Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président.
 Le procès-verbal de la séance précédente a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Mombaur (PPE-DE). -
Monsieur le Président, il y a une erreur dans le procès-verbal, selon lequel, en relation avec l'intervention et la description de l'agression dont a été victime Mme Klass, j'aurais seulement demandé au président de prendre des mesures disciplinaires. C'est juste, mais ce n'est que la moitié de la vérité ! Je l'ai également publiquement invité à introduire un recours auprès de l'autorité judiciaire compétente contre les employés au service de ce Parlement qui se sont rendus coupables de non-assistance à personne en danger lors de l'agression de notre collègue Mme Klass. Je demande que l'on corrige le procès-verbal en conséquence.

Le Président.
Monsieur Mombaur, j'étais moi-même présent lors de l'intervention de Mme Klass et de la vôtre. Je me souviens en effet que vous avez introduit cet aspect de la non-assistance à personne en danger. Je peux communiquer à l'Assemblée et à vous-même que le Bureau s'est occupé de cette affaire hier et qu'il y aura à ce propos un rapport écrit qui fera la lumière sur tout ce qui l'entoure. Je prie mes collaborateurs ici présents d'ajouter cet aspect de la non-assistance à personne en danger dans le procès-verbal - à la page 17 dans la version allemande -, à propos de l'intervention de M. Mombaur.
(Le Parlement approuve le procès-verbal de la séance précédente)

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0162/2002) de M. Hervé Novelli, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Conseil [COM(2001) 423 - C5-0438/2001 - 2001/0172(CNS)] concernant les aides d'État à l'industrie houillère.

Novelli (ELDR)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, la proposition de la Commission au Conseil du 25 juillet 2001 concernant le régime des aides d'État à l'industrie houillère a un certain nombre de qualités et un petit défaut.
La première de ces qualités est qu'elle indispensable. La deuxième est que c'est effectivement un pas important dans la bonne direction pour cette industrie. Le léger défaut est qu'elle recèle un certain nombre d'imprécisions qui n'ont pas été levées en Commission.
Cette proposition est indispensable car le précédent régime vient à expiration en juillet 2002 ; d'où la nécessité de disposer d'un nouveau texte. Elle est surtout indispensable du fait de l'expiration du traité CECA, fondement juridique du précédent règlement des aides à l'industrie houillère. Or, la restructuration de l'industrie houillère n'est pas achevée, tant sans faut, en Europe et donc il ne pouvait être question de ne pas disposer d'un nouveau texte, d'un nouveau règlement sur ce régime des aides d'État. Cette proposition est aussi un pas dans la bonne direction dans la mesure où elle prévoit l'arrêt des aides à la production pour 2007. En effet, je crois qu'il est inéluctable et souhaitable d'inscrire la fin de ces aides du fait de la réintégration des produits du charbon et de l'acier dans le droit commun du traité de l'Union européenne suite à l'expiration du traité CECA.
Mon attention et la discussion en Commission ont porté sur l'innovation de mon point de vue de ce texte, une innovation importante, puisqu'elle consiste dans le soutien à la constitution de ce que l'on appelle un "socle indigène d'énergie primaire" destiné à préserver l'indépendance de l'Union européenne pour ce produit.
Cette création est un peu surprenante dans un texte qui n'a a priori qu'un objet technique. En tout cas, elle appelle et elle a appelé de ma part et de la part d'un certain nombre d'autres collègues les remarques suivantes : l'Europe est-elle menacée si ce socle indigène d'énergie primaire n'était pas constitué ? Y a-t-il un intérêt stratégique à la constitution d'un tel socle ; en d'autres termes, est-ce que le charbon est stratégique et la production indigène de charbon dans une certaine limite est stratégique pour l'Union européenne ?
Ma réponse à ces deux questions est négative. Je considère, et les experts avec moi, que le marché charbonnier se caractérise au plan mondial à la fois par une grande dispersion de l'offre et une grande stabilité des prix à moyen et long termes. Le risque de pénurie est assez faible. De plus, nombre de produits pourraient prétendre à un rang stratégique et donc les réponses obtenues de la Commission - je le regrette - m'ont conduit à proposer de disjoindre cette novation dans ce texte pour traiter ce problème. La durée de validité de ce règlement est fixée à 2010. J'avais proposé de ramener la durée à 2007 par souci de cohérence car c'était l'année de cessation dans la proposition de la Commission des aides à la production. Je n'ai pas été suivi par la commission industrie - je le regrette - et mon rapport a été repoussé.
Cela étant, je vous propose de voter ce rapport dans le texte initial de la proposition de la Commission parce que malgré ces incertitudes, ces imprécisions, ces obscurités, le texte proposé va dans le bon sens ; celui d'un soutien à la restructuration de l'industrie houillère, mais un soutien qui sera limité dans le temps. Je crois que c'est le sens qu'il faut donner à ces soutiens, qui ne peuvent durer indéfiniment.
Rapkay (PSE)
Monsieur le Président, chers collègues, je pense que la proposition de règlement que la Commission a présentée il y a maintenant presque un an est déjà un compromis positif et raisonnable entre les intérêts de nature divergente qui ont existé au sein de la Commission et dans les États membres. Le fait que ces intérêts divergents se soient retrouvés également au Parlement européen, dans la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie montre que ce n'est pas un si mauvais compromis, et si nous nous mettons d'accord pour la deuxième fois sur le fait que nous voulons soutenir cette proposition de la Commission qui a presque un an, c'est un point en faveur de cette proposition.
Mon groupe la soutiendra en tout cas lors du vote sans y apporter d'amendement, et nous nous en tiendrons à l'accord conclu en commission. Cela dit, si M. Novelli a fait quelques remarques critiques de son point de vue, je le fais naturellement de mon point de vue, car même si l'on soutient la proposition, on peut très bien être d'un avis différent sur les détails. Monsieur Novelli, si la traduction est correcte, vous avez dit deux fois que, selon la proposition de la Commission, les aides à la production devront cesser en 2007. Ce n'est pas juste, puisque les aides à la production doivent se poursuivre jusqu'en 2010. C'est bien cela. Les aides à la fermeture doivent prendre fin en 2007. Mais cela me pose un petit problème : suivant le point de vue selon lequel nous voulons avoir un socle stratégique et, naturellement, que nous avons encore besoin d'adapter nos capacités dans le futur, je peux très bien imaginer que l'on ait besoin d'aides pour la fermeture et la restructuration, surtout si l'on dit que ce socle, lui aussi, aussi doit être consolidé selon le droit relatif aux autorisations d'aides. Dans ce cas, aucun État membre, quel qu'il soit, ne peut faire ce qu'il veut : au contraire, les choses doivent rester sous le contrôle de la Commission quant au respect des règles en matière d'aides jusque et au-delà de 2010.
Un autre point me pose quelques difficultés, à savoir la question du caractère dégressif des aides. Il est juste qu'elles doivent être établies suivant ce principe. Ce que la Commission propose me semble un peu trop schématique. Je conseillerais donc au Conseil d'y réfléchir un peu et de voir s'il ne peut pas se référer à ce que la Cour de justice des Communautés européennes a décidé en 1998 dans un arrêt portant sur ce sujet.
Le dernier point est la clause de révision après 2007, qui a été abordée dans la proposition : ici aussi, il faudrait encore un peu réfléchir. Cela mis à part, j'approuve sans réserve la proposition de la Commission.
Valdivielso de Cué (PPE-DE).
Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Novelli sur l'industrie houillère de l'Union européenne, comme vous le savez tous, ledit rapport a été rejeté par la commission INDU le 23 avril dernier. Ce rapport, loin de contribuer à dégager un consensus sur la proposition de la Commission européenne, jugée équilibrée et complète par la majorité des membres de notre commission parlementaire, impliquait la mort immédiate de l'industrie houillère européenne.
D'une part, il supposait non seulement la réduction des aides aux entreprises de ce secteur, mais également celle des délais durant lesquels notre industrie aurait été susceptible de bénéficier de cette assistance. Étant donné l'importance de la question, tout particulièrement pour les familles et les communes qui, au sein de l'Union européenne, dépendent uniquement de cette activité, la majorité des membres de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie se sont mis d'accord sur un texte consensuel, équilibré et juste, qui n'est autre que celui de la proposition de règlement de la Commission européenne. Ce règlement prévoit, au minimum, de maintenir les aides à ce secteur, jusqu'en décembre 2002. Au cours de cette période, la Commission européenne évaluera l'évolution du secteur, tant au niveau communautaire qu'au niveau mondial, et présentera, le cas échéant, de nouvelles propositions.
D'autre part, il convient également de rappeler que la date précitée est, d'une certaine manière, subordonnée à la sécurité de l'approvisionnement énergétique dont l'Union européenne a besoin, ce facteur devant indubitablement être pris en considération par la Commission européenne lorsque celle-ci formulera de nouvelles propositions. Nous pensons qu'il s'agit d'un sujet essentiel et qui doit être traité de manière prioritaire.

Westendorp y Cabeza (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport original de M. Novelli a effectivement été rejeté car, lors du vote des amendements, nous avons réalisé que le texte final était totalement incohérent. D'une part, les positions de ceux qui voulaient supprimer les aides à cette industrie, fondamentale pour l'approvisionnement énergétique et pour la cohésion sociale dans nos pays, avaient été incorporées et, d'autre part, plusieurs autres souhaitaient aller plus loin et obtenir davantage de garanties quant à ce qui arrivera à partir de 2010.
C'est pourquoi le rapport a été rejeté en commission et le président - c'est-à-dire moi-même - a été chargé de prendre les dispositions nécessaires afin de remédier à ce problème, car nous aurions pu nous retrouver dans l'impossibilité d'émettre un avis avant la décision du Conseil. C'est précisément pour cette raison que j'ai contacté M. Novelli, étant donné qu'il avait déjà travaillé sur ce rapport. Il me paraissait en outre opportun, par courtoisie parlementaire, de le consulter afin de savoir s'il souhaitait présenter le seul texte qui pouvait faire l'objet d'un consensus, à savoir celui de la Commission. M. Novelli a accepté et je l'en remercie. Il lui semble, tout comme à moi, qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Il pense qu'il va trop loin, je crois le contraire. Il s'agit, cependant, du seul texte possible. C'est pourquoi nous pensons qu'il convient de le soutenir majoritairement et, en outre, de respecter l'accord entre les différents groupes, à savoir n'accepter aucun amendement modifiant le texte de la Commission.
La balle sera alors dans le camp du Conseil et nous espérons qu'il adoptera une solution conforme à la proposition de la Commission.

Turmes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, comme j'ai une minute je vais être très bref. Les Verts sont pour les aides à la restructuration parce que nous avons l'obligation d'accompagner les restructurations de régions houillères pour donner une perspective aux ouvriers et à leurs familles qui y habitent. Nous sommes, par contre, catégoriquement opposés aux aides sous un argument de sécurité d'approvisionnement parce qu'il y a un marché d'énergie mondial qui est liquide, dont les prix n'ont pas varié dans les vingt dernières années et où les pays de provenance sont stables : les États-Unis, l'Australie, le Brésil et l'Afrique du Sud. Il est ridicule de donner des millions d'euros pour subventionner du charbon en Europe qui est trois fois, cinq fois, dix fois plus cher alors que le marché mondial est liquide. Si on faisait cette politique économique dans d'autres domaines, je crois que ce serait un retour au nationalisme et la fin du commerce mondial, si chaque continent faisait ce genre de politique.

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la houille jouera encore un rôle important dans l'approvisionnement en énergie dans un avenir proche. Je suis d'accord sur ce point avec la Commission, même si la part du charbon dans la production d'énergie est devenue vraiment réduite par rapport aux autres sources d'énergie primaire. Je pense même que la Commission aurait dû insister encore plus sur les possibilités, qui ne sont pas exploitées jusqu'à présent, d'extraction d'énergie à partir du charbon, étant donné que des procédés techniques améliorés et, en particulier, la cogénération permettraient d'atteindre un degré d'efficacité supérieur.
Si on inclut justement les sources locales d'énergie primaire, et donc la houille, dans la stratégie européenne de sécurité de l'approvisionnement en énergie, cela amène forcément au fait, dans le cas du charbon, que les États membres doivent avoir le droit de garantir des aides dans ce secteur, puisque la production communautaire de charbon n'est pas en mesure de soutenir la concurrence des importations, que ce soit pour des motifs géologiques ou en raison des normes environnementales et sociales de l'UE. C'est pourquoi les subdivisions proposées par la Commission - aides au fonctionnement, aides à la fermeture, aides à la couverture des charges passées - sont judicieuses et nécessaires, même si l'on peut très bien être d'un autre avis quant à la durée de ce règlement.
Il y a un point dont je regrette l'absence dans la proposition de la Commission : relativement au prochain élargissement de l'Union européenne, l'insertion des pays candidats à l'adhésion qui sont producteurs de charbon dans le domaine d'application de ce règlement est indispensable dès leur adhésion ; dans un tel cas, les délais prévus actuellement pour ceux-ci sont beaucoup trop courts pour entreprendre les nécessaires et douloureuses restructurations dans les exploitations minières de charbon - par exemple en Pologne et en République tchèque. La Pologne continue de produire plus de charbon que l'ensemble de l'Union européenne. Elle a produit en 2000 102 millions de tonnes par rapport aux 85 millions de tonnes de l'Union européenne. Il y a ici des besoins à couvrir. Mon groupe soutient la proposition de la Commission.

Mombaur (PPE-DE). -
Monsieur le Président, la Commission a fait une proposition, et le Parlement ne propose pas de modification. Les États membres qui veulent apporter des aides au secteur du charbon doivent le décider eux-mêmes et en porter la responsabilité, même dans la situation où des subventions très élevées seront payées et que cet argent manquera peut-être pour la promotion d'autres industries du futur. À l'Union européenne, il est seulement demandé si elle doit constater la conformité de ces aides avec le marché européen. Pour cela, Madame la Vice-présidente - je voudrais vous interpeller personnellement, si vous daigniez m'écouter - il faut une majorité qualifiée au Conseil. Il n'est pas imaginable qu'une unanimité, inutile en soi, du Conseil soit constituée comme on veut le faire maintenant, à travers un incroyable cafouillage semblable au cafouillage de la conférence de Nice. On ne peut admettre que des aides qui, de toute évidence, ne sont pas réglementaires et font obstacle à d'autres États membres soient décrétées par une décision unanime. Ainsi, les aides de la France, de l'Italie et des Pays-Bas aux transporteurs doivent être déclarées non nuisibles au marché commun. Cela représente, par année et par camion, une subvention de 7 000 euros en faveur des transporteurs de certains pays et au détriment des transporteurs dans tous les autres pays. C'est un scandale qu'un telle chose soit approuvée à l'unanimité par le Conseil, en rupture avec les traités européens !
Une telle politique, Madame la Vice-présidente, viole les Traités de manière éclatante, et avec des conséquences incalculables ! Je constate que les conditions prévues par les Traités pour l'autorisation - même à l'unanimité - de telles aides ne sont pas réunies, et j'invite la Commission à attaquer ces décisions résultant de cafouillages au Conseil devant la Cour de justice et, si possible, à empêcher leur application.

Adam (PSE).
Monsieur le Président, ce rapport n'a pas été facile à traiter pour la commission mais il y a deux points qui, je crois, devront être abordés par le Conseil lorsqu'il arrêtera sa décision finale. Premièrement, le concept de viabilité dans l'industrie devrait être renforcé. Les améliorations de la productivité devraient être démontrées là où une aide financière est accordée. Le second point est que, à cause de prix mondiaux peu élevés, il est souvent difficile de financer le développement de réserves dans des mines de charbon existantes, ce qui accélère le programme de fermeture. Le soutien de ces développements devrait être inclus dans les dispositions. Je voudrais également m'associer aux remarques faites par M. Markov.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je vis dans une très petite région, les Asturies, qui a souffert de différentes reconversions au cours de ces dernières années, dont celle dont nous parlons aujourd'hui dans le secteur minier. Nous sommes passés, en quelques années, de vingt-quatre mille mineurs à environ huit mille. Je partage par conséquent le souhait de mes collègues - du président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Westendorp, et de M. Rapkay - de voir approuvée la proposition de la Commission et ce, pour plusieurs raisons. En premier lieu, parce qu'elle garantit les aides jusqu'en 2010 et que cela nous donne du temps. En second lieu, parce qu'elle parle également des émissions de CO2. Elle rappelle très bien que, parallèlement au ralentissement de la production de charbon, les émissions de CO2 liées à son utilisation ont également chuté. Elle souligne en outre que, conformément aux directives actuelles sur les émissions, les industries sont obligées de s'assurer que leurs nouvelles usines de transformation sont plus performantes dans la lutte contre la pollution et utilisent les dernières techniques disponibles.
La Commission rappelle également les conséquences sociales et territoriales, que personne ici ne peut oublier. Je crois qu'aucun d'entre nous n'ignore que la situation est la même en Allemagne, dans les Asturies, en Castille-León (notre communauté autonome voisine), et nous savons ce qui se passe lorsque les familles des mineurs et toute l'industrie qui vit autour se retrouvent sans travail. La Commission souligne donc également la nécessité de préserver la cohésion territoriale. Il convient de prendre en considération, Monsieur le Président, que le dernier accord, par exemple en Espagne, entre le gouvernement et les syndicats, augmente les réductions de production.
Je terminerai en disant, Monsieur le Président, que si nous nourrissons une préoccupation quant à la proposition de la Commission, elle porte sur ce qui arrivera à partir de 2010.

Chichester (PPE-DE).
Monsieur le Président, la fin du Traité signifie qu'il faut mettre quelque chose en place. Autrement, une fin abrupte du soutien provoquerait une situation chaotique. Mais cela ne devrait pas être un permis de subventions sans fin. L'expérience du Royaume-Uni montre qu'il est possible d'avoir une industrie compétitive, mais que le processus d'ajustement peut être difficile et douloureux. Les délais sont nécessaires pour forcer l'action. Je préférerais un délai plus court, mais je respecte le compromis que nous avons atteint au sein de la commission pour soutenir la proposition de la Commission.
Nous devons reconnaître l'importance du charbon pour l'approvisionnement énergétique de l'UE et je veux souligner l'aspect de la sécurité de l'approvisionnement. En Europe, nous sommes déjà fortement dépendants des importations de charbon, c'est pourquoi il y a lieu de maintenir une certaine production intérieure. Le charbon représente 16 % de notre approvisionnement énergétique final en Europe. Je crois que nos subventions devraient toutefois viser davantage à une technologie houillère propre pour une efficacité accrue et des émissions moins élevées.
Je me félicite que les résultats de l'industrie houillère du Royaume-Uni dans ses efforts pour améliorer la compétitivité aient été reconnus, et je voudrais terminer avec l'idée défiant la logique du subventionnement de la production de charbon à EUR 140 la tonne, d'une part, tout en supprimant progressivement, d'autre part, la production nucléaire, économiquement beaucoup plus efficace.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier, au nom de la Commission, le Parlement européen et son rapporteur, M. Novelli, ainsi que le président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Westendorp, pour le travail qu'ils ont réalisé dans ce dossier et, en particulier, leur avis favorable à la proposition de règlement du Conseil sur les aides d'État à l'industrie houillère.
Je sais qu'il s'agit d'une question complexe, mais, comme les interventions d'aujourd'hui l'ont démontré, je crois que finalement - et M. Westendorp l'a très bien dit - le texte que nous avons présenté est le seul qui puisse faire l'objet d'un consensus et qui puisse permettre de trouver une solution, une porte de sortie, en vue de l'expiration du Traité. Comme l'a dit M. Novelli, il s'agit d'une innovation. C'est exact, d'une certaine manière, nous innovons lorsque nous passons d'une garantie offerte par un Traité spécifique à un règlement interne au sein des règles générales.
Quoi qu'il en soit, j'espère et je crois que le Conseil pourra maintenant parvenir à un accord politique au Conseil "énergie" du 7 juin, avec en plus - je l'espère grâce aux votes de ce Parlement - le soutien de cette Assemblée. Je souhaite également que, avec le Conseil, nous puissions mener à bien la procédure d'adoption de ce règlement.
La proposition de la Commission se base sur les réflexions du Livre vert relatives à une stratégie européenne pour la sécurité et l'approvisionnement énergétique. Il est vrai qu'il ne s'agit pas ici de savoir si nous sommes menacés ou pas. Je crois qu'il convient de savoir si nous sommes plus fragiles ou moins fragiles, si nous sommes plus en sécurité ou moins. Je crois que c'est cela qu'il faut garder à l'esprit. Ce n'est pas exactement la même chose d'être menacés que d'être plus fragiles. Je crois franchement, et c'est pour cela que j'ai fait cette proposition, que le maintien de quelques réserves stratégiques de charbon est précisément ce qui permet d'accroître notre sécurité et de diminuer notre vulnérabilité face à certaines situations de crise.
Toute la chaîne d'approvisionnement énergétique présente justement des maillons où nous sommes très vulnérables. Je crois que, après les événements du 11 septembre, nous devons être conscients qu'il s'agit indubitablement de risques très éloignés mais, malheureusement, qu'ils existent et que nous ne pouvons pas les ignorer.
Au cours des dernières années, la Commission européenne a présenté des propositions visant à favoriser les énergies renouvelables, fondamentalement au sein des sources indigènes d'énergie primaire. Ces propositions impliquent une amélioration de notre sécurité d'approvisionnement.
De même, il est essentiel que les États de l'Union possédant des sources de charbon disposent d'un cadre communautaire leur permettant de conserver un accès à celles-ci ainsi qu'une production minimum garantissant un tel accès à des niveaux minimums d'énergies primaires indigènes, conformément à cette approche de sécurité de l'approvisionnement.
Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne les amendements de M. Turmes, la Commission considère que la proposition de suppression des références à la contribution du charbon et des énergies renouvelables, à la création d'un socle de sources autonomes d'énergie primaire, n'est pas cohérente avec les principes de consolidation de la sécurité d'approvisionnement et, dès lors, nous ne pouvons pas les accepter. Nous voulons insister sur le fait que, au moment d'aborder les questions liées à l'énergie et à l'environnement, son approche est globale et prend en considération tous les sujets liés aux sources énergétiques et à leur utilisation.
En ce qui concerne l'amendement dans lequel il est affirmé que l'objectif du nouveau règlement est l'incorporation des produits du charbon au droit communautaire, la Commission considère que ceux-ci entreront de facto dans le champ d'application du traité CE une fois que le traité CECA aura expiré. Par conséquent, nous pensons que cet amendement est superfétatoire.
Nous pensons, Mesdames et Messieurs les Députés, que la proposition de la Commission peut même être qualifiée de sévère parce qu'elle exige la poursuite de la restructuration de l'industrie moyennant la fermeture des unités de production qui ne contribuent pas au plan de sauvegarde des ressources en charbon, et qu'elle prévoit également le renforcement des principes de réduction progressive et de transparence dans l'octroi des aides d'État. Je pense toutefois qu'à l'heure actuelle, ce document est le seul qui puisse et doive être présenté.
Nous considérons, en outre, que cette proposition est cohérente avec les trois piliers du principe du développement durable : sécurité d'approvisionnement, rationalité économique, cohésion sociale et régionale. Il y a un instant, nous avons entendu comment - en nous livrant l'expérience concrète d'une région comme les Asturies - ces questions nous étaient posées. Concernant l'environnement, ce texte envisage la promotion de la technologie la plus propre.
Enfin, notre proposition - qui, je l'espère, bénéficiera aujourd'hui d'un avis favorable du Parlement européen - prend en considération la dimension de l'élargissement de l'Union européenne, comme l'a dit l'un des députés lors de son intervention. La Pologne et la république tchèque doivent poursuivre le processus de restructuration en cours depuis plus d'une décennie et, grâce à cette proposition, nous leur fournissons un cadre dans lequel mener à bien ces modifications.
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, je voudrais remercier très sincèrement toutes les interventions, y compris celles qui ont été plus critiques. Je crois que ce texte est équilibré. Je comprends que certains n'en soient pas du tout satisfaits et que d'autres ne le soient que modérément, mais je crois qu'il constitue ce que nous pouvons et devons envisager pour l'instant afin de garantir une certaine stabilité et un cadre clair des relations dans ce secteur-clé pour certaines régions européennes, mais également clé en vue de l'élargissement et de la sécurité d'approvisionnement énergétique.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire De Palacio !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0135/2002) de M. Philip Charles Bradbourn, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil [COM(2001) 544 - C5-0478/2001 - 2001/0229(COD)] modifiant la décision 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.

Bradbourn (PPE-DE)
Monsieur le Président, pourrais-je commencer en disant que les difficultés que nous rencontrons lorsque nous considérons ce rapport représentent quelques-uns des défis les plus importants de l'achèvement du marché intérieur. Depuis la publication du rapport intermédiaire sur le RTE à la réunion du Conseil de Cardiff en 1998, la préoccupation s'est faite jour que certains États membres n'ont pas réussi à produire des projets qui soient appropriés au type de financement contenu. C'est pourquoi, en tant que rapporteur, je me suis efforcé d'adopter une approche équilibrée pour la révision des orientations RTE à travers les modes de transport qui facilitent notre objectif collectif d'un marché commun.
Afin de pouvoir développer un réseau qui réponde au mieux aux besoins des entreprises et du consommateur, j'estime qu'il est nécessaire d'offrir une largeur de choix qui encouragera la concurrence, tant au sein d'un secteur particulier qu'à travers tous les modes. Je suis particulièrement heureux de voir l'importance accrue accordée aux aéroports régionaux dans ce rapport, ce qui, non seulement, apportera une flexibilité précieuse dans le marché du transport aérien mais réduira aussi significativement la congestion aux alentours des principaux aéroports de nos capitales, ainsi que les problèmes concomitants que cela cause pour l'économie et l'environnement. De la même manière, je suis également content de voir, dans des régions où ce genre d'action est approprié, qu'il y a une attention accrue pour la navigation à courte distance et la navigation intérieure intra-européenne.
Cependant, dans nos efforts pour promouvoir une variété de modes de transport, il est nécessaire que nous ne perdions pas de vue les différents besoins économiques et sociaux des États membres. Une approche d'organisation unique ne fonctionnera pas. Des pays différents doivent faire face à des conditions démographiques, géographiques et économiques différentes, et je dois confesser être opposé à certaines parties du rapport tel que passé en commission, qui semblent favoriser indûment certains modes aux dépens d'autres. Si une forme particulière de transport s'avère être l'option la plus efficace pour leurs exigences particulières, les citoyens européens ne devraient pas être privés de leur choix naturel par des actions qui ne correspondent que peu à leurs circonstances spécifiques.
Par exemple, dans ma circonscription des West Midlands au Royaume-Uni, qui forme le noyau du réseau logistique, de la distribution et du transport routier de mon pays, nous avons la chance d'avoir deux projets RTE qui traversent la région : la grande ligne de chemin de fer de la côte Ouest et l'autoroute M6 qui relie de grandes parties du système autoroutier britannique. Il me semble, par exemple, ridicule de voir compromettre la concurrence directe de ces deux modes de transport alors que cela offre un choix réel au consommateur. Le concept de multimodalité authentique proposé par la Commission devrait être encouragé, pour inclure des projets comme des liaisons routières et ferroviaires avec les aéroports, mais sous une forme qui ne fausse pas le marché. De même, je crains que le transport ferroviaire seul ne sera financièrement ou économiquement pas faisable dans certaines régions de l'Union.
Donc, je crains qu'une législation trop normative n'établisse des discriminations inutiles contre certains États membres. J'estime que les amendements pléniers que j'ai présentés équivalent à la restauration d'une concurrence et d'une flexibilité justes qui permettront aux États membres d'utiliser le financement disponible pour la forme de transport la plus appropriée afin de répondre à leurs circonstances particulières.
Je crois que le financement de l'UE devrait être limité à une série de projets technologiquement et économiquement faisables issus de tous les modes de transport, ce qui représentera un terrain réellement neutre. Malheureusement, l'une des caractéristiques qui semble être commune à ces projets, c'est la tendance qu'ils ont à se prolonger sans possibilité de réévaluation si les États membres ne fournissent pas les moyens nécessaires pour leur mise en ?uvre. La commission de la politique régionale, du transport et du tourisme a déjà accepté un amendement visant à limiter la période de tout projet à un maximum de 15 ans et je voudrais le recommander à l'Assemblée. Je ne saurais trop insister : pour garantir la viabilité à long terme des réseaux transeuropéens, il est impératif que nous garantissions d'abord la gestion saine et la probité financière de projets adéquats.
De la même manière, je n'ai pas pu soutenir les amendements proposés afin d'ajouter des projets supplémentaires à l'annexe 3 à la lumière de l'expérience passée qui, dans un sens, a débouché sur une surenchère de promesses. Il est illogique d'étaler encore davantage le financement quand les projets ne respectent déjà pas les objectifs convenus initialement. Pour la même raison, je suis fier de dire que j'ai été intransigeant dans ma position quant à l'examen financier que j'estime être du devoir du Parlement d'effectuer. Par exemple, en ce qui concerne le système Galileo, dont le coût définitif n'a été estimé qu'approximativement, je propose qu'une analyse coût-bénéfice régulière soit effectuée et que le Parlement soit régulièrement informé de la progression du projet.
Pour conclure, je réaffirme ma conviction que nous avons besoin d'une approche équilibrée du transport dans toute l'UE, non pas d'une approche répondant à la mode actuelle. Il s'agit d'un programme à très long terme et très onéreux, et les citoyens d'Europe ne nous remercieront pas si nous empruntons la voie qui consiste à leur refuser le choix et la liberté de transport qu'ils espèrent à juste titre. J'espère que l'Assemblée se sentira à même de soutenir ce rapport.

Flemming (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique de consommateurs a, je crois, élaboré un très bel avis sur le rapport de M. Bradbourn. Malheureusement, les membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme n'ont pas la conscience de l'environnement dans la même mesure que ceux de la commission de l'environnement, mais il est vrai qu'on comprend un peu moins les choses dont on s'occupe moins ! Cela dit, nous nous retrouvons lorsqu'il s'agit d'être prêt à promouvoir le développement des liaisons avec les pays limitrophes de l'UE et entre les États membres de l'UE. J'estime que c'est très important dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne.
La commission de l'environnement a tout de même engrangé un succès éclatant parce que la commission des transports accepte maintenant que les résultats des évaluations d'impact environnemental stratégiques soient obligatoirement pris en compte dans les procédures concrètes d'application. Seulement, quand il s'agit d'envisager le thème de la santé en rapport avec le thème des transports, on n'est apparemment pas prêt à y réfléchir de plus près. Et pourtant la situation est telle que, dans tous les États membres, les accidents liés aux transports, et avant tout les accidents de la route, sont une cause principale de mortalité et de blessures graves. Les transports aériens contribuent pour une part importante à la pollution atmosphérique. Un nombre considérable de personnes en Europe est exposé à des niveaux de bruits du trafic qui, non seulement constituent une nuisance grave et entraînent des troubles du sommeil, mais qui provoquent également des problèmes de communication et même, chez les enfants, des perturbations psychiques réellement graves. Nous voulions parler de tout cela de manière approfondie, mais d'aucuns n'avaient pas l'intention de prendre à ce point au sérieux l'avis de la commission de l'environnement.
Mais, voyez-vous, il ne faut rien précipiter, et l'occasion se présentera certainement à nouveau pour la commission de l'environnement d'intervenir à propos des transports. Certes, dans le domaine humain, rien n'est tout blanc ni tout noir, et nous savons tous que les transports, que ce soit par avion, sur route ou sur rail, représentent une part immense de notre liberté, une part énorme de notre bien-être, mais tout ce que nous faisons, nous devrions le faire avec responsabilité.
Peijs (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier le rapporteur qui a fourni un travail de qualité, comme à son habitude. Nous sommes d'accord sur les grandes lignes mais mon opinion diffère et de celle du rapporteur et de celle de la Commission européenne sur quelques points qui ont leur importance.
Il est dommage que la Commission ait adopté à l'égard des TEN la même approche que dans le Livre blanc : beaucoup de train, peu d'eau. La gestion rigide des trains européens rend plus improbable que nous pourrions le penser ou l'espérer le choix du transport ferroviaire pour décongestionner le transport de marchandises. Le développement des voies navigables nécessite moins d'investissements et constitue un moyen insurpassable de désengorger nos voies de communications. J'aurai aimé, avec quelques-uns de mes collègues, pouvoir rectifier le tir et ajouter quelques projets transfrontaliers spécifiques. La stratégie des deux grands partis de ce Parlement ne le permet pas. Je n'ai toujours pas compris cette stratégie à ce jour, mais je me suis fait une raison. Si les trois institutions avaient décidé de ne pas ajouter de projets, cela aurait été logique.
Il aurait vraiment été préférable de ne revoir l'annexe dans sa totalité qu'en 2004 afin que les pays candidats puissent également être mieux pris en considération. Aujourd'hui, le Parlement, qui s'est pourtant battu pour le droit à la codécision, devra faire preuve de réserve. Conséquence : la liste fait preuve d'une certaine partialité sur le plan géographique. Heureusement, quelques amendements déposés avec les libéraux et l'EDD ont été repris par les grands groupes. Ils appellent à rester attentif sur tous les fronts au transport par eau, qui constitue une solution raisonnable à la congestion.
Caeterum censeo, le projet Galileo aurait probablement été bien mieux financé avec des fonds destinés à la recherche qu'il ne l'a été avec des fonds destinés aux infrastructures.

Savary (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais d'abord féliciter notre rapporteur, M. Bradbourn qui a beaucoup payé de sa personne pour arriver à un rapport qui aujourd'hui me semble tout à fait acceptable. Nous nous félicitons naturellement que les orientations nouvelles que l'on nous propose pour les réseaux transeuropéens s'orientent et soient en conformité avec la politique de mobilité durable qui nous est proposée par ailleurs dans le Livre blanc. Je crois que c'est une cohérence qui était tout à fait nécessaire et, personnellement, je considère que les nouveaux objectifs qui nous sont proposés sont des objectifs probablement durables, qui iront au-delà des autres phases de réorientation de ces projets.
Nous accueillons également avec faveur les six nouveaux grands projets spécifiques, en particulier Galileo ; nous sommes dans ce Parlement une grande majorité à avoir approuvé ce projet dont on a vu l'impact qu'il a eu. J'accueille également avec faveur, pour ce qui me concerne, les traversées des Pyrénées, car on ne dit pas suffisamment que les Pyrénées sont un problème aussi aigu que l'arc alpin. Il reste que ce dossier pose deux séries de problèmes. Le premier est celui de la procédure de définition de l'annexe III. Comment ne pas faire en sorte que le Parlement soit une mise aux enchères d'un certain nombre de projets locaux et régionaux sans responsabilité budgétaire qui au bout du compte finirait par le discréditer car nous avons tous naturellement des projets qui nous sont chers dans nos régions, dans nos cantons, dans nos villes ? Comment par ailleurs faire en sorte que ces projets-là ne soient pas dérobés et exclus du libre arbitre de ceux qui représentent le peuple, c'est-à-dire du Parlement ? Je crois que nous n'avons pas bien réglé cette question et il faudra y réfléchir en termes de procédure. Pour notre part, nous avons considéré qu'à titre conservatoire nous nous en tenions à l'annexe III proposée par la Commission, mais je veux bien le reconnaître, ce n'est pas satisfaisant.
Le deuxième problème est celui du financement. Je crois, Madame la Commissaire, qu'il va falloir prendre une initiative très forte en matière de financement des RTE. Il s'agit quelque part d'une responsabilité et d'un choix sans moyens que nous sommes en train d'afficher à l'échelle de l'Europe. Quand on voit la réalisation des travaux entrepris, ce n'est pas satisfaisant. Personnellement, je pense que, en dehors des propositions que vous allez nous faire sur la tarification des infrastructures, peut-être que l'idée d'un grand emprunt pour financer les RTE et en accélérer la mise en ?uvre devrait être reprise. Si vous lancez cette initiative, nous serons un certain nombre à la soutenir.

Sterckx (ELDR).
Dans son rapport d'excellente facture, le rapporteur rappelle une fois encore l'importance des TEN. Je comprendrais donc d'autant moins que le Parlement européen n'exploite pas la codécision sur la liste des projets prioritaires. Le Parlement l'a exigée lors de la première décision en 1996, il dispose désormais de cette possibilité et ne l'utilise pas. La Commission a soutenu le Parlement en 1996 et il faudrait aujourd'hui repousser cette possibilité, comme cela s'est passé en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Monsieur le Président, je ne comprends pas. J'estime que c'est inacceptable. C'est la raison pour laquelle mon groupe ainsi que certains membres d'autres groupes proposent de nouveau les projets rejetés par la commission des transports. Il s'agit tant de mes projets que de ceux d'autres de mes collègues, qui ont dû retirer leurs rapports par la contrainte, d'une manière ou d'une autre. Je trouve cela irréfléchi et inacceptable. Ces rapports ont été rédigés dans différents pays : Italie, France, Grande-Bretagne, Pays-Bas et Belgique. Ils ne reflètent donc aucunement une pensée nationale. Je pense que le Parlement doit pouvoir débattre de cette liste.
Je voudrais citer un seul de ces projets qui revêt une importance particulière à mes yeux, en tant que Flamand et Anversois, celui de l'IJzeren Rijn, la liaison par le rail entre le port d'Anvers et la Ruhr, une voie de chemin de fer qui existe déjà et qui ne doit donc pas être construite mais seulement modernisée pour pouvoir être remise en service. Le rapporteur explique dans son rapport que les liaisons entre les ports et leur arrière-pays, entre l'eau et le rail, sont essentielles. C'est le cas du IJzeren Rijn. La Commission souligne dans son Livre blanc que nous devons encourager l'utilisation du rail, remettre en service des infrastructures obsolètes, utiliser des lignes destinées spécifiquement au transport de marchandises par le chemin de fer, que nous devons surmonter les difficultés qui se posent au passage des frontières, car ce sont là les pierres d'achoppement principales. Le projet du IJzeren-Rijn satisfait à toutes ces conditions, évoquées dans le rapport et le Livre blanc de la Commission. Il s'agit d'un projet relativement peu coûteux sur le plan budgétaire étant donné que la voie existe déjà, c'est un projet qui peut apporter une valeur ajoutée considérable dans la mesure où il soulagerait la ligne est-ouest et permettrait donc de soulager la congestion. Il serait par conséquent incompréhensible que le Parlement européen ne participe pas à la discussion et surtout qu'il ne mette pas sur la table ce projet, ainsi que d'autres projets. Je ne dis pas que nous devons avoir le dernier mot, mais nous devons prendre part à la discussion.

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je pense que, sans aucun doute, c'est le souhait de tous d'avoir un système de transports bien planifié et durable en Europe comme axe portant. Mais ce que nous voyons jusqu'à présent, c'est l'absence de planification et la réalisation de projets obsolètes, établis sur la base d'analyses coût-profit douteuses et servant l'intérêt national. Le document de la Commission n'en est d'ailleurs pas exempt, encore aujourd'hui. L'UE n'est pas là pour satisfaire les listes nationales de desiderata, mais elle a une responsabilité économique d'ensemble et celle-ci réside d'abord dans une mobilité durable et dans des moyens de transports respectant l'environnement, qui appartiennent au futur : et c'est avant tout le rail. Les planifications doivent absolument être en accord avec les politiques de l'UE tout comme avec la protection de l'environnement. C'est pourquoi je plaide encore une fois pour que ces planifications abandonnent enfin, relativement aux réseaux transeuropéens, le principe des couloirs, et qu'elles adoptent plutôt l'approche par régions, c'est-à-dire, que l'on planifie les choses à partir de l'objectif, de ce que l'on veut atteindre, et puis que l'on examine quelle est la solution la meilleure et la plus durable, qui soit également intéressante pour les prochaines générations.
La tentative - et j'en viens en particulier à l'approfondissement des fleuves - de creuser en Europe des grands bassins doit être remise en doute car les fleuves ont encore une autre signification : ils sont des espaces de vie pour les hommes, pour le tourisme, pour l'environnement naturel. Je souligne encore qu'il est nécessaire de rendre l'utilisation des bateaux plus flexibles, c'est-à-dire qu'il faut recourir davantage aux petits bateaux pour un transport dans des délais brefs, flexible et donc intermodal, plutôt qu'à l'approfondissement des fleuves.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le Conseil européen de Göteborg a reconnu la nécessité d'intégrer le développement durable aux autres politiques de l'Union sur un pied d'égalité avec les objectifs économiques et sociaux. C'est pourquoi je suis d'accord avec la proposition de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs qui favorise le ferroviaire et les moyens de transport moins polluants et qui, en outre, propose des solutions de transport combiné d'une manière plus claire que celle du rapporteur.
Parmi les projets choisis lors du Conseil européen d'Essen, présents dans le Livre blanc, il en existe un, peut-être le plus ambitieux et le plus coûteux, à savoir le projet d'interopérabilité de la grande vitesse du réseau ibérique, qui représente peut-être la moitié du budget. Bien que nous défendions la promotion des réseaux conventionnels, ce projet est sur la table et, Monsieur le Président, et peut-être devons-nous regretter qu'il n'ait pas été prévu, sur le tracé qui va de Madrid à Valence en passant par Cuenca, de passer par Teruel. Je sais très bien que les projets doivent être approuvés par une majorité, qu'il est très difficile de trouver des solutions. Cependant, les institutions aragonaises ont considéré comme valable, à la lumière d'une étude d'experts, cette solution qui favoriserait fondamentalement une région qui connaît un déclin et un dépeuplement chroniques, et qui a poussé les citoyens à créer une organisation non gouvernementale appelée "Teruel existe".
Le rapport de notre collègue Juan de Dios Izquierdo, de 2001, sur la politique de transport, rappelle que cette politique doit contribuer à la cohésion économique et sociale des régions périphériques ou à faible densité de population. C'est pourquoi nous regrettons que ce tronçon n'ait pas été pris en considération.

van Dam (EDD).
Monsieur le Président, notre attitude à l'égard de ce rapport peut être qualifiée d'étrange. Il y a six ans, le Parlement a exigé d'avoir son mot à dire dans la composition de la liste des projets prioritaires TEN. L'impossibilité d'accéder à sa demande avait engendré une indignation considérable. Nous avons aujourd'hui des raisons de nous étonner, de nous étonner du fait que le Parlement semble ne plus vouloir participer à la décision alors qu'il en a formellement la possibilité !
Afin de rétablir la cohérence nécessaire, j'ai déposé quelques amendements avec le groupe libéral pour que nous fassions usage de ce pouvoir. Nous pouvons ainsi faire contrepoids au bricolage du Conseil concernant l'Annexe III, tout à fait dans la ligne de la composition d'il y a six ans. Si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord, il sera plus intelligent de réfléchir calmement et d'attendre le grand débat sur la révision de la liste des projets TEN en 2004.
La mise en ?uvre des Réseaux transeuropéens de transport est aussi un point important, et notamment en ce qui concerne les conditions environnementales connexes qu'elle doit respecter. L'approche adoptée à cet égard par la commission des transports est la bonne. Une imprécision s'est pourtant introduite dans les propositions concernant le fonctionnement de la Directive 2001/42/CE. Cette directive attribue aux États membres des tâches précises relatives à l'évaluation de l'incidence de certains plans sur l'environnement. La Commission se voit attribuer une tâche semblable par l'amendement 20. Nous estimons qu'il s'agit là d'un gaspillage d'énergie et de moyens. Un bon objectif n'est pas servi par des doublets, la répartition des tâches doit être claire. J'ai donc déposé quatre amendements visant à prévenir ces doublets.

Cocilovo (PPE-DE).
Madame la Présidente, je crois que l'attention et la sensibilité avec lesquelles le Parlement s'est penché sur les propositions de la Commission dans ce rapport ne sont pas étonnantes, étant donné le rôle général des réseaux transeuropéens sur le plan des politiques de croissance, de compétitivité et d'emploi. Nous voyons d'un bon ?il la syntonie qui, lors de cette première révision, se dégage avec les orientations du Livre blanc, dans la recherche d'une cohérence indispensable, justement, avec les orientations stratégiques et les priorités d'intervention.
De ce point de vue, comme cela a déjà été signalé par d'autres, dont le rapporteur, nous soulignons l'opportunité d'une intervention qui privilégie la résolution des goulets d'étranglement, les initiatives visant à garantir un développement de l'interopérabilité et le rééquilibre entre les modes de transport, sans aucune pénalisation jusqu'à ce qu'il existe des alternatives crédibles pour le transport routier. Il convient toutefois de valoriser les transports par voie ferrée et par eau, interventions auxquelles nous sommes favorables.
Nous sommes certainement préoccupés par le fait que les ressources financières disponibles ne correspondent pas de manière adéquate à la liste des projets. Quand la différence entre le nombre de projets et les fonds disponibles est si importante, il existe un risque que, par la suite, dans les faits, certains projets en vampirisent d'autres. C'est pourquoi nous allons être vigilants afin que les orientations nord-sud restent une priorité. Il ne faut pas, par exemple, que les interventions nécessaires sur l'axe de traversée ouest-est, au nord des Alpes, sur l'axe Stuttgart-Vienne, ne deviennent une alternative à l'axe Lyon-Trieste, au sud des Alpes.
Je conclurai par une observation plus générale : faisons tous très attention à la révision pour 2004. Certains d'entre nous ont pensé qu'en la matière, il n'était pas opportun de rouvrir la liste des interventions au Parlement sur l'annexe III, ce qui ne signifie pas qu'ils sont d'accord avec une méthode qui a exclu le Parlement. La prochaine fois, une information adéquate sera nécessaire. Elle devra valoriser le rôle du Parlement car l'engagement de celui-ci dans cette voie ne doit pas courir le risque de s'abaisser au niveau du marché des exigences. Une gestion unilatérale de la Commission et du Conseil ne peut garantir la qualité des choix d'intervention.

Piecyk (PSE). -
Madame la Présidente, je peux m'associer aux propos de M. Cocilovo, et aussi à l'orientation de ceux de M. Sterckx. Nous avons affaire aujourd'hui à une nouvelle élaboration modérée des RTE. La véritable grande révision viendra en 2004, et nous nous mettrons alors certainement ensemble pour formuler des amendements raisonnables à ces RTE. Que le rapporteur soit remercié pour son travail, mais aussi pour sa conclusion sans ménagements. Ce qui est déterminant, c'est que, des 14 projets de la liste d'Essen, trois ont été réalisés, ce qui signifie que le Conseil a alors fanfaronné à l'excès. Il n'a pas écouté le Parlement ; l'entêtement, et non la sagesse, était alors l'idée maîtresse. Personne, pas même le Parlement, ne peut prescrire à un État membre quand, où et quel projet il doit réaliser. Seulement, si un État membre dit : je voudrais que ce projet soit reconnu comme un projet d'intérêt communautaire, il doit aussi respecter les prescriptions européennes. Ce qui a été proposé par le rapporteur est donc une très bonne chose : si un projet n'est pas réalisé dans un délai déterminé, il est simplement barré de la liste prioritaire.
Cette proposition de la Commission est réaliste et raisonnable. Elle se réfère aux moyens de transports écologiques et nous devrions donc l'approuver en conséquence. Je voudrais dire au Conseil qu'il est bien avisé de ne pas soulever de conflit institutionnel à cet endroit. Cela n'en vaut pas la peine car nous avons procédé à une série d'amendements quant aux RTE. C'est pourquoi nous devrions collaborer de manière fructueuse...
(La présidente retire la parole à l'orateur)

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, étant donné l'importance que vous accordez à nos progrès, il convient d'augmenter le financement des projets prioritaires développés par nos réseaux transeuropéens. Il faudrait également primer les moyens de transport ferroviaire, aérien et maritime ainsi que leur interopérabilité, comme alternatives ayant moins d'impact et étant plus durables que le transport routier sur le plan environnemental.
Cela dit, des quatorze projets définis comme prioritaires au Conseil européen d'Essen en 1996, seulement trois ont été menés à bien jusqu'à présent. Parmi ceux que j'attends tout particulièrement, je citerais le chemin de fer à grande vitesse sud, entre Madrid, Vitoria et Dax, dont le projet est encore en phase de rédaction. Étant donné la limitation des ressources communautaires, je considère qu'il est souhaitable de postposer toute incorporation de nouveaux projets prioritaires jusqu'à la fin des premiers et d'attendre la prochaine révision de ces orientations à l'occasion de l'élargissement aux nouveaux États membres. Je propose également, comme je l'ai fait dans mes amendements, que la réalisation du transport ferroviaire à grande vitesse ne se fasse pas uniquement par la construction de nouvelles lignes, mais également par l'aménagement des voies existantes, afin d'éviter de nouvelles agressions contre le paysage et l'environnement.

Rack (PPE-DE). -
Madame la Présidente, dans le secteur de l'art, les travaux sur papier sont reconnus et atteignent de beaux prix. Les réseaux transeuropéens ne sont hélas souvent que des travaux sur papier - et pas aussi beaux ! Beaucoup de lignes colorées sur la carte de l'Union, avec une numérotation qui la traverse, d'un bout à l'autre de l'Europe. Le problème est que ces nombreuses lignes colorées n'indiquent pas toujours la présence d'une infrastructure de transports moderne et totalement efficace composée de routes, de voies fluviales et du transport aérien. Ce réseau ressemble aux morceaux d'un tapis rapiécé. De ce point de vue, il est bon et nécessaire que la Commission veuille améliorer les choses et qu'elle accorde pour cela plus d'importance à une meilleure interopérabilité et intermodalité entre les moyens de transport et qu'elle souhaite également veiller à une meilleure connexion des pays membres, à leur accès et aux liaisons avec eux.
Ce qui est moins beau dans ce dossier, c'est la connexion encore et toujours insatisfaisante du Parlement européen avec les structures de décision, et ce qui est même tout à fait inconvenant, c'est la tentative de certains collègues de différents groupes qui veulent se livrer à une sorte d'action, en style libre, de self-service à l'avantage des concitoyens de leur circonscription. Espérons que le programme de la Commission consistant en une véritable révision des RTE en 2004 sera maintenu et accordons beaucoup d'importance à ce que le Parlement européen y soit alors pleinement et justement lié. Pour le moment, ce que la Commission a présenté est une bonne étape intermédiaire. Nous devrions suivre ici concrètement la position du rapporteur et, moyennant quelques petites corrections, soutenir cette étape intermédiaire.

Watts (PSE).
Madame la Présidente, je salue le fait que la commission ait soutenu les amendements visant à renforcer l'engagement en faveur d'un transport durable d'un point de vue environnementale, en insistant sur les estimations stratégiques de l'impact sur l'environnement des projets RTE. J'espère que cette Assemblée soutiendra cette proposition aujourd'hui.
Toutefois, le fait que le commissaire ait, avec le soutien du rapporteur, un rapporteur britannique conservateur, ajouté à ce stade six nouveaux projets RTE prioritaires me préoccupe beaucoup. Le coût total de ces projets s'élève à un bon 66,6 milliards d'euros. Aucun de ces six projets ne concerne le Royaume-Uni. En fait, la plupart des États membres ont été oubliés. C'est pourquoi certains d'entre nous insistent sur le fait qu'il faut soit s'assurer d'un partage équitable de ces ressources supplémentaires, soit, si ce n'est pas possible, n'allouer aujourd'hui aucune ressource supplémentaire.

Carraro (PSE).
Madame la Présidente, je voudrais témoigner du fait que, malgré d'excellentes choses, comme le projet GALILEO, la proposition de la Commission semble inadéquate, dans la mesure où elle pénalise lourdement la liaison est-ouest au sud des Alpes, en envisageant une extension vers l'est aux pays de l'élargissement uniquement par l'axe Stuttgart-Vienne, au nord des Alpes. C'est pourquoi nous avons présenté, avec nos collègues Pittella, Fava et d'autres, des amendements, qui, je l'espère, seront approuvés. Ceux-ci visent à rééquilibrer cette proposition que je trouve profondément biaisée et qui constitue une pénalisation injustifiée des orientations de développement du sud de l'Europe, avec l'exception notoire de l'Espagne qui est par contre largement représentée.
J'espère également que ces amendements seront approuvés parce que je ne partage pas le choix que ce Parlement a fait de ne pas s'exprimer, en d'autres termes de ne pas intervenir sur l'annexe III, renonçant ainsi à l'exercice des pouvoirs et des prérogatives dont il a été investi par le mandat que lui ont donné les électeurs.

De Palacio
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la politique des réseaux transeuropéens a été élaborée il y a 10 ans en vue, précisément, de faciliter la réalisation du marché intérieur et il faudra également en tenir compte lors de l'élargissement.
Aujourd'hui - comme l'ont signalé certains d'entre vous-, soit 10 ans plus tard, force est de constater qu'à peine 20 % du réseau a été établi. Un investissement de quelque 400 000 millions d'euros serait nécessaire à l'achèvement du réseau tel qu'on l'envisage aujourd'hui.
L'élargissement terminé, nous parlerons de montants d'investissement de quelque 500 000 millions d'euros, et à vrai dire, le financement communautaire n'atteint même pas aujourd'hui, tous fonds disponibles pris en compte, les 2 500 millions d'euros par an. La différence est donc énorme et nous constatons que le plus gros effort final de financement devra se faire au niveau national.
Cela explique certains points que je vais développer par la suite mais cela doit également nous montrer que les ressources limitées dont nous disposons doivent être concentrées, de façon plus claire, sur des objectifs politiques visant à accélérer l'apport de fonds nationaux, qu'ils soient publics ou privés, et à réaliser ces projets qui, je le rappelle, revêtent un intérêt communautaire puisqu'ils participent à la réalisation du marché intérieur.
Les priorités sont les suivantes : le rééquilibre entre les modes de transport et donc son corollaire, le développement du transport intermodal, la résorption des goulets d'étranglement, ce qui permettra, à moindre coût, d'avoir une plus grande incidence sur l'augmentation de la capacité ainsi que sur l'amélioration du fonctionnement du système entier et de prendre en considération la priorité de cette commission, à savoir l'élargissement qui sera, par ailleurs, la priorité et l'élément politique le plus déterminant dans les années à venir, non seulement aujourd'hui, dans la phase préparatoire mais également lorsque cet élargissement sera réel.
Je souhaiterais féliciter M. Bradbourn pour son rapport, pour la qualité et la rigueur de son travail qui permettra, je l'espère, l'adoption rapide de cette révision d'orientations qui, j'insiste, est une révision intermédiaire puisque la grande révision, avec plans et cartes à l'appui, est prévue pour 2004.
Le souci d'encourager ces réseaux transeuropéens est une préoccupation partagée par les chefs d'État et de gouvernement, manifestée lors du Conseil européen de Barcelone - il y a deux mois à peine -, et il a été demandé que ce texte soit approuvé au Parlement et au Conseil avant décembre 2002.
Je suis ravie de voir que le rapport que vous examinez appuie la modification de l'Annexe III. Je tiens à rappeler que pratiquement tous les projets de l'Annexe III visaient déjà les réseaux transeuropéens de 1996 ou avaient été demandés par le Parlement européen, et aujourd'hui, ils sont devenus une priorité. L'Annexe III actualise la liste de 1994, les projets d'Essen et j'ai particulièrement apprécié la rigueur dont ont fait preuve la plupart des membres de la commission des transports du Parlement dans l'approche de cet élément de la proposition.
Plus de la moitié des amendements de la commission des transports sont absolument pertinents et, de fait, ils améliorent la proposition de la Commission et renforcent les priorités ébauchées dans le Livre blanc, qu'il s'agisse de développer le transport maritime de courte distance, la navigation fluviale ou l'intégration de ces systèmes au transport ferroviaire. À cet égard, la Commission peut les accepter en principe, en partie ou avec quelques modifications d'ordre rédactionnel.
Toutefois, certains amendements posent quelques problèmes à la Commission et je m'attarderai principalement sur ceux-ci. Concrètement, il s'agit des amendements 53 à 56 et 61 à 66 qui visent à modifier l'Annexe III. Leur approbation reviendrait, en fait, à considérer comme prioritaires à l'échelle communautaire des projets très hétérogènes sur lesquels la Commission ne possède pas suffisamment d'informations quant à leur valeur ajoutée européenne ni quant à l'intérêt qu'ils peuvent supposer pour les États membres intéressés, et il faut rappeler qu'en ces matières, il faut tenir compte des États membres. Dans ce sens, la Commission ne peut accepter ces amendements et j'apprécie que ni le rapporteur ni la commission des transports du Parlement ne le puissent non plus.
Je souhaiterais revenir sur les amendements relatifs à l'évaluation environnementale stratégique du réseau. Déjà en 1996, lorsque la décision que nous souhaitons modifier aujourd'hui a été adoptée, cette question avait été largement discutée. Dans ce sens, et en dépit de ce que Mme Flemming a pu nous dire, la Commission ne peut accepter la partie de l'amendement 20 ni les amendements 40, 41,42 et 43, qui chargent la Commission d'effectuer les évaluations environnementales stratégiques, alors que la législation européenne, dans sa directive approuvée en 2001, établit que cette tâche incombe aux États membres. La Commission ne peut se substituer aux États membres dans l'exercice de leurs obligations, c'est un principe de base et, par conséquent, il est indispensable que les États membres assument leurs responsabilités et n'essaient pas de nous imposer des responsabilités qu'ils peuvent, le cas échéant, ne pas assumer.
La Communauté pourrait y contribuer toutefois, grâce à l'apport d'une valeur ajoutée, en soutenant le développement des méthodes d'évaluation. Dans ce sens, nous sommes disposés à accepter en partie l'amendement 20 lorsqu'il propose la poursuite du développement de ces méthodes d'évaluation.
Par ailleurs, la Commission ne peut soutenir les amendements qui remettent en question l'objectif du rééquilibre entre de nouveaux modes de transport et les instruments financiers communautaires. Il s'agit, concrètement, des amendements 9, 31, 33, 35 à 39, 45, 52 et 57.
En ce qui concerne Galileo, nous ne pouvons nous permettre une analyse coût-bénéfice chaque année ; vous connaissez, Mesdames et Messieurs, les résultats des études réalisées par différents bureaux de consultants et je m'en remets à eux. Par conséquent, nous ne pouvons accepter l'amendement 10.
En outre, la Commission n'avalisera jamais l'inclusion, parmi les objectifs du réseau transeuropéen, de la réduction de la demande de transport : je le regrette sincèrement, cette responsabilité ne m'incombe pas, en tant que commissaire des Transports, ni aux réseaux transeuropéens et, par ailleurs, il n'a jamais été dit nulle part, lors d'aucun conseil européen que nous voulions réduire la demande de transport. La question n'est pas là ; c'est autre chose de distinguer la croissance de la demande de la croissance économique. Y parvenir constituera déjà un énorme progrès et nous y travaillons. Dans les amendements 12 et 34, on va au-delà de la définition du transport écologiquement viable qu'a établie le Conseil européen de Göteborg.
Par ailleurs, nombre d'amendements relatifs aux priorités de l'action communautaire, à l'article 5, posent certains problèmes à la Commission : ainsi les amendements 13 et 49, 15, 21, 17, 27 et 18 sont rejetés par la Commission.
En ce qui concerne la détermination du réseau de voies navigables, je rejoins Mme Peijs sur l'importance des voies navigables, et nous mettons en ?uvre des initiatives majeures. Un des projets inclus vise, précisément, l'amélioration de l'interconnexion entre le système Danube et le système Rhin-Rhône. Le problème est, malheureusement, qu'il n'y a pas de fleuves navigables dans tous les pays de l'Union européenne ni dans toutes les zones de l'Union européenne. Ce serait beaucoup plus viable s'il y avait des fleuves navigables dans toute l'Union européenne. Personnellement, je connais un pays, et je le connais très bien même, où il n'y a malheureusement pas ces fleuves qui nous font tant envie lorsque nous les voyons dans d'autres pays, non seulement parce qu'ils sont beaux, mais également parce qu'ils offrent des possibilités pour le transport. Il est vrai que nous avons d'autres choses mais nous n'avons pas ces fleuves tellement importants.
Quoi qu'il en soit, mon message est que la Commission soutient l'idée que soient introduits les River Information Systems, mais nous ne pouvons nous engager à présenter un plan de développement de ceux-ci étant donné que, contrairement au secteur ferroviaire, aucune réglementation communautaire d'interopérabilité n'existe pour le système fluvial. Cependant, je voudrais signaler à Mme Peijs que sur la base de ses commentaires, je vais réfléchir avec les services de la Commission et nous verrons si nous pouvons également avancer dans ces questions, car il serait intéressant de le faire. En bref, je ne peux m'engager ; je souhaiterais voir le rapport coût-bénéfice, les possibilités existantes et, si possible, je ferai également, le moment venu, une proposition afin de trouver une interopérabilité dans les systèmes de navigation fluviale.
Nous ne pouvons accepter les amendements 25 et 26 car nous ne voulons plus modifier les cartes de ports intérieurs proposées. Enfin, je souhaiterais signaler que je comprends fort bien les amendements 29, 30 et 46, qui visent à retirer de la liste des projets prioritaires de l'Annexe III ceux qui, après 15 ans, ne sont toujours pas achevés. Je les comprends très bien et ils sont sensés, mais il y a un problème : souvent, ces projets d'intérêt transeuropéen sont avancés par la Commission et acceptés par les États membres, mais ceux-ci ne leur portent qu'un intérêt mitigé.
Je ne citerai pas d'exemple mais nous en avons tous un en tête. Si la possibilité qu'offrent ces amendements existait, certains pays l'utiliseraient lorsqu'un projet, capital pour l'Union, s'avérerait négligeable à l'échelle nationale. Ce serait différent si nous parlions toujours de projets d'intérêt national. Dans ce cas, un délai de 15 ans, voire 10 ans, serait opportun, mais il s'agit de projets d'intérêt communautaire et, j'insiste, les pays concernés ne montrent bien souvent qu'un intérêt très relatif. Par conséquent, nous devons refuser ces amendements ainsi que les amendements 44 et 50, qui préjugent du contenu de la prochaine révision des orientations.
Enfin, la Commission ne peut accepter les amendements 59 et 60, qui éliminent et modifient les cartes du réseau transeuropéen jointes à la proposition de décision, étant donné que ces cartes sont utilisées et par la Commission et par les États membres. Tel est le constat, auquel j'ai déjà fait allusion précédemment, de M. Sterckx, entre autres. De même, les amendements 47 et 58 ne peuvent être acceptés puisqu'ils interfèrent avec la justification des projets de l'Annexe III ou avec le principe de subsidiarité.
Je souhaiterais répondre à la question de M. Savary sur l'insuffisance des fonds. Personnellement, Mesdames et Messieurs, je pense qu'il s'agit d'une réflexion que nous devrons tenir au fil des nouvelles perspectives financières. En effet, nous concentrons ici davantage les fonds, mais nous n'augmentons pas la dotation en fonds. Et cette concentration de fonds nous permet de reconnaître que nous contribuons davantage au grand intérêt communautaire des projets. Il est vrai que certains pays peuvent être plus sensibles à un projet en particulier. Une réflexion plus profonde pourrait, selon moi, nous amener à la conclusion qu'il faut financer davantage les réseaux transeuropéens afin de favoriser, précisément, la création d'infrastructures d'intérêt communautaire.
Je souhaiterais rappeler à M. Watts, qui à mon grand regret vient de quitter la salle, que le fait qu'un projet soit d'intérêt européen attire en fait l'attention des pays où ce projet sera mis en ?uvre. Car le cofinancement que nous apportons n'est que partiel. Il s'agit d'un système visant à encourager les pays où le projet se réalise. En fin de compte, la détermination du projet concret choisi et subventionné passe par le comité de financement des réseaux transeuropéens, où tous les pays sont représentés, où, par conséquent, tout se fait de façon équilibrée et où, en aucun cas, on ne bascule vers le financement d'un pays en particulier, tout se faisant de façon équilibrée et en tenant compte de l'intérêt communautaire.
En guise de conclusion, je voudrais remercier, Mesdames et Messieurs, le rapporteur pour son magnifique travail ainsi que toute la commission des transports, qui a travaillé avec diligence et efficacité sur cette question. L'adoption de ce texte, sans délai je l'espère, permettra de concentrer l'action de la Communauté sur les sujets essentiels repris dans le Livre blanc, en offrant une cohérence à toute la politique des transports. Elle permettra également de préparer, dans de meilleures conditions, une seconde révision des orientations que la Commission proposera, j'ose espérer, au Parlement en 2004. Il s'agit donc de persévérer dans cet effort de concentration sur les grands corridors, y compris maritimes, et d'intégrer les projets prioritaires des futurs États membres de l'Union.

La Présidente.
 Merci, Madame la Commissaire De Palacio.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A5-0159/2002) de M. Howitt, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le Livre Vert de la Commission : Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises [COM(2002) 366 - C5-0161/2002 - 2002/2069 (COS)].

Howitt (PSE)
Madame la Présidente, c'est en 1999 que le Parlement européen a pour la première fois lancé un appel en faveur d'une action au niveau de la responsabilité sociale des entreprises. Nous saluons le Livre Vert de la Commission et élaborons aujourd'hui une série de mesures concrètes qui transformeront les débats européens en action européenne. Permettez-moi de développer en particulier quatre de ces mesures.
Premièrement, les règles en matière d'accès aux informations fondamentales sur les impacts sociaux et environnementaux de l'entreprise. Bien qu'aujourd'hui quelques entreprises fournissent volontairement des rapports sur la triple approche, beaucoup trop d'autres ne le font pas. L'OCDE nous indique que parmi celles qui le font, deux tiers ne prennent pas en compte les normes reconnues internationalement, évitent toute vérification indépendante ou refusent de reconnaître leur responsabilité pour ce qui est de leur chaîne d'approvisionnement. De tels droits d'accès aux informations auraient pour base la nouvelle loi traitant des réglementations économiques en France, la législation similaire en vigueur ici en Belgique et les réglementations en matière de régime professionnel de retraite au Royaume-Uni.
Pour le monde des affaires, il s'agit d'équilibrer le contexte, de réduire les coûts, de simplifier les procédures ; et les représentants de l'industrie de British Telecoms, d'USF - même une ancienne bête noire comme Chiquita - ont tous déclaré que cela devait être mis en ?uvre à temps et à heure. Nous demandons à la commissaire de tirer les leçons de son excellente consultation du public. Près de la moitié des personnes interrogées remettent en cause la définition fondamentale de responsabilité sociale des entreprises, considérant qu'elle n'est à peine plus que de la complaisance . Législation et acte volontaire ne s'excluent pas mutuellement. La perspective d'une législation stimule les efforts volontaires qui à leur tour permettent d'établir des normes dans lesquelles s'ancrera la législation des années à venir. Nous devons ou devrions encourager ces deux tendances.
C'est pourquoi le Parlement européen votera aujourd'hui pour la rédaction obligatoire par les entreprises de rapports sociaux et environnementaux, pour la création de nouvelles règles en matière de gestion des entreprises, y compris la en rendant les membres du conseil d'administration individuellement responsables des actions des performances sociales et environnementales de la société. Et nous réaffirmerons notre demande de création d'une nouvelle base légale pour la juridiction traitant des opérations à échelle mondiale des sociétés européennes.
Nous voudrions voir les questions touchant à la responsabilité sociale des entreprises incorporées au dialogue social européen, mais nous soutenons également la création d'un forum réunissant des participants divers au sein de l'UE. Cela permettra aux tiers ayant un intérêt légitime dans la performance des entreprises de se faire entendre. Ce forum ne devra ni remplacer ni dupliquer des initiatives déjà existantes qui feront avancer le débat au niveau de l'UE, et ce forum ne devra pas se contenter de mots mais il devra posséder de réels moyens d'action.
La notion de responsabilité sociale des entreprises devra vraiment être incorporée dans toutes les politiques et dans tous les programmes de l'UE. Il est assez inimaginable que la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement allouent des milliards d'euros, payés par les contribuables européens, au secteur privé sous forme de contrats, d'aide régionale, de promotion de l'investissement, alors que nous n'avons même pas de simples clauses contractuelles visant au respect des normes fondamentales en matière de travail et d'environnement, ni de procédures claires de surveillance et de recours en cas de non-respect.
Le gouvernement néerlandais a ouvert la voie en liant l'accès aux crédits à l'exportation au respect de normes volontaires. L'UE doit suivre cet exemple. Nous voulons encourager l'action volontaire des entreprises, notamment par l'excellente campagne menée par CSR Europe, mais nous devons compenser nos louanges adressées aux meilleures sociétés en matière de bon comportement en reconnaissant que nous vivons dans un monde où existe également l'irresponsabilité des entreprises.
Au sein de l'Europe, nous connaissons les dégâts provoqués par les fermetures en masse sur les groupes de population concernés et la mauvaise accessibilité aux capitaux pour les communautés les plus pauvres qui en ont pourtant le plus besoin. De nos jours, la principale préoccupation de la population européenne concerne les abus dont se rendent coupables les multinationales européennes dans les pays en voie de développement. Elle concerne les centaines de personnes assassinées chaque année pour avoir pris part à des activités syndicales légitimes ; les deux cent cinquante millions d'enfants qui travaillent de par le monde ; les zones franches industrielles créées pour éviter de devoir respecter les normes minimales ou encore les ateliers clandestins de couture où on les ignore tout simplement ; l'esclavage dans les plantations de cacao ouest-africaines ou sur les plates-formes pétrolières au Myanmar ; ces victimes tuées lors des guerres civiles en Angola ou en Sierra Leone, guerres alimentées par le commerce du diamant sale ou par la corruption exercée pour obtenir les autorisations d'exploitation des ressources minières ; le 1,5 millions de bébés qui meurent chaque année parce que leur mère, trompées par le marketing développé autour des laits en poudre pour bébé, ne les allaitent pas.
Les entreprises européennes peuvent consciemment ou non participer à ces abus mais elles peuvent également aider à y mettre un terme. C'est pourquoi le Parlement européen votera aujourd'hui en faveur de l'intégration active de la notion de responsabilité sociale des entreprises dans nos accords commerciaux, dans notre aide au développement, dans notre extraordinaire réseau de délégations dans les pays tiers.
L'UE elle-même doit apporter une importante contribution à la mise en ?uvre des directives de l'OCDE concernant les firmes multinationales et devrait agir comme le fer de lance des nouvelles normes mondiales au sein des institutions internationales, normes qui mettent sur un même pied d'égalité responsabilité et droits de l'investisseur. Voilà les éléments qui forgeront réellement un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises .

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE)
Madame la Présidente, le Livre vert lance un véritable défi aux entreprises, mais aussi, de manière plus large, à l'ensemble de la société, puisqu'il ambitionne de se trouver au c?ur des efforts qui visent à améliorer notre rendement économique, à moderniser notre modèle social et à promouvoir les valeurs européennes de la solidarité sociale et de la responsabilité.
Le Livre vert veut bien faire comprendre - et il emporte notre adhésion sur ce point - que la relation entre l'activité économique et le succès doit promouvoir la responsabilité sociale, qui contribue à son tour au succès constant de l'entreprise et à la revitalisation de l'économie et de la société. Il importe donc de convaincre les entreprises, les partenaires sociaux et l'ensemble de la société d'appréhender la responsabilité sociale non pas comme une activité occasionnelle, mais comme une stratégie dans le long terme. Cette stratégie doit absolument être liée à la qualité du travail des femmes, à leur insertion et à leur promotion professionnelles, parce que ces objectifs ont été reconnus comme primordiaux pour la réalisation des objectifs stratégiques de Lisbonne.
Nous croyons donc que cette politique doit reposer sur l'information, la sensibilisation, le volontarisme et la responsabilité. Toutes les mesures qui seront mises en ?uvre doivent prévoir l'application des lois et l'introduction de l'acquis communautaire relatif à l'égalité entre hommes et femmes, mais elles doivent aller plus loin encore et comprendre des initiatives visant à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, à mettre en valeur les ressources féminines dans la conception et la mise en ?uvre de politiques dans le cadre de l'entreprise, et à valoriser l'image des femmes.
Nous croyons aussi que le forum proposé par le Parlement européen doit non seulement se pencher sérieusement sur ces questions, mais aussi permettre la participation des femmes à ses travaux.

Westendorp y Cabeza (PSE)
Madame la Présidente, je souhaiterais avant tout saluer la Commission et la féliciter pour la présentation de ce Livre vert dont l'impact pour le présent et l'avenir est énorme. Nous n'en sommes qu'au début mais la mondialisation est désormais un fait et il est évident que les entreprises sont des protagonistes de la vie sociale, elles ont des droits mais elles doivent également avoir des obligations afin de contribuer à une société plus juste, plus respectueuse de la défense des droits de l'homme dans le monde et de la protection de l'environnement, luttant contre les discriminations et soutenant des normes de travail élémentaires et fondamentales.
Il est erroné de croire que ce serait une charge, pour les entreprises, de leur imposer, tel que le suggère le rapport Howitt, une responsabilité sociale, des conseils ouverts à tous - non seulement aux actionnaires mais également à ceux que l'on appelle les stake holders - et un rapport social et environnemental, car ces entreprises qui, dans la société globale, respecteront ces normes seront plus rentables et pourront opérer beaucoup plus aisément dans le monde.
Il est paradoxal que le rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, Mme Lucas, ait retiré son nom de l'avis. Le président de la commission, quant à lui, ne peut le faire, de sorte que je le présente au nom de la commission ; toujours est-il que je rejoins Mme Lucas dans la mesure où je suis convaincu que le rapport en matière sociale et environnementale doit être obligatoire. Par conséquent, je soutiens pleinement le rapport Howitt de la commission quant au fond.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. Howitt pour l'énorme quantité de travail qu'il a abattu dans le cadre de ce rapport. Comme il s'en rend compte, nombre de ses collègues ne sont pas restés les bras croisés non plus et une grande partie de notre travail a consisté, consécutivement au travail de M. Howitt, à essayer de déchiffrer ou plutôt de reformuler son rapport.
Les différents groupes ont bien sûr très bien collaboré au sein de la commission et ont élaboré des amendements de compromis qui conviennent à certains d'entre nous - et à certains plus qu'à d'autres d'ailleurs.
Notre position première est la suivante : une fois encore, nous nous sommes vu aujourd'hui proposer l'habituelle solution socialiste à tous les problèmes : légiférer. L'ironie, c'est que cette fois-ci, elle est proposée pour un domaine qui, de prime abord, ne connaît pas de problème. La responsabilité sociale des entreprises est quelque chose qui est vraiment en progrès, c'est une notion essentielle au sein de l'Europe. L'Europe montre l'exemple en ce domaine ; il convient d'encourager et de soutenir cette tendance.
En tant que groupe, nous soutenons de toute évidence la notion de responsabilité sociale des entreprises, mais nous ne sommes pas en faveur d'une législation qui étoufferait les initiatives que nous tentons de promouvoir. Ce n'est pas seulement le point de vue des gouvernements, c'est également celui des entreprises au sein de l'UE, qui ont d'ailleurs fourni matière à discourir au rapporteur.
Nous avons déposé et redéposé quelques amendements. L'amendement 1 est le principal à nos yeux et doit être adopté à défaut de quoi le groupe ne soutiendra pas ce rapport. J'espère que nombre des autres amendements qui ont été rejetés à raison d'une voix en commission obtiendront l'appui de l'Assemblée aujourd'hui. Nous saluons l'idée de créer une sorte de forum réunissant divers participants dans le cadre duquel les entreprises pourront partager idées et meilleures pratiques mais nous ne pensons pas que ce forum mènera à la signature d'accords.
Enfin, je salue particulièrement la position prise par la commissaire et je voudrais la remercier pour la lettre qu'elle a adressée à mon collègue M. Pronk le mois dernier dans laquelle elle indiquait que la Commission avait affirmé que la responsabilité sociale des entreprises était un concept essentiellement basé sur le fait que les entreprises décident volontairement de contribuer à la création d'une meilleure société et d'un environnement mieux préservé. La Commission maintient cette opinion qui a été confirmée lors du processus de consultation sur le Livre Vert. Je suis certain que vous remarquerez que le rapport final invite la Commission à aller plus loin dans le processus législatif dans ce domaine et j'espère que c'est une invitation que vous allez très poliment mais aussi très fermement refuser.

Thorning-Schmidt (PSE). -
Madame la Présidente, comme vient de le déclarer l'orateur précédent, il est fini le temps où gérer une entreprise consistait simplement à gagner plus d'argent. Les entreprises modernes doivent prendre d'autres aspects en considération tels que l'aspect humain et l'environnement. C'est évidemment comme cela que le groupe PSE voit fondamentalement les choses, mais les entreprises modernes et les investisseurs modernes partagent également cette conception de base. C'est ce qui apparaît assez clairement dans le présent rapport et je regrette que le groupe PPE-DE refuse d'accepter le fait que l'outil représente dans ce contexte à la fois la carotte et le bâton.
De nos jours, les entreprises sont tenues de présenter une comptabilité, mais il est évident qu'à l'avenir des rapports annuels, qui permettront de faire connaître à l'opinion publique les mesures prises par les entreprises en vue de se montrer à la hauteur de leurs responsabilités, que ce soit leurs responsabilités sociales ou environnementales, devront s'ajouter à cette comptabilité. Les rapports sociaux annuels devront évidemment refléter fidèlement les mesures qui auront été prises dans ce domaine et cela signifie qu'au même titre que pour leur comptabilité, les entreprises seront évidemment soumises à un contrôle indépendant.
Quelques mots sur l'étiquetage social. J'espère que l'Assemblée votera aujourd'hui le projet d'un étiquetage social et j'espère que la Commission se montrera favorable à cette idée, car l'établissement d'un étiquetage social permettra aux consommateurs d'opter pour des produits émanant d'entreprises qui respectent leur responsabilité sociale. Il va de soi qu'un certain nombre de normes communes devront être adoptées en matière d'étiquetage social, faute de quoi il en résultera des distorsions de concurrence et les consommateurs n'auront pas la possibilité d'exercer leur influence et de choisir les produits qu'ils souhaitent. On pourrait très bien s'inspirer de l'étiquetage environnemental introduit par l'Union européenne. J'estime également que l'étiquetage social aura l'avantage de bénéficier d'un très vaste soutien de la part des différents groupes politiques vu qu'il s'agit précisément d'un système non obligatoire, d'une structure d'incitation qui privilégie la carotte plutôt que le bâton.

Jensen (ELDR). -
Madame la Présidente, le fait que les entreprises assument une responsabilité sociale n'est pas un élément neuf. Assumer une responsabilité par rapport aux travailleurs, au milieu extérieur et à l'environnement qui s'étend bien au-delà des prescriptions légales et réglementaires fait depuis longtemps partie du quotidien des entreprises européennes.
La responsabilité sociale des entreprises, en particulier en vue de permettre aux gens de conserver un emploi et de réinsérer les groupes exclus au sein du marché de l'emploi, existe depuis de nombreuses années au Danemark. Cela s'est opéré à la suite d'un dialogue et d'une concertation très fructueux entre les entreprises et les autorités. Je citerai un autre exemple : la collaboration qui s'est installée entre treize grands groupes en Scandinavie, qui ?uvrent, conjointement avec le Fonds pour l'environnement mondial, en vue de mettre au point un programme de développement durable. Les mots-clés de cette action sont "vouloir le sublime" - et pas seulement ce qu'exige la loi, le faire de bon c?ur, prendre l'entreprise pour point de départ. Bref, les mots-clés sont "engagement" et "bonne volonté".
C'est pourquoi les paroles de nombreux députés qui veulent réglementer ces actions volontaires et obliger les entreprises à rédiger des rapports et à expliquer les actions menées me déchirent véritablement les oreilles. Je m'y suis toujours opposée. J'estime, par contre, qu'il serait bien de promouvoir les échanges d'expériences et d'idées dans ce domaine et de soutenir ainsi les actions déjà menées par les entreprises et les organisations en structurant et en normalisant ce travail. Grâce à ses compétences et au réseau qu'il possède déjà, l'Institut de Dublin est, selon moi, tout indiqué pour réaliser cette tâche. C'est pourquoi la Commission mérite d'être chaleureusement remerciée pour avoir soulevé cette question. Le groupe ELDR souhaite que des actions soient activement menées en vue d'améliorer la responsabilité sociale des entreprises.

Lambert (Verts/ALE).
Madame la Présidente, comme d'autres, je félicite le rapporteur pour son travail mené de façon très sérieuse et très positive sur ce dossier et j'approuve tout ce qu'il a affirmé dans son discours introductif de ce matin.
Mon groupe salue les progrès réalisés par un certain nombre d'entreprises pour étudier et vérifier leurs avancées et pour rendre ces informations publiques, qu'il s'agisse d'informations, traitant par exemple, de leur impact environnemental, de l'efficacité de leur politique d'égalité des chances ou de leur implication dans la communauté locale. Certaines entreprises ont reconnu les bénéfices qu'apportent une plus grande transparence et une action positive. Pour elles, c'est une situation dont tout le monde sort gagnant.
Il y a toutefois un problème dû à la vitesse de mise en ?uvre et nous reconnaissons que l'irresponsabilité sociale existe encore. C'est pourquoi mon groupe est persuadé que c'est la législation de base et non la législation totale qui a un rôle à jouer - ne tombons pas dans le piège qui consiste à croire que c'est la seule façon de progresser -, une législation de base qui crée une situation de référence pour la communication de l'information au public. Cela permettra à ce dernier de savoir et de comprendre quelles informations il peut espérer obtenir.
Pour nous, il est capital d'inclure la responsabilité en matière de chaîne d'approvisionnement. Une entreprise qui ne respecte pas tout au long du processus de fourniture les plus hautes normes qu'elle revendique souvent dans ses rapports annuels, est hypocrite et met en danger la vie de ses travailleurs et de la population. Nous l'avons constaté dans mon propre pays, par exemple dans les industries ferroviaire et nucléaire.
En considérant les responsabilités plus étendues des entreprises basées dans l'Union européenne et de l'Union elle-même, mon groupe a déposé des amendements demandant au Conseil d'ajouter la proposition suivante à celles qu'il remettra dans le cadre du Sommet mondial de Johannesbourg sur le développement durable : la négociation d'un cadre international juridiquement contraignant sur la comptabilité et la responsabilité des entreprises. Nous espérons que cette proposition sera adoptée.

Pronk (PPE-DE).
Madame la Présidente, permettez-moi de remercier chaleureusement le rapporteur pour le travail accompli.
Dans son Livre vert, la Commission aborde un sujet généralement défini comme la responsabilité sociale. Cette expression est utilisée pour décrire le fait que les entreprises, dans le cadre de leurs activités et de leurs relations avec d'autres parties, se montrent volontairement attentives aux questions sociales et à l'environnement. La Commission indique à juste titre qu'en prenant leurs responsabilités sur le plan social, les entreprises font plus que ce que la loi attend d'elles. C'est ce point, précisément, qui a engendré les divergences d'opinion les plus importantes au sein de cette Assemblée. À écouter le rapporteur, on a l'impression assez nette qu'il est possible de changer le monde au moyen de cette responsabilité sociale et surtout grâce à une législation fondée sur ce principe. Tout pourrait être amélioré, jusqu'au travail des enfants. Encore heureux que nous n'ayons pas parlé des éruptions volcaniques !
Tout cela dépasse bien sûr de loin les possibilités ouvertes par cet instrument. Il s'agit de responsabilité sociale. Il ne s'agit pas en soi de légiférer, tout au plus faut-il adapter la législation dans certaines situation où la responsabilité sociale se trouve en difficulté. Cette méthode peut s'avérer fructueuse. Par contre, nous engager immédiatement dans la voie de la législation nous plongerait dans la situation inverse. Ce serait comme aller assister à la coupe du monde de football en Corée et réclamer des matches de hockey !
Madame la Présidente, je ne veux pas dire que la législation soit en soi une mauvaise chose et ce n'est pas non plus l'opinion du PPE, mais la législation n'a rien à faire dans ce rapport, elle a sa place dans d'autres rapports. Le recours à cette notion ne doit pas déboucher sur la mise en vigueur de grandes quantités de nouveaux textes de loi. Il faut réserver cette approche pour les occasions et les temps qui s'y prêtent. J'estime aussi que la Commission a prêté une attention suffisante à cette distinction. De plus, je pense que cela ne fonctionnerait pas car obliger les gens à se montrer socialement responsables parce que la loi les y oblige ne serait guère stimulant.
Pour toutes ces raisons, pragmatiques et de principe, le rapport tel qu'il nous est maintenant présenté, avec les amendements, est le bon : il se fonde sur l'approche volontaire et c'est sur cette notion que nous devons nous appuyer. C'est ainsi que nous pourrons tous nous mettre d'accord et atteindre nos nobles objectifs.

Martin, Hans-Peter (PSE).
Madame la Présidente, imaginez ce qui se passerait, chers collègues empêchés de légiférer, si les règles des années quatre-vingt étaient encore en vigueur pour le championnat du monde de football, dont on vient de parler. À l'époque, on pouvait encore attaquer par derrière sans ménagements. Les grands joueurs n'avaient aucune chance. On a eu depuis l'intelligence d'adapter les règles du football. C'est précisément de cela qu'il s'agit lorsqu'il est question des normes relatives à la responsabilité civile des entreprises. Nous vivons dans un autre monde. Des petits États comme l'Allemagne - pour ne pas parler de ce nabot à l'échelle mondiale qu'est l'Autriche - ne peuvent plus récolter, raisonnablement si possible, les impôts dans une mesure suffisante. Mais il y a une responsabilité du côté des entreprises. Elles veulent aussi la saisir et s'il n'y a pas de dispositions contraignantes, ce sont les honnêtes personnes qui sont sanctionnés, parce que les malhonnêtes peuvent continuer à jouer. Il faut changer cela ! Ce qui est déterminant, c'est la transparence. Voilà pourquoi ces données dans les rapports sociaux annuels sont d'une importance absolument prioritaire.
Pérez Álvarez (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais avant tout féliciter M. Howitt pour son rapport pointu sur un sujet qu'il eût été facile d'étendre ou de réduire.
Si nous comparions les concepts d'entreprise, un vieux concept économique disait qu'une entreprise était une organisation de personnes qui, contrôlant biens et services, avait pour objectif de produire des biens et des services pour un marché. Il ne s'agit que d'un concept économique. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés - qui fut par la suite codifiée dans la directive 2001/23 - nous parle de l'entreprise en tant qu'ensemble organisé de personnes et d'éléments qui permettent l'exercice d'une activité économique et qui poursuivent un objectif propre. Concept évidemment beaucoup plus vaste que nous pourrions, par ailleurs, mettre en parallèle avec le considérant C du rapport quand il explique qu'au sein des entreprises, parmi les investisseurs, un consensus global se développe autour de l'idée que leur mission va bien au-delà de la simple réalisation de bénéfices et que le succès passe par l'alliance entre rentabilité, durabilité et responsabilité.
Je pense que les entreprises, quels que soient leur forme, nombre de personnes ou fonds engagés, vivent dans un monde globalisé dans lequel leur contribution volontaire, stimulée, induite - et je sais de quoi je parle -, je ne dis pas obligatoire, ni imposée par les lois, en vue d'une société meilleure prend un nouveau sens. Si, tel que le dit le Livre vert, la responsabilité principale de l'entreprise consiste à générer des bénéfices, elle peut également - et simultanément - contribuer à atteindre des objectifs sociaux et environnementaux et ceux-ci ne doivent pas seulement relever de l'obligation et de la responsabilité d'entreprises d'une entité déterminée ou de secteurs déterminés.
Il s'agit, selon moi, d'un instrument approprié pour observer la stratégie de Lisbonne : une économie la plus développée possible, créatrice d'emplois meilleurs et plus nombreux, respectueuse de l'environnement et qui garantisse la cohésion sociale. En fin de compte, ce sera un instrument adéquat pour la mise en ?uvre du modèle social européen mais également pour les entreprises car la rentabilité et la responsabilité sociale ne sont pas des concepts isolés et indépendants ni des compartiments étanches.

Diamantopoulou
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier en particulier le Parlement et le rapporteur, M. Howitt, pour le soutien important et la collaboration très efficace que celui-ci a apportés à la rédaction de cette communication. La participation à la concertation a été, on l'a dit, importante, puisque nous avons eu plus de 250 participants. Je crois qu'il est intéressant de faire allusion au fond de l'accord résultant de l'ensemble de cette concertation. Ainsi, il se confirme qu'il existe un consensus sur le fait que la responsabilité sociale des entreprises est un concept par lequel celles-ci incorporent, sur une base volontaire, leurs préoccupations sociales et environnementales à leurs activités. Elles les incorporent évidemment d'une manière qui dépasse les exigences légales existantes. L'incitant visant à encourager un tel fonctionnement des entreprises ne peut certes aller à l'encontre des règles de l'économie. C'est pourquoi il est extrêmement important de bien faire comprendre qu'il existe un lien entre la mise en ?uvre des programmes de responsabilité sociale et les bénéfices des sociétés ou leur acceptation par les consommateurs.
Cela dit, s'agissant de la question de savoir s'il faut mettre en place un système volontaire ou légiférer, au moment où une coordination s'engage au niveau européen, je dirais que nous pourrions opter pour un système volontaire, mais il faudra prendre des initiatives telles que le résultat final, c'est-à-dire la plus grande implication possible des entreprises, soit le même que s'il y avait une législation. Qu'est-ce à dire ? Cela signifie que, au niveau tant européen que national, l'intervention des autorités publiques et la planification dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises sont nécessaires. Cette exigence porte, premièrement, sur l'information - et, à cet égard, je pense qu'il très important de dire à quel point certaines entreprises qui participent de manière constante et cohérente à des programmes de responsabilité sociale ont vu leurs bénéfices croître. Elle porte deuxièmement sur la coordination de ces efforts afin d'obtenir les meilleurs résultats sociaux et économiques possibles - coordination qui devra concerner également les PME -, sur la transparence - une des questions principales développées par les rapporteurs -, la possibilité de vérifier les déclarations des entreprises et la création de structures en vue d'évaluer la présence des entreprises. C'est là une des questions faisant l'objet d'approches et de points de vue différents. La Commission présentera pour sa part sa proposition finale en juillet. Il faut aussi envisager la compatibilité avec des accords internationaux existants, tels que les lignes directrices de l'OCDE ou du Bureau international du travail, de manière à ce qu'il y ait une coopération avec les pays du tiers-monde.
Je voudrais relever certaines des observations très concrètes formulées dans le rapport du Parlement. Je répète que, comme votre texte le dit clairement, la transparence et la possibilité de mesurer et de comparer les performances sociales et environnementales des sociétés sont absolument fondamentales. Il faut dire que, dans certains États, les sociétés sont déjà tenues de fournir certaines informations quant à leur impact social et environnemental. Ces exigences légales de certains États membres peuvent constituer un moyen puissant d'augmenter la transparence et nous pouvons voir dans un processus entre les États membres quels sont les points positifs d'une telle approche. Certes, je conviens avec Mme Kratsa que la question de l'égalité des chances, pour ce qui est de la politique interne aux entreprises, mais aussi externe, est un des points essentiels. J'ai l'intention de proposer la constitution d'un forum européen sur la responsabilité sociale des entreprises réunissant les parties intéressées. Celui-ci créera une plate-forme européenne où toutes les parties intéressées pourront se pencher sur l'ensemble des pratiques et des moyens de la responsabilité sociale des entreprises. Elle contribuera évidemment à l'information et à la coordination, tant au sein de l'Union européenne qu'au niveau international.
Ce forum pourrait également traiter de la question de la nécessité d'un médiateur, mentionnée au point 51 du rapport. Le point 29 lance également un message important sur la nécessité d'appréhender la responsabilité sociale des entreprises comme une question horizontale, et je suis tout à fait d'accord sur ce point. J'ai l'intention de proposer à la Commission d'intégrer la responsabilité sociale des entreprises dans des politiques de l'Union européenne, mais aussi dans des questions qui concernent la Commission, afin de s'assurer que le développement de la responsabilité sociale des entreprises soit soutenu. S'agissant du point 30, je suis d'accord sur le rôle des administrations publiques telles que je les ai décrites précédemment. Quant au point 36 sur la nécessité d'une coopération particulière avec les pays tiers, notre proposition contient tout un volet sur le rôle des entreprises européennes à l'extérieur des frontières de l'Union européenne.
La responsabilité sociale des entreprises peut évidemment s'exprimer dans la stratégie sur l'emploi, et nous verrons, dans le cadre de la méthode de la coopération ouverte, de quelle manière nous pourrons présenter les meilleurs résultats possibles. Le secteur de l'économie sociale a certainement une grande expérience en matière de responsabilité sociale. Ces entreprises ont une mentalité et des intérêts différents des autres, mais peuvent apporter une contribution fondamentale, notamment à des coopérations et à des réseaux dans tous les pays membres. Enfin, au point 53, je suis d'accord avec votre position sur la question des normes fondamentales du travail, mais il faut savoir que la Commission a déjà proposé que celles-ci soient comprises dans les accords bilatéraux aux niveaux européen et international, et dans tous les domaines connexes de la politique de l'Union européenne, à savoir le commerce, le développement, les relations extérieures et les affaires sociales.
Je voudrais remercier une fois de plus M. Howitt, mais aussi tous les députés qui ont pris part à ce débat qui n'est pas du tout facile. Votre rapport constitue la dernière contribution en date, mais aussi la plus importante, au dialogue et à la concertation sur le Livre vert. Il est prévu que mon collègue, M. Liikanen, et moi-même publiions en juin, après l'approbation de la Commission, la version finale du Livre vert.

La Présidente.
 Merci, Madame la Commissaire Diamantopoulou.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A5-0179/2002) de M. Podestà, au nom de la commission des budgets sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2/2002 de l'Union européenne pour l'exercice 2002, modifié par le Conseil (8605/2002 - C5-0218/2002 - 2002/2043(BUD)).

Podestà (PPE-DE)
Madame la Présidente, chers collègues, je suis honoré de présenter aujourd'hui, au nom de la commission des budgets, la seconde lecture du budget rectificatif et supplémentaire n° 2/2002. La Commission et le Conseil nous ont proposé d'inscrire à ce BRS le retrait du budget 2001 de 10,5 milliards d'euros de paiements non effectués. Cela équivaut à une sous-utilisation considérable des ressources disponibles, qui seront ainsi restituées aux caisses des États sous la forme de remboursements, étant donné que les différentes lignes budgétaires n'ont pas été épuisées. La Commission, d'autre part, n'a prévu aucun plan de réabsorption des paiements inutilisés de 2001. Elle n'a pas non plus indiqué si une partie des allocations inutilisées de 2001 correspondent à des engagements de 2000, qui pourraient alors rentrer dans le 2003 dans la clause d'expiration, et s'il est donc possible de procéder à certains désengagements sur les crédits annulés.
En première lecture, le Parlement a refusé d'accepter cette situation et a présenté des amendements visant à renforcer les paiements de 4,5 milliards d'euros dans les programmes où le restant à liquider était plus élevé.
Chers collègues, les engagements pris par l'Union européenne doivent être honorés et nous ne pouvons pas accepter, ni maintenant ni à l'avenir, qu'à travers les virements soit rendue inefficace la correcte exécution du budget tel qu'approuvé par l'autorité financière.
Après la première lecture du Parlement, la Commission, consciente de la gravité de la situation, a déclaré, qu'au moins pour l'instant, elle n'aurait pas pu utiliser efficacement et concrètement les allocations supplémentaires.
Prenant acte de telles déclarations, la commission des budgets, démontrant son sens élevé des responsabilités et afin de renforcer de manière adéquate la coopération avec le Conseil et la Commission, a décidé de prendre en considération cette situation. C'est pourquoi, lors d'une réunion extraordinaire qui s'est tenue hier, la commission des budgets a considéré opportun de ne pas confirmer les amendements au budget proposés en première lecture. Elle a cependant demandé à la Commission de s'engager à présenter une évaluation de la situation d'ici le 30 septembre prochain et de suggérer, le cas échéant, des mesures soit en termes de virement global soit en termes de budget supplémentaire.
Le sens des responsabilités, dont fait preuve aujourd'hui le Parlement, doit se refléter dans les comportements des autres institutions, car nous ne pouvons pas ignorer que le stock des RAL dépasse désormais les 100 milliards d'euros et qu'une meilleure efficacité, cohérence et transparence s'imposent dans la gestion du budget communautaire.
C'est pourquoi, chers collègues, je vous invite donc à voter en faveur du rapport BRS 2/2002 tel qu'adopté par le Conseil et de faire de même pour les amendements au projet de résolution, présentés par la commission des budgets.

Walter (PSE). -
Madame la Présidente, chers collègues, nous allons voter cet après-midi un budget rectificatif et supplémentaire dont les ministres des Finances vont certainement se réjouir, puisqu'ils reçoivent 10,5 milliards d'euros en retour. Nous avons retiré nos amendements de la première lecture. Nous le faisons sur la base de la confiance réciproque. Nous devons nous fier à ce qui a été avancé par le Conseil, et le Conseil peut se fier à notre manière de procéder. Nous avons fait cela parce que la commissaire Schreyer a dit, la dernière fois, que les moyens que nous avions réintroduits ne pourraient pas être utilisés. Mais nous devons nous demander pourquoi les niveaux d'écoulement ne sont pas meilleurs que ce que nous découvrons. Nous avons des résidus pour un montant global de 113 milliards d'euros, dont 82 milliards d'euros dans le domaine des fonds structurels. Mais il n'y pas que ceux-ci : il y a aussi 11,4 milliards dans le domaine des politiques internes et 12,9 milliards dans le domaine de la catégorie 4.
Les choses ne peuvent se poursuivre longtemps de la sorte. Après que nous nous sommes plaints depuis de nombreuses années pour que ces résidus soient supprimés, nous devons rendre les choses un peu plus concrètes. La question est la suivante : est-ce que le fait que les programmes décidés entrent trop tard en vigueur joue un rôle dans cette situation ? Elle est aussi celle-ci : est-ce que la forme que nous donnons aux moyens ou le degré de bureaucratie qui y est nécessaire n'a pas empêché à de nombreuses reprises que soit injecté l'argent que les contribuables européens ont mis à disposition pour l'amélioration de la situation de nombreuses personnes en Europe ? J'exhorte le groupe social-démocrate pour que, dans les prochaines semaines - et je demande particulièrement à la Commission d'y ?uvrer activement - nous nous engagions pour une efficiency force, une force de performance commune. Cette force de performance devrait être composée d'experts externes spécialisés dans l'administration et les sciences de gestion, mais aussi de spécialistes de la Cour des comptes car, naturellement, si nous travaillons plus efficacement, si nous voulons travailler plus vite et avec moins de bureaucratie, tout cela doit être géré convenablement. Ces experts externes doivent nous soumettre des propositions sur la manière dont peuvent être améliorées les procédures de demandes de ces moyens.
À côté de cela, nous devons entreprendre des enquêtes auprès des acteurs concernés : auprès des fonctionnaires de la Commission qui sont concernés, auprès des partenaires nationaux et régionaux, auprès des entreprises et des organisations, des banques régionales jouent un rôle dans l'octroi des moyens. Les Euro Info Centres, qui bénéficient du concours de nombreux spécialistes, doivent aussi être impliqués. Notre objectif ne doit pas être de prélever ces fonds du budget européen pour ensuite les y reverser, mais de les engager concrètement pour les politiques spécialisées que nous avons décidées. Pour cela, nous devons désormais agir de manière plus décidée qu'on ne l'a fait jusqu'à présent.
Virrankoski (ELDR).
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier notre rapporteur pour son bon travail. Le budget rectificatif et supplémentaire à l'examen comporte deux points essentiels : la budgétisation de l'excédent de l'année dernière et le nouveau système de ressources propres. Le nouveau système de ressources propres figurait déjà en décembre dans le budget de cette année, mais il avait dû en être retiré, parce que certains États membres ne l'avaient pas ratifié. Le fait que les recettes du budget soient mises en ordre en plein milieu d'exercice alors qu'un accord a été conclu à ce sujet il y deux ans et demi dénote une mauvaise gestion.
Le système de ressources propres maintient la réduction de quarante pour cent de la contribution du Royaume-Uni. Il serait grand temps que cette réduction soit supprimée, par exemple lors de la mise au point des prochaines perspectives financières, car peu de choses viennent la justifier. Un petit État membre comme la Finlande se voit contraint de financer cette réduction à hauteur d'une somme qui pourrait couvrir les frais d'exploitation annuels d'une université de taille moyenne.
La partie la plus lamentable du budget rectificatif et supplémentaire est la budgétisation de l'excédent de l'exercice précédent. Les crédits non utilisés atteignent déjà près de 18 milliards d'euros, soit vingt pour cent du budget total. Ceci est la marque d'une gestion absolument catastrophique. Cela concerne en particulier les Fonds structurels, où la sous-exploitation est de 10,5 milliards d'euros. Il s'agit là d'une grave menace pour l'ensemble de la politique régionale et structurelle de l'Union européenne.
Madame la Présidente, l'examen du budget rectificatif et supplémentaire a été assombri par les tentatives du Conseil d'affaiblir la position du Parlement européen comme détenteur du pouvoir budgétaire à l'occasion de la réforme du règlement financier. Il a essayé de s'arroger un pouvoir qui revient au Parlement européen. Heureusement, l'attitude ferme du Parlement a contraint le Conseil à admettre la réalité et à l'heure actuelle la réforme du règlement se fait dans une meilleure compréhension mutuelle. Aussi, dans un geste de bonne volonté et afin d'établir un climat de coopération favorable, la commission des budgets est disposée à renoncer aux amendements motivés qu'elle avait apportés lors de la première lecture et à adopter sans modifications la proposition du Conseil. Mon groupe est favorable à cette position.

Diamantopoulou
Madame la Présidente, la Commission n'est pas du tout satisfaite du niveau d'excédent de 2001, qui est surtout dû à des retards dans le démarrage des programmes des fonds structurels. Je tiens à souligner qu'un nouveau règlement est appliqué en cas d'évaluations exagérées de paiements par les services administratifs des États membres. Il convient de signaler que l'exécution des paiements au titre des fonds structurels est particulièrement faible dans tous les États membres, sans exception. La non-exécution de 10 milliards d'euros dans le budget des fonds structurels pour 2001 révèle la gravité de la situation. Mon collègue, le commissaire Barnier, a récemment écrit aux États membres pour souligner les conséquences de ces retards sur l'exécution du budget communautaire et pour demander de renforcer l'exécution des programmes des fonds structurels dans les États membres.
Nous invitons les États membres à nous fournir chaque année des prévisions précises sur les besoins en matière de paiements et à utiliser les paiements inscrits au budget de l'exercice. La Commission fait tout ce qu'elle peut pour utiliser les crédits non dépensés à d'autres fins par le biais de report de crédits du budget et, le cas échéant, en proposant des budgets supplémentaires ou rectificatifs, comme elle l'a fait par le passé. Je voudrais exprimer la satisfaction de la Commission de voir que le Parlement ait marqué son accord sur la deuxième lecture du Conseil et dire à M. Podestà que nous pouvons nous engager à fournir pour la fin septembre le rapport d'évaluation qui a été demandé.

La Présidente.
 Merci, Madame la Commissaire Diamantopoulou.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

Diamantopoulou
La Commission approuve l'ensemble des compromis proposés par la présidence du Conseil, y compris les amendements 9, 13, 18, 25, 26, 28, 37, 38 et les amendements 44 et 50. L'amendement 29 pourrait également être adopté mais moyennement suppression des mots "ou la société".
Cappato (NI)
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole pour également poser à la Commission un problème de base juridique concernant ce rapport. La partie de l'amendement que nous avons à peine approuvée prévoit qu'il peut exister des exceptions pour les États membres dans le traitement des données à caractère personnel. Cette seconde partie, par contre, vise à expliciter un exemple de cette exception : la data retention, la conservation généralisée des données à caractère personnel. S'agit-il ici d'une directive du premier pilier, sur la libéralisation des télécommunications ? Il semble que cet ajout est totalement inapproprié, étranger à notre base juridique, et abusif, étant donné que la Commission européenne elle-même a déclaré hier être opposée à un amendement populaire de notre collègue Cederschiöld, qui visait à réglementer les coûts de cette conservation des données, justement parce qu'elle était étrangère à la base juridique de cette directive. Si c'était le cas, cette partie doit également l'être. Je voudrais connaître l'avis de la Commission et de mes collègues sur ce point.

Le Président.
Madame Frassoni, je ne veux pas ouvrir un débat. Vous avez la parole pour une motion d'ordre. J'ai donné la parole à notre rapporteur qui nous a parfaitement alerté. La Commission et le Parlement sont maintenant alertés.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je prends la parole simplement pour appuyer cette demande, pour dire tout simplement que c'est très dangereux de faire entrer dans une législation du premier pilier des choses pas très structurées du troisième pilier.

Le Président.
 Merci, chère collègue. Le Parlement est maintenant parfaitement informé.
(Le président déclare la position commune approuvée telle que modifiée)
Le rapporteur nous demande encore une fois la parole juste avant que nous le félicitions.

Cappato (NI)
Monsieur le Président, je vous remercie de ne pas avoir associé mon nom au résultat du rapport sur ce point, qui prévoit le maximum de restrictions de la protection de la vie privée dans les rapports privés entre les citoyens et le minimum dans les rapports avec l'État. Il me semble qu'il s'agit d'une véritable contradiction et je préfère donc ne pas être associé à un accord - auquel, d'ailleurs, je n'ai pas été directement associé - obtenu contre toutes les positions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures de ce Parlement.
Le Président.
 C'est votre droit le plus strict, Monsieur le Rapporteur. Il en sera donc tenu compte.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le rapporteur vous a posé une question à laquelle vous n'avez pas répondu, en soumettant aux votes cet amendement. Une question a été posée et est restée sans réponse, ce qui est regrettable.

Le Président.
 Madame Frassoni, toutes les questions de recevabilité sont étudiées avec les présidents et avec les services avant le vote. S'ils arrivent jusqu'en plénière, soyez sûre que, juridiquement, ils ont été regardés.

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0136/2002), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil [11878/1/2001 REV 1 - C5-0034/2002 - 2000/0169(COD)] (rapporteur : Mme Korhola)

Diamantopoulou
En ce qui concerne la position de la Commission à l'égard des amendements déposés par le Parlement, je voudrais confirmer ce que mes collègues ont affirmé pendant le débat qui a eu lieu au sein de cette Assemblée. La Commission peut en particulier accepter dans leur totalité les amendements 22, 28, 30, 32, 33, 42, 45 et 46.
La Commission peut partiellement accepter les amendements 7, troisième partie, 9, première partie, 27, troisième partie, et 48, seconde partie.
La Commission peut accepter sur le principe les amendements 9, seconde partie, 19, 27, seconde partie, mais ceux-ci doivent être soit reformulés, soit restructurés.
Les amendements restant ne peuvent être acceptés par la Commission. Pour information, les amendements rejetés sont les suivants : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, première et seconde parties, , 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, première partie, 29, 31, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 47 et 48, à l'exception de la seconde partie.

Le Président.
 Merci, Madame la Commissaire.
Mme Korhola demande également la parole.

Korhola (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voulais simplement préciser que je soutiens l'amendement 48, bien que l'on ait pu donner des informations contraires à ce sujet. Le malentendu est dû au fait que j'avais cru comprendre au départ que cet amendement ne serait pas examiné, mais puisque tel n'est pas le cas, j'exprime mon soutien à cet amendement. Il vise à garantir le principe de gratuité.

Le Président.
 La plénière en prend bonne note. Le Conseil pouvait nous faire part de ses commentaires, mais il n'est pas présent.
(Le président déclare la position commune approuvée telle que modifiée)

Rapport (A5-0179/2002) de M. Podestà, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2002 [8605/2002 - C5-0218/2002 - 2002/2043(BUD)] 
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0135/2002) de M. Bradbourn, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport [COM(2001) 544 - C5-0478/2001 - 2001/0229(COD)] 
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Cerdeira Morterero (PSE)
Monsieur le Président, je voudrais que soit soumis au vote le projet de résolution législative afin qu'il ne revienne pas à la commission des libertés, conformément à l'article 68, paragraphe 3, et rappeler que cette Assemblée a connu des précédents tels que les rapports Karamanou, Deprez et Frahm.

Le Président.
 Absolument ! La jurisprudence nous donne des précédents très clairs. Je vous propose donc de passer tout de suite au vote du projet de résolution législative sur lequel je ne suis saisi d'aucun amendement.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0166/2002) de M. Sousa Pinto, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume d'Espagne relative à la création d'un institut européen d'études de police [5133/2002 - C5-0055/2002 - 2002/0803(CNS)]

Wynn (PSE).
Monsieur le Président, avant que vous ne soumettiez ce rapport au vote, je dois attirer l'attention du Parlement sur un point. Dans ce rapport, au considérant H, et à la recommandation 2, qui sont très similaires, on lit "Demande au Conseil de modifier le système de financement d'Europol, en remplaçant les contributions des États membres par un financement à charge du budget de l'UE". En réalité, le budget de l'UE ne peut prendre en charge ce financement. Je voudrais savoir si M. Deprez accepterait un amendement oral qui comprendrait les termes "en remplacement d'une partie des contributions des États membres".
Deprez (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais d'abord signaler à notre Assemblée que le texte qui est proposé dans cette recommandation est un texte que nous avons déjà voté à plusieurs reprises exactement dans les mêmes termes, et que, par ailleurs, il correspond également à une possibilité qui est ouverte par le Traité et qui prévoit que si les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord à l'unanimité sur un autre mode de financement, les dépenses opérationnelles sont à charge du budget de l'Union.
Je voudrais attirer l'attention de mes amis de la commission des budgets sur le fait suivant : le texte que je propose n'aura aucun impact pour le budget de l'an 2003 et vraisemblablement pour aucune des années ultérieures. Pourquoi ? Parce que, pour rejeter une convention, il faut passer par la même procédure que celle qui lui a donné naissance, c'est-à-dire qu'il faudra un processus de ratification dans tous les États membres. Donc, a priori, il n'y aura pas de dépenses à charge du budget de l'Union avant la fin des perspectives financières. Cela dit, puisque nous sommes dans cette situation-là, je n'ai pas d'objections pour accepter l'amendement oral qui a été présenté. Je recommanderai donc à notre Assemblée de l'adopter.

Le Président.
Avant toute chose, je dois vous rappeler que la commission des libertés et des droits des citoyens propose à nouveau au Parlement de rejeter le texte de l'initiative.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0165/2002) de M. Deprez, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées [14628/2001 - C5-0682/2001 - 2001/0830(CNS)] 
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0162/2002) de M. Novelli, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Conseil concernant les aides d'État à l'industrie houillère [COM(2001) 423 - C5-0438/2001 - 2001/0172(CNS)] 
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0144/2001) de M. Konrad, au nom de la commission économique et monétaire, sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile

Konrad (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'amendement 1 - c'est important dans ce vote - doit se baser sur la version anglaise. Le texte original allemand ne reflète pas la décision qui a été prise par la commission économique et monétaire. Il y a une erreur. Au moment du vote, nous voterons donc à cet endroit la version anglaise de l'amendement. Je vous prie de considérer les choses comme cela.

Le Président.
Très bien. Les services linguistiques sont maintenant alertés.

Peijs (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne puis voter sur ce sujet à cause de mon implication financière.

Le Président.
C'est noté, Madame Peijs.

Rapkay (PSE). -
Monsieur le Président, je viens de parcourir encore une fois avec le rapporteur la liste des votes, et nous avons remarqué un problème qui concerne la procédure de vote. Nous voulons remplacer d'un commun accord la première partie de ce que nous avons décidé en commission par l'amendement 9 du PPE. Si nous avançons suivant la liste des votes, nous courons le risque, en approuvant une partie de l'amendement 22, de voir l'amendement 9 vidé de son contenu. C'est du moins ce qui apparaît dans la liste des votes. Nous avons convenu - et je pense que le rapporteur le confirme, puisque nous venons d'en parler - de rejeter la première partie de ce que nous avons décidé en commission - c'est-à-dire l'amendement 22 -, d'approuver la deuxième partie et puis d'approuver également l'amendement 9, pour soumettre alors la première partie, que nous avons rejetée.

Ahern (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je voudrais féliciter le rapporteur pour sa ténacité. Ce rapport contient des dispositions pour l'élaboration de la liste et la suppression progressive des subventions nuisibles pour l'environnement, et pour les taxes environnementales à un niveau national ou communautaire adéquat.
De la même façon, toute législation découlant des stratégies sera adoptée par codécision. L'amélioration de la gestion et de l'utilisation des ressources naturelles ainsi que la gestion des déchets est une étape essentielle si nous désirons établir une méthode de production et un comportement en matière de consommation plus durables.
Le programme approuve une réforme des subventions qui ont eu un effet néfaste sur le climat. Il clarifie l'objectif de gestion des changements climatiques en fixant des objectifs de réduction plus sévères durant la seconde période du Protocole de Kyoto. Il vise également à réduire les émissions de gaz à effet de serre dues à la production industrielle en créant des stimulants pour le développement de procédés alternatifs quasi inoffensifs et respectueux de l'environnement. Le rapport n'est bien sûr pas parfait mais il fera ses preuves lorsqu'il sera réellement mis en application. C'est pourquoi, j'espère que nous l'approuverons tous.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE)
 - (SV) Les membres du parti conservateur suédois, ont voté, lors des première et deuxième lectures au Parlement européen du sixième programme d'action pour l'environnement, contre l'instauration de taxes communautaires dans les domaines environnemental et énergétique.
Cette position de principe reste la nôtre, bien que nous ayons voté en faveur de la proposition de conciliation.

Ahern (Verts/ALE).
Madame la Présidente, c'est important pour tous nos citoyens, mais nous aussi avons de notre côté, au sein du Parlement, rencontré des difficultés dues aux messages non sollicités. Nous en avons eu un exemple récemment dans la directive sur les compléments alimentaires. Le groupe des Verts/ALE s'est battu dès le début pour un consentement actif de l'abonné et je suis heureux que le Parlement ait adopté cette proposition car aucun autre système ne pourrait défendre efficacement la vie privée et la protection des données.
Toutefois, nous étions critiques sur un point. Nous craignions que cette proposition ne permette aux États membres de contraindre les fournisseurs de services électroniques à conserver les données personnelles et autres pour une durée déterminée. J'ai voté contre ce paragraphe. Il est inacceptable de tolérer l'espionnage informatique d'une part et, d'autre part, de n'établir aucune mesure de contrôle de ces pratiques. C'est pourquoi, j'ai rejeté la proposition.

Fatuzzo (PPE-DE).
J'ai voté en faveur du rapport présenté par M. Cappato même si toi, Marco, tu as demandé de voter contre ! Mais pourquoi ai-je voté de la sorte ? Bien évidemment, la protection de la vie privée est essentielle, mais moi, Carlo Fatuzzo, à l'instar de nombreux retraités avec lesquels j'ai parlé de ce sujet, je suis opposé à cela. Je suis d'accord que tout le monde sache ce que je dis ; je suis d'accord que personne n'ignore ce que je fais ; je suis d'accord que chacun sache où je vais. J'ai eu l'impression - et c'est pourquoi j'ai voté en faveur - que, si tout le monde voyait et savait ce que nous faisions, nous serions peut-être meilleurs, plus honnêtes, plus sincères.

Cashman (PSE).
Madame la Présidente, le groupe travailliste britannique a voté en faveur des amendements sur la conservation des données, les amendements 46 et 47, précisément parce que nous estimons qu'un équilibre très précaire a été ébranlé dans le domaine de la détection de la criminalité et de la protection des libertés publiques, en particulier les références au fait que toutes les mesures doivent être proportionnelles et appropriées dans une société démocratique et les références aux articles 6(1) et (2) du Traité sur l'Union européenne et bien sûr les décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de la Convention européenne.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI)
. (EN) J'ai voté contre cette recommandation parce que le compromis trouvé s'oppose directement à l'article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux qui protège la vie privée des citoyens européens.
Je déplore que cette recommandation ôte sa légitimité à cette Assemblée en tant que fer de lance dans le domaine de la défense des droits de l'homme dans le monde entier.

Ludford (ELDR)
. (EN) Le groupe ELDR a voté en faveur de la suppression de la partie de l'amendement 46 qui vise à conférer des pouvoirs de conservation des données aux États membres. Cela permettrait aux gouvernements d'exiger des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs de services Internet de conserver des données relatives au trafic, à la facturation et à l'emplacement de données afin que les services d'ordre puissent y avoir accès.
Nous ne négligeons pas le cas dans lequel la conservation de données se fait dans un objectif de sécurité, mais nous nous opposons à son inclusion dans cette directive car les considérables implications tant pour l'industrie que pour les libertés publiques ne sont pas définies de façon adéquate dans ce contexte.
Il est dangereux et prématuré de soutenir un régime global européen de conservation de données comme s'il s'agissait d'un complément à un paquet sur le marché unique des télécommunications. Toute imposition de ces pouvoirs devrait être débattue au niveau des parlements nationaux avant d'être abordée dans le contexte de la coopération européenne en matière de police et de lutte contre la criminalité, en incluant des garanties pour les droits des citoyens.
La mesure adoptée ce jour est une directive marché intérieur et fait partie du paquet visant à ouvrir le marché européen à la concurrence et à permettre aux entreprises de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet d'opérer à armes égales. La proposition originelle de la Commission ne contient aucune référence aux pouvoirs de conservation de données. Ce point a été ajouté par le Conseil de ministres dans sa position commune.

Mann, Erika (PSE)
 - (DE) Je n'ai pas voté pour l'amendement de compromis relatif à l'article 15, paragraphe 1, de mes collègues Paciotti et Palacio.
L'amendement à l'article 15, paragraphe 1, et la question, qui y est liée, de l'obligation faite aux États membres de prendre des mesures, entre autres, pour le maintien de la sécurité nationale, n'est pas équilibré à mon avis. Les compétences ou les obligations des législateurs nationaux quant l'obligation d'enregistrement des données n'ont pas été, respectivement, limitées ou définies de manière satisfaisante. Avec les modifications apportées par le Conseil que nous avons devant nous, les États membres peuvent obliger les entreprises de communication à récolter systématiquement l'ensemble des données produites pour tous les utilisateurs, et à les mettre à disposition sur demande, moyennant autorisation. Ni les critères importants précisant quelles données pouvaient être récoltées, et dans quelle période dans le temps, ni ceux indiquant qui devait supporter les coûts du stockage et du traitement des données (qui dépendent à leur tour du volume et du temps) n'ont été établis. Cela reste du ressort des États membres. De plus, on n'a pas précisé quelles obligations, critères de responsabilité et mesures de sécurité devaient être appliquées aux entreprises chargées du stockage des données.
Pour le moment, ces questions sont traitées dans le cadre du troisième pilier. Selon mes informations, une décision-cadre relative à l'obligation de stockage serait en préparation. En outre, ce thème fait l'objet de discussions au sein du Cyber Crime Forum, créé à l'initiative de la Commission, où sont représentées toutes les parties concernées (e.-a. les autorités judiciaires, les entreprises de communication, les défenseurs de la protection des données).
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) L'invention du courriel et de l'Internet crée des possibilités inédites pour d'autres personnes que l'utilisateur. Ce dernier peut être abusé par d'autres personnes désireuses de gagner de l'argent en importunant leurs semblables avec de la publicité pour des produits qu'il ne désire aucunement se procurer. Plus grave, il arrive que ce soit le destinataire qui supporte les coûts de distribution autorisant la réception de cette publicité indésirable. Nous avons donc de très bonnes raisons de protéger les gens contre les bombardements d'informations indésirables dont la réception coûte du temps et de l'argent.
Lors de la première lecture le 6 septembre 2001, je m'étais déjà exprimé en faveur d'un système "opt-in" plutôt qu'un "opt-out". La proposition finale semble correspondre à mon v?u. Je m'étais gardé de soutenir la proposition, jusqu'à ce qu'un nouveau problème se présente. Le coupable, cette fois, n'est plus le particulier avide de bénéfices mais l'État, préoccupé et soucieux de sa sécurité. Jadis, le secret de la correspondance et le secret des conversations téléphoniques avaient été introduits pour garantir la liberté des citoyens. Pourtant, le compromis conclu entre les deux grands groupes permettra de faire passer aux oubliettes la protection des données personnelles. Si l'écoute et l'enregistrement de contacts sont parfois inévitables dans des cas criminels extrêmes, et en vertu d'une décision du juge, ces pratiques ne devraient jamais devenir pratique courante.

Van der Laan (ELDR)
 - (NL) Le groupe D66 du Parlement européen se réjouit que le Parlement européen ait tranché en faveur du consommateur et donné son assentiment à l'interdiction européenne sur les courriels indésirables. Nous espérons que cette interdiction de portée européenne contribuera à mettre en ?uvre une interdiction du spam y compris à l'extérieur de l'Europe et en particulier aux États-Unis. L'Internet étant un phénomène planétaire, mieux vaut combattre les abus auxquels il donne lieu à l'échelle mondiale.

Ahern (Verts/ALE).
Madame la Présidente, l'accès aux informations sur l'environnement est un droit fondamental et je me réjouis que le rapporteur ait cherché à restreindre le recours à la confidentialité. Celle-ci peut être invoquée à mauvais escient, de sorte que des informations qui devraient être disponibles ne le sont pas.
Le rapport cite expressément l'Internet et mentionne qu'il faudrait prendre en considération l'évolution à venir des technologies de l'information et de la communication. Il invite les États membres à créer des banques de données accessibles au public qui contiennent des documents traitant de l'environnement. Cela permettra au public d'accéder plus aisément aux informations et de les localiser plus facilement, et c'est une bonne chose. En tentant de réintégrer les amendements initiaux du Parlement, le rapporteur a décidé de renforcer la position du citoyen. Je l'en félicite et j'ai voté en faveur de son rapport.

Fatuzzo (PPE-DE).
Vive l'information sur l'environnement ! Il est extrêmement important et utile que le public - dont les personnes âgées et les retraités - sache tout sur l'environnement. J'ai rêvé, Madame la Présidente, du rapporteur, Mme Korhola, qui est, comme chacun sait - après Mme Grossetête, qui, avec son charme français, a envoûté depuis le début non seulement votre serviteur mais bien d'autres encore - une des plus belles miss du groupe du parti populaire européen. Or, dans mon rêve, notre belle Mme Korhola - pour les autres groupes, je me prononcerai à d'autres occasions - se trouvait personnellement au guichet informations afin de fournir au public des renseignements sur l'environnement. Comment aurais-je donc pu voter contre cette directive ? C'est pourquoi j'ai très volontiers voté en sa faveur.

Fatuzzo (PPE-DE).
Madame la Présidente, vous êtes calme et tranquille et vous dirigez très bien toutes les séances, mais vous ne pouvez pas nier que M. Podestà, qui est le rapporteur de ce document sur le projet de budget, est tout aussi équilibré dans ses présidences : calme, tranquille, il ne se fâche jamais. Il est tellement équilibré qu'il fait partie de la commission des budgets. L'équilibre, comme vous le savez, est une qualité des personnes âgées et des retraités, c'est pourquoi j'ai voté avec grand plaisir en faveur du rapport sage de M. Podestà qui mérite, selon moi, justement pour cet équilibre, d'être un jour - et je lui souhaite - Président du Parlement européen car, comme nous le savons, cette vertu est la plus grande qualité du président d'un parlement.

Fatuzzo (PPE-DE).
Madame la Présidente, ce document de M. Bradbourn parle des réseaux de transport transeuropéens. Je me suis souvenu qu'en Italie nous disons, en parlant de l'empire romain : "Tous les chemins mènent à Rome". Nous devrions donc dire, maintenant que nous sommes dans l'Union européenne : "Tous les chemins mènent à Bruxelles". Il existera certainement bien plus de routes partant de Bruxelles qui arriveront partout, mais je voudrais rappeler, Madame la Présidente, l'importance des couloirs 5 et 8, tout particulièrement le 8 qui, comme vous le savez, dans les propositions de notre commission parlementaire, relie le sud de l'Europe, l'Italie et la mer Adriatique à la ville de Varna en Bulgarie, sur la mer Noire, car nous devons intensifier non seulement la liaison nord-sud, mais également la ouest-est dans la zone méridionale de l'Europe.

Marques (PPE-DE)
Je félicite notre collègue Bradbourn pour l'excellent rapport qu'il nous présente et que je soutiens totalement. C'est un travail qui fait preuve d'une grande connaissance technique dans l'approche d'un thème aussi vital que celui du développement du réseau transeuropéen de transport et par rapport auquel je voudrais souligner les points suivants :
la nécessité d'une politique d'infrastructures des réseaux transeuropéens, comme moyen d'intégration des économies du marché européen ;
des réseaux transeuropéens, comme instrument vital de la politique européenne de croissance, de compétitivité et d'emploi, et comme moteurs d'un marché transfrontalier opérationnel de transport, permettant la création d'un véritable marché intérieur des transports et une avancée ultérieure de l'Europe.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Pour une part, ce rapport anticipe le Livre blanc consacré à la politique européenne des transports qui sera prochainement débattu. Ce dossier se résumera principalement à un choix entre l'environnement et le bien-être d'une part et l'appétit pour les marges bénéficiaires maximales et l'individualisme des privilégiés d'autre part. Pour agir en faveur de l'environnement et du bien-être, nous devons endiguer le transport inutile de marchandises commerciales et faire sorte que le transport de personnes et de marchandises résiduel se fasse le moins possible en voiture ou en avion. Nous aurons alors toutes les bonnes raisons d'investir de façon sélective dans la modernisation du réseau ferroviaire pour les longues distances et dans la suppression des goulets d'étranglement sur les voies d'eau laissées à l'abandon.
Ceux désireux de rendre service aux privilégiés opteront par contre pour l'agrandissement des aéroports et l'élargissement des autoroutes. J'ai trouvé positif que la Commission européenne manifeste plus que par le passé un intérêt pour l'environnement, la pression sur l'espace public et la protection contre les nuisances. Aujourd'hui, une majorité du Parlement européen tente de réduire ces propositions à néant en exigeant des investissements accrus et une politique qui ne privilégie pas le rail et l'eau par rapport au transport par route et par avion. Nous aurons par conséquent trop d'autoroutes et d'aéroports à l'avenir, une surcapacité qui vise exclusivement à permettre aux entreprises de sélectionner à tout moment les combinaisons de transport les plus avantageuses pour elles.

Miguélez Ramos (PSE)
 - (ES) La communauté autonome d'Aragón compte une population de près d'un million deux cents mille habitants, soit 44,8 au kilomètre carré. Or, la province de Teruel, une des trois provinces qui la composent, en compte en moyenne 9,3, résultat des 140 000 habitants à peine, répartis sur 14 785 kilomètres carrés situés à plus de mille mètres d'altitude. Cette répartition démographique inégale, faussée par la grande concentration de population de la capitale, Saragosse, l'a écartée des zones de l'Objectif 1. En outre, la province, qui compte trois centrales thermiques actives, doit faire face à une importante crise due au démantèlement de ses exploitations minières.
Le gouvernement régional estime que son inclusion dans le tracé des lignes à grande vitesse européennes, et plus concrètement la ligne de train à grande vitesse Madrid-Levante, la rapprocherait de l'axe du bassin méditerranéen, contribuant ainsi de façon considérable à son essor et à la résorption du déficit accumulé au cours des dernières décennies en matière de communications.
Je demande au Conseil et au Parlement de tenir compte de cette situation et des effets néfastes dérivés de l'isolement géographique et du dépeuplement qu'il entraîne dans cette province.

Pittella (PSE)
. (IT) Je soutiens le rapport Bradbourn en tant que première étape de la procédure de révision des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Nous devons pour l'avenir envisager une révision profonde de la politique en question, tant en ce qui concerne ses mécanismes d'activation - je fais référence aux modalités de financement d'une telle politique et à l'implication du secteur privé - qu'en ce qui concerne les orientations des RTE. Sur ce point, il va sans dire que l'orientation nord-sud doit être renforcée, et cela en vue de l'élargissement de l'Union aux pays du sud-est européen.

Titford (EDD)
. (EN) À en juger par le rapport de la Commission, on pourrait croire que le transport transfrontalier et la libre circulation des marchandises en Europe ne pourraient pas exister sans l'UE.
Il est inutile de dire que les gouvernements sont capables de coopérer librement sur des questions de transport - et sur toute une série d'autres questions - sans devoir céder leurs pouvoirs à une autorité supranationale non élue.
Mais ce qui rend ce projet particulièrement odieux, ce sont les propos triomphalistes suivants apparaissant dans le rapport de la Commission :
"les principaux projets transfrontaliers de cette dernière décennie comme le tunnel sous la Manche, la ligne à grande vitesse entre Bruxelles et Paris et le pont/tunnel entre la Suède et le Danemark montrent aux citoyens de l'Union européenne que l'intégration européenne progresse".
En d'autres termes, comme pour tout ce que la Commission touche - ou plus précisément, "souille" - le réel ordre du jour, c'est l'intégration politique. Ce n'est pas seulement odieux - c'est dangereux. Quand donc la Commission et ses compagnons de route vont-ils comprendre que leurs efforts continus pour s'emparer virtuellement de force de toute activité en Europe provoquent le genre d'effets boomerangs personnifiés par Le Pen et Fortuyn ? Beaucoup moins d'intégration et un peu plus d'humilité nous feraient à tous le plus grand bien.

Wuermeling (PPE-DE)
 - (DE) La décision d'insérer l'autoroute traversant le Fichtelgebirge dans les réseaux transeuropéens me réjouit. L'élargissement à l'Est ne peut en effet pas rester bloqué dans les embouteillages. Les régions frontalières peuvent tirer un grand avantage de l'élargissement. Parallèlement, des voies de communications performantes doivent être créées pour éviter les inconvénients d'un trafic paralysé. Il faut encore toujours compter sur un doublement des transits transfrontaliers.

Fatuzzo (PPE-DE).
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de la proposition de Mme Carmen Cerdeira Morterero, autrement dit, j'ai rejeté la proposition de création d'un réseau de points de contact pour les polices privées en Europe. Je regrette toutefois de ne pas avoir pu voter pour une directive organisant les polices privées en Europe. J'espère cependant que nous aurons vite, également en Europe, un Sherlock Holmes, un Loup noir, un Tom Ponzi européen, car ils pourraient nous protéger des vols. Quels vols, Madame la Présidente ? Naturellement ceux de la pension à peine perçue par les retraités, lesquels sont souvent l'objet de vols à la tire que nous voudrions voir disparaître. Vive donc les enquêtes privées européennes et espérons de pouvoir rapidement voter en faveur d'une telle directive.

Fatuzzo (PPE-DE).
Madame la Présidente, nous avons voté le rejet du document de M. Sérgio Sousa Pinto car celui-ci n'organise pas sérieusement une politique européenne et dans la pratique propose un doublon de l'académie européenne de police. Je voudrais que soit créée, parallèlement aux polices nationales, une véritable police européenne, efficace et efficiente. Ainsi, à l'instar des États-Unis d'Amérique - il leur arrive de faire bien les choses - avec le FBI, l'Europe doit également disposer de sa police fédérale. Il doit toutefois s'agir d'une police qui fonctionne, qui ne soit pas synonyme de gaspillage d'argent et qui soit proche des citoyens. Étant européenne, elle doit être la police des citoyens européens.

Fatuzzo (PPE-DE).
J'ai voté en faveur, Madame la Présidente. Comment pourrais-je vous expliquer la raison de ce choix ? J'ai rêvé que j'étais devenu une grande personnalité. M. Fatuzzo n'était pas un simple député du Parlement européen mais un grand chef d'État. Je parcourais l'Europe entière et j'étais protégé. Par qui ? J'étais protégé, voyez-vous ça, par le rapporteur, The Earl of Stockton, lequel m'entend peut-être dans son bureau. Je dois lui dire - même s'il ne le sait pas - qu'il ressemble à un acteur de cinéma italien connu, Bud Spencer, célèbre pour être fort, bon contre tous les méchants, avec une grande prestance physique ; bref, la personne parfaite pour protéger les personnalités. Voilà pourquoi, j'ai été heureux de pouvoir voter en faveur de ce document.

Gollnisch (NI)
 L'ensemble des rapports concernant la police européenne, Europol, et faisant l'objet de cette discussion commune procèdent tous de la même démarche : la substitution de l'Europe aux États en matière de sécurité intérieure et de police transfrontalière. C'est désormais par pans entiers que la sphère des compétences de la Communauté européenne s'élargit et que le principe de subsidiarité est systématiquement détourné au profit de la compétence sans cesse croissante de l'Union.
La multiplication des réseaux et agences européens sur le plan policier, à laquelle nous assistons aujourd'hui, et qui ne fait d'ailleurs que commencer, est excessive.
Enchevêtrement de compétences, absence de délimitation des champs d'action, statuts des personnels de ces organes européens...tout est flou, complexe, et finalement inopérationnel. Mais la logique de délabrement de nos institutions et de nos souverainetés se poursuit coûte que coûte et cela quels qu'en soient les dégâts. Alors au réseau judiciaire européen, au collège de police européen, au réseau de prévention des crimes européens existant déjà, l'Europe veut superposer un réseau européen de protection des personnalités, un procureur européen, un code pénal européen, que sais-je encore... ?
Il faut refuser cette logique de disparition de nos polices nationales, de notre sécurité, de notre justice au profit d'une police européenne, d'une sécurité européenne et d'une justice européenne uniques.
(Intervention écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Les initiatives du gouvernement espagnol sont remarquables. Parmi ses priorités, on retrouve non seulement l'extension maximale des zones de pêche, la limitation des mesures environnementales, le détournement de l'Èbre vers Murcie ou l'annexion de Gibraltar, mais aussi, apparemment, l'organisation d'une violence répressive. La création d'un institut de l'UE pour les études policières, une mesure européenne encourageant les services de sécurité particuliers et la protection transfrontalière des personnalités, tous ces éléments traduisent une tendance à la dictature féodale, calquée sur la tradition de l'Amérique du Sud. Là-bas, depuis toujours, les hommes politiques, les fonctionnaires, les militaires et les industriels se cachent derrière des murs, des haies et des gardes du corps armés. Ils s'isolent autant que possible des gens ordinaires qu'ils provoquent, tandis que la législation approuve cette quarantaine qu'ils ont eux-mêmes choisie. Plutôt que de résoudre les problèmes de tous, on ne résout que ceux des riches et des puissants pendant que les autres, c'est-à-dire la grande majorité de la population, se débattent dans des difficultés croissantes.
L'UE se dotera-t-elle d'une législation semblable qui privilégierait les règles de sécurité européennes au détriment des expériences acquises au niveau national ou régional ? La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures constate très justement que ce n'est pas à un réseau européen de déterminer le nombre de fonctionnaires armés qu'il convient d'engager ni les personnalités qui doivent être escortées dans le trafic. Elle rejette donc une grande partie des propositions espagnoles.

Berthu (NI)
. Nous avons voté contre la recommandation du Parlement européen relative à "l'intégration d'Europol dans le système institutionnel de l'Union européenne", car elle cherche à enlever Europol à la sphère strictement intergouvernementale, où il est placé par sa convention, pour l'attirer dans le statut ambigu du troisième pilier, intergouvernemental mâtiné d'aspects communautaires, qui constituerait un sas vers une communautarisation plus complète, ultérieurement.
Cette man?uvre nous paraît juridiquement très blâmable : le Parlement européen suggère en effet que le Conseil substitue d'office à la convention (qui est un traité spécifique) la base juridique de l'article 34, paragraphe 2, point c) qui est interne au traité et permet dans certains cas l'utilisation de la majorité qualifiée. Mais ce changement de nature et d'effet juridique n'est pas possible sans la ratification des peuples. D'où il résulte que la man?uvre est aussi politiquement déplorable : on n'a pas le droit sur un point aussi fondamental - et sur aucun d'ailleurs - de modifier la décision des peuples derrière leur dos.
Ce genre de comportement, de la part du Parlement européen, augure mal de son respect des peuples si davantage de pouvoirs lui étaient confiés.

Korakas (GUE/NGL)
Le but de l'initiative belgo-espagnole et du rapport à l'étude est de pouvoir modifier la convention Europol de telle manière à ce que ce service revête un caractère "opérationnel", sans approbation ni ratification par les parlements nationaux.
Il est clair que les compétences d'Europol fixées par la convention constitutive (collecte, traitement et échange d'informations) ne répondent plus aux besoins actuels de l'UE, c'est-à-dire à l'accélération de la mise en place de mécanismes de militarisation et de répression. En outre, il ne suffit pas que sa compétence matérielle ait été augmentée de sorte qu'il n'y a plus de forme de criminalité grave (en ce compris le soi-disant terrorisme) qui ne la concerne pas.
Sous le prétexte des événements du 11 septembre, on tente, une fois de plus, de confier à Europol des compétences à caractère clairement policier et répressif, aux côtés ou au-dessus des organismes nationaux respectifs, comme le fameux FBI. Pour ce faire, il faut modifier la convention. L'initiative belgo-espagnole propose de le faire par décision (à l'unanimité) du Conseil, tandis que le rapport Deprez va plus loin en proposant que la convention soit transformée en "décision" du Conseil, de manière à ce qu'elle puisse être modifiée à tout moment et simplement par une majorité qualifiée du Conseil.
Les députés européens du parti communiste de Grèce ont voté contre les deux textes car ceux-ci visent à conformer Europol au besoin de renforcer les mécanismes de répression, de restreindre les libertés démocratiques et de pourchasser les mouvements populaires.

Fatuzzo (PPE-DE).
Madame la Présidente, le rapport de M. Deprez porte sur l'adaptation des traitements de base et des indemnités applicables au personnel d'Europol. Vous savez, Madame la Présidente, que j'ai voté en faveur de ce rapport et donc contre cette proposition, car l'ampleur de ladite augmentation est problématique : 5,2 pour cent d'augmentation des traitements d'Europol, au lieu de 4,3 pour cent, comme le propose le rapporteur. J'aurais voté en faveur s'il y avait eu une "indemnité Fatuzzo" : je voterais donc en faveur si nous décidions d'instaurer, pour tous les interprètes qui sont contraints de rester parce que je donne si souvent ses explications de vote, ainsi que pour les fonctionnaires de la présidence et le Président, un doublement de l'indemnité. Celui-ci serait mérité étant donné qu'ils doivent écouter les nombreuses explications de M. Fatuzzo.

Berthu (NI)
Avec les rapports Deprez sur Europol, nous nageons en pleine incohérence. Tout à l'heure nous avons vu les gouvernements espagnol et belge, qui pourtant ne passent pas pour modérément fédéralistes, se faire sévèrement corriger par le Parlement européen pour insuffisance de sentiment communautaire : ils avaient en effet le malheur de vouloir respecter les textes qui placent Europol dans les relations intergouvernementales. C'était en quelque sorte une lutte fratricide entre fédéralistes juristes et fédéralistes idéologues.
Dans ce deuxième rapport Deprez, nous voyons le Conseil, qui conteste à juste titre toute compétence du Parlement sur le budget d'Europol (alimenté directement par les contributions des États membres), venir spontanément le consulter pour une affaire financière minuscule, une éventuelle augmentation des salaires des fonctionnaires de cet organisme. Nous nous sommes abstenus car nous pensons que le Parlement européen n'a pas compétence.
Tout cela montre que le statut d'Europol devrait être clarifié et stabilisé. Selon nous, il ne devrait relever ni du pilier intergouvernemental stricto sensu, ni du pilier communautaire, mais d'un pilier interparlementaire à créer, où les parlements nationaux travailleraient en réseau. Dans ce cadre, Europol serait suivi, outre les contrôles actuels, par une assemblée composée de représentants des parlements nationaux.

Fatuzzo (PPE-DE).
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur des aides à l'industrie houillère, qui a réellement besoin d'un soutien économique de la part de l'Europe, mais je ne peux pas passer sous silence le fait que, personnellement ainsi qu'en tant que responsable du parti des retraités, je suis favorable à l'énergie nucléaire. Je voudrais que nous recommencions à construire dans tous les États européens des centrales nucléaires, sûres, bien évidemment ! Je crois que le problème de l'énergie ne peut être résolu qu'en décidant de revenir, partout en Europe, à des centrales nucléaires, je le répète, sûres ou plutôt extrêmement sûres. Il convient tout particulièrement de contrôler les centrales nucléaires des pays candidats qui, sécurisées, le cas échéant, doivent rester en fonction.

Caudron (PSE)
Il faut rappeler que le charbon et l'acier sont à l'origine de la construction de l'Europe. Au sortir de la guerre, les six États fondateurs ont décidé de mettre en commun leurs productions d'acier et de charbon. C'est ainsi qu'a vu le jour, le 18 avril 1951, la Communauté européenne du charbon et de l'acier (traité CECA). Le traité CECA a été conclu pour une durée de cinquante ans à dater de son entrée en vigueur ; il expirera par conséquent le 23 juillet 2002. Il était prévu qu'après l'expiration du traité, l'acier et le charbon seraient considérés comme tout autre produit industriel, notamment dans le cadre de la politique de concurrence.
Pourtant, il est clair qu'en l'absence de mesures de soutien financier, la grande majorité de l'industrie houillère européenne serait condamnée à disparaître à très court terme. En effet, la plus grande partie de la production de charbon communautaire est, et devrait rester, non concurrentielle par rapport aux importations en provenance des pays tiers.
Le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique a tenu compte de ces données. Il y est envisagé de maintenir une capacité minimale de production car le charbon demeure une importante source d'énergie autochtone, disponible à long terme, stable et sûre.
(Intervention écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Fatuzzo (PPE-DE).
Après avoir lu le rapport de M. Konrad sur les accords commerciaux de l'industrie automobile et de la représentation des constructeurs automobiles, je dois dire, Madame la Présidente, que j'ai un rêve : je n'ai pas fait un rêve, j'ai un rêve. Même si je ne suis plus très jeune, étant président du parti des retraités, je voudrais m'acheter la voiture de mes rêves : la Peugeot 206 CC, sportive, spider, et je voudrais que ce rêve se réalise non seulement pour moi, mais également pour tous les retraités. Le rapport Konrad nous rapproche de la réalisation de ce rêve, car il entraînera une diminution du coût de toutes les automobiles vendues en Europe. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport, en espérant qu'ainsi ce rêve deviendra réalité.

Ebner (PPE-DE). -
Madame la Présidente, je voudrais dire au sujet du rapport de M. Konrad relatif à l'ouverture de l'industrie des services automobiles que je considère comme extrêmement positives les initiatives de la Commission et du commissaire Monti. C'est pourquoi j'ai tenté plusieurs fois, en collaboration avec le rapporteur, de trouver de nouvelles voies et de faire des propositions, qui ont été en partie reprises dans le travail, pour aller vers le consommateur dans l'optique d'une concurrence saine et, surtout, pour soutenir les petites et moyennes entreprises, et les plus petites entreprises qui ne sont pas des partenaires commerciaux aussi forts. Je pense que cela est nécessaire. Les mesures favorisant les groupes de pressions et les interventions politiques visant le maintien de certaines situations de monopole ne trouvent aucune justification. J'espère que le compromis qui a été adoptée constituera à l'avenir la condition pour avancer dans cette direction.

Caudron (PSE)
Il s'agit ici d'un rapport d'initiative du Parlement européen sur la proposition de la Commission visant à l'ouverture progressive du marché dans l'industrie automobile.
C'est en effet en septembre 2002 que l'exemption en bloc des règles de concurrence accordées à l'industrie automobile arrive à son terme.
Cette proposition de la Commission devrait être d'application jusqu'en 2010. Elle vise à desserrer le lien unissant le distributeur au constructeur, autoriser la vente de véhicules de marques différentes dans les mêmes installations, permettre de sous-traiter les entretiens et réparations des voitures sans qu'il soit porté atteinte aux droits des consommateurs, soumettre les constructeurs à une obligation de fournir des informations techniques aux garagistes indépendants qui, eux-mêmes, devraient se voir reconnaître le droit d'accès aux pièces de rechange.
Les députés, s'ils sont globalement d'accord avec la commission exécutive, ont déposé des amendements destinés à assurer la sécurité juridique des revendeurs et à limiter l'impact d'une concurrence totale.
Le rapport propose ainsi plusieurs amendements au projet de règlement portant sur le lien unissant les distributeurs et les garagistes, les ventes de marques différentes dans un même endroit, les pièces détachées, les contrats légaux ainsi que le calendrier d'application du nouveau système.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Figueiredo (GUE/NGL)
Jusqu'à présent, il existait dans le secteur automobile un ensemble d'accords verticaux entre l'industrie, la distribution et la réparation. Une exemption en bloc avait été accordée afin d'éviter l'application des principes de l'article 81 de la politique de la concurrence.
Ce règlement d'exemption arrive maintenant à son terme et on prépare une libéralisation avec une période transitoire d'un an seulement. Ainsi, l'industrie jouissait jusqu'à présent d'un grand contrôle sur son marché à travers des accords exclusifs (concessionnaires), la distribution exclusive de pièces d'origine et la garantie des réparations. Avec l'ouverture du secteur à la concurrence, les grandes surfaces vont pouvoir vendre des voitures, les concessionnaires vont pouvoir vendre des marques différentes et les constructeurs vont devoir fournir des informations techniques aux autres producteurs de pièces et aux garagistes indépendants afin de leur permettre de produire et de réparer de manière concurrentielle.
On veut également libéraliser le marché européen de la vente, malgré les questions de la taxe automobile, puisque les restrictions et les accords nationaux sur un territoire cessent d'avoir un effet. Ainsi, un consommateur pourra profiter de prix inférieurs, comme certains concessionnaires et certains distributeurs, mais les concessionnaires plus petits, sans exclusivité, risquent de ne pas avoir de perspectives d'affaires. Il y aura aussi une tendance à une plus forte concentration du nombre des concessionnaires. On estime que 20 % des concessionnaires pourraient disparaître, ce qui se traduirait par une perte d'emplois. Voilà pourquoi nous ne soutenons pas ce rapport.

Hortefeux (PPE-DE)
Je suis heureux que la Commission ait retenu le principe d'un règlement d'exemption spécifique pour ce secteur. En effet, l'automobile est un bien à la fois cher, à haut contenu technologique et qui touche à des enjeux aussi essentiels pour les consommateurs que la sécurité et la protection de l'environnement.
Je suis très attaché à ce que soit préservé un degré élevé de concurrence. Cependant, je souhaite que la Commission agisse avec prudence car, dans toute l'Europe, les réseaux de distribution automobile sont fragiles et doivent être préservés pour le bien des consommateurs.
Élu en France, dans la région d'Auvergne qui a de très nombreux atouts, mais qui rencontre aussi les difficultés du développement économique local, je sais quelle est l'importance de la pérennité des réseaux garages et de concessionnaires automobiles, non seulement parce qu'ils contribuent à la vitalité économique de ces territoires en termes d'emploi et de formation, en particulier de jeunes, mais aussi pour ce qu'ils apportent au consommateur en termes de sécurité et de services de proximité.
Telle est la raison pour laquelle je souhaite que la notion de territoire soit préservée et que la clause de localisation ne soit mise en cause que si une évaluation précise en 2005 vient montrer que c'est indispensable.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Martin, David W. (PSE)
. (EN) Je salue les propositions de la Commission pour réformer le marché de l'automobile.
Je regrette que des éléments du rapport de M. Konrad aient édulcoré le projet de la Commission. Depuis trop longtemps les automobilistes du Royaume-Uni et de partout ailleurs en Europe paient des prix trop élevés pour les nouveaux véhicules et sont dépendants de pratiques restrictives pour les services après-vente et les pièces détachées.
J'invite promptement M. Monti à passer la vitesse supérieure pour ce qui est de la réforme.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
En dépit des efforts entrepris par l'UE pour se donner une autre image que les États-Unis, le sommet entre l'UE et l'Amérique latine n'a fait apparaître que de rares différences entre l'UE et les États-Unis, hormis celles qui se manifestent dans le cadre des contradictions internes à l'impérialisme. Le communiqué commun ne souffle mot du blocus de Cuba par les États-Unis, de l'interruption du processus de paix en Colombie et du plan "Colombie" des États-Unis et de son extension. Il n'est pas fait allusion à la tentative de coup d'État au Venezuela et l'UE ne considère même pas qu'elle doit justifier sa position initiale vis-à-vis des putschistes. En outre, le soutien aux mesures gouvernementales anti-populaires en Argentine et la peur que celle-ci échappe à l'emprise du FMI apparaissent clairement.
Il semble aussi que l'on tente de faciliter encore plus la pénétration des capitaux européens en Amérique latine. L'UE se borne à proposer à ces pays des politiques néolibérales et des accords de libre-échange au lieu de les aider à construire leurs économies, et déploie des efforts intenses pour les associer à la soi-disant lutte contre le terrorisme, en ignorant les voix qui s'élèvent du forum de Porto Alegre et du forum parlementaire de Sao Paulo.
Les démonstrations massives de Madrid ont révélé l'exaspération profonde et la détermination combative du peuple à l'encontre de l'Europe du capital. Les peuples d'Amérique latine n'ont rien à attendre de positif de l'UE si elle ne contrebalance en aucune façon les États-Unis.

Modrow (GUE/NGL)
Le poids politique du sommet de Madrid est incontestable, puisque les États qui y sont réunis rassemblent 870 millions d'habitants et un quart des États de l'ONU. Malgré certains succès partiels comme les accords d'association avec le Chili et le Mexique, le bilan n'est guère convaincant depuis le sommet de Rio en 1995 ; je doute que, malgré toutes les déclarations d'intention, Madrid porte à un sursaut qualitatif des relations entre l'UE et les États d'Amérique latine et des Caraïbes, si trois questions ne sont pas examinées concrètement et dans un esprit constructif.
1. L'Amérique latine est un partenaire commercial intéressant pour l'Europe. La seule économie allemande atteint ici un excédent commercial de 3 milliards d'euros. Mais ceux qui en profitent véritablement, ce sont les USA, qui sont en train d'imposer leurs intérêts géostratégiques et économiques dans la structure de la zone de libre-échange ZLEA et qui protègent cette zone contre la concurrence extérieure. L'Europe nuit à elle-même en abandonnant, sans appel et sans alternative, l'Amérique latine à la domination des grands groupes et des banques nord-américains.
2. Les conséquences négatives de la mondialisation effrénée sont frappantes en Amérique latine comme nulle part ailleurs, comme le montrent l'appauvrissement de parties importantes de la population, jusque dans les classes moyennes, ainsi que la crise financière et de l'État que connaît l'Argentine. Dans le cadre du forum social mondial de Porto Alegre, un contre-pouvoir s'est formé, qui rayonne aussi vers l'Europe.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Fatuzzo (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame Doyle et Monsieur Purvis, qui avez le plaisir d'être ici à m'écouter, pourquoi ai-je voté en faveur du rapport de M. Fiori ? Non seulement parce qu'il s'agit d'un grand expert en matière agricole - il a été conseiller régional de l'Agriculture en Lombardie. Ce n'est pas uniquement non plus pour son nom adapté, Fiori, avec ses capacités à faire de l'agriculture européenne la plus belle fleur de l'Europe, mais parce que j'ai rêvé, cette nuit, en plus de bien d'autres choses, que M. Fiori était le Joseph de la Bible. Il interprétait les rêves et réussissait ainsi à obtenir du blé dans les périodes de famine en Égypte. J'espère donc, Monsieur Fiori, que vous pourrez nous préparer sept années de vaches grasses !

Doyle (PPE-DE).
Madame la Présidente, la politique agricole commune ne peut pas stagner, elle doit s'adapter aux changements. Toutefois, toutes les propositions faisant référence à la politique agricole doivent respecter les articles 32 à 38 du Traité, et plus particulièrement les objectifs de l'article 33, à savoir, assurer le développement rationnel de la production et "un niveau de vie équitable à la population agricole". Elles ne peuvent impliquer aucune renationalisation de la politique agricole commune, d'où ma stratégie de vote. Toute solution budgétaire qui occasionnerait le transfert d'une partie de l'aide réservée aux céréales pour stimuler la production de protéagineux, comme souscrit dans le paragraphe 31, m'inquiéterait. Recourir aux terres laissées en jachère pour de telles cultures pourrait compromettre le statut de boîte bleue des paiements à la surface au sein de l'OMC et pourrait conduire à un système caractérisé par un transfert de la production vers les terres mises en jachère, les terres protéagineuses étant utilisées pour produire davantage de céréales.
Je suis également opposée à la réintroduction de taux d'aide différentiels plus élevés pour les cultures oléagineuses comme énoncé au paragraphe 32, car cela signifierait un retour à la limite d'environ 4,9 millions d'hectares dédiés à la production d'oléoprotéagineux dans l'UE en vertu de l'accord de Blair House pris dans le cadre de l'Uruguay Round.
Madame la Présidente, le sens du paragraphe 35 n'est pas très clair. Les aides aux surfaces arables sont basées sur un taux fixe par tonne qui s'applique dans l'ensemble de l'UE et qui est uniquement différencié en fonction des rendements historiques dans chaque État membre ou région de façon à découpler ces aides de la production. L'application d'un taux d'aide uniforme désavantagerait les régions nordiques, dont l'Irlande, qui connaît traditionnellement des rendements plus élevés.
Il est difficile de savoir ce qui se cache derrière l'esprit du paragraphe 43. Je ne soutiens pas l'intensification du recours à l'intervention pour n'importe quel produit, encore moins pour certains fruits et légumes, et la Commission ne le fait pas non plus. Ce soutien devrait être canalisé par des organisations renforcées de producteurs.

Berthu (NI)
Nous avons soutenu le rapport Fiori, qui va globalement dans le sens des intérêts de notre agriculture, tout en nous avouant épouvantés par la déclaration préalable du commissaire Fischler qui, lui, va dans un sens opposé.
En effet, nous l'avons entendu critiquer le "Farm Bill" du président Bush (qui augmente de 80 %, sur la période 2002-2007, les soutiens à l'agriculture américaine), mais au nom des sacro-saints principes du libre-échangisme qui constituent la charte de l'OMC. Nous pensons qu'il ne faut pas aborder le problème de cette manière.
À notre avis, les Américains seraient dans leur droit, dès lors qu'ils n'envahiraient pas d'autres pays avec leurs produits. Au lieu de les condamner sans nuance, nous devrions plutôt faire la distinction effets internes/effets externes. Nous devrions aussi nous demander si nous n'avons pas besoin, nous aussi, de soutenir notre agriculture d'une manière ou d'une autre, et si, dans cette perspective, il ne faudrait pas saisir l'occasion du "Farm Bill" pour demander à nos partenaires une renégociation des principes de l'OMC.
Si nous n'agissons pas ainsi, ces principes que les commissaires Fischler et Lamy brandissent aujourd'hui contre les Américains, reviendront contre nous comme des boomerangs, et détruiront l'agriculture des pays d'Europe.

Figueiredo (GUE/NGL)
Malgré le grand débat et les propositions que nous avons présentées afin d'améliorer le contenu du rapport, ce qui a été partiellement fait, ce dernier reste contradictoire à maints égards.
Il est positif que cette révision intermédiaire relance le débat concernant la réforme de la PAC et la nécessité de pouvoir apporter certains ajustements à différents aspects, notamment la défense de la création d'un système permanent d'aide pour les fruits secs, la protection d'origine des huiles, l'OCM de la banane, et autres, rappelant le principe de la souveraineté et de la sécurité alimentaire et la nécessité de revoir la tendance à l'exportation de la PAC, mais il est négatif qu'elle insiste sur le principe du cofinancement, qui remettrait en cause l'application de la PAC et toucherait surtout les agriculteurs des zones moins développées, ce que nous rejetons. Tout comme il est positif de faire référence à la nécessité d'approuver le caractère obligatoire de la modulation des aides du premier pilier de la PAC, mais négatif d'insister sur la nécessité de dissocier les aides de la production. D'où notre abstention.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Le rapport Fiori sur la réforme de la politique agricole commune et le rapport Rodríguez Ramos vont de pair. M. Fiori évoque à juste titre l'environnement et la sécurité alimentaire mais, en pratique, il me donne l'impression de s'intéresser surtout aux exigences de l'OMC, au maintien des subventions agricoles à l'Europe du Sud après l'adhésion des pays plus pauvres d'Europe orientale et à la lutte aussi âpre que possible contre les réglementations nationales. Ce faisant, il représente le passé de la bureaucratie, l'agrandissement d'échelle, la mauvaise utilisation de l'argent du contribuable et le maintien de prix agricoles artificiellement bas. Il me semble qu'il s'agit là d'un combat d'arrière-garde, forcément perdu puisque l'UE s'apprête à accueillir dix nouveaux États membres. Cet argent aura tout simplement disparu.
Je jugerais donc plus souhaitable de s'intéresser avant tout à la situation sociale, aux moyens de subsistance et au pouvoir d'achat des personnes qui perdent leur emploi. L'argent dépensé ainsi sera plus utile qu'en se souciant uniquement de l'augmentation de la productivité. Par ailleurs, nous devons empêcher que les populations quittent inutilement les campagnes et que les paysages continuent de se dégrader. Mme Rodríguez Ramos a raison de réclamer plus d'argent pour le développement rural et les petites initiatives. Je la soutiens dans sa demande à la Commission européenne pour qu'elle formule des propositions en la matière.

Sacrédeus et Wijkman (PPE-DE)
 - (SV) Nous avons choisi de voter contre le rapport. Nous approuvons certains raisonnements qui y sont développés, par exemple l'idée que la politique agricole commune doive davantage favoriser la multifonctionnalité de l'agriculture, qu'il faille intégrer les critères environnementaux à toutes les formes d'aides agricoles, que ces aides aient à favoriser les petites exploitations familiales, le refus du retour aux politiques agricoles nationales, la dissociation entre les aides et la production, ainsi que la promotion d'une agriculture plus extensive.
En revanche, nous sommes opposés à plusieurs autres parties du rapport. La prise en considération de l'intérêt des pays en voie de développement brille par son absence. L'ouverture du marché mondial est présentée comme une perspective négative de bout en bout, et l'importante décision dénommée "Everything But Arms" est remise en cause. On y affirme en outre que les réformes futures devront avant tout freiner la diminution du nombre des emplois dans le secteur agricole, ce qui n'est pas notre avis. Nous n'acceptons pas le principe, proposé par le rapport, d'une application moins stricte de la discipline budgétaire. Nous mettons en doute la réelle nécessité de nouvelles formes d'aides destinées, notamment, à la production de bananes, de riz, de protéines végétales et de noix, ainsi que la nouvelle aide qui serait attribuée aux organisations de producteurs.
La politique agricole réformée doit conserver le modèle agricole européen et rémunérer correctement les agriculteurs pour les tâches multifonctionnelles qui font partie de leur activité. Mais il est tout aussi évident que cette réforme répond à une urgente nécessité : il faut donc supprimer les effets négatifs qu'elle pourrait avoir sur les pays en voie de développement, accroître progressivement l'adaptation au marché, et faire en sorte que les aides soient compatibles avec un développement durable.

Souchet (NI)
Puisqu'il s'agit de faire l'évaluation à mi-parcours de l'Agenda 2000, partons d'un examen de la situation de l'agriculture européenne telle qu'elle résulte des réformes de la PAC engagées depuis 1992. Que constatons-nous ?
Le prix des principaux produits agricoles a chuté. Le revenu global des agriculteurs communautaires a fortement baissé, alors que celui des autres catégories professionnelles continue d'augmenter. Sur des productions essentielles (viande ovine, protéines végétales) notre déficit, donc notre dépendance envers des importations de qualité incertaine, s'est creusé. Nous sommes devenus importateurs nets de céréales. En conséquence, la chute du nombre d'agriculteurs s'est accélérée d'une façon dramatique ces dernières années et, fait nouveau, de plus en plus d'agriculteurs jeunes cessent leur activité.
L'Agenda 2000 est un échec et le principe de sa réforme doit être une politique des prix qui intègre à la fois les exigences des consommateurs pour davantage de sécurité, de qualité et de traçabilité, les exigences des citoyens pour une agriculture durable, respectueuse de l'environnement, occupant l'ensemble du territoire et les exigences des agriculteurs pour des revenus décents. Cette réforme ne sera possible que si l'on revient sur l'application à l'agriculture des règles du libre-échangisme.

Adam (PSE).
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de ce rapport quelque peu à contrec?ur car j'ai le sentiment que la réforme est plus urgente que cela n'est réellement dit dans ce texte. Il y a en fait quelques éléments protectionnistes et des suggestions qui vont tout simplement faire de la PAC une politique de revenus pour les agriculteurs, et qui ne sont pas les bienvenus. Le réel défi auquel est confronté le secteur agricole est la nécessité de devenir plus compétitif et plus proche du consommateur. Je ne pense pas qu'accorder indéfiniment des subventions soit une solution.
Doyle (PPE-DE).
Madame la Présidente, me permettrez-vous le luxe de déposer une motion de procédure avant que je ne m'adresse à M. Fiori. Après avoir entendu mes estimés collègues qui se trouvent à ma gauche, je pense que ce pourrait être l'occasion de revoir les règles qui régissent les explications de vote, selon lesquelles chacun d'entre nous est autorisé à s'exprimer une fois oralement et autant de fois qu'il le désire par écrit lors de n'importe quelle séance plénière et je souligne cela réellement pour rendre notre travail aussi efficace que possible.
Madame la Présidente, peut-être pourriez-vous faire parvenir mes propos à qui de droit pour réflexion sur ce point. Cela permettra de réduire la longueur des débats pour vous-mêmes et pour les interprètes.

La Présidente.
 Merci, Madame Doyle.
En ce qui concerne la procédure des explications de vote, la question sera examinée lors des débats concernant le rapport de M. Corbett.

Adam (PSE).
Madame la Présidente, j'ai approuvé ce rapport avec les réserves suivantes : les allocations nationales du fonds de développement rural ne sont pas équitables et devrait être modifiées lors de l'évaluation à mi-parcours. Les règlements devraient être plus flexibles et moins bureaucratiques. Les mesures de promotion de la sécurité et de la qualité alimentaires et le soutien apportés aux produits locaux, pourtant bienvenus, ne peuvent pas fausser la concurrence. Le monde rural ne se limite pas à l'agriculture et au tourisme. Dans ma région, il y a deux districts qui connaissent un faible taux de chômage mais aussi d'un revenu moyen bas. Notre ambition pour les zones rurales doit être d'arriver à une activité économique plus intense et à des revenus plus élevés.

Fatuzzo (PPE-DE).
Après avoir dit que j'ai voté en faveur du rapport Ramos, recommandant de faire preuve de vigilance pour que soient restitués à leurs propriétaires légitimes, immédiatement et sans frais, les terrains qui, dans les pays candidats, leur ont été soustraits par les régimes communistes, permettez-moi, Madame la Présidente, sans prendre trop de temps et sans vous demander la parole pour une affaire privée, de dire que vous m'avez retiré les mots de la bouche. En effet, j'aurais également dit à Mme Doyle qu'au mois de juin, nous voterons l'amendement anti-Fatuzzo, dans le cadre du rapport présenté par M. Corbett sur la modification du règlement. Évidemment, j'accepterai la décision du Parlement, lequel, s'il veut étouffer la voix d'un député ou lui dire ce qu'il a à dire et comment il doit parler dans un parlement, peut le faire. Mais s'il était décidé qu'au Parlement, au lieu de parler, nous écrivons, je proposerais alors de changer le nom de "parlement" en "écrirement".
Alyssandrakis (GUE/NGL)
Le rapporteur considère comme un fait avéré la réduction de ce qu'il est convenu d'appeler le premier pilier - celui qui concerne la production agricole - et propose d'atténuer les conséquences de cette réduction en renforçant le deuxième pilier, celui du développement des zones rurales.
Dans sa tentative de gérer la situation négative, le rapport propose de réduire les aides octroyées au premier pilier en fonction de critères d'"éco-conditionnalité". Autrement dit, sous couvert d'écologie, il propose de supprimer les aides et de les transférer au deuxième pilier de manière à respecter la discipline budgétaire. Cette logique revient à ouvrir la boîte de Pandore, car elle permettra de supprimer les subventions octroyées à une série de produits, après que des "études" pseudo-scientifiques les auront jugés néfastes pour l'environnement.
Enfin, s'agissant de l'élargissement, le rapport se rallie à la logique de la période transitoire décennale pour les pays candidats, plaidant ainsi pour une PAC à deux vitesses : certains pays ont des droits et des devoirs, d'autres ont des devoirs et des droits réduits.
Le rapport tente d'un bout à l'autre d'enjoliver l'"Agenda 2000" et l'élargissement, qui a lieu dans des conditions inacceptables pour les pays candidats. Nous voterons contre le rapport et nous lutterons aux côtés des petits et moyens agriculteurs qui s'efforcent de renverser tout ce que le rapporteur tient pour avéré et qu'elle tente d'enjoliver, cette politique anti-agricole qui mène inéluctablement à l'extinction et à la faillite de la paysannerie européenne.

Berthu (NI)
Le commissaire Fischler vient de déclarer dans cette assemblée que l'initiative européenne d'accepter en franchise de droits les importations de produits des pays les moins avancés - dite initiative "Tout, sauf les armes" - risquait d'inclure l'acceptation d'importations de produits agricoles OGM. En effet, selon lui, ces pays seraient obligés de produire des OGM pour accroître leur productivité, ils ne pourraient pas faire autrement, et nous, de notre côté, nous serions obligés de les acheter et de les manger pour aider au développement !
S'il en allait ainsi, on voit bien le danger : l'aide au développement servirait de prétexte pour nous amener à importer des OGM, et pour subvertir les protections dont les peuples européens ont voulu se munir à leur égard. Et dans un deuxième temps, il serait sans doute tiré argument de ces importations dérogatoires pour dire que, par cohérence, nous devons abolir toutes nos interdictions de culture et de commercialisation d'OGM.
Nous connaissons ce genre de man?uvre depuis longtemps de la part de la Commission. Ces man?uvres sont dirigées par on ne sait quels intérêts, mais en tout cas on sait bien qui en seront les victimes : les peuples d'Europe.

Figueiredo (GUE/NGL)
Le rapport est globalement positif, bien qu'il conserve l'un ou l'autre aspect confus. De toute manière, il convient de souligner que l'accroissement des montants destinés au développement rural doit impliquer des changements adéquats, de manière à tenir compte des spécificités des différentes agricultures dans l'Union européenne.
Comme nous l'avons proposé pendant le débat, et comme le rapporteur l'a accepté en le consacrant dans son rapport, il importe de soutenir la commercialisation de produits de qualité et d'apporter un soutien accru au développement des marchés locaux et régionaux, notamment à travers le renforcement du dialogue des producteurs avec les autres acteurs de développement local.
Il importe ici aussi de défendre la modulation progressive obligatoire des aides de la PAC pour défendre le développement rural, notamment les indemnisations compensatoires, mais il importe que cette modulation soit communautaire, avec l'établissement de valeurs maximales des aides et avec la possibilité d'accroître les aides pour les petits et moyens agriculteurs et l'agriculture familiale, car le rééquilibrage des aides de la PAC entre pays, producteurs et productions passe par là, ce qui est fondamental pour combattre les injustices, notamment au Portugal.

Souchet (NI)
Je voudrais souligner à quel point la réaction exprimée dans ce débat par le commissaire Fischler à propos du "Farm Bill" américain me paraît contraire aux intérêts de l'agriculture européenne. Fondamentalement, même s'il entraîne des distorsions commerciales qu'il faut examiner, le "Farm Bill" traduit une évolution importante de la position américaine, qui reconnaît désormais que la pérennité de l'agriculture ne peut être assurée par les seules règles du libre échange.
Une attitude européenne responsable aurait consisté à prendre acte de cette reconnaissance par les États-Unis de la spécificité de l'agriculture, de l'impossibilité de l'assimiler à l'industrie ou aux services et à leur proposer de tirer les conséquences de ce constat commun en étudiant ensemble comment traduire au niveau mondial ce droit à la protection nationale ou régionale du modèle agricole choisi par les peuples concernés : révision des règles de l'OMC pour en exclure l'agriculture, création d'une Organisation mondiale spécifique pour l'agriculture...
Au lieu de cela, le commissaire Fischler se drape dans la posture de héraut du libre échangisme et préconise que l'Europe prenne la place des États-Unis comme défenseur inconditionnel de l'ouverture agricole mondiale, c'est-à-dire d'un principe qui demain sera invoqué contre nos intérêts et achèvera, si on lui laisse libre cours, de détruire notre agriculture.

Ahern (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je salue réellement le rapport de M. Lannoye parce qu'il est de plus en plus clair que les pesticides provoquent des problèmes de santé chez l'être humain. Dix ans après l'adoption de cette directive, on peut constater que la mise en ?uvre de celle-ci est très hasardeuse et que les citoyens ne bénéficient pas en matière de pesticides de la protection à laquelle ils pourraient s'attendre sur la base des preuves scientifiques disponibles.
Il est particulièrement important de remarquer que cette législation fait référence aux limites maximales de résidus. Ce concept implique qu'il existe une dose acceptable.
Pourtant, nous savons que ce concept a été désapprouvé et qu'il n'y a pas de seuil de sécurité pour certaines substances. En outre, il n'a pas été tenu compte durant la procédure d'évaluation de certains aspects importants comme la perturbation endocrinienne et l'existence de groupes de population vulnérables.
De plus, l'arrivée de semences génétiquement modifiées pour résister aux herbicides aurait dû entraîner prioritairement une réévaluation de ces herbicides. Ce n'a visiblement pas été le cas. Il y a d'autres points, comme le retard dans le traitement des substances dangereuses, comme la lindane, qui sont regrettables mais je pense que le rapporteur a décrit de façon très précise tous ces éléments et j'ai voté avec plaisir en faveur de ce rapport.

Fatuzzo (PPE-DE).
Madame la Présidente, M. Lannoye dit dans son rapport que la Commission est plutôt fainéante, qu'elle n'est pas vraiment décidée à interdire rapidement l'utilisation de pesticides dans l'agriculture. Je ne crois pas que la Commission et le président Prodi, qui en est le responsable, soient fainéants dans le cadre de cette initiative, mais je proposerais toutefois, pour en être certain, de leur servir des laitues, des tomates, du cassis, des fraises, des framboises - l'eau me vient à la bouche - traitées au fenpropathrine, au glufosinate-ammonium, à l'imidaclopride, à l'amitrole et au thiabendazole. L'eau en bouche est moins bonne ! Ils pourraient ainsi se rendre compte si ces substances doivent continuer à être utilisées ou non.

Lulling (PPE-DE)
Je tiens à rappeler à l'occasion du vote du rapport de M. Lannoye la situation catastrophique dans laquelle se trouvent actuellement nos apiculteurs européens.
Le 13 décembre 2001, le Parlement européen avait voté sa résolution sur le rapport de la Commission concernant l'amélioration de la production et la commercialisation du miel. Cette résolution contient un véritable cri d'alarme quant à la situation déplorable des apiculteurs et de leurs ruches. L'appel du Parlement européen a été entendu par le Conseil, notamment, lors du Conseil Agriculture du 18 février 2002.
Malheureusement, notre résolution n'a pas reçu le même accueil auprès de la Commission qui n'a toujours pas réagi. Or, la situation ne cesse d'empirer.
J'ai donc décidé d'adresser la semaine dernière une question écrite à la Commission, pour dénoncer cet immobilisme. Dans le Grand-Ouest français, à cause des fongicides dispersés sur les champs de blé, plus de 4 000 ruches sont touchées et 70 % de la production de miel est déjà perdue. Le résultat final sera l'extinction des abeilles dans quelques années si l'immobilisme de la Commission persiste.
Le rapport de M. Lannoye concernant les produits phytopharmaceutiques touche également à ce problème : la commission de l'agriculture a soumis dans son avis à la commission de l'environnement deux amendements.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Souchet (NI)
L'article 20 du texte que nous venons de voter demande qu'il soit tenu compte, lors de la procédure d'homologation des matières actives, de leur impact sur les populations d'abeilles domestiques et des remarques des organisations professionnelles d'apiculteurs. Il ne s'agit pas là d'un problème concernant uniquement l'avenir, mais d'un problème très actuel : en effet, on observe dans l'ouest et le centre de la France depuis plusieurs années, et cette année avec une intensité redoublée dans le sud-ouest, les conséquences extrêmement graves pour les populations d'abeilles domestiques de plusieurs insecticides systémiques utilisés dans le traitement de certaines semences de grandes cultures, tournesol et maïs en particulier. Il est maintenant prouvé que ces produits, dont les matières actives sont l'imidaclopride et le fipronil, ont un effet ravageur sur le système nerveux des insectes butineurs, non seulement pour la culture dont la semence a été traitée, mais également pour les cultures suivantes dans la rotation, ces produits systémiques ayant une rémanence de plusieurs années dans les résidus de récolte enfouis dans le sol, puis dans l'humus.
C'est tout un secteur d'activité, celui de l'apiculture, qui est sinistré par la mortalité de plusieurs dizaines de milliers de ruches chaque année.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Brie (GUE/NGL)
 - (DE) Ce n'est malheureusement pas la première fois que nous nous occupons de ce sujet. Et malheureusement, rien n'a changé dans le sens d'une amélioration au cours des derniers mois. Bien que la Commission ait constaté dans sont enquête sur la situation internationale de la concurrence qu'il y avant des pratiques de dumping et des cas éclatants de distorsion de la concurrence, le Conseil et la Commission n'ont pas été jusqu'ici capables de soutenir efficacement l'industrie de la construction navale. Naturellement, il est trop facile de s'en prendre seulement à la politique de subventions de la Corée du Sud. La situation actuelle est certainement aussi le résultat de la politique de la concurrence mondiale pour les lieux d'implantation, telle que les États membres et la Commission la favorisent au sein de l'OMC.
Nous avons reçu récemment la nouvelle de la faillite des chantiers navals modernes de Szczecin, en Pologne. Des milliers d'emplois ont été perdus dans un pays qui, avec l'adhésion dans l'UE, va certainement au-devant de grands bouleversements. Personne en Europe ne peut et ne doit espérer en profiter. Dans beaucoup de cas, les chantiers navals européens se situent dans des régions faibles sur le plan structurel. Cela comporte des conséquences dramatiques en matière d'emploi ; il est question ici d'une politique industrielle qui est significative dans les régions concernées, bien au-delà de l'économie. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter l'inaction du Conseil et de la Commission, et nous attendons de nouvelles initiatives au niveau international pour résoudre ce problème.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Figueiredo (GUE/NGL)
Le Parlement européen a accordé une attention particulière à la construction navale dans l'Union européenne, étant donné les problèmes auxquels elle fait face depuis l'accord de l'OCDE, de 1994, et la gravité de la situation à la suite de la fermeture de nombreuses installations industrielles et des nombreux licenciements.
Il est clair que tout le monde ne respecte pas cet accord de la même manière, notamment les USA et la Corée du sud, qui ont recours à des pratiques déloyales et à des conditions de concurrence inégales au niveau mondial, surtout la Corée du sud, dont la part de marché mondial est passée de 10 à 50 % en dix ans. Les négociations entamées par la Commission avec la Corée du sud n'ont pas permis de rétablir des conditions de concurrence loyales et transparentes sur le marché mondial, ce qui fait que l'on vit une situation critique caractérisée par des prix fort bas et par l'existence d'un excédent de capacité considérable pouvant conduire à la fermeture des entreprises restantes. C'est pourquoi nous défendons la révision de l'accord de l'OCDE et l'instauration de la préférence communautaire en matière de construction navale, de manière à favoriser l'acquisition, par les États membres, de navires construits dans les chantiers navals européens.
Des mesures urgentes de la Commission et du Conseil s'imposent, c'est la raison pour laquelle nous soutenons la résolution adoptée par le Parlement.

Ahern (Verts/ALE).
Madame la Présidente, il est essentiel que nous disposions, ou du moins que nous ayons discuté, des propositions de Johannesburg visant à l'établissement de cadres internationaux juridiquement contraignant en matière de responsabilité financière et civile des entreprises, en particulier sur la base de normes fondamentales du travail. J'ai voté en faveur de ce rapport même s'il s'est vu considérablement affaibli par rapport à la version d'origine. Il a en effet déçu certaines des organisations de citoyens actives dans ce domaine, parce que les amendements touchant aux points suivant n'ont pas été approuvés par le Parlement : rapports sociaux et environnementaux à tous niveaux de l'entreprise et de la chaîne d'approvisionnement, fonds de retraite éthiques et leurs politiques d'investissement, création de forums réunissant des participants divers, y compris entreprises, syndicats, ONG, autorités publiques ainsi que représentants des pays en voie de développement.
Ce rapport est néanmoins positif étant donné que certains points importants ont été mis sur le tapis et seront, nous pouvons l'espérer, approfondis à Johannesbourg. Bref, j'approuve ce rapport bien que je déplore que sa force ait été amoindrie par le passage au Parlement.

Fatuzzo (PPE-DE).
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport Howitt, sur la responsabilité sociale des entreprises, tout particulièrement pour le paragraphe 13, car M. Howitt y demande que tous les fonds de pension communiquent les critères éthiques appliqués dans leur politique d'investissement. J'aurais toutefois préféré voter - avec encore plus de satisfaction - un texte établissant que l'argent qui est actuellement remis à l'État pour le paiement des pensions doit être laissé sur le bordereau de paye des travailleurs. Cet argent, par la suite, n'est souvent pas versé, l'est ou en retard, ou les règles du jeu sont modifiées entraînant un retard de cinq ou dix ans dans le paiement des pensions. Si nous sommes des citoyens assez matures pour payer les impôts, si nous sommes assez intelligents pour payer des impôts, nous pouvons être assez matures et intelligents pour nous constituer seuls une pension ou, si nous voulons jouer à la cigale, tout dépenser comme bon nous semble quand nous sommes jeunes ; d'autant que souvent nous ne parvenons même pas à voir l'aube de la pension.

Purvis (PPE-DE).
Madame la Présidente, j'ai voté contre le rapport Howitt et je l'ai fait en accord avec la majorité qui s'est dégagée au sein de la commission de l'industrie. Nous devons essayer d'obtenir des conditions créatrices de richesses. Nos entreprises, tant les grandes que les petites, peuvent fonctionner au maximum de leurs capacités. La responsabilité sociale des entreprises est une bonne chose pour ces dernières. Se comporter en bon citoyen sera tout à leur avantage et se ressentira sur leurs résultats nets.
Par conséquent, les entreprises ont tout intérêt à être responsables socialement, et toute société qui ne l'est pas va au devant d'un désastre dont elle sera seule responsable. Mais la solution adéquate sera différente pour chaque entreprise - en fonction de la taille, du secteur, de la situation géographique, de la situation financière, d'autres circonstances diverses. C'est pourquoi je trouve que le rapport de M. Howitt est non seulement ridicule dans nombre de ses absurdes demandes mais également dangereux. La paperasserie et la bureaucratie qui en découleront vont non seulement annihiler le dynamisme de nos entreprises et mener nos PME à leur perte par des coûts inutiles, mais elles vont en outre anéantir toute chance que nous, l'Europe, jouions quelque rôle que ce soit dans la réalisation des louables desseins de la responsabilité sociale des entreprises.
L'approche de la Commission est correcte. L'approche interventionniste de M. Howitt est totalement erronée. Nous devons pousser la Commission à se tenir à la très juste voie qu'elle a choisie. C'est pourquoi j'ai voté contre le rapport de M. Howitt.

Caudron (PSE)
Je souscris tout à fait à l'approche défendue par la commission de l'emploi et des affaires sociales dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises. Il me semble en effet que les pratiques sociales et environnementales des entreprises européennes doivent être soumises à un contrôle comparable à celui exercé pour les pratiques en matière de concurrence. C'est indispensable à la création d'une véritable Europe sociale allant de pair avec le marché intérieur où la concurrence a le beau rôle.
Cela doit être considéré comme un objectif primordial d'une politique de l'entreprise axée sur l'avenir, comme un principe directeur des politiques socio-économiques européennes.
Dans l'idéal, les entreprises, les grands investisseurs auraient une stratégie dépassant l'horizon de leurs bénéfices à court terme, ils combineraient expansion économique, progrès social et développement durable...
La course au profit dans l'économie mondialisée nous impose d'adopter des mesures pragmatiques pour que les principes sociaux élaborés au niveau politique ne restent pas lettre morte. Il nous faut donc exiger de pouvoir contrôler l'application de ce concept, il faut l'admettre encore un peu vague, de responsabilité sociale des entreprises.
L'une des suggestions est que la Commission présente une proposition, dans le cadre de la directive appropriée, en vue d'obliger les entreprises à produire des rapports sociaux et environnementaux tout comme elles le font en matière financière.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) D'une part, les entreprises remplissent un rôle essentiel au sein de la société dans son ensemble, parce qu'elles créent de l'emploi et des revenus et fournissent aux citoyens les produits qu'ils désirent. D'autre part, les propriétaires et les cadres ne s'intéressent que rarement aux répercussions que leur action peut avoir sur leurs travailleurs, la population et l'environnement en général. L'essentiel pour eux est de tirer un bénéfice maximal sur le capital investi. Sans réglementation des pouvoirs publics, les pires entreprises l'emportent sur les bonnes par le jeu de la concurrence. Survivent celles qui sont capables d'abaisser leurs coûts et de vendre leurs produits au meilleur prix, même si ce résultat s'obtient au détriment de la démocratie, du travail, de l'environnement et du bien-être des animaux.
Il est bon que des règles communes et contraignantes s'appliquent aux entreprises internationales non seulement pour préserver d'autres valeurs que l'économie mais aussi pour empêcher que les meilleures entreprises soient forcées de s'aligner sur les mauvaises. Le Livre vert de la Commission européenne désire se limiter aux accords volontaires et à la comparaison des bonnes pratiques. La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen demande à juste titre l'incorporation de rapports sociaux et environnementaux dans le quatrième directive sur le droit des sociétés, ainsi qu'un contrôle indépendant, l'égalité des chances pour les femmes, la publicité des critères éthiques des fonds de retraites d'entreprises, des codes de bonne conduite agréés et la liberté syndicale.

Nobilia (UEN)
. (IT) Il convient de reconnaître à la Commission qu'elle a soulevé à propos une question aussi fondamentale que celle de la promotion d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises. En effet, ce Livre vert est favorablement accueilli. Il en va de même du processus de consultation qui en découle et des nombreuses réponses obtenues grâce à celui-ci et au débat sur le sujet promu par les multiples initiatives de la Commission elle-même.
M. Howitt, dont je partage le travail accompli, a mis en exergue de nombreux aspects particuliers, à commencer par la nécessité pour la Commission de présenter, dans le cadre de la future révision de la directive sur le comité d'entreprise européen, des amendements imposant de vérifier et de surveiller les plus importants effets environnementaux et sociaux de l'entreprise.
La proposition de création d'une plate-forme UE pour la responsabilité sociale des entreprises, réunissant les différents acteurs concernés, me semble particulièrement intéressante. Cette plate-forme permettrait d'enregistrer les codes de conduite et de jouer le rôle d'arbitre entre les entreprises, les particuliers et la Communauté en cas de violation de ceux-ci.
En ce qui concerne la question des primes européennes, il est demandé à la Commission d'encourager également les États membres à promouvoir l'attribution de primes nationales pour la responsabilité sociale des entreprises. L'attribution de tels prix, destinée à récompenser les entreprises, pourrait se révéler un incitant important pour l'adoption de procédures de gestion adéquates et pour accélérer le processus de formation et de réadaptation de dirigeants et d'indépendants, se terminant à l'acquisition des qualifications et des compétences nécessaires.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

La Présidente.
Merci, Monsieur Purvis.
Ceci termine nos explications de vote.

