Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d' hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Howitt
Monsieur le Président, je souhaiterais, en mon nom propre et au nom de plusieurs autres députés du Parlement européen, même si je respecte totalement la nature de la séance solennelle qui doit avoir lieu aujourd'hui, présenter une motion de procédure sur la base de l'article 19 du règlement, inspirée par nos préoccupations pour les droits de l'homme et par le fait que la visite du président colombien se limite à un discours devant cette Assemblée et à un déjeuner officiel avec les chefs des groupes politiques.
Étant donné que de l'aveu du ministère public colombien lui-même, il y aurait eu cette année un massacre par jour dans ce pays et que la commission des juristes colombiens attribue 78 % de ces massacres aux organisations paramilitaires, sous l'il complaisant des forces régulières colombiennes, pouvez-vous, en tant que Président de ce Parlement, veiller à ce que certaines questions en rapport avec les droits de l'homme soient abordées dans le cadre de vos entretiens privés ? Demanderez-vous en particulier quand sera réellement appliquée la loi adoptée en juin de cette année, selon laquelle la compétence pour les crimes contre l'humanité commis par des militaires colombiens devra désormais être transférée aux tribunaux civils ? Demanderez-vous pourquoi les cas de disparition forcée, d'exécution extrajudiciaire et de viol ont été exclus du champ d'application de cette loi ? Trouverez-vous un moyen adéquat pour informer le Parlement des réponses que vous aurez reçues ?
Ma demande s'inscrit dans l'esprit des différentes résolutions relatives aux droits de l'homme en Colombie adoptées par ce Parlement ; elle exprime également un soutien aux courageux défenseurs des droits de l'homme qui uvrent sous la menace de la violence et de la mort.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Howitt. Bien entendu, aussi bien le bureau que les présidents présenteront la position du Parlement conformément à ses traditionnelles décisions à cet égard. Le résultat de ces contacts vous sera transmis.
(Le procès-verbal est adopté)

Budgets CE et CECA "2000
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0030/1999 de M. Bourlanges, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 Section III - Commission (C5-0300/1999) ;
A5-0031/1999 de M. Virrankoski, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (C5-0300/99)
Section I - Parlement européen - Annexe médiateur
Section II - Conseil
Section IV - Cour de justice
Section V - Cour des comptes
Section VI - Comité économique et social et Comité des régions ;
A5-0032/1999 de M. Pittella, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 2000 (SEC(1999) 803 - C5-0017/1999 - 1999/2072(BUD)).

Bourlanges
Monsieur le Président, vous comprendrez, mes chers collègues, que c' est pour moi un grand honneur de prendre la parole aujourd' hui. Cela fait en effet dix ans que je siège dans ce Parlement et jamais je n' ai eu l' occasion de parler quinze minutes, ce qui, compte tenu de mon tempérament, était une longue frustration qui s' interrompt aujourd' hui !
Je voudrais vous dire, Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, mes chers collègues, que c' est une étrange affaire que de préparer un budget de l' Union européenne.
Quel est, en effet, ce budget qui repose sur le principe que l' autorité budgétaire et le Parlement votent les dépenses mais ne votent pas les recettes ? Quel est ce budget qui, parmi les dépenses, oblige à distinguer en deux catégories bien définies, l' une - les dépenses obligatoires - arbitrée par une autorité, le Conseil, l' autre - les dépenses non obligatoires - arbitrée par le Parlement ? Cette distinction est évidemment absurde. Quel est ce budget qui lie à ce point l' autorité budgétaire par des actes législatifs, que certains chiffres, certains montants exprimés dans les actes législatifs et les programmes sont si contraignants qu' ils tendent à réduire la procédure budgétaire à un assemblage d' arbitrages législatifs déjà effectués ?
La situation est donc pour le moins étrange. Mais c' est une affaire plus étrange encore que de faire un budget dans le cadre de l' accord interinstitutionnel et des perspectives budgétaires qui sont les nôtres. En effet, nous travaillons dans le cadre des perspectives financières arrêtées à Berlin. Or, le moins que l' on puisse dire est que l' exercice de programmation qui s' y est déroulé était assez étrange d' abord par sa durée (programmer pour sept ans en deux jours de Conseil était peut-être risqué) et incertain dans ses montants. Nous constatons aujourd' hui, quelle que soit la façon dont on aborde les besoins, que l' adéquation est très incertaine entre les prévisions budgétaires et la réalité de ces besoins.
En catégorie I "Dépenses agricoles, soutien des marchés", nous sommes déjà à la limite de la marge ; en catégorie IV "Actions extérieures" - nous y reviendrons - la catégorie explose littéralement ; en catégorie V, nous ne savons pas ce que coûtera la réforme administrative de la Commission, mais nous voyons se profiler le problème des retraites avec beaucoup d' inquiétude, sans que les dépenses adaptées aient été prévues ; et en catégorie VII, destinée à la préadhésion, le mouvement qui se développe en faveur d' un élargissement plus rapide et plus large, si je puis dire, ne bénéficie pas des crédits adaptés. Déjà, des pays comme Chypre et Malte sont dans une situation incertaine. Donc l' exercice de programmation budgétaire était incertain, mais également très contraignant pour le Parlement européen parce que, pour la première fois, nous travaillons dans un cadre où nous avons obtenu, mes chers collègues, moins de flexibilité en échange de non pas plus d' argent comme avant, mais de moins d' argent. La situation est donc paradoxale.
L' affaire devient carrément surréaliste quand nous abordons cet exercice budgétaire 2000, car l' Union européenne vit là une véritable contradiction. D' un côté, le traité d' Amsterdam et la mise en uvre de la monnaie unique créent des charges nouvelles, de l' autre, l' élargissement programmé implique effectivement un effort financier supplémentaire. Enfin, l' alourdissement des responsabilités qui pèsent sur l' Union, notamment dans le domaine du Kosovo, crée aussi des tensions, des pressions beaucoup plus grandes sur le budget. Or, face à cette situation, des institutions, notamment le Conseil - je m' interroge sur ce que fera finalement la Commission - nous disent : on va financer plus de politiques, avec plus de partenaires, assumer davantage de responsabilités avec moins d' argent. Je le dis, Monsieur le Président, il y a là un paradoxe, une contradiction que le Parlement ne veut pas accepter.
Tel est le cadre dans lequel nous nous situons. Car le budget 2000 est évidemment à la fois l' histoire du paradoxe que je viens de rappeler - comment financer plus avec moins d' argent - mais aussi, je l' espère, le refus de ce paradoxe par le Parlement. Comment les institutions cherchent-elles à gérer ce paradoxe ? Eh bien, par deux méthodes très simples et également répréhensibles : la première consiste à minorer les dépenses, et la seconde à sacrifier les priorités traditionnelles au profit des priorités nouvelles. Le projet de budget, qui nous a été soumis par le Conseil et dont nous récusons l' inspiration, me paraît, de ce point de vue là, tout à fait préoccupant. Quand je parle de minorer les dépenses, je songe par exemple aux dépenses de la catégorie I pour lesquelles une coupe a été proposée. La Commission s' était déjà engagée sur la mauvaise voie, peut-être le regrette-t-elle un peu aujourd' hui ? On nous propose effectivement des réductions linéaires qui ne correspondent pas à la réalité. Même chose en matière de paiements. S' agissant des fonds structurels, nous avons des besoins de paiements considérables, dus à la fois à la mise en uvre du nouveau dispositif de l' Agenda 2000 mais aussi au poids énorme du passé. Ce râle, qui est le râle du mourant - excusez-moi, c' est intraduisible pour les interprètes, râle veut dire reste à liquider - est donc le reste à liquider des programmes des années passées, qui viennent à expiration.
Tout cela implique des efforts considérables en matière de paiement et, sur ce point, le Conseil ne nous suit pas et ne suit pas la Commission, et propose une réduction tout à fait inadmissible par rapport à l' APB.
La Commission qui a fait preuve d' un certain flottement sur cette question au cours de ces derniers mois paraît être revenue récemment à de meilleurs sentiments, et nous nous en réjouissons. Nous avons donc d' un côté une minoration des dépenses et des crédits affectés à des besoins réels et à venir. Il en va de même pour les dépenses de la catégorie V.
En même temps, on sacrifie - et c' est inadmissible - les priorités d' hier et d' aujourd' hui au profit des priorités de demain. Je crois qu' il y a là quelque chose de grave. Dans la catégorie 4, le Conseil nous propose quelque chose de tout à fait inadmissible qui est de pratiquer des coupes linéaires sans aucune justification. J' insiste : nous comprendrions très bien qu' on doive procéder à des réductions à la condition qu' elles soient pour le moins justifiées, mais là, non. On nous a dit : "il faut financer le Kosovo, le Maroc, Timor, la Turquie". Le Timor et la Turquie ne sont certes pas encore dans le projet de budget mais nous les y retrouverons. On nous dit : "il faut financer cela et, en échange, on va couper toutes les dépenses traditionnelles pour les crédits de développement au profit de l' Afrique, de l' Asie, de l' Amérique latine". Le Parlement dit non. Nous n' accepterons pas de faire payer le Kosovo par l' Afrique, l' Amérique latine et l' Asie, par tout le monde sauf par l' Europe. C' est inadmissible.

D' une façon plus générale, nous considérons qu' il est grave que le Conseil s' engage pour l' avenir dans ce type de démarche car, ne nous y trompons pas, nous devons assumer structurellement des responsabilités nouvelles. Et nous ne pouvons pas espérer faire payer structurellement, durablement, par exemple, les Balkans par l' élargissement, etc. Non, nous n' en sortirons pas. Vous ne ferez pas rentrer le pied de Berthe aux grands pieds, la mère de Charlemagne, dans la chaussure de Cendrillon. Cela n' est pas possible. Il faut agrandir la chaussure compte tenu des besoins que nous avons à couvrir.
Voilà la situation telle que nous la voyons. Nous attendons de la Commission qu' elle se prononce sur ce point. L' APB de la Commission ne prenait évidemment pas en compte un certain nombre de dépenses, mais il était très clair. Il s' agit maintenant de savoir si la Commission va le défendre. Je vous mets en garde, Madame la Commissaire, contre une proposition qui pourrait être faite tendant à réduire de façon substantielle votre propre APB, car il serait grave que la Commission ne défende même pas sa propre politique. Nous serions dans une situation encore plus paradoxale, que je suis prêt à assumer, à savoir ériger le Parlement en défenseur de l' avant-projet de budget de la Commission, se substituant à la Commission comme gardien des grandes politiques décidées par l' Union européenne. Je vous mets en garde sur ce point. Ceci pourrait être grave.
Quelle est la réaction du Parlement ? Le Parlement réagit d' une façon simple. Il refuse cette attitude. Il considère, d' une part, qu' il faut faire face aux priorités nouvelles. Elles sont essentiellement au nombre de deux : il convient tout d' abord, sur le plan administratif, d' assumer les conséquences de la crise institutionnelle que nous avons connue l' hiver dernier. Cela implique un soutien actif et même une demande active de réforme administrative adressée à la Commission. L' ensemble des dispositions relatives aux BAT vise à cela, au même titre que l' ensemble des crédits pour l' OLAF. L' appel à la création d' un instrument administratif nouveau, une sorte d' agence d' exécution ou d' unité décentralisée d' exécution, correspond à un besoin réel. Nous avons engagé des contacts qui semblent fructueux avec la Commission. Nous attendons des actes après avoir entendu des paroles.
Sur le plan international, notre seconde priorité est effectivement de faire financer, d' une manière ou d' une autre, les grandes priorités : le Kosovo à hauteur de 500 millions, l' accord sur le Maroc à hauteur de 125 millions, les programmes pour la Turquie et pour le Timor à hauteur de 50 et 30 millions. Nous avons voté à cet égard un amendement qui correspond à un engagement politique fort de ce Parlement, même si nous le votons au-dessus de la catégorie 4, ce qui veut dire qu' il n' a pas, à ce jour, statut d' amendement, mais qu' il correspond à un engagement de cette Assemblée de voter ces crédits à l' occasion de la seconde lecture, notamment en ce qui concerne l' accord pour le Maroc qui est une priorité politique de ce Parlement.
La deuxième approche adoptée par le Parlement européen est de ne pas sacrifier les priorités traditionnelles. C' est pourquoi nous avons refusé massivement toutes les coupes linéaires qui ont été proposées par le Conseil et nous estimons que nous devons faire face aux besoins en matière d' aménagement, de développement, de développement international, d' actions sociales et de politique de l' environnement. Nous devons faire face à l' ensemble de ces dépenses avec beaucoup d' énergie et nous ne devons pas accepter de les sacrifier.
J' ai omis de dire tout à l' heure qu' il y a un point essentiel : la recherche, dans le cadre de la réforme administrative. Nous attendons de concrétiser et de formaliser par écrit l' accord qui est en gestation entre la Commission et le Parlement pour garantir une meilleure utilisation budgétaire des crédits de cette sous-section.
Donc, nous faisons face aux priorités nouvelles, nous ne sacrifions pas les priorités traditionnelles. Ceci implique, et c' est le fond du problème que, troisièmement, nous respections pleinement les dispositions de l' accord interinstitutionnel, mais d' une façon dynamique. Nous respectons cet accord. Nous respectons tous les plafonds de toutes les catégories et nous laissons même dans certaines d' entre elles, comme la catégorie 1b "développement rural", des marges substantielles. Mais nous voulons une interprétation dynamique, conforme à ce qui a été dit et, notamment, nous voulons une révision structurelle durable, et non pas annuelle, de la catégorie 4. Il y a des dépenses nouvelles, il faut les couvrir. Ces dépenses ne sont pas annuelles, elles sont durables. Il faut que ceci se traduise par une augmentation nette des crédits affectés à la section IV sur l' ensemble de la période et non pas simplement sur le budget de l' an 2000. Il s' agit d' une exigence de ce Parlement et je souhaite qu' elle soit pleinement prise en compte par la Commission et par le Conseil.
Comment sortirons-nous de cette affaire ? Le Conseil a le temps de la réflexion et le choix des moyens : le temps de la réflexion puisque nous nous rencontrons le 25 novembre - à la Sainte-Catherine, tout arbre prend racine, et j' espère que l' arbre budgétaire prendra racine -, et le choix des moyens, c' est à vous qu' il appartient, Madame la Présidente - et vos collègues, car je sais que vous ne pouvez pas tout et je le regrette -, de choisir entre deux voies : la révision des perspectives financières de la catégorie 4 qui nous permettra de voter ce budget en faisant face aux priorités nouvelles conformément aux engagements qui ont été pris au moment de la négociation de cet accord. Si vous ne voulez pas vous engager sur cette voie, il appartiendra alors à ce Parlement de revenir à l' application stricte du traité, article 272, et de se donner les moyens - ce qu' il peut faire - tant au niveau des engagements que des paiements, de voter des crédits à la hauteur des engagements qui sont les engagements politiques de l' Union européenne et dans le strict respect du traité. Madame la Présidente, la balle est dans votre camp.
(Applaudissements)

Virrankoski
Monsieur le Président, le budget de l'UE pour l'an 2000 est actuellement examiné. Les autres classes principales respectent la ligne disciplinée qui s'est établie ces dernières années. Le budget des institutions autres que la Commission et le Conseil sera en l'an 2000 de 1 286 000 000 d'euros. L'augmentation est de 44 millions d'euros, soit 3,5 %. D'après les perspectives financières, la marge calculée pour la rubrique 5 est de 135 millions d'euros.
L'accent de ce projet de budget porte sur les loyers et les travaux de réaménagement des bureaux des institutions. Le but est que le Comité économique et social et le Comité des régions s'installent dans les bureaux des bâtiments Belliard I et II, libérés par le Parlement et qui vont être rénovés auparavant. La structure organisationnelle commune de ces comités s'installera, quant à elle, dans le bâtiment Bertha von Suttner, ancien bâtiment Montoyer. Les locaux loués utilisés jusqu'à présent seront abandonnés. La bonne réalisation des solutions se rapportant aux bâtiments demande cependant une coopération sans faille.
De nouveaux postes ont été prévus dans le projet de budget, aussi bien pour le Parlement que pour le Comité économique et social, afin d'améliorer la gestion concernant les bâtiments. Une gestion appropriée demande cependant des deux parties, aussi bien le Parlement que le Comité économique et social, une claire répartition du travail et une nette définition des responsabilités, aussi bien entre les institutions qu'en ce qui concerne les personnes participantes. Ce partage des responsabilités doit être considéré comme une condition préalable pour que le projet réussisse. Une double réserve, qui se trouve encore dans le budget, se rapporte également aux bâtiments. Une réserve de 7,4 millions d'euros a été inscrite dans les dépenses du Parlement pour les loyers du bâtiment Belliard, car le bail entre le propriétaire et le Comité économique et social et le Comité des régions n'est pas encore clair. S'il le devient avant la fin de l'année, le budget du Parlement sera allégé de la somme mentionnée, car le budget du Parlement européen représente en ce moment de 20,11 % de la rubrique 5, alors que le plafond indiqué par le Parlement lui-même est de 20 %.
Il y a deux raisons à ce dépassement du plafond. Tout d'abord le budget double concernant les loyers, dont il vient d'être parlé, ensuite la provision se rapportant au statut des députés. Dans le budget du Parlement a déjà été acceptée au printemps une réserve de 60 millions d'euros pour les frais de rémunération découlant du statut des députés. Le Parlement a exigé que la rémunération des députés soit payée payés sur les ressources du Parlement et le Conseil a apporté son appui à cette initiative. Comme les États membres rémunèrent eux-mêmes les députés au Parlement, il s'agit donc d'un transfert de paiements des États membres à l'Union européenne. Il est tout à fait naturel d'exiger qu'un tel nouveau poste de dépenses, qui signifierait en même temps une diminution des dépenses des États membres, ne peut pas être inclus dans le plafond des dépenses accepté antérieurement. Si l'on tient compte de ces deux postes de dépenses, la part du Parlement dans la rubrique 5 serait de 18,97 %, c'est-à-dire que la discipline budgétaire serait bien respectée.
Un second point important de ce projet de budget est le renforcement des ressources de la Cour de justice de l'UE, ce qui se remarque en particulier dans l'amélioration des conditions des travaux de traduction. Conformément à la proposition du Conseil, la commission des budgets a présenté la création de trente nouveaux postes de traducteurs, ainsi qu'un important crédit pour la rémunération des traducteurs indépendants. Comme on a également proposé des crédits pour l'amélioration de l'automatisation de bureau, la Cour de justice va voir ses ressources nettement augmenter. Ensuite, la Cour de justice pourra mieux s'acquitter de son volume de travail, résorber son arriéré de textes à traduire et mieux servir les États membres, les citoyens et les entreprises dans l'interprétation et l'application du droit européen. Le Parlement a le droit, ainsi que le devoir, d'exiger que de nets résultats suivent.
L'examen du budget de cette année a permis de mieux se rendre compte d'un besoin de passer à une gestion budgétaire par enveloppes ("activity based budgeting"). Les institutions ont un personnel nombreux dont l'utilisation efficace profite à tous. Cependant le modèle actuel d'administration prête le flanc à la critique. Les institutions semblent être très intéressées de trouver de nouveaux besoins et descriptions de travaux pour pouvoir justifier leurs besoins croissants en personnel. Le Parlement, en tant qu'autorité décisionnelle, a beaucoup de mal à se plonger par exemple dans son propre organigramme de quatre mille personnes et à décider pour quelles tâches on a besoin de nouveaux postes.
Dans chaque État membre cependant, on a été amené à effectuer d'énormes restructurations. On a procédé à une redistribution des tâches, des postes et du personnel. C'est pourquoi la création de nouveaux emplois a, dans de nombreux cas, été entièrement enlevée aux autorités budgétaires. Celles-ci allouent seulement un crédit à une institution. On obtient ici deux avantages. Tout d'abord le travail de l'institution est vu comme une globalité et l'on court alors moins le risque de se perdre dans les détails. Le travail d'une institution peut être apprécié plus nettement sur la base des résultats et l'on peut mieux le diriger. Par ailleurs un budget global donne également la possibilité d'éclaircir et d'augmenter la responsabilité personnelle. Cette manière d'agir encourage à faire un travail meilleur et plus efficace, car chacun peut rechercher et appliquer des méthodes plus efficaces et utiliser des ressources mesurées là où le besoin s'en fait le plus sentir. Dans le cadre de l'Union européenne, il est grand temps de passer à une gestion budgétaire par enveloppes, à une direction responsable du résultat, à une délégation vers le bas du pouvoir et de la responsabilité, ainsi qu'à un éclaircissement de la responsabilité personnelle. Il faut exiger que les directeurs et les supérieurs portent une nette responsabilité de leur propre domaine de résultat, de son développement et de son amélioration.
Je voudrais, pour finir, remercier toutes les personnes qui m'ont aidé dans la préparation de mon rapport. Je voudrais en particulier remercier M. Terence Wynn, président de la commission des budgets, qui a, de nombreuses façons, soutenu mes activités, aussi bien dans les négociations pratiques, les réunions de la commission des budgets, que dans les discussions personnelles. Je voudrais de même remercier le rapporteur principal, M. Jean-Louis Bourlanges, avec qui la coopération s'est effectuée de manière harmonieuse et aisée. Je voudrais ensuite remercier tous les coordonnateurs, en particulier M. Reimer Böge, du Parti populaire européen, et M. Ralf Walter, du Parti des socialistes européens, avec qui la coopération a été constructive, objective et active. De même je voudrais remercier mon propre groupe pour son soutien sans réserve, ainsi que tous les secrétaires et les collaborateurs qui ont eu un rôle à jouer.

Pittella
Monsieur le Président, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, tout le monde le sait, fut le premier noyau institutionnel autour duquel s'est progressivement construit l'édifice européen. Elle a aussi apporté une contribution importante au cours de ces années, tant sur le plan des aides sociales que sur le plan de la recherche, au système des entreprises charbonnières et sidérurgiques. L'expiration du traité CECA se rapproche de plus en plus, la date étant fixée à 2002. Le Parlement doit dès lors effectuer des choix fondamentaux : comment gérer, en termes de choix budgétaires, la dernière phase du Traité ? Une attention adéquate sera-t-elle effectivement accordée aux entreprises et aux travailleurs du secteur, même après 2002 ? Quelles actions de liaison peut-on envisager entre le budget CECA et le budget général de l'Union en vue de faciliter la transition vers les nouvelles procédures d'accès aux financements pour les bénéficiaires potentiels ? La commission des budgets invite le Parlement à répondre clairement à ces trois questions. Elle attend du Parlement qu'il respecte ses prérogatives et qu'il soit disposé à favoriser, par le biais d'un dialogue que nous espérons productif avec la Commission et le Conseil, la valorisation de l'expérience réalisée jusqu'à présent avec le Traité.
La commission des budgets propose les indications suivantes, à l'unanimité - et je remercie tous mes collègues, depuis le président jusqu'à tous les représentants des groupes politiques, pour le concours unanime qu'ils nous ont apporté - :
1. rétablir les montants du budget 1999 ;
2. répartir les affectations en faveur des secteurs du charbon et de l'acier en fonction des besoins, notamment en augmentant les aides sociales en ce qui concerne le charbon, et les fonds de recherche en ce qui concerne l' acier ;
3. demander l'allocation de crédits supplémentaires afin de financer des actions en faveur de la santé et de la sécurité dans les mines dans le secteur charbonnier et afin d' assurer le développement de technologies propres et de produits à forte valeur ajoutée dans le secteur sidérurgique ;
4. dans la perspective de l'élargissement, demander de consacrer une partie des crédits du programme PHARE à des activités liées aux secteurs charbonnier et sidérurgique des pays candidats à l' adhésion ;
5. réitérer avec force la demande de réduction des dépenses administratives, qui en sont toujours à leur montant d'il y a 19 ans, manifestement disproportionné, et procéder au recensement des besoins réels en ressources humaines, en liaison avec les priorités politiques, actuelles et futures, de l' Union dans ce secteur ;
6. insister pour que la gestion du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, vers lequel conflueront les intérêts des réserves et provisions, vérifiées sur le comptable, soit confiée à un organisme spécifique - agence ou fondation - conformément à la volonté déjà exprimée par le Parlement, ce afin de garantir une certaine visibilité des actions dans les secteurs charbonnier et sidérurgique et de garantir la participation totale de l' industrie et des travailleurs dans l'utilisation et la programmation du Fonds de recherche ;
7. confirmer que le transfert du patrimoine CECA au budget général impliquera une inscription budgétaire sur des lignes recettes ainsi que sur des lignes dépenses et nécessitera par conséquent une adaptation technique des perspectives financières en vigueur ;
8. prévoir des projets-pilotes "passerelles" entre le budget général et le budget CECA avec pour objectif de faciliter la transition entre activités financées au titre de la CECA et programmes de l'Union, notamment en ce qui concerne les fonds structurels et la recherche. La Commission devra accorder une importance toute particulière aux actions pour lesquelles aucun instrument adéquat n'a encore été prévu au niveau communautaire.
Sur la base de ces indications générales, Monsieur le Président, chers collègues, je me permets d'inviter le Parlement à exprimer, autant que possible, un vote global et homogène. Cela renforcerait certes nos décisions.

Siimes
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, l'examen du budget de l'an 2000 a fortement progressé depuis que j'ai présenté, ici, le 14 septembre, le projet de budget du Conseil. J'ai pu entendre aujourd'hui des vues et des justifications détaillées sur le contenu du budget de l'an 2000, et notamment du point de vue du Parlement européen. Les besoins de l'Union en ressources semblent très variés et les questions essentielles à trancher commencent peu à peu à se révéler. Avec la nouvelle pratique du trilogue, nous avons pu examiner, de façon préliminaire, de nombreux problèmes centraux dans un esprit positif. Les discours prononcés montrent également clairement quel doit être le domaine central du budget de l'an 2000. L'accent porte en particulier sur plusieurs défis actuels de la section 4 "Actions extérieures", défis qui exigent des solutions communes des autorités budgétaires.
Mon intervention sur le budget va d'abord regrouper à un niveau général et je reviendrai, à la fin, sur la question du Kosovo ou la question de la section 4. Je voudrais commenter pour commencer les dépenses obligatoires agricoles, c'est-à-dire la sous-catégorie B1. L'opinion du Conseil est que les besoins de l'an 2000 sont surestimés dans le projet de la Commission. C'est pourquoi le Conseil, lors de son propre examen, a réduit ce point de 375 millions d'euros. La surestimation de la Commission a été régulière tout au long des années 1990. C'est ce que montrent également les chiffres de cette année. On peut constater la même chose en ce qui concerne les activités de développement du milieu rural de la sous-catégorie B1. Dans les questions des crédits des postes structurels, les différences entre le Conseil et le Parlement s'intensifient sur deux choses : tout d'abord sur l'importance de l'avance des paiements des nouveaux postes structurels, ensuite sur le calendrier de la gestion des vieux engagements non payés. Je considère que les deux choses sont purement techniques. Mettre une avance à 3,5 % au lieu des 4 % proposés par la Commission n'exige pas de modification du règlement. Cela n'aura pas non plus d'influence sur les nouvelles ressources des fonds structurels reçues par les pays membres au cours des années 2000-2001. En ce qui concerne les vieux engagements non payés, il est nécessaire de prendre en compte les nouvelles informations publiées par la Commission. En outre, il y a lieu de remarquer que le niveau de paiement des engagements présenté par la Commission, 48 %, est nettement supérieur au plancher de 45 % qui a été défini par le conseil européen de Berlin.
Dans les politiques intérieures, il y a de nombreux programmes que l'on examine actuellement dans la procédure de codécision. Il est important que les autorités budgétaires respectent les plafonds de dépenses acceptés dans l'accord interinstitutionnel. Cela demande un travail de coordination toujours plus efficace.
D'importantes pressions se font sentir dans le développement de l'administration de l'Union. La nouvelle Commission a promis de remettre en février 2000 un rapport sur le développement de l'administration. Nous pouvons déjà dire que ce n'est que sur la base des points de vue présentés par la Commission que l'on pourra apprécier les besoins globaux en personnel. Dans le démarrage des activités de l'OLAF, il faut donner de la valeur aux traits qualitatifs. Dans la question des fonds de retraite soulignée par le Parlement, nous devons attendre le rapport de la Commission couvrant notamment la réforme de la réglementation concernant le personnel, ainsi que d'autres propositions concrètes. En ce qui concerne les BAT, la réforme proposée par le Parlement est d'une telle ampleur qu'elle n'est peut-être pas encore prête à être réalisée dans le budget de l'an 2000.
Le financement des activités au Kosovo et celui des autres actions extérieures représente un défi pour l'Union, aussi bien du point de vue de la procédure budgétaire que du financement. Il faut noter que l'on a estimé que les besoins immédiats de financement de la région du Kosovo étaient en majeure partie couverts. Ceci a été constaté lors de la première conférence des donateurs au mois de juillet. Les autorités budgétaires devraient donc maintenant attendre les appréciations définitives des besoins qui, à mon avis, ne devraient être fournies, de façon fiable, qu'au cours de l'année prochaine. Le Conseil s'est, pour sa part, engagé à régler les besoins en financement provoqués par le tremblement de terre en Turquie au moyen d'un prêt de la Banque européenne d'investissement, d'une aide de macrofinancement et de fonds dirigés sur le programme MEDA. Ainsi, un financement distinct pour la Turquie n'est peut-être pas nécessaire. En ce qui concerne le Timor-Oriental, une aide a déjà été acheminée par le programme ECHO. La conférence des donateurs pour le Timor-Oriental se tiendra en novembre, si bien que des appréciations plus précises ne pourront être données que plus tard.
Ainsi que je l'ai dit auparavant, le Kosovo est devenu le point le plus important de la procédure budgétaire de l'an 2000. C'est la raison pour laquelle le Conseil a montré de la souplesse dans sa propre manière d'agir ce qui fait que des crédits ont été réajustés dans le projet de budget au profit de la reconstruction du Kosovo. Il semblerait approprié de réajuster encore les crédits de l'aide humanitaire en particulier parce qu'une grande partie des réfugiés est déjà rentrée au Kosovo et que l'aide humanitaire au Kosovo semble être, sur le chemin de la reconstruction et dans une certaine mesure, le premier geste permettant d'offrir aux gens un abri pour l'hiver. En ce qui concerne les crédits affectés à d'autres points du budget, qui se rapportent aux "actions extérieures" de la section 4 des perspectives financières, un abattement forfaitaire permet d'empêcher des décisions hâtives de contrôler le taux maximum de cette catégorie, car, comme je l'ai dit, les appréciations concernant les réels besoins de reconstruction n'ont pas encore n'ont pas encore été fournies.
En ce qui concerne le souci du Parlement au sujet des conséquences éventuelles qu'aura le réajustement des crédits de la catégorie 4, de l'aide fournie par l'Union aux pays les moins développés, il ne faut pas oublier que, conformément à l'accord général de Lomé, le Fonds européen de développement finance l'aide de l'UE à un grand nombre de ces pays. Le Fonds européen de développement n'est pas compris dans le budget général de l'Union européenne, mais les États membres participent directement à son financement et le FED a son propre règlement intérieur de financement. Le réajustement des ressources pour la reconstruction du Kosovo n'a, de la sorte, pas eu d'influence sur le Fonds européen de développement. La sous-catégorie B7 du budget n'est qu'en partie destinée aux États les plus pauvres et, ainsi, un abattement forfaitaire porte préjudice à d'autres États que seulement aux plus pauvres. Lors de la réunion du conseil budgétaire, qui s'est tenue le 16 juillet, le réajustement des crédits au profit du Kosovo a été examiné et il a été constaté que la Commission ne doit pas accabler les États les moins développés et les groupes les plus pauvres, et l'on a rappelé l'engagement de la Commission dans la stratégie internationale de développement dont l'objectif est de réduire de moitié la pauvreté dans le monde d'ici l'année 2015.
J'ai noté que le Parlement européen a l'intention également de proposer des crédits qui dépassent le taux maximum de la section 4 des perspectives financières afin d'utiliser les fonds pour financer les activités au Timor-Oriental et en Turquie et pour adopter un nouvel accord de pêche avec le Maroc. Je voudrais, à ce sujet, faire les remarques suivantes : le Conseil est très préoccupé par la situation au Timor-Oriental, mais jusqu'à présent aucune estimation précise n'a été fournie sur le montant de l'aide nécessaire. Le tremblement de terre survenu en Turquie exige que nous apportions notre assistance déjà cette année. Une telle assistance a été votée dans le budget rectificatif complémentaire numéro 4/1999. Il est cependant trop tôt pour définir la quantité globale de crédits d'assistance nécessaires pour l'année 2000. Les crédits concernant le financement des actions extérieures au Timor-Oriental et en Turquie devraient également être trouvés en respectant le cadre du taux maximum de la section 4 des perspectives financières définie à Berlin. En outre, le Conseil vient d'accepter que la Commission soit autorisée à négocier l'accord de pêche avec le Maroc. Le résultat final de ces négociations n'est pas encore connu. Vous me permettrez cependant de vous rappeler qu'en acceptant le projet de budget, le Conseil a également réajusté certains crédits de la catégorie 4 pour former une provision pour les ressources nécessaires exigées par le nouvel accord.
Pour finir, je voudrais examiner brièvement la croissance du budget et le cadre global de l'établissement du budget. Sur la base des votes de la commission des budgets du Parlement, les crédits de paiement du budget de l'an 2000 augmenteraient de plus de 6 %. Le chiffre correspondant du projet de budget du Conseil est de 2,8 %. Nous portons la responsabilité vis-à-vis des contribuables européens. Il devrait être clair qu'il faut respecter, dans les dépenses de l'Union, une discipline budgétaire, ainsi qu'une exigence d'efficacité des frais. Il faut, dans le budget de l'Union, respecter la ligne stricte suivie dans le budget des pays membres.
J'ai souligné au début le besoin de réaction rapide des autorités budgétaires dans des circonstances qui évoluent rapidement. Je considère que le nouvel accord interinstitutionnel contient suffisamment de moyens pour parer également aux besoins imprévisibles. L'esprit du nouvel accord est clair : on ne peut demander de sommes d'argent dépassant la somme globale du cadre de financement en premier pour l'assistance. Que ceci serve de base également pour l'acceptation du budget de l'an 2000.
Je crois qu'avec une bonne coopération des Institutions, nous amènerons à bon port, avec succès, le projet de budget pour l'an 2000. Je remercie le président et les membres du Parlement.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le budget est le reflet d'un programme politique traduit en chiffres ; c'est de cette manière concise que l'on résume habituellement la signification du projet de budget. Or, de nombreuses décisions sont prises au niveau européen qui ne sont pas directement incluses dans le budget de l'Union européenne. Toutefois, le budget 2000 constitue une assise déterminante pour de nombreux domaines de la politique européenne l'année prochaine.
Depuis l'établissement de l'avant-projet de budget au printemps, des événements importants se sont déroulés, qui n'étaient pas prévisibles à ce moment-là mais qui se refléteront et devront se refléter dans le budget 2000. Le point le plus important est le suivant : cette année, nous avons dû subir une guerre menée sur le sol européen, une guerre que les violations des droits de l'homme les plus graves et la politique d'expulsion et de purification ethnique du régime de Milosevic ont provoquée - politique inacceptable pour une Europe et une communauté internationale démocratiques et respectant les droits de l'homme.
Nous ne pouvons tolérer qu'en Europe, à la fin du XXe siècle, soit menée une politique d'expulsion voire même de massacre de minorités. L'Union européenne s'est engagée à financer la reconstruction du Kosovo. Il ne s'agit pas seulement de reconstruire des ponts, des écoles, une infrastructure technique au Kosovo. Il s'agit d'une manière générale de la reconstruction dans la région d'une société civile empreinte de démocratie et de liberté. Et je me réjouis qu'il règne entre le Parlement, le Conseil et la Commission un consensus parfait pour dégager les crédits nécessaires à cette reconstruction dans le budget de l'UE.
J'estime qu'il est utile de souligner que nous sommes tous conscients de nos responsabilités et que nous sommes tous favorables à l'engagement de financer la reconstruction du Kosovo. L'avant-projet de budget de la Commission adopté au mois d'avril de cette année prévoit pour l'ensemble des crédits d'engagement qui pourront être mis en uvre l'année prochaine un montant de 92,8 milliards d'euros et des crédits de paiement se chiffrant à 89,6 milliards d'euros. Toutefois, cet avant-projet de budget de la Commission ne tient pas encore compte, comme on l'a dit, du Kosovo, du Timor-Oriental, de la Turquie et de l'accord de pêche avec le Maroc.
Le projet de budget du Conseil s'élève à 92,4 milliards d'euros en ce qui concerne les crédits d'engagement et 87,9 milliards d'euros quant aux crédits de paiement. Les propositions d'amendement adoptés par la commission des budgets du Parlement européen aboutissent à un montant de 93,4 milliards d'euros pour les crédits d'engagement et 90,8 milliards d'euros pour les crédits de paiement. À cela viennent s'ajouter les crédits destinés au Kosovo, au Timor-Oriental, à la Turquie et à l'accord de pêche. J'ajoute qu'il y a, en outre, 15 millions d'euros à financer dans le budget 2000, montant qui constitue une contribution de l'Union européenne à l'initiative concernant l'annulation des dettes pour les pays les plus pauvres, à financer directement à partir du budget et non du Fonds de développement.
J'ai cité ces montants globaux pour quatre raisons. Premièrement : ces trois projets, à savoir l'avant-projet de la Commission, le projet du Conseil et celui du Parlement contiennent des dépenses à effectuer pour l'an 2000 supérieures aux montants de cette année. La raison - et il faut le souligner - en est la suivante : les paiements nécessaires, par exemple en ce qui concerne la politique structurelle, vont augmenter l'année prochaine en raison des engagements des années précédentes. La Commission approuve pleinement le Parlement et n'accepte pas d'affecter des montants moins importants que ne l'exigent les engagements. Cette politique manquerait de sérieux.
Deuxièmement : dans les trois projets, les évaluations des engagements qui pourront à nouveau être contractés sont par contre bien en deçà des montants correspondants à cette année bien que les évaluations des aides destinées à la préadhésion, à savoir les crédits accordés aux candidats à l'adhésion, sont caractérisées par une forte augmentation. Cela signifie clairement - et de cette manière, je réponds à l'intervention du Conseil - que non seulement les États membres seront tenus de se plier à une discipline budgétaire mais que celle-ci sera également appliquée au niveau européen.
Troisièmement, les montants globaux montrent cependant qu'il existe encore de grandes différences entre les différentes conceptions des évaluations budgétaires, en particulier entre celle du Conseil et celle du Parlement, ce qui nous réserve au cours des prochaines semaines, des négociations intensives. Quatrièmement, les montants globaux constituent également un indice du travail fourni par les commissions et en particulier par les rapporteurs. C'est la raison pour laquelle je voudrais, au nom de la Commission, sincèrement remercier M. Virrankoski pour le rapport sur les projets du Parlement, du Conseil, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions, ainsi que M. Pittella pour son rapport sur le projet de budget opérationnel de la CECA. Je voudrais remercier en particulier M. Bourlanges pour son rapport qui prouve, une fois de plus, qu'il est un excellent rapporteur et un maître en matière de propositions sophistiquées.
Outre le montant des évaluations budgétaires, le rapport aborde des questions importantes concernant la gestion budgétaire et l'administration.
Je voudrais soulever la question des BAT et la question de savoir quand des bureaux externes devraient être appelés à l'aide. Monsieur Bourlanges, vous mentionnez à juste titre qu'il ne s'agit pas simplement d'effectuer de meilleurs contrôles ou de conclure de meilleurs contrats - ce sont là aussi des questions importantes -, mais il faut également se poser la question fondamentale suivante : que peut accomplir l'administration publique et que peuvent accomplir les entreprises privées et sous quelles conditions ? Cette question touche, cela va sans dire, l'ensemble de la dotation en personnel de la Commission. La nouvelle Commission a été en mesure de couvrir ses exigences en matière de personnel destiné aux directions générales nouvellement établies par des restructurations. Toutefois, le niveau des exigences globales en matière de personnel ne dépend que des réformes institutionnelles pour lesquelles la Commission présentera, au mois de février, un blueprint, une proposition.
J'espère que dans les prochaines semaines, nous pourrons accorder les propositions du rapport avec le calendrier de la Commission concernant les réformes.
En ce qui concerne le personnel de l'OLAF, la Commission inclura dans sa lettre rectificative la proposition de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des budgets consistant à prévoir, pour l'année prochaine, 75 nouveaux postes.
Je voudrais brièvement aborder le domaine agricole. La Commission s'accorde pleinement avec le Parlement pour dire que le deuxième pilier, les mesures destinées au développement rural, ouvrent une importante perspective, en particulier pour le développement agri-environnemental. C'est la raison pour laquelle elle proposera dans sa lettre rectificative une évaluation sensiblement revue à la hausse, quoi qu'inférieure à celle du Parlement. En outre, la Commission tiendra compte de la demande de prévoir dans le budget des crédits destinés à l'accord de pêche avec le Maroc.
Pour ce qui est du financement de la reconstruction du Kosovo - nous sommes tous d'accord sur ce point - 500 millions d'euros en crédits d'engagement devraient être garantis dans le budget de l'exercice 2000. Le Conseil a décidé en première lecture d'effectuer une réduction linéaire dans les évaluations pour les actions extérieures. Mesdames et Messieurs, vous avez, en tant que Parlement, décrit cette décision comme étant irresponsable. La Commission m'a chargée de vous informer qu'elle a l'intention de proposer une autre voie qui tienne compte à la fois du souci de l'établissement de priorités politiques et de la discipline budgétaire. La Commission propose de financer les crédits nécessaires par un déplacement de crédits au sein du poste destiné aux actions extérieures, ensuite par l'utilisation d'une partie réduite de la réserve de flexibilité et troisièmement, par une nouvelle répartition entre les domaines politiques, ce qui entraîne une modification des perspectives financières. Cette méthode a été arrêtée au cours de l'accord interinstitutionnel conclu au moi de mai de cette année entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
Je pense que les contribuables européens ne comprendraient pas que l'on exige des crédits supplémentaires pour le financement des missions à effectuer au Kosovo, sans emprunter la voie difficile de l'établissement des priorités, à savoir la réaffectation des crédits.
D'autre part, le nombre croissant des missions de l'Union européenne dans le domaine de la politique extérieure doit également se refléter dans la structure du budget. Le budget doit constituer une expression des missions et priorités politiques, ce qui signifie, globalement, une augmentation des postes destinés aux actions extérieures.
Sur la base des travaux préparatoires effectués par toutes les institutions et en particulier des rapports parlementaires à l'examen, j'espère que nous atteindrons, par le biais d'un processus de négociation ouvert, un consensus sur le budget de l'exercice 2000 qui soit à la hauteur des responsabilités politiques élevées dont la politique européenne est empreinte.

Titley
Monsieur le Président, permettez-moi d'étendre nos félicitations au rapporteur, M. Bourlanges, ainsi qu'au président de la commission des budgets, M. Wynn, pour la manière dont les procédures ont été menées.
Je ne puis malheureusement pas en dire autant au Conseil pour le rôle qu'il a joué dans ce processus. Le message que la commission des affaires étrangères a retenu du Conseil est que, selon lui, le seul moyen de payer pour le Kosovo consiste à retirer l'argent des mains de ceux qui sont dans une situation encore pire qu'au Kosovo. Nous voulons dépouiller les très pauvres pour donner de l'argent à ceux qui le sont un peu moins. Nous voulons que l'Afrique paie pour les Balkans. Ce n'est à mon avis pas le genre de message que l'Union européenne devrait envoyer au reste du monde.
Afin de réunir les 500 millions d'euros nécessaires pour le Kosovo, le Conseil a proposé d'appliquer une réduction linéaire de 10 % à l'ensemble de la rubrique 4. Certaines coupes sont encore plus graves. Ainsi, pour l'aide humanitaire, la ligne B7-21, le Conseil propose une réduction de 20 %. Il réduit de 70 millions d'euros la ligne Obnova : autrement dit, il réduit de 40 % l'aide à la Bosnie, si bien que la Bosnie doit payer pour le Kosovo. Nous diminuons le soutien au processus de paix au Moyen-Orient précisément au moment où nous voyons poindre un espoir de solution à long terme. Quel type de message politique l'Union européenne peut-elle bien envoyer en procédant de cette façon ?
Bien sûr, nous devons faire preuve de responsabilité financière et nous devons fixer des priorités, mais ce n'est pas en appliquant une coupe linéaire de 10 % que l'on fixe correctement des priorités. C'est faire preuve d'indifférence et d'irresponsabilité. Il n'est pas étonnant qu'en ce moment, les citoyens n'aient pas une très haute opinion de l'Union européenne.
La commission des affaires étrangères souhaiterait attirer votre attention sur deux autres points. Premièrement, nous voudrions que le processus de Royaumont soit correctement doté et, en particulier, que l'on veille à en faire une activité du premier pilier et non pas une activité du deuxième pilier. Nous proposons par conséquent de créer une ligne afférente au pacte de stabilité et de la financer en retranchant une partie de la dotation pour la ligne MEDA.
Deuxièmement, nous sollicitons également votre soutien pour le réseau de prévention des conflits mis en place à la suite des efforts du Parlement, en particulier de M. Rocard. À présent qu'une organisation de même type existe au sein du Conseil, son travail est encore plus important. J'en appelle donc à votre soutien pour une dotation suffisante en sa faveur.
Je vous le demande : il ne faut pas que la prudence financière serve de prétexte pour entraîner plus de gens encore dans la pauvreté.

Morgan
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier la commission des budgets et M. Bourlanges pour leur travail. Je les remercie pour leur engagement en faveur de la lutte contre la fraude au sein de l'Union européenne, et en particulier pour ce nouvel effort : une dotation supplémentaire de 9 millions d'euros a été votée par la commission des budgets en faveur de l'OLAF, ce qui permettra de créer, au cours de l'année 2000, 50 à 75 nouveaux postes venant s'ajouter aux 30 nouveaux postes déjà prévus dans le cadre des budgets rectificatifs et supplémentaires.
Je vous rappellerai que l'OLAF a besoin de 300 postes pour mener à bien sa mission, ainsi que l'a confirmé le rapport du comité des experts indépendants. N'oublions pas que l'OLAF a un rôle à jouer dans l'attitude de l'opinion à l'égard de la réforme des institutions européennes. Il est essentiel de doter cet organisme de ressources suffisantes. Permettez-moi de rappeler à la Commission que nous ne permettrons pas que l'indépendance de l'OLAF puisse être compromise par des avantages budgétaires : j'annonce la couleur pour l'avenir. Je suis déçue que la présidence du Conseil n'en ait pas parlé. Est-il ou non favorable aux 75 nouveaux postes ? Je vous serais reconnaissante de me donner des informations à ce sujet. Le Conseil doit être aussi déterminé à lutter contre la fraude que nous le sommes dans ce Parlement.
Une autre question qui intéresse la commission du contrôle budgétaire est celle des bureaux d'assistance technique. Dans ses orientations budgétaires pour l'an 2000, le Parlement demandait le démantèlement progressif des BAT. Il demandait aussi à la Commission de lui fournir une évaluation de ses besoins en effectifs. Cela n'a pas été fait. La commission des budgets a inscrit les dépenses pour soutien logistique et assistance technique dans une section distincte, avec 90 % des crédits correspondants portés en réserve, une approche à laquelle la commission du contrôle budgétaire est favorable. Il est en effet tout à fait normal de bloquer ces crédits jusqu'à ce que la Commission ait défini les catégories de travaux à confier à l'extérieur. Nous attendons de la Commission qu'elle nous fournisse les informations nécessaires.
Pour changer de sujet, les crédits prévus dans le cadre des initiatives communautaires, du Fonds et cohésion et de bien d'autres secteurs ont été largement sous-utilisés en 1999. Dans certains cas, c'est la deuxième ou la troisième année consécutive où se produisent d'importants transferts au départ de lignes particulières. Voilà qui montre bien qu'il faut que le Parlement surveille plus étroitement l'exécution du budget tout au long de l'année. Les commissions visées doivent prendre plus de responsabilités en matière de contrôle des lignes budgétaires dans les secteurs concernés. En agissant de la sorte, nous pourrons en tenir compte dans le cadre de la procédure budgétaire et faire en sorte d'être mieux informés tout au long de l'année.

Deprez
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais me joindre aux deux orateurs précédents pour exprimer mes remerciements et mon approbation pour le travail effectué par le rapporteur général et par la commission des budgets.
La commission des libertés et des droits de citoyens, de la justice et des affaires intérieures poursuivait, dans la perspective du budget 2000, quatre objectifs. Le premier de ces objectifs était de mettre la nomenclature budgétaire en rapport avec les priorités définies par le traité d' Amsterdam et, en particulier, le fait que dorénavant la création d' un espace de liberté, de sécurité et de justice est l' un des objectifs fondamentaux de l' Union. C' est la raison pour laquelle nous avons proposé, soutenus en cela par la commission des budgets, de regrouper l' ensemble des politiques et des lignes budgétaires relatives à la création de cet espace de liberté, de sécurité et de justice sous un titre unique, comprenant cinq chapitres qui correspondent aux grandes politiques visant à la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Comme deuxième objectif, nous voulions rationaliser et restructurer les instruments budgétaires dans le secteur de la politique d' asile et d' immigration. Lors de la confection du budget pour l' année 1999, nous avions obtenu la création du fonds européen pour les réfugiés. Malheureusement, suite aux événements du Kosovo, le Conseil a dû mobiliser la quasi-totalité de ces moyens pour faire face à la situation d' urgence au Kosovo et dans les pays membres.
C' est la raison pour laquelle la commission des libertés publiques a proposé que, dorénavant, dans le domaine de la politique de l' asile et de l' immigration, il y ait deux instruments budgétaires : le premier, un fonds européen pour les réfugiés destiné à financer d' une manière structurelle les mesures nécessaires relatives à l' accueil, à l' intégration et au rapatriement volontaire des réfugiés en cas de flux normal ; et le second, une deuxième ligne budgétaire visant à permettre la prise de mesures d' urgence en cas d' afflux massif de réfugiés. Nous avons d' ailleurs ainsi anticipé la demande du Conseil européen de Tampere puisque le Conseil estime qu' il convient d' envisager de constituer, sous une forme ou sous une autre, une réserve financière destinée à la protection temporaire en cas d' afflux massif de réfugiés. Monsieur le Président, cet instrument nous l' avons déjà proposé.
Troisième objectif : un renforcement des moyens en matière de lutte contre la criminalité et, quatrième objectif, une ligne budgétaire permettant de prendre des mesures dans le cadre du plan d' action de la Commission 2000-2004 de lutte contre le trafic de drogue.

Katiforis
Monsieur le Président, la première lecture du budget à laquelle procède aujourd'hui le Parlement implique, comme toujours, des incidences majeures sur la politique de l'Union européenne, y compris bien sûr l'union économique et monétaire. Le budget comporte à la section "politique interne" des lignes qui concernent le programme Prince. Ce programme couvre la campagne d'information au sujet de l'euro. Il constituait, constitue et doit constituer une priorité pour l'Union européenne.
La commission économique et monétaire (ECON) considère que cet effort est toujours une priorité vitale et qu'il reste encore un gros travail à accomplir avant que ne soient mis en circulation les pièces et billets libellés en euros au sein de l'Union européenne. C'est pour cette raison, Monsieur le Président, que nous appuyons et accueillons favorablement les propositions de la commission des budgets tendant à augmenter les crédits alloués au programme Prince. La commission ECON considère également comme une priorité essentielle le financement de mesures dans le domaine de la fiscalité, car celui-ci continue à souffrir de distorsions qui affectent le marché intérieur et, par conséquent, la ligne B5-3001 concernant la mise en uvre et le développement du marché intérieur devra rester au niveau prévu par la Commission dans son avant-projet de budget. La commission ECON soutient également les montants inscrits à la ligne B5-305 en faveur du programme Fiscalis. Cette ligne assure une coordination plus étroite du régime de taxation existant. La commission considère également qu'une priorité de l'Union devra être la mise à disposition de statistiques de qualité, d'autant que l'union économique et monétaire est désormais une réalité dans la zone euro et que l'on prévoit l'élargissement de l'Union. Par conséquent, il faudra continuer à financer la ligne B5-600 concernant l'information statistique.
Enfin, Monsieur le Président, m'exprimant en tant que membre de la représentation hellénique, je tiens à dire combien je déplore que les institutions européennes n'aient pas encore trouvé une base juridique pertinente pour que puisse être accordée une aide à un pays membre qui vient d'être frappé par une catastrophe naturelle. Une telle base juridique n'est pas prévue dans le budget, Monsieur le Président, et je pense que c'est une carence grave, qui peut être l'indice, comme cela été le cas avec la Grèce, et avec d'autres pays du reste, d'un manque de sensibilité à l'égard de malheurs imprévus qui frappent nos semblables et auxquels nous devrions manifester une certaine générosité.

Rothley
Monsieur le Président, sauf le respect que je dois aux rapporteurs, /la commission des budgets ne doit pas s'attendre à ce que la commission juridique et du marché intérieur l'applaudisse pour le travail qu'elle a effectué ! La commission des budgets, tout comme le Conseil, a fait faux bond à la Cour de justice des Communautés européennes ! Je sais que le droit est souvent ressenti comme étant un obstacle au processus politique. Toutefois, mépriser d'une telle manière le travail effectué par la Cour de justice des Communautés européenne en faveur de l'intégration européenne et de la protection juridique des particuliers frise le scandale !
La question se pose de savoir quel rôle peuvent finalement encore jouer les commissions spécialisées si la commission des budgets balaie d'un geste de la main toutes les propositions soigneusement équilibrées et modérées mises sur la table. Quel rôle peuvent encore jouer les commissions spécialisées ? Je crains que la protection juridique ne subisse de plus en plus de restrictions au sein de cette Union européenne. La responsabilité en est évidente. Nous ne devrions pas prendre le risque de restreindre la protection juridique au sein de l'union européenne, d'autant plus que nous répétons à l'envi que nous voulons créer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

McNally
Monsieur le Président, j'ai pris la relève de M. Desama, le rapporteur initialement désigné pour la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, à la suite de la crise cardiaque dont il a été victime. Nous espérons qu'il sera rapidement de retour parmi nous.
J'adresse mes remerciements et mes félicitations à M. Bourlanges pour le travail assidu qu'il a accompli pour le compte des députés du Parlement européen. La commission de l'industrie est concernée par 120 lignes budgétaires : voilà qui vous donne une idée de toute la complexité de notre tâche. Nous couvrons les programmes du domaine de l'énergie, ceux relatifs à l'industrie, y compris les petites et moyennes entreprises, les programmes de recherche au titre du programme-cadre, ce qui représente environ 60 % des dépenses de politique intérieure de l'Union européenne, ainsi que les lignes afférentes au commerce et à l'assistance technique.
Au sujet de l'énergie et des lignes correspondantes, nous avions regretté que la commission des budgets ne nous suive pas en augmentant les dépenses pour les programmes Altener et SAVE. Il s'agit de programmes relatifs aux énergies renouvelables et au rendement énergétique qui font actuellement l'objet d'une conciliation. Si, comme nous l'espérons, nous obtenons une augmentation à l'issue de la conciliation, il va de soi que nous demanderons une révision des montants à la hausse pour l'année prochaine.
En ce qui concerne la recherche, après de très nombreuses et longues discussions avec M. Bourlanges, je serais curieuse de savoir ce qu'il a l'intention de faire. Les membres de la commission de l'industrie ne veulent pas que les programmes de recherche soient répartis sur plusieurs dizaines de lignes, en fait une par action-clé. En revanche, nous voulons être en mesure de contrôler chaque action-clé. Je pense que nous sommes parvenus à un accord avec la Commission, accord selon lequel les informations nous seront fournies à un rythme et sous une forme qui nous permettent de superviser les dépenses de la manière que nous voulons.
Je regrette par ailleurs que la commission des budgets n'ait pas accepté de faire de la formation d'experts du nucléaire dans les pays de l'ancienne Union soviétique une ligne relevant de l'énergie, au lieu d'une ligne de politique étrangère, ce qui aurait permis d'effectuer cette formation beaucoup plus efficacement. C'est un argument que nous avons déjà très clairement développé et nous recommencerons.
Au sujet du contrôle, nous avons l'intention, au sein de notre commission, de désigner, pour chacune des 120 lignes, un membre qui sera responsable de son contrôle. Ces responsables devront suivre l'évolution des dépenses, examiner la façon dont les projets sont organisés et visiter les projets ; ils devront être en mesure de nous informer sur la progression des événements.

Hughes
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier mes collègues de la commission des budgets, et le rapporteur du budget en particulier, pour notre bonne coopération en première lecture. C'est une autre façon de dire que la commission de l'emploi et des affaires sociales a obtenu une bonne part de ce qu'elle demandait en première lecture et je leur en suis reconnaissant.
D'autres orateurs ont déjà fait allusion aux fonds structurels. Dans l'ensemble, nous sommes satisfaits de voir que la commission des budgets s'est ralliée à nos recommandations. Je souhaiterais par conséquent plutôt m'attarder à certaines sous-rubriques de lignes. L'une d'entre elles qui compte beaucoup pour la commission de l'emploi est celle afférente au dialogue social. Nous nous retrouvons sur cette ligne avec 4,5 millions d'euros en plus que ce que proposait la Commission européenne au départ. Voilà qui, je pense, reflète mieux les tâches auxquelles nous sommes confrontés dans cet important domaine. En outre, la ligne concernée prévoit des crédits pour la participation de représentants des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, ce qui est selon moi très important. Au sujet de la ligne B3-4003, nous avons obtenu moins que ce que nous demandions, ce qui nous déçoit car nous touchons là à un domaine important avec la mise en uvre attendue du statut européen des sociétés et, nous l'espérons, des progrès en ce qui concerne le cadre général d'information et de consultation sur les dépenses. Nous sommes ravis de constater que ce que nous demandions en rapport avec les ONG a été accepté en première lecture. Il s'agit là, pensons-nous, d'un aspect très important : je veux parler du développement du dialogue civil. Je suis particulièrement satisfait de la poursuite du financement en faveur de la plate-forme des ONG qui, selon moi, contribue dans une large mesure au développement du dialogue civil.
Il va de soi que l'emploi est une des questions les plus importantes aux yeux de la commission de l'emploi. À cet égard, avec les lignes budgétaires B5-502 et B5-503, nous avons réuni quelque 24 millions d'euros en plus par rapport aux propositions initiales de la Commission. Nous pensons que c'est un excellent résultat. Nous comptons mettre en uvre le chapitre emploi du traité d'Amsterdam et progresser sur le plan du dialogue macro-économique convenu à Cologne. Nous sommes par conséquent reconnaissants de disposer des fonds nécessaires pour faire avancer ces deux aspects importants. Pour conclure, Monsieur le Président, j'évoquerai deux petits problèmes. Le premier est que nous ne disposons toujours d'aucune base juridique durable pour les ONG. J'espère que la Commission et le Conseil progresseront à cet égard, sinon le dialogue civil se terminera à la fin de l'année prochaine, ce qui serait catastrophique.
Le deuxième problème concerne l'assistance technique et les fonds qui ont été mis en réserve. J'espère que le commissaire en charge des affaires sociales interviendra rapidement pour fournir les informations nécessaires au déblocage de 50 % de ces fonds en deuxième lecture.

Bowe
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout de féliciter le rapporteur de la commission des budgets pour le travail qu'il a accompli cette année. Je remercie également M. Wynn pour l'entrain avec lequel il préside la commission des budgets, une nouvelle expérience pour moi. Le rapporteur s'en est très bien tiré compte tenu des contraintes auxquelles il était soumis cette année. S'il est vrai que les lignes budgétaires dont la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est responsable ne représentent pas de très gros montants, elles n'en sont pas moins essentielles pour faciliter le développement des politiques de l'Union, en particulier pour rapprocher les citoyens de l'Union et pour répondre à leurs besoins et à leurs aspirations.
Le rapporteur de la commission des budgets a admis plusieurs points que nous avions soulevés ; il nous a permis de maintenir les dépenses dans la plupart des secteurs et même de les augmenter légèrement dans un ou deux. Je ne puis étendre ces remerciements au Conseil lorsque j'analyse son APB. Il faut qu'il donne une plus grande priorité aux intérêts et aux besoins des citoyens.
Les lignes budgétaires relatives à la protection des consommateurs, dotées des montants déterminés l'année dernière à l'issue de la conciliation sur le rapport Whitehead, continueront de servir à renforcer la confiance du public, en lui montrant que nous ne sommes pas seulement une Europe des affaires, mais que nous défendons aussi les droits des citoyens en tant que consommateurs. Grâce aux crédits supplémentaires accordés pour la création de nouveaux postes à l'Office de santé vétérinaire de Dublin, nous pourrons rassurer les citoyens en leur montrant que nous prenons des mesures pour protéger la qualité et la sécurité des aliments qui se trouvent dans leur assiette. Les nouvelles compétences en matière de santé prévues par le traité d'Amsterdam pourront être exploitées grâce aux crédits supplémentaires inscrits à la ligne budgétaire afférente à la santé. Je me félicite en particulier de la possibilité de développer de nouvelles stratégies pour traiter les problèmes de santé mentale et les maladies neurodégénératives, comme la maladie d'Alzheimer et la maladie de Creutzfeldt-Jakob. D'une même façon, au moment où se rapproche l'échéance du cinquième plan d'action pour l'environnement, nous ne pouvons que nous féliciter de la présence de crédits pour commencer à mettre au point le sixième plan d'action.
Si j'ai une déception à exprimer, elle concerne la démarche du rapporteur à l'égard des différentes agences de l'Union créées par la Commission. Avec M. Bourlanges, je suis le seul rapporteur à avoir rencontré les représentants de ces agences. Je dois dire que j'ai entendu des arguments convaincants en faveur d'une augmentation des crédits mis à la disposition de ces agences pour le travail qu'elles font avec les candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale, ainsi que pour leur travail en rapport avec l'introduction sur le marché des médicaments orphelins, médicaments indispensables à un nombre relativement modeste de personnes souffrant de maladies difficiles à traiter. Je pense que l'on aurait peut-être pu accorder plus d'attention à leurs arguments. Je suis très déçu que le rapporteur de la commission des budgets n'ait pas reconnu comme moi leur validité. Reste à espérer que nous serons, au cours des prochaines années, en mesure d'aborder les problèmes mis en avant par ces agences.

Görlach
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les relations entre la commission de l'agriculture et du développement rural et la commission des budgets n'ont jamais été dénuées de tensions au cours des travaux préparatoires au budget. Cela s'explique clairement : étant donné que la part la plus importante du budget est destinée à l'agriculture, ce domaine se trouve au cur du problème. C'est la raison pour laquelle il est particulièrement réjouissant de constater cette fois-ci que la collaboration s'est avérée bien meilleure que par le passé. Nous le devons en grande partie au président de la commission et en particulier au rapporteur, M. Bourlanges, mais également aux porte-parole de tous les groupes, il faut l'ajouter.
Nous savons toutefois que les vux de la commission de l'agriculture ne remportent pas tous la majorité aujourd'hui. Cependant, nous estimons qu'il est particulièrement important de ne pas accepter les propositions de réduction linéaire du Conseil et de prévoir une augmentation modérée dans le domaine des dépenses vétérinaires et phytosanitaires ainsi que de l'amélioration de la commercialisation. Les dépenses vétérinaires et phytosanitaires ne relèvent pas uniquement du domaine agricole, elles s'inscrivent également dans le cadre d'une protection des consommateurs raisonnable et préventive.
Naturellement, la commission tient particulièrement au nouveau deuxième pilier dans le domaine de la promotion de l'espace rural. À cet égard, nous ne comprenons absolument pas la retenue dont fait preuve le Conseil. Nous nous réjouissons de ce que la Commission rejoigne, dans sa lettre rectificative, l'orientation du Parlement. Les dépenses multifonctionnelles de l'agriculture en matière d'alimentation, de conservation du paysage, de protection de la nature, ainsi que du tourisme, en tant que pourvoyeur d'emploi pour l'avenir, domaine dont l'activité croîtra plutôt qu'elle ne diminuera, constituent, pour l'ensemble du Parlement, une préoccupation importante.
J'invite le Conseil à accepter qu'à l'avenir, les dépenses dans le domaine agricole soient modifiées au sein des différents postes. Cela ne peut cependant pas signifier que nous devions choisir la facilité et estimer que nous pouvons tout bonnement piocher des crédits destinés à d'autres domaines politiques par le biais de réductions linéaires effectués dans le secteur agricole, lequel n'englobe pas seulement des dépenses destinées aux agriculteurs mais aussi à l'ensemble de l'espace rural.
Il convient de constater qu'au cours de ces dernières années, le Parlement et la Commission se sont rapprochés dans ce domaine. Le manque d'imagination dont a fait preuve jusqu'à présent le Conseil doit faire place à des considérations plus réalistes et ce aussi, en ce qui concerne les droits qui reviendront désormais au Parlement, y compris dans le domaine budgétaire.

Langenhagen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission de la pêche a minutieusement examiné les chiffres du budget relatifs à la pêche. La discussion s'est avérée vive et tendue. De nombreuses différences sont apparues. Premièrement, différences en ce qui concerne l'IFOP. Deuxièmement, différences quant à l'appui du Conseil et des États membres à la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne les accords de pêche internationaux, tel que l'accord de pêche avec le Maroc. Troisièmement, des divergences sont apparues concernant les relations entre l'UE et d'autres organisations internationales.
Nous demandons que le Parlement européen défende au minimum les crédits qui avaient déjà été alloués au cours des exercices budgétaires précédents à la politique commune de la pêche. Nous avons formulé au sein de la commission, à mon initiative, trois propositions d'amendement qui ont toutes été finalement acceptées directement ou indirectement par la commission des budgets. En particulier, la commission de la pêche exprime des craintes quant à la ligne B2-901 ayant trait aux opérations de contrôle et de surveillance mises en uvre par les États membres, à la ligne B2-903 destiné à l'appui à la politique commune de la pêche et quant à la ligne B7-8000 concernant les accords de pêche internationaux.
La politique budgétaire a des répercussions multiples sur les trois thèmes centraux suivants. Premièrement, la politique structurelle. Au cours du sommet de Berlin, 161 millions d'euros ont été octroyés aux régions, à l'exception des régions de l'objectif 1. Cela représente une somme tout à fait considérable. Toutefois, les crédits d'engagement et de paiement ont augmenté au cours des années 1998 et 1999 et pourraient encore augmenter, selon toutes les prévisions.
Deuxièmement : le projet de budget n'octroie pas suffisamment de crédits à la mise en uvre d'une politique de contrôle et de surveillance efficace. Les États membres ont demandé pour la seule année 1999 plus de crédits que n'en prévoyait le budget de l'UE. C'est la raison pour laquelle la commission de la pêche sollicite des crédits supplémentaires d'un montant de 2 millions d'euros. En outre, il est compréhensible que la gestion durable des ressources, la collecte systématique de données de base et l'approfondissement du dialogue avec le secteur nous rassurent. Cette demande a donc également été hautement budgétisée par la commission de la pêche.
Le troisième thème a évidemment trait au Maroc. Nous saluons le fait qu'un mandat de négociation ait enfin été octroyé par le Conseil. Pour conclure, je voudrais souligner que la politique commune de la pêche - mais à qui s'adresse cette remarque en fait ? - exige un soutien important de la part de la Communauté. Par là, je n'entends pas uniquement un soutien financier. Nous devons relever de grands défis. Nous devons tous déclarer clairement que l'UE, qui constitue une superpuissance dans le domaine de la pêche, est disposée à défendre une industrie qui touche un grand nombre de régions, d'États et de citoyens de l'Union. Le nombre et la qualité des emplois apporte une haute valeur ajoutée à l'UE et joue également , comme nous le savons tous, un rôle décisif dans l'élargissement.

Watts
Monsieur le Président, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, permettez-moi de faire sincèrement mienne l'approche du rapporteur général, M. Bourlanges. Je voudrais en particulier le remercier pour le soin qu'il a mis à consulter ma commission ces derniers mois, et nos prédécesseurs l'année dernière.
Ma commission a mis en avant cinq priorités budgétaires : l'objectif 1, l'objectif 2, Interreg, la sécurité des transports et la mobilité durable. Je parlerai d'abord des priorités de la politique régionale. Je suis d'accord avec le commentaire du rapporteur général selon lequel les coupes au niveau des crédits pour les fonds structurels sont totalement inacceptables. Quelles sont donc ces coupes proposées par le Conseil ? Le Conseil propose de diminuer les crédits de paiement de 433 millions d'euros pour l'objectif 1, de 95 millions d'euros pour l'objectif 2 et de 33 millions d'euros pour Interreg. Ce Parlement avait souscrit avec enthousiasme aux programmes des fonds structurels prévus par l'Agenda 2000. Nous espérons que les nouveaux programmes des fonds structurels connaîtront un excellent départ l'année prochaine, ce qui sera tout simplement impossible si ces coupes se concrétisent. Le Conseil défend l'idée de ramener à 3,5 % seulement les paiements d'avances aux nouveaux programmes, alors que le Parlement a auparavant envisagé de porter à plus de 10 % du montant total les paiements d'avances au cours de l'engagement d'une première tranche.
Nous pensons que si ces coupes sont acceptées, le renouveau régional sera en danger. Les programmes existants seront bloqués avant même d'avoir pu se transformer en nouveaux programmes. L'élan sera brisé et, inévitablement, ce seront les communautés les plus démunies des régions les plus pauvres qui en souffriront le plus. Le principal résultat est qu'il n'y aura pas création de nouveaux emplois et que les emplois existants seront menacés.
Ma commission a proposé de rétablir ces trois lignes budgétaires exactement au niveau de l'avant-projet de budget. Cette augmentation de 561 millions d'euros pour les crédits des fonds structurels nous permettra d'honorer comme il se doit les engagements qui ont été pris et de faire en sorte que les nouveaux programmes de l'Agenda 2000 connaissent un bon départ. Soit dit en passant, nous souscrivons également à la proposition visant à mettre 20 % en réserve en attendant l'issue heureuse de nos discussions au sujet des orientations.
Avec votre permission, j'en viens à présent brièvement aux transports pour dire aux collègues que j'espère qu'ils seront en mesure de soutenir les propositions de la commission des budgets visant à rétablir la dotation de 1999 pour la ligne afférente à la sécurité des transports et celle afférente à la mobilité durable.
En guise de conclusion, je souhaiterais remercier l'ensemble de mes collègues au sein de la commission de la politique régionale pour leur soutien tout au long de cette procédure budgétaire.

Perry
Monsieur le Président, c'est la troisième fois que l'on me demande d'être rapporteur pour avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. La tâche n'est pas facile, il n'y a jamais assez d'argent, mais je la préfère à celle de rapporteur général du budget. Je voudrais à mon tour remercier M. Bourlanges pour son soutien à la commission de la culture.
La culture n'est pas sortie totalement indemne de la procédure budgétaire, mais nous rectifions passablement le tir par rapport à la proposition du Conseil et nous obtenons des chiffres proches des niveaux de 1999.
Notre principal programme dans le domaine de l'éducation, Socrates, et nos programmes "Jeunesse" et "Culture" ont été véritablement amputés par le Conseil de ministres. Je dirais que les 238 millions d'euros proposés pour Socrates sont tout simplement insuffisants pour faire du bon travail. La semaine dernière, j'ai rencontré les membres du comité des vice-présidents des universités britanniques. Ils m'ont confié que personne - étudiant ou université - ne participait à Socrates pour l'argent. Ils le font parce qu'ils ont foi en l'Europe et qu'ils veulent faire fonctionner le marché unique. Cela dit, nous devons nous demander si les chiffres ne sont pas aujourd'hui tellement bas que les objectifs en deviennent irréalistes. Espérons que la conciliation qui doit avoir lieu demain reconnaîtra la nécessité de donner une plus grande priorité aux étudiants d'Europe et d'accroître les financements.
Notre part du budget représente un total d'environ 600 millions d'euros, une somme apparemment considérable, mais qui l'est moins si vous la divisez par 370 millions de citoyens : elle représente en fait moins de 1 % du budget, on ne peut pas dire que ce soit un puits sans fond. Au cours de l'année 2000, l'UE dépensera moins de 2 euros par citoyen pour l'éducation, pour encourager les jeunes à participer aux programmes d'échange ou à apprendre d'autres langues et à se familiariser avec d'autres cultures, pour informer ses citoyens sur les futurs développements de l'Union et, aussi, pour soutenir notre industrie de l'audiovisuel. Sur ces maigres 2 euros, moins de 20 cents serviront à la mise en valeur de l'héritage culturel européen. La demande à formuler pour le nouveau millénaire doit être un euro par tête en faveur de la culture européenne.
Nous sommes actuellement engagés dans une politique qui se limite aux inscriptions pour mémoire et aux dépenses symboliques. Et même ainsi, nous parvenons à ne pas faire les choses correctement. Disant cela, je ne vise pas l'un ou l'autre fonctionnaire en particulier, mais trop nombreuses sont les plaintes que je reçois d'organisations prestigieuses comme l'Orchestre des jeunes de l'UE, le Parlement de la jeunesse européenne, la Fondation Yehudi Menuhin : des organisations de grand renom qui font un travail magnifique pour l'Europe et notre jeunesse. Aucune de ces organisations couvertes par les lignes budgétaires A-3021 ou B3-2005 n'a encore reçu un seul euro en 1999 pour son financement. Pourrions-nous faire de la première année du nouveau millénaire celle où nos systèmes fonctionnent bien ? Monsieur Prodi, Madame Reding, Madame Schreyer, nous comptons sur vous pour que les choses aillent mieux l'année prochaine.
Pour conclure, je vais vous raconter une histoire. Je vis dans un petit village du Hampshire qui compte 2 500 habitants. Ma femme y préside le conseil municipal. Je lui ai demandé quel était le budget pour les activités culturelles, sportives et sociales du village. Ils y consacrent 50 000 euros, soit 20 euros par tête. Par conséquent, si quelqu'un s'adresse à moi pour un soutien européen, je lui dirai qu'il ou elle a plus de chance d'obtenir un soutien réaliste de la part du conseil municipal de son village que de la part de l'Union européenne.

Carlotti
Monsieur le Président, le débat sur le budget est toujours un moment fort pour exprimer une volonté politique. C' est, pour l' Union européenne, l' occasion de réaffirmer son devoir moral consistant à tendre la main au monde en développement ; l' occasion de montrer combien nous voulons lutter contre la pauvreté, l' injustice, les discriminations de toutes sortes, l' absence de démocratie, les atteintes aux droits de l' homme et à la liberté. Bref, c' est l' occasion de montrer notre volonté de poursuivre notre politique de développement, même si nous devons, ici ou là, la revoir, pour la rendre plus efficace et transparente.
De ce point de vue, le projet de budget pour l' an 2000 provoque les plus vives inquiétudes. Disant cela, je fais bien sûr référence à la catégorie 4 dont M. Bourlanges a longuement parlé tout à l' heure. Outre que, sur l' ensemble des lignes concernées, la Commission, d' abord, et le Conseil, ensuite, ont proposé des réductions très importantes, il nous faut désormais répondre à de nombreuses situations dramatiques de par le monde. Il nous faut répondre à la situation dramatique du peuple kosovar et engager des efforts considérables pour la reconstruction du pays. Mais nous devons le faire en dégageant des crédits nouveaux et pas en amputant l' ensemble des lignes de la catégorie 4 de 10 % environ. Nous ne pouvons pas faire payer les actions de l' Union européenne par les plus pauvres. Nous ne pouvons pas opposer les pauvres aux pauvres, les bonnes et les mauvaises victimes, et je regrette finalement que le Conseil ait un peu posé le problème en ces termes, en renvoyant dos à dos les misères. Il nous faut des crédits suffisants pour financer la reconstruction du Kosovo, bien sûr, mais aussi pour le Timor-Oriental. Et croyez-moi, les crédits d' ECHO ne pourront pas tout couvrir, pas plus que les virements de crédits d' une ligne à l' autre, en fonction des priorités. Il nous faut aussi financer l' accord de pêche avec le Maroc, qui constitue une priorité pour le Parlement européen.
Nous devons donc inviter le Conseil à revoir les perspectives financières pour nos actions extérieures de la catégorie 4. Je crois que le Parlement est assez unanime sur ce point. Je dois d' ailleurs remercier, au nom de la commission du développement et de la coopération, à la fois le rapporteur général du budget, M. Bourlanges, et la commission des budgets, ainsi que son président, M. Wynn, pour la position qu' ils ont prise sur cette question. Nous avons décidé cependant, au nom de la commission du développement, de déposer trois amendements. Le premier concerne la question de genre. Partout en Afrique, les femmes bougent ; elles sont le moteur, l' espoir de l' Afrique pour le prochain millénaire, et nous devons accompagner ce mouvement. Le deuxième amendement concerne les lignes santé, procréation, lutte contre le sida, dont nous proposons la fusion. Mais cette fusion ne doit pas entraîner de réduction des crédits. Vingt-cinq millions de personnes vont mourir du sida en Afrique, vingt-cinq millions de malades potentiels, dont les neuf dixièmes ignorent le danger que recèle leur corps faute de dépistage et d' éducation sexuelle. Le sida sera le prochain drame de l' Afrique.
Le troisième amendement que nous voulons déposer concerne la ligne B7-6000 relative à la contribution communautaire aux actions des ONG. Le projet de budget prévoit une réduction très importante des crédits affectés à cette ligne. M. Bourlanges a fait une proposition à la hausse, et je l' en remercie. Nous proposons, pour notre part, de modifier les commentaires. C' est un amendement sans incidence financière, mais qui va permettre au comité de liaison...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Klaß
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les femmes constituent la moitié des cieux, comme le dit joliment un vieux proverbe chinois et il est tout à fait normal que les femmes, au sein de l'Union européenne, participent dans cette proportion à l'élaboration du budget de l'Union. Peut-être faut-il en conclure que c'est la raison pour laquelle la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances est aujourd'hui la dernière à entrer dans la ronde des commissions.
Nous établissons, au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, peu de priorités. Il s'agit, d'une part, d'actions destinées à favoriser spécifiquement les femmes et d'autre part de l'intégration de la dimension des genres dans l'ensemble des politiques communautaires. Le quatrième programme d'action pour l'égalité des chances arrive à son terme à la fin de l'an 2000 et je rappelle à Mme Diamantopoulou la promesse qu'elle a faite en commission, à savoir la promesse d'introduire le plus tôt possible une proposition en vue de la poursuite de ce programme, afin que le cinquième programme d'action puisse lui succéder sans heurts.
Daphne, le programme de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes doit passer le cap de la deuxième lecture le plus rapidement possible en vue d'assurer la continuité avec la période qui s'achève. La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances demande que la notion de santé soit interprétée au sens large et comprise comme un état de bien-être physique, mental et social. L'initiative communautaire NOW arrive à son terme et c'est la raison pour laquelle des crédit devront être affectés, dans la nouvelle initiative communautaire EQUAL, à la promotion spécifique des femmes. Le marché de l'emploi, la formation et la formation continue sont des secteurs clés pour la promotion active des femmes. Les mesures d'accompagnement, comme par exemple l'aide aux personnes à charge, jouent également un rôle important et contribuent à simplifier l'accès au marché du travail.
Malheureusement, les possibilité de promotion spécifique destinées aux femmes sont encore nécessaires au sein de l'Union européenne. Il en va de même pour la publicité et la société de l'information. À cet égard, il convient d'accorder une importance particulière aux femmes vivant au sein des pays candidats à l'adhésion. Des crédits destinés au Lobby européen des Femmes, qui défend les intérêts des femmes en Europe, doivent également être dégagés dans le budget 2000. L'Europe assume sa responsabilité dans le domaine de la politique du développement et c'est pourquoi les crédits ne doivent en aucun cas être réduits. Il est judicieux de fusionner les lignes B7-631 et B7-6211 en une ligne. Toutefois, celle-ci doit être dotée des crédits appropriés.
La planification familiale, les soins de santé destinés aux mères et aux enfants font partie des éléments importants de la politique démographique. Les femmes constituent à cet égard un facteur clé que nous devons utiliser pour extraire les pays en développement de la pauvreté. La participation des femmes à la vie sociale, économique et politique doit être développée. Par le biais de promotions ciblées des femmes au sein de la politique démographique et du développement, nous pouvons contribuer à l'apparition d'un contexte social stable, à une modification des structures et au développement de nouvelles structures. La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances n'introduit que quelques propositions d'amendement et je fais sincèrement appel à votre soutien.

Böge
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord, au nom de mon groupe, sincèrement remercier les deux rapporteurs généraux pour la stratégie et les accents judicieux qu'ils ont développés.
C'est en bonne conscience qu'en tant que Parlement, nous nous exprimons en faveur d'un réexamen limité des perspectives financières au cours d'une discussion publique traitant d'assainissement budgétaire et de mesures d'économie. Nous le faisons parce que au cours des années précédentes, nous n'avons cessé, conscients de nos responsabilités, de déclarer que le Parlement était en mesure, d'une part, d'établir les priorités politiques européennes nécessaires, et ce dans un effort pour obtenir davantage d'efficacité et de transparence dans la procédure budgétaire.
Naturellement, il ne s'agit pas de financer de nouvelles exigences politiques par une simple augmentation de crédits. D'autre part, la situation actuelle montre clairement que certains volets de la décision de Berlin ne s'avèrent pas aussi sages qu'on le pensait et manquent de perspectives d'avenir et qu'il y a donc lieu d'effectuer des améliorations.
Je m'adresse au Conseil et à la présidence du Conseil. Il est inutile de nous rappeler que nous sommes responsables devant les contribuables européens et que nous sommes tenus à la discipline budgétaire. Je souhaiterais plutôt que le Conseil remplisse bien mieux ses devoirs à l'avenir. Il est en effet scandaleux que le Conseil ait recommandé au Parlement d'accorder à la Commission la décharge pour les exercices budgétaires 1996 et 1997. Je recommanderais franchement au Conseil, étant donné qu'une partie importante du budget de la Communauté est exécutée par le biais des États membres, de veiller à l'efficacité, à la transparence et à une exécution saine, afin que la Commission ne soit pas obligée d'avoir toujours recours à l'avenir à la procédure d'imputation, dans l'intérêt d'une gestion budgétaire saine. Si le Conseil remplit cette part du devoir, nous écouterons volontiers les propositions qu'il nous fera quant à notre comportement dans le cadre de la procédure budgétaire.
Je remercie sincèrement la commissaire Schreyer pour avoir comparé les chiffres. Quelle était la teneur de l'avant-projet ? Quelles propositions le Conseil a-t-il faites ? Comment évaluer cet aspect eu égard aux plafonds de dépenses financières sur lesquels nous nous sommes tous mis d'accord ? En effet, nous ne voulons pas épuiser les marges de manuvre qui, compte tenu du chiffre de 1,27 % du PIB des États membres, représentent quelque 9 à 10 milliards. Toutefois, je dis très clairement qu'il y a des engagements en cours vis-à-vis de pays en développement, de pays tiers, qu'on ne peut simplement soumettre à une réduction linéaire de 10 % ! C'est une attitude dénuée d'imagination et politiquement irresponsable. Cela relève d'un comportement purement comptable dont le Conseil devrait enfin s'écarter !
À cet égard, je voudrais dire qu'il ne s'agit pas simplement de mettre sur pieds les priorités en matière de politique extérieure, telles que la reconstruction du Kosovo mais, en vue de les organiser et de les appliquer d'une manière raisonnable, le Conseil doit s'accorder avec le Parlement sur la question de savoir comment nous allons organiser l'aide et comment devrait réellement fonctionner la future Agence pour la reconstruction du Kosovo. Je pense que, dans ce domaine également, le Conseil doit s'accorder avec le Parlement.
Le rapporteur a abordé, à juste titre, la problématique des bureaux d'assistance technique. Nous sommes prêts à accorder à la Commission les crédits nécessaires aux dépenses d'administration et de gestion de tous ces projets si le Parlement est associé de manière adéquate aux réflexions concernant la réforme. Je crois que nous pouvons mener une discussion fructueuse à cet égard.
Je voudrais également aborder un point dont a parlé M. Perry : les programmes pluriannuels tels que Socrates et LIFE constituent vraiment le type de programme que les citoyens attendent de nous et nous devrions, dans ce domaine également, fournir la qualité et les crédits nécessaires en vue du développement et du processus d'intégration européens.
La Commission a fait un premier pas en direction du Parlement avec les explications de Mme Schreyer selon lesquelles on s'efforcera de réaliser des regroupements, d'utiliser une part réduite de la réserve de flexibilité et, dans la mesure du possible, de modifier les perspectives financières. Cela constitue un premier pas. Toutefois, s'il s'agit de réductions, je demande à la Commission et au Conseil de fournir des arguments concernant chaque poste afin de déterminer si les crédits ne sont réellement pas dégagés ou si l'on veut bloquer les priorités du Parlement pour des raisons politiques. Cette argumentation est entre vos mains. Nous sommes prêts à mener de nombreuses discussions. Je pense que nous avons encore beaucoup de choses à accomplir d'ici le mois de décembre et la deuxième lecture. Le Parlement est d'accord pour dire que nous avons besoin d'un réexamen limité des perspectives financières, afin d'éviter que nous ne trichions, comme nous l'avons fait cette année, en devant présenter plusieurs budgets rectificatifs et supplémentaires !

Walter
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Présidente du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord apporter une petite correction aux propos de M. Böge : je remercie les trois rapporteurs et non les deux. M. Pittella nous a également présenté un excellent rapport. Je remercie donc les trois rapporteurs pour la collaboration réellement constructive dont ils ont fait preuve tout au long de la procédure budgétaire de cette année. Je voudrais également remercier tous ceux qui, émanant des diverses commissions, sont venus à nous pour nous présenter leurs demandes et qui, dans leur écrasante majorité, ont fait preuve de compréhension quant au fait que dans un contexte restreint, on peut souhaiter beaucoup de choses mais qu'il n'est pas possible de tout faire.
Il s'agit de moyens financiers, de moyens financiers limités naturellement. Ils le sont parce que nous avons donné notre assentiment. Toutefois, ces crédits devraient refléter les missions que nous avons entreprises au niveau européen. Le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2000 est particulier pour plusieurs raisons. C'est l'ancien Parlement qui a entamé l'élaboration du budget. Un accord interinstitutionnel contraignant, que nous avons également voté, a ensuite été conclu et a dû être poursuivi après l'élection du nouveau Parlement. C'est cet accord interinstitutionnel qui nous impose des limites mais qui, dans le même temps, nous a ouvert de nouvelles possibilités ; j'y reviendrai.
Troisièmement, le budget 2000 a ceci de remarquable que nous entamons cette année la période des prochaines perspectives financières qui court jusqu'à 2006 et qu'il convient déjà de poser des jalons importants pour les années à venir. Quatrièmement, l'Union européenne se trouve, après la signature du traité d'Amsterdam, dans une situation où elle devra relever de nombreux nouveaux défis, par exemple dans les domaines de la politique intérieure, de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, du chapitre sur l'emploi ou des possibilités accrues en ce qui concerne la protection de la santé ou encore de la protection des consommateurs.
Toutefois, entreprendre des tâches supplémentaires signifie également qu'il faut allouer les crédits nécessaires, sinon, celles-ci ne constituent que des effets d'annonce que nous brandissons comme autant d'étendards. Le budget ne devrait pas contenir d'effets d'annonce. Nous devons donc clairement établir nos priorités et les mettre en uvre sans détours. C'est ce que nous avons fait par le passé et c'est ce que nous ferons à l'avenir. Je voudrais m'adresser à la présidente du Conseil : il va de soi qu'il s'agit d'hommes et de femmes, de contribuables qui doivent apporter les sommes qui sont distribuées ici. Il s'agit également d'hommes et de femmes qui devraient bénéficier des crédits et pour lesquels nous faisons de la politique. Nous ne considérons pas que la politique est un jeu entre la Commission, le Conseil et le Parlement mais nous estimons que la politique sert à créer les meilleurs conditions possibles afin que l'Union européenne se développe et afin que les hommes et les femmes de notre société bénéficient d'opportunités favorables.
Par le passé, nous avons fait en sorte que les citoyens sachent que nous garantissions une gestion minutieuse de nos contributions. Le budget 2000, en ce qui concerne les évaluations des crédits d'engagement, est inférieur au budget 1999. Rendez-vous dans un des États membres et dites au ministre des Finances qu'il doit présenter un budget inférieur au budget de l'année précédente. J'aimerais bien vous y voir. Il faut d'abord y arriver. Nous agissons de manière semblable au sein du Parlement et lorsque quelqu'un vient dans cette enceinte et dit : "vous ne réclamez que des crédits supplémentaires", il faut que cela se sache. Ce n'est pas le cas. Nous gérons les crédits d'une manière extrêmement précise.
Étant donné que nous travaillons avec et pour les citoyens, la catégorie 4 constitue une des missions particulières, à savoir la politique extérieure. À cet égard, le Conseil est en effet intervenu et a déclaré : "nous voulons financer une importante mission future, voire actuelle, qui doit être remplie au cours des prochaines années, à savoir apporter notre aide aux hommes et aux femmes du Kosovo. Pour le financement du Kosovo, nous réduisons tous les autres postes de 10 %".
M. Böge a même déclaré que cela manquait d'imagination ; c'est une expression élégante. Êtes-vous conscient du fait que nous devons réduire les crédits alloués à ces lignes de 10 %, par exemple les aides financières accordées à Israël et à la population palestinienne, qui constituent donc des aides pour l'établissement de la paix dans cette région ? Êtes-vous conscients du fait que nous sommes obligés de réduire de 10 % les crédits alloués aux programmes d'aide aux populations et consacrés à la lutte contre le sida, fléau qui frappe les pays en développement ? Êtes-vous conscients du fait que les crédits alloués à la lutte contre les mines antipersonnel, ligne contenue dans notre budget, devront être réduits de 10 %, que nous devons réduire les actions menées par les organisations non gouvernementales au sein des pays en développement, comme par exemple celles qui sont destinées aux enfants des rues au Guatemala ou d'autres régions du monde, de 10 % parce que nous ne voulons pas faire preuve d'imagination et que nous ne voulons pas examiner avec précision d'où devraient provenir ces crédits ? Cela ne peut constituer la politique que nous voulons mener. Il est irresponsable d'effectuer des coupes linéaires. C'est la raison pour laquelle nous nous y opposerons et nous exclurons la catégorie 4 de l'accord interinstitutionnel. Nous respecterons, bien que cela soit difficile, les autres volets de l'accord interinstitutionnel.
Les autres catégories nous posent également problème, comme par exemple la catégorie 3, qui contient en effet les éléments essentiels traditionnels de notre politique : politique de l'environnement, politique de formation des jeunes, recherche, réseaux transeuropéens qui nous offrent des perspectives de création d'emplois et d'amélioration de notre compétitivité dans un contexte de concurrence mondiale. Là également, les crédits sont très maigres, car nous ne cessons de décrire de nouvelles missions mais nous ne dégageons pas les crédits nécessaires. Nous transférons des missions du niveau national vers le niveau européen, expressis verbis, mais les moyens financiers nécessaires ne suivent pas. Cette politique n'est pas sérieuse. Nous devons en débattre. Toutefois, nous ne nous efforcerons pas d'augmenter les crédits affectés à cette catégorie.
Nous avons obtenu, dans le contexte de l'accord interinstitutionnel, qu'à l'avenir nous puissions également exercer de manière décisive notre pouvoir de codécision en matière de politique agricole. Nous ne pouvons pas uniquement promouvoir la fabrication de produits particuliers mais nous devons soutenir le développement de l'espace rural. Cela constitue pour nous un domaine très important. Permettez-moi, pour conclure, d'aborder la politique du personnel. Dans ce domaine également, nous avons agi de manière responsable, comme nous l'avons fait ces dernières années. Nous n'avons pas prévu, en dehors de deux domaines centraux, de postes supplémentaires. L'OLAF doit être renforcé. Le deuxième volet a trait à la protection vétérinaire et au contrôle des denrées alimentaires ; nous avons préconisé une très légère augmentation à hauteur de cinq agents. Nous le devons aux citoyens qui exigent que nous fassions en sorte qu'ils consomment des aliments sains. Voilà, très brièvement, les éléments essentiels.
(Le président retire la parole à l'orateur)

Mulder
Monsieur le Président, je voudrais également commencer en remerciant les trois rapporteurs pour leur excellent travail. Et en particulier, M. Bourlanges. J'ai déjà remarqué qu'il lui faut moins de 15 minutes pour convaincre grâce à son éloquence. En mai dernier, nous avons adopté les perspectives financières et je trouve dommage que nous ne l'ayons fait avec une majorité absolue. Nous les avons adoptées à la majorité simple. Mais il s'agit néanmoins d'une majorité et j'estime donc que nous devons la respecter.
Mon groupe estime que nous devons le faire autant que possible. Mais il y a une catégorie pour laquelle cela semble difficile et j'y reviendrai plus tard. Il s'agit de la catégorie 4. De manière générale, je voudrais soutenir pleinement la position du rapporteur en ce qui concerne sa politique relative aux BAT, les Bureaux d' Assistance technique. Si nous examinons les événements de l'année écoulée, nous ne pouvons que recommander une transparence aussi complète que possible. Nous devons savoir ce qui revient au secteur public et ce qui revient au secteur privé.
Examinons à présent les différentes catégories. Et en premier lieu, la catégorie 1 : l'agriculture. Depuis environ trois ans, nous disposons à cet effet d'une nouvelle procédure, la procédure ad hoc. à la fin de cette semaine, nous avons reçu un rapport de la Commission qui mentionnait les dernières estimations des coûts de l'agriculture en l'an 2000. Je ne peux m'imaginer comment le Conseil peut déjà savoir en juillet ce qui peut faire l'objet de réduction. En tout état de cause, un pour cent de réduction dans les dépenses agricoles kommt nicht in Frage. Cela est tout simplement impossible. Nous devons attendre les prévisions et ce n'est qu'après la semaine prochaine que nous pourrons aborder les besoins précis de l'agriculture. Je pense que la méthodologie du Conseil va tout à fait à l'encontre de l'esprit de l'accord.
En ce qui concerne la catégorie 1 B, la nouveauté dans les dépenses agricoles, nous soutenons fortement les amendements qui stipulent que nous devons nous atteler au problème des nitrates en Europe. Nous pensons également que nous devons imaginer une politique de la qualité pour les produits agricoles européens. Il y a un an jour pour jour, ce Parlement a unanimement adopté un rapport à ce sujet dont j'étais incidemment l'auteur.
En ce qui concerne la catégorie 2, nous pensons que les crédits de paiement doivent refléter les besoins réels et j'estime que nous devons encore discuter de ce sujet.
La catégorie 4 a fait et fait toujours l'objet d'intenses discussions au sein de mon groupe. Je pense pouvoir rassurer le rapporteur. Il existe une majorité en faveur de sa position. La majorité estime qu'il ne faut pas réduire les fonds des autres pays qui ont besoin d'une aide. Nous devons les payer. Ce même groupe estime que le Kosovo fait partie de l'Europe et constitue une priorité. La Turquie doit recevoir de l'aide, tout comme le Timor-Oriental. Il y a aussi un autre groupe, apparemment une minorité, et le rapporteur ne sera pas surpris de m'entendre dire que j'appartiens à ce groupe, qui estime que les chiffres doivent encore faire l'objet d'un examen minutieux. Le Kosovo peut-il réellement assumer ces 500 millions si son produit national brut est compris entre 800 millions et 1 milliard d'euros ? à ce sujet, je voudrais que l'on me présente de nouveau un calcul exact. J'estime également que dans les prochains mois, nous devrons réellement nous interroger pour savoir si nous pouvons encore résoudre ce problème.
Quelques mots à présent sur les dépenses administratives. Nous estimons qu'il est essentiel que le rapporteur et le rapporteur pour l'exercice 2001 se penchent sur les éléments qui composent la partie A et la partie B du budget. Et en particulier la catégorie A 30. Quand une organisation d'aide peut-elle faire appel à des fonds européens ? Selon nous, les critères en la matière sont beaucoup trop obscurs. Et en ce qui concerne les dépenses administratives ? Nous entendons parler de ce problème très régulièrement et bon nombre d'entre nous en ont assez. On constate un vieillissement de la société. Le problème des retraites en Europe doit faire l'objet d'un examen minutieux. Et je pense également que cela représente une noble tâche pour la Commission.
La période entre la première et la seconde lecture semble cette fois particulièrement intéressante. Je pense que nous devons à nouveau examiner minutieusement toutes les lignes, car de quelque côté que l'on retourne la question, un budget rigoureux est actuellement nécessaire et nous devrons tous nous efforcer d'y parvenir.

Buitenweg
Trois rapporteurs et de nombreux rapporteurs pour avis, Monsieur le Président, au nom du groupe des Verts , je désire leur manifester notre gratitude pour les efforts qu'ils ont déployés et qui ont abouti à cette pile de rapports. Hélas, je peux uniquement aborder quelques aspects et je commencerai par les dépenses relatives aux relations extérieures étant donné que cela constitue l'essence même de ce débat sur le budget.
Tout comme le rapporteur, je désapprouve la proposition de la Commission européenne visant à organiser désormais la collaboration au développement sur la base de lignes géographiques et à réduire les lignes budgétaires thématiques. L'approche horizontale permet justement de stimuler les activités liées aux sujets prioritaires de notre politique, à savoir les droits de l'homme, l'environnement et l'émancipation. Quatre ans après avoir conquis des droits reproductifs à la conférence des Nations unies de Pékin, le budget européen en la matière est torpillé. Je suis très content que le rapporteur le signale à nouveau dans son rapport. Mais il est dommage que ce sujet vienne s'ajouter à la ligne budgétaire consacrée au SIDA. Selon moi, les préservatifs constituent un dénominateur commun, mais le droit des femmes à décider de l'usage qu'elles font de leur corps comprend également d'autres aspects.
Je soutiens entièrement le rapporteur concernant le financement de la reconstruction du Kosovo. La ministre Siimes nous a rappelé nos obligations à l'égard du contribuable et a répété que l'argent devait être utilisé efficacement. Je pense qu'il s'agit là justement de notre position. Actuellement, le fonds consacré au Kosovo est alimenté par une réduction linéaire de 10 pour cent sur les dépenses destinées à l'étranger. Cette méthode de trancheuse à fromage n'est qu'une approche comptable à court terme et ne reflète aucunement une pondération sérieuse des priorités. En outre, on peut se demander si cette modification de la politique étrangère de l'Europe présentera également des avantages à long terme. M. Walter a déjà cité quelques exemples. Il y a moins d'argent pour le processus de paix au Moyen-Orient, moins d'argent pour des projets visant à réintégrer dans la société des soldats démobilisés. La leçon du Kosovo ne semble pas être prise au sérieux. On investit moins dans la prévention des conflits. Mon groupe estime donc que la reconstruction du Kosovo doit être financée par une augmentation du plafond de la catégorie 4.
Toutefois, l'aide à Timor-Est et à la Turquie sera plus réduite sur le plan financier. Je pense que l'on peut examiner des possibilités, et je suis d'accord avec M. Mulder, de trouver des fonds dans le budget actuel. En effet, il faudra définir des priorités. La subvention des exportations des grandes entreprises à partir du budget européen ne sera donc pas une de mes priorités. On peut éventuellement examiner la possibilité, et cela peut être une idée pour les négociations avec le Conseil, d'extraire les 89 millions destinés aux actions humanitaires au Kosovo du poste humanitaire pour les reprendre dans le programme global de financement de la région. Toutefois, ces différences ne doivent pas faire oublier - et j'ai déjà affirmé que j'étais d'accord avec le rapporteur - que l'on doit trouver davantage de moyens pour la politique extérieure parce qu'il serait irresponsable de faire supporter l'aide au Kosovo par les pays en développement.
Un autre sujet de discussion intense au sein de la commission des budgets fut la subvention des organisations non gouvernementales. La ligne budgétaire 3021, comme M. Perry l'a déjà signalé, comprend une liste d'organisations qui se voient attribuer un montant précis. Je ne remets pas en question le travail de ces organisations. Mais il est néanmoins choquant que le Parlement doive être sollicité pour attribuer des subsides individuels. Du point de vue des organisations, cela est compréhensible car la Commission ne fait pas son travail efficacement si les organisations doivent attendre un an et demi pour recevoir des subsides ou si les critères sont modifiés entre-temps. Les tracas de la bureaucratie sont légendaires. Les initiatives européennes des citoyens sont alors freinées et la réforme de la Commission devra contribuer à de meilleurs services grâce à des dépenses plus efficaces et plus transparentes et conformes aux choix politiques des autorités budgétaires. Cela ne veut pas dire que les choix des autorités budgétaires sont toujours rationnels. On subventionne par exemple la culture et l'exportation de tabac à concurrence de 1 milliard d'euros. Simultanément, chaque année, nous dépensons quelques millions pour informer sur les conséquences nuisibles du tabac. Comment pouvons-nous encore le justifier ? Mon groupe propose donc de réduire cette subvention du tabac de dix pour cent.
Mes derniers mots, Monsieur le Président, concernent le fonds de pension volontaire des députés. Cela a été mis en cause parce que les députés affiliés recevaient, grâce à cette construction, une retraite supplémentaire à partir de moyens financiers européens. Cela sera abordé de manière approfondie au cours des négociations sur le statut et je ne vais pas tenter d'anticiper d'ores et déjà sur une décision. Mais dans le cadre de ces négociations, je voudrais que le fonds de pension devienne indépendant du Parlement, tant en ce qui concerne les structures administratives que les structures politiques.

Wurtz
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, tout budget est, par excellence, l' expression de choix politiques. De ce point de vue, je pense qu' il y a une singulière contradiction entre le fait de pousser vers le haut les missions assignées à l' Union européenne, tout en tirant vers le bas les ressources nécessaires à leur accomplissement. La logique de fer du pacte de stabilité budgétaire ne fait décidément pas bon ménage avec l' ambition d' une Europe plus sociale et plus solidaire.
Pour rendre lisibles, aux yeux des profanes que sont nos concitoyens, les lignes de force du projet de budget que nous soumet le Conseil de ministres, je les résumerai de la façon suivante. Dépenses agricoles : une coupe systématique de 10 % sur toutes les lignes de crédit par rapport à l' avant-projet de la Commission, sans même que soient examinés les besoins spécifiques au cas par cas. Fonds structurels : réduction sensible des crédits d' aide aux régions. Politiques dites internes, c' est-à-dire, recherche et réseaux mis à part, toutes les politiques en faveur de l' emploi, de la jeunesse, de la formation, de l' environnement, de la culture : diminution de près de 18 % par rapport à notre budget actuel. Actions externes, en particulier dans le domaine de la coopération avec les pays du Sud : le couperet. Des exemples ont déjà été donnés, mais j' en rajoute : aide alimentaire - 9 % par rapport à aujourd' hui ; coopération avec l' Afrique, - 12 % ; aide aux ONG, - 35 %.
Ce choix est, aux yeux de mon groupe, totalement inacceptable. La raison avancée pour tenter de justifier ces coupes sombres est l' apparition imprévue de nouvelles priorités au demeurant tout à fait légitimes, comme l' aide à la reconstruction du Kosovo, la contribution à l' édification de Timor-Oriental enfin libéré, la solidarité avec les victimes du tremblement de terre en Turquie et le financement d' un accord de pêche avec le Maroc.
Cette argumentation est, à mes yeux, irrecevable. On ne peut accepter de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Autant mon groupe ne plaide absolument pas en faveur de l' augmentation inconsidérée des dépenses de l' Union, autant il nous paraît nécessaire, si le besoin s' en fait sentir, ce qui est manifestement le cas, d' utiliser la marge d' augmentation des dépenses autorisée par les accords passés entre les États membres eux-mêmes. Or, en pourcentage du produit intérieur brut de l' Union, le volume du projet de budget du Conseil est inférieur à celui de l' avant-projet de la Commission, qui était déjà inférieur à celui de l' accord de Berlin, lequel était lui-même inférieur au plafond fixé par les accords d' Édimbourg. Où cela va-t-il s' arrêter ? Il faut savoir ce que l' on veut et s' en donner raisonnablement les moyens.
C' est pourquoi mon groupe demande, dans les limites prévues par les accords des États membres eux-mêmes, la révision des perspectives financières pour tous les chapitres que je viens de citer. Et, Monsieur Bourlanges, puisque qui peut le plus, peut le moins, nous appuyons en tout état de cause la proposition du rapporteur visant à la révision des perspectives financières pour les actions externes.
Par ailleurs, je souhaiterais attirer l' attention de nos collègues sur certains amendements de mon groupe en faveur d' une étude sur l' application de la taxe Tobin en faveur du patrimoine culturel mondial classé par l' Unesco dans les pays de l' Union, en faveur du gel de l' aide à la Turquie, hormis naturellement l' aide aux victimes du tremblement de terre, tant que les autorités de ce pays ne changent pas d' attitude vis-à-vis du peuple kurde, de la question de Chypre et du problème des droits de l' homme en général.
Enfin, nous demandons avec insistance que les crédits inscrits dans le budget 1999 en faveur du lobby européen des femmes, qui regroupe 1400 associations féminines et accomplit un travail de grande qualité, soient intégralement reconduits dans le budget 2000. Vous le voyez, il s' agit de propositions de bon sens sur lesquelles tous les députés progressistes, sinon au-delà, peuvent et devraient pouvoir se retrouver.

Kuntz
Monsieur le Président, chers collègues, la procédure budgétaire pour l' année 2000 s' inscrit désormais dans un cadre financier strict avec des dépenses encadrées pour la période 2000-2006, assumées par cette Assemblée dans l' accord interinstitutionnel. Si la même rigueur budgétaire prévaut tant au niveau des États que de l' Union, elle répond surtout ici aux revendications de certains pays membres et l' on sait donc que la première victime de cette rigueur sera la politique agricole commune. On organise ainsi délibérément une dégressivité des dépenses au détriment des agriculteurs.
En ce qui concerne les Fonds structurels, la politique régionale européenne est devenue un véritable handicap pour la France, contrairement à une légende complaisamment entretenue, y compris, hélas, par le commissaire chargé actuellement de la politique régionale.
En matière de politique extérieure, nous approuvons, bien sûr, l' accord de pêche avec le Maroc, accord essentiel dans des relations Europe-Méditerranée, trop souvent négligées par l' Union. Nous approuvons également le soutien financier au Timor-Oriental ainsi que l' aide à la Turquie suite aux tremblements de terre. Quant à l' aide au Kosovo, qu' il nous soit permis ici de regretter une dernière fois le bombardement d' un État européen par les pays de l' Union. Nous avons bombardé les Balkans hier, nous devons aujourd' hui aider à la reconstruction de cette région et rétablir la paix, mais rétablir la paix pour tous, y compris pour les Serbes du Kosovo. Nous voyons bien, en fait, ce que la hausse de l' enveloppe financière des actions extérieures préfigure. L' austérité qu' annoncent les perspectives financières sera en réalité une austérité sélective : la politique extérieure plutôt que la politique agricole. L' amoindrissement significatif de la politique agricole, la politique régionale contestable sont autant d' éléments que notre groupe ne saurait accepter. Et s' il en était besoin, le paragraphe 20 de la résolution de M. Bourlanges, qui juge profondément anachronique la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, suffirait à justifier notre refus du budget.

van Dam
Monsieur le Président, en mai dernier, ce Parlement a adopté le cadre financier pour la période 2000-2006. Cela impliquait la prédisposition à prendre en considération la discipline budgétaire nécessaire. C'est dans ces circonstances que nous devons nous prononcer sur le budget 2000.
Le rapporteur propose de franchir allègrement le plafond financier de la politique extérieure. Il joue gros jeu. En effet, l'accord interinstitutionnel semble être remis en question. Le financement des hautes priorités, comme le Kosovo et le Timor-Oriental, dépend d'un jeu politique entre le Parlement et le Conseil sur les perspectives financières. En outre, de quelle crédibilité ce Parlement peut-il bénéficier s'il revient à si court terme sur les plafonds financiers qu'il a lui-même approuvés ?
Il est beaucoup trop tôt pour ressortir l'article 19 de l'accord interinstitutionnel. Nous devons d'abord examiner soigneusement les différentes possibilités de financer ces nouvelles priorités dans le cadre actuel. Je pense notamment à la sous-exécution de 1999 et à des réductions dans certains programmes faisant état de faibles taux d'exécution, tels que MEDA.
Une remarque sur les fonds structurels. Les problèmes actuels posés par les crédits de paiement montrent que le budget des fonds structurels a été fixé à un niveau trop élevé. Le rapporteur propose de reprendre 50 % des paiements en souffrance dans le budget 2000. Je crains fortement cette augmentation forcée des crédits. La capacité d'absorption le permet-elle et la Commission est-elle en mesure de bien gérer ces fonds supplémentaires ?
Je ne peux partager le plaidoyer visant à reprendre les ressources de la Banque centrale européenne dans le budget de l'Union européenne. En effet, les autorités budgétaires auraient alors leur mot à dire concernant le capital de la Banque centrale européenne, ce qui peut nuire à l'indépendance nécessaire de la BCE. En outre, l'Union européenne n'est pas un actionnaire de la Banque centrale européenne. Les bénéfices éventuels ne reviennent donc pas à l'UE, mais aux banques nationales.
Nous sommes surpris par l'amendement selon lequel la Commission européenne tente de créer un statut pour les partis politiques européens. Seuls les partis qui répondraient à ces critères seraient susceptibles de bénéficier d'un soutien financier. Nous ne pouvons absolument pas être d'accord avec cet exemple de centralisme. En premier lieu, la création d'un tel statut appartient aux partis politiques eux-mêmes. En outre, les organisations de partis reflètent la culture et la diversité nationales. Le fait de placer les partis politiques dans un carcan européen ne fera qu'accroître le fossé entre Bruxelles et les citoyens.
Pour finir, le rapport Virrankoski contient une énième déclaration d'intention sur une réforme du règlement relatif à l'indemnisation des frais de déplacement sur la base des dépenses réellement consenties. Mais le temps n'est-il pas tout doucement venu de transformer les paroles en actes ? L'amendement de notre groupe, qui envisage cette possibilité, a été rejeté par la commission des budgets. C'est une occasion manquée et un signal négatif pour les citoyens.

Dell' Alba
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord, très chaleureusement, avec beaucoup de respect pour le travail qu' il a fait, féliciter et remercier le rapporteur pour ce projet de budget courageux et novateur par beaucoup d' aspects. Le mérite du rapporteur est donc de l' avoir réalisé par une procédure budgétaire qui s' est d' ailleurs déroulée dans la plus grande tranquillité, même si le Parlement est en train de lancer un défi important au Conseil, et je pense que ce défi mérite d' être relevé. Je parle évidemment des perspectives financières et de la nécessité pour l' Europe de se montrer digne du rôle qu' elle veut jouer dans le monde, de ne pas faire une politique d' apothicaire avec le budget de l' Union.
Nous avions, en 1999, un budget - je le dis à Mmes et MM. du Conseil en particulier, je le rappelle parce que c' est une affaire qui nous concerne tous - nous avions, en 1999, Madame la Commissaire, un budget de 96 milliards d' euros. Cette année, qui est une année-clé, avec la guerre du Kosovo, les événements à Timor, les tremblements de terre en Turquie, les engagements d' une Union qui se veut plus responsable sur la scène internationale, le Conseil nous propose un budget de 92 milliards, soit 4 milliards de moins que le budget de l' année précédente.
Les perspectives d' Édimbourg nous fixent un plafond toujours plus élevé et le Conseil nous donne un budget toujours plus réduit, ce qui fait qu' il faudra rogner sur les actions en matière de développement, par exemple, de droits de l' homme et beaucoup d' autres actions, pour financer les priorités qu' on se fixe, et ce n' est pas de notre faute si l' Europe est le grand argentier de la politique étrangère. Nous allons payer là où d' autres font de la politique et j' espère que cela va changer.
Donc, notre Parlement fera bien, jeudi, de vous demander d' aller au-delà de ces perspectives financières. Nous voulons financer la reconstruction au Kosovo ? Très bien. Nous voulons aider à l' intégration de la Turquie, également en subvenant à ses besoins immédiats et dramatiques ? Nous avons une nouvelle nation qui se place sur la scène internationale après tous les massacres qui ont eu lieu ? Eh bien, finançons ces politiques, de grâce. Nous avons un accord interinstitutionnel qui nous permet, lorsque des événements exceptionnels le demandent, d' aller au-delà des perspectives financières, faisons-le. Ce sera un milliard et demi d' euros de plus. Ce sera toujours moins que le budget 1999, mais je pense que les citoyens européens comprendront très bien que cet effort est non seulement logique, mais parfaitement possible au niveau des budgets de nos États membres. Donc, nous faisons bien de procéder ainsi et je pense que le Parlement devrait aller jusqu' au bout en demandant, le cas échéant, le recours à l' ancien article 203 du budget.
Deux mots sur les BAT. Je pense que là aussi nous faisons preuve de beaucoup de pragmatisme. Je remercie beaucoup le rapporteur. Nous avons une solution intérimaire qui, je pense, nous permettra, grâce au dialogue avec la Commission, de nous mettre d' accord sur une solution définitive. Je signale cet aspect pragmatique de notre rapport de l' année 2000 et je le compare à des politiques un peu plus jusqu' au-boutistes dans lesquelles on faisait table-rase des minis budgets et où on se retrouvait avec mille ou deux mille BAT qu' on ne pouvait pas gérer parce qu' entre-temps on avait sabré sans penser à la suite.
Donc, je félicite le rapporteur. Sur les partis politiques, je me permets de dire que, franchement, demander à la Commission d' établir le statut des partis politiques - je me réfère à la dernière intervention -, ce n' est ni juste ni digne.

Elles
Monsieur le Président, comme les orateurs qui m'ont précédé, je voudrais à mon tour remercier les rapporteurs et, en particulier, M. Bourlanges. Dans ses remarques introductives, celui-ci a mis au point les choses en ce qui concerne les perspectives pour le budget 2000 en résumant la situation comme suit : plus de programmes, plus de partenaires et moins d'argent. Il semble y avoir là une contradiction qu'à plus long terme, lorsque le moment de l'élargissement sera venu, lorsque sera venu celui d'une nouvelle conférence intergouvernementale, nous devrons à n'en point douter résoudre dans le cadre de nos procédures budgétaires.
Pour ma part, je souhaiterais concentrer mes remarques sur trois aspects qui concernent la gestion des politiques européennes et sur les positions prises par notre Parlement à leur égard au cours des années antérieures. Il s'agit plus spécifiquement de la gestion de la Commission. Nous, en tant que Parlement, voulons être certains que ceux qui nous ont élus sont convaincus du bon fonctionnement de la responsabilité de cette gestion et nous voulons être certains d'en avoir pour notre argent par la façon dont les programmes sont gérés.
Le premier aspect relève de la politique intérieure : il s'agit de la politique d'information. Au cours de la dernière législature, nous avons voulu faire en sorte que la coopération interinstitutionnelle fonctionne correctement. Nous avons effectivement progressé à cet égard en veillant à avoir, des deux côtés, une bonne coopération, aussi bien en ce qui concerne l'information générale que les campagnes plus spécifiques. Cependant, nous ne sommes pas parvenus à doter cette coopération interinstitutionnelle d'un cadre commun, ainsi que le Parlement l'avait souhaité.
Les premières modifications que la Commission est occupée à apporter à ses structures d'information nous intéressent et le Parlement compte bien suivre les choses de près. En particulier, le Parlement précédent, comme d'ailleurs les Parlements antérieurs, avait demandé que les représentations de la Commission et du Parlement dans les États membres travaillent en étroite collaboration. J'ai présenté, notre groupe a présenté un amendement, en vue d'obtenir un rapport de la Commission sur l'évolution de la situation à cet égard. Il existe encore un ou deux pays où les structures de la Commission et du Parlement sont séparées et nous devons être particulièrement attentifs aux cas où plus de 75 %, voire 80 %, des crédits servent pour des salaires ou des bâtiments, au lieu de financer des politiques d'information adéquates.
Le deuxième aspect relève de la politique extérieure. En ce qui concerne le Kosovo en particulier, l'audition que nous avons organisée il y a quelques jours avec la commission des affaires étrangères et la commission des budgets m'a fait comprendre beaucoup de choses, notamment qu'il ne s'agit pas là d'un engagement à court terme. Les témoignages de M. Bildt, de M. Kouchner, de M. Hombach et, ensuite, de toutes les autres agences concernées, nous ont montré qu'avec le Kosovo, nous étions confrontés à un problème à long terme. Nous devons par conséquent veiller, non seulement à obtenir un degré convenable de cohérence entre les différentes agences présentes sur le terrain, mais également, Madame la Présidente en exercice du Conseil, à ne pas prendre de décisions qui nous amènent à dépenser l'argent à la légère à cause d'une décision du Conseil opérant un déplacement de personnes de 150 kilomètres. Nous devons veiller, au moment de l'examen du rapport de Mme Pack plus tard cette semaine, à prendre les bonnes décisions et à ce que le Conseil comprenne les sentiments du Parlement à cet égard.
Pour ce qui est du plus long terme, nous devons être capables de vision et, comme vous l'avez dit, Madame la Commissaire, nous devons placer la construction de la société civile dans une perspective à plus long terme, et pas simplement l'envisager comme un quelconque projet à court terme. Le Kosovo et la stabilité dans les Balkans doivent se situer dans une perspective à long terme. Il nous revient à nous, Européens, de prendre cette responsabilité. Nous ne pouvons attendre d'autres qu'ils le fassent pour nous. C'est pourquoi je me félicite de l'idée d'un comité de travail entre la commission des affaires étrangères et la commission des budgets. Nous devons veiller, non seulement à une bonne utilisation de nos crédits, mais également à une bonne coordination des idées.
Troisième aspect enfin, l'administration et les bureaux d'assistance technique. Je rappellerai ce que M. Böge a dit au Conseil. Le Conseil a été absent du débat sur la décharge. Il a traversé avec nonchalance les procédures de décharge 1996 et 1997, nous laissant à nous, Parlement, le soin de mettre en avant, à chaque étape, le besoin de changement. C'est pourquoi, s'agissant de la réforme de l'UE, nous nous sentons le droit, en tant que Parlement, de dire que nous ne voulons plus voir se créer de nouveaux postes tant que nous ne savons pas à quoi ils sont destinés. Quels sont les besoins réels de la Commission ?
Deuxièmement, nous avons raison de prétendre qu'il ne faut pas que des bureaux d'assistance technique aient recours à du personnel temporaire pour effectuer une partie des tâches pour lesquelles des postes permanents ont été attribués à la Commission. Nous devons trouver le moyen de mener un dialogue entre les institutions au cours des douze prochains mois, avec pour objectifs une mise en place effective des réformes et la conception de critères adéquats pour optimiser l'investissement en personnel. Autrement, et je terminerai sur cette proposition, nous devrons commencer à réduire les programmes si nous ne disposons pas des ressources humaines nécessaires pour les gérer, car il nous appartient, au bout du compte, de garantir la responsabilité de leur exécution et de veiller à ce que nous en ayons pour notre argent.

Martin, David
Monsieur le Président, j'interviens au nom du groupe socialiste au sujet du rapport Virrankoski. Permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur pour sa très bonne approche et de dire que, dans l'ensemble, le groupe socialiste est d'accord avec les points qu'il soulève.
Au sujet des effectifs, un aspect qui concerne toutes les institutions, nous pensons qu'il faut trouver un équilibre entre la prudence financière et la capacité des institutions à effectuer correctement leur travail. Comme nous venons de l'entendre, le danger existe de voir les institutions se charger de nouvelles tâches auxquelles elles ne peuvent consacrer le personnel nécessaire. M. Virrankoski est presque parvenu à cet équilibre. Nous aurions souhaité qu'il soit un peu plus généreux avec le Parlement en termes de ressources humaines.
Pour ce qui est de la Section I - Parlement européen - du Budget, je dirai d'abord que nous nous félicitons de l'évolution des relations entre le Bureau et la commission des budgets. Étant donné que je siège aux deux, je pourrais peut-être en dire un peu plus. En fait, la façon dont le Bureau et la commission des budgets ont uni leurs efforts pour parvenir à un compromis au sujet du budget du Parlement s'est révélée très constructive. Je limiterai mon intervention à trois points du budget du Parlement.
Le premier concerne le statut des députés. L'idée avait été émise de prévoir une dotation pour la ligne afférente à un statut des députés, idée que les socialistes ont rejetée. Nous ne voulions en aucune façon porter un coup au principe même de ce statut - dans nos commentaires, nous indiquons que nous y sommes fortement favorables - mais plutôt exprimer notre conviction qu'il appartient à présent au Conseil de réagir aux propositions du Parlement en cette matière.
Il en va de même des partis politiques. Le groupe socialiste est tout à fait favorable au principe de partis politiques européens. Mais on ne peut tout simplement pas doter la ligne correspondante sans avoir une idée de qui va pouvoir prétendre à cet argent, des fins auxquelles il va pouvoir servir, etc. Le Parlement a établi un excellent rapport - le rapport Tsatsos - à ce sujet. Il appartient à présent à la Commission de présenter une proposition sur la façon de procéder pour concrétiser ce principe de parti politique européen. Lorsque ce sera chose faite, c'est avec plaisir, je le répète, que les socialistes participeront aux négociations concernant la dotation de la ligne correspondante.
Le troisième point, enfin, concerne les bureaux régionaux, pour lesquels nous avons peut-être, vous et moi, Monsieur le Président, un intérêt personnel. Hier soir, le Bureau du Parlement a décidé que les villes d'Édimbourg, Marseille, Milan, Munich et Barcelone devraient toutes avoir un bureau régional. Nous avons prévu des crédits dans la réserve du budget. Lorsque nous en viendrons à la deuxième lecture, j'espère que nous pourrons sortir cet argent de la réserve et passer au stade de la mise en place effective des bureaux régionaux. Ils sont essentiels pour la stratégie du Parlement qui vise à le rapprocher des citoyens.
Le seul budget autre que celui du Parlement dont je souhaiterais parler brièvement est celui de la Cour de justice. Je pense, comme j'en suis sûr beaucoup d'autres dans cette enceinte, qu'un retard de justice équivaut souvent à un déni de justice. Il est clair que la Cour de justice n'a pas eu à sa disposition les ressources nécessaires pour s'acquitter correctement de ses obligations. Le Conseil a fait un petit geste en ce qui concerne les effectifs de la Cour. Le Parlement veut aller plus loin. J'espère que nous soutiendrons la proposition du rapporteur à cet égard. Les retards au niveau de l'interprétation et de la traduction sont source de problèmes majeurs pour la Cour. Nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour y remédier. C'est précisément ce à quoi vise le rapport Virrankoski.
Quelques mots à présent du rapport Bourlanges qui n'entre pas dans mes attributions. Je tiens à faire état de mon soutien à M. Bourlanges pour son approche du budget 2000. Il a parfaitement raison de rejeter la réduction linéaire de 10 % qui touche l'ensemble des lignes du développement. Il est vrai, comme le dit le Conseil, que certaines lignes afférentes au développement n'ont pas été correctement utilisées. Il est vrai que, pour certaines d'entre elles, l'utilisation des crédits est insuffisante. Cela dit, la solution qui consiste simplement à les amputer toutes de 10 % est tout à fait simpliste. Le Conseil doit préparer une proposition plus élaborée pour la deuxième lecture. Pour l'heure, le rapporteur a totalement raison : tant que le Conseil n'aura pas de solution plus élaborée à nous proposer, il faut prévoir de nouveaux crédits pour faire face à des situations comme au Timor-Oriental, au Kosovo et autres situations d'urgence comme en Turquie.
Pour revenir sur la dernière remarque de M. Elles concernant les bureaux d'assistance technique, c'est un sujet sur lequel le Conseil a une fois encore fait l'impasse. Les BAT étaient pourtant au cur du problème posé par la Commission Santer. Ce que M. Bourlanges dit à ce sujet dans son rapport est tout à fait juste, et il peut compter, à cet égard également, sur le total soutien des socialistes.

Jensen
Monsieur le Président, permettez-moi, pour commencer d'exprimer à mon tour ma reconnaissance à l'égard de l'important travail réalisé par M. Bourlanges, M. Virrankoski et M. Pittella en tant que rapporteurs pour le budget.
En qualité de députée libérale, j'estime personnellement qu'il convient de faire preuve de parcimonie par rapport aux dépenses publiques. Je crois également que nous avons essayé de demeurer fidèles à ce principe de base lors des négociations sur le budget. Je tiens par conséquent à souligner le fait que la décision prise par une majorité de députés du groupe ELDR de soutenir la stratégie élaborée par M. Bourlanges et qui vise à rejeter la réduction générale de 10 % des dépenses externes n'exprime pas une absence de volonté de trouver des moyens de faire des économies. Il s'agit, au contraire, d'un refus d'approuver la manière dont la Commission et le Conseil ont proposé de financer la reconstruction du Kosovo. Comme plusieurs intervenants l'ont souligné aujourd'hui, il n'est pas normal que des pays africains pauvres doivent ainsi financer la reconstruction du Kosovo - d'autant plus que la conclusion de l'accord interinstitutionnel au printemps prévoyait la nécessité de se procurer des moyens distincts pour le Kosovo et qu'il prévoyait que la reconstruction serait chère.
Nous devons trouver une solution à ce problème et j'espère que, lors des négociations, le Conseil témoignera de la flexibilité requise pour que nous puissions trouver une solution dans les limites fixées par l'accord interinstitutionnel. Nous avons décidé dès le départ qu'il fallait trouver 500 millions d'euros pour la reconstruction du Kosovo. C'est le chiffre avancé par la Commission. Nous avons également appris au sein de la commission des budgets, notamment à l'occasion d'une conférence, que ce montant pourrait ne pas être suffisamment élevé pour l'an 2000 et que nous devrions peut-être prévoir un engagement à plus long terme. Je souhaite moi aussi que des efforts intenses soient réalisés en vue de trouver une solution entre les différentes institutions.
En tant que nouveau membre de la commission des budgets, je me suis réjouie de la discipline qui a caractérisé les travaux de la commission. Nous avons donc essayé de respecter une règle non écrite visant à éviter d'inscrire trop de crédits à des fins spécifiques ou d'inscrire trop de remarques au budget. Cela lie l'administration et il peut en résulter un manque de flexibilité et de responsabilité si nous allons trop loin dans cette direction. Le fait d'inscrire des crédits à des fins spécifiques et d'indiquer des remarques constitue évidemment des instruments importants dont dispose le Parlement en matière d'élaboration du budget, mais tout instrument peut s'émousser et perdre de sa puissance s'il n'est pas utilisé avec circonspection. Malgré notre désir de résister à cette tendance, il existe de nombreux exemples positifs de crédits alloués à des fins spécifiques et de remarques inscrites dans le budget, mais j'estime que, par principe, nous devrions le plus possible faire preuve de rationalité et essayer d'atteindre les objectifs fixés. En tant que politiciens, il nous incombe de déterminer des objectifs et de fixer les cadres généraux. Nous devons veiller à ne pas trop aller dans les détails.
À ce propos, je soutiendrai énergiquement la proposition présentée par M. Virrankoski dans son rapport en vue d'élaborer un budget par enveloppes et d'administrer ce budget conformément aux objectifs fixés. Il est évident que les événements de l'année écoulée - le départ de la Commission et les rapports de la commission d'experts - doivent nous rappeler la nécessité de nous assurer une base nous permettant d'avoir confiance en la bonne gestion des moyens alloués. Les nouveaux commissaires nous ont lancé des signaux positifs et je crois que nous avons tous hâte de collaborer avec Mme Schreyer et M. Neil Kinnock, mais ils devront porter le fardeau des expériences passées.
C'est également la raison pour laquelle autant d'argent a été mis en réserve. Les bureaux d'assistance technique - les BAT - ont été créés par la Commission comme un moyen détourné permettant d'administrer de domaines qui n'ont pas pu être administrés à l'aide des ressources allouées. Et le rapport des experts montre une absence de suivi et de contrôle. La Commission doit nous donner des estimations réalistes du besoin en ressources administratives. Voilà pourquoi les dépenses destinées aux bureaux d'assistance technique ont été mises en réserve et il nous faut désormais un dialogue ouvert à propos de la gestion future.
Comme je l'ai préalablement déclaré, le groupe ELDR souhaite vivement qu'une solution acceptable pour les trois institutions soit trouvée. Nous aurons beaucoup à faire au cours des prochaines années. Nous devrons continuer à nous atteler à des tâches externes. L'élargissement nous obligera à déterminer de nouvelles priorités et nous devrons poursuivre notre tâche de nettoyage interne. Ces objectifs nécessiteront une collaboration constructive entre le Parlement, la Commission et le Conseil.

Rühle
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, je pense que nous allons au devant d'âpres débats car il règne au sein du Parlement un consensus - auquel mon groupe adhère - pour refuser les réductions de crédits globales de 10 %. Nous remercions M. Bourlanges pour les travaux préparatoires qu'il a effectués, même si certains points nécessitent selon nous une correction au cours des négociations. M. Mulder vient de le signaler, il convient de se livrer à un examen critique de l'évaluation des dépenses concernant le Kosovo. Notre groupe est également d'avis qu'il y a lieu d'effectuer un examen critique de l'accord de pêche. Nous devons, dans ces domaines également, faire en sorte de nous montrer plus efficaces et d'appliquer plus de principes écologiques. Il peut s'avérer utile pour certains points, comme l'accord d'exportation avec le Japon, d'effectuer un examen critique. Toutefois, nous estimons que l'établissement de missions supplémentaires - et en l'occurrence, de nombreuses missions supplémentaire seront transférées sur le budget européen - doit également impliquer que des crédits supplémentaires sont alloués. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un examen critique des perspectives financières. Nous remercions Mme la commissaire pour avoir annoncé ce réexamen. En tout cas, nous sommes prêts à collaborer dans ce domaine de manière très constructive. Nous pensons que le Kosovo peut sûrement être financé par de l'argent frais. Toutefois, nous estimons que les autres domaines - Turquie, accord de pêche, etc. doivent être financés dans le cadre du budget constitué par les évaluations actuelles.
Le Parlement a clairement montré au cours des débats qu'il est conscient d'assumer une responsabilité accrue, non seulement en ce qui concerne l'engagement effectif de crédits mais également les dépenses de crédits. Il ne s'agit pas simplement d'introduire de nouvelles lignes budgétaires, d'examiner de manière critique si tous les postes budgétaires peuvent être dotés de manière effective et correcte mais il s'agit aussi de faire en sorte qu'au cours de l'année, les programmes soient exécutés de manière appropriée. Nous en portons également la responsabilité. J'espère que cela ne constituait pas des déclarations séparées et que le Parlement assumera la responsabilité, au cours de l'année prochaine, de déterminer de manière critique, au sein de toutes les commissions, si les crédits engagés font montre d'une exécution appropriée.
Je voudrais encore brièvement aborder un thème, abordé ici et qui s'avérera important. Nous devons améliorer l'efficacité du travail du Parlement lui-même en vue de renforcer la confiance en les institutions européennes. À cet égard, plusieurs mots clés ont déjà été prononcés. Il s'agit, d'une part, de développer rapidement un statut des députés et des assistants. Cependant, il s'agit également - et là, je m'oppose à certains orateurs qui m'ont précédé - de développer un statut des partis européens car j'estime que nous avons besoin de plus de transparence et de plus d'efficacité en ce qui concerne également le financement des partis au niveau européen. Les électrices et les électeurs doivent savoir quelles sommes d'argent aboutissent dans ces secteurs. Cela suppose naturellement que nous définissions clairement ce qu'est un parti européen. Quelle forme de travail est effectuée au niveau européen ? Cela suppose également d'établir de manière critique et très concrète ce que l'espace Europe signifie en l'occurrence. Jusqu'où s'étend la mission de coordination de cette Union européenne ? Il ne peut être question que de l'UE. Il convient également d'aborder l'élargissement à l'est. Des crédits doivent également être alloués à cet élargissement. Toutefois, nous avons besoin de plus de transparence dans ces domaines.
Je voudrais aborder un dernier point pour lequel je pense que le Parlement doit également remplir ses devoirs : la gestion des bâtiments dans son ensemble. J'estime que des erreurs ont été commises par le passé. Nous devons faire en sorte qu'à l'avenir, l'argent soit utilisé de manière plus efficace et plus ciblée !

Miranda
Monsieur le Président, le premier budget de ce nouveau cadre financier confirme et renforce les sérieuses appréhensions que nous avions exprimées à l'occasion des débats sur l'Agenda 2000 et sur l'accord interinstitutionnel qui l'accompagne.
En effet, ce budget pèche essentiellement par l'insuffisance manifeste des montants consacrés à des objectifs déterminés. Cette insuffisance se manifeste le plus clairement dans la catégorie IV "Politique extérieure et de coopération".
À ce propos, je voudrais non seulement faire part de mon profond désaccord avec les coupes horizontales aveugles proposées par le Conseil dans cette catégorie, mais aussi affirmer mon accord général sur la stratégie que le rapporteur nous propose de suivre et qui vise, pour l'essentiel, une révision des perspectives financières propre à répondre aux nouvelles priorités, sans pour autant affecter les anciens objectifs.
Dans le cadre de cette stratégie, nous enregistrons avec plaisir le fait que Timor constitue une des priorités de ce budget et, en particulier, nous nous félicitons que le rapporteur souscrit à l'inscription d'une nouvelle ligne destinée à la reconstruction de ce territoire, comme nous l'avions du reste proposé et approuvé au sein de la commission du développement et de la coopération.
C'est d'ailleurs la seule manière de réagir à la situation nouvelle qui s'est créée au Timor et, en même temps, d'envisager la base juridique qu'exige une intervention correcte. Mais la proposition de 30 millions d'euros en crédits de paiement nous semble d'ores et déjà insuffisante. Nous voulons donc y voir une simple base de calcul pour un montant définitif qui sera fixé dans un futur proche et dans le cadre de la prochaine conférence des donateurs, et à laquelle l'Union européenne participe. De même, nous concevons aussi l'inscription de cette ligne en faveur de Timor dans une perspective pluriannuelle qui s'inscrive également dans un cadre international.
Un dernier point très spécifique, mais d'une importance significative : il est indispensable de s'assurer - si cela n'est déjà fait - que la ligne B7-6000, relative aux organisations non gouvernementales, fasse référence au comité de liaison dans son commentaire. Il serait absurde en effet que cela ne soit pas le cas.

Turchi
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie dès l'abord M. Bourlanges pour la compétence dont il a fait preuve et le grand équilibre avec lequel il a préparé ce budget. Je ne peux toutefois manquer de souligner que le budget de cette année ne sera pas suffisant pour répondre aux objectifs qui ont été fixés au départ, à savoir la relance de l'économie de l'Union et, surtout, l'augmentation de l'emploi. En effet, si nous opérons, dès le départ, des coupes de 10 % dans les budgets et si nous frappons des secteurs tels que l'industrie, le commerce, les transports et, dans certains cas aussi, l'agriculture, nous ne pourrons pas relancer notre économie et accroître ainsi sa compétitivité par rapport à des concurrents comme les États-Unis et les États signataires de l'ALENA.
N'oublions pas que ce sont eux nos véritables concurrents et que donc seules des politiques budgétaires axées sur la protection des investissements et la croissance économique nous permettront de préparer le terrain pour une Union certes plus forte d'un point de vue structurel et économique. Je propose donc qu'au cours de la prochaine période nous procédions à l'analyse des programmes, ainsi que de leurs lignes de crédit respectives, non plus pour des périodes de 4, 5 ou 6 ans, mais pour des périodes plus limitées : de un à deux ans tout au plus. En effet, les logiques du marché et des investissements dans une économie désormais mondialisée ne répondent plus au critère sur lequel on s'est basé pour structurer le budget. En réalité, tout circule beaucoup plus vite au sein du marché, dans une atmosphère bien plus concurrentielle. Cela nous permettra d'intervenir sans délai dans des secteurs spécifiques et, dans le même temps, de contrôler si la voie suivie avec notre politique budgétaire est adéquate.
Bref, ce budget doit être revu en prévoyant de nouvelles lignes de crédit pour ce qui est des interventions internationales. Je partage dès lors la ligne indiquée par M. Bourlanges dans son rapport mais sans rien supprimer des autres lignes de crédit déjà allouées. Parallèlement, nous devons toutefois essayer de modifier les contenus et la logique du budget face aux défis que l'Union devra affronter au cours des prochaines années et, surtout, face au véritable ennemi à abattre au sein des États membres : le chômage.

Sandbæk
Monsieur le Président, le Conseil et la Commission ont décidé de réduire de moitié la ligne budgétaire relative à la santé de la reproduction. Pourtant, chaque minute, 380 femmes deviennent enceintes. Pour 190 d'entre elles, la grossesse est non désirée ou non planifiée, tandis que 111 femmes doivent affronter des complications liées à leur grossesse. Quarante femmes avortent de manière peu sûre et, chaque minute, une femme meurt d'un problème lié à sa grossesse. Près de 300 millions de femmes souffrent de maladies à court ou à long terme résultant de complications liées à leur grossesse. C'est plus qu'un quart de l'ensemble des femmes vivant dans les pays en voie de développement. Le risque de mourir suite à des problèmes de grossesse ou d'accouchement est de 1 sur 8 en Angola alors qu'il est de 1 sur 8.700 dans un pays comme la Suisse.
Dans les pays en voie de développement, seules 53 % des femmes accouchent en présence d'un médecin, d'une infirmière ou d'une sage-femme et 17 % accouchent totalement seules. Au moins 60 % des femmes enceintes dans ces pays souffrent d'anémie. Nous connaissons les conséquences que cela entraîne pour une famille si la mère est malade ou si elle meurt. Les revenus de la mère sont destinés à l'alimentation, à l'habillement, à l'éducation et aux soins de santé. Si les femmes ne peuvent plus avoir accès aux services de santé de la reproduction, cela se retournera contre l'ensemble de la famille, surtout contre les enfants qui, dans le pire des cas, mourront aussi à la mort de leur mère ou bien arrêteront leur scolarité ou encore souffriront de malnutrition.
La santé de la reproduction est bon marché : il en coûte 2 ou 3 euros par an et par femme. En outre, elle est d'un bon rapport coût-rentabilité, lorsqu'on pense aux conséquences pour l'ensemble de la famille. Près de 600 000 femmes mourront cette année à la suite de problèmes de grossesse ou d'accouchement. Presque toutes pourraient échapper à la mort. Voilà pourquoi il faut à tout prix conserver la ligne budgétaire en faveur de la santé de la reproduction.
On a beaucoup parlé du Kosovo. Je partage évidemment en tous points les avis selon lesquels il est inadmissible que les pays pauvres paient le coût de la reconstruction du Kosovo.

Martinez
Monsieur le Président, le projet de budget pour l' an 2000, 92 milliards d' euros, une marge de flexibilité pour notre Parlement de 1,5 milliard d' euros compte tenu de ce que sont les perspectives financières, des réductions linéaires de tous les crédits ou, en tout cas, des crédits agricoles, peu d' ambitions, toujours le saupoudrage et le clientélisme budgétaires : c' est-à-dire un projet de budget sans grande nouveauté, et M. Bourlanges a le grand mérite d' essayer d' animer techniquement la discussion. Il nous a fait une belle étude avec une espèce de pot-pourri de tout ce qu' il a écrit depuis le mois de mars et avec un comportement de conseiller de la Cour des comptes française. Tout cela est très bien.
Les seules nouveautés sont involontaires. C' est le premier budget du XXIe siècle, qui verra d' ailleurs la dissolution de l' Union européenne dès Seattle qui abandonnera la préférence communautaire, c' est le premier budget des perspectives financières 2000-2006, dont d' ailleurs M. Bourlanges demande la révision. C' est le premier budget qui va frôler les 100 milliards d' euros si on adopte les amendements Bourlanges et, en parlant de M. Bourlanges - qui est notamment le financier de la "case de l' oncle Jean Monnet", c' est son premier rapport après le rapport général, après celui de Mme Dührkop, de M. Tillich, de M. Lamassoure ou d' autres.
Mis à part ce changement de visage et de profil avec M. Bourlanges, l' an 2000 ressemble à 1999 en matière budgétaire. On retrouve d' abord l' ambition permanente du Parlement européen de s' imposer, c' est une constante depuis 1979. C' est une dérive naturelle de tous les parlements du monde. On a multiplié les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes. Il y a même eu une annulation du budget 1995, le refus de signature du président Hänsch et, chaque fois, c' est le conflit sur les DNO et sur les DO. Eh bien, M. Bourlanges nous ramène à cette atmosphère belliqueuse ; il cite d' ailleurs le Maréchal Foch, ce qui est normal. Dans le marigot budgétaire européen, il n' y a pas de place pour deux crocodiles : pour le crocodile du Conseil européen et pour le crocodile du Parlement européen qui, après avoir mangé la Commission en renversant Santer, veut maintenant manger le Conseil.
Alors M. Bourlanges se propose d' être volontariste, il veut augmenter les dépenses communautaires de 7 %, c' est un ultralibéral qui a oublié le pacte de rationnement budgétaire qu' il voulait imposer aux autres et il distribue l' argent parce que Noël approche : 135 millions pour la Turquie, 500 millions pour le Kosovo. D' abord, on bombarde et, après, on reconstruit. Et puis il y a même le Timor-Oriental. On dit que ce sont les vieux monarques qui se préoccupent de politique étrangère. Bien entendu, les agriculteurs, eux, n' ont pas droit à la même générosité sauf à se délocaliser en Turquie. Le seul problème évidemment, c' est qu' à force d' augmenter les dépenses, il faudra bien un jour finir par augmenter les recettes et penser à un impôt communautaire. En attendant, eh bien l' Italie paiera, la France paiera 600 millions d' euros en plus.
Je terminerai, puisque M. Bourlanges cite Saint-Matthieu, en citant Jésus, qui posait la question à Pierre : "Pierre, que te semble-t-il ? Les seigneurs de la terre prélèvent-ils l' impôt sur leurs fils ou sur les autres ?". Et Pierre répond à Jésus : "Sur les autres". Et Jésus rajoute : "C' est pour cela que les fils qui ne paient pas l' impôt sont libres", mais, avec les dérives de M. Bourlanges, jusqu' à quand seront-ils libres ?

Garrida Polledo
Monsieur le Président, ce budget est fondamental pour le développement européen au cours des années à venir. Il s'agit du premier budget s'inscrivant dans le cadre des nouvelles perspectives financières et c'est de sa bonne exécution que dépendra largement la paix institutionnelle sans laquelle - je tiens à le souligner - il sera très difficile de mener une véritable politique européenne.
Il convient de rappeler que le Parlement précédent a approuvé en mai les perspectives financières 2000-2006 et l'accord interinstitutionnel. Le Parlement les a approuvés à la majorité simple, mais c'était une nette majorité.
Il faut également rappeler que le Conseil de Berlin a approuvé les perspectives financières après être parvenu à un consensus extrêmement compliqué, que les positions initiales des différents gouvernements étaient très divergentes et que, en outre, la Commission européenne était démissionnaire et le Parlement en fin de législature.
Je veux dire par là qu'il est absolument essentiel de défendre à présent les perspectives financières. Sans elles, nous ne pourrons garantir, par exemple, le financement des politiques structurelles de l'Union.
Or, il est évident que l'accord interinstitutionnel lui-même prévoit la révision des perspectives financières en cas de nécessité. Si la réduction linéaire des actions extérieures de l'Union est la seule méthode que le Conseil a trouvée pour financer la reconstruction du Kosovo, il est logique que le Parlement européen souhaite à présent défendre ces lignes.
De toute manière, nous acceptons la compatibilité entre l'idée de défendre l'application des perpectives financières approuvées et celle de la nécessité de financer la reconstruction du Kosovo en procédant à une révision limitée de celles-ci. Si telle est la proposition de la Commissaire Schreyer, elle sera bienvenue au Parlement.
Quant à l'accord de pêche avec le Maroc, signalons que l'engagement présenté en première lecture par le rapporteur apaise les inquiétudes d'une part importante du secteur de la pêche communautaire. Rappelons que l'accord de pêche avec le Maroc concerne près de 30 000 citoyens de l'Union et qu'une grande partie de la flotte de pêche de régions telles que la Galice, les Canaries et l'Andalousie continue d'opérer dans les eaux marocaines.
Il est normal, et c'est ainsi que le rapporteur et mon groupe l'ont compris, que, à l'entame de la procédure budgétaire, nous nous soyons inquiétés de ce qu'aucun engagement n'ait été concrétisé en première lecture pour ces 125 millions d'euros.
Cependant, en considérant la pêche comme une politique communautaire dont le financement découle des Traités, nous avons trouvé une formule permettant de ne pas rejeter en première lecture les amendements du Conseil, en ce compris les amendements concernant la pêche, mais d'en reporter l'approbation jusqu'à ce qu'un accord financier soit atteint avec le Conseil.
Nous aurions préféré séparer l'accord de pêche du reste des actions extérieures. Cela revient pour nous à mélanger deux qualifications de la dépense et deux problèmes de nature différente. Toutefois, il est également évident que la Commission sortante n'a inclus aucune indication sur le renouvellement de l'accord dans son avant-projet et, pour cette raison, n'a pas inscrit de crédit dans la réserve. Si cette Commission sortante avait voulu faire ce pas politique, nous ne devrions pas attendre la seconde lecture aujourd'hui.
Nous aurons cependant, nous le répétons, un engagement politique du Parlement européen pour que le financement dudit accord de pêche soit considéré comme prioritaire. Cela nous permettra de rassurer toutes les familles et tous les secteurs économiques qui ont un urgent besoin de cet accord.
Ce que nous avons finalement demandé au rapporteur et aux représentants du Conseil, c'est un énorme effort de négociation. Nous ne souhaitons pas arriver à la seconde lecture avec une proposition brisant l'accord interinstitutionnel car nous nous retrouverions sans perspectives financières.
Je le répète, nous avons besoin des perspectives financières et nous avons besoin de l'accord interinstitutionnel. Mais nous désirons également une action extérieure européenne crédible et, partant, convenablement financée. Nous voulons ces deux choses. Et nous voulons que les États membres affrontent les circonstances exceptionnelles, telles que la reconstruction du Kosovo, avec des solutions exceptionnelles, solutions ne se limitant pas à imposer au Parlement une simple réduction linéaire de ses lignes et de ses programmes.
Le rapporteur général l'a déjà précisé, nous nous trouvons dans une situation paradoxale et il convient d'y trouver une issue réelle. Les priorités sont claires. À présent, Messieurs du Conseil, que commence la négociation.

Wynn
Monsieur le Président, la tradition veut que l'on félicite et remercie les rapporteurs, qui sont trois ne l'oublions pas, et c'est ce que je ferai en tant que président de la commission des budgets. Il y a tout d'abord M. Virrankoski, qui a fait un travail minutieux. M. Virrankoski a rejoint ce poste au milieu de l'année et son attitude a été exemplaire, il mérite véritablement les félicitations de l'ensemble du Parlement et pas seulement de la commission des budgets. Vient ensuite M. Pittella, qui a fait son entrée dans la commission des budgets en tant que nouveau membre et qui a fait du bon travail au sujet du phasing-in du budget de la CECA. Son approche est assez audacieuse et il convient de l'en féliciter. Puisque nous en sommes aux félicitations, j'en profiterai pour féliciter également la commissaire pour son intervention qui était politiquement réaliste. Bravo, Madame la Commissaire !
Cela dit, mes principales félicitations s'adressent à M. Bourlanges. Au début de son intervention, M. Bourlanges a dit que c'était la première fois qu'il bénéficiait d'un temps de parole de 15 minutes dans cette Assemblée et ma première pensée a été que ce ne serait pas de trop. Il est à présent certain que ce n'était pas assez : M. Bourlanges a dépassé son temps de parole de près d'une minute et il n'avait pas encore dit la moitié de ce qu'il comptait dire. Monsieur Bourlanges, je vous félicite pour votre approche du budget. On peut dire honnêtement que le temps ne nous a paru à aucun moment trop long. Vous avez fait preuve de pragmatisme, d'imagination et, le plus important, de sérieux, notamment dans votre attitude à l'égard des BAT. Vous mériteriez le surnom de "BATman Bourlanges", bien que je vous imagine mal avec une cape et un masque, portant un slip sur un collant. Il reste que vous avez fait de l'excellent travail au sujet des bureaux d'assistance technique.
Cette première lecture est dominée par l'amendement commun au Kosovo, à l'accord de pêche avec le Maroc, au Timor-Oriental et à la Turquie, dont le rapporteur a parlé. Je tiens à dire les choses clairement au Conseil, et dans une moindre mesure à la Commission parce que je pense qu'elle a compris : nous prenons l'accord interinstitutionnel très au sérieux. Il existe au sein de ce Parlement certaines forces qui ne demanderaient pas mieux que de le voir disparaître demain, mais pour ce qui me concerne, mon travail - et celui du Parlement en soi - consiste à défendre l'accord auquel nous sommes parvenus plus tôt dans l'année. Nous avons montré que nous étions prêts à le faire. Si telle n'était pas notre intention, le plafond de la catégorie 3 aurait été dépassé. À ce propos d'ailleurs, les trois institutions ont un problème avec le montant jugé nécessaire pour les lignes tombant sous le coup de la codécision, comme Socrates, et ce problème ne se pose pas seulement pour l'année 2000, il est permanent. Permettez-moi de dire à la fois à la présidence et à la Commission que nous devons nous atteler ensemble à y remédier rapidement.
Il ne faudrait pas simplement considérer l'amendement relatif à la catégorie 4 comme un exercice du Parlement faisant jouer ses muscles. Je m'empresse d'ailleurs d'ajouter que ce n'est pas une menace, même si cela peut sembler contradictoire avec ce que je vais dire par après. Je ne veux en tout cas pas que le Conseil y voie une menace. Nous ne voulons pas que le Conseil pense que nous imaginons l'avoir eu "par les Balkans" pour ainsi dire ; notre but n'est pas de le presser comme un citron et je reconnais que l'expression est peut-être maladroite. Il convient de considérer cet amendement comme une invitation pour que nos deux institutions s'asseyent autour d'une même table afin de trouver une solution. C'est ce à quoi nous devons tendre, Madame la Présidente du Conseil.
Nous attendons la proposition que la Commission doit nous soumettre la semaine prochaine et, à la lumière de ce qu'a dit Mme Schreyer, je l'attends avec impatience. J'espère que le Conseil peut en faire autant. Cependant, je tiens à préciser à l'attention du Conseil que ce n'est pas comme le grand duc d'York menant ses troupes jusqu'au sommet de la colline pour ensuite les faire redescendre. Ce n'est pas une simple démonstration de force de la part du Parlement avec, au bout du compte, les États membres qui feront pression sur des députés européens dont les partis sont au gouvernement afin de nous amener à changer d'avis. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent compte tenu des majorités aujourd'hui présentes au sein de ce Parlement. Si nous ne parvenons pas à un accord sur la révision de la perspective financière en particulier, je suis absolument certain qu'il sera fait appel à l'article 272. Il n'y a aucun doute à ce sujet et le Conseil ferait bien lui aussi de s'en convaincre. Ce n'est pas une menace, c'est une déclaration d'intention.
Permettez-moi de rappeler la philosophie de deux de mes prédécesseurs : MM. von der Vring et Samland. Je veux que le Conseil capte bien ce message. Si nous nous battons, c'est pour défendre les droits du Parlement et pas pour de l'argent. Il s'agit des droits du Parlement : tel est le message qu'il faut s'efforcer encore et toujours de faire passer au Conseil. Une fois que le Conseil l'aura compris, je suis certain que les discussions que nous aurons porteront leurs fruits. Je n'ignore pas les contraintes politiques auxquelles sont soumis les États membres ; aucun d'entre nous ne prend à la légère les exigences de rentabilité et de rigueur, comme vous dites. Nous devons nous-mêmes nous y plier, mais en l'occurrence, après ce pourquoi le Parlement a lutté pendant des années, la révision demandée de l'accord interinstitutionnel, une révision de la perspective financière telle qu'elle apparaît dans l'accord interinstitutionnel, est extrêmement importante pour le Parlement. J'espère que vous le comprenez.

Costa, Paolo
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens moi aussi à dire que j'approuve avec joie les indications de fond du rapport de M. Bourlanges. M. Bourlanges s'est placé face à un double paradoxe : celui d'une discussion sur le budget axée sur les dépenses mais non sur les recettes, et celui d'un budget soumis à la pression double et contrastante d'une augmentation des tâches de l'Union européenne et d'une contraction tendancielle objective du taux du PIB européen consacré au budget de l'Union. On nous a soufflé comment sortir de ce paradoxe : nous ne devons pas accepter que les priorités de demain soient financées par le sacrifice et les priorités d'aujourd'hui et d'hier et, par conséquent, nous devons financer de nouvelles priorités incontournables, des actions extérieures, en revoyant à la hausse les perspectives financières de la catégorie 4.
J'espère que le Parlement européen suivra les indications du rapporteur et que la Commission et le Conseil en accepteront les conséquences. Toutefois, on ne peut, selon moi, tout résumer en des négociations malaisées visant un éventuel compromis entre nouvelles ressources et sacrifices d'anciennes priorités. Il s'agirait d'un comportement aveugle, largement hypocrite, incohérent avec la perspective irrévocable d'une extension des compétences et d'un élargissement géographique de la stratégie de l'Union. Cette perspective nous vient de l'application du traité d'Amsterdam mais plus encore de l'évolution des équilibres mondiaux à la suite de la guerre du Kosovo. L'Europe dispose de peu de garanties sûres au niveau de sa stabilité et de sa prospérité qui doivent impérativement être observées, parmi elles, une présence active de l'Union européenne sur la scène mondiale et une ferme volonté d'établir des politiques progressives en matière d'élargissement également à l'Europe du Sud-Est, aux Balkans, dans cette perspective d'élargissement virtuel et parallèle de la paix et de la sécurité que le président Prodi nous a fait entrevoir.
Dans ce contexte, un choix courageux s'impose. L'hypothèse que sous-tend la proposition Bourlanges doit être confrontée à tous. Il nous faut dire que le roi est nu ! Aujourd'hui, il faut que le Parlement européen, la Commission et le Conseil assument leur responsabilité et ouvrent un débat vaste et approfondi auquel assistent les contribuables européens. Nous devons, en somme, nous demander si le moment n'est pas venu d'allouer aux institutions européennes des ressources financières croissantes. Il ne s'agit aucunement d'augmenter les dépenses publiques en Europe, mais tous les pays européens devront être prêts à verser à l'Union les ressources correspondantes au transfert effectif des compétences. L'augmentation du budget communautaire doit et peut impliquer une contraction des budgets nationaux. La tâche qui nous attend est formidable, nous ne pouvons plus nous y soustraire car il en va de la crédibilité de toutes les institutions européennes. J'espère que le travail du Parlement suivra cette direction.

Staes
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais d'abord réagir aux remarques simplistes de M. Martinez concernant le Kosovo. L'argent que nous désirons dépenser au Kosovo, Monsieur Martinez, sera en grande partie consacré à la restauration des 80 000 logements qui ont été détruits. Ces logements, Monsieur Martinez, n'ont pas été détruits par l'OTAN, mais par vos amis sur place, par plusieurs organisations paramilitaires serbes. Ceci est la réalité et il n'y en a pas d'autre.
Chers collègues, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur et la commission des budgets pour leur soutien de l'amendement 69 que j'ai déposé avec mes collègues Van Lancker et Beysen et avec la plupart de mes collègues belges francophones et néerlandophones. Il prévoit la reprise d'un crédit de 50 millions d'euros dans la réserve financière destiné au financement d'actions réalisées par des producteurs ou des États membres qui appliquent un contrôle global de la qualité sur l'ensemble de la chaîne alimentaire. Cela nous permet de restaurer la confiance du consommateur dans ses produits alimentaires. Par conséquent, chers collègues, je demande en séance plénière que le Conseil apporte son soutien formel à cet amendement.
En second lieu, je voudrais apporter mon soutien aux paragraphes 13, 17 et 57 du rapport Bourlanges. Le paragraphe 57 concerne l'attribution de postes supplémentaires à l'OLAF et à l'agence vétérinaire de Dublin. Je partage ce que les collègues Morgan, Walter et Mulder ont dit à ce sujet. Les paragraphes 13 et 17 concernent l'avenir des BAT, les bureaux d'assistance technique.
M. Bourlanges déclare à juste titre que les mesures de la Commission européenne ne répondent pas à nos exigences. Je regrette que la présidente du Conseil, Mme Siimes, ait réagi de manière plutôt décevante aux propositions du rapporteur Bourlanges. Le Conseil affirme que le Parlement européen propose une réforme très approfondie et que cela est irréalisable dans le cadre du budget 2000. Madame Siimes, les citoyens attendent de nous une gestion financière saine et transparente et partant, un démantèlement progressif des BAT constitue une nécessité absolue. Je renvoie à ce que M. Elles vient de dire à ce sujet. J'espère donc que notre plaidoyer ne restera pas lettre morte pour vous.

Cauquil
Monsieur le Président, la principale proposition du rapport Bourlanges consiste à augmenter le budget de 700 millions d' euros pour financer ce qu' il appelle les quatre priorités, dont, en tête, l' aide à la reconstruction du Kosovo. Aider le Kosovo, je suis pour. Mais le financement de la reconstruction du Kosovo, comme d' ailleurs de la Serbie dont le sort de la population n' a pas l' air d' intéresser les institutions européennes, devrait être pris sur le budget militaire des puissances responsables des destructions. Les arguments humanitaires entendus servent surtout à dissimuler le fait que 500 millions d' argent public, que l' on prétend destinés au Kosovo, serviront à générer du profit privé pour les grandes entreprises, en particulier celles du bâtiment et des travaux publics. Les députés "Lutte ouvrière" et "Ligue communiste révolutionnaire" n' ont pas l' intention de cautionner, ni directement, ni indirectement, le budget européen. Ce budget reflète l'orientation fondamentale des institutions européennes, chargées de faciliter l' activité des grands groupes capitalistes, y compris dans ce qu' elle a de plus néfaste pour la société, comme les plans de licenciements qui sont responsables de la gravité du chômage et de l' extension de la misère. En matière de politiques internes, puisque le rapport Bourlanges fixe des priorités, la première des priorités devrait être d' empêcher tous les plans de suppressions d' emplois annoncés par Renault-Nissan, Alsthom, Rhône-Poulenc, Hoechst-Marion-Roussel et bien d' autres. C' est la seule façon de s' opposer efficacement à la montée du chômage, sans que cela ne coûte un seul centime au budget.

Gallagher
Monsieur le Président, je souhaiterais, dans le cadre de ce débat général sur le budget, me concentrer sur un point en particulier qui intéresse l'Irlande. Il s'agit du maintien du fonds pour l'initiative de paix et de réconciliation pour la période 2000-2006. En tant que député au Parlement élu dans la circonscription de Connaught-Ulster, je ne puis que me féliciter de l'engagement pris par les responsables de l'Union à Cologne cette année de veiller à la poursuite du programme correspondant.
L'initiative de paix et de réconciliation en Irlande du Nord a été un succès. Je pense qu'il était sage et raisonnable de décider de la poursuivre. Pour la région frontalière que je représente, il s'agira de quelque 80 millions de livres irlandaises. Cependant, ce qui me préoccupe surtout, c'est la période de transition entre la fin du programme en cours et le début du programme suivant. Il est important de prévoir des arrangements financiers provisoires, de façon à ce que les organismes chargés de la gestion du fonds puissent passer en douceur du programme existant au nouveau programme.
Pour conclure, je pense qu'un programme-relais permettra de maintenir en place les effectifs excellents qui, des deux côtés de la frontière, ont joué un rôle non négligeable pour garantir le succès de cette initiative.

Ferber
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous traitons du budget 2000 en première lecture et c'est le premier budget sous votre direction, Madame la Commissaire Schreyer. En outre, c'est le premier budget qui sera exécuté conformément aux décisions prises au mois de mars à Berlin quant à l'Agenda 2000. Je pense que cela mérite un commentaire. Premièrement, parce que je m'étais attendu à plus d'engagement de la part de la commissaire dans la procédure budgétaire ; il n'y avait pas grand-chose à voir ni à entendre. Deuxièmement, parce qu'il faut déjà discuter, au cours de la première année de l'application des décision concernant l'Agenda 2000, d'un réexamen des perspectives financières. Je considère que ce dernier point est tout à fait remarquable parce que la liste des desiderata des ministres des Affaires étrangères, qui s'est allongée ces dernières années, a mené à ce que nous ne puissions plus suivre sur le plan financier. Et aujourd'hui, on nous refile la patate chaude ; c'est à nous de trouver une solution sur le plan de la technique budgétaire.
J'estime que c'est inacceptable et je le dis clairement. Les ministres des Affaires étrangères devraient d'abord s'entendre avec leurs propres ministres des Finances et nous serons alors en mesure d'appliquer cette solution au budget de manière raisonnable.
Je voudrais toutefois faire quelques commentaires sur ces soi-disant budgets restreints. Premièrement : j'estime qu'il n'est pas crédible que le Parlement européen, d'une part, exige des autres institutions, en particulier de la Commission, les examens les plus sévères, qu'il s'attende à ce que la structure du personnel soit adaptée aux nouveaux défis et que nous voulions appliquer ces mesures par le biais du budget européen et que, d'autre part, nous ne soyons pas disposés à agir de manière appropriée dans notre propre domaine, à savoir le budget et l'administration parlementaires. C'est la raison pour laquelle nous avons, en tant que groupe du parti populaire européen, commandé une étude visant à organiser les possibilités de gestion propre en matière de développement de personnel et d'affectation des missions au sein de nos services. Je voudrais souligner le fait que nous avons lancé une initiative en vue de trouver une solution saine pour les crédits budgétaires que nous devons gérer nous-mêmes en tant que Parlement - je pense en particulier aux frais de transport. À cet égard, j'attends dans un avenir très proche des propositions concrètes formulées par l'administration parlementaire et qui seront traitées de manière adéquate par le Bureau. Nous ne pouvons accepter que l'initiative que le PPE a lancée aboutisse à ce qu'en fin de compte, des économies soient réalisées là où il est le moins judicieux d'en faire, là où l'on travaille réellement, à savoir, ici, à Strasbourg.
Il était grand temps que nous augmentions les crédits alloués aux interprètes de la Cour de justice des Communautés européennes. Il est inacceptable que les procédures judiciaires soient retardées de deux, voire trois années, uniquement à cause de problèmes concernant les interprètes. Nous avons perçu la mission qui incombait au Parlement et nous en assumons la responsabilité. Une solution a été trouvée au sein du Comité des régions afin que leur problème de personnel puisse trouver une solution interne. Cette tâche ne doit pas être effectuée par les autorités budgétaires, ils peuvent s'en charger eux-mêmes et c'est ce qu'ils font. Je voudrais remercier les rapporteurs pour leur collaboration collégiale et j'espère que nous pourrons adopter un budget sérieux en deuxième lecture.

Colom i Naval
Monsieur le Président, le rapporteur et certains orateurs précédents ont certes déjà évoqué ce qui est pour moi l'un des éléments politiques cruciaux - sinon l'élément crucial - de ce projet de budget. Mais, en tant que rapporteur pour l'accord interinstitutionnel et les perpectives financières, je ne puis qu'insister sur cet élément.
Ceux qui ont interprété Berlin comme une réussite ne sont pas légion : le Conseil européen a confondu austérité et avarice. Je ne répéterai pas mes critiques, je m'en remets aux comptes rendus des séances plénières.
C'est entre le 25 mars et le 6 mai que s'est déroulée la dernière série de négociations entre le Parlement et le Conseil. Au cours de ce long et intense mois de transactions, le Parlement s'est efforcé de faire comprendre au Conseil que l'Union ne vit pas que du FEOGA et des fonds structurels et que les 20 % restants du budget servaient également aux objectifs de l'Union et qu'ils concernaient bien souvent des questions politiques très sensibles. Les ministres ont implicitement reconnu l'aveuglement de leurs leaders, mais ils ont refusé de les critiquer cinq semaines à peine après le commencement des négociations. Tant et si bien que l'on n'a procédé qu'à quelques changements, insignifiants et misérables, des rubriques 3 (politiques internes) et 5 (dépenses).
L'obstacle insurmontable, c'était la rubrique 4 (politiques extérieures) et, malgré la guerre des Balkans, ce chiffre n'a pas été revu à la hausse. Parmi les ministres qui négociaient, il en est un, à présent commissaire, qui a même reconnu que l'on devrait probablement revoir les perspectives financières avant leur entrée en vigueur, mais qu'il faudrait attendre que la Commission fournisse des estimations de coûts. Une fois encore, le Conseil confondait le cadre budgétaire pluriannuel, c'est-à-dire les perspectives financières, et le budget lui-même. Une myopie intéressée, qui a entravé la décision politique adéquate et opportune et qui nous contraint à un examen boiteux du budget.
Où en sommes-nous, chers collègues ? Nous avons commencé à entrevoir le montant des besoins pour le Kosovo, il y a eu un tremblement de terre en Turquie et une tragédie au Timor-Oriental, outre la nécessité de doter les accords de pêche avec le Maroc, que le gouvernement du principal pays intéressé a dû oublier au cours de la négociation sur le piano à Berlin.
Le Conseil prétend le résoudre en donnant un coup de couteau à l'aide à la Russie et au bassin méditerranéen et au reste au prorata entre les autres programmes extérieurs. Très habile. En outre, ces perspectives financières ne tiennent pas non plus compte de la situation de l'adhésion de Chypre et de Malte. Je crois que nous devrions prendre en considération le fait que l'accord interinstitutionnel inclut un mécanisme de révision des perspectives financières pour ces cas et qu'il a été maintenu pour que l'on puisse l'utiliser en cas de nécessité.
D'aucuns gardent une bouteille vide au réfrigérateur pour les visiteurs qui ne souhaitent rien boire. Si la Commission présente aujourd'hui une proposition de révision des perspectives financières, pensez à cette bouteille, Madame la Ministre.

Schröder, Ilka
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, l'actuelle conférence sur le climat se déroulant à Bonn appelle à ce que plus de crédits soient affectés, par l'UE, aux énergies renouvelables tant dans le domaine de la recherche qu'en faveur des programmes communautaires. Les récents accidents nucléaires survenus au Japon et en Corée du Sud montrent une nouvelle fois à quel point une autre politique de l'énergie se fait attendre. En ce qui concerne les crédits alloués à Euratom, la commission de l'industrie, du commerce extérieur de la recherche et de l'énergie demande que le Parlement européen soit immédiatement consulté. Nous ne pouvons comprendre la raison pour laquelle nos collègues de la commission des budgets ne soutiennent pas cette demande, étant eux-mêmes des parlementaires.
L'unique objectif déclaré des lignes budgétaires dans le domaine commercial est le soutien aux exportations et la création d'un libre accès au marché. Toutefois, ce soi-disant libre marché n'existe que pour les multinationales car les PME n'ont même pas accès aux informations concernant l'attribution des crédits, ni aux programmes eux-mêmes. Au cours des vingt dernières années, les exportations de l'Amérique latine ont augmenté de 300 %, alors que le PNB local n'a augmenté que de 3,3 %. Depuis que la politique de libéralisation économique est menée à l'échelle mondiale, une nouvelle répartition massive des richesses des pauvres vers les riches a lieu, et ce tant au sein des sociétés qu'entre les États. Je prends fait et cause pour la direction politique opposée. Le résultat est le suivant : les aides accordées par l'UE constituent des subventions indirectes, ce qui contredit les prises de position en faveur du libre-échange. En fin de compte, nous sommes en présence d'une des nombreuses contradictions immanentes de la politique de l'OMC.

Markov
Monsieur le Président, chaque budget reflète la mise en uvre financière de la politique prévue. L'acceptation ou le refus du budget ne peut donc dépendre que de la manière dont la politique correspond, dans ses éléments essentiels, aux idées que l'on en a et de la présence des crédits nécessaires à sa réalisation. Quels devraient être selon moi les objectifs décisifs de ce budget ?
Premièrement, une diminution drastique du chômage dévastateur au sein des États membres de l'Union européenne. Deuxièmement, une réduction des divergences économiques et sociales au sein des États membres. Troisièmement, l'élargissement de l'Union européenne et quatrièmement, un développement pacifique, démocratique et social pour toutes les régions de cette planète. Si vous partagez ces principes- comme je le suppose -, même s'il existe différentes manières d'atteindre ces objectifs, il devrait donc être clair qu'on ne peut approuver le budget tel qu'il se présente.
Madame Schreyer, il va de soi que je suis favorable au regroupement et à la redistribution. J'abandonnerais une politique économique favorisant les grandes entreprises pour m'orienter vers une politique tournée vers les petites et moyennes entreprises créatrices d'emplois. Je m'éloignerais immédiatement d'une politique économique tournée vers l'offre pour me diriger vers une politique orientée vers la demande, en vue de stimuler la consommation.
Toutefois, il est absurde de doter l'Union européenne d'un nombre croissant de compétences sans lui fournir les moyens financiers nécessaires. Le Parlement ne peut accepter que le Conseil veuille financer de nouvelles nécessités politiques en en éliminant d'autres, traditionnelles. De la même manière, le Parlement ne peut accepter que les États membres veuillent assainir leur budget aux dépens du budget de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle j'estime qu'il est urgent - car nous avons un nouveau Parlement et une nouvelle Commission - de réfléchir à la modification des perspectives financières et à la correction de l'accord interinstitutionnel.

Camre
Monsieur le Président, le budget 2000 renferme quelques améliorations techniques dans la mesure où on a essayé de supprimer la surbudgétisation habituelle des mesures structurelles. La surbudgétisation constitue une pratique budgétaire malsaine, qui doit totalement disparaître du budget communautaire. J'ai pris acte des décisions du Conseil d'effectuer des économies tant au niveau des mesures structurelles que dans le secteur agricole. Je les approuve même s'il ne s'agit que d'une amorce des modifications que je souhaiterais voir apporter aux mesures économiques prises par l'UE. Dans un monde en perpétuelle mutation, nous devons être en mesure d'effectuer beaucoup plus rapidement des ajustements budgétaires afin de pouvoir, sans accroître le budget général, répondre aux nouveaux besoins, notamment et surtout le développement des nouveaux États membres de l'Europe orientale, mais également l'aide d'urgence et la reconstruction des Balkans, qui ne peut être financée par une réduction de l'aide au tiers monde.
Il ne convient pas d'accroître, de manière générale, le budget de l'UE ; il convient de mieux utiliser les moyens fournis. Je voudrais signaler qu'une gestion plus professionnelle et plus responsable des ressources financières de l'UE offrirait davantage de possibilités pour une somme identique. La budgétisation doit, en toutes circonstances, s'opérer par enveloppes. Il faut mettre en uvre une administration plus soucieuse des coûts et ce n'est que si nous parvenons à éliminer les négligences qui se sont répétées et qui ont été dévoilées au fil des ans par les rapports de la Cour des comptes que les citoyens européens considéreront les organes de l'UE comme des partenaires sérieux dans le développement de l'Europe.

Daul
Monsieur le Président, je souhaite attirer l' attention du Parlement sur le fait que le projet de budget 2000 n' a pas prévu de doter la ligne B1-3800 concernant la promotion des produits agricoles, dont le montant permet uniquement d' apurer le passé, et je voudrais remercier le rapporteur naturellement, Jean­Louis Bourlanges, pour sa compréhension ainsi que le soutien de M. Böge et de M. Görlach.
En conséquence, les efforts menés en faveur de la viande bovine de qualité, des fruits et légumes et des produits laitiers risquaient de se trouver annihilés alors même que cette action fait partie de celle de la Communauté qui pourra être inscrite dans la boîte verte au niveau de l' OMC. Le prétexte de la mise en place d' une étude d' évaluation ne justifie pas de suspendre les crédits dont la continuité est le gage de la réussite. Les professionnels des États membres qui participent largement à cette action sont d' accord pour une étude. Elle pourrait déboucher notamment sur l' harmonisation de la contribution communautaire qui varie actuellement de 40 à 100 % suivant les produits. Dans le même temps, il est prévu de financer une action de communication sur les pays tiers, mais en l' absence de règlement d' application, la dotation ne pourra vraisemblablement pas être utilisée en 2000. Enfin, une dotation est également prévue pour la promotion de l' étiquetage que la Commission propose de repousser d' un an, rendant inutile une promotion sur un produit qui n'existera pas.
Il est donc possible de poursuivre la promotion des produit de qualité sans demander des dépenses supplémentaires, et je demande donc à la Commission de ne pas arrêter la promotion des produits de qualité, car derrière ces produits se retrouvent des régions difficiles, des produits du terroir et le revenu de nos exploitations familiales.

Casaca
Monsieur le Président, soutenir la reconstruction économique et l'édification politique d'un Timor-Oriental libre, démocratique et indépendant, ce n'est pas seulement, ni fondamentalement, une question d'aide humanitaire. Cela signifie, avant toute chose, affirmer que l'Europe que nous sommes en train de construire est guidée par des valeurs universelles dont la projection dans le monde ne connaît pas de limites. Cela signifie aussi que l'invasion militaire n'est pas une méthode acceptable pour étendre ses frontières, quel qu'en soit l'auteur, quelles que soient les circonstances et les intérêts géopolitiques en jeu. Cela signifie surtout que la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme sont les principes fondamentaux qui doivent régir le développement du monde qui est le nôtre.
En décidant que le budget de l'an 2000 doit faire de la contribution financière de l'Europe en faveur du Timor une des quatre grandes priorités européennes, le Parlement européen lancera un signal politique clair aux Européens et au monde. Il me plaît de constater ici la manière résolue avec laquelle la Commission, et en particulier M. le commissaire Chris Patten, directement responsable de cette question, s'est engagée à soutenir le Timor-Oriental. Malgré les restrictions budgétaires sévères que nous connaissons, la Commission a su trouver les moyens de répondre aux besoins pressants dès 1999.
Les travaux d'évaluation des coûts de la reconstruction du Timor-Oriental, ainsi que le plan international d'aide financière qui les a suivis, ne sont pas encore achevés, il n'est donc pas encore possible de fournir une estimation complète de la participation européenne aux coûts de la reconstruction. Le message politique que nous lancerons lorsque nous voterons, vendredi, pour la proposition de résolution législative Bourlanges est cependant sans équivoque.
L'aide de l'Europe au Timor-Oriental représente une priorité absolue du Parlement dans le budget 2000. Elle est le reflet digne de foi du sentiment de nombreux députés socialistes et d'autres bords, qui sont venus apporter leur témoignage ici lors du débat consacré à la situation au Timor-Oriental en septembre dernier.
(La séance, suspendue à 12h30 pour la séance solennelle, est reprise à 15 heures)

Rod
Monsieur le Président, c' est avec inquiétude que nous appréhendons le projet de budget 2000, en particulier en ce qui concerne les lignes "Développement, coopération", mais aussi "Droits de l' homme", comme l' ont déjà dit d' autres collègues.
En fait, nous avons l' impression que ce budget limite tout ce qui nous est cher. À l' heure où on demande que les femmes prennent une plus grande place dans le processus décisionnel, on réduit les lignes budgétaires correspondantes. À l' heure où l' on souhaite que l' environnement, et en particulier la défense des forêts tropicales, soit intégré dans le processus de développement, on diminue les crédits qui y sont consacrés. À l' heure où on demande aux pays en voie de développement de respecter un principe de bonne gouvernance, en respectant les droits de l' homme, on diminue très fortement notre propre budget sur cette question cruciale. Enfin, à l' heure où Lusaka nous rappelle les méfaits humains et économiques du sida en Afrique, nous diminuons les fonds qui y sont consacrés, contrairement aux affirmations du commissaire Nielson, tout en les mélangeant avec la politique de santé et de reproduction.
En outre, nous ne pouvons que regretter l' orientation qui consiste à privilégier l' aide aux États, plutôt qu' aux ONG, et en particulier à celles du Sud, que l' on sait plus efficaces pourtant, et qui permettent une réelle implication de la société civile.
Bref, nous ne pouvons nous satisfaire de cette nouvelle répartition des crédits qui déstabilise les priorités de l' Union européenne dans les pays en voie de développement.

Seppänen
Monsieur le Président, je voudrais soutenir la position de M. Bourlanges sur la révision des perspectives financières. En même temps, je m'étonne que la Finlande, pays assurant la présidence, s'en tienne aussi strictement à la position insoutenable du Conseil, selon laquelle les événements mondiaux n'ont pas d'influence sur le cadre budgétaire de l'UE et les sommes finales du budget de l'UE. À cette occasion, je veux attirer l'attention sur le fait que l'on a présenté des revendications d'aide économique aux partis politiques ayant une ampleur européenne. Notre groupe, la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique a un avis différent en cette affaire. Nous ne voulons pas que l'on utilise l'argent des contribuables européens pour soutenir les partis politiques. Nous voudrions également que l'on corrige les avantages et les salaires dont jouissent les membres du Parlement de façon à ce que l'on adopte un règlement commun pour que les membres du Parlement ne reçoivent pas d'indemnités injustifiées et que l'on verse à tous un salaire et des rétributions équitables.

Hyland
Monsieur le Président, je consacrerai le temps dont je dispose à une ligne particulière du budget qui concerne la distribution gratuite de lait dans les écoles, pour laquelle le Conseil propose de réduire la dotation financière de 96 millions d'euros à 53 millions d'euros. En 1997, l'Irlande par exemple a reçu plus de 1,4 million de livres irlandaises de l'Union européenne en faveur de l'administration du programme de distribution de lait dans les écoles. En tant que membre de la commission de l'agriculture et du développement rural, je soutiens pleinement la poursuite de ce programme, aujourd'hui et demain. Cependant, je suis déçu par cette proposition de réduction de l'enveloppe budgétaire globale et j'espère que le Conseil, au moment de la deuxième lecture du budget pour l'exercice 2000, prendra en considération la recommandation de ce Parlement visant à porter à 67 millions d'euros, ou 53 millions de livres irlandaises, la dotation financière du programme pour le prochain exercice.

Färm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me félicite de pouvoir vous dire, dans cette première intervention au Parlement européen, que le budget de l'Union européenne pour l'an 2000 s'attache à plusieurs objectifs essentiels. Je pense en effet qu'il est capital que l'action européenne bénéficie d'un meilleur appui dans l'opinion publique et que nous nous concentrions sur les questions les plus importantes, comme la lutte contre le chômage et l'élargissement de l'Union aux nouveaux pays candidats. Ce sont des questions qui vont de pair. L'Union doit gagner le combat contre le chômage pour pouvoir vaincre la méfiance que les salariés et fonctionnaires éprouvent bien souvent à son égard. Pour que l'élargissement réussisse, il faut qu'il se traduise rapidement, pour les citoyens des pays candidats, par une amélioration de la situation économique et sociale. C'est pourquoi nous allons accroître les ressources destinées à développer le dialogue entre les partenaires sociaux. Il s'agit notamment de donner aux salariés la possibilité de faire entendre leur voix dans le processus de développement du pacte pour l'emploi et d'une politique économique cohérente. De même, il est important que les pays candidats, eux aussi, puissent participer au dialogue en vue d'assurer une coopération constructive sur leur propre marché de l'emploi.
Le processus qui mène à l'adhésion des pays de l'Europe centrale et orientale est difficile. Il ne suffit pas de mettre au point des accords bien pesés. Si l'on veut que l'adhésion à l'UE constitue un changement tangible et positif pour les citoyens ordinaires, il faut que la réalité se transforme, que les entreprises et les salariés constituent ensemble un marché du travail à la fois dynamique et respectueux des droits des travailleurs. L'élargissement ne doit pas avoir pour conséquence de faire profiter les entreprises de bas salaires et d'un niveau de protection sociale moins élevé, ni de leur permettre d'échapper à leurs devoirs en matière fiscale ou environnementale. Les salariés des nouveaux États membres ont la prétention légitime de bénéficier des mêmes droits sociaux que ceux de nos pays, et de participer, comme eux, au processus de décision. C'est pourquoi ce budget se propose, pour le bien de l'UE comme pour celui des pays candidats, d'y favoriser le dialogue social et la mise en place de droits syndicaux. De la même façon, il convient de souligner combien il importe que le comité des régions de l'UE dispose des ressources nécessaires pour développer les contacts avec les communes et les régions de ces pays. Nous soutenons également la proposition qui porte sur une initiative particulière en faveur de la coopération locale et régionale dans la région de la Baltique et de la mer de Barents.

Pronk
Monsieur le Président, je voudrais commencer en remerciant chaleureusement le rapporteur pour son travail excellent. Il a développé une stratégie que tout le monde peut soutenir. Notre collègue Wynn avait peut-être peur que cela ne débouche sur le "Duke of York". Je pense que cette situation ressemble davantage à une scène d'Astérix et Obélix, dans laquelle Astérix joue un rôle particulier et dans laquelle nous devons rivaliser avec le Conseil qui joue le rôle de Jules César. Voilà pour mon premier point.
Je dois dire qu'en ce qui concerne la catégorie 3, qui suscite de ma part un intérêt particulier, nous pouvons être satisfaits. Le rapporteur a trouvé un bon équilibre. Mais je voudrais également adresser un avertissement à la commissaire. Si elle compose son paquet, qu'elle ne commence pas par modifier les catégories. Nous avons expressément décidé de nous en tenir à la catégorie 4 et si elle aborde la catégorie 3, je pense que nous pouvons être confrontés à des difficultés.
Je suis très curieux concernant ce paquet. Je crois que le Conseil et la Commission ont causé les problèmes auxquels nous sommes à présent confrontés. La Commission, parce qu'elle a mal évalué l'accord sur la pêche et a ainsi réduit notre marge de manuvre, et le Conseil naturellement, parce qu'il fait payer l'Afrique pour les autres.
Je voudrais encore ajouter quelques mots à propos du Kosovo. C'est un souci particulier et indépendant du montant total qui doit revenir au Kosovo. Nous pouvons naturellement examiner les besoins. Je suis entièrement d'accord. Mais nous devons également examiner ce que l'économie du Kosovo peut endurer. Si nous devions arriver à un soutien représentant 50 % du PNB du Kosovo, et si on envisage des estimations très élevées (il pourrait en être question), je crains que les conséquences inflationnistes et autres seront plus lourdes pour l'économie que les avantages que cette aide apporterait. Je voudrais demander à la commissaire qu'elle examine non seulement les besoins, mais également les conséquences macro-économiques. Cela a été clairement le cas en son temps avec le plan Marshall. Cela a été le début de tout. Dans le cas du Kosovo, nous devrions également être très attentifs. à ce sujet, nous devons tirer les leçons de la Bosnie.

Gröner
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais faire une remarque : mon travail, ici, à Strasbourg, a été rendu très difficile parce que, pour la deuxième fois, la caisse comportant mes documents n'est pas arrivée dans mon bureau.
Je voudrais remercier toutes les personnes ayant participé à la procédure budgétaire pour leur travail. Celles-ci n'ont bénéficié que de marges de manuvre très étroites et doivent envoyer un signal aux citoyennes et aux citoyens. La catégorie 3, concernant les politiques internes, nous permet de le faire. Les programmes en faveur de la jeunesse, Socrates, ceux en faveur de la culture et les questions concernant les femmes et l'égalité des chances nous offrent la possibilité de montrer clairement aux citoyennes et aux citoyens ce que nous voulons. Un faute a été commise dans la catégorie 3 : une proposition d'amendement a été adoptée à une très courte majorité au sein de la commission des budgets et peut provoquer des dommages considérables si elle n'est pas corrigée. La commission des droits de la femme a fourni un commentaire, ainsi qu'un budget, dans la ligne A-3037 destinée au Lobby européen des Femmes, comme l'année précédente. Toutefois, le commentaire stipule que cette ligne est ouverte à toutes les organisations non gouvernementales. Permettez-moi de vous rappeler que nous avons soutenu, en tant que Parlement, ce groupement d'organisations féminines européennes et que nous l'avons chargée d'appliquer la plate-forme d'actions de Pékin au niveau des organisations non gouvernementales. Je pense qu'il serait catastrophique que chaque organisation féminine puisse participer à ce budget. C'est pourquoi je demande à tous les collègues de corriger cette proposition d'amendement, de voter contre l'amendement 443 et en faveur de l'amendement proposé par la commission des droits de la femme. Nous avons élaboré des amendements très équilibrés et très modérés en ce qui concerne l'intégration de la dimension des genres dans l'ensemble des politiques communautaires et un ancrage de l'égalité des chances dans toutes les politiques européennes. Je demande particulièrement à M. le rapporteur de tenir compte de ces aspects et de soutenir la commission des droits de la femme.

Stenmarck
Monsieur le Président, tout travail budgétaire consiste à définir des priorités. Il y a tout lieu de se poser, de temps à autre, la question suivante : "quelles sont au juste les tâches qui reviennent à l'UE ?" C'est la réponse à cette question qui doit constituer le fil conducteur de notre travail sur le budget.
D'ici peu de temps aura probablement lieu la vague d'élargissement la plus importante qu'ait jamais connue l'Europe. Cela suppose que des changements considérables soient entrepris dans l'organisation de nos budgets, et qu'ils interviennent dès aujourd'hui. Ceci devrait signifier des réductions pour les postes de la rubrique 1. Nous pourrions commencer par diminuer, par exemple, les aides à la culture du tabac de façon à ce qu'elles disparaissent totalement dans un délai de dix ans.
Le travail budgétaire de cette année a révélé un certain nombre d'éléments dits imprévus. Ils se traduisent par une augmentation des postes entrant dans la rubrique 4. Les efforts humanitaires entrepris pour aider les victimes de la guerre et les réfugiés au Kosovo, les personnes touchées par les tremblements de terre en Turquie ou les victimes innocentes du Timor-Oriental, s'imposent de toute évidence à l'Union européenne. Il est à mon sens indispensable de satisfaire à ces objectifs-là également, dans le cadre des orientations que nous avons nous-mêmes contribué à mettre en place. C'est ici qu'intervient la notion essentielle de priorité.
Nous disposons de cadres budgétaires sous la forme d'un accord interinstitutionnel qui a été signé il y a moins de six mois. Devoir renoncer à les respecter serait à mon avis un énorme échec. Je pars du principe que le Parlement européen et le Conseil de ministres doivent pouvoir résoudre ces questions en se concertant avant la seconde lecture.

Gill
Monsieur le Président, c'est mon premier budget. Je voudrais commencer par remercier M. Wynn et M. Bourlanges, ainsi que les deux autres rapporteurs, pour m'avoir aidé à comprendre une procédure très complexe.
Je pense que l'Union européenne est en train de changer. Les institutions se rendent compte qu'elles doivent devenir plus représentatives. C'est dans cet esprit que nous devons nous efforcer de rapprocher le budget européen de l'électorat. Il est crucial pour les citoyens de l'Union de savoir quelle est véritablement leur part dans les politiques et les activités de l'Union européenne, ce qu'ils paient et à quoi sert cet argent. Une plus grande transparence, telle sera la clé de la réussite future de toutes les institutions européennes. Cela veut dire qu'il faut évaluer chaque ligne budgétaire à l'aune des avantages qu'elle représente pour les citoyens de l'Europe.
Compte tenu de l'engagement du traité d'Amsterdam de prendre en considération les intérêts des consommateurs dans tous les autres secteurs de politique communautaire et du niveau dérisoire du budget pour les consommateurs, qui se situe à un quart de pour-cent du total des dépenses communautaires, il faut commencer par faire en sorte de préserver des programmes valables comme le programme de distribution de lait dans les écoles. Ainsi que l'a dit avant moi mon collègue, M. Hyland, ce n'est pas ce que fait le projet de budget, puisqu'il réduit de 50 % l'enveloppe pour le programme de distribution de lait dans les écoles de toute l'Europe. Une telle coupe est une mesure draconienne pour un programme qui présente des avantages aussi bien pour le consommateur que pour le producteur.
Si je m'intéresse autant à cette ligne budgétaire bien précise, c'est parce qu'elle a un effet sur la santé à long et à court terme, qu'elle touche au domaine de la misère sociale et qu'elle influence la vie économique et l'emploi dans ma région. La réforme de la PAC ne me cause aucun problème pour autant qu'elle signifie des produits meilleur marché et plus sains pour les consommateurs. Je sais que les citoyens s'inquiètent de devoir contribuer à des subventions qui aboutissent à faire monter les prix qu'ils paient en tant que consommateurs.
Au départ, la réponse que la Commission m'a donnée devant la commission des budgets était assez décevante. Elle m'a dit que les aspects sociaux n'entraient pas dans le cadre initial du programme. Mais il apparaît aujourd'hui que, à la suite du trilogue de la semaine dernière, la Commission compte proposer une augmentation de 31 millions d'euros. Je m'en félicite. Je vous avouerai que je suis déçue de l'absence du Conseil car je voudrais savoir s'il soutiendra cette proposition. Les gens de l'extérieur n'ont que faire des détails des financements : quelle ligne, quelle rubrique. Ce qui leur importe, c'est l'impact et les avantages de programmes comme celui-là.
Je reconnais absolument la nécessité de rationaliser et d'améliorer la gestion de ce programme et d'autres, comme celle de mieux rentabiliser les investissements. Cela dit, si l'on veut que les amendements soient efficaces, il faudrait passer en revue les améliorations souhaitables et prévoir une stratégie de mise en uvre pour l'avenir.
La Commission, lorsqu'elle procède à l'évaluation des dépenses, devrait envisager le financement dans sa globalité. J'en appelle aux députés pour qu'ils soutiennent cette position et l'amendement correspondant lors du vote de jeudi.

Costa Neves
Monsieur le Président, ce débat, donne au Parlement européen l'occasion d'affirmer fermement sa volonté concernant l'avenir de l'Union européenne. Dans ce contexte, je tiens à souligner que le projet de budget du Conseil représente moins de 1,10 % du PIB de la Communauté, ce qui est déjà infirme en soi mais de surcroît bien inférieur au plafond de 1,27 % fixé à Édimbourg et confirmé à Berlin, cela justifie dès lors une profonde réflexion de la part de ceux qui veulent que l'UE en fasse plus et le fasse mieux.
Cela dit, je suis entièrement d'accord avec le rapporteur, Jean Louis Bourlanges, que je félicite pour la qualité de son travail, quant à l'obligation de répondre dans le budget 2000 aux besoins importants récemment révélés dans le cadre de la catégorie IV, "Actions extérieures", sans remettre en cause les autres besoins définis précédemment, comme le Conseil veut le faire. Il est inacceptable de prendre aux uns pour donner aux autres ! Les réductions linéaires sont une aberration ! Je suis aussi contre toute forme de réduction qui serait opérée au niveau des catégories I, "Agriculture", et II, "Actions structurelles".
Parmi les nouvelles priorités, je distingue celle de la reconstruction du Timor-Oriental, que le Parlement européen a toujours entouré de toute son attention, notamment en adoptant une fois de plus une importante résolution en sa faveur, en septembre. La proposition de consacrer une ligne budgétaire spécifique au Timor est à mes yeux fort significative car elle traduit un engagement politique. Il est dommage que les estimations de la Commission - trente millions d'euros - s'écartent de la réalité. Il faudra procéder aux corrections nécessaires une fois obtenues des prévisions cohérentes.
Je voudrais faire deux observations pour conclure : la première concerne la difficulté de comprendre, et partant d'expliquer, qu'on dispose, à juste titre, d'une base juridique pour aider les victimes de catastrophes naturelles survenues où que ce soit dans le monde, comme nous allons le faire pour la Turquie, mais qu'on ne dispose pas d'une telle base juridique pour aider les victimes à l'intérieur de l'Union. Aujourd'hui en Grèce, dois-je le rappeler et demain ... Dieu seul le sait. La deuxième observation tient à mon attente, que je demande d'enregistrer, concernant les mesures spécifiques et les dotations financières qu'elles impliquent que la Commission est chargée de proposer pour les régions ultrapériphériques, telles qu'elles ont été reconnues, identifiées et définies à partir d'Amsterdam dans le traité sur l'Union européenne.

Iivari
Monsieur le Président, l'acceptation du budget de la culture comporte cette fois-ci plus de difficultés que d'habitude. Le programme Socrates II est en cours de conciliation, les recommandations concernant le programme Jeunesse et le programme Culture 2000, pour la deuxième lecture, auront lieu lors de la séance plénière de mercredi, c'est-à-dire demain. L'effort final en vue d'accepter ces programmes pluriannuels n'a donc pas encore été fait.
Les plus grandes divergences d'opinions entre le Parlement et le Conseil se rapportent au financement des programmes qui est toujours en suspens. En même temps, la commission des budgets a dû présenter les sommes nécessaires à la réalisation de ces programmes pour l'année prochaine. Il faut dire nettement que les sommes proposées par la commission des budgets ne sont pas une prise de position sur le résultat final des conciliations. En ce qui concerne les programmes pluriannuels, on ne peut pas observer un mode de calcul simpliste. Le financement des programmes a provoqué une certaine inquiétude parmi les membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et le problème n'est sans doute pas unique.
Les manières d'agir du Parlement dans la procédure de codécision en ce qui concerne la procédure budgétaire des programmes pluriannuels existants doivent être corrigées. Une déclaration de la commission des budgets se rattache au rapport de la première lecture, mais entre la commission spécialisée et la commission des budgets, il n'y a pas de coopération officielle lors de la seconde lecture et de la conciliation. Cela conduit facilement à des interruptions dans la transmission des informations et à des malentendus entre la commission spécialisée et la commission des budgets. Le pire cependant est que la position du Parlement, au sujet du financement des programmes, ne soit pas nette ; cela peut être utilisé contre le Parlement. Du fait que les programmes pluriannuels doivent, de toute façon, faire l'objet d'un arrangement dans les perspectives générales de financement du poste budgétaire en question et de tout le budget, il est nécessaire, à mon avis, que le Parlement améliore sa coordination interne dans l'examen des programmes pluriannuels et du budget. Le contact entre la commission spécialisée et la commission des budgets ne devrait pas être s'interrompre lors de la première lecture du Parlement, le temps pouvant s'écouler jusqu'à ce que l'affaire soit définitivement réglée. Le traité d'Amsterdam souligne la position du Parlement en tant que décideur responsable et efficace. C'est pourquoi il est nécessaire que Parlement ait, dans les négociations budgétaires et les conciliations, une vue commune et durable au sujet de l'affaire examinée.

Costa, Raffaele
Monsieur le Président, chers collègues, il s'agit d'un budget consolidé marqué par des choix qui se sont répétés au cours des années, d'un budget qui n'a pas encore montré un dynamisme suffisant. Les grandes lignes ont immédiatement subi quelques retouches mais elles ne sont pas à la hauteur d'une structure privée de conditionnements pouvant avoir une nature différente : conditionnements nationaux, en partie acceptables ; de secteur, pour ne pas dire de corporation, moins acceptables ; de lobby, de catégories, de sujets, de structures. Le langage budgétaire n'est pas un langage pauvre du fait qu'il est composé de chiffres, mais parce qu'il ne tient presque pas compte de l'évolution de la société, de ses besoins, de ses attentes et de ses espoirs. Le grand rôle de l'Union ne se limite pas à produire des actes politiques et législatifs, il a également trait aux investissements, à la gestion et aux dépenses, instruments qui servent de plus en plus non pas à satisfaire d'importantes attentes, mais à les faire taire. L'attente de la contribution devient le lien le plus fort de nombreuses communautés, pas seulement locales ; une contribution qui cimente plus que beaucoup d'autres des contraintes idéales ou d'une autre nature.
Certains choix programmatiques ne nous conviennent aucunement, mais nous sommes prêts à les accepter à une condition : les dépenses doivent être utiles de manière générale et subjective, utiles individuellement et collectivement. Ce n'est pas toujours le cas. Des cas délictueux ne sont pas nécessaires à une gestion injustifiée. Il est possible de mal dépenser l'argent du contribuable en toute orthodoxie. Le montant des dépenses communautaires est considérable et nombreux pourraient en être les bénéfices et les obligés. Si ce n'est pas le cas, c'est souvent parce que Bruxelles semble loin de l'Europe et qu'elle n'est pas toujours au courant de ce qui se passe en Europe. Les agents chargés des contrôles paraissent parfois lointains, ils semblent manquer de coordination et d'organisation. Donnons-leur, tel qu'il est demandé avec insistance, plus de moyens, et les résultats seront certainement plus concluants. La confiance est grande, mais il est tout aussi important de choisir ce qui se passe.
Enfin, une recommandation. Nous devons diminuer la poussée bureaucratique de la Communauté en réduisant le nombre des fonctionnaires faisant office de contrôleurs fictifs, des comités, des commissions, des déplacements, des contraintes et des règlements. Davantage de passion et de transparence sont nécessaires. En tant que nouveau député, j'ai pris contact - ce n'est qu'un exemple - avec la Banque européenne d'investissement. J'ai eu l'impression de me trouver face à un sanctuaire pour grands privilégiés, pour sujets tout-puissants, opérant en dehors des règles de la démocratie et donc libre de toute contrainte vis-à-vis des citoyens.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, une fois de plus cette année, les rapporteurs et intervenants associent comme moi le mot rigueur au budget. S'il est vrai qu'il faut tenir compte de la rigueur au moment de l'exécution du budget, je demanderai également de la rigueur au cours de l'élaboration du budget. Et il est difficile de faire preuve de rigueur en élaborant le budget si l'on n'est pas en possession d'une information rigoureuse.
Aujourd'hui, au Parlement, combien de mes compagnons n'ont-ils pas dû évoquer le problème de l'accord de pêche, cas évident d'information manquant de rigueur ? L'ancienne Commission aurait dû prévoir que ce nouvel accord serait discuté et renouvelé et que, dès lors, il fallait que cela se reflète dans le budget.
Pour parler des autres institutions, lorsque, par exemple, nous avons discuté de la collaboration interinstitutionnelle, quelle fut la rigueur de l'information le jour où nos prédécesseurs se sont mis d'accord sur la nécessité de créer la structure organisationnelle commune ? Quelle est la réalité à présent que nous décidons qu'il faut dissoudre cette structure commune ? Je crois qu'il y a un manque de rigueur de l'information.
Lorsque nous discutons de la politique immobilière, qui détient la véritable information des changements continuels entre le Comité économique et social et le Comité des régions expliquant les "maintenant je vais dans ce bâtiment", "ça ne m'intéresse plus à présent", "maintenant je passe de l'autre côté". Lorsque nous parlons de la rigueur qui doit exister dans la collaboration interinstitutionnelle pour ce qui est des bâtiments à Luxembourg, le Parlement s'est-il demandé sur quels effectifs minimaux ou maximaux il pouvait compter à Luxembourg ?
Lorsque nous disons que des élargissements sont à prévoir dès 2002, tenons-nous compte, dans la politique immobilière, des élargissements qui se feront bientôt, en 2002, 2003, 2004 ?
Il faut également exiger de nos collègues d'autres commissions qu'il fasse preuve de rigueur : il ne faut pas permettre que la commission des budgets soit le méchant, celui qui procède à toutes les réductions. Les autres commissions doivent faire preuve de responsabilité. Elles ne peuvent ignorer que les nouvelles politiques appellent de nouveaux financements, que toute augmentation implique une réduction ailleurs.
S'agissant de l'indemnité des parlementaires, j'estime que la règle actuelle est moins injuste que la situation que provoquerait son absence. Quoi qu'il en soit, elle ne peut être réformée que par le biais du statut des députés.

Rübig
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, nous avons mené une discussion très intéressante. Les députés se sont efforcés d'en venir au fait. Ce faisant, nous ne devrions pas oublier les objectifs de l'Union européenne : l'aspect le plus important est l'efficacité de nos lignes budgétaires en terme d'emplois. Quelles lignes budgétaires nous permettront de créer de nouveaux emplois en Europe ? Autre aspect naturellement très intéressant : quelles lignes budgétaires nous permettront d'établir de nouvelles recettes fiscales ? Les recettes constituent un domaine d'une importance cruciale et nous devrions examiner ce point en détail.
D'autre part, nous devons déterminer quels produits actuellement offerts sur le grand marché de l'Union européenne peuvent être éliminés. Quels produits pouvons-nous renvoyer au niveau national ? Il serait intéressant d'entamer un programme de recherche pour déterminer quelles activités, actuellement exécutées au niveau européen, pourraient être entreprises d'une manière plus aisée et plus efficace au niveau national. Nous aurions alors les mains libres et nous aurions l'occasion de nous occuper de nouveaux projets, de nouveaux objectifs et de tous les souhaits que nous avons exprimés dans cette enceinte.
Il y a deux lignes budgétaires qui me tiennent particulièrement à cur. La première, B5-512, concerne la promotion des petites et moyennes entreprises et des entreprises familiales. Les PME assurent 66 % du nombre d'emplois. Ces entreprises réalisent 55 % du chiffre d'affaire au sein de l'Union européenne. Nous devons nous concentrer sur des programmes spécifiques, sur la phase de démarrage, sur la cession d'entreprise, sur les infocentres ; c'est dans ces domaines qu'on peut trouver les sources de nouveaux emplois et de nouvelles recettes fiscales.
La deuxième ligne budgétaire, B5-234, concerne la promotion du contenu digital européen sur les réseaux mondiaux. À cet égard, le commissaire Liikanen a déclaré qu'environ 1,2 million d'emplois supplémentaires étaient disponibles d'ici 2002 pour lesquels, toutefois, nous ne pouvons garantir la qualification. Nous devons former les gens, nous devons faire en sorte que ce marché de 1,2 million d'emplois puisse être exploité, que des programmes susceptibles de créer de l'emploi soient développés. Nous créerons ces emplois par le biais d'Internet, du commerce électronique et des nombreux autres domaines qui offrent des opportunités nouvelles et la position qui convient à l'Europe et c'est à cela que nous devrions pleinement nous employer.
Les programmes tels que BEST sont à nos yeux absolument nécessaires. L'environnement juridique de ces entreprises doit être fortement simplifié - il y a 18 millions de PME au sein de l'Union européenne, dont 50 % d'entre elles ne comprennent pas d'employés - afin que celles-ci puissent se concentrer sur leurs tâches principales, à savoir satisfaire les clients et offrir les bons produits et services. C'est cela qui crée des emplois, c'est cela qui crée de nouvelles possibilités ! C'est la raison pour laquelle nous devons faire en sorte de promouvoir l'innovation dans les écoles, de renforcer l'initiative dans les écoles - de l'école primaire jusqu'à l'université - afin d'imprimer un nouvel élan et de faire apparaître de nouvelles opportunités dans ce domaine. Nous devons réfléchir aux pratiques ayant trait à la sous-traitance. Comment pouvons-nous lier les petites entreprises aux grandes multinationales ? Comment pouvons-nous faire en sorte que les petites entreprises apprennent des grandes multinationales ? Comment pouvons-nous les aider à intégrer l'euro ? De quelle manière pouvons nous promouvoir la cession d'entreprise et comment aborder l'an 2000 ?
Pour conclure, je voudrais parler d'un défi énorme : l'élargissement. Je pense que l'élargissement constitue pour les petites entreprises également une chance énorme. Nous ne devons toutefois pas hésiter à leur fournir l'aide nécessaire. Nous n'avons plus que peu d'années devant nous. De nombreuses entreprises y sont déjà présentes et s'y intéressent et je pense que le travail à la base s'avère intéressant et recèle de nombreuses opportunités. Nous voyons au sein du Parlement européen un défi à relever qui consiste à nous engager et je vous remercie dès à présent pour votre soutien, Madame la Commissaire.

Le Président
Merci beaucoup, M .Rübig. Nous vous remercions également pour être venu travailler au Parlement le jour de la fête nationale de votre pays.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie pour vos contributions intéressantes et multiples au débat et surtout pour l'atmosphère des plus constructives dont ces discussions ont été empreintes. Je voudrais me limiter à certains points que je voudrais encore aborder car je pense qu'il faut accorder les propositions du Parlement et de la Commission. Il s'agit, tout d'abord, des mesures concernant le marché dans le domaine de l'agriculture. La Commission est d'accord pour dire qu'il est nécessaire, cela va de soi, que les évaluations budgétaires pour l'exercice 2000 correspondent le plus possible aux besoins réels et qu'il ne soit pas procédé à une réduction artificielle. C'était l'approche que nous avons adoptée dans l'avant-projet de budget, approche qui sera poursuivie dans la lettre rectificative.
J'en viens maintenant aux actions dans le domaine du développement rural. J'avais souligné le fait que je considérais également le deuxième pilier de la politique agricole comme un complément crucial et c'est la raison pour laquelle la Commission proposera une augmentation limitée en faveur des actions de développement rural, en vue d'inciter aussi les États membres à entreprendre des efforts accrus dans le domaine de la protection de l'environnement agricole et de la création de structures garantissant la sécurité dans la chaîne alimentaire.
Je voudrais évoquer le point concernant la recherche. Il a été proposé de procéder à une ventilation des lignes budgétaires. Je pense qu'il existe une condition permettant d'atteindre une solution acceptée par tous. La Commission informera le Parlement européen avant que des modifications dans les évaluations concernant les actions-clés ne soient nécessaires ou entreprises et les justifiera évidemment minutieusement. J'espère que nous pourrons ainsi aboutir à une solution acceptée par tous en ce qui concerne la présentation du budget.
En ce qui concerne la question des BAT qu'ont à nouveau soulevée avec insistance MM. Bourlanges, Wynn et Elles, la nouvelle Commission entreprendra et examinera l'octroi de mission aux bureaux d'assistance technique en fonction de divers critères, que vous avez à nouveau évoqués, en vue d'arrêter une décision claire quant au travaux à effectuer par l'administration publique et ceux qui peuvent être exécutés par les bureaux d'assistance. Cette question constituera également un point essentiel du blueprint sur la réforme de l'administration et les réformes institutionnelles. Sur la base de ce blueprint, il sera également possible - comme le souhaite le Parlement européen - de procéder à une évaluation globale des exigences en matière de personnel.
Pour conclure, je voudrais encore aborder la question du financement des actions importantes concernant la reconstruction au Kosovo. M. Bourlanges a souligné, à juste titre, que cette mission durera plus qu'un an. D'autre part, nous nous retrouvons dans la situation où nous ne disposons d'aucune base sûre en vue d'une évaluation des besoins globaux. C'est pour cette raison que la Commission propose de procéder tout d'abord à une révision des perspectives financières pour l'exercice 2000 et ensuite, lorsque nous disposerons des chiffres sûrs, de discuter de la manière dont nous pourrons dégager les crédits nécessaires pour l'année suivante.
Certaines critiques ont été émises sur la question de savoir quelle approche il était nécessaire d'adopter pour l'exercice 2000. Il est un fait que la comparaison des 500 millions d'euros avec le PNB estimé du Kosovo est digne d'être mentionnée. Toutefois, je pense que nous devons nous en tenir au chiffre qui a également été cité dans un cadre politique par l'Union, à savoir que celle-ci affecte 500 millions d'euros pour l'année 2000, et ce afin qu'elle ne donne pas l'impression qu'elle recule devant ses responsabilités politiques. J'ai le sentiment, après avoir écouté les interventions, que la proposition de la Commission que j'ai citée peut constituer une bonne base pour la recherche d'un compromis.
Je voudrais aborder les interventions de M. Böge et de Mme Buitenweg. La Commission propose de procéder à une révision limitée, comme vous l'aviez évoqué, et il est également très important de prévoir et de tenir compte des actions ECHO pour le Kosovo. C'est pourquoi la Commission proposera d'utiliser les trois instruments : regroupement des crédits, utilisation de l'instrument de flexibilité et révision des perspectives financières. Nous avons hérité d'un excellent accord interinstitutionnel, que nous utiliserons pour la procédure concernant le budget 2000 en vue d'une collaboration fructueuse. À cet égard, je suis convaincue, à l'écoute des interventions, que nous réussirons à trouver une solution acceptée par tous et à établir un budget responsable pour l'an 2000.

Bourlanges
, rapporteur. Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Schreyer des propos qu' elle vient de tenir. Nous apprécierons sa proposition une fois qu' elle aura été formulée, ce qui nous aidera à la comprendre.
Pour l' instant, je me limiterai à une seule petite observation, que Mme Schreyer comprendra parfaitement, au sujet des crédits de la recherche. J' ai apprécié les termes des engagements qui ont été publiquement pris par Mme le Commissaire concernant la gestion des lignes relatives à la recherche. J' attache une importance particulière - ainsi, je crois, que l' ensemble de la commission des budgets - à ce que ces engagements reçoivent une concrétisation écrite au-delà de la lettre fort intéressante que Mme Schreyer nous a envoyée, à laquelle le président Wynn a répondu et qui, je crois, appelle des précisions complémentaires.
Donc, je vous demanderai, Madame la Commissaire, de bien vouloir, avec vos collègues et dans les termes que vous estimerez appropriés, concrétiser les engagements que vous venez de prendre, afin que nous puissions voter jeudi en toute connaissance de cause et sur la base d' engagements clairs excluant tout malentendu entre nous.

Le Président
Madame la Commissaire est d'accord. Nous pouvons donc mettre un terme au débat.
Le débat est clos.
Le vote sur le budget aura lieu jeudi à 10 heures.
(La séance, suspendue à 15h45, est reprise à 16h30)

Le Président
Chers collègues, dans la vie, les choses ne se déroulent pas toujours comme on l'avait prévu. M. Duisenberg devrait maintenant être parmi nous mais il est pris dans un embouteillage. Je déclare donc la reprise de la séance pour la clore aussitôt pour quinze minutes et nous espérons que d'ici là, il nous aura rejoint. Si ce n'est pas le cas, nous devrons hélas répéter la même procédure. Cela ne dépend pas de moi mais ce sont probablement les autoroutes qui sont à blâmer. Je vous remercie pour votre compréhension.
(La séance, suspendue à 16h30, est reprise à 17h20)

La Présidente
 Mes chers collègues, je vous invite à prendre place, maintenant que M. Duisenberg vient de nous rejoindre.
Monsieur Duisenberg, nous vous avons attendu, j' ose le dire, avec une certaine impatience, et nous sommes très heureux que vous ayez enfin pu nous rejoindre.

Rapport annuel de la BCE
La Présidente
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0035/1999) de M. Huhne, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport annuel 1998 de la Banque centrale européenne (C4-0211/1999).
Je donne tout de suite la parole à M. Duisenberg.

Duisenberg
C'est pour moi un grand plaisir de présenter aujourd'hui le premier rapport annuel de la Banque centrale européenne au Parlement européen réuni en séance plénière. Près de dix mois se sont écoulés depuis que l'euro a été introduit avec succès et que la Banque centrale européenne a repris la pleine responsabilité opérationnelle de la politique monétaire unique. Nous sommes nombreux à penser qu'avec le lancement de la monnaie unique, le processus d'intégration européenne a gagné en qualité. En effet, le transfert d'une compétence fondamentale de l'État moderne, à savoir la politique monétaire, vers une organisation véritablement européenne et indépendante comme la BCE doit être considéré comme un événement historique marquant un progrès sans précédent de l'intégration économique et politique au sein de l'Union européenne.
La transition en douceur vers cette nouvelle ère de l'intégration européenne et la réussite du lancement opérationnel de la BCE étaient l'aboutissement de plusieurs années de travaux préparatoires intenses et minutieux. Le rapport annuel de la BCE établit un compte rendu détaillé des derniers travaux menés par le Système européen à la veille de l'introduction de la monnaie unique, ainsi que des principaux développements économiques et monétaires au sein de l'Union européenne en 1998 et au cours des quelques premières semaines de 1999.
Étant donné que les informations contenues dans le rapport annuel parlent d'elles-mêmes, il serait peut-être plus utile que je concentre mes remarques, ici et maintenant, sur certains points mis en avant dans la proposition de résolution de votre commission économique et monétaire, après quoi je répondrai avec plaisir aux questions que vous voudrez peut-être poser.
Je voudrais commencer par m'exprimer sur l'obligation de la BCE de rendre des comptes au Parlement européen. Le Traité instituant la Communauté européenne contient plusieurs dispositions visant à garantir la responsabilité démocratique de la BCE, une des dispositions essentielles étant certainement la présentation du rapport annuel au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Cependant, au-delà de cet exercice annuel, la BCE et le Parlement européen ont eu divers autres contacts.
Je mentionnerai en premier une forme de contact qui est peut-être la plus importante, à savoir les auditions régulièrement organisées par la commission économique et monétaire. Dans le cadre de ces auditions, qui, conformément au règlement du Parlement, se tiennent tous les trimestres, je fournis des explications détaillées concernant notre appréciation des développements économiques et monétaires du moment et les décisions prises par la BCE. La transcription de ces auditions est disponible sur le site web du Parlement européen et sur celui de la BCE. En outre, le Parlement européen a invité des membres du directoire et des fonctionnaires de la BCE à participer à des auditions complémentaires sur plusieurs sujets spécifiques, dont la représentation extérieure du Système européen, la préparation des billets de banque en euros et les données statistiques.
Par ailleurs, la BCE a également eu l'occasion d'accueillir, à son siège de Francfort, des délégations de membres de la commission économique et monétaire du Parlement européen. Nous attachons une grande importance à ces visites et c'est avec plaisir que nous continuerons de les accueillir. Cependant, ces visites au siège de la BCE ayant un caractère moins officiel, il va sans dire qu'elles doivent être considérées comme un outil complémentaire de communication entre les deux institutions et non pas comme un substitut des auditions régulièrement organisées au Parlement européen.
Au moment de la mise au point de sa politique de communication, la Banque centrale a décidé d'aller plus loin que les conditions de transparence définies par le Traité. Ainsi, alors que le Traité impose à la Banque de publier tous les trois mois un rapport sur ses activités, la Banque a décidé de publier un tel rapport chaque mois, le bulletin mensuel, qui explique en détail les développements économiques et monétaires.
En outre, la Banque a régulièrement recours à plusieurs autres outils de communication. Je mentionnerai en premier les longues conférences de presse que le vice-président et moi-même organisons chaque mois immédiatement après la première réunion du Conseil des gouverneurs, dont la transcription, y compris la transcription de la séance de questions et réponses, est également accessible sur le site web de la Banque. Vous avez bien sûr connaissance du large éventail des publications de la Banque sur des sujets spécifiques en rapport avec ses domaines de compétence. Notre politique de communication donne clairement la priorité au maintien et au renforcement de la crédibilité du Système européen et de la confiance dans l'euro, ces deux éléments, la crédibilité et la confiance, étant indispensables à une bonne conduite de la politique monétaire. Il ne faut jamais perdre de vue, dans ce contexte, que le Conseil des gouverneurs a une responsabilité collégiale et que toutes ses décisions doivent être communiquées au public de façon claire et cohérente. Il est particulièrement important pour une banque centrale opérant au sein d'une union monétaire englobant plusieurs pays de s'exprimer dans un langage commun. Des indications contradictoires sur les décisions et les motivations de la BCE risqueraient de provoquer, de la part du marché, des attentes que rien ne justifie et de semer le trouble, ce qui va à l'encontre de l'objectif même de transparence en matière de conduite de la politique monétaire. Je voudrais souligner que les informations fournies au cours des conférences de presse qui suivent immédiatement les réunions du Conseil des gouverneurs, ainsi que les analyses contenues dans le bulletin mensuel de la Banque et dans les autres outils de communication, ressemblent en substance très fort à ce que l'on trouve dans des comptes rendus succincts. Compte tenu du large éventail d'informations accessibles au public que publie la Banque, je suis fermement convaincu que la Banque n'a rien à envier à d'autres banques centrales dans le domaine de la transparence.
À ce propos, je voudrais également dire quelques mots de la demande visant à la publication par la BCE de ses prévisions internes. D'abord, il est clair qu'il serait pour l'heure prématuré d'envisager une telle initiative, étant donné que le Système européen - c'est-à-dire la BCE et les onze banques centrales nationales - n'a pas encore acquis toute l'expérience nécessaire dans le domaine des prévisions. Il faudra encore un peu de temps avant d'avoir la certitude de maîtriser tous les aspects techniques et de pouvoir envisager la publication de prévisions sans compromettre la crédibilité de la BCE. Je suis cependant persuadé que nous y parviendrons dans le courant de l'année prochaine. J'insisterai ensuite sur le fait qu'il ne faudrait pas surestimer le rôle des prévisions à usage interne de la BCE dans le processus décisionnel. Ces prévisions ne constituent qu'un élément d'information mis à la disposition du Conseil des gouverneurs, mais ce n'est certainement pas le seul. Le rôle que jouent nos prévisions dans le cadre de la stratégie monétaire du Système européen est par conséquent différent du rôle que jouent des prévisions en matière d'inflation dans le cadre d'une stratégie ciblant spécifiquement l'inflation. Enfin, je rappellerai que le bulletin mensuel - surtout dans sa version compilée trimestrielle - offre une analyse à plus long terme, y compris des perspectives en matière d'évolution des prix.
Il a également été demandé à la BCE de publier une synthèse des données nationales pour les pays participant à la zone euro. Nous pensons cependant qu'il serait trompeur de publier de telles données, puisque la politique monétaire unique doit rester indépendante des situations propres aux différents pays. Le Système européen doit au contraire envisager la zone euro dans sa globalité pour apprécier la situation économique en général, et les perspectives de la stabilité des prix en particulier. La publication par la BCE d'un rapport détaillé pour chaque pays participant à la zone euro irait à l'encontre de cette optique globale à l'échelle de la zone euro tout entière que requièrent la conduite, la négociation et la conception de la politique monétaire. Reconnaissons toutefois que les banques centrales nationales du Système européen continuent de publier à intervalles réguliers leurs propres rapports plus ou moins détaillés sur les développements économiques et financiers nationaux.
Je voudrais à présent aborder brièvement un autre aspect qui, je le sais, est au cur des préoccupations du Parlement européen, à savoir la contribution de la politique monétaire aux politiques économiques générales dans la Communauté. Le Traité établit une répartition fondamentalement judicieuse des objectifs et des instruments de politique entre les autorités monétaires et les autorités gouvernementales d'Europe. Le Système européen est responsable du maintien de la stabilité des prix. À cette fin, il a adopté une stratégie de politique monétaire à long terme et il intervient rapidement en cas de menace sur la stabilité des prix. Le Traité précise également que, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le Système européen apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté.
Nous sommes fermement convaincus qu'en maintenant la stabilité des prix, la politique monétaire contribue autant que possible à l'obtention d'un niveau élevé de production et d'emploi à moyen terme. La stabilité des prix a une influence bénéfique sur les performances économiques en général, y compris les perspectives de croissance et d'emploi. Cette influence s'exerce de différentes façons, dont les suivantes.
Premièrement, dans un environnement de stabilité des prix, la répartition des ressources par les mécanismes du marché en fonction de leur utilisation optimale est plus efficace. Les marchés fonctionnent au mieux lorsque les signaux prix correspondants ne sont pas faussés par des fluctuations du niveau général des prix.
Deuxièmement, dans un climat de stabilité des prix, le risque d'inflation au niveau des taux d'intérêt, en particulier des taux à long terme, diminue, ce qui améliore les conditions de financement des investissements.
Troisièmement, une stabilité des prix durable joue en faveur d'une plus grande justice sociale et contribue à protéger les éléments les plus faibles de notre société, comme les retraités et les chômeurs, qui dépendent de revenus fixes et qui n'ont pas d'autres biens, comme des propriétés immobilières ou des actions, pour compenser le coût de l'inflation.
Il est généralement admis qu'il n'existe pas de relation de cause à effet à long terme entre la stabilité des prix et la croissance économique. Essayer d'exploiter la politique monétaire pour amener l'activité économique réelle au-dessus de son niveau durable ne pourra aboutir à long terme qu'à un niveau d'inflation toujours plus élevé, sans qu'il y ait accélération de la croissance économique. Une telle stratégie aurait pour tout mérite d'annuler l'influence bénéfique de la stabilité des prix que je viens de décrire et, partant, compromettrait les perspectives de croissance et d'emploi à moyen terme.
S'il est vrai qu'il ne faut pas négliger le rôle que joue la politique monétaire en contribuant à la stabilité des prix, il est clair qu'elle ne peut résoudre le grave problème du chômage structurel dans la zone euro. D'autres secteurs disposent des instruments nécessaires à cette fin et sont donc responsables de la solution des problèmes structurels. Nul doute qu'une action décisive à cet égard s'impose pour améliorer les perspectives en matière de croissance et d'emploi.
Des finances publiques saines contribuent à renforcer les conditions favorables à la stabilité des prix et à réaliser une croissance solide et durable, génératrice d'emploi. Dans ce contexte, le Pacte de stabilité et de croissance crée les bonnes motivations pour la conduite de politiques budgétaires judicieuses et rigoureuses dans tous les États membres participants. En outre, des réformes structurelles sur les marchés du travail et des biens, combinées à une évolution modérée des coûts salariaux, constituent le meilleur moyen de s'attaquer aux racines du chômage élevé qui sévit actuellement en Europe.
La répartition claire des compétences politiques que je viens de décrire renforce la crédibilité des politiques monétaire et économique en Europe, accroît la transparence et facilite la responsabilisation. Elle offre aux décideurs politiques des différents secteurs les motivations dont ils ont besoin. Si toutes les parties concernées respectent cette répartition fondamentale des compétences et agissent en conséquence, la réalisation des objectifs communs à tous les secteurs sera le résultat obligé de leurs choix politiques individuels.
À cet égard, le Système européen soutient l'idée d'un dialogue entre la politique monétaire et les autres secteurs politiques sous la forme d'un échange ouvert d'informations. Cependant, il ne faudrait pas confondre un tel dialogue avec une quelconque tentative visant à coordonner les politiques ex ante, afin d'établir un certain degré de policy mix dans lequel les responsabilités fondamentales que j'ai décrites se perdraient. Une coordination de ce genre aurait tendance à délayer les responsabilités, à réduire la transparence du cadre politique aux yeux de l'opinion et à multiplier les doutes au sujet des actions politiques, menaçant ainsi potentiellement de déstabiliser l'économie. Enfin, il ne faudrait pas exploiter le débat sur un policy mix équilibré et approprié pour détourner l'attention des réformes structurelles dont nous avons un besoin si pressant pour résoudre le grave problème du chômage structurel dans la zone euro.
Un autre point abordé par votre commission est la contribution de la BCE à la stabilité financière et, en particulier, la question de la fourniture d'urgence de liquidités aux institutions financières en perdition. Permettez-moi de vous exposer l'essentiel de nos positions en cette matière. Le principe qui prévaut au sein du Système européen en ce qui concerne la fourniture d'urgence de liquidités à des institutions financières individuelles est que la banque centrale nationale compétente est responsable de l'octroi d'une aide de ce genre aux institutions qui opèrent dans sa juridiction, étant entendu toutefois que la BCE en est, le cas échéant, informée en temps utile. En outre, lorsqu'il s'agit d'opérations ayant un lien avec la politique monétaire unique, les instances décisionnelles du Système européen participent à l'évaluation de la compatibilité des opérations envisagées avec l'objectif de stabilité monétaire. En cas de crise de liquidités généralisée résultant, par exemple, d'un blocage du système des paiements, il devrait y avoir intervention directe du Système européen.
Pour ce qui est des marchés, nous pensons qu'il leur suffit de savoir que la capacité et la volonté d'intervenir comme il se doit si le besoin s'en fait réellement sentir existent. Les banques centrales n'ont pas pour habitude de dévoiler les conditions et les modalités de leurs pratiques en matière de fourniture de liquidités d'urgence. Ainsi, et c'est caractéristique, vous ne trouverez aucun document officiel décrivant les conditions régissant l'octroi de liquidités d'urgence ou les procédures à suivre. En fait, des engagements ex ante seraient en l'occurrence contre-productifs, étant donné qu'ils limiteraient la capacité de la banque centrale à réagir pour contenir des perturbations du système par nature imprévues. Par ailleurs, cette stratégie d'ambiguïté constructive permet de contenir un problème connexe, celui du danger moral.
Pour terminer, j'aborderai un autre problème que le Parlement européen a également soulevé à plusieurs reprises, à savoir celui des paiements transfrontaliers de petits montants dans la zone euro. La BCE n'ignore rien des critiques formulées à l'encontre du peu d'efficacité et des coûts élevés associés au traitement des paiements de ce type ; elle partage pleinement les inquiétudes exprimées par le Parlement européen à cet égard. Actuellement, la situation est surtout préoccupante sur le plan des virements transfrontaliers ; elle l'est moins en ce qui concerne les paiements transfrontaliers par carte de crédit.
Vous n'ignorez pas qu'une des principales tâches que le Traité confère au Système européen est la promotion du fonctionnement en douceur des systèmes de paiement. Cependant, les banques centrales interviennent en général moins dans les systèmes de paiement de sommes d'un faible montant que dans les systèmes de paiement de sommes importantes et cela surtout parce que, dans le premier cas, les risques susceptibles d'affecter l'ensemble du système sont considérablement moindres. Il n'empêche que le Système européen se préoccupe des problèmes d'efficacité liés aux paiements transfrontaliers de sommes d'un faible montant.
Pour l'heure, les performances des systèmes de paiement transfrontalier de sommes d'un faible montant sont largement en deçà des objectifs politiques de l'union économique et monétaire, et même des attentes des citoyens et de nombreuses petites entreprises. Après l'introduction des pièces de monnaie et des billets de banque libellés en euros le 1er janvier 2002, les différences de qualité de service pour les paiements nationaux et transfrontaliers au sein de la zone euro seront encore plus évidentes.
Dans ce contexte, la BCE défend fermement l'idée de la création d'une zone de paiement unique afin de récolter tous les fruits de la monnaie unique. Dans le but d'adresser un signal clair en ce sens à l'industrie bancaire et à l'opinion publique, la BCE a publié, au mois de septembre, plusieurs objectifs qu'elle souhaiterait voir réaliser par l'industrie et qui devraient contribuer à améliorer sensiblement la situation. Les carences actuelles sont en partie liées au recours, toujours prédominant, à des correspondants et à l'absence d'infrastructures interbancaires appropriées. Des modalités plus efficaces pour les transferts de fonds ont été mises en place ces dernières années, mais elles sont trop fragmentées et les économies d'échelle sont très limitées. Une condition préalable, par conséquent, pour obtenir une amélioration substantielle du traitement des paiements transfrontaliers de petits montants est assurément la nécessité pour l'industrie bancaire d'appliquer des normes techniques communes pour les transferts de fonds entre banques.
Cependant, cela ne suffira probablement pas. L'industrie bancaire doit également améliorer considérablement ses procédures internes de traitement des paiements transfrontaliers, ainsi que sa communication avec la clientèle, ce qui, à son tour, exige une automatisation et une standardisation plus poussées. À ce propos, j'attirerai votre attention sur les normes convenues dans le cadre du Comité européen de normalisation bancaire, qui sont à mon avis d'une grande importance. La BCE s'occupe d'organiser des réunions avec toutes les parties concernées afin de promouvoir l'application de ces normes.
Une fois que toutes les conditions relatives au traitement interbancaire et aux procédures internes seront remplies, l'industrie bancaire devrait pouvoir réduire considérablement le coût des virements transfrontaliers et ramener le temps d'exécution des opérations au temps nécessaire pour une opération nationale plus un jour.
La BCE espère que les banques de la zone euro parviendront à des améliorations substantielles d'ici le 1er janvier 2002 au plus tard. La Banque fera office de catalyseur du changement ; elle compte d'ailleurs, avec le concours des banques centrales nationales du Système européen, examiner ces questions avec l'industrie bancaire de la zone euro, afin de jouer un rôle de soutien et de coordination à cet égard. Pour l'heure, une implication effective de la BCE ne semble pas se justifier, dès lors que des signes apparaissent témoignant d'une généralisation de la prise de conscience du problème par le privé. Il n'empêche que la BCE suivra de près l'évolution dans ce domaine et informera le Parlement européen, ainsi que l'opinion publique en général, des progrès réalisés.

Huhne
C'est pour moi un honneur d'avoir été choisi comme rapporteur pour ce rapport important. Le Parlement européen est appelé à donner pour la première fois son avis sur les progrès de la Banque centrale européenne et c'est dans ce contexte que j'ai l'agréable devoir de féliciter la BCE et son président, M. Duisenberg, pour les succès engrangés jusqu'ici.
En soi, le lancement de l'euro est un moment véritablement historique de la vie d'une entreprise hors du commun. Il constitue une prouesse technique considérable et les nombreux fonctionnaires concernés méritent nos remerciements et nos félicitations.
Il serait assurément encore un peu prématuré de porter un jugement sur les résultats du mandat de la BCE, mais nous pouvons d'ores et déjà, ici, aujourd'hui, mettre en avant de nombreux signes positifs, un des plus importants étant que les investisseurs sont disposés à prêter aux gouvernements de la zone euro leur argent à des taux d'intérêt très faibles. C'est là un véritable vote de confiance dans le fait que la BCE continuera de garantir la stabilité des prix et ne permettra pas l'érosion des économies des citoyens par l'inflation.
C'est avant tout dans ce contexte de soutien général pour les objectifs de la Banque centrale européenne et d'éloge de ce qu'elle a accompli jusqu'ici qu'il convient de replacer mes remarques. La BCE ne pourra continuer à bénéficier d'un même soutien en toutes circonstances, bonnes ou mauvaises, que si elle pratique l'ouverture sur la façon dont elle prend ses décisions. Elle pourra toujours parvenir à son objectif de stabilité des prix, mais sans cette ouverture nul ne saura s'il a été atteint par tactique, et peut par conséquent être reproduit, ou par un heureux hasard, avec cette fois pour conséquence la nécessité d'améliorer les méthodes de travail de la Banque.
La commission économique et monétaire a été frappée de constater que les autres banques centrales avaient évolué plus rapidement ces dernières années vers une plus grande transparence. Ainsi, la Réserve fédérale américaine, la Banque du Japon, la Riksbank suédoise, la Banque d'Angleterre publient toutes les résultats des votes, avec les noms des membres ayant voté pour ou contre, intervenus au sein de la commission compétente en matière de taux d'intérêt. Elles publient toutes des prévisions, elles donnent toutes des informations sur la nature des débats au sein de leur conseil des gouverneurs. Eu égard à ces différentes mesures objectives de transparence, la BCE est en retard sur les pratiques internationales habituelles.
La commission propose par conséquent, premièrement, que la BCE publie un compte rendu succinct des divers points de vue exprimés pour ou contre les actions monétaires envisagées. Elle propose, deuxièmement, que la BCE publie tous les six mois des prévisions sur l'évolution économique dans la zone euro. Les remarques formulées par M. Duisenberg devant nous aujourd'hui sont particulièrement les bienvenues à cet égard, car il a promis de le faire dans le courant de l'année prochaine. Elle propose, troisièmement, que la BCE publie régulièrement un aperçu des développements dans chacun des États de la zone euro afin d'influencer positivement l'évolution des prix et des salaires qui, ainsi que M. Duisenberg l'a justement fait remarquer, diffère d'un État membre à l'autre. Enfin, la commission économique et monétaire peut demander à entendre le président à la suite de chaque décision monétaire importante. Toutes ces mesures contribueraient grandement à la promotion d'une culture de la transparence.
Aucun accord ne s'est dégagé en commission économique et monétaire en faveur d'une demande visant à la publication des votes, comme le préconise l'amendement que dépose aujourd'hui le groupe libéral. Le sentiment était qu'il faut laisser le temps à une jeune institution de prendre ses marques. La plupart des membres ont estimé que la publication des votes risquait d'intensifier les pressions de l'opinion sur les membres du conseil des gouverneurs, afin de les amener à voter conformément à des intérêts nationaux. D'une même façon, la commission n'a pas soutenu la position du groupe libéral selon laquelle il serait utile de publier les modèles économétriques de la BCE applicables à la zone euro, en partie par crainte d'un usage abusif.
La commission a également rejeté l'avis exprimé par les Verts dans l'amendement qu'ils présentent aujourd'hui, avis selon lequel il faudrait modifier le mandat de stabilité des prix de façon à prendre en considération les difficultés des seuls fabricants dans le cas où leurs prix viennent à chuter. L'amendement du PPE, cependant, contribue à la compréhension du paragraphe et mérite, à notre avis, d'être soutenu.
Monsieur le Président, permettez-moi à présent de dire quelques mots sur plusieurs autres points que nous soulevons. Premièrement, je voudrais à nouveau remercier M. Duisenberg pour avoir donné l'assurance à cette Assemblée que le processus de coopération entre la BCE et les banques centrales nationales était à présent au point, même dans l'éventualité d'une crise grave nécessitant que l'on soutienne une institution financière de la zone euro. Deuxièmement, je soulignerai l'avis de la commission économique et monétaire selon lequel la BCE devrait faire pression sur les États membres qui recourent dans une mesure excessive à l'endettement à court terme, étant donné que cela présente des risques, en particulier en cas de crise financière.
Troisièmement, nous encourageons la BCE à jouer pleinement son rôle sur la scène internationale, qui est celui d'un des trois principaux piliers du système monétaire international.
Quatrièmement enfin, je me félicite très sincèrement de ce qu'a dit M. Duisenberg au sujet de ce point du rapport relatif à la nécessité de réduire le coût des paiements transfrontaliers, notamment lorsqu'il s'agit de petits montants qui concernent plus particulièrement les individus.
Monsieur le Président, si, comme je l'espère, l'euro connaît un grand succès, il contribuera à révolutionner l'économie européenne. En participant à l'achèvement du marché unique européen, il donnera aux consommateurs européens un plus grand choix de biens et de services de qualité supérieure à des prix inférieurs et, partant, encouragera une élévation plus rapide des niveaux de vie. Il créera de l'emploi dans les industries en expansion, ce qui est la seule garantie certaine d'une prospérité future. Je suis convaincu que de nombreux défis attendent encore la BCE au cours des années à venir, mais cela n'enlève rien au plaisir du constat que je fais aujourd'hui : jusqu'à présent, la BCE a réagi avec beaucoup de dynamisme aux défis rencontrés. Nous pouvons espérer un avenir qui ajoute à ses récents succès.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Président Duisenberg, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, je voudrais brièvement vous exposer cinq points de réflexion.
Premièrement, on nous a dit que ce rapport est le premier établi par la BCE et que nous formulions notre avis sur ce rapport pour la première fois. Nous pouvons déjà constater que le rapport consacre le statu quo qui a régné l'année dernière et qu'il ne clarifie pas définitivement le travail de la BCE et les rapports que nous entretenons avec elle. La collaboration entre le Parlement européen et la BCE ainsi que la manière dont la Banque centrale européenne travaille sont en pleine évolution. De nombreuses critiques que nous formulons et de nombreux souhaits que nous formulons deviendront d'ici peu des évidences. Toutefois, je voudrais dire au nom de mon groupe la chose suivante : nos convictions fondamentales ne changent pas en fonction du temps. Le groupe PPE/DE se considère comme le groupe qui dit oui à l'indépendance de la BCE, au renforcement de la politique de stabilité, tant pour la stabilité des prix que pour la stabilité monétaire, à la réduction des dettes publiques, à la croissance et à l'emploi et à la crédibilité de la politique monétaire.
Nous estimons que ces convictions, outre le conflit entre indépendance, confidentialité, transparence et renforcement nécessaire du dialogue monétaire avec le Parlement européen, sont cruciales pour le jugement du travail effectué par la BCE mais également pour la rédaction de notre rapport et la manière dont le Parlement travaille.
Aujourd'hui, il a été dit brièvement que le rapport portait essentiellement sur l'année 1998, une année au cours de laquelle on a déterminé quels pays remplissaient les critères de convergence - il y en a onze - ; le siège de la BCE a été établi ; on a procédé à la liquidation de l'IME ; la troisième étape de l'union économique et monétaire a été introduite et au cours de laquelle le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé de la stratégie de stabilité basée sur les deux piliers bien connus.
Il convient de dire que beaucoup de choses se sont passées cette année. Malgré les turbulences monétaires affectant d'autres continents, l'euro a déjà démontré qu'il jouit de la confiance et que le remplacement des monnaies existantes par la nouvelle monnaie s'est déroulé sans heurts le 1er janvier 1999.
C'est la raison pour laquelle je voudrais féliciter et remercier l'Institut monétaire européen, les banques nationales, la Banque centrale européenne, représentée aujourd'hui par le président Duisenberg, mais aussi tous les États membres, qui, par le biais de nombreuses réformes politiques nécessaires, ont entrepris de nouvelles réformes structurelles et institutionnelles et ont rempli les critères de convergence, ainsi que les citoyens dont le soutien à ces étapes nécessaires d'intégration européenne va grandissant.
Permettez-moi de dire, pour conclure, que le respect des critères de convergence a rendu possible la stabilité des prix, la stabilité des taux de change et l'amélioration des finances publiques. Ces trois succès constituent, d'une part, la condition pour l'établissement de la croissance économique et, d'autre part, la condition pour effectuer les investissements futurs nécessaires, ainsi que la création d'emplois et la garantie qu'ils seront maintenus. Étant donné que ce rapport contient tous les principes que nous défendons, j'espère qu'il bénéficiera d'une large approbation.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, notre priorité est de faire de l'euro, après un lancement réussi à l'entame de cette année, une monnaie stable sur la durée, de faire en sorte qu'il constitue une devise de réserve reconnue sur le plan international et d'assurer que les citoyens acceptent l'euro. Je me réjouis particulièrement du fait que le président ait une nouvelle fois souligné aujourd'hui que la Banque centrale européenne considérait la protection des consommateurs comme une mission importante, partie intégrante de l'Union monétaire.
L'indépendance de la Banque centrale européenne, mais également la crédibilité et la confiance dont elle jouit, sont cruciales pour les objectifs que j'ai cités. Au sein d'un système juridique démocratique, l'indépendance institutionnelle et politique d'une institution ne peut exister que si une légitimation démocratique est garantie. Ce principe s'applique à la transparence des décisions et à la possibilité de comprendre ces décisions.
Il échoit au Parlement européen un rôle central à cet égard et je pense que le dialogue monétaire, tel qu'il est établi entre ce Parlement et la Banque centrale européenne, constitue un bon départ pour les années à venir au sein de la zone euro.
Je sais à quel point il a été difficile - c'est ce que montre également le rapport annuel - d'établir la Banque centrale européenne, le système dans son ensemble et de mettre sur pied l'Union monétaire sans encombres. J'estime également qu'il est positif que la Banque centrale européenne ait amélioré sa politique d'information. Cependant, j'estime qu'il n'est pas suffisant d'assigner au Parlement européen, institution publique, un rôle secondaire dans le cadre de cette politique de l'information. Il est important de percevoir le rôle particulier du Parlement européen. J'estime dès lors que l'information et la transparence dont fait preuve la BCE vis-à-vis du Parlement européen peuvent être sensiblement améliorés. Je ne dis pas qu'il faille absolument publier le procès-verbal détaillé mais il serait important de disposer d'un résumé du procès-verbal contenant les divers arguments avancés afin que nous puissions comprendre comment la Banque centrale européenne pondère les différents éléments dans son estimation des risques d'inflation et de déflation.
Pour l'heure, la façon dont une telle pondération peut être établie et sera établie au-delà de l'évolution des prix des produits et des services, par exemple dans le domaine des marchés immobiliers et des marchés obligataires, ne nous apparaît pas clairement. À cet égard, il existe également une incertitude quant aux raisons qui justifient la décision, comme c'est toujours le cas en ce qui concerne les prévisions et les modèles. Il faut accorder du temps à la Banque centrale européenne ; c'est un nouveau-né qui n'assume la responsabilité en matière monétaire que depuis dix mois mais il doit poursuivre dans cette direction.
Je suis convaincue que la collaboration empreinte de confiance entre la BCE et le Parlement européen contribue également à établir une sécurité et une confiance accrue auprès de l'opinion publique. Pour l'instant, les spéculations concernant la politique menée par la BCE en matière de taux d'intérêt vont bon train. À cet égard, je salue particulièrement la décision prise par la BCE jeudi dernier de ne pas modifier les taux d'intérêt au sein de la zone euro. Cela démontre que la BCE prend au sérieux la poursuite d'autres objectifs économiques globaux, en particulier l'emploi, et nous savons que l'embellie de la conjoncture requiert absolument la poursuite de notre soutien. Je pense que la chute des prix à la consommation déjà survenue et dont nous attendons qu'elle se poursuive, dans les domaines des télécommunications, de l'électricité et des services financiers, résultats de la concurrence et de la libéralisation des marchés, ainsi que la chute des prix du pétrole, ont assurément joué un rôle dans les décisions prises jeudi dernier. Cela devrait continuer ainsi.
Je suis consternée par les violentes critiques formulées par la BCE à l'encontre du pacte pour l'emploi. J'invite la BCE à contribuer de manière constructive au succès du pacte pour la croissance et l'emploi et à déclarer très clairement quel rôle elle veut jouer dans le dialogue macro-économique, en vue de collaborer à l'établissement d'un policy mix équilibré. Aujourd'hui, la politique monétaire ne peut plus être uniquement responsable de la stabilité des prix. La politique budgétaire ne peut plus être uniquement responsable des finances publiques et les partenaires sociaux d'une politique salariale modérée. Il convient d'aboutir à une coordination fructueuse dans l'intérêt du développement de l'union économique et monétaire et d'une communauté dans ce domaine en vue de créer un plus grand nombre d'emplois.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai le plaisir d'annoncer , au nom du groupe libéral, notre soutien et notre avis favorable concernant le rapport que notre collègue, M. Huhne, nous présente, sur le rapport annuel 1998 de la Banque centrale européenne.
Premièrement, nous nous félicitons du processus d'instauration de l'euro. C'est une réalité pleinement assumée, qui se comporte tout à fait normalement à tous les niveaux économiques prévus - dans les États membres, dans l'Union européenne et au niveau international. Cette normalité est sans aucun doute due à la bonne conduite et à la bonne gestion de la Banque centrale européenne, et nous nous devons de féliciter la banque et en particulier son président, car au cours des premiers mois de l'instauration de l'euro, lorsque les premières orientations étaient définies, ils ont dû surmonter - et ils l'ont fait avec discernement - certaines circonstances défavorables à un moment pour le moins délicat aussi bien au niveau interne qu'au niveau international. À ce moment-là, nous avons pu constater, j'insiste, le discernement, la bonne conduite, la bonne gestion et la capacité de maintenir des critères d'indépendance de la part de la Banque centrale européenne.
Cette solidité, précisément, démontrée en si peu de mois, devrait nous permettre de faire preuve de davantage de courage, de davantage de détermination quant à certains aspects qui ont déjà été évoqués et qui figurent dans le rapport de M. Huhne et sur lesquels je souhaiterais insister. L'un d'eux est bien sûr la transparence dans certains aspects que le président de la Banque centrale a lui-même commentés. La publication des prévisions, la possibilité d'avoir accès aux procès-verbaux des réunions et de disposer d'un rapport global de l'évolution économique des États membres sont des éléments qui contribueraient - comme l'a souligné la commission économique à travers l'intervention de sa présidente, Mme Randzio-Plath, et comme le souligne le rapport Huhne - à la consolidation du niveau de la reconnaissance intérieure et internationale et, bien entendu, de la transparence, non seulement devant l'opinion publique mais également devant les experts en thèmes monétaires.
Si vous me le permettez, j'achèverai mon intervention en insistant sur la position spécifique du groupe libéral, qui réclame, au terme de la période transitoire de deux ans, la publication des votes, des différentes positions au cours des réunions du comité exécutif et des modèles macro-économiques, qui selon moi permettraient de faire des prévisions plus convaincantes et correctes précisément de la part de ceux dont le travail est lié à la Banque centrale européenne.

Lipietz
Monsieur le Président, mes chers collègues, c' est la première fois que le nouveau Parlement remplit sa mission de suivi de la Banque centrale européenne.
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne appuie chaleureusement le rapport Huhne, non seulement pour sa qualité professionnelle, mais aussi pour son état d' esprit général. Il répond, en effet, au problème fondamental qui nous est aujourd' hui posé, celui de la responsabilité en matière de conduite de la politique monétaire.
Quelle est la teneur de ce problème ? La Banque centrale n' est pas un quatrième pouvoir. Elle n' est pas à même, par exemple, de contester les droits sociaux acquis par les Européens. Ces droits reposent soit la Déclaration universelle des droits de l' homme, soit sur les législations nationales, soit sur des accords entre partenaires sociaux.
La Banque centrale, elle, s' est vue déléguer par les Européens une fonction précise : assurer la stabilité des prix. Le traité de Maastricht n' est pas très précis sur la manière dont elle doit rendre compte de sa mission à la représentation nationale. Toutes les banques centrales ou internationales des grands pays sont tenus, sous une forme ou sous une autre, à cette responsabilité démocratique vis-à-vis de la communauté socio-économique, dans les pays anglo-saxons à travers le Parlement, en Allemagne à travers les banques fédérées des Länder.
Il nous faut aujourd' hui inventer les formes de la responsabilité démocratique de la Banque centrale européenne. Le rapport Huhne fournit déjà de nombreuses pistes. Nous soutenons les deux amendements présentés par le rapporteur lui-même, la publication des votes au Conseil de la Banque centrale européenne et des modèles économétriques sur lesquels s' appuient ces votes. Seule une totale transparence du rapport entre les objectifs fixés par le Traité et les actions des membres du Conseil permettra, en effet, aux Européens de mesurer si les membres du Conseil accomplissent correctement leur mission, ce dont nous ne doutons pas.
De ce point de vue, le rapport Huhne se félicite avec raison de la baisse des taux d' intérêt intervenue en avril. Outre l' effet positif de cette décision sur l' emploi, elle est conforme à l' objectif de soutenabilité écologique, c' est-à-dire au refus de trop privilégier le présent par rapport au futur.
C' est pourquoi notre groupe s' inquiète des rumeurs de hausse prochaine des taux d' intérêt. Une telle décision compromettrait à la fois la reprise de l' emploi en Europe et les investissements écologiques, notamment ceux relatifs aux économies d' énergie et à la lutte contre l' effet de serre.
Une telle décision ne saurait intervenir qu' en cas de menace sur la stabilité des prix. Or la stabilité des prix vaut dans les deux sens. Depuis de nombreux mois, l' indice des prix à la consommation croit au rythme de 1 %, mais l' indice des prix industriels décroît, lui, au rythme de 1 %. Cette déflation des prix industriels précipite la préférence pour le présent, elle deviendrait dangereuse si les taux d' intérêt réels venaient à augmenter.
C' est pour éviter cela que notre groupe propose un amendement attirant l' attention de la Banque centrale européenne sur son mandat qui est d' assurer la stabilité des prix dans les deux sens.

Kaufmann
Monsieur le Président Duisenberg, je voudrais aborder de manière critique trois questions concernant le premier rapport annuel de la Banque centrale européenne : l'obligation de rendre des comptes, la transparence et l'emploi. Premièrement, le contenu et la forme du rapport ne me permettent pas de dire avec certitude que la Banque centrale européenne est disposée à se soumettre au contrôle démocratique du Parlement européen. Cela se traduit par le fait que le dialogue monétaire entre le Parlement et la BCE est réduit, aux pages 95 et 96, à une collaboration avec d'autres institutions. Je pense que cela contredit l'article 113 du Traité qui oblige la BCE à présenter devant le Parlement un rapport annuel sur ses activités et sa politique monétaire. Cela découle du fait que l'obligation qu'a la BCE de rendre des comptes au Parlement européen est décrite de manière trop vague dans cet article. C'est la raison pour laquelle je soutiens la demande contenue dans le rapport de la commission économique et monétaire selon laquelle la BCE est invitée à prendre des mesures sans délai, afin qu'à l'avenir, les relations particulières avec le Parlement européen établies par le traité sur l'UE soient au moins pleinement prises en considération.
La deuxième remarque que je voudrais formuler se rapporte à ce que je viens de dire : il n'est pas acceptable que la Banque centrale européenne ne fournisse aucun élément justifiant ses décisions en matière de politique monétaire. Le Parlement est en effet le lieu où la BCE doit décrire et justifier ses décisions en matière de politique monétaire et, le cas échéant, essuyer des critiques. Dans le cas contraire, le Parlement ne peut même pas remplir son devoir de contrôle des activités de la Banque. Il est notoire que la politique monétaire constitue une activité hautement politique et c'est précisément la raison pour laquelle nous devons exiger de la part de la Banque un niveau élevé de transparence en ce qui concerne la prise de décisions.
Troisièmement - et j'estime que c'est une question cruciale - il existe une contradiction claire, M. Duisenberg, avec ce que vous avez déclaré auparavant. Je suis d'avis que la Banque centrale européenne doit contribuer, par le biais de sa politique monétaire, à la croissance économique et la création d'emplois. Il est inacceptable que l'objectif politique du plein emploi soit abandonné de facto et qu'absolument tout soit subordonné à la stabilité monétaire. Je considère que cela constitue, comme auparavant, le fondement décisif...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Abitbol
Monsieur le Président, notre Parlement accueille aujourd' hui le président de la Banque centrale européenne, c' est-à-dire le président de la première institution à laquelle les nations européennes - on ne sait par quel dérèglement - ont décidé de confier, de donner une puissance souveraine, onze d' entre elles en tout cas.
Monsieur Duisenberg, vous succédez ainsi cependant - même si la maigre assistance qui est là aujourd' hui ne semble pas aller dans le sens de mon propos - aux empereurs et aux papes qui, depuis Charlemagne, ont rêvé d' unifier notre continent par la foi ou par la force. Sans doute même aurez-vous, au bout du compte, plus de pouvoir ou d' influence qu' eux, même s' il sera moins flamboyant, puisqu' en cette fin de millénaire qui semble ériger l' argent comme ultime valeur universelle, vous êtes en passe de détenir et le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel au sein de l' Union européenne.
Face à cette Banque-État ou à cette sainte Banque - je ne sais comment exactement la qualifier -, dont votre vice-président, M. Noyer, nous expliquait récemment benoîtement, mais en anglais, combien elle se sentait comptable du long terme quand les gouvernements cédaient, eux, aux caprices du court terme puisqu' ils étaient soumis aux aléas du suffrage universel, face donc à la toute puissance de cette Banque, l' excellent rapport de notre collègue Huhne réclame davantage de transparence, sans oser d' ailleurs aller jusqu' à vous réclamer ce qui pourrait passer pour de l' exhibition, c' est-à-dire sortir de l' anonymat des décisions.
Nous ne pouvons qu' approuver ces excellentes résolutions, tout en sachant que l' on parle d' autant plus de transparence qu' on abandonne ou qu' on écarte la démocratie. Souvenons-nous, d' ailleurs, qu' en russe, transparence se dit "glasnost". C' est pourquoi, Monsieur le Président de la Banque centrale, je crois que la réunion de ce jour, et notamment le contre-pouvoir ridicule qu' essaie d' exercer ce Parlement par rapport au pouvoir considérable qui vous a été confié, ne peut qu' inquiéter tous ceux qui sont attachés à la souveraineté nationale, qui n' est qu' une façon pour les peuples de maîtriser leur destin. J' espère que, conscient du pouvoir qui vous a été dévolu, vous saurez l' exercer avec toute la sagesse que l' on peut espérer.

Blokland
Monsieur le Président, le premier rapport annuel de la BCE revient sur l'année 1998 qui a marqué le début du lancement de l'UEM au 1er janvier 1999. Le passage à la troisième phase de l'UEM s'est déroulée sans heurts significatifs. Et nous pouvons nous en réjouir. Mais depuis, des inconvénients sont apparus concernant l'union monétaire de onze États membres. Des effets négatifs qui étaient, pour la plupart, à prévoir, mais qui n'ont jamais été pris au sérieux par ce Parlement au cours de la création de l'UEM.
Un des points qui fait l'objet actuellement de toute l'attention est l'inflation croissante des pays de la zone euro. En Irlande, en Espagne et aux Pays-Bas, notamment, l'érosion monétaire est sensiblement plus élevée. Et actuellement, cette situation ne semble pas prendre fin. Selon les estimations publiées hier par le FMI, les Pays-Bas devront compter l'année prochaine avec une inflation de 2,3 pour cent. La consommation sans cesse croissante a suscité de la part du gouvernement néerlandais des observations inquiétantes et sur le ton de la réprimande, mais sur le plan des décisions, il continue à suivre la mauvaise voie : l'allégement des charges au lieu de réduire la dette.
Des résultats d'une enquête, la BCE conclut que les différences d'inflation n'ont aucune raison de susciter l'inquiétude. Les différences régionales en matière d'inflation aux États-Unis sont encore plus importantes. Cependant, les États des États-Unis profitent, par l'intermédiaire du budget fédéral, de l'effet de stabilisateurs automatiques. La mobilité du travail y est également beaucoup plus importante. J'ai l'impression que la BCE désire embellir les choses et je demande à son président d'expliquer clairement sa position.
Je lui demande également si le système de vérification bancaire nécessite une adaptation. Actuellement, il est basé sur une structure décentralisée et cela est bien, mais les contrôles ne sont-ils pas rendus plus difficiles en raison des fusions transnationales avec des banques qui ne font pas partie de la zone euro ? Je voudrais savoir ce que vous pensez faire à ce sujet.

Della Vedova
Monsieur le Président de la Banque centrale, je prends la parole au nom des radicaux italiens. S'agissant de ce premier rapport de la Banque centrale européenne, il ne faut pas oublier que l'euro n'en est qu'à ses débuts. Vous-même, Monsieur le Président, et le comité central de la Banque européenne assumez une grande responsabilité. Le rapport Huhne contient certainement des éléments positifs, en particulier lorsqu'il prie la Banque centrale européenne de fournir de plus amples informations sur les motifs exposés concernant les décisions adoptées par le biais de la publication d'un procès-verbal succinct comprenant également les points de vue divergents. Toutefois, Monsieur le Président, ce rapport contient selon moi un point absolument inacceptable ; je me réfère au point 11 qui dit que le Parlement "estime que la baisse de 50 points de base des taux d' intérêt, décidée le 8 avril 1999, est appropriée et se félicite tout particulièrement des motifs exposés", ce qui laisse entendre que la baisse des taux d'intérêt est intervenue en faveur des politiques économiques générales de la Communauté.
S'agissant de la méthode, je me demande pourquoi le Parlement - discutant du rapport de la Banque centrale européenne de 1998 - ressent le besoin d'insérer un élément d'approbation quant à une mesure spécifique dont la Banque centrale européenne rendra compte dans son prochain rapport, le rapport 1999. En outre, comment peut-on envisager d'évaluer les effets de la manuvre sur les taux après quelques semaines seulement ? Et quel sens cela aurait-il que le Parlement exprime un jugement sur un seul acte de la Banque centrale ?
Pour entrer dans le vif du sujet, je dirais que cette approbation est tout à fait hors de propos. Un réajustement des taux à la hausse est imminent - comme l'ont fait entendre hier l'économiste en chef de la Banque centrale, M. Issing, et le vice-président Noyer. Cela ne signifie-t-il pas que la décision prise en avril était une erreur puisque, dans l'intervalle, aucun choc imprévu n'a eu lieu ? Quant à l'augmentation des taux à long terme, n'est-elle pas due à la baisse de crédibilité causée justement par cette baisse ? On pense - et il s'agit de bien plus que de soupçons - que des pressions politiques ont conditionné cette décision - pensons par exemple à Oskar Lafontaine - et que le Parlement, avec l'approbation d'aujourd'hui, veut confirmer une certaine orientation, orientation qui veut subordonner la Banque centrale européenne aux exigences de la politique ou carrément des intérêts électoraux. À mon avis, la stratégie de la Banque centrale doit être axée exclusivement sur la monnaie et sur les prix. Il serait suicidaire de penser - comme l'ont confirmé aujourd'hui d'autres orateurs - que les dirigeants européens puissent faire pression pour que la Banque centrale supplée à leur incapacité de relancer l'économie, par le biais des réformes structurelles, de la libéralisation des marchés, en premier lieu du marché de l'emploi, et de la rigueur du budget qui doit s'accompagner d'une réduction de l'impôt sur les personnes et les sociétés.

von Wogau
Monsieur le Président, Monsieur le Président Duisenberg, chers collègues, je voudrais également souligner que je me réjouis de pouvoir saluer M. Duisenberg dans cette enceinte. Pourquoi le débat que nous menons aujourd'hui est-il si important ? La Banque centrale européenne est indépendante et mon groupe est assurément celui qui a mis ce principe en avant de la manière la plus ferme. Toutefois, la Banque centrale européenne doit, dans le même temps, prendre des décisions qui touchent tous les citoyens. C'est pourquoi il est de la plus haute importance qu'elle ne se réfugie pas dans une tour d'ivoire mais qu'elle rende régulièrement des comptes à l'opinion publique. Elle le fait de plusieurs manières.
Je voudrais également mettre en exergue le fait que le Parlement européen occupe ici une position particulière. Les Traités assignent expressément au Parlement européen le rôle d'interlocuteur de la Banque centrale européenne et il n'en va pas de même pour les autres institutions. Le Parlement européen est un forum au sein duquel toute l'Europe prend réellement part au débat ; j'aurais pourtant souhaité une plus large participation à ce débat car j'estime qu'il revêt une importance cruciale.
La Banque centrale européenne est indépendante. Elle est la principale responsable de la stabilité des prix. À cet égard, je voudrais rappeler à Mme Randzio-Plath que le Traité dispose clairement que le but premier de la Banque centrale européenne est la stabilité des prix et qu'elle ne peut poursuivre les autres objectifs que si cela ne porte pas atteinte à la stabilité des prix et que la stabilité des prix elle-même - comme l'a dit M. le président - a des conséquences sociales et économiques positives.
Je voudrais dire au nom de mon groupe que la Banque européenne a fourni depuis un an, c'est à dire depuis sa création, un travail remarquable. Elle a déjà pris des décisions très importantes, par exemple dans le domaine de la stabilité des prix. Cela revêt une importance cruciale pour l'évolution à long terme des débats sur cette question. La Banque centrale européenne, à savoir le Conseil de la Banque centrale européenne, a eu le coup d'il en ce qui concerne la décision controversée sur les réserves minimales. Dans cette mesure, elle a jusqu'à présent passé son épreuve avec succès. Je voudrais toutefois souligner que cela s'est déroulé dans un contexte d'embellie économique. Des brumes sont apparues çà et là mais dans l'ensemble, nous traversons une période au cours de laquelle l'évolution économique est positive.
Il sera beaucoup plus difficile pour la Banque centrale européenne de prendre des décisions inconfortables, par exemple ne pas baisser les taux d'intérêt mais de les augmenter lorsque la situation économique deviendra plus difficile et que des menaces pèseront sur la stabilité des prix. La Banque centrale européenne a, au cours de la première année de son existence, généré la confiance. Toutefois, afin de pouvoir faire face à ce type de situation, cette confiance doit systématiquement être renforcée au cours des prochaines années et, Monsieur le Président, vous pouvez compter sur le soutien de mon groupe.
Nous examinons une proposition d'amendement qui demande de publier les votes des membres du conseil de la Banque centrale européenne. Je voudrais déclarer très clairement que mon groupe ne votera jamais en faveur d'un tel amendement. Pourquoi ? Au sein de la Banque centrale siègent des personnalités qui sont responsables de la stabilité de la monnaie et qui prennent des décisions en tant que personnes. C'est la raison pour laquelle on n'a pas établi de pondération des voix, comme c'est le cas au Conseil de ministres, car il a été dit que ce sont des personnes qui doivent prendre des décisions. Publier les votes pourrait entraîner des débats au niveau national sur le comportement d'un membre en particulier. Cela s'avérerait négatif tant pour la Banque centrale européenne que pour nous tous. La Banque centrale européenne a fait du bon travail, elle a mérité la confiance des citoyens pour le travail effectué ces derniers mois et c'est ce que nous mettrons en évidence dans cette résolution.

Goebbels
Monsieur le Président, ce premier rapport annuel de la Banque centrale me fournit l' occasion d' une évaluation globalement positive du travail accompli jusqu' à ce jour par la Banque centrale européenne et du fonctionnement de la zone euro. La Banque centrale a su remplir sa mission première du maintien de la stabilité des prix. Une baisse opportune des taux d' intérêt directeurs a accompagné les politiques économiques générales de l' Union. Les pays de l' euro ont été en mesure de continuer leur assainissement structurel. La croissance est de retour dans la plupart des pays européens. Suite au doublement des prix du pétrole, on constate une légère recrudescence de l' inflation. La BCE se doit d' être vigilante, mais comme le taux d' inflation moyen de l' euro-11 reste encore loin de la barre des 2 %, j' ose espérer que le conseil des gouverneurs laissera une chance à la croissance et, partant, à une réduction supplémentaire du chômage. Selon les estimations de la BCE, quelque quatre cinquièmes du chômage seraient d' ordre structurel. Des études plus récentes démontrent qu' en fait moins d' un cinquième du chômage serait structurel. Un tel chômage conjoncturel ne pourrait être absorbé que par une croissance plus vigoureuse.
Tout en soulignant la nécessité d' une continuation de la politique de stabilité, je pose au président Duisenberg la question suivante : l' Europe peut-elle avoir comme seule ambition une politique macroéconomique centrée uniquement sur la stabilité ? À mon sens, la lutte contre l' inflation doit se combiner à une meilleure coordination des politiques budgétaires et à l' établissement d' un cadre macroéconomique favorable à la croissance et à l' emploi. En jugeant le travail de la BCE et l' effet positif de la zone euro, on doit réfléchir sur la globalisation des marchés financiers. Force est de constater que l' Europe a plutôt bien digéré les crises asiatique, russe et brésilienne. Sans l' euro, certains pays membres, plus vulnérables, auraient probablement connu des troubles monétaires avec, qui sait, quelques dévaluations compétitives. L' euro est également une victoire de la régulation communautaire sur le jeu désordonné des seuls marchés financiers. On va m' objecter que, depuis son lancement réussi, la valeur de l' euro s' est dépréciée face au dollar. C' est oublier que dans un système de taux de change flottants, les principales monnaies vont toujours évoluer les unes par rapport aux autres. Ces vingt dernières années, la volatilité du taux de change Mark/Dollar a dépassé en glissement annuel, à plusieurs reprises, les 10 %.
En fait, le seul reproche que j' aie à formuler à l' encontre de la BCE est sa timidité, à mon avis encore trop grande, sur la scène internationale. La BCE est l' une des plus importantes banques centrales du monde. Elle se doit de s' intéresser de très près à la vulnérabilité du système bancaire international et à la fragilité de la sphère financière mondiale. La crise en Asie n' a pas été déclenchée par de classiques déséquilibres macroéconomiques, mais par des excès financiers du secteur privé. L' exubérance irrationnelle qui caractérise certaines bourses, l' endettement excessif des ménages américains et de certains secteurs économiques dans les pays importants font peser une menace certaine sur la stabilité économique mondiale. La BCE devrait s' engager fermement auprès de toutes les instances appropriées pour créer un nouveau cadre régulateur de l' architecture financière internationale. Le complément indispensable...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, Monsieur Duisenberg, chers collègues, l'adhésion de la Suède à l'Union européenne est encore relativement récente, et je suis, pour ma part, un nouveau membre de cette Assemblée. Les Suédois ont à mon avis encore beaucoup à apprendre en ce qui concerne la coopération européenne. Mais dans le même temps, je suis convaincu que l'Union a aussi quelques enseignements à tirer de la façon dont nous traitons certaines choses en Suède, par exemple en ce qui concerne la transparence et le caractère public des dossiers.
À propos du rapport sur la BCE, il y a tout lieu de se demander si l'on ne pourrait pas faire davantage pour augmenter la transparence et le droit de regard, pour renforcer la légitimité de cette institution et lui donner un meilleur ancrage démocratique. Les Libéraux estiment que cela est nécessaire - sans pour autant vouloir nuire à l'indépendance de la banque ni réduire son efficacité.
En Suède, la banque centrale publie le compte-rendu des réunions de la direction au bout de deux semaines. On porte donc à la connaissance du public les réflexions en matière de politique monétaire et les prises de position des différents membres de la direction. La semaine dernière, les Suédois ont été informés que le vice-président de la Banque centrale ainsi que d'autres membres de la direction n'approuvaient pas le dernier rapport de la Banque sur l'inflation. Ils préconisaient une hausse des intérêts, mais se sont trouvés en minorité.
La BCE aurait, elle aussi, tout à gagner à pratiquer une telle transparence. Pourquoi ? Parce que la transparence signifie la clarté, ce qui réduit l'inquiétude des marchés et génère la stabilité - mais M. Duisenberg et moi-même ne sommes, de toute évidence, pas d'accord sur cet argument. La transparence permet d'ancrer l'institution dans l'opinion publique, permet à tous de comprendre les objectifs de la politique monétaire, et le fait que la stabilité des prix, comme l'a dit M. Duisenberg, débouche sur la croissance et l'emploi. Le caractère public des stratégies, des pronostics, des discussions internes et des votes a également pour effet, selon moi, d'augmenter la responsabilité des membres de la direction - non de la diminuer. La transparence est une bonne chose !
Nous avons pu constater aujourd'hui que l'opinion suédoise en faveur de l'UEM avait augmenté, ce dont je me réjouis. Je voudrais dire à M. Duisenberg que cette opinion favorable et les possibilités d'intégrer la Suède à l'UEM augmenteront encore, si la BCE et lui-même se montrent disposés à plus de transparence.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, Monsieur Duisenberg, il est sans doute inutile que je vous le dise, mais permettez-moi de souligner, en tant que modeste député d'un petit pays - le pays basque - que vous avez effectivement un pouvoir immense, mais il s'agit d'un pouvoir démocratique. Et, contrairement à ce que quelqu'un a affirmé ici il y a peu, nous savons qui vous l'a accordé.
Dans la phase actuelle de la construction européenne, nous assistons à d'importants processus d'intégration économiques et monétaires, accélérés à la suite de l'adoption de la monnaie unique. Dans l'économie réelle, nous avons vu de grandes fusions et concentrations qui devront être sujettes aux bonnes pratiques et au respect des droits du consommateur.
Au niveau institutionnel, la Banque centrale joue un rôle essentiel. Nous souhaiterions également que ce rôle soit contrebalancé par la transparence que l'on peut exiger des institutions élues par les citoyens.
Quelqu'un a dit qu'il ne faut jamais s'attacher aux banques parce qu'elles ne s'attachent jamais à vous. Loin de nous l'intention de vous mener au sofa ou de vivre une merveilleuse idylle, mais à nos yeux, cela n'est pas vous demander beaucoup que d'être transparents envers les citoyens européens, que votre politique et vos mesures affectent.
Nous sommes globalement d'accord avec le rapport Huhne, qui souligne le degré élevé de qualité du rapport annuel de la BCE et les progrès accomplis dans la communication de la politique conduite par la Banque.
Nous sommes également d'accord avec les mesures proposées en vue d'accroître la transparence et avec la nécessité que la Banque centrale européenne explique ce qu'elle entend par politique monétaire, outre la stabilité des prix - sa fonction principale, évidemment -, car cela contribuerait certainement à la mise en uvre d'un dosage pertinent et équilibré, dont l'objectif serait de favoriser le développement et l'emploi durables.
J'insiste à nouveau sur la transparence : ne vous pansez pas avant d'être blessés. M. Solbes a dit au cours d'une intervention au Parlement qu'il tenterait de collaborer avec les parlementaires pour autant que cela ne nuise pas à la qualité de son travail. Il n'y a aucune raison pour que la transparence soit incohérente avec la protection des objectifs de la politique monétaire.
Nul ne vous demande de faire des folies ou d'annoncer tambours battant ce que vous comptez faire, nous vous demandons que votre modèle de gestion soit plus transparent. Si vous prenez acte de ce qu'ont fait d'autres banques centrales et si vous faites confiance à ce Parlement, il ne fait aucun doute que nous avancerons dans la transparence sans mettre en péril les objectifs de la Banque centrale européenne.

Theonas
Monsieur le Président, la Banque centrale européenne reste autant que jamais une institution qui prend des décisions d'une importance cruciale pour les millions de citoyens de l'Union européenne sans être assujettie à aucun contrôle démocratique et politique. De ce point de vue, que le Parlement européen paraisse considérer comme un progrès la tenue régulière de conférences de presse à l'issue des réunions du conseil des gouverneurs ou la publication de bulletins mensuels en plus des rapports annuels de la Banque est une insulte aux sentiments démocratiques des peuples de l'Union. Tenir pour un progrès une pratique des banques centrales qui est consacrée depuis les années 30 !
Ce qui préoccupe avant tout les citoyens européens et ce qui les alarme, Monsieur le Président, c'est la politique de la Banque centrale européenne, de l'Union européenne et des États membres, une politique qui accorde une priorité absolue à la fameuse stabilité monétaire et aux intérêts du grand capital financier, au prix d'un recul de l'emploi et d'un démantèlement complet du soi-disant modèle social européen. Les travailleurs s'inquiètent de constater que la Banque centrale européenne considère comme une menace pour la stabilité monétaire un taux de croissance supérieur à 2,5 %, ce qui renvoie à un avenir indéterminé la lutte contre le chômage. Le taux moyen d'inflation des onze États membres faisant partie de la zone euro est inférieur à 1 %. Certains pays commencent à connaître une situation de déflation, et les indices d'un relèvement des taux d'intérêt se multiplient en vue de maintenir la stabilité monétaire.
Monsieur le Président, avec des taux de croissance inférieurs à 2 %, une nouvelle hausse des taux d'intérêt, la déflation et la mise en uvre très stricte du pacte de stabilité, nous assistons à une recrudescence des pressions sur la protection sociale et les droits des travailleurs, et la conséquence directe en est pour ces derniers une aggravation dramatique de leurs conditions de vie et d'emploi.

Turchi
Monsieur le Président, chers collègues, nous devons avant tout analyser la première période d'activité de la BCE. Cette dernière a commencé ses activités, il y a un an, avec l'espoir de devenir, avec le temps, l'institution principale chargée d'intervenir dans l'économie des pays membres de l'Union. En fait, d'une part nous avons tous constaté que cette institution - et dans le même temps, indirectement, l'Union tout entière - a rempli un rôle majeur ces derniers temps en termes de politique économique et, surtout, de politique de l'emploi. D'autre part, cela n'a pas suffi à protéger l'euro des spéculations et à nous empêcher de nous affaiblir face à nos concurrents - que nous ne devons absolument pas exclure - : les États-Unis et les pays signataires de l'ALENA. En fait, après un démarrage en force sur les marchés monétaires, l'euro a fait l'objet, après quelques mois, d'attaques, au bas mot, spéculatives. Il nous faut dès lors comprendre que les grandes stratégies à la fois politiques, budgétaires et monétaires ne doivent pas se limiter à la nouveauté de la monnaie unique mais bien prendre en compte le long terme afin de donner stabilité à l'euro et aux États membres, et surtout afin de relancer l'économie de l'Union et de développer l'emploi, aspect qui nous préoccupe tellement au sein de ce Parlement.
Nous devrons donc poursuivre sur la voie indiquée par le président Duisenberg concernant le rôle de cette institution et l'institution elle-même. Parallèlement, toutefois, il faudra surveiller la stabilité des prix pour pouvoir contrôler le fléau principal - que nous connaissons tous - : l'inflation. Nous devrons dans le même temps maintenir les taux d'intérêt à un niveau assez bas de façon à stimuler les investissements et relancer le secteur industriel européen en renforçant sa compétitivité par rapport aux autres États. Nous donnerons ainsi un certain prestige à une nouvelle institution telle que la BCE et notre crédibilité internationale s'en verra renforcée en termes politiques.

Krarup
Lorsque nous examinons une institution aussi importante que la Banque centrale européenne, nous devons partir de deux éléments : d'une part, les apparences, la partie superficielle et, d'autre part, la réalité. Le mode de fonctionnement de la BCE constitue la partie superficielle ; il s'agit des règlements et des règles de procédure. Le débat que nous menons est un peu vaporeux et il est intéressant de noter ce qu'a écrit le rapporteur dans l'exposé des motifs, à savoir que le Parlement européen "... doit recevoir le rapport annuel de la Banque centrale européenne et en débattre, de même qu'il doit suivre l'action de la BCE". Et pourquoi donc ? Ni l'article 113 du traité ni l'article 15 des statuts ne donne au Parlement d'autres compétences que celles de bavarder. Et on en vient alors à bavarder et à émettre, comme l'a fait mon éminent collègue suédois, des idées en matière de transparence ; je souscris, du reste, pleinement aux critiques émises en matière de manque de transparence. Mais, en réalité, la BCE est un instrument politique et on a tendance à croire, au sein de cette Assemblée, que la question de l'euro et que la création de cette importante institution font partie de l'histoire passée, mais ce n'est pas le cas ! Le rapporteur écrit dès le début que c'est un succès, mais un succès selon quels critères ? Le fait que le cours de l'euro soit tombé depuis sa création est-il un critère de succès ? Et si l'on prend en considération des critères sociaux tels que le chômage, il saute aux yeux que les trois pays de l'Europe du Nord, à savoir le Danemark, la Suède et la Grande-Bretagne, qui se situent en dehors de la zone euro, enregistrent des taux de chômage sensiblement inférieurs à certaines régions de l'UE où le taux de chômage est dramatiquement élevé. Est-ce un succès ?
La prochaine étape sera les référendums dans les pays nordiques et là les choses risquent de bouger.

Tannock
Monsieur le Président, neuf mois après le lancement de l'euro, et maintenant que l'enthousiasme suscité par son futur rôle de principale devise de réserve internationale s'est estompé en raison de la faiblesse des taux de change, on ne peut pas parler de succès fou. Reste à savoir si le modèle "taille unique" des taux d'intérêt fonctionnera dans des pays comme l'Irlande, sans entraîner de fortes augmentations fiscales et compromettre la popularité du projet euro.
Quoi qu'il en soit, j'applaudis aux objectifs et à la cohérence du rapport Huhne en tant que document de base pour définir la responsabilité de la Banque centrale européenne, au sujet de laquelle je souhaiterais dire quelques mots en rapport avec les questions de transparence et de responsabilité précisément.
Certains se demanderont peut-être pourquoi, en ma qualité de député britannique, je souhaite intervenir dans ce débat. Permettez-moi de faire remarquer que la Grande-Bretagne et le parti conservateur britannique, auquel j'appartiens, n'ont jamais été hostiles à l'euro en tant que devise des États membres qui souhaitent réellement l'adopter. Étant donné cependant que nous sommes tous liés par notre appartenance au marché unique, un effondrement de la confiance à l'égard de l'euro nous toucherait tous, que nous soyons ou non dans l'union économique et monétaire. C'est pourquoi il est vital que la Banque centrale jouisse de la confiance des marchés financiers. Nous vivons une époque de flux massifs de capitaux et de marchés de change énormes. Quelque 300 milliards de livres s'échangent chaque jour dans la City londonienne. Un effondrement de la crédibilité du système, ou la conviction soudaine que la Banque n'est pas en mesure de poursuivre une politique anti-inflationniste à tout prix, pourrait avoir des répercussions économiques graves dans toute l'Union.
J'estime que seule la Banque centrale devrait, par exemple, se prononcer, le cas échéant, sur des orientations de change pour l'euro, afin d'éviter d'envoyer des messages contradictoires aux marchés financiers. Il est à mon avis également vital d'inciter la Banque à suivre l'exemple d'autres grandes banques centrales, comme la Réserve fédérale américaine, et de faire de la transparence un trait essentiel commun à toutes ses activités. Je regrette par conséquent que les propositions demandant à la Banque de publier, au terme d'une période transitoire de deux ans environ, les noms des membres ayant voté pour ou contre les décisions monétaires, ou de publier les modèles économétriques de la BCE, aient été rejetées au stade de l'examen en commission économique et monétaire et ne soient pas soumises à la plénière aujourd'hui.
Nous avons par ailleurs été perturbés d'apprendre hier que M. Issing, économiste en chef de la BCE, aurait déclaré à Londres que la Banque ne publierait pas ses prévisions économiques pour la zone euro, perpétuant ainsi une culture du secret. Je me félicite des éclaircissements apportés aujourd'hui à ce sujet par M. Duisenberg. Je suis certain que toute banque centrale sûre d'elle ne peut que se réjouir de l'occasion donnée à ses membres de s'expliquer sur les principaux arguments qui sous-tendent leurs décisions. C'est encore plus vrai dans le cas de la BCE, qui n'a pas la réputation de la puissante Bundesbank et qui pourrait perdre rapidement la confiance des marchés financiers si elle hésite à se protéger grâce à une plus grande transparence.
S'ouvrir à la critique n'est pas une faiblesse, mais une force. En tant que médecin, je sais que les progrès en médecine ne s'obtiennent souvent qu'après de solides remises en question et des débats d'idées dans les revues réservées à la profession. La Banque doit apprendre à fonctionner dans le même esprit. Je pense également que les marchés financiers et les citoyens de l'Union n'en attendront pas moins de cette nouvelle Banque centrale et que le Parlement ne devrait avoir de cesse d'obtenir, dans un avenir proche, une Banque centrale européenne transparente et responsable.

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale, Monsieur le Commissaire, je crois que notre séance, aujourd' hui, constitue un acte fondateur.
C' est la première fois, Monsieur le Président de la Banque centrale, que vous présentez votre rapport annuel devant cette Assemblée. Or, si je sais bien lire le traité sur l' Union européenne, il s' agit là d' un élément essentiel de l' équilibre voulu par ceux qui ont mis en place l' Union économique et monétaire, avec le succès que nous connaissons compte tenu des conditions du passage à l' euro le 1er janvier de cette année. Dans cet équilibre, en effet, il y a à la fois l' indépendance de votre institution et il y a le rapport annuel que vous devez faire devant la nôtre : c' est aujourd' hui à ce rendez-vous que nous assistons.
Contrairement à certains de mes compatriotes, je crois que nous parvenons, ici, aujourd' hui, au cur même de votre responsabilité démocratique. Vous le savez, notre institution a clairement démontré sa volonté d' exercer pleinement les compétences que lui donne le traité ; il s' est mis en condition d' entendre chacun des membres de votre directoire, il vous rencontre régulièrement et il fait de ce rendez-vous, aujourd' hui, le point d' apogée de cette démarche.
Sans doute est-il normal qu' aujourd' hui, notre débat porte plus sur un discours de la méthode que sur le fond de la politique monétaire. Vous êtes presque encore en période de rodage ; nous le sommes aussi. Nous devons mettre à profit cette période pour renforcer nos moyens à nous, Parlement européen. Mais de votre côté, vous aussi, Monsieur le Président, vous devez peut-être en profiter pour revoir encore votre conception des relations entre votre institution et la nôtre.
Ainsi, s' agissant de la transparence - beaucoup l' ont dit avant moi, mais j' insiste - si nous voulons pouvoir, nous, servir de relais à la politique monétaire que vous mettez en uvre et dont nous débattons, il nous faut pour cela des exposés, des motivations et des justifications des décisions que vous prenez.
S' agissant de la politique monétaire elle-même, vous avez dit, Monsieur le Président, qu' elle ne peut pas résoudre les problèmes structurels du marché du travail. Soit ! Mais elle peut y contribuer, et c' est ce à quoi vous invite le traité, c' est ce à quoi nous vous invitons. Une croissance soutenue en Europe est indispensable si nous voulons résoudre le problème de l' emploi. Il n' y aura pas de réforme structurelle sans croissance. Certes, des signes positifs apparaissent : on sait qu' une croissance aujourd' hui moins forte permet d' ores et déjà des créations d' emplois dans certains de nos pays. Mais si nous voulons une croissance durable pour un niveau élevé d' emploi, il nous faut un accompagnement par la politique monétaire. C' est ce à quoi le traité vous invite, c' est ce sur quoi nous attendons de vous des signes positifs. En ce sens, la politique que vous menez en matière de politique de taux d' intérêt est évidemment essentielle et nous attendons à cet égard des engagements très clairs de votre part.

Maaten
Monsieur le Président, ceci est un débat important parce que c'est la première fois que le Parlement peut débattre du rapport de la Banque centrale européenne. La présence du président Duisenberg souligne les relations spéciales entre la BCE et notre Parlement. En tant que groupe libéral, nous sommes satisfaits du rapport de la BCE et des quatre propositions de la commission économique et monétaire visant à davantage de transparence au sein de la banque. Mais nous sommes déçus de constater que la commission économique et monétaire n'a pas voulu faire un pas supplémentaire en direction d'une plus grande ouverture et c'est pourquoi plusieurs amendements ont été introduits par les libéraux. Je fais notamment référence à la publication des votes et du comportement en scrutin de chaque membre du Conseil des gouverneurs. Nous estimons que cela renforce l'indépendance des membres, plutôt que de l'affaiblir. En effet, par la présence ex officio du Conseil de ministres et de la Commission européenne, les gouvernements nationaux sont tenus informés des comportements en scrutin et peuvent dès lors exercer les pressions qu'ils désirent, mais de manière totalement incontrôlable et invisible.
Nous ne doutons pas de l'intégrité des membres du Conseil des gouverneurs et selon nous, l'ouverture est la meilleure garantie pour un renforcement de cette intégrité. Selon nous, l'argument selon lequel les membres ne peuvent changer d'avis ne tient pas, car ils peuvent naturellement le faire, par exemple dans de nouvelles circonstances ou au moyen de nouveaux arguments. Ils se pourraient que des discussions interviennent concernant leur comportement en scrutin, mais nous avons suffisamment confiance dans le caractère des membres du Conseil des gouverneurs.
Plus d'ouverture est un signe de force et de confiance. Pour nous, cela a plus d'importance que les risques éventuels. En outre, les publications aligneraient davantage la Banque sur le modèle de la Federal Reserve Bank aux États-Unis et de la banque du Japon. Pourquoi agirions-nous en Europe comme si nous avions quelque chose à cacher ? Cela n'affaiblit-il pas davantage la confiance en l'euro ?
Monsieur le Président, en tant que libéraux, nous sommes particulièrement favorables à l'indépendance de la BCE et nous apprécions le rôle de son président en la matière. Mais nous estimons que l'ouverture et l'indépendance soulignent la force de la BCE et nous demandons dès lors un soutien du Parlement en ce sens.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Huhne pour le rapport intéressant dont il est l'auteur, et qui contient plusieurs explications importantes. Il y évoque notamment le fait que la Banque centrale européenne est une institution beaucoup trop fermée, que les réunions y ont lieu à huis clos et que l'actuel président, M. Duisenberg, est même opposé à ce que l'on publie les comptes-rendus des réflexions menées lors de ces réunions. De nombreuses personnes ont soulevé ce problème, et au sein de ce Parlement, une part importante de l'opinion s'en émeut.
M. Huhne regrette dans son rapport que la BCE n'applique pas les mêmes principes de transparence que les banques centrales des États-Unis, du Japon et de la Grande-Bretagne. M. Olle Schmidt nous a parlé de la Banque centrale suédoise, qui publie ses comptes-rendus au bout de seulement deux semaines. Pourquoi la BCE ne pourrait-elle pas faire la même chose ?
Il existe différents arguments en faveur de cette manie de la confidentialité. L'un de ceux qui ont été évoqués mérite à mon sens toute notre attention. Il affirme que les personnes qui sont placées à la tête de la banque peuvent mieux résister aux pressions exercées par les lobbies et les différents gouvernements si elles sont tenues au secret. C'est là exprimer, me semble-t-il, un étonnant manque de confiance vis-à-vis de ces personnes, de leur force de caractère, de leur intégrité et de leur indépendance. On se méfie d'elles, et il s'avère ici que cette méfiance ne provient pas seulement de la part de l'opinion publique qui est critique à l'égard de l'UE, mais qu'elle est inscrite dans les statuts mêmes de la banque.
Pour finir, je voudrais aussi exprimer mon accord sur ce qu'a dit M. Huhne à propos des objectifs de la politique monétaire et de son importance. J'irai même un peu plus loin, en disant que le mot d'ordre de stabilité relève bien d'une idéologie. Si l'on regarde ce qui s'est produit en Europe au cours des dernières années, il semble que la politique de stabilisation stabilise avant tout le chômage.

García Margallo y Marfil
Chers collègues, Ortega y Gasset disait que l'effort inutile conduit à la mélancolie. Aussi, pour ne pas tomber dans la mélancolie, ne répéterai-je aucune des idées qui ont été exposées ici. Je me bornerai à souligner certaines coïncidences et à vous faire part de certaines divergences.
En parlant de l'histoire de l'euro, le vice-président de ma commission disait qu'il fallait remonter à Charlemagne, et probablement à Dioclétien, le grand-père de l'euro. Moi, qui suis Espagnol, je ne manquerai pas de citer Charles Quint, qui voulut unifier les monnaies européennes autour du mark de Cologne.
Ceci m'amène au discours d'un député conservateur anglais, qui a expliqué ce dont la monnaie unique avait besoin pour gagner la confiance des marchés financiers. Ce dont ceux-ci ont probablement le plus besoin, c'est que le Royaume-Uni adhère à la monnaie unique.
Ceci dit, entrons dans le vif du sujet. Le traité de Maastricht a consacré le dogme de la stabilité des prix et intronisé en tant que défenseur de ce dogme une Banque centrale européenne totalement indépendante. Mais le traité de Maastricht n'a pas tiré les conséquences institutionnelles de cette décision, c'est pourquoi nous parlons aujourd'hui de l'indépendance de la Banque centrale, du rapport de la Banque centrale avec d'autres institutions et des problèmes qui ne sont pas encore résolus.
À Amsterdam, on a décidé de ne pas changer d'un iota le traité de Maastricht, si bien que les problèmes qui restaient au frigo y sont restés. Nous nous retrouvons à présent à la veille d'une conférence intergouvernementale qui doit assumer les conséquences des décisions prises auparavant.
Nombreux sont ceux qui ont parlé ici d'indépendance. Il est vrai que, avec le traité de Maastricht, ceux qui, comme moi, croyaient que la stabilité des prix était une condition sine qua non sans laquelle le développement durable n'était pas possible et qu'il fallait une Banque centrale pour maîtriser l'inflation l'ont emporté. Ceux qui croyaient que l'on pouvait faire n'importe quoi avec la politique monétaire ou avec la politique économique afin de croître artificiellement à court terme ont perdu. Le porte-parole de mon groupe l'a très bien dit et je ne le répéterai pas.
Néanmoins, compte tenu que nous croyons en ce modèle, nous croyons également qu'il faut prendre des mesures pour éviter que ce modèle n'échoue. Premièrement, il y a le problème de la transparence, que le rapporteur a évoqué avec humour et discernement. Nous croyons en l'indépendance de la Banque centrale, mais celle-ci est bien plus indépendante que la Bundesbank ou que la Réserve fédérale américaine, car elle n'est pas le fruit d'une action parlementaire et elle ne peut être modifiée par une action parlementaire, parce qu'elle n'agit pas avec un gouvernement économique. C'est pourquoi d'aucuns ont parlé d'une espèce d'aristocratie platonique d'une série d'experts indépendants à qui nous confions les décisions sur la politique monétaire en pensant - probablement à juste titre - que l'argent est une chose trop sérieuse pour que nous, les hommes politiques, nous nous en occupions.
Dès lors, si nous voulons éviter l'échec de ce modèle, il y a lieu d'accentuer les mesures de transparence. Je souscris pleinement à toutes les mesures que le rapporteur a proposées.
Deuxièmement, il y a le problème du rapport entre la Banque centrale et les autres institutions européennes. Il a été dit ici que l'objectif prioritaire est la lutte contre l'inflation, mais ce n'est pas le seul : nous devons parler, entre autres choses, d'un pôle économique, de la responsabilité, de la représentation internationale de l'euro et du contrôle des institutions bancaires à un moment où l'on assiste à d'importantes fusions entre les institutions financières.

Pérez Royo
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Banque centrale européenne, chers collègues, nous tenons ce débat alors que l'euro a déjà vécu neuf mois, dans des conditions qui permettent d'assurer que son introduction a été une réussite, bien que ce ne soit que dans le sens où la transition à la troisième phase de l'UEM s'est produite sans soubresauts majeurs. Dans la mesure où une part de cette réussite revient sans aucun doute à la Banque centrale, nous devons féliciter son Président, ce que nous faisons.
Ceci dit, il nous faut insister sur deux ou trois questions. La première - que l'on a déjà évoquée cet après-midi et qui suscite l'inquiétude du Parlement, M. Duisenberg ne l'ignore pas -, c'est la question de la transparence. Étant donné que l'on en a déjà parlé ici cet après-midi, je ne m'attarderai pas sur ce sujet, d'autant plus que nous savons que M. Duisenberg connaît parfaitement la position du groupe socialiste.
La deuxième question que je souhaite souligner, qui me semble plus importante, c'est celle qui concerne la croissance et l'emploi et, concrètement, le rapport entre la politique monétaire et la croissance et l'emploi. Nous sommes d'accord avec vous, Monsieur le Président de la BCE, lorsque vous affirmez que la stabilité des prix est une condition nécessaire à la croissance, et qu'il ne peut y avoir de croissance et de création d'emploi sans climat de stabilité des prix garantie. De même, nous sommes d'accord avec vous lorsque vous dites que la seule politique monétaire ne peut résoudre le problème du chômage. Mais nous devons également signaler - et vous le savez parfaitement - que de mauvaises décisions en matière de politique monétaire peuvent nuire à la croissance et compromettre une reprise économique qui a commencé. Les exemples de l'histoire ne manquent pas à ce sujet et l'avertissement n'est pas inutile à un moment où la reprise économique en Europe n'est pas du tout confirmée, et où, en même temps, nous assistons à des spéculations sur l'imminence d'une politique monétaire plus stricte.
Enfin, je souhaiterais saisir l'occasion de la présence de la Commission à ce débat pour rappeler une chose que ce Parlement a également évoquée maintes fois et qui, en tout cas, est très importante pour notre groupe : la politique économique ne se limite pas à la monnaie, elle ne se limite pas à la politique monétaire. La troisième phase de l'Union économique et monétaire met sur le tapis, de manière plus vigoureuse que par le passé, la nécessité d'une coordination plus solide et plus articulée des politiques économiques. Il s'agit là d'une responsabilité fondamentale - je dirais même qu'il s'agit de la première responsabilité dans ce domaine - de la Commission. Monsieur Solbes, vous ne l'ignorez pas et nous exigeons que vous soyez à la hauteur de cette responsabilité. À cet égard, vous pourrez sans aucun doute compter sur le soutien du Parlement.

Bordes
Monsieur le Président, je ne partage évidemment pas les félicitations que le rapporteur adresse à la BCE . Quant à présenter les quelques gestes protocolaires des dirigeants de la Banque centrale européenne à l' égard du Parlement européen comme l' expression d' un contrôle démocratique, c' est une mauvaise plaisanterie.
Cela dit, je tiens surtout à m' élever contre la véritable déclaration de guerre contre les travailleurs et les chômeurs de l' Union européenne que constitue l' objectif affirmé par le vice-président de la BCE lorsqu' il parle, je cite de : "réduire les rigidités du marché du travail" ou encore de "s' en prendre aux habitudes enracinées et aux droits prétendument acquis". Or, on sait que le droit en question est simplement le droit à un travail et à un salaire qui permettent de vivre correctement.
Ces Messieurs de la Banque centrale se comportent en porte-parole du grand patronat qui est, en effet, en train de "réduire les rigidités du marché du travail" en supprimant des milliers d' emplois, comme en ce moment même Michelin, Renault-Nissan, Alsthom, Rhône-Poulenc, et Hoest Marion Roussel et bien d' autres, ou en généralisant la précarité avec des salaires qui enfoncent une fraction croissante de la population dans la pauvreté pendant que la fortune des gros actionnaires s' accroît.
Messieurs, prenez garde, leur attitude finira par déclencher des réactions qu' elle mérite parmi les travailleurs et les chômeurs. J' espère que ces réactions unifieront dans tous les pays de l' Union européenne les victimes de la politique patronale.

Villiers
Monsieur le Président, Monsieur Duisenberg, comme nous l'avons déclaré à plusieurs reprises ce soir, nous, députés européens, avons un rôle central à jouer dans le domaine de la monnaie unique dans la mesure où cette Assemblée est le seul espace via lequel le peuple d'Europe peut apporter une contribution démocratique à la manière dont sa nouvelle devise est gérée. Il ne faut pas avoir peur de nous attaquer aux problèmes épineux qui touchent la monnaie unique de l'UE, sinon nous risquons de décevoir tous ceux qui nous ont récemment élus à ce Parlement.
Monsieur Duisenberg, à mon sens, vous êtes confronté à une tâche plus ou moins impossible. En effet, vous devez fixer un taux qui puisse soutenir non seulement les économies en expansion d'Irlande et d'Espagne mais également l'économie allemande chancelante. Quant à fixer un taux à même également de servir une économie britannique obstinément divergente, c'est là une gageure. Quoi qu'il en soit, personne ici ne doute de l'importance de votre rôle car tout gouvernement national au sein de l'Euroland se trouve relativement désarmé face à un tel défi : redonner vie à une économie vacillante. Il ne dispose d'aucun pouvoir pour fixer les taux d'intérêts, d'aucune influence sur les taux de change et d'un pouvoir restreint sur les dépenses publiques limitées par le pacte de stabilité. En outre, si l'on suivait l'avis de nombreuses personnes dans cette Assemblée, les gouvernements n'auraient rien à dire non plus sur leurs taux d'imposition.
Les gouvernements n'ont plus beaucoup de cartes à jouer et ce n'est pas pour rien que l'on a dit que l'euro pourrait conduire à la stagnation. Mais il ne faut pas s'étonner des limites imposées aux prérogatives laissées aux gouvernements nationaux au sein de l'Euroland car les fondateurs de la monnaie unique n'ont jamais caché leur dessein de créer une union politique et des États-Unis d'Europe. J'apprécie votre franchise, Monsieur Duisenberg, lorsque que vous parlez clairement de l'énorme bond politique effectué par les pays qui adhèrent déjà à l'Euroland.
Cependant, à mon avis, quiconque nie l'existence de ce dessein politique - qui englobe la monnaie unique - se trompe ou fait preuve de malhonnêteté car ce dessein est bien réel. Nous en avons eu la preuve récemment, de la bouche du président Prodi, lequel nous a textuellement dit que l'occasion qui se présente à nous d'unifier l'Europe est la meilleure qui soit depuis la chute de l'empire romain. Ce que M. Prodi avait clairement à l'esprit c'est la substitution d'une ancienne hégémonie par une nouvelle, de nature économique. Toutefois, l'union politique n'est pas uniquement le rêve chimérique d'une poignée de fédéralistes. Lorsque l'on partage un compte bancaire avec un voisin, on est concerné par les actions et les décisions prises par ce dernier en matière de dépenses. Il est légitime d'exercer un certain contrôle sur ces actions. Dire que la monnaie unique ne peut fonctionner correctement sans une intégration et une union politiques renforcées est loin d'être une aberration. C'est d'ailleurs l'une des multiples raisons qui poussent les conservateurs britanniques à mener une campagne vigoureuse visant à persuader le Royaume-Uni de conserver sa devise, la livre, et de se tenir à l'écart de la monnaie unique.

Katiforis
Monsieur le Président, je commencerai en anglais car je souhaite féliciter mes collègues britanniques conservateurs pour la ténacité avec laquelle ils combattent l'euro jusqu'au dernier centime d'investissement dans leur économie, qu'il soit japonais ou autre. Je poursuis en grec.
Notre séance d'aujourd'hui marque assurément une étape. Nous avons si peu d'occasions de célébrer la construction de l'Europe que le fait de boucler une année de gestion heureuse de l'euro est un événement qui mérite d'être salué. Je pense que M. Duisenberg comme M. Lamfalussy et leurs collaborateurs ont droit à toute notre gratitude pour les grands services qu'ils ont rendus dans ce domaine. Bien sûr, une procédure de reddition de comptes comme celle que nous sommes en train de mener peut impliquer l'expression de certaines critiques - ce qui ne signifie aucunement que nous ne reconnaissons pas l'apport considérable de la Banque centrale européenne à la cause de l'Europe.
Monsieur le Président, comme nous débattons du rapport annuel, il serait bon de nous attacher à certaines questions qui s'inscrivent dans le long terme. La première est l'entêtement de la Banque centrale européenne à mettre en uvre une stratégie à deux piliers pour assurer la stabilité monétaire. Si le recours à un examen approfondi des perspectives d'évolution des prix, comme le dit la Banque, autrement dit une prévision de l'inflation, est le bon sens même, le recours à la circulation monétaire du M3 n'a aucun fondement pratique ni théorique, et je constate que M. Titmeier l'a récemment critiqué. L'affaire est sérieuse, car il peut y avoir divergence entre les deux critères et il serait tragique de porter un coup d'arrêt au développement de l'Europe pour un indice à la valeur douteuse. Même si la politique monétaire a les vertus que vous lui attribuez, Monsieur Duisenberg, nous n'en avons pas encore ressenti les effets, et il se pose un problème de stabilité monétaire excessive qui peut s'avérer très néfaste.
Le deuxième point touche à l'indépendance de la Banque centrale européenne que les dirigeants de l'Europe vous ont assurée, et ce à très juste titre. Mais être indépendante à l'égard du pouvoir politique ne suffit pas, la Banque centrale européenne doit nous convaincre qu'elle l'est aussi à l'égard des marchés financiers. Les banques centrales sont souvent tentées de suivre les marchés, autrement dit de suivre l'évolution des taux d'intérêt que les marchés fixent indirectement en déterminant la valeur des actifs financiers. Mais les marchés ont un horizon à court terme, ils ont une psychologie de masse et une forte propension aux bulles spéculatives susceptibles d'avoir des conséquences désastreuses. La Banque centrale européenne ne nous a encore rien dit à ce sujet. Il émane de votre rapport un silence assourdissant et il faudrait vous employer à nous convaincre que, en dehors de votre indépendance politique, vous avez aussi conquis votre indépendance à l'égard des marchés financiers : vous nous permettriez alors de vous suivre avec une confiance totale.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Directeur de la Banque centrale européenne, le rapport annuel de la Banque centrale européenne montre que les activités de la banque ont démarré rapidement et que les pas faits jusqu'à présent ont été faits dans la bonne direction. Le passage à la troisième phase de l'UEM s'est déroulé sans problème. La banque est déjà parvenue, au cours de ses premiers mois d'activité, à adapter ses méthodes de travail de façon à ce qu'elles correspondent aux exigences d'aujourd'hui. Il y a cependant encore beaucoup à faire pour amener la Banque centrale européenne à la position qui lui revient, de droit, mais non automatiquement. Nous voulons, dans l'avenir, voir une banque centrale européenne forte et indépendante, pas seulement à côté de nos concurrents mondiaux qui sont la Federal Reserve et la Bank of Japan, mais de préférence devant eux. Créer une position et obtenir la confiance des marchés demandent un certain temps et nous ne pouvons pas, nous non plus, ici au Parlement européen, supposer que tout va s'effectuer en un instant.
Lorsque nous avons examiné le rapport annuel au comité économique et monétaire, nous avons eu de vives discussions, notamment au sujet de la transparence et de son augmentation progressive. Bien que la transparence ait, sans conteste, augmenté et bien que les conférences de presse du directeur général, qui suivent les réunions de la direction, aient signifié une nette amélioration des façons d'agir de la banque, l'objectif doit être d'augmenter encore la transparence, pourvu que les activités de la banque se stabilisent et que l'on se débarrasse des défauts de jeunesse. Le Parlement européen doit, en tant que représentant des Européens, avoir le droit d'exiger que la BCE publie, comme les autres banques centrales, les arguments qui appuient ses décisions monétaires, ainsi que les arguments contraires. La publication de résumés, après les réunions de la direction, est également fondée et ils doivent justifier clairement les décisions prises, afin que les acteurs du marché puissent prendre leurs propres décisions.
En ce qui me concerne, je me suis sérieusement demandé s'il ne faudrait pas aussi, à l'avenir, publier les opinions des membres de la banque et les éventuelles décisions de vote. Je m'en suis remis à l'opinion de la majorité de notre groupe en expliquant ma décision par le fait qu'une telle ligne pourrait, dans un premier stade, affaiblir la confiance des marchés dans les activités de la banque plutôt que la renforcer. Il pourrait vraiment s'agir d'un trop grand pas à effectuer, pour le moment. Sur le long terme, je souhaite cependant que l'on puisse, à un moment donné, réaliser pleinement cette transparence. Savoir, c'est pouvoir et partager le savoir, dans une économie de marché ouverte, cela s'appelle la démocratie. Le bon fonctionnement des marchés peut être renforcé par le partage du savoir. Plus l'information sera répartie de façon régulière dans la société, plus les choix individuels orienteront efficacement le développement de l'économie et la main invisible des marchés.
Pour finir, je voudrais déclarer que j'appuie vivement la publication de rapports sur la situation économique des pays de la zone euro, et sur les différents indicateurs. La BCE peut également commenter ces informations, mais leur analyse devrait cependant être laissée aux décideurs nationaux. Il faut se rappeler que même si la zone euro n'a qu'une politique monétaire, nous continuons à avoir onze politiques économiques différentes que les États membres veillent à coordonner dans le cadre défini par l'accord sur la croissance et la stabilité.

van den Burg
Monsieur le Président, je trouve dommage que ce débat prenne cette tournure. Je voudrais recevoir une réponse de la part de M. Duisenberg concernant certaines questions qui ont été posées. J'espère qu'il nous reste encore suffisamment de temps pour cela. J'aurais voulu lui rappeler son passé au sein de l'économie concertée aux Pays-Bas. Et notamment un point également repris par d'autres intervenants, à savoir sa position concernant le développement d'une telle concertation sur le circuit européen. J'espère qu'il prendra le temps de s'expliquer à ce sujet.
En ce qui concerne le passé des Pays-Bas, la Banque centrale néerlandaise, dont il fut le président pendant des années, se trouvait au beau milieu de l'échiquier social au sein duquel la politique socio-économique a été développée et je considère que c'est là un modèle d'engagement de la Banque centrale européenne dans un dialogue macro-économique européen. Comme vous le savez, un tel dialogue est en préparation et une réunion se tiendra le 8 novembre.
Dans la tradition néerlandaise, on trouve des formes structurées d'engagement de la banque centrale dans l'économie concertée, par exemple en raison de l'existence d'une commission bancaire qui donne des conseils à la banque et qui comprend également des partenaires sociaux, et parce que la banque centrale néerlandaise dispose d'un siège au sein du conseil socio-économique qui est le plus important organe consultatif dans ce domaine. J'espère que la réflexion macro-économique qui sera bientôt entamée sera dotée d'un rôle beaucoup plus important. à cet égard, les observations formulées par M. Duisenberg dans son introduction dans laquelle il a indiqué que cela devait se limiter à un échange d'informations, me semblent quelque peu chiches. Je pense qu'en raison de son expérience néerlandaise, il ne doit pas craindre de telles responsabilités et qu'une coordination et une harmonisation de la politique peuvent être très précieuses pour les développements à venir.
Je voudrais conclure avec une citation qu'il a lui-même utilisée lors de l'inauguration récente d'un office bancaire aux Pays-Bas. Il a utilisé la citation : "je crois que l'avenir est également le passé, mais qu'il est entré par une autre porte." Peut-être pourrait-il appliquer cette citation à sa propre situation.

Peijs
Monsieur le Président, il ne m'est jamais venu à l'idée de comparer M. Duisenberg avec le Pape, mais si nous le faisons au sein de ce Parlement, que ce soit de manière aussi indépendante que possible.
Le rapport annuel s'étend longuement sur le déroulement sans heurts de la transition cruciale vers 1999, une période très importante. Il y aura encore un autre moment crucial, à savoir le jour où le grand public européen aura la nouvelle monnaie littéralement en mains. à plusieurs reprises, j'ai abordé avec vous, Monsieur Duisenberg, la manière dont on désire introduire l'euro dans les États membres.
Plus on se rapproche de la date du 1er janvier, plus on perçoit clairement les difficultés auxquelles seront confrontés les consommateurs, surtout les personnes âgées, et les commerçants. De plus en plus d'enquêtes indiquent que les problèmes seront très importants et qu'ils toucheront surtout les parties les plus faibles : les consommateurs et les commerçants. Récemment, il est apparu clairement que la Banque centrale ne s'opposera pas au frontloading de devises au grand public. Il est vrai que les États membres sont chargés de la distribution des monnaies. À ce jour, la Banque centrale continue néanmoins d'affirmer que le règlement et/ou la loi s'oppose au frontloading de billets au grand public.
M. Noyer se trouvait récemment au Parlement et lorsque je lui ai demandé quelle était la différence de principe entre le frontloading de pièces ou de billets, il m'a donné la réponse la plus vague qu'il m'a jamais été donné d'entendre. S'il se retrouve un jour dans le besoin, il peut aisément se lancer dans la politique.
Mais aujourd'hui, je désire recevoir une réponse claire. Je sais que vous pouvez être bien plus clair. Quelle est la différence de principe ? Et ne me dites pas qu'on ne saurait expliquer aux citoyens que pendant deux semaines, ils ne pourraient dépenser les euros en leur possession. Un citoyen supposé comprendre les traités de Maastricht et d'Amsterdam ne peut être à ce point obtus. Il s'agit d'un affront pur et simple. Une enquête a été menée aux Pays-Bas par l'Economisch Instituut van het Midden- en Kleinbedrijf, l'EIM (institut économique des PME), que vous connaissez encore certainement. Il a constaté que le commerce de détail devait disposer de 100 % de son chiffre d'affaires quotidien en monnaie, contre 7 % aujourd'hui. La situation est grave car les distributeurs automatiques de billets ne pourront offrir des billets de cinq et dix euros. Je n'ai pas besoin de vous expliquer ce que cela implique en termes de flux de liquidités, de sécurité des caissières et des magasins, de frais bancaires, etc. Chaque soir, les chefs d'entreprise doivent convertir les recettes du jour en monnaie, pour chaque magasin. Il n'est pas dans leurs attributions de jouer les banques.
Monsieur Duisenberg, laissez la Banque centrale sortir de sa tour d'ivoire et se pencher sur les difficultés des gens ordinaires qui devront bientôt utiliser l'euro. Réalisez des simulations si vous ne me croyez pas, pas plus que les enquêtes. Mais n'oubliez pas que le succès de l'euro dépendra du déroulement sans heurts de l'introduction de l'euro auprès des citoyens ordinaires. Le débat sur les frais pour les banques n'est pas encore terminé. Mais cette discussion doit envisager le chaos ou un déroulement sans heurts. Les banques reposent sur d'importants flux de capitaux et sur la sécurité, ce n'est pas le cas de l'épicier ou du boulanger du coin. En outre, vous ne serez pas jugé sur une augmentation ou une diminution des taux d'intérêt, mais sur la manière dont l'euro sera introduit.

Solbes Mira
Monsieur le Président, mon intervention sera très courte. Je soulignerai seulement l'importance de la présence de M. Duisenberg au Parlement pour l'analyse du premier rapport de la Banque centrale. De même, il me semble inévitable de faire un commentaire sur le succès de l'introduction de l'euro et de féliciter la Banque de son excellente action tout au long de l'année.
Étant donné que le débat d'aujourd'hui est fondamentalement un débat entre le Parlement et la Banque centrale et que nous nous n'avons pas à intervenir, je tiens juste à signaler, pour répondre à l'inquiétude de certains parlementaires, que nous aurons l'occasion de discuter ici du problème de la coordination des politiques économiques, compétence de la Commission.
S'agissant du problème spécifique de la représentation internationale de l'euro, nous sommes satisfaits du rôle joué par la Banque centrale européenne. Nous ne sommes pas aussi satisfaits du rôle de la Commission. Comme je l'ai indiqué au cours de mes interventions au Parlement, nous aurons le temps d'en reparler.
Je félicite une fois de plus la Banque centrale.

Duisenberg
Monsieur le Président, j'ai déjà abordé dans mon allocution d'introduction bon nombre des problèmes à nouveau exposés devant cette Assemblée cet après-midi. Donc, si vous permettez, j'essaierai de grouper plusieurs des questions soulevées par le Parlement et d'y répondre de façon globale, ou du moins d'apporter quelques commentaires.
Commençons par le problème de transparence. Bien que je sois heureux d'apprendre que le souhait de voir le conseil des gouverneurs publier les votes ou procès-verbaux ne figure pas dans la proposition de résolution qui sera passée aux voix demain dans ce Parlement, il faut bien avouer que le débat s'est concentré, plus que je ne m'y attendais, sur la question de la transparence, et même sur la publication des votes. Je voudrais insister sur un point : lorsque l'on parle de transparence et qu'on la réclame, il convient de préciser ce que cette notion recouvre. Qu'entend-on par transparence ? Il faut faire attention de ne pas confondre transparence et publication des votes.
En ce qui concerne la transparence - que je définirais comme la mise à la disposition du public ou du Parlement d'un maximum d'informations sur les développements économiques et monétaires ainsi que sur les résultats des délibérations du conseil des gouverneurs -, je pense, comme je l'ai souligné dans mon allocution d'introduction, que la Banque centrale européenne peut regarder droit dans les yeux n'importe quelle banque centrale dans le monde. Prenez par exemple la publication des considérations qui ont pesé dans la décision finale du conseil des gouverneurs de modifier ou non les taux d'intérêts, publication qui intervient immédiatement après la réunion du conseil des gouverneurs. Cette publication a lieu environ une heure après la décision. C'est alors l'occasion pour nous de présenter les arguments en faveur ou contre certaines décisions. Je crois que vous ne trouverez aucune banque centrale dans le monde qui soit plus transparente que nous.
La seule chose que nous ne faisons pas est de publier les votes. Mis à part le fait - qui peut s'avérer quelque peu gênant - que nous ne votons quasiment jamais au conseil des gouverneurs et que, donc, il n'y a rien à publier, je ne reviendrai pas sur les arguments contre ce principe, arguments que j'ai d'ailleurs exposés dans ce Parlement précédemment. Toutefois, il ne faut pas oublier que les décisions du conseil des gouverneurs du SEBC sont prises de façon collégiale et qu'une seule et unique décision est rendue publique.
Les arguments pour ou contre sont exposés lors des conférences de presse et publiés dans le bulletin mensuel à l'issue des réunions qui ont eu lieu ; mais la décision est unique. N'oublions pas que la moindre parole prononcée par moi-même ou par l'un ou l'autre membre du conseil des gouverneurs sur les développements économiques ou sur les décisions et orientations adoptées a des répercussions immédiates sur des milliards d'euros à travers le monde. Dans tous les cas, cette parole agit comme un signal en direction du marché et prend effet aussitôt qu'elle est prononcée, ou presque.
Quant aux prévisions, Monsieur le Président, inutile d'ajouter quoi que ce soit par rapport à ce que j'ai dit dans mon allocution d'introduction. Nous publierons à un moment ou à un autre des prévisions, sur une base semestrielle ou trimestrielle. Je ne sais pas encore précisément sous quelle forme. Nous réfléchissons activement à la question en ce moment mais nous ne sommes pas encore prêts et ne disposons pas de données en suffisance. De plus, nous ne savons pas encore quels modèles nous adopterons en définitive. Nous n'avons pas encore atteint le degré de stabilité qui permettrait de publier aujourd'hui des prévisions dignes de foi mais, comme je l'ai souligné dans mon introduction, je suis sûr que ce sera chose faite dans le courant de l'année prochaine.
Je tiens à éviter tout malentendu. La question suivante - qui, à mon avis, est une motivation qui se cache également derrière la proposition de résolution - nous a été posée à plusieurs reprises au sein de cette Assemblée : "pourquoi ne suivez-vous l'exemple du Système fédéral de réserve qui publie des prévisions ?". Il doit y avoir un malentendu ici car ce que le Système fédéral de réserve publie deux fois l'an dans son témoignage de Humphrey-Hawkins au Sénat n'est qu'un éventail de chiffres portant sur quelques indicateurs, un éventail basé sur les prévisions individuelles des membres du Comité politique monétaire de la Réserve fédérale (FOMC) provenant des banques régionales membres de la Réserve fédérale. C'est cet éventail, sorte de prévisions présentées toutes les six semaines à Washington, qui est publié. Des prévisions sont également préparées (par le personnel du conseil des gouverneurs) pour les réunions du FOMC et notamment pour le conseil des gouverneurs du Système fédéral de réserve. Ces prévisions servent à étayer les décisions prises par le FOMC à un moment donné. Ces prévisions ne sont pas publiées. Enfin, j'ai déjà parlé dans mon introduction de l'influence relative des prévisions, même si elles sont publiées, sur le processus décisionnel.
Plusieurs députés se sont demandés si la BCE accordait trop d'attention aux prix et trop peu à la croissance et à l'emploi. C'est du moins de cette façon que j'ai compris la question, comme un signal qui m'était lancé.
Tout d'abord, le traité régissant la BCE oblige explicitement cette dernière à se concentrer en priorité sur son objectif premier, à savoir maintenir la stabilité des prix. Le traité stipule "sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix"; ce qui signifie, si je puis dire, que la BCE ne peut soutenir les politiques économiques générales de la Communauté qu'une fois la stabilité des prix garantie. Permettez-moi, Monsieur le Président, de préciser un autre petit point qui a toutefois son importance dans le contexte d'une proposition de résolution. Je crois que les termes utilisés dans le Traité font l'objet d'une interprétation légèrement erronée. La résolution dit "pour autant que cet objectif (la stabilité des prix) soit atteint". Le Traité, pour sa part, souligne - et non sans raison - "sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix", et cette formulation revêt une importance capitale en termes économiques.
Les termes employés dans la résolution peuvent être interprétés de telle manière à suggérer que lorsque le taux d'inflation est inférieur à 2 %, le SEBC serait dans l'obligation de soutenir les politiques économiques générales de la Communauté. Par contre, l'expression "sans préjudice" clarifie la situation - et c'est d'ailleurs là son but : le SEBC n'est aucunement tenu de réagir de cette façon purement mécanique s'il estime que cela risque de porter préjudice à la stabilité futures des prix.
Je demande au Parlement de prendre cela en considération.
S'agissant de la question de la concentration excessive sur la stabilité des prix, je répondrais de manière officielle que cela fait partie de notre mandat. Par ailleurs, je répète que nous ne surestimons pas l'impact que peut avoir la politique monétaire - ce qu'elle peut et ne peut faire. Je crois fermement que les développements monétaires peuvent influer, et influeront bel et bien, sur la fluctuation des prix à moyen mais non à court terme. C'est pourquoi notre stratégie est orientée vers l'avenir. L'incidence directe des mesures monétaires sur l'emploi et la croissance est en effet très limitée. Ce fait est corroboré par des études que nous avons faites dans l'institution où, comme l'a indiqué M. van den Berg, j'ai travaillé précédemment.
Pour revenir à la situation actuelle, je répète que la stratégie en matière de politique monétaire, menée dans le cadre du SEBC et très clairement exposée devant ce Parlement, repose sur deux piliers, tous deux ayant une vision qui dépasse le moyen terme. Ces deux piliers sont : la valeur de référence pour la croissance monétaire (M3) et une évaluation basée sur une large gamme d'indicateurs et leur impact sur l'objectif principal de stabilité des prix. Cette évaluation englobe une vaste gamme d'indicateurs, comprenant bien entendu les développements de l'économie réelle, les mouvements en termes d'emploi et de chômage, une évaluation des fluctuations des taux de change si celles-ci ont un impact sur les niveaux de prix au sein de la zone euro. Voilà notre stratégie. Elle est tournée vers l'avenir. Bien sûr, nous suivons également l'évolution actuelle de l'inflation car nous estimons qu'elle donne une indication de ce qui peut se passer dans l'avenir, mais il est absolument faux d'affirmer que nous ne nous basons que sur le taux d'inflation actuel, comme le laisse entendre la proposition de résolution.
Vous comprendrez que je n'entrerai pas dans le débat du Parlement sur les décisions à prendre à court terme concernant les taux d'intérêts, bien que plusieurs députés aient fait allusion à cette décision. Plusieurs eurodéputés ont déclaré au sein de cette Assemblée que si les taux d'intérêts faisaient l'objet d'une augmentation cela entraverait la croissance économique et la croissance de l'emploi. Mais, s'il vous plaît, n'oubliez pas que lorsque vous conduisez une voiture à toute vitesse et que vous désirez qu'elle avance, mais peut-être un peu moins vite, vous avez le choix entre freiner ou lever le pied de l'accélérateur. Il y a une différence. Augmenter les taux d'intérêts dans une certaine situation peut s'apparenter davantage à lever le pied de la pédale d'accélération qu'à freiner la dynamique économique et de cette façon, décélérer. Nous voulons tous aller de l'avant.
Mme Peijs voulait une réponse claire à la question de la mise à disposition, de manière urgente, de liquidités à des institutions financières en difficulté. J'espère être aussi clair que possible au sujet des billets de banque. Précédemment, le SEBC a fait explicitement savoir au public au sens large que la mise à disposition, de manière urgente, de liquidités à des institutions financières en difficulté, sur une courte période, ne poserait pas de problème à condition de faire en sorte que l'argent mis à disposition des banques, par exemple, ou d'autres organisations ne soit pas mis en circulation avant le 1er janvier 2000 - date à laquelle les billets seront officiellement mis en circulation. Nous avons formulé cela de la manière suivante : les billets pourront être mis à disposition de ces institutions à condition que des garanties légales ou contractuelles empêchent leur mise en circulation avant le 1er janvier. Il faudra que des contrats ou des arrangements légaux soient conclus avec les organismes de détail ou les banques. Alors, cette mise à disposition de liquidités serait possible.
En ce qui concerne les pièces - vous n'ignorez pas que je n'ai aucune compétence en la matière, celle-ci revenant aux ministres des Finances - la grande différence est qu'il est quasiment impossible d'obtenir les mêmes garanties pour les pièces dans la mesure où celles-ci sont en général mise en circulation par le secteur du détail et non par les banques. Il est impossible d'obtenir ces garanties. Autre grande différence : il est très facile de contrefaire des billets de banque avec les techniques modernes de photocopie ; c'est d'ailleurs pour cette raison que les caractéristiques exactes des futurs billets seront publiées à grande échelle, mais seulement très peu de temps avant leur introduction. Le but étant de réduire les risques de contrefaçon et d'éviter de perturber un public qui ne s'est pas encore familiarisé avec les billets. Il est beaucoup plus difficile de contrefaire des pièces.
J'ai abordé toutes les grandes questions qui ont été soulevées aujourd'hui concernant la supervision bancaire. Tout le monde sait que le Traité ne confère à la Banque centrale européenne qu'une compétence très limitée en matière de supervision bancaire. Notre tâche est de promouvoir la stabilité des finances et des marchés financiers. Nous surveillons cette supervision bancaire, mais cela ne fait pas partie des attributions de la Banque centrale. Élaborer de nouvelles règles est l'une de nos priorités. M. Goebbels a déclaré que la BCE devrait se montrer "un peu moins timide sur la scène internationale". La BCE participe désormais à toutes les discussions, menées dans tous les forums internationaux, sur ce que l'on appelle aujourd'hui "l'architecture financière" mondiale. La BCE participe à part entière à tous les débats du G-7, du G-10 et de l'OCDE. Notre représentant permanent au FMI prend part activement aux discussions menées dans le cadre de cette organisation. En décembre aura lieu la première réunion du nouveau Groupe des 20, à l'instigation des pays du G-7, regroupant les pays du G-7 et quelques représentants des marchés émergeants. La BCE sera également là. Nous participerons également au dialogue.
Comme M. van den Berg l'a demandé, nous prenons en effet part au dialogue macroéconomique, tout comme la Banque centrale, aux Pays-Bas, participe à ce dialogue mais sans accepter de compromis sur sa politique pour obtenir une concession dans un autre domaine politique. Aucune coordination ex ante ne sera assurée ; toutefois, toutes les parties concernées, y compris la BCE, se livreront à un échange d'informations approfondi et, je l'espère, constructif.

Le Président
Merci, Monsieur Duisenberg.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Évaluation et futur des activités humanitaires de la Communauté
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission : Évaluation et futur des activités humanitaires de la Communauté.

Nielson
Monsieur le Président, la Commission a approuvé ce jour une communication adressée au Parlement et au Conseil sur l'évaluation du programme ECHO. L'évaluation de la Commission se base sur un rapport d'experts, rédigé donc par des professionnels. J'estime que c'est ainsi que doivent être les choses. Lorsqu'à l'avenir, la Commission évaluera les activités dans mon secteur, il faudra que ce soit sur la base de méthodes modernes, professionnelles et transparentes. Les conclusions générales des experts ont été positives et la Commission partage ces considérations positives par rapport à ECHO, mais nous sommes conscients du fait que certaines choses doivent être améliorées.
En premier lieu, la collaboration doit être améliorée. Nous devons améliorer notre collaboration avec les organisations multinationales, les agences des Nations unies et les organisations dépendant de la Croix-Rouge afin de contribuer à amener la communauté internationale à réagir plus efficacement et à assurer une meilleure coordination lors des différentes crises. ECHO est un tel bailleur de fonds que nous avons une coresponsabilité plus générale à ce propos. En d'autres termes, nous devons émettre des exigences plus élevées dans le cadre de notre collaboration avec notamment les organisations qui dépendent des Nations unies. Il faut que la manière dont nous abordons les différentes crises humanitaires soit plus large et plus concrète. Cela devra se faire dans les cadres définis par les règlements actuels.
En deuxième lieu vient la question de notre stratégie de gestion du programme ECHO. Des améliorations devront aussi être apportées au niveau interne. Nous devrons davantage axer nos efforts sur une gestion globale de l'ensemble du cycle et notamment garantir un retour d'information efficace. Nous devrons, à ce propos, évaluer davantage les résultats plutôt que notre apport. Il y a aussi certains points à propos desquels nous ne partageons pas les propositions des experts. Nous ne souhaitons pas, par exemple, supprimer le logo ECHO. Les contribuables européens ont le droit de savoir à qui est destinée l'aide et il n'y a aucune raison de dissimuler aux bénéficiaires l'origine de cette aide. Mais le logo et notre souhait de garantir le caractère visible de l'aide ne peuvent bloquer la collaboration avec nos partenaires.
Il y a, en troisième lieu, des considérations en matière de politique à mener. À long terme, la Commission entend développer une stratégie cohérente pour la zone grise, c'est-à-dire la zone qui se situe entre la véritable aide humanitaire et le travail de développement qui porte davantage sur l'avenir et le long terme. Des discussions internationales actives ont actuellement lieu à propos de ce qu'on appelle la période de transition et la Commission entend participer activement à ces discussions. D'autre part, il convient de mobiliser les ressources internes de la Commission afin de permettre à ces ressources de se substituer à l'aide humanitaire dans des cas bien précis et en temps utile. Le but consiste à offrir la possibilité à ECHO de définir une stratégie de sortie significative dans le cadre des différentes crises.
La décision de rassembler les deux portefeuilles - le développement et l'aide humanitaire - permettra d'atteindre plus facilement cet objectif, notamment du fait du caractère global du champ d'activité d'ECHO et de la sphère de compétence du commissaire chargé de la politique du développement. Nous avons l'intention de présenter une communication à ce propos au mois de juin de l'an 2000. La Commission lancera également une discussion sur d'autres domaines importants en matière de politique à mener, tels que la prévention des conflits, les préparatifs préalables aux crises et aux catastrophes ainsi que l'aide humanitaire reposant sur les droits de l'homme, c'est-à-dire une aide humanitaire davantage axée sur l'aspect des droits de l'homme qui concerne les victimes, notamment les femmes, dont celles victimes de viol, les enfants-soldats, les personnes expulsées au sein de leur propre pays et les réfugiés. Il faut évidemment garantir, dans tous ces domaines, une cohérence avec la politique de développement de la Commission. Nous entendons faire rapport à propos de ces secteurs au mois de juillet 2001.
J'en viens enfin aux conclusions. ECHO maintiendra sa neutralité dans tous les conflits. Ce point est important dans un souci de parvenir à aider les victimes des crises. La présence de collaborateurs d'ECHO dans un certain nombre de pays constitue un élément important de toute politique d'aide humanitaire efficace. ECHO est une organisation qui dispose de sa propre capacité d'action ainsi que d'un personnel motivé et prêt à mettre en uvre les améliorations proposées. Dans toute discussion relative à l'apport de modifications, il convient de préciser que le personnel loyal et motivé qui travaille pour ECHO constitue le principal actif dont nous disposons. J'attends avec impatience les résultats. J'ai l'intention, dans peu de temps, de me rendre au Timor-Oriental. Ce sera l'occasion de constater les résultats concrets des travaux réalisés par ECHO et je pourrai ainsi me targuer d'une bonne collaboration avec l'ensemble de nos partenaires.

Schroedter
Monsieur le Président, je voudrais interroger M. Nielson sur la passerelle qu'il a évoquée et dont il a dit qu'elle faisait encore l'objet d'une discussion. Le rapport des experts avance-t-il des propositions quant à la forme que devrait revêtir cette transition vers l'aide au développement ou d'autres instruments tels que PHARE ou TACIS par exemple, et a-t-on établi si les problèmes se situaient au niveau des aides ECHO et de leur concept sur place ou au niveau des autres formes d'aide ? Pourriez-vous vous exprimer plus précisément à ce sujet ?

Nielson
Monsieur le Président, l'évaluation a présenté un certain nombre de propositions. L'une d'entre elle concernait l'implication plus étroite d'ECHO dans le domaine de la coopération au développement, c'est-à-dire une présence prolongée de l'Office après la cessation des hostilités. Je ne crois pas que cette solution soit la bonne car nous risquons en effet d'asphyxier très rapidement les ressources du fait de l'apparition continuelle de nouveaux conflits. Il nous faut donc adopter une approche équilibrée, basée sur les ressources de notre politique générale de coopération au développement mais en veillant à ce que ces ressources prennent le relais aussitôt après le retrait d'ECHO.
Cela semble facile, mais ce n'est pas le cas. En général, il est nécessaire de combiner ces solutions, chose que beaucoup sont incapables de faire. Le gros problème est que les pays individuels, quoique bons bailleurs de fonds, ne disposent pas de ressources en suffisance pour maintenir une présence à long terme dans un grand nombre de zones en conflits. L'Union européenne jouit d'une capacité et d'une responsabilité spéciales à cet égard. Nous devrons, à un certain moment, développer toute notre efficacité pour gérer cette phase de transition. C'est là une exigence.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, je poserai trois questions au nom de mes camarades socialistes de la commission du développement, qui sont ici présents en esprit mais qui sont physiquement en commission pour voter les amendements relatifs à l'Organisation mondiale du commerce.
Première question : le financement d'ECHO pour l'aide humanitaire restera-t-il majoritairement concentré sur des projets de différentes ONG, conformément à ce qui se dégage des discussions de la Commission d'aujourd'hui, ou prévoit-on des modifications à ce sujet ?
Deuxième question : la Commission a-t-elle l'intention de lancer la réforme du règlement régissant l'aide humanitaire ? Le cas échéant, en quels termes ? Procéderait-on à des réformes en tenant compte du principe de codécision introduit dans le traité d'Amsterdam ?
Troisième question : peut-on déduire des discussions d'aujourd'hui qu'ECHO conservera sa pleine identité pour acheminer l'aide humanitaire de l'Union européenne dans des situations de crise ou plutôt que l'action d'ECHO et l'aide humanitaire elle-même se diluera progressivement dans la politique générale de l'Union de coopération au développement ?

Nielson
Tout d'abord, nous ne prévoyons ni n'attendons aucun changement au niveau de notre stratégie de distribution, que ce soit entre ONG et organismes des NU ou autres organisations. Nous répondons à des appels et à des crises et recourons à toute organisation capable d'effectuer un bon travail dans des circonstances particulières. Nous n'avons pas d'idée prédéterminée ou préconçue sur le récipiendaire et l'aide à accorder. S'agissant des ONG, nous trouvons que seuls quelques changements s'avèrent nécessaires. Nous savons qu'en pratique, dans les opérations quotidiennes, nous devrons rationaliser les procédures au maximum. Cependant, en règle générale, l'évaluation d'ensemble n'a pas considéré ce problème comme majeur.
Passons maintenant à la question suivante, portant sur la réforme ou la modification du règlement. À ce sujet, j'ai déjà clairement souligné dans mon introduction que nous pensions que de nombreux changements au règlement existant, à la fois importants et nécessaires, pouvaient être envisagés. Nous reviendrons là-dessus. Nous n'écartons pas l'idée de modifier le règlement, mais cette décision s'inscrira dans un processus beaucoup plus large et à long terme - compris dans le volet politique de notre réponse que j'ai mentionné. Pour l'heure, nous travaillerons sur la base du règlement existant. Nous estimons que ce cadre suffit à la mise en uvre des changements nécessaires.
Concernant le problème de la codécision, j'ai volontairement omis de dire quoi que ce soit sur le sujet en répondant à l'évaluation. Comment démêler l'écheveau de la codécision entre le Parlement, le Conseil et les États membres dans le domaine des activités humanitaires est un problème qui nécessite une discussion plus approfondie, voire une négociation. Toutefois, je ne désirais pas entamer un débat sur la question car je n'ai pas à m'occuper du suivi de l'évaluation.
Quant à l'identité de l'opération, j'ai clairement mentionné le logo et la discussion. Les consultants nous ont conseillé d'abandonner le logo propre à ECHO. Je ne crois pas qu'il faille suivre cette recommandation. Cependant, nous devons trouver un juste milieu. Bref, la visibilité est une bonne chose, mais la faisabilité est préférable. Dans certains cas, mettre le logo trop en avant risque de créer trop de frictions et affaiblir la volonté de coopérer en douceur sur le terrain. Il faut trouver un équilibre d'une façon ou d'une autre. Mon intention n'était pas de me dérober sur la question de la visibilité. Nous le devons à nos contribuables, le public européen. Je ne vois vraiment pas pourquoi il faudrait cacher aux bénéficiaires qui les aide en réalité.

Schori
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire que je représente le groupe socialiste qui se réunit en ce moment.
Je voudrais dire à Monsieur le Commissaire Nielson que nous avons pris plaisir à écouter son exposé. Je retiens trois points essentiels. Tout d'abord, ses promesses en matière de transparence et de modernisation : la transparence est un objectif extrêmement important, et le programme ECHO l'un des projets les plus tangibles de l'Union. Je retiens par ailleurs qu'il nous promet également d'accroître la coopération avec les Nations unies et la Croix-Rouge : c'est aussi un point important, qui correspond à un besoin de longue date. Je retiens enfin qu'il prévoit de mieux intégrer la perspective de l'aide humanitaire dans la politique étrangère en général sous l'angle de la prévention des conflits : c'est en effet, je pense, une nécessité.
Ma question est la suivante : Monsieur le Commissaire est-il disposé, dans la communication qui doit être publiée en juin 2000, à prévoir une concertation permanente, sous une forme ou une autre, avec le Parlement et avec les organisations non gouvernementales concernées ?

Nielson
Je répondrai "oui". Je suis favorable à un débat ouvert et à un processus transparent. Nous acceptons toutes les bonnes idées et ce que nous essayons de faire avec ECHO, c'est précisément de mobiliser la population européenne. Le fait de participer activement à ces différents conflits et situations de crise permet aussi à nos citoyens européens de constater que l'Europe a un rôle à jouer dans ces endroits du monde. C'est pourquoi nous devons également motiver les citoyens, c'est-à-dire le Parlement ; je suis par conséquent très favorable à une collaboration avec le Parlement ainsi qu'avec les commissions parlementaires dans le cadre des prochaines mesures que nous prendrons.

Dybkjær
Monsieur le Président, tant l'ONU que les instances européennes s'intéressent beaucoup à la participation des ONG et c'est sans aucun doute une nécessité. Mais lorsqu'il s'agit de renforcer la démocratie dans un certain nombre de pays, nous devrions aussi, selon moi, envisager la participation des députés de ces pays. Cette situation est inconnue dans le cadre des Nations unies, par exemple. Elle existe à peine dans le système européen. Les ONG ont, par exemple, une représentation directe au sein des Nations unies alors que les députés ne sont que des appendices de leurs gouvernements et ce n'est qu'à travers eux qu'ils peuvent apporter leur contribution. Nous devrions, selon moi, repenser le système et nous demander comment nous pourrions garantir une meilleure collaboration parlementaire avec un certain nombre de pays en voie de développement ainsi qu'avec les pays d'Europe centrale et orientale que nous voulons aider. Je ne dis pas cela pour demander le départ des ONG, mais parce que je pense que déclarer que seules les ONG peuvent jouer un rôle actif dans le renforcement de la démocratie revient à donner une image quelque peu erronée. Les députés ont aussi un rôle à jouer et ils ont, en réalité, joué ce rôle dans notre riche partie du monde avant l'arrivée des ONG.

Nielson
Je partage totalement le point de vue exprimé par Mme Dybkjær. On a parfois l'impression que l'abréviation ONG signifie plutôt "organisation néo-gouvernementale". Mais lorsqu'on examine le travail réalisé par ECHO, on constate qu'il s'agit de situations qui résultent de guerres et de crises où des communautés ont été disloquées et où il convient, en somme, de reconstruire une structure sociale. Je partage totalement votre opinion selon laquelle les députés représentent évidemment des éléments importants, mais si nous prenons des pays comme la Somalie, le Soudan, etc., nous sommes bien obligés de prendre les structures qui existent dans la société dite civile et d'essayer d'amener ces structures à s'intégrer dans le monde civilisé. De nombreuses personnes se sont demandées, dans le cadre des efforts que nous réalisons dans ce domaine - et pas seulement en ce qui concerne ECHO et l'aide humanitaire - si nous n'attelions pas la charrette avant les bufs en insistant sur une tenue rapide d'élections. Le Cambodge a été un exemple ; l'Angola en a été un autre. Certains estiment qu'on a trop insisté sur l'organisation rapide d'élections et la création dès lors de structures démocratiques formelles. Inversement, cela s'est avéré utile dans beaucoup de cas ; je suis donc d'avis qu'il convient d'insister pour que soient établies les structures démocratiques formelles externes et c'est là que les députés deviendront - dès qu'elles auront été établies - les acteurs prépondérants, y compris dans la société civile.
En ce qui concerne la question relative au rôle des députés dans ce que nous faisons - et c'est une autre façon de considérer la question - je dirai que le simple fait qu'il y ait une discussion, un dialogue entre la Commission et le Parlement à propos de la politique que nous devons mener constitue l'élément déterminant et c'est à partir de là que nous puiserons notre inspiration.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, puis-je demander au commissaire s'il considère que cette évaluation risque de mettre en place des structures qui compromettent réellement notre potentiel à répondre à une crise aussi rapidement et efficacement qu'il nous suggère de le faire ? Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, prenons par exemple le cas de la Sierra Leone. Vous avez clairement fait la distinction entre l'aide humanitaire et l'assistance à long terme ; dès lors, pourriez-vous m'expliquer à quel moment le premier volet de votre travail prendra le relais de l'autre dans le cas de la Sierra Leone ?

Nielson
Je réponds non à la première partie de la question. Je ne vois rien dans ce que nous proposons ici qui puisse véritablement menacer notre capacité à réagir rapidement. Notre intention n'est pas de créer un système rigide et le caractère spécial, la capacité d'action et l'identité même d'ECHO sont autant d'éléments importants qui peuvent, selon moi, empêcher ECHO - office d'aide humanitaire - d'être impliqué dans la lourde machinerie décisionnelle de la Commission. Nous ne nous dirigeons pas vers le type de problèmes auxquels vous faites allusion ici.
Le cas de la Sierra Leone est difficile à trancher. La question principale est de savoir dans quelle mesure il est possible de mobiliser des donateurs en suffisance. Il n'est pas seulement question de nos propres actions. Il faut qu'un grand nombre de bailleurs de fonds soient prêts et capables de consentir un effort à long terme dans un pays donné ; c'est pourquoi la coordination revêt une importance capitale dans ce domaine. Nous devons apporter notre contribution sur le terrain et ensuite favoriser un retrait progressif d'ECHO une fois la crise passée. Nos ressources axées sur le développement pourront alors prendre le relais et inscrire leur action dans le long terme.
Sans la participation des autres, nous n'arriverons à rien. Donc, que doit-on faire maintenant ? La réponse partielle à cette question est la suivante : se montrer plus actifs dans les discussions ponctuelles - au sein des groupes de défense de la Sierra Leone, par exemple - en essayant d'élaborer une réponse mieux coordonnée et d'aller au-delà des demandes immédiates suscitées par la crise.
Nous devons faire attention de ne pas finir comme le HCR au Rwanda, qui continue aujourd'hui de financer et de gérer l'enseignement primaire dans ce pays. Personne n'est prêt à financer cet enseignement, c'est la raison de la présence du HCR. Son travail est tout à fait respectable mais cette situation conduit à une distorsion du système international et de la répartition des tâches lorsque les bailleurs de fonds réguliers ne se montrent pas disposés à jouer leur rôle traditionnel. C'est dans cette direction que nous espérons pouvoir orienter le débat international, une direction meilleure que celle empruntée jusqu'ici.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Nielson.
Le débat est clos.
(La séance est levée à 20h15)

Annexe - Séance solennelle
La Présidente
Chers collègues, j' ai le grand plaisir de souhaiter aujourd' hui la bienvenue à Monsieur Andrés Pastrana, Président de la République de Colombie.
(Vifs applaudissements)
Monsieur le Président, votre visite au Parlement européen se situe à un moment où l' ensemble de la population colombienne a manifesté haut et fort son désir de paix civile, de démocratie et de respect des droits de l' homme.
Nous avons été très émus par cet appel des onze millions de Colombiens, parmi lesquels votre femme, qui ont défilé, dimanche dernier, dans les rues de nombreuses villes de votre pays. Sachez que le désir de paix exprimé par vos compatriotes nous interpelle et il est de notre devoir d' encourager toute initiative qui puisse y contribuer.
Cette immense manifestation a coïncidé avec l' ouverture des négociations de paix entre votre gouvernement et la guérilla à Uribe. Je tiens avant tout à rendre hommage à votre persévérance, à votre courage qui ont permis d' initier ce processus de paix qui, je le souhaite vivement, sera irréversible. Oui, le Parlement européen peut se ranger aux côtés des Colombiens qui, dimanche dernier, ont scandé Nunca mas.
Monsieur le Président, votre continent et votre pays en particulier ont payé un lourd tribut à la violence et à l' instabilité politique. C' est la raison pour laquelle je tiens à rendre hommage, en votre présence, à tous ceux qui ont été les victimes de leur engagement en faveur de la démocratie. Trop nombreux sont les femmes et les hommes politiques, les journalistes, les défenseurs des droits de l' homme et des citoyens qui ont payé, au prix de leur vie, leur combat pour une société plus juste et plus humaine.
Sachez, Monsieur le Président, que nous soutiendrons tous les efforts qui viseront à éliminer les actions terroristes, à maîtriser les forces paramilitaires, et à affirmer la suprématie du pouvoir civil sur le pouvoir militaire.
L' Union européenne vous aidera dans votre entreprise de pacification et s' attachera au renforcement des relations Union européenne-Colombie. L' accord de coopération, du type troisième génération, a d' ores et déjà permis de nouer des liens très solides entre nous. Je suis persuadée que ces liens seraient d' autant plus fort s' ils se situaient dans le cadre d' une coopération régionale renforcée des pays du Pacte andin, renforcement que nous appelons de nos vux car la stabilité régionale passe avant tout, bien sûr, par des relations de bon voisinage.
Monsieur le Président, notre Parlement européen entend aujourd' hui vous encourager à poursuivre votre démarche qui est celle d' instaurer définitivement l' État de droit. Nous vous remercions de votre présence, de votre visite et j' ai le très grand plaisir maintenant de vous donner la parole.
(Vifs applaudissements)

Allocution de M. Pastrana, Président de la République de Colombie
Pastrana
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est pour moi un grand honneur de me présenter devant vous, représentants d'une Europe porteuse d'espoir, qui forme le modèle politique d'intégration le plus réussi de ce siècle et qui prouve qu'il est possible de passer de la mort à la vie, du mépris de l'homme à la vénération de ses droits, du pessimisme à l'espoir ; qui prouve en outre que la paix est possible là où le développement, la justice sociale, la défense des plus faibles, la solidarité et la coexistence s'installent, qu'ils déterminent la culture, donnent un sens à la liberté et ouvrent la voie menant à ces objectifs partagés.
Mon pays a aujourd'hui le privilège, à partir de ce nouvel hémicycle du Parlement européen, de parler à l'Europe, devant les représentants élus démocratiquement par les quinze pays qui forment actuellement l'Union européenne.
La Colombie, la patrie que je gouverne selon les principes de la démocratie, se débat pour atteindre la paix, l'emploi, le développement et, en particulier, la justice sociale. Le peuple souverain de Colombie, par la voie du scrutin le plus élevé de l'histoire, a été clair et m'a confié un mandat sans équivoque. Un mandat visant à atteindre la paix au sein de la nation.
Je n'ai pas l'habitude de lever les mains pour me protéger de la lumière du soleil ni d'avoir un bandeau sur les yeux. La communauté internationale est clairvoyante et nous regarde avec attention. Nous, avec notre propre clairvoyance, nous observons également ce qui se déroule sur le territoire des nations et nous savons qu'il faut agir dès à présent, qu'il n'y a pas de temps à perdre, nous savons qu'est venu le temps de la coopération et non de la confrontation ou de l'intervention.
Nombre de nos voisins d'Amérique latine ont trouvé, avec le temps, une solution à leurs conflits. Au cours de ce processus, l'Union européenne s'est toujours montrée très présente, en tant que médiateur et pont entre différents secteurs politiques et sociaux. L'Union européenne a joué un rôle fondamental dans les processus de négociation au Guatemala et au Salvador.
La préoccupation traditionnelle de l'Europe pour la paix et les droits de l'homme et sa tradition accentuée dans les processus de négociations sont pour mon pays un soutien plus que nécessaire : ils constituent un soutien vital. Il est dès lors également vital que l'Europe connaisse les tenants et les aboutissants du conflit colombien.
Nous ne pouvons plus permettre que la discussion sur la Colombie se base sur des paroles en l'air, sur l'idéalisation des conflits propre aux décennies passées ou encore moins sur des informations de la presse qui se soucie davantage du caractère spectaculaire des nouvelles que de la réalité qu'elles renferment.
Je connais les questions que vous vous posez à propos de notre conflit et du processus de paix. Pourquoi la guérilla persiste-t-elle en Colombie alors qu'elle a disparu sur le reste du continent ? Y a-t-il une guerre civile en Colombie ? Que signifie la "zone de détente"? Qui viole les droits de l'homme en Colombie et quel est l'engagement du gouvernement en matière de droits de l'homme ? Le Plan Colombie est-il un plan militaire ?
Je suis aujourd'hui ici pour vous informer de notre véritable situation, sans nier la dureté de la violence que nous subissons. Il est impossible d'ignorer la réalité de mon pays. La violence sévit dans notre patrie depuis des années. De nombreux Colombiens ont trouvé la mort à cause d'elle et nombreux sont ceux qui, à cause des enlèvements, ont perdu leur liberté.
Le conflit colombien, en raison de sa dynamique propre, a subi de sérieuses transformations, et la force avec laquelle le trafic de la drogue a fait irruption en Colombie dans les années quatre-vingts est indubitablement le facteur principal de l'intensification de la violence. Il a non seulement eu des effets sur la guérilla, dont le financement provient de plus en plus des droits sur la feuille de coca, mais a également provoqué l'extension de la violence à d'autres groupes armés et à des groupes criminels organisés.
Face à l'escalade de violence, la population a dit "Ça suffit". Les manifestations, qui ne sont pas sans rappeler la réponse des Espagnols au terrorisme, ont envahi les rues pour exiger la fin de la violence. Le peuple de mon pays est maintenant plus que jamais uni pour exiger que cesse la violation des droits de l'homme, en particulier l'enlèvement, instrument inadmissible de financement de la guérilla et d'autres groupes violents.
Il n'y a pas de guerre civile en Colombie. La guérilla est soutenue par moins de 4 % de la population colombienne. Le conflit a substantiellement changé au cours de ces deux dernières décennies. Alors que la capacité militaire des violents augmente, en grande partie dopée par l'argent du trafic de drogue, la population civile demande à être mise à l'écart du conflit, car elle a compris qu'elle en est à présent la principale victime et que ce sont ses droits fondamentaux qui sont violés jour après jour.
Notre conflit, Mesdames et Messieurs les Députés, est un conflit sui generis exigeant une solution sui generis, ce à quoi mon gouvernement s'attelle et s'engage.
La guérilla occupe l'attention de notre peuple depuis plus de 40 ans. Durant cette période, ce sont plusieurs groupes d'insurgés qui ont participé à ce conflit. Mais certains d'entre eux ont également compris que la meilleure alternative pour le pays est de déposer les armes et de s'engager dans la voie du dialogue politique. Ces dix dernières années, six groupes armés comptant près de 8 000 insurgés ont remplacé l'usage de leurs armes par la force de leurs idées.
Nous avançons aujourd'hui dans la voie de la négociation du conflit armé avec les FARC, le plus ancien groupe guérillero. En un peu plus d'un an seulement, par la voie du dialogue, nous nous sommes mis d'accord sur un calendrier de négociation comprenant douze points et, dimanche dernier, fait historique pour notre nation, nous avons entamé le processus de négociations devant mener notre patrie sur le chemin de la construction d'une paix réelle et durable.
On a beaucoup spéculé également sur la "zone de détente". Il s'agit en réalité d'un instrument créé par la loi colombienne visant à créer les conditions de sécurité nécessaires au dialogue. Cette zone ne couvre que 3 % du territoire national et représente 0,25 % de la population colombienne. Dans cette zone, nous n'avons pas renoncé à notre intégrité territoriale, ni à la présence de l'État, représentée par ses maires et ses conseillers municipaux démocratiquement élus.
Nous progressons également dans la recherche d'une solution avec l'armée de libération nationale, l'ELN. La semaine dernière, nous avons établi les contacts préliminaires visant à renouer le dialogue et j'espère que nous réaliserons bientôt les progrès qui nous permettront d'entamer également des négociations avec ce groupe subversif.
La Colombie tout entière et la communauté internationale ont bon espoir que des progrès seront réalisés par la voie politique. Je n'ignore pas que notre chemin est ardu et que nous continuerons d'éprouver des difficultés, mais nous avancerons avec ténacité afin de les surmonter. Les processus de paix prennent du temps et exigent de la patience, beaucoup de patience. Rappelons-nous le cas du Salvador ou du Guatemala. Revoyons les processus au Moyen-Orient ou en Irlande. Aucun d'eux n'a trouvé de solution du jour au lendemain, mais les bénéfices de la solution politique négociée seront évidents.
Je tiens à répéter ici que je ferai l'impossible pour obtenir dette paix vitale pour nous. Mais, comme je l'ai dit il y a quelques jours devant l'Assemblée générale des Nations unies, je ne veux pas d'une paix à n'importe quel prix, mais une paix consolidant réellement la démocratie, maintenant l'intégrité du territoire et permettant à tous les citoyens d'exercer pleinement tous leurs droits et libertés.
Je crois que nous ne pourrons parvenir à un avenir digne et démocratique sans une culture de respect des droits fondamentaux. Je sais que tout au long du conflit interne colombien de graves violations de ces droits ont eu lieu, et il faut que cela cesse.
Mon engagement à l'égard des droits de l'homme est absolu. Mes convictions, ma formation et le mandat de mon peuple le ratifient. Aussi ai-je lancé une vaste politique d'État pour lutter dans les limites de la légalité contre les groupes armés qui sont en marge de celle-ci ; pour garantir la sécurité, la protection, le soutien et la liberté d'action des défenseurs des droits de l'homme ; pour nous occuper des personnes déplacées à cause de la violence ; pour adopter les instruments légaux protégeant les droits de l'homme et renforçant notre appareil judiciaire. Bref, un ensemble de mesures spécifiques visant à garantir l'application du droit international humanitaire.
Les résultats de cette politique se reflètent dans la réduction sensible des plaintes pour violation des droits de l'homme par la force publique, comme le reconnaissent les rapports d'organismes intergouvernementaux et les ONG qui opèrent dans ce domaine.
Nous avons travaillé d'arrache-pied pour mettre notre législation à jour. Le Congrès discute actuellement d'une loi visant à criminaliser et punir les enlèvements, le génocide et les massacres. De même, mon gouvernement a encouragé l'approbation d'un nouveau code pénal militaire qui augmente de manière substantielle le pouvoir des tribunaux civils lorsqu'ils doivent juger les militaires pour des crimes tels que le génocide, les enlèvements et la torture, et nous avons signé le statut du Tribunal pénal international.
Par ailleurs, nous avons élaboré une directive présidentielle en vue d'encourager le respect des organisations non gouvernementales qui agissent dans le domaine des droits de l'homme. J'espère également que ces organisations développeront leur noble activité dans un but strictement humanitaire, sans s'ingérer dans la vie politique.
Mesdames et Messieurs les Députés, mon gouvernement uvre avec résolution pour la protection des droits de l'homme, et à cet égard, nous avons besoin du soutien de la communauté internationale. Il convient de dénoncer et de sanctionner les violations des droits de l'homme par la guérilla ou les groupes d'autodéfense. Si un agent de l'État viole les droits de l'homme, il s'agit également d'un délit qui ne peut rester impuni. Ainsi, il faut rejeter toutes les violations des droits de l'homme et punir leurs auteurs conformément aux lois. La "raison d'humanité" doit primer sur la "raison d'État" ou les justifications avancées par les auteurs de la violence.
Il est également important pour la Colombie que l'Europe et les États-Unis comprennent les relations entre le trafic de drogue et la violence en Colombie.
La Colombie est la nation du monde où la lutte contre le trafic de drogue a fait le plus de victimes. Ce commerce funeste a été et est la cause principale des plus grands malheurs de notre histoire récente. Le pouvoir économique de ces organisations a mené à la corruption dans nombre de domaines de notre vie. Le trafic de drogue a été une grande source de violence et est à l'origine des magnicides qui ont eu un coût humain très élevé pour notre nation.
Il contribue actuellement au maintien de la vague de violence que nous subissons, en finançant différents auteurs de la violence. Je l'ai déjà dit et je tiens à le répéter devant vous : le trafic de drogue est aujourd'hui le pire et le premier ennemi de la paix, et nous ne parviendrons pas à une paix durable si nous ne démantelons pas les organisations se consacrant au détestable négoce de la drogue et si nous ne trouvons pas d'alternatives et de solutions économiquement et socialement durables.
Comme nul autre, mon pays a supporté le poids de la lutte contre le trafic de drogue. C'est pourquoi je souhaite saisir cette occasion exceptionnelle pour inviter tous les pays de la communauté internationale à développer le principe de ce que j'ai appelé la "responsabilité partagée", en vue de lutter contre le problème mondial de la drogue.
Ce principe implique que nous devons affronter ensemble le grave problème des drogues à l'échelle mondiale, dans chaque maillon de la chaîne, à savoir la production, la distribution, la consommation, le blanchiment d'argent, le détournement des produits chimiques et la vente d'armes. Il implique également que nous contribuions tous aux solutions durables dans la mesure de nos propres possibilités.
Nous avons conclu avec l'Union européenne d'importants accords reconnaissant la responsabilité partagée dans ce domaine. Nous avons progressé vers l'impulsion de mécanismes de coopération entre l'Europe et les pays andins, comme c'est le cas des concessions tarifaires du SPG andin, dont l'extension est vitale pour mon pays.
À ce propos, je me félicite également de la conclusion récente de la présidence du Conseil européen de Tampere à l'égard du blanchiment d'argent, qui signale la décision du Conseil de "veiller à ce que soient adoptées des mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime.".
Nous devons confisquer aux trafiquants de drogue et à leurs associés l'argent et les propriétés acquis grâce au négoce de la mort, nous devons leur ôter toutes les possibilités d'acheter des produits chimiques et des armes et nous devons poursuivre la contrebande qui blanchit l'argent qu'ils obtiennent.
Nous devons continuer de progresser ensemble vers des solutions globales tenant compte de tous les maillons de la chaîne. Nous devons également donner ensemble la priorité aux programmes d'éducation et de prévention afin de réduire la demande. Dans cette lutte, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin de vous en tant qu'associés et alliés.
Mon pays ne vous demande pas grand-chose : nous demandons seulement que chaque membre de la communauté internationale accomplisse sa part de la tâche, selon le principe de la responsabilité partagée. Et que nous puissions assumer les coûts des solutions durables dans la mesure du possible et des ressources disponibles.
Nous devons également tous nous soucier des graves dégâts écologiques que cause jour après jour le trafic de drogue. Dans notre patrie, une des huit nations les plus riches en matière de biodiversité, les cultures illégales de coca ont détruit plus d'un million d'hectares de forêts, de forêts humides et de hauts plateaux. La dévastation de la nature est tellement irrationnelle que l'on détruit cinq hectares de forêt pour en cultiver un de coca ou de pavot et que chaque année, 200 000 gallons d'herbicides, 16 000 tonnes de fertilisants chimiques et 100 000 gallons de poison utilisé dans ces cultures polluent l'eau et le sol de la Colombie.
Aujourd'hui, je tiens à le répéter : il ne fait aucun doute que les activités liées aux cultures illégales détériorent le patrimoine naturel de l'humanité. C'est pourquoi il est du devoir de tous nos pays de mettre un terme à cette destruction pour défendre à tout prix les droits de l'homme des générations à venir à vivre sur une planète habitable.
Nous partageons les préoccupations européennes en matière de réchauffement de la planète, de déforestation et de la nécessaire conservation des forêts tropicales. Nous comprenons également que nous devons aborder le thème des émissions polluantes. C'est pour cette raison que nous entendons proposer à l'Europe une alliance environnementale réunissant les pays de l'Union européenne et la Colombie afin d'atteindre ensemble ce noble objectif.
Face à la situation réelle de la Colombie, il est évident que pour accomplir le travail ardu visant à bâtir la paix, il convient d'aller au-delà des dialogues et des négociations avec les insurgés. Il faut chercher des solutions profondes à nos problèmes. Il nous faut construire une nouvelle nation où le respect des droits de l'homme, l'application de la justice et la reconstruction de notre tissu social soient les solides assises qui nous permettront de former une société dans laquelle les facteurs de la violence soient éradiqués une fois pour toutes.
C'est pour cette raison que je suis venu ici, pour proposer à ceux qui partagent ces idéaux d'approfondir leurs engagements avec nous et de consolider une alliance utile pour tous. La coopération opportune est l'une des meilleures manières de protéger les droits de l'homme ; la coopération consiste à prévenir ce qui peut être évité ; la coopération, c'est ouvrir la porte à l'espoir.
C'est dans ce but que j'ai élaboré le Plan Colombie pour la paix, la prospérité et le renforcement de l'État. Il ne s'agit pas d'un plan militaire. Il s'agit d'une stratégie globale et unifiée visant à renforcer les objectifs fondamentaux du pays, comme la recherche de la paix, la relance de notre économie et la création d'emploi, la protection des droits de l'homme, le renforcement de la justice et l'augmentation de la participation sociale. Le résultat final sera le renforcement de notre État, condition essentielle pour atteindre la paix et le progrès.
Nous avons besoin de votre participation dans tous ces domaines, mais nous avons en particulier besoin que vous, que vos nations, que l'Europe entière, investisse dans la paix pour la paix, qu'elle ouvre ses marchés pour que nous puissions créer des emplois pour la paix.
Aussi la Colombie présente-t-elle à la communauté internationale une politique alternative pour l'éradication des cultures illicites sur la base d'un développement alternatif offrant à la population paysanne, impliquée aujourd'hui dans la culture illicite, une issue stable à ses problèmes économiques et sociaux, en remplaçant ses cultures illégales par des entreprises commerciales, minières, agricoles, agro-industrielles et de services, dotées de l'infrastructure nécessaire pour être suffisamment compétitives dans une économie mondialisée.
La Colombie espère pouvoir financer, avec les pays qui sont d'une manière ou d'une autre liés à la chaîne du trafic de drogue, l'infrastructure du projet et espère également lier le capital privé, aussi bien national qu'étranger, aux entreprises économiquement productives afin qu'elles intègrent les technologies de pointe et les nouveaux capitaux.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés du Parlement européen, je vous souhaite, au nom du peuple colombien, mes meilleurs vux de succès dans l'élargissement et l'approfondissement de la démocratie européenne. Vous représentez ceux qui ont opté pour la vie, pour la paix et pour la défense des droits de l'homme ; vous êtes l'expression de ceux qui croient en la démocratie, en la liberté et en un environnement sain pour les générations à venir. C'est à vous de mener une bonne part du rapprochement des nations qui construisent pour elles-mêmes l'espoir et qui souhaitent vivement que le troisième millénaire les comble de réalités propices.
Je suis ici devant les représentants de la démocratie européenne pour leur dire clairement que j'ai misé sur la paix ; j'ai offert à la guérilla une paix dans la dignité et la sécurité. Il nous faut, pour vivre en paix, un grand accord national soutenu par la communauté internationale.
En tant que démocrate s'adressant à des démocrates, je vous dis aujourd'hui : misez sur la paix en Colombie. Le faire, c'est investir dans l'humanité et dans des perspectives de développement, de bien-être et de justice sociale.
Merci beaucoup.
(Applaudissements prolongés)

La Présidente
 Monsieur le Président, je vous remercie des mots que vous venez de prononcer et qui resteront gravés dans notre conscience d' Européens, dans notre conscience de femmes et d' hommes politiques.
Vous nous avez exposé, avec beaucoup de franchise et beaucoup de clarté, la situation difficile de votre pays. Vous avez insisté, je l' ai noté, sur les désastres de toutes natures provoqués par le trafic de drogue et vous avez fait appel à ce que j' appellerai notre responsabilité partagée pour éradiquer ce fléau. Nous avons bien entendu votre message. Comme vous le savez d' ailleurs, il y a quelques jours, à Tampere, un Conseil extraordinaire des chefs d' État et de gouvernement de l' Union européenne s' est réuni et a décidé d' un certain nombre de mesures extrêmement énergiques dans ce domaine.
Et puis, vous nous avez expliqué comment vous entendiez cheminer sur le chemin de la paix. Vous avez exprimé très fortement votre volonté de, je cite, "faire taire les armes par la force des idées". Je dois dire que j' ai beaucoup aimé ce que vous nous avez dit à ce sujet et j' ai aussi apprécié votre volonté, telle que vous l' avez exprimée, de mettre en place une paix qui renforce la démocratie. À cet égard, vous avez évoqué un certain nombre de mesures très courageuses qui, comme vous avez pu le constater en entendant les applaudissements de mes collègues, ont été fort appréciées. Nous avons entendu, Monsieur le Président, votre souhait, votre appel, dirais-je, d' une coopération très étroite entre nous, votre appel pour que nous vous apportions notre concours dans votre entreprise très courageuse.
Je vous remercie d' avoir choisi le Parlement européen pour avoir lancé cet appel, et je peux vous assurer que cet appel a été entendu et qu' il a été compris.
(Vifs applaudissements)
(La séance solennelle est levée à 13h05)

