Gestion d'actifs II (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Wolf Klinz, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la gestion d'actifs ΙΙ.
Wolf Klinz
rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, depuis l'adoption de la directive sur les OPCVM en 1985, les marchés européens des fonds ont connu une croissance fulgurante. La directive a depuis lors été mise à jour deux fois afin de tenir compte des nouvelles évolutions sur le marché et une nouvelle modernisation figure parmi les priorités de l'année prochaine.
À l'origine de l'actuel projet de réforme de la Commission, on trouve notamment la première résolution sur la gestion d'actifs (gestion d'actifs I) adoptée par le Parlement européen en avril 2006, qui décrit les principaux éléments du paquet de réforme. Je suis heureux que la Commission ait adopté ces recommandations et ait l'intention de les mettre en œuvre dans un instrument législatif l'année prochaine.
L'actuel projet de résolution, intitulé "Gestion d'actifs II", vise lui aussi à préparer le terrain en vue d'initiatives futures de la part de la Commission. À cette fin, le projet prévoit un grand nombre de mesures qui vont au-delà du contenu du paquet de révision prévu l'année prochaine mais que nous jugeons nécessaires si nous voulons améliorer la compétitivité de l'industrie européenne des fonds. Les idées essentielles sont les suivantes:
Premièrement, la Commission doit envisager d'étendre les actifs admissibles pour couvrir les fonds immobiliers et les fonds alternatifs. Ces deux produits contribuent à diversifier l'exposition aux risques des portefeuilles et offrent des retours sur investissement intéressants. à côté de la possibilité d'ajouter ces produits aux portefeuilles, un passeport européen doit aussi être envisagé, qui offrirait aux investisseurs privés un accès direct à ces produits. Nous saluons la constitution par la Commission d'un groupe d'experts sur les fonds immobiliers ouverts (FIO) et sa décision de mener une étude sur les fonds de détail non harmonisés.
Deuxièmement, non seulement les investisseurs de détail, mais aussi les prestataires professionnels et les investisseurs professionnels doivent pouvoir profiter pleinement d'un marché unique européen. Ces groupes, qui peuvent effectivement se passer des mécanismes classiques de protection des consommateurs, n'ont jamais pu agir par-delà les frontières en l'absence de procédures de notification du public. Un régime européen de placement privé peut remédier à cette situation. Il doit être conçu de sorte à ne pas limiter les systèmes existants, dont certains sont très libéraux, dans les différents États membres. Afin de garantir cette flexibilité, le Parlement propose que le CERVM, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, formule des recommandations pour l'organisation d'un régime de ce type. L'étape suivante consisterait alors à examiner la question de savoir si cela suffit ou si une directive universellement contraignante s'impose.
Troisièmement, la gamme de produits d'investissement offerts aux investisseurs de détail se développe sans cesse, mais les informations disponibles sur les produits ne permettent pas de comparer les mérites des produits. C'est en partie dû au cadre légal extrêmement fragmenté en Europe. Si l'on veut que les investisseurs puissent prendre des décisions éclairées, cependant, les obligations d'information et de divulgation doivent prévoir un certain niveau de comparabilité entre les produits concurrents. Les différents secteurs doivent être en mesure de rivaliser sur un pied d'égalité dans le cadre de règles identiques. C'est la raison pour laquelle nous invitons la Commission à revoir les cadres juridiques existants pour les différentes catégories de produits et à présenter des propositions concernant les moyens d'améliorer la situation.
Le but n'est pas de rendre les produits totalement comparables. Les polices d'assurance-vie, les certificats et les fonds diffèrent de façon intrinsèque dans leur statut juridique et leur structure. Il s'agit plutôt de mettre en place des obligations d'information équivalentes. Cependant, même une transparence maximale ne sera d'aucune utilité si les investisseurs ne possèdent pas au moins des connaissances minimales sur les différents produits financiers et la façon dont ils fonctionnent. Il revient par conséquent aux États membres d'encourager des actions d'information dans ce domaine.
Quatrièmement, les investisseurs doivent pouvoir profiter non seulement d'un vaste éventail de produits, mais aussi de faibles coûts. À l'heure actuelle, cependant, le paysage européen des fonds est extrêmement fragmenté, ce qui engendre un manque d'efficacité relatif et des coûts excessifs, surtout par rapport à certains pays concurrents. La Commission envisage de créer un cadre légal l'année prochaine pour les fusions de fonds. Cette initiative doit être saluée. La Commission ne tient toutefois pas compte de l'un des principaux obstacles aux fusions transfrontalières, à savoir la taxation. Nous demandons par conséquent que les fusions transfrontalières soient traitées exactement de la même manière que les fusions nationales sur le plan fiscal; en d'autres termes, elles ne doivent entraîner aucune obligation fiscale supplémentaire pour les investisseurs. Nous ne demandons pas que des mesures soient prises en ce qui concerne les taux d'imposition ou les autres facteurs de ce type. Nous demandons tout simplement que les fusions transfrontalières ne soient pas traitées différemment des fusions intérieures.
Cinquièmement, le Parlement va produire un rapport distinct afin d'évaluer l'utilité potentielle d'un cadre juridique européen pour les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés (Private Equity). La Commission doit toutefois se préparer à participer activement aux débats internationaux sur ces questions.
Pour terminer, j'aimerais remercier mes collègues de la commission, et plus particulièrement les rapporteurs fictifs des autres groupes, pour leur étroite collaboration. J'espère que la Commission adoptera, comme elle l'a fait la première fois, nos propositions afin de faire profiter les investisseurs et le secteur des fonds des possibilités offertes par le marché unique européen.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à féliciter la commission des affaires économiques et monétaires, et en particulier le rapporteur, M. Klinz, pour avoir pris l'initiative de rédiger un rapport d'initiative ainsi que pour le dur labeur qu'ils ont consacré à ce rapport. J'aimerais en profiter pour remercier aussi le Parlement européen pour sa précieuse contribution au débat sur la gestion des actifs. Le précédent rapport parlementaire sur la gestion des actifs a aussi constitué une excellente contribution à notre travail sur la directive OPCVM.
Un long processus d'analyse et de consultation a, selon nous, débouché sur un consensus solide sur ce qui doit être fait et comment. Nous ne devons pas surcharger notre programme, mais nous ne sommes pas aveugles aux autres questions et problèmes. Le rapport d'aujourd'hui témoigne de la vaste gamme d'autres questions auxquelles est confrontée l'industrie financière européenne. Nous avons déjà entamé des travaux dans beaucoup des domaines mis en avant dans le présent rapport. L'objectif est de bâtir un dossier solide sur lequel fonder nos décisions futures. Nous sommes heureux de constater que le Parlement soutient un processus très rigoureux axé sur l'étude d'impact. À la Commission, nous sommes fermement convaincus par cette approche. Elle garantira que les futures initiatives répondront aux vrais besoins et fourniront des solutions efficaces. Nous appliquons aussi cette approche à nos travaux sur les placements privés. Pour mai 2008, nous prévoyons de présenter une communication de la Commission qui évaluera la nécessité et la faisabilité du régime européen de placement privé.
Le rapport que nous avons sous les yeux demande des solutions rapides pour faciliter l'octroi de passeports transfrontaliers pour les fonds de détail non harmonisés. Nous examinons aussi cette question importante avec soin et nous ferons notre rapport au Conseil et au Parlement à l'automne 2008. Nous espérons que ce rapport fournira une base empirique à cette discussion complexe.
Parfois, en écoutant ce débat, on peut avoir l'impression que des solutions sont identifiées avant même qu'un problème ne soit correctement précisé. Nous mettons en garde contre un élargissement précipité du cadre des fonds de détail de l'UE. L'OPCVM 3 permet déjà un large éventail de stratégies innovantes, dont certains types d'investissements alternatifs. Nous devons être clair au sujet de ce qui est actuellement possible et sur le contrôle adéquat de la gestion des risques dans toute l'industrie avant d'envisager un éventuel élargissement du cadre régissant les fonds de détail. Nous comprenons que l'industrie financière européenne soit désireuse d'explorer les pistes d'innovation et de créativité financière, mais pas au prix de la confiance des investisseurs dans la marque OPCVM.
Nous reconnaissons les inquiétudes soulevées dans le rapport au sujet des divergences de critères réglementaires applicables à la distribution des produits de substitution et insistons sur le fait que la Commission est ouverte à l'éventualité d'une question substantielle à régler. Les réponses à notre appel à témoin lancé en octobre nous permettront d'évaluer si la mosaïque réglementaire existante débouche sur un risque réel et significatif de préjudices pour les investisseurs. À la lumière des réponses et des travaux de suivi supplémentaires, la Commission fournira une communication à l'automne 2008 au sujet de la nécessité de mesures au niveau de l'UE.
Nous nous réjouissons que le rapport reconnaisse la contribution positive des fonds spéculatifs au fonctionnement des marchés et à l'efficacité des entreprises. Certaines initiatives récentes menées par l'industrie en vue de développer des normes volontaires de meilleures pratiques constituent une réponse bienvenue et mesurée aux demandes pour une plus importante divulgation d'informations. Nous apprécions le fait que le Parlement considère aussi que des réactions internationales soient nécessaires dans ces entreprises hautement mondialisées.
Pour résumer, un énorme travail a été fait dans le domaine de la gestion des actifs. Mais la route est encore longue. De nouveaux défis se présentent sans cesse dans ce domaine qui évolue très vite. Néanmoins, nous ne nous rendrions pas service en nous précipitant dans des mesures hâtives et mal préparées. Nous sommes heureux de voir que la Commission a, avec le Parlement, un partenaire précieux qui travaille vers le même objectif, à savoir un marché financier européen intégré et efficace, à la fois pour l'industrie et pour les investisseurs.
Astrid Lulling
au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, au sujet de cet important rapport d'initiative sur le Livre blanc de la Commission concernant les fonds d'investissements et pour ce qui nous concerne, nous avons décidé d'un commun accord de nous concentrer sur les éléments non législatifs étant donné que la proposition législative pour la révision de la directive OPCVM III nous parviendra début 2008. Cela dit, les thèmes que nous avons abordés sont cependant d'une importance cruciale pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
L'élargissement du champ d'application des actifs éligibles aux fonds immobiliers ouverts et aux fonds de fonds alternatifs risque de nuire à l'excellente réputation mondiale des produits OPCVM, et d'avoir des effets négatifs sur la distribution de ces produits au sein de l'Union européenne et vers les pays tiers. Afin d'éviter toute incidence négative sur l'industrie des fonds d'investissement en Europe, le Parlement a invité la Commission à faire une étude approfondie sur les éventuelles conséquences de l'inclusion de ces fonds de détail non harmonisés parmi les actifs éligibles pour la marque OPCVM.
Les investissements dans les produits OPCVM sont de l'ordre de milliers de milliards d'euros et représentent quelque 80% du marché des fonds d'investissement en Europe. Le secteur attend la révision de la directive OPCVM avec impatience. Afin toutefois, d'éviter tout retard inutile et contreproductif de cette révision, le Parlement a clairement disposé qu'une éventuelle extension des actifs éligibles ne devrait se faire qu'après l'achèvement de la réforme législative de la directive OPCVM. Au nom de mon groupe, je n'ai cessé de revendiquer cette façon de procéder et je tiens à saluer le sens du compromis du rapporteur.
Le rapport appelle aussi à la création d'un cadre harmonisé pour les placements privés au sein de l'Union. Je soutiens entièrement les recommandations du rapport sur ce point.
Enfin, le régime de placement privé doit être basé sur une définition précise de l'investisseur qualifié comme le prévoit la directive MiFID. Les investisseurs avertis et qualifiés qui sont éligibles pour pratiquer le placement privé ne doivent en aucun cas subir une surcharge bureaucratique du fait de règlementations normatives aussi superflues que contreproductives.
Je me prononce contre l'amendement des socialistes qui appelle, dans le contexte du champ d'application du régime de placement privé, à une équivalence des systèmes de réglementation et de surveillance entre les États, laquelle autoriserait un accès réciproque à leurs marchés. Cette équivalence est purement et simplement irréaliste au niveau européen.
Je tiens quand même aussi à signaler un point sur lequel mon groupe et moi-même ne sommes pas d'accord avec le rapporteur. Cela concerne le paragraphe 19 qui aborde la question de soi-disant "fonds garantis". Le concept même de tels fonds est controversé et nous avons essayé d'en dénoncer la définition erronée. J'espère que nous pouvons rejeter ce paragraphe. Cela dit, je tiens quand même aussi à féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail, qui nous a permis de bien préparer le terrain pour la proposition législative. Nous pouvons ainsi aborder les travaux pour l'année prochaine avec sérénité.
Harald Ettl
au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, j'aimerais dire à Astrid, si vous le permettez, qu'elle ne doit pas systématiquement partir du principe que les propositions des Socialistes vont être indéfendables. Permettez-moi de commencer en remerciant de tout cœur le rapporteur, M. Klinz, pour son rapport nuancé. Je dois dire au Commissaire qu'il ne doit pas toujours hésiter à surcharger l'ordre du jour.
C'est dans le contexte de la crise financière et immobilière américaine que nous abordons aujourd'hui le rapport sur la gestion des actifs. Même la Banque centrale européenne n'est pas en mesure de mesurer l'ampleur totale des répercussions de cette crise sur le système financier européen et les banques européennes. Et d'autres répercussions sont sans doute - et même certainement - à attendre. Le marché financier mondial est déjà tellement entremêlé qu'il n'était pas possible de protéger l'Union de ces frasques spéculatives, dont nous devons tous payer les pots cassés au bout du compte. Les directeurs de banque cupides, qui privilégient exclusivement la valeur actionnariale, bénéficient encore de leur statut de célébrités, et les agences de notation américaines continuent à faire des affaires en or et à nous mener en bateau. Les textes de lois adoptés à chaud ne sont cependant jamais garantis. Il y a pourtant beaucoup de choses à faire dans ce domaine, et la Commission ne peut pas laisser la question se résoudre par elle-même et laisser le marché suivre son cours.
L'un des messages du rapport sur lequel j'aimerais insister est que davantage d'informations et de transparence conduisent à une plus grande protection du consommateur et à une plus grande sécurité pour le consommateur. C'est un très bon point de départ. Un autre point positif concerne le fait que le rapport mentionne les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés, car de plus en plus de gestionnaires de biens investissent dans des produits d'investissement alternatifs. Les fonds alternatifs, les fonds immobiliers ouverts et les autres produits de détail doivent par conséquent être inclus dans la directive OPCVM III - une tâche à laquelle nous devons encore nous atteler.
Selon moi, la notion même de gestion des actifs suppose un développement constant, que ce soit par le biais de certificats de dépôt, de fonds de pension, de compagnies d'assurance-vie, de banques ou d'organismes privés de gestion des actifs. Depuis 2003, nous avons une directive sur le délit d'initié et la manipulation du marché. Sa mise en œuvre est totalement inefficace. Le secteur de la gestion de l'épargne, notamment, évoque sans cesse le caractère excessif et coûteux de la réglementation et refuse d'étendre sa transparence et ses règles en matière d'obligations.
Ce qu'il nous faut, Monsieur le Commissaire, c'est un système clairement structuré qui assure une certitude juridique. Je suis ravi que ma proposition relative à une amélioration de la clause de gouvernance des entreprises ait été acceptée, mais je regrette le rejet de ma proposition relative à une supervision communautaire des marchés financiers. Nous pourrions et devons sans doute regarder un peu plus loin dans cette direction aussi, Monsieur le Commissaire.
Il est néanmoins gratifiant qu'un compromis interpartis ait été atteint sur la question des fonds garantis. Nous devrions et devons, en définitive, mettre tout en œuvre pour veiller à limiter la spéculation de la part des gestionnaires de biens et à ce que le Parlement, la Commission et le Conseil ne se distinguent pas par leur inertie collective. Monsieur le Commissaire, c'est à vous que ce message s'adressait. Allez-y, et faites ça comme il faut!
Margarita Starkevičiūtė
au nom du groupe ALDE. - (LT) J'aimerais signaler que ce rapport, même s'il est nuancé et généralement acceptable, ne reflète pas en fait la réalité telle qu'elle est. Le problème, c'est qu'il s'avère, à en juger par les données fournies, que la plupart des institutions financières ne respectent pas les règles que nous avons recommandées.
Le problème principal concerne manifestement l'utilisation abusive des incompatibilités présentes dans ces réglementations. Nous devons par conséquent examiner le rapport dans le cadre des autres rapports et documents, comme la MiFID, afin de trouver une certaine compatibilité. Une autre idée que j'aimerais mettre en avant est que je me rallie à l'opinion de Madame Lulling: l'OPCVM a une bonne réputation et nous devons dès lors nous montrer extrêmement prudents lorsqu'il s'agit d'inclure de nouveaux produits dans le portefeuille.
Pour quelle raison? Parce que nous ne savons pas à quoi ressemblent ces produits. Je suis vraiment désolée, mais dans ce document, de même que dans la proposition de la Commission, les portefeuilles et les intérêts de l'investisseur de détail et de l'investisseur institutionnel, professionnel, semblent légèrement mélangés. Les investisseurs de détail doivent faire l'objet de définitions et de réglementations précises. Cependant, lorsqu'on a à la fois les OPCVM et les fonds d'investissement alternatifs, la réalité veut que dans mon pays, par exemple, ils sont amalgamés et présentés à l'investisseur de détail, qui ne comprend pas de ce fait dans quoi il investit.
C'est la raison pour laquelle nous devons avoir des définitions plus claires et un document qui soit structuré de façon non équivoque. J'espère vraiment que l'année prochaine, la Commission produira un document qui sera plus clairement structuré. Nous devons vraiment protéger les investisseurs de détail. Les investisseurs privés doivent bien sûr avoir plus de droits, mais ceux-ci doivent être définis séparément. Il ne faut pas conseiller aux gens d'investir dans des fonds alternatifs qui n'ont pas même été définis. Dans mon pays, tous les fonds sont qualifiés d'alternatifs à l'heure actuelle.
Piia-Noora Kauppi
(EN) Madame la Présidente, je tiens avant tout à remercier le rapporteur, M. Klinz, pour son rapport d'initiative ainsi que pour avoir tenu compte de l'ensemble des propositions et des positions des autres groupes.
L'harmonisation de l'environnement de la gestion des actifs et des produits du marché financier peut apporter des bénéfices très importants à l'économie européenne, comme l'a déjà prouvé la directive OPCVM de 1985.
La directive OPCVM est devenue une marque reconnue mondialement. Elle se vend bien à l'étranger. Les OPCVM représentent la base d'un marché financier robuste en Europe et génèrent une économie plus active par le biais d'une stabilité accrue et du réinvestissement productif de l'épargne.
Cela dit, le sujet de ce rapport n'est pas la révision des OPCVM, qui est prévue et bienvenue, selon nous. Le rapport fait plutôt état des fonds de détail non harmonisés qui sortent du champ des OPCVM et qui exigent un certain nombre de mesures importantes.
Je me réjouis particulièrement du régime des placements privés, qui a aussi été mentionné par le commissaire. L'initiative est vraiment essentielle pour réaliser le marché européen des fonds non harmonisés.
Deuxièmement, la transparence des tarifs est un élément attendu depuis longtemps et sous-estimé dans le cadre d'une information accrue des investisseurs. D'autres mesures dans le rapport vont aussi dans le bon sens pour éliminer les distorsions sur le marché.
Néanmoins - et pour revenir au succès des OPCVM -, nous ne devons pas nous montrer avides ou mélanger les différents éléments à la hâte. Je fais bien entendu référence au débat sur l'élargissement du champ des OPCVM à des nouvelles classes d'actifs, comme les fonds immobiliers ouverts ou les fonds spéculatifs. Je ne pense pas que le bon moment soit venu pour discuter de ces questions sensibles. Nous pourrions aboutir à un régime plus rigide et nous nous retrouverions probablement dans un environnement du marché financier différent.
Je pense aussi qu'il est très important de discuter du rôle des fonds garantis. C'est une chose qui n'existe pas, un fonds garanti. Notre groupe voulait avoir une certaine souplesse. Nous ne pensons pas qu'un régime d'adéquation des fonds propres résoudra le problème. Les fonds garantis n'existent pas et ce genre de définition doit être retirée du régime. C'est la raison pour laquelle nous avons tous les deux soumis une proposition du groupe PPE-DE.
Pervenche Berès
(FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je remercie le rapporteur pour son texte. Dans ce document, nous abordons des sujets récurrents. Par exemple, quelles barrières entre les investisseurs institutionnels, professionnels, et l'investisseur privé? Certains veulent croire qu'il y aurait une espèce de "Grande Muraille de Chine" entre les deux. Je n'y crois pas et les récents événements nous démontrent combien l'innovation financière se propage de classe en classe et finit par atteindre l'épargnant final. Donc, la fiction d'une législation qui serait entièrement construite sur l'existence de deux types d'investisseurs - des investisseurs éclairés et professionnels, d'une part, et des investisseurs qui seraient des petits épargnants, d'autre part - est à mon avis dangereuse. Il y a un glissement progressif des produits et nous le savons bien. Cette notion peut exister mais nous devons la manier avec lucidité.
La seconde question que je voudrais soulever, et que nous retrouvons aussi dans d'autres textes relatifs aux marchés financiers, est celle de l'information des investisseurs. Bien sûr qu'elle est essentielle tout reste à faire à ce sujet parce que la complexité de l'innovation financière est un élément nouveau qui, jusqu'à présent, n'a pas été pris en compte et auquel on n'a pas fait face. Mais ce n'est pas suffisant, cela ne peut pas se substituer à la responsabilité des placeurs de produits et je crois qu'il faut le rappeler.
Troisième observation, Monsieur le Commissaire, je crois que vous avez failli dans l'articulation entre la mise en œuvre de la directive MiFID et la directive OPCVM. Est-il normal que MiFID ait été mise en œuvre dans les États membres avant même qu'on connaisse son mode d'articulation avec la directive OPCVM? Je crois que nous serions dans un meilleur équilibre s'il en avait été autrement.
S'agissant de la fiscalité, le rapporteur a mentionné les enjeux en termes de fusion de fonds. Je crois qu'il ne faut pas oublier les enjeux également en termes de placement de produits, lequel peut être gêné par des obstacles de nature purement fiscale.
Enfin, je voudrais en venir à l'amendement socialiste car la réalité du marché de ces produits n'est pas la même selon que l'on s'adresse à un pays producteur de tels produits, à un pays consommateur ou à un pays qui est à la fois producteur et consommateur. Nous avons introduit l'idée d'une réciprocité qui ne s'appliquerait pas seulement à l'ouverture ou à l'accès aux marchés, mais aussi à la nature de la régulation et de la supervision. Je crois que c'est un élément absolument essentiel car l'idée qu'un pays situé hors de l'Union européenne et uniquement producteur de tels produits pourrait accéder à nos marchés à n'importe quelles conditions au motif qu'on aurait accès à son marché, alors que celui-ci n'intéresserait aucun consommateur européen ne me paraît pas réaliste, ou me paraît un argument théorique qui n'est pas recevable.
Le rapporteur nous dit parfois que la réciprocité serait contraire aux règles de l'OMC. Mais, Monsieur le Commissaire, qu'avons-nous fait lorsque nous avons reconnu des règles d'équivalence avec les États-Unis? C'est exactement ce que nous vous demandons d'utiliser ici. Enfin, cela ne serait pas réaliste puisque nous n'aurions pas d'harmonisation au sein de l'Union européenne. Eh bien, justement, si la négociation d'équivalence avec des pays tiers pouvait nous inciter à définir un niveau commun de régulation et de supervision au sein de l'Union européenne, je crois que nous aurions fait de très grands progrès.
Zsolt László Becsey
(HU) Merci, Madame la Présidente. J'espère être bref. Je viens de l'Est, d'une région pauvre en capitaux, je ne suis pas enchanté par le fait que tout le monde se ronge aujourd'hui les ongles en prévision de ce qui va advenir des fonds alternatifs ou des fonds de capital-investissement privés lorsque l'OPCVM aura été étendu car cela ne concerne absolument pas notre propre région, ou du moins cela ne la concernera pas avant un certain nombre d'années. Nous allons peut-être même ressentir quelques effets du côté humain avec les fonds immobiliers. Mais j'aimerais insister sur ce que j'attends de l'audit, en tant qu'homme de l'Est. La première chose est que les banques, qui agissent très souvent en tant que distributeurs dans ce mécanisme et qui perçoivent des sommes très importantes, devraient néanmoins être examinées pour une raison ou pour une autre, étant donné que le coût de la vente représente actuellement 60 % des coûts totaux, et je constate que dans ma région, les banques sont incroyablement rentables de cette manière. Si nous parvenons à quelque chose dans ce domaine, nous aurons avancé d'un pas.
La deuxième chose, c'est que le cas du produit motivant de la MiFID n'en dit pas très long non plus au sujet de la transparence des coûts. En effet, par exemple, lorsqu'une banque a le gestionnaire de fonds et le vendeur, on ignore ce qui se passe dans la transaction interne et, de manière intéressante, même ces transactions internes ne sont pas en mesure de ventiler les différents prix de vente.
Troisièmement, cependant, certains États membres favorisent ou mettent en œuvre des dispositions qui font en sorte que le détenteur, le gestionnaire de fonds et leurs supérieurs gardent les pieds sur terre. Dans mon pays, ou dans nos pays, il y a beaucoup de jeunes capables, et ils sont en mesure d'exercer des activités de gestion, par exemple, à un prix raisonnable et de façon très professionnelle, si on leur en donne la possibilité, et j'estime que la réinstallation est dans l'intérêt de chacun afin de leur permettre d'accéder au marché libre.
Je terminerai avec la protection des consommateurs. Je reconnais que la formation est vraiment importante, mais parallèlement à cela, il faut mettre en avant les questions fiscales. Je ne peux accepter le fait que si je souhaite retirer un OPCVM dans un autre pays, ma situation sera pire que si je le fais dans mon propre pays. Merci beaucoup.
Gay Mitchell
(EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier M. Klinz pour ce rapport. L'industrie financière européenne a connu des évolutions majeures au cours des dernières années, largement servies par la directive OPCVM. Mais même si l'industrie financière a connu une croissance rapide, elle a encore beaucoup de potentiel. Ce potentiel peut être libéré par une concurrence et une mobilité accrues dans l'industrie dans toute l'UE.
Je tiens à faire quelques remarques au sujet du rapport. Je reconnais le mérite de la recommandation d'étendre le champ des OPCVM pour investir dans les fonds immobiliers ouverts et les fonds spéculatifs, mais selon moi, il faut traiter cela dans une directive ou un instrument législatif séparé. Je reconnais aussi le mérite des propositions d'améliorer le régime des placements privés de l'UE et je suis d'accord sur le fait que la définition des investisseurs éligibles est cruciale. Il est important de noter que si les définitions contenues dans les directives MiFID et Prospectus fournissent un bon point de départ, d'autres questions pourraient mériter d'être abordées.
Concernant la politique d'investissement et la gestion des risques, je tiens à rappeler au Parlement que même si le CERVM mène une étude sur la manière dont les critères de procédures de gestion des risques de la directive OPCVM sont appliqués dans les différents États membres, il n'est pas dans l'intention du CERVM d'harmoniser ces critères. Certains domaines clés où des pratiques divergentes existent peuvent être explorés avec pour objectif une approche plus harmonisée. Les fonds garantis doivent être soutenus par des critères d'adéquation de fonds propres et cette question doit être réglée en ne permettant aux fonds d'être qualifiés de "garantis" que s'ils sont couverts par un accord de garantie adéquat. Je m'inquiète de voir une demande de passeport dépositaire déboucher sur un dépositaire établi dans un autre pays que celui de l'OPCVM. Cela créerait un vide réglementaire, parce qu'un OPCVM et son dépositaire seraient sujets à des régimes réglementaires séparés et des questions juridiques complexes pourraient surgir dans le cas de difficultés au sein de l'OPCVM.
Je remercie mon collègue pour son rapport, qui est très utile, et j'espère que le commissaire sera en mesure de répondre aux remarques que j'ai soulevées.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, le rapport parlementaire démontre que les approches de nos deux institutions au sujet du développement du domaine de la gestion des actifs sont très proches. Il faut aussi que nos décisions futures soient basées sur une analyse d'impact exhaustive.
Nous voulons tous les deux des marchés efficaces qui répondent aux besoins et aux attentes de l'industrie financière européenne et des investisseurs européens. Des efforts importants ont été consentis dans cette direction. Des efforts plus importants encore nous attendent. Nous sommes déterminés à réussir, mais nous devons être prudents. Nous devons préserver les réformes et la réputation de la marque OPCVM. Nous devons prendre le temps d'engager et de consulter tous les intervenants et nous devons éviter une intervention inutile qui risquerait de provoquer une distorsion du marché sans générer de bénéfices notables.
Ce ne sera qu'une fois toutes ces conditions remplies que nous pourrons être certains que nos décisions seront à la hauteur du défi. Nous avons hâte de voir une coopération future entre nos institutions dans ce domaine de première importance.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 13 décembre 2007.
