
Moretti
Monsieur le Président, je voudrais dénoncer la grave violation des plus élémentaires droits civils et démocratiques, commise par les forces de police d'Etat à l'égard du mouvement que je représente en Italie. Cela a vraiment dépassé toute limite. Ces actions d'intimidation et de provocation, perpétrées contre le mouvement que je représente, témoignent de la volonté de l'Etat de fouler aux pieds tout droit démocratique. La police d'Etat n'a jamais agi avec la même détermination contre la criminalité organisée...
(Le Président interrompt l'orateur)

Le Président
Cher collègue, ce que vous déclarez ne figure pas au règlement. Vous avez demandé à vous exprimer selon le règlement, mais vous ne parlez pas selon ce règlement, aussi je ne peux vous laisser continuer à parler.

Lutte contre la fraude
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0257/96 de Mme Wemheuer, au nom de la commission des budgets, sur le programme de travail 1996 de la Commission (COM(96)0017 - C4-0117/96) relatif à la lutte contre la fraude-A4-0263/96 de Mme Theato, au nom de la commission des budgets, sur les suites à donner à la conférence interparlementaire sur la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire (23 et 24 avril 1996): pour une action concertée de l'Union et des États membreset
la question orale à la Commission (B4-0840/96 - O-0179/96) de Mme Theato, au nom de la commission des budgets, et M. Marinho, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures.

Wemheuer
Monsieur le Président, chers collègues, Mme le commissaire, avant que je n'en vienne à nos exigences, j'aimerais placer ce rapport dans un contexte plus large même si cela paraît prétentieux aux yeux de l'un ou l'autre. Cette semaine, et pas cette semaine uniquement, nous avons parlé de façon exhaustive de l'état de l'Union européenne. Nous menons un débat sur l'élargissement, un débat sur la conférence intergouvernementale et un débat - non sans avoir souvent fait montre de regrets ces derniers temps - sur le financement futur de l'Union européenne.
Nous menons avec beaucoup de regrets un débat dans ce que l'on appelle les pays payeurs nets et de plus en plus de citoyennes et de citoyens ne se demandent pas uniquement ce que leur coûte cette Union, mais également ce qu'elle leur rapporte et s'ils sont prêts à la financer à l'avenir. Tous ces débats sont liés les uns aux autres. Nous avons ouï dire qu'une Union ne pouvait continuer à se développer qu'avec le consentement des citoyennes et des citoyens, des 370 millions de personnes qui vivent dans cette Union européenne, mais également avec le consentement de ceux qui veulent y entrer et, bien sûr, doivent apporter leur contribution.
Obtenir le consentement, ce n'est pas seulement faire appel à la raison. Le Président a toujours fait remarquer qu'il fallait aussi toucher les sentiments et la sensibilité générale. Nous devons gagner les gens à l'idée européenne. Mais, lorsque l'on mène ce débat à une époque où l'argent est compté et les économies sont de mise un peu partout, on en vient tout naturellement à se demander combien tout cela coûte-t-il. Cette question est toujours liée aux questions: gèrent-ils consciencieusement notre argent? Sont-ils bien corrects? Sont-ils aussi précis qu'ils devraient l'être? Non seulement peut-être payons-nous trop, mais également qu'advient-il de cet argent? La fraude n'existe-t-elle donc pas partout en Europe? On peut le lire tous les jours dans le journal: fraude et corruption, fraude en matière de subvention et d'autres choses désagréables, est-ce une maladie européenne?
D'après moi, la question est mal posée, car la fraude et la corruption ne sont hélas pas des inventions européennes, mais des problèmes présents à tous les niveaux. Comme nous le savons, ils commencent au niveau communal et sont loin de s'arrêter au niveau européen. C'est un combat que nous devons mener ensemble, mais pour ce faire nous avons besoin du public. Comment gagner le public? Comment amener les citoyennes et les citoyens à nous soutenir dans ce combat? Nous les gagnerons à notre cause tout d'abord en les informant sur ce que nous faisons déjà, en expliquant clairement où se situent les responsabilités, qui exerce une fonction voire qui néglige quoi.
Mme le commissaire, la Commission a publié ce rapport relatif aux mesures de lutte contre la fraude dans toutes les langues sur Internet. Je trouve cela très bien et j'espère qu'elle continuera ainsi. Cela permet de toucher un public que l'on ne peut jamais atteindre par voie écrite. Mais, lorsque nous nous adressons à ce large public, il nous faut de nombreuses formules claires dans ce rapport, car il n»est dès lors pas seulement destiné à quelques techniciens, à la commission des budgets, il n'est pas non plus uniquement une justification vis-à-vis de ce Parlement, mais également un document destiné à 370 millions de citoyennes et de citoyens qui ont le droit de comprendre son contenu.
Je ne veux pas énumérer mes exigences, car j'ai rédigé un rapport court dans l'espoir que certains des collègues qui n'ont pu être parmi nous puissent éventuellement le lire. Sa lecture ne demande pas beaucoup de temps et j'ai essayé d'être moi-même aussi clair que je l'exige de vous.
Toutefois, il y a encore deux points que j'aimerais à nouveau soulever. Premièrement, il est important que, à l'avenir, le programme de travail repose clairement sur le rapport de l'année précédente. D'où mes exigences et je sais que vous les soutenez. Je vous saurais gré de lier temporairement ces deux points. Cela veut dire que le programme de travail doit mentionner clairement des points dont on pourra tout aussi clairement contrôler le respect.
Deuxièmement, j'ai une requête qui est peut-être nouvelle, à savoir que, dans son rapport, la Commission ne prenne pas seulement position sur les programmes de lutte contre la fraude qu'elle a mis en oeuvre, une lutte à caractère rétroactif, mais également s'explique sur la façon dont elle contrôle principalement la fraude au sein de ses programmes et de sa politique de subvention dans les domaines où elle est seule à pouvoir s'exprimer. Nous vous entendons toujours dire, ainsi que le commissaire Liikanen, dans le cadre de la discussion SEM 2000, qu'il est essentiel d'éliminer la fraude dès le départ et pas seulement de contrôler après coup et de constater la fraude. Si vous preniez position sur la question, si vous rendiez compte pas à nous seulement, mais à l'ensemble du public européen, de ce que vous faites à ce sujet, cela contribuerait au consentement et à la crédibilité au sein de l'Union européenne, non seulement sur le plan financier, mais aussi sur le plan politique, ce dont nous avons un besoin si urgent.

Theato
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport que je vous présente aujourd'hui au nom de la commission des budgets a une histoire particulière. A votre initiative, M. le Président, des députés des parlements nationaux ainsi que des députés de notre Assemblée ont délibéré ensemble sur la meilleure façon de protéger l'argent du contribuable. Cette importante conférence interparlementaire de Bruxelles a été une expérience importante et productive pour tous les participants. A la fin de celle-ci régnait la conviction et la volonté de collaborer pour protéger les intérêts financiers de l'Union et d'arrêter de se rejeter la responsabilité comme ce fut occasionnellement le cas par le passé.
Le rapport de la commission des budgets aborde les résultats de cette conférence et fait des propositions concrètes pour les mettre en oeuvre, dans la lignée des dix critères définis pour améliorer la lutte contre la fraude que vous, M. le Président, avez formulés à la fin de la conférence. Mon rapport cite les points qui doivent être traités au niveau des États membres. Il souligne les domaines requérant l'initiative de la Commission et fait des propositions pour un meilleur partenariat entre la Commission et les États membres. Quelques uns de ces points figurent déjà dans le programme de travail de la Commission dont Mme Wemheuer vient justement de parler.
Beaucoup de nos exigences et propositions sont, sauf votre respect, plus claires et plus audacieuses que celles de la Commission. Je fait allusion aux suggestions de M. Bontempi qui n'a pas pu nous faire parvenir à temps la prise de position de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. A un moment où des économies sont partout nécessaires, où des coupes sombres doivent aussi être pratiquées dans le budget européen, il est absolument insupportable que nous nous liions souvent les mains en matière de lutte contre la fraude.
Ne me comprenez pas mal, je ne dis pas qu'il ne s'est rien passé dans ce domaine les années précédentes. Le chiffre en hausse des cas découverts dans tous les domaines montre que d'importants efforts ont été accomplis surtout par le Parlement et la Commission, mais aussi en partie par les États membres, qui, après tout, gèrent 80 % de l'argent de l'UE. Nos carences se situent ailleurs. Comment mettre la main sur les coupables? Comment les traduire en justice et quelles seront les peines? C'est là la question importante à laquelle nous devons répondre. La dissuasion et la prévention efficace en dépendent.
Seul dans une minorité des cas les fraudeurs sont-ils effectivement poursuivis. Cela ne changera pas vraiment tant que, au sein de l'Union, nous n'aurons pas harmonisé l'ensemble des instruments juridiques et juridictionnels. Il nous faut, dans ce domaine, une harmonisation des règles pénales dans les États membres et l'adaptation des mesures pénales, pour que le même droit soit d'application partout. Nous avons besoin de règles précises pour la coopération entre les autorités chargées d'enquêter et les tribunaux, si possible pour des institutions compétentes comme la Guardia di Finanza en Italie et les instances ou les divisions juridictionnelles. Tout cela doit s'imbriquer sinon la moindre brèche pourrait devenir un refuge pour le crime organisé.
Il faudrait examiner la création éventuelle d'une instance à l'échelle européenne en la matière, qui ait la possibilité d'entamer des poursuites pour délits au préjudice des intérêts financiers de l'Union, surtout dans les cas où des fonctionnaires se sont laissés corrompre.
Le deuxième domaine concerne la manière dont nous organisons la lutte contre la fraude et la manière dont les États membres l'organisent. L'institution de la Commission chargée de la lutte contre la fraude, la UCLAF, a réussi ses premiers examens de passage et enregistré des succès. Mais, elle pourrait être encore plus efficace si elle disposait d'interlocuteurs comparables dans tous les États membres dotés de compétences et de structures décisionnelles claires. Ce que nous trouvons trop souvent malheureux aujourd'hui, c'est l'éparpillement des responsabilités, qui continue d'être jalousement défendu. Les citoyens n'attendent pas uniquement de nous que nous découvrions la fraude et que les coupables soient traduits en justice. Les citoyens veulent également que nous récupérions l'argent détourné. Jusqu'à présent, le taux de récupération se situe dans le meilleur des cas à 20 %. Il nous faut un programme d'action urgent dans ce domaine pour un personnel plus nombreux et mieux formé et nous devons éliminer les obstacles juridiques, par exemple les délais de prescriptions trop courts qui rendent toute récupération impossible.
Finalement, nous devrons, à l'avenir, systématiquement contrôler nos réglementations et nos règlements contre les possibilités de fraude et, le cas échéant, les modifier en conséquence. Un exemple actuel est la réglementation des aides en matière d'huile d'olives. Dans ce domaine, nous dépenserons cette année 300 millions d'écus de plus que les 1, 8 milliards prévus à l'origine. Nous savons très bien qu'une part importante de ce montant ira directement dans la poche des fraudeurs. Nous attendons d'urgence des propositions de réforme de la Commission dans ce domaine. Sur le même sujet, nous devons rappeler la décision du Conseil en faveur de la discipline budgétaire, qui prévoit clairement la possibilité de suspendre les paiements agricoles si l'utilisation abusive des moyens communautaires est avérée.
Une phrase relative à la réforme des traités de la CE en suspens. En effet, nous attendons de la conférence intergouvernementale que l'article 209 a, article relatif à la lutte contre la fraude, soit formulé de façon plus efficace, c'est-à-dire qu'il faut créer des instruments juridiques qui soient à la fois efficaces, proportionnés et dissuasifs comme cela avait déjà été décidé dans l'arrêt 68/88 de la CJCE dans l'affaire du mais grec. La lutte contre la fraude devrait être ancrée comme étant un thème d'intérêt commun et que, à l'avenir, les décisions juridiques soient prises selon la procédure de la codécision, à savoir avec la pleine participation du Parlement européen. Jusqu'à présent, l'expérience de la codécision montre que cette procédure ne signifie pas seulement davantage de démocratie, mais également l'obtention plus rapide de résultats.
Malheureusement, et là j'en viens à la question orale, le Conseil a décidé exactement le contraire en ce qui concerne la protection pénale des intérêts financiers, notamment l'élaboration d'une convention interétatique dans le cadre du troisième pilier. Cette résolution a été prise par le Conseil le 26 juillet de l'année dernière, mais n'a pas été ratifiée par un seul État membre à ce jour. Et si je suis bien informé, une telle ratification n'est pas en vue ne serait-ce que parce que la question litigieuse de la responsabilité de la CJCE n'a pas encore été clarifiée. La question des protocoles additionnels à la Convention qui est censée régler le problème de la fraude reste aussi ouverte. Nous avons également fait nos remarques critiques et nos propositions à ce sujet.
Il est regrettable que nous n'ayons pas l'occasion aujourd'hui de demander au Conseil où en sont les choses, le banc n'est malheureusement pas rempli. Mais, vous, Mme Gradin, vous êtes présente en tant que commissaire responsable et j'aimerais vous rappeler ce que vous avez dit le 15 mars 1995 devant cette Assemblée, à savoir que, malgré les mises en garde du Parlement, la Commission va dans le sens de la Convention pour éviter une situation de blocage. Mais, cette situation de blocage, nous l'avons maintenant et nous devenons impatients. Vous avez le plein soutient du Parlement. Les résolutions adoptées jusqu'à présent le montrent et je vous demande combien de temps serez-vous encore patients avec les États membres? Quand pouvons-nous nous attendre à une ratification ou bien allez-vous, comme nous, dans le sens de la directive proposée en la matière? Je vous saurais gré de bien vouloir répondre à ce sujet et je pense que vous avez notre soutien.

Bontempi
Monsieur le Président, la commission au nom de laquelle je prends la parole, a évalué très positivement le rapport de Mme Theato, surtout parce que les propositions très précises contenues dans ce rapport indiquent que l'on veut donner une forte impulsion à une action que le Parlement soutient depuis longtemps.
S'agissant des propositions que notre commission a formulées, il y en a une de caractère général qui me semble cependant importante et qui concerne une question de bonne législation. Nous risquons d'avoir, dans ce domaine, un entassement de différents instruments - de conventions et de protocoles surtout, peut-être même de protocoles et de conventions sur le même sujet, telle la corruption - avec le résultat fort peu édifiant de ne produire aucun effet, parce que les conventions continuent de rester lettre morte tout en contribuant à engendrer énormément de confusion. Il est nécessaire d'unir ces instruments: par exemple, en ce qui concerne la corruption, nous conseillons d'adopter un seul instrument autonome comportant aussi bien la poursuite de la lésion des intérêts financiers de l'Union que la corruption des fonctionnaires étrangers. Une lacune du système international est ici manifeste.
Nous tenons à soulever une autre question, du point de vue de nos compétences, concernant la corruption. Nous demandons que dans le nouveau Traité, la corruption soit explicitement mentionnée comme une question d'intérêt commun. Il s'agit en effet d'un délit qui intègre tous les actes de fraude internationale, de fraude aux dépens des intérêts du budget communautaire, et qui constitue également le tissu conjonctif de la criminalité organisée. Par ailleurs, d'autres organismes - tels l'OCDE et le Conseil d'Europe - sont en train d'agir sur ce point.
Il est certain que la révision du Traité devra comporter, comme point fort, l'insertion de la corruption parmi les matières d'intérêt commun. Sur la corruption, je voudrais rappeler, au Commissaire surtout, Mme Gradin, qui s'est engagée dans ce domaine, que les mesures préventives sont tout aussi importantes. Je crois que nous devons également prêter beaucoup d'attention aux mesures préventives, à la transparence, aux mécanismes simplifiés, déchiffrables, compréhensibles et utilisables.
Le second point qui nous tient beaucoup à coeur concerne le deuxième protocole sur la responsabilité des personnes juridiques. Je ne m'étendrai pas sur la raison pour laquelle nous devrions l'aborder, mais c'est un point-clé. La responsabilité est de plus en plus attribuable non seulement à des personnes physiques mais à des entités, à des entreprises. Il s'agit là d'un problème juridique délicat, qui doit cependant être abordé, car il faut être conscients du fait que seules des sanctions adaptées aux personnes juridiques, aux entités donc, nous permettraient d'obtenir un plus grand effet dissuasif relativement à la fraude et à la criminalité.
Enfin, un point-clé qui englobe peut-être tous les autres: c'est l'adoption, comme nous le demandons, d'un acte juridique, général, horizontal en matière tant de coopération judiciaire que d'assistance judiciaire. Je rappelle, entre tous, le thème de l'extradition et les rapports entre magistrats. La vitesse du crime est en augmentation, alors que la vitesse de la lutte contre le crime est en diminution, et ce malgré tous nos efforts. Nous devons par conséquent nous rendre compte du fait que cet instrument représente une stratégie possible pour l'avenir. Tout cela est d'autre part contenu dans le rapport. Je regrette seulement que nous n'ayons pas eu le temps de le compléter; je me réserve toutefois de présenter trois propositions, comme amendement oral. Si cet hémicycle est d'accord, il sera possible d'ajouter à l'excellent rapport, présenté ici par Mme Theato, ces trois points qui, concernant l'action de lutte, peuvent être très utiles. Sur la question, je m'associe aux préoccupations mais aussi aux stimulations proposées par Mme Theato.

Tomlinson
Monsieur le Président, la fraude n'est pas simplement un délit financier au détriment du budget de l'Europe et du contribuable européen. Il s'agit d'un véritable cancer qui ronge de plus en plus le corps politique de l'Union européenne. A mon avis, la fraude use démesurément notre crédibilité auprès des citoyens européens et fournit aux adversaires de l'Union, en même temps qu'aux adversaires des gouvernements nationaux, un alibi facile sur le compte duquel ils peuvent mettre tous les maux. Les allégations portant sur l'incidence de la fraude donnent aux citoyens une image plus négative encore que celles inspirées par n'importe quelle autre raison. C'est pourquoi les rapports dont nous débattons ce matin sont tellement importants.
Permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Wemheuer pour son excellent rapport. Il établit de façon assez claire et pragmatique l'intention de travailler de concert avec la Commission dans ce nouvel état d'esprit assez évident de la part de cette dernière, qui est décidée à considérer la lutte contre la fraude plus sérieusement que cela a peut-être jamais été le cas jusqu'ici. Le rapport formule quelques propositions très sensées et pragmatiques sur certaines choses à inclure dans le programme de travail de la Commission et sur le lien entre le programme de travail et le rapport annuel. J'espère que le commissaire Gradin - dont je constate avec plaisir la présence parmi nous aujourd'hui - sera en mesure de réagir positivement au rapport Wemheuer. Il s'agit d'un rapport positif, qui a bénéficié du soutien unanime de la commission du contrôle budgétaire, et j'espère que la Commission l'acceptera pour ce qu'il est - une façon sensée d'envisager notre travail en commun pour traiter les problèmes semblables auxquels nous sommes confrontés.
J'en viens à présent au rapport Theato. Avant de féliciter Mme Theato, je dois véritablement vous féliciter d'abord, Monsieur le Président, car l'origine du rapport Theato remonte à l'intervention que vous aviez faite au Sommet d'Essen. Le Sommet d'Essen a jeté les bases d'une conférence qui a réuni les parties dont la coopération est indispensable si on veut que la lutte contre la fraude produise les résultats escomptés. Nous ne pouvons espérer que Mme Gradin et l'UCLAF y parviennent seuls. Nous savons tous que les États membres dépensent 80 % du budget et que l'impact de la fraude au niveau des États membres est au moins aussi grave que l'impact de la fraude commise avec l'argent qui est géré et dépensé collectivement au centre de l'Union, à Bruxelles. Donc, cette conférence a eu lieu et Mme Theato a rédigé un excellent rapport que mon groupe soutient en tant que suivi de l'initiative que vous aviez lancée et de la conférence.
Nous devons considérer ces deux rapports - les rapports Theato et Wemheuer - comme une réponse cohérente à un problème unique; le rapport Wemheuer s'adresse à la Commission et le rapport de suivi de la conférence dont vous aviez lancé l'initiative s'adresse surtout aux États membres. A moins de travailler tous ensemble, nous manquerons à notre devoir à l'égard des citoyens de l'Europe. La fraude n'est pas seulement un crime. La fraude n'est pas seulement un désastre politique. C'est également le prix que chacun d'entre nous devra payer le mois prochain lorsque débutera le débat sur le budget. C'est également le prix que nous payons en termes de renoncement aux politiques que nous voulons mettre en place à l'échelle de l'Union, sans pouvoir nous le permettre parce qu'on a pompé sur le budget.
Dans cette lutte contre la fraude, nous devons accepter l'idée que les citoyens européens ne nous confieront pas plus de ressources tant que nous n'aurons pas démontré que nous utilisons les ressources existantes utilement et efficacement. Tel est le simple message qui se dégage de ces deux rapports. A moins de travailler ensemble, l'Union européenne aura manqué à ses devoirs à l'égard des citoyens de l'Europe.

Chanterie
Monsieur le Président, chers collègues, je commence par féliciter les deux rapporteurs, Mmes Wemheuer et Theato, et vous-même, monsieur le Président, pour l'initiative de la séance commune qui a eu lieu à Bruxelles.
Dimanche dernier, il y a eu une opération porte ouverte au Parlement européen et plus de 12.000 personnes ont visité le Parlement européen et parlé avec des députés. L'une des nombreuses questions qui est souvent revenue concernait justement le souci des citoyens à propos de cette fraude massive, pour ainsi dire, qui met en cause des fonds communautaires. Que devient l'argent des contribuables? Quelles sont les mesures prises par l'Union européenne pour lutter contre cette fraude? Voilà, en fait, les deux questions que se posent nos citoyens.
Nous devons chaque fois réexpliquer qu'il s'agit d'une lutte commune et d'une responsabilité commune, aussi bien des institutions communautaires que des autorités nationales. La question qui se pose à nous est la suivante: quelle est la compétence communautaire? Madame le commissaire, je voudrais tout particulièrement attirer votre attention sur un arrêt du tribunal de première instance au Luxembourg, à la Cour internationale de Justice. Dans un arrêt du 24 avril 1996, cette année donc, les juges de la quatrième chambre ont confirmé qu'il y a vraiment une base juridique légitimant l'action de la Commission dans la lutte contre la fraude. Je ne sais pas si nous réalisons suffisamment ce que signifie cet arrêt. Cet arrêt dit également expressément que dans ce domaine, le rôle de la Commission européenne est indispensable. Sans compétence de la Commission, les irrégularités visées resteraient tout simplement impunies. C'est d'ailleurs absolument l'avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures.
Je voudrais en venir maintenant - en effet, cela est souligné - aux nombreuses conventions auxquelles nous sommes confrontés. Parfois elles proviennent de la Commission, d'autres fois du Conseil, d'autres fois encore de la Présidence, et nous n'en sortons plus. Je vous le dis, il n'est pas si simple de savoir à quelle convention, venant de quelle autorité, nous avons affaire. Elles ne sont d'ailleurs pas ratifiées par la suite.
Je voudrais en outre signaler que la coopération entre les autorités européennes et les parlements nationaux doit également être améliorée. Je vous raconte ce qui m'est arrivé il y a quelques mois. Je suis moi-même rapporteur du comité consultatif du Parlement belge pour les affaires européennes et j'y rends compte du contrôle des courants financiers entre l'Union et la Belgique. Dans le cadre de mes fonctions, j'ai organisé en mai une audition au Parlement belge à propos de la lutte contre la fraude européenne en Belgique. A l'époque il était question de graves abus. Mais, deux mois plus tard, un journal flamand publie un rapport de la Commission sur des cas de fraude européenne aux subventions agricoles qui se produiraient à grande échelle en Belgique. Ce rapport, madame le commissaire, n'a pas été présenté au Parlement belge ni au Parlement Européen, mais il est publié dans un journal. Comment pouvons nous élaborer une stratégie pour une action concertée? Il est évident que nous devons élaborer une stratégie de transparence, mais cela doit être également une stratégie de coopération, sinon nous n'obtiendrons jamais de résultat.

De Luca
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, ce Parlement avait à maintes reprises insisté afin que le problème de la fraude devienne une priorité réelle pour les Institutions de l'Union européenne, et nous obtenons enfin les premiers résultats concrets: par exemple, la signature, le 25 juillet 1995, de la part du Conseil de la Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté, dans le cadre du troisième pilier du Traité de Maastricht.
Une autre occasion importante a été la Conférence interparlementaire sur la lutte contre la fraude, des 23 et 24 avril - comme on l'a aujourd'hui également rappelé - qui a donné lieu à un prise de conscience de la gravité du problème, avec l'implication des parlements nationaux et un certain écho dans la presse.
Toutefois, pouvons-nous affirmer que les résultats obtenus et les progrès accomplis sont à la hauteur des efforts déployés de la part de notre Assemblée? En faisant un premier bilan, il faut se demander concrètement si et ce que nous avons fait de plus, si et ce que nous avons fait de mieux. Le règlement 307 de 1991 permet à l'Union européenne de donner chaque année 20 millions d'écus aux Etats membres pour les aider à développer les contrôles sur l'exécution des dépenses du FEOGA-Garantie sur leurs territoires.
Il nous faut amèrement constater qu'en 1994 le taux d'utilisation de ce crédit a été de 30 % à peine. Comment le Conseil peut-il expliquer cette sous-utilisation? Les Etats membres se sentent-ils donc si peu impliqués dans la répression des fraudes dans le secteur agricole? Et la Commission, de son côté, est-elle à même de préciser si elle dispose, à ce jour, d'un cadre juridique global décrivant du point de vue réglementaire ses pouvoirs d'enquête sur le territoire de l'Union? Ces pouvoirs sont-ils opérationnels? Les contrôles peuvent-ils être réellement effectués, et avec quelle efficacité concrète? La Commission a-t-elle tenu compte des observations du dernier rapport de la Cour des comptes et, en conséquence, des conseils contenus dans le document sur les politiques internes, que j'ai moi-même présenté à la commission du contrôle budgétaire et qui a été accepté par cette dernière, visant à remédier à certains dysfonctionnements relevés dans l'exécution financière de certains aspects des politiques internes?
Par exemple, quelles mesures la Commission a-t-elle prises dans le domaine des procédures de sélection des projets et de contrôle des contrats conclus pour les projets choisis? Et, s'il les a adoptées, ces mesures permettent-elles de réduire les infractions et les fraudes et, surtout, de réduire le risque à travers un contrôle plus rapide et plus efficace en amont de la procédure?
Monsieur le Président, mes chers collègues, je n'ai aucune intention d'allonger la liste des questions que l'on pourrait encore poser. L'ampleur du problème est telle qu'elle légitime aussi notre inquiétude. Nous ne devons en effet pas oublier que, comme unique institution directement élue par le peuple, nous sommes politiquement responsables de l'utilisation des fonds publics de l'Union. Aujourd'hui encore - je tiens à le répéter dans ce débat - ma conviction reste celle de toujours: la lutte contre la fraude est-elle un problème de moyens techniques, de personnel ou d'instruments juridiques? J'estime qu'avec les moyens existants l'on pourrait obtenir davantage, si on le voulait vraiment. Le véritable problème - avouons-le, mes chers collègues - est un problème de volonté politique: pour agir, il faut vouloir agir; en annoncer l'importance, comme le fait rituellement le Conseil, n'est absolument pas suffisant.

Kjer Hansen
Monsieur le Président, le Parlement européen a encore une fois présenté un certain nombre d'initiatives sur la manière dont nous pouvons protéger les intérêts financiers de l'Union européenne. Nous ne nous contentons pas d'aborder la manière dont nous pouvons limiter les possibilités de fraude au détriment des finances communautaires, nous avançons aussi des propositions concrètes en matière de législation communautaire afin de veiller à mettre en place les instruments nécessaires pour lutter contre la fraude. Parallèlement, nous nous rendons cependant compte que le Conseil ne bouge absolument pas. Le Conseil n'est manifestement pas en mesure de prendre les décisions nécessaires ou de les mettre en oeuvre. Les Etats membres n'ont sans doute pas la volonté nécessaire pour se dessaisir d'une parcelle de souveraineté en vue de s'attaquer à ce problème. Le Conseil en reste aux belles paroles et l'action concrète se fait attendre.
La non ratification de la convention sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne illustre bien, chez les Etats membres, l'absence de volonté de résoudre ces problèmes. Bien qu'elle ait été adoptée en juillet de l'année dernière, cette convention n'a pas encore été ratifiée par un seul pays. Je trouve cela regrettable pour l'Union européenne, et je trouve que cela montre le degré d'inertie des Etats membres. Il n'est pas prévu de délai définitif au terme duquel la convention devra avoir été ratifiée, il n'est pas prévu de sanctions, il n'y a aucun moyen de faire pression sur les Etats membres s'ils choisissent de ne pas ratifier la convention, et par conséquent la convention n'a pas de réelle teneur et ne marque pas de réel progrès. Mon propre pays, le Danemark, n'a lui non plus pas ratifié la convention. Le Danemark, qui pourtant est le premier à réclamer à grands cris une lutte plus efficace contre la fraude, ne fait rien non plus dans la pratique. Je considère comme pure hypocrisie que le ministre compétent en la matière confirme à chaque réunion qu'il réclame une lutte plus efficace tout en refusant de mettre en oeuvre la législation nécessaire. Bien entendu, le problème crucial réside dans toute la procédure décisionnelle, où il nous manque une base juridique adéquate pour pouvoir prendre les dispositions nécessaires.
Enfin, je lance un appel à nos collègues des parlements nationaux, car ils ne manifestent visiblement pas non plus un intérêt marqué pour cette affaire, sinon ils seraient en mesure de faire pression sur leurs gouvernements et de lancer le débat au sein des parlements nationaux sur les raisons qui poussent les Etats membres à rechigner à ce point à prendre les décisions nécessaires.

Marset Campos
Monsieur le Président, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/ gauche verte nordique est en faveur de toutes les initiatives communautaires qui peuvent accroître l'efficacité de la lutte contre la fraude communautaire. A son tour, il marque son accord sur les rapports et travaux de M. Wemheuer et de Mme Theato. Il est également d'accord sur les dix points que vous avez soulignés dans votre résumé sur la clôture de la conférence interparlementaire sur la fraude.
Toutefois, j'aimerais souligner trois aspects en ce qui concerne la fraude. En premier lieu, il faut dénoncer qu'une partie des fraudes est possible en raison de la philosophie néolibérale et de discrédit de l'intervention publique qu'encourage l'actuelle politique européenne selon laquelle tout ce qui se produit sur le marché est positif et qu'il faut discréditer, qu'il faut diminuer l'intervention publique, l'intervention de l'État. Ceci implique, comme je le disais, un affaiblissement des finances publiques et de la force des services publics.
En deuxième lieu, nous estimons pour cette raison qu'il est indispensable d'adopter dans la révision du traité de Maastricht, à la conférence intergouvernementale, un chapitre, un paragraphe spécifique, sur la politique stratégique, la jurisprudence, la coordination de la police, la fiscalité, l'homogénéisation sur ces questions, car, dans le cas contraire, il sera impossible d'inculquer à la population la mentalité appropriée pour adopte la coresponsabilité dans ces questions. Il est incroyable que des associations publiques, entités, fonctionnaires, syndicats, associations patronales participent à l'exploitation de fonds publics européens en fraudant la fiscalité communautaire.
Et troisièmement, je pense qu'une plus grande efficacité de la Commission européenne est indispensable. J'ai eu l'expérience, désagréable, d'avoir dénoncé la fraude commise par des entités de notre pays vis-à-vis du Fonds social européen et j'ai formulé, de plus, cette dénonciation dans des procès-verbaux au ministère des finances. Cependant, la Commission s'est bornée à laisser glisser l'affaire en prétextant que sa responsabilité n'était pas engagée et à remettre le dossier au gouvernement. Je pense qu'il est indispensable de joindre nos efforts pour une cause aussi importante que l'amélioration de la fiscalité.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le rapport de Mme Theato sur les résultats de la conférence interparlementaire sur la lutte contre la fraude, nous lisons, à juste titre, que - je cite - "d'importantes lacunes ont été identifiées dans les dispositifs destinés, aux niveaux national et communautaire, à protéger les finances de l'Union». Ces lacunes dans les dispositifs sont liées à des lacunes dans l'information préalable. En effet, lors de la conférence, il est arrivé plusieurs fois que des représentants des États membres aient été tout surpris en entendant parler des plans, des souhaits et des intentions du Parlement.
Je ne puis qu'espérer que ces lacunes en matière d'information auront été comblées d'ici la conférence intergouvernementale au plus tard. Les États membres doivent enfin réaliser que la lutte efficace contre la fraude, surtout aussi en ce qui concerne les moyens gérés par les États membres eux-mêmes, ne peut être couronnée de succès que si nous créons enfin une base juridique efficace, entamons l'harmonisation correspondante et que le Parlement est associé au processus de décision. Tant que cela n'aura pas lieu, tous les efforts demeureront superficiels. Je doute fort que cette volonté politique soit disponible du côté du Conseil vu les réductions qu'il suggère dans le domaine de la lutte contre la fraude pour le prochain budget et vu sa domination dans le débat d'aujourd'hui.
J'aimerais fortement appuyer l'incitation à effectuer une analyse de risque des directives et des règlements contenue dans le rapport de Mme Wemheuer. Il nous faut dès le départ un contrôle des possibilités de fraude. Rien ne semble plus facile - nos découvertes, au sein du comité d'enquête, relatives à la procédure de transit le confirment - que de pêcher à l'aveuglette dans la jungle des subventions et des remboursements. Des normes simplifiées et une politique de subvention réduite sont aussi indispensables que la sanction efficace de la fraude sur le dos de la Communauté. Finalement, cela également ressort du comité d'enquête, nous devrions davantage mettre en lumière les dangers du crime organisé et de la circulation de l'argent noir, et je demande à la Commission, particulièrement à l'UCLAF, de donner de bons renseignements en la matière au Parlement.
En dernier leu, j'aimerais savoir, M. le Président, ce que vous, en tant qu'initiateur de la conférence interparlementaire sur la lutte contre la fraude, pensez des résultats obtenus jusqu'ici.

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, en Europe, de nombreuses personnes estiment qu'il y a gaspillage. De plus, on nous apprend qu'une majeure partie du budget européen tombe entre les mains de personnes ou d'organisations qui n'en ont aucun besoin ou qui n'y ont pas droit.
Je suis membre de la commission de l'agriculture et quiconque examine un tant soit peu le mécanisme de restitution et de soutien d'intervention sait ce qu'il en est. Des millions d'écus sont touchés par des fraudeurs professionnels, des organisations criminelles ou la criminalité organisée. Des sommes énormes sont en cause; c'est ce que prouvent quelques exemples dans le secteur de la viande. En 1994 par exemple, un important réseau de fraudeurs fut démantelé en Italie. On interrogea presque 200 personnes, 50 furent arrêtées et mises en examen. Il s'avéra qu'elles avaient été corrompues. En février 1996, deuxième affaire de fraude dans le secteur de la viande en Italie. Mais la viande fait également l'objet de manigances dans d'autres Etats membres. Rappelons-nous seulement les révélations sensationnelles faites en Irlande à propos du Goodman International Imperium. Entre 1991 et 1994, une commission d'enquête a fait des recherches sur toutes les malversations. Une enquête de la Commission européenne a même révélé qu'entre 1990 et 1992, la fraude, en Irlande seulement, portait sur 100 millions d'écus. Mais mon pays, la Belgique, n'est pas non plus resté inactif. Cette année, un gigantesque réseau de fraude a été découvert. La viande devant officiellement entrer en transit était effectivement exemptée de taxes à l'importation; c'est pourquoi la viande était rempaquetée en Belgique et exportée vers d'autres pays comme la France et l'Espagne. Pour ces opérations, on utilisait de tampons douaniers falsifiés. Une enquête ultérieure a révélé qu'un ingénieux réseau entourait ces opérations, avec des ramifications dans des abattoirs, des sociétés immobilières, chez des hommes de paille et dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Un abattoir irlandais était également impliqué dans cette affaire. Des bureaux de comptabilité étaient impliqués. Il y avait des constructions fiscales compliquées. Ce ne sont que quelques exemples parmi des dizaines. Mais ils illustrent à priori l'importance de ce débat.
Les deux rapports dont nous débattons aujourd'hui méritent notre appui absolu. Mon parti et notre groupe sont essentiellement de tendance pro-européenne, mais nous désirons une autre Europe, une Europe sans fraude, cela va sans dire. Dans ce dossier, l'essentiel de la responsabilité repose sur les autorités nationales quand il s'agit de dépenser et de protéger les finances de l'Union; cela doit être encore souligné. Mais l'Europe, elle aussi, est responsable. C'est pourquoi je voudrais rappeler encore une fois les principales exigences de ces deux rapports. La nécessité absolue d'une coopération transnationale accrue, d'un cadre juridique et d'une amélioration considérable de la coopération judiciaire. La nécessité d'apporter des modifications au droit administratif avec, là aussi, une amélioration de la coopération; de meilleurs programmes de formation, l'implication de l'administration des douanes et des contributions dans la lutte contre la fraude; cela est bien trop peu le cas à l'heure actuelle et il faut surtout s'efforcer bien davantage d'utiliser de nouvelles technologies dans la lutte contre la fraude. Nous estimons que les deux rapports sont excellents et qu'ils arrivent à point nommé. Nous leur apporterons donc notre appui.

Lukas
Monsieur le Président, chers collègues, lorsque l'on rencontre de nombreuses personnes dans le cadre de l'élection européenne, comme c'est le cas en Autriche à l'heure actuelle, on constate une chose: rares sont les thèmes qui touchent autant les contribuables européens que le fait de savoir qu'une part non négligeable du budget est détruit par la fraude et le gaspillage. Il existe un lien direct entre le rejet grandissant de l'Union européenne et la connaissance de cet état de choses. La fraude et le gaspillage au détriment du budget communautaire, c'est avant tout la fraude et le gaspillage au détriment du contribuable dans les pays membres. La lutte efficace contre la fraude est avant tout un service au contribuable européen. Les citoyens nationaux défavorisés, qui doivent faire de gros sacrifices pour que leur État soit en mesure de remplir les critères de Maastricht ne comprennent absolument pas que des individus ou des institutions criminels s'enrichissent à leurs dépens.
La lutte contre la fraude doit occuper une place importante dans la politique communautaire. Il faut créer des instruments à cet effet dans le domaine des règles juridiques, de l'appareil de lutte antifraude et surtout lors de l'établissement des bases de la coopération. Le contrôle efficace est indispensable. Mais, il faut surtout sévèrement punir la fraude. Il faut parvenir à une politique communautaire unique, efficace et dissuasive. Il faut également empêcher que les États membres tentent de se soustraire à un contrôle efficace en se retranchant derrière le principe de subsidiarité. Ce serait un abus inacceptable de ce principe. Celui qui reçoit de l'argent du budget communautaire doit également se soumettre au contrôle. La prévention de la fraude doit figurer au premier plan. Une politique d'aide régionale qui alloue l'argent selon le principe de l'arrosoir ouvre grandes les portes à la corruption. En revanche, une politique d'aide qui définit et poursuit logiquement et efficacement des objectifs clairs est également nettement moins exposée au danger de gaspillage et de corruption.

Blak
Monsieur le Président, avant d'entrer au Parlement européen, j'étais un lecteur assidu de romans policiers et j'aime beaucoup regarder les séries policières et les films policiers à la télévision. A présent, il me suffit d'aller travailler pour être le témoin de fraudes portant sur des milliards. J'accuse les gouvernements d'Europe de complicité de fraude dans la mesure où ils connaissent l'ampleur de la fraude mais choisissent de détourner leur regard. Si nous devons lutter contre la fraude au détriment du budget communautaire et veiller à ce que les ressources de l'Union européenne soient efficacement utilisées, il nous faut nécessairement agir à l'échelle internationale. La fraude s'arrête pas aux barrières nationales. Dans bien des cas, la fraude profite de ce que les instances nationales et les contrôleurs communautaires, dans leur lutte contre la fraude, sont freinés par des barrières nationales que les gouvernements européens dressent sous le prétexte de sauvegarder leur souveraineté. Si la fraude internationale peut être réprimée par le simple fait que nous renoncions à une petite parcelle de souveraineté, je n'y vois aucun inconvénient. Et ce, malgré les exceptions danoises. La semaine dernière, ma compatriote et collègue Kirsten Jensen a décrit les exceptions danoises comme une nécessité politique pouvant néanmoins entraver la coopération communautaire, et elle a raison. Mme Kjer Hansen a raison aussi. Pendant dix ans, sous un gouvernement de droite, rien n'a été fait au Danemark. C'est pourquoi je trouve remarquable que le Premier Ministre danois ait le courage de dire qu'il est prêt à élargir la coopération internationale au sein de l'Union européenne en matière de lutte contre la criminalité. Un certain nombre de chefs d'Etat des autres pays de l'Union européenne pourrait en prendre de la graine.
Très concrètement, il s'agit pour les contrôleurs communautaires de pouvoir aller partout pour suivre les dossiers partout. La criminalité ne s'arrête pas aux frontières nationales. La criminalité ne connaît aucune frontière. Pour pouvoir combattre la criminalité, nous devons coopérer à tous les échelons, du gouvernement au contrôleur, par delà les frontières. Il s'agit de coopérer pour parvenir à cet objectif commun qu'est la lutte contre la fraude internationale au détriment du budget communautaire. C'est quelque chose que les citoyens peuvent comprendre. C'est pourquoi cette question est si importante.

Bardong
Monsieur le Président, chers collègues, chère Madame Gradin, au Parlement, nous parvenons toujours à décrire de nouveaux cas de fraude. Nous nous arrangeons aussi pour que ceux-ci soient évoqués par la presse. Mais, ce que nous devons vraiment faire, c'est créer une procédure efficace de lutte antifraude. Nos efforts en ce sens ne sont guère reconnus par la presse. Malheureusement, il faut aussi constater qu'il existe des raisons claires pour cela.
Il a été dit plusieurs fois déjà qu'il existait des lacunes importantes en matière de lutte antifraude, des lacunes importantes en matière de lutte pour la protection des intérêts financiers de la Communauté, des lacunes aux niveaux de la communauté et des États membres.
Les efforts du Parlement européen - nous le savons - ne demeurent pas vains, mais il arrive souvent qu'ils se perdent dans le vide. Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est d'une stratégie globale. Nous ne devons nous laisser entraîner à ne pas systématiquement entrer dans les détails de chaque rapport. Sinon, il ne sera pas tenu compte de nos efforts.
L'article 209a relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté, qui stipule que les États membres doivent prendre les mêmes mesures que pour la protection de leurs propres intérêts, ne suffit pas et n'est pas concrétisé. Il nous faut des propositions concrètes et pas seulement une procédure sectorielle. Bien que l'accord puisse être utile, il est néanmoins faible et je suis intimement convaincu que dans cinq ans ou plus cet accord communautaire ou les protocoles n'auront pas encore été ratifiés.
Ce qu'il nous faut vraiment, c'est une directive communautaire qui établisse des règles et une poursuite pénale identiques et associe les organes communautaires à la procédure pénale. C'est là un minimum.
Je remercie personnellement Mme Theato et Mme Wemheuer pour leurs rapports qui ont contribué à cette sensibilisation commune. Dans le rapport de Mme Wemheuer, je trouve particulièrement importante l'extrême clarté exigée en matière de lien entre les programmes de travail, les analyses de risques et le rapport annuel et que la Commission doive clairement consigner dans ce rapport la moindre évolution de la base juridique.
En tous cas, nous ne pourrons agir de façon préventive ou dissuasive - sans quoi le tout est inutile - que si nous jouons courageusement contre les États membres et le Conseil. Qu'on nous arrête seulement. Et nous dirons alors clairement qui nous arrête.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, madame le commissaire, en fait, le Parlement européen a joué, ces derniers temps, un rôle important en ce qui concerne la lutte contre la fraude communautaire, en essayant par tous les moyens de combattre l'idée que l'Europe était une sorte de passoire, ce qui crée ainsi une impression d'insécurité tant chez les consommateurs que les investisseurs.
L'Europe, telle qu'elle est constituée du point de vue du contrôle du transit et des marchandises, n'inspire pas confiance parce qu'en fait, le contrôle de tout ce qui transite au niveau communautaire est rendu très difficile par la mauvaise volonté des Etats membres. Toutefois, en ce qui concerne les mesures réelles, d'énormes progrès ont été réalisés ici au Parlement grâce à l'action de madame le député Theato, de madame le député Wemheuer, de notre collègue Tomlinson et de tant d'autres cherchant à cerner les responsabilités et les mesures à prendre.
En réalité, à la suite de la conférence interparlementaire des 23 et 24 avril, des règlements ont déjà été établis quant à l'action à entreprendre; il existe également des accords sur les responsabilités et les compétences; il est question d'une intervention possible au niveau communautaire et national et il existe une panoplie législative qui définit les modalités des sanctions, contrôles, actions en justice et restitution des fonds détournés.
Mais les États membres collaboreront-ils? La Commission pourra-t-elle en fait se porter partie civile dans les États membres? Y aura-t-il une collaboration entre eux? Seront-ils conscients des problèmes - et je pense que non - dans la mesure où une grande partie des produits de la TVA n'a pas été intégrée dans l'informatisation? Sont-ils disposés à se responsabiliser du bien-être et du maintien d'un certain niveau d'honnêteté au niveau des échanges? Le fait est que même dans l'univers des voleurs, il existe certaines règles à observer. En ce moment, en Europe, il n'y en a aucune! Dans mon pays, le Portugal, nous voyons apparaître de toutes parts du bétail sans le moindre contrôle sanitaire, financier ou fiscal.
En conséquence, quand arrivera-t-on en fait à engager et responsabiliser les États membres pour que, conjointement avec la Commission et le Conseil de ministres, ils puissent endosser la responsabilité de ce qui se passe sur leur territoire? Sans honnêteté chez les honnêtes gens, l'honneur continuera du côté des voleurs.

Costa Neves
Monsieur le Président, madame le commissaire, chers collègues, après avoir félicité les collègues Wemheuer et Theato de leur excellent travail, référence obligatoire à présent, je souligne trois aspects. C'est une question qui, par sa nature, doit nous impliquer tous, tant l'Union européenne en général que chacun des députés du Parlement européen, tant les États membres que chacun des représentants des pouvoirs régionaux et locaux. En définitive, tous les citoyens. Cette action doit être permanente: on ne pourra jamais considérer que l'on a déjà tout fait que l'on peut se reposer dans la contemplation. Nous serons d'autant plus efficaces que les actions seront plus effectives et mieux articulées à tous les niveaux: de l'Union européenne au pouvoir local.
Dans ce contexte, la ratification de la convention sur la protection des intérêts financiers qui assure une vision et une action de consensus en matière de lutte contre la fraude et une effective division des tâches dans le respect du principe de subsidiarité revêt une importance particulière. Sur la base de l'expérience acquise dans le domaine de l'utilisation des Fonds structurels dans la politique régionale où il faute signaler qu'aucune évolution des situations de fraude n'a été constatée, je suis convaincu que la solution consiste à simplifier les procédures, réduire la bureaucratie et éliminer les étapes. La complexité des procédures est l'un des terrains les plus fertiles à la croissance de la fraude et de la corruption. La simplicité des procédures, en contrepartie, est le meilleur moyen de lutter efficacement contre ces phénomènes. En matière de simplification, il y a également beaucoup à faire.

Amadeo
Madame le Président, dans son rapport très précis, Mme Theato indique une série de mesures aptes à donner sa forme et son efficacité à la volonté politique de lutter contre les fraudes commises aux dépens du budget communautaire, par le renforcement de l'harmonisation des normes existantes et par la coopération entre les autorités communautaires et les autorités nationales. Les propositions de Mme Theato préfigurent l'insertion dans le Traité d'une base juridique permettant une réglementation anti-fraude, tout en souhaitant une procédure de co-décision et la création d'un dispositif juridique obligeant les Etats membres à protéger non seulement leurs propres finances mais aussi les finances communautaires.
L'harmonisation des normes existantes doit être réalisée soit au niveau administratif - relativement aux sanctions et aux contrôles - soit au niveau législatif, par la ratification rapide de la Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté adoptée en 1995 et par la signature des deux protocoles d'accompagnement, dont l'un concerne la mise en oeuvre du procès pénal pour les fonctionnaires coupables de corruption et l'autre la responsabilité non seulement des fonctionnaires mais aussi des députés dans les institutions nationales des gouvernements.
Tout cela est fort méritoire, mais nous voudrions garder les pieds sur terre, car nous sommes convaincus que la Commission elle-même ne croit pas vraiment que la Convention de 1995 pourra effectivement être ratifiée par tous les gouvernements communautaires, compte tenu des difficultés objectives de coordonner les volontés politiques des quinze pays. Cette ratification apparaît difficile surtout parce qu'elle est liée aux deux protocoles supplémentaires qui ne concernent pas seulement la responsabilité des fonctionnaires, mais qui engagent aussi la responsabilité de députés, institutions et gouvernements. Nous croyons qu'il serait plus sérieux et plus honnête que la Commission étudie la mise en oeuvre d'un instrument communautaire pouvant faire fonction de règlement de la Communauté européenne, pour que soit entreprise enfin une lutte efficace contre les fraudes communautaires.

Perry
Madame le Président, on nous a répété maintes fois au cours de ce débat que dans toute l'Europe, les citoyens demandaient que l'on accorde la plus grande priorité à la lutte contre la fraude. Je puis vous assurer que les habitants du Hampshire et de l'île de Wight, que je représente, demandent certainement la même chose.
Cependant, nous ne devons pas perdre le sens de la mesure. J'ai parfois eu l'impression, au cours du débat, que l'Union européenne était la seule institution victime de la fraude. Nous ne devons pas oublier que les États ont leurs propres problèmes. Nous devons tous participer à la lutte contre la fraude, où qu'elle se commette.
Je souhaiterais féliciter la Commission pour le travail qu'elle a accompli, pour avoir intensifié ses efforts, et féliciter aussi le président de ce Parlement pour avoir prêté son autorité à l'organisation de la conférence.
Nous nous souvenons tous de ces anciens westerns, avec les bandits qui franchissent au galop la frontière, tandis que le shérif et ses assistants doivent interrompre là les poursuites. En sommes-nous encore à ce stadelà? Il faut faire passer le message que nous devons pouvoir franchir les frontières nationales et il est clair que la ratification de la convention constitue une très haute priorité.
Je souhaiterais attirer l'attention sur deux voies à explorer pour, peut-être, améliorer la situation. Comme d'autres membres l'ont dit avant moi, la première tient à la transparence. Si le public sait à quoi l'argent est dépensé, il peut nous servir d'yeux et d'oreilles. La Commission a déjà mis en place la ligne directe. Si le public dispose des informations nécessaires, il pourra utiliser beaucoup plus souvent, dans la pratique, cette ligne directe.
L'autre voie concerne la coopération - la coopération entre la Communauté et les gouvernements nationaux et la coopération entre les gouvernements nationaux et d'autres gouvernements nationaux. Je peux vous assurer que le gouvernement britannique prend très au sérieux ce besoin de coopération. En fait, le premier ministre britannique m'a demandé de présider un groupe de travail réunissant des membres de la Chambre des communes, de ce Parlement et de la Chambre des lords, pour examiner ensemble les problèmes de la fraude et voir comment mettre en place, au niveau national, des contrôles plus efficaces sur les dépenses communautaires.
Un premier ministre britannique s'est présenté un jour à la Communauté européenne parce qu'elle voulait récupérer son argent. Je pense que si nous ne résolvons pas ce problème, ce n'est pas seulement le premier ministre d'un État membre qui voudra récupérer son argent, mais tous les citoyens qui voudront récupérer tout leur argent. C'est pourquoi nous devons résoudre le problème.

Martinez
Madame le Président, les rapports de Mme Theato et de Mme Wemheuer sont passionnants: la fraude, la corruption, la criminalité organisée, la criminalité en col blanc. On dirait les «minutes» de l'Internationale socialiste probablement.
Bien sûr, il y a aussi les rapports passionnants de la Cour des comptes, les arrêts de la Cour de justice communautaire européenne, les fraudes à l'huile d'olive, aux céréales, sur les dépenses, les recettes, les bateaux qui se chargent par l'avant, qu'on décharge par l'arrière pour encaisser entre les deux les restitutions, le port de Rotterdam. Tout cela est passionnant. Il faut le prévenir. Il faudrait peut-être le guérir, s'attaquer aux causes, et d'abord les causes nationales, la Grèce, le Portugal, qui trafiquent la comptabilité nationale pour le calcul du PNB.
Mais, au Parlement européen, n'y a-t-il pas eu une affaire de l'hémicycle? N'y a-t-il pas eu un président qui, quinze minutes avant la fin de son mandat, a signé un contrat bizarre? À la Commission européenne, qui a permis la fraude à la TVA? Ceux qui ont supprimé les frontières! Qui a permis la fraude aux farines contaminées? Ceux qui ont supprimé les frontières! N'y a-t-il a pas eu un monsieur qui s'appelait Andriessen et qui, en 1992, a signé un accord secret à Blair-House, prévoyant la suppression du contrôle microscopique aux frontières qui permettait de déceler la fraude américaine sur les PSC? N'y a-t-il pas une lettre de Mme Scrivener, commençant par «Mon cher Franz, si jamais les ministres apprennent que tu as signé un accord secret, etc...»? Qui fait perdre 25 milliards d'écus chaque année au budget communautaire avec les SPG? Qui fait perdre chaque année 850 écus par tonne de bananes importées au profit de la multinationale Chiquita? N'est-ce pas la Commission européenne qui a fait cela?
Même si l'article 113, ou l'article 130 W, donnent une base juridique aux SPG, il n'en reste pas moins que ces choses-là existent. Qui n'a pas lu le livre du trotskiste Gérard de Celis, journaliste à la radio-télévision belge, livre qui s'appelle «Privé de public» qui donne les jours, les heures, les restaurants où les hauts-fonctionnaires de la Commission européenne, les ministres, les représentants des multinationales se rencontrent et négocient le bradage des entreprises publiques! Il existe ce livre!
La vérité, c'est que vous voulez profiter de cette fraude pour aller plus loin dans l'intégration européenne. Vous voulez du droit communautaire. Vous avez d'ailleurs signé, en 1995, une convention de coopération judiciaire et policière. À quand un FBI communautaire? Pour M. Hoover d'ailleurs, le ministre belge Van der Biest pourrait être un excellent patron du FBI, M. Gonzales, M. Tapie pourraient être conseillers techniques, probablement.
La vérité, c'est que la fraude suprême, c'est l'Union européenne! Vous avez volé aux peuples leur liberté, leur indépendance, leur travail, leur monnaie, leur démocratie. Vous avez fait le plus grand casse de l'histoire de l'humanité, qui est le casse des souverainetés nationales! Alors, allez jusqu'au bout de votre logique, établissez la Commission européenne à Palerme!

Gradin
Madame le Président, le combat contre la fraude et le crime organisé est l'un des premiers sujets à traiter dans les débats de l'Union. Le sommet de Florence a déclaré que ces questions doivent être considérées comme prioritaires. La nécessité d'une intensification des mesures a été soulignée avec force lors du sommet de Visby, qui réunissait les pays riverains de la Baltique, ainsi qu'à la conférence interparlementaire sur l'utilisation frauduleuse des ressources de l'Union européenne et dont l'instigateur fut le Président de cette assemblée. La présidence irlandaise attache aussi beaucoup d'importance à la lutte contre la drogue. La traite perpétrée en vue d'une exploitation sexuelle s'inscrit actuellement parmi les postes prioritaires sur l'ordre du jour.
Je me range du côté de beaucoup d'orateurs qui ont réclamé de meilleurs outils pour faire face aux grands défis liés à ce travail. La discussion menée ce jour dans l'hémicycle a montré que le Parlement et la Commission sont d'accord sur des parties importantes des modalités relatives à ce combat. Il est essentiel que nous coopérions pour créer une Europe plus sûre. Nous devons, par exemple, garantir aux contribuables que l'argent de leurs impôts tombe dans les poches appropriées et qu'on en use correctement. Il nous faut également mener une lutte plus efficace contre le crime organisé. Celui-ci non seulement rafle très adroitement des ressources provenant des fonds communautaires, mais continue à se consacrer à la traite, au trafic de drogue, à la fraude et au blanchissement de l'argent sale.
D'après le rapport de Mme Theato, la conférence intergouvernementale en cours devra modifier les conditions afférentes au travail du troisième pilier. J'approuve totalement sa position. Comme vous le savez, la Commission a également proposé que tous les domaines du troisième pilier exceptées la législation pénale et la coopération policière soient transférés vers le premier pilier. On appliquerait ainsi le principe de la participation aux décisions de l'Union et le Parlement serait totalement intégré dans le travail. La conférence doit donc impérativement définir une base juridique solide pour la lutte antifraude, que ce soient les propres ressources de l'Union ou celles des pays membres qui profitent à l'escroquerie. Je m'aligne donc sur la proposition du projet de résolution, selon laquelle il convient de créer une base juridique aussi large que possible. Les modalités de la lutte contre la fraude, l'escroquerie et le crime doivent être décidées à la majorité qualifiée, et être basées sur le principe de la participation. Il faut également, semble-t-il, que le nouveau texte du Traité stipule la nécessité d'appliquer la même protection contre la fraude partout au sein de l'Union.
J'ai proposé à mes collègues de la Commission que l'utilisation frauduleuse des ressources de l'UE fasse partie d'un chapitre assez grand sur les questions intérieures et juridiques, au titre du premier pilier. La Commission a approuvé cette idée, qui sera ensuite soumise à la conférence interparlementaire. Nous avons réalisé des progrès importants dans la lutte contre la fraude, mais pour que ce combat soit vraiment efficace, nous devons d'abord trouver un meilleur appui dans le Traité de l'Union.
Dans notre rapport annuel 1995, nous avons également pu faire état de progrès en ce qui concerne l'utilisation frauduleuse des moyens de l'Union. Le rapport de Mme Wemheuer, que je remercie, nous encourage à continuer à mieux organiser et à améliorer le rapport. J'ai déjà promis à la commission des budgets de ce Parlement que nous ne publierions pas deux rapports à l'avenir. Le programme de travail et le rapport annuel seront publiés simultanément l'an prochain. Pour faciliter l'accès aux informations présentées dans le rapport et le rendre plus agréable à lire, nous avons l'intention de le raccourcir et de le rendre plus concis, car il sert souvent de référence pour le public et la presse. Il n'est dans ce cas pas raisonnable de le surcharger par une quantité d'informations supplémentaires. Un certain nombre de propositions dans le rapport de Mme Wemheuer méritent également un examen plus attentif. Dans ce contexte, je voudrais ajouter que certaines de ses propositions concernant le traitement des ressources de l'UE seront prises en considération à travers le projet SEM 2000 de la Commission, c'est-à-dire le projet sur une «Gestion saine et efficace».
Nous avons commencé un travail intensif pour optimiser la gestion des ressources de l'Union. Font partie de ce contexte une révision et un contrôle améliorés ainsi qu'un examen des règles de l'UE visant à rendre celles-ci aussi hermétiques aux fraudes que possible. C'est donc un travail préventif.
Je me permets maintenant de revenir sur certains points centraux contenus dans le rapport de Mme Theato, sur la suite à donner à la conférence interparlementaire, laquelle nous a fortement incités à poursuivre la lutte contre la fraude au sein de l'UE. Je suis persuadée que les parlementaires nationaux ont acquis plus de connaissances sur ce dossier, avec des résultats bénéfiques probables dans leurs propres parlements.
La conférence a eu un effet direct sur le processus législatif en cours au Conseil. Lors de leur réunion au mois de juin dernier, les ministres des finances ont, par exemple, pris une décision de principe essentielle concernant des contrôles sur site. Cette décision est actuellement soumise aux délibérations du Parlement, et la disposition signifie une avancée significative dans plusieurs domaines. Nous obtenons pour la première fois un système ayant force de loi ou une obligation de protéger l'argent des contribuables de la même façon dans tous les pays membres. La conférence a abouti à une série de propositions extrêmement concrètes formulées par M. Hänsch, le président, sur lesquelles se fonde le rapport de Mme Theato. J'estime qu'il s'agit d'un excellent rapport, avec nombre de suggestions intéressantes qui méritent un examen plus détaillé par la Commission et par le Conseil.
J'ai déjà évoqué le point le plus important concernant la modification de l'étendue du troisième pilier. J'ai également l'intention de compléter la réglementation sur la protection des intérêts financiers de l'Union par des dispositions relatives à des sanctions et des contrôles sectoriels. La Commission a entamé un considérable travail préparatoire dans ce domaine. Nous devons notamment vérifier si les États membres mettent en pratique les nouveaux principes visant à instaurer la même protection contre la fraude partout au sein de l'UE. J'estime que la proposition correspondante sera soumise à la présidence néerlandaise au début de l'année prochaine.
La résolution du Parlement invite les pays membres à ratifier rapidement la convention relative à la protection des intérêts financiers communautaires. Cette convention est une condition sine qua non pour que nous puissions nous attaquer sérieusement à la fraude, sachant que les fraudeurs doivent être inculpés avec la même sévérité dans tous les pays membres. Ainsi que nombre d'entre vous l'ont signalé, aucun état n'a encore ratifié la convention, même si elle est restée sur la table des gouvernements pendant toute une année. Je trouve que les difficultés liées à la ratification des conventions met en relief - comme il a également été dit lors du débat - le caractère interétatique du troisième pilier. Nous sommes maintenant obligés de travailler avec des conventions entrées en vigueur après une procédure de ratification qui traîne en longueur, pour peu qu'elles parviennent à ce stade. On aurait évité cela si le Traité de Maastricht avait fixé une procédure de décision plus adéquate pour le troisième pilier. La conférence intergouvernementale discute en effet en ce moment d'une proposition très intéressante émise par la présidence irlandaise sur cette question. La résolution du Parlement arrive donc à point nommé pour le sommet extraordinaire de Dublin.
Les pays membres ont déjà commencé à créer des unités spécifiques antifraude, disposant d'une compétence professionnelle étendue. Je suis d'accord avec le principe selon lequel il doit exister, au sein de la Commission également, une instance équivalente à ces unités, administrativement et juridiquement compétente. J'ai par conséquent de la compréhension pour la requête qui vise à conférer à l'UCLAF un statut plus spécifique, et à lui donner plus de poids vis-à-vis des États membres. La Commission et les pays membres doivent collaborer davantage pour faire face à la fraude. C'est pourquoi nous avons proposé un protocole sur le renforcement de la coopération juridique.
Permettez-moi pour conclure, Madame le Président, d'ajouter quelques mots sur la conférence intergouvernementale en cours. La Commission débat actuellement de la suite à donner à l'ancienne proposition de principe sur les changements du troisième pilier. Nous présenterons une proposition globale qui aura pour objectif de garantir à tous les citoyens la liberté, la sécurité et la justice. La drogue, la corruption et le crime international constituent une menace sérieuse dans ce contexte, et nous devons constituer un front uni, déterminé à prendre des contre-mesures. Ceci est particulièrement important lorsque l'on voit de quel mépris la classe politique tend à faire aujourd'hui l'objet, partout en Europe. Nous devons donc ensemble chercher à mériter la confiance des citoyens et à répondre à leur besoin de sécurité.

Theato
Madame le Président, permettez-moi d'exprimer des remerciements au nom de notre commission des budgets, mais également en mon nom propre. En outre, je pense également au nom de l'Assemblée, étant donné qu'aucun amendement n'a été déposé concernant ce rapport. Cela signifie que nous sommes sur la même longueur d'onde, Mme Gradin. Vos déclarations claires et encourageantes nous donnent aussi le courage de collaborer en la matière. Nous réussirons, j'en suis convaincue.

Le Président
J'ai reçu, en conclusion de ce débat, une proposition de résolution de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (B4-1009/96).
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à midi.

Élections en Bosnie
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les élections en Bosnie.

Papoutsis
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission, après demande du Parlement européen et bien que ce ne fût pas prévu à l'ordre du jour, a accepté de faire une déclaration sur les élections en Bosnie.
Nous nous bornerons à faire état des renseignements dont nous disposons jusqu'ici et, comme convenu, la Commission ne répondra pas aux questions.
Les résultats officiels des élections en Bosnie confirment que M.Izetbegovic prendra la tête de la présidence tricéphale de la Bosnie-Herzégovine, que M. Zubak représentera les Croates et M. Krajisnik les Serbes. Ces résultats étaient attendus. Mais ils confirment, malheureusement, la prédominance des courants nationalistes et pourraient éventuellement compliquer le retour des réfugiés musulmans en République serbe de Bosnie.
Le scrutin comportait également la désignation des membres du Parlement national, des Parlements propres à chaque entité territoriale et des présidents des cantons.
Le déroulement des élections a été suivi par plus de 1.000 observateurs internationaux qui ont contrôlé plus de 3.000 bureaux de vote. Le Parlement européen était présent par 16 observateurs qui ont reçu le concours de la représentation de la Commission à Sarajevo. Trois fonctionnaires de la Commission ont secondé dans sa tâche le coordonnateur des observateurs internationaux, M. Van Thijn. A cet égard, il faut souligner la contribution aux préparatifs et aux déroulement des élections de la Commission électorale provisoire ainsi que de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de tous les observateurs internationaux sur le terrain.
Au plan technique, il n'y a pas eu beaucoup de problèmes et, grâce à la présence sensible de l'IFOR, on n'a pas eu à déplorer d'incidents majeurs. Malgré cela, rares ont été les réfugiés à saisir la possibilité de revenir voter sur leur lieu d'origine car ils auraient été obligés de franchir les lignes de démarcation séparant les entités territoriales nationales. Des itinéraires et moyens de transport spéciaux avaient été prévus à cet effet afin de garantir la sécurité de ces électeurs, mais c'est finalement la crainte qui l'a emporté. En tous cas, les citoyens de la Bosnie-Herzégovine ont été nombreux à se rendre aux urnes, et souvent dans des conditions difficiles.
On peut également formuler des critiques touchant la liberté d'expression au cours de la campagne électorale. L'accès aux médias n'a pas été le même pour les partis d'opposition et pour les trois partis nationalistes. On peut affirmer que le SDA, le HDZ et le SDS ont pratiquement confisqué le combat préélectoral, aussi est-il difficile de parler de climat d'impartialité, ce qui était pourtant l'une des conditions de l'accord de Dayton.
Cela dit, nous convenons avec M. van Thijn, qui se trouvait à la tête des observateurs internationaux, que ces élections sont un tournant qui marque, pour la Bosnie-Herzégovine, la transition d'une période de conflits violents à la perspective d'un avenir démocratique. La période qui s'ouvre aujourd'hui va être très difficile. Les institutions doivent commencer à fonctionner, un nouveau gouvernement central va être formé et tous les partis doivent se montrer disposés à coopérer. Cela ne se fera pas sans une pression et une assistance internationale fortes et coordonnées.
Le déroulement des élections locales constituera un test important. Comme vous le savez, on envisage la date du 30 novembre, bien qu'il ne soit nullement certain que tous les problèmes d'organisation, et notamment l'établissement des nouvelles listes électorales, seront surmontés à temps. Tels sont, Mesdames et Messieurs les Députés, les renseignements dont la Commission européenne est en mesure aujourd'hui de faire part au Parlement.

Wilson
Madame le Président, je vous prie de bien vouloir excuser M. Imbeni qui devait intervenir. Il a dû rentrer chez lui pour une affaire urgente.
Il y a eu en fait plusieurs élections: pour la présidence de l'ensemble du pays; pour la présidence de la république de Srpska, pour la présidence de la fédération et, aussi, des élections régionales. Les élections municipales ont été reportées.
Ces élections étaient uniques en leur genre. Elles étaient uniques en ce sens qu'elles étaient dirigées et organisées par des étrangers - nous, en fait. Elles ont donné lieu à des plaintes bien spécifiques: certains bureaux de vote se trouvaient près de cimetières, de murs où on avait fusillé des gens ou en plein champ de mines, etc. Il y a eu une plainte plus générale selon laquelle 15 à 20 % de ceux qui souhaitaient voter n'ont pas pu le faire parce qu'ils ne figuraient pas sur le registre des électeurs. Mais il a été possible de désamorcer le mouvement de colère en décidant que, dans chaque communauté, un bureau de vote resterait ouvert jusqu'à ce que les plaintes aient été examinées.
Félicitations donc aux organisateurs et à la mission de la Communauté européenne. Ils ont fait un bon travail dans des circonstances terriblement difficiles; certes pas un travail parfait, mais néanmoins un bon travail.
Le principal problème était que plus de 50 % de la population ne vivait pas là ou elle vivait encore cinq ans auparavant. Un quart de la population vit dans d'autres pays. Un tiers de la population est constituée de personnes déplacées vivant dans d'autres parties de la Bosnie-Herzégovine.
Ces personnes pouvaient voter de trois façons: elles pouvaient voter dans la localité ou elles étaient établies; elles pouvaient voter en tant qu'électeur absent ou elles pouvaient se rendre là ou elles vivaient auparavant, pour y voter. Ce déplacement se faisait sous la protection des troupes de l'IFOR.
Pour empêcher les gens de voter deux fois - car, dans la plupart des cas, il leur était possible de voter n'importe où - une marque indélébile était apposée sur le doigt de l'électeur. Je n'ai personnellement surpris qu'une personne qui essayait de voter deux fois, une femme âgée d'environ 80 ans. Je pense que le processus électoral a été respecté par la population. Bien sûr, les Bosniaques reprocheront aux Serbes de ne pas avoir autorisé le vote des absents, etc., mais comme leur candidat sera probablement le premier président, on peut s'attendre à ce que leurs doléances s'estompent avec le temps.
Tout bien considéré, nous devons respecter les résultats. Il s'agit seulement d'une petite étape dans le processus de paix et de reconstruction. Que devons-nous faire à présent? Je formulerai quatre recommandations. Premièrement, les troupes doivent rester - l'IFOR doit rester - sur place. Elles engendrent la stabilité. Nous ne devons pas les rappeler tant qu'il n'y a pas plus de sécurité dans le pays. Nous avons montré aux habitants comment désamorcer les six millions de mines antipersonnel enfouies dans le sol. Vous pouvez visiter le pays, mais ne quittez jamais le macadam.
Deuxièmement, des élections municipales sont prévues, probablement en novembre mais peut-être aussi, l'année prochaine. Je demanderais que nous envoyions des observateurs, car ces élections locales pourraient causer plus de problèmes que les autres. Le jour des élections a été marqué par le fait qu'il n'y a eu aucun tué, un événement rare dans le pays. Cela dit, les maires et les conseillers municipaux ont énormément de pouvoir. Les élections municipales sont très importantes et nous devons les surveiller.
Troisièmement, nous devrions rechercher le moyen de rattacher entre elles les différentes organisations du pays. Il faudrait mettre en place une espèce de parapluie qui les relie et qui les coordonne. Elles travaillent bien sûr ensemble mais c'est un aspect que l'on peut améliorer.
Quatrièmement, nous devons prévoir un programme spécial d'aide. L'aide existe mais il faut la coordonner.
Dans la république de Srpska, qui a subi l'épuration ethnique, la politique a pris un tour différent. Au sein de la fédération, tout le monde a voté en fonction des convictions nationales. Les gens ont en fait voté pour ceux que nous accusions d'être les responsables au premier chef du problème. Les élections n'ont pas été génératrices de démocratie. La campagne électorale n'a pas été libre et loyale parce que les médias étaient biaisés. Le jour des élections, les gens jouissaient de leur liberté, mais pas de la liberté d'information.
Les trois grands partis sont tous autoritaires. Nous devons nous demander s'il ne faudrait pas subordonner notre aide future à une évolution des attitudes et de la situation sur le plan des droits des citoyens. Je suis certain que c'est un sujet sur lequel nous reviendrons.

Pack
Madame le Président, en tant que présidente de la délégation ad hoc, qui est partie surveiller les élections en Bosnie, j'aimerais résumer ce que nous avons constater.
Étant donné qu'il n'existe ni liberté de circulation ni liberté d'information en Bosnie, cette élection ne peut être jugée selon nos critères. Par conséquent les termes free and fair seront absents de notre évaluation. Les partis d'opposition ont eu les plus grandes difficultés à se faire remarquer, étant donné que la télévision dans les parties serbe et croate ne leur a pas donné la possibilité de passer à l'antenne. C'est pourquoi, l'élection s'est déroulée de façon très partiale.
Il est à constater que le jour même de l'élection le scrutin s'est déroulé sans problèmes dans les territoires ethniquement purs. Que ce soit dû à la clairvoyance des principaux partis ou à l'absence de l'autre groupe ethnique, mais sans doute aussi grâce à la présence de l'IFOR. Les erreurs que nous avons tous constatées n'étaient pas aussi minimes que nous avons pu le croire ici jusqu'à présent. Les erreurs étaient surtout dues à l'OSCE, qui devait préparer les élections. La préparation électorale insuffisante en ce qui concerne le vote des réfugiés dans leur lieu de résidence actuel dans la fédération pour leur ancien lieu de résidence, qui aujourd'hui se situe dans la partie serbe de la Bosnie a conduit des milliers de réfugiés à se comporter de manière chaotique. J'ai pu le voir de mes propres yeux. Les réfugiés musulmans également ont posé des problèmes. En effet, ceux-ci ont osé franchir la ligne de démarcation pour aller voter dans leurs anciens lieux de résidence, dans l'actuelle république Serbe. Les Serbes les ont inscrits sur les registres en faisant traîner les choses de sorte que beaucoup d'entre eux n'ont pas pu voter. L'enregistrement des électeurs par l'OSCE présentait d'incroyables lacunes dans toute la Bosnie. Jusqu'à 20 % des gens n'étaient pas inscrits. Cela n'a pu être corrigé que dans les zones où les électeurs étaient libres de circuler pour aller se plaindre auprès du comité électoral local. Mais, à mon avis, la plus grosse erreur a été la décision de l'OSCE d'ajouter aux deux options de vote existantes, c'est-à-dire soit voter dans son lieu de résidence actuel soit voter dans son lieu de résidence lors du recensement de 1981, une troisième. On pouvait voter où on voulait. Sur le papier, cela signifiait que l'on pouvait voter où on avait l'intention d'habiter, ce que personne n'avait besoin de vérifier. Cela a conduit à des manipulations nationalistes de toutes parts et à la stabilisation de la partition ethnique comme, par exemple, à Brcko, où 80 % de Serbes ont voté, bien que ce territoire ait été presque entièrement musulman en 1991. Dieu merci, de telles choses ne seront plus permises lors des élections locales, qui ont été reportées pour cette raison, sinon l'agresseur aurait gagné sur toute la ligne.
Nous en appelons à l'OSCE de tirer les enseignements de ses erreurs et de mieux préparer les élections de fin novembre. Le fait que seuls 20 % des musulmans expulsés ont pu voter dans leur ancien lieu de résidence est aussi en partie dû au fait qu'ils ne pouvaient y voter que pour un candidat à la présidentielle serbe. Comme cela a dû être pénible pour eux, par exemple, à Priedor ou à Srebrenica d'élire le responsable direct ou indirect des massacres commis en ces endroits.
Au nom du groupe PPE, je voudrais toutefois dire que le choix d'organiser ces élections aurait eu comme résultat la prolongation d'une situation de plus en plus insoutenable dans laquelle les partis nationaux, voire nationalistes, dominants auraient continué leur règne sans la moindre légitimation. Ces élections peuvent marquer le début d'une éventuelle et indispensable démocratisation, mais aussi le début d'une difficile évolution commune des groupes ethniques, qui, après 9 mois de cessez-le-feu, n'ont toujours pas de paix, continuent d'éprouver une certaine hostilité voire de la haine. Mais, pour la première fois, il y aura une opposition démocratique, car l'opposition a recueilli des voix. Pour la première fois, il existe une présidence nationale au sein de laquelle les trois représentants des groupes ethniques doivent se partager le pouvoir. Nous verrons si cela marchera. Étant donné que tous les groupes ethniques ont pris part à ces élections, la coopération au sein d'institutions communes représente la chance de construire des structures démocratiques et de voir enfin renaître une société civile.
Naturellement, le risque d'effondrement de la Bosnie-Herzégovine existe toujours, le traité de Dayton ne l'a pas banni, mais plutôt favorisé par une partition stricte du pays et la récompense territoriale aux agresseurs. Mais, mesdames et messieurs, sans ces élections, ce risque aurait été bien plus grand. Pour que les structures démocratiques nouvellement créées dans l'hostilité toujours régnante - ce qui est compréhensible après la guerre qui vient juste de finir - mènent réellement à la démocratie, pour que le cessez-le-feu en BosnieHerzégovine devienne une paix réelle, il faut que la troupe de paix internationale continue d'assurer la protection et que nous assurions notre présence et notre aide. Je donne raison à notre collègue, l'aide doit être mieux coordonnée. On ne peut pas avoir un nombre invraisemblable d'organisations qui travaillent côte à côte sur place. Mais, en tant que Parlement, nous avons lié cette aide à des conditions et maintenant nous devons veiller à ce qu'elles soient respectées. Il faut également que les criminels de guerre MM. Karadzic et Mladic soient rapidement arrêtés. Et, s'il est vrai que Karadzic a voté samedi à Pale, je ne puis que demander si cela était réellement conforme à notre exigence envers l'IFOR, à savoir de l'arrêter enfin le plus tôt possible.

Girão Pereira
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, monsieur le commissaire, je pense que, dans ce domaine, il existe un vaste consensus soit sur la base des informations que monsieur le commissaire a mentionnées soit de celles déjà fournies par les représentants du groupe socialiste et du parti populaire européen. En conséquence, il y aura naturellement répétition de certains aspects sur lesquels nous avons été d'accord, mais je tenais à faire une synthèse des aspects qui me paraissent fondamentaux.
En premier lieu, il a été utile et important que des élections aient eu lieu. Bien qu'elles aient pu être légèrement influencées peut-être par l'aide américaine, il est vrai qu'elles constituent un premier pas. Comme indiqué, nous ne pouvons commettre l'erreur, comme mentionné ici, de transmettre le message que ces élections ont été complètement libres. Si du point de vue technique, elles le furent - les conditions effectives existaient pour voter librement malgré l'absence de bulletins de vote, malgré l'absence de registres, malgré l'absence de liberté de mouvement -, la réalité est que, pendant la période pré-électorale, les conditions politiques n'existaient pas pour permettre de tenir des élections effectivement libres: les commissions électorales appartenaient toutes aux partis majoritaires et les médias étaient au service de ces partis: il y a eu une manipulation évidente.
Toutefois, comme disait un représentant d'un parti de l'opposition «rien ne sera comme avant», ce qui veut dire que l'opposition et les partis plus modérés vont avoir voix au chapitre et cela est important pour l'avenir de cette région de l'Europe.
Voyons quelques aspects et quelques éléments de réflexion. Nous avons l'impression, comme déjà mentionné ici, qu'il est essentiel que l'IFOR demeure. Sans l'IFOR, la guerre recommencera. Sans l'IFOR, les institutions démocratiques ne fonctionneront sûrement pas. On parlait d'un délai d'un an, mais on admet qu'il sera peut-être plus long.
Deuxième réflexion: l'image de l'Union européenne est mauvaise, pire même. L'Union européenne est accusée de tous les maux malgré l'aide humanitaire. Nous n'avons pas eu de politique commune parce que les États membres ont adopté des politiques bilatérales dans une certaine mesure en accord avec le passé historique, conformément à divers intérêts stratégiques et en vérité, l'image de l'Union européenne est extrêmement mauvaise.
On a dit ici que les criminels de guerre devraient être jugés: je considère fondamental de les juger. S'ils restaient impunis, la communauté internationale ratifierait cette même criminalité et ne se mettrait pas en valeur. L'isolement de la République serbe me semble dangereux. Cette tendance à isoler la République serbe peut donner naissance à des radicalismes graves pour la paix dans cette zone.
Pour conclure, Madame le Président, on a déjà parlé de l'aide humanitaire: je suis d'accord, il est nécessaire de la revoir non seulement en Bosnie peut-être, mais toute l'aide humanitaire peut-être de l'Union européenne. Je termine par un message d'espoir: quelque chose de nouveau s'est instauré. Si les institutions démocratiques fonctionnent, comme le disait un représentant d'un parti de l'opposition et je le pense, on commence à construira une maison par le toit. Le toit, ce sont les institutions démocratiques: si elles fonctionnent, elles permettront de résoudre le problème des réfugiés, des personnes déplacées, enfin tous les problèmes d'éthique. Je pense qu'un message d'espoir existe et qu'il y a un mot d'appréciation à dire de l'organisation impeccable, à mon sens, qui s'adresse également à notre président de délégation.

Bertens
Madame le Président, pour le bon ordre, je signale que je ne fais pas partie du groupe d'observateurs, mais j'étais bien sur place, une semaine plus tôt, à presque tous les endroits où l'on s'attendait à des problèmes. Comme cela a déjà été dit, les élections en Bosnie ont été, techniquement parlant et dans ces circonstances, relativement satisfaisantes. Il s'est avéré que les organisateurs et l'OSCE ont fait de leur mieux. Pourquoi pas d'ailleurs? Mais les élections se sont donc déroulées de façon relativement pacifique et c'est un événement important après tant d'années de terreur et de guerre. Si l'on ne tient pas compte des problèmes techniques concernant l'enregistrement, les personnes ayant voté l'ont probablement fait de façon démocratique. Mais il y en a tant qui n'ont pas pu voter ou n'ont pas pu le faire là où ils auraient voulu. L'intimidation et la désinformation ont fait en sorte que la frontière entre les entités s'est transformée en une véritable frontière. Mme Pack nous l'a clairement expliqué. Seuls de très petits groupes de musulmans sont allés voter dans la république de Sprska. Et lorsqu'ils allaient voter dans une autre entité, ils étaient confrontés à des meutes qui les attendaient de pied ferme et à un déploiement de police.
Les conditions nécessaires aux élections n'ont donc pas été remplies. Il est de notoriété publique que comme il n'y avait pas, entre autre, libre circulation des personnes et accès aux média indépendantes, il n'a pas été possible de procéder à une véritable campagne démocratique.
En fait, l'épuration ethnique est maintenant officialisée et légitimée; nous devons dire que c'est un triste bilan de ces élections. La division de la Bosnie est un fait, véritablement un fait. La question est de savoir si des institutions fortes au niveau de l'Etat unifié bosniaque peuvent remédier à cette division. Pouvons-nous imposer la pluri-ethnicité à des gens qui l'ont radicalement rejetée?
Quand on n'a pas ce que l'on aime, il faut aimer ce que l'on a. Que devons-nous faire maintenant? Quels sont les conseils à donner? En tout cas la présence de l'IFOR reste nécessaire, cela a déjà été dit ce matin. Les gens veulent le calme. Je le comprends. Mais peut-être pourrions-nous apporter également notre contribution aux prochaines élections, non pas les élections municipales de la fin novembre, mais les élections qui auront lieu dans deux ans. Faisons alors en sorte que l'accessibilité des média indépendantes, la télévision notamment, permette aux gens de savoir pour qui ils votent et de quoi l'avenir sera fait.

Pettinari
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mon groupe est parfaitement conscient de l'importance politique de ces premières élections législatives et présidentielles en Bosnie. Je voudrais toutefois souligner que ces élections ne constituent certainement pas la solution définitive des problèmes qui persistent dans la région et que l'unité de la Bosnie et son caractère interethnique ne sont certainement pas garantis par ces élections.
Ces élections risquent, paradoxalement, d'être un boomerang, car elles peuvent cristalliser encore davantage les divisions ethniques du pays et légitimer les positions les plus extrêmes de la scène politique bosniaque. La preuve: l'importante affirmation du candidat serbo-bosniaque, très proche des positions de Karadzic, c'est-à-dire des positions d'un théoricien de la partition ethnique et, sous certains aspects et avec les différences qui s'imposent, l'affirmation même de Izetbegovic qui ne garantit pas l'intégrité de la Bosnie, parce que sa campagne électorale a été faite justement sur la base d'une mixture de personnalisme et de nationalisme, à mon avis potentiellement dangereuse.
Il existe, cependant, des aspects positifs que nous ne voulons pas sous-estimer: je me réfère, entre autres, à l'affirmation positive des forces démocratiques qui demandent précisément la coexistence interethnique, cette coexistence mise à dure épreuve par les quatre années de guerre. Le résultat obtenu par l'ex Premier ministre bosniaque Siladic est de bon augure, car il prouve qu'il y a des anticorps dans la société bosniaque.
Enfin, mon groupe voudrait souligner un autre aspect de la question bosniaque, qui va de pair avec la stabilité institutionnelle de la Bosnie: je veux parler des programmes de reconstruction économique du pays que l'Union européenne doit, selon nous, continuer à financer. Il n'y aura pas de paix sans développement. Et c'est précisément sur la reconstruction économique que se mesure la volonté politique de la Commission et du Conseil de favoriser aussi la reconstruction sociale et civile d'un pays dont la guerre a piétiné les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne.
Cet aspect est décisif pour la solution bosniaque et, à mon avis, c'est un banc d'essai pour l'Union européenne qui est apparue trop souvent en retard et qui a souvent joué un rôle trop marginal dans les moments décisifs de la guerre.

Tamino
Madame le Président, je voudrais moi aussi confirmer tout de suite que, sur le plan strictement formel, les élections que nous avons observées en tant que délégation ont été assurément régulières; 3 % seulement de problèmes ont été relevés dans les sièges. Je voudrais cependant souligner le fait qu'elles n'ont été que formellement régulières, parce qu'il nous faut aussi considérer l'ensemble des conditions qui s'étaient déterminées après le conflit militaire au niveau social, politique global pendant la campagne électorale et pendant les élections. Nous ne devons en effet pas oublier que l'une des erreurs qui ont miné la possibilité d'avoir des élections démocratiques réside déjà dans les accords de Dayton, parce que ces accords ont en fait cristallisé le résultat obtenu avec les armes.
On a, de cette façon, inévitablement favorisé la croissance des forces nationalistes et, dès lors, du point de vue politique, le résultat était déjà déterminé d'avance: le seul problème était de connaître le pourcentage obtenu par les trois partis nationalistes. C'est pour cette raison que nous devons dénoncer les conditions qui ont comporté un manque d'égalité des chances et de démocratie pendant la campagne électorale. Avant tout, les organes d'information n'étaient ni libres ni indépendants. A ce sujet, il est bon également de souligner que, comme Union européenne, nous avons financé des aides dans ce but, des aides qui n'ont pas donné les résultats escomptés et je crois qu'il est nécessaire - je le dis aussi au nom de mon groupe des Verts - d'entreprendre une enquête pour comprendre pourquoi cela s'est produit.
Cela est également valable en perspective, parce que toutes les aides qui seront fournies pour la reconstruction devront être attentivement évaluées, eu égard au fait que ces aides humanitaires ont aussi été utilisées par les forces au pouvoir, par les forces nationalistes comme arme de chantage pour la campagne électorale, pour obtenir davantage de consensus. Dans ces conditions, l'égalité des chances n'a pas été garantie.
Je voudrais, en outre, souligner un autre aspect concernant les réfugiés et les difficultés qu'ils rencontrent pour retourner dans leur pays d'origine, ainsi que l'absence de libre circulation et le fait que les lignes de démarcation sont devenues de véritables frontières. A la lumière de tout cela, il nous est impossible d'affirmer que ces élections ont été libres et démocratiques. Nous pouvons dire, à la rigueur, que ces élections peuvent représenter un premier pas vers la démocratie, mais à certaines conditions très précises: à savoir, qu'il y ait un engagement en ce moment, au niveau international, de la part de l'Union européenne et de la part du Parlement européen, afin que le développement qui s'est déterminé grâce à ces élections comporte une possibilité positive de dialogue entre les parties. Il est donc nécessaire, de notre part, comme Parlement européen et comme Union européenne, ainsi que de la part des organisations internationales, de garantir une présence même militaire, apte à sauvegarder un état de non-belligérance; de même, il est nécessaire que, pour ce qui est des aides, celles-ci puissent favorises des organes d'information indépendants, un réseau social et culturel de dialogue, afin que les prochaines élections communales, qui ont été heureusement renvoyées - parce que le module Pe aurait empêché un système réellement démocratique et aurait sanctionné un éclatement ultérieur de la Bosnie - s'effectuent dans des conditions de plus grande garantie de démocratie et de plus grande égalité des chances.

Hory
Madame le Président, la mission d'observation que nous avons conduite sous la présidence de Mme Pack s'est déroulée sur le théâtre de la ruine et de la pire désolation, au milieu de populations qui nous ont paru majoritairement ne plus vouloir vivre ensemble, malheureusement, et dans un climat général où l'intolérance, la violence, le totalitarisme, la religiosité et, accessoirement, la corruption frappent, à des degrés divers certes, chacune des trois grandes régions de Bosnie. Dans ce contexte, nous avons pu observer un scrutin techniquement corrrect, mais politiquement peu satisfaisant.
Au plan technique, le vote s'est déroulé correctement, malgré quelques incidents exagérément grossis à mon sentiment et malgré les insuffisances patentes d'une campagne que nous n'avons pu observer nous-mêmes. Il n'y a pas eu d'intimidation, pas de violence, pas de fraude manifeste de grande ampleur lors du scrutin, notamment à cause de la présence des observateurs.
Politiquement, les deux risques inhérents à ce scrutin se sont vérifiés. La première question était de savoir si les réfugiés allaient passer la ligne de démarcation pour aller voter dans les zones d'où ils avaient été exclus, et il n'en a rien été. La deuxième question était de savoir si les partis d'opposition démocratique dans chacune des zones allaient pouvoir contester la domination des grands partis nationalistes. Ils ont été, en réalité, marginalisés. Ces deux risques étaient toutefois inscrits dans les accords de Dayton, ce qui souligne - et nous ne le faisons peut-être pas assez - la responsabilité des pays occidentaux et de l'Union européenne dans la maturation de la crise yougoslave.
Aujourd'hui, le risque de partition existe très réellement. La Bosnie peut être considérée comme étant au bord du pire. Paradoxalement, l'espoir est venu de Belgrade puisque c'est l'existence d'un candidat voulu par Belgrade qui a empêché l'accession d'un extrémiste serbe à la présidence de Bosnie-Herzégovine, ce qui aurait été proprement insupportable.
Saisissons ce mince espoir pour agir dans quatre directions. Premièrement: quelque artificielles et conflictuelles qu'elles aient pu être, nous devons maintenir à tout prix l'indépendance et l'intégrité territoriale de la BosnieHerzégovine.
Deuxièmement, nous devons peut-être juger de façon plus nuancée les protagonistes et, en tout cas, encourager ceux qui veulent appliquer loyalement les accords de Dayton.
Troisièmement, nous devons demander - tous les observateurs sont unanimes, vous l'avez entendu - le maintien de l'IFOR, dont la présence est le gage de la stabilité en Bosnie au jour d'aujourd'hui.
Enfin, nous devons demander que soient encore reportées les élections municipales, qui ne peuvent pas se dérouler dans les conditions techniques actuelles. À ces conditions et à ces conditions seulement, le pire ne redeviendra pas probable, voire certain.

Wiebenga
Avant et après les élections, celles-ci ont été contestées. Comme cela a déjà été dit, sur le plan technique, il y a eu des problèmes d'enregistrement; mais dans la circonscription électorale pour laquelle j'étais observateur par exemple, il y avait également des affiches de M. Karadjic. Sur le plan politique, les élections étaient contestées en raison du peu de liberté de mouvement et du peu de liberté d'expression; et sur le plan stratégique, elles étaient contestées en raison de la légitimation, de la presque légitimation, de la division effective de ce pays. Nous devrons pourtant prendre notre parti des résultats des élections bosniaques. Il a déjà été dit que techniquement, cela n'a finalement pas été trop mal; et sur le plan stratégique, la division de fait de la Bosnie n'a évidemment pas été causée par les élections mais par les accords de paix de Dayton et ces accords étaient à l'époque indispensables pour imposer le silence aux armes. Les Anglais disent «better ballots than bullets», »mieux valent des bulletins de vote que des balles». Et c'est peut-être une justification un peu maigre du fait que nous devons bien prendre notre parti de ces résultats.
L'avenir de la Bosnie semble bien sombre. Les Serbes bosniaques ont obtenu de gros avantages dans leur république de Srpska: leur propre président et leur propre parlement; et cela ne me semble pas très favorable à la cohérence du pays. Deux co-présidents séparatistes potentiels ont maintenant été élus au présidium national de la nouvelle Bosnie: le co-président Serbe-bosniaque et le co-président Croate-bosniaque.
Les criminels de guerre, je parle de l'avenir, doivent maintenant être arrêtés. Les élections sont terminées et l'IFOR est encore là. Plus pour très longtemps, et ce qu'il adviendra par la suite de la force militaire est incertain. Et, pour finir, ce qui est le plus important: la haine doit disparaître, mais c'est l'affaire des Bosniaques euxmêmes.

Le Président
Le débat est clos.

Votes
Le Président
A la demande des présidents des groupes politiques, tous les textes prévus jusqu'aux propositions de résolution concernant la situation politique en Turquie seront mis aux voix au cours de cette heure de votes.

Todini
Madame le Président, si j'ai bien compris, ce matin nous ne voterons que jusqu'à la situation politique de la Turquie incluse et le vote sur les mineurs devra donc être renvoyé à une heure où de nombreux collègues ne seront probablement pas présents. Il me semble qu'une question aussi importante devrait absolument être votée ce matin avec la présence des collègues.

Le Président
Écoutez, plus vite nous commencerons, plus loin nous pourrons aller dans les votes.

Castellina
Madame le Président, hier il s'est produit quelque chose qui n'est pas réglementaire: on a fait passer un rapport avant d'autres et on a ainsi modifié l'ordre qui avait été établi. Je voudrais que l'on remédie aujourd'hui à cette irrégularité, en réintroduisant les rapports Herman, Barzanti et Tongue avant le rapport Thyssen.

Le Président
Mes chers collègues, je puis vous assurer que nous poursuivrons la séance de vote au moins jusqu'aux résolutions relatives à la Turquie incluses. Le moment venu, je vous consulterai pour voir si vous souhaitez aller au-delà.

Mezzaroma
- Madame le Président, ce Parlement n'accorde aucune attention au fait qu'un chef d'Etat, vieux et blessé, soit l'objet d'outrage ces jours-ci, pendant qu'ici en France l'on profane les églises. Je demande que le Parlement européen prenne une position de solidarité à l'égard d'un Chef d'Etat qui est aussi le chef d'une religion.

Augias
Madame le Président, je parle au nom de M. Barzanti qui vous prie, ainsi que tous les autres collègues, de bien vouloir l'excuser, car il a dû partir soudainement. Je voudrais faire trois remarques. Avant tout, on a distribué dans toutes les langues un corrigendum qui doit être considéré comme partie intégrante et qui doit donc être voté avec le reste du texte. Il y a également deux corrections importantes dont il convient de tenir compte: la première concerne le paragraphe 26, dont le texte original dit: »problemi legati alla titolarità del diritto», là où le mot «titolarità» a été traduit dans de nombreuses langues par «propriété». «Titolarità dei diritti» est naturellement différent de «propriété des droits». Il faudrait considérer l'expression «titolarità dei diritti» dans le texte original.
Une dernière chose: au paragraphe 9, il y a une phrase médiane qu'il faut considérer comme effacée. Il faudra par conséquent voter le paragraphe par parties séparées, de manière à éliminer cette phrase qui se trouve au milieu.

Le Président
Nous verrons le moment venu. Je vous demanderai de reprendre la parole et de présenter un amendement oral, parce que je ne peux pas l'accepter ainsi, en début de vote.

Pasty
Madame le Président, je souhaiterais que nous saluions la présence, dans la tribune, d'une délégation de l'Assemblée du Québec.

Le Président
Je vous souhaite la bienvenue.

Sakellariou
Madame le Président, au nom des auteurs de cette proposition de résolution, j'aimerais, en outre, déposer un amendement oral. D'après le considérant A, il faut ajouter le chiffre suivant:
»considérant le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Turquie»

Le Président
Y a-t-il des objections à cet ajout?

McMillan-Scott
Madame le Président, en principe il est très peu sage, pour des affaires de ce genre, d'accepter des amendements oraux, aussi intéressants puissent-ils sembler. J'ose espérer que l'Assemblée décidera cette fois de ne pas accepter un amendement oral. Je suis désolé, Monsieur Sakellariou, mais je ne pense pas qu'il soit utile d'introduire cet aspect à ce stade.

Le Président
Mon cher collègue, j'ai pris soin de consulter du regard les présidents des groupes politiques qui me semblaient être d'accord. Mais vous avez bien sûr, individuellement, tout à fait le droit de vous opposer au dépôt d'un amendement oral. L'article 124 est fait pour cela. Y a-t-il douze collègues qui s'opposent à cet amendement oral?
(L'amendement oral est accepté)
(Le Parlement adopte la résolution commune)

Todini
Madame le Président, je voudrais apporter l'amendement oral suivant, en faisant remarquer qu'hier, au cours du débat dans cet hémicycle, tous les groupes politiques présents - y compris le Président en exercice de l'Irlande - se sont déclarés favorables à l'amendement que je vais énoncer.
L'amendement est le suivant: »Fournir à Europol les moyens pour assurer une recherche active des ressources criminelles par des échanges d'expériences et d'informations particulières, à travers, également, la constitution de banques de données appropriées pour ceux qui ont commis des actes de pédophilie».

Le Président
Y a-t-il douze collègues qui s'opposent au dépôt de cet amendement oral?
(Mouvements divers) Mes chers collègues, l'article 124 prévoit ce type de situation.

Roth
Nous n'avons pas soutenu cet amendement car ce qu'a dit notre collègue qui l'a déposé est inexact. Nous étions nombreux lors du débat d'hier et aucun amendement oral n'a été débattu. Nous en entendons parler pour la première fois à l'instant et, c'est pourquoi, nous croyons qu'il est impossible de l'accepter.
(Le dépôt de l'amendement oral est refusé)

Banotti
Madame le Président, ayant assisté à l'ensemble du débat hier, force m'est de dire que Mme Todini avait réellement annoncé qu'elle présenterait un amendement oral. Elle n'en avait pas révélé le contenu, mais il est certain qu'au cours du débat d'hier, elle avait annoncé la présentation d'un amendement oral.

Le Président
Il n'y a pas de débat. L'article 124 est très clair. Douze collègues s'opposent au dépôt de l'amendement oral et il n'est donc pas recevable, quelle que soit notre opinion sur le fond de l'amendement.

Todini
Madame le Président, je voudrais faire remarquer que l'amendement oral que je propose aujourd'hui est également écrit dans le compte-rendu et que le Président en exercice irlandais était, je le répète, absolument d'accord avec cet amendement oral. Les députés qui se sont levés prendront toute leur responsabilité politique.

Le Président
Nous n'allons pas faire un débat de fond alors que le règlement est très clair.
(Le Parlement adopte la résolution commune)

Falconer
Madame le Président, la confusion vient de votre façon de présider la séance. Ma motion de procédure n'est pas neuve, elle est la suivante: les membres de cette Assemblée prennent la fâcheuse habitude de déposer des amendements oraux. Si on souhaite un amendement, il faudrait y réfléchir avant et ensuite, le formuler par écrit pour le soumettre à l'examen des autres membres. Je vous demanderai par conséquent de saisir le Bureau de cette affaire pour qu'il examine la possibilité d'accepter ou non des amendements oraux, dans le cas que nous venons de vivre par exemple. Cet amendement était injustifié et déplacé. Si l'amendement en vaut véritablement la peine, il devrait être mis par écrit avant le vote.

Le Président
Monsieur Falconer, vous savez comme moi que ce n'est pas le Bureau du Parlement qui peut changer notre règlement, c'est la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. C'est une règle écrite et, en l'occurrence, je ne fais qu'appliquer le règlement.

Caudron
Ce programme pluriannuel en faveur des PME offre, dans sa nouvelle version, une plus grande clarté et peut nous permettre de réunir les conditions minimales au développement des PME-PMI dans l'Union européenne. Il faut, en effet, rappeler qu'en cette période de crise, ce sont davantage les PME que les grands groupes qui sont et doivent être les créateurs d'emplois.
Aussi notre collègue Thyssen est-elle parvenue à un assez large accord sur le fond de son rapport, dont la philosophie générale touche à l'amélioration des conditions administratives et financières de développement des PME dans une société de l'information où les recherches de compétitivité optimale dominent.
Néanmoins, des inquiétudes demeurent et, ici ou là, des voix s'élèvent pour dire que les montants prévus, 180 millions d'écus sur 3 ans, sont trop importants. Je ne le crois pas. J'affirme même que cette enveloppe est le minimum minimorum de ce qui doit être fait en faveur des PME européennes.
Je rappelle que la commission économique et monétaire du Parlement a rejeté certains amendements relatifs à des projets d'études au sein de ce programme pour allouer le maximum de fonds à l'action directe en faveur des entreprises.
Alors, qu'en est-il? Va-t-on enfin comprendre que l'Union va à l'échec si elle ne prend pas d'initiative notable en faveur de l'emploi et si elle persiste à vivre de ses gloses diplomatiques stériles? Le Conseil doit, ici, prendre ses responsabilités face aux citoyens de l'Union, qui attendent de l'Europe les vraies réponses aux vrais problèmes.

Gasòliba i Böhm
J'aimerais annoncer le vote favorable de mon groupe sur le rapport de Mme Thyssen concernant le programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises. Je félicite Mme Thyssen de ce rapport qui démontre une fois de plus sa connaissance de cet important secteur de l'économie.
J'aimerais rappeler l'importance des PME dans l'économie européenne comme la dimension entrepreneuriale la plus dynamique en matière de création d'emploi et d'adaptation aux nouvelles exigences d'une économie ouverte et globalisée. La Commission a essayé de répondre à cette dimension et influence positive des PME grâce aux divers programmes pluriannuels dont nous examinons le troisième en plénière.
J'aimerais exprimer mon inquiétude et ma préoccupation au sujet de l'application de ce programme en attirant l'attention sur la nécessité d'en éviter une application de routine. Au cours des dernières années, j'ai observé un manque de dynamisme et une excessive bureaucratisation de la part des services responsables de la Commission qui ne font pas parvenir aux PME avec la diligence suffisante les actions de la propre Commission. Le problème de la perception et de l'accès aux crédits des PME dans des conditions favorables n'a pas été non plus résolu et l'on continue d'employer un système d'allocation qui ne permet pas aux PME justement de se rendre compte de l'origine des crédits étant donné la manière de procéder à l'allocation des fonds en question, ce qui exige, j'insiste, une nouvelle dynamique et une action plus efficace de la part des services responsables de la Commission pour la mise en oeuvre des actions et des propositions du troisième programme pluriannuel en faveur des PME de l'Union.

Titley
Étant un partisan acharné des petites entreprises, c'est avec plaisir que je vote en faveur de ce rapport.
Tout en me félicitant de l'accent mis par la Commission sur la nécessité de réduire la paperasserie imposée aux petites entreprises, ce qui leur permettrait d'accéder plus facilement aux aides financières et - pas avant longtemps - de régler le problème des retards de paiement des grosses entreprises, je suis particulièrement favorable à la promotion de l'esprit d'entreprise.
Pour les entrepreneurs comme pour leurs employés, la formation est la clef de la réussite. Cependant, la formation qui s'adresse aux petites entreprises doit être soigneusement conçue en fonction de leurs besoins.
Un exemple de cette formation est fourni par le cours MBA destiné aux petites entreprises qui est dispensé à la Bolton Business School dans ma circonscription et que j'ai lancé cet été. La façon dont il utilise des ressources publiques et privées au bénéfice des petits entrepreneurs devrait servir de modèle pour des projets ailleurs dans l'Union européenne.
Il nous appartient bien évidemment à tous ici, dans ce Parlement, de veiller à ce que les propositions de la Commission deviennent une réalité, compte tenu de l'importance énorme des petites entreprises pour notre avenir économique.
Sur le rapport Herman
Cushnahan
L'arrivée de la société de l'information planétaire a transformé les systèmes de communications internationales. Elle promet de gros avantages pour des régions éloignées comme l'Irlande, où le coût des communications a été un frein au développement économique. Grâce à l'évolution fulgurante de la technique, ces désavantages sont en train de disparaître.
L'arrivée de la société de l'information a ouvert la possibilité d'accéder directement aux décisions gouvernementales - à l'échelon local, national et européen. Elle ne peut donc qu'améliorer la nature démocratique et ouverte de la société européenne.
Malheureusement, le système mondial de communication le plus connu, Internet, est utilisé abusivement dans un domaine important. On trouve en effet sur Internet une quantité massive de matériel pornographique et violent. Les pédophiles organisent des réseaux pour échanger des informations et entraîner des enfants dans leur monde sordide. Cela doit cesser. Ceux qui publient du matériel pornographique sur Internet devraient être poursuivis au pénal. Nous devons introduire des normes visant à empêcher l'emploi abusif d'Internet, parce que le réseau pénètre jusqu'au coeur de nos maisons et que les enfants peuvent y accéder facilement.

Wolf
En tant que verts, nous avons soutenu ce rapport après qu'il ait été encore amélioré sur plusieurs points en séance plénière. J'aimerais, cependant, saisir l'occasion pour réaffirmer notre conviction que le "plan d'action» sous forme de "communication» n'offre pas le cadre indispensable pour une discussion globale au niveau de la société des tendances et des alternatives dans la mise en oeuvre de la "société de l'information». Nous continuons d'être convaincus de la nécessité d'une directive qui harmonise les nombreuses directives individuelles de la Commission.
La procédure Gomes a permis d'obtenir une prise de position plus équilibrée du PE sur la problématique générale que lors de matières précédente. Il faut espérer que la Commission (et le Conseil également) comprennent qu'il faille prendre une série de décisions sociales en ayant eu un débat. Il y va bien plus que de marketing et d'acceptation d'un destin qui est de toute façon fixé. Donc, nous n'abandonnerons pas l'espoir de parvenir à mener un débat par argumentation contradictoire sur ces questions d'avenir au sein de cette Assemblée et de là au vu et au su de toute l'Europe. .
Sur le rapport Barzanti
Montesano et Baldarelli
Comme parlementaires, nous ressentons le devoir d'exprimer notre très forte inquiétude pour les oeuvres de la culture européenne lesquelles, si elles sont considérées comme des marchandises, de la même manière que d'autres produits de consommation, courent un très grave danger de tarissement et d'homologation. Nous sommes convaincus que la tenue culturelle de l'Europe passera à travers la volonté politique, clairement exprimée, de ne pas céder aux pressions mercantiles qui mettent sur le même plan les oeuvres de l'esprit artistique et les bouteilles d'eau-de-vie.
Avec le Livre vert de la Commission, daté de juillet 1995, un pas en avant semble avoir été accompli. Avec le débat de ce matin, le Parlement européen semble également évoluer dans le sens de manifester cette «volonté politique» clairement exprimée. C'est comme si un mécanisme depuis longtemps coincé recommençait à fonctionner. Au nom des artistes d'Europe, nous voudrions faire part de notre gratitude pour le travail accompli par la Commission et par ce Parlement, et en particulier pour le brillant rapport du collègue Barzanti.
Toutefois, sur le thème très délicat de la sauvegarde et de la protection des droits d'auteur et droits voisins, il ne suffit probablement plus d'affirmer une simple volonté politique. Il faut, tout de suite, rattraper un retard législatif. Une directive est nécessaire pour harmoniser les législations nationales et, surtout, ayant le courage de soutenir trois principes fondamentaux:
A. Même dans un marché fortement libéralisé, l'oeuvre d'art constitue une exception. Elle doit être protégée et sauvegardée par le biais de la réorganisation et de la réglementation des aspects globaux du droit d'auteur et des droits voisins. Faute de règles, le risque de mercantiliser les oeuvres d'art sera toujours présent, avec de très graves dommages pour toute la culture européenne.
B. Le droit d'auteur doit toujours être sauvegardé, abstraction faite des formes et des moyens à travers lesquels s'exprime l'oeuvre d'art. On ne peut plus tolérer de différences de traitement entre musiciens et auteurs cinématographiques, ou entre interprètes exécuteurs et auteurs de théâtre ou, pire encore, entre créateurs de logiciels et auteurs d'oeuvres littéraires, théâtrales ou cinématographiques. La nouvelle directive devra s'efforcer d'uniformiser les droits, à partir de la protection de l'originalité de l'oeuvre.
C. Toute transmission ou communication au public d'une oeuvre originale est, en fait, également une distribution, et le droit de distribution est l'un des éléments fondamentaux du droit d'auteur. Nous estimons que ce concept doit être exprimé avec toute l'efficacité législative qu'une directive communautaire propose. Ce serait vraiment une révolution historique que de parvenir à réglementer l'un des aspects les plus inquiétants de l'industrie culturelle européenne.
Nous concluons en adressant à la Commission et à nos collègue l'appréciation favorable des artistes d'Europe pour le travail jusqu'ici accompli. Nous attendons dans les plus brefs délais, après ce passage parlementaire, la promulgation de la nouvelle directive, en souhaitant une plus grande et plus constante implication des artistes, des auteurs et des interprètes d'Europe dans toutes les phases décisionnelles.
Sur le rapport TongueDarras (PSE) et Bernardini (PSE), par écrit .- J'associe mon collègue François Bernardini à mon explication de vote, puisque nous avons travaillé ensemble sur le sujet.
Nous soutenons totalement l'excellent rapport de Carole Tongue.
À l'heure de la société de l'information et des nouvelles technologies de communication, il n'était que juste de vouloir réaffirmer en le défendant le rôle de service public de l'audiovisuel.
Les chaînes de service public ont la tâche essentielle d'assurer l'information, la formation et le divertissement des citoyens. C'est justement parce qu'elles sont loin des préoccupations de l'audimat qu'elles ont cette capacité de fournir un large éventail de programmes susceptibles d'intéresser tous les citoyens et de les faire participer à ce modèle social européen tant recherché.
La télévision publique doit pouvoir assurer les missions de service public en toute indépendance, et c'est pour cette raison que l'Union européenne doit continuer à considérer tout financement public comme légitime pour les chaînes publiques, dans la mesure, bien entendu, où elles doivent respecter strictement leurs obligations de service public. Ces financements ne sont donc pas assimilables à des aides d'État «répréhensibles» aux termes du Traité de Rome de 1957. Les règles de la concurrence doivent ici être interprétées avec intelligence et flexibilité.
Les chaînes de service public sont les garantes d'une communication libre, de qualité élevée, accessible à tous, dans le respect des cultures diverses. Elles participent à la connaissance et à la compréhension mutuelles, elles développent l'idée de citoyenneté européenne et, en fin de compte, sont les gardiennes de nos démocraties.
C'est à ce titre que, dans un environnement audiovisuel sans cesse en évolution, elles sont largement défendables.

Gallagher
Avec l'arrivée d'un nombre considérable de chaînes de télévision privées, la télévision des services publics a subi ces dernières années de réels et terribles changements. Cependant, les chaînes du service public doivent demeurer pour l'avenir celles qui, par nature, prestent le plus large éventail possible de services à l'attention du grand public. Avec une concurrence commerciale qui s'intensifie et les chaînes commerciales dominantes qui se ressemblent de plus en plus dans leur course aux parts de marché, la télévision du service public offrira le meilleur moyen pour préserver un très large éventail de choix accessibles au public.
Je soutiens la demande en faveur de l'accès des organismes de diffusion du service public aux principaux événements sportifs. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias a raison d'insister sur le fait que, lorsque des droits exclusifs pour des événements sportifs ou autres d'une valeur et d'un intérêt particuliers pour les spectateurs sont accordés à la télévision payante, les moments les plus marquants de ces événements doivent pouvoir être vus sur les services de télévision gratuits et accessibles à tous.
Je ne voudrais pas que la société européenne vienne à se diviser en deux, les favorisés et les défavorisés de l'information, au fur et à mesure que l'information se fait plus chère avec le développement des chaînes de télévision payantes et du système «payer pour voir». La diffusion du service public doit rester à la disposition de tous les citoyens. Je suis d'accord qu'il faudrait obliger les sociétés de câble ou de satellite à offrir leurs services aux chaînes du service public.
Pour conclure, il est certain que la télévision du service public est appelée à subir une pression de plus en plus forte de la part du marché, avec des services de télévision payante et autres qui achètent de plus en plus de programmes et d'événements sportifs, mais il est nécessaire à cet égard de mettre en place un équilibre convenable entre services publics et privés.

Holm
Cette initiative sur la télévision de service public est positive.
Je regrette néanmoins qu'un nombre élevé d'occurrences du rapport parlent uniquement de renforcer l'identité et les intérêts culturels de l'UE, avec, par exemple, les formulations: »servent les intérêts collectifs des Européens» (paragraphe 19), »grandes questions européennes» (paragraphe 22), »diffusion des programmes européens» (paragraphe 28), »se faisant l'écho des débats de société en cours dans tous les États membres de l'Union européenne» (paragraphe 30), »proportion majoritaire d'oeuvres européennes» (paragraphe 33) et «encourager le développement de la dimension européenne» (paragraphe 46).
En réalité, il existe tout un univers en dehors de l'UE, et si nous voulions vraiment combattre la xénophobie, le racisme et l'exclusion, nous aurions intérêt à participer à la production télévisée d'autres pays et d'autres continents. Il ne s'agit pas là des États-Unis, mais plutôt de l'Inde, qui est une grande nation cinématographique, de la Russie, du monde arabe et de l'Afrique.

Lulling
Je ne vote pas le rapport que notre commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias nous a soumis sur le rôle de la télévision de service public dans une société plurimédiatique, parce que les idées qui y sont défendues engendreraient de graves distorsions de concurrence. Vous n'ignorez pas que, ces derniers temps, les plaintes se multiplient auprès de la Commission au sujet des aides d'État attribuées à des télévisions publiques, pour la raison que, dans le secteur télévisuel en Europe, la distinction entre «service public de télévision» et «télévision commerciale» est de plus en plus difficile à faire. Une confusion des rôles est de plus en plus apparente, car les entreprises publiques ont réagi à la concurrence par une programmation toujours plus commerciale, alors que les télévisions commerciales sont soumises à de nombreuses réglementations et obligations.
Devant les idées défendues dans le rapport Tongue, il faut mettre en garde contre une augmentation des dépenses publiques qui provoquerait encore plus de distorsions de la concurrence et menacerait la création d'emplois dans le secteur privé.

Vieira
En votant en faveur du rapport Tongue, nous le faisons surtout dans la conviction que le service public de radiodiffusion (SPR) constitue un véhicule essentiel pour la diffusion de ce que veut un pays pour lui-même.
Le concept de service public ne peut se circonscrire à la culture, aux sports, aux loisirs, à la santé, à l'éducation, mais se doit d'englober également la science, l'environnement, l'innovation technologique, les branches de l'activité économique qui intéressent le plus la population et il doit avoir également pour cible tous les citoyens d'un pays aussi loin qu'ils puissent se trouver, même dans des communautés à l'étranger.
Peu importe en outre que le SPR soit mis en oeuvre au moyen d'une ou plusieurs chaînes ou stations propres ou par l'intermédiaire d'opérateurs privés moyennant paiement des services rendus ou qu'il soit financé exclusivement par l'État ou par le recours à la publicité. Les États doivent l'assurer!
Il est clair pour nous également qu'en Europe, il doit exister un ensemble de SPR au pluriel, et non un SPR unique et européen. Et un bon exemple de ce cas de figure - permettez-nous de vous le présenter avec orgueil - est celui de RTP International, exemple par excellence du service public national offert à une large communauté comme celle des émigrés portugais.
Une étroite coopération entre tous les SPR est essentielle également surtout en ce qui concerne les problèmes courants qui affectent l'Europe et le monde.
Pour résumer, le concept de SPR devra être unique, mais sa concrétisation pourra prendre des formes multiples en fonction des publics ciblés à atteindre. Nous sommes d'avis que le plus important est d'atteindre le principal objectif: défendre l'existence de service(s) public(s) de radiodiffusion!

Wolf
En tant que verts, nous soutenons l'engagement ferme de Carole Tongue en faveur d'une télévision publique forte à même de produire à long terme la communication sociale et l'identité culturelle comme biens publics.
Pour ce faire, il est très important que:
l'augmentation de la redevance soit autorisée et non menacée ni compromise par une politique concurrentielle en faveur du secteur privé dans le domaine de l'audiovisuelle et que-les événements importants de la culture dite de masse continuent d'échapper au privé et à l'exploitation commerciale, c'est-à-dire que les événements sportifs importants continuent d'être diffusés de manière non cryptée et par des chaînes publiques.Nous soutenons particulièrement, cela va de soi, quelques formulations importantes faites par notre groupe, en ce qui concerne la télévision, qui depuis le printemps 1996 ont été intégrées au texte de résolution du Parlement.
Résolution sur la Turquie
Antony
Madame le Président, nous nous réjouissons de ce que l'accord d'union douanière avec la Turquie soit suspendu.
Nous nous rappelons qu'ici même, notre collègue, Jean-Thomas Nordmann, disait qu'il ne fallait pas désespérer Ankara, et l'on professait qu'en votant cet accord d'intégration de la Turquie, on éviterait la victoire des islamistes à Istanbul.
Eh bien, les islamistes l'ont remporté et la Turquie, désormais, va connaître une évolution que caractérise la transformation de Sainte-Sophie, ancienne église déjà convertie en musée et qui trouvera prochainement sa destinée de mosquée.
L'Europe n'est certes pas un club chrétien, comme le prétendait Mme Tansu Çiller reprenant les propos de M. Attali, mais ce que nous constatons, c'est que toute notre politique d'ouverture n'aura finalement conduit qu'à renforcer l'emprise islamiste sur la Turquie au moment même où celle-ci, à Chypre, pratique un impérialisme tout à fait inadmissible, violant parfaitement les droits des peuples et les droits de l'homme. Voilà ce que nous avions à déclarer, Madame le Président.

Cars
Madame le Président, j'ai voté pour la résolution sur la Turquie, car j'ai considéré comme important de souligner que ce pays viole les droits de l'homme à bien des égards. Je regrette pourtant le manque d'équité de la résolution. Par exemple, il n'est pas équitable de mentionner certaines victimes grecqueschypriotes. Ceci n'est pas injuste en soi, tout au contraire. Mais il est injuste de ne pas évoquer les actes semblables qui frappent les citoyens turcs de Chypre. Il y a là absence d'équité. Il nous faut oser affirmer, des deux côtés, le respect de la vie et des droits de l'homme.

Caudron
Je veux le dire clairement d'emblée, pour éviter toute mauvaise interprétation de mes réflexions et de mes propos: la Turquie est un grand pays particulièrement important sur l'échiquier géopolitique mondial. C'est un pays puissant. C'est un pays allié de l'Europe, qui doit le rester, et nous devons tout faire pour qu'il en soit ainsi. Cette réalité est un élément important pour comprendre l'évolution récente de nos relations avec la Turquie et les décisions prises il y a quelques mois. C'est elle aussi qui explique nos déceptions et nos inquiétudes aujourd'hui. C'est enfin cette donnée qui explique et justifie notre fermeté quant à l'avenir.
Membre de la Commission mixte Europe-Turquie de 1989 à 1994, j'avais pu mesurer l'évolution de la mentalité de nos interlocuteurs, lesquels, toutefois, étaient passés en l'espace de cinq ans d'une demande chaleureuse et répétée d'adhésion à notre Union, assortie de déclarations d'intentions démocratiques presque pathétiques, à une attitude exigeante, dure, voire parfois agressive, en réponse à nos doutes quant à la situation des droits de l'homme. Il faut dire qu'entre-temps, l'islamisme avait progressé et que l'URSS avait éclaté, rendant à la Turquie des rêves de position dominante dans sa région.
C'est dans cet état d'esprit que, fin 1995, à la veille des élections législatives turques, une «fantastique machine à convaincre» s'est mise en marche pour nous demander d'accepter l'union douanière et de la voter au Parlement européen: démarches d'ambassadeurs et des chancelleries, coups de téléphone des cabinets ministériels, promesses multiples concernant les droits de l'homme et la démocratie pour les Kurdes, ... et même Chypre. Avec, en final, un ultime argument massue: »Si l'union douanière n'est pas votée, les intégristes risquent d'arriver au pouvoir!»
Nous avons voté l'union douanière et, pour beaucoup d'entre nous, ce fut «avec des pieds de plomb». Devionsnous attendre la réalisation des promesses pour voter l'union? Ou voter l'union pour permettre la réalisation des promesses? Nous avons choisi... et nous nous sommes trompés!! La répression politique intérieure en Turquie est plus dure que jamais; les prisons sont pleines; aucun effort n'est fait en direction des Kurdes; de nouvelles provocations meurtrières se sont produites à Chypre. Et, comble de la déception, au lendemain des élections, la droite laïque se déchire, et c'est Mme Tansu Çiller - qui nous demandait, en décembre, de l'aider à combattre l'intégrisme - qui installe un islamiste déclaré, M. Erbakan, au poste de Premier ministre.
Il est donc clair qu'aujourd'hui, les conditions politiques en considération desquelles notre Parlement européen avait donné son accord à l'union douanière n'existent plus! Elles ont été remises en cause par la Turquie ellemême. L'Europe doit donc bloquer tous les crédits afférents au protocole financier Europe-Turquie et tous ceux qui sont prévus dans le cadre du programme MEDA. J'ajoute qu'elle devrait aussi mettre à l'étude les conditions de mise en oeuvre de l'union douanière. C'est en effet, aujourd'hui, le seul et dernier moyen qui nous reste pour contraindre la Turquie à respecter ses engagements et donc, à terme, notre seul et dernier recours pour aider la Turquie à rester, aux limites de l'Europe, un grand pays laïque, démocratique, pacifique et allié.
En est-il encore temps? Est-ce encore possible? Je veux le croire, et je suis certain que seule une attitude de fermeté peut encore permettre qu'il en soit ainsi.

Dillen
Lorsque l'on a débattu pour savoir s'il fallait ou non réaliser l'union douanière avec la Turquie, on a entendu dans ce Parlement plus d'une voix naïve. Oui, on pouvait émettre bien des critiques sur la Turquie. Mais on devait faire confiance à la Turquie. Et la preuve concrète de cette confiance était l'union douanière. Lorsque celle-ci serait réalisée, tout irait mieux. L'Union douanière a été votée, mais rien n'a changé, aucune amélioration. Ce fut peine perdue pour les naïfs. Quiconque possède un minimum de bon sens le savait d'avance. Quiconque possède un minimum de sens des réalités politiques pouvait tout simplement prédire ce qui s'est passé, sans avoir peur de se tromper. Se laisser bercer de belles paroles, ce n'est pas faire preuve de bon sens politique. Oui, mais de la part de bien des hommes politiques européens, on peut, on pouvait, s'attendre à bien des choses, mais pas à de la sagesse politique.
Ceci étant dit, on peut et on doit souligner qu'aucun Européen ne souhaite de tension dans les relations entre l'Europe et son voisin la Turquie. Nous souhaitons des relations satisfaisantes avec tous nos voisins, et donc avec la Turquie également. Mais, pour commencer, elle doit rester notre voisin. Ni plus ni moins. Et en second lieu, il faut insister sur le fait que de bonnes relations ne sont possibles que s'il est mis fin à l'occupation d'une région européenne, c'est-à-dire une partie de Chypre. La prolongation de cette occupation et l'immigration massive turque à Chypre ne laissent qu'une alternative possible: la fin de l'union douanière.
Résolution sur l'Irak
Gahrton
Madame le Président, le groupe des Verts a évidemment voté pour la résolution sur l'Irak. Il est clair qu'il convient de condamner avec force les opérations militaires irakiennes dans le Kurdistan, mais il faut aussi critiquer sévèrement l'action des États-Unis. Il est certes tout à fait justifié de défendre les intérêts kurdes et de contribuer à torpiller le régime de Sadam Hussein. Mais nous ne sommes pas convaincus que ce combat doive être mené par des décisions unilatérales de la part des États-Unis; il doit plutôt être fondé sur des mandats clairs formulés par les Nations unies.
Le régime de Saddam Hussein est sans doute l'un des pires de la planète. J'ai eu moi-même l'occasion de visiter l'Irak à maintes reprises sous le gouvernement de Saddam Hussein, et même en comparant avec la plupart des autres dictatures que j'ai visitées, l'Irak représente un cas à part. C'est le seul pays où l'on ne rencontre jamais le moindre dissident qui ose exprimer ne serait-ce qu'une seule parole critique à l'égard de Sadam Hussein, que ce soit à huis clos ou en plein milieu du désert.
Nous avons, bien entendu, soutenu la résolution, tout en regrettant que notre amendement n'ait pas été adopté, notamment le paragraphe recommandant la convocation d'une conférence internationale visant à résoudre le problème kurde. Ce problème ancien doit impérativement trouver une solution, dans des conditions accordant aux kurdes le droit d'une autodétermination dont tous les peuples de la terre devraient jouir.

Cushnahan
Les récents événements en Irak ont une fois de plus mis en avant les insuffisances de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. Les États membres ont réagi différemment à la crise qui se développait. Le Royaume-Uni a soutenu l'action des États-Unis; d'autres ont réagi de manière ambiguë, tandis qu'un nombre considérable d'États membres ont clairement fait savoir qu'ils désapprouvaient l'administration américaine.
La CIG en cours doit mettre un terme à cette situation burlesque. Nous devons changer le processus et les procédures pour faire en sorte de disposer d'une politique étrangère et de sécurité commune cohérente. Le meilleur moyen d'y parvenir consiste à abolir la règle de l'unanimité pour les décisions en la matière. Ainsi, un membre individuel - ou une petite minorité - ne pourrait plus bloquer la formulation d'une politique digne de ce nom dans une situation donnée.
En outre, bien que les États membres dissidents ne seraient pas tenus de se rallier à la politique convenue, ils ne pourraient néanmoins pas prendre d'initiatives de nature à nuire à la position de la majorité.
Des réformes de ce type pourraient contribuer à créer une situation où l'UE serait à même d'exercer, dans les matières géopolitiques, le même type d'influence qu'elle exerce actuellement dans les matières économiques mondiales.
Résolution sur l'abus sur les enfants
Antony
Madame le Président, la majorité de ce Parlement a versé beaucoup de larmes de crocodile, ces derniers temps, oubliant qu'elle avait voté systématiquement, à plusieurs reprises, en faveur du mariage des homosexuels, dont on sait quel sort ils peuvent faire subir aux enfants qu'ils n'ont pas pu faire naître. Il est vrai aussi que ce Parlement n'a de cesse de dénoncer les tentatives de retour d'un ordre moral, lui préférant certainement le désordre immoral.
Et que constatons-nous? Voici, aujourd'hui-même, dans le journal Libération , l'apologie de M. Thierry Meyssan, qui, à partir du Grand-Orient de France, et avec son réseau Voltaire, a organisé, contre la venue du pape JeanPaul II, le plus extraordinaire déferlement de haine, de racisme anti-chrétien. Voici le réseau Ornicar de M. Thierry Meyssan, avec toute sa propagande pour la pédophilie sur Internet. Voici que dans France-Soir - alors là, on ne traque pas cela, c'est politiquement correct! - M. Duvert, l'ami de M. Matzneff, se vante de ne jamais faire l'amour qu'avec des enfants de 5 à 6 ans! Son livre vient d'être mis en vente dans toutes les librairies.
Comment donc s'étonner des abominations du réseau Dutroux, en Belgique, lié à toutes les connections du pasteur Doucet, en France? Comment s'étonner, alors même que partout, dans Libération encore, on fait de la propagande pour le journal Charlie Hebdo, dont le principal collaborateur, Patrick Font, vient d'être mis en prison pour pédophilie.
Alors, aujourd'hui, ce sont les larmes de crocodile! La maçonnerie règne en maître dans ce Parlement, et c'est elle qui bat le tam-tam de toute la haine, car toutes les libertés saines de l'individu doivent être aujourd'hui supprimées, mais par contre, pour les pédophiles, il n'y a que tendresse dans ce Parlement!

Hallam
Madame le Président, permettez-moi de me féliciter de l'issue du vote sur la pédophilie. Cependant une de mes déceptions à propos de la résolution qui a finalement émergé est que nous y faisons seulement une brève allusion à la notion de «famille», au paragraphe 1, là où nous faisons référence au courage des familles dont les enfants ont été victimes d'abus sexuels en Belgique.
Il est temps, en Europe occidentale, d'accepter le fait que si l'on veut défendre les enfants contre le fléau de la pédophilie, il faut d'abord comprendre que la pédophilie cible les enfants les plus vulnérables. Les enfants les plus vulnérables sont ceux qui ne bénéficient pas du soutien d'un foyer stable et aimant. Le moment est venu pour nous de dire que nous devons faire quelque chose pour inciter les gens à vivre avec leurs enfants; de dire clairement que tous les enfants ont droit a deux parents qui les aiment du jour de leur naissance jusqu'à l'âge adulte. Le moment est venu pour l'Europe de réaliser que si nous n'accordons pas toute l'attention nécessaire à la façon dont nous structurons nos foyers et nos familles, nous devons nous attendre à récolter une affreuse tempête.

Caudron
Comme souvent dans notre société, c'est l'actualité brûlante et médiatique qui nous fait réagir. Faut-il le regretter ou s'en féliciter? Regrettons-le, parce que ce phénomène innommable n'est pas nouveau et que, jusqu'ici, la loi du silence a dominé. Toutefois, félicitons-nous-en aussi, parce qu'enfin, nous semblons nous en préoccuper, mais, dès lors, prenons garde à maintenir toujours notre vigilance et notre détermination sur ces violences physiques et morales inacceptables que supportent des enfants.
En effet, depuis longtemps, le tourisme sexuel est un phénomène connu, dénoncé mais pas combattu. Comment expliquer ce manque de combativité? Les réponses sont, à mon avis, nombreuses et peut-être pas forcément bonnes à dire, mais il le faudra un jour. Cette exploitation d'être humains, fragiles par essence, à des fins sexuelles, doit nous conduire à une position intransigeante et déterminée.
Il a fallu se rendre compte que des jeunes enfants, occidentaux, européens, servaient de victimes à toutes ces perversions pour réagir. C'est bien dommage et sûrement bien tard, trop tard pour tous ceux qui en souffrent en ce moment même, mais donnons-nous alors les moyens de préserver toutes les victimes potentielles, les enfants du monde entier.
Que l'ONU prenne des mesures strictes sur la dénonciation et l'éradication de ce phénomène. Qu'au niveau européen, Europol s'en occupe avec des moyens suffisants. Que le Conseil européen s'accorde à sanctionner plus sévèrement tous nos ressortissants adeptes de ces odieuses perversions. Que l'Union agisse rapidement en faveur des pays qui, par détresse économique, utilisent leurs enfants à ces fins ignobles.
Il ne suffira pas de dénoncer. Il faudra agir! Entendre les associations, les parents qui connaissent le fonctionnement de ce marché de la honte et qui se battent chaque jour. Il faudra oser frapper tous ceux qui en vivent, qu'ils se trouvent dans les rues du Sud-Est asiatique ou dans les capitales européennes.
Les conclusions de la Conférence de Stockholm doivent être entendues, et les solutions, mises en oeuvre. Aujourd'hui, comme beaucoup, j'ai honte de ce que les hommes peuvent faire. Pour aujourd'hui et pour demain, je crois en la nature humaine et en sa capacité de réagir.

Cushnahan
Les événements terribles et tragiques qui se sont produits en Belgique ont focalisé toute notre attention sur la nécessité de protéger nos enfants contre les milieux pédophiles internationaux et les criminels qui font commerce du sexe.
Nous sommes confrontés là à un problème international et nous devons donc réagir en conséquence. Le rôle d'Europol en particulier doit être renforcé, tout spécialement en ce qui concerne l'établissement d'une base de données sur les enfants disparus et d'un registre central des pédophiles connus. Europol doit être doté de tous les pouvoirs nécessaires, quels qu'ils soient, pour empêcher que se reproduisent les actes sordides et la dépravation dont Charleroi a été le théâtre.
L'Union européenne doit également faire quelque chose contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Chaque État membre doit faire en sorte de se doter des instruments légaux nécessaires pour pouvoir poursuivre ses propres ressortissants qui ont participé à ce commerce diabolique, indépendamment de la partie du monde qu'ils ont visitée pour se livrer à leur perversion. En outre, il faut mener une enquête sur l'utilisation abusive d'Internet pour encourager la pornographie, y compris la pornographie enfantine, et prendre les mesures qui conviennent.
L'époque des discours est révolue. A présent, il faut agir.

Dillen
La société idéale n'a jamais existé et n'existera jamais. Le crime a toujours existé et existera toujours. Cela n'est pas une raison pour prendre notre parti des défauts humains et encore moins pour prêcher une attitude de «laisser faire». Car le refus de toute contrainte provoque des dégâts décisifs et permanents dans la société, la famille et l'individu.
Lorsque toutes les normes religieuses disparaissent (et cela est souvent le fait de prétendus ecclésiastiques progressifs); lorsque les règles morales sont envoyées à la poubelle; lorsque la permissivité est poussée à l'extrême; lorsque le laxisme est de mise; lorsque la morale du «tout est possible et tout est permis» prend les formes les plus insensées; lorsque la décence est ridiculisée et passe pour rétrograde et distante; lorsque des valeurs comme l'ordre, le devoir, la dignité intérieure, la discipline, la maîtrise de soi sont rendues suspectes; lorsque la famille est sapée; lorsque l'enseignement est dépouillé de ses hautes valeurs éducatives; lorsque les anomalies sont excusées; lorsque l'action des représentants de l'ordre est entravée; lorsque les tribunaux font de la victime un coupable et du coupable une victime; lorsque toute aspiration à une élite morale et spirituelle est qualifiée de fasciste.
Alors, oui, la voie est largement ouverte à tous les crimes et à toutes les perversités. Alors, oui, le coupable direct n'est pas le seul responsable, mais la société est également responsable et complice.

Féret
La proposition de résolution commune concernant les mineurs victimes de violences est pavée de bonnes intentions, mais elle néglige l'essentiel. Elle ignore, ou veut ignorer, l'écrasante responsabilité du ministre belge de la Justice qui avait accordé la libération du pédophile Dutroux contre l'avis du procureur du roi.
Ce ministre, qui siège actuellement à la Cour européenne de justice, à Luxembourg, ne fait l'objet d'aucune poursuite, d'aucune mesure. Melchior Wathelet est, cependant, un multirécidiviste de ce type de faute grave.
En juin 1990, par une note confidentielle adressée à la Sûreté de l'État, le ministre Wathelet accordait la liberté à 215 détenus condamnés à de lourdes peines pour vols avec agression, mais aussi pour viols, alors que la loi prévoyait leur rapatriement dans leur pays d'origine, le Maghreb. De l'aveu même de Melchior Wathelet, plusieurs ont récidivé, d'autres ont disparu dans la nature.
Nous nous étranglons d'indignation en constatant que mes collèges flamands, bruxellois et wallons qui ont déposé cette résolution font l'impasse sur la culpabilité flagrante d'un ancien ministre de la Justice, coutumier de tels procédés criminels.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
La lutte contre la violence sur les mineurs doit être menée à tous les niveaux, par chaque individu, par les États membres et sur le plan international. La violence n'est jamais acceptable! Nous avons donc voté en faveur de cette résolution, tout en affirmant notre opposition totale aux paragraphes qui traitent d'Europol.
C'est à travers une coopération interétatique via Interpol que nous luttons le plus efficacement contre la pédophilie et contre les abus commis sur les mineurs.
Nous aimerions souligner combien il est important de développer cette coopération même en dehors de l'UE, en collaborant, par exemple, avec les forces de police des états baltes et avec les pays de l'Asie du Sud-Est.

Sjöstedt
Les événements tragiques de Belgique ont placé la question des sévices sexuels infligés aux enfants au centre de notre attention. Je pense que toutes les formes d'abus sexuels perpétrées contre des enfants sont des actes criminels et totalement inacceptables. Nous avons besoin de prendre des mesures vigoureuses, de manière concertée, afin d'empêcher que des enfants ne soient exploités sexuellement en Europe et dans d'autres parties du monde.
C'est pourquoi je vote pour ce projet de résolution, même si je considère qu'il y a plusieurs autres mesures à prendre que ceux dont l'unique objectif est de renforcer le troisième pilier de l'UE.
(La séance, suspendue à 13 h 25, est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle de débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de résolution suivantes:
B4-0994/96 de M. Bertens, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur la situation à Chypre; -B4-1024/96 de M. Kaklamanis et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur les Chypriotes grecs assassinés sur la «Ligne verte»; -B4-1039/96 de M. Hatzidakis et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe du parti populaire européen, sur l'assassinat de deux jeunes Chypriotes grecs à Chypre; -B4-1043/96 de Mme Aelvoet et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur les massacres à Chypre; -B4-1058/96 de M. Puerta et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur l'assassinat de deux Chypriotes grecs par les forces turques d'occupation; -B4-1073/96 de M. Avgerinos et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur l'assassinat de sang-froid de deux jeunes Chypriotes grecs sans défense par les forces d'occupation turques.
Bertens
Le groupe des libéraux est profondément choqué par les meurtres perpétrés le mois dernier pendant une manifestation pacifique en faveur de la réunification de l'île. Tout doit être mis en oeuvre pour éviter que la situation ne s'aggrave. L'attitude du gouvernement turc peut faire penser que son intention est justement de la faire s'aggraver. Nous devons ici même condamner vigoureusement le fait que le gouvernement turc finance le transfert de «Loups gris» armés pour stabiliser la situation à Chypre. Le gouvernement turc fait venir des criminels de Turquie parce que les Chypriotes turcs refusaient de se laisser manipuler. Nous devons exiger du gouvernement turc qu'il arrête et traduise en justice les coupables de ces attentats.
Cet incident indique une fois de plus que l'Union devra faire des efforts afin de trouver une solution pacifique au problème de Chypre. C'est pourquoi j'invite le Conseil, pour la énième fois, à déterminer une action commune à propos de Chypre. La paix et la stabilité en Europe sont tout de même l'un des objectifs de la politique étrangère commune.
La Présidence irlandaise a pris un bon départ en désignant un représentant spécial supplémentaire, M. l'ambassadeur Heaslip, mais il faut faire plus. L'un des moyens est d'accentuer la pression exercée sur la Turquie, qui admet maintenant ouvertement qu'elle met en oeuvre des moyens nationaux pour déstabiliser l'île de Chypre. Nous devons persister dans la reconnaissance indivise de l'île. Continuer à marquer notre opposition à l'occupation illégale des Turcs et à nous laisser guider par les résolutions de l'ONU.
Nous avons du pain sur la planche. J'invite toutes les parties à rester calmes et à poursuivre leur efforts en faveur d'une solution pacifique. L'Union doit aider Chypre, qui adhérera prochainement à L'Union, dans cet effort. C'est ce que le Traité nous impose sur le plan international.

Hatzidakis
Monsieur le Président, l'Europe et le monde entier ont été témoins de la barbarie avec laquelle Isaak et Solomou ont été assassinés par les Turcs en août dernier. Je pense donc qu'il serait superflu, de ma part, de revenir sur ces événements.
Ce que je voudrais souligner, c'est ce qu'il ne suffit pas d'exprimer, de cette tribune, sa douleur et même son indignation devant ces événements. Tant qu'on en reste à dire son chagrin, non seulement l'impasse subsiste mais la Turquie s'enhardit, car on en est arrivé au point ou les autorités chypriotes turques font venir de Turquie des assassins - l'organisation des «Loups gris» se compose assurément d'assassins. Nous en sommes arrivés au point où un ministre du gouvernement chypriote turc autoproclamé - le ministre de l'agriculture - a perpétré en personne l'assassinat de Solomou, lequel, tout comme Isaak, n'avait fait rien d'autre que de réclamer le retour de la légalité dans l'île martyre.
Et nous en sommes arrivés là, je dois le dire, en partie par notre propre passivité. Par la passivité de l'Union européenne. C'est pourquoi, selon moi, le débat que nous avons aujourd'hui n'aurait aucun sens s'il ne provoquait pas l'intervention énergique de l'Union européenne dans le rétablissement d'une situation normale et de la légalité internationale sur l'île.
Le Parlement européen a adressé aujourd'hui - et malgré l'attitude déplorable du Conseil hier - un message fort à la Turquie. Un message qui signifie: »Nous ne sommes pas disposés à vous aider quand la situation des droits de l'homme ne cesse de se dégrader et que votre comportement menace la stabilité de la région».
Et par ce débat, nous devons - Commission et Parlement à l'unisson - adresser un deuxième message: »N'allez pas vous imaginer que les tragiques événements de l'été soient une raison de réduire la pression en vue du règlement de l'affaire chypriote. N'allez pas vous imaginer que les assassinats seront une raison d'arrêter la marche de Chypre vers l'adhésion à l'Union européenne. Bien au contraire, ces événements sont une raison supplémentaire pour l'Union européenne d'intervenir énergiquement sur ce dossier et d'ouvrir les négociations sur l'adhésion de l'île, une évolution qui peut accélérer la solution du problème chypriote».

Aelvoet
Monsieur le Président, les Verts déplorent que la crise de Chypre, qui dure maintenant depuis 22 ans déjà, ait de nouveau provoqué des confrontations et coûté des vies humaines. Le meurtre de deux jeunes Chypriotes grecs par l'armée d'occupation paramilitaire turque ne mérite pas seulement une condamnation vigoureuse, mais exige également que l'on recherche les coupables de ces crimes.
Nous sommes également d'avis que le meurtre du soldat turc doit être élucidé, car quelqu'un a été tué dans le camp turc également. Le retrait des troupes turques est une condition sine qua non à la démilitarisation de l'île. Nous pensons qu'il est vraiment temps de dire que dans l'optique des négociations d'adhésion de Chypre à l'Union européenne, tout doit être mis en oeuvre pour que la situation se débloque. Un déblocage qui doit présenter des garanties de sécurité pour les deux peuples vivant à Chypre. Il faut donc, à court terme, investir beaucoup dans ce domaine. Cela ne viendra pas tout seul. Depuis 22 ans déjà on patauge, et malgré condamnations internationales, résolutions de l'ONU et autres, rien n'a changé. Si l'Union européenne ne réussit pas à exercer des pressions suffisantes pour que l'on trouve une solution politique, la situation sera telle qu'un éventuel membre de l'Union européenne verra une partie de son pays occupé. C'est une situation politiquement intenable.

Rothe
Monsieur le Président, c'est consternés et choqués que nous avons dû prendre connaissance des événements tragiques survenus à Chypre cet été. Après 22 ans d'une occupation turque de plus d'un tiers du territoire chypriote au mépris du droit des peuples, on en est arrivé à une escalade de la violence que l'on ne croyait plus guère possible. Certains média ont de, façon erronée, donné l'impression qu'il s'agissait d'une querelle intercommunautaire. En réalité, des Chypriotes grecs qui manifestaient contre la partition de leur pays dans la zone tampon ont été confrontés à une violence militaire turque massive et à des membres du mouvement de jeunesse fasciste, les "Loups gris», dont l'acheminement sur place avait été organisé.
65 milliards de lires turques ont été dépensées par l'État turc pour organiser le voyage de cette organisation extrémiste. Ce sont donc des Grecs et des Turcs non chypriotes qui se sont affrontés. Deux jeunes Chypriotes non armés ont précisément été tués par des membres de ce groupe terroriste et un officier de la garnison turque, d'autres ont été gravement blessés.
Au nom de mon groupe, je condamne avec la plus grande sévérité ces actes abominables. Dans tout État de droit, l'identification, l'arrestation et la poursuite des responsables irait de soi. Dans le nord de Chypre, qui n'est ni un État et encore moins un État de droit, l'un des responsables est nommé ministre de l'Agriculture. C'est un phénomène incroyable.
Ces événements tragiques ne disent rien des rapports qu'entretiennent les deux groupes ethniques. Les Chypriotes grecs et turcs ont le droit de pouvoir vivre ensemble et c'est aussi ce qu'ils souhaitent. L'Union européenne est appelée à faire tout ce qui est en son pouvoir - ce qui signifie plus que par le passé - pour mettre un terme à l'occupation de Chypre et parvenir à l'unifier.
Dès juin, l'an dernier, le Parlement européen avait exigé du Conseil une décision d'action commune en faveur de Chypre. Au nom de mon groupe, je renouvelle clairement cette exigence. Ce n'est que ce matin que le Parlement européen a sévèrement condamné la Turquie et Chypre concernant les violations des droits de l'homme et du droit des peuples et a décidé le blocage des moyens financiers destinés à la Turquie.
La Commission et le Conseil sont maintenant appelés de toute urgence à bien faire comprendre au gouvernement turc que les bonnes relations avec l'Union européenne passent par le règlement du problème posé par Chypre.

Ephremidis
Monsieur le Président, ce double meurtre, les nombreux blessés, et parmi eux des membres de la force d'interposition de l'ONU à Chypre, ont surpris l'opinion publique et nos collègues. Je pense qu'il n'y a pas lieu d'être surpris, car il s'agit d'un acte prémédité visant à accréditer l'idée, à inculquer la conviction que les deux communautés de l'île sont incapables de cohabiter, même si elles ont vécu en paix pendant des siècles.
Et à quelles fins? Pour justifier la partition de fait qui a été imposée par l'invasion et une occupation de plus de vingt ans, pour justifier la légalisation - mais oui! - de ce régime d'occupation.
Tel est le foyer d'où sont sortis tous ces incidents et d'où ils vont se multiplier à l'avenir. Mais derrière ce plan satanique et intolérable du chauvinisme turc se profilent les desseins d'autres puissances. Plus concrètement, on a appris que les Etats-Unis ont des plans et des études de leurs services qui prévoient la partition de Chypre et jusqu'à celle de la mer Egée afin qu'ils puissent y exercer leur contrôle sur les gisements de pétrole censés s'y trouver ainsi que sur les terminaux des pipelines de la mer Noire, du Caucase, de la mer Caspienne et de toute autre région.
Par conséquent, la résolution dont nous débattons est, dans une certaine mesure, suffisante, bien qu'elle ait à nos yeux le défaut de ne pas dénoncer les causes que je viens de mentionner. Mais c'est déjà ça et nous allons la voter.

Pinheiro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission a suivi avec une profonde préoccupation la détérioration de la situation politique à Chypre à la suite de divers chocs entre les deux communautés et au cours desquels deux Chypriotes grecs ont trouvé la mort et, plus récemment, un soldat chypriote turc. Suite aux événements tragiques du mois d'août, l'Union européenne avait formulé une déclaration dans laquelle elle incitait toutes les parties à la mesure et déplorait la violence hors de proportion des dénommées «forces de sécurité chypriotes turques». De son côté, la Commission a souligné que des événements de ce type n'affecteront en aucune façon les engagements de l'Union européenne vis-à-vis de Chypre et que les négociations d'adhésion commenceront six mois après la conclusion de la conférence intergouvernementale. La Commission a également l'intention de poursuivre activement son action d'information sur l'Union européenne auprès de la communauté chypriote turque afin de l'informer des avantages d'une adhésion à l'Union européenne ainsi que des principes et règles qu'elle implique. Ces activités sont destinées, en priorité, aux membres de la communauté chypriote turque et s'exercent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'île. En ce qui concerne la solution politique du problème chypriote, l'Union européenne continuera d'appuyer la mission de bons offices du Secrétaire général des Nations unies en vue d'une solution globale et, plus concrètement, ses efforts actuels pour trouver une base de façon à reprendre les pourparlers directs entre les dirigeants des deux communautés. Les récentes morts tragiques dans l'île ont démontré une fois de plus la nécessité urgente d'une solution. La présence à l'ouverture de la 51ème Assemblée générale des Nations unies du président Kliridis, de mon collègue Van den Broek et des États membres, par l'intermédiaire de leurs ministres des Affaires étrangères, fournira, j'en suis certain, une occasion à toutes les parties intéressées à la solution du problème chypriote de discuter des derniers événements à Chypre et de relancer le processus de paix.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de résolution suivantes:
B4-1010/96 de Mme Maij-Weggen et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la situation au Burundi; -B4-1015/96 de Mme André-Léonard et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur le Burundi; -B4-1019/96 de M. Pradier, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur la situation au Burundi; -B4-1033/96 de M. Carnero, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur le Burundi et le coup d'État du 25 juillet 1996; -B4-1038/96 de Mme Baldi et autres, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur le Burundi; -B4-1045/96 de Mme Aelvoet et de M. Telkämper, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur le Burundi; -B4-1074/96 de Mme Sauquillo Pérez del Arco et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur le Burundi.
Berend
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation politique au Burundi a de nouveau été complètement dénaturée au cours de ces deux derniers mois. Le coup d'État du 25 juillet a montré que l'armée burundaise est prête à tout pour garder le pouvoir même si le pays s'effondre. Mon groupe est d'avis que nous condamnions sévèrement ce putsch. Ainsi, nous montrerions notre soutien aux efforts de la population burundaise pour construire une démocratie et instaurer l'ordre dans leur pays ravagé par la guerre civile.
Un putsch, M. le Président, ne doit jamais en valoir la peine. C'est pourquoi, nous devrions exprimer notre soutien aux 7 États africains qui veulent éviter l'internationalisation de cette injustice en imposant un embargo. Toutefois, le seul espoir viable pour le Burundi, c'est que toutes les parties prenantes au conflit s'assoient à la table des négociations. A cet égard, nous observons tout particulièrement les efforts entrepris par le Président tanzanien à cette fin.

André-Léonard
Monsieur le Président, depuis le coup d'État des officiers tutsis, un calme relatif règne à Bujumbura. La situation n'est, hélas, pas la même dans les campagnes, où la guérilla fait rage, rendant le travail des ONG impossible en dehors de la capitale.
Malgré les efforts infatigables déployés par l'ex-président Nyerere, aucune solution n'a pu être trouvée pour surmonter la crise burundaise. L'absence de volonté de réconciliation nationale est déplorable. Pourtant, M. Ajello a poursuivi les négociations engagées par les forces extrémistes, ce qui semble donner raison à ceux qui défendent l'idée d'envoyer une force armée internationale. Cette force d'interposition, comprenant des Africains, devrait permettre d'empêcher que se produise au Burundi une tragédie similaire à celle qui s'est produite au Rwanda au printemps 1994.
Mais nous nous demandons sincèrement, Monsieur le Président, si nos résolutions ont encore une quelconque chance d'être entendues. Nous espérons toutefois que le dialogue s'établisse afin d'éviter de nouveaux bains de sang.

Pradier
Monsieur le Président, il est quand même désastreux que l'on en soit à plus d'une dizaine de résolutions successives à propos d'un pays qui vient encore d'être victime d'un coup d'État. Naturellement, une des premières réactions sera de ne pas reconnaître la légitimité des autorités en place.
La deuxième réaction, importante, pourrait être, ou doit être, de renforcer l'embargo, en particulier sur l'ensemble des biens stratégiques. Je pense notamment aux carburants, aux armes et aux munitions car, pour le reste, c'est la population qui paye le plus souvent le prix d'un embargo. Là ce seront les forces armées.
La troisième réaction vient du fait que les massacres continuent et, à cet égard, on ne peut que penser qu'une nouvelle étape a été franchie avec l'assassinat délibéré de Monseigneur Ruhuna, archevêque de Gitega, qui était un homme de paix, un homme de courage et que tous les extrémistes avaient intérêt à voir disparaître.
Pour le moment, en ce qui nous concerne en tout cas, nous devons faire pression pour que des négociations s'ouvrent entre toutes les parties concernées, y compris ceux qui ont jusqu'à présent pris les armes. Il faut aussi que la force de maintien de la paix - au sujet de laquelle un accord de principe avait été pris à Arusha - soit prête à intervenir et, pour tout dire, intervienne dès à présent. Enfin, ce n'est qu'à la faveur d'une modification importante des grands corps de l'État, que l'on pourra rétablir la paix dans ce pays.

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, le génocide sélectif qui continue d'être perpétré au Burundi, suite également au coup d'Etat militaire du 25 juillet dernier qui a porté au pouvoir Pierre Buyoya, est sans aucun doute voulu par quelqu'un qui veut mettre hors-jeu la volonté et l'intelligence de ce peuple.
Bien que la communauté internationale s'efforce par tous les moyens de rétablir la démocratie et de garantir la paix et la réconciliation nationale dans les différents pays de la région des Grands Lacs, la situation est de plus en plus dramatique. Nous sommes profondément bouleversés par l'assassinat, survenu le 9 septembre, de l'archevêque de Gitega, Monseigneur J. Ruhuna, et d'autres victimes.
Le coup d'Etat perpétré par Buyoya et condamné par tous les gouvernements a incroyablement été fait au moment même où l'OUA, avec l'appui et le soutien logistique financier de l'Union européenne et de l'ONU, avait décidé d'intervenir pour tâcher de résoudre cette situation dramatique.
Une intervention nette est nécessaire, eu égard au fait que la sécurité manque totalement dans le pays et que l'impunité est à la base du conflit, un conflit que d'aucuns font passer pour haine ethnique entre les tribus hutus et tutsis. La forte demande d'aide et le cri désespéré qui proviennent de tous les côtés du pays nous sont adressés pour que nous imposions des sanctions économiques et un embargo total, y compris l'embargo des armes, dans toutes les régions des Grands Lacs: de telles demandes doivent être accueillies et l'embargo des armes apparaît donc nécessaire.
Nombreuses sont les demandes qui restent sans réponses: pourquoi a-t-on refusé l'intervention militaire décidée à Arusha, par l'OUA, où le Burundi était présent? Pourquoi des personnes appartenant à des groupes politiques déterminés sont-elles tuées? Pourquoi cet état d'insécurité et d'impunité dure-t-il depuis plus de trente ans? Pourquoi, s'il existe la volonté de résoudre cette situation, ne réussit-on pas à rétablir un Etat de droit? Enfin, pourquoi les efforts de la communauté tout entière n'arrivent-ils pas à déterminer les changements décisifs pour parvenir à un état démocratique sans l'utilisation de la force?

Aelvoet
Monsieur le Président, je me félicite de ce que la résolution de ce Parlement soit claire, bien plus claire que les déclarations du Conseil et la prise de position de divers gouvernements - j'entends la France, la Belgique et autres. La grande différence est que le Parlement a le courage de dire qu'il condamne ce coup d'Etat, et, en deuxième lieu, il ne dit pas seulement soutenir Nyerere, mais il dit également soutenir l'embargo. Cela est absolument indispensable si l'on veut avoir prise sur ceux qui détiennent actuellement le pouvoir au Burundi. Si l'on omet cela, on se leurre. Je pense donc qu'un appel important est lancé dans cette résolution: l'embargo doit pousser les deux parties à entamer des négociations afin de se mettre d'accord sur un projet de partage du pouvoir, car seul un accord sur un partage du pouvoir entre Tutsis et Hutus pourra ramener la paix au Burundi.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, je souhaiterais formuler un amendement verbal à la proposition de résolution que nous allons voter. Il s'agit du paragraphe 7 où le Parlement européen prend note du rétablissement de l'assemblée nationale et de la levée de l'interdiction touchant les partis politiques qui constituent un pas positif mais insuffisant pour rétablir la légalité constitutionnelle. Ce point doit être supprimé parce qu'en premier lieu - selon les informations directes des forces politiques démocratiques du Burundi -, il est faux que les interdictions à l'encontre des partis politiques aient été levées. Il s'agit d'une tentative de faire adhérer les parlementaires de l'opposition au régime. Deuxièmement, et c'est la clé, il n'y a qu'une seule manière de progresser pour rétablir la légalité constitutionnelle à partir d'un coup d'État et elle consiste à rendre le pouvoir usurpé à celui à qui il revient du point de vue constitutionnel, démocratique et légitime. A l'heure actuelle, cette personne est le président Ntibantunganya réfugié dans une ambassade occidentale et dont la famille se trouve hors du pays.
Toute autre formule qui ne serait pas la réintégration au pouvoir des autorités renversées ou la tenue d'élections libres - car ce rétablissement de l'Assemblée nationale est plus que douteux - n'est autre qu'une grossière tentative de légitimer le coup d'État contre lequel justement nous nous prononçons. L'Assemblée nationale a été rétablie - et je lis textuellement le communiqué du régime putschiste - dans le cadre légal du système institutionnel de transition. Je pense que ce que dit le putschiste est suffisamment éloquent en ce qui concerne le rétablissement de l'Assemblée nationale.
En Europe et pour ce qui est de l'Afrique, nous avons l'habitude de nous laisser tenter d'accepter les fictions démocratiques comme un fatalisme inévitable. Si nous applaudissons de tels accommodements où le dictateur prétend manipuler les institutions censément démocratiques, nous contribuerons à augmenter la liste des pays avec régimes qui nous répugnent en Europe, mais que cyniquement nous acceptons en Afrique.
Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de ce paragraphe 7 tel qu'il est rédigé dans la proposition de résolution commune.
Par ailleurs, je tiens à signaler que ce Parlement aura l'occasion la semaine prochaine de mettre en pratique les principes que nous défendons au-delà de simples approbations de résolutions. L'Assemblée paritaire ACPUE se réunit. J'espère, et en tout cas je tiens à le demander dès maintenant, que les représentants du Burundi seront effectivement les représentants parlementaires légitimes dont le mandat procède des élections de 1993 et non les envoyés diplomatiques d'un régime que l'Union européenne ne devrait pas reconnaître.
Un massacre a lieu au Burundi au nom du nettoyage ethnique, concept déterminant de notre intervention en Bosnie. Au Burundi, après le coup d'État du 25 juillet par lequel Buyoya s'est emparé du pouvoir, plus de 7.000 personnes ont été assassinées parmi elles l'archevêque Monseigneur Ruhuna que j'ai eu l'honneur de connaître et avec lequel j'ai conversé sur le Burundi. La situation de violence qui existe au Burundi ne s'est pas atténuée, elle a plutôt augmenté. La seule solution réside dans notre appui à Julius Nyéréré, aux dirigeants africains et à l'OUA dans leurs efforts de trouver une solution à la grave crise que traversent le Burundi et toute la région des Grands lacs.

Le Président
Merci beaucoup, madame Sauquillo.
J'ai écouté votre intervention avec l'intérêt que méritent toujours vos paroles et je dois vous rappeler que la proposition d'amendement verbal que vous avez formulée sera examinée en temps opportun pendant le vote qui, comme je le rappellerai à la fin du débat, aura lieu cet après-midi même à partir de 17 h 30.

Andrews
Monsieur le Président, hier, nous avons entendu la présidence de l'Union européenne éluder la question de l'Irak et de la Turquie. Je suis certain qu'aujourd'hui, la Commission et la présidence de l'Union ont conscience du fait que le Parlement ne veut plus que l'on puisse éluder la question du Burundi.
La tragédie du Burundi se poursuit, avec un total mépris pour les droits de l'homme, des exécutions sommaires et le massacre de milliers de gens qui dure depuis si longtemps. Il n'y a pas d'embargo sur les livraisons d'armes dans cette région. Avec Mme Baldi et d'autres membres de mon groupe, je réclame un embargo sur les livraisons d'armes dans la région concernée, compte tenu de l'ampleur des massacres et des violations des droits de l'homme, qui est véritablement très effrayante.
Je demanderai au commissaire, en qui j'ai personnellement une grande confiance, ainsi que dans sa capacité à obtenir des résultats au sein de la Commission, d'insister en faveur d'un embargo de ce type dans la région. Je demanderai également au commissaire de reconsidérer l'ensemble de la situation en ce qui concerne l'Organisation de l'Unité africaine et le souhait de cette dernière d'intervenir directement dans les événements du Burundi, afin de rétablir la paix et la stabilité dans la mesure où cela est possible.
Il faut mettre un terme à l'instabilité persistante au Burundi, ainsi qu'à l'escalade des conflits et l'Union européenne ne peut plus rester en dehors de la recherche d'une solution à ce problème spécifique. Un problème spécifique est précisément, Monsieur le Commissaire, celui de l'embargo sur les livraisons d'armes. Disant cela, je ne songe pas seulement au Burundi, mais nous pouvons toujours commencer par le Burundi et ensuite, voir comment mettre en place un contrôle des livraisons d'armes en provenance de l'Union européenne, des armes qui participent à créer les situations terriblement affligeantes que nous voyons se développer au Burundi, au Rwanda et dans d'autres régions.

Bertens
Monsieur le Président, le groupe des libéraux condamne le coup d'Etat au Burundi déjà si instable. Ce coup d'Etat a provoqué une recrudescence de la violence. On a besoin d'une autorité stable et démocratique, qui rétablisse finalement le contrôle sur l'armée et traduise en justice les coupables de violences. C'est pourquoi il faut, le plus rapidement possible, entamer un dialogue avec toutes les parties - Mme Aelvoet l'a déjà souligné.
C'est pourquoi nous, les libéraux, nous approuvons la pression exercée sur le nouveau régime par la communauté internationale. Il faudrait également que cela comprenne un embargo sur armes et munitions. C'est la moindre des choses à entreprendre pour éviter que la situation ne dégénère de nouveau. Cet embargo doit naturellement s'étendre également au Zaïre, que l'on doit fortement inciter à mettre fin à son soutien aux troupes extrémistes.
La communauté internationale ne doit pas rester sur la touche. Les tentatives de médiation ne seront couronnées de succès que si une force d'intervention internationale est instaurée au Burundi. La proposition de Boutros Ghali peut maintenant être rapidement réalisée, étant donné qu'un certain nombre de pays africains s'est déclaré disposé à apporter son concours à cette force armée. C'est pourquoi j'invite le Conseil à demander aux pays européens du Conseil de sécurité d'appuyer cette idée.

Amadeo
Monsieur le Président, la délégation d'Alliance Nationale est d'accord sur les contenus de la résolution et elle la votera donc. Toutefois, nous nous demandons quelle efficacité peut avoir cette résolution si l'Union européenne n'a pas une voix unique et des réactions collégiales à l'égard des tragédies humaines qui se passent un peu partout dans le monde.
Mon sentiment est que les peuples africains, après que leurs élites ont abandonné les utopies communistes et après avoir été évidemment déçues par le message politico-culturel provenant de l'Occident, glissent dangereusement vers le tribalisme.
Ajoutons à cela que la tribune d'où nous lançons des anathèmes et des leçons au nom de ce principe commence quelque peu à chanceler après les tragédies et les divisions ethniques survenues au coeur même de l'Europe, et la tentative de sécession de la part de la Ligue en Italie pourrait aller précisément dans ce sens.
Un peu de réalisme serait donc nécessaire. Et alors, concrètement, que pouvons-nous faire, nous, parlementaires européens? La semaine prochaine, à Luxembourg se réunira l'Assemblée paritaire ACP-UE, et c'est dans ce contexte que nous pourrions prendre les mesures de rétorsion économique qui donneront peutêtre plus de résultats que mille proclamations retentissantes.

Pinheiro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission continue évidemment d'être préoccupée de la situation actuelle au Burundi et elle ne peut manquer, une fois de plus, de déplorer en particulier le récent assassinat de l'archevêque de Gitega. Nous partageons l'opinion de Mesdames et Messieurs les députés que l'unique solution aux problèmes du Burundi réside dans son propre peuple. Ainsi, des négociations devront être réalisées entre toutes les parties concernées dans le but d'essayer d'établir un système stable et juste pour tous les membres de tous les groupes ethniques et il est important que nous continuions à exhorter toutes les parties à mettre un terme à la lutte et commencer à parler de paix.
La Commission a mentionné, en diverses occasions, qu'elle est disposée à faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider la reconstruction du Burundi en coopération avec les pays voisins, les organisations internationales intéressées et autres donateurs. Nous considérons évidemment la possibilité de contribuer au financement d'observateurs de la paix et des droits de l'homme comme mesure importante dans le cadre du processus de paix. Nous voulons également continuer à collaborer pour établir un dialogue national, restaurer la constitution et le système juridique, ainsi que pour préparer un important paquet de mesures de réhabilitation et d'aide au développement à condition que les circonstances le permettent.
Mais il est important de dire qu'après avoir, à plusieurs reprises, fait appel à des organisations comme l'Organisation de l'unité africaine ou des organisations sous-régionales pour qu'elles jouent un rôle actif et prioritaire dans la discussion de la problématique de l'Afrique subsaharienne, nous avons maintenant une occasion, que nous avons saisie de soutenir le groupe des pays voisins qui, réunis à Arusha, ont pris des décisions importantes, je dirai même courageuses, en vue de rétablir la légalité constitutionnelle. C'est pourquoi l'Union européenne appuie sans équivoque le processus et les orientations tracés par les chefs d'État africains et qu'elle le fait soit par ses déclarations soit par l'action notoire de son envoyé spécial, M. Aldo Ajello, envoyé spécial de l'Union européenne pour la région des Grands lacs.
J'aimerais encore souligner que, nonobstant le terrible scénario qui nous parvient chaque jour du Burundi, quelques signes d'espoir existent malgré tout. Je ne puis manquer d'informer le Parlement que j'ai été encouragé, d'une certaine manière, lorsque j'ai appris que les groupes extrémistes du Burundi avaient eu quelques contacts exploratoires à Rome par l'intermédiaire de la Communauté de Saint Egide, communauté qui a joué un rôle décisif dans le processus de paix au Mozambique. Il s'agit de contacts préliminaires, mais c'est une lumière au fond du tunnel et ils ne vont pas à l'encontre, bien entendu, du reste du processus qui s'est déroulé plus officiellement, mais en parallèle et probablement d'une façon complémentaire et utile.
Je soulignerais également, si vous me le permettez Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président, que la question de l'embargo sur les armes a déjà fait l'objet de discussions dans plusieurs instances. La Commission n'a jamais caché sa sympathie pour cet embargo, mais elle aimerait souligner qu'à la suite des sanctions qui doivent être appliquées, le trafic d'armes est, en ce moment, virtuellement impossible dans la mesure où il ne peut y avoir de mouvement physiques significatifs à travers les frontières. Toutefois, durant l'Assemblée générale des Nations unies et les rencontres qui auront lieu, la semaine prochaine je crois, à New York, j'estime que ce sera un point de l'ordre du jour des contacts soit avec le Secrétaire général des Nations unies, soit avec nos partenaires, en particulier nord-américains, soit évidemment avec nos partenaires africains, une des questions à l'ordre du jour à débattre et j'espère que cette semaine new-yorkaise donnera lieu à de nouvelles orientations et d'une seule voix. Je conclus, Monsieur le Président, en indiquant qu'une fois de plus, le Parlement européen a mis le doigt dans la plaie sur certains sujets dans la question du Burundi et j'aurais grand plaisir que cette résolution soit approuvée.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de résolution suivantes:
Tribunal pénal international permanent
B4-0992/96 de MM. Bertens et de Vries, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur l'institution du Tribunal pénal international permanent; -B4-1021/96 de M. Dell'Alba et autres, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur l'institution du Tribunal pénal international permanent; -B4-1042/96 de M. Kouchner, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur l'institution du Tribunal pénal international permanent; -B4-1050/96 de Mme Aglietta et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur l'institution du Tribunal pénal international permanent; -B4-1059/96 de Mme Sierra González, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur la création d'un tribunal pénal international permanent; -B4-1060/96 de Mme Lenz et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur le Tribunal international consacré aux crimes contre l'humanité.Indonésie
B4-0997/96 de Mme Gredler et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur la situation en Indonésie; -B4-1011/96 de M. Moorhouse et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur le renforcement de la répression en Indonésie; -B4-1031/96 de M. Ribeiro et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur les droits de l'homme en Indonésie; -B4-1041/96 de M. Vandemeulebroucke et autres, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur la situation des droits de l'homme en Indonésie; -B4-1048/96 de M. Telkämper et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur les droits de l'homme en Indonésie; -B4-1075/96 de M. Newens et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur les droits de l'homme en Indonésie.Alexander Nikitine
B4-0995/96 de M. Eisma et autres, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, sur l'arrestation, le maintien en détention et le procès de M. Alexandre Nikitine; -B4-1020/96 de M. Mamère, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur l'arrestation par le Bureau fédéral de la sécurité russe (BFS) et le procès de M. Alexandre Nikitine, -B4-1036/96 de Mme González Alvarez, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur le cas de M. Alexandre Nikitine; -B4-1046/96 de M. Hautala et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur M. Alexandre Nikitine.Roumanie
B4-1057/96 de M. Vinci et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur la répression de l'homosexualité en Roumanie; -B4-1063/96 de M. Ripa di Meana et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur l'aggravation des sanctions contre les homosexuels en Roumanie; -B4-1081/96 de MM. Dupuis et Pradier, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur l'aggravation des discriminations dont sont l'objet les homosexuels en Roumanie.Colombie
B4-1049/96 de Mme Müller et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur les violations des droits de l'homme en Colombie.-B4-1053/96 de Mme González Alvarez, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique, sur les droits de l'homme en Colombie.Nous entamons le débat sur la création du Tribunal pénal international permanent.
Tribunal pénal international permanent

Bertens
Monsieur le Président, le groupe des libéraux s'est toujours montré fortement favorable à l'institution d'un Tribunal pénal international permanent. Les droits de l'homme universels doivent être défendus au niveau international et les infractions doivent être punies au niveau international. Les tribunaux internationaux ad hoc sur le Rwanda et l'ex-Yougoslavie effectuent un bon travail, mais le temps est venu de donner maintenant à ce travail un caractère permanent, de créer un organe permanent. On pourra ainsi gagner le temps qu'exige toujours l'institution d'un tribunal ad hoc, et peut-être cela reviendrait-il même moins cher.
Heureusement, des progrès considérables sont faits et le comité préparatoire pour la définition du statut a achevé son travail et demandé qu'une conférence diplomatique soit convoquée avant 1998 afin d'instituer le Tribunal. Mais il y a encore beaucoup à faire et l'Union doit jouer dans ce domaine un rôle prépondérant.
Pour pouvoir exercer une influence maximale, l'Union doit adopter au plus vite une position commune à propos de la nécessité d'instituer un tel tribunal et d'organiser une action commune lors de la prochaine Assemblée générale des Nations Unies. L'Union doit y plaider en faveur du renouvellement du mandat du Comité préparatoire et insister auprès de l'Assemblée générale pour qu'elle convoque effectivement une Conférence diplomatique avant la fin de 1998.
Si les Etats membres interviennent ensemble, ils peuvent exercer une influence considérable. Nous le savons. Voilà l'idée de base de la politique étrangère et de sécurité commune qui est admise par tous. Que les Etats membres la mettent donc en pratique, et cela est certainement valable dans le cas de la protection des droits de l'homme universels et du châtiment des crimes contre l'humanité.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, j'estime que ce débat est particulièrement important, à savoir cette volonté du Parlement, pour la troisième fois en trois ans, de demander à grande voix que l'Union européenne soit promotrice, comme elle l'a été dès le début, d'un processus aboutissant à la décision politique d'instituer le Tribunal pénal international.
Monsieur le Commissaire Pinheiro, vous savez parfaitement qu'à l'ONU, au cours des réunions préparatoires pour définir la position de l'Union européenne, il y a - parmi les autres points à l'ordre du jour - la question du Tribunal. En novembre, le sixième Comité des Nations Unies sera en effet appelé à se prononcer sur deux demandes du Comité préparatoire: l'une concernant le renouvellement du mandat pour demander les travaux sur le statut, et l'autre, qui est une demande politique très importante, concernant la décision, à prendre cette année au cours de la cinquante et unième assemblée générale, pour que la Conférence soit convoquée, quoi qu'il en soit, en 98.
Le Parlement demande par conséquent à l'Union européenne, à la Présidence irlandaise, à la Commission - et je m'adresse donc à vous, Monsieur le Commissaire, en espérant que vous voudrez bien nous donner une réponse positive - de faire évidemment ce qui est de votre compétence, et d'accomplir tous les efforts nécessaires pour harmoniser la position de l'Union et pour que les 15 pays puissent s'exprimer d'une seule voix.
Si nous avons voulu demander ce débat, présenter cette résolution, c'est parce que chacun de nous sait que deux pays au moins ont encore des réserves, pays qui ont été à l'origine de l'institution des tribunaux ad hoc et qui même, l'un de ces deux Etats du moins, promu l'idée du tribunal permanent. Cela nous inquiète, mais espérons qu'avec l'aide de la Commission, le Conseil voudra vraiment prendre cette décision importante.

Müller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce qui m'intéresse dans cette discussion, c'est la crédibilité de cette Assemblée. Nous nous engageons en faveur de l'instauration d'un Tribunal pénal international, mais n'étions même pas capables, avant les vacances parlementaires, de débloquer les moyens financiers pour le travail indispensable de ce Tribunal - qui, à l'heure actuelle, enquête sur les crimes de guerre de l'ancienne Yougoslavie. Si cette Haute Assemblée veut vraiment que des poursuites pénales internationales pour ce type de crime de guerre et de crime contre l'humanité aient lieu, alors nous ne pouvons pas nous soustraire à la responsabilité financière engendrée par des projets de cette envergure. C'est pourquoi, je prie cette Assemblée de soutenir, lors de la procédure Notenboom comme lors du budget de 1997, les amendements du groupe des verts et du groupe ARE qui exigent une aide pour le travail du Tribunal international relatif à l'ancienne Yougoslavie. Qu'en est-il de notre crédibilité lorsque nous voulons une chose politiquement, mais empêchons sa concrétisation en ne débloquant pas les moyens nécessaires.

Pettinari
Monsieur le Président, j'espère que, comme le souhaitait M. Dell'Alba, ce tribunal militaire sera vraiment demandé à grande voix: sinon, nous risquerons de n'avoir aucune audience. Je suis convaincu que la communauté internationale doit se doter de ce tribunal pénal permanent pour juger les crimes contre l'humanité.
Il faut combattre cette sorte d'impunité juridique et politique dont jouissent les coupables de génocide. Par exemple, dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda ont été violées les dignités humaines et les fondements de la coexistence civile, et seule une juridiction mondiale, avec un tribunal et des juges internationaux, peut assurer la justice. Voilà pourquoi le Conseil et la Commission doivent élaborer une action commune dans les délais prévus par le Traité de Maastricht, afin que l'Europe soutienne le comité préparatoire des Nations Unies pour l'institution de ce tribunal pénal.
Je signale, à ce propos, et je demande que la Commission en prenne acte, que mon pays, le gouvernement italien, s'est déjà déclaré prêt à accueillir la Conférence diplomatique plénipotentiaire.

Banotti
Monsieur le Président, j'ai cru un moment que l'on nous oubliait. Au nom de notre groupe, et de Mme Lenz qui ne peut malheureusement pas être présente, j'interviens pour exprimer notre total soutien à cette résolution. Je pense que nous devons adopter une approche cohérente à l'égard de ces crimes de guerre et de ces crimes contre l'humanité et que ceux qui les ont commis ne doivent pouvoir trouver refuge nulle part.
J'aimerais dire également que, personnellement, je me réjouis de ce que la résolution contienne une interdiction de la peine capitale. Quelle que soit la peine prononcée par les tribunaux contre ces gens, je ne pense pas que la peine de mort soit une bonne chose. Je pense que le moment est bien choisi pour le dire, car nombreuses sont les demandes en faveur du rétablissement de la peine capitale pour certains crimes et c'est pourquoi je suis très contente que la résolution confirme le fait que la peine capitale n'est pas prévue.
Indonésie

Costa Neves
Monsieur le Président, monsieur le commissaire Deus Pinheiro, chers collègues, le Parlement européen dénonce et rejette avec une fréquence dramatique le manque total de respect des droits de l'homme par l'Indonésie. Et chaque fois que la question revient, nous constatons que la situation s'est encore aggravée et pas seulement au Timor oriental. Que faudra-t-il qu'il advienne pour que cessent les ventes d'armes à ce pays, en particulier de la part des États membres de l'Union européenne? Il ne s'agit pas d'agir avec pragmatisme politique: il s'agit, par contre, de fournir des moyens de répression. Et que dire des paroles prononcées de réunion en réunion en faveur du respect des droits de l'homme suivies de manifestations d'estime? Les déclarations successives du Parlement européen rejetant la situation en Indonésie sont justes. Cependant, ou l'Union européenne dans son ensemble assume la position du Parlement européen ou la crédibilité que nous méritons s'en trouvera, je pense, ébranlée. Face à la situation en Indonésie, à quand la prise d'une position commune qui ait des conséquences effectives au niveau des relations politiques et économiques?

Moorhouse
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je m'adresse à nouveau à cette Assemblée au sujet d'un manque manifeste de démocratie et de respect des droits de l'homme dans un pays tiers, à savoir l'Indonésie. Ce pays est en plein essor économique et fait partie de l'importante association des nations de l'Asie du Sud-est.
Mais bien sûr, nous savons tous, en particulier ceux d'entre nous qui sont coutumiers des débats d'urgence, que ces références ne sont pas une garantie de démocratie ou de respect des droits de l'homme. L'attaque inutilement violente menée contre le quartier général du parti démocratique indonésien, quelques jours seulement après la rencontre des ministres de l'ANASE à Djakarta, offre un autre exemple de la volonté du gouvernement indonésien de supprimer toute opposition à son régime. A cette occasion, 90 personnes ont été blessées et plus de 180 personnes ont été arrêtées, dont la plupart sont toujours en prison. Le parti démocratique populaire, un autre parti d'opposition, a également été déclaré hors-la-loi et nombre de ses partisans sont en détention. En outre, des membres actifs du mouvement en faveur de la démocratie sont tenus au secret pour avoir mené des actions pacifiques. Tout cela est bien sûr inacceptable.
Le gouvernement a recommandé aux médias indonésiens de se méfier de la propagande communiste. Les journalistes font l'objet d'intimidations de la part des forces de sécurité et le climat est à la censure.
Notre groupe estime que nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les répressions en Indonésie. Les structures de la démocratie existent réellement dans ce pays et tout doit être tenté pour les soutenir. J'attire en particulier votre attention sur le paragraphe 8 de notre résolution commune qui en appelle à la Commission pour qu'elle subordonne l'établissement de relations commerciales avec l'ANASE au respect des droits de l'homme. J'attends les commentaires de la Commission à ce sujet.

Ribeiro
Monsieur le Président, la lutte pour la démocratie en Indonésie a rendu encore plus évident le caractère oppressif du régime qu'il est encore moins possible de dissimuler. Il faut empêcher que l'importance croissante de l'économie indonésienne et les intérêts liés à cette dynamique ne servent d'écran de fumée à une situation politique que la communauté internationale ne peut prétendre ignorer. Par ailleurs, il est naturel que, dans une résolution sur les droits de l'homme en Indonésie les droits de l'homme au Timor oriental n'aient pas leur place. Mais il faut se rappeler que le même régime politique qui viole les droits de l'homme de son peuple le fait aussi et de manière beaucoup plus violente à l'égard du peuple de Timor soumis à une occupation militaire depuis deux décennies et qu'entre les droits de l'homme que foule aux pieds le régime indonésien, il faut inclure le droit à l'autodétermination d'un autre peuple soumis à un processus de génocide. Nous ne l'oublions pas et nous ne manquerons pas de le rappeler dans toutes les occasions.

Macartney
Monsieur le Président, lorsque les Indes orientales néerlandaises sont devenues l'Indonésie, nous avons été nombreux à nous réjouir de cette étape de la décolonisation, vers la démocratie. Mais ce rêve et cette vision sont aujourd'hui devenus bien amers! L'époque de la Conférence de Bandung, où le mot d'ordre était la libération, semble remonter à des siècles, tant il est vrai que le régime auquel nous sommes aujourd'hui confrontés est répressif. La preuve de cette situation ne tient pas seulement aux attaques du gouvernement indonésien à l'encontre de ses propres citoyens, mais également au refus persistant de reconnaître le droit à l'autodétermination du Timor oriental, comme certains collègues ont déjà pu en témoigner et comme cette Assemblée l'a déjà souligné à maintes reprises, et aussi, de la Papouasie occidentale et de l'Irian Java occidental.
Nous demandons à la Commission, lorsqu'elle fera - comme nous supposons qu'elle le fera - pression sur l'Indonésie en faveur des droits de l'homme, d'inscrire ces cas spécifiques de refus du droit démocratique à l'autodétermination au premier rang de l'ordre du jour, de manière à ce que ces régions puissent être libérées lorsque l'Indonésie reprendra enfin le chemin de la démocratie, comme cela a été le cas pour la Catalogne et le Pays basque lorsque l'Espagne est revenue à la démocratie.

Telkämper
Monsieur le Président, d'après les dernières informations en provenance d'Indonésie, fort est de constater que cet État n'est pas démocratique et ne respecte pas les droits de l'homme. Le 27 juillet, les troupes militaires et paramilitaires ont donné l'assaut au quartier général du Parti démocratique indonésien (PDI), 5 morts, 24 disparus, 149 blessés, ce sont là les chiffres minimum que l'on déplore. Nous sommes indignés que des manifestants pacifiques du Mouvement en faveur de la démocratie aient été également poursuivis dans les jours qui ont suivi. D'après les chiffres que nous avons sous les yeux, au moins 100 personnes ont été arrêtée de façon arbitraire et sont soumises à la loi contre la subversion. La liberté d'opinion et de presse n'existe pas, au contraire, même les journalistes sont poursuivis.
L'Indonésie n'a pas adhéré au Pacte sur les droits civils et politiques. Il n'existe pas de convention contre la torture et, c'est pourquoi, nous sommes extrêmement inquiets. C'est la raison pour laquelle nous exigeons trois points: premièrement, la libération des personnes arrêtées; deuxièmement, ce que nous avons toujours exigé en rapport avec le Timor oriental et Irian Java, à savoir l'interruption de toute aide militaire européenne; et troisièmement, l'intégration des droits de l'homme aux relations commerciales avec l'ANASE. l'UE a conclu des traités commerciaux sans évoquer la question des droits de l'homme. La Commission doit modifier cette attitude. Les droits de l'homme doivent être respecter. C'est notre devoir.

Newens
Monsieur le Président, ce Parlement doit réagir à l'élimination violente d'un mouvement pacifique en faveur des réformes démocratiques en Indonésie, avec des arrestations, des restrictions à la liberté d'expression des journalistes, des blessés et des morts. Il ne s'agit pas d'un événement isolé, allant à contrecourant des politiques habituelles menées par le gouvernement indonésien. Ce Parlement s'est à maintes reprises formellement exprimé contre les violations des droits de l'homme perpétrées par le gouvernement indonésien.
L'aggravation de la situation a connu un sommet ces dernières années, avec le cas du Timor oriental, où on estime à un tiers de la population le nombre de morts. Il existe cependant, malheureusement, bien d'autres exemples de violations flagrantes et à grande échelle des droits de l'homme par le gouvernement indonésien.
C'est pourquoi le Parlement européen doit exiger que l'on interrompe durablement toutes les livraisons d'armes et d'équipements militaires et que l'on produise un maximum d'efforts pour obliger le gouvernement indonésien à mettre un terme à sa politique d'écrasement par la force de toutes les formes d'opposition. Les autorités indonésiennes doivent libérer tous ceux qui croupissent en prison pour des délits purement politiques, y compris Muchtar Pakpathan, ainsi que les prisonniers politiques en provenance du Timor oriental et de l'Irian Java. Elles doivent abandonner l'action en justice engagée contre Mme Megawati Sukarnoputri.
Les autorités indonésiennes doivent comprendre que, tant qu'elles ne changeront pas d'attitude, leur mépris total des normes internationales en matière de droits de l'homme aura des retombées sur les relations économiques et politiques entre l'Europe et le gouvernement indonésien, et le Conseil et la Commission devraient se concentrer sur le type d'action envisageable dans l'immédiat.
Nous souhaitons entretenir avec l'Indonésie les meilleures relations possibles, mais cela ne sera possible que si la situation s'améliore considérablement sur le plan des droits de l'homme. Tel est le message que nous devons exprimer très clairement au gouvernement indonésien.

Barros Moura
Monsieur le Président, il convient de signaler la convergence, une fois de plus déclarée, des groupes politiques pour la défense des droits de l'homme en Indonésie, ainsi que l'exigence de mesures concrètes de la part de l'Union européenne et de ses États membres. En d'autres occasions, le Parlement a jugé et condamné les graves violations des droits de l'homme par le régime en vigueur dans ce pays contre son propre peuple et contre d'autres peuples de la région soumis à sa domination illégale. On a rappelé ici le cas du Timor, entre autres. La nouveauté dans la situation constatée à l'occasion des événements de juillet qui promet des développements intéressants réside dans la généralisation des protestations et la naissance d'un vaste mouvement démocratique avec des dirigeants crédibles d'une opposition authentique qui met en cause les pratiques et, j'ose espérer, la propre substance du régime dictatorial et oppresseur de Suharto. En conséquence, l'Union européenne ne doit pas favoriser la perpétuation de ce régime, ce qui reviendrait substituer des opérations commerciales aux principes et aux valeurs pour des opérations commerciales.

Maij-Weggen
La résolution commune sur l'aggravation de la répression en Indonésie indique que dans une grande partie de ce Parlement, on émet des critiques sérieuses sur un certain nombre d'aspects de la politique indonésienne. Je dis bien «un certain nombre d'aspects», car nous savons que l'Indonésie pratique une bonne politique dans d'autres domaines. Cependant, il reste un fait que le respect des droits de l'homme et le niveau démocratique de ce pays ne sont pas satisfaisants. Si je pense aux machinations à l'encontre de Mme Megawati Soekarnoputri et de son Parti populaire démocratique qui, en fait, rendent impossible une opposition démocratique en Indonésie, si je pense à l'arrestation de Muchtar Pakpahan, dirigeant du syndicat SBSI, si je pense au nombre important de prisonniers politiques, si je pense aux raids récemment effectués, si je pense encore à l'affaire du Timor qui continue d'entacher l'Indonésie, alors nous devons effectivement conclure que le gouvernement indonésien fait peu de progrès sur ce point, oui; nous devons même conclure que la situation s'aggrave plutôt.
Aujourd'hui, je pense que c'est surtout la situation de Mme Megawati et de M. Pakpahan qui est au coeur de cette résolution. Pour nous, il s'agit avant tout d'améliorer la situation de Mme Megawati en lui donnant notre soutien, et il s'agit d'obtenir la libération de ces syndicalistes, et d'autres personnes également.
Cela signifie qu'il y a dans cette résolution un certain nombre de points qui ne sont pas importants pour le moment et qui sont peut-être peu adroits et peu judicieux. Je pense au paragraphe 7, mais également et surtout au paragraphe 8. Si nous pouvons les faire supprimer de la résolution, j'espère alors que cette résolution pourra compter sur un large soutien et cela devrait forcer le gouvernement indonésien à réfléchir. Si une si grande majorité de ce Parlement tire le signal d'alarme, nous pouvons alors espérer que le gouvernement indonésien consentira à écouter et à prendre des mesures en conséquence.

Girão Pereira
Madame le Président, monsieur le commissaire, les derniers événements d'Indonésie dont traite la proposition de résolution renforcent la position de tous ceux qui, pendant de longues années, ont dénoncé ce qui se passait au Timor oriental. Devant cette situation, nous estimons que la Commission, mais surtout la présidence irlandaise, peut jouer un rôle important. En premier lieu, elles doivent tenir compte de la position commune déjà adoptée par le Conseil et en appliquer toutes les dispositions dans toutes les instances et occasions appropriées, en particulier à la 51ème Assemblée générale des Nations unies et à la réunion du Conseil européen qui marquera la fin de la présidence irlandaise, à l'image de celui de Madrid en 1995. Deuxièmement, il faut inclure la question du Timor, chaque fois qu'il est possible de le faire, dans les questions d'actualité internationale qui préoccupent l'Union européenne. Troisièmement, il faut soutenir et promouvoir des actions destinées à employer les ressources dont dispose l'Union européenne pour améliorer les droits de l'homme à Timor et, finalement, nous estimons qu'il faut promouvoir la publication d'un Livre blanc qui réunisse des témoignages et des documents sur ces violations au Timor oriental.
Alexandre Nikitine

Eisma
Je suis heureux que notre initiative de faire placer cette affaire à l'ordre du jour des urgences soit si largement appuyée par mes collègues. On reproche assez régulièrement à cette institution de parler toujours des mêmes sujets, mais lorsque nous parlons de Nikitin, l'activiste écologique russe, il s'avère, hélas, qu'il a été nécessaire d'en discuter ici trois fois en dix mois. Car malgré deux résolutions d'urgence antérieures venant du Parlement et malgré les activités de la Commission à Moscou, apparemment, la position d'Alexandre Nikitin ne fait qu'empirer. Ce n'est pas pour rien qu'Amnesty International a déclaré le considérer comme un prisonnier politique. Nous ne devons pas oublier que Nikitin ne s'est servi pour son rapport que de faits connus de tous. Dans ce cas, il n'est donc absolument pas question de publication d'informations secrètes qui pourraient mette l'Etat en danger. Il est inadmissible que quelqu'un soit détenu pour des raisons politiques dans un pays qui est, nota bene, membre du Conseil de l'Europe. Pour cette raison, Nikitin devrait être acquitté après un procès loyal devant un tribunal civil. J'espère que la Commission sera particulièrement attentive à cette affaire et qu'elle prendra de nouveau contact avec les autorités russes. J'attends avec un grand intérêt la réponse de la Commission.

Dupuis
Madame le Président, l'affaire Nikitine est importante pour deux raisons.
En effet, nous sommes en présence d'une persécution politique de la part des autorités russes à l'égard d'un ancien officier, qui a rempli son devoir de citoyen russe et de citoyen européen, sans pour autant révéler le moindre secret de type militaire.
Qu'a fait M. Nikitine? Il a dénoncé la situation dans laquelle se trouvent les installations nucléaires de la péninsule de Kola: une véritable poubelle nucléaire. Bien plus qu'une menace, donc, un danger réel, énorme, présent, qui ne se limite pas seulement à la Scandinavie mais qui se propage, à travers la mer de Barents, à une région beaucoup plus grande. Une affaire qui appelle la mise en place de toute urgence d'une commission mixte Parlement russe-Parlement européen et, bien sûr, la libération immédiate de M. Nikitine.

González Álvarez
Madame le Président, nous devons nous préoccuper au sein de cette Assemblée de la détérioration continuelle du respect des droits de l'homme en Russie. Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, un environnementaliste a été arrêté pour le simple fait d'avoir collaboré à un rapport sur la contamination des mers qui entourent la péninsule de Kola.
Ce Parlement s'est déjà prononcé en février, mais de plus Amnesty International, le haut-commissaire des Nations unies et le Comité d'Helsinki le considèrent également comme prisonnier d'opinion. Je pense que nous devrions exiger dès maintenant, ne pas demander mais exiger, la mise en liberté d'un homme qui est en prison pour le simple fait d'accomplir ses devoirs civiques. Il en serait autrement pour l'environnement européen et russe en particulier, si tous les citoyens faisaient leur devoir civique de respecter notre environnement. En conséquence, ce Parlement doit se prononcer énergiquement pour la remise en liberté de M. Nikitine dont la santé de plus se détériore.

Hautala
Madame le Président, ce qui rend le cas de M. Alexandre Nikitine très important pour nous, c'est aussi le fait qu'il a participé aux travaux du programme communautaire TACIS en collaboration avec l'organisation Bellona. M. Nikitine a été déclaré prisonnier politique par Amnesty International, et il est en outre le premier prisonnier politique en Russie depuis l'effondrement du communisme.
Ceci pour citer Amnesty International. Amnesty International a étudié les chiffres que M. Nikitine a mis dans le rapport de Bellona et a constaté qu'ils se fondaient tous sur des documents publics. Nous n'avons aucune raison de fermer les yeux sur un cas pareil.
Comme cela va être l'époque où nous discutons de l'attribution de notre prix Sakharov, je souhaiterais que les groupes politiques étudient la possibilité de le décerner à M. Nikitine. Il risque d'être condamné en octobre ou novembre à une peine allant jusqu'à 25 ans de prison, et il faut vraiment agir maintenant. Car à la fin de l'année il sera peut-être trop tard.
Pour finir, je tiens à vous informer que le réseau environnemental GLOBE, dont de nombreux députés ici présents sont membres, comptait se rendre à Mourmansk, dans la presqu'île de Kola, pour étudier les problèmes qui ont fait l'objet du rapport de Bellona et de M. Nikitine, à savoir la radioactivité.
Malheureusement, le voyage, prévu pour fin août, a dû être annulé pour cette fois, car il n'a pas été possible de trouver un terrain d'entente avec les autorités locales. La question est d'actualité, et j'espère que les membres de ce Parlement auront la possibilité d'aller découvrir les problèmes qui ont conduit à l'emprisonnement injuste de M. Nikitine.
Roumanie

Sierra González
Madame le Président, les nouvelles qu'en Roumanie, une révision du code pénal a entraîné l'introduction de peines allant jusqu'à cinq ans de prison pour châtier les homosexuels mérite, eu égard à la gravité des sanctions envisagées dans la révision, que la Commission et le Conseil adoptent des mesures dans le but d'exiger le respect des droits de l'homme dans ce pays, droits qui, dans ce cas, sont violés par des normes qui, outre leur caractère discriminatoire, expriment des jugements de valeur au moyen desquels on essaie de criminaliser, comme c'est toujours le cas là où l'autonomie de l'être humain n'est pas respectée, ceux qui, dans leur vie et dans leurs choix, diffèrent du commun. C'est pourquoi il convient d'exiger le respect des engagements qu'a pris le gouvernement roumain auprès du Conseil de l'Europe de supprimer complètement la répression du comportement des homosexuels.

Müller
Madame le Président, chers collègues, le Parlement roumain s'est discrédité à mes yeux en décidant de prévoir une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans en ce qui concerne l'homosexualité. Soit le Parlement roumain ignore tout des normes en matière de droits de l'homme soit, comme je le suppose, il a voulu consciemment administrer une gifle à tous ceux qui en Roumanie sont poursuivis en raison de leur orientation sexuelle et, par ailleurs, à tous ceux qui dans ce pays se mobilisent pour un rapprochement avec l'Union européenne.
Les deux sont, à mon avis, inacceptables et ne fait que révéler à quel point il est indispensable de procéder à la démocratisation des institutions roumaines. Nous devons réagir aujourd'hui et tout de suite. Il est absolument indispensable d'augmenter la pression, car il n'est pas exclu que cette peine d'emprisonnement imminente puisse être abrogée par un comité de conciliation ou par un examen de la Cour constitutionnelle et que toute criminalisation de l'homosexualité soit évitée.
J'aimerais bien clairement dire que je me félicite que le président de la délégation roumaine au sein de la commission parlementaire mixte ait fait part de son intention de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine session des délégations.

Dupuis
Madame le Président, cette proposition de résolution est particulièrement importante et je crois savoir que le gouvernement de Roumanie la considère non seulement comme telle, mais également comme opportune. En effet, il est temps que le Parlement roumain, ou à tout le moins les membres de certaines factions spécialisées dans les coups douteux, comme celui qui nous occupe aujourd'hui, comprennent que des initiatives de ce genre sont contraires non seulement aux conventions auxquelles la Roumanie a librement adhéré, mais aussi aux valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne, dont la Roumanie souhaite devenir membre.
Pour conclure, je crois aussi que cet épisode et d'autres du même type devraient inciter chacun des membres de ce Parlement à redoubler d'efforts pour que l'Union européenne se dote finalement d'une constitution dans laquelle ces droits fondamentaux seraient codifiés.

David
Madame le Président, je fais partie de la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Roumanie. Je dois avouer que, lorsque nous avons visité la Roumanie il y a quelques mois, j'ai été passablement effrayé par l'attitude de certains dirigeants politiques à l'égard de l'homosexualité. Mais à présent, je suis absolument consterné par les initiatives récentes de la chambre des députés roumaine, qui veut introduire des peines plus dures et plus strictes encore à l'encontre des relations homosexuelles entre adultes consentants. C'est inacceptable dans une société qui se prétend civilisée.
Nous savons tous que la Roumanie voudrait devenir membre à part entière de l'Union européenne. L'Union européenne exige souvent, à juste titre, des pays dans le cas de la Roumanie qu'ils entreprennent un programme de libéralisation de leur économie. C'est essentiel. Cela dit, je pense qu'il est tout aussi important d'exiger de pays qui, comme la Roumanie, souhaitent entrer dans la famille européenne, qu'ils renforcent leur système démocratique, qu'ils développent leur société civile et, par-dessus tout, qu'ils progressent et améliorent très nettement la situation sur le plan des droits de l'homme.
Tel est le contenu du message que - je l'espère - nous formulerons haut et clair aujourd'hui à l'adresse du gouvernement roumain.

Pettinari
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que toute personne humaine a le droit fondamental d'exprimer sa propre sexualité en toute liberté et dans le plein respect de son partenaire, quel que soit son sexe. C'est la raison pour laquelle il est important - et c'est ce que fait mon groupe - de condamner vigoureusement la décision honteuse du parlement roumain de durcir les peines à l'encontre de toute relation homosexuelle entre adultes, décision qui situe effectivement un pays, quel qu'il soit, aux limites de la civilisation.
Nous demandons avec urgence que le président de la République roumaine mette le veto présidentiel à cette loi: cela est possible et prévu par la loi roumaine. Je souligne en effet que l'homosexualité et l'hétérosexualité doivent avoir les mêmes droits sociaux, économiques et politiques. C'est dans ce sens que s'est exprimé notre Parlement au cours des années passées.
Je demande que la Commission se charge de rappeler à la Roumanie les engagements pris lorsqu'elle devait adhérer au Conseil de l'Europe: parmi ces engagements, il y avait précisément l'élimination de toute discrimination contre l'homosexualité. Tâchons, une fois au moins, de faire peser des décisions déjà prises!

Van Dijk
En 1995, 60 personnes ont été jetées en prison pour homosexualité et les nouvelles propositions de loi aggravent la situation et sont véritablement scandaleuses et contraires à toutes les législations internationales en vigueur dans le domaine des droits de l'homme. Une organisation d'homosexuels pleine de courage, »Accept», tente depuis peu de faire changer la situation des hommes et femmes homosexuels en Roumanie. Si la proposition de modification de la loi est acceptée, ces gens pourront être immédiatement arrêtés, car la liberté d'organisation pour les homosexuels et les lesbiennes sera tout simplement supprimée.
J'invite fermement la Commission à tout mettre en oeuvre pour protéger l'organisation d'homosexuels roumaine contre la «haine des pédés» effrénée et vulgaire qui règne en Roumanie. Un tel pays ne doit pas compter faire partie un jour de l'Union européenne. Les mesures actuelles d'aide au gouvernement roumain doivent être suspendues.
Colombie

Müller
Madame le Président, je me souviens très bien de la visite de M. Samper en notre Assemblée il y a environ deux ans et de sa promesse de tout mettre en oeuvre pour que l'attention soit davantage portée sur les droits de l'homme et que plus de valeur leur soit accordée.
J'ai devant moi un chiffre qui a été publié en Allemagne par l'organisation religieuse "Brot für die Welt» et d'après lequel plus de 30.000 personnes ont été assassinées en 1995. Je sais que la situation en Colombie est extrêmement compliquée, mais je ne puis tolérer, notre Assemblée non plus, que par le passé aucun pas décisif n'ait été entrepris pour la protection efficace des droits de l'homme, surtout l'instauration d'un bureau des droits de l'homme au niveau national. Le gouvernement est clairement en retard en la matière. Je demande à cette Assemblée de définitivement adopter cette résolution afin que la délégation ne parte pas les mains vides et non pas de prendre docilement les devants pour garder secrète notre position politique relative aux droits de l'homme en Colombie.

González Álvarez
Madame le Président, notre groupe a essayé pendant plusieurs mois de faire approuver une résolution sur les droits de l'homme en Colombie. Bon nombre de paysans ont disparu ou sont morts.
Nous sommes en faveur de la disparition des cultures de drogue, mais en les remplaçant par des cultures de substitution. Il n'est pas possible de supprimer une manière de vivre des paysans si on ne leur en offre pas une autre, car cela entraîne une guerre civile occulte. Nous sommes au courant de l'expulsion de plusieurs familles de l'exploitation de Bellacruz. Nous savons que le Bureau des droits de l'homme convenu avec les Nations unies ne fonctionne pas encore et nous craignons que cette résolution ne soit pas approuvée.
Il serait très important que la délégation de ce Parlement qui doit se rendre en Colombie emporte la résolution, c'est-à-dire notre accord sur les considérations que le Parlement formule sur le respect des droits de l'homme en Colombie et tous ces doutes au sujet de l'attitude des autorités colombiennes parce qu'elles ont peut-être l'intention d'adopter une contre-réforme et de considérer l'armée comme une police judiciaire. Nous regretterions énormément que cette résolution ne soit pas approuvée et que cette délégation ne puisse compter sur l'accord du Parlement européen.

Camisón Asensio
Madame le Président, nous avons étudié avec la plus grande attention cette proposition de résolution que nous examinons et pour être réellement sincères nous trouvons que la plus grande partie peut-être de la proposition est raisonnable. Le climat de violence généralisée dans ce pays nous préoccupe aussi comme tout un chacun.
Mais, par ailleurs, cette proposition comprend des éléments discutables. Par exemple, nous doutons qu'il soit opportun à ce stade de discuter s'il faut analyser le bien-fondé de la campagne d'éradication des cultures de coca.
Mais venons-en à la véritable raison de notre groupe, il s'agit plutôt de la procédure. Il y a un manque évident d'opportunité dans cette proposition tellement flagrant que nous sommes obligés de ne pas l'appuyer. N'oublions pas que nous sommes à la veille, puisque ce sera la semaine prochaine comme l'a dit madame le député, du départ de la délégation du Parlement européen qui visitera la Colombie où elle aura des pourparlers avec le gouvernement, l'opposition, le Congrès, le procureur de la République et les organisations non gouvernementales. Il aurait été logique d'attendre son rapport avant d'approuver cette résolution. N'oublions pas qu'il s'agit d'une visite officielle de ce Parlement et que l'un de ses objectifs les plus importants est de constater les extrémités indiquées. Si nous l'approuvions, nous ne ferions qu'essayer de sanctionner avant de vérifier.
Il ne faut pas oublier que, dans de nombreuses occasions, le propre Parlement et même des institutions de la Commission européenne ont manifesté leur accord pour que se poursuive l'actuelle éradication des cultures de coca. En conséquence, nous sommes d'avis qu'il est totalement inopportun en ce moment d'approuver la résolution.

Pinheiro
Madame le Président, j'essaierai d'être aussi synthétique que possible pour répondre à toutes les interventions ou, tout au moins, pour ce qui est de ce sujet. Je commencerai par la question du Tribunal pénal international en mentionnant qu'en dehors des arguments pertinents déjà avancés par tous les orateurs, il suffit de voir les exemples des tribunaux spéciaux en ex-Yougoslavie et au Ruanda pour constater que, en termes de temps et de coût, l'option pour des situations spéciales n'est pas la meilleure. Mais plus important encore que la question des coûts, il y a la question de l'efficacité. L'existence d'un tribunal criminel international ayant un statut juridique bien défini et un champ d'action bien délimité et concret serait certainement un élément dissuasif important en ce qui concerne quelques crimes contre l'humanité et les droits de l'homme que nous constatons dans plusieurs parties du monde. C'est la raison pour laquelle la Commission appuie fortement la création de ce tribunal criminel international et a, au cours des deux ou trois dernières années, alloué 3, 5 millions d'écus en faveur de la création de tribunaux spéciaux en ex-Yougoslavie et au Ruanda.
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, quant à la question des droits de l'homme en Indonésie, il s'agit malheureusement d'une situation récurrente. De là, parler de la question du Timor oriental court le risque de devenir malheureusement un lieu commun parce que rien n'a changé et rien ne s'est amélioré. Mais à présent que l'absence de démocratie et que la violation des droits de l'homme sont évidentes en ce qui concerne les citoyens indonésiens, en particulier les syndicalistes et les partis politiques de l'opposition, la question devient, à mon point de vue, encore plus flagrante. Ainsi, cette résolution qui va dans le même sens que d'autres, approuvées par le Conseil et souscrites également par la Commission au sujet du respect des droits de l'homme, non seulement en Indonésie, mais d'une manière générale, ainsi que de l'influence qu'ils doivent avoir sur les relations politiques et économiques de la Communauté, est certainement une résolution pour laquelle, je l'espère, le Conseil et la Commission dans son ensemble pourront manifester le même dû respect que le mien.
Madame le Président, en ce qui concerne le cas d'Alexandre Nikitine, en Russie, la Commission a évidemment pris des initiatives auprès des autorités russes et suivi de près les événements par la voie adéquate. J'estime que la législation souscrite par la Russie à l'occasion de son adhésion au Conseil de l'Europe est certainement l'un des arguments les plus puissants pour exiger des autorités russes, comme indiqué, la remise en liberté de M. Nikitine. De même, la défense de l'environnement ne peut être le fait des commissions, des ONG, même bien intentionnées, ou du Parlement européen. Il faut que ce soit un effort de tous les citoyens et de tout un chacun. M. Alexandre Nikitine a agi en qualité de citoyen et en sa qualité de citoyen du monde et de l'Europe, dans ce cas, il mérite notre solidarité.
Quant à la question des droits des homosexuels en Roumanie, j'ai le plaisir de vous informer, Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons eu connaissance d'une note publiée hier par le gouvernement roumain qui chargeait le ministre de la Justice de s'assurer qu'à la Chambre des députés et au Sénat de Roumanie, les règles de conduite du Conseil de l'Europe seraient intégralement respectées, en particulier en ce qui concerne l'article 200 du code criminel de Roumanie. Cela signifie peut-être que l'action de Mesdames et Messieurs les députés et également, permettez-moi d'être immodeste, celle de la Commission par des moyens plus discrets, ont déjà donné de premiers résultats. Espérons que cela aura des conséquences positives à court terme.
Finalement, Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne la question de la Colombie, comme vous le savez, la Commission a souscrit la thèse déjà mentionnée d'ailleurs par madame le député, qu'il ne suffit pas de lutter et d'essayer de faire disparaître la production de la coca: il est nécessaire de fournir aux agriculteurs des alternatives pour gagner leur pain. C'est une des raisons pour lesquelles, au niveau du système de préférences généralisées, non seulement pour la Colombie mais également pour d'autres pays andins, certaines facilités supplémentaires, à notre avis importantes, ont été octroyées. C'est pour cette raison également que la Colombie est considérée comme pays prioritaire dans notre rubrique de démocratisation et de droits de l'homme en Amérique latine. C'est aussi la raison - mais également le manque de respect constaté dans plusieurs domaines des droits de l'homme - qui ont incité la Commission à financer les dépenses relatives aux cinq observateurs chargés de réaliser, sur place, une évaluation de la situation des droits de l'homme, observateurs soumis à l'autorité hiérarchique du Haut-Commissaire des droits de l'homme des Nations unies en cours d'installation à Bogota sous les auspices des Nations unies, mais financé par la Commission et l'État espagnol. Nous espérons que le rapport de ces experts pourra nous donner une indication détaillée, non seulement sur la question de Santa Cruz, mais également sur d'autres questions dont nous avons été informés et qui exigent et méritent une évaluation plus détaillée.

Eisma
Monsieur le Président, pour le bon ordre, lorsque l'on est assis ici dans cette salle, derrière et au milieu, on ne voit pas l'écran. Puis-je vous demander de faire placer un écran de télévision ici le plus rapidement possible, afin que lorsque nous sommes assis ici, nous puissions suivre l'ordre des travaux. Un seul écran de télévision supplémentaire ici, à l'arrière, s'avère suffisant. J'en ait déjà fait la demande il y a deux mois. Si c'est trop cher pour le Parlement, je suis tout disposé à apporter moi-même un appareil et à le placer. Faites-le moi savoir. Pourvu que l'on trouve une solution.

Le Président
Merci, Monsieur Eisma. Nous allons étudier la situation.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0999/96, de M. Pailler et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur l'expulsion d'immigrés «sans papiers»; -B4-1023/96 de Mme André-Léonard et M. Nordmann, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur les immigrés en situation irrégulière; -B4-1040/96 de Mme Lalumière, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur les préjugés racistes et l'expulsion des immigrés illégaux; -B4-1047/96 de Mme Roth et M. Cohn-Bendit, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur l'expulsion des immigrés sans papiers de l'église Saint Bernard à Paris; -B4-1061/96 de Mme Palacio et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur les expulsions de migrants en situation irrégulière; -B4-1065/96 de M. Van Lancker et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur les pratiques d'expulsion et d'éloignement des étrangers en séjour illégal; -B4-1066/96 de Mme Dury, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur l'expulsion de la famille Vangu; -B4-1069/96 de M. Pons Grau et autres, au nom du groupe du parti socialistes européens, sur l'expulsion de 103 immigrants clandestins.
Pailler
Hier, nous recevions ceux que l'on nomme désormais des «sans-papiers» et que certains préfèrent continuer à désigner comme des clandestins pour justifier l'injustifiable: les haches du gouvernement français défonçant les portes des églises où ils étaient réfugiés. Mépris, arbitraire dans le traitement des dossiers, remise en cause du droit au regroupement familial, etc. Ils étaient - femmes, enfants, hommes - à visage découvert. Ils étaient ici pour témoigner, expliquer et combattre des lois telles que les lois Pasqua, qui transforment l'immigré en clandestin, la personne humaine en bête traquée, l'»autre» en ennemi.
Certains témoignaient de leur attachement à la France et à l'Europe après de nombreuses années passées à y travailler, cotiser, étudier, bref, à y vivre. C'est ainsi qu'Henri Leclerc, président de la Ligue des droits de l'homme, et éminent avocat, a introduit dans le débat l'idée de faire appliquer dans nos législations la présomption d'intégration. Bien que l'électrochoc fût donné par le gouvernement français, la question concerne déjà - ou concernera très vite - la plupart de nos États membres. La situation nous a été décrite hier pour les immigrés: elle est déjà très grave aux Pays-Bas, en Allemagne et, de manière plus sournoise, en GrandeBretagne, en Espagne et au Portugal, au-delà des régularisations consenties dans ces deux derniers pays.
Il est regrettable, malgré la réussite de la journée d'hier - qui confère une reconnaissance de notre institution à ces hommes et à ces femmes - que nombre de nos collègues n'aient pas daigné venir les rencontrer pour les regarder en face. Auraient-ils pu alors les mépriser, leur appliquer des termes vides de sens comme «clandestins» ou «délinquants»? L'humain et la dignité étaient, hier, au rendez-vous au Parlement européen.
Que l'Europe aille jusqu'au bout et respecte ses propres principes et valeurs, qu'elle renforce ses aides aux pays du Sud, qu'elle contribue à des politiques de développement, sans concession vis-à-vis des dictateurs. Pas de concession non plus aux Le Pen et autres Mégret qui ont de la haine dans la voix et font des immigrés la cause de tous nos maux. Trop souvent, nos pays sont devenus pour les étrangers des terres d'écueil. Faisons en sorte qu'ils redeviennent des pays d'accueil.

Nordmann
Madame le Président, l'une des singularités de notre Parlement, c'est qu'on peut être signataire d'amendements de compromis dans les urgences, tout en tenant un discours totalement différent de l'esprit de ce compromis. C'est ce que nous venons de constater.
Pour ma part, je défendrai le compromis. Je le défendrai, car c'est un compromis raisonnable, qui ne met pas en cause nommément le gouvernement d'un Etat membre, et je pense - pour dire les choses clairement - que le gouvernement français a eu raison de ne pas laisser pourrir une situation qui aurait pu évoluer de façon dramatique. Qu'est-ce que nous entendrions si l'un des grévistes de la faim avait été jusqu'au bout et avait disparu! Le gouvernement français a évité de se trouver dans une situation à la Bobby Sands, et c'est très bien ainsi.
Cela ne veut pas dire que la législation soit parfaite; aucune législation n'est parfaite. Une législation est une création continue. Les lois de 1993 en France ont remédié à certains abus. Elles ont pu créer des situations délicates, des problèmes individuels qu'il faudra examiner au cas par cas. Mais il faut remettre les choses en perspective et se rappeler qu'une irrégularité ne peut pas, en soi, être créatrice de droits. Moyennant quoi les immigrés en situation irrégulière ne sont pas pour autant des délinquants, comparables à des voleurs ou à des assassins. Ils doivent être traités avec ménagement et avec humanité, et c'est ce qui s'est passé en France, heureusement.
Laissons là les amalgames et les confusions et, ensemble, essayons de voir comment la coopération entre les gouvernements pourrait permettre de résoudre -ou de contribuer à résoudre - ce problème de l'immigration clandestine qui nous concerne tous et qu'on ne doit pas laisser aux extrémistes.

Leperre-Verrier
La passion n'est pas toujours bonne conseillère. Néanmoins, comment ne pas être indignés par la façon dont viennent d'être traités en France ceux qu'on a appelés les «sans-papiers».
Comment admettre en effet que, dans un pays dit démocratique, la brutalité remplace le dialogue et que la reconduite collective en charter tienne lieu de politique de l'immigration? C'est donc un problème de fond qui se pose aujourd'hui en France. L'application des lois Pasqua a eu des conséquences souvent dramatiques, car, sous couvert d'une lutte contre l'immigration clandestine, elle a conduit nombre d'immigrés jusqu'alors en situation régulière à perdre leur droit de séjour et à se trouver dans l'illégalité.
D'ailleurs, cette nouvelle législation, que nous avons si souvent dénoncée, ne justifie en aucune façon la violence avec laquelle le mouvement des «sans-papiers» a été réprimé. J'ajoute que certains expulsés se sont trouvés poursuivis et arrêtés lors de leur retour dans leur pays d'origine. Tout ceci en contradiction avec les textes fondamentaux établissant les droits de l'homme; je citerai pour mémoire: le statut de réfugié, la notion de regroupement familial, ou encore l'interdiction de reconduite collective à la frontière, principes qui, tous, figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme.
Nous nous devons de réagir contre cet amalgame qui assimile «sans-papiers» et clandestins, immigration et illégalité. On sait que c'est la porte ouverte au racisme et à la xénophobie. Certains propos sur l'inégalité des races le prouvent. Alors, mes chers collègues, soyons vigilants!

Wolf
Madame le Président, en tant qu'Allemand de ma génération, j'ai appris une leçon d'histoire: il ne faut plus que la détention ou non de papiers devienne une question existentielle, que les papiers deviennent plus importants que les hommes. Il faut l'éviter partout où nous avons de l'influence politique. Je n'ai pas maintenant l'intention de clouer au pilori l'État français et de l'accuser. C'est bien davantage un problème commun vers lequel tendent nos bureaucraties, car celles-ci préfèrent toujours avoir à faire à des papiers plutôt qu'à des hommes et foulent aux pieds les droits de l'homme élémentaires, par dessus le marché.
Dans une situation où, en tant que Communauté européenne, nous sommes une terre d'immigration, une chose doit être claire, notamment que les inévitables situations juridiques peu claires qui surviennent soient clarifiées par une légalisation à des intervalles réguliers pour que tous ceux qui vivent ici, sans distinction de couleur de peau ni de passeport, puissent bénéficier des mêmes droits de l'homme. Il faut que soit clair le fait que nous exerçons une politique des droits de l'homme et du citoyen dont l'objectif est de simplement revenir au début de la Révolution française quand la question de la citoyenneté était simplement qui vit et travaille sur le territoire? Malheureusement, aujourd'hui, c'est objectif presque utopique, mais nous l'atteindrons.

Hernández Mollar
Madame le Président, nous avons à faire face à une question d'une extrême sensibilité et préoccupation pour les États membres de l'Union et la propre opinion publique européenne. L'immigration en Europe, sous son aspect économique et politique, donne naissance à de fortes tensions et débats au sein des pays affectés, en particulier ceux qui constituent la frontière extérieure de la Communauté ou sont récepteurs des personnes cherchant, parfois en situation désespérée, des solutions à leurs problèmes de travail ou de persécution politique.
Mais il est évident que, dans les pays démocratiques, comme le sont les pays européens, l'action des gouvernements se réalise dans le cadre de la loi qu'ils ont décidé de promulguer et d'appliquer en vertu des conventions ou traités internationaux et de leur propre législation émanant de leurs parlements. Les lois doivent être appliquées et il convient de les faire appliquer non seulement par les gouvernements et les tribunaux mais également par les citoyens eux-mêmes. Et ce qu'ont fait les gouvernements de la France et de l'Espagne.
Indépendamment de cela, notre groupe politique travaille et croit à une Europe libre où sont respectés les droits fondamentaux et les droits de l'homme, non seulement pour ses propres citoyens mais également pour ceux qui frappent à nos portes en demandant asile ou aide économique et il répudie catégoriquement ceux qui utilisent des motivations racistes ou xénophobes pour rejeter les étrangers. Mais, il est certain aussi que les problèmes exigent des solutions et que des normes de coexistence soient établies dans la législation. Les droits individuels exigent un traitement individuel. Les États membres de l'Union européenne donnent asile en se fondant sur l'article premier de la convention de Genève relative au statut des réfugiés comme protection contre la persécution pour des motifs de race, de convictions politiques, de religion, de nationalité ou d'appartenance à un groupe social. Effectivement, outre le droit à la défense, les demandeurs d'asile ont droit au séjour, à l'accès à la traduction et aux conseils juridiques, de même que le droit à une assistance de base conformément aux principes de l'État social.
L'immigration économique a d'autres connotations: l'Europe connaît un taux de chômage élevé et malheureusement, elle ne peut accueillir toute l'avalanche de personnes venant de pays tiers qui se pressent à nos frontières pour demander du travail ou échapper à la faim. Il faut faire une politique, je dirais agressive, pour aider les pays d'où provient cette immigration et c'est en ce sens, par exemple, que vont les récents accords d'association avec les pays d'Afrique du Nord. Mais, en même temps, il faut poursuivre les mafias organisées qui exploitent ces personnes en leur conseillant à bon prix d'utiliser frauduleusement la loi, détruisent leurs documents pour empêcher l'identification de leur nationalité et rendent ainsi impossible leur rapatriement et ces mafias, Madame le Président, ont noms et prénoms.

Van Lancker
Madame le Président, le cas de la France n'est certainement pas isolé, mais pourtant beaucoup ont été choqués par la brutalité avec laquelle, cet été, le gouvernement français a fait chasser les «sans-papiers» de l'Eglise Saint-Bernard. Les matraques, les bombes lacrymogènes et autres effets de muscles ne peuvent résoudre les problèmes. Mais ils sont bien la preuve que, non seulement la France mais également les autres Etats occidentaux, malgré toutes les conventions sur les droits de l'homme, font preuve d'un manque flagrant d'humanité et n'ont, qui plus est, aucun point de vue cohérent en ce qui concerne l'immigration.
En effet, collègue Nordmann, les Etats membres ont bien le droit et même le devoir de décider du droit de séjour des immigrés, mais ceci de façon démocratique. C'est pourquoi ce Parlement doit continuer à s'élever contre les pratiques du Conseil qui, négligeant les recommandations concernant l'asile, l'immigration et les expulsions, mène une politique extrêmement restrictive et échappant à toute forme de contrôle démocratique, que ce soit celui des parlements nationaux ou celui du Parlement européen.
L'illégalité, chers collègues, est une construction juridique. C'est la loi établie par les gouvernements de droite et, hélas, de gauche, qui en crée les conditions en rendant plus difficile le droit de séjour et le regroupement familial et fait de ceux qui, hier, étaient en situation régulière, aujourd'hui des «sans-papiers». Quiconque s'obstine à soutenir qu'il est possible de mettre totalement fin à l'immigration, est aveugle aux guerres et à la violence et ne voit pas que dans le monde, la faim et l'exploitation acculent les individus à la fuite. Criminaliser ceux qui sont sans papiers, c'est apporter de l'eau au moulin des partis racistes et xénophobes.
Il y a quelques mois, un journaliste belge, Chris De Stroop, a publié un livre intitulé «Haal de was maar binnen» (»Rentrez le linge»), dans lequel il décrivait les circonstances dramatiques dans lesquelles vivent les «sanspapiers»: la fuite, souvent pour échapper à des bandes d'extrême-droite en Allemagne, pour échapper à la police ou à la justice, sans aide médicale, sans toit au-dessus de leurs têtes, sans école pour leurs enfants, sans revenu et donc une proie facile pour les maquignons et autres vautours. Il décrit aussi l'attitude de nos gouvernements vis-à-vis de ces gens: renvois collectifs par le biais d'agences de voyages privées en Belgique, en Suède et en Allemagne; internement dans des centres de détention dans des conditions lamentables, sans intimité ou droit de visite, sans rien savoir de ce qui les attend et souvent même dans l'impossibilité de regagner d'eux-mêmes leur pays d'origine.
Chers collègues, les «sans-papiers» ont eux-aussi le droit à l'aide médicale, à l'enseignement pour leurs enfants et à un traitement humain. Leur situation doit être examinée cas par cas, de façon équitable et généreuse. Ils ne doivent être renvoyés que si leur sécurité et leur réintégration sont garanties. La régularisation de la situation de ceux qui sont ici depuis des années déjà ou ne peuvent plus rentrer chez eux, doit devenir une priorité.
Madame le Président, chers collègues, mon groupe se réjouit de voir cette résolution enfin à l'ordre du jour, avec le soutien, espérons-le, de tous les partis démocratiques. Nous demandons un débat sur le fond. Cette question est trop grave pour être considérée comme épuisée par une résolution d'urgence.

Dury
Madame le Président, tout d'abord, je ferai remarquer à M. Nordmann qu'il ne s'agit pas simplement de marquer notre accord sur le compromis, de le publier, que chacun le lise et que les choses en restent là. Les interventions que nous faisons ici servent aussi à défendre nos points de vue, qui, forcément, peuvent être modulés autour de ce compromis.
Nous avons été nombreux en Europe, et particulièrement dans mon pays, à être choqués par l'attitude des forces de l'ordre et du gouvernement français vis-à-vis de ce qu'ils appellent les «sans-papiers». Par ailleurs, ce qui a peut-être renforcé notre sentiment de la nécessité d'une action commune en Europe, c'est aussi l'élan de solidarité vis-à-vis de ces personnes. On s'est rendu compte qu'il y avait encore dans nos pays des hommes, des femmes qui, sans doute, vivaient confortablement et sans problème, mais qui réagissaient en fonction d'un certain nombre de valeurs, telles que le respect de la dignité humaine, le respect des enfants, dont nous avons beaucoup parlé ces derniers jours, l'attention que nous devons accorder à tous ceux qui viennent chez nous, imaginant peut-être que c'est leur seul recours, mais aussi fuyant les réalités que sont la violence, les problèmes de survie, et les réalités de difficultés économiques.
Puisqu'il a beaucoup été question de droit, il faut dire que nous devons vivre dans des États de droit, et je dirais même dans une Europe de droit. Certes, il est nécessaire d'avoir des règles, parce qu'elles sont aussi des garanties démocratiques, mais le droit est aussi une chose en évolution, il observe la réalité des choses et, parfois, la suit.
Si je prends un combat que j'ai mené, qui est celui de l'interruption volontaire de grossesse, la loi belge est restée inadaptée pendant des années. Ce que nous demandons, c'est que le droit suive la situation des gens, c'est-à-dire que les droits fondamentaux soient respectés. Ce que je souhaiterais, pour tous ceux qui viennent chez nous en faisant appel à la solidarité sociale, c'est qu'ils puissent être reconnus lorsqu'ils se sont intégrés, que leurs enfants soient préservés, que les familles ne soient pas dispersées et que l'Europe soit l'Europe de la solidarité et de la défense d'un certain nombre de valeurs.

Miranda de Lage
Madame le Président, dans les pays de l'Union vivent des milliers et des milliers de citoyens en situation irrégulière et tous les jours arrivent des gens d'autres pays. Ils viennent de pays où existent des conflits armés ou des situations socio-économiques réellement insoutenables.
Malgré notre richesse, nous ne sommes pas en mesure de donner une réponse humanitaire aux situations limites ni n'avons de politique commune de l'immigration. Nous poussons les hauts cris pour éviter l'exportation de résidus radioactifs et de déchets, ce qui est fort bien, mais nous ne réagissons pas aussi catégoriquement lorsqu'il s'agit d'éviter les expulsions massives d'illégaux. Nous connaissons des lieux où se trouvent les décharges mais nous manquons d'informations fiables sur la destination des expulsés et, en outre, l'argument des illégaux s'utilise pour attiser les sentiments de xénophobie et de racisme.
Les récentes expulsions décidées par les gouvernements de l'Espagne et de la France ne servent pas d'exemple ni ne résolvent un quelconque problème. Dans le cas espagnol et je regrette de le dire, l'opération s'est réalisée en secret. La notification aux institutions qui veillent aux garanties de ces citoyens a été évadée alors que les formalités de demandes d'asile étaient encore en cours pour certains d'entre eux. Les 103 immigrants ont été répartis dans divers pays d'Afrique - tous ne l'ont pas été dans leur pays d'origine -, ils y sont arrivés en avions militaires sous l'effet de calmants administrés pendant le voyage et aucune garantie légale suffisante n'a été prévue dans les pays d'accueil.
L'Espagne a signé tous les accords et protocoles internationaux sur la défense des droits de l'homme, la Constitution est progressiste et tolérante, il existe une loi sur les étrangers - critiquée -, mais elle n'a pas été appliquée non plus.
Il ne semble pas que ce soit trop demander que d'exiger que l'on respecte au moins, d'une part, l'ordre juridique et que, de l'autre, en tant que pays récepteur, on encourage au sein de l'Union européenne la concertation de politiques communes pour faire face à ce type de situations. Je suis convaincue que ce Parlement favorisera ces objectifs.

d'Ancona
Madame le Président, je tenais à vous dire, ainsi qu'aux dirigeants de cette institution, qu'au cours de ces dernières années les Etats membres de l'Union ont rendu, les uns après les autres, l'immigration légale des réfugiés de plus en plus difficile. Certains concepts troubles, comme «originaire d'un pays tiers où la sécurité est assurée» ou «pays tiers où la sécurité est assurée», ont provoqué une situation qui, souvent, nous place en position difficile par rapport aux accords internationaux ou au principe du nonrefoulement que nous considérons comme sacro-saint.
Tous ces moyens, il est vrai, nous ont permis au cours de ces dernières années de réduire le nombre des réfugiés en situation régulière, mais dans un même temps, le nombre des clandestins a augmenté. Il est grand temps que la Commission, de même que le Conseil, s'interrogent sur ce que nous faisons face à ce problème, et qu'ils se penchent sur la question de savoir comment partager le poids de ces problèmes plutôt que de s'en repasser la responsabilité. Comment passer du «burden shifting» au «burden sharing».
Par contre, quand il s'agit de se débarrasser des illégaux, il semble bien que même sans accords, tout le monde soit bien du même avis. Les procédés sont de plus en plus odieux et inhumains. Il est honteux, à mon sens, que l'on puisse avoir recours à de tels procédés dans cette partie du monde que l'on dit «civilisée». Mais ce qui est opportun, et me remplit d'optimisme, c'est le fait que nous discutions de ce problème aujourd'hui. Pour moi, ceci constitue un premier pas vers ce débat sur les garanties minimales en matière d'asile, qui aura lieu en novembre et dont je suis moi-même rapporteur. J'espère, cela va de soi, que nous pourrons également nous entendre sur une attitude équitable et humaine vis-à-vis de tous ceux qui ont été chassés de leurs foyers.

Camisón Asensio
Madame le Président, en raison de quelques déclarations formulées au sein de cette Assemblée cet après-midi, je dois faire appel à la cohérence et cette cohérence a pour objectif que tout soit dit et non pas une certaine partie; dans le cas contraire, il s'agirait de tergiversations débouchant dans le sectarisme et si on continue dans cette voie, on finira par faire de la démagogie.
Je dois exposer - et je vais essayer de le faire - la situation dans un sens réel et objectif et il me suffira de rappeler quelques-uns des gros titres de la presse sur les événements qui se sont produits en Espagne (je veux parler du cas espagnol): le Journal de Melilla disait le 11 juillet 1992 ce qui suit: »Les forces de police de réserve forceront les Africains à abandonner la concentration». Le jour suivant: »La réserve de la police a expulsé violemment les Africains des portes de la délégation du gouvernement»; »36 immigrants ont été détenus au commissariat»; »Un autre groupe a été expulsé au Maroc à travers les barbelés»; »une centaine d'Africains environ, à la même date - juillet 1992 - se trouvaient attrapés entre le Maroc et l'Espagne»; »La CEAR traîne l'Espagne par-devant la Cour européenne des droits de l'homme» et ainsi de suite.
Je rappelle, pour conclure, qu'à ces dates en 1992, le gouvernement de l'Espagne n'était pas le gouvernement actuel.

Guinebertière
Madame le Président, tous nos États membres, comme l'a dit précédemment une de mes collègues, sont aujourd'hui confrontés au problème que pose l'immigration massive de populations, qui ne fuient pas tant les persécutions de dictateurs politiques - heureusement de plus en plus rares -, mais bien les conditions économiques qui leur sont offertes dans leur pays d'origine.
Nos États membres, dont la France, ont une longue tradition d'accueil des réfugiés politiques et ils entendent bien la garder. C'est un devoir moral, autant qu'humain. Toutefois, une politique d'immigration crée des devoirs et des droits.
Quelle situation est humainement plus difficile que la clandestinité? Ces migrants qui ont quitté leur pays, leur milieu, leur environnement, trouvent-ils dans la clandestinité l'Eldorado qu'ils recherchent? Sûrement pas. Il nous faut donc nous opposer à toute tentative encourageant le maintien de ces situations ainsi que le détournement du droit d'asile par l'utilisation de pressions politiques inadmissibles.
La régulation automatique des illégaux créerait immanquablement deux situations que personne ne recherche. La première serait celle d'une implacable injustice vis-à-vis de ceux qui, se conformant aux règles, ont regagné d'eux-mêmes leur pays d'origine, respectant la souveraineté de l'État qu'ils sollicitaient. La seconde rendrait un très mauvais service à nos États qui, en encourageant le détournement du droit d'asile, conduiraient inévitablement de nouvelles populations à se lancer dans cette insupportable aventure.
Chers collègues, ce n'est pas en rassemblant les illégaux dans des associations que nous résoudrons leurs problèmes. Notre devoir est ailleurs. Nous devons aider ces pays aujourd'hui en difficulté. Un élément de solution se trouve sans doute dans la politique de développement menée par l'Union. Des programmes européens répondent à ces questions. Ils sont souvent remis en cause dans cet hémicycle. Soutenons le Fonds européen de développement, PHARE et TACIS, soutenons aussi le programme MEDA, car ils sont autant d'aides économiques assorties d'un soutien à la démocratie qui permettront à chacun de vivre heureux sur sa terre d'origine.
La loi est faite par des êtres humains, pour des êtres humains, et si elle est imparfaite, soyons actifs pour la faire évoluer, mais n'utilisons pas la misère humaine pour faire de la politique. Par ailleurs, je ne souhaiterais vraiment pas voir l'hémicycle du Parlement européen transformé en tribune d'opposition à un des États membres. Les orateurs devraient s'en tenir à la politique européenne.

Mohamed Alí
Madame le Président, effectivement je ne savais pas que de droguer des personnes pour les expulser vers des pays - qui n'étaient pas les leurs, justement - revenait à appliquer la loi en Espagne comme on l'a indiqué ici. Un fait qu'a reconnu lui-même le ministère de l'Intérieur espagnol. A propos, dans le cas de l'Espagne, il n'y a que trop d'indices que non seulement les droits de l'homme ont été violés mais également la propre loi sur les étrangers.
De toute façon, Madame le Président, je tiens à remercier les différents groupes politique de s'être montré capables d'inclure dans les débats des problèmes urgents la situation des «sans papiers» en Europe. Les récents événements à l'intérieur de l'Europe mettent en évidence que nous nous trouvons face à un phénomène qui dépasse la dimension strictement nationale. Melilla et Paris ne sont pas seulement deux exemples et j'estime que nous n'avons pas besoin de faire un grand effort intellectuel pour en prévoir d'autres dans un proche avenir. Les États membres préparent des lois de plus en plus restrictives en ce qui concerne l'entrée et l'établissement d'étrangers sur leur territoire, la convention de Genève est constamment violée en ce qui concerne le regroupement familial, le droit d'asile et la libre circulation. L'approbation de ces lois finit par convertir une grande partie d'entre eux en sujets sans papiers, en leur retirant le statut de citoyens que, bien que de deuxième catégorie, ils arboraient même de façon éphémère à la suite d'une longue présence dans ces pays.
Face à ce panorama, le devoir incombe à l'Union européenne de mettre au point un ordre juridique et démocratique qui protège ces minorités en créant les conditions nécessaires pour que les États abordent ces problèmes dans un franc dialogue avec les organisations de soutien de ces groupes.

Berthu
Madame le Président, nous devons tirer plusieurs leçons des multiples incidents liés aux expulsions, ou aux tentatives d'expulsion, d'immigrants illégaux qui ont émaillé l'actualité cet été, dans différents pays d'Europe.
Tout d'abord, nous avons pu constater que l'opinion publique, dans sa grande majorité, attendait des autorités un comportement humain, mais aussi l'application de la loi. En effet, pourquoi respecterais-je la loi, nous disaiton sans cesse, si d'autres en sont dispensés? Cette interrogation pose le problème fondamental du consentement des citoyens au pacte social, consentement qui ne peut être obtenu que si chacun sait que la loi démocratique est respectée. Or, le premier devoir humanitaire des gouvernements consiste à préserver, avec ce pacte, la société qui les a investis.
Deuxième leçon, il est humainement très difficile d'expulser des personnes, même dépourvues de papiers légaux, qui séjournent depuis longtemps sur un territoire, car elles y ont évidemment tissé de multiples liens, y compris quelquefois familiaux. En revanche, lorsqu'un immigrant illégal est arrêté à une frontière, ou à son voisinage, le refoulement ne pose guère de problèmes psychologiques.
Tous les experts nous expliquent que la personne qui franchit, sans titre, une frontière, sait parfaitement qu'elle est en faute. Elle tente néanmoins sa chance. Si elle échoue, c'est pour elle une mésaventure, mais pas un traumatisme. C'est pourquoi, la lutte contre l'immigration clandestine doit d'abord être menée aux frontières. Certes, la frontière, nous le savons, n'est pas une panacée, mais il est toujours plus facile d'arrêter les clandestins à ce stade que plus tard, lorsqu'ils se sont répandus dans l'ensemble de la société. Il serait donc très dommageable de renoncer, définitivement, à nos contrôles fixes ou mobiles aux frontières, même aux frontières internes.
Enfin, troisième leçon, il faut garantir aux immigrants irréguliers le bénéfice d'un traitement respectueux de leur dignité humaine et d'ailleurs, conforme aux engagements internationaux que nous avons tous signé, mais en même temps, éviter d'accorder des prestations qui constituent un encouragement à de nouveaux arrivants.
Je ne peux mieux faire, en cette matière, que de renvoyer à la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995, où il est exposé, entre autres excellentes propositions, que la demande de prestations publiques pour les immigrants ne devrait, je cite: »pouvoir être satisfaite qu'après vérification que l'intéressé et sa famille sont éligibles à la prestation, au regard de leur situation en matière de séjour et d'emploi». Bien entendu, des exceptions à ce principe doivent être prévues pour des raisons humanitaires impérieuses, par exemple en cas de menace grave pour la santé des intéressés. Il ne nous semble toutefois pas que le besoin d'éducation puisse constituer un motif humanitaire suffisamment impérieux pour surseoir à l'expulsion d'un immigrant illégal, comme semble le suggérer, bizarrement, le projet de résolution soumis à notre vote.

Vanhecke
Madame le Président, l'expulsion relativement spectaculaire de plusieurs dizaines d'immigrés a semble-t-il choqué ce Parlement. Pourtant, je dois dire en passant que j'ai encore bien du mal à imaginer le degré d'émotion et de bouleversement de ce Parlement en me basant seulement sur le ton qui caractérise les résolutions sur le papier, et à ne plus tirer de conclusions de l'absentéisme toujours aussi massif que l'on constate lors de la discussion des résolutions.
Maintenant, en ce qui concerne le fonds de ce problème: personne ne peut tout de même contester, et certainement pas dans le cas de la France dont il s'agit ici en premier lieu, que les procédures suivies n'aient pas toutes été humainement et légalement fondées. Permettre à un groupe d'immigrants illégaux de rester parce qu'ils occupent par hasard une église, serait ouvrir la porte à toutes les formes possibles d'abus de l'asile et, en fin de compte, les vrais réfugiés, qui sont en très faible minorité, pourraient en être les victimes.
Ceci dit, je dois avouer que personnellement, je ne suis pas non plus très satisfait de ces expulsions spectaculaires. Non pas cependant parce que je les trouverais inutiles, au contraire. Mais plutôt parce que derrière la façade que représente l'expulsion, humaine et coordonnée bien heureusement, de ces quelques dizaines de «sans-papiers», une façade qui doit donner l'impression que nos gouvernements s'attaquent au problème de l'immigration, derrière cette façade donc, se cache une réalité tout autre. La réalité de cet immense problème que constitue l'immigration, de ces quartiers et de ces rues occupées, de ces déracinés et de la petite et grande criminalité indissociables de ce déracinement.
Une fois de plus, je suis au regret de constater que la grande majorité de mes collègues dans cet hémicycle se refuse à voir cette réalité, cet état d'urgence dans lequel se trouvent les plus démunis de nos propres sociétés, lorsqu'ils se voient chassés de leurs propres rues, de leur propres quartiers en raison des tracasseries dont ils font l'objet ou pis encore.

Lindeperg
Madame le Président, l'action des «sans papiers» français oblige à poser le problème de l'immigration illégale sur d'autre bases, la preuve étant faite que l'attitude purement répressive est à la fois inhumaine et inefficace. Alors que le ministre français de l'Intérieur voulait avant tout faire preuve de sa fermeté, le faible nombre de reconduites à la frontière a clairement démontré les limites du procédé. En effet, il faut choisir: respecter l'État de droit et renoncer à faire croire à l'opinion que tout illégal doit être expulsé manu militari , ou aller jusqu'au bout de la méthode. Mais dans ce cas, il faut renoncer à l'État de droit et accepter de basculer dans le totalitarisme, auquel conduisent inexorablement les méthodes radicales préconisées par l'extrême-droite.
Beaucoup des «sans-papiers» français, loin d'être des clandestins, ont été acculés à l'illégalité par l'absurdité des lois, la mauvaise volonté de l'administration, ou par une conception étroite du droit d'asile. Loin de moi l'idée d'affirmer que tout débouté du droit d'asile doit être régularisé par principe, mais je constate que, malgré la division par trois, en France, depuis quelques années, du nombre de demandes, le pourcentage des reconnaissances du statut ne cesse de diminuer. Les ressortissants de certains pays à risques sont pratiquement exclus de la protection de la Convention de Genève du fait d'une interprétation restrictive de la définition du réfugié, confortée d'ailleurs par une position commune prise récemment par le Conseil. Or, certaines de ces personnes sont réellement et gravement menacées dans leur pays, comme le HCR l'a confirmé, ce qui devrait conduire à réexaminer leur situation. La France n'ayant, bien entendu, pas l'exclusivité de ce genre de problème, j'approuve les recommandations formulées dans la résolution qui nous est soumise afin de réfléchir à des solutions à l'échelle européenne.

Pinheiro
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission a suivi attentivement l'actualité de cet été, marquée dans certains États membres par des décisions d'éloignement de ressortissants de pays tiers en situation juridique irrégulière. Ces décisions, de même que leur application, ont suscité un débat dans l'opinion publique et la Commission aimerait mentionner, avant toute chose, que ces mesures ont été prises par des États membres dans l'exercice de leurs compétences nationales. Les événements censurés ne découlent pas, comme il pourrait sembler et a été suggéré dans certaines propositions, de l'application des récentes décisions du Conseil en matière d'éloignement qui n'ont rien à voir avec ce cas.
La Commission a pris également connaissance - et plus encore au cours de ce débat - des critiques du Parlement en ce qui concerne le processus de décision dans le cadre de la coopération en matière d'affaires intérieures et nous avons déjà eu l'occasion de souligner, en diverses circonstances, que nous déplorions l'absence de consultation du Parlement. De la même manière, nous critiquons le recours constant par le Conseil à des textes juridiquement non exécutoires. La Commission a toujours soutenu que les décisions dans le domaine de l'immigration doivent être impératives et doivent pouvoir garantir un contrôle de la part du Parlement. C'est pour cette raison que, dans la perspective de la conférence intergouvernementale, nous nous sommes clairement prononcés en faveur d'une communautarisation de ces questions.
Mesdames et Messieurs les députés, le problème de fond qui nous est posé, en dehors des événements immédiats, a trait à la politique de l'immigration des États membres. La Commission, à son tour, a eu l'occasion de souligner en diverses circonstances, en particulier par l'intermédiaire d'une communication au Conseil et au Parlement et de l'exposé de ma collègue, Anita Gradin, dans cette même Assemblée, que son approche s'articule autour de deux principes qu'il importe de conjuguer en permanence, d'une part, le contrôle des flux migratoires, mais, en parallèle, l'intégration des immigrants illégaux. Ainsi, il est inéluctable que, dans le respect des droits fondamentaux, s'imposent des mesures d'éloignement relatives aux ressortissants de pays tiers en situation juridique irrégulière. L'éloignement est une mesure nécessaire pour montrer la volonté des États de lutter contre l'immigration illégale, mesure qui doit aller de pair avec un fort engagement dans la lutte contre l'entrée illégale et l'exploitation de ressortissants de pays tiers en situation clandestine et souvent fragilise. Il importe également de souligner que, dans certains États membres, certaines mesures de régularisation de la situation des immigrants illégaux prises récemment doivent être reconnues, au contraire, comme hautement positives plus récemment.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
Biescas
B4-0967/96 de M. Puerta et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur la catastrophe du camping «Las Nievas» de Biescas (Espagne)-B4-1013/96 de M. Sisó Cruellas et autres, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la catastrophe de Biescas (Espagne) du 7 août dernier, qui a fait 86 morts, un disparu et des centaines de blessés et a occasionné des dégâts matériels considérables-B4-1030/96 de M. Pasty, au nom du groupe Union pour l'Europe, sur la catastrophe de Biescas (Espagne) du 7 août dernier, qui a fait 86 morts, un disparu et des centaines de blessés et a occasionné des dégâts matériels considérables-B4-1076/96 de MM. Izquierdo Collado et Cabezón Alonso, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la catastrophe de Biescas (Huesca, Espagne).Inondations en Espagne
B4-1014/96 de M. Ferrer et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe du parti populaire européen, sur les intempéries en Catalogne; -B4-1025/96 de M. Sanchez Garcia, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, sur les inondations dans la communauté valencienne; -B4-1032/96 de M. Gutiérrez Diaz et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur les inondations dans la région du Maresme (Catalogne, Espagne).Tempête en Grèce
B4-1035/96 de M. Theonas, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur les dégâts considérables occasionnés aux cultures par les vents violents qui ont soufflé sur la région de Pilion; -B4-1062/96 de M. Dimitrakopoulos, au nom du groupe du parti populaire européen, sur les dégâts provoqués en Grèce, dans la région de Thessalie, par des pluies torrentielles et des chutes de grêlons; -B4-1079/96 de M. Lambraki, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur les catastrophes naturelles occasionnées en Thessalie (Grèce) par des chutes de grêle et des inondations.Déchets toxiques
B4-0998/96 de M. Iversen et autres, au nom groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur les violations des droits de l'homme et la dégradation de l'environnement provoquées en Afrique du Sud par le commerce de déchets dangereux; -B4-1052/96 de M. Telkämper et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur les violations des droits de l'homme et la dégradation de l'environnement provoquées en Afrique du Sud par le commerce de déchets dangereux; -B4-1071/96 de M. d'Ancona, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur les ravages causés en Afrique du Sud à l'environnement par le commerce des déchets dangereux.Chemin de Saint Jacques
B4-1072/96 de M. Izquierdo Rojo, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la protection de la route de Saint Jacques face à la dévastation et la mutilation que subit la localité de Pazos.Biescas

Marset Campos
Madame le Président, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique fait pleinement sien le texte de la proposition de résolution commune sur nos condoléances aux parents des victimes de la catastrophe de Biescas et la demande d'aide aux parents, ainsi que la reconstruction de la zone affectée.
Toutefois, nous voulons souligner que l'aspect le plus important de cette catastrophe est qu'elle aurait pu être évitée. Nous plaidons en faveur de l'adoption de mesures préventives dans tous les pays de l'Union européenne pour éviter l'installation de campings dans des zones dangereuses et, en même temps, pour réexaminer les conditions des campings déjà installés afin qu'une telle catastrophe ne puisse se reproduire. Nous estimons qu'il est important que l'Union européenne adopte des mesures de condoléances d'abord - comme je l'ai dit - mais surtout de prévention pour l'avenir car des milliers d'Européens voyagent l'été justement dans de telles conditions.

Sisó Cruellas
Madame le Président, tout d'abord je tiens à exprimer à nouveau mes condoléances et ma solidarité à l'égard de tous les parents des victimes et de tous ceux affectés par la catastrophe des Pyrénées dans la région de Huesca le soir du 7 août dernier.
Ce fut l'une des plus grandes tragédies dans l'histoire du Haut Aragon, conséquence d'une tourmente qui a déchargé sur la montagne de Limes une énorme trombe d'eau provoquant le débordement du torrent d'Arás qui, coïncidant avec la crue du Betés, a occasionné une avalanche d'eau, de boue, d'arbres et de pierres détruisant et arrachant tout sur son passage engloutissant soudainement le camping de «Las Nieves» situé dans le territoire de la commune de Biescas. Plusieurs centaines de personnes se trouvaient à ce moment-là au camping et en quelques instants les tentes, caravanes, voitures et personnes ont été violemment emportées et 86 d'entre elles ont péri, une autre a disparu et des centaines d'autres ont été blessées plus ou moins gravement.
Voyant les rapports qui réunissent les données sur la situation des familles affectées, on se rend compte de la dimension de la tragédie. Des familles où la mère et les enfants sont morts- laissant seul le père -, ou encore le père et les enfants la mère restant seule, des enfants ayant perdu leurs parents se sont retrouvés seuls, des pères qui ont perdu tous leurs enfants et même des familles entières ont disparu.
Par ailleurs, les morts, les blessés et autres personnes affectées n'appartenaient pas tous à la Communauté autonome d'Aragon mais également à de nombreuses autres régions d'Espagne et autres pays de l'Union: la douleur a donc touché des lieux divers et lointains. Au nom de tous, je demande une aide à cette Assemblée. Je demande qu'une fois de plus, Mesdames et Messieurs les députés fassent honneur à leur sensibilité éprouvée et à leur solidarité à l'égard des gens dans le besoin. Je demande enfin que nous votions en faveur de cette proposition de résolution pour qu'il soit possible de disposer de toute urgence des instruments nécessaires - dans le but d'atténuer la douleur et la grave situation économique où se trouvent certaines personnes affectées -, l'aide communautaire la plus généreuse possible. Je demande la même chose à tous et à chacun des commissaires de la Commission européenne, qu'ils soient généreux également au moment d'affecter des fonds et, surtout, d'exercer toute diligence pour porter rapidement secours aux sinistrés.

Izquierdo Collado
Madame le Président, je fais miennes les condoléances et les expressions de sympathie à l'égard des victimes de cette tragédie. Je tiens à me joindre à la considération exprimée dans la proposition de résolution vis-à-vis des populations de Biescas, Jaca et Sabiñánigo et de tous ceux qui ont participé aux efforts dans des moments si difficiles parce qu'ils nous ont donné une grande preuve de solidarité.
Nous sommes ici saisis d'une proposition de résolution pour réclamer essentiellement des aides réelles, efficaces et suffisantes de la part des institutions européennes pour de porter secours aux parents des victimes, aux autres sinistrés et reconstruire le réseau d'infrastructures détruit dans la tragédie, pour réclamer aussi des mesures légales plus sensées et plus responsables afin de garantir l'emplacement où sont situés les campings. Les aides du gouvernement espagnol sont insuffisantes. Les aides de l'Union européenne sont nécessaires.

Miranda de Lage
Madame le Président, en réalité, j'avais l'intention de parler des inondations en Catalogne et dans le Pays Valencien tout en partageant les sentiments de mes deux collègues sur la tragédie de Biescas.
Madame le Président, tous les étés dans les régions de la Méditerranée, il se produit de graves catastrophes naturelles: pluies torrentielles ou incendies dévastateurs. Le Pays valencien n'échappe pas à cette quasivengeance de la nature. La Baldiña, la Sazor, la Marina et la Ribera Baja ont été, il y a quelques jours, le scénario d'inondations extrêmement graves qui ont dévasté les cultures et détruit des usines et des infrastructures. Les dommages se calculent en plusieurs centaines de millions de pesetas. N'entrent pas dans ces estimations les postes de travail agricoles perdus et les industries qui ont dû fermer leurs portes.
Etonnamment, le président de la Communauté autonome, M. Zaplana, à la suite d'une visite éclair, a décidé qu'une déclaration de zone sinistrée n'était pas nécessaire. Etant donné que je connais bien la région, je me demande en ce moment quelles possibilités auront toutes ces entreprises, sans compter les postes de travail détruits, de pouvoir s'en sortir sans aide officielle et indemnités qui devraient raisonnablement leur être accordées à la suite de cette catastrophe.
Inondations en Espagne

Ferrer
Madame le Président, face aux pertes en vies humaines et aux pertes matérielles aussi qu'ont causées les inondations survenues, dans ce cas, dans la commune de Maresme en Catalogne et la Communauté valencienne, le groupe du PPE tient à exprimer ses condoléances aux parents des victimes et faire appel, en même temps, à la solidarité active de ce Parlement pour pallier les effets de ces inondations et essayer de les prévenir à l'avenir.
C'est pourquoi nous demandons à la Commission que, conjointement avec les autorités compétentes, un plan de réhabilitation de la zone affectée de Maresme qui puisse être établi avec pour objectif prioritaire la canalisation des lits des rivières afin d'éviter les inondations et de reconstruire les infrastructures, logements et installations agricoles endommagées par ces pluies torrentielles.
Par ailleurs, tenant compte du caractère récurrent de ce type d'inondations dans le bassin méditerranéen, nous attirons l'attention sur la nécessité d'une ligne budgétaire servant justement à prévenir et à réparer les conséquences de ce genre de catastrophes.
Je pense que, si l'Union européenne sait se rapprocher du citoyen au moment où il souffre des conséquences d'une catastrophe, bien que naturelle, il est indubitable que nous contribuerons à créer cette conscience citoyenne, ce concept de citoyenneté qui peut tant nous aider à faire progresser l'Union européenne.
C'est pourquoi je réitère la demande de ce Parlement à la Commission pour qu'elle tienne compte des dommages subis et de la nécessité d'agir, tant à Maresme qu'à Valence pour prévenir de tels dommages à l'avenir.

Novo Belenguer
Madame le Président, je voudrais dans ma première intervention féliciter tous les membres de ce Parlement auquel je me suis incorporé hier en remplacement d'un collègue, Isidoro Sánchez, et les remercier de leur accueil tout en manifestant sincèrement l'espoir de pouvoir répondre à un tel accueil et contribuer par ma modeste participation au projet qui nous unit tous.
Je regrette que ma première intervention ait pour sujet les événements tragiques récents tant dans la zone de Biescas (Huesca) qu'en Méditerranée espagnole. Personne n'ignore la terrible tragédie qu'a représenté pour l'Union européenne la catastrophe du camping de Biescas où 86 personnes ont perdu la vie et où le besoin d'une action urgente des diverses institutions est devenue évidente, comme l'a indiqué en temps voulu la Commission.
Mais nous ne pouvons oublier également les événements de la Méditerranée espagnole que châtient, au fil du temps, les fortes tempêtes qui, en cette occasion, ont laissé dans la Communauté valencienne un panorama désolant à la suite d'inondations dont personne n'avait souvenir depuis plus de 14 ans. Les débordements des rivières et torrents, l'affaissement des murs de contention et des ponts ont rendu l'intervention de la protection civile, de la Croix-Rouge, des pompiers et même de l'armée insuffisante, malheureusement, pour éviter la disparition d'une personne et d'énormes pertes. Même aujourd'hui, une semaine plus tard, il y a des zones où les dommages ne peuvent être quantifiés car il est impossible d'y accéder.
C'est pourquoi considérant que toutes les infrastructures de base des zones affectées - habitations, commerces, installations et cultures - ont été gravement endommagées, une action urgente est indispensable d'une part pour réhabiliter les zones affectées et d'autre part - si ce n'est plus important si possible - pour fixer une ligne budgétaire, comme on l'a mentionné, afin de prévenir et pallier les conséquences des fortes trombes d'eau qui, chaque année, affectent cette zone.

Le Président
Monsieur Nouvo Belenguer, je vous félicite pour cette première intervention et je vous souhaite une chaleureuse bienvenue.

Sornosa Martínez
Madame le Président, comme au cours des années précédentes, une goutte froide a inondé plusieurs zones de la Méditerranée, la Catalogne et le Pays valencien, en laissant sur son passage d'incommensurables pertes en biens et récoltes et plus déplorable encore, des pertes de vies humaines. En raison du caractère périodique de ces inondations, il serait nécessaire de créer une ligne budgétaire qui permette de prévenir et de pallier les incidences de ces fléaux. La réhabilitation et la reconstruction des infrastructures, logements et installations agricoles nécessitent d'importants investissements à la mesure des pertes subies. Les autorités régionales n'ont pas suffisamment réagi et il faut qu'elles reçoivent un soutien des institutions de l'Union européenne. Pour ne pas avoir à déplorer autant de pertes - il est toujours possible de réparer les pertes matérielles, mais non les pertes de vies humaines -, nous demandons à la Commission que, de concert avec les autorités compétentes, elle établisse des plans de prévention.
Tempête en Grèce

Ephremidis
Madame le Président, la catastrophe est sans précédent: pluies torrentielles, grêle et vents violents ont dévasté d'importantes superficies consacrées à la culture du pommier dans la région du Pilion. Il s'agit d'une monoculture qui est l'unique source de revenus des cultivateurs et cette catastrophe s'est produite tout juste dix jours avant la récolte.
Pour l'heure, les cultivateurs sont réduits à merci, ils n'ont plus la moindre ressource pour vivre et a fortiori pour réorganiser leur production.
J'invite instamment le Parlement à adopter à l'unanimité la résolution que nous avons déposée, et au commissaire de préciser dans son intervention si la Commission va prendre sans délai des mesures d'aide économique aux producteurs afin qu'ils puissent remettre en marche leurs exploitations.

Trakatellis
Madame le Président, au début du mois d'août, de violentes chutes de grêle ont dévasté certaines parties de la Thessalie, et notamment les nomes de Karditsa, Trikala, Larissa et Magnésie. La grêle qui s'est abattue a constitué un véritable fléau biblique pour de nombreuses cultures comme le coton, le maïs, la pomme qui ont été complètement détruites.
Je veux croire que notre Parlement, dont on connaît la sollicitude, va exprimer sa compassion et sa solidarité envers les habitants de ces régions et que, dans le même temps, la Commission et le Conseil vont prendre immédiatement des mesures pour venir en aide aux agriculteurs et aux habitants afin que les dégâts puissent être rapidement réparés.
Déchets toxiques

Telkämper
Madame le Président, dans cette urgence, nous avons affaire à un cas extrêmement grave d'exportation de déchets toxiques. Il s'agit de la multinationale britannique Thor Chemicals, qui a exporté des centaines de tonnes de déchets de mercure depuis l'Union européenne, principalement depuis le RoyaumeUni, l'Espagne et l'Italie, jusqu'à son usine de Cato Ridge, en Afrique du Sud.
On avait annoncé le recyclage, une gestion des déchets respectueuse de l'environnement. Plutôt qu'un retraitement, c'est un simple stockage qui a eu lieu. Stockage de déchets de mercure toxiques, lacs de résidus contaminés, un mort, vingt travailleurs qui souffriront toute leur vie des conséquences ldes troubles sanitaires subits durant le travail, tel est le résultat. L'eau potable est contaminée, les teneurs mesurées sont cent fois supérieures aux norme s en matière d'eau potable de l'OMC.
En 1993, le procureur général du Natal avait accusé hauts responsables d'homicide volontaire. Thor avait plaidé coupable. Mandela a créé maintenant une commission d'enquête. Nos exigences envers la firme et l'Union européenne sont les suivantes: celui qui produit des déchets doit s'occuper de leur élimination, c'est-à-dire le rapatriement de 470 tonnes en Angleterre, 57 tonnes en Italie et 10 tonnes en Espagne. Nous appelons surtout l'Afrique du Sud à signer l'article 39 de la convention de Lomé. Ensuite, je renvoie au chiffre 4 de notre résolution.

d'Ancona
C'est avec un grand sentiment de honte que je consacre quelques mots à la présente résolution concernant le dumping de déchets toxiques en Afrique du Sud. Comment est-il en effet possible que nous, j'entends par là quelques uns des Etats membres de l'Union, fassions place nette chez nous et imposions à un pays comme l'Afrique du Sud, qui doit déjà faire face à suffisamment de problèmes, une situation de crise mettant en danger vies humaines et environnement. Il est inimaginable que la multinationale britannique Thor Chemicals Ltd, sous le couvert de faux prétextes puisqu'il devait s'agir de la gestion de déchets en respectant l'environnement, ait déposé 5000 tonnes de déchets toxiques en Afrique du Sud, causant ainsi sciemment la mort ou l'invalidité de plus de 20 personnes. La honte des fautifs n'est d'aucun secours aux victimes. Le seul moyen d'aider l'Afrique du Sud, c'est de rapatrier les déchets et de lui fournir un soutien financier et technique. Et veillons à ne plus jamais nous rendre coupables, avec d'autres, d'une telle situation.

Eisma
Je m'associe entièrement à que vient de dire notre collègue, Mme d'Ancona, et cela pourrait nous faire gagner presque une minute sur notre temps de réunion. Mais je voudrais tout de même attirer l'attention sur le fait que même si nous sommes en mesure d'élaborer d'excellentes lois sur la protection de l'environnement, tant que les entreprises les ignoreront, cette législation restera sans grand effet. Heureusement, il existe des organisations dont la tâche est de dépister de tels abus et de dénoncer de telles situations. Ce qui nous donne, à nous, l'occasion de les combattre. Mais hier encore dans cet hémicycle, nous votions une proposition de règlement concernant la surveillance et le contrôle du transport des déchets vers et en provenance de l'Union, ainsi qu'à l'intérieur de ses frontières. L'incident de la Thor Chemicals, qui fait l'objet de notre discussion d'aujourd'hui, en montre plus que jamais la nécessité. Cependant, n'oublions pas que ceci n'est qu'un exemple et qu'au moment où nous débattons ici, de telles choses se produisent dans de nombreux endroits. Et c'est pourquoi nous devons veiller à ce que le contrôle de la législation dans l'Union soit encore plus strict, en accord avec les règles que nous avons établies, mais ce qui importe surtout c'est le contrôle.

Aelvoet
Chers collègues, le scandale provoqué par l'exportation de déchets toxiques est en fait un scandale général vis-à-vis d'un très grand nombre de pays du Sud. Mais en ce moment, ce qui devrait nous occuper plus particulièrement est le fait que dans le cadre des négociations entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud en vue de l'adhésion de l'Afrique du Sud à la Convention de Lomé, le gouvernement sud-africain demande que soit faite une exception à cette Convention, afin de pouvoir importer et exporter des déchets toxiques. C'est pour cette raison, précisément, que nous devions débattre en urgence aujourd'hui, afin de lancer un signal évident en direction de la Commission et bien entendu du Conseil, pour dire: c'est une chose qu'il ne faut pas accepter. Il s'agit en même temps de lancer ici un appel, en temps que Parlement, au gouvernement sud-africain pour lui dire: s'il vous plaît, renoncez à demander une exception à cet article 39 interdisant l'exportation de déchets toxiques, et qui, sur l'initiative de quelques parlementaires européens et sud-africains, avait justement été un premier pas dans le cadre de la Convention de Lomé pour dire: il faut faire cesser tout cela.
Chemin de Saint-Jacques

Izquierdo Rojo
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition défend le patrimoine de monuments de l'Europe du Chemin de Saint-Jacques au coeur même de la Galice. Et il n'est pas question de manipulation ou de confusion en prétendant que le tronçon français ou portugais est plus légitime parce que nous parlons du coeur même du Chemin de Saint-Jacques en Galice. Et je ne parle pas par oui-dire, Mesdames et Messieurs les députés, car j'ai été personnellement témoin oculaire direct des graves dégradations que les ouvrages de la route 550 occasionnent sur son passage à Pazos, entre Iria et Esclavitud. C'est un attentat extrêmement grave à l'art, au patrimoine historique et culturel de l'Europe. C'est un dépeçage architectural et scénique. C'est une brutale agression vis-à-vis de l'environnement et du patrimoine ethnologique et anthropologique.
Il y a violation des lois tant de caractère autonome que national, avec l'absolue passivité de la Junte et des autres responsables qui consentent cette injustifiable atrocité. Y a-t-il un sens, Mesdames et Messieurs les députés, à ce que d'une part nous financions la protection du Chemin de Saint-Jacques et que, de l'autre, nous consentions cette brutale destruction? L'archevêque de Saint-Jacques de Compostelle lui-même a intercédé pour défendre les personnes affectées et les voisins.
Madame le Président, il existe en outre des solutions alternatives, meilleures et moins coûteuses. Il est urgent d'arrêter ces ouvrages, de mettre un terme à cette destruction. Ce serait un dommage irréparable. Il faut les immobiliser parce qu'il s'agit d'un patrimoine des citoyens européens.

Varela Suanzes-Carpegna
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, avec tout le respect que je dois aux citoyens de Pazos, Padrón, dans ma Galice, affectés par les ouvrages d'élargissement de la route nationale 550, je dois toutefois dire catégoriquement devant vous tous qu'il n'est pas exact, comme le dit cette proposition de résolution, que les ouvrages affectent le Chemin de Saint-Jacques, déclaré premier itinéraire culturel européen et patrimoine culturel de l'humanité par l'Unesco. C'est inexact pour une raison des plus élémentaires et des plus claires, Madame le Président et Mesdames et Messieurs les députés: la localité de Pazos ne se trouve pas sur le Chemin de Saint-Jacques. Le chemin appelé «Chemin français» est le seul Chemin de Saint-Jacques déclaré patrimoine culturel de l'humanité par l'Unesco et premier itinéraire culturel européen par le Conseil de l'Europe - justement ici dans cet hémicycle aux alentours de 1986.
En conséquence, si c'est inexact, il faut en déduire que le nom du Chemin de Saint-Jacques est faussement utilisé par simple convenance politique et j'avoue que c'est grave. C'est grave pour le Chemin et c'est grave également pour cette institution, pour la crédibilité du Parlement européen. Pour toutes ces raisons, Madame le Président et Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes opposés à cette proposition de résolution.

Pinheiro
Madame le Président, en raison de l'heure, je vais une fois de plus essayer d'être aussi synthétique que possible. En ce qui concerne la question des catastrophes naturelles et en particulier celles qui ont eu lieu en Grèce et en Espagne en juillet et août, la Commission aimerait réitérer ses profondes condoléances et sa sympathie aux victimes de ces tragédies. La Commission rappelle qu'à ces calamités, s'en ajoutent d'autres en début d'année, en particulier au Portugal, en Irlande, au Royaume-Uni et en Italie. Et elle rappelle de plus que la ligne budgétaire habituelle pour faire face d'urgence à ces calamités a fait, au budget de 1996, l'objet d'un mémoire au Parlement européen, de sorte que les capacités de la Commission de faire face à temps et rapidement à ces calamités sont actuellement extrêmement fragilisées. L'inscription d'un certain montant a été entre-temps demandée. A l'heure actuelle, le montant total inscrit dans ces lignes s'élève à un million d'écus dont 300.000 pour répondre à l'urgence des calamités et 700.000 pour la protection civile. Vous pouvez donc, Mesdames et Messieurs les députés, avoir une idée de l'insuffisance de moyens où se débat la Commission pour le type de réponses que vous désireriez lui voir donner et pour des raisons qui lui sont étrangères.
J'aimerais toutefois indiquer la totale ouverture de la Commission pour rechercher, avec les autorités nationales de chacun de ces pays, l'utilisation possible à nouveau des Fonds structurels jugée mieux appropriée pour atténuer les incidences négatives de ces catastrophes sur les productions agricoles ou les structures économiques.
Madame le Président, quant à la question des résidus dangereux en Afrique du Sud, je dirai qu'outre les aspects techniques, il convient d'évaluer avec rigueur les questions politiques et juridiques que cela implique. C'est pourquoi la Commission se félicite, en l'appuyant, de l'initiative d'enquête du président Nelson Mandela afin de vérifier, avec rigueur, les responsabilités des différents intervenants dans ce processus. J'aimerais également souligner que les faits mentionnés dans la résolution que propose le Parlement se sont produits avant l'adoption du règlement du Conseil en la matière - exportations pour des pays n'appartenant pas à l'OCDE - et avant que l'Afrique du Sud n'ait adhéré à la convention de Bâle. Et si cet élément limite d'une certaine façon le pouvoir juridique de ceux qui demandent le rapatriement des résidus, il justifie par ailleurs de vouloir tirer au clair toute la partie de la responsabilité politique, et ce, de façon assez détaillée; sur ce point, la Commission est d'accord avec Mesdames et Messieurs les députés.
Finalement, Madame le Président, dans la mesure où la question soulevée à propos du Chemin de SaintJacques est un sujet qui, en termes de subsidiarité, n'entre pas dans les compétences de la Commission, raison pour laquelle elle ne se prononce pas sur ce point.

Le Président
La discussion commune est close.

d'Ancona
Monsieur le Président, je voudrais, en votre nom, demander à mes collègues s'ils consentiraient à remettre le vote sur cette résolution à la prochaine fois. Nous en avons débattu. Tout cela a l'air d'être particulièrement compliqué. Une délégation de ce Parlement ira bientôt en Colombie et c'est un cas particulier pour lequel je demande que ce vote soit reporté à la prochaine session.

Le Président
Merci beaucoup, Mme d'Ancona. Vous savez combien j'ai plaisir à suivre vos orientations. Mais j'ai le regret de vous dire que, réglementairement, c'est impossible. Nous devons soumettre au vote la proposition et, en conséquence, réglementairement, cette présidence ne peut accepter votre suggestion.
Mme González Álvarez a la parole pour une motion d'ordre.

González Álvarez
J'ai demandé la parole parce que je ne me souviens pas du règlement, comme vous-même Monsieur le Président, et je ne savais pas qu'il était impossible d'ajourner le vote de la proposition de résolution au mois prochain. Dans le cas de notre résolution s'il est possible, avant qu'elle ne soit rejetée, nous préférerions ajourner le vote jusqu'à la prochaine période de session partielle parce que nous voulons qu'une résolution sur les droits de l'homme en Colombie soit approuvée et, en conséquence nous préférerions, si c'était possible, ajourner le vote sur notre proposition jusqu'à la prochaine séance.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, nous avions demandé que la Colombie ne soit pas mise à l'ordre du jour et ce pour les raisons avancées par Mme d'Ancona. Mais puisque l'on demande maintenant le report du vote, nous disons «mieux vaut tard que jamais» et acceptons très volontiers cette demande.

Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, je crois comprendre qu'au même moment où une demande avait été faite à voix haute, il y a eu également une réflexion. Malheureusement, cette présidence a pour servitude le règlement et l'article 47 sur ce débat sur l'urgence n'accepte pas de suggestions comme celle de Mme d'Ancona. En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, je n'ai d'autre solution que de mettre au vote la présente proposition de résolution.

Robles Piquer
Monsieur le Président, bien entendu je ne veux pas contredire les facultés et pouvoirs de monsieur le président. Mais je comprends que cette Assemblée, pour les questions qui la concernent directement, telles que voter ou ne pas voter, est souveraine et si l'Assemblée décide à la majorité des votes d'ajourner le vote, elle pourrait le faire. Voilà mon interprétation du règlement bien que ma connaissance du règlement ne soit pas aussi bonne que la vôtre, Monsieur le Président, mais j'obéis à un principe naturel selon lequel les assemblées parlementaires sont souveraines pour parlementer quand et comment elles en décident.

Le Président
Monsieur Robles Piquer, cette présidence ne peut être d'accord avec vous. Le règlement ne peut être modifié en cours de débat. Des décisions peuvent être prises, mais on ne peut modifier le règlement. Ce que peuvent faire les auteurs, par contre, monsieur Robles Piquer, c'est retirer leur proposition. Mais si la proposition n'est pas retirée, Mesdames et Messieurs, cette présidence, assumant la responsabilité qui lui incombe de respecter scrupuleusement le règlement, la soumettra au vote. Mais avant, il convient de tenir compte qu'il s'agit d'une proposition de résolution présentée par le groupe des verts.

Aelvoet
Monsieur le Président, je trouve que cette institution doit respecter son propre règlement. On ne peut pas le changer ainsi. Deuxièmement, nous avons soigneusement choisi le moment de déposer notre proposition et nous ne consentons en aucun cas à retirer la résolution.
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)

Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant au vote sur la proposition de résolution du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique sur la même question, proposition pour laquelle aucun amendement n'a été déposé.
Le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne / gauche verte nordique maintient-elle sa proposition de résolution?

González Álvarez
Nous ne retirons pas notre proposition pour une seule raison. Voilà plusieurs mois que nous attendons l'approbation par cette Assemblée d'une résolution sur la Colombie et le respect des droits de l'homme en Colombie. Et nous avions l'intention, comme je l'ai mentionné dans ma précédente intervention, que la délégation qui se rendra là-bas dise ce que pense ce Parlement sur les droits de l'homme en Colombie. Nous ne pouvons pas la retirer parce que nous ne croyons pas qu'il soit réaliste de présenter le mois prochain une résolution exigeant le respect des droits de l'homme en Colombie. Voilà l'unique raison pour laquelle nous ne pouvons la retirer bien que nous sachions que le vote sera défavorable.
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)

Pasty
Monsieur le Président, c'est pour un rappel au règlement. Une règle de ce Parlement veut que les personnes qui sont dans les tribunes ne manifestent d'aucune façon leurs sentiments. Or, il y a eu des applaudissements dans la tribune, que vous n'avez même pas remarqués.

Votes
von Wogau
Madame le Président, j'aimerais dire encore un mot en guise de conclusion à ce vote. Il a été question de compromis très difficiles que nous avons trouvés. Je me félicite que les amendements visant à modifier le compromis aient été acceptés, bien que cela ait été difficile pour bon nombre d'entre nous.
Finalement, des questions ont émergé sur le sens de ces deux votes, car on a voté deux fois contre le taux d'accises zéro pour le vin. Je sais que cela a troublé quelques collègues. Mais, nous avions déjà décidé auparavant le maintien du taux zéro pour le vin. C'est pourquoi, il n'était pas nécessaire de procéder à deux nouveaux votes sur la question. C'est ainsi que l'on en est arrivé à ce vote. Je crois que cette clarification s'impose, car je sais que quelques collègues ont été troublés par le résultat de ce vote.

Le Président
Monsieur von Wogau, si vous pensez que la cohérence du vote est maintenue, tant mieux.

Meier
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre accord. Ce rapport était mon dernier au sein de cette Haute Assemblée, car après les élections directes, je n'en ferai plus partie. Je vous remercie pour votre bonne collaboration.

Schultz
Madame le Président, le collègue Bontempi, qui ne peut malheureusement pas être ici, m'a demandé de faire une proposition en son nom. Il a été le rapporteur pour avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures. La commission a unanimement adopté quelques unes des conclusions des amendements qui ont dû être déposés oralement aujourd'hui, car on a omis de les déposer à temps.
Il s'agit des conclusions 1d, 2a, 2b et 6b. Mme Theato, qui a rédigé le rapport a - comme l'a communiqué M. Bontempi - donné son accord à cette procédure. C'est pourquoi, je vous demande exceptionnellement d'autoriser et d'adopter les amendements oraux que je viens de citer. Je remercie également les collègues qui ont été très impatients au début.

Theato
J'ai déjà dit, lors du débat de ce matin, que la commission des libertés publiques avait constaté que je déposer aucune avis à temps pour que nous n'ayons pas à voter sur ces conclusions - comme cela aurait dû être le cas conformément au règlement - au sein de la commission des budgets compétente en la matière. Je suis sûr que nous les y aurions adoptées. Je les ai étudiées exactement. Il y a encore une conclusion à laquelle je ne puis souscrire. Je peux accepter celle que M. Schultz vient de présenter. Je crois qu'il est tout de même important de recommander d'avoir le document sous les yeux afin de savoir sur quoi on vote. Ces conclusions relatives à mon rapport, peuvent être lues et, en tant que rapporteur, je suis prête à les adopter selon la numérotation 1d, 2a, 2b et 6b.

Le Président
Nous avons la réponse de Mme Theato. Il y a deux solutions: ou nous acceptons la proposition du rapporteur et nous pouvons voter s'il n'y a pas d'objection. Si vous préférez renégocier entre vous, on peut reporter le vote à demain matin.
(En l'absence d'objections, le vote se poursuit)
(Le Parlement adopte la résolution)

Sjöstedt
J'ai voté contre le rapport Tomlinson. Je ne remets pas en doute ses affirmations sur les lacunes de la réglementation relative aux garanties engageant le budget général. En revanche, je suis opposé à une extension des compétences budgétaires du Parlement, et à la mise en place d'une procédure obligatoire imposant un débat au Parlement avant que la moindre garantie ne puisse être attribuée.
Sur le rapport von Wogau
Lulling
Madame le Président, je ne peux pas faire cette explication par écrit, car ce qui s'est passé au cours du vote sur le rapport Von Wogau, n'est certainement pas à l'honneur de ce Parlement.
J'ai voté finalement contre le rapport parce que, au hasard des votes, ici, nous nous sommes écartés, à une voix près, de ce qui a été voté en commission de l'agriculture ainsi qu'en commission économique et monétaire à une énorme majorité, à savoir la recommandation à la Commission de maintenir le taux zéro pour le vin. Une seule voix a suffi pour faire disparaître le point 11 c) sur lequel nous nous étions mis d'accord parce que le taux zéro y était mentionné et qu'il était inutile de le rappeler au point 16.
Malheureusement, toute une série de collègues n'ont pas compris, étant donné que le 11 c) était tombé, qu'il fallait voter pour le point 16. C'est pour cela que maintenant, contrairement à tout ce sur quoi nous nous étions mis d'accord, il n'y a plus de référence au taux zéro pour le vin dans notre rapport.
Je suis sûre, les choses étant ce qu'elles sont - comme disait de Gaulle - que la Commission saura faire la part des choses. Elle comprendra qu'en raison des présences insuffisantes dans ce Parlement ce soir, c'est à une seule voix près que le taux zéro a été refusé par ce Parlement. Et je suis sûre que la Commission saura que la majorité de ce Parlement est pour le maintien du taux zéro. Malheureusement, tous les collègues n'étaient pas là pour voter.

Ahlqvist, Andersson, Lööw, Theorin et Wibe
Les différences entre les positions des États membres au sujet de l'alcool et de la politique correspondante sont telles qu'à notre avis, cette question doit continuer à relever de la compétence nationale.
Pour de nombreux pays, la production de vin et de bière est en premier lieu une question de politique agricole ou une affaire concernant l'emploi. Pour les pays nordiques, la politique en matière d'alcool est une question de santé publique et concerne le domaine social. Elle est basée sur l'idée de maintenir la consommation totale à un niveau bas, afin d'en réduire les effets nocifs. Le prix (réglé à l'aide de l'imposition), l'information et l'accessibilité ont été des facteurs importants dans la politique relative à l'alcool. Un prix élevé a également un effet positif sur les consommateurs modérés, dans la mesure où il les empêche de boire de l'alcool trop souvent.
Nous ne pouvons accepter de décrire la consommation d'alcool comme «bénéfique à la santé» lorsqu'elle est «modérée». Cette affirmation manque totalement de fondement. Nous disposons, en revanche, d'une masse accablante de preuves quant aux effets négatifs. Accidents routiers, accidents du travail, violence contre les enfants et les femmes sont d'autres conséquences habituelles de la consommation d'alcool - le plus souvent provoqués ou perpétrés par des personnes qui se considèrent comme des consommateurs modérés.
Lors du vote, nous avons suivi les orientations ci-dessus quant à la partie du rapport von Wogau qui traite de la politique relative à l'alcool.

Gahrton et Schörling
En tant que représentants du parti écologiste les Verts, nous avons voté contre le rapport von Wogau, dans la mesure où nous estimons que ce sont les États membres qui doivent décider de la politique fiscale. Un exemple des effets négatifs des taxes ponctuelles décidées par l'UE est la tentative actuelle menée par une compagnie aérienne en Suède pour récupérer, au titre de la réglementation communautaire en vigueur, le montant des taxes payées sur l'utilisation du kérosène dues au titre de la protection de l'environnement. De plus, nous trouvons que la résolution finale - notamment en raison du refus des amendements proposés par les Verts en vue de favoriser la santé publique - ne tient pas suffisamment compte de la nécessité d'user de l'imposition comme un moyen pour réduire la consommation de tabac et d'alcool, dont les conséquences néfastes en matière de santé sont prouvées.
Sur le rapport Meier
Sjöstedt
Bien qu'il comporte des parties positives, j'ai voté contre le rapport Meier. Il devient inacceptable dès lors qu'il propose de transformer en instances communautaires les organismes de normalisation. Cette mesure est totalement inutile; les activités de normalisation se déroulent parfaitement bien sous sa forme actuelle et englobent plus de pays que ceux de l'UE. Je m'oppose également au principe, préconisé par le rapport, d'une réduction de l'influence nationale dans ce domaine. Le problème principal d'aujourd'hui est l'immense influence exercée par les grandes entreprises privées, et non celle des autorités.
Sur le rapport Theato
Sjöstedt
J'ai voté contre le rapport élaboré par Mme Theato au nom de la commission des budgets.
Sans avoir reçu le moindre mandat dans ce sens, la commission a pris l'initiative d'écrire un rapport sur la suite à donner à la conférence interparlementaire sur la lutte antifraude au sein de l'Union. Le rapport échoue aussi bien dans son analyse que dans ses jugements politiques. Il ne comporte pas la moindre tentative d'analyser les causes de l'activité frauduleuse. Celles-ci sont à chercher dans la décision de l'UE de démanteler les contrôles frontaliers, dans la politique agricole supranationale, dans la mise en oeuvre des fonds structurels et la quantité de programmes accordés à des pays tiers et exécutés sans contrôle. Tout ceci permet à des personnes peu scrupuleuses et nourrissant des intentions criminelles de donner dans l'escroquerie.
Je suis contre la proposition de transférer des pans entiers de dossiers du troisième pilier interétatique vers une partie commune et supranationale de l'UE, qui inclurait même la procédure de codécision. Ces domaines précisément sont particulièrement importants pour les pays membres. C'est pourquoi j'ai refusé mon soutien au rapport Theato.

Vieira
Etant donné qu'il ne s'agit pas du problème numéro un de l'Union européen, la fraude prend, à l'heure actuelle, des proportions jamais vues peut-être. C'est pourquoi plutôt que de préconiser des mesures déjà prises, de définir des moyens déjà existants, ou formuler des idées avancées de toutes parts, il importe aujourd'hui d'agir.
Le rapport Theato pose presque toujours bien le problème, signale presque toujours bien les options et réclame presque toujours bien une action. Pour ces raisons, nous votons en faveur du rapport Theato.
Toutefois, nous ne pouvons manquer d'attirer l'attention sur un aspect qui, n'étant pas déterminant, soulève de notre part les réserves les plus sérieuses. Il s'agit de la communautarisation défendue par madame le rapporteur d'une bonne partie du «troisième pilier», ce qui ne nous choquerait pas si celle-ci pouvait se limiter simplement aux aspects relatifs à la lutte contre la fraude, comme il semble que ce soit l'intention du rapporteur, mais elle soulève de notre part certains doutes car nous considérons que le véritable problème n'est pas là. Lutter contre la fraude, oui et toujours, mais (tout en admettant l'hypothèse que les propres gouvernements pourraient être volontairement ou involontairement complices de certaines fraudes), nous n'envisageons pas la thèse de la communautarisation de ce combat parce que nous pensons que, ce faisant, nous délivrerions un certificat «d'honnêtes gens» à l'Union européenne, comme si ses États membres ne l'étaient pas ou ne le méritaient pas.
On exige la coopération, on exige la clarification, on exige la vérification, on exige la rapidité et l'efficacité en matière de protection des intérêts financiers de la Communauté, de lutte contre la fraude et contre la corruption qui envahissent cette Europe. Les citoyens le réclament, la société le nécessite, si ce n'est pour une question de sécurité et de confiance en soi-même. Diemut Theato a su transmettre le message. Presque toujours bien....

Coopération Est-Ouest pour l'énergie et la sécurité nucléaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0242/96) de M. Adam, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur les activités de coopération Est-Ouest dans les domaines de l'énergie et de la sécurité nucléaire.

Adam
Monsieur le Président, le mot clef de ce rapport est la coopération. Au cours des 20 à 25 prochaines années, la dépendance de l'Union européenne à l'égard de l'énergie importée suivra une courbe ascendante. La demande de pétrole, de charbon et de gaz, mais principalement de gaz, ira en augmentant et ne pourra être satisfaite que grâce à des sources extérieures. Nous pensons que les besoins supplémentaires de gaz naturel seront essentiellement couverts par la Russie.
On peut raisonnablement douter que sans coopération, ces fournitures seraient disponibles, sans compter que l'influence sur l'évolution technique en Europe de l'Est, où l'Ouest a tellement à offrir, seraient affaiblie. Le rapport s'efforce d'identifier les principaux problèmes et de proposer un cadre pour l'action communautaire auquel l'Est sera plus que probablement sensible.
Étant donné que les importations de gaz revêtent une importance vitale, le rapport propose la création d'un centre conjoint avec le soutien de Gasprom et de la Communauté. Il est utile de savoir que Gasprom est la société la plus importante au monde en termes de chiffre d'affaires annuel, qui s'élève à quelque 200 milliards de dollars US. Des centres de l'énergie ont été créés dans tous les pays de l'Est et c'est vers eux que nous devrions nous tourner pour encourager la coopération dans toute une série de domaines d'activité. Je songe en particulier aux activités visant à favoriser une culture des économies d'énergie et du rendement énergétique et à la promotion des énergies renouvelables.
Malheureusement, les dispositions administratives prises par la Communauté pour soutenir les centres en question ne sont pas satisfaisantes. Pas moins de quatre programmes sont concernés: Thermie, PHARE, TACIS et Synergy. Il arrive même que l'on compte plusieurs bureaux dans une même ville. Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que les programmes PHARE et TACIS ne soient pas encore parvenus à convaincre ce Parlement qu'ils apportent la réponse qui convient face aux priorités.
A ce sujet, le rapport a des mots assez durs à l'égard de la Commission. La résolution l'invite à présenter des propositions en vue de développer le rôle des centres en les dotant de ressources financières adéquates. Le problème est urgent. Il y a une heure seulement, j'étais en ligne avec le directeur d'un centre de l'énergie qui prétendait que le centre allait fermer ses portes à la fin de l'année. Ce n'est pas ainsi que l'on encouragera la coopération. Si l'on veut que l'opération réussisse, un engagement commun de la Communauté et du gouvernement du pays concerné est manifestement nécessaire. Mais la Communauté doit se garder de toute action précipitée au sujet des fermetures. En toute honnêteté, je dois signaler que la Commission a déjà commencé à suivre les orientations proposées et je me félicite de la coopération qui se met en place entre les directions. Je tiens également à faire état de l'aide que j'ai reçue de la Commission dans la préparation de ce rapport.
En Europe de l'Est, l'énergie nucléaire n'intervient que pour quelque 17 % dans la production d'électricité et, dans la plupart des pays, la production nucléaire est inférieure à la chute de la consommation d'électricité qui s'est produite depuis l'évolution vers une économie de marché. C'est pourquoi, en théorie, les centrales nucléaires auraient pu être fermées. Les raisons pour lesquelles cela n'a pas été le cas sont d'ordre politique et financier. Les pays ne veulent pas devenir dépendants de combustibles fossiles importés et ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour les acheter. L'imposition d'une taxe de 20 % par la Russie sur les importations en provenance d'Ukraine n'est manifestement pas faite pour encourager la vente de gaz ou de pétrole à ce pays.
Il faut également comprendre que les évaluations de l'Ouest sur la sécurité des centrales nucléaires ne sont pas toujours acceptées par les pays de l'Est. Une coopération fructueuse entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et de l'Est et de l'ancienne Union soviétique est seulement possible si elle se fonde sur la compréhension. L'Ouest n'a pas le monopole de la sagesse. L'Ouest n'a pas à dicter sa conduite à l'Est. La mise en place des économies de marché prendra du temps. Il est déraisonnable de penser que le problème énergétique de ces pays pourra être résolu au cours des 20 prochaines années grâce aux économies d'énergie, et on ne doit pas non plus s'attendre à des augmentations spectaculaires du côté de la production d'énergies renouvelables. Ces pays continueront d'utiliser l'énergie nucléaire et ils l'utiliseront probablement de plus en plus. Les Russes n'ont pas mis un terme aux travaux sur la conception des réacteurs. Le rapport définit cependant des orientations strictes qui devraient servir à réglementer l'assistance financière dans le secteur nucléaire.
L'objectif est d'encourager, par le biais de la coopération industrielle, une culture de la sécurité et des procédures acceptables pour les différentes parties. Le rapport et la résolution s'intéressent aux aspects où la coopération génère des avantages à la fois pour l'Est et pour l'Ouest. Il n'existe pas de solution instantanée, il n'existe pas de formule magique, mais le Parlement attend à présent de la Commission qu'elle mette en oeuvre l'esprit du rapport.

Desama
Madame le Président, je serai très bref car dans son exposé introductif, Gordon Adam a dit l'essentiel de ce qu'il y avait à dire sur cet excellent rapport, dont l'importance est inversement proportionnelle au nombre de collègues qui sont ici à l'écouter. Il s'agit en effet d'un document d'une très grande densité, qui définit véritablement le cadre de ce que devrait être - et de ce que n'est malheureusement pas, ou pas encore - la politique énergétique de la Communauté européenne à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale et singulièrement, bien sûr, de ce grand voisin qu'est la Russie. Trop souvent, nous sommes englués dans des débats théoriques sur les sources d'approvisionnement, sur le nucléaire, pour le nucléaire, contre le nucléaire, etc.
Le rapport de M. Adam, fait avec beaucoup de nuances, démontre, s'il en était besoin, qu'un pays comme la Russie, notamment, doit nécessairement diversifier ses sources d'approvisionnement, qu'il ne peut s'en remettre entièrement au gaz et moins encore aux énergies renouvelables ou simplement à l'efficacité énergétique, mais qu'il doit, au contraire, continuer à développer une forte industrie nucléaire. Bien entendu, qui dit nucléaire évoque dans notre esprit Tchernobyl et, partant, le besoin absolue de sécurité. Cet appel à la «culture de la sécurité» que nous devons contribuer à propager en Russie est évidemment un point essentiel du rapport de M. Adam.
Autre grand point: la démonstration que nous devons abandonner maintenant l'aide transitoire que nous accordons à ces pays. Nous devons passer à une étape mieux organisée, mieux planifiée de la coopération et faire en sorte que les programmes PHARE, TACIS, les crédits de la BERD, etc. soient regroupés dans un plan global, un plan que nous appelons de nos voeux depuis plusieurs années déjà, dont l'élaboration devient aujourd'hui - pour reprendre une expression que vous connaissez bien, Madame le Président -, une ardente obligation.
Le rapport de M. Adam montre tout cela, il montre aussi qu'entre les paroles et les actes, il y a parfois des différences importantes, et le sort réservé aux centres d'énergie en est un exemple. Voilà ce qu'il faut souligner dans le rapport de Gordon Adam, et j'invite la Commission à le lire attentivement et à définir maintenant les modalités pratiques de son application.

Ferber
Madame le Président, Monsieur le commissaire, chers collègues, au nom du groupe PPE, je félicite le rapporteur pour son rapport relatif aux activités de coopération Est-Ouest dans les domaines de l'énergie et de la sécurité nucléaire. C'est vraiment un rapport que l'on peut montrer contrairement aux autres matières dont nous débattons. Il est concret, assez concret pour les missions à accomplir. Il est équilibré en ce sens que les choses sont réellement évaluées et il est suffisamment exhaustif pour aborder succinctement tous les problèmes. C'est pourquoi, en tant que membres du PPE, nous n'avons pas déposé d'amendement. Nous soutenons les amendements déposés par le groupe du parti des socialistes européens. Nous soutenons également l'amendement n- 9 des verts, nous ne pouvons hélas pas soutenir les autres. Nous soutenons aussi celui des libéraux.
J'aimerais également exprimer quelques idées fondamentales sur ce thème. Premièrement, chaque écu qui contribue à renforcer la sécurité des centrales nucléaires en Europe de l'Est, est de l'argent bien placé et nous ne devrions pas relâcher nos efforts en la matière. Deuxièmement, nous devons également respecter - et les orateurs précédents l'ont dit - la liberté de choix de chaque pays en matière de source énergétique. En tant qu'Européens, nous ne devons pas essayer de concrétiser nos théories dans une espèce de liesse populaire. Troisièmement, nous devons également veiller, lorsqu'un pays a choisi l'énergie nucléaire, à ce que les normes de sécurité adéquates soient adoptées. Je renvoie à la discussion relative à la centrale nucléaire de Mochovce. Ce n'est pas très utile de placer les normes à un niveau tel que pour finir c'est la technologie russe qui est mise en oeuvre et plus les normes de sécurité européennes. C'est un mauvais service qui a été rendu à tout le monde et peut-être était-ce aussi une contribution importante à la clarification de l'un ou l'autre point.
Le rapport Adam montre des voies possibles et nous devrions tout essayer - et je ne puis qu'encourager la Commission en ce sens - afin de les exploiter, afin de rendre justice à notre responsabilité d'Européens pour tout le continent.

Plooij-Van Gorsel
Chers collègues, Monsieur le commissaire, je tiens moi-aussi, au nom du groupe des libéraux, à complimenter M. Adam pour son rapport. Les activités de coopération entre l'Europe de l'Est et l'Union européenne se concentrent sur la sécurité des centrales nucléaires de l'Est de l'Europe. Tant pour la population des pays d'Europe de l'Est que pour les citoyens de l'Union européenne, il est vital d'investir dans la sécurité. L'attention soutenue accordée à la sécurité présente l'inconvénient de ne laisser que très peu de place au développement de sources d'énergie autres que l'énergie nucléaire. De l'avis du groupe libéral, la coopération dans le domaine de la sécurité de l'énergie ne peut être fructueuse que dans la mesure où elle touche toutes les différentes sources d'énergie. C'est pourquoi nous voterons contre l'amendement 5 du rapporteur. Si l'Union se contente d'exporter vers les pays de l'Est des connaissances et des technologies nucléaires, les centrales nucléaires à risques continueront d'exister et de constituer par là-même un danger pour les citoyens et l'environnement.
Ainsi que l'a montré une étude récente, l'Union européenne détient une place prépondérante dans le domaine des technologies énergétiques non-nucléaires et écologiques. Exportons-les donc. Elles sont d'ores et déjà créatrices d'emplois.
Par suite de la récession économique et industrielle, la consommation d'énergie en Europe centrale et orientale a beaucoup régressé. Cela signifie qu'il est possible de tout simplement fermer certains réacteurs jugés dangereux comme celui de Tchernobyl. Mais il est plus rentable pour ces pays de poursuivre l'exploitation de ces réacteurs à risques afin d'échanger ces combustibles fossiles contre des devises. Mon groupe se demande s'il est bien nécessaire que l'Union investisse dans l'amélioration de la sécurité des centrales nucléaires, alors que ces pays exportent des combustibles fossiles. Il serait plus judicieux d'investir dans une exploitation plus rationnelle et plus propre de ces combustibles fossiles.
Ma dernière remarque concerne l'amendement 8 proposé par le groupe des libéraux. Il est particulièrement dommage que les Etats-Unis n'aient pas adhéré au Traité concernant la Charte de l'énergie, mais nous espérons qu'ils le feront bientôt.

Pinheiro
Madame le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le Parlement pour avoir pris l'initiative de ce rapport sur les activités de coopération Est-Ouest dans les domaines de l'énergie et de la sécurité nucléaire et de remercier, en particulier, M. Adam qui a établi un rapport des plus intéressants.
Je souhaiterais concentrer mon intervention sur les sujets suivants: le fonctionnement des programmes PHARE et TACIS, les centres de l'énergie de l'Union européenne, la coopération nucléaire et la coordination entre les programmes.
En ce qui concerne les programmes PHARE et TACIS, s'il est vrai que la politique n'était peut-être pas suffisamment élaborée au cours des premières années, les services de la Commission ont produit des efforts considérables pour mieux cibler l'action sur les domaines où les besoins et les retombées sont les plus importants. Cette évolution s'est faite en parallèle et a emboîté le pas à une évolution des mentalités au sein de la communauté internationale des donateurs. En fait, les programmes PHARE et TACIS sont actifs dans la plupart des secteurs mis en avant dans le rapport. Une attention particulière est accordée aux économies d'énergie et aux problèmes y afférents, ainsi qu'à la réforme du cadre législatif et réglementaire du secteur de l'énergie, dans le but de créer un climat favorable aux investissements.
Par ailleurs, le secteur du pétrole et du gaz étant, par nature, plus prospère que les autres, il se trouve dans une meilleure position lorsqu'il s'agit d'obtenir des finances de sources privées. Chaque fois que cela est possible, le programme devrait par conséquent lui céder la place et limiter ses activités aux affaires législatives et réglementaires.
En ce qui concerne les centres de l'énergie de l'Union européenne, je suis entièrement d'accord avec l'appréciation très positive que le rapport donne de leurs activités. Vous savez qu'à la fin de l'année 1995, il a fallu mettre un terme au financement des centres de l'énergie par le biais du programme Thermie et que, pour le moment, ces centres sont soutenus financièrement par le programme Synergy, en attendant que la Commission trouve une solution appropriée pour l'avenir. La Commission estime qu'il faut tenir compte de l'évolution des structures administratives dans les pays concernés.
Dans certains cas, le financement a été repris par les programmes PHARE et TACIS après un examen et une programmation attentifs. Par contre, il est prévu d'interrompre le financement des centres qui n'ont pas produit les résultats escomptés. Le financement des centres qui produisent de bons résultats doit être renouvelé sur une base adéquate. Le champ des activités de ces centres doit également être modifié, afin d'accroître leur rôle en matière de promotion des investissements, de leur conférer une mission régionale et de favoriser leur durabilité à long terme.
En ce qui concerne l'énergie nucléaire, le rapport franchit une étape très importante en plaçant l'utilisation de l'énergie nucléaire dans le contexte de la politique énergétique globale. Le rapport a raison de tenir compte de la dimension énergétique et de ne pas se limiter aux questions de sécurité. Mais soyons clairs, il ne faut pas pour autant en oublier la sécurité. Nous devons continuer à défendre le principe d'une amélioration des installations situées dans les pays concernés, dans le but d'aboutir à un niveau de sécurité équivalent à celui que nous connaissons dans l'Union. La sécurité doit être une condition préalable à l'utilisation de la technologie nucléaire.
Compte tenu des aspects économiques et stratégiques de l'énergie nucléaire dans ces pays, un cadre de l'énergie est aujourd'hui essentiel pour résoudre à long terme les problèmes de sécurité. Nous devons reconnaître le droit de ces pays à se reposer sur l'énergie nucléaire si tel est leur choix. Cela étant, nous devrions les aider à définir et à mettre en place les structures qui leur garantiront un niveau de sécurité adéquat. De telles structures dépendent de la présence d'une culture de la sécurité à tous les niveaux de la conception, de la fabrication et du fonctionnement des équipements et des installations. Un objectif aussi ambitieux ne pourra être réalisé par des programmes d'aide qui ont uniquement recours à des subventions. Ils peuvent certes contribuer à lancer le processus, mais une coopération industrielle à plus long terme, fondée sur l'investissement et l'intérêt commun, est probablement la seule façon de garantir de manière durable le transfert de compétences nécessaire.
Parallèlement à cela, les programmes d'aide, et les programmes TACIS et PHARE en particulier, doivent continuer à cibler les problèmes de sécurité les plus critiques, tout en prenant également en compte certains problèmes spécifiques du cycle du combustible.
Les aspects liés à la sécurité continueront de faire l'objet d'une attention particulière. Il faudrait également continuer de définir les projets en tenant compte de la perspective à long terme et du développement en profondeur d'une culture de la sécurité au sein de l'industrie nucléaire des pays concernés. Il faut définir un cadre pour la publication des résultats des programmes, tout en tenant compte du problème de la propriété intellectuelle. Les résultats disponibles doivent être exploités au mieux.
Enfin, il faut encourager les facilités de prêt là où elles sont indiquées pour soutenir une approche globale à plus long terme, dans le but de développer le partenariat et la coopération entre les organisations industrielles de l'UE et les pays concernés. Il convient de respecter les règles et les procédures et de traiter les dossiers de demande de prêt en faisant preuve à la fois de rigueur et d'ouverture, afin d'intégrer les problèmes spécifiques des économies en phase de transition.
En ce qui concerne la coordination entre les programmes, la Commission reconnaît qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination des différentes actions de la Communauté dans ce domaine. Permettez-moi de mentionner les efforts déjà accomplis par la Commission pour améliorer la cohérence et la coordination des différentes actions. Il convient de considérer deux types de coordination. Premièrement, la coordination des programmes communautaires spécifiquement consacrés à l'énergie, à savoir Thermie, SAVE, Altener et Synergy. Les objectifs de ces programmes sont différents mais souvent complémentaires. Par exemple, Thermie porte principalement sur la promotion des nouvelles technologies et Synergy sur la création des conditions favorables à la coopération industrielle. Non seulement peut-on éviter les doubles emplois, mais on peut également, et on devrait, développer des synergies.
Le second type de coordination se situe entre les programmes portant spécifiquement sur l'énergie et les programmes généraux d'assistance technique. Il existe une différence essentielle entre l'assistance technique, qui est surtout fonction de la demande, et la création d'une synergie, pour laquelle l'intérêt mutuel constitue un élément clef. En outre, les services de la Commission travaillent en étroite collaboration les uns avec les autres et ont mis en place des structures pour garantir un contact permanent et éviter des doubles emplois.
Monsieur Adam, je souhaiterais conclure en remerciant une nouvelle fois le Parlement, et vous en particulier, pour cette initiative qui doit contribuer à nous donner une image globale et cohérente sur cette question d'une importance énorme pour des relations équilibrées entre l'Est et l'Ouest.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Coopération dans la région de la mer Baltique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0259/96) de M. Toivonen, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur le rapport de la Commission sur l'état actuel et les perspectives de la coopération dans la région de la mer Baltique (COM(95)0609 - C4-0017/96)
Chers collègues, vous savez tous que la Finlande et l'Autriche se sont à un moment crucial de l'élection européenne. C'est pourquoi, vous comprendrez sans doute que le rapporteur Toivonen ne puisse être présent. M. Kittelman s'est déclaré prêt à prendre la parole au nom du rapporteur. Mais, avant cela Mme Stenius aimerait intervenir conformément au règlement.

Stenius-Kaukonen
Madame le Président, vous dites que l'absence de M. Toivonen est compréhensible, vu qu'il y a des élections en Finlande. Des représentants de tous les autres groupes finlandais sont présents ici. À mon avis, dire qu'une absence est compréhensible alors qu'on débat des questions de la Baltique ne me paraît pas approprié.

Kittelmann
Madame le Président, je me réjouis toujours lorsque les bons rapports entre collègues au sein de cette Assemblée ne sont, dans certains cas spécifiques, pas du tout tels que l'on pourrait se les imaginer. Cela concernait la dernière remarque.
J'ai l'honneur et la joie de suppléer le rapporteur M. Toivonen et étant moi-même porte-parole du PPE en matière d'économie extérieure et que je suis personnellement engagé dans cette région, le plaisir de le suppléer n'en est que plus justifié.
Nous avons toujours su - mais, n'avons jamais pu l'exploiter, car la dictature et l'isolement l'ont toujours empêché - que la mer Baltique a joué un rôle important dans l'histoire de l'Europe. Les voies navigables étaient les moyens de communication principaux pour la culture et le commerce, ce qui a conféré un rôle politique complémentaire et spécifique aux mers. La Méditerranée est le lien de l'Europe avec l'Afrique et l'Asie. En ce qui concerne la sécurité et la collaboration commerciale de l'Europe, c'est l'Atlantique qui a une signification particulièrement importante. Maintenant, après l'adhésion de la Suède et de la Finlande, l'UE a acquis une nouvelle dimension maritime: la mer Baltique est devenue une mer intérieure de l'UE. C'est pourquoi, il faut une nouvelle politique baltique.
J'ai grandi en RDA et je me souviens encore que les communistes ont toujours tenté, en clamant que la mer Baltique était une mer de paix, d'utiliser à de mauvaises fins les possibilités et les opportunités offertes par cette région, et nous devrions tous être heureux, et nous réserver un peu d'euphorie pour cette raison, d'avoir de nouvelles possibilités et opportunités.
Le rapport sur la mer Baltique présenté par M. Toivonen est subdivisé en plusieurs thèmes: le développement économique et la démocratisation, les questions sur l'environnement, le développement des infrastructures et la coordination des moyens et de la coopération. Les points de politique étrangère et de sécurité constituent la toile de fond des considérations économiques. La sécurité et la paix sont en fin de compte notre priorité. M. Poettering en dira plus sur ce thème par la suite.
L'aspiration à la sécurité et à la paix en Europe prend forme d'une manière nouvelle et particulière dans la région baltique: l'UE a maintenant une frontière commune avec la Russie. Ce territoire, qui se situe au point de fracture entre l'Est et l'Ouest présente un caractère de sécurité particulier. Le voisinage de la Russie pose des exigences spécifiques sur la Baltique - mais c'est également une chance énorme. L'intégration économique dans cette région est le meilleur moyen de garantir la paix en Europe.
Notre objectif - nous sommes tous d'accord sur ce point - doit être l'intégration de la région baltique à la Communauté, que ce soit sur le plan politique ou économique. C'est pourquoi, nous devons continuer à fermement soutenir les transformations structurelles radicales des anciennes économies publiques communistes de la région baltique. nous savons que la croissance économique et la stabilité politique sont intimement liés. Le développement équilibré des structures démocratiques et de l'économie de marché, qui sont des composantes des structures démocratiques, conduira à une augmentation rapide du commerce. Il faut signaler que la création de la zone baltique de libre-échange et l'accès des produits de l'Europe de l'Est au marché commun sont à la fois extrêmement importants et difficiles à concrétiser.
La mer Baltique constitue une part importante de la vie et du mode de vie des peuples de cette région. Elle est également partie intégrante du niveau de vie des Finlandais, des Suédois, des Baltes, des Polonais et des Allemands. C'est dans l'intérêt de tous que les problèmes environnementaux de cette région sensible soient résolus. L'aide en matière de sécurité nucléaire est une question extrêmement urgente, mais il y a encore beaucoup d'autres problèmes de pollution de la nature et de l'environnement dans cette région. Les conditions de la préservation de cette nature diversifiée et particulière seront le mieux garanties par des efforts communs. Du côté de l'UE, il existe de nombreux canaux pour l'acheminement de finances et d'aides, par exemple les diverses organisations écologistes.
Les plus importants projets d'infrastructure dans la région sont les connexions vers l'Europe centrale et occidentale, un réseau pour le transport de gaz naturel et de pétrole russe vers l'Europe centrale et l'intégration des voies navigables intérieures de la Russie au système de transport international.
Étant donné que les procédures d'adaptation structurelle dans les pays baltes sont plutôt douloureuses, l'UE doit augmenter le volume de ses aides en faveur de cette région. Comparée au cinq années précédentes, M. le commissaire, l'augmentation récente de l'aide européenne est très minime, elle ne représente que de quelques pour cent. Ce n'est pas assez. En même temps, il faudrait assurer une coordination plus efficace des aides nationales et internationales.
Pour conclure, j'aimerais rappeler les bases du contenu économique de la politique balte de l'Union européenne. Il ne suffit pas de décrire le contenu. Il serait également efficace de prendre des mesures pour compléter le contenu. Et, là je fait allusion à cette tradition séculaire dont la région baltique est particulièrement fière, à savoir le principe de subsidiarité.
La subsidiarité signifie que les expériences commerciales séculaires dans cette région sont l'une des plus importantes conditions qui font qu'il est nécessaire d'être actif dans cette région non seulement pour aider l'Union européenne, mais aussi pour soutenir les expérience existante. Si nous réussissons cela, nous saisirons par la même occasion la chance historique qui nous a été donnée de veiller à ce que cette région devienne réellement stable sur le plan économique dans l'intérêt de ses habitants et le notre dans l'UE.

Schroedter
Madame le Président, lorsque l'on compare le document de la Commission et le niveau de la coopération régionale et locale, de longue tradition, dans la région baltique, qui a été une passerelle importante vers la compréhension mutuelle durant la guerre froide, il s'avère être un véritable certificat d'indigence et se situe bien en deçà du niveau actuel de la coopération interrégionale dans la région baltique.
Quand l'Union européenne prétend en plus jouer un rôle de leader, vu le présent document, c'est vraiment ridicule.
C'est pourquoi, l'une des principales exigences est que les actions européennes dans la région baltique aient lieu sous l'égide du Conseil des États de la mer Baltique et que les structures disponibles soient utilisées pour développer un centre de coordination de l'aménagement du territoire et de l'information régionale.
La commission de la politique régionale applaudit tous les efforts en vue de la création d'un réseau régional menés avec la participation des régions et des communautés de la Baltique. Cependant, nous rejetons les tendances centralisatrices. Le compte des aides financières de l'UE dans ce domaine - réparties en catégories nationales - constitue un pas en arrière. C'est également une indication du besoin de réforme au sein même de la Commission quand il est question de politique structurelle dans le cadre interrégional. Malgré les diverses invitations en ce sens du Parlement, la Commission n'a même pas présenté une seule proposition dans ce document qui prévoit un financement commun ou un schéma pour réaliser des projets transfrontaliers ou interrégionaux. La Commission ne devrait pas s'accorder un satisfecit en raison de ses proclamations générales, car nous n'avons absolument rien vu de concret. Le fait qu'elle essaye de nous vendre comme stratégie le compte de ces mesures financières décidées depuis longtemps dans le cadre des fonds structurels PHARE et TACIS montre avant tout qu'elle n'a pas fait ses devoirs et qu'aucun progrès n'a été enregistré dans ce domaine jusqu'à présent.
C'est pourquoi, j'en appelle à la Commission pour qu'elle accepte les propositions du Parlement et développe ainsi, dans des projets-cadres et dans le cadre d'une nouvelle ligne budgétaire - cf. l'amendement des socialistes - une coopération transfrontalière en faveur de la région baltique, dans l'intérêt européen.
J'aimerais encore signaler, Mme le Président, que les amendements 2, 5, 7, 8, 11, 12, 14, 15, 16 et 17 sont des conclusions unanimes de la commission de la politique régionale, mais qu'il n'a pu déposer pour des raisons de règlement. La commission des relations économiques extérieures a omis l'occasion de se prononcer sur ces amendements; demain, ils seront soumis au vote au nom du groupe des verts, et je prie l'Assemblée d'imiter l'unanimité de la commission de la politique régionale.

Poettering
Madame le Président, chers collègues, notre collègue suédois, Staffan Burenstam Linder, m'a prié de présenter la position de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, car il se trouve aujourd'hui dans la capitale de Lettonie, Riga, pour y participer à la fondation d'une capacité juridique transeuropéenne. Je trouve que c'est une façon magnifique et tout à fait pratique de lier ces États, dans le cas concret présent la Lettonie, à l'Europe. Il m'a prié de présenter la position de la commission des affaires étrangères, car j'ai été le rapporteur du rapport sur l'accord européen en faveur de la Lituanie, de sorte que - je le dis à la collègue critique, qui estimait devoir exprimer son avis en ce qui concerne notre collègue Toivonen - il existe déjà un engagement sur le fond et pas seulement un engagement politique.
La commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a adopté à l'unanimité le 26 juin 1996 la position élaborée par le collègue Burenstam Linder et fait savoir que celle-ci intéresse fort le comité de la coopération dans la région baltique. Le collègue Kittelmann vient d'évoquer la coopération en Méditerranée. Je pense que nous, en tant qu'Union européenne, et les États membres avons une chance exceptionnelle de promouvoir grâce à notre politique la paix, la sécurité et la stabilité en Méditerranée comme en région baltique.
La ville dont je suis originaire, une très petite ville de Basse-Saxe a longtemps fait partie de la Hanse et ce lien hanséatique entre les villes était jadis la forme de coopération dans les régions de la Baltique et de la mer du Nord. Si aujourd'hui nous avons une nouvelle forme de coopération dans la région baltique, nous devrions également nous souvenir que ce type de coopération a déjà existé dans l'histoire européenne.
Je dois vous dire, si vous me permettez de faire cette remarque personnelle également au nom de mon groupe, que je trouve exceptionnel qu'aujourd'hui, en 1996, nous puissions parler de ce sujet. Qui aurait cru, il y a dix ans, que nous pourrions aborder un tel sujet aujourd'hui?
La coopération dans la région baltique est très importante tant pour la coopération bilatérale que multilatérale des États, mais il est également significatif que l'Union européenne participe en tant que telle à cette coopération afin que le travail effectué sur le plan bilatéral et multilatéral s'inscrive dans le processus d'unification européenne. Parmi les États associés à cette coopéra tion, l'Allemagne, le Danemark, la Finlande et la Suède font partie de l'UE. La Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie veulent devenir membres de l'Union européenne, c'est pourquoi cette coopération est si importante.
J'aimerais clairement faire remarquer à quel point la coopération avec la Russie est significative. Nous avons tout à gagner d'une Russie stable, d'une économie forte et performante, de comportements démocratiques en Russie. Notre grand espoir est que cette Russie forte qui, nous l'espérons, se développe reste toujours ouverte, se tourne vers la partie occidentale de notre continent - vers l'Europe - et ne retombe pas dans l'isolement.
Nous devrions dans les prochains mois et les prochaines années tout faire par le biais de cette coopération dans la région baltique pour aider, dans le cadre d'une stratégie de transit, les États qui veulent adhérer à l'Union européenne à faire les efforts nécessaires pour bâtir une démocratie solide et de bonnes relations économiques, afin que ce continent devienne dans un avenir pas trop éloigné, espérons-le, un continent de stabilité, de paix et de liberté.

Sindal
Madame le Président, avant tout je voudrais vous remercier de m'avoir donné la parole. Je voudrais faire remarquer que je préside la délégation pour les relations avec l'Estonie, la Lituanie et la Lettonie, et c'est sans doute à ce titre que j'ai la parole. J'aborderai trois points: les nombreuses initiatives, la sûreté nucléaire et le transport hors de la région de la mer Baltique.
En ce qui concerne le premier point, les orateurs qui m'ont précédé ont déjà parlé des nombreux développements positifs. Il faut ici mentionner le fort intérêt manifesté par l'Union européenne, la coopération dans la région baltique, les travaux au sein du Conseil des pays nordiques et du Conseil des Etats de la mer Baltique et les nombreuses formes de coopération sectorielle, notamment dans les domaines de l'énergie, des transport et de la sécurité. Il est essentiel pour moi de faire remarquer qu'à la conférence tenue à Riga la semaine dernière, où je représentais le Parlement, nous avons passé notre temps à piétiner. Nous n'avons pas vraiment avancé. La raison en est que nous nous trouvons à présent dans une phase déterminante dans laquelle nous nous devons rendre les choses plus opérationnelles, ainsi que certains orateurs l'ont déjà dit. Le cours des choses est réjouissant, mais on peut également être un peu apeuré ou peut-être préoccupé de manière positive. L'économie de marché est une bonne chose, et les choses avancent. Mais il faut également tenir compte de l'aspect social. Je conviens qu'il nous faut du temps pour assurer la coordination. Nous devons regarder comment PHARE et TACIS fonctionnent. Je sais que les gens qui travaillent sur PHARE et TACIS s'inquiètent de ce que je suis en train de dire. Mais le temps est venu de mettre en place un véritable programme pour la région de la mer Baltique, dans lequel nous assurerons une coordination toute différente.
En second lieu, je mentionnerai la sûreté nucléaire. Il y a un instant, nous avons examiné le rapport Adam et j'ai entendu Monsieur le Commissaire Pinheiro parler de sécurité et de nucléaire. Je tiens à répéter ce que j'ai déjà dit dans cet hémicycle. Si nous ne résolvons pas le problème d'Ignalina, qui nous concerne tous, nous serons confrontés à un problème encore plus grand d'ici à cinq ou dix ans.
En troisième lieu, j'aborderai le transport. On parle de la Via Baltica et de la Via Hanseatica. Je voudrais exprimer une mise en garde afin que ne soit pas commise la même erreur que celle dont souffre l'Europe centrale aujourd'hui, à savoir la construction de tout un tas d'autoroutes. Pour sortir de la mer Baltique, il faut prendre la mer; ce sont les flots bleus qui doivent soutenir un développement vert. C'est sur le chemin de fer et le transport maritime qu'il faut miser.
Enfin, je parlerai de la sécurité. Pour moi il est clair que la sécurité dans la région de la mer Baltique ne peut être assurée qu'au travers d'une très étroite coopération avec la Russie. Plus la coordination de la coopération de l'Union européenne avec la Russie sera étroite et satisfaisante, plus il sera facile à long terme d'assurer la sécurité dans la région de la mer Baltique. Cela est lié à l'OTAN, mais également à la politique de sécurité qui s'effectue en douceur, la politique de sécurité économique. C'est pourquoi notre débat est également lié à la situation de la Russie.

Pelttari
Madame le Président, la Baltique, c'est aussi le golfe de Bothnie. C'est pourquoi je voudrais parler de ce qui constitue l'extrémité nord de ce golfe, le croissant de la mer de Bothnie septentrionale. Ce croissant de la mer de Bothnie septentrionale est un des croissants économiques européens en plein développement. C'est une concentration industrielle s'étendant sur la Suède et la Finlande, de la ville suédoise de Piteå jusqu'aux villes finlandaises d'Oulu et de Raahe, en passant par Kemi et Tornio.
Malgré sa situation septentrionale, on trouve dans ce croissant une industrie lourde d'exportation très moderne et un savoir-faire technologique de haut niveau. Le PIB moyen de la région croît nettement plus rapidement que la moyenne suédoise ou finlandaise. L'industrie du croissant de la mer de Bothnie septentrionale rapporte 18 milliards de marks finlandais de revenus d'exportation par an.
L'évolution de la dynamique du croissant de la mer de Bothnie septentrionale relève de manière incontestable de la politique régionale européenne. En offrant un cadre de vie de qualité et de réelles possibilités de développement pour l'industrie en Finlande et en Suède, on évite les migrations de population du nord vers le sud et le dépeuplement.
Monsieur le Président, pour finir, je voudrais souligner le fait qu'une industrie qui veut être exportatrice toute l'année a besoin d'infrastructures adaptées. Avant tout, il faut que le trafic maritime soit possible toute l'année, avec des brise-glace, mais il faut aussi que l'on y affecte des crédits de recherche communautaires, avant tout dans le domaine des technologies de pointe. J'insiste encore sur le rôle extrêmement important de cette région comme plaque tournante entre la Finlande et la zone de la mer de Barents et d'Arkhangelsk.

Sjöstedt
Madame le Président, je trouve ce rapport relativement positif dans son ensemble, et notre groupe émettra un vote favorable. Mais il serait bien plus valable si le Parlement adoptait un certain nombre des amendements proposés, notamment par les Verts, car ceux-ci apportent des éléments vitaux à ce rapport.
Après la fin de la guerre froide, la coopération des pays riverains de la Baltique s'est fortement accrue. Ce n'est pourtant pas la coopération interétatique qui donne à cette situation son caractère unique, mais plutôt celle des organisations non gouvernementales, villes, régions, universités - des milliers de liens traversent la Baltique de différentes façons. Il appartient à l'UE de soutenir la coopération déjà existante et qui voit le jour de façon spontanée, entre les populations, au lieu de procéder automatiquement à la création de nouvelles structures. J'estime que les amendements des Verts apportent une contribution dans ce sens.
Plusieurs de ces pays ont pour but d'adhérer à l'UE. C'est vrai des pays baltes, et de la Pologne. Cette perspective détermine évidemment bien des choses. La question n'est pas seulement comment ils s'adaptent à nos structures - nous devons aussi nous demander si l'Union européenne s'adapte aux leurs . L'Union convient-elle à la mise en place d'une coopération paneuropéenne? Le rapport ne fait pas une grande place à ce problème, mais il est tout de même évoqué dans le paragraphe C, qui parle d'une coopération paneuropéenne en matière de sécurité, précisément en ce qui concerne la mer Baltique. Je pense que cela est extrêmement important, car c'est uniquement avec la Russie nous pouvons bâtir une vraie sécurité dans cette région. Ce besoin de sécurité risque d'entrer en conflit avec les projets de l'UE sur une certaine forme de militarisation, sur l'attribution de compétences militaires, etc. Nous voyons à présent que la Russie s'oppose à l'adhésion des pays baltes à l'OTAN. Le jour où l'UE nourrira des ambitions militaires, la Russie s'opposera peutêtre aussi à leur entrée dans l'Union, ce qui peut créer de graves tensions dans la région.
Si elle veut contribuer à la stabilité en région baltique, l'UE doit se concentrer sur ce qui est vraiment important; une Union fédéraliste qui nourrit des ambitions militaires ne jouera aucun rôle positif dans ce domaine.

Schörling
Madame le Président, je voudrais commencer par déclarer mon accord avec tout ce qui vient d'être dit par mon collègue suédois. Bien entendu, nous soutenons nous aussi le rapport de M. Toivonen, mais tout aimerions voir adopter nos amendements qui l'amélioreraient considérablement.
En une minute et demie, je voudrais me contenter de souligner deux points. Il est indispensable, premièrement, de disposer d'un système de sécurité paneuropéen, qui devra inclure la Russie. Les pays neutres et non alignés qui ont adhéré à l'UE ont une contribution particulière à fournir dans ce contexte. Nous préconisons également un forum régional dans le cadre de la CSCE, qui doit rapidement obtenir la démilitarisation de Kaliningrad, apportant ainsi la stabilité à toute la région environnante.
Le deuxième aspect que je voudrais évoquer est la nécessité, pour tous les États membres, d'améliorer la sécurité nucléaire dans la zone de la mer Baltique, en encourageant notamment la fermeture des centrales nucléaires les plus dangereuses telles que Tchernobyl et Ignalina. Il nous faut même prendre des mesures contre la situation catastrophique relative aux déchets nucléaires qui contaminent la presqu'île de Kola, et qui, à mon avis, représentent la menace la plus sérieuse contre l'avenir commun de l'Europe.

Van der Waal
Madame le Président, après le débat sur les directives de la Commission concernant les relations avec les pays baltes, l'année dernière, le Parlement doit aujourd'hui se prononcer sur un rapport qui donne une vue d'ensemble des différentes aides étrangères accordées à ces pays.
Le rapport de la Commission dresse un tableau général très clair des divers programmes d'aide mis en oeuvre dans les pays de la mer Baltique. Cependant, en lisant ce rapport, nous nous sommes demandé comment la Commission parvient à assurer la coordination de tant de programmes divers et à maintenir la cohérence de sa politique.
Ainsi que le souligne le précieux rapport de notre collègue, M. Toivonen, la région de la mer Baltique est d'une grande importance. Dans cette région, plusieurs pays sont en plein processus de transition tant sur le plan politique qu'économique, processus qui, sans l'assistance de l'étranger, pourra difficilement être mené à bien. D'autre part, certains pays se préparent à adhérer à l'Union européenne. Ces efforts méritent notre soutien, tant pour des considérations morales qu'en raison du fait que les pays de la mer Baltique constituent, géopolitiquement parlant, un lien entre l'Est et l'Ouest. Dans cette situation, les relations avec la Russie sont d'une grande importance.
En ce qui concerne la façon de procurer notre aide, comme nous l'avons déjà souligné lors du débat sur les directives, nous considérons qu'une large ouverture du marché de l'Union européenne au commerce constitue la forme d'assistance la plus appropriée.
Outre la coopération entre l'Union européenne et la région de la mer baltique sur le plan de l'économie, de l'environnement et des infrastructures, la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité internationale mérite notre intérêt. Citons par exemple la lutte contre le trafic des stupéfiants et de matières dangereuses, tandis que la coopération avec les pays baltes peut permettre également de lutter efficacement contre le trafic des êtres humains et la pornographie enfantine.
En résumé, Madame le Président, c'est là un programme de coopération que nous soutiendrons volontiers.

Iivari
Madame le Président, la Baltique a été traditionnellement le lieu de luttes pour l'hégémonie économique, militaire et politique. Ce sont les efforts de conquête du pouvoir qui ont dicté les conditions de la coopération.
Ce n'est qu'aujourd'hui que nous sommes dans une situation permettant une authentique coopération. Le respect de l'indépendance des États, une démocratie et une économie de marché qui fonctionnent, le souci des droits des minorités et de l'environnement, ainsi que des contacts riches et variés entre les pays, voilà quels doivent être les objectifs.
Avec la disparition de la bipartition politique et militaire de l'Europe, la coopération dans la Baltique s'est renforcée. La participation de l'Union européenne aux travaux du conseil des pays riverains de la Baltique ouvre à celui-ci de nouveaux horizons. Tout en soutenant les pays Baltes et la Pologne, candidats à l'adhésion, dans leur effort de construction, il faut veiller à ce que la Russie reste au sein de cette sphère de coopération.
Avec le temps, il faudra étendre la coopération dans le nord de l'Europe à la zone de la mer de Barents, riche en ressources naturelles, mais aussi d'une grande importance stratégique.
Les pays Baltes ont fait part de leur désir de devenir membres non seulement de l'Union européenne, mais aussi de l'OTAN. Les intérêts en matière de sécurité de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie doivent être traités sérieusement. Dans le même temps, il faut veiller à ce qu'il ne naisse pas de nouvelle partition de l'Europe en zones d'influence. Cela aurait des conséquences déstabilisatrices immédiates sur la Baltique.
Il importe que le nouveau système de sécurité en Europe soit construit sur la coopération. L'un des éléments essentiels de cette construction, c'est l'approfondissement du programme de partenariat pour la paix de l'OTAN.
Les troupes de l'IFOR en Bosnie sont un bon exemple de ce nouveau genre d'action: outre des militaires de l'OTAN, elles comptent des militaires russes, baltes et de pays non alignés. Ce à quoi il faut veiller également, c'est que chaque pays Balte ait des chances égales et identiques de négocier sur l'adhésion.

Stenius-Kaukonen
Madame le Président, je vous remercie pour votre amabilité. En ce qui concerne l'intervention de M. Pelttari, je voudrais ajouter que l'Union européenne aurait aussi besoin d'une politique pour les régions arctiques.
Le rapport Toivonen demande à l'Union européenne de consacrer des efforts à la Baltique comme point de rencontre des réseaux transeuropéens de gaz et de pétrole qui sont en projet. La Commission a déjà répondu à cette demande en présentant une mise à jour de la liste des RTE.
La Commission propose d'ajouter à la liste des projets le réseau gazier d'Europe du nord (Nordic Gas Grid), auquel le Parlement européen a apporté son soutien le printemps dernier. La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie entamera l'examen de la proposition de la Commission le 30 septembre prochain.
Je souhaite que la première lecture puisse être menée à bien au Parlement comme prévu lors de la séance plénière de novembre. Je souhaite aussi que les partis suédois comprennent mieux l'importance de ce projet dans l'approvisionnement en énergie et notamment dans l'amélioration de la sécurité des approvisionnements en gaz de l'Union européenne tout entière et des pays Baltes en particulier.

Pinheiro
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord, au nom de la Commission, remercier monsieur le député Toivonen de son rapport et de sa proposition de résolution sur la mer Baltique, où sont mises bien en évidence l'importance de la région pour toute l'Europe et sa participation très active également à la construction de l'Union.
En effet, quatre pays de la région de la Baltique sont des Etats membres de l'Union et quatre autres sont associés à l'Union par des accords européens et profondément engagés dans un processus de coopération en vue d'une future adhésion. Deux pays, à savoir l'Islande et la Norvège, sont liés par l'accord sur l'Espace économique européen pour ne pas mentionner l'OTAN.
Nous espérons que l'accord de partenariat et de coopération avec la Russie sera ratifié prochainement de sorte que nous puissions renforcer nos relations avec cet important pays, membre actif et de plein droit du Conseil des États de la mer Baltique.
En avril et en juin de cette année, avant les sommets de la Baltique à Visby et Kalmar, la Commission a eu l'occasion d'exposer devant cette Assemblée son engagement en matière de coopération avec la région de la mer Baltique comme moyen de garantir la stabilité et la prospérité des peuples de cette région.
A la suite d'une demande du Conseil de l'Europe, la Commission a présenté au sommet des pays de la Baltique, à Visby, en mai de cette année, sa dénommée «Initiative pour la région de la mer Baltique» qui expose la manière dont nous soutenons la coopération dans cette région où sont soulignés, comme indiqué auparavant, trois domaines principaux:
premier domaine: renforcement de la démocratie et de la stabilité, y compris la consolidation de la société civile, la promotion des droits de l'homme et la lutte contre les activités illégales; -deuxième aspect: développement économique qui constitue un domaine prioritaire où nous continuons de développer nos relations bilatérales et d'encourager le développement de relations entre les pays en transition dans la région de la mer Baltique de façon qu'une zone économique élargie présente de meilleures perspectives économiques. Ce domaine de coopération comprend également la rationalisation des cadres législatif et administratif, la promotion des infrastructure et l'approvisionnement énergétique, de même que la promotion de politiques et de pratiques environnementales écologiquement saines; -en troisième lieu: l'initiative de la Commission encourage le développement régional, y compris la coopération entre régions subnationales à l'intérieur des frontières nationales, de même que la participation active des autorités locales.Le soutien de l'Union dans tous ces domaines a déjà commencé et se poursuivra à partir des programmes PHARE et TACIS. En outre, l'accès au financement de la Banque européenne d'investissement est maintenu avec la possibilité, si nécessaire, de recourir au cofinancement d'autres institutions financières internationales. Dans la mesure où un financement de l'Union est nécessaire dans les régions des États membres de l'Union, les allocations des Fonds structurels seront utilisées en particulier celles du programme INTERREG.
En tant que membre du Conseil des pays de la mer Baltique, la Commission a participé activement à l'élaboration des programmes d'action adoptés par la réunion ministérielle de Kalmar en juillet dernier. L'initiative de la Commission pour la région de la mer Baltique complète ce document du CBSS. Comme président du groupe de travail du CBSS pour la coopération économique, la Commission suivra l'exécution de ces deux documents. A cet effet, des réunions d'experts seront organisées sur les principaux domaines d'action en vue d'identifier les insuffisances et les étranglements encore existants et proposer des solutions. Nous maintiendrons notre participation active à d'autres instances du Conseil des États de la mer Baltique, de même qu'au sein du HELCOM.
Outre les résultats directs, la coopération régionale a sensiblement contribué à rétablir la confiance. De ce point de vue, nous nous félicitons des nombreuses initiatives et événements dans la région de la mer Baltique. Cependant, les actions de la Commission ne pourront donner de résultats que s'ils sont soutenus par des politiques et des décisions des autorités et organismes directement responsables dans la région. En ce sens, l'Union appuie pleinement le renforcement de la coopération en vue de construire un avenir meilleur pour tous les peuples de la région de la mer Baltique et, par voie de conséquence, de l'Europe également.

Schroedter
Excusez-moi, Madame le Président, de prolonger la séance, mais nous ne pouvons pas laisser partir ainsi la Commission. C'étaient toutes des choses déjà en cours. Il s'agit d'un document sur des stratégies. Il s'agit de stratégies et à ce sujet je dois d'abord constater que l'accord de partenariat et de coopération avec la Russie a déjà été signé et que le Conseil doit à présent veiller à ce qu'il soit ratifié dans les différents États membres. Deuxièmement, je voulais savoir si la Commission a réagi aux propositions du Parlement, à savoir de mettre sur pied une ligne propre chargée de surmonter les difficultés entre PHARE et INTERREG et entre TACIS et INTERREG et d'introduire des projets- cadres pour une coopération transfrontalière et si cela sera mis en oeuvre prochainement. Troisièmement, j'aimerais savoir si un document complémentaire sera présenté dans lequel seront réellement abordés les problèmes qui existent encore dans la région. Il ne suffit pas de s'octroyer un satisfecit et de dire ce que l'on a déjà accompli.

Pinheiro
Madame le député, j'estime que j'ai été clair lorsque j'ai dit que pour la Russie, nous attendions encore la ratification. C'est ce que j'ai dit et peut-être madame le député ne m'a-t-elle pas bien compris. Mais nous sommes conscients qu'il manque la ratification de ce qui a déjà été signé.
En ce qui concerne les autres questions, j'estime également que j'ai été clair. La Commission estime que la prolifération d'instruments n'est certainement pas la meilleure façon d'avancer. Elle estime également qu'il ne faut pas créer de faux espoirs s'il n'y a pas lieu. Une chose est sûre: en ce qui concerne la distribution des allocations du Chapitre IV, le chapitre est clos. En conséquence toute augmentation des allocations pour la région de la mer Baltique devra provenir du rajustement des grands postes du Chapitre IV et, dans ce cas particulier par l'intermédiaire des programmes approuvés pour mise en oeuvre dans ce domaine, à savoir TACIS et PHARE.
En outre, d'autres programmes fonctionnent dans la zone frontalière de la Communauté, tel que INTERREG, et ils pourront naturellement s'appliquer aussi. J'ai dit que nous étions disposés à utiliser tous les instruments existants et approuvés.
Vous dire en ce moment, que nous accepterons de nouvelles formes de fonctionnement ou de nouveaux types de programmes, ou de nouveaux types d'engagements, n'est pas possible et je ne le ferai pas parce que ce serait probablement vous induire en erreur. Mais je suis certain qu'avec la coopération dont nous disposons, en particulier avec le Conseil des États de la mer Baltique et les relations au niveau des échanges internationaux avec les pays de la mer Baltique - si ces solutions étaient viables, la Commission les appuierait nécessairement. Notre objectif qui ne date pas d'aujourd'hui a toujours été de soutenir la région de la mer Baltique. A cet égard, nos états de service passés parlent pour nous. Et nous continuerons dans cette même voie.

Le Président
Merci beaucoup, M. le commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 20 heures)

