Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?
(Le procès-verbal est adopté)

MacCormick
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un sujet que j'ai soulevé dans le procès-verbal de la séance d' hier. L' Heure des questions à la Commission a été écourtée à une heure seulement, durant laquelle seules cinq questions ont reçu une réponse. L' un des aspects fondamentaux de la structure de l' Union tient à la responsabilité réelle des commissaires devant ce Parlement. Ce concept implique des questions relativement précises qui peuvent être évoquées pendant l' Heure des questions, et pas uniquement des lignes de politique générale.
Il serait désastreux pour l'Union que l'habitude s'installe d'amputer l' heure des questions et de limiter les réponses appropriées à un nombre plus que restreint. Selon une possibilité qui m' a été proposée, nous pourrions à tout le moins envisager d' organiser une Heure des questions hebdomadaire à la fois à Bruxelles et à Strasbourg de manière à permettre une interrogation approfondie de la Commission dans les domaines que nos électeurs souhaitent nous voir aborder.
Je me réjouis de la présence de M. Provan aujourd' hui, dès lors que ce type de problème relève de ses compétences en qualité de membre du Bureau du Parlement. Je répète aux membres qu' il est fondamental que nous puissions interroger efficacement la Commission. Nous ne le faisons pas à l' heure actuelle.

Le Président
Nous prenons bonne note de votre observation, qui sera examinée comme il se doit.
La parole est à M. Andrews pour une motion de procédure.

Andrews
Monsieur le Président, je fais référence à un changement administratif qui a été introduit au Parlement, et qui me paraît constituer une information. Un contrat a apparemment été conclu avec une nouvelle agence de voyage afin de remplacer Wagon-lit. Depuis mon arrivée au sein de cette Assemblée en 1984, Wagon-lit fournit un service irréprochable. Et une nouvelle agence de voyage vient aujourd' hui prendre sa place, peut-être pour faire épargner quelques miettes à la Communauté.
Les déplacements soulèvent suffisamment de difficultés pour les députés sans que de nouvelles agences leur soient imposées sans consultation. Certains des meilleurs agents de voyage qui étaient au service des parlementaires s' apprêtent à nous quitter. Une consultation plus poussée doit avoir lieu lors de l' introduction de changements administratifs de ce type. Je pense qu' il ne s' agit pas d' une décision du Parlement, mais de la Commission. Elle contribue toutefois à démanteler un peu plus encore les services dont bénéficient les parlementaires. J' espère que la Présidente nous exposera les motivations sous-jacentes à l' attribution de ces contrats et les économies réalisées. Je ne poursuis absolument aucun autre intérêt que la commodité des parlementaires.
(Le président retire la parole à l' orateur)

Le Président
Nous prenons note de votre préoccupation, le Bureau du Parlement se penchera sur cette question.
La parole est à M. Fitzsimons pour une motion de procédure.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je souhaiterais faire une brève motion de procédure relative au procès-verbal. Les débats d' hier au sein de cette enceinte se sont largement concentrés sur la décision de la population irlandaise au sujet du traité de Nice. Je souhaite simplement souligner, sur ce point, que les Irlandais ont pris une décision démocratique, que nous acceptons tous. Le peuple irlandais croit dans l' Union européenne et l' élargissement et il s' attellera à ces questions selon son propre calendrier et sa propre méthode.
Ma véritable motion de procédure est la suivante : je déplore profondément le fait que, durant la prise de parole de M. Le Pen devant cette Assemblée, le Front national français ait agité derrière lui le drapeau irlandais. Je puis assurer aux parlementaires que le Front national français, à travers ce geste, a avili le drapeau irlandais et tout ce qu' il représente.

Provan
Monsieur le Président, c' est une motion de procédure. À l' instar de M. Andrews, je suis extrêmement préoccupé par la manière dont la question de l' agence de voyage a été traitée. Je ne suis pas certain que l' administration l' ait effectivement soulevée auprès du Collège des Questeurs, qui constituerait l' organe adéquat pour étudier le problème. C' est en effet à ce Collège qu' il incombe de veiller aux intérêts des parlementaires.
En ce qui concerne M. MacCormick, je me réjouis de la présence parmi nous de M. Corbett, dès lors que la question est à présent aux mains de la commission des affaires constitutionnelles après que le Bureau a décidé de la lui confier. Je pense qu' il maîtrise bien le sujet.

Bourlanges
Monsieur le Président, j'interviens pour deux choses différentes. D'abord, je voudrais faire observer, sur la question très légitime du manque de temps relatif à l'Heure des questions, que l'on ne peut à la fois prétendre réduire la durée des sessions de Strasbourg, s'inquiéter, après, du manque de temps que nous avons pour traiter les problèmes et proposer de le compléter par un renforcement de l'ordre du jour de Bruxelles.
Aux termes du Traité, c'est très clair, les sessions de Bruxelles ont un caractère de complément par rapport à celles de Strasbourg, et on ne peut donc pas les renforcer, à partir du moment où nous n'utilisons pas pleinement l'espace de temps qui est à notre disposition dans le cadre des périodes de session. Il faut que ceci soit rappelé, sinon nous irons vraiment vers l'incohérence totale dans l'organisation des sessions.
Deuxième petite observation, Monsieur le Président, qui n'a rien à voir avec la précédente. Elle est liée au procès-verbal que vous avez adopté avec votre diligence coutumière et votre talent habituel ; je voulais simplement dire, et je pense que cela peut être ajouté, car j'en avais fait l'observation avant, que sur la résolution relative à Göteborg, je m'étais abstenu, je n'avais pas voté pour.

Le Président
Merci, Monsieur Bourlanges. La correction que vous venez de nous rappeler sera effectuée.
La parole est à Mme Klamt pour une motion de procédure.

Klamt
Monsieur le Président, permettez-moi d'aborder la situation critique du service de transport des députés dans la ville de Strasbourg. L'administration du Parlement prévoit dans le régime du Traité que seuls les véhicules non reconnus comme taxis peuvent être utilisés à cette fin. Cela semble contraire à la réglementation française. Le ministère français de l'Intérieur a toutefois précisé dans un document datant de 1998 qu'une réglementation spécifique en la matière était en vigueur à Strasbourg. Depuis environ deux mois, les chauffeurs des députés font l'objet de contrôles et vérifications incessants de la part de la police - comme cela s'est encore produit lundi à l'aéroport de Strasbourg, alors même que des députés étaient à bord des voitures. Quand on va jusqu'à exiger d'eux qu'ils acquièrent une véhicule supplémentaire pour le service de transport des députés pendant la semaine de la session plénière - nous parlons maintenant de quatre jours seulement -, il me semble que nous avons déjà bien dépassé la limite du chipotage. C'est pourquoi je voudrais vous demander instamment, Monsieur le Président, d'intervenir auprès du ministère français de l'Intérieur pour qu'il parvienne à une réglementation durable et praticable pour les chauffeurs.
Si des restrictions en matière de transport des députés devaient s'ajouter aux mauvaises liaisons aériennes de et vers Strasbourg, cela constituerait des inconvénients majeurs supplémentaires pour le lieu de travail des institutions qu'est Strasbourg.

Le Président
Très bien, Madame Klamt. Nous nous en occuperons.
La parole est à M. Corbett pour une motion de procédure.

Corbett
Monsieur le Président, les propos que vient de tenir M. Bourlanges sur le manque de temps à Strasbourg sont quelque peu exagérés. Si vous observez le procès-verbal d' hier, vous constaterez qu' il indique au point 5 que "la séance est suspendue à 11h30 dans l' attente de l' heure du vote et reprend à 12 heures". Nous disposions donc d' une demi-heure libre. Cet espace de temps aurait pu être mis à profit plus utilement au cours de cette séance plénière. En conséquence, il est totalement faux d' affirmer que le problème concernant l' Heure des questions à la Commission provient du manque de temps dû à la suppression des séances du vendredi.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Corbett.

Actions structurelles
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0195/2001 de M. Martínez Martínez, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur les propositions de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle :
I. le règlement (CEE) nº3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outremer
[COM(2000) 774 - C5-0748/2000 - 2000/0307(CNS)]
II. le règlement (CEE) nº1600/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère
[COM(2000) 774 - C5-0749/2000 - 2000/0308(CNS)]
III. le règlement (CEE) nº1601/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries
[COM(2000) 774 - C5-0750/2000 - 2000/0309(CNS)]
A5-0197/2001 de M. Martínez Martínez, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur les propositions de règlement du Conseil :
I. portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outremer
[COM(2000) 791 - C5-0744/2000 - 2000/0313(CNS)]
II. portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère
[COM(2000) 791 et COM(2001) 156 - C5-0745/2000 - 2000/0314(CNS)]
III. portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries
[COM(2000) 791 - C5-0746/2000 - 2000/0316(CNS)]
IV. modifiant le règlement (CE) nº1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
[COM(2000) 791 - C5-0747/2000 - 2000/0317(CNS)]
A5-0189/2001 de M. Poignant, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche
[COM(2000) 774 - C5-0751/2000 - 2000/0310(CNS)]
A5-0190/2001 de Mme Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) nº2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche
[COM(2001) 62 - C5-0077/2001 - 2001/0035(CNS)]

Martínez Martínez
Monsieur le Président, les deux rapports que je présente portent sur sept règlements dont la réforme est à l'examen et qui concernent les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, à savoir la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane, pour la France ; les Açores et Madère, pour le Portugal ; et les Canaries pour l'Espagne.
L'éloignement, la dispersion interne et le climat ont constitué d'importants obstacles à leur développement. La distance et les coûts de transport des importations et exportations, ainsi que l'exiguïté de ces territoires ont empêché d'attirer et de rentabiliser des investissements importants.
Proclamant son devoir de solidarité communautaire pour répondre aux besoins de ces régions ultrapériphériques, la Communauté européenne a adopté entre 1989 et 1991 plusieurs programmes d'action pour raisons d'éloignement et d'insularité, les POSEI. L'objectif était de promouvoir le développement durable et de renforcer les secteurs productifs et créateurs d'emplois. Cet objectif a été poursuivi en utilisant les Fonds structurels et en modifiant de manière spécialement favorable des politiques communes et, en particulier, la PAC. Des aides spéciales ont donc été créées pour des productions locales déterminées et l'approvisionnement en matières premières a été amélioré grâce à des régimes spécifiques compris dans les POSEI respectifs.
Ces mesures de faveur, établies par la Communauté, ont été combinées à des efforts très importants de la part des États membres directement concernés - la France, le Portugal et l'Espagne - ainsi que des administrations régionales et locales. Des progrès remarquables ont pu être constatés mais, malgré cela, des insuffisances subsistent, c'est pourquoi il est nécessaire de maintenir ces interventions et même de perfectionner les mécanismes afin d'obtenir des résultats encore plus positifs.
Quoi qu'il en soit, pour continuer de progresser dans l'intégration de ces régions à l'espace européen et pour faire face à des phénomènes apparus ces derniers temps avec le processus de mondialisation croissant, il est nécessaire de se doter d'une base juridique plus solide et de renforcer les règlements avec lesquels nous avons travaillé jusqu'à présent.
Nous y travaillons depuis des mois, en tenant compte, en outre, du fait que les Traités, depuis Amsterdam, ont introduit dans leur article 299 la reconnaissance de la spécificité des régions ultrapériphériques et l'engagement de les soutenir afin qu'elles surmontent leurs difficultés. Le projet de réforme qui nous a été présenté allait dans la bonne direction mais manquait de propositions. Par exemple, il ne proposait pas la modification indispensable de la base juridique pour faire référence au nouveau texte des Traités, auquel je viens de faire mention. Ce projet a cependant certainement constitué un bon point de départ pour le travail de notre commission de l'agriculture et du développement rural, qui a pu compter sur la meilleure coopération de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et de la commission juridique et du marché intérieur, cette dernière, précisément, dans le but de favoriser la modification de la base juridique.
Nous avons ensuite écouté les autorités et les acteurs sociaux des territoires concernés et nous sommes parvenus à une série d'amendements qui ont été débattus et approuvés en commission.
Outre celui concernant la mise à jour de la base juridique, il y a des amendements qui répondent à des revendications communes aux différentes régions ainsi que d'autres qui sont spécifiques à chacune d'entre elles. Au nombre des revendications communes, il convient de citer le droit pour ces régions à une restitution lorsqu'elles exportent des produits fabriqués à partir de matières premières importées dans le cadre du RSA, la nécessité d'augmenter l'aide au secteur de l'élevage et la nécessité de renforcer les PME agroalimentaires.
Les amendements relatifs aux produits sensibles spécifiques de chaque région concernent la tomate des Canaries, l'élevage, les produits laitiers et l'industrie sucrière des Açores, l'industrie de l'osier de Madère et l'aide au riz de plusieurs territoires français.
Par ces amendements, nous manifestons notre volonté de surmonter une fois pour tous les problèmes de nos régions ultrapériphériques. Il ne s'agit pas de subventionner le retard économique et social de ces territoires mais bien d'agir de manière décidée pour surmonter ces retards de manière définitive et d'offrir ainsi à ceux qui vivent là-bas des conditions de vie et des perspectives d'avenir similaires à celles des autres citoyens de l'Union européenne.
Les coûts des améliorations que nous proposons sont, en outre, certainement insignifiants par rapport aux marges budgétaires dans lesquelles l'Union européenne évolue.
Je terminerai en saluant le dévouement et le professionnalisme des fonctionnaires de notre commission de l'agriculture et en remerciant également la Commission et le Conseil qui nous ont accompagnés en faisant preuve d'intérêt et de compréhension.
Si, comme je l'espère, la plénière approuve ce que la commission de l'agriculture soumet à son jugement, c'est le Conseil de l'Union européenne qui aura la responsabilité de ne pas décevoir nos attentes qui sont, en fin de compte, celles de nos compatriotes des îles Canaries, de Madère, des Açores, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane.
Gardez bien à l'esprit que c'est à travers de telles mesures que se joue la confiance des citoyens envers les actions de l'Union européenne et, finalement, la crédibilité de notre projet.

Poignant
Monsieur le Président, mon rapport concerne lui aussi la mise en uvre, dans le domaine de la pêche, de l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam, qui concerne les régions ultrapériphériques. Ce traité a reconnu la spécificité de ces régions, les a d'ailleurs définies à la fois par leurs handicaps et les difficultés qui sont les leurs, liés à l'éloignement, à l'insularité, souvent à des reliefs et des climats hostiles, voire parfois à une dépendance économique. Il a permis, une fois signé, d'adapter légitimement les politiques concernées, sans pour autant remettre en cause la cohérence de l'ordre juridique communautaire.
Dans le domaine de la pêche, sept régions et trois États sont concernés. Pour les États, l'Espagne, le Portugal et la France. Pour les régions, les Açores, Madère, les Canaries, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Diverses mesures dérogatoires sont donc autorisées concernant à la fois la pêche et la politique régionale, c'est-à-dire nos Fonds structurels.
Ce rapport que je présente, approuve, bien sûr, cette adaptation mais, en même temps, quelques amendements ont été déposés, dont je voudrais brièvement vous entretenir. J'en dépose un, notamment, qui a été adopté par la commission de la pêche. Il s'agit de l'amendement 5 qui concerne, ce qui est très important pour les intéressés, les marins pêcheurs, les taux d'intervention financière de l'IFOP, l'instrument financier, dans ces régions ultrapériphériques. La Commission propose que ces régions voient le taux de participation de la Communauté augmenter, ce qui est une bonne chose, jusqu'à 85 % maximum, sauf pour le renouvellement de la flotte et la modernisation des navires de pêche et des projets pilotes qui gardent des taux de participation identiques au précédent règlement et ne sont donc pas modifiés.
Mon amendement et l'amendement de la commission de la pêche portent donc sur ce "sauf". Arguant de la situation actuelle des ressources et de sa nécessaire protection ainsi que de l'obligation de garder une capacité de flotte équivalente, la Commission propose que, dans le cas de la modernisation et du renouvellement de cette flotte, ni le taux d'intervention de la Communauté ne soit relevé, ni le taux d'autofinancement privé ne soit réduit pour ce renouvellement et cette modernisation.
Cette position ne nous paraît pas aller dans le bon sens et ne sert pas les objectifs du Traité destinés à assurer précisément le rattrapage économique de ces régions. Il convient donc, et c'est ce qui vous est proposé, de modifier ces taux dans le groupe nº 2. Cela aurait des effets positifs sur le développement de la pêche côtière, comme sur l'amélioration du traitement des captures, et répondrait aux attentes des acteurs de cette filière. D'autre part, s'il existe une surcapacité en métropole, ce n'est pas le cas, ou en tout état de cause, c'est beaucoup moins sûr, dans toutes les régions ultrapériphériques.
Enfin, l'accent a été mis par le Parlement sur une nécessaire amélioration de la sécurité à bord des navires, et le renouvellement et la modernisation des navires dans ces régions constituent donc un élément important pour assurer de bonnes conditions de travail à nos marins pêcheurs. Il est donc proposé, dans cet amendement, de faire passer le taux A ou la part de l'Union à 50 % et le taux C ou la part des autres contributions nationales ou régionales à 40 %. Voilà pour l'amendement, essentiel selon moi, de ce rapport.
Il y en a un second, qui est l'amendement 6 de Mme McKenna qui, lui, ne pose pas de problèmes. Il consiste à indiquer dans le rapport qu'il ne faut pas que ces adaptations, que ces évolutions soient exploitées pour alimenter le système des pavillons de complaisance ; il faut donc introduire dans ce rapport un bout de phrase qui fasse office d'une sorte de principe de précaution juridique en la matière.
Enfin, il y a les amendements 7 et 8 qui posent la question de la non rétroactivité. Au cours de la réunion de la commission de la pêche, cette question s'est posée. La Commission n'a d'ailleurs pas été très claire. Elle a même été hésitante, pour ne pas dire qu'elle n'a pas répondu dans sa réponse. L'amendement est toujours à l'ordre du jour, puisqu'il a été redéposé. L'avis de la commission régionale est positif, celui de la commission de l'agriculture aussi. Au départ, la commission de la pêche n'a pas donné un avis favorable, en tout cas pas totalement, estimant que ce principe de non-rétroactivité était un principe fondamental de notre législation communautaire. Mais, les deux autres commissions ayant donné un avis favorable, la Commission européenne n'ayant pas été très claire, je vous propose de donner un avis positif. Si, juridiquement, cela se révélait totalement impossible, le droit règlerait l'affaire. Si cela était possible, il faudra le faire, et nous aurons, dans ce cas, décidé en faveur d'une très bonne cause.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, comme vous le savez certainement tous, les négociations pour le renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc sont arrivées à leur terme sans que ce renouvellement ne se fasse.
Vous n'êtes pas non plus sans savoir que ces négociations se sont déroulées sur une période extraordinairement longue - 15 mois -, ce qui a mis la flotte communautaire dans une situation sans précédent, avec un arrêt de l'activité durant un laps de temps que la législation communautaire n'avait pas prévu. L'article 16, paragraphe 1, point b) du règlement IFOP, permet de financer la période d'inactivé temporaire des navires en cas de non-renouvellement d'un accord de pêche durant 6 mois, prorogeables de 6 mois, après la présentation d'un plan de reconversion. Cette période et son prolongement ont pris fin le 31 décembre, alors que nous étions encore en plein processus de négociation avec le Maroc.
La Commission a pensé qu'elle ne pouvait laisser sans protection des armateurs et des équipages alors que lesdites négociations se poursuivaient et a présenté la proposition de règlement qui est soumise aux votes aujourd'hui afin de modifier la base juridique du règlement IFOP avec deux objectifs : d'une part, permettre que ces aides soient prolongées de 6 mois de plus, jusqu'au 30 juin prochain et, d'autre part, autoriser les États membres concernés à dépasser le seuil de 4 % du budget IFOP qu'ils peuvent allouer aux aides pour l'arrêt d'activités de la flotte, délai qui, comme le caractère extraordinaire de la situation le rend évident, avait déjà été largement dépassé. Il s'agissait donc d'une proposition tout à fait raisonnable.
Cependant, lorsque le rapport dont nous débattons était pratiquement terminé, le Conseil de ministres du mois d'avril a estimé que les négociations étaient terminées, et au mois de mai, la Commission n'avait toujours pas présenté sa proposition des mesures qui constitueraient le plan de reconversion. Nous savons que la Commission avait l'intention de présenter une proposition de règlement dans ce sens lors du prochain Conseil de ministres de la pêche du 18 juin, mais pour des raisons techniques il ne pourra pas être approuvé avant le 3 juillet, ce qui causera un important retard dans le calendrier, étant donné, qu'en plus, la consultation du Parlement est prévue.
Les armateurs devront donc pouvoir étudier attentivement les options qui leur sont proposées, en fonction du type de navire qu'ils possèdent, étant donné que le choix du déclassement, de la relocalisation du navire dans une autre zone de pêche ou de la constitution d'une entreprise mixte avec un associé étranger, constitue une décision qui ne peut pas être prise à la légère.
D'autre part, les travailleurs concernés devront probablement attendre encore plus, étant donné qu'ils dépendront de la décision de leur entreprise pour savoir, par exemple, s'ils abandonneront une zone de pêche pour une autre ou si, simplement, ils seront au chômage au cas où le déclassement était la solution choisie. Il est évident que ces décisions ne pourront être prises avant le 30 juin, alors qu'aujourd'hui, on ignore encore les formules qui leur seront finalement offertes.
Par conséquent, avant le vote de ce rapport en commission, j'ai déposé un amendement visant à modifier les dates de la proposition de la Commission, les repoussant du 30 juin au 31 décembre. La commission de la pêche a parfaitement compris la situation et, prenant en considération le prolongement du délai qui entraîne des conséquences financières pour le budget communautaire - étant donné que les aides continueront d'être à la charge de l'IFOP des États membres concernés - a décidé de soutenir à l'unanimité le contenu ainsi modifié du rapport.
J'espère donc qu'à la lumière des raisons que je vous ai présentées et qu'après le soutien inconditionnel de la commission de la pêche, l'Assemblée plénière pourra également approuver le texte qui est aujourd'hui soumis au vote.
Dans un autre ordre d'idées, je ne voudrais pas terminer sans féliciter les deux rapporteurs et particulièrement, en ce qui me concerne, au nom de la commission de la pêche, M. Poignant, et je lui assure que notre groupe soutiendra son rapport et je voudrais en souligner l'amendement 5 car je crois que l'article 29, paragraphe 4 du règlement (CE) nº 1260/1999, qui permet une contribution maximale de 50 % aux PME des régions ultrapériphériques, est bien mieux adapté,.
Nous ne devons pas oublier que les mesures de modernisation des navires sont souvent celles qui font la différence entre une entreprise compétitive et une entreprise en difficulté, en plus d'assurer un emploi plus digne à ses travailleurs. C'est justement pour cela que ces investissements publics devraient être les derniers à disparaître ou à cesser d'être bien dotés financièrement.

Sánchez García
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et aussi au nom du groupe libéral, je voudrais souligner que la consultation du Parlement européen relative à l'application spécifique dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne de dispositions communautaires dans divers domaines - comme les mesures agricoles des POSEI et les mesures structurelles en matière agricole et de pêche -, répond à la procédure prévue dans la base juridique de l'article 299, paragraphe 2, du Traité constitutif, modifié lors du sommet d'Amsterdam.
Je voudrais en outre rappeler, une fois encore, que la plupart des régions ultrapériphériques, parmi lesquelles se trouve l'archipel dont je suis originaire - les îles Canaries -, se caractérisent par leur insularité, leur éloignement de l'espace communautaire et des sources d'approvisionnement des marchés internationaux en produits essentiels pour la consommation et la transformation.
D'autre part, je voudrais signaler également que, du point de vue politique, ces propositions, malgré leur caractère tardif, arrivent à un moment intéressant, étant donné la nouvelle situation dans laquelle nous nous trouvons dans le contexte de la mondialisation, de l'élargissement et de nouveaux accords agricoles avec des pays tiers. Des aspects intéressants y sont reconnus, comme la diversité régionale et les particularités socio-économiques et géographiques des régions ultrapériphériques. Elles tentent d'atteindre l'objectif de la cohésion économique et sociale, elles sont équilibrées pour toutes et chacune des régions concernées et elles reconnaissent implicitement les droits des citoyens de l'Union européenne dans le cadre de la neutralité financière recommandée par la Commission.
Dans certains cas, nous avons incorporé des modifications significatives, comme l'inclusion des tomates des Canaries dans les aides du programme POSEICAN agricole, et la révision de certains produits inclus initialement dans le RSA (régime spécifique d'approvisionnement), ainsi que les améliorations des aides au secteur de l'agriculture et de l'élevage des départements français d'outremer, de Madère et des Açores. Tout cela dans l'esprit d'accroître la compétitivité des régions ultrapériphériques, de leurs entreprises et de l'emploi, ainsi que du respect de l'environnement et la reconnaissance du caractère stratégique du secteur agraire. Il en va de même pour le plus important, l'intégration européenne, jusqu'à un tel point que nous pourrons dès o présent parler de la dimension ultrapériphérique de l'Union européenne.
Par conséquent, nous félicitons les rapporteurs pour leur travail, particulièrement M. Martínez Martínez pour son écoute et nous demandons aux parlementaires et à tous les groupes parlementaires de soutenir ces rapports. Cela permettra sans aucun doute une meilleure prise de conscience de l'intégration européenne par les citoyens concernés et, lorsque nous retournerons dans les îles, nous pourrons leur dire : "mission accomplie".
Enfin, je voudrais remercier les autorités des gouvernements régionaux et des États membres concernés : la France, l'Espagne et le Portugal, ainsi que la Commission et la présidence suédoise, pour leur volonté de faire avancer ce paquet de règlements concernant les régions ultrapériphériques, qui constituent un exemple de solidarité entre les peuples de l'Union européenne. Je voudrais dire clairement que, personnellement, je ne voterai pas les règlements auxquels se réfère le rapport de M. Martínez Martínez qui concernent les Canaries, étant donné que j'ai des intérêts agricoles dans ces îles.

Costa Neves
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je soutiens les rapports de M. Miguel Angel Martínez Martínez et j'estime qu'il est essentiel que le Conseil retienne ses propositions. Je rappelle certains aspects de l'avis adopté par la commission des budgets :
1º - La révision des POSEI devra respecter les engagements de la Communauté en vue d'augmenter les aides aux régions ultrapériphériques ;
2º- En se basant sur le principe de la neutralité budgétaire, les propositions de la Commission réduisent l'enveloppe financière des programmes par rapport au début des années 90, quand elles ont vu le jour, ce qui est inadmissible ;
3º - La révision en cours peut mettre en danger l'activité des agriculteurs couverts par la réglementation en vigueur. Il faut renforcer les aides communautaires et non les réduire ;
4º - Il faut lancer de nouvelles mesures de nature agro-environnementale, de développement et d'adaptation des zones rurales et, enfin, la Commission doit présenter de nouvelles propositions au cas où certaines des mesures devaient se révéler insuffisantes ou expirer avant 2006.

Cunha
Monsieur le Président, la prorogation des programmes spécifiques d'aide à l'agriculture des régions ultrapériphériques est d'une nécessité élémentaire. Ces régions étant distantes des grands marchés, l'agriculture, normalement de petite dimension, y constitue une base fondamentale de l'économie et ne pourrait survivre sans aide sur un marché de plus en plus mondialisé. Mais la proposition de la Commission pèche par timidité, en se limitant la plupart du temps à proroger le statu quo, sans faire attention aux nouvelles dynamiques des marchés et à la difficulté sans cesse croissante pour ces régions d'être compétitives sur les marchés internationaux, depuis la signature de l'Organisation mondiale du commerce en 1999. C'est face à ce contexte et à cette insuffisance de la proposition de la Commission que je voudrais souligner tout spécialement le rôle du rapporteur, M. Miguel Angel Martínez Martínez, qui a su travailler avec tous ses collègues dans un climat de dialogue constructif et de compromis ayant abouti à un résultat qui améliore clairement la proposition de la Commission.
Dans ce contexte, je voudrais souligner certains amendements retenus par le rapporteur et approuvés par la commission de l'agriculture, notamment en ce qui concerne les Açores et Madère, que je connais le mieux, comme par exemple : l'éligibilité des cépages traditionnels en vue de la restructuration viticole, y compris les primes d'arrachage de ces variétés ; le maintien du complément à la prime spéciale pour l'engraissement des bovins, de manière à motiver les éleveurs qui n'ont plus de quota laitier à se reconvertir dans la production de viande et assurer que les plus-values à l'engraissement ne sortent pas de la région sous forme d'exportation de bovins très jeunes ; la souplesse de l'attribution des aides à la commercialisation de plantes et fleurs sans devoir passer des contrats de campagne avec les organisations de producteurs, ce qui s'avérerait impossible vu le degré d'organisation insuffisante de l'agriculture dans ces régions ; l'élargissement des aides à la commercialisation de la pomme de terre de consommation ; l'augmentation des droits de production et de primes pour les productions stratégiques, comme les vaches allaitantes, l'engraissement des bovins ou la betterave sucrière ; l'amélioration du régime spécial d'approvisionnement avec l'inclusion de certaines matières premières fondamentales pour la compétitivité du secteur de la fabrication d'aliments composés pour animaux et par conséquent pour le secteur de l'élevage. En conclusion, le Parlement a fait son travail dans un effort réaliste de dialogue entre parlementaires et entre ceux-ci et les responsables politiques des régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Nous espérons à présent que le Conseil fera également son travail en acceptant les mesures approuvées par la commission de l'agriculture et par le Parlement. Conformément à cette analyse, le parti populaire européen votera pour cette proposition et je voudrais encore une fois, au nom de mon groupe politique, remercier vivement le rapporteur pour l'engagement et l'ouverture dont il a fait preuve dans l'élaboration de ce rapport.

Fruteau
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, si le traité d'Amsterdam, à son article 299, paragraphe 2, consacrait la pleine reconnaissance des régions ultrapériphériques, les premières mesures d'envergure se faisaient attendre. C'est pourquoi je me félicite que nous débattions, aujourd'hui, des paquets structurels et agricoles proposés par la Commission car ils visent incontestablement à une meilleure prise en compte des réalités d'Outre-mer. Je voudrais, du reste, féliciter les rapporteurs et notamment MM. Martínez Martínez et Poignant pour l'excellent travail réalisé.
Globalement, on peut estimer que les propositions de la Commission vont dans le bon sens et répondent de manière satisfaisante aux besoins locaux. Sur les mesures structurelles, tout d'abord, on ne peut que se féliciter de l'alignement des taux d'intervention à 85 % pour l'ensemble des régions ultrapériphériques. Concrètement, cela signifie que l'on donne les mêmes chances à des populations qui doivent faire face à des contraintes sensiblement identiques.
Sur les mesures agricoles, je me réjouis, en tant que Réunionnais, des mesures d'aide aux productions traditionnelles et, notamment, de l'aide au transport de la canne à sucre, mesure attendue depuis longtemps par nos planteurs. Cependant, certains points appellent quelques remarques de ma part. Je déplore, tout d'abord, que la rétroactivité des mesures n'ait pas été explicitement formulée et je me félicite que de nombreux amendements de notre Assemblée rappellent avec force l'importance de ce point pour l'ensemble des filières, car il faut penser aux milliers de producteurs qui attendent.
Je regrette, ensuite, que la Commission n'ait pas retenu spontanément l'article 299, paragraphe 2, comme base juridique, ce qui, à mon sens, est en totale contradiction avec l'esprit défendu par les chefs d'État et de gouvernement. Je me réjouis, à ce titre, que cette omission ait été partiellement réparée par le Conseil car atténuer la portée de cet article, c'est remettre en cause le fondement même de l'ultrapériphéricité.
Finalement, je voudrais terminer par un souhait. J'aimerais que les réformes proposées ici jettent définitivement les bases d'une politique encore plus ambitieuse pour nos régions, afin que l'égalité des chances et l'acceptation des différences deviennent une réalité pour tous les citoyens de l'Union.

McKenna
Monsieur le Président, je souhaite intervenir au sujet du rapport Poignant. Nous avons déposé en commission un amendement sur le problème de plus en plus grave des navires de pêche battant pavillon de complaisance, lequel a été rejeté à une courte majorité. Un nombre croissant d' armateurs peu scrupuleux transfèrent leurs navires dans des pays tels que le Belize, le Honduras ou Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Ils savent parfaitement que ces pays fermeront les yeux sur les activités de ces navires, quelles qu' elles soient : la manière dont ils pêchent et les espèces qu' ils capturent. Le commissaire Fischler a qualifié ce problème, à juste titre, de "fléau des océans".
À l'heure actuelle, rien n' empêche un armateur européen d' exporter son navire dans l' un de ces pays et de percevoir une subvention généreuse de 1 million d' euros, voire davantage, tout en conservant son navire. Nous avons soumis un amendement afin de tenter de combler cette profonde lacune à l' aide de critères adoptés par des organisations internationales de gestion de la pêche. Je me réjouis d' apprendre que le rapporteur soutient notre amendement, car la persistance de cette lacune juridique est inadmissible.
En réalité, je ne vois pas comment un quelconque membre du Parlement pourrait être favorable à ce que des fonds européens, ou en d' autres termes, l' argent des contribuables, soient alloués pour permettre à des armateurs de se soustraire aux contrôles et de pêcher ensuite en concurrence avec les armateurs respectueux de la réglementation. J' appelle tous les parlementaires ici présents à soutenir cet amendement.

Figueiredo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Commissaire, les difficultés spécifiques des régions ultrapériphériques sont connues : éloignement, dispersion et marchés étroits, qui grèvent leurs coûts, notamment ceux du transport, et rendent leur développement difficile. Or, sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam, qui reconnaît la spécificité de ces régions et la nécessité d'adopter des mesures communautaires appropriées, il est possible de prendre des mesures qui visent à promouvoir le développement durable et renforcer les secteurs productifs qui créent de l'emploi. C'est pourquoi il est important d'utiliser cette base juridique, indépendamment de la référence aux articles de la PAC, des Fonds structurels ou d'autres politiques communautaires.
C'est dans ce contexte qu'il convient d'analyser les propositions de la Commission qui, bien que positives, restent bien inférieures aux besoins de ces régions ultrapériphériques, comme j'ai pu le constater directement avec les entités de Madère et des Açores. D'où l'importance du travail du rapporteur, M. Martínez Martínez, que je félicite pour le rapport qu'il a réalisé.
D'une manière générale, le rapport apporte une réponse aux questions qui n'ont pas été dûment traitées par la Commission et qui sont importantes pour ces régions. En ce qui concerne le premier paquet de propositions, qui vise la révision pour l'augmentation des pourcentages d'intervention à charge des Fonds structurels, il importe d'accomplir un effort supérieur en relevant légèrement les pourcentages de cofinancement communautaire, en particulier en ce qui concerne les mesures agro-environnementales et les aides publiques au secteur de la production, étant donné que ces régions figurent parmi les plus pauvres de l'Union européenne, et qu'il est nécessaire de renforcer leurs structures de production, transformation et commercialisation.
Concernant le deuxième paquet de propositions, qui vise la révision des mécanismes d'aide aux productions agricoles de ces régions, de manière à ce que les aides à l'agriculture se répercutent positivement sur les revenus des agriculteurs et sur la baisse des prix pour le consommateur, la centaine de propositions formulées dans le rapport sont importantes et méritent d'être mises en exergue, pour leur importance aux yeux des régions ultrapériphériques portugaises des Açores et de Madère : la nécessité de renforcer le soutien spécifique à la restructuration viticole et à la culture de la vigne, à la production et commercialisation de la pomme de terre, au secteur de l'élevage ; sans oublier la question des quotas laitiers et des mesures qui garantissent la viabilité de la raffinerie de sucre aux Açores, ou encore le renforcement du soutien en faveur du thé, ainsi que les amendements spécifiques pour les vins à Madère et le soutien aux productions d'osier.
J'espère donc que la Commission et le Conseil accepteront les propositions des rapports qui font l'objet de la discussion commune, y compris dans le domaine de la pêche.

Van Dam
Monsieur le Président, les régions périphériques de l' Union européenne sont vulnérables. Par suite de l' échec des négociations dû à l' attitude incompréhensible du Maroc, il semble qu' une partie de la flotte de pêche doive être assainie.
Dans son Livre vert, la Commission a annoncé qu' environ 40 % de la flotte de pêche européenne doit être démantelée si nous voulons encore prendre du poisson dans les eaux européennes d' ici 10 à 20 ans. Le rapporteur, M. Poignant, s' oppose à l' idée que les régions périphériques doivent elles aussi céder une partie de leur capacité de flotte. Quoique que je puisse comprendre son inquiétude pour la population active, cette inquiétude manque de perspicacité. À l' avenir, nous ne pourrons pas continuer à compenser des pêches décevantes par les contributions des fonds structurels. D' une manière ou d' une autre, la capacité de la flotte doit être réduite. À cet égard, je voudrais soumettre une idée à mon collègue Poignant, à savoir celle des jours de mer. La flotte néerlandaise a une capacité nominale trop importante pour la zone de pêche qui lui a été attribuée. Toutefois, en limitant le nombre de jours pendant lesquels les bateaux peuvent prendre la mer, on peut réduire l' impact que la capacité totale de la flotte a sur les ressources halieutiques. La capacité de la flotte qui navigue chaque jour reste ainsi dans les normes imparties. Une telle réglementation permet de moderniser la flotte et de la sécuriser. Si nous ne voulons pas limiter la capacité de prise de la flotte, la nature le fera pour nous. Dans les régions périphériques aussi, nous devons nous comporter de manière responsable envers les richesses que la mer nous fournit.

Lang
Monsieur le Président, le rapport traitant des produits agricoles des départements d'outre-mer semble parfois ne pas tenir compte des mécanismes de globalisation et de libre-échange prônés par ailleurs par l'Union européenne. Au-delà de bonnes propositions, comme le relèvement de l'aide publique pour les investissements dans les exploitations agricoles, ce rapport se heurte à des obstacles de taille.
Premièrement, l'OMC et sa volonté affichée de réduire les subventions et les aides directes à l'agriculture. Ainsi, on sacrifie la banane antillaise et ACP, afin de satisfaire les multinationales américaines, avec en 2006, un système uniquement tarifaire ; deuxièmement, l'élargissement de l'Union européenne qui privera les départements d'outre-mer d'une partie des Fonds structurels ; troisièmement, les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux qui sapent le principe de la préférence communautaire ; quatrièmement, l'harmonisation fiscale qui met en danger l'octroi de mer et les avantages liés à l'éloignement.
Il existe pourtant des moyens, non évoqués dans le rapport, pour sauver les productions agricoles des départements d'outre-mer : revenir à la préférence communautaire, appliquer strictement les clauses de sauvegarde, privilégier les productions de qualité sous appellation d'origine, garantir les avantages fiscaux liés à l'insularité et à l'éloignement, appliquer les restitutions à l'export pour les produits transformés, contrôler les importations pour éviter les fraudes et les détournements.
Ce n'est qu'à ce prix et à ces conditions que nous pourrons défendre nos produits tropicaux traditionnels.

Souchet
Monsieur le Président, il est heureux de voir la Commission répondre positivement à la volonté des États membres d'introduire de la souplesse dans la gestion des Fonds structurels dont peuvent bénéficier les RUP pour tenir compte de leur handicap spécifique. Le relèvement des plafonds existants pour la participation de certains fonds communautaires est donc une mesure positive. En revanche, certaines restrictions introduites par la Commission doivent être éliminées. Ainsi, le relèvement du taux de l'IFOP doit impérativement s'appliquer aux constructions de navires qui sont indispensables. De la même manière, il serait important, en matière de cofinancement, de ne pas imposer aux RUP les mêmes règles rigides qu'au territoire continental de l'Union. Ces dispositions sont très pénalisantes, notamment pour les collectivités des DOM en raison de leurs difficultés budgétaires récurrentes. Si la règle du cofinancement peut être gardée, elle doit certainement être aménagée.
Ces assouplissements apparaissent d'autant plus nécessaires que les menaces contre l'économie des RUP, et en particulier des DOM, se multiplient. Certaines aides peuvent être remises en cause du jour au lendemain, comme on l'a vu à l'occasion du conflit "bananes" avec les États-Unis. Avec l'intégration régionale des Caraïbes dans la zone de libre-échange des Amériques à l'horizon 2005, les DOM vont devoir faire face à une concurrence asymétrique de la part de leurs voisins. L'initiative Lamy "Tout sauf les armes" va déstabiliser les productions de riz, de sucre et de bananes. Cette disposition étant non réciproque, elle va être source d'injustices. Ainsi, les DOM devront importer, sans droits de douane, des marchandises des PMA voisins alors que l'inverse ne sera pas possible. Les pays ACP de la zone caraïbe pourront, de leur côté, interdire les exportations européennes des DOM par le biais du système de la liste négative. Il est donc indispensable, même si cela ne sera naturellement pas suffisant, que l'aide structurelle accordée aux RUP bénéficie de modalités particulières de façon à permettre à ces territoires européens de compenser, au moins partiellement, non seulement leur handicap structurel, mais aussi les menaces qui vont les assaillir au cours des prochaines années.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais intervenir brièvement en tant que président de la commission de la pêche de ce Parlement afin de souligner la grande importance de la politique structurelle dans le secteur de la pêche et la nécessité de la rendre souple afin de l'adapter à des situations concrètes, ce qui est mis en évidence aujourd'hui au cours de ce débat.
Je voudrais commencer par remercier tous les rapporteurs, y compris ceux qui n'appartiennent pas à la commission de la pêche, comme M. Martínez Martínez, que je félicite également, mais je voudrais me concentrer, en toute logique, sur les personnes appartenant à ma commission, M. Poignant et Mme Fraga, pour la grande qualité du travail présenté en séance plénière et pour le large soutien dont ils ont bénéficié au sein de la commission de la pêche.
Concernant le rapport de M. Poignant, nous devons nous féliciter de l'intégration de l'article 299, point 2, du Traité comme base juridique et comme point de départ fondamental pour une nouvelle conception de la véritable dimension du concept d'ultrapériphéricité ainsi que de la modulation des plafonds d'aide. Notre commission s'est rendue en visite récemment sur l'île de la Réunion à l'initiative de notre collègue Margie Sudre et je crois que nous sommes tous revenus convaincus de la nécessité d'aider, de manière solidaire et généreuse, à résoudre, ou tout du moins palier, les problèmes spécifiques et difficiles rencontrés par ces territoires européens si lointains.
Concernant le rapport de Mme Fraga, il convient également de saluer la solidarité unanime de notre commission afin de soutenir l'initiative de prorogation jusqu'au 31 décembre de cette année des aides à un secteur spécifique frappé de plein fouet par le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc. Les délais pour l'approbation par l'Union européenne du plan spécifique pour les personnes touchées par cette absence d'accord rendent cette prorogation indispensable comme marge nécessaire à la mise en uvre dudit plan sans aggraver les conséquences, déjà profondes.
Je ne peux qu'espérer que tant la Commission que le Conseil prendront bonne note de la position unanime du Parlement européen.

Miguélez Ramos
Monsieur le Président, chers collègues, le secteur de la pêche en Europe est en train de traverser une tempête. Les temps sont effectivement durs pour la pêche, preuve en est qu'aujourd'hui nous débattons ici de la prorogation d'aides IFOP à la flotte qui opérait dans la zone canario-saharienne tant qu'un plan de reconversion ne sera pas mis sur pied, comme l'a expliqué le rapporteur, Mme Fraga Estévez.
Les médias européens progressent car la Commission a prévu d'attribuer 142 millions d'euros, à charge de l'instrument de flexibilité, à ce plan, mais moi, comme le secteur concerné, j'ai de sérieux doutes concernant celui-ci, des doutes que je voudrais voir clarifiés par M. Fischler.
L'utilisation de l'instrument de flexibilité ne limite-t-elle pas les aides à un seul exercice budgétaire, alors que la proposition du gouvernement espagnol, qui revêtait un caractère pluriannuel, serait bien plus judicieuse pour les personnes qui se sont vues chassées de la zone de pêche où ils travaillaient traditionnellement ?
Le gouvernement espagnol justifiait son plan et le chiffrait à 540 millions d'euros, dont 240 à charge de l'IFOP et 300 d'un financement supplémentaire. Pouvez-vous m'expliquer, Monsieur le Commissaire, pourquoi ces propositions n'ont pas reçu une réponse positive ?
Vous qui étiez au Conseil de Nice, Monsieur le Commissaire, pourriez-vous me dire si ce qui y a été convenu, concernant le plan de reconversion de cette flotte, comprenait des aides pour la régénération économique des régions touchées ou si on se limitait simplement à octroyer des aides pour le déclassement des navires ainsi que des aides aux armateurs et aux pêcheurs ?
Le secteur touché, qui est très grand, a plus de questions que de réponses concernant son avenir. Que va-t-il se passer, par exemple, avec le règlement de l'IFOP qui établit que les aides que les armateurs perçoivent pour l'arrêt temporaire d'activités sont incompatibles avec les subventions de déclassement des navires et que, par conséquent, s'ils souhaitent les subventions pour ce déclassement, ils devront rendre les aides qu'ils ont perçues pour l'arrêt d'activités ? Le secteur veut savoir si l'on va débattre de ce plan de reconversion de la flotte au Conseil de ministres du 18 juin, si l'on va prolonger les aides, comme le propose ce rapport, aux armateurs et aux travailleurs, ou si elles seront uniquement destinées à ces derniers, si vous avez reçu les plans de reconversion des gouvernements concernés, espagnol et portugais, et quand vous allez présenter, Monsieur le Commissaire, votre proposition au Parlement européen et au Conseil ?
Enfin, va-t-on inclure dans le plan de la Commission des fonds pour la diversification économique des régions car, selon moi, une simple redistribution et réorientation des fonds IFOP déjà octroyés aux États membres, Monsieur le Commissaire, reviendrait à déshabiller saint Pierre pour habiller saint Paul.

Sudre
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les neuf propositions de règlement qui nous sont soumises aujourd'hui représentent la première vague de mesures prises en faveur des régions ultrapériphériques suite à l'entrée en vigueur de l'article 299, paragraphe 2 du traité d'Amsterdam. Même si l'ensemble des demandes formulées par les États membres concernés n'a pas encore été traité par la Commission, ces nouvelles propositions sont particulièrement importantes et ouvrent la voie à des adaptations majeures.
Concernant les mesures structurelles, on peut se féliciter que la Commission propose un relèvement des taux d'intervention des Fonds structurels et des taux plafonds d'aides publiques pour les RUP, même si l'objectif consiste en réalité à permettre à ces régions de retrouver des taux de financement qui sont proches de ceux en vigueur pendant la période de programmation précédente.
Toutefois, je regrette que le relèvement de ces taux ne vise que des catégories d'investissement qui sont limitatives. Ce qui a pour conséquence d'en limiter largement la portée et, au bout du compte, de ne pas permettre aux régions ultrapériphériques de retrouver la situation qui était la leur lors de la période 1994-1999.
Concernant la révision des volets agricoles déposés, il faut souligner qu'elle s'inscrit dans un contexte budgétaire extrêmement restreint qui pèse très lourdement sur le contenu des mesures et leur portée. Je tiens à rappeler que l'enveloppe financière des POSEIDON a été réduite de 25 %, passant de 46 à 35 millions d'euros dans le budget 2001, alors que les estimations financières en vue du financement de la réforme concluaient à un besoin financier pour 2001, de 55 millions d'euros.
Sans entrer dans le détail des propositions, qui vont, globalement, dans le bon sens, il est indispensable que l'article 299, paragraphe 2, soit retenu comme base juridique de ce texte et que la continuité de ces dispositions soient garanties afin de pallier le retard pris par la Commission lors de leur élaboration et d'éviter toute interruption dans les financements.
Enfin, s'agissant de la proposition de règlement relative à l'IFOP, il importe que les taux dérogatoires concernant les mesures de modernisation et de renouvellement de la flotte puissent s'appliquer aux navires mesurant jusqu'à 16 mètres. Il s'agit d'un enjeu fondamental pour la pêche réunionnaise. Je vous demande de soutenir ces propositions, ainsi que les deux amendements que j'ai redéposés.

Casaca
Monsieur le Président, je félicite les rapporteurs Miguel Angel Martínez Martínez et Bernard Poignant pour leur excellent travail. Avec l'adoption de ce paquet réglementaire d'adaptation des taux de participation communautaire aux Fonds structurels et la révision des POSEI, un cycle s'achève dans le domaine de la législation agricole et structurelle pour les régions ultrapériphériques. Du point de vue des Açores, ce corpus réglementaire me semble positif et permettra la poursuite du rapprochement de cette région par rapport aux schémas européens de développement. Je félicite également Mme Carmen Fraga Estévez pour son rapport. Il faut étendre et développer le soutien aux pêcheurs et à l'activité de la pêche touchée par le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc. Dans ce contexte, je voudrais insister encore une fois sur ce qui constitue aujourd'hui le problème le plus dramatique qu'éprouve l'économie des Açores et qui frappe également l'économie de Madère : la chute brutale des quantités de thons qui migrent des eaux équatoriales de l'Atlantique vers ces archipels de la Macaronésie. Il s'agit d'une conséquence directe de l'augmentation de l'effort de pêche, notamment à travers des dizaines de bateaux senneurs dont la Commission européenne encourage l'activité dans les eaux de l'Afrique occidentale, où le thon commence sa migration vers les eaux de la Macaronésie. La Commission européenne doit évaluer immédiatement les effets de sa politique, tant dans les eaux de l'Afrique occidentale, où elle s'applique directement, que dans les communautés de pêche des Açores et de Madère, et dans l'exploitation des conserves de thon des Açores où se font sentir ses conséquences, en inversant sa politique de soutien à la surpêche et aux méthodes industrielles et prédatrices de pêche au bénéfice de la pêche durable et des communautés de pêcheurs.

Fernández Martín
Monsieur le Président, les programmes POSEI ont été proposés il y a plus de 10 ans comme instruments d'aide au développement de ce que nous appelons aujourd'hui régions ultrapériphériques. Dans leur trois versions, pour les régions et départements de France, d'Espagne et du Portugal, les POSEI ont été conçus et mis en uvre comme expression de la volonté politique du Conseil et de la Commission de stimuler le développement de ces régions parmi les plus défavorisées de l'Union étant donné leur insularité et leur éloignement. Avec l'introduction du nouvel article 299.2 du Traité, les régions ultrapériphériques disposent maintenant d'une solide base juridique qui a permis à la Commission de proposer ces nouveaux POSEI.
Dans le contexte budgétaire défini par l'accord de stabilité atteint pour rendre possible l'Union économique et monétaire, la fiche financière proposée par la Commission est strictement adaptée aux critères de neutralité budgétaire. Je dois dire que la quasi-totalité des dépenses supplémentaires est compensée par les économies découlant de la réforme de l'Agenda 2000. Néanmoins, les propositions de la Commission répondent à sa volonté de tenir ses engagements pris au cours des dernières années, comme pour la viande bovine et les produits laitiers aux Açores ou l'inclusion des productions de tomates aux Canaries, pour ne citer que deux exemples.
Il reste évidemment quelques questions à résoudre - la situation dans laquelle se retrouveraient certains produits, notamment de l'industrie agroalimentaire, dans le régime spécifique d'approvisionnement des Canaries - et qui devront être résolues dans le cadre des décisions prises par le comité de gestion compétent, étant donné que, si les termes prévus actuellement n'étaient pas modifiés, le résultat ne serait pas satisfaisant.

Medina Ortega
Monsieur le Président, comme le commissaire Fischler va devoir intervenir immédiatement après, je pourrais peut-être lui demander de me prêter attention afin qu'il puisse préparer son intervention.
Je voulais vous féliciter, vous remercier de l'intérêt que porte la Commission aux régions ultrapériphériques et souligner la satisfaction générale des membres de ce Parlement. Je voudrais également remercier et féliciter M. Martínez Martínez pour son travail.
Mais je voudrais surtout indiquer à M. Fischler trois ou quatre amendements qui revêtent une importance particulière. Je me réfère au règlement (CEE) nº 1601/92, relatif aux mesures spécifiques en faveur des îles Canaries et, concrètement, aux amendements 29 et 34, visant à inclure des aides aux forêts publiques non municipales, ainsi que l'amendement 158, également relatif aux aides aux surfaces boisées non municipales. Je crois que les autorités espagnoles avaient commis l'erreur de ne pas solliciter ces aides à l'époque et qu'aujourd'hui, elles doivent le faire.
Je fais également référence aux amendements 126 et 127, qui prévoient la protection de l'industrie locale aux Canaries et, enfin, aux amendements visant à protéger la tomate des Canaries, qui pourrait être confrontée à de graves difficultés dans la nouvelle phase d'élaboration d'une politique communautaire applicable dans les pays méditerranéens, ainsi qu'aux mesures d'aide proposées pour le vin et de suppression, par contre, des aides à l'importation aux Canaries de vin de table et de lait liquide, qui peuvent entrer en concurrence avec des produits canariens.
En définitive, je crois qu'il s'agit d'une bonne proposition de la Commission et de bons rapports de M. Martínez Martínez. Le Parlement européen devrait approuver ces propositions pour lesquelles la plénière n'a d'ailleurs déposé aucun amendement, étant donné que la plupart des parlementaires considèrent que le texte adopté par la commission de l'agriculture est très positif.
J'espère que la Commission pourra prendre en considération au moins quelques-uns des principaux amendements, comme ceux que je viens de mentionner.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Martínez Martínez, et les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, de la commission des budgets et de la commission juridique et du marché intérieur. Je les remercie pour les rapports relatifs au thème complexe des régions ultrapériphériques qu'ils ont élaborés de manière détaillée et constructive.
Permettez-moi de citer quelques chiffres qui montrent la situation défavorable de ces régions. Sur les sept régions ultrapériphériques, six ont un revenu moyen par habitant qui se situe dans une fourchette de 40 à 55 % de la moyenne européenne ; elles figurent ainsi parmi les régions au revenu le plus bas dans l'Union européenne. Le taux de chômage dans cinq de ces régions se situe entre 21 et 37 % de la population active ; ce sont les taux les plus élevés de l'Union européenne.
La première proposition concerne la participation des fonds structurels. Fait nouveau, la niveau maximal de participation des fonds a été fixé à 85 % des montants totaux éligibles. Le niveau maximal de participation des fonds dans les investissements dans les petites et moyennes entreprises a été relevé de 35 à 50 %.
La deuxième proposition concerne le règlement sur le développement des zones rurales du deuxième pilier de la politique agricole commune. Le plafond d'intervention du FEOGA dans les coûts d'investissement éligibles a été relevé de 50 à 75 % en ce qui concerne les investissement dans les exploitations agricoles, et de 50 à 65 % dans le domaine de traitement et de la mise sur le marché. De plus, les aides seront également garanties à l'avenir pour les forêts et les surfaces qui appartiennent à des organismes publics locaux, régionaux et nationaux.
La proposition prévoit également une augmentation de certaines participations financières de l'instrument financier pour le secteur de la pêche. Toutes les dépenses qui en résulteront peuvent être financées à partir des moyens financiers accordés pour la période de planification 2000-2006.
Je suis heureux que le Parlement soutienne fondamentalement les propositions de la Commission, et je me réjouis de la discussion constructive qui a eu lieu au sein des différentes commissions. Je peux en outre accepter une série d'amendements à condition qu'une formulation adéquate soit trouvée. Parmi ceux-ci figure l'augmentation des plafonds d'aide à 65 % pour l'ensemble du secteur alimentaire et à 75 % pour les PME, pour autant que les investissements dans ces secteurs et entreprises correspondent à certains objectifs préfixés, lesquels doivent encore être établis dans le futur.
On trouve également l'augmentation des mesures agro-environnementales et des trois autres mesures d'accompagnement à 85 %, ainsi que le doublement des montants maximaux pour les mesures agro-environnementales, si celles-ci concernent les zones sensibles de Madère et des Açores. Je suis d'accord pour que ces mesures entrent en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2000. La Commission maintient toutefois son point de vue quant à la base juridique. L'article 299, paragraphe 2, devrait être d'application seulement pour les exceptions aux Traités ou à des fondements juridiques généraux.
J'en viens à la partie relative à l'agriculture des programmes POSEI. L'évaluation des régimes d'aide sur la base des programmes précédents a montré que les mesures prises jusqu'à présent ont eu des effets globalement positifs. Cependant, il y a toujours eu des avis critiques sur certains points. La Commission a formulé ses propositions à la lumière de cette évaluation, mais aussi en tenant compte de cette critique.
Quelles sont les considérations les plus importantes ? Premièrement, le cadre actuel du régime spécifique d'approvisionnement et les aides spécifiques à la production agricole locale doivent être simplifiés, consolidés et améliorés. Deuxièmement, les régimes spécifiques d'approvisionnement doivent être renforcés car leur objectif, qui est de placer les coûts de production dans les régions périphériques au même niveau que ceux du reste de la Communauté, conserve toute sa validité. Troisièmement, la liste des produits a été revue et certains aliments pour animaux y ont été ajoutés. Quatrièmement, nous voulons plus de concurrence entre les sources d'approvisionnement. C'est pour cela que nous introduisons le principe que l'aide doit refléter les coûts de transport depuis le continent européen. Et cinquièmement, les organisations communes des marchés des produits laitiers et de la viande bovine devraient être adaptés à l'harmonisation des trois règlements POSEI.
La Commission doit appliquer le principe de la neutralité budgétaire dans son attitude vis-à-vis des amendements. Cette neutralité doit être respectée en toute circonstance.
Les dépenses pour les trois programmes POSEI peuvent donc s'élever à 204,4 millions d'euros jusqu'en 2005, selon une répartition égale. La proposition est couverte par des économies. La Commission ne peut donc accepter des amendements qui auraient des incidences budgétaires que dans la mesure où celles-ci seraient compensées par des économies de proportion équivalente.
Permettez-moi de conclure par les points que je peux accepter. Je peux accepter l'ouverture du régime spécifique d'approvisionnement des territoires français aux produits en provenance de tous les pays tiers, c'est-à-dire non seulement les pays en voie de développement et les autres territoires d'outre-mer. Je peux aussi accepter les dates fixes pour l'entrée en vigueur de certains articles du POSEIDOM afin de garantir la continuité et de permettre le commerce, entre les Açores et Madère, de produits qui sont inclus dans le régime spécifique d'approvisionnement. Sous certaines conditions, l'exploitation de vignobles constitués de sortes de vignes hybrides peut être poursuivie aux Açores et à Madère. La promotion de l'introduction de bovins destinés à l'engraissage pourrait être inclue dans un programme global de promotion de l'élevage pour les îles Canaries. Enfin, les régimes transitoires devraient être renforcés afin de garantir la continuité.
Ici non plus, je ne peux accepter l'application de l'article 292, paragraphe 2.
J'en viens très brièvement aux rapports sur la pêche. Je voudrais seulement me limiter aux amendements - vous devriez déjà les connaître, puisque vous allez passer au vote maintenant. Les deux premiers amendements concernent la base juridique. Puisque la même base juridique doit être d'application pour l'ensemble du paquet de mesures, la Commission maintient sa proposition de recourir à l'article 37. L'article 299 ne devrait être utilisé que quand il s'agit de prévoir des exceptions au Traité. Ce n'est pas le cas ici.
Je ne peux pas accepter le troisième amendement. Les amendements 4 et 6 concernent des problèmes relatifs aux poissons et aux pavillons de complaisance. Il y a été fait allusion au cours du débat. En cette matière, nous sommes totalement d'accord avec vous. Je voudrais même saluer expressément le Parlement pour la position claire qu'il a adoptée. Cependant, nous voulons résoudre ce problème dans le cadre d'une nouvelle modification du règlement 27/92, qui est déjà à l'étude. Nous transmettrons dans les prochains jours une proposition au Parlement et au Conseil.
En ce qui concerne le cinquième amendement, je voudrais faire remarquer qu'une large majorité s'est formée au Conseil en faveur d'une solution de compromis. Ce compromis serait acceptable pour la Commission puisque le segment de flotte concerné passerait sous la rubrique "petite pêche côtière" et que l'on devrait éviter des incidences négatives. Ajoutons que la pêche côtière artisanale ne représente pas de danger pour les stocks.
Dans le cinquième amendement, vous proposez d'étendre le champ d'application de la mesure au renouvellement et à la modernisation des flottes citées et de relever les taux d'intervention nationaux et communautaires pour l'ensemble de la flotte. Nous ne pouvons pas approuver votre amendement 5 car nous sommes d'avis que nous ne devons pas encourager davantage une surcapitalisation de la flotte communautaire.
Je peux accepter les amendements 7 et 8.
Quelques mots encore au sujet du rapport de Mme Fraga Estévez. La proposition en discussion a pour objet la première partie des mesures demandées par le Conseil européen à Nice. La présente proposition remplit une des indications de Nice, à savoir qu'elle prolonge jusqu'au 30 juin le régime d'aide jusqu'alors en vigueur. Nous prendrons une décision en juin, au sein de la Commission, sur la deuxième partie de cette mission de Nice. Nous proposerons dans ce projet de règlement du Conseil une série d'exceptions aux critères de l'IFOP et des mesures exceptionnelles pour lesquelles des moyens supplémentaires seront à prévoir. Mais comme cette proposition ne passera pas devant le Conseil avant l'automne, nous pouvons accepter votre amendement, aux termes duquel les aides aux pêcheurs et aux armateurs concernés seront prolongées jusqu'à la fin de cette année dans le cadre de la proposition actuelle. J'estime que cette mesure est justifiée pour des raisons sociales.
J'espère que, malgré le bruit qui règne ici, ceux que cela intéressait auront compris mon rapport et ma position. Je vous remercie pour votre attention !

Balfe
Monsieur le Président, j' ai cru comprendre qu' au début de cette séance, une remarque a été formulée sur l' agence de voyage et le fait que nos partenaires actuels doivent céder la place à une nouvelle société. J' aimerais préciser clairement que les Questeurs n' ont pas été consultés à propos de ce changement. Ils auraient dû l' être et un engagement avait d' ailleurs été pris selon lequel ils le seraient avant l' attribution du marché, mais ils n' ont pas été consultés. Je ne suis parvenu à m' entretenir jusqu' à présent qu' avec Mary Banotti, mais je puis vous assurer que nous suivrons cette affaire.

Corrie
Monsieur le Président, je reviens sur le point que vous avez soulevé après l' intervention du commissaire Fischler. J' estime que le bruit à l' intérieur de notre Parlement est une véritable honte. Je sais que tous les présidents s' efforcent désespérément d' y mettre un terme. Je propose que la présidence examine la possibilité de ménager une pause de cinq minutes entre les déclarations des commissaires et les votes. Nous ne pouvons plus tolérer qu' un tel traitement soit réservé aux commissaires.

Le Président
Je suis tout à fait d' accord. Nous devons faire quelque chose à ce propos. Ce comportement donne un exemple déshonorant. J' ignore ce que doivent penser du Parlement les personnes installées dans les tribunes publiques.

VOTES
1.     la proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) 3763/91 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d' outre-mer (COM(2000) 774 - C5-0748/2000 - 2000/0307(CNS))

2. la proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) 1600/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (COM(2000) 774 - C5-0749/2000 - 2000/0308(CNS))
3. la proposition de règlement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement (CEE) 1601/92 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (COM(2000) 774 - C5-0750/2000 - 2000/0309(CNS))
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les trois résolutions législatives)
Rapport (A5-0197/2001) de M. Martínez Martínez, au nom de la commission de l' agriculture et du développement rural, sur :
I. la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d' outre-mer (COM(2000) 791 - C5-0744/2000 - 2000/0313(CNS))
2. la proposition et proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (COM(2000) 791 et COM(2001) 156 - C5-0745/2000 - 2000/0314(CNS))
3. la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (COM(2000) 791 - C5-0746/2000 - 2000/0316(CNS))
4. la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(2000) 791 - C5-0747/2000 - 2000/0317(CNS))
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les quatre résolutions législatives)
Rapport (A5-0189/2001) de M. Poignant, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement modifiant le règlement (CE) 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (COM(2000) 774 - C5-0751/2000 - 2000/0310(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0190/2001) de Mme Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2001) 62 - C5-0077/2001 - 2001/0035(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0199/2001) de M. Galeote Quecedo, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le développement du service extérieur (COM(2000) 456 - C5-0629/2000 - 2000/2292(COS))
Galeote Quecedo (PPE-DE). (ES) Monsieur le Président, ce rapport a été élaboré conformément à la procédure Hughes et la commission des budgets nous a averti qu'il existait une contradiction entre les paragraphes 3 et 12 qui font référence à la nécessité de ressources humaines plus importantes pour le service extérieur et le paragraphe 28, qui provient précisément de la commission des budgets, qui souligne que ce personnel supplémentaire n'est justifié que dans le cadre budgétaire en vigueur. Par conséquent, afin d'harmoniser la proposition de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et de la proposition de la commission des budgets, je propose un amendement oral expliquant que les limites budgétaires établies au paragraphe 28 sont applicables aux ressources humaines demandées aux paragraphes 3 et 12, et je voudrais le proposer, exceptionnellement, avant le vote, afin de pouvoir confirmer que les différents groupes parlementaires ne rejettent pas cette proposition, ce qui permettrait au groupe socialiste de retirer sa demande de vote séparé, déposée pour les paragraphes 3 et 12.

Le Président
Merci, vos explications ont été claires et utiles.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0163/2001) de M. Linkohr, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, sur la communication de la Commission relative à l' approvisionnement pétrolier de l' Union européenne (COM(2000)631 - C5-0739/2000 - 2000/2335(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)Le Président. Le vote est à présent terminé.
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Hughes (A5-0196/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, outre mon épouse et ma sur, j'ai accueilli hier au Parlement européen ma mère, Maria Fatuzzo, qui a suivi nos travaux et m'a dit : "Mon fils, tu donnes trop d'explications de vote. Tu dois en faire moins !"
C'est pourquoi - une mère reste une mère ! - je ne donnerai aujourd'hui que six explications de vote au lieu de quinze. La première concerne le rapport Hughes. Celui-ci porte entre autres le nom de Galilée, nom donné au système de navigation par satellite qui, je l'espère, sera utilisé pour suivre les poids lourds et vérifier qu'ils respectent les normes en matière d'heures de conduite, justement définies dans le rapport de M. Hughes.

Le Président
Je vous remercie et je vous prie de transmettre mes meilleures salutations à votre mère.

Kauppi
Monsieur le Président, je voudrais profiter de cette heure d' explication de vote pour justifier ma manière de voter sur le rapport Hughes. J' ai voté contre tous les amendements proposés. À mon avis, ces amendements n' ont rien à voir avec la sécurité du travail, la sécurité routière ou la santé, il s' agit uniquement de contraintes supplémentaires imposées aux PME. Nous disposons déjà du règlement 3820/85 sur le temps de travail et de repos, qui définit aussi les durées de travail et de repos convenant aux conducteurs indépendants. La présente directive parle de durée d' heures de travail totale et je trouve scandaleux que le Parlement européen tente de légiférer sur la durée d' heures de travail globale que l' entrepreneur privé fournit pour le bien de sa propre entreprise et j' ai voté absolument contre tous ces amendements.

MacCormick
Monsieur le Président, au cours des débats d' hier, un certain nombre d' orateurs issus de régions périphériques de l' Union ont attiré l' attention sur les conséquences potentiellement désastreuses que pourrait entraîner cette nouvelle directive dans les régions isolées. Ainsi, M. Hudghton a fait remarquer les problèmes des conducteurs en provenance des îles Hébrides vers l' Écosse qui poursuivent ensuite leur trajet. Mme Kauppi a émis des remarques similaires, si mes souvenirs sont bons, pour la Finlande, et d' autres collègues ont épinglé le cas du Portugal.
Il nous a été affirmé au cours du débat que l' objectif consistait à provoquer une conciliation et à obtenir par cette procédure un compromis entre la Commission et le Parlement. J' ai émis le vote que j' ai émis dans l' espoir que la délégation du Parlement au Comité de conciliation prenne dûment en considération les problèmes extrêmement graves que soulève cette directive pour les régions périphériques de l' Union.

Bordes, Cauquil et Laguiller
Nous avons voté la limitation du temps de travail et du temps de conduite des conducteurs dits indépendants, catégorie dont l'existence constituait jusqu'à présent un des moyens de contourner la loi en la matière.
Par ailleurs, nous dénonçons le fait que les temps de pause sont exclus du temps de travail alors que le conducteur n'est pas en situation de disposer de ce temps comme il l'entend.
Il est aussi inacceptable qu'après avoir affirmé que "si du travail de nuit est effectué, le temps de travail quotidien ne dépasse pas 8 heures pour chaque période de 24 heures", on ajoute aussitôt que cette durée peut être portée à 10 heures, du moment que la moyenne de 8 heures est respectée sur une période de référence plus longue.
Il est inacceptable de calculer le temps de travail "en moyenne" car la fatigue accumulée, un jour donné, au-delà de 8 heures n'est pas adoucie par la moyenne mensuelle ou annuelle, avec les risques que cela implique pour la sécurité du conducteur comme des autres usagers de la route.

Bushill-Matthews
La délégation conservatrice britannique a voté contre les amendements Hughes pour les raisons exposées dans mon intervention pendant les débats.
Nous avons toutefois voté en faveur de mon amendement 23, qui appelle à la réalisation et à la publication d' une étude d' impact commercial approfondie dans les trois ans qui suivront l' adoption de la directive. Nous avons pris cette décision en dépit de l' observation révoltante de la commissaire Palacio à la fin des débats d' hier, selon laquelle elle ne pouvait "évidemment" pas accepter cet amendement car il imposerait un fardeau administratif déraisonnable !
S' ils sont adoptés par le Conseil, les amendements Hughes imposeront un fardeau supplémentaire aux travailleurs indépendants et aux PME. Il est dès lors particulièrement important que l' incidence sur ces entreprises soit identifiée clairement et étudiée en détail à un stade précoce afin qu' un réexamen de la directive puisse être envisagé.

Figueiredo
La proposition de la Commission européenne d'exclure les chauffeurs indépendants est inacceptable, parce qu'elle remet en cause des objectifs importants de la politique commune des transports. Le régime proposé crée des conditions de distorsion de la concurrence et porte préjudice à l'objectif de la sécurité routière, sans contribuer à la promotion de la qualité des services. La position adoptée dans le rapport Hughes, que nous avons voté, est dès lors de la plus haute importance, malgré que les propositions que nous avons présentées durant le débat n'ont pas été complètement intégrées. Comme nous l'avons soutenu, il est fondamental d'inclure les chauffeurs indépendants dans le cadre de l'application immédiate de la directive qui sera adoptée ou, du moins, que cela ait lieu le plus vite possible. Ce n'est que de cette manière qu'il sera possible d'assurer la promotion de la sécurité routière et d'éviter des distorsions de concurrence.

Krivine et Vachetta
Ce rapport est un premier pas, timide soit, mais un premier pas ô combien nécessaire pour réglementer le secteur du transport routier où règne une exploitation maximale des chauffeurs salariés et indépendants et où, à l'instar du transport maritime, s'installe un véritable système de complaisance : sièges d'entreprises hors de l'Union européenne, flottes de camions et équipages en dehors de toutes les normes et des conventions du droit du travail.
L'Europe doit aller dans le sens d'une amélioration des législations existantes, avec notamment la révision du règlement 3820/85, ainsi que dans le sens d'un alignement sur les meilleurs acquis des salariés de l'Union pour ce qui concerne la durée du temps de travail et le travail de nuit. Aucun pays et aucune entreprise ne doivent être exclus de la directive, aucune dérogation ne doit être accordée. Pour faire appliquer la législation, l'Union européenne doit se doter des moyens humains et financiers nécessaires, avec notamment l'embauche, en nombre suffisant, d'inspecteurs et de contrôleurs du travail qualifiés.
Actuellement, le temps de travail d'un chauffeur peut atteindre 60 à 70 heures, dont au moins 50 heures de présence au volant. Par temps de travail, il ne faut en effet pas seulement entendre temps de conduite, mais aussi toutes les autres opérations. Le travail de nuit doit être radicalement diminué - une durée de
8 heures de conduite reste trop élevée - avec des compensations correspondantes et il doit être limité à certaines marchandises transportées. Enfin, les routiers indépendants doivent être soumis comme les autres salariés à la réglementation.
Pour ces avancées, nous avons émis un vote favorable sur ce rapport.

Markov
Les objectifs fondamentaux de la présente recommandation sont l'augmentation de la sécurité routière, la garantie d'un standard minimum de santé et de sécurité pour les travailleurs, des conditions égales de concurrence avec les autres types de transport. La position commune adoptée par le Conseil n'en tient pas assez compte, en particulier en ce qui concerne :
l'inclusion des chauffeurs indépendants ;
l'absence de prise en considération du personnel des entreprises de transport qui ont leur siège en dehors de États membres de l'Union européenne ;
la définition des notions de temps de travail et de temps de disponibilité ;
la définition du travail de nuit.
Sachant que l'approbation de la recommandation donnera lieu à des négociations difficiles avec le Conseil, mon groupe a toutefois voté pour, car :
1. l'inclusion des chauffeurs indépendants dans les deux ans qui suivront la mise en uvre de la directive est nécessaire pour résoudre le problème du travail pseudo-indépendant et du non-respect des limitations du temps de travail qui l'accompagnera.
2. Le temps de travail des chauffeurs indépendants doit comprendre non seulement le temps de conduite, mais aussi les contrôles du véhicule, les démarches administratives, la gestion, etc., sans quoi, les temps de repos seraient tellement réduits qu'il en résulterait une menace pour la santé des chauffeurs et une diminution de la sécurité routière, car un grand nombre d'accidents graves surviennent à la suite d'un excès de fatigue.
3. Les aspects sociaux doivent être pris en considération dans la définition des concepts de temps de disponibilité, de période nocturne et de travail de nuit.
4. Il faut fournir la preuve des temps de conduite de tous les chauffeurs, indépendamment de leur statut d'employé ou d'indépendant.

Meijer
Le travail reste une marchandise. Pour les entrepreneurs, il est intéressant de pouvoir faire travailler leurs employés pendant les plages horaires qui leur coûtent le moins. Ce qu' ils préfèrent, dans le transport routier, ce sont les chauffeurs employables à tout moment du jour et de la nuit, la semaine durant ; des chauffeurs qui peuvent donc parfois travailler pendant vingt heures d' affilée, et, à d' autres moments, quelques heures cinq fois par jour. Les employeurs évitent ainsi d' engager davantage de personnes pour répartir les tâches entre elles. Mais la conséquence de ces pratiques est que les gens sont stressés et surmenés, qu' ils commettent plus d' accidents et que leur vie privée est réduite à peu de choses. Seule une bonne collaboration entre les pouvoirs publics et les syndicats pourra mettre fin à ces pratiques. À présent que la dimension internationale du transport routier va en s' accentuant et que des entreprises d' Europe orientale qui appliquent de mauvaises conditions de travail essaient de capter une partie du marché de l' Union européenne, la nécessité de prendre des mesures se fait de plus en plus pressante. C' est précisément dans le domaine des problèmes transfrontaliers que la nécessité d' adopter des mesures à l' échelle européenne se fait durement sentir, mais le Conseil sabote ces mesures depuis deux ans déjà et ne souhaite en adopter qu' une version édulcorée. Il est bon que le rapporteur veuille persévérer sur les thèmes principaux et qu' il préconise des mesures visant à éviter que de grandes entreprises de transport esquivent leurs responsabilités en faisant endosser les risques commerciaux par des chauffeurs indépendants non protégés.

Sacrédeus
En tant que représentant des chrétiens-démocrates suédois, je choisis de soutenir la deuxième lecture relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant à titre professionnel des activités mobiles de transport routier car cette proposition est importante, surtout au point de vue de la sécurité routière.
J'ai pourtant choisi de voter contre les points suivants du rapport : la proposition consistant à prévenir l'employé au moins 24 heures à l'avance, celle impliquant que le temps passé à côté du conducteur doit être comptabilisé comme temps de travail ainsi que celle prescrivant un temps de travail de 8 heures maximum par période de 24 heures en cas de conduite de nuit. Mon vote part du principe qu'il faut trouver un bon compromis entre la sécurité routière et des conditions raisonnables pour les entrepreneurs.
Rapport Skinner (A5-0156/2001)

Fatuzzo
Comme vous le savez, Monsieur le Président, je suis le secrétaire national du parti italien des retraités, et c'est donc eux que je représente. Malheureusement, trop de pensionnés, même jeunes, le sont parce qu'ils ont été victimes un accidents de travail. J'applaudis donc ce rapport dont l'objectif est de fortement réduire le nombre d'accidents de travail dus à une activité menée en hauteur. C'est un fléau qui touche le monde entier, en particulier l'Europe et, en Europe, les pays où l'on travaille le plus. Je trouve donc que cela constitue un bel exemple de l'importance d'une intervention par le biais d'une législation communautaire dans les activités qui causent tant de dégâts et tant de deuils dans notre Union.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
. (SV) Tout comme lors de la première lecture, nous ne nous sommes pas prononcés sur le rapport Skinner concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail. Il s'agit d'un domaine dans lequel l'Union de devrait pas avoir une influence aussi grande.
Notre attitude fondamentale vis-à-vis de l'Union européenne est positive. L'intégration européenne représente une opportunité pour solutionner des problèmes transfrontaliers tels que l'environnement, le commerce, la mobilité transfrontière, les droits de l'homme et la gestion des conflits. Nous croyons aussi au principe de subsidiarité, nous estimons que la décision doit être prise en étant aussi près que possible des personnes concernées. C'est pour cette raison que nous étudions activement la question d'une constitution pour l'Union européenne, qui indiquerait clairement à chacun la répartition des responsabilités. Il faut que les citoyens conçoivent clairement que l'Union doit uniquement s'occuper des dossiers qu'elle connaît le mieux - les dossiers transfrontaliers.
Nous sommes convaincus que l'Union européenne n'est pas le niveau le plus approprié pour adopter une législation indiquant, par exemple, comment les échelles doivent être utilisées pour exécuter des travaux en hauteur. Les conditions nationales doivent pouvoir être décisives en ce qui concerne la manière de dresser les échafaudages et d'exécuter les travaux.
Il importe à nos yeux que l'Union se concentre plutôt sur quelques sujets dans lesquels elle peut réellement se rendre utile. Le présent domaine ne peut pas faire partie de ces sujets.

Sacrédeus
. (SV) Réglementer dans le détail n'est pas la bonne solution. Il ne peut donc être du ressort de l'Union ou du Parlement européen d'arrêter une réglementation sur l'inclinaison des échelles, sur la manière de placer celles-ci par rapport aux bâtiments ou sur le fait qu'elles ne peuvent reposer sur une surface glissante. Aussi juste et honorable puisse être cette législation, elle ne peut être de la compétence politique européenne.
Le Parlement européen peut fixer la limite en faisant preuve de retenue dans les dossiers sur lesquels il se penche et pour lesquels il cherche des compétences-clés.
Une solution raisonnable aurait consisté en une directive donnant aux États membres la responsabilité de prendre des mesures appropriées et suffisantes pour garantir un certain niveau de sécurité au travail.
Un marché commun doit avoir certaines règles minimales et des objectifs communs pour améliorer la santé et la sécurité au travail. Il est par contre condamnable que l'on règle dans le détail, au niveau européen, la manière d'atteindre ces objectifs.
Nous, les chrétiens-démocrates suédois, considérons qu'uvrer à une répartition plus claire des compétences entre l'Union européenne et les États membres constitue une mission prioritaire. La législation européenne doit être dépourvue de règles pointilleuses et la nouvelle législation doit tenir compte du principe de subsidiarité.
Les directives européennes doivent essentiellement viser à déterminer les objectifs et montrer la voie, et non à légiférer en détail. Laissons les États membres décider eux-mêmes de la manière d'élaborer les règles et les règlements concernant la santé et la sécurité des travailleurs afin d'atteindre les exigences fixées de la meilleure manière.
On attend certainement des députés européens, tout comme des parlementaires nationaux, qu'ils dominent un certain nombre de domaines et examinent un large spectre de questions politiques, mais les règles relatives à la fixation des échelles et aux systèmes d'appui peuvent difficilement en faire partie.

Skinner
 Ce rapport, qui a débouché sur la position commune, favorise la santé et la sécurité pour l' ensemble des travailleurs à travers l' UE qui sont amenés à travailler en hauteur sur un équipement temporaire. Il porte sur un acte législatif à la fois favorable aux employeurs et apte à attirer l' attention sur la "culture de sécurité" et les pratiques nécessaires afin de sauver des vies et de diminuer la fréquence des dommages corporels.
Le groupe travailliste s' est de tout temps efforcé d' éliminer tout fardeau superflu pour les entreprises en favorisant simultanément les solutions les plus efficaces et réalisables que la législation peut produire.
Rapport Sterckx (A5-0208/2001)

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, il est important que le Parlement européen ait pu approuvé aujourd'hui, en première lecture, le paquet Erika II, nom qui nous rappelle la triste affaire du navire qui s'est brisé fin 1999, il y a un an et demi, provoquant ainsi une grande marée noire et d'importantes séquelles sur les côtes du nord-est de la France et sur leur environnement marin.
Avec ce second paquet, la Commission européenne a proposé des réglementations pour la création d'une agence européenne de la sécurité maritime, un fonds de compensation des dommages de pollution pétrolière dans les eaux européennes ainsi qu'un système communautaire de suivi et d'informations sur le trafic maritime. Pour atteindre ce dernier objectif, les navires sous pavillon communautaire et les autres faisant escale dans des ports de l'Union devront être équipés de systèmes d'identification automatiques - transpondeurs -, pour que les autorités côtières de suivi puissent les identifier automatiquement, ainsi que des enregistreurs de données du voyage - boîtes noires - qui emmagasinent de manière sûre les informations sur la position, le mouvement, l'état physique, le pilotage et le contrôle. Tout ceci est fondamental pour l'éclaircissement des accidents et, surtout, pour la prévention de ceux-ci, si c'est utilisé avec un suivi adéquat.
Pour leur part, les États membres seront obligés de développer des ports de refuge et des zones de mouillage sûres pour les navires qui naviguent à risques, ainsi que des centres côtiers de suivi, auxquels les navires devront notifier le rapport à jour sur l'état de sécurité, élaboré par la société de classification responsable de leur inspection, tout cela après avoir accepté l'amendement que j'avais présenté, au nom du groupe Verts / Alliance libre européenne.
Je voudrais, Monsieur le Président, que ce second paquet de sécurité maritime ait plus de chance que le premier et puisse être accepté par le Conseil de ministres des transports afin qu'il entre vite en vigueur et pour que, grâce à lui, on puisse améliorer la protection des vies humaines et de l'environnement.

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour une amélioration de la sécurité en mer. Nous avons voté en faveur d'un système européen de contrôle et d'information sur le trafic maritime, d'un fonds d'indemnisation en cas de marée noire et de la création d'une agence européenne de la sécurité maritime. De nombreux cas de pollution auraient pu être évités si la sécurité avait été meilleure. Nous avons assisté à beaucoup trop d'accidents ces dernières années. Il y a eu le naufrage du pétrolier Erika au large de la Bretagne en décembre 1999, qui a occasionné une grave marée noire ainsi que celui du chimiquier Ievoli Sun. Il y a ensuite eu une vaste marée noire en mer Baltique, qui aurait pu être évitée si les règles européennes avaient été meilleures. Les armateurs estiment qu'un enregistreur des données du voyage ne résoudrait pas les problèmes de sécurité. C'est faux. Un enregistreur des données du voyage est très utile lorsqu'il s'agit d'élucider les raisons pour lesquelles deux navires sont entrés en collision, comme ce fut, par exemple, le cas en mer Baltique. La prévention des accidents serait meilleure si nous connaissions mieux les causes des accidents. Nous ne pouvons attendre que l'OMI adopte des règles internationales. L'UE doit prendre les devants en adoptant des règles meilleures. La sécurité ne peut faire l'objet de compromis. Nous devons avoir la garantie que les poissons, les oiseaux et les personnes puissent se trouver dans la mer sans risquer d'être englués de pétrole et de produits chimiques.

Krivine et Vachetta
Cette directive tend à améliorer l'identification des navires à destination des ports européens et le suivi de tous les navires transitant dans les zones à forte densité de trafic ou dangereuses, ainsi qu'à obliger ces navires à s'équiper de systèmes transpondeurs permettant leur identification automatique et leur suivi en continu par les autorités côtières.
À nouveau, nous pouvons estimer que cette directive présente de nettes avancées en termes de contrôle, mais qu'elle comporte des lacunes importantes, notamment en ce qui concerne les équipages.
Il est inadmissible, alors que la situation dramatique des marins sur de nombreux navires à risque est parfaitement connue, que l'examen de l'état sanitaire et physique de l'équipage ne fasse pas partie des inspections obligatoires. De même, il faut que les inspections soient réalisées par du personnel formé et en nombre suffisant.
Enfin, la notion de "port refuge" ne sera réelle que si des équipements efficaces existent pour ces refuges.
Nous voterons cette directive tout en continuant à agir pour que les hommes (marins, inspecteurs) soient enfin considérés à leur juste place : la première !
Rapports Sterckx (A5-0208/2001 ) et Mastorakis (A5-0205/2001)

Bordes, Cauquil et Laguiller
Tout en nous abstenant sur le rapport Mastorakis instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime, nous voterons le rapport Sterckx car il prévoit des mesures concrètes pour limiter les risques de pollution ainsi que la mise en danger de la vie de l'équipage.
Il est, cependant, à souligner qu'il aura fallu des catastrophes, notamment celles provoquées par le pétrolier Erika puis par le naufrage du chimiquier Ievoli Sun, pour que des mesures soient enfin proposées.
Reste l'application de ces mesures. Rien de contraignant n'est en particulier proposé pour faire de ces mesures des obligations incontournables aussi bien pour les propriétaires des navires que pour les donneurs d'ordre. Le minimum en la matière devrait être de rendre les uns comme les autres responsables, sur leurs autres biens, de tout manquement à ces directives.
Rapport Mastorakis (A5-0205/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, entre onze et quatorze ans, j'avais tous les matins sous les yeux un spectacle merveilleux. Comme je vivais sur les hauteurs de ma ville natale de Gênes, je voyais le port d'en haut. Des bateaux entraient, des bateaux sortaient ; de nombreux navires, de tout type attendaient dans la rade en raison de l'intensité du trafic. C'est là qu'est né mon amour de la mer et ma fascination pour les navires. Je pense donc qu'aucune ville en Europe ne représenterait mieux que Gênes les problèmes de la navigation maritime et surtout de la sécurité de la navigation maritime. Je souhaite donc, en tant que Génois et en tant que marin, que le siège de l'Agence européenne pour la sécurité maritime soit établi dans cette ville.

Krivine et Vachetta
Ce projet de règlement, s'il est adopté, permettra la création d'une Agence européenne sur la sécurité maritime.
S'agissant de sécurité maritime, il paraît effectivement pertinent de traiter la question au niveau européen. Cette Agence servira à mettre en cohérence des actions de formation, une aide scientifique et technique aux États membres pour l'application des législations, la collecte de données relatives aux pollutions maritimes, le contrôle et d'éventuelles propositions d'évolution des législations en vigueur. C'est un outil qui n'interfère pas sur les décisions politiques des États mais aide à la décision et au contrôle.
Cette Agence est, de plus, souhaitée par la quasi-totalité des acteurs du milieu marin.
Néanmoins, le rôle de la Commission dans la nomination du président et des membres du conseil d'administration et dans la gestion de l'Agence est tellement important que les citoyens qui ont réclamé la création de cette Agence risquent d'être tenus à l'écart. C'est pourquoi nous proposons plusieurs amendements qui visent à corriger la proposition initiale. Il est tout à fait légitime que des parlementaires, des élus locaux, des associations de défense des droits des marins et de protection de l'environnement fassent partie du conseil d'administration de l'Agence. Légitime également que celle-ci rende compte régulièrement des résultats de son action.
Rapport Esclopé (A5-0201/2001)

Krivine et Vachetta
Ce règlement permettra la mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes.
En effet, la marée noire de décembre 1999 a révélé une nouvelle fois les insuffisances des compensations : la plupart des victimes n'ont toujours pas été indemnisées. La proposition marque une amélioration certaine. Cependant, elle est insuffisante car elle ne va pas au bout de la logique de responsabilisation du duo affréteur-armateur. Elle marque une amélioration, car le financement du fonds sera assuré par les entreprises européennes, ce qui permettra une indemnisation rapide et importante. Elle présente des insuffisances importantes, car ce règlement n'institue pas la responsabilité illimitée des pollueurs et n'induit pas le paiement de la totalité des dommages générés.
C'est pourquoi nous déposons des amendements. Certains visent à instituer une responsabilité illimitée : en rétablissant clairement le lien entre propriétaire du navire et État du pavillon et en faisant obligation aux affréteurs et armateurs de souscrire une assurance à garantie illimitée. D'autres tentent d'augmenter la transparence dans la gestion du Fonds COPE grâce à la composition de son comité. Nous voterons en faveur de ce texte, mais nous continuerons à uvrer pour que la totalité des dommages soit financée par les profits colossaux des pollueurs.

Souchet
Je voudrais centrer mon intervention sur la question de l' indemnisation des victimes des pollutions par hydrocarbure, que notre Assemblée a justement proposé d' étendre aux pollutions par produits dangereux.
Le système actuel de limitation de la responsabilité financière des armateurs (qui est proprement scandaleux) et d' autolimitation de la responsabilité des affréteurs pétroliers (dans le cadre d' un FIPOL aux ressources plafonnées et sans relation avec le coût réel des pollutions occasionnées) aboutit à une couverture tragiquement insuffisante des dommages causés aux victimes. Or, il n' est pas acceptable que les victimes, ou plus généralement les contribuables, soient amenés à se substituer financièrement aux responsables de l' acte de pollution.
La Commission propose donc la création d' un Fonds spécifiquement européen (COPE) fonctionnant sur le principe de subrogation des États membres aux parties impliquées dans des actions de pollution par hydrocarbure. Mais la responsabilité de chaque acteur, et évidemment en premier lieu celles de l' armateur et de l' affréteur, doit pouvoir être clairement identifiée et clairement mise en cause par les victimes.
Nous sommes d' accord sur les objectifs visés : que les victimes soient indemnisées à hauteur de la totalité du préjudice subi et que les mécanismes d' indemnisation fonctionnent de manière efficace et rapide.
En revanche, nous sommes préoccupés par les modalités qui sont proposées pour le fonctionnement du Fonds COPE et en particulier sur l' alignement des procédures COPE sur les procédures FIPOL. Dans ces conditions, les victimes risquent de se heurter aux mêmes difficultés que, par exemple, les victimes de l' Erika, à savoir les problèmes de preuve de la pollution et de refus de paiement des entreprises. C' est pourquoi, comme le rapporteur, nous demandons que des procédures spécifiques soient élaborées pour la mise en uvre du Fonds COPE, afin qu' il puisse pleinement remplir ses objectifs au bénéfice des victimes.
Rapport Collins (A5-0203/2001)

Fatuzzo
Et de la mer, Monsieur le Président, nous montons au ciel ; de la sécurité maritime, nous passons à la sécurité aérienne. Je félicite ici les pilotes, les techniciens de l'aviation, tout le personnel, les aiguilleurs du ciel, etc., qui ont fait de la navigation aérienne le plus sûr des moyens de transport. Cela me rassure beaucoup parce que je vis en permanence dans le ciel, dans les avions, depuis que je suis député européen. Le rapport Collins entend encore renforcer cette sécurité, qu'il soit donc le bienvenu ! Le mérite en revient également à la Commission qui a émis cette proposition et au Parlement qui l'a approuvée.

Markov
Mon groupe salue le fait que la Commission européenne a pris en considération les exigences exprimées par le Parlement en 1997 lors du débat sur l'harmonisation des standards de sécurité et des systèmes de compte-rendu et qu'elle a présenté une proposition de directive autonome sur le comptes-rendus d'événements dans l'aviation civile. Désormais, les incidents, défauts et mauvais fonctionnements, qui représentent des informations sur la sécurité dont on ne peut se passer, seront signalés obligatoirement dans tous les États membres de l'UE. Parallèlement, toutes les informations de ce type devront être traitées confidentiellement.
L'amélioration constante de la sécurité aérienne est une exigence à laquelle toutes les parties concernées sont attachées : passagers, compagnies aériennes et services techniques, tout comme les forces politiques responsables comme nous, députés du Parlement européen. Cela est accentué par le fait que le trafic aérien connaîtra une croissance énorme au cours des prochaines années. Il est prouvé que la plupart des accidents d'avion sont dus au facteur humain. C'est pourquoi, afin de garantir une évaluation systématique des incidents les plus divers et l'établissement de conclusions et de mesures préventives, il sera utile d'installer dans tous les États membres de la Communauté un système unique de collecte, d'enregistrement, d'échange et de diffusion d'informations sur des événements dangereux ou potentiellement dangereux.
Il sera particulièrement important, lors de l'écolage du personnel, d'évaluer systématiquement les décisions et comportements humains insuffisants. La reproduction de situations et la simulation de situations où il faut prendre une décision aidera le personnel à être mieux préparé et à réagir calmement dans des cas inhabituels ou des situations de détresse.
En outre, les risques pour la sécurité peuvent être réduits grâce à la collecte systématique et à la mémorisation de tous les problèmes, incidents ou défauts techniques dans une banque de données accessible aux autorités compétentes en matière de sécurité et grâce à l'évaluation et à la diffusion des conclusion.
C'est pour cette raison que nous accueillons favorablement le projet de directive, mais aussi que nous voterons pour le rapport de M. Collins et pour les quelques amendements présentés.
Rapport Busk (A5-0210/2001)

Figueiredo
Bien qu'il soit important d'assurer de bonnes conditions pour les animaux, il faut tenir compte de la réalité de chaque État membre. Or, au Portugal, où prédominent les petites exploitations d'élevage porcin, il ne serait pas bon d'introduire immédiatement tout un ensemble de modifications profondes dans les exploitations, qui les rendraient invivables du point de vue économique.
Les mesures maximalistes adoptées par le Parlement européen ne tiennent pas compte de la réalité d'un petit pays comme le Portugal. À court terme, leur application conduirait à une concentration de la production et à la destruction de la plupart des petites et moyennes exploitations et aggraverait la situation de l'agriculture familiale. Ce sont certainement des mesures importantes pour les pays du Nord, mais inadaptées à la réalité du Sud.
Ainsi, tout en continuant à défendre l'amélioration des conditions et du traitement des animaux, nous avons voté contre ce rapport.

Lulling
Le bien-être des animaux est un de nos fondements éthiques. Il ne faut toutefois pas oublier que des standards élevés en matière de protection des animaux dans l'Union européenne ont pour conséquence des coûts de production plus élevés. C'est pourquoi il faut éviter d'exposer nos éleveurs de porcs à la concurrence des importations, lesquelles n'ont pas à remplir les mêmes exigences en matière de standards de protection des animaux et peuvent donc pratiquer des prix inférieurs. On doit donc interrompre l'importation de viande de porc en provenance de pays tiers qui n'ont pas les mêmes dispositions légales en matière de standards de protection et de santé des animaux. Il faut également que la problématique du bien-être des animaux soit traitée lors des prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
Nous devrions aussi considérer le fait que de nouvelles exigences en ce qui concerne la protection des animaux amèneront à une modification des systèmes d'élevage. Si des éleveurs de porcs n'ont construit que récemment des stalles correspondant aux normes en vigueur jusqu'ici, maintenant que ces normes sont modifiées - c'est-à-dire qu'elles sont renforcées -, il faut tout de même accorder à ces éleveurs des délais de transition raisonnables pour qu'ils puissent amortir les investissements consentis jusqu'à présent et s'adapter à la nouvelle situation.
Les nouvelles réglementations contiendront des détails très spécifiques pour l'élevage de porcs. Il y est question des dimensions des boxes, de leur disposition, ainsi que de l'élevage des truies gestantes.
Dans tous les efforts que l'on déploie pour marquer un tournant dans la politique agricole, il faut se rappeler que ceux qui veulent des standards de plus en plus élevés de protection des animaux doivent aussi en tirer les conséquences en tant que consommateurs ; en d'autres termes, ils doivent être prêts à payer davantage pour la viande de porc produite dans de meilleures conditions d'élevage. Au Luxembourg, nous avons pour ce type de viande un label de qualité qui est de plus en plus demandé, ce qui prouve que le consommateur peut très bien comprendre qu'il est nécessaire de débourser davantage pour des produits agricoles de qualité.

Meijer
Bientôt, lorsque la peste porcine sera à nouveau à l' ordre du jour, il apparaîtra une fois de plus que ce qui compte encore toujours dans l' élevage, c' est de produire davantage de viande, de la viande encore moins chère et de satisfaire les exigences du commerce mondial. On sacrifie au libre échange non seulement les personnes et leur environnement, mais aussi le bien-être des animaux. Les règles nationales de protection sont contournées par les grands intérêts économiques et la libéralisation européenne. Plus cette libéralisation se poursuit, plus elle favorise celui qui produit à moindre prix. Et peu importe si l' on applique de mauvais procédés pour être si bon marché. Les porcs et les poulets sont enfermés, dans des conditions tout à fait contre nature, sur une surface trop restreinte où ils se marchent les uns sur les autres. Cela épargne de l' espace et évite donc des coûts. Des individus et des organisations se battent avec raison depuis des années pour attirer l' attention sur ce problème. Il est donc positif qu' on accorde enfin un peu plus d' intérêt politique à la souffrance animale causée par l' élevage intensif. Toute règle qui apporte quelque amélioration a mon appui, même si je suis loin d' être convaincu que l' adoption de cette proposition ait éradiqué la souffrance animale inutile.
Rapport Brok (A5-0209/2001)

Bordes, Cauquil et Laguiller
Sous prétexte d'aider le Kosovo, ce rapport propose d'aider à la privatisation de l'économie de ce pays, ce qui signifie, d'après les exemples cités dans le texte lui-même, le soumettre aux banques occidentales.
Notre vote contre exprime notre indignation devant l'ensemble de la politique poursuivie par les puissances occidentales, notamment celles de l'Union européenne. Cette politique consiste, après avoir arrosé de bombes le Kosovo comme la Serbie, à faire de la ruine même de ces pays un débouché supplémentaire pour les capitaux occidentaux.
Que les puissances occidentales réparent ce qu'elles ont détruit serait la moindre des choses. Une fraction seulement de l'argent dépensé dans la guerre, une partie des moyens et techniques déployés, suffiraient pour réparer les infrastructures, pour rétablir les routes, les liaisons ferroviaires et téléphoniques, et pour reconstruire les immeubles et les entreprises détruits. Cela devrait être fait aux frais des puissances occidentales, plus précisément de leurs budgets militaires et sans que cela génère de profit privé en Occident. Pour le moment, malgré les auto-félicitations, le bilan économique de l'intervention de l'Union européenne se réduit au dépeçage de ce qui reste de l'économie du Kosovo et à sa subordination aux banques occidentales et au règne des mafias.
Rapports Martínez Martínez (A5-0197/2001) et (A5-0195/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, voilà un des règlements les plus utiles parmi ceux que nous votons au Parlement européen. Différencier et spécifier les aides fournies, à travers les Fonds structurels, aux régions et aux îles ultrapériphériques de l'Europe, à savoir les Açores, Madère, les Canaries, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, est un fait extrêmement positif. Je suis heureux pour mon ami et voisin de banc Fernando Fernández, gouverneur des Canaries, qui pourra ainsi se promener encore plus fièrement dans ses îles, conscient que l'Union est proche des régions et des îles les plus périphériques du territoire européen. Nous espérons que cet exemple sera suivi à chaque fois qu'il faudra prendre des décisions concernant les régions ultrapériphériques de l'Europe.

Bordes, Cauquil et Laguiller
Nous serions sans réserve pour une aide aux pays d'outre-mer que des siècles de colonisation et d'exploitation par les pays européens ont maintenu dans une situation économique sous-développée.
Nous tenons, par contre, à manifester notre réserve sur la façon dont l'Union européenne conçoit son aide à ces régions qu'elle appelle "ultrapériphériques", dans la mesure où elle n'est pas destinée uniquement aux populations pauvres, travailleurs et petits paysans, mais qu'elle vise aussi à soutenir des intérêts, autochtones ou pas, qui n'en ont nul besoin, en promouvant en outre "l'esprit d'entreprise".
Nous sommes pour une aide mais dans d'autres conditions. C'est pourquoi nous nous sommes abstenues, tout en votant en faveur des amendements susceptibles d'aller dans le sens des intérêts des catégories laborieuses de la population.

Costa Neves
Les propositions de la Commission européenne de révision du POSEIMA sont loin de répondre aux attentes. Compte tenu des bons résultats obtenus depuis son lancement, le profond changement qualitatif survenu avec l'introduction des dispositions de l'article 299, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et les déclarations d'intention ultérieures de différents Conseils européens, on s'attendait à bien plus. Dès lors, cet avis du Parlement revêt une importance encore plus grande et il est essentiel que le Conseil le retienne dans la plus large mesure.
J'insiste sur les propositions avancées par le rapporteur Martínez Martínez, à son initiative ou à travers la contribution de différents députés, dont moi, avec la présentation de 20 propositions d'amendement au texte de la Commission, que je me félicite de voir incluses dans la position du Parlement, adoptée à une si large majorité. Néanmoins, en votant pour la position du Parlement, il importe de préserver ce qui suit :
je n'accepte pas que le POSEIMA soit limité au secteur de l'agriculture et, incidemment, à celui de la pêche ;
je n'accepte pas non plus le "principe de la neutralité budgétaire", selon lequel l'enveloppe financière proposée pour l'avenir est inférieure à celle du lancement du programme, au début des années 90 (toujours sans article dans le traité sur l'Union européenne) ;
je n'accepte pas la nature de la mesure proposée pour protéger la principale production des Açores : le lait. Je considère comme insuffisantes les 70 000 tonnes complémentaires attribuées aux agriculteurs des Açores et je ne suis pas d'accord avec le caractère transitoire de la mesure, en vigueur seulement jusque 2003, ce qui est en évidente contradiction avec le dispositif de l'article 299, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
J'espère que la possibilité de réduction de certaines mesures a été écartée, comme le proposait le texte de la Commission. Dans ce contexte, je souligne l'avis adopté par la commission des budgets, annexé au rapport Martínez Martínez, qui a envisagé toutes ces réserves.

Marques
Le traité d'Amsterdam a consacré une base juridique (article 299, paragraphe 2), en reconnaissant la nécessité d'un traitement différent de l'UE pour l'ultrapériphérie compte tenu de sa réalité unique et spécifique. Il s'agissait alors d'une reconnaissance de nature "juridique et constitutionnelle" et non plus, comme jusqu'à Amsterdam, d'une reconnaissance "de facto", à travers des déclarations annexes aux Traités ou d'instruments comme le POSEIMA, dénommé de manière symptomatique programme d'options spécifique à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores.
C'est pourquoi je soutiens entièrement l'avis favorable du PE à un ensemble de mesures que nous venons de débattre et qui ont été présentées par la Commission européenne, afin de concrétiser le principe de l'ultrapériphéricité.
Un commentaire particulier enfin sur la proposition de révision du POSEIMA, un programme qui s'est révélé d'une grande signification dans la mesure où il a garanti l'application d'importants volets de la politique agricole commune à Madère et aux Açores, d'une manière adaptée aux spécificités de l'agriculture de ces régions. Le POSEIMA a apporté une contribution significative au maintien de notre agriculture. D'autre part, le POSEIMA a été crucial, parce qu'il a inclus des mesures spécifiques destinées à réduire les surcoûts d'approvisionnement, notamment en termes de transport, de biens alimentaires pour la consommation ou la transformation industrielle.
La proposition de révision du POSEIMA, avec les amendements recommandés par le PE est très positive. De nouveaux instruments ont été introduits et les instruments actuels ont été modifiés à la lumière de l'expérience acquise.
J'espère que la Commission acceptera les amendements déposés par le PE.

Sturdy
La délégation conservatrice britannique du groupe PPE-DE a voté contre le rapport Martínez Martínez sur des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur de différents pays. Mes collègues et moi-même sommes pleinement conscients des besoins spécifiques des régions ultrapériphériques de l' UE du fait de leur isolement et des problèmes qui en découlent. Nous sommes cependant d' avis que la Commission a élaboré une proposition adéquate pour aplanir leurs difficultés et que l' adoption de mesures complémentaires, ainsi que le propose le rapporteur, ne peut se justifier au regard de leurs implications politiques ou budgétaires. À travers toute l' Europe, le secteur agricole est confronté à de graves difficultés et une nouvelle extension du budget qui lui est consacré ne nous paraît pas réaliste dans les circonstances actuelles. Un raisonnement similaire a présidé à la décision de ma délégation de voter contre l' autre rapport de M. Martínez Martínez sur les mesures en matière structurelle.
Rapport Fraga Estévez (A5-0185/2001)

Figueiredo
Depuis l'expiration de l'accord de pêche avec le Maroc, le 30 novembre 1999, la flotte communautaire est inactive. Face à cette situation, la Commission propose une modification du règlement des actions structurelles avec deux objectifs : proroger la période d'octroi d'indemnisations, pour cessation d'activité, jusqu'au 30 juin 2001 et permettre de franchir la limite de 4 % des aides de l'IFOP pour ce type d'aides, étant donné le nombre de pêcheurs et armateurs touchés par cette paralysie, au Portugal et en Espagne.
Dans ce rapport, Mme Fraga Estévez propose une prorogation des aides jusqu'à la fin de l'année 2001, ce qui nous semble adapté au vu du flou qui entoure encore la possibilité lointaine de renouvellement de l'accord de pêche et aux retards dans la mise à disposition des moyens nécessaires pour faire face aux coûts élevés de la restructuration de la flotte communautaire en cas de non-renouvellement, qui apparaît de plus en plus difficile étant donné le blocage des négociations et les conclusions du dernier Conseil des ministres de la pêche.
Pour le Portugal, la situation est très difficile, car 30 embarcations et 600 pêcheurs environ vivent ce flou constant. La prorogation des aides, même tardive, pourrait amoindrir les conséquences de la paralysie, voire d'une restructuration plus profonde. C'est pourquoi nous avons voté pour le rapport.
Rapport Galeote Quecedo (A5-0199/2001)

Sacrédeus
Nous les chrétiens-démocrates suédois souhaitons souligner qu'il importe que l'éventuelle création de l'École diplomatique européenne visée à l'article 9, ne conduise pas celle-ci à remplacer la formation diplomatique de chacun des États membres.
Il importe que les services extérieurs de chaque pays disposent d'une formation de base propre pour pouvoir entièrement servir leurs concitoyens, et dans la langue nationale de ceux-ci avant tout.
Rapport Linkohr (A5-0163/2001)

Fatuzzo
Ciel dégagé, hirondelles qui nous arrivent de partout, mer calme, incroyable lumière du soleil. Nous sommes peut-être en Italie, Monsieur le Président ? Non ! Nous sommes en Suède, sur la magnifique île de Gotland. Qu'est-ce que cela a à voir, me direz-vous, avec l'approvisionnement en pétrole de l'Union européenne ? Tout simplement que samedi et dimanche derniers, je me suis rendu à un congrès sur les énergies renouvelables justement sur cette superbe île de Gotland, en Suède, où 50 % de l'énergie provient des sources renouvelables, c'est-à-dire du vent, du soleil, des biomasses, etc. Je souhaite donc que l'on accroisse en Europe l'utilisation des énergies renouvelables.

Bonde, Krarup et Sandbæk
Nous avons collectivement voté pour le rapport, car nous estimons qu'il est important de trouver des sources d'énergie susceptibles de remplacer les huiles minérales. Nous avons, par contre, voté contre le point 8 du rapport étant donné notre opposition générale à l'énergie nucléaire.

Bordes, Cauquil et Laguiller
Le rapport relève, dans ses considérants, que "les prix pétroliers élevés et les fluctuations touchent essentiellement les couches les plus vulnérables de la population". L'exposé des motifs constate aussi que les augmentations résultent pour l'essentiel de la spéculation. Mais tout le reste témoigne de l'impuissance volontaire des institutions européennes, comme d'ailleurs des États nationaux, à intervenir.
Chaque augmentation spéculative des prix constitue un prélèvement gigantesque de quelques groupes pétroliers et d'intermédiaires capitalistes sur la population, y compris sur les couches les plus pauvres qui paient directement ou indirectement.
Quant aux États, non seulement ils n'interviennent pas pour freiner ces hausses, mais ils en profitent par le biais des taxes pétrolières, un impôt indirect de plus aussi injuste que la TVA car il frappe de la même façon les plus riches et les plus pauvres.
Il n'est pas vrai que les autorités publiques ne pourraient pas interdire les hausses de prix. Il n'est pas vrai qu'elles ne peuvent pas supprimer la taxe sur les produits pétroliers à consommation personnelle. Incapable de prendre les mesures qui s'imposent, la Commission se contente d'aligner les phrases creuses. En conséquence, nous avons voté contre ce rapport.

Thomas-Mauro
Il est important que les États membres envisagent sérieusement de réduire leur dépendance à l'égard de l'approvisionnement énergétique extérieur à l'Union européenne.
D'une part pour des raisons stratégiques, qui vont aller en s'accentuant à mesure que le pétrole deviendra plus rare, plus cher et plus localisé dans une seule région du monde, et pas forcément des plus démocratiques.
D'autre part le problème du changement climatique lié à l'effet de serre nous a imposé le respect d'engagements internationaux.
C'est pourquoi les États membres doivent tout faire pour diminuer leur consommation d'hydrocarbures fossiles. Pour cela, une des pistes qui s'offrent à nous est le développement des biocarburants. Elle a été insuffisamment prise en compte dans les propositions de la Commission européenne : nous avons en effet la possibilité de produire en grandes quantités des cultures oléagineuses, des betteraves sucrières, des céréales pouvant produire des millions d'hectolitres de carburants venant en substitution des carburants fossiles. Les plus éclairés des constructeurs automobiles et des compagnies pétrolières appuient cette stratégie.
Nous pensons donc que les États membres et la Commission doivent tout faire pour faciliter la recherche, le développement et les investissements productifs en faveur des biocarburants, notamment par des mesures fiscales adaptées : il est urgent que les États membres comprennent que les biocarburants ne doivent pas être soumis aux taxes qui affectent les produits pétroliers fossiles.

Le Président
Les explications de vote sont à présent terminées.

Régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0184/2001) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l' agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1259/1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (COM(2000) 841 - C5-0762/2000 - 2000/0335(CNS)).

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, le rapport dont nous discutons à présent a pour objet la simplification, dans chacun de leurs domaines, des aides directes qui ont été introduites en 1992, puis adaptées dans l'Agenda 2000. La proposition de la Commission prévoit d'effectuer le paiement forfaitairement jusqu'à un montant de 1 000 euros et de ne plus soumettre ainsi les petites exploitations à des démarches de demande compliquées.
La commission de l'agriculture et du développement rural soutient cette proposition. Nous sommes d'avis que le seuil de 1 000 euros est trop bas, et avons proposé de le relever à 1 500 euros. De cette manière, c'est environ un tiers de toutes les exploitations européennes qui pourra prétendre à ce paiement forfaitaire. Il y a évidemment des différences selon les pays. Je crois que M. Cunha détaillera ce point. Cette proportion est naturellement beaucoup plus élevée au Portugal.
Nous attirons également l'attention sur le fait que nous souhaiterions que soient appliquées dans ce contexte aussi les dispositions contenues dans les articles 3 et 4 du règlement 1229/99, selon lesquelles des critères doivent être observés en matière d'environnement. Ce que nous n'approuvons pas, c'est que des économies doivent être réalisées avec ce paiement forfaitaire aux petites exploitations. Si une exploitation adhère au paiement forfaitaire, elle doit être exclue des augmentations qui sont opérées dans l'Agenda 2000 dans les paiements compensatoires pour les prochaines années, car le calcul est établi sur la période précédente. Cela veut dire que ces entreprises n'ont pas droit à cette augmentation. C'est pourquoi nous proposons d'augmenter ces paiements de 20 %.
On pourrait prétendre que ces 20 % seraient aussi justifiés par le fait que l'on adapte ces paiements directement aux augmentations. Nous pensons que c'est un peu trop compliqué, mais nous ne voulons pas que les petites exploitations soient pénalisées par ce régime en matière de paiements. Vous connaissez les différents avis autour de la question des primes : les grandes exploitations rationalisées en Europe, où elles sont toujours d'application, reçoivent des sommes très élevées, proportionnelles à la main-d'uvre. Si l'on pense maintenant que ces petites exploitations, qui ont besoin de main-d'uvre elles aussi, reçoivent des montants si réduits, je trouve que la Commission ne doit pas réaliser des économies vis-à-vis de cette main-d'uvre et de ces exploitations.
Monsieur le Commissaire Fischler, vous avez proposé, ou caressé l'idée, de mettre dans le futur, à la disposition d'exploitations de cet ordre de grandeur, jusqu'à 5 000 euros, si possible, à puiser dans le deuxième pilier, car ces exploitations contribuent, par leur mode de gestion, si elles respectent certains critères en matière d'environnement, à donner une dimension écologique et sociale à l'espace rural. Si c'est ainsi, on ne devrait pas exclure ces petites exploitations de ce régime et réaliser des économies à leurs dépens. Car alors, il faudrait recommander à ces exploitations de renoncer au paiement forfaitaire, puisqu'elles ont naturellement droit au paiement intégral - effectivement, cette loi ne l'exclut pas - si elle renoncent au paiement forfaitaire. Il est possible que l'on se retrouve dans une situation où cette mesure - que nous estimons raisonnable - ne sera pas acceptée par les petits exploitants, parce qu'ils nous diront : non, je préfère le paiement intégral, même s'il s'agit d'un montant plus réduit. Mais puisqu'il s'agit précisément de montants réduits, puisqu'il s'agit de petites exploitations, qui font essentiellement du bon travail dans les régions rurales, vous devriez y réfléchir encore une fois.

Cunha
Monsieur le Président, je commencerai par saluer cette proposition de la Commission européenne, qui vise à simplifier les candidatures des petits agriculteurs au titre des aides directes de la PAC, pour son opportunité et son sens. En vérité, l'expérience que nous avons aujourd'hui de l'application de la PAC est qu'elle marginalise dans la pratique les petits agriculteurs, définis dans cette proposition comme ceux qui dans les trois dernières années ont reçu en moyenne moins de mille euros par an. Premièrement, parce que les aides par hectare ou par tête de bétail ont une expression minimale sur le revenu de ces agriculteurs, qui souvent ne possèdent pas plus de cinq ou dix hectares de terres arables ou pas plus d'une demi-douzaine de bêtes. Deuxièmement, parce qu'on soumet les petits agriculteurs, en règle générale, à la même bureaucratie que celle exigée pour une aide 10, 50 ou 100 fois supérieure, en leur imposant de remplir parfois une douzaine de formulaires différents, chaque année, pour recevoir un montant d'aide parfois dérisoire. C'est-à-dire que le petit montant de l'aide octroyée à ces agriculteurs, conjugué au fardeau bureaucratique qui leur est imposé, fait que la grande majorité des petits agriculteurs n'est nullement motivée de recourir à ces aides auxquelles ils ont droit.
Au-delà de cette évaluation positive de principe de la proposition débattue, je voudrais faire trois remarques : premièrement, l'amendement adopté par la commission de l'agriculture visant à porter la limite de mille à mille cinq cent euros me semble raisonnable car on peut couvrir ainsi potentiellement un tiers des agriculteurs de l'Union européenne et, dans certains pays, comme le mien, plus de deux tiers. C'est un début prudent mais réaliste, qui me semble raisonnable et important. De plus, l'amendement adopté visant à relever de 20 % le niveau des aides des trois dernières années me semble important, ne serait-ce que parce que ce niveau n'est pas encore stabilisé à la suite de la réforme de l'Agenda 2000 et, par ailleurs, parce que c'est aussi un encouragement des petits agriculteurs à recourir aux aides. Toutefois, certaines aides sont encore exclues, comme pour l'huile d'olive, les bananes, le tabac, la fécule de pomme de terre, etc., que j'espère voir incluses à l'avenir.
Deuxièmement, je voudrais dire que le principe qui consiste à séparer les aides des options productives des agriculteurs possède certaines potentialités, mais ne peut mener à faire abstraction de l'exigence pour un agriculteur d'avoir une production effective. Au contraire, nous pourrions encourager l'absentéisme.
Troisième remarque : à l'avenir, il sera nécessaire de penser à un autre barème d'aides pour les petits agriculteurs, qui devront recevoir un montant unitaire d'aide relativement supérieur à celui des grandes et moyennes exploitations, sous peine d'inefficacité de l'aide. C'est fondamental. Les aides pour les petites exploitations ne peuvent être calculées sur la même base unitaire que les autres. Il faudra aussi prévoir de nouvelles bases d'attribution des aides, parce que le fait de les baser sur un montant moyen reçu au cours des trois dernières années revient à exclure les petits agriculteurs qui cultivent des productions qui ne reçoivent pas d'aide, mais qui auront aussi droit à les recevoir, dans l'optique de la multifonctionnalité, au même titre que les autres.

Rodríguez Ramos
Monsieur le Président, le groupe socialiste accueille avec satisfaction cette proposition car elle constitue un pas de plus vers la simplification de la politique agricole commune et car elle favorise les petits agriculteurs.
La proposition reconnaît que dans de nombreux cas, les dépenses administratives de gestion et de procédure des aides ne correspondent pas à la quantité d'aide que perçoivent ces petits agriculteurs. Selon les données de la Commission même, 23,2 % des exploitations reçoivent des paiements directs inférieurs à 1 000 euros, quantité fixée par la Commission comme montant maximum pour recourir au régime simplifié. Cependant, 48 % des exploitations reçoivent moins de 2 000 euros et, comme cela a déjà été dit, il existe de grandes différences au sein des États membres. Cet élément nous montre que si ce régime simplifié se veut efficace, il devra augmenter la quantité maximale à 1 500 euros, comme la commission de l'agriculture l'a approuvé.
D'autre part, il nous paraît inadmissible que n'importe quelle modification du système de gestion et de paiement puisse porter un préjudice économique à ces agriculteurs à faible revenu et qui perçoivent un pourcentage moins importants d'aides. Par conséquent, nous soutenons la proposition du rapporteur, selon laquelle les paiements forfaitaires uniques, calculés sur la base des paiements effectifs des années précédentes, doivent être augmentés de 20 % pour ainsi compenser l'augmentation des versements futurs non couverts par le régime simplifié. On évitera ainsi toute discrimination et les éventuels effets économiques négatifs que cette proposition pourrait avoir pour les petits agriculteurs.
J'espère que cette initiative, qui semble être de l'ordre expérimental, aura beaucoup de succès dans sa mise en uvre et j'espère que la Commission continuera de nous présenter des propositions allant dans le sens de la simplification du régime et de la gestion de la politique agricole, élément essentiel pour atteindre un niveau accru de transparence, de rapprochement et de compréhension de la politique communautaire pour les citoyens européens.

Jové Peres
Monsieur le Président, rares sont les occasions où nous nous sommes retrouvés face à une proposition aussi brève et d'une portée potentielle aussi importante. Une simplification des régimes d'aide de la PAC est nécessaire. Malgré les simplifications, il convient de prévenir les risques de dénaturation ou de pertes d'efficacité. C'est pourquoi je suis surpris par le manque de précision du champ d'application de la mesure proposée par la Commission et le fait que la Commission se base sur le réseau comptable pour l'évaluer. Il convient donc de reconnaître le mérite du rapport de M. Graefe zu Baringdorf.
Je voudrais rappeler que j'avais préparé un rapport, Mme Redondo en avait fait de même plus tard, qui proposait le traitement statistique des paiements du FEOGA afin de disposer d'une connaissance exacte de l'application de la PAC. La Commission ne l'a pas accepté en principe et s'est ensuite engagée à progresser dans cette voie. Je crois que si nous avions fait cela, nous disposerions aujourd'hui d'une connaissance bien plus précise des questions qui nous occupent.
Mais pour en revenir à la question fondamentale, certaines nuances doivent selon moi être prises en considération, et je fais toujours référence à la proposition initiale de la Commission : l'octroi d'aides sans les conditionner au maintien de l'activité. Elles risquent de détériorer le tissu économique et de créer un système de clientélisme dans le secteur, qui a vu au cours de ces dix dernières années disparaître 30 % des exploitations et plus de 25 % des emplois. Ce système peut également comporter des problèmes d'éventuelle discrimination entre les petites exploitations et l'agriculture à temps partiel.
Dans ces conditions, il me semble que ce qu'a fait M. Graefe zu Baringdorf est extrêmement précieux et mon groupe le soutient. Je voudrais dire que nous aurions voulu encore plus soutenir la proposition initiale de M. Graefe zu Baringdorf dans tous ses aspects et non dans sa version finale, à la suite du vote de la commission de l'agriculture et du développement rural. Quoi qu'il en soit, nous soutiendrons son rapport.

Hyland
Monsieur le Président, je félicite le rapporteur. Je salue la proposition de la Commission de mettre en place, à titre expérimental, un régime simplifié de versement des aides directes au revenu en faveur des agriculteurs. Bien que le système s' appliquera uniquement dans un premier temps aux agriculteurs qui perçoivent des montants peu élevés, il dénote clairement la volonté de la Commission de répondre aux demandes émises par notre Assemblée, ainsi d' ailleurs que par les gouvernements nationaux, en vue d' un système simplifié et moins bureaucratique d' administration des aides communautaires à l' agriculture. Dès lors que les systèmes agricoles sont largement similaires dans la plupart des exploitations familiales, le principe consistant à calculer une moyenne des versements au cours d' une période de trois ans paraît raisonnable et équitable.
La Commission devrait toutefois clarifier la procédure relative à l' application de sanctions au titre de ce système de moyenne. La proposition aboutira à un allégement de la paperasserie pour les agriculteurs et à un système de gestion plus rentable pour les gouvernements nationaux. Je souscris à l' opinion de la commission de l' agriculture et du développement rural selon laquelle les taux plafonds doivent être relevés de 20 % et j' approuve bon nombre des commentaires formulés précédemment par M. Cunha. J' espère qu' un nombre maximal d' agriculteurs éligibles choisiront de participer à ce régime et que les expériences accumulées conduiront à l' avenir à son élargissement aux autres agriculteurs. Eu égard aux pressions qui pèsent sur beaucoup de petites exploitations familiales et à la réticence des jeunes à embrasser la carrière d' agriculteur, je pense que les plafonds doivent être établis à un niveau qui encourage les exploitants modestes ou dont l' agriculture représente l' unique source de revenus à poursuivre leurs activités.
Je me réjouis que les critères d' éligibilité incluent des impératifs environnementaux. Une amélioration sensible a été apportée à l' image environnementale de la campagne rurale, qui découle de la participation des agriculteurs au système de protection de l' environnement rural et des prescriptions environnementales de la PAC réformée. La proposition est extrêmement utile et mérite certainement nos encouragements. Je remercie le commissaire de l' avoir présentée au Parlement.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom du groupe des libéraux, je remercie la Commission et le rapporteur pour cet excellent travail, qui ne vise pas seulement à la simplification de l' administration, mais aussi à un objectif utile du point de vue de l' agriculteur : la simplification du dépôt des demandes d' aides. Vu sous cet angle, il s' agit d' une première qui a une très grande signification de principe. Où que l' on aille dans l' Union européenne et où que l' on parle avec les agriculteurs, la première et la seule chose qui surgit à chaque fois dans la conversation, c'est la bureaucratie, la quantité colossale de paperasserie à remplir et toutes les difficultés qui y sont liées, donnant à l'agriculteur une image très négative de l' Union européenne. Cette chose prend une importance toute particulière dans le cas des petits exploitants agricoles.
À long terme, il faudrait faire évoluer le régime en y associant des mesures de développement du milieu rural. De même, les aides à l' extensification de la production devraient être incluses dans le régime, et ce dès maintenant, dans la phase initiale. Je m' étonne grandement de voir que la Commission part du principe que, lors de l' affiliation au régime, le niveau des revenus serait fixé définitivement et sans indexation. Le rapporteur a attiré l' attention à juste titre sur cette question et fait remarquer que, au titre des décisions de l' Agenda 2000, il existe en dehors du régime simplifié des moyens d' accorder des aides augmentant régulièrement. C' est à mon avis un point très important. Si l' on veut que le système soit attractif pour les exploitations qui désirent aussi développer leur activité, la proposition de notre commission d' augmenter le niveau des aides est fondée. On peut bien sûr discuter du niveau, mais c' est le principe qui est important dans cette affaire. Aussi faut-il se féliciter de la mise en place de ce régime à titre expérimental, même s' il n' est que provisoire.

Patakis
Monsieur le Président, la proposition de la Commission se borne - et ce en vue de détourner l'attention - à une question de gestion insignifiante alors même qu' elle omet consciemment les modalités de répartition des aides communautaires directes aux exploitations agricoles et l' aggravation de la situation des petites exploitations.
Selon les rares éléments de l'exposé des motifs mais aussi selon le réseau des données comptables des exploitations agricoles, 23,2 % des exploitations qui en font partie reçoivent des aides directes inférieures à 1000 euros par an. Ce pourcentage est en réalité beaucoup plus élevé si l' on prend en compte les exploitations agricoles qui sont en dehors du réseau et dont on présume qu'elles sont de petite taille, si bien qu' un pourcentage très supérieur à 23,2 % de l' ensemble des exploitations agricoles communautaires perçoit seulement 1,4 % du montant total des aides directes. Cet élément, que la Commission omet si consciemment, montre à quel point sont hypocrites les déclarations de ses hauts responsables selon lesquelles le budget communautaire et les aides directes auraient pour but de réduire les inégalités entre les régions agricoles riches et pauvres de l' Union européenne ainsi que les écarts entre les grandes et les petites exploitations. Résultat : 20 % des grandes exploitations de l' Union européenne reçoivent 80 % des subventions communautaires, comme l' avait constaté jadis en s' en étonnant le commissaire MacSharry, alors que malheureusement la situation ne cesse de se dégrader.
Étant donné que les modalités de répartition des aides directes favorisent insolemment les grandes exploitations au détriment des petites, l' écart des revenus ne cesse de se creuser entre les régions agricoles riches et pauvres de même qu' entre les grandes entreprises agricoles de caractère capitaliste et les petites de caractère familial. Comme les modalités de répartition des aides communautaires directes servent de moyen pour éliminer les petites exploitations et que la proposition de la Commission ne traite nullement du fond du problème, en tant que députés du parti communiste de Grèce nous allons voter contre la proposition de la Commission et contre le rapport du Parlement.

Figueiredo
Monsieur le Président, outre son coût, la politique de la PAC rend plus difficile l'attribution d'aides aux petits agriculteurs de pays comme le Portugal, où l'on dénombre 75 % de petits agriculteurs. La simplification du régime d'aides directes s'avérant indispensable, il est important d'avancer dans ce domaine, même à titre expérimental. Le rapport du Parlement améliore la proposition de la Commission en élargissant la couverture du régime simplifié pour les agriculteurs qui reçoivent jusqu'à 1 500 euros par an et en relevant aussi les aides de 20 %. Cependant, étant donné les caractéristiques du secteur agricole portugais, nous aurions préféré que le seuil du régime soit fixé à 2 500 euros, comme l'avait proposé M. Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, ce qui garantissait l'éligibilité de beaucoup plus d'agriculteurs portugais. Je regrette donc la proposition de M. Arlindo Cunha, qui vise à ramener ce seuil à 1 500 euros. Il faut s'assurer que la Commission ne se servira pas de ce régime simplifié pour atteindre d'autres objectifs, notamment dans le cadre d'une réforme de la PAC, les conditions d'accès au régime simplifié dans la perspective de la garantie du maintien de l'activité agricole devant être définies clairement, en collaboration avec les gouvernements nationaux. Quoi qu'il en soit, nous soutenons le rapport présenté par le Parlement.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur Graefe zu Baringdorf, je voudrais tout d'abord vous remercier sincèrement pour le caractère détaillé de ce rapport. Mesdames et Messieurs les Députés, dans son avis sur les réformes de l'Agenda 2000, la Cour des comptes a reproché aux autorités des États membres d'avoir consacré des dépenses administratives considérables au paiement d'aides relativement modestes à un nombre relativement élevé d'agriculteurs. Certains États membres se sont exprimés de façon analogue lors des réunions des groupes de travail qui se sont réunis sous la présidence de la Direction générale de l'agriculture.
La proposition actuelle représente la réponse de la Commission à ces exigences. Elle doit simplifier, non seulement, le travail des autorités nationales, mais aussi, et surtout, celui des agriculteurs, qui pourront eux aussi bénéficier à l'avenir de ce système simplifié. L'avantage le plus important pour les agriculteurs se situe bien dans le fait qu'ils devront remplir moins de formulaires et que les conditions d'octroi des aides seront plus simples. Pour les autorités nationales, le poids administratif sera réduit, tant pour le traitement des demandes que pour les contrôles.
Je suis résolument favorable à la simplification de la politique agricole commune. Cette proposition est un premier pas sur la voie de cet effort de simplification, elle apporte quelque chose de nouveau, et après nous être concentrés jusqu'à présent sur la simplification de dispositions déjà édictées, dont l'application s'est révélée ensuite difficile, compliquée ou trop coûteuse, nous sommes ici sur une nouvelle voie. Mais nous poursuivrons aussi certainement les travaux relatifs à la simplification de réglementations déjà édictées.
Étant donné que beaucoup d'aspects du régime des petits agriculteurs n'ont pas encore été testés, nous devons considérer qu'il doit bien s'agir d'un essai qui devra être mené jusqu'en 2005. Pour cette même raison, la Commission a également limité en pleine connaissance de cause le champ d'application du régime à un nombre déterminé d'aides directes, et elle a établi un montant maximal relativement bas afin d'éviter tout risque et de n'encourir aucun reproche de la part de la Cour des comptes européenne.
Le régime devrait être soumis à une évaluation avant le terme de la phase d'essai, et j'espère vraiment que cette évaluation pourra constituer la base qui nous permettra de trouver une solution plus complète, plus généreuse et aussi plus durable.
J'en viens aux différents amendements. Les obligations environnementales du règlement 1259/1999 restent valables car elles sont déjà couvertes par le règlement. L'amendement 1 n'est donc pas nécessaire en soi. La proposition, faite dans les amendements 2 et 3, d'augmenter les paiements de 20 % me semble très problématique. Premièrement, le régime ne serait alors plus neutre du point de vue budgétaire ; il donnerait lieu, au contraire, à un surcoût de 100 millions d'euros par an.
Deuxièmement, le sens et le but mêmes de la proposition consistent exclusivement à apporter aux agriculteurs les aides déjà existantes de manière plus simple. Je voudrais en outre vous faire remarquer que, sans cela, les agriculteurs pourront choisir s'ils veulent appliquer la base de la moyenne des trois dernières années ou celle de la dernière année. Il est vrai que nous nous trouvons dans une phase transitoire. Mais pour l'ensemble des primes "surfaces", cette phase transitoire est maintenant terminée. En ce qui concerne les primes par bovin mâle, il y aura encore une augmentation l'an prochain. C'est exact. Si un agriculteur a le sentiment qu'il pourrait y perdre de l'argent, il a également le droit d'introduire pour cette seule année une demande normale, et de s'affilier au régime forfaitaire seulement un an plus tard. Il n'est donc pas dans les intentions de la Commission de pénaliser les agriculteurs. Mais il n'est pas justifié non plus que nous réintroduisions une augmentation de prime par la bande.
La Commission peut accepter l'idée de l'amendement 4 visant à rehausser la limite maximale au-dessus des 1 000 euros. Elle doit cependant rejeter l'amendement 5. La décision sur l'application de ce système doit être prise, durant cette phase d'essai, au niveau national, même si les États membres ont la possibilité d'appliquer au niveau régional le régime des petits agriculteurs.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, permettez-moi, pour conclure, de poser une question au commissaire. Vous dites que cela représenterait une dépense de cent millions. Selon les calculs que vous avez établis dans cette proposition, les paiements qui sont concernés ici représentent - si je me souviens bien - 1,6 % de l'ensemble des paiements. Ils sont donc infimes. Comme l'a dit M. Pesälä, il n'est pas question pour nous de demander une augmentation des primes, mais nous voulions ne pas compliquer la chose. Si la Commission garantit qu'elle compte accorder en sus aux exploitations participant au système forfaitaire ce qui s'ajoute au titre d'augmentation des primes, nous en serions très satisfaits. Il ne doit pas y avoir d'augmentation des primes par la bande, bien que ces exploitations en auraient bien besoin. Mais c'est une autre question. Toutefois nous ne trouvons pas juste que l'on fasse des économies là-dessus. Si vous avez calculé - ou fait calculer - si vite ce montant de cent millions, nous serions très intéressés de savoir la somme qui serait épargnée si cette augmentation des primes n'avait pas lieu. Car alors, ce serait une économie et un retrait de primes qui se feraient aux dépens de ces petites exploitations, et je pense que nous devons exclure cette possibilité.

Fischler
Monsieur le Président, la Commission défend également la position qu'il ne doit pas s'agir de faire des économies, mais il ne peut pas être question non plus d'extension des primes. Tel que nous voyons la proposition, cela entraînerait une augmentation forfaitaire de 20 %, et cela impliquerait concrètement des surcoûts considérables. Je vous ai dit que toutes les augmentations des primes sont déjà couvertes par l'Agenda 2000, à l'exception de la dernière, qui se produira le 1er juillet de l'année prochaine dans le secteur des bovins mâles. Toutes les autres sont déjà comprises. L'augmentation de l'année prochaine dans le secteur des bovins mâles ne sera d'ailleurs pas de 20 %, mais de 10 % environ. Donc, si un agriculteur a le sentiment - et il est tout à fait libre de le choisir - qu'il devrait attendre encore un an avant de participer au système forfaitaire, il a bel et bien cette possibilité ; cet agriculteur, qui est spécialisé dans l'élevage de bovins, adhérerait donc un an plus tard au régime forfaitaire. Il peut le faire, cela n'entraînerait aucun désavantage pour lui.
Notre but n'est pas de réaliser de prétendues économies - que l'on ne nous attribue pas cette intention, s'il vous plaît -, notre but est de simplifier la vie des citoyens, mais aussi de garantir la neutralité budgétaire. De plus - et j'y ai déjà fait allusion -, ce premier pas est un essai, et nous pouvons en vérifier l'application après trois ans - non, plus tôt déjà, car nous voulons aussi faire une sorte d'évaluation à mi-parcours -, nous pouvons donc déjà vérifier au bout d'un an si les choses fonctionnent ou non.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.
(La séance, suspendue à 13h05, est reprise à 15 heures)

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
L' ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d' actualité, urgents et d' importance majeure.

Conventions sur les armes biologiques et toxiques
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0434/2001 de Mme McKenna et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur le protocole de vérification du respect de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines ;
B5-0436/2001 de M. Marset Campos et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le protocole de vérification du respect de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines ;
B5-0446/2001 de M. Newton Dunn, au nom du groupe ELDR, sur le protocole de vérification du respect de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines ;
B5-0454/2001 des députés Cushnahan et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le protocole de vérification du respect de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines ;
B5-0462/2001 des députés Wiersma et Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur le protocole de vérification du respect de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines.

Newton Dunn
Monsieur le Président, ainsi que chacun le sait, les dirigeants de l' UE et le président américain doivent se rencontrer aujourd' hui à Göteborg. Parmi les thèmes qu' ils évoqueront figureront de toute évidence les divergences entourant le protocole de Kyoto sur l' environnement et le réchauffement climatique et le traité sur la limitation des systèmes de défense antimissile, qui exige une actualisation.
Il existe toutefois un autre sujet fondamental, qui a fait l' objet d' une médiatisation très limitée et sur lequel cette discussion entend attirer l' attention. Il s' agit des négociations longues de six années, qui approchent de leur terme, visant à la mise à jour de la Convention de 1972 sur les armes biologiques et à toxines. Le problème de cette Convention tient au fait que, alors qu' elle interdit la production d' armes biologiques, elle ne prévoit aucun moyen permettant de vérifier leur éventuelle production en catimini.
Malgré six années de négociations, il apparaît aujourd' hui que la nouvelle administration américaine fait marche arrière et refuse d' approuver les dispositions qui ont été négociées jusqu' à présent, notamment, par ses propres prédécesseurs. De l' avis général du Parlement, les élections présidentielles de novembre dernier ont montré que les Américains ne souhaitaient pas une transformation radicale de la politique du gouvernement, mais étaient favorables à une prolongation de la politique antérieure. À l' heure actuelle, l' on observe cependant des signes extrêmement inquiétants qui suggèrent que les Américains pourraient ne plus soutenir les travaux déjà accomplis. Si tel est le cas, et si un accord final ne peut être conclu sur la maîtrise des armes biologiques et à toxines, quel message transmettrons-nous aux États du monde que le président Bush qualifie de "voyous" ?
Nous ne pouvons nous immiscer dans les négociations, mais le geste le plus important que nous pouvons réaliser - et j' espère que le Parlement l' approuvera - consiste à manifester un soutien vigoureux à l' équipe de négociation européenne et à exhorter les Américains à signer cet accord dont nous avons besoin.

Posselt
Monsieur le Président, le XXe siècle, qui s'est achevé, a débuté par l'emploi massif de gaz toxiques durant la Première Guerre mondiale, c'est-à-dire des armes chimiques. Ensuite, après la Deuxième Guerre mondiale, l'emploi des armes nucléaires a fait son apparition, et le dernier quart du XXe siècle, qui a commencé avec la guerre du Viêt-nam, a été particulièrement marqué par le développement des armes biologiques. Nous devons voir très clairement que notre époque et les possibilités du génie génétique engendrent naturellement des possibilités effrayantes de destruction. La capacité de destruction des hommes s'accroît sans cesse, et en particulier celle de destruction irréversible, alors que, parallèlement, l'ordre juridique international ne suit malheureusement pas, et que l'on voit se réduire, plutôt que se renforcer, une grande partie de ce qui serait nécessaire comme base de l'ordre juridique international, et surtout comme valeurs communes, comme principes éthiques communs. La réduction des bases éthiques s'accompagne donc d'une augmentation des possibilités de destruction.
Cela montre l'énorme responsabilité qui est la nôtre, et il est donc nécessaire et urgent de respecter le droit international, de le renforcer et d'uvrer pour une conception multilatérale de ces questions. Les États-Unis ont naturellement une grande responsabilité, mais nous aussi, en tant qu'Union européenne, nous en avons une ; et nous devons nous garder de jouer le rôle, qui est trop souvent le nôtre, de celui qui proteste, à juste titre dans ce cas-ci, contre les Américains, mais n'a ni la capacité ni la volonté de prendre part en tant que force puissante, et en toute indépendance, au jeu du pouvoir international.
Nous sommes vite enclins à critiquer le rôle dominant des USA, et je crois que ce rôle dominant est en effet trop grand. Mais cela n'est pas dû aux USA, c'est dû aux faiblesses politiques de l'Union européenne, et surtout à ses faiblesses en matière de politique de sécurité. J'en appelle donc au Sommet de Göteborg pour qu'il fixe enfin les bonnes priorités et fasse de la politique extérieure et de sécurité son point central, afin que l'Union européenne soit enfin un partenaire à l'égal des États-Unis. Ces problèmes pourront alors également être résolus.

Wiersma
Monsieur le Président, la visite du président Bush en Europe est notamment placée sous le signe de son projet de système national de défense antimissile. Celui-ci aurait pour but de protéger les États-Unis contre les agressions des États dits "voyous". Le moins qu' on puisse dire, c' est que nous ne sommes pas très enthousiastes envers ce projet. Nous voulons une approche multilatérale de la menace invoquée par les États-Unis. Du reste, ce système de défense antimissile ne protégerait pas les Américains contre, par exemple, les armes biologiques, qui peuvent être diffusées de nombreuses manières. Il est ironique mais aussi tragique de voir que les États-Unis ne semblent pas vouloir collaborer au renforcement de la convention relative aux armes biologiques. Il est plus simple de mettre au point et de diffuser ces armes que les armes nucléaires. Le danger qu' elles représentent ne peut être combattu que par des conventions multilatérales, qui supposent un mécanisme de contrôle adéquat permettant d' identifier les contrevenants. Ce mécanisme doit être mis en place rapidement. Un accord sur ce point réaliserait une certaine avancée dans la lutte contre les armes de destruction massive. La conclusion politique que l' on pourrait tirer d' un accord serait qu' il existe bel et bien des alternatives internationales à l' action unilatérale dans le domaine de la sécurité.

McKenna
Monsieur le Président, la prolifération des armes de destruction massive soulève une grave menace pour le monde. L' abus des biotechnologies à des fins hostiles doit être résolu sans tarder. L' utilisation des armes biologiques et à toxines doit être combattue. Il est déplorable qu' aucun mécanisme n' ait encore été institué à l' heure actuelle pour vérifier le respect de la Convention sur les armes biologiques et à toxines.
Un protocole juridiquement contraignant destiné à renforcer le respect de cette Convention représente une priorité d' extrême urgence. Nous devons appeler les États signataires à faire preuve d' une flexibilité et d' une acceptation des compromis maximales de manière à ce qu'on puisse adopter un protocole, dans les plus brefs délais, avant la cinquième Conférence de réexamen de la Convention, qui aura lieu en novembre et décembre de cette année.
Nous souhaiterions également que les États instaurent un régime de vérification aussi rigoureux que possible afin d' empêcher le détournement des technologies biologiques à des fins hostiles. Cela implique de maintenir tout au moins la mesure décrite dans le projet de texte du président. Nous recommandons en outre que la version définitive du protocole de vérification établisse un régime de vérification moderne et ouvert, qui puisse être adapté à l' évolution de la conjoncture politique et des connaissances technologiques.

Byrne
Monsieur le Président, la Commission soutient pleinement les propositions de résolution déposées par les différents groupes du Parlement européen. Il est en effet essentiel que la communauté internationale engrange de véritables avancées dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement. En ce qui concerne en particulier la Convention sur les armes biologiques et à toxines signée en 1972, l' absence de protocole de vérification a constitué un handicap substantiel sur le plan de la non-prolifération parmi la communauté internationale. Le groupe ad hoc a été formé afin de s' attaquer à ce problème. Après cinq années de négociations épineuses au sein de la Conférence sur le désarmement de Genève, l' heure est aujourd' hui venue de conclure ce protocole.
L' UE salue la détermination de l' ambassadeur Tóth, président du groupe ad hoc, à accomplir des progrès réels en temps utile pour l' adoption du protocole de vérification au cours de la Conférence sur la Convention à la fin de l' année. La Commission espère que tous les États signataires reconnaîtront le document conjoint comme un bon point de départ pour s' atteler à la tâche de la rédaction et de l' approbation du protocole, qui doit être finalisé en temps opportun pour la Conférence sur la Convention.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Situation en République centrafricaine
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0431/2001 de M. Rod et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur l' Afrique centrale ;
B5-0437/2001 des députés Sylla et Miranda, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en République centrafricaine ;
B5-0447/2001 de M. van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la situation en République centrafricaine ;
B5-0455/2001 des députés Bowis et Morillon, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en République centrafricaine ;
B5-0463/2001 de M. Van den Berg et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation en République centrafricaine.

Haarder
Monsieur le Président, la situation que nous examinons est tragique : un pays riche qui est presque en faillite, des fonctionnaires qui ne sont pas payés, des atteintes aux droits civiques, une tentative de coup d'État, l'oppression, la lutte armée et des centaines de tués. Nous condamnons la violence à l'encontre du gouvernement légalement élu, nous exigeons le retour de l'ordre et de la sécurité publique ainsi qu'un dialogue pacifique et nous demandons à la Commission et au Conseil de participer à l'aide humanitaire et de contribuer, si faire se peut, au dialogue. Je crois que tous les députés seront d'accord sur ce point. Mais, Monsieur le Président, les difficultés que vous avez eues à trouver une personne présente qui veuille bien s'exprimer sur ce point résulte du fait que nous ne sommes qu'une dizaine de députés ici présents et je ne crois pas que nous serons plusieurs centaines lorsque nous devrons voter, dans quelques heures, sur ces résolutions. J'espère, Monsieur le Président, que vous soulèverez cette question devant le Bureau afin que ces problèmes très importants puissent être correctement examinés - à un moment où le Conseil est présent et où davantage de députés sont présents. Une telle manière d'agir est inacceptable.

Morillon
Monsieur le Président, la situation en République centrafricaine vient, à nouveau, de se dégrader gravement et plusieurs centaines de victimes y sont tombées après la tentative de coup d'État et la répression qui l'a suivie.
Cette crise frappe, une fois de plus, une population victime de luttes tribales dans un pays qui souffre depuis des décennies d'une grave crise économique, notre collègue Haarder, vient de le rappeler. Elle est d'autant plus préoccupante qu'elle a donné lieu à l'intervention de forces armées et de milices étrangères au pays, à l'image de ce qui s'était passé en République démocratique du Congo. Elle risque de plonger la République centrafricaine dans un chaos comparable, générateur d'une misère toujours plus grande.
Face à ce drame, l'Union européenne ne peut rester les yeux fermés. Il ne s'agit pas de revenir à une politique d'ingérence. Il s'agit de ne pas se laisser aller à la tentation de l'indifférence.
La résolution qui sera soumise tout à l'heure au suffrage de cette Assemblée exprime notre compassion et condamne le retour à la violence. L'Union européenne a le devoir de faire davantage en renforçant l'aide humanitaire, bien sûr, et surtout en s'associant étroitement aux efforts des Nations unies pour l'instauration d'un climat de réconciliation qui seraient, à mes yeux, grandement facilités par le déploiement dans le pays d'un corps de soldats de la paix, analogue à celui qui avait joué un rôle bénéfique entre 1998 et février dernier.
Nous y faisons allusion dans notre proposition de résolution auquel le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens apportera un soutien sans réserve.

Cauquil
Monsieur le Président, nous nous associons au passage de cette résolution qui dénonce la répression à laquelle se livre l'armée centrafricaine après la tentative de coup d'État du 28 mai et le caractère ethniste de cette répression.
Dès son premier considérant, cependant, la résolution se préoccupe du non-remboursement de la dette à la Banque mondiale par un des pays les plus pauvres de la planète et par la population qui crève de faim. La résolution dénonce la présence de forces armées étrangères, en l'occurrence libyennes. Mais comment ne pas rappeler que la force armée étrangère qui a été le plus longtemps présente dans ce pays, qui en a marqué le destin en mal, c'est l'armée française ? C'est l'armée française qui a protégé la domination coloniale, puis c'est l'armée française qui a placé un de ses officiers subalternes, Bokassa, comme chef de l'État centrafricain devenu indépendant, sans demander l'avis de la population.
Comment oublier la protection accordée pendant des années au dictateur Bokassa et à ses frasques, la présence de ministres français et du président lui-même à la mascarade de l'autocouronnement de Bokassa en empereur ? Aussi, tout en dénonçant les dirigeants de la République centrafricaine et son armée, nous tenons à rappeler la responsabilité infiniment plus grande de l'État français et nous nous abstiendrons sur la résolution.

Van Hecke
Monsieur le Président, la démocratie n' est toujours pas un fait acquis en Afrique. On a encore pu le constater lors de la tentative de coup d' État en République centrafricaine, scénario classique, du reste : un dirigeant refuse de se plier au résultat des élections et fait tout pour reconquérir le pouvoir avec le soutien de soldats issus de son propre groupe ethnique. Viennent ensuite la répression et les épurations.
Par contre, la différence est que, cette fois-ci, des troupes d' autres pays africains sont intervenues immédiatement pour soutenir le dirigeant élu démocratiquement. Face à l' indifférence de la communauté internationale, les pays africains apprennent donc lentement à résoudre eux-mêmes leurs problèmes. Le fait qu' un pays tel que la Libye acquière à cette occasion plus de pouvoir et de prestige constitue un effet secondaire regrettable, mais apparemment inéluctable.
Mais d' autres éléments sont en jeu. Les événements en République centrafricaine sont aussi le prolongement de la guerre au Congo. Les putschistes sont soutenus par des troupes favorables à Kabila, qui tentent d' attaquer par derrière les rebelles congolais et de couper leurs lignes de ravitaillement. La guerre au Congo, la guerre en Afrique centrale s' étend comme une tache d' huile sur le continent, sous le regard, hélas, d' une Europe indécise et passive.
Le manque d' intérêt, mais encore plus la division au sein de l' Union européenne, donnent lieu à une attitude peu énergique et peu cohérente vis-à-vis des pays qui violent les accords de Lusaka. Je voudrais une fois de plus plaider avec ferveur pour qu' on n' oublie pas l' Afrique, tant dans son intérêt que dans le nôtre. Car si nous voulons éviter qu' à terme, des centaines de milliers d' Africains émigrent en Europe, nous devons davantage mettre en uvre la prévention et la gestion des conflits et faire en sorte que ces personnes aient la possibilité de vivre dans leur propre pays.

Byrne
Monsieur le Président, la Commission s' inquiète de la tentative de coup d' État commise récemment en République centrafricaine et de l' instabilité politique et sociale grandissante de ce pays. Dans ce contexte, la Commission, en collaboration avec la République centrafricaine, vient de finaliser une stratégie d' aide nationale destinée à promouvoir, en guise de préalables au développement durable, une bonne administration et un environnement social et institutionnel plus stable.
La coopération de la Communauté entend mettre l' accent sur les secteurs du transport et de la santé. Nous devrons peut-être revoir notre stratégie à la lumière des derniers événements. Il convient de souligner que la crise ne s' est à aucun moment transformée en une rébellion générale et qu' elle est essentiellement restée confinée aux opérations militaires. La crise humanitaire connexe semble bien identifiée et susceptible d' être gérée.
Depuis le début du tumulte, l' Office de l' aide humanitaire de la Commission (ECHO) entretient des relations régulières avec la délégation et les ONG internationales qui opèrent en coordination avec les NU sur le terrain à Bangui.
En consultation avec ces partenaires, et en réponse à la crise, la Commission allouera 1 million d' euros pour une intervention de deux mois. Cette enveloppe inclura une aide alimentaire d' urgence pour 35 000 enfants et d' autres groupes particulièrement vulnérables, tels que les femmes enceintes et les personnes âgées, une assistance médicale sous la forme de médicaments, de matériel médical et de restaurations à faible échelle afin de permettre la réouverture immédiate des centres sanitaires pillés, ainsi qu' une aide à l' emménagement sous la forme d' articles ménagers élémentaires et, dans la mesure du possible, d' un soutien à la remise en état des habitations gravement endommagées.

Sylla
Monsieur le Président, je n'ai pas grand-chose à ajouter, parce que M. le commissaire a répondu aux questions que je voulais poser.
Ceci dit, simplement, il est important de réinsister peut-être une dernière fois sur le fait que toutes les causes de ce qui se passe aujourd'hui dans un pays comme le Centre-Afrique sont quand même liées à ces fameuses politiques, dites d'ajustement structurel, qui sont imposées à des pays par le FMI, la Banque mondiale, et qui poussent des populations entières à vivre dans la misère et à ne pas pouvoir contrer efficacement les dictateurs à travers le monde.
Je tiens vraiment, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, à ce que l'Union européenne continue à renforcer son effort pour venir en aide aux populations civiles, à la démocratie, en luttant contre ces politiques du désistement structurel, parce qu'elles sont injustes. Elles aident à renforcer les dictateurs et non pas les démocrates.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Droits de l'homme
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Guatemala - B5-0430/2001 de Mme Frassoni et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des droits de l' homme au Guatemala ;
B5-0438/2001 de M. Di Lello Finuoli et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des droits de l' homme au Guatemala ;
B5-0448/2001 de M. Gasòliba I Böhm, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l' homme au Guatemala ;
B5-0456/2001 de M. Salafranca Sánchez Neyra et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur le Guatemala ;
B5-0464/2001 de M. Van den Berg et autres, au nom du groupe PSE, sur le Guatemala.
Fraude électorale au Tchad- B5-0439/2001 de M. Sylla et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la fraude électorale au Tchad ;
B5-0449/2001 de M. van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur les élections présidentielles au Tchad ;
B5-0457/2001 des députés Bowis et Morillon, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation actuelle au Tchad après les élections présidentielles ;
B5-0465/2001 de Mme Carlotti et autres, au nom du groupe PSE, sur les élections présidentielles au Tchad ;
B5-0472/2001 de Mme Maes et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Tchad.
Égypte- B5-0422/2001 de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation en Égypte ;
B5-0425/2001 de M. Dupuis et autres, au nom du groupe TDI, sur le cas de Mme Nawal Saadawi et M. Saad Eddin Ibrahim en Égypte ;
B5-0440/2001 de Mme Boudjenah et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des droits de l' homme en Égypte ;
B5-0450/2001 de M. van den Bos et autres, au nom du groupe ELDR, sur le cas de Mme Nawal Saadawi et M. Saad Eddin Ibrahim en Égypte ;
B5-0466/2001 de M. Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur le cas de Mme Nawal Saadawi et M. Saad Eddin Ibrahim en Égypte ;
B5-0471/2001 de M. Cohn-Bendit et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur le cas de Mme Nawal Saadawi et M. Saad Eddin Ibrahim en Égypte.
Malaisie- B5-0433/2001 de Mme McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, sur la détention sans procès en vertu de la loi sur la sécurité intérieure (ISA) en Malaisie ;
B5-0441/2001 de M. Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur la détention sans procès en vertu de la loi sur la sécurité intérieure (ISA) en Malaisie ;
B5-0451/2001 de M. Maaten, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Malaisie ;
B5-0458/2001 des députés Cushnahan et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la détention sans procès en vertu de la loi sur la sécurité intérieure (ISA) en Malaisie ;
B5-0467/2001 de M. Ford, au nom du groupe PSE, sur la détention sans procès en vertu de la loi sur la sécurité nationale (ISA) en Malaisie.
Afghanistan- B5-0423/2001 de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la poursuite des violations des droits de l' homme par le régime taliban en Afghanistan ;
B5-0424/2001 de M. Dupuis et autres, au nom du groupe TDI, sur la situation en Afghanistan ;
B5-0427/2001 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la situation en Afghanistan ;
B5-0429/2001 de Mme Evans et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur l' Afghanistan ;
B5-0442/2001 de Mme Fraisse et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la poursuite des violations des droits de l' homme en Afghanistan ;
B5-0452/2001 des députées Malmström et Thors, au nom du groupe ELDR, sur la poursuite des violations des droits de l' homme par le régime taliban en Afghanistan ;
B5-0459/2001 des députés Mann et Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur l' Afghanistan ;
B5-0468/2001 des députés Van den Berg et Vattimo, au nom du groupe PSE, sur la situation en Afghanistan.
Guatemala

Lagendijk
Monsieur le Président, mon groupe soutient lui aussi les recommandations de la Commission pour la clarification historique visant à traduire en justice ceux qui, par le passé, se sont rendus coupables de violations des droits de l' homme au Guatemala. Il est juste et bon que le Parlement européen, que l' Union européenne soutiennent ceux qui ont pour mission, souvent dans des conditions difficiles, de retrouver et de traduire en justice les coupables. Je fais ici référence aux défenseurs des droits de l' homme, aux avocats et aux juges. Ces personnes ont souvent été privées du soutien des autorités guatémaltèques dans le passé. J' espère dès lors de tout cur que suite et grâce à la présente résolution, ce soutien se renforcera. Mais - et je m' adresse à présent à mes collègues du PPE, pour autant qu' ils soient présents - nous devons alors jouer franc jeu et ne pas mettre certaines personnes au-dessus des lois. C' est ce qui risque de se passer en ce moment. Vous savez sans doute de qui je parle, M. Rios Mont, actuellement président du parlement. Lui aussi, plus que tout autre, devra répondre de son passé de dictateur militaire. J' espère que cette Assemblée est prête à mentionner explicitement, dans la résolution, sa responsabilité et celle d' autres personnalités des années quatre-vingt.

González Álvarez
Monsieur le Président, il y a un an, nous avions demandé ici que l'on mette fin à l'impunité permettant aux coupables de l'assassinat de monseigneur Gerardi de n'avoir pas encore été condamnés. Heureusement, nous savons aujourd'hui que trois officiers de l'armée et un prête - dont la participation est effroyable - ont été condamnés pour ce crime.
Nous pensons qu'il est nécessaire de mettre sur pied une série de procédures contre tous ceux qui sont impliqués dans l'assassinat de monseigneur Gerardi, comme cela se reflète dans le rapport de cette affaire, très équilibré et qui s'appelle "Guatemala, plus jamais". Dans le cas contraire, l'impunité deviendrait un grave problème pour l'avenir du Guatemala. Par conséquent, nous pensons que l'Union européenne doit contribuer à la protection de tous les témoins, des juges ainsi que des défenseurs des droits de l'homme au Guatemala et qui travaillent dans cette voie. Je suis convaincue que l'Union européenne peut le faire.
Nous devons exiger que toutes les personnes qui uvrent contre l'impunité soient protégées et que les éléments auquel ce rapport fait référence soient clarifiés.

Haarder
Monsieur le Président, nous vivons heureusement à une époque où les peuples et les groupes ethniques opprimés peuvent défendre leurs droits et où les bourreaux et les tyrans voient leurs actes exposés au grand jour et condamnés. L'essentiel n'est pas toujours de punir. L'essentiel est de mettre en évidence la vérité. Des procès doivent être intentés dans le but de faire apparaître la vérité et afin que la population soit vaccinée contre de nouvelles tromperies. Le Guatemala a ratifié la convention de Genève de même que la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La commission chargée de rétablir la vérité a demandé aux autorités qu'elles poursuivent en justice les personnes responsables de génocides ou celles qui ont soutenu des génocides. Le président a approuvé cette idée, mais nous constatons que des juges et d'autres personnes proches des autorités judiciaires sont poursuivies et tuées et c'est pour cela que l'Assemblée aussi doit suivre très attentivement la situation et maintenir une pression maximale afin que ces procès se terminent dans la transparence et que la vérité apparaisse au grand jour.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, ce Parlement a toujours été engagé dans le processus de pacification du Guatemala, depuis la signature des accords de paix, en 1996, durant laquelle le Parlement était présent. Nous avons sans cesse réitéré notre souhait de voir se réaliser la réconciliation nationale au Guatemala, sans que cela ne signifie le règne de l'impunité.
La résolution commune que nous présentons, qui est le fruit d'un accord unanime entre tous les groupes politiques de ce Parlement, souligne la position homogène et constante de cette Assemblée, depuis si longtemps engagée en faveur des droits de l'homme en général et auprès du peuple guatémaltèque dans cette recherche de la paix, en particulier.
Les décisions judiciaires récemment rendues, comme celle qui a été mentionnée concernant l'assassinat de monseigneur Gerardi, ont mis en évidence la nécessité que la justice et l'État de droit suivent leur cours et fonctionnent normalement, comme dans n'importe quel système démocratique, mais il ne faut pas oublier ni mettre de côté les dysfonctionnements et pressions qui se sont produits au cours de ce processus.
Nous devons faire état de notre préoccupation concernant situation de violence, les attaques contre des personnes, des autorités judiciaires, qui ont eu lieu et qui ont logiquement provoqué des agitations.
La logique des blessures ouvertes trop longtemps est, quoi qu'il en soit, injustifiable, et plus vite on y mettra fin, plus vite le Guatemala pourra évoluer vers la démocratie, le respect de l'État de droit, le développement, la paix et l'amélioration de la situation sociale qui mène à la prospérité et crée le climat de vie commune et de respect que nous souhaitons tant pour l'Amérique centrale et pour le Guatemala.
Nous ne sommes pas favorables à l'amendement de Mme Frassoni, visant à entreprendre des actions concrètes contre des responsables militaires. Nous pensons que l'absence de différenciation dans cet amendement n'est pas bon. En outre, nous jouerions le rôle qui incombe aux tribunaux que nous souhaitons soutenir dans leur tâche primordiale de pacification et de rétablissement de l'État de droit.

Van den Berg
Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, je voudrais dire une fois de plus, au sujet de ce beau pays qu' est le Guatemala et de son peuple extraordinaire, qu' il a naturellement traversé une période fort sombre, au cours de laquelle l' écrasante majorité de la population, qualifiée d' indigenas, a été dominée et asservie de manière raciste par la minorité blanche.
Toute l' histoire de la grande propriété foncière, des capituleros, couvre une période beaucoup plus longue. Cela explique aussi pourquoi un pays ayant un tel contexte institutionnel éprouve tant de difficultés, en dépit des accords de paix, à trouver l' autorité, les valeurs, les normes et la capacité démocratique qui lui permettront d' en finir réellement avec son passé et de considérer les accords de paix comme un nouveau départ.
Rigoberta Menchu est une personnalité qui a fortement marqué le peuple indigène. Ce peuple vit toujours dans la crainte et sent à quel point la résistance est forte. Mais je crois que le président Portillo est un honnête homme et qu' il essaie d' effectuer de nouvelles avancées.
C' est aussi la raison pour laquelle je pense que, contrairement à ce que mon collègue du PPE a dit, l' amendement est quand même judicieux, parce qu' il souligne que les milieux qui se sont longtemps considérés au-dessus des lois, et qui se sentent encore en partie hors d' atteinte, doivent eux aussi répondre de leurs actes devant la justice et qu' ils ne peuvent être dispensés de cette obligation. Rios Mont et tout son réseau de familles et de relations font évidemment partie de ces milieux. Sur ce point, j' espère que la Commission trouvera les forces nécessaires, ce qui ne sera pas le cas sans un soutien international suffisant. À cet égard, ce que nous faisons ici au Parlement européen a beaucoup de sens et de valeur. Cette résolution reconnaît aussi la nouvelle phase que le Guatemala traverse, elle reconnaît pleinement la légitimité du gouvernement. J' espère que la résolution sera également adoptée en hommage à Rigoberta Menchu.
Fraude électorale au Tchad

Sylla
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que les élections au Tchad sont un cas d'école, pour ceux qui, à travers le monde, veulent un mode d'emploi, pour faire de la mascarade électorale. Il y a d'abord le climat de persécution contre les opposants qui règne, on a arrêté des syndicalistes, on a gonflé les urnes d'un million de voix.
Mais, je crois, pour tous ceux qui douteraient encore de ce que peut être une politique de néocolonialisme, que ce qui s'est passé au Tchad relève de la responsabilité de la communauté internationale, et singulièrement de mon pays, la France. La France est toujours présente militairement dans ce pays depuis l'indépendance. Ce sont les militaires qui ont imprimé les billets. Ce sont eux qui ont fabriqué les urnes. Ce sont les militaires qui ont transporté le matériel dans les provinces les plus reculées de l'immense pays désertique.
Je crois donc que la France porte là une responsabilité directe, qu'il y a collusion avec la France dans la fraude. En tous cas, elle y a contribué directement ou indirectement. Et puis le silence de la communauté internationale est dû au fait qu'on vient de découvrir un énorme gisement de pétrole dans ce pays.
À partir de ce moment là, la Commission, l'Union européenne, Monsieur le Commissaire, doivent dénoncer la responsabilité de ces compagnies pétrolières internationales qui, non seulement ne se préoccupent pas de l'environnement, mais en outre n'ont aucun souci des intérêts des populations, et encore moins de la démocratie. Je crois donc qu'il y a là un véritable cas d'école de ce qu'on peut encore qualifier, excusez-moi, chers collègues, de politique néocolonialiste en Afrique.

Van den Bos
Monsieur le Président, le président Deby, à peine élu, a promis monts et merveilles à sa population, l' Union européenne et la Banque mondiale. Il a annoncé qu' il s' attaquerait à la corruption généralisée et qu' il respecterait les droits de l' homme, et qu' il allait tirer son pays de la spirale de la pauvreté grâce aux rentrées pétrolières. Deby se rend-il bien compte qu' il doit se tenir irrévocablement aux engagements conclus ? Ce n' est pas pour rien que la Banque mondiale a investi près de 4 milliards de florins dans le projet pétrolier. De même, les flux financiers européens au titre des accords de Cotonou ne sont pas inconditionnels. Cette aide crée des obligations, mais tout porte à croire que le président essaie d' y échapper. Deby a utilisé une partie de l' avance du consortium pétrolier, qui s' élève à plusieurs millions, pour acheter des armes. Ce faisant, il a violé la promesse qu' il avait faite à la Banque mondiale de consacrer cet argent à la lutte contre la pauvreté. Les élections semblent avoir été fortement manipulées. Les restrictions à la liberté de la presse et les arrestations arbitraires de membres de l' opposition soulignent une fois de plus le manque de démocratie. L' Europe doit bien faire comprendre à Deby qu' il ne peut pas renier sa parole impunément.

Bowis
Monsieur le Président, je me suis rendu au Tchad l' année dernière en compagnie de Mme Maes et de Mme Carlotti afin d' examiner le projet d' oléoduc et son influence sur la population et les communautés locales et sur l' environnement. Nous avons également observé la situation des droits de l' homme dans ce pays. Aujourd' hui, nous avons tous trois déposé cette proposition de résolution parce que nos préoccupations de l' année dernière quant aux droits de l' homme ont à présent été renforcées par les rumeurs entourant les élections présidentielles. Il est vrai qu' il ne faut pas tirer de conclusions hâtives. Il est vrai que nous devons prendre acte du jugement des observateurs de l' OUA, selon lesquels les élections, dans l' ensemble, ont été équitables. Il est vrai également que nous devons prendre en considération l' avis des autres observateurs et des mouvements de défense des droits de l' homme, selon lesquels elles ne l' ont pas été.
Le gouvernement du Tchad doit rassurer l' opinion publique au Tchad et à travers le monde en menant une enquête indépendante et publique sur les rumeurs qui ont été propagées. L' Union européenne doit insister sur ce point. Nous sommes des investisseurs substantiels au Tchad et nous devrions certainement envisager l' envoi d' observateurs du Parlement au Tchad pour les élections législatives de l' année prochaine. Certaines questions exigent toutefois une réponse.
Premièrement, si 4 millions de citoyens sont inscrits sur les registres électoraux au Tchad et un demi million à l' étranger, comment 5,6 millions d' électeurs ont-ils pu voter ? Est-il exact que des enfants ont été vus avec des bulletins de vote ? Deuxièmement, pourquoi les observateurs de l' OUA et d' autres organisations internationales n' ont-ils pas été autorisés à se rendre dans le Nord du pays ? Troisièmement, pourquoi les responsables des bureaux de vote du Nord ont-ils été remplacés à midi par des militaires et d' autres civils ? Quatrièmement, si conformément aux suppositions, les suffrages du Sud se sont tournés à une écrasante majorité vers les candidats de l' opposition, comment le total des voix a-t-il pu être calculé pour aboutir au résultat proclamé ? Cinquièmement, est-il exact, et je le pense, que des militaires ont tiré pour disperser une délégation de femmes qui souhaitaient remettre une pétition à l' ambassadeur français ? Sixièmement, est-il exact que les six candidats de l' opposition ont été arrêtés après les élections et que l' un d' entre eux, M. Yorongar, a été battu et blessé ? Je l' ai rencontré au Tchad et je l' ai rencontré une nouvelle fois cet après-midi. Il m' a montré à cette occasion les preuves du traitement qu' il avait dû subir dans un hôpital parisien. Toutes ces questions doivent recevoir une réponse et les responsabilités doivent être identifiées. C' est notre revendication et la revendication du peuple du Tchad.

Van den Berg
Monsieur le Président, le groupe socialiste est, lui aussi, très préoccupé par les troubles qui ont eu lieu au Tchad après la réélection d' Idriss Deby : accusations de fraude électorale, arrestation et torture de membres de l' opposition, manifestations dispersées dans la violence... Nous condamnons très fermement ces violations des droits fondamentaux.
J' ai encore une autre question - je me joins, pour le reste, à toutes les questions qu' un de mes collègues du PPE a posées. Idriss Deby deviendra-t-il lui aussi un nouveau dictateur pétrolier ? Il n' est bien sûr pas sympathique de le dire en ces termes, mais tout semble indiquer que l' argent obtenu grâce à l' extraction du pétrole est utilisé à mauvais escient pour le maintenir au pouvoir. Le Tchad répétera-t-il le scénario de certains pays tels que le Nigeria, l' Angola et la Sierra Leone ? Nous connaissons l' impact que l' extraction de matières premières telles que le pétrole et les diamants a eu, et a toujours, sur les conflits dans ces pays.
Le projet d' oléoduc entre le Tchad et le Cameroun est soutenu par la Banque mondiale et la Banque européenne d' investissement. Le Parlement a exprimé, dès janvier 2000, son inquiétude quant à ce projet. Les récents événements au Tchad semblent, hélas, nous donner raison. La conception spéciale du projet doit garantir que les recettes soient affectées aux programmes de développement socio-économique en faveur des pauvres, mais l' instabilité qui règne au Tchad menace ces bonnes intentions, et cela est inadmissible. Tant la Banque mondiale que l' Europe doivent exercer des pressions sur le Tchad afin que la situation des droits de l' homme s' améliore dans ce pays. Cela peut aussi, à mon sens, signifier en fin de compte l' arrêt du financement. Dans le même temps, les multinationales impliquées doivent prendre leurs responsabilités. Je plaide à nouveau - et je l' ai déjà fait pour d' autres pays d' Afrique - en faveur d' un code de conduite entre les institutions internationales et les multinationales pétrolières, aux termes duquel les sociétés impliquées s' engageraient à opérer de manière responsable sur le plan social. La signature de ce code de conduite - cette initiative pouvant être prise par l' Union européenne ou la Commission - serait une condition minimale pour autoriser des multinationales à prendre part à des projets cofinancés par des fonds publics dans des pays en voie de développement.

Maes
Monsieur le Président, mes collègues se sont largement étendus sur la manière dont les élections au Tchad avaient été falsifiées. On constate, une fois de plus, que des élections démocratiques, ou censées l' être, ne se déroulent pas de manière démocratique. Un véritable hold-up électoral a eu lieu au Tchad. Un coup d' État qui n' est qu' un simulacre de démocratie, et qui ne doit pas leurrer l' opinion publique étrangère.
Comme mon collègue, M. Bowis, l' a déjà signalé, nous nous sommes entretenus avec les représentants tchadiens. Le peuple tchadien n' a aucune confiance en ses institutions démocratiques, et il semble avoir raison. On essaie de nous convaincre en nous produisant une législation qui devrait garantir que les recettes pétrolières soient redistribuées correctement à la population et que le développement du nord comme du sud du pays soit favorisé.
Il n' en est rien. À l' époque, ces personnes nous avaient déjà mis en garde contre le fait que le président Idriss Derby, réélu de manière non démocratique, ne ferait rien d' autre qu' utiliser l' argent du pétrole pour renforcer encore son pouvoir militaire, qui vient supplanter le pouvoir démocratique.
Sur six millions d' habitants, pas moins de quatre millions et demi auraient en effet voté. On a distribué des bulletins de vote. On les a vendus. On a gonflé artificiellement la population du nord et diminué tout aussi artificiellement celle du sud. Pour éviter que le nombre de votes émis dépasse en fin de compte le nombre d' habitants, on n' a pas compté les votes émis par les citoyens tchadiens à l' étranger. Bref, nous ne pouvons pas admettre un tel scandale.
Apparemment, les plaintes qui ont entre-temps été introduites ont toutes été rejetées par les plus hautes instances et les résultats des élections auraient été déclarés définitifs. Nous ne pouvons tout de même pas accepter cela. Nous nous mettrions nous-mêmes, mais aussi nos citoyens et nos propres institutions démocratiques, dans une situation invraisemblable.
Je veux aussi encourager vivement le gouvernement français à ne pas éluder sa responsabilité. Chaque fois que l' on se rend dans des pays d' Afrique de l' Ouest, on peut constater que l' influence française y est encore fort présente. C' est uniquement pour servir des intentions néocolonialistes, ce que nous ne saurions approuver !
M. Yorongar, qui a été torturé, est parmi nous. Je lui rends hommage.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, hier, la commission électorale du Tchad a confirmé la réélection du président Idriss Deby et le résultat de 67 % des votes obtenu en sa faveur lors des élections du 20 mai dernier. Un tel pourcentage ne devrait laisser aucun doute quant à la légitimité de son élection, si les autres candidats et l'organisme national indépendant d'observation électorale n'avaient dénoncé des irrégularités.
Le président Deby lui-même a déclaré à des médias très prestigieux que les irrégularités sont habituelles lors d'élections et dans les démocraties africaines, mais nul ne peut se protéger derrière la mauvaise situation générale pour justifier des infractions internes.
Dans ce cas, il ne s'agit pas de problèmes techniques qui peuvent même survenir dans les démocraties les plus consolidées. Nous parlons de pressions contre les candidats de l'opposition, de limitations des libertés les plus élémentaires qui doivent être garanties au cours d'un processus électoral et nous parlons, en fin de compte, une fois de plus, du fonctionnement de l'État de droit qui, encore à ses niveaux les plus élémentaires, est remis en question à cette occasion.
Comme à tant de reprises, il revient au Parlement européen de demander aux instances de l'Union européenne responsables des relations extérieures d'évaluer, après la confirmation du résultat électoral, si la démocratie tchadienne avance ou non. Si nous nous en tenons au contenu de certaines plaintes, les faits qui y sont décrits sont d'une gravité absolument inadmissible en ce XXIe siècle. Une fois de plus, nous devons réitérer l'intérêt d'utiliser tous les moyens à notre disposition, surtout ceux prévus dans l'accord de Cotonou, ainsi que notre coopération avec la communauté des pays ACP et, concrètement, avec les pays africains, afin d'éviter et de corriger des agissements plus que douteux comme ce qui vient de se produire au Tchad.
Ensemble, nous devons nous assurer du succès de ceux qui tentent sérieusement d'atteindre des niveaux respectables de démocratie, de liberté et de progrès dans leur pays, comme condition préalable à la réalisation de la stabilité et de la prospérité de leur société.
Le groupe des socialistes européens demande que sa résolution soit soutenue et prie la Commission de se baser sur sa déclaration afin que le gouvernement tchadien soit informé de notre préoccupation et que les secteurs de la société tchadienne qui ont été écartés du processus électoral sachent qu'ils peuvent compter sur notre solidarité.
De nouvelles occasions, et particulièrement les élections législatives annoncées pour le mois de mars 2002, doivent être saisies pour créer une réelle cohabitation démocratique au Tchad.
Égypte

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le cas de Mme Saadawi et de M. Ibrahim concerne un pays dont on parle peu. Notre Parlement préfère oublier un peu ce pays et ceux qui, comme lui, appartiennent à ce groupe "bouillabaisse" de Barcelone, des accords euroméditerranéens.
Pourtant, dans ce pays, en Égypte, des choses assez étranges se passent. Le cas de Mme Saadawi est emblématique. Elle est accusée d'apostasie, elle est menacée de divorce obligatoire. C'est une coutume sur laquelle, je l'espère, les collègues voudront bien se pencher un peu plus. Mme Saadawi risque d'être condamnée à une peine de prison. Je remercie les cent collègues qui ont accepté de signer, avec de nombreuses personnalités internationales, un appel. Mme Bonino et d'autres collègues seront présents au Caire, dans les jours qui viennent, pour la défendre, pour être avec elle lors de son procès. Je pense qu'il est du devoir de notre Parlement de réagir très fermement.
La procédure qui inspire cette condamnation s'appelle l'hisba. C'est une procédure qui ne peut être entamée que par des hommes, et des hommes de confession musulmane. C'est une procédure qui est parfaitement en contradiction avec la Constitution égyptienne, en particulier avec l'article 40 de celle-ci. J'invite donc tous les collègues à soutenir ce combat, qui, à mon avis, ne se terminera pas aujourd'hui, comme j'invite la Commission à soutenir M. Ibrahim. M. Ibrahim a opéré avec les fonds de la Commission et il a été accusé de fraude, alors que la Commission a l'habitude de procéder à des contrôles stricts. Il serait donc plus qu'opportun que la Commission le défende avec la plus extrême vigueur.

Fraisse
Monsieur le Président, chers collègues, on pourrait dire simplement, peut-être, que la chasse aux sorcières est à nouveau ouverte en Égypte, puisqu'un certain nombre d'écrivains ou de personnalités sont désormais soumis à censure et à menaces sur leurs droits élémentaires.
Le droit élémentaire pour un individu pourrait être, par exemple, celui que prévoit l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux que nous venons de voter, qui protège la vie privée.
Si Mme Saadawi est accusée d'apostasie, vous savez qu'elle doit divorcer, c'est-à-dire qu'il y a une atteinte à sa vie privée. On pourrait remonter tout ce fil-là, mais d'abord, il faudrait parler d'elle, parce que, en 1972, cette femme a eu le courage de dénoncer l'excision. C'était il y a trente ans, c'était à un moment où il n'était pas facile de dénoncer l'excision, encore moins quand on appartenait à ces pays-là.
Depuis lors, elle n'a cessé de continuer son combat féministe, à travers des journaux, des articles, des livres et une présence publique importante. Nous savons donc qui est cette femme. Lorsqu'on la traite comme elle est traitée aujourd'hui, on ne respecte en rien tous les engagements qu'elle a pris. Peut-être s'agirait-il alors de faire attention au fait que le procureur recommande aujourd'hui d'abandonner les charges contre elle. Cela vient d'être dit par M. Dupuis : son procès a lieu la semaine prochaine, mais peut-être que, sous la pression internationale - et je remercie Mme Bonino d'avoir fait cet appel que j'ai moi-même signé -, l'Égypte saura, comme nous l'espérons, revoir sa décision. Néanmoins je vous rappelle que le divorce....
(Le président retire la parole à l'orateur)

Van den Bos
Monsieur le Président, l' Égypte joue un rôle crucial dans la stabilité du Moyen-Orient. Elle entretient d' importantes relations avec les États-Unis et l' Europe. Malheureusement, il n' y est pas encore question de stabilité interne. En 1967 déjà, l' état d' urgence avait été proclamé pour ne plus jamais être abrogé. L' Égypte est encore loin de la démocratie. Certaines libertés politiques essentielles y sont encore absentes, et les droits de l' homme sont violés. Le gouvernement restreint les activités des partis politiques, des organisations civiles, des associations professionnelles et de la presse. Des gens sont arrêtés sans procès et torturés. Des simulacres de procès ont encore lieu. La condamnation récente du sociologue américain Ibrahim vient d' ailleurs le confirmer. Elle prouve que la justice est guidée par des motifs politiques et qu' elle est inéquitable. En tant que partenaire important de l' Égypte, il nous revient de protester avec force contre cette situation. Le processus de Barcelone ne sera jamais mis en uvre si la démocratisation est entravée par la mauvaise volonté des autocrates. Stabilité ne rime pas avec absence de droits.

Boumediene-Thiery
La situation des droits humains en Égypte devient de plus en plus préoccupante.
Comme vous l'ont dit nos collègues, le calvaire que subit Mme Nawal Saadawi est édifiant et aujourd'hui, on a dit également qu'elle doit comparaître bientôt devant un tribunal pénal et risque la prison et le divorce forcé. Et plusieurs autres défenseurs des droits de l'homme vivent ce harcèlement législatif et judiciaire.
L'état d'urgence, la loi sur les associations, le système judiciaire sont instrumentalisés pour réprimer toutes les expressions, ce qui révèle les dérives du gouvernement quant au respect des droits humains concernant notamment la torture et les mauvais traitements. Quant aux tortionnaires, ils continuent de sévir dans la plus totale impunité.
Le gouvernement ne respecte ni les obligations du droit international, ni les engagements internationaux pris ces dernières années, dont l'article 2 du contrat d'association prévu avec l'Union européenne.
Il est donc urgent que les autorités égyptiennes condamnent toutes ces violences, veillent à la protection des citoyens en mettant en place de réelles mesures, notamment pour les femmes, les mineurs et les détenus, garantissent une justice indépendante, avec des enquêtes et des inspections, renoncent à toute législation restrictive de la liberté d'expression et d'association, et ne recourent plus à l'état d'urgence pour restreindre les libertés démocratiques et les activités de tous ces militants des droits de l'homme.

Martin, Hugues
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour l'accord d'association entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte, je tiens à vous rappeler l'importance que revêt cet accord pour la construction d'un partenariat global, c'est-à-dire non seulement commercial mais aussi politique et culturel avec cet acteur essentiel du Proche-Orient. Il peut s'agir, et personne ne s'y trompera, de l'accord du cur avec ce pays ami. Après que les négociations aient été conclues, en juin 1999, l'accord d'association devrait être signé très prochainement et nous serons amenés à nous prononcer sur ce texte.
Il marquera, je le souhaite, le début d'un nouvel élan de nos relations avec l'Égypte, le renforcement de nos échanges et de notre compréhension mutuelle, car il s'agit bien là de l'un des objectifs essentiels de cet accord d'association. Il ne s'agit pas, me semble-t-il, de calquer nos modèles, nos concepts, de condamner sans appel certaines attitudes, mais d'analyser, de comprendre, d'accompagner, sans pour autant tolérer ce qui ne serait pas acceptable. C'est à mes yeux la justification de cette résolution de compromis, et je tiens à remercier ceux de mes collègues qui ont participé à son élaboration et à son soutien, en particulier M. Purvis et M. Dary.
Cette résolution a pour objectif de démontrer la vigilance sans failles de mon groupe et de notre Parlement, en ce qui concerne le respect des droits de l'homme dans le monde, et notamment vis-à-vis de nos partenaires méditerranéens. Nous nous devons de rester intransigeants sur ces questions tout en encourageant ceux qui s'engagent dans la bonne voie. L'indispensable compréhension mutuelle est l'un des messages que je souhaite apporter aujourd'hui et les résolutions d'urgence ou d'actualité ne doivent pas nous le faire oublier mais au contraire en devenir un instrument privilégié. Je sais, pour l'avoir longuement évoqué avec les autorités égyptiennes, que pour leur part elles l'ont compris, elles y sont prêtes. Là est donc l'essentiel.

Dary
Monsieur le Président, mes chers collègues, la prochaine signature d'un accord de partenariat entre l'Égypte et l'Union européenne doit permettre, notamment dans le cadre du volet des droits de l'homme, de mettre à plat toutes les difficultés qui sont rencontrées sur le terrain par les différentes associations représentatives de ces droits.
Pour autant, il ne faut pas céder systématiquement à l'urgence et je crois que, dans le cadre des relations institutionnelles de confiance clairement établies entre l'Union et l'Égypte, il eut été préférable de fonder préalablement notre propre opinion, notre propre réflexion sur les démarches qu'un certain nombre de parlementaires ont déjà entreprises dans cette Assemblée.
C'est la raison pour laquelle, en mon nom personnel, et c'est ma libre opinion de député que j'exprime ici et pas forcément celle de mon groupe, je pense que cette résolution est prématurée et que la situation était propice pour mettre à plat la situation des droits de l'homme dans la perspective d'une amélioration des conditions sur ce plan en Égypte et dans le cadre de l'accord d'association

Bordes
Les députés "Lutte ouvrière" voteront cette résolution pour protester contre une atteinte inadmissible à la liberté d'expression. Nous dénonçons par la même occasion la torture pratiquée en Égypte dans les commissariats de police. Les faits relatés par Amnesty International qui nous a alertés sur ces pratiques, concernent une série de cas d'hommes, de femmes et même d'enfants torturés, dans certains cas, jusqu'à la mort. La police égyptienne ne peut se permettre cette pratique infâme qu'avec l'autorisation tacite du gouvernement égyptien, voire sur ses ordres, et il faut croire que les dirigeants du régime, de leur côté, savent que les grandes puissances fermeront les yeux. Pourtant, les grandes puissances, en particulier celles de l'Union européenne, ont des moyens de pression considérables sur le régime égyptien, qui bénéficie de soutiens importants du côté de l'Occident.
Le Parlement européen dans son ensemble devrait prendre position contre les pratiques barbares du régime égyptien. À défaut d'une telle prise de position, c'est bien volontiers que nous nous faisons les interprètes du souhait d'Amnesty International, que des députés européens interviennent contre la torture d'État, ne serait-ce que par des lettres de protestation personnelles à envoyer aux autorités. À défaut de mettre fin aux pratiques policières, cela pèserait peut-être pour sauver des mains des tortionnaires, les victimes qui s'y trouvent actuellement.

Belder
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur la liberté d' expression en Égypte en l' an de grâce 2001 : l' union officielle des écrivains radie un de ses membres, l' auteur Ali Selim. La raison de cette décision radicale ? Selim milite pour la normalisation des relations entre son pays et l' État voisin d' Israël. C' est pourquoi j' ajoute avec insistance son nom à ceux qui sont mentionnés dans la résolution soumise au vote.
La radiation de Selim était d' ailleurs attendue. Cela fait quatre ans déjà que l' action de cet auteur égyptien, courageux et indépendant, est une cause d' irritation pour ses collègues. La cause en est évidente. L' union des écrivains d' Égypte interdit à ses membres d' entretenir des contacts directs avec Israël. Malgré cela, Selim a, à ce jour, visité Israël sept fois. Fidèle à ses convictions, il a publié ses impressions de voyage dans ce pays. Cet ouvrage n' a pas eu l' heur de plaire à l' union des écrivains qui, pour reprendre les termes de sa critique collective, l' a trouvé "exagérément positif envers Israël". Mais Selim est encore allé plus loin. Il s' est ouvertement prononcé pour l' arrêt de l' Intifadah palestinienne actuelle. Pour l' union des écrivains d' Égypte, la coupe était apparemment pleine, parce qu' elle soutient justement l' Intifadah dite d' "Al Aqsa". Bref, l' exclusion de Selim était scellée.
Dans le même temps, neuf autres auteurs ont reçu un avertissement pour avoir adopté la même attitude que celle d' Ali Selim. Entre-temps, un membre éminent de l' union des écrivains d' Égypte, le prix Nobel de littérature Nagid Mafouz, a protesté avec véhémence contre ces mesures de censure.
J' aimerais que la commission entreprenne également une action à ce sujet. En fin de compte, la normalisation des esprits et la propagation d' idées franchement antisémites sont en contradiction flagrante avec les valeurs et les normes que les États membres de l' Union européenne disent porter. En outre, l' UE contribuerait ainsi aux efforts visant à réanimer le processus de paix moribond au Moyen-Orient. Ce processus de paix est en tout cas inconciliable avec les propos politiques tenus généralement par la presse d' État égyptienne. Celle-ci accumule en effet les accusations et les articles anti-israéliens et anti-occidentaux les plus fantasmagoriques. Ainsi, on y lit ce qui suit au sujet de la visite de Colin Powell à "ses patrons de Tel-Aviv" : "Le ministre américain des affaires étrangères n' a pas hésité à s' abaisser lorsqu' il était en Israël. Il s' est tenu en toute humilité, la tête couverte d' une kippa, devant la statue dédiée à (notez bien) l' holocauste fictif des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale". Il ne faut donc pas s' étonner que l' invité d' honneur de la foire du livre du Caire, l' équivalent arabe de la Frankfurter Buchmesse, ait été cette année Roger Garaudy, que la presse européenne qualifie de "négationniste de l' holocauste célèbre et poursuivi dans le monde entier". La conception égyptienne de la liberté d' expression a, dans un cas comme dans l' autre, une forte connotation politique. Sur ce point aussi, la commission devrait interpeller les autorités du Caire.

Purvis
Monsieur le Président, cette discussion en urgence est inutile et superflue. Elle est de toute évidence prématurée, ainsi que l' a affirmé M. Dary. Elle a été initiée par les radicaux de Bonino et repose sur des accusations erronées et tendancieuses à l' encontre du système judiciaire égyptien. Au cours des discussions entre les groupes, nous avons élucidé les faits, qu' eux-mêmes ont dû admettre. En conséquence, la résolution de compromis proposée n'exige pratiquement rien de plus que ce qu'on pourrait attendre de n' importe quel État membre, à savoir que la liberté et les droits de l' homme sont essentiels à la démocratie. En dépit de cet état de fait, les auteurs de la proposition n' ont eu de cesse de colporter dans leurs interventions des accusations outrancières et non fondées.
Je souhaiterais toutefois vous poser une question, Monsieur le Commissaire, et j' apprécierais dans la mesure du possible une réponse univoque. Le paragraphe 4 de la résolution exprime notre soutien au Centre pour la démocratie de Khaldun et appelle la Commission à maintenir son aide financière à cette organisation et à ses activités. Voici ma question : la Commission s' est-elle pleinement assurée que le Centre pour la démocratie de Khaldun a géré et affecté correctement ses fonds, et plus précisément, les fonds communautaires dont il bénéficie ? C' est l' un des nuds de cette affaire. Si la réponse est "oui", je me prononcerai avec plaisir en faveur du paragraphe 4. Si la réponse est "non" ou "peut-être", je pense que nous devons rejeter le paragraphe 4 jusqu' à l' obtention de cette assurance, et que nous devons également rejeter la résolution dans son intégralité si le paragraphe 4 est conservé. Veuillez répondre, Monsieur le Commissaire.
Malaisie

Haarder
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de suivre l'évolution de la situation en Malaisie depuis quelques années pour m'y être rendu à plusieurs reprises et parce que j'y ai des connaissances. Il est déprimant de voir de quelle manière le premier ministre Mahatir viole de plus en plus des principes démocratiques et la bienséance les plus élémentaires pour réprimer ses rivaux politiques. Le premier ministre a usé et abusé de la loi dite Internal Security Act - ISA - pour réprimer ses ennemis politiques et personnels, comme si nous avions affaire à une dictature. Il en va de même pour l'article de la constitution malaise, qui visait à assurer la paix dans le pays ainsi qu'entre les groupes ethniques, mais qui est désormais utilisé pour assouvir les objectifs propres du gouvernement. L'ancien premier ministre, M. Tunku Abdul Rahman, avait déjà déclaré il y a quatorze ans qu'il avait l'impression que M. Mahatir était en train d'instaurer un régime de type autoritaire. On peut sans hésiter dire qu'il a poursuivi dans la même voie. C'est profondément regrettable, mais il est bien que le Parlement en discute aujourd'hui afin que le gouvernement fasse une déclaration tranchante. Les Malais doivent connaître la vérité lorsque nous rencontrerons des délégations malaises dans les semaines et les mois à venir à l'occasion de différentes réunions.

Posselt
Monsieur le Président, on ne peut pas parler de la Malaisie sans penser à celui qui a été le fondateur avisé de l'État dans les années cinquante du XXe siècle, Tunku Abdul Rahman, lequel a réussi à intégrer et à équilibrer intelligemment les peuples et les religions en rendant justice à tous. Il rappelle une figure de l'histoire européenne, celle de l'empereur Charles IV, un Luxembourgeois, comme Astrid Lulling, qui a réussi à intégrer au centre de l'Europe les Allemands et les Tchèques, les Français et les Italiens, et qui a créé avec la Bulle d'or, rédigée le Saint empire romain, la constitution du moyen âge la plus adaptée à son époque et la mieux équilibrée.
Le rôle qu'a exercé Charles IV en Europe, Tunku Abdul Rahman l'a exercé, je l'ai dit, en Malaisie au XXe siècle : il est parvenu à amener un équilibre entre hindous, musulmans et bouddhistes, Malais, Tamouls et Chinois, et ce dans une structure de type fédéral, à la tête de laquelle se trouvent neuf familles de sultans, qui se succèdent régulièrement à un rythme très précis à la tête de cet État multiethnique.
Une structure si fragile repose sur le respect de la culture de l'autre. Elle repose sur le respect du droit. Et elle repose naturellement, et avant tout, sur le respect de l'État de droit. C'est pourquoi il est particulièrement problématique que cet équilibre sensible soit de plus en plus perturbé depuis quelques années, et ce par la personnalité centrale du Premier ministre Mahathir. Celui-ci a d'abord manqué au respect des différents États, puis il a manqué de plus en plus au respect des autres religions en abusant de la foi islamique, et maintenant il met à mal également l'équilibre entre les nationalités.
Dans ce contexte, on voit maintenant que des rivaux politiques de son propre camp sont mis au silence, en vertu de la loi sur la sécurité intérieure, et que l'État de droit régresse de plus en plus en Malaisie. La chose est des plus préoccupantes car la Malaisie occupe une place géopolitique importante. Elle est aussi un pays important du point de vue économique. Elle est surtout un membre important de l'ANASE, notre communauté partenaire dans le Sud-Est de l'Asie.
Voilà pourquoi nous devons tout mettre en uvre pour que la Malaisie en revienne à l'esprit d'Abdul Rahman, ou aussi à l'esprit des Luxembourgeois, qui jouent précisément dans notre Union européenne un rôle d'intégration si extraordinaire. Je crois en effet que le temps de M. Mahathir est révolu, et qu'il est nécessaire que de nouvelles forces démocratiques parviennent au pouvoir et y renouvellent l'État de droit, afin d'éviter qu'un centralisme et un autoritarisme exagérés ne plongent cette structure complexe formée de nombreux peuples et de nombreuses religions dans un bain de sang.

Schulz
Monsieur le Président, puis-je poser une question à M. Posselt alors que je ne suis pas sur la liste des orateurs ? J'ai écouté avec grande attention son exposé historique, et la critique à l'endroit de M. Mahathir m'a beaucoup étonné, parce que le professeur Rinsche nous avait, avant cela, toujours dit que M. Mahathir était le plus grand homme d'État d'Asie. Est-ce qu'un changement est maintenant perceptible chez les démocrates chrétiens allemands ? Vous avez dit, Monsieur Posselt, que Charles IV était un Luxembourgeois comme Mme Lulling. J'avais toujours considéré que Mme Lulling était une Luxembourgeoise. Si j'ai mal compris quelque chose, je vous prie de me l'expliquer.
Afghanistan

Dupuis
Monsieur le Président, je ne répondrai pas pour fait personnel à M. Purvis. Je pense que sa manière de percevoir, très sélective, des faits qui sont advenus et qui sont toujours en cours en Égypte, lui appartient. Malheureusement, le futur, comme le passé d'ailleurs, ne lui donnera guère raison. En ce qui concerne l'Afghanistan, je continue à penser que nous pouvons être franchement déçus par la politique suivie par l'Union et en particulier par la Commission et le Conseil en ce qui concerne le Pakistan qui, comme on le sait, est déterminante pour le futur de l'Afghanistan.
Tant qu'il n'y aura pas de politique très ferme à l'égard du Pakistan, les Taliban continueront à faire ce qu'ils font depuis des années. La nouvelle est toute fraîche encore : les Taliban ont repris une ville du centre de l'Afghanistan. La première chose qu'ils ont cru bon devoir faire, c'est de bombarder et de détruire l'hôpital, de bombarder et de détruire le centre d'aide humanitaire. Cela c'est l'Afghanistan de tous les jours, l'Afghanistan que nous continuerons à soutenir indirectement tant que nous n'aurons pas une politique déterminée à l'encontre de tous ces États qui continuent à le soutenir, à commencer évidemment par le Pakistan, mais sans oublier l'Arabie saoudite et quelques autres États.
Je demanderai donc à la Commission si elle pourrait nous donner un certain nombre d'éléments clairs, précis sur les politiques qu'elle compte mettre en uvre vis-à-vis des États qui aident cet État renégat à se maintenir en place. Les désastres, nous les connaissons, nous en avons parlé très souvent, à commencer par la situation des femmes, mais ils vont malheureusement bien au-delà. Ils passent aussi par l'exclusion de l'ensemble de la jeunesse de l'Afghanistan de toute forme d'éducation digne de ce nom. Nous savons très bien que les écoles coraniques, dans leur version afghane, n'ont rien à voir avec l'éducation. Il serait donc temps que nous obtenions de la Commission et du Conseil, encore une fois absent, des réponses concrètes.

Sörensen
Monsieur le Président, chers collègues, après le sort funeste réservé aux femmes afghanes et aux statues des Bouddha de Bamyan, les talibans vont encore plus loin dans leur fanatisme religieux qui ne recule devant rien. Les minorités sikhe et hindoue sont obligées de porter un signe distinctif jaune sur leurs vêtements.
L' organisation Human Rights Watch révèle aujourd' hui le tout dernier acte de cette histoire interminable : 60 civils ont été emprisonnés et des bâtiments officiels, résidentiels et commerciaux ont été détruits.
Lorsque le régime de Kaboul a pris le pouvoir, il devait être reconnu sur la base de trois critères : éradication du trafic de drogue, lutte contre le terrorisme et respect des droits de l' homme. Les talibans n' ont enregistré de succès notable que sur le plan de la diminution de la production d' opium. C' est qu' ils sont convaincus qu' ils n' obtiendront jamais la reconnaissance internationale ; ils choisissent donc l' oppression en masse de leur peuple, comprenez le meurtre collectif. La première conséquence de la politique d' isolement est de rendre impossible toute négociation. Dès lors, les sanctions ont pour seul effet de punir un peuple accablé, qui ne peut plus que fuir vers des camps dans l' espoir de rejoindre l' Europe. On ne doit donc plus se poser la question de savoir si les talibans violent les droits de l' homme mais bien de savoir quelles conclusions doivent en être tirées. Notre groupe introduit dès lors deux amendements supplémentaires. Si les talibans conquièrent aussi le Panshir, ils se considéreront comme les grands vainqueurs de l' Occident et des Russes, ce qui les incitera à ne conclure aucun compromis avec la communauté internationale. Cela aura pour conséquence de chasser les ONG, qui sont la dernière source d' informations. L' Europe pourrait proposer de lever les sanctions et d' accroître en même temps la pression diplomatique sur le Pakistan. Cette politique ralentirait l' avancée des talibans et, surtout, les ramènerait à la table des négociations. Mais ces buts ne pourront être atteints que si l' on investit simultanément dans les ONG qui sont actives dans ce pays et qui s' efforcent d' améliorer la situation des femmes, des enfants et des hommes.

Fraisse
Monsieur le Président, il y a deux jours, "Médecins du monde" nous a alertés, dans les villes de France, tout comme nous cherchons, ici au Parlement, à alerter l'opinion sur la situation en Afghanistan. "Médecins du monde" ajoutait que le budget de la Communauté européenne, qui est donné aux ONG là-bas, était en diminution, en nette diminution.
Je me demande comment nous pouvons recevoir des représentants de la résistance afghane, que nous pouvons soutenir les femmes afghanes - ce que je trouve très bien - sans aller au-delà et sans avoir non plus les moyens de notre indignation.
C'est aujourd'hui le sens, me semble-t-il, de cette résolution, qui me paraît bien meilleure que celle que nous avons faite il y a deux mois et que je trouvais bien faible notamment en ce qui concerne la discrimination des femmes. Je vois qu'aujourd'hui on sait parler des crimes, des violations, de l'apartheid, de toutes ces choses qui correspondent à la situation des femmes d'aujourd'hui.
Donc, la situation d'aujourd'hui est difficile. Elle est peut-être même pire parce que nous soutenons le commandant Massoud, les femmes afghanes et bien d'autres ainsi que toute la population afghane qui est en train de mourir de faim. Mais si notre soutien se traduit désormais, peut-être, par une aggravation des sanctions, et que l'on interdise aux femmes de conduire pour les ONG uvrant en faveur des femmes ou que l'on ferme les boutiques de pain qui permettaient aux femmes à la fois de travailler, de se nourrir et de nourrir autrui, alors nous devons, nous, faire plus. Et faire plus, cela a déjà été dit, c'est interpeller les pays qui soutiennent les Talibans.
Je crois que la Communauté européenne, l'Union européenne non seulement doit donner plus d'argent, mais aussi savoir politiquement interpeller ceux qui soutiennent ce régime et qui permettent à ce régime de survivre. C'est dans la logique de notre indignation, c'est dans la logique de notre soutien et c'est notre responsabilité.
Je souhaiterais qu'on cesse de s'en tenir à des résolutions qui, même si elles sont meilleures à chaque fois, restent encore trop timides par rapport à ce que nous devons faire vis-à-vis de cette population en souffrance.

Thors
Monsieur le Président, l'intervenant précédent a dit que nous avions condamné à plusieurs reprises la violence qui se produit en Afghanistan ainsi que les atteintes aux droits de l'homme perpétrés quotidiennement dans ce pays. Mais que pouvons-nous faire alors que la situation empire pour les femmes et pour les Hazaras cités aujourd'hui ? Nous sommes confrontés à un problème avec l'exécution de 170 civils en janvier et avec des attaques à Yakaolang, ce que M. Dupuis et les autres ont indiqué. Qu'allons-nous faire ?
Nous savons d'un autre côté que l'Union européenne a adopté, après le sommet de Tampere en 1999, une recommandation émise par un groupe de travail de haut niveau et indiquant la manière de gérer la situation en Afghanistan. J'estime que cette stratégie doit être strictement condamnée. Nous devons la repenser. Comment nos ambassadeurs au Pakistan traitent-ils les personnes qui demandent à venir dans nos pays ? J'ai entendu dire qu'ils sont notamment traités comme des criminels.
Je constate avec joie que nous demandons un bureau Echo en Afghanistan, ce qui devrait être répété. Nous devons également soutenir les organisations chrétiennes travaillant en Afghanistan. Il existe des organisations chrétiennes qui, en conservant un profil bas, font énormément pour la population afghane. Elles aussi ont besoin de notre soutien. Nous devons également uvrer, ce qui a aussi été dit par d'autres intervenants, pour qu'un embargo sur les armes entre en vigueur et pour que les Nations Unies puissent avoir accès au pays pour enquêter notamment sur les cruautés commises envers les Hazaras.
Voici donc quelques mesures qui s'imposent. Nous ne pouvons plus avancer en condamnant encore et encore. Nous nous sentons véritablement impuissants. Il nous faut une politique plus intelligente ici. Je pense que les expériences issues des régions proches ont montré qu'une présence sur place peut également donner de bons résultats et qu'elle se justifie surtout sur le plan humanitaire.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, le régime des Talibans en Afghanistan détient le triste record du monde en matière de violations des droits de l'homme. Il y a quelques semaines - mes collègues l'ont rappelé -, les statues des Bouddhas de Bamiyan ont été détruites ; le radicalisme s'impose. Les minorités religieuses - d'abord les hindous, et maintenant ceux qui ne sont pas Afghans - sont obligés de porter un morceau de tissu jaune pour se faire reconnaître : et c'est le souvenir fatal du régime totalitaire nazi dans mon pays qui revient.
Depuis la prise de pouvoir des Talibans, la situation de la population civile a empiré de façon dramatique : les femmes et les jeunes filles sont systématiquement opprimées, elles sont obligées de se voiler, l'éducation leur est refusée, la peine de mort les menace en cas d'adultère. Elles n'ont même plus le droit de participer à la distribution de pain organisée par le Programme alimentaire mondial des Nations unies. Elles ne peuvent plus prendre le volant, le travail des organisations internationales est lourdement entravé. Les hommes doivent porter le fez et se laisser pousser la barbe, les voleurs sont brutalisés, on leur coupe les mains en public par mesure d'intimidation. La plus haute autorité spirituelle de l'Islam en Égypte, considérée comme telle par nombre de musulmans, Farid Wasil, conteste aux Talibans la connaissance des vraies valeurs et des idées du Coran. Il a déclaré sans valeur leur édits religieux, les fatwas.
Monsieur le Commissaire, nous exhortons le gouvernement pakistanais à renoncer à tout soutien à ce régime, tant financier que moral.
Même le anciennes promesses de détruire les champs de pavot ou les opiats n'ont quasi pas été tenues. Mercredi dernier, les douaniers allemands ont découvert dans un conteneur en provenance d'Afghanistan 6 kilos d'héroïne et 64 kilos de haschich - valeur totale : deux millions d'euros. La vente de drogues sert au financement des campagnes fanatiques religieuses et du terrorisme international.
Et Bin Laden continue de séjourner dans cette région où, au lieu d'être livré, il reçoit les honneurs. Les sanctions des Nations unies doivent être maintenues, Monsieur le Commissaire, jusqu'à ce que l'Afghanistan sorte de ce moyen âge imposé par Mullah Omar et se retrouve à l'époque contemporaine, et donc dans la démocratie et l'État de droit.

Vattimo
Monsieur le Président, je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit par les collègues au cours de ce débat, et que je trouve très éloquent, mais nous devons régulièrement reparler du problème de l'attitude de l'Europe et de la communauté internationale vis-à-vis de l'Afghanistan parce qu'il semble à chaque fois que le précédent record en matière de violation des droits de l'homme a été dépassé. Récemment - ce fait me concerne parce que je suis italien - un hôpital italien de Kaboul, un des rares qui fonctionnaient de façon décente et moderne, a dû être fermé parce que le personnel était menacé de représailles car le régime n'admettait pas que les femmes y travaillent en contact étroit avec des médecins et des infirmiers. On a déjà dit que ce régime a également imposé aux minorités de porter dans la rue des vêtements portant un signe distinctif, ce qui rappelle tristement une méthode nazie que nous espérions définitivement abandonnée. Tout cela nous incite à ne plus croire aux simples condamnations verbales et à nous demander comment l'Union européenne pourrait exercer une pression effective sur l'Afghanistan. Il s'agit donc - comme on l'a dit et comme le souligne la résolution commune - d'exercer des pressions sur les pays qui reconnaissent le régime taliban et le soutiennent économiquement - Pakistan, Arabie Saoudite, etc. et d'organiser efficacement dans le chef de l'Union européenne des formes d'assistance autonomes par le biais de la fourniture et de la distribution d'aide humanitaire et ce, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, là où se situent les camps de réfugiés, comme en Inde ou au Pakistan.
Tout cela est extrêmement urgent et ce, non seulement pour aider à l'affirmation des droits de l'homme dans ce pays, mais aussi pour éviter que les talibans ne contribuent à la diffusion en Occident d'une image fanatique et sanguinaire de l'Islam qui viendrait s'allier à celle que cultivent nos fondamentalistes et nos racistes.

Tannock
Monsieur le Président, Mohamed al-´Owhali a été condamné mardi à New York à la détention à perpétuité pour l' attentat à la bombe contre l' ambassade américaine à Nairobi, alors que son chef, Osama bin Laden, s' est vu offrir l' asile par les talibans au titre de héros islamique de l' Afghanistan. Ce pays est aujourd' hui devenu extrémiste et médiéval à un degré tel que les sachets en papier sont interdits au motif qu' ils pourraient contenir des exemplaires recyclés du Coran et que les femmes sont voilées, cloisonnées des hommes et dans l' incapacité totale de travailler. Même les échecs et les cerfs-volants ont été qualifiés d' anti-islamiques et interdits, bien que de nombreux érudits musulmans contesteraient cette interprétation du Coran. En effet, les règles édictées par les talibans semblent s' inspirer moins du Coran que de pratiques tribales découlant d' une perception dans laquelle les femmes possèdent principalement une valeur procréatrice et économique.
Récemment encore, toute l' attention était consacrée à assurer que les musulmans obéissent à l' islam. En mars, à la suite d' une prise de pouvoir au sein des talibans par une faction dure liée à bin Laden, les splendides statues bouddhistes de Bamiyan, qui dataient du Ve siècle, ont toutefois été détruites à la dynamite. Des échos de l' Allemagne nazie retentissent à présent dès lors que les Hindous, dont je représente la communauté de plusieurs dizaines de milliers de personnes à Londres, sont contraints de s' identifier visiblement en public par un morceau d' étoffe jaune.
Je ne prétends pas qu' une intervention directe dans le pays qui a défié l' Armée rouge soit opportune ou réalisable. De plus, l' immixtion d' étrangers dans les affaires intérieures d' un pays a souvent pour effet d' exacerber et de prolonger un conflit, ainsi que cela a pu se produire dans les Balkans. Peut-être devons-nous simplement attendre que les événements se tassent. Nous ne devons pas non plus oublier qu' une certaine forme de paix règne désormais dans la majeure partie de l' Afghanistan.
Nous ne devons toutefois laisser planer aucun doute pour les talibans que, dans l' hypothèse où ils réclameraient notre soutien, ils devront écouter les préoccupations générales des citoyens à travers le monde, qui sont choqués et horrifiés par la brutalité de leur régime médiéval.

Byrne
Monsieur le Président , je voudrais tout d' abord me pencher sur la situation au Guatemala. La Commission suit avec beaucoup d' attention les événements dans ce pays. L' UE et la communauté internationale sont de plus en plus préoccupées par la dégradation considérable dans des secteurs clés tels que la protection des droits de l' homme, la justice et la bonne gestion des affaires publiques.
La mise en uvre des accords de paix de 1996, qui devraient assurer un plus grand respect des droits de l' homme, promouvoir la modernisation de l' état et encourager une bonne gestion des affaires publiques, est une des principales priorités de la Commission dans ses relations avec le Guatemala. L' UE a apporté une aide financière et politique importante au processus de paix au Guatemala. Le programme de coopération avec le Guatemala vise à fournir un support approprié au processus de paix. La Commission a aidé la société civile et les organisations publiques afin de contribuer au processus de réconciliation dans le pays. Parallèlement, la Commission prépare actuellement un programme d' amélioration du système juridique. En outre, un protocole d' accord, signé le 26 mars 2001 par la Commission européenne et le gouvernement guatémaltèque, confirme notre engagement au processus de paix et prévoit des fonds supplémentaires d' un montant de 93 millions d' euros pour la période 2001-2006. La Commission et les États membres ont également exploité le dialogue politique habituel avec le Guatemala pour rappeler l' importance du respect des droits de l' homme. La déclaration commune de la réunion de San José du 17 mars et plus récemment, la déclaration de la présidence suédoise à l' occasion du troisième anniversaire de l' assassinat de Monseigneur Gerardi, constituent les actions les plus récentes de l' UE pour faire part de son inquiétude au sujet du Guatemala. À cet égard, la Commission se félicite du verdict récemment rendu dans le procès pour le meurtre de Monseigneur Gerardi. Ceci représente une preuve encourageante de la détermination du pouvoir judiciaire guatémaltèque d' améliorer la situation des droits de l' homme. De plus, lors d' une visite en Amérique Centrale à la fin du mois de mars 2001, mon collègue, le commissaire Patten, a demandé au gouvernement du président Portillo d' entreprendre de toute urgence des actions afin d' éviter une spirale d'événements dont les effets seraient négatifs pour le Guatemala et de relancer la mise en uvre des accords de paix.
La Commission surveille également attentivement la situation au Tchad, après l' annonce du résultat des élections présidentielles du 20 mai par la commission électorale indépendante nationale. Le calme de la population le jour des élections et le taux de participation élevé ont démontré une implication civique qui mérite d' être soulignée. Selon les observateurs internationaux, les procédures de vote ont été conformes aux réglementations légales, bien que des insuffisances au niveau organisationnel aient été observées. Dans une déclaration, les observateurs ont rapporté que des candidats de l' opposition ont relevé plusieurs cas d' irrégularités et de fraude qui, selon eux, ont faussé le vote. Le 12 juin, le Conseil constitutionnel a annoncé les résultats officiels des élections, confirmant le deuxième mandat de Idriss Deby par 63 % des votes. Le Conseil aurait rejeté le vote dans plusieurs cantons électoraux. Les chefs de mission de l' UE surveillent l' évolution de la situation sur le terrain. Conformément à l' article 8 de l' accord de Cotonou, la Commission va poursuivre son dialogue politique avec le Tchad. Depuis dix ans, le Tchad est engagé dans un processus de démocratisation, qui vise à une meilleure protection des droits civils et humains. Il semble cependant évident que ces droits et libertés ne sont pas suffisamment respectés par tous les acteurs. Il est donc primordial de traiter ce problème afin de garantir une paix durable dans le pays. Le neuvième programme de soutien du FED au Tchad, qui est en phase finale de préparation, contient un volet important d' aide à la société civile, et notamment aux organisations de défense des droits de l' homme.
La récente condamnation du célèbre militant des droits de l' homme et de la démocratie, le professeur Saad Ibrahim, et de ses collègues a suscité un énorme intérêt au sein de la communauté internationale. Le procès du professeur Ibrahim et de ses 28 coaccusés des Centres Ibn Khaldun et HODA a été suivi avec beaucoup d' attention par la Commission européenne et les États membres. Lorsque l' année passée, ils ont été détenus sans chef d'inculpation, l' UE a clairement fait part de son inquiétude au plus haut niveau, non seulement à cause de l' emprisonnement sans motif, mais également en raison de l' énorme campagne de presse faite au préjudice des accusés. Lorsque finalement, des accusations ont été portées contre les accusés, et qu'il est apparu que l' une d' entre elles concernait l' acceptation de fonds étrangers (entre autres des fonds de l' UE) sans autorisation, la délégation de la Commission européenne au Caire a rappelé aux autorités concernées que des aides financières pour des organisations civiles étaient tout à fait correctes et prévues par la convention cadre UE-Égypte sur la coopération financière et technique. Le soutien à la société civile fait également partie intégrante du processus de Barcelone et est un objectif clairement énoncé dans l' Accord de 1995 dont l' Égypte est un des pays signataires.
L' accusation portait également sur le détournement des fonds alloués par l' UE pour les programmes en faveur de la démocratie des Centres Ibn Khaldun et HODA. La déclaration de la Commission européenne le 13 décembre dernier à Bruxelles a clairement établi que les projets concernés étaient soumis à des procédures de contrôle régulières, dont un audit externe à mi-parcours. Plus particulièrement, en réponse à la question de M. Purvis, je voudrais souligner le fait qu' en 1999, la Commission a reçu, des deux projets, des rapports d' activités satisfaisants relatifs à un audit financier indépendant et conforme.
Jusqu' à présent, les autorités égyptiennes n' ont fourni aucune preuve ou information qui justifie l' accusation portée à l' encontre des projets financés par l' UE. Des observateurs de l' UE ont été présents tout au long du procès et l' UE a toujours clairement fait part de son espoir de voir triompher la justice et une procédure parfaitement légale. Elle a soigneusement évité toute intervention qui pourrait porter préjudice à son attente. Cependant, l' annonce de la condamnation un mois plus tôt que prévu et apparemment, sans aucune considération pour les arguments de la défense présentés le dernier jour du procès, était tout à fait inattendue et plutôt inquiétante, au même titre que la sévérité des peines - 7 ans pour Ibrahim et des peines moins lourdes mais encore importantes pour les autres accusés.
L' annonce de la condamnation a donné lieu à une déclaration orale de la Commission le 23 mai et à une déclaration de la présidence le 25 mai pour exprimer leur profonde inquiétude. L' UE a profité de l' occasion pour souligner l' importance qu' elle attache au développement de la société civile et a rappelé que les programmes y afférents constituent une partie intégrante des programmes bilatéraux entre l' UE et l' Egypte. La Commission européenne continue à suivre cette affaire de près. La cour est contrainte de motiver sa décision dans le mois qui suit la condamnation, et les résultats seront lus avec beaucoup d' intérêt. La possibilité de faire appel n' est pas exclue bien que limitée. La procédure légale n' est pas terminée et l' on espère que le résultat final reflétera les meilleures traditions du système juridique égyptien. Les autorités égyptiennes sont tout à fait conscientes de l' intérêt pour cette affaire sur le plan international et des conséquences que pourrait avoir une conclusion finale considérée comme injuste.
Mme Nawal el Saadawi, la célèbre écrivain féministe, a été accusée d' apostasie, mais en date du 23 mai, le procureur général a abandonné les charges à son encontre. Cependant, l' affaire n' est visiblement pas terminée et les charges pourraient bien encore êtres poursuivies devant une autre cour. La Commission surveille attentivement l' évolution de la situation. Les cas Ibrahim et Saadawi ont tous les deux suscité une réelle inquiétude bien que des recours juridiques supplémentaires et la possibilité d' une issue raisonnable soient possibles. Dans l' ensemble, la situation est complexe et quelque peu obscure. Certains domaines offrent également des signes d' optimisme, comme par exemple les droits des femmes, le contrôle des élections par le pouvoir judiciaire, la législation sociale, etc. Une partie de plus en plus importante de la société égyptienne est de plus en plus convaincue que l' Égypte doit adopter les standards les plus élevés et y travaille.
En ce qui concerne la Malaisie, la Commission a suivi avec attention les événements relatifs à la détention par la police malaisienne de 10 activistes partisans de la réforme, en vertu de la loi sur la sécurité intérieure (ISA), quelques jours avant le deuxième anniversaire, le 14 avril, de la condamnation du Vice-premier ministre, M. Anwar Ibrahim. Elle déplore fortement que le 2 juin, le ministre de l'Intérieur ait signé des ordres de détention de deux ans pour quatre des dix opposants et que trois des six autres détenus au motif de l' ISA restent en détention provisoire. La Commission est très préoccupée par ces événements qu' elle considère contraires à des pratiques démocratiques. Ils renforcent l'inquiétude déjà exprimée auparavant devant la situation générale des droits de l' homme en Malaisie. À cet égard, la Commission se réjouit du fait que la commission nationale malaisienne des droits de l' homme mette en doute le motif des arrestations et que des représentants des autorités gouvernementales aient demandé l' abolition de l' ISA, ou du moins sa révision en profondeur.
Elle se félicite également que, en libérant deux détenus condamnés au nom de l' ISA en invoquant les dispositions de l' habeas corpus, le 30 mai, le Tribunal suprême de Malaya ait invité le parlement malaisien à réviser l' ISA en profondeur. La Commission est prête à soutenir l' action de l' UE afin d'exercer des pressions en toute occasion pour que le gouvernement malaisien traite la question des droits de l' homme en général, et de l' ISA en particulier.
La Commission et le Parlement sont profondément préoccupés par la dégradation de la situation politique et humanitaire en Afghanistan. Sur le plan humanitaire, la Commission continue, en collaboration avec d' autres partenaires, à fournir une assistance aux groupes et aux populations vulnérables en Afghanistan et aux réfugiés dans les pays voisins. Cette assistance est apportée dans tout le pays, dans les zones les plus vulnérables, où l' accès et la sécurité le permettent. Ceci rejoint la position commune adoptée par l' UE sur l' Afghanistan, dont l' objectif est de fournir une aide humanitaire sur la base d' une évaluation impartiale des besoins. Les représentants de la Commission effectuent régulièrement des visites sur le terrain et des missions d' évaluation en Afghanistan afin d' examiner les conditions qui y règnent et de s' assurer que l' aide est bien orientée vers les zones qui en ont le plus besoin.
Sur le plan politique, les représentants de la Commission, au nom de la troïka de l' UE, ont tenté de persuader les deux factions du conflit actuel de chercher une solution pacifique. La troïka de l' UE, composée de représentants basés à Islamabad, s'est récemment rendue à Kandahar et Faisalabad afin d'exposer la position commune adoptée par l' UE au camp taliban. Ils ont décelé une certaine réticence à considérer de nouvelles initiatives de paix. L' UE ainsi que d' autres partenaires réfléchissent actuellement à la meilleure manière de promouvoir un processus d' engagement.
Deux choses sont claires en ce qui concerne l' avenir de l' Afghanistan. Tout d' abord, une implication extérieure dans le conflit afghan ne peut que prolonger le combat. Ceci fait référence au soutien que les pays tiers apportent aux deux factions en fonction de leurs priorités et de leurs propres intérêts nationaux. Ensuite, une solution militaire à l' imbroglio afghan n' est pas possible. L' histoire du pays a démontré clairement qu' aucune faction n' a jamais pu imposer sa philosophie culturelle et politique à l' ensemble du pays. Je pourrais renforcer cette constatation, particulièrement en réponse à M. Dupuis, en insistant sur le fait que la Commission n' accorde aucune assistance aux factions. Une aide est apportée aux populations et aux groupes vulnérables selon leur besoin et pour autant que les conditions d' accès et de sécurité le permettent. Étant donné que les talibans contrôlent 90 % du territoire afghan, il est évident qu' une grande partie de l' aide apportée par l' UE est distribuée dans des zones contrôlées par les talibans.
C' est pourquoi l' UE maintient son embargo sur les armes dans tout le pays et continue à demander un arrêt de l' ingérence des pays tiers. Parallèlement, l' UE soutient les efforts de paix des Nations unies et insiste sur la nécessité d' un gouvernement national à multiples tendances.
Enfin, en réponse à l' intervention de Mme Fraisse, le combat entre les talibans et les forces de l' Alliance nordique a repris de la vigueur après une trêve hivernale, et l' on doit s' attendre à ce que les talibans tentent d'expulser les forces de l'Alliance du territoire afghan, dont elles occupent actuellement 10 %, alors que le commandant Massoud de l' Alliance nordique et ses alliés tentent d' étendre le conflit aux régions déjà contrôlées par les talibans.
Entre-temps, les effets de la pire sécheresse qu' ait connu le pays depuis 30 ans continuent à accabler les Afghans, particulièrement au sud, au centre et à l' ouest du pays. Un grand nombre d' Afghans ont dû quitter leur maison par peur de la famine et du conflit, et vivent actuellement dans des camps de personnes déplacées à l'intérieur (IDP) de l'Afghanistan ou ont traversé la frontière de l' Iran ou du Pakistan. En 2000 ou 2001, 500 000 IDP ou réfugiés supplémentaires ont fui la guerre ou la sécheresse et le pays est fortement tributaire de l' aide humanitaire, dont une large part est fournie par les États-Unis.

Dupuis
Monsieur le Président, je voulais demander à M. Purvis s'il allait déposer une motion de censure contre la Commission, vu les fausses nouvelles et les mensonges délibérés que le commissaire Byrne vient de déclarer devant les députés ici présents.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Népal
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0426/2001 de M. Olivier Dupuis et autres, au nom du groupe TDI, sur la situation au Népal ;
B5-0428/2001 de M. Gerard Collins, au nom du groupe UEN, sur les conséquences du massacre de la famille royale au Népal ;
B5-0435/2001 de M. Reinhold Messner et autres, au nom du groupe des Verts/ALE, sur le Népal ;
B5-0443/2001 de M. Luigi Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Népal ;
B5-0460/2001 des députés Thomas Mann et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur le Népal ;
B5-0469/2001 des députés Jean-Claude Fruteau et Pedro Sánchez Aparicio, au nom du groupe PSE, sur la situation au Népal.

Dupuis
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Népal, si nous sommes tous conscients qu'il s'agit d'une tragédie shakespearienne, je pense que le problème principal et notre problème en tant que Parlement européen, c'est d'affronter le futur.
J'invite tous les collègues à soutenir l'amendement déposé par notre collègue Messner qui demande que notre Présidente permette à une délégation de notre Parlement de se rendre au plus vite au Népal. Je pense que le rôle de cette délégation est fondamental. Les forces déstabilisatrices à l'uvre aujourd'hui au Népal sont très fortes et je pense que nous serions très mal avisés de les sous-estimer. La situation est extrêmement fragile et je suis sûr qu'un geste, comme la présence de trois parlementaires européens au Népal, pourrait influer positivement sur le développement de la situation.
Personne n'ignore le rôle délétère joué par un grand pays qui, normalement, ne devrait pas être frontalier avec le Népal mais qui, par sa politique d'occupation du Tibet, est aujourd'hui pratiquement voisin du Népal ; tout le monde connaît le soutien logistique que ce pays - la République populaire de Chine - assure à la guérilla maoïste, une guérilla comparable au Sentier lumineux péruvien - c'est tout dire, je crois - et il est urgent que des pressions s'exercent sur ce pays également pour mettre un terme à l'aide fournie à cette guérilla qui déstabilise et risque de plonger dans le chaos ce petit pays merveilleux de l'Himalaya ; il est urgent que, finalement, nous ayons une politique différente dans cette région.
Dernière chose, concernant la Commission, cela fait des années que notre Parlement demande l'ouverture d'une délégation à part entière au Népal. Je pense que les derniers événements justifient encore plus, malheureusement, l'ouverture d'une telle délégation.

Messner
Monsieur le Président, après cette tragédie au Népal, où quasi l'ensemble de la famille royale a été exterminée, c'est maintenant la guerre civile qui menace ce petit royaume au cur de l'Himalaya. Il faut se rappeler que le pays est coincé entre le Tibet - qui appartient aujourd'hui à la Chine - et l'Inde, et qu'il risque d'étouffer entre les deux pays les plus peuplés de la planète.
Quelle est la situation du Népal d'aujourd'hui ? Le Népal est à peu près grand comme la Suisse et l'Autriche réunies. Il compte 22 millions d'habitants, et si l'on pense qu'une grande partie du pays est constituée de hautes montagnes, ces gens ont peu d'espace. Les terres sont surexploitées, les forêts déboisées, on est au bord de la catastrophe écologique. Il n'y a presque pas d'écoles dans le pays, presque pas d'infrastructures, la corruption est un problème. Le Népal est un des pays les plus pauvres du monde, et seul le tourisme constitue une source de revenus.
À cela s'ajoutent les groupes maoïstes, qui sont critiques envers la famille royale, qui contrôlent déjà une partie du pays - surtout à l'ouest - et qui sont encore plus sceptiques à l'égard du nouveau roi, le frère du défunt roi Birendra, qu'à celui de l'ancienne famille royale.
Ce dont le pays a besoin aujourd'hui, c'est d'être éclairé. Ces gens ont besoin de notre solidarité, ils ont besoin d'espoir et de propositions. Le tourisme ne peut pas s'arrêter, ce qui arriverait évidemment en cas de guerre civile. Je suis d'avis que l'Europe doit jouer un rôle de pacificateur dans ce pays. C'est pourquoi je propose d'envoyer une petite délégation de l'UE au Népal afin de mener une action de prévention, avant qu'il ne soit trop tard.
Nous devons apporter dans ce pays nos valeurs telles que la transparence, la démocratisation, l'espoir dans le futur. Nous ne pouvons pas laisser seul ce pays, qui compte beaucoup d'amis en Europe.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, la mort de la famille royale du Népal nous a tous ébranlés. Nous exprimons notre solidarité au peuple népalais. Le roi Birendra, que j'ai eu l'occasion de rencontrer quelques fois en tant que vice-président de la délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association pour la Coopération régionale de l'Asie du Sud, jouissait d'une très grande popularité et d'une très grande sympathie. Son credo dans la démocratie et dans le pluripartisme a donné beaucoup d'espoir à ce pays, un pays qui - comme l'a très justement dit Reinhold - est très pauvre économiquement, mais si riche culturellement. La tragédie du palais royal de Katmandou, où le roi Birendra, son épouse Aishwayra et d'autres membres de leur famille ont trouvé la mort, laisse un grand vide. Le couvre-feu et l'interdiction de rassemblement ne peuvent calmer la situation que dans une faible mesure ; il y a eu quelques agressions violentes.
Un premier signe positif a été donné par le nouveau roi Gyanendra, qui a dit qu'il souscrirait à l'ancienne constitution du Népal, la constitution de son frère, et qu'il poursuivrait sur la voie de la démocratie entamée par sa famille. La mise en place d'une commission d'enquête a également été importante : elle constitue un premier signal qui permettra de retrouver la confiance, précisément en raison des fortes réserves de la population vis-à-vis du nouveau dirigeant. Cette commission est dirigée par le président de la haute cour de justice, qui est suffisamment neutre, mais elle ne sera crédible que si, en plus des représentants du gouvernement, des représentants de l'opposition et des observateurs internationaux en font partie. Donc, si une délégation doit en faire partie, ce doit être la délégation SAARC du Parlement européen !
Les rebelles clandestins maoïstes ont tenté de profiter du moment et de déstabiliser davantage le pays. Le gouvernement et l'opposition doivent enfin apprendre à faire un pas l'un vers l'autre, à développer un consensus. Ils doivent faire le vide autour du terrorisme et de la subversion, et cela nécessite non pas des irrégularités commises personnellement, mais bien une ligne et une conception communes. Le groupe PPE en appelle au roi et aux hommes politiques responsables pour qu'ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour délivrer la population de ses craintes et de ses inquiétudes, et l'Union européenne, Monsieur le Commissaire, doit faire un geste !
J'invite à nouveau la Commission européenne à ouvrir enfin un bureau à Katmandou, siège du secrétariat général de la SAARC. Nous pourrons mettre en uvre depuis cet endroit l'excellent accord de coopération entre l'Union européenne et le Népal. C'est une excellente base. Il y a quelques années, nous avons approuvé cet accord, ici au Parlement européen.

Fruteau
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord m'associer à la douleur du peuple népalais qui vit actuellement un des moments les plus difficiles de son histoire. En tant que vice-président de la délégation Asie du Sud, j'avais eu l'occasion de rencontrer le roi Birendra, homme d'envergure qui avait su bousculer des traditions politiques séculaires en instaurant une monarchie constitutionnelle. Véritable facteur de stabilité, il représentait l'espoir que le peuple népalais sorte de la misère absolue et que l'État de droit et la démocratie s'installent dans la durée.
La mort tragique de celui que le peuple népalais considérait à la fois comme le symbole et le ciment de l'unité de la nation est source de nombreuses inquiétudes et pose de multiples questions. En effet, derrière le drame, c'est un processus politique qui est brutalement remis en cause. C'est un lien de confiance entre la classe politique et son peuple qui se rompt. C'est aussi un changement de donne important dans une région où règne une forte instabilité.
L'Union européenne est très attachée au respect des droits de l'homme et aux principes démocratiques. Nous devons donc condamner avec fermeté la répression et les arrestations qui ont suivi la mort du roi. Nous ne pouvons également rester silencieux sur le douloureux problème des camps de réfugiés du Bouthan, auquel je suis particulièrement sensible pour m'y être rendu l'année dernière dans le cadre de la délégation, et souhaiter que les démarches positives qui avaient été amorcées pour résoudre ce problème soient poursuivies avec la même volonté.
Enfin, je lance à mon tour un appel à la Commission pour qu'une délégation de plein exercice s'installe à Katmandou avec pour mission de tenter d'aider ce peuple traumatisé à panser ses plaies.

Byrne
La Commission est consternée par les terribles événements qui se sont produits au Népal. Elle comprend l' état de choc dans lequel les Népalais se sont trouvés à l' annonce de la mort de leur roi bien-aimé, symbole d' unité et de continuité, et de nombreux membres de la famille royale.
Depuis lors, la situation reste instable. Il est encore trop tôt pour évaluer l' impact des assassinats perpétrés au palais sur la stabilité du pays et de prédire si ces événements auront des conséquences désastreuses ou mettront en danger la démocratie.
Ces événements ont eu lieu alors que des troubles étaient déjà survenus au Népal ces derniers mois, à la suite d' une paralysie politique et de la menace constante d' insurgés maoïstes. Par conséquent, les messages de condoléances de l' Europe insistent tout particulièrement sur la nécessité de préserver la démocratie - une démocratie qui a été une des réalisations les plus remarquables du Royaume du Népal et du roi défunt Birendra.
La Commission sera particulièrement attentive aux développements futurs afin de s' assurer que toutes les parties agissent dans le respect des principes démocratiques et des droits humains, conformément aux dispositions de base de l' article 1 de l' accord de coopération CE-Népal.
Dans ce contexte, la Commission déplore l' arrestation de trois rédacteurs en chef du quotidien népalais Kantipur. Comme vous le savez, la Commission apporte un support considérable au Népal dans sa recherche de développement économique et social. Depuis 1977, dans le cadre de l' aide à la coopération, la CE a alloué 160 millions d' euros, et le montant actuel se monte à environ 50 millions d' euros par an. Notre engagement est toujours valable. Nous sommes également disposés à donner une nouvelle dimension à notre coopération, en tenant compte tout particulièrement de certains aspects de la gouvernance. Cependant, dans les circonstances actuelles, nous pensons qu' il est nécessaire de laisser retomber la tension avant d' entreprendre une action concrète.
En réponse à la question soulevée par nombre d' entre-vous, à savoir si la Commission ouvrira une délégation à Katmandou, je suis heureux de vous annoncer que la Commission prépare actuellement une communication sur le service extérieur, qui traitera de la question des nouvelles délégations et plus particulièrement, de ce problème. Cette communication devrait être publiée avant la pause estivale.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Situation en Angola
Le Président
 L' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0432/2001 de Mme Maes et autres, au nom du groupe des Verts/ALE, sur l' Angola ;
B5-0444/2001 de M. Miranda et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Angola ;
B5-0445/2001 de M. Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, sur la situation en Angola - construction de la paix dans une société civile ;
B5-0453/2001 de M. van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Angola ;
B5-0461/2001 des députés Coelho et Cunha, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Angola ;
B5-0470/2001 de M. Soares et d' autres, au nom du groupe PSE, sur la situation en Angola.

Maes
Monsieur le Président, c' est la énième fois que nous débattons de l' Angola. La guerre dure à présent depuis vingt-cinq ans, et nous allons une fois de plus voter sur une résolution. Mais nous devons quand même nous demander si les efforts de pacification sont suffisants.
Je me félicite de voir que la présidence suédoise s' est penchée sur la question et qu' elle a veillé à ce qu' une déclaration soit adoptée. Mais je me demande vraiment si les deux parties, et je vise ici tant le gouvernement de monsieur dos Santos que l' UNITA, ne mettent pas tout en uvre pour faire perdurer la guerre.
Cette guerre est alimentée par un flux de diamants de contrebande et de pétrole, qui suffisent à acheter des tonnes d' armes et à tenir la population civile en otage. J' estime que cette guerre est une honte pour notre civilisation.
Je voudrais dès lors demander que les recommandations qui figurent à nouveau dans cette résolution fassent l' objet d' un suivi, tant de la Commission que du Conseil, afin de s' assurer que le désir de paix croît effectivement. Nous nous réjouissons, bien sûr, d' apprendre que le président dos Santos et les dirigeants de l' UNITA ont récemment déclaré qu' un dialogue serait entamé.
Toutefois, force est de constater que la population civile est toujours harcelée. Il y a les prises d' otages effectuées par un nouveau mouvement, qui se qualifie de mouvement de rebelles. Il y a les nouveaux champs de mines. Il y a les attaques contre les villes et les attaques incessantes contre la population civile. Mais ceux qui habitent la région savent que les soldats commercent entre eux dans les bars de la ligne de démarcation. Quel cynisme !

Miranda
Monsieur le Président, la situation complexe de l'Angola mérite une attention permanente et prudente, qui justifie à nos yeux son inscription, une fois de plus, à l'ordre du jour de notre Parlement, car notre institution doit avoir pour objectif premier de rechercher la paix et d'encourager tous ceux qui la recherchent effectivement. Mais cette recherche, ne serait-ce que pour des raisons de cohérence, ne peut faire table rase des résolutions antérieures ni des positions plus ou moins récentes des autres institutions communautaires et des instances internationales, notamment le Conseil, qui possède des compétences particulières en la matière. Comme on ne peut ni ne doit ignorer ou escamoter des aspects importants apparus récemment et qui marquent l'évolution de la situation dans le pays et clarifient, si besoin est, les intentions réelles de certaines forces actives sur le terrain, en particulier l'UNITA de M. Jonas Savimbi. Cela étant, je dirais d'ores et déjà que je considère positif que la proposition de résolution de compromis, telle qu'elle nous est présentée, ait mis un terme, pour l'essentiel, aux intentions de mystification de la réalité angolaise et de blanchiment de l'UNITA, qui était sous-jacente à la proposition initiale de l'UEN ....
Cependant, il est tout aussi certain, même après les amendements positifs qui ont été apportés à ce compromis, sur notre proposition, notamment l'affirmation de la concordance avec la position affichée par la présidence suédoise au nom de l'Union, que ce compromis souffre toujours de positionnements inacceptables et de lacunes graves. C'est évidemment le cas de la tentative consistant à mettre sur un même niveau les responsabilités du gouvernement légitime angolais et celles de l'UNITA, qui sont clairement en contradiction avec les résolutions successives des Nations unies, pour le coup oubliées, ce qui est symptomatique. C'est aussi le cas de l'omission inadmissible de la récente attaque de l'UNITA à Cachito, qui doit être condamnée et qui a provoqué la mort d'un grand nombre de personnes sans défense et innocentes, ainsi que l'enlèvement inqualifiable de dizaines d'enfants et d'adolescents. C'est pourquoi j'estime qu'il est très important et opportun que la Commission réaffirme ses positions et celles du Conseil au nom de l'Union européenne. En effet, pour nous, rien ne peut justifier ces positions et omissions dans une résolution de ce Parlement, qui représentent du reste les raisons fondamentales pour lesquelles nous n'avons pas souscrit à ce compromis. Nous nous étonnons par ailleurs de l'abîme entre ce qui a été adopté et récemment répété par le Conseil et ce qui est proposé à présent, surtout que certains des principaux signataires du compromis actuel sont originaires de la même force politique qui donne corps à un gouvernement qui a défini et assumé si récemment la position adoptée. C'est aussi pour cela que nous avons présenté certaines propositions d'amendement en vue de permettre un alignement de notre Parlement sur les positions du Conseil et de la communauté internationale et d'assurer une ligne de continuité et de cohérence avec ce que nous avons toujours approuvé ici. Notre vote final dépendra naturellement du sens du vote.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, nous venons d'entendre le discours de guerre, le discours qui a mené à la guerre, le discours qui a mené à l'échec ultérieur de la médiation internationale. Ce n'était pas notre intention. Notre intention est de contribuer à la paix, parce qu'enfin nous voyons apparaître des signes consistants en Angola qui indiquent que quelque chose peut changer durablement dans ce pays. C'est la grande nouveauté de ces derniers mois. Au milieu des nouvelles de la terrible guerre qui continue de faire rage, ce sont ces signes de paix qui apparaissent fermement de la société civile angolaise et qui rendent urgent notre vote d'aujourd'hui. C'est vers ces signes que nous nous tournons pour les signaler, les saluer et les encourager. Nous ne voulons plus pleurer de nouvelles morts ou regretter de nouvelles destructions. Nous voulons saluer ceux qui, avec courage, générosité et indépendance, à partir des églises et de multiples secteurs de la société angolaise, ouvrent une nouvelle voie qui peut mener à la réconciliation nationale et à la paix durable. Écoutons les Angolais. Ils savent plus et mieux que nous. L'AMC, vaste mouvement de citoyens, plate-forme civique récemment présentée à Luanda, nous parle de réconciliation nationale inclusive. Inclusive dans le sens où elle n'exclut personne, car c'est l'esprit vénéneux de l'exclusion qui sème la guerre, la misère et la ruine dans tout l'Angola. Inclusive parce que l'inclusion de tous est une condition de réconciliation et parce que sans réconciliation véritable qui restaure la confiance, il n'y aura pas de paix.
Les Angolais veulent la paix. Écoutons les Angolais, nous avons confiance dans la médiation interne et l'énergie des mouvements civils pour réussir là où la médiation internationale a échoué. Écoutons la voix des Angolais, des gens de bien, non seulement ceux de l'AMC, mais aussi des nombreux mouvements qui fourmillent dans un réseau d'espoir de paix : le comité inter-ecclésiastique pour la paix en Angola, le groupe angolais de réflexion pour la paix, les femmes de "Paix et développement", qui tiennent aujourd'hui même une conférence internationale à Luanda, l'association Martin Luther King, les mouvements Justice, Paix et Démocratie, la Cabane de la paix, les Messagers de la paix, la Mosaïque, et d'autres encore, comme il y a quelques mois le Forum sur les conséquences multiples de la guerre, qui a donné lieu à un appel au cessez-le-feu immédiat. Ce sont ces voix que nous devons écouter. Nous devons connaître ces visages, apprendre ces noms, diffuser ces images, serrer ces mains. Parce que la récente histoire tragique de l'Angola nous apprend une chose : il faut faire confiance seulement à ceux qui nous parlent de paix sans armes à la main, avec des gestes et des instruments de paix. Il faut en finir avec le monopole de la bipolarisation de la guerre.
C'est pourquoi je vous demande de vous associer à une invitation que j'ai déjà faite à la présidente afin que nous puissions entendre ici la vision de l'Angola et de l'avenir de paix portée par des hommes comme Zacarias Kamuenho, Vieira Lopes, Rafael Marques, Justino Pinto de Andrade, William Tonnet, Chivukuvuku, Marcolino Moco, Cesinanda Xavier et d'autres encore, qui font partie de cette vague civile pour la paix. Ce sont eux qui peuvent nous apprendre beaucoup de choses. L'Angola souffre encore, mais il faut que cela cesse. Cet Angola de paix attend que nous soyons capables de lancer des signes nouveaux autres que les signes nouveaux à l'aide desquels il nous défie.

Thors
Monsieur le Président, tout le monde, en Finlande du moins, a certainement joué à un jeu qui s'appelle "l'étoile d'Afrique" (n.d.t. : un jeu de loterie à gratter). Chaque fois que nous discutons du Sierra Leone ou de l'Angola, je pense avec épouvante à ce jeu, que l'on considérait à juste titre en tant que tel, mais qui montrait également de manière sanglante - tantôt en Angola, tantôt au Sierra Leone - que ce qui pourrait en réalité être la chance d'un pays, peut faire son malheur.
Chers amis, je crois en fait que nous commençons à voir les signes d'une politique plus intelligente en ce qui concerne la surveillance des ressources. Nous avons vu de nombreuses propositions de paix - le protocole de Lusaka, la proposition de paix au Sierra Leone etc. mais tant que la guerre rapporte plus que la paix, nous n'irons pas bien loin. Je soutiens donc avec force ce que Mme Maes a affirmé, à savoir que c'est cette manière que nous devons choisir pour progresser.
Je pense également que le Canada, qui a lancé un travail de sanction, mérite notre soutien et constitue un point de référence pour nos activités relatives aux sanctions, au travail contre les mines et contre le phénomène des enfants soldats. Nous entamerons des travaux semblables, tout aussi ambitieux.
Il est intéressant de noter que de nombreux députés parlant la langue de l'Angola donnent aujourd'hui leur avis. Je pense aussi que beaucoup d'entre nous ont mauvaise conscience pour ce que nous avons dit auparavant sur l'Angola. Nous avons contribué, tous à notre manière, à la tragédie. Il s'agit maintenant d'y mettre un terme, de voir ce qui est montré du doigt dans les rapports des Nations Unies - et aussi dans les rapports commandés par les parlements des États membres -, de désigner également les présidents, les détenteurs du pouvoir au Togo ou au Burkina Faso, qui ont à leur manière contribué à acheter des diamants ou du pétrole.
En ce qui concerne la Banque mondiale, citée dans le débat, je crois effectivement qu'elle peut jouer un rôle très positif en Afrique, en surveillant comme maintenant, par exemple, les revenus perçus par le gouvernement angolais grâce au pétrole.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, la guerre continue en Angola, de même que la destruction et le gâchis inutile et choquant de vies humaines. L'Angola réunit toutes les conditions pour être un grand pays riche, développé et facteur de stabilité et de progrès dans le sud-ouest africain, mais il gâche ses ressources et ses énergies dans un conflit qui semble s'éterniser. Nous condamnons le recours à la guerre. Et nous condamnons tout spécialement les attaques inhumaines contre les civils sans défense, les femmes et les enfants, attaques que rien ne peut justifier. À plusieurs reprises, au fil des années, notre Parlement s'est prononcé sur l'Angola pour critiquer des attitudes et comportements. Nous rappelons les décisions, que nous avons souscrites et soutenues, et que la résolution de compromis reprend, rappelle et soutient. Comme nous avons à l'esprit les décisions des Nations unies sur ce conflit et que nous n'ignorons pas que les différentes parties ont des responsabilités différentes. Mais, à notre avis, au moment précis où s'entrouvre une petite fenêtre d'espoir, avec les déclarations des principaux responsables et les initiatives de la société civile en faveur de la paix, notre rôle est d'encourager ce mouvement.
Nous devons dire au peuple angolais et aux dirigeants politiques que la communauté internationale est prête à collaborer à la recherche de la paix. Il n'y a pas de solution militaire à ce conflit. Le Conseil "Affaires générales" l'a dit lors de sa réunion du 11 juin dernier, à Luxembourg. C'est aujourd'hui au tour du Parlement européen de l'affirmer au nom des peuples de l'Europe. Nous nous félicitons du texte de compromis qu'il a été possible d'élaborer et nous voterons contre les propositions pouvant le dénaturer, non pas parce que nous ne sommes pas d'accord avec leur contenu, mais parce qu'on attend aujourd'hui de nous des mots d'encouragement et non de récrimination.

Soares
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés et représentants de la Commission, j'approuve moi aussi la proposition de résolution sur l'Angola, qui découle d'un compromis et qui constitue à mon avis une proposition modérée et relativement équilibrée. Il s'agit au fond d'un appel à la paix qui mérite, ainsi que viennent de le souligner MM. José Ribeiro e Castro et Carlos Coelho, le soutien de la communauté internationale et notamment de notre Parlement. La situation de l'Angola est tragique. L'Angola est un pays dévasté, qui a vécu vingt-six longues années ininterrompues de guerre civile. La guerre civile a en effet commencé en Angola dès la proclamation de l'indépendance, le 11 novembre 1975, et s'est prolongée jusqu'à nos jours. Comme on a déjà eu l'occasion de le dire ici, cette guerre civile n'a pas de solution militaire. La théorie selon laquelle il serait possible d'aboutir à une solution par l'anéantissement de l'ennemi, même si Savimbi venait à disparaître ou à être assassiné, ne tient pas la route car la guerre continuerait. La guerre ne peut s'achever que par une négociation entre ceux qui la font et sous la pression de la société civile angolaise, qui émerge enfin. Des voix indépendantes de la société civile réclament la paix, elles sont surtout soutenues par l'église catholique angolaise, qui a joué un rôle extrêmement important, et par toutes les autres églises, qui exercent une grande pression en faveur de la paix, c'est-à-dire d'une négociation pour la paix. C'est cette pression que nous devons soutenir, tant l'Union européenne que le Parlement européen, qui en est un des organes.
On a parlé d'une proposition de certains de nos amis de la gauche - des verts et du parti communiste - qui demandaient une condamnation spéciale concernant le massacre de Cachito. Nous ne sommes pas d'accord et nous avons déposé un amendement oral qui pourrait constituer un compromis. Cet amendement oral condamnait tous les massacres, quels qu'en soient les auteurs, parce qu'il n'y a pas seulement le massacre de Cachito, il y a aussi les massacres qui ont eu lieu récemment, par exemple, à Cabinda. Si nous ne parlons que d'une sorte de massacres, nous regardons la réalité avec un seul il alors que cette réalité est complexe, comme on l'a rappelé ici. Cet acte apparemment humanitaire est un acte essentiellement politique avec lequel nous ne pouvons pas être d'accord. C'est pourquoi nous allons voter cette proposition de résolution telle qu'elle est rédigée et non les amendements qui ont été proposés. Ce faisant, nous pensons pouvoir contribuer à la paix en Angola. Je voudrais appuyer une proposition de mon collègue José Ribeiro e Castro qui demandait que le Parlement européen puisse entendre des voix indépendantes qui s'élèvent aujourd'hui en Angola avec beaucoup de courage en faveur de la paix comme, par exemple, celle du journaliste Rafael Marques, de l'archevêque Zacarias Kamuenho, de l'ancien premier ministre angolais Marcolino Moco, et de nombreux autres Angolais qui sont capables et ont le courage de venir devant ce Parlement et dire qu'il faut en finir avec les seigneurs de la guerre. Parce que s'il est vrai qu'il y a des seigneurs de la guerre d'un côté, il est tout aussi vrai que tous sont condamnables, tant du côté du MPLA que du côté de l'UNITA (et nous devons les condamner tous) ; la vérité est que certains intérêts profitent de la guerre et ces intérêts sont ceux du pétrole et des diamants, ce qu'il faut c'est faire émerger la société civile et les églises pour que ce peuple martyr puisse enfin connaître la paix.

Byrne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission est très préoccupée par la poursuite de la guerre en Angola, et particulièrement depuis le regain récent d' attaques sur les civils et la souffrance continue de 3 ou 4 millions de citoyens touchés par la reprise de la guerre en 1998. La position commune adoptée les 11 et 12 juin 2001 par l' Union européenne stipule que la Commission s' engage à soutenir les initiatives contribuant à une solution politique au conflit en Angola. Elle cherche à promouvoir la consolidation des institutions démocratiques et l' amélioration de la situation des droits de l' homme, l'État de droit et la justice, et une plus grande transparence dans la gestion des finances publiques. La Commission encourage le dialogue politique dans le cadre des accords de Lusaka pour surmonter le conflit et formule le souhait que les déclarations récentes du président Dos Santos, qui a invité M. Savimbi à fixer une date pour que son mouvement mette un terme à la guerre, aboutira à un dialogue pour la paix et la réconciliation nationale.
La Commission est particulièrement préoccupée du fait que les organisations d' aide ne peuvent accéder librement aux personnes qui se trouvent dans le besoin. La stratégie d' aide de la Commission est d' apporter une aide d' urgence et de réhabilitation adaptée aux besoins fluctuants, et de créer les conditions permettant la mise en uvre d' actions de développement structurel. Je voudrais également informer cette Assemblée que le niveau d' interventions économiques en 2001 est amené à atteindre un niveau similaire à celui de l' année 2000, ce qui représente une enveloppe de 52 millions d' euros.

Le Président
La discussion commune est close et nous concluons le débat sur les questions d' actualité, urgentes et d' importance majeure.
Le vote aura lieu à 18h30.

Protection civile en cas d'urgence
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0180/2001) de Mme González Álvarez, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d' urgence (COM(2000) 593 - C5-0543/2000 - 2000/0248(CNS)).

González Álvarez
Monsieur le Président, une coopération communautaire en matière de protection civile a déjà commencé en 1985, avec deux programmes : le premier, qui a duré deux ans - de 1998 à 1999 -, et le deuxième, qui est en vigueur jusqu'en 2004.
Ces dernières années, les catastrophes, souvent qualifiées à tort de naturelles, ont eu de graves conséquences pour les personnes, l'environnement, le patrimoine naturel et culturel. Soutenir les États membres dans la prévention des risques, améliorer la formation de ceux qui interviennent en cas de catastrophes, contribuer à l'éducation et à la sensibilisation des citoyens à leur propre protection, constituent quelques-uns des objectifs de ces programmes, mais aujourd'hui, nous discutons d'une proposition du Conseil instituant un mécanisme de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence.
Je crois qu'il convient de rappeler que, selon le panel intergouvernemental des Nations unies sur le changement climatique, il est déjà évident que, si nous ne corrigeons pas les tendances actuelles d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, ces catastrophes - inondations, sécheresses, orages et autres - seront de plus en plus fréquentes. Par conséquent, ce mécanisme doit être le bienvenu.
Le recensement des ressources d'intervention disponibles, la formation des équipes d'évaluation et de coordination qui interviennent en cas d'urgence et un système commun de communication d'urgence constituent les aspects sur lesquels se base cette proposition afin de satisfaire aux objectifs de protection des citoyens, de l'environnement, des ressources naturelles et culturelles.
Les quatre priorités qui définissent le fonctionnement de ce mécanisme sont la prévention des accidents, la capacité de réaction immédiate, la réponse lors de situations d'urgence et les mesures de récupération en cas de catastrophe. Pour atteindre ces objectifs, les éléments les plus importants sont la création d'un centre opérationnel de gestion, de coordination et d'information ; le recensement des ressources disponibles dans les États membres ; les programmes de formation à destination d'équipes d'intervention, d'experts d'évaluation des besoins et de coordination du transport, des ressources et des équipes ; la mise en place d'un système commun de gestion des communications d'urgence qui mettent en contact toutes les équipes de protection civile disponibles.
Il est évident qu'il existe différentes réalités dans chaque État membre, en Allemagne et en Espagne, les communautés autonomes, les régions, sont très bien délimitées et possèdent leur propre mécanisme de protection civile, tout comme les communes et les municipalités. Dans les autres États membres, le service de protection civile est plus centralisé.
Quoi qu'il en soit, il nous semble évident que ce mécanisme sera très utile. Il permettra de coordonner et de mettre en uvre de manière efficace toutes les ressources dont nous disposons en Europe en cas d'urgence, comme ces dernières années, - je me souviens très bien de ce qui est arrivé dans le parc national de Doñana lors de la rupture du bassin de déchets toxiques qui a inondé un fleuve et une plaine fertile énorme, provoquant la perte de 5 000 emplois agricoles. Par conséquent, un tel mécanisme, rapide et efficace, est primordial.
Outre ce besoin de communication et de coordination rapide, la formation et l'éducation des citoyens pour leur propre protection est également importante. Il existe en Europe - et j'ai été surprise par ce nombre - près de 5 millions de volontaires, qui sans être rémunérées, interviennent lorsqu'une catastrophe se produit. Une formation minimum de ces personnes leur permettrait de bien mieux faire face à ces catastrophes. Je crois qu'il convient de rappeler ce qui est arrivé avec l'Erika, sur les côtes françaises ainsi que d'autres catastrophes de ce type.
Je crois que les propositions avancées par ce Parlement sont acceptables, qu'elles améliorent ce mécanisme et qu'il est important qu'à l'avenir un système clair et concret existe et qu'il dispose d'un centre de coordination des communications et des ressources dans le domaine de protection civile.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier le Parlement, et particulièrement vous, Madame la Députée, qui êtes le rapporteur, ainsi que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et la commission des budgets pour le travail excellent et constructif accompli autour de ce dossier. Je crois qu'il n'est pas nécessaire de rappeler chacune des nombreuses catastrophes de ces dernières années, qu'elles soient naturelles, technologiques ou environnementales. Vous en avez rappelé une, Madame la Députée, qui a causé de très lourds dégâts dans plusieurs États membres et dans les pays voisins.
Les citoyens européens ont clairement fait connaître leurs préoccupations, et ils ont aussi fait savoir qu'ils attendaient des mesures concrètes de la part de la Communauté, afin qu'une protection efficace soit garantie en cas d'urgence grave. Vous aussi, en tant que Parlement européen, vous avez, par une série de résolutions, invité la Commission à prendre des initiatives dans ce domaine.
La proposition de la Commission du 27 septembre de l'année dernière prévoit l'institution d'une procédure communautaire d'intervention de la protection civile en cas de catastrophes naturelles, technologiques et environnementales, à l'intérieur et hors de l'Union européenne. L'objectif est d'améliorer et de coordonner les mesures prises par les États membres lors de grandes catastrophes de ce type, mais aussi lors de catastrophes nucléaires ou écologiques. Il consiste aussi à créer la possibilité de fournir une aide immédiate lorsque les capacités d'un seul État membre ne suffisent pas.
En ce qui concerne le résultat du travail parlementaire, permettez-moi de dire tout d'abord qu'un grand nombre des amendements proposés ont trouvé un large consensus, vu qu'ils améliorent considérablement la proposition de la Commission. Les améliorations les plus importantes sont les suivantes : l'institution d'un centre opérationnel de suivi et d'intervention pour l'application de la décision, la création d'une banque de données sur les capacités des États membres dans le domaine des sérums et des vaccins ou d'autres ressources médicales vitales, l'accent mis sur l'importance de mesures d'aide pour les régions isolées et les plus éloignées de l'Union, l'utilisation de nouvelles technologies, y compris des systèmes de communication et d'alarme et des systèmes d'échange d'informations, ainsi que des technologies satellitaires aux fins de la procédure et la juste couverture pour la protection du patrimoine culturel.
Pour ce motif, nous pouvons accepter en principe, intégralement ou partiellement, 35 des 46 amendements proposés.
En ce qui concerne les autres amendements, il reste encore quelques questions non résolues de notre côté, qui concernent essentiellement les aspects suivants : premièrement, la référence à la composante de l'aide humanitaire, qui est exprimée dans l'amendement 12. Cet amendement pourrait entraîner une certaine confusion et un risque de chevauchement avec le programme ECHO. La Commission voudrait éviter cette situation et, de ce fait, rejette cet amendement.
Il y a ensuite la nécessité d'une action immédiate au niveau communautaire en cas de pollution marine intentionnelle, visée par les amendements 1 et 13. Je crois que le concept de "pollution marine intentionnelle" n'est pas le bon, et qu'il n'est pas approprié. En effet, la pollution marine intentionnelle ne déclenche pas d'action rapide ; c'est la nature de la pollution ou la nature de la catastrophe qui déterminent s'il faut agir rapidement.
Ensuite, la définition précise du rôle et des missions du centre opérationnel de suivi et d'information : cela concerne en partie les amendements 5, 14 et 16. La Commission doit rejeter l'amendement 17.
La référence au centre de suivi et d'information sont un apport constructif. Certaines formulations portent toutefois à confusion et devraient donc être soit revues soit supprimées. Le centre doit être un outil à la disposition de la Commission et des États membres ; il ne doit pas être un acteur.
Pour résumer encore une fois, la Commission soutient les amendements 3, 6, 9, 10, 11, 15, 18, 23, 25, 27, 31, 35, 36, 38 à 41. Elle soutient quant au fond onze amendements, qui nécessitent toutefois des adaptations rédactionnelles. Ce sont les amendements 4, 7, 19, 22, 24, 26, 30, 32 à 34 et 37. La Commission soutient en partie les amendements 5, 8, 13, 14, 16, 21 et 45. Elle ne peut pas accepter les amendements 1, 2, 12, 17, 20, 28, 29, 42 à 44 et 46.
En conclusion, je voudrais souligner combien notre proposition a gagné en qualité grâce à la contribution et au soutien du Parlement. Je suis sûr que ces améliorations contribueront dans le futur à sauver plus de vies humaines et à réduire les dégâts lors de catastrophes naturelles et technologiques, mais aussi lors de catastrophes nucléaires et écologiques.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.

Mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0143/2001) de Mme Redondo Jiménez, au nom de la commission de l' agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (COM(2000) 462 - C5-0493/2000 - 2000/0214(CNS)).

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport approuvé à l'unanimité en commission de l'agriculture et du développement rural, le 25 avril, sur les mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique propose un système de diagnostic précoce et le maintien de la méthode communautaire de lutte contre la maladie et de sacrifice, étant donné que les progrès en matière de vaccins marqueurs ne sont pas encore suffisants.
Le choix de l'application d'une politique sans vaccination se fonde sur le fait qu'en cas d'infection, les porcs vaccinés peuvent devenir porteurs du virus, notamment les femelles en gestation qui, sans montrer des signes de maladie, peuvent transmettre le virus de manière horizontale au reste de l'exploitation et de manière verticale à sa descendance, pouvant occasionner l'apparition dans cette descendance de porcelets infectés de manière persistante.
En outre, la distinction entre les animaux vaccinés ou qui ont été malades et ont produit des anticorps, entre animaux vaccinés et animaux infectés, n'est pas encore fiable. Il faudra poursuivre les recherches jusqu'à ce que ces vaccins marqueurs soient fiables et que nous disposions de méthodes différentielles nous indiquant si les animaux ont été vaccinés ou s'ils ont été infectés.
Cette directive améliore certaines normes prophylactiques, clarifie des définitions et propose d'inclure, en annexe de la directive, le manuel de diagnostic. Les amendements déposés font en outre référence aux normes sur le bien-être animal dans l'exploitation et durant le transport. Des solutions d'urgence sont également proposées en cas de graves crises sanitaires qui immobilisent les animaux durant de longues périodes, comme les plans d'achats d'intervention qui, cela dit en passant, n'ont jamais été utilisés par la Commission.
Il est également proposé que cette réglementation sanitaire soit étendue aux PECO et qu'elle soit intégrée aux plans de lutte contre la peste porcine classique. En tant que rapporteur, j'estime devoir commenter plusieurs amendements qui ont été déposés.
L'amendement 34, présenté par M. Mulder, au nom du groupe ELDR, se veut logique, mais les autorités sanitaires de contrôle étant nationales, tenter de diviser l'Union européenne en régions appartenant à différentes nations et qui ne coïncident pas avec les frontières nationales semble irréalisable. Je voudrais demander à M. Mulder, qui se trouve dans la salle, si les Néerlandais vont être capables de contrôler les exploitations allemandes ou si les Allemands pourront contrôler les exploitations néerlandaises. Il me semble que ni les uns ni les autres ne seront d'accord.
L'amendement 35, présenté par M. Mulder, va à l'encontre tant de la position du rapporteur que de l'esprit du rapport. Si l'animal n'est pas sacrifié, la vaccination suppressive ne l'est pas et la commercialisation de la viande des animaux vaccinés dans l'Union européenne supposerait un niveau de sécurité inférieur pour nos consommateurs et ceux des pays tiers. En principe, nous ne pourrions pas l'exporter et, en outre, la parution de cette nouvelle dans la presse anéantirait le secteur. La viande fraîche d'animaux vaccinés est porteuse du virus et pourrait contaminer des animaux sains nourris avec des déchets de ceux-ci. Je ne peux par conséquent pas accepter l'amendement 35.
Quant à l'amendement 36, également déposé par M. Mulder, nous en revenons à la question du cofinancement et j'y suis également opposée.
Il y a encore deux autres amendements, l'amendement 33, déposé par M. Böge, au nom du groupe du PPE, et l'amendement 37, déposé par M. Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE. Ces deux amendements vont un peu plus loin que ce que je pourrais prendre en considération, étant donné que dans mon pays, l'utilisation des abats a été interdite il y a plus de vingt ans.
Cependant, dans cette Assemblée, pour le rapport de Mme Paulsen, l'amendement 102 révisé en plénière a été approuvé et je ne veux pas aller à l'encontre de la volonté du Parlement. Par conséquent, j'estime les amendement 33 et 37 sont tous deux acceptables car ils peuvent nous permettre de résoudre d'une manière plus pragmatique le contrôle de l'alimentation animale.

Stevenson
Monsieur le Président, le rapport dont il est question ici est détaillé et je voudrais féliciter Mme Redondo pour le travail considérable qu' elle y a consacré. Je voudrais également communiquer à cette Assemblée que Mme Redondo a gentiment accepté mon invitation à Londres pendant l' élaboration de ce rapport afin d' obtenir des preuves de représentants de l' industrie porcine du Royaume-Uni et de hauts représentants de l' Union Nationale des Agriculteurs et du ministère de l' Agriculture. Nous avons assisté à une de ces réunions le 20 février de cette année, c' est-à-dire le jour de l' apparition de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni. Comme vous pouvez vous l' imaginer, cet événement a provoqué une interruption brutale de notre réunion.
C' est en fait en raison de la maladie de la fièvre aphteuse que je voudrais faire quelques remarques sur la question de l' alimentation des porcs avec des déchets ou des eaux grasses. Je sais que mes collègues d' Allemagne et d' Autriche émettent de sérieuses réserves quant à l' interdiction de nourrir les porcs avec ce type d' aliments dans toute l' Union européenne. Comme Mme Redondo vient de le dire, l' amendement 33 vise à permettre l' alimentation avec des eaux grasses, moyennant contrôle et des arrangements exceptionnels, si l' on peut garantir que les éléments pathogènes qui causent les épizooties ont été détruits par le traitement. L' amendement 37 vise à atteindre un objectif similaire.
Je voudrais inviter l' Assemblée à rejeter ces deux amendements ce soir. Au Royaume-Uni, nous avions des contrôles rigoureux de l' alimentation avec des eaux grasses. Nous nous assurions que les éleveurs de porcs utilisaient seulement le matériel le plus approprié et moderne pour faire bouillir les déchets à la température correcte en vue de détruire tous les pathogènes et nous veillions à ce que des inspections régulières des exploitations utilisant ce type d' équipement soient effectuées. Mais l' on ne peut évidemment pas légiférer sur le comportement humain. Il semble maintenant presque certain que des déchets infectés servant d' aliments ont été livrés dans une ferme du nord-est de l' Angleterre, déchets qui, pour une raison quelconque, n' ont pas été traités de manière adéquate, voire pas traités du tout. Cette simple erreur, qu' elle soit délibérée ou non, a conduit au sacrifice de plus de six millions d' animaux au Royaume-Uni et de dizaines de milliers d' animaux en Irlande, aux Pays-Bas et en France. Nous avons maintenant interdit les eaux grasses dans tout le Royaume-Uni. Je prie instamment cette Assemblée d' en faire de même dans toute l' Union européenne.

Kindermann
Monsieur le Président, au nom du groupe social démocrate, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur, Mme Redondo, pour son travail auquel la récente apparition de l'épizootie de fièvre aphteuse a donné de façon inattendue un caractère d'actualité. Les parallèles entre la peste porcine et l'épizootie de fièvre aphteuse sont évidents ; aussi bien pour l'une que pour l'autre, la Communauté s'est décidée dans le passé à pratiquer une politique de non-vaccination. Le caractère dramatique des événements liés à la fièvre aphteuse nous a toutefois montré que la non-vaccination inconditionnelle était sujette à caution. Je ne veux pas dire par là que nous devons pratiquer à l'avenir des vaccinations massives. L'abattage des troupeaux infectés, ou sacrifice sanitaire, doit rester la base de la stratégie de lutte. Il faudrait cependant accorder plus de poids à la vaccination. Mais, à mon avis, nous ne pouvons pas en rester à la question de la vaccination, nous devons développer une stratégie complète de prévention contre les épizooties, qui serait particulièrement visible dans des périodes sans épizooties. Elle comprendrait par exemple : des contrôles renforcés des importations en provenance de pays tiers, des contrôles dans les aéroports, mais aussi des mesures de mise en quarantaine lors de nouveaux accès à des troupeaux.
Un autre point important est le principe de la régionalisation. La Commission doit entreprendre très rapidement des négociations avec les partenaires commerciaux de l'UE, afin d'imposer également ce principe. On ne peut quand même pas admettre que tous les États membres doivent pâtir, en bloc, de limitations d'importations de la part de pays tiers quand l'épizootie qui justifie cette mesure n'apparaît que dans quelques États ou même un seul État. L'Union européenne applique déjà ce principe aux importations de pays tiers. Les pays tiers doivent désormais nous garantir aussi les mêmes conditions. Dans ce contexte, les vaccins marqueurs acquièrent une importance particulière. Cela a aussi été souligné par le rapporteur. Il faut investir davantage dans ces vaccins ainsi que dans les techniques de diagnostic discriminatoire, afin que l'on puisse distinguer à l'avenir les animaux vaccinés des animaux malades et que l'on puisse, ensuite, exploiter économiquement ces animaux vaccinés.
Mais je voudrais encore aborder un point très spécifique, à savoir la récupération des restes alimentaires, c'est-à-dire des abats domestiques des restaurants de cuisine à grande échelle, etc. Ces restes sont récupérés depuis des décennies pour l'alimentation animale, et cela doit se maintenir dans le futur. Tout comme c'est le cas actuellement avec les farines animales, je soutiens ici une interdiction conditionnée, telle qu'elle est formulée dans l'amendement 37 présenté par le groupe des Verts : une utilisation de ces restes alimentaires est possible à la seule condition que des procédures appropriées de stérilisation soient appliquées. Je pense que, si un contrôle exact est mené - et on l'a déjà vérifié dans le passé dans beaucoup d'États membres -, il est également possible de continuer à utiliser cette alimentation riche en protéines. Cet amendement des Verts mérite notre soutien puisqu'il permet de continuer à récupérer les abats domestiques tout en rendant plus sévères les conditions de récupération.

Maes
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur car j' ai appris quelque chose en lisant son rapport, ce que je trouve toujours particulièrement agréable. En outre, le rapport souligne la nécessité de modifier les directives. Il va de soi que nous devons contrôler la peste porcine, mais l' opinion publique n' accepte plus les méthodes d' éradication qui requièrent des abattages en masse. Et c' est un problème.
Pour ma part, je viens de Flandre. C' est un pays très densément peuplé, mais il y a encore plus de porcs que d' habitants. Autrement dit, nous sommes nous-mêmes confrontés de manière très aiguë à ce problème. Je conviens qu' il est important de combattre la peste porcine, mais je voudrais en même temps rappeler que, contrairement à d' autres, cette maladie animale ne met pas l' homme en danger.
Je constate que l' extermination pour cause de maladie est une chose, mais qu' elle est difficile à distinguer de l' extermination pour raisons économiques, par exemple parce que les étables sont surpeuplées ou parce que les animaux deviennent trop gros pour être vendus. Il est donc toujours un peu hypocrite d' envisager des abattages massifs, car on ne peut pas établir clairement si l' on procède à ces abattages pour prévenir les maladies ou pour des motifs économiques. À parler franc, je ne fais pas entièrement confiance au secteur sur ce point.
Le rapport m' a convaincue qu' une avancée notable a été effectuée au niveau du vaccin marqueur. À mes yeux, il peut être déclaré plus facilement prêt à l' emploi de manière à pouvoir être utilisé à plus grande échelle, et non uniquement dans les cas d' urgence. S' il n' est pas fiable, par exemple parce que la transmission peut encore se faire par le placenta, il me semble logique qu' il ne puisse pas être utilisé sur les truies, mais il peut par contre servir dans d' autres cas. S' il apparaît, comme le rapport le suggère, que la méthode de diagnostic n' est toujours pas fiable, j' estime qu' il faut alors tout mettre en uvre pour développer de bonnes méthodes de diagnostic, afin de bien pouvoir faire la distinction entre, d' une part, les animaux vaccinés et, d' autre part, les animaux qui ont développé des anticorps parce qu' ils ont contracté la maladie ou parce qu' ils sont entrés en contact avec elle d' une autre manière. C' est pourquoi je pense qu' il faut renoncer à la méthode de l' extermination quand elle est utilisée pour combattre cette maladie animale, et que nous devons concentrer nos efforts sur la mise au point non seulement du vaccin marqueur - car celui-ci existe déjà - mais aussi de bonnes méthodes de diagnostic, et sur le perfectionnement du vaccin de telle sorte qu' il puisse aussi être utilisé sur les truies. Les directives doivent en tout cas prévoir une réglementation telle que les abattages massifs deviennent superflus. Je suis d' accord avec une des conclusions de la Commission, à savoir que ces abattages massifs entachent la politique agricole et la politique sanitaire que la Communauté européenne entend mener.

Van Dam
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les porcs font l' objet d' une grande attention cette semaine. Malheureusement, cet intérêt retombe à plat avec l' examen du rapport Redondo Jiménez. Lundi, le ministre suédois s' est exprimé au sujet du bien-être animal, plus précisément sur le renforcement des règles relatives au bien-être des animaux pendant leur transport. Ce matin, nous avons voté sur le rapport Busk, par lequel nous essayons d' améliorer de manière détaillée les conditions de vie des porcs. Tout cela est chose faite. Nous devons à présent connaître d' un rapport dans lequel on nous demande, sans se démonter, d' approuver la destruction de milliers de porcs sains en cas d' épidémie de peste porcine.
Cette Assemblée tient deux discours ! L' un à l' intention du consommateur, qui est sensible au bien-être animal, et l' autre à l' intention de l' économie et du commerce, qui ne doivent surtout pas pâtir de l' apparition d' une maladie. J' ai demandé un vote nominal sur ce rapport et sur l' amendement de mon collègue Mulder, de manière à ce que le vote des députés révèle au public la duplicité du Parlement sur la question du bien-être animal.
Il est étonnant que Mme Redondo Jiménez n' ait tiré aucun enseignement de la lutte contre la fièvre aphteuse telle que celle-ci s' est manifestée ces derniers mois, notamment au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Pour préparer ce rapport, j' aurais aimé emmener Mme Redondo dans la région d' Oene, dans le triangle où la fièvre aphteuse s' est propagée aux Pays-Bas. Elle aurait été étonnée de voir qu' un panneau proclamait, devant presque tous les pâturages : "UE, vaccinez maintenant !". J' ai souvent soutenu devant le Parlement que les animaux étaient plus que de simples unités de production. Ce sont des êtres créés par Dieu et dont nous sommes responsables. Les normes et les valeurs n' ont pas seulement cours à l' église ou dans la rue, mais aussi dans l' étable.
La vaccination était généralisée dans l' Union européenne jusqu' en 1980. Elle a contribué à juguler d' importantes épidémies de peste. Pour répondre aux impératifs commerciaux, on a instauré la politique de la non-vaccination. Lorsque une épidémie de peste porcine a éclaté en 1997 aux Pays-Bas, des milliers de porcs sains ont dû être détruits. À l' époque, des voix s' élevaient déjà pour réclamer la vaccination. Quand le Parlement écoutera-t-il les citoyens ? Il existe un vaccin permettant de distinguer la vaccination de l' infection. Ces vaccins présentent encore des inconvénients, mais n' en va-t-il pas de même de la destruction massive d' animaux ? Notez que l' Office international des épizooties recommande qu' en cas de graves épidémies de peste porcine, les pays qui n' ont pas vacciné auparavant devraient envisager de procéder à une vaccination d' urgence au moyen d' un vaccin marqueur.
Les épizooties contagieuses, telles que la peste porcine, révèlent les faiblesses de la politique agricole actuelle. Il n' est pas exact de présenter l' agriculture biologique et l' élevage extensif comme la solution. Ces formes d' agriculture ne sont pas moins sensibles aux maladies du bétail, que du contraire. Le caractère très fermé des entreprises d' élevage intensif explique que celles-ci sont justement moins exposées à la contamination. Cela ne revient pas à dire que l' agriculture biologique ne présente pas certains aspects désirables. La production à petite échelle comporte de nombreux avantages. La combinaison de la production biologique à petite échelle et du caractère fermé de l' élevage intensif constitue une solution pour l' avenir. Nous devons renoncer à la grande mobilité de la production et passer à des entreprises plus fermées et impliquées dans des réseaux non plus internationaux, mais régionaux.

Nicholson
Monsieur le Président, permettez-moi de transmettre toutes mes félicitations au rapporteur pour le rapport qu' elle a élaboré. La peste porcine, tout comme la fièvre aphteuse, resurgit de temps en temps dans différents États membres de l' Union. Malheureusement, la seule façon de contrôler ces maladies est actuellement de procéder à l'abattage à grande échelle des animaux, dont beaucoup sont sains. Jusqu' à ce jour, nous n' avons pas été en mesure, comme cela a déjà été dit auparavant, de développer un vaccin marqueur susceptible de contrôler cette maladie.
J' ai du mal à comprendre que, à notre époque, l'on n'ait pas fait plus d'efforts dans ce cadre. Il suffit de voir tout les moyens que nous avons à notre disposition, et les coûts engendrés par ce sacrifice insensé de milliers d' animaux innocents. Nous avons entendu cette semaine qu' au Royaume-Uni, on a sacrifié les animaux de cinq ou six fermes pour chaque cas avéré de fièvre aphteuse. Ce coût est considérable, non seulement pour le ministère des Finances et l'Union européenne, mais aussi en termes d' animaux.
Le secteur de l' agriculture n' a certainement pas besoin de plus de mauvaise publicité et je soutiens la position de M. Stevenson sur les amendements proposés par M. Mulder. Parler de contrôles rigoureux, c' est bien, mais l' on ne peut se prémunir contre l' erreur humaine. L' on ne peut rien faire contre l' erreur d' une seule personne et il suffit qu' une seule personne n' effectue pas ces contrôles pour que l' alimentation avec des eaux grasses crée un véritable problème, comme ce fut le cas au Royaume-Uni avec la fièvre aphteuse.
Je comprends qu' il sera difficile et long d' aboutir à un accord entre toutes les parties impliquées - nos partenaires commerciaux, entre autres. Mais nous devons commencer et nous fixer un délai. Nous ne devons plus vivre une situation telle que celle que nous avons connue, que ce soit dans le cas de la peste porcine ou de la fièvre aphteuse. Nous devons trouver une solution. Les citoyens de l' Union européenne le réclament. Beaucoup d' agriculteurs demandent qu' une meilleure méthode de contrôle soit mise en place. Il nous appartient donc de trouver un moyen plus efficace pour résoudre ce problème plutôt que d' assister au sacrifice insensé que nous venons de voir.
Personne ne pourra me convaincre que la méthode actuelle est adéquate. Je ne le pense vraiment pas. Nous avons commis des erreurs et nous devrions les reconnaître et les réparer le plus vite possible.

Byrne
Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs les Députés. Je voudrais remercier le rapporteur, Mme Redondo Jiménez, ainsi que la commission de l' agriculture et du développement rural pour le rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique. Le principal objectif de la proposition de la Commission est d' actualiser les dispositions de contrôle existantes sur la peste porcine, de manière à tenir compte des connaissances et des expériences les plus récentes acquises en matière de contrôle des agents. Cette proposition prend également en considération le développement de nouveaux outils de diagnostic et de vaccins, ainsi que des avis fournis par le Comité scientifique dans ces matières.
L' Assemblée est bien consciente qu' en 1997-1998, une importante épidémie de peste porcine classique a été observée dans plusieurs États membres. Cette crise a amené la Commission à revoir la législation communautaire sur cette question et à envisager la possibilité d' introduire des dispositions sur l' usage des vaccins marqueurs en tant qu' outil supplémentaire contre la maladie, en cas d' urgence. À l' urgence de cette révision s' est ajoutée une épidémie préoccupante au Royaume-Uni l' année dernière, et nous avons aujourd' hui la confirmation d' une épidémie dans la région de Lérida en Catalogne, en Espagne.
La Commission a immédiatement pris la décision, en collaboration avec les autorités espagnoles, d' imposer des restrictions sur les exportations de cette région. Cette décision sera revue lors d' une réunion du Comité vétérinaire permanent prévue pour cette semaine. Cette décision prise aujourd' hui prend effet immédiat jusqu' au 30 juin et sera revue d'ici là. Avant de participer à ce débat, j' ai eu une brève conversation téléphonique à ce sujet avec le ministre espagnol de l' Agriculture. Une seule ferme est concernée, et je suis très heureux de pouvoir vous dire qu' il m' a informé que tous les animaux transférés de cette ferme avant la notification ont été abattus. Nous devons cependant rester particulièrement prudents sur cette question. La situation devra être suivie de très près, et je serai très heureux d' informer le Parlement du suivi de cette affaire.
Pour en revenir à la proposition actuelle, et plus particulièrement aux vaccins marqueurs, la Commission a financé des essais spécifiques et des projets de recherche. Cette recherche a permis d' obtenir des informations très intéressantes. La Commission a ainsi pu établir sa proposition et ouvrir prudemment la à l'utilisation éventuelle de ces vaccins. En clair, ils peuvent seulement être utilisés dans une situation d' urgence et une fois que les tests de laboratoire sont disponibles afin d' établir une distinction entre les animaux vaccinés et les animaux infectés. Je voudrais ici mettre l' accent sur l' importance de l' efficacité des tests, qui se distinguent des vaccins marqueurs eux-mêmes.
Il est encourageant de voir que la commission de l' agriculture et du développement rural du Parlement, le Comité économique et social, le Comité des Régions et les États membres soutiennent largement l' approche de la Commission sur cette question délicate. Cette attitude est bien différente de celle d' il y a quelques années, lorsque les experts eux-mêmes exprimaient des opinions assez différentes. Ceci doit nous rappeler l' importance de la recherche scientifique, afin que l' on puisse apporter des réponses pertinentes à des questions techniques complexes telles que celle-ci. Je suis par ailleurs bien conscient du fait qu' en préparant son rapport, Mme Redondo a organisé une audition intéressante et importante au sein de la commission de l' agriculture, audition à laquelle ont pris part des experts en peste porcine des différents États membres afin de mieux comprendre les progrès réalisés dans ce domaine après l' épidémie de 19971998.
Le rapport de Mme Redondo soutient largement les aspects essentiels de la proposition de la Commission et je ne peux bien entendu que m' en réjouir. Permettez-moi toutefois d'aborder en détail les amendements proposés. Je commencerai avec les amendements que la Commission ne peut pas accepter. La Commission ne peut pas accepter les amendements 2 à 5, 26, 28 et 30, étant donné qu' ils vont au-delà de l' étendue de cette directive. Je comprends que la crise récente de la fièvre aphteuse a poussé le Parlement à soulever quelques problèmes horizontaux liés à la sécurité animale, qui doivent sans aucun doute être résolus. Ce rapport traite par exemple de l' application de contrôles sur les importations d' animaux vivants et de produits, de la traçabilité, du financement de coûts liés aux maladies animales et aux problèmes de santé animale qui pourraient découler de l' élargissement. Je partage les inquiétudes du Parlement. Mais ces questions complexes ne peuvent pas être traitées dans cette directive.
J' ai déjà informé cette Assemblée que la Commission traitera ces questions avant la fin de l' année dans un cadre juridique séparé. La Commission ne peut pas accepter les amendements 6 à 8, 12, 16 à 18, 22, 24, 25 et 29, étant donné qu' ils contiennent certains détails techniques d' une importance relativement mineure, à propos desquels la Commission estime que sa proposition est meilleure. L'amendement 15 traite de la mise en place de mesures d'intervention financées par la Communauté dans le cas d' une immobilisation prolongée des porcs dans les zones de surveillance due à une épidémie de peste porcine. La Commission ne peut pas accepter cet amendement, vu que ces décisions doivent être prises au cas par cas. La base juridique de cette procédure existe dans le cadre de l'OCM pour la viande de porc. Ce mécanisme a montré son efficacité et il n' est pas nécessaire de prévoir des dispositions juridiques supplémentaires à cet égard. Les amendements 20 et 21 concernent le rôle des différentes autorités dans le contrôle de la peste porcine classique chez le sanglier.
La Commission ne peut pas accepter ces amendements, étant donné qu' il incombe aux États membres d' attribuer les rôles appropriés aux autorités potentiellement impliquées dans le contrôle de la maladie. Leur coordination doit être garantie afin d' assurer une éradication adéquate de la maladie. L' amendement 23 concerne l' introduction d' un article sur l' utilisation potentielle de vaccins marqueurs. Comme je l' ai dit auparavant, la Commission et le Parlement sont d' accord sur cette question importante. Mais la Commission ne peut cependant pas accepter cet amendement, étant donné que sa proposition inclut déjà des dispositions détaillées sur les vaccins marqueurs. Nous prendrons toutefois les remarques du Parlement en considération dans un nouveau considérant.
Les amendements 20 et 29 concernent le statut juridique d' un manuel de diagnostic de la peste porcine classique que la Commission entend adopter. Après l' adoption de cette directive, suivant en cela l'avis du Comité vétérinaire permanent, le rapport suggère d' inclure ce manuel dans la directive elle-même. La Commission estime que cela pourrait amener la confusion d' un point de vue juridique et ne peut donc accepter ces amendements. Quelques modifications seront cependant introduites dans le texte afin de renforcer le concept mais le manuel doit constituer une partie essentielle de la législation communautaire sur la peste porcine. Les amendements 24 et 25 font référence au besoin de dispositions transitoires sur les plans d' urgence, qui sont en fait déjà reprises dans l' article 28 de la proposition. Bien que la Commission partage les points de vue du Parlement, elle ne peut pas accepter ces amendements.
Par contre, la Commission peut accepter entièrement ou partiellement un certain nombre d' amendements. Dans ces cas, des modifications formelles sont également requises. Ces dernières concernent non seulement quelques aspects techniques de la directive, tels que la désinfection des fermes et d' autres outils infectés et l'échantillonnage des porcs suspectés d' être infectés, mais également certaines questions plus substantielles et délicates, telles que les vaccins marqueurs et l' introduction d' une interdiction de nourrir les porcs avec des déchets. En ce qui concerne ce dernier point, je ne peux que répéter ce que j' ai déjà dit à cette Assemblée mardi passé, lors du débat sur le règlement relatif aux sous-produits animaux, à savoir que la Commission s' engage à assurer la cohérence entre cette directive et ce règlement.
En résumé, la Commission peut accepter entièrement ou en partie les amendements suivants, moyennant les modifications rédactionnelles nécessaires : les amendements 1, 9 à 11, 14, 19, 27, 31, et 32. La Commission ne peut accepter les amendements 2 à 8, 12, 13, 15 à 18, 20 à 26, 28 à 30 et 33 à 37. Je voudrais pour conclure, Mesdames et Messieurs, remercier à nouveau Mme Redondo ainsi que la commission de l' agriculture pour leur excellent rapport et leur soutien.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18 h 30.

Accord de pêche CEE/République fédérale islamique des Comores
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0192/2001) de M. Pérez Royo, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 2001 au 27 février 2004 (COM(2001) 173 - C5-0144/2001 - 2001/0088(CNS)).

Pérez Royo
Monsieur le Président, le protocole dont on propose l'approbation aujourd'hui, entre l'Union européenne et la République fédérale islamique des Comores, trouve son origine dans l'accord initial de 1988 et fait référence à la cinquième période de cet accord, c'est donc la quatrième fois que l'accord initial est renouvelé. L'accord sur lequel nous allons voter aujourd'hui se situe dans la continuité du précédent tout en présentant une philosophie similaire à celle de la plupart des accords de ce type signés par l'Union européenne.
Cet accord qui, comme je l'ai dit, s'inscrit dans la continuité du précédent, intègre de légères modifications quantitatives quant au nombre de navires autorisés à pêcher, au volume des captures et à la quantité, mais avec des modifications appréciables quant à la structure de la contribution financière de la part de l'Union européenne et des entreprises bénéficiaires de l'accord.
Le volume des captures autorisées est fixé à 4 600 tonnes, légèrement au-delà des 4 500 tonnes de l'accord précédent, mais assez en dessous des niveaux historiques de 1988 à 1994, qui étaient de 6 000 tonnes. Quant au nombre de navires autorisés à pêcher, il est fixé à 65 : 40 thoniers et 25 palangriers de surface. Le nombre de navires est passé de 60 à 65. La répartition de ces navires est la suivante : France, 21 ; Espagne, 18 ; Italie, 1. Concernant les palangriers de surface, ils proviennent en majorité d'Espagne à l'exception de quelques-uns venant Portugal.
Il convient de souligner que, même si le nombre de navires a augmenté, celui des thoniers, qui représentent le volume le plus important de captures, a baissé - passant de 44 à 40 - et celui des palangriers est passé de 16 à 25. Ces chiffres reflètent précisément le niveau d'utilisation effectivement atteint durant l'accord précédent, qui a été de 75 à 80 % pour les thoniers et supérieur à 90 % pour les palangriers, le nombre de ces derniers étant précisément augmenté aujourd'hui.
Concernant la contribution financière, il convient d'indiquer qu'un montant légèrement supérieur à un million d'euros a été fixé : concrètement, 1 050 750 euros, c'est-à-dire 350 000 euros pour chacune des années de la durée de l'accord.
La principale modification dans ce paragraphe porte sur la structure de cette contribution financière. Dans l'accord précédent, 50 % pour chacun des volets des fonds attribués à titre de compensation et à ceux destinés à des mesures spécifiques ou mesures ciblées, c'est-à-dire des mesures d'aide au développement du secteur de la pêche locale, des programmes techniques, etc. Dans le nouvel accord, cependant, les fonds attribués à ces mesures spécifiques ou mesures ciblées représentent 60 % de la contribution financière. En d'autres termes, il existe un plus grand engagement de la contribution en faveur du développement par rapport aux aspects purement commerciaux.
La ventilation du coût de l'accord est également modifiée. Le coût à charge du budget communautaire diminue de 2,7 % alors que les contributions des armateurs augmentent de 35 %. Concrètement, elle passe d'un quota de 20 à 25 euros pour chaque tonne capturée.
Il s'agit d'un accord juste et équilibré qui conjugue les différents intérêts ainsi que les divers éléments inévitablement affectés par ce type d'accord. À savoir, les intérêts de la République fédérale islamique des Comores, les intérêts de l'Union européenne, les intérêts des entreprises bénéficiaires et, enfin, mais non des moindres, la préservation des ressources.
Il s'agit, comme je l'ai dit, d'un accord juste et équilibré qui a été voté par une très large majorité en commission et en faveur duquel je demande à la plénière de voter aujourd'hui.

McCartin
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Pérez Royo pour son rapport ainsi que pour l' efficacité de la conduite de cette question en commission. Il a obtenu tout notre soutien. Mais nous émettons cependant quelques réserves. Face à cette politique d' achat de possibilités de pêche, au nom des flottes communautaires, à des pays tiers, je me demande souvent s' il ne serait pas préférable de dépenser l' argent d' une autre manière, dans l' intérêt des régions que nous nous sommes engagés à aider. Je ne vois aucun problème à ce que l' on développe des ports de pêche qui subissent, à plusieurs égards, une forte pression conséquente à la restructuration et à l' épuisement des stocks. Je ne vois aucun problème non plus dans la décision politique originelle de l' Union européenne d' aider les régions, particulièrement celles de l' Espagne et du Portugal, qui sont hautement ou partiellement dépendantes de la pêche.
Mais il ne me semble pas justifié de traiter avec des pays comme les Comores, qui a une population d' un demi million d' habitants et un PIB de 700 dollars par habitant. Je ne peux pas croire que ces gens ont la capacité de surveiller leurs eaux territoriales ou de gérer leurs stocks d' une quelconque manière. Nous envoyons - comme le rapporteur l' a souligné - quelque 65 navires (la plupart étant espagnols et français) dans ces eaux. Ces navires pêchent 40 000 tonnes de poisson. Comment peut-on exercer un contrôle sur l'activité de ces navires et la quantité de poissons qu'ils ramènent ? J' ai tendance à penser, pour dire les choses clairement, que c' est une licence de pillage.
Premièrement, je voudrais obtenir une évaluation correcte, comme M. Pérez Royo l' a demandé, une évaluation économique et une analyse coût-bénéfice au nom de l' Union. Je voudrais aller plus loin et avoir une évaluation sociale des fonds que nous dépensons, afin de voir si nous contribuons ou non à l' amélioration de la situation économique et sociale des régions d' Espagne ou de France où ces fonds sont sensés aboutir, ou si nous octroyons simplement une licence à un petit nombre de personnes, qui disposent pourtant d'un capital suffisant, afin d' exploiter les eaux d' un pays qui n' est pas en mesure de contrôler ses propres ressources.
Là est ma principale préoccupation. Je préférerais que cet argent soit dépensé dans les régions concernées, en Espagne, au Portugal ou en France, et qu' il soit dépensé de telle manière à ce que nous ayons un contrôle direct sur le développement que nous permettons et que nous soyons sûrs qu' il s' agisse d' un développement durable - à destination de l'aquaculture ou des industries alternatives, peut-être.
Je soutiens néanmoins le rapport. M. Pérez Royo a transmis le point de vue de la commission sur cette question.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Pérez Royo, pour ce rapport sur le protocole de pêche avec les Comores. Je me réjouis de savoir, Monsieur le Rapporteur, que vous soutenez totalement cette proposition.
Le nouveau protocole concerne exclusivement le thon et prévoit des possibilités de capture - on l'a déjà dit - pour un ensemble de 65 bateaux. La contrepartie financière s'élève annuellement à environ 350 000 euros. On peut se réjouir que 60 % de cette somme doivent être utilisés pour des mesures ciblées de développement du secteur de la pêche locale dans les Comores, et particulièrement de la pêche artisanale.
Je passe brièvement aux amendements. Les amendements 1, 3 et 4 ne posent pas de problèmes quant à leur contenu, mais nous les trouvons superflus parce que la Commission répond déjà aux exigences contenues dans ces amendements dans le cadre des accords interinstitutionnels, et plus particulièrement à travers l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission du 5 juillet de l'année dernière.
Je ne peux malheureusement pas accepter l'amendement 5. Le principe qui est d'application ici dit en effet qu'un nouveau mandat n'est pas nécessaire pour la négociation de nouveaux protocoles puisqu'il s'agit d'une annexe à un accord.
Je peux soutenir intégralement l'amendement 2, mais nous trouvons ici aussi qu'il n'est pas nécessaire car les principes auxquels il fait référence correspondent déjà à la position de base de la Communauté relative à la préservation durable et à l'utilisation responsable des ressources de pêche. Je voudrais citer ici en exemple notre communication "Pêcheries et réduction de la pauvreté" ainsi que le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche, présenté récemment.
En ce qui concerne l'amendement 6, la Commission partage l'approche du Parlement quant à la protection de l'habitat du clacanthe. Au lieu d'en faire mention dans le texte du règlement du Conseil, je propose de procéder de la manière suivante : la Commission est prête à convaincre par une lettre les autorités des îles Comores de l'importance de cette espèce et du problème qui y est lié. Nous transmettons ensuite bien volontiers la copie des cette lettre au président de la commission de la pêche, M. Varela.
Enfin, je ne peux pas accepter l'amendement 7. La compensation financière des droits de capture octroyés doit être prise en charge pour une part par le budget de l'UE, et pour l'autre par les armateurs ; ce principe est une composante essentielle de notre politique d'accords, et il est d'ailleurs repris dans toutes les directives de négociations. Concrètement, cela veut dire que la Communauté prend en charge la contrepartie financière due à l'État tiers, mais les armateurs doivent payer eux-mêmes les droits de licence, c'est très clair.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.
Vu que notre ordre du jour est épuisé, je suspends la séance pour un quart d'heure, dans l'attente des votes.
(La séance, suspendue à 18h15, est reprise à 18h30) - Concernant la communication du Président sur la composition des commissions

MacCormick
Monsieur le Président, je suis sûr que vous êtes maintenant en mesure de me confirmer avec beaucoup de soulagement qu' un grand nombre de cas relatifs à l'immunité de certains députés, en attente de traitement au sein de la commission juridique et du marché intérieur sont à présent caducs.

Le Président
Je vous laisse juge de votre remarque, cher collègue.

VOTES
Le Président
Nous passons au vote concernant le débat d'actualité.
Avant le vote sur le Tchad :

Maes
Monsieur le Président, je propose quelques modifications minimes, qui sont devenues nécessaires du fait du changement de situation au Tchad, ainsi qu' un ajout qui fait l' unanimité de tous les groupes, et qui est aussi court et très simple. Au point i), les termes must endorse (doit entériner) doivent être remplacés par did endorse (a entériné). Au point 3 du dispositif, il y a lieu de dire, à la première ligne : notes that the election of President Idriss Deby on 20th May 2001 was confirmed by the Chadian Constitutional Court on the 13th of June ("note que l'élection du président Idriss Bedy du 20 mai 2001 a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchadienne le 13 juin"). Cette adaptation se justifie par le changement de situation : cela a déjà eu lieu. Nous ne pouvons donc plus rien y faire. Ensuite, nous sommes d' accord d' ajouter un point 10 bis : calls on the Commission to examine the possibility of using the consultation procedure under the terms of Article 96 of the Cotonou Convention ("invite la Commission à envisager de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 96 de la Convention de Cotonou").

Le Président
Merci, donc vos deux précisions sont des modifications techniques qui s'appuient sur des faits avérés.

Sylla
Monsieur le Président, ce n'est pas pour m'opposer que j'interviens, c'est juste pour dire que je trouvais que les modifications qui étaient proposées par Mme Maes étaient de bon sens mais qu'en même temps il se trouve que le débat que nous avons eu n'est pas tout à fait conforme au texte sur lequel nous devons voter.
Alors personnellement, je ne prendrai pas part à ce vote parce que je crois que la dimension de la responsabilité des pays occidentaux, et particulièrement de la France, dans le cadre précis du Tchad n'a pas été suffisamment révélée dans le texte. J'accepte les modifications de Mme Maes, mais personnellement, je ne prends pas part au vote sur le Tchad parce que je pense que cela ne va pas assez loin.

Le Président
C'est votre droit le plus absolu, Monsieur Sylla. Ce sera consigné au procès-verbal.
Donc, les deux premières modifications techniques de Maes sont intégrées. Quant à la phrase qu'elle a lue, c'est un amendement oral.
Y a-t-il des collègues qui s'opposent à la prise en compte de cet amendement oral ?
Ce n'est pas le cas, il est également intégré.
Pendant le vote sur l'Afghanistan :

Maes
Monsieur le Président, nous pensions qu' il fallait encore voter sur une partie du point 6, à savoir le tout dernier.

Le Président
Non, Madame Maes, nous avons isolé la phrase, nous avons voté en deux parties et les deux parties ont été approuvées par la plénière.
Avant le vote sur l'Angola :

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, ce n'est pas à proprement parler un amendement oral, c'est plutôt une précision factuelle et si personne ne s'y oppose je voudrais qu'elle fasse l'objet d'une correction dans le texte de la résolution commune. Le paragraphe six mentionne l'existence de trois millions de personnes déplacées du fait de la guerre en Angola, or les dernières statistiques et informations recueillies auprès des organisations internationales et des ONG font état d'un chiffre de quatre millions. Je demande donc, sauf objection, que ce chiffre soit corrigé en conséquence : quatre millions de personnes et non trois millions.

Le Président
De toute façon, nous ne commençons pas à voter sur la résolution commune. Il y a d'abord deux résolutions de groupes qui ne couvrent pas l'ensemble du texte. Je propose que les collègues réfléchissent à la proposition de M. Ribeiro pendant que nous allons voter sur les autres propositions. Nous verrons si la plénière accepte la modification technique proposée par notre collègue.
Concernant le vote sur l'Angola :

Swoboda
Monsieur le Président, afin d'obtenir le consensus le plus large et l'approbation la plus large possible, je proposerais un amendement oral, qui remplacerait les amendements 2, 3 et 4 ; il s'agirait d'ajouter un nouveau paragraphe 5 bis, qui serait rédigé comme suit - j'espère que vous excuserez mon mauvais français ; je ne savais pas que nous aurions un président de séance francophone - :
"Condamne tous les massacres contre la population civile perpétrés par les forces militaires en présence".
S'il est approuvé, cet amendement remplacerait les amendements 2, 3 et 4.

Le Président
D'abord, votre français est parfait, Monsieur Swoboda, et ensuite je vais donc appliquer notre règlement.
Y a-t-il des collègues qui s'opposent à la prise en compte de cet amendement oral ?
Ce n'est pas le cas.
Rapport (A5-0184/2001) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1259/1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (COM(2000) 841 - C5-0762/2000 - 2000/0335(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0180/2001) de M. González Álvarez, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence (COM(2000) 593 - C5-0543/2000 - 2000/0248(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0143/2001) de Mme Redondo Jiménez, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (COM(2000) 462 - C5-0493/2000 - 2000/0214(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0192/2001) de M. Pérez Royo, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 2001 au 27 février 2004 (COM(2001) 173 - C5-0144/2001 - 2001/0088(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Gonzalez Alvarez (A5-180/2001)

Turchi
La série de calamités naturelles et de catastrophes technologiques et environnementales qui frappent régulièrement des régions entières du globe suscite depuis toujours des demandes de mesures d'urgence capables de rendre plus efficaces les interventions de la protection civile au niveau communautaire, ce qui a été fait par le biais de cette proposition de décision que je pense pouvoir appuyer.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je voudrais souligner que ce mécanisme de coordination des interventions en matière de protection civile est revêtu d'une nature permanente pour répondre aux situations urgentes ponctuelles. Il s'agit en effet de créer une structure au sein de la Commission, susceptible de coordonner les actions à l'intérieur des États membres.
Le coût du mécanisme sera de 1,5 millions d'euros par an, imputés à la ligne B4-3300 "Coopération communautaire en matière de protection civile et de situations d'urgence environnementale", pour laquelle il existe une autre base légale qui autorise un programme pluriannuel (2000-2004) dont la dotation s'élève à 7,5 millions d'euros. Conformément à la déclaration commune du 20 juillet 2000, j'ai remarqué que l'enveloppe financière proposée par la Commission est compatible avec les plafonds de la rubrique 3 des Perspectives financières en vigueur, sans réduction pour les autres programmes en cours de financement.
D'autre part, je reste perplexe sur deux points que j'avais demandé à la Commission de clarifier, déjà dans mon rapport : premièrement, la distinction entre les dépenses conjoncturelles et de nature proprement opérationnelle, comme les équipes d'intervention et les équipes d'évaluation et de coordination, et les dépenses structurelles de nature plus administrative ; deuxièmement, les risques de duplication avec les actions financées au titre de la coopération en matière de protection civile, qui prévoit également des exercices, des échanges d'experts et la mobilisation des compétences spécifiques.
Quoi qu'il en soit, je trouve que cette proposition de décision doit être appuyée et je fais donc part du vote favorable de mon groupe.
Rapport Redondo Jimenez (A5-0143/2001)

Klaß
La peste porcine classique est un des fléaux du monde animal en Europe. La contraction du virus par les porcs - virus qui est inoffensif pour l'homme - peut survenir à tout moment puisque le virus est toujours là en raison de la présence de troupeaux de sangliers infectés dans certaines régions de l'UE.
Il est judicieux de développer des stratégies de lutte en des périodes calmes et non en temps de crise ; des mesures de prévention doivent être au tout premier plan de ces stratégies car l'apparition d'une épizootie peut entraîner un abattage massif d'animaux.
La politique de vaccination de l'UE a été davantage sous tous les regards lors de la récente apparition de l'épizootie de fièvre aphteuse. L'emploi de vaccins traditionnels implique de longues périodes d'isolement complet du cheptel des régions concernées.
La situation serait différente si l'on pouvait utiliser les vaccins marqueurs, qui font encore aujourd'hui l'objet de recherches et d'améliorations. Les animaux vaccinés doivent pouvoir être distingués des animaux infectés.
Mme Redondo a présenté un bon rapport équilibré sur la problématique de la peste porcine classique. Je soutiens la demande d'une recherche et d'un développement renforcés en matière de vaccins.
L'emploi de vaccins marqueurs pourrait être un instrument supplémentaire très utile dans la lutte contre les épizooties dans les zones à densité élevée de porcs, et l'on pourrait éviter les abattages massifs d'animaux. En matière d'épizooties, l'hygiène joue un grand rôle. La préparation de l'alimentation animale doit être soumise à des règles très sévères, qui doivent être contrôlables et contrôlées.
Je rejette l'interdiction totale de l'alimentation à base d'abats domestiques. On détruirait des substances alimentaires riches, pour la seule raison que nous ne sommes pas en état de les préparer, c'est-à-dire de les chauffer à une température telle qu'elles soient hygiéniquement saines.

Meijer
) Pendant des années, la production de porcs a fortement augmenté. Les produits végétaux, qui étaient autrefois consommés directement par l' homme, ont été donnés en pâture aux porcs, qui étaient ensuite mangés par l' homme. L' enjeu consistait à produire plus de viande, et une viande meilleur marché. On n' a pas assez pensé aux épizooties, au bien-être animal et à la santé publique. Si nous élevons un grand nombre d' animaux d' abattoir, les uns sur les autres et dans des conditions artificielles, les maladies ont plus de chances de se développer. Face à cette surpopulation et au transport fréquent voulu par le commerce, la vaccination préventive est la seule solution permettant de limiter les épidémies. Et pourtant, cette mesure de sécurité évidente se fait attendre. Le commerce international exige de la viande d' animaux non vaccinés. C' est faire preuve d' un manque de perspicacité, pour la Commission européenne, de continuer à collaborer à une politique de non-vaccination en amont et d' abattages massifs d' animaux sains en aval, et, pour le rapporteur, d' approuver cette politique. Cette approche de la peste porcine sacralise le commerce et proscrit les animaux. Elle est aussi de mauvaise augure pour la réévaluation de la politique de vaccination qu' on nous a promise à l' issue de l' épidémie actuelle de fièvre aphteuse. En tant que partisan de la vaccination préventive et opposant aux abattages inutiles, je ne peux me rallier à la proposition du rapporteur.
  

Fatuzzo
Je dois expliquer, Monsieur le Président, pourquoi je ne peux présenter d'explications de vote. Ma mère, âgée de 86 ans, est venue en visite au Parlement européen. Elle a assisté à toute la séance et a dit : "Bravo, Fatuzzo ! Qu'il est beau, le Parlement ! Mais tu parles un peu trop. Tu dois donner moins d'explications de vote." Une mère reste une mère ! C'est pourquoi j'ai jugé bon de lui faire plaisir en ne présentant pas d'explications de vote. Du moins aujourd'hui !
(Applaudissements et rires)

Le Président
Je crois que les applaudissements, Monsieur Fatuzzo, prouvent combien la plénière est ébahie par la sagesse de votre mère.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 19 heures)

