Suivi de la déclaration des ministres des sports de l'Union européenne lors de leur réunion à Biarritz en novembre 2008 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission concernant le suivi de la déclaration des ministres des sports de l'Union européenne lors de leur réunion à Biarritz en novembre 2008 posée par Katerina Batzeli et Doris Pack au nom de la commission de la culture et de l'éducation - B6-0223/2009).
Katerina Batzeli
auteure. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Conseil informel des ministres des sports à Biarritz en novembre 2008 a été le premier véritable forum européen du sport au niveau de la coopération transnationale.
Il s'agit là d'une première étape substantielle et importante. Les principes tels que la subsidiarité, l'autonomie et l'autoréglementation dans le secteur du sport sont largement appliqués aux niveaux national et régional. Cependant, ils ne peuvent répondre à la question fondamentale de savoir si le sport joue finalement un rôle social ou ne revêt qu'une dimension purement commerciale qui transforme inévitablement toute activité sportive en un produit du marché intérieur.
Aujourd'hui, la commercialisation intensive du sport et son ouverture à des secteurs exclusivement commerciaux, tels que la publicité via les médias, lui ont conféré des caractéristiques purement économiques. La Cour de justice des Communautés européennes a déjà été saisie à plusieurs reprises, dans des cas spécifiques, pour déterminer si une activité sportive est un service qui ne présente que des avantages purement sociaux ou si, au contraire, elle comporte également des aspects économiques en fournissant un service d'intérêt économique général.
Même si le rôle social spécifique du sport ne justifie pas son exonération générale du principe de la primauté du droit communautaire, il continue à être reconnu et à bénéficier de limitations, pour autant que celles-ci soient justifiées par le rôle social du sport en soi.
Monsieur le Commissaire, certaines questions sont également posées dans la question de notre commission:
tout d'abord, la même préoccupation concernant l'autonomie des organisations; l'autonomie des clubs et des fédérations de sport doit être sauvegardée. Cependant, dans certains cas évidents, l'autoréglementation ne garantit pas un traitement équitable à toutes les parties prenantes;
ensuite, la Commission doit rapidement nous fournir les directives nécessaires concernant la définition du concept de service d'intérêt économique général dans le domaine sportif et les critères d'imposition des libertés sur le marché intérieur et des règles de concurrence; et
enfin, une question qui n'est peut-être pas mentionnée dans la question orale mais qui revêt une importance capitale est celle qui existe au niveau national, à savoir comment gérer les droits des chaînes de radio et de télévision, publiques ou privées, liés à la diffusion des événements sportifs. L'émergence, sur le marché, d'un grand nombre de nouveaux fournisseurs de services privés utilisant de nouvelles technologies et télécommunications est justement ce qui a incité de nombreuses fédérations sportives à réaliser des ventes préférentielles de ces droits.
Néanmoins, il faut souligner ici que c'est précisément à cause du rôle social du sport qu'il serait peu judicieux de promouvoir un système où la solidarité entre les clubs ferait défaut et où la concurrence économique serait renforcée. La négociation collective, aspect que M. Mavrommatis évoque également dans son rapport, devrait être présentée comme étant la solution la plus adaptée et la plus juste pour le secteur du sport.
Quelle que soit la solution, Monsieur le Commissaire, elle doit respecter non seulement la procédure juridique du marché, mais également le rôle public du sport et le fait qu'il s'agit d'un produit social qui doit être accessible à toutes les couches de la société. Le rôle et la manière dont sont organisés les clubs sportifs constituent des facteurs importants qui déterminent leur manière de négocier avec la Commission européenne la commission de la culture et de l'éducation et le Parlement européen.
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je salue la déclaration des ministres européens des sports lors de leur réunion de décembre dernier à Biarritz. Ils ont un rôle important à jouer pour faire avancer pas à pas le débat politique sur le sport et pour renforcer les structures de dialogue en matière de sport, comme le recommandait notre livre vert de 2007. La mise en œuvre de ce livre blanc sur le sport est en bonne voie.
La déclaration récente sur le sport du Conseil européen de décembre représente également un pas en avant important. Cette déclaration réclame en priorité un renforcement du dialogue avec le COI et le mouvement sportif.
La Commission a agi rapidement pour répondre à ces deux appels du monde politique. Toutefois, étant donné la diversité du sport et la complexité de ses structures, le dialogue en matière de sport reste une tâche difficile.
En janvier dernier, j'ai rencontré à Lausanne M. Jacques Rogge, président du COI, ainsi que des représentants des fédérations sportives internationales. Cette réunion a confirmé que les organisations sportives sont réellement en train de renoncer à réclamer des exemptions générales - des exemptions "en bloc" - par rapport à l'acquis communautaire en matière de sport et qu'elles sont prêtes à aborder thème par thème les questions sportives ayant des implications légales. Je pense que c'est la bonne façon d'obtenir davantage de clarté en ce qui concerne l'application du droit européen au sport, en plus des explications fournies par le livre blanc.
Nous échangeons également des idées avec les sports d'équipe. Mes services ont rencontré la semaine dernière les principales fédérations internationales de sports d'équipe afin de discuter de la libre circulation des athlètes et de la non-discrimination dans le sport. Je compte organiser une autre réunion à ce niveau élevé en juin pour poursuivre ces discussions.
Enfin, la mise en place de structures européennes de dialogue social dans le sport a déjà nettement progressé. Elle a commencé par le football, et je pense qu'elle se poursuivra dans d'autres secteurs.
En ce qui concerne le format du cadre de dialogue, il ne saurait exister un seul cadre formel de consultation avec le mouvement sportif. Étant donné l'organisation spécifique du sport, ce dialogue doit tenir compte des différents niveaux du sport.
Je me suis engagé en faveur d'un partenariat constructif avec tous les acteurs du sport qui respecte l'autonomie du sport, le principe de subsidiarité ainsi que les cadres juridiques nationaux et européens. Je pense que cet aspect est essentiel pour définir le futur cadre politique européen en matière de sport, que - sans préjuger des développements relatifs au traité de Lisbonne - nous pourrions devoir mettre en œuvre dès l'année prochaine.
Je voudrais également remercier le Parlement européen pour son soutien, et en particulier la commission de la culture et de l'éducation. Vous avez également et notamment approuvé un budget spécifique destiné à une action préparatoire dont nous entamerons bientôt la mise en œuvre. Il s'agit d'une opportunité importante qui nous aidera à formuler nos idées concernant la voie à suivre. <BRK>
Μanolis Mavrommatis
au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur sur le Livre blanc sur le sport, j'ai eu l'occasion de présenter la position du Parlement européen lors de la réunion des ministres des sports des États membres de l'Union européenne à Biarritz.
Le livre blanc met en exergue le besoin de respecter l'autonomie et la spécificité du sport. Le débat politique sur le sport en Europe attribue souvent une grande importance à ce que l'on appelle "le modèle sportif européen." Au cours des entretiens avec les parties prenantes européennes du sport concernant le Livre blanc sur le sport, la Commission et le Parlement européen ont reconnu, quoi qu'il arrive, la nécessité de protéger la spécificité du sport. Il existe deux approches à cette spécificité:
premièrement, la spécificité des activités sportives et des règles sportives; et
deuxièmement, la spécificité des structures sportives.
En ce qui concerne la seconde, l'Union européenne reconnaît l'autonomie des organisations sportives et des structures représentatives telles que les organisations chargées des championnats professionnels.
Cependant, afin d'améliorer la coordination et de la rendre plus efficace, il est nécessaire d'instaurer une réglementation minimale au niveau européen. Ainsi, la Commission et les parties prenantes européennes du sport pensent que la plupart des défis peuvent être relevés via une autoréglementation en conformité avec les principes d'une gestion saine et du respect du droit communautaire.
En termes généraux, l'Union européenne se montre particulièrement prudente en matière d'approche et de réglementation de questions liées au sport, pour autant qu'elles soient conformes au droit communautaire.
Emine Bozkurt
au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, le Parlement a fourni un travail important concernant le Livre blanc sur le sport et a apporté son soutien inconditionnel à la demande adressée à la Commission européenne pour qu'elle produise des directives claires sur l'application du droit communautaire au domaine du sport. Le Parlement, mais également des organisations sportives de toute l'Europe, demandent plus de clarté. Il est cruel de les laisser dans l'ignorance parce que, en l'état actuel des choses, ce sont les tribunaux qui doivent statuer au cas par cas sur l'application du droit européen. Les ministres européens des sports ont réitéré cette demande à la Commission à Biarritz.
Il est temps que la Commission elle-même nous fasse savoir si ces directives sont en cours d'élaboration. Peut-elle nous dire quand elles seront disponibles? Est-elle prête à organiser une conférence des parties prenantes impliquant, entre autres, les représentants du monde sportif et du Parlement européen, afin de lancer ou d'accélérer ce processus et de clarifier les choses pour les organisations sportives dès que possible?
Cela m'amène à un autre point, qui est étroitement lié. L'expérience a démontré qu'il n'existe actuellement pas ou peu de mécanismes adaptés au dialogue dans le domaine sportif. L'exemple le plus flagrant est le débat sur le Code antidopage amendé de l'Agence mondiale antidopage (AMA). Ses participants se raccrochent désespérément à des règlements inexploitables,et il n'existe absolument aucune possibilité de dialogue réel entre les institutions européennes et les sportifs eux-mêmes permettant de trouver des solutions susceptibles d'élaborer une politique antidopage efficace et respectant les droits civiques et la vie privée des sportifs. Je m'entretiens fréquemment avec des sportifs et des organisations concernées qui se plaignent de l'absence de consultation et de l'établissement, par l'AMA et le Comité olympique international, de normes alors qu'eux-mêmes rejettent toute suggestion. La réponse de l'AMA à la proposition d'hier de l'UEFA et de la FIFA démontre seulement qu'une attitude ouverte est absolument hors de question.
Quant à la politique antidopage, dans quelle mesure la Commission européenne a-t-elle pris sur elle de lancer une consultation sur la protection des droits civiques des sportifs et comment voit-elle l'établissement d'un cadre consultatif pour le sport - en général et dans ce type d'affaires? La Commission pense-t-elle également que cette consultation doit être, par définition, mutuelle?
Zdzisław Zbigniew Podkański
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, la question orale concernant les étapes suivantes à franchir selon la déclaration des ministres des sports de l'Union européenne lors de leur réunion à Biarritz en novembre 2008 est justifiée. Les changements dynamiques dans la société s'accompagnent de changements dans le sport. Des problèmes toujours plus nombreux dans le sport contemporain restent sans solution et aucune réaction n'émane des employeurs. Le sport traverse une crise spécifique. Entre autres, le dopage et le commerce des jeunes sont en hausse.
Traiter les sportifs, en particulier les jeunes, comme des marchandises à commercialiser les prive de la possibilité de poursuivre une carrière en dehors du sport une fois adultes. Les ministres ont très justement demandé que les jeunes sportifs, hommes et femmes, puissent avoir accès à un double programme, éducatif et sportif, et que des efforts soient fournis afin d'augmenter les installations et structures nécessaires. Les améliorations proposées concernant la compétition entre jeunes sportifs sont positives, mais elles ne doivent pas entraîner l'exclusion d'autres sportifs dont les performances sont meilleures.
Par conséquent, il subsiste un très grand nombre de menaces et de doutes. Les menaces ont un caractère mondial, et une coordination raisonnable par la Communauté est dès lors acceptable sous forme de cadres consultatifs, pour autant qu'elle ne soit pas obligatoire. Certains détails, cependant, doivent encore être réglés. Si l'on se réfère directement à la seconde partie de la question orale, on peut dire que, à tous les niveaux, la coordination institutionnelle semble se substituer aux gouvernements nationaux. Nous ne devons pas succomber à cette tentation.
Ivo Belet
(NL) Monsieur le Président, le président de l'UEFA, Michel Platini, a récemment présenté au Parlement européen d'excellentes propositions visant à réduire le fléau du trafic des jeunes dans le football. Il existe un lien évident avec la question évoquée par Mme Batzeli. La proposition de l'UEFA est claire: mettre un terme aux transferts internationaux de jeunes joueurs, d'enfants âgés de moins de 18 ans. Bien entendu, c'est une question délicate, puisque, pour beaucoup, il s'agit là d'une violation de la libre circulation en Europe.
La question est de savoir quel intérêt et quel principe prévalent dans le cas présent. La réponse, nous en convenons tous, est la formation adéquate des jeunes et des enfants à l'école et dans les clubs sportifs. La traite des jeunes enfants, parfois d'un bout à l'autre de l'Europe, avec ou sans leur famille, ne peut conduire à une éducation équilibrée. D'où ma question au commissaire: avez-vous l'intention de défendre la proposition de l'UEFA et pensez-vous également engager à court terme un dialogue à ce propos avec les parties prenantes - les joueurs, les clubs, les ligues et les fédérations?
Je voudrais aussi poser une seconde question: elle concerne la règle dite du "six plus cinq", qui vise également à protéger les jeunes joueurs et à encourager les clubs à accroître leurs investissements dans la formation de leurs propres jeunes. L'Institut allemand des affaires européennes (INEA), un institut de recherche, a récemment réalisé une étude sur ce thème à la demande de la FIFA et a établi que la règle du "six plus cinq" est en effet acceptable et compatible avec le droit communautaire. Monsieur le Commissaire Figel, quel est votre point de vue sur la question? Nous souhaiterions aussi que vous et l'Union européenne engagiez un dialogue en la matière avec les instances sportives dirigeantes à la lumière de la nature spécifique du football que nous reconnaissons tous et, également, cela va de soi, dans la perspective du traité de Lisbonne.
Christopher Heaton-Harris
(EN) Monsieur le Président, je remercie vivement Monsieur le Commissaire pour son introduction. Ce que tout le monde demande, c'est la sécurité juridique.
J'ai quelques questions à ce sujet et une autre concernant le traité de Lisbonne, si celui-ci devait être ratifié. En tant que bon conservateur et eurosceptique, je dois dire que j'espère qu'il ne le sera jamais.
Mais je me demandais quel serait l'impact de ce traité, s'il était ratifié, sur les organisations sportives et sur les organes réglementaires? Bon nombre de ces organes pensent que le traité reconnaîtra concrètement leur spécificité, la spécificité du sport. Alors, Monsieur le Commissaire, pourriez-vous nous dire comment cette reconnaissance par le nouveau traité aidera le sport? Le sport bénéficiera-t-il des dérogations auxquelles il aspire dans certains domaines, comme le droit du travail ou d'autres aspects de la législation?
En ce qui concerne la sécurité juridique, il existe tellement de questions à propos desquelles la Commission pourrait et devrait dès aujourd'hui aider les organisations sportives. Faut-il laisser des sociétés étrangères investir des sommes colossales dans des clubs de sport européens? Cela ne me pose aucun problème. Je considère en fait cela comme un investissement étranger direct, et donc comme quelque chose de très positif. Mais de nombreuses organisations sportives et de nombreux organes réglementaires pensent qu'il s'agit d'une mauvaise chose. Comment interprétez-vous donc l'interdiction de cette pratique par une organisation sportive?
Comme l'a mentionné mon collègue M. Belet, l'UEFA propose actuellement d'interdire les transferts transfrontaliers de joueurs de moins de 18 ans. Le droit européen reconnaît le statut de travailleurs aux personnes ayant au moins 16 ans, alors que se passe-t-il lorsqu'un joueur de 17 ans se défend contre l'interdiction qui lui est faite de rejoindre un grand club dans un pays autre que le sien?
La formation locale des joueurs, la règle "six plus cinq" avec la FIFA: comment clarifiez-vous ces deux points? Ce sont des sujets qui intéressent particulièrement le football, qui semble diriger les discussions en la matière. Pourtant, toutes ces questions touchent également les fédérations de polo et de rugby, ou encore les joueurs de tennis de table - tous les sports sont concernés.
Est-ce que nous envisageons un éventail plus large de sports? La Commission va-t-elle instaurer un forum au sein duquel les différents sports pourront discuter ouvertement avec la Commission de certains problèmes qu'ils rencontrent et obtenir régulièrement des réponses à certaines de ces questions, avec ou sans le traité de Lisbonne?
Le Président
Monsieur le Commissaire, vous avez la parole - en gardant à l'esprit le fait que nous avons entendu de nombreuses questions, mais que la question orale n'en contient que deux.
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, c'est vrai. D'habitude les questions sont plus faciles que les réponses, et il y a plus de questions que de réponses, mais je pense qu'ensemble nous parviendrons à trouver plus de réponses et de meilleures réponses.
Tout est question de coopération, non seulement entre le Parlement et la Commission, mais surtout avec le monde des associations et des fédérations sportives, avec les États membres et avec les parties prenantes. Si ces acteurs sont responsables et réactifs, ils se réunissent et recherchent des solutions acceptables et conformes à la loi. Dans le cas contraire, nous adaptons et modifions la loi, au niveau national ou européen. Voilà donc comment nous devons procéder. Je compte bien maintenir cette approche.
Je pense que beaucoup de choses ont changé depuis 2007. Je ne souhaite pas me répéter ni vous recommander une fois de plus de lire le livre blanc. Il existe une version abrégée et aussi une version avec annexes. Lors de notre premier essai, nous avons rassemblé des descriptions de toutes les affaires et de toutes les décisions relatives au sport, ce qui a permis de créer une sorte de carte illustrant les relations entre le sport et les normes et politiques de la Communauté européenne. Bien sûr, nous proposons d'autres lignes directrices. Nous avons proposé (et j'ai introduit à Biarritz) des lignes directrices relatives à l'activité physique qui pourraient nous aider à promouvoir la quantité, l'intensité et la qualité de la formation en éducation physique au sein de nos sociétés et surtout de nos écoles. Elles devraient être adoptées par le Conseil des ministres de la santé. Nous n'avons pas de Conseil des ministres des sports, mais en fait la principale raison est que ceci concerne la santé publique.
Nous ne pouvons pas avoir un grand ensemble spécifique de lignes directrices pour tout. J'ai dit que nous pouvions aborder les questions concrètes spécifiques thème par thème plutôt qu'au cas par cas. J'espère que nous pourrons ensuite nous pencher sur les systèmes de licences - comment créer un système plus transparent et durable et comment créer des principes pour nos politiques en matière de licences. Bien sûr, l'UEFA ou ses partenaires devraient avoir la responsabilité concrète en la matière, mais nous pouvons les y aider. Il est dans notre intérêt de promouvoir des principes tels que l'autorégulation, la transparence et la durabilité, et nous pouvons apporter plusieurs autres contributions importantes à l'amélioration des systèmes de licences.
Nous soutiendrons la conférence sur la lutte contre le dopage dans le sport. Celle-ci représente une excellente opportunité d'en dire nettement plus à ce sujet, mais je suis contre la création d'une autre agence ou d'une AMA européenne. J'ai aussi dit publiquement qu'il existait le NADAS, le réseau européen de coopération entre les agences antidopage nationales de nos pays, qu'elles soient publiques ou privées. L'Europe doit se montrer plus active et plus unie. Il y a des leçons à tirer de l'AMA, et nous devons le faire rapidement. Il y a des conflits. Nous avons parlé de ce code de conduite à Mme Bozkurt. Aujourd'hui, j'ai vu à la télévision Sepp Blatter et John Fahey, le président de l'AMA, discuter de la façon dont les compétitions de football et la lutte contre le dopage pourraient aller de pair une fois le code de conduite adopté, et il y a un problème.
En ce qui concerne la lutte contre le dopage, je pense donc que nous avons besoin d'une meilleure coopération interne pour rendre l'Europe crédible. Nous avons le Conseil de l'Europe, nous avons une convention à ce sujet. Nous avons de nombreuses raisons de nous montrer plus cohérents dans notre contribution à la lutte contre le dopage, à la création d'un monde qui lutte plus efficacement contre le dopage. Vous avez dit que le dialogue n'était pas facile dans ce domaine - et je ne parle pas seulement de la lutte contre le dopage, mais des questions sportives en général. Il est vrai que c'est parfois difficile, même au niveau international et européen, ou entre différentes disciplines et différents segments, mais je puis vous assurer qu'une culture de dialogue et d'ouverture ainsi qu'une volonté de dialogue sont en train de se développer.
J'ai participé à l'inauguration du bureau du COE à Bruxelles, à proximité du rond-point Schuman et des bâtiments de la Commission, du Conseil et du Parlement. Cela permettra une présence permanente des Comités olympiques européens et du COI au sein des institutions européennes pour faciliter le dialogue et la coopération. Cela en dit long sur l'importance de cette coopération et sur la volonté réciproque de dialoguer et de trouver des solutions.
En ce qui concerne les transferts internationaux, je suis également favorable à la protection des jeunes et à la promotion de la formation et de l'éducation. En 2001, nous avons adopté des décisions ou des accords relatifs aux transferts internationaux. Le niveau d'âge général est de 18 ans, mais il existe en Europe un arrangement spécifique pour la période entre 16 et 18 ans. Sauf si des problèmes graves ou critiques se manifestent, nous ne devons pas modifier ces arrangements mais plutôt promouvoir une formation plus importante et de meilleure qualité et travailler avec les talents en Europe.
C'est pourquoi nous soutenons par exemple la règle relative à la formation interne des joueurs, parce qu'elle promeut principalement ce genre de traitement. Il ne s'agit bien sûr pas d'une règle absolue, mais elle concerne des arrangements spécifiques. Nous préconisons et nous promouvons la spécificité dans le cadre de certaines règles. Nous avons annoncé notre intention de réexaminer cette décision dans cinq ans afin d'analyser l'impact réel et non seulement théorique de cette nouvelle règle. Sous sa forme actuelle, et comme l'a montré une étude, la règle "six plus cinq" n'est tout simplement pas compatible avec le droit européen. Nous leur avons parlé et nous avons lu les journaux, mais il n'y a rien de nouveau de ce point de vue. Concrètement, nous ne pouvons pas dire que nous sommes d'accord avec cette étude.
Mais je dois dire qu'il existe un dialogue concret et réel entre la Commission européenne et ses partenaires, y compris la FIFA, surtout après les événements récents de Biarritz et de Lausanne. Nous allons poursuivre nos discussions concernant la question spécifique de la règle "six plus cinq". Même la FIFA dit qu'il n'y a aucune raison de se précipiter, mais qu'il faut au contraire rechercher des réponses concrètes et crédibles. Elle ne veut pas se laisser entraîner dans des conflits formels. Nous avons convenu de demander de nouvelles expertises et de poursuivre nos échanges de vues. Cela me semble tout à fait bénéfique.
En ce qui concerne le traité de Lisbonne et la reconnaissance de la spécificité, l'article 149 du Traité sur l'Union européenne contient deux clauses spéciales relatives à l'éducation, à la jeunesse et aux sports. Il concerne également le niveau de compétence. Il s'agit d'une action de soutien. L'Union n'aura donc aucun pouvoir de décision, mais seulement la possibilité d'aider les États membres à promouvoir l'intégrité des sportifs et des sportives. Il pourrait être utile d'organiser un Conseil des sports comme nous en avons un pour l'éducation et pour la jeunesse, ce sera peut-être le format élargi. Il pourrait contribuer à l'élaboration de la première politique et du premier programme de l'UE en matière de sport, mais il n'impliquera pas une modification d'architecture ou une dérogation générale. La spécificité thème par thème, qui est réelle et qui ne signifie pas de continuer à faire comme d'habitude, doit être défendable vis-à-vis du système ou de la Cour européenne.
Mon opinion reflète uniquement l'opinion de la Commission. Notre avis n'est pas définitif lorsqu'il s'agit d'interpréter le droit de l'Union européenne. Dans ce domaine en particulier, de nombreuses questions sont liées. Nous voudrions promouvoir une certitude juridique accrue, c'est pourquoi nous avons lancé de processus. Le livre blanc est là, et le plan d'action Pierre de Coubertin contribue à le rendre plus lisible et plus concret, mais il s'agit d'un processus. Nous pourrons aider encore plus avec le traité, mais nous devrons rester au niveau que nous avons atteint aujourd'hui.
J'ai parlé des transferts des joueurs de moins de 18 ans. La FIFA a pris une excellente décision en la matière, non seulement en ce qui concerne les transferts mais également la promotion et la protection des mineurs dans le sport, dans le football, et je pense que c'est la bonne approche. L'UEFA montre ainsi le bon exemple dans certains domaines, par exemple en ce qui concerne les joueurs formés en interne, et la FIFA montre l'exemple dans d'autres domaines, par exemple en ce qui concerne la protection des mineurs. Je pense que nous pouvons les aider toutes les deux, et il est important que ceci soit également compatible à l'intérieur du monde du football.
Dernier point, mais non des moindres - et je suis désolé de vous avoir répondu si longuement - en ce qui concerne le forum sur le sport mentionné par M. Heaton-Harris, nous avons en fait créé un tel forum. Nous avons organisé à Biarritz une conférence ministérielle impliquant des partenaires majeurs, mais avant cela il y avait eu un forum regroupant plus de 200 parties prenantes de différents domaines du sport. Ce forum a été très positif, communicatif et ouvert, et nous souhaitons poursuivre dans cette voie. Je pense que sous la présidence suédoise, ou surtout la présidence espagnole, nous pourrons en organiser un autre afin de réfléchir aux progrès accomplis et de nous engager à continuer.
Voilà où j'en étais quand j'ai commencé à répondre aux questions - travailler d'une façon transparente, régulière et crédible. Si tel est le cas, l'Europe sera une région de pointe qui protège et promeut le sport, et où nous luttons contre des phénomènes négatifs tels que le dopage, la corruption, la violence et le racisme dans le sport. Je vous invite à adhérer à cette approche parce que nous n'en avons pas de meilleure. Une fois de plus, nous ne voulons rien imposer mais plutôt proposer, protéger et soutenir. Voilà ma réponse.
Le Président
Le débat est clos.
