporte cependant des contradictions, par exemple aux paragraphes 35 et 36. Au paragraphe 35, on dit que les États faiblement et moyennement peuplés sont surreprésentés et que l'on pourrait remédier à cela par un système de pondération des voix et de double majorité. Or, au paragraphe 36, on dit qu'il ne faut pas bouleverser les équilibres actuels. Il me semble qu'il y a contradiction avec le paragraphe précédent. Peut-être est-ce dû au fait qu'en réalité le rapporteur n'envisage les questions d'équilibre que du point de vue des grands États.
Au cours du sommet d'Amsterdam, la Finlande avait fait une proposition de compromis selon laquelle le nombre des voix de chaque État serait doublé, de telle sorte toutefois que les pays plus grands se voient accorder, en plus de ce doublement, deux voix supplémentaires (ou peut-être plus). C'est une solution qui serait aussi acceptable du point de vue des petits États. Une solution bouleversant le moins possible les équilibres actuels pourrait donc aussi être trouvée avec ce modèle-là, pour autant que cet équilibre ne soit pas non plus trop bouleversé en ce qui concerne les petits États. Il faut donc prendre pour principe que la réforme institutionnelle ne réussira que si l'on prend en compte la part des petits États dans la pondération des voix.

Oreja
 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier la commission institutionnelle et ses rapporteurs pour les différents rapports partiels sur les questions spécifiques relatives à l'application du traité d'Amsterdam ou à des sujets que nous devrons aborder dans un futur proche afin d'instaurer un système institutionnel plus efficace, plus démocratique et plus transparent.
Le rapport de M. Bourlanges s'inscrit parfaitement dans ce contexte et nous avons pu constater qu'une grande majorité des orateurs l'a reconnu. Je voudrais par ailleurs féliciter M. Bourlanges pour la présentation très didactique qu'il a faite dans laquelle il a exprimé l'essentiel de son rapport: son objectif, pour ceux qui en douteraient; sa portée; son contenu et son orientation.
Le rapport aborde un problème institutionnel qui me semble essentiel afin de définir la future architecture de l'Europe et, plus concrètement, d'une Union qui souhaite devenir un instrument pour l'unification pacifique du continent. Je parle du processus décisionnel dans l'Union européenne dans la perspective de l'élargissement, et la plupart des orateurs y ont fait référence.
Notre mission consiste à envisager et à instaurer un système institutionnel qui, à mon avis, doit reposer sur trois principes fondamentaux: premièrement, la continuité d'un processus et d'un schéma institutionnel qui a donné des résultats extraordinaires en termes de paix, de progrès et de démocratie.
Deuxièmement, l'adaptation à un monde en évolution qui, s'agissant des institutions publiques, exige un haut degré de flexibilité. Je suis d'accord avec l'idée de Mme Izquierdo Rojo au sujet de ces réunions formelles des ministres responsables des droits de la femme, sur des sujets qui peuvent les concerner directement et que cela doit relever de la compétence communautaire. Il me semble que c'est une bonne idée et j'en prends bonne note.
Et troisièmement, la capacité d'organiser tout un continent autour d'un système qui doit aspirer à être politiquement et économiquement solidaire. Voilà pourquoi il me semble essentiel d'examiner préalablement les différents aspects de notre système dans le but de pouvoir le reformer et de faire ce que disait M. De Giovanni sur ce mécanisme constitutionnel qui fait actuellement l'objet d'une discussion et qu'il est nécessaire de clarifier.
Dans ce sens, je pense que nous pouvons soulever une série de problèmes fondamentaux:
Existe-t-il une confusion entre le Conseil et ses différentes formations? M. Brinkhorst, entre autres, a abordé ce sujet.
Existe-t-il une confusion entre les institutions dotées d'un rôle exécutif? Mme Cardona, entre autres, l'a mentionné au cours de son intervention, bien que je doive reconnaître que je ne suis pas tout à fait d'accord quant à la mission qu'elle semble reconnaître à la Commission au titre de simple fonction exécutive. Il existe une autre fonction fondamentale, qui est l'initiative législative et que l'on ne peut pas oublier.
D'autre part, peut-on parler d'un excès de bureaucratie dans la préparation des décisions politiques du Conseil? Ne faudrait-il pas améliorer la capacité d'action comme le disait le député, M. Rack?
Le rapport semble répondre de manière affirmative à ces questions que je me suis posées et il annonce certaines propositions qui amélioreraient sans doute la situation actuelle. Je partage complètement l'opinion du rapporteur quant à l'existence de cette double fonction exécutive et législative du Conseil. Et dans ce sens, je comprends les observations faites par M. Saint-Pierre quant au fait que le Conseil ne peut pas être la simple somme des exécutifs nationaux. Il me semble que cette double fonction - législative et exécutive - est seulement possible d'un point de vue institutionnel s'il existe parallèlement une Commission forte, capable d'assumer pleinement sa mission et d'exercer son droit d'initiative ainsi que le contrôle de l'application du droit communautaire et, dans la mesure du possible, l'exécution.
Sans aborder les différentes propositions concrètes contenues dans le texte, je considère qu'il convient de réfléchir sur les observations de M. Bourlanges au sujet du Conseil européen et évidemment - à mon avis - le Conseil européen doit continuer de maintenir cette fonction d'impulsion politique, d'orientation pour l'ensemble de l'Union.
Dans ce sens, je suis aussi d'accord avec l'observation de M. Giovanni sur la nécessité de trouver un équilibre entre le rôle du Conseil européen et le rôle de la Commission. Je me souviens que lors de l'audience à laquelle j'ai assisté pour assumer la responsabilité du problème institutionnel on m'avait posé la question suivante: quelqu'un m'avait demandé si je pensais que la relation de la Commission devait entretenir une relation uniquement avec le Parlement ou aussi avec le Conseil européen. J'ai répondu par l'affirmative. Il me semble qu'en quelque sorte il existe une espèce de double légitimité; il me paraît donc logique d'instaurer cette double relation.
Quant à la question du Conseil européen et de la nécessité de renforcer le processus juridique décisionnel du Conseil auquel le rapporteur fait référence - et, comme il le dit, des chefs d'État et de gouvernement -, je dois dire à M. Bourlanges que j'émets quelques doutes. Il est clair que, à la longue, le développement de cette orientation affaiblira le rôle noble du Conseil européen en tant qu'institution donnant l'impulsion aux grandes orientations politiques et stratégiques avec le risque de le transformer - comme cela est arrivé au cours des années 80 - en un simple organe que l'on priverait des plus petites décisions. Je crois qu'il faut éviter que cette situation se reproduise.
Je ne crois pas nécessaire de vous rappeler les dangers que cette situation a engendrés. En définitive, il me semble évident qu'actuellement nous devons renforcer notre système institutionnel, lequel est arrivé à un certain niveau de maturité étant donné que ses institutions sont de plus en plus soumises au contrôle démocratique de ce Parlement, et clarifier les compétences des parlements nationaux dans le cadre communautaire. Il existe un double rôle: un rôle fondamental du Parlement européen et un rôle des parlements nationaux.
Bref, je pense qu'il faut y parvenir de sorte - comme le disait Mme Schörling - à savoir qui fait quoi et donc il faut tendre vers une plus grande clarification des problèmes, laquelle nous fait souvent défaut.
Je partage aussi une idée qui me paraît essentielle: il est nécessaire de tout mettre en oeuvre afin de renforcer la cohérence du Conseil. Ce qui fait que, du point de vue du fonctionnement de ses différentes formations et de la participation des gouvernements, il devrait garantir la cohérence de ses positions dans les différents organes. Et il s'agit d'un problème abordé par plusieurs orateurs.
Il existe d'autres sujets de la résolution qui me semblent aussi très importants: premièrement, je partage tout à fait le principe fondamental selon lequel le pouvoir d'initiative ne doit pas relever de la compétence du Conseil. Le système communautaire est fondé sur le monopole de l'initiative législative de la Commission. Et il s'agit d'un système qui a bien fonctionné en règle générale. Les négociations lors de la dernière conférence intergouvernementale ont, malgré certaines attaques contre le monopole de l'initiative de la Commission, non seulement confirmé que celui-ci reste intacte en ce qui concerne la Commission mais aussi que dans certains aspects - la justice et l'intérieur notamment - ledit monopole est automatiquement attribué à la Commission au bout de cinq ans. Ce principe constitue probablement la grande originalité et peut-être même la pierre angulaire de notre système institutionnel, à laquelle on ne peut aucunement renoncer.
Quant aux décisions du Conseil, je suis évidemment tout à fait en faveur de l'extension de la majorité qualifiée, et la plupart des orateurs l'ont dit, bien que naturellement certains aient manifesté leur désaccord. Je pense aussi que cette extension de la majorité qualifiée ne signifie pas qu'il ne puisse y avoir quelques exceptions. Il doit exister des exceptions bien définies, concrètement pour ce que nous pourrions appeler les problèmes constitutionnels. La résolution envisage ces exceptions, ce qui me paraît logique car il est évident qu'il existe des décisions fondamentales qui doivent être consensuelles entre les États. Néanmoins, une grande question se pose: comment - comme le disait M. Corbett il y a un instant - une Europe de 20 ou 25 États pourra-t-elle prendre des décisions unanimes dans certains domaines?
Quant à la pondération des votes, il s'agit d'une mesure urgente comme celle concernant la composition de la Commission ou l'extension de la portée de la majorité qualifiée, car on sait que ces sujets sont restés en suspens durant la dernière conférence intergouvernementale et le protocole institutionnel d'Amsterdam nous le rappelle, tout comme la volonté expresse des États membres, qui va dans le même sens.
Je pense que le rapport formule à ce sujet des propositions équilibrées en matière de pondération de votes. Toutefois, j'ai pris note de certaines interventions comme, par exemple, celle de M. Corbett, qui a manifesté une certaine réticence au sujet de la double majorité. J'ai également pris note des commentaires que M. Barros Moura a fait à ce sujet.
Et je voudrais conclure en abordant deux sujets très rapidement. Premièrement, il y a un sujet qui me semble important: il est nécessaire que la structure en matière de politique étrangère et de sécurité commune prévue par le traité d'Amsterdam soit appliquée au plus tôt et avec une volonté et une efficacité maximales, bien qu'il s'agisse d'un sujet suscitant un certain pessimisme.
Le deuxième problème concerne la transparence. Le traité d'Amsterdam impose à l'Union et à ses institutions un effort supplémentaire dans ce sens. Chaque institution doit donc revoir ses procédures et renoncer à une série de préjugés en matière de confidentialité et de secret pendant les délibérations, lesquels sont incompatibles avec une activité législative qui exige la publicité des délibérations. Le Conseil doit faire un grand effort dans ce sens, comme l'a signalé la Cour de justice européenne dans sa jurisprudence récente.
La transparence et la confiance des citoyens dans les institutions constituent, dans une Europe élargie notamment, une condition fondamentale de sa propre existence et de la garantie du fonctionnement du système institutionnel. Nous pouvons adopter les réformes que nous voulons mais si nous le faisons lors de réunions secrètes, si nous donnons l'impression aux citoyens de vouloir cacher les raisons de nos décisions, nous constaterons qu'il nous manquera un caractère important, démocratique et public, qui s'apparente à celui des démocraties nationales et qu'il faut également intégrer à la démocratie européenne.
Aussi, je vous demande encore quelques secondes d'attention: démocratie, efficacité et transparence et, comme l'a dit M. Méndez de Vigo à juste titre, il est nécessaire d'envisager le futur avec des solutions audacieuses.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Renforcement des institutions
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0034/99) de M. Gutiérrez Díaz, au nom de la Commission institutionnelle, sur le renforcement des institutions de l'Union en vue de l'établissement d'un espace de démocratie et de liberté.

Gutiérrez Díaz
 Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce rapport sur le renforcement des institutions de l'Union en vue de l'établissement d'un espace de démocratie et de liberté, que nous présentons aujourd'hui devant cette Assemblée, est le fruit de la contribution de la commission institutionnelle et de l'opinion de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, dont M. Goerens est le rapporteur.
La réflexion initiale est partie de la contribution de M. Herzog, que j'ai remplacé en tant que rapporteur en essayant d'aboutir à la formulation définitive que nous examinons aujourd'hui et qui reprend les débats et la majorité des amendements présentés par la commission institutionnelle, visant à renforcer le rôle des citoyens et des interlocuteurs sociaux dans le système institutionnel de l'Union européenne.
L'idée fondamentale du rapport s'inspire de la conviction qu'une Europe démocratique peut seulement être construite à condition de considérer les citoyens comme des bénéficiaires directs du projet d'intégration mais et surtout - comme des sujets contribuant de manière active à l'élaboration des objectifs communs.
Dans ce sens, nous reprenons les nouveaux aspects que, malgré les lacunes, le traité d'Amsterdam peut nous offrir afin d'améliorer la garantie du respect au niveau européen des droits fondamentaux, de consolider la dimension sociale de la construction européenne via la coordination des politiques nationales de l'emploi et l'inclusion des fondements juridiques pour la définition d'une législation sociale européenne et l'application de la libre circulation des personnes.
À notre avis, tout ceci devrait être regroupé dans un concept global d'un espace européen de liberté et de démocratie élaboré solidement, en précisant, pour ce faire, les objectifs communs de la société européenne, en enrichissant le contenu des droits reconnus aux citoyens européens, en renforçant les droits des minorités, en définissant les instruments juridiques pour l'application de ces droits et en organisant la participation des citoyens dans l'établissement et l'enrichissement de cet espace. Pour ce faire, le rapport reprend trois grands objectifs: la libre circulation, les droits sociaux et la citoyenneté européenne.
En ce qui concerne la libre circulation, je voudrais notamment signaler que la sécurité et la justice doivent être accompagnées des garanties juridiques et démocratiques indispensables.
En ce qui concerne les droits sociaux, je voudrais souligner que l'idée de la construction européenne repose sur la solidarité entre États membres et que, par conséquent, l'élargissement aux pays de l'Europe centrale et orientale ne doit pas être envisagé comme l'élargissement du marché intérieur, comme un devoir de solidarité.
Et en ce qui concerne la citoyenneté européenne, je voudrais souligner la proposition, qui clos le rapport, que le Traité reprenne dans un chapitre spécifique tous les droits des citoyens.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je considère que l'approbation largement majoritaire de ce rapport serait une contribution à l'établissement et au renforcement nécessaires d'un espace de démocratie et de liberté propre à l'Union. Voilà pourquoi je sollicite un vote affirmatif.
Enfin, permettez-moi de saluer les différentes contributions que j'ai reçues sous forme d'amendements et qu'en règle générale - comme je l'ai dit - j'ai tenté d'incorporer, à deux exceptions près: lorsque les amendements ne me semblaient pas cohérents avec la vision de la construction européenne que je défends, ou lorsqu'ils introduisaient des réflexions, légitimes, sur la compétitivité, mais que je n'estimaient pas opportunes dans ce rapport.
Monsieur le Président, chers collègues, merci beaucoup.

Manzella
Monsieur le Président, manifestement, comme l'a affirmé également il y a peu le rapporteur, M. Gutiérrez Diaz, à qui nous devons cet excellent rapport, l'espace de liberté, de sécurité personnelle et de coopération judiciaire, prévu par le traité d'Amsterdam, constitue le programme d'intégration le plus ambitieux pour le futur proche de l'Union. En outre, par son impact sur la vie quotidienne des familles, des villes, des entreprises, ce programme est aussi l'objet d'une grande attention populaire. Il s'agit aussi d'un programme qui établit des liens vitaux entre le rôle conféré à ce Parlement et le rôle conféré aux parlements nationaux. Je pense que tout le système parlementaire européen est en jeu dans cette phase quinquennale de transition mais il est vrai que la pression visant la réalisation, aussi rapide que possible, de la méthode communautaire et des procédures de co-décision sur des points aussi importants pour l'intégration pèse aussi sur cette transition.
Il est par conséquent normal que ce programme qui, d'une certaine manière a déjà commencé à faire partie de notre droit positif, soit aussi l'aimant autour duquel tourne la conception plus large de ce rapport, à savoir la constitution d'un espace de liberté politique et de démocratie européenne. La réunification de l'ensemble des droits fondamentaux et des statuts sociaux, ainsi que le développement des programmes de liberté et de sécurité personnelle et de coopération judiciaire représente en effet la voie exacte pour poursuivre le développement et la réalisation concrète du concept de citoyenneté européenne introduit à Maastricht. C'est en effet le système constitutionnel central sur lequel doit se fonder l'idée même d'espace public et d'espace politique européen: un lieu d'équilibre et de compensation des droits et des devoirs, de tous les droits et de tous les devoirs, sans prédominance particulière de l'un ou de l'autre dans le cadre de la démocratie globale de l'Union européenne. Voici, Monsieur le Président, les motifs pour lesquels ce rapport mérite un vote favorable de notre part.

Cederschiöld
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chaque citoyen de l'Union doit avoir le droit de vivre librement dans une démocratie. C'est ce que le rapport tente de garantir. Le texte est plus axé sur les droits sociaux que sur le développement des droits juridiques.
Jusqu'à présent, nous nous sommes tenus, au sein de l'Union, à l'idée selon laquelle les personnes expatriées devaient bénéficier des mêmes droits que les citoyens de l'État membre où elles travaillaient. Or, au début du point 14, le rapporteur propose que l'on puisse emporter avec soi ses droits nationaux, où qu'on se rende dans l'Union, ce qui peut mener à des situations absurdes. En revanche, nous soutenons entièrement les alinéas du point 14, où l'on réclame une meilleure coordination des législations civiles des différents pays. À cet égard, nous voudrions aussi souligner la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des décisions en matière juridique.
Les dispositions de l'Union relatives aux retraites sont lamentablement mal appliquées. Il faut parvenir à plus d'efficacité, afin que nos concitoyens puissent réellement bénéficier de leurs droits à la retraite, où qu'ils soient domiciliés, et quel que soit le pays où ces droits ont été acquis. En ceci, le rapporteur a raison. Cependant, il convient de mettre en garde contre une évolution qui mènerait à prendre pour norme le plus grand dénominateur commun, et par conséquent les taux d'imposition les plus élevés. Une législation sociale de ce type pourrait être difficile à concilier avec nos objectifs prioritaires, l'accroissement du nombre des emplois, la réduction du chômage et l'amélioration de la protection sociale, puisque des différences persistent entre les niveaux économiques et de développement de nos pays.
Les droits sociaux conçus pour un pays ne sont pas toujours adaptés au système économique et social d'un autre pays, où les priorités sont différentes. Le fait d'empiler des droits formels en matière sociale peut conduire à une protection imaginaire, et en réalité vidée de son contenu - en tout cas, tant qu'elle n'est pas financée par l'impôt. Il faut s'y prendre autrement. Nous devons veiller à ce que l'Union dispose vraiment de structures qui renforcent la compétitivité et créent autour des entreprises un climat propice à la croissance, puisque c'est là la condition sine qua non d'une amélioration du niveau de vie et donc de la protection sociale.
Un élément central de l'objectif poursuivi par le rapport reste donc à développer, à savoir la façon dont il convient de renforcer la protection juridique des citoyens, et notamment la protection contre la criminalité. Il est important que l'Union progresse dans ce domaine, en particulier dans la perspective de l'élargissement. À ce propos, nous avons présenté des propositions d'amendements sur l'intégration des accords de Schengen au traité. Nous voulons aussi que l'on mette un terme à l'indécision du Conseil en ce qui concerne le délai de cinq ans applicable à certaines questions juridiques. Dans tous ces domaines, des prises de position claires et sans ambiguïtés, à l'image du rapport exemplaire et concret que vient de nous présenter M. Bourlanges, sont nécessaires.

Brinkhorst
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Gutiérrez Díaz pour son rapport qui couvre un large éventail d'aspects. À l'origine, il ne rendait pas vraiment justice à la question centrale, qui est le renforcement des institutions concernées par la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, ce sera une des réalisations majeures de la Conférence intergouvernementale. Les secteurs de compétence que sont l'asile, l'immigration et les contrôles aux frontières sont à présent en passe de devenir des politiques communes.
Cependant, il y a un prix à cela. Les États membres ont affaibli le rôle et les compétences des institutions démocratiques et judiciaires de l'Union européenne, en particulier du Parlement européen et de la Cour de justice, ainsi que les processus décisionnels, pour une période de cinq ans au moins. Ce coup porté à la Communauté ne doit pas créer un précédent. Il faut au contraire renverser la tendance. C'est dans ce contexte que j'ai déposé des amendements et je voudrais remercier M. Gutiérrez Díaz pour les avoir acceptés. Les points essentiels sont que la règle de l'unanimité fait obstacle à une action efficace et rapide dans ce domaine. Les progrès en matière de liberté, de sécurité et de justice doivent aller de pair avec les indispensables garanties démocratiques et juridiques. Le Conseil doit commencer à appliquer pleinement les méthodes communautaires.
Enfin, le Traité doit également remédier à la situation très étrange du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande, qui ont décidé de ne pas adhérer aux nouvelles politiques, encore qu'en fait, un pays comme le Danemark les appliquera telles qu'elles se présentent, mais sur une base intergouvernementale. Pour l'heure - et c'est un point sur lequel j'ai toujours insisté avec force dans cet hémicycle - l'acquis de Schengen n'a pas encore été intégré dans le premier pilier. La séparation définitive entre le premier et le troisième pilier n'est toujours pas en place.
Ce sont là autant de points que développe ce rapport et mon groupe votera en sa faveur. J'espère cependant que nous le considérons seulement comme un début. Nous ne faisons ici que donner un coup d'envoi à l'établissement d'un espace commun. La mise en place définitive s'étalera sur les prochaines années.

Ojala
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Gutiérrez Díaz pour son excellent rapport. L'article 13 du traité d'Amsterdam fournit une base juridique aux actions nécessaires pour lutter notamment contre la discrimination liée à un handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle. Savoir quel poids sera accordé à l'avenir à l'article 13 dépend pour une grande part de la volonté politique. Pensons par exemple aux orientations en matière d'emploi. L'emploi a été l'objet d'une volonté politique suffisante. J'espère que cela sera aussi le cas de l'article 13.
Je me réjouis de constater que la Commission a entrepris des mesures préparatoires au titre de l'article 13. Je souhaite également que le pays qui assure la présidence du Conseil - l'Allemagne - de même que celui qui lui succédera, autrement dit mon pays à moi, la Finlande, se montreront actifs en ce qui concerne les possibilités qu'offre l'article 13. Il importe également que le Parlement européen participe activement au débat et puisse agir sur la manière dont l'article 13 se traduira dans les faits.

Hager
Monsieur le Président, l'établissement progressif d'un espace de liberté, de sécurité et de justice a toujours été présenté comme une des réussites du traité d'Amsterdam. L'idée sous-jacente est cohérente: elle consiste à soutenir les étapes nécessaires à la mise en oeuvre de la libre circulation en prenant des mesures concomitantes qui répondent au besoin accru des citoyens en matière de sécurité à la suite de l'ouverture des frontières. Le sommet sur la sécurité, qui vient d'être décidé et dont la présidence finlandaise a pris en charge l'organisation, démontre que nous sommes dans la bonne voie.
Je regrette, par conséquent, que le rapport dont nous avons à débattre aujourd'hui néglige le thème de la sécurité et en soit réduit à un rapport sur la démocratie et la liberté. La problématique de la sécurité - je m'en rends compte quotidiennement au contact avec les citoyens - est prise très au sérieux par ces derniers. Même M. le Commissaire a souligné l'importance de ce thème. Il est naturellement essentiel de développer des visions. En tant que représentant de la population, le Parlement européen serait bien avisé d'accorder plus d'importance au besoin de sécurité des citoyens dont il se doit de particulièrement bien représenter les intérêts au sein du mécanisme institutionnel.

Iversen
Monsieur le Président, le traité d'Amsterdam constitue un bon point de départ pour réaliser une UE plus ouverte et plus démocratique offrant libre circulation, plus de droits fondamentaux pour les citoyens et une dimension sociale renforcée. Je pense que ce rapport contient beaucoup de choses raisonnables. Le nouveau traité ouvre toute une série de nouvelles possibilités dont la réalisation pratique dépend cependant bien sûr de la volonté politique. Il ne fait aucun doute que le Parlement doit faire pression en ce sens si nous voulons que cela réussisse. Il n'y a pas vraiment d'autre possibilité. Certaines décisions doivent encore être prises à l'unanimité et certains pays, dont le Danemark, sont encore réticents à prendre part à la coopération supranationale en ce qui concerne, entre autres, les réfugiés et les demandeurs d'asile. Cette décision a été prise à la suite d'un référendum sur le traité de Maastricht. Il faut évidemment la respecter jusqu'à ce que la population prenne une autre décision. Je voudrais souligner ici que le fait que l'on puisse, dans les États nationaux, prendre position sur ces questions selon sa propre perception des choses et que l'on puisse modifier une décision qui a été prise fait aussi partie de la démocratie.
Le rapporteur s'inquiète beaucoup d'une l'Union à plusieurs vitesses qui impliquerait que les États se retirent du travail commun ou qu'un groupe de pays collaborent de manière plus étroite. Je suis d'accord que ce danger existe, mais il faut de temps à autre, et aussi lorsqu'un grand nombre de pays collaborent, admettre que la collaboration puisse se dérouler à différentes vitesses. Je crois également que nous devrons à l'avenir faire face à ce dilemme, lorsque les souhaits divergeront quant aux domaines de collaboration, mais je suis d'accord avec le rapporteur pour dire qu'une Europe à plusieurs vitesses doit évidemment constituer le dernier recours. Je crois qu'il faut être attentif au fait qu'il pourrait être nécessaire, vu notre future collaboration pragmatique et les visions qui seront les nôtres, de fonctionner à plusieurs vitesses.

Nicholson
Monsieur le Président, je me félicite du rapport de M. Gutiérrez Díaz. Cela fait longtemps que je connais le rapporteur et je le connais bien. Il a établi un très bon rapport, mais qui contient plusieurs points avec lesquels il m'est difficile d'être d'accord. Nous ne devons pas oublier que l'Europe est un espace de démocratie. Elle réunit quinze États membres ayant à leur tête des gouvernements démocratiquement élus. Il existe également de nombreux gouvernements régionaux et locaux. Nous avons là toute la démocratie qu'il nous faut. Nous courons le risque d'aller trop loin. Je ne pense pas que nous ayons besoin de niveaux supplémentaires dans la bureaucratie, à financer par le contribuable européen.
Il y a encore cependant des mesures que nous pouvons prendre pour rapprocher le Parlement et, en fait, l'Europe de ses citoyens. Je pense par exemple très sincèrement que partout où il y a, sur le territoire de l'Union, un bureau de la Commission, il devrait aussi y avoir un bureau du Parlement. C'est nécessaire, parce que les citoyens s'identifieront plus facilement au Parlement européen qu'à la bureaucratie impersonnelle de la Commission. Nous en avons d'ailleurs eu la preuve récemment dans cette Assemblée. Par conséquent, le Parlement européen devrait également avoir un bureau là où se trouvent des assemblées ou des parlements régionaux. Cette mesure contribuerait considérablement à combattre l'éloignement de Bruxelles et de l'Union européenne.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, on a longuement parlé du déficit démocratique européen, c'est sous cette accusation légitime et bien fondée que l'on a assisté, tout au long de l'approbation des traités successifs, à un renforcement des compétences du Parlement européen. Le déficit démocratique, dans l'architecture institutionnelle de l'Europe, obligeait naturellement à un renforcement de l'organe qui possédait et possède la légitimité directe des citoyens européens. Mais parfois, ce débat s'est limité excessivement à la relation entre les institutions européennes, leur équilibre de pouvoir et leurs procédures de fonctionnement et de décision. Le succès du début de l'adoption de l'euro et la dynamique qui en résulte accentuent de nouveau le caractère économique de notre Union, en rendant plus évidents les retards dans d'autres domaines: le politique, la sécurité et le social.
Il faut ensuite envisager la réforme de nos institutions moins dans la logique du simple jeu de distribution des compétences entre les organes communautaires et penser plus à la liaison avec la source de légitimité de notre mandat: les citoyens que nous représentons ici. Voilà le débat qu'il faut avoir de plus en plus et auquel ce rapport de M. Gutiérrez Díaz contribue.
Nous voulons une Union plus efficace, sans doute, mais nous voulons une Union qui soit moins un monstre bureaucratique, un tissu complexe et inextricable d'intérêts et d'influences, toujours plus une référence pour les personnes, pour les citoyens. Les mesures qui renforcent les droits des citoyens européens, qui améliorent les régimes de prestation du travail et de protection sociale, qui garantissent une liberté de circulation effective, qui perfectionnent les mécanismes d'information et de transparence de l'administration sont des mesures qui vont dans le sens du renforcement de la citoyenneté européenne que beaucoup de personnes réclament et peu pratiquent.
Au-delà de ces mesures de simplification et de renforcement du droit, je voudrais encore souligner deux autres mesures:
premièrement, il est nécessaire de simplifier les traités, en créant un corpus législatif clair, accessible aux citoyens, faisant du droit européen une référence que tout le monde puisse comprendre et non un embrouillamini impénétrable de normes et de dispositions; -deuxièmement, il faut une charte des droits des citoyens qui assure à tous les Européens, indépendamment de l'État membre dans lequel ils sont nés, ont vécu, étudié et travaillé, que l'ensemble des droits économiques et sociaux qui assurent notre civilisation et notre niveau de bien-être leur soit reconnu et garanti. L'Europe n'ira pas plus loin, Monsieur le Président, si elle n'est pas ressentie, assumée et désirée par les Européens, une Europe qui soit un véritable espace de démocratie et de liberté.
Kaklamanis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quiconque a suivi depuis ce matin le débat sur les rapports de nos trois collègues ne parvient pas à saisir ce dont on a finalement parlé à Amsterdam sur des questions comme les institutions de l'Union, le déficit démocratique, la transparence et les droits du citoyen européen. La réponse est quasiment renversante: rien! néant!
Je souhaite féliciter mon estimé collègue et ami, M. Gutiérrez Diaz, pour son rapport. Et l'en féliciter surtout pour la proposition, qu'il avance en un point de ce rapport, et qui vise à créer un chapitre spécial sur les droits des citoyens européens. Mais, dans le même temps, je tiens à dire à ces citoyens qui se trouvent aujourd'hui dans les tribunes et qui nous écoutent, que nous nous souvenons de leur existence une fois tous les cinq ans, juste à la veille des élections. On leur présente à cette occasion - je pense avant tout aux deux grands groupes du Parlement, socialistes et chrétiens-démocrates - des manifestes idéologiques qui n'ont rien à voir avec la réalité et surtout avec ce qu'ils font et votent tout au long des cinq années de leur mandat législatif européen.
Et je regrette notamment que le Conseil de ministres paraisse si débordé qu'il est absent aujourd'hui. Les citoyens de l'Europe doivent savoir qu'il y dans le monde deux instances qui siègent à huis clos: l'Assemblée populaire nationale - ou parlement - de la Chine, et le Conseil de ministres de l'Union européenne. Et le comble, on baptise cela démocratie et, au nom de cette démocratie, on vous invite à aller voter lors du scrutin de juin!

Collins, Gerard
Monsieur le Président, je voudrais d'emblée féliciter le vice-président Gutiérrez Díaz pour son rapport intéressant, propice à la réflexion.
Si l'Union et ses institutions veulent poursuivre leur développement et se renforcer au cours des prochaines années, il est indispensable que les citoyens de chacun de nos pays continuent d'avoir foi en la légitimité démocratique de ces institutions. Nous sommes tous des citoyens de pays démocratiques et, pour autant que je sache, la grande majorité des citoyens de chacun de nos pays reconnaissent la nature démocratique de nos gouvernements nationaux.
Cependant, au niveau européen, nombreux sont les citoyens qui se posent sérieusement des questions au sujet de la démocratie et des institutions européennes. Il est important que, pour les matières intéressant les citoyens, les institutions européennes directement responsables devant les électeurs - autrement dit, le Parlement et le Conseil de ministres - demeurent celles qui décident en dernier ressort, et continuent d'être considérées comme telles, sur des questions aussi importantes pour nos citoyens. Il est tout aussi important que la Commission, en tant qu'institution chargée de la mise en uvre des politiques européennes, se forge une réputation d'administrateur efficace, honnête et impartial des politiques européennes décidées par le Parlement et le Conseil. Pour y parvenir, il faut avant tout faire en sorte que les intérêts et les préoccupations des citoyens de chacun de nos pays soient connus au plus haut niveau de la hiérarchie de la Commission. Le système actuel, selon lequel chaque État membre a au moins un commissaire, a bien fonctionné jusqu'à présent et doit être maintenu. Ceux qui, soit disant par souci d'efficacité, veulent supprimer la garantie d'un commissaire par État membre risquent de mettre en place une Commission bien éloignée des citoyens de nos différents pays, ce qui, à son tour, ne manquerait pas d'affaiblir la Commission en tant qu'institution européenne.
Quoi qu'il en soit, il faut veiller à préserver autant que faire se peut les structures fondamentales de l'Union, celles qui existaient à l'époque où les différents pays ont adhéré à l'Union et qui avaient le soutien de la majorité des électeurs. Au premier rang de ces structures figurait, et figure encore, le principe selon lequel chaque pays doit être représenté au niveau où se prennent les décisions dans toutes les grandes institutions.
Enfin, le Conseil, la Commission, le Parlement et la Cour de justice comptent actuellement tous des représentants de chaque État membre, un fait qui contribue considérablement à la légitimité dont jouissent ces institutions dans chacun de nos pays.

Oreja
 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais aussi féliciter M. Gutiérrez Díaz et la commission institutionnelle pour cet excellent rapport.
À mon avis, le traité d'Amsterdam, malgré ses insuffisances, avec ses points positifs et négatifs, a permis de faire des progrès importants dans le domaine de la citoyenneté; des progrès dont il est difficile d'évaluer actuellement toutes les conséquences et les implications. Le Traité entrevoit la possibilité de créer le plus grand espace ayant jamais existé, un espace où les personnes pourraient se déplacer et travailler sans aucune entrave, dans un contexte d'égalité et dans le respect absolu de leurs droits et des fondements de l'État de droit.
Dans ce sens, la Commission a déjà présenté en juillet 1998 une communication sur l'établissement d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Et comme on le sait, lors de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement de Pörtschach, on a décidé d'organiser un Conseil spécial portant de manière monographique sur des questions de justice et d'affaires intérieures qui se tiendra à Tampere, en Finlande, en octobre prochain, comme le rappelait il y a un instant M. Hager.
Dans ces conditions, je comprends parfaitement votre préoccupation au sujet de certaines questions suscitées par le Traité et surtout sur la façon d'établir les conditions nécessaires pour son application. Le traité d'Amsterdam ne définit pas avec précision les objectifs que doivent atteindre les institutions, et M. Kaklamanis y faisait référence il y a un instant. Mais cette indétermination est, dans certaines limites, nécessaire, car un espace de liberté ne peut jamais être définitivement consolidé; il peut seulement exister s'il est capable de s'adapter constamment à la réalité et de garantir la liberté, les droits, la sécurité et la justice pour toutes les personnes en général et les citoyens en particulier.
La définition de ces objectifs et leur application impliquent une participation démocratique qui, à long terme, doit devenir une participation totale. Et - comme le rappelait M. Brinkhorst il y a un instant - il est hélas vrai que le Traité a prévu que la Commission doit attendre cinq ans avant d'obtenir le monopole de l'initiative et pour que soit appliquée la codécision dans le processus décisionnel. Pour sa part, le Parlement, en étroite collaboration avec les parlements nationaux, selon une pratique qui s'est consolidée et qui est en constant développement, doit tout mettre en oeuvre afin d'exercer le contrôle démocratique dans ce domaine.
Et dans ce contexte, il convient d'exploiter pleinement le rôle de la Cour de justice pour affirmer le respect du droit comme une condition pour l'établissement de cet espace. J'en veux pour exemple la possibilité que la Cour de justice sanctionne l'action des institutions lorsqu'elles ne respectent pas les droits fondamentaux. Les obstacles à la pleine juridiction de la Cour de justice de Luxembourg - qui existent, surtout dans le deuxième et troisième pilier - doivent être surmontés progressivement.
Je suis d'accord avec le rapporteur quant au fait qu'un espace de liberté totale peut seulement être établi dans le respect total de certains droits inhérents à la liberté de circulation, qui aujourd'hui sont seulement respectés partiellement. Il est nécessaire de veiller à l'adaptation de nos dispositions à la réalité de la société civile. Et il existe des normes sociales parfaitement adaptées à la liberté de circulation d'il y a 20 ou 30 ans qui demain peuvent s'avérer inefficaces. De la même manière, les limites exigées autrefois par les États membres peuvent aujourd'hui être injustifiées. Et il est nécessaire d'établir un espace de liberté auquel M. Manzella faisait référence à juste titre. Aussi, il est nécessaire de considérer que la démocratie, dans cet espace, sera pleinement affirmée lorsqu'il existera une citoyenneté européenne pleinement consolidée et pleinement acceptée dans la vie quotidienne.
Je pense que le problème fondamental consiste à revenir à l'aspect central du processus d'intégration européenne tel qu'il était conçu dans les années 50. Il s'agit de remplacer le sentiment d'hostilité, de rejet, ou simplement l'idée que l'Européen de l'État voisin est un étranger, par l'intime conviction que le processus d'intégration est, avant tout, un processus de solidarité.
Je voudrais également dire que je suis totalement d'accord - car il s'agit de la direction suivie par le rapporteur, M. Gutiérrez Díaz -, et convaincu que, si ces principes étaient devenus les véritables points de départ de l'action des États membres, notre système institutionnel aurait pu s'adapter beaucoup plus rapidement aux besoins des citoyens. Et si on respectait vraiment ce principe, les conférences intergouvernementales s'occuperaient davantage de l'intérêt commun et pourraient dédramatiser des négociations qui sont absolument nécessaires afin de poursuivre la construction européenne; en même temps, nous avancerions vers une Union de plus en plus étroite, solidaire et proche des préoccupations et des nécessités des citoyens.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Relations entre PTOM, ACP et régions ultrapériphériques de l'Union
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport(A4-0036/99) de M. Aldo, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les relations entre les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), les ACP et les régions ultrapériphériques de l'Union européenne.

Aldo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le rapport d'initiative sur lequel notre Parlement aura à se prononcer revêt un intérêt capital pour l'avenir des populations de l'outre-mer européen qui entretiennent, à des degrés divers, des relations différentes avec l'Union européenne, depuis le traité de Rome de 1957.
Mais avant de rentrer dans son développement qui met en évidence les problèmes structurels, économiques et sociaux que génèrent les relations actuelles, mais très inadaptées, de l'Union européenne avec ces terres lointaines, je voudrais surtout exprimer mes sincères et chaleureux remerciements à tous ceux et à toutes celles qui ont contribué, d'une manière ou d'une autre, à l'élaboration effective de ce rapport. Pour une bonne compréhension du sujet et afin d'éviter tout quiproquo, je voudrais également faire un bref exposé sur la genèse et sur les motivations qui ont présidé à la réalisation de ce rapport.
En effet, dès mon arrivée au Parlement, en 1994, j'ai été frappé par le déficit de connaissances et l'absence totale de maîtrise de l'outre-mer qui se manifestent notamment par une confusion entre DOM et PTOM jusqu'à la jurisprudence Hansen de la Cour de justice en 1978, la non prise en compte de la dimension ultramarine que confèrent ces régions à l'Union, la non prise en compte de leur particularisme pour l'application du droit communautaire. S'agissant des PTOM, un régime d'association anachronique qui trouve son fondement dans le traité de Rome de 1957 et qui a ignoré l'accès à la souveraineté d'une grande majorité de ces pays, un amalgame constant entre PTOM et ACP, un financement inadapté à la réalité institutionnelle de ces PTOM avec leurs métropoles respectives, une absence totale de partenariat et de concertation dans l'approche du droit communautaire applicable à ces PTOM.
C'est donc tout naturellement, étant originaire d'une région ultrapériphérique de l'Union, que je me suis fixé comme objectif, avec l'appui et le soutien inconditionnels de mon groupe politique, mais aussi d'autres parlementaires intéressés par le sujet, de clarifier, de lever toutes ces ambiguïtés, toutes ces confusions qui pendant près d'un demi-siècle ont pollué les relations de l'Union européenne avec ses différents partenaires excentrés.
Ainsi, dès février 1995, j'ai invité mon groupe politique à se rendre en Guadeloupe pour toucher du doigt la réalité des problèmes que je viens d'exposer, à travers des journées d'étude sur les relations de l'Union européenne avec les départements d'outre-mer. C'est ainsi que le 6 février 1995, en présence de responsables politiques et socio-professionnels antillo-guyanais, ainsi que des TOM et la presse, j'ai proposé pour la première fois une modification de l'article 227.2 du traité de Rome qui aboutit, après que le ministre de l'outre-mer français eut pris le relais, suite à différentes phases d'approche et de concertation, à la consécration du nouvel article 299.2 du traité d'Amsterdam.
Le but visé dans cette démarche consistait, à l'instar des dispositions contenues dans l'article 73 de la Constitution française de 1946, puis de 1958, à faire évoluer les régions ultrapériphériques vers une intégration adaptée, les soustrayant de l'égalitarisme juridique qui les affecte par l'interprétation réductive du droit qui leur est applicable. C'est dans la même optique que dès 1996, j'ai milité pour l'instauration d'un débat plus global sur les relations des pays de l'Union européenne avec les RUP, les PTOM et les pays ACP.
Partant de cette démarche, j'ai demandé et obtenu, le 8 octobre 1996, en tant que coordinateur, que ce thème de réflexion figure sur la liste de propositions devant faire l'objet d'un futur rapport d'initiative parlementaire au sein de la commission du développement. À cet effet, pour faire avancer ce dossier et respecter les règles de procédure du Parlement européen, le 20 janvier 1998, j'ai adressé un courrier à M. Michel Rocard, nouvellement nommé président de la commission du développement et de la coopération, lui demandant d'inscrire à l'ordre du jour de la commission ce thème de réflexion devant faire l'objet d'un rapport d'initiative.
C'est ainsi que notre commission du développement, en sa séance du mercredi 25 février 1998, suite à un vote, a accepté le principe d'un rapport d'initiative sur ce thème et formulé auprès de la présidence de notre Parlement, l'autorisation de rédiger ledit rapport. Cette autorisation nous fut accordée par la présidence au début du mois de juillet 1998. Par voie de conséquence, mes chers collègues, j'ai le grand honneur et aussi la très grande satisfaction de vous soumettre aujourd'hui ce rapport d'initiative qui est la synthèse des relations verticales de l'Union européenne avec ses partenaires de l'outre-mer, mais qui se veut également la synthèse des relations transversales de ces différentes entités entre elles.
S'agissant des RUP, nous considérons que ces régions intégrées constituent des points avancés de l'Union dans différents points du globe et, de ce fait, deviennent les porte-drapeaux et les acteurs de l'action communautaire dans leur environnement respectif. Les RUP, dans la perspective de Lomé 2000, doivent jouer un rôle prépondérant et doivent être le moteur de la coopération interrégionale. S'agissant des PTOM, il convient aujourd'hui de clarifier leur situation juridique en faisant notamment disparaître l'analogie avec les pays ACP ainsi que toutes les ambiguïtés qui entourent le régime des droits de citoyenneté et du droit d'établissement.
Le régime hybride des PTOM, qui se situe à la confluence de l'intégration et de la coopération, ne doit en aucune manière constituer un agrégat d'éléments négatifs destinés à freiner, par la méconnaissance ou par l'incompréhension, les bonnes et intelligentes relations qui doivent exister entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer. Aussi, ce régime d'association doit être refondé, car la dualité originelle et institutionnelle qui les caractérise par leur autonomie en droit interne et le régime juridique en droit communautaire nécessite que la déclaration PTOM 2000 privilégie quatre axes de réformes: le renforcement de la dimension humaine; le renforcement du partenariat entre les responsables politiques des PTOM et l'Union européenne; le renforcement de la solidarité financière par la création d'un fonds spécial de développement pour les PTOM qui se substituerait au FED actuel; le respect du particularisme institutionnel de chaque PTOM. La perspective PTOM, Monsieur le Président, doit tout mettre en oeuvre pour préserver les compétences dévolues aux PTOM de par leur statut d'autonomie.
Monsieur le Président, mes chers collègues, ma voix, qui résonne aujourd'hui dans cet hémicycle, n'est autre que le reflet de l'attente conjuguée des élus et des populations de l'outre-mer que j'ai pris soin de consulter, afin de m'assurer des vues qui sont les miennes, depuis que j'ai commencé à me pencher sur ce dossier, d'abord en tant que conseiller régional, membre de la COPM depuis 1986, puis en tant que membre fondateur du comité des régions en 1993 et, enfin, en ma qualité de membre de ce Parlement dès 1994. Certes, d'autres avant moi ont eu l'occasion et le mérite d'intervenir en faveur des DOM, à travers notamment le rapport Ligios qui, en 1987, a été l'amorce de la prise de conscience, par les institutions communautaires, des difficultés des départements d'outre-mer et des régions ultrapériphériques et de leur particularisme et je voudrais aussi les en remercier et féliciter.
Applaudissements

Castagnède
Monsieur le Président, la commission de la politique régionale a, en effet, été saisie de l'excellente initiative de notre collègue Aldo et amenée à se pencher sur la question des relations entre ce qu' on appelle les régions ultrapériphériques et les PTOM ou pays ACP voisins de ces régions ultrapériphériques. C'est le cas dans les Caraïbes et dans l'océan Indien.
Qu'est-ce qu'a constaté la commission de la politique régionale, de manière unanime? Que nous avons là des pays qui sont unis par la géographie, par l'histoire, par la culture, souvent par la langue, mais qui s'ignorent complètement sur le plan économique. Et l'on viendra se plaindre de l'étroitesse des marchés des régions ultrapériphériques. En réalité, il nous apparaît absolument nécessaire que ces pays voisins - que tout rapproche naturellement - puissent constituer, en vue d'un développement durable et équilibré, de véritables marchés régionaux.
Nous pensons que l'Union européenne doit y contribuer en favorisant les joint ventures, les associations entre entreprises des régions ultrapériphériques et entreprises des pays ACP ou des PTOM voisins pour le développement de ces marchés régionaux et de leurs exportations vers l'Union ou vers les pays tiers. Nous pensons aussi que l'Union devra associer les régions ultrapériphériques, les PTOM et les pays ACP aux négociations qui vont conduire aux futurs accords de Lomé et que ces accords devront, bien entendu, favoriser la constitution de ces marchés régionaux en faisant sauter des barrières douanières qui nous apparaissent - j'attire l'attention de nos collègues là-dessus - comme de véritables séquelles du pacte colonial traditionnel. Il faut assurer des échanges économiques entre ces différents pays pour favoriser leur développement harmonieux et, encore une fois, une meilleure compréhension entre des pays voisins qui sont très proches les uns des autres.

Souchet
Monsieur le Président, la commission de la pêche salue l'initiative de M. Aldo, qui a le mérite d'attirer l'attention sur les effets pervers de la diversité des types d'intervention communautaire en faveur de territoires géographiques voisins, mais de statut différent. Il faut éviter que l'appartenance à l'Union européenne se traduise par la soumission à un ensemble de contraintes inadaptées et que la non-appartenance se traduise par le bénéfice d'aides favorisant une concurrence extra-communautaire aux dépens de nos propres territoires.
L'équilibre socio-économique de tous ces territoires étant largement lié aux activités dépendant de la mer, et singulièrement à la pêche, notre commission a adopté à l'unanimité une série de recommandations, intégralement reprises par le rapporteur, qui visent précisément à éviter que l'appartenance à l'Union européenne ne constitue un handicap pour nos territoires ultrapériphériques.
Notre commission souligne la nécessité d'une évolution juridique permettant une application différenciée de la PCP dans ces régions extrêmement éloignées du continent européen, en l'adaptant aux possibilités de développement qu'offrent leurs espaces maritimes à forte potentialité halieutique et à la nécessité d'améliorer les équipements, grâce notamment à la régionalisation des POP. Elle insiste sur la nécessité, dans le cadre de sa reconduction et de son renforcement, d'une modulation du régime des aides Poseidom, dont l'efficacité est prouvée mais dont certaines dispositions méritent d'être affinées afin d'assurer une meilleure protection de la ressource. Elle recommande une mise en cohérence générale des politiques communautaires destinées aux PTOM avec les politiques de coopération de l'Union européenne en faveur des pays ACP, en particulier en ce qui concerne les dispositions commerciales préférentielles et les politiques d'aide directe, et avec les dispositifs SPG, notamment SPG drogue, dont le bien-fondé doit être réexaminé.
Notre commission souligne enfin l'urgence d'une délimitation des eaux de la Caraïbe, qui seule permettra la conclusion d'accords de pêche dans cette zone, et demande le renforcement des contrôles dans les eaux communautaires dépendant des PTOM et des RUP que fréquentent de nombreuses flottilles tierces opérant des prélèvements anarchiques sur la ressource.

Le Président
 Le débat sur le rapport Aldo est interrompu à ce point. Il reprendra après-midi.
Nous passons maintenant au vote.

Votes
Duhamel
Madame le Président, j'interviens pour un rappel au règlement en vertu de l'article 101. Comme tous mes collègues présents en plénière, ce matin, j'ai constaté avec stupeur l'absence de tout représentant du Conseil en séance, pour la discussion du rapport Bourlanges sur le processus décisionnel au sein du Conseil dans une Europe élargie.
Selon l'article 101, la présence du Conseil en séance est une possibilité. S'agissant d'un débat prospectif sur les réformes qui doivent lui être apportées dans le cadre du grand chantier de la réforme institutionnelle que notre Parlement réclame avec fermeté et qui recueille enfin un large assentiment, sa présence en séance nous paraît une obligation. Non pas une obligation réglementaire proprement dite, mais assurément une obligation de correction.
Quelles que soient leurs opinions, tous s'accordent sur l'importance de ce débat et des réflexions qu'il permet d'approfondir avant l'élargissement. Je demande à la présidence du Parlement d'émettre, en notre nom à tous, une très vive protestation auprès du Conseil pour son absence, ce matin, en séance.
Applaudissements

Le Président
Monsieur Duhamel, je puis vous assurer que la présidence transmettra ce que vous avez souhaité, parce qu'il s'agit en effet d'une absence tout à fait regrettable.

Lindeperg
Madame le Président, c'est à propos de l'amendement 18 que nous allons voter maintenant. Il me pose un problème technique, car je pense que sa première partie remplacerait avantageusement la première partie de la version originale du considérant D. Donc, je propose un vote en deux parties, la première partie allant jusqu'à: «qui craignent à juste titre de l'être». Mais je demande, si la seconde partie de l'amendement n'est pas adoptée, que l'on puisse se prononcer sur la seconde partie de l'original du considérant. Sinon, cela n'aurait pas de sens.

Le Président
Oui et c'est d'ailleurs toujours comme cela que nous procédons. L'Assemblée est maintenant bien informée.
Au sujet du paragraphe 11

Lindeperg
Madame le Président, au sujet du paragraphe 11 se pose un problème linguistique, notamment dans la version française. Il s'agissait en commission d'un amendement de Mme Pailler et je lui avais fait remarquer que l'expression «statut de non-droit» était en soi contradictoire. Donc, avec son accord, nous avions modifié cette expression. Or, je la retrouve aujourd'hui dans la version française. Il faudrait me dire quelle est la version qui fait foi et, en tout état de cause, si c'est la version française, il faut à nouveau modifier cette expression.

Le Président
Oui, c'est bien sûr la version française qui fait foi.

Lindeperg
Je propose, dans la version française, de mettre «situation de non-droit» à la place de «statut de non-droit». C'est d'ailleurs ce qui avait été adopté en commission.
Le Parlement adopte la résolution législative

Banotti
Je vote contre cette recommandation/position commune car j'estime qu'elle ne traite pas comme il convient les problèmes techniques qui sont posés.

Gillis
J'ai l'intention de voter contre cette proposition de règlement du Conseil car je pense que les détails techniques n'ont pas fait l'objet d'un examen suffisant ou complet. Il faudrait revoir complètement les spécifications techniques, de manière à satisfaire pleinement aux normes en matière de sécurité, tout en veillant à ce que les avions dont le fonctionnement donne satisfaction à tous points de vue ne soient pas perdus pour nos flottes.
Rapport Gahrton (A4-0047/99)
Gahrton
La création d'un corps civil pour la paix est une idée que les verts ont émise depuis longtemps, en vue de canaliser sur des voies constructives, et non plus militaires et destructrices, la coopération européenne en matière de politique étrangère. Ce corps civil de paix devrait pouvoir être constitué aussi bien d'experts employés à temps plein, qui formeraient une équipe disponible pour remplir des missions spécifiques, que d'objecteurs de conscience et de volontaires non rémunérés.
Il est fréquent que des conflits resurgissent après une opération de pacification militaire, parce que les causes de la violence n'ont pas été résolues. Il devrait entrer dans les objectifs de chaque mission de paix de faciliter le dialogue et rétablir la confiance mutuelle. Une paix stable ne saurait être obtenue que par le biais d'un réel processus de réconciliation. C'est dans ce contexte que le corps civil de paix devrait pouvoir trouver le créneau de son action.
Je suis bien sûr conscient que parmi ceux qui ont voté en faveur de cette proposition, beaucoup l'envisagent comme un complément aux efforts de l'UE dans le domaine militaire. Il est évident que les verts et moi-même espérons que cela pourra devenir une solution de remplacement. Nous n'avons absolument rien contre le fait que l'UE agisse hors de ses frontières, pourvu que ce soit de façon pacifique et constructive. Peut-être l'instauration de ce corps civil de paix pourra-t-elle convaincre certains activistes de l'UE qu'obtenir le respect sur la scène mondiale en faisant montre de ses muscles militaires est une méthode dépassée. L'avenir appartient à ceux qui contribueront à la paix, non à la guerre.

Theorin
Il s'agit d'une initiative très importante, et qui répond à une nécessité. Une telle instance doit être intégralement civile . Elle doit avoir pour mission essentielle de contribuer à réduire les tensions, et d'empêcher l'escalade dans les conflits. Le corps civil de paix doit agir sur un mandat approuvé par les Nations unies, ou la CSCE, et son objectif premier doit être la prévention des conflits.
On pourrait citer, je pense, comme exemples concrets de tâches qui reviendraient à ce corps, le travail de médiation et de rétablissement de la confiance, l'assistance humanitaire, le désarmement et la démobilisation des combattants, l'aide aux réfugiés, mais aussi la réhabilitation, la reconstruction et la stabilisation des structures économiques. D'autres missions pourraient consister à surveiller et améliorer la situation en matière de droits de l'homme, à rendre possible la participation à la vie politique, mais également à exercer provisoirement l'autorité permettant de restaurer la stabilité à court terme. D'autres tâches encore pourraient résider dans l'information et la création de programmes de formation élaborés de façon à éliminer les injustices et les images préconçues de l'ennemi. L'une des conditions nécessaires pour que les mesures entreprises aboutissent à des progrès pacifiques est que les parties engagées dans le conflit participent à des projets communs.
Le corps civil de paix dont nous avons besoin comporterait donc un noyau d'employés à temps plein, des hommes et des femmes de métier qui formeraient un groupe de spécialistes destinés à des missions différentes. Tout aussi important serait d'utiliser les compétences professionnelles de chercheurs spécialisés dans la résolution pacifique des conflits, de psychologues, etc.
Rapport Read (A4-0055/99)
Rovsing
Les efforts remarquables de la délégation du Parlement au comité de conciliation ont permis d'obtenir satisfaction sur la majorité des souhaits qu'il avait exprimés en première et deuxième lectures. J'ai toujours considéré comme essentiel, durant toute la procédure d'adoption de cette directive extrêmement importante, de garantir que les émetteurs récepteurs que les radioamateurs construits pour usage propre ne soient pas couverts par les règles de la directive relatives à l'agrément des fabricants et à la déclaration de conformité.
Rapport Barzanti (A4-0026/99)
Ahern
Je tiens à remercier le rapporteur pour son travail au sujet de la directive européenne sur le droit d'auteur, qui est un sujet complexe et technique important pour les artistes d'Europe. Dès le début, les verts ont cherché à faire de la protection, à l'échelle européenne, de la créativité des auteurs, des compositeurs et des interprètes une priorité des amendements à la directive sur le droit d'auteur. En Irlande, des musiciens et des interprètes comme BoyZone et les Corrs réclament une protection du droit d'auteur pour leurs uvres.
Je soutiens totalement le rapporteur lorsqu'il demande une directive solide, permettant de protéger l'industrie de la musique de la piraterie sur Internet. Le fait est qu'il est possible, grâce à la technologie numérique, de «cloner» une reproduction exacte de l'original, ce qui aboutit à une augmentation du risque de piraterie sur Internet.
Je continuerai à soutenir la demande en faveur d'une directive forte concernant le droit d'auteur. La protection des droits des artistes, auteurs et compositeurs, européens est un engagement personnel. Les industries européennes de la culture ont beaucoup à perdre si cette nouvelle directive ne protège pas suffisamment les droits de la création et la propriété intellectuelle.

Andersson, Hulthén, Lööw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin
Nous partageons la position fondamentale du rapporteur qui estime qu'une harmonisation est nécessaire pour que le marché unique puisse efficacement protéger les droits d'auteurs.
Toutefois, nous ne pouvons approuver la proposition d'amendement 48, qui prévoit une licence obligatoire pour les sociétés de radio et de télévision. En Suède, nous avons un système de licences sous la forme d'un accord collectif signé par une organisation représentative.
Nous voudrions aussi souligner le fait que les États membres devraient, selon nous, demander des exceptions aux restrictions de droits qui sont évoquées dans les articles 2, 3 et 4, pour les usages non commerciaux destinés aux personnes handicapées. Nous estimons que la proposition d'amendement 72 est celle qui exprime le mieux ce point de vue.
Nous considérons que les exceptions aux restrictions prévues par les articles 2 et 3 doivent avoir pour objectif de rendre les documents publics accessibles à l'ensemble des citoyens - c'est ce qui se trouve formulé dans la proposition d'amendement 69.
Nous approuvons les propositions d'amendements qui demandent des exceptions aux restrictions prévues par les articles 2 et 3 pour des institutions telles que les bibliothèques et les archives.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
La Commission a élaboré à la fin de l'année 1997 une proposition controversée d'harmonisation des droits d'auteur dans la Communauté. Elle considérait que les législations nationales ne fonctionnaient pas correctement et n'avaient pas suivi les évolutions technologiques. La Commission souhaitait dès lors limiter le piratage important des CD et des CD-ROM. La proposition originelle interdisait à un consommateur qui avait acheté un CD de l'enregistrer sur une cassette pour pouvoir l'écouter durant son jogging. De plus, la proposition originelle de la Commission ignorait le fait qu'un grand nombre de stations de services publics rencontreraient des problèmes pour diffuser ces CD comme musique de fond pour des émissions télévisées, et aussi que les malvoyants et les personnes éprouvant des difficultés de lecture ne pourraient pas profiter des offres spéciales des bibliothèques. Les offres spéciales que les institutions publiques destinent aux handicapés ne seront pas concernées par la proposition. Les sociaux-démocrates danois ont à cet égard soutenu un amendement visant à ce que les dispositions nationales particulières ne contreviennent pas à la législation européenne.
Il a ainsi été possible de parvenir à une loi sur le droit d'auteur équilibrée qui garantit aux producteurs les droits à leur production tout en préservant les intérêts des stations de radio et de télévision ainsi que ceux des consommateurs.

Bonde et Sandbæk
Lors de l'examen en première lecture du rapport Barzanti, nous nous sommes abstenus aujourd'hui de voter le rapport consolidé. Nous craignons beaucoup que l'harmonisation du droit d'auteur au niveau de l'UE ne nuise au libre accès à l'information de toutes les composantes de la société, particulièrement des personnes souffrant par exemple d'un handicap physique. Le JuniBevægelse considère le libre accès à l'information comme la pierre angulaire de la démocratie; le processus démocratique sera perturbé si les citoyens n'ont pas la possibilité d'accéder à la connaissance et à l'information.
Nous n'en avons pas moins souhaité soutenir le rapport afin de protéger l'intérêt des artistes et pour préserver leurs droits à jouir de leur travail. Cependant, la majorité des amendements que nous espérions voir garantir les droits des artistes n'ayant pas été adoptés, et la plus grande partie des amendements que nous n'avions pas nous-mêmes présentés ni soutenus et qui visaient à assurer le libre accès à l'information aux handicapés et à d'autres ayant également été rejetés, nous nous abstenons aujourd'hui de voter le rapport consolidé. Nous l'examinerons à nouveau en deuxième lecture.

Caudron
Les questions liées à la société de l'information et au réseau Internet présentent, pour moi, un grand intérêt. Outre les aspects qui impliquent une modification radicale de l'organisation de nos sociétés, de nombreuses interrogations demeurent en ce qui concerne les évolutions de nos législations et de nos outils juridiques dans ce domaine. Je veux donc féliciter notre président, José Maria Gil Robles, et Roberto Barzanti pour avoir répondu rapidement aux inquiétudes des artistes, du fait de l'utilisation trop souvent illégale de leurs oeuvres sur Internet.
Si poser un constat est relativement aisé et si défendre la notion de droit d'auteur est le minimum que nous puissions faire, il n'est pas facile de légiférer au niveau européen pour que les «victimes» de ces pillages puissent être correctement protégées. En effet, dans ce domaine, il nous faut faire preuve d'imagination pour mettre en place des protections juridiques efficaces. Il me paraît nécessaire pour cela de promouvoir des mesures adaptées aux différentes formes de diffusion et de piratage. Ne faudrait-il pas aussi, à l'image de la législation existante dans le domaine de la radiodiffusion, mettre en oeuvre un droit d'utilisation perçu à l'achat d'outils de compression comme MP3 ou MP4?
Cependant, il nous faut faire preuve de réalisme, puisqu'il importe de trouver un terrain d'entente avec l'ensemble des acteurs concernés, et en particulier avec les États-Unis et les éditeurs de ce type de logiciels.
En conséquence, si, dans l'ensemble, je partage les préoccupations du rapporteur, je m'interroge sur la distinction opérée entre copie analogique et copie numérique. Pour moi, le numérique a déjà gagné.

Eriksson, Seppänen et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Lis Jensen (I-EDN)
Le rapport Barzanti s'inscrit dans le cadre d'un débat important sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Nous pensons que ce rapport constitue un bon point de départ pour une discussion ultérieure sur la protection et l'exercice des privilèges des détenteurs de droits d'auteur. Nous ne pouvons approuver le rapport non pas parce que nous voulons priver les détenteurs de droits d'auteur des bénéfices du fruit de leur travail mais parce que la proposition donne une définition inutilement restrictive des droits qui, dans le pire des cas, privera les artistes de leur droit à négocier eux-mêmes tant les montants de leurs compensations que les droits éventuels cédés à un producteur.
Nos pays nordiques ont une longue tradition et une bonne expérience dans la résolution des difficiles questions de droits par le biais de licences contractuelles. Nous pensons qu'il faut conserver ce modèle nordique traditionnel d'accords collectifs. Nous sommes également d'avis que les institutions bénéficiant de subventions publiques et qui sont ouvertes au public, par exemple les musées, les bibliothèques, les archives et d'autres, doivent avoir la possibilité de participer pleinement au développement de la société de l'information. Le rapport aura comme conséquence ultime que la législation sur le copyright les empêchera de remplir leurs fonctions non commerciales et éducatives.
Si le rapport est adopté dans sa version actuelle, sans tenir compte des nombreux amendements qui ont été proposés, il ne sera par exemple plus possible, entre autres, aux maisons de retraite, aux hôpitaux et aux prisons de recevoir les émissions radio ou télé pour une courte durée. Nous pensons qu'évoluer dans cette direction, c'est à dire ne pas prendre suffisamment en considération le besoin et le droit du public à un accès libre et égal à l'information, nuit à l'épanouissement de la société et à la démocratie.

Martinez
Les changements technologiques sont en train d'ébranler certaines catégories juridiques. C'est vrai dans le domaine fiscal où Internet bouleverse les notions de base comme la frontière fiscale, le territoire fiscal ou l'assiette fiscale.
C'est vrai aussi dans le domaine de la propriété artistique et littéraire. Deux principes, en effet, s'affrontent: d'une part, le droit de l'auteur à la protection de sa création, son droit au légitime revenu de ses oeuvres; d'autre part, la logique d'Internet dominée par la liberté.
À cet égard, l'Union européenne est d'autant plus en contradiction qu'un de ses principes fondamentaux est précisément la libre circulation. Or, si la circulation est libre, la protection n'existe pas et vice versa.
Par le biais des oeuvres littéraires et artistiques, l'Europe de Bruxelles découvre enfin ce que depuis 40 ans elle se refuse à voir pour le charbon, l'acier, le textile, l'automobile et les produits agricoles, à savoir que la libre circulation empêche la légitime protection.
Ce que l'on a refusé à nos paysans, en abaissant droits de douane et prélèvement agricole commun, on veut l'octroyer au culturel, au nom d'une exception. C'est bien, mais il faut la généraliser.
En soi, le projet de directive que nous avons examiné comporte des éléments tout à fait recevables lorsqu'il tend à protéger les droits moraux et pécuniaires d'un auteur. Si on prend le domaine musical par exemple, il est certain que les technologies de compression numérique, telles le MP3 ou la nouvelle norme VQF apparue récemment, sont un danger potentiel pour l'industrie du disque, même si aucune étude scientifique n'a été menée à ce jour pour confirmer ce danger. En France, on constate seulement un léger fléchissement de la vente de «singles» mais il s'agit peut-être d'une simple coïncidence.
Un autre danger, bien réel également, réside dans les solutions à apporter. Il serait en effet tellement tentant de mettre la société de l'information sous tutelle. On pourrait alors tout contrôler. L'Union européenne ne cache pas ses ambitions pour Internet: transformer cet espace d'information, cet outil de développement culturel et personnel, en simple galerie commerciale.
En France, il y a eu la réussite de Canal+, on créait de fait un monopole de la diffusion. Mais personne n'a rappelé que Canal+ s'était développé sans aucune concurrence. En France, en effet, l'État a le monopole de la diffusion. En pénalisant le piratage des décodeurs Canal+, on créait de fait un monopole de la réception. Et certains voudraient faire de même avec Internet... Le meilleur des mondes!
La solution à trouver n'est pas seulement dans une directive fatalement limitée à l'Union européenne. Compte tenu des taux de pénétration du marché, ce sont surtout les auteurs américains qui sont protégés. En revanche, les auteurs européens ne jouissent pas d'une telle garantie aux États-Unis, par exemple. La notion de droit d'auteur y est en effet beaucoup plus restrictive qu'en France, par exemple. Pour protéger efficacement les droits d'auteur et les droits voisins, la solution serait plus à rechercher dans une conférence internationale sur les droits d'auteur et les droits voisins où des États souverains défendraient leur industrie et accepteraient de défendre celle des autres au nom du principe de réciprocité.
Il y a une harmonie à trouver entre la liberté et la propriété. Pour la première fois de l'histoire, la liberté joue contre l'art.
C'est une nouveauté pour les artistes. La gauche les avait habitués à être défenseurs de la liberté. Ils plaident aujourd'hui contre elle. Au nom de leur droit à la propriété. Décidément, Internet change tout. Même les rôles les mieux établis.

Musumeci
Nous ne pouvons pas ne pas parler du retard avec lequel on aborde, au sein de la communauté, le problème lié à l'harmonisation du cadre normatif relatif aux droits d'auteur.
Ces dernières années, nous avons eu, d'une part, des législations ouvertes et flexibles, appropriées à une réalité technique et informatique toujours plus évoluée et, d'autre part, des réglementations obsolètes et dépassées, comme c'est le cas en Italie, où le sujet est traité par une loi vieille de 60 ans.
Bien que ne remettant pas du tout en cause le sacro-saint droit à la protection des oeuvres d'auteurs et d'éditeurs, nous pensons qu'il est fondamental, lorsque nous réglementons les exceptions au droit de reproduction de chaque État membre, de ne pas faire le jeu des grandes multinationales du disque, par exemple, au détriment des petites et moyennes entreprises discographiques européennes. Il convient de reformuler l'article 5 afin de ne pas restreindre l'accès aux réseaux pour les opérateurs indépendants.
Il faut prévoir également le droit de reproduction des oeuvres scientifiques et culturelles à but didactique et commercial, ainsi qu'une compensation forfaitaire équitable si la reproduction dépasse de 20 pour cent le volume global.
De cette manière également, l'on soulagerait les petites entreprises artisanales de reproduction et ses destinataires, presque toujours des étudiants universitaires contraints d'acheter les livres très chers, même lorsqu'ils ne doivent se servir que d'un chapitre, alimentant de ce fait un marché dominé par des lobbies, souvent dépourvu de règles et clairement caractérisé par des spéculations comparatives.
Si nous ne définissons pas enfin, au niveau communautaire, des critères homogènes et appropriés aux exigences du marché, l'on risque d'inciter les États membres à prendre des chemins différents, voire divergents, mettant sérieusement en danger la réalisation du marché unique tant claironnée.

Ripa di Meana
Avec regret, je me suis abstenu sur le vote final pour l'adoption du rapport Barzanti. L'approbation du texte proposé par le rapporteur et approuvé par la commission juridique sur l'article 5, paragraphe 1, impose des autorisations injustifiées aux copies techniques sur Internet. Cela aura pour seul effet d'étendre la suprématie des grandes multinationales discographiques américaines en terme de distribution au monde numérique. Il s'agit d'une mesure extrêmement restrictive pour les opérateurs européens, en nette et paradoxale opposition au Digital Millennium Copyright Act , qui vient à peine d'être promulgué aux États-Unis.
En d'autres termes, deux cadres réglementaires différents se mettent en place pour ce qui est de l'accessibilité à Internet . Aux États-Unis, on reconnaît la liberté d'accès aux opérateurs, alors qu'au sein de l'Union européenne, à la demande des grandes multinationales et sous prétexte de la lutte contre le piratage, on réduit les espaces d'expression des auteurs et des groupes indépendants. Vu que la procédure prévoit une seconde lecture, une vaste initiative visant à reconsidérer de manière plus pondérée les principes légitimes d'expression et les droits d'accès des opérateurs européens, aujourd'hui exclus, s'impose.

Rovsing
par écrit. (DA) Le numérique se développe aujourd'hui à une vitesse incroyable, et il est apparu que l'ancienne législation relative aux droits d'auteur ne couvrait pas ce domaine de manière satisfaisante. Les députés conservateurs du Parlement on uvré, au cours de l'examen de cette directive, à la réalisation d'un équilibre entre, d'une part, la protection droits des détenteurs de droits d'auteur, lesquels sont menacés par le développement du numérique, et, d'autre part, la garantie pour l'utilisateur individuel de l'accès à l'information, particulièrement en ce qui concerne les médias radio et télévision. Il est à mon sens essentiel que cet équilibre soit assuré de la meilleure manière possible afin qu'à l'avenir, les détenteurs de droits d'auteur soient certains d'être payés pour l'usage qui est fait de leur uvre sans que l'information offerte au citoyen ordinaire ne soit de ce fait sérieusement limitée.

Theonas
Les créateurs et artistes interprètes ou exécutants sont aujourd'hui pratiquement sans défense face aux possibilités d'utilisation, transmission et copie de leurs oeuvres au moyen des nouvelles technologies de reproduction et communication.
Les législations nationales de protection de la propriété intellectuelle et des droits voisins, tout comme la législation communautaire correspondante, qui étaient déjà insuffisantes avant la mondialisation et l'application des technologies numériques, doivent être revues et complétées sans délai, sur la base des nouvelles données.
Il est en outre indispensable et cela, estimons-nous, n'a que trop tardé, de prendre des mesures qui garantiront, au niveau national, communautaire, mais aussi international, la protection des créateurs et artistes interprètes ou exécutants contre le piratage, la contrefaçon, l'utilisation et la reproduction de leurs oeuvres.
La rapport de la commission juridique et des droits des citoyens, malgré les objections ou réserves que nous avons sur tel ou tel point, constitue une initiative louable pour s'attaquer au problème et promouvoir l'actualisation de la législation communautaire existante, en offrant une protection juridique dans des domaines tels que les droits de reproduction, de communication au public et de distribution, ainsi qu'une protection des dispositifs contre le piratage.
L'extension de la directive, au delà des créateurs, artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de CD et CD-ROM ainsi qu'aux stations de radiodiffusion, est a priori une mesure positive et logique. Encore faudra-t-il examiner si les droits des producteurs sont assimilables à ceux des créateurs et interprètes ou exécutants ou s'ils doivent constituer un cas distinct pour éviter tout risque de malentendu sur la notion de création et la définition des artistes interprètes et exécutants.
Enfin, le problème le plus important, mais qui est aussi peut-être le plus difficile à résoudre, est celui de la transmission des oeuvres artistiques ou plus généralement des oeuvres de création au moyen d'Internet ainsi que la possibilité de leur reproduction par des technologies numériques. Bien que le rapport tente de s'attaquer à ce problème, nous estimons qu'on ne pourra le résoudre que globalement, au moyen des échanges électroniques, notamment au plan international, et en luttant contre les nouvelles formes de piratage et de contrefaçon qui se développent pratiquement en toute impunité.

Ullmann
 Le groupe des verts au sein du Parlement européen se félicite du projet de directive visant à amender la protection des droits d'auteur dans un souci d'une plus grande harmonisation à l'échelle européenne, et ce afin que cette protection réponde aux exigences de communication électronique numérisée. Il se fait que les intérêts des utilisateurs quant à l'accès à l'information sont pris en considération au même titre que les conditions de marché de l'offre dans le secteur des médias ou les conditions des fabricants des technologies nécessaires.
Nous approuvons le rapporteur qui tente de préciser la directive en érigeant la notion de droit d'auteur en idée directrice. Cette décision ne se justifiait pas seulement par la thématique de la directive. Les droits d'auteur constituent la plus fragile des conditions de liberté de marché et d'industrie et, par conséquent, celle qui requiert le plus de protection, même si ces droits d'auteur portent sur des objets qui peuvent difficilement être traités comme marchandises.
La protection du consommateur et des fabricants sont à ce point soumises à cet objectif primaire que le consommateur, en dépit d'une indemnité accordée aux titulaires des droits d'auteur, se voit reconnaître la liberté d'accès à l'information souhaitée et les fabricants la protection totale contre le piratage.
Nous nous réjouissons que la Commission ait fait sienne la position du Parlement et, par conséquent, regrettons explicitement qu'elle ait considéré la question abordée sous forme de considérant dans la proposition d'amendement 25, et qui porte sur le traitement d'un bien culturel non protégé par des droits d'auteur, comme ne faisant pas partie de l'objet de la directive.
Rapport Pérez Royo (A4-0040/99)
Andersson, Lööw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin
Les membres du groupe social-démocrate suédois estiment tout à fait positive la volonté de prendre des mesures pour mettre un terme à la concurrence fiscale malsaine entre États, à l'intérieur de l'Union comme par-delà ses frontières. Cependant, nous sommes très sceptiques en ce qui concerne la méthode proposée à cet effet par la Commission.
Nous pensons que la façon de procéder la plus raisonnable consiste à imposer les citoyens dans leur pays de résidence. Nous préférons donc de beaucoup l'idée d'un échange d'informations entre États à celle d'une imposition minimale. Si cette proposition ne nous avait pas été présentée, nous nous serions prononcés en faveur de la première option, et contre la seconde. Ceci n'étant plus possible, nous avons choisi de soutenir la proposition d'amendement qui prévoit les niveaux d'imposition minimale les plus élevés.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois du Parlement européen sont favorables à une fixation par l'UE de règles de taxation minimale des revenus de l'épargne. Jusqu'à présent, il était possible de ne pas payer de taxe sur l'épargne effectuée dans un autre pays. Cela a permis des bénéfices extravagants et occasionné une distorsion du marché tout en favorisant les banques, entre autres au Luxembourg.
Le Parlement européen a précisément adopté un modèle double, ce qui signifie soit qu'un pourcentage minimum des revenus de l'épargne sera retenu dans les États membres, soit que les banques et les autorités échangeront, par delà les frontières, des informations qui permettront la collecte des taxes. Le secret bancaire ne sera préservé que dans le premier cas. Les sociaux-démocrates danois ne considèrent en aucun cas la proposition comme tendant à l'harmonisation fiscale mais comme la preuve éclatante que l'UE est capable de mettre fin à la vaste spéculation fiscale qui a lieu en Europe.

Deprez
La proposition de directive du Conseil que nous examinons aujourd'hui est l'une des plus importantes sur lesquelles nous ayons eu à nous prononcer ces dernières années.
Chacun s'accorde en effet à reconnaître que la garantie d'un taux minimal d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts dans les États de l'Union autres que celui où réside l'investisseur sert parfaitement l'objectif consistant à éviter toute concurrence fiscale préjudiciable entre les États membres.
Outre qu'il contribuera à réduire les distorsions qui perturbent encore largement le marché intérieur, cet élargissement de l'assiette fiscale permettra aux États membres qui le souhaitent de réduire les charges excessives qui pèsent sur les revenus du travail et handicapent parfois lourdement nos entreprises, soumises à la concurrence internationale dans une économie qui se mondialise.
La proposition de directive dont nous discutons aujourd'hui ne représente assurément pas l'alpha et l'oméga d'un régime satisfaisant d'imposition du capital. Sur ce point, je partage entièrement les vues de notre rapporteur quand il rappelle que beaucoup reste à faire dans le sens d'une fiscalité du capital idéale, et, notamment, quand il souligne la nécessité d'une vaste concertation sur le sujet avec, entre autres, les principaux partenaires de l'Union sur le marché des capitaux: États-Unis, Japon et Suisse.
Pendant que l'on travaille à un tel accord, je considère avec beaucoup d'autres que cette proposition de directive constitue une avancée certaine dans la bonne direction. Je dirais même plus: une avancée attendue depuis de nombreuses années. En la matière, la Commission a assurément fait de l'excellent travail.
Je soutiendrai donc, sans réticence aucune, la proposition de directive telle qu'elle a été amendée par notre Assemblée.

Fourçans
Je me réjouis des amendements introduits par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle à la proposition de directive sur la fiscalité de l'épargne, visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne des personnes physiques sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté.
Je me réjouis particulièrement de l'adoption de mon amendement qui vise à ramener le taux de prélèvement à la source de 20 % à 15 %, et ce pour trois raisons. Premièrement, un taux trop élevé nuirait à l'investissement, et donc à la croissance et à l'emploi. Deuxièmement, le taux de retenue à la source appliqué dans les conventions fiscales internationales ne dépasse que rarement 15 %. Enfin, le choix d'un taux trop élevé rendrait vains les efforts pour limiter les fuites de capitaux. En effet, la directive vise à empêcher la fuite de capitaux vers des États membres de la Communauté où le taux est plus avantageux. Comment empêcher alors ces capitaux d'aller s'installer en dehors de la zone, sous d'autres cieux fiscalement plus cléments? Dans cette optique, choisir un taux de 25 % comme le suggère le gouvernement français serait une erreur économique qui irait à l'encontre de l'objectif poursuivi: lutter contre la concurrence fiscale dommageable.
Je me félicite à ce titre de la proposition faite par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, d'entamer des pourparlers avec les pays limitrophes sur ces questions fiscales. Il est également suggéré que ces discussions s'élargissent ensuite aux États membres de l'OCDE. Cela étant, il est bon que l'Union européenne ne fasse pas de l'issue de ces discussions une condition nécessaire pour mettre en oeuvre la directive sur la fiscalité de l'épargne. Les facteurs de blocage sont suffisamment nombreux pour ne pas en rajouter d'autres...
Je voterai donc en faveur de la résolution et de la proposition de directive si aucun amendement visant à modifier ma proposition d'un taux de prélèvement à la source de 15 % n'est adopté.

Kestelijn-Sierens
 Étant donné que ce Parlement approuve les 20 % et ne juge pas nécessaire de conclure d'abord un accord avec nos pays voisins, je vote contre le rapport.

Lindqvist
La politique fiscale est principalement une affaire nationale. Le dumping fiscal, qui est encouragé par une concurrence malsaine entre États, et dont le but est d'échapper aux impôts, doit faire l'objet de mesures à l'échelle de l'UE, à condition qu'elles prennent la forme de règles minimales. C'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport.

Lulling
J'ai voté contre le rapport Pérez Royo sur la fiscalité de l'épargne parce qu'il représente le meilleur moyen de chasser l'épargne hors de l'Union européenne.
New York et Zurich, qui se frottent déjà les mains, seront les grands bénéficiaires de cette opération suicidaire de délocalisation, Zurich surtout, pour les organismes de placements collectifs européens au sens de la directive de 1985. Le comble, en effet, est que seuls les OPC sont visés, de sorte que les promoteurs chercheront à se domicilier à l'extérieur de l'Union pour continuer à vendre à leurs clients européens des OPC sans taxes. C'est la mort d'une grande partie des OPCE. Vous aurez promu l'évasion fiscale hors de la Communauté et la recette fiscale interne sera nulle.
À la commission économique, on a fait la sourde oreille. Aucun de mes trente-quatre amendements n'a été adopté et mes arguments contre les monstruosités administratives proposées n'ont pas été écoutés. Ces fardeaux administratifs trop coûteux pour les agents-payeurs entraîneront à eux seuls des désavantages concurrentiels quant aux frais de gestion et feront en sorte que les OPC foutront le camp de l'Union.
La commission économique, tout comme M. Monti, fait aussi la sourde oreille pour ce qui est de la nécessité de mettre en place simultanément des mesures équivalentes à celles adoptées dans une directive communautaire dans les pays tiers à fort potentiel d'attraction des capitaux de l'Union. Si la directive voyait le jour, elle devrait surtout s'appliquer aux territoires dépendants ou associés de certains États membres et là où ces États membres ont des responsabilités particulières ou des prérogatives fiscales. Voilà les vrais paradis fiscaux à l'intérieur de la Communauté: Monaco, San Marino, Andorre, les Channel Islands , les Antilles néerlandaises, et j'en passe.
Vous n'allez quand même pas croire que, comme vient de le confirmer le ministre luxembourgeois, M. Poos, devant notre Chambre des députés, mon pays est prêt à consentir à un marché de dupes et à jouer seul le rôle peu enviable d'agneau offert sur l'autel d'une harmonisation fiscale truquée.
De plus, n'oubliez pas qu'il ne saura être question d'abandonner notre condition de la globalité du paquet fiscal ficelé le 1er décembre 1997 sous présidence luxembourgeoise. Et vive l'unanimité!

Martinez
C'est un classique de l'harmonisation fiscale. Il y a l'harmonisation de la TVA et des accises. Depuis, la Commission européenne traîne ses projets d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés et surtout d'harmonisation de la fiscalité de l'épargne. D'autant que la monnaie unique rend plus aigues les distorsions entre les fiscalités multiples, avec tous les risques de délocalisation et de concurrence entre les systèmes fiscaux.
Mauvaise joueuse, la Commission a essayé de parer au dumping fiscal inhérent à la libre-circulation par son code européen de bonne conduite fiscale qui n'est, en fait, qu'un code de cartellisation des administrations fiscales, pour le maintien de la situation oligopolitique. C'est dans ce contexte qu'intervient le rapport Pérez Royo sur la proposition de directive du 4 juin 1998. Celle-ci vise à établir, évidemment, un plancher d'imposition du revenu de l'épargne pour contrer le paradis fiscal luxembourgeois.
Le plancher serait double. Ou une imposition de 20 % sur les versements d'intérêts ou l'information. Taxer ou informer. Prélever à la source ou «dénoncer» à la résidence. C'est ce qu'on appelle le modèle de la coexistence . Faire coexister les États fiscalisant et les États exonérant.
Mais la mesure ne résout pas le problème de la mondialisation. Les capitaux circulent, même au-delà de l'Europe. Le problème existe pour les euro-obligations qui peuvent être souscrites par des investisseurs hors d'Europe. D'où la proposition du professeur Pérez Royo en faveur d'un accord multilatéral avec le Japon, la Suisse et les États-Unis. C'est dire combien l'Europe est dépassée: le village fiscal devient planétaire.
Pour les capitaux, la mondialisation est faite. La taxation européenne est donc obsolète. Elle ne peut frapper que les contribuables fixes, localisés, avec l'injustice criante que l'on connaît. L'Europe sans frontières surtaxe les revenus du travail pour se venger de ne pouvoir saisir les revenus du capital.
C'est bien pour cela que l'Europe de la libre circulation, c'est l'Europe de la libre spoliation des sédentaires au profit des nomades.

Mendes Bota
J'ai voté pour cette proposition législative visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à cause de trois convictions très fortes:
1.C'est un premier pas, important, en vue de mettre fin à la terrible injustice fiscale qui règne sur la terre, où les entreprises multinationales et les grands volumes de capital échappent au fisc de manière scandaleuse, en se réfugiant dans les paradis fiscaux, condamnant ainsi les particuliers et les PME à l'enfer fiscal qui consiste à soutenir le gros du système budgétaire. L'objectif à terme ne résidera certainement ni dans l'off-shore , ni dans le on-shore . Il résidera dans le all-shore , un marché financier à l'échelle globale, ouvert, flexible, transparent, efficace, liquide et cohérent, avec des règles uniformes pour tous.2.Avec la mise en uvre de l'Union économique et monétaire et l'avènement de la monnaie unique, la disparition des risques de change tendra à faire de la fiscalité sur l'épargne un facteur de concurrence peu salutaire. C'est un niveau minimum d'harmonisation de la fiscalité, pour l'instant uniquement applicable aux particuliers, mais qui devra être appliqué à l'avenir aux entreprises aussi.Le traitement différentiel pour les non résidents a constitué un facteur de distorsion. Il y a des personnes qui n'aiment pas le mot harmonisation, mais coordination et cohérence fiscales sont le minimum.
Le pacte de stabilité et la volonté de transparence qui règnent aujourd'hui en Europe conduiront de manière pragmatique à la convergence fiscale. La situation actuelle, qui varie entre 0 % et 60 % de taux de prélèvement à la source sur les revenus du capital, constitue une fourchette fiscale déstabilisatrice pour l'ensemble de l'Union.
3.Le taux de 15 % approuvé par le Parlement pour le prélèvement à la source nous semble raisonnable, mais pour éviter une fuite massive des capitaux vers l'extérieur de l'Union européenne, il s'avère nécessaire d'établir tout de suite des accords avec les autres pays de l'OCDE, notamment les USA, le Japon et la Suisse, dans le sens d'une coordination des politiques fiscales sur les revenus du capital qui rende le système financier mondial plus équitable et stable et où il existe un équilibre entre la liquidité nationale et la liquidité internationale.
Murphy
Les députés travaillistes britanniques au Parlement européen sont favorables aux principes qui sous-tendent les propositions de la Commission visant à empêcher l'évasion fiscale sur les paiements transfrontaliers intéressant des personnes physiques. Cependant, les propositions telles qu'elles se présentent ne sont pas parfaites et vont à l'encontre des intérêts de l'emploi dans l'industrie européenne des services financiers.
S'agissant d'introduire une directive qui instaure une retenue à la source, le calendrier est crucial. Avec une initiative unilatérale au niveau de l'Union européenne, nous courons véritablement le risque d'une fuite des capitaux vers des pays tiers, par exemple la Suisse. Si cela devait arriver, les grandes places financières européennes perdraient des emplois au profit des pays tiers, au fur et à mesure des départs de capitaux. En outre, les ministères des Finances n'y gagneraient rien, puisque les revenus imposables de l'épargne seraient versés en dehors du territoire des 15 États membres.
Nous ne savons pas exactement si les euro-obligations ou les obligations internationales entrent dans le champ d'application de la directive. Avec une telle mesure, nous courrions également véritablement le risque de voir l'ensemble du marché des euro-obligations, en particulier les émissions de la City de Londres, émigrer vers des pays tiers. Les travaillistes britanniques au Parlement européen se souviennent encore très bien des conséquences de l'expérience new-yorkaise, lorsqu'ils ont voulu imposer unilatéralement les services financiers de ce type. Pendant de nombreuses années, les euro-obligations s'étaient presque exclusivement négociées à New York. Avec l'introduction de ce régime fiscal unilatéral, la quasi-totalité du marché s'est déplacé vers Londres. Par conséquent, la directive telle qu'elle se présente menace directement, selon les analyses, de 10 000 à 110 000 emplois, principalement concentrés sur le marché financier londonien. Certaines informations font d'ailleurs déjà clairement état de préparatifs du côté de la Suisse, pour saisir toute nouvelle opportunité qui pourrait résulter d'une initiative communautaire.
Les travaillistes britanniques au Parlement européen soutiendront les demandes en faveur du développement d'une politique multilatérale avec les autres places financières de l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale. Ils soutiendront également le principe de l'exclusion des euro-obligations du champ d'application de cette directive.
En l'absence d'amendements dans ce sens, les travaillistes britanniques au Parlement européen voteront contre la directive.

Porto
La proposition de la Commission et le rapport de notre collègue Pérez Royo méritent sans doute notre approbation, puisqu'ils visent à assurer un minimum d'imposition de l'épargne. Surtout maintenant, avec la monnaie unique et l'absence de risques de change qu'elle implique, ce n'est que de cette manière que l'on évitera une concurrence néfaste par voie fiscale.
Il faut être toutefois sensible à une concurrence de ce genre qui pourra être faite par des pays tiers, il faut être exigeants, notamment au sein de l'OCDE, afin que dans ces pays aussi il y ait des niveaux minimums d'imposition. Mais comme il ne faut cependant pas s'attendre à ce que cela se passe ainsi dans l'immédiat, il faut marquer son accord avec l'amendement approuvé au sein de la commission économique et monétaire et de la politique industrielle dans le sens d'un taux minimum de 15 %, et non de 20, atténuant ainsi les effets d'une concurrence qui ne soit pas défavorable. Nous ne sommes donc pas d'accord à ce propos avec le rapporteur, qui a affirmé qu'il voterait pour les 20 %.

Reding
Sous le couvert du code de conduite adopté par le Conseil tendant à éviter toute concurrence fiscale préjudiciable entre États membres, la Commission présente, sous forme de proposition de directive, un texte précoce et immature. Précoce, parce qu'une approche globale en matière d'harmonisation fiscale fait défaut. L'harmonisation de la fiscalité de l'épargne est un aspect spécifique d'un effort d'harmonisation qui doit comprendre un certain nombre d'autres domaines, parmi lesquels la fiscalité des entreprises est un des plus importants. Harmoniser une partie seulement de la fiscalité est potentiellement plus dommageable que de maintenir les régimes fiscaux divergents existants. Une directive sur l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne ne pourra par conséquent être appréciée à sa juste valeur qu'une fois que le projet d'ensemble aura été préparé er approuvé.
Le texte est immature , car tous ses éléments sont largement controversés et leurs effets sur l'économie européenne mal connus. La Commission européenne et la commission économique, monétaire et de la politique industrielle énoncent des principes sur lesquels une entente pourrait effectivement être trouvée en temps utile; la retenue à la source, la coexistence, un taux commun de retenue. Mais l'application concrète de ces principes demande une plus mûre réflexion et surtout que des solutions préalables soient trouvées aux nombreux problèmes concrets: définition d'un taux minimum de retenue réaliste; coexistence oui, mais sans les complications additionnelles et opaques d'un système de certificats et de remboursements, ouvrant la voie aux dysfonctionnements; définitions peu précises du «bénéficiaire effectif» et de «l'agent payeur»; effets potentiellement négatifs pour les marchés financiers européens de l'inclusion sans dérogation des euro-obligations dans cette directive, etc. Tous ces problèmes ne sont pas résolus à cette date et font que ce projet de directive peut tout au plus être considéré comme une première ébauche d'un texte qui demande encore d'intensifs travaux.
Certaines des modifications apportées par le Parlement vont dans le bon sens, sans pour autant effleurer les problèmes de fond: le taux de retenue a été baissé; le rôle de certains pays tiers limitrophes, qui seront les seuls bénéficiaires de la directive sous sa version actuelle, est évoqué; l'utilité d'une certaine concurrence fiscale loyale et l'assouplissement bénéfique afférent de la pression fiscale est souligné. Sinon, le rapport reste trop près du texte de la Commission. L'exposé des motifs, même s'il ne fait pas partie intégrante du texte législatif, recèle plusieurs opinions que je ne partage pas: la réduction du problème des euro-obligations à un problème purement britannique, et, surtout, la vision idéale du rapporteur selon lequel «le régime (fiscal) idéal devrait reposer sur le principe de la fourniture d'informations aux autorités fiscales, à savoir l'élimination du secret bancaire à des fins fiscales».
Pour ces raisons, je vote contre le rapport Pérez Royo.

Rovsing
je puis soutenir les efforts pour combattre la spéculation sur les différentes règles de taxation des intérêts des comptes d'épargne dans les différents pays de l'UE et appliquer une modeste taxe minimale. Je puis dès lors appuyer l'idée de la Commission d'une taxe minimale tout en soulignant que les conservateurs danois n'approuvent pas, ce faisant, une véritable harmonisation des taux d'imposition. Je voudrais également apporter mon soutien à un certain échange d'informations entre les États membres afin de permettre la taxation sous une forme ou sous une autre. Nous devons par ailleurs nous assurer que les nouvelles règles de l'UE dans ce domaine ne motivent pas le départ vers des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne des fonds de pension et autres institutions financières.

Souchet

Les trois premières lignes de l'exposé des motifs du rapporteur révèlent ainsi crûment que l'objectif recherché est de combattre les effets pervers, pourtant tout à fait prévisibles, de la création de l'euro sur certains mouvements de capitaux.
Avec la mise en place de l'euro dans le cadre d'un marché unique, les différentiels de fiscalité entre les différents Etats membres provoquent, en effet, des déplacements significatifs de capitaux, que l'on voudrait maintenant tenter d'enrayer notamment par la mise en place d'un minimum de taxation sur les revenus des capitaux investis par des personnes physiques.
Il est étonnant de constater que les conséquences de l'euro sur les déplacements de capitaux n'aient pas été appréhendées correctement avant son lancement.
Concernant ce rapport proprement dit, le groupe Europe des Nations, a voté en faveur des amendements précisant la nécessité d'une harmonisation des principes de base de la fiscalité avec les pays membres de l'OCDE. En effet, si l'on met en place une harmonisation limitée aux seuls pays de l'Union européenne, il est fort probable que l'on assistera à une fuite des capitaux vers les pays tiers.
Concernant le taux minimum de prélèvement des ressources sur les intérêts payés, notre groupe a voté en faveur de l'amendement de la commission économique et monétaire qui prévoit d'abaisser ce minimum à 15 % contre 20 % tel que proposé par la Commission; un taux minimum trop élevé pourrait provoquer une évasion de certains capitaux vers des pays tiers.

Theonas
L'UEM et l'euro nécessitent l'harmonisation de la politique fiscale dans l'UE et l'instauration d'un cadre fiscal unique applicable aux activités économiques dans tous les États membres. Cet effort de nivellement, qui ne tient aucun compte des différences de développement d'un pays à l'autre, des répercussions qu'aura une politique fiscale unique sur les budgets nationaux, sur la croissance, sur les dépenses sociales et surtout sur le revenu des travailleurs, a pour but d'accentuer la pression fiscale exercée sur ces derniers et d'alléger la fiscalité des entreprises et du grand capital, augmentant d'autant leurs profits.
La politique fiscale que, pas à pas, met en place l'UE et dont nous avons une bonne illustration avec la proposition d'imposition des revenus de l'épargne dont nous sommes saisis aujourd'hui, va accentuer les inégalités régionales et sociales, accorder encore davantage de licence au grand capital et aggraver la corruption économique.
La proposition de la Commission favorise en fait les paradis fiscaux en tous genres et les multiples et diverses dérogations dans l'imposition des revenus du grand capital. Elle prévoit l'imposition des intérêts du petit déposant et épargnant mais exonère les entreprises et le grand capital. Et cela au moment même où, au nom du financement de la sécurité sociale ou de la réduction des déficits publics, on élabore des propositions ou lance des idées visant à alourdir encore les impôts indirects qui frappent au premier chef les couches populaires et à rogner davantage sur les prestations «santé» et «vieillesse» en invoquant leur coût élevé. À l'évidence, les dirigeants de l'UE considèrent que les énormes profits et revenus qui échappent légalement au fisc par le biais de toute une série d'exemptions et dérogations prévues par les législations nationales, comme les intérêts des repo et autres produits dérivés, ne peuvent et ne doivent même pas contribuer à la réalisation des objectifs précités. Tout le coût est à la charge du peuple, des travailleurs, et tous les profits vont aux grosses sociétés et au grand capital.
Nous jugeons à la fois inadmissible et révélateur des intentions de l'UE et de l'UEM le fait que la directive proposée ne porte que sur les personnes physiques, bien que l'on sache que, dans leur grande majorité, les titulaires de comptes à l'étranger ou leurs homologues par delà les frontières sont les grands investisseurs institutionnels. Il est symptomatique à cet égard que les amendements réclamant une extension de la directive aux personnes morales aient été rejetés. À nos yeux, il est inconcevable que l'on impose des prélèvements fiscaux dont sont exemptées les sociétés. Une telle disposition va directement à l'encontre de l'emploi et de la croissance, puisqu'elle contribue à maintenir les capitaux dans les banques ou à les convertir en obligations ou autres produits dérivés, au lieu de les orienter, au moyen d'un dispositif fiscal, vers des investissements dans le processus de production. Il ne s'agit plus de fiscalisation mais de pénalisation d'une épargne populaire durement acquise. Cette disposition ouvre la voie aux malversations, à l'exploitation des travailleurs et à la création de sociétés fictives ayant exclusivement pour but d'échapper à l'impôt. Elle crée aussi les conditions propices - facilitées par la convergence des taux d'intérêt - au transfert des dépôts dans un autre pays que celui de résidence ou à renforcer le marché international d'obligations au détriment du marché national, dans le but de tourner la législation fiscale applicable aux «résidents» et de se soustraire à l'impôt. S'agissant notamment des obligations «zero coupon bonds», on en favorise l'utilisation pour laver l'argent sale par leur vente avant échéance à des personnes qui ne sont pas assujetties à la directive et par conséquent à ses dispositions fiscales.
La proposition de directive à l'examen constitue une partie du «paquet» conclu en décembre 1997 par le Conseil, et nous tenons à réaffirmer notre opposition catégorique à la logique des «paquets» qui visent à prévenir les objections qui pourraient s'élever ici ou là et à faire passer des décisions qui portent préjudice aux pays les plus faibles, comme c'est le cas avec la proposition de directive sur les intérêts des entreprises associées qui touche directement la Grèce, pays importateur de capitaux.
Du reste, comme la proposition de directive l'envisage et que vont prochainement s'ouvrir sur cette question un nouveau cycle de négociations multilatérales, nous considérons que la Commission et le Conseil doivent prendre les initiatives nécessaires en vue d'instaurer, au plan international, un instrument qui prévoira une imposition des intérêts des dépôts et des revenus des divers types d'obligations et autres produits dérivés et qui visera avant tout les grands investisseurs institutionnels internationaux et, d'une manière plus générale, les personnes morales, de même qu'un instrument qui taxera les flux internationaux de capitaux en vue de mettre un certain frein à l'expansion de la bulle spéculative.
Rapport Lehne (A4-0045/99)
Andersson, Hulthén, Lööw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin
Nous considérons que l'avis du Parlement européen sur cette affaire résulte d'un compromis qui ne permet pas au Parlement de contribuer, de façon valable et progressive, à la poursuite du travail sur ce sujet à la Commission. Il s'avère ici, malheureusement, que la droite, essentiellement représentée par le groupe PPE, fait en sorte que le Parlement européen serve d'obstacle pour empêcher que les ressortissants de pays tiers n'obtiennent dans l'Union européenne les droits qui leur reviendraient légitimement. L'existence de règles communes concernant les droits des ressortissants de pays tiers, et la possibilité qui leur est donnée de voyager et de séjourner dans les États membres, est l'une des conditions nécessaires pour que la libre circulation des personnes fonctionne et soit applicable à tous les citoyens. Dans ce contexte, il est regrettable que le groupe PPE, entre autres, tente de limiter ces droits et ces possibilités. Cela nuit, d'une part, à un grand nombre de ressortissants de pays tiers, et rend d'autre part difficile la mise en application du principe de la libre circulation.
Nous voudrions souligner le fait que nous jugeons inacceptable la proposition relative à l'article 7, qui consisterait à classer par ordre de priorité les personnes qui sollicitent un emploi dans un État membre, selon qu'elles ont la nationalité du pays en question, celle d'un autre État de l'Union européenne, ou sont originaires d'un pays tiers.
Nous n'acceptons pas non plus le point de vue qui se manifeste dans la proposition d'amendement 43 émise par M. Nassauer, du groupe PPE, et qui suggère d'abaisser à seize ans l'âge du droit au regroupement familial.
Enfin, nous considérons comme bienvenues les propositions d'amendements 44 et 45, qui demandent que les personnes vivant maritalement bénéficient des mêmes droits que les conjoints en matière de regroupement familial, mais nous craignons que la formulation qui a été choisie dans ces propositions d'amendement de la réglementation européenne ne soit impossible à appliquer convenablement dans tous les États membres.

Andrews
Il est essentiel, à ce stade, de rappeler que les demandeurs d'asile sont couverts par les conventions existantes visant à les protéger contre les persécutions. Les critères s'appliquant à ceux qui cherchent à pénétrer sur le territoire de l'Union européenne pour des motifs économiques doivent être différents.
La principale question qui se pose dans le cadre de ce débat est la suivante: devons-nous appliquer une politique d'admission stricte ou plus souple. Je dirai pour ma part que si l'Union européenne accueille des ressortissants étrangers dans le but de répondre aux besoins spécifiques d'États membres confrontés à un manque de main-d'uvre, il serait abject d'appliquer une politique de «porte à tambour» en n'acceptant aucune responsabilité pour la contribution économique tangible de ces travailleurs en provenance de pays tiers.
Je dirai également que je préfère une politique d'admission stricte à une politique souple, et cela pour mieux protéger les droits des ressortissants de pays tiers en précisant clairement les critères applicables à leur admission.
L'harmonisation des politiques en matière de visas pratiquées par les États membres à l'égard des pays tiers est, à mon avis, une étape essentielle pour améliorer la sûreté des documents de voyage. La reconnaissance mutuelle des documents de voyage est une condition incontournable de la mise en uvre de la politique européenne relative à l'admission des ressortissants de pays tiers.
D'un point de vue irlandais, l'afflux de réfugiés, de demandeurs d'asile et d'immigrants est une expérience relativement nouvelle pour nous en tant que nation. Les gouvernements successifs ont commis des erreurs en tentant de régler ce problème grandissant. Je dois avouer que la façon dont certains de nos citoyens traitent ces étrangers me met hors de moi.
Il nous arrive parfois de nous retrancher derrière les dispositions de la Convention de Dublin, stipulant qu'il appartient au premier État membre dans lequel arrive un demandeur d'asile sur le territoire de l'Union de traiter la demande d'asile. L'Irlande est rarement la première escale des futurs demandeurs d'asile.
Le gouvernement irlandais doit avoir l'audace et le courage de proclamer une amnistie générale pour tous les réfugiés et les demandeurs d'asile qui se trouvent déjà en territoire irlandais. Il faut ensuite qu'il introduise une nouvelle réglementation valable pour toutes les futures demandes.
La population irlandaise doit faire preuve de compassion pour ces étrangers. Plus que la plupart des autres peuples, nous avons nous-mêmes bénéficié, au cours de notre histoire, de la générosité et de la gentillesse d'autres nations, surtout de la Grande-Bretagne, de l'Australie et des États-Unis d'Amérique.
Le fait que l'Irlande connaisse actuellement un essor économique sans précédent est une raison de plus pour nous inciter à ne pas négliger notre devoir d'humanité envers les autres.

Bébéar
Le domaine de l'immigration vers l'Union européenne est un de ceux que nous avons le moins abordé au cours de cette législature, et par conséquent il reste largement superficiel. Pourtant, l'application prochaine du traité d'Amsterdam nous oblige à revoir largement le statu quo actuel en vue d'appliquer de nouvelles mesures à l'immigration.
Tout cela devrait entraîner de nombreux problèmes, compte tenu de l'afflux actuel de population et de l'incapacité de l'Union européenne à devenir l'exutoire de la pauvreté mondiale. Une des difficultés majeures va consister à faire la part entre ressortissants étrangers de l'Union européenne déjà installés depuis plusieurs années et nouveaux arrivants. D'où l'intérêt des nouvelles dispositions d'Amsterdam, qui différencient avec beaucoup d'humanité, séjours de courte et de longue durée, immigration ou asile politique temporaire.
Devant les nombreux conflits politiques actuels sur les cinq continents - le nôtre compris - nous ne pouvons fermer les yeux et nous contenter de refouler les demandeurs d'asile en disant que cela ne nous concerne pas. La notion de responsabilité collective du collège des nations a largement progressé. La législation européenne doit donc devenir un garde-fou très strict pour éviter les débordements prévisibles. Il en va de même pour l'immigration «économique» dont les critères doivent être très précisément fixés.
Le Parlement européen a toujours été l'ardent défenseur de règles globales très strictes et applicables dans la pratique. Maîtriser nos flux migratoires devient un enjeu majeur, particulièrement à la veille de l'élargissement, où une partie des ressortissants des pays tiers vont devenir des citoyens à part entière dans un avenir proche.
J'approuve donc le deuxième rapport Lehne parce qu'il prend en considération la réalité actuelle sans pencher vers une trop grande indulgence, néfaste à nos propres ressortissants, mais laissant la porte ouverte à une intégration contrôlée en nombre et dans le temps. Il faut que le Parlement européen trouve le juste équilibre. L'immigration ne doit pas être un obstacle aux programmes de coopération européens; mais nous ne pouvons pas pour autant refuser l'immigration positive, ni rejeter les accords avec les pays tiers.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui en faveur d'un rapport concernant les règles d'admission des ressortissants des pays tiers dans les États membres. L'immigration a cessé au Danemark depuis 1974. Nous avons des règles très strictes concernant l'immigration dans la perspective d'un emploi rémunéré. Le vieillissement de la population des États membres et la relance générale de l'économie signifient que nous manquerons bientôt de main-d'uvre dans certains secteurs. Force nous est donc de méditer sur la pertinence du maintien de cet arrêt de l'immigration.
Rapport Lehne (A4-0043/99)
Andersson, Hulthén, Lööw, Palm, Sandberg-Fries et Theorin
Les questions liées à l'obligation de disposer d'un visa sont délicates, dans la mesure où ils rendent plus difficiles, pour les ressortissants de pays tiers, les voyages et les séjours dans l'Union. En ce qui concerne l'élaboration de règles communes en matière de visas, nous pensons qu'il convient de considérer la question sous deux angles: il s'agit, d'une part, de faire en sorte que ces règles permettent à toutes les personnes séjournant au sein de l'Union de circuler librement, et d'autre part de concevoir ces règles dans un véritable esprit de générosité, afin que les ressortissants de pays tiers aient la possibilité de voyager et de séjourner dans les États membres de l'Union pendant une durée aussi longue qu'il n'est possible d'un point de vue pratique.
Nous estimons que ces deux points de vue ne doivent pas entrer en conflit. Dans ce contexte, nous considérons comme positive la proposition de rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, qui exprime une position plus libérale concernant les règles relatives aux visas.

Berthu
Le projet de convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les États membres de l'Union répond de toute évidence à un besoin: essayer de mettre en place des conditions minima pour le franchissement des frontières extérieures de l'Union, afin d'éviter les brèches béantes par lesquelles les immigrants peuvent entrer dans un pays membre, et se répandre ensuite dans toute l'Europe. Ce texte, qui a visiblement été négocié avec sérieux par le Conseil, a cependant été endommagé par des amendements du Parlement européen. De toute façon, il est affecté d'un vice de construction qui appelle de notre part une grave réserve: sa révision éventuelle serait quasiment impossible.
En effet, l'article 42 prévoit que les modifications de la convention sont arrêtées à l'unanimité par le Conseil, ce qui peut paraître logique, s'agissant d'un texte qui aura été adopté à l'unanimité. Mais cette affirmation pose cependant un problème, car si l'unanimité est protectrice pour l'adoption d'un texte, elle devient terriblement conservatrice, et même perverse, lorsqu'il s'agit de sa révision. En fait, la véritable règle qu'il faudrait poser, c'est que lorsqu'un texte a été adopté à l'unanimité, la défection d'un seul membre, demandant sa révision, doit entraîner automatiquement sa remise sur le métier.
Il ne s'agit pas là d'une question abstraite. Elle se pose aujourd'hui en France avec la directive «chasse» de 1979. Elle peut se poser demain avec cette convention sur les règles d'admission de ressortissants de pays tiers, par exemple si un pays signataire demande la modification des règles du regroupement familial. Il ne s'agit pas non plus d'une question extraordinaire: aucun texte n'est éternel, et il est normal de prévoir les moyens de le faire évoluer dans l'avenir.
Dans la convention qui nous occupe aujourd'hui se pose d'ailleurs un problème supplémentaire: si un pays, faute d'avoir obtenu la renégociation d'un texte, voulait démocratiquement se retirer d'une partie ou de l'ensemble, on imagine mal comment ce serait possible à partir du moment où, comme le prévoit le traité d'Amsterdam, il n'aurait pas le droit de rétablir unilatéralement certains contrôles à ses frontières.
On peut donc trouver assez étrange que les gouvernements se lancent dans la voie de telles conventions sans avoir résolu auparavant des problèmes aussi graves, et pris toutes les précautions nécessaires.

Buffetaut
On retrouve dans le rapport de M. Lehne les revendications relatives à la volonté d'harmonisation des politiques d'immigration et des visas. L'idée de départ du rapporteur, comme celle de Mme Lindeperg, dont le rapport relève de la même logique, malgré les différences de groupes politiques, est que, face aux difficultés du moment en ces domaines, ces politiques ne peuvent plus être traitées sur un plan purement national. Le projet de traité d'Amsterdam devrait ainsi permettre une harmonisation simultanée des politiques en matière de visas, sans laquelle la libre circulation des personnes, l'application d'une politique d'asile équitable, l'harmonisation des réglementations en matière d'immigration, la lutte contre l'immigration illégale et la réalisation de contrôles efficaces aux frontières extérieures seraient compromises.
Le rapport se situe résolument dans la perspective de la ratification du projet de traité d'Amsterdam. Il établit un règlement provisoire, la Commission s'étant déjà engagée à présenter une nouvelle proposition, sous forme de directive, dès l'entrée en vigueur des modifications convenues dans le traité d'Amsterdam. La Commission estime pourtant, dans l'exposé des motifs de la proposition d'acte du Conseil, que la situation économique actuelle et du marché de l'emploi ne permet pas d'abandonner des politiques sélectives en matière d'admission à des fins d'emploi salarié ou indépendant, élaborées par les États membres. Néanmoins, elle s'obstine à penser que l'Europe se doit d'adopter une approche globale à l'égard des politiques d'immigration.
Quid des problèmes d'intégration des populations entrantes, dans des sociétés qui ont déjà du mal à structurer les relations humaines et sociales, en leur sein et entre elles? Quid du coût économique et social de telles mesures? Quid desdits contrôles aux frontières extérieures de la Communauté dont on sait l'absence réelle ou effective dans certaines régions? Qu'en sera-t-il de la latitude des États membres à réagir à des situations particulières, devant une clause de sauvegarde qui prévoit une dérogation à caractère exceptionnel, limitée à la durée strictement nécessaire et tenant compte des intérêts des autres États membres que l'État tient étroitement informés ainsi que la Commission?
Toutes ces questions restent aujourd'hui sans réponse. Les enjeux sont trop graves pour qu'on se lance ainsi dans l'inconnu. L'enfer est pavé de bonnes intentions. Cette maxime s'applique trop bien à l'esprit des rapports de M. Lehne. La politique est l'art du réel, non de l'utopie. Notre siècle a payé un prix trop lourd à celle-ci depuis 1917 pour qu'au nom d'une fausse générosité, nous transformions l'Union européenne de demain en une vaste Yougoslavie.

Lindqvist
Le traité d'Amsterdam et les accords de Schengen accroissent les pouvoirs de l'UE sur les questions relatives à l'immigration, aux visas et au droit d'asile. Le rapport suit cette évolution. Cependant, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures considère que le rapport ne va pas assez loin sur la question de l'harmonisation des dispositions nationales en matière de visas.
En adoptant des règles communes dans ce domaine, l'UE accentuerait davantage sa ressemblance avec un État. Pour beaucoup d'États membres, cela signifierait aussi que les ressortissants de plusieurs pays tiers auraient à demander un visa pour pouvoir entrer dans l'Union. Le risque augmente de voir la frontière extérieure de l'Union se fermer davantage, et la politique vis-à-vis des réfugiés et des immigrés se durcir. J'ai donc voté contre le rapport.
Rapport Lindeperg (A4-0050/98)
Berthu
Madame le Président, dans le rapport Lindeperg qui vient d'être voté, le Parlement européen demande l'harmonisation «par le haut» - c'est l'expression de l'exposé des motifs - des formes de protection complémentaires au statut de réfugié. En effet, la Convention de Genève du 28 juillet 1951, signée par tous les États membres de l'Union, prévoit l'octroi de ce statut à des personnes persécutées par leurs États d'origine pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'appartenance à un groupe social ou d'opinion politique, ce que le Parlement européen trouve trop restrictif. Il voudrait notamment élargir la définition des causes reconnues de persécution, par exemple en y incluant les causes sexuelles, et élargir aussi la définition des persécuteurs possibles, qui ne serait plus limitée aux organismes étatiques.
Cet élargissement des définitions de la Convention de Genève, qui ouvrirait la voie à un statut complémentaire de réfugié, s'ajouterait au régime temporaire de protection des personnes déplacées, que l'Union européenne est en train d'instituer parallèlement, pour offrir une gamme complète de structures juridiques d'accueil à tous les individus ou les groupes de population qui, à un titre ou à un autre, veulent fuir leur pays d'origine.
La proposition que fait le Parlement européen avec ce statut complémentaire m'apparaît tout à fait typique du comportement habituel de cette Assemblée. On proclame que le nouveau statut donnera des droits, sans prendre la peine de dire lesquels et en laissant seulement entendre qu'ils ne seront pas limités dans le temps. On ne cherche pas à savoir combien de nouveaux réfugiés vont être ainsi créés, directement ou indirectement, ni combien tout cela va coûter au contribuable. Et bien entendu, pas un mot, à aucun endroit du rapport, sur ce que les citoyens des pays membres peuvent éventuellement en penser.Nous estimons pour notre part que c'est là une méthode de travail totalement irresponsable. Bien entendu, les pays d'Europe doivent montrer leur sollicitude envers les étrangers persécutés, et d'abord en respectant scrupuleusement la Convention de Genève. Mais cette sollicitude peut prendre des formes très diverses, parmi lesquelles l'installation non limitée sur nos territoires que nous devrions exclure à peu près systématiquement.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, cette explication de vote je la donne en mon nom mais aussi au nom de la délégation espagnole du groupe du parti populaire européen. Nous nous sommes abstenu au cours du vote sur ce rapport et je pense que cela mérite une explication car une abstention signifie n'être ni pour ni contre, et il semble que sur ce sujet il convient de prendre parti et la délégation espagnole du groupe du parti populaire européen prend parti. Évidemment, nous sommes pour l'harmonisation des systèmes complémentaires de protection pour qu'il n'arrive plus qu'une personne qui mérite rationnellement une protection ne la reçoive pas parce qu'elle ne remplit pas les conditions prévues par la convention de Genève. Voilà pourquoi nous n'avons pas voté contre le rapport.
Nous sommes d'accord avec le rapporteur et la majorité de l'Assemblée quant aux objectifs. Néanmoins, Madame le Président, nous n'avons pas voté pour ce rapport parce qu'il présente de graves défauts, et pas seulement juridiques, dans la mesure où il tente d'imposer une interprétation de la convention de Genève totalement contraire au droit public international. Mais fondamentalement, nous n'avons pas pu voter pour ce rapport pour des raisons politiques car, en définitive, Madame le Président, avec le type de démagogie qui caractérise ce rapport, nous ne faisons que contrevenir aux intérêts que l'on essaie de protéger. Aussi, cela explique l'abstention constructive de la délégation espagnole du groupe du parti populaire européen.

Andersson, Hulthén, Lööw, Palm et Sandberg-Fries
Nous voudrions remercier le rapporteur pour le travail de qualité qu'il a effectué sur une question urgente. Nous pensons qu'il est grand temps de dénoncer les défaillances graves dont l'Union européenne se rend coupable envers les demandeurs d'asile, et de mettre en lumière les solutions possibles. Le rapport évoque de façon méritoire les mesures qui pourraient être nécessaires pour parvenir à faire fonctionner correctement une politique envers les réfugiés fondée sur une attitude humaine, solidaire et généreuse, face à la question du partage de la responsabilité entre les États membres.
En ce qui concerne la proposition d'amendement émise par le groupe GUE/NGL à propos du cas Abdullah Oçalan, nous pensons qu'il serait difficile, étant donné la portée de la question, de la traiter dans le contexte de cette affaire.
Quant aux propositions d'amendements présentées par les groupes de droite UPE et PPE, nous constatons que la difficulté de s'accorder sur une politique commune envers les réfugiés débouche malheureusement sur l'attitude restrictive préconisée par ces groupes au sein de notre Parlement. La façon dont on traite de cette affaire souligne une fois de plus les lignes de démarcation idéologiques qui existent entre la gauche et la droite européennes, lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre une politique humaine et généreuse envers les réfugiés. Nous regrettons que cette différence idéologique ait contribué à ce que les propositions d'amendements 1 et 2 sur la discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle n'aient pu, à cette occasion, recevoir du Parlement européen le soutien qu'elles méritaient.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont voté aujourd'hui en faveur d'un rapport traitant de la nécessité d'adopter des règles communes allant au-delà de la Convention de Genève. Une collaboration européenne s'impose sur la question des réfugiés. La première étape vers une politique commune à ce sujet a été l'adoption de la Convention de Genève. L'étape suivante doit être l'élaboration de règles s'appliquant aux personnes qui ne répondent pas aux définitions de la Convention de Genève. Il s'agit des gens qui ne sont pas persécutés par le pouvoir de l'État pour des raisons politiques, mais qui demandent asile pour d'autres raisons humanitaires. Les États membres doivent avoir une interprétation uniforme de la manière de garantir à ces personnes une protection temporaire. Il est temps que nous nous mettions à discuter d'une définition commune de la protection de facto et d'autres protections humanitaires. Il faut trouver des normes minimales auxquelles tous les États membres seraient obligés de se conformer.

Deprez
Depuis le début des années 1990, l'Union européenne connaît un afflux de réfugiés fuyant leur pays pour de multiples causes. Nombre d'entre eux n'entrent pas dans la définition du réfugié que donne la Convention de Genève. Pourtant, l'Union européenne ne peut refuser l'accès de son territoire à ces personnes. En effet, les refouler sans autre forme de procès dans leur pays d'origine mettrait leur vie ou à tout le moins leur intégrité physique ou morale en péril.
En cette matière, une harmonisation des politiques suivies par les États membres est nécessaire. Elle sera possible sitôt le traité d'Amsterdam entré en vigueur. Il faut dans ce cadre établir un instrument harmonisant les formes de protection complémentaire au statut de réfugié.
Sur tous ces points, je partage très largement l'avis de notre rapporteur.
J'estime en effet avec lui que l'Union européenne doit accorder un statut particulier aux personnes qui ne répondent pas à la définition que la Convention de Genève donne du réfugié. Le débat porte essentiellement sur la définition des catégories éligibles à ce statut complémentaire. Il me semble qu'un certain nombre de points demeurent à éclaircir.
Un seul exemple illustrera ma réflexion: quoi que nous puissions penser par ailleurs de la peine de mort, un condamné, pour des crimes et délits relevant du droit commun, à la peine capitale au terme d'un procès juste et qui a épuisé toutes les voies de recours dans un État de droit peut-il vraiment - comme paraît le suggérer notre rapporteur - bénéficier dudit statut particulier sous prétexte que les États de l'Union européenne ont justement renoncé à l'application de celle-ci? Et si oui, à quelles conditions? Un tel condamné peut-il être mis sur le même pied statutaire que, par exemple, une femme fuyant son pays parce qu'elle craint d'y subir des violences sexuelles ou des traitements inhumains ou dégradants? Une telle question mérite à tout le moins d'être discutée en profondeur.
Un statut complémentaire est indispensable. Je pense seulement que le dossier n'est pas encore mûr. Je vote donc contre le présent rapport tout en insistant pour que le débat se poursuive.

Bonde et Sandbæk
Le JuniBevægelse vote en faveur du rapport Lindeperg pour montrer notre bonne foi dans l'accueil des réfugiés. Le rapport Lindeperg est plus humain que ne l'est la politique que préparent les fonctionnaires et les ministres de la Justice. Cependant, pour l'ordre, nous ne manquerons pas de faire remarquer que ce sont les pays eux-mêmes qui devraient choisir leur politique en matière d'immigration et de réfugiés. Nous ne souhaitons aucune collaboration supranationale dans ce domaine car la politique des réfugiés est d'autant meilleure que la population a les moyens de la soutenir.

Holm
Ce rapport est un document en majeure partie bien équilibré, qui évoque des questions fondamentales. J'espère que les propositions d'amendements qui ont été présentées par les groupes conservateurs ne seront pas adoptées. La qualité du rapport s'en trouverait nettement amoindrie, puisque l'objectif de ces groupes n'est pas de faciliter la vie aux demandeurs d'asile, ni aux réfugiés.
En revanche, j'espère que le plénum pourra être atteint sur les propositions d'amendements 1 et 2 émises par le groupe ARE, à propos des homosexuels. Il est très important que cette question soit réellement prise au sérieux, étant donné que les homosexuels subissent des discriminations dans de nombreux pays. Certains pays vont jusqu'à condamner à mort des personnes pour des motifs de cet ordre. Pouvoir vivre sans être exposé à des poursuites ni des menaces en raison de son orientation sexuelle est un droit fondamental de l'homme. C'est un fait dont il est très important que l'on tienne compte, aussi bien dans le cadre de la législation sur le droit d'asile, qu'au sujet de la protection des homosexuels.

Lis Jensen
Je ne puis approuver le rapport Lindeperg parce que je ne pense pas que la politique en matière d'asile doive relever de l'UE. Il s'agit pour moi d'une affaire à ne traiter qu'au niveau national. Chaque pays a bien sûr l'obligation morale de se conformer, dans la lettre comme dans l'esprit, aux conventions internationales existantes en la matière. De même, les démocraties riches sont tenues de prendre les devants dans la défense des persécutés de ce monde, y compris en leur accordant elles-mêmes asile. Mon objection politique de principe envers le rapport ne doit pas masquer le fait que Mme Lindeperg expose des situations cruciales de manière à la fois juste et humaine, par exemple lorsqu'elle souligne le fait que certaines personnes sont aujourd'hui en réalité des réfugiés alors qu'elles ne le sont pas dans l'interprétation de la Convention de Genève.
J'attirerai cependant l'attention sur le fait que l'UE commettrait une grave erreur en commençant à définir une conception alternative du réfugié. Cela irait à l'encontre du principe même selon lequel un réfugié est protégé via une convention internationale conclue dans une enceinte internationale. Je pourrais de la même manière très facilement m'imaginer qu'un accord de l'UE sur une autre conception du réfugié ne serait pas considéré comme un complément à la Convention de Genève mais comme tendant à une réduction du contenu de la Convention de Genève, de manière telle qu'un beaucoup plus grand nombre de personnes pourraient (en toute bonne foi) être refoulées aux frontières extérieures de l'Union. L'idée générale de l'Union, et au moins autant de ses États membres, n'est pas qu'ils souhaitent élargir le concept de réfugié mais au contraire le restreindre. Le Premier ministre danois l'a dit explicitement au moment du référendum danois sur le traité d'Amsterdam: «Un oui au traité d'Amsterdam signifiera moins de réfugiés au Danemark».

Theorin
Le rapporteur nous a présenté un très bon texte, que j'approuve en grande partie. Cependant, quelques commentaires s'imposent.
La politique de l'UE envers les réfugiés est devenue nettement plus restrictive au cours des dernières années. Cette évolution a eu pour conséquence une diminution radicale du nombre des demandeurs d'asile dans l'Union, bien que la situation mondiale ne se soit pas améliorée. Le résultat de cette rigueur accrue est une augmentation de l'immigration clandestine. Les passeurs et les organisations mafieuses se font beaucoup d'argent en introduisant illégalement sur le territoire de l'UE des réfugiés, qui ce faisant risquent leur vie. Des embarcations bondées qui croisaient de nuit sur la Méditerranée ont fini au fond de l'eau. Les conditions de ceux qui réussissent à entrer illégalement dans l'UE ne sont pas non plus acceptables. Ils vivent totalement à l'écart de la société, sans bénéficier des droits les plus fondamentaux qu'elle garantit. Les enfants n'ont ni la possibilité d'aller à école, ni celle de se faire soigner en cas de maladie, en raison de la crainte justifiée qu'ont leurs parents d'être découverts et reconduits brutalement dans leur pays d'origine.
Contrairement au rapporteur, je ne pense pas qu'une harmonisation de la politique en matière de droit d'asile soit la démarche la plus raisonnable, surtout pas si l'on considère que le début d'harmonisation qui a été lancé en 1996 a eu pour résultat une politique généralisée de restriction du droit d'asile.
En revanche, je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il préconise un statut spécial pour les femmes réfugiées, comme cela est préconisé au point 15 du rapport. Il doit en aller de même des homosexuels.
Il existe un vide entre les dispositions de la Convention de Genève et celles portant sur la protection provisoire, qui n'est valable que dans les situations de crises où les réfugiés affluent massivement. Il est du devoir de tous les États membres d'assurer dans une mesure accrue l'accueil des réfugiés, en particulier des pays qui comptent une proportion de réfugiés nettement moins importante que, par exemple, l'Allemagne, qui assume sur ce plan des responsabilités considérables.
Nous devons travailler pour que les droits de l'homme soient une réalité universelle, et qu'ils ne soient plus seulement réservés à ceux qui ont eu la chance de naître dans une Europe prospère. Demander l'asile fait partie des droits fondamentaux!

Vanhecke
 Le rapport de notre collègue Lindeperg passe entièrement sous silence l'essence même du problème des demandeurs d'asile dans l'Union européenne. L'essence même du problème est que nous ne sommes pas du tout confrontés à un réel problème d'asile, mais plutôt à un problème de tromperie sur l'asile. Et c'est un problème tout à fait différent.
Tout le monde sait qu'à peine quelques pour cent des demandeurs d'asile en Europe peuvent invoquer avec raison les conventions internationales reconnues en matière d'asile. Si les centaines de milliers de faux demandeurs d'asile qui se présentent chaque année pour bénéficier de la sécurité sociale dans nos États membres étaient systématiquement, effectivement et réellement reconduits aux frontières, il n'y aurait aucun problème d'asile en Europe.
Le fait que j'aie utilisé l'expression «faux demandeurs d'asile» peut choquer. Toutefois, cette expression présente l'avantage d'être claire, désigne un fait établi et n'implique naturellement aucune condamnation humaine. Mais il y a deux attitudes possibles: ou on joue le rôle du Père Noël et on déclare que tous les étrangers sont les bienvenus en Europe et peuvent bénéficier de nos acquis sociaux pour leur subsistance, ou on applique fermement les conventions existantes et dans ce cas les faux demandeurs d'asile doivent être renvoyés dans leurs pays: non seulement parce qu'ils nuisent à l'ensemble du système de l'asile et portent donc préjudice aux véritables demandeurs d'asile, mais également parce qu'il y a en Europe beaucoup de pauvres et de défavorisés à l'égard desquels nous devons remplir nos obligations avant de pouvoir supporter sur nos épaules tous les malheurs du monde.
Il est clair que le rapporteur Lindeperg opte pour la politique du Père Noël. Mais elle joue le rôle du Père Noël aux dépens des contribuables. Si ses propositions en faveur d'une érosion de la réglementation en matière d'asile devenaient réalité, le dernier verrou tomberait et nous risquerions d'être submergés par tous les aventuriers du monde.
Il s'agit donc d'un rapport irresponsable - le énième au sein de ce Parlement - et nous ne pouvons le soutenir.
La séance, interrompue à 13h25, est reprise à 15 heures

Avancement de l'agenda 2000
Le Président
 L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur l'avancement de l'Agenda 2000.
Je donne la parole au représentant du Conseil.

Verheugen
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, voici à peu près un mois, lorsque le ministre Fischer a présenté ici, en sa qualité de président du Conseil, le programme allemand de la présidence, il a d'abord cité, parmi les priorités pour le semestre en cours, l'achèvement des négociations sur l'Agenda 2000 avant la réunion extraordinaire du Conseil européen les 24 et 25 mars. Il reste exactement aujourd'hui six semaines avant cette rencontre, qui aura lieu à Berlin, à la demande du chancelier fédéral Schröder.
Les négociations sur les différents éléments de l'Agenda, que nous menons intensivement depuis la présentation des projets législatifs de la Commission voici onze mois et tambour battant depuis le début de l'année, entrent maintenant dans une phase décisive. Je suis heureux de pouvoir parler à ce stade aujourd'hui avec vous en détail de l'Agenda 2000.
Permettez-moi tout d'abord d'esquisser rapidement la suite du programme jusqu'au Sommet extraordinaire. Au sein des organes du Conseil et des Conseils, nous aurons fait un premier tour de tous les éléments essentiels en vue d'obtenir un compromis global ultérieur avant la session du Conseil général et du Conseil «agriculture» dans un peu moins de deux semaines. Ce premier tour des questions clés, qui est encore sous la responsabilité du Conseil général, du Conseil pour «l'économie et les finances « et du Conseil «agriculture», nous a déjà permis, sur certains points, de réaliser des progrès considérables dans la recherche de compromis et de consensus. Mais cela nous a aussi montré qu'il nous restait un long chemin à parcourir en peu de temps.
Les progrès réalisés jusqu'ici, y compris les résultats escomptés du Conseil agricole les 22 et 23 février, seront appréciés au Sommet informel des chefs d'État et de gouvernement à Bonn le 26 février. Nous espérons que cette rencontre, à laquelle le chancelier fédéral Schröder a également convié le président du Parlement européen, nous apportera des orientations importantes pour la suite des travaux dans la phase finale.
Enfin, immédiatement après le Sommet de Bonn, il faut s'atteler, sous la responsabilité du Conseil général en tant qu'organe de coordination, à boucler le paquet que les chefs d'État et de gouvernement doivent terminer de négocier et adopter à la fin du mois de mars et en avril. En outre, vous devriez considérer le fait que le chancelier fédéral Schröder ait déplacé le Sommet extraordinaire de Bruxelles à Berlin comme le signe de notre engagement particulier pour mener les négociations à bon terme.
La présidence allemande veut faire tout ce qui est en son pouvoir pour y parvenir. Nous avons entre-temps acquis la certitude que d'autres États membres ont également la ferme volonté de parvenir à ce résultat et entendent par conséquent mener les négociations de façon constructive et obtenir des résultats. Il est clair pour tout le monde que la solution ne peut résider que dans un paquet équilibré, où il n'y a ni gagnant ni perdant. Chaque État membre doit suffisamment se retrouver dans le résultat, mais chacun doit aussi contribuer à l'obtention de celui-ci. On pourra discuter de tous les problèmes. Il ne doit pas y avoir de tabous!
Il est dans le plus grand intérêt de l'Union et donc de tous les États membres - tous les partenaires en sont également conscients - que l'Union européenne puisse être proclamée vainqueur à la fin mars; car une chose est sûre, l'Europe pourrait très facilement sortir perdante. On ne facilitera pas la solution en attendant trop longtemps, bien au contraire. Si nous décevons les attentes au niveau de notre capacité d'agir quelques mois après l'entrée en vigueur de l'Union monétaire et, en plus, quelques semaines avant les élections du Parlement européen en juin, cela aurait des conséquences très sérieuses.
Si l'Union européenne - un nouveau marché financier de stature et de responsabilité mondiale depuis le début de l'année - ne pouvait pas assumer avec détermination la responsabilité politique correspondante - même avec le traité d'Amsterdam -, l'Europe serait également perdante. Et si les négociations d'élargissement étaient affaiblies et le moment de leur clôture reporté, nous produirions des effets négatifs qui nous feraient faire un grand bond en arrière dans notre travail. J'espère que ces raisons et beaucoup d'autres inciteront tous les États membres à fournir de grands efforts communs.
Tout le monde a bien compris que, cette fois-ci, contrairement aux décisions prises par le passé en ce qui concerne les paquets Delors I et Delors II, il ne sera pas possible de faciliter l'obtention du compromis en débloquant des fonds supplémentaires. Au contraire, la répartition inégale des charges favorisée par un tel procédé dans des cas antérieurs doit être corrigée cette fois-ci, dans l'intérêt de la légitimité et de la viabilité de l'Union européenne. Je pense que le principe de la répartition loyale des charges n'est remis en question par aucun partenaire, de même que le principe de la solidarité, qui est le principe constituant de l'Union européenne, ne doit pas être remis en question.
Le fait que les chefs d'État et de gouvernement aient convenu à Vienne d'intégrer tous les éléments dans la discussion et de ne rechercher une solution que dans le cadre d'un paquet global est une condition essentielle au succès des négociations dans leur ensemble. On pourra discuter de tous les problèmes. Cela permet de s'arranger sur des domaines et cela garantit, par la combinaison de différents paramètres, une flexibilité et une dynamique suffisantes pour la suite des négociations.
Dans de nombreux domaines de l'Agenda, la base de l'accord a pu être considérablement élargie au cours des dernières semaines. Cela s'applique en particulier à la réforme des fonds structurels, où il y a déjà un consensus sur des questions importantes. Je pense notamment à la réduction du nombre d'objectifs d'aide de sept à trois, à la réduction des initiatives communautaires et aux questions longuement controversées de la cohérence entre l'aide nationale et l'aide de l'UE, et je pense à la réserve de performances, au sujet duquel des progrès satisfaisants ont pu être réalisés au dernier Conseil général.
Sur d'autres points importants, à savoir le strict respect du critère de 75 % pour l'objectif 1 et l'affectation d'environ deux tiers des fonds à l'objectif 1, les discussions ont déjà permis la constitution de majorités significatives. Sans oublier qu'un large accord politique avait déjà pu être trouvé sous la présidence autrichienne pour les instruments de rapprochement dans la politique de l'élargissement. Il en est de même pour le règlement de financement des réseaux transeuropéens.
Sur ces deux domaines - la réforme structurelle et les instruments de rapprochement -, j'ai poursuivi hier la discussion déjà entamée sous la présidence autrichienne avec des représentants du Parlement européen dans le cadre de la concertation informelle. Nous accordons une très grande importance à ce dialogue au niveau politique pour clôturer l'Agenda de façon satisfaisante et dans les délais impartis. C'est pourquoi nous poursuivrons intensivement ce dialogue dans un esprit constructif dans les semaines à venir.
Le ministre Fischer l'a encore assuré dans sa réponse au courrier du Président Gil-Robles Gil-Delgado. Le dialogue n'est pas à sens unique. Les positions adoptées par le Parlement européen dans ces discussions influenceront l'opinion du Conseil. La concertation informelle s'intègre dans nos efforts pour tenir le Parlement constamment informé, desquels font également partie notre discussion d'aujourd'hui et l'offre de procéder à tout moment à un échange d'idées sur l'Agenda 2000 dans le cadre de notre trilogue politique informel.
Nous sommes très conscients du fait que non seulement le Conseil, mais également vous, les députés du Parlement européen, jouez un rôle important pour résoudre en temps voulu les problèmes liés à l'Agenda. Nous mettrons tout en oeuvre pour collaborer étroitement et en toute confiance avec vous.
Applaudissements

McCarthy
Monsieur le Président, point n'est besoin que je rappelle au président en exercice combien il est important de respecter le calendrier, non seulement pour garantir la nécessaire légitimité démocratique du paquet Agenda 2000, mais également pour que les programmes et les politiques puissent être mis en uvre efficacement et en temps utile. Nous nous félicitons de ses efforts à cet égard.
Cependant, nous devons progresser sur le plan de nos propres priorités. Les priorités du Parlement en ce qui concerne le règlement-cadre général sont en fait bien claires. Au sujet de la modification de la proposition relative à la réserve de performance, il faut que le Parlement puisse participer aux décisions afférentes à la révision à mi-parcours et à la redistribution de la réserve nationale. Quel rôle la présidence et le Conseil envisagent-ils pour le Parlement afin de garantir un véritable contrôle parlementaire sur le mécanisme de réserve?
La Commission a produit trente-quatre pages de lignes directrices pour le fonctionnement des programmes régionaux. Où se situent-elles par rapport aux règlements? Dans quelle optique le Conseil compte-t-il les examiner? Ces recommandations insistent sur le rôle vital des zones urbaines dans l'économie européenne. La présidence témoignera-t-elle de son engagement en faveur des zones urbaines en défendant la priorité du Parlement qui demande le maintien de l'initiative communautaire Urban?
La proposition de réforme de la Commission ne contient aucun plan d'urgence pour restructuration économique et sociale imprévue dans les régions. La présidence ne pense-t-elle pas qu'il serait sage de mettre de côté une part des ressources, au titre d'une initiative communautaire spéciale pour crises imprévues, afin de permettre à l'Union de réagir face à des situations de ce genre? De même, la présidence est-elle prête à promouvoir cette priorité devant le Conseil?
Enfin, le partenariat est aux yeux du Parlement une priorité essentielle si nous voulons que l'Europe que nous construisons et ses politiques répondent à un véritable esprit d'union, soutenant ainsi l'Europe des citoyens. C'est pourquoi nous plaidons en faveur d'un pacte de partenariat solide pour la conception, l'élaboration et la mise en uvre de la nouvelle génération de programmes. La présidence soutiendra-t-elle devant le Conseil la demande du Parlement pour un pacte de partenariat renforcé? Quelles mesures concrètes et pratiques la présidence prendra-t-elle pour garantir que le partenariat n'est pas une option de plus, mais fait partie intégrante de tous les programmes, de manière à renforcer la cohésion de l'Europe des citoyens?

Oostlander
Monsieur le Président, nous venons d'écouter l'exposé du Conseil et nous ne pouvons affirmer directement que cela a été très instructif. Nous sommes particulièrement intéressés par les activités du Conseil concernant l'élargissement. Nous nous intéressons notamment à la vision du Conseil sur l'évolution des négociations. Est-il vrai, comme nous le lisons souvent de nos jours et également comme nous l'avons appris de think tanks , qu'il serait souhaitable d'aborder les dates d'adhésion de certains pays? Il existe certaines vues d'ensemble, l'optimisme est grand et dans certains États membres, on a même entendu le ministre des affaires étrangères déclarer qu'il était temps de fixer des dates d'adhésion. Dans la stratégie pour l'élargissement, la situation a toujours été telle que l'on a affirmé au sein de la Commission et parmi les négociateurs que cela constituerait une mauvaise stratégie, que la date d'adhésion était en fait du ressort du pays lui-même et non de la Commission ou des institutions européennes en tant que telles. Les pays doivent satisfaire aux règles et aux conditions d'adhésion et il est de notre devoir d'apprécier les progrès.
Le fait de fixer une date - comme cela a toujours été le cas - permettrait à certains pays d'adopter une approche plus sereine, car cela serait considéré comme une sorte de garantie d'adhésion de notre part. Est-il possible de revenir sur cette position et d'affirmer: eh bien, il vaut mieux fixer des dates? Quelles en sont les raisons? Y voyez-vous des résultats positifs?
En second lieu, nous constatons que dans l'opinion publique, les négociation se retrouvent naturellement dans une autre position. Dans certains États membres candidats, l'opinion publique est de moins en moins favorable à l'adhésion à l'Union européenne. Peut-être est-ce dû au fait que dans de nombreux pays, comme dans nos États membres actuellement, la population ignore presque tout de l'Union européenne. N'est-il pas possible de veiller à ce que le Conseil encourage à améliorer de manière sensible les informations sur l'Union européenne dans les États candidats?

Mulder
Monsieur le Président, je désire d'abord exprimer mon estime à l'égard de la présidence allemande qui a pris la peine de venir nous expliquer l'avancée des négociations. Je suis heureux que M. Verheugen ait également déclaré que tous les aspects étaient abordés dans le cadre de ces négociations. Je voudrais insister sur le fait qu'une juste répartition des charges constitue l'un des points essentiels de ces négociations. J'estime que si nous parlons d'une base pour l'Europe, elle ne doit certainement pas être négligée.
Ces dernières semaines, nous avons voté au Parlement sur les principaux points de l'Agenda 2000. Nous avons voté sur la politique structurelle et sur la politique agricole. Si mes calculs sont corrects, cela s'avère beaucoup plus onéreux que ce que j'avais pu lire dans la presse sur les négociations de l'Agenda 2000. J'estime que cela constitue un risque. Car nous courons le risque de ne pas atteindre un consensus sur les perspectives financières. Pour cela - pour autant que je le sache - 314 voix sont nécessaires et lorsque j'observe les rapports de voix sur certains points importants au sein de ce Parlement, nous sommes fortement divisés. Je voudrais lancer un avertissement contre le fait de supposer à l'avance que s'il existe un accord au sein du Conseil sur des économies importantes, le Parlement les approuvera automatiquement. Je crains que cela ne soit pas le cas. Nous en reviendrions alors à l'article 203 et cela impliquera que l'opération sera beaucoup plus onéreuse que ce que veulent les ministres des Finances en général et que ce qui serait souhaitable eu égard à l'introduction de l'euro et ainsi de suite.
Je suis issu de la commission de l'agriculture et du développement rural et je voudrais dire également quelques mots sur l'agriculture. Je voudrais déclarer avant le vote général que l'on affirme souvent que tout ce qui va à l'agriculture est du gaspillage. Il ne s'agit pas seulement de la manifestation de ce matin. J'entends trop souvent dire que la moitié du budget européen va à trois pour cent de la population, etc. Je pense que nous devons aborder ce problème dans une perspective fiscale globale. Lorsque j'examine la pression fiscale en Europe, environ cinquante pour cent du produit intérieur brut, mes calculs indiquent qu'environ deux pour cent vont à ces cinq pour cent de la population. Et cela n'est pas exagéré. Naturellement, nous devons toujours veiller à éviter tout gaspillage. Plus d'excédents, nous devons maintenir la production dans les limites. Mais l'essence même de la gestion agricole en Europe doit être conservée et je pense qu'il serait bon que la présidence allemande puisse s'y atteler.

Pasty
Monsieur le Président du Conseil, vous nous avez dit tout à l'heure que dans le compromis global que vous espérez faire progresser d'ici le Sommet de Berlin, il n'y aurait ni perdant, ni gagnant.
Aujourd'hui, nous avons constaté qu'à Strasbourg il y avait beaucoup de tracteurs français et allemands. Si mes informations sont exactes, il y aura aussi beaucoup de tracteurs le 22 février à Bruxelles qui viendront de l'ensemble de l'Union européenne.
On comprend les inquiétudes des agriculteurs. La politique agricole commune est la principale politique commune de l'Union européenne. Ils sont inquiets parce qu'ils ne peuvent adhérer aux propositions de la Commission. D'ailleurs je suis très surpris que M. Fischler ne soit pas au banc de la Commission, alors que les deux autres commissaires concernés par le paquet Agenda 2000 sont là. Les propositions de la Commission vont entraîner une baisse des prix non intégralement compensée, mais si mes informations sont exactes, le Conseil s'orienterait vers des baisses de prix plus modérées mais avec une baisse des aides compensatrices.
Alors, je voudrais que vous nous expliquiez comment, alors que le revenu agricole a baissé de près de 4 % dans l'ensemble de l'Union européenne en 1998, vous ferez en sorte qu'il n'y ait pas de perdant du côté des agriculteurs lorsque le paquet final sera présenté? J'aimerais bien connaître l'état actuel de vos réflexions au niveau du Conseil sur ce sujet?

Miranda
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire qu'il est évident que nous convenons tous qu'il ne faut pas reporter indéfiniment un accord sur une question si importante. Mais je dirais aussi qu'il est préférable d'avoir un bon accord qu'un accord à tout prix, c'est-à-dire qu'il ne faut pas faire un accord à tout prix mais qu'il faut aboutir à un bon accord, d'autant qu'il sera valable pendant sept ans.
Je ne peux m'empêcher de faire allusion à une question qui possède une réelle difficulté sous-jacente: tant dans la proposition initiale de la Commission que dans les propositions qui ont circulé au Conseil, nous constatons toujours la même situation, à savoir une réduction des ressources communautaires propres de 1, 27 à 1, 13, dans le cas de la proposition de la Commission, toujours et exclusivement aux dépens d'une baisse des fonds et des actions structurelles. Comment est-il possible d'accepter cela?
Je voudrais donc demander au Conseil comment il concilie cette situation avec le principe fondamental de la cohésion économique et sociale consacré par les traités? Quant aux ressources propres, Monsieur le président du Conseil, qu'avez-vous à nous en dire?

Nicholson
Monsieur le Président, je me félicite de la présence du président en exercice parmi nous cet après-midi. Pourrait-il nous dire, tout d'abord, quelles pressions il subit de la part des ministres des Finances pour parvenir à un arrangement qui se situe dans les limites budgétaires voulues par eux? Sera-t-il en mesure, à plus long terme, d'obtenir un arrangement en vertu duquel l'Union européenne pourra financer le soutien supplémentaire imposé par les coupes au niveau des prix? N'est-il pas temps d'affronter la réalité et de reconnaître que la réforme telle qu'elle est proposée ne fonctionnera pas? Elle pèsera plus lourd sur le budget et le consommateur n'en tirera aucun avantage. Tout sera absorbé par le secteur de la transformation et les détaillants.
Nous avons vu la manifestation qui a lieu ici, aujourd'hui, et nous savons que l'agriculture, dans toute l'Europe, se trouve dans une situation alarmante. Mon problème est que, de retour chez moi, lorsque je devrai discuter avec les agriculteurs des diminutions de 30 % pour la viande de buf et de 15 % pour les produits laitiers, ils ne comprennent pas. En fait, ils ne veulent pas non plus comprendre. Les statistiques les plus récentes font état, pour ma région, d'une diminution des revenus atteignant 57 % pour l'année 1998, sans compter que celle-ci s'ajoute à d'autres diminutions importantes enregistrées en 1996 et 1997.
Pour en venir au volet régional, je crois savoir qu'hier, à Bonn, le président en exercice a rencontré le chef de mon parti, David Trimble, premier ministre désigné par l'assemblée d'Irlande du Nord. J'ai cru comprendre qu'au cours de cette rencontre, vous avez discuté avec lui du soutien à l'Irlande du Nord au titre de l'objectif 1 et de notre position pour l'avenir. Vous savez sans doute que la vie politique en Irlande du Nord traverse une période très délicate. Pourriez-vous nous dire si vous êtes parvenu à le rassurer au sujet du soutien du Conseil en faveur de l'Irlande du Nord pour l'avenir? Le fait demeure que nous ne pourrons accepter que la République d'Irlande et les régions frontalières obtiennent le statut de régions de l'objectif 1, et pas l'Irlande du Nord.

Amadeo
Monsieur le Président, la réunion du Conseil Écofin, qui s'est tenue le 8 février, a entériné la défaite de la négociation de l'Agenda 2000. Les Quinze ne sont pas parvenus à un consensus nécessaire pour présenter un texte commun qui fixe le cadre financier indispensable pour que les ministres des Finances puissent permettre à leurs homologues du ministère de l'Agriculture de mettre en uvre la réforme tant controversée de la politique agricole commune. Le ministre allemand Lafontaine a exagéré et, plutôt que de se limiter à la discussion sur les dépenses agricoles, les dépenses structurelles et les ressources propres, il a souhaité étendre le débat, ce qui a conduit à un désaccord et à la décision, en pratique, de stabiliser les dépenses pour la période 2000-2006.
Les pays favorables au gel des dépenses agricoles se sont en effet alignés sur les décisions de la présidence allemande, laissant la question de la PAC dans une impasse préoccupante, alors que dehors, la mauvaise humeur des agriculteurs commence effectivement à devenir inquiétante, d'autant que dans les prochains jours, les manifestants d'aujourd'hui seront rejoints par tous ceux du reste de l'Europe.

Barón Crespo
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais poser quatre questions concrètes. Premièrement, travaille-t-on sur la base de la proposition de la Commission ou sur la moyenne signalée par la présidence autrichienne? Deuxièmement, lorsqu'on affirme que les objectifs principaux de l'Union consistent à renforcer l'euro et créer de l'emploi, quels moyens sont déployés pour les perspectives financières? Troisièmement, en ce qui concerne le partage équilibré des charges, comment corriger le fait qu'en politique agricole 20 % des agriculteurs bénéficient de 80 % des fonds? Et quatrièmement, en ce qui concerne l'élargissement, prévoyez-vous d'appliquer, concrètement dans le domaine de l'agriculture et des fonds structurels, une division du budget et, si la logique de l'élargissement ne coïncide pas avec celle du Fonds de cohésion, dans le domaine régional?

Hatzidakis
Monsieur le Président, je constate à mon tour que les négociations traînent en longueur au sein du Conseil. Si vous continuez à ce rythme, Monsieur le ministre, sans vouloir vous accuser - ni vous personnellement ni la présidence allemande -, je pense que vous ne pourrez pas respecter le calendrier que vous avez fixé. Cela dit, il apparaît que le Parlement européen - à l'opposé du Conseil - a pu, à l'issue de rudes discussions, adopter des positions très claires sur les questions de l'Agenda 2000.
Le Parlement a, dès novembre dernier, fixé des priorités pour le règlement-cadre. J'en mentionnerai plusieurs.
Un: nous disons qu'il faut affecter 0, 46 % du PNB communautaire aux actions structurelles. Je suis conscient des pressions exercées par les opinions publiques des pays riches, mais l'on ne doit pas oublier que le budget de l'Union européenne aujourd'hui, avec tous les objectifs ambitieux qu'elle s'assigne, équivaut à celui d'un pays comme l'Espagne.
Deux: affecter exactement - et non pas approximativement - les 2/3 des ressources à l'objectif 1, et respecter les critères fixés par la Commission pour l'éligibilité des régions à cet objectif: seules doivent en relever les régions dont le PNB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.
Trois: accorder la priorité au programme Interreg qui doit comporter un volet spécial pour la coopération avec les îles et entre les régions insulaires.
Quatre: nous nous opposons à la réserve de performance telle que la prévoyait la Commission dans sa proposition initiale. Les propositions en vue d'une réserve réduite à 4 % avec des quotas nationaux vont dans le bon sens.
Je tiens également à ajouter deux remarques concernant le Fonds de cohésion. D'abord, Monsieur le ministre, je pense que nous devons respecter le Traité, lequel prévoit que les pays membres qui ont un PNB inférieur à 90 % de la moyenne communautaire doivent en bénéficier, ensuite je voudrais savoir dans quelle mesure il sera tenu compte des positions du Parlement, car ce dernier n'est manifestement pas disposé à y renoncer. Nous négocierons, certes, mais nous ne pouvons adopter des positions qui seraient totalement contraires à ces priorités.

Carnero González
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne sais pas si la présidence en exercice est pleinement consciente qu'actuellement de grands secteurs de l'opinion publique européenne considèrent l'Agenda 2000 comme une menace et pas précisément comme une nécessité ou une opportunité. Je ne sais pas non plus si la présidence en exercice est consciente que cela est dû en grande partie à la façon dont l'Autriche et à présent l'Allemagne envisagent le problème de l'emploi. Je pense qu'ils le font d'une manière excessivement unilatérale et en tenant trop compte de la pression de leurs opinions publiques respectives et non d'une vision d'ensemble de l'Union européenne, comme leurs fonctions l'exigent.
Certes, le problème de principe réside à mon avis dans le fait que la limite maximale des ressources propres est insuffisante, mais aussi dans le fait que le débat s'est tourné vers les coûts en oubliant le problème des revenus. Il est indéniable qu'il faut aboutir à un accord qui garantisse et développe le principe de la cohésion économique et sociale et, bien entendu, ses instruments. Il faut également une vraie discussion, pas tant sur la façon de réduire le nombre de ces instruments mais sur la façon d'augmenter de manière équitable les contributions de tous les États. Par exemple, que pense la présidence de la proposition d'inclure le critère de prospérité relative au chapitre des revenus? La présidence est-elle d'accord avec la proposition française d'un caractère agressif - qui me semble inacceptable - dans le domaine du Fonds de cohésion?

Schroedter
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser au Conseil. La première concerne les aides au rapprochement. Les aides au rapprochement doivent être coordonnées au sein du comité PHARE, sans la participation des pays candidats à l'adhésion, semble-t-il. Jusqu'où peut-on qualifier de réciproque une telle stratégie de rapprochement?
Ma deuxième question au Conseil concerne la part de la politique régionale et des fonds structurels dans l'UE. Quelle valeur le Conseil accorde-t-il aux principes de partenariat dans le règlement sur les fonds structurels, notamment à la participation des partenaires dans le domaine de l'environnement, la participation des ONG de l'environnement et celle des représentantes de l'égalité des chances et des partenaires sociaux?

Walter
Monsieur le Président du Conseil, nous avons constaté hier soir que nous étions très largement d'accord sur les fonds de préadhésion. Même si la présidence autrichienne du Conseil a déjà trouvé un consensus ou même si elle s'en est approché, je demande une fois de plus jusqu'où vous pouvez souscrire à ce que le Parlement a décidé. Hier, nous avons assisté à un début prometteur, mais je pense que vous devriez faire en sorte de nous démontrer à nouveau qu'il y a encore effectivement des possibilités de changement.
Je voudrais aussi dire un mot sur les fonds structurels. Les débats actuels, qui se développent à partir du fait qu'il faut stabiliser les dépenses et répartir équitablement les charges, sont tout à fait justes, mais nous avons un devoir dans l'Union européenne que nous devons toujours garder à l'esprit: c'est la création d'emplois. Je veux prendre ici fait et cause pour les fonds structurels et le maintien de ces politiques, autant que possible. Les aides structurelles visent des modèles de développement viables et des secteurs économiques qui renferment un potentiel de création de nouvelles possibilités d'emplois. Le Conseil est-il conscient que nous devons mettre l'accent là-dessus? La lutte contre le chômage et la création d'emplois est en effet la plus grande priorité, y compris dans l'Agenda 2000, qui a fait ses preuves dans ce domaine.

Arias Cañete
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Commissaires, le Président du Conseil a déclaré qu'élire Berlin comme siège du Conseil européen est un symbole de l'importance que la présidence accorde à achever l'Agenda 2000 en temps voulu pour que ce Parlement termine ses procédures législatives avant les élections européennes.
Il a signalé que l'accord final ne doit avoir ni vainqueur ni vaincu et que l'Europe doit être la seule victorieuse. Nous sommes d'accord. Mais il a dit aussi qu'à cette occasion il n'y aura pas de ressources budgétaires supplémentaires et il a surtout insisté sur le fait que la charge budgétaire doit être répartie plus justement.
Néanmoins, Monsieur le Président en exercice du Conseil, jusqu'à présent, toutes les propositions que la présidence a présentées devant les instances communautaires, dans des documents officiels ou des non papers , ne semblent pas chercher un compromis satisfaisant tous les participants mais reflètent plutôt exclusivement la décision de réduire le coût communautaire indépendamment de toute justification logique.
Car - malgré tout le respect que je vous dois, Monsieur le Président - réduire le coût agricole à près de 41, 770 milliards d'euros - près de 6 milliards d'euros/an -, réduire la catégorie 2 à 47 milliards d'euros, sans aucune justification, à la lumière des rapports de la Commission sur la cohésion - près de 6, 714 milliards d'euros/an -, ne semble pas refléter un compromis sans vainqueurs ni vaincus, mais seulement avec des vaincus: les pays de la cohésion sur les épaules desquels peut reposer l'élargissement.
Aussi, je pose la question suivante à la présidence allemande: quand la présidence va-t-elle présenter des propositions de compromis vraiment équilibrées, dans lesquelles participeraient tous les États membres, chacun avec des concessions - évidemment - qui permettraient d'aboutir à un accord en temps utile?
Car jusqu'à présent, Monsieur le Président en exercice du Conseil, les négociations informelles entre le Parlement et le Conseil évoluent très peu: le Parlement expose ses points de vue et le Conseil prend bonne note.
Telle était la situation sous la présidence autrichienne, et nous disposons de très peu de temps pour conclure des accords importants.

Colom i Naval
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, permettez-moi de faire un rapprochement entre le début et la fin de votre intervention. Vous avez dit que la première des priorités était l'Agenda 2000, l'achever à temps et en même temps vous avez dit que vous sollicitiez notre collaboration.
Je pense que vous n'avez pas été assez loin. Vous ne la sollicitez pas, vous en avez besoin. Car les perspectives financières font partie de l'accord interinstitutionnel et, par définition, l'accord interinstitutionnel est un accord entre institutions. Aussi, il ne vous suffit pas de parvenir à un accord avec les membres du Conseil; vous devez faire une proposition satisfaisant le Parlement et, comme l'a rappelé M. Mulder, 314 voix sont nécessaires pour l'approuver.
Quelles propositions pourraient nous satisfaire? Avez-vous déjà envisagé un mécanisme de flexibilité ou préférez-vous que nous appliquions l'article 203?
L'Europe ne peut pas en demander davantage, dans tous les sens, plus de politiques, la lutte contre le chômage et l'élargissement, et offrir moins d'argent pour y parvenir. Je pense que vous devriez faire une proposition claire dans ce sens et, si vous me le permettez - et j'en aurai fini, Monsieur le Président -, constaterons-nous qu'il existe une majorité socio-démocrate au Conseil?

Goepel
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, excepté le fait que vous avez employé une fois le mot Conseil agricole, vous avez réussi la performance de parler pendant dix minutes sans dire un seul mot sur le contenu de la réforme de la politique agricole, ce qui me fait mal en tant que porte-parole du monde agricole dans ce groupe. Je vais probablement me retenir de vous demander votre avis sur les liens facultatifs entre terre et quotas, car vous n'êtes certainement pas en mesure de répondre à cette question.
Mais je voudrais savoir une chose: j'ai lu dans un grand journal allemand que les aides compensatoires seront réduites de 3 % de façon cumulative et annuelle à partir de 2002 pour les céréales, de 2004 pour la viande de boeuf et de 2005 pour les produits laitiers et que l'on a l'intention de ne réinjecter que 25 % de ces réductions dans des mesures spéciales destinées à l'espace rural et que 75 % iront donc dans le budget de l'UE. Je vous demande alors sans détour: si ces 75 % sont supprimés des subventions, à y regarder de plus près, ce sera une amélioration tout à fait remarquable de la position de contributeur net de certains États. Il en résultera une redistribution au profit de ceux qui versent déjà une grosse partie à l'UE et n'en reçoivent pas autant, loin de là, en retour. Je vous serais reconnaissant si l'on pouvait aborder ce problème de manière un peu plus détaillée, au moins dans l'Agenda 2000, qui a aussi quelque rapport avec la politique agricole.

Jöns
Monsieur le Président, nous avons déjà eu l'occasion hier de nous entretenir avec la présidence du Conseil des exigences de cette Assemblée en ce qui concerne le Fonds social. Mais qui sait mieux que vous, Monsieur le Président du Conseil, que des exigences politiques ne sont écoutées que si on les répète encore et encore? Hier, vous avez exprimé la grande sympathie de la présidence allemande du Conseil pour nos préoccupations. Je voudrais toutefois vous redemander aujourd'hui en bonne et due forme si la présidence allemande du Conseil est également prête, le cas échéant, à réellement soutenir avec force ces requêtes au Conseil, à savoir que 15 % des moyens financiers du Fonds social soient désormais consacrés à des politiques préventives de l'emploi et à des mesures spécifiques pour les femmes, que les personnes déjà socialement exclues aient aussi une chance de travailler grâce au Fonds social, que les États membres soient engagés dans les cinq domaines d'intervention, que les groupes cibles soient une fois désignés au niveau central et, enfin, que 1 % des moyens financiers du Fonds social soit consacré à des subventions globales à des projets locaux.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous sommes conscients que nous vivons un moment particulier, où nous programmons les sept prochaines années avant l'élargissement qui transformera tant de choses. L'ambiance qui règne en cette période de négociations ne semble pas très optimiste, tout juste une vague mais non moins réelle ambiance de renationalisation.
Je ne ferai qu'un commentaire sur les politiques structurelles. Vous avez dit que vous considériez la solidarité comme un ingrédient clé de l'Union européenne. La solidarité, en matière structurelle, n'est pas une solidarité accessoire, elle est rendue nécessaire par le marché unique précisément.
Ma question est la suivante: les politiques structurelles continueront-elles d'être un objectif de coût? Le Fonds de cohésion va-t-il être maintenu? Va-t-on accepter le niveau budgétaire de 27 milliards d'euros proposé par la Commission, que bon nombre de députés estiment insuffisant?

Myller
Monsieur le Président, je voudrais que vous répondiez à trois questions. La Commission propose, et elle est appuyée en cela par le Parlement européen, que les zones de l'objectif 6 actuelles soient intégrées dans les zones de l'objectif 1, et justifie cette proposition, avec raison, par le fait que leur situation septentrionale - et les grandes distances qu'elle implique - ainsi que leur situation fort éloignée des grands centres urbains européens placent les zones de l'objectif 6 dans une position plus défavorable que bien d'autres régions. Comment l'examen de ce dossier a-t-il progressé au sein du Conseil?
La question de l'emploi a été érigée en priorité au niveau européen, et la présidence allemande n'est pas pour lui accorder moins d'importance. Comment cela se manifeste-t-il dans les négociations sur la politique structurelle? Les questions d'emploi se verront-elles accorder une plus grande importance qu'actuellement dans les critères de l'objectif 1 et de l'objectif 3?
La coopération transfrontalière est souvent perçue comme une coopération se limitant au niveau des échanges frontaliers. Cette coopération transfrontalière va-t-elle être l'objet d'un effort particulier, et, par là même, être vue davantage comme une des facettes de la coopération au sens large?

Verheugen
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais répondre aux questions. J'en ai noté 83. Ai-je 83 minutes de temps de parole? Non. Je dois par conséquent essayer de résumer l'essentiel, de donner une réponse globale.
Pour commencer, toutes les questions qui se réfèrent à de prétendus résultats sont sans objet. Il n'y en a aucun jusqu'ici, à part les deux que j'ai cités. Il existe un accord sur la question de la réserve de performance et un accord sur la question de la cohérence entre les zones d'aide nationales et les zones d'aide de l'UE. Ces deux accords dépendent également de l'accord global. Je vous préviens: avant la réunion du Conseil européen à Berlin, il n'y aura pas de résultat sur toutes les questions que vous avez soulevées ici et certes pas parce que le paquet global doit être composé à partir de nombreux, très nombreux éléments. Des éléments qui comportent des avantages et des inconvénients pour les différents États membres. L'approbation des membres dépendra toujours de l'équilibre que le paquet conférera à un État membre en particulier.
Nous parlons ici d'une très grosse somme d'argent pour les différents États. La façon dont les majorités s'agencent au Conseil selon l'orientation politique ne joue malheureusement aucun rôle. Lors de cette délibération, chaque pays s'appuie très naturellement sur les besoins et les intérêts de la population de son propre pays et tente de les faire concorder avec nos objectifs européens communs. Je ne m'attends pas à ce que nous parvenions déjà à des résultats avant Berlin sur des questions importantes, parce que le paquet global doit constituer un tout équilibré. La plupart des questions s'appuyaient déjà sur le fait qu'il existe soi-disant déjà un accord ou des plans.
La présidence allemande du Conseil n'a d'ailleurs encore fait aucune proposition de compromis. Le fait que nous occupions la présidence ne signifie pas qu'il est de notre devoir de vouloir imposer par la force ce qui correspond à nos conceptions allemandes, mais bien de commencer par sonder où nous pouvons dégager l'amorce d'un compromis, puis, le moment venu, de proposer un tel compromis. C'est ce que nous ferons. Mais nous sommes encore en train de sélectionner les options. Je vous ai cité quelques exemples, pour lesquels nous pouvons déjà envisager les majorités et le consensus qui sera finalement trouvé. Mais aucune question essentielle n'a été résolue.
Un parlementaire a parlé de l'opinion publique dans les États membres. C'est quelque chose que je prends très au sérieux, à l'instar de la présidence allemande. Je dois seulement vous signaler qu'il n'existe pas d'opinion publique unique sur ces questions en Europe. Je connais très bien l'opinion publique en Espagne. Or, l'opinion publique allemande, par exemple, est tout à fait opposée à ce qui se dit en Espagne. Cela s'applique également à d'autres domaines. C'est pourquoi cela n'a aucun sens de vouloir présenter à la présidence l'opinion publique d'un quelconque pays. Nous devons nous concentrer pour trouver quelque chose d'acceptable pour tous et qui corresponde à nos objectifs européens. Je voudrais confirmer ici clairement que l'un des objectifs de l'Agenda 2000 - et nous agissons en conséquence - est de centrer davantage les possibilités européennes sur l'objectif de lutte contre le chômage. C'est un objectif tout à fait essentiel de l'ensemble de l'opération. Le chômage est ressenti par la population européenne comme le grand défi et ils attendent de nous que nous exploitions les possibilités de lutte efficace contre le chômage dont nous disposons. L'Agenda peut y contribuer considérablement.
Je confirme également de manière explicite que l'Agenda est directement lié à la question de l'élargissement. Je ne crois pas que la question de la date soit vraiment importante pour le moment. Il n'y a d'ailleurs jamais eu une date fixe pour le processus d'élargissement. Ni le Conseil, ni le Parlement, ni la Commission, ni les États candidats n'ont jamais procédé de la sorte. L'Agenda 2000 crée aussi les conditions de l'élargissement. Si nous ne réussissons pas à clôturer l'Agenda pour le mois de mars, cela provoquera le découragement des candidats à l'adhésion. Pour cette raison aussi, il est très important que nous puissions achever les tâches contenues dans l'Agenda en temps voulu.
En ce qui concerne le contexte dans lequel le Parlement siège aujourd'hui, avec des agriculteurs et des tracteurs dans la rue, je me permets d'indiquer que la politique agricole n'est qu'un aspect de l'ensemble du paquet. Il ne s'agit pas uniquement de la politique agricole. Elle constitue une partie du volume financier, la plus grosse partie évidemment, vu la structure de nos budgets. Une grande majorité des États membres est convaincue que la politique agricole doit aussi contribuer à un résultat global, c'est-à-dire, que la politique agricole doit également être réformée, petit a) pour être compatible avec les règles de concurrence de l'OMC et petit b) eu égard à la finançabilité de l'Union européenne après l'élargissement.
Comme cela a été demandé concrètement, je voudrais également dire clairement que le but d'une politique agricole européenne ne peut et ne doit pas être de menacer ou d'anéantir des existences rurales. Bien au contraire, le but d'une politique agricole européenne doit être également qu'à l'avenir une agriculture rurale puisse exister dans toutes les régions européennes. En tout cas, la présidence est convaincue que les propositions discutées - pour le moment, ce n'est pas plus qu'une discussion - ne vont pas dans un sens qui permettrait de dire qu'une agriculture rurale n'est désormais plus possible en Europe.
Je comprends que vous désiriez volontiers discuter maintenant de décisions concrètes. Ce n'est pas possible, parce que la voie dans laquelle nous nous sommes engagés pour les négociations est telle que le paquet global ne sera effectivement bouclé qu'en mars. En collaboration avec le Parlement, la présidence a choisi une procédure qui évolue maintenant très rapidement. Le rythme de nos rencontres s'accélère et le nombre des sujets augmentent aussi chaque fois. Nous sommes tout à fait conscients que nous avons besoin de l'avis conforme du Parlement. La présidence indique dans les délibérations au sein de divers organes qu'il faut tenir compte de l'opinion du Parlement européen dans la représentation des divers positions nationales. Je dois dire que certains États membres le prennent plus au sérieux que d'autres. D'aucuns pensent également, qu'il faut laisser le soin à la présidence d'amener le Parlement européen à accepter les résultats du Sommet extraordinaire.
Quoi qu'il en soit, notre intention est d'intégrer autant que possible l'apport du Parlement européen dans le résultat du sommet. Par conséquent, je vous remercie pour tout ce qui a été suggéré dans le débat d'aujourd'hui sous forme de questions. Je vous promets que toutes ces suggestions, informations et recommandations auront leur place dans les délibérations.

Le Président
Merci, Monsieur le Président du Conseil.
Le débat est clos.

Teverson
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Pour avoir assisté à cette séance de questions-réponses, je trouve particulièrement frustrant qu'après tant d'interventions, le président en exercice ne dispose finalement que de très peu de temps pour répondre à quelque 83 questions.
Une bien meilleure façon d'organiser un débat de ce genre, qui est vital, aurait consisté à l'animer un peu en lui appliquant le format que nous utilisons parfois à Bruxelles pour interroger la Commission. Tel qu'il était organisé aujourd'hui, il n'a rien donné. Le sujet est capital pour les citoyens de l'Union et pourtant, nous avons eu droit à un débat sans vie, avec peu de députés qui ont eu l'occasion de poser leurs questions et moins encore qui ont eu droit à une réponse.

Le Président
Cher collègue, je ferais part de votre remarque au Cabinet du Président.

Situation au Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Kosovo.
La parole est au président en exercice du Conseil.

Verheugen
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le contraste est grand. Tandis que vous débattez, Mesdames et Messieurs, sur la façon dont les États membres de l'Union européenne pourraient mieux vivre sous le même toit, à quelque cent kilomètres de là, à Rambouillet, on se demande si l'on peut encore maintenir un toit commun. Cela montre l'importance du défi stratégique que l'Union doit relever au Kosovo.
Ici le marché intérieur et la suppression des postes frontières, là-bas, une politique qui continue à considérer les frontières nationales comme un moyen de limiter et d'isoler. À Rambouillet, on a décidé la confidentialité, comme c'est l'habitude dans les bonnes relations diplomatiques. Les négociations doivent être menées entre les parties et pas en public. Je n'en sais pas plus que vous, qui êtes des hommes politiques bien informés. En conséquence, pour le moment, je ne peux que vous communiquer que les négociations sont difficiles, comme prévu, que les deux parties campent jusqu'ici sur leurs positions et que les médiateurs s'efforcent surtout de trouver des terrains d'entente en dépit de toutes les différences.
En outre, les spéculations sur le déroulement de telles négociations peuvent très facilement nous induire en erreur, car il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout. L'Union européenne joue un rôle clé dans la recherche d'une solution pacifique. L'envoyé spécial de l'UE, Petritsch, a largement contribué à rendre possibles ces négociations, par ses travaux préparatoires à Pristina et Belgrade. Il dirige maintenant les négociations à Rambouillet, avec ses homologues Hill et Majorski, respectivement américain et russe. Un défi particulier, pour lequel l'ambassadeur Petritsch mérite tout notre soutien.
Le fait que les négociations sont menées par un Américain, un Russe et un Européen montre - soit dit en passant - que l'Union européenne a désormais un certaine marge de manoeuvre dans le domaine de la politique extérieure. Nous n'avons certes pas encore atteint notre objectif, mais nous sommes au moins sur la bonne voie.
L'Union européenne a réagi très tôt au conflit du Kosovo. Depuis le printemps de l'année dernière, elle a progressivement mis au point un régime de sanctions différenciées, en réponse à la politique d'agression brutale des forces de sécurité serbes. Parallèlement, elle a accordé une aide humanitaire considérable, de plus de 45 millions d'écus, rien qu'en 1998. L'UE a soutenu les médias indépendants, pour contrer la propagande des deux parties. Elle a également prêté main forte au Kosovo pour la démocratisation et la création d'une société civile.
Notre objectif politique sous-jacent a toujours été le suivant: des droits étendus d'autonomie pour le Kosovo, en même temps que le maintien de l'intégrité territoriale de l'ex-Yougoslavie et une protection efficace des droits de toutes les minorités. Le Conseil général a réaffirmé la position de l'Union européenne lors de sa dernière réunion le 25 janvier 1999. Permettez-moi de réitérer rapidement les points essentiels.
Premièrement, l'Union européenne mise sur une solution politique. La violence, d'où qu'elle vienne, ne fait qu'exacerber le conflit et apporte encore plus de souffrances et de misères aux gens.
Deuxièmement, à cet égard, l'Union européenne soutient l'ébauche de solution politique élaborée par le groupe de contact, sur laquelle s'appuient les négociations à Rambouillet.
Troisièmement, l'Union européenne exige du gouvernement de Belgrade qu'il remplisse ses obligations envers l'OSCE et l'OTAN et qu'il respecte les exigences du Conseil de sécurité des Nations unies.
Quatrièmement, les responsables du massacre de Racak ne devraient pas rester impunis. Leurs noms doivent être transmis à la Cour internationale de justice pour l'ex-Yougoslavie.
Cinquièmement, l'Union européenne exige des Albanais du Kosovo qu'ils remplissent leurs obligations envers le Conseil de sécurité des Nations unies. Elle condamne les provocations de l'UCK, qui amplifient la spirale de la violence.
Sixièmement, l'Union européenne soutient la mission de vérification de l'OSCE au Kosovo, qui est devenue un facteur de stabilisation important en dépit de toutes les difficultés, et elle souligne la responsabilité du président Milosevic en ce qui concerne la sécurité du personnel de la mission.
Septièmement, l'Union européenne est prête à contribuer à la mise en oeuvre d'une solution aux négociations. Cela s'applique notamment à la reconstruction.
Huitièmement, la population du Kosovo doit savoir que l'Union européenne est prête à les aider sur le chemin de la paix.
Le 25 janvier 1999, le Conseil général a prolongé jusqu'en janvier de l'an 2000 le mandat de l'ancien Premier ministre espagnol Felipe González comme envoyé spécial pour l'ex-Yougoslavie. Je voudrais remercier M. González d'être toujours prêt à occuper ce poste difficile. En même temps, j'invite la direction de Belgrade à collaborer avec M. González et à exploiter toutes les chances qui s'offrent ainsi à l'égard de l'Union européenne.
La paix et la stabilité en Europe ne dépendent pas uniquement du succès des négociations à Rambouillet, bien que cela constitue évidemment une condition sine qua non, mais la paix et la stabilité en Europe requièrent également que nous considérions les conflits et les problèmes de l'ex-Yougoslavie comme un défi, auquel nous devons trouver une bonne réponse, c'est-à-dire une réponse européenne.
Nous devons renforcer les éléments pluralistes démocratiques dans les sociétés concernées. Nous devons encourager et étendre la collaboration régionale. Nous devons développer des structures de coopération et de rapprochement qui répondent à la vocation européenne de ces régions. Nous devons évidemment avant tout instaurer la paix dans cette région et montrer aux peuples comment ils peuvent coexister sur cet espace. L'Union européenne offre son soutien sur ce plan. Les parties en conflit restent les seules responsables. Elles doivent reconnaître qu'il n'y rien à gagner, mais beaucoup à perdre avec la violence et qu'il n'existe pas d'alternative réaliste à une solution de compromis à la table des négociations de Rambouillet.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Président du Conseil.
La parole est à Monsieur van den Broek, au nom de la Commission.

van den Broek
 Monsieur le Président, la Commission européenne se réjouit naturellement du fait que les parties aient donné suite à l'appel pressant pour entamer des pourparlers de paix à Rambouillet. Il faudra encore consentir beaucoup d'efforts pour atteindre un accord et à cet égard, la présence des Serbes et des Kosovars à Rambouillet peut être considérée comme une démonstration de leur volonté de trouver une solution. Toutefois, il convient de maintenir une pression maximale pour obtenir un résultat acceptable et réalisable. Comme on le sait, les ministres des Affaires étrangères Robin Cook et Hubert Védrine sont régulièrement présents pour maintenir la dynamique des négociations.
La Commission européenne est également représentée à Rambouillet et contribue aux sujets de négociation qui concernent les aspects économiques et de reconstruction de l'accord de principe. Le week-end prochain, il y aura probablement une nouvelle réunion du groupe de contact au niveau ministériel. L'objectif sera d'évaluer les résultats obtenus jusqu'alors et d'examiner les points qui nécessitent une attention particulière ou des efforts supplémentaires.
De son côté, la Commission européenne réalise les préparatifs nécessaires afin de pouvoir apporter sa contribution au processus de reconstruction après la conclusion d'un accord. En décembre et janvier déjà, une évaluation des dégâts avaient été menée à l'initiative de la Commission et dans ce contexte, on a examiné les dégâts causés aux logements et aux infrastructures essentielles, mais les opérations militaires n'ont pas permis de visiter toutes les régions. Sur la base d'évaluations sommaires, il s'agit d'environ 30 000 logements endommagés dans une mesure plus ou moins importante. Leur reconstruction, selon les premiers calculs, nécessitera environ 330 millions d'euros.
La Commission a l'intention, juste après la conclusion d'un accord de paix, d'organiser une conférence internationale des donateurs. Mais il est clair qu'à ce stade, on ne pourra procéder à la reconstruction s'il n'est pas question d'un accord et d'une volonté déclarée des parties de vivre en paix.
Naturellement, on ne pourra commencer les activités de reconstruction proprement dites que lorsque la sécurité sur le terrain le permettra, en tenant compte des conditions nécessaires. Il est réjouissant de constater que le consensus se développe parmi les États membres et d'autres pays pour soutenir un accord éventuellement conclu à l'aide de forces armées internationales sur le terrain. Cela permettra de mieux garantir les activités de reconstruction.
Le principal objectif de cette construction est naturellement de rendre possible le retour des milliers d'expatriés et de réfugiés dans leur région d'origine. Les moyens financiers dont dispose l'Union pour cette année sont encore limités. On peut certainement commencer par certaines activités de reconstruction, mais à partir des budgets prévus à cet effet et il s'agit en fait du budget de reconstruction prévu pour l'ex-Yougoslavie qui finance également la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine.
La Commission y reviendra dès que l'on aura une idée claire de la contribution internationale à la reconstruction et des délais dans lesquels elle prendra forme. Entre-temps, l'aide humanitaire via ECHO, la présidence du Conseil l'a déjà indiqué, se déroule de manière efficace. Nous voulons par ailleurs que les efforts de l'Union européenne bénéficient d'une bonne publicité et cela n'est possible que si nos activités bénéficient d'une présentation et d'une organisation aussi efficaces que possible. À cet effet, la présence de la Commission à Belgrade et plus tard à Pristina devra être renforcée et assurée.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Je déclare avoir reçu sept propositions de résolution aux termes de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, au nom de mon groupe, je voudrais tout à fait soutenir les déclarations du président du Conseil et du Commissaire. Je crois pouvoir dire, sans arrogance, mais avec une certaine fierté, que c'est mon groupe qui a toujours indiqué que nous avions besoin de deux choses: la proposition de discuter et la menace du recours à la force. Certains, y compris dans cette Assemblée, voulaient frapper plus tôt; cela aurait été une mauvaise chose. D'après ce qu'on voit, il reste encore un moyen d'atteindre notre objectif commun - espérons-le - par la discussion et la médiation. Je n'exclus pas la possibilité d'un échec, comme dans toute conférence, et d'un recours ultime à la force. Mais l'on devrait vraiment exploiter complètement la possibilité qui s'offre maintenant.
Le président du Conseil a également cité les personnes. Je suis content qu'un représentant européen occupe le devant de la scène. Personnellement, je suis fier aussi, car Wolfgang Petritsch était l'un de mes collaborateurs avant d'être ambassadeur à Belgrade et il accomplit ici un travail vraiment remarquable, un travail dont la valeur est reconnue. Mais ce sont les faits, bien plus que les personnes, qui m'importent. Il est important qu'un représentant de l'Union européenne soit ici aux premières loges.
Je trouve tout aussi important que les Américains, mais aussi les Russes, participent aux négociations. C'est un aspect qui est souvent mis de côté, mais nous devons aussi rappeler à la Russie et au gouvernement russe la responsabilité qu'ils ont envers ce continent. À condition qu'elle assume cette responsabilité, la Russie doit être associée à la solution, afin que ce soit aussi une solution durable.
Je voudrais répéter ceci au nom de mon groupe, avec lequel je suis entièrement d'accord sur ce point: nous sommes contre toute modification des frontières de l'Europe actuelle par la violence. S'il y a des modifications, alors qu'elles soient établies par le biais d'un consensus ultime, mais pas par la violence, pas unilatéralement. Si nécessaire, il faut aussi déployer des troupes, comme M. le commissaire l'a dit, pour protéger la situation à long terme. Je ne me fais aucune illusion, la solution ne viendra pas du jour au lendemain, et je demande à toutes les personnes de cet hémicycle de méditer le fait que le Kosovo n'est pas le seul à être menacé, mais toute la région est menacée, si nous ne parvenons pas à une solution raisonnable: la Macédoine Fyrom, mais aussi l'Albanie. Il est très important que l'Union européenne fasse également pression en Albanie, pour y faire entendre la voix de la raison et la voix du consensus. Il est important d'avoir à ses côtés toute l'Albanie, et pas une Albanie divisée et en proie aux contradictions, pour parvenir ici à une solution commune. Dans cet esprit, je voudrais appuyer les deux déclarations du président et du Commissaire.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur Verheugen, nous n'avons rien fait suffisamment tôt au Kosovo. Depuis 1989, nous savons ce qui s'y passe. Nous n'avons pas été voir, nous n'avons été voir que lorsque nous nous sommes nous-mêmes encombrés de l'UCK. C'est ainsi et celui qui le nie ne tient pas compte de l'histoire.
Aujourd'hui, nous nous frappons sur l'épaule et nous nous félicitons d'y injecter autant de moyens financiers, que nous n'aurions pas dû donner si tout n'avait pas été détruit, si nous, les Occidentaux, n'étions pas intervenus plus tôt. Mon groupe soutient également les discussions à Rambouillet. Je suis contente aussi que les Européens jouent un plus grand rôle, mais ils arrivent évidemment trop tard, comme toujours. J'espère qu'ils n'arrivent pas vraiment trop tard, mais je pense que nous devrions admettre que nous aurions pu commencer en octobre dernier, par exemple. De nombreuses personnes ne seraient pas mortes à Racak et ailleurs, si nous avions déjà fait en octobre ce que nous faisons maintenant.
Il faut que la menace de frappes aériennes de l'OTAN reste crédible. Je m'adresse ici à certains collègues de cette Assemblée, qui sont contre. En 1989, Milosevic a entamé le démantèlement de l'ensemble de la Yougoslavie par la destruction anticonstitutionnelle du statut d'autonomie accordé au Kosovo et il a ensuite attisé le ressentiment nationaliste avec sa propagande du Kosovo. À présent, il est au terme de sa politique de violence sans but à l'égard des Albanais du Kosovo et il voudra prolonger le délai de 15 jours par tous les moyens. Il ne veut pas et ne peut pas vouloir une solution au conflit du Kosovo imposée par l'Occident. Il n'aurait alors plus aucune stature internationale et devrait en fin de compte gouverner son peuple. Sa médiocrité politique et son incapacité apparaîtraient alors très rapidement.
Après une longue attente, une mise en accusation à La Haye deviendrait ensuite inéluctable et nos nations devraient apporter les preuves qu'elles possèdent. Nous ne transigeons donc pas sur la menace de l'OTAN. Si une solution provisoire devait être trouvée à Rambouillet, ce que nous souhaitons, il faudrait l'assurer au Kosovo par des troupes au sol chargées de la protection des Albanais et des Serbes. Mais, même en cas d'échec, les frappes aériennes seules ne résoudront pas le problème. Nous aurons aussi besoin de troupes au sol. Nous espérons tous un résultat, mais nous attendons à cette occasion que l'Occident et l'OTAN prouvent leurs capacités, sinon nous aurons laissé passer cette dernière chance!

Cars
Monsieur le Président, parmi les faits que nous enseigne l'histoire de l'Europe au fil des siècles, il en est un qui dit que les démocraties et les dictatures ne peuvent éternellement se côtoyer, et que dans ce cas, le concept de coexistence pacifique est nécessairement soumis à une limitation dans le temps. Ces systèmes sont opposés l'un à l'autre, et il est inévitable que l'un des deux finisse par avoir le dessus sur l'autre. Cela peut se produire par la force des armes, comme lorsque l'Allemagne hitlérienne partit en guerre, ou par des moyens pacifiques, comme lors de l'effondrement de l'Union soviétique.
Il est du devoir de l'UE de prendre clairement position en faveur des démocraties et des démocrates. Les souffrances que le dictateur Milosevic a infligées à l'ensemble des peuples de l'ex-Yougoslavie, y compris à la population serbe, doivent prendre fin au plus tôt.
La mission de l'UE dans les Balkans consiste à mettre fin aux conflits, aux massacres et aux agressions. C'est une mission importante, mais elle ne doit pas s'arrêter là. L'Union a aussi la responsabilité de faire en sorte que tous les pays et les régions autonomes des Balkans se dotent de modèles de société démocratiques, et que les gens qui y vivent apprennent ce que la démocratie veut dire, à la fois en termes de droits et d'exigences.
Il faut chasser de leurs palais et de leurs bâtiments présidentiels les dictateurs, les criminels de guerre et les tyrans des Balkans. C'est alors seulement que les dirigeants d'États et de sociétés démocratiques pourront résoudre par la négociation les questions frontalières et régler les litiges héréditaires, dans le plein respect de toutes les minorités.
Si la réunion de Rambouillet doit faire avancer les choses dans ce sens, ce sera parfait. Les Serbes et les Albanais, les musulmans et les orthodoxes doivent savoir que l'UE est à la recherche, sans opinion préconçue ni discrimination de principe, d'une solution équilibrée.
Toutefois, les libéraux dont je fais partie ont quelque difficulté à imaginer qu'il soit possible de trouver une solution, même limitée dans le temps, à la question du Kosovo, sans engager de forces de pacification qui, par leur ampleur, obligent au respect. Dans la résolution commune du Parlement, d'autres groupes se sont refusés à déclarer la nécessité d'une force de pacification de ce type, ce que je déplore. Je note certes avec satisfaction que la position de mes collègues du groupe social-démocrate évolue peu à peu, mais cette évolution est due au fait que le Conseil de ministres s'est prononcé de façon plus claire. Les sociaux-démocrates suivent le Conseil, et ont toujours un cran de retard. Indépendamment du rôle que peuvent jouer les libéraux dans la recherche d'une solution à la question du Kosovo, je suis fier de faire partie d'un groupe qui a pour ambition d'aller de l'avant - de mener l'évolution dans le bon sens, et non seulement de l'accompagner.

Carnero González
Monsieur le Président, je crois que le moment est venu d'espérer, d'espérer que l'on obtienne des résultats positifs dans les négociations de Rambouillet.
Ce Parlement a maintes fois demandé une action internationale effective au Kosovo, laquelle est malheureusement arrivée trop tard pour tous ceux qui y ont perdu la vie, leur maison et leurs biens et qui sont devenus des réfugiés.
Malgré tout, nous devons appuyer les efforts déployés et le contenu du plan proposé par le groupe de contact. Certes: la solution du conflit au Kosovo passe par une large autonomie à l'intérieur des frontières reconnues au niveau international si nous ne voulons pas que les problèmes s'étendent à d'autres pays. C'est la première chose à faire.
Je pense aussi qu'il faut retenir trois idées. Premièrement: il ne faut pas relâcher la pression sur les parties pour qu'elles renoncent à la violence afin d'atteindre leurs objectifs.
Deuxièmement, si l'OTAN procède à un déploiement militaire, il est évident que le haut représentant international doit être européen, comme c'est le cas en Bosnie avec les merveilleux résultats obtenus.
Et troisièmement, - comme l'a dit maintes fois Felipe González - il ne faut pas oublier que Milosevic et l'absence de démocratie en Serbie sont la cause essentielle de ces conflits, et que si on n'élimine pas cette cause, elle continuera d'engendrer des conflits dans le futur.

Aelvoet
Monsieur le Président, chers collègues, il est un fait que l'Union européenne s'est mise au travail de manière trop peu efficace et avec retard. Mais la difficulté est et demeure qu'aucune action unanime ne peut être décidée si la division prévaut au sein du Conseil. Cette division régnait également au sein de ce Parlement. Ne jetons donc pas la pierre aux autres si nous ne pouvons pas nous-mêmes nous défaire de nos difficultés. Le fait que nous puissions à présent travailler dans la perspective d'une solution politique est selon moi un bon point de départ. La question essentielle est de savoir si la proposition actuelle d'une large autonomie qui doit être comparable à celle du Monténégro du côté albanais est encore convaincante après tout ce qui s'est passé et après la radicalisation que l'on a constatée dans les différents mouvements.
Ma question reste la même: qu'en est-il de l'épée dans les reins? On se plaît à dire qu'il faut maintenir la pression et je suis également de cet avis, mais de quels moyens de pression disposons-nous pour forcer l'UCK à respecter ses engagements? Car si les Serbes ne tiennent pas leurs engagements, l'UCK ne le fait pas davantage, comme nous l'avons vu. Nous pensons donc qu'il convient de trouver une solution dans une approche communautaire pour l'ensemble de la région méridionale de l'Europe orientale.

Dupuis
Monsieur le Président, une question préliminaire au Conseil: je n'ai pas très bien compris si Rambouillet était une initiative de l'Union européenne ou une initiative franco-britannique. J'espère obtenir une réponse à cette question.
Ceci dit, j'enchaîne sur ce qu'a dit le collègue Carnero. Je pense que les Serbes, le peuple serbe, sont les grands oubliés de Rambouillet. Une fois encore, l'Europe, le Conseil en particulier, mise sur M. Milosevic. Je considère que M. Milosevic est une partie de la solution alors qu'il est clairement le problème et je n'ai pas les doutes hamletiens de Mme Aelvoet qui se demande si l'UCK va respecter ses promesses. Nous avons face à nous un Monsieur, M. Milosevic, qui nous a démontré être un champion en la matière.
Je pense qu'il s'agit de questions fondamentales. De même, il est fondamental de savoir si le Conseil, quand il nous dit qu'il fera pression pour qu'on arrête et qu'on juge les coupables, analysera les déclarations apparues dans la presse, qui sont les communications entre les unités opérationnelles du Kosovo et le leadership de Belgrade, pour montrer que la chaîne de commandement ne s'arrête pas aux faubourgs du Kosovo, mais remonte bien directement à Belgrade. J'espère qu'on remontera ainsi jusqu'à M. Milosevic et que l'Europe adoptera une politique claire sur ce sujet parce qu'il est évident que les criminels, ceux qui ont commis les actes, ont reçu des ordres très précis de la part de Belgrade.
Le procureur général adjoint du tribunal de La Haye ne dit pas autre chose quand il dit qu'il serait temps que les États membres, dont certains membres de l'Union européenne, communiquent les preuves qui sont en leur possession et qui démontrent que la chaîne de commandement part des villages du Kosovo jusqu'à Belgrade, jusqu'au coeur du pouvoir de Belgrade, jusqu'à M. Milosevic. Il serait temps qu'il en soit ainsi et j'invite le Conseil à répondre à cette question.

Parigi
Monsieur le Président, l'histoire nous apprend qu'il est difficile de dire qui, dans les Balkans, est bon ou mauvais, méchant ou gentil. De même, il est nécessaire, par souci de vérité historique, de reconnaître que le Kosovo est la patrie d'origine de la Serbie, comme l'est Israël pour les Israéliens. Plusieurs collègues se sont posés la question de savoir pourquoi a-t-on tant tardé avant d'intervenir dans la tragédie Kosovo-Balkans. Je répondrai avec malice que peut-être certains ont intérêt à ce que l'on détruise d'abord pour reconstruire ensuite.
Toutefois, nous saluons favorablement la tentative de résoudre le conflit par le biais de négociations diplomatiques garanties par les institutions internationales, mais nous ne pouvons que constater que le rôle joué par l'Union européenne est insuffisant et ne reflète pas une politique étrangère commune, d'autant que parmi les membres de l'Union, il est des États qui considèrent et jugent la question des Balkans exactement à l'opposé d'autres États, même sur le plan historique.
La complexité du problème balkanique plonge ses racines dans le temps, dans l'histoire de ces peuples, dans leurs traditions et leurs cultures. Un élément incontestable lorsque l'on cherche une issue à la tragique situation actuelle: l'intégration des deux civilisations - musulmane et orthodoxe - devient impossible, tant les caractères de chacune sont forts et tant leurs cultures sont différentes. Il faut par conséquent mettre l'accent sur la cohabitation, qui devient essentielle si l'on ne veut pas perpétuer le conflit, étant donné que lorsqu'il y a conflit, il y a aussi violence, épuration ethnique, génocide, prévarications et violations des droits de l'homme.
L'Europe ne peut plus supporter qu'à ses frontières continue à se développer une situation aussi explosive, caractérisée par des motifs ethniques - comme je le disais précédemment - plus que par des considérations géopolitiques. Pour cette raison, nous pensons que l'objectif de la cohabitation, dans le respect des valeurs respectives et des différentes cultures, doit être le but à atteindre. Ce n'est pas par la guerre que l'on résout un tel conflit, ce n'est pas en dotant la police de moyens militaires que le gouvernement de Belgrade pourra ramener la paix dans la région. Je me permets d'ajouter en outre que ce n'est pas non plus par le commerce de la drogue que les Kosovars peuvent s'armer en vue de poursuivre la guerre.
L'éradication de la population de son territoire et du territoire de ses ancêtres à l'origine de son identité sera toujours la cause de nouvelles tragédies et source de conflits futurs. La recherche de solutions et d'instruments qui rendent possible une cohabitation offrant des garanties aux deux parties, est la meilleure approche de pacification, nous semble-t-il. À cette fin, la solution politique et institutionnelle la plus propice nous semble être l'autonomie du Kosovo, surtout la plus grande possible, dans un cadre constitutionnel qui la garantisse et qui a reçu l'aval des institutions internationales et de l'Union européenne. L'Europe, à son tour, peut et doit contribuer au développement économique de cette région et représenter, tant aux yeux de la population serbe qu'à ceux des kosovars, un point de référence pour l'équilibre pacifique de la Fédération.

Wiersma
Monsieur le Président, malgré l'engagement intensif de la communauté internationale, les actes de violence semblent rester à l'ordre du jour au Kosovo. La mission d'observation de l'OSCE n'a pas les effets escomptés. Les horribles massacres du 15 janvier dernier à Racak constituent un nouveau sommet dans le conflit entre les Albanais du Kosovo et les Serbes. Avec ce massacre, le cessez-le-feu vacillant imposé en novembre a été réduit à néant. Non seulement les unités serbes mais également l'UCK, qui dans sa tactique de guérilla est de plus en plus professionnelle, sont responsables de la violence quotidienne. De ce fait, des milliers de personnes ont dû à nouveau fuir leurs domiciles. C'est et c'était l'occasion pour la communauté internationale de prendre des mesures plus actives. La violence brute, le processus d'épuration ethnique contre la population civile et la déstabilisation de la Yougoslavie doivent être arrêtés. Les auteurs de tous ces crimes doivent être poursuivis.
Mon groupe soutient de tout cur le groupe de contact et le plan de paix proposé, avec une période transitoire pour arriver à une autonomie substantielle de la région du Kosovo, un point de départ soutenu par mon groupe. Les négociations de Rambouillet constituent une dernière tentative d'arriver à un accord réalisable sans l'intervention militaire de l'OTAN. Le Parlement soutient donc les mesures préparatoires de l'OTAN en tant que moyen de pression pour éventuellement permettre aux négociations d'engendrer des résultats positifs.
J'ajoute qu'il est également important de nous préparer à envoyer des militaires dans le cadre de l'exécution de l'accord. Tant les Serbes que les Albanais du Kosovo sont mis sous pression dans les négociations afin d'arriver à une solution au conflit. Pour éviter que les négociations de Rambouillet fassent le jeu de l'UCK, il a été indiqué clairement aux Albanais du Kosovo, et à juste titre, que la seule possibilité d'obtenir une force d'interposition de l'OTAN chargée du maintien de la paix dans la région était de s'efforcer de parvenir à un accord avec les Serbes en vue d'une autonomie intérimaire pour le Kosovo au sein de la République Fédérale de Yougoslavie.
En mars de l'année dernière, le conflit s'est déclenché dans toute sa violence. Nous nous retrouvons presque un an plus tard. Il est grand temps que toutes les parties concernées arrivent à une solution à ce conflit. Nous avons donc invité l'Union européenne et ses États membres à jouer un rôle clair et actif dans la résolution de ce conflit. Nous désirons exprimer notre sympathie et notre soutien aux actions des gouvernements britannique et français, mais nous désirons également manifester notre estime pour la présidence allemande.
En tant qu'Union européenne, nous avons l'initiative. Conservons-la. Je me répète: il n'est pas question de l'histoire, mais de l'avenir du Kosovo et de ses habitants. Il ne s'agit pas d'avoir raison, mais d'obtenir gain de cause.

Bianco
 Monsieur le Président du Conseil, je ne remets pas en cause le caractère confidentiel de la rencontre de Rambouillet car ces négociations sont indubitablement secrètes, mais peut-être pouviez-vous nous en dire davantage puisqu'au-delà du rapport qui s'est instauré et qui évolue, comme vous l'avez dit, sur des points épineux, il faut au moins être conscient que si Rambouillet est un échec, il est nécessaire de trouver un moyen de résoudre le problème, d'affronter l'après. L'on ne peut pas, en effet, comme vous l'avez dit au cours de votre intervention, s'en remettre uniquement à la responsabilité des parties en cause, car pareille situation conduirait une fois de plus à l'anéantissement de la position de l'Europe.
Le Commissaire a parlé de l'hypothèse du déploiement dans la région de quelques troupes qui devraient éventuellement défendre les possibilités de paix. Mais la question plus générale et plus importante, que la présidence allemande devrait affronter, est finalement la mise en uvre d'un cadre de lignes directrices générales valant pour toute la République fédérale de l'ex-Yougoslavie: il y a en effet le feu aux poudres en Macédoine, je lis ici, dans les journaux, qu'à Brisco on décèle à nouveau des tensions nationalistes entre musulmans et serbes, une situation incandescente qui doit être enrayée par une politique que l'Union européenne devrait globalement parvenir à imposer dans toute la zone.
Quelles sont les lignes directrices qui ne sont pas uniquement des interventions dans l'urgence, des propositions destinées à faire tampon dans une situation difficile? Quels sont les directions générales que l'Union européenne entend suivre pour mener à bien un processus de paix authentique dans toute la zone? Telle est notre question; nous pensions d'ailleurs que la grande Allemagne aurait été en mesure d'imposer un discours, une orientation.

Manisco
Monsieur le Président, comme vient de le dire le député Bianco, nous aussi aurions préféré une réponse du ministre et du commissaire aux questions et aux réserves émises par beaucoup quant à l'avancement de ces négociations.
Naturellement, dans cette Assemblée, nous souhaitons tous que Rambouillet parvienne à désamorcer la bombe à retardement du Kosovo; cependant, nombreux sont aussi ceux qui reconnaissent les éléments contre-productifs et alarmants du dispositif politico-militaire, tels qu'ils pourraient contribuer à l'explosion de cette bombe, entraînant inévitablement des effets collatéraux en chaîne.
La menace de l'intervention militaire - en admettant l'hypothèse qu'elle puisse diminuer l'intransigeance d'une des deux parties en conflit - se révélerait contre-productive dès qu'elle cesserait d'être une menace. L'aviation OTAN deviendrait à tous les égards l'aviation de l'armée de libération du Kosovo (UCK) et laisserait donc entrevoir la perspective d'une force d'interposition. Seule l'OSCE, avec une composante OTAN et sur mandat de l'ONU, pourrait gérer cette force, à laquelle devrait évidemment contribuer la Fédération russe, en terme d'hommes et de moyens. Ensuite vient le problème de l'Albanie, de sa contribution constante au transit d'armes lourdes au bénéfice des insurgés.
L'accent devrait cependant être mis sur les pressions diplomatiques, politiques et économiques, alors que les échéances pressantes, frileusement imposées par les négociations de Rambouillet, devraient être étalées dans le temps afin de n'ignorer aucune alternative acceptable, à plus ou moins longue échéance, entre les deux parties en cause.

Titley
Monsieur le Président, je voudrais dire en guise de prologue combien il est rafraîchissant d'entendre un ministre admettre qu'il n'en sait pas plus que nous sur une situation donnée. Cela étant, je me félicite de la déclaration du président en exercice. Bien qu'il arrive fréquemment au Parlement de voir tout en noir au cours de ces débats sur le Kosovo, nous devons reconnaître que des progrès énormes ont été accomplis. Il convient de soutenir l'effort sur deux points en particulier. D'abord, des négociations sont en cours et sont largement dues à l'initiative de l'Union européenne. Nous faisons enfin quelque chose d'efficace et je félicite la présidence allemande pour cette réalisation. Je félicite d'ailleurs aussi les ministres britannique et français des Affaires étrangères.
Deuxièmement, comme le groupe socialiste l'a toujours demandé, nous sommes parvenus à maintenir l'unité du groupe de contact, et même à obtenir la participation active de la Russie à l'effort de paix. Voilà qui est très important et nous ne devons rien faire qui risque de saper la cohésion du groupe de contact. Bien sûr, la menace d'intervention militaire de l'OTAN en toile de fond a été absolument déterminante, ainsi que le groupe socialiste l'a toujours dit.
Il est clair que la prochaine grosse difficulté à laquelle nous devons nous attendre est l'enlisement de ces négociations. Nous avons établi un calendrier. Les négociations sont faites pour ne pas respecter les calendriers, c'est inévitable. Mais nous ne devons absolument pas nous laisser entraîner dans des manuvres comme nous en avons connu par le passé, avec les parties en présence s'ingéniant à faire traîner les négociations plus que de raison. Nous devons faire clairement savoir qu'il ne nous faut pas plus de 24 heures exactement pour mettre à exécution les menaces de l'OTAN de bombarder la Yougoslavie, si celle-ci ne se décide pas à conclure comme il convient les négociations. Nous devons faire clairement savoir que nous n'avons pas l'intention d'engager des troupes au sol tant qu'il n'y a pas eu de règlement politique. Nous ne devons pas envoyer un seul soldat de l'Union européenne ou de l'OTAN risquer sa vie tant que nous, les politiciens, ne sommes pas parvenus à un règlement politique.
Dans le cadre de notre action, nous devons intensifier la pression sur l'armée de libération du Kosovo, l'UCK. Celle-ci n'a eu aucun mal à pousser les forces serbes à commettre des actes de violence pour s'attirer la sympathie internationale. L'UCK doit comprendre que pour que le Kosovo sorte victorieux du conflit, il faut un accord politique lui reconnaissant une large autonomie. C'est seulement alors que nous pourrons, en tant que Parlement européen, souscrire à un effort de reconstruction comme celui dont a parlé le commissaire van den Broek. Nous devons toujours veiller, lorsque nous condamnons les Serbes, à faire preuve de la même rigueur à l'égard des Albanais et à ne pas, par excès de sympathie pour l'un ou l'autre camp, provoquer une situation encore pire que ce que nous connaissons actuellement.
Dans ce conflit, je pense, enfin, que nous devons, comme l'a dit M. Wiersma, éviter le piège des références incessantes à l'histoire. Nous devons rechercher un système de gouvernement qui permette aux Balkans de vivre enfin en paix, pour qu'ils puissent poursuivre la reconstruction économique et jeter les bases de la prospérité pour l'avenir.

Imbeni
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous avions pensé à ce débat après le massacre de Racak, mais je pense que nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure d'apporter une contribution substantielle, à l'heure de la conférence de Rambouillet. Toutes les interventions ont été intéressantes, cependant, il est difficile pour nous d'intervenir à un moment où, comme vous le rappeliez, Monsieur le Président, la confidentialité s'impose à juste titre. Tout ne devrait pas rester secret. Au cours des conférences diplomatiques, cela est certainement fondé; cependant, le Conseil et la Commission pourraient, par exemple, aider l'opinion publique européenne à comprendre qui aide les parties adverses pendant les conflits armés. Pourquoi attendons-nous toujours deux, trois, quatre ou cinq ans? Pourquoi devons-nous seulement nous contenter de lire dans les journaux l'identité des fournisseurs de matériel de guerre? Pourquoi ne développons-nous pas massivement la prévention, partant du principe qu'informer l'opinion publique constitue une action de prévention? Ceci étant, je me range du côté de ceux qui soutiennent la présidence pour le travail effectué. Je crois qu'il est important que l'Union européenne adopte des initiatives, qu'elle se manifeste, également envers l'opinion publique, et occupe un rôle politique majeur par rapport au passé, même si notre rôle sur le plan humanitaire continue d'être prédominant, tout comme l'aide au développement démocratique et le soutien au développement de la société civile. Ce sont toutes des questions très intéressantes, qui ne témoignent cependant pas d'un poids politique effectif.
Naturellement, je suis de ceux qui ne tireront pas à boulets rouges sur l'Union européenne, car je constate un développement de son rôle. Quel est le point sur lequel j'insiste? La dernière fois que nous avons discuté de la situation au Kosovo, j'ai également mis l'accent sur ce problème.
Nous ne raisonnons pas en terme de vaste zone de paix, de sérénité, de tranquillité, de progrès et de développement économique au sein de laquelle existe un problème grave de conflit inter-ethnique, un problème qui se pose souvent. Non, pour l'heure, nous examinons une partie du problème important. Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, les limites stratégiques de notre activité sont à rechercher - je me réfère à l'activité de l'Union européenne, des États Unis, de la Russie et de tous les autres pays - dans le fait que nous nous obstinons à examiner un morceau de la mosaïque, sans voir que, même si nous parvenions à trouver une solution au problème du Kosovo, la question des Balkans resterait ouverte. Voici ce sur quoi j'insiste. Il faudrait que Rambouillet s'étale sur des années et réunisse davantage de protagonistes qu'actuellement: une conférence internationale permanente à laquelle participent Albanie, Bosnie, Serbie, Croatie et Bulgarie. Je comprends que ce soit très difficile mais nous devrions visualiser la situation des Balkans dans son ensemble, une question qui ne sera pas résolue même si, rapidement je l'espère, nous trouvions une solution pour le Kosovo.

Verheugen
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais rapidement aborder trois aspects qui ont joué un rôle dans ce débat. Premièrement, que peut faire au juste l'Union européenne? À ce propos, nous devrions avoir clairement à l'esprit que nous n'avons ni la capacité politique, ni la capacité matérielle de régler seuls le conflit du Kosovo. Il était nécessaire - et c'est ce qui se passe maintenant - que diverses institutions, à savoir le groupe de contact, l'Union européenne, l'OSCE, l'OTAN et les Nations unies collaborent étroitement, animées par un grand prestige politique et une grande énergie. Il a fallu coordonner cinq niveaux internationaux. C'était la seule possibilité de créer les conditions politiques, juridiques et militaires de cette initiative. L'ensemble a en outre été mis en oeuvre en moins de dix jours. Mme Pack a posé avec raison la question suivante: pourquoi n'a-t-on pas eu cette idée plus tôt? Je dois en fait renvoyer la question à Mme Pack, parce que le gouvernement que je représente n'avait aucune responsabilité à cette époque. J'aurais cependant aimé savoir si l'ancien gouvernement allemand...
Exclamation de Mme Pack
Oui, il était bien allemand! J'aurais aimé savoir s'il aurait pris cette initiative. Je n'en sais rien, mais maintenant c'est le cas. C'est arrivé maintenant, parce qu'il s'est avéré que l'accord conclu par l'émissaire spécial américain Holbrooke avec Milosevic en automne dernier n'a pas été respecté, que Milosevic n'a pas rempli ses engagements.
Pour être plus clair, l'Union européenne seule ne pouvait pas mettre en place le contexte militaire minimal nécessaire, ni développer une menace militaire crédible. Elle ne dispose pas d'un seul soldat qui aurait pu constituer une menace. C'est pourquoi nous ne devrions pas trop insister sur le fait que l'Union européenne n'a commis que des erreurs sur la question du Kosovo. Réussir la coordination de ces institutions, faire ne sorte que les Américains et les Russes soient toujours impliqués et rendre le groupe de contact efficace - ce n'est vraiment pas une mince affaire. Je pourrais encore ajouter quelque chose sur la problématique du Conseil de sécurité, la nécessité de faire intervenir les Russes, mais cela a déjà été dit, pour l'essentiel.
J'en arrive au deuxième aspect que je voulais aborder: il sera nécessaire, après la conclusion d'un accord provisoire, dont il est question à Rambouillet, de garantir militairement le résultat obtenu. Je parle bien ici de garantir militairement une solution convenue. Je ne parle pas d'une intervention militaire contre la volonté des parties en conflit. C'est tout à fait autre chose. Ce à quoi nous aspirons, c'est un accord à Rambouillet, une solution provisoire pour trois ans. En tout cas, ce délai doit être militairement assuré par une opération analogue à celle menée par la SFOR. Une série d'États européens se sont déjà déclarés prêts à mettre des troupes au sol à disposition, comme la Grande-Bretagne et l'Allemagne, mais d'autres aussi, de sorte qu'il est très probable qu'une telle opération soit suffisamment importante et suffisamment solide.
Le laps de temps entre l'accord de Rambouillet et la fin de cet intérim doit être utilisé pour préparer une conférence des Balkans, qui réalise ce qui a été demandé ici à plusieurs reprises, c'est-à-dire qui débatte l'ensemble de la situation et en finisse avec une politique qui ne s'occupe que de questions isolées et omet ce faisant le fait quelles sont liées.
L'idée de la présidence et le sens de l'initiative présentée à l'Union européenne par la Grande-Bretagne et la France en commun avec l'Allemagne est que nous recherchons une conférence qui aspire à la stabilité, la sécurité et la coopération dans l'ensemble de la région des Balkans. C'est une entreprise très, très ambitieuse.
Cela ne réussira - c'est mon troisième point - que si nous élaborons une perspective stratégique claire et convaincante pour cette partie de l'Europe. Je l'ai déjà dit ce matin dans les délibérations que j'ai menées pour la présidence avec le Conseil de l'Europe et je le répète ici: la situation que nous vivons est la confrontation de deux conceptions différentes de l'Europe. Cette Assemblée représente l'Europe du XXIe siècle, l'Europe de l'intégration, de la paix, de la démocratie, des droits de l'homme et donc en fin de compte du bien-être personnel des individus.
L'Europe que nous voyons au Kosovo, en Bosnie, mais malheureusement aussi dans d'autres parties d'Europe, est emprisonnée dans les atavismes du XIXe siècle. Nous devons faire comprendre aux gens là-bas qu'ils ont le choix d'adhérer à une Europe de l'intégration moderne et tournée vers l'avenir, ou de rester emprisonnés dans les conflits, l'étroitesse d'esprit et le nationalisme du XIXe siècle, qui ne peuvent finalement signifier que la misère, l'oppression et la mort pour eux. Nous devons au moins leur montrer ce choix. En d'autres termes, nous devons aussi être prêts à offrir la perspective d'une intégration dans l'Europe, avec toutes les institutions et tous les instruments dont nous disposons. C'est une vue très certainement à long terme. Je ne parle pas en années, mais très certainement en décennies. Mais il faut bien commencer même les projets les plus lointains. Le moment est venu de franchir ce pas.
Je suis confiant et l'aura de mystère qui entoure Rambouillet est habituelle. Vous le savez et il serait naïf de croire qu'il pourrait déjà y avoir des résultats, des résultats intermédiaires, et s'il y en avait, qu'ils puissent parvenir jusqu'à nous. Mais je voudrais dire ceci: le fait que les délégations sont réunies, qu'elles sont même venues, qu'il n'y a pas eu de petits jeux - nous ne voulons pas être dans la même pièce ou celui-là ne doit pas participer ou encore nous ne parlons que dans telle et telle conditions -, le fait que les négociations sont déjà en cours depuis dimanche montrent que l'on vise un résultat. Dans quelques jours, le groupe de contact nous présentera une évaluation du résultat provisoire et l'on décidera de la suite de la procédure.
Je voudrais contredire un collègue qui s'est opposé aux délais imposés pour les négociations. Le fait de mettre les parties en conflit sous la plus grande pression possible, y compris la pression du temps, est un élément essentiel de la stratégie adoptée. Je suis fermement convaincu qu'une approche qui permettrait aux parties en conflit de jouer sur le temps serait vouée à l'échec. Il s'agit d'un moyen de pression certain et très puissant. Vous devez considérer que les parties en conflit n'étaient pas prêtes à venir d'elles-mêmes à la table des négociations, mais qu'elles ont accédé à la demande insistante de la Communauté internationale, sous forme d'ultimatum et accompagnée d'une menace significative. Cela fait partie de cette exigence que les négociations doivent aboutir à un résultat dans un laps de temps donné, un laps de temps résolument très court.
Pour résumer, je voudrais dire qu'il est possible qu'en tant qu'Européens, nous ayons à ce stade élargi notre marge de manoeuvre sur le plan de la politique extérieure et de sécurité. M. Swoboda a eu raison de dire qu'il s'agit d'une initiative qui vient du centre de l'Union européenne, qui montre de quoi nous sommes capables lorsque nous faisons preuve d'imagination et de créativité.

Pack
Monsieur le Président du Conseil, je vous prie de ne pas oublier que, lorsque vous êtes ici, vous n'êtes pas le ministre d'État allemand, mais bien le président du Conseil qui parle au nom du Conseil, et je me suis toujours permise de dire à ces messieurs - c'était toujours des hommes, sauf une fois -, ce que je pense, indépendamment de leur orientation politique. Lorsque j'ai une réclamation contre le Conseil, je la formule, et vous représentez le Conseil pendant six mois. La prochaine fois, ce sera un Finlandais et je prendrai aussi peu de gants avec lui qu'avec vous. Vous n'êtes donc pas ici en tant que ministre d'État allemand, mais bien en qualité de président du Conseil, et ne soyez donc pas si susceptible et transmettez ce message chez vous: nous n'attaquons pas ici les Allemands, mais bien la présidence du Conseil!

Bianco
Monsieur le Président, si vous me le permettez, je prendrai la parole en tant qu'Italien pour vous rappeler, lorsque vous faites référence aux pays touchés par les problèmes des Balkans, qu'il n'y a pas que la France, l'Allemagne mais aussi l'Autriche et l'Italie, pays essentiels dans pareil contexte.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Relations entre PTOM, ACP et régions ultrapériphériques de l'Union (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A4-0036/99) de M. Aldo, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les relations entre les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), les ACP et les régions ultrapériphériques de l'Union européenne.

Vecchi
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de saluer, au nom du groupe socialiste, le brillant rapport de mon collègue Aldo, au nom de la Commission du développement et de la coopération, un rapport que ce dernier a vivement souhaité et pour lequel il s'est fortement impliqué.
Dans notre débat d'aujourd'hui, nous devons aborder un aspect important du développement des territoires à statut juridique et au niveau de développement différents mais qui partagent néanmoins la même situation géographique. Les PTOM, les pays ACP et les régions ultrapériphériques sont en effet des entités diverses l'une par rapport à l'autre et bénéficient, à juste titre, d'instruments divers mis en place par l'Union.
J'avoue franchement que tous les éléments du rapport Aldo ne me convainquent pas pleinement. Toutefois, je pense qu'il est nécessaire de retenir le message politique fondamental de son rapport, à savoir la nécessité d'approfondir les rapports, par le biais d'une intense coopération décentralisée, entre les diverses entités que je viens de citer, afin de parvenir à un développement territorial harmonieux.
Ce rapport traite essentiellement des régions ultrapériphériques et des PTOM. Le Parlement européen s'exprime aujourd'hui sur cette base. Cependant, je pense qu'il sera vraiment nécessaire d'inclure pleinement les pays des Caraïbes et du Pacifique, afin d'être à l'écoute de leurs idées et de leurs exigences et afin que chaque initiative tienne compte de leurs intérêts. L'implication totale de tous les sujets concernés dans le processus de consultation et de décision revêt une grande importance.
Le rapport aborde aussi la question des régimes commerciaux. Sur ce point, il est essentiel de faire montre d'une grande prudence, d'autant que les difficultés surgies, récemment encore, en la matière sont notoires en raison d'un abus des normes spécifiques relatives aux PTOM. Sans aucun doute, il est louable de favoriser l'intégration commerciale des RUP, des PTOM et des ACP; toutefois, cette intégration doit tenir compte de la protection de la situation particulière des pays ACP et doit entrer dans le cadre de la définition de nouvelles règles plus générales relatives à la nouvelle convention post -Lomé, au nouveau SPG, à la réforme de la PAC et aux règles de l'OMC.
En outre, il est nécessaire de prendre en considération, dans le cadre des diverses organisations communes du marché, les intérêts de l'ensemble des agriculteurs européens.
Cependant, dans l'ensemble, le rapport d'initiative tente de lancer un message important et positif: à travers l'approfondissement de la coopération étrangère et l'affinement des instruments d'action, même les territoires les plus marginaux de l'Union sur le plan géographique pourront jouer un nouveau rôle et prendre de nouvelles directions de développement, au bénéfice également des pays en voie de développement qui les entourent.
Il s'agit d'un message important, que nous partageons pleinement. C'est pour cette raison que notre groupe votera l'ensemble du rapport approuvé en commission, même si nous pensons que sur certains points spécifiques, des approfondissements supplémentaires sont nécessaires.

Lehideux
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de notre collègue Aldo est à mes yeux un texte important. Important par la méthode retenue pour son élaboration, important, car il affirme la vocation naturelle des régions et des pays et territoires concernés à conclure des partenariats régionaux, et important pour les propositions qu'il formule.
La commission du développement et de la coopération, au cours d'une séance tout à fait passionnante, a auditionné des représentants des régions d'outre-mer et des pays et territoires d'outre-mer. C'était là quelque chose de nouveau, mais ce fut un moment capital pour la compréhension par ce Parlement des difficultés, des besoins et des projets des Européens du bout du monde. Ce dialogue était nécessaire, il doit se poursuivre dans le plus grand nombre d'enceintes possible et le rapport fait d'ailleurs à ce sujet des propositions que nous soutenons.
Ce rapport, je le disais il y a un instant, affirme la vocation naturelle des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer à conclure des partenariats régionaux. C'est évidemment primordial pour eux, pour leur développement et pour leur avenir, mais c'est aussi et peut-être surtout essentiel pour l'Union, car à chaque fois, c'est elle qui sera présente dans ces partenariats, ajoutant ainsi un aspect particulièrement important à sa coopération avec les pays ACP. C'est en quelque sorte la reconnaissance et l'affirmation de la dimension planétaire de l'Union, de son rôle économique, mais aussi et surtout de son poids politique. Nous devons non seulement accepter ces partenariats mais, bien mieux, les accompagner, et faciliter leur développement.
Pour aller dans ce sens, le rapporteur fait plusieurs propositions. Dans le temps qui m'est imparti, je voudrais en évoquer une seule: la mise en place d'unités décentralisées de la Commission dans les régions ultrapériphériques et, par ailleurs, l'implantation d'antennes ou de structures-relais dans les pays et territoires d'outre-mer. Cette suggestion émane notamment d'élus locaux d'une région ultrapériphérique, et je remercie très vivement le rapporteur de l'avoir intégrée dans son texte, lui donnant ainsi tout son poids et toute sa force. Mais cette suggestion ne doit pas rester un voeu pieux. Notre Parlement, s'il l'adopte demain, devra suivre attentivement sa mise en oeuvre; elle se transformera petit à petit en un élément essentiel de la coopération de l'Union avec les pays ACP. Nous devrons y être particulièrement attentifs.

Telkämper
Monsieur le Président, ce rapport a été approuvé à une large majorité en commission et je pense qu'il est le résultat d'une longue discussion. Il exprime qu'il existe des contraintes pour des régions insulaires, isolées et en marge de l'espace économique central de l'Union. Il indique qu'il existe trois types de sous-régions, qui doivent être consultées, qui doivent participer aux décisions, et je pense que le renvoi à de nouvelles négociations dans le cadre ACP est important ici.
La référence au commerce, au système général de préférences et à la nécessité d'une cohérence politique est un point essentiel de ce rapport et pour les futures négociations. Nous devrions encourager les demandes concrètes, qui ont été formulées dans le domaine de la télécommunication, la recherche et le développement, l'éducation et la formation, et la prévention des catastrophes naturelles. Nous sommes tous d'accord, je pense, qu'il doit y avoir une intégration dans le cadre régional. Mais lorsqu'on parle d'une Europe des Caraïbes à la page 13 du rapport, c'est d'une part l'expression de cette problématique, mais, d'autre part, je pense qu'il s'agit aussi d'un problème que nous traînons depuis l'époque coloniale.
N'est-il pas judicieux de réunir ces trois sous-régions, de les rendre indépendantes, de les rassembler dans une alliance régionale par un nouveau traité et de les y aider, pour en finir avec cette partie de la vieille histoire coloniale? C'est une idée et une suggestion que nous devrions mieux considérer, parce que cette demande ou rien que l'expression «Europe des Caraïbes» à elle seule est tout simplement incompréhensible pour moi! Je suis en Europe, je suis dans cet espace économique, je suis dans cet espace commercial que nous voulons aménager et contrôler démocratiquement. Mais c'est ce que veulent aussi les gens des autres régions. Ne voulons-nous pas soutenir les développements régionaux? Suivre ces idées devrait constituer notre objectif futur!

Hory
Monsieur le Président, en mon nom personnel, en celui de Mme Taubira, qui est retenue par des menaces de manifestations diverses, et au nom de mon groupe, je voudrais exprimer notre total soutien à l'initiative particulièrement pertinente de notre collègue Blaise Aldo qui nous propose, enfin, dirais-je, une réflexion globale et cohérente sur les relations régionales des pays ACP, des régions ultrapériphériques de l'Union et des PTOM associés.
Je voudrais dire aussi, s'agissant des PTOM plus particulièrement, et notamment de celui que je connais le mieux, la collectivité territoriale de Mayotte, que je suis en plein accord avec l'analyse de M. Blaise Aldo et celle de M. Castagnède, rapporteur pour avis de la commission de la politique régionale, sur l'imprécision juridique, l'incohérence économique et l'iniquité sociale de la situation faite aux PTOM par l'Union européenne. M. Aldo nous dit que ce sont les parents pauvres de l'Union européenne. Il a parfaitement raison et il aurait pu souligner ce paradoxe en vertu duquel lorsqu'il s'agit de la solidarité intérieure de l'Union européenne, les PTOM ne sont pas assez riches pour être avec les riches, et lorsqu'il s'agit de la solidarité extérieure de l'Union, les PTOM ne sont pas assez pauvres pour être avec les pauvres.
Je prendrai, à partir de Mayotte, quelques exemples de cette incohérence de notre situation. Mayotte, par exemple, ne fait pas partie de l'Union européenne, mais elle vote pour les élections européennes. Mayotte a besoin pour son développement de règles juridiques stables et sûres. Or, le droit communautaire ne s'y applique ni directement, ni automatiquement par une procédure de réception en droit interne. Il s'y applique au gré du caprice des mentions d'application qui caractérisent la règle de spécialité législative. On nous parle aussi de développement économique par la production locale, mais Mayotte, déjà handicapée par l'étroitesse de son marché, par l'insularité et par le coût du travail, est pénalisée par la règle de non réciprocité des avantages consentis aux pays ACP de sa région.
Un dernier exemple, enfin, Mayotte importe tout de l'Union européenne mais n'a pas d'autres ressources fiscales que celles qui consistent à pénaliser par des droits de douane ses propres importations. C'est pourquoi je crois que la seule solution pour les PTOM, que je demande à nos collègues de distinguer très clairement des départements d'outre-mer, consiste en une refonte totale de l'article 227 (3) du traité, de façon à leur permettre d'affirmer leur appartenance à l'ensemble européen et également d'apporter, notamment par la décision locale, la richesse de leurs diversités et de leur particularisme à l'Union européenne.

Sandbæk
Monsieur le Président, le JuniBevægelse ne peut qu'approuver l'initiative de la commission du développement et de la coopération de rédiger un rapport analysant les relations entre les pays et territoires d'outre-mer, les pays ACP d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les régions ultrapériphériques de l'UE. Il est important de coordonner les projets que l'UE soutient dans ces régions et il faut que l'UE les prenne plus en considération dans le cadre de ses propres politiques. Il est avantageux d'encourager la coopération décentralisée et régionale entre les PTOM et entre ceux-ci et les pays ACP parce que cela peut en soi les aider à se développer. Ainsi, il est important d'entamer un dialogue et de développer un partenariat équitable au sein duquel les particularités de chaque partenaire sont respectées.
Il n'est ni possible ni souhaitable de dicter depuis Strasbourg la manière dont doit se dérouler cette coopération. D'abord parce que c'est indigne. Ensuite parce que ces pays connaissent naturellement mieux que quiconque la situation locale. Nous pouvons en revanche, ainsi que l'a fait remarquer la commission de la politique régionale, favoriser financièrement cette coopération dans des domaines tels que la recherche et le développement, le transfert de technologie, l'éducation et la culture, l'amélioration des communications maritimes et aériennes, la protection de l'environnement et l'accès à la technologie de l'information. Nous pouvons également nous assurer, dans le cadre des négociations commerciales internationales, que les privilèges commerciaux dont jouissent les PTOM et les pays ACP seront préservés, et c'est ce que nous ferons. Nous favoriserons ce faisant ce que tout le monde considère comme l'élément clé du développement, à savoir la lutte contre la pauvreté.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous tenons à féliciter notre collègue Blaise Aldo pour le remarquable travail qu'il a accompli. On y trouve la marque du réalisme qui est le sien, de la sagesse, et aussi de ce que j'appellerai un sain empirisme, toutes qualités qui sont rares, généralement, dans cette enceinte. Mais ce n'est qu'un rapport et donc, il exprime, je pense, le fruit de son travail et de ses réflexions. Je pense aussi qu'il exprime d'autres courants, d'autres forces politiques, sans doute, et je dois vous faire part de quelques réserves.
Sur le plan du principe, nous ne pouvons accepter le risque d'une dérive d'assimilation progressive de nos départements et territoires d'outre-mer aux pays ACP. Or, c'est là un risque qui ne me paraît pas entièrement négligeable quand je lis un peu entre les lignes. Pour nous, et je voudrais le préciser ici à l'intention des Français dont nous sommes l'expression, nos départements d'outre-mer, nos territoires d'outre-mer, la Réunion, Mayotte, les Antilles, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, la Guyane sont des terres françaises au même titre que nos départements métropolitains. Nous en connaissons la spécificité et, justement, nous insistons toujours sur la nécessité de faire jouer la solidarité nationale pour faire face aux défis que constituent leur éloignement, leur démographie et leur situation économique.
Je dois d'ailleurs dire que j'ai écouté avec attention ce que disait notre collègue Hory, qui connaît bien la situation, et ses remarques étaient tout à fait pertinentes et, je pense, de bon sens. Le chômage est par exemple très élevé à la Réunion, et dans les Antilles. Par conséquent, plutôt que de consacrer nos efforts à l'intégration d'une immigration étrangère sans limite, dont le poids devient insupportable et de plus en plus tragique, et qui concerne aussi notre département de Guyane, plutôt que d'essayer de surmonter les effets du déracinement, de l'inadaptation, du refus d'assimilation, voire de la présence de communautés se voulant de plus en plus dominatrices et conquérantes, nous devrions faire jouer pleinement la solidarité avec nos départements et territoires d'outre-mer.
Cela dit, si nous souhaitons une autre Europe, un autre système de coopération avec les ACP, que, dans le cadre de ce propos, je ne puis développer, nous ne remettons pas en cause les propositions concrètes, que le rapport de notre collègue Aldo propose avec raison, celles sur la pêche, par exemple.
Nous tenons à dire que c'est un bon travail. Nous manifesterons néanmoins une certaine inquiétude inspirée par notre sens de l'intérêt national et de l'intérêt de nos départements et territoires d'outre-mer et c'est donc un peu navrés que nous nous abstenons, sous réserve d'une réflexion complémentaire.

Medina Ortega
Monsieur le Président, la première chose à faire est de préciser le véritable objectif du rapport Aldo. Il ne s'agit pas actuellement d'une définition du statut des territoires de l'Union européenne qui se situent à l'extérieur du continent européen. Ce statut est déjà défini. Les régions ultrapériphériques font partie du territoire communautaire et jouissent des mêmes droits, de sorte que les citoyens des régions ultrapériphériques, comme votre serviteur ou M. Aldo, sont des électeurs et des élus de l'Union européenne, nous vivons dans des régions situées loin du noyau continental européen mais nous sommes membres de l'Union européenne comme tout autre citoyen communautaire, avec cette particularité que nous vivons plus loin.
Il est vrai qu'en ce qui concerne les pays et territoires d'outre-mer britanniques, français, hollandais et danois, il existe une certaine ambiguïté, car certains de ces territoires semblent être en évolution mais, en définitive, il s'agit également de territoires de l'Union européenne.
Les pays ACP sont des pays indépendants et des États souverains. Personne ne tente de réglementer leur statut ni d'assimiler les uns aux autres. Évidemment, les îles Canaries - dont je suis originaire - font et feront partie de l'Union européenne car elles font partie de l'Espagne depuis le XVe siècle.
Le rapport Aldo vise à utiliser ce potentiel de l'Union européenne dans des régions éloignées afin de contribuer à l'un des objectifs de l'Union européenne, à savoir, l'aide au développement. Certes, les régions ultrapériphériques - et peut-être davantage les pays et territoires d'outre-mer - ont un niveau de vie relativement bas par rapport à la moyenne communautaire, mais ce niveau est beaucoup plus haut que celui des pays ACP.
Les propositions du rapport Aldo visent à établir une relation et cela revêt une grande importance dans la région où M. Aldo est domicilié, dans les caraïbes, où la répartition géographique affecte un peu la situation et le statut de chacune de ces régions.
Je pense qu'il s'agit de propositions positives, comme le disait auparavant M. Vecchi. Elles devraient peut-être être un peu plus détaillées, mais il est positif que la Commission utilise les régions comme des plates-formes pour des opérations d'aide au développement, afin de stimuler une certaine intégration entre ces régions et les zones plus proches, caractérisées par un moindre développement économique.
Puisqu'il s'agit d'un rapport d'initiative - il est évident que le rapport de M. Aldo n'est pas contraignant - la Commission pourrait utiliser certaines considérations et propositions de M. Aldo pour faire des propositions concrètes permettant aux régions ultrapériphériques et aux pays et territoires d'outre-mer de s'associer très activement aux efforts déployés par la Commission européenne afin d'appuyer l'aide au développement dans le reste du monde.
Dans ce sens, je pense que nous devons nous féliciter du fait que M. Aldo ait réalisé ce magnifique travail; pour moi, il constitue, pour le moins, le début d'un aspect de l'action de la Communauté dans le cadre de l'aide au développement.

Fernández Martín
Monsieur le Président, le débat du rapport Blaise Aldo a pour qualité son opportunité politique.
Les pays ACP, comme cela a été souvent signalé, notamment au cours de la session de l'Assemblée paritaire ACP/UE du printemps dernier à l'île Maurice, ont misé sur le développement de la coopération régionale dans les domaines politiques, économiques, commerciaux et culturels.
Pour leur part, les territoires d'outre-mer européens réclament de plus en plus une plus grande attention leur permettant de s'intégrer dans un monde caractérisé par un développement économique globalisé.
N'oublions pas un fait fondamental: il est vrai que les territoires d'outre-mer ne sont pas des territoires de l'Union, mais leurs habitants sont des citoyens communautaires qu'il ne faut pas oublier. Les régions ultrapériphériques de l'Union sont des régions qui jouissent d'un statut spécifique, incorporé depuis le traité d'Amsterdam comme droit primaire de l'Union, et peuvent jouer dans le futur un rôle dans le développement des relations de l'Union avec les pays ACP, par exemple, dans le cadre de Interreg, s'ils sont capables de rentabiliser leur situation géographique.
Les exemples de coopération interrégionale sont nombreux. Prenons par exemple le cas de la Réunion dans le sud de l'Océan Indien, des DOM français dans les Caraïbes ou des îles Canaries avec certains pays d'Afrique occidentale; ils révèlent les possibilités qu'offre une coopération dont la dimension ne peut être ignorée. Il y a trois semaines, le secrétariat permanent des chambres de commerce ACP s'est réuni aux îles Canaries dans le but d'y installer son siège permanent - et il s'agit là d'un exemple parmi beaucoup d'autres.
Voilà pourquoi nous pensons voter pour - j'affirme que nous allons voter pour - le rapport Aldo. Et je voudrais - pour conclure, Monsieur le Président -, étant donné que la Commission connaît tous les faits qui ont été cités, connaître l'opinion de la Commission, vu l'absence de fondement juridique, sur la façon d'orienter ces éléments de sorte à développer la coopération entre trois entités différentes mais qui ont la possibilité de s'entraider.

Carlotti
Monsieur le Président, la commission du développement et de la coopération a voulu ce rapport d'initiative sur les relations entre les pays et territoires d'outre-mer, les pays ACP et les régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Blaise Aldo, le rapporteur, a fait un travail considérable et je le félicite pour ses conclusions courageuses.
M. Aldo nous a montré que nous avions un devoir à l'égard de ces régions. Fortes de leur originalité et de leur diversité culturelle, identitaire et statutaire, elles constituent de véritables représentants de l'Union européenne dans le monde, car elles sont autant de postes avancés dans les Caraïbes, l'océan Indien, l'Atlantique ou le Pacifique et elles incarnent le modèle européen dans ses valeurs de démocratie et de liberté. De plus, nos liens culturels et historiques exigent de nous soutien et étroite coopération.
Or, malgré nos accords commerciaux et nos programmes spécifiques, nous n'avions jamais réussi à entamer une réflexion globale sur l'avenir de ces régions et sur leurs propres relations avec les pays ACP. Il était temps, au moment où l'Union européenne engage un triple processus de rénovation et de renégociation des accords de Lomé, de révision de son association avec les PTOM et de mise en oeuvre d'une intégration adaptée avec les régions ultrapériphériques.
Je crois que la réflexion menée par Blaise Aldo arrive à point nommé, car il devient indispensable que l'Union européenne s'engage à favoriser un développement économique et social harmonieux dans ces régions et à aider celles-ci à s'intégrer dans le système commercial et international et à faire face à la compétition mondiale.
À cet égard, je voudrais souligner uniquement trois points du rapport Aldo: sa dimension politique, avec la création d'un forum de dialogue entre l'Union européenne et les PTOM, sa dimension économique, avec la création d'un fonds européen pour le développement de projets économiques et sociaux, et enfin, l'implantation d'antennes de représentation de l'Union européenne, de structures-relais, afin de promouvoir des projets de formation et d'information des acteurs ou des populations.
Bien entendu, je soutiens l'idée du rapporteur concernant le maintien du régime commercial actuel, c'est-à-dire le libre accès pour les produits en provenance des PTOM, dans des conditions qui ne porteraient pas préjudice aux pays ACP.
En conclusion, je pense qu'il est souhaitable que la Commission accorde la plus grande attention au rapport Aldo, afin que ce document débouche sur des propositions concrètes.

Günther
Monsieur le Président, quand je regarde le globe terrestre et réfléchis aux territoires dont nous parlons ici, je suis un peu prise de vertiges par les problèmes auxquels nous nous attaquons dans le monde entier à partir de l'Europe. Nous avons des obligations particulières avant tout à l'égard des États ACP. Le rapporteur, que je voudrais également féliciter pour son travail, a indiqué dans son exposé des motifs que la situation dans ces régions, dans les PTOM, n'a pas du tout évolué positivement, en dépit de certains avantages. Je ne sais pas si nous sommes en train de changer cela en adoptant une bonne approche. Le rapporteur propose d'une part une série de mesures administratives et, d'autre part, une série de mesures financières. Je déplore qu'il n'insiste pas davantage sur l'approche régionale, qui a également été évoquée ici par plusieurs de mes prédécesseurs. Car je crois qu'elle offre les plus grandes chances au développement, que l'on devrait d'emblée exclure les grands éloignements et davantage cibler la collaboration entre ces régions.
Certains paragraphes ou parties du rapport continuent à me poser un problème, en dépit de mon appartenance à la commission du développement et de la coopération. Il s'agit premièrement de l'élargissement de la citoyenneté européenne, dont il est question ici, mais qui est liée à des spécifications très précises, deuxièmement, d'un fonds spécifique du budget communautaire, pour lequel je crains que nous nous limitions, nous nous avancions et nous perdions notre flexibilité, et, troisièmement, il s'agit de la création de bureaux de liaison dans tous ces pays, ce que je considère comme une dépense administrative supplémentaire dont je ne vois pas l'utilité.

van Putten
Monsieur le Président, je soutiens également l'importance du rapport de Blaise Aldo et je l'en remercie. Il demande à juste titre que l'on prête attention aux régions qui viennent d'être décrites par les différents orateurs et il aborde notamment le commerce et l'alignement avec les ACP. En ce qui concerne le fonds, je me pose également des questions semblables à celles qui ont déjà été posées par certains collègues comme Mme Günther. Je ne suis pas encore convaincue qu'il s'agisse de la bonne solution.
Il est frappant de remarquer à quel point les Français mènent ce débat et malheureusement, je suis le seul Néerlandais qui aborde ce sujet, car cela concerne également les Antilles néerlandaises. Très frappant: il n'y a aucun Anglais dans la salle et pourtant, la Grande-Bretagne possède également des territoires d'outre-mer. Car, Monsieur le Président, ceci est intéressant: il existe deux sortes de territoires d'outre-mer. Nous avons les DOM et les TOM. Les DOM sont uniquement les départements français d'outre-mer. Aux Pays-Bas, nous disons que les TOM sont une sorte de beaux-enfants. Ils bénéficient tout de même d'un traitement quelque peu différent et c'est là peut-être la raison d'un conflit important.
Parfois, cela engendre des situations bizarres. Les Antilles néerlandaises, par exemple, comprennent l'île de Sint Maarten. Les Français l'appelle Saint Martin. Il s'agit simplement de l'autre côté de l'île. L'aéroport se trouve de notre côté, le côté français est un territoire européen. Il est stupéfiant qu'aucun étudiant français ou néerlandais n'ait jamais rédigé une thèse sur ce que cela implique, par exemple pour le contrôle des frontières de l'Europe et d'autres situations similaires.
Pour conclure, Monsieur le Président, je pense que nous devons également examiner le traitement de ces TOM par rapport aux DOM. Si ces DOM bénéficient d'un statut spécial, que cela peut-il signifier pour les TOM? En fait, je voudrais demander si la Commission, en complément au rapport de M. Aldo - encore une fois très intéressant - a l'intention à l'avenir de prêter une attention particulière à cette problématique.

Mendonça
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'exprime ici la position de M. Mendes Bota, qui ne peut être présent.
Le renforcement d'une nouvelle régionalité tripartite, en resserrant les liens économiques, sociaux et politiques entre pays et territoires d'outremer, pays ACP et régions ultrapériphériques de l'Union européenne ne pouvait mieux tomber. Le rapport de notre collègue Aldo ouvre de nouvelles pistes pour un nouveau type d'aide au développement, un nouveau modèle suffisamment différent d'aide traditionnelle, jusqu'à présent traduite par la convention de Lomé, l'ancien FED ou les accords bilatéraux entre pays riches et pays en voie de développement.
La solidarité recule dangereusement dans le monde d'aujourd'hui. En 1997, les aides publiques et les crédits privés des pays de l'OCDE destinés à la coopération se sont réduits de 41 milliards de dollars, pour se situer à 324 milliards de dollars, à savoir le niveau le plus bas de la décennie. De nouvelles impulsions sont nécessaires, ces partenariats régionaux et sous-régionaux peuvent être un investissement au retour visible pour tous les intéressés. L'institutionnalisation des PTOM et des régions ultrapériphériques comme partenaires spéciaux dans le cadre de la convention de Lomé, en les intégrant notamment dans une assemblée paritaire rénovée, mérite d'être applaudie. Nous soutenons aussi de manière globale la longue liste de propositions, d'idées et de suggestions contenues dans la résolution qui conclut ce rapport.
Particulièrement en ce qui concerne les régions ultrapériphériques de Madère, des Açores, des Canaries, de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique ou de Guyane, il y a lieu de souligner le fait qu'elles sont simultanément la frontière avancée de l'Union et de véritables centres stratégiques pour le renforcement des relations commerciales avec différents ensembles régionaux, et en même temps les phares des valeurs de la démocratie et de la liberté dans les océans Atlantique, Indien et Pacifique. Dans ces régions, l'Union européenne devra créer des délégations aux pouvoirs décentralisés pour coordonner les actions de soutien dans le cadre de la coopération régionale abordée aujourd'hui.

Baldi
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer l'excellent travail du rapporteur, M. Aldo, et le remercier de nous avoir transmis avec une grande passion son expérience relative justement au rapport à l'examen.
Il est évident qu'à divers points du globe coexistent, au sein d'un même ensemble régional, des États appartenant au groupe ACP, des pays et des territoires d'outre-mer appartenant aux États membres de l'Union ainsi que des régions ultrapériphériques qui font partie intégrante de l'Union européenne.
Depuis la troisième convention de Lomé déjà, sur la période 1984-1989, une idée de coopération renforcée entre ces trois entités à statut différent s'est développée. Parallèlement aux négociations sur la future cinquième convention de Lomé, qui ont débuté le 30 septembre 1998 entre l'Union européenne et les ACP, et à la ratification du traité d'Amsterdam, un débat portant sur l'avenir des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer s'est ouvert.
Il faut sans aucun doute accorder grand intérêt à ces territoires et les distinguer avec attention. Je partage et j'entends souligner ici l'importance du fonds de prévention catastrophes mis en évidence par le rapporteur. Nous avons d'ailleurs déjà pu le faire au sein du groupe sur les changements climatiques dans les petits États insulaires, groupe que je préside au sein de l'Assemblée paritaire ACP-UE. La particulière vulnérabilité de ces territoires est en effet connue. Ces territoires nécessitent donc notre intervention, d'autant que nous connaissons exactement leurs activités qui, se déroulant principalement le long des zones côtières, revêtent une importance capitale tant pour l'économie que pour le secteur social.
Par conséquent, je pense que M. Aldo a mis très attentivement l'accent sur ces problèmes et qu'il est donc nécessaire de les soutenir avec force, d'autant qu'au cours de la prochaine Assemblée paritaire, un rapport allant dans ce sens sera approuvé.

van den Broek
. Monsieur le Président, mon collègue João de Deus Pinheiro regrette profondément de n'être pas en mesure de s'adresser à vous cet après-midi. Je suis très honoré de le remplacer sur ce sujet, puisque la Commission se félicite des travaux menés par votre commission du développement et de la coopération, en particulier grâce à son dynamique rapporteur, M. Aldo, ainsi que par vos commissions saisies pour avis, dont les rapporteurs sont MM. Castagnède et Souchet.
Ces travaux aboutissent à un rapport d'initiative dense par les divers thèmes qu'il aborde - financier, commercial, humain et géopolitique - et complexe par les différents types de statuts auxquels il se réfère: les régions ultrapériphériques de l'Union, les quatre DOM, les Canaries, les Açores et Madère, les vingt pays et territoires associés à la Communauté européenne et les États ACP, avec lesquels l'Union négocie actuellement un futur accord de partenariat.
J'ajouterai, ce qui me paraît le meilleur compliment qu'on puisse adresser à des élus, que ce rapport d'initiative est courageux. Il va souvent très loin dans l'affirmation de certains concepts qui n'ont jamais encore pu aboutir. Par exemple, l'abandon de la procédure d'unanimité pour la mise en oeuvre de l'association des PTOM, l'article 136 du Traité ou l'instauration de zones de libre-échange régionales, Caraïbes, océan Indien, associant pays ACP, TOM et DOM. Par exemple encore, l'instauration d'un fonds spécial de développement des PTOM, inscrit au budget. Par exemple aussi, l'écoute des PTOM grâce à une forme d'insertion à l'Assemblée paritaire ACP-Union européenne.
Aller loin dans les idées, élaborer des concepts qui bousculent, formuler des propositions qui osent, voilà le plus beau service que votre institution puisse apporter à la Commission et au Conseil.
La Commission a entamé, de son côté, une vaste réflexion sur le thème des 20 PTOM. Elle sera remise au Parlement, via sa commission du développement et de la coopération lors de sa réunion du mois d'avril prochain. La Commission entend consulter les exécutifs locaux sur les résultats de sa réflexion. Dans le cadre de cette consultation, les idées reprises dans votre rapport d'initiative seront très utiles aux personnalités locales concernées. Et finalement, elles seront très utiles à la Commission qui devra, à la suite de ces diverses consultations, formuler des propositions.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Extraits de café et de chicorée
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0054/99) de M. Lannoye, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (3633/98-C4-0023/99-96/0117(COD)).

Lannoye
Monsieur le Président, j'espère faire un exposé suffisamment bref pour nous permettre de boucler ce dossier.
Notre Parlement est appelé à se prononcer sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée. Je rappelle qu'il s'agit d'une des sept propositions qui visent les denrées alimentaires. À côté des extraits de café, il y a le chocolat, le miel, les jus de fruits, les confitures, les laits en conserve et les sucres, qui ont fait l'objet à l'origine d'un débat commun, lequel a eu lieu en octobre 1997. Mais il s'agissait de propositions de directives séparées, bien sûr inspirées par la même logique de simplification visant à faciliter les échanges commerciaux, mais ces sept propositions ont connu un sort diversifié. Seule celle qui nous concerne aujourd'hui a abouti. Les obstacles politiques et techniques, les divergences de vues entre institutions: Conseil, Commission et Parlement, ont, en effet, été surmontés, je crois pouvoir dire à la totale satisfaction du Parlement.
En effet, après une position commune du Conseil où les trois amendements du Parlement ont été rejetés, sur avis défavorable de la Commission, notre Parlement a d'abord confirmé les amendements en seconde lecture. C'était en septembre dernier. Deux mois après, le Conseil refusait à nouveau les amendements, ce qui a conduit à la convocation du comité de conciliation.
En quoi consistent les amendements? Deux d'entre eux, l'un qui est un considérant et l'autre un article, visaient à maintenir dans la directive le principe de la limitation de la gamme de poids nominaux disponibles sur le marché. Cela a l'air technique. En fait, c'est un peu plus que technique. L'objectif est en fait d'éviter toute possibilité de confusion pour le consommateur et de concurrence déloyale pour les producteurs. Inutile de dire que ces amendements étaient largement soutenus à la fois par les associations de consommateurs et les associations de producteurs, ce qui n'est pas courant. Le troisième amendement portait sur la méthode d'analyse de la teneur en hydrates de carbone libres et totaux, le Parlement européen souhaitant que la norme ISO 11292 de février 1997, à savoir la méthode la plus moderne disponible, soit d'application.
Lors de réunions techniques et d'un trilogue entre le Conseil, la Commission, Ken Collins, président de la commission de l'environnement et moi-même, il est apparu que le désaccord n'était pas politique, et portait plus sur la méthodologie que sur le fond. Nous avons donc marqué notre accord, avalisé par le comité de conciliation de décembre 1998, pour un compromis, lequel aboutit à modifier la position commune du Conseil comme ceci: tout d'abord, un nouveau considérant est introduit dans le texte. Ce considérant annonce une initiative de la Commission, au plus tard avant le 1er juillet 2000, visant à introduire une gamme de poids nominaux pour les produits de café et de chicorée dans la directive horizontale 80/232 relative aux gammes de poids. L'objectif du Parlement est donc atteint sans doute par une autre méthode, mais ce qui compte c'est d'aboutir à un même résultat.
Deuxièmement, le paragraphe 1 de l'annexe de la directive inclut une référence claire aux méthodes d'analyse de la teneur en hydrates de carbone qui permet d'utiliser les méthodes les plus modernes, sans pour autant figer le texte en se limitant à une méthode déterminée. Là, les préoccupations de la Commission, que nous avons trouvées légitimes, étaient prises en considération.
Je conclus en disant que le bilan politique de cette conciliation est, à mon sens, tout à fait satisfaisant. La commission de l'environnement l'a d'ailleurs approuvée à l'unanimité et un vote favorable du Parlement me paraît indispensable à cet égard. Je demande donc à l'Assemblée de soutenir ce rapport.

Thyssen
Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu féliciter le rapporteur pour le travail qu'il a accompli dans le dossier qu'il vient de nous exposer. Il est devenu un dossier plutôt technique qui ne fait pas les gros titres mais qui a des conséquences pour les gens dans leur vie quotidienne, pour leur café quotidien ou ce qui y ressemble. La population attend de nous, à juste titre, que nous prenions également ces dossiers à cur et que nous les abordions de manière approfondie, ce qui a été le cas.
En deuxième lecture, nous avions encore adopté quelques amendements pour lesquels le Conseil n'a pas donné son accord immédiatement. Finalement, les travaux de médiation ont donné de bons résultats. Tout s'est déroulé si parfaitement que la procédure au sein du comité de conciliation est devenu une simple formalité.
Monsieur le Président, au sein du comité de conciliation, le PPE s'est prononcé fermement en faveur du résultat actuel. Mon groupe ne fera pas autrement en séance plénière. Je désire simplement exprimer l'espoir que nous pourrons également avancer en ce qui concerne les six autres propositions auxquelles le rapporteur a fait référence, notamment en ce qui concerne le chocolat et également les autres points abordés dans le paquet qui nous a été soumis initialement, et que nous pourrons arriver à un résultat satisfaisant. J'aurais voulu que le commissaire me dise ce qu'il en est du timing. Quand pouvons-nous espérer une évolution à ce sujet, Monsieur le Commissaire? De cette manière, nous pourrons également mieux organiser notre travail en ce sens.

Bangemann
Monsieur le Président, je voudrais uniquement formuler deux remarques. Premièrement, je voudrais féliciter le rapporteur, ainsi que M. Collins, pour le très bon résultat qu'ils ont obtenu. Nous disposons d'un excellent compromis, que l'on peut vraiment soutenir avec bonne conscience.
Deuxièmement, pour le chocolat, cela dépend du fait que le Conseil se décide à adopter une position raisonnable. Ce n'est pas tout à fait exclu, mais on ne peut pas encore prévoir.
Troisièmement, c'est le discours le plus court que j'ai jamais tenu!

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0020/99).
J'appelle la
question n1 de M. Roy James Perry (H-1253/98): Objet: Concentration de la propriété dans le secteur des médias
La présidence allemande envisage-t-elle de se préoccuper des ramifications de la concentration croissante de la propriété dans le secteur des médias, en particulier dès lors que ce phénomène conduit à une domination dans d'autres sphères de l'économie, comme le sport?
Permettez-moi de souhaiter la bienvenue à M. Verheugen et de l'inviter à répondre à la question de M. Perry.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, permettez-moi d'indiquer ceci avant de répondre à votre question: en tant que président, je me permets de souligner de manière explicite au nom du Conseil qu'il accorde la plus grande importance à la garantie de la liberté d'opinion, dont la liberté de presse est l'un des facteurs les plus importants. Le Conseil est profondément convaincu que la liberté d'opinion est l'un des piliers de la démocratie et des autres libertés individuelles, comme la Déclaration universelle des droits de l'homme l'a formulé voici cinquante ans. C'est pourquoi les États membres et la Communauté veillent très précisément, dans le cadre de leurs compétences respectives, à ce que l'accès aux médias soit garanti dans tous les domaines de la société, en tenant compte de la diversité des convictions politiques et religieuses.
En ce qui concerne la saisine du Conseil sur des questions de concentration des médias, je voudrais indiquer que la Commission n'a encore présenté aucune proposition à ce sujet au Conseil. Le Conseil étudiera évidemment en détail une éventuelle proposition de la Commission sur ce point. À ce propos, je voudrais attirer l'attention de M. le député sur le fait que le domaine «concentration d'entreprises» est soumis au droit communautaire de la concurrence, nommément le règlement 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989, relatif au contrôle de la fusion d'entreprises. L'application de ce règlement relève de la compétence de la Commission.

Perry
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le président en exercice pour sa réponse. Il va de soi qu'en bon démocrate, je partage totalement les opinions qui s'expriment en faveur d'une presse libre dans des sociétés démocratiques. Le point que je voulais soulever au travers de cette question est que la concentration de la propriété dans le secteur des médias génère parfois des problèmes au niveau de la liberté de la presse, en particulier lorsque cette concentration de la propriété déborde du cadre strict de la propriété des journaux pour s'étendre à d'autres sphères de l'économie. Nombre de citoyens européens s'interrogent face, par exemple, au rachat de Manchester United par la BskyB , à la capacité croissante des chaînes de télé et de radio à passer des accords avec des clubs de football et aux propositions de super championnat européen, autant de choses qui risquent de remettre en question la liberté du sport de fonctionner comme il l'a fait jusqu'à présent. J'ose espérer que lorsque la Commission établira un rapport à ce sujet, le Conseil se penchera sur le problème.

Verheugen
Monsieur le Député, je comprends tout à fait ce soucis. Mais je dois répéter qu'il s'agit ici d'une question du droit de la concurrence. Nous avons pour cela des bases juridiques claires dans l'Union européenne et l'application de ce droit, l'application des règlements relèvent de la compétence de la Commission. Cette question doit être traitée à la Commission et il faut agir en conséquence. Je réaffirme la disposition du Conseil à aborder le sujet si la Commission lui soumet un projet correspondant.

Le Président
J'appelle la
question n2 de M. Hans Lindqvist (H-1254/98): Objet: Dépeuplement des zones rurales en Suède
L'exode rural en Suède n'a plus atteint un niveau aussi important depuis les années 60. La population de quelque 210 communes sur 280 a baissé, en particulier à l'intérieur des terres dans le centre et le nord du pays. L'adhésion à l'UE était censée renforcer la politique régionale afin de permettre le développement de l'ensemble du pays. La réalité est tout autre. L'évolution courante est inacceptable. Le Conseil peut-il redonner quelque espoir aux régions de la Suède à présent fortement menacées de dépeuplement? La contribution annuelle de la Suède s'élève à 21 milliards de couronnes, dont quelque 4 milliards lui sont remboursés chaque année. Ce remboursement va-t-il diminuer à l'avenir ou va-t-il, au contraire, augmenter?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Lindqvist.

Verheugen
Monsieur le Député, le Conseil est conscient du problème de l'exode rural, principalement dans certaines régions de l'Union, et il a toujours accordé une grande importance aux mesures de maintien d'une structure viable de population dans l'espace rural. En ce qui concerne maintenant les aspects liés à la réforme de la politique agricole commune, le Conseil souhaite concevoir, dans le cadre des délibérations sur les propositions pour l'Agenda 2000, un modèle agricole européen qui soit développé ultérieurement, à savoir un modèle d'une agriculture multifonctionnelle, durable, compétitive et répartie sur l'ensemble du territoire de la Communauté, donc aussi dans des régions qui ont des problèmes spécifiques, comme vous l'exprimez dans votre question, Monsieur le Député.
Le Conseil reconnaît que la politique de développement de l'espace rural joue un rôle fondamental, lorsqu'il s'agit d'exploiter toutes les possibilités pour maintenir une structure agricole viable dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans le cadre de la politique régionale, la Suède reçoit actuellement une aide structurelle pour ses régions les moins peuplées. Jusqu'au 31 décembre 1999, les fonds structurels, l'instrument financier pour l'organisation de la pêche et la Banque européenne d'investissement contribuent chacun à leur manière à la réalisation d'un objectif prioritaire, à savoir l'objectif 6. Cet objectif consiste à promouvoir le développement et l'adaptation structurelle des régions très faiblement peuplées. Comme le prévoit d'ailleurs le deuxième considérant du protocole 6 de l'Acte d'adhésion de la Suède, cette réglementation est actuellement examinée dans le cadre des propositions de la Commission sur la réforme des fonds structurels.
Pour la période 2000 à 2006, la Commission propose de prolonger les interventions des fonds au profit des régions d'objectif 6 dans le cadre de l'objectif 1. Je peux vous indiquer, Monsieur Lindqvist, à propos de la discussion au sein du Conseil, que cette proposition de la Commission est confrontée à une autre proposition des États membres, au sujet de laquelle aucune décision n'a encore été prise. Cette proposition prévoit de maintenir l'objectif 6 actuel et de poursuivre les mesures d'aide. Cela sera décidé dans le contexte du paquet global Agenda 2000, dont j'ai parlé au cours du débat de cet après-midi.

Lindqvist
Merci beaucoup pour votre réponse. Nous avons vu aujourd'hui un exemple clair de ce qu'est la réalité dans cette partie de l'Europe, avec des agriculteurs français qui manifestent pour pouvoir survivre et gagner leur vie. Nous sommes exactement dans la même situation en Suède, en particulier dans la région nord du pays. Chaque jour, trois à quatre exploitations agricoles cessent leur activité. Ce sont les petites exploitations de quinze à vingt têtes de bétail qui y sont contraintes. Les gens qui y travaillent sont obligés de s'installer dans les grandes villes, essentiellement dans les régions de Stockholm, Malmö et Göteborg. La Suède n'avait pas connu, depuis les années soixante, un exode aussi important, avec des afflux de population venus de l'intérieur du pays. Sur les 279 communes de Suède, 211 ont vu leur population décroître, et toutes ces communes sont situées dans l'intérieur du pays.
Je voudrais poser une question secondaire qui concerne l'objectif 6. Le Conseil pourrait-il nous dire plus clairement si la Suède et la Finlande garderont le bénéfice de l'objectif 6, et si les critères applicables à l'objectif 6 demeureront tels quels dans le cadre du nouvel objectif 1? Je serais reconnaissant que l'on me réponde à ce sujet.

Verheugen
Monsieur le Député, nous sommes tout à fait conscients du problème. J'ai moi-même été informé en détail de la problématique par le gouvernement suédois dimanche dernier à Stockholm, et je répète que la proposition de la Commission est confrontée à une autre proposition et que l'on prendra une décision. Ce n'est que lorsqu'on aura décidé quels moyens seront disponibles pour l'aide structurelle aux territoires faiblement peuplés, pas seulement, comme vous l'avez très justement dit, en Suède et en Finlande, mais aussi dans d'autres parties de l'Union, que l'on pourra décider comment concrétiser un programme adéquat.

Bonde
Le président en exercice du Conseil fera-t-il le nécessaire pour que le Parlement reçoive des informations complètes concernant les subventions versées par les fonds agricoles afin que nous puissions remédier au fait que 80 % des agriculteurs reçoivent 20 % des subventions alors que 20 % des agriculteurs reçoivent 80 % des subventions de l'UE et que les revenus de ces 20 % sont inférieurs à ce que nous, consommateurs et électeurs, payons comme subventions, c'est à dire que beaucoup d'argent se perd en chemin?

Verheugen
Monsieur le Député, je ne crois pas devoir vous expliquer comment le système actuel de la politique agricole commune de l'Union européenne est né et comment il a évolué. Il s'appuie sur des décisions qui ont été prises en leur temps et, en ce moment, nous nous trouvons en face d'une réforme de la politique agricole commune qui a pour but de rendre l'agriculture européenne plus compétitive, plus productive, plus durable et plus responsable sur le plan écologique. La Commission a soumis les propositions correspondantes et, comme je viens de le dire, les États membres ont des conceptions très différentes au sein du Conseil sur l'aspect final de la réforme de la politique agricole. Il y a même des États membres qui estiment que l'on ne devrait rien changer.
J'attends du Conseil des ministres de l'Agriculture, qui siégera du 22 au 24 février, de premiers éclaircissements sur la façon dont les ministres compétents dans le cadre du Conseil spécialisé se représentent l'avenir de la politique agricole commune. Aujourd'hui, il est trop tôt. Je ne peux pas répondre à votre question aujourd'hui, parce que les décisions correspondantes n'ont pas encore été prises.

Martin, David
Je comprends que le président en exercice ne puisse anticiper sur les résultats des réformes des fonds structurels. Pourrait-il toutefois attirer l'attention des autres membres du Conseil sur le fait que cette Assemblée craint fort que la proposition de la Commission relative à l'objectif I - à savoir l'application stricte du critère de 75 % du PIB - soit injuste pour certaines régions de la Communauté? En ce qui concerne les régions en effet, si vous prenez l'exemple des Highlands et Islands écossaises, vous constaterez qu'elles forment une région véritablement rurale en grand danger de dépeuplement. Dépassant le critère des 75 %, c'est le type même de région, à notre avis, que nous devons défendre dans le cadre de cette réforme. Cependant, si nous nous en tenons strictement au critère des 75 % de la Commission, cette région est perdante.

Verheugen
Monsieur le Député, je suis tout à fait prêt à répondre à votre souhait et à attirer l'attention du Conseil sur ce point de vue. Mais je ne vous étonnerai pas en disant qu'un État membre l'a déjà fait et le fait toujours, de sorte que ce problème est très bien connu du Conseil.
Je dois toutefois ajouter que les délibérations actuelles montrent qu'une très large majorité se dégage au sein du Conseil pour utiliser une échelle très, très stricte dans l'application du critère de 75 % pour les régions d'objectif 1. Et ce parce qu'une série de régions sont juste en dessous et d'autres juste au-dessus. La tendance que je remarque pour le moment est de vouloir maintenir une stricte application de ce critère, comme je l'ai déjà dit. Mais le Conseil est tout à fait conscient du problème. Je veillerai à ce que les réserves du Parlement ou vos réserves soient évoquées dans la suite des délibérations.

Le Président
Il conviendrait à présent de répondre conjointement aux questions no 3 et 4. Néanmoins, son auteur étant absent, la question no 4 est caduque.
J'appelle la
question n3 de Mme Christine Margaret Oddy (H-0001/99): Objet: Amnesty International et la politique des droits de l'homme de l'Union européenne
Le Conseil de ministres sait-il qu'Amnesty International a célébré le 50e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme en publiant un rapport sur la politique des droits de l'homme de l'UE? Quelles démarches le Conseil des ministres effectue-t-il pour analyser ce rapport afin d'utiliser les principales recommandations qu'il contient en vue de donner corps à la politique des droits de l'homme de l'UE?
Monsieur Verheugen, la parole est à vous pour répondre à la question de Mme Oddy.

Verheugen
Monsieur le Président, Madame le Député, le Conseil attribue un rôle significatif au travail des organisations non gouvernementales dans le domaine des droits de l'homme. Il accorde une grande importance aux opinions et conseils des organisations non gouvernementales et s'efforce d'établir des contacts et des échanges d'expériences avec elles. Cela s'applique également à la question de savoir comment la politique des droits de l'homme de l'Union européenne peut encore être améliorée.
Dans cet esprit, je voudrais indiquer qu'en décembre 1998, le président en exercice du Conseil a distribué le rapport d'Amnesty International, dont parle Mme Oddy, au groupe de travail de la PESC pour les questions de droits de l'homme. Le Conseil est d'accord avec Amnesty International pour dire qu'il est important de toujours viser une amélioration de la politique européenne des droits de l'homme. Dans cette optique, le Conseil prêtera attention aux propositions d'Amnesty International.
Le Conseil se réfère à la déclaration, publiée le 10 décembre 1998, du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a ensuite été confirmée par le Conseil. La déclaration du 10 décembre 1998 contient une série de propositions opérationnelles, dont le développement fera l'objet de délibérations au sein du Conseil dans les prochains mois. Cette mission a été confirmée par le Conseil général le 25 janvier 1999.
La poursuite des points opérationnels évoqués dans la déclaration du 10 décembre 1998 est une partie importante du programme de la présidence. La question d'un rapport annuel des droits de l'homme en fait partie.
En outre, les efforts des Nations unies pour faire valoir les positions de l'UE en matière de politique des droits de l'homme au niveau des pays et des thèmes occupent une place importante dans le programme de travail. Cela englobe les questions importantes de la réforme des mécanismes des droits de l'homme des Nations unies et la préparation de la conférence sur le à l'échelle mondiale.

Oddy
Ayant dû guerroyer pour arriver jusqu'ici et étant même tombée, j'espère avoir droit à une meilleure réponse que celle que j'ai reçue de la Commission hier.
Je voudrais savoir où en est le code de conduite de l'Union européenne sur les ventes d'armes. Je voudrais savoir s'il comprend une liste commune d'équipements militaires, combien d'autorisations ont été refusées et quels sont les progrès du Conseil et des États membres dans ce domaine. Comme je l'ai dit, j'espère recevoir une meilleure réponse que celle d'hier, qui était atroce.

Verheugen
Non, je ne peux pas et je ne le veux pas non plus, avant tout pour des raisons de principe. Je ne peux pas voir le lien avec la question complémentaire. La présidence ne peut pas être préparée à cette question. Je ne suis pas disposé à vous donner une réponse à l'improviste sur un sujet aussi sensible. Je suis prêt à vous répondre par écrit. Mais, comme je viens de le dire, je ne peux voir aucun lien entre la question complémentaire et cette question.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen. Madame Oddy, vous ne pouvez pas répondre. Vous savez parfaitement que pendant l'heure des questions, une seule intervention est permise. J'estime que M. Verheugen vous a invitée à lui répondre par écrit. M. Verheugen et vous-même pourrez communiquer par écrit, comme vous l'a promis M. Verheugen. Mais conformément au règlement, je suis obligé de poursuivre l'heure des questions.

Le Président
J'appelle la
question n5 de M. James L.C. Provan (H-0004/99): Objet: Aide humanitaire en faveur de la population russe
Dans sa résolution du 19 novembre 1998 sur l'aide humanitaire en faveur de la population russe, le Parlement européen a attiré l'attention sur l'épidémie de tuberculose dans les prisons russes où près de 15 % de la population carcérale est porteuse de cette maladie.
Le Conseil entend-il charger la Commission de proposer un plan d'action en vue de lutter contre le risque que les porteurs russes de la tuberculose ne contaminent d'autres secteurs de la population russe, les populations de pays voisins et, un jour ou l'autre, les citoyens de l'Union européenne?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Provan.

Verheugen
Monsieur le Président, lors de sa réunion à Vienne, le Conseil européen a renforcé la solidarité de l'Union à l'égard de la Russie et de sa population en pleine crise économique. C'est pourquoi le Conseil a adopté le 17 décembre 1998 un vaste programme de fourniture de produits agricoles à la Russie. 50 millions d'écus ont été dépensés dans le cadre du programme ECHO à des fins humanitaires en Russie depuis 1991.
Il reste encore 4, 8 millions d'écus du budget 1998. Après avoir examiné dans quels domaines la misère de la population était la plus grande, il a été décidé de s'attaquer principalement au problème de la tuberculose, notamment dans les prisons. La Commission et le Conseil partagent donc pleinement les craintes exprimées dans la résolution du Parlement européen du 19 novembre 1998 et celles de M. le député.
Avec la réapparition de la tuberculose dans les pays en développement, les prisons sont devenues un foyer de cette maladie. La Russie compte le plus grand nombre de détenus du monde, 1 % de sa population totale. Les prisons russes sont surpeuplées. Dans de nombreux établissements pénitentiaires, jusqu'à 10 % des détenus sont atteints. C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de consacrer la plus grande partie des 4, 8 millions d'écus du budget 1998, à savoir 4, 24 millions d'écus, à des projets d'enraiement de la tuberculose.
Comme chacun sait, le programme ECHO apporte une aide par l'intermédiaire d'ONG dans l'Union, de services des Nations unies et d'organisations humanitaires internationales.

Provan
Je remercie très sincèrement le président en exercice pour sa réponse très complète. Je m'intéresse à la tuberculose et je suis heureux d'apprendre que le Conseil réserve une part importante de l'aide financière disponible à la lutte contre cette maladie qui risque de poser un sérieux problème.
Pour en venir à un autre aspect de la question des produits agricoles qui sont susceptibles d'être envoyés à la population russe, je pense qu'une partie de ce programme autorisera la vente de l'aide alimentaire sur le marché local, aux prix courants du marché. Le principal problème, cependant, est que la population n'a tout simplement pas d'argent pour payer ces produits. Il n'y a pas suffisamment d'argent qui circule pour le moment et c'est un gros problème.
Quelles garanties le Conseil peut-il par conséquent nous donner que tous les produits envoyés par l'Union européenne à la Russie finiront par aboutir entre les mains de ceux qui en ont véritablement besoin?

Verheugen
Monsieur le Député, vous avez évoqué un problème très grave que le Conseil a effectivement traité en détail dans un débat très sérieux. Nous sommes confrontés ici au problème suivant: d'une part, nous avons une obligation humanitaire et, d'autre part, nous savons que nous nous heurtons à des structures souvent opposées à l'objectif d'aide dans le pays que nous voulons aider. Le Conseil a par conséquent présenté une orientation politique à la Commission qui stipule premièrement qu'il faut veiller à ce que ces fournitures à la Russie parviennent effectivement à ceux qui en ont le plus besoin, deuxièmement, que les structures encore en place d'approvisionnement alimentaire ne seront pas ébranlées et qu'elles contribuent d'ailleurs à promouvoir une politique autonome et garantissant à l'avenir l'approvisionnement de la population. C'est ce que le Conseil a voulu. L'instauration de telles conditions politiques en ce qui concerne l'aide pratique s'est avérée extrêmement difficile. C'est la raison pour laquelle je suis convaincu que le Conseil devra bientôt aborder la question une nouvelle fois.

Le Président
J'appelle la
question n6 de M. Giorgos Dimitrakopoulos (H-0006/99): Objet: Sécurité à Chypre
Etant donné que l'Union européenne et en particulier certains États membres ont émis des objections à l'encontre du projet initial du Gouvernement chypriote visant à implanter sur l'île un système de missiles surface-air consistant en missiles S-300, et qu'ils se sont par la suite félicités de sa décision de renoncer à ce projet, le Conseil peut-il indiquer ce que Chypre devrait faire pour améliorer sa sécurité?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Dimitrakopoulos.

Verheugen
Monsieur le Député, d'après l'Union européenne, le choix d'améliorer sa sécurité est pour Chypre une aspiration à une solution politique au problème du partage de l'île. À cet égard, Chypre pourra continuer à compter sur le soutien absolu de l'Union européenne et de l'ensemble de la Communauté internationale. Selon l'Union européenne, le niveau d'armement déjà trop élevé à Chypre comporte le risque réel que chaque nouvelle étape dans l'armement d'une partie soit immédiatement rattrapée par l'autre partie, ce qui diminue la sécurité, au lieu de l'augmenter. C'est pourquoi, comme l'a évoqué également aussi M. le député, l'Union européenne salue la décision du président Klerides de ne laisser stationner aucun missile S-300 sur Chypre. Cette décision est un signe important de la diminution du niveau d'armement exagérément élevé à Chypre et l'Union européenne espère que les deux parties prendront d'autres mesures dans ce sens.
La décision de ne pas laisser stationner les missiles a supprimé les sources de tension sur l'île. Le Conseil croit qu'il peut encourager les progrès dans le sens d'une solution durable et équitable au conflit chypriote. L'Union européenne s'est résolument prononcée en faveur des résolutions 1217 et 1218 du Conseil de sécurité des Nations unies et soutient totalement les efforts actuels de l'envoyé spécial adjoint du secrétaire général de l'ONU pour Chypre.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, je remercie le représentant du Conseil pour sa réponse. J'ai toutefois deux points complémentaires à soulever.
Tout d'abord, le représentant du Conseil a fait allusion à des mesures additionnelles à prendre des deux côtés. J'aimerais savoir, sur la base des communiqués publiés à ce jour, quelles sont les mesures que le Conseil attend de la partie turque.
Ensuite, songe-t-on, à propos de Chypre, et parallèlement à son adhésion à l'Union européenne, à l'intégrer aussi dans l'OTAN de manière à régler le problème de sa sécurité, ou, à tout le moins, envisage-t-on d'installer à Chypre une force de l'OTAN pour permettre le retrait des troupes turques et autres contingents se trouvant actuellement sur l'île?

Verheugen
Monsieur le Député, la principale exigence du Conseil à l'égard de la partie turque de Chypre est de se préparer enfin à participer aux négociations d'adhésion. Comme vous le savez, la stratégie politique de l'Union européenne est d'obtenir un effet catalyseur en commençant les négociations d'adhésion avec Chypre, qui doivent contribuer à résoudre le problème politique.
Nos espoirs ne se sont pas concrétisés jusqu'à présent, mais la demande formulée à la partie turque de participer totalement aux négociations reste inchangée et sans la moindre ambiguïté. En outre, la partie turque est également invitée à se contenir militairement et à contribuer au désamorçage de la situation en se désarmant progressivement. Comme je représente la présidence de l'Union européenne et non le Conseil de l'OTAN, je ne peux vous fournir aucune information sur les intentions de Chypre d'adhérer à l'OTAN, ni sur les considérations de l'OTAN quant à une éventuelle candidature de Chypre.

Le Président
J'appelle la
question n7 de M. José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (H-0008/99): Objet: Nouvelles mesures prises par le gouvernement américain concernant l'embargo imposé à Cuba
Le gouvernement américain vient d'adoucir les conditions de l'embargo imposé à Cuba en autorisant l'exportation vers ce pays de denrées alimentaires et de produits agricoles au profit d'entreprises familiales ou d'ONG, l'instauration de vols directs vers Cuba, le rétablissement d'un système postal direct et en permettant aux citoyens d'envoyer de l'argent à Cuba. Ces mesures complètent celles engagées par l'administration Clinton au mois de mars de l'an passé.
Compte tenu de la grande importance des mesures qui viennent d'être annoncées par le gouvernement américain, quel jugement le Conseil porte-t-il à leur égard?
Pense-t-il qu'elles pourraient s'inscrire dans le cadre des accords conclus au cours du sommet transatlantique du 15 mai dernier?
Croit-il que cette réorientation de la politique nord-américaine envers Cuba modifie la position de l'Union européenne sur les lois à effet extraterritorial?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Salafranca. La parole est à vous.

Verheugen
Monsieur le Député, le Conseil n'a pas traité la problématique que vous soulevez. Je peux toutefois vous en dire quelques mots. Le Conseil renforce la position qu'il a adoptée sur les accords du Sommet de Londres entre l'UE et les États-Unis en mai 1998. Le Conseil a déclaré à l'époque: «Refus catégorique, pour des raisons juridiques et de principe, des boycotts secondaires et des lois à effets extraterritoriaux et rétroactifs».
Le Conseil se félicite des nouvelles mesures prises par le gouvernement américain. Mais, même si elles traduisent une attitude plus flexible des États-Unis à l'égard de Cuba, le Conseil déplore que l'embargo américain reste en vigueur. De telles actions ne sont pas le meilleur moyen de promouvoir la démocratie et le respect des droits de l'homme. Le Conseil continue à être pour la recherche du dialogue avec Cuba, comme nous l'avons exprimé dans la position commune de décembre 1969, et pour le soutien d'un processus de passage pacifique à une démocratie pluraliste, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la croissance économique durable.
La mise en oeuvre des accords du Sommet de Londres entre l'UE et les États-Unis de mai 1998 reste la priorité de l'UE. Toutefois, pour le moment, en dépit des efforts du gouvernement américain, aucun progrès n'a encore été accompli pour permettre une réorientation fondamentale de la politique de sanction imposée par les États-Unis.

Salafranca Sánchez-Neyra
Après avoir remercié la présidence en exercice du Conseil pour son évaluation des mesures, je voudrais poser une question complémentaire.
Cette question est la suivante: vous savez, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que, dans le cadre des accords du sommet transatlantique, le commissaire, M. Brittan, et l'administration Clinton sont parvenus à un accord en vertu duquel l'Union européenne retirerait la plainte qu'elle avait présentée devant les instances de l'Organisation mondiale du commerce et qu'un autre accord stipulait précisément que les États-Unis modifieraient le chapitre IV de la loi Helms-Burton.
M. Brittan, qui comparaissait devant la commission des affaires étrangères de ce Parlement, affirmait en réponse à une de mes questions que si le Congrès des États-Unis ne procédait pas à cette modification du chapitre IV, on envisagerait la possibilité d'à nouveau déposer plainte auprès des instances de l'Organisation mondiale du commerce.
Le Conseil partage-t-il cette position? Dans l'affirmative, Monsieur le Président, dans quel délai?

Verheugen
Monsieur le Député, oui, la présidence partage la conception de la Commission sur ce point. Je ne peux rien vous dire pour l'instant sur un délai, parce que le Conseil ne s'est pas encore décidé. Personnellement, je pense que cela devrait avoir lieu au plus tard au moment du Sommet américano-européen en juin de cette année.

González Álvarez
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous vous remercions pour cette information, mais en tout cas j'ajouterai une nouvelle information portée cette semaine à la connaissance du groupe de députés de tous les groupes politiques qui forment l'intergroupe contre l'embargo - et bien évidemment contre la loi Helms-Burton, qui l'aggrave -, et qui s'est rendu à Cuba.
Au cours d'une réunion, les autorités cubaines nous ont montré une lettre des agriculteurs américains qui font pression sur M. Clinton pour, dans le cadre de ces mesures ultimes de flexibilité du gouvernement américain, pouvoir vendre directement aux petites entreprises cubaines ou parents de Cubains installés à Miami.
Je vous dit, Monsieur le Président en exercice du Conseil - vous venez de dire qu'en juin il faudra évaluer la situation -, qu'il peut exister un paradoxe lorsque les agriculteurs américains peuvent vendre sans problème aux Cubains alors que les Européens continuent de rencontrer bon nombre de difficultés pour entretenir une relation commerciale et normale avec Cuba à cause de la loi Helms-Burton et de l'embargo qui - comme vous le savez très bien, Monsieur le Président en exercice du Conseil - est illégal et contraire aux résolutions des Nations Unies.

Verheugen
Madame le Député, je vous suis extrêmement reconnaissant pour cette information et je vous saurais gré de mettre les documents correspondants à la disposition du Conseil - comme vous l'avez annoncé -, afin qu'il puisse les intégrer dans les processus de décision nécessaires. Je ne souhaite pas procéder à une évaluation politique avant d'avoir vu les documents correspondants. Vous le comprendrez certainement. Mais les faits que vous venez de décrire devraient également faire l'objet de discussions au plus tard au Sommet UE - États-Unis en juin.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen.
Les questions no 8, 9 et 10 sont caduques car elles ont été incluses à l'ordre du jour de cette période de session.

Le Président
J'appelle la
question n11 de M. Esko Olavi Seppänen (H-0016/99): Objet: Arrangement de Wassenaar
L'arrangement de Wassenaar a été étendu au début de décembre dernier au domaine des produits cryptographiques. L'Union européenne n'est pas partie à l'arrangement de Wassenaar, mais elle élabore actuellement une proposition de directive concernant ces produits. Comment le Conseil motive-t-il le fait que les produits cryptographiques ne puissent pas s'échanger librement, et considère-t-il que la décision prise par l'organisation de Wassenaar soit conforme à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Seppänen.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, des produits de codage sont toujours soumis au contrôle à l'exportation, dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar. Lors de votre assemblée plénière les 2 et 3 décembre 1998, les 33 États signataires de l'Arrangement de Wassenaar ont uniquement décidé une nouvelle réglementation des contrôles à l'exportation des techniques de codage - appelées produits cryptographiques. À cette occasion, vous avez assoupli le contrôle à l'exportation et empêché la fixation de limites cryptographiques. Sur ce point, les États signataires membres de l'UE étaient justement en train d'empêcher la libre négociation d'autres dispositions limitatives.
Il est vrai que l'Union européenne n'a pas signé l'Arrangement de Wassenaar. Pour la défense des principaux intérêts de sécurité des États membres et pour le respect de leurs engagements internationaux, il existe actuellement un système intégré, auquel participent le Conseil, la Commission et les États membres en fonction de leurs compétences. Le Conseil prépare pour le moment la mise en oeuvre des décisions de Wassenaar. À cet effet, il faut modifier la décision 94/942/PESC du Conseil et donc adapter la liste des biens à double emploi qui relèvent du règlement CE/3381/94 des contrôles à l'exportation. C'est le règlement du double emploi dont il s'agit. Le Conseil espère que la nouvelle version de la liste pourra entrer en vigueur le 1er avril 1999.

Seppänen
Monsieur le représentant du Conseil, si j'ai bien compris, vous dites que lors des négociations de Wassenaar les 2 et 3 décembre 1998 le commerce des produits de cryptage de documents a été libéré? Si vous affirmez une telle chose, vous vous trompez. Ce qui s'est passé, c'est que le système de délivrance des autorisations a été rendu plus sévère et que les États membres de l'Union européenne ont accédé aux exigences des USA allant dans le sens d'une levée des obstacles à l'espionnage. Les produits de cryptage sont justement utilisés pour se protéger des activités d'espionnage auxquelles se livrent les USA dans le cadre d'Échelon ou en général. Ai-je bien compris que vous affirmez que le commerce des produits de cryptage a été libéré et, selon vous, le fait de soumettre à autorisation le commerce des produits de cryptage est-il conforme à l'esprit des accords de l'OMC?

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, oui, vous m'avez bien compris. Je répète: lors de l'assemblée plénière des 2 et 3 décembre, les États signataires de Wassenaar ont décidé une nouvelle réglementation des contrôles à l'exportation des techniques de codage. Il s'agit donc des produits cryptographiques que vous avez évoqués. Cette nouvelle réglementation a assoupli le contrôle à l'exportation. C'était justement l'objectif des États membres de l'UE d'empêcher la fixation de limites cryptographiques dans cette nouvelle réglementation.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen. Monsieur Seppänen, vous ne pouvez pas intervenir une seconde fois pendant l'heure des questions. Par ailleurs, vous intervenez sans les services d'interprétation, ce qui rend en tout cas le dialogue impossible.
La parole est à M. Rübig pour une question complémentaire.

Rübig
Monsieur le Président, je voulais demander comment se présenteront ces systèmes en terme de quantité et de qualité. Le Conseil a-t-il procédé à des analyses?

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, je regrette sincèrement de ne pas pouvoir répondre sans support à votre question très spécifique. Je dois vous donner une réponse écrite.

Le Président
M. Rübig attend cette réponse par écrit.

Le Président
Il conviendrait à présent de répondre conjointement aux questions no 12 et 13. Néanmoins, son auteur étant absent, la question no 13 est caduque.
J'appelle la
question n12 de Mme Nuala Ahern (H-0017/99): Objet: Harmonisation des conventions OSPAR visant à la réduction de la pollution des mers entourant le territoire de l'UE par les centrales nucléaires
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour garantir l'harmonisation, à l'échelon européen, de l'accord visant à mettre un terme à la pollution radioactive des mers entourant l'Union européenne par les centrales nucléaires, notamment celles de Sellafield et de La Hague, élaboré lors de la réunion du groupe de travail ministériel des conventions OSPAR pour la prévention de la pollution marine, qui s'est tenue à Dublin le mois dernier?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de Mme Ahern.

Verheugen
Madame le Député, lors de la conférence des parties signataires de la Convention pour la prévention de la pollution marine dans l'Atlantique du Nord-Est - la Convention OSPAR - à Lisbonne l'année dernière, la commission OSPAR a adopté une stratégie sur les substances radioactives comme déclaration politique. L'objectif de cette stratégie est d'empêcher la pollution des territoires marins par le rayonnement ionisant. On doit y parvenir en diminuant les déversements, les émissions et les pertes de substances radioactives, dans le but de garantir des concentrations dans l'environnement proches des valeurs du mouvement propre pour les substances radioactives naturelles et proches de zéro pour les substances radioactives artificielles.
En poursuivant cet objectif, il faut notamment envisager l'exploitation légale de la mer, la faisabilité technique et les répercussions radiologiques sur l'homme et les organismes vivants. D'ici l'an 2000, les déversements, les émissions et les pertes de substances radioactives doivent diminuer de manière à ce que les augmentations de concentration au-delà des concentrations actuelles soient proches de zéro. Le groupe de travail OSPAR «substances radioactives», chargé de la mise en oeuvre de cette déclaration, a siégé du 19 au 22 janvier 1999 à Dublin. Les parties signataires se sont mises d'accord à cette occasion pour élaborer des rapports d'ici l'automne 1999 sur la progression planifiée de la réduction des déversements, des émissions et des pertes de substances radioactives. Le Conseil voudrait souligner que le thème abordé dans la question de M. Fitzsimons concerne avant tout les relations bilatérales entre deux États membres de l'Union européenne et relève donc de la compétence de celle-ci. Le Conseil rappelle toutefois explicitement que la centrale nucléaire évoquée est soumise à la législation communautaire de la protection sanitaire et notamment à la directive 96/29/Euratom, qui fixe des normes plus sévères pour la protection de la main-d'oeuvre et de la population contre le rayonnement ionisant.
De plus, le président en exercice du Conseil vous informe que le gouvernement allemand est actuellement en pourparlers avec le gouvernement du Royaume-Uni pour l'exploitation ultérieure de l'usine de retraitement de Sellafield. Je vous renseignerai volontiers plus tard, lorsque ces discussions seront terminées.

Ahern
Je voudrais demander au président en exercice du Conseil s'il pense que le retraitement de combustibles nucléaires à Sellafield est compatible avec l'engagement de ramener les émissions à un niveau zéro, ou pratiquement nul selon ses propres termes. J'ai pris bonne note de ce qu'il a dit au sujet des négociations bilatérales intensives qui ont lieu en ce moment entre l'Allemagne et le Royaume-Uni, et d'ailleurs, je pense, la France, à propos des émissions. Depuis 1994, des informations font état d'une augmentation significative des émissions à partir du complexe de Thorp, ce qui n'est certainement pas compatible avec l'engagement de ramener les émissions à un niveau zéro. Tout en me félicitant très sincèrement de la conduite de telles négociations, je tiens à faire remarquer que, selon certaines publications scientifiques récentes, il n'est pas question de compensations.

Verheugen
Madame le Député, dans votre question complémentaire, vous avez confondu deux processus complètement différents, qui n'ont vraiment rien à voir entre eux. Les discussions qui ont lieu pour le moment entre les gouvernements allemands et britanniques sur Sellafield n'ont rien à voir avec les décisions qui ont été prises à Lisbonne dans le cadre d'OSPAR. Ce sont deux choses tout à fait différentes. Il n'y a aucun lien entre les deux. Je n'ai pas les moyens de juger dans quelle mesure la centrale que vous évoquez satisfait aux dispositions ou pas. Comme je l'ai déjà dit, les États signataires nous remettront des rapports à l'automne prochain sur ce qu'ils veulent faire pour atteindre les objectifs fixés à Lisbonne.

Hyland
Le président en exercice sait-il que la sécurité de l'usine de retraitement de Sellafield, où les accidents ne sont pas rares, est une source permanente d'inquiétude pour la population, en particulier sur la côte est de l'Irlande? Est-il disposé à attirer l'attention du Conseil sur cette situation afin d'inciter le gouvernement britannique et la société britannique des combustibles nucléaires à mettre un terme aux activités de Sellafield et, plus précisément, à stopper le retraitement des déchets nucléaires? Je demande au président en exercice s'il peut nous fournir un calendrier précis, avec des échéances pour l'arrêt des activités de retraitement. C'est une affaire qui intéresse beaucoup la plupart des citoyens.

Verheugen
Monsieur le Député, je ne peux évidemment pas vous communiquer un tel calendrier, parce que le Conseil n'a pas traité la question de la fin de la technique nucléaire, ni la question de savoir quand l'Europe abandonnera la technique de retraitement. Cela fait l'objet de délibérations au Conseil. En ce qui concerne les craintes de la population, j'estime que les États membres concernés devraient porter ces craintes à la connaissance du Conseil. Il ne relève pas de la compétence de la présidence de parler des problèmes d'un État membre au Conseil, si l'État membre ne le souhaite pas lui-même.

Cunningham
J'ai une question très brève au sujet de Sellafield. Le président en exercice pourrait peut-être nous dire ce qu'il pense de ces remarques du vice-président de l'Institut irlandais de protection contre les rayons ionisants publiées dans The Irish Times . Il a déclaré: «Elles ne présentent pas un grand risque pour la santé... et sont en diminution depuis quelque temps». Le président en exercice peut-il dire quelque chose à ce sujet?

Verheugen
Monsieur le Président, je ne peux pas commenter cette citation, parce que le Conseil n'a pas traité ce sujet.

Le Président
J'appelle la
question n14 de M. Jan Andersson (H-0019/99): Objet: Conditions d'une participation de la Suède à la monnaie unique
Du fait de l'introduction de l'euro en date du 1er janvier dernier, il est nécessaire que le débat engagé en Suède sur une éventuelle participation de ce pays à la monnaie unique à l'avenir se déroule très rapidement. Sachant que la question de savoir à quelle date une éventuelle adhésion à l'euro pourrait intervenir constitue un des grands thèmes du débat, il importe de déterminer dans quelle mesure les conditions fixées pour une adhésion à l'UEM en matière de délais influe sur la date d'adhésion de la Suède à l'euro.
Le Conseil défend-il à l'heure actuelle une position qui empêcherait que la Suède adhère à l'euro à une date antérieure à celle devant découler de l'application des conditions fixées pour une adhésion à l'UEM en matière de délais?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Andersson.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, en vertu de l'article 109 K paragraphe 2 du Traité, le Conseil examine au minimum une fois tous les deux ans, à la demande d'un État membre auquel s'applique une réglementation d'exception, si cet État membre remplit les conditions pour l'introduction de l'euro, conformément aux critères de convergence. Cela signifie, dans le cas de la Suède, que le Conseil examinera au plus tard en mai 2000 la réglementation d'exception pour la Suède, qui a été décidée en mai 1998. Si la Suède souhaite franchir le cap plus tôt, cela aura lieu plus tôt.

Andersson
Merci pour cette réponse. En ce qui concerne la Suède, le fait que nous ne participions pas à l'UEM n'est pas à mettre sur le compte d'un traité; il est en fait dû à une opinion défavorable sur le plan national, qui a empêché jusqu'à présent le pays de prendre la décision d'y participer. Cependant, cette opinion a changé de façon très claire ces temps derniers.
On discute depuis un certain temps de la question de savoir si ces deux pays devront participer au MCE II pendant une période de deux années. Ma question porte donc sur ce point, car les choses pourraient aller assez vite en Suède. Peut-être une décision sera-t-elle prise par référendum, éventuellement dès l'année prochaine. Si tel devait être le cas, la Suède sera-t-elle obligée de participer pendant deux ans au MCE II avant que son adhésion à la monnaie unique ne devienne une réalité? Ou aura-t-elle simplement à répondre aux critères en matière d'inflation, d'évolution des taux d'intérêt, etc.?

Verheugen
Monsieur le Président, je ne peux pas juger politiquement la question, parce qu'il s'agit d'une affaire purement suédoise. Du point de vue juridique, à partir de la situation décrite dans le Traité, je peux clairement répondre oui à la question.

Crowley
Monsieur le Président, veuillez m'excuser, je ne ferai pas référence à cette question, mais à ma propre question, la question numéro 18. Je participe en ce moment même à une réunion d'urgence de la commission juridique et des droits des citoyens. Je voudrais présenter mes excuses au président en exercice, car je ne serai pas là pour entendre sa réponse. Pourrait-il, si possible, me répondre par écrit?

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Crowley, mais en tout cas, le moment venu, je citerai votre nom, et si vous êtes absent, compte tenu de l'explication que vous nous avez donnée, j'inviterai M. le président en exercice du Conseil à répondre par écrit.
Son auteur étant absent, la question no 15 est caduque.

Le Président
J'appelle la
question n16 de M. Mihail Papayannakis (H-0027/99): Objet: «Troisième pilier» et immigrés clandestins
Le Conseil pourrait-il dire ce qu'il en est du problème des immigrés clandestins arrivant illégalement dans un État membre de l'Union européenne qui n'entretient aucune forme de relations diplomatiques avec leurs pays d'origine et ne sait donc pas comment agir à leur égard? La Grèce, par exemple, est confrontée à ce problème insoluble, surtout à l'égard d'immigrés venus du Rwanda, de Sierra Leone et du Myanmar, détenus depuis environ sept mois dans les cellules de commissariats ou en prison et soumis à des mauvais traitements ou à des humiliations. Les problèmes de ce type ne pourraient-ils être traités au niveau communautaire, en particulier avec l'aide des États membres qui ont des relations diplomatiques avec les pays concernés? Ne faudrait-il pas, dans le cadre du «troisième pilier», instaurer des dispositions précises concernant cette question, en prenant en considération les principes des droits de l'homme, les libertés fondamentales et le respect de la vie privée?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Papayannakis.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, le Conseil est conscient des problèmes qui dérivent de situations analogues à celles que vous décrivez dans votre question. Ils ont été évoqués par les organes compétents du Conseil, au cours de la discussion des problèmes que se posent les États membres au moment d'appliquer des mesures d'expulsion vers certains États tiers. L'expulsion vers des États tiers requiert en réalité une bonne collaboration avec l'État concerné, afin d'effectuer les formalités nécessaires dans la pratique. Il faut surtout déterminer l'identité de la personne, pour lui remettre les documents nécessaires au voyage de retour. S'il n'y a aucune disposition diplomatique ou en cas de relations diplomatiques limitées, une telle collaboration devient évidemment difficile.

Papayannakis
Monsieur le Président, je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Mais le sens exact de ma question était le suivant: avec les pays que j'ai pris pour exemples - Rwanda, Sierra Leone, Myanmar -, la Grèce a des relations diplomatiques mais pas de relations consulaires. Ces pays n'ont pas de consulat à Athènes, et j'imagine que c'est le cas dans d'autres pays membres, si bien que les immigrés clandestins qui ont été arrêtés ne peuvent être ni libérés, ni expulsés, ni jugés, et qu'ils restent depuis des mois dans les geôles de la police, ce que je juge tout à fait intolérable.
Le Conseil ne pourrait-il éventuellement intervenir, par le biais d'une autorité consulaire de ces pays dans un autre pays membre, afin que les pièces dont ces personnes ont besoin leur soient délivrées et que leur problème soit réglé? Sinon, on est dans une impasse kafkaïenne. Tel était le sens de ma question au président en exercice, et je lui saurais gré de bien vouloir intervenir dans ce sens.

Verheugen
Monsieur le Député, il m'est très difficile de répondre à une question sur un problème auquel la Grèce est confronté avec certains autres États. À ma connaissance, il est normal qu'un État qui n'a aucune relation diplomatique avec un deuxième État puisse avoir une représentation de puissance tutélaire dans ce deuxième État. Je ne sais pas si c'est le cas en Grèce, mais, dans la négative, le plus facile serait que le gouvernement grec demande une représentation de puissance tutélaire à un autre gouvernement qui est représenté diplomatiquement dans ces États.

Posselt
Monsieur le Président du Conseil, je voudrais simplement demander si cette problématique de la Grèce n'est pas également liée à deux autres points, à savoir la question de la lutte commune contre l'immigration illégale et la répartition des charges en ce qui concerne les demandes et autres types d'immigration. Tant que rien ne bouge dans ces domaines, je crains que l'on ne parviendra pas à une orientation commune pour d'autres questions. Je voulais par conséquent vous demander: quelles sont les priorités de la présidence du Conseil dans ce domaine, afin de parvenir à un règlement global de ces deux questions?

Verheugen
Monsieur le Député, c'est en effet une question importante et fondamentale à nos yeux, comme vous savez. Elle n'est toutefois pas directement liée à ce problème grec très spécifique. Je ne peux vraiment pas vous dire comment les émigrés du Rwanda, de Sierra Leone et de Myanmar arrivent en Grèce. Mais le problème de fond que vous avez soulevé fait partie des thèmes actuellement traités par le Conseil, et nous avons l'intention de continuer à élargir la coopération dans ce domaine et d'adopter des décisions et des actions communes en la matière, au plus tard au Sommet extraordinaire de Tampere en Finlande, le semestre prochain.

Le Président
J'appelle la
question n17 de M. Bernie Malone (H-0028/99): Objet: Accès des personnes handicapées aux moyens de transport
Le Conseil convient-il que les besoins des personnes handicapées devraient être pris en compte dans les règlements applicables au financement structurel des systèmes de transport dans les États membres, à la lumière de la manifestation récemment organisée par M. John Doyle, de Bray, du comté de Wicklow, en Irlande, devant la gare Heuston de Dublin, après qu'il eut révélé que le CIE avait dépensé 8, 5 millions de livres irlandaises financés par l'Union européenne, dans le cadre d'un investissement de 26 millions de livres irlandaises, pour acquérir 150 bus ne disposant pas d'accès pour les personnes handicapées?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Malone.

Verheugen
Le Conseil partage le soucis de Mme le député et de l'ensemble du Parlement européen concernant la qualité de vie et notamment la mobilité des handicapés. À cet égard, l'accès aux moyens de transport publics joue un grand rôle. Le souci du Conseil est en particulier exprimé dans le nouvel article 13 du traité d'Amsterdam, qui doit entre autres permettre d'éviter la discrimination en raison d'un handicap. Le Conseil n'a malheureusement pas connaissance du cas spécifique que vous avez signalé, Madame le Député. Mais comme il s'agit apparemment d'une mesure entrant dans le cadre des fonds structurels de l'UE, je voudrais vous proposer d'adresser votre question à la Commission, qui est chargée du contrôle de la mise en oeuvre de la politique structurelle de l'UE.

Malone
Même si le cas est rare, il arrive encore à des politiciens cyniques de se sentir outrés. C'est ce qui s'est passé lorsque j'ai vu des handicapés manifester sous la pluie, devant la compagnie des transports, parce que de nouveaux bus avaient été achetés avec de l'argent provenant des fonds structurels européens et qu'ils ne disposaient même pas d'accès pour les handicapés. Il existe des bus accessibles aux handicapés. Ils sont utilisés à Londres. C'est honteux!. J'espère que la présidence attirera l'attention de sa collègue Mary O'Rourke, le ministre irlandais en charge des entreprises publiques, sur cette situation et tentera de l'obliger à prendre en considération les besoins des handicapés chaque fois qu'elle dépensera des deniers communautaires. Elle vous dira probablement que le profil de nos routes n'est pas adapté. Une des excuses avancées par le ministre est en effet que les routes présentent une déclivité qui ne permet pas la circulation de bus comme on en trouve à Londres. Cette explication ne me semble pas satisfaisante.

Verheugen
Madame le Député, je vous dirais très volontiers ce que j'en pense, car j'ai une opinion bien précise là-dessus, qui n'est certainement pas éloignée de la vôtre, mais vous savez que je n'en ai pas le droit! La seule chose que je peux vous dire pour le moment, c'est que la Commission devrait examiner si des dispositions en rapport avec l'utilisation des fonds structurels ont été violées dans l'incident que vous décrivez. C'est la Commission qui doit le faire, car le Conseil n'en a pas le pouvoir. Vous avez probablement déjà réussi à sensibiliser l'opinion publique européenne à ce problème, grâce à cette heure des questions.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen.
Il conviendrait d'examiner la question no 18 de M. Crowley, que se trouvait parmi nous et a demandé à M. Verheugen de répondre par écrit.

Le Président
J'appelle la
question n19 de M. Liam Hyland (H-0036/99): Objet: Tourisme
À l'approche du prochain millénaire, époque concernée par les prévisions à long terme selon lesquelles à la fin du XXe siècle, le tourisme représenterait la principale activité dans le monde, le Conseil voudrait-il indiquer quelles nouvelles orientations il entend définir, au niveau de l'UE, à l'effet de renforcer les atouts du produit touristique européen, notamment en ce qui concerne les régions périphériques, tributaires du tourisme?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Hyland.

Verheugen
Monsieur le Député, le Conseil est conscient du fait que l'industrie touristique européenne sera très importante au siècle prochain. Le 6 juin 1996, la Commission a soumis au Conseil une proposition de décision sur un premier programme pluriannuel de promotion du tourisme européen. Ce sujet a depuis lors été débattu à plusieurs reprises. La présidence autrichienne a repris les travaux et, au cours de sa réunion le 7 décembre 1998, le Conseil s'est de nouveau saisi du programme pluriannuel de promotion du tourisme européen à partir d'un texte élaboré par la présidence autrichienne. À cette occasion, certaines délégations ont campé sur leurs positions, en dépit de la proposition de la présidence de réduire la durée du programme et les fonds budgétaires correspondants. J'indique que la présidence allemande envisage ceci, au cas où aucun consensus ne peut être trouvé: poursuite des travaux sur ce sujet, en tenant compte des recommandations du groupe de haut niveau pour le Tourisme et l'Emploi, et nouveau débat à la lumière des dernières évolutions.

Hyland
Le président en exercice reconnaît-il que le tourisme rural doit jouir d'une certaine priorité parmi les produits touristiques européens en général, et qu'il faut promouvoir et développer le tourisme agricole dans le cadre du soutien aux exploitations familiales et aux communautés rurales? Reconnaît-il que le tourisme agricole doit bénéficier d'un financement plus important au titre du projet de nouveau programme opérationnel pour le tourisme? Je suis certain que le président ne peut rester indifférent lorsqu'il s'agit de promouvoir le tourisme rural.

Verheugen
Monsieur le Député, je suis au regret de devoir vous dire que le Conseil n'a trouvé aucun consensus sur toutes ces questions. Au contraire, elle sont hautement controversées. Mon opinion personnelle sur le sujet ne présente malheureusement aucun intérêt. Mais vous pouvez imaginer ce qu'il en est si je vous dis que je représente moi-même une circonscription électorale d'un Land au Bundestag allemand. Je répète: la présidence allemande s'efforcera de trouver un consensus et, quoi qu'il arrive, de garder ce thème à l'ordre du jour des débats.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen.
Leurs auteurs étant absents, les questions no 20 à 24 et 27 sont caduques.
La question no 25 de Mme McIntosh ne recevra pas de réponse car elle a été incluse à l'ordre du jour de cette période de session.
M. Papayannakis me demande la parole pour une motion de procédure.

Papayannakis
Monsieur le Président, je m'étais entendu avec M. Alavanos pour reprendre sa question en tant que suppléant. Vous n'en avez pas été informé?

Le Président
Monsieur Papayannakis, pour vous mettre d'accord avec M. Alavanos, le règlement stipule que, avant de commencer l'heure des questions, une demande écrite de M. Alavanos doit être envoyée pour que vous puissiez le remplacer. Nous n'avons pas reçu cette lettre de M. Alavanos. Aussi, conformément au règlement, vous ne pouvez pas remplacer M. Alavanos.

Le Président
J'appelle la
question n29 de M. Ioannis Theonas (H-0074/99): Objet: Déclarations provocantes de Sir David Hannay, représentant britannique, à propos de Chypre
Les déclarations du représentant du gouvernement britannique à Chypre, Sir David Hannay, conseillant à la partie chypriote grecque d'adopter le modèle suisse - fondé sur la souveraineté des cantons helvétiques, sur une présidence tournante et sur une représentation arithmétiquement égale desdits cantons - n'ont pas été sans susciter un profond émoi et de vives protestations au sein du gouvernement chypriote et de toute la classe politique de Chypre.
Considérant que de telles déclarations sont à l'unisson des positions turques et vont à l'encontre des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, y inclus des dernières résolutions 1217 et 1218, comment le Conseil compte-t-il réagir à ces déclarations provocantes qui cultivent un climat de tolérance à l'égard de la partie turque et autorisent celle-ci à défendre des positions inacceptables qui bafouent la législation et le droit international les plus élémentaires, en sapant les efforts déployés pour parvenir à un règlement équitable et durable de la question chypriote?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Theonas.

Verheugen
Monsieur le Député, le gouvernement britannique devrait prendre position sur les prétendues déclarations du représentant britannique pour la question chypriote, Sir David Hannay. Il s'agit du représentant du gouvernement britannique et non de l'Union européenne. D'après les informations de la présidence, les déclarations de Sir David Hannay ont été mal comprises et le gouvernement britannique les a rectifiées depuis lors. La présidence ne voit par conséquent aucune raison de commenter ces déclarations.

Theonas
Monsieur le Président, je ne puis malheureusement pas remercier le président en exercice pour sa réponse: indépendamment du fait que M. Hannay représente le gouvernement britannique, ce qui importe est de se prononcer sur la teneur de ses déclarations. Et, de ce point de vue, il m'intéresserait de savoir quelle est la position du Conseil, autrement dit s'il s'en tient toujours à une solution du problème chypriote sur la base des résolutions du Conseil de sécurité et notamment des dernières résolutions 1217 et 1218, ou s'il estime que la confédération aux liens lâches que souhaite M. Denktas - et à laquelle a malheureusement paru se rallier M. Hannay - est la solution dont pourrait se satisfaire l'Union européenne pour le règlement du problème, l'un des plus anciens qui se posent à l'Europe.

Verheugen
La position du Conseil sur la problématique chypriote n'a absolument pas changé. Comme je l'ai déjà dit, les déclarations de Sir David Hannay ne relèvent pas de la compétence du Conseil ou de l'Union européenne et ne peuvent par conséquent pas être commentées.

Le Président
J'appelle la
question n30 de M. Nikitas Kaklamanis (H-0075/99): Objet: Présidence allemande et adhésion de Chypre
Il ressort d'articles parus dans la presse que la présidence allemande a, le 6 janvier 1999, rendu public à New Dehli, en Inde, un document officiel fixant les objectifs de la présidence allemande de l'Union européenne pour le premier semestre 1999. Or, ce document ne fait, dans son chapitre 5 (»Enlargment of the EU and Accession Proces-European Conference», pp. 17 et 18) aucune mention de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne, où ne sont cités que les pays d'Europe centrale et orientale, et accorde en revanche une importance particulière à la promotion des relations entre l'UE et la Turquie.
Que pense la présidence allemande de ce qui précède, et à quelle date remédiera-t-elle à l'omission de Chypre dans le document qu'elle a rendu public à New Dehli?
Monsieur Verheugen, la parole est à vous pour répondre à la question de M. Kaklamanis.

Verheugen
Cher collègue, aucun candidat à l'adhésion n'est nommément cité dans le document que vous évoquez, il s'agit uniquement du discours des candidats à l'adhésion et tous les six sont évidemment visés.

Kaklamanis
Monsieur le Président en exercice, écoutez! Vous vous trouvez ici devant le Parlement européen. Ce matin, nous avons débattu de problèmes qui concernaient le Conseil, et celui-ci était absent, témoignant ainsi son mépris à notre égard. Vous faites erreur si vous pensez que la question que je vous ai posée ne mérite qu'une réponse de quelques secondes. Vous offensez le Parlement et notre entendement. Ce sont les termes du télégramme - un télégramme officiel de votre ambassade - et pas les propos de M. Hannay. Ce sont les termes du représentant du gouvernement allemand.
Je veux donc une réponse sans détours. Premièrement, quelle est la position de votre gouvernement, de la présidence allemande? Deuxièmement, si, à l'issue des négociations d'adhésion, le problème chypriote n'a toujours pas été réglé, quelle est la position de la présidence? Je vous prie de me répondre sans détours sur ces deux points.

Verheugen
Je réfute cette critique. Le Conseil était très bien représenté ce matin à la séance; c'est au Conseil de décider à quels niveaux il se fait représenter. Je n'ai rien à ajouter sur cette affaire. Aucun candidat à l'adhésion n'est nommément cité dans le document que vous évoquez et il s'agit du discours de tous les candidats à l'adhésion. On y vise aussi bien Chypre que la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie et l'Estonie.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen.
Monsieur Verheugen, Mme Theorin, qui est par ailleurs toujours présente à l'heure des questions, s'est installée dans l'hémicycle. La rapidité avec laquelle les questions précédentes ont été traitées pourrait justifier son absence au moment opportun. Aussi, permettez-moi de vous demander et de vous suggérer de répondre à la question de Mme Theorin.

Le Président
J'appelle la
question n26 de Mme Maj Brit Theorin (H-0061/99): Objet: Désarmement nucléaire
Du fait même de leur existence, les armes nucléaires représentent toujours une grave menace pour l'ensemble de l'humanité. À une très large majorité, l'Assemblée générale des Nations unies a décidé d'apporter son soutien à une proposition de la Suède et de l'Irlande relative à de nouvelles initiatives en matière de désarmement nucléaire. Le vote a fait apparaître une évolution sensible des attitudes à l'égard des armes nucléaires et, parmi les États membres, seules la Grande-Bretagne et la France se sont prononcées contre la résolution.
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour soutenir les nouvelles initiatives en matière de désarmement nucléaire?
Monsieur Verheugen, j'invoque votre générosité et je vous suggère de répondre à la question de Mme Theorin.

Verheugen
Je réponds naturellement à cette question. L'Union européenne s'engage évidemment pour le renforcement et l'universalité du Traité de non-prolifération. Ce traité implique des obligations en matière de désarmement nucléaire pour les États disposant de l'arme nucléaire. L'UE exprime cette position en renforçant l'obligation et l'information de la décision et de la résolution sur le Nouvel Agenda au Conseil européen de Cardiff les 15 et 16 juin 1998.

Theorin
Merci pour votre réponse à ma question. La raison pour laquelle je l'ai posée est que le désarmement nucléaire est actuellement gelé. Avant cette initiative, qui a été prise, notamment, par la Suède et l'Irlande, il ne s'était déjà pas produit grand-chose, et voici que l'on s'interroge de nouveau sur la façon la plus réaliste de se débarrasser des armes nucléaires. Cette initiative repose sur ce que l'on appelle la proposition de Canberra. Nous n'avons pas besoin de visions irréalistes ou chimériques, mais d'initiatives concrètes.
J'ai noté avec satisfaction que la plupart des États membres de l'UE avaient décidé soit de voter pour la résolution, soit de s'abstenir. Seules les deux puissances nucléaires ont voté contre. J'ai bon espoir que la présidence allemande soit prête à prendre des initiatives pour que nous puissions aller plus loin dans le désarmement nucléaire.

Verheugen
Je voudrais réaffirmer de manière explicite, Madame le Député, que, d'après la présidence, le traité de non-prolifération fait partie des principaux instruments internationaux du désarmement et de la sécurité internationale. La présidence allemande accorde la plus grande importance à ce que l'on renforce le régime de non-prolifération, l'on respecte les dispositions et les obligations contenues dans le traité, et à ce que l'on puisse maintenir et développer à l'avenir le système de non-prolifération. Comme vous l'avez déjà indiqué vous-même, les États membres de l'Union européenne ont cependant des conceptions très différentes sur le sujet; cela s'applique également à la résolution sur le Nouvel Agenda présentée par l'Irlande, la Suède et une série d'autres États en première commission de l'assemblée générale de l'ONU.
Hormis ces divergences d'opinion, dont vous connaissez les raisons aussi bien que moi, il existe un consensus sur certains problèmes importants et je voudrais attirer votre attention là-dessus. Le Conseil appuie ainsi l'application de la décision, des principes et des objectifs de non-prolifération nucléaire et de désarmement formulés lors de la Conférence de prolongation et de contrôle du traité de non-prolifération en 1995. À cet égard, je signale une fois de plus que les États disposant de l'arme nucléaire se sont engagés dans ce traité à supprimer totalement ces armes, dans le cadre des efforts généraux de désarmement, sous un contrôle international strict et efficace.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 31 est caduque.
Les questions no 32 et 33 ne recevront pas de réponse car elles ont été incluses à l'ordre du jour de la période partielle des sessions actuel.

Le Président
J'appelle la
question n34 de Mme Patricia McKenna (H-0088/99): Objet: Violation des conventions des Nations unies par les États-Unis
Le Conseil peut-il indiquer quel est son avis et comment il entend réagir au sujet des projets du gouvernement des États-Unis visant à déployer des missiles antimissiles, en violation du traité sur les missiles antimissiles de 1972 et en ce qui concerne le fait que le gouvernement des États-Unis met au point et est susceptible de déployer des armes provoquant des modifications météorologiques en violation de la Convention ENMOD (Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles) de 1977?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de Mme McKenna.

Verheugen
Madame le Député, le Conseil n'a pas été informé des projets américains dont vous parlez dans votre question. Ni l'Union européenne, ni aucun de ses États membres n'a signé le traité ABM. Mais le gouvernement des États-Unis a déclaré vouloir s'en tenir au coeur du traité et parler avec la Russie d'une modification consensuelle. Certains États membres de l'Union européenne ont signé la Convention de 1977 sur l'interdiction d'utilisation des techniques de modification environnementale à des fins militaires ou autres fins hostiles. Mais cette convention n'a pas encore fait l'objet jusqu'ici de discussions dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune de l'UE.

McKenna
L'Union européenne a des responsabilités à cet égard et les États membres qui coopèrent avec les États-Unis dans le domaine militaire ont le devoir de veiller au respect des traités internationaux. Il semble y avoir beaucoup de preuves à l'appui de ces allégations. Le président en exercice a dit qu'il s'agissait seulement d'allégations, mais elles sont confirmées par de nombreuses données et informations. On dirait bien qu'il s'agit de faits. Les États-Unis semblent vouloir faire un pied de nez aux traités internationaux et il appartient à l'Union européenne, eu égard au désarmement mondial et à la sécurité internationale, de faire en sorte que les États-Unis aient à répondre de leurs desseins.

Verheugen
Madame le Député, je prends volontiers acte du commentaire que vous venez de formuler, mais je ne peux pas vous promettre que le Conseil traitera ce sujet.

Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions no 35 à 37 sont caduques.
M. Killilea vient d'arriver parmi nous et me demande, si la présidence l'estime opportun, que nous revenions sur la question no 28.
Monsieur Verheugen, je dois à nouveau vous demander d'avoir l'amabilité de répondre à la question no 28.

Le Président
J'appelle la
question n28 de M. Mark Killilea (H-0071/99): Objet: Phoques
En avril 1997, Bord Iascaigh Mhara, l'Autorité irlandaise pour la pêche en mer, a soumis à la Commission européenne un rapport sur l'interaction physique entre le phoque gris et les équipements de pêche.
Des recherches effectuées durant une période de 2 à 3 ans sur deux sites irlandais sélectionnés, ont clairement démontré les dégâts causés par les phoques sur les stocks de poissons. Cette étude est corroborée par des recherches antérieures approfondies.
Le Conseil peut-il faire savoir s'il a été informé de ces recherches par la Commission européenne? Ne convient-il pas que ce rapport, comme d'autres, établit que l'ampleur des dommages causés par les phoques à la pêche revêt une importance financière considérable au niveau local? Convient-il également que des mesures visant à prévenir de tels effets se justifieraient, tout spécialement là où des preuves irréfutables existent? Enfin, est-il favorable à une aide financière de la Commission aux associations nationales de la pêche pour la mise en oeuvre de recherches destinées à évaluer scientifiquement le besoin de prendre de telles mesures?
Monsieur Verheugen, j'invoque votre générosité et je vous propose de répondre à la question de M. Killilea.

Verheugen
Monsieur le Député, je vais vous donner une réponse. Mais je sais d'avance que vous ne la considérerez pas comme une réponse, car le Conseil n'a pas reçu le rapport sur l'interaction physique entre les phoques gris et les équipements de pêche. Or, M. le rapporteur s'appuie sur ce rapport. C'est pourquoi le Conseil ne peut pas rendre un avis sur le rapport. J'ai toutefois appris, Monsieur le Député, que vous avez posé une question analogue à la Commission. Je crois que la Commission devrait davantage être en mesure de vous donner une réponse satisfaisante.

Killilea
Monsieur le Président, je vous remercie pour avoir appelé ma question et je remercie le président en exercice pour sa réponse, même s'il a précisé que c'était une non-réponse. J'ai reçu une autre non-réponse de la Commission. Je ne sais pas où nous en sommes.
Le Bord Iascaigh Mhara a reçu de l'argent des contribuables européens pour effectuer ses recherches. Tous les documents utiles et les résultats de cette étude scientifique sérieuse ont été imprimés depuis 1997 et disparaissent lentement sous la poussière. Je nous soupçonne, Monsieur le Président en exercice, de ne pas avoir le courage de prendre cet important problème à bras-le-corps. Cependant, je vous ferai remarquer que sur les trois prises de morue effectuées le long de la côte ouest irlandaise qui ont été examinées aux fins de cette étude, 98 % du poisson capturé par les filets était soit détruit, soit gravement endommagé par les phoques.
De même, pour les autres espèces de poisson blanc, on a calculé que 58, 8 % du total admissible des captures attribué aux pêcheurs irlandais était détruit d'une façon ou d'une autre par les phoques. Il faudra beaucoup de courage pour démolir l'image absurde que l'on a de ces animaux si mignons. Ils sont peut-être bien mignons avec leur joli minois hors de l'eau, mais ils le sont nettement moins lorsqu'ils s'enfoncent dans la mer, dévorant des milliers de tonnes de poisson, de cette denrée si précieuse pour les populations européennes. À ceux qui ne sont pas d'accord, je dis ceci: est-il plus important de nourrir les phoques ou de nourrir les êtres humains? Personnellement, je pense qu'il est plus important de nourrir les êtres humains.
Je voudrais que le président en exercice continue de faire pression sur la Commission pour qu'elle trouve le courage moral de mettre un terme à cette situation épouvantable, dont l'horreur nous saute aux yeux.

Verheugen
Monsieur le Député, ayant déjà fait moi-même l'expérience des longs couloirs de cette Assemblée, je comprends tout à fait votre problème. Je ne sais pas vraiment si je dois me mettre du côté des phoques, des poissons ou des humains. Je recommanderais au gouvernement irlandais de représenter le sujet, s'il est tellement important pour les habitants des côtes irlandaises occidentales - je ne mets pas en doute vos paroles. Le Conseil ne peut pas discuter de sa propre initiative d'un rapport émanant d'une autorité irlandaise ou rendre un avis, s'il n'a encore rien reçu. Si la Commission n'a pu vous donner aucune réponse non plus, je recommanderais au gouvernement irlandais de mettre lui-même ce sujet à l'ordre du jour à Bruxelles.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen.
L'heure des questions est close .
La séance, interrompue à 19h02, est reprise à 21 heures

Action communautaire dans le domaine de l'eau
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0261/98) de M. White, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition et les propositions modifiées de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97)0049 - C4-0192/97, COM(97)0614 - C4-0120/98, COM(98)0076 - C4-0121/98-97/0067(SYN).
Je voudrais vous dire d'emblée, et j'aurai l'occasion de le répéter ce soir, que je serai obligé d'être intransigeant sur le temps de parole, puisque nous avons un programme très serré qui va nous mener tard dans la nuit.

White
 Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir présenter en première lecture mon rapport sur la directive-cadre dans le domaine de l'eau. Le cheminement de cette proposition s'est révélé presque aussi tortueux que la remontée à contre courant d'un saumon. Je salue la contribution personnelle apportée par mon collègue, M. Collins, à ce long processus qui a finalement abouti à cette première lecture. En 1995, M. Collins avait présidé l'audition parlementaire sur la politique de l'eau qui avait donné naissance à la directive-cadre sur l'eau. Peut-être devrions-nous l'appeler le «bébé de l'eau», et il sera réconforté de voir son «bébé» enfin baptisé par ce Parlement avant son départ, plus tard, dans le courant de cette année. Je voudrais rendre hommage à nos «rapporteurs de l'eau», également présents à la cérémonie de baptême, dont font partie mes collègues M. Florenz, Mme Schleicher, M. Eisma ainsi que M. Collins lui-même, également auteur d'un rapport sur l'eau. Il s'est créé entre nous un esprit de corps qui nous a sensibilisés au problème de l'eau, ce qui s'est révélé très utile.
Cette proposition nous donne l'occasion historique de garantir que le besoin le plus élémentaire de l'Union soit satisfait, à savoir l'approvisionnement suffisant en eau de bonne qualité pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Le résultat de ce débat déterminera l'avenir des ressources hydriques de l'Union bien au-delà du millénaire. La réforme de la politique communautaire, qui était en souffrance, est bienvenue. À cause d'une évolution saccadée, s'est formé un cadre législatif incohérent reposant sur des méthodes, des définitions et des objectifs divergents et parfois contradictoires. Le danger qui menace une grande partie des ressources hydriques de l'Union ne fait pas l'ombre d'un doute si l'on en juge par les données qui nous sont fournies par l'Agence pour l'environnement de Copenhague.
Le premier rapport sur l'environnement en Europe - le Dobris Assessment - expose les problèmes d'une façon claire; en outre, l'Agence pour l'environnement a publié une deuxième évaluation l'année dernière. La comparaison entre les deux rapports montre que des progrès sont encore à réaliser. Le Dobris Assessment soulignait qu'un quart des rivières d'Europe sont de qualité médiocre ou mauvaise et peu ou pas poissonneuses. L'évaluation menée l'année dernière a révélé qu'il n'y avait eu «aucune amélioration globale de la qualité des rivières». Depuis la première évaluation, il n'y a pas eu non plus d'amélioration notable de la qualité des eaux souterraines. Les eaux souterraines d'Europe sont menacées et polluées de différentes façons, nous dit-on. «La pollution par les nitrates, les pesticides, les métaux lourds et les hydrocarbures constituent autant de problèmes conduisant à un phénomène d'eutrophisation et ayant une incidence toxique sur d'autres parties de l'environnement hydrique ainsi que des effets potentiels sur la santé humaine». De plus, en dépit des nombreux accords internationaux et des multiples déclarations de bonnes intentions, le degré de mise en uvre de la législation communautaire dans le domaine de l'eau demeure faible.
La Commission, qui a pris part à l'audition qui s'est tenue en 1995 - ce dont je lui sais gré -, a publié sa communication en février 1996. À la suite de la réponse du Parlement à cette communication, le dialogue s'est poursuivi entre la Commission et moi-même. Ce dialogue m'a permis de faire part des préoccupations de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs au sujet de la proposition initiale. Il faut féliciter la Commission qui a répondu en ajoutant des annexes détaillées et des définitions de base qui manquaient dans le document original. Par ailleurs, l'attitude constructive adoptée par la présidence allemande actuelle me rassure.
Aujourd'hui, le Parlement a devant lui 12 amendements de compromis traitant de problèmes importants pour lesquels, dans l'esprit du traité d'Amsterdam qui doit encore être ratifié, je suis heureux de présenter les résultats d'un récent trilogue qui a eu lieu entre la Commission, le Conseil et moi-même. Ces amendements de compromis démontrent une nouvelle volonté de se rapprocher de la position de la commission de l'environnement en ce qui concerne les zones inondables, la participation du public, la surveillance des eaux marines et le stockage souterrain de gaz.
Cette proposition est, et a dû être, compliquée. Elle vise à promouvoir une utilisation durable des ressources en eau. Les États membres seront obligés de parvenir à un bon état de toutes les eaux de surface et souterraines pour une date donnée. Un bon état signifie un écosystème sain et un faible niveau de pollution. Ces objectifs seront remplis par le biais de plans de gestion des bassins hydrographiques et soutenus par l'imposition de limites en matière de pollution à l'échelon de l'Union. La proposition définit la manière dont les États membres doivent déterminer les bassins hydrographiques, désigner les autorités responsables de ces bassins et veiller à ce que des plans soient élaborés. Les plans stipuleront la marche à suivre pour atteindre un bon état des eaux, qui passe par le contrôle de la pollution, la promotion d'une gestion plus rationnelle de l'eau, la régulation des captages et l'introduction d'un système de tarification.
Mes suggestions visant à modifier la proposition de la Commission ont pour but de s'attaquer aux problèmes de taille qui continuent à entraver la mise en uvre de la politique communautaire de l'eau. Parallèlement, mes amendements cherchent à créer un cadre à la fois pratique et ambitieux pour la politique de l'eau. Il est urgent de renforcer le contrôle de la pollution, l'objectif à long terme - qui est déjà celui de conventions internationales comme OSPAR, HELCOM et la convention de Barcelone - étant l'élimination des substances toxiques.
En conclusion, je voudrais dire une fois de plus à quel point la proposition que nous étudions est importante. Quoi de plus important pour l'avenir de la Communauté que de garantir un approvisionnement sûr et abondant en eau parfaitement saine. Il s'agit de la première législation communautaire sur l'eau qui s'applique à l'ensemble des eaux de surface et souterraines. Elle fait fermement reposer la gestion de ces eaux sur le principe du développement durable.

d'Aboville
Monsieur le Président, la qualité des eaux et notamment celle des eaux côtières revêt une importance fondamentale pour la pêche et pour l'aquaculture.
Les mers sont, en effet, le receveur final des substances polluantes déversées dans les eaux, et ceci dans leur frange littorale, justement la plus importante pour la reproduction de nombreuses espèces.
La directive qui nous est proposée concerne directement ceux qui vivent de ces activités, d'autant plus qu'elle abrogera deux directives anciennes, l'une portant sur les eaux aptes à la vie des poissons, l'autre portant sur les eaux conchilicoles.
C'est dans cette optique que nous avons déposé les amendements suivants: l'amendement 154, qui prévoit l'élargissement du champ d'application de la directive aux zones côtières et aux estuaires. Cet amendement, qui s'inscrit dans la logique du considérant 11bis adopté en commission de l'environnement, établit que les États auront la possibilité de prendre en compte les pollutions dans les zones maritimes côtières afin d'évaluer leurs conséquences sur les activités de pêche; les amendements 153 et 156 qui situent les pêcheurs en marge des utilisateurs stricto sensu de l'eau, puisqu'ils ne la prélèvent ni ne la polluent et qu'ils sont avant tout les victimes d'éventuelles pollutions; l'amendement 155, enfin, qui propose une aide aux catégories les plus faibles. Je pense aux petites installations d'aquaculture lorsqu'elles doivent s'équiper pour lutter contre la pollution qu'elles peuvent engendrer.
Il ne s'agit pas de mesures assimilables à des exonérations fiscales, mais bien d'aides à l'équipement de filtrage et de purification.
Pour finir, et m'exprimant cette fois au nom du groupe UPE, je voudrais insister sur la notion de gestion par bassin hydrographique. Cette logique, qui a fait ses preuves dans certains États, constitue, à notre avis, la clé de la proposition de la Commission. Elle doit donc être sauvegardée.

Cunha
Monsieur le Président, la commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'environnement, compétente au fond, à incorporer les conclusions suivantes dans son rapport.
Premièrement, souligner que l'agriculteur utilise l'eau au bénéfice du consommateur en général, puisqu'il est le premier à avoir intérêt à obtenir de l'eau dans de bonnes conditions pour préserver une production agricole de qualité.
Deuxièmement, reconnaître qu'au-delà des objectifs de protection des eaux contre la dégradation des écosystèmes aquatiques et de préservation à long terme des ressources hydriques, il conviendrait de limiter encore les effets néfastes des inondations et des sécheresses.
En ce qui concerne spécialement l'agriculture, rejeter le principe de la récupération totale des coûts tel qu'il est formulé à l'article 12 de la proposition de directive à l'examen, même s'il accepte le principe de l'amortissement des coûts des services liés à l'utilisation des eaux, compte tenu des conséquence sociales, environnementales et économiques de l'amortissement, ainsi que des conditions géographiques et climatiques des régions.
En particulier le régime hydrologique des zones méditerranéennes et du sud de l'Union européenne en général impose des solutions spécifiques à cet égard, sans quoi il serait impossible d'assurer leur modernisation et leur survie à terme. Cela serait impossible sans les systèmes d'irrigation, qui imposent fréquemment des coûts extrêmement élevés de stockage et de distribution de l'eau. Sans une solution spécifique, l'agriculture des régions du sud de l'Europe serait incapable de survivre face à celle des régions septentrionales où il pleut toute l'année.
Quatrièmement: concernant les définitions et les annexes, la commission de l'agriculture suggère qu'il soit fait expressément référence: aux masses d'eau - réservoirs hydrologiques - et à la manière dont s'opérera leur contrôle qualitatif et quantitatif, et à l'agriculture d'irrigation en tant que forme distincte d'utilisation cyclique de l'eau.
Cinquièmement, propose d'associer les associations d'irriguants à l'utilisation et à la gestion des bassins hydrographiques et de l'eau en général.
Pour terminer, Monsieur le Président et chers collègues, je voudrais, en tant que Portugais, souligner l'importance d'établir des règles plus exigeantes d'encadrement pour la gestion des bassins hydrographiques transnationaux en vue de garantir les niveaux essentiels de débits et de qualité des eaux des cours d'eau internationaux.

Myller
Monsieur le Président, l'objectif essentiel de la directive instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau est de garantir le droit de chaque personne à une eau de bonne qualité, tant pour la consommation que dans l'environnement. Or, un peu partout, on a fait certaines concessions sur la qualité de l'eau, car les cas de pollution de l'eau ont été difficiles à sanctionner. C'est pourquoi le principe du pollueur-payeur, le contrôle efficace de la bonne qualité de l'eau - avec le moins de dérogations possibles - et la prise en considération des substances nuisibles à la qualité de l'eau avant tout sur le plan de la santé doivent être inscrites comme garanties obligatoires du droit des personnes à une eau de qualité. Le laxisme et les comportements irresponsables auront des conséquences fatales et irréversibles.
Il y a beaucoup de bonnes choses dans ce rapport, et il faut en remercier le rapporteur. Mais il y a un amendement dont il faut se féliciter particulièrement, c'est l'article 3 a, qui porte sur le suivi de la mise en uvre des projets de plan de gestion du district hydrographique. Les autorités des États membres doivent prendre des engagements pour un meilleur contrôle de la qualité de l'eau. Il y a cependant à mon avis un problème dans le rapport, et c'est celui de la fixation des tarifs de consommation de l'eau. On touche là, du moins si on examine la question du point de vue finlandais, à la démocratie communale et au droit des communes de fixer librement les tarifs, et c'est pourquoi il ne faudrait pas s'en mêler.
Il faut accorder une attention particulière aux nappes souterraines. Il ne faudrait en aucun cas se laisser aller à penser que nous avons des cas désespérés, que les eaux sont déjà si polluées que cela ne vaut plus la peine d'essayer de les sauver. Les exemples ne manquent pas de cas où on a pu résoudre les problèmes, et, sinon revenir à la situation naturelle d'origine, du moins retrouver un état acceptable pour la santé humaine.

Florenz
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers représentants de la présidence du Conseil, si nous débattons aujourd'hui d'une directive-cadre, nous le devons en grande partie à M. Ian White. Il y a encore quelques mois, cela se présentait très différemment. La Commission avait voulu nous transmettre une communication - j'étais à l'époque rapporteur - et ensemble, nous nous sommes opposés aux décisions hâtives envisagées par le Conseil et avons veillé à obtenir ce résultat aujourd'hui. En soi, cela constitue déjà un succès. Nous ne devons pas non plus perdre cela de vue dans l'optique parlementaire.
Cette directive n'a pas pour objectif, comme le pensent beaucoup de mes collègues, en particulier les Autrichiens, de réglementer les droits de possession dans le domaine de l'eau. Bien au contraire, nous voulons protéger la qualité de l'eau, c'est la mission de cette directive. Mais j'ai l'impression que c'est comme si le Conseil et la Commission nous proposaient de nous engager mutuellement à assurer la protection de l'eau. Quant à la manière dont nous mettons en uvre cette protection, pour cela nous devons nous en remettre aux États membres. Je ne suis pas tout à fait sûr que c'est la bonne approche européenne. Je ne pense aucun bien de l'élaboration de mille interdictions alors qu'il serait bien plus approprié d'en définir quelques-unes qui soient primordiales et de les appliquer aussi à l'échelle européenne. Celles-ci doivent être étayées du point de vue scientifique et être garanties.
Nous avons décidé de mettre en place le marché intérieur, et l'un de ses principaux objectifs était d'harmoniser les normes dans la Communauté européenne, pas nécessairement de les rendre absolument identiques mais de les faire concorder. En matière de politique environnementale, nous semblons actuellement nous éloigner de ce but. Vous connaissez mes critiques. Dans la directive instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau, les normes de qualité et d'émission ne sont hélas pas définies au niveau européen, du moins pas du point de vue du Conseil et de la Commission, tout à fait cependant de celui du Parlement. Je pense que cette approche combinée est essentielle. Nous voulons et allons également poursuivre dans cette voie à l'avenir.
En tant que riverain du Rhin - ma maison se situe à une centaine de mètres du Rhin -, je considère qu'il est important que les riverains, qui qu'ils soient, se comportent mieux vis-à-vis des fleuves. Si ce n'est pas le cas, si nous, Allemands, ne continuons pas à appliquer des normes exigeantes, nos collègues néerlandais se noieront bientôt dans de l'eau dégoûtante et sale. Cela ne peut certainement pas être une affaire de politique nationale individuelle mais nécessite des normes européennes, pas des centaines mais peut-être 40 ou 50. Je pense que le Rhin, le Rhône, la Moselle ont besoin de ces normes européennes afin que nous réalisions des progrès à l'avenir.
L'engagement du Conseil n'était nullement considérable. À partir de 188 propositions d'amendement, nous avons établi dix compromis de propositions. Nous avons déjà fait mieux. La présidence du Conseil a essentiellement accompli un travail administratif. Selon moi, le texte présenté par le Parlement était meilleur. Nous pensons que si les choses se passent comme le souhaite le Conseil, nous en arriverons à une situation compliquée en matière de réglementation au niveau national et finalement à une véritable Babylone en ce qui concerne la politique environnementale.

Eisma
Monsieur le Président, le processus décisionnel qui a entouré cette directive instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau ne répondait pas aux règles de l'art, c'est le moins que nous puissions dire. C'est dû à l'accord politique informel établi par le Conseil, sans attendre les résultats de la première lecture du Parlement. L'immense fossé qui séparait le contenu de cet accord et les desiderata du Parlement, exprimés par plus de 200 amendements, a contraint finalement le Parlement et le Conseil à entreprendre une démarche jusqu'ici inusitée, à savoir celle d'une concertation informelle, une concertation qui n'a pas encore été fixée dans les Traités européens. Mais cela peut encore venir.
M. White nous a servi de guide dans cette joute politique, et je lui adresse tous mes compliments car il a excellé dans ce rôle. Il a magnifiquement défendu les conceptions du Parlement contre le Conseil et il est même parvenu à faire prévaloir nos idées sur un certain nombre de points. Il a résisté à la pression des États membres dans des domaines essentiels, comme les listes de priorités et l'approche combinée. Ni la pression de son travail, ni la complexité des discussions ne l'ont empêché de nous informer aux mieux de ses possibilités. Mais la tâche du Parlement consiste désormais à produire un rapport en première lecture, qui indique clairement comment protéger au mieux les eaux de surface, souterraines et côtières, sur les plans quantitatif et qualitatif. Nous avons besoin, pour ce faire, de définitions strictes, d'objectifs explicites et de procédures sans équivoque.
La commission de l'environnement a formulé d'excellentes propositions. Je ne comprends pas pourquoi le Conseil en a rejeté une si grande part. Même les amendements qui visent à la conformité des normes environnementales avec d'autres directives européennes, comme la directive sur le nitrate et les conventions internationales telle la convention OSPAR, posent problème. C'est incompréhensible. Il est invraisemblable que le Conseil s'y oppose. Mais nous n'avons pas de soucis à nous faire. La position commune ne sera plus débattue pendant cette année parlementaire. Comme le traité d'Amsterdam sera entré en vigueur au début de l'année parlementaire prochaine, la deuxième lecture sera soumise à la codécision.
Le Conseil sera alors obligé de tenir compte de nos points de vue. J'espère d'ailleurs que le Conseil comprend à quel point la conclusion de cet accord politique informel lui a brûlé les ailes, et qu'il en tirera leçon.

González Álvarez
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le rapporteur qui a travaillé énormément pour nous présenter aujourd'hui ce rapport, un rapport qui tient compte de la nécessité d'améliorer la transparence et le caractère participatif de la directive-cadre car - comme le rapporteur le dit bien, se faisant l'écho de l'inquiétude soulevée lors de l'audition réunie par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs - un tiers des fleuves européens sont pollués et les eaux côtières et souterraines souffrent d'une surexploitation. C'est pourquoi il nous est très difficile d'offrir une eau potable à la population, du moins à l'avenir et dans certains pays méridionaux.
Nous sommes donc d'accord avec la proposition, et plus encore avec la proposition antérieure. Par exemple, l'amendement 38 de M. White nous semblait meilleur et plus complet. Cependant, nous pensons qu'il faut uvrer en vue d'une gestion partagée des bassins fluviaux permettant l'établissement d'un cadre commun transparent et le développement d'une coopération transfrontalière. En visitant le Tage en compagnie de collègues portugais, nous avons pu voir que le Portugal se souciait d'une bonne utilisation des ressources en Espagne, car c'est là, en effet, la seule manière de garantir la coopération transfrontalière entre nos deux pays.

Crowley
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour son formidable travail. Les propositions sont les bienvenues car elles tentent d'aborder de façon intégrée la gestion et la protection de l'eau, toutes deux très importantes.
Ce que nous devons promouvoir le plus ici, c'est la base qui sous-tend l'ensemble du processus - à savoir le principe du pollueur-payeur. Cependant, la portée de l'analyse qui a été effectuée doit être élargie afin de prendre en considération les conséquences sociales très importantes de ce qui constitue essentiellement un service social unique. Il faut garantir la distribution d'eau pour les besoins domestiques - une nécessité de la vie quotidienne - les besoins économiques ainsi que pour l'agriculture et d'autres types d'activités. Je renvoie en particulier les députés à l'amendement 22 relatif à l'article 12 (1), lequel stipule qu'il n'y aura pas de tarification universelle de l'eau lorsque des conditions sociales spéciales ou autres sont d'application. Ces distinctions sont importantes et nous devons notamment garantir le maintien d'un service gratuit pour ceux qui en ont le plus besoin.

Breyer
Monsieur le Président, si nous débattons ce soir de la directive instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau, nous ne parlons hélas pas de protection de l'eau mais bien d'un patchwork. Ceci ressort clairement du projet. Trop d'exceptions, pas de valeurs limites ni de normes précises, aucune obligation en ce qui concerne les objectifs de qualité, suivant le principe anglais consistant à diluer les choses pour qu'elles passent inaperçues. À cela s'ajoutent des délais de transition beaucoup trop longs atteignant les 34 ans, ce qui montre clairement que la protection des eaux est quasiment reportée à la semaine des quatre jeudis. C'est pire que de se moquer de la protection des consommateurs. Selon moi toutefois, nous atteignons le sommet avec la question du déversement de substances dangereuses, que je qualifierais de Waterloo écologique. Malgré la convention OSPAR, la position quasi commune propose ici que rien, mais absolument rien, ne se passe.
Je pense que nous devons réaliser que l'eau est une ressource trop précieuse pour la laisser devenir un dépotoir. À cet égard, je m'attends à ce que nous donnions très clairement un signe demain au cours du vote. J'espère aussi que nous parviendrons à un consensus et qu'à l'instar de la directive sur l'eau potable, des valeurs limites en matière de radioactivité...
Le président retire la parole à l'orateur

Escolá Hernando
Monsieur le Président, dans ma communauté autonome d'Aragon on dit que l'eau est la mesure de notre avenir. On dit également que dans notre région l'eau manque, mais ce sont surtout les investissements pour l'exploiter et la rentabiliser qui font défaut. Dans notre région, nous savons très bien que sans eau il n'y a aucune possibilité de développement et que cette même eau est indispensable à la préservation de l'environnement et à la création de richesses et d'emplois, tant dans l'agriculture que dans l'industrie.
Notre problème, chers collègues, ne se cantonne pas à la qualité de l'eau mais également à sa quantité, c'est-à-dire sa rareté. Aussi prenons-nous quasiment comme une insulte que l'Èbre, le fleuve au débit le plus abondant de toute la péninsule ibérique, traverse la région d'Aragon sur plus de 200 kilomètres - dont une partie est formée par un authentique désert - sans que l'on puisse profiter, ou à peine, de ce débit, et cela principalement à cause de l'absence chronique d'investissements de la part du gouvernement espagnol et du fait que, précisément en raison de ce manque d'investissements, on en arrive à dire que l'eau abonde et on justifie des transferts d'eau vers des zones moins développées. C'est pourquoi nous jugeons crucial d'éviter toute politique de transferts entre bassins hydrographiques car, loin d'assurer un équilibre territorial, ceux-ci supposent en pratique une aggravation du déséquilibre et du dépeuplement parce qu'ils obligent à effectuer des travaux onéreux - presque toujours au détriment de l'environnement - qui, considérant l'offre comme illimitée, ne garantissent pas un développement durable. Et puis, dans le fond, chers collègues, ces transferts ne sont rien d'autre que le reflet d'une politique de domination du plus fort sur le plus faible.
Demain, nous voterons sur différents amendements, déjà approuvés en commission, qui proposent de limiter les transferts entre bassins hydrographiques à des cas très spécifiques, après autorisation préalable et s'il est démontré que toutes les mesures possibles pour réduire la demande ont été prises dans les bassins receveurs. Il s'agit là, à notre avis, du bon chemin à suivre pour faire de la politique de l'eau un instrument efficace de cohésion sociale et territoriale en Europe.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, permettez-moi de nuancer sur certains points la position des socialistes espagnols par rapport à celle de notre groupe politique. Nous approuvons totalement l'existence d'une directive-cadre pour une action communautaire dans le domaine de l'eau et, à ce propos, nous accueillons très favorablement le projet de directive en question. Toutefois, ce processus d'harmonisation législative peut se transformer, à certains égards, en une caricature si l'on ne tient pas compte des spécificités territoriales de l'Europe. On ne peut résoudre de la même façon le problème de l'eau dans des pays où les précipitations sont abondantes et dans ceux - comme le mien - où l'eau est un bien rarissime. On ne peut traiter de la même manière les pays caractérisés par un régime d'inondations et de sécheresses, comme les pays méditerranéens, et les pays septentrionaux.
Pour cette raison, nous avons déposé des amendements différents, et nous jugerions très injuste, notamment, de se voir contraints au recouvrement de tous les coûts liés à l'utilisation de l'eau, dans la mesure où une telle généralisation ferait qu'un citoyen ou un agriculteur espagnol devrait payer l'eau à un prix 40 à 60 fois plus cher que son homologue britannique ou belge, par exemple.
D'autres amendements, se rapportant à des situations constituant une infraction, dont certaines sont insolubles dans des régions méridionales bien spécifiques, ou aux conditions requises en matière de transferts et de recharge des nappes aquifères, obéissent à la même raison. Un pouvoir législatif doté de capacités scientifiques et du sens de la mesure - ce qui est le cas de ce Parlement - ne devrait pas mettre sur le même pied toutes les régions européennes qui sont si différentes en ce qui concerne la quantité de l'eau, sa qualité et le régime de précipitations.

Valverde López
Monsieur le Président, je soutiens pleinement ce que vient de dire mon collègue, M. Aparicio, et tout cela démontre qu'il ne faut pas oublier l'unité dans la diversité et que le volontarisme en politique se paie cher. Du reste, ne perdons pas vue que le problème de l'eau est stratégique pour l'Espagne, comme vous le savez très bien Madame le Commissaire. Nous avons donc introduit des amendements allant dans ce sens, amendements dont s'inspirera, je l'espère, la Commission pour suspendre les exigences de la directive en cas d'inondations ou de sécheresses graves. C'est une situation qu'il convient de prendre en considération.
Il faut également, Madame le Commissaire, que la directive nous permette de créer des liaisons entre les bassins hydrographiques, tout en respectant les équilibres, comme le prévoit le plan hydrologique national. Seule une mesure de ce type peut garantir l'approvisionnement des régions situées au sud de notre pays.
Il convient également d'adapter le principe de la récupération intégrale des coûts. Nous ne pouvons occasionner davantage de problèmes à certains pays qui en connaissent déjà et nous devons précisément éviter que dans les pays qui manquent d'eau le prix de celle-ci soit inabordable pour les citoyens et les utilisations multiples qu'on en fait.
Quant au gros des amendements déposés au sein de la commission de l'environnement, je ne puis dans le cas présent les approuver car ils ne sont pas raisonnables. Il y a des choses qui fonctionnent, comme par exemple les accords interterritoriaux entre pays voisins, dès lors je ne vois pas l'intérêt de conclure des accords entre bassins hydrographiques au niveau international alors que les accords en vigueur fonctionnent déjà bien. Limitons-nous à la possibilité, pour les États membres, de consulter la Commission en cas de problème afin que celle-ci le résolve ou l'arbitre, comme elle le fait toujours.
Sur le plan quantitatif, certains des amendements déposés en matière de transferts et de recharge des nappes aquifères sont très préoccupants. Il s'agit là d'une pratique courante en Espagne, qui nous permet d'exploiter beaucoup mieux nos maigres ressources. Ce ne sont que des aspects quantitatifs qui, d'autre part, empêcheraient l'approbation de cette directive.

Marset Campos
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, permettez à mon tour que je salue et approuve la proposition soumise par la Commission et par M. White. Je souhaite toutefois insister sur deux problèmes qu'entraînerait le fondamentalisme néolibéral et le déficit démocratique dans l'Union européenne.
Commençons par le fondamentalisme néolibéral. Le fait de répercuter l'intégralité des coûts sur les usagers de l'eau causerait - comme l'on dit MM. Cunha, Aparicio et d'autres - du tort à l'Espagne par rapport à d'autres pays. Ce qui est terrible pour des régions comme la Murcie, l'Andalousie, l'Aragon, etc.; cela serait très grave.
Quant au déficit démocratique, je crois qu'il est important de tenir compte de la participation des collectivités d'irrigation - qui, dans certains cas, comme dans les régions de Murcie et de Valence, existent depuis plus de mille ans -, comme le «tribunal de l'eau» ou le «conseil des sages», et qu'il est essentiel que la démocratie s'exerce dans ce domaine également.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, le cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau dont nous débattons aujourd'hui et que nous voterons demain représente une percée pour la gestion qualitative et quantitative de l'eau à l'échelle européenne. Mais ce n'est pas tout. Ce cadre pour l'action communautaire couronne également les efforts et la persévérance de tous les instants dont ont fait preuve quelques-uns de nos collègues. C'est avec plaisir que je citerai ici mon collègue Karl-Heinz Florenz, qui s'est fait l'apôtre et l'instigateur le plus passionné de cette cohésion. Je nommerai également mon collègue néerlandais Doeke Eisma et, bien sûr, le rapporteur, notre collègue M. White. Qu'il soit remercié pour le rapport que nous avons sous les yeux ainsi que pour les amendements de compromis, qui devraient recueillir demain de larges majorités.
Le cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau est l'unique réponse adéquate à apporter à la politique qualitative fragmentée, inefficace et inadéquate qui a eu cours jusqu'ici, ainsi qu'à l'absence totale de politique quantitative en cette matière. L'eau joue un rôle fondamental dans la vie des Néerlandais. Dans notre hymne, nous célébrons le Limbourg en ces termes: « Où le large flot de la Meuse s'écoule majestueusement vers la mer «. La Zélande, et son « luctor et emergo « (je lutte et j'émerge), rend compte de la lutte que nous avons menée contre la mer et qui, après les inondations catastrophiques, nous a finalement incités à procéder aux travaux du Delta, cet ensemble de barrages qui nous a valu une réputation mondiale. Sans parler du terrain que nous avons littéralement gagné sur la mer avec la construction du Flevoland.
Aux Pays-Bas, pays des polders, du delta où la Meuse, le Rhin et l'Escaut se jettent dans la mer, notre combat contre l'eau est quotidien. Ceux qui osent prétendre que l'excellente organisation de notre politique quantitative de l'eau nous permet de régler seuls cette matière n'ont sans doute pas pris la peine de se pencher sur les inondations qui ont ravagé notre pays ces dernières années.

Ribeiro
Monsieur le Président, trois remarques seulement: une pour soutenir une politique de l'eau qui promeut la rationalisation de son utilisation en privilégiant le contrôle rationnel de sa demande et non l'accroissement irrationnel de son offre. Une autre pour réitérer que l'unité de base de la gestion des eaux de surface et souterraines est le bassin, et que les bassins ne respectent pas les frontières nationales, ils naissent à la source et meurent à l'embouchure, les fleuves traversent plusieurs pays. Et une dernière remarque pour souligner l'entente et la collaboration dont ont su faire preuve, au sein de notre groupe, des députés espagnols et portugais, aboutissant il y a peu de temps à un manifeste de l'eau, qui se révèle dans le rapport à l'examen, renforcé par le fait symbolique que notre groupe rassemble des députés de ces deux nationalités. Et si nous espérons nous retrouver dans la résolution du Parlement, cela ne se passe pas encore comme cela dans la convention sur les cours d'eau communs signée entre les deux gouvernements, car il s'agit là d'un cas où la solidarité communautaire devrait se manifester et exigerait une coopération entre les États.

Schleicher
Monsieur le Président, cette directive a connu une naissance difficile. Au nom de mes collègues, je souhaiterais remercier aujourd'hui tous ceux qui ont collaboré de manière constructive à ce travail, naturellement notre rapporteur, M. White, mais aussi la Commission, pour son action tangible. Je m'attends à ce que la présidence allemande contrôle avec soin le travail du Parlement, sinon, la deuxième lecture au Parlement européen pourrait bien déboucher sur la mauvaise surprise d'un refus.
En tant que rapporteur pour le programme d'action pour les eaux souterraines, lequel n'est en aucune façon superflu, je considère les aspects suivants comme indispensables: il faut adopter définitivement un plan global en matière de protection des eaux souterraines, interdire le déversement direct de substances nuisibles et, corrélativement, éviter de fixer des valeurs limites en ce qui concerne les eaux souterraines, afin de prévenir l'effet de comblement. Enfin, il faut éliminer et empêcher autant que possible les déversements indirects dans les eaux souterraines et, naturellement, restaurer les eaux souterraines polluées autant que le permet la technique.
Trois de mes propositions d'amendement servent ces objectifs. Je souhaiterais encore indiquer que la proposition d'amendement 77 me tient fort à cur et que je ne suis pas d'accord avec le compromis de proposition. Je souhaiterais mettre en garde contre les exigences démesurées, irréalistes et irréalisables. Même si dans de nombreux autres domaines de politique, la protection de l'environnement a été négligée et insuffisamment prise en considération, nous ne devons pas commettre l'erreur inverse. C'est pourquoi, avec notre groupe, je m'oppose résolument à certaines propositions d'amendement qui sont en partie tout simplement impossibles à mettre en uvre, ni avec d'importants moyens, ni à l'aide de toutes les possibilités techniques à notre disposition. Une législation comportant de telles exigences n'est pas crédible.
Pour conclure, encore une question à la Commission: qu'advient-il du projet de directive sur la qualité écologique des eaux? Je ne crois pas savoir que la Commission ait officiellement retiré cette proposition.

Flemming
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la présente directive apporte, conformément aux souhaits du Parlement, de très grandes innovations quant à la conservation du bien peut-être le plus précieux d'Europe, l'eau. Clarification et intégration de l'approche combinée, ancrage de la protection globale des eaux et une structure ambitieuse des objectifs de qualité en ce qui concerne les eaux souterraines. L'approche combinée, en particulier, représente pour de nombreux États membres un saut quantitatif en matière de prévention de la pollution des eaux. Un revirement doit enfin avoir lieu au niveau européen. Personne n'a le droit de polluer et d'empoisonner sans pitié les fleuves et les mers, nous avons au contraire le devoir d'assainir toutes les eaux usées, également celles d'origine industrielle, selon les meilleures technologies disponibles, pour ensuite les évacuer. À cet effet, des normes d'émission sévères sont nécessaires, et pas uniquement des normes d'immixtion.
Je ne suis pas favorable à la tentative visant à intégrer dans la directive la gestion de la ressource en eau dans une optique quantitative. Je me félicite toutefois que les services juridiques du Conseil comme de la Commission considèrent qu'une telle approche serait inconciliable avec la base juridique prévue pour l'adoption de la directive. Je me réjouis également d'avoir déjà réussi à faire prévaloir au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs une proposition d'amendement qui établit très clairement quelle autorité supranationale doit voir le jour. Une limitation du pouvoir de disposition d'un État membre dans la gestion de ses ressources en eau est exclue. Si la décision de demain va dans ce sens, je voterai volontiers en faveur du rapport de mon collègue M. White, que je souhaiterais cordialement féliciter.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, l'approvisionnement en eau de qualité est un besoin fondamental de la Communauté. Les problèmes relevés sont à la fois la qualité des eaux de rivière et le gaspillage de l'eau dans les zones urbaines et industrielles. Les réserves d'eau des différents États d'Europe ne sont pas un bien commun à toute l'Europe, pas plus que ne le sont les autres ressources naturelles qui font l'objet d'un commerce. Chaque État membre doit cependant prendre des mesures au niveau national pour améliorer la qualité des eaux sur son propre territoire, pour mettre au point et faire adopter des mesures d'économie de l'eau et pour protéger les nappes souterraines.
L'idée d'une politique commune de l'eau devrait être mise en uvre au niveau des mesures de protection transnationales. Ces derniers temps se sont produits plusieurs événements qui ont affaibli l'état de la Baltique, par exemple le rejet directement dans la mer d'effluents non retraités. Il faudrait s'efforcer de prévenir de tels événements conformément, entre autres, à la politique de la dimension nordique, et il faudrait aussi agir sur ces abus dans le cadre de la politique communautaire de l'eau. La dimension nordique fournit ici, comme dans d'autres projets de protection de l'environnement, des possibilités excellentes.
Dans la proposition, on avance la possibilité d'instaurer certains critères de qualité pour l'eau utilisée dans les pays de la Communauté. Il est bon d'inscrire de tels critères dans la politique commune de l'eau, du moment que l'on pense à laisser suffisamment de place aux solutions tenant compte des conditions propres à chaque pays et de leurs particularismes.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, parler de l'eau en dernier lieu, lorsque le problème se mesure en termes de quantité et non de qualité, me permet de prendre quelques libertés. Je vais essayer de ne pas répéter tout ce que mes collègues espagnols ou portugais ont déjà dit et de parler d'un point qui ne figure pas pour l'instant dans le rapport.
Je souhaite uniquement apporter une précision au sujet des coûts. Nous rejetons la proposition initiale de la Commission visant à répercuter sur les utilisateurs - soit principalement les agriculteurs - le coût intégral des services liés à la distribution d'eau, comme par exemple les infrastructures, ainsi que celle visant à tenir compte des coûts, étant donné que cela risquerait de porter l'estocade à une agriculture méridionale déjà précaire.
Nous devons également prendre en considération la question des améliorations techniques au niveaux des processus industriels, ainsi que le rapport coût/efficacité et la situation du secteur. Nous devons nous en tenir à l'accord pris par le Conseil de ministres en juin de cette année. Pour pouvoir atteindre nos objectifs d'élimination des substances dangereuses et de protection de l'environnement, nous devons définir ceux-ci dans les limites et en fonction de nos possibilités réelles, tant techniques qu'économiques.
Quant aux dérogations en cas de sécheresses, nous les acceptons bien évidemment et celles-ci doivent valoir aussi bien pour les sécheresses que pour les inondations, c'est important. S'agissant des bassins hydrographiques internationaux, je pense qu'il faut appliquer le principe de subsidiarité; à l'heure actuelle, un accord a déjà été conclu avec nos voisins portugais. Pour ce qui est des aspects quantitatifs, et plus particulièrement des conditions de transferts et de recharge des nappes aquifères, la proposition ne s'appuie sur aucun fondement juridique et le Traité exige l'unanimité, c'est pourquoi je pense que nous n'allons pas soutenir cet aspect pour l'instant.
Quant aux amendements que j'ai présentés, je dirai que trois seulement sont dus au fait que certaines définitions n'ont pas été prises en compte, comme la masse d'eau artificielle...
Le président retire la parole à l'orateur

Bjerregaard
Monsieur le Président, je commencerai par remercier la commission de l'environnement en particulier le rapporteur, Ian White, pour son examen approfondi de cette nouvelle proposition de directive-cadre relative aux ressources en eau. Le Parlement a réagi très sérieusement, on l'a souligné, à la réforme de la politique de l'eau et je profiterai de l'occasion pour féliciter le Parlement pour son influence significative et très positive tant au départ que durant l'élaboration de la réforme. La proposition de la Commission sur le traitement des substances dangereuses et sur l'annexe V concernant le statut écologique est due en grande partie à l'engagement constructif du Parlement.
Le même engagement constructif a présidé aux nouvelles discussions informelles entre le Parlement, le Conseil et la Commission et, ainsi que l'a fait remarquer M. Eisma, il a beaucoup été question de nouveauté. Ces discussions ont permis, d'une manière générale, d'améliorer le texte tout en rapprochant les points de vue des deux institutions législatives. Il s'agit là d'un développement positif, et j'en approuve naturellement les résultats exprimés sous la forme du document de compromis 189-201. La plupart des amendements du Parlement améliorent en fait la qualité technique et la clarté du texte, et j'ai le grand plaisir de pouvoir dire que nous partageons les idées exprimées dans la plupart d'entre eux.
Nous pouvons en principe accepter en tout ou en partie 85 des 122 amendements. La Commission peut de plus soutenir bon nombre des autres amendements proposés. Nous soutenons ainsi les initiatives du Parlement en ce qui concerne le traitement des substances dangereuses, l'ouverture, l'approche combinée et la radioactivité.
Monsieur le Président, il semble qu'il y ait de nombreux amendements, et il me serait impossible de les passer tous en revue dans un temps limité. Je me contenterai donc d'aborder quelques-uns des thèmes principaux. Les substances dangereuses sont abordées pour la première fois. Le rapport se concentre à juste titre sur ce problème important. Il est important que nous soyons conséquents vis-à-vis de nos obligations relatives aux émissions dans le cadre d'organismes internationaux. Le manque d'informations sur les conséquences économiques et sociales signifie toutefois qu'il n'est pas toujours opportun, au stade actuel, d'introduire des exigences juridiquement contraignantes. Nous avons donc l'intention d'accepter le principe qui sous-tend les amendements 6, 19, 47 et 83 ainsi que l'article 1 de la proposition visant à insérer une référence à l'arrêt comme objectif final. Ceci est conforme avec les lignes de force de la déclaration de la conférence Mer du Nord et avec toutes les conventions maritimes. Les autres amendements, à savoir 22, 43 et 46, sont donc rejetés.
En ce qui concerne l'ouverture et l'implication du public, les discussions entre le Conseil et le Parlement ont été très productives. La Commission soutient complètement l'amendement de compromis du rapporteur, lequel reflète l'accord relatif à l'enquête publique ainsi que les procédures de compte-rendu du Conseil et de la Commission. Les amendements 25 et 39 concernent la nécessité de définir l'approche combinée dont la Commission accepte les principes, même si nous suggérons une formulation légèrement modifiée afin de préciser davantage le champ d'application juridique. La Commission peut aussi accepter en principe les amendements 87 et 88 qui demandent à la Commission un calendrier d'introduction des contrôles des substances prioritaires. Les amendements 84 et 85 sur la révision de la liste de priorités ne prévoient cependant pas de délais suffisants pour traiter ces substances; la Commission rejette dès lors ces modifications et propose de maintenir la période de révision de 6 ans actuellement en vigueur.
La Commission accepte en principe les amendements 34 et 122 sur l'inclusion de la radioactivité dans la proposition, même s'il pourrait être nécessaire de la remanier un peu. En ce qui concerne le paiement, lequel a joué un grand rôle dans le débat de ce soir, il est essentiel d'intégrer de manière plus complète les coûts relatifs à l'environnement et aux ressources; la problématique doit cependant être étudiée plus en détails. Les amendements 67, 68 et 69 ne sont donc pas acceptables pour l'instant. L'amendement 66 visant à fixer les paiements à un niveau qui encourage la réalisation des objectifs environnementaux est lui très utile et peu bien entendu être accepté.
Il y a ensuite toute une série de propositions que la Commission rejette pour des raisons techniques. Il en est également quelques-unes que nous rejetons sous la forme qui est proposée mais qui contiennent beaucoup d'éléments que nous accepterions de retrouver dans la proposition modifiée. Je m'abstiendrai ici de toutes les citer.
En conclusion, je ne peux que me réjouir de ce rapport et des progrès qui ont déjà été réalisés. Le Parlement a joué un rôle significatif et l'attitude constructive lors des discussions présage d'une bonne atmosphère de travail pour les négociations à venir. S'agissant d'un sujet aussi important, il est clair que toute une série de questions devront faire l'objet de discussions approfondies avant de trouver une solution. Je suis convaincue que la position ferme adoptée par le Parlement nous permettra, à mesure que progresse le processus législatif, d'atteindre notre objectif, à savoir une politique de l'eau dont nous puissions être fiers. Permettez-moi simplement d'ajouter au sujet de la question posée par Mme Schleicher que nous considérons que la proposition relative à la qualité écologique est incluse dans la proposition; elle est donc également supprimée.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0024/99) de M. Bowe, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (COM(98)0085 - C4-0129/98-98/0072(COD).

Bowe
 Monsieur le Président, il est indubitable que nous votons ce soir sur un rapport très important appelé à devenir une disposition législative majeure. Ce rapport touche un grand secteur industriel en plein développement en même temps qu'elle met le doigt sur toute une série de problèmes importants qui concernent le public et qu'il faut résoudre. J'ai essayé dans ce rapport de trouver le bon équilibre entre la protection de la santé publique, l'environnement, les droits des consommateurs et les besoins de ce secteur en expansion qui a tant à donner si nous lui permettons d'agir dans les règles.
Le rapport a déjà été approuvé en commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Depuis, nous nous sommes efforcés d'obtenir un plus large consensus entre les différentes parties concernées de façon à dégager une proposition qui, nous l'espérons, agréera la Commission également.
Le rapport comporte de nombreux points-clés. J'aimerais en souligner juste quelques-uns. Tout d'abord, nous avons introduit dans le texte une clause supplémentaire obligeant les États membres et la Commission à adopter le principe de précaution et à veiller à éviter les effets négatifs que pourrait avoir la dissémination d'OGM dans l'environnement, quels qu'ils soient, sur la santé humaine et l'environnement.
Dans le cas d'OGM mis sur le marché, nous devons nous assurer de leur identification et de leur traçabilité. C'est ce que nous avons essayé de faire avec certains de nos amendements, à savoir que l'autorisation de dissémination comporte des identifiants et qu'un registre public répertoriant ces identifiants soit tenu de façon à savoir quelle est leur destination et quel est leur effet. Les dispositions relatives au contrôle que nous avons introduites dans la proposition devraient nous y aider.
Beaucoup se sont inquiétés des problèmes et de la responsabilité que pourrait entraîner l'exportation d'OGM vers des pays tiers qui peuvent ne pas savoir les traiter comme le fait l'Union. C'est pourquoi nous avons introduit le principe du consentement formel et préalable.
De nombreuses inquiétudes se sont élevées en Europe à l'égard des implications éthiques que peuvent avoir des organismes génétiquement modifiés susceptibles d'entrer sur le marché sous peu - même peut-être des animaux génétiquement modifiés. Dans ce cas, nous avons le droit de consulter un comité d'éthique. Nous prônons un degré de consultation maximal avec le comité d'éthique sur des questions de principe. Je suis sûr que cela nous aidera à l'avenir pour l'introduction d'OGM susceptibles de présenter certains problèmes.
Tout producteur doit accepter d'assumer la responsabilité de la mise sur le marché d'un produit. Cette question de responsabilité est analogue à celle liée à tout autre produit. Nous proposons une forme de responsabilité à la fois raisonnable, globale et en rien différente de celle envisagée pour d'autres produits.
Nous reconnaissons que les implications à long terme de ces produits peuvent être telles à entraîner des effets socio-économiques substantiels. Nous devons prendre en considération ces problèmes, même si notre souhait n'est pas de les aborder au cas par cas. Nous avons intégré un amendement dans la proposition de façon à tenir correctement compte de ces problèmes.
Plusieurs autres améliorations, d'ordre technique, ont été apportées au texte. Au niveau des annexes, nous avons travaillé dur pour améliorer les exigences techniques et la définition de l'évaluation des risques. Nous nous sommes également penchés attentivement sur la manière de contrôler ces produits sur le marché. À côté de la possibilité de retirer du marché un produit pouvant présenter un grave danger pour la santé humaine ou tout autre risque qui figure déjà dans la proposition actuelle de la Commission, la Commission suggère de limiter dans le temps l'autorisation de mise sur le marché.
Nous ne rejetons pas l'idée d'une autorisation limitée dans le temps. Il s'agit d'une méthode raisonnable pour progresser, étape par étape. Cependant, on peut se demander, vu le large éventail de produits différents, quelle est la bonne durée à fixer pour cette autorisation? Est-ce trois ans, cinq ans, comme l'ont suggéré en commission certains de nos collègues du groupe des verts? Est-ce sept ans, comme le propose la Commission; douze ans, comme le propose le Conseil ou alors doit-on opter pour une durée illimitée comme le veulent certains députés?
Afin de gagner la confiance du public, nous devons, au stade actuel des choses, accepter le principe d'une autorisation limitée dans le temps, de façon à pouvoir retirer du marché tout produit jugé insatisfaisant, non sans avoir procédé au préalable à tous les examens utiles.
J'hésite encore à propos de la durée. Il n'y a pas de chiffre magique en matière de temps. La Commission propose sept ans. J'aimerais bien savoir pourquoi le commissaire pense que sept ans soit le chiffre idéal - peut-être ce chiffre lui porte-t-il chance. Devons-nous proposer douze ans? Douze ans est une durée qui semble convenir pour cette question technique.

Matikainen-Kallström
 Monsieur le Président, les données scientifiques sont, dans pratiquement tous les cas qui intéressent l'environnement, le plus souvent peu sûres. Les différents instituts de recherche fournissent comme base des décisions politiques des résultats parfois forts divergents, que l'on peut à chaque fois interpréter à sa manière. Jouer les Cassandre est souvent la solution la plus facile. Trop brider la recherche, c'est rejeter la responsabilité sur les autres; l'Union européenne n'a plus qu'à suivre en spectateur «resquilleur» pour voir sur quoi cela débouchera. Reconnaissons toutefois qu'un contrôle est nécessaire, puisqu'il s'agit d'un domaine de recherche hautement sensible.
C'est aux consommateurs qu'il revient de décider quels produits ils veulent utiliser. Leur choix est guidé par des facteurs fondés aussi bien sur des informations que sur les sentiments, et il faut les respecter. C'est pourquoi l'étiquetage doit être suffisamment clair, compréhensible et harmonisé. Il faut s'efforcer de mieux informer les consommateurs sur les avantages et les risques des organismes génétiquement modifiés. On y parviendra en consacrant des efforts à la publication de résultats de recherche sous une forme vulgarisée, de telle sorte que les consommateurs aient la possibilité de prendre part au débat.
Pour gagner la confiance des consommateurs, il faut respecter des principes de prudence. Le contenu de la directive devra naturellement être revu au gré de l'expérience acquise et des nouvelles données scientifiques. L'évaluation des risques devrait se faire de façon globale et elle devrait porter également sur les éventuels effets à retardement. On ne peut pas exiger des producteurs agricoles qu'ils soient suffisamment bien informés pour pouvoir porter toute la responsabilité en la matière; ce sont au contraire les inventeurs et les fabricants des OGM qui, une fois les tests effectués, ont la pleine responsabilité des dommages provoqués à l'homme ou à l'environnement par la dissémination volontaire d'OGM.

Kirsten Jensen
Monsieur le Président, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs avait initialement demandé l'introduction d'un moratoire européen afin de nous accorder un temps de réflexion. Le Conseil a rejeté l'idée, mais cela ne signifie absolument pas qu'il y ait quoi que ce soit de mal à cela. Il y a d'un côté une énorme incertitude scientifique alors qu'il est question de l'autre d'un processus décisionnel au sujet des demandes de commercialisation tellement douteux qu'il y aurait eu là de quoi s'arrêter; la Commission elle-même était stupéfaite de son influence. L'incertitude est particulièrement liée à la question de l'éthique, de l'intérêt public et des conséquences à long terme pour l'environnement et la santé. Nous ne voulons pas d'OGM contenant des antibiotiques ou des gènes résistants ni d'OGM capables de croisements avec leurs espèces apparentées sauvages.
La proposition de la Commission renforce à bien des égards la procédure. Ceci concerne les principes communs d'évaluation des risques environnementaux, la surveillance obligatoire de la commercialisation et la limitation de la période de commercialisation à sept ans. Tout cela est excellent. Cela nous donne la base adéquate pour l'autorisation des organismes génétiquement modifiés, et je pense qu'elle devrait être utilisée pour autoriser tous les futurs produits OGM. Cependant, cette même proposition exclut les produits qui sont couverts par une autre législation communautaire, même s'il ne s'agit que d'évaluation des risques environnementaux. Il pourrait en résulter que des produits OGM échappent au contrôle minutieux, à la limitation de durée et à l'évaluation approfondie proposés par la directive.
Je m'inquiète également de la nouvelle procédure simplifiée qui permet de disséminer et de commercialiser plus facilement certains OGM. Il y a là un problème, car la base sur laquelle nous prenons ce genre de décisions est insuffisante. L'expérience dans le domaine des OGM est insuffisante et trop peu fiable. La technologie est si nouvelle qu'une limitation des autorisations permettra aux autorités d'effectuer un meilleur contrôle.

Liese
Monsieur le Président. Du point de vue du PPE, je dois dire ceci: ce que je viens d'entendre dire Mme Jensen ne représente pas, je l'espère, la position de l'ensemble du groupe PSE, car alors, les négociations que nous avons menées ces dernières semaines ne s'avéreraient pas très constructives. Je pense toutefois que au cours du vote de demain, nous pourrons nous mettre d'accord sur de nombreux points. Je remercie expressément le rapporteur, M. David Bowe, qui s'est donné beaucoup de peine pour ce rapport et qui s'est toujours montré ouvert au débat, et toujours d'une façon très pragmatique et orientée sur les objectifs, même si nous n'étions pas d'accord sur tous les points. Dans ce sens, j'espère que nous pourrons adopter ce rapport demain avec le plus large consensus possible.
Quel est le point de vue du groupe PPE? Nous voulons la sécurité pour l'homme et l'environnement, mais pas davantage de bureaucratie. J'estime que c'est une grosse erreur de penser qu'en augmentant la bureaucratie au maximum, il est possible de protéger les hommes et l'environnement d'effets nuisibles. Nous avons besoin de règles claires adaptées au risque. Lorsque l'on a ce principe à l'esprit, comme c'est le cas du groupe PPE, on constate qu'il y a du pour et du contre dans la proposition de la Commission, tout comme dans le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Dans la proposition de la Commission, nous saluons expressément l'amélioration des dispositions relatives à l'étiquetage par rapport à la directive initiale, et nous nous réjouissons que la commission de l'environnement les ait encore perfectionnées. Nous nous félicitons grandement que la Commission ait prévu la procédure simplifiée. Nous sommes également heureux de constater qu'au moins l'ébauche d'une procédure concernant plusieurs États a été envisagée.
Nous reprochons à la proposition de la Commission la limitation générale de l'autorisation à une durée de sept ans. Je pose la question à Mme le Commissaire: sur quoi repose scientifiquement ce délai de sept ans? Quels risques surgissent après sept ans précisément? Ils apparaissent après sept ans pour tous les OGM. Pourquoi pas après six ou huit, douze, quinze ou deux ans?
Nous sommes en faveur de l'approche qui a fait ses preuves dans la législation en matière de réglementation des produits pharmaceutiques. Lorsqu'il existe un risque, il faut immédiatement retirer l'autorisation sans attendre sept ans. En l'absence de risque, toute limitation est inutile. Nous sommes donc opposés à la limitation générale. À cet égard, nous approuvons la commission de l'environnement lorsqu'elle fait de la disposition impérative une disposition facultative. Je détaillerais peut-être encore un peu ce point. C'est pourquoi nous avons présenté une proposition d'amendement. La limitation de durée doit être une exception s'appuyant sur des raisons scientifiques. Mais la commission de l'environnement est ici sur la bonne voie.
Sur un autre plan par contre, la commission de l'environnement suit la mauvaise direction. J'ai énuméré de nombreux points lors des discussions préalables. Un point essentiel dont nous débattons encore aujourd'hui soir est la question des critères socio-économiques. Je pense que vous tendez ici une perche aux Américains. Si nous faisons dépendre l'autorisation de critères socio-économiques, ils s'en serviront pour nous duper à l'OMC. Nous n'aurons alors aucune chance d'obtenir le soutien d'un quelconque panel dans ce domaine. Déjà rien que pour cela, nous ne devrions pas prendre cette décision.
Le comportement du groupe PPE au cours du vote final sera déterminé par la possibilité de trouver une solution appropriée et unanime aux points litigieux que nous avons déjà formulés au sein de la commission. J'espère que demain, nous pourrons tous voter en faveur de ce rapport et que nous ferons un geste adéquat pour ce qui est de la biotechnologie en Europe.

Dybkjær
Monsieur le Président, le rapport dont nous débattons aujourd'hui est l'un des plus sensibles qu'ait à traiter le Parlement européen. Il aborde les véritables conflits qui opposent l'industrie européenne et son désir de faire jeu égal avec les USA à l'approche plus prudemment écologique qui trouve son expression dans l'utilisation du principe de précaution. Je pense qu'il s'agit réellement là d'un domaine dans lequel le principe de précaution devrait avoir une application pratique non pas, bien entendu, pour rejeter les OGM ni comme manuvre dilatoire de la part des autorités, mais bien pour aborder le sujet avec prudence. Une discussion ouverte peut arranger bien des choses, en y associant les citoyens intéressés et sans oublier bien sûr les intérêts commerciaux; il en va de même d'une gestion rapide et soigneuse de la part des autorités.
Le groupe libéral est, à l'instar d'autres groupes, partagé entre la proposition de la Commission et les amendements. J'appartiens pour ma part au groupe qui soutient la règle de sept ans proposée par la Commission mais pas la procédure simplifiée; elle pourrait cependant être envisageable dans le cas de l'examen d'une demande de renouvellement d'autorisation de commercialisation de produits au-delà de la période de sept ans. Je ne suis pas non plus favorable à une demande multinationale à l'heure actuelle.
Un des problèmes de la procédure complexe est que la décision est prise dans le cadre de la procédure de comitologie sur laquelle le Parlement n'a aucune influence, et nous avons constaté par le passé que cela menait ensuite à des conflits; il serait donc souhaitable que le processus puisse être entamé dès maintenant. Nous espérons qu'il sera possible de parvenir demain à l'une ou l'autre forme de compromis raisonnable et préférablement, à mon sens, dans des délais aussi courts que possible.

Cabrol
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, les organismes génétiquement modifiés entrent dans cet ensemble que je qualifierai des nouvelles peurs alimentaires. Tout est d'ailleurs fait pour alimenter, si j'ose dire, ces peurs, y compris les termes employés. OGM devrait plutôt s'appeler OGA, organismes génétiquement améliorés, car ils sont créés pour acquérir de substantielles et supplémentaires qualités.
En second lieu, le titre de la directive «Dissémination volontaire» laisse penser à un délit délibérément exécuté, alors qu'il s'agit, en fait, de la mise sur le marché après de très strictes vérifications des organismes ou de leurs produits, et de l'autorisation soigneusement examinée et pesée de la mise en culture expérimentale de ces produits.
Toutes ces peurs amènent les décideurs politiques à se réfugier derrière le sacro-saint principe de précaution qui, s'il était réellement et généralement appliqué, interdirait toute avancée scientifique, pourtant réclamée à cor et à cri par tous ceux qui veulent améliorer leur confort et guérir leurs maux. En tant que chirurgien, ce principe m'aurait interdit de toucher un bistouri.
Enfin, de grâce, n'employons pas pour tout et n'importe quoi le mot à la mode - éthique - alors qu'il a sens très spécifique et qu'il peut être avantageusement remplacé dans la plupart des cas par un terme beaucoup plus approprié.
Quant à inclure dans cette directive, comme le voudrait l'amendement 22, supprimant l'excellent article 5, les produits pharmaceutiques déjà concernés d'ailleurs par une autre directive, ce serait porter un coup mortel à la recherche de nouveaux médicaments pourtant si indispensables dans le traitement de nombreuses et graves maladies.
Ainsi, pour conclure, à condition d'exiger: 1) un dossier d'informations complet avant toute autorisation de mise sur le marché; 2) une politique énergique d'étiquetage; 3) une traçabilité, un suivi et une évaluation détaillée des avantages et des risques, beaucoup plus que le principe de précaution à chaque stade, une responsabilité des producteurs sur tout dommage subi par les personnes et les biens, un arrêt bien entendu de cette mise sur le marché en cas d'alarme, autorisons la culture des OGM en vue de leur commercialisation au sein de l'Union européenne, afin de ne pas pénaliser nos États membres et de ne pas avantager certains pays, comme les États-Unis, qui produisent et consomment des produits génétiquement modifiés, produits qui envahissent et envahiront de plus en plus notre marché communautaire. Nous devrons bien entendu continuer à nous assurer que ces produits ne sont pas cause de danger pour la santé humaine, ni pour l'environnement, en nous appuyant sur les avis répétés et réguliers de comités scientifiques appropriés et compétents.

Lannoye
Monsieur le Président, depuis 1990, année de l'adoption de la directive actuelle, le contexte a fortement changé concernant les OGM et leur dissémination.
Premièrement, l'incertitude scientifique est croissante sur la nature et l'ampleur des risques. Deuxièmement, pour certaines catégories d'OGM, l'existence de risques potentiels graves ou irréversibles est avérée. Troisièmement, n'en déplaise à M. Cabrol, le principe de précaution a acquis un statut juridique et politique qui en fait un principe de base de la législation européenne. Il faut donc adapter la directive à ce nouveau contexte.
La proposition de la Commission ne va pas dans ce sens. Elle répond plutôt à une volonté d'accélérer les procédures d'autorisation et de faciliter le commerce international. Rien ne justifie, en effet, l'adoption d'une procédure simplifiée pour la mise sur le marché de nouveaux OGM sur la base d'une prétendue équivalence avec des OGM existants. Ce concept d'équivalence n'a d'ailleurs aucune base scientifique sérieuse. Cette procédure ouvre en fait la porte à une reconnaissance mutuelle des normes qui facilitera une entrée accélérée des produits autorisés aux États-Unis sur le marché européen.
Ensuite, nous estimons, nous, que certaines catégories d'OGM présentant des risques particulièrement graves pour l'environnement ou la santé, devraient être éliminés et ne devraient pas être disséminés. Il s'agit, en particulier, de ceux qui présentent un gène de résistance aux antibiotiques, de ceux qui libèrent des toxines néfastes pour la faune utile et de ceux qui sont susceptibles de croisement avec des espèces apparentées sauvages ou cultivées.
Nous avons déposé huit amendements fondamentaux et nous espérons qu'ils seront pris en considération par l'Assemblée. Le vote de notre groupe est déterminé par le sort qui leur sera réservé.

Blokland
Monsieur le Président, j'entends dire çà et là qu'à défaut de modification génétique, la production alimentaire mondiale ne pourra se maintenir à niveau suffisant. J'ai de sérieuses objections à formuler à l'égard de cette affirmation, en regard de la question du gène Terminator. Les entreprises occidentales, en rendant les semences stériles, placent les pays en voie de développement sous leur dépendance. Les organismes génétiquement modifiés n'empêchent donc pas la répartition inégale de la nourriture. Cet exemple démontre que nous serions mal inspirés de limiter notre discussion sur les OGM aux conséquences à long terme en matière de santé et de protection des consommateurs. Ce serait passer sous silence les enjeux véritables. Nous sommes bel et bien confrontés à un problème éthique.
Je pense que la réalité a été créée par Dieu. Ce qui explique pourquoi je refuse de voir les plantes et les animaux réduits à la dimension de simples facteurs de production, que l'on manipule à souhait. Notre condition ne fait pas de nous des souverains, mais de simples intendants. C'est sur ce principe que nous devons baser notre position à l'égard des OGM. Concrètement, nous avons donc à maintenir strictement le principe de la prudence. Le rapporteur l'indique fort à propos. Sur le plan de l'éthique, je me range totalement à son avis. J'ai tenté, en commission de l'environnement, de déposer des amendements visant à élargir la notion de risque aux aspects éthiques. Je n'ai malheureusement pas trouvé suffisamment de soutien.
Heureusement, certaines des propositions du rapporteur permettent aux personnes ayant des objections sur le plan éthique de choisir des produits qui ne contiennent pas d'OGM. Je pense qu'il serait vraiment souhaitable de faire en sorte que les OGM soient facilement reconnaissables, grâce à un étiquetage sans équivoque, et de maintenir des canaux de produits sans OGM.

Graenitz
Monsieur le Président, il existe un proverbe ladin des montagnes, pas très loin de votre propre région, qui dit Qui va prudan', va sicur' e lontan' . Dans ma langue, cela signifie: celui qui avance avec prudence va sûrement et va loin. Je pense qu'il s'agit d'un précepte que le rapporteur, que je souhaite remercier pour son travail, a pris en considération dans ses propositions. Via une série de points, il a rendu la proposition de la Commission plus précise, plus minutieuse et plus solide. Je pense qu'il convient aussi de progresser de cette manière dans un domaine où nous ne disposons pas encore des expériences nécessaires.
Je n'ai pas le temps d'aborder chaque point, et c'est pourquoi je souhaiterais uniquement en commenter quelques-uns qui me semblent très importants. J'estime qu'il est primordial que le principe de précaution ait été formellement réaffirmé. Nous y sommes tenus - et ceci s'applique selon moi à toute législation - car nous avons consacré le principe de précaution dans le traité d'Amsterdam.
Je trouve qu'il est aussi très important que cette proposition du Parlement prévoie davantage de possibilités d'information, de participation du public. Il est également essentiel de pouvoir identifier les produits et organismes modifiés par le génie génétique afin de faciliter la récupération et aussi de pouvoir mieux évaluer les risques. L'évaluation des risques des effets à long terme est également prise en compte, tout comme la possibilité pour les États membres de définir des contraintes supplémentaires pour les régions écologiquement sensibles.
Je considère également qu'il est essentiel - et je souhaiterais ici m'associer à la question adressée à Mme le Commissaire par le rapporteur - que l'autorisation ne soit pas illimitée mais accordée pour une durée déterminée. Dans d'autres domaines de la législation environnementale, nous sommes confrontés au problème de l'autorisation illimitée dont disposent certaines institutions. Ainsi, alors que nous disposons déjà d'une législation totalement différente, nous pouvons continuer longtemps à nous conformer à d'anciennes valeurs limites sans devoir nous adapter à l'état de la technique. Je pense qu'une limitation est par conséquent nécessaire. J'aurais seulement également aimé demander à Mme le Commissaire si sept ans correspondent à la durée adéquate, ou s'il n'existe pas un autre nombre plus approprié. En matière de politique de l'information, il est en effet important de pouvoir expliquer au public pourquoi nous prenons telle décision plutôt que telle autre.
J'espère que demain au cours du vote, mes collègues donneront leur accord sur les propositions de la commission de l'environnement de manière à ce que nous puissions présenter au Conseil une proposition fidèle à la mission de ce Parlement, laquelle consiste à prendre soin des citoyens d'Europe.

Valverde López
Monsieur le Président, je crois que nous ne pouvons oublier que cette proposition modifie la proposition antérieure et, par conséquent, il s'agit là d'un domaine où les États membres et la Commission ont acquis une grande expérience. Dès lors, nous devons accueillir favorablement certaines des propositions qui constituent une amélioration par rapport au cadre précédent: suivi obligatoire des produits après leur commercialisation, établissement de principes clairs pour l'évaluation des risques, classification des disséminations expérimentales, amélioration des procédures administratives, transparence du processus.
Tous ces points sont des améliorations, c'est pourquoi je ne parviens pas à saisir le bien-fondé de bon nombre d'amendements introduits en commission de l'environnement, amendements qui semblent refléter un zèle excessif en matière de contrôle.
La biotechnologie en général et les techniques de manipulation génétique représentent un grand espoir pour l'humanité et non une menace; c'est ce message qu'il faut transmettre à l'ensemble de la société. Nous devons bannir toute mentalité non scientifique dans cette affaire.
Nous ne pouvons pas non plus accepter que l'on essaie de dissimuler des fondamentalismes politiques derrière des considérations éthiques. Nous ne pouvons oublier que les lois en matière de brevets tiennent déjà compte de la dimension éthique et de l'ordre public avant de délivrer un brevet et que nous avons toujours rejeté les critères socio-économiques lors de l'autorisation de mise sur le marché de n'importe quel produit. C'est du volontarisme politique pur.
Ceci dit, il est évident que je soutiens les points essentiels de la proposition de la Commission, qui me paraît équilibrée, et que je voterai contre un grand nombre d'amendements déposés.

Teverson
Monsieur le Président, je me réjouis que cette nouvelle directive renforce la législation en la matière. À l'instar du rapport de M. Bowe, elle aborde plusieurs problèmes importants. Toutefois, elle fait l'impasse sur un point qui me semble stratégique, et cela est dû au fait que les citoyens européens se préoccupent beaucoup plus des OGM et de leurs éventuels effets que d'autres populations, notamment en Amérique du Nord. Ce qui manque dans ces recommandations et dans la directive, c'est la possibilité pour les États membres d'appliquer des moratoires qui ne sont pas nécessairement fondés sur des avis scientifiques stricts et existants. J'apprécierais que l'on envisage, en seconde lecture certes, l'introduction d'une clause autorisant au moins les États membres à instaurer des moratoires de cinq ans dans l'intervalle desquels des recherches peuvent être effectuées.

Hyland
Monsieur le Président, merci de me permettre de m'exprimer brièvement dans ce débat. La recherche génétique a beaucoup à apporter à l'homme, que ce soit pour soulager les maladies, améliorer la sécurité et la qualité alimentaires ou encore protéger l'environnement. Comme on peut le comprendre, cette nouvelle science en plein essor suscite une foule d'inquiétudes liées notamment à l'absence d'étiquetage des produits, à l'incidence sur l'environnement, aux marqueurs antibiotiques utilisés dans le processus de sélection, ainsi que des considérations éthiques, morales et sociales. Il faut examiner ces problèmes, et les consommateurs comme le public ont le droit de se montrer prudents.
S'agissant de la sécurité alimentaire, je répète que, selon moi, les aliments ou ingrédients génétiquement modifiés ne doivent être autorisés à entrer dans la chaîne alimentaire qu'une fois les test les plus sévères effectués et les consommateurs correctement informés. Le consommateur doit, à chaque fois, pouvoir faire clairement son choix.
Il serait toutefois injuste de priver l'agriculture des avantages de la recherche moderne. Cela aurait pour effet de lier les mains de l'industrie à un moment où par exemple l'Irlande, mon pays, qui exporte des produits agricoles, doit sans cesse renforcer sa compétitivité. Le recours sélectif à la recherche génétique devrait contribuer à développer l'image écologique de mon pays et mener à une utilisation réduite des engrais et des pesticides.

Breyer
Monsieur le Président, je me suis vivement réjouie que M. Bowe nous ait suivis en ce qui concerne la question de la responsabilité. J'espère toutefois que je n'ai aucune raison d'être méfiante après avoir entendu l'intervention de M. Liese ainsi que ses négociations préliminaires. J'espère que nous n'allons pas laisser tomber la police d'assurance car dans ce cas, une responsabilité n'aurait aucun sens. Tout le monde nous traiterait de fous si nous proclamions demain que les automobilistes peuvent prendre la route sans police d'assurance. Dans le cadre d'une technologie à risque, il est encore plus insensé d'exiger uniquement la responsabilité sans toutefois rendre obligatoire une police d'assurance.
Demain, nous allons, je l'espère, obtenir un accord prouvant l'aptitude du Parlement européen à assumer sa responsabilité, véritablement rubis sur l'ongle. Je me félicite également que l'on vienne de réclamer la possibilité pour les États membres d'appliquer des moratoires. Nous avons précisément déposé cette proposition d'amendement au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, en vain hélas. Nous espérons que vous pourrez voter dans ce sens demain. J'espère que demain, nous donnerons le signe que nous prenons au sérieux les résultats alarmants de la science. Une procédure simplifiée est irresponsable, tout comme la catégorie I et la procédure concernant plusieurs États.
Ce que je considère toutefois comme le sommet de l'irresponsabilité, c'est une limitation de douze ans lorsqu'il existe des craintes. C'est du pur cynisme, cela signifie bien que nous faisons quasiment de l'homme et de la nature un objet d'expérimentation! Pour nous, il est essentiel de parvenir à une interdiction de la résistance aux antibiotiques, sans quoi nous connaîtrons une catastrophe thérapeutique, et de veiller à ce que les plantes à haut risque, c'est-à-dire celles susceptibles de se croiser avec d'autres, ne puissent vraiment plus être disséminées...
Le président retire la parole à l'orateur

Trakatellis
Monsieur le Président, les applications des organismes génétiquement modifiés sont très vastes et couvrent des domaines importants de notre vie, de la médecine et la protection de l'environnement à l'agriculture et l'alimentation. Il est donc naturel que le citoyen se demande comment on peut garantir que des progrès se produisant à une allure aussi foudroyante ne vont pas nous laisser désarmés face aux problèmes qu'ils vont soulever, avec d'énormes risques pour la société et les écosystèmes.
Prenant en compte tous ces facteurs, la Communauté a adopté la directive 90/220 qui est entrée en vigueur en 1991. Mais il convenait de la réexaminer à la lumière de l'expérience. Voici le Parlement sur le point d'adopter la directive révisée et, à ce sujet, je tiens à remercier notre rapporteur, M. Bowe, pour le travail qu'il a accompli.
Avec les deux amendements que j'ai déposés, j'ai voulu préciser la relation de l'homme avec les organismes génétiquement modifiés, puisque, dans le texte de la Commission, la définition du terme «organisme» est formulée de manière à inclure également l'homme. Mes amendements 9 et 10 clarifient ce point et ménagent la possibilité d'utiliser des gènes humains pour les transférer et créer des organismes génétiquement modifiés, ce qui permettra de produire des substances utiles comme l'insuline humaine ou bien d'autres molécules biologiques. Conjointement, mon second amendement précise que la définition s'applique à l'exception de l'homme comme receveur de matériel génétique, car cela conduirait à la création de nouveaux êtres humains génétiquement modifiés, et on ne peut l'admettre pour des raisons scientifiques, morales, sociales et juridiques.
Il nous faut comprendre que les organismes génétiquement modifiés et la biotechnologie ne sont pas une panacée économique, mais qu'ils ne sont pas non plus la boîte de Pandore. Ils représentent un pouvoir, à n'en pas douter, un pouvoir qui nous ouvre des possibilités fantastiques si nous nous en servons avec prudence et conscience. Il nous ouvre des possibilités de lutter plus efficacement, dans le monde entier, contre les dommages occasionnés à l'environnement par les diverses substances polluantes, contre la fatalité de la maladie et contre la misère engendrée par la faim.

Lindqvist
Monsieur le Président, je relève ici une série de revendications fondamentales concernant les OGM. Tout d'abord, la demande des consommateurs s'oriente de plus en plus clairement vers des produits alimentaires non frelatés. La conscience de l'opinion publique va croissant dans ce domaine, et l'on débat aujourd'hui de questions comme celle de l'usage des antibiotiques, de la salmonelle et des additifs alimentaires.
D'autre part, le consommateur doit pouvoir choisir - c'est lui-même qui doit choisir. C'est pourquoi la généralisation de l'étiquetage est indispensable. Il s'agit là d'une revendication absolument fondamentale.
Troisièmement, il faut procéder à des études de conséquences éthiques et environnementales. Les plantes qui sont devenues résistantes aux herbicides doivent pouvoir être interdites.
Quatrièmement, des règles européennes et internationales sont nécessaires pour définir les critères de sécurité applicables aux disséminations. Bien entendu, ces règles et celles qui concernent la responsabilité des producteurs devront faire l'objet d'un délai de mise en application.
J'en arrive au dernier point: les États membres doivent avoir le droit de définir des règles plus sévères et de prendre de l'avance, par exemple, par le biais de moratoires.

Jackson
Monsieur le Président, je salue le rapport Bowe et félicite son auteur qui y a énormément travaillé.
Il est bien évidemment très important de mettre en place une législation en laquelle les citoyens européens auront confiance. Je suis de ceux qui pensent que les progrès en matière de modification génétique peuvent être très profitables au genre humain. Pourtant, ces derniers mois et ces dernières années, la voix des partisans de la prudence a couvert celle des optimistes. Bien entendu, il ne faut pas que les hommes politiques se laissent influencer par le lobby qui crie le plus fort, mais force est de constater que la méfiance du public à l'égard des OGM s'est à ce point développée qu'il est aujourd'hui très difficile de trouver des agriculteurs dans mon pays qui soient disposés à se lancer dans ce type de cultures expérimentales sur leurs terres.
Malheureusement pour les scientifiques qui se livrent à des recherches sur les OGM, le public a assez peu entendu parler des avantages des OGM; par contre il en connaît plus que suffisamment sur ces inconvénients potentiels. Il s'agit là d'une faille du débat que les scientifiques doivent encore colmater au sein de l'opinion publique.
La directive qui nous est présentée constitue un pas dans la bonne direction. Nous pensons qu'en gros, elle parvient à un bon équilibre entre la liberté des scientifiques d'innover et de commercialiser le fruit de leur innovation, d'une part, et le droit des pouvoirs publics d'insister sur la sécurité, d'autre part.
Je suis d'accord avec M. Liese: une autorisation de sept ans est trop arbitraire. En cas de doute concernant un organisme génétiquement modifié, il est clair que sa mise sur le marché doit être interdite dès le départ. Certains amendements - comme l'amendement 68 - appellent cependant à davantage de prudence; nous souhaitons, nous, conservateurs britanniques, les soutenir. De cette façon, nous rejoignons l'appel lancé récemment par notre chef de parti à la Chambre des communes en faveur de l'application d'un moratoire de trois ans sur la commercialisation de cultures génétiquement modifiées, en attendant que les recherches nous en disent plus sur les conséquences de cette commercialisation, notamment sur la biodiversité. Curieusement, le gouvernement britannique, que M. Bowe ne rend malheureusement pas meilleur, n'a pas écouté les conseils de son propre organisme de protection de la nature - English Nature - et a refusé d'accepter ce moratoire. Plus curieusement encore, MM. Bowe et Collins étaient, soupçonnons-nous, sur le point d'approuver ce moratoire avant qu'un coup de téléphone de Londres ne les fasse taire. Voilà ce qu'il advient des principes au sein du nouveau parti travailliste britannique.

Bowe
Monsieur le Président, je voudrais faire une déclaration personnelle conformément à l'article 108 du règlement.
J'ai écouté avec une grande attention ce que d'autres collègues ont déclaré à propos du moratoire. Je commencerai par dire que le président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et moi-même, en qualité de rapporteur, avons signé une requête demandant à la Commission d'examiner la possibilité d'imposer une sorte de moratoire jusqu'à la mise en uvre de la nouvelle proposition dont nous débattons aujourd'hui et l'intégration de toutes les garanties requises. Or, il a été fait référence à un moratoire dans les amendements déposés par Mme Breyer au nom du groupe des verts. J'espère que quelqu'un pourra me dire lequel des huit amendements introduits par Mme Breyer réclame un moratoire. Je crois qu'il n'y en a aucun et je ne comprends pas pourquoi elle soutient qu'il en existe un alors que ce n'est tout bonnement pas le cas.
Pour terminer, je dirai simplement ceci: j'ai été très étonné d'entendre Mme Breyer déclarer qu'une autorisation d'une durée maximale de 12 ans était terrible alors que l'amendement 75 déposé par son propre groupe propose justement une durée maximale de 12 ans!

Breyer
Monsieur le Président, concernant les 12 ans, la commission a demandé 12 ans lorsqu'il existe des craintes quant à la sécurité. Je m'étonne de voir M. Liese applaudir, car je fais preuve de cynisme lorsque je dis: je mets sur le marché des produits dont je sais dès le début qu'ils sont dangereux. J'utilise donc l'homme et la nature comme cobayes. En fait, nous aurions voulu des programmes moniteurs avant ces sept ans, qu'une limitation soit donc définie mais en mettant en place à l'avance les programmes moniteurs. À part cela, nous avons déposé au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs plusieurs propositions d'amendement, de trois façons différentes à vrai dire, en ce qui concerne le moratoire de dissémination. Le groupe du parti des socialistes européens s'y est opposé. Nous avons maintenant déposé la proposition d'amendement 77, laquelle inverse la charge de la preuve, car il incombe à la Commission de prouver le contraire.

Le Président
Madame, ce n'est pas un fait personnel. Je suis donc obligé de vous retirer la parole.

Bjerregaard
Monsieur le Président, ce n'est certes pas la première fois que j'ai l'occasion d'aborder la question des OGM avec le Parlement. Nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises, et nous avons à chaque fois bien éclairci la situation, nous permettant ainsi d'arriver maintenant à la législation. Je remercie les rapporteurs des commissions qui ont traité cette affaire, et notamment M. Bowe de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
La directive que nous examinons actuellement a pour objectif, ainsi qu'on l'a également souligné au cours du débat de ce soir, de rendre le processus décisionnel plus efficace et plus transparent tout en garantissant un haut niveau de santé et de protection de l'environnement. La directive pourra ainsi, espérons-le, améliorer à long terme la confiance de la population envers la législation dans ce domaine, et je pense vraiment qu'il s'agit là d'un point essentiel. En accord avec le principe de précaution dans les domaines de la santé et de l'environnement, la proposition de la Commission vise avant tout à renforcer l'évaluation des risques préalable à l'autorisation de dissémination des OGM et ensuite à améliorer les possibilités d'identification et de contrôle des OGM afin que les instances responsables puissent réagir immédiatement et utilement en cas de risque grave.
Il m'est à cet égard agréable de constater que bon nombre d'amendements proposés améliorent et clarifient la proposition de la Commission. Nous pouvons dans de nombreux cas partager l'esprit qui sous-tend les amendements du Parlement. Nous pouvons ainsi accepter en tout, en partie ou en principe 44 des 100 amendements présentés. À titre d'exemple, l'amendement visant à introduire des mesures d'identification des organismes génétiquement modifiés facilitera, sans les restreindre, les dispositions relatives aux inspections. La Commission formulerait cependant un peu différemment ces amendements, et nous aimerions également modifier quelque peu leur agencement dans le texte afin qu'ils soient plus en accord avec le reste de celui-ci.
La proposition cherche à prévenir le scepticisme croissant du public vis-à-vis de la biotechnologie, et il est vrai que l'on a tout entendu à ce sujet. La Commission ne peut donc pas accepter l'amendement qui modifie l'équilibre et affaiblit le filet de secours contenu dans la proposition, c'est-à-dire le principe de limitation de l'autorisation. En vertu de ce principe, toutes les informations nouvelles seront prises en considération et les conditions pourront ainsi être modifiées en fonction de l'état actuel des connaissances. Nous avons proposé une période sept ans. M. Bowe pensait qu'il s'agissait de mon chiffre préféré, et d'autres ont également demandé pourquoi sept ans. Il est évidemment possible d'argumenter en faveur de diverses possibilités. Nous avons vu cela comme une durée intermédiaire entre la durée de vie habituelle des produits génétiquement modifiés, les mesures de surveillances que nous avons proposées et la nécessité, en conformité avec le principe de précaution, de prévoir pour cette directive une procédure administrative claire, pratique et scientifiquement fondée. J'ajouterai que je ne considère personnellement absolument pas que cette période de sept ans doive être allongée, ce qui signifie que je rejette donc une série d'amendements, à savoir les amendements 41, 45, 46 et 75. À la lumière des débats qui ont eu lieu au sein des différentes institutions communautaires, la Commission peut cependant accepter une limite de durée facultative pour le renouvellement des autorisations. Dans le même ordre d'idée, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 24 visant à introduire un accord tacite pour les disséminations expérimentales dans la catégorie 1. La Commission considère que le principe de précaution signifie qu'une autorisation écrite explicite doit être exigée dans tous les cas de dissémination dans l'environnement.
L'étiquetage est une des mesures qui favorisent la transparence et atténuent les inquiétudes du public. La proposition exige donc que tous les organismes génétiquement modifiés qui sont commercialisés soient clairement étiquetés. En cas de doute, l'étiquette doit indiquer que le produit «peut contenir des organismes génétiquement modifiés». Si nous introduisons une disposition qui n'exige pas d'étiquetage en dessous d'un certain seuil, les entreprises qui utilisent des organismes génétiquement modifiés n'obtiendront pas les informations dont elles ont besoin pour respecter les exigences strictes en matière d'étiquetage imposée par la législation sur les produits. La Commission ne peut donc pas accepter les amendements 37, 67 et 76.
Une autre question importante est celle de la responsabilité des États membres en ce qui concerne les décisions d'autoriser les produits. La Commission a ici proposé de modifier la procédure de comitologie afin d'augmenter l'influence du Conseil. La participation du Parlement européen à la procédure de comitologie a maintenant lieu selon un modus vivendi qui, je pense, sera formalisé dans un accord sur la nouvelle procédure de comitologie. La Commission ne peut donc pas, à ce stade, accepter l'amendement 55 visant à modifier la procédure de comitologie 3B. Les amendements 36 et 80 renforcent les connexions entre cette directive et la législation sur les produits, assurant ainsi que l'ensemble de la législation-cadre sur la biotechnologie inclue une évaluation importante des risques environnementaux. Ces amendements peuvent dès lors être acceptés en principe après quelques aménagements rédactionnels. En revanche, la Commission ne peut pas accepter la suppression ou la modification de l'article 5 ainsi que le proposent les amendements 2, 22 et 98. La Commission examine actuellement la question de la responsabilité dans les amendements 7, 56 et 95; elle a l'intention de publier un livre blanc sur la responsabilité. Beaucoup de progrès ont été réalisés dans ce domaine, et la Commission publiera évidemment son livre blanc le plus tôt possible. Nous ne pouvons pas accepter les amendements 19, 21 et 51 visant à réglementer l'importation et l'exportation d'organismes génétiquement modifiés. Ces amendements anticiperaient la mise au point définitive du protocole sur la biosécurité actuellement en négociation.
Je souhaiterais également souligner les amendements 27, 29 et 32 relatifs à l'enquête publique relative aux disséminations expérimentales. La Commission peut en principe accepter ces amendements mais voudrait qu'ils soient rédigés différemment afin de garantir la conformité avec la Convention d'Århus sur la participation du public au processus décisionnel. Nous pouvons en principe accepter les amendements 6 et 54, vu qu'ils demandent que le Conseil et le Parlement européen puissent demander à la Commission d'entendre le Comité d'éthique au sujet des problèmes d'éthique générale liés à la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
J'aimerais souligner pour conclure qu'à l'exception de la question de la limitation de l'autorisation, les amendements acceptés en tout, en partie ou en principe par la Commission ont clairement amélioré la qualité de la proposition. L'amendement 14, par exemple, facilite le contrôle et la détection des OGM. Je pense que les amendements précisent et définissent le texte de la Commission et qu'ils fournissent ainsi un cadre raisonnable et réalisable dans lequel peut être atteint le haut niveau de sécurité que nous souhaitons tous pour la dissémination des OGM dans l'environnement.

Breyer
Monsieur le Président, je trouve inadmissible que Mme le Commissaire se présente devant nous depuis six ans en prétendant que nous disposerons sous peu d'un Livre blanc sur la question de la responsabilité. Il y a exactement un an, nous avons débattu de la directive 90/219. Nous avions alors également réclamé l'introduction d'une responsabilité. Mme le Commissaire a déclaré qu'un Livre blanc serait disponible dans quelques semaines. Un Livre blanc n'est toutefois pas une directive. Six ans se sont écoulés depuis le Livre vert. Madame le Commissaire, je considère de plus en plus ce que vous faites comme une injure à notre intelligence! Vous refusez la responsabilité en nous lanternant depuis six ans avec une directive horizontale.
Je vous saurais maintenant gré de m'expliquer pourquoi vous nous mentez sans cesse et surtout pourquoi vous avez déclaré qu'un Livre blanc serait prêt dans quelques semaines pour nous faire encore attendre aujourd'hui. Nous sommes dès lors très loin d'une directive. Je veux dire que cela va encore prendre des années. Je me demande ce qu'il advient de la responsabilité propre de l'industrie et de la science. Je trouve totalement irresponsable et je ne peux plus accepter que vous nous fassiez attendre ainsi!

Le Président
Vous aviez une minute. Exceptionnellement, je vous ai donné l'autorisation d'intervenir.
Madame le Commissaire, souhaitez-vous répondre?

Bjerregaard
Monsieur le Président, nous nous éloignons beaucoup de la proposition elle-même, mais je voudrais souligner que je n'ai jamais promis auparavant à Mme Breyer qu'il y aurait une proposition de directive sur la responsabilité. Nous en avons déjà discuté, et nous avons travaillé sur un livre blanc. Il s'agit d'une question très, très complexe qui appelle beaucoup de réactions, et il faut évidemment du temps pour faire progresser une telle proposition. C'est pourquoi je souligne ce soir que nous nous efforcerons bien sûr d'y parvenir aussi vite que possible, mais la Commission n'a pas encore terminé la mise au point de la proposition. Mme Breyer sait aussi parfaitement que cela est lié à la présentation de la proposition au Parlement.

Liese
Monsieur le Président, je souhaiterais me faire entendre car l'avant-dernière intervention de Mme Breyer me visait et m'attaquait directement, et si elle obtient encore une fois la parole, cela doit être tiré au clair. On nous accuse de considérer l'homme comme un cobaye parce que nous sommes en faveur d'une limitation dans le temps facultative. C'est vraiment absurde. Il se fait que la Commission estime de toute évidence qu'il est nécessaire d'introduire une durée limitée. Nous affirmons que cela doit reposer sur des raisons scientifiques. S'il existe des raisons scientifiques, il faut le faire. Cela n'a donc rien à voir avec des cobayes. Il existe précisément aussi des domaines où ces raisons sont inexistantes, où il est impossible de trouver une justification scientifique à la limitation, et c'est de cela qu'il s'agit. Il ne s'agit absolument pas de cobayes etc., mais d'une procédure à la mesure du risque!

Le Président
Merci.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Je suspends la séance pour quelques minutes.
La séance, interrompue à 22h45, est reprise à 22h48

Véhicules hors d'usage
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0051/99) de M. Florenz, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (COM(97)0358 - C4-0639/97-97/0194(SYN)).

Florenz
Monsieur le Président, chers collègues, huit à neuf millions de vieilles voitures sont mises à la ferraille chaque année dans la Communauté européenne. Il faut réglementer cela. Je pense qu'il est grand temps que la Commission européenne s'en charge. Je suis quelque peu irrité de constater que dans le cadre d'un secteur très important, non seulement au niveau de la politique de l'environnement, mais aussi de la politique économique, nous avons reçu une proposition de la Commission n'incluant pas d'annexes, ou des annexes vides. Nous savons que ce sont les annexes qui mènent la danse. En temps normal, il nous est déjà arrivé de renvoyer ce genre de documents. Mais cette fois, nous avons tenté une autre approche.
Je crois que la présente directive a emprunté une bonne voie. Mais elle doit encore être renforcée par endroits. Par endroits, elle est également très stricte. En commission, nous avons principalement traité des véhicules à deux et trois roues, de sorte que nous voulons à présent nous concentrer sur le traitement de ces véhicules, contrairement à la Commission qui veut édicter d'autres dispositions en la matière. Cette directive vise à ce que dans l'avenir, les voitures qui arrivent en fin de vie ne puissent être retirées de la circulation que contre un certificat de destruction, objectif de prime abord louable, mais à mon avis, qui présente encore quelque difficulté, du moins dans certains États membres. Il faut encore y travailler, et nous avons également fait quelques propositions en ce sens. L'article 6 décrit le traitement des vieux véhicules. Je crois qu'il faut y apporter quelques nuances, mais sur le fond, nous suivrons la Commission sur ce point.
Il y a un autre point que je ne comprends pas tout à fait: la question de savoir comment, à l'avenir, les coûts seront répartis en Europe. Madame le Commissaire, vous avez évoqué un projet quelque peu poussiéreux et avez opté pour la reprise gratuite pour le dernier propriétaire. Pour un politicien, c'est très intéressant, surtout lorsque les élections approchent. Mais la reprise gratuite, y compris pour le dernier propriétaire, n'existera jamais. C'est un sophisme. Je pense que nous avons perdu de vue le fait que la reprise gratuite mènera automatiquement à un monopole, et les monopoles - nous le savons à présent très bien - conduisent toujours à des processus de concentration, et les processus de concentration sont toujours mauvais.
Les petites et moyennes entreprises, que nous encourageons et louons chaque jour dans nos discours de campagne électorale, subiront de très importantes pressions de la part du marché. Des emplois seront perdus. Les recettes régionales de nos stations-service, de nos ateliers de réparation automobile, en pâtiront. Pour faire retirer ma voiture de la circulation, je ne me rendrai pas chez un carrossier de prestige, mais chez mon concessionnaire, qui habite dans mon village et fait ce genre de choses pour moi depuis des années. Je pense que la démarche est erronée. Je propose de charger les États membres de créer à leurs frais, en collaboration avec les opérateurs économiques concernés, autrement dit fabricants, récupérateurs, ferrailleurs, derniers propriétaires, etc., un système qui permettra la reprise gratuite, mais non pas par ordre du moufti. Je pense qu'une réglementation en matière d'assurance, par exemple d'assurance automobile, pour laquelle chacun verserait un euro par mois, serait une excellente solution. Elle serait certainement reprise dans ma proposition d'amendement.
Il y a un second point - sur lequel, Madame le Commissaire, je suis pour une fois d'accord avec vous et même enthousiasmé par vos propos. Vous avez en effet fixé des objectifs de récupération très ambitieux.
Ces objectifs ambitieux demanderont sans aucun doute certains efforts de la part de l'industrie. C'est très bien, car nous avons une multitude - des centaines de milliers, des millions - de voitures en Europe, et nous entendons les garder. Mais c'est précisément parce que nous voulons les garder que nous voulons également des quotas de récupération valables. Je pense que la commission s'est engagée sur une mauvaise voie. Elle a en effet adopté une proposition d'amendement d'un collègue, que j'apprécie beaucoup au demeurant, stipulant qu'absolument plus rien ne serait entrepris d'ici 2020.
Si j'interprète correctement cette proposition d'amendement, cela signifie qu'à l'avenir, l'industrie de l'automobile pourra se contenter de veiller à ce qu'il n'y ait plus de passagers dans la voiture, au lieu de quoi elle pourra mettre les voitures à la ferraille et faire ce qu'elle veut. Ce n'est pas une tâche relevant de la politique de l'environnement. Vous savez que je pars volontiers en guerre à ce sujet. Je crois que le projet de la Commission est un peu trop dur. Mais si on lui adjoint l'un ou l'autre élément, la règle de base est valable.
C'est justement parce que nous avons 9 millions de tonnes de ferraille automobile que nous avons besoin de règles pour le recyclage. Pour ce ridicule petit paquet, nous avons mis toute l'Europe sens dessus-dessous et avons fait un règlement sur l'emballage. Pour ce règlement, nous établissons étiquetage - le rapporteur se trouve derrière moi. Donc, si l'on établit un quota de recyclage pour quelque chose d'aussi minime, nous devrons bien introduire certains quotas de recyclage pour 9 millions de tonnes de ferraille automobile, et ce avant l'an 2020. Je pense que cela ne va pas. Les lobbys font du bon travail parmi nous, mais nous allons y mettre fin.
On peut débattre de la question de «l'interdiction des substances dangereuses». La Commission a présenté des valeurs et/ou paramètres que je trouve personnellement très durs. Là encore, l'extension porte trop loin. Je conserverais la ligne de base de la Commission et proposerais une commission commune entre les Directions générales III et XII; après trois ans, celle-ci ferait une proposition critique et scientifiquement fondée quant à l'application et le maintien de ces règles strictes à l'avenir. Je sais qu'il est sacrilège d'inviter les DG III et XII à la même table, mais je pense que cela n'est pas si mal.
On voudrait interdire le PVC. Je ne peux pas me prononcer là-dessus. Je ne suis pas spécialiste en chimie. Mais si le PVC est dangereux, tout ce fourbi doit être interdit dans une directive horizontale et non pas stigmatisé dans une unique directive secondaire. La Commission devrait accélérer le mouvement à ce niveau. C'est vous, Madame Bjerregaard, que j'invite à agir. Je sais que vous avez des collègues de poids qui ralentissent un peu le mouvement. Je vous invite à agir pour élaborer cette directive horizontale. Cette directive ne règle pas le problème. C'est de la stigmatisation, et je ne trouve pas cela juste.
Je suis un partisan inconditionnel des conventions volontaires. S'il existe des États membres qui procèdent à l'élimination de leurs vieilles voitures selon les objectifs des directives européennes, pour l'amour de Dieu, si elles sont contrôlables, nous devrions aussi donner à ces pays la possibilité de faire des conventions volontaires. Les directives venues d'en haut ne sont jamais qu'un pis-aller.

Bowe
Monsieur le Président, il m'incombe dans ce débat de représenter la commission qui a soumis un avis à l'intention de la commission de l'environnement, avis qui, je dois dire, a été accueilli très favorablement. Je remercie d'ailleurs le rapporteur ainsi que les membres de la commission d'avoir accepté un grand nombre de nos amendements. Je recommande dès lors le rapport au Parlement, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle.
Il ne faut pas seulement de mesurer l'importance des idées à propos du recyclage que M. Florenz développe dans ce rapport, quand bien même je les approuve. Il a absolument raison: chaque année, les voitures donnent des tonnes et des tonnes de déchets, dont la plupart sont non métalliques et doivent être traités dans des circonstances très difficiles. Une approche à la fois sérieuse et adéquate du problème s'impose. Elle permettra sans doute d'aboutir notamment à un marché plus ordonné où le recyclage pourra se faire, non plus dans les traditionnelles casses que nous connaissons aujourd'hui, mais dans des lieux de recyclage spécialement prévus à cet effet. Des lieux qui permettront de créer des opportunités d'emploi et de promouvoir le type d'emplois qui manquent cruellement dans de nombreuses régions de l'Union. Des lieux où seront séparés les métaux et d'autres substances provenant des voitures pour en faire un bon usage économique.
Il y a deux problèmes que nous ne pouvons ignorer et sur lesquels j'attire l'attention du Parlement. Le premier concerne l'acier contenant du plomb. Certains des amendements sur lesquels nous devons voter ce soir reconnaissent qu'il est difficile d'éliminer complètement certains métaux des voitures. J'espère que nous approuverons ces amendements ce soir de façon à garantir un recyclage des voitures qui respecte l'environnement et qui ne demande pas de dépenses énergétiques supplémentaires, lesquelles seraient nécessaires si l'on enlevait tous les métaux indiqués par la Commission.
Par ailleurs, je voudrais insister sur le fait qu'il est très important que la reprise du véhicule hors d'usage soit gratuite pour le détenteur final - le consommateur pourrait éventuellement obtenir le remboursement de l'acompte versé mais la reprise doit être gratuite. C'est indispensable si nous voulons que le système fonctionne efficacement.

Lange
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je pense qu'avec cette directive, nous défendons deux grands objectifs. Premièrement, nous devons nous débarrasser de manière adéquate de ces huit millions de véhicules, et deuxièmement, nous voulons en envoyer le moins possible à la décharge. La question est de savoir comment y parvenir. Je dis que d'une part, nous devons garantir la reprise gratuite pour le dernier propriétaire. Pour plusieurs raisons, notamment des raisons sociales. Il est inadmissible que ce soient les derniers en fassent les frais. Cette voiture a servi à de nombreuses personnes, de nombreuses personnes ont roulé avec. Les fabricants, eux, l'ont vendue, ce qui leur a également profité. Donc, si l'on initie ce projet, il faudra répartir équitablement les bénéfices entre tous et non imputer la totalité au dernier. C'est pourquoi je demande la reprise gratuite pour le dernier propriétaire. Libre aux États membres, évidemment, de transposer cette règle à leur convenance. Il y a le modèle néerlandais, le modèle allemand, le modèle français - je ne veux pas établir de directives. C'est le principe qui m'importe.
Il y a aussi une deuxième raison. Que se passe-t-il aujourd'hui dans les pays où l'élimination entraîne des frais ou n'est pas gratuite? Les vieilles voitures sont stockées illégalement ou exportées vers l'Est. En République fédérale d'Allemagne, quelque 50 % de toutes les vieilles voitures partent pour un exode vers l'Est. Cela ne peut tout de même pas constituer notre politique des déchets! Dans cette mesure, il est très clair pour moi que nous devons appliquer le principe de la reprise gratuite. Elle ne provoquera pas la mort des petites et moyennes entreprises. Que fait l'industrie automobile pour les services, les fournisseurs? Elle sous-traite, et il y a concurrence. Ce sera exactement la même chose pour la récupération des vieilles voitures.
Mais, et j'en viens à mon second point, je crois que nous devons distinguer les voitures anciennes et neuves. Nous ne pouvons tout de même pas exiger d'une voiture fabriquée il y a vingt ans qu'elle satisfasse aux exigences actuelles. Cela reviendrait à dire, dans la législation sur les gaz d'échappement, qu'une voiture d'il y a 20 ans doit respecter la norme Euro-4 pour 2005. C'est pourquoi, concernant les voitures anciennes, nous devons garantir que seul un minimum d'entre elles finiront à la décharge, mais nous ne pouvons pas dire quel quota sera valorisé et de quelle manière. Imaginons, dans la pratique, qu'une voiture ancienne soit amenée chez le ferrailleur et traitée par lui. On peut tout au plus établir le poids avant et après, mais pas définir dans le détail quel a été le matériel utilisé. Cela n'a aucun sens. Ce sont justement ceux qui, d'habitude, se battent contre la bureaucratie qui mettraient sur pied un gigantesque système de surveillance pour les vieilles voitures, impossible à vérifier.
Je crois que nous ne devrions décider que ce que nous pouvons garantir et vérifier. Donc, pour les vieilles voitures, une limitation des matériaux qui peuvent aller à la décharge, mais pas un sous-quota pour la manière de les utiliser. Mais pour les nouvelles voitures, qui sont déjà construites selon ces principes -, nous avons besoin d'un système ambitieux pour faire en sorte que ces voitures soient aussi recyclables que possible. Dans cette mesure, je suis favorable à un permis par type prescrivant ces quotas. Cela est d'ailleurs vérifiable, au même titre qu'un test de collision, au même titre que des gaz d'échappement. Les nouveaux véhicules doivent être soumis à des exigences strictes en matière de valorisation et de recyclage.
La question de la portée est elle aussi décisive. Et voici mon collègue Florenz qui dit - en toute amitié - que nous devons l'édulcorer et qu'elle ne doit s'appliquer qu'à partir de 2020. Karlheinz, tu dis n'importe quoi! Nous affirmons que cette directive doit s'appliquer immédiatement, et à toutes les voitures. Peu importe comment elles ont été entretenues, peu importe quelles pièces de rechange elles comportent, toutes les voitures doivent être dès maintenant reprises et récupérées gratuitement. Pas en 2005, comme le suggère votre proposition, Madame le Commissaire. Cela constitue donc un durcissement.
Deuxièmement, nous disons que l'essai de type, entrant en vigueur dès 2005, prescrit précisément une recyclabilité des nouvelles voitures, autrement dit, voilà un second durcissement dans cette législation. Dans cette mesure, et pour modérer mes propos, tu fais erreur, Karlheinz, en disant que nous devons édulcorer ces propositions de la Commission en ce qui concerne l'une ou l'autre question. Non, nous allons créer un autre système. Mais je suis fermement convaincu que, dans l'intérêt de la protection de l'environnement et du consommateur, nous devons durcir la proposition de la Commission et la faire partir dans la bonne direction. Pour moi, il ne fait aucun doute que dans la question des métaux lourds, nous avons besoin de clarté, et c'est pourquoi nous devons à présent et une fois pour toute expliciter dans quel domaine nous voulons ou non des métaux lourds.

Grossetête
Monsieur le Président, nous sommes ici pour discuter d'une directive qui est particulièrement importante et qui nous concerne tous en tant qu'usagers des véhicules automobiles.
Je ne vais pas reprendre les points qui ont été développés par mes collègues, M. Florenz et M. Lange. Je me contenterai d'insister sur deux ou trois points qui me paraissent essentiels.
Tout d'abord, certains demandent l'interdiction du PVC. Soyons cohérents. Demander l'interdiction du PVC entre en totale contradiction avec ce que nous avons demandé récemment aux constructeurs automobiles, c'est-à-dire de construire des véhicules qui consomment moins, donc de limiter les émissions. Or, on sait très bien que si ces véhicules ne peuvent pas utiliser de PVC, ils seront plus lourds et, bien évidemment, consommeront plus. Alors, restons cohérents.
Par contre, je suis tout à fait d'accord pour soutenir l'amendement 34 de M. Lange car je pense qu'il est important effectivement de faire la distinction entre les vieux véhicules homologués avant 2005 et les véhicules neufs homologués après 2005. Les constructeurs automobiles au moins savent, à partir de 2005, quelles sont les contraintes qui les concernent.
Enfin, il me paraît indispensable de recourir à une évaluation des risques concernant les matériaux et les substances qui figurent à l'annexe II. Je crois qu'il serait préférable de procéder à l'évaluation de ces risques et s'il existe effectivement un risque, à ce moment- là, il conviendra de revenir sur les dérogations qui auraient pu être accordées. Cela permettrait, dans ce cas, d'établir un bon équilibre entre l'environnement et l'industrie.
Voilà en résumé les points qui me paraissent plus particulièrement essentiels pour tenter de résoudre un problème qui envahit toute notre société industrielle. Je souhaite véritablement que l'on puisse trouver les bonnes solutions au problème de ces épaves dont tout le monde parle.

Olsson
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je dois dire que je trouve la proposition de directive qui nous a été présentée assez bonne. M. Florenz a effectué un travail de grande ampleur même si, d'ailleurs, j'apprécie davantage certains des travaux qu'il a effectués dans d'autres domaines. Peut-être le rapporteur s'est-il montré moins strict qu'il n'a l'habitude de le faire sur certains autres sujets. Cependant, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a renforcé cette directive, et j'espère vraiment, à présent, que la Commission l'acceptera.
Je voudrais énumérer un certain nombre de principes. Il est absolument clair qu'il nous faut définir un type de responsabilité du fabricant, dans le domaine de l'automobile également. Il est donc normal que la responsabilité principale revienne au producteur. Ici, le consommateur est le seul à pouvoir payer, et c'est d'ailleurs toujours lui qui paie. Mais il ne faut pas que le dernier acheteur ait à subir ce coût; on doit pouvoir se débarrasser d'une vielle voiture gratuitement. Je crois que c'est la condition pour que le système fonctionne. Il est nécessaire d'établir des quotas et des règles définissant la proportion des éléments à recycler selon différentes méthodes.
En ce qui concerne les véhicules neufs, il est important que nous puissions instaurer aussi rapidement que possible des règles très strictes. Nous savons que l'industrie se récrie souvent au nom de l'impossibilité, de la difficulté ou des coûts trop élevés, mais il est néanmoins possible de définir des dispositions sévères. Dans bien des situations, l'industrie a montré qu'il lui était possible de s'adapter à des exigences de cet ordre. Il faut éliminer les matériaux qui ne peuvent retourner dans la nature quand les voitures vont à la casse, par exemple, le plomb, le mercure, le chrome et le cadmium. La nécessité de leur élimination est évidente. Le groupe auquel j'appartiens et moi-même pensons qu'il doit en aller de même du PVC, car il sera impossible d'expliquer aux gens qu'il convient d'éviter l'utilisation de ces matériaux, si nous en autorisons l'usage pour les voitures, sous le seul prétexte que nous attendrions une directive horizontale. C'est un genre d'explications auquel les gens simples sont imperméables - seuls les membres de la classe politique peuvent les comprendre. C'est pourquoi j'estime que nous devons ajouter cette disposition.

d'Aboville
Monsieur le Président, je ferai d'abord deux remarques préliminaires. La première concerne les véhicules dits «historiques». Ces véhicules, par la force des choses peu nombreux, sont conservés par leurs propriétaires, soit en vue d'une restauration, soit comme réserve de pièces. Ils s'inscrivent dans notre patrimoine industriel et leur conservation doit être encouragée. Nous soutenons donc pleinement l'amendement 1 du rapporteur.
La seconde remarque concerne les véhicules à deux roues. Ces véhicules ne peuvent être considérés comme une menace pour l'environnement, pour la simple raison que, pour eux, la notion de «fin de vie» et «d'abandon» n'existe pas. Si quelques-uns atteignent le stade heureux de véhicules historiques, l'univers impitoyable des deux roues est caractérisé par le cannibalisme du fait de la facilité de démontage, du nombre de propriétaires qui assurent eux-mêmes la maintenance et les petites réparations. Les deux roues sont démontés et leurs constituants sont naturellement réutilisés.
Je voudrais également insister sur l'amendement 53. Cet amendement, qui porte sur les pourcentages de recyclage ou de valorisation, maintient nos objectifs ambitieux mais, s'appuyant sur l'expérience de la directive «emballages», prévoit, de façon pragmatique, la possibilité de faire régulièrement le point et, le cas échéant, d'ajuster ces objectifs. Notre appui ira également à l'amendement 54 qui, en bonne logique, prévoit la non rétroactivité de la reprise gratuite des véhicules.
En revanche, nous voterons contre l'amendement 21 qui conduirait à bannir l'usage du PVC, et ce pour trois raisons: l'utilité de ce matériau est incontestable: produit anticorrosion qui participe à une durée de vie des véhicules, gain de poids, donc incidence positive sur la consommation et la pollution, comme l'a rappelé Mme Grossetête; la majeure partie du PVC se réutilise ou se recycle, il serait surtout illogique de s'écarter de l'approche horizontale de la Commission dans ce domaine.

Breyer
Monsieur le Président, ce projet de directive est une aubaine pour l'environnement, car il y a longtemps que l'on aurait dû instaurer une responsabilité des fabricants, et il était aussi grand temps de réduire les déchets dans le secteur automobile. Je me réjouis de voir que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a elle aussi défendu la reprise gratuite pour le dernier propriétaire. Je trouve très regrettable que M. Florenz ait donné son opinion personnelle et non celle de la commission de l'environnement. J'espère que demain, mes collègues soutiendront leur proposition d'amendement portant interdiction du PVC dès 2005.
Je trouve révoltant d'entendre dire que demain, nous nous préparons selon toute évidence à faire un croc-en-jambe à l'industrie du PVC. Et, Madame Grossetête et autres collègues, il ne s'agit pas pour nous d'interdire le plastique. Il s'agit pour nous d'interdire le PVC, à cause du chlore qui entre dans sa fabrication. Il existe même du bioplastique, il existe d'autres matériaux plastiques. L'argument que vous avez présenté est totalement absurde, et je dois dire que malheureusement, il montre également les lacunes de votre information, et visiblement, votre but est uniquement que les arguments...
Le président retire la parole à l'orateur.

Kirsten Jensen
Monsieur le Président, les problèmes des véhicules hors d'usage destinés à la ferraille procèdent essentiellement de la manière dont ils sont produits. Nous devons donc nous assurer, d'une part, que les composants de voitures sont recyclés et, d'autre part, que les substances particulièrement nocives ne seront pas utilisées dans la prochaine génération de voitures. Ceci nous amène au PVC. Je m'étonne, avec d'autres collègues, de ce que souhaite la Commission au sujet du PVC. Le PVC tel que nous le connaissons n'est pas le mot magique de demain, et ce même si l'industrie du PVC essaie par exemple de manipuler le plan d'action PVC suédois afin de faire croire que les Suédois pensent que le PVC est un article sain que nous devrions tous l'utiliser encore plus. En fait, ce n'est pas ce qu'ils veulent dire. Le PVC est très utile, mais son élimination pose des problèmes pour l'environnement. Il produit par dessus le marché une plus grande quantité de déchets après incinération que celle initialement envoyée à l'incinérateur. La combustion du PVC produit de la dioxine, l'un des poisons les plus dangereux qui soient. De plus, les adoucissants contenus dans le PVC, les phtalates, sont soupçonnés de causer des troubles hormonaux; nous devrons donc respecter le principe de précaution dans la future législation.
Chaque fois que nous retrouvons le PVC dans une proposition de directive, nous apprenons que ce problème ne peut justement pas être considéré individuellement ou de manière verticale, mais plutôt de manière globale et horizontale, et que la Commission va y réfléchir pour nous. Elle en a voulu ainsi, à ma connaissance, depuis les années 1980. Aujourd'hui, la Commission doit nous dire quant elle prendra une initiative dans le domaine du PVC, car cela aura une influence sur notre vote de demain.

Rübig
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue Florenz, car la récupération devrait vraiment avoir la priorité, mais je voudrais également opposer un non catégorique à l'interdiction du PVC, car nous ne connaissons pas encore d'alternatives valables. L'incorporation de pièces de réemploi provenant des réparations impliquerait l'élimination complète en atelier, ce qui n'a en fin de compte rien à voir avec la directive. De même, la reprise gratuite désagrégerait les forces du marché et exclurait surtout les entreprises existantes de la chaîne de récupération, et produirait de coûteux obstacles commerciaux bureaucratiques.
De plus, je voudrais dire au sujet de la proposition d'amendement 24 qu'il s'agit d'un signe positif pour les accords environnementaux, car le maintien de nombreux accords sur les véhicules usagés en Europe se concentre sur quelques articles seulement. Concernant la proposition d'amendement 44, l'appendice technique est à mon avis trop détaillé et contient également des dispositions contraires au sens du texte.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je remercierai tout d'abord M. Florenz pour le travail accompli par la commission de l'environnement au sujet de cette proposition complexe et importante. La commission de l'environnement a introduit 45 amendements et, avec 16 de plus, nous atteignons maintenant un total de 61. Certains des amendements précisent ou améliorent la proposition et je puis d'ores et déjà dire que la Commission peut en accepter 20 en tout ou en partie. Il y a aussi certains amendements qui affaiblissent la proposition de la Commission et réduisent le niveau de protection de l'environnement. Je pense ici en particulier à des sujets tels que la responsabilité du producteur, le recyclage, et le champ d'application et la mise en uvre de la proposition. Il s'agit là de la partie centrale de la proposition de la Commission, et nous ne pouvons pas accepter qu'elle soit affaiblie.
Je commenterai les nombreux amendements par groupes. Permettez-moi de commencer par le champ d'application de la proposition. Je remarque ici principalement deux aspects. Le premier, qui concerne les amendements 9, 14 et la deuxième partie de l'amendement 17, traite des voitures anciennes. Nous ne considérons en aucune manière que les voitures anciennes que l'on trouve dans les musées ou chez des particuliers sont des déchets. Elles ne sont donc pas concernées par la proposition, mais nous pouvons le préciser plus clairement dans la proposition elle-même. Il y a ensuite la question de savoir si les véhicules à deux ou trois roues seront concernés. Nous y avons également réfléchi, et nous pensons que ces véhicules ne devraient être exclus que des articles 4 et 7 de la proposition. L'amendement 18 propose que les véhicules à deux ou trois roues soient exclus de tous les articles à l'exception de l'article 6 de la proposition, mais nous ne pouvons nous y rallier.
Viennent ensuite les métaux lourds et le PVC. La Commission a choisi d'exiger dans la proposition que certains métaux lourds soient enlevés des véhicules avant le recyclage, et je vois que la commission de l'environnement est clairement favorable à une élimination graduelle de ces métaux lourds et à une liste d'exclusion pouvant être modifiée via une procédure de comitologie. Je dois malheureusement émettre des réserves et ne pas me prononcer aujourd'hui au sujet des amendements 20, 21, 45, 56 et 59, et Mme Jensen a raison de dire que ma réponse en ce qui concerne le PVC sera que nous travaillons à l'heure actuelle sur une initiative horizontale; je ne peux donc pas accepter les amendements 8, 19 et 21.
Vient ensuite la question de la collecte et de l'enlèvement des véhicules hors d'usage. La Commission accepte ici les amendements 24, 28 et 29 qui précisent le texte, mais nous ne pouvons pas accepter les amendements 26 et 27. Les amendements 22 et 23 nécessitent quant à eux un examen approfondi; nous ne les accepterons donc pas aujourd'hui. Je voudrais souligner que tant l'enlèvement gratuit que le principe de responsabilité du producteur, qui ont également joué un grand rôle dans le débat d'aujourd'hui, constituent des éléments essentiels pour rendre la production et l'utilisation plus soutenable à long terme. Ainsi nous ne pouvons accepter ni l'amendement 25, ni les amendements 46 et 54, mais nous pouvons approuver le 43. En ce qui concerne le recyclage, la récupération et la réutilisation des véhicules hors d'usage, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 34 parce qu'il nuirait aux objectifs de réutilisation à court terme. Viennent ensuite l'amendement 61, qui sème la confusion quant aux objectifs, et l'amendement 53, qui constitue un sérieux obstacle pour la réalisation des objectifs à long terme, lesquels ne peuvent pas non plus être acceptés.
Nous ne pouvons pas accepter les amendements 49 et 50 qui rendraient malaisée la vérification des objectifs quantifiés, mais nous pouvons en revanche accepter les amendements 57 et 58. Il y a aussi les amendements relatifs à la mise en uvre et enfin la question des accords environnementaux que nous ne pouvons accepter pour le moment. Je dois faire remarquer à cet égard et entre parenthèses qu'il avait été question d'un tout autre débat lorsque nous avions discuté d'une autre proposition de la commission de l'environnement concernant les accords volontaires.
J'espère qu'il sera possible au cours des négociations futures de parvenir à un compromis qui permette d'atteindre un équilibre entre les intérêts de l'environnement, ceux des consommateurs et ceux de l'industrie.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Mesures unilatérales des USA contre le régime d'exportation de bananes
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales avec débat suivantes:
de M. Querbes et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, à la Commission (B4-0017/99) sur les mesures de rétorsion unilatérales des États-Unis contre les exportations communautaires dans le contexte de l'affaire «bananes», -de M. Aldo et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe, à la Commission (B4-0018/99) sur les mesures de rétorsion unilatérales des États-Unis dans le cadre du contentieux sur le régime européen d'importation de bananes, -de Mme Castagnède et M. Hory, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, à la Commission (B4-0019/99) sur le nouveau panel à l'OMC sur les bananes et les menaces unilatérales des États-Unis de représailles douanières, -de Mme Plooij-van Gorsel et M. Moorhouse, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, à la Commission (B4-0139/99) sur le fonctionnement des procédures de règlement des litiges de l'OMC et la «guerre» de la banane entre les États-Unis et l'UE, -de Mme Mann, au nom du groupe du parti des socialistes européens, à la Commission (B4-0140/99) sur les mesures unilatérales prises par les États-Unis contre les produits importés de l'Union européenne, -de M. Souchet, au nom du groupe des indépendants pour l'Europe des nations, à la Commission (B4-0141/99) sur les mesures de rétorsion unilatérales des États-Unis d'Amérique dans le cadre du contentieux sur le régime européen d'importation de bananes, -de M. Kreissl-Dörfler et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, à la Commission (B4-0142/99) sur l'OMC et le conflit commercial USA-UE au sujet de l'organisation du marché des bananes, -de M. Kittelmann et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (groupe démocrate-chrétien), à la Commission (B4-0143/99) sur les mesures commerciales unilatérales arrêtées par les États-Unis à l'encontre de certains produits européens et les procédures de règlement des différends de l'OMC.
Sierra González
Monsieur le Président, je voudrais indiquer que les mesures convenues par les États-Unis, les problèmes suscités par l'application du règlement relatif à l'OCM de la banane et les querelles qui ont éclaté à ce sujet nous obligent à nous pencher sur deux questions fondamentales.
Premièrement, sur la nécessité pour l'Union de défendre sa légalité interne qui est l'expression même de son autonomie, aujourd'hui menacée par des règles, comme l'article 301, appliquées extraterritorialement et par lesquelles on cherche à défendre des intérêts, et non des droits.
Deuxièmement, sur la nécessité de garantir l'efficacité des procédures d'arbitrage, dont l'autorité a été brandie contre l'Union et qui sont aujourd'hui remises en question par des mesures protectionnistes unilatérales.
Ces deux questions nous conduisent à conclure que nous sommes en présence d'une politique d'ouverture des marchés sans réciprocité et au profit des Américains. En plus de devoir s'ouvrir aux produits des États-Unis, les marchés européens doivent se soumettre aux conditions dictées par ces derniers.
Nous devrons réfléchir afin de maintenir l'autonomie législative de l'Union - en l'occurrence, l'OCM de la banane constitue un symbole. C'est l'autonomie de l'Union que l'on cherche à revendiquer.

Le Président
Merci, Madame Sierra González, et merci d'avoir respecté votre temps de parole. Je rappelle à nos collègues que je suis obligé d'être d'une férocité sans nom ce soir, pour tenir le calendrier.

Aldo
Monsieur le Président, depuis mon arrivée au sein de ce Parlement je n'ai cessé de dénoncer les attaques incessantes portées par les États-Unis à l'encontre de l'OCM «bananes».
En dépit des concessions drastiques consenties par l'Union européenne à l'occasion de la réforme de l'OCM, concessions, au demeurant, que nous avons combattues, puisqu'elles portaient atteinte au principe fondamental de la préférence communautaire, ce nouveau régime continue d'être la cible du harcèlement des États-Unis qui ne veulent que le démantèlement pur et simple de l'OCM.
Les menaces proférées aujourd'hui par ces derniers dans le plus complet mépris des règles présidant au système du commerce multilatéral sont intervenues au lendemain du lancement du partenariat transatlantique. Dès lors, le groupe Union pour l'Europe souhaite une riposte appropriée de la part de l'Union.
Tout d'abord, l'Union européenne ne saurait en aucun cas faire l'objet de sanctions de la part des États-Unis en l'absence d'une décision par les instances idoines de l'OCM et selon les procédures en vigueur garantissant le plein exercice des droits de la défense. Si, d'aventure, les États-Unis devaient privilégier la voie de l'unilatéralisme, qu'ils sachent qu'ils porteront une lourde responsabilité dans l'affaiblissement du système commercial international.

Mann, Erika
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de ne pas entrer dans les détails aujourd'hui. Certains d'entre eux ont déjà été évoqués par mes collègues, et je présume que de nombreux autres détails seront également abordés par d'autres collègues présents. Si les conséquences de ces nouvelles confrontations avec les États-Unis n'étaient pas si sérieuses, on pourrait s'amuser de cette guerre des bananes, mais les conséquences sont très sérieuses, et j'espère que nous pourrons prochainement parvenir à une solution satisfaisante, sans quoi les relations transatlantiques seront sérieusement compromises.
Permettez-moi un bref rappel. L'Union européenne et les États-Unis étaient les principaux acteurs de l'élaboration de la procédure de conciliation dans le cadre de l'OMC. Peut-être que ce processus n'est pas parfait à tout point de vue et qu'il doit encore être développé, mais c'est le seul instrument dont nous disposons au niveau international pour résoudre les litiges commerciaux. Les États-Unis doutent que la nouvelle organisation du marché de la banane soit compatible avec l'OMC. Ils en ont le droit. Mais ils n'ont pas le droit d'entreprendre des actions multilatérales à l'encontre de leurs partenaires commerciaux et de prononcer des sanctions, comme c'est le cas ici avec ces taxes absurdes de 100 % sur les marchandises provenant d'États membres de l'Union européenne.
Ils n'ont pas le droit de prononcer le verdict de leur propre chef. La façon d'agir des États-Unis nuit considérablement à la procédure de conciliation de l'OMC. Elle complique considérablement les pré-négociations pour la nouvelle ronde de l'OMC, et elle nuit à la confiance dans le processus d'un partenariat transatlantique. Elle donne l'impression que la marge de manoeuvre de la politique commerciale américaine est de plus en plus définie par un ordre du jour politique. On peut à juste titre craindre un enjeu consistant à imposer une certaine philosophie commerciale américaine dans le monde entier. C'est là jouer dangereusement avec le feu, et mettre en danger l'OMC elle-même. Le protectionnisme ne peut être la réponse aux problèmes nationaux. Notre structure mondiale est interdépendante, l'OMC est un instrument d'harmonisation des égoïsmes nationaux. Tous ne l'aiment pas, il n'est pas parfait, mais il est extrêmement indispensable.
Le fait de rendre politiquement émotionnel des thèmes nationaux, par exemple les bananes, les hormones - on pourrait en citer beaucoup d'autres - mène à ce que la politique dans son ensemble devienne irrationnelle et enclenche une tendance que l'on ne pourra peut-être plus arrêter. Mon groupe soutient entièrement la position de la Commission. Vous avez sous les yeux une décision commune et appropriée de la commission des relations économiques extérieure; elle condamne expressément les actions unilatérales des États-Unis, soutient entièrement la Commission et peut en outre constituer, à mon sens, une bonne base pour préparer des actions ultérieures dans le cadre de la politique européenne.

Souchet
La crise, qui affecte, à propos du différend sur la banane, les relations entre l'Union européenne, ses États membres, ses partenaires ACP et les États-Unis, illustre les ambiguïtés de la politique commerciale de l'Union.
Face à une attitude très déterminée des États-Unis qui manient avec art le double jeu vis-à-vis de leurs partenaires européens, recherchant à la fois le partenariat et les sanctions, les institutions européennes apparaissent divisées, impuissantes, paralysées, et finalement peu désireuses de défendre réellement des intérêts européens.
Les causes en sont multiples: la volonté hégémonique des États-Unis n'est pas perçue comme telle par de nombreux États membres; l'apparition d'intérêts non pas communs mais divergents entre les Quinze a tendance à se développer; l'absence de démocratie au sein des institutions européennes facilite les connivences opaques.
Toujours est-il que nous nous trouvons dans une situation où les États-Unis ont décidé unilatéralement de publier une liste de produits européens sur lesquels ils entendent imposer des sanctions en élevant les droits de douane à 100 % si l'Union européenne ne modifie pas son nouveau mécanisme d'importation de bananes avant même que l'OMC ne se soit prononcée sur sa compatibilité avec les règles de cette organisation.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, comme l'a récemment dit très clairement l'ambassadeur américain Vernon Weaver en commission des relations économiques étrangères, la guerre de la banane est un test. Dans quelques semaines, l'interdiction de l'UE de la viande aux hormones constituera un casus belli. Ensuite, et M. Weaver n'a pas mâché ses mots là non plus, ce sera le tour des manipulations génétiques. Sous prétexte d'offrir davantage de choix au consommateur, les groupes américains pourront présenter des tomates génétiques et du soja de laboratoire dans les rayons de nos supermarchés. De préférence sans étiquetage spécifique, car les longs textes passent sans doute au-dessus de la tête des consommateurs.
L'enjeu dépasse de très loin les bananes. C'est justement pour cela que nous ne pouvons pas plier devant les exigences injustifiées des États-Unis. Même si et précisément parce qu'ils agitent la menace de sanctions déraisonnables, nous avons modifié l'organisation du marché de la banane après un panel de l'OMC. Ce même panel va à présent analyser si cette modification est adéquate. Toute sanction prise par les États-Unis contre des sociétés européennes signifierait que l'OMC n'a plus de raison d'être. Toute taxe punitive levée avant le verdict du panel signifie que nous pouvons fermer l'OMC.
Malheureusement, la Commission porte une part de responsabilité dans cette situation. Les fondateurs de l'OMC se sont mis d'eux-mêmes dans cette situation, car le commerce mondial ne répond pas aux règles du développement durable ni de la protection du consommateur ou de la protection sociale. Au contraire, il est régi par la croissance économique et les bénéfices escomptés. Au vu du millenium round qui nous attend, il est grand temps d'élaborer des propositions de réforme concrètes. Prévoyance, écologie et développement local doivent devenir le fil conducteur de l'action économique. Au cours des rencontres à haut niveau de l'OMC qui auront lieu au mois de mars, la Commission devrait commencer par présenter les documents à cet effet, si elle veut réellement, comme promis, faire de la transparence le premier devoir du fonctionnaire. Les protestations des agriculteurs français aujourd'hui devant le Parlement laissent deviner ce qu'ils pensent de l'adaptation au marché mondial et de la rage libéralisatrice et dérégulatrice, et de quoi ils seront capables quand les choses démarreront pour de bon.

Liese
Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen soutient la résolution commune. Nous attachons une grande valeur au respect des règles de l'OMC. Il est totalement inacceptable que les USA menacent les entreprises européennes de mesures unilatérales qui n'ont vraiment rien à voir avec l'organisation du marché de la banane ni le conflit qui l'entoure. Il est tout aussi inacceptable que la politique américaine cède à Chiquita et consorts. La Commission doit être soutenue quand elle exige que les règles de l'OMC soient respectées.
Mais l'UE doit elle aussi respecter les règles de l'OMC. Autrement dit, si nous perdons encore au prochain panel, il faudra à nouveau adapter l'organisation du marché. Je prie la Commission de réfléchir dès à présent à la manière de réagir si cela se produit. Personnellement, je ne pense pas que cette organisation soit bonne. Elle est discriminatoire envers les producteurs d'Amérique latine, et elle ne protège pas les petits producteurs contre les multinationales, comme on l'a si souvent dit, car en Amérique latine aussi, il existe des petits producteurs indépendants. En Équateur, 60 % des producteurs possèdent moins de 20 hectares, et ils constituent une propriété nationale, non pas celle de Chiquita.
Au Costa Rica, il y a des bananes fair-trade , et elles sont toutes discriminées par l'organisation du marché. Voici deux semaines, le Commissaire Pinheiro a été jusqu'à déclarer au sujet de mon rapport sur les bananes que la Commission devrait donner de l'argent aux multinationales des ACP afin d'y étendre les plantations de bananes; quel sommet d'hypocrisie quand on prétend vouloir défendre les petits contre les grands. Peut-être s'agit-il de tout autre chose. Mais cela ne doit pas nous empêcher de souligner constamment que les règles de l'OMC doivent être respectées et que nous ne pouvons accepter les attaques des États-Unis. Nous ne pouvons pas non plus accepter ce qui touche à la viande aux hormones et à la question des organismes génétiquement modifiés. Nous devons défendre notre législation. Mais, si nous constatons qu'elle ne correspond éventuellement pas aux règles de l'OMC, nous devons également adapter notre législation.
Je voudrais également attirer l'attention du commissaire Sir Leon Brittan sur les débats relatifs au rapport Bowe, que nous venons de mener. La commission a adopté une proposition d'amendement stipulant que nous devrions tenir compte des critères socio-économiques pour autoriser les organismes génétiquement modifiés. Je crois que si la proposition est acceptée et si cette législation prend effet, ce prendra les Américains au dépourvu. Nous devons prouver, documents scientifiques à l'appui, que notre politique est bonne, et ces documents existent tant pour la question des hormones que celle des OGM. Nous prenons le principe de prévention pour fondement de notre politique, et non pas des critères socio-économiques arbitraires. Mais nous devons veiller à éviter de nouveaux problèmes en automne.

Brittan
. (EN) Monsieur le Président, je souhaite avant tout saluer le Parlement pour le soutien général qu'il a apporté à la Commission sur ce thème et le remercier de la résolution qui a été rédigée, résolution que nous jugeons très positive.
Les questions ont soulevé deux problèmes-clés: que fait la Commission pour éviter les menaces de sanctions des États-Unis et, si ces sanctions se concrétisent, que compte-t-elle faire alors? Toutes nos actions, présentes et futures, sont et seront prises en totale conformité avec les règles de l'OMC. On ne répare pas une erreur par une autre. Ce qui ne veut toutefois pas dire que nous sommes impuissants. Les sanctions américaines sont illégales car elles se basent sur une constatation unilatérale, à savoir que la Communauté européenne n'a pas adapté le régime des bananes aux règles de l'OMC. Nous avons alors tenté de persuader les Américains de soumettre la question de la conformité du nouveau régime des bananes à l'avis d'un panel de l'OMC, conformément à l'article 21 (5). En réalité, les procédures de l'OMC en font une étape obligatoire avant d'autoriser l'imposition de sanctions.
Dès septembre dernier, ainsi qu'au cours des semaines et des mois qui ont suivi, nous avons suggéré d'écourter le plus possible la procédure de l'OMC. Nous avons même entamé cette procédure nous-mêmes et invité les États-Unis à y participer. Le gros problème est que, à l'issue de l'Uruguay Round , l'administration américaine a promis au Congrès qu'elle prendrait des sanctions tout de suite après la période fixée pour l'application de la décision arrêtée par le panel de l'OMC, et cela conformément à la procédure visée dans la section 301. L'administration américaine doit maintenant prouver qu'elle peut tenir parole. Voilà comment fonctionne la politique américaine, somme toute fort simplement. Les États-Unis n'ont donc pas tenu compte du fait que lorsqu'il y a désaccord entre les parties, la conformité des mesures d'application doit d'abord être vérifiée en se basant sur les procédures obligatoires de l'OMC.
En ce qui concerne l'affaire des bananes, l'administration américaine a promis au Congrès d'appliquer les sanctions le 3 mars 1999 au plus tard, quels que soient les développements au niveau de l'OMC! C'est à cause de cela que l'administration américaine a les mains liées. Et voilà pourquoi les États-Unis ont refusé de participer à la moindre procédure de l'OMC visant à tester la conformité du nouveau régime communautaire des bananes, simplement parce que les Américains auraient été contraints de dépasser la date limite qu'ils se sont imposée au niveau interne, laquelle ne cadre pas avec les règles de l'OMC.
En lançant nous-mêmes la procédure visée à l'article 21 (5), nous avons incité l'Équateur à engager sa propre procédure afin de contrôler la conformité de notre régime. La procédure est actuellement en cours et les rapports du panel devraient être prêts pour le 12 avril. Après cela, les procédures normales prévoient un droit d'appel pour la partie adverse. Entre-temps, les EU ont continué à faire pression pour obtenir l'autorisation de prendre des mesures de représailles dès le 3 mars. Un grand débat s'est développé autour de cette question et tous les membres de l'OMC qui y ont pris part ont soutenu notre position, à savoir qu'il ne peut y avoir de représailles si l'OMC ne s'est pas prononcée sur la conformité du régime en question.
Nous continuerons à soutenir devant les instances d'arbitrage qu'elles ne pourront fixer le type de mesures de représailles à prendre que lorsque la non-conformité du nouveau régime des bananes aura été démontrée. Sans quoi, ces mêmes instances sanctionneraient la Communauté européenne sans preuve de sa culpabilité.
Nous avons également demandé au Conseil général de l'OMC de fournir une opinion autorisée sur la question.
Enfin, nous remettons en question la conformité de la section 301 de la loi américaine. Nous avons sollicité l'avis d'un panel qui sera constitué en temps utile. De leur côté, les US ont demandé à entamer des consultations avec nous, et nous participerons à ces consultations de bonne foi.
Cela m'amène à la seconde question: que ferions-nous si les Américains appliquaient réellement les sanctions dès le 3 mars? La première chose que nous ferions serait de remettre en cause la légalité de ces sanctions par le biais de la procédure de règlement des litiges de l'OMC.
Pour terminer, pendant toute la durée de ces sanctions, nous aurions la possibilité, tout à fait légale, de prendre des mesures de représailles en retirant des concessions ou en imposant des mesures dans des domaines ne relevant pas de l'OMC. Il y a, en effet, des mesures que nous aurions le droit d'appliquer - et je dois dire que nous y réfléchirions sérieusement - face à cette violation si flagrante de la loi.

Smith
Monsieur le Président, comme la Commission, nous estimons que les mesures unilatérales américaines sont illégales du fait de leur nature outrageante et totalement irresponsable. Cette menace porte déjà sérieusement préjudice aux fabricants de vêtements en cachemire qui n'ont absolument rien à voir dans cette affaire et qui risquent de perdre des commandes à l'exportation d'un montant total de près de 20 millions de livres sterling et peut-être 1000 emplois. Avec ces mesures de représailles, les États-Unis ont non seulement porté atteinte à leur propre réputation mais également à l'avenir du partenariat transatlantique. Ce que les US ont réclamé, je crois, dans la lettre du 13 juillet adressée à Sir Leon - à savoir un panel d'arbitrage conformément à l'article 21 (5) - est précisément en cours aujourd'hui. Il faut condamner la manière fruste avec laquelle les États-Unis ont essayé de nous intimider, en faisant clairement savoir qu'ils exemptaient de toute sanction les produits provenant du Danemark et des Pays-Bas parce que ces pays avaient voté contre le régime des bananes au Conseil. À cet égard, je voudrais demander à la Commission de quel mécanisme disposent les autorités américaines pour faire une distinction entre les produits provenant, disons, du Danemark ou des Pays-Bas et ceux provenant de France ou du Royaume-Uni.
Les arguments que nous exposons dans la résolution de la commission des relations économiques extérieures sont très clairs. Nous demandons que l'Union européenne remplisse ses obligations envers nos partenaires commerciaux des ACP et nous attendons de la Commission qu'elle s'acquitte de cette tâche dans le cadre de l'OMC. Enfin, nous ne pouvons tolérer et ne tolérerons aucun préjudice supplémentaire causé à nos industries par un régime dont l'ambition n'a d'égal que son arrogance.

Rübig
Monsieur le Président, peut-être avons-nous mal organisé le marché de la banane en Europe. Mais réagir immédiatement par une déclaration de guerre consistant à frapper d'une taxe de 100 % bougies, armes, chandails etc., n'est pas la bonne réponse à mon avis. C'est la vieille méthode qui consiste à essayer, comme jadis en faisant la guerre, de s'imposer par la force. Celui qui tue le plus d'ennemis finit par l'emporter.
En Europe, nous en avons tiré les leçons. Dans le fond, il s'agit de trouver une meilleure solution. Autrement dit, si nous avons deux points de vue divergents, nous devrions commencer par reconnaître que les deux parties peuvent éventuellement avoir raison. Nous devrions ensuite nous rencontrer et dire non pas que nous acceptons la solution 1 ou 2, mais que nous allons essayer une solution 3, 4, 5, 10, 15, jusqu'à ce que nous trouvions une solution que tous puissent accepter, et que ces solutions doivent être élaborées autour d'une table ronde.

Ainardi
Monsieur le Président, comme deux ou trois grandes sociétés américaines contrôlent la production des pays d'Amérique latine, les États-Unis, qui ne produisent d'ailleurs pas un seul kilo de bananes, poursuivent sans relâche leur offensive contre le système communautaire d'importation.
Alors que l'Union européenne a tenu compte du verdict de l'OMC, en modifiant sa réglementation, les États-Unis brandissent à nouveau la menace de sanctions commerciales contre l'importation de produits européens. Ils veulent aussi que l'Union lève son embargo sur les importations de viande traitée aux hormones, préparent une offensive sur les organismes génétiquement modifiés.
L'ambassadeur des États-Unis auprès de l'Union soulignait d'ailleurs le 28 janvier dernier que la question des bananes n'est qu'une petite colline par rapport aux montagnes des affaires concernant la viande aux hormones et les OGM.
Au fond, c'est bien la question des mécanismes de l'OMC qui est posée par cette réaffirmation de l'hégémonisme commercial et politique des États-Unis, par leur volonté d'entamer le futur cycle de négociations en position de force.
La proposition de résolution cosignée par mon groupe et les Verts condamne les menaces de sanctions américaines. Elle demande que la Commission soit très ferme face à cette nouvelle offensive pour protéger les intérêts des producteurs communautaires et des pays ACP.
Un accord provisoire a été obtenu dans l'attente du nouvel arbitrage du panel de l'OMC, mais les États-Unis n'ont pas renoncé pour autant à leurs menaces. S'ils appliquent les sanctions annoncées de façon unilatérale, la Commission est-elle prête à riposter en appliquant, si nécessaire, des mesures de rétorsion équivalentes.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire Brittan de sa présence ici ce soir, à cette heure tardive, ce qui prouve l'intérêt qu'il porte à ce thème. Ce soir, nous tentons d'apporter notre soutien à la Commission, comme l'a souligné le commissaire lui-même; aussi est-il inutile de répéter certains des arguments qui ont déjà été soulevés.
Permettez-moi, Monsieur le Président, de faire quelques remarques. Je ne sais pas si elles trouveront une réponse.
Je voudrais, premièrement, me pencher sur les problèmes que nous pose cette crise. Le premier est que, si nous avons insisté sur l'intégration de la procédure de règlement des litiges au cours du cycle final de Marrakech sur la création de l'Organisation mondiale du commerce, c'était pour lutter contre l'unilatéralisme américain. Pourtant, voilà que l'article 301 de la loi américaine sur le commerce extérieur refait son apparition aujourd'hui.
Deuxièmement, il semble que les Américains aient la possibilité de se libérer de la procédure de règlement des litiges puisque ni la loi Helms-Burton, ni la loi D'Amato n'ont pu être contestées devant l'Organisation mondiale du commerce.
Et troisièmement, une chose nous préoccupe, surtout nous les membres de la commission juridique et des droits des citoyens: il s'agit de savoir si la Commission est réellement en mesure d'affronter, avec ses propres armes, l'armada de juristes dont les Américains disposent à Genève. Il semble que les Américains soient capables de remporter toutes les affaires: on vient de parler du problème des hormones, on vient d'évoquer un éventuel recours dans l'affaire des organismes génétiquement modifiés et puis il y a la guerre de la banane.
Voici donc le problème. Si l'on ne parvient pas rapidement à un accord dans ce domaine et si les Américains insistent sur le multilatéralisme, il se peut que la Communauté doive reconsidérer sa disposition à se soumettre à un mécanisme multilatéral que, semble-t-il, les Américains ne sont pas prêts à respecter.

Porto
Monsieur le Président, lors de la dernière session plénière déjà, à Bruxelles, nous avons eu l'occasion de parler de la problématique des bananes, à propos du soutien financier qu'il faut accorder aux pays ACP touchés par la réduction de leur production.
Comme nous l'avons souligné alors, au-delà des raisons qui peuvent être invoquées par l'une ou l'autre des parties, c'est la disproportion des représailles annoncées qui est impressionnante. Entre autres aspects, alors que de notre côté ce qui est en cause c'est le soutien accordés à deux régions périphériques (mon collègue Manuel Mendonça parlera sans doute de Madère) et aux pays pauvres ACP, qui ne possèdent pas d'autre alternative satisfaisante à la production de bananes, pour les États-Unis il ne s'agit pas des intérêts de leurs agriculteurs, mais bien de ceux de multinationales extrêmement puissantes qui produisent dans des pays d'Amérique latine.
Bien sûr il faut être sensibles aux populations de ces pays, il faut souligner que le marché qui reste ouvert est encore très vaste, en Europe et en dehors, au-delà des quotas fixés.
On comprendra donc que nous ayons signé une des questions orales présentées à la Commission, afin de savoir s'il est possible d'aboutir à une entente dans le cadre du panel de l'OMC. En exprimant cependant toutes les réserves sur la justesse de la position américaine, nous demandons aussi, dans une question qui est en même temps une suggestion politique, si la Commission est disposée à appliquer, rigoureusement et sans tarder, les instruments de politique commerciale qui sont à sa disposition.
Nous devons en effet apporter tout notre soutien politique à la Commission dans la position ferme qu'elle continue d'avoir, comme cela ressort clairement du point 3 de la proposition de résolution élaborée à la suite des questions orales qui ont été présentées.
En procédant de la sorte, nous défendons non seulement les intérêts légitimes de personnes et de zones défavorisées dans ce cas particulier (c'est le cas des zones productrices de bananes, d'une part, et des zones qui seraient affectées par les mesures de représailles américaines, d'autre part, de manière bien plus importante), nous apportons aussi une contribution en vue d'aboutir finalement à la résolution multilatérale des conflits, conformément aux normes de l'OMC (et le rejet par conséquent des représailles unilatérales, dans une logique politique que nous préférons ne pas qualifier).

Novo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il n'a pas suffi aux États-Unis d'Amérique qu'une commission d'arbitres de l'OMC, constituée à l'image de leurs intérêts et de leurs sociétés transnationales de la zone de la banane-dollar, ait récemment obligé de modifier l'OCM de la banane. Les USA continuent leur offensive visant la destruction de tout régime d'aide à la banane communautaire et l'anéantissement de ce qui reste encore de cette production dans des régions peu développées et ultrapériphériques, comme Madère.
Mais ce qui est plus scandaleux dans cette offensive, c'est son caractère totalement unilatéral, en-dehors des structures mêmes de l'OMC. On menace à présent d'imposer de nouveaux droits de douane aux produits européens exportés vers ce pays, ce qui pourrait se traduire en pratique par une interdiction d'accès pour différents produits sur le marché nord-américain, dont par exemple les produits textiles.
Cette offensive vise également à préparer de nouvelles attaques obligeant l'Union européenne à accepter l'importation de viande américaine traitée aux hormones et de produits génétiquement modifiés, dans un total mépris pour la santé des consommateurs européens. Cette offensive, Monsieur le Commissaire, doit être contrée avec fermeté. Au cas où cette menace se concrétiserait, il faudra que l'Union européenne puisse y répondre immédiatement en restreignant clairement l'accès de produits américains au marché européen. Il faut aussi - et c'est fondamental - que la Commission actionne tous les mécanismes de droit commercial et international à sa disposition pour rétablir la légalité que les États-Unis entendent bafouer.

Mendonça
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en tant que député provenant d'une région ultrapériphérique de l'Union européenne, qui produit des bananes, je voudrais exprimer ici ma protestation ferme et ma profonde indignation face à l'attitude des États-Unis d'Amérique dans le cadre du nouveau contentieux sur le régime communautaire d'importation de bananes.
Je voudrais en ce moment mettre en évidence que parmi les régions européennes productrices de bananes, il y a des régions ultrapériphériques insulaires, au niveau de développement économique encore peu élevé, où la production de bananes représente la source de revenus principale et parfois unique pour plusieurs milliers de familles. Dans la région autonome de Madère les préjudices économiques, sociaux et environnementaux pourraient être incalculables si les institutions européennes devaient céder aux pressions que les multinationales orientées et dirigées par les États-Unis d'Amérique continuent d'exercer sur le marché de la banane afin de défendre leurs intérêts exclusifs.
Dans ces circonstances, il est évident que l'Union européenne ne doit pas faire de concessions à quelque titre que ce soit à la pression exercée par les États-Unis sur les dossiers qui sont discutés. Les institutions européennes devront réitérer, dans le cadre des différentes instances internationales, leur ferme opposition aux mesures de représailles commerciales unilatérales. Les sanctions annoncées par les États-Unis dans le cadre des mesures de représailles ont déjà des contours très choquants, on commence à sentir leurs effets négatifs dans d'autres secteurs industriels qui n'ont rien à voir avec le fameux conflit de la banane.
Nous soutenons totalement la position de la Commission qui se conforme sans hésitations à l'esprit des principes et des règles de l'Organisation mondiale du commerce, mais la Commission devra se préparer, comme elle semble l'être, à répondre de manière rigoureuse et rapide au cas où des mesures unilatérales seraient appliquées par les États-Unis.

Brittan
Monsieur le Président, permettez-moi de faire remarquer que ceux qui se sont exprimés dans cette dernière partie du débat ont souligné que les mesures américaines sont prises à l'encontre non seulement de certains pays des Caraïbes mais également de certaines régions de l'Union européenne qui dépendent fortement du commerce bananier. Prenons le cas de ces pays des Caraïbes. Si ceux-ci devaient abandonner la culture des bananes, ils seraient probablement amenés à se transformer en paradis de la drogue, ce qui causerait plus de dommages aux États-Unis qu'à l'Union européenne.
M. Smith a demandé dans quelle mesure les États-Unis pouvaient-ils prendre des mesures discriminatoires contre des produits n'ayant absolument aucun rapport avec les bananes, comme le cachemire et le pecorino italien, et d'autres produits provenant d'autres pays? Notre avis est qu'aucun droit ne les habilite à agir de la sorte, il s'agit simplement d'une tactique brutale visant à faire plier l'Union européenne devant les menaces américaines.
Quant à la section 301, à laquelle il a été également fait référence, nous avons toujours estimé qu'elle était illégal. Jusqu'à présent, nous nous sommes contentés de la laisser dans la loi américaine et de n'envisager une action que si elle était effectivement appliquée. Et si elle est appliquée, des mesures seront bel et bien prises.
M. Medina Ortega se demande si nous sommes bien armés pour faire face aux avocats américains? La réponse est oui, sans hésiter. Nous l'avons fait, comme il l'a souligné, dans le cas des lois Helms-Burton et D'Amato et nous ferons de même pour n'importe quelle autre loi.
Que ferons-nous si les menaces sont mises à exécution? Tout d'abord, nous introduirons un recours auprès de l'OMC contre les Américains, comme nous avons commencé à le faire. Ensuite, si nous obtenons gain de cause, nous pourrons rendre la pareille aux États-Unis, et cela en toute légalité. En outre, nous envisagerons sérieusement l'application de mesures qui, tout en étant conformes à l'OMC, impliqueraient le retrait de concessions qui ne relèvent pas de l'OMC et dont les États-Unis ne jouissent pas de plein droit. J'espère que les choses n'en arriveront pas là, mais l'Union européenne est prête à défendre ses intérêts contre quiconque, y compris les États-Unis.

Smith
Monsieur le Président, peut-être que le vice-président ne m'a pas bien compris. Les États-Unis ont exempté de sanctions deux pays européens. De quel mécanisme disposent les autorités américaines pour faire une distinction entre des produits provenant de ces deux pays et des produits provenant de l'un ou l'autre des 13 pays restants.

Brittan
Je sais pas comment les États-Unis proposent de mettre cela en pratique. Cela leur sera difficile. À mon avis, la question n'a pas lieu d'être puisque nous pensons que ces mesures sont de toute façon illégales et nous les contesterons. Je suis d'accord avec vous: si l'on considère les choses de leur propre point de vue, ils pourraient bien avoir quelques problèmes.

Le Président
J'ai reçu neuf propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi, à 11 heures.
La séance est levée à 23h55

