Mesures de mise en œuvre (niveau 2) des directives «Transparence» et «Prospectus» (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les mesures de mise en œuvre (niveau 2) des directives "Transparence" et "Prospectus".
Charlie McCreevy
Monsieur le Président, permettez-moi de présenter deux mesures proposées par la Commission qui feront l'objet d'un vote au Parlement demain. Elles concernent le report de la décision relative à l'équivalence des normes comptables des pays tiers - nous espérons parvenir à cette décision d'ici juin 2008 - et les mesures générales d'application relatives à la directive Transparence.
Je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs pour le travail efficace et utile qu'ils ont accompli dans le cadre de ce dossier crucial et sensible. Ces derniers ont travaillé en collaboration avec la commission des affaires économiques et monétaires, la Commission et les différentes parties concernées de manière très constructive. Le travail consciencieux effectué par le Parlement a considérablement amélioré les textes juridiques. Je tiens également à remercier le comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières pour son excellent travail. Les projets de mesures représentent actuellement une solution équilibrée et efficace.
Abordons tout d'abord l'aspect de l'équivalence: remettre à plus tard notre décision relative à l'équivalence nous permettra non seulement de maintenir ouverts les marchés européens tandis que les travaux de convergence seront en cours, mais aussi de travailler activement avec les États-Unis et les autorités d'autres pays tiers afin de progresser vers la suppression de l'obligation de réconciliation comptable pour les sociétés émettrices européennes implantées à l'étranger. Ceci reste et restera notre objectif premier.
Ces deux années supplémentaires nous donneront la possibilité d'aligner la décision d'équivalence avec le calendrier de la Securities and Exchange Commission dans sa feuille de route qui prévoit la suppression de l'obligation de réconciliation comptable entre le modèle IFRS et les PCGR américains. Les autorités américaines se sont engagées à travailler dans le sens d'une reconnaissance de l'équivalence entre le modèle IFRS et l'US GAAP. Grâce au nouveau calendrier des décisions d'équivalence, nous serons en mesure de travailler en parallèle afin d'atteindre les objectifs communs convenus.
Dans ce contexte, il est important d'insister sur le fait que rien n'est prédéterminé. Nous nous prononcerons sur l'équivalence vers le milieu de l'année 2008, à la lumière des progrès réalisés en matière de convergence. Nous ne sommes en aucun cas certains que tous les PCGR "passeront le test". L'une de nos priorités a toujours été d'envisager toutes les possibilités qui s'offraient à nous. Je sais que le Parlement partage cet objectif. Avant le 1er janvier 2008, nous aurons pris une décision quant à la définition de l'équivalence, mais aussi quant à son mécanisme. Ces décisions se feront par le biais de la comitologie, avec la pleine participation du Parlement.
Le fait que les sociétés émettrices de valeurs mobilières professionnelles soient exemptées de l'obligation de fournir une description détaillée des différences qui existent entre les PCGR d'un pays tiers et le modèle IFRS continue à poser problème. Nous savons que le Parlement a quelques doutes quant à cet amendement. Son but se limite strictement à lever toute ambiguïté présente dans la directive Prospectus existante. Nous regrettons de n'avoir été informés de cette ambiguïté qu'il y a quelques semaines, mais nous sommes convaincus que cet amendement est nécessaire si l'on veut garantir la certitude juridique.
Je voudrais ensuite aborder le thème des mesures de transparence: la directive Transparence représente une avancée considérable en ce qui concerne les marchés financiers européens intégrés dans lesquels les investisseurs et les citoyens peuvent placer leur confiance. À cette fin, il importe de parachever les obligations en matière de transparence en prenant en adoptant les mesures d'application de la Commission aujourd'hui à l'examen.
Le Parlement a fait différentes proposions à la Commission pour améliorer ce texte, ce que j'apprécie. La Commission est prête à accepter l'essentiel de la plupart de ces propositions, sauf si, pour des raisons techniques, cela s'avérait impossible. Le Parlement a notamment posé des questions quant à la déclaration que doivent faire les market makers pour indiquer leur intention d'avoir recours à l'une des exceptions à la directive. La Commission se dit davantage en faveur d'une solution qui limiterait la charge administrative, et donc les frais engendrés pour les market makers. C'est pour cette raison que la Commission préfère que les market makers présentent cette déclaration uniquement à leurs propres autorités compétentes, plutôt qu'à 25 autorités potentielles. Je suis d'avis que cette solution s'accorde parfaitement avec le programme de simplification soutenu par la Commission.
John Purvis
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, dans le contexte de mondialisation où nous évoluons actuellement, nous déplorons fréquemment la lenteur de l'Europe en termes de normes mondiales. Cependant, les normes d'informations financières internationales (IFRS) constituent essentiellement un projet européen incluant un système comptable basé sur une série de principes. Une grande partie du monde adoptera cette norme comptable européenne. Il faut bien entendu que nous laissions aux différents pays le temps de s'y adapter. Je pense qu'en leur laissant jusqu'au 1 er janvier 2009, ils en auront amplement le temps.
Jusqu'à présent nos entreprises européennes ont dû s'adapter aux principes comptables généraux des États-Unis tandis que l'Europe se conformait aux PCGR américains (principes comptables généralement reconnus). Je ne vois aucune raison à ce que cette discrimination perdure dès lors que le modèle IFRS existe. Je suis ravi que les autorités américaines aient l'intention de respecter la date limite d'approbation de l'équivalence. Il semblerait même qu'elles soient de plus en plus convaincues des avantages de la comptabilité basée sur des principes.
Néanmoins, trouver une similitude entre un système strict basé sur des règles et un système plus flexible basé sur des principes n'est pas chose aisée. Les deux côtés de l'Atlantique sont d'avis que l'équivalence est plus appropriée que la convergence stricte. C'est pourquoi nous demandons à la Commission de s'en tenir à la date limite de janvier 2008 pour définir la forme que prendra l'équivalence, de telle sorte que la dernière date limite du 1 er janvier 2009 soit effectivement une date limite stricte.
Toutes les sociétés tierces qui, à partir de cette date, présenteront des déclarations dans l'Union européenne devront utiliser soit le modèle IFRS soir un système comptable reconnu équivalent, et l'accord sera réciproque.
Les comptes européens, conformes au modèle IFRS, seront acceptés sans faire l'objet du moindre ajustement aux États-Unis ou dans d'autres pays tiers consentants. Cela permettra aux sociétés européennes de réduire leurs frais et de se lancer dans la compétition pour obtenir des capitaux au sein d'un marché mondialisé.
Mon groupe attend de la Commission qu'elle prête une attention toute particulière aux propositions figurant dans notre résolution commune et de mener ces importantes négociations à bien avant 2009.
Peter Skinner
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au commissaire et je le remercie pour son discours sur le rapport. Je pense que c'est le développement d'une relation de travail étroite entre le Parlement, ses différents groupes et la Commission qui a contribué à maintenir la barre. Il est assez évident que nous entrons dans une période critique: nous disposons de deux ans pour mener ce projet à bien, pour évaluer la valeur de l'équivalence et pour atteindre la convergence avec d'autres pays de par le monde. Le commissaire a donc absolument raison de souligner ce fait, non seulement aux États-Unis, mais également à d'autres pays tiers. Cependant, les États-Unis représentent le grand projet dont nul n'est censé ignorer l'existence. Ce projet n'ira pas de lui-même. De plus, nous sommes effrayés à l'idée que les milliards de dollars et d'euros se trouvant entre nos deux marchés de capitaux au niveau transatlantique ne soient mis en péril si nous échouons.
Je pense sincèrement que nous nous trouvons sur la bonne voie et selon moi, ce que le Parlement a mis en avant a contribué à renforcer la méthode, de même qu'à examiner l'approche qui sera impliquée dans ce combat particulier.
Lorsque je me rapporte à l'importance de cette directive ainsi qu'aux amendements des superviseurs et d'autres personnes présentes dans cette Assemblée - je suis d'ailleurs extrêmement reconnaissant envers les collègues qui ont contribué à ce dossier -, je ne pense pas que nous ayons accablé la communauté des affaires, ce qui est et a toujours été d'une importance capitale. Il n'est pas correct de parler sans cesse de souplesse quand on surcharge par la suite le monde des affaires. Il s'agit là d'une question de marché transfrontalier de capitaux et nous devons atteindre davantage de cohérence et améliorer la communication entre les différents acteurs présents au sein de ce marché.
Il est également indispensable que nous nous assurions que les investisseurs soient effectivement protégés et qu'une information appropriée leur soit transmise de manière adéquate et au moment opportun. C'est bien sûr aux États membres qu'incombent à présent ces tâches. Je pense que le commissaire serait sans doute d'accord avec moi pour dire qu'il indispensable d'avoir recours aux méthodes les plus modernes afin de communiquer avec les investisseurs.
Je ne dispose plus de beaucoup de temps, c'est pourquoi je ne vais pas approfondir tous les points de cette directive. Cependant, je voudrais néanmoins me pencher sur un considérant de la directive initiale et attirer l'attention du commissaire. Ce considérant concerne les initiatives volontaires visant à aider les sociétés déclarer ce qu'elles paient aux gouvernements dans le monde entier dans l'industrie extractive. Comme le commissaire s'en souvient peut-être - je suis persuadé que ses services s'en souviennent -, cette initiative avait été prise dans le but de mettre un terme à la corruption. Elle visait non seulement des territoires aussi éloignés que l'Afrique, mais aussi l'intérieur même de nos frontières. Nous attendions des sociétés qu'elles transmettent spontanément des informations relatives à ce qu'elles payaient aux gouvernements, de telle sorte que nous sachions, de même que les investisseurs, quels montants précis ont transité entre les gouvernements et les sociétés. Elle visait l'industrie extractive parce qu'il s'agissait clairement d'un domaine où une quantité effrayante d'argent partait vers l'étranger, c'est-à-dire loin des pays où il aurait dû être employé.
Enfin, je demanderai au commissaire de me dire ce que lui et ses services pourraient entreprendre afin de soutenir cette initiative. Je pense que cette Assemblée serait ravie de réentendre la promesse faite par votre prédécesseur voici quelques années.
Wolf Klinz
au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire quelques mots sur les dispositions d'application de la directive "Transparence", que le Parlement ne peut influencer que dans une mesure limitée parce qu'il s'agit de mesures de niveau 2. Il est donc d'autant plus important que la commission des affaires économiques et monétaires ait adopté à l'unanimité un projet de rapport sur la base duquel la plénière entérinera une résolution.
En présentant un front uni, la commission est parvenue, avant même le vote de demain, à faire accepter certaines de ses exigences de base par la Commission. En effet, elle exigeait d'abord que les intervenants de marché ne puissent être obligés d'investir dans un compte séparé les instruments financiers qu'ils gardent pour des activités commerciales, même si l'autorité de contrôle peut exiger un compte séparé si l'intervenant est incapable d'identifier les instruments financiers correspondants sur demande.
Deuxièmement, la concurrence équitable impose que les mêmes conditions s'appliquent aux sociétés mères des entreprises de gestion et d'investissement des pays tiers qu'à celles de l'Union européenne.
Troisièmement et enfin, une distinction doit être établie entre les opérations en bourse et les autres, car, si dans les premières la propriété est transférée dès la passation du contrat, et une notification immédiate est donc non seulement possible mais aussi nécessaire, la passation du contrat et le transfert de propriété peuvent être séparés quand les transactions ont lieu en dehors d'une bourse, et il serait dommageable de requérir une notification dès la passation, car une notification à ce moment pourrait, contrairement au premier exemple, avoir pour effets de fausser le marché.
En dépit de la victoire remportée par le Parlement sur le front des négociations, il reste des domaines - et le commissaire McCreevy y a fait référence - où la Commission n'a pas encore agi comme le Parlement le souhaite, par exemple sur les questions de savoir à quelle autorité un intervenant de marché doit s'adresser pour demander une exemption de notification quand il atteint un seuil donné; deuxièmement, quel est le contenu minimal requis des comptes semestriels non consolidés qui ne sont pas établis conformément aux normes internationales en matière de communication financière; troisièmement, comment garantir que les réviseurs procéderont de la même façon quand ils contrôleront les rapports semestriels?
J'appelle tous les membres de cette Assemblée à voter pour demain, afin que nous puissions saisir l'occasion d'amener la Commission et les États membres à examiner avec soin les exigences du Parlement sur ces sujets d'actualité et y donner suite en temps utile.
Thomas Mann
Monsieur le Président, comme je l'ai fait au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, je remplace aujourd'hui M. Lauk, le rapporteur fictif du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, à qui nous souhaitons tous un prompt rétablissement après son opération à l'épaule.
C'est en son nom que je voudrais remercier le rapporteur, M. Skinner, du groupe socialiste au Parlement européen, mais aussi le rapporteur fictif du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Klinz - qui, comme moi, est originaire de la Hesse - pour leur coopération constructive. C'est le compromis atteint par ces trois personnes qui nous a permis, au sein de la commission, d'approuver à l'unanimité le projet de résolution.
Même la Commission s'est montrée efficace. Le commissaire McCreevy a intégré les points essentiels dans son projet de directive d'application et, après les consultations, a procédé à d'autres modifications. Cette solution assure une information plus transparente sur les valeurs autorisées sur le marché réglementé.
Il y a trois points que le groupe du PPE-DE a jugés particulièrement importants. Premièrement, les exigences applicables aux audits semestriels ne doivent pas être trop bureaucratiques, ce qui a pour corollaire que les chiffres utilisés à des fins de comparaison ne doivent pas être remis au moment de l'entrée en vigueur de la directive; une période de transition plus raisonnable a d'ailleurs été convenue. Deuxièmement, en ce qui concerne le droit de vote, notre intention était que les filiales soient reprises en tant que partie de la maison mère et en tant qu'entités indépendantes, et nous y sommes parvenus. Troisièmement, la publication nécessaire doit avoir lieu rapidement et les moyens nécessaires doivent être fixés dans les détails. Cela aussi a été accepté.
Ces changements productifs ont incité mon groupe à soutenir le rapport de M. Skinner. M. Lauk et moi-même espérons qu'il jouira d'un vaste soutien dans cette Assemblée demain.
Harald Ettl
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le nombre d'entreprises actives à l'échelon international est en hausse; leur besoin en comptes de groupes comparables et reconnus au niveau international afin d'avoir accès aux marchés internationaux des capitaux est l'une des raisons de la modification de la comptabilité au niveau international, et la course à la mondialisation fait de l'harmonisation transfrontalière des procédures comptables une nécessité absolue. L'adoption du règlement sur les normes comptables internationales a été un jalon essentiel de l'instauration d'un marché financier unique intégré et de l'harmonisation de la comptabilité en Europe.
Un marché développé des capitaux met les économies nationales dans une meilleure position concurrentielle, et les études ont démontré que les États membres qui présentent un degré élevé de capitalisation d'actions et un volume de transactions en bourse important par rapport à leur produit intérieur brut connaissent également une plus grande croissance et créent plus d'emplois. Cela étant, il est certainement souhaitable que les normes IFRS et les GAAP américains, associés aux principes comptables généralement acceptés dans les pays tiers, soient rapprochés afin de contribuer à l'élaboration de normes comptables internationalement reconnues, et donc à l'intégration des marchés des capitaux.
Au lieu de viser simplement à gommer la différence entre les systèmes comptables des États-Unis, du Canada ou du Japon, le but premier de la convergence doit être la création de normes de haute qualité, qui sont les seules à revêtir une valeur durable et à jouir d'une acceptation inconditionnelle. Il est vital pour les entreprises européennes que le SEC, l'organe de contrôle boursier américain, reconnaisse les comptes annuels établis conformément aux IFRS.
En janvier 2009 au plus tard, la reconnaissance des normes comptables ne sera plus inéquitable; c'est la seule façon de renforcer la compétitivité des entreprises européennes.
Margarita Starkevičiūt
(LT) Le document à l'étude est techniquement concis et clair. Nous parlons ici des normes comptables. Pourtant, comme nous l'avons souligné dans notre projet de résolution, cette question est très compliquée en termes économiques et politiques, parce qu'elle concerne par essence le rôle de l'Union européenne sur le marché financier international.
Les normes comptables financières internationales basées sur des principes font partie intégrante du modèle financier européen, qui sera adopté également par des pays en développement. C'est pourquoi la Commission européenne doit agir en soutien de l'application de ces normes dans les pays en développement, promouvoir leur qualité et leur nature européenne, ainsi que l'image du marché financier européen, et offrir diverses solutions, et pas seulement techniques.
N'oublions pas que les États-Unis possèdent, eux aussi, un système de normes comptables parfaitement fonctionnel. Dès lors, que nous le voulions ou non, les normes comptables internationales et américaines sont aujourd'hui concurrentes sur le marché de l'Union européenne; autrement dit, les législateurs se font concurrence.
Je pense que le Parlement européen est prêt à affronter cette concurrence, mais il sera trop coûteux pour les entreprises de se conformer à plus d'une norme, et les marchés en développement éprouvent une certaine confusion. Ils ne savent pas quelles normes appliquer. Par conséquent, la Commission européenne devrait trouver des moyens d'harmoniser les normes ou d'encourager l'harmonisation des normes au niveau des organes compétents.
N'oublions pas non plus que nous ne parlons pas uniquement d'une question technique, mais du développement du marché financier international, et que pour harmoniser les normes, il faut deux choses: des lignes directrices claires en matière d'harmonisation et une définition sans équivoque de ce que signifie vraiment l'harmonisation.
Certains de nous pensent que les négociations informelles sont plus efficaces, car personne ne doit y afficher sa position à l'avance. Différentes méthodes et tactiques sont possibles, mais je ne pense pas que le Parlement européen accepterait que les décisions à prendre pour ce qui est de l'harmonisation des normes comptables portent atteinte aux grands principes des IFRS ou nuisent à leur qualité et à leur réputation. Il est hors de question que le Parlement européen prenne des décisions sans consulter le Parlement et les intervenants sur les marchés financiers.
Alexander Radwan
(DE) Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour souligner deux points cruciaux des deux rapports. Le premier est qu'officiellement, et à ce que je sache, la nouvelle procédure de comitologie n'est pas encore applicable dans ce domaine, mais je prends pour acquis que la Commission tiendra compte du résultat du vote en cette Assemblée, puisqu'il sera applicable aux amendements futurs.
Le second relève de la question de savoir comment nous devrons appliquer à l'avenir les normes IFRS, un aspect qui deviendra de plus en plus important. Ce que je puis dire au nom de notre groupe, c'est qu'en principe, nous adoptons les normes IFRS en tant que règles internationales pour les entreprises européennes, mais sous certaines conditions. La convergence doit être assurée, mais elle doit également tenir compte des perspectives et des priorités européennes dans les futures discussions sur ce sujet. C'est pour cette raison que je suis ennuyé lorsqu'il semble transparaître des commentaires de la commission de surveillance qu'elle porte un regard très critique sur la faisabilité de la convergence.
La principale question consiste donc à savoir comme aménager les normes à l'avenir. Ce n'est un secret pour personne que nous avons débattu des "IFRS pour les PME". La machine est en route, les discussions sont en cours au sein des organes compétents; tout cela est bien distinct de tout processus politique, et je voudrais pas seulement inviter la Commission à suivre ce processus de très près, parce qu'elle est soumise à des contraintes politiques et démocratiques, et à veiller à ce que cette Assemblée soit impliquée, mais carrément l'exhorter à le faire.
Je suis le rapporteur de ce Parlement sur ce sujet, et j'ai également une expérience de Bâle. Vous pouvez me croire quand je dis que le processus ne fonctionnera pas sur la base d'un accord conclu au niveau international et que le Parlement n'a d'autre choix que de l'adopter; raison pour laquelle il doit y avoir un dialogue étroit entre la Commission et le Parlement. La Commission n'est pas seulement invitée, mais aussi exhortée, à tenir compte des intérêts européens et à ne pas permettre à la commission de surveillance de la mettre devant le fait accompli comme elle l'a fait sur d'autres questions.
Pervenche Berès
Monsieur le Président, à l'occasion de ce débat sur l'adaptation des directives Prospectus et Transparence au regard de ce qu'il est convenu d'appeler la feuille de route négociée par le commissaire McCreevy avec les autorités américaines, nous sommes en mesure de faire le point sur la façon dont les IFRS ont été mises en œuvre. Sur ce sujet, la plus grande prudence est de mise. Une des contributions fortes, je crois, de ce Parlement, aura été de veiller à ce que, lors de la négociation des équivalences, il y ait de véritables équivalences et non pas un simple délai qui s'écoule pour finalement constater que là où il y avait des divergences, on serait parvenu à des équivalences.
Monsieur le Commissaire, vous le savez bien, sur ce dossier, tout est affaire de négociation. Vous avez obtenu des Américains un engagement à une réconciliation en fin de période et, lorsque cette fin de période sera arrivée à échéance, vous resterez les mains vides si entre-temps ce Parlement n'a pas contribué à consolider le dossier pour qu'enfin, nous parvenions à une reconnaissance acceptable.
Je regrette beaucoup que nous n'ayons pu, avant cette séance plénière, organiser avec nos collègues du Congrès américain la vidéoconférence que j'avais proposée, que mes collègues coordinateurs avaient acceptée et qui aurait permis d'avoir avec les autorités politiques américaines le débat nécessaire sur leur capacité à respecter cette feuille de route que vous avez fait vôtre, Monsieur le Commissaire.
Piia-Noora Kauppi
(EN) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par remercier mes collègues qui ont travaillé sur ces dossiers très complexes. Je me réjouis de l'état d'esprit dans lequel les mesures d'application des directives "Transparence" et "Prospectus" ont été formulées à la suite de la procédure extrêmement complexe de la MiFID pour laquelle j'étais le rapporteur avant le congé du printemps.
Il est extrêmement important que le Parlement européen puisse avoir confiance dans la comitologie, surtout à l'heure actuelle, à la suite de la décision prise au mois de juillet. Nous sommes en train de déléguer une grande partie de nos pouvoirs décisionnels à la Commission et nous voulons nous assurer que la législation adoptée selon la procédure Lamfalussy fournisse la meilleure qualité technique possible, de même que la meilleure légitimité démocratique possible.
Pourtant, si le Parlement veut, par exemple, se débarrasser des clauses de caducité - ce que veut la Commission -, il nous faut davantage de garanties à propos de la procédure améliorée de la décision de comitologie, mais aussi à propos de la perspective selon laquelle le Parlement aurait une influence absolue sur les mesures de second niveau.
Pour rappel, la MiFID est un processus fort important. De plus, elle fera certainement beaucoup plus pour le secteur des services financiers que ne le pensent de nombreuses personnes. Elle représente également un excellent exemple de l'influence que peut avoir le Parlement. L'industrie et les acteurs du marché veulent que nous utilisions davantage nos pouvoirs. En outre, les citoyens ont vraiment respecté les changements que le Parlement apportait avec ce rapport. Je pense qu'il en ira de même avec les directives "Transparence" et "Prospectus".
Il est de la plus haute importance que le Parlement européen renforce ses pouvoirs dans ces domaines. Ce renforcement devrait apporter un soutien accru à la Communauté. Il arrive que le Conseil surréglemente abusivement. Le Conseil a présenté des propositions qui placent le marché unique dans une position précaire et je pense que les soldats de la Communauté - c'est-à-dire la Commission et le Parlement européen - doivent parler d'une seule et même voix à propos de ces questions, étant donné que cette attitude profiterait au marché unique.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'aborderai brièvement ces deux points.
En ce qui concerne la décision de l'équivalence, je pense qu'il est juste de la reporter. C'est le moyen le plus efficace de promouvoir l'utilisation du modèle IFRS. Cela appuie nos efforts visant à obtenir la suppression de l'obligation de réconciliation pour les sociétés émettrices européennes implantées à l'étranger, car cela préserve l'attractivité des marchés de l'UE pour les sociétés émettrices étrangères. Les investisseurs européens en profiteront tout autant que les sociétés émettrices européennes.
Je suis bien conscient que les députés européens, tout comme d'autres personnes d'ailleurs, sont inquiets à propos d'un bon nombre de ces questions. Pourtant, une feuille de route claire a été établie. Si toutes les parties font preuve de bonne volonté, nous atteindrons des résultats satisfaisants, mais si ce n'était pas le cas, alors, comme on dit dans mon pays, rien n'est perdu. C'est pourquoi je pense que la décision de reporter la date limite est la bonne décision pour de nombreuses raisons. Premièrement, cela nous donne la possibilité de constater, ici en Europe, de quelle manière le modèle IFRS a été mis en place dans les différents États membres - ce qui nous permettra également d'apprendre de nouvelles choses. Nous avons reçu un engagement clair de la part de nos collègues des États-Unis quant à la feuille de route et à leurs calendriers et, toute autre chose étant égale par ailleurs, nous devrions parvenir à une fin satisfaisante. Cependant, si ce n'est pas le cas et si nous ne sommes pas satisfaits, alors, comme je l'ai déjà dit auparavant, rien n'est perdu. De par le monde, davantage de personnes se tournent vers les normes comptables IFRS adoptées par l'Europe l'année dernière, aussi cela nous sera-t-il favorable.
En ce qui concerne la grande question posée par M. Radwan et d'autres à propos de convergence et d'équivalence, je propose que nous nous arrêtions dans quelques années afin de faire le point.
Quant à la directive Transparence, je m'intéresserai au point soulevé par M. Skinner. Le point qu'il a soulevé concerne une disposition dans le considérant de la directive de niveau 1. Ce considérant dispose que les paiements effectués par l'industrie extractive doivent faire l'objet d'une déclaration. En tant que tel, ce point ne fait pas partie du débat d'aujourd'hui, mais je peux vous assurer que la Commission surveillera de près ce problème.
En ce qui concerne les mesures d'application de la directive "Transparence", il faut également ajouter que je comprends certaines des inquiétudes exprimées en rapport avec les développements futurs. À cet égard, la Commission s'engage à faire une déclaration qui sera ajoutée aux comptes rendus du comité européen des valeurs mobilières le jour du vote sur le projet de mesures d'application. Cette déclaration mentionnera le fait que la Commission entreprendra le réexamen de la question du bilan des comptes des déclarations financières semestrielles une fois que le travail en relation avec les normes internationales de vérification des comptes, actuellement en cours de développement, sera suffisamment avancé.
La Commission réexaminera également, deux ans après la date limite finale prévue pour la transposition, la question du contenu minimum des déclarations financières consolidées établies tous les six mois qui ne sont pas élaborées conformément aux normes comptables internationales.
La Commission réalisera également une évaluation de la façon dont l'information réglementée est disséminée dans la pratique conformément aux obligations prévues par la directive Transparence ainsi que par la future directive d'application. En ce qui concerne la directive d'application, cette évaluation pourra être entreprise deux ans après la fin de la période de transposition. De cette manière, nous serons en mesure de veiller à ce que les instruments de la directive Transparence soient adaptés aux progrès réalisés au sein du marché.
Le Président
J'ai reçu deux propositions de résolution déposées en vertu de l'article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures.
