Banque européenne d'investissement (2001)
La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0364/2002) de Mme van den Burg, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport annuel 2001 de la Banque européenne d'investissement [2001/2256(INI)].
Avant de donner la parole au rapporteur, je veux saluer la présence parmi nous de M. Maystadt, président de la Banque européenne d'investissement, qui s'exprimera tout à l'heure.

van den Burg (PSE)
Madame la Présidente, je me permettrai tout d'abord de vous adresser un message de bienvenue, ainsi qu'à Monsieur Maystadt. Ensuite, j'aimerais remercier la BEI pour la collaboration efficace qui s'est inscrite dans la tradition de ces trois dernières années lors de la discussion sur le rapport annuel. Je pense que le Parlement européen peut être satisfait de la manière dont vous avez rassemblé les suggestions issues de ces précédents rapports et j'espère que tel sera aussi le cas du mien.
Dans l'introduction de votre rapport annuel 2001, vous évoquez le fait que la BEI est une banque publique à orientation politique ayant pour mission de contribuer à des objectifs économiques, sociaux et finalement aussi politiques. Je suis entièrement d'accord avec vous. La BEI peut jouer un rôle macro-économique important et soutenir la politique de l'UE sur des points essentiels. La BEI est une banque publique qui doit rendre publiquement des comptes sur la politique qu'elle mène. J'ai rédigé mon rapport en tenant compte de ces constatations et j'ai mis l'accent sur un certain nombre de questions. Aujourd'hui, je voudrais attirer votre attention sur cinq éléments de mon rapport.
Premièrement : l'augmentation de capital ; deuxièmement : les fonds de pension ; troisièmement : la politique du marché du travail et la politique de l'emploi ; quatrièmement : l'élargissement de l'Union européenne ; et cinquièmement : un contrôle approprié de la politique de la BEI.
Premier point : l'augmentation de capital. Au cours de son assemblée annuelle du 4 juin, le Conseil des gouverneurs a décidé d'introduire une augmentation de capital de cinquante milliards d'euros. Le Parlement accueille favorablement cette décision et juge raisonnable de la prendre à sa charge en utilisant les moyens financiers de la banque. Toutefois, nous déplorons la décision du Conseil de ne pas autoriser d'autre augmentation de capital au cours des cinq prochaines années. Le Parlement se félicite aussi de la décision de la BEI de porter de 50 % à 70 % du budget total prévu le financement du coût de certains projets dans les secteurs les plus durement touchés par le ralentissement économique. Je tiens aussi à rappeler l'opportunité offerte par la BEI de soutenir des programmes de crédit d'urgence couvrant jusqu'à 100 % des besoins de financement externe à l'occasion des inondations printanières que nous avons eues en Europe Centrale et de l'Est. Je pense que cela concorde parfaitement avec l'image d'une banque active soutenant les objectifs de l'Union européenne. Par ce biais, la BEI devient aussi visible pour les citoyens.
Deuxième point : les fonds de pension. Dans mon rapport, j'ai aussi développé un peu plus en détail le rôle d'emprunteur de la banque sur les marchés des capitaux. Là aussi, la BEI joue un rôle majeur, notamment sur les marchés relativement nouveaux tels que ceux de certains pays candidats à l'adhésion. Grâce à sa notation triple A et à ses obligations à long terme émises dans différentes monnaies, la banque est un partenaire de premier plan et un investisseur très crédible dans les fonds de pension, par exemple. Le problème, c'est que les obligations de la BEI ne sont pas toujours librement accessibles. Les restrictions gouvernementales s'appliquent souvent aux investissements opérés par les fonds de pension et les compagnies d'assurances. La BEI peut faire office de brise-glace pour promouvoir les investissements à long terme et par là, accroître la marge de man?uvre des investisseurs pour des placements présentant un risque accru dans leurs nouvelles économies. Ainsi, la BEI peut être un partenaire intéressant pour des fonds de pension. C'est pourquoi j'ai encore introduit un amendement avant que mon rapport ne soit traité en séance plénière et j'aurais bien voulu stimuler l'activité de la banque à cet égard. J'aimerais aussi entendre Monsieur Maystadt livrer sa vision en réaction à cette idée.
Troisième point : la politique du marché du travail. Le programme d'action d'Amsterdam a permis d'améliorer la visibilité des projets dans les secteurs sociaux. De longue date, on a surtout investi dans l'infrastructure lourde. Toutefois, il est aussi important d'investir dans l'infrastructure sociale. J'appliquerais l'objectif à deux volets du processus de Lisbonne, tant sur le plan économique que social, à la politique de la BEI. Tout comme l'an dernier, le Parlement fait appel à la BEI pour évaluer l'impact sur l'emploi des projets et activités exécutés et soutenus par la BEI, et pour accroître l'expertise interne et externe sur ce plan dans toutes les activités et les différentes directions de la banque. À cet égard aussi, je suis curieuse de connaître les intentions de Monsieur Maystadt.
Venons-en à l'élargissement. Mardi, nous avons mené un premier débat au Parlement au sujet de l'élargissement de l'Union. La BEI aussi peut apporter sa contribution en accordant une priorité élevée aux activités dans les pays candidats à l'adhésion et en acceptant la participation à part entière de ces pays. J'ai l'impression que les nouveaux États membres profitent trop peu des opportunités d'investissement offertes. On dirait qu'ils s'imposent spontanément des restrictions parce qu'ils ne veulent pas endosser trop de dettes. Une tendance louable qui peut les rapprocher de l'union monétaire, mais à propos de laquelle je me pose des questions dans l'état actuel des choses. Le Parlement recommande en tout cas à la BEI de ne pas négliger la dimension sociale et de créer un programme spécifique s'adressant aux États membres et à d'autres pays partenaires, qui devrait être mis en corrélation avec les objectifs de la cohésion sociale. Monsieur Maystadt peut-il ici aussi donner son point de vue.
Enfin, le Parlement insiste pour que s'instaure une collaboration intensive sur la base d'une répartition des tâches mesurée et efficace entre la BEI et la BERD. Par ailleurs, cette question sera traitée prochainement dans un rapport distinct de Monsieur Markov et aussi au sein de notre commission et de ce Parlement.
Dernier point : le contrôle. L'importance de la transparence et d'un contrôle approprié du groupe BEI est une question qui a toujours suscité tout l'intérêt du Parlement. En tant que banque publique d'investissement, la nécessité d'un contrôle approprié s'impose évidemment, mais il y a encore bien des lacunes à cet égard. C'est dû en grande partie à la position double de la BEI qui est, d'une part, à l'origine, une institution publique financée par les contributions fiscales et, d'autre part, une banque normale, qui, dans le cas du FEI qui fait aussi partie du groupe, constitue aussi un fonds de capital-risque. En tant qu'institutions financières, elles ne sont pas soumises à la réglementation nationale normale de surveillance prudentielle régissant les autres institutions. La question était évoquée hier dans un rapport que j'ai défendu ici et qui porte aussi sur le contrôle au niveau européen. Je pense que cela peut aussi jouer un rôle dans le cas de la BEI.
Le tout dernier point concerne les avis introduits par la commission du contrôle budgétaire et je laisse à mon collègue, Monsieur Sjöstedt, le soin de les défendre. Je les ai presque tous intégralement repris dans mon rapport.

Monti
. (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Président de la Banque européenne d'investissement, je remercie le Parlement européen pour avoir encore une fois pris l'initiative d'organiser un débat sur les activités de la BEI. Je félicite le rapporteur, Mme van den Burg, pour son document - très intéressant et complet - qui souligne le rôle de la BEI en tant que principal bailleur de fonds communautaires à long terme dans des secteurs clefs de l'Union européenne, dans les pays candidats à l'adhésion ainsi que dans des pays partenaires.
Je voudrais m'arrêter brièvement sur les quatre points suivants : collaboration entre la BEI et la Commission ; activités de la BEI dans les pays partenaires ; activités de la BEI dans les pays candidats à l'adhésion ; accord tripartite entre la BEI, la Cour des comptes et la Commission.
Premier point : la BEI est une public policy driven bank, à savoir une banque publique à orientation politique. Sa mission, comme son président, M. Maystadt, l'a souligné, est de contribuer aux objectifs politiques de l'Union européenne en collaboration avec la Commission. À ce propos, la Commission accueille favorablement la collaboration croissante avec la BEI dans différents secteurs prioritaires, dont le développement régional et l'environnement, ainsi que dans des domaines liés à l'initiative "Innovation 2000", à savoir la recherche et le développement, et les secteurs de l'audiovisuel et de l'information.
La Commission soutient le groupe BEI dans le renforcement des activités relatives aux petites et moyennes entreprises. Elle partage le point de vue du Parlement européen selon lequel la Banque devrait adopter la définition de petite et moyenne entreprise de la Commission.
La Commission prend bonne note du souhait du Parlement d'examiner les retombées sur les petites et moyennes entreprises du "programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise 2001-2005", le dénommé MAP. À ce sujet, en 2003, la Commission rédigera un rapport intermédiaire sur l'état d'avancement du MAP, y compris sur son impact sur les petites et moyennes entreprises, comme cela a été demandé par la décision du Conseil relative au MAP. En outre, conformément à cette même décision, d'ici la fin décembre 2004, la Commission présentera au Conseil et au Parlement un rapport extérieur d'évaluation.
Deuxième point : la BEI a intensifié son activité de financement dans les pays partenaires en travaillant en étroite coopération avec la Commission. Dans ce contexte, l'instrument d'investissement et de partenariat euro-méditerranéen, lancé à Barcelone au mois d'octobre dernier, constituera une initiative importante visant à accroître le développement économique des pays limitrophes du sud. La Commission a résolument soutenu cette initiative, en y consacrant 255 millions d'euros du budget communautaire pour les quatre prochaines années. De plus, la BEI, toujours en collaboration avec la Commission, prépare la mise en ?uvre du nouveau fonds d'investissement en faveur des pays ACP, prévu par l'accord de Cotonou. En ce qui concerne les Balkans, la Commission et la Banque examinent actuellement la possibilité d'étendre à cette dernière un mandat d'intervention au Kosovo.
Troisième point : en ce qui concerne les activités de la BEI dans les pays candidats, la Commission partage le point de vue du Parlement sur l'absolue priorité qu'il convient de donner aux activités de la Banque dans ces pays. Nous pensons que les exigences de financement sont importantes et que la BEI et la BERD doivent travailler en étroite collaboration afin de contribuer à la croissance des nouveaux États membres de l'Union européenne.
En ce qui concerne l'intégration des pays en voie d'adhésion dans la structure de la BEI, la Commission constate avec satisfaction que les États membres sont enfin parvenus à un accord sur les modifications du Traité relatives à la gouvernance de la BEI ainsi qu'à son capital au lendemain de l'adhésion ; cela permettra, une fois l'accord des pays candidats obtenu, d'intégrer les nouveaux États membres à la structure de la BEI immédiatement après l'adhésion.
Enfin, quatrième point : un commentaire extrêmement bref sur l'accord tripartite entre la BEI, la Cour des comptes et la Commission. La Commission considère que les principes de base de l'accord tripartite reflètent un juste équilibre entre les droits de la Cour des comptes et de la BEI et que ceux-ci ne doivent pas être modifiés. En ce qui concerne le budget communautaire, la Cour, conformément à l'accord tripartite, a accès à un large éventail d'informations sur les opérations de la Banque dans le cadre des mandats et peut obtenir des informations supplémentaires à chaque fois qu'elle le souhaite. La Commission accueille favorablement l'initiative du Parlement européen invitant les parties intéressées à réexaminer l'accord, initiative qui constituera certainement une bonne occasion pour mettre à jour certains aspects techniques et administratifs à la lumière des changements intervenus.

Sjöstedt (GUE/NGL)
Madame la Présidente, je voudrais dire quelques mots concernant l'avis de la commission du contrôle budgétaire sur ce rapport. Ma commission et moi-même remercions chaleureusement le rapporteur et la commission responsable d'avoir choisi de reprendre un si grand nombre de positions que nous avions présentées. Merci beaucoup !
La Banque européenne d'investissement a été pendant de nombreuses années l'une des autorités les plus anonymes de l'Union. Parallèlement, la Banque d'investissement a une très grande influence grâce aux importants prêts qu'elle accorde aux États membres et aux pays candidats. Il serait raisonnable d'avoir un débat politique plus général sur les orientations de la banque ainsi qu'un examen plus approfondi des activités de la banque de la part des autres institutions de l'UE.
La raison pour laquelle la Banque européenne d'investissement était une autorité relativement anonyme dans l'UE est sans doute liée au statut spécial de cet organe. Il s'agit d'une banque qui à la base appartient aux États membres, tout en étant une partie de l'Union européenne. Nous proposons d'accroître la transparence, notamment au travers des propositions suivantes.
Nous voulons accroître l'accès de la Cour des comptes aux informations de la Banque européenne d'investissement. À terme, cet accès aux informations doit être similaire à l'accès aux informations de la Banque centrale européenne. Un tel accès pourrait être réglementé au travers d'un accord tripartite, lequel sera bientôt soumis à une révision.
Nous voudrions avoir une plus grande collaboration entre notre commission, à savoir la commission du contrôle budgétaire, et la Banque d'investissement. Le président de la Banque serait par exemple le bienvenu à nos réunions. Nous voudrions également prendre connaissance d'un plus grand nombre de documents concernant la révision interne de la Banque d'investissement.
Nous voudrions assister à un renforcement de la perspective environnementale au travers de l'intégration par la Banque d'investissement de la Convention d'Århus et des obligations qui en découlent dans sa politique. Il s'agit du droit du public d'accéder à l'information sur l'environnement. Nous voudrions également que dans quelques années une évaluation de la mission que nous avons reçue à Göteborg concernant l'impact sur les changements climatiques soit effectuée.
Pour terminer, je voudrais simplement ajouter qu'il est important d'évaluer le système des prêts globaux, dont la définition est actuellement un peu trop vague. Il convient de procéder à une évaluation en profondeur des effets réels des prêts.

Peijs (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Président Maystadt, pour la troisième fois, le Parlement a l'occasion d'émettre un avis sur le rapport annuel de la BEI. Le rapport de Ieke van de Burg est équilibré et cohérent et c'est pourquoi il a été accepté à l'unanimité par la commission économique et monétaire. Je ferai néanmoins un certain nombre de remarques.
Premièrement, au sujet du rôle de la banque. La BEI joue un rôle important. C'est un très grand investisseur sur le marché européen et elle exerce à l'extérieur une influence macro-économique considérable. Cette influence macro-économique n'oblige pas la BEI à avoir sa propre politique macro-économique. Il a été convenu que la banque serve les objectifs fixés pour l'Union européenne. La banque investit des fonds pour renforcer la politique macro-économique de l'Union. La mission de la banque n'est donc pas de jouer un rôle pro-actif. La BEI doit promouvoir la cohésion économique et sociale au sein de l'UE en soutenant financièrement les objectifs que l'Union européenne s'est fixés. De ce fait, la BEI exerce naturellement une très forte influence macro-économique, mais celle-ci n'est pas un but en soi.
Deuxièmement, j'aborderai le programme du groupe socialiste visant à intégrer dans la structure de la BEI un organe qui détermine l'emploi et les retombées des projets de la BEI sur l'emploi. Créer de l'emploi n'est pas en soi une mission de la banque, mais il va de soi que c'est parfois l'un de ses effets corollaires. À cause de la mission de modernisation de la banque, l'effet peut aussi parfois être exactement inverse, intensifiant le dilemme séculaire entre et l'emploi et l'augmentation de productivité grâce à des investissements à haute valeur ajoutée. À cause de ce dilemme, cela n'a pas de sens de lancer un baromètre sur l'emploi. En soi, l'emploi ne constitue pas à mes yeux un objectif de la banque. Pour éviter les charges administratives inutiles, nous sommes favorables à l'idée d'une simple estimation des retombées sur l'emploi - ou évaluation de l'incidence sur l'emploi, selon l'expression savante - mais sans accrocs. En d'autres termes, l'évaluation de l'incidence sur l'emploi ne doit donc pas prendre l'ampleur du département de l'environnement de la banque. Élaborer une politique d'environnement durable est l'une des tâche explicites de la banque. Nous sommes donc opposés à une comparaison entre le baromètre de l'emploi et le département de l'environnement. Nous tenterons d'empêcher la comparaison entre les deux, suggérée dans l'amendement par le mot "similaire". Nous estimons qu'il faut affecter les fonds de la BEI à des investissements, et le moins possible au système.
Enfin, la question de la surveillance. En ce moment, les dépenses de la banque sont couvertes par les États membres et l'UE. La banque génère aussi de l'argent en émettant des obligations. À ce stade, nous estimons que l'émission d'obligations à des institutions de fonds de pension, telle que présentée par le rapporteur, n'est pas indiquée parce qu'il n'y a pas encore suffisamment de transparence au sein de la banque.
Nous espérons que les amendements déposés par notre groupe empêcheront le couplage avec les pensions dans le rapport final. Nous attendons de la Commission européenne qu'après trois jours de débat sur la surveillance, elle marque finalement son accord avec des propositions portant sur le moyen d'améliorer la réglementation à cet égard et sur le rôle précis qui pourrait être maintenant celui de la Cour des comptes. Je suis d'accord avec l'expression néerlandaise qui dit "la confiance, c'est bien, mais la surveillance, c'est mieux".

Santos (PSE).
Madame la Présidente, chers collègues, le rapport à l'examen, d'excellente qualité, souligne très clairement l'importance de la Banque européenne d'investissement comme instrument essentiel du financement de projets dans toute l'Union européenne, mais il souligne également le rôle décisif que cette Banque joue dans les économies des pays candidats, pour lesquels il propose d'ailleurs de créer un programme spécial concernant la politique sociale.
Dans ce sens, l'augmentation de capital social récemment décidée peut apparaître conforme et cohérente avec ces objectifs structurels, si importants pour concrétiser une économie globale européenne prospère et solidement soutenue. Aujourd'hui déjà, la Banque européenne d'investissement est responsable de plus de 5 % des investissements réalisés dans l'Union, ce qui permet de générer plus de 400 000 emplois, notamment à travers le soutien apporté aux petites et moyennes entreprises.
Nous rappelons que l'Union européenne a assumé récemment une responsabilité accrue dans le financement du capital-risque spécialement destiné aux petites et moyennes entreprises à travers la BEI. Malheureusement, comme le souligne le rapporteur, l'effort de la Banque européenne d'investissement est limité parfois par les règles orthodoxes et rigides de consolidation des finances publiques, imposées dans le cadre d'application du pacte de stabilité et de croissance.
Il convient de rappeler que la BEI a pour vocation, en grande partie, de s'intéresser aux investissements de nature structurelle, comme les infrastructures ou le capital-risque pour les petites et les moyennes entreprises, et que le succès de ces investissements dépend souvent de la possibilité de mobiliser les dépenses publiques en partenariat. Ainsi, l'accord qui vient d'être atteint n'est pas, dans le cadre des règles budgétaires actuelles, indifférent à la flexibilité qui est indispensable à une bonne application du pacte de stabilité et de croissance.
Il est de plus en plus clair aujourd'hui que l'Europe possède un objectif qui est en même temps un besoin incontournable : celui de devenir un espace de haute compétitivité et, partant, de créer des richesses et d'en harmoniser la répartition. Or, cet objectif n'est possible qu'avec le soutien en faveur des investissements structurels et n'est donc pas compatible avec les restrictions qui peuvent remettre en cause ces investissements. La qualité des dépenses, publiques ou privées, doit être la marque de la politique d'investissement et, dans ce cadre, la Banque européenne d'investissement joue un rôle irremplaçable. Je félicite la rapporteur pour le contenu de son rapport et parce qu'elle a su interpréter ces aspirations.

Schmidt, Olle (ELDR).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Maystadt, je voudrais commencer par remercier Mme Van den Burg pour son excellent rapport.
Il convient également, je pense, de décerner des éloges sincères à la BEI et à M. Maystadt pour la manière dont le dialogue entre le Parlement européen et la BEI a évolué ces dernières années. Après avoir été une institution passablement fermée, ainsi que l'a souligné M. Sjöstedt, la banque s'est ensuite ouverte au dialogue et à l'échange de vues. Je suis entré pour la première fois en contact avec la BEI il y a quelques années à la demande d'organismes indépendants se plaignant du manque de transparence de la BEI et de son incompréhension concernant le besoin de fonctionner en tant qu'élément essentiel dans l'élaboration de politiques en faveur d'un environnement durable. Des progrès substantiels ont été faits dans ces deux domaines essentiels. Rien n'est cependant jamais trop parfait qui ne puisse être amélioré, comme on le sait, et c'est notamment le cas de l'accès à l'information dans plusieurs langues.
Madame la Présidente, le rapporteur a tenté de mettre plus en avant le rôle essentiel de la BEI, que ce soit au niveau macro-économique, financier qu'au niveau de la stratégie politique. Je partage sur le principe cette approche, mais je voudrais en même temps attirer l'attention sur le fait que, du côté du Parlement, nous nous fixons trop d'objectifs, bien que légitimes, qui font que nous perdons de vue les principales missions de la BEI, à savoir promouvoir le développement régional, soutenir les technologies d'avant-garde, prendre en considération l'environnement, se concentrer sur les pays candidats et lesdits pays partenaires. Comme vous le savez, la BEI a déjà la coupe pleine. Je voudrais néanmoins rappeler que les financements de la BEI dans les Balkans, qui entrent dans cela, ont augmenté considérablement. En ce qui concerne la surveillance de la BEI, nous réitérons notre proposition de soulever les questions lors de la conférence intergouvernementale à venir.
Pour terminer, je voudrais demander à M. Maystadt ce qu'il pense de notre désir de constituer un panel d'experts similaire à celui qui existe au sein de la Banque mondiale. Je sais qu'il règne un certain scepticisme au sein de la BEI, où l'on estime que l'on ne peut pas se comparer à la Banque mondiale, et qu'il existe en outre une institution de médiation au sein de l'UE. Qu'envisage de faire la BEI pour diffuser des informations supplémentaires sur les prêts globaux, c'est-à-dire les prêts aux petits entrepreneurs ?

Seppänen (GUE/NGL).
Madame la Présidente, en tant que rapporteur permanent pour les prêts et les garanties à la commission des budgets, ce que j'ai à dire au sujet de la BEI est essentiellement positif. Certes, j'en suis arrivé à m'étonner des niveaux de bureaucratie entre la Banque, la Commission et le Conseil et qui se sont révélés dans le cadre du financement des investissements visant à la protection de l'environnement dans le bassin russe de la mer Baltique. Les événements ont montré que la BEI n'est pas uniquement une institution de financement mais également un terrain politique. L'environnement a souffert du jeu politique des représentants des États membres.
L'Union européenne garantit une grande partie des prêts de la BEI, et la partie garantie des crédits octroyés ne présente aucun risque. La notation triple A de la Banque réduit le coût des emprunts quand elle acquiert des fonds. Puisque la BEI présente une solvabilité solide et de faibles risques de pertes de créances, elle devrait suivre des critères sociaux et environnementaux stricts lorsqu'elle accorde des prêts. Elle devrait promouvoir des objectifs d'intérêt général. Dans cette optique, la Banque doit écouter attentivement les avis justifiés de l'ONG Bankwatch Network.
Notre groupe soutient les demandes d'instauration d'un contrôle de la banque.

Lucas (Verts/ALE).
Madame la Présidente, j'accueille très favorablement ce rapport. Mon groupe a présenté un petit nombre d'amendements qui visent non seulement à souligner l'importance du renforcement de la transparence et de l'engagement écologique dans le travail de la BEI, mais également à s'assurer que la BEI applique les normes éthiques les plus strictes possibles dans le cadre des projets qu'elle finance, voire qu'elle se retire de tout projet qui enfreigne la législation nationale ou qui associe des entreprises corrompues.
Par rapport à ce dernier point, je suis sûre que M. Maystadt est au courant de la procédure judiciaire en cours au Lesotho à l'encontre d'entreprises européennes accusées d'avoir versé des pots-de-vin dans le but de décrocher des contrats dans le cadre du projet hydraulique Lesotho Highlands, un projet en partie financé par la BEI.
Dans la mesure où la corruption dans le cadre de l'octroi de contrats relatifs à des projets de développement représente une menace majeure pour les principes de bonne gouvernance, estimez-vous opportun, Monsieur Maystadt, que la BEI examine ses procédures de saine diligence, eu égard non seulement au projet Lesotho mais également à tous les projets à venir ? Et rendrez-vous compte de ses conclusions, ici, devant le Parlement ?
Une petite question à la Commission : la Commission honorera-t-elle l'engagement pris il y a plusieurs années d'apporter le soutien financier nécessaire au gouvernement du Lesotho afin qu'il puisse finaliser ces procès et que soient ainsi respectés les principes de bonne gouvernance ?

Andria (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Monti, Monsieur le Président de la BEI, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour les sollicitations qu'elle a adressées à la BEI afin que celle-ci atteigne des objectifs plus importants en faveur de l'économie des États membres.
La BEI joue un rôle particulier, celui d'affecter non pas tous les financement, mais uniquement ceux visant à la réalisation des objectifs de l'Union. Cette tâche institutionnelle a contribué à créer une nouvelle richesse et à soutenir des initiatives favorisant l'esprit d'entreprise dans les régions les plus en retard de l'Union. L'effort de la Banque en faveur de certains secteurs, comme celui de l'environnement où 5,9 milliards d'euros ont financé des projets en faveur de sa protection, est certainement louable.
L'élément le plus important pour le développement territorial reste le soutien aux petites et moyennes entreprises. Dans ce cas-ci, il faudra également que les banques partenaires, qui à leur tour distribuent des fonds, fournissent des informations détaillées sur les investissements. Il est donc suggéré que soit établi, à l'avance, un plafond pour les crédits en faveur des petites et moyennes entreprises et que, en guise de bilan, soit présenté au Parlement européen un rapport sur l'efficacité d'utilisation du plafond prédéfini et sur les éventuels obstacles qui ont causé la non-utilisation ou l'utilisation partielle des fonds.
Nous pouvons certainement partager le grand engagement de la BEI dans les pays en voie d'adhésion, mais il ne faut pas non plus oublier les régions objectif 1 : même lorsqu'elles ne bénéficieront plus de ce statut, celles-ci doivent être suivies de manière appropriée avec un soutien financier important afin de compléter le processus de croissance - qui n'est sûrement pas complètement réalisé - pour l'année 2006.
Une attention particulière doit être accordée au statut de la Banque, qui peut seulement être changé en suivant la procédure de modification et de révision des Traités prévue à l'article 48 du traité sur l'Union européenne. Il faudrait modifier, tout particulièrement, l'article 5 qui établit le versement de 6 % de la part des États membres y souscrivant. Une augmentation de ce pourcentage créerait une distribution de crédits plus importante et, donc, un meilleur soutien aux territoires concernés, une meilleure rentabilité de la Banque ou, autre alternative, à parité de rentabilité à réaliser, une diminution des taux à appliquer.

Blak (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, ainsi que M. Sjöstedt pour son avis sur ce rapport. J'ai la joie de travailler sur des affaires en relation avec la BEI depuis de nombreuses années et j'ai l'habitude de dire qu'il est plus difficile d'entrer dans la BEI que dans Fort Knox. Il faudra encore mener une lutte difficile pour accroître la transparence de la BEI et pour pouvoir la contrôler davantage. La Banque est toujours très peu encline à ouvrir ses comptes et ses projets aux contrôles extérieurs. Il est presque impossible pour la Cour des comptes d'avoir accès aux documents de la Banque. Cette dernière invoque toujours le secret bancaire ou souligne que ses fonds ne proviennent pas du budget de l'UE mais de ses propres ressources.
La BEI, la Commission et la Cour des comptes ont signé en mars 1999 un accord concernant l'accès de la Cour des comptes à la BEI pour contrôle, mais je pense fermement que cet accord doit être modifié afin que la Cour des comptes ait le droit de contrôler la BEI de la même manière que la BCE. Et je suis extrêmement heureux que le Parlement pose maintenant cette exigence. Pourquoi la BEI devrait-elle jouir d'un statut particulier ? C'est totalement inacceptable. Je compare la BEI à la banque des lutins dans les livres "Harry Potter", qui est une institution totalement fermée dans laquelle personne n'a le droit de s'immiscer.

Maystadt
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de vous redire combien j'apprécie cette occasion qui m'est offerte de poursuivre le dialogue avec le Parlement européen, spécialement à un moment où votre Assemblée s'ouvre à des parlementaires venus d'États qui vont bientôt rejoindre l'Union européenne.
Il y a quinze jours, à Vienne, devant le Forum annuel de la Banque européenne d'investissement, le Président Cox a rappelé l'importance historique de l'élargissement et il a souligné, en termes particulièrement éloquents, que ce mouvement est le prolongement indispensable de l'?uvre de paix et de stabilité entamée par les fondateurs de la construction européenne. Pour sa part, modeste part, la Banque européenne d'investissement, qui a été créée par le traité de Rome afin de supporter financièrement les objectifs politiques de la Communauté européenne, s'efforce d'apporter sa contribution à la réussite de l'élargissement.
La Banque européenne d'investissement, qui compte déjà, dans cette région, un portefeuille de prêts de quelque 18 milliards d'euros, ce qui en fait de loin le principal bailleur de fonds, va bien entendu continuer à soutenir les investissements qui sont nécessaires dans les futurs États membres. Trois domaines en particulier sont visés : les infrastructures, concernant spécialement les transports, l'énergie et les télécommunications ; l'environnement, parce que les besoins en investissements sont énormes pour se conformer aux normes communautaires, et enfin l'investissement direct étranger, parce que c'est un levier particulièrement puissant dans le processus de rattrapage. Donc, la préparation des pays candidats à l'adhésion est un des cinq axes prioritaires approuvés par le Conseil des gouverneurs de la BEI au moment où, en juin dernier, il a donné son accord à une augmentation de 50 % du capital de la Banque européenne d'investissement.
Je vais rappeler brièvement les quatre autres axes prioritaires. D'abord, le développement régional, avec pour objectif de consacrer 70 % de nos prêts directs et au moins 50 % de nos prêts globaux à des projets situés dans les régions admissibles à une intervention au titre des fonds structurels. Ensuite, ce que nous appelons le programme i2i (Initiative innovation 2000), qui a été mis en ?uvre à la suite du Conseil européen de Lisbonne et qui vise à encourager les investissements de nature à contribuer à la transformation de l'économie européenne en une économie fondée sur la connaissance et l'innovation. Plus de 13 milliards d'euros de prêts ont déjà été approuvés dans le cadre de cette initiative. Autre axe prioritaire, la protection et l'amélioration de l'environnement, avec pour objectif de consacrer chaque année entre un quart et un tiers du total de nos prêts à des projets environnementaux. Cinquième axe prioritaire enfin, notre appui à la politique européenne d'aide au développement, avec en particulier le lancement de deux nouvelles facilités : la facilité euro-méditerranée, qui a été décidée par le Conseil de Barcelone, et la nouvelle facilité d'investissement créée par l'accord de Cotonou entre l'Union européenne et les pays ACP.
Après avoir ainsi brièvement rappelé les cinq axes prioritaires pour les prochaines années, je voudrais maintenant m'efforcer de donner quelques éléments de réponse aux divers intervenants, tout en confirmant ma disponibilité pour donner des réponses plus précises et plus complètes lors des réunions de commissions. Vous me permettrez d'abord de répondre à votre rapporteur, Mme van den Burg, qui s'est considérablement investie dans la préparation de cet excellent rapport. Je voudrais rapidement évoquer la question qui lui tient à c?ur : l'utilisation des obligations de la BEI par les fonds de pension. Au Royaume-Uni, des fonds de pension ont déjà souscrit des obligations à long terme de la BEI. Nous n'avons pas encore eu le même succès sur le marché de l'euro, mais nous recherchons des formules qui pourraient intéresser davantage, en effet, les fonds de pension et les compagnies d'assurances.
En ce qui concerne l'emploi, qui a retenu l'attention de plusieurs d'entre vous, il est évident qu'il constitue un objectif ultime. Je pense toutefois qu'il serait dangereux de faire du nombre d'emplois créés directement par un projet le critère décisif dans la décision de financer ou non ce projet. Je partage, à cet égard, certaines réserves exprimées par Mme Peijs. Nous pensons que nos projets doivent avoir un impact positif sur l'économie, à travers la chaîne innovation-productivité-croissance-emploi, mais qu'il serait dangereux d'établir un lien trop direct entre le nombre d'emplois créés et le choix de tel ou tel projet.
En ce qui concerne le financement des PME, je rappelle que nous finançons les petites et moyennes entreprises par deux voies : d'une part, celle des prêts globaux, car la moitié de nos prêts globaux vont à de petites entreprises, et, d'autre part, celle de l'apport de capital-risque par le Fonds européen d'investissement. Je dirai à la Commission, en réponse à une remarque du commissaire Monti faisant écho à une des recommandations du rapport, qu'en effet, nous envisageons d'adopter la définition de la Commission pour les petites et moyennes entreprises. Nous devons toutefois régler au préalable un problème, qui est celui des entreprises moyennes. Celles-ci risquent en effet d'être considérées comme trop importantes pour encore émarger aux prêts globaux, tout en restant trop petites pour bénéficier des prêts directs. Lorsque nous aurons trouvé la modalité appropriée pour les entreprises moyennes, nous pourrons en effet nous aligner sur la définition de la Commission.
En ce qui concerne la question importante du contrôle de la Banque européenne d'investissement, je dirai que, bien entendu, nous sommes tout à fait ouverts au contrôle de la Cour des comptes dans le domaine de ses compétences. Monsieur Blak, je peux vous assurer que la Cour des comptes a accès à tous les documents qu'elle souhaite obtenir dans le cadre de l'accord tripartite qui a été conclu entre la Commission, la Cour des comptes et la Banque européenne d'investissement. Cet accord fonctionne à la satisfaction des trois parties. Le président de la Cour des comptes me l'a confirmé et vous venez d'entendre le commissaire Monti dire que la Commission, elle aussi, est satisfaite de cet accord, qui va être rediscuté et renouvelé. À cet égard, il n'y a donc aucun problème. La Cour des comptes est compétente pour contrôler l'utilisation des fonds communautaires et, dans la mesure où la BEI utilise des fonds communautaires, il est évident que la Cour des comptes doit pouvoir pleinement exercer son contrôle.
Mais il y a tout le secteur des activités de la BEI qui n'ont rien à voir avec des fonds communautaires, qui sont financées par des fonds que nous récoltons sur les marchés financiers du monde entier. Sur ces activités, il faut aussi, bien entendu, un contrôle. C'est d'ailleurs dans notre intérêt d'être efficacement contrôlé, et nous le sommes déjà par un comité de vérification et des auditeurs externes qui rapportent directement aux gouverneurs. Cela dit, je pense qu'il serait vraiment souhaitable que l'on trouve une forme de supervision adaptée à une banque. Je l'ai déjà dit devant votre Assemblée, je le confirme aujourd'hui. Nous sommes tout à fait ouverts à l'idée, et même désireux d'être soumis à une forme de supervision bancaire. C'est d'ailleurs pourquoi nous suivons avec beaucoup d'intérêt les discussions en cours sur la création éventuelle d'un superviseur bancaire européen.
Mme Lucas a soulevé quelques questions intéressantes, mais j'ai déjà dépassé mon temps de parole. Je pourrai lui donner davantage d'indications en commission, notamment concernant le projet Lesotho qu'elle a évoqué. Je peux simplement confirmer que, dès que nous avons eu connaissance d'indices d'une fraude éventuelle, nous avons ordonné un audit approfondi et nous avons communiqué les éléments recueillis au cours de cet audit d'une part à l'OLAF, l'instrument de contrôle que vous connaissez, et d'autre part aux institutions judiciaires du Lesotho. Nous n'avons pas constaté de fraude en ce qui concerne l'utilisation des fonds BEI, mais l'enquête que nous avons menée à cette occasion nous a permis de découvrir d'autres éléments que nous avons communiqués aux autorités compétentes. Je pourrai en dire davantage en commission.
Voilà, Madame la Présidente, j'espère que ces quelques éléments de réponse sont de nature à éclairer votre Assemblée et à vous donner une idée de la manière dont, avec l'ensemble du personnel de la Banque, nous concevons notre mission et nous avons l'intention de la mettre en ?uvre dans les prochaines années, en collaboration étroite avec la Commission et en entretenant le dialogue avec le Parlement.

La Présidente.
Monsieur le Président, merci pour votre disponibilité et pour les informations que vous avez bien voulu nous apporter.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
rapport (A5-0352/2002) de M. Lipietz, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport de la Commission "XXXIe rapport sur la politique de concurrence 2001" [SEC(2002)0462 - C5-0282/2002 - 2002/2142(COS)]
rapport (A5-0353/2002) de M. Herzog, au nom de la commission économique et monétaire, sur le tableau de bord 2001 des aides d'État (mise à jour du printemps 2002) [2001/2196(INI)].

Monti
Madame la Présidente, je vais essayer, pendant le peu de temps qui m'est imparti, et malgré qu'il s'agisse de deux rapports, de m'attarder sur certains points.
Avant tout, je voudrais remercier les rapporteurs, MM. Herzog et Lipietz, pour leurs excellents rapports. Ils reflètent tous les deux encore une fois le soutien général accordé par ce Parlement à la politique de concurrence européenne, un soutien essentiel pour la Commission et ses services.
Permettez-moi d'illustrer les principales lignes de notre politique de concurrence dans le secteur des aides d'État. Dans ce domaine, la Commission a poursuivi les efforts visant à simplifier, moderniser et clarifier les réglementations et la pratique. De nouvelles disciplines et de nouvelles orientations communautaires ont été élaborées : par exemple, l'adoption, au début de cette année, d'une nouvelle discipline multisectorielle établit un ensemble bien plus clair de normes d'évaluation des aides d'État régionales aux grands projets d'investissement. Un autre exemple important concerne le recours aux exemptions par catégorie, qui permettent aux États membres de concéder des aides sans nécessité de notification préalable. Les exemptions par catégorie pour les petites et moyennes entreprises, pour la formation et, récemment, également l'exemption relative aux aides à l'emploi ont été adoptées.
En ce qui concerne la réduction et la réorientation des aides d'État, les États membres se sont engagés à les réduire dans les conclusions des Conseils européens de Stockholm et de Barcelone. Nous avons observé une claire tendance à la baisse, mais il est néanmoins indéniable que l'effet cumulatif des 82 milliards d'euros d'aides continue à générer une distorsion considérable de la concurrence dans l'Union.
Permettez-moi de reprendre certaines des questions soulevées dans le rapport de M. Herzog. Je suis absolument convaincu que la meilleure manière de favoriser la compétitivité générale de l'industrie communautaire est justement de conserver une politique ferme en ce qui concerne les aides d'État. Cette politique est parfois critiquée parce qu'elle serait en conflit avec les mesures poursuivies par certains objectifs communautaires. Selon moi, ce conflit est, dans la majorité des cas, plus apparent que réel. L'objectif du contrôle des aides d'État est d'assurer que les effets positifs d'une mesure particulière ne soient pas réduits à néant par la distorsion de la concurrence que cette mesure crée elle-même.
Je partage également l'avis, exprimé dans le rapport, selon lequel il est nécessaire de consacrer une attention accrue à l'évaluation de l'efficacité des aides. Il s'agit d'un aspect de la politique des aides dont les États membres sont les premiers responsables. Ces derniers doivent développer les évaluations des régimes d'aide, pendant que la Commission, de son côté, tente de faciliter ces processus en mettant à disposition un forum pour échanger les expériences.
En matière d'antitrust, le travail s'est réalisé autour du débat sur la proposition de la Commission visant à moderniser ses propres règles procédurales. Les travaux au sein du Conseil sur la proposition de la Commission - largement soutenue par ce Parlement, que je remercie encore - arrivent désormais à leur terme. Il est prévu que le Conseil rédige le texte d'un nouveau règlement la semaine prochaine. Je suis convaincu que nous arriverons à une amélioration substantielle de nos procédures y compris en ce qui concerne l'aspect qui a été majoritairement souligné par le Parlement dans sa résolution, à savoir le fait que les règles européennes sur la concurrence soient appliquées dans tous les cas où elles peuvent influer sur les échanges entre les États membres.
La modernisation du règlement 17, Mesdames et Messieurs les Députés, est, selon moi, un bon exemple de la constante culture de réforme que la Commission tente de promouvoir en son sein et qui - comme nous le verrons d'ici peu - s'applique également au cas des concentrations. Je voudrais également rappeler que, pour la modernisation des normes antitrust, c'est la Commission, il y a trois ans, qui a été à l'origine de cette initiative. Vous vous rappellerez également qu'il n'a pas été si facile, au début, de persuader les États membres qu'il était dans l'intérêt d'une meilleure gouvernance européenne de disposer d'une décentralisation plus importante dans ce domaine.
Dans le domaine des concentrations, le nombre et la complexité des procédures réalisées dans la deuxième phase augmentent rapidement. En 2001, la Commission a adopté cinq décisions d'interdiction. Même s'il s'agit du plus grand nombre d'interdictions décrétées en une seule année, ce chiffre continue de seulement représenter environ 1,5 % de toutes les décisions finales. Dans ce contexte, il n'aura sans doute pas échappé à votre attention, qu'au mois d'octobre, le Tribunal de première instance a annulé deux de ces décisions d'interdiction, dans les affaires Schneider/Legrand et Tetra Laval/Sidel, en plus de l'arrêt dans l'affaire Airtours/First Choice, déjà mentionné dans votre rapport.
Une discussion détaillée sur les conséquences de ces arrêts pour le travail de la Commission exigerait plus de temps que celui qui est aujourd'hui à notre disposition. Je voudrais toutefois soulever quelques observations.
Nous sommes en train d'examiner avec beaucoup d'attention ces arrêts, soit pour décider de déposer un recours devant la Cour de justice, soit pour en tirer les conséquences nécessaires pour l'avenir. Nous ne devrions toutefois pas permettre que ces épisodes spécifiques, particuliers, altèrent notre vision de la politique de contrôle des concentrations communautaires. Comme vous le savez, nous avons lancé une vaste réforme des procédures de contrôle des concentrations bien avant ces récents arrêts. Le cas échéant, il pourrait être opportun de tirer les leçons de ces arrêts afin de réaliser une réforme encore plus radicale que celle prévue à l'origine : telle est mon intention, comme je l'ai déjà annoncé.
Indépendamment du dépôt ou non de recours devant la Cour de justice, la Commission devrait et doit tirer tout l'enseignement possible des différentes estimations qui ont été réalisées. Le projet de réforme n'en sera que plus décidé et radical. Je me dois de dire très clairement, toutefois, que l'amélioration que nous souhaitons apporter à cet instrument n'entraînera absolument pas une politique plus complaisante. Nous pensons que la politique de contrôle des concentrations - comme la politique de concurrence en général - doit être à la fois équitable et rigoureuse.
J'ai l'intention de proposer au Collège une réforme radicale du système de contrôle des concentrations d'ici la fin du mois de décembre, dont je voudrais souligner brièvement certains aspects. L'un concerne les délais de l'enquête. Un gros avantage, largement reconnu, du système européen consiste en la brièveté des délais. Ces délais rapides entraînent cependant quelques inconvénients qui se traduisent, pour ainsi dire, par un énervement, parfois frénétique, dans l'interaction finale entre les parties et la Commission. Nous ne renoncerons donc pas aux avantages liés à cette rapidité des délais - qui existe en Europe, mais pas aux États-Unis -, mais nous proposerons également d'introduire un certain niveau de flexibilité avec une série de dispositions visant à suspendre des échéances déterminées.
Parmi les autres améliorations du processus décisionnel que j'ai l'intention de proposer, se retrouvent : la formalisation et l'extension du système existant de contrôle croisé dans toutes les affaires ayant atteint la deuxième phase ; une plus grande transparence, permettant l'accès au dossier et la comparaison entre les visions opposées du marché à un moment antérieur par rapport à ce qui se produit aujourd'hui ; une augmentation des ressources humaines de la direction générale de la concurrence, tant pour travailler de manière plus adaptée aux normes élevées définies par la Cour que pour renforcer les capacités d'analyse économique.
Je voudrais également aborder brièvement la question du contrôle juridictionnel dans les affaires de concentrations entre les entreprises, que je sais extrêmement intéressantes pour le Parlement européen, en général, et pour M. Riis-Jørgensen, plus particulièrement.
Les récents arrêts ont démontré que les tribunaux européens effectuent un contrôle méticuleux et rigoureux de l'analyse de la Commission dans les affaires de concentration. Le contrôle juridictionnel, qui existe et est rigoureux, ne devrait toutefois pas être efficace seulement en termes de substance mais également en termes de rapidité. Il existe encore une nette marge d'amélioration pour la rapidité avec laquelle les arrêts sont rendus. La procédure dite "de la voie rapide" a déjà été introduite : nous espérons vivement qu'il sera possible, pour le Tribunal de première instance, soit de travailler plus rapidement soit d'augmenter le nombre d'affaires auxquelles la procédure accélérée est appliquée. La Commission est disposée - nous l'avons déjà fait savoir - à soutenir résolument l'octroi des ressources supplémentaires qui seront sans aucun doute nécessaires à la Cour pour mener à bien ces améliorations. Il pourrait être utile, en outre, d'étudier l'opportunité de panels juridictionnels - judicial panels - d'experts spécialisés dans le traitement de catégories déterminées d'affaires de première instance ou d'une section spécialisée en concentrations auprès du Tribunal de première instance.
Quelle que soit la réforme qui sera prise en considération pour un système efficace, il est important de ne pas perdre de vue les nombreux mérites inhérents à notre système administratif. Je dois dire que, à la suite de la publication du Livre vert de la Commission, très peu de voix se sont prononcées en faveur d'un abandon ou d'une révision radicale du système actuel.
Beaucoup d'entreprises - dont bon nombre sont américaines -, si elles étaient contraintes de choisir entre notre système et le système américain, ont indiqué dans le cadre de notre consultation leur préférence pour celui de l'Union européenne. Comme vous le savez, les systèmes fondés sur des décisions administratives dans ce domaine ne sont pas du ressort exclusif de la Commission. En effet, il s'agit du modèle utilisé au niveau national dans la majorité des États membres et il reflète les traditions juridiques européennes.
Je proposerai donc un ensemble d'améliorations significatives du système actuel : nous le transformerons pour certains aspects radicaux. Je voudrais vous dire que ce que nous proposerons se voudra être le système le plus moderne et le plus efficace de contrôle des concentrations et qu'il améliorera le modèle européen, tout en assimilant certains aspects du modèle américain.
Pour des raisons de temps, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je ne m'attarderai pas sur d'autres points importants, tous abordés dans les deux rapports de MM. Lipietz et Herzog. Je ne m'attarderai donc pas sur un point particulier, même si je sais qu'il tient à c?ur à la présidente de la commission économique et monétaire, Mme Randzio-Plath, à savoir celui de la coopération internationale, dans lequel, au cours de cette année, des progrès décisifs ont été réalisés.

Jonckheer (Verts/ALE)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, veuillez excuser l'absence de mon collègue Alain Lipietz, retenu cette semaine à Paris par l'état de santé préoccupant d'un de ses proches. Le rapport que je vous présenterai en son nom n'a pas, contrairement au rapport sur la Banque européenne d'investissement, réellement fait l'unanimité au sein de notre Commission. C'est pourquoi une quarantaine d'amendements, dont une dizaine d'ailleurs déposés par mon propre groupe, se retrouvent en séance plénière.
Malgré les divergences d'opinion que l'on retrouve assez traditionnellement au sein de la commission économique et monétaire sur ce type de rapport, j'insisterai sur les points de consensus en soulignant tout d'abord l'appui chaleureux au travail du commissaire Monti et de ses services. Chacun au sein de notre commission est favorable à une politique européenne de la concurrence bien menée et le rapport de la commission pour 2001 témoigne des efforts que vos services et vous-même avez entrepris. L'action internationale, vous venez d'y faire allusion, ne pose pas davantage de problème. Nous sommes favorables à l'établissement de règles mondiales. Le rapport insiste donc sur la nécessité de renforcer la coopération internationale en matière de concurrence. La majorité, sinon la totalité, de nos collègues s'oppose à une renationalisation de la politique de concurrence, ce qui constitue un message politique fort.
Vous venez de faire allusion aux récents arrêts de la Cour de justice européenne. Notre rapport le dit clairement aux paragraphes 4 et 5 : "le Parlement européen ne considère pas le récent arrêt du Tribunal (...) comme une disqualification du travail de la Commission". Se pose plutôt la question d'une réorganisation de la Cour de justice. Vous avez évoqué différentes formules. Le rapport fait état de la création d'une nouvelle chambre juridictionnelle. J'ignore votre opinion sur le problème des aides de l'État, objet du rapport de mon collègue Philippe Herzog.
Si j'ai bien compris, nous aurons l'année prochaine un rapport unique sur la politique de concurrence et sur la politique des aides d'État. Je m'en réjouis.
Un autre consensus politiquement fort important porte sur le fait que les aides d'État devraient, comme le prévoit le traité, se concentrer sur les objectifs horizontaux. En commission, les désaccords ont plutôt trait à la manière dont on définit les objectifs et sur la manière de les mettre en ?uvre. Nous en avons déjà longuement discuté avec vous. Beaucoup de progrès restent à faire. Je viens de prendre connaissance des conclusions du Conseil "concurrence" à ce propos. Des efforts de compatibilité et de cohérence entre les différentes actions de la Commission et les politiques européennes doivent être accomplis. Dans ce contexte, il convient de réaffirmer l'opportunité de recourir aux aides d'État pour atteindre ces objectifs horizontaux.
Il y a enfin un dernier point de consensus assez fort entre les parlementaires : il faut renforcer le rôle législatif du Parlement européen dans tout ce qui touche à la politique de concurrence. Le rapport demande explicitement - ce travail incombe évidemment à la Convention - que pour ce qui concerne les procédures législatives en matière de concurrence, le droit de codécision soit réservé au Parlement européen.
Deux points ont suscité beaucoup de controverses et plusieurs amendements les concernant ont été redéposés en séance plénière. Le premier concerne l'attitude à prendre vis-à-vis des pays candidats. Il existe un consensus au sein de la commission pour considérer que les règles de concurrence s'appliquent de façon non discriminatoire à l'ensemble des États membres. Cependant, la mise en ?uvre effective de la politique de concurrence fait débat. Autant il faut être strict dans la lutte anticorruption - et les rapports de la Commission soulignent combien ces problèmes restent graves dans beaucoup de pays candidats - autant certains d'entre nous plaident pour une certaine flexibilité dans l'examen de ces aides publiques, se référant notamment à l'attitude de l'Union européenne lors de la réunification allemande, dans le cadre de laquelle il semble que l'on ait eu une attitude spécifique vis-à-vis des nouveaux Länder réunifiés.
Le dernier point de divergence entre membres de la commission est l'appréciation portée sur la libéralisation d'un certain nombre de secteurs de l'économie. Certains estiment que les processus en cours sont plutôt satisfaisants et équilibrés, alors que d'autres considèrent que ces processus de libéralisation ne respectent pas l'ensemble des objectifs de l'Union européenne.
Madame la Présidente, pour éviter d'intervenir une deuxième fois, je voudrais très brièvement, au nom de mon groupe, souligner l'importance que nous accordons à un certain nombre d'amendements que nous avons déposés sur notre appréciation de l'examen des aides publiques dans les pays candidats. Viennent ensuite nos amendements 19 et 22 qui concernent les services d'intérêt général, tant dans leur dimension internationale - les négociations à l'OMC - que dans leur dimension nationale.
Je voudrais enfin, Monsieur le Commissaire, solliciter votre intervention. Comme vous le savez, la Convention a déjà reçu plusieurs contributions sur la question des services d'intérêt général. D'autres suivront et j'estime qu'il serait politiquement opportun que la Commission dépose, elle aussi, une contribution à la Convention sur la manière dont elle envisage l'articulation entre la politique de concurrence et les services d'intérêt général.

Herzog (GUE/NGL)
Monsieur le Président, je remercie tous les collègues qui m'ont soutenu et en particulier ceux qui partagent l'orientation de ce rapport que je crois équilibré et soucieux des réalités. Je constate que les amendements de M. Evans et de Mme Riis-Jørgensen ruinent cet équilibre et condamnent en fait toute aide d'État dans les activités de marché. J'espère donc qu'ils ne seront pas retenus et que l'équilibre obtenu en commission économique et monétaire sera préservé en session plénière. J'ai bien coopéré avec la direction de la concurrence, qui gère avec beaucoup de soin la politique des aides d'État et dont j'apprécie beaucoup le sens du dialogue.
Comme toute la politique de la concurrence, celle des aides d'État est confrontée à de nouveaux défis. Son premier objectif demeure de réduire toutes les aides qui faussent ou risquent de fausser la concurrence, mais d'autres objectifs sont également à prendre en considération : la compétitivité et la croissance - objectifs de Lisbonne - et la cohésion sociale, laquelle suppose un soutien au rattrapage et au développement des régions en difficulté. C'est pourquoi les Conseils européens de Stockholm et de Lisbonne ont pris l'engagement de réduire non pas toutes les aides, mais les aides au sens de l'article 87, à savoir celles qui créent une concurrence déloyale. Ils préconisent justement de redéployer les aides vers des objectifs horizontaux. L'ensemble de ces décisions du Conseil doivent être mises en ?uvre avec fermeté mais aussi avec discernement.
Je souligne dans mon rapport que l'efficacité des aides horizontales doit être évaluée. Par exemple, la légitimité des aides à la recherche, à l'environnement, à la formation et à l'emploi est acquise, leur croissance souvent souhaitée. Cependant, elles ne sont pas toujours efficaces en regard des objectifs de Lisbonne et de Göteborg, et il nous faudra donc progresser dans nos recommandations.
Par ailleurs, il serait dangereux de proscrire toute notion d'aides sectorielles. Ces dernières peuvent s'avérer indispensables pour servir des projets stratégiques par rapport auxquels l'Europe accuse un retard et le marché est défaillant, mais également pour faire face à une concurrence déloyale sur le marché mondial, ou encore pour sauver des productions confrontées à des chocs conjoncturels très graves. On sait que la Commission a d'ailleurs elle-même ouvert le débat sur l'articulation de la politique de la concurrence et de la politique industrielle. L'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale pose aussi des problèmes difficiles qu'il est impératif de traiter avec équité. Quand le secteur privé ne veut pas financer la modernisation de la sidérurgie en Pologne ou en Tchéquie, dans un contexte mondial de surcapacité, faut-il pour autant demander à ces pays de renoncer au développement de ce secteur ? Un réexamen des aides sidérurgiques s'impose. De même, s'il est légitime de viser l'élimination des régimes fiscaux spéciaux et leur transformation en aides régionales, il ne faut pas oublier que des pays comme l'Irlande en ont abondamment bénéficié jusqu'à il y a peu et que le niveau économique des régions de l'Est concernées étant particulièrement bas, la création d'entreprises viables ne se fera pas spontanément.
Concernant les services d'intérêt général, une perspective de progrès apparaît. Le Conseil et la Commission réévaluent leur intérêt pour la Communauté. Conformément au souhait du Parlement, la Cour de justice reconnaît que les compensations financières, en contrepartie des obligations imposées, ne sont pas des aides. Nous souhaitons donc que la Commission accélère ses réflexions sur cette base et propose bientôt de nouveaux outils pour garantir à la fois le libre choix, les moyens des services d'intérêt général et la concurrence, et également pour sécuriser les activités à but non lucratif.
Enfin, nous demandons qu'elle accélère les travaux visant à considérer comme des aides d'État à éliminer les régimes fiscaux qualifiés de concurrence déloyale par le groupe Primarolo.
Chers collègues, le tableau de bord est un progrès dans la voie de la transparence et du débat public, et nous le saluons. Toutefois, la Commission est consciente des limites que nous avons soulignées. La comparabilité des données entre les États n'est pas assurée, l'efficacité des aides n'est pas évaluée et la comparaison entre l'Union et ses grands concurrents dans le monde n'est pas encore fournie. Ce sont autant de pistes de travail pour l'avenir, et en vue desquelles il sera souhaitable d'élargir la participation des acteurs de la société civile.
Permettez-moi d'ajouter un mot au sujet de la politique de la concurrence dans son ensemble. La concurrence est indispensable pour la viabilité et l'efficience du marché intérieur. Toutefois, l'Union européenne a beaucoup de progrès à faire en matière de développement industriel et technologique. Il ne faut pas régresser en matière de politique de la concurrence, mais il faut élever au même niveau les politiques industrielle et de compétitivité dans les traités et dans la pratique, faute de quoi l'Union prendra du retard en matière d'innovation, d'effets d'échelle, de réseaux et de création d'entreprises. Déjà, les experts considèrent que son potentiel de croissance en matière de production et de productivité s'est ralenti, alors même que nous voulons l'accélérer. La procédure des fusions-concentrations n'est qu'un aspect du problème. On sait que la centralisation générale des pouvoirs au sein la DG pose un problème, mais il n'est pas souhaitable de basculer vers le modèle américain. Dans la réforme en préparation, notre préférence va vers une procédure d'instruction beaucoup plus ouverte, délibérative, compatible avec des délais raisonnables, tandis que la décision relèverait encore de la compétence de la Commission.

Ettl (PSE)
Monsieur le Président, j'adresse mes remerciements au commissaire pour le rapport sur la concurrence, mais je félicite aussi les deux rapporteurs pour l'analyse de la situation que nous venons de recevoir.
La présentation du rapport sur la concurrence relève exclusivement de l'obligation de rendre compte de la Commission. Cela signifie que nos commentaires ont un poids comparable à celui des avis rendus par le Comité économique et social des Communautés européennes vis-à-vis de la Commission. Rien de plus, que cela soit clair. Cela ne veut cependant pas dire que la Commission, qui dispose de compétences considérables, soit disposée à réduire ses droits en matière de règlement des questions de concurrence.
Permettez-moi de formuler quelques critiques sur l'évolution de la politique de concurrence. La mondialisation croissante, l'économie européenne marquée par les fusions ainsi que la sévérité accrue de la politique de concurrence ont des répercussions sur la situation concrète du marché du travail puisqu'elles y apportent des modifications. Cela ne signifie pas que je veuille arrêter ce processus. Ce que je tiens à dire ici au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, c'est que les lignes directrices en matière de politique d'emploi ne suffisent plus pour compenser ni la pression de la concurrence de plus en plus forte et couplée à une croissance actuellement faible, ni les problèmes d'emploi qui en résultent.
Je sais parfaitement que les questions actuelles ne peuvent et ne doivent pas être axées davantage sur la concurrence. Mais je tiens tout de même à dire qu'une éventuelle extension des règles de concurrence aux prestations des services publics me semble poser problème. En effet, la décision dans cette matière ne peut revenir uniquement à la Commission, mais doit être prise par les politiciens en général.
La politique de concurrence est sans aucun doute précieuse en soi mais doit, à tout le moins, être élaborée en harmonisation avec d'importants domaines sociaux dans le cadre des services publics de base. Cet aspect prend encore plus d'importance face au processus d'élargissement de l'Union européenne. Je compte sur votre totale compréhension à cet égard, Monsieur le Commissaire.

Doorn (PPE-DE)
Monsieur le Président, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, je voudrais faire un certain nombre de remarques en rapport notamment avec les procédures. Nous sommes satisfaits de la suppression de l'obligation de mention dans les accords de concurrence. Je pense que c'est une bonne chose, qui entraîne une réduction notable de la charge administrative auprès des entreprises et des pouvoirs publics. Nous voudrions insister auprès de la Commission européenne pour qu'elle réponde à l'attente légitime des entreprises, qui souhaitent une garantie juridique accrue, notamment dans les affaires complexes. Nous demandons à la Commission d'examiner la question de savoir s'il est possible, dans les cas exceptionnels de dossiers où d'importants investissements sont consentis, de faire des déclaration générales sur la compatibilité mutuelle d'accords conformes aux règles de concurrence, comme il est d'usage de le faire en Amérique avec la Business Review Letter.
La modernisation de la politique de concurrence ne peut réussir que lorsque les règles de concurrence sont appliquées de manière uniforme et cohérente partout, dans tous les États membres de l'Union européenne. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une possibilité européenne de faire appel des décisions des autorités nationales de concurrence. Nous prions la Commission d'entreprendre les démarches nécessaires dans cette optique. Comme ma collègue Mme Peijs vient de le dire dans un autre contexte : la confiance, c'est bien, la surveillance, c'est mieux, dans ce genre de cas.
Monsieur le Président, j'aborde le troisième point. Le réseau des autorités nationales de concurrence requiert un statut clair et transparent. Aujourd'hui encore, la forme de la collaboration n'est pas claire et il n'y a pas de réel statut. Un tel statut doit nécessairement définir le mode de coordination entre la Commission et les autorités nationales de concurrence et le mode de collaboration mutuelle, notamment sur le plan de l'échange d'informations confidentielles. Je pense que des accords clairs et précis sont nécessaires à cet égard, mais aussi que les pays candidats à l'adhésion devraient être impliqués.
Enfin, Monsieur le Président, nous pensons que lorsque le Parlement détiendra aussi le droit de codécision, cela bénéficiera à la légitimité démocratique de la législation de concurrence économique.

Langen (PPE-DE)
Monsieur le Président, le contrôle des aides d'État est un des trois piliers de la politique de concurrence. Bon nombre de ces aides vont à l'industrie, au secteur de l'énergie, au secteur des transports ou à l'agriculture. C'est la raison pour laquelle la commission de l'industrie a rendu un avis sur le rapport Herzog. Dans cet avis, adopté à une large majorité, nous avons tout d'abord accueilli avec satisfaction ce tableau de bord des aides d'État qui apporte plus de transparence et de franchise ainsi qu'une plus grande clarté et une meilleure vue d'ensemble. Ensuite, nous avons unanimement voté pour une série de revendications adressées à la Commission.
Premièrement, nous saluons globalement l'objectif de réduction continue des aides. Deuxièmement, les subventions octroyées dans les pays candidats doivent être incluses dans le prochain tableau de bord. Troisièmement, nous demandons - et cette demande n'est pas récente - un relèvement des seuils appliqués à la règle dite "de-minimis". Nous voulons une exemption pour les aides de faibles montants afin de laisser une plus grande marge de man?uvre aux décideurs locaux. Nous souhaitons en outre un examen plus approfondi des mesures fiscales spécifiques et leur intégration dans le tableau de bord. Enfin, nous demandons, en ce qui concerne notamment les prestations de services d'intérêt général - d'autres collègues ont déjà abordé ce point -, que la Commission fasse enfin ce qu'elle a annoncé depuis longtemps.
Nous savons qu'un Livre vert sur les prestations de services d'intérêt général est en préparation. Nous espérons, Monsieur le Commissaire, que ce document, établi sous la responsabilité première du président de la Commission, abordera tous les aspects de la question. Notre souhait n'est pas que les prestations de services d'intérêt général soient globalement exclues de l'application des règles de concurrence, mais que la clarté soit faite là où règne un certain flou.
Le dernier point mentionné par la commission de l'industrie est une ancienne revendication du Parlement. Il s'agit des règlements dont vous venez de nous parler, Monsieur le Commissaire, et qui impliquent une modernisation du règlement 17. Nous voulons que ces règlements, y compris les dispositions attendues concernant les prestations de services d'intérêt général, soient intégrés dans la législation sur le marché intérieur et soient traités suivant la procédure de codécision. Je sais que ce n'est pas dans votre intérêt, mais c'est dans le nôtre. Pour le reste, nous espérons qu'au moins certains points bénéficieront de votre compréhension.

Purvis (PPE-DE).
Monsieur le Président, je m'exprime aujourd'hui au nom de M. Evans, rapporteur fictif pour le groupe PPE-DE. Il regrette vivement de ne pouvoir être ici aujourd'hui. Nous avons suggéré quelques amendements à ces rapports dans le but d'encourager davantage le libre-échange.
Ces dernières années, l'Union européenne s'est concentrée à juste titre sur la nécessité de renforcer la concurrence et d'élargir le choix des consommateurs ; pour ce faire, elle a souvent usé de son pouvoir de manière profitable et positive. Le développement du libre-échange et la limitation des subventions inéquitables ont donné un résultat des plus positifs. Tout comme ces politiques se sont avérées très profitables pour les entreprises et les consommateurs lorsque mon pays, alors dirigé par un gouvernement conservateur, a redécouvert et exploité ces pratiques dans les années '80, elles en font aujourd'hui autant dans le reste de l'Union européenne.
Stimuler le renforcement de la concurrence est une tâche énorme. Au cours des trente années qui ont suivi la seconde guerre mondiale, les aides d'État et le protectionnisme étaient moins controversés. Ces idées traditionnelles et intérêts bien établis restent difficiles à combattre, surtout dans un climat où les adversaires du libre-échange ont souvent les slogans les plus accrocheurs.
Heureusement, nous pouvons compter sur le commissaire Monti, une personne convaincue que l'ouverture des marchés et la libéralisation des échanges sont profitables pour tout le monde. Nous lui sommes particulièrement reconnaissants d'avoir lutté sans relâche contre tout ce qui fait obstacle au développement d'un marché équitable, qu'il s'agisse des cartels ou des subventions.
Le rapport de M. Herzog porte sur le tout nouveau tableau de bord des aides d'État. Un outil on ne peut plus utile. Nous nous félicitons de cette introduction et espérons qu'il sera utilisé de manière dynamique et enthousiaste. Le fait qu'il fasse allusion à une baisse des aides d'État, même si elle demeure insuffisante pour nous, est tout à fait encourageant. Les disparités entre les pays montrent que certains États membres concèdent jusqu'à trois fois plus d'aides d'État que d'autres.
Nous espérons que ce tableau de bord encouragera les États membres à poursuivre et à accélérer leurs réformes et qu'il facilitera les réformes que prendront les nouveaux États membres après leur adhésion en 2004.
Le rapport de M. Lipietz se penche quant à lui sur la politique de la concurrence en général et nous nous réjouissons de constater qu'il reflète bon nombre de nos inquiétudes. Plus particulièrement, le rapport met en évidence l'absence de progrès dans le domaine de la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité et demande avec insistance la mise en ?uvre de mesures visant à ouvrir les marchés européens dans les secteurs de l'énergie, des transports et des services postaux. Le rapport félicite à juste titre le commissaire Monti et ses services pour leur approche. Nous ne pouvons que l'encourager, au sein de ce Parlement, à poursuivre dans la voie qu'il a choisie.
Je terminerai en demandant au Parlement de juger favorablement la poursuite des politiques de l'Union européenne dans ces domaines. J'espère que le Parlement approuvera nos amendements et que de nouveaux progrès seront enregistrés dans les prochaines années.

Berenguer Fuster (PSE).
Monsieur le Président, le débat concernant le rapport annuel sur la politique européenne de concurrence devrait incontestablement être le plus important débat annuel sur ce sujet qui se tienne au Parlement européen. Mais ce n'est pas toujours le cas car les caractéristiques de ce Parlement - qui est en fin de compte une assemblée politique et non un forum académique ou d'experts - et son règlement lui-même posent des problèmes pour débattre des questions de grande importance. Par exemple, à la fin 2002, nous débattons le contenu d'un rapport de la Commission concernant l'an 2001. Depuis lors, de nombreuses choses, très importantes, se sont passées.
Vu ces limites, le rapport de ce Parlement peut difficilement être un document approprié qui reflète l'état actuel de la politique européenne de concurrence. Je ne dis évidemment pas cela contre le rapport de M. Lipietz, qui effectué le travail de manière appropriée, mais parce que les jeux politiques de majorités et de minorités, propres à une assemblée telle que la nôtre, introduisent dans une résolution comme celle que nous débattons aujourd'hui de nombreux éléments qui ont peu à voir avec le débat actuel sur la concurrence.
Évidemment, cela n'a rien de nouveau et M. Lipietz lui-même devrait être d'accord avec moi puisque, dans son intervention devant la commission économique et monétaire, il a exprimé son désaccord avec le fait que de nombreux paragraphes avaient été introduits et que de nombreux autres points avaient été rejetés. Je dois par conséquent être d'accord avec le rapporteur et je pense que si ce rapport était approuvé tel qu'il est rédigé aujourd'hui, il ne s'agirait pas d'un document apportant des avis utiles ou des contributions importantes au débat actuel sur la concurrence, malgré le travail efficace du rapporteur.
D'après ce qu'a déclaré aujourd'hui le commissaire Monti, il faudrait être d'accord avec ces déficiences. Selon lui, les problèmes les plus importants dans le domaine de la concurrence à l'heure actuelle sont ceux concernant la modernisation, la réforme du règlement n°17 de 1962 - qui, nous l'espérons, va être réalisée rapidement - ainsi que les gros problèmes posés par une jurisprudence répétée - trois sentences - du Tribunal de première instance sur les concentrations.
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, la politique européenne de concurrence et le travail de la Commission dans ce domaine ont joué un rôle très important dans la création du marché unique. Le fait qu'il subsiste encore des différences de prix entre les États membres a été rendu plus criant par l'introduction de l'euro. Ne devrions-nous pas nous demander si la politique de concurrence a besoin de renforts, institutionnels ou autres, pour surmonter les derniers obstacles à la réalisation de ce marché unique ?
Ce sont certaines des questions que nous devrions nous poser. Je regrette que cela n'ait pas été le cas dans le débat que nous tenons.

Riis-Jørgensen (ELDR).
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire Monti, au nom du groupe libéral, je voudrais dire ceci au sujet du rapport sur le tableau de bord : nous ne sommes pas satisfaits du résultat du vote en commission et nous avons donc déposé une série d'amendements conjointement avec le groupe PPE-DE. Si ces amendements sont adoptés, nous voterons en faveur du rapport. En outre, je tiens à remercier la Commission pour les travaux réalisés au sujet du tableau de bord, qui constitue un instrument très utile pour atteindre l'objectif de réduction générale des aides d'État.
Je suis satisfaite du rapport sur le XXXIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence. Je me réjouis en particulier du soutien apporté par la commission à ma proposition d'envisager la création d'une cour compétente en matière de concurrence, comme le permet l'article 225A du traité de Nice. Une telle cour accroîtrait la sécurité des entreprises européennes sur le plan judiciaire. Elle servirait de contrepoids aux experts de la Commission en matière de concurrence et contrôlerait ces derniers. Elle assurerait que la Commission ne soit plus considérée comme l'organe chargé à la fois d'enquêter sur les entreprises et de les juger. Cela accroîtrait la transparence pour les entreprises concernées. Je ne suis pas du tout en faveur d'un affaiblissement de la politique de concurrence en général, au contraire, ni d'une diminution du rôle de la direction générale de la concurrence pour ce qui est de la politique de concurrence. Je soutiens M. le commissaire Monti et toutes les bonnes volontés quand ils disent qu'à l'avenir aussi, la politique de concurrence doit rester bien délimitée, sans ingérence d'autres politiques, comme par exemple la politique industrielle. Je suis heureuse que M. Monti soit favorable à l'idée d'une cour européenne compétente en matière de concurrence.
Permettez-moi également de me projeter dans l'avenir et de commenter la proposition de règlement de la Commission en vue d'une réforme du droit de la concurrence de l'UE. Le groupe libéral s'est accordé avec la Commission pour dire qu'une réforme était nécessaire. Parallèlement, nous avons maintenu qu'une renationalisation de la politique de concurrence ne devait pas en découler. La Commission nous a garanti que cela ne se produirait pas et elle a mentionné la création d'un réseau composé de la direction générale de la concurrence et des autorités nationales en matière de concurrence. Je suis convaincue que ce réseau fonctionnera. Cependant, je voudrais présenter une proposition et j'espère que la Commission la prendra en considération. Il s'agirait de créer une entité spéciale, un groupe de travail, au sein de la direction générale de la concurrence, dont la tâche serait de veiller à ce que les règles de concurrence soient appliquées de la même manière dans tous les États membres. C'est une tâche vaste et importante dont l'ampleur ne fera que croître avec l'élargissement à venir. J'approfondirai cette proposition dans une lettre adressée à M. le commissaire.

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avec l'achèvement du marché intérieur, les régions se trouvent naturellement dans un contexte de concurrence accrue. C'est pourquoi il est nécessaire d'améliorer constamment les règles européennes dans ce domaine. Mais vu que l'existence de l'Union européenne ne peut se concevoir sans le commerce mondial, il faut également un système de concurrence dans le cadre de l'OMC.
Si nous prenons au sérieux l'objectif que nous nous sommes fixé au Sommet de Göteborg dans la continuité du Sommet de Lisbonne, la politique de concurrence ne doit pas se limiter uniquement aux aspects économiques mais doit aussi intégrer les aspects sociaux et écologiques. Une économie ne peut être compétitive si elle ne dispose pas d'une main-d'?uvre hautement qualifiée, si les salaires sont maintenus à un niveau si bas que la demande intérieure baisse au lieu d'augmenter et si la fabrication de produits n'est pas assortie de la garantie que ces produits n'ont pas d'effets nuisibles sur la santé des individus.
Il est donc indispensable de modifier notre façon de penser afin de transformer la lutte interne pour des avantages comparatifs subventionnés en un débat sur l'organisation durable des bases de vie de l'être humain. La politique de concurrence doit intégrer la notion d'égalité des chances. Mais celle-ci ne peut exister s'il y a un manque d'harmonisation des normes techniques, si les politique fiscales des États membres diffèrent tellement que les coûts réels chargés ne sont pas comparables et si les normes sociales varient fortement d'un État membre à l'autre.
Je ne suis pas un opposant mais un partisan des aides d'État dans la mesure où ces aides reposent sur une base juridique contraignante et identique pour tous et où elles ne contribuent pas à maintenir en vie des technologies vétustes et nuisibles à l'environnement mais favorisent plutôt des investissements porteurs d'avenir.
En un mot, et ceci me ramène au point de départ de mon intervention, la politique de concurrence n'est rien d'autre que la construction d'un triangle équilatéral dont les trois côtés sont la politique économique, la politique sociale et la politique environnementale.

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le rapport de notre confrère M. Herzog est un rapport excellent et les amendements de notre groupe sont des amendements qui ne constituent que des additions à ce rapport. En revanche, les amendements déposés par les Populaires et les Libéraux constituent une véritable démolition, en ce qu'ils suppriment au moins une dizaine d'articles et de paragraphes dudit rapport. Je suis donc surpris, car c'est là en quelque sorte toute la dimension humaine de ce rapport qui est supprimée par ces amendements. Ainsi, vous savez que le Traité prévoit que les aides que l'Allemagne peut donner aux régions de l'Allemagne de l'Est sont compatibles avec le marché commun. Notre collègue prévoit très justement que ces aides puissent être attribuées aux régions des pays candidats. Or, on supprime, on supprime, on supprime. Et dans la mesure où le PPE s'est déclaré pour l'économie sociale de marché à Estoril, j'avoue que je ne comprends pas.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, en sport, il est nécessaire d'affronter un adversaire pour pouvoir gagner. Le football est un de ces sports qui ne doit son existence qu'à la présence d'un adversaire. Dans une partie équitable, les deux équipes disposent de moyens identiques. Car il s'agit d'une compétition honnête où on lutte pour la première place, mais aussi pour l'honneur.
Dans le cas du football professionnel, aux Pays-Bas par exemple, nous voyons quelles sont les retombées d'une mesure adoptée par la Commission européenne en matière d'aide d'État. Ainsi, j'ai lu cette semaine dans un journal néerlandais que notre collègue socialiste Max van den Berg voulait établir des exceptions à la réglementation européenne en matière d'aide d'État en faveur des clubs de football professionnels. Selon moi, toutefois, cette réaction passe à côté des objectifs commerciaux poursuivis par les clubs professionnels. Contrairement à M. van den Berg, j'exprime dès lors mon soutien aux mesures adoptées par la Commission européenne pour annuler l'aide accordée au football professionnel, si possible.
L'aide d'État est et reste selon moi une mesure au caractère expressément temporaire. Si l'aide est octroyée à plus long terme, il y aura une distorsion de la concurrence. Une relation de dépendance entre le secteur économique et l'autorité fondée sur l'aide constitue une entrave au fonctionnement du marché. Je reconnais aussi en même temps l'effet positif de l'aide d'État. En effet, lorsque des objectifs d'intérêt général sont réalisés grâce à une mesure temporaire, il est justifié d'accorder une aide provisoire. Et ce, dans le but d'inciter les entreprises à collaborer à la réalisation de ces objectifs.
Je voudrais souligner ici l'importance que revêt l'aide d'État pour la mise en application de la législation de l'environnement. Il est un fait que le secteur des entreprises est confronté à des coûts élevés, consécutifs à l'adoption des nombreuses nouvelles mesures. Si l'adoption de mesures portant sur l'environnement nuit à la position concurrentielle de l'Europe par rapport aux pays non intégrés à l'UE, il me semblerait justifié que, sur une échelle limitée et à certaines conditions précises, les coûts en soient assumés par la société.
Au sujet de l'adhésion des pays candidats, il convient d'ajouter un chapitre à la politique de concurrence et à la question de l'aide d'État. Un certain nombre de pays candidats octroient des régimes fiscaux favorables aux investisseurs étrangers. Et ce, pour préserver le marché local de l'emploi.
Le rapport de M. Herzog aborde expressément, aux paragraphes 17 et 18, la question de l'aide à la sidérurgie dans différents pays candidats. Dans ce contexte, je pense que l'amendement 16 comporte une modification qui ne laisse aucune place au doute.
Monsieur le Président, au sujet de la concurrence et de l'aide d'État, je plaide en faveur d'un traitement égal et équitable des pays candidats. C'est pourquoi j'appuie les amendements 20 et 21 du rapport de M. Lipietz, qui énoncent clairement que les pays candidats sont confrontés à des problèmes différents de ceux des États membres actuels.
Bien que l'aide d'État soit concevable du point de vue des pays candidats, par sa forme, elle est et reste inappropriée dans le cadre des règles s'appliquant à l'aide d'État et à la concurrence. Une position d'exception clairement définie confère aux nouveaux États membres la marge nécessaire pour contribuer à des relations économiques saines.
Je voudrais conclure par une question adressée au commissaire Monti. Au cours des années écoulées, il s'est avéré très clairement que les pays candidats se caractérisaient par une autre structure économique que celle des États membres de l'UE. Cette structure et cette mentalité changent moins rapidement que nous ne le souhaiterions. Chaque pays candidat requiert une approche sur mesure. L'application de toutes les réglementations est une mesure qui ne tient pas compte du développement d'une économie de marché sociale dans les pays candidats. Dans cette optique, comment pensez-vous apporter une solution équitable au problème de l'aide d'État dans ces pays ?

de Gaulle (NI).
Monsieur le Président, le traité de la Communauté européenne n'interdit pas les positions dominantes, mais seulement leur abus. Il ne prévoit pas un régime d'approbation préalable des fusions. Il en résulte que la création d'une position dominante, à la suite d'une opération de fusion, ne doit pas être négociée au préalable avec la Commission et qu'une telle position dominante n'est pas en soi contraire au traité. Là encore la Commission, pour exister, s'est arrogé des pouvoirs qu'elle n'a pas, inventant pour les besoins de la cause des critères parfaitement arbitraires, voire ridicules, lorsque, par exemple, elle analyse les parts de marché pays par pays et produit par produit, tout en profitant de la frivolité, voire de l'inexistence des autorités françaises, quand il s'agit de défendre les intérêts industriels français.
Par ailleurs, alors que le traité instituant la Communauté européenne n'interdit aucunement le développement d'entreprises d'État, la Commission de Bruxelles s'acharne sur les entreprises publiques françaises comme autant de symboles, à ses yeux intolérables, d'un colbertisme triomphant. À cet égard, toute tentative visant à obliger le gouvernement français à privatiser les entreprises du secteur public devra entraîner une riposte vigoureuse de l'ensemble des salariés ou, pourquoi pas, une grève générale dans tous les secteurs de l'industrie. Ce ne sont pas seulement les services de la Direction de la concurrence qu'il faut réformer, c'est le commissaire Monti, qui ne connaît d'ailleurs rien à l'industrie, qu'il faut désavouer, et c'est la Commission de Bruxelles qu'il faut remettre à sa place.

Rapkay (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons devant nous un bouquet bien garni de questions et de décisions concernant la politique de concurrence. Vu le temps de parole très court dont nous disposons, je suis dans l'obligation de me limiter à la politique d'aides et donc au rapport de M. Herzog, que le groupe PSE soutient fermement.
Mais avant cela, permettez-moi une remarque, Monsieur le Commissaire : ne vous laissez pas déconcerter par les propos de l'orateur précédent. Cette opinion est très éloignée de ce que pense la grande majorité de cette Assemblée. Je pense que tout à l'heure, le vote sur ces deux rapports montrera également que nous ne sommes pas d'accord avec ce qui vient d'être dit.
Comme je l'ai déjà dit, nous soutenons le rapport de M. Herzog qui prône un contrôle strict des aides tel qu'effectué par la Commission sur la base des Traités. C'est un rapport équilibré qui rappelle que la politique d'aides doit aussi atteindre d'autres objectifs que s'est fixés l'UE, notamment en matière de compétitivité, de croissance et d'emploi et ce, en accord avec la stratégie de Lisbonne. Je me réjouis vraiment, Monsieur le Commissaire, que vous l'ayez également souligné et approuvé dans vos commentaires d'introduction.
Que les aides d'État soient de nouveau en recul est une bonne chose. C'est le résultat de la politique sévère de contrôle des aides menée par la Commission. En effet, ces aides ne cachent pas seulement un risque de distorsions du marché. Le fait est aussi que chaque aide doit d'abord être obtenue quelque part et peut dès lors manquer ailleurs.
Mais il n'est pas question non plus de les refuser en bloc. Il faut au contraire qu'au moyen de critères qualitatifs, on puisse évaluer une demande d'aide et déterminer si l'objectif souhaité ne justifie pas des distorsions du marché, éventuellement limitées dans le temps, ou si ces mesures pourraient même, à moyen terme, supprimer des distorsions de concurrence. À cet égard, Monsieur le Commissaire, je voudrais revenir sur deux points au sujet desquels, il y a un an, lors d'un débat identique, j'ai déjà soulevé des questions et formulé des revendications.
Il est vrai que la zone la plus compétitive du monde, que nous voulons bien sûr devenir, doit se distinguer par des entreprises compétitives. Cela signifie que les entreprises doivent se débrouiller autant que possible sans aides et que les aides éventuellement octroyées doivent viser l'accroissement de la compétitivité de ces entreprises. Mais ce faisant, il importe de ne pas considérer uniquement l'entreprise bénéficiaire mais bien l'ensemble de la chaîne de création de valeur ajoutée dans laquelle se trouve cette entreprise. Mettre uniquement l'accent sur une entreprise ne suffit pas si l'on veut appliquer des critères qualitatifs.
Le deuxième point concerne une exigence qui touche au domaine de la politique régionale. En fait, notre débat d'aujourd'hui porte déjà sur la politique régionale après 2006. Beaucoup de choses auront alors changé pour l'Europe des Quinze, pour les anciens États membres. C'est une bonne chose, mais nous devons cependant réfléchir à la façon d'amener un rééquilibrage des aides régionales dans les États membres. Nous devons en discuter et le faire au bon moment. Il se pourrait qu'on arrive à la conclusion qu'il ne faut rien changer du tout, mais il se pourrait aussi que de nouveaux rééquilibrages s'avèrent nécessaires. Je pense qu'il ne faut pas attendre que tout soit fini pour en parler et qu'il serait opportun d'entamer dès à présent cette discussion.

Caudron (GUE/NGL).
Monsieur le Président, uniquement en termes de libre concurrence et de libre marché, toute aide, qu'elle soit d'État, qu'elle soit européenne ou qu'elle soit locale, perturbe la concurrence. Au demeurant, je crois et je dis que cette influence sur la concurrence est positive quand elle permet l'aménagement des territoires, des services publics efficaces, une réduction des inégalités, une meilleure gestion sociale, la prise en compte du long terme et davantage de recherche-développement.
En approuvant la démarche de Philippe Herzog, que je veux féliciter et que je soutiens, je confirme donc que les aides d'État sont nécessaires et justifiées, comme il le dit, à deux conditions au moins : qu'elles répondent clairement et uniquement aux objectifs fixés, en montants et en durée, d'une part, et qu'elles soient transparentes, contrôlées et évaluées dans leurs résultats, d'autre part.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je partage ce qui a été affirmé par le commissaire Monti lors d'une entrevue récente, à savoir que la discordance constante des taux de croissance et d'emploi, pénalisant l'Europe par rapport aux États-Unis, est due en grande partie à la persistance sur notre continent de structures économiques bien moins ouvertes à la concurrence. Je pense qu'une économie ouverte à la concurrence et compétitive apporterait des bienfaits concrets au niveau social dans les pays européens.
Le commissaire en déduit la nécessité d'une politique de concurrence encore plus vigoureuse qu'aux États-Unis et il convient de lui reconnaître le mérite de l'avoir suivie, même en acceptant le risque de faire quelques erreurs ou de réaliser des estimations différentes de celles effectuées par des instances juridictionnelles, dans certains cas appelées à se prononcer.
Je crois que, en ce qui concerne les aides d'État en particulier, l'Europe devra faire face, au cours des prochaines années et vu l'actuelle conjoncture économique négative, à un défi extrêmement important. Il existe une tentative de récupération des aides d'État, de concert avec le protectionnisme et l'interventionnisme de l'État dans l'économie : une voie extrêmement dangereuse ! Les Traités ont eu la sagesse de mettre des limites strictes aux aides d'État et je pense que celles-ci doivent être maintenues et réaffirmées, même dans des circonstances où les gouvernements demandent, et demanderont toujours plus, d'abuser et de dispenser à tout venant des aides d'État.
D'autres questions restent encore sans réponse : les ex-monopoles publics - à commencer par l'EDF, Enel, France Télécom, Deutsche Telekom - les aides d'État au système radiotélévisé, celles en cas de restructurations industrielles et, dans ce sens, également les aides d'État sous des apparences trompeuses.
Monsieur le Président, je conclurai en déclarant que les radicaux italiens voteront en faveur des amendements Riis-Jørgensen et Evans, qui confèrent au rapport Herzog un meilleur équilibre.

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, la politique européenne de concurrence constitue l'un des instruments politiques essentiels de l'Union européenne et c'est la raison pour laquelle j'apprécierais au plus haut point que la Commission se range du côté du Parlement et intègre aussi ce domaine dans ceux régis par la procédure de codécision.
Il me paraît réellement essentiel de démocratiser et de légitimer davantage la politique de concurrence car, finalement, le choix de l'Union européenne en faveur du marché intérieur, de l'économie de marché et de la concurrence trouve sa justification dans le fait que la concurrence, par sa fonction de répartition, contribue à un partage des revenus plus juste, améliore le bien-être social et, par le biais d'une distribution efficace des facteurs de production, exerce une fonction de régulation. Ce processus est censé améliorer l'offre au profit des producteurs et des consommateurs et, in fine, par son rôle d'incitation, il est censé favoriser les progrès techniques et maximiser le produit national.
Nous sommes tous convaincus des effets néfastes des pouvoirs de marché et des processus de concentration. Ce credo doit aussi intervenir lors du débat sur la Constitution et la révision du Traité et j'espère vivement qu'il transparaîtra plus encore dans le cadre de l'application et de la réforme du droit de la concurrence. Cette orientation doit également être mise en concordance avec le processus de Lisbonne et ses objectifs.
Sur ce plan, le rapport annuel est très certainement une réussite et on ne peut que se féliciter du fait qu'il traite pour la première fois de la problématique des prestations de services publics d'intérêt général. Contrairement à M. Langen, j'attends du Livre vert non seulement une analyse approfondie de la situation en matière de prestations de services publics mais aussi une décision sur le point de départ de futures réglementations. Je salue à cet égard la volonté de placer le principe de garantie de service public sur le même pied que celui de la libre concurrence.
J'espère que la Commission nous présentera rapidement une proposition de règlement ou de directive-cadre qui tienne compte des particularités et des traditions nationales et qui abandonne notamment aux États membres la compétence pour ce qui concerne la définition des services publics.
Monsieur le Commissaire, vous avez souligné avec raison la haute importance du contrôle des cartels et des fusions. Je tiens ici à insister encore sur la nécessité d'analyser dans le détail les récents arrêts judiciaires en la matière et d'en tirer les conclusions qui s'imposent. Mais ces arrêts judiciaires n'ébranlent pas la confiance du Parlement européen dans la compétence de la Commission, une compétence avérée depuis des décennies. Monsieur le Commissaire, dans le cadre du contrôle des fusions, je vous invite à prendre plus encore les droits des travailleurs?
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, de nombreux secteurs de l'industrie européenne ont perdu des emplois et des parts importantes du marché mondial à cause de la politique de concurrence. Plus précisément, des centaines de milliers de travailleurs se sont retrouvés au chômage. Cette politique a contribué à l'élaboration d'énormes groupes monopolistiques qui ont acquis une position dominante sur le marché en favorisant les fusions, les alliances et les reprises, et en faisant preuve de la plus grande irresponsabilité en matière de fixation des prix, évinçant ainsi les concurrents du marché - pour la plupart des petites et moyennes entreprises -, ce qui a entraîné de nombreuses vagues de licenciements, une augmentation du chômage et une perte de richesse.
L'idée selon laquelle la politique de concurrence est la condition sine qua non à la création d'emplois s'est avérée mauvaise, parce que c'est exactement le contraire qui se passe dans la pratique. Ce qui inquiète l'Union européenne, c'est le retard pris dans la finalisation et la libéralisation des marchés du gaz naturel et de l'électricité, des marchés de l'énergie, des transports et des services postaux, les retards pris dans l'achèvement de la libéralisation des marchés et des privatisations, ainsi que le fait que le travail temporaire et provisoire devienne la norme. Les députés appartenant au parti communiste grec soutiennent les travailleurs qui résistent et qui s'opposent à cette libéralisation?
(Le président retire la parole à l'orateur)

Bordes (GUE/NGL).
Nous voterons contre les trois rapports signés de Mme van den Burg, MM. Lipietz et Herzog, qui sont complémentaires les uns des autres dans le domaine de la politique dite de concurrence. Votre économie fondée sur le profit privé est absolument incapable de faire face aussi bien aux dépenses d'infrastructure à long terme qu'à toutes les conséquences sociales et humaines d'une concurrence qui pourrait s'avérer mortelle pour la vie en société. Voilà pourquoi il faut, d'un côté, une Banque européenne publique pour financer les projets d'infrastructure et, d'un autre côté, un certain interventionnisme étatique pour faire ce que le capital privé dédaigne de faire et pour panser quelques-unes des nombreuses plaies ouvertes par votre système économique. Nous sommes pour la défense des services publics utiles à la population. Nous sommes contre le fait que l'État serve de béquille au capital privé. Notre vote contre ces rapports considérés comme un tout exprime notre opposition à l'ensemble du fonctionnement économique actuel qui n'est efficace que pour enrichir au maximum une minorité de privilégiés et nullement pour satisfaire convenablement les besoins de la majorité de la population.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que dernier orateur, je voudrais insister encore une fois sur le fait que la politique de concurrence est la pièce maîtresse du marché intérieur et, selon moi, un instrument de réglementation essentiel de l'Union européenne pour renforcer la position de l'Europe dans le monde et poursuivre les objectifs de Lisbonne. La politique de concurrence doit protéger le consommateur, conduire à des prix adaptés au marché, susciter un accroissement de l'offre et développer le dynamisme et la capacité d'innovation de tous les acteurs du marché. La politique de concurrence interdit les monopoles publics et privés. Elle combat les mesures productrices de distorsions de concurrence et est le cadre indispensable à l'instauration d'une égalité des chances pour toutes les entreprises sur le marché.
Nous sommes sur la bonne voie, mais malheureusement pas encore arrivés à destination. Sur la bonne voie puisque nous enregistrons un recul du nombre de cas examinés et une augmentation des amendes prononcées. Pas encore arrivés à destination parce qu'il subsiste encore un grand nombre d'obstacles qui créent des distorsions de concurrence ainsi que de multiples différences au niveau des compétences qui permettent ces distorsions et parce que nous sommes trop lents dans la mise en ?uvre de certaines directives.
Nous ne touchons pas encore au but parce que les activités d'intérêt général, c'est-à-dire les prestations de services publics, ne bénéficient pas encore, au sein du droit de la concurrence, d'exemptions et de réglementations claires permettant de relier sans heurts ces deux éléments. Je salue également la proposition de la Commission de placer les ententes entre PME en général sous la règle "de minimis" et invite les pays candidats à transposer rapidement les règles de concurrence dans leur droit national afin de ne pas aboutir à une situation de distorsions de concurrence.

Monti
. (EN) Monsieur le Président, je me félicite du soutien massif exprimé par cette Assemblée en faveur d'une politique de la concurrence renforcée en Europe. La tâche est énorme, comme l'a souligné M. Purvis. Il importe également de faire remarquer, comme l'a fait M. Junker, qu'un consensus fondamental s'est formé en faveur d'une politique de la concurrence renforcée, reposant sur la coopération internationale, et contre une renationalisation de la politique européenne en matière de concurrence. Je constate également la volonté de maintenir le statut d'organe décisionnel de la Commission, sous le contrôle judiciaire des tribunaux.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Nous vous remercions pour votre effort dans de telles conditions.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'ai le plaisir de vous informer que, dans le cadre des relations interparlementaires, nous accueillons pour la seconde fois parmi nous la délégation du parlement syrien, menée par M. Aboul Kader Kaddoura, président du parlement syrien.

En souhaitant la bienvenue à M. Kaddoura et aux membres de sa délégation, je souhaiterais souligner l'importance que nous accordons à leur visite aux locaux du Parlement européen, la première depuis 1983.
La Syrie est le dernier pays du bassin méditerranéen avec lequel nous n'avons pas encore d'accord d'association. Les négociations entre la Commission et la Syrie se poursuivent depuis 1997 et, selon les informations dont je dispose, la dernière réunion s'est tenue la semaine dernière dans un climat très positif.
De même, les contacts entre le parlement syrien et le Parlement européen pourraient lancer le dialogue parlementaire au sein du forum Euromed. Par conséquent, nous espérons que leur visite contribuera à renforcer les liens qui unissent le Parlement européen et le parlement syrien.
Monsieur le Président Kaddoura, je suis convaincu que les entrevues que vous et les membres de votre délégation avez eues ont été fructueuses et qu'elles marqueront une nouvelle étape dans le renforcement des liens entre le peuple syrien et l'Union européenne.
(Applaudissements)

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous avons eu hier une discussion sur le rapport de Mme van den Burg sur les conditions de travail des travailleurs intérimaires. Ce débat a eu lieu entre 22h00 et 23h30 et 28 orateurs y ont pris part. Lorsque ce matin, j'ai demandé s'il y avait un enregistrement vidéo de ce débat, on m'a répondu que non, en m'expliquant que les enregistrements s'arrêtaient à 20h00.
Monsieur le Président, nous prétendons vouloir mener des débats dans un esprit d'égalité des droits mais en réalité, ceux dont le rapport est traité après 20h00 sont toujours désavantagés. La transparence n'est pas garantie. Nous sommes là, les interprètes sont là, mais le service d'enregistrement vidéo ne peut pas être là pour la simple raison qu'il a été fortement réduit. J'estime que cette situation est insoutenable !
(Vifs applaudissements)

Le Président.
Je crois que votre remarque, faite en outre sur un ton de protestation, mérite d'être dûment prise en considération. J'espère qu'elle obtiendra une réponse positive.
Thors (ELDR).
Monsieur le Président, les députés risquent en ce moment d'être ébouillantés, car depuis une demi-heure il n'y plus que de l'eau chaude dans les douches et les WC. Y aurait-il une nouvelle alerte concernant la propagation de nouveaux bacilles dans ces locaux ? Je voudrais que le questeur élucide cela.

Le Président.
Je vous remercie, Madame Thors, pour votre remarque.

van den Burg (PSE)
. (EN) Monsieur le Président, nous proposons de reprendre, dans la première phrase, la formulation adoptée dans le texte initial de la Commission, à savoir "après consultation des partenaires sociaux".
Le Président.
Monsieur Pronk, émettez-vous une quelconque objection ?

Pronk (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est possible, mais il nous faut dire "si c'est approprié après consultation des partenaires sociaux". C'est bien cela que nous avions dit à ce moment-là et c'est aussi plus logique. Nous retenons donc : "si c'est approprié après consultation avec les partenaires sociaux".

Purvis (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite demander aux auteurs des amendements 31 et 37 de préciser si ceux-ci couvrent l'interdiction du clonage thérapeutique d'embryons humains.

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, cet amendement n'a rien à voir avec la recherche sur les cellules souches. Il concerne exclusivement la question du clonage humain. La formulation que j'ai utilisée provient de la résolution du Parlement de septembre 2000 sur le clonage humain, dans laquelle nous appelions à une interdiction universelle de cette pratique.

Le Président.
 Ce débat a déjà eu lieu. Il me semble que les intentions sont décrites suffisamment clairement dans le texte.
(Le Parlement adopte la résolution)

Lage (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de donner simplement une explication : Mme Elisa Damião a été frappée par une maladie assez grave, raison pour laquelle elle n'a pas pu suivre ce vote et l'élaboration du rapport. Au nom de la délégation socialiste portugaise, je voudrais remercier l'Assemblée, et en particulier la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, pour le soutien qu'elles lui ont manifesté et qui a été une puissante stimulation intellectuelle pour son rétablissement.
van den Burg (PSE)
. (EN) Monsieur le Président, je pensais que M. Herzog présenterait l'amendement oral dans son texte. Il faudrait donc lire : "se félicite de l'engagement de la banque à améliorer la transparence et l'efficacité de ses prêts globaux et de sa réponse aux questions critiques visant ces instruments". Ce serait donc la première ligne.
Il s'agit des Verts. Désolée, je confonds avec un autre rapport.

Herzog (GUE/NGL).
Nous retirons la première partie de l'amendement qui supprimait trois mots, donc nous gardons les termes du rapport "financement de l'économie".
Isler Béguin (Verts/ALE)
 Si, après les inondations ayant submergé l'Europe centrale cet été, les tremblements de terre en Turquie, en Grèce et dernièrement en Italie, il fallait encore démontrer la nécessité d'un fonds d'aide aux victimes de catastrophes, l'actualité du naufrage du Prestige finit de nous en convaincre.
Cependant, ce Fonds de solidarité est une garantie nécessaire, mais pas suffisante. Fournir une aide aux victimes de telles catastrophes ne doit pas faire l'économie d'une réflexion de fond sur leurs causes, sur nos modes de production et orientations économiques. Au contraire, cela doit inciter à une remise en cause radicale de nos comportements d'économies de profit ! Petits profits pour les armateurs enregistrés au Panama, recrutant des Philippins et battant pavillon "Gibraltar" ! Mais des drames personnels et familiaux, des pertes inestimables pour les communautés européenne et internationale, perpétrées par chaque naufrage de tanker hors la loi, détruisant pour des années les tissus socio-économiques des côtes et nécrosant les écosystèmes, la biodiversité maritime, pour des siècles ! Plus qu'un Fonds de solidarité, j'appelle ici à la création d'une Banque européenne de prévention et de restauration environnementales, pérenne et en amont des traumatismes écologiques. Pour que cette dernière catastrophe du Prestige soit l'ultime coup de semonce à ces attentats écocides.

Queiró (UEN)
L'objectif de ce rapport était de proposer un accord interinstitutionnel concernant le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne et les conditions qui régissent le recours à ce Fonds. L'accord interinstitutionnel en question implique la Commission, le Parlement européen et le Conseil ; il vise à fixer les modalités techniques permettant de mobiliser les recettes nécessaires à ce Fonds.
Selon les termes de cet accord, il est prévu une procédure accélérée qui garantit la flexibilité financière nécessaire et la rapidité d'intervention du Fonds, dès l'exercice budgétaire 2002 et jusqu'en 2006, à savoir dans le cadre temporel des perspectives financières actuelles.
La récente catastrophe du pétrolier Prestige, qui touche les côtes de la Galice et menace également la côte du Nord du Portugal avec le pétrole brut qui s'en échappe, est un des exemples typiques d'utilisation efficace et rapide de ce Fonds de solidarité, qui m'a poussé évidemment à voter sans réserves pour cette proposition.

van Dam (EDD)
En première lecture, j'ai conclu ma contribution par les mots : "Je fonde mon espoir sur la sagesse du Conseil." Je peux affirmer que je ne suis pas totalement déçu. L'accord interinstitutionnel actuellement soumis au débat est délimité de façon notablement plus claire que la proposition du Parlement.
Je l'illustrerai par trois points. Primo, la portée de l'accord : à juste titre, celle-ci se limite principalement aux grandes catastrophes naturelles. Lors de catastrophes d'autres types, la responsabilité en incombe au responsable. Secundo, les seuils : le seuil rehaussé vise au règlement des catastrophes majeures et laisse de ce fait entrevoir la possibilité d'une aide substantielle aux régions retenues. Tertio, les possibilités d'exception : la limite de 7,5 % garantit que la majeure partie du Fonds contribue à la réalisation de son objectif initial.
La Commission a d'ores et déjà formulé sa première proposition d'allocation d'aide au titre de ce Fonds. J'espère que le règlement de ces requêtes de subvention révélera que le Fonds de solidarité fonctionne de façon complémentaire aux mesures nationales, tant à titre préventif que correctif. Nous obtiendrons alors une amélioration de la situation actuelle sur tous les fronts, tant pour les États touchés par une catastrophe que pour la solidarité mutuelle à plus long terme.
C'est pourquoi nous avons soutenu l'accord interinstitutionnel, en dépit de certaines réserves.

Vlasto (PPE-DE)
 J'ai voté pour la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE. Ce vote concrétise un travail législatif rapide, effectué depuis la présentation de la proposition du commissaire Barnier le 18 septembre dernier. Je souhaiterais d'ailleurs le remercier pour ses efforts concernant ce dossier.
Lorsque la volonté politique est assez forte, l'Europe peut avancer vite et bien. Je regrette simplement que nous ne soyons pas arrivés au même résultat après les terribles tempêtes de 1999, qui avaient notamment frappé durement la France.
Aujourd'hui, on ne peut que se réjouir de la mobilisation de ce nouvel instrument européen de solidarité. Ces 728 millions d'euros apporteront un réconfort supplémentaire aux familles qui ont souffert des catastrophes naturelles de cet été.
Dans ma région et dans plusieurs départements du Sud de la France, de violents orages et des crues torrentielles ont frappé environ 400 communes les 8 et 9 septembre derniers, causant la mort de 24 personnes et provoquant de très importants dégâts.
Mes pensées vont aujourd'hui vers ces familles, les élus de ces communes et tous ceux, forces de sécurité civile ou bénévoles, qui leur ont apporté aide et soutien dans l'urgence. Ils connaissent le prix de la solidarité et apprécieront, je l'espère, le geste que l'Europe a fait aujourd'hui.

Beysen (ELDR).
Monsieur le Président, la proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention du tabagisme ne répond que partiellement à mon point de vue. La Commission européenne, dans certains domaines, va bien trop loin. Outre les nombreux aspects de la prévention et du contrôle antitabac, cette recommandation vise aussi à réguler les pratiques de publicité sur le tabac. Pourquoi la Commission propose-t-elle deux textes visant tous deux à imposer des restrictions à la publicité ? L'objectif ne peut tout de même pas être que la publicité ne visant pas la promotion de produits du tabac tombe sous le coup de cette recommandation. Il est extrêmement regrettable que le Parlement européen ne soit pas sensible aux activités de diversification des marques. Il s'agit principalement de petites entreprises spécialisées et souvent très petites utilisant un nom de marque existant pour promouvoir de nouveaux produits. Mais naturellement, je me contenterai bien du fait qu'il ne s'agit en fin de compte que d'un moyen non contraignant destiné à servir d'incitant pour les États membres.

Wachtmeister (PPE-DE).
Monsieur le Président, en tant que tout nouveau membre du Parlement, je dois dire que des dossiers tels que le rapport Maaten sur la prévention du tabagisme et des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac font qu'il est difficile pour le simple citoyen de comprendre l'excellent travail que nous accomplissons. Je transmets volontiers cette question aux parents d'enfants pour qu'ils tranchent. Dans ce cas-ci, c'est la forme qui est dangereuse, et non le contenu. J'estime que cela devrait être l'inverse.

Eriksson, Krarup, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL)
 - (SV) Nous avons choisi de nous abstenir de prendre position sur plusieurs parties du rapport. Plusieurs des propositions sont telles qu'aucune politique commune n'est nécessaire au niveau de l'UE. L'interdiction des distributeurs automatiques de cigarettes et les règles en matière de cadeaux et de libre-service dans les boutiques seraient mieux réglementées au niveau national. Nous estimons que l'interdiction des aliments revêtant la forme de produits du tabac n'est pas nécessaire.
Au lieu de cela, l'UE devrait supprimer sans perdre de temps les aides importantes qu'elle accorde aux producteurs de tabac.

Lulling (PPE-DE)
 - (DE) Plusieurs recommandations de la Commission européenne et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sont à accueillir favorablement en matière de politique de santé. Je pense en particulier aux campagnes d'information et aux programmes visant à traiter la dépendance à l'égard du tabac. L'amendement concernant l'introduction de mesures contre l'exposition forcée à la fumée de tabac dans des espaces fermés sur le lieu de travail, dans les établissements publics et les transports publics ajoute également une valeur à la recommandation. Il convient aussi de saluer l'appel à promouvoir des alternatives économiquement viables à l'intention des cultivateurs de tabac ainsi que le remplacement progressif des aides au tabac par des solutions de remplacement. Nous ne pouvons tout de même pas ôter le pain quotidien de la bouche de ces producteurs et de leurs familles sans leur offrir une alternative acceptable.
Par contre, je ne suis pas spécialement ravi de toutes les recommandations inscrites dans ce rapport. La recommandation faite aux États membres d'augmenter artificiellement les prix des produits du tabac par une charge fiscale plus importante ne me semble pas productive dans le cadre de la lutte contre la consommation de tabac. En Grande-Bretagne, le paquet de cigarettes coûte deux ou trois fois plus cher qu'au Luxembourg. Pour autant, je n'ai jamais entendu dire que la consommation de tabac était beaucoup plus faible dans ce pays que dans les autres États membres et encore moins que cela avait résolu le problème du tabagisme. Les seuls qui pourraient se réjouir de cette mesure seraient nos ministres des Finances et du Budget, notamment ceux qui sont confrontés à un déficit budgétaire plus important et qui ont reçu une lettre d'avertissement de la Commission pour cause de dépassement des critères énoncés dans le pacte de stabilité.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
Au moment où cette proposition a été mise à l'ordre du jour, le soutien à celle-ci était déjà assuré à une majorité écrasante. Ce soutien est bien plus large que lors de précédentes propositions ayant trait au tabac. C'est peut-être dû au fait qu'elle ne peut être rejetée pour des motifs juridiques ou économiques. Il ne s'agit pas d'un texte législatif mais seulement d'une initiative où le Parlement donne son avis. Une recommandation non contraignante pour les États membres, dont ils peuvent faire ce qu'ils veulent. Dans nombre de cas, je voudrais que les résolutions de ce Parlement aient ce statut, notamment dans les cas traitant de libéralisation de l'économie ou de réduction des dépenses publiques. Dans le cas de problèmes d'environnement et de santé publique transfrontaliers, il en va autrement. Ce serait alors une bonne chose si, partout en Europe, nous apprenions les uns des autres et appliquions ensemble les mesures de protection les plus strictes. Hélas, en vertu du traité UE, la prévention et la lutte antitabac ne relèvent pas du marché mais de la santé publique, terrain sur lequel la Commission européenne ne peut qu'adresser une recommandation aux États membres. Précédemment, je me suis trouvé dans l'impasse avec mes propositions en matière de protection contre l'amiante. Cette fois, le Conseil a même fait savoir dès le départ qu'il n'était pas intéressé par l'avis du Parlement européen. Je soutiens les propositions contre la fraude, la publicité au cinéma et les cigarettes en chocolat, mais je prévois peu de résultat.

Patakis (GUE/NGL)
 Nous nous opposons à la publicité directe ou indirecte pour le tabac et nous soutenons les mesures visant à contrecarrer la propagation et l'augmentation de cette habitude malsaine, surtout parmi les jeunes.
Toutefois, permettez-nous de souligner, une fois de plus, qu'une campagne antitabagisme n'est pas la même chose qu'une campagne antitabac, et que les campagnes antitabac ne devraient pas revêtir la forme d'une campagne contre la culture du tabac dans les États membres de l'UE, comme le soutient l'UE dans l'amendement 17 du rapport.
Dire que les plantations de tabac sont responsables et que les cultivateurs de tabac doivent être punis en supprimant leurs subventions revient à confondre délibérément la question de la protection de la santé publique et le maintien des exploitations agricoles traditionnelles de monoculture, qui permettent la survie de dizaines de milliers d'agriculteurs, plus particulièrement situés dans les régions pauvres du Sud et qui ne se voient offrir aucune autre solution spécifique.
Ces propositions sont hypocrites et vont à l'encontre des intérêts des consommateurs et de la santé publique puisque 70 % du tabac de l'Union européenne est importé. Ainsi, supprimer l'aide à la production communautaire ne réduira pas le tabagisme ; cela ne fera que nous rendre dépendants des importations et inondera le marché européen de tabac provenant de pays tiers.

Queiró (UEN)
Bien que la Cour de justice des communautés européennes ait annulé la directive du 14 mai 2001 concernant la publicité et le parrainage des produits du tabac parce qu'elle outrepassait les compétences de la Communauté, nous constatons que le rapport à l'examen contient un ensemble de recommandations de nature non contraignante qui met l'accent sur la réduction de la consommation de tabac à travers la sensibilisation des consommateurs. Il présente en outre une série de propositions destinées à décourager le tabagisme, notamment chez les enfants et les adolescents, qui méritent bien sûr notre soutien.
En défendant cette position, nous entendons souligner encore que la préoccupation du Parlement européen concernant la santé publique ne doit pas interférer avec les compétences des législateurs nationaux et, en particulier, avec les mesures de protection et de recherche d'alternatives économiques qu'il faut trouver pour toutes les personnes qui dépendent économiquement de la production de tabac.

Ries (ELDR)
Le tabac tue, la litanie devient fatigante, je me permettrai donc d'en irriter certains, et de répéter que le tabac tue un fumeur sur deux.
Le discours fatigue sans doute ceux qui n'ont pas envie de l'entendre. À l'évidence, pourtant, il ne fait pas peur. Les chiffres sont édifiants : en Europe, 500.000 personnes sont, chaque année, terrassées par ce fléau.
En Belgique, 33 % des jeunes de 15 à 24 ans sont fumeurs réguliers et 51 % ont déjà fumé. Plus grave, un quart des fumeurs ont goûté leur première cigarette avant 15 ans. Bref, les jeunes fument de plus en plus, et aucune politique de lutte contre le tabac n'est aujourd'hui à même d'endiguer cette tendance infernale.
C'est pourquoi je me félicite de l'adoption par notre plénière du rapport de Jules Maaten qui, en reprenant les grandes mesures de lutte contre le tabac préconisées par l'OMS, propose au Conseil des mesures qui permettraient une prévention efficace du tabagisme et le non-conditionnement des adolescents par les cigarettiers.
C'est pourquoi aussi je m'oppose catégoriquement à la vente de cigarettes en chocolat et autres pipes en réglisse : mimer ce geste à 5 ans c'est risquer de l'enregistrer, en tous les cas le normaliser. Le risque est avéré, le symbole désastreux, et tout cela pour un marché parfaitement dérisoire !

Mathieu (EDD)
 La Commission propose de rendre plus cohérente la réglementation relative aux additifs dans l'alimentation animale et nous approuvons cette démarche. Mais au motif de procéder à une adaptation à priori technique d'une réglementation existante, elle profite de l'occasion pour apporter des changements fondamentaux dans la procédure d'autorisation.
Pour ce qui concerne la réglementation sur les additifs, nous soutenons les propositions visant à mettre un terme à l'usage des antibiotiques encore autorisés comme promoteurs de croissance avec l'aménagement d'une période de transition et à simplifier la procédure d'autorisation pour les additifs déjà autorisés dans l'alimentation humaine. Nous partageons également le principe de continuer à considérer les coccidiostatiques et les histomonostatiques comme des additifs et ce, dans l'attente de trouver d'autres modes de protection des animaux contre ces maladies. Cependant, nous attendons de la Commission des propositions qui nous assureront que les mêmes exigences seront appliquées aux viandes importées.
En ce qui concerne la procédure d'autorisation, nous ne pouvons soutenir la proposition de la Commission qui confère à la seule Autorité européenne de sécurité alimentaire la compétence de l'instruction des dossiers de demande, qui relevait jusque là de l'autorité des États membres. Pour cette raison, nous ne pouvons voter positivement sur ce rapport.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai décidé de soutenir ce rapport tout d'abord pour les retombées importantes de la proposition de la Commission européenne sur la qualité des produits proposés au consommateur final. À vrai dire, cette proposition vise à réglementer les additifs dans l'alimentation animale, en clarifiant les normes existantes en la matière et par là même les procédures visant à en autoriser la commercialisation. J'estime qu'il convient de promouvoir des règles strictes concernant la qualité des additifs utilisés dans l'alimentation des animaux destinés à la consommation humaine. C'est de cette manière qu'on évitera à l'avenir de nouveaux épisodes comme ceux de la "vache folle", en triant, en identifiant et en éliminant de la chaîne alimentaire et du circuit commercial les composants potentiellement dangereux. Par ailleurs, cela permettra un contrôle en amont, à la fois grâce à l'obligation pour les entreprises de prouver l'efficacité du produit et l'absence de risques pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement, et grâce à la définition des conditions d'utilisation et de commercialisation des additifs.

Korakas (GUE/NGL)
 Tout d'abord, je suis d'accord avec le fait qu'il devrait y avoir des contrôles et des règles pour le marché des médicaments à base de plantes, lequel est un chaos total qui permet aux charlatans de faire du profit aux dépens de la santé publique et des consommateurs.
Cependant, la question qui nous tracasse est de savoir comment les médicaments à base de plantes peuvent arriver jusqu'aux patients et aux consommateurs. Le rapport explique que ces médicaments seront disponibles en vente libre, laissant ainsi l'entière responsabilité de choisir un produit convenable au patient ou au consommateur, dont l'unique source d'information sera la publicité du fabricant. Ainsi, en gros, les consommateurs seront à la merci d'informations trompeuses de la part du secteur privé et des grands groupes industriels, lesquels pourront retirer de juteux profits en toute quiétude.
La deuxième question est celle de savoir si ces médicaments devraient être vendus dans les pharmacies et par des pharmaciens qualifiés ou s'ils devraient être disponibles dans les rayons des supermarchés. Il semble que la balance penchera en faveur de la deuxième option.
Nous pensons qu'une fois ces préparations classifiées - et elles doivent être classifiées - en tant que médicaments, elles devraient être prescrites de manière adéquate par un médecin ou un pharmacien, et devraient être disponibles pour les soins de santé.
Queiró (UEN)
L'utilisation des plantes médicinales remonte à la nuit des temps. Tout en reconnaissant le rôle prédominant de la pharmacologie moderne, il faut reconnaître que les plantes médicinales continuent d'avoir leur place dans la médecine et que leurs potentialités thérapeutiques sont susceptibles d'être exploitées.
Nous considérons donc comme positif le fait que la Commission propose de créer un comité des médicaments à base de plantes, doté d'autonomie et distinct du Comité des spécialités pharmaceutiques, qui sera chargé de réglementer et de contrôler tous les aspects concernant les médicaments à base de plantes.
Il est essentiel cependant de faire la distinction entre médicaments, même à base de plantes, et produits alimentaires ou cosmétiques, ainsi que d'assurer des délais appropriés permettant à l'industrie des produits à base de plantes de s'adapter à la nouvelle réalité législative. Pour cela, nous comptons sur les autorités nationales et c'est dans ce sens que nous avons voté pour le présent rapport.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, cette nuit, Mme van den Burg m'est apparue en rêve. Elle ne m'est pas apparue sous les traits d'une vierge, comme lorsque l'on rêve de la Madone, mais j'avais étudié tellement longtemps son rapport que je l'ai rêvée âgée. Quarante années étaient passées et elle avait donc une soixantaine d'années. Elle me disait : "Je me suis inscrite dans toutes les agences de travail intérimaire pour trouver un emploi, mais toutes, au moment de me donner du travail, m'ont dit : "Votre rapport ne nous a pas fait très plaisir ! Vous pouvez attendre". Et je n'ai donc pas trouvé de travail au cours de ces quarante années." "Mais pourquoi", lui demandais-je ? "Parce que dans mon rapport, débattu il y a quarante ans, au Parlement européen, je n'avais pas défendu de manière adéquate la possibilité, pour ceux qui s'inscrivent dans les agences de travail intérimaire, d'être correctement mis au travail par ces agences. C'est pourquoi vous devez, dans votre explication de vote, recommander à l'Assemblée et à Mme van den Burg de se préoccuper également de cette partie du rapport !"

Darras (PSE)
En accord avec l'engagement pris à Lisbonne pour un avenir européen caractérisé par une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et une plus grande cohésion sociale, je ne soutiendrai ce rapport que si l'amendement 42, qui supprime l'application proposée par la Commission d'un délai pour garantir la protection essentielle du travailleur temporaire, est voté.
Il me semble en effet capital que le principe dit de "non-discrimination", qui consiste en ce qu'un travailleur intérimaire ne soit pas traité de manière moins favorable qu'un travailleur similaire de l'entreprise utilisatrice du point de vue des conditions de travail et d'emploi, soit appliqué pleinement et donc sans "discrimination" !
Bref, ce principe doit être garanti dès le premier jour : il ne peut aucunement faire l'objet d'exemptions ou de dérogations, d'autant plus que cette forme de travail atypique constitue, en regard de toutes les formes de travail atypique, celle qui se prête le mieux aux infractions, en dépit de la législation communautaire en la matière, ainsi qu'à une exploitation éhontée, c'est-à-dire en fait à une sorte de "réification" du travail.
Suivant cette idée essentielle, je voterai aussi en faveur de l'amendement faisant obligation aux États membres d'empêcher le recours à des travailleurs intérimaires pour briser un mouvement de grève.

De Keyser (PSE)
 Ce vote dénature complètement l'esprit de la directive sur le travail intérimaire. À travail égal, salaire égal, certes, mais la question centrale est celle de la référence. Pour la Commission, la référence était claire : l'entreprise utilisatrice servait de référence. Or, aujourd'hui, le salaire d'un intérimaire devrait s'apprécier en fonction de l'échelle des salaires au sein de l'agence d'intérim. Déplacement subtil mais décisif. Car il légitime de facto un double marché de l'emploi, voire la création de véritables réseaux de négriers cassant les prix.
Ceux qui se réjouissent de ce vote ont la vue courte. Car dresser une frontière salariale entre les intérimaires et les travailleurs des entreprises utilisatrices porte un coup mortel à la cohésion sociale. Et c'est bien là le talon d'Achille de l'intérim. L'insertion ne se promulgue pas par décret. Les intérimaires ont davantage d'accidents que les autres travailleurs et sont davantage victimes de harcèlement moral. Ils payent très cher leur statut. La réalité sociale est implacable. Moins bien payés pour des travaux identiques dans une entreprise, ils perdront toute chance de s'y intégrer. L'intérimaire un travailleur comme les autres ? Non ! Et cette directive, mort-née, ne parviendra sûrement pas à lui rendre justice.

Meijer (GUE/NGL)
 Lors du vote, il s'agissait avant tout pour moi de protéger la législation néerlandaise datant de 1999, visant à mettre le travail intérimaire sur une même pied d'égalité par rapport au travail normal et à le préserver des abus. Sans une telle législation, des chefs d'entreprise peuvent abuser du travail intérimaire pour priver des groupes de travailleurs d'une certaine sécurité de l'emploi, réduire leur rémunération, diminuer leur droit à la participation aux décisions, les faire travailler dans de plus mauvaises conditions, rendre possible un licenciement précoce ou briser les grèves d'autres travailleurs. On essaye de rendre les personnes durablement dépendantes en les empêchant de décrocher un emploi fixe auprès de l'entreprise qui les a embauchées. Le travail intérimaire n'est admissible que lorsqu'il constitue un choix délibéré, même si les travailleurs restent au service d'une agence de travail intérimaire, et qu'il est assorti de tous les droits normaux pour les travailleurs. Les deux principaux groupes ont adopté un compromis nuisant à une protection accrue telle que proposée par mon groupe. Cependant, les employeurs néerlandais essayent de persuader leurs collègues dans d'autres États membres et l'aile droite de ce Parlement de rejeter même cette protection minimale et de faire en sorte que les règles soient rejetées ou encore assouplies. Par ce moyen, ils cherchent à obtenir la réduction de leurs coûts et l'accroissement du travail intérimaire. Je ne peux voter pour ce rapport que s'il empêche ces individus de parvenir à leurs fins.

Montfort (NI)
Par cette proposition de directive, la Commission cherche à réglementer les conditions de travail des travailleurs intérimaires dans les États membres. Le choix de cette mesure contraignante va imposer aux États membres une réglementation qui ne sera pas nécessairement adaptée à leurs spécificités nationales et qui risque par conséquent de pénaliser ce mode de travail, alors que l'objectif était de le favoriser.
En effet, si l'on ne peut contester que la promotion du travail intérimaire, facteur de souplesse pour les entreprises et d'intégration ou de réintégration sur le marché du travail de certains types de travailleurs, est tout à fait louable, il n'est en aucun cas question de le faire à n'importe quel prix. Or il apparaîtrait que cette proposition de directive ne repose pas sur des bases suffisamment solides.
Par ailleurs, ce domaine relève de la souveraineté des États, qui sont incontestablement les plus à même d'apprécier la situation sur leur marché du travail.
C'est pourquoi je ne peux voter pour un texte qui, loin d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés, va à leur encontre.

Moraes (PSE)
 - (EN) La délégation britannique du Labour reconnaît les inquiétudes que nourrit le gouvernement britannique à l'égard de cette directive. Il est important de trouver un équilibre entre la protection des travailleurs intérimaires et l'allègement des charges qui pourraient dissuader les entreprises de les engager, notamment pour des missions de courte durée.
Les agences de travail intérimaire contribuent considérablement au marché de l'emploi au Royaume-Uni et ne devraient donc pas être pénalisées. L'alourdissement des charges administratives risquerait de faire augmenter les coûts, lesquels pourraient être répercutés sur les entreprises utilisatrices ou entraîner la fermeture d'entreprises et la perte d'emplois.
Les travaillistes britanniques ont donc voté contre l'amendement 42 demandant la suppression de la dérogation de 6 semaines prévue dans la proposition initiale de la Commission. Il leur semble en effet important que cette dérogation minimale de 6 semaines soit maintenue dans la proposition.
Les travaillistes britanniques ont voté pour l'amendement 73 dans le but de soutenir la mise en place d'évaluations exhaustives et efficaces de l'impact. Cela peut aider les PME.
Les travaillistes britanniques ont présenté et soutenu l'amendement 71 réclamant une période transitoire supplémentaire pour le Royaume-Uni. Il est dès lors nécessaire d'accorder au Royaume-Uni et à l'Irlande un délai additionnel de trois ans, soit 5 ans au total, pour mettre en ?uvre la directive.
Les travaillistes britanniques ont soutenu ce rapport en première lecture mais avec les réserves très clairement exprimées ici.

Queiró (UEN)
Les principaux motifs de la passation de contrats avec les travailleurs intérimaires et les agences de travail intérimaire sont liés à la nécessité de faire face aux fluctuations momentanées de la demande. Voilà pourquoi les informations statistiques nous montrent que les missions au sein des entreprises utilisatrices sont normalement de courte durée (entre 1 et 6 mois). Dans le cas concret du Portugal, il existe une législation spécifique concernant ce type de travail, qui garantit les droits essentiels de ces travailleurs, en même temps qu'elle respecte les conditions particulières qui déterminent le recours au travail intérimaire.
Même si la Commission considère sa proposition comme suffisamment flexible, la vérité est que la tentative d'inclure dans ce rapport la réglementation de différentes conditions fondamentales du travail intérimaire dépasse, à mon avis, les compétences de la Communauté et n'a pas de précédent dans la législation européenne ; elle viole ainsi le principe de subsidiarité.
En résumé, voilà pourquoi j'ai voté contre.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté contre ce rapport car, à travers divers amendements au texte de départ de la Commission, on a fini par créer un cadre manifestement contre-productif par rapport aux intérêts qu'il est supposé défendre. En effet, comme le rapporteur le reconnaît, les différents partenaires sociaux ne sont jamais parvenus, jusqu'à présent, à un accord sur certains aspects. De plus, aligner les relations juridiques du travail intérimaire sur celles du travail à durée indéterminée finira par en faire, en peu de temps, une solution non viable pour les entreprises et, partant, une occasion en moins pour de nombreux travailleurs. Il ne s'agit pas et il ne s'agira jamais - nous insistons sur ce point - d'appliquer des dispositions différentes en matière de sécurité, de santé et de droits sociaux des travailleurs intérimaires - protection qui existe déjà d'ailleurs à travers différents instruments de réglementation. Il aurait mieux valu vérifier en termes statistiques le recours au travail intérimaire en Europe (que des Conseils européens successifs ont vu comme un instrument de plus pour lutter contre le chômage) et suggérer d'imposer des limites à son utilisation, en combattant non pas le travail intérimaire, mais bien les abus inacceptables.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Nous avons voté contre cette proposition de résolution commune car, derrière ses formulations alambiquées et ses "autofélicitations", elle cherche surtout à dégager la responsabilité du pouvoir russe pour la sale guerre qu'il mène en Tchétchénie.
Si nous condamnons le terrorisme sous toutes ses formes, il est choquant que la proposition de résolution commune n'exprime sa "condamnation ferme" que contre les attentats terroristes à Moscou, et pas contre le terrorisme d'État mené par l'armée russe contre la population civile en Tchétchénie.
Quant au déroulement de la neutralisation des terroristes tchétchènes à Moscou, il ne montre pas seulement l'ignominie du terrorisme, mais aussi le mépris total du pouvoir russe vis-à-vis de ses propres citoyens.
Nous sommes pour que s'établissent les liens les plus étroits entre les peuples de l'Union européenne et ceux de la Russie, mais contre la complicité qui unit leurs dirigeants, qui pour les uns se préparent à la guerre contre l'Irak tandis que les autres la mènent contre les Tchétchènes.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
 Qui peut donc honnêtement se satisfaire des résultats du sommet Union européenne-Russie ? Certainement les tenants du libéralisme qui ne voient dans ce pays qu'un espace supplémentaire pour le marché, la concurrence et les privatisations, notamment dans les domaines de l'énergie, de la recherche et des transports. Certainement Poutine, qui, légitimé par l'attitude américaine de l'après 11 septembre bafoue la liberté d'expression et renforce la pression policière et militaire sur tous les peuples de la Fédération de Russie, tchétchène notamment.
Nous ne pouvons pas nous reconnaître dans ces résultats. Au contraire, nous nous plaçons résolument aux côtés des populations victimes du capitalisme sauvage et luttons à leurs côtés pour le maintien des services publics et sociaux, pour la défense du droit au travail et à la retraite. Nous soutenons avec plus de force encore le droit du peuple tchétchène à son autodétermination. Nous condamnons l'agression militaire russe et l'attitude hypocrite de l'UE et du Danemark qui, sur injonction russe, a arrêté Akhmed Zakaïev, représentant du président tchétchène Maskhadov. Enfin, nous ne pouvons voter la résolution commune du Parlement européen qui autorise et légitime les opérations militaires en Tchétchénie.

Queiró (UEN)
Comme tous les textes de compromis, cette proposition de résolution commune comprend des considérants et des conclusions très positifs (les références à l'accord concernant Kaliningrad, par exemple) ainsi qu'un discours douteux et mou de rejet des actes terroristes commis en Russie, en particulier la récente attaque contre un théâtre de Moscou par des extrémistes tchétchènes.
Nous pensons que la lutte contre le terrorisme doit être constante et sans failles, car il s'agit de formes lâches et anonymes qui menacent la vie et la sécurité de citoyens sans défenses, qui n'admettent aucune justification ni aucun soutien moins ferme en faveur des autorités qui les combattent.
C'est la seule et unique raison qui m'a conduit à voter contre la proposition de résolution à l'examen.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
 Nous aurions pu voter en faveur de cette résolution commune, puisqu'elle rappelle, concernant le régime militaire de Musharraf au Pakistan, un certain nombre de considérants fondés. Cependant, les condamnations ne vont pas assez loin.
En effet, le paragraphe 2 légitime le régime suite à la tenue des dernières élections d'octobre 2002. Or, ces élections n'étaient pas démocratiques. Elles ont été conduites comme une opération commerciale. Les riches ont pu acheter les votes des pauvres sans que la commission électorale puisse l'en empêcher. Les militaires de tous grades ont fait pression sur l'administration locale pour aider leurs candidats favoris. Il s'agissait, lors de ces élections, d'inciter les politiciens à suivre les instructions et les recommandations des militaires, "nouveaux" alliés de l'impérialisme dans la région. Toutes les décisions prises ont été dictées par des considérations économiques : poursuivre les privatisations, les dérégulations, le recul des conventions collectives et le chômage massif.
Selon l'Institut de planification du développement durable d'Islamabad, 6,8 millions de Pakistanais sont tombés en dessous du seuil de pauvreté au cours des trois dernières années du régime Musharraf. Le FMI et la Banque mondiale sont les vrais donneurs d'ordres du régime. De cela, il n'est pas question dans cette résolution et la condamnation du régime Musharraf ne va pas assez loin. Nous nous sommes donc abstenus.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, cette fois, c'est M. Fatuzzo qui, m'étant apparu en rêve, m'a dit : "Ne pensez-vous pas qu'est arrivé le moment de déclarer ouvertement, dans un hémicycle aussi important que celui du Parlement européen, qu'il convient d'aller de l'avant dans les recherches visant à prolonger la vie des citoyens et dans celles visant à éradiquer le plus grand nombre possible de maladies ?" "Je le fais déjà", lui ai-je répondu. "Non, je crains vraiment qu'il existe des groupes de personnes qui, d'une certaine manière, sont opposées à la guérison de toutes les maladies. Peut-être des industries pharmaceutiques, peut-être des hôpitaux. On dit que penser à mal est un péché, mais la plupart du temps, on devine juste. Je voudrais vraiment insister afin que tout ce qui est possible soit fait, et seule l'Union européenne en est capable, pour les recherches visant à prolonger la durée de vie et à garantir une vie saine, salubre et sans maladie."

Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport de Mme Damião parce que l'amendement 23 n'a pas été retenu. Je suis favorable au maintien du moratoire sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées mais, en aucun cas, opposée à la recherche et à la biotechnologie en général.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
D'après les progrès faits ces dernières années, il est évident que la biotechnologie peut nous aider énormément à comprendre comment la vie se développe, à combattre la maladie et à développer de nouveaux médicaments. Mais en même temps, la biotechnologie est un foyer de dangers, surtout lorsqu'il s'agit de "jouer" avec le matériel génétique, changer des codes génétiques, cloner, préparer des organismes génétiquement modifiés (OGM), breveter des organismes vivants et utiliser l'ADN pour suivre les personnes à la trace.
La Commission et le Parlement européen ne se soucient guère de développer la biotechnologie au profit de la société. La seule chose qui les intéresse est de savoir comment les monopoles européens peuvent rattraper les monopoles américains mais cela, bien sûr, ne nous étonne pas. La bataille principale de cette guerre concerne les aliments génétiquement modifiés et nous faisons la course avec les États-Unis à cet égard. Qui se soucie des risques que l'on prend à jouer avec la vie et à faire des changements artificiels ? Qui se soucie de l'impossibilité de prévoir les effets que ces organismes auront sur l'écosystème sensible de notre planète ? La responsabilité de la prévention a été rejetée directement sur le dos des consommateurs (tels que les millions d'Africains qui meurent de faim).
Voilà pourquoi les députés appartenant au parti communiste grec ont voté contre ce rapport.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
 - (SV) Nous, modérés suédois, nous réjouissons de l'attitude positive adoptée par le Parlement européen et la Commission par rapport aux sciences du vivant et à la biotechnologie dans ce rapport. Nous voudrions toutefois préciser qu'il n'est pas de meilleur moteur pour une recherche fructueuse que la diversité et la profusion d'idées. Ce principe ne doit jamais être perdu du vue au travers de la coordination de l'UE.
La politique de recherche au sein de l'UE doit reposer sur le principe de subsidiarité. La recherche en coopération entre les États membres est une bonne chose, mais l'UE ne doit pas prendre la direction. En dehors de ses propres programmes de recherche, l'UE ne possède pas de compétences dans le domaine de recherche et cela doit rester inchangé. Nous avons dès lors voté contre la proposition relative à une direction générale particulière ayant pour principale responsabilité la coordination de la stratégie en matière de biotechnologie.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Nous sommes pour le développement des sciences du vivant, des biotechnologies et, plus largement, de toutes les sciences en général. Car c'est ce développement qui peut jeter les bases matérielles du progrès de l'humanité et celles, intellectuelles, de son émancipation de toutes sortes de préjugés, à commencer par l'obscurantisme que véhiculent les religions ainsi que diverses idéologies réactionnaires, dont certaines fort à la mode actuellement et que fait périodiquement resurgir cette société où les hommes ne maîtrisent pas leur destin mais sont écrasés par un mode d'organisation sociale injuste, nuisible et aberrant.
Nous refusons, en revanche, les nombreuses complaisances directes ou indirectes du rapport à l'égard des entreprises privées. Ces entreprises ne se préoccupent nullement de ce qui, dans le développement des sciences, est utile à l'humanité, mais bien plutôt de ce qui peut se commercialiser auprès d'une clientèle solvable et rapporter un profit.
Nous refusons également tous les appels au financement public dans l'intérêt du capital privé, même quand cet intérêt se dissimule derrière les besoins de la recherche.
En conséquence, nous nous sommes abstenues sur ce rapport.

Doyle (PPE-DE)
. (EN) J'ai voté contre les amendements 31 et 37 dans la mesure où leur formulation pourrait laisser penser qu'ils couvrent également l'interdiction du clonage thérapeutique, que je soutiens pour des raisons éthiques personnelles. Je suis contre le clonage des êtres humains.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le document fait référence au rapport annuel 2001 de la Banque européenne d'investissement. J'ai voté en faveur parce que je trouve que l'engagement de la Banque est extrêmement important, tout particulièrement dans le secteur - je souhaite le souligner - des aides au financement des infrastructures, surtout dans les pays candidats. C'est pour cette raison que je voudrais souligner l'importance du corridor 5, qui relie l'Italie méridionale, les Pouilles, à Tirana, Skopje, Sofia, Plovdiv et Burgas. Je sollicite l'augmentation des financements de la Banque européenne d'investissement visant à soutenir la construction du tracé routier et ferroviaire entre Skopje et Sofia, qui fait cruellement défaut et qui empêche la réalisation rapide de ce corridor 5, tellement important pour l'évolution de toute la région balkanique.

Ducarme (ELDR)
Le Parlement souligne à raison l'impact de la BEI sur la croissance des PME et sur l'emploi, notamment au travers des opérations de capital-risque. Cet impact doit être renforcé par les structures d'exécution pour l'accès des PME.
En particulier, l'invitation faite à la BEI d'adopter et d'appliquer la définition des PME établie par la Commission est essentielle pour l'accès des PME de plus petite taille.
Dans ce même contexte, l'augmentation des investissements dans le domaine du logement est de nature à valoriser l'important secteur de la construction.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport de Mme van den Burg sur la surveillance prudentielle dans l'Union européenne est particulièrement intéressant pour les personnes âgées et les retraités, lesquels donnent leur argent à la fois à l'État qui constitue leurs pensions, via les assurances sociales obligatoires, et à des fonds privés, via des actions, des obligations et des investissements. Les deux systèmes, cependant, prennent parfois l'eau. Afin de remédier à ce problème, il ne reste, comme je l'ai vu tout à l'heure en fermant les yeux, qu'à s'atteler à construire des maisons de briques, chose qui, selon moi et le parti des retraités, est le meilleur investissement pour l'avenir, dans n'importe quelle partie du monde.

Ducarme (ELDR)
 La mise en ?uvre de règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne est de nature à protéger l'épargne et à rendre confiance dans les placements financiers mobiliers.
La mondialisation des risques doit de plus inciter les autorités européennes à développer des règles de surveillance sur le plan international. Dans ce contexte, l'invitation faite par le Parlement à la Commission et aux comités de surveillance européens d'organiser, conjointement avec la Réserve fédérale américaine et la Security and Exchange Commission, un forum financier transatlantique, va dans le bon sens. D'autres initiatives de plus grande envergure ne sont cependant pas à exclure.

Figueiredo (GUE/NGL)
Ce rapport repose sur certaines évidences et sur une équivoque essentielle. Les évidences sont celles que nous constatons dans les médias : le degré d'instabilité préoccupant et sans précédent des marchés financiers au niveau mondial et ses répercussions négatives sur l'économie dite "réelle", avec l'apparition de crises financières transformées en crises économiques à cause du degré de "financiarisation" de l'économie, auquel l'intégration progressive des systèmes de retraite dans des logiques de rentabilisation privée et le volume croissant des fonds de pension ont beaucoup contribué.
L'équivoque consiste à penser qu'on résoudra le problème de la volatilité des marchés financiers grâce à l'intégration des marchés financiers de l'UE et à l'établissement de règles de surveillance prudentielle minimale, reposant sur de nouveaux organismes supranationaux et sur le renforcement des pouvoirs de la Commission, alors que la question centrale est la circulation "libertaire" des capitaux au niveau international et leur utilisation spéculative et parasitaire, avec des volumes financiers énormes concentrés sur des fonds de pension et d'investissement spéculatif, qui sont souvent établis dans des paradis fiscaux et qui utilisent des instruments qui encouragent la spéculation, comme les produits dérivés.
Par ailleurs, la fragmentation des marchés financiers peut être un facteur positif pour contourner les risques de cette mondialisation financière, en maintenant des régimes de surveillance plus localisés et des marchés plus flexibles et mieux adaptés aux spécificités locales.

Lulling (PPE-DE)
 - (DE) L'appel lancé aux autorités nationales pour qu'elles instaurent une meilleure coopération dans la lutte contre la criminalité dite "en col blanc" est totalement louable. Toutefois, lorsqu'on veut donner des exemples de cette criminalité en col blanc, il convient de ne pas mettre dans le même sac des actes tels que le blanchiment d'argent, l'abus de marché et le financement de groupes terroristes, d'une part, et l'évasion fiscale, d'autre part. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'évasion fiscale est à proscrire et que chacun doit respecter l'obligation de payer des impôts. Mais ce n'est pas une raison pour confondre évasion fiscale et fraude fiscale. Il y a une nette différence entre ces deux notions. J'avais dès lors introduit en commission économique et monétaire un amendement allant dans ce sens, mais il n'a malheureusement pas été retenu. Ce même amendement a été déposé en séance plénière, au nom du groupe PPE-DE.
L'amendement en question supprime également la référence à la pratique consistant à placer des pays sur une liste noire lorsqu'ils n'ont pas encore atteint diverses normes internationales en matière de lutte contre la criminalité en col blanc. La méthode de la dénonciation publique semble au premier regard très séduisante si on ne considère que l'objectif de lutte contre cette forme de criminalité, mais elle revient en réalité à maintenir le droit du plus fort dans les relations internationales. En effet, on réfléchirait à deux fois avant d'inscrire les États-Unis sur une telle liste.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) La politique de l'UE est axée sur une marge de man?uvre accrue pour les dirigeants de grandes entreprises multinationales. On les prend pour des magiciens capables de garantir la prospérité et de générer la croissance économique. À l'époque où le cours des actions étaient en forte augmentation, on attribuait même à ces magiciens le pouvoir de s'enrichir eux-mêmes à l'extrême en négociant des mécanismes d'options sur actions. En outre, on les encourage aussi à endosser d'importantes tâches publiques dans le secteur des postes, de l'approvisionnement énergétique et des transports publics. Depuis lors, nous avons pu voir en Amérique de quoi ces magiciens étaient capables. Dans un certain nombre de cas, les success stories qu'on leur attribue et les options qu'on leur offre en guise de rétribution reposent sur des falsifications. Aux États- Unis, des mesures sont maintenant adoptées pour accroître les contrôles, non pas tant pour réduire l'omnipotence des grandes entreprises que pour restaurer la confiance des investisseurs et des consommateurs. Pour l'UE aussi, une telle proposition d'initiative est maintenant formulée. Je l'appuie, mais c'est surtout faute de mieux. Sans modifier le mode d'organisation de l'économie, même la désignation d'un grand nombre d'inspecteurs ne pourra résoudre les problèmes. Nous gaspillerions alors l'argent de la communauté dans la bureaucratie. Ce qui est positif, c'est la proposition visant à créer une banque de données communautaire rassemblant les principales données de la vie économique des institutions financières européennes et de la rendre accessible au public.

Patakis (GUE/NGL)
 La crise sans précédent dans le système financier est le résultat de la profonde crise économique dans le système capitaliste, du conflit d'intérêts et de la concurrence aiguë entre les monopoles.
La vague de scandales qui a frappé de grands monopoles et des groupes de services financiers aux États-Unis et en Europe a exacerbé le manque de confiance envers le système financier en soulignant son manque de responsabilité et en révélant à quel point le marché, les petits investisseurs et les épargnants, les fonds de pension et les compagnies d'assurances sont constamment trompés, et ce par de nouveaux moyens d'exploiter et d'anéantir les masses.
Et pourtant, aucune mesure de contrôle consistante n'a été introduite, ce qui démontre peut-être que les organismes de surveillance ont dissimulé, au lieu de contrôler, l'information et ont, au fond, agi en tant que consultants en tromperie. Une comptabilité "créative" et "constructive" a bel et bien été adoptée pour tromper les citoyens, même dans les comptes nationaux.
L'unique but des contrôles présumés qui ont été proposés ou appliqués jusqu'à présent était d'apaiser les réactions justifiées des citoyens. Rien n'est fait pour prévenir ou compenser les victimes de monopoles irresponsables qui écrasent les travailleurs et les petites et moyennes entreprises, car toute mesure de ce type mettrait en péril le système socio-économique lui-même, étant donné qu'il est basé sur le principe de l'exploitation.
Nous sommes là pour mettre en évidence les dimensions politiques de la crise économique tandis que nous nous battons avec les travailleurs pour renverser ce système pourri.

Ducarme (ELDR)
 Les effets d'annonce sans suivi de résultats concrets pour la libéralisation effective des marchés du gaz et de l'électricité sont un handicap considérable pour la crédibilité européenne auprès des citoyens. Il convient d'activer vivement ces libéralisations afin qu'elles soient perceptibles pour les ménages.
Par ailleurs, se fondant sur l'inefficacité européenne face à la Corée du Sud quant à la concurrence déloyale sur le marché de la construction navale, il est urgent de mettre en ?uvre la procédure de règlement des différends de l'OMC, pour le secteur en cause mais aussi afin d'ouvrir la voie à l'émergence d'une politique de la concurrence à dimension internationale.

Figueiredo (GUE/NGL)
Nous avons voté contre le rapport pour les raisons suivantes :
il insiste sur l'accélération de la libéralisation des marchés de l'énergie, des transports et des services postaux et regrette le manque de progrès dans la libéralisation effective du gaz et de l'électricité, ce que nous rejetons ;
nous rejetons sa position quant au rachat d'entreprises privées de la branche électricité par des entreprises publiques de secteurs libéralisés ou sur le point d'être libéralisés, qu'il entend remettre en cause ;
nous ne sommes pas d'accord avec sa proposition de réduction des aides d'État et avec son approche du financement par l'État des prestataires privés de services d'intérêt général ;
il ne tient pas compte des conséquences des fusions au niveau social, et notamment au niveau de l'emploi, ni de l'abus de position dominante, en négligeant la participation des travailleurs dans la décision de fusion ;
nous ne sommes pas d'accord avec le soutien en faveur de la codécision en matière de politique de la concurrence.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
 Nous ne pouvons évidemment pas entériner le rapport d'Alain Lipietz qui exprime son "amère désillusion devant l'absence de progrès réalisés en vue d'une libéralisation effective des marchés européens du gaz et de l'électricité". Nous appelons au contraire les citoyens à se mobiliser contre un tel projet. Comme la majorité d'entre eux, nous avons "très peu pris conscience" des bienfaits de la politique de concurrence menée au niveau de l'UE, puisque celle-ci se traduit par des restructurations-licenciements et par une satisfaction au rabais des besoins sociaux.
À l'inverse d'une telle politique, au moins aussi stupide que le Pacte de stabilité, nous sommes en faveur de politiques structurelles, planifiées au niveau européen, par exemple en matière de transport et d'énergie. Or, d'une manière générale, l'orientation de la Commission vise à rendre définitivement impossibles de telles politiques, notamment par la réduction des aides de l'État systématiquement présentées comme néfastes. Contrairement au rapporteur, nous ne souscrivons pas "à l'engagement continu de la Commission d'aller encore plus avant dans la réduction des aides d'État". Nous voterons donc contre son texte, qui marque un ralliement sans réserve à l'idéologie néo-libérale.

Marques (PPE-DE)
Je félicite notre collègue M. Lipietz pour son excellent rapport sur le XXXIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2001, que je soutiens totalement, en particulier en ce qui concerne l'assurance d'un contrôle constant et rigoureux afin d'éviter de graves distorsions de la concurrence et la nécessité de créer un organe spécialisé en matière de concurrence et d'aides d'État, au niveau judiciaire, pour le traitement rapide des procédures relatives à ces matières.
Tout en étant globalement d'accord avec la position du rapporteur visant à soutenir l'engagement de la Commission à réduire les aides d'État dans la Communauté, je voudrais cependant souligner qu'il existe encore des régions européennes, notamment les régions ultrapériphériques, pour lesquelles les aides d'État constituent des mesures vitales de soutien au développement économique et social. Cela a été expressément reconnu à l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam. Dans ces cas spécifiques, il faudra conserver une certaine flexibilité d'admission et d'autorisation des aides qui contribuent effectivement et de manière justifiée à développer ces territoires et ces économies singulières.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai soutenu le présent rapport, qui porte sur l'évaluation de la politique de la concurrence en 2001 présentée par la Commission, parce que j'estime qu'il se livre à une critique pondérée et constructive. Comme le dit le rapporteur, il faut bien reconnaître que la Commission poursuit son objectif avec succès, en appliquant de manière décidée les instruments dont elle dispose et en veillant ainsi à la bonne défense des consommateurs et de leur meilleur intérêt. La diminution du nombre de cas examinés et, en même temps, l'explosion du niveau des amendes infligées participent objectivement de cette conclusion. En effet, face à la rapidité hallucinante des progrès technologiques, à la mondialisation croissante, ainsi qu'à une économie européenne caractérisée par la fréquence des fusions, il s'avère indispensable de disposer d'une politique rigoureuse concernant la concurrence et d'un contrôle scrupuleux de la part de la Commission. Cette politique est essentielle pour la promotion d'un climat de confiance et pour la protection sérieuse des agents économiques, afin d'éviter les pratiques concertées, l'abus de positions dominantes et d'autres distorsions de la concurrence. Je salue encore spécialement la proposition du rapporteur visant à octroyer une priorité absolue aux politiques assorties d'une aide horizontale et destinées à aider l'industrie à respecter les engagements de Kyoto. L'avenir d'une économie européenne que l'on veut toujours "plus dynamique et compétitive" mais écologiquement équilibrée passe par-là.

Berthu (NI)
Ces dernières années, la Commission a rempli sa mission de chasse aux aides d'État avec un zèle quelque peu aveugle, voyant des aides condamnables un peu partout.
Pour la première fois, le Conseil a récemment essayé de la modérer, en faisant usage de l'article 88, paragraphe 3, qui lui permet, statuant à l'unanimité dans des circonstances exceptionnelles, d'exonérer certaines aides de toute poursuite. On regrette d'ailleurs qu'il n'ait pas eu ce courage plus tôt, par exemple quand la Commission avait condamné les aides publiques à l'emploi dans le secteur textile français.
La Cour de justice a également donné un autre coup de frein par l'arrêt Ferring du 22 novembre 2001 qui exonère les aides publiques lorsqu'elles ne font que compenser le surcoût d'une contrainte de service public. Nous espérons que cette jurisprudence sera confirmée.
Il nous semble qu'aujourd'hui, la partie correspondante du traité (articles 87 à 89) devrait être actualisée pour mieux définir les aides publiques acceptables, par exemple pour l'emploi, l'environnement ou la compensation des contraintes de service public. De plus, des pouvoirs exclusifs et discrétionnaires ne doivent pas être laissés à la Commission : les démocraties nationales doivent quand même, elles aussi, avoir leur mot à dire.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
 Le rapport de Philippe Herzog propose quelques aménagements mineurs au tableau de bord des aides d'État et émet quelques v?ux pieux. Comme lui, nous déplorons la stagnation des aides de Recherche et Développement, comme lui, nous sommes favorables à des traitements dérogatoires. Mais ce rapport doit être sévèrement critiqué sur le fond. En effet, il traite comme un point parmi d'autres l'absence de toute procédure d'évaluation. C'est pourtant la question-clé : plutôt que d'être appelé à voter sur un tableau de chiffres, la démocratie voudrait que le Parlement européen ait la possibilité de se prononcer à partir de véritables bilans. Si cet aspect est seulement mentionné au passage, c'est que le rapporteur l'a par avance vidé de toute importance en faisant acte d'allégeance au dogme néo-libéral. En effet, le rapport clôt la discussion avant de l'ouvrir en déclarant soutenir "les objectifs de réduction des aides octroyées par les États ou financées par des fonds publics, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou risquent de fausser la concurrence". C'est donc sous le signe des arrangements de détail avec la logique de pure concurrence que se place ce rapport et c'est pourquoi aussi nous avons voté contre.

Marques (PPE-DE)
Je félicite notre collègue, M. Philippe Herzog, pour son excellent rapport sur le tableau de bord 2001 des aides États (mis à jour du printemps 2002), présenté par la Commission, que je soutiens complètement.
Dans le cadre de la politique de la concurrence, la publication semestrielle du tableau de bord des aides, depuis 2001, a constitué un instrument important pour la transparence et le débat.
Toutefois, je suis d'avis moi aussi que les données figurant sur ce tableau de bord ne sont pas encore suffisantes et appropriées pour permettre d'établir une comparaison entre les comportements des différents États membres et les avantages réels découlant des aides d'État.
Il est souhaitable que cela soit possible à court terme car ce n'est que de cette manière qu'on pourra procéder à une analyse globale et en toute connaissance de cause, afin de décider de la réduction du niveau des aides octroyées et/ou de leur possible réorientation vers des objectifs de nature horizontale d'intérêt commun, comme la recherche et le développement, l'environnement, les PME, la formation et l'emploi.

Meijer (GUE/NGL)
L'expression "aide d'État" est très mal perçue de nos jours au sein de l'UE. Elle ne reflète pas la tendance qui se manifeste à exercer la libre concurrence au niveau international et à réduire la fiscalité. Bon nombre d'aides d'État sont octroyées aux entreprises de manière déguisée. Par l'aménagement d'autoroutes, de lignes de transport ferroviaire et de canaux, l'offre en matière de transport présente parfois une surcapacité. En conséquence, les entrepreneurs peuvent opter librement pour la partie de l'infrastructure qu'ils souhaitent utiliser pour leurs transports de marchandises, tout en maintenant leurs frais de transport à un niveau minimal. Nombre d'entreprises ne doivent leur existence ou leur survie qu'aux aides d'État et cela ne changera plus guère à l'avenir. Le phénomène se renforce encore si on englobe aussi dans le calcul économique les services d'intérêt général, donc aux aides d'État. Ces services sont indispensables au maintien du bien-être des personnes et à la préservation de notre cadre de vie, mais sont aussi, la plupart du temps, en perpétuelles difficultés. Seule la politique clientéliste, qui distribue les deniers publics à des amis du secteur industriel, doit être combattue. En sa qualité de rapporteur, mon collègue Philippe Herzog le dit d'une façon un peu moins incisive, mais il formule d'excellentes propositions dans l'optique, au minimum, d'accroître la comparabilité des chiffres, de relever le plafond des montants qu'il faut déclarer à 200 000 euros, d'instaurer une politique régionale active dans le secteur sidérurgique en Tchéquie et en Pologne, de supprimer le contrôle des subventions aux services d'intérêt général et de conférer au Parlement une emprise accrue sur la politique. À droite, on fera tout pour bloquer ce processus.

Ribeiro e Castro (UEN)
À Stockholm, en juin 2001, le Conseil européen s'est fixé pour objectif à l'horizon 2003 de réduire le poids global des aides d'État par rapport au PIB, surtout le poids des aides ad hoc et sectorielles. Le Conseil de Barcelone (mars 2002) est venu confirmer cette orientation et en appelle à la réorientation de ces aides vers les objectifs horizontaux d'intérêt commun, comme la cohésion économique et sociale ; il les fait peser sur les segments du marché reconnus comme déficitaires. J'estime que les aides d'État constituent un mécanisme de flexibilité indispensable pour corriger les asymétries et faire face à des difficultés spéciales dans le cadre du droit européen de la concurrence. La légitimité de l'utilisation de ces aides ne peut donc pas être mise en doute, bien qu'elle doive être modérée et justifiée. Dans les circonstances concrètes qui ont déterminé ce rapport, je salue la diminution évidente des aides d'État qui ont été octroyées et leur réorientation vers des objectifs horizontaux - PME, environnement, recherche et développement, emploi et formation -, qui sortent du cadre étroit de l'efficacité économique conjoncturelle, mais favorisent plutôt une meilleure préparation des agents économiques et des États membres dans le cadre du marché intérieur. Je ne suis pas d'accord enfin avec la demande du rapporteur en vue de l'extension de la procédure de codécision à ce domaine. Je me réjouis des amendements adoptés lors de divers votes spéciaux, qui améliorent de manière significative le texte final de la résolution - même s'ils ne plaisent pas au rapporteur. 
Le Président.
Ceci conclut l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 13h40, est reprise à 15 heures)

Berthu (NI).
Monsieur le Président, je viens de prendre connaissance sur le site Europarl du compte rendu du débat extraordinaire de mardi matin, et je m'aperçois que les déclarations écrites que certains députés, dont moi-même mais je n'étais pas le seul, avaient faites en application de l'article 120 du règlement ont été purement et simplement supprimées. Alors, on me dit que l'article 120 n'était pas d'application, et d'ailleurs que le règlement du Parlement européen lui-même n'était pas d'application au cours de ce débat extraordinaire. Je trouve que c'est un raisonnement très douteux dont on pourrait discuter longtemps et, en tous cas, en équité, je crois que c'était un débat suffisamment important pour qu'on accepte les déclarations écrites des députés qui n'ont pas pu prendre la parole. Je plaide donc ici pour moi-même mais aussi pour d'autres députés et, Monsieur le Président, je souhaiterais que nos déclarations écrites, qui ont été remises en temps voulu, soient annexées au débat.

Le Président.
Monsieur Berthu, bien que votre intervention ne concerne par le procès-verbal de la séance précédente, nous en prenons bonne note et nous vous ferons un commentaire détaillé plus tard.

Oreja Arburúa (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais insister sur l'intervention de M. Gorostiaga lundi dernier, dans laquelle il a parlé d'un rapport du Comité contre la torture des Nations unies, avant d'envoyer par la suite un courrier électronique à tous les membres de cette Assemblée.
Je transmettrai le rapport complet dudit comité aux membres de cette Assemblée pour qu'ils constatent que ce rapport parle de manière positive des actions qu'a entreprises l'Espagne au cours des dernières années, en intégrant dans sa législation de nombreux points concernant la lutte contre la torture.
Je tiens également à souligner qu'il me semble curieux que ce soit précisément M. Gorostiaga qui condamne la torture et qui ne soit pas capable de condamner les violations perpétuelles des droits de l'homme que nous subissons au Pays basque, en particulier ceux d'entre nous qui sommes élus. En effet, la torture la plus criante est celle pratiquée par l'organisation terroriste ETA par ses assassinats, ses extorsions et ses prises d'otages.
Le Président.
Monsieur Oreja, vous savez que l'Assemblée a l'habitude de répondre avec force, mais aussi avec calme, à de nombreuses affirmations de M. Gorostiaga, qui ne résistent pas à une confrontation avec les faits. En ma qualité de député élu d'Espagne, je suis bien au fait de la question mais je ne dois pas entrer dans ce débat. Nous prenons toutefois note de vos paroles.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0369/2002) de Mme Oomen-Ruijten, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n°1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (COM(2002) 59 - C5-0084/2002 - 2002/0039(CNS)).

Oomen-Ruijten (PPE-DE)
Monsieur le Président, je suis en proie à des sentiments mitigés - non pas parce qu'il sera impossible de clore le débat avant la pause du déjeuner et que je dois encore donner une conférence ce soir dans mon pays. En réalité, vous me voyez d'une part heureuse et satisfaite de constater que nous pouvons régler le dossier aujourd'hui et qu'il sera achevé comme il se doit au sein du Conseil de ministres mais, d'autre part, j'aurais volontiers défendu ce à quoi le Parlement estime avoir droit - et pour lequel je serais allée avec plaisir devant la Cour de justice des Communautés européennes : je veux parler de la base juridique sous-tendant le règlement 1408 et qui implique une procédure de codécision. Monsieur le Président, je ne l'ai pourtant pas fait et je suis également reconnaissante à mes collègues, qui se sont laissés convaincre de ne pas engager le combat.
Pourquoi n'allons-nous pas livrer bataille ? Nous y renonçons en raison de l'importance majeure de l'extension du règlement pour les ressortissants de pays tiers et parce que, pour une fois, on fait enfin quelque chose concernant la situation juridique des personnes qui séjournent légalement dans un État membre mais qui ne jouissent d'aucun droit dès qu'elles vont s'installer ou travailler ailleurs. La Cour de justice des Communautés européennes a déjà déclaré à maintes reprises que le règlement de coordination devrait aussi s'appliquer à ces citoyens résidant légalement dans l'Union européenne. À ce propos, une directive modifiant le règlement a également été présentée par la Commission européenne. La Commission avait opté pour une autre base juridique, mais n'a cependant pu la faire adopter par le Conseil. Je suis reconnaissante à la Commission européenne mais aussi, comme je l'ai déjà dit, à mes collègues d'avoir renoncé à l'envie et aux chamailleries politiques en décidant à juste titre d'appliquer le règlement 1408 à ces citoyens. Une bataille institutionnelle concernant la pertinence de la base juridique aurait à mon sens duré des années et n'aurait certainement pas aidé ces gens.
Monsieur le Président, en tant que Parlement, nous avons donc saisi l'opportunité de régler les droits de ces citoyens le plus rapidement possible - nous avions déjà défini leurs devoirs. Je pense par ailleurs que le Conseil de ministres du 3 décembre prochain conclura l'affaire. Ce qui me réjouit particulièrement, c'est de constater que les Danois et même les Britanniques ont jugé bon de participer à ce règlement. J'en suis véritablement ravie, Monsieur le Président, et je pense que nous garantirons en tout cas la clarté indispensable en la matière.
Comme les amendements seront bientôt adoptés, nous dirons au Conseil que si d'autres modifications sont encore apportées à notre avis ou si la situation juridique des personnes concernées devait être modifiée, nous nous réservons le droit d'engager la lutte institutionnelle avec le Conseil à ce sujet. Le résultat auquel nous sommes parvenus est tout juste acceptable, mais il contient un avertissement sérieux : si les choses ne se déroulent pas conformément à nos attentes et à ce que nous avons convenu, nous gardons ouverte la voie qui mène à la Cour de justice de Luxembourg.
Monsieur le Président, je remercie encore une fois tous nos collègues pour l'engagement et l'énergie remarquables dont ils ont fait preuve afin d'élaborer ce système et qui étaient prêts à soutenir la Commission européenne avec moi, grâce à cette proposition. Je tiens en outre à formuler ici une autre remarque, qui concerne l'un de vos fonctionnaires, à savoir notre collègue Herwig Verschueren ; celui-ci est actuellement souffrant, mais il est selon moi le meilleur porte-parole de la Commission européenne en ce qui concerne l'ensemble du dossier. Par votre intermédiaire, je voudrais donc lui transmettre mes meilleurs v?ux de prompt rétablissement. Je peux aussi affirmer sans crainte de me tromper que tous les collègues qui se sont occupés de ce dossier formulent le même souhait.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout remercier le rapporteur, Mme Oomen-Ruijten, ainsi que les députés, pour leur excellent rapport et pour leur soutien à la proposition de la Commission. Il s'agit d'une proposition extrêmement importante, dont l'adoption représenterait un signal politique fort de l'Union en faveur de l'intégration des citoyens des pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne, étant donné qu'elle leur offre, sur le plan de la sécurité sociale, la même protection que celle des citoyens communautaires qui circulent dans l'Union européenne. Il s'agit donc d'une contribution importante à une politique communautaire d'immigration cohérente et équilibrée.
Le 27 octobre 1999, cette Assemblée a sollicité une action rapide dans le domaine du traitement des citoyens des pays tiers résidant légalement dans les États membres afin de leur octroyer des droits comparables à ceux des citoyens de l'Union. La proposition examinée répond à cette demande et va même au-delà, en conférant aux citoyens des pays tiers des droits identiques - et pas uniquement comparables - à ceux dont jouissent les citoyens communautaires circulant à l'intérieur de l'Union européenne.
La proposition favorisera en outre la mobilité des travailleurs, dont l'importance est illustrée par le plan d'action de la Commission présenté au début de cette année. La proposition simplifiera donc les règles, en réduisant le nombre d'instruments nationaux et internationaux régissant la coordination des régimes de sécurité sociale pour cette catégorie de personnes.
Comme l'a correctement indiqué le rapporteur dans sa déclaration, cette proposition de règlement, basée sur l'article 63, paragraphe 4, du traité, tente de jeter un pont. Elle étend simplement aux citoyens des pays tiers le champ d'application des règlements communautaires sur la sécurité sociale, qui se basent et continueront de se baser sur l'article 42 du traité. Cela signifie que, en cas de modifications éventuelles du règlement 1408/71, le Parlement continuera d'être codécideur.
Il est évident que la proposition de la Commission contient déjà un considérant faisant référence à la Charte des droits fondamentaux, mais je suis d'accord sur la nécessité d'une référence spécifique à l'article 34, paragraphe 2, de celle-ci. La Commission peut par conséquent s'associer à l'amendement 1.
Je suis totalement d'accord avec l'affirmation selon laquelle la coordination de la sécurité sociale pour les citoyens des pays tiers est extrêmement importante, mais cela est tellement évident - autant que le considérant sur ce point - que c'est redondant. L'importance de la coordination des régimes de sécurité sociale pour les citoyens des pays tiers se reflète déjà abondamment dans les neuf premiers considérants proposés par la Commission. Bien qu'elle partage son contenu, la Commission ne peut accepter l'amendement 2.
Je comprends l'opportunité de faire référence dans les considérants à l'élargissement imminent de l'Union européenne : la Commission peut donc accepter l'amendement 3. Elle ne peut toutefois pas se rallier aux amendements 4 et 5. En ce qui concerne l'amendement 4, il faut dire que, dans un règlement, il ne convient pas de faire référence à une proposition d'instrument communautaire dont les résultats sont encore inconnus. La Commission ne peut pas non plus accepter l'amendement 5 pour plusieurs raisons. Avant tout, l'objectif de la proposition est de conférer aux citoyens des pays tiers résidant légalement dans un État membre les mêmes droits que ceux des citoyens communautaires qui circulent dans l'Union. L'amendement 5 vise à conférer aux citoyens des pays tiers des droits différents de ceux concédés aux citoyens communautaires. Je ne vois pas pourquoi un travailleur afghan ou indien, aux Pays-Bas ou en Finlande, par exemple, devrait être confronté à des problèmes - n'étant pas familier avec la langue et/ou les procédures administratives du pays d'accueil - profondément différents de ceux rencontrés par un collègue grec ou portugais.
La Commission lancera en outre une campagne active d'information et soumettra la proposition, une fois adoptée, à l'attention de toutes les personnes intéressées, afin qu'elles puissent faire valoir leurs propres droits le moment venu. En outre, les médias s'intéressent d'ores et déjà beaucoup à la proposition.
Enfin, Monsieur le Président, je suis extrêmement reconnaissant envers cette Assemblée pour avoir inscrit la proposition à l'ordre du jour d'aujourd'hui, permettant au Conseil de l'adopter formellement au cours de sa réunion du 3 décembre. Vous comprendrez que la Commission n'a plus le temps de présenter au Conseil une proposition modifiée, mais ma collègue, Mme Diamantopoulou, a l'intention de recommander au Conseil l'adoption de la proposition avec les amendements du Parlement que nous avons acceptés.

Gillig (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, chers collègues, je voudrais tout d'abord me réjouir, avec le rapporteur, de la perspective de mise en ?uvre d'une telle disposition législative, c'est-à-dire une position sur le fond du texte de ce projet.
Il était temps, en effet ! Et la Commission européenne avait une responsabilité politique à assumer à l'égard des personnes visées par ce présent projet de règlement, surtout depuis le Conseil européen de Tampere, d'octobre 1999, qui avait établi, dans ses conclusions, la nécessité de prendre rapidement des mesures pour un traitement équitable des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne.
Ce dont nous nous félicitons, c'est bien du respect de l'égalité de traitement pour les résidents de pays tiers vis-à-vis de ce règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'égalité sociale qui en découle, laquelle, cela a été dit, représente une aide tout à fait substantielle à leur intégration mais facilite également la mobilité des personnes. Nous savons que cette mobilité des personnes, dont nous parlons tant, est beaucoup moins facile à mettre en ?uvre dans les faits que la mobilité des biens et des marchandises.
Je rappellerai ici, parce qu'il faut le faire, la contribution importante que les résidents des pays tiers apportent à l'Union européenne, tant sur le plan de la dynamique économique que sur les plans de la diversité et la richesse culturelles, et, lorsque nous parlons de ces personnes, nous parlons d'à peu près, potentiellement, 13 millions de personnes au sein de l'Union. Ce n'est pas rien.
Cependant, à l'instar du rapporteur, je voudrais attirer votre attention sur la question de la base juridique, choisie par la Commission européenne suite à des pressions exercées par le Conseil. Le Parlement européen s'est vu imposer la simple procédure de consultation alors que la première proposition de 1997 s'appuyait sur l'article 51, actuel 42, qui suppose la codécision. Cette décision, dont la motivation paraît plus que douteuse, et cela a été rappelé par le rapporteur, et donc contestable, place de fait le Parlement européen devant un dilemme, dont il ne peut s'extraire qu'en capitulant, parce que c'est exactement ce qui se passe ici. Et malheureusement, nous n'en sommes pas à une première tentative de ce qu'on peut appeler un vrai détricotage des prérogatives de notre institution, lequel pourrait s'assimiler à un fâcheux précédent. Je crains qu'il y ait là une tendance de fond, et je pense que notre institution devra être vigilante.
La Commission, en suivant les recommandations du Conseil, sait pertinemment que le Parlement va choisir la voie du pragmatisme et qu'il préférera renoncer à ce que vous avez appelé, Madame, des chicaneries juridiques, afin de ne pas mettre en péril une législation communautaire, nécessaire, urgente. Nous ne voudrions pas endosser la responsabilité d'un échec pour quelque chose que nous appelons de nos v?ux.
Alors, nous ne voulons pas croiser le fer, mais la question est posée : demain, faudra-t-il aller jusqu'à pénaliser des citoyens qui attendent des décisions de ce Parlement, afin, simplement, de faire respecter la place de notre assemblée ? Je pense que cette décision, la position tout à fait raisonnable du Parlement européen, devra servir d'appui à des réflexions pour des dossiers qui, demain, arriveront, qui sont déjà dans les études, nous le savons, du Conseil.

Buitenweg (Verts/ALE).
Monsieur le Président, au nom de mon groupe et de Jean Lambert, je tiens à féliciter chaleureusement notre rapporteur pour son travail. Nous soutenons pleinement l'approche choisie par Mme Oomen-Ruijten, en ce qui concerne la base juridique également. Pour moi, il est essentiel que les accords passant par la coordination européenne s'appliquent également aux ressortissants des pays tiers. Pour être honnête, il est scandaleux de ne pas l'avoir fait plus tôt puisque ces gens paient des impôts et des cotisations mais se trouvent encore assis entre deux chaises dès qu'il est question de travail transfrontalier.
Monsieur le Président, le Parlement a déjà exprimé sa volonté de transposer concrètement les conclusions de Tampere - ce qui implique aussi, par conséquent, les droits des ressortissants de pays tiers. Le règlement dont nous discutons à présent concerne le travail transfrontalier. Il est indispensable d'ancrer solidement les droits sociaux de l'autre groupe, dont la taille est sensiblement plus importante, en lui assurant des droits égaux à ceux des travailleurs originaires de l'Union européenne. Mon groupe espère que nous pourrons trouver un terrain d'entente, au sein de cette Assemblée également, quant à la bataille qui doit encore être livrée.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les changements climatiques.

Monti
. (EN) Monsieur le Président, merci d'avoir invité la Commission a rendre compte devant cette Assemblée de la conférence sur les changements climatiques qui s'est tenue en octobre 2002. Permettez-moi tout d'abord de souligner que l'Union européenne a adopté une position ferme et unie au cours des discussions. Nous souhaitons également remercier la présidence danoise dont le travail s'est révélé excellent. La Commission se félicite également du soutien politique massif que lui ont témoigné les ONG présentes à la réunion. Par ailleurs, la Commission et ma collègue Mme Wallström tiennent à exprimer leur gratitude au Parlement européen pour le soutien qu'il apporte à la position de l'UE dans le cadre des négociations internationales sur le climat ainsi que pour l'intérêt qu'il continue à témoigner dans ce domaine. Un intérêt que l'on a pu retrouver au sein de la délégation parlementaire présente à New Delhi et dirigée par Mme García-Orcoyen Tormo. Nous espérons pourvoir poursuivre cette coopération efficace à l'avenir.
Près de 170 pays, représentant plus de 75 % de la population mondiale, se sont réunis à New Delhi à l'occasion de la 8e conférence des parties à la convention des Nations unies sur les changements climatiques. La réunion a permis d'avancer sur bon nombre d'aspects techniques, tels que le processus de suivi et d'information, et a également préparé la voie à l'utilisation du mécanisme de développement propre (MDP). Le MDP constitue un instrument important en vue non seulement d'atteindre les objectifs de réduction des émissions dans les pays développés, mais également de réduire le volume d'émissions dans les pays en développement et de contribuer à leur croissance durable.
Durant la dernière partie interministérielle de la réunion, les ministres et hauts responsables ont examiné les mesures prises jusqu'ici pour lutter contre les changements climatiques, les liens existant entre les changements climatiques et le développement durable ainsi que les conclusions troublantes du troisième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qui montrent que l'accélération du réchauffement global est en grande partie due aux activités humaines. Le débat s'est également penché sur la nécessité d'entreprendre de nouvelles actions en vue de lutter contre les changements climatiques. La réunion s'est terminée par l'adoption de la déclaration de Delhi.
Permettez-moi de vous exposer brièvement l'évaluation politique faite de la conférence de New Delhi par la Commission. La déclaration ministérielle de Delhi constitue le résultat politique de la conférence. Même si elle appelle tous les pays à ratifier le protocole de Kyoto et insiste sur la nécessité d'agir de façon plus énergique contre les changements climatiques dans les décennies à venir, nous aurions souhaité qu'elle se montre plus ferme dans d'autres domaines.
Je vais vous exposer brièvement certaines de ses lacunes. Premièrement, la déclaration de Delhi ne parle pas de la nécessité d'associer plus étroitement l'aspect scientifique et l'aspect politique. Les conclusions du troisième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat confirment que des réductions supplémentaires des émissions s'imposent si l'on veut atteindre l'objectif ultime visé dans la convention des Nations unies sur les changements climatiques.
Il s'agit d'un élément fondamental à prendre en considération dans le cadre de la poursuite des travaux de la convention sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto. En nous basant sur une approche scientifique, nos scénarios stratégiques pour l'avenir auront plus de chances d'être sur la bonne voie.
Deuxièmement, notre mandat, tel qu'approuvé par le Conseil le 17 octobre, était de promouvoir un débat constructif sur les possibilités d'instaurer une coopération plus synergique et durable au niveau mondial, reposant sur une action et une participation à la fois plus larges et plus équilibrées, tout en respectant l'objectif ultime de la convention.
Ce débat aurait dû être lancé lors de la première session de la conférence des parties, après l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto. Malheureusement, l'UE n'a pas réussi à persuader les autres parties de la nécessité d'engager ce processus. Pourtant, à travers plusieurs contacts bilatéraux avec d'autres parties et groupes de parties, elle n'a pas manqué une occasion d'expliquer notre point de vue. La question se trouve désormais sur la table et les discussions qui ont eu lieu constituent un très bon point de départ.
Ma troisième remarque, plus générale, est que les discussions de New Delhi tendaient à se focaliser sur le développement durable plutôt que sur les changements climatiques. Même si nous savons très bien au sein de l'UE que la problématique des changements climatiques est intimement liée au développement durable, il ne faut pas oublier que la convention des Nations unies sur les changements climatiques ne concerne, comme son nom l'indique, que cette question. Il s'agit d'un cadre bien défini, et qui plus est en vigueur, régissant les changements climatiques. Nous ne devons pas laisser le débat sur le développement durable nous détourner du problème des changements climatiques.
À l'issue de cette conférence, quelles sont les perspectives possibles quant à l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto ? La question est évidemment cruciale. Comme vous le savez, il faut que 55 parties, représentant au moins 55 % de l'ensemble des émissions de CO2 produites en 1990 par les pays industrialisés, ratifient le protocole pour que celui-ci entre en vigueur. Le premier seuil a largement été franchi - 97 pays au 13 novembre - et le processus de ratification se poursuit à un rythme soutenu. Dans ce contexte, nous nous réjouissons du fait que le Canada ait confirmé qu'il ratifierait le protocole sous peu. Toutefois, nous n'en sommes qu'à 37,4 %concernant le deuxième seuil. Vu que l'UE, le Japon et la quasi-totalité des pays candidats ont désormais ratifié le protocole, sa ratification par la Russie est nécessaire à son entrée en vigueur. Il semble que la Russie soit encore disposée à le ratifier, en particulier suite aux résultats d'une étude publiée récemment sur les effets des changements climatiques dans ce pays. Quoi qu'il en soit, on attend toujours une décision finale à ce propos et aucun calendrier spécifique n'a été établi. La Commission a l'intention de continuer à encourager à Russie à assumer ses responsabilités en tant qu'acteur clé dans le domaine des changements climatiques et à ratifier le protocole de Kyoto le plus tôt possible.
Au niveau interne, la Commission poursuivra son action dans le cadre du programme européen sur le changement climatique de manière à permettre à l'Union européenne de remplir les objectifs fixés en matière de réduction des émissions. Sur le plan international, d'autre part, la Commission poursuivra ses efforts en vue d'encourager nos partenaires à ratifier le protocole de Kyoto et faciliter ainsi son entrée en vigueur. Parallèlement, nous continuerons à exploiter les bonnes relations bilatérales que nous avons nouées avec certains pays en développement ainsi qu'avec la majorité des pays développés dans le but de mieux cerner les tâches à entreprendre à l'avenir.
Tout le monde sait que le protocole de Kyoto ne constitue qu'une première étape dans la lutte contre les changements climatiques ; c'est pourquoi nous devons commencer à discuter de la manière dont nous procéderons après son entrée en vigueur.
Je terminerai en réitérant la profonde reconnaissance que la Commission témoigne au Parlement pour son soutien et pour sa présence si active à Delhi.

García-Orcoyen Tormo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier, au nom de la délégation du Parlement européen à la huitième conférence des parties, la commissaire Wallström - qui est absente aujourd'hui - pour sa collaboration avec les délégations de ce Parlement au cours des conférences successives auxquelles elle a assisté. En ce sens, je dois dire qu'elle nous a manqué à New Delhi.
Les points sur lesquels je tiens à insister à propos de cette conférence sont les suivants : l'Union doit conserver sa position de leader dans la lutte mondiale contre les changements climatiques et doit par conséquent lancer le plus rapidement possible le débat politique entre toutes les parties sur les objectifs après 2012.
La huitième conférence des parties semblait être une bonne occasion pour consolider les décisions déjà prises à Bonn et à Marrakech quant à la mise en pratique du protocole de Kyoto mais, sincèrement, elle a échoué et n'est pas parvenue à établir un vaste débat sur les principales questions concernant la deuxième période.
Par contre, la huitième conférence des parties a fait des progrès importants dans le domaine technique, en particulier en ce qui concerne les mécanismes du développement propre, la transparence et les procédures de suivi. Toutefois, les progrès au niveau politique ont été décevants. Les tentatives de noyer les aspects concrets du protocole de Kyoto dans le concept beaucoup plus large de développement durable - comme l'a déjà signalé le commissaire - ont prévalu et, en ce sens, il faut dire que la délégation des États-Unis a eu une attitude peu constructive, évitant continuellement de faire référence à de quelconques calendriers ou objectifs concrets.
Tous les membres de notre délégation se sont accordés sur le fait qu'il fallait accélérer la ratification du protocole par les États qui ne l'ont pas encore fait, en particulier par la Russie - si elle le ratifiait, cela impliquerait son entrée en vigueur - qui a conservé une attitude inquiétante de non-engagement tout au long de la conférence.
En ce qui concerne les pays en voie de développement, on a constaté une inquiétude quant à la coopération insuffisante des pays développés en termes d'aide financière et de transfert de technologie pour adopter des mesures d'adaptation et d'enrayage des effets du changement climatique. De même, nous pensons qu'il faudrait étudier la possibilité de créer une commission interparlementaire spécifique pour l'Inde, un pays comptant un milliard d'habitants dont l'économie émergente est en croissance constante et dont le parlement a émis la volonté politique claire de coopérer avec le Parlement européen.
Enfin, je souhaite mettre l'accent sur le fait que la coopération avec le Conseil et la Commission a été très constructive. Ils ont tous deux reconnu le rôle essentiel que jouent les délégations du Parlement dans ce type de conférences. C'est précisément la raison pour laquelle nous considérons qu'il est inacceptable que nos délégations ne soient pas autorisées à participer aux réunions de coordination et que nous demandons que le Parlement européen ait accès à ces réunions à l'avenir, au moins en qualité d'observateur.

Hulthén (PSE).
Monsieur le Président, je vais tenter grâce à un tour de passe-passe de représenter deux personnes ici aujourd'hui - Mme Corbey, qui était présente à la conférence de New Delhi, et moi-même. Cela ne signifie nullement que je vais tenir deux discours différents, mais bien que je vais tenter de faire passer le message le plus clairement possible.
Après avoir lu le rapport de la Commission et du Parlement sur la conférence de New Delhi, une question ne cesse de me trotter dans la tête. Pourquoi n'avons-nous pas réussi, au nom de l'UE, à transmettre notre message et notre volonté de changement, notamment aux pays du tiers monde ? Pourquoi les États-Unis s'en sont-ils mieux sortis ? Le message des États-Unis est, tout au moins à nos yeux, pire que le nôtre en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques auxquels on assiste.
Au sein de l'Union, nous devons à présent commencer à penser tous ensemble à la manière de combler le fossé qui nous sépare en fait de ceux que nous aimerions avoir de notre côté. Cela concerne également la possibilité de ratifier le protocole de Kyoto. Ce sont sans doute les éléments les plus importants de notre stratégie en vue d'essayer d'aller de l'avant. Il s'agit avant tout de faire avancer le travail essentiel à accomplir maintenant que cette partie du protocole de Kyoto est terminée.
Mme Corbey, qui était présente à la conférence de New Delhi, a pris certaines notes qui, d'après moi, valent la peine d'être transmises au Parlement. Cela concerne notamment le fait que le processus de Kyoto représente en fait un risque politique sérieux, dans la mesure où l'ensemble du soutien au processus est sur le point de disparaître. Il y a deux aspects importants à prendre en compte lorsque l'on tente d'accroître encore l'aide politique et d'amener le thème des discussions à un niveau plus nuancé et plus sérieux. Il s'agit par exemple d'un facteur que je viens juste d'aborder, à savoir la situation dans les pays du tiers monde et les relations avec ceux-ci. Lors de la conférence de New Delhi, plusieurs de ces pays ont fait état de conditions climatiques extrêmes. Ce n'était donc pas un seul pays, mais plusieurs, et ils se sont également exprimés sur les coûts que cela allait entraîner.
Même si l'UE ne peut pas assumer seule la responsabilité de tous ces changements climatiques, nous devons néanmoins nous considérer comme l'un des acteurs ayant le plus contribué, avec le reste du monde industrialisé, aux changements climatiques qui se produisent actuellement. Notre rôle doit être plus clair lorsque nous tentons d'aider les pays du tiers monde à se protéger contre les changements climatiques. Il va de soi que nous devons également les aider à chercher d'autres manières de progresser en termes de développement plutôt que de simplement leur faire emprunter la voie dont nous n'étions nous-mêmes pas pleinement satisfaits.
Le plus important est sans doute que l'UE continue de faire pression pour qu'il arrive quelque chose après 2012 et que nous n'abandonnions pas, même si l'entourage veut au fond autre chose. C'est sans doute l'enseignement le plus important que nous pouvons tirer après la conférence de New Delhi.

Moreira da Silva (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je commencerai par féliciter la délégation du Parlement européen à la conférence de New Delhi et en particulier notre collègue Cristina García-Orcoyen Tormo, qui menait cette délégation. Je regrette qu'une fois de plus la Commission et le Conseil n'aient pas permis à la délégation du Parlement de participer aux réunions de coordination de l'Union européenne.
Avant même le début de la conférence, nous savions que le résultat serait extrêmement difficile à obtenir : cette conférence était destinée à préparer la deuxième phase du protocole de Kyoto, alors qu'au niveau politique la priorité consistait encore malheureusement à s'assurer que le protocole de Kyoto entre en vigueur pour que la première phase puisse débuter.
Bien qu'il soit regrettable de ne pas avoir pu obtenir de résultat, il faut signaler malgré tout qu'il a été possible d'améliorer la définition du mécanisme de développement propre, ainsi que les procédures de suivi des émissions. Ce qui me semble le plus grave, ce n'est pas tant le manque de résultats que la tentative politique de diluer le protocole de Kyoto. Il y a eu une tentative évidente de la part de certaines délégations, notamment de la délégation américaine, de faire régresser au niveau de 1997 le débat concernant les changements climatiques, à une époque où il n'y avait pas d'objectifs ni de protocoles destinés à l'action.
Il est dommage que les pays en voie de développement soient tombés dans ce piège. C'est précisément dans les pays en voie de développement que les conséquences des changements climatiques seront les plus lourdes. L'option reste claire pour nous : premièrement, le protocole de Kyoto est le seul instrument capable d'atténuer les changements climatiques. Deuxièmement, la deuxième phase du protocole doit viser des objectifs encore plus ambitieux que la première phase - qui ne représente qu'un tout petit pas en avant. Troisièmement, il faut que l'action soit d'abord entreprise dans les pays industrialisés, et plus tard seulement dans les pays en voie de développement.

Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est la première fois que je participais à l'une de ces délégations. Ce fut à la fois fascinant et frustrant.
Comme cela a été dit, cette 8e conférence des parties à la convention des Nations unies sur les changements climatiques, qui s'est tenue à New Delhi, devait constituer une sorte de transition. Il s'agissait davantage d'entretenir la flamme symbolisant la lutte contre les changements climatiques que de prendre des décisions politiques d'envergure.
Je partage l'avis de mes collègues et fais part également de ma frustration à l'égard de la décision d'exclure la délégation parlementaire des réunions quotidiennes de coordination. Résultat : la Commission a fini, le dernier jour, par essayer de nous exclure de la conférence de presse, même si elle l'a fait avec politesse et diplomatie. Lorsque nous, parlementaires, avons été consultés ce matin-là, nous avons fait savoir que nous déplorions la faiblesse du projet de déclaration. La Commission n'a pas voulu que nous exprimions ce point de vue lors de la conférence de presse, soucieuse alors d'adopter une position plus diplomatique. Cette divergence de vues ne serait pas apparue si nous avions pu participer à la réunion de coordination, de l'intérieur. La Commission a été très aimable en nous informant en marge des réunions ; or, nous aurions dû assister à celles-ci, de l'intérieur, pour pouvoir être réellement impliqués et considérés comme "des participants à la délégation de la Communauté européenne". Le Conseil et la Commission se trouvaient d'un côté et le Parlement de l'autre.
Le projet de déclaration s'est révélé peu ambitieux et plutôt décevant. Le titre initial, "Déclaration sur les changements climatiques", à été modifié en "Déclaration sur les changements climatiques et le développement durable". Il s'agit là d'un précédent auquel nous devons faire attention. Il est très difficile de parler de ces questions, de rester objectif et de se concentrer sur les changements climatiques si l'on suggère de passer sous silence la question du développement durable. C'est un argument assez primaire, comme s'il était impossible de justifier ces propos si l'on ne parle du développement durable ! Les Américains et d'autres intervenants ont utilisé le grave problème du développement durable pour détourner l'attention de la question des changements climatiques et des exigences du protocole de Kyoto en général.
C'est un exercice vraiment fascinant. Je remercie le chef de notre délégation, Mme García-Orcoyen Tormo, ainsi que tous les collègues, d'y avoir contribué.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce qui a été exposé par notre collègue, Mme Doyle, est très préoccupant, que ce soit du point de vue de la procédure formelle que du fond, et c'est sur ce dernier que je voudrais m'attarder. Nous nous trouvons dans une situation où les traités signés en matière d'environnement ne sont jamais respectés ; l'exemple le plus frappant est celui de Kyoto. J'espère que la Commission réfléchit à la future ébauche de collaboration avec les députés - y compris hors de l'Union européenne - mais surtout, en ce qui concerne le fond, qu'elle s'engage davantage afin de protéger les conditions de survie non seulement de l'Union européenne et de ses quasi 400 millions d'habitants - qui dépasseront bientôt ce chiffre - mais de toute la planète.
N'étant pas du tout anti-américain, je crois toutefois qu'il est nécessaire d'intervenir résolument auprès de l'administration du président Bush afin que des questions telles que le climat, les changements climatiques et l'environnement soient traitées avec plus d'attention, et pas seulement du point de vue économique, avec une vision monétaire étriquée et sans aucune vue d'ensemble.
Je crois que nous devrions nous engager bien davantage dans ce sens, et je suis certain que la Commission le fera.

Le Président.
 Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'application du "paquet Erika" concernant la sécurité maritime et les actions à entreprendre afin de remédier aux désastres socio-économiques et écologiques.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un débat qui n'aurait pas dû avoir lieu. Aujourd'hui est un jour triste où, malheureusement, les faits ont donné raison à la Commission, qui avait fait une proposition pour supprimer rapidement les pétroliers non équipés de double coque et n'étant pas des tankers modernes. En effet, Mesdames et Messieurs, si le Conseil avait suivi les propositions de la Commission, si le Conseil, dans sa discussion avec le Parlement, avait adopté suffisamment rapidement les propositions de la Commission, avec la diligence que requéraient les intérêts en jeu, le Prestige aurait dû être interdit depuis le 1er septembre de cette année. Il n'aurait donc jamais pu naviguer ni couler au large des côtes européennes.
Il faut tirer des leçons de tout cela. J'ai dit la même chose lorsque l'Erika a coulé au large des côtes de Bretagne. Aujourd'hui, alors que le Prestige a fait naufrage au large des côtes espagnoles de Galice, je dis qu'il faut tirer des leçons et agir. La première leçon est très claire : rapidité, détermination, décision. Il faut en finir avec ces situations et faire en sorte qu'une tragédie comme celle que nous vivons actuellement ne puisse pas se reproduire.
Ce qu'il faut faire dans l'immédiat est clair : indemniser les sinistrés, réaliser les travaux de nettoyage pour la restauration d'une région qui - je vous le rappelle - est particulièrement riche, tant du point de vue de la production piscicole et conchylicole que du point de vue environnemental et qui fait partie, dans sa quasi-totalité, du réseau Natura 2000. Les zones sinistrées doivent donc être nettoyées et restaurées. Il est également urgent d'examiner l'ensemble de la chaîne qui a permis à cette tragédie de se produire, parce qu'il faut signaler que certaines compagnies pétrolières avaient refusé ce bateau, dès 1997, car elles le considéraient comme dangereux et peu sûr ; parce qu'il faut dire que ce bateau a été soumis pour la dernière fois à une inspection sur le territoire de l'Union européenne, conformément au mémorandum de Paris, en 1999 ; parce qu'il faut dire qu'avant cet été, il a fait escale dans deux ports européens et que, malheureusement, les inspections dont il aurait dû faire l'objet n'ont pas été réalisées.
Par conséquent, nous devons étudier tous les maillons de la chaîne et voir où sont les responsabilités et comment cela a pu se produire. De là, nous devrons tirer les leçons qui nous permettront de résoudre et d'éviter des situations comme celle-ci, où nous nous trouvons devant un bateau avec un armateur grec, battant pavillon des Bahamas, inspecté par une société de classification américaine, géré par une entreprise suisse et entretenant des liens avec plusieurs autres pays - et tout cela avec des bénéfices fiscaux plus qu'évidents.
Nous devons également faire tout notre possible dans l'immédiat pour qu'il n'y ait plus d'autre tragédie comme celle-ci. Cela signifie qu'il faut mettre immédiatement en pratique et appliquer les accords et les directives adoptés par les ministres de l'Union européenne. Nous ne devons pas attendre le mois de juin de l'année prochaine pour mettre en ?uvre le paquet Erika I, nous ne devons pas attendre février 2004 pour le paquet Erika II. Nous devons les appliquer maintenant et les appliquer concrètement, autrement dit, en respectant les objectifs de 25 % de contrôle par les autorités portuaires sur les bateaux entrant dans les ports, de 25 % de contrôle sur les navires présentant davantage de risques, qui sont les plus dangereux et, par conséquent, en appliquant les normes que contiennent les règlements actuels. Il est urgent de remplacer les pétroliers à simple coque par des pétroliers à double coque. Il faut mettre en ?uvre, le plus rapidement possible, le système communautaire de renseignement maritime sur tous les territoires et faciliter les interventions d'urgence par la désignation de zones de protection, de zones d'amarrage et de refuges en cas d'urgence. Il faut également instaurer l'Agence européenne de la sécurité maritime, chargée de garantir que les choses sont faites dans les règles dans tous les ports de l'Union et d'assurer une coopération technique avec les différents pays et la Commission.
Enfin, nous devrons poursuivre les discussions sur le fonds COPE, destiné à couvrir toutes les indemnisations et tous les frais de restauration et de nettoyage de l'environnement, en plus des indemnisations normales. Ce fonds est complémentaire au FIPOL.
Parmi les objectifs immédiats figure également - et je le proposerai lors de la prochaine réunion du Conseil de ministres le 6 décembre prochain - l'adoption d'une décision administrative par les États de l'Union qui exige, alors que l'on supprime tous les pétroliers à simple coque dans le calendrier qui a déjà été adopté, l'utilisation systématique de pétroliers à double coque pour le transport du fioul lourd - le plus polluant de tous les produits. Les bateaux impliqués dans les trois derniers accidents - l'Erika, le Baltic et le Prestige - étaient en effets des pétroliers à simple coque, anciens et transportant du fioul lourd, qui est le produit le plus dangereux. Par conséquent, il faut fixer les plus hautes exigences en matière de sécurité et, pour ce faire, il suffit d'une décision administrative des gouvernements de l'Union européenne.
Il faut également aller au-delà. Cela signifie travailler pour augmenter le FIPOL et le COPE ; continuer à travailler au sein de la Commission pour proposer des sanctions pénales au niveau européen ; améliorer la directive de contrôle par les autorités portuaires - car nous avons constaté qu'actuellement, certains ports ne procèdent à quasiment aucun contrôle, autrement dit, qu'il y a certains ports que l'on pourrait presque appeler des ports de complaisance. Il s'agit d'une manière frauduleuse de profiter de la situation actuelle et cela doit cesser. Cela signifie aussi réexaminer dans leur ensemble les bases du droit maritime international au niveau de l'Organisation maritime internationale, un droit qui se base sur des principes du XIXe siècle, alors que nous sommes au XXIe siècle, alors que des centaines de milliers de bateaux sillonnent nos mers tous les jours avec des cargaisons très dangereuses, que ce soit du fait de leur nature ou de leur volume, ce qui n'existait pas il y a 150 ans. Cela signifie également renforcer les droits des États côtiers dans la zone des 200 milles mais également dans les détroits, et surtout les renforcer pour que ces pays puissent se défendre face aux risques que représentent ces cargaisons particulièrement dangereuses.
Cela signifie, Mesdames et Messieurs, parler avec nos voisins, qui partagent avec nous certaines mers très fragiles, telles que la mer Baltique que nous partageons avec la Russie, mais aussi la Méditerranée ou la mer Noire. Nous devons coopérer tant avec la Russie qu'avec une série de pays d'Europe, du Moyen-Orient ou d'Afrique du Nord.
Mesdames et Messieurs, je termine. La catastrophe du Prestige n'aurait pas dû se produire. Nous aurions pu l'éviter. Nous avons fait tout notre possible au niveau de la Commission pour l'éviter. Nous n'avons pas réussi, mais nous devons éviter qu'il y ait un autre Erika ou un autre Prestige au large de nos côtes, et nous devons également travailler pour que cela n'arrive pas non plus au large des côtes d'autres mers ou d'autres continents, parce qu'en fin de compte, les mers appartiennent à tout le monde et nos préoccupations doivent nous mener jusqu'aux endroits les plus reculés.
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en tant que Galicien, je suis aujourd'hui affligé, je suis abattu devant le spectacle qui s'offre à nous. En tant que politique, je ressens l'énorme responsabilité que nous portons en tant que députés européens. Nous devons réussir à défendre les intérêts des citoyens que nous représentons ici. Il n'y a plus de place pour les ambiguïtés ou les demi-mesures. Il doit s'agir, comme l'a dit la commissaire, de la dernière catastrophe maritime.
Je tiens à commencer précisément en reconnaissant le travail de la commissaire de Palacio. Avant son arrivée à la Commission, la politique européenne de sécurité maritime était quasi inexistante et aujourd'hui, nous avons un paquet de mesures sur la table : Erika I et Erika II.
Mais on l'a dit ici, cela suffit-il ? Sont-elles suffisamment appliquées ? La réponse est non. Le Parlement européen doit agir d'une seule voix et user de tout son poids politique pour envoyer un signal politique clair de soutien à la Commission européenne. Nous devons travailler ensemble afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces mesures, qui doivent être appliquées.
La commissaire a parlé de la double coque, qui est obligatoire aux États-Unis et qui aurait probablement permis d'éviter cet accident. Elle a parlé des inspections dans les ports communautaires - commençons par balayer devant notre porte - mais aussi dans tous les ports européens et du monde. Qu'il s'agisse de colonies, de paradis fiscaux ou de ports de complaisance, comme cela a été dit ici, il faut les contrôler tous. L'Agence de la sécurité maritime doit être opérationnelle le plus rapidement possible.
En tant que Galicien, je ne peux pas dans ces circonstances oublier le triste record que nous détenons sur nos terres : au cours des trente dernières années, il y a eu huit accidents de cette nature, dont six au cours des vingt dernières années. La côte atlantique du Cap Finistère, nous l'appelons "la côte de la mort". L'Agence européenne doit avoir son siège dans un endroit touché et sensibilisé par ces accidents maritimes. Peut-être d'autres seraient-ils à même d'offrir davantage que ma région. Placer cette agence en Galice pourrait cependant servir de compensation partielle à la région. Je sais que cela ne relève pas des compétences du Parlement ni de celles de la Commission, mais je ne peux m'empêcher de dire ici ce que je pense.
En tout cas, nous demandons dans la résolution la création de ces zones de pêche maritime spéciales. La Galice est incontestablement l'une d'entre elles du fait de sa richesse en coquillages et en poissons qui a été mentionnée ici, du fait de sa diversité et de son écosystème marin. Nous souhaitons éloigner les corridors de la mort qui existent aujourd'hui, et empêcher que notre mer soit un cloaque et que les bateaux soient des bateaux poubelles. La mer est la vie de la Galice, le fondement de son économie, et j'irais même jusqu'à dire, de sa propre culture. Malheureusement, chers collègues, elle est aujourd'hui empoisonnée.
Nous devons appliquer ces mesures dès demain avec toute la rigueur possible et exiger des États qu'ils fassent de même. Je pense, Monsieur le Président - et je le dis ici en vous demandant à tous de faire preuve de solidarité comme nous l'avons fait en d'autres occasions vis-à-vis d'autres États membres -, que ce moment doit être celui de la solidarité européenne. C'est pourquoi nous signalons également que toutes les aides que pourrait recevoir la Galice sont les bienvenues et, entre autres, je voudrais parler de celle du Fonds de solidarité. J'ai étudié son article 2 et je pense qu'il est tout à fait applicable dans le cas qui nous occupe, si on tient compte des rapports que nous avons approuvés au sein de ce Parlement. Il faut également tenir compte du fait que la Galice est une région de l'objectif 1, dont les ressources halieutiques et conchylicoles représentent plus de 10 % du produit intérieur brut. Par conséquent, face à cette menace d'effondrement pour une durée indéterminée, elle remplit les conditions nécessaires à la mobilisation de ce Fonds de solidarité européen.
Je tiens simplement à conclure en disant à la commissaire qu'elle peut compter sur le groupe PPE-DE et, je pense, sur l'ensemble de ce Parlement pour la soutenir dans sa lutte, afin que nous puissions tous dire que nous allons mettre la main à la pâte dès demain et que nous n'ayons plus jamais à regretter de tels accidents. Pour terminer, je voudrais vous remercier tous, Mesdames et Messieurs, pour le soutien que vous allez, j'en suis sûr, nous apporter.
Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier la commissaire pour sa présence aujourd'hui dans ce Parlement, preuve de l'énorme intérêt qu'elle porte, je le sais, à ce sujet qui nous inquiète tous tant.
La marée noire provoquée par le Prestige, transportant dans ses cuves un volume de pétrole brut deux fois supérieur à celui que transportait l'Erika, est déjà une catastrophe économique, sociale et environnementale pour l'Europe, et pour ma région en particulier ; c'est un problème européen d'une ampleur considérable, dont les effets se feront ressentir des années durant.
Les côtes sont déjà sinistrées sur plus de 300 km, et on a détecté trois autres grandes nappes que le vent fort du sud-ouest pousse vers les terres. Les pertes sont énormes pour la conchyliculture, la pêche côtière, l'aquaculture, le tourisme et l'image même de la Galice.
La Galice, qui est malheureusement connue pour sa vulnérabilité aux marées noires, n'est toujours pas protégée alors que 70 % du trafic européen de pétrole brut passe au large de ses côtes. Après cinq marées noires, il semble qu'aucune leçon n'a été tirée. Actuellement, il faut le dire, l'absence de mesures techniques entrave les efforts des citoyens désireux de collaborer.
L'image de centaines de pêcheurs cousant un gigantesque filet, de quatre kilomètres de long, comme instrument artisanal pour freiner la marée noire et celle de gens sur les plages armés d'un seau et d'une pelle sont assez révélatrices : des citoyens du XXIe siècle confrontés à une catastrophe du XIXe siècle avec des moyens dignes de la préhistoire. L'information était également déficiente. L'opinion publique espagnole a l'impression qu'on a tenté de lui cacher la gravité de la catastrophe. Ceci contraste avec la grave inquiétude exprimée par les gouvernements européens.
La commissaire déclare, à juste titre, que si on avait appliqué les normes européennes, la catastrophe aurait pu être évitée. Elle dit également que le paquet Erika entrera en vigueur en 2003 mais que, malgré l'insistance du Parlement, les bateaux dont les cuves ne sont pas équipés de ballasts de protection pourront naviguer jusqu'en 2012, que ceux qui disposent de cette protection le pourront jusqu'en 2026 et que les plus petits pétroliers seront exempts de l'obligation d'être équipés d'une double coque, et tous continueront à naviguer. C'est pourquoi j'accueille avec espoir et avec joie la réaction rapide de la commissaire et demande moi-même aux États membres du Conseil d'accepter ses propositions le plus rapidement possible.
Mais il faut continuer à en faire plus. Par exemple, obliger les pétroliers qui transportent des marchandises dangereuses à naviguer dans la zone la plus éloignée du corridor maritime et éloigner le corridor du Finistère de la côte. Il est vrai qu'il est impérieux de légiférer en la matière à l'échelle mondiale. Toutefois, l'Union européenne doit prendre les devants.
Nous, les socialistes, réclamons une politique des transports et du développement durable basée sur le principe de sécurité maximale et de prévention, qui renforce la coopération communautaire, les moyens d'inspection et les normes en matière de sécurité.
Une fois de plus, nous demandons que l'on alloue des fonds communautaires pour une catastrophe mais, si l'on veut que l'aide communautaire reste crédible - la Galice vient d'être touchée par l'absence d'accord communautaire avec le Maroc -, il faut que les intérêts des sinistrés soient la priorité. Le Fonds de solidarité européen pour les catastrophes, récemment créé, nous semble être le plus indiqué pour sa flexibilité ainsi que pour son caractère immédiat et communautaire.

Sterckx (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous venez de nous dire que la mer appartient à tout le monde, même si je souhaiterais que la mer soit uniquement réservée aux gens qui la respectent. Ce n'était manifestement pas le cas ici. Je dois bien avouer que je suis profondément choqué et je voudrais demander à nos collègues originaires de cette région de témoigner la sympathie de notre groupe à l'ensemble de la population locale. En tant que législateur, je suis à la fois furieux mais aussi un peu désespéré car, pour la deuxième fois en l'espace de trois ans à peine, nous nous trouvons en train de discuter du même problème. Nous ne connaissons pas encore tous les faits mais nous disposons déjà de certains éléments. La question que je me pose est la suivante : le "paquet Erika" est-il suffisant ? L'utilité du paquet Erika est incontestable et il est éminemment souhaitable qu'il entre en vigueur le plus rapidement possible, mais est-il suffisant ?
J'ai aussi une question relative aux ports de refuge. Dans mon rapport, j'ai évoqué à l'époque le sujet des ports de refuge et des mouillages sûrs. Je pense que ce règlement n'est pas tout à fait complet. Par la suite, lorsque nous serons en possession de tous les faits pertinents, je voudrais savoir ce que nous pourrions améliorer. Premièrement, un navire en détresse ne devrait pas être rejeté - ce qui a, selon moi, renforcé l'ampleur de la catastrophe - mais pouvoir trouver refuge quelque part afin de limiter au mieux l'étendue de la catastrophe.
Deuxièmement, je voudrais aussi que nous abordions ce dont je n'ai pu parler dans mon rapport, à savoir la compensation offerte à un port qui subit des dommages lors d'une situation de ce genre. Cette question n'est pas réglée, nous devons la résoudre et nous en sommes seulement au début de notre tâche.
Troisièmement, nous sommes extrêmement faibles sur le plan international - vous l'avez d'ailleurs souligné, Madame la Commissaire. Ne pourrions-nous, au sein de l'OMI et pour nous-mêmes en cas de besoin, travailler avec une liste noire des États autorisant une mauvaise utilisation de leur pavillon et renforcer ainsi l'autorité de l'État du port ? Ne pourrions-nous à nouveau jeter un coup d'?il sur les itinéraires et renforcer le rôle de l'OMI en la matière, en faisant peser notre poids dans la balance ? Cette tâche incombe également au Conseil, nous ne pouvons l'assumer seuls. Nous devons donc renforcer nos règles : la Commission, le Parlement européen, tous les groupes politiques? - je pense qu'il ne peut y avoir de différence partisane - mais aussi et surtout le Conseil et les États membres. Avant toute chose, Monsieur le Président, nous devons cependant aider les gens et soulager le désespoir qui accable la région. Tel est, à mon sens, le devoir de l'Union européenne.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ma langue maternelle regorge de proverbes et d'adages populaires. L'un d'entre eux, que ma mère et mes grands-mères disaient lorsqu'il y avait un accident domestique irréversible, était "rien ne sert de pleurer sur le lait renversé".
Cet adage tombe bien à propos parce qu'aujourd'hui, une fois de plus, nous regrettons ce que nous aurions pu éviter par des mesures de contrôle plus strictes et par l'avancement de la date de disparition des bateaux à simple coque - et sachez, Madame la Commissaire, que j'ai écrit ceci avant votre intervention, je suis donc d'accord avec ce que vous avez dit au début. Il faut exiger le respect des lois que nous approuvons mais également réviser celles qui ne sont pas assez strictes.
Le naufrage du Prestige frappe à nouveau une région qui a connu trois accidents graves de cette nature au cours des dernières années : l'Urquiola en 1976, le Mar Egeo en 1992 et le Prestige cette année. Je ne me suis pas encore rendue en Galice - j'y vais demain - mais je sais qu'il faut parler avec les pêcheurs et les conchyliculteurs pour savoir réellement l'étendue de la catastrophe à laquelle ils sont confrontés et l'aide dont ils ont besoin, mon groupe étant pleinement d'accord avec l'octroi de cette aide. Nous devons toutefois éviter qu'une telle chose se reproduise car, en plus d'être une catastrophe sociale et économique, il s'agit d'une catastrophe écologique qui touche des régions du réseau Natura 2000, la biodiversité et la richesse d'une région comme la Galice.
Madame la Commissaire, à l'heure de voter dans ce Parlement, il faut se souvenir de la catastrophe car nous allons débattre au cours des prochains mois une directive très importante concernant la responsabilité pour des dommages causés à l'environnement. Nous allons tous nous rappeler ici ce que nous allons voter parce qu'il faut parfois des mesures plus strictes et que l'on rencontre beaucoup de résistance - de la part des groupes de pression présents au sein même de ce Parlement - au moment de voter ces mesures plus strictes, plus sérieuses et plus rigoureuses.
Je vais utiliser les secondes qu'il me reste, Monsieur le Président, pour dire également, au nom de ma collègue Ilda Figueiredo qui a dû s'en aller, qu'elle manifeste également sa solidarité envers les personnes touchées par la marée noire, qu'elle exige des mesures de contrôle plus rigoureuses afin d'éviter que cette situation se reproduise, qu'elle considère qu'il est important d'établir une liste des zones maritimes sensibles et que celles-ci doivent faire l'objet d'une protection particulière en Galice, en Bretagne et au Portugal également, qui est proche de la zone. Elle insiste sur l'application des paquets Erika I et II, et sur l'avancement de la date de leur application, et elle demande des mesures efficaces à l'encontre des pavillons de complaisance ainsi que la mobilisation du Fonds de solidarité pour la réparation des dommages causés à l'environnement et l'indemnisation des sinistrés.
Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la poétesse nationale de la Galice, Rosalia de Castro, toujours solidaire avec la destinée du peuple de Galice, qualifiait son angoisse existentielle d'"ombre noire". Aujourd'hui, la Galice, et avec elle toute l'Europe, souffre de l'"ombre noire" de l'irresponsabilité politique, des intérêts inavouables des mafias qui contrôlent le trafic maritime et les pavillons de complaisance.
La catastrophe du Prestige est déjà la quatrième qui frappe les côtes de Galice ces dernières années. Les noms de Urquiola, Mar Egeo et Casou font partie, avec celui de Prestige, de notre inconscient et de nos malheurs collectifs. On se souvient de ces malheurs avec le plus d'acuité sur la côte de la mort et les Rias Baixas et Altas. C'est pourquoi, dans ces circonstances d'urgence, nous nous demandons, nous les Galiciens et les Galiciennes, à quoi sert l'État espagnol, l'autorité qui en ce moment historique est investie principalement de la mission et de la responsabilité de protéger nos semblables, notre nature, la merveilleuse nature galicienne, notre économie, l'économie galicienne persistante et agressée. À quoi sert un chef d'État absent en Galice, qui, à l'heure tragique où les habitants de la côte de la mort et des détroits souffrent d'une attaque en traître du Prestige, se trouvait à Prague au sommet de l'OTAN, mangeait et saluait obséquieusement le président Bush et ses attaques unilatérales et préventives ?
En tant que Galicien et européiste, je me demande ce que les autorités galiciennes et les autorités de l'Union européenne ont fait d'important dans cette situation dramatique. C'est exactement dans ce Parlement que, par des positions réactionnaires, certains députés ont contribué à modifier la législation du paquet Erika, qui aurait empêché à ce maudit navire de circuler sur nos mers - je donne raison sur ce point à Mme la commissaire.
Ne nous faisons pas d'illusions : cette catastrophe a les mêmes conséquences que celles d'une calamité naturelle, mais elle est réellement de nature politique et les responsables, les coupables, sont connus. Monsieur le Président, en infraction avec la législation Erika, l'agence européenne de sécurité maritime n'a pas encore reçu de siège définitif. Une fois de plus, les gouvernements des États membres n'ont pas été à la hauteur des circonstances. Après les événements en Galice, est-il encore permis de douter que le siège de l'agence doit se situer dans la région qui voit passer la plus grande partie du trafic intercontinental et qui est soumise au plus grand danger d'accident ?
Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le Prestige a été une catastrophe annoncée. C'est ce qui la rend particulièrement intolérable et qui nous place dans une position plus difficile pour répondre aux préoccupations, à l'anxiété et au désespoir des populations de Galice et du Minho, dans le Nord du Portugal. Catastrophe annoncée parce que nous connaissons l'énorme vulnérabilité de nos côtes, notamment celles de Bretagne, de Galice et de la mer portugaise, à la fois continentale et adjacente à Madère et aux Açores, situées en plein milieu des routes maritimes intensément fréquentées. Catastrophe annoncée aussi parce que nous connaissons les conditions de navigation intolérables de nombreux navires qui transportent des cargaisons dangereuses et hautement polluantes, alors que nous hésitons et que nous sommes lents aux niveaux communautaire et mondial à adopter des mesures rigoureuses et contraignantes pour prévenir, orienter, interdire la navigation, saisir et détruire les navires. Catastrophe annoncée enfin, dans le cas d'espèce, parce qu'il était évident que le Prestige finirait par faire naufrage. Reste à savoir si les mesures adoptées après la déclaration d'urgence il y a une semaine ont été suffisantes et appropriées.
Maintenant, une bombe à retardement gît au fond de la mer et personne ne sait très bien ce qu'il va se passer, alors que les effets écologiques, sociaux et économiques de la nappe de pétrole sont déjà terribles sur des centaines de kilomètres de côte et qu'une menace pèse sur le littoral marin, les estuaires et l'avenir immédiat de centaines de milliers de personnes directement et indirectement touchées, que ce soit nos frères galiciens ou les habitants du Nord du Portugal qui prient pour que le danger s'éloigne.
Nous devons apporter trois types de réponse : au présent, au futur et au passé. Répondre au présent sur quatre plans : mobiliser tous les moyens pour contrôler et atténuer les effets polluants, évaluer rigoureusement les risques émanant du navire qui a sombré avec 60 000 tonnes de fuel dans ses cales et les maintenir rigoureusement sous contrôle, faire payer les responsables, assister les populations effrayées et inquiètes en leur apportant tout le soutien indispensable et en restaurant l'économie locale.
Ensuite, répondre au futur : il faut faire fonctionner l'Agence européenne de sécurité maritime - je souhaiterais qu'elle soit installée au Portugal - et accroître les moyens de surveillance portuaire et côtière, mais il faut surtout suivre les positions de la commissaire de Palacio. Madame la Commissaire, n'hésitez pas, allez de l'avant. Le Parlement et le Conseil doivent se montrer à la hauteur de ce que les populations réclament.
Enfin, répondre au passé : la prévention des catastrophes de cette dimension à l'avenir et la meilleure limitation des ravages induits exigent de découvrir et d'établir tous les faits survenus, ainsi que la réaction qui a eu lieu, pour permettre d'évaluer techniquement le succès ou l'erreur respectif. Nous devons nous assurer que, face à une telle urgence, toutes les autorités compétentes sauront apporter à l'avenir promptement et courageusement les réponses effectivement les plus efficaces dans l'anticipation des préjudices environnementaux et des risques réels, pour mieux les limiter et les contrôler.

Varaut (NI).
Monsieur le Président, tout ici a été dit, durant les mois qui ont suivi le naufrage de l'Erika, sur les bateaux poubelles, la faiblesse des contrôles, les complaisances des États du pavillon. Nous avons voté deux blocs de mesures. Beaucoup sont bonnes. Pourtant, rien n'a changé. Et tandis que le Parlement parle, chaque jour s'engagent sur le rail d'Ouessant des navires prêts à verser leur pétrole sur les côtes de Vendée ou de Galice, au hasard d'un coup de mer.
En tant qu'avocat, avant de rejoindre notre Parlement, j'ai passé des centaines d'heures auprès des victimes de l'Erika, de professionnels ou de collectivités locales. Demain, dois-je retourner leur dire : "nous sommes émus, très émus, mais nous ne pouvons pas être efficaces en moins de trois ans à cause de la codécision" ? Madame la Commissaire, vous disiez tout à l'heure : "je le veux hic et nunc", mais le système vous répond : "non possumus".
Ainsi, tandis que les Américains se protégeaient, en quelques mois, par des mesures à effet immédiat, nous prenons quant à nous des années à adopter des mesures à effet différé dont le contenu s'avérera finalement insuffisant. Insuffisant pour deux raisons. D'abord, parce que les traités interdisent aux pays menacés, comme la France et l'Espagne ou le Portugal, de se protéger unilatéralement et rapidement lorsque les circonstances l'exigent, et également parce que ces pays doivent passer sous les Fourches Caudines de certains pays pour lesquels la sécurité maritime n'est pas prioritaire. Ensuite, parce que nous n'aurons rien fait tant que nous n'aurons pas contraint les compagnies pétrolières à assumer elles-mêmes, en première ligne, le transport de leurs marchandises, afin que la sécurité soit assurée par des compagnies riches, connues et engageant leur réputation et non plus par des armateurs sans identité et sans nationalité.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce qui s'est passé sur les côtes de Galice est effectivement catastrophique, et nous devons exprimer notre soutien à la population et à nos honorables amis de la région. Bien sûr, en ce qui me concerne, il s'agit d'une double catastrophe, puisque le hasard a fait que cela s'est produit dans le pays du commissaire responsable des transports qui, comme nous le savons tous, a produit d'énormes efforts pour améliorer la sécurité maritime.
Quoi qu'il en soit, je pense qu'il revient à chacun d'entre nous de découvrir le plus rapidement possible ce qui s'est passé et pourquoi c'est arrivé. Bien sûr, il n'est pas évident de tirer des conclusions alors que nous sommes confrontés à un navire battant pavillon des Bahamas, un pays qui, permettez-moi de vous le rappeler, ne figure pas sur la liste noire, il figure à peine sur la liste grise du MOU de Paris ; un navire utilisé par une compagnie libérienne, appartenant à une compagnie grecque et enregistré sur un registre de navigation américain, d'ailleurs un des meilleurs registres navals du monde ; un navire construit en Chine, en provenance de Lettonie et de Russie, qui a été équipé à Gibraltar, et ainsi de suite. Nous devons donc découvrir qui, parmi tous ces acteurs, a été ou pas responsable et nous devons, forcément, être pondérés et persistants. Je pense que nous tirerons tout cela au clair et que la Commission européenne sera d'une grande aide à cet égard.
Ainsi, quelle doit être notre prochaine action ? Nous avons manifestement besoin d'un ensemble de mesures. Ces derniers jours, j'ai parlé avec plusieurs députés qui sont tous en faveur des doubles coques. D'autres veulent des contrôles portuaires, ou parlent de la responsabilité des registres navals et des pavillons de complaisance, ou encore dénoncent le manque de ports de refuge. Je pense que ceux d'entre nous qui travaillent sur ces questions tous les jours savent qu'il n'y a pas de solution miracle. Il n'y a pas de solution miracle, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin d'un ensemble de mesures, nous devons nous concentrer sur tous ces points immédiatement.
Si nous voulons agir, je pense que la Commission européenne devrait tout d'abord appliquer de manière stricte la législation communautaire qui est déjà en place. Les pays qui ne respectent pas la législation communautaire devraient être traînés en justice et je pense que Mme de Palacio le fera. Ensuite, nous devons vraiment accélérer l'application des paquets Erika I et Erika II. Mesdames et Messieurs, nous avons adopté 5 directives dans ce Parlement, presque à l'unanimité, et elles doivent manifestement être appliquées, en même temps qu'une directive précédente concernant la décharge des déchets en mer, directive qui, théoriquement, est appliquée. Tout ce qu'il nous reste à faire à présent est de voir si elle est appliquée en pratique.
Nous devons aussi mettre en avant l'autre proposition de la Commission sur le Fonds de solidarité européen. Permettez-moi de vous rappeler que le Parlement européen a approuvé ces propositions de la Commission européenne, et cette proposition est toujours au Conseil. Nous devons donc exercer une pression sur le Conseil.
Je suis entièrement d'accord avec une interdiction du transport de pétrole lourd dans des réservoirs à simple coque. Je vous rappelle que, en tant que rapporteur, j'ai personnellement fait cette proposition alors que nous discutions du retrait des navires à simple coque. Malheureusement, c'est indiqué dans les procès-verbaux du Parlement mais n'a pas été accepté, parce que certains je-sais-tout ont surgi à gauche, à droite et au centre, en disant que la proposition n'était pas réalisable. Je croyais qu'elle était réalisable à l'époque et je crois qu'elle est réalisable aujourd'hui, et que vous devriez agir en ce sens, Madame la Commissaire.
Ce que M. Sterckx a dit à propos des zones sensibles du point de vue de l'environnement est aussi juste. Nous devons marquer des couloirs pour les navires-citernes afin de s'assurer que ces zones ne soient pas polluées.
Mais le plus important à ce stade-ci, c'est que l'Union européenne se montre solidaire envers les habitants de la Galice. Nous devons les aider. Nous avons les Fonds structurels, nous avons le Fonds de solidarité et nous devons faire de notre mieux pour aider la Galice à revenir à la normale aussi vite que possible.
Piecyk (PSE).
Monsieur le Président, la catastrophe du pétrolier Prestige est épouvantable et notre solidarité est nécessaire. Celle-ci ne peut être abstraite mais doit être - il faut que nos collègues portugais et espagnols le sachent - concrète. C'est pourquoi nous devons fournir rapidement une aide européenne à cette région et aux populations locales. Je pense qu'il n'est même pas nécessaire d'en discuter.
Madame la Commissaire, une telle tragédie peut se reproduire chaque jour parce que depuis des années, c'est toujours le même cirque. La combinaison de navires-citernes vétustes et pourris et de pavillons de complaisance - cette fois-ci des Bahamas - en est généralement la cause. Un pavillon de complaisance est synonyme de mauvaise qualité, de mauvais navire, de mauvaise technique et de mauvais équipage. En règle générale, on se trouve là en fin de chaîne d'une irresponsabilité organisée, de sorte que plus personne ne sait plus qui est vraiment responsable de quoi.
C'est la raison du point 3 de notre résolution, Madame la Commissaire. Dès que toutes les informations seront disponibles, nous attendons de vous un rapport sur les responsabilités et les circonstances - qui, quand, comment et pourquoi - de cette catastrophe. Je pense qu'il y a lieu également d'adresser un mot aux autorités espagnoles à ce sujet.
J'ai été surpris ces derniers jours par certaines déclarations de ministres des Transports qui formulent maintenant des exigences. Ces ministres ont visiblement oublié que, par exemple, le règlement sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de pollution par hydrocarbures est passé par la Commission et le Parlement et se trouve depuis un an sur la table du Conseil qui n'a encore entrepris aucune action à ce sujet. Madame la Commissaire, vous avez tout le soutien du Parlement pour presser vertement ces messieurs du Conseil afin que nous obtenions enfin et au plus vite une réglementation. Nous devons faire porter la responsabilité de telles catastrophes aux sociétés pétrolières, aux compagnies maritimes, aux affréteurs et aux sociétés de classification.
Il faut mettre fin au système des pavillons de complaisance, Madame la Commissaire. Je vous invite à réfléchir à une proposition allant dans ce sens. Nous avons besoin d'une navigation européenne, nous avons besoin de bons navires européens dotés de bons équipages européens. Dans ce système, les pavillons de complaisance sont une véritable gangrène. Aidez-nous à l'éliminer avec une bonne proposition de la Commission. Le Parlement s'engage à la traiter rapidement.
Vermeer (ELDR).
Monsieur le Président, en tant que citoyen de l'Union européenne, je suis profondément affecté par le fait que cette catastrophe ait pu se produire. Nous voilà confrontés à une nouvelle catastrophe, alors que nous avions déclaré après la catastrophe précédente : "Mieux vaut prévenir que guérir". Nous n'avons pourtant pas suivi ce principe. Nous n'avons pas mis suffisamment d'ordre dans ce domaine et la faute est imputable à la politique.
Je suis d'accord avec Mme de Palacio lorsqu'elle dit que le Conseil n'a pas fait son travail. Il s'agit d'un mauvais service pour les gens qui vivent le long de la côte espagnole, pour le secteur de la pêche, pour l'environnement et, surtout, pour le transport par eau, sur lequel nous voulons attirer l'attention. Il est particulièrement regrettable qu'une nouvelle catastrophe soit nécessaire pour réclamer cette attention. Je pense dès lors que nous devons accepter cette résolution et veiller à ce qu'elle atteigne les autres groupes politiques, pour éviter que pareille situation se reproduise.
Les citoyens n'ont en effet cure de savoir quel organe politique est responsable. Pour les citoyens, les carottes sont cuites, il faut maintenant les aider. Je pense que nous devons tous être extrêmement attentifs et rechercher la solution adéquate au problème.
Je vois que la première drague porteuse est déjà à l'ouvrage. Si j'en crois cependant les informations, le vent soufflera plus fort ce soir et il faudra de nouveau tout recommencer demain. Bref, Monsieur le Président, j'espère que vous veillerez également à ce que le fioul puisse si possible être pompé hors du pétrolier, étant donné la viscosité de ce pétrole brut.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je parle ici au nom de Jan Dhaene, mon collègue flamand du groupe des Verts, qui est membre de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Je tiens d'abord à exprimer notre solidarité à la population de Galice touchée par la catastrophe.
Il s'agit d'un véritable drame social pour ces gens qui vivent de la mer et du tourisme. L'ampleur de cette catastrophe économique et écologique devient de plus en plus évidente. Nous assistons à une véritable catastrophe. La côte verte de Galice devient progressivement noire. L'indignation croît d'heure en heure. Tout le monde se pose la même question : comment un tel désastre peut-il encore se produire après toutes les catastrophes que nous avons connues précédemment ? La catastrophe de l'Erika est encore fraîche dans notre mémoire et celle de l'Amoco Cadiz, qui remonte à 1978, a suscité une prise de conscience environnementale chez nombre de gens de ma génération. D'une catastrophe à l'autre, nous sommes confrontés aux conséquences effroyables de la négligence.
Il est scandaleux que la mise en ?uvre de l'Agence européenne de la sécurité maritime soit seulement prévue dans le courant de l'année à venir. Il est scandaleux que les contrôles dans les ports soient assurés au compte-gouttes et, bien souvent, d'une façon douteuse. Il est scandaleux que des épaves à coque simple soient ballottées sur la mer et empruntent des itinéraires qui longent des zones vulnérables. Quelque chose ne tourne pas rond dans notre secteur des transports. Pour reprendre les paroles de l'ancien directeur Rijnigerd de la société Smit de Rotterdam, spécialisée dans les opérations de renflouage : "Vouloir transporter un chargement de pétrole au plus bas prix, de la Lettonie jusque Gibraltar, à bord d'un vieux pétrolier mal entretenu, c'est chercher les ennuis".
Il y a des pommes pourries dans la caisse et il faut les éliminer. Des requins parviennent à se faufiler entre les mailles du filet. Nous devons cependant admettre qu'il faut resserrer davantage le filet destiné à les capturer. En tant qu'écologistes, nous sommes favorables au renforcement du transport par eau, mais ces autoroutes maritimes ne peuvent être ouvertes aux cow-boys et aux criminels de l'environnement. Nous plaidons en faveur de la diminution du transport, de l'utilisation réduite des carburants fossiles et d'une Union écologique à part entière.

Moreira da Silva (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je commencerai par témoigner bien sûr ma solidarité avec les populations touchées. Nous devons à cette occasion nous concentrer sur ce qui est le plus urgent : la nécessité de mobiliser les ressources techniques et financières en vue de minimiser les dommages environnementaux, de régénérer les écosystèmes et de soutenir les activités économiques frappées par cet accident.
Il existe cependant un débat qui n'est pas aussi urgent, mais qui est très important : celui de la responsabilité. Il importe d'appliquer dans ce débat la règle du pollueur/payeur en cherchant, en jugeant et en punissant les coupables. Mais nous devons aller au-delà de la recherche d'un coupable : il faut absolument tirer la responsabilité au clair. Premièrement, la responsabilité de ceux qui auraient dû contrôler et qui ne l'ont pas fait ; la responsabilité de ceux qui ont contrôlé mais n'ont pas agi. Deuxièmement, la responsabilité de ceux qui ont géré la crise. Il faut en particulier découvrir pour quelle raison l'Union européenne, dans son ensemble, n'a pas été associée à la gestion des risques dès les premières heures, alors qu'on savait que les conséquences de l'accident dépassaient largement la zone d'un pays et concernaient le patrimoine naturel européen.
Quant à l'avenir, j'espère que les États membres suivront l'appel et l'exemple de la commissaire Mme de Palacio, en vue d'appliquer immédiatement les paquets "Erika-I" et "Erika-II", et que l'agence européenne de la sécurité maritime sera installée.

Savary (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais d'abord, avec la sincérité que tout le monde reconnaîtra à un Français de l'Atlantique, adresser l'expression de ma solidarité et de ma compassion à l'ensemble des populations et des professionnels de Galice et du Portugal touchés par cette nouvelle catastrophe.
Je crois que le contexte dans lequel nous nous trouvons est extrêmement dangereux, car les opinions publiques sont fondées, au fur et à mesure que se renouvellent ces catastrophes, à s'interroger, à douter, à s'impatienter et même à se révolter contre l'impuissance des autorités publiques. Pourtant, Madame la Commissaire, vous avez raison de dire que l'Union européenne a beaucoup fait, qu'elle a fait son devoir dans des délais assez remarquables en matière législative.
Alors, où est le problème ? Je crois qu'il a été évoqué par M. Varaut. Le problème est que nous sommes dans un domaine où il y a urgence, où la mission de sécurité des pouvoirs publics est très durement souhaitée par les populations et où, en réalité, la double souveraineté crée des problèmes considérables. Mon gouvernement, ces jours-ci, s'offusquait du fait que les mesures ne soient pas encore entrées en vigueur ; la France est la lanterne rouge concernant les contrôles dans les ports.
Je pense que l'on ne dépassera cette situation que si l'on arrive un jour à créer, et le plus rapidement possible, un espace de sécurité maritime européen autonome, avec des législations autonomes, qui utiliseraient le règlement plutôt que la directive - puisque les directives ne sont encore pratiquement transposées dans aucun État membre - avec des contrôles et des sanctions autonomes.
Je crois que nous devons en avoir l'ambition, ou bien nous échouerons et nous condamnerons nos populations au triste spectacle d'une partie de ping-pong entre la Commission et l'Union européenne, d'une part, et les États membres, d'autre part, chacun essayant de se défausser dans des circonstances dramatiques et incomprises par les populations.
Sánchez García (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il n'est pas du tout question de "prestige" ici, bien au contraire. Ce qui s'est produit au large des côtes galiciennes avec cet étrange pétrolier, originaire d'un paradis fiscal, avec un pavillon de complaisance et, de plus, pratiquant une concurrence déloyale et commercialisant du pétrole de manière assez étrange, ne peut ni ne doit se reproduire sur aucune mer de la planète. Il est évident que nous devons être chaque jour plus exigeants concernant la sécurité en matière de transport, surtout en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses et le transport maritime.
Dans le cas qui nous occupe, nous devons adopter les mesures qu'il convient pour que jamais ne se reproduisent des catastrophes comme celle qui s'est passée avec cette terrible marée noire, dont l'énorme impact écologique doit faire réfléchir les membres de cette Assemblée.
On se pose des questions. Combien de pétroliers devons-nous encore supporter ? A-t-on réalisé les effets négatifs de cette catastrophe écologique sur la pêche, la nature, le tourisme, la société de cette Galice-Finistère ? Jusqu'à quand ? Cela dépend de nous, mais il faut accélérer et réviser les mesures qui ont été adoptées pour le cas de l'Erika - comme la commissaire vient de le signaler à juste titre.
Enfin, j'exprime à nouveau notre solidarité vis-à-vis des Galiciens et j'espère que l'Union européenne l'exprimera par des actions.

Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, les sentiments que nous avons devant cette tragédie, ce sont des sentiments de colère. Colère face à ses conséquences dramatiques, colère aussi parce que nous en avons assez d'entendre accuser l'Europe. Si l'on avait suivi la Commission, si l'on avait suivi le Parlement européen, nous n'en serions pas là. Nous en avons assez de nous faire accuser sans raison alors que nous disposons de la législation adéquate et qu'il n'est pas nécessaire de légiférer davantage. Il faut appliquer la législation et c'est là le problème. Après le naufrage de l'Erika, la France, qui présidait alors l'Union européenne, et le gouvernement socialiste de l'époque, avaient fait de la sécurité maritime une priorité absolue. Si la situation n'était pas si dramatique, on pourrait en rire.
Le résultat, vous le connaissez ! La France se fait épingler par la Commission européenne pour non-respect de la directive sur le contrôle dans les ports. Eh bien, ça suffit ! Nous en avons assez des carences des États membres et du Conseil. Certes, le Président de la République française, Jacques Chirac, vient de demander l'inscription prioritaire de la sécurité maritime à l'ordre du jour du prochain Conseil européen. J'espère qu'aucun État côtier ne manquera à l'appel.
Nous avons la législation, qui est suffisante avec le paquet "Erika II". Il faut l'appliquer. Il faut augmenter les contrôles, veiller à l'intégrité de ceux qui exercent ces contrôles, définir les ports qui devraient être capables d'accueillir les navires en perdition. Il faut aussi exprimer toute notre solidarité au peuple de Galice, qui va souffrir terriblement dans le domaine de la pêche et du tourisme. Cela dit, le désastre écologique est pire encore, car il ne se répare pas à coups de subventions. La Bretagne souffre et souffrira encore longtemps dans sa biodiversité et dans ses équilibres écologiques, indispensables au maintien des ressources halieutiques et à la préservation des espèces. À quoi servent "Natura 2000" et nos directives de protection si nous ne faisons rien concernant la sécurité maritime ?
Aujourd'hui, le Conseil est responsable d'avoir bloqué la législation que nous avions votée. Aujourd'hui, ce sont les peuples des États côtiers, ce sont les citoyens européens qui vous demandent, Madame la Commissaire, de vous montrer intransigeante.
Miller (PSE).
Monsieur le Président, il s'agit sans conteste d'une catastrophe dramatique touchant l'ensemble du littoral européen. L'Europe doit mettre toutes ses ressources en commun pour combattre cette marée noire. C'est pourquoi je suis consterné d'avoir lu que la commissaire suggérait que Gibraltar était en quelque sorte responsable du fait de ne pas avoir inspecté le navire.
Permettez-moi de signaler à la commissaire que le Prestige n'a mouillé qu'une seule fois dans le port de Gibraltar au cours des cinq dernières années et qu'il n'est même pas entré dans le port ; le ravitaillement s'est fait en dehors de celui-ci. À cette période, le navire a également mouillé dans plusieurs autres ports, dont Algésiras, Las Palmas, Dunkerque, Cork, Rotterdam et Kalamata. Nous avons un dicton à Glasgow : si vous habitez dans une serre, ne couchez pas avec votre jardinier !
Après le naufrage du Braer au large des côtes écossaises en 1992, Neil Kinnock a proposé une législation sur les navires à double coque. Comme la commissaire l'a souligné à juste titre, cette proposition législative a été reportée à 2015 par le Conseil. Il nous faut cependant une nouvelle réglementation dès maintenant pour combler les lacunes.

García-Orcoyen Tormo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la catastrophe du Prestige souligne une fois de plus l'insuffisance des actions communautaires pour en finir avec les stratégies employées par certains armateurs et propriétaires de chargements de pétrole pour bafouer les normes sur la sécurité du transport maritime.
Bien que l'histoire se répète, il est encore difficile de déterminer l'origine et la destination de la cargaison ainsi que les caractéristiques exactes de celle-ci. Les vieux bateaux qui se servent de pavillons de complaisance de pays moins exigeants en matière de sécurité, avec un équipage qui, dans la plupart des cas, ne remplit pas les conditions d'expérience et de connaissance nécessaires à ce type de transport, continuent à naviguer.
Il est évident qu'un problème qui se reproduit avec cette fréquence et qui a tant de conséquences sur l'économie d'une région et ses écosystèmes marins et côtiers doit être abordé avec toute la rigueur et la rapidité nécessaires par le biais de mesures communes à tous les États membres de l'Union européenne.
Il faut adopter le plus rapidement possible des mesures comme l'élargissement des corridors maritimes, de sorte que les bateaux qui transportent des matières dangereuses s'éloignent de la côte, surtout lorsqu'ils naviguent dans des zones très sensibles du point de vue écologique comme c'est le cas des côtes galiciennes.
Nous devons également rapidement aborder la question de l'obligation de la double coque ainsi que celle de l'accroissement de la qualité et de l'intensification des inspections. La commissaire Loyola de Palacio l'a déjà dit très clairement. Il faut également que la législation communautaire, les paquets Erika I et Erika II, entre rapidement en vigueur. Mais par-dessus tout, il faut que les normes existantes soient rigoureusement appliquées.
Nous devons également garder à l'esprit l'aspect humain de cette catastrophe et l'importance que revêt le fait que les aides parviennent le plus rapidement possible à la Galice. Je m'y suis rendue hier et la désolation des pêcheurs est réellement frappante. Ces personnes méritent que l'Union européenne, par le biais de ce débat et des mesures d'urgence qui en découlent, contribue de manière décisive à leur redonner confiance en l'avenir.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, la beauté naturelle incomparable des détroits de Galice, de l'estuaire du Minho et les communautés humaines du littoral sont menacées une fois de plus par ce naufrage incroyable, véritable échantillon de tout ce qui n'aurait pas dû ni pu se passer sur nos mers. Combien de catastrophes faudra-t-il encore avant de prendre des mesures effectives ? L'indignation est à son comble, mais l'indignation doit être suivie de mesures d'urgence, il ne faut pas attendre que les longs délais du paquet "Erika I" et "Erika II" se soient écoulés. Il ne suffit pas de faire preuve de solidarité morale, il ne suffit pas de se montrer émus, il faut agir le plus rapidement possible et prendre des mesures d'urgence, comme je l'ai déjà dit. Il doit y avoir à présent une solidarité effective, notamment avec les populations de Galice et les populations du Nord du Portugal, qui seront les premières à souffrir des conséquences de cet accident, de ce naufrage qui ne doit plus se répéter sur nos côtes ; sinon, c'est la population elle-même qui manifestera son scepticisme envers l'Europe et les gouvernements européens.
Ojeda Sanz (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais dire avant de commencer que je parle au nom de mon collègue, M. Pérez Álvarez, qui est Galicien et qui s'est rendu de toute urgence dans sa région.
Je tiens à dire que nous sommes entièrement d'accord avec les déclarations de la commissaire et que nous soutenons ces mesures qui marquent une ligne d'action claire. Nous partageons également son désir d'accélérer l'application de celles-ci. C'est ce dont nous avons besoin. Ce dont nous pouvons nous passer, c'est de la démagogie qui se dégage de certaines des interventions que nous avons entendues ici.
Peut-être s'agit-il de la réflexion du paysan galicien, qui voit son avenir et celui de sa famille s'assombrir après ce qui a déjà été qualifié de plus grande catastrophe écologique, économique et sociale de l'histoire de la Galice. Nous comprenons que le peuple galicien soit triste aujourd'hui et qu'il soit irrité. Cette tristesse et cette colère ont des visages et des noms : ceux de tous les sinistrés et de toutes les personnes directement affectées par la marée noire provoquée par la catastrophe du pétrolier, ceux de tous les Galiciens qui, en Galice et dans le monde, aiment leur terre et ceux de toutes les personnes qui se sentent solidaires.
De l'autre côté, il y a les responsables, dont le visage fuit et se cache sous des pavillons de complaisance et des trames juridiquement ourdies à cet effet afin de bafouer de manière frauduleuse les normes du marché intérieur, sans se préoccuper des éventuels dommages écologiques - aujourd'hui bien réels -, du préjudice social et économique et - sans vouloir être alarmiste - de celui qui pourrait se poursuivre, à cause de l'effet domino, dans les régions côtières. Je pense que ce qui a été dit suffit. Nous devons aller de l'avant, en tirant des leçons du passé.
Le gouvernement galicien a déclaré qu'il n'allait pas limiter les aides aux sinistrés. Le gouvernement espagnol et la Commission européenne annoncent des mesures. Cependant, des situations comme celle-ci ne peuvent ni ne doivent se reproduire. De plus, il faut réparer et éviter les effets qui pourraient s'étendre encore à de nouvelles régions de Galice ou du Portugal, car le risque subsiste.
Nous vous remercions, en particulier ceux qui vivent, travaillent et souffrent le long des côtes galiciennes, pour les mesures que vous allez adopter.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je commencerai par exprimer ma plus profonde solidarité politique avec nos voisins et amis de Galice, pour la souffrance que cette tragédie leur cause actuellement et leur causera à l'avenir.
L'Union européenne et ses États membres ne doivent pas ménager leurs efforts pour contribuer à réduire la dimension des effets de la catastrophe et compenser dans la mesure du possible les préjudices occasionnés aux principales victimes. La catastrophe du pétrolier Prestige doit être pour nous l'occasion de nous livrer à quelques réflexions. La première étant que cet accident doit faire l'objet d'une enquête rigoureuse non seulement concernant les règles de sécurité de l'Union européenne dans ce type de transports et leur respect, mais aussi concernant la raison de l'itinéraire du navire, qui a mis le cap au sud de manière répétée après s'être éloigné à l'ouest, pour finir par couler à trente milles seulement des eaux portugaises. La deuxième réflexion est qu'il faut être conscients que cette catastrophe peut frapper gravement la côte Nord du Portugal aussi, aujourd'hui ou plus tard. L'Union européenne doit également penser à une aide pour le Portugal visant à renforcer les moyens de mobilisation, de surveillance et de prévention. Le secteur de la pêche est d'ailleurs déjà touché. Enfin, bien qu'il apparaît évident que les effets de cette tragédie se feront sentir sur de nombreux secteurs de l'économie, il ne fait pas de doute que le secteur le plus touché sera celui de la pêche et de l'aquaculture.
Il me semble donc fondamental, dans le cadre des aides qui seront mobilisées, de penser à la nécessité d'un plan d'urgence spécifique pour ces secteurs. Il ne me semble pas que les 117,7 millions d'euros annoncés par le commissaire Franz Fischler pour l'Espagne et les 15 millions pour le Portugal résoudront les problèmes. Non seulement le montant global est faible, mais il faut aussi se laisser la possibilité de le rehausser si la situation devait s'aggraver sur les côtes portugaises.
Par ailleurs, il faudra avoir conscience qu'il ne suffira pas de compenser la suspension prolongée de l'activité de pêche. Il faut peut-être penser à un autre type de mesures plus approfondies pour offrir un emploi alternatif à ces pêcheurs, par exemple la possibilité de pêcher dans d'autres eaux à moyen terme.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, le naufrage du pétrolier Prestige à proximité de la côte galicienne est un événement regrettable qui n'aurait pas dû se produire dans l'Union après l'Erika. Les États membres se sont engagés à adopter une procédure stipulant que les ports de chargement sont dans l'obligation d'évaluer l'état des navires et d'empêcher, le cas échéant, le départ du bateau sans réparations s'ils estiment que le risque est trop grand.
Malheureusement, cette procédure ne concerne pas encore les pays candidats. Or, ce bateau avait justement été chercher sa cargaison dans un port de la mer Baltique. Le risque est aussi particulièrement élevé en mer Baltique. Le trafic y est dense et les cargaisons contiennent souvent des matières qui provoqueraient sur l'écologie marine des dommages absolument irrémédiables en cas d'accident.
En tant qu'habitant de la côte Baltique, je souhaite faire part de mes regrets sincères aux habitants de la Galice et de tous ceux dont l'activité professionnelle est maintenant sérieusement menacée.
Il est évident que la responsabilisation des ports quant à l'état des navires en chargement ne suffit pas. Les propriétaires des cargaisons doivent également être responsables, ceux-ci ayant également intérêt à ce que des transports responsables et sûrs soient organisés. Ensuite, les pratiques et conditions des compagnies d'assurances doivent, si nécessaire, être modifiées par voie législative dans l'Union, de manière à ce que le naufrage du navire en situation de détresse ne soit pas l'alternative la plus intéressante pour l'armateur. La législation en matière d'assurances doit partir du principe que le sauvetage du navire doit être possible et doit constituer la solution la plus avantageuse pour l'assuré.
Il faut adopter ces pratiques rapidement et sans exception. Il est regrettable que les législateurs ne fassent preuve de sagesse et de fermeté qu'après que l'accident soit arrivé. Pourtant, quand l'accident sera sorti des esprits, on ne prendra pas de mesures sages et fermes pour empêcher de futurs accidents. Au contraire : on commencera à tirer frénétiquement la couverture vers soi et on luttera pour l'allongement des périodes transitoires, avec la volonté d'échapper aux règlements et en espérant s'en tirer à bon compte. Nous avons besoin que le "paquet Erika" soit suivi d'un "paquet Prestige", et la Commission devrait immédiatement commencer à le préparer avec célérité.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens avant tout à répondre à M. Miller car il me semble que les informations dont il dispose sont erronées.
Je tiens ici à votre disposition un document, fourni par les autorités maritimes des Bahamas, concernant les déplacements exacts du Prestige au cours des années 1999, 2000, 2001 et 2002.
En 1999, il a fait escale au port de Rotterdam et c'est la dernière fois qu'il a fait l'objet d'une inspection complète dans un port européen, conformément au mémorandum de Paris. Il a ensuite à nouveau fait escale avant l'été au port de Kalamata, en Grèce. Je me suis adressée au port et aux autorités pour demander dans quel état était le Prestige en Grèce, et il s'avère qu'il n'a fait l'objet d'aucune inspection conforme au mémorandum de Paris. Le Prestige a ensuite jeté l'ancre dans le port de Gibraltar et, là également, je me suis adressée aux autorités britanniques pour leur demander pourquoi elles n'avaient pas procédé au contrôle.
Il est vrai, Mesdames et Messieurs, que je ne leur ai pas seulement posé des questions sur le Prestige. Mes questions aux autorités grecques et britanniques portaient également sur l'application de la législation actuelle, de la directive qui exige le contrôle par les autorités portuaires, conformément aux engagements qui correspondent pratiquement au mémorandum de Paris. Elles concernaient également les contrôles et l'application dans ces ports - Kalamata et Gibraltar - de la directive en vigueur actuellement.
Je dois vous dire, Mesdames et Messieurs, que je détiens des informations. Je peux vous dire qu'à Gibraltar, cinq bateaux ont été contrôlés en 1999, six en 2000, deux en 2001 et douze en 2002. Ce sont les informations dont je dispose.
C'est pourquoi je dis qu'il faut réviser la législation afin de garantir que ces contrôles par les autorités portuaires soient effectués dans tous les ports de l'Union européenne, parce que ces contrôles impliquent un effet de dissuasion, un effet d'éloignement de ces bateaux ne respectant pas les normes, qui doit se produire dans tous les ports, et parce que si nous laissons des trous dans notre filet, dans notre système, cela fragilise automatiquement l'ensemble de la structure. C'est ce que j'ai dit. Cela n'est pas dirigé contre tel ou tel port. Mais deux ports sont incriminés dans cette affaire : Kalamata et Gibraltar. Et j'ai demandé des informations.
Cependant, le problème n'est pas un port en particulier. Le problème, Mesdames et Messieurs, est qu'il y a eu une catastrophe écologique, une catastrophe que nous aurions dû éviter, que nous aurions pu éviter si les propositions de la Commission étaient entrées en vigueur. Je voudrais aussi que vos remerciements et votre reconnaissance s'adressent également à tous les membres de la direction générale des transports qui ont travaillé - pardonnez-moi l'expression - comme des "bêtes de somme", autrement dit de manière extraordinaire, sans compter les heures, pour présenter en trois mois à peine, après la catastrophe de l'Erika, tout un paquet cohérent et complet à ce Parlement et au Conseil de ministres afin que ces problèmes ne se reposent plus. C'est de cela que je parle.
Je parle, Mesdames et Messieurs, du fait que seuls 23 mois se sont écoulés. La catastrophe s'est reproduite précisément parce que 23 mois se sont écoulés mais aussi par manque d'ambition, nous le savons tous. Combien d'autres encore ? C'est ce que je dis. N'est-il pas possible que d'ici juin 2003 ou février 2004, il y ait une catastrophe en mer Baltique, en mer Méditerranée, dans l'Atlantique ou sur une autre côte de l'Union européenne parce que les mesures qui ont déjà été adoptées n'ont pas été appliquées ?
Mesdames et Messieurs, il faut exiger - comme je l'ai dit dans une lettre que j'ai envoyée aux ministres - qu'elles soient appliquées. Ce qui se passe, c'est que les gouvernements agissent sans la moindre cohérence. Les chefs d'État et de gouvernement déclarent à Nice qu'il faut avancer l'application de ces mesures et, ensuite, ils ne les appliquent pas?

J'ai entamé une procédure d'infraction à l'encontre de certains d'entre eux pour non-application, pas des nouvelles normes mais de celles en vigueur actuellement, qui sont bien plus laxistes et bien plus faciles à respecter.
Notre proposition visait à ce que les pétroliers monocoques de la catégorie 1, autrement dit les plus grands, aient une durée de vie maximale de 23 ans, car il y a clairement un problème de structures lié à l'usure des métaux par les paquets de mer, qui survient après une vingtaine d'années. Ce que je regrette précisément, c'est que notre proposition n'ait pas été acceptée et que la durée de vie soit passée de 23 à 27 ans. C'est de là que découlent les problèmes actuels.
Mesdames et Messieurs, venons-en aux aides. Nous y travaillons. Il y aura les aides des autorités espagnoles. Il y a clairement le FIPOL. Je signale qu'un expert de la direction générale des transports, en Espagne, collabore avec les autorités espagnoles, comme il l'a fait à l'époque avec les autorités françaises, pour faciliter le paiement de toutes ces aides et des indemnisations pour les sinistrés.
Nous étudions également les questions liées à la pêche pour voir quelles sont les possibilités de soutien qui peuvent exister par rapport au fonds IFOP. Nous examinons, mais je crois que ce ne sera pas possible, je le dis très clairement, la possibilité de mobiliser le Fonds de solidarité. Les seuils permettant la mobilisation du Fonds de solidarité sont tellement élevés que j'espère que les dommages n'atteindront jamais ces chiffres car, dans le cas contraire, ce serait une terrible tragédie. Nous parlerions de plus de 3 milliards d'euros, Mesdames et Messieurs. J'espère que nous n'en arriverons pas là.
Par conséquent, nous examinons également les aides qui peuvent être octroyées si, malgré tout, on n'atteignait pas ces 3 milliards d'euros mais que cela affectait de manière déterminante la région de Galice, ce qui permettrait également de mobiliser ce Fonds de solidarité.
J'espère que le Portugal pourra être épargné, dans ce cas-ci, par la tragédie. J'espère que les vents permettront à la marée noire de ne pas frapper ses côtes. Je souhaiterais qu'elle ne frappe plus les côtes espagnoles, mais nous espérons qu'au moins les côtes portugaises resteront propres. En tout cas, si les côtes portugaises étaient également touchées, les fonds seraient également mis à leur disposition, de la même manière qu'ils le sont pour les autorités espagnoles et les sinistrés en Espagne.
Mesdames et Messieurs, il faut déjà mettre en pratique ce qui a été adopté. Il faut toute une série de mesures qui forment un ensemble complet, cohérent, avec une Agence de la sécurité maritime qui garantisse, avec la Commission, la bonne application des normes. Cette agence, que l'on décide ou non de l'emplacement de son siège, nous allons la créer et fixer temporairement son siège à Bruxelles. Je le regrette beaucoup mais je ne vais pas attendre un accord en la matière. Elle sera mise en place, je l'espère, avant la fin de l'année.
Deuxième question. Comme je l'ai déjà dit, nous allons enquêter sur les aspects qui incombent aux pays - renforcement du contrôle portuaire, renforcement des exigences des sociétés de classification -, nous allons examiner l'ensemble de la chaîne. Je présenterai ici le résultat de nos recherches portant sur toute la chaîne des événements qui nous ont conduit à cette situation ainsi que sur les sociétés de classification. De même, nous exigerons des États de l'Union qu'ils désignent des ports et des zones de refuge pour faire face à des situations comme celle de l'Erika à l'époque, qui a également été un des éléments polémiques, ou celle du Prestige actuellement.
Sévérité dans l'application, dans l'application et dans l'exigence du respect des normes. Nous parlons d'aller au-delà. Je l'ai dit très clairement : OMI, corridors pour les produits dangereux, distances de sécurité, contrôle particulier des détroits, pouvoirs plus grands pour les États côtiers. Tout cela au niveau de l'OMI, en adaptant réellement le droit maritime aux exigences et aux nouvelles circonstances du XXIe siècle. Entre-temps, il faut également, Mesdames et Messieurs, approfondir la question de la responsabilité ; il faut remettre sur la table du Conseil de ministres le fonds COPE, complémentaire du FIPOL ; il faut remettre sur la table du Conseil des ministres la question de la responsabilité pénale et il faut demander aux ministres d'exiger, dans tous les États membres - et je pense que cela est possible par un règlement administratif - l'utilisation de la double coque pour le transport des produits les plus dangereux et les plus polluants, comme c'est le cas du pétrole lourd.
M. Savary a parlé d'un espace de sécurité maritime européen autonome. Il s'agit d'une question qui pourrait évidemment être soulevée dans la lignée des discussions au niveau de la Convention et de la prochaine conférence intergouvernementale. Ce n'est pas moi qui vais m'opposer à ces idées, vous l'imaginez bien.
Pour terminer, je tiens à dire à Mme Grossetête qu'en effet, la seule chose que j'éprouve, en regardant tout ce qui s'est passé au cours de ces derniers jours, c'est une profonde colère, une profonde rage car je sais que nous aurions pu l'éviter et que nous ne l'avons pas fait.
(Applaudissements)

Le Président.
Madame la Commissaire, Mme Miguélez Ramos souhaiterait vous poser une question complémentaire.

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais seulement poser une question très brève à la commissaire.
Tout d'abord, je tiens à la remercier, en tant que Galicienne, d'avoir exprimé sa solidarité dans son intervention et je voudrais lui demander de présenter à la commission des transports, dans la mesure du possible, un rapport sur l'application des aides qu'elle vient de mentionner - pour le cas qui nous occupe évidemment. Concrètement, je voudrais aussi savoir, en ce qui concerne le FIPOL, si elle pouvait nous présenter un rapport concernant les délais dans lesquels ce fonds de garantie paie les aides aux sinistrés.

De Palacio
Monsieur le Président, j'interviens très brièvement pour que vous sachiez que je suis particulièrement sensible à ce qui touche la Galice et que pour moi, cette tragédie a des noms, des visages et des paysages concrets, ce qui renforce encore les regrets.
Je n'ai pas pour autant agi différemment lorsqu'il y a eu la catastrophe de l'Erika - il s'agissait des côtes françaises. Je me suis rendue en Bretagne et demain, j'irai en Galice.
De toute manière, je serai heureuse de pouvoir présenter toutes les informations sur le FIPOL, sur nos analyses concernant le Fonds de solidarité et son éventuelle mobilisation, sur tous les éléments, et je demanderai même des informations à mon collègue, M. Fischler, sur les questions liées à la pêche, mais je suppose qu'il donnera des explications complètes en commission de la pêche.
Le Président.
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle les débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 50 du règlement du PE).

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les six propositions de résolution suivantes sur la situation au Soudan :
B5-0593/2002 des députés van den Bos et Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme au Soudan ;
B5- 0594/2002 de M. Sjöstedt et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Soudan ;
B5-0601/2002 de Mme Maij-Weggen et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Soudan ;
B5-0604/2002 de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation au Soudan ;
B5-0605/2002 de Mme Carlotti et autres, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'homme au Soudan ;
B5-0610/2002 de Mme Schörling et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Soudan.

Van den Bos (ELDR).
Monsieur le Président, le débat relatif au Soudan est un succès avant même d'avoir commencé. Entre-temps, l'invitation concernant l'Assemblée UE/ACP a été annulée. Ce n'est pas une bonne chose pour la coopération de Cotonou que la proposition du Soudan ait été reprise par les pays ACP.
Ces États pensaient-ils réellement que nous pouvions organiser une Assemblée dans un pays où les droits de l'homme sont constamment foulés aux pieds ? Où des femmes et des enfants sont kidnappés et réduits en esclavage ? Où les bombardements accablent la population du Sud du pays depuis des années et où les sociétés pétrolières occidentales se souciaient davantage de leurs actionnaires que des victimes ?
Il semble fort heureusement que le pays connaisse une trêve, mais jusque quand durera-t-elle ? La coopération avec l'Union européenne ne peut reprendre que si une paix durable est instaurée et si le gouvernement rétablit toutes les libertés et met un terme à toutes les injustices atroces qui sont commises. C'est à ce moment seulement que des débats semblables à celui d'aujourd'hui auront un succès durable.

Schwaiger (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes amenés cet après-midi, dans le cadre de ce débat d'actualité, à parler de la guerre au Soudan, un des pays les plus grands et les plus peuplés d'Afrique. Cela fait 19 ans que la guerre civile y fait rage. Plus de deux millions d'individus y ont perdu la vie. Sans compter les souffrances infinies subies par les populations du Sud du Soudan qui luttent pour une autonomie culturelle, politique et économique.
Dans une grande partie du Soudan contrôlée par le gouvernement, il n'y a ni liberté d'expression ni liberté de religion, ni liberté de rassemblement pacifique. Les droits de l'homme y sont toujours bafoués et les bombardements frappent les régions du Sud en infligeant de lourdes pertes à la population. Plus de 200 condamnations à mort ont été prononcées, sans procédure réglementaire, par des tribunaux d'urgence dans l'État de Darfour. Jusqu'à présent, les découvertes de pétrole au Soudan n'ont par pour autant entraîné un retour à la paix. Au contraire, celles-ci servent à alimenter les caisses du gouvernement de Khartoum pour mener la guerre.
Il y a cependant une légère lueur d'espoir : ce sont les pourparlers de paix qui se sont déroulés à Machakos, au Kenya, et qui ont abouti à un accord de cessez-le-feu. Si celui-ci a été rédigé, il n'est pas encore entré en vigueur. Il importe avant tout qu'il ne soit plus fait obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire vers les populations affamées du Sud du Soudan.
Il faut aussi parvenir à un cessez-le-feu durable et respecté par tous. Tant que cette crise se poursuivra et que le processus de paix ne sera pas suffisamment avancé, il est exclu d'organiser au Soudan la sixième session plénière de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE au printemps 2003. En tout cas, nous ne nous rendrons pas dans ce pays tant que la situation actuelle perdurera, mais nous espérons que cela sera possible à une date ultérieure.
Je tiens enfin à souligner que l'ambassadeur du Soudan ne ménage aucun effort diplomatique pour accélérer le retour à la paix. Nous demandons donc aux États africains d'organiser la prochaine Assemblée ACP-UE dans un autre pays d'Afrique plus paisible. La Mauritanie, qui souhaite prendre le relais, devrait être explicitement encouragée dans ce sens.
Belder (EDD).
Monsieur le Président, le Soudan est plongé dans une misère qui s'est sensiblement aggravée. Il suffit de lire le titre du rapport présenté récemment parle Groupe de crise international : "Ending starvation as a weapon of war in Sudan" (Supprimer le recours à la famine comme arme de guerre au Soudan). C'est en effet de cela dont il s'agit, Monsieur le Président : la famine sert d'arme de guerre au Soudan et décime massivement la population.
Entre-temps, et c'est d'ailleurs ce que dit aussi le rapport, nous n'avons toujours aucune idée de l'ampleur de l'urgence, étant donné l'isolement des régions où la guerre fait rage et où cette arme est mise en ?uvre. Entre-temps, les parties en présence ont effectivement convenu de prolonger jusqu'au 31 mars le protocole d'accord relatif à l'aide humanitaire et à la suspension des hostilités.
Bien qu'il s'agisse d'une avancée encourageante, cette décision n'apporte toujours pas de règlement définitif à la question de la paix. Il reste encore à trouver une solution acceptable pour les deux parties, notamment en ce qui concerne les points sensibles fondamentaux que constituent la répartition équitable du pouvoir et les revenus tirés des gisements pétrolifères. Attendu que les négociations ne reprendront qu'en janvier, il est impératif de ne pas relâcher les pressions internationales exercées sur les parties opposées en vue d'atteindre un règlement définitif de la paix. Certainement pas maintenant, alors que nous entrevoyons enfin une issue à ce conflit qui dure depuis 19 ans déjà. Selon les estimations, 2 millions de personnes auraient déjà perdu la vie. Deux fois plus ont perdu leur foyer et d'innombrables atrocités ont été perpétrées. Les chrétiens du Sud du pays ont notamment beaucoup souffert de la violence des musulmans du Nord.
J'exhorte donc le Conseil et la Commission à faire montre de la plus grande circonspection lors de la visite de la troïka de l'UE au Soudan, prévue pour les 9 et 10 décembre. Ce n'est qu'à partir du moment où un règlement de paix global sera signé que les relations entre l'UE et le Soudan pourront être normalisées.
Pour conclure, Monsieur le Président, j'invite le Conseil, la Commission et les États membres à mener une enquête approfondie - si possible avec la coopération des autorités soudanaises - sur les rumeurs faisant état d'une résurrection potentielle du centre financier d'Al-Qaïda. En fin de compte, nous ne pouvons oublier que le Soudan a hébergé Oussama ben Laden, comme vous le savez tous, de 1991 à 1996 ; il est donc très intéressant de savoir si des activités peuvent encore être mises sur pied au départ de cette région.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, il importe d'analyser la situation au Soudan sous deux angles très différents. Au nord, nous avons affaire à un régime qui pose problème, mais où agissent également des mouvements nettement réformateurs, soutenus par l'Égypte. Au sud, nous avons une guerre civile brutale et sanglante qu'il serait simpliste de réduire à un conflit entre monde islamique et monde chrétien. En effet, il y a également des conflits entre musulmans ou entre tribus chrétiennes, même si le conflit principal oppose globalement chrétiens et musulmans.
Cela montre qu'il ne s'agit pas en réalité d'une guerre de religion mais de conflits tribaux, de conflits ethniques, qui sont systématiquement - il faut que cela soit dit - attisés par certains milieux, y compris par certains milieux intéressés au sein des groupes pétroliers. C'est pourquoi je me félicite que cette résolution dénonce clairement le rôle problématique joué par certains intérêts liés à la maîtrise des matières premières - problème que l'on retrouve également dans le Caucase et au Congo - ainsi que l'exploitation abusive de conflits ethniques pour accroître sans vergogne des profits personnels. Dès lors, en tant qu'Européens, nous n'avons pas seulement le devoir de convaincre les Soudanais de parvenir à une solution pacifique et de faire pression sur toutes les parties en conflit. Nous avons également l'obligation d'avoir une explication sérieuse avec les compagnies pétrolières européennes présentes dans ce pays et de montrer clairement à ces dernières leur énorme responsabilité à l'égard de cette région stratégiquement importante et des populations qui y résident.
Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est vrai que la guerre au Soudan est le fruit d'intérêts et d'oppositions ethniques, mais, selon moi, il convient de souligner le caractère religieux du conflit actuel. Je pense que nous ne pouvons pas accepter l'application de la loi islamique dans les institutions, raison pour laquelle nous devons intensifier les pressions dans nos rencontres avec le gouvernement soudanais afin qu'elle soit abrogée. Nous ne pouvons pas non plus accepter les graves violations des droits fondamentaux des non musulmans, les conversions forcées, les mariages forcés et la réduction en esclavage.
Nous ne pouvons pas accréditer une solution politique qui serait un véritable bond dans le passé et appliquer le principe du "cuius regio, eius religio". Je crois que la voie à suivre doit être celle du soutien aux raisons des forces du Sud et du Nord qui demandent un État laïque et des institutions démocratiques. La solution ne peut et ne doit pas être la division du monde sur la base des croyances religieuses.

Ford (PSE).
Monsieur le Président, je ne ressemble peut-être pas à M. Schulz mais je le remplace. Le groupe socialiste s'inquiète vivement de cette guerre civile continue qui a fait quelque deux millions de victimes au cours des 19 dernières années. Certes, nous nous félicitons de la signature, le 15 octobre, de l'accord de paix entre le gouvernement soudanais et l'ALPS. Nous surveillerons de très près le gouvernement pour voir s'il tient l'engagement qu'il a pris de respecter les droits de l'homme et l'État de droit. Nous verrons également si des tendances à la démocratisation se dessinent, susceptibles d'aboutir à la formation de pouvoirs exécutif et législatif élus démocratiquement
Nous invitons la Commission à nous fournir un rapport au sujet des liens que des compagnies pétrolières européennes pourraient avoir avec les exactions commises contre les populations locales des régions pétrolifères. Nous sommes absolument contre l'idée de convoquer l'assemblée parlementaire ACP-UE l'année prochaine au Soudan. Cela pourrait être envisagé à l'avenir mais nous devons avant tout voir comment les choses évoluent au Soudan. Il faut instaurer un dialogue entre le Soudan et l'Union européenne, mais avant de renouer des relations normales avec le pays, nous souhaitons que des progrès soient réellement accomplis pour mettre un terme au terrorisme et au soutien aux groupes terroristes. La situation dans les domaines des droits de l'homme et de la tolérance religieuse doit également s'améliorer et, bien entendu, la guerre civile doit cesser.

Monti
Monsieur le Président, la promotion d'une solution pacifique et du respect des droits de l'homme et du droit humanitaire restent au centre des relations entre la Commission et le Soudan. Le conflit actuel et les violations persistantes des droits de l'homme représentent le principal obstacle au développement socio-économique du pays, comme plusieurs orateurs l'ont déjà souligné à juste titre. La Commission est absolument convaincue que le respect des droits de l'homme permettrait de pacifier à nouveau le Soudan.
Conformément aux conclusions adoptées par le Conseil au mois de juin 2002, l'Union a l'intention de procéder de manière progressive. Tant qu'un accord de paix n'aura pas été conclu, l'Union continuera le dialogue politique sur la base des engagements pris par le gouvernement soudanais pour 2002 en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit, avec une attention toute particulière pour la signature d'un accord de paix.
Lorsqu'un tel accord aura été conclu, l'Union commencera à normaliser ses relations avec le Soudan, dans le contexte de l'accord de Cotonou, en les basant sur le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit ; parallèlement, nous encouragerons le processus de paix et la résolution des conflits. Nous prévoyons de signer un document de stratégie nationale et un programme indicatif national après la conclusion de l'accord de paix ou lorsque la Commission le considérera comme politiquement opportun, après consultation des États membres.
Je puis aussi ajouter, également en relation avec les points spécifiques qui ont été soulevés, que la Commission participera à la visite de la troïka de l'Union européenne au Soudan, programmée pour le mois de décembre, durant laquelle sera menée une évaluation du dialogue politique UE/Soudan en 2002. Je voudrais souligner que la réalisation des mesures prévues dans le document de stratégie nationale est subordonnée aux progrès du dialogue politique.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de résolution suivantes :
B5-0591/2002 des députés Van Hecke et van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur les tortures et meurtres commis par le pouvoir militaire ainsi que sur la situation des droits de l'homme au Bangladesh ;
B5-0596/2002 de M. Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Bangladesh ;
B5-0602/2002 des députés Thomas Mann et Martens, au nom du groupe PPE-DE, sur les droits de l'homme au Bangladesh ;
B5-0606/2002 de Mme Carrilho et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation des droits de l'homme au Bangladesh ;
B5-0609/2002 de Mme Lambert et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Bangladesh.

Van den Bos (ELDR).
Les actes de violence ont ravagé le Bangladesh dès sa création. Le système politique est miné depuis le début par des meurtres, des vengeances et des rivalités entre les familles les plus importantes. La spirale de la vengeance incessante ne peut être brisée. Au contraire, la situation va de mal en pis. On observe notamment une progression inquiétante de groupes islamistes radicaux. Le gouvernement ne se concentre malheureusement pas sur l'apaisement des tensions et la résolution des problèmes. Des députés sont emprisonnés. Les arrestations arbitraires se déroulent à grande échelle et des gens sont torturés, voire assassinés, dans les prisons.
L'Union européenne doit s'occuper activement de la situation au Bangladesh, via l'accord de coopération que nous avons conclu avec ce pays. Il est impossible de poursuivre une coopération inconditionnelle alors que les droits de l'homme restent largement bafoués. Nous devons réclamer avec insistance la fondation d'une commission nationale des droits de l'homme chargée de mener des enquêtes indépendantes et les crimes commis ne peuvent plus rester impunis. La police et les militaires doivent prévenir et combattre la violence au lieu de l'attiser. Le rétablissement d'une base de confiance minimale entre le gouvernement et l'opposition est crucial pour atteindre une solution.
L'avenir ne peut rester éternellement l'otage du passé. Le développement de ce pays pauvre ne portera jamais ses fruits si les violences continuent d'y sévir.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'escalade de violence au Bangladesh a pris une nouvelle dimension ces dernières semaines. Rien qu'en octobre, l'opération militaire "C?ur pur" a mobilisé quelque 40 000 soldats, sous prétexte de lutter contre la montée de la délinquance et les possessions privées d'armes à feu. Plusieurs milliers de personnes ont été arrêtées dans le cadre de cette opération.
De sources indépendantes et fiables, nous savons que cette opération militaire menée par le gouvernement islamiste du Bangladesh était principalement dirigée contre les opposants au régime. Parmi les détenus figurent des députés membres de partis de l'opposition, l'ancien ministre Chowdhury ainsi que des responsables d'ONG peu appréciées par le régime. Toutes ces personnes ont été emmenées par les unités de l'armée sans aucun mandat légal. La plupart des suspects sont des membres ou des sympathisants de la communauté hindoue. Cette communauté minoritaire cohabite pourtant pacifiquement depuis des décennies avec la communauté musulmane majoritaire.
L'islamisation croissante et radicale de la société et des dirigeants politiques pose de plus en plus de problèmes au quotidien. Les détenus ont été mis au secret et bon nombre d'entre eux ont été torturés. Des centaines de blessés ont dû recevoir des traitements dans un établissement hospitalier. Rien que le mois dernier, on a dénombré 25 morts. Prétendre, comme l'a fait l'armée, que tous seraient morts de crise cardiaque est cynique. L'armée agit au mépris de la dignité humaine et viole la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies.
La position du groupe PPE-DE est claire : nous appelons le gouvernement du Bangladesh à rétablir l'État de droit, le pluralisme et la démocratie parlementaire. Les parlementaires détenus et toutes les autres personnes innocentes doivent être libérés. Je me rallie à M. van den Bos qui prône la constitution d'un corps indépendant pour mener une enquête sur les emprisonnements, les mauvais traitements et les meurtres. C'est la seule façon pour le Bangladesh de pouvoir revenir à une nécessaire stabilité politique intérieure.
L'Union européenne doit également apporter sa contribution, Monsieur le Commissaire. Dans notre résolution, l'ensemble des groupes politiques a demandé à la Commission d'envoyer des observateurs au Bangladesh et ce, avant qu'il y ait de nouvelles discriminations et persécutions.
L'accord de coopération entre l'Union européenne et le Bangladesh est fondé sur le respect absolu des droits de l'homme et des principes de la démocratie. Si ces derniers continuent d'être violés de la sorte, notre devoir est d'exercer une pression politique et d'éventuellement interrompre cette coopération. De tels signaux sont connus dans toute l'Asie et dans d'autres pays. En tant que membres de la délégation SAARC, nous pouvons le confirmer.
Nous espérons également une prise de conscience de la part des responsables du Bangladesh, en raison notamment de la pression énorme qui peut être exercée au sein de la SAARC. C'est à cette seule condition que nos interlocuteurs respectables au Bangladesh pourront bénéficier d'une considération sur la scène internationale.
Ford (PSE).
Monsieur le Président, le 17 octobre 2002, 40 000 membres des forces armées ont lancé l'opération "C?ur pur" au Bangladesh. Des fouilles et des perquisitions ont été entreprises de maison en maison, ciblant spécifiquement les partisans de la ligue Awami, les permanents des partis, la communauté hindoue ainsi que des partisans de l'opposition. Des milliers de personnes ont été arrêtées et mises au secret. Vingt-cinq personnes auraient trouvé la mort en détention après avoir été torturées. L'affirmation que ces décès sont le résultat de crises cardiaques est franchement difficile à avaler.
Nous invitons instamment le gouvernement du Bangladesh à constituer un corps indépendant chargé de conduire une enquête, à libérer les parlementaires et les dirigeants politiques de l'opposition et à constituer une commission nationale des droits de l'homme. Nous invitons la Commission à entamer des pourparlers avec le gouvernement du Bangladesh, dans le cadre de l'accord de coopération, afin d'assurer la fin des violations et le respect des droits de l'homme, et à en tenir le Parlement européen informé.
Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les radicaux italiens soutiennent pleinement la résolution présentée. Il y a quelques jours, à Bruxelles, j'ai assisté, avec d'autres collègues, a une réunion à laquelle a également pris part Mme Sheikh Hasina, ex-Premier ministre du Bangladesh. Au cours de cette réunion a été présentée la situation des violations constantes, des répressions, de l'utilisation impropre de l'armée - de fait - pour réprimer les droits civils, sans parler des droits politiques, de milliers de citoyens de ce pays. Je crois que la Commission devrait agir et exiger le retrait de l'armée, qui agit en tant qu'instrument de police et de répression politique et sans la moindre base juridique.
Au mois de janvier de cette année, le commissaire Patten, qui répondait à une question parlementaire, a dit que la situation au Bangladesh s'améliorait et que la Commission s'était engagée à la surveiller. Toutes les nouvelles, directes ou indirectes, qui proviennent de ce pays démontrent que la situation, en réalité, a pris une tournure extrêmement difficile et très préoccupante, raison pour laquelle nous demandons l'intervention de la Commission.
Monti
. (EN) Monsieur le Président, si la population du Bangladesh s'inquiète vivement depuis des années des actes de violence et de confrontation d'origine politique, ainsi que des problèmes d'ordre public, l'Union européenne et la communauté internationale des donateurs en général savent très bien que la situation s'est dégradée au cours de l'année dernière en ce qui concerne l'ordre public.
L'UE a fait part de ses inquiétudes face à la perturbation de l'ordre public et à la multiplication des actes de violence à l'encontre des minorités, dans son allocution "Les droits de l'homme dans le monde", lors de la 58e session de la Commission des Nations unies sur les droits de l'homme.
L'Union européenne est très préoccupée par la situation générale des droits de l'homme et par les cas de torture et de décès en garde à vue enregistrés à la suite du lancement de l'opération "C?ur pur" visant à lutter contre le déclin de l'ordre public au Bangladesh, auquel plusieurs membres ont fait référence il y a quelques minutes.
Nous nous inquiétons également beaucoup des éventuels abus perpétrés dans le cadre de la mise en ?uvre de cette opération ainsi que du retardement ou de la paralysie des réformes à mener, comme la séparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, la désignation d'un médiateur et la création d'une commission indépendante des droits de l'homme. L'UE se félicite donc de la résolution du Parlement européen relative à l'opération "C?ur pur" et à la situation générale des droits de l'homme au Bangladesh.
Toutefois, deux points de la résolution ne reflètent plus à notre avis la situation actuelle ou ne sont pas étayés par des preuves sur le terrain. Si l'on compare le degré de violence politique à l'encontre de la communauté hindoue avant et après les élections nationales, on constate que le nombre d'actes de violence et d'intimidation perpétrés contre cette minorité a diminué de manière sensible. Nous devrions adresser un message clair au gouvernement en lui demandant de garantir le respect total des droits et de la sécurité de toutes les minorités.
S'agissant de l'opération "C?ur pur", il convient de souligner que la communauté des donateurs et la société civile ont exprimé leurs inquiétudes à plusieurs reprises face à la détérioration de l'ordre public durant la première année de mandat du présent gouvernement. Le gouvernement a lancé cette opération pour répondre à cette pression et en raison de l'incapacité à régler la situation par l'introduction de nouvelles lois et le resserrement des lois existantes.
Si nous admettons que la situation doit être améliorée sur le plan de l'ordre public - et nous sommes à cet égard disposés à aider le gouvernement du Bangladesh à le rétablir -, nous sommes cependant convaincus qu'il faut procéder dans le respect de l'État de droit et des droits de l'homme. Il ne peut en aucun cas être dérogé à ces principes. C'est pourquoi la Commission européenne, par le biais de sa délégation à Dacca, continuera à surveiller de très près la situation et les développements politiques.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de résolution suivantes :
B5-0592/2002 des députés van den Bos et Malmström, au nom du groupe ELDR, sur l'Iran ;
B5-0595/2002 de Mme Boudjenah et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le cas de Hachem Aghajari en Iran ;
B5-0603/2002 de M. Gahler et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur le cas de Hachem Aghajari en Iran ;
B5-0607/2002 des députés Izquierdo Rojo et van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la condamnation à mort prononcée contre Hachem Aghajari en Iran ;
B5-0608/2002 de Mme Boumediene-Thiery et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Iran.

Van den Bos (ELDR).
Monsieur le Président, même si le docteur Hachem Aghajari n'est pas mis à mort, l'Iran reste condamné à subir la domination des guides religieux ultraconservateurs. Le succès des manifestations d'étudiants ne peut dissimuler la réalité : la situation relative aux droits de l'homme ne s'est pas améliorée, elle a au contraire empiré.
Les lapidations de femmes, les pendaisons publiques, la torture et d'autres pratiques barbares font que l'Iran ne satisfait toujours pas aux exigences élémentaires de la civilisation. C'est la raison pour laquelle il est étonnant que l'Union européenne n'ait pas déposé de résolution à propos de la situation en Iran au sein de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies. Nombre d'États membres déclarent nourrir de grandes attentes à propos du dialogue relatif aux droits de l'homme, mais leurs grandes espérances se situent plutôt au niveau de leurs intérêts commerciaux et lucratifs.
L'Union européenne ne doit pas se laisser mystifier. La veille de l'arrivée de la délégation européenne à Téhéran, cinq personnes ont été pendues publiquement. Le dialogue ne peut servir de prétexte pour ne pas inscrire la situation des droits l'homme en Iran à l'ordre du jour des forums internationaux. Voilà pourquoi l'Union européenne doit déposer au printemps une résolution auprès de la Commission des droits de l'homme à Genève. Il importe bien entendu de ne pas isoler l'Iran. Il faut nouer des contacts mais ces derniers doivent être utilisés à bon escient et les réformateurs doivent bénéficier du plus large soutien possible.
Il ne suffit pas d'insérer une clause relative au dialogue politique dans un accord futur. Mon groupe estime qu'on ne peut entamer de discussions visant un accord de coopération tant que les droits de l'homme continuent de faire l'objet de violations systématiques et impardonnables. L'aide fournie aux organisations terroristes implique également le blocage de cette coopération. La situation en Iran devient chaque jour plus explosive et il est donc grand temps d'instaurer de véritables réformes dans ce pays. Nous ne pourrons entretenir des échanges constructifs avec ce pays que si la vérité peut continuer à prévaloir et si la souveraineté est laissée au peuple.

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il y a un mois à peine, le 23 octobre, nous avons débattu ici au sein de cette Assemblée de la situation des droits de l'homme. Nous avons tous désapprouvé les condamnations à mort et les lapidations ainsi que, plus généralement, la manière dont ce régime iranien inhumain traite ses citoyens. À l'époque, nous avons également - du moins mon groupe politique - regretté la décision du Conseil de ne pas présenter de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran lors de la prochaine réunion de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Et voici que peu de temps après, quelqu'un est condamné à mort pour n'avoir rien fait d'autre que d'exhorter les citoyens à faire preuve de discernement, à ne pas abandonner leur liberté d'opinion et à ne pas suivre aveuglément un dogmatisme religieux.
Face à une telle situation, l'Union européenne continue de négocier des partenariats, des accords de coopération économique. Selon moi, la formulation de la résolution n'est pas suffisante. C'est évidemment une bonne chose qu'à l'avenir, il soit fait référence aux droits de l'homme dans les accords de coopération. Mais il me paraît mieux encore - et je parle ici au nom de mon groupe politique - qu'il n'y ait pas d'accords de coopération, qu'ils ne soient pas conclus tant que les droits de l'homme ne sont pas respectés. Il y a là quelque chose de schizophrénique. Nous n'avons que peu de possibilités d'exercer une réelle pression. Nous ne devrions pas nous priver de la possibilité d'exercer une pression économique sur l'Iran.
Bien sûr qu'il est positif de voir des étudiants manifester dans la rue. Bien sûr qu'il est positif d'entendre le président Khatami dire que cette condamnation est inacceptable. Bien sûr qu'il est positif de voir le porte-parole du Parlement iranien faire chorus. Mais ces actions sont loin d'avoir transformé la société iranienne, telle qu'elle est actuellement structurée. Je pense que ce n'est pas non plus par hasard que l'opposition légitime en Iran soit écartée par les dirigeants religieux et le gouvernement iraniens, qui la présentent comme un ensemble d'organisations terroristes et qu'ils mettent sur des listes correspondantes afin de s'en défaire définitivement. Je crois également que nous avons là une grande responsabilité. Il importe que nous examinions plus attentivement qui se trouve sur ces listes et les raisons pour lesquelles ces personnes s'y trouvent. Nous devons prendre nos propres renseignements. Il importe que l'Union européenne ne se comporte pas toujours uniquement en exécutant subordonné.
C'est pourquoi nous appelons la Commission à faire savoir très clairement, lors des prochaines négociations, qu'il n'y aura pas de coopération économique ni de partenariat avec l'Iran tant que ce régime inhumain bafouera les droits de l'homme comme il le fait actuellement.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, à juste titre, le cas de M. Aghajari a suscité une grande attention et des inquiétudes en Iran et à l'étranger. Je partage l'opinion du président iranien Mehdi Karroubi, qui a qualifié la condamnation à mort de honte pour la justice de son pays. Je ne suis néanmoins pas tout à fait convaincu que ce soit par conviction que le chef religieux du pays, l'ayatollah Khamenei, ait demandé à la justice de réexaminer le jugement. Le comportement adopté jusqu'à présent par Khamenei porte plutôt à croire qu'il veut avant tout gagner du temps. Les manifestations d'étudiants devraient lentement s'essouffler, de même que l'intérêt de l'opinion publique nationale et internationale.
Lors de ces manifestations, il est toutefois apparu clairement que les manifestants n'étaient pas seulement là pour M. Aghajari mais aussi pour réclamer globalement plus de démocratie. Cette condamnation, comme bien d'autres, n'est pas motivée en réalité par des considérations religieuses mais bien politiques. Nous avons connu cela en Europe, lorsqu'il n'y avait pas encore séparation entre l'État et l'Église. Le christianisme a en effet servi d'instrument aux dirigeants de l'époque pour imposer leur propre désir de domination, jusqu'à ce qu'il ne puisse plus être reconnu en tant que tel.
La société iranienne est cependant bien plus avancée que la justice conservatrice et le pouvoir spirituel du pays. Cela apparaît notamment aussi dans les récentes propositions de réforme faites par le parlement iranien qui souhaite limiter le pouvoir absolu du Conseil des gardiens. J'invite le Conseil et la Commission à poursuivre, dans tous ses contacts, le dialogue sur les droits de l'homme et à prendre conscience que sans le Parlement européen, il n'y aura pas d'accord commercial et de coopération.
L'opposition au sein du Parlement iranien, dans le pays et à l'étranger, place de grands espoirs dans l'idée que les intérêts économiques ne sont pas la seule motivation de nos contacts avec ce pays. Je pense que le Parlement européen tiendra ces mêmes propos et adoptera cette même attitude lorsqu'il recevra la visite des parlementaires iraniens. En ce qui nous concerne, nous nous positionnerons toujours clairement pour plus de démocratie et non du côté de ceux qui veulent remonter de plusieurs siècles le cours de l'histoire.

Ford (PSE).
Monsieur le Président, je ne partage pas l'avis de M. Markov. La société iranienne est complexe. Des signes tangibles montrent une certaine évolution vers une société islamique davantage en phase avec le monde moderne. Le président Khatami et ses alliés réformistes incarnent cette modernisation. Cependant, le président Khatami est constamment freiné dans son élan par l'aile plus fondamentaliste de la société iranienne. C'est la raison pour laquelle l'UE est actuellement en train de négocier un accord d'échange et de coopération avec l'Iran. Cet accord n'est pas remis en cause pour l'instant, mais les autorités iraniennes doivent savoir que nous demanderons en même temps la conclusion d'un accord sur les droits de l'homme.
La condamnation à mort de M. Hachem Aghajari pour apostasie, reposant sur une obscure querelle idéologique, est totalement incompréhensible aux yeux de l'Occident. Nous nous félicitons de l'intervention du président Khatami, des manifestations de protestation des professeurs et étudiants ainsi que de l'appel au calme lancé par M. Aghajari lui-même. Nous nous félicitons également de la menace du président Khatami, de son cabinet et de dizaines de députés de démissionner au cas où le Conseil des gardiens s'opposerait à la proposition législative visant à limiter le pouvoir absolu dont celui-ci jouit actuellement.
Toutefois, nous devons clairement faire comprendre au gouvernement iranien que nous surveillerons de très près l'issue de ce processus ainsi que tout autre cas similaire en vue de nos futures relations avec ce pays.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans la présente résolution, il est question de trois choses. Premièrement, d'un individu menacé de mort et que nous devons sauver. Deuxièmement, d'un certain M. Aghajari qui, de l'avis de nombreux éminents musulmans, défend le véritable islam contre l'exploitation politique abusive de cette grande religion mondiale par des forces extrémistes dominantes en Iran. Et troisièmement, il est question du sort de l'Iran lui-même. En effet, nous observons actuellement en Iran une lutte pour le pouvoir entre, d'un côté, des forces réformatrices qui veulent progressivement ouvrir ce régime - c'est le cas du président Khatami et du porte-parole du parlement iranien - et, de l'autre, de sinistres personnages sortis tout droit du Moyen Âge - et encore, ce serait là une insulte au Moyen Âge. Il s'agit de forces malheureusement empreintes d'un extrémisme moderne totalitaire, qui veulent exploiter la grande religion mondiale qu'est l'islam pour servir leurs objectifs oppresseurs et criminels.
À cet égard, permettez-moi d'adresser un dernier mot à M. Markov : Monsieur Markov, j'ai moi-même déjà exprimé de telles critiques à l'égard de la faiblesse de l'Occident et de la répression exercée par un régime politique lorsque le SED était encore au pouvoir à Berlin-Est, et je peux vous dire que vous auriez qualifié de retour à la guerre froide des propos tels que ceux que vous avez prononcés. À l'époque, je pensais déjà que les démocrates ne peuvent en aucun cas transiger avec des forces totalitaires. C'était valable à l'époque, ça l'est encore aujourd'hui et le sera également demain.
(Applaudissements prolongés)
Monti
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par la nouvelle série d'arrestations et de condamnations dont sont victimes les réformateurs et ceux qui exercent leur droit fondamental à s'exprimer en Iran.
Après son discours de juin dernier sur la réforme religieuse, prononcé en Iran occidental, le professeur d'université Hachem Aghajari a été arrêté et condamné ce mois-ci à soixante-quatorze coups de fouet, suivis de huit années de prison et de la peine capitale. Le professeur Aghajari, qui a perdu la jambe droite durant la guerre entre l'Iran et l'Irak, a besoin de soins médicaux. Nous nous attendions à un recours devant une juridiction supérieure, mais le professeur Aghajari a eu le courage de défier le système judiciaire en refusant d'aller en appel. Téhéran a été pendant plusieurs jours le théâtre de manifestations d'étudiants et, heureusement, le président Khatami s'est déclaré opposé à cette condamnation, dont le réexamen a été ordonné le 17 novembre par le chef suprême Khamenei.
Par le passé, nous avons invité à plusieurs reprises l'Iran à condamner à la peine de mort uniquement les personnes responsables des crimes les plus graves, dans le respect des obligations prises conformément à l'accord international sur les droits civils et politiques.
Dans ses conclusions du 21 octobre, le Conseil a accepté de mettre sur pied avec l'Iran un dialogue sur les droits de l'homme, réitérant donc sa préoccupation en la matière, y compris sur les violations des droits civils et politiques, et notamment de la liberté d'expression. Il a rappelé aussi sa traditionnelle et tenace opposition à la peine de mort.
Le 18 et le 19 novembre, le président Prodi et le commissaire Patten ont rencontré à Bruxelles le ministre des Affaires étrangères, M. Kharrazi, qui s'est engagé à participer au futur dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et l'Iran et a contesté, avec d'autres personnalités iraniennes importantes, la condamnation injustifiée du professeur Aghajari.
Le dialogue sur les droits de l'homme se prête effectivement à l'examen d'affaires particulières. La Commission suivra les développements avec la plus grande attention, tout en maintenant le contact avec le Parlement et avec les États membres.
Je voudrais ajouter que la Commission pense que le lancement des négociations, qui comprendraient également un dialogue politique, est dans l'intérêt de l'Iran et de l'Union européenne - rappelez-vous les conclusions du 17 juin - sans compter que l'accord sur le commerce et sur la coopération contiendra une clause sur les droits de l'homme. Le processus de négociation permet en outre de faire pression tout en soutenant le président Khatami et les réformateurs.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote va suivre immédiatement.

Le Président.
Nous passons maintenant aux votes.

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme motion de procédure, je vous demande de me donner la parole avant le vote des deux amendements car je voudrais présenter un amendement oral à chacun d'entre eux.
Je présente également une motion de procédure, avant de pouvoir passer au vote, qui sera commune à tout le texte. Je voudrais informer les services de certaines corrections linguistiques parce que nous avons travaillé relativement rapidement et que quelques erreurs se sont glissées dans le texte, je les mentionnerai plus tard, Monsieur le Président.
Nous, les négociateurs, avons décidé que nous pouvions adapter le texte par des amendements oraux ou des corrections si les circonstances avaient changé. Dans le considérant A, on parle des "dernières heures", il s'est passé beaucoup de choses depuis que la coque s'est brisée et il faudrait donc parler des "derniers jours" car ce sont des jours qui se sont écoulés, pas des heures.
Dans le considérant B, où on parle de pétrole, il faut parler de "fioul" car nous avons décidé de toujours utiliser le terme "fioul".
Dans le considérant F, la version espagnole contient le texte "especialmente a las aves" et nous avons décidé de supprimer le mot "especialmente". Je demande donc qu'il soit supprimé.
Dans le considérant G, la version espagnole dit "artesanos del mar como los ostricultores y criadores de mariscos". Je demande que cela soit corrigé en "trabajadores del mar como los mejilloneros, ostricultores y demás mariscadores".
Au point 3, la version italienne ne correspond pas aux autres versions, c'est la seule où apparaissent, à la ligne 7, sept mots. Ceux-ci doivent être supprimés car ils n'apparaissent dans aucune autre version.
Enfin, au point 11, on parle dans la version espagnole de "zonas marítimas y/o pesqueras" et il faudrait parler de "zonas marítimo-pesqueras".
C'est tout, Monsieur le Président.

Le Président.
Monsieur Varela, je veillerai à ce que toutes les versions linguistiques soient à nouveau comparées entre elles.
(Le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération des amendements oraux)
Avant le vote sur l'amendement 1 :

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Monsieur le Président, je vous avais demandé la parole pour un amendement oral à cet amendement 1.
Nous sommes d'accord avec l'amendement 1 du groupe UEN mais je demanderais, si cette Assemblée l'accepte, que les termes "Résolution du Parlement européen sur le naufrage du pétrolier Prestige près des côtes de Galice" soient ajoutés. Il me semble que ce serait plus précis et cela figure ainsi dans l'ordre du jour de notre séance. Ajouter le texte "près des côtes de Galice".
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais déposer un amendement oral car l'amendement du groupe UEN inclut le Portugal. Nous ne sommes pas contre cette idée ; toutefois, ce ne sont pas l'Espagne ni la France qui sont mentionnées mais la Galice et la Bretagne. Il nous semble donc - nous en avons parlé avec nos collègues portugais - qu'il faudrait dire "la Galice, la Bretagne et le nord du Portugal".
 Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais faire une chose que je n'ai jamais faite, à savoir féliciter en séance plénière la Conférence des présidents et la remercier d'avoir inscrit autant de débats intéressants à l'ordre du jour de cet après-midi. Je considère cela comme exemplaire pour les futures sessions plénières.

 Le Président.
Les félicitations sont toujours accueillies avec gratitude !
 Balfe (PPE-DE).
Monsieur le Président, la Conférence des présidents a-t-elle pris une décision concernant l'exclusion des deux diplomates zimbabwéens figurant sur notre liste de personnes interdites ? J'ai cru comprendre que la Conférence des présidents devait se prononcer sur leur exclusion ou non des bâtiments. Je souhaiterais connaître sa décision.
Le Président.
Monsieur Balfe, je vous confirme que ces deux diplomates ne seront pas admis dans les locaux du Parlement européen

 Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, à l'instar de nombreux collègues, j'ai voté en faveur de l'extension du règlement 1408, car il est juste que tous les citoyens de l'Union européenne qui, au cours de leur vie professionnelle, ont travaillé dans différents États membres de l'Union bénéficient d'une pension, d'une bonne pension. Je profite de cette occasion pour ajouter que le règlement 1408 serait encore meilleur s'il prévoyait la possibilité pour le travailleur de transférer ses cotisations, versées dans chacun des États dans lesquels il a travaillé, vers l'État dans lequel il souhaite profiter de sa retraite. Cela se fait déjà grâce à de nombreux accords bilatéraux ; nous pourrions donc également agir au niveau de l'Union européenne afin que - les années passant - nous puissions profiter d'une pension toujours meilleure, plus agréable et plus importante.

 Berthu (NI)
. Le naufrage du "Prestige" n'est pas un accident. C'est la conséquence logique d'un système de décision mixte, national et européen, qui paralyse les États sans arriver lui-même à imposer les mesures radicales qui seraient nécessaires. Il laisse ainsi la voie libre à certaines mafias du transport maritime qui agissent en zone de non-droit... Et d'ailleurs tout est peut-être fait pour cela. 
Certains collègues pensent qu'il faut sortir de ce mauvais système par le haut, en imposant une autorité européenne centrale et supranationale. Cette solution peut paraître séduisante, mais elle risque d'être éloignée des peuples, mal contrôlée démocratiquement, et donc perméable aux pressions des intérêts financiers. 
De plus, il ne sert à rien de mettre ensemble des États européens qui sont concernés par le problème, et d'autres qui ne sont pas concernés. On ne fera que ralentir les décisions. 
Sans exclure a priori les directives européennes, il faut les compléter en rétablissant le droit de sauvegarde des États. Il faut aussi admettre que les États menacés doivent pouvoir prendre des mesures ensemble, en dehors des procédures communautaires. Et sur le fond, il faut bannir de nos eaux tout navire dont le responsable n'est pas clairement identifié, localisable, solvable, et complètement assuré.
 Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
. Nous allons une fois de plus dénoncer le naufrage d'un navire-poubelle de 26 ans d'âge, dont la dernière inspection remontait à 1999, qui appartenait à une compagnie libérienne, battait pavillon des Bahamas, était exploité par une compagnie grecque, affrété par la filiale suisse (Crown) d'un conglomérat russe (Alfa Group) ayant obtenu un certificat d'aptitude à la navigation du Bureau américain de la navigation...
Nous en avons assez de l'opacité, de l'impunité et de la complaisance dans le transport maritime nuisibles aux marins, à l'environnement et aux populations littorales. Nous en avons assez de l'impuissance de l'Union européenne qui est capable en quelques semaines, sur injonction des États-Unis, d'établir une législation antiterroriste liberticide mais qui est incapable de faire appliquer les résolutions des paquets Erika 1 et Erika 2. Il faut d'urgence un droit international maritime capable de briser la complaisance, capable d'imposer aux armateurs, aux affréteurs et aux compagnies pétrolières la logique de la sécurité et des normes sociales élevées pour les salariés du transport maritime. Il faut, enfin, des moyens humains (inspecteurs, contrôleurs, garde-côtes), matériels et financiers pour faire appliquer la loi. Sans ces mesures minimales, le Parlement pourra toujours continuer à chaque marée noire à voter des résolutions sans effet.
 Ribeiro e Castro (UEN)
En plus de ce que j'ai dit dans mon intervention lors du débat de cet après-midi, je voudrais réaffirmer tout mon soutien en faveur des positions exprimées par la commissaire Mme Loyola de Palacio, à la fois en vue d'anticiper l'entrée en vigueur des paquets Erika et de la nécessité de renforcer, d'étendre et de consolider leur contenu dans tous les aspects de pondération. Pour ceux qui éprouveraient des doutes ou des hésitations face aux mesures proposées et débattues dans le cadre des paquets Erika 1 ou Erika 2, le naufrage du Prestige leur apporte une réponse. Par ailleurs, dans l'immédiat nous devons concentrer notre énergie sur le contrôle et l'atténuation des effets de la pollution, ainsi que sur l'aide urgente aux communautés effrayées et inquiètes qui ont été touchées. Enfin, je réaffirme aussi la nécessité d'une enquête communautaire rigoureuse sur tout ce qui s'est passé, tant pour s'assurer que tout le monde a agi de la meilleure manière qui soit que pour garantir notre meilleure capacité de réponse technique et politique face à de possibles incidents à l'avenir.
Le Président.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 17h55)
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Monsieur le Président, une motion de procédure concernant les procès-verbaux.
Je reçois les procès-verbaux avec davantage de retard qu'auparavant et je n'ai pas reçu aujourd'hui celui de mercredi. Toutefois, j'ai reçu celui de mardi et, dans ce dernier, je ne figure pas sur la liste de présence. Je voudrais que l'on corrige cette erreur car j'étais présent.

