Coopération civilo-militaire et développement des capacités civilo-militaires (brève présentation) 
Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Christian Ehler, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires.
Christian Ehler
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au niveau international, les États membres de l'Union européenne se sont engagés à apporter une contribution importante à la gestion de crise au niveau militaire et civil dans le monde entier. Cependant, dans bon nombre de cas, nous avons manifesté un intérêt de pure forme envers cet engagement, formulé à plusieurs reprises dans l'objectif global d'Helsinki, entre autres. Je vais être clair: 25 % des postes approuvés par les États membres pour les missions civiles actuelles de l'Union européenne, telles qu'EULEX ou EUPOL, sont vacants. Les objectifs et les structures des capacités militaires et civiles de l'Union européenne, sans cesse formulés par les États membres, pourraient difficilement être plus éloignés de la réalité. C'est pourquoi le Parlement européen a décidé d'élaborer un rapport d'initiative sur le développement des structures civiles et militaires et sur la coordination au sein de l'Union européenne.
Pour être plus précis, le Parlement a une fois encore énoncé dans ce rapport que les capacités civiles et militaires spécifiques de l'Union européenne comptent parmi les instruments les plus importants de sa politique étrangère et de sa politique de sécurité et de défense commune. Nous nous sommes engagés sur une voie inhabituelle en endossant les responsabilités du Parlement dans le cadre du processus de Lisbonne. Nous n'avons pas débuté par un rapport, mais plutôt en créant une base empirique pour ce dernier. Nous avons présenté des propositions très particulières basées sur ces chiffres, c'est pourquoi nous avons recueilli le soutien d'une large majorité de la commission des affaires étrangères: d'un point de vue stratégique, nous avons avancé des propositions concrètes pour la mise en place d'une structure de partenariat égal entre les branches civile et militaire du nouveau service européen pour l'action extérieure; tandis que d'un point de vue opérationnel, nous avons décidé d'établir un état major européen permanent, dont le personnel sera fourni par les États membres. Il visera à mettre en place un système attrayant, qui encourage les experts nationaux à participer à de telles opérations, et à créer une réserve de personnel pour l'avenir.
Nous avons présenté des propositions spécifiques pour la formation du personnel civil et militaire. Plusieurs propositions concrètes indiquent comment financer les missions de lancement, par exemple en instaurant un fonds de lancement, conformément à l'article 41 du traité. Des propositions sont sur la table pour les instruments de gestion de crise, en particulier la question d'une plus grande coopération à venir entre les forces de police et militaires. Les troupes de police européennes en sont un bon exemple. Cependant, il reste à savoir comment combiner ces instruments lors d'opérations spécifiques et comment résoudre la question de séparer les opérations purement militaires ou civiles.
Nous avons également avancé des propositions concernant l'avenir des groupements tactiques. Nous demandons une nouvelle approche à ce sujet. Nous souhaitons que les groupements tactiques soient financés selon le mécanisme ATHENA. Nous demandons à ce que les capacités des groupements tactiques soient davantage développées conformément aux directives d'Oslo, à ce que leur aptitude à assurer les missions civiles soit renforcée et à ce que la définition de leurs missions soit élargie. Nous étudions les questions de la recherche et de la technologie et du double usage, ainsi que l'inclusion des missions civiles et militaires dans le programme de recherche sur la sécurité en tant que partie intégrante du programme de recherche de l'Union européenne. Nous traitons des questions concrètes concernant l'équipement et le stockage, ainsi que la coopération internationale avec les Nations unies et l'OTAN. Notre principale préoccupation à ce sujet est d'éviter la duplication, d'améliorer l'utilisation des structures existantes, de consolider les moyens communs de transport aérien et de mettre en œuvre les accords "Berlin Plus" pour améliorer la coopération entre les deux organisations en cas de crise.
En d'autres termes, le Parlement a respecté ses nouvelles tâches et obligations. Le rapport a été soutenu par une large majorité de tous les groupes de la commission des affaires étrangères, et représente à nos yeux une contribution importante à la mise en place future des structures civiles et militaires au sein de l'Union européenne.
Csanád Szegedi
(HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le premier et le plus important des points que nous devons clarifier consiste à déterminer si la collaboration appropriée des forces civiles et militaires revêt une importance. Selon moi et mon parti, Jobbik - le Mouvement pour une meilleure Hongrie - la réponse est clairement affirmative: nous estimons que la coopération entre les autorités civiles et militaires est importante. À présent, un excellent exemple hongrois illustrant mes propos est la Magyar Gárda (la Garde hongroise), qui a été fondée en 2007 et est capable de bien collaborer, si l'on veut, avec les autorités militaires. Elle intervient pour protéger contre les eaux de crue, aider les victimes de l'inondation de boue rouge, donner du sang ou distribuer du pain, en d'autres termes, dans les affaires sociales. Vous vous demandez peut-être et à juste titre quelle a été récompense? Les honneurs ou la reconnaissance de l'État? Non, elle n'a rien reçu, et au lieu de remercier ses membres pour leur dévouement, le gouvernement hongrois a pris la décision déconcertante de dissoudre la Garde hongroise. Ainsi, afin que nous puissions instaurer la coopération entre les forces civiles et militaires, il convient d'honorer les citoyens qui prennent part à des organisations telles que la Garde hongroise. Les individus qui souhaitent s'investir dans de telles organisations par amour pour leur pays et leur nation, protégeant ainsi leur environnement, doivent être autorisés à le faire et considérés comme des membres précieux de la société.
Martin Ehrenhauser
(DE) Madame la Présidente, l'association des pouvoirs civils et militaires n'a rien de nouveau. Prenons l'exemple du centre de commande, mis en place au Conseil depuis un certain temps. Les informations civiles et militaires y sont déjà collectées. Le centre de situation va à présent être transféré vers le service pour l'action extérieure. Selon moi, nous devons avant tout souligner que l'Union européenne a acquis une position très en vue au niveau international pour ses mécanismes civils, ce qui lui a valu une grande reconnaissance. Cependant, j'estime que nous devons clairement séparer les pouvoirs civils et militaires.
À ce sujet, je souhaiterais poursuivre sur un élément mentionné par M. Szegedi voici un moment déjà. Je souhaiterais exprimer mes craintes sérieuses concernant la marche récemment organisée par le parti hongrois Jobbik dans la province autrichienne de Burgenland, lors de laquelle des armes à feu ainsi que des baïonnettes au canon ont été observées. Je ne peux pas croire que cette situation puisse être acceptée de quelque manière qu'il soit. Je souhaite faire part de mon opposition catégorique contre de telles actions. Il ne fait aucun doute qu'elles vont à l'encontre de l'esprit européen.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Csanád Szegedi
(HU) Madame la Présidente, je souhaiterais très brièvement répondre à cette question. Les propos tenus par le député ne sont que des mensonges. Le parti Jobbik - le Mouvement pour une meilleure Hongrie - tout comme la Garde hongroise n'ont jamais commis aucun délit, ce que tout un chacun peut facilement vérifier, et n'ont jamais entravé la loi. C'est pourquoi ces propos relèvent simplement de la propagande politique néolibérale, qui tente de les montrer sous un angle défavorable. Aucun membre du parti Jobbik ou de la Garde hongroise n'a été en conflit avec la loi, et nous avons bien l'intention de continuer à agir en toute légalité.
Martin Ehrenhauser
(DE) Madame la Présidente, jamais je n'ai insinué que le parti Jobbik était coupable de méfaits criminels. Cependant, j'ai effectivement déclaré qu'une mobilisation ciblée avait eu lieu avec des armes à feu et des baïonnettes au canon dans la province de Burgenland. Vous n'avez pas nié les faits.
Maria Damanaki
Madame la Présidente, je vais me concentrer sur le rapport, puisqu'il est d'une importance et d'une utilité extrêmes. Je souhaiterai remercier M. Ehrenhauser d'y avoir contribué.
Ce rapport est utile parce qu'il se concentre à juste titre sur l'élément principal de la coopération civilo-militaire, ce qui est précisément la priorité de la Commission. Il traite des points principaux liés à l'approche globale de l'UE en matière de gestion de crise. La mise en place du service européen pour l'action extérieure est l'expression exacte de cette priorité. Le concept même du service que la haute représentante est en train de mettre en place suit la même direction que celui suggéré dans le rapport, en particulier grâce à l'inclusion des structures de la politique de sécurité et défense commune dans le service pour l'action extérieure.
Nous soutenons pleinement le développement des capacités civiles afin d'équilibrer adéquatement les ressources. Les modalités de recrutement appropriées sont à présent approuvées, de sorte que le service pour l'action extérieure peut bénéficier des compétences adéquates. Comme vous le savez, cela n'était pas possible auparavant.
Plusieurs éléments de ce rapport ont été pris en considération, et des actions spécifiques ont été entreprises, notamment pour ce qui est d'encourager les synergies civilo-militaires, une plus grande utilité des groupements tactiques de l'UE, la formation, le financement et la coopération avec les principaux partenaires, en particulier l'OTAN et les Nations unies. En outre, nous soutenons le renforcement des relations entre l'UE et les Nations unies.
Nous avons déjà réalisé un beau parcours ensemble. La haute représentante s'est à nouveau entretenue avec le secrétaire générale des Nations unies à Lisbonne samedi dernier. La relation entre l'UE et l'OTAN revêt une importance considérable, comme l'a montré hier le sommet de l'OTAN à Lisbonne. Nous soutenons également la mise en œuvre de toutes les mesures pratiques qui peuvent renforcer la coopération concrète entre l'UE et l'OTAN, et garantir en particulier la coopération lorsque les deux organisations déploient leurs forces au même endroit.
La Commission et la haute représentante en personne se réjouissent de collaborer avec le Parlement européen sur la question importante de la coopération civilo-militaire.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi 23 novembre 2010.
Déclarations écrites (article 149)
Krzysztof Lisek
La coopération civilo-militaire et le développement du potentiel civilo-militaire est un des composants les plus importants de la politique de sécurité et de défense commune. Malheureusement, de nombreux aspects y afférents ne restent qu'au stade de projet. Lors de discussions à ce sujet, les États membres ont admis que pour y parvenir, d'importantes ressources devraient être allouées. En réalité, les projets n'ont pas été mis en œuvre, et nous n'avons toujours pas élaboré complètement des structures. Au vu de la menace grandissante que représentent les catastrophes naturelles, les actes terroristes et les conflits au-delà des frontières de l'UE, j'espère que ce rapport contribuera à l'exploitation du potentiel et de la coopération civilo-militaires. Le rapport comporte des recommandations pratiques à ce sujet, renvoyant entre autres, à la création de structures civilo-militaires au sein du service européen pour l'action extérieure, à l'utilisation des groupements tactiques et de la force de gendarmerie européenne, à l'optimisation de la gestion de crise et à l'utilisation des fonds issu du prochain programme-cadre. L'objectif de tout cela est de mieux utiliser les fonds, de sorte que la coopération civilo-militaire puisse pleinement se concrétiser. Un autre objectif important est d'éviter la duplication des efforts lors des missions auxquelles l'OTAN participe en tandem avec les forces européennes. J'espère que le rapport donnera une impulsion importante pour débuter la mise en place de structures civilo-militaires efficaces. Mme Ashton devrait veiller à ce que les propositions avancées dans ce rapport soient mises en œuvre aussi rapidement que possible.
Petru Constantin Luhan
l'Union européenne doit répondre rapidement en situation de crise, ce qui nécessite une coordination plus efficace de ses structures civiles et militaires. L'instauration d'un état-major opérationnel permanent de l'UE, aux côtés de la capacité civile de planification et de conduite, maximiserait les avantages de la coordination civilo-militaire. En ce qui concerne la demande formulée dans le rapport, selon laquelle les États membres devraient mettre leurs capacités civiles à la disposition de l'UE de sorte à accomplir un réel progrès aussi vite que possible, je souhaite souligner que, sur le plan civil, la Roumanie contribue activement à l'accomplissement de l'objectif global civil 2010. De par son engagement considérable dans les missions civiles de l'UE, la Roumanie se hisse à la troisième place du classement européen pour avoir participé à de telles missions et apporté des compétences solides et variées au travers de ses officiers de police, officiers de police militaire, soldats, diplomates, juges et experts en droits de l'homme. La Roumanie est également à un stade avancé du processus d'adoption d'une stratégie nationale en matière de capacités civiles.
