Reprise de la session
Le Président.
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 28 février 2002

Le Président.
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents réunis le jeudi 7 mars conformément à l'article 110 du règlement, a été distribué.
Mercredi :
J'ai reçu une demande du groupe socialiste tendant à avancer à mardi la discussion du rapport de M. Trentin (A5-0062/2002) sur les grandes orientations de la politique économique actuellement prévue pour mercredi.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, cette proposition s'inspire de vos sages conseils, conformément à votre suggestion selon laquelle le Parlement doit organiser des débats compréhensibles. Et si un débat sur les orientations budgétaires a lieu, la logique veut que nous discutions en même temps des grandes orientations de la politique économique.
Néanmoins, dans la situation actuelle, il semble que le débat sur le rapport Trentin soit bloqué et je pense qu'il serait bien plus logique et sensé de le prévoir pour mardi. C'est la seule raison, Monsieur le Président.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une demande que je n'ai vraiment pas bien comprise. Je demande votre indulgence. D'après la traduction, finalement, c'est mercredi que le sujet sera discuté. Or, si j'ai bien compris, c'est mardi que l'on va en débattre. Est-il possible d'éclaircir la question ? Dans la traduction allemande, ce n'était en tout cas pas très limpide.

Le Président.
La demande porte sur le déplacement de mercredi à mardi.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une raison politique de groupe. M. le président, et M. Poettering le sait très bien, qui se trouvait comme moi au séminaire auquel il nous avait invités, insiste pour que nos débats soient compréhensibles. Par conséquent, si un débat a lieu sur le budget de l'Union, la logique veut que les grandes orientations de la politique économique soient également débattues. C'est la seule raison, notre proposition ne présente aucun élément caché.
J'espère que M. Poettering ne souffre pas d'un refroidissement, car je le vois là bien couvert. J'espère qu'il se porte bien.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, voici pour faciliter le processus : notre groupe est très engagé sur la question de la Tchétchénie, et si nous nous associons aujourd'hui à la proposition de retirer le sujet de l'ordre du jour de cette période de session, cela ne signifie pas que nous ne restons pas engagés sur la question. Nous souhaitons d'abord attendre la visite qu'une délégation du Parlement européen doit effectuer à Moscou pour reprendre ensuite le sujet lors d'un débat approfondi au plus tard en mai. Je tiens à le déclarer expressément : nous demeurons totalement engagés sur ce sujet et prêtons toute notre attention à la Tchétchénie. Si nous sommes favorables au retrait de ce sujet de l'ordre du jour, cela ne signifie pas pour autant que nous réduisions notre engagement sur la question.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président, je veux tout d'abord vous remercier de m'avoir téléphoné, il y a quinze jours, quand j'étais dans mon troisième jour de grève de la faim pour la Tchétchénie. Je suis aujourd'hui dans mon dix-huitième jour. Je pense que les raisons invoquées maintenant par M. Poettering ne tiennent pas. Je pense que notre Parlement est otage de quelques stalinistes qui sont toujours forts avec les faibles et faibles avec les forts. On voudrait enlever de l'ordre du jour cette résolution sur la Tchétchénie au motif que la délégation avec la Russie doit se rendre au mois d'avril à Moscou pour rencontrer les membres russes de la délégation. Je pense qu'elle doit y aller forte d'une prise de position extrêmement précise et forte sur une question qui dure depuis deux ans et demi, qui a vu 150 000 morts et 400 000 réfugiés sur une population d'un million de personnes. Donc, j'en appelle à mes amis socialistes, et il y en a, il n'y a pas que M. Sakellariou dans le groupe socialiste. J'en appelle à mes amis du PPE pour ne pas renvoyer aux calendes grecques une tragédie qui est une tragédie d'aujourd'hui et d'hier, pas de demain.

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Poettering que je suis entièrement d'accord avec la proposition qu'il a faite. Je crois que si nous voulons mener un vrai débat sur la Tchétchénie, il ne faut pas que nous le fassions dans le cadre du débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure en une ou deux minutes, mais bien dans le cadre d'une déclaration du Conseil et de la Commission sur cette question, de sorte que nous puissions en discuter sérieusement. Je ne souhaite pas répondre autrement aux attaques constantes de M. Dupuis et consorts, comme M. Pannella, par exemple, et qui d'autre encore.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je pense que le fait de dire que, si on ne décide pas l'urgence, on peut trouver une autre manière, constitue un problème fondamental parce que toutes les fois que l'on dit cela, ensuite - on se demande pourquoi - les commissions compétentes ne font rien.
Il me paraît très important que l'urgence, déjà convenue précédemment par les groupes, soit décidée justement pendant cette période de session où, entre autres, divers groupes présentent une série d'initiatives sur la Tchétchénie tandis que, simultanément, 400 à 500 personnes font la grève de la faim pour la Tchétchénie. D'autre part, je ne crois pas que rejeter l'urgence cette fois-ci signifie que, dans un mois ou deux, nous aurons une autre occasion de discussion. S'il en était ainsi, alors nous pourrions peut-être être d'accord, mais malheureusement les précédents ne vont certainement pas dans ce sens, raison pour laquelle je demande instamment au groupe socialiste et au groupe du parti populaire de maintenir l'engagement qu'ils avaient pris la semaine dernière.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais préciser ceci : en réalité mon groupe ne voulait pas demander le retrait de ce point, le fait est que c'est le groupe des socialistes européens qui en a fait la demande et que nous avons dit : soit, ?

Mais enfin, écoutez-moi ! Moi, je vous écoute toujours ! Nous avons donc dit : afin d'avoir une large majorité dans cette Assemblée et pour demeurer engagés sur le sujet, nous sommes favorables au retrait du sujet de l'ordre du jour de cette session, mais uniquement dans le but de trouver dans un très proche avenir un moyen plus approprié pour discuter très sérieusement de ce sujet, éventuellement en présence du Conseil et de la Commission. C'est sur cette base seulement que nous ne sommes pas partisans de traiter de ce sujet au cours de cette session dans le cadre des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, mais plutôt d'ajourner le sujet et de nous en occuper dans des formes bien mieux adaptées. C'est la condition que nous posons à notre assentiment.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'aurais apprécié que vous me donniez la parole avant de passer au vote. Il est extraordinaire que la session plénière fasse l'impasse sur les affrontements ethniques consternants ayant eu lieu la semaine dernière au Gujarat. Ils constituent un des pires exemples de violence ethnique, en Inde certainement, depuis bien longtemps. Ils suscitent de graves inquiétudes quant au caractère séculier de l'État indien. Ils pourraient également affecter le Cachemire. Il est assez extraordinaire que le Parlement se soit délibérément privé de faire connaître son opinion à ce sujet. Il est assez extraordinaire que nous débattions des clémentines plutôt que de la violence ethnique en Inde, étant donné l'importance capitale de cette matière.

Le Président.
Je voudrais informer l'Assemblée que M. Balfe est dorénavant membre du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, officiellement depuis le 6 mars 2002.

van Hulten (PSE).
C'est une motion de procédure concernant votre déclaration selon laquelle M. Balfe a rejoint le groupe PPE. L'article 17 de notre règlement précise que "lorsqu'un député change de groupe politique, il conserve le siège qu'il occupe éventuellement au sein du Bureau ou du Collège des questeurs, pour le reste de son mandat de deux ans et demi". Il ressort clairement de cet article que M. Balfe est habilité à conserver son siège au Collège des questeurs, même si le règlement ne prévoit pas de disposition spéciale pour les députés changeant deux fois de groupe en l'espace de deux mois.

Cependant, Monsieur le Président, M. Balfe s'est présenté aux élections en tant qu'indépendant. Je n'ai pas voté pour lui, mais un grand nombre de mes collègues l'ont fait en pensant que, même s'il se présentait en tant qu'indépendant, il restait fidèle aux principes socialistes. Au vu de sa conversion récente et inattendue à la cause conservatrice, pourrais-je demander à M. Balfe, par votre entremise, Monsieur le Président, s'il ne vaudrait pas mieux qu'il agisse comme il se doit, qu'il démissionne du Collège des questeurs et qu'il se représente en tant que conservateur britannique ?
(Applaudissements)

Perry (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, peut-on conclure de cette intervention que tous les autres membres de la délégation travailliste britannique croient aux principes socialistes ?
(Rires et applaudissements)

Balfe (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je suis toujours ravi d'entendre mes condisciples de la London School of Economics se lancer dans un trait d'esprit. Je voudrais préciser que je suis dans ce groupe afin d'assister M. Blair, dont les principaux alliés en Europe, selon l'organe de presse du parti travailliste, sont M. Aznar et M. Berlusconi. Il me sera bien plus facile d'aider M. Blair au sein de ce groupe qu'au sein du premier !

Et quiconque s'imagine que je me suis prévalu des principes socialistes au sein du PSE au cours des deux ou trois dernières années n'a visiblement pas prêté une grande attention aux nuances de ma position. Je siégeais en tant qu'indépendant et je demeure un indépendant - comme le savent tous ceux qui ont déjà dû traiter avec moi !

Murphy (PSE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais répondre au sous-entendu de M. Perry et confirmer que tous les députés travaillistes du Parlement européen sont fidèles aux principes socialistes !
Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur un problème qui touche directement cette Assemblée, à savoir la situation quasi chaotique qui prévaut actuellement aux abords de l'entrée du tunnel sous la Manche, au niveau du terminal de fret. Depuis samedi soir, le fret ferroviaire ne peut plus emprunter le tunnel.
Il s'agit là d'une conséquence directe des activités d'immigrants illégaux en provenance du centre d'hébergement de Sangatte. Le tunnel a été fermé mercredi dernier. Il fonctionne effectivement en quart-temps depuis novembre 2001. Ceci a des conséquences sur l'emploi au Royaume-Uni et ailleurs. Ceci a des répercussions sur le commerce. Personne ne semble se soucier de cette situation. Les autorités françaises ne font rien ; la Commission reste les bras croisés. J'ai demandé à la Commission de réagir à cette situation. Qu'en est-il du marché unique et de la libre circulation des biens entre la France et le Royaume-Uni ? Personne ne semble s'en soucier. Il s'agit d'un problème qui requiert notre attention d'urgence.

Le Président.
Nous avons discuté de cela lors de la précédente période de session. Je prendrai contact avec le Conseil et la Commission sur la base de vos remarques d'aujourd'hui.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me suis fait inscrire dans la liste des intervenants pour la date du 20 mars afin de protester de toutes les manières possibles contre cette période de session fixée à l'improviste. Lorsqu'en décembre, après le Sommet de Laeken, cette période de session a été décidée, il avait été dit qu'il ne s'agirait pas d'un précédent, mais bien d'une exception, tenant compte de l'importance du Sommet de Laeken ! Cependant, je constate maintenant qu'après chaque réunion du Conseil, il est manifestement question d'insérer une plénière supplémentaire. J'ai en tout cas cette impression - et c'est pourquoi je tiens à protester - car j'y vois un décalage systématique de la cadence dans le calendrier des périodes de session tel qu'il a été décidé par l'Assemblée, lequel vide de sa substance, par la même occasion, le programme du jeudi après-midi. On a d'abord supprimé les débats consécutifs aux problèmes urgents et puis le vote qui leur faisait suite - je considère qu'il s'agit d'un décalage systématique de la cadence des périodes de session et je demande que l'on y mette fin, à moins que l'on ne précise pour le reste de cette année si nous avons l'intention de tenir une telle période de session après chaque sommet, car dans ce cas l'on pourrait supprimer les autres mini-plénières qui ont lieu à Bruxelles en les déplaçant à la semaine qui suit chaque sommet.

Le Président.
Monsieur Posselt, nous pouvons considérer la disponibilité du Premier ministre Aznar après Barcelone comme un problème ou comme une occasion politique. Je pense que la Conférence des présidents a clairement indiqué sa volonté de saisir cette occasion, de lancer un débat politique le plus tôt possible après Barcelone. C'est pourquoi nous avons convenu de tenir une session spéciale le 20 mars. Cela me semble sage et je le recommande à l'Assemblée.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Aujourd'hui, la presse espagnole s'est faite l'écho de l'adoption la semaine dernière d'un mémorial par la chambre des représentants et le sénat de l'État de l'Idaho, aux États-Unis. Ils ont approuvé à l'unanimité un mémorial commun appelant à la paix au Pays Basque. La législature de l'Idaho - je cite - "est aux côtés des Basques qui s'opposent à toute forme de violence au Pays Basque et qui demandent le lancement immédiat d'un processus [entre les gouvernements d'Espagne et de France] visant à instaurer une paix durable (... ) ce mémorial symbolise le soutien de l'Idaho au droit des Basques à l'autodétermination."

Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, je regrette d'attirer votre attention sur des questions plus prosaïques, mais les questions d'organisation influencent elles aussi la politique. Je désire signaler le fait qu'en septembre, pour la première fois, la période de session de notre Parlement coïncidera avec la réunion du Conseil de l'Europe, et que de ce fait de nombreux collègues se sont déjà entendu dire par les hôteliers qu'il n'y aura plus une seule chambre pour eux. Je vous prie, Monsieur le Président, d'examiner avec vos collaborateurs comment sera organisée cette période de session, sinon de nombreux députés ne pourront pas rester à Strasbourg le temps nécessaire pour suivre et assister aux travaux.

Le Président.
Merci pour ce rappel précoce et opportun de l'encombrement dont risque de souffrir la ville Strasbourg lors de la session de septembre. Les autorités nous ont assurés qu'elles nous apporteraient toute leur aide afin d'en minimiser les inconvénients. Mais je vous suggère de suivre l'exemple de Mme Napoletano et de réserver à l'avance.

Gebhardt (PSE).
Monsieur le Président, en fin de semaine, j'ai été citée dans un journal allemand de manière catastrophiquement erronée. J'aurais pu être poursuive pour mes propos si j'avais vraiment dit ce qui y a été rapporté. Une chose est certaine parce qu'elle a été vérifiée : il n'y a pas eu d'intention de nuire de la part du journal. L'erreur provient d'une transmission d'informations excessivement compliquée qui résulte du cloisonnement exagéré du Parlement européen. Notre collègue, M. Wilfried Kuckelkorn, vous a déjà signalé le 17 janvier par écrit les difficultés qu'entraînent les exigences de sécurité invoquées, lesquelles ont été poussées jusqu'à l'absurde depuis le 11 septembre dans ce Parlement, et il a lancé un appel à la raison. Je me suis jointe à ses observations en signant sa lettre comme d'autres parmi mes collègues l'ont fait. À ce jour nous n'avons pas encore reçu de réponse. Peut-être la traduction demande-t-elle un certain temps. C'est pourquoi je vous demande oralement avec l'aide de l'interprétation simultanée : quand la mise au secret des députés européens destinée à les préserver de leur environnement immédiat et de la population sera-t-elle levée ?

Le Président.
Je pense que cette matière est actuellement à l'ordre du jour du Collège des questeurs. Je veillerai personnellement à ce que vous ayez soit une réponse provisoire, soit la réponse définitive, aussi rapidement que possible.

Banotti (PPE-DE).
Juste pour confirmer, Monsieur le Président, que cela figure à l'ordre du jour de cette semaine et que nous nous mettrons directement en contact avec Mme Gebhardt.

Maes (Verts/ALE).
À ce sujet, je voudrais faire remarquer, Monsieur le Président, que le Collège des questeurs décide de ces questions, lesquelles présentent également des aspects politiques. Je trouve d'ailleurs inquiétant que le Collège des questeurs soit constitué dans sa grande majorité de membres du PPE.

Banotti (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Collège des questeurs cherche à rester neutre en termes d'opinion politique et je vous assure qu'il continuera à le faire.

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le massacre qu'a déclenché le gouvernement Sharon à l'encontre du peuple palestinien ne prête pas à des estimations optimistes quant à l'issue de ce conflit. L'escalade des offensives israéliennes semble avoir pour objectif de ruiner tout accord précédent entre Israël et les Palestiniens et de liquider politiquement ou physiquement la direction palestinienne. La semaine écoulée a été la plus sanglante depuis le début de la deuxième Intifada. On dénombre plus de cent morts côté palestinien et trente-cinq côté israélien.
Les dernières vingt-quatre heures ont marqué le point culminant de ce carnage. Les raids israéliens par voie aérienne, maritime et terrestre ont été continuels et impitoyables, avec le démantèlement du siège de Yasser Arafat. Les territoires palestiniens brûlent de part en part, le sang coule et les lamentations n'ont pas de fin.
Nous exigeons qu'une protection internationale soit assurée au peuple palestinien, que le génocide cesse sur-le- champ, que soient respectés les résolutions de l'ONU et les accords sur la création d'un État palestinien indépendant.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que, alors qu'un débat et un vote vont précisément avoir lieu sur le rapport "Les femmes et le fondamentalisme" de Mme Izquierdo Rojo - et si nous ne faisons rien pour l'éviter -, une femme nigériane âgée de trente ans et accusée d'adultère va mourir lapidée. Le 18 mars prochain - et, je le répète, si nous ne faisons rien pour l'éviter -, nous verrons à nouveau à la télévision les images barbares d'une personne enterrée vivante jusqu'à la taille, puis lapidée à mort.
C'est là une manière injuste, discriminatoire et sauvage d'appliquer la charia, la loi islamique. Je vous demande donc d'exercer les pressions et d'entreprendre les démarches et les initiatives nécessaires auprès du gouvernement nigérian et du président du Nigeria afin d'éviter cet assassinat et de préserver les droits fondamentaux des femmes nigérianes.

Le Président.
J'ai déjà été en correspondance directe avec le président du Nigeria à propos du cas le plus récent. Je lui ai transmis les préoccupations du Parlement.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
En tant que membre de la délégation du Machrek, je voudrais mentionner à l'Assemblée que, depuis la dernière session, Sa Majesté le Roi du Bahreïn a déclaré que le parlement national, suspendu en 1975, reprendrait enfin ses fonctions dans le courant de cette année. Je me demande si vous pourriez, Monsieur le Président, transmettre nos salutations fraternelles à cette assemblée et dire que ce Parlement est impatient de pouvoir établir un contact direct avec elle en temps opportun. Parallèlement, pour partager avec mes collègues une autre information à ce sujet, je suis persuadé que vous serez tous heureux d'apprendre que, pour ces premières élections d'octobre, les femmes seront pour la première fois autorisées à se présenter.

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je souhaiterais, au nom de mon Groupe, que la Commission et le Conseil - et à leur suite le Parlement - puissent s'exprimer durant cette session sur un fait dont nous venons seulement d'avoir connaissance.
Comme vous le savez sans doute, le "New-York Times" a révélé ce week-end l'existence, au Pentagone, d'un plan secret visant à autoriser l'usage de l'arme atomique contre un "axe du mal", considérablement élargi pour la circonstance à des pays comme la Chine ou la Russie.
C'est là un virage stratégique d'une irresponsabilité sans précédent depuis Hiroshima et Nagasaki, un fait à peine imaginable et pourtant confirmé par les autorités américaines. Voilà pourquoi, il nous semble que l'Union européenne ne peut rester sans réagir très fermement, au niveau requis, à cette dérive totalement inacceptable de la première puissance militaire du monde, la seule d'ailleurs qui ait jamais osé utiliser l'arme nucléaire.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, moi aussi j'ai lu les journaux américains cette semaine, en particulier cette fin de semaine. Dix mille Cubains ont demandé, conformément à la constitution cubaine, un référendum sur la démocratie à Cuba. C'est une nouvelle assez extraordinaire qui n'a pas été répandue en Europe, elle a été répandue dans la presse du continent américain. J'invite le président et le Parlement européen à saisir cette occasion qui demande notre attention. Je me demande comment ce sera traité par le gouvernement cubain, mais j'invite le président à encourager par un télégramme de notre Parlement cette initiative qui brise une dictature de 40 ans à Cuba.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je vais aborder la même question que celle qu'a évoquée M. Wurtz, autrement dit le nouveau programme américain de développement d'armes nucléaires, pour souligner qu'il ne s'agit pas simplement et uniquement d'une escalade de la rivalité dans les armements nucléaires, avec des conséquences incalculables pour l'humanité. Il y a l'intention de modifier la conception classique du recours aux armes nucléaires, et l'éventualité que ces armes soient utilisées en première frappe vient au premier plan. En outre, même des pays qui ne disposent pas d'armes nucléaires sont menacés d'une attaque nucléaire, et le rapport du Pentagone propose encore que des systèmes d'armement conventionnels acquièrent une capacité nucléaire. Ceux qui se nomment les agents de la civilisation s'avèrent une fois de plus être les agents de la barbarie et les terroristes les plus dangereux.
Si les peuples du monde ne les arrêtent pas à temps, il est fort probable que notre planète cessera d'exister.

Le Président.
Je voudrais m'adresser aux collègues dont les questions portaient sur la politique américaine pour leur rappeler que notre débat de mercredi matin avec le ministre espagnol des Affaires étrangères et président en exercice du Conseil, M. Picqué I Camps, portera sur les relations transatlantiques et permettra, j'en suis sûr, d'exposer nos craintes fondamentales en matière de politique étrangère.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la gouvernance mondiale, à la suite du Forum social mondial à Porto Alegre et du Forum économique mondial à New York.

Solbes
Monsieur le Président, merci beaucoup d'avoir invité la Commission à présenter ses réflexions sur les événements de Porto Alegre et de New York. Je pense que c'est une bonne occasion d'exposer également les initiatives que la Commission a adoptées ces dernières semaines à l'égard de ces questions.
Comme vous le savez, la conférence internationale sur le financement du développement de Monterrey va se tenir très prochainement, le sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg aura lieu au mois de septembre et nous devons définir notre position en ce qui concerne ces deux sujets.
Beaucoup d'encre a coulé à propos de l'antagonisme existant entre le Forum social mondial de Porto Alegre et le Forum économique mondial de New York. Dans les deux cas, des représentants de diverses origines - culturelles et idéologiques - et provenant d'environnements différents se sont réunis. Le Forum économique mondial a sans aucun doute, et de manière adéquate, servi de tremplin pour un vaste débat, bien fondé et sans parti pris, sur des problèmes qui préoccupent le monde entier et nécessitent d'urgence une solution.
Cependant, certains observateurs affirment que la réunion de Porto Alegre a revêtu plus d'importance que celle de New York. Ils avancent que la véritable société civile mondiale était représentée au Brésil et non à New York. Personnellement, je ne nierais pas aux participants du Forum économique mondial sur le développement le droit d'être considérés comme une partie intégrante de la société civile. Néanmoins, il est certain que le Forum social a constitué une réunion importante, un événement essentiel dont les responsables politiques vont dorénavant devoir clairement tenir compte.
Maintenant, ma conclusion est que les participants du Forum social mondial de Porto Alegre n'adoptent pas tous une attitude purement antimondialiste. Je pense plutôt qu'ils font même partie de ce phénomène de mondialisation qui, grâce aux nouvelles technologies, a permis aux mouvements non gouvernementaux d'avoir un impact à l'échelle du globe. Critiquer un modèle capitaliste susceptible de mener à l'affaiblissement de la cohésion sociale et à un épuisement des ressources naturelles est une tout autre chose. Dans ce sens, il se peut que les optiques et les préoccupations de Davos et de Porto Alegre ne soient pas tellement éloignées les unes des autres.
Parvenir à un équilibre entre le processus économique et social au niveau mondial et la préservation des ressources de notre planète est une responsabilité importante et une tâche ardue qu'aucune personne ni aucun pays ne peut prendre en charge seul. Les solutions destinées à atteindre ce but sont difficiles et complexes. Il existe des solutions faciles et elles sont parfois populaires, mais elles ont tendance à passer sous silence les effets secondaires et les choix et renoncements douloureux très souvent impliqués par les politiques adoptées. Cela dit, la complexité des véritables solutions entraîne fréquemment un manque de compréhension de la part des mouvements sociaux et même des responsables politiques. C'est pourquoi nous pensons qu'il est indispensable de réaliser des études en profondeur, qui permettront de clarifier les choses, de bien les expliquer et de communiquer les informations d'une manière claire.
La Commission a tenté d'effectuer une telle démarche par l'intermédiaire de son rapport "Les réponses aux défis de la mondialisation". Nous rejetons tout type de préjugé et l'étude reprend une série de propositions de réforme de l'architecture financière internationale, telles qu'elles se présentent dans le débat académique et politique du monde actuel, et elle situe cette série de propositions dans la perspective dans laquelle nous nous trouvons.
Tout en admettant que la mondialisation présente de nombreuses autres facettes, notamment un aspect social et écologique, le rapport se centre en priorité sur le système financier et monétaire international et sur les problèmes de financement du développement. Pour élaborer ce rapport, on a commencé par analyser l'évolution du processus de mondialisation dans le domaine économique et par déterminer un certain nombre de défis liés au système financier et monétaire.
Le rapport reconnaît les bienfaits dérivés de l'intégration économique internationale, mais il constate également l'existence de déficiences systémiques et la persistance d'un problème important : la réduction de la pauvreté. Il confirme la nécessité d'une aide officielle au développement plus importante et plus efficace.
Ce rapport constate que de nombreux pays sont parvenus à élever leur revenu par habitant et à améliorer leur qualité de vie dans une mesure qu'ils n'auraient pu atteindre avec une stratégie d'intégration moindre. Il rend également compte de la forte augmentation de l'investissement direct étranger, facteur fondamental pour le renforcement de la croissance et, partant, pour la lutte contre la pauvreté.
Le rapport examine plusieurs propositions existantes concernant les impôts internationaux. Quant à l'utilisation générale de ces impôts comme source potentielle de financement du développement ou des biens publics, nous arrivons à la conclusion que, bien que certains d'entre eux semblent attrayants pour les besoins à court et à moyen terme, il n'existe pas beaucoup d'alternatives au financement provenant des ressources budgétaires nationales. Cette conclusion implique un réajustement des priorités au sein des disponibilités budgétaires.
Une autre proposition intéressante est l'introduction de la taxe sur les transactions monétaires. Le rapport considère deux perspectives : pour commencer, en ce qui concerne la dénommée "Tobin Tax" ou taxe Tobin, vue comme un outil de stabilisation des marchés des devises, l'analyse nous mène à conclure qu'il est difficile de supposer que cette taxe contribuera essentiellement à stabiliser les taux de change. Cependant, si nous envisageons cet instrument comme un outil destiné à augmenter les ressources disponibles pour le financement du développement, la taxe Tobin peut s'avérer plus attrayante.
Il est certain que son application se révélerait laborieuse, car elle devrait recouvrir la quasi-totalité du monde afin de minimiser l'évasion fiscale et elle nécessiterait un solide consensus international. Même dans le cas où il serait possible de parvenir à un tel consensus au niveau politique, de nombreux problèmes techniques se poseraient encore, notamment les problèmes liés à une base d'imposition appropriée et aux mécanismes de recouvrement. Ces résultats coïncident en substance avec la résolution sur le système monétaire international approuvée par le Parlement européen l'automne dernier.
Un autre aspect important du rapport est le constat selon lequel l'assistance technique commerciale et le développement des capacités sont importants pour un grand nombre de pays en voie de développement s'ils veulent pouvoir profiter des possibilités de croissance résultant du commerce.
Mesdames et Messieurs, l'Union européenne est bien placée pour assumer un rôle de premier ordre dans l'encouragement du développement durable au niveau mondial. Elle occupe la première place mondiale de l'aide au développement, elle est le principal partenaire commercial à l'échelle du globe et elle représente une importante source d'investissement direct étranger. D'autre part, dans le cadre de son engagement à protéger l'environnement, elle développe et promeut l'utilisation et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement tant au sein qu'à l'extérieur de l'Europe.
Le modèle européen d'intégration a été mis au point conformément à des stratégies de soutien mutuel en faveur d'une croissance économique stable, du développement social et de la protection de l'environnement.
Sur la base de ces succès et sans oublier le prochain sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg, la Commission a élaboré la communication en faveur d'un partenariat pour le développement durable. Son intention est d'exposer les éléments stratégiques qui serviront de base à un global deal à Johannesburg en vue de parvenir à ce que tous les partenaires, tant du Nord que du Sud, ?uvrent ensemble pour un développement durable. La communication souligne plusieurs priorités essentielles et elle émet des propositions d'action concrètes dans les domaines économique, social et écologique.
Dans le cadre de l'OMC, la Commission et les États membres se sont engagés à mener des négociations d'une manière constructive afin de poursuivre le processus d'établissement d'un système commercial juste et d'économie de marché, conformément aux conclusions de la conférence ministérielle de Doha. Notre objectif est d'améliorer de façon globale le niveau de vie mondial par l'intermédiaire de la libéralisation et du développement du commerce.
La Communauté encourage activement les pays en voie de développement et en particulier les nations les moins développées à participer au système commercial international. L'initiative "Tout sauf les armes" constitue un pas important dans cette direction, mais elle n'est pas suffisante et nous invitons tout le monde à suivre notre exemple et à faciliter l'accès des pays les moins développés au marché. Nous adoptons également des mesures destinées à soutenir les efforts consentis par les pays en voie de développement pour s'intégrer dans le système commercial mondial et pour en tirer profit. Conformément au programme de développement de Doha, nous avons de même recommandé aux États membres d'augmenter leur aide en ce qui concerne le commerce.
L'Union européenne contribue également à l'effort international en vue de renforcer la résistance du système financier et monétaire international et de diminuer les risques d'abus à l'égard du financement du terrorisme, du blanchiment d'argent et d'autres activités financières illégales.
L'Union va continuer à centrer sa politique de développement sur l'objectif primordial que constitue la réduction de la pauvreté. Elle va donc allouer des ressources en conséquence et s'assurer que les aides européennes sont employées efficacement. Il serait possible de parvenir à de réels progrès pratiques en matière de qualité et d'efficacité de l'aide si les règles qui régissent les politiques et les méthodes à utiliser étaient davantage harmonisées, tant au niveau communautaire que dans les États membres. Néanmoins, sans oublier la nécessité d'augmenter l'efficacité, la Commission estime qu'il existe un déséquilibre entre les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de développement du nouveau millénaire et les délais fixés ainsi que les moyens disponibles actuellement.
C'est pourquoi, en prévision du succès de la conférence sur le financement du développement de Monterrey, la Commission a recommandé au Conseil d'accroître le volume des aides officielles au développement, et nous suggérons que d'ici à 2006, tous les pays dont le pourcentage d'aide par rapport au revenu national se situe en dessous de la moyenne de l'Union européenne, à savoir 0,33 %, parviennent à ce niveau. Si nous atteignions cet objectif, la moyenne de l'Union augmenterait et s'élèverait alors quasiment à 0,4 %, ce qui deviendrait un nouveau seuil pour les États membres de l'Union qui, par cette augmentation, pourrait contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de développement du nouveau millénaire. D'autre part, un solide engagement accompagné de cette mise au point graduelle consoliderait la position de l'Union dans les négociations portant sur une fructueuse distribution internationale des charges.
Pour terminer, en ce qui concerne la protection mondiale de l'environnement, la Commission propose de lancer une initiative en matière de gestion durable de l'eau. Nous nous sommes engagés à faire pression sur nos partenaires dans le but de parvenir à une recomposition de pas moins de 50 % du Fonds pour l'environnement mondial avant le mois d'avril 2002 et dans le but d'étendre son champ d'application. Nous encourageons l'application d'accords environnementaux multilatéraux, tels que la ratification du protocole de Kyoto, chose que les États membres ont déjà faite au début de ce mois. Pour parler en termes généraux, je pense qu'en tant que nations industrialisées, nous n'avons pas le droit d'exiger des pays en voie de développement qu'ils consentent davantage d'efforts pour la protection de la planète si nous ne sommes pas nous-mêmes disposés à respecter nos engagements.
Mesdames et Messieurs, la construction d'un avenir durable pour le monde requiert la collaboration de tous. Cependant, de réels progrès ne pourront être réalisés que si les principaux partenaires s'engagent à jouer un rôle essentiel et, à cet égard, je suis convaincu que l'Union européenne doit et peut jouer ce rôle fondamental.
Applaudissements
Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, dans le monde, un citoyen sur cinq est privé d'accès à une eau potable propre, à l'enseignement et aux soins de santé élémentaires. Le modèle néolibéral n'y a apporté aucune solution et n'a pas contribué à rendre le monde plus sûr et plus durable. Nous cherchons à présent une alternative, non pas comme projet, mais comme courant de pensée et de travail permettant à nos idéaux d'égalité sociale et de sécurité pour tous de prendre forme.
Tant à Porto Alegre qu'au forum mondial à New York, le sentiment d'urgence et la nécessité d'actes socialement plus responsables ont en tout cas été exprimés. Porto Alegre semble plus original, moderne et créatif et inclut également la société civile. Promouvoir le dialogue social en Europe pourrait également constituer un bon exercice pour le Premier ministre Aznar, comme le fit la Belgique par le passé.
Pour nous, en tant que socialistes, il est clair que la mondialisation donne aux pays pauvres et aux groupes exclus l'opportunité quasi inespérée de participer et de combattre l'exclusion sociale. Mais le libre-échange doit alors s'accompagner de règles et de contrôles - par le biais d'autorités régionales en matière de concurrence - destinés à éviter de trop fortes concentrations de pouvoir. Ces règles doivent avoir pour effet de protéger et soutenir les régions plus pauvres et contribuer à une ouverture radicale des marchés plus riches aux pays en voie de développement. Il s'agit également d'éviter de protéger les plus forts par le biais d'un ensemble de mesures de contrôle social des entreprises transnationales, bien que ces dernières pourraient être les bienvenues. Il s'agit également d'éviter le commerce unilatéral d'entreprises transnationales ou de grandes puissances économiques comme les États-Unis ainsi que d'éviter la concentration exclusive sur une nouvelle course aux armements, au détriment des domaines publics tels que l'enseignement et les soins de santé. Il s'agit enfin de ne pas faillir à la promesse de diminuer de moitié la pauvreté en 2015.
Par contre, le commerce équitable s'impose, au moyen de règles, d'un contrôle démocratique des règles mondiales et sociales et du bon comportement des entreprises transnationales. De même que le respect pour les valeurs humaines et la société, au-delà des intérêts économiques. Il faut aussi veiller à un monde moderne et ouvert, ainsi qu'à l'intérêt pour la différence et au respect de celle-ci, sur la base d'un ordre juridique communément reconnu. À cet ordre juridique appartient le droit de mener son existence à sa guise.
Maintenant, Monsieur le Président, revenons-en à Monterrey et au scandale selon lequel la Présidence espagnole n'est pas parvenue à convertir les accords concrets de nos ministres de la coopération au développement la semaine dernière en un accord visant à atteindre 0,7 % du PNB par le biais d'étapes concrètes. Il est inacceptable de d'abord vouloir, comme un satellite, suivre les États-Unis où l'argent et les valeurs passent au premier plan et, seulement ensuite, de s'atteler à réduire le fossé de la pauvreté. Nous exigeons une sécurité élargie, dans le monde entier, et le respect de la promesse visant à permettre, pour 2015, à tous les garçons et filles sains de corps et d'esprit d'accéder à l'enseignement. En tant que socialistes au Parlement Européen, nous exigeons que la présidence espagnole tienne sa promesse. Voilà notre contribution à la paix universelle et c'est ainsi que nous voulons traduire les leçons de Porto Alegre et de New York dans ce monde en un nouveau rôle pour l'Europe.

Watson (ELDR).
Six mois après les événements tragiques du 11 septembre, il est temps de réaffirmer la nécessité d'une gouvernance mondiale efficace. Même si je me félicite de la déclaration du commissaire, je regrette que le travail de la Commission n'ait pas été plus équilibré - en reconnaissant, par exemple, que la globalisation comporte également certains écueils - et ait manqué d'ambition. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas repris la suggestion de M. Verhofstadt concernant un G8 non pas basé sur la richesse et composé des nations les plus riches, mais basé sur la population et composé des principaux organes régionaux du monde, ce qui inclurait l'Union africaine, le Mercosur, l'Association sud-asiatique de coopération régionale (SAARC), etc. ?
La mondialisation a façonné un monde de communautés interconnectées. L'apprentissage de la technologie et des langues a transformé notre capacité à communiquer. Le commerce et l'investissement ont modifié nos perspectives économiques et considérablement accru notre richesse. Le voyage a ouvert de nouveaux horizons et de nouvelles occasions de lier contact. Cependant, tout cela a eu un prix ; les criminels se sont organisés en réseaux mondiaux. Les dégâts infligés par l'humanité à notre environnement mettent en péril la viabilité de la vie sur notre planète ; pour beaucoup trop de monde, l'impuissance et l'aliénation restreignent les possibilités de développer ses propres capacités et d'améliorer son propre sort ainsi que celui de sa famille. L'histoire, Monsieur le Président, suggère que si le monde était réellement un village mondial, bien plus de gens seraient outrés de la misère des plus pauvres. Sur 6 milliards d'êtres humains, la moitié vit avec moins de deux dollars par jour et 800 millions vont se coucher chaque soir le ventre vide.
Je dirai, par conséquent, à nos amis de la droite qu'en effet, l'économie de marché, si elle est intelligemment régulée, constitue l'instrument le plus efficace pour sortir les gens de leur pauvreté. Le fait que nous n'ayons pas encore réussi à l'utiliser convenablement est illustré par les crises financières, la dégradation de l'environnement et la propagation continue de maladies évitables. En outre, notre incapacité à fixer le montant de l'aide au développement à 0,7 % du PIB prive les plus pauvres de 100 milliards d'euros par an.
Je dis à la gauche que nous devons réformer notre politique commerciale car les aides financières et l'allégement des dettes resteront de simples palliatifs si les pays en développement ne peuvent avoir accès à nos marchés.
Aux verts, je voudrais dire que l'accès au progrès scientifique est également important. Il s'agit de la clé d'une meilleure alimentation, d'une amélioration de la santé publique et de l'espérance de vie, et d'une augmentation du niveau de vie. Nous ne devons pas priver les pays en développement des bénéfices de l'innovation.
Le défi de l'humanité est de façonner des instruments efficaces de gouvernement international. Les Nations unies, les institutions financières internationales, l'OTAN, etc. n'ont pas atteint le succès escompté. Pourtant, l'Union européenne pourrait présenter un modèle de gouvernance mondiale plus large. Nos responsables actuels doivent faire preuve de la même vision et du même engagement que ceux des pères de l'Union. Ce qui signifie avoir l'assurance nécessaire pour s'impliquer dans le Forum économique mondial, le Forum social mondial et autres, et la confiance nécessaire pour dire à nos amis des États-Unis que leur sentiment de vulnérabilité légitime après le 11 septembre ne doit pas les mener à opter pour une politique unilatérale - qu'il s'agisse de sécurité militaire ou économique, d'environnement ou de lutte contre la criminalité. Les problèmes mondiaux appellent des solutions mondiales.
Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le titre du Forum économique mondial de Davos/New York était "Diriger en période difficile", celui du Forum social de Porto Alegre était "Un autre monde est possible". L'on a dit que le premier était un lieu de rencontre pour une classe dirigeante sans mandat, une espèce de cabinet fantôme de l'économie globalisée, et que Porto Alegre n'était, précisément, rien d'autre qu'une joyeuse réunion bigarrée ne débouchant sur rien.
Je pense au contraire que cette année il y a eu un rapprochement minime. Les grands leaders se sont sentis fragilisés et ont ouvert leur réflexion à des thèmes comme la dette, la pauvreté, le développement durable. Les 51 000 participants de Porto Alegre veulent aller au-delà de la protestation et cherchent à avoir un impact sur les décisions en élaborant des propositions. Ce rapprochement, cette fragilisation des pensées uniques et des recettes recuites - à ce propos je signale au député Watson que nous, les Verts, nous ne pratiquons pas la pensée unique, donc nous sommes favorables à l'innovation - devraient représenter pour le Parlement européen et pour l'Union européenne en général une occasion importante de pendre des initiatives.
Nous sommes l'unique exemple d'assemblée législative supranationale élue au suffrage direct. L'Union européenne est un exemple unique de gouvernance potentiellement innovante. L'Union européenne doit donc s'adresser aussi bien aux 51 000 participants de Porto Alegre qu'au "club" exclusif de Davos. Nous devons, en tant qu'Union, nous positionner de manière innovante et non conformiste sur trois questions au moins : la première est la question du développement durable. Le sommet de Johannesburg approche : les initiatives que prend la Commission à cet égard ne nous satisfont pas et nous sommes préoccupés par le fait qu'à Barcelone le développement durable ne sera même pas évoqué, sinon de manière absolument marginale.
Le second thème est l'éternelle et pitoyable question de l'aide au développement. Il est très triste de penser que l'Union européenne arrivera à Monterrey sans position unitaire et nous sommes préoccupés - et mécontents - du fait que nous en sommes encore à 0,4 pour cent, peut-être, du produit national brut en ce qui concerne l'aide au développement. Ce n'est pas ainsi que l'on renforcera la gouvernance globale !
La troisième et dernière question est celle de la démocratie. Nous savons qu'il y a des États entiers qui sont gouvernés par les multinationales et que le "business" dirige de plus en plus la politique, comme le prouve chaque jour l'administration Bush. Nous, les Européens, quelle réponse différente pouvons-nous donner ? Je crois que c'est à nous qu'il incombe de montrer ce dont nous sommes capables !

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, ce débat est bienvenu car l'effet Porto Alegre interpelle, je crois, puissamment l'Union européenne.
Tout d'abord, nombreux sont celles et ceux qui, dans ce forum mondial, attendent de l'Union européenne qu'elle s'émancipe du modèle ultralibéral qui structure l'actuelle mondialisation. Mais au même moment, M. Aznar, en tant que président en exercice du Conseil européen, a résumé sa profession de foi pour l'Europe en trois mots qui en disent long. Je le cite : "libéralisation, privatisation, concurrence".
On est loin de l'exigence du développement durable, loin de l'exigence de promotion des capacités humaines, au Nord comme au Sud. Il est clair qu'un consensus des Quinze sur cette orientation au prochain sommet de Barcelone constituerait le signal le plus négatif que l'Union européenne puisse adresser aujourd'hui à ce que j'appellerai "le peuple de Porto Alegre".
On peut évidemment traiter celui-ci par le mépris et considérer, comme l'a fait au Forum de New York le président de Sun Micro Systems, que, je le cite : "la mondialisation est bonne, il n'y a rien à changer". Je doute cependant que l'avenir lui donne raison.
Chaque époque a révélé de tels exemples de cécité politique de la part d'une partie des classes dirigeantes, trop prisonnière de ses certitudes et de ses intérêts pour accepter de voir émerger un courant irrépressible qui conteste ses dogmes et son statut.
On connaît le cas historique du roi de France, Louis XVI, qui écrivit dans son journal personnel, à la page correspondant au 14 juillet 1789, la mention "Rien à signaler". Je souhaite que l'Union européenne fasse preuve de plus de lucidité.
Porto Alegre place également l'Union européenne devant ses responsabilités face à l'unilatéralisme exacerbé et dangereux de l'Amérique de George Bush. On ne peut pas, d'un côté, attendre l'expression de la solidarité du monde entier lorsque l'on est victime d'une sauvage agression, puis, de l'autre, agir en tous domaines selon son bon vouloir, en s'affranchissant de toute règle, de toute principe, de tout scrupule.
Dans un monde globalisé, plus on est puissant, plus on a de devoirs à l'égard des autres et de la planète. Sinon, la mondialisation c'est la jungle. À mes yeux, la première vocation de l'Union européenne est précisément de s'opposer à ce danger existentiel.
Or, dans ses relations avec les États-Unis, on a souvent l'impression que l'Europe a peur de son ombre. Ainsi, à peine les Quinze s'étaient-ils positionnés récemment, clairement - le 8 février dernier à Caseres - sur le Proche-Orient, que les principaux alliés de Washington se sont piteusement ravisés deux semaines plus tard.
Il va bien falloir devenir adulte, c'est-à-dire autonome et responsable. C'est ce qu'attend encore, de l'Europe, une partie de ceux qui contestent légitimement un système prédateur et inhumain.
Porto Alegre a enfin exprimé avec force, cette année, une troisième exigence qui, si elle vise, en premier lieu, l'hyperpuissance militaire, concerne également l'Union européenne et ses États membres. Il n'est pas acceptable que la guerre redevienne un moyen de régler les problèmes du monde. On ne sait pas toujours où commence la banalisation de la guerre, mais nous savons tous où elle peut finir.
Je renvoie de ce point de vue à ce que j'ai dit à l'ouverture de cette session sur la révélation stupéfiante du New York Times, au sujet de l'existence d'un plan secret au Pentagone visant à autoriser l'usage de l'arme atomique. Ce virage stratégique extrêmement grave va de pair avec l'augmentation du déjà boulimique budget militaire américain, une augmentation qui équivaut à la totalité de l'aide publique au développement de tous les pays de l'OCDE.
L'Europe doit réagir, Monsieur le Président, non en tentant d'imiter le modèle, mais en travaillant au grand jour avec nos concitoyennes et nos concitoyens à la définition du mot d'ordre désormais emblématique de Porto Alegre : un autre monde est possible.

Bigliardo (UEN).
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que Porto Alegre et les initiatives qui l'ont précédé ne représentent que la partie émergée d'un iceberg. L'analyse est très complexe et ce n'est pas en ce lieu qu'elle pourrait être développée, mais je veux en souligner l'aspect à mon avis le plus intéressant.
Après avoir été témoins de l'effondrement du modèle socialiste en Europe de l'Est, je pense que nous sommes en train d'assister au début d'un autre effondrement, celui d'une pensée frénétiquement néocapitaliste, qui ne tient pas compte des nouveaux facteurs qui bouleversent la société d'aujourd'hui. Les initiatives des contestataires de Porto Alegre ne vont pas dans le sens de certaines initiatives prises actuellement par la Commission et que je considère utiles ; elles sont substantiellement dirigées contre un mode de conception de la vie moderne qui ne tient pas compte du fait que ces deux modèles, qui datent tous les deux du XIXe siècle, sont dépassés et en état de faillite et que notre Europe, notre monde, aujourd'hui, doit trouver une troisième voie qui intégrerait certains facteurs. La technologie, de nos jours, crée du chômage, alors qu'autrefois elle créait des emplois. Aujourd'hui, en libéralisant l'énergie, on étudie des moyens de rendre la vie plus facile à certaines classes de néocapitalistes, mais on ne cherche pas à résoudre les problèmes des divers "Sud" du monde entier.
Désormais, le sens de l'histoire s'est inversé et, après nous avoir offert cinquante années de guerre Est-Ouest, elle nous offre une crise mondiale qui tourne autour de l'axe Nord-Sud. Ainsi, si nous voulons comprendre le message des participants de Porto Alegre, il faut réhabiliter non seulement les mythes, les valeurs, les références, mais surtout la capacité de comprendre à quel point notre société est complexe, et trouver, entre deux modèles de développement qui ont échoué tous les deux, montrant ainsi leurs limites, la solution et la synthèse la plus moderne pour notre société.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le monde reste un lieu plein de laideur, de misère, de faim, de souffrances indicibles pour des centaines de millions de personnes. Pendant ces vingt dernières années, si nous n'avions pas assisté à la mondialisation, à l'intensification exponentielle des flux de personnes, de marchandises et de capitaux, ce serait pire encore. Un milliard deux cent millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté - avec moins d'un dollar par jour, pour être précis - et je crois que c'est ce fait qui interpelle, à juste titre, la conscience civile et politique de chacun de nous.
Il a été question d'aide au développement et c'est très bien. Un dollar par jour, c'est ce que reçoivent, en Europe, les bovins : je répète, chaque bovin européen reçoit un dollar par jour.
Je crois donc qu'il est opportun de discuter de l'augmentation - pour autant qu'ensuite les aides aient davantage d'effets positifs qu'elles n'en ont eu dans le passé - de la contribution au développement des États riches, jusqu'à un pourcentage de 0,7 de leur PIB. Je crois cependant qu'avant cela il y a une chose que nous devons faire, à savoir ouvrir nos frontières aux produits des pays défavorisés. Monsieur le Commissaire, vous avez cité, justement, l'initiative "Tout sauf les armes". Je rappelle cependant, à vous-même et à tous mes collègues, que pour des produits comme le riz et les bananes - pour être précis - la fin des barrières douanières est prévue pour 2004 et 2009. Je rappelle qu'à Doha, à la conférence de l'OMC, les États-Unis et l'Europe ont imposé le maintien des barrières pour deux secteurs fondamentaux pour les pays en voie de développement : le textile et l'agriculture. Je crois vraiment que ces barrières doivent être levées. Je comprends ce que veut dire mon collègue Watson : je ne crois pas qu'il faille raisonner en termes de pensée unique, ou de diverses pensées uniques, mais je crois que de toute façon il y a tellement à faire au plan de la libéralisation des échanges commerciaux en faveur des pays les plus pauvres que c'est peut-être sur ce point qu'il faut se concentrer avant tout.
En 2000, l'Afrique subsaharienne a reçu 14 milliards d'aides de la part de ces mêmes pays qui, du fait de leurs tarifs douaniers, lui ont fait perdre, ont fait perdre à ces populations, à ces êtres humains, l'équivalent de 20 milliards en opportunités commerciales. Je crois que ce sont les premières réponses que l'Europe doit donner, des réponses qui doivent être données avant l'augmentation des aides au développement.
Vous avez cité, Monsieur le Commissaire, la taxe Tobin. Vous savez très bien que, heureusement, la taxe Tobin est impossible à appliquer mais, même si elle l'était, il faut rappeler que pour augmenter les échanges commerciaux il faut abaisser les tarifs, et non les augmenter, et que les investissements de capitaux dans les pays en voie de développement augmentent si on ne les taxe pas, et non en instituant de nouvelles taxes. Ces pays ont besoin de nouveaux investissements, tout comme ils ont besoin d'infrastructures juridiques, les infrastructures juridiques propres à un État de droit ; c'est ce que nous rappelle l'excellent livre de Hernando De Soto, un économiste sud-américain qui nous explique que le plus grand problème des pays pauvres en voie de développement est d'avoir un capital mort : l'État de droit ne fonctionnant pas, le capital ne peut être utilisé pour le bien-être de la population, la croissance économique, le développement et, finalement, la redistribution.
Je pense, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, que l'Europe doit proposer des réponses à ces questions, sans déplacer le problème ailleurs.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, selon Fidel Castro, être contre la globalisation est aussi inutile que douter de la force de gravité. La globalisation ou mondialisation, si vous préférez cette expression, constitue certainement la tendance lourde de l'histoire. Dans un monde de plus en plus interdépendant, on ne peut que soutenir cette évolution qui seule permettra à terme de créer un monde plus juste, un monde plus solidaire, un monde moins dangereux. Le problème est que la globalisation actuelle n'en est pas une. Elle est asymétrique, se limite à quelques rares secteurs, les transports, la communication, la finance et ne concerne en fait que les pays de l'OCDE plus une douzaine de pays qui sont effectivement en voie de développement alors que la majorité des pays du tiers monde restent dans le sous-développement.
Les deux tiers des échanges mondiaux se font entre les pays de la triade. Ceux-ci absorbent également la plupart des investissements étrangers directs. Le reste va à certains grands pays, notamment la Chine, l'Inde, le Brésil et quelques rares autres. La plupart des 190 pays du monde ne sont pas parties prenantes ni du commerce mondial ni des investissements internationaux. Les multinationales, à vrai dire, se désintéressent de la grande majorité des pays en développement et surtout des pays les moins développés. Or, leur intégration dans l'économie mondiale passe nécessairement par plus d'investissements, par un transfert de technologies permettant un développement endogène. Un tel développement endogène nécessite parfois de la protection pour les industries ou services naissants. Tous les pays développés ont connu des périodes de protectionnisme, même si le protectionnisme est à la longue l'ennemi du développement. L'ouverture des marchés des pays en développement et leur intégration dans une économie réellement globale doivent se faire d'une façon soigneusement séquencée. Il faut d'abord une consolidation interne dans chaque pays, puis une ouverture graduelle vers le marché mondial.
Globalisation, libéralisation et déréglementation ne sont pas des synonymes. La libéralisation appelle de nouvelles règles - et là je rejoins M. Watson -, de meilleures règles notamment pour les flux financiers internationaux. Pendant la deuxième moitié du XXe siècle la production mondiale a été multipliée par six, le commerce mondial par vingt. Cela démontre que les échanges internationaux sont nécessaires au développement.
Monsieur le Président, je vois que mon temps s'écoule. J'aimerais terminer en insistant sur la première des priorités de notre monde, à savoir une solution pour le problème de la dette du tiers monde. Sans une solution pour ce problème lancinant nous n'aurons jamais un développement durable.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la réalité mise en évidence au Forum social mondial de Porto Alegre, qui s'est tenu dans un pays aussi extraordinaire que le Brésil, a contribué à remettre en question la conception déterministe de la mondialisation - la conception capitaliste ultralibérale -, dans laquelle la volonté des individus et des peuples, qui se manifeste dans les institutions politiques, sociales et démocratiques, est soumise et subordonnée à une supposée rationalité qui tend, dans la pratique, à creuser le fossé entre les riches et les pauvres, l'opulence et la misère. C'est nous, les Européens, qui devons nous préoccuper de cette nouvelle réalité et nous ne pouvons pas minimiser les manifestations sociales qui l'expriment, contrairement à ce que vient de faire malheureusement le Premier ministre Aznar concernant la manifestation qui aura lieu cette semaine à Barcelone.
Les pays de l'Union représentent déjà la première puissance économique mondiale, mais sur le chemin de sa constitution en entité politique universelle, l'Union ne doit pas exprimer son pouvoir économique à travers la domination du marché ultralibéral, sectaire et aveugle, ni copier l'hégémonie militariste des États-Unis, tentations auxquelles certains Premiers ministres européens succombent, mais elle doit défendre les valeurs et les conquêtes sociales et démocratiques qui constituent la meilleure part de notre histoire, en étant présente dans le monde comme facteur de paix et de progrès, dans une action qui doit être bien plus ambitieuse que celle exposée aujourd'hui par la Commission, comme le commissaire Solbes le sait. Une conception des relations mondiales qui doit inspirer la prochaine constitution de l'Union européenne.

Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, le second forum mondial de Porto Alegre a mis en évidence la nature avant tout pacifique de ce mouvement, et son caractère politique. Je rappelle, pour de nombreux collègues, que dans les années 70 le mouvement des femmes avait été décrit comme un phénomène folklorique, alors qu'en fait il est devenu un phénomène profondément politique. Ce qui frappe entre autres, dans ce mouvement, c'est justement la présence de nombreuses femmes et de nombreux jeunes.
En second lieu, je crois que nous devons nous préoccuper du fait qu'après les premières réactions au 11 septembre, les décideurs politiques américains semblent être à des années-lumière de cette prise de conscience qui paraissait les amener à s'ouvrir davantage au monde en ce qui concerne certaines questions telles que l'environnement, Kyoto, la sécurité alimentaire, le commerce, le problème des armes et également la vision de l'intervention contre le terrorisme, qui s'avère être essentiellement militaire. Je pense que nous devons amener la société américaine, ainsi que les décideurs politiques américains, à l'idée que cette ligne de conduite ne mène nulle part : c'est là une mission que l'Europe doit assumer. Entre autres, le fait qu'aucun parlementaire américain n'ait été présent est frappant. Nous devons les amener à l'ouverture.
Troisièmement, je crois que le Commissaire Solbes a raison de dire que l'initiative "Tout sauf les armes" ne suffit peut-être pas, et je pense que parallèlement aux questions de l'ouverture du commerce nous devons poser une autre question. Nous ne pouvons pas continuer à faire référence à ces pays de manière raciste. Nous devons commencer à penser que, pour eux aussi, l'agriculture ne sert pas uniquement à l'exportation : elle est également utile à leur marché, à leur environnement, à leur vie, à leur consommation. Si nous ne changeons pas cette organisation, je pense que nous n'irons pas loin. L'Europe peut faire beaucoup, mais les collègues qui disent qu'elle doit procéder à une autocritique approfondie ont peut-être raison : non seulement à l'égard de ce qu'elle ne donne pas en termes d'aide au développement, mais à l'égard de ce qu'elle ne fait pas en termes de changement de ses politiques.

Auroi (Verts/ALE).
Monsieur le Commissaire, pour faire suite à mes collègues, je voudrais faire quelques comparaisons entre New York et Porto Alegre. Au moment où se tenait à New York un sommet poussif, sans imagination, des financiers et des décideurs, des supposés gagneurs, bref des riches de tout poil, se tenait pour la seconde fois Porto Alegre, véritable alternative à Davos, trois forums pleins de vitalité : celui des villes, celui de la société civile et celui de parlementaires critiques du monde entier et c'est là - et je suis désolée pour mon collègue libéral, les Verts s'y sentent comme un poisson dans l'eau - que se créée l'inventivité de la gouvernance de demain.
Donc, d'un côté, à New York, tout le monde versait des larmes de crocodile sur les attentats du 11 septembre, moins à cause d'ailleurs des malheureux qui ont perdu la vie qu'à cause du refroidissement économique qui a suivi. De l'autre côté, au Brésil, chacun se penchait avec sincérité sur les risques réels des terrorismes et sur la misère des pays pauvres pour essayer de trouver des solutions solidaires.
S'il faut retenir quelques temps forts, je vous rappelle, chers collègues, qu'un tribunal de la dette prenant appui sur la crise argentine a souligné l'ampleur des ravages causés par des politiques d'ajustements structurels et le poids de cette dette. Voilà un sujet que l'Europe devrait mieux traiter. Il faut que l'Europe aide les pays du Sud à faire entendre leur voix à l'ONU pour que soit enfin pris en compte l'intérêt des pays endettés et pas seulement celui des pays créanciers.
Nous attendons toujours quant à nous que, de manière unilatérale, l'Union européenne abolisse les dettes de ces débiteurs du Sud. Ce serait un geste fort, il aurait du sens. Il me semble, Monsieur le Commissaire, que vous pourriez le relayer. Surtout, présente pour la seconde année au forum parlementaire, j'ai été heureuse de constater que nous, les élus européens, étions nombreux à avoir fait le voyage pour construire un réseau mondial de parlementaires solidaires des mouvements sociaux.
Plus nous serons nombreux d'origine politique et géographique diverses, plus nous relaierons la parole des citoyens, plus nous qui avons déjà la légitimité du suffrage universel, nous pourrons peser sur des gouvernements trop souvent plus pressés d'occuper le strapontin de Davos version new-yorkaise que de comprendre les inspirations légitimes des populations du monde.
Alors, croyez-le, nous sommes revenus "boostés" par nos échanges et nos contacts avec le forum social. Nous allons donc continuer à vous interroger, vous la Commission, vous le Conseil sur des sujets qui fâchent : la faisabilité de la taxe Tobin, les responsabilités écrasantes des pays riches en matière de changement climatique, le droit de vivre libre dans la dignité du peuple palestinien autant que du peuple israélien, le droit de tous à la première des sécurités, la sécurité alimentaire qui est le droit de se nourrir suffisamment et d'accéder à l'eau potable pour tous.

Désir (PSE).
Monsieur le Président, je crois que nous avons assisté à Porto Alegre à la naissance d'une société civile mondiale qui avait déjà commencé à s'exprimer à Seattle et à d'autres reprises. C'est effectivement une société civile qui conteste la mondialisation dans ses formes actuelles, dans les forces qui la dominent. Je ne pense cependant pas qu'on puisse dire qu'il s'agit majoritairement d'un mouvement antimondialisation. C'est un mouvement qui aspire, au contraire, à une autre mondialisation, qui commence à organiser une mondialisation des solidarités et qui revendique une mondialisation des droits.
Deuxièmement, ce mouvement est divers et, comme cela a été dit, on peut ironiser sur son hétérogénéité. On l'a fait à propos d'autres mouvements sociaux. Au bout du compte, cependant, il est divers parce que la société est diverse à l'échelle de la planète et c'est peut-être justement ce qui fait son intérêt par rapport à Davos, où on a l'impression que les approches sont quelque peu unilatérales. Il est divers, mais il exprime de plus en plus une convergence qui se fait jour autour d'un certain nombre d'aspirations communes : une aspiration environnementale contre le risque de destructions aveugles des ressources naturelles, de la biosphère, de la biodiversité, une aspiration à la solidarité nord-sud contre l'extension des inégalités de développement, une aspiration sociale face à la soumission de toute la vie économique, sociale, à la seule logique boursière et financière, et une aspiration à la démocratie, à la transparence vis-à-vis des institutions internationales qui jouent un rôle de plus en plus important dans la régulation mondiale. L'Europe doit prendre appui sur cette société civile naissante, sur ce mouvement, pour faire avancer ses conceptions.
Après le 11 septembre, on nous a dit : rien ne sera plus comme avant. Et nous avons pensé que viendrait la conviction qu'il faudrait consacrer la même énergie, la même force, à lutter contre les déséquilibres du développement du monde d'aujourd'hui que celle que l'on consacre à lutter contre les groupes terroristes.
Malheureusement, comme vous nous l'avez dit, à Monterrey, beaucoup de pays industrialisés, y compris ceux de l'Union européenne, vont arriver les mains vides, la bouche pleine de promesses de respecter enfin leurs engagements, mais sans instruments nouveaux. C'est pourquoi je crois que nous devons regarder avec beaucoup d'attention les propositions nouvelles.
Prenons, par exemple, la taxation des transactions financières internationales : M. Span, professeur à l'Université de Francfort, ancien consultant du FMI, a remis une étude au gouvernement allemand. Je crois que la commission qui l'a examinée devrait regarder les possibilités qui, d'après cet expert, permettraient d'organiser la redistribution à partir d'une taxe de type Tobin, susceptible de commencer à financer, à l'échelle internationale, l'accès aux biens publics mondiaux, le droit à l'eau, le droit à l'énergie propre pour tous, le droit à l'éducation, le droit à un avenir. Je crois que nous devrions promouvoir cette idée de fonds de cohésion mondiaux, comme nous le faisons au sein de l'Union quand nous accueillons des pays en retard de développement. Nous ne leur disons pas seulement : "Participez à un grand marché", nous leur disons : "Participez à un projet commun". La vision de la concurrence et de la compétition ne peut, seule, prévaloir. Il doit aussi y avoir celle du "vivre ensemble", de la solidarité entre les régions riches et les régions plus pauvres, et de l'accès de tous à un certain nombre de droits fondamentaux.
Voilà ce que devrait promouvoir l'Union européenne, aussi bien qu'un monde multipolaire : aider le Mercosur à être un ensemble démocratique et citoyen plus autonome face aux États-Unis, faire émerger cette régulation citoyenne face aux risques d'un effacement des sociétés civiles écrasées par les seules forces du marché du capital.

Pronk (PPE-DE).
Monsieur le Président, bien que nous ayons eu un débat fort intéressant, je pense qu'il était cependant quelque peu unilatéral. On se réfère beaucoup tant à New York qu'à Porto Alegre. Je suis d'avis que ces deux forums sont unilatéraux. Si l'on écoute seulement les débats de New York, on accorde trop d'importance aux Enrons de ce monde. Tandis que prêter trop d'attention aux débats de Porto Alegre reviendrait à donner le coup de grâce à l'économie, en oubliant qu'il faut encore faire du commerce et qu'on ne peut pas tout solutionner au moyen de taxes Tobin ou autres formules-miracles de ce genre. C'est tout à fait impossible. La majorité de cette Assemblée a d'ailleurs refusé cette taxe Tobin à maintes reprises. C'est pourquoi nous nous réjouissons des conclusions de la Commission à cet égard.
N'y aurait-il donc aucun problème ? Bien au contraire, Monsieur le Président, mais il ne faut pas perdre de vue que la gouvernance, la gouvernance dans les pays-mêmes constitue un des principaux problèmes. Nous en avons deux exemples actuellement. Le premier concerne l'Afghanistan, où nous avons pu constater que le régime des Talibans n'a pas vraiment contribué au développement de ce pays et encore moins au développement de son environnement. Autre exemple actuel, les élections au Zimbabwe, où M. Mugabe n'a pas plus contribué au développement de son pays. Il ne faut bien sûr pas s'attendre à ce que la communauté internationale rectifie en un coup de baguette magique les erreurs des Talibans et de Mugabe. Il s'agit d'un problème considérable. Les dirigeants de ce monde sont malheureusement encore en grande partie des dictateurs ou des semi-dictateurs et je m'attriste quelque peu que cela nous ait échappé.
Donc, si l'autorité locale ne se conduit pas bien, si l'ordre juridique n'est pas respecté dans un pays déterminé, on peut difficilement espérer un quelconque développement économique. C'est tout à fait impossible et quiconque pense le contraire croit selon moi aux contes de fées. À cet égard, on a mis beaucoup d'histoires sur le tapis, pas tout le monde, naturellement, mais certains, du moins. À présent, cela pris en considération, les limites qui s'imposent à la gouvernance internationale apparaissent clairement.
La gouvernance nationale doit fonctionner correctement, notre propre gouvernance nationale doit également fonctionner correctement, de même que notre gouvernance européenne. Ce qui explique pourquoi ce qui va se passer au Sommet de Barcelone est terriblement important. Si nous parvenons à de bons résultats, nous améliorerons alors notre contribution. Ce qui n'implique pas que tout va automatiquement s'améliorer dans le monde, mais cela signifie par contre que nous pouvons en tout cas y apporter notre contribution. C'est ainsi qu'il faut le voir, et des formules-miracles comme la taxe Tobin ne fonctionneront pas, Monsieur le Président, parce que nous donnerons alors automatiquement de l'argent aux Mugabe de ce monde, ce qui est totalement inacceptable car cela revient à gaspiller l'argent des contribuables.

Solbes
Monsieur le Président, je remercie tous les orateurs intervenus cet après-midi pour leur contribution. Je vais tenter d'émettre quelques commentaires, nécessairement généraux, sur les différentes déclarations prononcées aujourd'hui car, étant donné le temps dont nous disposons, nous ne pouvons pas entrer dans les détails.
Pour commencer, je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que le modèle en vigueur actuellement est à l'origine d'une dérive vers des modèles unilatéraux totalement inacceptables. Nous nous devons d'insister sur ce point. La mondialisation comporte des règles qu'il est indispensable de respecter ; dans le cas contraire, tout processus de mondialisation est assurément voué à l'échec, et les mouvements unilatéraux auront de sérieux problèmes à promouvoir les avantages de la mondialisation.
Ensuite, le processus de mondialisation - je crois que nous sommes à nouveau tous d'accord sur ce point - a été bénéfique au développement économique. Le problème est qu'il présente également des inconvénients ; par conséquent, notre travail ne consiste pas - ou ne devrait pas consister - à attaquer la mondialisation, mais bien un modèle donné de mondialisation ou encore les aspects négatifs d'un tel modèle.
Lorsque la Commission a analysé toutes ces questions - raison pour laquelle j'ai présenté ces trois rapports conjointement -, elle est arrivée à la conclusion que le concept de mondialisation doit au moins inclure les éléments qui font référence à l'existence d'un système financier international fonctionnant d'une manière efficace, les systèmes d'aide au développement et les éléments liés à l'environnement et au développement durable.
Mesdames et Messieurs, maintenant que j'ai entendu vos commentaires, je vais reprendre chacun de ces sujets séparément : en premier lieu, l'aide au développement. Nous nous accordons tous sur l'idée de se centrer sur la lutte contre la pauvreté en tant qu'élément fondamental de l'aide au développement et sur le fait que le problème de cette aide n'est pas uniquement un problème de quantité, mais également de qualité. À cet égard, je suis totalement en faveur des idées d'amélioration de la gouvernance dans certains de ces pays, car il s'agit là d'un élément essentiel pour un meilleur fonctionnement de l'aide au développement.
Néanmoins, l'amélioration de la qualité de l'aide au développement ne doit pas nous faire oublier la quantité de cette aide, et il nous faut bien reconnaître qu'elle reste insuffisante. Il est certain que nous courons le risque que soit rejetée la proposition relativement pragmatique de la Commission d'atteindre au moins en 2006 le taux de 0,33 % pour les pays de l'Union. En tout cas, d'autres pays n'acceptent pas cette proposition.
Nous oublions un sujet fondamental dans tout ce processus du développement futur : les investissements de capitaux. Les investissements directs jouent précisément un rôle majeur dans ce processus et des éléments comme la gouvernance y assument une fonction essentielle ; c'est également le cas - comme certains d'entre vous l'ont dit - de tous les éléments liés à un meilleur transfert des technologies et de tout autre élément permettant le développement le plus adéquat possible pour ces pays.
Je tiens à émettre un commentaire très concret sur la dette : il est vrai que l'Union européenne a consenti un effort très important en ce qui concerne la remise de la dette des pays ACP. Actuellement, la contribution de l'Union est supérieure à 1 milliard d'euros ; l'objectif initialement fixé est donc en bonne voie de réalisation.
Est-ce suffisant ? Il est possible que non. Nous devrons probablement avoir des visées plus ambitieuses. Dans notre rapport sur la mondialisation, nous exposons les différents systèmes possibles pour obtenir davantage de ressources afin de pouvoir faire face aux processus de développement. Je partage sans aucun doute la thèse émise par certains d'entre vous selon laquelle les solutions ne doivent pas être simplistes. Malheureusement, nous n'avons pas trouvé de solution unique qui nous permette de résoudre tous les problèmes.
La Commission pense que, pour les aspects relatifs à la mondialisation, au soutien du développement et à l'environnement, nous devons avancer en même temps et ensemble, sans oublier le schéma fondamental que constitue le schéma émanant des engagements de Doha. Le commerce, comme le transfert des investissements, joue un rôle essentiel dans l'aide au développement et il doit à l'avenir se faire d'une manière plus équitable. En ce qui concerne les négociations dérivées de Doha, il est non seulement primordial pour nous de défendre notre point de vue en tant qu'Union européenne, mais ce l'est également pour les pays en voie de développement.
C'est pourquoi, outre l'initiative "Tout sauf les armes", la Commission a proposé des initiatives d'assistance technique pour ces pays de sorte qu'ils puissent mieux défendre leurs intérêts et, en définitive, parvenir à un système beaucoup plus juste.
Tous ces éléments considérés conjointement nous permettront d'améliorer la situation, mais dans quelques années, nous parlerons toujours des défis nécessaires de la mondialisation. Nous devons établir un système qui nous permette d'arriver à une société plus équitable, même s'il s'agit d'un objectif à long terme.

Le Président.
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0051/2002) de M. Andreasen, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d'information et de communication de l'Union européenne.

Andreasen (ELDR)
Monsieur le Président, l'Union européenne sera confrontée à d'importants défis au cours des prochaines années - des défis qui nécessiteront tous un engagement accru de la part des pouvoirs publics. C'est pourquoi l'UE devra mettre en ?uvre, à l'intention de ses citoyens, une nouvelle stratégie de l'information et de la communication dans le but de leur permettre de mieux savoir et de mieux comprendre ce que l'UE représente et ce qu'elle fait. Cette nouvelle politique de l'information et de la communication doit viser à considérer l'information et la communication telles que les veulent les citoyens et, à cet égard, deux éléments doivent être pris en considération : le citoyen ne fait généralement pas la différence entre les différentes institutions européennes : le Conseil, la Commission et le Parlement ; pour lui, c'est "Bruxelles" ; deuxièmement, le citoyen souhaite obtenir des informations à partir des sources les plus proches possibles, notamment sur le plan physique. Voilà pourquoi les deux mots clés du présent rapport sont coordination et décentralisation.
Il faut donc que toutes les institutions européennes coordonnent les informations destinées aux citoyens de même que la communication qui doit s'opérer avec eux et il faut également que toutes les institutions européennes décentralisent au maximum les activités d'information et de communication. Je me réjouis vivement de savoir que la Commission et le Parlement ont repris et ont renforcé leur collaboration au sein du groupe interinstitutionnel d'information et nous pouvons tous nous réjouir à l'idée de savoir que le Conseil participera pour la première fois à cet important travail de coordination à l'occasion de la prochaine réunion de ce groupe, qui aura lieu demain.
En ce qui concerne la décentralisation, il faut que les États membres participent plus activement aux travaux. Par décentralisation, il convient d'entendre un transfert des tâches en matière d'information, des responsabilités et des moyens nécessaires vers les représentants au sein des États membres afin que les problèmes puissent être résolus le plus près possible des citoyens et selon les souhaits exprimés par les citoyens dans le pays, la région ou la collectivité locale auxquels ils appartiennent. De nos jours, beaucoup trop d'informations sur l'Union européenne sont transmises sous une forme générale, par exemple, par l'envoi de la même brochure traduite dans les 11 langues. Mais les habitants de Laponie et ceux de Sicile n'ont pas nécessairement les mêmes souhaits, ni en ce qui concerne la teneur des informations, ni quant à la manière dont ils reçoivent ces informations.
D'autre part, il convient d'entendre par coordination une excellente organisation à un niveau élevé, c'est-à-dire celui qui existe au sein du groupe interinstitutionnel d'information. Le Parlement européen exige, dans son rapport, de la part de la Commission qu'elle élabore un rapport annuel sur l'ensemble de ses activités, y compris celles qui sont menées au sein des différentes directions générales, car personne ne semble avoir une vue d'ensemble sur ce qui s'y passe.
Le présent rapport vise à définir des cadres en matière d'information et de communication. La Commission présentera dans quelques mois une nouvelle communication sur la teneur de ces informations. En ce qui concerne ces cadres, les instruments à utiliser, on sait que plus de 60 % des citoyens souhaitent que les informations leur arrivent par le biais de la télévision. À nous d'examiner l'opportunité de créer une chaîne de télévision de l'Union européenne, qui traiterait de la politique de l'Union. Différents modèles pourraient être mis en ?uvre à l'échelon communautaire : "C-SPAN" aux États-Unis, la chaîne parlementaire de la BBC en Angleterre, la chaîne parlementaire allemande "Phoenix" ainsi que DK4 au Danemark. La Commission et le Parlement ont collaboré en vue de la création d'un service intitulé "Europe Direct", qui permet aux citoyens de recevoir très rapidement, via Internet ou par téléphone, une réponse à la question de savoir où ils peuvent s'adresser en vue d'obtenir les informations souhaitées. Il s'agit d'un service qui a déjà été très bien accueilli par les citoyens européens ; il s'agit là d'une bonne initiative.
En ce qui concerne le contenu de cette politique, il convient également de se baser sur les souhaits exprimés par les citoyens et ceux-ci souhaitent des informations concernant leur vie quotidienne comme, par exemple, la sécurité alimentaire, l'emploi, l'environnement, la mobilité, la génétique humaine, etc. Nous devons à tout prix éviter la propagande faite par les institutions européennes. Les informations doivent être aussi fiables, impartiales, responsables et pluralistes que possible et, en matière de pluralisme, on pourrait attirer l'attention des citoyens sur l'existence d'autres sites web que ceux qui reflètent les points de vue des institutions européennes ; on pourrait, par exemple, créer des liens sur Internet entre les sites des institutions et les sites web des eurosceptiques, des ONG, etc.
La mise en ?uvre des points exposés dans le présent rapport coûtera de l'argent. Nous devons demander à la Commission ce qu'il en coûtera. Cette tâche est, d'autre part, terriblement importante pour la démocratie. De nos jours, le budget pour la politique de l'information au sein de l'UE s'élève à environ un quart d'euro par habitant par an. C'est une somme vraiment dérisoire par rapport à la tâche à réaliser, notamment en comparaison des sommes consacrées par les États membres dans le but d'informer leurs citoyens des initiatives prises par les autorités nationales et régionales.
Il y a de nombreuses personnes que je voudrais remercier pour l'aide qu'elles m'ont apportée dans le cadre de l'élaboration du présent rapport : plusieurs fonctionnaires de la Commission, du Parlement et du Conseil, de nombreux experts et un grand nombre d'ONG, mais surtout, bien sûr, mes collègues du groupe interinstitutionnel d'information ainsi que ceux de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Je les en remercie.

Ferber (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission des budgets suit depuis des années déjà avec la plus grande attention les travaux de la Commission relatifs à la politique d'information, et je crois que nous sommes parvenus à améliorer notablement la politique de l'information de la Commission et de toutes les institutions européennes grâce à différents instruments mis à notre disposition, grâce à Dieu, en application du règlement budgétaire. Ceci nous démontre effectivement, en tant que commission des budgets, que nous nous dirigeons somme toute dans la bonne voie en ce qui concerne la politique d'information de la Commission.
Toutefois, il nous faut également tirer un bilan critique. Quand on regarde la somme d'informations qu'il a été nécessaire de fournir aux citoyens et aux citoyennes lors de l'introduction de l'euro, quand on connaît aussi les sommes d'argent que l'Union européenne a mobilisées au total dans ce but, et si l'on prend connaissance, encore maintenant, des résultats de sondages dans lesquels on apprend que de nombreux citoyens et citoyennes se considèrent comme insuffisamment informés voire pas du tout, on peut légitimement se poser des questions quant à l'efficacité de notre politique de l'information. Dans les prochains mois et les prochaines années, nous assumerons une imposante tâche commune. En tant que commission des budgets nous la suivrons aussi avec une attention intense dès lors qu'il s'agira de préparer nos concitoyens et nos concitoyennes à l'idée que l'Union européenne devient plus grande, comptera un plus grand nombre de pays membres et sera confrontée à de nouveaux défis qu'il va falloir relever ensemble. Ceci explique la demande de la commission des budgets - et je sais qu'avec notre collègue Andreasen et la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, nous sommes en bonnes mains. Cette demande vise à ce que le changement de stratégie que nous avions entamé ensemble voici de nombreuses années, se poursuive également en commun, pour que la politique de l'information de l'Union européenne relève le défi auquel elle doit réellement prétendre, c'est-à-dire d'informer objectivement les citoyens des problèmes actuels et des évolutions que connaît l'Europe. Pour tout le reste, je crois, suffisamment de possibilités sont offertes par l'intermédiaire des groupes politiques et des députés, pour que la pluralité en Europe soit garantie. Il ne me semble pas que cet aspect relève de la mission de la Commission.

Cashman (PSE
), rapporteur pour avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je pars du principe que l'information équivaut au pouvoir ; très franchement, ce pouvoir n'est pas encore à la portée de nos citoyens. Je voudrais également féliciter M. Andreasen sur son excellent rapport, qui apporte des solutions nouvelles aux problèmes que nous connaissons. Je le remercie pour son soutien, comme je remercie la commission LIBE pour avoir adopté mon avis à l'unanimité. Je suis attristé de constater que je n'ai pas bénéficié du même soutien de la part de mon propre groupe au sein de la commission de la culture, pour des raisons qui trouveront, je l'espère, une justification plus tard dans le débat.
Passons au rapport de M. Andreasen. L'application des politiques existantes et à venir de l'Union européenne doit être fondée sur une participation active et avisée de ses citoyens. Je me réjouis particulièrement des initiatives visant à coordonner les activités d'information des institutions et à mettre, dans la mesure du possible, ces informations à la disposition du public dans un endroit centralisé afin que les citoyens ne soient pas obligés de comprendre la structure interinstitutionnelle de l'Union pour obtenir l'information souhaitée.
L'accès aux documents constitue un autre aspect clé de la politique des institutions de l'Union européenne en matière d'information, et comme je l'ai constaté de façon répétée dans le cadre de l'adoption du règlement 1049/2001 sur l'accès du public aux documents des institutions, les documents - et j'insiste là-dessus - ne peuvent être séparés de l'information qu'ils contiennent. Il en découle que la politique d'information et de communication des institutions devrait être coordonnée aux activités d'application du règlement susmentionné. Il est donc regrettable que nous ne saisissions pas l'occasion de voir le groupe interinstitutionnel sur l'information, responsable de la coopération pour les activités d'information, se charger des activités prévues à l'article 15 du règlement 1049/2001. J'espère que nous reviendrons là-dessus et que nous saisirons cette merveilleuse occasion de combiner la politique d'information, la transparence et l'accès aux documents.

Perry (PPE-DE).
Monsieur le Président, le groupe PPE-DE est en total accord avec le rapporteur, M. Andreasen, sur ce que nous considérons comme un excellent rapport. La communication de la Commission appelle à la coopération, et il s'agit là du mot clé : nous devons établir la coopération dans la communication. Nous proposerons un petit amendement visant à ce que la commission de la politique régionale et la commission économique et sociale soient associées à ce groupe interinstitutionnel en tant qu'observatrices.
Nous connaissons tous l'état déplorable des connaissances de nos citoyens en ce qui concerne l'organisation et les politiques de l'Union européenne. Eurobaromètre a montré que seuls 6 % des citoyens de l'Union européenne estimaient bien connaître l'Union. 83 % ont répondu qu'ils en savaient peu, voire très peu. Ceci influence le taux de participation faible, et en déclin, enregistré lors de l'élection du Parlement européen - moins de 49 % lors du dernier suffrage. Il s'agit d'un problème pour toutes les démocraties du monde, y compris les États-Unis, mais il s'agit d'un réel problème pour l'Union européenne également.
Lorsque les Irlandais ont rejeté le traité de Nice lors du récent référendum, le slogan le plus significatif était : "Si vous ne savez pas, votez non". Et c'est précisément ce que les gens ont fait. Je suis le premier à admettre que mon propre pays, le Royaume-Uni, constitue probablement un des pires exemples en la matière. Selon Eurobaromètre toujours, nous sommes les derniers du classement en matière de connaissance, mais assez logiquement en tête en ce qui concerne les réserves et les objections quant à l'Union européenne.
M. Andreasen a totalement raison lorsqu'il dit que l'Union européenne doit se concentrer sur l'information factuelle. L'information générale et nuancée doit être dépourvue de toute propagande ; mais les habitants de tous les pays réclament des informations et des explications à propos de l'action de l'Union européenne. Selon Eurobaromètre, 66 % d'entre eux, à savoir deux Européens sur trois, demandent plus d'informations. Nous devons tenir compte des coûts de cette politique, mais une fois de plus, comme on l'a déjà souligné, je répète que nous ne dépensons actuellement que 25 cents par an et par citoyen - ce qui revient à 15 pences, pour les Anglais. Les citoyens nous jugeront également davantage sur ce que nous faisons que sur ce que nous disons. Ce rapport appelle le Conseil de ministres à faire preuve de plus d'ouverture dans son processus décisionnel. Son manque de transparence rend un très mauvais service à l'Europe.
Nous, membres du Parlement, devons nous demander si nous en avons réellement pour notre argent. Nous sommes toujours ravis d'accueillir des visiteurs au Parlement, mais 43 % de notre budget sont consacrés au service aux visiteurs. En avons-nous réellement pour notre argent ? Nous devons mieux cibler les médias et ceux qui font l'information. Nous devons être plus positifs à l'égard d'Euronews. Sans négliger le rôle que peut jouer la radio. Le rapport couvre correctement la technologie de l'information.
Tout ce que je veux dire, c'est que l'Union européenne a créé un continent stable et prospère. La moitié de l'Europe fait la queue pour entrer dans l'Union et cependant 48 % de ses citoyens se demandent s'il s'agit d'une bonne chose. Ce rapport arrive juste à temps. Ne le laissons pas prendre la poussière.

Vidal-Quadras Roca (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Andreasen, non seulement pour la nécessité et l'opportunité de son rapport, mais également pour la qualité dont son travail a été empreint et qui nous a tous agréablement surpris.
Ce rapport vient compléter, renforcer et, dans le sens positif du terme, contrebalancer les communications que nous avons déjà reçues de la Commission depuis que le commissaire Vitorino assume cette responsabilité. Je suis persuadé que M. le commissaire sera d'accord avec moi pour dire que le rapport Andreasen arrive réellement à point nommé pour enrichir la future communication que la Commission nous présentera au mois de juin.
Actuellement, sans pécher par optimisme, je pense que nous pouvons affirmer que les mécanismes de l'information et de la communication des institutions européennes sont bien huilés, les faiblesses bien détectées et les instruments affinés. Il nous reste à agir conformément aux lignes directrices exposées dans les documents de la Commission, à présent si brillamment complétées par le rapport Andreasen.
Monsieur le Commissaire, je voudrais néanmoins mentionner un aspect préoccupant, rejoignant ici le rapporteur : les prévisions budgétaires pour les prochaines années sont à la baisse dans ce domaine. Bien que la campagne de l'euro se soit effectivement terminée avec grand succès et que sa mise en circulation connaisse un démarrage extraordinaire, il existe d'autres grands défis, notamment la réforme institutionnelle et l'élargissement, qui exigeront également des efforts importants dans les années à venir. Par conséquent, je pense que tant la Commission, chargée de la préparation du projet de budget, que le Parlement, en tant qu'autorité budgétaire, devraient être très attentifs à ces besoins.
Monsieur le Président, l'information et la communication sont des éléments essentiels au succès du projet d'intégration européenne et je crois que nous devons faire accepter l'idée que l'Union est une communauté de valeurs, une entité juridico-politique sans précédent dans l'histoire, qui définit un nouveau concept de citoyen transnational au niveau des Quinze et, à l'avenir, de tous les États membres. Voilà le message que nous devons transmettre et, si nous parvenons à ce qu'il arrive à destination, nous ferons de l'Europe l'un des acteurs principaux et respectés de la scène mondiale. Le rapport de M. Andreasen contribue sans aucun doute et d'une manière excellente à aller dans ce sens.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, tout d'abord je voudrais saluer l'excellent rapport de M. Andreasen, qui nous invite à réfléchir au développement de notre nouvelle politique d'information. Le rapport que vous venez de débattre fait directement échos aux travaux que mène la Commission pour inviter l'ensemble des institutions à élaborer une politique d'information globale de l'Union européenne. La Commission y voit un soutien à son action et elle s'en félicite.
Je souhaiterais, en réponse au rapport Andreasen et au débat qui vient d'avoir lieu, présenter les grands objectifs de notre stratégie, puis développer certains aspects de sa mise en ?uvre.
Au-delà du cadre de collaboration interinstitutionnelle défini dans la communication du 27 juin 2001, la Commission s'interroge maintenant sur les objectifs que devrait poursuivre une véritable politique d'information et de communication de l'Union européenne. Comme le souligne très bien le rapport Andreasen, la collaboration interinstitutionnelle n'est pas un but en soi. Elle doit nous permettre essentiellement de développer une meilleure perception du citoyen et de l'existence et du rôle de l'Union européenne en tant que telle. Pour ce faire, la diffusion d'une information factuelle ne suffit pas. L'objectif, me semble-t-il, doit être de développer une véritable communication susceptible d'engager un dialogue avec les opinions publiques nationales. Je me demande même si une véritable politique globale d'information et de communication de l'Union européenne ne devrait-elle pas tendre également vers une plus grande participation des citoyens aux débats européens.
Ces questions nous invitent à une prise de conscience sur la nécessité pour l'Union européenne de mieux assurer le contrôle de sa propre image. Ce contrôle passe par l'élaboration de son propre corps de message. Celui-ci devra pouvoir s'adapter à ses différentes actions d'information prioritaires ou spécifiques. Comme le relève votre rapporteur, ces messages devront être déclinés en fonction des réalités locales et des préoccupations concrètes des citoyens. Il s'agit de définir une information de proximité qui est la plus crédible.
La Commission partage entièrement les principes d'action retenus par M. Andreasen. Tout d'abord, la décentralisation : elle doit non seulement s'appliquer à la mise en ?uvre de la stratégie, mais aussi à la déclinaison adaptée des messages aux besoins des différents types de public, que ce soit une adaptation à différentes réalités nationales dans les quinze États membres, ou une adaptation des messages aux différents groupes cibles de la politique d'information et de communication. Mais elle nécessite aussi pour nos institutions une meilleure coordination et une plus grande capacité d'orientation. J'approuve, à ce sujet, totalement l'idée de votre rapporteur de renforcer le rôle de coordination et d'orientation du groupe interinstitutionnel d'information auquel préside, de la part du Parlement, le vice-président Vidal-Quadras que je salue et remercie pour les références qu'il vient de faire au travail de coopération avec la Commission.
Deuxièmement, la coopération interinstitutionnelle : elle devrait pouvoir se concrétiser à terme en un programme d'action pluriannuel offrant une meilleure perspective et visibilité à nos actions d'information et de communication. La Commission ne peut, à ce sujet, que se féliciter de votre proposition d'organiser un débat annuel en plénière avec la participation du Conseil sur la politique d'information et de communication de l'Union européenne, et je me réjouis du fait que le Conseil ait décidé de participer aux réunions du groupe interinstitutionnel d'information. J'espère que d'autres organes, dans la capacité d'observateurs, pourront aussi rejoindre le travail du GII.
Troisièmement : le partenariat avec la société civile. Comme vous le relevez à juste titre, le renforcement de ce partenariat nous impose une meilleure rationalisation des réseaux et des relais que nous avons développés avec les États membres au niveau national, au niveau régional et au niveau local. Vous le voyez, la réflexion sur la stratégie elle-même est utile et nécessaire, mais elle doit aller de pair avec une meilleure organisation de nos moyens d'action, et c'est pourquoi la Commission a en cours un travail d'évaluation de la capacité effective des outils qui sont à notre disposition.
Il va de soi que la cohérence de notre message passe par une plus grande synergie entre nos différents moyens d'action. Le rapporteur souligne la nécessité de développer les Maisons de l'Union européenne communes dans les pays candidats comme dans tous les États membres. Vous le savez, telle est bien la politique de la Commission. Votre idée de développer une sorte de guichet unique dans chaque pays pour le citoyen rejoins bien nos préoccupations à nous, Commission. À ce sujet, la Commission envisage avec intérêt la plus grande coordination, que vous appelez de vos v?ux, entre les institutions et les États membres. Celle-ci devrait contribuer à une meilleure complémentarité entre leurs activités respectives.
Dans la même perspective, la Commission cherche également à développer une meilleure mise en synergie des réseaux et des relais avec les bureaux et les représentations de nos institutions, que vous appelez Maisons de l'Union européenne. Je crois que cette coordination est déjà une réalité sur le terrain aujourd'hui. En outre, pour répondre à votre préoccupation concernant la visibilité de ces Maisons communes, la Commission réfléchit aux moyens de rendre l'information en provenance de l'Union européenne plus facilement reconnaissable par les destinataires. Au-delà de la définition de thèmes et de messages communs, l'Union européenne ne devrait-elle pas chercher à développer sa propre identité autour d'un logo ou d'une unicité de présentation de ces différents canaux, une sorte de branding ?
Vous avez raison, enfin, d'insister sur la nécessité de développer une politique audiovisuelle plus globale et plus systématique comme vecteur privilégié de l'information et de la communication de l'Union européenne. Permettez-moi, tout d'abord, de souligner qu'en la matière la responsabilité incombe, pour une bonne part, aux États membres eux-mêmes. Le Conseil l'a lui-même reconnu.
Il n'en demeure pas moins que la Commission ne fera pas l'économie d'une réflexion approfondie en la matière afin de systématiser ses partenariats avec l'ensemble des médias audiovisuels nationaux mais aussi régionaux et locaux.
Concernant Europe by Satellite, la Commission en a toujours fait un instrument privilégié d'information interinstitutionnelle qu'elle cherchera à développer en fonction des disponibilités budgétaires qui seront mises à sa disposition.
Concernant le budget, j'attire votre attention sur le fait qu'on est en train de terminer la campagne sur l'euro, ce qui libère certaines disponibilités financières. Pour l'avenir, je pense que nous devrons nous mettre d'accord sur les priorités dans les prochaines années : l'avenir de l'Europe, sans doute, et la globalisation, ainsi que la poursuite de la campagne de l'élargissement. J'espère pouvoir compter avec l'appui du Parlement européen pour définir les priorités budgétaires nécessaires pour remplir les nouvelles tâches de la politique d'information et de communication de l'Union européenne.
Par ailleurs, la Commission prend bonne note de votre souhait de réfléchir à la mise sur pied d'une chaîne publique européenne pour notamment fournir au public de manière continue des informations pertinentes sur les initiatives et le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission s'efforcera de vous présenter une première analyse sur la faisabilité de ce projet pour la fin de cette année.
En conclusion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la tâche que nous entreprenons ensemble est vaste, mais elle est aussi exaltante. La Commission se félicite de la volonté politique et de la prise de conscience qui animent nos institutions aujourd'hui. Cette volonté politique partagée nous permettra de développer une stratégie d'information et de communication cohérente et globale de l'Union européenne au profit de nos citoyens.
Je me félicite de cet excellent esprit de collaboration qui préside à l'élaboration de notre nouvelle stratégie d'information. Celle-ci fera l'objet d'une nouvelle communication que la Commission devrait adopter vers la fin du mois de juin. C'est avec plaisir que, suite au débat que nous aurons demain au groupe interinstitutionnel, un débat brainstorming sur les priorités de la substance de la politique d'information et de communication, je reviendrai vous présenter nos conclusions au cours de la séance plénière du mois de juillet.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0070/2002) de Lord Inglewood, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales (COM(2001) 0080 - C5-0061/2001 - 2001/0044(COD)).

Inglewood (PPE-DE)
, rapporteur. (EN) Monsieur le Président, après le scandale d'Enron, il est tentant d'affirmer tout simplement que ces propositions visant à appliquer des normes comptables au sein de la Communauté arrivent à point nommé. Pourtant, une telle idée est réductrice ; il s'agit de bien plus que cela. Si l'Europe veut tenir la comparaison avec les États-Unis sur le plan économique, elle doit se doter d'un marché unique des capitaux, sans quoi les emprunts seront plus onéreux ici ; une situation qui favorisera inévitablement les États-Unis. L'une des priorités absolues de l'économie européenne est d'être compétitive sur le marché mondial et pour ce faire, il est indispensable qu'elle s'adapte.
Après examen des propositions, la commission juridique et du marché intérieur a remanié considérablement le texte en question, des modifications qui, si je ne m'abuse, sont jugées acceptables par la Commission et le Conseil, et répondent aux préoccupations de la commission. J'espère dès lors qu'en cas d'approbation unanime de la part du Parlement, nous aurons la chance d'adopter cette proposition en une seule lecture - un signal très clair pour l'ensemble du monde. Plus particulièrement, certains points importants ont été introduits et méritent que l'on s'y attarde.
Parmi ceux-ci, soulignons : premièrement, à la suite de la déclaration du président Prodi devant le Parlement le mois dernier concernant les aspects de la proposition Lamfalussy liés à la comitologie, la Commission a reconnu que les principes pertinents et ad hoc qu'elle contenait devaient être appliqués sur un pied d'égalité en l'occurrence. Je saurais dès lors gré au commissaire de nous confirmer cela devant cette Assemblée car il s'agit d'un point extrêmement important pour les députés.
Deuxièmement, il importe d'autoriser le report de l'application de certaines dispositions de ce règlement jusqu'en 2007 au lieu de 2005 dans le cas de sociétés européennes cotées officiellement sur le marché réglementé d'un pays tiers qui appliquent des principes comptables américains généralement reconnus.
Troisièmement, une disposition fait explicitement référence à l'obligation de publier dans sa forme contraignante toute norme comptable internationale approuvée au Journal officiel, et cela dans toutes les langues officielles de l'UE.
Quatrièmement, la présente proposition dispense les PME d'appliquer obligatoirement des normes comptables internationales. Certes, les États membres sont libres de les appliquer au niveau national, mais c'est leur décision, pas la nôtre. Quoi qu'il en soit, à la suite d'une initiative de la Communauté, je crois, le Comité international des normes comptables s'apprête à réexaminer totalement le problème de la comptabilité et des PME, mais ce débat est bien évidemment clairement séparé de celui que nous menons aujourd'hui.
Le Parlement doit également savoir que le présent règlement cadre parfaitement avec les paramètres du code de comptabilité de la Communauté européenne en vigueur et que les normes en elles-mêmes ne peuvent être adoptées par Comité international des normes comptables qu'à l'issue d'une procédure rigoureuse et transparente approuvée par l'IASC conformément à ses prescriptions officiellement adoptées et juridiquement contraignantes. Autre précision : le rôle joué par la Commission est important - à l'instar des organismes de normalisation des États membres -, notamment sur le plan de la formulation des normes suivant les procédures officielles de l'IASC. Par ailleurs, un grand nombre de secteurs concernés en Europe entretiennent des rapports officiels avec la Commission par l'intermédiaire de l'EFRAG - le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe - créé spécialement à cet effet.
Comme je l'ai dit dans mon introduction, après la faillite d'Enron aux États-Unis, cette proposition arrive à point nommé dans la mesure où cette débâcle aurait pu être évitée si une telle approche des normes comptables avait été adoptée, à savoir une approche non pas normative mais plutôt intentionnelle ou téléologique. Mais évidemment, en soi, elle ne suffit pas à empêcher la fraude et les malversations. Comme c'est le cas dans tous les domaines de la législation, il est essentiel de veiller à une correcte application des lois, et cela passe par des moyens distincts mais manifestement liés à la normalisation. Dans un monde où les normes comptables n'ont généralement qu'une faible cote sur le plan politique, celles-ci commencent à acquérir une certaine importance. Il est important pour l'Europe d'adopter cette législation. En appliquant ces normes comptables internationales, elle effectuera un grand pas en avant vers l'établissement d'un jeu de normes comptables internationales dans lequel l'Europe jouera un rôle majeur. C'est cela que nous récolterons, Monsieur le Président. Nous n'avons plus qu'à saisir cette opportunité. En soutenant cette proposition, le Parlement montrera qu'il prend au sérieux le monde des affaires et du commerce et il montrera aussi au monde entier qu'en Europe, les affaires sont les affaires. Tel est d'ailleurs l'objectif du plan d'action pour les services financiers.

Thyssen (PPE-DE)
Monsieur le Président, si nos collègues s'alignent sur notre vote en commission économique et monétaire et en commission juridique et du marché intérieur et approuvent ce rapport à l'unanimité et si tous les autres respectent leurs engagements, je pense que nous allons pouvoir conclure cette proposition en une lecture, ce qui tient presque du miracle. Il y avait beaucoup de points épineux, mais pour la grande majorité de ceux-ci, nous avons heureusement trouvé une solution. Nous sommes ainsi parvenus à faire en sorte que les normes approuvées soient traduites et publiées dans toutes les langues officielles. La proposition à cet égard était absolument inacceptable. Si nous pouvons la corriger, cela constitue déjà un progrès considérable. Nous sommes également parvenus, par le biais de divers autres amendements, à délimiter et à mieux conditionner l'application de la comitologie, comme l'a déjà fait remarqué notre collègue Inglewood. Par manque de temps, Monsieur le Président, je ne peux m'attarder sur les autres améliorations, mais j'adhère à ce que le rapporteur de la commission juridique a dit à ce sujet. Je vais même me limiter à poser une seule question à la Commission. Les petites et moyennes entreprises ne savent pas encore si et quand les autorités nationales vont étendre l'application de ce règlement aux PME. Elles se sentent un petit peu laissées pour compte. Je pense cependant qu'il n'est pas superflu, immédiatement après l'approbation par le Conseil, de prêter une attention méthodique aux conséquences des diverses options que les États membres peuvent choisir en appliquant l'article 5 et d'entreprendre une tentative de coordination.
En l'absence d'harmonisation de la législation fiscale, il ne me semble pas superflu de se concerter sur les nouvelles relations à développer entre le droit des comptes annuels, le droit des sociétés et le droit fiscal dans les différents États membres, et d'envisager si l'un ou l'autre élément ne pourrait pas être coordonné au niveau européen.
La Commission pourrait-elle me faire savoir si elle envisage de lancer une concertation avec les PME afin de solutionner cette problématique, ou de lancer un débat permettant de déterminer si des initiatives européennes sont nécessaires ? Ensuite, je voudrais également demander à la Commission de tout de même bien vouloir veiller, si la législation comptable doit être adaptée, à ce que les intérêts des PME soient pris en considération comme il le faut.

Lehne (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier les deux rapporteurs pour la grande compétence dont ils ont fait montre dans la recherche d'un compromis sur ce sujet qui a soulevé de nombreux problèmes dans ce Parlement. La proposition initiale de la Commission visait plus ou moins à octroyer pratiquement la totalité des compétences sous la forme d'un mandat général relatif aux règles définies dans les normes IAS à l'extérieur du Parlement, et plus précisément à faire prendre les décisions par d'autres institutions, c'est-à-dire par des organismes internationaux privés. C'est une démarche au sujet de laquelle beaucoup de députés du Parlement avaient de sérieuses objections. C'est la raison pour laquelle je suis très heureux que l'on soit parvenu maintenant à trouver une solution et un véritable compromis, en suivant la voie tracée par le rapport von Wogau et sous la forme esquissée par les propositions émises dans les rapports Lamfalussy. On y suggère de se servir d'une part des possibilités offertes par les normes IAS, et d'autre part de garantir parallèlement que les droits parlementaires soient maintenus. Très sincèrement, je m'en félicite.
Je souhaite beaucoup de chance au commissaire s'il part prochainement en Amérique pour mener des négociations avec la Securities and Exchange Commission quant à la manière dont les Américains traitent les normes IAS. Cela constituerait un soulagement considérable pour nos entreprises et ce serait un grand progrès si l'on pouvait réussir à faire accepter les normes IAS aux Américains. Toutefois, ce qui s'est passé dans les affaires Flow Tech, Holzmann ou plus récemment Enron en Amérique, fait apparaître une chose très clairement et je voudrais que la Commission emporte cette réflexion dans ses bagages : il me semble que si les normes IAS sont adoptées maintenant sous cette forme, il reste malgré tout dans le domaine de l'expertise comptable encore beaucoup à faire. Il ne me paraît pas correct qu'un petit nombre de grands bureaux d'experts internationaux conseillent des entreprises de manière intensive dans un premier temps, pour ensuite expertiser dans un second temps dans les mêmes entreprises ce qu'ils ont eux-mêmes conseillé.
Je pense qu'il est nécessaire - et c'est une des leçons que l'administration Bush a tirées en Amérique -, de s'assurer au moyen d'une législation que celui qui conseille ne peut pas contrôler et que celui qui contrôle ne peut pas conseiller en même temps dans la même entreprise. Ma demande à la Commission est par conséquent de réfléchir à cet aspect et de soumettre prochainement des propositions concrètes en ce sens au Parlement afin de rendre les marchés financiers réellement plus sûrs et plus sains.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, des interventions antérieures du rapporteur au fond et du rapporteur pour avis, ainsi que de l'intervention de M. Lehne, au nom du Parti populaire européen, on peut déduire qu'il est fait preuve d'une certaine unanimité, que le groupe socialiste partage.
Nous pensons que la proposition de la Commission est appropriée et que le rapport de M. Inglewood nuance certains aspects, en particulier en ce qui concerne la procédure de comitologie et la référence explicite aux engagements pris par le président de la Commission le mois de février dernier quant à la participation du Parlement à l'élaboration de la réglementation sur les marchés financiers.
Ensuite, comme l'a dit M. Lehne, l'adoption par la Communauté des normes comptables internationales comporte un deuxième volet, à savoir la négociation avec les autorités responsables américaines - non pas le gouvernement, mais bien, surtout, la "Securities and Exchanges Commission" de normes évitant aux entreprises européennes de devoir satisfaire à des exigences comptables doubles pour pouvoir être actives à la fois en Europe et sur le marché américain.
M. Inglewood a introduit une série d'amendements destinés, selon nous, à améliorer le texte de la directive dans le cadre de l'esprit de collaboration existant entre ce Parlement et la Commission. Comme il l'a précisé, nous espérons pouvoir sous peu parvenir à un accord entre la Commission, le Conseil et le Parlement afin de pouvoir approuver rapidement la directive, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure de conciliation.
C'est pourquoi le groupe socialiste votera en principe en faveur de l'ensemble des amendements. Nous avons rencontré certaines difficultés en ce qui concerne des amendements déterminés, nous devons encore décider s'ils sont compatibles avec notre point de vue et, surtout, nous attendons l'avis de la Commission sur certains aspects de ces amendements.

Wallis (ELDR).
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le rapporteur ainsi que le rapporteur pour avis pour le consensus qu'ils ont su dégager. À première vue, ce rapport semblait porter sur un détail technique, mais en réalité il s'agit d'un détail technique susceptible de faire une grande différence. Comme cela a déjà été souligné, ce rapport revêt une grande importance non seulement pour le plan d'action pour les services financiers mais également pour l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur.
Comme l'a indiqué Lord Inglewood, politiquement parlant, la proposition arrive au bon moment. La faillite d'un géant comme Enron et les répercussions qu'elle peut avoir sur les employés, les petits investisseurs, les retraités? nous conforte dans l'idée que s'il existe un moyen d'éviter que ce type de "malheur" ne frappe certains de nos citoyens, nous devons évidemment le saisir. Ces normes comptables internationales semblent porter en elles cette promesse, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. J'espère ne pas me tromper.
Comme d'autres intervenants l'ont dit, j'espère également que le système qui permet de recourir à un comité de réglementation - comité technique créé au sein de nos institutions - garantira l'ouverture et, mieux encore, la responsabilité démocratique que le Parlement recherche. Notre société et nos citoyens ont beaucoup à gagner du succès et de la bonne santé de nos multinationales. Il est clairement de notre devoir d'assurer que les normes qui les gouvernent ou qui les réglementent soient du plus haut niveau, de manière à garantir une gestion d'entreprise optimale. Ce rapport constitue un pas important dans cette direction et je puis d'ores et déjà assurer le rapporteur du soutien inconditionnel du groupe ELDR.

Bolkestein
Monsieur le Président, merci de me céder la parole sur ce sujet, qui est de la plus haute importance même s'il n'a pas l'attention publique qu'il mérite. Tout d'abord, je remercie le Parlement de l'intérêt témoigné à travers ce rapport, et en particulier la commission juridique et du marché intérieur, ainsi que son rapporteur, Lord Inglewood, et Mme Thyssen, pour leur excellent travail.
La situation a progressé rapidement et j'espère que l'actuelle proposition sera adoptée en une seule lecture. Plusieurs députés ont déjà évoqué cette possibilité, et la Commission espère qu'elle se concrétisera. Si nous y parvenons, nous lancerons un signal politique très fort : celui que l'Union européenne prend très au sérieux l'achèvement du marché intérieur des capitaux d'ici 2005, comme l'a demandé le Conseil européen de Lisbonne il y a deux ans, et surtout qu'elle est prête à jouer un rôle de guide dans l'élaboration de normes comptables internationales. La comparabilité et la transparence de l'information financière conditionnent la construction d'un marché européen des capitaux intégré, concurrentiel et attrayant, propre à compléter l'Union monétaire et à renforcer l'économie européenne. Par ailleurs, cela démontrera notre détermination et notre volonté quant au développement futur de la situation, en particulier au niveau de nos relations avec les États-Unis. Il s'agit en fait d'amener les États-Unis à accepter l'application de normes comptables internationales aux fins de la cotation en bourse. Je plaiderai évidemment cette cause lors de ma prochaine visite à Washington dans la seconde moitié du mois de mai.
La faillite d'Enron a suscité des inquiétudes, aux États-Unis certes, mais également en Europe, quant à la qualité des informations financières fournies par les sociétés cotées en bourse. Il est clair qu'il faut éviter toute réaction en chaîne qui risquerait de faire perdre la confiance des investisseurs, actionnaires et autres intervenants, en ce compris les employés, vis-à-vis du fonctionnement de nos marchés des capitaux. Bien avant qu'Enron ne fasse les gros titres dans la presse, l'Europe avait opté pour des normes comptables internationales de qualité, susceptibles de se muer en normes véritablement mondiales. Une bonne information financière reposant sur des normes comptables de qualité, l'approche IAS basée sur des principes permettra de faire en sorte que les comptes reflètent la réalité économique, restaurant ainsi la confiance des investisseurs, lesquels n'auront plus l'impression d'être "trompés sur la marchandise". L'objectif de l'International Accounting Standards Board (IASB) de limitation des règles détaillées et exemptions portera un coup à la culture du "où est-il écrit que je ne peux pas? ?", une culture alimentée par les milliers de pages que représentent les principes comptables généralement reconnus aux États-Unis.
Ces normes comptables internationales (IAS) garantiront également la pertinence et la fiabilité des informations communiquées aux investisseurs et aux autres parties intéressées, de sorte que ceux-ci pourront comparer utilement les résultats des sociétés de tous pays et de tous secteurs, à travers l'Union européenne. Les sociétés européennes cotées en bourse attendaient depuis longtemps le signal que le Parlement est désormais prêt à lancer. Pour les sociétés de l'UE, ce signal indique que le processus est bel et bien enclenché et qu'elles doivent se préparer à passer aux normes comptables internationales sans perdre de temps. Cet événement important prouve également que nos institutions savent coopérer étroitement quand il s'agit de tenir ses promesses. Je m'en félicite. À cet égard et en réponse aux remarques de Lord Inglewood, de Mme Thyssen et, je crois aussi de M. Lehne, je dirai que les engagements pris par la Commission le 5 février 2002 à travers la déclaration faite par le président Prodi devant ce Parlement, concernant la mise en ?uvre de la législation en matière de services financiers, s'appliquent également à cent pour cent aux présentes propositions. C'est le cas et cela le restera.
Ces engagements s'appliquent donc également à la présente proposition, comme en témoigne clairement l'amendement 4 adopté le 26 février 2002 par la commission juridique et du marché intérieur. La Commission est en mesure d'accepter la totalité des amendements adoptés à l'unanimité par la commission juridique, en dépit du retrait de l'amendement 6 qui constitue à peu de choses près la redite d'un considérant.
Avant de conclure, permettez-moi de répondre à trois questions spécifiques soulevées ce soir. Premièrement, s'agissant du problème des langues, il est en effet important que les normes comptables internationales approuvées par l'Union européenne soient publiées dans toutes les langues officielles - qui sont au nombre de 11 pour l'instant, mais qui passeront très bientôt à 19 - et qu'elles s'intègrent au droit communautaire.
Deuxièmement, en ce qui concerne les PME, un point soulevé en particulier par Mme Thyssen, la Commission mènera une réflexion sur les besoins comptables des petites et moyennes entreprises dans le contexte de la modernisation des directives relatives aux comptes annuels. La Commission présentera d'ailleurs officiellement une proposition dans ce domaine avant l'été.
Enfin, j'en viens à la question des conséquences de l'effondrement d'Enron. J'envisage de lancer un débat sur les conséquences de cette faillite sur les activités d'audit et nous sommes actuellement en train de discuter avec les États membres de l'élaboration d'un document sur l'indépendance des auditeurs, un document qui intéressera sûrement M. Lehne. Nous transmettrons ce document aux membres de ce Parlement dès qu'il sera disponible.
En conclusion, Monsieur le Président, voter massivement pour cette proposition constituera une contribution majeure à l'harmonisation internationale et européenne dans le domaine de la comptabilité, à travers la promotion d'un jeu unique de normes comptables, à savoir les IAS. Adopter le système IAS en Europe, c'est permettre aux investisseurs et autres parties intéressées de mieux comparer les informations financières et de restaurer leur confiance dans la performance et l'efficacité de nos marchés financiers. C'est une opportunité pour l'Europe que le Parlement saisira, j'en suis sûr, à l'instar de la Commission et du Conseil.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0058/2002), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (14091/1/2001 - C5-0642/2001 - 2000/0139(COD)) (rapporteur : M. Ferber).

Ferber (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons à nouveau l'opportunité - pour une fois à une heure moins tardive que de coutume au Parlement européen - de débattre de la poursuite de l'évolution des services postaux dans l'Union européenne. Nous avons en effet obtenu ces dernières années - l'on pourrait presque dire ces dernières décennies, si l'on pense à l'époque à laquelle la Commission a présenté le premier Livre vert sur l'évolution future des services postaux -, une ouverture progressive du marché intérieur des services postaux de l'Union européenne.
Le chemin que nous avons parcouru ensemble dans le passé, a été profitable pour les citoyens et les citoyennes en tant qu'utilisateurs et utilisatrices des services postaux, mais également pour les prestataires de services postaux, qui ont pu poursuivre leur développement afin de devenir des entreprises compétitives.
Ce dont nous devons débattre et décider aujourd'hui, c'est la position commune du Conseil qui s'est réuni au mois d'octobre de l'année passée. Nous nous sommes très intensément concertés en première lecture sur la proposition de la Commission relative à l'évolution des services postaux et avons pu convaincre le Conseil en de nombreux points de la pertinence de nos arguments. Je ne mentionnerai que la suppression de la définition des services spéciaux, en ce compris les services de courrier express, dont l'idée revient au Parlement et qui a été reprise par le Conseil. Le fait que les limites de poids et de prix pour le courrier transfrontalier sortant ont été maintenues dans le texte du Conseil comme le réclamait le Parlement, représente un grand succès à nos yeux. J'inscris également à l'actif du Parlement européen le fait d'avoir pu imposer pour l'essentiel les tarifs spéciaux et les subventions croisées dans l'étape suivante.
Le plus fort de la discussion au cours des derniers mois et semaines a bien évidemment tourné autour des limites de poids et de prix. Je crois que le Conseil a trouvé un juste compromis entre la proposition de la Commission et le résultat de la première lecture par le Parlement européen. La Commission avait proposé 50 g, le Parlement dans les 150 g, et le Conseil s'est fixé une valeur médiane de 100 g. Je pense qu'il s'agit d'un compromis équitable pour la poursuite de l'ouverture de la concurrence aux services postaux.
Nous avons délibéré longuement et en profondeur en commission au sujet de la position commune du Conseil. Je crois que nous sommes arrivés à un bon résultat sur ce point, par-delà toute appartenance politique. Le résultat en question est le suivant : la poursuite de la libéralisation n'est pas retardée. Dans l'état actuel des choses - et j'espère que ma proposition telle qu'elle a été adoptée en commission se verra aussi confirmée mercredi en plénière -, aucune procédure de conciliation n'est prévue, ce qui signifie plus de clarté pour les marchés et plus de clarté pour les législateurs nationaux dans la transposition des directives européennes.
Je voudrais remercier à cette occasion la présidence belge du Conseil, sous laquelle il a été possible d'arriver à un compromis, l'actuelle présidence espagnole du Conseil, avec laquelle j'ai collaboré de manière très constructive pour dégager une solution rendant ainsi superflue une procédure de conciliation, et naturellement aussi la Commission et vous-même, Monsieur le Commissaire Bolkestein. Au cours des conversations très denses que nous avons eues durant ces mois passés et ces dernières semaines, je crois que nous avons réussi à faire converger les demandes fondées du Parlement et les possibilités politiques du Conseil, par l'entremise de la Commission, dans une direction raisonnable. Il serait logique, me semble-t-il, que comme dans le domaine des télécommunications, nous soyons informés tous les deux ans de la situation de l'évolution dans le secteur postal en général.
C'était une importante demande de mes collègues - que j'ai reprise très volontiers en tant que rapporteur, - que de pouvoir suivre très précisément ce qui se fait dans ce secteur qui représente, bien sûr, une composante essentielle de notre vie quotidienne, puisque chacun se réjouit de recevoir chaque jour d'agréables lettres et pas uniquement des factures.
L'essentiel est que les services postaux soient garantis dans toutes les régions de l'Union européenne, mêmes dans les zones les plus retirées ou dans les zones rurales, en veillant à ce que l'on ne choisisse pas seulement les plus beaux grains parmi les grappes de cet intéressant marché, mais qu'au contraire tous les citoyens et citoyennes conservent durablement un accès intégral aux services postaux. Ce souci ne peut pas nous quitter et c'est dans ce but que nous voulons exiger de la Commission qu'elle nous présente un rapport adéquat tous les deux ans.
Nous voulons aussi être impliqués - et j'y attache beaucoup d'importance -, lorsqu'il s'agira de faire évoluer davantage les services postaux. La Commission procédera en 2006 à une étude. Ce sera stipulé dans la directive et cela correspond à notre exigence, à savoir que nous soyons impliqués dès la phase préparatoire, dans l'élaboration des questions et la sélection des thèmes qui feront l'objet de l'observation et de l'étude. Pour cela aussi j'adresse un grand merci à la Commission, pour sa bonne disposition à effectuer cette démarche de concert avec le Parlement. Je crois que nous allons dans la bonne direction et j'espère qu'à la fin de cette décennie les services postaux auront atteint ce but de devenir des entreprises compétitives offrant des prestations dignes de répondre aux besoins des citoyens et des citoyennes d'Europe et à la plus grande satisfaction de ces derniers.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens à féliciter notre collègue M. Ferber pour le travail vraiment excellent qu'il a réalisé, pour sa patience et sa bonne volonté, son souci de coopérer avec tous les bords du Parlement européen, avec le Conseil et la Commission.
Grâce au travail de M. Ferber, nous avons abouti à ce qui est, selon moi, un résultat tout à fait satisfaisant sur une question qui paraissait extrêmement difficile. Lorsque le débat s'est amorcé et au cours de la première lecture, nous avons tous constaté qu'il y avait de gros problèmes et de très grandes divergences entre les différents bords du Parlement européen. Le vote, au sein de notre commission du moins, voici quelques jours, a montré que la grande majorité du Parlement se range aux positions que vient de nous exprimer le rapporteur.
Nous avions, Monsieur le Président, à concilier deux nécessités : d'une part, assurer le service universel, le service universel pour les régions insulaires, pour les régions de montagne, pour les régions périphériques de l'Union européenne, et, d'autre part, assurer le libre marché, la concurrence, le marché unique dans ce domaine aussi, avec un élargissement des choix s'offrant au consommateur. Et je pense que, en fin de compte, nous sommes parvenus à concilier de manière créatrice ces deux nécessités. Nous avons donc un bon résultat, tant pour ceux qui craignaient que le service universel ne soit mis à mal que pour ceux qui voulaient favoriser le marché unique et l'élargissement des choix s'offrant au consommateur. Et assurément, nous en arrivons de la sorte à répondre aux injonctions de Conseils européens plus anciens, comme celui de Lisbonne qui posait la nécessité de promouvoir l'élargissement du marché dans le domaine des services postaux.
Avec les trois amendements que propose notre commission, je pense que les choses deviennent encore meilleures, et j'estime que ces amendements peuvent être acceptés par la Commission et par le Conseil.

Simpson (PSE).
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier le rapporteur, M. Ferber, pour son travail, ainsi que le commissaire Bolkestein. Certains d'entre vous trouveront cela un peu surprenant dans la mesure où l'on sait très bien que je n'ai pas toujours partagé l'avis du commissaire sur ce sujet. Pourtant, ce que nous apporte le Conseil est le fruit d'un bon travail dans l'ensemble.
Je vais vous rappeler ce que le Parlement a réclamé en première lecture et ce qu'il a réellement obtenu. Nous avons réclamé une libéralisation progressive et contrôlée. Le Conseil a-t-il accepté ? Oui. Nous avons demandé l'application du pouvoir de codécision du Parlement européen pour toutes les étapes futures menant à la libéralisation totale du marché. Avons-nous obtenu gain de cause ? Oui. Nous avons demandé d'exclure les services spéciaux de la directive. Le Conseil a-t-il accepté ? Oui. Nous avons demandé que le service universel soit garanti. Ont-ils accepté ? Oui.
Par contre, les 150 grammes de départ pour cette libéralisation progressive et contrôlée ne nous ont pas été accordés. Comme l'a souligné le rapporteur, ils ont proposé un compromis de 100 et ensuite 50 grammes. On peut dire que le Parlement européen s'en est bien sorti : sur cinq requêtes soumises au Conseil, quatre lui ont été intégralement accordées et la dernière a été exaucée à 50 pour cent. Dès lors, j'attire l'attention de ceux qui veulent s'en tenir aux 150 grammes sur les conséquences de cette obstination.
Si nous optons pour les 150 grammes, il n'y aura pas d'accord et la position commune du Conseil s'effilochera pour finalement s'effondrer. Nous perdrons notre acquis, y compris notre pouvoir de codécision sur les mesures à venir, et la Commission invoquera l'article 80 - ce qu'elle est sûrement tentée de faire -, entraînant une libéralisation totale dans de brefs délais.
Les partisans des 150 grammes, en campant sur leurs positions, ne font que scier la branche sur laquelle ils sont assis, ni plus ni moins.
Enfin, permettez-moi ici de lancer un appel à l'organisme de réglementation du secteur postal en Grande-Bretagne, Postcomm. Grâce à cette directive, l'occasion vous est donnée de mettre un terme à la guerre que vous avez déclarée à la Poste britannique et au peuple britannique. Nous avons tous été impressionnés par votre attitude machiste, que vous tenez manifestement de votre goût immodéré pour les combats de lutte. L'Europe vous a pourtant montré comment gérer de manière viable des services postaux en offrant un service universel d'excellente qualité et à un prix abordable. Alors, je vous en conjure, descendez de votre ring et faites preuve d'un peu de raison !

Sterckx (ELDR).
Je voudrais remercier le rapporteur, également parce qu'il s'est référé à la Présidence belge. Je suis fier qu'un membre de mon parti, Rik Daems en l'occurrence, soit parvenu, à l'époque, grâce à son talent de négociateur, à coucher sur papier cette position commune, qui n'était tout compte fait pas si simple. Je pense que c'est une position très équilibrée, comme l'a déjà fait observer notre collègue Simpson. Certaines personnes pensent peut-être encore que la poste doit rester un monopole de l'État national, mais je ne partage pas ce point de vue. Certaines personnes sont peut-être d'avis que l'on ne peut pas formuler de critiques sur les services publics. Je ne partage certainement pas ce point de vue. La position commune se situe entre ces deux extrêmes. Elle tient compte des souhaits des clients, des gens qui utilisent les services postaux, et je pense que c'est là que se situe notre première mission. Nous devons faire en sorte que la poste puisse et veuille remplir cette mission. Nous avons reçu l'accord de quinze États membres, nous avons reçu l'accord de quinze sociétés postales. C'est très important. Cela signifie que nous pouvons entreprendre très rapidement la modernisation de ce type de service et que nous devons veiller à en faire vraiment de bonnes entreprises, si ce n'est déjà le cas. Certaines personnes souhaitent accélérer ou au contraire retarder la position commune, modifier les limites de poids, etc. Je pense que c'est aller à l'encontre du bon sens. Comme nous l'a déjà fait remarquer notre collègue Simpson, si nous tirons sur la ficelle, c'est tout le paquet qui va s'ouvrir, et le résultat sera alors médiocre. Nous devons faire en sorte que cela ne se produise surtout pas. Notre groupe parlementaire va dès lors approuver les trois amendements du rapporteur, mais aucun autre.
La proposition actuelle donne aux sociétés postales l'opportunité, dans des délais réalistes, en l'occurrence pour 2009, de devenir des sociétés modernes dotées d'un éventail de missions clairement définies et de comptes clairs et précis, des sociétés qui se soucient de leurs clients avant de se soucier d'elles-mêmes, ce qui leur confère simultanément une mission sociale. Une mission dans des régions à population clairsemée, dans des régions périphériques, une mission à l'égard des plus faibles dans notre société, autant de missions que je trouve essentielles. Nous visons une directive dans laquelle tout État membre, toute société postale, puisse s'acquitter de cette tâche. Je pense, Monsieur le Président, que si nous suivons le rapporteur et si nous parvenons à obtenir également l'accord du Conseil et de la Commission - comme ce sera le cas d'après moi - nous aurons tous réalisé quelque chose qui en vaut la peine et dont nous pouvons être fiers.

Flautre (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la révision de la directive postale, de notre point de vue, n'est pas soutenable. Elle n'est pas soutenable du point de vue de l'intérêt général des citoyens européens, et son vote aujourd'hui serait un acte politique irresponsable. Pourquoi irresponsable ? Parce que nous savons tous le lien social que joue la poste en zones urbaines défavorisées, en zones rurales ou périphériques. Et nous savons, nous comprenons très bien, comme n'importe quel enfant de six ans, que la réduction du périmètre des services réservés sape la capacité pour les opérateurs de maintenir les péréquations financières qui sont à la base de la solidarité. Solidarité qui permet aussi de réaliser les modernisations nécessaires à des prestations de qualité pour tous. Allons-nous dire demain au contribuable qu'il va devoir mettre de l'argent dans le pot pour financer le service universel, comme aux Pays-Bas ? Allons-nous manifester, après ce vote, notre soutien aux fermetures de bureaux de poste, notre soutien aux postiers qui vont être licenciés ? Irons-nous dans ces manifestations après le vote de cette position ? Non, décidément, il n'est pas soutenable d'accepter aujourd'hui une position commune qui ressemble encore trop à celle de sa première lecture. Il n'y a rien de nouveau dans le débat. Je n'ai pas entendu dire que le prix du timbre avait baissé en Suède. Je n'ai pas entendu dire que les opérateurs avaient compensé les emplois qui avaient été perdus chez les opérateurs historiques. Je n'ai pas entendu dire que les nouveaux opérateurs réfléchissaient sur un prix unique du timbre européen. Non, décidément, rien de nouveau. On attend toujours de la Commission les évaluations prévues en 1997, demandées par deux résolutions du Parlement et par le rapport de M. Ferber.
J'invite les parlementaires...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, après l'ouverture des services postaux à la concurrence - commencée en 1997 - de nouvelles propositions ont été faites par la Commission en 2000 avec l'objectif d'une déréglementation dès 2003, dans la perspective d'une libéralisation totale pour 2009.
La Commission - je le rappelle - proposait notamment l'abaissement des limites de poids et de prix, de 350 à 50 grammes et de cinq fois le tarif de base à deux fois et demie, la création de services spéciaux à haute valeur ajoutée ouverts à la concurrence, une libéralisation progressive du courrier transfrontalier sortant et du publipostage, ainsi que la fixation de dates précises pour la libéralisation totale.
Au cours de sa première lecture, le Parlement européen a résisté en refusant à une forte majorité de suivre totalement la Commission. Il a proposé que l'abaissement des limites de poids et de prix s'arrête à 150 grammes et à quatre fois le tarif de base ; il a refusé la libéralisation du courrier transfrontalier du publipostage ; il a repoussé les services spéciaux et la date d'étape finale de la libéralisation ; enfin, il a demandé une véritable étude d'impact.
La position du Conseil des ministres - quoi qu'en disent un certain nombre de collègues - s'écarte sensiblement de ce compromis majoritaire du Parlement européen. Même s'il abandonne aussi la création des services spéciaux - ce dont je me félicite - il reprend les propositions initiales de la Commission sur l'abaissement des seuils et, malgré une pondération par l'annonce de dates d'étape, j'estime qu'il entérine de fait la libéralisation totale du secteur. J'ai ainsi du mal à comprendre pourquoi ce que nous trouvions négatif hier devient positif aujourd'hui.
Le Conseil et la Commission n'ont pas tenu compte de l'opinion du Parlement : ils imposent une nouvelle étape importante sur la voie de la libéralisation du secteur postal. Or, le rapport de M. Ferber - dont je salue moi aussi le travail - tel qu'il a été adopté par la commission des transports s'est aligné sur la position du Conseil, certes en la complétant de quelques amendements que, pour ma part, je trouve très insuffisants et qui ne nécessiteront sans doute pas une conciliation.
Comme l'exprime l'avis minoritaire des députés GUE, Verts et EDD de la commission parlementaire, aucune garantie n'est donnée sur les conséquences sociales, économiques et dans le domaine de la cohésion sociale. En contradiction avec l'esprit et le texte du rapport Langen, aucune étude préalable sérieuse, transparente et pluraliste n'a été réalisée.
Des questions aussi importantes que les conditions d'accès aux réseaux des nouveaux opérateurs ou les conditions de financement du service universel sont laissées dans le flou. Ces propositions - je tiens à le dire - suscitent chez moi, comme chez ma collègue Flautre, beaucoup d'inquiétude concernant leurs effets sur les conditions de travail, sur l'emploi et sur la qualité des services rendus avec l'égalité d'accès pour toutes les populations, c'est-à-dire sur le devenir même des services publics.
Aussi, mon groupe demandera-t-il le rejet de la position commune du Conseil par un vote nominal et proposera-t-il, en outre, un amendement précis exigeant une évaluation.

Saint-Josse (EDD).
Chers collègues, cette semaine nous allons nous prononcer sur la proposition du Conseil des ministres de poursuivre la libéralisation du secteur postal avec un rétrécissement brutal du monopole dès 2003.
Comme le rappelle une pétition des postiers français, nous tenons à préciser qu'en France le monopole sur la lettre a permis de construire un service public de qualité apprécié de tous, assurant une couverture territoriale très dense avec 90 000 facteurs et 17 000 bureaux tout en proposant des prix parmi les plus bas, grâce à la péréquation tarifaire. Dans tous les pays d'Europe, le service public postal subit les mêmes effets de la libéralisation. Fermeture de bureaux : 400 l'an prochain en Belgique, la moitié des 1 600 bureaux au Pays Bas, 30 000 suppressions d'emplois en Angleterre, des hausses de tarifs pour les particuliers comme en Suède. En France, les effets de la libéralisation se feront aussi sentir, la qualité des services se dégrade, on ne remplace pas les agents absents. Cet été, de nombreux bureaux ont été fermés, 4 000 contractuels de droit privé travaillaient à la poste dans des conditions salariales inférieures aux agents statutaires déjà en fonction. En 2002, 12 800 départs à la retraite sont prévus, environ 2 000 agents devraient être recrutés, ce qui représente 10 000 suppressions d'emplois.
Cet objectif idéologique correspond à une lecture économique à court terme du marché intérieur. Des exemples de faillite des systèmes alternatifs se multiplient : baisse de qualité, hausse des tarifs, voire même disparition du service. Le préjudice pour les usagers est donc plus grave que celui que vous croyez déceler dans les monopoles d'État. Nous refusons de laisser disparaître un modèle de cohésion sociale et territoriale basé sur l'égalité des citoyens, même si les choses sont toujours perfectibles.
Nous refusons de sacrifier un service de qualité simplement pour ouvrir des marchés à des capitaux dont rien ne nous dit d'ailleurs qu'ils seront européens. Il y a urgence à réagir, et je me réjouis d'entendre de-ci de-là, que certains collègues s'apprêtent à s'affranchir des consignes venues d'en haut ou encore que ces consignes s'effilochent.
Alors, mes chers collègues, il faudra voter le rejet de la position commune, c'est-à-dire pour les uns, avoir le courage de respecter leurs engagements, pour les autres, respecter la diversité et un modèle que nous voulons maintenir sur la base d'une expérience satisfaisante.
Enfin, deux rappels s'imposent à ceux qui expliquent et craignent qu'en cas de rejet de la position commune, la Commission recoure à l'article 86 qui, curieusement, permet à des fonctionnaires de légiférer directement. Après avoir elle-même failli, la Commission est-elle en mesure d'énoncer les carences chez les autres ? En effet, en dépit des promesses renouvelées, les études d'impact sont officieuses, partiales et partielles. Même la Cour de Justice pourrait trouver à y redire. Et si elle s'y risquait tout de même, la Convention devra redéfinir les objectifs de l'Europe en pleine connaissance de cause.
Devant un tel constat, nous vous demandons de rejeter ce projet de directive qui accélérerait la dégradation du service public.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, la position commune dégagée par le Conseil le 15 octobre dernier sur l'ouverture à la concurrence des services postaux des pays membres représente un bon compromis, nous dit notre rapporteur, comme d'ailleurs les gouvernements, y compris le gouvernement socialiste français, qui nous engagent tous à l'approuver. Pourtant, ce texte nous paraît bâti sur une série d'ambiguïtés qui peuvent cacher bien des dangers.
Tout d'abord, le secrétaire d'État français chargé du dossier, M. Piret, prétend que moins de 10 % du chiffre d'affaires de la poste sera soumis à la concurrence en 2009, alors que le commissaire Bolkestein de son côté, évalue cette part à 50 % du marché européen dès 2006. Qui a raison ? Certes, le premier parle de la France et le second de l'ensemble de l'Union, mais tout de même l'énormité de l'écart laisse penser qu'il y a quelque part malentendu ou dissimulation.
Seconde ambiguïté : on nous dit que la nouvelle directive permettra de conduire une ouverture graduelle et maîtrisée. Mais, si nous examinons de près les modalités proposées, nous pouvons avoir un doute sur la qualité de cette maîtrise. En effet, l'étape intermédiaire du premier janvier 2006, qui verra l'abaissement de 100 à 50 grammes, donc la division par deux, du poids du courrier demeurant hors concurrence, sera une étape automatique déjà prédécidée par le texte d'aujourd'hui sans que l'impact en ait été véritablement et sérieusement évalué.
Dans ces conditions l'étude prospective, qu'il est prévu de réaliser à partir de 2006, risque de conclure que les décisions essentielles sont déjà prises, qu'elles seront déjà derrière nous et, encore une fois, nous aurons avancé dans le brouillard sans savoir exactement à quel moment et dans quelles conditions nous aurons franchi les balises essentielles. Ce sera en quelque sorte un nouvel exemple de méthode Monnet à plus petite échelle.
Pour conclure, nous sommes favorables à une ouverture qui permettrait d'aiguillonner les services postaux, mais nous ne voulons pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous ne voulons pas prendre le risque que cette ouverture mal contrôlée détruise le service universel, ce qui serait encore plus désastreux pour l'usager surtout dans un pays comme la France, où de vastes zones rurales pourraient voir leur desserte postale se dégrader. C'est pourquoi nous pensons que l'étape de 2006 ne doit pas être automatique, mais qu'elle doit être précédée par une étude d'impact, sérieuse et contradictoire, ainsi que par une clarification des obligations de services publics à imposer à tous les opérateurs. Et, mieux encore, nous souhaiterions qu'il soit acté, Monsieur le Président, que chacun des services publics, dans leur ensemble relevant de la compétence de chaque État membre, restera libre de l'organisation finale de son service postal.

Lisi (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous devons féliciter non seulement le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a réalisé en cette occasion, surtout en première lecture, mais aussi plus généralement les institutions européennes, qui ont dans ce cas réussi à fournir un bon travail.
Nous sommes partis - tout le monde s'en souvient - de positions très éloignées, opposées dans certains cas, et nous sommes parvenus - Parlement, Conseil et Commission - à un compromis dont nous estimons qu'il est réellement en mesure de prendre en compte les exigences même les plus radicales manifestées ce soir par certains collègues, ainsi qu'une autre exigence inéluctable que nous partageons et que nous soutenons, qui est celle de libéraliser les services publics pour sauvegarder les droits des citoyens et des consommateurs, et ceci non par habitude ou pour suivre une mode qui veut qu'on libéralise tout.
Quand on veut libéraliser, on le fait pour offrir au consommateur, à l'usager, une meilleure qualité des services qui lui sont destinés. Il est clair que certains services nécessitent une attention particulière, et celui dont nous parlons est de ceux-là. Nous y avons effectivement consacré l'attention nécessaire : nous y avons introduit plus de progressivité, nous y avons intégré des étapes successives, nous avons réellement obtenu un résultat appréciable. Nous sommes convaincus, nous espérons, que ce texte - dont nous espérons qu'il ne devra pas aller en conciliation - constitue une référence législative claire, sans aucune ambiguïté. Aucune marge d'ambiguïté n'y a été laissée et, s'il devait y en avoir dans la formulation, en substance cependant le texte est clair, Monsieur le Commissaire, et nous demandons et attendons maintenant que la Commission fasse son travail à partir de ce texte. De même, nous espérons que ce texte serve de guide également pour les autres DG, pour vos collègues, en particulier pour les collègues de la concurrence, afin qu'ils examinent également, à ce stade, à la lumière de ce que nous décidons aujourd'hui, les contentieux qui sont encore en suspens, ainsi que les quelques problèmes hérités du passé et qui ne sont toujours pas résolus. À partir de maintenant, la marche à suivre est claire ; nous attendons que vous la suiviez tous avec l'attention et la participation qu'elle mérite.

Mastorakis (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au premier paragraphe du préambule de la position commune à l'examen, il est réitéré et souligné que la politique postale communautaire a pour principal objectif de combiner la promotion d'une libéralisation progressive et contrôlée du marché postal et la garantie durable de la prestation du service universel. Provenant d'un pays ayant un grand nombre de petites îles mais aussi de nombreuses régions de montagne à l'intérieur de son territoire, je suis autorisé et fondé, je pense, à m'inquiéter des répercussions de cette ouverture en ce qui concerne la qualité du service universel.
Mais cette inquiétude aurait dû se dissiper, estimons-nous, avec les résultats favorables de l'étude qu'a commanditée à ce sujet la Commission. Y aurait-il donc des éléments favorables pour chacun de ces "pays difficiles", dont le mien fait partie ? Finalement, l'étude prospective de la situation qui s'imposait est transformée en étude rétrospective à venir, qui suivra les premières étapes de la libéralisation prévue afin de déterminer au moins les étapes suivantes.
Accordons donc une importance et une attention toutes particulières à cette évolution que, nous tenons pour obligée, à cette phase du moins, sur la base de l'article 80 du Traité. Pour ne pas être inconséquents, ayons à l'esprit comment la directive 96/67 en cours d'amendement garantit aux citoyens européens et aux entreprises, au niveau national et européen, un service postal universel de haute qualité, sans discrimination.
Du reste, il n'est pas possible, d'un côté, de remuer ciel et terre pour que la politique de cohésion continue d'être efficace et, de l'autre, de mettre en péril le fonctionnement d'un bureau de poste dans un village lorsqu'il est source de vie pour celui-ci.

Bordes (GUE/NGL).
Sous la désignation "Une nouvelle phase de libéralisation des services postaux", le Conseil veut faire entériner par le Parlement européen une directive qui constitue un pas de plus vers la liquidation du service public de la poste. La politique menée par les gouvernements nationaux et par les institutions européennes est une politique réactionnaire, préjudiciable aussi bien aux usagers qu'aux travailleurs de ce secteur menacé de suppression d'emplois.
Nous rejetons le projet du Conseil qui se comporte en serviteur des intérêts des groupes privés qui se partageront les secteurs profitables de l'activité postale laissant au secteur public des lambeaux incapables de répondre correctement aux besoins sociaux. Nous rejetons également les amendements de compromis destinés à enrober l'hypocrisie, la capitulation devant les intérêts privés.
Nous tenons à réaffirmer que des services postaux doivent rester un service public, permettant à tous d'y avoir accès dans les mêmes conditions quel que soit l'endroit où ils se trouvent et quelle que soit leur situation sociale.
Pas de poste à deux vitesses, pas de profit privé sur le dos des usagers, annulation de toutes les ouvertures du service postal aux prestataires privés.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le dossier des services postaux est un sujet à long terme et sensible. Nombre de gens aspirent à un marché plus libre, d'autres craignent le démantèlement du rôle social rempli par les services postaux. La divergence de vues est telle qu'il n'a pas été possible de parvenir à un compromis acceptable par les deux parties.
Comme d'autres services, les services postaux sont nés en réponse à un besoin social. Or, ces besoins changent, sous l'influence d'évolutions diverses, notamment techniques. L'émergence de nouveaux services de communication a engendré une vive concurrence pour les entreprises postales traditionnelles. Les conséquences de ces évolutions se font sentir, tant pour les entreprises en tant que telles que pour leur personnel. J'estime que les entreprises dotées d'une bonne dose d'esprit d'entreprise peuvent surmonter ces difficultés : la mécanisation et l'automatisation du traitement du courrier en sont un exemple. La situation est plus délicate pour le personnel des entreprises postales. Personne ne peut nier que ces deux développements - concurrence et évolution technique - influencent l'emploi à la baisse. C'est une donnée qu'il nous faut admettre, en se plaçant toujours, toutefois, dans la perspective du n?ud du problème : il faut produire des services souhaitables sur le plan social.
La position commune offre à mon sens une bonne orientation en vue de fournir des services qui tiennent compte du marché, et ce aussi dans des domaines où c'est moins évident. Nous devons bien garder à l'esprit que la responsabilité en incombe aux États membres, tout comme les conditions dans lesquelles sont fournis lesdits services. C'est d'ailleurs une bonne chose. En effet, la situation qui prévaut dans les divers États membres diffère sensiblement. Pour garantir une fourniture de services adéquate pour chaque État membre et chaque région, il est judicieux que les États membres appliquent un système d'octroi de licence, assorti d'éventuels critères en matière de qualité des prestations.
Il reste à prouver que la position commune qui nous est présentée peut garantir ce niveau adéquat dans l'ensemble des régions. Une évaluation aussi large que profonde devra apporter une réponse définitive à cette question. Cette discussion devra être poursuivie sur la base de cette évaluation.
Monsieur le Président, je dirais, pour conclure, que j'estime que la position commune, assortie de la modification proposée par la Commission, est une position équilibrée en matière d'évolution du marché des services postaux. Notre délégation lui apportera donc son soutien.

Sudre (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les principaux groupes politiques du Parlement sont parvenus à un compromis en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme sur la position commune du Conseil relative à la libéralisation des services postaux au sein de l'Union, et j'en félicite M. Ferber.
La poste est un service d'intérêt général, mais également une activité économique. La performance des services postaux contribue à la performance des économies nationales et de certains secteurs, en particulier les secteurs de la banque, de l'assurance ou de la vente à distance. Au moment où nous achevons, avec la monnaie unique, le marché intérieur des services financiers, où nous tentons d'offrir un cadre favorable au commerce électronique en Europe, nous ne pouvons pas rester sourds aux demandes de ces secteurs concernant l'amélioration des prestations et la réduction des coûts des services postaux. Une certaine dose de concurrence, accompagnée d'exigences accrues sur la qualité des services, favorise la transparence des coûts et contribue à la compétitivité des activités consommatrices ou utilisatrices des services postaux en leur ouvrant des débouchés potentiels. Je reste cependant fermement opposée à toute forme de libéralisation totale, car les services d'intérêt économique général jouent un rôle dans la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union. La Charte européenne des droits fondamentaux reconnaît le principe d'accès au service économique d'intérêt général tel qu'il est prévu par les législations et par les pratiques nationales. L'enjeu de l'accès aux services postaux n'est pas le même dans un pays qui compte 17 000 bureaux de postes ou dans un pays qui en compte à peine un millier. Il faut donc garantir que l'ouverture à la concurrence n'aura pas de conséquences négatives sur l'accès aux services postaux dans les régions les plus isolées et les plus lointaines.
En d'autres termes, il me semble que la modernisation des services postaux sous l'aiguillon de la concurrence est aujourd'hui nécessaire au développement de ces services et, plus largement, à la compétitivité de nos entreprises. Mais cette libéralisation doit rester graduelle et contrôlée afin de préserver l'adaptabilité, la viabilité économique et la garantie d'accès au service postal universel sur l'ensemble du territoire de l'Union. Je pense que le compromis ici à l'étude réunit ce double objectif, et c'est la raison pour laquelle je le voterai demain.

Savary (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à l'issue de la position commune nous devons nous féliciter, en effet, que la première expression démocratique du Parlement ait abouti à ce que la Commission et le Conseil retiennent certaines de ses propositions comme les services spéciaux, l'ouverture graduelle avec un nouveau passage devant le Parlement en 2009, ou encore le maintien du publipostage dans le service public. Il faut cependant constater qu'il manque aujourd'hui deux choses et nous avons affaire à une des rares directives de libéralisation qui ne les précise pas.
La première est le financement du service universel. En effet, dès lors que les droits exclusifs et le domaine réservé tombent et se réduisent inéluctablement, nous ne savons plus comment sera garanti le financement du service universel postal. Ce n'est pas la moindre des choses.
En second lieu, les conditions d'accès aux réseaux. Sait-on si les réseaux de la poste française sont à disposition de la poste allemande et de ses grands concurrents et inversement ? C'est aussi une des rares directives de libéralisation qui ne fixe pas précisément cette dimension des choses.
Je voudrais regretter que la Commission, et finalement le Parlement, n'aient pas voulu approfondir ces débats et ces questions-là. La Commission nous dit souhaiter la transparence dans tous les domaines. Or, elle nous refuse une évaluation de ce qui s'est passé notamment en Suède ou en Hollande, où un marché écrémé a enregistré une augmentation des prix pour les consommateurs moyens. La Commission nous refuse la vérité des coûts et cette vérité c'est quand même que desservir tout le monde en Grèce n'est pas pareil que de desservir aux Pays-Bas. Au total, on a diabolisé le débat, on a fait comme si la conciliation était une mauvaise chose. Je crois qu'on aurait pu aller au terme de ce débat pour aboutir à une position plus équilibrée.

Cocilovo (PPE-DE).
Monsieur le Président, en ce qui concerne la position commune je me limiterai à dire que je suis d'accord avec tout ce qu'a déclaré le rapporteur Ferber et qui a été repris par plusieurs collègues. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un compromis au rabais destiné, en tant que tel, à mécontenter tout le monde ; je pense plutôt qu'il s'agit d'un compromis positif surtout du point de vue des certitudes qu'il parvient à garantir : des certitudes relatives à un parcours progressif et responsable de libéralisation, qui ne sacrifie en rien l'exigence de services universels ; des certitudes quant à la référence relative aux processus de réorganisation de la production et des services, qui vise surtout à garantir aux consommateurs des prestations de qualité à des coûts décroissants et de toute manière compétitifs.
Je crois plutôt que le problème, aujourd'hui, consiste à éviter, de la part de la Commission, des interprétations et des applications abusives qui pourraient altérer l'équilibre obtenu et, surtout, violer les prérogatives du Parlement en matière de décisions. Ceci concerne en particulier la législation communautaire relative à la concurrence et les services de la Commission qui veillent à son respect. Les procédures pour infraction intentées contre l'État italien et la poste belge semblent ignorer non seulement le fait que la législation spéciale prévaut sur la législation générale, mais également la règle de base, que cette directive explicite mieux et qui exclut la libéralisation sans distinction de ce que l'on appelle les services spéciaux ou à valeur ajoutée, auxquels s'appliquent ni plus ni moins les mêmes limites de prix et de poids introduites dans la directive. Mais ceci concerne également l'attitude de la Commission sur l'accès aux usages finaux, prévus par l'accord REIMS II.
Il me semble plutôt que la Commission est en retard en ce qui concerne la proposition de règlement en matière d'accès, aux termes de l'article 11 de l'ancienne directive, et ce retard doit être comblé sans que l'on propose d'altérer les équilibres atteints entre les opérateurs sur la base d'engagements de réciprocité, en permettant en substance à des entités privées de bénéficier d'avantages sans en subir les coûts.

Piecyk (PSE).
Monsieur le Président, la poste, les services postaux ne sont pas une marchandise ou un produit quelconque, il s'agit d'un bien fragile qui requiert qu'on en use avec ménagement. Dans un premier temps, la Commission n'a pas satisfait à cette exigence - selon moi. Le Parlement a corrigé cela et la position commune avec le Conseil constitue, à mon sens, un bon compromis qui tient compte de cet aspect, en prenant notamment en considération tant les intérêts des citoyens que ceux des personnes concernées et plus précisément des employés qui sont directement impliqués.
Concernant le scepticisme qui a été exprimé, il nous faut dire clairement ce qui fera l'objet de notre vote cette semaine. Cela ne deviendra excitant qu'à partir de 2006 ! Nous voulons donc apprendre de la Commission comment le service universel sera financé. On ne nous donne pas un chèque en blanc dans cette perspective, mais simplement une étude. Il n'y a pas d'automatisme, mais nous voulons savoir très précisément - car c'est déterminant - si, comme l'a exprimé notre collègue Mastorakis, par exemple, les habitants de régions rurales sur certaines îles disposeront encore d'un service postal efficace. Ce ne sera éventuellement le cas qu'en 2006. Mes remerciements vont au rapporteur, M. Markus Ferber, car il a su concilier les intérêts du Parlement avec ceux du Conseil, me semble-t-il, de sorte que nous obtenions cette semaine, selon moi, une bonne majorité pour un bon compromis.
Torres Marques (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la position du Parlement européen en première lecture du projet de directive concernant l'ouverture à la concurrence des services postaux a été déterminante. En effet, le Conseil a suivi quatre des cinq principes fondamentaux que nous défendions. Pour l'essentiel, nous n'avons pas eu gain de cause quant à la fixation de la limite minimale du poids du courrier normal à 100 grammes au lieu de 150 grammes, mais n'oublions pas que la Commission européenne proposait une limite de poids de 50 grammes.
Qu'est-ce qui est essentiel dans ce débat ? Pour moi, c'est assurer le maintien des services postaux comme services universels auxquels tous les citoyens européens ont droit indépendamment du lieu où ils vivent. Il est également essentiel que les services postaux continuent de remplir la fonction sociale irremplaçable qui a été la leur jusqu'à présent, en étant compétitifs et en fournissant des services toujours plus actuels. Qu'est-ce qui est en cause ? C'est la possibilité, avant la fin de cette année, de voir disparaître le monopole des services postaux et, si nous ne parvenons pas à une position commune entre le Conseil, le Parlement et la Commission, la possibilité pour la Commission de traiter ce problème, en 2003, sous couvert d'une autre base juridique, comme un cas de concurrence au sein du marché intérieur, compétence qui lui est strictement réservée.
La proposition dont nous débattons est donc la plus sûre dans les circonstances actuelles. Non seulement la position commune est raisonnable et elle a été acceptée par les entreprises responsables de la poste dans nos pays, mais en plus elle fait dépendre toute nouvelle libéralisation de la codécision du Conseil et du Parlement. C'est pourquoi nous pensons qu'il faut voter le rapport Ferber avec les amendements adoptés en commission des transports et du tourisme.

Bolkestein
Monsieur le Président, ce sujet a été discuté en de nombreux endroits, et depuis de nombreuses années. C'est un sujet d'importance et j'apprécie le fait que beaucoup d'intervenants aient donné leur avis en la matière.
Je sais pertinemment bien qu'il n'est pas nécessaire pour moi de souligner à nouveau l'importance des services postaux pour l'économie européenne et ses citoyens. Cependant, permettez-moi d'insister sur la nécessité de développer davantage la réforme sociale entamée et de poursuivre l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Dans ce contexte, je me réjouis du fait que les débats approfondis qui ont eu lieu au sein du Parlement européen et du Conseil soient sur le point d'apporter des solutions aux principaux problèmes examinés en long et en large. Je sais gré aux institutions de l'Union européenne d'avoir dressé collectivement une feuille de route en vue du soutien au processus actuel de modernisation du secteur postal tout en ayant conservé l'atout que représente le service universel. Je tiens plus particulièrement à féliciter le rapporteur, M. Ferber, ainsi que le rapporteur fictif, M. Simpson, que je remercie spécialement pour les propos aimables qu'il m'a adressés. Je remercie le rapporteur et le rapporteur fictif pour leur soutien et leur attitude constructive, grâce auxquels tout cela a pu, en grande partie, être possible. Gérer un dossier si épineux ne fut pas une sinécure, mais ils ont réussi à relever le défi grâce au soutien de leurs collègues.
La position commune du Conseil définit très clairement la marche à suivre pour la mise en ?uvre progressive et contrôlée du marché intérieur des services postaux. Elle donne suffisamment de temps à l'ensemble des acteurs du marché pour se préparer et pour garantir le maintien du service universel. La présidence belge - M. Sterckx a fait référence à la présidence du pays dont il est citoyen - est parvenue à un bon compromis qui répond habilement a un triple défi : premièrement, réconcilier les États membres aux opinions divergentes à travers une approche commune ; deuxièmement, refléter largement la position exprimée par le Parlement européen en première lecture - M. Simpson a énuméré les cinq points dont quatre et demi ont été obtenus par le Parlement ; et troisièmement, s'attirer le soutien massif des parties concernées dans ce secteur, en ce compris le soutien unanime des actuelles 15 régies postales.
Si je puis dire, Monsieur le Président, le Parlement européen peut être fier de l'impact considérable qu'il a eu sur la position commune. Permettez-moi de mettre quatre points en évidence. Premièrement, la définition des services spéciaux a été supprimée, comme l'a souligné M. Simpson. Deuxièmement, le calendrier et les limites de poids ont été modifiés en conséquence afin de respecter la volonté d'une approche plus progressive et contrôlée. Troisièmement, des dérogations seront possibles en ce qui concerne la libéralisation du courrier transfrontalier sortant, dans les limites requises pour garantir la prestation du service universel.
Quatrièmement, le Parlement européen sera consulté avant l'adoption de mesures décisives ultérieures, confirmant, le cas échéant, l'achèvement total du marché intérieur en 2009 ou déterminant toute autre mesure à la lumière des résultats d'une étude en la matière. Il semblerait dès lors que le Parlement ait considérablement influencé la position commune et il doit en être félicité.
De plus, le rapporteur et le rapporteur fictif sont parvenus à maintenir ce compromis largement soutenu. Ils ont réussi à consolider la position commune en actualisant ses dispositions relatives au suivi et au contrôle, de manière à garantir une information et une participation optimales des parties intéressées durant le processus. La Commission soutient la requête émanant de la majorité des députés européens visant à publier des rapports réguliers sur l'application de cette directive. Je ne peux que partager leur souhait d'être tenus au courant de l'évolution de la situation. Comme l'a souligné M. Sterckx, un tel système a déjà prouvé son efficacité dans d'autres secteurs comme les télécommunications et les transports. Cette demande du Parlement est non seulement légitime mais également profitable dans la mesure où elle garantit que la prochaine procédure de codécision parviendra, avec la même efficacité que l'actuelle, à attirer le soutien massif des parties concernées vis-à-vis d'une politique communautaire si importante.
La Commission apprécie également les améliorations apportées par le Parlement à la précision du texte de la position commune. La Commission est donc en mesure d'accepter, et moi personnellement également, tous les amendements de compromis déposés en deuxième lecture visant à renforcer davantage la position commune. Il s'agit des amendements 1, 2 et 3.
D'autre part - et dans le même esprit - rien de surprenant à ce que la Commission ne puisse soutenir les autres amendements qui s'écartent de l'approche largement soutenue visée dans la position commune. Il s'agit ici du reste des amendements proposés à la position commune.
Enfin, pour ce qui est de la proposition de résolution législative qui "demande à la Commission d'associer tous les acteurs concernés du secteur ainsi que le Parlement européen et le Conseil, et ce le plus étroitement possible, à la préparation, à la réalisation et au suivi de l'étude prospective", je me suis déjà exprimé sur ce point. Je répète une fois encore ma ferme intention de réaliser le souhait du Parlement en temps opportun, et cela en recourant aux moyens les plus adéquats et dans le respect total des accords en vigueur entre la Commission et le Parlement régissant les procédures de suivi des résolutions du Parlement européen.
Pour conclure, permettez-moi de remercier sincèrement le Parlement pour son attitude vis-à-vis de ce rapport. Les résultats escomptés, grâce à la contribution de tous ceux qui ont participé à son élaboration, sont bénéfiques pour le marché postal dans son ensemble et donneront, j'en suis sûr, une impulsion au sommet de Barcelone, qui aura lieu dans les prochains jours, lorsqu'il dressera le bilan de nos actions en vue de devenir l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici 2010. Ce rapport démontre clairement et concrètement que les institutions européennes peuvent traduire leurs engagements en actions.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0054/2002) de Mme Paciotti, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (COM(2001) 411 - C5-0384/2001 - 2001/2150(ACI)).

Paciotti (PSE)
Monsieur le Président, la proposition de décision en objet est - je l'espère en tout cas - la dernière étape nécessaire avant de procéder à la nomination d'une autorité européenne chargée de garantir concrètement la protection de la vie privée des citoyens européens, y compris face aux institutions et organes de la Communauté. L'article 286 du traité d'Amsterdam disposait que cette protection devait être assurée à compter de 1999. Nous avons du retard et nous devons donc éviter des délais supplémentaires. Heureusement, le règlement 45/2001 du Parlement et du Conseil, qui fixe les principes et les règles correspondant à ceux prescrits aux États membres par les directives communautaires en matière de traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires, a été approuvé en première lecture, grâce à un intense travail commun.
Le règlement a également institué l'autorité de contrôle indépendante, le contrôleur européen de la protection des données, assisté d'un contrôleur adjoint, chargé de l'application du règlement. Il contient les dispositions nécessaires relatives à ses compétences et à ses fonctions - d'enquête, de conseil, de réglementation, de résolution des conflits - et les modalités de sa nomination. Deux points seulement n'ont pas été déterminés par le règlement : la rétribution du contrôleur et de son adjoint et le siège de l'organe de contrôle.
En ce qui concerne la rémunération, puisqu'il s'agit d'un organe qui agira en toute indépendance et aura des fonctions de contrôle de toutes les institutions et organes communautaires, il a été proposé très opportunément, à mon avis, une rémunération identique à celle du Médiateur et des juges de la Cour de justice pour le contrôleur, tandis que pour le contrôleur adjoint, qui doit également remplacer le contrôleur en cas d'absence ou d'empêchement et est nommé suivant la même procédure et pour la même durée que celui-ci, il est proposé le même traitement que pour le greffier de la Cour de justice.
Quant au siège, puisque la plupart des services responsables du traitement des données à caractère personnel travaillant pour les institutions et les organes communautaires se trouvent à Bruxelles, c'est à Bruxelles qu'il a été proposé, à juste titre, de fixer le siège du contrôleur.
À l'issue de la discussion en commission, certains amendements ont été approuvés qui, personnellement, ne me paraissent pas acceptables, comme ceux relatifs à certains doutes sur la couverture financière et qui sont désormais dépassés, le budget ayant été adopté. D'autres amendements, par contre, rappellent l'adoption d'un autre règlement important, le 1049/2001, qui concerne l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Ces amendements, dans la mesure où ils introduisent des considérants et non de nouvelles dispositions, qui seraient inadmissibles du fait de l'absence de base juridique, me semblent acceptables. L'adoption, dans la même année, de ces deux importants règlements confirme qu'en Europe la culture de la protection des données à caractère personnel et la culture de la transparence des activités publiques se développent ensemble et non de manière opposée. Ces deux cultures s'opposent toutes deux, en revanche, à la culture autoritaire et bureaucratique qui, d'un côté, ne respecte pas la confidentialité à laquelle ont droit les citoyens et, de l'autre, prétend maintenir secrètes les procédures et les activités administratives des organes publics.
Je pense qu'en adoptant cette décision nous ajouterons un élément déterminant au système de protection du droit fondamental des citoyens européens à la confidentialité des données à caractère personnel, désormais sanctionné par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Buitenweg (Verts/ALE)
Nous nous trouvons dans une situation quelque peu inhabituelle. Officiellement, nous sommes ici pour évaluer le statut du contrôleur européen de la protection des données. Il y a un certain nombre de choses à dire à ce propos et je vais d'ailleurs le faire. À vrai dire, toutefois, nombre d'entre nous veulent discuter du contenu et de la méthode de travail du contrôleur : or, cette décision - cela a été signalé - a déjà été prise et je crains qu'à l'époque, nous n'ayons tout bonnement pas fait attention. Nous nous trouvons à présent face à un organe qui emploie quinze personnes et qui est en outre assisté par une vingtaine de personnes supplémentaires, actives dans les différentes institutions. Et ce, pour un organe qui ne fait que contrôler les données de l'Union européenne, des données dont l'Union européenne dispose dans le cadre du premier pilier. Car les domaines sensibles pour lesquels on devrait s'attendre à un travail important, tels que Europol et Schengen, sont précisément exclus de l'ensemble des missions confiées au contrôleur. Je me demande donc franchement ce que tous ces gens, ces trente-cinq personnes au total, vont faire toute la journée et si la création de cette fonction bureaucratique va favoriser la transparence et l'ouverture vis-à-vis du citoyen. De plus, quelle sera la collaboration avec le Médiateur ? Je ressens le risque réel d'une concurrence entre le Médiateur et ce contrôleur, car leurs missions se chevauchent. Et, somme toute, quelle est l'utilité d'instaurer, avec l'argent du contribuable, une nouvelle institution séparée, dotée d'un éventail de missions si réduit ? Néanmoins, comme je l'ai déjà dit, nous ne pouvons traiter aujourd'hui que du statut du contrôleur et de son adjoint. Là aussi, je me pose un certain nombre de questions. Passe encore que le contrôleur bénéficie du même statut que le Médiateur, mais il me semble qu'octroyer le même statut à son assistant est par trop dispendieux et, en fait, indéfendable. L'assistant doit s'intégrer à l'organigramme. La Commission a systématiquement insisté sur l'analogie avec le Médiateur. Or, celui-ci n'a pas d'adjoint et n'a sous ses ordres aucun fonctionnaire aussi bien payé que ne le serait l'adjoint du contrôleur. S'il est évident que le Médiateur et le contrôleur doivent être indépendants, les postes administratifs doivent tout simplement être placés sous la responsabilité de l'autorité budgétaire et ne doivent donc pas être inscrits dans un statut. Et j'espère en tout cas que nous pourrons régler cette question comme elle doit l'être.

Harbour (PPE-DE)
Je ne peux qu'appuyer les propos de ma collègue Mme Buitenweg, au nom de la commission juridique. Je déplore le fait que les deux avis des commissions aient été si largement ignorés au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Il est important de souligner ici que le simple fait d'approuver inconditionnellement le principe de protection des données et de vouloir aller de l'avant - et cela le plus vite possible -, ne nous dispense pas d'examiner correctement et dans le détail la présente proposition. En principe, j'approuve totalement ce que fait M. Bolkestein, et il le sait ; mais en l'occurrence, je ne pense pas que la Commission ait justifié d'une manière ou d'une autre le salaire et le statut du personnel qu'elle propose d'affecter à la gestion de cette tâche. Je rejoins totalement ce qu'a déclaré Mme Buitenweg.
Si nous acceptons la proposition en l'état pour mener à bien la tâche que nous nous sommes fixée ici, nous allons nommer quelqu'un à un grade et à un salaire sensiblement plus élevés que ceux d'un fonctionnaire dont la mission est de gérer une grande institution communautaire comme l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur d'Alicante - un important organe indépendant. Comme l'a fait remarquer Mme Buitenweg, nous ne savons pas encore quel sera le nombre d'effectifs concernés. J'ai demandé à la Commission de fournir plus de détails quant à la création, l'organisation, les responsabilités et plus particulièrement le rôle du poste de contrôleur adjoint. La Commission propose cependant d'assimiler le poste de contrôleur adjoint à celui d'une personne responsable de 1 000 employés à la Cour européenne de justice - cela n'a pas de sens.
Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous donnerez l'assurance que vous justifierez dûment ce grade et cette fonction et que nous pourrons examiner de très près tout le processus de mise en ?uvre de manière à veiller à ce que les choses soient faites dans les règles.

Kirkhope (PPE-DE).
Monsieur le Président, avant tout, j'ai trouvé les remarques de M. Harbour très intéressantes. Il s'est exprimé très clairement et je ne doute pas un instant que le commissaire Bolkestein ait écouté attentivement ce qu'il avait à dire.
Cependant, j'envisage les choses un peu différemment. La fonction du contrôleur de la protection des données est éminemment importante. La Charte des droits fondamentaux, dont j'ai contribué à l'élaboration, stipule que chacun a le droit à la protection de ses données personnelles et le traité d'Amsterdam réclamait la désignation d'un contrôleur indépendant pour le 1er janvier 1999. Cette échéance est bien évidemment largement dépassée et notre priorité est donc de créer ce poste aussi vite que possible. Mais l'urgence de la situation n'excuse pas une certaine précipitation de notre part ; il est essentiel de débattre de la question en bonne et due forme. Le salaire du contrôleur de la protection des données et de son adjoint ont fait l'objet de nombreuses discussions au sein de nos commissions.
Bon nombre de députés, dont je fais partie, n'ont pas apprécié le salaire exagérément élevé du contrôleur, comparable à celui du médiateur. Toutefois, je mets cette discussion en contraste avec celle que pourrait mener un parlement national où, franchement, le problème en soi est si important pour la création de cette fonction qu'il faudrait peut-être en débattre non pas en plénière mais dans un autre cadre. Nous ne sommes pas aussi flexibles que je le voudrais. La plupart des caractéristiques du poste ont déjà été fixées dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Conseil et publiées au Journal officiel. Je sais également que le Secrétariat a invalidé plusieurs amendements pour divers motifs, ce qui a dérangé de nombreux collègues. Il faut dire que ce débat a également été caractérisé par des querelles politiques internes.
Il est regrettable qu'il n'y ait pas un seul et unique instrument de protection des données pour l'ensemble des piliers. En tant que membre de la Convention sur l'avenir de l'Europe, j'espère vivement - et je peux presque m'avancer - qu'à l'issue de nos travaux, la protection des particuliers et de leurs intérêts, que ce soit en relation avec l'action du médiateur - que j'estime et respecte - ou avec les questions liées à la protection des données, sera très clairement reconnue comme un domaine à développer à l'avenir. J'espère dès lors que quoi que nous décidions - et j'espère vraiment que nous voterons en faveur de ce poste cette semaine - nous reviendrons sur la question et qu'en temps opportun - peut-être lors du débat sur le prochain Traité ou avant cela -, nous trouvions le moyen d'intégrer la position des citoyens, tout en garantissant une totale équité au niveau de leurs relations avec les institutions en Europe.

Ceyhun (PSE).
Monsieur le Président, en tant qu'acteur politique sur la scène intérieure, je constate que dans la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le contrôleur européen de la protection des données joue un rôle extrêmement important. De lui dépend la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union européenne. Il doit exercer ses activités là où la plupart des organes ont leur siège permanent, c'est-à-dire à Bruxelles - si cette question se pose. S'il travaille en un autre lieu, on aura l'impression que son rôle est seulement accessoire. Si les citoyens ont le sentiment que le contrôleur européen de la protection des données n'est qu'un tigre édenté, ils n'auront pas confiance en l'Union européenne. S'ils n'ont pas confiance dans la protection des données qui les concernent, notre politique intérieure n'obtiendra jamais l'approbation des citoyens, or cette approbation, notre politique en a besoin pour qu'il y ait plus de liberté, de sécurité et de justice. Pourtant, c'est cela notre but.
Nous voulons apporter une plus-value typiquement européenne à notre politique intérieure, mais nous ne l'obtiendrons que si les citoyens nous offrent leur confiance. C'est pourquoi nous, et plus précisément la Commission, devons leur démontrer que nous prenons la question de la protection des données très au sérieux et que ce n'est pas seulement symboliquement que nous plaçons cette question au centre du débat.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, cher Commissaire ! Le débat d'aujourd'hui se résume finalement à une lutte entre la publicité et la fermeture. Nous sommes surpris de voir la différence entre la quantité de ressources proposées pour ce domaine et le montant avancé par la Commission pour mettre en ?uvre le règlement sur la transparence. Ce déséquilibre nous surprend.
Nous sommes évidemment tout aussi étonnés de la manière dont la Commission interprète le règlement sur la transparence. Le Parlement et la Commission sont en désaccord sur le cas Bavarian Lager et sur la manière dont la Commission y interprète le terme data protection. D'où la difficulté de cette question. En tant que citoyen nordique, je suis par ailleurs très déçu de voir que la Commission ne fait aucune référence à la clause supplémentaire qui a été ajoutée sur la base d'une initiative suédoise à la directive 95/46/CE, laquelle stipule que l'on doit toujours prendre en considération la publicité dans le cadre de la protection des données à caractère personnel.
Je voudrais également signaler à certains députés présents aujourd'hui que certaines forces en Suède estiment que la législation sur les données à caractère personnel devrait être supprimée. J'ai moi-même fait l'expérience de me voir refuser l'accès à des informations de la Commission dans le cadre précisément de la loi sur les données à caractère personnel, lorsque j'ai voulu savoir qui s'était plaint de mon pays à la Commission.
Je voudrais également indiquer la raison avancée par notre conseiller juridique pour expliquer que l'on ne devrait peut-être pas publier la liste des assistants, des conseillers juridiques et de la commission juridique sur le réseau. La raison était la suivante :
(L'orateur poursuit en français)
Il existe le règlement n°45/2001 relatif à la protection des données à caractère personnel. Sans doute peut-on être emmené devant le Juge par le contrôleur européen de la protection des données personnelles qui a des facultés très larges, même supérieures à celles du Médiateur européen.
(L'orateur poursuit en suédois)
C'est un fait. J'espère que nous soutiendrons la transparence et que le Parlement pourra au moins assister aux auditions des personnes proposées au poste de contrôleur européen.

von Boetticher (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi de vous le dire d'emblée : je ne suis pas un grand ami des agents mandatés. J'ai toujours le sentiment qu'en tant que parlementaires élus, nous devrions être les premiers mandataires de la population européenne. Quel besoin avons-nous d'un contrôleur européen de la protection des données ? Mon estimé collègue, Timothy Kirkhope, a justifié cette nécessité au moyen de la Charte des droits de l'homme et de l'importance de la protection des données personnelles. Je ne crois pas que l'on puisse argumenter ainsi, car dans ce cas, nous aurions également besoin d'un contrôleur du respect des droits de la famille, d'un autre pour le droit des femmes et d'un autre encore pour les droits des enfants. En effet, tous ces groupes sociaux occupent une place importante dans le cadre de la Charte des droits de l'homme.
Dans l'État fédéré dont je proviens, le Schleswig-Holstein, nous avons même conçu cette véritable absurdité qu'est un commissaire aux cyclistes ! Ceux qui croient que les cyclistes s'en trouvent mieux pour autant, ne serait-ce que du point de vue budgétaire, font fausse route - le terme vient à point. Non, certes, la protection des données est importante et cela tient au fait, pour nous, que le contrôle - de la Commission notamment, et particulièrement de ce qui s'y déroule -, nous est difficile en tant que parlementaires. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de l'assistance d'une personne dans ce domaine. Cette personne doit résider à Bruxelles, cela va de soi, comme l'a expliqué mon collègue Ceyhun très justement, c'est-à-dire sur le lieu où son activité de contrôle doit s'exercer.
Venons-en à la rémunération. Je ne peux pas comprendre qu'un agent chargé du contrôle de la protection des données, si importante que soit sa fonction, perçoive une rémunération équivalente à celle d'un juge à la Cour de justice européenne. Je ne saisis absolument pas pourquoi il devrait en être ainsi. Un juge à la Cour de justice européenne occupe une fonction autrement plus élevée et plus importante. Les juges sont tout de même les gardiens de nos Traités. Pourquoi donc devrions-nous rémunérer un contrôleur européen de la protection des données à la hauteur d'un juge à la Cour de justice européenne ? Je pense qu'avec les années, notre échelle des valeurs s'est un peu décalée et il conviendrait de la remettre dans ses repères. C'est pourquoi on ferait bien d'envisager de ramener le contrôleur européen de la protection des données à un niveau barémique correct, au lieu d'encore doter à l'excès le poste que l'on créera la prochaine fois. J'en appelle à un peu plus de sens des réalités.

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, la Commission a affirmé que le droit d'accéder aux documents et le droit à la vie privée constituent deux droits légitimes et que lorsque les deux entrent considération, un juste équilibre doit être trouvé. Toutefois, l'idée de trouver un juste milieu entre ces deux droits au cas par cas, lorsqu'un nom est mentionné, dénature en quelque sorte tant le principe d'ouverture au sein du secteur public que celui du droit à la vie privée. Le principe d'ouverture, désormais défini dans le règlement relatif à l'accès du public, signifie que les organismes publics doivent prendre leurs décisions dans la plus grande transparence possible. Le règlement prévoit toutefois des exceptions. Ce qui motive ces exceptions, c'est qu'un organisme public peut parfois, dans l'exercice des ses activités publiques, se trouver en possession d'informations concernant la vie privée ou familiale de particuliers. Cependant, rien dans l'article 286 du traité CE ou dans la directive sur la protection des données ne suggère que les règles en matière de protection des données doivent être appliquées en tant que principe général de confidentialité dans les administrations publiques, requérant la recherche d'un juste équilibre chaque fois qu'un nom est mentionné. Une telle interprétation abusive porterait préjudice non seulement au droit du public à accéder aux documents mais également à la finalité intrinsèque du principe de protection des données ainsi qu'à l'efficacité du rôle du contrôleur de la protection des données.

Cederschiöld (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me réjouis de voir que l'Union est en passe de mettre sur pied son propre système de contrôle de protection des données. Si aucun contrôle réel indépendant de la formulation et de l'application de la législation n'est effectué, les citoyens risquent de voir leurs droits de l'homme enfreints, notamment en ce qui concerne les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux - à savoir le droit à avoir une vie familiale et une vie privée ainsi que la protection des données à caractère personnel.
Un nombre croissant de personnes gèrent des quantités toujours plus importantes de données à caractère personnel sensibles. Le volume de ces informations devrait encore augmenter, notamment lorsque les accords de Schengen seront totalement intégrés dans la législation communautaire. On peut s'attendre à long terme à une augmentation des données sensibles.
Il est intéressant de constater que le premier pays de l'Union à avoir mis en place une véritable protection des données est également celui qui a les règles les plus détaillées en matière d'ouverture et de transparence.
Si l'on veut pouvoir instaurer un principe de transparence solide et général, nous devons impérativement comprendre qu'il faut adopter une attitude ferme à ces deux niveaux. Les droits s'équilibrent. Les bases nécessaires à la législation sur la transparence sont en place. Nous devons également veiller à ce qu'elle soit respectée et formulée comme il se doit et ne soit pas limitée par d'autres procédures.
Au travers du contrôle des données, l'Union montre par la même occasion qu'elle envisage sérieusement de protéger les droits fondamentaux des citoyens. Le droit d'accès aux documents et aux données ainsi que la protection des droits fondamentaux sont deux droits légitimes. Aucun d'eux ne prend le pas sur l'autre. Ils s'équilibrent également dans la Charte des droits fondamentaux soutenue par cette chambre. Il est logique que cette vision des choses se reflète aussi dans le statut du contrôleur de la protection des données.

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous devons souligner que la protection des données personnelles est essentielle pour garantir le respect des droits et libertés fondamentales de chaque individu, en particulier le droit à la vie privée, dans toute la Communauté européenne.
Cette proposition entend apporter une réponse, comme cela a été dit, à deux aspects essentiels : les conditions de travail du contrôleur européen responsable de la protection des données, qui ont été résolues par le règlement 45/2001, à savoir la question de la rémunération du contrôleur européen et de l'autorité adjointe et la question de leur localisation. En ce qui concerne la localisation, je suis d'accord avec ceux qui pensent que tout autre lieu que Bruxelles n'aurait pas de sens, pour les raisons qui ont déjà été expliquées et que je ne répéterai pas. Néanmoins, d'autres questions restent ouvertes, peut-être à cause de la nature hautement technique et abstraite du règlement ; elles méritent une réponse. Il s'agit par exemple des dispositions relatives aux aspects de procédure et à la manière pour le contrôleur d'exercer ses pouvoirs d'enquête.
Par ailleurs, il est regrettable qu'aucun instrument pour la protection des données ne s'applique à tous les piliers communautaires. Les fonctions de ce contrôleur devront se limiter au premier pilier, Europol et Schengen étant pour le moment exclus du champ d'application - d'autres instruments de protection des données ayant été prévus en ce qui les concerne - du fait de la création d'un secrétariat commun en 2000. Cela signifie que peu de données de nature plus sensible seront incluses dans le champ d'application du mandat de ce contrôleur européen, ce qui rend légitimes les critiques selon lesquelles la rémunération sera probablement excessive pour un cadre de fonctions aussi étroit.
J'espère sincèrement que, dans un proche avenir, la structure et l'organisation actuelles de ce contrôleur pourront être adaptées de manière à inclure également sous la responsabilité d'un contrôleur européen unique, les contrôleurs de la protection des données agissant au sein des organes européens créés sur la base des titres V et VI du Traité, afin d'éviter que les fonctions et les ressources ne fassent double emploi. En même temps, il conviendrait de se protéger contre le risque d'un éventuel double emploi de certaines fonctions entre le médiateur et ce contrôleur européen, en vue d'optimiser l'utilisation des ressources communautaires.

Bolkestein
Monsieur le Président, l'objectif de ce projet de décision est de garantir la pleine exécution de l'article 286 du traité d'Amsterdam et du règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires, adopté par procédure de codécision le 18 décembre 2000. Avant d'aller plus loin, permettez-moi d'insister sur le fait que le règlement que nous examinons aujourd'hui a été adopté par ce Parlement en codécision à l'issue d'une seule lecture ; dès lors, il est un peu tard pour se plaindre - comme le font certains députés - du contenu de celui-ci, et notamment des dispositions prévoyant la nomination d'un contrôleur adjoint. Il est un peu tard pour commencer à se plaindre de cela ; aujourd'hui nous discutons d'autres aspects et je souhaiterais donc poursuivre en recentrant le débat sur la place qu'occupe la protection des données par rapport au droit des citoyens à la transparence administrative.
Certains intervenants ont fait part ce soir de leur inquiétude de voir cette initiative entraver, voire même annihiler complètement, les progrès considérables engrangés en faveur d'une transparence optimale de l'administration communautaire. Je rassure ces députés en leur disant que le principe de transparence, et notamment le principe d'accès public aux documents, tel qu'il figure dans le traité d'Amsterdam, dans le règlement (CE) n° 1049/2001 et dans la Charte des droits fondamentaux, s'applique aux institutions et organes de la Communauté, et en particulier au contrôleur européen de la protection des données.
D'autre part, aucun de ces deux principes - la protection des données et l'accès du public aux documents - n'a de force absolue ni ne prédomine par rapport à l'autre. La Convention des droits de l'homme, telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent un juste équilibre dans des cas spécifiques dans le but de concilier les divers intérêts en jeu. Toute tentative visant à interpréter de manière artificielle et restrictive la question de l'application des droits fondamentaux régissant la protection des données, en déniant aux représentants de ce nouvel organe le droit de bénéficier d'un statut institutionnel à même de garantir leur indépendance, serait très hasardeuse. La Cour européenne des droits de l'homme, ici à Strasbourg, a développé toute une jurisprudence permettant d'interpréter l'importance de la protection de la vie privée et familiale, une jurisprudence qui ne peut ni ne doit être remise en question par cette décision.
Conformément à cette jurisprudence, la vie professionnelle des particuliers - employés et employeurs confondus - n'est pas exclue du champ d'application des règles relatives à la protection des données. L'amendement 1 introduirait une ambiguïté inacceptable à cet égard. Le statut du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint, qui forment ensemble une sorte de mini-comité, doit avant tout garantir leur indépendance vis-à-vis des institutions de la Communauté, indépendamment des aspects budgétaires. Le médiateur constitue une bonne référence à l'échelon communautaire, vu son rôle de suivi des procédures administratives. Au niveau national - je m'adresse ici en particulier à M. Harbour mais à d'autres également -, c'est souvent le juge ou le président de la Cour suprême qui est pris comme référence. Le projet de décision tient compte de ces deux références. Toute limitation du statut du contrôleur adjoint entraînerait une perte d'indépendance sans pour autant être compensée par des économies budgétaires.
Les amendements 10, 11, 13 et 14 ne sont pas suffisamment précis pour déterminer le niveau de rémunération du président et de son adjoint. Les amendements 12 et 16 comportent d'excellentes idées mais la base juridique de l'actuelle décision - à savoir l'article 43 du règlement 45/2001 - n'est pas assez large pour les intégrer.
Les amendements 9 et 15 ne font référence que partiellement aux documents de base et doivent être reformulés afin de favoriser un meilleur équilibre. Le Parlement et les autres institutions concernées ont une grande responsabilité à assumer à l'égard des citoyens européens. Ils doivent en effet veiller à la mise en place aussitôt que possible du système de protection des données ainsi que du mécanisme de contrôle prévu par le Traité pour 1999. Cela étant, la Commission entend se montrer très flexible vis-à-vis des amendements adoptés par la commission des libertés civiles lors du dialogue tripartie, et ce afin d'aboutir à un accord entre les trois institutions sur le texte final de la décision. Elle espère également que le Conseil, qui a déjà marqué son accord sur la proposition de la Commission, pourra faire de même.

Cashman (PSE).
Je crois que je devrais déposer une motion de procédure par rapport à ce que le commissaire vient de dire. Il a fait référence à plusieurs textes concernant la définition de la vie privée, et notamment à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit la protection de la vie privée et familiale. En tant que rapporteur du règlement sur l'accès aux documents, je me dois de souligner que dans un jugement du 16 février 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé ses décisions de jurisprudence antérieures, à savoir que ce sont les données concernant la vie privée d'une personne qui tombent sous le coup de l'article 8.
Le préambule de la Convention sur la protection des données et les considérants de la directive sur la protection des données font également apparaître clairement que leur objectif est de protéger le droit fondamental à la vie privée et non de restreindre les informations accessibles aux citoyens sur les activités publiques. Si la Commission campe sur ses positions ce soir, elle risque d'entrer en collision avec le Parlement.
Le Président.
M. Cashman, qu'il s'agisse d'une motion de procédure pure et simple ou non, je ne puis prendre de décision pour l'instant.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0046/2002) de Mme Malmström, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le programme législatif et de travail de la Commission européenne (modification de l'article 57 du règlement) (2001/2110(REG)).

Malmström (ELDR)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le programme législatif et de travail annuel est un instrument extrêmement important pour la prise de décision et la planification au sein du Parlement. Nous partons de ce principe lorsque nous entamons notre travail, un travail qui a des conséquences pour nous-mêmes, les parlements de nos États membres et nos citoyens. Nous savons ô combien il est important que celui-ci emprunte les voies de décision des institutions européennes. Tel est l'objectif du travail de réforme au sein de notre Parlement. Celui-ci figure également dans l'agenda du président Cox et est à la base du travail méritoire accompli par M. Corbett dans le cadre de la réforme des méthodes de travail.
L'idée d'une plus grande transparence et d'un meilleur accès sous-tend également le travail réalisé par la Commission dans le cadre du Livre blanc sur la gouvernance européenne. Malheureusement, les travaux relatifs au programme annuel ne se sont pas déroulés aussi bien que prévu. Le Parlement a critiqué les procédures à plusieurs reprises. Le programme est arrivé très tard. Les priorités n'ont pas été formulées clairement. Plusieurs lacunes sont apparues au niveau du suivi et de nombreuses mesures ont été reportées. Le rôle du Parlement dans l'élaboration a été peu satisfaisant, malgré le fait que l'accord-cadre stipule clairement que la Commission doit tenir le plus grand compte des orientations proposées par le Parlement. Le Parlement a répondu par de très longs "aide-mémoire" qui ont peut-être parfois manqué de réalisme. Dès lors, peu avant Noël, lorsque la proposition de la Commission a été présentée, le Parlement a décidé de ne pas la considérer comme un programme législatif, dans la mesure où il s'agit d'un texte contenant uniquement des objectifs généraux.
Le développement des procédures de codécision exige du Parlement, mais aussi du Conseil, qu'ils jouent un plus grand rôle dans l'élaboration du programme, même s'il va sans dire que le droit d'initiative revient à la Commission, conformément aux Traités. Dans la mesure où le Conseil ne cesse de prendre toujours plus d'initiatives législatives, le Parlement peut éprouver quelques difficultés à suivre le rythme. Nous sommes dès lors parfois responsables du retard de la législation. C'est pourquoi il est essentiel que le Conseil et les deux présidences de cette année participent au travail d'élaboration du programme annuel de manière à parvenir à une meilleure synchronisation.
Après neuf mois de négociations et de très nombreuses réunions, nous sommes à présent tombés d'accord sur la manière d'améliorer les procédures. J'estime que nous avons fait un très grand pas en avant, que ce soit dans notre intérêt ou dans celui de nos institutions et de nos citoyens. L'accord prévoit une procédure relativement longue incluant des points de repère, un dialogue régulier et des contrôles au travers d'une étroite collaboration et d'un partenariat. L'année a commencé par une sorte de débat sur l'état de l'union pour l'année à venir impliquant toutes les institutions, y compris le Conseil. Ce débat reposera sur un projet de programme de travail que la Commission est en train de préparer et, au printemps, des rencontres seront organisées entre la Commission et les commissions concernées afin de discuter tous ensemble des priorités dans les domaines de compétence respectifs. Dans la mesure où nous siégeons dans des commissions et travaillons tous les jours à ces questions, nous avons naturellement une idée bien précise des questions qui sont d'actualité et du droit complémentaire et des positions communes qui sont nécessaires. En s'assurant de la participation des commissions dès le début, nous devrions être plus avancés au niveau de la préparation lorsque la proposition législative nous parviendra, ce qui permettra d'assouplir le travail.
L'accord prévoit également une évaluation à mi-parcours du travail législatif en cours, ce qui pour moi est une bonne solution si l'on veut éviter un report de la proposition. Un inventaire du programme à venir sera ensuite réalisé lors de la Conférence des présidents, puis la proposition de la Commission sera présentée à la chambre en novembre. Tout cela figure dans l'annexe de la proposition sur laquelle nous nous prononcerons demain.
Le programme législatif annuel doit être accompagné d'un calendrier et faire référence à la base juridique et aux éventuelles conséquences budgétaires. Il est également important de déterminer les priorités et d'envisager la manière dont le principe de subsidiarité aura la plus grande incidence.
Telle est la mission de la Commission. Mais cela implique également que le Parlement prenne ses responsabilités et fasse preuve d'une certaine autodiscipline par rapport aux nombreuses propositions que nous demandons à la Commission de présenter. Rien ne sert de dresser de longues listes, nous devons avant tout montrer que nous pouvons définir des priorités. Nous devons surtout faire un effort pour désigner plus rapidement le rapporteur. Nous avons tout à gagner de l'instauration d'un climat de coopération favorable avec la Commission.
Pour permettre aux électeurs, à nous-mêmes et aux journalistes de suivre le travail législatif, nous devons créer une base de données commune qui reprenne le nom de la personne responsable de la proposition au sein de la Commission et du Parlement. Cette base de données doit également contenir des informations relatives au calendrier, aux conséquences budgétaires et à la base juridique. Enfin, elle doit être publique. Je pense qu'elle devrait constituer un outil très utile pour nos collègues des parlements nationaux.
Monsieur le Président, j'espère que les commissaires prendront contact dès les prochains jours avec les commissions du Parlement de manière à respecter au plus vite le calendrier et les méthodes de travail convenus. Une modification des procédures telle que proposée permettrait à mon avis de rendre le fonctionnement et le cycle législatif plus efficace, transparent et accessible. Et donc d'améliorer considérablement la gouvernance européenne.
Je voudrais terminer en remerciant Mme Palacio qui n'a pas ménagé ses efforts pour que nous puissions parvenir à un accord. On voit que vous avez été députée et que vous comprenez les problèmes et les inquiétudes du Parlement. Enfin, je voudrais remercier chaleureusement les autres groupes politiques pour leur coopération qui nous a permis d'aboutir à ce résultat final.

Wuermeling (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame Malmström, au nom du groupe du PPE-DE, je vous remercie de vous être mise au courant de ces procédures complexes mais aussi pour avoir mené ces tractations avec toute la fermeté, toute la prudence mais encore toute l'amabilité nécessaire avec la Commission. Je crois que c'est un succès que d'avoir apporté, tant du point de vue de la Commission que du point de vue des autres institutions, la sérénité dans les procédures qui ont toujours conduit tôt ou tard à des conflits.
Cela nous donne la possibilité de rendre les débats sur le programme législatif et de travail de la Commission plus politiques, de nous écarter d'énumérations de projets distincts à caractère plutôt budgétaire, oui, cela nous offre la possibilité, dès le début de l'année, de jouer cartes sur table en ce qui concerne les projets de l'Union européenne que nous considérons comme les plus importants durant l'année qui vient.
Cette procédure et la préparation rendent en quelque sorte interactif ce programme législatif et de travail de la Commission. Cela constitue, je crois, un progrès du point de vue de la fiabilité de la possibilité de planifier le déroulement des travaux que nous nous proposons d'accomplir.
Par contre, cela exige aussi beaucoup de nous - Mme Malmström l'a souligné avec raison - car nous devons en fait renoncer à répéter sans cesse ce que nous revendiquions de toute façon déjà, et au lieu de cela, il nous faut nous limiter à une période d'un an dans le processus d'examen. Il est aussi indispensable que nous nous penchions encore plus attentivement que par le passé sur la planification concrète de la présidence semestrielle, laquelle peut éventuellement se révéler en contradiction avec nos propres priorités.
En outre, la participation à la préparation du programme législatif et de travail de la Commission est naturellement d'autant plus importante que, comme auparavant, nous ne disposons toujours pas d'un droit d'initiative dans le cadre de la procédure législative européenne.
Permettez-moi encore un mot à titre d'évaluation personnelle : spontanément, nous réagissons toujours avec une certaine réserve si le monopole détenu par la Commission en matière d'initiative est remis en question. Au premier abord, la Commission elle-même réagit dans ce cas de manière très réservée, comme cela peut se comprendre. Néanmoins, nous devrions évidemment nous interroger s'il n'y a pas lieu de débattre encore une fois de la question dans le cadre des discussions du sommet, car il est un fait que l'imposant appareil législatif de l'Union européenne, avec quelques 10 000 actes législatifs, ne peut être amendé que sur proposition de la Commission. Quant à dire si cela satisfait aux exigences de la démocratie, je me permets d'en douter. De ce point de vue, la décision que nous prenons aujourd'hui est un moyen médiocre pour obtenir une participation accrue du Parlement aux initiatives législatives.

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, mon groupe soutiendra les propositions de Mme Malmström et j'en profite également pour la féliciter pour tout le travail qu'elle a accompli pendant plus de neuf mois et pour les négociations intenses qu'elle a menées avec la Commission.
Le Parlement et la Commission ont reconnu depuis longtemps que la programmation législative constituait une préoccupation commune. La Commission jouit du droit d'initiative. Mon groupe ne compte pas changer cela. Le droit de demander à la Commission de formuler des propositions nous est déjà accordé par le Traité. Mais la Commission conserve le droit d'initiative. Nous sommes un parlement maître de son propre calendrier, contrairement à certains parlements nationaux. Nous avons donc, les uns comme les autres, intérêt à nous accorder sur le programme législatif de chaque nouvelle année de façon à planifier notre travail, à débattre des priorités et à garantir un maximum de cohésion et de convergence. C'est le cas depuis longtemps mais les procédures que nous utilisons à cet égard n'ont pas toujours bien fonctionné ; c'est pourquoi je me réjouis de ce projet d'actualisation et de rationalisation.
Vu le nombre de fois où nous allons devoir examiner et débattre du programme de l'année suivante dans différents forums sur une année, ma crainte est que, sans une bonne discipline, nous ne perdions notre temps à anticiper les développements un an à l'avance au lieu de nous montrer plus concrets. Nous devons nous imposer une discipline pour éviter que ce problème n'apparaisse.
Un spectre manque cependant à l'appel : le Conseil. Et qu'en est-il du rôle de la présidence du Conseil ? Souvent les présidences du Conseil présentent un programme au Parlement comme si elles assumaient une fonction exécutive. Les présidents du Conseil ne doivent pas oublier qu'en accédant à la présidence du Conseil, ils n'accèdent pas à une fonction exécutive. Ils ne font que présider l'organe qui co-légifère avec le Parlement pendant une courte période de six mois, suivant un calendrier dont ils ont hérité. Nous devons veiller au bon fonctionnement de ce processus de programmation législative afin que celui-ci ne perturbe pas l'équilibre du système en allant à l'encontre de ses objectifs.

Inglewood (PPE-DE).
Permettez-moi également de commencer par féliciter Mme Malmström pour son rapport. Cette proposition est importante dans la mesure où elle formalise davantage le processus par lequel le Parlement examine minutieusement le programme législatif de la Commission, ce qui, après tout, constitue un élément essentiel de l'une de nos missions les plus importantes - à savoir examiner les propositions de la Commission et lui demander des comptes.
Suivre les actions de la Commission est toujours assez difficile à moins de maîtriser tous les rouages du système politique européen. La plupart des gens ne le maîtrisent pas, c'est pourquoi je trouve tout à fait souhaitable de formaliser davantage ce processus car celui-ci aidera les non-initiés à mieux s'y retrouver dans le programme annuel grâce à toute une série de repères.
La méconnaissance des rouages de l'Union européenne et la mauvaise couverture que les parlements nationaux font des affaires européennes sont deux des grandes faiblesses de la structure politique européenne telle qu'elle s'est développée. Ainsi, même si les parlements nationaux sont libres de déterminer leur propre agenda, en tant que membre de la Chambre des Lords et député européen, j'estime que le fait de formaliser la manière dont le Parlement européen passe au crible les actions de la Commission peut servir d'exemple utile aux parlements nationaux et contribuer, dans le même temps, à diffuser une information plus précise sur ce qui se passe dans l'Union européenne, et cela dans l'intérêt de l'ensemble de nos citoyens.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie sincèrement de me donner la possibilité de participer à ce débat sur la modification du règlement du Parlement européen et, concrètement, sur la proposition de révision de son article 57, qui reprend l'accord auquel nous, Parlement et Commission, sommes parvenus en ce qui concerne les modalités de présentation de notre programme législatif et de travail.
Les contacts que nous avons entretenus tout au long de ces derniers mois nous ont permis d'arriver à une solution pour structurer un dialogue constructif à l'égard de ce sujet important. Le texte que la commission des affaires constitutionnelles suggère d'inclure dans une annexe au règlement du Parlement européen respecte le rôle institutionnel de la Commission et du Parlement et il honore les engagements pris mutuellement durant ces deux années et demi.
Pour commencer, je remercie le rapporteur, Mme Malmström, toute l'équipe du Parlement et les représentants des différents groupes politiques pour leur collaboration et leur travail constructif au cours de nos débats et discussions - tout n'a pas toujours été facile, mais je pense que le résultat en vaut la peine -, car je crois que cela nous a permis de parvenir à une proposition qui sera, je l'espère, bénéfique au fonctionnement des institutions européennes.
Le Collège des commissaires a entretenu de longs débats à ce sujet et il a convenu qu'il était nécessaire de préserver le droit d'initiative mentionné par les Traités dans leur forme actuelle, avec la responsabilité collégiale de la Commission. Aussi, le Parlement doit être informé à temps ; il doit non seulement être informé, mais il doit également pouvoir être à même de contribuer, par ses idées et ses propositions, à améliorer autant que possible la définition des politiques communautaires. À cet égard, l'accord - que je ne vais pas expliquer, car Mme Malmström l'a déjà brillamment fait - reprend parfaitement, je pense, une procédure qui pourra permettre de réunir ces éléments.
En ce qui concerne la question soulevée par M. Corbett, il est vrai que nous devrions envisager une manière de pouvoir intégrer la participation du Conseil dans ce processus. Il nous faudra trouver une formule qui, bien sûr, devra avoir l'assentiment du Conseil.
En tout cas, à la Commission, nous espérons, grâce à ce dialogue structuré, pouvoir nous concentrer, comme le disait très bien Mme Malmström, sur les aspects politiques et stratégiques relatifs aux grands principes d'action, et ce avec réalisme, comme en outre l'a dit à un moment donné M. Cox, le nouveau président du Parlement européen.
La Commission Prodi partage entièrement cet objectif et nous souhaitons éviter que ce processus se transforme en une simple opération bureaucratique comptable, ce qui ne constitue pas un obstacle au maintien d'une rigueur correspondante et au fait que les débats suivent des lignes directrices générales et s'accompagnent d'exposés politiques destinés - comme on l'a dit à un certain moment - à devenir des propositions et des principes politiques concrets.
J'espère qu'à travers ce dialogue, nous discuterons de nos priorités politiques pour l'année 2003, en vue de définir des courants d'action concrets pour l'Europe élargie. Quoi qu'il en soit, la Commission Prodi, comme elle le fait depuis 1999, moment où elle est entrée en fonction, respectera fidèlement les accords passés avec ce Parlement et nous espérons que la confiance et la collaboration existant entre ces deux entités favoriseront le meilleur fonctionnement possible des institutions et que, en outre, nous pourrons à un moment donné trouver une manière d'intégrer également le Conseil.
J'adresse à nouveau mes félicitations à Mme Malmström. Je pense que les discussions ont été longues, mais le résultat final en vaut la peine. Quoi qu'il en soit, nous pourrons le constater sous peu car dans deux mois débutera une première consultation de tous les commissaires - par l'intermédiaire des commissions spécialisées - relative à nos projets d'avenir concernant l'année prochaine.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
Je déclare close la session 2001-2002 du Parlement européen.
(La séance est levée à 21h15)

