

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- le rapport (A6-0202/2006) de M. Buzek, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119 - C6-0099/2005 - 2005/0043(COD)), et
- le rapport (A6-0203/2006) de M. Buzek, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (COM(2005)0119 - C6-0112/2005 - 2005/0044(CNS)). 
Janez Potočnik,
   . - Monsieur le Président, ce jour est un jour important pour la science. Avec votre soutien, nous pouvons envisager le lancement d’un programme de recherche d’une valeur de 54,5 milliards d’euros d’ici la fin de l’année. 54,5 milliards d’euros, aux prix courants, c’est moins que ce que nous avions proposé, mais c’est une augmentation substantielle par rapport au programme actuel et nous devons également remercier le Parlement pour cela. Ensemble, nous faisons du septième programme-cadre un programme visant à stimuler la croissance et l’emploi et à promouvoir une Europe durable et en bonne santé.
Ce programme vise également à renforcer l’Europe: la recherche unit dans la diversité. Afin d’y parvenir, nous avons besoin de coopération, d’idées, de personnel et de capacités, et ce sont là les intitulés des quatre axes principaux du programme-cadre.
Le programme «Coopération» réunira nos meilleurs talents, issus de toute l’Europe, afin de participer à la recherche et au développement et de trouver des réponses concernant les opportunités économiques et les défis sociétaux, par exemple dans le domaine de la santé et de l’énergie. Le programme «Idées» introduira un nouvel état d’esprit quant à la manière de soutenir et de mener la recherche en Europe. Le programme «Personnel» attirera les meilleurs scientifiques et les motivera à travailler pour la recherche européenne, dans toute l’Europe ou au-delà. Le programme «Capacités» veillera à ce que l’Europe puisse compter sur d’excellentes capacités en vue d’effectuer des recherches dans toutes les régions d’Europe.
Nos efforts de simplification continus nous permettront d’attirer les meilleurs participants, indépendamment de leur taille ou de leur origine, et d’obtenir la meilleure valeur pour notre investissement.
Je suis impressionné par le consensus qui est ressorti du Parlement concernant le programme-cadre: il respecte l’ambition de départ. Je remercie chaleureusement M. Chichester, le président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, le rapporteur, M. Buzek, les rapporteurs fictifs et tous les autres députés qui ont rendu cela possible.
Votre objectif est d’améliorer encore le septième programme-cadre. Je suis heureux de dire que la Commission pourra accepter pas moins de deux tiers de vos amendements, dans leur ensemble ou en principe. Certains autres amendements sont, selon nous, trop détaillés pour le programme-cadre ou vont au-delà du domaine de compétence de la recherche et du développement. Nous parviendrons rapidement à un accord sur ceux-ci. Certains amendements suscitent des difficultés pour la Commission. Ils concernent des sujets dont nous avons une même conception de l’importance et de la priorité, mais pas encore de la manière de les réaliser. Je ne pense pas qu’ils deviendront des obstacles. Ces amendements proposent, par exemple, de continuer à considérer l’espace et la sécurité comme une seule priorité, d’éviter de définir une cible quantitative pour la participation des PME, d’empêcher l’introduction d’une aide dans le programme «Personnel» pour la mobilité interrégionale dans un même pays et de veiller à ce que les plateformes technologiques restent flexibles, ascendantes et axées sur l’industrie en vue de définir les programmes stratégiques de recherche et de guider leur mise en œuvre.
Permettez-moi de m’attarder sur deux points qui ont fait l’objet de votre intense débat.
Je voudrais commencer par le Conseil européen de la recherche. C’est probablement la nouveauté la plus palpitante du paysage européen de la recherche. Le soutien ferme du Parlement contribuera à faire de celui-ci une réalité. Nous devons organiser sa structure correctement, de manière à garantir son indépendance en faveur de l’excellence scientifique ainsi que la mise à disposition d’une capacité administrative afin qu’il fonctionne efficacement. La méthode communautaire peut garantir tout cela et c’est la raison pour laquelle nous avons proposé d’établir le CER dans le domaine de compétence des institutions communautaires. Je suis sûr que nous pourrons prendre une bonne partie du contenu des amendements du Parlement en considération de sorte à contribuer également à créer une base commune avec le Conseil. Je crains néanmoins qu’une révision en 2008, après un an seulement de fonctionnement, ne soit pas très utile. J’ai beau comprendre le souhait du Parlement d’être associé à la réussite du Conseil européen de la recherche, je pense que nous ne disposons pas de la base juridique adéquate pour décider du suivi de la révision en codécision.
Je suis toutefois préoccupé au plus haut point par les propositions visant à prédéterminer la future structure du Conseil européen de la recherche, même à ce stade. Quel signal enverrions-nous avec un changement aussi automatique de structure? Que nous nous étions trompés? Que le CER que nous mettons en place ne sera pas indépendant? Je ne peux simplement pas accepter cette logique. Cela ne nous aidera pas dans notre objectif commun de créer un Conseil européen de la recherche dont nous pouvons tous être fiers. Je crois que nous donnons au CER les moyens d’être indépendant et efficace. J’ai entendu le professeur Kafatos, président du Conseil scientifique du CER, déclarer à plusieurs reprises que c’était précisément ce que la structure proposée par la Commission, ainsi que l’attitude adoptée par celle-ci, garantissait.
Nous proposons qu’un examen indépendant soit réalisé, avec l’entière participation de diverses parties, en particulier du Conseil scientifique, suffisamment tôt pour que la future structure du CER soit examinée au plus tard en 2010. Cet examen devra explicitement se concentrer sur les avantages et les inconvénients d’une structure basée sur une agence exécutive et d’une structure basée sur l’article 171 du Traité. Les structures et mécanismes du CER devront être modifiés en fonction des résultats de l’examen, et ce en consultation avec le Parlement, mais toujours dans l’objectif de maintenir l’indépendance totale du CER par rapport à toute influence politique.
En ce qui concerne les coûts liés à l’administration et au personnel du CER: oui, nous souhaitons une structure de mise en œuvre allégée et rentable, mais, non, à ce stade nous n’en savons pas assez pour imposer des limites strictes et spécifiques aux coûts administratifs qui risqueraient de compromettre, dès le départ, le fonctionnement du CER.
Permettez-moi à présent de me tourner vers la question de la recherche sur les cellules souches. Je sais qu’elle a fait l’objet d’intenses discussions pour beaucoup d’entre vous et je voudrais dire d’emblée que j’ai un profond respect pour chaque opinion personnelle. La Commission a tiré des leçons de l’intense débat à ce sujet au cours des négociations relatives au sixième programme-cadre. Nous sommes convaincus qu’au vu de la diversité des approches existantes en Europe, nous ne pourrons proposer une approche responsable, prudente et pratique qu’en évaluant et sélectionnant ce type de recherche au cas par cas et excluant certains domaines de recherche spécifiques.
La procédure établie pour le sixième programme-cadre veille à ce que certains défis majeurs en matière de santé et les espoirs des patients concernés soient abordés via ce type de recherche. Dans le même temps, elle garantit le respect des principes éthiques fondamentaux d’une manière unique pour un programme de recherche couvrant 25 pays ou plus. Il s’est avéré que cette procédure fonctionne et qu’elle est acceptable pour les États membres et les scientifiques. Ce que nous proposons n’est ni plus ni moins que la poursuite de cette procédure pour le septième programme-cadre.
La Commission accueille très favorablement le résultat du vote de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie à ce sujet, qui va totalement dans le sens de la proposition de la Commission et apporte des clarifications encore plus utiles. Il serait trompeur de présenter une déviation de cette approche comme un réel compromis entre les partisans et les opposants de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Par exemple, l’introduction d’une date limite à laquelle les lignées de cellules souches embryonnaires humaines deviendraient éligibles ou inéligibles aux fonds communautaires serait lourde de conséquences. Pareille date limite n’a aucune base scientifique ni objective. Elle pourrait empêcher les chercheurs européens d’utiliser les lignées qu’ils ont créées et les obliger à travailler avec des lignées produites en dehors de l’Europe. Cela pourrait en outre compromettre sérieusement l’accès à des lignées de la meilleure qualité qui, dans ce domaine de recherche très nouveau, sont généralement considérées comme celles ayant été produites le plus récemment. Cela pourrait inutilement limiter l’accès aux lignées de cellules souches spécifiques indispensables aux patients.
En d’autres termes, il est clair que toute date compromettra clairement l’appellation d’excellence scientifique dans ce secteur que je tiens particulièrement à rattacher à ce septième programme-cadre, pour autant que les questions d’éthique soient pleinement prises en considération, ce qui, je pense, est tout à fait le cas dans notre proposition.
Un dernier mot concernant la subsidiarité: les actuelles procédures et limitations strictes en matière de recherche sur les cellules souches embryonnaires respectent totalement le principe de subsidiarité. Se baser sur les normes étiques des pays les plus restrictifs ou les plus libéraux irait simplement à l’encontre des principes de base de l’Union européenne.
Je ne peux pas conclure cette introduction sans mentionner le très large accord concernant le programme Euratom, qui inclut l’important projet scientifique international relatif à l’ITER et le Centre commun de recherche, dont la mission est pour vous très importante.
Je suis très curieux d’entendre le débat qui va avoir lieu à présent et j’espère qu’il me sera possible d’ajouter quelques remarques en conclusion. Ce Parlement a vraiment réalisé d’excellents progrès. J’espère que nous pourrons poursuivre sur notre lancée. Le lancement du septième programme-cadre dans les délais nécessitera un effort accru de notre part à tous. Le temps est un facteur important. Le septième programme-cadre est un élément central de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. C’est à cet égard que l’Europe peut et doit être à l’heure. Nous enverrons alors un signal important à nos partenaires dans le monde, à toute l’Europe et à notre communauté scientifique.
Je pense que nos trois institutions n’ont jamais été aussi proches les unes des autres pour décider d’un programme-cadre. Avec votre aide, nous pourrons atteindre nos objectifs actuels à temps et mobiliser nos chercheurs en vue de commencer à participer, dès la fin de cette année, au septième programme-cadre et à la réalisation de l’espace européen de la recherche qui traduira la connaissance en une croissance et des emplois réels. Ensemble, nous pouvons démontrer que Lisbonne est de retour.
Jerzy Buzek (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, après plus d’une année de débats intensifs, le Parlement européen se prononcera après-demain sur la première lecture du septième programme-cadre.
Le rapport représente l’aboutissement des efforts de nombreuses personnes. Je souhaiterais adresser aujourd’hui mes remerciements chaleureux à ces personnes, notamment les présidences luxembourgeoise, britannique et finlandaise et, surtout, la présidence autrichienne, la Commission européenne, tout spécialement le commissaire Potočnik, les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et ses présidents, et en particulier les rapporteurs fictifs qui sont présents aujourd’hui, qui ont rédigé les avis de huit commissions parlementaires. Je souhaiterais également remercier les coordinateurs et les conseillers des groupes politiques, ainsi que les conseillers et les responsables de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.
Le débat au Parlement européen a été ouvert et transparent. À certaines périodes, les groupes de travail se sont réunis pendant plusieurs heures chaque jour. Chacun a eu le temps et la possibilité de formuler ses opinions et ses commentaires. Je pense que notre travail conjoint a porté ses fruits sous la forme d’un rapport de qualité.
D’autre part, j’ai participé à un grand nombre de conférences, de séminaires et de réunions en dehors du Parlement européen, organisés par la Commission européenne, les États membres, des universités, des régions et des organisations non gouvernementales. J’ai pu constater à chaque fois un vif intérêt pour la recherche et l’apprentissage au niveau européen. Nous devons mettre à profit cet enthousiasme et ce potentiel en répondant aux attentes placées dans le septième programme-cadre.
Le débat n’a pas été facile, en raison notamment de l’absence de perspectives financières. La coopération avec le commissaire Potočnik et la Commission a toutefois été extrêmement utile.
Le budget négocié n’est pas un budget idéal, mais l’affectation de plus de 50 milliards d’euros pour la recherche, l’apprentissage et l’innovation constitue un pas dans la bonne direction pour l’Union européenne. Il s’agit de la direction fixée par la stratégie de Lisbonne et une économie fondée sur la connaissance.
Le Parlement européen soutient fermement la structure et les principes fondamentaux du septième programme-cadre. Ce programme prend en considération les orientations énoncées dans les rapports Kok et Marimon, et tout spécialement le rapport Locatelli, qui a été présenté par le Parlement européen au début 2005. Il renferme en conséquence des idées et des instruments tout à fait nouveaux, tels que le Conseil européen de la recherche, qui aura dans ses attributions la recherche fondamentale, les initiatives technologiques conjointes destinées à stimuler la coopération entre les sciences et les entreprises ainsi que l’innovation, ou des initiatives telles que l’investissement dans l’infrastructure de recherche.
Nous avons par ailleurs défini de nouvelles priorités thématiques, à savoir la sécurité et l’espace, ainsi que la recherche socio-économique. Le septième programme-cadre garantit en outre un suivi approprié au sixième programme-cadre dans la construction d’un Espace européen de la recherche, dont la première pierre a été posée par le commissaire précédent, M. Busquin. La continuité du programme influence les priorités thématiques actuelles, et l’excellente expérience acquise est utilisée en ce qui concerne la mobilité et la formation des scientifiques, à travers notamment le programme Marie Skłodowska-Curie.
Le Parlement européen poursuit ses propres priorités au titre du septième programme-cadre et je citerai les quatre principales. La première priorité est l’excellence en tant que critère pour l’ensemble des projets et des décisions relevant du programme. À cette fin, nous devons également exploiter le potentiel de chaque projet en termes d’expérience, d’infrastructure de recherche, de recrutement des meilleurs scientifiques, de réalisations dans différents pays et différentes régions de l’Union européenne et d’utilisation efficace des ressources financières. Notre deuxième priorité a trait au chapitre «Personnel» et à toutes les initiatives se rapportant au plein développement du personnel de recherche en Europe et à la lutte contre la fuite des cerveaux. La troisième priorité du Parlement réside dans la recherche fondamentale, qui est traitée dans le chapitre «Idées» et associée au Conseil européen de la recherche. Les scientifiques de l’Union européenne attendent depuis de longues années une initiative de ce type. Enfin, la quatrième priorité du Parlement européen consiste à mettre l’accent sur l’innovation et à surmonter le paradoxe européen d’une bonne recherche, mais d’une innovation relativement faible. Nous devons rapprocher les sciences des technologies et les universités des entreprises, et nous devons aussi nous concentrer sur les petites et moyennes entreprises et leur rôle dans la recherche. Nous soutenons de tout notre poids les plates-formes technologiques européennes.
Les préparatifs du septième programme-cadre au sein du Parlement européen étaient liés au programme «Compétitivité et innovation». Je souhaiterais remercier le rapporteur qui a travaillé sur ce programme, M. Chatzimarkakis, pour sa collaboration particulièrement fructueuse.
Environ 1 700 amendements ont été déposés, ce qui atteste de l’intérêt considérable pour ce programme. Chaque amendement représente la conclusion de discussions et de réunions dans des régions d’Europe parfois éloignées. Au moyen de compromis, nous sommes finalement parvenus à réduire ce chiffre à 315 amendements, lesquels n’altéreront ni la structure, ni les principes élémentaires du programme.
À propos de la teneur de ces amendements, je souhaiterais souligner quelques aspects parmi les plus importants. Premièrement, les amendements de compromis jouent un rôle essentiel aux yeux du Parlement et la plus grande attention sera accordée à ces amendements au cours de nos négociations avec le Conseil et la Commission. Deuxièmement, l’amendement sur le budget revêt une importance particulière en ce qu’il traduit les priorités du Parlement européen, à savoir le personnel, le Conseil européen de la recherche, la recherche fondamentale, les petites et moyennes entreprises, l’énergie et la santé. Troisièmement, la nécessité d’assurer l’indépendance et l’autonomie à part entière du Conseil européen de la recherche ne fait aucun doute. Quatrièmement, il importe de simplifier les procédures et de faciliter la participation des petites et moyennes entreprises au programme-cadre. Cinquièmement, l’accent doit être mis sur les scientifiques dans la phase de développement dès lors que ceux-ci témoignent souvent de la créativité et de l’inventivité maximales. Nous devons par conséquent garantir l’épanouissement de leurs carrières scientifiques en Europe. En sixième lieu, la séparation des priorités thématiques de la sécurité et de l’espace paraît indispensable. Enfin, je me suis efforcé en tant que rapporteur d’aboutir à un compromis aussi large que possible pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires. La tâche a été rude et j’espère que nous pourrons trouver jeudi une solution qui sera soutenue par une nette majorité du Parlement.
En ce qui concerne Euratom, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a eu le plaisir d’adopter à une large majorité la proposition de la Commission européenne. Je souhaiterais à ce stade exprimer mon admiration pour le travail du Centre commun de recherche européen. Les recherches menées par ce Centre font partie intégrante des programmes-cadres et offrent des résultats extrêmement précieux.
Enfin, je souhaiterais souligner que, dans ses travaux sur le septième programme-cadre, le Parlement européen a opéré de façon rapide, efficace et déterminante. Il a fait preuve de beaucoup de maturité et de responsabilité politique. J’espère que cette dynamique sera maintenue et que le septième programme-cadre sera lancé le 1er janvier 2007.
La communauté scientifique européenne et l’industrie attendent un démarrage favorable du septième programme-cadre. Tout le monde dans l’Union européenne attend la réussite de la stratégie de Lisbonne.
Marilisa Xenogiannakopoulou (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par féliciter notre rapporteur, M. Buzek, pour son excellent travail.
Notre débat de ce jour sur le septième programme-cadre est particulièrement important. Il porte sur la possibilité pour l’Europe de mettre en œuvre une stratégie efficace de développement durable, en investissant dans la connaissance et dans l’avenir, une politique qui lui permettra d’affronter la concurrence internationale non pas en réduisant les normes de travail et en démantelant le système social, mais en investissant dans l’éducation, la recherche, l’innovation et l’excellence.
Dans cet esprit, nous soutenons par principe au Parlement européen la nécessité d’une augmentation substantielle des crédits alloués au septième programme-cadre. Lors du Conseil européen de décembre, le raisonnement comptable restrictif a malheureusement triomphé, à la fois pour les perspectives financières en général et pour la recherche et la technologie en particulier. À l’évidence, la crédibilité des gouvernements est en jeu lorsqu’ils proclament allègrement d’ambitieux objectifs pour la croissance et la compétitivité de l’économie européenne et qu’ils ne manifestent pas ensuite la résolution politique requise pour financer correctement les politiques sur la recherche et la technologie.
À l’issue de négociations acharnées de la part du Parlement, nous sommes arrivés à un compromis de 50 521 000 euros, ce qui améliore légèrement les perspectives du programme, mais reste à bonne distance des besoins réels qui doivent être satisfaits. Il est certainement positif qu’un montant supplémentaire de 100 000 000 euros ait été dégagé pour l’accès des petites et moyennes entreprises aux technologies d’innovation dès lors que nous sommes tous conscients de leur contribution au développement et à l’emploi. De même, il est essentiel que le secteur de l’énergie ait reçu un supplément de 150 000 000 euros dès lors que la progression des sources d’énergie renouvelables et l’utilisation rationnelle de l’énergie présentent une importance primordiale.
Je souhaiterais également souligner qu’il importe de préserver la possibilité pour toutes les régions de l’Union européenne d’accéder aux programmes et d’introduire une candidature au titre du programme-cadre. Il s’agit d’une politique élémentaire de développement, de convergence et de cohésion sociale à long terme, dans l’objectif ultime de combler le fossé numérique, le fossé de la recherche et de l’innovation qui déchire l’Europe. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, la recherche et le renforcement de l’économie européenne constituent la nouvelle histoire de l’Europe. L’Europe avait pour objet le charbon et l’acier et ensuite l’agriculture et la pêche. À l’avenir, l’Europe aura pour objet la recherche et le développement et la coordination de ceux-ci en vue d’obtenir une valeur ajoutée.
Du point de vue du développement, je dirais qu’il devrait s’agir de développement régional. Les programmes de recherche et de développement régional sont clairement complémentaires. Les principaux partenaires dans la réalisation du grand programme de recherche que nous nous sommes fixé au niveau européen sont les villes et les régions, ainsi que les entreprises de ces villes et de ces régions. Cette complémentarité est vitale pour la coordination des politiques, afin de s’assurer qu’une partie de la Commission ne fixe pas certains programmes pendant qu’une autre partie en fixe d’autres et que la complémentarité ne soit pas nécessairement ce qu’elle pourrait être.
Je pense qu’il convient également de dire que moi-même et d’autres voulons voir dans le septième programme-cadre - et, bien entendu, le huitième programme-cadre - beaucoup plus de synergies entre les Fonds structurels et le financement de la recherche. Alors que le budget du septième programme-cadre est loin de ce que nous souhaitions, il est encore plus important que nous maximisions l’effet bénéfique entre les synergies des deux sources de financement. Ce débat se poursuivra au cours du huitième programme-cadre. Pour l’instant, je voudrais moi aussi féliciter notre rapporteur pour ses efforts herculéens. Nous soutenons ce compromis. 
Thijs Berman (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter M. Buzek pour le travail ardu qu’il a accompli au cours d’une longue période, ainsi naturellement que la commission parlementaire. Le septième programme-cadre représente un formidable progrès pour la science dans l’Union européenne, étant doté d’un budget sensiblement accru. Pour la bio-économie, selon le terme employé dans le rapport, ou la recherche agronomique pour le commun des mortels, il représente une avancée plus grande encore dès lors que cet axe de recherche fait désormais l’objet d’une rubrique distincte, ce qui est fondamental pour l’ensemble de la recherche agronomique. C’est une amélioration substantielle.
Cette évolution est par ailleurs opportune eu égard aux transformations rapides que connaît l’agriculture, non seulement sur le plan technologique, de l’alimentation à l’alimentation alliée à la bioénergie et au remplacement des combustibles fossiles et des plastiques, mais également en termes de structures organisationnelles. Un espace s’imposait également pour ce type de recherche, et cet espace est aujourd’hui créé.
Je dois néanmoins formuler une remarque négative. Un amendement déposé par la commission de l’agriculture et du développement rural, qui a été approuvé, nous appelle à partager notre savoir avec les pays pauvres dans le monde, dans lesquels l’agriculture revêt une grande importance. Je souhaiterais obtenir la parole de la Commission que cet engagement sera bel et bien respecté, en ce compris dans le septième programme-cadre. Nous devons partager nos connaissances, car seul ce geste permettra au programme-cadre de contribuer à concrétiser le rôle de l’UE dans le monde, à savoir le rôle d’une mondialisation sociale et durable. 
Rosa Miguélez Ramos (PSE ),
   . - Monsieur le Président, le traitement réservé au secteur de la pêche dans le septième programme-cadre contredit clairement les déclarations des plus hautes instances de la Communauté et des États membres sur les priorités relatives à la mise en œuvre de ce nouveau programme-cadre. Il contredit également la politique que la Commission européenne vient de présenter -, et qui constitue la grande priorité du président Barroso: une politique maritime intégrée, ou une politique commune qui adopte une approche holistique des mers.
Dans ce contexte, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais souligner au nom de la commission de la pêche qu’il convient de consentir un investissement renforcé dans la recherche scientifique afin de connaître toutes les potentialités de l’environnement et des écosystèmes marins, non seulement - et je me permets d’insister sur ce point - par rapport à la pêche, mais également par rapport à d’autres aspects extrêmement importants tels que la pollution, les changements climatiques, les progrès en matière de santé et de pharmacologie, l’alimentation humaine et animale, ou encore l’aménagement côtier.
Je souhaiterais donc déclarer, Mesdames et Messieurs, que nous nous apprêtons à soutenir la totalité des amendements qui plaident pour cette intégration de la politique de la pêche dans le septième programme-cadre. 
Aloyzas Sakalas (PSE ),
   . - La commission des affaires juridiques a analysé les questions éthiques entourant l’utilisation de cellules souches embryonnaires. Les cellules souches embryonnaires se distinguent des cellules souches ordinaires en ce qu’elles ne sont pas encore différenciées et que, en conséquence, n’importe quel élément de l’organisme humain peut être cultivé à partir de ces cellules. Lors de la rédaction de l’avis de la commission, j’ai identifié deux positions éthiques:
1) utiliser des cellules souches embryonnaires pour le traitement de maladies incurables telles que le diabète, la maladie de Parkinson, le myocarde infarci, etc., ce qui permettrait de prévenir le décès prématuré d’adultes, mais l’embryon lui-même mourrait;
2) protéger l’embryon, mais ôter leur dernier espoir à des personnes atteintes de maladies incurables.
Une majorité de la commission s’est prononcée en faveur de la seconde position.
Je me réjouis personnellement que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie soit parvenue à un compromis et qu’elle ait déposé les amendements appropriés, auxquels je propose d’accorder notre soutien. 
Hiltrud Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais affirmer clairement une nouvelle fois que M. Sakalas exprime en l’occurrence une opinion personnelle. La commission des affaires juridiques n’a pas deux positions. Elle a une position claire, sans la moindre ambiguïté, qui consiste à refuser le financement de cellules souches embryonnaires. Je…
Le Président.
   - Madame Breyer, je dois remarquer que nous ne pouvons rouvrir le débat de la commission des affaires juridiques. M. Sakalas s’exprime clairement en son nom. 
Britta Thomsen (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’inégalité entre les hommes et les femmes est largement répandue dans le monde de la recherche. Elle empêche la réalisation des objectifs de Lisbonne et elle constitue un obstacle à la compétitivité européenne. Le simple fait que les femmes européennes restent sous-représentées dans le monde de la recherche démontre que l’Europe dispose d’un gigantesque potentiel qui n’est pas exploité. Il est avéré que les femmes éprouvent des difficultés à décrocher des emplois dans la recherche uniquement parce qu’elles sont des femmes. Bien que les femmes soient aujourd’hui plus nombreuses que les hommes parmi les candidats dans pratiquement tous les pays européens, elles se heurtent à des obstacles de taille sur le marché à prédominance masculine de l’emploi dans les sciences. Nous devons agir contre ce phénomène. Il est donc primordial que, dans la mise en œuvre du septième programme-cadre, la Commission prenne en considération la question des genres et contribue à ce que les jeunes candidates jouissent des mêmes perspectives que les hommes dans la concurrence pour l’obtention de fonds de recherche.
La composition du nouveau Conseil européen de la recherche est rien moins qu’un scandale. Parmi les 22 chercheurs qui ont été désignés, quatre seulement sont des femmes. L’UE a une liste de règles générales régissant l’égalité et elles devraient de toute évidence s’appliquer également au Conseil européen de la recherche. Au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, nous avons proposé que l’équilibre entre les genres soit respecté dans le Conseil de la recherche, qui devrait toujours se composer d’au moins 40 % de membres de chaque sexe. Monsieur le Commissaire, j’espère sincèrement que vous réfléchirez au type de signal que nous adressons au monde européen de la recherche en pratiquant une représentation aussi inégale des hommes et des femmes. En toute hypothèse, cela ne contribue pas à mettre un terme à la discrimination des genres sur le marché du travail dans la recherche. 
Paul Rübig,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Potočnik, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais en premier lieu féliciter notre rapporteur pour son excellent traitement d’une tâche extrêmement complexe. Nous pouvons constater que les représentants de nouveaux États membres - en l’occurrence la Pologne, bien sûr, dont le rapporteur a été Premier ministre - sont eux aussi parfaitement placés pour examiner en profondeur des sujets à ce point difficiles. Je me réjouis qu’il ait démontré au Parlement, ayant exercé une fonction de chercheur au cours de sa carrière, l’importance d’adopter une approche politique professionnelle et objective pour toucher au cœur des dossiers.
Nous pouvons tous saluer le travail qui nous est présenté et être fiers que le Parlement et ses membres aient déposé des amendements aussi nombreux. L’objectif est limpide: nous souhaitons tous vivre longtemps et en bonne santé. Nous devons mener beaucoup plus de recherches dans cette optique et étudier ce que nous pouvons faire au titre de la prévention.
Nous souhaitons améliorer l’emploi dans le cadre des objectifs de Lisbonne. M. Pühringer, le chef de gouvernement de la Haute-Autriche, a mis le doigt sur le nœud du problème lorsqu’il a affirmé que, si nous souhaitons une vie saine, nous devons mener nos politiques en conséquence et la recherche est le fondement d’une politique sociale judicieuse. Nous devons toujours garder cette réflexion à l’esprit si nous souhaitons atteindre nos objectifs de croissance à travers le programme de recherche, en particulier dans le domaine de l’exportation. Je pense que le secteur européen de l’exportation a également la capacité d’offrir une protection contre la mondialisation à cet égard. Nous avons besoin des marchés mondiaux, nous avons besoin de l’ouverture des marchés, et nous avons besoin à cette fin de produits et de services exceptionnels.
C’est pourquoi il serait opportun de tout mettre en œuvre pour assurer que ce programme démarre effectivement le 1er janvier 2007. Je serais favorable à ce que nous tentions d’entamer un trilogue après le vote de jeudi. Peut-être serons-nous alors réellement en mesure de lancer ce programme le 1er janvier 2007. Ce serait une bonne chose pour la recherche, une bonne chose pour nos élections de 2009, et une bonne chose pour l’Europe. 
Philippe Busquin,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier M. Buzek pour l’excellente collaboration et l’esprit qui ont présidé à la préparation de ce programme-cadre et, comme lui, je dirai que les amendements de compromis sont des amendements qui sont suivis par tous les groupes et qui, donc, marquent la volonté du Parlement de préciser certains points.
Concernant notamment le Conseil européen de la recherche, je voudrais, Monsieur le Commissaire, vous dire qu’il est évident qu’il s’agit d’une nouvelle institution essentielle pour la communauté scientifique. Nous sommes par conséquent, comme vous, très soucieux de la voir fonctionner le mieux possible dans le cadre de l’autonomie de la communauté scientifique. C’est le sens que nous donnons à nos amendements le concernant, même si, juridiquement, il faudra en discuter au cours du trilogue. Cela dit, nous tenons à vous assurer de notre intérêt pour le Conseil européen de la recherche et de l’importance que nous lui accordons.
Pour en venir au programme-cadre en général, comme vous, nous sommes un peu déçus par la réduction des moyens car nous savons combien il est important comme instrument pour la politique de Lisbonne. Nous savons aussi qu’il peut avoir un effet multiplicateur considérable. À cet égard, les plateformes technologiques et les initiatives technologiques conjointes vont jouer un rôle essentiel, et ce ne sera pas nécessairement une question d’argent, mais plutôt de mise en place, à l’échelle européenne, d’un partenariat public/privé efficace sur quelques grands thèmes.
Quoi qu’il en soit, tous ces programmes doivent être basés sur l’excellence. C’est une clé essentielle de sélection des projets, que ce soit dans le cadre de la recherche collaborative ou au titre des volets «capacités», «idées» et, surtout, «personnel», autrement dit les chercheurs, parce que ce qui importe, c’est d’avoir des chercheurs qui se sentent bien. Or, aujourd’hui, en Europe, on ne donne pas toujours aux chercheurs le statut social et moral qu’ils méritent. C’est pourquoi l’Union européenne doit montrer l’exemple en attribuant des bourses Marie Curie de qualité, qui jettent des ponts entre les pays et contribuent à ralentir la fuite des cerveaux.
Concernant la question des cellules souches embryonnaires, que vous avez évoquée, Monsieur le Commissaire, il est vrai que ce volet de la recherche représente une part minime du budget, à peine un millième. Comme vous, je pense que les projets qui ont été réalisés au titre du sixième programme-cadre donnent toutes les assurances sur la qualité éthique et sur la volonté de créer des projets à l’échelle européenne qui soient porteurs d’excellence. C’est pourquoi l’amendement de compromis adopté en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie à l’initiative de Mme Gutiérrez, un amendement que j’ai cosigné et que vous soutenez, prône de poursuivre ce qui a été fait avec le sixième programme-cadre, à savoir une analyse au cas par cas qui est indispensable à l’obtention d’un niveau d’excellence dans un secteur de la recherche prometteur pour l’avenir.
En ce qui concerne le budget, nous l’avons dit, nous sommes tous un peu déçus. Je serai personnellement attentif à ce que, au cours des premières années, vous vous efforciez d’augmenter quand même un peu la part relative. Il est vrai qu’une augmentation est prévue, mais elle se marquera surtout après 2009. Je pense donc que, pour les budgets 2007 et 2008, vous devriez pouvoir, au sein de la Commission, sur la base des très bons taux d’exécution, augmenter la part relative, en tout cas la part que le Parlement a obtenue à l’issue de la discussion sur les perspectives financières. Bien que cette part soit quelque peu symbolique, puisqu’il ne s’agit que de 340 millions d’euros, nous voulons qu’elle soit attribuée à des priorités comme le Conseil européen de la recherche et les bourses Marie Curie, sans oublier les priorités thématiques. Le Parlement est très soucieux de l’environnement et de l’énergie et ce sont donc les priorités thématiques que nous voulons davantage soutenir.
Qu’il me soit permis par ailleurs de vous rendre attentifs - je pense que vous l’êtes mais, et cela m’a surpris, le Conseil l’est moins - à l’interaction science et société. Il est indispensable, en Europe, que nous développions une relation positive entre la société et la science, que nous veillions à ce que les jeunes conservent le goût des sciences et des études. Le volet science et société a, à cet égard, un effet exemplaire dans toute l’Europe et, donc, nous serons très attentifs à ce qu’on ne diminue pas son budget comme le Conseil le prévoit.
Enfin, je voudrais aussi dire, comme d’autres, que le CCR joue un rôle essentiel et que ses activités dans le secteur nucléaire contribuent à harmoniser, à l’échelle européenne, les questions de sécurité dont nous avons tous besoin.
Pour terminer, il faudra progresser rapidement concernant les règles de participation. La simplification des programmes est un point essentiel pour avoir la meilleure participation possible. Il faudra, à ce sujet, surveiller de près le calendrier car, comme vous l’avez souligné, le 1er janvier 2007 s’approche à grands pas. Le Parlement contribuera positivement à trouver des solutions concernant les règles de participation, comme il le fait concernant le septième programme-cadre que nous allons voter. Cela dit, il s’agit aussi que les deux autres partenaires, la Commission, même si je ne doute pas de votre bonne volonté à vous, Monsieur le Commissaire, et aussi le Conseil prennent les choses en mains afin que la communauté scientifique ait tous ses apaisements pour le septième programme-cadre. Encore mes félicitations pour votre travail.
Vittorio Prodi,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais saluer le commissaire Potočnik et remercier M. Buzek pour le travail accompli avec le groupe de travail des rapporteurs fictifs, qui a débouché à mes yeux sur quelques aboutissements consensuels importants.
Je souhaiterais tout d’abord mettre en évidence la dimension politique du septième programme-cadre, qui représente une quête de l’excellence à l’échelle européenne. Il s’agit d’une dimension importante dès lors que, dans la foulée du changement d’échelle que la mondialisation nous a contraints à opérer, il est primordial que la recherche soit elle aussi menée à une échelle européenne afin qu’elle ne coure pas le risque d’être rayée de la carte politique et scientifique mondiale.
Le septième programme-cadre contient d’importantes innovations, telles que le Conseil européen de la recherche, qui a déjà été mentionné. Je souhaiterais également faire référence aux plates-formes technologiques, que nous avons réclamées en commission afin que toutes nos entreprises, petites, moyennes ou grandes, puissent être impliquées pleinement dans les efforts pour la recherche, le développement et l’innovation. Si elles coopèrent, les entreprises devraient être en mesure de donner naissance à un climat favorable pour le développement et, partant, pour leur compétitivité générale.
Les plates-formes technologiques revêtent par ailleurs la plus haute importance parce que les institutions, les universités et les centres de recherche locaux peuvent y prendre part. Elles forment en outre une incitation appropriée pour les petites et moyennes entreprises, sous réserve des règles de participation. Elles peuvent donc donner la possibilité aux PME d’arrêter et d’influencer des décisions également dans ce contexte.
En dernier lieu, je souhaiterais insister sur l’importance de l’axe «science et société». J’ai la conviction que l’analyse et la gestion des risques constituent des exemples du type d’éducation que nous devons dispenser aux citoyens afin qu’ils puissent acquérir la faculté de prendre des décisions en pleine connaissance de cause.
Je suis aussi déçu par les ressources disponibles, qui sont en réalité inadéquates pour le rôle que doivent jouer la recherche et le développement en Europe.
David Hammerstein Mintz,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Monsieur Buzek, ce fut un plaisir de travailler avec vous ainsi qu’avec les rapporteurs fictifs. Je pense que nous avons bénéficié d’une bonne entente, d’une relation positive et d’un esprit de consensus, ce pour quoi nous vous remercions dans mon groupe.
Le septième programme-cadre reflète tout l’éventail des perspectives et des faiblesses de l’Union européenne. Ces mêmes contradictions et perspectives reflètent à leur tour la crise actuelle de l’Union européenne: la crise d’une Europe qui souhaite réaliser certaines choses, mais qui en est incapable.
Une Europe qui nourrit des objectifs et des ambitions en termes d’innovation, de technologie et d’économie, qui souhaite figurer au premier rang dans le monde, mais qui achoppe sur d’immenses problèmes pour fournir l’argent et amener les États à s’engager au-delà de leurs propres intérêts nationaux étriqués.
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne estime que le septième programme-cadre offre une formidable occasion de promouvoir l’innovation, de promouvoir une nouvelle Europe, fondée sur des technologies propres et les connaissances de plusieurs milliers de petites entreprises, de laboratoires et de jeunes, et de promouvoir un avenir qui assure tout à la fois l’emploi, la cohésion sociale et la durabilité.
Voilà où est l’avenir. Je ne sais pas si nous serons capables d’y parvenir. Je ne sais pas si nous serons capables de laisser derrière nous une histoire marquée par une industrie lourde et sale, fondée sur les grands intérêts et les monopoles de grandes entreprises. Nous devons encore déterminer si ce septième programme-cadre peut relever ces défis.
Le premier défi: les sciences élémentaires et fondamentales. Nous avons créé le Conseil européen de la recherche, constitué de 22 personnalités de haute renommée. Nous sommes satisfaits; il s’agit d’un défi important. Nous pensons que les sciences élémentaires et fondamentales doivent compter parmi les principales priorités.
Une autre priorité consiste à ouvrir les portes de la recherche et de la science aux petites et moyennes entreprises à travers l’Europe. Le bilan est médiocre à cet égard, la participation des petites et moyennes entreprises et des petits laboratoires dans les programmes actuels étant inférieure à 10 %. Nous avons proposé un amendement destiné à atteindre une participation minimale de 15 % dans tous les programmes. Le Parlement a la possibilité de rendre le programme accessible à tout un chacun.
L’on peut citer ensuite le défi de l’innovation. L’innovation technologique implique la promotion de la circulation de l’information et le partage de l’information. D’éminents quotidiens européens et américains ont remarqué récemment que, en Europe, les nouveaux investissements sont réalisés dans les entreprises informatiques et technologiques, précisément parce que la flexibilité est meilleure dans ce domaine. Une augmentation de la flexibilité et une réduction des obstacles à la circulation de l’information, une réduction des barrières dans la propriété intellectuelle. Nous avons l’intention d’encourager cet échange d’informations. Nous avons l’intention d’encourager cette circulation de l’information. Nous avons l’intention de former plusieurs milliers de groupes de petites entreprises et nous avons l’intention de relever avec fruit le défi de mettre en place une cohésion sociale et un tissu social fondés sur la connaissance.
L’un des enjeux a consisté à intensifier la participation des petites entreprises et à instaurer cette cohésion. Un autre enjeu résidait dans la crise environnementale, qui résulte également de notre crise énergétique actuelle. Nous déplorons profondément le rejet et la marginalisation des énergies renouvelables et de l’efficacité dans les programmes actuels.
Nous déplorons doublement notre échec dans l’institution d’une ligne budgétaire distincte pour les sources d’énergie renouvelables. Il n’existe à ce jour aucun moyen pour les citoyens européens de connaître les sommes qui sont consacrées à l’énergie solaire ou éolienne. Nous savons néanmoins qu’une somme nettement supérieure est consacrée à l’énergie nucléaire. Il s’agit d’un problème politique, un problème réel dès lors que, à court et à moyen terme, dans quelques années, nous devrons affronter la crise de l’énergie précisément à l’aide des énergies renouvelables et de l’efficacité.
Il s’agit en même temps d’un problème de transparence. Un grave problème de transparence se pose dès lors que nous n’avons pas été en mesure de déterminer comment les ressources ont été dépensées, non seulement dans le domaine de l’énergie, mais également dans de nombreux autres domaines du sixième programme-cadre. Cette lacune a sensiblement entravé le débat politique dans cette Assemblée.
J’espère que les citoyens pourront connaître les sommes qui sont consacrées à la prévention et à la santé publique et celles qui sont consacrées à une série d’autres secteurs. Ces informations ne sont pas disponibles jusqu’à présent. J’espère qu’elles pourront être identifiées à l’avenir.
Umberto Guidoni,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, bien que nous reconnaissions les efforts déployés par le commissaire pour doubler le financement alloué au septième programme-cadre, nous devons admettre que l’Europe, à travers un accord pingre sur les perspectives financières, a manqué une occasion historique de promouvoir la société basée sur la connaissance qui est par trop souvent mentionnée dans la stratégie de Lisbonne et qui, privée de croissance culturelle et de cohésion sociale, risque de devenir un objectif purement mercantile. Nous n’avons pas satisfait aux attentes de l’Europe à l’égard de cette croissance.
Je salue à nouveau la décision de la Commission de redynamiser la recherche élémentaire en Europe après plusieurs années durant lesquelles la priorité était accordée pour ainsi dire exclusivement au soutien à la recherche appliquée pour l’industrie. À cette fin, un programme spécial de financement a été introduit, soumis à de nouvelles règles de participation, et un nouvel organisme de financement a été mis sur pied pour évaluer l’excellence scientifique.
Parmi les éléments positifs du septième programme-cadre figure la mesure destinée à soutenir et à former les chercheurs européens. La recherche appartient aux domaines dans lesquels le potentiel humain pourrait bien compter davantage que les moyens économiques et l’infrastructure. Les conditions propices doivent être instaurées afin d’encourager la circulation des scientifiques à l’intérieur de l’Europe, d’endiguer la fuite des cerveaux en dehors de l’Europe et d’attirer au contraire de nouveaux chercheurs issus de pays non européens. Il subsiste des inquiétudes quant aux retards potentiels dans la mise en œuvre du septième programme-cadre en janvier prochain dès lors que nous devons encore mener à bien la phase d’approbation pour les programmes spécifiques et les règles de participation.
Je souhaiterais mettre l’accent sur les domaines d’intervention individuels, à commencer par la recherche médicale. Une attention accrue doit être accordée à ce type de recherche, en faisant primer par-dessus tout la prévention, par exemple dans les domaines des maladies professionnelles et de la sécurité au travail. J’ai essayé de le faire à travers l’amendement que j’ai déposé, et que je déposerai à nouveau devant cette Assemblée au nom de mon groupe.
Au sujet des questions éthiques dans la recherche médicale, je pense que le texte approuvé par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie est bien équilibré, ainsi que l’a indiqué le commissaire, en ce qu’il affirme qu’aucun financement ne sera octroyé à des recherches tendant au clonage humain, induisant des mutations héréditaires du génome humain ou servant à la création d’embryons humains.
Il admet toutefois la nécessité de recherches médicales publiques dans le domaine des cellules souches, dans un but non de profit, mais bien d’avancée des connaissances médicales. Je considère qu’il s’agit d’un domaine utile, sur lequel nous devrions trouver un accord au sein du Parlement.
Il importe également de donner un coup de pouce supplémentaire aux logiciels libres et de se pencher sur le dossier de l’énergie, dès lors que le programme ne prête pas une attention suffisante aux énergies renouvelables. J’ai personnellement le sentiment que les efforts de l’Europe dans la recherche sur la fusion sont essentiels afin de contrebalancer l’énergie nucléaire issue de la fission.
En conclusion, même si le septième programme-cadre ne franchit pas un bond en termes de qualité, il représente bel et bien un progrès sur le chemin conduisant à la création d’un espace de la recherche réellement européen, et je remercie par conséquent M. Buzek et tous les rapporteurs fictifs pour le travail qu’ils ont accompli. 
Umberto Pirilli,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de rapporteur fictif pour le septième programme-cadre et de rapporteur pour le programme spécifique «Personnel», je me dois tout d’abord de remercier M. Buzek et l’ensemble des députés avec lesquels nous nous sommes attelés à cette mission difficile, sachant qu’elle devait être accomplie rapidement et correctement, même sans un quelconque espoir d’accord sur les perspectives financières.
Je souhaiterais également remercier mes collègues de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, ainsi que son président, M. Chichester, qui a fait preuve de circonspection et d’anticipation dans la planification des travaux, de telle sorte que le retard du Conseil ne porte pas préjudice au résultat. Enfin, je dois remercier le personnel et les assistants, qui se sont surpassés dans la tâche fastidieuse et pénible de la préparation des travaux et de la recherche et de l’analyse des éléments susceptibles d’aboutir - ainsi que cela s’est produit concrètement - à des compromis significatifs et honorables.
Après cette introduction, et avant d’aborder certains éléments importants du programme-cadre et spécialement du programme spécifique «Personnel», je souhaiterais insister sur l’idée de la structure législative et sur l’aspect politique. L’idée était de créer un Espace européen de la recherche qui soit autonome et qui puisse en même temps attirer de nouveaux talents et empêcher l’émigration des talents nés et éduqués en Europe. L’idée était également d’impliquer l’industrie et les PME et d’élargir l’horizon du financement de la recherche et des technologies novatrices. L’objectif a été atteint en termes de structures, mais absolument pas en termes de ressources.
Dans la pratique, l’aspect politique est lié à l’aspect financier, et les deux sont liés à la stratégie de Lisbonne tant rabâchée à tort et à travers. À Lisbonne, l’Europe s’est assigné l’objectif de se hisser à nouveau à une position de suprématie mondiale d’ici à 2010. Dans une conception rationnelle pessimiste, cet objectif ne peut être atteint puisque d’autres acteurs puissants et expérimentés sont à l’œuvre sur la scène internationale, munis d’une pléthore d’outils et de ressources qui donnent à nos efforts l’allure d’une quantité négligeable. Sur le plan des ressources financières, nos efforts n’ont pas été jusqu’à présent et ne sont pas encore à la hauteur de la tâche. Force est de constater à cet égard que les États membres ont été imprévoyants en ce qu’ils ont sacrifié nos intérêts généraux sur l’autel de leurs propres budgets nationaux.
Bien que nous puissions avoir des regrets et dire que nous aurions dû faire mieux ou autrement, il n’est toutefois que justice de reconnaître, dans un élan d’espoir optimiste, que des progrès considérables ont été engrangés. Je fait allusion à la création de l’Espace européen de la recherche, à l’obligation pour les États membres de mettre en œuvre la Charte européenne du chercheur, à l’intégration des petites et moyennes entreprises parmi les candidats à même de proposer un projet de recherche et d’en bénéficier - et l’amendement 334 est fondamental dans cette optique; il a été signé par plusieurs groupes et je recommande son approbation -, à l’introduction d’un financement pour la recherche sur les énergies renouvelables et alternatives, au financement de projets sur la sauvegarde de notre patrimoine culturel, ainsi qu’au financement sur la base d’un programme spécifique pour les idées originales.
En ce qui concerne le programme spécifique «Personnel», grâce à une synergie intelligente entre la direction générale compétente de la Commission et les rapporteurs fictifs, le chercheur est devenu un personnage reconnu, possédant sa dignité et ses caractéristiques essentielles propres, et la recherche est devenue une véritable profession et jouit à ce titre d’une protection et de garde-fous. Les chercheurs et les femmes chercheurs, auxquelles l’on reconnaît désormais le droit d’avoir des enfants et une famille sans que cela ne constitue un obstacle supplémentaire dans leur carrière, constituent le facteur le plus important dans la recherche. L’absence de chercheur implique l’absence de recherche, un nombre limité de chercheurs implique une recherche limitée, et un grand nombre de chercheurs implique une grande quantité de recherches. La présence de chercheurs dotés d’une protection économique et d’une sécurité sociale, qui sont mobiles et dont la Charte est enfin mise en œuvre par tous les États membres, est synonyme d’une mine de talents pour l’Europe et, partant, d’une position de suprématie dans le domaine de l’innovation, ce qui représente un jalon essentiel dans l’établissement d’une société fondée sur la connaissance.
Je souhaiterais formuler une dernière remarque sur le budget complémentaire qui a été alloué au programme «Personnel» à la demande de M. Prodi et sur la décision unanime des rapporteurs fictifs, auxquels j’exprime ma gratitude. Il s’agit d’un signe clair indiquant que l’idée selon laquelle le personnel est le moteur de la recherche est à la fois exacte et fructueuse. 
Gerard Batten,
   . - Monsieur le Président, je voudrais réagir aux propositions de M. Buzek sur la recherche nucléaire.
Depuis le début de la révolution industrielle, la Grande-Bretagne a pu miser principalement sur ses propres ressources énergétiques indigènes: le charbon et, ensuite, le gaz naturel. Mais la Grande-Bretagne, comme beaucoup de pays européens, se trouve à présent face à une crise énergétique imminente. Le charbon répond encore à 35% de nos besoins énergétiques, mais il n’est pas écologique. Le gaz de la mer du Nord, qui couvre 37,5% de nos besoins, s’épuise rapidement et, depuis 2003, nous sommes obligés d’importer du gaz. Nous sommes déjà passé d’un surplus à une pénurie et nous nous dirigeons vers une insuffisance sans cesse croissante.
L’énergie nucléaire couvre environ 22,5% de nos besoins, mais cette capacité nucléaire arrive maintenant rapidement à la fin de son cycle de vie et nos centrales nucléaires vont devoir être démantelées, ce qui signifie la perte de quelque 70% de notre capacité d’ici 2014. La Grande-Bretagne fait face à la perte d’une très grande proportion de ses ressources énergétiques relativement rapidement. Si rien d’autre n’est prévu, nous serons très bientôt obligés de faire appel à des fournisseurs étrangers, peu fiables et pas nécessairement amicaux, comme par exemple la Fédération de Russie.
Des mesures de conservation de l’énergie sont nécessaires et souhaitables, mais ne peuvent avoir l’impact requis. Avec la meilleure volonté du monde, les sources d’énergie renouvelables telles que le vent et les vagues ne fournissent simplement pas les quantités d’énergie requises les grandes sociétés industrialisées. Les éoliennes ne fonctionnent que quand le vent souffle, à savoir 30% du temps, et ont besoin de centrales électriques conventionnelles pour prendre le relais quand le vent ne souffle pas. Elles sont plus qu’inutiles. L’énergie des vagues ne fonctionne que dans certains endroits spécifiques. D’autres méthodes alternatives sont également inefficaces. La France a déjà résolu le problème et installé la dernière gamme de réacteurs nucléaires modernes, qui couvrent à présent 70 à 80 % de ses besoins en électricité.
C’est la raison pour laquelle j’approuve le rapport de M. Buzek sur de nombreux points. Il a plutôt raison de penser en termes de plan d’une durée de 50 ans pour des approvisionnements sûrs et écologiques en énergie nucléaire sûre et durable. La première phase de ce plan consiste à construire suffisamment de centrales nucléaires de nouvelle génération au cours des 30 à 50 prochaines années. La phase deux du plan, comme il l’a très justement dit, consiste à développer la fusion nucléaire en vue de parvenir à des installations de fusion viables dans deux générations.
Là où je ne partage pas son avis, c’est sur l’idée que ce projet doit être réalisé sous les auspices de l’Union européenne. La Grande-Bretagne pourrait construire dix nouvelles centrales nucléaires pour l’équivalent de moins de deux ans de contributions au budget européen. Cet argent serait dépensé à meilleur escient.
Le développement de la fusion nucléaire est précisément le type de projet de coopération internationale qui pourrait être entrepris par des gouvernements souverains indépendants, sans avoir recours aux institutions de l’Union européenne visant à promouvoir l’intégration politique par des moyens économiques, comme Euratom le fait depuis sa création. 

Lydia Schenardi (NI ).
   - Monsieur le Président, nous approuvons le programme de recherche qui nous est proposé parce qu’il met l’accent sur la recherche en matière d’énergie de fusion ainsi que sur la sécurité et la gestion des déchets. Toutefois, des inquiétudes persistent.
Les centrales dites «de quatrième génération» ne nous apparaissent pas comme résolvant totalement les problèmes actuels de sécurité et d’environnement et posent en outre celui de la circulation à grande échelle de matières radioactives. Premièrement, les concepts retenus tels que les SFR semblent répondre avant tout aux intérêts industriels. Ensuite, en ce qui concerne l’information du grand public, je cite, «les bienfaits d’un usage sûr de l’énergie atomique» ne doivent pas, compte tenu des intérêts en présence, déboucher sur une désinformation, voire une intoxication du public. Enfin, l’enthousiasme pour la coopération scientifique internationale qui se met en place, tant pour la quatrième génération que pour ITER, ne doit pas nous faire perdre de vue que cette coopération n’est pas synonyme d’une absence de compétition et que cette dernière ne reposera pas sur les principes de la libre concurrence, mais sur une lutte stratégique.
Nous devons nous y préparer en définissant des stratégies claires et en y allouant les moyens nécessaires afin de ne pas troquer notre dépendance vis-à-vis du pétrole contre une autre dépendance. 
Pilar del Castillo Vera (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais en premier lieu remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli inlassablement au cours de l’année écoulée et que nous sommes aujourd’hui sur le point de conclure.
Je considère le septième programme-cadre comme une formidable occasion. En effet, nous disposons à nouveau d’une formidable occasion de démontrer que l’agenda de Lisbonne était bien fondé, rigoureux et, de surcroît, qu’il est en vie.
Le septième programme-cadre est une formidable occasion dans un domaine essentiel: pour l’une des composantes fondamentales de la stratégie de Lisbonne, qui réside dans la recherche et l’innovation connexe. À cet égard, le septième programme-cadre n’améliorera pas seulement la manière dont la recherche est exécutée. En tant que point de référence, il comporte également une dimension symbolique et une valeur importantes.
Ce programme est en réalité un étendard. C’est un programme de l’Union européenne qui sert de référence aux pays tiers, en ce qui concerne les exigences de l’Europe en matière de recherche. De plus, il a une influence et il sert également de référence à l’intérieur de l’Union européenne, en ce qui concerne nos exigences dans nos actions communes sur la recherche, et il servira aussi de référence pour les programmes de recherche nationaux.
Une partie du septième programme-cadre assure une continuité, tandis qu’une autre est novatrice. Malgré les limitations manifestes, par exemple, au niveau budgétaire, il réunit tous les instruments permettant la compétitivité, qui est indispensable à la croissance et, en conséquence, à l’emploi.
Le septième programme-cadre a donné naissance à un nouvel instrument, le Conseil européen de la recherche, qui procurera un cadre plus complet à l’Espace européen de la recherche. Par ailleurs, le septième programme-cadre adopte une nouvelle approche vis-à-vis des petites et moyennes entreprises.
Il nous incombe exclusivement de faire en sorte que ce programme-cadre soit couronné de succès. Les instruments sont là, et il dépend exclusivement de nous que ce programme-cadre devienne ou non un moteur pour la compétitivité, le développement et la croissance en Europe. 
Robert Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, la nécessité d’investir davantage dans la recherche rencontre une très forte adhésion au sein de toute la classe politique européenne.
Toutefois, le 7e programme-cadre constitue l’illustration parfaite du gouffre existant entre l’ambition et la réalité européenne. La Commission avait proposé des crédits d’un montant de 72 milliards d’euros. Les gouvernements ont réduit l’effort européen à 50 milliards d’euros. Même si le Parlement a réussi à débloquer quelque 340 millions supplémentaires, force est de constater que les égoïsmes nationaux l’ont emporté sur la stratégie ambitieuse visant à faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde. Mais le verre n’est qu’à moitié vide! Pour les sept ans à venir, les crédits affectés à la recherche constitueront néanmoins le troisième budget de l’Union. Le groupe socialiste soutient en général les propositions définies par le rapport Buzek. Nous soutenons notamment les compromis négociés par Philippe Busquin, notre orfèvre en la matière. Mon groupe attache une grande importance à la liberté de la recherche.
À cet égard, la création du Conseil européen de la recherche constitue un grand pas en avant. Il faut faire confiance aux vrais scientifiques pour évaluer les programmes de recherche et pour juger des priorités. Dans ce contexte, il faut se méfier des discours dits «éthiques». L’éthique n’a jamais été une science exacte. L’éthique a toujours évolué avec le niveau des connaissances de l’humanité. Cela vaut également pour les cellules souches embryonnaires et adultes. Pourquoi les juifs, les musulmans, les bouddhistes et les adeptes d’autres religions n’ont-ils pas les mêmes appréhensions que certains catholiques face à la recherche sur les cellules souches embryonnaires? Parce que l’éthique catholique date du Concile de 1869 qui a promulgué que tout embryon avait une âme. Si toute croyance religieuse mérite le respect, la science ne doit pas être gouvernée par des interdits religieux. Le groupe socialiste, en sa très grande majorité, est en faveur de la recherche fondamentale, y compris sur les cellules souches adultes et embryonnaires.
L’Europe se doit de soutenir toute recherche sérieuse dans ce domaine, même si celle-ci reste illicite dans certains pays. L’Union soutient également la recherche nucléaire, même si certains pays ne veulent plus du nucléaire civil. Notre seul interdit concerne le clonage humain.
En conséquence, Monsieur le Président, mon groupe encourage le commissaire Potočnik à aller de l’avant dans sa défense de l’Europe de la recherche dans toute sa diversité et cela, dans l’état d’esprit dont il a témoigné tout à l’heure. 
Jorgo Chatzimarkakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je suis extrêmement reconnaissant au commissaire pour son exposé, mais je suis bien entendu particulièrement reconnaissant à notre rapporteur, M. Buzek, avec lequel non seulement les rapporteurs fictifs, mais également les rapporteurs pour le programme-cadre sur l’innovation ont bénéficié d’une coopération très étroite, d’un excellent niveau.
Cette coopération sera également importante s’il s’avère non seulement que l’Europe est encore un continent inventif - une multitude de choses dans le monde ont leur origine ici - mais également que le 7e programme-cadre représente la réponse adéquate aux mutations internationales. Clarifions un point: la puissance et l’impuissance face à la mondialisation se rapportent de moins en moins aux aspects militaires et aux armes et de plus en plus aux connaissances, à la maîtrise et à la capacité de contrôler certaines méthodes de production. Voilà ce à quoi nous devons tendre, et le 7e programme-cadre est un élément extrêmement important à cet effet. Il ne peut néanmoins faire progresser l’Europe que si nous réussissons à transformer l’invention en innovation - et M. Buzek a naturellement coopéré très étroitement avec nous à ce sujet, pour garantir que nos programmes-cadres sur la recherche et l’innovation coïncident et pour garantir qu’un plus grand nombre de produits, de services et de licences voient le jour en Europe. Je lui en suis reconnaissant.
Je souhaiterais toutefois également poser une question directe au commissaire, en mon nom et au nom de mon collègue M. Manders. Ainsi que chacun le sait, il existe une enquête Eurobaromètre qui examine le problème éthique que M. Goebbels a mentionné à l’instant et qui analyse l’opinion des Européens au sujet de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Nous savons que l’enquête est terminée, mais nous ne connaissons pas les résultats dès lors qu’il semble qu’elle n’a pas encore été publiée. Pourriez-vous nous dire pourquoi elle n’a pas été publiée et ce qu’elle fait apparaître? Étant donné que nous nous apprêtons à voter cette semaine sur ce sujet sensible, il serait opportun - un précieux indicateur - pour nous, en tant que députés, de connaître l’avis des citoyens de ce continent. 
Rebecca Harms (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs, Monsieur Buzek, je souhaiterais émettre un commentaire en particulier sur la recherche sur l’énergie, sur laquelle l’Europe doit aujourd’hui prendre une décision qui nous engagera pour de nombreuses années. Bien entendu, le Parlement n’est pas autorisé à exercer une influence tangible sur la majorité des fonds réservés à la recherche sur l’énergie affectés au titre du traité Euratom et il ne peut en réalité influencer qu’une minorité des fonds affectés au titre du septième programme-cadre pour la recherche. Dès lors que M. Chatzimarkakis a fait état de l’opinion publique sur la recherche, je dois remarquer que le déséquilibre sur lequel nous nous prononçons est inadmissible, en ce qui concerne notamment la question de savoir ce que pense le public.
Il n’est certainement plus dans l’air du temps de consacrer la majorité du financement de la recherche sur l’énergie à la fusion nucléaire, au titre d’Euratom, sans contrôle démocratique. La fusion nucléaire ne peut apporter aucune contribution aux objectifs de Lisbonne. Je considère Lisbonne comme notre décision de lutter efficacement contre les changements climatiques et de garantir l’emploi au cours des prochaines années. Comment est-il possible de combattre les changements climatiques en utilisant une technologie dont même d’éminents scientifiques affirment qu’elle n’apportera aucune contribution à l’approvisionnement énergétique dans les 40 à 50 années à venir? Les objectifs de protection du climat doivent être atteints d’ici à 2020, faute de quoi nous pouvons oublier Kyoto. L’emploi ne peut pas non plus tirer profit d’une technologie confinée dans une poignée d’immenses centres de recherche. En effet, nous nous efforçons de dégager une partie des fonds du septième programme-cadre pour la recherche sur l’efficacité et les sources d’énergie renouvelables - certains amendements intéressants ont été déposés à ce sujet. Même cet amendement sur le regroupement des fonds pour l’efficacité et les énergies renouvelables ne sera toutefois d’aucune utilité pour rectifier le déséquilibre irresponsable en faveur de la recherche nucléaire. 
Esko Seppänen (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une politique de recherche commune pour l’Union européenne doit apporter la valeur ajoutée économique et scientifique qu’il n’est pas possible d’atteindre par des initiatives et des actions d’États membres et d’entreprises privées isolés. Le financement du projet d’énergie de fusion associé au réacteur expérimental international de fusion thermonucléaire (ITER) constitue un bon exemple de projet commun de qualité. Ma position est donc différente de celle de Mme Harms, qui est intervenue avant moi. Il s’agit d’un projet que les États membres ne doivent pas expérimenter et mettre en œuvre seuls. Il s’agit d’un projet dont le succès ne sera aucunement garanti au cours des cinquante prochaines années. Il faut toutefois mener à leur terme les recherches nécessaires. Notre humanité assoiffée d’énergie ne peut se permettre de ne pas explorer cette option.
Les recherches sont aussi amenées à permettre des découvertes que les anglais appellent , ces découvertes faites par hasard. On découvrira quelque chose que l’on ne cherchait pas, mais qui résultera de la recherche sur l’énergie de fusion. À ce titre, les fonds consacrés à la recherche ne seront pas perdus, même si nous ne parvenons jamais à maîtriser le processus de fusion, de sorte que davantage d’énergie sera produite pour son exploitation qu’il n’en faut pour entamer le processus.
Des pays tiers prennent également part au projet ITER: les États-Unis, la Russie, le Japon et même la Chine. Il est opportun de se servir des fonds du programme-cadre communautaire de recherche pour les besoins de ce projet d’ampleur réellement internationale. Dans le même temps, nous devons développer nos recherches sur les sources d’énergie renouvelables et y avoir davantage recours, et à ce titre, je partage l’avis du groupe des Verts/Alliance libre européenne. 
Roberta Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à féliciter les rapporteurs, car nous saluons le septième programme-cadre. Nous disposons enfin du premier instrument pratique et effectif qui redynamisera la compétitivité européenne au niveau international et sera un incitant important à l’investissement dans l’innovation à l’appui des entreprises européennes, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Il s’agit d’une première étape sur la voie menant aux objectifs de Lisbonne, dont on a beaucoup parlé jusqu’à présent, mais pour lesquels très peu de choses ont été réalisées. En effet, par souci pour la croissance et le développement de l’Europe, il est crucial de financer des programmes consacrés au développement technologique et à la recherche scientifique. Voilà pourquoi il est aussi essentiel que le programme vise à favoriser les ressources humaines et plus particulièrement à encourager les jeunes à entamer une carrière dans la recherche, empêchant ainsi la fuite des cerveaux.
Toutefois, il faut dire clairement que le septième programme-cadre ne peut en aucun cas financer la recherche sur le clonage humain, les mutations génétiques ou l’usage de cellules embryonnaires. Nous avons donc signé certains amendements qui clarifient la manière dont les fonds doivent être dépensés, conformément aux législations nationales.
Il est évident que la recherche doit progresser, mais pas à n’importe quel prix. Nous devons adopter une position claire et sans compromis contre le financement de la recherche sur la manipulation de matériaux génétiques ou embryonnaires, qui va non seulement à l’encontre des valeurs éthiques et du respect de la vie humaine, mais constitue aussi une menace pour la santé publique. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ).
   - Le septième programme-cadre de recherche pour la période 2007-2013 comporte un volet controversé, à savoir l’usage de cellules souches embryonnaires. Ce type de recherche, dans le cadre de laquelle des embryons sont supprimés, est problématique d’un point de vue éthique et constitutionnel, et le texte de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie sur lequel nous sommes sur le point de voter ne prend pas suffisamment en considération cet aspect.
Je presse l’Assemblée de voter en faveur des amendements déposés notamment par M. Gargani, Mme Zàborskà et moi-même, ainsi que des amendements déposés par la commission des affaires juridiques et la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Ces amendements contraignent le programme-cadre d’abandonner la recherche sur les cellules souches embryonnaires et de trouver des alternatives, qui existent certainement dans le cadre de la recherche sur les cellules souches adultes et sur les cellules souches du sang extrait du cordon ombilical. Ces dernières offrent d’excellentes perspectives à la mise au point de nouvelles thérapies contre des maladies telles que le diabète et la maladie d’Alzheimer.
Par ailleurs, la recherche sur les cellules souches embryonnaires est punissable par la loi dans certains États membres, lesquels contribueraient ensuite, à travers des fonds communautaires, à subventionner un type de recherche illégal dans leur pays. C’est contraire au principe de subsidiarité et cela ne va pas contribuer à favoriser la confiance des citoyens de l’UE dans les institutions européennes. Le financement de cette recherche est un exemple évident d’une matière qui doit relever de la compétence des États membres.
Il importe que les responsables politiques, à travers les politiques qu’ils élaborent, ne soutiennent pas passivement la suppression d’embryons. L’Union européenne ne peut certainement pas promouvoir une telle recherche. À ce titre, il est important de reconnaître que l’on s’efforce de plus en plus de ne pas créer davantage d’embryons qu’il n’en faut pour le traitement des problèmes de fertilité. C’est un objectif facilité par la nouvelle technique de fécondation in vitro.
Enfin, outre le financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, la proposition de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie comporte un autre aspect indésirable: la clause de révision. La commission de l’industrie souhaite réviser les points exclus de la proposition de la Commission à mi-parcours du programme-cadre. Je pense immédiatement à ce que l’on appelle le clonage à des fins reproductives et à la création d’embryons humains à des fins exclusives de recherche, qui ne peuvent, à l’heure actuelle, bénéficier d’un financement européen. Une révision de ces points exclus telle qu’elle est défendue par la commission de l’industrie remettrait aussi en question les exclusions minimales en principe.
Cela dit, nous devons faire le bon choix maintenant, le choix d’un engagement en faveur de formes de recherche alternatives dénuées de problèmes éthiques, ces dernières ne prévoyant pas de supprimer des embryons. Nous ne pouvons pas mettre en péril la vérité selon laquelle la vie mérite d’être protégée. En effet, c’est Dieu qui nous a donné la vie et nous ne pouvons nous l’approprier. 
Maciej Marian Giertych (NI ).
   - Monsieur le Président, il est tout à fait immoral de contraindre les États membres de financer ce qu’ils considèrent comme dépourvu d’éthique, notamment la proposition de financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Jusqu’à présent, la recherche sur les cellules souches adultes a apporté des résultats positifs. Ces résultats sont utiles à des fins thérapeutiques. Par contre, la recherche sur les cellules souches embryonnaires n’a pas apporté de résultats positifs. Pourtant, au moins 80 % des fonds de ce secteur de recherche sont consacrés à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Pourquoi? Parce que les résultats de ce type de recherche peuvent servir à produire des lignées cellulaires et donc à garantir des bénéfices aux entreprises pharmaceutiques. Les résultats de la recherche sur les cellules souches adultes proposent des techniques qui utilisent le tissu du patient à des fins thérapeutiques après son traitement. Cette technique n’apportera pas de bénéfices aux entreprises pharmaceutiques. L’Union européenne ne doit pas financer une recherche qui soulève des questions éthiques, comme c’est le cas de la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Nous devons soutenir les amendements de M. Gargani. 
Satu Hassi (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je tiens à évoquer la santé et l’énergie. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire souhaite accroître la part du budget de la recherche consacrée à la santé. La recherche financée par l’UE dans ce domaine doit mettre l’accent sur les secteurs ignorés par l’industrie pharmaceutique, notamment les remèdes aux maladies négligées. Il s’agit des maladies dont souffrent les pauvres, qui n’intéressent toutefois pas les entreprises pharmaceutiques. Le financement communautaire de la recherche doit souligner l’importance de la prévention des maladies et l’impact de l’environnement sur la santé, un phénomène qui n’intéresse pas davantage le secteur pharmaceutique, mais qui est crucial pour notre santé et notre bien-être.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire tient aussi à accroître le budget attribué à l’énergie. Ce financement doit être à la hauteur de nos engagements pour le climat, sans quoi nous courrons le danger d’être à la traîne par rapport aux États-Unis et au Japon pour la mise au point de nouvelles technologies. Le financement de la recherche dans ce secteur doit être conséquent. Les fonds destinés à la recherche en matière d’énergie doivent avant tout être destinés aux technologies qui contribueront à réduire rapidement les émissions, autrement dit à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Nous serions stupides de poursuivre la politique erronée menée depuis des décennies, à travers laquelle nous avons davantage financé la recherche sur l’énergie nucléaire via l’Euratom que l’ensemble des autres secteurs réunis de la recherche sur l’énergie. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire souhaite que l’Euratom se focalise uniquement sur la sécurité nucléaire et la recherche sur le traitement des déchets nucléaires. 
Renato Brunetta (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le septième programme-cadre est la création d’une Europe qui est malheureusement sur le déclin, malgré sa dotation de 50 524 millions d’euros sur sept ans. Si l’on fait le calcul, ce montant correspond à une moyenne de 7 217 millions d’euros par an, ce qui représente un demi point de pourcentage du PIB dans mon pays, un pourcentage encore plus faible en France, encore moins au Royaume-Uni et à peine un quart de point de pourcentage en Allemagne.
L’Europe est faible. Le seul compromis qu’il a été possible de trouver dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 est trop modeste pour le Parlement européen, pour la Commission européenne et pour la recherche européenne.
Concédé par une Europe encore désorientée par l’échec de la ratification du traité constitutionnel, l’accord sur le budget pluriannuel traduit les difficultés d’un cycle économique peu exaltant et ne nous a donc pas permis de doubler notre engagement financier de sorte que l’avenir immédiat de la recherche européenne puisse, comme nous l’avions espéré, rythmer l’agenda de Lisbonne.
Ce programme-cadre, le premier de l’Europe des 25, reflète une décision visant à maintenir une forte continuité avec le programme précédent. Il reconnaît l’importance que ce dernier a accordé à la coopération des chercheurs, qui est un signe de valeur ajoutée européenne. Il prend en considération les petites et moyennes entreprises, auxquelles il facilite le transfert du contenu de la recherche dans le cadre de plates-formes technologiques. Enfin, il est attentif au budget consacré aux coûts administratifs.
Toutefois, le programme entend aussi innover en instituant le Conseil européen de la recherche, un nouvel instrument qui doit se distinguer par sa capacité à rassembler le monde européen de la recherche, à faire office de pôle d’excellence. La nécessité d’instituer un tel organisme a suscité certains doutes qu’il convient de ne pas ignorer. Ces doutes subsistent après le débat qui a porté sur l’indépendance et l’autonomie de ce conseil, mais ils pourraient bien être levés au vu des performances et des résultats que le Conseil européen de la recherche sera en mesure de réaliser.
Je lui souhaite par conséquent un très bon travail. Nous veillerons avec la plus grande vigilance à ce que le Conseil européen de la recherche ne s’apparente pas à un nouveau fatras bureaucratique. Nos enfants ne nous le pardonneraient pas.
Une question reste ouverte et plus que toutes les autres, elle fait appel à notre conscience de plusieurs manières: c’est la question de l’éthique. Il n’est pas écrit noir sur blanc que l’Union européenne entend financer le clonage humain: elle est libre de financer des projets qui ont subi une évaluation positive en deux étapes de leur contenu sur la base des lois nationales en vigueur. Selon moi, c’est un bon compromis que chacun peut accepter. 
Pia Elda Locatelli (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à saluer le commissaire Potočnik, M. Buzek et tous les rapporteurs fictifs et à les remercier pour le climat de coopération qu’ils sont parvenus à instaurer lors de l’élaboration de ce septième programme-cadre.
L’Europe doit apporter des améliorations considérables pour générer de nouvelles connaissances grâce à la recherche fondamentale en les diffusant à travers l’enseignement et la formation et en les mettant en pratique via l’innovation, en particulier au sein des petites et moyennes entreprises. Ce sont les conditions pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Le septième programme-cadre est un pas dans cette direction.
S’agissant de ces nouvelles connaissances, le Conseil européen de la recherche a été mis sur pied pour stimuler la recherche fondamentale. Je me félicite de cette revitalisation de la recherche fondamentale, cette recherche aux frontières de la connaissance qui soutient le dynamisme, la compétitivité et la créativité au plus haut niveau. Ce nouvel organisme, qui fait suite aux demandes pressantes de la communauté scientifique européenne, doit prévoir des avis scientifiques indépendants, des procédures accélérées et une prise de décision rapide. Le Parlement a clairement souligné, et il le répète une nouvelle fois, que l’excellence doit être le seul critère de sélection.
En ce qui concerne la structure juridique du Conseil européen de la recherche, j’espère qu’il sera possible, au cours du trilogue, de finir par converger vers une solution plus largement acceptée.
Il convient de souligner la grande importance des ressources humaines. Les chercheurs constituent un lien crucial avec les nouvelles connaissances et leur application dans les technologies et les processus innovants. Ce lien ne fonctionne pas très bien en Europe. J’en veux pour preuve le fait que si l’Europe produit deux fois plus de docteurs que les États-Unis, ces derniers comptent deux fois plus de docteurs dans l’industrie que l’Europe. Ce n’est pas un hasard si plus de 400 000 chercheurs qui ont obtenu leur titre de docteur en science et en technologie en Europe sont à présent aux États-Unis.
Nous avons besoin de nouveaux chercheurs pour atteindre l’objectif de huit chercheurs pour mille travailleurs, hommes et femmes. Lorsque cet objectif sera réalisé, les femmes devront constituer une grande part de ces chercheurs dans la mesure où elles ne représentent aujourd’hui que 29 % de la communauté scientifique, et il convient d’identifier des mesures qui leur permettront plus facilement de poursuivre ce type de carrière, notamment des mesures visant à concilier travail et vie familiale à la fois pour les hommes et les femmes.
Le traité constitutionnel a prévu la création d’un Espace européen de la recherche. Je reprends cette idée en évoquant plutôt un «espace européen des chercheurs», c’est-à-dire un marché unique de l’emploi qui pourrait être organisé partiellement à travers la création d’une association européenne de chercheurs ou d’une organisation regroupant des associations de chercheurs. Ce type d’organisme pourrait être utile pour renforcer le rôle des chercheurs dans le contexte européen.
Ma dernière recommandation concerne les cellules souches embryonnaires. Nous devons affirmer le principe de la liberté de recherche, dont le principe fondamental est la rigueur scientifique. Par ailleurs, la recherche doit avoir la possibilité d’exercer publiquement un contrôle dans les domaines de recherche particulièrement sensibles. Je plaide donc pour une confirmation de la position adoptée par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, qui tient compte des avis des opposants et des partisans de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. 
Frédérique Ries (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais, pour commencer, m’associer moi aussi aux remerciements et aux félicitations qui ont été adressées à notre rapporteur, M. Buzek, et exprimer d’emblée une déception à l’égard de ce budget de 54 milliards d’euros et quelques sur sept ans, que nous aurions voulu plus ambitieux, beaucoup plus ambitieux, au service de l’Europe de l’excellence dont nous rêvons. À ce titre, la création du Conseil européen de la recherche est essentielle. D’autres s’y étant attardés longuement avant moi, dont M. Brunetta, je n’entrerai pas ici dans les détails.
Autre domaine sensible pour l’Europe: l’énergie et les différents scénarios imaginés pour sortir aujourd’hui de l’ère du pétrole, avec une enveloppe de 2 milliards 385 millions d’euros, budget retenu par la commission de l’industrie, qui accorde la priorité aux énergies renouvelables. Les biocarburants et la biomasse constituent une partie de la solution qui devra aussi passer par une éducation à consommer moins.
Ce souci européen de voir au delà du long terme et de tracer la voie d’une liberté scientifique au service de ceux qui en ont le plus besoin passe, pour la très grande majorité de mon groupe, par la continuité du financement européen de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Cette recherche doit bénéficier d’un financement au même titre que celle sur les cellules souches adultes ou celles issues du sang de cordon. C’est ce que propose l’amendement 66.
Le seul véritable compromis de la commission ITRE, soutenu par M. Busquin, par Mme Gutiérrez, par Mme Locatelli et par toute une série d’orateurs qui m’ont précédée, ainsi que par moi et par une bonne partie de mon groupe, concerne le danger d’une date butoir pour l’éligibilité des lignées, car elle serait - et le commissaire l’a rappelé - un couperet pour les chercheurs d’Europe.
C’est cette liberté de choix que je défends, celle de la réparation face à la mort, celle de l’espoir que représente la recherche sur les embryons pour les patients atteints d’une des 6 000 maladies rares. Il faut de temps en temps mettre les points sur les i. Nous parlons ici, et nous y tenons, de recherche et de compassion, et non de fantasmes de clonage à la , ce qu’on a l’impression d’entendre à certains moments.
Les citoyens d’Europe nous demandent, vous demandent, Monsieur le Commissaire, à près de 70%, de ne pas entraver ce pan si prometteur de la recherche. Je cite ici les chiffres de l’Eurobaromètre de 2005, et je m’associe à mon collègue M. Chatzimarkakis, au sujet du blocage de la publication des chiffres de 2006, qui ne vient pas de chez vous, je le sais. Qu’attend la Présidence pour autoriser cette publication? 
Hiltrud Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, ce vote constitue un test décisif pour savoir si l’UE est une communauté de valeurs ou si la dignité humaine et les droits de l’homme sont en danger. Le fait de considérer les embryons comme un matériau exploitable risque de briser les barrières de l’éthique. Nous disposons d’alternatives très efficaces telles que les cellules souches adultes et la recherche sur les cellules sanguines du cordon ombilical. Je ne peux pas comprendre pourquoi l’UE risque inutilement de se diviser à ce propos.
Le scandale du clonage en Corée du Sud a clairement montré qu’un autre principe est menacé, à savoir l’interdiction de commercialiser l’organisme humain - de la femme en particulier. Des femmes en sont réduites à produire des ovules comme matière première. La proposition de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie comporte aussi le risque d’ouvrir la voie au clonage humain dans la mesure où c’est précisément ce qu’envisage la clause de révision. Je demande donc que nous ne fassions pas en sorte d’ouvrir la porte à un soutien à la recherche sur les cellules souches embryonnaires dans les États membres dans lesquels ce type de recherche est interdit - ce serait contestable sur le plan de la politique démocratique - et encore moins d’ouvrir la voie au clonage humain. 
Jacky Henin (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, si nous pensons que l’accès à l’énergie sûre et bon marché est un droit inaliénable, si nous voulons que chaque citoyen puisse consommer l’énergie nécessaire à son développement, on ne peut que partager les objectifs du rapport de notre collègue Buzek. Il faut mettre le paquet sur ITER et sur la fusion nucléaire. C’est une solution d’avenir pour garantir l’indépendance énergétique, l’accès de tous à l’électricité et le développement d’emplois industriels qualifiés.
Reconnaissons à la fois que les énergies alternatives ne permettront pas de répondre à la demande et que les énergies fossiles ne font qu’aggraver la pollution. Devant cette réalité, je m’étonne toutefois que l’on nous propose d’amputer l’enveloppe allouée à Euratom. C’est le contraire qu’il faudrait faire! Par ailleurs, seule une maîtrise publique, par opposition au marché unique de l’énergie, permettra de réaliser en toute sécurité les objectifs visés par Euratom. Si la France a l’une des électricités les moins chères, si elle est une nation développée, elle le doit au nucléaire et au fait que la production et la distribution d’électricité étaient un monopole public. 
Angelika Niebler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi tout d’abord à adresser mes sincères remerciements à notre rapporteur, M. Buzek, pour ses mois de travail et les efforts qu’il a déployés pour trouver des compromis viables.
Je tiens à soulever deux points au cours de ce débat. Premièrement, je souhaite évoquer le Conseil européen de la recherche. Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, la création de ce Conseil constitue la nouveauté du septième programme-cadre. En ma qualité de rapporteur pour ce Conseil de la recherche, j’attache bien évidemment une importance particulière à ce qu’il soit fructueux, ce qui dépendra aussi en particulier de sa structure. Nous avons besoin de ce conseil. Il rendra l’Europe plus attractive auprès des chercheurs de premier plan. Il a pour vocation de renforcer la recherche fondamentale, un secteur trop longtemps négligé en Europe ces dernières années, alors qu’il a enregistré, plus que d’autres, des progrès inédits. Je tiens simplement à rappeler à l’Assemblée les inventions telles que la technologie du laser, les rayons X ou le lecteur MP3. Toutes ces découvertes ont été faites grâce à la recherche fondamentale, que nous devons exploiter beaucoup plus largement et de manière plus ciblée.
Un autre point important concernant le Conseil de la recherche porte sur la transparence nécessaire de ses travaux. Le Conseil de la recherche a obtenu des moyens importants - nous parlons ici d’un budget annuel de près d’un milliard d’euros -, et à ce titre, je crois que nous devons mettre sur pied un organisme qui garantit la transparence. Le Conseil européen de la recherche ne peut être un lieu fermé. Je tiens à préciser que je n’ai pas l’intention de soumettre ce conseil au contrôle de qui que ce soit. Il va sans dire que le conseil et ses travaux doivent être indépendants, mais que ses travaux doivent être compréhensibles pour les chercheurs, les responsables politiques, les décideurs et les citoyens.
Le second point que je souhaite soulever concerne les projets qui bénéficieront des fonds européens; après tout, le budget est relativement limité. C’est pourquoi nous devons cibler l’argent de la recherche européenne uniquement sur la recherche à haut niveau, et l’excellence doit être l’unique critère de sélection des projets.
Pour conclure, nous ne pouvons autoriser aucune forme de recherche sur les embryons. Nous ne pouvons accepter que des embryons soient produits à des fins de recherche. J’ai rédigé un amendement de compromis à ce sujet (l’amendement 319), sur lequel je n’ai pas le temps de m’appesantir, mais je demanderai à mes collègues députés de le soutenir. 
Teresa Riera Madurell (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter M. Buzek et M. Busquin et à les remercier, de même que le commissaire, pour le travail important qu’ils ont accompli. En effet, Mesdames et Messieurs, le thème dont nous débattons aujourd’hui est essentiel à la stratégie établie pour les années à venir.
Si, depuis Lisbonne, notre objectif est de parvenir à une économie de la connaissance dynamique et compétitive, la recherche, le développement et l’innovation sont sans aucun doute les principaux outils permettant de favoriser la croissance, l’emploi et la compétitivité, et le septième programme-cadre déterminera les principaux aspects de notre politique scientifique pour les sept années à venir.
Nous avons eu comme principal objectif de répondre aux grands défis posés chez nous à la science, à la technologie et à l’innovation, de manière à réduire le fossé qui nous sépare de nos concurrents. Ces défis ont été identifiés, étudiés et analysés de manière exhaustive dans le rapport Locatelli.
Notre travail ne s’est pas déroulé sans difficultés, notamment au lendemain de l’accord sur les perspectives financières, qui a réduit notre horizon financier initial. Notre travail n’est pas terminé, mais il est clair que chacun a la volonté de parvenir au meilleur accord final possible et je crois qu’aujourd’hui, nous pouvons être globalement satisfaits de ce que nous avons obtenu.
Dans son programme «Coopération» le septième programme-cadre prévoit des outils stimulant les investissements privés dans la recherche. Le programme «Personnel» propose des mesures importantes pour renforcer les ressources humaines consacrées à la recherche sur le plan tant quantitatif que qualitatif afin de rendre l’Europe plus attractive auprès des chercheurs, de freiner leur exode et de favoriser l’intégration des femmes. Le soutien à une recherche fondamentale à haut niveau semble également garanti avec la création du Conseil européen de la recherche, dont il faut encore définir la configuration définitive. On peut également atteindre l’objectif visant à renforcer les liens entre le monde de la recherche et le monde de l’entreprise - je vise en particulier les petites et moyennes entreprises - en faisant appel aux mesures figurant dans les programmes «Coopération» et «Capacités».
Par ailleurs, avec ce travail, notre Parlement confirme son engagement en faveur de la stratégie de Lisbonne et des mesures importantes sont prises pour atteindre les deux grands objectifs fixés pour 2010, à savoir créer le Conseil européen de la recherche et porter à 3 % du PIB les dépenses globales en matière de R[amp]D, un tiers provenant du secteur public et les deux autres tiers du secteur privé.
Mesdames et Messieurs, avec le septième programme-cadre, nous pouvons affirmer que le programme scientifique de l’Union a été clairement renforcé et en ma qualité de rapporteur fictif pour le septième programme-cadre Euratom et au vu des événements du dernier Conseil, je tiens à souligner à quel point il est important que l’Europe accueille le programme ITER - cela renforce notre capacité de meneur dans l’énergie de fusion en tant que moyen important d’obtenir un approvisionnement énergétique massif, durable et sûr - et dans quelle mesure ce programme peut favoriser l’avenir de l’industrie européenne.
Concernant la fission, je tiens à réaffirmer notre engagement en faveur des énergies renouvelables, même si j’admets que l’énergie de la fission nucléaire est à présent inévitable, compte tenu de la demande élevée en énergie et du fait que nous disposons toujours de peu de sources d’énergie. Je tiens à souligner la nécessité de poursuivre la recherche dans la sécurité, la gestion des déchets et…
Nous poursuivrons notre travail. Félicitations, Monsieur Potočnik. 
Anne Laperrouze (ALDE ).
   - Monsieur le Président, ma contribution au débat relatif à ce septième PCRD portera sur deux sujets: la question des cellules souches et le budget.
La recherche dans le domaine des cellules souches embryonnaires a permis à la médecine de faire un grand bond en avant. Ces recherches sont porteuses de beaucoup d’espoir, notamment pour le traitement des maladies génétiques jusqu’alors réputées incurables ainsi que du cancer ou pour la mise au point de médicaments.
Dans ce domaine, l’Union européenne doit avancer, prudemment mais sûrement. C’est pour cette raison qu’elle a mis en place le système de contrôle et d’évaluation le plus poussé au monde: analyses par des experts indépendants, analyses par des comités d’éthique nationaux et européens, accord du comité de programmation, sans oublier l’obligation de respecter le cadre légal des États membres dans lesquels est effectuée la recherche.
Le financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires est indispensable à plusieurs titres: pour contrôler les activités dans ce domaine, pour respecter nos valeurs éthiques, pour permettre et protéger les avancées scientifiques des chercheurs européens, pour rester en compétition avec les pays tiers. C’est pourquoi c’est l’amendement adopté par la commission de l’industrie qui doit être voté jeudi prochain.
En ce qui concerne le budget, je ne peux, comme mes prédécesseurs, qu’en déplorer la faiblesse. Néanmoins, je mets en garde contre la tentation d’aller puiser dans des thématiques telles que l’agriculture et l’énergie, qui ont besoin de financement, alors que d’autres secteurs semblent être dotés trop généreusement. À cet égard, il me semble impératif de tenir un débat sur la dotation du Centre commun de recherche.
En conclusion, tout en saluant l’excellent travail de notre rapporteur, je tiens à souligner l’importance déterminante de ce programme. Mettre en place un espace européen de la recherche, c’est contrer le risque que les auteurs de projets innovants aillent chercher ailleurs les sources de financement, c’est créer un électrochoc de croissance et de compétitivité.
Le septième PCRD constitue l’un des moyens qui permet à l’Europe d’avancer et à nos concitoyens de bénéficier, dans la vie de tous les jours, des retombées de la recherche européenne. 
Vladimír Remek (GUE/NGL ).
   - Mesdames et Messieurs, je tiens à exprimer à quel point j’apprécie le travail du rapporteur, M. Buzek, d’autant plus que nous sommes face à une décision difficile sur un rapport que j’estime d’une importance cruciale dans le cadre des discussions controversées relatives à la poursuite de la recherche nucléaire, plus particulièrement de la recherche sur la fusion nucléaire.
Je suis tout à fait favorable à l’élaboration de ce qui est le plus grand projet de partenariat scientifique au monde. Je le dis au nom d’un homme qui a une expérience personnelle de la science et de la technologie à la pointe du progrès, mais aussi d’un député européen qui a une connaissance personnelle des excellents résultats du centre européen de recherche sur la fusion nucléaire implanté au Royaume-Uni. Il est vrai que l’argent manque dans bon nombre de secteurs et il n’est pas facile de se prononcer sur un projet aussi coûteux qu’ITER. Pourtant, nous devons prendre des mesures vitales pour l’avenir si nous entendons maintenir la position unique de la science européenne dans ce secteur. Je suis favorable au maintien du budget consacré à la recherche sur la fusion thermonucléaire sans y intégrer les coûts du projet ITER. Cette décision concerne la future indépendance énergétique de l’Europe.
Enfin, je tiens à exprimer ma satisfaction à propos du fait que la République tchèque a apporté et continuera d’apporter une contribution majeure à la recherche sur la fusion nucléaire et au projet ITER. 
Peter Baco (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que les propositions du septième programme-cadre dont nous débattons sont bien formulées. Étant agriculteur, je suis heureux de constater que par rapport au sixième programme-cadre, le projet de programme-cadre accorde une attention bien plus soutenue aux implications plus vastes de l’agriculture pour la société dans son ensemble. Toutefois, je tiens à relever quelques faiblesses concernant la participation des nouveaux États membres aux cinquième et sixième programmes-cadres. Lorsque nous nous penchons sur la carte des participants au réseau d’excellence du sixième programme-cadre, nous ne pouvons que constater que les pays de l’est en sont exclus. Après tout, ce n’est pas de cette manière que nous avons envisagé notre Europe commune. Des études en cours montrent également qu’au regard de leur taille, les nouveaux États membres auraient dû obtenir trois fois plus de projets et peut-être au moins dix fois plus d’aides financières. La Commission et les gouvernements concernés sont donc confrontés à la mission urgente qui consiste à appliquer des instruments spécifiques aux plans de travail des secteurs techniques et des défis du programme-cadre afin de favoriser une participation accrue des nouveaux États membres. 
Nikolaos Vakalis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’estime que le Parlement a réalisé un travail de très bonne qualité. J’adresse mes plus sincères félicitations au rapporteur M. Buzek.
Je tiens à commenter deux amendements déjà approuvés par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.
L’amendement 273: cet amendement porte sur le chapitre intitulé «Infrastructures de recherche» et vise à soutenir l’excellence dans les régions de convergence et les régions périphériques. Il propose simplement, en présence de deux propositions de qualité équivalente pour la construction de nouvelles infrastructures de recherche, de prendre celle qui contribue le plus au renforcement et au développement de l’excellence des instituts de recherche européens. Le fait qu’au cours de la période 2000-2006, 50 % des fonds publics et privés consacrés à la recherche ont financé à peine 30 des 254 régions de l’Union européenne illustre le fait que l’excellence est piégée.
L’amendement 66, sur les cellules souches embryonnaires. J’estime que cet amendement est correct tant sur le plan philosophique que pour la protection des droits de l’homme et le respect de la vie humaine. Par ailleurs, je considère qu’il s’agit de l’option la plus appropriée parmi les quatre qui sont sur la table, étant donné que nous ne pouvons fixer de dates restrictives. Cela va à l’encontre de la recherche même, dans la mesure où cela limite la recherche aux cellules souches de qualité inférieure ou de potentiel limité et contraindra nos chercheurs à se rendre dans les pays extérieurs à l’Union européenne, qui disposent de stocks de cellules souches de ces dates spécifiques. Nous ne pouvons invoquer la subsidiarité et exclure le financement de secteurs de recherche innovants au motif que l’un ou l’autre État membre l’interdit. En effet, si l’on pousse la logique de cet argument jusqu’au bout, je dirai qu’il est injuste que les pays qui interdisent la recherche sur les cellules souches puissent exploiter les résultats des pays qui l’autorisent puisque au bout du compte, il est sûr que la recherche sur les cellules souches adultes ne suffira pas à toutes les applications. 
Catherine Trautmann (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre assemblée s’apprête à voter le septième PCRD, qui pourra ainsi être opérationnel dès le 1er janvier 2007.
Nous souhaitions échapper au risque d’une année blanche pour la recherche, tant ce domaine est stratégique pour notre compétitivité face à nos concurrents, États-Unis, Inde et Chine. Le pari est quasiment gagné, et j’en félicite chaleureusement notre commissaire, M. Potočnik, et notre rapporteur, M. Buzek.
La recherche doit à la fois contribuer au renforcement de notre unité, grâce à l’intégration des hommes et des territoires dans l’Espace européen de la recherche et, par ailleurs, favoriser un modèle de développement intelligent et durable, tout en exigeant excellence et efficacité. Mais y parviendrons-nous?
Sur le plan des moyens financiers, le compte n’y est pas, même si l’accord budgétaire adopté par la commission ITRE et proposé en plénière est satisfaisant dans la mesure où il cherche à contrer au mieux la faiblesse du budget obtenu dans le cadre des perspectives financières. Je tiens à réitérer mes regrets sur ce point et à dire aux États membres qu’ils doivent absolument reconnaître l’importance de la recherche pour la croissance et l’emploi et s’apprêter à compléter les moyens financiers affectés à ce secteur au moment de la révision des perspectives financières. Sur le plan du contenu, le texte voté par la commission ITRE présente un équilibre satisfaisant, même si je regrette que la coopération internationale visant à permettre le développement et à lutter contre la fuite des cerveaux n’ait pas été davantage soutenue.
Il est positif que l’accent ait été mis sur la santé, le développement durable et l’énergie, ainsi que sur les TIC, auxquelles sont imputables 40% de notre croissance.
En ce qui concerne la structure et l’avenir, je me félicite tout particulièrement de ce que le Conseil européen de la recherche puisse voir le jour rapidement. Le CER, avec son comité scientifique composé de 22 personnalités, répond aux attentes de la communauté des chercheurs. La recherche fondamentale indispensable va ainsi pouvoir être financée de façon simple via cet organisme fonctionnant par et pour la communauté scientifique. Par ailleurs, des bourses individuelles fondées sur l’excellence vont être attribuées selon des critères définis par les scientifiques.
Indépendance et transparence caractérisent ce Conseil, qui donnera à l’Union européenne de véritables perspectives et scellera la confiance avec le monde des chercheurs. Nous espérons qu’il contribuera à attirer vers les métiers de la recherche la jeune génération de nos diplômés. Le choix de ne pas trancher sur la forme définitive du CER a été fait dans un souci de le rendre opérationnel dès le 1er janvier 2007 et de rechercher son efficacité optimale. C’est pourquoi notre Parlement souhaite être pleinement associé, dans le cadre du processus de codécision, à la prise de décision concernant cette forme définitive. 
Patrizia Toia (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe doit atteindre une croissance plus rapide et à cette fin, elle a mis l’accent sur la connaissance, c’est-à-dire la recherche, la formation, l’information, le développement des TIC, etc.
L’objectif le plus ambitieux que nous nous sommes fixé est probablement le septième programme-cadre, qui représente aujourd’hui cette valeur ajoutée européenne si essentielle si nous entendons atteindre cet objectif. Je me contenterai d’en évoquer deux aspects.
Dans le cadre de ce programme impressionnant, nous nous sommes efforcés d’assurer un vaste accès, qui n’est pas le contraire de la sélectivité, mais en constitue plutôt une condition préalable. Nous voulons que tous les acteurs du monde de la recherche soient en mesure de prendre part au programme, et plus particulièrement les femmes scientifiques.
Ce que je viens de dire vaut aussi pour les acteurs de la production, à commencer par les petites et moyennes entreprises, qui ont un besoin vital d’innovation, mais exigent une attention particulière. Je soulève ici la question des procédures: à ce sujet, demandons à la Commission de veiller à ce que les initiatives visant à simplifier, faciliter et soutenir la participation des PME ne soient pas perdues au cours de la phase de mise en œuvre, mais qu’elles soient au contraire renforcées.
Le deuxième aspect concerne la recherche, qui revêt clairement et inévitablement une dimension éthique. Il faudrait être grandement cynique ou purement scientiste pour ignorer cet aspect. Il convient donc d’en tenir compte et, si possible, de trouver des solutions qui prennent en considération cette dimension, qui touche à l’être humain et à sa dignité.
Il est une question importante en particulier sur laquelle nous sommes divisés au sein de chaque groupe. Dans mon propre groupe aussi, il existe une position sur les cellules souches embryonnaires, bien qu’elle soit minoritaire, à l’instar de celle que je représente. Si personne parmi nous ne veut arrêter la science, nous sommes nombreux à penser que le respect de la vie doit être un principe directeur en toutes circonstances, même si ce principe n’est pas voulu comme une restriction, et qu’en cas de doute scientifique, il convient d’adopter le principe de précaution.
Déjà très limités, les moyens communautaires consacrés à cette fin pourraient être concentrés plus utilement dans les secteurs dans lesquels la recherche est déjà bien avancée et promet donc aujourd’hui des bienfaits pour l’homme dans un avenir proche, par exemple l’usage des cellules souches adultes et d’autres alternatives, laissant d’autres domaines de développement de la recherche aux États membres. Il s’agit de positions transversales qui exigent une capacité d’écoute et le respect d’autrui.
Lorsque cette Assemblée, plus habituée aux débats sur l’économie et d’autres sujets concrets, débat de thèmes qui touchent aussi intimement les personnes et la vie humaine, je crois que nous devons faire preuve d’un peu plus de sagesse et nous montrer un peu plus disposés à l’écoute et au dialogue. 
Roberto Musacchio (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe étant toujours retenue par des technologies archaïques et dangereuses comme le nucléaire, qu’il serait bon d’écarter, il serait assez curieux qu’elle impose une forme de veto à la recherche et à l’adoption de nouvelles technologies susceptibles d’être fondamentales du fait qu’elles pourraient sauver la vie de nombreuses personnes grâce au recours aux cellules souches.
Il ne s’agit pas de s’abstenir de se montrer ferme sur la plan éthique sur ces sujets. Personnellement, je suis opposé au clonage humain. Toutefois, il ne s’agit pas non plus de tenter d’imposer des positions idéologiques et préconçues qui compromettent non seulement la recherche et la science, mais aussi le droit de vivre de chacun.
Le Parlement a le droit, mais aussi le devoir de répondre pleinement à ces attentes. Par conséquent, un projet pour l’Europe prend également corps autour de ce programme de recherche. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce Parlement a soutenu l’adoption du septième programme-cadre en sachant que le défi consistant à renforcer la compétitivité et le développement des pays européens dépend de la revitalisation des perspectives de recherche. Je pense néanmoins qu’il convient d’accroître l’effort financier. Si 3 % des investissements dans l’Union européenne sont consacrés à la recherche et au développement d’ici 2010, il sera peut-être possible de réduire la pénurie de près de 700 000 chercheurs à laquelle doit faire face actuellement l’Union.
Le financement public de la recherche reste nécessaire dans les secteurs sensibles tels que la santé, l’énergie et l’environnement, et je crois qu’il existe un large consensus sur ce point au Parlement. Ce financement ne peut toutefois provenir exclusivement des institutions européennes. Au contraire, ces dernières doivent presser les gouvernements nationaux d’accroître leurs crédits budgétaires en faveur de la recherche et d’améliorer ainsi les conditions de travail du secteur, à la fois pour le développement possible des ressources humaines dans le secteur public et la promotion des investissements privés et des partenariats public-privé.
Les problèmes de la recherche et du développement ne sont pas les mêmes partout en Europe. Les conditions de travail sont variables, comme le sont les perspectives offertes aux jeunes chercheurs et leur passage des études universitaires au marché de l’emploi. Par exemple, en Italie, le lien entre les universités et les entreprises n’offre pas de possibilités correctes de formation et d’apprentissage. Même un échange d’informations minimal fait défaut. La faiblesse des rémunérations et la limitation des fonds pour la recherche poussent les chercheurs à s’exiler ou, plus souvent, à abandonner la recherche publique pour emprunter des voies d’épanouissement personnel plus gratifiantes. C’est une autre raison pour laquelle j’espère que la création du Conseil européen de la recherche pourra combler les lacunes des systèmes nationaux.
Le très grand nombre d’amendements déposés sur cet excellent rapport de M. Buzek témoigne de l’intérêt et de l’importance accordés par le Parlement à la recherche pour le développement de notre continent. 
John Purvis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également rendre hommage à notre rapporteur, M. Buzek, qui a été très juste et inclusif dans sa manière de guider cette proposition difficile à travers le Parlement.
Je reconnais que les questions d’éthique sont un domaine très difficile: la recherche sur les cellules souches embryonnaires, la technologie de transfert de cellules nucléaires somatiques et les thérapies géniques pour les maladies héréditaires. Je respecte les opinions divergentes et les croyances profondes à ce sujet. Il s’agit clairement d’une question de conscience personnelle et de croyance, pour laquelle la seule procédure acceptable est un vote libre au sein de ce Parlement, qui représente tous les citoyens européens.
Je voudrais expliquer pourquoi un chrétien peut accepter que cette recherche soit financée par l’UE. Jésus-Christ racontait la parabole du bon Samaritain. Il s’agissait du Samaritain méprisé qui n’avait pas passé son chemin comme les autres. Il s’était arrêté pour aider un compagnon en difficulté. Dieu a donné aux hommes l’intelligence et la faculté d’améliorer notre lot humain et, au cours des siècles, souvent à l’encontre des hiérarchies et des doctrines de l’Église, l’homme a défié les limites de la science et a ainsi amélioré notre bien-être. La recherche dans ce domaine, qui est financée par l’Union européenne, s’inscrit dans cette tradition. Elle est cependant limitée par des règles, reconnaît la dignité humaine et est suivie de près et réglementée.
Selon moi, et selon de nombreux chrétiens, y compris l’Église chrétienne à laquelle j’appartiens, il est tout à fait approprié de continuer à financer cette recherche, comme nous l’avons fait au titre du sixième programme-cadre pour la recherche. 

Britta Thomsen (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la recherche et le développement sont un préalable essentiel à notre prospérité dans la mesure où dans l’Europe d’aujourd’hui, nous devons vivre de la diffusion de savoir et d’idées. Le programme-cadre de recherche constitue donc un outil important pour permettre à l’UE de faire face avec succès à la concurrence internationale à l’avenir. Aucun pays européen ne peut mobiliser seul la masse critique nécessaire pour concurrencer la Chine ou les États-Unis, mais ensemble, les pays de l’UE peuvent mobiliser les ressources requises par une telle concurrence. Par ailleurs, c’est précisément dans la diversité que nous affichons en Europe que nous trouverons une clé importante d’une créativité accrue.
Je me réjouis qu’une plus grande priorité soit accordée à la dimension internationale du programme-cadre par rapport au sixième programme-cadre. La coopération internationale n’est plus un volet distinct du programme, mais bien un aspect intégré horizontalement à tous les thèmes et programmes spécifiques. Nous adaptons ainsi la recherche à ce qui se passe aujourd’hui à l’échelle du monde. J’espère que cette priorité se traduira aussi dans le nombre de projets internationaux.
Les régions périphériques d’Europe subissent actuellement un phénomène de dépeuplement, et il est impératif que nous maintenions la recherche dans les régions les plus reculées en y créant des conditions attractives pour les chercheurs. Je me réjouis donc aussi qu’il soit désormais possible de coordonner les efforts déployés dans le cadre du septième programme-cadre et du Fonds régional. Cette possibilité permet d’établir des partenariats régionaux entre les centres de recherche, les pouvoirs publics et les entreprises et de stimuler ainsi grandement le développement régional.
Le temps des chercheurs installés dans leur tour d’ivoire est révolu. Il est plus important que jamais d’intégrer l’aspect de diffusion à la recherche. Si la société entend bénéficier le plus possible de la recherche européenne, nous devons veiller à ce que les résultats de la recherche apportent un changement aux particuliers, aux autorités, aux entreprises et à l’industrie. La diffusion d’une recherche à haut niveau aide la population à considérer l’investissement de la société dans la recherche comme quelque chose de légitime.
La recherche sur l’énergie est devenue une priorité thématique à part entière du volet «Coopération». Il existe un besoin considérable de recherche dans les technologies énergétiques, qui peuvent aider l’Europe à atteindre ses objectifs en matière de politique énergétique dans le cadre…
Lena Ek (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la décision que le Parlement doit prendre cette semaine pour atteindre les objectifs de Lisbonne et concilier bien-être, responsabilité environnementale et compétitivité internationale est très importante. Cette décision se base sur la proposition vraiment excellente du commissaire Potočnik et sur l’excellent rapport de M. Buzek. Malheureusement, sur le plan budgétaire, le Conseil nous a rendu plus difficile la tâche de répondre aux attentes et aux ambitions que nous partageons au sein des grands groupes politiques.
Je me félicite de la création de réseaux d’excellence et de la simplification de la bureaucratie. Je crois qu’un problème se pose avec l’incertitude qui subsiste à propos du Conseil européen de la recherche. L’évaluation de tous les documents pour éclaircir définitivement la position du Conseil européen de la recherche doit être terminée en 2008.
Il importe aussi que nous ayons déposé des amendements concernant les petites et moyennes entreprises et la participation de divers groupes en Europe. Concernant les femmes, nous savons que des discriminations existent encore dans tous les États membres dans le secteur de la recherche et du développement, tant en termes de contenu que de participation.
Je pense aussi que les plates-formes technologiques bénéficieront énormément à l’industrie européenne.
Le thème qui a suscité le plus grand nombre de problèmes est la recherche sur les cellules souches. Je peux garantir que le système dont nous disposons actuellement fonctionne très bien. La recherche menée sur la base de cette technique est extrêmement importante pour le travail de lutte contre les grandes maladies endémiques telles que les rhumatismes et les maladies d’Alzheimer et de Parkinson, des maladies qui touchent un grand nombre d’Européens. Il est de notre devoir d’exploiter tous les outils disponibles de manière éthique et responsable. Si nous sommes en mesure aujourd’hui d’aider des gens, nous devons saisir cette occasion. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et moi-même soutenons la proposition adoptée par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Je vous remercie. 
Romana Jordan Cizelj (PPE-DE ).
   - Je tiens tout d’abord à remercier le commissaire Potočnik et le rapporteur Buzek pour sa coopération inlassable et les informations qu’il nous a fournies. Je tiens aussi à féliciter le rapporteur pour le travail qu’il a accompli.
Le septième programme-cadre de recherche et de développement est étroitement lié au débat sur l’avenir de l’Union européenne. Cette évidence devrait revêtir une importance croissante à la lumière des influences internationales actuelles. Au cours des décennies à venir, les secteurs de la démographie et de l’énergie acquerront une importance exceptionnelle pour l’Europe, et il s’agira pourtant des secteurs qui seront les plus touchés par les problèmes. Nous devons définir clairement nos objectifs de manière à garantir la stabilité économique et sociale et à préserver le bien-être général. Toutefois, nous ne pourrons y parvenir que si nous pouvons établir une interdépendance accrue entre le savoir et le développement d’une part et l’innovation d’autre part et si nous exploitons avec fruit cette corrélation dans l’économie. La démographie et l’énergie doivent constituer le cœur de notre future recherche au sein de l’Union européenne.
Permettez-moi de revenir à la question de l’énergie, un secteur dans lequel nous devons faire face à de plus en plus de difficultés liées à la sécurité des l’approvisionnement, à la dépendance énergétique et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto. Tous ces domaines exigent que nous fixions un ensemble clair d’objectifs, en particulier à moyen et long termes, parce que c’est dans ce domaine que l’Europe se trouvera confrontée à un nombre croissant de difficultés.
Dans une optique de planification à long terme, la recherche sur la fusion et la construction du projet ITER de réacteur nucléaire doivent avoir la priorité dans la mesure où elles offriront de nouvelles perspectives à la recherche sur l’énergie nucléaire au niveau mondial. Toutefois, la recherche sur les sources d’énergies renouvelables et la fission nucléaire peut apporter une réponse adaptée à nos exigences à moyen terme pour une énergie sûre, propre et compétitive. L’Europe jouit actuellement d’une position de meneuse dans le secteur de l’énergie, mais nous devons garder à l’esprit une chose: si nous entendons rester à la pointe du secteur à l’échelle mondiale, nous devons considérer l’énergie comme un secteur uniforme, malgré le fait que les approvisionnements énergétiques sont déjà régis par un certain nombre de traités européens.
Il va de soi que des objectifs uniformes et clairs ne suffisent pas. Ils doivent être suivis de mesures appropriées et c’est à ce titre que je souhaite souligner l’importance de rester aux premières places. Notre programme doit être prêt à temps pour pouvoir établir un lien au cours de la transition entre les sixième et septième programmes-cadres. 
Reino Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Buzek pour son excellent travail. Nous avons précisé ce que nous souhaitions dans le contexte du septième programme-cadre. Nous avons déposé pas moins de 1 700 amendements, ce qui aurait suffi pour un huitième programme-cadre. Le Conseil de la recherche constitue l’une des principales nouveautés de ce programme-cadre et sera la première véritable institution paneuropéenne de financement de la recherche. Il poursuit l’objectif d’une recherche à haut niveau et du maintien en activité des scientifiques dans l’UE.
La nécessité d’aider la recherche à haut niveau est bien réelle. Il existe 500 universités de premier plan dans le monde, dont 200 se trouvent en Europe et 200 autres aux États-Unis, mais seules deux universités européennes figurent parmi les vingt meilleures. Si en Europe nous pouvons nous permettre de consacrer du temps à des futilités, nous devons aussi être à même de financer une recherche de premier plan. Nous devons également veiller à ce qu’il soit fait bon usage des fruits de la recherche. Le fossé entre la recherche, l’innovation et le lancement de nouveaux produits est trop profond.
Le programme de recherche de l’Union doit aussi permettre de lever les obstacles à la coopération entre les États membres. L’article 169 du programme-cadre prévoit aussi un outil de coopération stratégique entre États membres et c’est ce dont nous avons besoin. Il est inadmissible que le budget de la recherche ait été réduit de 20 millions d’euros à l’heure où nous nous dirigeons vers l’économie de l’information, pour laquelle nous avons besoin de la recherche. Nous ne deviendrons pas la première économie de l’information de cette manière. Notre programme d’investissement a du retard sur les États-Unis et le Japon.
Dans le secteur de l’information et des communications, nous sommes parvenus à créer un grand nombre d’applications commerciales. L’information et les communications représentent 8 % du PIB européen et 6 % de l’emploi. Nous avons toutefois semé des embûches telles que la législation complexe en matière de brevets, qui sape notre compétitivité. Une Europe civilisée doit promouvoir son rang à l’aide de la recherche et du développement de produits, notamment dans le secteur des technologies de l’information et des communications. 
Peter Liese (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite m’associer aux félicitations adressées à M. Buzek et commencer par une anecdote très positive au sujet du programme-cadre de recherche européen. Au commencement du débat en commission, j’ai réuni des représentants de toutes les universités et du monde économique dans ma région afin de discuter avec eux du programme-cadre. Naturellement, ce débat a mis en lumière certaines critiques portant sur la bureaucratie et sur l’accès insuffisant des PME au programme-cadre. Après que bon nombre de critiques ont été soulevées, un professeur impliqué depuis des années dans le programme-cadre a déclaré que nous ne devions pas voir que les points négatifs, car les Américains nous enviaient cet instrument.
Bien que tout ne soit pas parfait aujourd’hui, nous ne devons pas dénigrer le programme-cadre. Le rapport de M. Buzek aborde la plupart des critiques. De bonnes propositions ont été avancées pour ce qui est des PME et de la bureaucratie, et nous devrions les soutenir en plénière. Je considère qu’il s’agit dans l’ensemble d’un bon rapport, mais il y a un point sur lequel je ne suis pas d’accord - et vous ne serez pas surpris. Je ne soutiens pas l’amendement 66 à l’article 6. Cet amendement appelle au financement communautaire de la recherche, notamment de la recherche destructrice, sur les embryons humains. Celle-ci a été interdite au niveau national dans dix pays, parfois à la suite de débats très intenses et d’autres fois à la suite d’un référendum.
L’amendement contient également une clause de révision. Si celle-ci venait à entrer en vigueur, le clonage à des fins de recherche pourrait être possible au titre du programme-cadre - alors qu’il n’est permis que dans trois pays de l’UE. Après tout, ce n’est pas comme si le programme-cadre disposait de trop d’argent - nombre de bons projets ne prêtant pas à controverse sont rejetés.
Étant donné que la question de la maladie d’Alzheimer a été soulevée, je peux dire qu’une réunion s’est tenue il y a quelques semaines avec le chercheur européen le plus renommé en matière d’Alzheimer. Il a dit qu’il suivait plusieurs approches innovatrices pour lutter contre la maladie d’Alzheimer - mais il n’a pas mentionné la recherche sur les cellules souches embryonnaires parmi celles-ci. Pour cette raison, nous devons soutenir les solutions alternatives, mais encourager l’amendement 66 impliquerait de ne pas pouvoir promouvoir certaines solutions alternatives. C’est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter l’amendement 66. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier avant tout M. Buzek pour son excellent travail ainsi que les rapporteurs fictifs, en particulier M. Busquin, qui nous a apporté une bonne dose de savoir-faire et d’expérience.
En ce qui concerne la question des priorités, la politique sanitaire et la recherche liée à la santé tombent indubitablement dans cette catégorie. Sur ce point, je ne partage pas l’avis de M. Liese, car la recherche sur les cellules souches, y compris les cellules souches embryonnaires, peut s’avérer importante pour la santé, particulièrement dans les domaines dans lesquels la recherche sur les cellules souches adultes n’est pas encore en mesure d’offrir des résultats de valeur équivalente. Je considère donc que cette ligne de conduite est bénéfique, et je la soutiens de tout cœur.
Un deuxième domaine qui s’est vu accorder une priorité renforcée, surtout par le Parlement, est celui de l’énergie. Nous savons tous à quel point il est important de progresser sur la question de l’énergie, et je voudrais souligner une fois de plus qu’il est essentiel que les grandes sociétés énergétiques, dont les bénéfices colossaux sont principalement générés par les prix du pétrole et du gaz, investissent davantage dans la recherche. J’espère que le commissaire veille également à ce que plus de ressources de ce type soient injectées.
Il importe que la contribution de l’UE au domaine de l’énergie, en particulier, se fasse dans le contexte du programme-cadre de recherche ou de la recherche nucléaire. La recherche nucléaire est bien évidemment une question controversée dans la mesure où le thème de l’énergie nucléaire suscite lui-même des controverses. Toutefois, s’il y a un domaine important auquel nous devons accorder une priorité absolue, c’est bien celui de la sûreté et de la sécurité: sûreté en ce qui concerne les usines et sécurité quant à la création de toutes les possibilités techniques et autres de prévention de la prolifération du nucléaire à des fins non civiles - militaires ou même terroristes.
Je vous prie, Monsieur le Commissaire, de prendre cette question très au sérieux et d’en faire plus dans ce domaine en particulier. M. Buzek a incorporé certaines de mes propositions. Il aurait pu en incorporer davantage - les avis divergent sur ce point -, mais je pense que la priorité absolue doit être donnée à la sûreté et à la sécurité en matière de recherche nucléaire et énergétique. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerai par remercier le rapporteur pour son travail et l’accord que nous avons trouvé en vue de créer dans ce programme une ligne spécifique en faveur de la recherche pour les médicaments pédiatriques.
Dans le cadre de la mise en place de ce programme, beaucoup de choses ont été dites, c’est pourquoi j’insisterai uniquement sur trois points. Tout d’abord, en ce qui concerne la facilité d’accès, j’ai récemment rencontré des dirigeants de PME qui me disaient: «il va falloir que l’on demande une aide en faveur de la recherche pour comprendre le montage des dossiers européens!». Derrière l’humour, il y a une grande vérité: oui à la rigueur dans le traitement des demandes, mais non à la multitude des formulaires indéchiffrables!
Ensuite, s’agissant de l’aspect contrôle, il est effectivement nécessaire de renforcer celui portant sur l’efficacité des aides octroyées et l’utilisation de ces fonds. Il faut agir en conséquence.
Enfin, le troisième point concerne la priorité accordée au développement durable, à la santé, à l’innovation, ce qui est absolument indispensable. Pour ce qui est de la santé, et plus précisément de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, j’insisterai sur le fait que nous devons vivre avec notre siècle. Oui, je suis favorable à cette recherche. Oui, je souhaite que l’on puisse aider les chercheurs à travailler dans de bonnes conditions, et surtout sans restriction de date concernant la sélection de ces cellules. En effet, l’usage d’une telle date revient à entraver une recherche de pointe.
Au moment du vote, n’oubliez pas, chers collègues, que cette recherche offre la possibilité d’identifier des lignées spécifiques afin de trouver des thérapies efficaces. Dire non à ces nouvelles lignées, c’est priver d’une chance de guérison ceux qui souffrent de maladies aujourd’hui incurables. De quel droit, au nom de quelle loi pouvons-nous dire à un malade: «non, l’Europe ne veut pas de cette recherche! Pour être soigné, vous auriez dû naître Américain!» Et c’est bien là que réside notre problème. Ce que nous ne ferons pas aujourd’hui, ce que nous ne déciderons pas aujourd’hui, ce seront les Américains et les Japonais qui le feront à notre place. 
Andres Tarand (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite par-dessus tout souligner la grande importance que revêt le septième programme-cadre (PC7) pour un petit État membre, et surtout pour ses jeunes scientifiques. Compte tenu de l’état pitoyable de l’infrastructure scientifique dans les nouveaux États membres, les fonds du PC7 ne seront pas suffisants pour y remédier, mais les gouvernements devront augmenter de façon substantielle le budget alloué à la science, du moins en Estonie.
Le deuxième point que je voudrais soulever porte sur l’énergie. J’espère que le Conseil soutiendra la recommandation du Parlement de dépenser, dans le cadre du PC7, 150 millions d’euros de plus que le chiffre présenté par le pays assurant actuellement la présidence en faveur de la recherche énergétique et du développement d’activités. Bien entendu, cette somme reste dérisoire au vu des défis que doit relever le secteur énergétique. La majeure partie de cette somme est toutefois destinée à l’énergie nucléaire et non à de nouvelles technologies durables.
Je suis d’accord avec les précédents orateurs qui ont déjà exprimé leur insatisfaction sur la question. Une part disproportionnée de ce financement est allouée à des technologies énergétiques basées sur des combustibles fossiles. Il en va de même pour l’Estonie, où la recherche sur le schiste bitumeux remporte la palme en termes de financement public. Il est temps de changer ces proportions! 
Ján Hudacký (PPE-DE ).
   - Permettez-moi tout d’abord de remercier M. Buzek pour le travail véritablement excellent qu’il a accompli avec la rédaction de ce rapport. Pour ma part, je pense que, malgré les coupes budgétaires, le septième programme-cadre va substantiellement accroître le potentiel de recherche de tous les États membres de l’UE sans en saper le principe d’excellence. L’économie de l’Union européenne ne peut pas se permettre de négliger ce potentiel, qui ne se concentre pas exclusivement dans les grands centres de recherche, mais qui dispose néanmoins de la masse critique pour atteindre l’excellence. Les nombreuses universités régionales, unités de recherche d’entreprises et nombreux centres technologiques génèrent tous un potentiel de recherche non négligeable sous la forme de jeunes chercheurs qui se tournent souvent vers l’Union européenne à la recherche de perspectives d’avenir.
Le principal obstacle à la promotion de ce potentiel est l’inadéquation de l’infrastructure de recherche et développement, laquelle est pourtant une condition préalable pour former et retenir les boursiers et les chercheurs dans des régions éloignées. Inversement, tous les grands centres de recherche ne sont pas synonymes d’excellence. Nous ne devons pas confondre le principe d’excellence avec la centralisation de la recherche dans des grands centres exclusivement. Une exploitation plus avisée du potentiel de recherche au sein de tout l’espace européen pourrait, d’une part, renforcer la coopération et, d’autre part, établir les conditions nécessaires à une concurrence interne dont le besoin se fait gravement ressentir, ce qui pourrait renforcer considérablement la compétitivité des chercheurs européens au niveau international. Je suis donc d’avis qu’une contribution financière visant à améliorer l’infrastructure de recherche en exploitant le budget du septième programme-cadre et des Fonds structurels dans les «régions de cohésion» représentera un investissement de taille et générera la synergie nécessaire pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Pour terminer, permettez-moi d’être clair sur un point. L’Union européenne ne devrait pas financer la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Au cours de ce débat, nous avons déjà entendu plusieurs arguments sensés en faveur de ce principe suprême. 
Erika Mann (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais m’exprimer sur un point qui a été mentionné par le commissaire: il a exprimé le souhait que le programme-cadre de recherche mette à nouveau l’accent sur l’agenda de Lisbonne.
Je pense qu’il a tout à fait raison. En effet, le programme-cadre de recherche et l’espace européen de la recherche ont pour avantage principal de nous permettre de définir notre identité de recherche dans l’Union européenne et, ensuite, de nous permettre de prendre part à l’évolution internationale. Dans l’ensemble, ces programmes encouragent bien entendu la compétitivité de l’Union européenne.
À l’heure actuelle, la question de la recherche sur les cellules souches pose pas mal de difficultés. En effet, certains députés tentent de renationaliser ce secteur lorsqu’il est question de recherche critique. Je pense que c’est très problématique. Ce type de renationalisation affecterait de nombreux secteurs de recherche à l’avenir, tels que la recherche nucléaire, la recherche dans le domaine de la sécurité et d’autres domaines pour lesquels certains États-nations ont des préoccupations éthiques ou autres. Je ne pense pas qu’il faut agir de la sorte. Une renationalisation de ce genre serait hautement préjudiciable non seulement pour l’agenda de Lisbonne, mais aussi pour l’Union européenne dans son ensemble à l’avenir. J’espère donc que nous parviendrons à un large consensus sur le programme-cadre de recherche. Félicitations à M. Buzek, à nos rapporteurs fictifs et à M. Busquin. 
Carlo Casini (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me limiterai aux questions éthiques. Afin d’aborder comme il se doit ce type de questions, nous devons avant tout comprendre de quoi nous parlons.
Premièrement, nous devons savoir qu’il ne s’agit pas de décider si, oui ou non, il faut autoriser l’expérimentation sur des embryons, mais bien de décider si des projets impliquant une recherche inévitablement destructrice peut être financée par l’Union européenne, en d’autres termes avec de l’argent qui provient en partie d’États membres qui considèrent la destruction d’embryons à des fins expérimentales comme une violation grave des droits fondamentaux.
Deuxièmement, nous devons réfléchir aux effets prévisibles de la recherche. Jusqu’à aujourd’hui, l’efficacité thérapeutique des cellules souches embryonnaires n’a pas été démontrée. Au contraire, leurs effets cancérigènes sur les souris ont été prouvés. Jusqu’ici, aucune publication au monde n’a démontré les effets thérapeutiques des cellules souches embryonnaires. D’autre part, les cellules souches dites «adultes» guérissent déjà de nombreuses maladies et les perspectives sont extrêmement prometteuses. Cela signifie que, si nous voulons réellement sauver des vies, nous devons concentrer le peu de financement dont nous disposons dans des domaines où il est plus facile et rapide qu’ailleurs d’atteindre notre objectif.
Enfin, le principe de subsidiarité doit être invoqué. Pour certains pays, l’expérimentation sur des embryons remet en question le concept même de dignité humaine et, partant, la base des droits de l’homme. En d’autres mots, permettre l’expérimentation sur des êtres humains implique de considérer l’être humain comme un objet et non comme un être humain.
Il n’est donc pas question ici d’étiquetage, de tourisme ni d’urbanisation, mais bien de la base même des droits de l’homme telle que la conçoit, peut-être à tort, un pays plutôt qu’un autre. Je pense donc qu’il n’est pas juste que les États membres approuvant l’expérimentation sur des embryons puissent forcer les États membres qui ne l’autorisent pas à contribuer au financement de ce type d’expérimentation dans les autres pays. 
Edite Estrela (PSE ).
   - Je voudrais souligner quelques points. Le premier est l’importance de la recherche pour mener à bien la stratégie de Lisbonne. Deuxièmement, il est nécessaire de réaliser une étude approfondie sur le changement climatique et sur son rôle dans les catastrophes naturelles. Des recherches doivent être faites également pour résoudre le problème énergétique.
En dépit de toute controverse, la recherche sur les cellules souches embryonnaires est un secteur de recherche très prometteur, qui a produit des résultats très encourageants sur le plan du traitement de maladies telles que celles de Parkinson et d’Alzheimer; des résultats qu’il aurait été impossible d’obtenir avec des cellules souches adultes ou avec celles du cordon ombilical. Je me réjouis donc de la proposition de consensus déposée par Mme Gutiérrez et M. Busquin et je demande aux autres députés de cette Assemblée de la soutenir. 
Daniel Caspary (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le septième programme-cadre de recherche contribuera à rendre l’Union européenne légèrement plus compétitive dans notre monde globalisé, mais hélas seulement légèrement. Nous n’avons pas atteint beaucoup de nos objectifs initiaux et nous ne les atteindrons pas. Pour éviter tout malentendu, je dois dire que, vu les circonstances, M. Buzek et ses collègues ont tiré le meilleur parti du programme, mais les dépenses en faveur de la recherche n’ont certainement pas doublé.
L’augmentation évidente du budget par rapport au sixième programme-cadre est un pas dans la bonne direction, mais nous sommes encore bien loin de la multiplication par deux du budget qui était prévue à l’origine et qui reste cruellement nécessaire. D’autres domaines économiques dans le monde enregistrent des taux de croissance des dépenses en faveur de la recherche considérablement plus conséquents, ce qui signifie que nous allons encore nous laisser distancer davantage par ces domaines. Les conséquences de ceci nous affecteront durement et auront des effets à long terme sur la prospérité, sur le marché du travail et sur la paix sociale.
Nous devons concentrer les ressources limitées sur quelques domaines clés. Nous avons fixé des objectifs stratégiques, qui doivent passer avant toute autre chose, et nous devons vérifier régulièrement si nous atteignons ces objectifs ou pas. Nous devons nous assurer que les résultats de recherche ne finissent pas par prendre la poussière dans des placards et des laboratoires, mais nous devons veiller à ce que nos entreprises utilisent ces résultats pour générer de la valeur ajoutée et, dès lors, de nouveaux emplois en Europe. J’ai l’impression que nous n’avons pas vraiment été suffisamment performants dans ce domaine ces dernières années.
En conclusion, j’appelle les États membres à investir de l’argent provenant des Fonds structurels dans la création de capacités de recherche et de développement au niveau national. Cela permettra au septième programme-cadre de recherche de se concentrer comme il se doit sur l’excellence dans la recherche. En même temps, les États membres peuvent investir des fonds supplémentaires pour créer des capacités de recherche et de développement.
Si nous voulons préserver à l’avenir la prospérité, l’emploi et la paix sociale en Europe, le septième programme-cadre de recherche et le PIC constituent les premiers pas, mais un long voyage nous attend, et nous devons absolument en faire plus. 
Edit Herczog (PSE ).
   - Monsieur le Président, je félicite M. Buzek et le corapporteur pour leur travail obstiné. Je me réjouis du fait que le programme accorde la priorité à des secteurs tels que la recherche exploratoire, la production d’énergie qui ne libère pas de dioxyde de carbone, les nanotechnologies et les sciences sociales.
Ce dernier secteur va revêtir une importance particulière pour le suivi des mutations sociales liées au style de vie numérique, lui-même induit par le développement de la science. Toutefois, nous devons attirer l’attention sur le fait qu’en dépit de l’augmentation du budget de recherche total, le budget de recherche annuel par personne dans l’Union européenne n’a pas augmenté. Voilà une autre raison pour laquelle il est essentiel de parvenir à un accord sur la création de l’espace européen de la recherche, qui sera en mesure d’aider à combler les lacunes subsistant dans de nombreux domaines.
À ce stade, il convient de signaler que pour les nouveaux États membres, dont le savoir-faire est considérable, mais dont les ressources sont pauvres, il est très important qu’au-delà du programme-cadre de recherche, des infrastructures de recherche puissent aussi être financées à partir des Fonds structurels et de cohésion. En référence au débat, je voudrais ajouter qu’en ce qui concerne la recherche sur les cellules souches, je suis favorable au progrès. 
Lambert van Nistelrooij (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le programme pour la recherche et la technologie est un véritable bond en avant. C’est l’une des composantes les plus importantes pour nous permettre d’être compétitifs au niveau international et il s’agit là d’une réponse à la mondialisation. Cette échelle européenne et l’accent placé sur l’excellence apportent à cet effort européen une valeur ajoutée intrinsèque.
Bien que nous ayons désespérément besoin d’une recherche de qualité au niveau européen, nous avons également besoin d’un effort considérable et constant de la part des États membres et des régions. En tant que rapporteur fictif sur les capacités - qui font partie de l’infrastructure de recherche - avec M. Buzek, j’ai examiné avec attention la possibilité d’une synergie avec les Fonds structurels, qui favoriserait le développement de structures et d’infrastructures de recherche de haute qualité et encouragerait l’innovation et la production.
Je suis ravi que ce point se soit vu accorder une importance supplémentaire au cours du vote sur les Fonds structurels 2007-2013, qui a eu lieu le mois dernier. Pour résumer, nous devons investir moins dans l’asphalte, le béton et les routes et plus dans les infrastructures de recherche et la formation de nos concitoyens. C’est à cela que doit aspirer l’Europe dans les années à venir. De la sorte, des infrastructures de recherche plus spécifiques pourront être créées et développées. En fait, avec des ressources limitées, par comparaison avec de grands projets de recherche qui exploitent des sommes élevées apportées par les Fonds structurels, nous pouvons doubler le budget. C’est un autre discours. C’est possible.
Je souhaite poser une question au commissaire Potočnik. Lors de la révision à mi-parcours, allons-nous évaluer à la fois les Fonds structurels et ses résultats et cette politique? Je n’ai pas reçu beaucoup d’indications jusqu’ici. Je pense particulièrement à la période 2013-2020.
Enfin, je suis ravi que plusieurs de mes amendements, dont ceux sur les examens médicaux, l’alimentation saine, l’aviation et la logistique, aient été adoptés. En ce qui concerne la recherche sur les cellules souches, j’adopte une position réservée et consciencieuse. Je vais soutenir l’amendement qui a été déposé conjointement avec Mme Niebler. 
Dorette Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter M. Buzek et tous les rapporteurs fictifs. L’innovation ne fait pas partie des points forts de l’UE. En dépit de l’agenda de Lisbonne et de l’économie de la connaissance, il n’est pas facile de faire montre d’esprit de décision, mais il y a une qualité qui rachète ce défaut, à savoir le septième programme-cadre de recherche, qui offre de nombreuses possibilités d’innovation, entre autres pour les PME. J’attends beaucoup du programme de recherche dans le domaine de l’énergie, où il ouvre la voie à l’efficacité et à la durabilité.
La recherche est importante, mais les projets de démonstration le sont tout autant. Par exemple, l’énergie géothermique est une possibilité, comme j’ai pu le constater pas plus tard qu’il y a une semaine dans le secteur de l’horticulture hollandais, mais il semble impossible de pousser les sponsors et utilisateurs à agir. Le programme sanitaire est également capital. La santé est trop importante pour la laisser aux chercheurs du secteur privé uniquement. À cet égard, j’estime que les limites éthiques sont très bien définies.
Si nous considérons l’industrie européenne dans son ensemble, il se peut que nous accordions trop de poids à la concurrence. La coopération est tout aussi essentielle. Nous devons opter pour une approche nouvelle, l’innovation ouverte, le partage des connaissances et l’utilisation commune du savoir. J’espère que le septième programme-cadre peut contribuer à cet objectif. 
Etelka Barsi-Pataky (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les nouveaux États membres n’ont pas été impliqués dans l’élaboration des principes régissant le sixième programme-cadre. Toutefois, nous avons eu la possibilité de prendre part au programme lui-même, ce qui nous a permis d’acquérir une expérience inestimable. Nous avons essayé d’inclure les expériences des nouveaux États membres dans le débat intéressant et important lié à la préparation du PC7 par la Commission. À ce sujet, je voudrais souligner deux points lors de la séance plénière d’aujourd’hui.
Le premier point est de décider quel devrait être le critère sur lequel repose l’offre d’une assistance. Je pense que ce critère devrait être l’excellence, car c’est l’excellence qui rend l’Europe réellement compétitive. Je pense que trois conditions sont nécessaires pour ce faire. La première condition consiste à fournir un accès et à développer un réseau, ce qui est essentiel à la qualité de la recherche durable. La deuxième condition est d’impliquer davantage les Fonds structurels dans la création d’une infrastructure de recherche et de développement. Le Parlement a, en fait, voté en faveur de ma proposition sur le sujet, pendant la réglementation des Fonds. La troisième condition consiste à développer des consortiums de grande envergure afin de créer effectivement l’espace européen de la recherche et de garantir que nos chercheurs ne partent pas travailler aux États-Unis ou ailleurs. Je citerais, par exemple, le projet Galileo, pour lequel une nouvelle infrastructure européenne n’a pu être créée qu’en utilisant une base étendue.
Le deuxième point, dont je parlerai brièvement, est la nécessité de soutenir les petites et moyennes entreprises. Je ne peux que me réjouir de la proposition visant à rediriger 15% des fonds du programme de coopération vers les petites et moyennes entreprises. J’ai pour ma part ajouté une autre proposition à celle-ci, qui a été acceptée par notre commission et qui garantit aux petites et moyennes entreprises un accès plus rapide aux fonds de l’Union européenne, en particulier au préfinancement. Je demande également au Parlement de soutenir ma proposition, car elle est basée sur les leçons tirées du sixième programme-cadre.
Il nous reste beaucoup de travail à abattre, comme le remboursement de la TVA et d’autres questions liées à la réglementation de l’utilisation des fonds, mais je suis sûre que le septième programme-cadre nous rapprochera de la mise en œuvre de l’espace européen unique de la recherche. 
Jan Christian Ehler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais également commencer par adresser mes remerciements à M. Buzek. Il a la patience européenne - dont les plus jeunes ne peuvent que s’émerveiller - de réaliser un tel travail. Je voudrais revenir au point soulevé par M. van Nistelrooij. Je pense que nous sommes confrontés à un gros problème: dans le programme-cadre de recherche, nous avons défini l’espace européen de la recherche, ce qui présuppose la nécessité que les pays adhérents rattrapent leur retard. Toutefois, nous sommes tous d’accord pour dire que, dans le contexte mondial, un programme tel que le programme-cadre de recherche doit se focaliser sur l’excellence, car il représentera la compétitivité dont nous avons besoin dans le but de nous maintenir à niveau et de pouvoir nous permettre de construire l’Europe. L’inclusion des Fonds structurels est donc particulièrement importante, et nous devrons en discuter.
Un deuxième thème qui a été mentionné est celui des PME. En rapport avec cette discussion, il convient de souligner une fois encore que 70% de tous les brevets et brevets d’invention en Europe sont déposés par des petites et moyennes entreprises. Nous devons encourager cela, et nous devons trouver un moyen d’aider davantage ces entreprises. À cet égard, nous nous heurtons sans cesse au problème de définir la notion de «petites et moyennes entreprises». Dans la dimension que prend actuellement l’économie européenne, la définition de petites et moyennes entreprises telle que l’établit l’Union européenne est tout simplement erronée: elle inclut trop peu d’entreprises. En réalité, nous ne soutenons plus les petites et moyennes entreprises industrielles - nous les excluons trop souvent des programmes.
Le nouveau programme de recherche en matière de sécurité est un troisième aspect tout aussi important à mes yeux. Dans celui-ci, nous avons mis en œuvre une chose véritablement atypique pour la recherche. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il s’agit de l’un des projets centraux pour l’avenir de l’Europe, pas seulement dans le contexte du terrorisme, mais aussi parce qu’il offre des perspectives de développement dans de nombreux domaines. Dans le cadre du trilogue, nous devrions donc examiner la décision du Conseil «Compétitivité» visant à réduire considérablement le budget dans ce domaine, peut-être encore plus considérablement que dans les autres secteurs. Ces réductions de budget sont extrêmement problématiques. 
Carmen Fraga Estévez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, pour la politique commune de la pêche, le septième programme-cadre n’est pas seulement décevant, il devrait être ouvertement qualifié d’hypocrite.
Nous ne devons pas oublier que l’un des grands objectifs de l’Union est de mener une politique d’efficacité et de compétitivité économiques dans le cadre du développement durable. Quand on parle de développement durable, on songe immédiatement à l’environnement marin et, partant, aux conséquences des activités halieutiques. Toute réglementation de gestion des zones de pêche doit s’accompagner de la clause habituelle disposant que les décisions seront prises conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles.
Lorsque le commissaire Borg a présenté le livre vert sur la future politique maritime de l’Union européenne la semaine dernière, il a mis en évidence à nouveau la nécessité essentielle de savoir comment fonctionnent les océans et il a insisté sur le fait que de nouvelles mesures de gestion de la pêche ne peuvent être mises en œuvre sans savoir comment fonctionnent les écosystèmes et quelles sont les incidences des différentes activités économiques sur ceux-ci. Néanmoins, nous sommes passés de chapitres spécifiques pour la recherche sur la pêche, dotés de 150 millions d’euros dans le cinquième programme-cadre, à 60 millions d’euros dans le sixième programme, où l’accent placé sur la pêche disparaît pour la première fois.
Les personnes impliquées dans des activités de pêche doivent connaître la taille des populations d’espèces ainsi que la façon dont celles-ci évoluent afin de trouver de nouvelles techniques de pêche plus sélectives et de s’intéresser à l’élevage de nouvelles espèces dans le but de répondre à l’augmentation rapide de la consommation nationale de poisson et de s’attaquer à la dépendance vis-à-vis des importations. Sans ce type de recherche spécifique, toute réglementation s’adressant aux pêcheurs manquera de base scientifique solide et de crédibilité. Nous ne deviendrons pas des pionniers en matière de politique de développement durable en rétrogradant de la sorte.
Nous appelons donc tout le monde - le rapporteur en particulier - à soutenir les amendements que plusieurs groupes politiques et députés ont déposés et qui prévoient cette focalisation sur la pêche. 
Nina Škottová (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette page de couverture du affiche la date d’hier, le 12 juin 2006. Malheureusement, elle affirme que les systèmes d’enseignement européens, notamment d’enseignement supérieur, laissent à désirer.
Le septième programme-cadre de recherche est basé sur trois éléments qui sont étroitement interdépendants - l’enseignement, la recherche et l’innovation. Si le point de départ des trois éléments, en d’autres termes l’enseignement, est déjà devenu un talon d’Achille, nous aurons beau prévoir et soutenir la recherche et l’innovation, les résultats désirés ne se concrétiseront pas. Par conséquent, il faut que nous soutenions les instituts qui sont les plus importants du point de vue de l’éducation et de ses liens avec la recherche, à savoir les universités. Elles constituent une source naturelle de potentiel humain énorme, qui n’a jusqu’ici pas été exploitée efficacement. Encourageons la reprise de la recherche dans les universités et éduquons la jeune génération de scientifiques qui y suivent leurs études. Offrons-leur le type de perspectives et de motivation qui leur donnera envie de rester en Europe. Offrons également aux universités la possibilité de remplir les critères d’excellence scientifique et soutenons-les dans leurs efforts, surtout dans les nouveaux États membres de l’Union européenne. ces démarches pourraient être les meilleurs investissements dans le contexte du septième programme-cadre de recherche, et je suis fermement convaincu que ce sera le cas.
Je voudrais terminer par remercier M. Buzek et le féliciter pour ce rapport sur la recherche. 
Jerzy Buzek (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier tout les députés pour les contributions qu’ils ont apportées au débat. L’ensemble du Parlement européen a travaillé sur le septième programme-cadre. La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a reçu des avis de huit commissions différentes.
Je vais brièvement commenter les réactions les plus importantes. Le programme-cadre présente une lacune: une insuffisance de fonds. C’est la seule partie du budget de l’Union qui est en augmentation. Le taux de croissance s’est chiffré à environ 30% par an en moyenne, par rapport au sixième programme-cadre. Toutefois, nous aurions souhaité que le taux de croissance soit multiplié par deux. Voilà pourquoi nous ne sommes pas satisfaits et pourquoi nous pensons que nous avons laissé passer notre chance. Maintenant, l’essentiel est d’utiliser ce que nous avons du mieux que nous le pouvons. Le septième programme-cadre a été conçu comme moteur de la stratégie de Lisbonne. Nous devons révéler le potentiel des 25 États membres de l’UE. Nous devons créer une synergie entre les programmes nationaux et les activités régionales. Le slogan le plus important est «l’excellence dans chaque projet». Le deuxième slogan est «la science plus proche de l’industrie, l’innovation en priorité». Le troisième thème est celui de la recherche fondamentale et de l’indépendance des scientifiques qui procèdent à des recherches. Enfin, le quatrième thème est «les chercheurs» - garantir le développement du talent et veiller à ce que les plus talentueux se trouvent dans les conditions propices à la concrétisation de leurs idées. Sans cela, notre stratégie de développement et d’emploi pour l’UE ne portera jamais ses fruits.
Deux priorités thématiques sont représentées par la santé, au sujet de laquelle aucun doute ne peut subsister, et par l’énergie pour l’Europe, ou en d’autres termes un approvisionnement propre, sûr et sécurisé. Nous manquons de pétrole brut et de gaz. Nous devons absolument porter notre attention sur les énergies renouvelables, les technologies à base de charbon épuré et l’énergie nucléaire. Nous ne pouvons rejeter aucune de ces options.
Enfin, la chose la plus importante est de mettre en œuvre le septième programme-cadre dans les délais. Le Parlement européen a voté il y a à peine un mois sur les perspectives financières et est en train de voter sur le programme-cadre en deux jours de temps. C’est un rythme fantastique, qu’il faut que nous maintenions. Je prie le Conseil d’adopter une position commune aussi vite que possible.
Je remercie le commissaire Potočnik pour son excellente coopération. Je suis persuadé que le Parlement européen et tous ceux présents ici sont disposés à poursuivre cette coopération, et nous devons le faire en temps voulu. 
Philippe Busquin (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais quand même, dans la foulée de ce que M. Buzek vient de dire, à savoir que nous allons avoir un trilogue, stigmatiser l’absence du Conseil à ce débat. Le budget dont il est ici question est le troisième budget de l’Union européenne, la recherche est l’instrument essentiel de la stratégie de Lisbonne et le Parlement s’engage à ce que la communauté scientifique et industrielle soit respectée en mettant en avant l’objectif du 1er janvier. L’absence du Conseil n’est pas un signe positif au moment d’amorcer un trilogue qui devra avoir lieu rapidement.
Le Président.
   - Monsieur Busquin, votre critique a été prise en considération et sera traitée. 
Janez Potočnik,
   . - Monsieur le Président, je voudrais répondre brièvement à autant d’inquiétudes et de questions soulevées que possible. Je voudrais d’abord, au nom de la Commission et en mon nom propre, remercier tous les députés pour leur coopération et leur soutien, dont je leur suis très reconnaissant. Le nombre d’interventions ce matin démontre clairement qu’une grande attention a été consacrée aux sujets concernés et envoie un signal clair quant à l’importance de la recherche européenne pour l’avenir de l’Europe et pour nos vies et nos économies.
Je commencerai par le budget et la structure budgétaire. La différence entre les budgets que le Parlement et le Conseil proposent est maintenant de 2%, ce qui est une différence très minime. Je pense que nous concevons les choses de la même manière et qu’il devrait être relativement aisé de trouver un accord sur ce point.
Je voudrais souligner qu’il faut être très prudent lorsque l’on compare le sixième et le septième programme-cadre, ceux-ci étant structurés différemment et parfois difficiles à comparer. Par exemple, aux prix courants, on peut constater une augmentation de 60 % pour les actions du septième programme-cadre contre une augmentation de 30 % pour les anciennes actions de continuité. C’est pourquoi une augmentation de plus de 30% pour certaines actions de continuité signifie que nous faisons bel et bien de celles-ci des priorités claires.
Vingt-cinq pour cent des actions sont nouvelles et environ 75% des actions sont des actions de continuité. En ce qui concerne les priorités thématiques, nous devons comprendre qu’elles seront également abordées par le Conseil européen de la recherche, aujourd’hui ou dans le futur, mais nous ne savons évidemment pas à l’avance quelle sera la structure de ces domaines thématiques.
En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, je n’ai honnêtement rien contre 15%, mais je pense que cela doit se faire via un changement politique. C’est pourquoi je préconise une simplification et je pense que les 15 ou 25% de financement supplémentaire que nous offrons aux petites et moyennes entreprises devraient entraîner des changements. C’est la raison pour laquelle nous devons être attentifs à leurs besoins, en particulier dans les programmes de travail.
En ce qui concerne l’énergie, il est clair - comme certains d’entre vous l’ont très justement souligné - qu’il s’agit de l’un des défis majeurs que nous devrons relever à l’avenir. Nous sommes tous d’accord sur ce point. La Commission est cependant d’avis que l’enjeu est simplement trop important pour que le moindre domaine potentiel soit oublié par la recherche - des énergies renouvelables aux piles à combustible hydrogène, en passant par le charbon propre, l’énergie nucléaire, les réseaux intelligents et une utilisation plus efficace de l’énergie, etc.
C’est une question vraiment importante et, en ce qui concerne les menaces pour l’environnement telles que le changement climatique, je dirais qu’elles sont plus sérieuses que nous sommes parfois prêts à l’admettre. Presque tous nos efforts dans le domaine de la recherche devraient viser à nous faciliter la vie dans le futur. Si nous continuons dans la direction actuelle, nous devrons relever des défis très sérieux.
Je voudrais faire quelques remarques au sujet de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et du Conseil européen de la recherche, que j’ai abordés dans mon introduction. En ce qui concerne la recherche sur les cellules souches embryonnaires, si vous interrogez les scientifiques de haut niveau à ce sujet - comme je l’ai fait récemment - ils vous diront que la bonne approche pour aborder des questions de santé majeures est une combinaison d’efforts de différentes sources et origines. C’est leur réponse précise.
On m’a posé une question concernant l’Eurobaromètre sur la biotechnologie. Comme vous le savez, la Commission réalise régulièrement des sondages d’opinion publique Eurobaromètre sur des questions relatives à la biotechnologie. La version 2006 est actuellement en cours de finalisation et devrait être disponible dans les dix prochains jours. Néanmoins, étant donné que la question posée était une question claire, je peux vous dire que, en ce qui concerne les opinions relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires en Europe, 55% de la population interrogée l’approuve, pourvu qu’elle soit accompagnée de la réglementation gouvernementale habituelle ou d’une réglementation plus stricte. Dix-sept pour cent ne l’approuvent pas, sauf dans des cas très particuliers. Seuls 9% ne l’approuvent dans aucun cas, et 15% ne savent pas. Donc, si l’on veut tracer une ligne de démarcation, 50% l’approuveraient accompagnée d’une réglementation plus stricte, 25% s’y opposeraient, certains l’autoriseraient dans des cas très particuliers et 15% ne savent pas. Soit dit en passant, cela va dans le sens de l’étude publiée l’année dernière sur les valeurs sociales en matière de science et de technologie. Les résultats de cette étude ont montré que plus de 90% des citoyens européens pensaient que les médicaments et les nouvelles technologies médicales auraient un effet positif sur notre mode de vie dans les 20 prochaines années.
Je dirais que nous sommes conscients des différences qui existent entre les différents pays en ce qui concerne l’objet de notre débat d’aujourd’hui. Il ne s’agit pas réellement d’un débat sur des questions morales, mais bien sur la question de savoir si nous pouvons mettre en place, au niveau européen, un système établissant un équilibre entre les pratiques nationales très divergentes, en gardant à l’esprit des considérations éthiques. Je pense vraiment que la proposition de la Commission va dans le bon sens.
Le Conseil européen de la recherche représente un changement d’état d’esprit majeur en Europe. C’est pourquoi nous devrions tous être fiers de ce que nous mettons en œuvre. Je veux essayer de vous faire comprendre à quel point je prends cela au sérieux. Le week-end dernier, le professeur Kafatos et moi-même étions aux États-Unis où nous avons rencontré les présidents de la Fondation nationale de la science et de l’Institut national de la santé. Je voulais qu’il soit bien en vue sur la scène et qu’il soit considéré comme une personne avec laquelle ils devraient correspondre et collaborer dans le futur.
Je reconnais tout à fait que le Fonds de cohésion et le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation devraient être utilisés main dans la main. Je suis par conséquent entièrement d’accord d’inclure les préoccupations des régions les moins développées. Nous devons renforcer les capacités dans ces régions. Nous avons tout à faire en termes d’infrastructures afin qu’elles puissent être concurrentielles en matière d’excellence et nous avons besoin de cette excellence, car nous sommes dans une course mondiale. Il est crucial que nous le comprenions.
La pêche sera une question transversale à laquelle nous devrions accorder une attention particulière, la Commission l’a clairement souligné.
Les femmes sont véritablement sous-représentées et nous essayons de faire de notre mieux pour y remédier.
Les plateformes technologiques ont un potentiel énorme. Elles sont nées d’actions de recherche, mais se sont déjà affranchies de cet objectif et ont un rôle à jouer à l’égard des marchés de pointe et de l’Institut européen de technologie, etc. Elles seront un facteur crucial.
En ce qui concerne la simplification, ce fut l’une des tâches les plus difficiles que j’aie jamais entrepris, mais nous avançons à aussi grands pas que possible sur ce sujet.
En réponse à la question de M. van Nistelrooij au sujet de la révision à mi-parcours des Fonds structurels, je ne peux rien promettre, car ce n’est pas dans mon domaine. Il s’agit cependant d’une proposition qui m’intéresse et je la considère comme une proposition logique qui va dans le bon sens.
En ce qui concerne l’enseignement, nous essayons d’accorder une attention particulière aux universités, car nous pensons qu’elles pourraient en faire plus qu’à l’heure actuelle et que nous ne sommes parfois pas trop charitables envers elles.
En conclusion, le temps est vraiment important, comme certains d’entre vous l’ont souligné. Il est crucial que nous présentions le programme dans les délais, afin que les taux de mise en œuvre en 2007 soient aussi élevés que dans le passé. C’est très important, parce qu’il s’agit d’une affirmation politique de la recherche et d’un développement qui renforcerait notre rôle dans les futurs débats également liés à des questions budgétaires. Nous souhaitons aller au-delà du programme-cadre, vers l’espace européen de la recherche. Depuis la Seconde Guerre mondiale, un changement de direction a eu lieu et l’Europe se dirige à présent vers une économie de la connaissance. Aussi, les règles de participation devraient-elles être abordées avec beaucoup de prudence, car elles s’inscrivent dans cette question de calendrier et nous devrions les considérer prudemment.
La Commission veut être flexible et constructive dans ce trilogue, et souhaite faire de nos efforts communs une réussite.
Pour finir, je suis d’accord avec ceux d’entre vous qui trouvent que le budget devrait être plus important, mais pour le moment, le mieux est de se focaliser sur l’obtention des objectifs du programme. Si nous nous concentrons là-dessus, nous pourrons démontrer que nous aurons besoin de davantage de financement à l’avenir et que nous pouvons changer la réalité européenne.
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Ceux qui prennent parti contre l’utilisation d’embryons humains à des fins de recherche se déclarent en faveur de la vie et de la dignité de l’être humain, car ils défendent l’existence d’un embryon qui veut biologiquement vivre, mais qui, dans les cas spécifiques auxquels il est fait référence, n’aura pas cette chance, car il est voué à la destruction. Ceux qui se rangent du côté de la recherche luttent également pour la vie, pour offrir la perspective d’une vie digne et normale à des dizaines de millions d’hommes et de femmes en Europe - des personnes réelles, vivantes, qui respirent - qui souffrent de maladies cardiovasculaires, du système nerveux, de diabète ou autre. Il est important de donner le feu vert à la recherche, au nom du droit de chacun à jouir de la meilleure santé physique et mentale possible, et de profiter des progrès extraordinaires que la science peut offrir. Néanmoins, il est juste de limiter la recherche inconsidérée (clonage reproductif, chimères, création d’embryons spécialement pour la recherche, etc.) et d’examiner la moralité de celle-ci, tout comme il est juste de respecter les souhaits des citoyens des États membres où les questions éthiques l’emportent sur le progrès. Pour tout le reste, limiter nos possibilités signifie priver nos concitoyens de l’espoir d’un avenir meilleur. 
Gábor Harangozó (PSE ).
   - Dans le contexte des objectifs renouvelés de croissance et d’emploi de Lisbonne, le septième programme-cadre joue un rôle de la plus haute importance. En fait, ce dernier vise clairement à contribuer aux objectifs de la stratégie de Lisbonne dans son ensemble, qui comporte en elle-même de grands défis. Le développement d’une société réellement basée sur la connaissance est vraiment une pierre angulaire de la réalisation des objectifs de croissance et d’emploi. C’est la raison pour laquelle c’est aujourd’hui une des priorités principales pour l’Union dans son ensemble, par le biais du développement de la recherche et de l’innovation, du développement de l’attrait de l’Union et de la promotion des nouvelles technologies.
Afin d’atteindre ces objectifs, les niveaux actuels du financement du sixième programme-cadre doivent au moins être préservés. Toute réduction budgétaire est donc à éviter. Si l’Union veut stimuler la recherche et l’innovation dans le cadre des objectifs de croissance et d’emploi, il faut utiliser les ressources disponibles de façon optimale. Une utilisation efficace des ressources devrait bien sûr aller de pair avec la simplification des programmes de financement en vue d’encourager la participation des PME au programme-cadre. À cet égard, je me réjouis fortement du rapport de M. Buzek. 
Véronique Mathieu (PPE-DE ).
   - Les progrès de la médecine, et de la science en général, suscitent de nombreux débats et controverses. La crise des fondements éthiques est en effet liée, en partie, à un développement apparaissant incontrôlé des pouvoirs humains, source d’inquiétude.
Les liens entre science et éthique touchent directement à la vie humaine. Nous sommes donc conduits à faire des choix politiques majeurs. Notre responsabilité à long terme est immense.
Le clonage à des fins de recherche mérite d’être encouragé par un financement approprié de ces dernières dans le cadre du 7ème programme-cadre pour des activités de recherche. Les chercheurs doivent pouvoir utiliser des cellules souches dans un contexte de recherche fondamentale et appliquée. La recherche à des fins thérapeutiques est en effet incontournable pour vaincre des maladies chroniques ou dégénératives telles que le diabète, la maladie de Parkinson, d’Alzheimer et des maladies orphelines.
Le programme européen de recherche ne doit donc financer que des recherches à des fins thérapeutiques, rigoureusement encadrées. Il ne doit en aucun cas permettre ni le clonage reproductif ni des recherches visant à modifier l’héritage génétique de l’être humain. Quant à l’utilisation de cellules souches d’embryons humains, les institutions, les organisations et les chercheurs doivent être soumis à des licences et un contrôle conformément aux règles du pays membre concerné. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Pour commencer, je tiens à féliciter M. Buzek pour son excellent travail, qui sera déterminant pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il dit que la recherche et le développement sont des multiplicateurs de la croissance; par conséquent, il est nécessaire d’assurer une plus grande implication des entreprises dans l’effort de recherche.
Je me réjouis de la proposition de la Commission de plus que doubler le budget de l’UE alloué à la recherche dans la prochaine période de budget et d’améliorer la cadre réglementaire et administratif, particulièrement en mettant l’accent sur la transparence du processus d’évaluation et en réduisant au minimum les coûts de préparation du projet.
Nous avons besoin de nouvelles technologies pour les secteurs de l’environnement, des transports et de l’énergie. La recherche doit également progresser dans le domaine des soins de santé, ciblant en particulier les maladies cardiovasculaires et infectieuses, la transplantation et les nouveaux médicaments. Cependant, je ne suis pas d’accord avec la proposition initiale de financement des recherches qui sont interdites dans certains États membres et qui violent les principes de protection de la vie humaine et de la dignité de la conception à la mort naturelle. J’ai à l’esprit la recherche effractive sur des embryons humains vivants et le prélèvement d’ovocytes de femmes à des fins de recherche.
Je suis fermement convaincue que le septième programme-cadre peut créer de meilleures conditions pour les chercheurs et les universitaires et élargir leur coopération avec des équipes d’experts à haut niveau. Cela accélérera la recherche sur de nombreux problèmes scientifiques qui affectent la qualité de vie des citoyens de l’UE. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le vote.

Richard Seeber (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, permettez-moi d’évoquer l’article 131, paragraphe 4, du règlement. La coopération internationale est indispensable pour lutter efficacement contre les problèmes environnementaux transfrontaliers. La protection des Alpes constitue l’une des obligations les plus importantes de tous les États membres, car les effets des problèmes économiques, sociaux et écologiques rencontrés dans la région alpine se font sentir au-delà des frontières de cette région et se répercutent dans toute l’Europe.
La convention sur la protection des Alpes, adoptée par la Communauté européenne le 7 novembre 1991 à Salzbourg, est entrée en vigueur en 1998 conformément à la décision du Conseil du 26 février 1996. Dernièrement, les protocoles sur la protection des sols, sur l’énergie et sur le tourisme ont été signés. Ils doivent à présent être ratifiés. Malheureusement, le protocole sur les transports - un document capital - n’a pas encore été adopté, et j’encouragerai en particulier l’Italie à agir dans ce sens. 

Ingeborg Gräßle (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement a répété l’attitude qu’il avait adoptée lors de la dernière réforme du règlement financier en 2002: lors de la session de mars, il a une nouvelle fois voté sur les amendements, et non sur la résolution législative. Cependant, seule cette résolution formelle annoncera la formulation d’un avis officiel au sens du traité CE de la part du Parlement européen.
En vertu du règlement du Parlement, Mesdames et Messieurs, cette question doit être débattue, encore et encore, jusqu’à l’adoption d’une décision définitive. Nous attendons toujours un autre document de la Commission concernant des dispositions de mise en œuvre importantes, lequel devrait être prêt d’ici début juillet.
Nous ne pouvons pas voter sérieusement sur le règlement financier tant que nous n’avons pas eu la possibilité d’examiner ce document.
Par conséquent, je propose à nouveau, en tant que rapporteur et au nom de la commission compétente, de le renvoyer à la commission des budgets en application de l’article 168, paragraphe 1, du règlement.
Au cours de l’une des prochaines séances plénières, nous présenterons la résolution législative à cette Assemblée, ce qui permettra d’ouvrir les négociations avec le Conseil. 

Elizabeth Lynne (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la plupart de mes collègues ont déjà ceci sur leur liste de vote. Il y a un léger changement: «considérant que les suicides de trois détenus à Guantanamo Bay, survenus le 10 juin 2006, ont accentué la préoccupation internationale les infrastructures de détention» au lieu de «infrastructures de détention.


Edith Mastenbroek (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais soulever une très brève motion de procédure concernant le vote que nous venons de tenir sur le rapport concernant Guantanamo. Elle est basée sur la même règle que celle utilisée par M. Brok lorsqu’il a voulu reporter le vote sur ce rapport.
Peut-être qu’au cours de la prochaine période de session, si quelqu’un a des requêtes de ce genre, ce sont nos voyages qui devraient être coordonnés avec l’ordre du jour du Parlement, et non l’ordre du jour du Parlement avec les voyages de chacun des députés. 

Jan Andersson (PSE ).
   - Monsieur le Président, en accord avec le rapporteur, M. Hughes, qui ne pouvait être présent parmi nous aujourd’hui, je souhaiterais demander un renvoi en commission pour un nouvel examen. Cette requête découle du problème que nous avons rencontré la dernière fois, lorsque ce thème a été déplacé à la fin de l’ordre du jour, nous empêchant d’atteindre les majorités normalement prévues et, partant, causant l’abandon d’un certain nombre de propositions. Je demande par conséquent le renvoi de ce point en commission. Nous pourrons ainsi garantir un solide soutien à la proposition dans son ensemble. Je vous remercie. 

Michael Cashman (PSE ),
   . - Monsieur le Président, il s’agit d’un amendement de compromis, conclu à la suite de discussions avec d’autres groupes. Comme il est court, je le lirai dans son entièreté: «(…) réaffirme que le processus de pétition devrait, en principe, être un droit destiné aux citoyens de l’UE qui ne disposent pas d’autres moyens de recours auprès du Parlement européen; les députés au Parlement européen peuvent se prévaloir de ce droit en vertu du règlement du Parlement, et rappelle aux députés qu’ils ont d’autres procédures parlementaires à leur disposition».

 - Le vote est clos. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté en faveur de ce rapport, qui soutient l’adoption de la conclusion du protocole sur l’agriculture de montagne, lequel avait été paraphé par la Communauté européenne lors de la conférence alpine tenue à Chambéry le 20 décembre 1994.
Dans le cadre de l’objectif global de développement durable, ce protocole vise, comme l’indique son article premier, à conserver et à encourager l’agriculture de montagne adaptée aux sites et compatible avec l’environnement dans la région alpine afin de contribuer dans une mesure essentielle au maintien de la population et à la sauvegarde d’activités économiques durables, notamment à travers la production de produits typiques de qualité, la sauvegarde du cadre de vie naturel, la prévention des risques naturels, ainsi que la conservation de la beauté et de la valeur récréative du paysage.
Nous devons absolument fournir une aide aux régions défavorisées. Cela vaut entre autres pour la région alpine, qui se caractérise par sa richesse en ressources naturelles, et notamment en ressources hydriques, par son potentiel agricole, par sa signification historique et culturelle, ainsi que par sa valeur en matière de qualité de vie et en termes d’activités économiques et de loisirs, non seulement pour la population locale, mais également pour celle d’autres territoires. Toutefois, du fait de sa géomorphologie et de son climat, cette région se caractérise également par des conditions de vie et de production difficiles dans le contexte agricole. 
Andreas Mölzer (NI ),
   . - La région alpine possède un écosystème sensible que fragilise considérablement le trafic de plus en plus dense. Des années d’investissements financiers lourds seront nécessaires pour réparer les dommages environnementaux ainsi causés. Quoi qu’il en soit, les habitants de la région souffrent également de cette situation, en particulier de problèmes de santé liés à l’intensification du trafic des poids lourds.
Si la convention sur la protection des Alpes et le protocole sur les transports qui lui est associé - deux documents dont l’adoption est retardée principalement par le lobby italien du transport de marchandises - sont finalement abandonnés dû à une capacité insuffisante des infrastructures ferroviaires italiennes, il conviendrait de prendre des mesures, par exemple dans le cadre du programme Marco Polo, pour étendre ces infrastructures. À terme, le protocole sur les transports doit être appliqué dans l’ensemble des huit États alpins si nous voulons empêcher la destruction progressive de cet espace naturel précieux et améliorer la qualité de vie de ses habitants. 

Linda McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, les députés européens travaillistes soutiennent la réglementation sur les eaux souterraines, mais nous avons le sentiment que certains des amendements déposés en commission étaient trop prescriptifs et éloignaient la directive sur les eaux souterraines des dispositions de la directive-cadre sur l’eau. J’espère qu’en conciliation, nous pourrons y trouver une solution pleine de bon sens, pour permettre à l’action de se concentrer sur les domaines dans lesquels se posent les plus gros problèmes, au lieu de dépenser du temps, de l’argent et de l’énergie à la gestion des eaux souterraines là où cela ne représentera en fait pas un problème pour la santé publique. 
Elmar Brok (PPE-DE ),
   . - J’aurais souhaité que la référence à la directive sur les nitrates présente dans la directive sur les eaux souterraines soit maintenue. Elle était extrêmement importante pour le secteur agricole, et sa suppression, décidée à la majorité au Parlement, entraînera des coûts inutilement élevés pour ce secteur et donnera lieu à des incertitudes juridiques, puisqu’à présent, les deux directives prévoient, chacune de leur côté, des mesures distinctes en cas de problème grave lié aux nitrates. 
David Casa (PPE-DE ),
   . - Je suis convaincu que les eaux souterraines devraient être considérées et traitées comme un écosystème indépendant, et donc que nous devrions nous préparer à maintenir les eaux souterraines dans l’état le plus naturel possible pour garantir la bonne qualité de l’approvisionnement en eau dans toute l’Europe, et en outre, à réduire au maximum le traitement de l’eau qui est fournie directement à partir de la source.
Nous devons nous assurer que la mise en œuvre soit uniforme, particulièrement en ce qui concerne la directive-cadre sur l’eau.
Nous devons aborder la question de la pollution de nos eaux souterraines et les concepts employés doivent être bien définis. Les directives sur la protection des eaux souterraines et sur les nitrates doivent être bien mises en œuvre pour protéger le mieux possible les produits du secteur agricole. Néanmoins, nous devons faire en sorte d’éviter le dédoublement des dispositions, et les définitions doivent dès lors être claires et bien délimitées.
Nous devons espérer une position commune qui garantira le respect des valeurs seuils.
Cela donnera lieu à une eau de consommation de meilleure qualité ainsi qu’à de meilleurs produits agricoles, avec pour résultat final un mode de vie plus sain pour tous nos concitoyens européens. 
Proinsias De Rossa (PSE ),
   . - Je soutiens cette recommandation et, en particulier, je rejette les tentatives d’abaisser les normes européennes en matière d’eau en abandonnant de fait la directive de 1991 sur les nitrates, par rapport à laquelle l’Irlande a été déclarée en infraction par la Cour de justice européenne.
Un rapport de 2004 de l’Agence européenne pour l’environnement a estimé que supprimer les nitrates de l’eau potable est jusqu’à dix fois plus coûteux que de prendre des mesures préventives au niveau des exploitations agricoles. Les amendements conservateurs cherchant à réfuter la directive sur les nitrates signifieraient donc que les contribuables irlandais devraient peut-être payer des milliards supplémentaires pour disposer d’eau potable propre.
Nous n’avons pas le droit de faire des compromis sur la qualité de l’eau ou de marchander ici à ce propos. Nous devons pécher par excès de prudence et non par excès de coûts.
Aucun État membre ne maintiendra ou même n’établira de normes adéquates. Ils n’ont pas réussi à le faire jusqu’ici. Ils ont permis des milliers de décharges illégales dans toute l’Europe, notamment en Irlande, qui doit toujours appliquer la directive sur les nitrates.
Nous devons fixer des normes rigoureuses et imposer des sanctions strictes et sévères aux États membres qui ne satisfont pas à ces normes, et nous ne devrions pas nous abriter derrière le principe de subsidiarité, ce qui revient à fuir nos responsabilités. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - La directive sur la protection des eaux souterraines contre la pollution est à présent au stade de la deuxième lecture. Elle vise à la protection d’une ressource naturelle indispensable à la vie, étant donné que ses réserves constituent la principale source d’eau potable.
À ce stade, nous sommes prioritairement confrontés à des problèmes de deux ordres: d’une part, nous devons nous assurer que l’élargissement du champ de la directive respecte le principe de subsidiarité et, d’autre part, nous devons - comme le préconise le rapporteur - prévoir une aide communautaire au titre de la PAC afin de pallier les effets de certaines mesures sur les pratiques agricoles et de pouvoir introduire certains amendements nécessaires.
Le rapporteur insiste également sur l’importance d’un accord concernant les techniques de mesure de la pollution des eaux souterraines, ainsi que sur la nécessité d’effectuer de telles mesures sur la base de valeurs seuils comparables.
Dans sa position commune, le Conseil laisse aux États membres l’entière responsabilité de fixer les normes de qualité des eaux souterraines. D’où l’accent placé sur des propositions qui faciliteraient les comparaisons et sur des études déterminant l’impact et l’efficacité de cette législation, permettant ainsi la réalisation d’une nouvelle évaluation quelque temps après sa mise en œuvre. 
Karl-Heinz Florenz (PPE-DE ),
   . J’aurais souhaité que la référence à la directive sur les nitrates présente dans la directive sur les eaux souterraines soit maintenue. Elle était extrêmement importante pour le secteur agricole, et sa suppression, décidée à la majorité au Parlement, entraînera des coûts inutilement élevés pour ce secteur et donnera lieu à des incertitudes juridiques, puisqu’à présent, les deux directives prévoient, chacune de leur côté, des mesures distinctes en cas de problème grave lié aux nitrates. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ),
   . - Oui, nous devons protéger nos eaux face aux menaces de pollution, tout en trouvant un équilibre optimal entre la sauvegarde de nos eaux souterraines et le développement des activités économiques.
La directive-cadre sur l’eau, dont nous attendons depuis bien trop longtemps l’application dans certains États membres, fixe des objectifs précis et insiste sur le principe du pollueur/payeur. Aussi convient-il avant tout de veiller à leur réalisation, plutôt que d’en imposer de nouveaux, qui seraient aujourd’hui irréalisables.
Du fait que les masses d’eaux souterraines sont différentes les unes des autres, il serait à ce jour contre-productif d’imposer des normes de qualité contraignantes qui s’appliqueraient de façon uniforme à toute l’Europe. Ce qui est important c’est d’imposer une surveillance générale, tout en laissant aux États membres le soin de fixer des valeurs-seuils pour les polluants, sous le contrôle de l’Union européenne.
Enfin, j’appuie la demande faite par le Parlement auprès de la Commission européenne pour que des mesures spécifiques soient proposées dans le cadre de la protection des eaux thermales. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - En première lecture, la proposition de directive sur la protection des eaux souterraines soumise par la Commission découlait de l’article 17 de la directive-cadre (2000/60/CE) sur l’eau, prévoyant l’adoption par le Conseil et le Parlement de mesures en faveur de la protection et d’une meilleure qualité des eaux souterraines.
Après la première lecture, la position commune du Conseil présentait un certain nombre de faiblesses techniques, de même qu’elle manquait de clarté et d’ambition. Le rapporteur a déposé des amendements qui résoudront ces problèmes et s’est par ailleurs efforcé de garantir autant que possible leur conformité avec la directive-cadre.
Parmi les amendements majeurs introduits figurent la réintroduction de «l’approche basée sur les émissions» adoptée par la directive 80/68/CE sur les eaux souterraines afin d’atteindre l’objectif fixé par l’article 4 de la directive-cadre - «la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration» -, l’application de limitations plus strictes concernant les substances incluses dans la liste figurant à l’annexe VIII de la directive-cadre afin d’éviter une contamination durable, ainsi que la nécessité de mesures de reconstitution.
En outre, l’amendement 36, qui supprime l’exemption accordée aux terres agricoles de l’obligation de respecter les limites de conformité avec les valeurs de nitrates établies, est particulièrement important, car il garantit la cohérence avec les objectifs de protection et de qualité. 
David Martin (PSE ),
   . - Ce rapport a pour but de fixer des orientations claires et scientifiquement fondées pour l’évaluation des eaux souterraines de bonne qualité et d’empêcher la pollution de se poursuivre. L’eau souterraine, ressource naturelle présente dans les aquifères rocheux, est utilisée par l’agriculture et l’industrie ainsi que comme eau potable, mais elle est particulièrement vulnérable aux problèmes de sécheresse et de pollution.
Je salue donc ce rapport, car il cautionne des approches du problème de la détérioration fondées sur des risques. Cela implique de laisser aux États membres un certain degré de flexibilité pour accorder la priorité aux pires cas de dégradation afin que leurs ressources soient adaptées aux problèmes qui surviennent. Étant donné les situations écologiques diverses présentes dans l’UE, cela signifie qu’il faut aussi soutenir les solutions locales au moyen de conseils sur les approches communes.
Après le vote, mes collègues du parti travailliste au Parlement européen et moi-même restons insatisfaits sur plusieurs questions techniques liées à la directive et comprenons que le gouvernement du Royaume-Uni continue maintenant de discuter de ces questions dans les négociations finales entre le Parlement européen et le Conseil européen. 
Andreas Mölzer (NI ),
   . - Encore aujourd’hui, il nous paraît naturel que l’eau potable soit disponible à tout moment et en quantités illimitées, étant donné qu’elle représente le premier besoin vital. Cependant, si nous ne sensibilisons pas davantage nos concitoyens et l’industrie à la nécessité d’utiliser l’eau avec précaution, la réalité à laquelle sont déjà confrontés d’autres pays, à savoir la lutte pour cette ressource sans prix, pourrait devenir celle de nos générations futures. Si nous construisons dans des endroits inappropriés, les nappes phréatiques pourraient soudainement disparaître à jamais. Si nous assurons une mauvaise gestion des régions sensibles par appât du gain, la reconstitution de ces nappes pourrait prendre des décennies.
Concernant la protection des eaux souterraines en particulier, le temps est venu de procéder à un examen critique de nos régimes d’aide. Si, par exemple, nous soutenons le transport transeuropéen et la culture de produits nécessitant une utilisation intensive d’insecticides, notamment le maïs et le tabac, nous augmentons ce faisant le risque de pollution des eaux souterraines. L’UE doit donner l’exemple en la matière, notamment en soutenant et en favorisant davantage l’agriculture biologique. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ),
   . - Il peut être utile de disposer d’un système européen d’accès à l’information géographique, mais celui-ci doit prendre en compte les caractéristiques nationales, notamment au niveau de la propriété intellectuelle.
Dans l’absolu, nous ne pouvons nous opposer à la promotion du téléchargement gratuit. Mais favoriser cette pratique, c’est détruire toutes les ressources qui sont aujourd’hui utilisées pour, d’une part, le renouvellement du stock d’informations et, d’autre part, l’achat de nouveaux matériels liés aux évolutions technologiques.
Enfin, je regrette que ne soient pas posés à ce stade les problèmes de sécurité/défense et de protection de la vie privée. Quel(s) outil(s) permettrai(en)t de faire face à une commande de photographies ou à la consultation d’informations précises sur un lieu, une habitation ou encore l’adresse d’un bâtiment public ou privé dans un but criminel ou terroriste? 
Mary Honeyball (PSE ),
   . - Je voterai contre les amendements 13, 14, 18, 19, 23 et 24 pour assurer le financement durable des données spatiales de haute qualité au Royaume-Uni. Ces amendements sont incompatibles avec la politique britannique de longue date en matière d’échange d’informations. En réduisant le financement durable de données spatiales de haute qualité, ils minent l’objectif même de l’infrastructure INSPIRE. 
Milan Gaľa (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ces huit dernières années, la population slovaque a régulièrement été menacée par les inondations. La Slovaquie est généralement exposée à ce genre de phénomène dû au débordement des grands bassins fluviaux. Cependant - et nous en avons fait l’expérience la semaine dernière dans l’est du pays -, de nombreuses régions sont couramment frappées par des inondations éclairs provoquées par de fortes précipitations localisées. Les phénomènes naturels et, à long terme, les changements climatiques constituent les principales causes d’inondation. L’ampleur des dégâts liés aux inondations éclairs dépend dans une large mesure de l’activité humaine, entre autres le déboisement en amont, les méthodes de drainage inadéquates et, tout particulièrement, les activités de construction massive dans les zones à haut risque, les zones sujettes à ce genre de phénomènes.
Je suis très sensible aux efforts déployés par les auteurs du projet de directive - c’est-à-dire la Commission - en vue de dresser et de compléter des cartes de risques et des cartes indicatives des pertes causées par ces catastrophes. La coordination de la planification et des activités menées dans les bassins nationaux et transfrontaliers des États membres garantira une prise en considération raisonnable des intérêts de toutes les parties impliquées, ainsi qu’une utilisation efficace des ressources disponibles. La coopération communautaire apporte une valeur ajoutée conséquente et améliore le niveau global de protection contre les inondations. Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai voté en faveur de ce rapport. 
Linda McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, les députés travaillistes se sont abstenus lors du vote final sur la directive relative aux inondations. Il est regrettable que la directive ne se concentre pas sur les rivières d’Europe où se trouve le problème principal, les rivières transfrontalières.
Je crains que la Commission ne soit maintenant inondée de cartes des rivières nationales de toute l’Europe. Le principal domaine dans lequel l’UE peut faire la différence, ce sont les rivières transfrontalières, pour lesquelles la gestion commune par les États membres est extrêmement importante. Nous voulions une dérogation pour tous les bassins fluviaux intérieurs. Cela aurait eu plus de sens. J’espère donc que, lorsque la Commission reviendra sur les détails, elle appliquera un régime très léger pour les pays qui n’ont pas de rivières transfrontalières. 
Jan Andersson, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ),
   . - Nous sommes d’avis que le principe de subsidiarité ne légitime une politique européenne de lutte contre les inondations que dans les cas impliquant des cours d’eau transfrontaliers. Par conséquent, nous avons adopté l’amendement 81, mais celui-ci a malheureusement été abandonné en plénière. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - À mes yeux, l’évaluation et la gestion des risques d’inondation représentent un pas avant. Bien que les inondations soient un phénomène naturel, l’activité humaine peut soit exacerber les risques de leur survenue, soit atténuer leurs effets. La diminution importante de la capacité naturelle de rétention des crues des bassins hydrographiques, la gestion inappropriée des activités humaines (par exemple, l’implantation humaine et économique accrue dans les plaines inondables, ainsi que l’érosion et la diminution de la capacité naturelle des sols à retenir les eaux en raison de l’abattage des forêts et de la pratique d’activités agricoles dans les bassins hydrographiques), les sécheresses et le réchauffement de la planète contribuent à l’aggravation des risques d’inondation et des dommages causés.
À l’heure actuelle, il n’existe aucun instrument juridique européen en faveur de la protection contre les inondations. Par conséquent, conformément au principe de solidarité et dans le respect du principe de subsidiarité, les mesures de gestion des risques d’inondation et de maîtrise des dégâts liés à ces phénomènes ne devraient pas se limiter à l’aide octroyée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Cela vaut tout particulièrement pour la gestion des risques dans les bassins de rétention traversant au moins deux pays. Il convient à cet égard de coordonner et de mettre en œuvre les autres politiques nationales et communautaires concernées, par exemple celles touchant au transport maritime, à l’agriculture et à la cohésion.
Nous n’approuvons pas toutes les propositions, mais ce rapport nous paraît globalement positif. 
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, il est bon que le Parlement européen se préoccupe de la situation des prisonniers politiques à Guantanamo. Il serait encore meilleur qu’il se préoccupât de la situation de ces prisonniers d’opinion dans les pays européens et notamment de la situation du grand historien David Irving, irrégulièrement détenu en Autriche.
Ceci étant dit, la situation des islamistes de Guantanamo pose un véritable problème. Ou bien ce sont des prisonniers de guerre et, à ce moment-là, ils doivent être traités en tant que tels, ou bien ce sont des terroristes criminels de droit commun et à ce moment-là, ils doivent avoir droit à un procès et à des défenseurs et être jugés selon les règles du droit commun.
En tout état de cause, on ne saurait approuver le maintien artificiel d’une véritable zone de non-droit dans une survivance coloniale, dans un pays d’ailleurs, Cuba, dont nous critiquons à juste titre les violations des droits de l’homme. Les États-Unis d’Amérique donnent un exemple détestable pour une cause qui pourrait être juste, celle de la lutte contre le terrorisme, mais malheureusement, ce faisant, ils détruisent les valeurs qu’ils prétendent conforter par leur action. 
Gerard Batten et Thomas Wise (IND/DEM ),
   . - Je me suis abstenu sur ces votes, non parce que je ne déplore pas la situation à Guantanamo, ce qui est bien le cas, mais parce que, fidèle à ma position sur l’Union européenne et ses institutions, je ne reconnais pas sa légitimité pour émettre des remarques dans des matières comme celle-ci. 
Proinsias De Rossa (PSE ),
   . - En soutenant cette résolution, je souhaite faire part de ma préoccupation à propos des trois suicides signalés à Guantanamo le week-end dernier et de l’utilisation incessante des remises extraordinaires par la CIA au nom des États-Unis, avec la coopération et la collusion de nombreux gouvernements européens. Ces gouvernements, parmi lesquels le gouvernement irlandais, violent leur propre charte sur les droits de l’homme, ce qui signifie que nous sommes tombés à un niveau effroyablement bas, au point qu’il faut se poser des questions sur la viabilité du droit international.
Tout gouvernement qui croit aux principes fondamentaux de la déclaration universelle des droits de l’homme, ou en des affirmations telles que celles de la convention européenne des droits de l’homme, doit non seulement condamner sans équivoque ce qui se passe à Guantanamo, mais aussi mener campagne pour sa fermeture immédiate.
Aucune campagne contre le terrorisme international ne profite d’un fonctionnement en dehors du droit international dans ses aspects les plus fondamentaux. De fait, la Cour suprême des États-Unis s’est exprimée dans le passé sur l’importance de ne pas utiliser de méthodes tyranniques pour lutter contre ce qui était désigné comme la menace de la tyrannie.
La communauté internationale est jugée quant à sa volonté d’obtenir la fermeture immédiate de Guantanamo et des installations connexes. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - Je voterai pour cette résolution. Elle représente une critique équilibrée de ce que fait l’administration Bush en détenant illégalement des personnes soupçonnées de terrorisme dans une prison située sur une partie de Cuba dont certains diraient qu’elle l’occupe illégalement.
Les terribles événements du 11 septembre ont changé le monde et nous éprouvons une profonde sympathie pour les familles des victimes et les survivants. Il était et il demeure simplement juste et opportun que nous nous unissions dans la lutte contre le terrorisme dans le monde entier, que ce soit à New York ou à Madrid, Londres ou Jakarta. Cependant, notre lutte commune est minée par l’existence de Guantanamo Bay, les révélations concernant les «remises extraordinaires» examinées par notre commission d’enquête et l’absence d’enquêtes adéquates sur les allégations d’atrocités en Irak. On ne répare pas une injustice par une autre. Notre lutte ne peut être victorieuse sur le terrain moral que si elle s’inscrit clairement dans les limites du droit national et international. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Quatre ans plus tard, après plusieurs positions mitigées concernant le centre de détention atroce géré à Guantanamo par les États-Unis, le Parlement européen a adopté une résolution «réitérant son appel lancé à l’administration américaine pour la fermeture du centre de détention».
Il condamne également la torture, y compris les «méthodes d’interrogation spéciales» - terme employé par euphémisme -, telles que les humiliations sexuelles, l’asphyxie par immersion et les décharges électriques, qui constituent des traitements cruels, inhumains et dégradants.
Tous ceux qui ont toujours condamné cette situation intolérable, brutale et inhumaine sont tenus de condamner ces pratiques.
Cependant, le Parlement a toujours omis de dénoncer la véritable nature de la soi-disant «guerre contre le terrorisme» et le prétexte qu’en ont fait les États-Unis pour occuper des États souverains et agresser leurs peuples.
Il s’est également gardé de dénoncer le fait que le centre de Guantanamo n’est pas un cas isolé, mais s’inscrit en réalité dans le cadre d’une offensive menée par les États-Unis en violation du droit international, ainsi que des conventions et de la charte des Nations unies. Nous refusons toute participation à cette offensive, qui doit être condamnée. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Le problème des prisonniers de la «guerre contre le terrorisme» est au cœur du plus important des défis soulevés par le terrorisme et nécessitant une approche directe: garantir la sécurité de nos concitoyens tout en protégeant nos valeurs.
Dans cette lutte, que nous devons soutenir, les paradigmes auxquels nous avons été habitués se sont révélés insuffisants. Il n’existe pas de combattants au sens de la convention de Genève, c’est-à-dire des combattants clairement identifiables et munis de l’uniforme approprié. Ceci dit, nous commettrions une erreur juridique et un acte irresponsable en termes de sécurité si nous traitions les soldats impliqués dans une guerre comme des criminels de droit commun.
Il me semble par conséquent nécessaire en tout premier lieu d’établir un nouveau cadre juridique destiné à résoudre les problèmes qui sont à la base des emprisonnements à Guantanamo. Bien que je reconnaisse le caractère exceptionnel de la situation actuelle, il est normal que les principes fondamentaux de droit international soient adoptés et adaptés. Toutefois, nous devons respecter ce droit en évitant l’hypocrisie dont font preuve ceux qui délèguent les tâches difficiles à des tiers.
Le centre de Guantanamo est un mal, un mal dont nous souhaitons l’éradication. Bien que le système juridique international ne propose aucune méthode adéquate pour lutter contre le nouveau visage de la menace terroriste, les États membres ont, selon moi, le devoir d’envisager une nouvelle solution, qui soit humaine, juste et sûre. En bref, la législation doit être révisée. 
Martine Roure (PSE ),
   . - Je suis particulièrement préoccupée par la situation des prisonniers de Guantanamo qui se détériore d’heure en heure. Depuis l’ouverture du camp, il y a eu de nombreuses tentatives de suicide. Confrontés à un mur d’indifférence et à une négation systématique de leurs droits, les détenus préfèrent mettre leur vie en péril.
Tout ce que veulent ces détenus c’est avoir un procès équitable. S’ils sont effectivement des terroristes, qu’ils soient condamnés. S’ils ne le sont pas, qu’ils soient libérés. Pour cela il faut que la justice se fasse.
La réponse à apporter au terrorisme est un vrai défi pour nos valeurs.
Si nous ne pouvons accepter que les droits fondamentaux de nos concitoyens soient mis en danger par les terroristes, nous ne pouvons accepter que les droits fondamentaux soient niés à Guantanamo au prétexte que sur le nombre de prisonniers, il y a probablement des terroristes.
Nous ne pouvons lutter efficacement contre le terrorisme que par la justice. Nous devons donc exiger un procès juste sur le territoire américain pour chaque personne retenue à Guantanamo. C’est une question de survie pour un monde en paix. 
Charles Tannock et Geoffrey Van Orden (PPE-DE ),
   . - La délégation conservatrice britannique s’est abstenue sur la proposition relative à la situation des prisonniers à Guantanamo parce que celle-ci suggère, en ses paragraphes 2 et 3, que la torture est monnaie courante dans ces installations, ce que nos alliés américains nient totalement. En outre, le paragraphe 8 affirme explicitement que les détenus sont protégés par la convention de Genève, ce qui est contesté par des experts juridiques au niveau international, vu qu’il s’agit de combattants illégaux ne portant pas d’uniforme, dissimulant leurs armes et sans hiérarchie militaire. Nous soutenons la fermeture finale de Guantanamo, qui est devenu un problème international grave pour les États-Unis, mais cela ne peut avoir lieu que lorsque d’autres installations auront été trouvées pour enfermer certains des individus les plus dangereux qui menacent les sociétés libres occidentales. 


Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, permettez-moi, en mon nom, ainsi qu’en votre nom à tous, de souhaiter la bienvenue aux membres de la délégation chilienne de sénateurs et de députés dirigée par M. Tarud Daccarett, qui ont pris place dans la tribune diplomatique et participeront à la quatrième réunion de la commission parlementaire mixte UE-Chili prévue aujourd’hui à Strasbourg. Au nom de notre institution, je leur souhaite chaleureusement la bienvenue.
Comme vous le savez certainement, l’UE et le Chili ont conclu un accord d’association établissant des relations dans trois volets: le commerce, la coopération et le dialogue politique. La création de la commission parlementaire mixte découle de l’entrée en vigueur de cet accord. Je suis absolument convaincu que l’ouverture de la quatrième réunion de cette commission marquera le début d’une nouvelle ère majeure de coopération sans cesse accrue entre les deux parties, qui adhèrent aux mêmes valeurs démocratiques et considèrent les principes de l’État de droit d’un point de vue identique.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0176/2006) de M. Adamou, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la planification de la préparation et de l’intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique (2006/2062 (INI)). 
Adamos Adamou (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport prochainement soumis aux votes concerne la planification de la préparation et de l’intervention de la CE en cas de grippe pandémique, un thème que la majorité d’entre nous considère d’actualité et de grande importance. Je pense que c’est également la principale raison pour laquelle aucun amendement n’a été déposé en plénière.
Ceci dit, je souhaiterais, avant d’aller plus loin, remercier tous les rapporteurs de tous les groupes politiques pour leurs observations utiles et leur aide précieuse, ainsi que tous mes chers amis pour les amendements qu’ils ont présentés au cours de l’examen de mon rapport au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Je me suis efforcé d’achever le présent rapport en coopération étroite avec la Commission européenne, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l’Office européen de l’OMS, ainsi que divers autres ministères nationaux de la santé, notamment celui de mon pays, Chypre. Des organisations non gouvernementales, des experts en pandémie, et même l’industrie des vaccins, m’ont prêté main forte par leurs suggestions. Je tiens à tous les remercier pour leur aide.
Je serai aussi bref et succinct que possible. Je souhaiterais m’exprimer sur cinq points importants: les actions visant à l’intensification de la coordination, l’existence de vaccins antigrippaux et de médicaments antiviraux, l’information, la transparence et la sensibilisation du grand public, le financement et l’aide financière aux pays pour lesquels elle est nécessaire.
On ne peut nier qu’il existe un réel besoin de renforcer et d’intensifier la coordination entre les États membres et la Commission. C’est également la raison pour laquelle le présent rapport accorde une telle importance à ce point. La Commission et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies se sont déjà lancés dans une activité de la plus haute importance: ils testent les plans nationaux existants de prévention des pandémies et effectuent des exercices. Toutefois, il convient de réaliser également ces exercices à l’échelle régionale et, parallèlement, de promouvoir la coopération transfrontalière.
Concernant les médicaments antiviraux, la planification de leur acquisition et de leur utilisation ne semble pas suffisamment satisfaisante. Toutefois, l’OMS et l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments recommandent de la renforcer par l’adoption de mesures supplémentaires. Par ailleurs, il importe de promouvoir la recherche et le développement, afin de garantir l’approvisionnement en vaccins souhaités aussi rapidement que possible et, par la suite, leur distribution équitable.
L’information, la transparence et la sensibilisation du grand public sont fondamentales. Elles faciliteront les efforts déployés par les États membres et la Commission en vue d’éviter une pandémie potentielle. Nous devons veiller à ce que les pays africains et asiatiques - dont les besoins sont estimés les plus importants - bénéficient d’une aide technique, économique et financière. À ce stade, je devrais peut-être mentionner que la Commission a déjà largement progressé dans ce domaine, et j’espère qu’elle poursuivra ses actions dans ce sens.
Par ailleurs, nous devons mettre à disposition des crédits satisfaisants pour maximiser la sensibilisation de l’opinion publique, fournir davantage d’informations aux citoyens, ainsi que développer les activités de recherche et de développement en vue de leur objectif ultime, à savoir la création de médicaments antiviraux, la possibilité pour la Commission de constituer un stock communautaire d’antiviraux et, naturellement, l’apport aux pays tiers de l’assistance technique économique dont ils ont besoin.
Un autre point, tout aussi important que les précédents, concerne la protection des petits et moyens élevages de volailles, qui ont payé un lourd tribut à la grippe aviaire, ainsi que l’application adéquate des dispositions législatives communautaires relatives à la sécurité sur le lieu de travail, principalement dans le cas des groupes à haut risque composés des travailleurs qui sont en contact permanent et rapproché avec les animaux.
En dernier lieu, je tiens à vous signaler que j’ai approuvé la plupart des amendements déposés par mes chers amis après l’examen de mon rapport au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. J’insisterai en particulier sur certains amendements, qui ont contribué à faire de ce document un rapport complet. Parmi ceux-ci figure notamment l’amendement sur la prévention des réactions de panique parmi la population, sur la lutte contre tout trafic susceptible d’apparaître en cas de risques réellement sérieux et sur la distribution équitable des produits destinés à l’éradication de l’épidémie. Il s’agit également de l’amendement sur la mise à jour constante des programmes de préparation des États membres, ainsi que des amendements liés à l’acquisition d’équipements de protection adéquats et aux préparatifs de la Commission en vue de l’adoption de mesures de crise telles que la mise en quarantaine et les mesures de désinfection applicables dans les avions.
Permettez-moi d’adresser à nouveau mes remerciements au secrétariat de la commission - qui m’a fourni une aide précieuse dans la rédaction de mon rapport -, ainsi qu’à tous mes associés. Encore une fois, merci! 
Markos Kyprianou,
   Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord féliciter le rapporteur pour le travail excellent et constructif qu’il a accompli dans la rédaction du présent rapport. Je tiens naturellement à féliciter également les membres de la commission qui ont collaboré avec lui. C’est avec joie et satisfaction que je vous entretiendrai de ce document, car j’ai constaté que le Parlement et la Commission abordaient ce sujet d’une telle importance avec une méthode, une approche et une vision identiques.
Bien entendu, je me dois de souligner, dès le départ, qu’il est question d’une possibilité de pandémie, d’une pandémie potentielle, et non d’une certitude. Une telle pandémie pourrait survenir par le biais du virus de la grippe aviaire, tout comme elle pourrait résulter d’un autre virus, ou pourrait ne jamais se produire. Cependant, le fait qu’il s’agisse d’une éventualité - quoique le risque soit très infime, selon les scientifiques - ne nous donne en aucun cas le droit de ne pas nous préparer de manière satisfaisante, appropriée, convenable et aussi poussée que possible. Nous disposons, peut-être pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, d’un avertissement, de certains signes indiquant la survenue potentielle d’une telle pandémie. Nous devons nous préparer, non seulement au niveau national, mais également au niveau communautaire.
Je suis particulièrement satisfait en ce qui concerne le rapport, car la plupart des exigences qu’il renferme à notre égard sont déjà remplies, ou sont en cours d’examen ou de mise en œuvre. Il va de soi que j’accorde toujours beaucoup d’importance à la contribution et à la coopération du Parlement européen dans nos efforts. Je pense notamment au Fonds de solidarité, qui permettra de couvrir les besoins pharmaceutiques en termes de vaccins et d’antiviraux en cas de pandémie.
Notre premier débat en plénière concernant ce sujet remonte à un peu plus d’un an, et je dois avouer que, depuis, nous avons réalisé des progrès considérables. Nous disposons à présent de plans nationaux de préparation et d’intervention dans tous les États membres - ainsi que du plan de préparation de la Commission aujourd’hui débattu -, nous avons mis tous ces plans à l’épreuve lors d’un exercice de simulation réalisé en novembre dernier, et nous œuvrons actuellement à leur amélioration sur la base des faiblesses identifiées au cours de cet exercice.
Une coopération très étroite a été établie avec l’OMS. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, le CEPCM, a acquis une place prépondérante en la matière et sera bientôt responsable du système d’alerte précoce. Je reconnais également la nécessité de communication et d’information vis-à-vis des citoyens. Nous avons déjà commencé à prendre des mesures à cette fin. Nous avons organisé des réunions entre les représentants compétents des ministères de la santé des États membres, ainsi qu’avec toutes les organisations compétentes, afin de déterminer le moyen adéquat de transmettre des messages à la population en cas de crise. En outre, nous tenons aujourd’hui des séminaires et des ateliers avec les médias, afin de les informer, de leur communiquer tout nouvel élément et de mettre sur pied une coopération qui sera mise en œuvre en cas de crise. Nous progressons sur la question de la création d’un vaccin pandémique, avec la collaboration de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments. Nous coopérons avec l’industrie, investissons dans la recherche et tentons d’accélérer les procédures et, naturellement, d’accroître la capacité de production de l’industrie pharmaceutique.
Concernant les antiviraux, nous avons déjà doublé la capacité de production de médicaments antiviraux par rapport à l’année passée. Les États membres ont à présent la responsabilité de faire usage de cette capacité. Il est en leur pouvoir de passer les commandes voulues. Notre situation est de loin meilleure aujourd’hui qu’elle ne l’était l’année dernière, en particulier dans ce domaine. D’ici la fin de l’année, nous serons en mesure d’annoncer un taux de couverture total de 16,5% de la population européenne, bien que ce pourcentage soit quelque peu trompeur, puisque ce taux varie d’un État membre à l’autre. Certains pays de l’Union possèdent une couverture de plus de 25%, tandis que celle-ci est presque nulle dans d’autres États. Il est par conséquent de la plus haute importance de fixer les objectifs nécessaires et d’approvisionner ces derniers pays en médicaments antiviraux.
Quant à la stratégie de constitution de stocks, je rejoins l’avis de la commission parlementaire, mais je vous rappellerai que ce point a d’abord été soulevé par deux États membres, la Belgique et la France, et qu’il ne s’agissait pas d’une proposition de la Commission. Ce domaine relève de la compétence des États membres. La Commission n’a rien fait pour élargir ou accroître ses compétences et ses pouvoirs, mais il est vrai que nous avons accepté cette suggestion, car il nous paraissait utile de posséder une telle stratégie européenne répondant aux mêmes normes que celle de l’OMS. Cette stratégie couvrira les États membres jusqu’à ce qu’ils aient constitué leur propre stock national, ainsi que, potentiellement, les pays voisins. Par ailleurs, elle pourrait servir de mesure stratégique pour combattre les premiers cas de pandémie, afin de donner aux États membres les moyens de lutter contre une pandémie prolongée. Il n’existe aucune base juridique communautaire pour la création d’une telle stratégie. Celle-ci requiert l’accord unanime des États membres, lesquels seraient chargés du financement d’une telle action.
Malheureusement, lors du débat de septembre dernier, il est apparu qu’un très petit nombre d’entre eux s’opposait en principe à la constitution stratégique d’un tel stock, tandis que l’immense majorité était favorable sur le principe, mais que, parmi elle, de très nombreux pays n’étaient pas prêts à utiliser leurs ressources nationales pour satisfaire aux exigences requises.
Au vu des positions adoptées par les États membres, il n’est plus possible, de mon point de vue, de poursuivre ce débat ni de continuer à travailler sur la question. Il importe à présent que chaque pays assume ses responsabilités, se fixe des objectifs nationaux et les respecte. En poursuivant un débat - qui n’a déjà que trop duré - sans la moindre perspective d’accord à l’horizon, nous risquons uniquement de transmettre un message non voulu et de donner de faux espoirs, principalement aux citoyens et aux pays de l’UE qui ont besoin de ce stock aujourd’hui. Par conséquent, il est préférable que chacun fasse le point et qu’à partir de là, chaque État membre prenne ses propres responsabilités.
Comme je l’ai mentionné au début de mon intervention, la plupart des mesures qui seront prises pour se préparer à l’apparition d’une pandémie relèvent de la compétence des États membres. Toutefois, la Commission européenne continuera à assurer la coordination et conservera son pouvoir d’initiative. Elle jouera par ailleurs un rôle décisif dans cette préparation en organisant des exercices, des laboratoires et des groupes de travail, et ce également au niveau ministériel. Il n’en demeure pas moins que nous accordons naturellement une grande importance à la contribution du Parlement à cet effort.
Pour sa part, la Commission européenne exploitera pleinement son potentiel pratique, technique et juridique pour atteindre le plus haut niveau de préparation possible au sein de l’Union européenne. 
Milan Gaľa,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la grippe est une maladie aux répercussions sociales, économiques et sanitaires graves. Elle a en outre un impact en matière de défense et dans le domaine politique. Le H5N1 pourrait muter et engendrer un nouveau sous-type du virus grippal, transmissible par l’homme, qui se propagerait progressivement et causerait ainsi une épidémie ou une pandémie. Le virus de la grippe aviaire se transmet rarement de l’oiseau à l’homme. Toutefois, l’OMS a rapporté 185 cas d’infection de ce genre et 104 décès entre 2003 et mars 2006.
Le nombre de ces victimes humaines est à considérer comme un rappel que nous ne pouvons nous permettre d’ignorer. Des débats publics en la matière ont mis en évidence de nouveaux problèmes, à la suite de quoi les États membres ont entrepris d’établir des commissions sur les pandémies et de dresser des plans coordonnés au niveau européen dans ce domaine. À présent, les pays de l’Union communiquent entre eux, car aucun d’eux ne sera capable de faire face seul à une pandémie éventuelle. L’intérêt pour les médicaments antiviraux s’est accru, ceux-ci représentant le premier moyen de défense et d’intervention. Les procédures de fabrication des vaccins ont été améliorées. L’accélération de la mise au point, de la production et de la distribution de nouveaux vaccins a fait l’objet d’une attention plus soutenue.
Mesdames et Messieurs, le présent rapport d’initiative repose sur deux communications de la Commission européenne concernant cette question. L’accent a été mis sur l’adoption de mesures fondamentales et sur la gestion des crises dans les vingt-quatre heures, notamment par le biais de mises en quarantaine et de restrictions des déplacements. Des appels ont été lancés pour une coordination renforcée entre la Commission, les États membres et les agences européennes compétentes. Selon moi, la solution réside dans le stockage de médicaments antiviraux et, dans la mesure du possible, dans l’accélération de la production et de la distribution des vaccins, dont l’utilisation devrait être financée par le Fonds de solidarité.
Il est absolument impossible de prendre des décisions responsables sans être au préalable renseigné sur la situation. Les députés européens doivent impérativement être informés régulièrement des progrès scientifiques en matière de médicaments et de vaccins, ainsi que du niveau de préparation des États membres. Il convient du reste de ne pas négliger la nécessité d’informer rapidement la population et les médias des événements, ainsi que des mesures qui s’imposent. 
Mary Honeyball,
   . - Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter M. Adamou, le rapporteur, pour cet excellent rapport. Il est bien équilibré et rationnel, et il tire des conclusions raisonnables sur la façon de faire face à un événement dont nous espérons tous très fort qu’il ne se produira pas. Nous avons réussi jusqu’ici à éviter la pandémie de grippe aviaire. Toutefois, il est absolument justifié d’être prêts à travailler ensemble et de faire en sorte de disposer de mécanismes pour faire face à une pandémie, au cas où elle se produirait. Le fait que nous ayons abordé cette question dans un esprit de coopération, que la Commission ait parlé de coopération, et que nous ayons encouragé la discussion et le débat dans les États membres pour assurer que tous les éléments de base sont en place (par exemple, disposer d’assez de vaccins pour le cas où le pire se produirait) est un très bon exemple de travail commun de l’Union européenne, de ce Parlement, de la Commission et des États membres au bénéfice de tous les citoyens de l’Europe.
L’une des choses les plus importantes que nous, en tant que représentants élus, ayons à faire ici est d’assurer la sécurité de nos électeurs, des gens que nous représentons. Ce rapport, et la réflexion sur ce que nous devrions faire dans le pire des cas, si une pandémie venait à se produire, constituent à cet égard un très bon exemple.
Je voudrais conclure en citant un exemple de ce qu’il se passe dans ma propre région, à Londres. Je voudrais exprimer mes remerciements particuliers à l’École d’hygiène et de médecine tropicale, qui a travaillé dans ce domaine et a contribué au développement d’antiviraux et de vaccins contre cette maladie infectieuse et d’autres. Je pense que nous devrions considérer cela comme un exemple de ce que nous avons accompli ici et de ce que font les institutions dans les États membres, ainsi que de la manière dont nous pouvons faire face à des pandémies de ce type, qui, nous l’espérons, n’auront pas lieu. 
Jules Maaten,
   . - Monsieur le Président, M. Adamou a produit un rapport d’excellente qualité. Ce document prouve que nous prenons au sérieux la menace d’une pandémie de grippe aviaire et que nous n’avons pas le temps d’observer passivement l’évolution de la situation, car si une telle pandémie se déclare, il sera alors trop tard. Je suis également satisfait que M. Adamou, de même que la commission parlementaire, ait inclus quelques-unes de mes suggestions, dont l’appel lancé au Conseil pour qu’il habilite la Commission à prendre des mesures de crise dans les vingt-quatre heures suivant le déclenchement d’une pandémie. Si vous me le permettez, j’ajouterai trois remarques.
Premièrement, comme l’a affirmé à juste titre le commissaire, nous avons été prévenus. Par conséquent, nous pouvons nous attendre au déclenchement éventuel d’une pandémie dans un futur plus ou moins proche. Dans un tel cas, il sera nécessaire de disposer d’une stratégie en faveur des institutions européennes, étant donné que les restrictions des déplacements pourraient également affecter les grandes rencontres internationales. De ce fait, il deviendra plus difficile de se réunir à Bruxelles ou à Strasbourg - sans parler de la difficulté à se réunir à la fois dans l’une et l’autre ville. Nous n’avons pas encore suffisamment examiné ce problème. J’ai interrogé le président Borrell par écrit à ce sujet, et il m’a assuré que les services étudieraient la question, mais, depuis cette réponse, je n’ai plus eu aucune nouvelle de sa part.
Deuxièmement, il importe de promouvoir un renforcement de la coopération entre les États membres. J’ai apprécié que le commissaire insiste avec tant de ferveur sur ce point. En effet, un rapport récemment publié dans la revue médicale a révélé que les États membres étaient correctement préparés à l’éventualité d’une pandémie de grippe, mais qu’en revanche, ils étaient complètement ignorants des plans de leurs voisins et, par conséquent, ne tiraient pas profit d’une harmonisation et d’une coopération mutuelles. Par exemple, si une crise éclatait et que l’Allemagne décidait, dans le cadre de sa stratégie, de fermer ses frontières aux Pays-Bas, ceux-ci souhaiteraient peut-être en être informés. Il s’agit d’un exemple parmi d’autres.
Je ne comprends pas du tout les motivations des ministres de la santé publique qui ont récemment rejeté la création d’un stock de médicaments antiviraux pour les cas d’urgence. Nous savons d’ores et déjà que nous serons confrontés à une pénurie de ces médicaments si une pandémie survient, et la constitution d’un stock européen pourrait remédier à ce problème. Je félicite le commissaire d’avoir réagi clairement, fermement et publiquement à ce refus. J’adhère totalement à son opinion concernant ce point.
Troisièmement, des mesures telles que, par exemple, l’équipement des aéroports avec des tapis désinfectants sont évidemment utiles si elles sont mises en œuvre dans le monde entier. Cependant, le problème majeur qui se posera en cas de pandémie concernera les déplacements. Il convient notamment de prendre en considération le fait que les médias voudront se rendre dans les zones de crise et revenir ensuite, et qu’ils pourraient ainsi constituer une source d’infection. Il serait peut-être judicieux que nous réfléchissions à ce point au vu de notre situation individuelle et que nous envisagions des solutions potentielles, qui, pour autant, ne mettent pas en péril la liberté de la presse - cela va de soi. 
Bart Staes,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, selon le proverbe, «un homme averti en vaut deux». Je pense que nous devons considérer le débat de ce jour sous cet angle. Au risque de paraître défaitiste ou de semer la panique, l’UE et les États membres ont raison de se préparer à l’éventualité d’une pandémie de grippe aviaire parmi les humains.
Le rapport de M. Adamou résume convenablement l’enjeu, ainsi que les solutions calmes, mais fermes, que doivent mettre en œuvre les autorités. À mes yeux, le paragraphe 23 est crucial, car il réclame une coopération structurée et pluridisciplinaire entre les experts, qu’il s’agisse des experts en santé humaine et animale ou des spécialistes en matière de virologie, d’épidémiologie, de pathologie et d’agriculture. La contribution des experts en communication ne doit cependant pas être sous-estimée, car ceux-ci sont capables de traduire des conclusions scientifiques complexes dans un langage simple, mais néanmoins correct, destiné au grand public.
De mon point de vue, et selon le rapport de M. Adamou, tous ces domaines d’expertise devraient être rassemblés au sein d’un groupe de travail européen sur la grippe, lequel devrait également collaborer avec les fabricants d’antiviraux. Nous allons devoir faire des efforts pour surmonter le chauvinisme national. Rien ne justifie le comportement de certains États membres, généralement les plus riches en termes de capitaux, qui achètent actuellement toute la capacité de production de médicaments antiviraux de certains fabricants et refusent de faire preuve de la moindre solidarité envers les pays qui ne peuvent faire de même. C’est la raison pour laquelle nous approuvons sans réserve le paragraphe 30, invitant expressément la Commission à garantir des quantités suffisantes de médicaments et de vaccins pour les pays exposés au virus.
Monsieur le Commissaire, votre discours d’introduction traite de cette question en profondeur. Vous avez expliqué qu’une telle action ne reposait sur aucune base juridique. Vous avez également signalé qu’un certain nombre d’États membres étaient d’accord sur le principe, mais refusaient au moment voulu de mettre à disposition les fonds nécessaires. Pourriez-vous, lorsque vous répondrez, citer clairement les noms des États membres qui refusent d’agir solidairement? 
Kartika Tamara Liotard,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi en premier lieu de féliciter M. Adamou pour son excellent rapport. La grippe aviaire continue de menacer gravement la santé humaine et animale en Europe et ailleurs. Il est évident qu’une collaboration doit être établie au niveau européen. La présence d’une faiblesse dans les mesures de lutte contre la grippe aviaire, où que ce soit au sein de l’Union européenne, pourrait avoir des conséquences désastreuses pour chacun d’entre nous. Toutefois, il serait ridicule de ne pas regarder au-delà de notre Union, car le virus ne prendra pas la précaution de se cantonner à l’intérieur de nos frontières extérieures. Par conséquent, nous devons impérativement instaurer une coopération intensive et étendue avec tous les pays.
La somme de 80 millions d’euros mise actuellement à disposition par l’UE pour aider les pays tiers me semble quelque peu dérisoire. Nous ne devrions pas lésiner sur les moyens dans ce domaine. Il serait peut-être judicieux, pour des raisons de sécurité, pour stopper la propagation du virus, d’abandonner les déplacements mensuels du Parlement et d’investir les 200 millions d’euros ainsi économisés dans la lutte contre ce virus.
Pour le reste, mieux vaut prévenir que guérir. Il est donc important de prévoir des réactions adéquates en cas de pandémie, ainsi que des méthodes appropriées pour informer la population. Cependant, la prévention représente l’un des points réclamant le plus d’efforts de notre part. Je suis convaincue que la vaccination des volailles en Europe demeure la meilleure méthode de prévention. Non seulement une telle précaution réduit le risque de propagation du virus, mais elle évite également l’abattage inutile de millions d’animaux et, partant, des séquelles psychologiques aux éleveurs et aux bénévoles concernés. 
Zdzisław Zbigniew Podkański,
   . - Monsieur le Président, le problème de la grippe aviaire figure de nouveau à l’ordre du jour du Parlement européen. C’est une bonne chose. En effet, nous ne pouvons pas nous permettre d’ignorer la moindre menace. Nous devons être prêts à gérer des situations de crise, nous devons être prêts à les éviter et nous devons être prêts à faire face au déclenchement d’une épidémie.
Nous devons également empêcher les médias de semer la panique et prévenir tout lobbying illégal de la part des fabricants de médicaments et de vaccins antiviraux, principalement parce que nous en savons peu actuellement sur l’efficacité de ces médicaments et que nous ne savons quasiment rien de leurs effets secondaires. C’est pourquoi il me semble nécessaire de mettre sur pied un système international de lutte contre la grippe aviaire et de créer, dans le cadre de ce système, un réseau de laboratoires de détection précoce et d’instituts scientifiques et de recherche.
Ensuite, nous devons préparer les administrations nationales et la société à une situation de crise. Enfin, nous devons prévoir les bases juridiques et économiques requises pour fournir une aide aux éleveurs de volailles dans les régions menacées par une pandémie. La Commission européenne devrait jouer un rôle clé dans toutes ces actions sur le territoire communautaire. Elle devrait également collaborer étroitement avec les partenaires européens ou avec ceux des autres continents, et prioritairement les continents touchés par la grippe aviaire. Je pense dans ce cas-ci à l’Asie et à l’Afrique en particulier.
En résumé, nous devons dresser un plan de gestion de crise complet et spécifique aux niveaux international, national, local et régional. Seul un tel plan nous donnera ne fût-ce qu’une chance de mettre en œuvre des mesures de protection et de prévention appropriées. 
Kathy Sinnott,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous dépensons des centaines de millions pour l’antiviral Tamiflu, sans écouter l’avertissement de l’Hôpital universitaire de Hanoï. Cet hôpital a probablement traité plus de victimes humaines de la grippe aviaire que n’importe quel hôpital au monde, et son personnel nous dit que le Tamiflu est inutile, qu’il n’a aucun effet.
Plus nous en apprenons sur cette grippe, plus nous sortons du sentiment initial d’impuissance. Nous savons désormais que le danger principal n’est pas posé par les oiseaux sauvages migrateurs que nous ne pouvons pas contrôler, mais par la volaille domestique, ou plutôt industrielle, et la façon dont nous manipulons ces oiseaux et leurs déchets. Nous pouvons faire quelque chose à ce sujet et je vous signalerai, à titre de modèle, l’exemple des actions de l’Irlande, qui a réussi à contenir l’épidémie de fièvre aphteuse il y a quelques années. Toutes les entrées des exploitations agricoles étaient munies de bassins et de tapis désinfectants. Les marchés d’animaux ont été fermés et tout déplacement d’animaux de ferme était étroitement surveillé et souvent arrêté. Nous avons même annulé nos parades de la Saint-Patrick, mais la stratégie d’endiguement a réussi et peut encore réussir. Nous pouvons espérer maîtriser la grippe aviaire avant qu’elle n’atteigne le stade de la transmission d’homme à homme. 
John Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je veux commencer par saluer chaleureusement le rapport de M. Adamou, que nous soutenons de tout cœur. Je salue ce que le commissaire a dit à propos des mesures prises tout comme, de fait, je salue le rapport mentionné par M. Koker de l’École d’hygiène et de médecine tropicale de Londres. Je voudrais souligner trois aspects.
Le premier est la recherche sur les vaccins. Il est clair que si nous nous fions au vaccin à base d’œuf, même lorsque nous connaîtrons la souche de la grippe, il faudra six à huit mois pour que ce vaccin soit produit. Et si la pandémie de grippe résulte de la grippe aviaire ou grippe du poulet, nous aurons probablement abattu toutes les poules, ce qui signifie qu’il n’y aura plus d’œufs pour préparer les vaccins. Il est donc urgent de chercher d’autres solutions, en particulier le vaccin ADN, et j’espère avoir des nouvelles à ce sujet.
Deuxièmement, l’état de préparation: cet excellent rapport couvre une large gamme de sujets qui doivent être mis en œuvre. Il en manque un, selon moi, qui concerne les dispositifs d’élaboration des vaccins. J’espère qu’ils seront inclus dans le travail réalisé à la Commission.
Troisièmement, les stocks: M. Staes a demandé les noms des pays qui bloquent les stocks. Je vais les lui donner: il s’agit des Pays-Bas, de la Suède et de la Slovaquie. En outre, la Grande-Bretagne, l’Allemagne et le Portugal apportaient un soutien conditionnel, en fonction de qui aller les payer. Je pense que c’est dû à une mauvaise compréhension de ce que ces stocks sont censés être. Ils ne visent pas à remplacer le travail des États membres, ils ne visent pas à leur épargner de devoir constituer leurs propres stocks: c’est une police d’assurance contre l’éventualité que nous soyons confrontés à une situation d’urgence à l’intérieur de nos frontières, voire peut-être à l’extérieur de celles-ci - par exemple en Moldova ou au Belarus, auquel cas il serait dans notre intérêt à tous d’étouffer cette épidémie aussi vite que possible avant qu’elle ne se propage à l’Union européenne. Pour cette raison, je prie le commissaire de retourner au Conseil, d’expliquer de quoi il s’agit, de rassembler tous les acteurs et de s’assurer que les pays qui ont bloqué les stocks jusqu’ici interrompent ce blocage pour que nous puissions disposer de ces stocks pour nous protéger. 
Marie-Noëlle Lienemann (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je félicite d’abord M. Adamou pour son rapport. Beaucoup de députés ont soutenu l’idée d’un stock stratégique d’antiviraux, et je me réjouis que la commission de l’environnement ait retenu ma proposition de mise en place d’une licence obligatoire qui doit permettre la production plus rapide et plus massive de ceux-ci afin que, dans chaque État membre, il y ait au moins une couverture de 25 à 30% de la population.
Mais le stock d’antiviraux ne suffit pas. Il est fondamental d’accélérer le rythme de production des vaccins car c’est évidemment ce qui sera décisif pour limiter la pandémie. Je regrette que, de ce point de vue, l’Union n’ait pas accepté de financer - ou en tout cas mes collègues ne l’ont pas retenu - un partenariat stratégique public-privé sur la question de l’accélération de la production de vaccins contre la grippe aviaire.
Le second point porte sur les antibiotiques qui risquent de faire défaut une fois la grippe déclenchée, car il se produit toute une série de complications pour lesquelles de gros stocks d’antibiotiques peuvent s’avérer nécessaires, la mortalité n’étant pas que le fait de la grippe, mais aussi de ses complications.
En troisième lieu, le risque de pénurie: si nous devions passer à une production extrêmement massive d’antiviraux dans l’Union européenne, les matières premières pour réaliser les antiviraux et les masques pourraient venir à manquer si l’approvisionnement n’est pas garanti et diversifié.
Enfin, puisque la grippe aviaire n’est qu’une première alerte du développement, accéléré par les échanges, de grandes maladies pandémiques et épidémiques sur la planète, et en particulier de maladies virales, il est tout à fait essentiel que l’Union occupe la première place dans la production de vaccins de nouvelle génération. Mon collègue Bowis vient d’en parler. Or, la nature même de nos vaccins rend leur production difficile si nous ne disposons pas de nouvelles stratégies. Enfin, l’OMS doit disposer d’un pouvoir accru de surveillance et de contrôle car nous devons désormais être solidaires. Le réseau de surveillance et de contrôle doit être efficient et mondial. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je crains d’apporter l’hérésie dans ce débat. En tant que scientifique dans le domaine de la médecine, je suis convaincu que la pandémie imminente de grippe aviaire est un mythe. Bien que la souche hautement pathogène H5N1 ait été signalée pour la première fois il y a environ dix ans, et que les mesures de précaution dans les régions du monde les plus touchées aient été quasi inexistantes, nous n’avons eu qu’environ 100 décès dans le monde, soit dix morts par an! Même le nombre de personnes mourant d’un simple rhume est plus élevé que cela!
L’argument selon lequel une mutation rendrait le virus de la grippe aviaire bien plus menaçant présente de nombreuses failles. Les virus humains mutent tout le temps et nous, êtres humains, ne pouvons presque rien faire pour empêcher cela. Mais, dans tous les cas, pourquoi ne nous inquiétons-nous pas de la possibilité de tant d’autres mutations de virus, théoriquement possibles? De fait, pourquoi ne paniquons-nous pas parce que la mutation pourrait faire que le virus de la grippe acquière la capacité de provoquer le cancer?
Les preuves scientifiques montrent que le risque de grippe aviaire chez l’humain est proche de zéro. La paranoïa à propos d’une pandémie de grippe aviaire a retiré des ressources vitales à d’autres domaines de la santé et a largement bénéficié à l’industrie pharmaceutique et aux médias. En signe de protestation contre cette situation et bien que j’aie le plus grand respect pour le rapporteur, je refuse de voter en faveur de ce rapport sur le fond. Il n’est qu’un exercice sur papier. 
Bairbre de Brún (GUE/NGL ).
La détection et l’alerte précoces ainsi que le système de réaction sont des composantes vitales de la stratégie de l’UE pour lutter contre toute pandémie de grippe éventuelle.
Je suis heureuse d’avoir entendu le commissaire dire que le Centre européen de contrôle des maladies abordera bientôt cette question. Je félicite M. Adamou pour cet excellent rapport. Je me joins à mes collègues pour souligner l’importance d’un soutien financier et technique adéquat aux pays en développement, particulièrement les moins avancés, et pour presser la Commission de travailler à un cadre international plus cohérent à la suite de la conférence des donateurs de Pékin. 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la grippe aviaire, de même que les autres infections virales, peut se révéler très dangereuse. Le document relatif à la planification de la préparation et de l’intervention en cas de grippe pandémique est assurément nécessaire et sera sans nul doute efficace.
Cependant, je souhaiterais aujourd’hui porter à votre attention un autre problème, un problème rarement évoqué lors de débats concernant la prise de mesures prophylactiques de grande envergure.
Nous devrions envisager des plans de décentralisation des élevages de volailles et de retour à des méthodes d’alimentation naturelles. Les volailles élevées dans de telles conditions et nourries selon un procédé naturel seront plus résistantes aux maladies, et la viande produite sera plus saine pour l’homme que celle des volailles produites en masse, c’est-à-dire élevées dans des espaces surpeuplés et soumises à une alimentation non variée et contre nature, ainsi que parfois à des conditions très stressantes. En outre, la production axée sur le profit et obtenue de cette manière déloyale a un impact négatif. Par ailleurs, les profits ainsi réalisés sont de toute façon perdus lorsque des milliards d’oiseaux malades et peu résistants doivent être abattus. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la grippe aviaire se fait plus rare dans l’actualité, mais le virus n’en a pas disparu pour autant et le risque d’une mutation chez l’homme existe toujours. Il serait donc très grave d’oublier le danger, comme il serait faux de dire que nous sommes prêts. Aussi, profitons de cette accalmie passagère pour bien envisager les mesures à prévoir.
L’Union européenne doit se montrer ferme. Je dirais même qu’elle doit, au nom de l’intérêt général, outrepasser certaines de ses prérogatives pour obtenir une coordination parfaite des plans d’urgence, à condition que de tels plans existent. Encore faudrait-il qu’ils existent. Il faut sortir de cette schizophrénie qui consiste à dire qu’on ne doit pas empiéter sur les prérogatives des États membres. Que dira-t-on quand il y aura une pandémie? On dira que ce n’est pas de notre faute, que nous ne sommes pas responsables? Nous sommes obligés d’adapter nos décisions au contexte.
D’ores et déjà, il est important que l’Union européenne apporte son concours logistique et financier pour contribuer au développement des vaccins. Les laboratoires sont prêts mais nous devons soutenir leur action, car pour qu’ils développent les vaccins, il faut qu’ils voient arriver les commandes nécessaires à la constitution de stocks stratégiques. Ce n’est qu’à cette condition que nous éviterons les trafics qui risqueraient de se développer en cas de crise et que nous assurerons une distribution équitable des produits de lutte contre toute épidémie: vaccins, médicaments antiviraux, masques, etc. Ainsi, nous éviterons toute peur panique qui n’engendrerait que des difficultés.
Enfin, Monsieur le Commissaire, ce dont nous avons besoin, c’est d’un état des lieux de chaque État membre. Que chaque gouvernement s’engage à être solidaire! Je vois, à votre réaction, Monsieur le Commissaire, que cela n’est pas acquis. Une attitude égoïste face à une épidémie internationale serait tout à fait contraire à l’esprit européen. Ce que je redoute, Monsieur le Commissaire, c’est qu’en réalité, et nous le savons, personne ne soit prêt dans cette affaire, et c’est bien cela le plus grave. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, le principal risque constamment évoqué en rapport avec la grippe aviaire est l’apparition d’un nouveau sous-type du virus qui soit transmissible par l’homme. Heureusement, nous n’en sommes pas encore là mais, même en l’absence de cette perspective - la pire qui soit -, la grippe aviaire représente une menace sérieuse pour la santé humaine. L’OMS utilise un système d’alerte à la pandémie en six phases destiné à informer le monde de l’intensité du danger, et nous avons aujourd’hui atteint le troisième niveau.
Je souhaiterais féliciter le rapporteur pour l’excellent document qu’il a rédigé. Les mesures qu’il prévoit indiquent les actions de coordination et de mise en réseau qui sont et seront nécessaires pour assurer une meilleure préparation aux événements.
La grippe aviaire est une maladie infectieuse répandue dans le monde entier. Par conséquent, je voudrais attirer votre attention sur le fait que ce sujet aura également sa place lors de la réunion ACP prévue à Vienne la semaine prochaine et que nous adopterons une résolution à cet égard.
Monsieur le Commissaire, vous et moi avons été abordés, à l’occasion de nombreux événements et débats sur la politique pour le développement, par des personnes demandant à l’Union non seulement d’accorder un soutien financier et technique aux pays en développement afin de les aider à résoudre ce problème, mais encore de ne pas pénaliser économiquement ces pays pour la régression du secteur de la volaille en allouant des subventions massives à l’exportation, ce qui aurait pour conséquence de léser ou de supprimer certains marchés dans ces régions. 
Arūnas Degutis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Adamou pour son riche rapport. J’approuve fortement ce qu’il a dit aujourd’hui. J’aimerais souligner l’importance d’une coopération et d’un partage d’informations améliorés entre la Commission, les États européens et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Chaque pays doit prendre les mesures les mieux adaptées pour lutter contre la pandémie de grippe.
Toutefois, aucun pays ne peut faire face seul aux conséquences de la pandémie. Si l’on veut réduire son impact, la coopération internationale est une nécessité absolue. J’approuve donc totalement l’idée de créer une européenne qui serait coordonnée par la Commission et dans laquelle le Parlement serait représenté. Cette , qui rassemblerait des experts des domaines concernés, comme la santé humaine et animale, la neurologie et l’épidémiologie, devrait travailler avec des représentants des industries européennes des vaccins et des médicaments antiviraux. 
Thomas Ulmer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’adresse mes compliments à M. Adamou pour son rapport exceptionnel et détaillé, au contenu excellent.
Nous avons instauré le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, le CEPCM, à Stockholm en temps utile pour nous assurer que nous sommes équipés pour l’accomplissement de nos tâches futures. Dans l’éventualité d’une pandémie de grippe, la valeur ajoutée européenne si chère à chacun de nous apparaît clairement: mise en œuvre d’une planification, d’une gestion de crise, d’une coordination, d’une logistique et de restrictions des déplacements conjointes d’une part; nécessité de virostatiques, de vaccins et de stocks communs d’autre part. Nous possédons la solidarité en cas de catastrophe. L’Europe est appelée à la rescousse; les actions et la coopération conjointes prennent le pas sur le principe de subsidiarité.
À ce sujet, nous demandons de toute urgence un échange d’informations ouvert, honnête et rapide au sein des États membres, de même que la collecte et le contrôle de ces données par le CEPCM et la Commission. Permettez-moi également de saisir l’occasion qui m’est offerte de remercier la Commission. Je suis très avare de remerciements, ce qui leur donne d’autant plus de poids. Merci beaucoup d’avoir accepté aussi promptement de mettre à disposition 100 millions d’euros pour l’octroi d’aides, à la fois en Europe et dans le monde en développement.
Je souhaiterais du reste remercier mes collègues de la commission du développement régional pour s’être montrés disposés à inclure les pandémies dans le cadre du Fonds de solidarité. Nous espérons tous qu’un tel événement ne dépassera pas le stade fictif, théorique, qu’il ne se produira jamais. Cependant, j’ai bon espoir que nos préparatifs seront efficaces dans le cas où une pandémie viendrait à se déclarer. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis originaire de la région hongroise de Dél-Alföld, qui a été sévèrement touchée par la catastrophe. Dans mon village natal, Szank, ainsi que dans les alentours, 350 000 volailles domestiques ont dû être abattues en l’espace d’une semaine. Tous les règlements de la Commission européenne ont été appliqués et l’autorité vétérinaire a désigné les zones affectées. En réalité, l’abattage avait déjà commencé avant la détection du virus de la grippe aviaire en laboratoire. La bonne décision avait été prise, car des actions rapides ont permis d’éviter la propagation du virus. Il a été confirmé que les mesures anti-épidémie européennes strictes mises en œuvre plus tôt étaient adéquates. Nous ne réclamons pas de la Commission une aide supplémentaire, mais une attitude plus flexible lors de la conciliation des programmes de développement rural pour 2007-2013, afin de prévoir les fonds nécessaires pour le secteur de la volaille, la reconstruction agricole et l’acquisition de nouveaux élevages. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les épidémies ont balayé la planète à plusieurs reprises, semant la dévastation et la souffrance sur leur passage. Je ne sais si notre système de soins de santé parviendra un jour à nous délivrer totalement des épidémies. En tous les cas, une chose est sûre: aujourd’hui, nous sommes encore très loin de ce résultat. Toutefois, en dépit de toutes les incertitudes qui nous entourent, nous pouvons être absolument certains d’un fait: nous n’avons jamais été aussi bien préparés à faire face au danger qu’à l’heure actuelle.
Je me réjouis que le Parlement débatte de cette question maintenant, car cela nous permet de voir exactement où nous en sommes et de déterminer les mesures qui restent à prendre pour être véritablement aussi bien préparés que possible. Nos préparatifs en vue d’une épidémie de grippe potentielle se basent sur les plans anti-pandémie nationaux coordonnés par la Commission européenne. Il importe de s’assurer que ces plans intègrent également des actions techniques, telles que la désignation des zones à isoler, l’obtention des kits appropriés d’élimination du virus, l’élaboration de la liste des vaccinations prioritaires, la distribution équitable d’instruments de lutte contre l’épidémie ou la réglementation de la circulation et du comportement sur le lieu de travail.
Outre les mesures techniques, il est essentiel que nous remplissions également nos obligations de communication. En cas de pandémie, il est au moins aussi important de prévenir les mouvements de panique parmi la population d’un pays que de veiller à l’échange approprié, rapide et fiable d’informations entre les États membres. L’information doit être dispensée à tous les groupes sociaux et à toutes les couches sociales, et nous n’y parviendrons qu’en utilisant tous les instruments disponibles de manière ciblée.
Les problèmes trouvent toujours leur source en amont, paraît-il. Il est donc crucial de veiller à une coopération harmonieuse entre les organisations assurant la coordination sur chacun des continents ou à l’échelle planétaire. En Europe, l’OMS, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, ainsi que la Commission, doivent collaborer aussi étroitement que possible dès maintenant, alors que nous sommes en phase de préparation. Je félicite M. Adamou pour son rapport d’initiative. 
Adamos Adamou (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, je remercierai tout d’abord mes chers amis pour leurs avis. Je souhaiterais ensuite faire deux remarques sur ce que j’ai entendu.
Monsieur le Commissaire, je déplore la position adoptée par certains États membres au sujet de la création d’un stock de médicaments antiviraux. Ces pays semblent oublier le principe de base selon lequel la prévention est préférable au traitement. Je répèterai devant cette Assemblée les propos que j’ai tenus au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire lors de notre réunion, à savoir que les États membres devraient garder à l’esprit qu’en cas de pandémie, la totalité de leur budget ne suffira pas. C’est pourquoi il vaut mieux prévenir que guérir.
Ma seconde remarque porte sur l’opinion de M. Matsakis. Celui-ci ne peut être privé de son droit de voter contre ce rapport, mais il n’a pas le droit d’induire le Parlement en erreur en soutenant que la pandémie potentielle est un mythe, alors que toutes les autorités scientifiques et que tous les spécialistes du monde entier tirent la sonnette d’alarme et prédisent des millions de victimes. Les exemples de la grippe espagnole ou autre, qui a coûté la vie à des millions de personnes, ne sont pas si anciens. Par conséquent, je voudrais signaler à M. Matsakis qu’il a le droit de ne pas voter en faveur du rapport, mais pas celui de fourvoyer le Parlement. 
Markos Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour ce débat très intéressant. Une fois de plus, il se confirme que nous avons la même approche et que nous sommes d’accord sur cette question.
Presque tous les aspects des plans de préparation sont de nature génériques. Cela signifie que, lorsque nous nous préparons à une éventuelle pandémie de grippe, nous nous préparons non seulement à l’éventualité de la grippe aviaire, mais aussi à l’éventualité de toute pandémie de grippe et, en fait, à toute menace pour la santé. Comme ces mesures sont principalement de nature générique, elles peuvent être utilisées face à tout type de menace pour la santé et constituent donc un bon investissement de la part des États membres et de la Communauté, qui ne sera pas gaspillé. Nous devrions tous prier pour qu’il soit gaspillé, pour qu’il n’y ait pas de crise sanitaire et que nous ne devions jamais l’utiliser, mais c’est néanmoins un bon investissement dans la préparation aux pandémies naturelles comme au bioterrorisme.
Nous sommes bien mieux préparés que nous ne l’étions l’an dernier ou il y a deux ans. Nous n’avons pas encore atteint notre objectif et nous ne pourrons jamais dire que nous l’avons vraiment atteint. Il s’agit d’un effort continu et il y a toujours moyen d’apporter des améliorations, il est toujours nécessaire de faire davantage. Cependant, nous avons réellement parcouru beaucoup de chemin, mais il nous reste encore beaucoup à faire. Nous n’en savons pas encore beaucoup sur le virus spécifique. C’est pourquoi nous avons tant investi dans la recherche sur le virus spécifique de la grippe aviaire et son comportement. Nous disposons de certaines statistiques, mais, étant donné les régions dans lesquelles le virus apparaît habituellement et est endémique, le signalement et le contrôle ne sont pas aussi efficaces que dans certaines autres régions. Nous manquons encore de données et nous allons donc investir dans ce domaine.
Je n’aborderai pas le volet de la santé animale, étant donné que nous avons eu l’occasion d’en débattre récemment dans ce Parlement. Toutefois, la politique de base de l’Union européenne, ainsi que de la communauté mondiale, est de faire en sorte que la grippe aviaire reste une maladie animale. Pour cela, nous devons l’éradiquer et y faire face efficacement au niveau animal.
La coopération est très importante. La semaine dernière, s’est tenue l’après-conférence de Pékin à Vienne, où des mesures pratiques ont été discutées pour la mise en œuvre et la réalisation des engagements déjà pris à Pékin. Il est vrai que les progrès ont été lents. Mais j’ai bon espoir que les choses s’accélèrent désormais. Toutes les décisions de la Commission européenne nécessaires pour les 100 millions d’euros promis sont maintenant en place et la somme va commencer à être dépensée pour les diverses initiatives. La prochaine réunion aura lieu en Afrique et couvrira les problèmes de la région. Je dois vous rappeler que la Communauté européenne a promis de l’argent spécialement pour le continent africain.
J’en conviens, il est très important que tous les services soient impliqués. C’est ce que nous avons fait dans notre plan spécifique et c’est ce que nous encourageons les États membres à faire dans leurs propres plans nationaux. Il devrait y avoir une autorité principale chargée de la préparation et de la réaction, mais tous les services dans chaque État membre et au niveau communautaire devraient être impliqués.
L’interopérabilité des plans nationaux est également très importante et nous y avons travaillé. Je suis entièrement d’accord avec ceux d’entre vous qui ont soulevé la question, par exemple, de la fermeture des frontières. Dans la réalité de l’Union européenne, un État membre ne peut pas fermer ses frontières ou annuler les vols au départ d’un lieu spécifique alors que le marché intérieur et la liberté de circulation existent. Nous avons besoin de coopération et de coordination. Nous avons déjà établi les structures et les mécanismes à cette fin au niveau communautaire. Nous avons soulevé la question au niveau du G8 - au niveau international - également, en proposant le principe du (pas de premier emploi) afin qu’aucun partenaire du G8 ne ferme ses frontières et n’annule de vols sans au moins consulter les autres membres du groupe.
Je suis d’accord avec vous sur la question des institutions. Comme vous le savez, nous avons œuvré à la continuité des services de la Commission. Nous avons également demandé au Parlement d’examiner cette question, et nous travaillerons étroitement avec les services du Parlement pour assurer la continuité au sein du Parlement et de ses réunions et services.
Les antiviraux sont certainement une question contestée. Ils ne sont pas une panacée, ils ne sont pas un remède, ils sont la première ligne de défense, ce que nous avons toujours dit. Mais, aussi longtemps qu’il n’y aura pas de virus pandémique, nous n’aurons pas le vaccin contre la pandémie, qui serait la défense de base. Nous tentons de raccourcir la période requise pour développer une licence approuvée et de produire le vaccin, mais, entre-temps, nous aurons besoin de quelque chose, et les antiviraux sont une solution.
En ce qui concerne la question des stocks, le problème n’est pas seulement que certains États membres ont des objections de principe. De nombreux États membres sont également réticents sur le financement des stocks. Nous avons expliqué qu’ils ne seraient pas un substitut aux stocks nationaux. Au contraire, dans notre document d’options, nous avons introduit une condition qui veut que, pour pouvoir en bénéficier, l’État membre devra prouver qu’il a effectivement commencé à créer son propre stock national. Cela serait un grand soulagement, non seulement pour les États membres qui sont encore en train de constituer leurs stocks, mais aussi pour les pays voisins, ainsi que pour l’OMS. Celle-ci ne devrait dès lors pas se préoccuper de la région d’Europe, car nous prendrions soin de nous-mêmes et de nos voisins et l’OMS pourrait se concentrer sur d’autres régions qui sont plus dans le besoin que nous.
Je suis tout à fait d’accord avec Mme Grossetête, mais je crains que ce ne soit pas la réponse que nous avons reçue. J’ai été déçu, mais en même temps nous devons être réalistes. Je ne veux pas que ce débat se poursuive puis soit utilisé comme excuse par certains États membres pour ne pas développer de stocks nationaux. À moins que le Conseil ne change de position, la présidence autrichienne «met au défi», si je puis dire, les États membres de dire qu’ils voudront revoir leur position. Il importe de souligner que les États membres devront créer leurs propres stocks nationaux.
Je reconnais totalement qu’il s’agit d’une question de solidarité. Pour être réalistes, si nous ne pouvons pas nous mettre d’accord maintenant sur le principe de solidarité, qu’arrivera-t-il en cas de crise, si un État membre doit partager ses médicaments avec d’autres États membres, alors que tous les citoyens se sentent menacés? L’une des faiblesses détectées lors de l’exercice de novembre dernier était le manque de volonté de la part des États membres de partager leurs médicaments. Nous devons donc instituer la solidarité maintenant, alors que nous pouvons avoir une démarche plus réaliste qu’en temps de crise. Alors, cela peut fonctionner de la façon dont nous le souhaiterions tous. Néanmoins, nous essaierons de coordonner les États membres et au moins de nous assurer qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires pour le bien de leurs concitoyens et des citoyens européens en général. Comme toujours, je tiendrai le Parlement informé de toutes les mesures que nous prendrons. 

Bart Staes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je constate que M. Kyprianou quitte cette Assemblée sans avoir répondu à la question de savoir quels pays ne feront pas preuve de solidarité en fin de compte. M. Bowis a bien agi en citant quelques noms, mais je souhaiterais recevoir confirmation du commissaire. Il est de la plus haute importance, à mes yeux, que nous fassions notre travail en tant que députés européens, mais également que nous puissions transmettre nos connaissances à nos collègues aux parlements nationaux, afin qu’ils puissent réprimander leur gouvernement en cas de non-respect de ses obligations et mettre l’accent sur l’absence totale de solidarité dans ce domaine. Je pense que la démocratie européenne implique également ce point, c’est-à-dire la communication aux parlements nationaux et régionaux de nos agissements au niveau européen. 
Markos Kyprianou,
   . - Monsieur le Président, je crains que, comme vous le savez, la pratique veuille que nous ne révélions pas les positions individuelles adoptées au Conseil. Le Conseil prend les décisions en tant qu’organe et il n’y a pas eu pareille décision à ce sujet, ce que nous regrettons.
C’est à chaque État membre de révéler sa position. Nous devons présenter le tableau dans son ensemble, c’est pourquoi il ne serait pas productif à ce stade de commencer à nommer des États membres en particulier. Il s’agit d’une question compliquée et la position adoptée par chaque État membre devrait être expliquée en détail. Je regrette qu’il ne soit pas utile d’avancer des noms à ce stade. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à midi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les droits de l’homme en Tunisie. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les droits de l’homme sont l’une des questions abordées - de manière approfondie et dans une perspective à très long terme - par le réseau des traités de l’Union européenne avec les pays tiers, sous la forme d’accords d’association, d’accords de coopération, de plans d’action de la politique européenne de voisinage. De fait, les droits de l’homme, valeurs communes de l’Union européenne, constituent un pan essentiel de tous ces traités, pas seulement pour des raisons juridiques, mais aussi parce que cette Union européenne défend certaines valeurs et veille à ce que les pays tiers fassent de même. Parmi ceux-ci figurent évidemment la Tunisie, un pays vis-à-vis duquel le Conseil a, ces derniers temps, de bonnes raisons d’être inquiet de la situation des droits de l’homme.
Je voudrais profiter de cette occasion pour vous dire à quel point je trouve regrettable que Mme Flautre ait fait l’objet de menaces de la part des forces de sécurité tunisiennes. Le 5 juin dernier, l’Union européenne a vigoureusement protesté contre ces événements auprès du ministre tunisien des affaires étrangères.
Le respect des droits de l’homme est un élément fondamental de nos négociations avec la Tunisie, de même que de nos relations avec les pays tiers avec lesquels nous avons des accords, et est stipulé en termes très clairs dans l’accord d’association avec la Tunisie et dans le plan d’action de la politique européenne de voisinage concernant ce pays. Dans le cadre de ce plan d’action, en vigueur depuis le 4 juillet 2005, la Tunisie s’est engagée par rapport à un certain nombre d’obligations très spécifiques concernant la démocratie, la gouvernance responsable et les droits de l’homme, et il ne fait aucun doute que leur respect dans la pratique est de la plus haute importance pour le développement futur des relations de l’Union européenne avec la Tunisie. Cette dernière s’est notamment engagée à mettre sur pied une sous-commission des droits de l’homme. Nous encourageons vivement nos partenaires tunisiens à faire en sorte que la première réunion de cette sous-commission soit organisée dans les mois à venir. L’Union européenne veut approfondir le dialogue sur ces questions essentielles avant la fin de cette année.
Il est évident que l’Union européenne aimerait voir la Tunisie - tout comme les autres pays tiers - devenir plus forte et plus prospère, tout en faisant des progrès dans les domaines où il y a peut-être des carences, comme c’est le cas, bien souvent, des droits de l’homme. Il convient de préciser que différents rapports internationaux, statistiques et classements indiquent que la Tunisie jouit de droits économiques et des progrès sociaux de qualité et, de fait, impressionnants. L’UE se réjouit tout particulièrement des efforts faits par la Tunisie par rapport, notamment, à la position des femmes, au droit à l’éducation et à d’autres problèmes.
Le fait qu’un pays arabe fasse des progrès très nets dans ces domaines est important pour l’ensemble du monde musulman, et c’est précisément le cas des avancées positives qui ont été faites ces derniers mois, que nous saluons comme il se doit. À titre d’exemple, il y a eu l’ouverture des prisons au Comité international de la Croix-Rouge, la désignation d’un médiateur et l’amnistie de prisonniers politiques. Dans la mesure où la Tunisie est l’un des pays les mieux à même de servir d’exemple au monde arabe, nous espérons également que nous pourrons collaborer de manière constructive avec elle au sein du nouveau Conseil des droits de l’homme de l’ONU.
Rien de ceci ne parvient toutefois à dissimuler le fait que la situation des droits de l’homme en Tunisie est, à bien des égards, préoccupante, en particulier en ce qui concerne la liberté d’expression, d’association et de réunion, sans parler de l’indépendance du système judiciaire. Ainsi, les événements qui se sont produits avant et pendant le sommet mondial sur la société de l’information en novembre dernier à Tunis continuent de projeter une ombre sur la Tunisie. À la suite de ces événements, nous avons publiquement et clairement rappelé à la Tunisie les attentes de l’Union européenne concernant le respect de ses obligations et responsabilités en matière de droits de l’homme.
À l’occasion d’une démarche de l’Union européenne concernant les droits de l’homme en novembre 2005, nous avons exprimé nos regrets face aux événements du sommet mondial et réitéré nos principales préoccupations: tout d’abord, qu’il soit mis fin au blocage des projets en matière de société civile financés par l’UE; deuxièmement, que des progrès soient faits par rapport à la mise en œuvre du programme de réforme du système judiciaire; et, troisièmement, qu’une sous-commission des droits de l’homme soit mise en place. Il est clair que ces démarches ne constituaient qu’une première étape et que la Commission et le Conseil ont surveillé de près l’évolution de la situation depuis novembre. À l’occasion de l’arrivée à la présidence du Conseil de l’Autriche en début d’année, plusieurs gestes de conciliation ont été faits, dont la signature, en décembre 2005, de l’accord financier portant sur le programme MEDA pour la modernisation du système judiciaire et la libération de fonds européens pour deux ONG .
Les fonds destinés à l’organisation des droits de l’homme la plus ancienne et la plus respectée du continent africain, dont l’existence est décrite par les autorités tunisiennes en personne comme un acquis national, sont toutefois restés bloqués et le sont en fait toujours. L’organisation dont je veux parler est la Ligue tunisienne des droits de l’homme, dont les plaintes concernant les tentatives d’intimidation de ses membres et d’interférence avec son bon fonctionnement de la part de la police sont toujours en suspens. En septembre 2005, déjà, l’organisation n’a pas pu tenir son assemblée générale dans l’attente d’une décision du tribunal, qui est en fait toujours attendue. En réponse à cela, la troïka européenne a entrepris une démarche à Genève en vue d’appuyer le souhait de l’UE de voir la ligue être autorisée à poursuivre ses activités sans entraves. Je suis sûr que la Commission voudra elle aussi dire un mot à propos du blocage des fonds qu’elle a alloués à la ligue, mais je n’en dirai pas plus à ce propos.
Malgré une nouvelle démarche de l’Union européenne le 22 mai de cette année, la tenue de l’assemblée générale de la ligue a de nouveau été empêchée les 27 et 28 mai. Des forces de police disproportionnées ont en effet été déployées contres des activistes pacifiques et, fait regrettable, la présidente de la commission des droits de l’homme de votre Parlement, Mme Flautre, n’en a pas seulement été témoin, mais également victime.
Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner que les événements répétés de ce type nuisent à l’image de ce pays aux yeux du monde en général. À la suite de notre échange de points de vue avec le ministre tunisien des affaires étrangères le 5 juin dernier, la présidence a pris de nouvelles mesures en guise de réponse à ces événements. La réunion du comité d’association prévue à Tunis en juillet 2006 nous fournira un contexte approprié pour un débat au cours duquel ces événements pourront être abordés. Mais nous sommes également désireux d’engager un dialogue franc et constructif à ce sujet avec le Parlement.
En guise de conclusion, je voudrais faire un certain nombre d’observations complémentaires sur d’autres développements dans le domaine des droits de l’homme, qui figurent dans cette résolution du Parlement et qui constituent également une source d’inquiétude pour le Conseil. La liberté d’association - bien que dans certaines limites - est inscrite dans la constitution tunisienne. Comme bien souvent avec les questions touchant aux droits de l’homme, la législation et la constitution sont conformes à la norme, mais ce qui compte c’est la manière dont elles sont mises en œuvre et respectées. La constitution tunisienne garantit également l’indépendance du système judiciaire, mais il existe de nombreux rapports faisant état d’interférences de la part des autorités dans des procès. Le procès intenté à l’avocat Mohammad About, qui, comme vous le savez, a publié un article critique en ligne, semble étayer ces accusations.
Permettez-moi maintenant de conclure en soulignant que l’Union européenne est particulièrement intéressée par une coopération avec la Tunisie dans le cadre de la modernisation de son système judiciaire, aux fins de laquelle elle a reçu des fonds dans le cadre du programme MEDA, et montre le plus grand intérêt pour les progrès faits par rapport à la mise en œuvre de ce projet.
Au nom du Conseil, je puis vous assurer que l’Union européenne continuera de faire preuve de fermeté dans ses discussions avec la Tunisie sur les questions et préoccupations relatives aux droits de l’homme et demandera aux autorités tunisiennes d’appliquer les principes des droits de l’homme et de la démocratie de manière systématique. Dans ce contexte, notre principale priorité est le respect des engagements en matière de démocratie, de gouvernance responsable et de droits de l’homme, pris par la Tunisie vis-à-vis de l’Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Nous avons clairement fait savoir à la Tunisie que l’évolution future de nos relations sera fonction du respect de ces engagements. 
Olli Rehn,
   . - Monsieur le Président, la Commission suit de près l’évolution de la situation des droits de l’homme en Tunisie et utilise tous les moyens dont elle dispose pour encourager les autorités tunisiennes à faire des progrès dans ce domaine crucial. Elle est particulièrement préoccupée par les violations des libertés fondamentales, telles la liberté d’expression, d’association et de réunion.
Dans ses contacts bilatéraux avec les autorités tunisiennes, à l’occasion notamment de sa dernière visite en Tunisie en octobre 2005, ma collègue, la commissaire Ferrero-Waldner, a systématiquement souligné l’importance du respect des droits de l’homme et du développement d’une société civile libre, ouverte et participative.
La Commission a également suivi de près les événements et incidents qui se sont produits lors du congrès de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’homme le 27 mai. Ce jour-là, malgré une note d’avertissement des autorités tunisiennes, un représentant de la délégation de la Commission européenne a participé au congrès de cette ligue. Il a ainsi été le témoin des événements qui se sont produits et a pu offrir son soutien à la représentante du Parlement européen, Mme Flautre, qui a également participé à l’événement.
Je regrette profondément qu’elle ait été menacée par les services de sécurité et trouve cela tout à fait inacceptable. De ce fait, une réunion a été organisée le 5 juin 2006 entre le ministre tunisien des affaires étrangères, M. Abdallah, et les ambassadeurs de l’UE en Tunisie. À cette occasion, le chef de la délégation de la Commission a souligné que la présence d’observateurs de la Commission et du Parlement lors du congrès de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’homme était parfaitement légitime. Malheureusement, les autorités tunisiennes restent réticentes par rapport à cette ligue.
De manière plus générale, je voudrais vous rappeler que la Commission s’est engagée à soutenir la promotion des droits de l’homme et le développement de la société civile en Tunisie, et notamment cette ligue des droits de l’homme. Dans ce contexte, la Commission regrette profondément le blocage persistent des autorités tunisiennes face aux efforts de l’UE pour soutenir la société civile, en particulier dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Nous continuerons à faire pression sur les autorités tunisiennes pour débloquer rapidement cette situation.
Pour ce qui est de l’avenir, nous avons la ferme intention - tout comme le Conseil - d’utiliser des instruments de voisinage comme marchepied dans le domaine des droits de l’homme. Le plan d’action UE-Tunisie sur le voisinage inclut des engagements fondamentaux dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et d’une meilleure gouvernance.
Il prévoit en outre la création d’une sous-commission des droits de l’homme au sein de laquelle la mise en œuvre de ces engagements sera évaluée et supervisée conjointement. Le 2 juin 2006 - il y a tout juste deux semaines -, la Commission a soumis aux autorités tunisiennes la proposition de règlement interne de la sous-commission susmentionnée et attend à présent une réponse de la Tunisie.
Je voudrais dès lors réaffirmer clairement que la Commission poursuivra ses efforts pour s’assurer que les dispositions de l’accord d’association et du plan d’action UE-Tunisie concernant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont appliquées comme il se doit. 
Simon Busuttil,
   . - Monsieur le Président, la Tunisie étant l’un de nos pays partenaires dans le cadre du processus de Lisbonne, il est dans l’intérêt des deux parties, et pas seulement du nôtre, de veiller au respect des engagements pris dans le cadre de ce processus, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’homme.
Nous devons néanmoins faire preuve de prudence et ne pas tirer de conclusions hâtives. C’est la troisième fois en six mois environ que le Parlement discute de la résolution sur les droits de l’homme en Tunisie. Cette situation est en contradiction avec ce que nous disons, mais aussi avec ce que nous taisons à propos d’autres pays, y compris certains de nos pays partenaires de la Méditerranée, où la situation des droits de l’homme n’est certainement pas meilleure qu’en Tunisie.
Pour parler clairement, j’estime que la Tunisie doit faire beaucoup plus dans ce domaine. De notre côté, nous devons cependant également envoyer à la Tunisie un message juste, équilibré, cohérent et qui ne fasse pas de différence entre les pays. Après tout, nous parlons d’un pays qui a déjà fait un certain nombre de progrès, ainsi que l’a mentionné le ministre Winkler dans son intervention. Nous parlons d’un pays qui vient tout juste d’être élu au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et qui vient d’accéder à la présidence de l’assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.
Monsieur le Président, j’ignore dans quelle mesure nous nous montrons cohérents en insistant sur le maintien du congrès de la Ligue tunisienne des droits de l’homme alors que nous savons qu’il y a une injonction du tribunal tunisien interdisant la tenue de ce congrès. Qu’espérons-nous? Que cette injonction sera contestée ou ignorée? Dans ce cas, ne serait-il pas préférable de solliciter un dialogue entre toutes les parties concernées, plutôt que de condamner? Ne serait-il pas également préférable de demander aux autorités tunisiennes d’y participer en vue de trouver une solution. Il est clair qu’il est important que ce congrès ait lieu, mais nous savons que la situation est bloquée par cette injonction du tribunal. Nous avons dès lors besoin de la participation de toutes les parties pour débloquer cette situation.
De même, par rapport à la loi qui vient d’être adoptée concernant l’institut supérieur des avocats, que disons-nous exactement? Qu’il y a eu violation des droits de l’homme parce qu’il n’y a eu aucune consultation par rapport à cette loi, avant son adoption? Car si c’est le cas, nous serions dans l’obligation d’admettre qu’un grand nombre d’États membres de l’Union européenne violent les droits de l’homme du fait de l’absence de consultation. En guise de conclusion, permettez-moi de répéter, Monsieur le Président, que je voudrais que la Tunisie protège les droits de l’homme dans une mesure beaucoup plus large, mais aussi que nous fassions passer ce message de manière constructive. 
Catherine Trautmann,
   . - Monsieur le Président, il s’agit ici de la troisième résolution que nous proposons au Parlement européen d’adopter sur la situation des droits de l’homme en Tunisie. La Commission et le Conseil s’étant prononcés dans le même sens que notre assemblée en septembre et décembre derniers, nous étions en droit d’espérer que la Tunisie respecterait ses engagements européens. Il n’en a rien été, comme en témoigne l’interdiction de la tenue du Congrès de la Ligue tunisienne des droits de l’homme et les récentes interventions musclées contre les militants des droits de l’homme et les professionnels de la justice.
Tout aussi grave est la façon dont se trouve détourné l’accord avec l’Union européenne sur la réforme de la justice. Cet accord, signé en décembre 2005, devait marquer un progrès réel du respect des droits de l’homme dans ce pays, et surtout garantir une véritable indépendance de la justice. La seule action engagée dans le cadre de l’accord d’association est donc mise à mal par le fait que la loi portant création de l’Institut de formation des avocats a été imposée sans l’avis du barreau et placée sous la seule autorité de l’exécutif.
Non seulement les engagements pris par la Tunisie n’ont pas été tenus, mais en outre, les avancées attendues n’ont pas été constatées. Bien au contraire, les derniers faits traduisent une aggravation de la situation et équivalent à une forme de provocation à l’égard de l’Union européenne, dès lors que le respect des droits de l’homme forme le socle du partenariat UE-Tunisie. Il ne servirait donc à rien de s’en tenir aux paroles et aux vœux.
Ce que nous attendons de la Commission et du Conseil, ce sont des actes, puisque la pédagogie du dialogue ne semble pas suffire. Nous demandons donc la convocation rapide d’un conseil d’association, la tenue en toute liberté du Congrès de la Ligue tunisienne des droits de l’homme, le déblocage des fonds destinés à la société civile, ainsi que la fin des actes d’intimidation et de harcèlement.
Par ailleurs, nous demandons que l’ensemble des mesures qui seront considérées comme appropriées dans le cadre de l’adoption de notre résolution soient assorties d’un calendrier précis et donné, afin que nul ne puisse ignorer les engagements réciproques qui lient l’Union européenne et la Tunisie. 
Hélène Flautre,
   . - Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui fait écho à celui que nous avons tenu il y a exactement six mois, le 13 décembre 2005. La Présidence avait alors conclu son intervention dans les mêmes termes qu’aujourd’hui. Je la cite: «Il est à présent temps que nous insistions sur la mise en œuvre par les autorités des engagements pris par le Président Ben Ali. La mise en œuvre de ces engagements sera un élément essentiel du développement des relations entre l’UE et la Tunisie.»
Depuis, des démarches ont bien été entreprises par l’Union européenne, mais elles ont clairement montré leurs limites. Le déploiement des policiers tunisiens et leur violence - dont j’ai été le témoin direct - ont empêché la tenue, fin mai, du congrès de la Ligue tunisienne des droits de l’homme, mais pas, Monsieur Busuttil, par une décision de justice puisqu’il y a trente-deux procès contre la LTDH. Il s’agit bel et bien là de harcèlement judiciaire. Les fonds alloués aux associations sont toujours bloqués. De très nombreuses ONG indépendantes ainsi que des partis politiques sont toujours privés d’existence. La justice est toujours muselée. Maître Abou est toujours en prison et les harcèlements à son égard, mais également à l’égard de son épouse, sont quotidiens.
Vous nous avez annoncé, Monsieur Winkler, la réunion en juillet d’un comité d’association. Est-ce là la réponse à la demande expresse du Parlement européen, en décembre, d’une réunion d’urgence du conseil d’association destinée à examiner en priorité la question de la situation des droits de l’homme en Tunisie?
Il est dès lors assez logique que les autorités tunisiennes agissent avec un sentiment grandissant d’impunité. Je me tourne à nouveau vers vous, Monsieur le Président du Conseil: comment justifier que le représentant autrichien n’ait même pas jugé utile de se déplacer à l’occasion du congrès, et qu’il ait manifestement tout mis en œuvre pour enliser les démarches de l’Union européenne sur place? Seuls deux États membres étaient présents lors du congrès de la LTDH.
Enfin, il me faut insister sur le projet dit «de réforme de la justice». Les autorités tunisiennes viennent de faire voter un projet d’institut de formation des avocats contre l’avis unanime du Conseil de l’ordre. Elles refusent toujours, à ce jour, d’autoriser la visite du rapporteur spécial des Nations unies pour l’indépendance des juges et des avocats, tandis que l’association des magistrats a été purement et simplement dissoute et remplacée. Comment penser, dans ces conditions, que les autorités tunisiennes aient la moindre volonté de garantir l’indépendance du système judiciaire?
Monsieur le Commissaire, il faut, à mon sens, suspendre l’entièreté de ce projet afin de le réviser et soumettre sa réalisation et le versement des fonds de l’Union à certaines conditions. 
Vittorio Agnoletto,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les violations des droits de l’homme en Tunisie viennent de prendre un tour dramatique. Le gouvernement tunisien a en effet empêché la Ligue tunisienne des droits de l’homme de tenir son congrès en déployant des policiers et les services secrets. C’est inacceptable.
Permettez-moi de rappeler que la ligue tunisienne fait partie intégrante de la Ligue internationale des droits de l’homme, qui est un partenaire clé dans les discussions avec les institutions européennes. Les policiers n’ont pas seulement empêché physiquement la réunion d’avoir lieu, ils ont en outre maltraité notre collègue, Mme Flautre, à laquelle je voudrais apporter tout mon soutien, et celui de tout mon groupe. Je voudrais également étendre notre soutien à M. Mokhtar Trifi, président de la Ligue tunisienne des droits de l’homme, et à tous ses collègues. Par ailleurs, je voudrais rappeler que les fonds alloués par la Commission à des projets de promotion des droits de l’homme sont toujours bloqués.
L’Union européenne tout entière est prise en otage politiquement par un gouvernement qui a décidé de bafouer les droits de l’homme. L’heure est dès lors venue de réagir. La Commission doit arrêter de se retrancher derrière les divisions au sein du Conseil de l’Union européenne et les vétos imposés par certains pays, et plus particulièrement par la France.
Je demande officiellement à la Commission d’entamer les démarches en vue de convoquer une réunion extraordinaire du Conseil d’association UE-Tunisie en vue d’évaluer la situation des libertés politiques et civiles dans le pays. Nous ne devons pas avoir peur de soulever la possibilité d’une suspension de l’accord d’association UE-Tunisie en application de son article 2.
Je m’exprime ici également en ma qualité de rapporteur de la clause démocratique, laquelle a été approuvée à l’unanimité par le Parlement européen et nous confère une légitimité politique totale pour réclamer une suspension de l’accord et demander la convocation d’urgence de la sous-commission des droits de l’homme. La Commission et le Conseil nous affirment, de leur côté, qu’ils ont l’intention de continuer à trembler devant un gouvernement despotique qui, depuis Tunis, pense qu’il peut leur dicter la conduite à suivre à Bruxelles. Dans ce cas, je doute que le Parlement soit à vos côtés. 
Paul Marie Coûteaux,
   . - Monsieur le Président, j’ai peu de temps, hélas, mais certains de mes prédécesseurs se sont vu accorder certaines grâces, j’en demande autant.
Mon groupe aimerait rappeler que, contrairement à ce que l’on aime tant croire ici, il n’y a pas d’unanimité pour chercher querelle, sur le terrain des droits de l’homme, au gouvernement de la Tunisie, pays ami s’il en est. Tel était d’ailleurs le sens de l’intervention de mon excellent collègue Busuttil, que j’approuve.
D’abord, beaucoup jugent que les querelles internes à la Ligue des droits de l’homme - obscures querelles tunisiennes, d’ailleurs - n’ont pas à être tranchées par le Parlement européen. Ce n’est pas notre rôle. Ensuite, nous sommes nombreux à nous réjouir de voir un pays du sud progressant si bien sur la route du développement, et ce depuis de nombreuses années, qu’il peut devenir à terme un vrai pays développé et, à ce titre, servir de modèle à l’ensemble du monde arabe, et peut-être même à l’ensemble de l’Afrique.
Notre admiration pour la Tunisie est d’autant plus vive que son gouvernement sait tenir en respect les vagues toujours récurrentes et menaçantes, on le sait, de l’intégrisme et du fanatisme religieux. Beaucoup d’entre nous s’étonnent aussi que ce pays puisse obséder certaines personnes au point qu’elles consacrent l’essentiel de leur mandat parlementaire à chercher par tous les moyens à jeter l’opprobre sur lui. C’est pour le moins étrange.
Et beaucoup s’interrogent enfin sur le recours constant à ce principe de «deux poids deux mesures». Nous sommes très sourcilleux sur les droits de l’homme avec certains pays, surtout quand ils échappent à l’influence américaine et à l’univers anglophone, mais beaucoup moins regardants vis-à-vis d’autres, y compris des pays membres.
Alain Hutchinson (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le ministre, chers collègues, beaucoup de choses, parfois opposées, ont déjà été dites dans ce débat. Je voudrais donc vous dire d’emblée que je ne veux pas revenir sur les événements inacceptables qui se sont produits et qui se produisent d’ailleurs chaque jour en Tunisie. Je crois, et telle est sans doute l’attente d’un certain nombre de députés de ce Parlement, que nous devons dépasser le stade de la condamnation de ce type d’événement, sans quoi nous n’arrêterions pas de le faire.
Ce que nous souhaitons maintenant - et plusieurs d’entre nous l’ont dit -, ce sont des actes, c’est-à-dire des décisions concrètes du Conseil et de la Commission vis-à-vis de la Tunisie en raison des violations incessantes dont elle se rend coupable en matière de droits de l’homme. Nous avons des moyens de pression vis-à-vis du gouvernement tunisien, utilisons-les!
À cet égard, je me réjouis de ce que j’ai entendu de la part du représentant du Conseil, à savoir la convocation de la sous-commission des droits de l’homme. C’est une réponse tardive, mais si elle pouvait se mettre en place, ce serait une bonne chose. Il est devenu urgent, et d’autres l’ont dit, de convoquer le conseil d’association prévu par l’accord entre l’Union et la Tunisie et d’imposer à celle-ci un calendrier contraignant dans lequel le respect des droits de l’homme doit être la question centrale à régler.
Sous peine de perte de crédit sur la scène internationale, l’Union doit, je crois, avoir le courage de prendre des décisions politiques fortes, et je me joins à Mme Flautre pour demander la suspension de toute coopération avec la Tunisie.
Je terminerai, Monsieur le Président, en disant ceci: la résolution que nous allons voter s’adresse aux autres institutions européennes, mais elle doit aussi attirer l’attention des Européens qui, chaque année, sont nombreux à se faire bronzer sur les plages de Djerba et de la Tunisie en général, et leur rappeler qu’à deux pas de leur plage, il y a des prisons où croupissent des démocrates. 
Carlos Carnero González (PSE ).
   - Monsieur le Président, la Tunisie est un pays clé dans le processus euro-méditerranéen, comme le démontre le fait qu’elle a un accord d’association depuis 1998 et un plan d’action depuis 2005 et que son parlement préside depuis quelques mois l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.
C’est précisément pour cela que les violations des droits de l’homme auxquelles nous assistons actuellement dans ce pays sont d’autant plus graves. En réponse à M. Busuttil, qui affirme que nous consacrons trop de temps à la Tunisie, je voudrais dire que nous ne pouvons pas laisser tomber un ami parce qu’il est dans une situation impossible et que nous élaborerons dès lors autant de résolutions que nécessaire. Nous ne devons pas permettre aux autorités tunisiennes de croire que, à force de parler des violations des droits de l’homme, nous finirons par nous lasser et par nous taire. Ce serait injuste pour le processus euro-méditerranéen, pour les citoyens tunisiens et pour nous-mêmes. Le fait que la Tunisie se comporte mal ne peut justifier que d’autres agissent de la même façon. Tel est le problème politique auquel nous sommes confrontés, Monsieur le Président.
Le processus euro-méditerranéen est un succès, mais il y a au moins une question par rapport à laquelle nous n’avons pas encore atteint notre objectif, à savoir que le respect des droits de l’homme soit la norme en politique dans tous les pays participant à ce processus. Les événements qui se sont produits en Tunisie en sont l’exemple le plus récent, mais il y en aura malheureusement d’autres.
Je voudrais dès lors demander aux autorités tunisiennes de réfléchir à l’idée de devenir un modèle d’État laïque et démocratique qui respecte les droits de l’homme, plutôt qu’un modèle d’État laïque qui bafoue ces droits. Elles savent parfaitement ce que je veux dire par là. 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ainsi que plusieurs orateurs l’ont souligné, la Tunisie est un de nos partenaires et j’estime que nous devons la traiter comme telle, sans toutefois perdre de vue toutes les difficultés que cela comporte.
Vous avez également souligné que ce pays servait d’exemple à d’autres et jouait un rôle important dans le partenariat euro-méditerranéen et que nos efforts pour établir un dialogue entre les religions et les civilisations faisaient qu’il était important de continuer d’avoir pour interlocuteur un pays islamique laïque et modéré.
C’est pour cette raison que j’estime que les mesures politiques et diplomatiques pour lesquelles nous optons lorsque nous abordons les violations des droits de l’homme - et personne ne niera que la situation des droits de l’homme en Tunisie n’est pas satisfaisante - doivent être proportionnées, ce qui signifie que nous devons essayer d’adopter des mesures qui donnent des résultats, tout en préservant notre crédibilité - et sur ce point, je ne peux faire autrement qu’être d’accord avec M. Busuttil - au travers d’une politique des droits de l’homme consistante, cohérente et claire.
Mme Trautmann a insisté tout particulièrement sur la coopération dans le domaine judiciaire, un point que j’estime particulièrement important. Étant moi-même avocat et ayant exercé cette profession pendant de nombreuses années, je ne peux que partager cet avis, car un système judiciaire indépendant et opérationnel est crucial pour le bon fonctionnement d’une démocratie. J’estime dès lors que la Commission et le Conseil doivent soutenir et encourager ces projets et collaborer avec la Tunisie en vue de la mise en place d’un système judiciaire indépendant et fonctionnel.
Plusieurs orateurs ont également déclaré que rien n’avait été fait concernant la convocation d’une réunion d’urgence du Conseil d’association. Peut-être serait-il bon de rappeler que la tenue d’une réunion du Conseil d’association requiert le consentement des deux parties. Quoi qu’il en soit, ce Conseil d’association se réunira en juillet et il ne fait aucun doute que nous profiterons de l’occasion pour faire part à la Tunisie de notre inquiétude, de nos préoccupations et de nos attentes. Je suis convaincu que nous devrions alors poursuivre résolument notre politique, qui est très cohérente et vise à améliorer la situation des droits de l’homme en Tunisie, et que nous sommes sur la bonne voie dans cet hémicycle. Ainsi que je l’ai dit dans mon introduction, certains progrès ont été faits et je ne doute pas qu’il sera possible d’en faire d’autres. Soyez assuré que le Conseil et, j’en suis persuadé, la Commission, aussi, conserveront une attitude cohérente à cet égard. 
Olli Rehn,
   . - Monsieur le Président, il est clair que la situation des droits de l’homme en Tunisie continue d’être très préoccupante, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression. Les organisations de défense des droits de l’homme tant internationales que locales font malheureusement état d’un nombre croissant de cas inquiétants. Ce constat doit servir de point de départ à notre évaluation et à notre politique, au sein de laquelle les droits de l’homme sont considérés comme la principale priorité.
La Commission continuera de surveiller de près les développements et utilisera tous les moyens à sa disposition pour améliorer la situation. J’espère par exemple que la sous-commission UE/Tunisie pour les droits de l’homme et la démocratie sera bientôt sur pied et opérationnelle. La Tunisie a déjà déclaré à titre officieux que des cas individuels seraient soulevés, dans le cadre notamment de ses réunions politiques avec l’Union européenne.
Il est évident qu’un dialogue sur les droits de l’homme doit aussi inclure des cas individuels. J’ai une certaine expérience à cet égard dans le cas des pays candidats, où ce dialogue est lié à notre stricte conditionnalité. L’application de la conditionnalité est essentielle pour l’utilisation du pouvoir «discret» dont dispose l’Union européenne.
J’espère que les conditions pourront être créées pour l’application juste et en douceur du projet MEDA relatif à la modernisation du système judiciaire, auquel il a été fait référence, un projet pour lequel nous avons dégagé un budget de 22 millions d’euros. Ce serait là un pas en avant important vers l’extension de la réforme et la modernisation du système judiciaire par le biais du programme MEDA. 
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le 17e sommet UE-Russie (26 mai 2006). 
Hans Winkler,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ainsi que le chancelier fédéral en personne, la ministre des affaires étrangères et moi-même vous l’avons déjà dit, les relations avec la Russie revêtent une importance stratégique particulière, d’où la priorité particulière accordée par la présidence autrichienne au 17e sommet UE-Russie organisé à Sotchi, sur la mer Noire, le 25 mai dernier. Le sommet s’est essentiellement penché sur des questions capitales pour nos relations avec la Russie, et notamment la mise en œuvre de la feuille de route commune, la situation dans l’UE et en Russie et les futures relations au sein des traités, mais aussi sur des problèmes internationaux. Pour des raisons évidentes, le sujet essentiel de l’énergie a toutefois été au cœur des discussions.
Vous le savez, quelques heures seulement après l’arrivée de l’Autriche à la présidence, un événement que le chancelier fédéral a qualifié de «réveil» s’est produit et a conduit l’Union européenne à manifester davantage d’intérêt pour cette question. Je voudrais également rappeler au Parlement les conclusions du Conseil européen de mars dernier. La question des relations dans des domaines touchant à l’énergie, et plus particulièrement avec la Russie, a également fait l’objet d’un débat interne intensif au sein de l’Union européenne et le sommet a été l’occasion d’entamer des discussions avec le président Poutine à propos du conflit du gaz entre la Russie et l’Ukraine, qui a déclenché la crise de janvier. Bien que le président Poutine ait fermement défendu les actions de la Russie et tenté de les justifier, il a été très impressionné par la réaction ferme de l’Union européenne dans cette affaire.
Le Conseil européen de mars n’a pas seulement jeté les bases, pour la toute première fois, d’une politique européenne de l’énergie, il a aussi eu un impact sur les discussions en Russie. À la fin de cette semaine, le Conseil européen utilisera un document rédigé par le haut représentant et la Commission comme base de réflexion sur la dimension extérieure de la politique énergétique de l’Union européenne, qui prendra également en considération les avis exprimés par la Russie à l’occasion du sommet.
Les délibérations du G8, qui doit se réunir à Saint-Pétersbourg en juillet prochain, prendront également en considération la discussion sur l’énergie intervenue lors du sommet. Vous devez bien vous rendre compte que, sous la houlette de la présidence russe, le principal sujet du G8 sera la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
Nous avons profité de cette occasion pour avoir un dialogue approfondi, honnête et franc sur les questions énergétiques. L’Union européenne a fait clairement savoir à la Russie qu’elle devait être - tout comme elle l’était et l’est - un partenaire fiable dans le domaine de l’énergie, mais nous avons néanmoins exprimé notre inquiétude face aux conséquences pour l’UE du conflit du gaz de janvier dernier entre la Russie et l’Ukraine et avons insisté sur le fait que notre relation dans ce domaine devait reposer sur la réciprocité, non seulement en termes d’accès aux marchés, mais également d’infrastructure et d’investissements. Nous avons également souligné l’importance des principes de transparence et d’ouverture au niveau de la concurrence et avons prié instamment la Russie de ratifier le traité sur la Charte de l’énergie.
En guise de réponse, le président Poutine nous a donné l’assurance que la Russie continuerait d’être un fournisseur d’énergie fiable, tout en n’excluant pas, dans le même temps, la possibilité de ratifier le traité sur la Charte de l’énergie à long terme. En attendant, il a toutefois déclaré que la coopération se ferait au cas par cas et a souligné qu’il y avait déjà des investissements étrangers substantiels dans le secteur énergétique russe, dans une mesure beaucoup plus large que dans beaucoup d’autres pays producteurs d’énergie. Il a déclaré que l’approche réciproque n’aurait de sens que si l’Union européenne elle-même était prête à permettre à la Russie d’accéder à des ressources qui sont aussi importantes aux yeux de l’UE que les ressources énergétiques le sont pour la Russie.
Il est devenu évident que l’Union européenne et la Russie avaient des avis résolument différents quant à la forme que doit prendre la coopération future, mais il convient de noter, point positif, que le sommet UE-Russie a été l’occasion d’aborder le sujet de manière franche, positive et productive, les deux parties étant d’accord sur le fait que le dialogue sur l’énergie ayant déjà été entamé, il convenait de le poursuivre de manière plus intensive et approfondie. De manière plus particulière, le président Poutine a exprimé son souhait de jeter des ponts entre les deux parties malgré les différences et de travailler en direction d’un accord avec l’UE. Lors du sommet, les deux parties ont souligné leur dépendance mutuelle en matière d’énergie et ont souligné le fait que l’UE et la Russie devaient définir leurs relations dans ce domaine crucial au travers d’un accord mutuel.
D’autres questions ont évidemment été abordées lors du sommet, parmi lesquelles la possibilité pour la Russie de rejoindre l’OMC. La Russie a décidé de mener les négociations à leur terme avant la fin de cette année afin de pouvoir rejoindre l’OMC en 2007. Nous l’avons assurée de notre soutien et avons réitéré notre volonté d’élaborer alors un «accord de libre échange plus» avec la Russie dans le cadre d’un futur traité global visant à remplacer l’accord de partenariat et de coopération qui est toujours en vigueur, bien qu’arrivé à expiration.
La Russie a réitéré son souhait de voir avancer au plus vite les travaux d’élaboration d’un nouveau traité de ce type entre l’UE et elle-même. Les deux parties sont tombées d’accord sur le fait que ce traité devait être le plus complet et durable possible, dans la ligne des besoins et de la dynamique des relations qui les unissent et que, pour éviter un vide, l’accord existant devait rester d’application jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau.
Nous sommes particulièrement heureux d’avoir pu, lors du sommet, signer les accords de facilitation de la délivrance des visas et de réadmission sur la base de l’accord dégagé à la fin de l’année dernière, sous la présidence britannique. Ces accords faciliteront considérablement les échanges commerciaux et les contacts interpersonnels. L’Union européenne considère la conclusion d’un accord de réadmission avec la Russie comme un succès majeur et comme étant d’une grande importance. Cet accord est également la preuve de la productivité des relations entre l’UE et la Russie et des avantages réels qu’en retirent nos citoyens. Par ailleurs, nous avons à nouveau invité la Russie à prendre des mesures en vue de garantir la ratification des accords frontaliers avec l’Estonie et la Lettonie.
Il va sans dire que des questions liées aux droits de l’homme ont également été soulevées lors du sommet. Concernant la situation en Tchétchénie, nous avons salué l’accord avec la Commission sur les modalités de mise en œuvre du programme de 20 millions d’euros pour le soutien de la relance socioéconomique dans le Caucase du Nord. Nous avons également fait allusion aux consultations sur les droits de l’homme, dont le troisième round s’est tenu à Vienne en mars dernier, et qui sont devenues un élément essentiel des relations qui nous unissent.
Enfin, je voudrais mentionner le fait que les discussions se sont également concentrées sur des questions internationales et, plus particulièrement, la situation en Iran. Nous avons également abordé la situation au Belarus et réitéré notre volonté de collaborer avec la Russie en faveur de la résolution desdits «conflits gelés» en Moldova et en Géorgie.
Il s’est finalement avéré possible, lors du sommet, de dégager un accord sur l’ouverture à Moscou d’un institut pour les études européennes, cofinancé par l’UE et la Russie.
Toutes choses considérées, ce fut un sommet fructueux, avec des discussions libres et franches, dans une atmosphère amicale, où les deux parties étaient désireuses, malgré les différences, de jeter des ponts et de trouver des solutions aux problèmes auxquels elles doivent toutes deux faire face. 
Olli Rehn,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous suis reconnaissant de m’offrir cette occasion de vous faire le compte-rendu, au nom de la Commission, du président Barroso et de ma collègue Mme Ferrero-Waldner, du sommet UE-Russie qui s’est déroulé à Sotchi le 25 mai dernier. Ce sommet est intervenu un an après l’adoption des quatre feuilles de route relatives aux espaces communs, de sorte qu’il nous offrait une excellente occasion d’examiner les progrès faits depuis lors.
Le sommet a été l’occasion de signer les accords de facilitation de la délivrance des visas et de réadmission. L’accord de facilitation de la délivrance des visas contribuera à encourager les contacts entre les citoyens européens et russes. Quant à l’accord de réadmission, il permettra de lutter contre l’immigration clandestine, un problème de plus en plus préoccupant tant pour l’UE que pour la Russie.
Lors du sommet, nous avons eu une discussion très ouverte, franche et importante avec le président Poutine sur la question de l’énergie. Il n’a jamais été dans notre optique de parvenir à un accord total à Sotchi, mais le sommet a clarifié nos positions respectives, un point extrêmement utile alors que nous nous préparons pour les discussions du Conseil européen sur les aspects extérieurs de la politique énergétique européenne sur la base du document conjoint présenté par la Commission et le haut-représentant. L’UE et la Russie sont et resteront très probablement interdépendantes dans le secteur de l’énergie et il existe une véritable possibilité d’intégrer les marchés énergétiques européens et russes de manière réciproque, transparente, non discriminatoire et mutuellement bénéfique. À cet égard, nous attendons avec impatience de poursuivre notre dialogue avec la Russie, à un niveau bilatéral et multilatéral, lors du sommet du G8 du mois prochain.
Concernant le cadre futur des relations UE-Russie, le sommet a convenu que notre objectif devait être de remplacer l’accord de partenariat et de coopération par un nouvel accord durable, complet et juridiquement contraignant capable de promouvoir le renforcement des relations UE-Russie. L’APC resterait en place jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. La Commission est en train de préparer des propositions de directives de négociation à cet égard. Si le Conseil est en mesure de les adopter lors du prochain sommet UE-Russie, les négociations pourraient commencer à la fin de cette année. L’entrée de la Russie dans l’OMC reste une priorité centrale tant pour l’UE que pour la Russie. Elle permettra de jeter les bases pour amener les relations commerciales et économiques entre l’UE et la Russie à un nouveau niveau d’un point de vue qualitatif dans le contexte de l’accord qui succédera à l’APC, tout en prenant en considération l’objectif de l’ACP existant, à savoir la création d’une zone de libre échange.
À cet égard, permettez-moi de signaler au Parlement que nous avançons d’un bon pas en vue de la signature un nouveau document-cadre pour la politique rénovée de la dimension nordique. La Commission négocie actuellement le texte avec la Russie, la Norvège et l’Islande. Je suis heureux de pouvoir dire que la Russie semble très désireuse de revendiquer la copropriété de la politique de la dimension nordique. Nous espérons dégager un accord à temps pour la réunion des hauts-fonctionnaires qui se tiendra en Finlande en septembre prochain. Nous tiendrons le Parlement informé et nous efforcerons de garantir l’inclusion de la dimension parlementaire dans la nouvelle politique.
Lors du somment, des problèmes internationaux ont fait l’objet de discussions approfondies. Le dialogue développé avec la Russie au cours des derniers mois, en particulier sur la question de l’Iran et du Moyen-Orient, est un parfait exemple de la collaboration de l’UE et de la Russie en vue de mettre en pratique le concept de multilatéralisme efficace.
L’UE a également souligné la nécessité de travailler de concert avec la Russie sur les questions relatives à notre voisinage commun. Nous restons fermement convaincus que la résolution des conflits gelés et le développement de la démocratie et de l’économie de marché dans les pays de la région sont le meilleur moyen de garantir un voisinage stable, pacifique et prospère pour l’UE comme pour la Russie.
Un certain nombre d’autres questions sensibles ont été abordées dans un esprit constructif lors du sommet. Ainsi, l’UE a souligné l’importance de la ratification par la Russie de l’accord frontalier avec l’Estonie, ainsi que de la signature et de la ratification de celui avec la Lettonie. À ce propos, permettez-moi de saluer la récente réunion entre les Premiers ministres Kalvitis et Fradkov et d’espérer que celle-ci constituera le point de départ d’un dialogue bilatéral intensifié.
L’UE a également fait part de sa profonde inquiétude face à la situation en Tchétchénie, dans le contexte notamment de la visite très récente du haut-représentant de l’ONU pour les droits de l’homme, Louise Arbour. Les consultations régulières entre l’UE et la Russie sur les droits de l’homme continuent d’offrir un forum utile pour aborder ces problèmes.
En conclusion, le sommet a mis en exergue l’étendue et la profondeur de notre programme politique commun avec la Russie. Le partenariat stratégique UE-Russie ne cessant de se développer, la nécessité d’une cohésion au sein de l’UE devient d’autant plus essentielle. Le dialogue que la Commission entretient avec le Parlement européen constitue dès lors un élément extrêmement important à cet égard en renforçant la cohérence, la coexistence et l’efficacité de la politique européenne vis-à-vis de la Fédération de Russie. 
Camiel Eurlings,
   . - Monsieur le Président, l’importance de la coopération entre l’Union européenne et la Russie ne fait aucun doute. Mais si nous devons, plus que jamais, essayer d’exploiter les avantages d’une telle relation, nous devons aussi avoir le courage d’aborder les sujets difficiles. C’est pourquoi il est impératif que l’Europe parle d’une seule voix. Alors, arrêtons d’écouter les chanceliers allemands qui affirment que la Russie est une merveilleuse démocratie, alors que d’autres pays tentent d’améliorer la situation des droits de l’homme dans ce pays. L’espoir d’un nouveau départ dans ce domaine se profile aujourd’hui à l’horizon.
Bien que notre coopération repose sur quatre domaines communs, force est de constater qu’elle n’est pas assez stratégique ou pragmatique. D’un point de vue économique, des barrières ont été supprimées et nous en avons tiré des bénéfices, mais pour ce qui est des trois autres domaines communs, il y a eu bien trop peu de véritables progrès. Il est pourtant important de conserver un juste équilibre. Nous devons éviter de donner l’impression que les droits de l’homme sont temporairement secondaires par rapport aux intérêts économiques ou du gaz. Nous devons nous efforcer de parvenir à un juste équilibre tout en maintenant les canaux de communication ouverts.
En ce qui concerne l’énergie, ainsi qu’il a été dit il y a un moment, nous devons non seulement tenter d’établir une relation durable entre le fournisseur et le client, mais également empêcher la Russie d’utiliser le gaz comme moyen de pression politique à l’avenir. Les droits de l’homme doivent également être expressément inscrits dans le nouvel accord de partenariat et de coopération qui sera d’application après 2007, un tel accord n’impliquant pas seulement une consultation entre des hommes politiques, mais également des contributions permanentes de la part d’ONG internationales et nationales indépendantes à partir de maintenant.
Enfin, si la Russie veut réellement rejoindre l’Organisation mondiale du commerce, elle doit dès à présent se conformer aux normes de cette organisation. Nous devrions par conséquent adresser des critiques à la Russie, non seulement pour les sanctions économiques à l’encontre de la Géorgie et de la Moldova, mais aussi pour le conflit commercial en cours avec la Pologne. Monsieur le Commissaire, cette situation perdure depuis des mois et relève désormais aussi de la responsabilité de l’UE. Pouvez-vous préciser comment résoudre au plus vite le conflit en cours?
Quoi qu’il arrive, une approche commune est capitale et c’est ce vers quoi nous devons tendre plus que jamais. Je pense que la résolution commune que nous avons sous les yeux constitue un bon point de départ pour le Parlement et je voudrais, en tant que président de la délégation, la transmettre à nos homologues russes la semaine prochaine. 
Jan Marinus Wiersma,
   . - Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec les dernières remarques de M. Eurlings. Nous avons élaboré une excellente résolution commune couvrant de nombreux aspects, qu’il m’est impossible d’énumérer au cours des deux minutes qui me sont imparties. Je partage également les critiques de M. Eurlings quant à la manière quelque peu pragmatique dont la coopération avec la Fédération de Russie est développée au travers de ces quatre domaines.
L’adoption de mesures pratiques est, en soi, une bonne chose, ainsi que l’a démontré l’accord de facilitation de la délivrance des visas entre l’UE et la Russie, même si elle compromet quelque peu l’équilibre qu’il convient de trouver entre les différents domaines que nous considérons comme importants. Nous devons éviter une fragmentation de la politique, mais c’est malheureusement ce qui risque d’arriver avec ce système des quatre domaines et les mesures prises au sein de chacun. Nous devons continuer à chercher un dénominateur commun par rapport à cette coopération. Dans cette optique, trois éléments sont importants.
L’énergie a déjà été mentionnée. Nous devons collaborer de manière plus transparente, ce qui devrait nous amener à ne plus exercer de pressions politiques, comme cela se produit parfois dans le secteur de l’énergie.
Nous devons entamer avec la Russie un dialogue critique en matière de droits de l’homme concernant la situation en Russie elle-même, les Tchétchènes, les ONG, l’attitude autoritaire de plus en plus souvent adoptée par le gouvernement, mais aussi par rapport à la démocratie dans son voisinage immédiat, et plus particulièrement au Belarus.
Enfin, nous devons tenter de trouver des solutions à plusieurs problèmes de sécurité dans la région par rapport auxquels la Russie n’a, à ce jour, rien fait de réellement positif. Je pense ici à la Moldova, à la Géorgie et à l’Azerbaïdjan.
Pour nous, il est essentiel que justice soit rendue aux trois éléments. Nous ne devons pas accorder un traitement préférentiel à l’un d’eux au détriment des autres. De ce fait, le gaz ne doit pas prendre le pas sur la démocratie et vice versa. Les trois éléments cités doivent occuper une place centrale sur le calendrier commun. Cette année semble être le moment idéal pour y parvenir. Nous pouvons parler à la Russie car elle préside le G8 et assure, excusez du peu, la présidence du Conseil de l’Europe.
Le fait de vouloir jouer sur les trois tableaux à la fois crée des tensions, mais celles-ci sont normales lorsqu’il est question de politique étrangère et de la Russie. Dans cette optique, nous devons essayer de nous montrer clairs dans notre politique en mettant l’accent sur les trois éléments et en ne prenant pas nos distances par rapport à un dialogue critique sur les choses qui nous déplaisent en Russie. 
Henrik Lax,
   . - Monsieur le Président, si vous le permettez, je n’aborderai que l’accord sur les visas. Nous affirmons vouloir simplifier les procédures de délivrance des visas, mais si nous examinons de plus près l’accord bilatéral entre l’UE et la Russie, il est clair qu’il comporte en fait très peu de simplifications. L’accord n’affectera en effet qu’un petit pourcentage des voyageurs. Même si les groupes concernés sont importants - je pense ici aux étudiants, aux participants à des voyages organisés et aux voyageurs d’affaires -, il convient de se demander ce qu’il en est pour les autres groupes, autrement dit pour la grande majorité qui tirerait profit de la découverte du monde.
Est-il souhaitable de catégoriser les citoyens dans un monde moderne? Pour le voyageur moyen, soit 90% des personnes désireuses de voyager, l’accord ne comporte aucune simplification. Il sera par exemple toujours impossible de faire un voyage en voiture privée en Russie. En effet, les exigences en pagaille liées aux invitations et aux enregistrements obligatoires ne seront pas revues. La manière dont l’introduction des données biométriques sera liée à la procédure de visa n’est toujours pas claire non plus. J’ignore pourquoi cet accord n’a pas été lié à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants de La Haye. Ainsi, des enfants sont enlevés chaque année dans mon pays natal, la Finlande, à destination de la Russie, à chaque fois par le parent russe du couple, et il n’existe aucun recours juridique pour ramener les enfants chez eux, auprès de l’autre parent.
Tout ceci est évident. Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe espère que ces préoccupations seront écoutées avec bienveillance par les autres groupes. Un accord chimérique n’est rien de plus qu’un accord chimérique - cela doit être dit haut et clair. L’accord ne fait une différence que pour un trop petit nombre de personnes et ne simplifie pas assez la procédure réelle de délivrance des visas. Ce problème concerne tant les personnes qui désirent voyager en Russie que celles qui souhaitent entrer dans l’espace Schengen. Le rôle de ce Parlement n’est pas de simplement rejeter la responsabilité de ce mauvais résultat sur les Russes. Nous devons être capables d’évaluer la situation dans son ensemble et de nous fixer des objectifs pour les relations sociales que nous entretenons avec nos voisins. Telle est la mission pour laquelle nous avons été élus. 
Milan Horáček,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que l’assouplissement du régime des visas pour les étudiants et les sportifs constitue un premier pas, le renvoi des immigrants illégaux est quant à lui très discutable et le sommet de mai n’a pas apporté de réponses à de nombreuses autres questions. Il ne peut y avoir de modernisation fructueuse de l’appareil d’État, de l’économie et des forces armées s’il y a un manque de volonté de la part du gouvernement et d’intérêt de la part des prédateurs capitalistes qui ne recherchent que le profit tiré de l’argent sale.
L’État de droit et la démocratisation du pays sont paralysés; les violations des droits de l’homme en Tchétchénie sont une tragédie. La nouvelle loi sur les organisations non gouvernementales restreint les droits de la société civile et la liberté d’expression. Les critiques adressées au régime sont traitées d’une manière qui va à l’encontre des normes du Conseil de l’Europe, des prisonniers politiques tels que Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev - lequel est gravement malade - faisant l’objet d’assauts physiques et d’intimidations psychologiques. Le système juridique étant sous la coupe des hommes politiques, il convient de se demander si la Russie est une source d’énergie fiable. L’Europe jouerait avec le feu en s’en rendant trop dépendante. Le conflit lié à l’approvisionnement de gaz avec l’Ukraine en début d’année nous a montré que l’Europe pourrait elle aussi voir son approvisionnement interrompu en cas de dispute. Il est question de transparence et de bonne gouvernance, mais on n’en voit aucune trace. L’affaire Ioukos illustre le besoin pour le gouvernement de dévoiler l’interconnexion et la dépendance mutuelle entre l’État et les sociétés énergétiques. Lors des élections au Belarus, l’UE a accusé Loukachenko de fraude électorale, d’autoritarisme et de corruption. De son côté, Poutine a félicité son allié pour sa victoire. C’est parce que nous considérons la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit comme des valeurs fondamentales que nous ne devons pas les laisser s’effriter dans un pays partenaire stratégique comme la Russie. 
Esko Seppänen,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le représentant de la présidence a déclaré dans son discours qu’il y avait eu un réveil au début de la présidence. De quoi nous sommes-nous réveillés? Nous sommes conscients de notre dépendance énergétique depuis bien longtemps. La croissance des besoins énergétiques de l’UE sera couverte dans le futur par une augmentation des importations de gaz. À cet égard et avec un peu de chance, nous avons pris conscience des problèmes liés au libre passage de l’énergie, qui sont devenus manifestes lors de la dispute entre l’Ukraine et la Russie.
Que s’est-il passé avant la première vague de froid de l’année? L’Ukraine avait insisté pour adopter les prix du marché pour les installations de transit. La Russie était d’accord pour autant qu’elle obtienne les prix du marché pour le gaz et pas seulement pour le transit. Il est ainsi apparu que l’Ukraine avait dérobé du gaz dans les réserves stockées en Ukraine par l’organisation russe Gazprom. Au début de l’année, il est devenu évident que l’Ukraine volait du gaz dans les stocks destinés à l’Europe pour couvrir ses propres besoins. Sur ce point, on peut espérer que nous avons pris conscience de la gravité de ces problèmes de transit et qu’une certaine stabilité est également nécessaire dans les pays de transit, et pas seulement en Russie, lorsqu’il est question de la fourniture de gaz.
Il est clair que la fourniture de gaz est plus fiable via le gazoduc de la mer Baltique, ce qui est compréhensible dans la mesure où il permet d’éviter les pays de transit qui risquent de fermer les robinets et de voler du gaz dans le pipeline. Par rapport au discours de M. Rehn, je voudrais déclarer qu’il vaudrait la peine d’inclure la dimension nordique dans les futurs problèmes de l’UE. 
Inese Vaidere,
   . - Mesdames et Messieurs, l’Union européenne est désireuse de développer de bonnes relations avec la Russie, ce qui a déjà pu être fait dans certains domaines, ainsi que l’ont montré certains résultats du sommet de mai. La conclusion de l’accord de réadmission est un exemple de collaboration fructueuse. La situation qui régnait jusqu’à présent et qui empêchait le renvoi en Russie des immigrants illégaux issus de ce pays était inacceptable. L’Union européenne devrait également encourager la conclusion d’un accord de réadmission approprié entre la Russie et l’Ukraine, sinon les immigrants illégaux russes qui arrivent dans l’Union européenne par le biais de ce pays seront renvoyés en Ukraine et y resteront.
L’instauration de bonnes relations est un processus bilatéral. Le fait que l’Union européenne et la Russie aient conclu à ce stade l’accord sur la facilitation de la délivrance des visas est un paradoxe. Comme nous le savons tous, les visas sont des documents qui donnent le droit de traverser les frontières nationales. La Russie refuse toutefois de conclure des accords sur les frontières avec la Lettonie et l’Estonie et, ce faisant, avec l’Union européenne. En vue de poursuivre le développement de relations constructives, la Russie doit signer et ratifier ces accords avec la Lettonie et l’Estonie, sans exercer aucune pression sur les parlements et gouvernements élus légalement de ces États membres. L’accord de facilitation de la délivrance des visas entre l’Union européenne et la Russie ne pourra pas entrer en vigueur tant que la Russie n’aura pas conclu d’accords sur les frontières avec tous les États membres de l’Union européenne.
Concernant les visas, il est également important de s’assurer que les résidents des régions frontalières de l’Union européenne bénéficient d’accords douaniers leur permettant de se rendre en Russie. Cela favoriserait non seulement le développement économique de ces régions, mais aussi les contacts entre populations.
Nous apprécions énormément le fait que des questions de sécurité énergétique d’intérêt général aient pu être résolues lors du sommet. Nous espérons toutefois qu’à l’avenir une plus grande attention sera accordée à la liberté démocratique et aux droits de l’homme en Russie, où, ces dernières années, on a constaté une régression perceptible de la liberté de la presse, des activités des organisations non gouvernementales et dans d’autres domaines. Le renforcement de la démocratie en Russie est dans l’intérêt de l’Union européenne, mais surtout dans celui de la Russie elle-même. 
Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, depuis mai 2004, l’Union européenne et la Russie ont trouvé un terrain d’entente dans leurs relations. La nuit dernière, j’ai lu dans une chronique rédigée par un analyste néerlandais, qui s’avère également être un expert de la Russie, que, d’après les Russes, la plupart de ces domaines ou des domaines de coopération pouvaient généralement être considérés comme vides. Les institutions européennes devraient prendre très au sérieux cette autodérision. Après tout, les grandes déclarations communes ont plus d’utilité à Moscou qu’à Bruxelles pour l’instant.
Une approche pragmatique de la résolution des véritables problèmes communs a plus de chances d’aboutir. L’accès à Kaliningrad et les accords sur les visas en sont la preuve. Je voudrais toutefois vous inviter à renoncer à l’illusion d’une politique de voisinage commune avec le Kremlin. Prenez le Belarus, par exemple, où l’idée d’une approche commune est tout simplement absurde. J’ai dû y regarder à deux fois lorsque j’ai vu cela dans une proposition de résolution. Je voudrais adresser deux questions pragmatiques concrètes à la Commission et au Conseil.
La sécurité de l’approvisionnement en gaz des clients européens par la Russie a-t-elle maintenant été inscrite dans la législation et rendue plus transparente? Ensuite, puisque la présidence autrichienne a déjà effleuré le sujet, où en est le règlement frontalier final entre la Fédération de Russie et deux de nos États membres, à savoir la Lettonie et l’Estonie? Finalement, il s’agit d’une des frontières extérieures communes de l’Union. Des réponses positives à ces deux questions permettraient certainement de percevoir la relation avec la Russie sous un meilleur jour. 
Marek Aleksander Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, à l’occasion du 17e Sommet UE-Russie qui s’est déroulé à Sotchi le 25 mai dernier, l’évènement le plus important a été la signature de l’accord sur la réadmission et sur la simplification des procédures de visa pour les citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie, qui était sur les rails depuis quelques mois.
Aucun autre document n’a été signé, pas plus qu’il n’y a eu de déclaration commune. Le sommet de Sotchi a montré que la liste des divergences entre la Russie et l’Union européenne ne cessait de s’allonger. Les sujets controversés sont les politiques vis-à-vis du Belarus, de la Moldova et de l’Ukraine, la situation en Russie même, en particulier par rapport aux droits de l’homme, et, surtout, la politique énergétique.
Il est de plus en plus difficile de trouver des domaines dans lesquels des accords clairs et capables de donner des résultats tangibles peuvent être négociés. Dans le même temps, les deux parties s’efforcent clairement de présenter leur coopération comme amicale et constructive. Ils évitent dès lors les sujets sensibles en public et insistent, parfois de manière disproportionnée par rapport à leur importance réelle, sur les domaines où des accords ont été dégagés.
Je pense que c’est la voie à suivre et j’espère qu’elle nous permettra d’éviter des erreurs telles que celles commises par la Pologne dans ses négociations avec notre voisin de l’est. 
Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la dernière réunion de haut niveau entre l’UE et la Russie a dévoilé certains aspects des relations entre ces deux pays, qui étaient déjà évidents auparavant, mais qui n’avaient jamais été abordés de manière ouverte. Ce jeudi, le Parlement européen votera sur une résolution qui évalue les résultats du dernier sommet UE-Russie et précise, je cite: «l’actuel partenariat avec la Russie est plus pragmatique que stratégique étant donné qu’il reflète avant tout des intérêts économiques communs sans parvenir à des résultats majeures concernant les droits de l’homme et l’État de droit». Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il s’agit d’une évaluation nouvelle d’un point de vue qualitatif puisque, jusqu’à présent, on soutenait que la Russie et l’UE étaient des partenaires stratégiques, dont le partenariat reposait sur des valeurs communes, le respect des droits de l’homme et des libertés, des principes démocratiques, etc. Jusqu’à présent, presque toutes les résolutions sur lesquelles j’ai eu l’occasion de voter au sein du Parlement reposaient précisément sur ce point de vue - un partenariat stratégique.
Par ailleurs, il était évident que ces déclarations resteraient de simples déclarations, autant d’espoirs de l’UE, car la Russie post-Eltsine peut difficilement se glorifier de victoires dans le domaine des droits de l’homme ou de la liberté de la presse, bien au contraire. J’estime qu’à l’heure où l’accord de partenariat et de coopération UE-Russie actuellement en vigueur arrive à son terme et qu’un nouvel accord est en cours de préparation, ces aspects doivent être pris en considération. J’ai le sentiment que les priorités de l’UE devraient être formulées différemment.
Le deuxième aspect sur lequel je voudrais attirer votre attention est le dialogue avec la Russie dans le domaine de l’énergie. Malheureusement, lors du sommet de Sotchi, qui a consacré beaucoup de temps à l’énergie, aucune avancée majeure ne s’est matérialisée, et les représentants russes continuent de maintenir qu’ils agissent conformément aux principes de l’économie de marché. Seulement la Russie, d’une façon ou d’une autre, utilise essentiellement ces principes pour punir certains pays voisins pour leur orientation pro-occidentale et pro-européenne. Pendant ce temps, les propositions de l’UE invitant la Russie à ratifier le Traité sur la Charte de l’énergie et celles relatives à la transparence et à la participation des sociétés européennes à la gestion des sociétés russes du secteur de l’énergie restent autant de problèmes auxquels nous devons trouver une solution. 
Reino Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’énergie est actuellement le sujet le plus brûlant dans les relations UE-Russie. L’énergie est un baromètre de la politique et des économies européennes et russes, mais c’est aussi une cause possible de conflit entre les deux pays. Les coupures d’électricité et les interruptions de l’approvisionnement de gaz et de pétrole se traduisent immédiatement par des crises internes dans de nombreux États membres et les interruptions de janvier dernier ont placé l’Europe dans un état d’urgence partiel.
Que faire pour remédier à cette situation? Dans un premier temps, le problème pourrait être résolu grâce à des contrats d’approvisionnement. La Russie veut des contrats d’approvisionnement à long terme de manière à pouvoir se concentrer sur des investissements en équipements et assurer ainsi son propre approvisionnement en énergie. De nombreux pays européens pensent quant à eux que les contrats à long terme nuisent à la concurrence. Face à une telle situation, cependant, où il y a en permanence une pénurie d’énergie, les contrats à long terme sont loin d’être le principal problème; ils pourraient au contraire offrir aux deux parties un objectif commun. Les contrats garantissent la position de l’acheteur et du vendeur et créent une certaine stabilité au niveau de la fourniture d’énergie. En même temps, l’Union pourrait avoir une influence sur les investissements accrus dans le secteur énergétique russe, laquelle pourrait avoir à son tour un impact sur la fiabilité des opérations. Le but est évidemment d’ouvrir, à un moment ou l’autre, les deux marchés de l’énergie à la concurrence russe et européenne.
Des mesures pourraient être prises sous la présidence finlandaise, dans la mesure où la Finlande entretient depuis longtemps un partenariat énergétique avec la Russie au travers d’accords à très long terme et où il n’y a eu aucune inquiétude par rapport à la fiabilité des opérations, même si la Russie a connu plusieurs révolutions ces 15 dernières années. Pendant tout ce temps, l’électricité, le pétrole et le gaz ont continué d’arriver aux volumes convenus. Ces accords facilitent dès lors la vie des deux parties et créent une prévisibilité, laquelle devrait servir de point de départ à de bonnes relations entre voisins. 
Cecilia Malmström (ALDE ).
   - Monsieur le Président, c’est évidemment une excellente chose que nous ayons des forums réguliers et des mécanismes pour développer et approfondir notre partenariat avec la Russie. Ce type de sommet, comme celui organisé à Sotchi, n’est cependant peut-être pas la meilleure manière de procéder. Ces sommets ont tendance à faire l’objet d’un trop grand battage - ils suscitent de nombreuses attentes mais donnent peu de résultats. Ainsi, cette réunion en particulier n’a pas donné beaucoup de résultats. D’un autre côté, il est préférable de faire de lents progrès et d’essayer d’avoir des relations de qualité.
Nous avons évidemment beaucoup en commun avec la Russie: le commerce, l’environnement et l’énergie. Cela apparaît plus que jamais au vu du chantage scandaleux et honteux exercé par la Russie, qui utilise son contrôle sur l’énergie comme outil de négociation. En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plusieurs conflits, il est nécessaire d’accroître la coopération entre la Russie et l’Europe. Il est agréable de savoir que la Russie est du même côté que les États-Unis et l’UE concernant les négociations avec l’Iran, mais il est beaucoup moins agréable de voir que la Russie fait cavalier seul pour ce qui est du Belarus, du Hamas, etc.
Ainsi que de nombreux collègues l’ont déjà souligné, nous devons être extrêmement clairs à l’heure d’évaluer nos relations avec la Russie. La tendance perceptible ces derniers temps concernant les droits de l’homme et la démocratie est très préoccupante. Les choses reculent, au lieu d’avancer. Le ministre des affaires étrangères Lavrov a rendu visite à la commission des affaires étrangères il y a un mois. Il a déclaré que l’Europe et le Parlement européen avaient une vision très affective des droits de l’homme et que nous faisions une trop grande fixation sur ce problème. À mes yeux, ses commentaires sont un très beau compliment, mais ce n’était pas leur but. Il est de la plus haute importance que nous soyons clairs lorsque nous abordons la situation des organisations volontaires, la liberté de plus en plus réduite des médias et la concentration du pouvoir aux mains de M. Poutine. Tous ces faits sont effectivement très graves et doivent être soulignés en permanence.
Dans notre résolution sur la Russie, que nous avons votée il y a quasiment un an jour pour jour, nous avons souligné la nécessité d’avoir une stratégie très claire, bien pensée et fondée sur des valeurs vis-à-vis de la Russie. Malheureusement, l’espoir que nous avons exprimé à l’époque n’a pas dépassé ce stade. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, il est évident que les relations entre l’Union européenne et la Fédération de Russie sont extrêmement importantes. L’attention a été attirée il y a un moment sur les aspects énergétiques, la nécessité de renforcer la démocratisation de la Russie et sur les questions de politique internationale. Nous avons également constaté que l’Union européenne, la Russie et les États-Unis unissaient de plus en plus souvent leurs forces à l’échelon international.
Même après l’effondrement de l’Union soviétique, la Russie reste un acteur mondial majeur. Cela vaut aussi au niveau régional, mais force est de constater qu’il y a toujours une tension énorme entre la Russie, d’une part, et les États qui se sont libérés du joug de l’Union soviétique, d’autre part. À titre d’exemple, je mentionnerai la relation toujours difficile avec les pays de la mer Baltique ou la situation en Tchétchénie, de même que les interventions en Ukraine pour faire avorter la révolution orange.
La démocratie en Russie elle-même est à tout le moins précaire; il suffit de voir les problèmes rencontrés par les ONG. Dans le dialogue entre l’Union européenne et la Russie, nous devrions dès lors attirer en permanence l’attention sur la nécessité d’un plus grand respect des droits de l’homme, sur la transparence au niveau de la politique énergétique, sur la lutte contre la corruption et sur la diminution nécessaire du centralisme en général.
Un autre problème qui requiert beaucoup plus d’attention est celui des centrales nucléaires déclassées, qui sont à peine surveillées à l’heure actuelle et dont des groupes terroristes pourraient bien tirer profit. Ce point devrait toujours figurer à l’ordre du jour lorsqu’il est question des relations entre l’Union européenne et la Russie. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la Russie reste, géographiquement parlant bien sûr, le plus grand pays au monde et bénéficie d’un partenariat stratégique avec l’UE au travers des «quatre espaces communs». La Russie, malgré ses défauts, demeure une démocratie, quoique de plus en plus autoritaire. Elle continue de faire l’objet d’un débat énergique dans ses nombreux médias, même si le contrôle exercé par le Kremlin, par le biais de l’autocensure, devient de plus en plus apparent ces dernières années.
À l’instar de nombreux anciens pays soviétiques, son système judiciaire ne jouit toujours pas du degré d’indépendance existant dans l’UE et tend à céder aux pressions politiques. Mais ce n’est pas toujours le cas. Je reste très admiratif face à la contribution de la Russie à la culture européenne et suis fermement convaincu que nous ne devons pas déstabiliser ce vaste pays eurasien, qui retrouve peu à peu confiance en lui avec le récent afflux massif de pétrodollars.
Il est indéniable que les militaires russes présents dans le Caucase du Nord ont commis des violations des droits de l’homme. Mais nous devons également reconnaître la menace que font planer les groupes islamiques militants tchétchènes avides s’emparer de la population musulmane en Russie, qui représente aujourd’hui environ 17 % de la population et qui augmente rapidement. Al-Qaïda ne demande qu’à s’implanter dans la région. Il est clair aussi que Gazprom, l’«arme du gaz», - utilisée en tant que prolongement de la politique étrangère russe - semble contrarier mon collègue, à juste titre d’ailleurs, en particulier en Ukraine, en Moldova et dans le Caucase.
La Russie doit être perçue comme un partenaire commercial fiable en matière d’énergie et non comme un tyran commercial vis-à-vis de ses voisins et des pays situés à proximité, comme nous l’avons vu récemment avec l’interdiction pour la Géorgie et la Moldova d’importer leurs vins et leurs eaux minérales ou, encore plus bizarrement, lors du «problème bilatéral» concernant des produits agricoles polonais, alors que j’ai toujours cru qu’il s’agissait de la prérogative de la Commission, sous le couvert du monopole du commerce extérieur.
Je voudrais également demander à la Russie de suivre la voie de l’Ukraine en autorisant le déplacement sans visa de tous les citoyens de l’UE afin de donner un coup de fouet au tourisme et de permettre aux citoyens de mieux connaître ce gigantesque voisin de l’Est.
Enfin, je voudrais demander à la Russie de soutenir l’UE et les États-Unis afin d’empêcher la prolifération nucléaire en Iran. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, d’après le président en exercice du Conseil, le président Poutine a déclaré que la possibilité d’une ratification de la Charte sur l’énergie n’était pas exclue à long terme. Pour moi, cela signifie que cela n’arrivera jamais et c’est précisément ce qu’a déclaré le ministre russe des affaires étrangères à la commission des affaires étrangères, de même que l’ambassadeur russe lorsque nous avons abordé la question de l’énergie avec lui.
Si c’est effectivement le cas, nous devons évidemment - car y a-t-il une autre solution? - accepter le fait que nous devrons modeler la relation établie par le traité entre la Russie et l’UE en conséquence, en insistant, en guise de point de départ, sur la symétrie au niveau de l’ouverture des marchés. La raison pour laquelle nous devrions ouvrir nos marchés et pas l’autre partie est loin d’être claire. En fait, nous ne les ouvrons pas complètement, de sorte que les deux parties doivent sans doute faire plus concernant davantage de projets communs, pas seulement pour l’extraction de pétrole brut et de gaz naturel, mais aussi pour la mise en place de voies de transport, sous la forme de pipelines, etc.
Ensuite, nous pouvons être sûrs que la Russie a également soulevé la question des technologies nucléaires et de leur commerce. Il s’agit d’un autre domaine où un accord sera probablement nécessaire en vue de clarifier les choses. Enfin, nous devons bien sûr dire aux Russes que nous voulons nous diversifier, de même que construire d’autres nouveaux pipelines afin de réduire notre dépendance, de pouvoir choisir de qui nous voulons dépendre et de créer des alternatives.
J’estime que la politique énergétique est clairement un domaine où nous devons dire, haut et clair, «oui» à la coopération avec la Russie et «non» à la dépendance vis-à-vis de ce pays. 
Sophia in ‘t Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais juste aborder la question des droits de l’homme. Je vois que l’on a pris bonne note des consultations sur les droits de l’homme lors du sommet du 25 mai 2006. Le 27 mai 2006, j’ai eu l’immense plaisir de prendre part à l’événement organisé par la Gay Pride, qui a été interdite, et j’ai vu de mes propres yeux ce que pensent les Russes de la liberté de parole, de la liberté de réunion et de la protection des droits de l’homme des homosexuels. Je ne suis franchement pas impressionnée et je voudrais demander à nos dirigeants européens de faire preuve de plus de fermeté lorsqu’il est question des droits de l’homme.
Je voudrais poser plusieurs questions spécifiques au commissaire. Avez-vous soulevé la question de la Gay Pride avec M. Poutine deux jours avant l’événement, alors que l’on savait déjà qu’il y aurait des problèmes? Avez-vous fait pression sur les Russes? Pourquoi la question n’a-t-elle pas été soulevée lors de la réunion entre le président Barroso, M. Schüssel et les dirigeants religieux deux jours plus tard? Aborderez-vous la question à la prochaine occasion, qui, je pense, sera la réunion du G8? Comptez-vous répondre au président de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui a déclaré, en réponse aux événements de Moscou, qu’au lieu de rappeler aux Russes que les droits de l’homme sont universels, nous ne devrions pas imposer nos valeurs occidentales libérales en Russie?
Nous devrions en fait promouvoir les droits de l’homme dans toutes nos relations extérieures. Je voudrais savoir comment vous comptez y parvenir, Monsieur le Commissaire. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de m’exprimer au nom du nouveau parti socialiste italien. Nous devrions nous réjouir des progrès accomplis lors du dernier sommet UE-Russie et de la volonté de négociation manifestée par les deux parties. Il est important de s’en tenir strictement à cette ligne lors des négociations sur le futur accord de partenariat.
Si la politique énergétique est une priorité pour l’Europe, il est tout aussi important de veiller à la création d’un espace totalement démocratique, basé sur le respect des droits de l’homme et des minorités ethniques et religieuses. Une coopération efficace dans la lutte contre le terrorisme et dans de nombreux autres conflits qui couvent toujours à nos frontières, et plus particulièrement dans le Caucase du Sud, est impossible sans des valeurs communes partagées à la base. Nous invitons dès lors la Russie à se montrer plus ouverte à cet égard.
L’Union européenne a, en plusieurs occasions, expressément réclamé une plus grande synergie au niveau de la transparence de l’exercice de l’autorité et de la lutte contre les violations des droits de l’homme et civils, en particulier dans des régions difficiles comme la Tchétchénie, qui aujourd’hui encore se plaint d’un accès insuffisant à l’aide internationale et d’un développement inadéquat de la région. 

Tunne Kelam (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je pense que ce qui ressort essentiellement du débat d’aujourd’hui, c’est que notre approche vis-à-vis de la Russie a été trop pragmatique. À l’heure où nous observons un clair éloignement vis-à-vis de la société civile et des libertés démocratiques, il est de la plus haute importance de parvenir à un équilibre convaincant entre les intérêts économiques et stratégiques en tant que valeurs centrales sur lesquelles repose officiellement notre partenariat avec la Russie.
La résolution élaborée par le Parlement européen souligne plusieurs problèmes importants qui doivent être résolus: le problème de la Transnistrie, le conflit dans le Caucase et la nécessité de progresser par rapport aux trois autres espaces communs, parallèlement à un espace économique commun.
Nous saluons l’aide fournie par la Commission en faveur du redressement dans le Caucase du Nord. Il est toutefois important de s’assurer que cette aide est bien distribuée aux personnes dans le besoin. Je pense que le Parlement est d’avis que le dialogue sur les droits de l’homme doit à l’avenir jouer un rôle central dans le partenariat. Il ne suffit pas de soulever des questions touchant aux droits de l’homme tout en continuant de penser ou de prétendre croire que, malgré toutes les nouvelles alarmantes, la Russie poursuit sa route sur la voie de la démocratie, qu’elle remplit ses engagements vis-à-vis du Conseil de l’Europe signés il y a dix ans, en accomplissant de réels progrès dans la construction d’une société d’État de droit et en appliquant les arrêts de la Cour des droits de l’homme de Strasbourg - des arrêts que le gouvernement russe a jusqu’ici ignoré. Il devrait s’agir là d’une condition préalable à un nouvel APC, qui sera signé l’année prochaine.
Le commissaire Rehn a soulevé la question de l’interdépendance. Je suis tout à fait d’accord, mais nous ne sommes pas plus dépendants du gaz russe que la Russie n’est dépendante des revenus tirés du gaz. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Madame la Présidente, l’évolution de la situation au niveau international et régional confirme la nécessité d’établir de nouvelles relations stratégiques intégrées entre l’Union européenne et la Russie.
Personne ne conteste le fait que le cadre conventionnel des relations date de 1994 et ne peut répondre à la nouvelle situation géostratégique et géoéconomique. De ce point de vue, l’Union européenne et la Commission européenne, en particulier, doivent prendre des initiatives spécifiques, de sorte que nous n’attendions pas l’expiration de l’accord de 1994 en décembre 2007, mais prenions des initiatives dès aujourd’hui en vue de renforcer les relations stratégiques avec la Russie.
Madame la Présidente, l’Union européenne a besoin de sa propre stratégie indépendante vis-à-vis de la Russie. Partant de cette hypothèse, elle doit repousser toute tentative d’instauration des conditions pour une nouvelle guerre froide et des confrontations, comme tentent de le faire certains pouvoirs de l’administration américaine. Les récentes déclarations du vice-président américain, Dick Cheney, servent peut-être les intérêts des États-Unis, mais elles ne devraient pas influencer les intérêts de l’Union européenne et de ses États membres. De ce point de vue, l’instauration de relations de confiance mutuelle et de dépendance mutuelle entre les deux partenaires stratégiques européens est la condition et aidera également les nouveaux pays d’Europe centrale et de l’Est à surmonter leur sentiment de peur et d’insécurité lié à leur passé historique. 
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, décrire la Russie comme un partenaire important et significatif n’est pas seulement un stéréotype, parce qu’elle assure actuellement la présidence du Conseil de l’Europe et du G8 et qu’il est dans notre plus grand intérêt de développer avec ce pays un partenariat stratégique qui soit proportionnel à sa taille et à l’énergie et autres matières premières qu’elle possède, sans parler de sa position géographique. Même si la Russie n’est plus l’Union soviétique, elle connaît quand même des problèmes liés au processus de transformation et à certains modèles de conduite.
Nous voyons toutefois combien la Russie peut être importante en ce qui concerne l’Iran, et la perspective de l’avoir de notre côté nous et de pouvoir entamer avec l’Iran des négociations qui pourraient bien l’empêcher de construire une bombe atomique est un argument puissant en faveur du maintien de bonnes relations avec ce pays.
Je pense que ce sommet nous a également donné l’occasion d’avancer sur la question de la délivrance des visas et des accords de réadmission des immigrants et permettra de faire d’autres progrès au cours de l’année à venir concernant l’accord de partenariat et de coopération, lequel est nécessaire pour asseoir notre partenariat sur une base solide, développer la stratégie des quatre domaines et aboutir à des résultats dans le domaine de la sécurité énergétique en particulier, car la Russie doit également savoir que le partenariat n’est possible que si elle reconnaît la liberté de toutes les nations dans son voisinage immédiat et au-delà et n’en fait pas des victimes pour d’autres raisons.
Nous suivons ce qui se passe en Russie - par rapport à la liberté de la presse, par exemple - avec une certaine inquiétude; est-il bien prudent de revenir à une telle concentration de grandes entreprises aux mains de l’État, alors que les prix actuellement élevés de l’énergie font qu’elles rapportent pour l’instant beaucoup d’argent? Cette solution peut-elle déboucher sur un développement économique autonome? J’ai des doutes, de même qu’en ce qui concerne les droits de l’homme - une autre question à laquelle il convient de s’attaquer.
Ce sont là des points critiques, mais nous devons les résoudre par le dialogue et, partant, être en position de donner un souffle nouveau à ce partenariat. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   - Madame la Présidente, les personnes qui connaissent bien la politique et le style russes savent que nous obtiendrons davantage de résultats en utilisant une politique plus réaliste et pragmatique, plus encline à faire des compromis, plutôt qu’en exerçant des pressions. La Hongrie est parvenue à faire une volte-face complète à cet égard au cours des quatre dernières années, avec des excuses mutuelles et des mesures concrètes et pragmatiques.
La Russie a eu tort de pénaliser l’Ukraine en fermant les conduites de gaz, même si les consommateurs d’Europe occidentale n’en ont pas été affectés. Il est important que la Russie n’utilise plus de telles mesures à double tranchant à l’avenir et que l’Union européenne ne devienne pas hystérique. La crainte de voir les Russes obtenir une trop grande part dans la phase finale du secteur énergétique de l’Union européenne est exagérée, car, à l’heure actuelle, cette part n’atteint même pas 10 %. Les entreprises allemandes en coparticipation fonctionnent très bien. Il ne suffit pas de retenir la Russie, de la persuader de ne pas exercer de pressions en coupant les approvisionnements en énergie ou en limitant les importations de vins moldaves et géorgiens ou de viande polonaise. L’Union européenne doit jouer un rôle de médiateur en vue de s’assurer que les pays voisins de la Russie prennent en considération les réalités géopolitiques et la proximité géographique de la Russie. 
Hans Winkler,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vois que nous sommes rattrapés par le temps, mais je tâcherai d’être bref.
J’ai la grande chance de pouvoir dire, au terme de ce débat très intéressant, que, même si je ne partage pas tous les points de vue exprimés, je suis d’accord avec une bonne partie et c’est aussi l’avis du Conseil. Je suis reconnaissant à MM. Eurlings et Wiersma, ainsi qu’à M. Brok, qui ont dit de nombreuses choses que j’estime essentielles et importantes, en particulier par rapport à la question du partenariat au niveau des affaires internationales. Le problème de l’Iran a également été mentionné, et il est également important de rappeler, ainsi que MM. Kelam et Andrejevs l’ont fait, le fait évident que la Russie doit s’acquitter de ses obligations vis-à-vis du Conseil de l’Europe, dont elle assure la présidence. Nous sommes tous au courant de l’affaire Ilaşcu et espérons que de nouveaux progrès seront fait par rapport à celle-ci au sein du Conseil de l’Europe, en particulier sous la présidence russe.
Je ne peux qu’être d’accord avec le dernier orateur lorsqu’il déclare qu’en fin de compte, nous avons besoin d’une approche pragmatique, caractérisée par le partenariat, mais qui ne signifie pas que nous devions abandonner nos principes. Il va sans dire que les questions liées aux droits de l’homme doivent être abordées sans ambages, mais en ayant un objectif en vue, non pas celui de provoquer une cassure dans les relations, mais de parvenir à une solution concrète et positive en vue d’une meilleure compréhension mutuelle de ce que sont les droits de l’homme. C’est en ce sens que travaillent le Conseil et la Commission. Je suis heureux de pouvoir affirmer, au terme de ce débat, que c’est également un objectif que partage votre Parlement, de sorte que je suis convaincu que si nous travaillons ensemble, nous pourrons transformer ce partenariat avec la Russie en quelque chose de positif, notamment dans notre propre intérêt. 
Olli Rehn,
   . - Madame la Présidente, je vous remercie pour ce débat très sérieux et important. Je suis tout à fait d’accord avec M. Winkler à cet égard. M. Eurlings et divers députés ont souligné le fait que nous ne devions pas troquer les droits de l’homme contre de l’énergie et je suis entièrement de cet avis. Nous voulons à la fois les droits de l’homme et l’énergie. Comment y parvenir? Grâce à des principes, au pragmatisme et à un partenariat.
Permettez-moi de souligner que, dans le domaine des droits de l’homme, nous avons prévu une série de consultations formelles et que nous avons eu trois réunions depuis le lancement de ces consultations en 2005. À titre d’exemple, la dernière réunion a mis l’accent sur quatre problèmes: premièrement, la législation russe sur les organisations non gouvernementales; deuxièmement, les droits de l’homme au niveau militaire; troisièmement, les questions liées au Caucase du Nord; et quatrièmement, le racisme et la xénophobie. Nous avons également eu une réunion préparatoire avec des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme, que nous avons trouvée particulièrement utile.
Permettez-moi de vous informer que la prochaine réunion dans le cadre de ces consultations se tiendra au mois de novembre à Moscou et que nous y développerons l’idée d’une plus grande implication des ONG. À l’avenir, nous voulons orienter davantage ces consultations sur les résultats.
Je puis vous assurer que la Commission continuera de placer les droits de l’homme au centre de nos relations avec la Russie, notamment parce que nous parlons du pays qui assure actuellement la présidence du Conseil de l’Europe.
Concernant l’énergie, M. Kelam a fait référence à l’interdépendance entre l’UE et la Russie. Force est de constater qu’il n’y a pas seulement une interdépendance, mais aussi une dépendance vis-à-vis des importations, car, d’ici 2020, l’UE devra importer environ 70 % du gaz qu’elle consomme. D’après les prévisions actuelles, la capacité de production et d’exportation de la Russie ne pourra pas répondre aux besoins de l’UE, à moins d’investissements massifs en Russie.
Notre objectif est dès lors de nous assurer que des quantités suffisantes de gaz pourront arriver jusqu’en Europe et, à cette fin, nous devrons examiner toutes les sources et voies possibles, dont la Turquie, soit dit en passant. Cette situation exige le renforcement de la coopération et l’augmentation des importations depuis la Russie, ainsi que d’autres pays.
En même temps, nous devons regarder la situation dans son ensemble. L’un des principaux défis de l’Europe consistera à réduire sa dépendance vis-à-vis des importations énergétiques et des combustibles fossiles. D’où l’importance d’avoir placé la politique énergétique et les aspects extérieurs de la politique énergétique commune de l’Europe en très haute place sur l’ordre du jour de la présidence finlandaise et, je l’espère, de toutes les futures présidences.
Il a été question de Gazprom et de son ambition d’acheter des actifs européens. À cet égard, la principale préoccupation au sein de l’UE est le manque apparent d’équité. Les sociétés européennes qui voudraient investir dans des actifs en amont en Russie n’auront pas le droit d’accéder en toute indépendance à l’infrastructure russe de transport du gaz. Au sein de l’UE, le droit d’accès à l’infrastructure de transport du gaz est inscrit dans la législation européenne.
Dans ce contexte, les règles applicables à Gazprom, et notamment les règles de l’UE en matière de concurrence ne seraient pas différentes de celles en vigueur pour les autres entreprises. Le fait que Gazprom soit le fournisseur exclusif de gaz de la Russie vers l’UE devra être pris en considération dans toute analyse objective.
Il a également été fait allusion au libre-échange et à l’APC. Je voudrais en finir avec cela, car il s’agit d’une question stratégique primordiale des relations UE-Russie. L’objectif d’un accord de libre échange a déjà été inscrit dans l’APC lors de sa signature en 1994.
L’adhésion de la Russie à l’OMC est une condition indispensable à un accord de libre échange. À cet égard, il est important de noter que la procédure d’adhésion à l’OMC entre maintenant dans sa phase finale et nous espérons que la Russie remplira bientôt cette condition.
L’accord de libre-échange a été abordé lors du sommet de Sotchi afin d’être étudié plus avant. Nous partons du principe que le commerce et l’intégration économique seront des éléments centraux de l’accord post-APC et notre objectif à cet égard est de mettre en place un accord de libre-échange plus vaste et plus profond, une sorte de «ALE-plus» garantissant un libre échange plus intense que les simples accords de libre-échange normaux.
Permettez-moi de conclure sur ce point, car je sais que de nombreux collègues ont des choses plus importantes à faire. 
La Présidente.
   - J’ai reçu six propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
Je vois que Mme in ‘t Veld a une motion d’ordre. À quel point du règlement souhaitez-vous vous référer? 
Sophia in ‘t Veld (ALDE ).
   - Madame la Présidente, ces deux messieurs ne disposaient pas de suffisamment de temps pour répondre à mes questions très précises, raison pour laquelle je voudrais qu’ils fournissent, si possible, une réponse écrite au Parlement. 
La Présidente.
   - Votre question et votre demande seront transmises à qui de droit, en espérant que vous recevrez une réponse. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0224/2006).
Nous examinerons une série de questions à la Commission.
La Présidente.
   - J’appelle la 
La BERD finance actuellement le projet Sakhalin II que réalise la société Sakhalin Energy, dont le principal actionnaire est la compagnie Shell. À de multiples égards, l’incertitude demeure au niveau scientifique quant aux répercussions du projet Sakhalin II de la Sakhalin Energy, par exemple l’impact, sur la faune et la flore sauvages, de prospections géologiques ou de constructions en mer particulièrement bruyantes. Or, l’entreprise refuse d’adopter une démarche préconisant la précaution et de retarder les travaux.
Étant donné que les connaissances scientifiques ne sont pas employées à bon escient par Shell et que les recommandations sont ignorées, comment ce projet est-il compatible avec la politique de la BERD, qui prône le principe de précaution? 
Joaquín Almunia,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la politique environnementale de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), approuvée en avril 2003, vise à garantir que les projets financés par la BERD respectent l’environnement et les exigences législatives applicables. À cet effet, la BERD se réserve le droit de refuser tout projet présenté au conseil de direction si elle estime qu’il n’est pas conforme à cette politique.
Il est un fait publiquement reconnu - comme vous le savez - que la politique de la BERD concernant les normes environnementales et le principe de précaution est extrêmement rigoureuse. Depuis 2002, la BERD accorde une attention toute particulière au projet Sakhalin II, en étroite collaboration avec la société Sakhalin Energy, afin d’évaluer tous les aspects de ce projet, et plus particulièrement son impact environnemental et social, et de définir les mesures de suivi et d’atténuation adéquates, conformément à la politique environnementale de la BERD.
Cependant, la Commission reconnaît qu’il a existé, et qu’il continue d’exister, des points préoccupants en rapport au projet Sakhalin II, plus particulièrement en termes de protection de la population de baleines grises occidentales vivant dans la région.
La BERD a répondu à cette préoccupation en contribuant à créer un groupe de scientifiques reconnus, auquel participent des représentants d’organisations non gouvernementales, dans le but de contrôler la situation des baleines et de proposer des mesures afin de réduire l’impact négatif potentiel de ce projet.
La société a appliqué ces mesures et les dernières observations du groupe ont été en grande partie positives.
Concernant une autre question délicate, à savoir le franchissement de cours d’eau, la BERD a également fait preuve de fermeté, en demandant l’amélioration des mesures prises par la société et plus spécialement la mise en place d’une stratégie de franchissement de cours d’eau imposant des restrictions et prévenant toute perte nette de zones de frai pour les saumons.
En bref, la BERD a exercé des pressions considérables sur la société Sakhalin Energy afin d’améliorer la qualité environnementale du projet. Nous disposerons bientôt de nouvelles données des évaluations et consultations publiques actuellement en cours, ce qui permettra au représentant de la Commission européenne auprès de la BERD de prendre position quant à la conformité du projet avec la politique environnementale de la BERD. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, si j’ai bien compris le commissaire, il défend une poursuite des dépenses pour le projet Sakhalin II, alors que ce dernier ne remplit pas la plupart des critères de la BERD. Le premier critère est l’octroi de fonds uniquement aux projets qui ne peuvent faire l’objet d’un financement plus simple. Shell, propriétaire de la société en question, a enregistré l’année dernière un chiffre d’affaires de 23 milliards de dollars américains. L’entreprise dispose de suffisamment d’argent pour débloquer les fonds dont elle a besoin.
La BERD estime que le développement durable est sa principale priorité. Pourtant, si tel est le cas, nous nous trouvons ici face à une situation où il a d’abord été décidé de construire pour ensuite s’inquiéter des questions de suivi. Les conseils prodigués par le groupe d’experts que vous avez mentionné ont été écoutés alors qu’il était déjà trop tard. Aucune mesure n’a été prise pour faire face aux problèmes environnementaux; je dispose d’une longue liste de problèmes environnementaux qui n’ont pas été traités. Le «dialogue entre les parties prenantes» n’a pas non plus été mis en place, comme l’indiquaient les programmes. Dix-sept organisations se sont opposées aux propositions. Nous assistons là à un monologue, et non à un dialogue. 
Joaquín Almunia,
   . - Madame la Présidente, Monsieur Schlyter, je n’ai pas dit que la BERD avait décidé de le financer. J’ai dit que la BERD analysait actuellement les conclusions des groupes d’experts qui doivent se prononcer sur la question de savoir si la situation remplit, ou non, les critères de la politique environnementale de la BERD.
Si la BERD participe au financement global du projet, même si sa contribution ne représente qu’un faible pourcentage, la BERD, à la suite d’une série de circonstances que je n’ai pas le temps d’expliquer, a une grande capacité d’exercer des pressions sur la société afin d’améliorer les conditions environnementales et sociales du projet.
Toutefois, si la société ne peut pas, en dernier ressort, satisfaire à ces conditions, le représentant de la Commission européenne agira en conséquence et je suis convaincu que la BERD fera de même, en appliquant les critères de sa politique environnementale qui, comme je l’ai dit au tout début, sont généralement reconnus comme étant rigoureux et transparents, dans la mesure où ils sont connus de tous depuis leur approbation en 2003. 
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Commissaire, qu’en est-il des peuples autochtones? Sur le papier, ils étaient pris en considération, mais lorsqu’on discute avec eux, leurs droits ne sont apparemment pas pris en compte.
Pouvez-vous nous en dire un mot dans le cadre de ce projet? 
Joaquín Almunia,
   . - Madame la Présidente, Madame Isler Béguin, je suis également conscient de l’impact de la situation sur les populations autochtones de la région. Le secrétaire général de la BERD, M. Reichenbach, a analysé et envisagé cette situation, entre autres questions, lors de sa visite sur place en janvier.
Je pensais également que la question faisait exclusivement référence aux aspects environnementaux, mais les aspects sociaux et l’impact sur la population - qui, d’un côté, est positif au vu de la création d’emplois mais qui, d’un autre côté, peut avoir des conséquences certainement préoccupantes - sont bien entendu pris en considération par la BERD. La question que votre collègue m’a posée faisait strictement référence aux conditions environnementales et c’est ce à quoi j’ai fait allusion dans ma première réponse, mais je peux vous assurer que le représentant de la Commission auprès de la BERD, M. Lelakis, est parfaitement conscient de l’impact du projet sur la situation des populations autochtones de la région et qu’il le suit de près. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Étant donné que la question relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (brevets logiciels) est restée en suspens, l’on est en droit de s’interroger sur l’attitude que la Commission entend adopter en la matière.
Quelles initiatives compte-t-elle prendre à l’avenir dans ce domaine?
Est-il exact qu’en dépit du net rejet de la directive sur la brevetabilité des logiciels par le Parlement européen, le 6 juillet 2005, la Commission s’efforce de parvenir à un règlement qui corresponde à la position commune qui avait été rejetée? 
Charlie McCreevy,
   . - Le 6 juillet, le Parlement a rejeté la position commune du Conseil sur la directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur ce qui implique un rejet de la proposition de directive. Par conséquent il n’existe aucun texte juridique communautaire pour réglementer ce domaine.
Le vote, ainsi que le vaste débat qui l’a précédé a démontré que le moment n’était pas venu pour l’adoption d’un texte de loi sur digne de ce nom ce sujet. Il ne serait donc pas souhaitable de proposer un nouveau texte concernant spécifiquement la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Par conséquent, le cadre juridique applicable aux inventions mises en œuvre par ordinateur en Europe reste l’article 52 de la convention sur le brevet européen, qui exclut les programmes informatiques en tant que tels de la brevetabilité.
Plus tôt dans l’année, la direction générale du marché intérieur et des services a lancé une large consultation de toutes les parties intéressées sur la future politique en matière de brevets en Europe, avec une attention particulière sur la structure du système des brevets en Europe. La consultation a été clôturée le 12 avril 2006 et les résultats préliminaires seront présentés aux parties prenantes lors d’une audition à Bruxelles le 12 juillet 2006. La consultation a pour but de garantir que toute action future dans le domaine de la politique des brevets de l’UE prenne en considération tous les besoins des parties intéressées sans discrimination. Le Parlement sera informé des résultats de cette consultation en temps utiles.
L’une des options présentées aux parties intéressées fait référence à la proposition de la Commission pour une réglementation relative au brevet communautaire. La Commission souhaite souligner que son adoption ne changera pas les règles de fond régissant la brevetabilité, telles que définies dans la CBE et n’étendra pas la brevetabilité aux logiciels en tant que tels. De plus, la nouvelle compétence de la Cour de justice européenne améliorera la protection contre l’octroi, par erreur, d’un brevet à un programme informatique.
La Commission n’a par conséquent aucune intention de présenter une nouvelle proposition qui corresponde à la position commune sur les inventions mises en œuvre par ordinateur qui a été rejetée. 
Michl Ebner (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la réponse du commissaire a été brève, mais compréhensible et claire, et je lui en suis reconnaissant. Je suis très positivement surpris par l’étendue de son interprétation de la collecte d’informations et de la transparence.
Il est une autre question, Monsieur le Commissaire, au sujet de laquelle je souhaiterais avoir plus d’informations de votre part. Vous avez dit que cette Assemblée serait tenue informée. Je pense qu’elle devrait également participer au processus décisionnel et, pour cette raison, je voudrais connaître la manière dont vous l’envisageriez. 
Charlie McCreevy,
   . - Le Parlement européen participera également à cette consultation. Comme je l’ai dit dans ma réponse, nous avons lancé une consultation sur la politique des brevets dans son ensemble. La date de clôture pour l’envoi des réponses a été fixée au 12 avril 2006. Il y aura une audition à Bruxelles le 12 juillet 2006. Il s’agira d’une consultation sur l’ensemble de la politique des brevets qui ne fera pas spécifiquement référence aux inventions mises en œuvre par ordinateur.
Lors du débat précédant le vote au Parlement européen, j’avais dit que si la proposition devait être rejetée par le Parlement européen à ce stade, je ne présenterai pas d’autre proposition sur ce sujet. Je ne le ferai donc pas. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   -Je suis ravie d’entendre cela, Monsieur le Commissaire. Nous avons été clairs l’année dernière lorsque nous avons bloqué la position commune qui aurait codifié les pratiques discutables de brevet de logiciels de l’OBE. C’était la bonne décision et votre décision de ne pas présenter de nouvelle proposition est également la bonne décision.
J’aimerais poser une question concernant le travail plus général relatif à la politique des brevets. Nous avons désormais de nombreuses propositions sur la table, comme le brevet communautaire, l’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens et peut-être aussi des suggestions pour enfin modifier la CBE. À votre avis, quelle procédure devrait être mise en place? Le Parlement devrait-il avoir un pouvoir de codécision? 
Charlie McCreevy,
   . - Comme le sait l’honorable parlementaire, la proposition de brevet communautaire est restée coincée à un certain stade et nous n’avons pas pu avancer sur le sujet. C’est pourquoi, à la fin de l’année dernière, j’ai pensé que plutôt que d’attendre que les choses bougent, il était important d’avoir une consultation générale pour connaître l’avis des parties intéressées sur la façon dont nous devons progresser.
Comme je l’ai dit lors des réunions en commission, j’ai toujours l’intention de tenter une dernière fois de mettre en place le brevet communautaire pendant mon mandat. Je déciderai du moment opportun pour le faire et y mettrai tous mes efforts. J’ai pensé qu’il n’était pas bon de laisser les choses en suspens et qu’il serait préférable d’avoir une consultation sur la politique générale des brevets. C’est à cela que servent ces consultations.
La question que l’honorable parlementaire a posée concernant la codécision concerne les Traités. Ceci dit, je suis personnellement en faveur de la codécision. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ).
   - S’il vous plaît, Monsieur le Commissaire, lorsque nous discuterons de cela à l’avenir, pouvons-nous garantir aux petites entreprises qu’elles seront plus impliquées que lors du premier tour? L’une des raisons du rejet est que de nombreux petits développeurs se sont sentis menacés par cette législation et les grands groupes de pression ont suivi les grandes entreprises, qui, dans la plupart des cas, sont opposés au bon développement d’alternatives, car elles seront étouffées par les brevets des grandes entreprises. La prochaine fois, assurez-vous donc que l’on tienne compte de leurs points de vue dès le début, sans quoi la prochaine question sera bloquée une deuxième fois. 
Charlie McCreevy,
   . - La Commission a en réalité consulté les PME la dernière fois, mais je transmettrai votre remarque au prochain commissaire. Comme je l’ai déjà dit souvent, je ne travaillerai plus sur ce sujet pendant mon mandat de commissaire, mais je serais ravi de laisser un dossier qui sera disponible au prochain commissaire qui en aura la charge. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
En Belgique, la société Serverscheck a déposé plainte contre Google. Lorsque le nom Serverscheck s’inscrit sur la toolbar, le programme renvoie à une version illégale, piratée, des produits de Serverscheck. L’entreprise voudrait que Google procède à un filtrage. Google a fait savoir qu’il ne peut prendre en considération une marque non déposée. Or, Serverscheck est bien une marque commerciale, ce qui, selon la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle - signée par les vingt-cinq États membres de l’Union - devrait garantir cette même protection. Quelle est la position de la Commission dans cette affaire où une société ne veut pas filtrer certaines informations préjudiciables pour les consommateurs et les entrepreneurs et enfreint ainsi une convention qui a été signée par les vingt-cinq États membres de l’UE? Google fait-il un usage abusif de son monopole en adoptant une attitude réticente et en ne tenant pas compte de certaines réglementations européennes? 
Charlie McCreevy,
   . - En réponse à la question de l’honorable parlementaire relative à une infraction présumée des droits de propriété industrielle, la Commission souligne qu’elle ne peut pas intervenir dans un litige entre deux parties privées en attente de jugement devant un tribunal d’un État membre. Si une partie estime que ses droits de propriété industrielle ont été bafoués et porte plainte devant un tribunal national, c’est au juge national qu’il revient d’établir s’il y a bien eu infraction.
C’est également au juge national de vérifier si la loi nationale applicable correspond au droit communautaire européen et aux traités internationaux que le pays en question a ratifiés. Le droit communautaire régissant l’application des droits de propriété intellectuelle ne s’applique aux noms commerciaux que si ces derniers sont protégés en tant que droits de propriété exclusifs dans le droit national concerné. Quoiqu’il en soit, la Communauté européenne n’est pas partie à la convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle.
L’honorable parlementaire doit aussi savoir que l’article 15, paragraphe 1, de la directive sur le commerce électronique interdit l’établissement d’une obligation générale de filtrage aux fournisseurs de services d’hébergement internet. Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de cette directive, seul un tribunal ou une autorité administrative peut exiger d’un prestataire donné qu’il mette un terme à une violation ou qu’il la prévienne.
De plus, la Commission estime que les points soulevés par l’honorable parlementaire ne concernent pas le pouvoir de marché ou un monopole potentiel que la société en question pourrait avoir. 
Saïd El Khadraoui (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, merci de votre réponse. Je continue de penser que cette problématique revêt une importante dimension européenne. Vous savez autant que moi que des études ont démontré que le consommateur moyen utilise des moteurs de recherche pour trouver les bons sites web, beaucoup plus que la saisie directe de l’adresse, car cette démarche est plus simple, mais également car le consommateur a toute confiance dans ces moteurs de recherche.
Il apparaît aujourd’hui que cette confiance n’est pas toujours justifiée et je m’inquiète du fait que les entreprises privées ne sont pas, apparemment, tenues de respecter les règles. Par conséquent, je pense que la Commission devrait prendre des mesures afin de veiller à ce que les consommateurs et les entreprises, y compris les petites entreprises, puissent utiliser ces services en toute sécurité. 
Charlie McCreevy,
   . - Bien sûr j’espère que les petites entreprises, comme toutes les autres entreprises, peuvent utiliser ces services sans danger. Cependant, la question qui m’a été posée concernait le rôle de la Commission dans ce domaine. Comme je l’ai souligné dans ma réponse, il s’agit en réalité d’une affaire relevant des juridictions nationales, et non pas de la Commission européenne. C’est la situation telle qu’elle existe dans le droit actuel. 

La Présidente.
   - J’appelle la 
Selon un communiqué de presse de la Commission (12 avril 2006) sur la concurrence dans le secteur des cartes bancaires, d’importantes différences de prix sont apparues dans le marché unique. Dans certains États membres, les consommateurs payent jusqu’à 100 % de frais bancaires supplémentaires lorsqu’ils utilisent des cartes Mastercard et Visa. De plus, dans l’ensemble de l’Union européenne, les montants acquittés par les entreprises au titre des frais bancaires accusent des différences allant jusqu’à 500 % pour la carte Visa et 650 % pour la carte Mastercard.
Étant donné que les utilisateurs de cartes bancaires se plaignent de l’opacité et de l’importance des prélèvements qui affectent leurs transactions, la Commission pourrait-elle dire si elle étudie ce problème? Entend-elle proposer des mesures? Pourrait-elle présenter un tableau comparatif du marché en Grèce et dans les autres pays de l’Union européenne en s’appuyant sur les données dont elle dispose? 
Neelie Kroes,
   . - Le 12 avril 2006, nous avons publié un rapport préliminaire sur les résultats de l’enquête relative à la concurrence dans le secteur des cartes bancaires dans l’UE. Ce rapport confirme que les entreprises et les clients ne bénéficient pas encore d’un marché intérieur pleinement concurrentiel dans le secteur des cartes bancaires. Les importantes différences de prix qui existent à l’intérieur du marché unique en sont les témoins évidents. Selon la Commission, ces différences de prix et les frais élevés qui sont actuellement réclamés indiquent qu’il y a une possibilité de réduire considérablement les prix, au moins dans certains États membres.
La Commission organise en ce moment une consultation publique sur le rapport préliminaire. Nous écouterons attentivement les points de vue de toutes les parties intéressées, y compris le secteur et les clients, avant de tirer des conclusions sur la manière de procéder.
Si les résultats préliminaires sur les cartes bancaires sont corroborés par cette consultation, la Commission réfléchira à une action conformément aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante au cas par cas. La Commission souhaite cependant souligner qu’il importe que les participants au marché eux-mêmes aident à contrer les problèmes identifiés dans l’enquête. Cela dépend donc également d’eux désormais.
Le marché actuel souffre d’un grand manque de transparence. Les résultats préliminaires de l’enquête sur ce secteur donnent à toutes les parties prenantes de nombreuses informations sur la façon dont le marché fonctionne. La Commission espère sincèrement que ces informations aideront les acteurs de l’industrie à corriger certains des problèmes eux-mêmes.
Plus l’industrie de la carte bancaire prendra des initiatives, moins elle risquera de devoir faire face à une action en vertu des règles sur les ententes et les abus de position dominante. Comme nous le savons, il vaut mieux prévenir que guérir.
L’honorable parlementaire fait en particulier référence à la situation en Grèce comparée à celle d’autres États membres. L’enquête a en effet montré que les frais imputés aux consommateurs et aux entreprises en Grèce sont au-dessus de la moyenne de l’UE-25. Pour le moment, la Commission s’est délibérément abstenue d’identifier des pays ou des réseaux ou encore des banques comme mauvais exemples dans ce secteur. La Commission préfère encourager un débat généralement constructif dans le but de trouver des solutions provenant des parties prenantes et de l’industrie elle-même. La Commission tiendra le Parlement informé des conclusions qu’elle a tirées suite à la consultation publique et de toute action future qu’elle estimera nécessaire à la lumière de ces conclusions. 
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, merci de votre réponse, même si je constate que vous l’avez formulée en termes beaucoup plus généraux lors de la réponse au Parlement européen que dans le cadre de la conclusion préliminaire publiée le 12 avril. Je voudrais savoir quand la Commission entend proposer et présenter des mesures spécifiques. Quand l’étude sera-t-elle terminée et pouvez-vous nous donner quelques chiffres pour la Grèce ou bien sont-ils confidentiels? 
Neelie Kroes,
   . - Pour répondre à votre dernière question: non, pas actuellement. J’ai expliqué que, à la suite des résultats du rapport préliminaire, nous contacterons les parties concernées pendant la procédure de consultation. J’espère qu’ils auront déjà tenu compte du fait que quelque chose ne va pas dans le pays dans certaines situations et qu’ils présenteront certaines décisions ou propositions, ou autre chose, quand nous aurons bouclé l’affaire après la consultation, c’est-à-dire avant la fin de l’année. Nous réévaluerons alors la situation et, soit nous présenterons des propositions, soit nous vous informerons que certains de ceux qui se sont mal comportés réagissent positivement et corrigent leurs erreurs. 
Manolis Mavrommatis (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, les petites et moyennes entreprises paient jusqu’à 70% de plus que les grandes entreprises pour l’utilisation de cartes de crédits par leurs clients. Il s’ensuit un coût plus élevé du produit fini pour les consommateurs européens et un phénomène d’inflation, qui peut atteindre jusqu’à 2,5%. Comme j’ai déjà posé la même question que mon honorable collègue précédemment, je vous pose la question suivante:
La Commission pense-t-elle que le secteur des services financiers devrait être intégré dans les systèmes du marché unique et de l’espace unique de paiement en euros? 
Neelie Kroes,
   . - L’honorable parlementaire a raison lorsqu’il dit que, notamment dans le secteur des PME, il existe ce que l’on pourrait appeler «payer trop». Les entreprises, y compris les PME, et les consommateurs paient plusieurs milliards d’euros de trop chaque année parce que les banques ne se font pas assez de concurrence. C’est l’un des problèmes auxquels nous sommes confrontés et contre lequel nous devons agir. Ne nous méprenons pas à ce sujet.
Les marchés sont toujours fragmentés et nous n’avons pas encore de marché unique qui fonctionne pour les paiements en Europe. C’est le principal but de note action: il y aura du changement, il faut qu’il y ait du changement, pour être franche là-dessus. Tous les acteurs, en particulier du secteur financier, doivent y travailler. Vous pouvez être certains que votre commissaire fera de son mieux. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je suis curieux de savoir ce que la Commission pense du problème des frais pour les paiements par carte de crédit, qui continuent d’être calculés en fonction du chiffre d’affaires, en conséquence de quoi les petites et moyennes entreprises, et plus particulièrement les petites entreprises de tourisme, sont fortement désavantagées. Pensez-vous que cela se justifie en termes de droit de la concurrence? 
Neelie Kroes,
   . - Chaque fois que vous utilisez une carte bancaire, vous payez jusqu’à 2,5% de frais, ce qui équivaut à une taxe à la consommation. Si le secteur des cartes bancaires devenait plus compétitif - et c’est ce que nous essayons d’obtenir -, tous les ménages pourraient économiser jusqu’à plusieurs centaines d’euros par an. De la concurrence, de la concurrence, de la concurrence: c’est la clé! 
La Présidente.
   - J’appelle la 
La Pologne a introduit récemment, conformément au droit communautaire, des dispositions qui autorisent la distribution parallèle de médicaments. Contrairement aux idées reçues, le prix de nombreux médicaments en Pologne est plus élevé que dans les quinze «anciens» États membres de l’Union. La distribution parallèle semble être un moyen efficace d’assurer une concurrence sur le marché des médicaments de marque; elle devrait permettre au gouvernement ainsi qu’aux citoyens polonais de réaliser des économies. Or, on a attiré dernièrement mon attention sur le fait que les possibilités de réaliser des économies considérables grâce à la distribution parallèle en Pologne ne pouvaient être pleinement exploitées, car les fabricants de médicaments limitaient l’approvisionnement des grossistes pharmaceutiques établis dans les pays où le prix les médicaments est avantageux. Cette violation manifeste du droit communautaire ne peut que nous interpeller. Il y a peu de temps encore, la Commission faisait preuve de fermeté dans les domaines de la protection des intérêts des consommateurs et de la préservation de la concurrence, dans de nombreux secteurs, comme le secteur automobile. Dans ces circonstances, pourquoi hésite-t-elle à faire respecter vigoureusement les dispositions anti-monopoles dans le secteur pharmaceutique et à protéger les intérêts des patients polonais? 
Neelie Kroes,
   . - Les priorités de la Commission dans le domaine de la mise en application de la concurrence dans le secteur pharmaceutique ont deux objectifs principaux: le premier est de s’attaquer à la concurrence intramarque entre les producteurs de médicaments soumis à prescription brevetés et les importateurs parallèles de ces produits; le deuxième est de promouvoir la concurrence dans l’innovation des médicaments brevetés entre les producteurs pharmaceutiques, qui est en déclin en Europe depuis une dizaine d’années, et d’encourager la compétition intramarque des substituts génériques après l’expiration des brevets. Cela devrait à terme contribuer à garantir aux patients européens un choix plus vaste de médicaments brevetés et de médicaments génériques à des prix abordables. Nous tenons bien compte de la nécessité pour l’industrie de récupérer ses dépenses en matière de recherche et développement étant donné la grande dépendance de l’industrie de l’innovation pour être davantage concurrentielle. Dans ce contexte, l’honorable parlementaire peut être assuré que la Commission ne manque pas d’attention quant à l’application rigoureuse des dispositions anti-monopoles dans le secteur pharmaceutique, car la concurrence des génériques est un domaine qui a souffert d’une mauvaise mise en œuvre dans le passé. Cependant, l’importance du segment générique pour l’offre de médicaments abordables dans l’Union élargie ne peut être ignorée. C’est la raison pour laquelle la Commission mettra davantage l’accent sur la concurrence dans le secteur des génériques dans l’avenir proche.
Quant à la question du commerce parallèle, la Commission a toujours adopté une approche active pour combattre les restrictions du commerce parallèle dans le secteur pharmaceutique. Selon la Commission, les importations parallèles sont une forme légale de commerce entre les États membres, constituant une autre manière de fournir les pays importateurs.
La Commission a connaissance des systèmes de quotas à l’approvisionnement mis en place par plusieurs sociétés pharmaceutiques. D’après ces systèmes, les sociétés pharmaceutiques attribuent unilatéralement un quota de médicaments à leurs grossistes. En principe, le quota couvre les besoins nationaux pour le médicament en question dans un État membre donné.
Les tribunaux européens ont statué que de tels systèmes unilatéraux de quota pour l’approvisionnement ne sont pas régis par l’article 81 du traité CE lorsqu’il n’existe pas suffisamment de preuves qu’ils résultent d’un accord avec les grossistes. Cependant, une autre pratique visant à freiner le commerce parallèle, «les systèmes de double prix» - qui, comme vous le savez, sont des systèmes dans lesquels les prix diffèrent selon que le produit est destiné à la consommation locale ou à l’exportation vers d’autres États membres - a été reconnue contraire à l’article 81, notamment dans la décision Glaxo-Wellcome de mai 2001.
L’autorité nationale grecque en charge de la concurrence a engagé des poursuites contre les restrictions au commerce parallèle sur base de l’article 82, qui interdit l’abus de position dominante. Il y a également des poursuites civiles en cours sur le même sujet en Grèce. La Commission surveille ces évolutions de près.
L’article 152 établit clairement que l’organisation et la fourniture des services de santé relève de la responsabilité des États membres. Les autorités nationales compétentes sont libres de prendre leurs propres décisions quant au prix et au remboursement des médicaments, pour autant que ces décisions soient prises de manière transparente et ne créent pas d’obstacles au commerce.
La Commission croit comprendre qu’en Pologne, le prix des médicaments remboursables est soumis à une décision du ministre de la santé à la suite de protestations de l’industrie. En exerçant ce devoir, les autorités polonaises pourraient utiliser et utilisent les prix dans d’autres États membres - y compris les pays pratiquant de faibles prix - comme point de référence.
Il est à noter que la Commission a récemment lancé un projet dans le cadre du forum pharmaceutique, qui se penche sur les pratiques nationales de fixation des prix et des remboursements. Ce projet prendra en considération les intérêts des patients, des États membres, des grossistes, des fabricants et d’autres parties intéressées. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, tout d’abord, je souhaiterais remercier Mme la commissaire pour sa réponse détaillée. C’est la première fois que je reçois une réponse aussi spécifique à une question. Cependant, je voudrais préciser que la situation en Pologne est telle que nous ne pouvons pas tirer pleinement parti des méthodes de distribution parallèle, car les fabricants pharmaceutiques obligent les grossistes pharmaceutiques à interdire les importations de médicaments moins chers et par conséquent...
Neelie Kroes,
   . - La Commission sait bien qu’elle a traditionnellement agit de façon proactive et a adopté plusieurs décisions conformément à l’article 81 interdisant les accords restrictifs entre les sociétés pharmaceutiques et les grossistes dans le but d’empêcher les exportations parallèles.
Les décisions précédentes d’interdictions prises par la Commission - par exemple, Johnson [amp] Johnson en 1980 et Sandoz en 1987 - concernaient des interdictions d’exporter concertées. Sandoz a fait appel de la décision d’interdiction devant la Cour de justice européenne mais la Cour a confirmé la décision. Nous avons donc connaissance de ce point. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - J’ai une question pour Mme la commissaire. La situation en Lituanie est similaire à celle de la Pologne. Dans notre pays, les produits pharmaceutiques sont souvent plus chers que dans les anciens États membres de l’Union européenne. Par exemple, on constate un paradoxe en ce sens que, de l’autre côté de la mer Baltique, en Suède, où le niveau de vie est considérablement plus élevé, les produits pharmaceutiques sont moins chers. Par conséquent, je souhaiterais poser directement la question de savoir si les gouvernements nationaux sont responsables d’une telle situation ou si cette dernière est influencée par les activités de l’Union européenne, notamment le travail de la Commission européenne et les imperfections de la législation. 
Neelie Kroes,
   . - Comme je l’ai dit plus tôt, l’article 152 établit clairement que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux relève de la responsabilité des États membres.
Les autorités nationales compétentes sont libres de prendre leurs propres décisions concernant le prix et le remboursement des produits pharmaceutiques, à condition que ces décisions soient prises de façon transparente et ne créent pas d’obstacle au commerce. Les États membres jouent par conséquent un rôle clé, tout comme les autorités nationales chargées de la concurrence. Elles doivent cependant agir de façon transparente dans leurs prises de décision dans ce contexte national. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Bien que la Commission estime que la fusion entre Suez et Gaz de France n’est pas contraire au règlement de l’UE sur les fusions, cette concentration suscite de nombreuses incertitudes en Belgique.
Une telle fusion risque en effet de perturber gravement la concurrence sur le marché belge de l’énergie puisque la nouvelle entité contrôlera la totalité du marché de l’énergie, tant en ce qui concerne la production et la vente que le stockage du gaz et de l’électricité.
La Commission peut-elle dès lors préciser quelles seront les conséquences, pour la concurrence sur le marché belge de l’énergie, de la fusion programmée entre Gaz de France et Suez?
Quelles actions la Commission entend-elle engager pour protéger les intérêts du consommateur en la matière? Concrètement, fera-t-elle obligation à la nouvelle entité d’externaliser certaines activités en Belgique (production et distribution) afin de sauvegarder la concurrence? 
Neelie Kroes,
   . - Comme nous le savons tous, il y a un certain nombre de problèmes à résoudre. Mais permettez-moi tout d’abord de corriger un point de la question orale de l’honorable parlementaire. Contrairement à ce qu’il sous-entend dans sa question, la Commission ne s’est pas encore prononcée sur le fait de savoir si la proposition de fusion entre Suez et Gaz de France respecte ou non le règlement de l’UE sur les fusions de. La proposition de fusion a en effet été notifiée le 10 mai 2006 et la Commission décidera au plus tard pour le 19 juin 2006 s’il est nécessaire de mener une enquête approfondie de la seconde phase de la procédure conformément au règlement de l’UE sur les fusions. Cette évaluation sera basée sur l’enquête sur le marché de grande envergure actuellement en cours.
L’honorable parlementaire peut être assuré que la Commission enquête sur cette affaire avec beaucoup de soin - comme sur toutes les affaires, d’ailleurs - afin d’évaluer l’impact de cette opération sur le secteur de l’énergie européen, et en particulier en Belgique et en France où ces parties jouissent d’une position de marché très importante.
La Commission ne peut pas préjuger du résultat de cette enquête - vous ne m’en tiendrez pas rigueur. L’étendue et la gravité d’un problème de concurrence ne peuvent être établies qu’après l’enquête de marché; mais si cette enquête venait à confirmer l’existence d’un quelconque problème de concurrence, les parties auraient la possibilité de proposer des solutions appropriées, et cela correspond à la pratique courante.
Finalement, la Commission souhaiterait rappeler sa grande expérience dans l’évaluation des solutions acquise sur des affaires précédentes, en particulier dans ce secteur. 
Ivo Belet (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire, très brièvement, je sais que vous voulez opter pour la prudence et que vous faites référence aux remèdes, mais vous devez avoir conscience, bien entendu, que vous êtes le principal garant d’une situation où les prix restent abordables pour les consommateurs belges et les entreprises belges qui achètent du gaz et de l’électricité.
Pourriez-vous au moins confirmer, en cette tribune, que vous avez l’intention d’intervenir et pouvez-vous nous en dire plus sur la nature de ces remèdes? Pouvez-vous également confirmer qu’il vous est possible de promettre que la concurrence sera garantie, qu’il n’y aura pas de monopole et que la société résultant de la fusion pourrait être amenée, en fonction du résultat de l’enquête, à abandonner certaines de ses activités en Belgique? 
Neelie Kroes,
   . - Je ne vais pas préjuger de ce qui pourrait être mis au jour au cours de ces enquêtes. Dans tous les cas, nous sommes extrêmement conscients du fait que nous parlons d’une fusion éventuelle qui donnera lieu à l’un des plus grands groupes énergétiques européens. Cela signifie que, au vu de cette conclusion - à laquelle un enfant pourrait arriver - nous sommes pleinement conscients du fait qu’il nous faudra agir avec la plus grande prudence et évaluer en toute bonne foi si tout est conforme aux règles européennes en matière de concurrence. Soyez assuré que le consommateur joue un rôle clé dans la politique de concurrence, car, en dernière analyse, le consommateur a tout à gagner de notre approche, qui implique une libre concurrence et un bon positionnement des groupes au sein du marché. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Dans la réponse à la question P-1238/06, il n’est nulle part fait mention des résultats concrets retirés d’actions telles que des échanges d’idées, échanges de meilleures pratiques, visites dans les États membres, organisation de conférences, etc., ni des solutions que l’on cherche à atteindre. Ainsi, dans le cas du partenariat global relatif à la grippe aviaire et à la pandémie grippale, le flou est maintenu en ce qui concerne la stratégie suivie pour aboutir à un partenariat et en ce qui concerne les parties prenantes au projet.
La Commission promet-elle d’accorder un soutien actif à une initiative déjà avancée qui vise à créer une européenne «Influenza aviaire»? Peut-elle indiquer le rôle qu’elle jouera au sein de ce centre d’excellence qui rassemble l’expertise existante et permet une collaboration structurée entre toutes les parties concernées? 
Markos Kyprianou,
   . - C’est mon deuxième échange avec l’honorable parlementaire M. Staes aujourd’hui et j’ai bien peur de devoir le décevoir encore une fois cet après-midi.
Même si l’idée et la proposition sont très intéressantes et auraient valu la peine d’être explorées dans le passé, nous avons déjà atteint un niveau de coopération très avancé sur la grippe aviaire, et ce à différents niveaux, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne, non seulement concernant une possible pandémie, mais également sur la question de la santé des animaux. Nous estimons par conséquent qu’à ce stade, la création d’un autre organisme de coordination n’apporterait aucune plus-value. Je voudrais assurer l’honorable parlementaire que le travail que cette aurait fait est déjà très avancé - si pas terminé - dans l’Union européenne. Cela s’applique également à l’OMS, l’OMS Europe, le G8 et d’autres organisations internationales. Nous pensons donc qu’ajouter un autre groupe de coordination pourrait avoir l’effet négatif de semer le désordre dans les responsabilités qui ont déjà été clairement définies.
Nous croyons fermement en l’étroite collaboration avec nos différents partenaires et nous en sommes déjà à un stade avancé dans ce domaine. Nous organisons des réunions conjointes des chefs des services de la santé, des chefs des services vétérinaires et de tous les experts de la santé animale et humaine. Nous finançons également différents projets de recherche. Nous avons par exemple lancé une initiative de taille en matière de développement des vaccins contre la grippe pandémique.
Le Centre européen de contrôle et de prévention des maladies travaille déjà sur la disponibilité des données de recherche en rendant ces données disponibles et des réseaux d’alerte précoce de déclenchement d’une épidémie chez l’homme et l’animal sont déjà en place. La création très récente d’un réseau européen de responsables des médias est également une étape importante.
En ce qui concerne la vaccination saisonnière, je rappelle souvent aux ministres de la santé les objectifs de l’OMS et les avantages de la prolongation et de l’extension de la couverture de la vaccination saisonnière de la grippe pour la préparation à une éventuelle pandémie.
En termes de partenariat mondial, l’Union européenne est activement engagée dans une collaboration étroite avec la Chine et les États Unis - ce sont les deux initiatives internationales rassemblées après la conférence de Pékin. La semaine dernière encore, à Vienne, s’est tenue la réunion de suivi. On y a débattu des solutions pratiques pour faire avancer cette collaboration. Il est vrai qu’on a enregistré un retard pour débloquer les fonds promis à Pékin. Il a cependant été décidé d’avancer aussi vite que possible. Il est très opportun que la prochaine réunion ait lieu en Afrique, une région qui a récemment été touchée.
Néanmoins, et à titre de conclusion, je souhaiterais dire que nous sommes toujours ouverts aux suggestions. Nous n’avons pas de préjugés et nous n’avons pas peur de partager nos opinions, nos responsabilités et notre coopération. Nous sommes toujours ouverts aux idées et suggestions qui sont susceptibles d’améliorer tant l’efficacité de nos mesures de préparation, que la collaboration au niveau européen et international. 
Bart Staes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Commissaire, merci de votre réponse qui est, de fait, quelque peu décevante, plus particulièrement en ce qu’elle contredit le rapport de M. Adamou, dont nous avons parlé aujourd’hui, et dont l’article 23 demande précisément la création d’une de cette nature, ou d’un groupe de travail sur l’influenza aviaire.
Vous prétendez qu’un tel groupe n’apporterait pas de réelle valeur ajoutée, mais tous les scientifiques avec lesquels je me suis entretenu au cours des préparatifs du rapport Adamou estiment qu’il existe en effet de nombreuses connaissances, mais que ces dernières sont relativement peu regroupées et qu’un groupe de travail sur l’influenza aviaire représenterait très certainement un gage de valeur ajoutée et serait même plus efficace que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), actuellement chargé de certaines tâches. Pourriez-vous dès lors nous expliquer à nouveau pourquoi ce groupe de travail n’apporterait pas une réelle valeur ajoutée? 
Markos Kyprianou,
   . - J’ai remarqué le paragraphe du rapport dont nous avons débattu aujourd’hui, mais le fait est qu’à ce stade, nous pensons que nous avons déjà les structures et les mécanismes nous permettant de profiter au maximum de la connaissance, de l’expertise et de l’expérience en matière de santé animale et humaine. C’est pourquoi, ajouter un autre organisme à ce stade n’offrirait aucun avantage, mais risquerait plutôt de poser problème.
Je vous assure que notre critère est purement pratique et que nous évaluons la meilleure façon d’obtenir des résultats pratiques. Nous n’avons aucune objection à l’idée en tant que telle; nous pensons simplement que ce point n’apporterait aucun avantage pratique. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
La Commission a-t-elle connaissance des disparités existant dans les services de location de voitures en Europe, qui font que certains vacanciers risquent de se voir imposer des frais supplémentaires imprévus et considérables? Parmi les plaintes présentées par les clients figurent les pressions subies pour souscrire des assurances onéreuses, l’obligation de payer des factures pour des dommages dont ils ne sont pas responsables, la qualité médiocre du service, l’insuffisance de la documentation et la mauvaise information sur les procédures de base comme la démarche à suivre en cas d’accidents et le ravitaillement en carburant. La Commission envisage-t-elle l’adoption de mesures à l’échelle européenne pour remédier au manque de protection des consommateurs dans le secteur de la location de voitures? 
Markos Kyprianou,
   . - La Commission est consciente des problèmes rencontrés par les consommateurs dans le secteur de la location de voitures et nous disposons d’une législation qui pourrait servir dans une certaine mesure. Il s’agit notamment de la législation relative aux conditions déloyales des contrats commerciaux, qui offre une protection appropriée. Il va de soi que l’application de ces dispositions relève de la compétence des États membres. Cela dit, même ces dispositions n’offrent pas une protection suffisante, notamment au regard des difficultés généralement liées à des pressions et à des pratiques commerciales déloyales.
Par exemple, l’honorable député fait référence aux plaintes de consommateurs pressés de contracter des assurances coûteuses. Nous disposons d’une nouvelle législation. Comme vous le savez, nous avons adopté l’an dernier une législation sur les pratiques commerciales déloyales. Cette dernière englobe les ventes sous pression. Ses dispositions, qui entreront en vigueur au début de l’année prochaine, réglementent les pratiques commerciales à la fois agressives et mensongères. Cette directive présente l’avantage de comporter une liste de critères contribuant à déterminer si une pratique commerciale implique un harcèlement, une contrainte, y compris le recours à la force physique, ou une influence injustifiée, mais aussi des déclarations mensongères.
Dans le même temps, je tiens à informer l’honorable député que nous procédons actuellement à une révision de huit des directives concernant les consommateurs. Certaines d’entre elles pourraient entrer en ligne de compte pour l’activité de location de voitures. Une directive très importante est celle sur les ventes à distance. Malheureusement, un arrêt de la Cour de justice a disposé qu’elle ne couvrait pas la location de voitures. Nous avons donc intégré ces directives dans notre révision, mais nous examinerons également, dans le cadre de consultations s’il est utile et nécessaire de modifier cette directive, pour que ses dispositions, à savoir celles sur les ventes à distance, puissent couvrir la location de voitures.
Nous récoltons des preuves à cet égard et sommes en discussion avec les parties prenantes. L’issue de ce débat et de la consultation dira si nous devons modifier cette directive. Si c’est le cas, nous pourrons combler un vide concernant la protection juridique des consommateurs louant une voiture à distance. 
Robert Evans (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, je vous remercie beaucoup pour cette réponse complète. J’ajouterai seulement - comme vous le savez sûrement - que si vous payez par carte de crédit un article dans un magasin ou une chambre d’hôtel, cette information ne peut servir rétroactivement pour facturer des frais supplémentaires.
Pourtant, il semble que cela se produise dans le secteur de la location de voitures. De nombreuses entreprises facturent aussi à leurs clients des frais pour des dégâts inexistants ou insignifiants.
Comme il s’agit d’un secteur d’activité qui concerne les Européens qui voyagent à travers l’Europe, je me félicite vivement de votre engagement à réviser les directives concernant les consommateurs, les ventes à distance, les pratiques agressives et déloyales, et j’espère vraiment que mes collègues et moi-même pourrons travailler avec vous, déposer des amendements et remédier à la situation actuelle du secteur de la location de voitures. 
Markos Kyprianou,
   . - Très brièvement, je suis d’accord avec l’honorable député. Nous révisons actuellement l’acquis et travaillons sur la directive concernant les ventes à distance - qui pose problème, il est vrai. Cela ne signifie pas que les deux autres directives n’offrent pas une certaine protection. Voilà pourquoi il importe que le Parlement et la Commission soulèvent la question auprès des États membres, qui sont chargés de mettre la législation communautaire en œuvre. 
Malcolm Harbour (PPE-DE ).
   - Le commissaire convient-il avec moi que le secteur de la location de voitures devrait être le premier bénéficiaire de la directive sur les services et que les dispositions de cette directive, que nous avons approuvée pour encourager les secteurs à adopter des codes de déontologie et des normes de qualité valables, s’appliqueraient idéalement dans ce cas?
Peut-être pourrait-il prendre en considération la suggestion de mon collègue Robert Evans, auquel je m’associe, visant à réunir les sociétés de location de voitures pour leur présenter quelques-uns de ces témoignages embarrassants de consommateurs et leur proposer de créer éventuellement un ensemble européen de codes de déontologie, de normes et de labels de qualité qui profiteraient vraiment très rapidement au consommateur? 
Markos Kyprianou,
   . - Je crois que M. Harbour tente de me mettre dans l’embarras. Chaque fois que nous abordons la directive sur les services, c’est toujours une entreprise risquée!
Je serai très heureux d’aborder cette question avec mon collègue M. McCreevy, qui est chargé de la directive sur les services. J’entrevois davantage cette problématique du point de vue de la protection des consommateurs, comme je l’ai mentionné précédemment. L’exclusion du secteur de la location de voitures du champ d’application de nos directives s’explique par le fait que cette question est considérée comme relevant du domaine des transports, raison pour laquelle elle doit être traitée spécifiquement dans le cadre de cette législation. Toutefois, je serai très heureux de soumettre cette suggestion à mon collègue et de voir comment nous pouvons faire en sorte qu’à la fois les consommateurs et le secteur puissent bénéficier de la législation européenne. 
La Présidente.
   - Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions n° 54 et 59.
Un embargo frappe les importations de produits alimentaires polonais en Russie depuis quelque six mois. En réalité, depuis l’entrée en vigueur de celui-ci, des discussions ont eu lieu afin d’en obtenir la levée, mais à ce jour, elles ont uniquement conduit à un renforcement des exigences de la partie russe. Si la Commission européenne avait, quant à elle, proposé son aide pour régler la question, son rôle se limite jusqu’ici à celui d’observateur passif. Entretemps, les pertes subies par les exportateurs polonais se chiffrent en centaines de millions d’euros. De plus, il convient de noter que les estimations ne prennent en compte que la valeur des importations en Russie sur six mois et ignorent le préjudice le plus lourd, lié à la perte de ce segment du marché russe sur lequel, à l’avenir, il sera particulièrement difficile de retourner pour les entreprises polonaises.
Bon nombre de facteurs indiquent également que c’est précisément pour écarter durablement du marché russe les producteurs polonais de denrées alimentaires que la situation actuelle a été créée. Au cours des dernières discussions qui ont eu lieu le 26 avril dernier, la partie russe a notamment demandé à la Pologne de prévoir un lieu de contrôle distinct à la frontière pour le passage des produits agricoles polonais destinés au marché russe. Cette exigence, disproportionnée au regard des infractions qui seraient prétendument commises par des fournisseurs polonais et, de toute évidence, inacceptable pour l’État polonais, constitue une nouvelle preuve de la volonté délibérée de la partie russe d’imposer à la Pologne des conditions prohibitives. Dans une telle situation, la Commission se doit d’intervenir en vertu des obligations que lui imposent les traités d’adhésion. Quelles mesures concrètes la Commission européenne compte-t-elle prendre, et dans quels délais?
Quelles mesures la Commission a-t-elle prises au nom de l’Union européenne en vue de faire lever l’embargo absurde dont sont frappées les exportations polonaises de viande en Ukraine et en Russie? 
Markos Kyprianou,
   . - Comme il est vrai que les deux questions portent à peu près sur le même sujet, je les aborderai dans une seule réponse.
Je suis conscient des problèmes soulevés à propos des exportations polonaises vers la Russie, et plus récemment vers l’Ukraine, et la Commission s’efforce - au même titre que mes services - de régler le problème. J’ai rencontré des responsables russes et tenté de souligner que, sur le plan technique, vétérinaire, les autorités polonaises sont engagées à prendre les mesures nécessaires pour veiller à répondre aux préoccupations russes.
Il est très important - et nous avons insisté sur ce point auprès des autorités russes - de trouver des solutions le plus rapidement possible. Il est aussi très important que les autorités polonaises mettent en œuvre les mesures convenues et convainquent les autorités russes que ces mesures ont été appliquées et sont à présent en vigueur. À ce titre, mes services se rendront prochainement en Pologne pour collaborer avec les autorités polonaises et collecter des preuves susceptibles d’être utilisées dans les négociations et les discussions avec les Russes.
Mon collègue M. Mandelson aborde cette question sous un angle commercial, notamment parce que, d’un point de vue technique, les exigences ont été remplies et il s’agit à présent d’un problème commercial. Nous avons également soulevé la question au cours de nos discussions dans le cadre des négociations d’adhésion de la Russie à l’OMC. Il importe que les mesures sanitaires et phytosanitaires de la Russie se conforment à l’accord SPS de l’OMC
Nous suivons ce dossier. Nous sommes en contact et en coordination permanents avec les autorités polonaises et il est à présent convenu que la Commission prendra officiellement part aux discussions avec les délégations polonaise et russe. Au départ, comme il s’agissait d’exportations qui relèvent de la compétence des États membres, la Commission a facilité les discussions, mais n’a pas pu y participer. Toutefois, comme non seulement les deux parties se sont à présent mises d’accord, mais aussi certaines des questions soulevées par la Russie portent également sur des exportations d’autres États membres qui transitent par la Pologne et sur la législation communautaire en général, la Commission est juridiquement autorisée à prendre part à ces discussions. Comme je l’ai dit, nos experts se rendront bientôt en Pologne pour récolter des informations et des preuves qui pourront être utilisées lors des réunions avec la délégation russe.
S’agissant des mesures ukrainiennes, la Commission a rencontré le chef du service vétérinaire ukrainien au mois d’avril et lui a demandé d’accélérer ses efforts pour régler le problème. Il que l’Ukraine ait accepté de lever l’embargo, mais cela n’a pas encore été fait. Aujourd’hui, une réunion doit avoir lieu entre l’Union européenne et l’Ukraine - la sous-commission du commerce -, au cours de laquelle le dossier sera également abordé.
Nous suivrons ce dossier de très près et nous continuerons de jouer un rôle actif, mais il importe aussi que la Pologne démontre activement à son partenaire commercial que ses préoccupations légitimes sont prises au sérieux et qu’elle y a remédié. Nous soutiendrons aussi la Pologne dans cette démarche. 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN ).
   - Madame la Présidente, je souhaiterais adresser mes sincères remerciements à la Commission pour l’intérêt dont elle a fait preuve concernant le problème des exportations polonaises en direction des marchés russe et ukrainien. Cependant, je souhaiterais également souligner que ce problème demeure non résolu depuis sept mois. Les exportateurs polonais ont essuyé de très lourdes pertes financières. Si la situation perdure, ces pertes seront encore plus importantes. De plus, plusieurs exportateurs seront évincés des marchés russe et ukrainien pour de bon. Par conséquent, nous prions instamment la Commission européenne de prendre des mesures décisives à ce sujet. 
Markos Kyprianou,
   . - Tout d’abord, ce n’est pas la première fois - du moins au cours de mon mandat - que nous connaissons des problèmes avec les exportations vers la Russie. C’est pourquoi il est très important que les États membres n’offrent aucun prétexte à l’instauration d’embargos, parce qu’une fois qu’ils sont instaurées, il est très difficile de les lever. Par conséquent, il est très important que chaque État membre respecte strictement la législation européenne et les accords bilatéraux, de manière à ne pas offrir cette justification initiale à l’instauration d’un embargo.
Dans le même temps, s’il est vrai que cette situation dure depuis un certain temps, il y a eu des problèmes de communication entre la Russie et la Pologne et, comme je l’ai dit, comme il s’agissait au départ d’une question bilatérale, nous ne pouvions jouer qu’un rôle de facilitateur. Quoi qu’il en soit, nous sommes intervenus, nous avons réuni les parties autour d’une table et, par la voie de la médiation, nous sommes parvenus à trouver un accord. Actuellement, nous suivons de très près l’évolution de cette réunion tripartite à laquelle nous serons également associés et nous nous efforcerons de régler le problème le plus rapidement possible. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Pensez-vous, Monsieur le Commissaire, que ces problèmes retarderont l’adhésion de la Russie à l’OMC? 
Markos Kyprianou,
   . - Je ne le pense pas, parce qu’il semble que la Russie soit disposée à accepter les exigences sanitaires et phytosanitaires de l’OMC. Il ne suffit toutefois pas que la Russie les accepte. Elle doit aussi les mettre en œuvre. Par conséquent, s’ils ne bloquent pas le processus, ces nuages dans le ciel des négociations créent certainement un climat déplaisant. C’est pourquoi il importe que la Russie mette en œuvre ces exigences SPS. 
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Commissaire, étant donné que vous allez discuter avec nos homologues russes, je souhaiterais poser une question complémentaire et qui va dans le même sens, à propos cette fois de la Géorgie.
Vous savez que la Russie a instauré un embargo identique à l’égard du vin géorgien. Étant donné que la Géorgie est couverte par l’initiative «nouveau voisinage» et qu’un plan d’action a été mis en place en sa faveur, êtes-vous au fait de cette question et, dans la négative, pouvez-vous l’examiner en vue de savoir quelle réponse la Russie entend donner à la Géorgie? 
Markos Kyprianou,
   . - Je ne suis pas au courant. Cela ne relève pas de ma compétence, mais je serais très heureux de soumettre cette question à ma collègue compétente et de voir ce qu’elle peut faire. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
La Mauritanie, pays membre de la commission paritaire PE-ACP, est entrée dans un processus de transition démocratique depuis le renversement du régime dictatorial du président Ould Taya le 4 août 2005.
Le Conseil militaire s’est engagé, d’une part, à réaliser sur deux ans les réformes nécessaires à la démocratisation et à mener le pays à des élections libres et, d’autre part, à ce qu’aucun des membres de l’actuel gouvernement ne soit candidat aux élections.
Aujourd’hui, alors que les réformes ont débuté et que le calendrier électoral est fixé, la Mauritanie fait appel à la communauté internationale, et tout particulièrement à l’Union européenne, pour appuyer ce processus démocratique.
La Commission compte-t-elle apporter un soutien technique et politique à la préparation et à la tenue d’élections libres et équitables?
Dans ce contexte géopolitique spécifique, en tant que pays charnière entre l’Afrique noire et le Maghreb, la Mauritanie peut-elle solliciter son adhésion à la commission paritaire Euromed? 
Neelie Kroes,
   . - Les initiatives prises par le gouvernement mauritanien concernant le respect des principes démocratiques à l’occasion de l’ouverture des consultations au titre de l’article 96 se concentraient sur le rétablissement d’une démocratie opérationnelle et de l’état de droit. 
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Madame la Commissaire, je peux vous dire que je ne suis pas du tout satisfaite de la réponse. Je regrette que M. Michel ne soit pas là parce qu’il connait très bien la question de la Mauritanie. J’estime que la Commission aurait pu apporter plus de renseignements vu le coup d’état d’août dernier, puisqu’elle s’est proposée d’envoyer une délégation de l’Union européenne pour y surveiller les élections. Je vous rappelle qu’un référendum aura lieu dans ce pays à la fin du mois de juin. Par conséquent, êtes-vous en mesure de nous dire si cette délégation aura une mission à court ou à long terme vis-à-vis des élections? 
Neelie Kroes,
   . - Comme l’honorable députée le sait certainement, le calendrier électoral établi par les autorités de transition mauritaniennes se présente comme suit: référendum le 25 juin, élections municipales et législatives le 19 novembre, élections sénatoriales le 21 janvier 2007 et élections présidentielles le 11 mars 2007 (premier tour) et le 25 mars 2007 (second tour).
Ce calendrier de dix-neuf mois est plus serré que la période de vingt-quatre mois initialement prévue par le Conseil militaire pour la justice et la démocratie. Il a pour objectif un rétablissement de l’ordre constitutionnel et démocratique au plus tard à la fin du mois de mai 2007. Lors de l’ouverture des consultations au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, la Mauritanie a pris des engagements concernant le respect des principes démocratiques, les droits et libertés fondamentaux, l’état de droit et la bonne gouvernance.
L’Union européenne a exprimé sa volonté de soutenir la mise en œuvre de ces engagements et a décidé d’apporter, au cours de la période de consultation même, son soutien au processus de transition en Mauritanie grâce à des projets d’aide aux institutions. Plus particulièrement, en avril 2006, la Commission a élaboré et approuvé un projet d’assistance technique de six millions d’euros consacré aux procédures électorales. Représentant près de 75 % du total des contributions des donateurs, la contribution financière de la Communauté européenne sera mise en œuvre par le Programme pour le développement des Nations unies.
L’objectif spécifique du projet est de renforcer les capacités et les moyens de la commission électorale nationale indépendante, du ministère de la justice et de la société civile. Il vise aussi à contribuer à ce que des élections libres, équitables et transparentes aient effectivement lieu et engendrent des résultats légitimes et reconnus au niveau national et international.
S’agissant de l’observation du processus électoral, la Commission prévoit d’envoyer une équipe d’experts électoraux début juin 2006 - ces jours-ci - pour assister le référendum constitutionnel et, au mois de juillet, une mission d’enquête factuelle mandatée pour évaluer l’opportunité, l’utilité et la faisabilité de futures missions d’observation et, le cas échéant, de missions d’observation des élections générales et municipales en novembre 2006 et des élections présidentielles en mars 2007.
Comme vous le savez, la Mauritanie n’est membre ni de la CEDEAO, qu’elle a quittée en 2000, ni de l’UEMOA, mais fait partie de l’Union du Maghreb arabe. Le pays participe au dialogue euroméditerranéen de Barcelone en qualité d’observateur et a déposé officiellement sa candidature fin mai 2005. Aucune suite ne pourra être donnée à la demande du pays tant qu’il n’aura pas rétabli l’ordre constitutionnel et démocratique. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
Que pense la Commission de la situation des chrétiens au Nigeria et que fait-elle pour renforcer, dans le cadre de la coopération au développement, l’État de droit et la liberté de religion dans cet important pays africain? 
Neelie Kroes,
   . - La Commission attache une grande importance aux droits à la liberté de culte, de croyance et d’expression dans le cadre de ses dialogues avec les pays tiers.
La liberté de pensée, de conscience, de culte et de croyance fait partie des droits humains fondamentaux et, en tant que telle, elle est consacrée dans plusieurs instruments internationaux, dont la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, la charte des droits fondamentaux de l’UE dispose clairement que chacun jouit du droit à la liberté de pensée, de conscience et de culte et que la diversité culturelle, religieuse et linguistique doit être respectée.
Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit sous-tend le partenariat de Cotonou signé entre les États ACP et la Communauté et ses États membres. L’article 8 de l’accord mentionne les points sur lesquels doivent porter les dialogues politiques réguliers, notamment la discrimination ethnique, religieuse et raciale.
Il n’existe pas de religion d’État au Nigeria. En 1999, la constitution a consacré la liberté de pensée, de conscience et de religion et le gouvernement fédéral respecte globalement ces libertés.
La constitution interdit aussi aux pouvoirs fédérés et locaux d’adopter une religion officielle. Toutefois, les gouverneurs des états fédérés jouissent d’une grande autonomie et il semble que l’islam ait été adopté de facto au rang de religion d’État dans plusieurs états du Nord.
Le retour du Nigeria à la démocratie en 1999 a été marqué par une amélioration de la situation des droits de l’homme, mais il s’est également accompagné d’un accroissement des tensions et des conflits violents, qui constituent actuellement les problèmes les plus menaçants pour le nouveau Nigeria démocratique.
Dans cette situation complexe et instable, la Commission s’est efforcée d’identifier les causes les plus courantes des conflits dans le but de contribuer à les prévenir et à les résoudre. Les conflits et les violences ont marqué au fil de l’histoire les relations entre musulmans et chrétiens, notamment dans les états du centre, où des communautés de religions différentes vivent en nombres équivalents. Globalement, il n’est pas possible de cantonner les musulmans et les chrétiens dans un rôle d’agresseur ou de victime, dans la mesure où les deux communautés ont joué les deux rôles dans le passé. Il apparaît néanmoins que les conflits impliquent toujours des populations très pauvres et que des conflits présentés comme des conflits religieux sont souvent déclenchés par d’autres causes, notamment des litiges entre chefs traditionnels, des luttes intercommunautaires pour des terres et des ressources, des luttes politiques et des tensions entre les gouvernements fédérés et le gouvernement fédéral.
L’importance des tensions entre autochtones et allochtones est cruciale pour comprendre la cause récurrente des conflits qui éclatent au Nigeria. Un rapport récent de Human Rights Watch intitulé (Cet endroit ne leur appartient pas) fustige les politiques du gouvernement fédéral discriminatoires vis-à-vis des allochtones, qui sont définis comme des personnes qui, indépendamment de leur durée de résidence dans une région, ne peuvent lier leurs origines aux racines ethniques et généalogiques des autochtones de cette région. Dans un pays qui compte plus de 250 groupes ethniques, ces pratiques discriminatoires qui se sont étendues aux gouvernements fédérés et locaux ont relégué des millions de Nigérians au statut de citoyens de seconde zone, ont accru la pauvreté et ont créé les conditions propices aux violences intercommunautaires.
D’après l’entretien accordé par le père George Ehusani, secrétaire général du Secrétariat catholique du Nigeria, à Human Rights Watch, «la pauvreté au Nigeria s’est arrogée la dimension morale de la guerre et c’est ce qui transparaît dans bon nombre des violences ethniques qui touchent ce pays». La Commission et les États membres de l’UE prennent part à un dialogue régulier au Nigeria pour défendre le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit au sein des communautés, des groupes religieux et ethniques et des autorités fédérées et fédérales.
Depuis la première crise du delta du Niger en novembre 2004, des visites régulières des chefs de mission de l’UE ont été organisées dans plusieurs régions: le delta du Niger, quelques états du Nord et quelques états du centre. Si l’un principaux secteurs de la coopération au développement de l’UE avec le Nigeria consiste à soutenir et à promouvoir la bonne gouvernance aux niveaux fédéral et fédérés, la Commission s’est aussi engagée à financer des projets communautaires dans le delta du Niger et est sur le point d’approuver un projet d’aide aux acteurs non gouvernementaux. Par ailleurs, depuis des années, les lignes budgétaires communautaires financent des projets visant à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Merci beaucoup de cette réponse excellente et très exhaustive. Même si je préfère de loin Mme la commissaire Kroes à M. le commissaire Michel, ce qui a moins à voir avec M. Michel qu’avec Mme Kroes, je souhaiterais néanmoins savoir pourquoi il n’est pas ici aujourd’hui.
Ensuite, je voudrais savoir ce que la Commission fait pour aborder la question spécifique de l’introduction de la charia dans certains états du Nigeria ainsi que les actes de violence effectivement perpétrés, notamment le meurtre de chrétiens et l’incendie d’églises dans les états centraux, auxquels vous avez déjà fait référence. 
Neelie Kroes,
   . - Je puis vous assurer qu’il s’agit d’un dossier très important pour mon collègue. M. Michel appréciant au plus haut point les débats au sein de votre Assemblée, je ne connais pas la raison de son absence, mais je suis absolument certaine que s’il avait pu être présent, il aurait été parmi vous. Je pense toutefois qu’il est en voyage, peut-être dans une des régions qui vous préoccupent.
Je tiens à souligner que la Commission s’efforce pleinement de combattre l’extrémisme sous toutes ses formes à travers ses initiatives globales destinées à s’attaquer aux causes de mécontentement et à promouvoir la paix, la stabilité et la sécurité dans le cadre de sa coopération et de son aide au développement. Par ailleurs, elle prend part à de nombreuses initiatives spécifiques de promotion d’une coexistence pacifique entre les peuples et de l’entente interreligieuse et interculturelle. Le dialogue politique avec le gouvernement central et l’aide au renforcement des institutions sont des enjeux essentiels. 
La Présidente.
   - J’appelle la 
La Commission pourrait-elle indiquer le montant de l’aide octroyée par l’Union européenne en faveur de la lutte contre le sida en Afrique, préciser la nature de cette aide et fournir la liste des pays bénéficiaires? 
Neelie Kroes,
   . - Les initiatives de la Communauté européenne en matière de lutte contre le VIH/SIDA en Afrique sont financées par le Fonds européen de développement et le budget de la Communauté européenne. Dans le cadre de la programmation nationale et régionale, le FED finance des projets de lutte contre le SIDA et des projets visant à renforcer les systèmes de soins de santé. Depuis 2002, quinze projets nationaux et trois projets régionaux de lutte contre le SIDA et/ou de renforcement des systèmes de soins de santé ont été entamés dans treize pays et dans la région ACP, pour un engagement total de 244,6 millions d’euros.
Le FED soutient également la mise en œuvre de plans nationaux de réduction de la pauvreté et, partant, il appuie directement ou indirectement la lutte contre le SIDA en apportant une aide budgétaire générale. Depuis 2002, la Commission a apporté une aide budgétaire générale à 24 pays africains grâce à des engagements représentant quelque 2,4 milliards d’euros. Un milliard et demi d’euros a déjà été dépensé.
Le budget de la Communauté européenne dispose d’une ligne budgétaire thématique de lutte contre les maladies liées à la pauvreté - non seulement le SIDA, mais aussi le paludisme et la tuberculose - dans les pays en développement. Cette ligne budgétaire se fonde sur le règlement 1568/2003. Depuis 2002, la Commission a octroyé plus de 86,2 millions d’euros de cette ligne à des ONG en tant que contribution à 25 projets de lutte contre le VIH/SIDA mis en œuvre dans 16 pays africains.
Au total, 9,42 millions d’euros ont été attribués à deux projets de recherche: le premier en Afrique centrale et le second en Afrique australe. Un total de 5 millions d’euros a été attribué à des programmes de sensibilisation à grande échelle, ainsi qu’à des partenariats internationaux comme le Partenariat international pour des microbicides et l’Initiative internationale pour un vaccin contre le SIDA.
Une deuxième ligne budgétaire relative à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement et fondée sur le règlement 1567/2003 contribue également à la lutte contre le SIDA. Un montant de 73,95 millions d’euros est disponible au titre de cette ligne pour la période 2003-2006. Depuis 2003, la Commission a été en mesure d’octroyer 17,5 millions d’euros de cette ligne à dix projets de lutte contre le SIDA mis en œuvre dans huit pays africains. Le budget de la Commission finance aussi, sur la base du règlement 1726, des projets de lutte contre le SIDA et de renforcement des systèmes de soins de santé en Afrique du Sud.
Depuis 2002, trois projets sont menés en Afrique du Sud pour un montant total de 55 millions d’euros. Le FED et le budget communautaire sont les deux sources des contributions de la CE au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme. La Commission européenne a contribué à hauteur de 522 millions d’euros au Fonds mondial depuis sa création en 2001, ce montant ayant été complété par des contributions des États membres de l’UE.
Nous sommes le principal donateur du FMLSTM; 57 % des fonds vont à la lutte contre le VIH/SIDA et 55 % sont consacrés aux pays africains. En outre, la Communauté européenne accroît son financement des programmes de recherche sur le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Pour la période 2002-2006, les fonds consacrés à ces trois maladies, dont la plupart sont destinés au VIH/SIDA, ont quadruplé pour atteindre aujourd’hui 400 millions d’euros. La moitié de ces fonds est gérée par la Communauté européenne, au sein de la DG Recherche, et l’autre moitié, à laquelle s’ajoutent 400 millions d’euros des États membres et du secteur privé, est acheminée dans le cadre du partenariat des pays européens et des pays en développement sur les essais cliniques.
La Commission n’a aucune donnée sur l’aide allouée par les États membres aux pays africains dans le cadre de la lute contre le VIH/SIDA, ces informations ne nous ayant pas été communiquées. 
Eoin Ryan (UEN ).
   - Je tiens à remercier la commissaire pour sa réponse complète à ma question. La commissaire peut-elle me dire si des discussions ou des négociations ont lieu entre les grandes entreprises pharmaceutiques concernant la fourniture d’antirétroviraux aux populations africaines? Si c’est le cas, quelle est la portée de ces négociations? Des progrès ont-ils été réalisés et ces médicaments ont-ils été mis à la disposition d’un plus grand nombre de personnes? 
Neelie Kroes,
   . - J’ai appris la tenue de discussions par la presse. Toutefois, Madame la Présidente, si vous me le permettez, je demanderai à mon collègue de vous transmettre une réponse écrite qui sera appropriée et indiquera précisément à quel stade en sont les discussions. 
La Présidente.
   - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L’heure des questions est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0172/2006) de M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les conséquences de l’arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission contre Conseil) [2006/2007(INI)]. 
Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai par excuser l’absence de M. Gargani, qui ne peut être parmi nous aujourd’hui pour des raisons de santé. Les membres de mon propre groupe m’ont demandé de le remplacer aujourd’hui en tant que rapporteur et de dire quelques mots sur le contenu de ce rapport.
Pour commencer, je ferai observer que cet arrêt de la Cour de justice n’est pas surprenant - du moins pas à mes yeux. Certains pensaient peut-être que le résultat serait tout autre, mais je considère en fait qu’il ne s’agit là que d’une conclusion logique, car depuis quelque temps, nous avons vu la Commission adopter des approches différentes - parfois très divergentes - concernant les propositions législatives liées au droit pénal.
Sur la base de mon expérience pratique dans le domaine du droit des affaires, je souhaite simplement souligner que de nombreuses directives proposées par le passé sur la base de bases juridiques appartenant au premier pilier - par exemple, les directives sur le blanchiment d’argent et les abus de marché, ou les dispositions relatives aux opérations d’initiés - comportaient au moins quelques éléments de droit pénal.
Il est en fait tout à fait judicieux et correct que la Cour de justice ait, très souvent par le passé et même lorsque les faits étaient différents, agi sur la base du principe selon lequel le litige dont la base juridique était décisive devrait faire l’objet d’une décision prise en référence à l’objectif de la proposition dans son ensemble. Par conséquent, il était parfaitement évident que la Cour de justice, dans cette affaire, décide sur la base d’un exemple spécifique du droit environnemental que, ici également, il est impossible de considérer des actes juridiques qui, de fait, sont indissociables, en les séparant de telle sorte que certains aspects soient réputés faire référence à une partie des Traités différente de l’objectif réel initialement prévu, si ce dernier relève du premier pilier. Le résultat n’est donc pas une surprise à mes yeux.
Néanmoins, quelles en sont les conséquences aujourd’hui? Tout d’abord, cet arrêt ne change rien au fait que les affaires de droit pénal sont traitées essentiellement par les États membres, au niveau national et que l’Europe n’est compétente que dans des circonstances exceptionnelles.
Cela étant, je partage également l’opinion selon laquelle le législateur européen - qui est en mesure de faire usage de cet instrument, mais qui n’est pas tenu de l’utiliser de manière coercitive - a tout intérêt, par principe, à s’abstenir de toute législation dans les affaires de droit pénal. Dans chaque situation spécifique, les décisions doivent être prises au cas par cas, sur la base de la nécessité, ou non, de dispositions de droit pénal afin d’atteindre cet objectif, ou du fait qu’il devrait appartenir aux États membres de se prononcer sur ces questions et de les réglementer. Par conséquent, la prudence est de mise pour le législateur, qu’il s’agisse du Parlement ou du Conseil, et ce surtout, tel est mon avis - et c’est pourquoi les Traités, depuis le début, laissent le droit pénal entre les mains des États membres - tout simplement à cause du fait que les systèmes de droit pénal en Europe sont extrêmement différents, non seulement en termes de définition des délits, mais également en termes des sanctions correspondantes. Dans certains États membres, la peine est appliquée dans son intégralité; dans d’autres, la règle veut que seulement 50% du montant soit versé; dans d’autres encore, il s’agit des deux tiers; enfin, dans certains États membres, les tribunaux ordonnent des sanctions supplémentaires à caractère punitif qui, à leur tour, n’existent pas sous cette forme dans d’autres États membres. Dès lors, je pense que si l’Europe commence à établir des sanctions standard pour tout type d’affaire là où ce n’est pas nécessaire, il en résultera des interventions non systématiques dans les systèmes de droit pénal des États membres et, étant donné que l’utilité d’une telle approche suscite des doutes, c’est d’abord et avant tout pour cette raison que nous devrions faire preuve d’une certaine retenue.
Je considère que le rapport produit par M. Gargani, et qui a été adopté par la commission des affaires juridiques, met ce principe en application, et que cela constitue l’essence même du rapport.
Nous sommes bien entendu favorables à l’idée selon laquelle la Commission devrait désormais tenter d’analyser, une par une, les propositions devant être réexaminées en raison du fait que leur séparation en deux actes juridiques distincts ne correspond plus au droit énoncé par la Cour de justice et qu’elle devrait présenter des propositions sur la manière de procéder à quelques ajustements.
Quant aux amendements présentés en réponse à la résolution de la commission des affaires juridiques, je suis en mesure de vous dire, au nom de mon groupe, que certains d’entre eux - et plus particulièrement ceux présentés par le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe - sont acceptables, alors que d’autres ne le sont pas. N’attendez pas de moi que j’entre dans les détails, car j’en ai convenu avec le rapporteur, mais je peux dire en termes généraux qu’aucune différence majeure n’a fait surface au sein de la commission des affaires juridiques lors de l’évaluation des ces questions. Les problèmes tiennent davantage aux nuances, peut-être sur la question de savoir jusqu’où il est préférable d’aller dans les affaires individuelles, mais autrement, la commission était en général d’accord avec cette position. Je remercie très sincèrement l’Assemblée de son attention. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais également remercier le rapporteur, M. Gargani, M. Lehne, qui le remplace ce soir, et M. Cavada, pou le travail réalisé conjointement par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des affaires juridiques sur cet important dossier.
Je pense que l’une des qualités de cette décision, qui reconnaît la valeur ajoutée fournie par la Communauté, est le rôle fondamental que le Parlement européen pourra jouer sur des questions importantes telles que l’application de sanctions pénales en vertu de la procédure de codécision. Comme vous le savez, la Commission a adopté une communication à ce sujet en novembre dernier. Nous pensons que la portée de cette décision va au-delà de la seule question de la protection environnementale.
Je pense en fait que l’enjeu est plus large et je suis globalement d’accord avec le contenu du rapport Gargani. Je dois dire que la vision de la Commission est un peu plus ambitieuse dans certains domaines et sur certains aspects. Par exemple, le rapport établit spécifiquement que le législateur doit restreindre l’application de sanctions pénales aux affaires où la protection des droits et des libertés des citoyens ou la protection d’intérêts financiers est en jeu. Il s’agit là à n’en pas douter d’intérêts extrêmement importants qui doivent être protégés.
Néanmoins, nous pensons qu’il serait possible d’aller un peu plus loin, même si la décision de la Cour pose des restrictions à l’application de sanctions pénales au niveau européen, et je pense que de telles limites sont nécessaires. Par exemple, comme M. Lehne vient de le dire, il nous faut penser à une sanction pénale européenne lorsque cette dernière se révèle réellement indispensable pour veiller à l’efficacité du droit communautaire, tout en respectant le principe de nécessité de la sanction pénale et le principe de proportionnalité.
Dans le même temps, je pense qu’une limite absolue des domaines concernés serait dangereuse et restreindrait les dispositions établies par la Cour de justice. Nous avons présenté une proposition de directive établissant des sanctions pénales dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. Vous savez combien la contrefaçon peut mettre à mal l’industrie des pays européens et la santé des consommateurs, outre le fait d’entraîner l’exploitation des enfants, forcés à travailler pour produire des biens contrefaits. À la lumière de ce phénomène, comment peut-on dire que des sanctions prises au niveau européen ne sont pas nécessaires dans ce domaine? Il ne s’agit là que d’un exemple et, précisément pour cette raison, je soutiens l’idée exprimée dans leurs amendements par Mme Roure et M. Cavada concernant un élargissement relativement plus ambitieux de la structure adoptée par le rapporteur.
Pour conclure, je souhaiterais exprimer ma sincère gratitude, car j’ai retrouvé dans ce rapport une réaffirmation du principe de ladite «clause passerelle» - c’est-à-dire la possibilité de passer du principe d’unanimité sous le troisième pilier à une procédure de codécision et de majorité qualifiée, en d’autres termes une procédure communautaire du premier pilier - dans le domaine de la coopération en matière pénale et de la coopération sur les questions policières et sécuritaires. C’est une évolution que la Commission a déjà déclaré qu’elle espérait et je pense qu’il est positif que ce point ait été réitéré dans le rapport Gargani également. 
Maria da Assunção Esteves,
   . - Le droit pénal de cette Europe ambitieuse n’en est encore qu’à ses balbutiements. Des consensus vagues et des progrès timides montrent la résistance des États membres face à l’avenir et la contradiction éhontée d’une politique communautaire qui, d’une part, repose sur des valeurs fondamentales communes mais qui, d’autre part, laisse la législation sous-tendant ces valeurs à la discrétion de chaque État membre. C’est cette même ironie que le traité constitutionnel a tenté d’effacer et que la Cour a interprétée de la manière la plus favorable possible.
Les institutions européennes ont estimé que le droit pénal européen était fondé sur le principe simple de la reconnaissance mutuelle. Si l’on ne revient pas sur cette opinion, l’Europe ne disposera jamais d’un droit pénal ou d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le vrai sens du terme, car l’Europe est un projet global de justice, et non un projet reposant sur des domaines préférentiels de justice. Pourtant, on observe que l’Europe manque d’un espace commun, doté d’un projet commun, dans le domaine du droit pénal. Il s’agit plutôt d’une mosaïque fragmentée de frontières, l’harmonisation s’est faite petit à petit et est faible, il n’existe aucun programme politique ou de droit pénal à suivre, il y a eu une harmonisation du niveau minimal des peines maximales. Tout cela montre notre manque de courage. L’harmonisation n’est apparente qu’au niveau des peines et ne couvre pas les causes de la criminalité, les peines alternatives ou les méthodologies.
Dans une Europe qui défend la dignité de tous les citoyens, les valeurs qui sous-tendent cette dignité, l’État de droit, la proportionnalité et l’égalité, il nous faut un programme de justice pénale. Pourtant, concernant la manière dont les pouvoirs sont répartis, nous sommes face à un droit pénal qui est, de façon tout à fait absurde, séparé des valeurs qu’il vise à garantir; c’est un droit pénal qui suscite une position ferme au niveau du Conseil dans la mesure où il n’est pas partagé démocratiquement entre les parlements.
Nous sommes donc face à une reconnaissance mutuelle des différents systèmes de justice pénale dépourvue de toute base d’harmonisation fondamentale. C’est profondément inique. Nous y sommes opposés, mais telle est la situation en Europe, car le droit pénal est l’expression la plus élevée de nos valeurs. Nous attendons un élargissement de la portée du Traité et, plus important encore, la forte volonté politique qui tarde à se matérialiser. 
Maria Berger,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, même en son absence, je tiens à remercier le rapporteur de son document, même si je dois dire qu’au sein de la commission, nous aurions préféré de loin qu’il y ait des négociations entre les groupes afin de nous épargner la nécessité de régler nos divergences d’opinion en plénière. J’aurais également souhaité que l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui a étudié cette question à nos côtés, soit davantage pris en considération.
En conséquence, nous avons dû présenter un assez grand nombre d’amendements à la plénière. J’espère que nous obtiendrons une très large majorité lors du vote. Cette question est d’une grande importance pour le développement futur du droit communautaire et je pense qu’il est nécessaire d’avoir une large majorité.
Où se situent, aujourd’hui, les divergences d’opinion? Le rapporteur, dans son rapport initial, a proposé une approche relativement restrictive en réponse à cet arrêt de la Cour de justice, mais nous sommes, au contraire, favorables à l’interprétation de la Commission, selon laquelle l’arrêt de la Cour nous autorise à imposer des sanctions pénales dans tous les domaines du droit communautaire, quoiqu’en l’absence de limites, mais dans les conditions fixées par la Cour et dans le but ultime de faire appliquer le droit communautaire.
Au sein de la commission des affaires juridiques, nous sommes confrontés sans cesse à des questions liées à l’application du droit européen et nous devons dire qu’il existe de graves lacunes en la matière. Nous ne devrions pas, d’un seul coup et une fois pour toutes, nous refuser une option que la Cour de justice européenne a mise entre nos mains.
Nous comprenons qu’il existe des préoccupations spécifiques concernant la cohérence du droit pénal dans les États membres, et ces préoccupations sont exprimées notamment par les ministres de l’intérieur et de la justice, qui ne souhaitent pas que des ministres dont les attributions relèvent du premier pilier, pour ainsi dire, mettent à mal leur système national de droit pénal; nous avons répondu à ces préoccupations par le biais d’amendements, plus particulièrement ceux adoptés par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Comme M. Lehne l’a déjà dit, nous sommes tous fondamentalement d’accord sur la nécessité d’examiner au cas par cas l’ensemble des actes juridiques qui doivent être renouvelés. Au sein de cette Assemblée, nous en avons soumis un autre, pour lequel le délai n’avait pas encore expiré, à la CJE. Si une nouvelle base juridique exige la procédure de codécision, ce Parlement ne sera pas en mesure d’esquiver la nécessité d’utiliser toutes ses prérogatives législatives. Nous ne serons pas en mesure d’accepter un accord interinstitutionnel préalable dans lequel nous renoncerions à notre droit à jouer un rôle dans l’élaboration de ces nouveaux actes juridiques, mais cela ne devrait pour autant pas être interprété comme signifiant que nous ne déploierons aucun effort pour mener une coopération de qualité avec la Commission et le Conseil si des mesures de révision se révèlent nécessaires. 
Daniel Strož,
   . - Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice européenne du 13 septembre 2005, relatif aux pouvoirs communautaires en matière de droit pénal, sont si importantes que cet arrêt marque réellement une rupture dans le développement du droit communautaire.
On peut même émettre l’hypothèse selon laquelle, dans certaines circonstances, ce précédent pourrait avoir un impact négatif sur la souveraineté des États membres. La condition sine qua non de son application à l’établissement de normes au niveau communautaire émanant du premier pilier de l’UE sera donc un strict respect du principe de subsidiarité, tel que le prévoient l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne et le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ce principe est directement lié à la nécessité, pour les législateurs européens, de veiller à ce que la promulgation de sanctions pénales relevant du premier pilier constitue une exception, limitée aux affaires où il est indispensable de protéger les droits et les libertés des citoyens ainsi que les principaux intérêts de l’UE. Il est également essentiel de contrôler et d’évaluer minutieusement et soigneusement les effets et l’impact global des normes de droit pénal adoptées sur la base du premier pilier.
Un autre domaine dans lequel la Commission propose des sanctions pénales est la protection des droits de propriété intellectuelle. Ce domaine représente à n’en pas douter l’une des principales activités de la Communauté, résultant de l’article 2 du traité instituant la Communauté européenne. Je pense, et je le répèterai, que ce domaine est à ce point important et évolue si rapidement qu’il requiert une approche conceptuelle et systématique spécifique. J’estime qu’il est fondamental de définir un bon concept visant la protection des droits de propriété intellectuelle qui comprendra, entre autres choses, des mesures de droit pénal. 
John Whittaker,
   . - Monsieur le Président, cette question montre la faiblesse fondamentale de toute la structure de l’Union. Tous les pays acceptent de se lier à un même corpus législatif communautaire, qu’ils s’efforcent ensuite d’appliquer eux-mêmes. Il aurait dû être d’emblée évident que certains pays mettraient en œuvre la législation communautaire plus énergiquement que d’autres. Dès lors, nous assistons actuellement aux premières tentatives d’harmonisation du droit pénal, en dépit de la demande de contrôles et de limites de M. Gargani. La CJCE aura le grand bonheur de décider si les condamnations nationales satisfont à ses critères de proportionnalité et de dissuasion.
M. Gargani reconnaît qu’il sera difficile d’uniformiser la mise en œuvre. En effet, escomptons-nous réellement un comportement identique des tribunaux dans les 25 États de l’Union, nouveaux pays membres de l’Est et pays en phase d’adhésion inclus? Je crains que les responsables politiques conviennent d’harmoniser progressivement la mise en œuvre, mais les peuples de nos différents pays ne seront pas de cet avis. 
Jean-Claude Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le 13 septembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes reconnaissait au législateur communautaire la possibilité de prendre des mesures pénales pour garantir l’effectivité des normes qu’elle édicte. Chacun a compris - en tous cas, à Vienne, c’est ce qu’on a compris - que la Cour avait retourné là le principe de subsidiarité comme une chaussette pour décider que, s’agissant du droit communautaire, ce n’était pas la peine que les États s’occupent d’assurer son respect puisque la Commission de Bruxelles pouvait le faire toute seule.
La Commission n’a évidemment pas manqué de s’engouffrer dans cette brèche: alors que , cette nouvelle compétence pénale ne concerne que l’environnement, une communication de la Commission du mois de novembre 2005 généralise cette compétence à d’autres matières, y compris les quatre libertés, y compris la PAC, y compris la pêche. M. Cavada, notre rapporteur, étend même cette compétence au comportement discriminatoire, ce qui peut couvrir toutes les activités humaines, voire la protection des intérêts financiers de l’Union.
Et c’est là qu’on voit le danger de ce énième coup de force des juges de Luxembourg. Le 6 avril 2006, en effet, il y a deux mois à peine, le Tribunal européen de première instance condamnait M. Frattini - la Commission - à verser des dommages et intérêts à un fonctionnaire pour violation grave et manifeste de l’exigence d’impartialité. Violation par qui? Par l’OLAF, c’est-à-dire l’organe de lutte contre la fraude, qui se trouve en partie sous le contrôle de la Commission.
Octroyer, dès lors, des compétences pénales à cette Commission, au sujet de laquelle la Cour des comptes, dans son rapport spécial n°1 de 2005, observe que le respect des droits fondamentaux des personnes soumises à une enquête n’est pas assuré, c’est prendre le risque de créer, au Berlaymont, un petit foyer liberticide, une espèce de micro-Guantanamo normatif. Le rapporteur de la commission des libertés, M. Cavada, est d’ailleurs conscient du problème puisqu’il demande qu’on applique l’arrêt avec prudence et il aurait pu ajouter: avec jurisprudence, la prudence du droit, et notamment du droit des traités, qui ne permet pas de transférer des compétences du troisième au premier pilier.
Mais depuis 1962 et son arrêt Costa contre ENEL, la Cour pratique l’imprudence du coup d’État fédéral permanent. Or le grand juriste britannique Dicey avait prévenu: les juges doivent être des lions, mais des lions sous le trône, prenant garde à ne faire échec à aucun point de souveraineté. Mettre quelqu’un en prison, c’est du droit pénal. Ce n’est pas rien. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, bien qu’avocat, je ne suis pas ici pour accuser le commissaire Frattini de quoi que ce soit cet après-midi, cela lui fera plaisir. Je tiens uniquement à affirmer qu’il s’agit selon moi d’un arrêt à ce point important que ses conséquences sont loin d’être claires à l’heure actuelle.
Je crois que le risque existe dans le cas présent d’appliquer de manière excessive le principe de la compétence communautaire en droit pénal national. Or, suivant les remarques formulées par le chancelier Schüssel à l’entame de la présidence autrichienne, appelant la CJCE à restituer des pouvoirs aux États membres, cela me semble quelque peu déplacé dans le contexte actuel.
Je salue toutefois l’approche globalement prudente et l’interprétation limitée de l’arrêt, qui s’appliquera à quelques très rares cas isolés visés dans le rapport Gargani et dans la réponse du commissaire. Je pense que l’exercice de toute forme de précédent juridique, quel qu’il soit, dans le cas présent doit faire l’objet d’un contrôle très ferme et très efficace. J’estime d’une manière générale que la compétence de droit pénal est nationale, non européenne, et que ce principe ne doit pas changer.
Quels que soient les arguments généraux, je suis en désaccord avec le commissaire. Il n’est absolument pas justifié de réclamer l’activation de la clause passerelle visée à l’article 42 du Traité en vertu de l’arrêt proprement dit. En effet, le faire créerait un précédent très dangereux et très malvenu.
En fin de compte, j’estime qu’il s’agit d’un arrêt particulier, à examiner au cas par cas et de portée limitée. Toute tentative de la Commission ou de la Cour de justice visant à l’utiliser de manière plus extensive serait inacceptable et remettrait en cause les activités de la CJCE dans ce domaine. 
Martine Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, je remercie la Commission pour sa communication sur les conséquences de l’arrêt de la Cour sur les sanctions pénales et j’en partage les conclusions.
En effet, je pense que l’interprétation de cet arrêt ne doit pas s’appliquer au seul domaine de l’environnement, et ce afin de renforcer le contrôle démocratique du Parlement et de permettre ainsi une meilleure protection des citoyens.
L’arrêt de la Cour a permis de clarifier les compétences en matière de dispositions pénales entre le premier et le troisième pilier. Il prévoit ainsi que la finalité et le contenu de l’acte lui-même doivent être pris en compte pour établir la nécessité de prévoir des sanctions pénales. Cela nous permet de conclure que la protection des droits fondamentaux est un domaine auquel les conséquences de cet arrêt peuvent être étendues. Les droits fondamentaux et la protection des intérêts de l’Union devraient faire l’objet d’une attention particulière dans les recours aux sanctions pénales.
Je ne pense pas, cependant, que nous devions limiter ce recours à ces deux seuls domaines et l’amendement 16, que j’ai déposé avec ma collègue Maria Berger, va en ce sens. C’est pourquoi je vous invite à le soutenir.
Enfin, cet arrêt est un nouveau signal qui nous invite à prévoir, grâce à l’article 42 et comme vous l’avez dit, la communautarisation de l’ensemble de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Et je le dis ce soir, cela permettrait une plus grande sécurité juridique et surtout une meilleure cohérence des mesures pénales. 
Ole Krarup (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je pense plutôt que l’arrêt de septembre représente un défi particulièrement passionnant. J’ai enseigné le droit pendant de nombreuses années dans diverses universités et ce rapport de la commission pour lequel M. Gargani a été rapporteur ne recevrait pas une note particulièrement élevée de la faculté de droit de l’université de Copenhague. Tout d’abord, il existe une contradiction, dont il n’est pas tenu compte. Le point 47 de l’arrêt établit que la législation pénale et les règles régissant les affaires pénales - c’est-à-dire le droit procédural pénal - ne relèvent pas de la compétence de la Communauté. Malgré tout, cet arrêt réalise un énorme pas politique en avant en établissant que ce fait ne peut pas toutefois empêcher le corps législatif communautaire de prendre des mesures relatives au droit pénal des États membres dans certaines conditions où de telles mesures se révèlent nécessaires.
En toute humilité, je suis convaincu que cette procédure - en vertu de laquelle, en l’absence d’une base juridique, nous créons nous-mêmes une base juridique reposant sur des fondements politiques - est absurde. De plus, cette procédure se heurtera très certainement à une forte résistance dans les démocraties les plus développées de l’Union européenne. À cet égard, j’oserai parler des démocraties nordiques. Ces pays n’adhéreront pas à un système susceptible de manipuler la base juridique de la sorte, indépendamment du fait qu’il est, bien entendu, tout à fait raisonnable que la législation et la procédure pénales relèvent de la compétence des États membres, ceci étant - comme il a également été dit au début - un état de fait reflétant, dans une large mesure, une tradition juridique qui ne peut être harmonisée et qui ne saurait être dictée. Il n’existe par conséquent aucune base juridique et je recommanderais, pour cette raison, de voter en faveur de l’amendement présenté par le groupe indépendance et démocratie. 
Johannes Blokland (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je suis quelque peu surpris de l’explication fournie par la Commission concernant l’arrêt de la Cour. En 2002, j’ai apporté mon soutien au rapport Oomen-Ruijten ainsi qu’à l’appel lancé contre la décision-cadre, mais, à cette époque, la Commission nous a clairement fait comprendre, de façon répétée, que cette directive et cet appel contre la décision ne devaient pas être considérés comme une première étape vers l’harmonisation du droit pénal dans d’autres domaines. C’est sur la base de cette seule garantie que j’ai pu soutenir l’appel lancé contre la décision-cadre à l’époque.
Il s’avère aujourd’hui que la Commission donne de cet arrêt une interprétation tout à fait personnelle, qu’elle souhaiterait l’étendre davantage et qu’elle cherche également l’harmonisation dans d’autres domaines. Cela contredit le message que nous avions reçu à l’époque. Si j’avais su en 2002 ce que je sais aujourd’hui, j’aurais voté contre le rapport Oomen-Ruijten.
Le rapport Gargani contient effectivement certains points positifs, dont les paragraphes 8 et 13, mais tant que les paragraphes 4 et 5 sont maintenus, mon groupe et moi-même n’avons d’autre choix que de voter contre la proposition de résolution. 
Andrzej Jan Szejna (PSE ).
   - Monsieur le Président, la création d’un système juridique unifié reposant sur des valeurs communes et sur les principes de la primauté du droit communautaire et une étroite coopération entre les États membres et les institutions européennes est primordial pour favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur unique de l’Union européenne.
Toutes les activités visant à garantir une législation communautaire efficace fondée sur le premier pilier méritent notre soutien. Le premier pilier est le seul permettant à la législation européenne d’être adoptée tout en respectant les principes démocratiques et garantissant un contrôle judiciaire adéquat.
L’arrêt de la Cour de justice européenne du 13 septembre est d’une importance extrême pour le développement futur du droit communautaire. La Cour a décidé qu’en vue de définir clairement la base juridique d’un document, il était nécessaire de faire référence aux objectifs et au contenu du document même. En conséquence, la décision-cadre sur la protection de l’environnement a été annulée en raison du fait que la base juridique n’a pas été citée comme relevant du premier mais du troisième pilier. Au vu de cet arrêt, les propositions législatives actuelles dont la base juridique risque d’être jugée erronée doivent être retirées ou modifiées. Par ailleurs, nous devons envisager la possibilité de lancer une procédure législative visant à définir une nouvelle base juridique pour les textes législatifs adoptés sur la base du troisième pilier qui aujourd’hui, conformément à l’arrêt de la Cour, peuvent être considérés comme reposant sur une base erronée.
Cependant, les conclusions de la Cour ne devraient pas être automatiquement étendues pour inclure tous les domaines couverts par le premier pilier. Elles devraient être appliquées aux domaines couverts par les principes, objectifs et compétences de base de la Communauté et les cas spécifiques devraient être examinés sur une base individuelle dans le cadre d’une étroite coopération entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Les États membres sont, en principe, responsables de la bonne mise en application du droit communautaire. C’est pourquoi le principe régissant l’inclusion des articles de droit pénal dans le premier pilier devrait être clair et défini . 
Patrick Louis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, quelqu’un manque cruellement ce soir dans cet hémicycle, il était pourtant là cet après-midi. Comment pouvons-nous tolérer, chers collègues, que ce débat essentiel sur les conséquences de la jurisprudence du 13 septembre 2005 se déroule en l’absence du principal intéressé, le Conseil lui-même? Est-ce lui qui a imposé cet agenda pour éviter d’avoir à admettre publiquement le sens profond de sa défaite du 13 septembre à Luxembourg? Laissez-moi être son porte-parole ce soir.
Oui, le Conseil a été battu ce jour-là par un nouveau coup de force judiciaire. Oui, malgré le rejet de la ratification de la Constitution européenne qui le prévoyait, les piliers de compétence viennent de fusionner de fait. Il n’y a plus de compétences intergouvernementales en Europe. Oui, les États membres se voient imposer arbitrairement une interprétation des traités qu’ils ont signés. C’est ce que le Président du Conseil constitutionnel français, Pierre Mazot, appelle un vice du consentement de la France.
Oui, cette communautarisation sauvage du droit pénal est sans limites puisque la Commission a, dans la foulée, décidé de faire annuler neuf décisions-cadres, ce qui, après l’environnement, lui permet de mettre la main sur le droit pénal de l’immigration clandestine, de la pollution maritime ou encore de la propriété intellectuelle. Je vous le demande, chers collègues, en particulier français, à quoi servent désormais nos ministres de l’Intérieur ou de la Justice?
J’ai déposé, au nom de mon groupe, un amendement 1 très prudent auquel tout député libre pourrait facilement se rallier. C’est une alternative qui invite simplement les États à reprendre la maîtrise des traités qu’ils signent. Mais voilà, combien y a-t-il de députés libres ici, chers collègues? Continuez à contourner les peuples avec votre fédéralisme judiciaire et autre plan B et vous verrez que 2007 sera la réplique de 2005. 
Genowefa Grabowska (PSE ).
   - Monsieur le Président, par le biais de la décision-cadre sur la protection de l’environnement à travers le droit pénal, le Conseil a tenté de répondre à la hausse préoccupante des délits commis contre l’environnement, et cet objectif devrait être applaudi. Cependant, nous ne pouvons pas applaudir la manière dont le Conseil a agi, dans la mesure où celle-ci a conduit à un différend, présentant deux facettes qui plus est.
La première de ces facettes est institutionnelle, dans la mesure où les Traités en vigueur ne fournissent aucune réponse simple et claire à la question de savoir qui devrait faire quoi au sein de l’UE. En conséquence, les compétences ne sont pas clairement réparties entre les institutions de l’Union et, plus particulièrement, entre le Conseil, les États membres et le Parlement. La deuxième facette de ce différend concerne la base juridique citée par le Conseil lors de la prise de sa décision controversée. Le Conseil a, par erreur, cité le troisième pilier comme étant la base juridique, alors que l’objet relève non pas du troisième pilier mais des compétences de l’UE dans le domaine de la protection de l’environnement. Par conséquent, le Conseil n’avait pas le droit de prendre la décision susmentionnée. Ce faisant, il a empiété sur les compétences accordées à la Communauté sur la base du traité instituant la Communauté européenne et a enfreint le traité sur l’Union européenne, qui donne la priorité à ces compétences. Par ailleurs, en optant pour une base juridique inadéquate, le Conseil a empêché le Parlement européen d’avoir une quelconque influence sur les questions liées à la protection de l’environnement qui, sans l’ombre d’un doute, sont des questions intéressant la Communauté et relevant de ses attributions.
Je suis sûre que si l’Union européenne disposait d’une constitution définissant les compétences et indiquant qui fait quoi au sein de l’Union européenne, ce différend n’aurait pas lieu. Nous aurions des lignes directrices juridiques clairement définies et la Cour de justice européenne ne serait pas amenée à intervenir. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0192/2006) de Mme Roure, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [COM(2005)0475 - C6-0436/2005 - 2005/0202(CNS)]. 
Martine Roure (PSE ),
   . - Monsieur le Président, l’Union européenne est réputée dans le monde pour le niveau élevé de protection des droits fondamentaux, et en particulier de protection des données personnelles qu’elle garantit à ses citoyens. Ce principe est ainsi inscrit à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux.
Dans le domaine communautaire, deux directives réglementent le traitement loyal de ces données dans le cadre du marché intérieur, et quand un citoyen fait, par exemple, un achat sur Internet, la compagnie auprès de laquelle il effectue cet achat est obligée de lui demander l’autorisation d’utiliser ses données pour lui envoyer des offres commerciales. Le citoyen est ainsi informé de l’utilisation faite des données le concernant et, fondamentalement, il peut demander la rectification de ces données.
Or, cet espace européen de protection des données comprend actuellement une lacune grave. Il n’y a pas de coordination des vingt-cinq États membres pour la protection des données personnelles utilisées dans le cadre du travail policier ou judiciaire. Alors que nous œuvrons pour la mise en place d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, cette coordination est devenue absolument indispensable. En effet, il est nécessaire pour les polices des États membres de travailler en étroite collaboration et d’échanger des données pour lutter efficacement contre la criminalité organisée. Nous pouvons renforcer cette coopération, mais nous devons nous assurer que les données concernant les citoyens sont protégées de la même manière dans toute l’Europe. Je rappelle que le Parlement européen a demandé, depuis de nombreuses années, un instrument pour la protection des données dans le cadre de la coopération judiciaire et policière.
Nous nous félicitons, par conséquent, de cette proposition de la Commission, et l’objet de mon rapport est de renforcer cette proposition afin d’assurer la cohérence avec les instruments existants de protection des données relevant du premier pilier. Nous souhaitons également que cette décision-cadre ne se limite pas aux données échangées entre États membres, mais qu’elle assure un niveau minimal de protection des données à l’intérieur même des États membres. En effet, si cela n’était pas le cas, nous pourrions alors avoir deux systèmes différents de protection des données dans une même enquête. Cela non seulement menacerait la protection des citoyens, mais compliquerait également le travail policier ou judiciaire.
Nous avons renforcé les garanties relatives à l’utilisation de données personnelles par, et à leur transmission à des parties privées lorsque celles-ci les traitent dans le cadre d’une fonction publique. Nous souhaitons également des garanties relatives à l’utilisation de données personnelles par, et à leur transmission à des pays tiers. Je rappelle que la Cour a annulé cette décision du Conseil sur l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le traitement et le transfert des données à caractère personnel ainsi que la décision d’adéquation de la Commission relative au niveau de protection adéquat de ces données, et ce pour cause de bases juridiques inappropriées, comme vous le savez.
Le commissaire Frattini nous a dit qu’il souhaitait déposer une nouvelle proposition d’accord sur la base du troisième pilier. Il est donc nécessaire de disposer d’une législation de protection des données pour le troisième pilier, et j’apprécie d’ailleurs le soutien de la Commission à cet égard.
Lors de l’adoption de la directive sur la rétention des données en décembre 2005, le Conseil s’était moralement engagé devant le Parlement européen - je tiens à le rappeler - à procéder à l’adoption rapide, et dans le respect d’une coopération loyale entre les institutions européennes, du texte sur la protection des données. Or, cette adoption a pris énormément de retard et sa concrétisation dans le courant de cette année est aujourd’hui menacée.
Nous souhaitons donc que le Conseil prenne aujourd’hui, devant nous, des engagements clairs, notamment sur les points cruciaux pour le Parlement européen, et nous attendons qu’il nous présente un calendrier d’adoption de cette décision-cadre. Je suis très déçue par le Conseil actuellement. Et, dans le cas contraire, le Parlement européen se sentirait trahi et sa confiance serait alors sérieusement ébranlée pour l’avenir, ce que nous ne souhaitons pas. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme Roure, le rapporteur, pour ce rapport très important et équilibré.
Je me rappelle que le programme de La Haye prévoit clairement l’obligation d’assurer l’échange d’informations des services répressifs en vertu du principe de disponibilité à compter de janvier 2008. Dans le même temps, les conditions essentielles dans le domaine de la protection de données seront appliquées à la lettre. Dès lors, l’adoption rapide de la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier est indispensable.
La politique de sécurité, et la politique de lutte contre le terrorisme en particulier, doit respecter l’obligation incombant à l’État de protéger les citoyens contre la criminalité grave, terrorisme inclus, ainsi que les droits fondamentaux des citoyens à une vie privée et familiale et à la protection des données personnelles. Je pense que nous devons garantir la cohérence et l’uniformité des principes de protection des données dans l’Union européenne, notamment entre le premier et le troisième pilier.
L’arrêt de la Cour de justice concernant l’accord PNR, comme l’a déclaré Mme Roure à juste titre, démontre la nécessité d’un régime de protection cohérent et complet au niveau européen, fondé sur des principes de protection des données clairs et solides. Dans ce contexte, selon moi, la décision-cadre constituerait un important pas en avant.
La Commission a déjà proposé la mise en œuvre de la décision-cadre sur la protection des données d’ici fin 2006, avant l’application du principe de disponibilité. Dès lors, je joins ma voix à celle du Parlement européen et de Mme Roure pour demander au Conseil d’accélérer la définition d’un accord sur la décision-cadre, en tenant pleinement compte de la position exprimée par cette Assemblée.
En ce qui concerne le champ d’application de la décision-cadre, un nombre maximal de chapitres doit s’appliquer aux situations nationales, comme la Commission l’avait déjà proposé. À mon sens, les États membres doivent convenir de principes communs en matière de protection des données qui s’appliquent à tout traitement de données personnelles par la police et les autorités judiciaires aux fins de prévention, d’enquête, de détection et de poursuite des crimes, à titre de base commune pour l’échange de données personnelles dans le respect total de ces principes.
En ce qui concerne le système Europol/Eurojust, la Commission reconnaît qu’un rapprochement et une facilitation accrus du régime européen de protection des données devraient, en principe, être garantis après l’adoption de la décision-cadre en concertation avec tous les organes concernés. Le calendrier concret pourrait nécessiter un examen plus approfondi.
Je suis ouvert à d’autres règles de protection des données en matière d’identificateurs biométriques et/ou d’ADN et nous examinerons plus attentivement les suggestions du Parlement européen dans ce domaine très important et très sensible.
Compte tenu de la position du Parlement, je réfléchirai à la procédure d’évaluation concrète du niveau de protection de données dans un pays tiers ou dans une instance internationale. Le rapport que vous êtes sur le point d’adopter contient une solution qui permettrait à la Commission, après consultation du Conseil et du Parlement, de déterminer si un pays tiers ou une instance internationale garantit un niveau de protection adéquat au sens de la décision-cadre. Comme vous vous en doutez, je ne suis pas personnellement opposé à ce type de solution. Nous devrons collaborer étroitement avec le Conseil, car nous avons besoin de l’unanimité, de sorte que la solution finale instaure, quoi qu’il arrive, premièrement, un mécanisme garantissant l’existence d’un niveau de protection adéquat une fois les autres conditions de la décision-cadre remplies et, deuxièmement, la consultation préalable du Parlement et la juste prise en considération de son point de vue. 
Camiel Eurlings,
   . - Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens accorde une grande importance à des garanties communes servant à la protection des données au niveau de l’Union. Ces garanties non seulement encourageront une confiance mutuelle entre les États membres concernant l’échange de données, mais encore favoriseront la poursuite de délits punissables et la volonté d’échanger les informations utiles aux fins d’une telle poursuite. Vous avez tout à fait raison de mettre l’accent sur la question de la disponibilité des données, car il est important que nous puissions accomplir de réels progrès à cet égard, en vue d’une meilleure sécurité publique. Avant d’y parvenir, cette mesure doit être prise pour protéger la vie privée. 
Au vu des discussions précédentes, je souhaiterais, au nom de mon groupe, complimenter sincèrement le rapporteur, car Mme Roure a élaboré un rapport équilibré, et la manière, réaliste et mesurée, dont elle a conduit les discussions avec la Commission a été la preuve de ses compétences. Elle nous a soutenus sans fléchir dans un certain nombre de domaines. En conséquence, nous ne sommes pas allés jusqu’à souhaiter l’interdiction de l’échange d’informations avec les pays tiers. Nous avons pris la bonne décision, ensemble. 
Ensuite, nous avons refusé de suivre - et nous continuerons de le faire - ceux qui souhaitent que les services secrets relèvent de ce cadre. De même, le rapporteur n’a pas non plus exercé de pressions sur le Conseil afin de mettre un terme à la discussion sur les rapports relatifs au système d’information financière (SIF) et au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) jusqu’à la finalisation de ce rapport. 
Ce faisant, Mme Roure a fait de l’excellent travail. Ce rapport, très impartial, parvient à un bon équilibre entre la protection de la vie privée, d’une part, et la création de conditions favorables à un meilleur échange de données, d’autre part. Nous le devons aux citoyens, si nous voulons réellement que l’Union fasse ce qui est en son pouvoir pour garantir notre sécurité. Merci une fois de plus, Madame Roure, de votre coopération. 
Proinsias De Rossa,
   . - Monsieur le Président, il est absolument normal, dans le monde actuel, de disposer d’un échange d’informations et d’une coopération renforcés entre nos services de police et, bien entendu, nos autorités judiciaires. Il n’est pas possible, à mon sens, de lutter contre la criminalité transnationale sans cette coopération, que la criminalité soit engendrée par des forces antidémocratiques qui utilisent la terreur en tant qu’arme politique ou par simple enrichissement personnel, via le blanchiment d’argent, la traite des êtres humains ou le trafic de drogue.
La coopération doit intervenir au sein de l’Union européenne, ainsi qu’entre celle-ci et les pays tiers. Toutefois, elle ne peut être autorisée que s’il existe une protection stricte des droits de l’homme et des libertés des citoyens. C’est pourquoi je soutiens chaleureusement, ici ce soir, la proposition de ma collègue, Mme Roure, et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Plusieurs de nos États membres s’opposent à certains éléments de la coopération proposée, non pas au nom de la protection des droits de l’homme, mais pour des motifs purement idéologiques liés à la sauvegarde de la souveraineté nationale. Cette attitude pourrait être compréhensible si elle était cohérente. Toutefois, ces mêmes États sont parfaitement disposés à prendre pour argent comptant les garanties données par les États-Unis au sujet de son réseau de transfèrements extraordinaires, lequel transfère les suspects d’un pays à un autre, sur le territoire communautaire, en dehors de celui-ci et même vers des pays tiers dont nous savons qu’ils pratiquent la torture. Cette façon de procéder foule totalement aux pieds la souveraineté de nos États membres et Washington est allée jusqu’à admettre qu’elle n’acceptait pas nos définitions de la torture.
Nos États membres doivent coopérer, tout en insistant sur une protection adéquate relative à l’usage des informations et aux personnes concernées par l’échange de renseignements, comme le propose le présent rapport.
Toutefois, pour être cohérents, nos États membres doivent, en pratique, également insister pour que les États-Unis respectent les droits civils et humains des personnes qu’ils ont illégalement transportées, d’une part, et qu’ils assurent le suivi de leur appel à la fermeture de Guantanamo en faisant clairement comprendre à Washington que son approche renforce le risque terroriste et qu’elle constitue le meilleur argument de recrutement des fondamentalistes de tous bords depuis de nombreuses années, d’autre part. 
Alexander Alvaro,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Mme Roure mérite nos plus sincères remerciements pour ce rapport, qui a déjà fait l’objet d’observations très positives, et amplement méritées, de la part de plusieurs députés. À mon avis, tous les groupes ont travaillé ensemble pour produire un document réellement exceptionnel, d’autant plus que certains d’entre eux travaillaient à la production d’un rapport de cette nature, insistant constamment sur sa nécessité, bien avant que je ne sois élu député de ce Parlement.
La raison principale pour laquelle ce rapport est aujourd’hui bien plus nécessaire qu’il ne l’était auparavant est liée à l’ère de l’information dans laquelle nous vivons aujourd’hui. Il nous faut garder à l’esprit que le volume des données stockées par les autorités européennes se chiffre non pas en centaines de milliers, ni même en millions, mais en milliards d’unités de données relatives à la personnalité de chaque individu. Ces informations stockées pourraient, si elles étaient utilisées à des fins malveillantes - quoique je ne prête de mauvaises intentions à aucun État - être rassemblées en vue de définir des profils nous permettant de savoir ce que trament les citoyens qui ne nous plaisent pas. Ce rapport est d’autant plus nécessaire que ce volume de données ne cesse de croître.
Des systèmes tels qu’Eurodac et APIS existent déjà, mais ils doivent encore être mis en œuvre, tandis que le système d’information sur les visas est en cours d’élaboration. Le SIS - système d’information Schengen de deuxième génération - est en place, et on pourrait observer très bientôt, dans le troisième pilier, le stockage et le transfert d’informations relatives aux passagers aériens, de sorte que ces milliards d’unités de données continueraient d’augmenter.
Il faut y ajouter la communication de la Commission sur l’interopérabilité et la synergie, ainsi que l’amélioration de l’efficacité des bases de données européennes, dont l’impact pratique sera d’interconnecter ces bases de données, de manière à ce que - après résolution des problèmes techniques - l’échange d’informations soit considérablement simplifié.
Néanmoins, le problème est que les personnes désireuses de protéger ces données sont souvent présentées comme des déséquilibrés incapables de faire usage de leur raison pour trouver le juste milieu entre droits fondamentaux et droit à la sécurité. Dieu merci cette Assemblée ne s’est pas laissée prendre à ce piège à cet égard et n’a pas été forcée à mettre en concurrence les droits fondamentaux et la sécurité, car ce qui ne manque pas de mettre en péril la sécurité publique, c’est bien une réduction des droits fondamentaux.
Je suis très reconnaissant à Mme Roure, qui a épargné aux libéraux un important travail en incluant un nombre incroyable d’amendements et de propositions émanant de M. Hustinx, le commissaire européen pour la protection des données, ce qui signifie que nous sommes en parfait accord.
Cette Assemblée n’a que peu d’armes à sa disposition et je pense que Mme Roure en a bien pris conscience, mais la volonté, si nécessaire, d’interrompre la progression des systèmes SIS et VIS montre précisément combien ce rapport est important. 
Jean Lambert,
   . - Monsieur le Président, comme d’autres avant moi, je voudrais remercier chaleureusement Mme Roure au nom de mon groupe pour le travail accompli par ses soins sur ce rapport et pour les améliorations qui ont, selon nous, été apportées à la proposition initiale.
Je salue également les commentaires formulés ce soir par le commissaire concernant son engagement sans faille en faveur d’une finalisation rapide du calendrier de cette décision-cadre. Le Parlement, à l’instar de la Commission, estime lui aussi capital, alors que nous progressons sur la voie de la collecte et de l’échange des données, d’utiliser des garde-fous. Si un volume croissant de données doit être facilement accessible en vertu de ce principe - en ligne et au niveau transfrontalier - nous avons besoin de ces règles claires. Cette constatation vaut tout particulièrement pour les organes concernés, qui doivent savoir précisément de quoi ils disposent et de quelle manière l’utiliser, mais également parce que les citoyens doivent être assurés que ces données seront utilisées de façon appropriée. Ils veulent avoir le sentiment qu’elles seront protégées et difficilement accessibles pour les privés. Dès lors, nous reconnaissons la nécessité d’une législation et de sanctions pénales strictes dans ce domaine.
Nous sommes également persuadés - au regard des problèmes survenus récemment en matière de transferts de données sur les passagers tout particulièrement -, que nous avons, lorsque nous communiquons des données aux pays tiers, lorsqu’ils sont impliqués, besoin de garanties précises concernant la destination éventuelle de ces renseignements et les circonstances de cette communication. Nous saluons également le fait que leurs données seront elles aussi examinées à l’aune de droits fondamentaux. Il me semble tragique de devoir raisonner dans ces termes actuellement, mais nous le faisons. Peut-être examinons-nous ici une nouvelle définition du concept de pays tiers «sûr», en ce qui concerne ses informations du moins.
Les citoyens veulent également avoir l’assurance que les informations seront utilisées adéquatement, en vue de réaliser l’objectif pour lequel elles ont été collectées, même si nous estimons parfaitement normal que différentes catégories de données, qu’elles concernent des suspects, des personnes condamnées, des témoins, des victimes, etc., fassent l’objet d’un traitement différent. Une nouvelle fois, cette façon de faire apporte de la clarté et facilite la communication.
Nous saluons également l’amendement indiquant que les données liées à des non-suspects doivent être utilisées uniquement pour les fins pour lesquelles elles ont été collectées. Nous espérons que les États membres appliquaient cette norme sur le plan national, mais je sais que l’un d’entre eux au moins a conservé des données ADN qui ne devaient pas l’être. Dès lors, nous saluons chaleureusement les garanties complémentaires relatives à l’ADN et aux données biométriques visées à l’article 6.
Nous avons besoin de données fiables - une garantie qu’une directive-cadre n’est peut-être pas en mesure de nous donner. Toutefois, nous devons également être certains que les renseignements collectés sont utilisés de façon adéquate et que les droits sont respectés, tout en ayant la capacité de suivre plus efficacement la trace de l’activité criminelle. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans nos discussions sur le rapport Roure, nous débattons d’une mesure supplémentaire servant les intérêts d’une sécurité accrue pour nos citoyens dans le cadre de la réalisation du programme de La Haye, pour laquelle une coopération entre les autorités policières et judiciaires est nécessaire. Une telle coopération ne peut être instaurée que si les informations pertinentes sont échangées et rendues disponibles. Cependant, la totalité du mécanisme doit être soumise à un contrôle adéquat, et c’est à ce niveau-ci que le rapporteur mérite nos félicitations, car elle a réussi à trouver le bon équilibre entre d’une part, la protection des données à caractère personnel et, partant, la vie privée et, d’autre part, l’amélioration de la coopération entre les forces de police et les autorités judiciaires dans l’intérêt de la sécurité publique, laquelle est absolument vitale.
À n’en pas douter, ce rapport a également créé les conditions propices à une réflexion sur la manière dont la protection des données peut être davantage uniformisée dans l’ensemble de nos États membres.
Troisièmement, ce rapport crée également les conditions dans lesquelles les bases de données telles que le système d’information Schengen et le système d’information sur les visas - qui, à terme, prendront une nouvelle forme - peuvent être utilisées conjointement, et dans lesquelles également des recoupements peuvent être effectués en faveur de la sécurité.
Il porte donc approbation du principe de l’interopérabilité des bases de données et je considère qu’il s’agit là d’un fabuleux pas en avant, d’une importance décisive pour l’avenir de la politique de sécurité de l’Union européenne. Ce nouveau paquet de mesures relatives à la sécurité, dont nous discutons aujourd’hui dans le contexte du programme de La Haye, ne sera complet que lorsque nous aurons adopté les règlements relatifs au système d’information sur les visas et au système Schengen II. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur, Mme Roure. Toutefois, je déplore amèrement l’absence du Conseil ce soir, car nous sommes, j’en ai bien peur, trop nombreux à prêcher les convertis: c’est le Conseil que nous devons convertir.
Je tiens à joindre ma voix à celle de ceux qui ont souligné à quel point cette mesure est essentielle. C’est la raison pour laquelle le Parlement la réclame depuis de nombreuses années. En l’état actuel des choses pourtant, à l’ère de toutes les bases de données communautaires telles que le système d’information sur les visas, le système d’information Schengen, Eurodac, de toute la question de l’accès judiciaire - de la politique d’interopérabilité - et, bien évidemment, de la question du transfert de données aux pays tiers, y compris l’accord concernant les données des passagers aériens, elle est plus importante que jamais.
C’est commettre une grave erreur de penser que la protection des données entrave le travail de police et de sécurité: elle renforce en réalité la perspective de coopération en renforçant la confiance, celle de la population notamment. Dès lors, je pense que le Parlement fera tout ce qui est en son pouvoir pour concrétiser cette mesure.
En tant que rapporteur au sujet du système d’information sur les visas, je distingue trois composants: la législation du premier pilier, la mesure sur l’accès au SIV pour la police et les services de renseignement et, enfin, cette décision-cadre sur la protection des données. La mesure du premier pilier est couverte par la codécision. Dès lors, je tiens à faire remarquer énergiquement au Conseil qu’il doit en tenir compte. Je voudrais que le SIV figure à l’ordre du jour dans les plus brefs délais. Toutefois, nous devons également mettre les autres éléments en place. 
Carlos Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, le Parlement cherche depuis longtemps à définir un nouveau cadre juridique pour la protection des données dans le cadre du troisième pilier, qui soit comparable aux règles en vigueur dans le droit communautaire. Nous souhaitons offrir le même niveau de protection, quoique prenant en considération la nature spécifique du travail des autorités policières et judiciaires.
Force est de reconnaître que la protection actuelle est insuffisante. L’adoption récente de la proposition de directive sur la conservation des données s’est accompagnée d’une demande clairement formulée en vue de l’adoption de garanties adéquates au niveau de cette décision-cadre. En tant que rapporteur pour trois mesures législatives concernant la création du système d’information Schengen II, j’ai tenté d’introduire les amendements nécessaires à l’approbation de cette décision-cadre. J’ai également envoyé un courrier à M. Frattini, dans lequel j’appelais la Commission à actualiser les règles sur la protection des données dans la décision relative au système SIS II à des fins de cohérence. Il est, après tout, extrêmement important que les nouvelles lois s’appliquent tant au système SIS II qu’au système VIS.
La résolution née de l’arrêt de la Cour de justice du 30 mai, qui a annulé les décisions relatives au transfert de données PNR vers les États-Unis, donnera lieu à des décisions relevant du troisième pilier, comme l’a indiqué M. Frattini lundi dernier.
Tout ceci renforce l’idée selon laquelle il est primordial et urgent d’adopter un instrument juridique garantissant la protection des données à caractère personnel en dehors du premier pilier. En conséquence, l’adoption de cette décision-cadre est à la fois urgemment nécessaire et extrêmement importante. Je souhaiterais féliciter Mme Roure pour son rapport. Je soutiens les amendements qu’elle a présentés et qui ont reçu un accueil favorable au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Ces propositions clarifient les principes et garanties que nous souhaiterions voir préservés. Je soutiens également la demande du rapporteur visant à différer le vote sur la résolution finale jusqu’à la prochaine session plénière. 
Barbara Kudrycka (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cette décision-cadre est sans aucun doute nécessaire. Elle est nécessaire afin d’accroître les possibilités de coopération entre les pouvoirs judiciaires des États membres. Elle est également nécessaire, car elle augmentera l’étendue de la protection des données à caractère personnel, et dans le même temps les droits des particuliers dans le cadre de la coopération relevant du troisième pilier.
À la suite des attentats terroristes qui ont secoué notre continent, nous sommes conscients de l’importance d’une coopération efficace. Malheureusement, il semble exister un manque de confiance mutuelle concernant la coopération entre les systèmes judiciaires des États membres. Dans de nombreux cas, ce manque de confiance est justifié, dans la mesure où le niveau de protection des données est souvent variable. Cependant, si nous voulons construire un espace commun de justice, de liberté et de sécurité et parvenir à une reconnaissance mutuelle future en termes de décisions judiciaires, des décisions telles que la décision-cadre d’aujourd’hui sont on ne peut plus nécessaires.
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a présenté des amendements qui permettront assurément d’améliorer cette proposition, de lui conférer une plus grande précision et de la rendre conforme à ce dont nous disposons déjà en termes de protection des données à caractère personnel relevant du premier pilier. Cependant, n’oublions pas deux problèmes généraux lors de nos discussions à ce sujet. J’espère, et c’est le premier problème, que la protection des données à caractère personnel réglementée par cette décision-cadre respectera les mesures de protection des données utilisées lors de la mise en application du principe d’accessibilité dans le cadre de la coopération régie par le traité signé à Prüm.
D’autre part, j’espère que l’adoption de cet instrument signifiera que les institutions européennes n’auront plus aucune raison de reporter les travaux sur le paquet législatif relatif aux systèmes VIS et SIS, dans la mesure où l’adoption de ce paquet est fortement bénéfique aux nouveaux États membres. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0187/2006) de M. Varvitsiotis, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision-cadre du Conseil concernant l’ordonnance d’exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l’Union européenne [07307/2005 - C6-0139/2005 - 2005/0805(CNS)]. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Varvitsiotis. Je salue cette initiative de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui vise à appliquer le principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne. Cette initiative facilitera la réhabilitation sociale des criminels. Elle devrait en réalité permettre la prise de mesures de réhabilitation dans le pays de nationalité ou de résidence légale habituelle.
Le consentement du coupable constitue l’une des questions les plus controversées du débat relatif à cette proposition au Parlement et au Conseil. J’approuve globalement votre point de vue et celui du rapporteur. Je considère plus précisément que le consentement est inutile pour effectuer le transfèrement vers un État membre dans lequel la personne condamnée doit être expulsée ou vers l’État membre de résidence de la personne condamnée. Toutefois, le consentement doit être nécessaire en vue du transfèrement vers l’État membre de la nationalité de la personne condamnée si ce dernier n’est pas l’État membre de résidence de la personne condamnée.
Enfin, je souscris pleinement à votre amendement visant à ajouter une disposition instaurant l’information des victimes du crime. La Commission estime aussi qu’il est nécessaire de signaler le transfèrement d’une personne condamnée aux victimes, mais à leur demande uniquement, car, dans un tel cas de figure, l’application de toute demande en réparation se complique.
Je remercie une nouvelle fois le rapporteur et je puis vous assurer que je soutiendrai la plupart de vos amendements durant les débats au Conseil. 
Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la question dont nous débattons ce soir n’est pas nouvelle. Elle a été soulevée pour la première fois en mars 1983 dans la convention du Conseil de l’Europe, que tous les États membres ont ratifiée. Cette convention prévoyait le transfèrement des personnes condamnées, afin de purger le restant de leur peine, uniquement vers l’État de leur nationalité et uniquement avec leur consentement et celui des États concernés. Cependant, en raison de formalités bureaucratiques, ce système n’a pas eu de résultats, d’où la nécessité du protocole additionnel du 18 décembre 1997, qui ne rendait plus nécessaire le consentement de la personne condamnée. Toutefois, ce protocole n’a pas été ratifié par tous les États membres, ce qui a donné lieu à l’initiative lancée par l’Autriche, la Finlande et la Suède, visant à accélérer la procédure dans l’État membre d’origine ou dans l’État membre où ces personnes ont leur résidence permanente.
Le transfèrement des personnes condamnées, afin que ces dernières purgent leur peine, a pour but principal d’améliorer les conditions de vie carcérale de ces détenus, ainsi que de faciliter leur réinsertion dans la société après leur libération, car il est logique qu’une personne condamnée purgeant sa peine dans une prison de l’État de sa nationalité aura moins de problèmes à interagir avec les autres prisonniers et à parler sa propre langue. Plus encore, elle pourra également participer à des cours de formation professionnelle, qui contribueront à sa réinsertion en douceur dans la société, et il lui sera beaucoup plus facile d’avoir des contacts avec sa famille et ses amis. Le soutien apporté à sa famille sera un aspect essentiel de ce processus.
La simplification des procédures, pour que le transfèrement des personnes condamnées soit le plus flexible et le moins bureaucratique possible, est notre objectif de base. Je pense que nous sommes parvenus à ce que les critères de transfèrement soient mieux déterminés, à ce que le principe de et le principe de spécialité soient renforcés et à ce que les victimes puissent faire valoir leurs droits, ces dernières devant être informées de toute la procédure, y compris de l’ordonnance de transfèrement de la personne condamnée.
Je rejoins le commissaire lorsqu’il dit que les victimes ne devraient être tenues informées qu’à leur demande; cependant, afin que les victimes soient informées, il est tout d’abord nécessaire de leur dire qu’une telle procédure est en cours.
La proposition émise par les États membres fait uniquement référence à 32 infractions pénales graves et repose sur une procédure visant à convertir la sanction en une autre peine compatible avec le droit de l’État d’exécution. Ces positions, qui ont fait l’objet d’un vote à l’unanimité au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, simplifient et assouplissent la proposition faite par l’Autriche, la Finlande et la Suède, qui permettait aux États membres d’autoriser le transit d’une personne condamnée sur réception de nombreux documents.
Nous avons également modifié les délais fixés pour chaque étape de la procédure, afin de les rendre plus réalistes et, dans le même temps, de prévoir une longue période d’exécution de la peine dans l’État d’exécution, afin que la procédure de réinsertion soit plus complète et plus efficace.
Nous avons également réglementé les questions liées aux amnisties et aux grâces, soulevées à la suite de consultations entre l’État d’émission et l’État d’exécution. Je pense que cette proposition est une autre étape importante vers la convergence du droit pénal dans les États membres de l’Union européenne. Ceci constitue un objectif ambitieux, mais un objectif que nous devons garder à l’esprit pour pouvoir, à terme, disposer d’un droit pénal unifié.
Enfin, je souhaite remercier les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques, ainsi que toutes les personnes qui ont présenté des amendements, pour leur excellente coopération. Je pense que la commission des libertés civiles a fait un grand pas sur la voie de l’unification du droit pénal grâce à cette proposition. 
Charlotte Cederschiöld,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon pays natal, la Suède, est l’un des pays qui a pris l’initiative de cette proposition. Mon parti a beaucoup insisté sur cette problématique lors de la campagne électorale. Nous sommes par conséquent très satisfaits et très reconnaissants de voir que cette proposition en est arrivée là. Je souhaiterais adresser des remerciements tout particuliers à M. Varvitsiotis pour son travail constructif.
En Suède, nous observons un grand nombre de délits commis par des personnes venues de l’autre côté de la mer Baltique. Il nous semble tout à fait raisonnable qu’un grand nombre de ces personnes puissent purger leur peine dans leur pays natal. De plus, on peut constater qu’il est parfois plus dissuasif d’appliquer ce principe. En Suède, nous avons observé que nos prisons étaient considérées comme ayant une «force d’attraction» internationale très puissante. Je pense qu’il est raisonnable que des délinquants puissent être transférés vers les pays avec lesquels ils ont les liens les plus forts pour pouvoir y purger leur peine. Le rapporteur a très bien développé cette argumentation et a également abordé l’aspect social important de la problématique, à savoir la famille et l’attachement social, qui constitue un argument de valeur et de poids.
Étant donné que nous sommes en train de mettre au point l’ensemble du système policier et judiciaire pénal, nous devons bien entendu veiller à pouvoir transférer les personnes condamnées de façon simple et moins bureaucratique. Tout simplement, nous avons besoin d’un mécanisme flexible en la matière, un mécanisme auquel cette décision-cadre contribuera certainement. La décision-cadre au cœur de nos discussions établit également le droit des personnes condamnées à exprimer leur avis, ce qui est bien sûr important. Dans le même temps, les critères régissant les transfèrements sont admirablement solides.
Je souhaiterais conclure en soulignant qu’il est fâcheux, à mes yeux, que le Conseil ne soit pas représenté ici ce soir. Négliger le débat au Parlement, qui représente les intérêts de la population, alors que nous débattons de questions de première importance dont l’origine est une initiative émanant du Conseil lui-même, constitue pour moi un affront institutionnel, d’autant plus que nous débattons de questions liées à la protection des données, un sujet particulièrement d’actualité dans toute l’Europe. Je regrette profondément l’absence de la présidence. 
Andrzej Jan Szejna,
   . - Monsieur le Président, en vue de lutter contre tous les types de criminalité au sein de l’Union européenne, nous devrions promouvoir la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires nationales et renforcer la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale.
L’initiative prise par certains États membres vise à accélérer la procédure de transfèrement des personnes condamnées dans un État membre vers un autre État membre de l’Union européenne avec lequel la personne entretient un lien de quelque manière que ce soit. Par exemple, il se peut que celle-ci possède la nationalité de ce pays, un permis de séjour illimité sur le territoire de ce dernier ou un lien étroit avec ce pays en termes de peines de prison ou d’autres mesures de sécurité dont elle fait l’objet. De plus, la décision de transférer une personne condamnée vers un autre pays, afin qu’elle y purge sa peine, dépend de la probabilité de conditions meilleures à la réinsertion sociale de cette personne. C’est un point sur lequel je voudrais insister.
Cependant, nous devrions être très attentifs aux différences observées au niveau des peines infligées dans différents États membres. Il est important de veiller à ce que les peines infligées dans un État membre prennent en considération le système judiciaire chargé d’appliquer la peine. La victime ou la personne ayant subi un préjudice causé par la personne condamnée devrait être informée du transfèrement de cette dernière vers un autre État membre. Telle était la position adoptée par le Conseil dans la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Le traitement équitable des victimes doit être garanti, de même que leur dignité et leur droit à participer au procès. De plus, il convient de prêter attention à leur situation en cas d’action en dommages-intérêts.
Nous devrions faire notre possible pour garantir l’efficacité du transfèrement des personnes condamnées, en supprimant les formalités administratives superflues et en créant un cadre juridique contraignant clairement défini. 
Bill Newton Dunn,
   . - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour ses arrangements très coopératifs, qui ont permis à notre commission de dégager ses conclusions.
Monsieur le Commissaire, j’ai une petite histoire pour vous. Imaginez deux prisonniers, tous deux citoyens d’un même État membre, tous deux en prison dans un autre État membre. Ils ont commis le même délit. Ils ont reçu des condamnations identiques. Après plusieurs années, tous deux peuvent bénéficier d’un transfèrement vers leur État membre d’origine. L’un s’est bien comporté, il a été un prisonnier modèle, s’est repenti, a étudié et a changé. L’autre, par contre, s’est très mal comporté. Il ne s’est pas amendé et a encore besoin d’aide.
Pourtant, et c’est le problème sur lequel je souhaite attirer votre attention, les informations concernant les deux prisonniers ne peuvent faire l’objet d’un transfert transfrontalier au même titre que les intéressés, car la législation actuelle sur la confidentialité des données empêche le transfert de renseignements d’un pays à un autre. En d’autres termes, l’État membre destinataire ne saura absolument pas lequel des prisonniers constitue toujours une menace et lequel peut reprendre sans risques sa place dans la société.
Monsieur le Commissaire, pourriez-vous entreprendre des démarches visant à garantir la possibilité de transférer les informations en même temps que les prisonniers quand nous en serons à ce stade? 
Carlos Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, nous souhaiterions améliorer les normes relatives à la qualité et à l’efficacité de la justice. Il s’agit d’un domaine très sensible, qui présente d’importants écarts entre les États membres. D’où la nécessité de renforcer la confiance mutuelle, en vertu de laquelle les décisions de justice sont mutuellement reconnues. La confiance en la qualité et l’efficacité du système judiciaire d’autres partenaires de l’Union contribue au développement progressif d’une culture judiciaire européenne.
Cette décision-cadre est un pas de plus dans ce sens et contribuera également à renforcer le principe de reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale imposant des peines corporelles ou des mesures impliquant une privation de liberté. L’accélération du transfèrement des personnes condamnées vers un autre État membre, dont elles sont ressortissantes ou avec lequel cette personne entretient un lien de quelque nature que ce soit, accroît les chances de réinsertion sociale.
Je souhaite complimenter M. Varvitsiotis pour son rapport et pour les excellentes propositions qu’il nous a soumises, que je soutiens pleinement et qui méritent le soutien unanime de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. La personne condamnée a besoin de garanties adéquates, notamment une audience préliminaire avant le prononcé du jugement, comme Mme Cederschiöld l’a souligné. Le principe de spécialité, en vertu duquel une personne ne peut être jugée pour des actes autres que ceux à l’origine de la peine qui est purgée, doit également être garanti.
Les victimes des personnes condamnées doivent aussi être tenues informées tant de l’existence d’une demande de reconnaissance et de transfert de l’exécution de la peine que du résultat du procès et de la nature du transfèrement. Je suis également d’accord sur le fait qu’en aucun cas, il ne devrait être possible de convertir une peine en une sanction financière ou d’aggraver la sanction imposée par l’État membre en question. 
John Attard-Montalto (PSE ).
   - Monsieur le Président, en vertu de la convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, ratifiée par l’ensemble des États membres, les personnes condamnées peuvent, afin d’assurer l’équilibre de leurs condamnations, être transférées sous trois conditions: vers leur État de nationalité, avec leur consentement et avec celui des États concernés.
La présente initiative est différente, puisqu’elle instaure un mécanisme accéléré de reconnaissance et d’application, par un État membre, des condamnations privatives de liberté ou des mesures de sécurité imposées à cette personne par le tribunal d’un autre État membre. Selon le texte, la personne doit être un ressortissant de l’État membre concerné, elle doit y résider légalement ou avoir des liens étroits avec ce pays.
Une certaine clarification est nécessaire et les critères doivent être précisés, car il n’existe pas toujours, du moins en vertu du texte, de distinction claire entre ressortissants, résidence légale et liens étroits. En outre, il est nécessaire de clarifier ce que signifie le concept de «liens étroits».
Pour conclure, permettez-moi de m’en référer brièvement à un scénario dans lequel le transfèrement d’une personne condamnée est recommandé pour raisons humanitaires liées à la famille de l’intéressé. Il m’a récemment été demandé d’évaluer la possibilité de permettre à Abdelbaset Ali Mohmed al-Megrahi, qui purge une peine en Écosse à la suite de la tragédie de Lockerbie, de terminer sa peine à Malte. Dans un tel cas de figure, ce ne serait possible que si les critères étaient clairs et le concept de «liens étroits» interprété de manière très large. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0124/2006) de Mme Brepoels, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies [COM(2005)0399 - C6-0256/2005 - 2005/0166(COD)]. 
Franco Frattini,
   - Monsieur le Président, il est important, selon moi, que ce débat sur l’Observatoire des drogues et des toxicomanies de Lisbonne ait lieu ce soir. Il s’agit d’une agence européenne très utile et dont l’efficacité à mettre en œuvre notre stratégie européenne destinée à prévenir et à combattre la toxicomanie a été prouvée.
Je voudrais juste vous faire part de quelques chiffres relatifs à la toxicomanie en Europe, chiffres du reste effrayants. Ils m’ont été fournis par l’Observatoire de Lisbonne lui-même. Chaque mois, 1,5 million de citoyens européens utilisent de la cocaïne, 9,5 millions utilisent du cannabis et 3 millions ont recours à cette drogue de façon plus ou moins habituelle, c’est-à-dire quotidiennement. D’autre part, la consommation de mélanges de drogues, souvent associée à de l’alcool, est en forte augmentation. Enfin, l’utilisation de l’ecstasy a aussi augmenté et malheureusement cette drogue est de plus en plus souvent produite en Europe. Plus d’un million d’Européens ont régulièrement recours à l’ecstasy.
Je suis ravi de constater que la présente proposition repose sur l’article 152 du Traité, qui permet au Parlement de jouer un rôle complet en la matière. Je voudrais surtout remercier le rapporteur, Mme Brepoels, pour la qualité de son rapport, que je considère important et bien équilibré, ainsi que pour les efforts qu’elle a réalisés en vue de trouver un accord sur la proposition de la Commission en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision.
Je pense que les amendements de compromis déposés par le rapporteur seront acceptés de sorte que le présent rapport pourra être mené à bonne fin. Permettez-moi de vous dire d’avance que j’accepte la plupart des amendements à quelques exceptions près et que je voudrais les aborder rapidement.
Ceux d’entre eux qui me préoccupent sont les amendements 8, 15, 18, ainsi que 32 à 39. Je voudrais juste faire une brève remarque à propos de l’amendement 15, qui permet au Parlement européen d’émettre un avis sur le programme de travail triennal de l’Observatoire. L’accord interinstitutionnel octroie au Parlement un rôle législatif et non exécutif. J’estime par conséquent qu’émettre un avis ou approuver le programme de travail d’un organe exécutif reviendrait à s’écarter du contrôle politique, qui est le véritable rôle du Parlement.
L’amendement 18 concerne un problème qui est du ressort des compétences horizontales de la Commission puisqu’il a trait à la réglementation de quelque 18 agences européennes. Cet amendement ne peut être accepté, non pas qu’il soit mal fondé, mais parce qu’un accord politique est actuellement recherché sur la proposition horizontale.
Enfin, j’hésite à propos des amendements 32 à 39, car ils semblent n’avoir aucun rapport avec le compromis qui a été obtenu parmi les trois institutions, en ce sens qu’ils confèreraient à l’Observatoire de Lisbonne un rôle d’évaluation concret, ce qui, de mon point de vue, est franchement contraire au véritable rôle qui lui a été assigné. L’objectif principal de cet Observatoire consiste à fournir des instruments permettant de faciliter l’évaluation et le contrôle par les États membres et la Commission. Je pense par conséquent qu’il serait peu judicieux d’attribuer à l’Observatoire un rôle d’évaluation autonome. Hormis ces quelques objections, j’approuve le rapport ainsi que les amendements déposés par le rapporteur. 
Frieda Brepoels (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est vrai que la proposition que nous examinons aujourd’hui n’est pas récente, puisque la discussion au niveau juridique remonte à la fin de l’année 2003, époque à laquelle la Commission avait présenté sa proposition initiale. Le Parlement a ensuite émis un avis en avril 2004, à la suite duquel, après des discussions au Conseil, il a été décidé de modifier la base juridique de manière à rendre applicable la procédure de codécision.
La présente proposition de la Commission couvre différents aspects. En réalité, elle réglemente la codification de trois amendements antérieurs, élargit le rôle de l’Observatoire et introduit des changements conformément à la nouvelle donne européenne suite à l’élargissement à dix nouveaux pays. Par conséquent, l’Observatoire entend à l’avenir axer davantage ses efforts sur les nouvelles habitudes en matière de toxicomanie, notamment sur la consommation combinée de substances psychoactives licites et illicites. En outre, la proposition vise également à introduire quelques modifications en vue de rendre les organes de l’Observatoire conformes à la situation réelle et, comme je l’ai signalé, à l’élargissement de l’UE.
Nous sommes convaincus que les amendements proposés permettront d’améliorer l’efficacité de l’Observatoire. C’est pourquoi nous soutenons effectivement les demandes de disposer de davantage de données objectives et comparables, de consacrer le bureau exécutif dans le règlement de l’Observatoire, de disposer régulièrement d’évaluations relatives aux activités de l’Observatoire ainsi qu’à propos du réseau Reitox composé de points focaux nationaux. Enfin, nous faisons grand cas des évaluations externes sur une base de six années.
Un certain nombre de points importants ont été ajoutés durant les discussions au sein de notre commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Étant donné que l’Observatoire a pour principale mission de rassembler et de diffuser des informations relatives aux drogues et à la toxicomanie, l’Assemblée estime que l’échange d’informations sur les meilleures pratiques pour s’attaquer au problème des stupéfiants représente une valeur ajoutée pour la politique de chaque État membre.
En ce qui concerne la composition du comité exécutif, il me semble approprié de flanquer le président et le vice-président de deux autres membres du Conseil d’administration représentant les États membres, ainsi que de deux représentants du comité. Dans ce cas, bien sûr, les décisions doivent être arrêtées par consensus. Selon nous, il serait également souhaitable de permettre au Parlement d’auditionner le président de l’Observatoire en plus de son directeur. Nous estimons également qu’une coopération de grande portée entre les points focaux nationaux et les organisations actives sur le terrain permettra un suivi rapide et approprié de la situation de la drogue en Europe et qu’elle permettra aux États membres de réagir d’une manière mieux adaptée aux nouveaux développements et phénomènes en matière de drogues et de toxicomanies.
Les principaux sujets de discussion avec le Conseil dans ce dossier concernaient la composition du comité scientifique, ainsi que la procédure de nomination du directeur. En effet, le comité scientifique a pour mission d’émettre des avis sur les problèmes scientifiques relatifs aux activités de l’Observatoire. L’Assemblée estime que ce comité doit être limité à un maximum de 15 membres, désignés sur la base de leurs compétences par le biais d’une procédure ouverte, et non sur la base de leur État d’origine, à savoir un représentant par État membre, comme ce fut le cas dans le passé.
Étant donné que pour l’instant, comme l’a déclaré le commissaire, une proposition qui s’appliquerait à toutes les agences est en attente en ce qui concerne la procédure de nomination du directeur et l’extension de son mandat, il a été décidé de réexaminer les dispositions du règlement portant création de l’Observatoire et d’attendre le résultat de ces négociations.
Depuis le début des discussions sur ce dossier, notre intention a toujours été de conclure en première lecture un accord entre les trois institutions, c’est-à-dire aussi avec le Conseil et la Commission. Je suis ravie que nous y soyons parvenus après de longues discussions. Après tout, la proposition de compromis renferme quasiment toutes les propositions du Parlement et nous sommes par conséquent persuadés que rien ne devrait s’opposer à un accord ou à une adoption de ces propositions demain.
Permettez-moi de remercier la présidence autrichienne, mais également la Commission, sans oublier mes rapporteurs fictifs de tous les groupes, pour le caractère très constructif de nos relations de travail. 
Jiří Maštálka (GUE/NGL ),
   - Mesdames et Messieurs, permettez-moi en premier lieu de féliciter et de remercier le rapporteur pour la qualité du rapport qui nous a été présenté. Force nous est de reconnaître que la question des drogues et des toxicomanies, pas seulement au sein des États membres de l’Union européenne mais aussi dans le monde entier, est un sujet sensible dont l’impact social et économique sur la société est énorme. C’est précisément pour cette raison qu’il est, à n’en point douter, essentiel et hautement souhaitable d’établir une coopération aussi étroite que possible entre tous les secteurs de la société concernés. Bien que cet objectif soit clairement annoncé et partagé par tous, il est très souvent difficile de s’accorder sur la manière de l’atteindre.
Je me félicite des modifications positives introduites dans le rapport. J’apprécie avant tout les amendements approuvés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, en particulier ceux qui ont trait à une coopération plus étroite entre les États membres de l’Union. Un exemple de cette coopération plus étroite pourrait être la mission de l’Observatoire consistant à fournir des informations sur les méthodes éprouvées, de même que celle qui consiste à aider et à faciliter l’échange d’informations entre les États membres.
Il est communément admis que les drogues ne connaissent pas de frontières, et cela s’applique doublement aux frontières de l’UE, qu’elles soient internes ou externes. Je regrette que la proposition visant à intensifier la coopération entre les États non membres de l’UE dans le but d’éliminer la circulation et le trafic de drogues n’ait pas été incluse dans le rapport final en dépit du fait que c’est précisément de ces nombreux pays non membres que le plus grand volume de stupéfiants se déverse en Europe.
D’autre part, je me félicite de l’inclusion de la proposition visant à échanger des données entre l’Observatoire européen, les Nations unies et l’Organisation mondiale de la santé, car ce sera un moyen efficace d’éviter une double collecte de données et de faciliter le traitement de celles-ci. Je me félicite également de la proposition visant à assurer une coopération active avec Europol; cela sera très utile pour combattre et éradiquer la criminalité liée aux stupéfiants.
La proposition consistant à conférer à l’Observatoire la mission de fournir des informations aux États membres en ce qui concerne les nouvelles habitudes et tendances en matière de toxicomanie revêt sans aucun doute une importance clé et permettra de mieux préparer et former les États membres à réagir.
La coopération entre l’Observatoire et le Parlement européen, de même que l’influence croissante du Parlement, par exemple dans l’instauration d’un plan de travail pour l’Observatoire, la désignation de la personne qui occupera le poste de directeur et l’évaluation du travail réalisé par l’Observatoire, représentent, à mes yeux, un pas supplémentaire sur la voie de la démocratisation des institutions européennes et d’un contrôle plus sévère du travail accompli par l’Observatoire européen à l’avenir. J’estime que le rapport, tel qu’il a été présenté par le rapporteur, est extrêmement bien équilibré et je recommande son adoption. 
Hubert Pirker,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, le présent rapport débute en confirmant ce qui n’est rien d’autre qu’une nécessité technique, à savoir l’adaptation de l’Observatoire des drogues aux situations nouvelles. Cependant, ce qui est, selon moi, beaucoup plus important, c’est l’autre partie du rapport, qui concerne la manière dont les travaux de l’Observatoire des drogues pourraient être rendus plus efficaces.
Il ne suffit pas, à mon sens, de demander à un Observatoire des drogues de se contenter de recueillir des données et ensuite de les publier chaque année dans un document illustré. Il y a beaucoup d’autres possibilités et ce rapport, de même que les propositions du rapporteur, vont au-delà.
Il faut que les données soient enfin comparables; il faut davantage les analyser et évaluer les différentes politiques de lutte contre la toxicomanie afin de pouvoir recommander aux États membres les stratégies les plus rentables et leur signaler celles qui ne le sont pas. Nous devons davantage coopérer avec d’autres organisations telles que l’Organisation mondiale de la santé ou les Nations unies afin, tout simplement, d’éviter les chevauchements et les doubles emplois. Nous devons également coopérer avec Europol afin de faire concorder les délits liés à la drogue avec les délits auxquels ils sont associés.
Le présent rapport nous offre l’occasion d’élargir les pouvoirs de l’Observatoire des drogues - du moins jusqu’à un certain point -, ce qui est souhaitable si l’on veut que l’Observatoire ait davantage de poids et puisse offrir aux États membres une véritable aide dans la lutte contre les stupéfiants. 
Edith Mastenbroek,
   . - Monsieur le Président, les travaux de l’OEDT constituent pour moi l’un des meilleurs exemples d’objectif commun, d’intérêt conjoint et de valeur ajoutée pour l’UE, car les drogues et la toxicomanie ont un effet dévastateur sur la société. Elles constituent une source de délinquance, mais aussi de problèmes sociaux, d’instabilité et de risques sanitaires.
Les politiques des différents États membres à l’égard de ces problèmes varient considérablement. Je pense qu’il est dans l’intérêt de nos concitoyens, plus particulièrement des jeunes, que nous, Européens, fassions preuve d’une maturité suffisante pour vouloir apprendre les uns des autres, pour vouloir demander, sans le moindre parti pris idéologique, quelles politiques sont les plus efficaces.
Nous aurions pu, par exemple, débattre des questions suivantes dans le cadre de cette discussion relative à l’OEDT: quid de la possibilité de distribuer de l’héroïne sous contrôle médical au groupe le plus fortement dépendant? Est-ce une solution? Le cannabis est-il réellement inoffensif pour la santé de nos concitoyens? Avons-nous jamais étudié la question en profondeur?
Je proviens d’un État membre qui a choisi une politique quelque peu singulière sur ces questions. Je serais parmi les premières à saluer une étude très approfondie et à vouloir en finir avec ces politiques si elles ne sont pas efficaces.
Malheureusement, nous n’en avons pas discuté. Nous avons parlé d’autres choses, tels notamment l’influence qu’auront les États membres sur le comité scientifique, le mode d’élection du président du conseil d’administration, l’identité des personnes qui siégeront au conseil d’administration et le droit de regard éventuel du Parlement européen sur le comité exécutif - à ne pas confondre avec le conseil d’administration, qui est un organe totalement différent.
Je voudrais remercier le rapporteur d’avoir réussi à s’engager dans ce débat institutionnel sans hypothéquer l’objectif du centre, à savoir la comparaison des politiques de divers États membres - un objectif qui figure toujours en bonne place dans le présent rapport. Je félicite l’OEDT pour le travail accompli à ce jour et je lui souhaite bonne chance pour l’avenir. 
Sophia in ‘t Veld,
   . - Monsieur le Président, je serai très brève, car ce qu’il y avait à dire a déjà été dit en grande partie. Je voudrais également remercier le rapporteur et exprimer mon admiration pour le travail accompli par ses soins dans un dossier difficile, pour les raisons que vient d’évoquer ma collègue, Mme Mastenbroek. Il s’agit d’un domaine très sensible et très empreint d’idéologie et de traditions nationales.
L’objectif du rapporteur, celui de parvenir à un accord avec les autres institutions, bénéficie de notre soutien le plus total et du soutien absolu de tous les groupes depuis le début. Ce ne fut pas simple, car ce texte est un compromis. Acceptons-le. Nombre de députés de mon groupe auraient souhaité aller beaucoup plus loin, à l’instar de nombreuses personnes du groupe de Mme Mastenbroek. Nous avons néanmoins tous dû faire un léger effort pour parvenir à ce compromis.
L’indépendance de l’Observatoire, capitale à nos yeux, est l’une de nos réussites dans le cadre de ce compromis. Nous savons tous que des pressions considérables ont été exercées afin de placer effectivement le comité scientifique sous contrôle national. Toutefois, nous avons réussi à l’éviter, c’est un accomplissement qui mérite vraiment notre appui.
J’ai hésité jusqu’à la dernière seconde, mais je puis assurer Mme Brepoels qu’elle a notre soutien. Toutefois, pour que le compromis reste d’actualité, nous avons besoin du soutien de tous les groupes et, par conséquent, je demande au groupe socialiste s’il soutiendra le compromis. En effet, il est essentiel de le savoir avant la mise aux voix. En tout état de cause, vous pouvez compter sur notre appui. 
Urszula Krupa,
   - Monsieur le Président, comme je ne dispose que d’une minute, je voudrais simplement attirer votre attention sur les conclusions du rapport de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Il est regrettable que ces conclusions n’aient pas été mises en œuvre.
Les valeurs et les comportements adoptés par les individus sont influencés par ce que les personnes en question considèrent comme la norme dans leur milieu social. La seconde conclusion consiste à dire qu’une politique de contrôle a davantage d’influence sur les normes sociales que des campagnes médiatiques et une approche pédagogique. Si les jeunes en particulier considèrent qu’il est normal et socialement acceptable de faire l’expérience de la drogue, il s’agit là d’un facteur clé qui influence leurs valeurs et leurs comportements par rapport à la toxicomanie.
Il est regrettable que de telles conclusions apparaissent au détriment de millions de toxicomanes et de milliers de jeunes victimes à la suite de politiques expérimentales de libéralisation désastreuses, qui ont divisé les drogues en deux catégories: les drogues douces - soi-disant inoffensives - et les drogues dures. Une telle politique se poursuit aujourd’hui. Prétendre que les drogues douces sont inoffensives représente une forme très dangereuse de manipulation qui facilite la dépendance vis-à-vis des drogues et l’extension de la toxicomanie. 
Carlos Coelho (PPE-DE ).
   - Le problème des toxicomanies, en particulier l’usage de cocaïne, va en s’accentuant, et le nombre de jeunes qui font l’expérience de la drogue augmente également en Europe. Cela montre clairement qu’il y a encore beaucoup à faire dans la lutte contre les drogues.
L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a joué un rôle important dans la collecte et la diffusion d’informations concernant les drogues et leur utilisation et il a encouragé les organismes des États membres à communiquer entre eux et à s’échanger les meilleurs pratiques. Comme l’a signalé M. Pirker, il convient cependant de disposer de critères communs et de méthodes de collecte de données normalisées, car c’est la seule manière de garantir l’objectivité, la fiabilité et surtout la comparabilité des données relatives aux drogues. Il faut rapidement trouver une solution au problème du manque de données dans certains États membres ou de leur manque de comparabilité, ce qui empêche d’avoir une idée générale de la situation des drogues en Europe.
Je tiens à féliciter Mme Brepoels pour son rapport ainsi que pour l’excellent résultat qu’elle est parvenue à obtenir. Nous adoptons cette proposition de révision du règlement après trois années de négociations. Cela implique avant tout une modification de la base juridique initialement approuvée de manière à mettre le Parlement dans une situation de colégislateur.
Je tiens à exprimer ma satisfaction à l’égard du rôle éminent attribué à l’Observatoire afin de tenir compte des tendances émergentes en matière de consommation, y compris la consommation combinée de substances psychoactives licites et illicites, ainsi qu’à l’égard de la décision d’adapter le fonctionnement des organes de l’Observatoire à l’élargissement.
Je voudrais enfin attirer l’attention sur la nature globale des toxicomanies, c’est-à-dire que nous devons placer l’analyse européenne dans un contexte plus large. Nous devons également intensifier notre coopération avec les pays non membres de l’UE dans la mesure où de nombreuses drogues qui arrivent dans l’UE proviennent de pays extérieurs. 
Antonio Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue votre discours, Monsieur Frattini, car vous avez souligné avec exactitude la gravité du problème des drogues dans l’Union européenne.
Je partage les propos tenus par MM. Coelho et Pirker, car la lutte contre la consommation et le trafic de drogues doit devenir une priorité croissante pour l’Union. Il est en réalité impossible de s’attaquer à ce problème urgent et croissant, dont les implications sont mondiales, sans la participation de toutes les institutions supranationales et sans des mises à jour constantes, car la situation est en perpétuel changement.
Je me félicite donc de la proposition du rapporteur de renforcer les activités de l’Observatoire européen afin d’améliorer l’efficacité de l’échange d’informations sur les mesures prises par les différents États membres et d’intensifier la coopération avec Europol.
La consommation de drogues et de substances créant une dépendance varie avec les époques. Alors que l’héroïne était la drogue qui suscitait le plus d’inquiétude dans le passé, aujourd’hui c’est la cocaïne qui nous préoccupe le plus vu sa propagation parmi les jeunes, de même que les mélanges mortels avec de l’alcool consommés dans les clubs. Pour évaluer le rôle joué par l’Observatoire, nous devons comprendre l’évolution des tendances afin de prévenir le problème de la drogue et le combattre.
Nous avons cependant le devoir, dans le cadre de nos mesures de lutte contre la drogue, de ne pas céder à la permissivité qui jusqu’à présent n’a engendré qu’un accroissement de la dépendance. Il est par exemple inacceptable qu’un représentant du gouvernement italien se déclare favorable à un usage contrôlé des drogues par le biais de ce qu’on appelle des «chambres d’injection». Des décisions de ce genre n’ont jamais rendu aux jeunes leur liberté. À cet égard, je partage chaleureusement les propos tenus par Don Gelmini, un prêtre mondialement connu pour sa lutte en faveur de la réhabilitation des toxicomanes. Il a affirmé que lutter contre la drogue par la drogue était une aberration; cela reviendrait à rouvrir les maisons de fous pour soigner les malades mentaux. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0189/2006) de Mme Ždanoka, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous [2005/2191(INI)]. 
Tatjana Ždanoka (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, le rapport sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous, qui a été adopté par une écrasante majorité des membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, constitue une synthèse des efforts déployés par toutes les personnes impliquées, en ce compris les représentants de toutes les grandes familles politiques.
Je suis très reconnaissante envers les rapporteurs fictifs et tous les autres collègues pour leurs suggestions constructives. J’espère que les propositions que nous avons formulées dans la stratégie-cadre pour assurer une participation égale et efficace de tous les protagonistes de la vie économique, sociale et politique en Europe constitueront l’élément clé qui permettra de surmonter les récentes tendances négatives qui minent les perspectives de développement durable de l’Europe au XXIe siècle.
Ignorer la nature multiculturelle et multiethnique des sociétés modernes fait naître des tensions sociales dangereuses. La diversité ethnique, sociale et linguistique de la société européenne doit être perçue non seulement comme un défi pour le développement durable, mais aussi comme une source de potentiel de créativité, et pour la stabilité dynamique de l’Europe moderne.
Quelles sont les pièces maîtresses de la stratégie-cadre? Tout d’abord, il existe différentes façons de comprendre le concept de discrimination, selon que l’on se place sous un angle individuel ou collectif. Dans le même temps, la défense des droits des citoyens en tant qu’individus n’implique pas les mêmes mesures que la défense des intérêts de groupes d’individus Nous mettons dès lors en évidence la nécessité d’adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser les désavantages liés à l’un des motifs de discrimination repris à l’article 13 du traité CE et insistons sur le fait que ces mesures spécifiques doivent s’étendre à tous les secteurs où l’on constate de graves inégalités, qu’il s’agisse de l’éducation, des soins de santé, du logement, de l’accès aux biens et services, ou d’autres domaines.
Ensuite, la détection des formes indirectes de discrimination doit reposer sur des statistiques fiables liées en particulier à certains groupes dotés de caractéristiques propres. Il n’y a pas d’antinomie entre la protection des données personnelles et le contrôle de la discrimination par des moyens statistiques, dans la mesure où l’objectif d’un tel contrôle est d’avoir une meilleure compréhension de la sur- ou de la sous-représentation de certains groupes, dans certains secteurs spécifiques ou à certains niveaux, et d’en mesurer les progrès, en vue d’identifier la nécessité d’agir et de déterminer l’action la plus efficace à mener.
Nous soulignons aussi la nécessité de compléter la législation. Nous regrettons vivement qu’en dépit des demandes réitérées du Parlement européen, la Commission n’envisage pas à ce stade de présenter de nouvelles propositions législatives basées sur l’article 13. Nous demandons instamment que soit présenté avant la fin du premier semestre de l’année 2007 un nouvel instrument législatif reprenant l’ensemble des motifs de discrimination mentionnés à l’article 13, et ayant le même champ d’application que la directive 2000/43/CE.
Nous invitons également la Commission à engager d’urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination, puisque les nouveaux États membres qui n’ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l’objet de procédures d’infraction, au même titre que les anciens États membres.
Nous invitons en outre les États membres à souscrire sans réserve ou sans déclaration restrictive à certaines obligations en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme qui portent sur la non-discrimination et la protection des personnes appartenant à des minorités, et à honorer de telles obligations en toute bonne foi.
Nous considérons que les minorités nationales traditionnelles ont besoin de toute urgence d’être protégées par diverses formes d’autogestion ou d’autonomie pour remédier aux deux poids, deux mesures engendrés par les critères de Copenhague, d’une part, et l’absence de règles dans les États membres, d’autre part.
Je suis convaincue que l’Union européenne doit en réalité se doter d’une des politiques-cadres les plus avancées au monde pour lutter contre la discrimination. 
Vladimír Špidla,
   - Monsieur le Président, Madame Ždanoka, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier le Parlement européen, et plus particulièrement le rapporteur, Mme Ždanoka, pour la qualité de son rapport.
Nous avons l’occasion d’examiner ici un thème qui me tient énormément à cœur, à savoir la lutte contre la discrimination et le soutien à l’égalité des chances et à la diversité. L’égalité des citoyens devant la loi et leur droit à être protégés contre toute discrimination constituent un droit fondamental, qui représente une condition préalable au bon fonctionnement de toute société démocratique, et nous savons tous à quel point ce droit peut contribuer à accroître la cohésion économique et sociale dans nos pays et, par ce fait, également notre prospérité.
L’objectif de la Communauté consiste, d’une part, à garantir l’application uniforme de la législation dans ce domaine et, d’autre part, à soutenir des politiques efficaces de lutte contre la discrimination et de défense de l’égalité dans les cas où la législation n’est pas appliquée d’une manière satisfaisante. Comme vous l’avez déjà souligné vous-même, un grand nombre d’obstacles structurels empêchent de réaliser une société plus juste. Notre initiative a donc aussi pour but de modifier les attitudes et les comportements. Je remarque avec plaisir que votre rapport soutient dans une large mesure l’approche adoptée par la Commission. J’ai constaté que vous avez attiré l’attention sur des domaines à propos desquels des progrès doivent être accomplis et que vous avez présenté quelques suggestions intéressantes sur la manière d’arriver à mettre en œuvre ces avancées.
Votre rapport met avant tout l’accent sur l’importance de recueillir des données. Il est essentiel de réaliser des progrès si nous voulons mieux comprendre la discrimination et ainsi proposer des mesures efficaces et surtout contrôler leur mise en œuvre. La Commission insiste pour que ce soit fait et, parallèlement, elle prend des mesures en vue d’assurer le respect de la loi en ce qui concerne la protection des données personnelles. Comme l’a déclaré la Commission dans sa stratégie-cadre, un manuel concernant l’ampleur de la discrimination sera publié à la fin de l’année 2006. Un cadre conceptuel sera aussi élaboré prochainement en vue de mesurer les progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination et d’évaluer les données statistiques disponibles à l’échelon tant communautaire que national. De manière générale, il n’y a rien, au niveau de la base juridique, qui puisse empêcher l’obtention de données pertinentes.
Votre rapport insiste également sur la nécessité de renforcer les mesures positives dans la lutte contre la discrimination. La Commission témoigne de beaucoup de respect par rapport à vos commentaires et elle a déjà demandé à un groupe d’experts juridiques d’élaborer un document sur les mesures positives actuellement appliquées dans les États membres. Le rapport souligne également - et à juste titre - l’importance des discriminations multiples. Ce problème mérite d’être davantage étudié. Nous avons trop souvent tendance à sous-estimer le nombre de personnes qui en sont victimes. C’est pour cette raison que j’ai demandé qu’une étude soit réalisée dans le but de mieux comprendre les causes et les conséquences des discriminations multiples.
La prochaine Année européenne de l’égalité des chances pour tous devrait donner un vigoureux coup de fouet à notre politique de lutte contre la discrimination. J’espère que d’ici la fin de l’année 2007, davantage de citoyens européens comprendront les gains sociaux et économiques à retirer de la diversité et qu’ils seront mieux au courant de leurs droits.
Enfin, votre rapport demande la présentation d’un nouvel instrument juridique qui couvrirait l’ensemble des causes de discrimination, comme le signale la stratégie-cadre adoptée en juin de l’année dernière. La Commission a entamé une vaste étude sur le bien-fondé et la faisabilité des nouvelles mesures destinées à compléter le cadre juridique existant. Tant que nous ne disposerons pas des résultats de cette étude, la Commission axera toute son énergie sur le contrôle de l’application des directives existantes par les États membres, et cela dans l’intérêt d’une justice maximale. La Commission prendra bien sûr, à cet égard, toutes les mesures juridiques qui s’imposent.
Mesdames et Messieurs, j’écouterai avec beaucoup d’intérêt votre débat. 
Rihards Pīks,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les thèmes examinés dans le rapport de Mme Ždanoka sont importants et louables, mais j’ai un certain nombre de questions et d’objections à formuler par rapport au contenu de ce document. Je voudrais en premier lieu savoir pourquoi le rapport ne relève, d’une manière sélective, que deux groupes sociaux - les migrants d’origine rom et les non-citoyens - comme étant victimes de conditions défavorables et auxquels il convient d’accorder davantage d’attention. Ainsi, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les citoyens de pays tiers qui arrivent en Europe en nombre croissant ne sont pas mentionnés a priori comme groupes connaissant des situations difficiles, et le rapport ne fait pas non plus état de leur intégration comme source de préoccupation. Deuxièmement, je ne peux accepter le point 11 de ce texte, selon lequel les migrants d’origine rom et les non-citoyens ne devraient pas pouvoir participer aux élections à tous les niveaux tant qu’ils n’ont pas été intégrés dans la société. Cette idée va à l’encontre de l’histoire européenne et des valeurs de l’Europe. Il y a une autre question que je voudrais poser: tous ces jeunes musulmans qui ont incendié des voitures et saccagé des magasins à Paris l’automne dernier n’étaient-ils pas citoyens français? Ils l’étaient en majorité, mais pouvons-nous mettre la main sur le cœur et déclarer qu’ils étaient intégrés dans cette société et qu’ils partageaient ses valeurs? Je trouve par conséquent que le rapport de Mme Ždanoka ne met pas l’accent sur les vrais aspects, qu’il est partial et qu’il se fourvoie. 
Claude Moraes,
   . - Monsieur le Président, Mme Ždanoka a rédigé un rapport dont l’idée sous-jacente revêt une importance de taille, à savoir qu’une action efficace pour lutter contre la discrimination n’est pas facile, mais qu’il est essentiel pour les gouvernements, les autorités publiques et les multinationales de prendre des mesures efficaces pour combattre la discrimination. Il ne s’agit pas d’un choix facile, comme nous venons de l’entendre de la bouche du précédent orateur, puisque ce choix, au demeurant capital, suscite la controverse.
Comme le commissaire l’a signalé, pour que l’Année de l’égalité des chances 2007 ait un sens - je sais que lui-même et ses services travaillent d’arrache-pied à cette fin -, de véritables avancées s’imposent. C’est ce que fait le rapport de Mme Ždanoka. Il s’agit là d’un nouveau pas en avant.
Elle parle d’intervention active et d’action positive. L’action positive est l’un des concepts les plus mal compris. L’action positive, ce n’est pas nécessairement une action affirmative qui donne des avantages inégaux, mais une action destinée à supprimer les obstacles qui engendrent la discrimination. Il est regrettable que le suivi ethnique se heurte encore à tant de controverse et de résistance dans l’Union européenne. Il est désormais monnaie courante au Royaume-Uni et dans les multinationales opérant aux États-Unis et en Europe d’assurer le suivi ethnique du personnel ou de suivre son évolution sur la base du handicap ou de l’âge. Pourquoi? Parce que cela leur permet de comprendre quelles personnes sont promues et gardent leur emploi et s’il existe une discrimination indirecte. Tout le concept de la discrimination indirecte est mal compris et il convient que ce concept soit promu dans des rapports tels que celui de Mme Ždanoka, car cette méthode fonctionne.
Si l’on analyse les institutions présentes ici - la Commission, le Parlement et le Conseil -, où il n’y a pas de suivi ethnique, l’on peut voir ce qui se passe. Très peu de personnes non blanches sont employées dans ces institutions, en ce compris au Parlement. Ma présence relève légèrement le pourcentage aujourd’hui, mais c’est parce que l’hémicycle est vide.
L’article 13 renferme un concept important. Je sais que le commissaire a envie de faire avancer l’article 13, mais le rapport de Mme Ždanoka émet une remarque très importante, à savoir que nous avons besoin d’une législation globale et que nous devons mettre en œuvre la directive sur l’égalité raciale et la directive en matière d’emploi et faire en sorte qu’elles aient un sens, plutôt que de continuer à ne pas les appliquer. Il en va de même de la décision-cadre sur les crimes racistes, dont le Conseil est responsable.
Enfin, pour répondre au dernier orateur en ce qui concerne les préoccupations relatives au paragraphe 11, je dirais que la participation effective des minorités dans la vie publique et politique est une condition préalable à leur bonne intégration. C’est important. Seules deux catégories ont été mentionnées, mais il existe quantité d’autres catégories dans quantité d’autres pays où des personnes peuvent jouir d’une participation effective. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ce problème. Nous devons y faire attention et nous devons aller de l’avant.
Dans l’ensemble, ce rapport propose ce que devrait être - je le pense - une Année de l’égalité des chances. Nous soutenons le commissaire dans les mesures fermes qu’il prendra - je l’espère - en 2007. Je tiens à remercier Mme Ždanoka pour son excellent rapport, que le groupe du parti socialiste au Parlement européen soutient sans réserve. 
Sophia in ‘t Veld,
   . - Monsieur le Président, je suis véritablement ravie que nous discutions de l’excellent rapport de Mme Ždanoka ce soir, mais je voudrais vous rappeler que demain, nous discuterons d’une résolution sur le racisme endémique et la violence homophobe en Europe. Entre le rapport Ždanoka et la résolution de demain, nous prenons pleinement conscience du travail qu’il reste à faire. C’est pourquoi je voudrais soumettre une proposition au commissaire. Nous avons beaucoup parlé de mesures anti-discrimination - et le rapport Ždanoka contient tout un éventail de propositions très concrètes à cet égard.
En préparant mes remarques hier soir, j’ai repensé au mois de mars 2000, lorsque les dirigeants politiques d’Europe ont mis en branle une stratégie très ambitieuse pour faire de l’Europe l’économie durable et de la connaissance la plus forte au monde. Ils étaient très ambitieux. Peut-être exagéraient-ils un peu, mais l’ambition est une bonne chose. Pourquoi ne pouvons-nous pas être tout aussi ambitieux dans la lutte contre la discrimination et dans la promotion des droits fondamentaux et de l’égalité dans l’Union européenne? Après tout, ce sont là des valeurs que nous partageons. Ce qu’il faut ici, ce n’est pas simplement une mesure, puis une autre, mais bien une stratégie complète et, surtout, très ambitieuse. Nous avons besoin d’une feuille de route et nous devons placer les droits fondamentaux et l’égalité au cœur des politiques européennes.
Je voudrais vous rappeler qu’il y a près d’un an et demi, cette Assemblée a placé sa confiance dans le président Barroso et dans sa Commission, parce qu’il nous avait promis que les droits fondamentaux et la lutte contre la discrimination seraient la priorité numéro un, la pierre angulaire des politiques de la Commission européenne.
Je sais que le commissaire est personnellement très engagé à cet égard, mais je dois dire que, dans l’ensemble, les résultats engrangés par l’Union européenne les deux dernières années ne sont guère impressionnants. Je sais que la principale pierre d’achoppement, c’est les États membres. La vitesse avec laquelle ils adoptent certaines mesures, les mesures sécuritaires en matière, par exemple, de rétention des données ou de données PNR, est remarquable. Ils parviennent à se décider dans un délai de trois ou quatre mois. En revanche, lorsqu’il s’agit de la décision-cadre contre le racisme et la xénophobie, aucun accord n’a pu être dégagé après cinq ans! C’est une véritable honte.
J’invite la Commission à former une alliance avec le Parlement européen et à présenter une feuille de route en faveur des droits fondamentaux et de l’égalité, sur la base des propositions contenues dans le rapport Ždanoka. Nous avons de toute urgence besoin de mesures concrètes. Les campagnes de sensibilisation, c’est très bien, mais les personnes victimes de discrimination ont besoin d’un instrument juridique leur permettant de saisir la justice. Nous avons besoin de cette décision-cadre. Nous avons besoin d’un mécanisme pour suivre la situation des droits fondamentaux dans les États membres.
Nous pourrions dire que tout cela sert l’objectif de mieux légiférer. C’est aussi dans le rapport de Mme Ždanoka. Mieux légiférer, ce n’est pas seulement abroger les propositions législatives dans le domaine des politiques pour le marché intérieur; c’est aussi proposer des choses qui sont positives pour les citoyens - ce que le Parlement réclame sans cesse. La charte des droits fondamentaux doit devenir juridiquement contraignante si l’on veut qu’elle ait un sens.
Quant à l’Année européenne de l’égalité des chances, c’est merveilleux de manifester un intérêt de pure forme pour l’égalité des chances, mais, en toute franchise, le budget alloué pour cette année est pathétique. S’il reflète l’importance que les États membres accordent à l’égalité des chances, nous ne sommes pas sortis de l’auberge. Je compte sur la coopération de la Commission avec le Parlement européen. 
Jean Lambert,
   . - Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier le rapporteur pour un excellent rapport qui est le produit - je le rappelle aux autres députés - de la commission et pas d’une seule personne. Je pense donc que les questions qui ont été posées doivent s’adresser à la commission dans son ensemble. Ils ont choisi les groupes sur lesquels ils voulaient se concentrer et, s’ils l’avaient voulu, ils auraient pu ajouter de nombreux autres amendements.
Il existe une législation qui couvre déjà la grande majorité des groupes au sein de l’Union européenne. Comme d’autres l’ont dit de façon si éloquente ce soir, nous ne l’utilisons pas. Cependant, cette approche inclusive née de l’idée de la non-discrimination et de l’égalité des chances pour tous est à mon sens extrêmement importante. D’aucuns l’ont dit, il s’agit des droits fondamentaux, de la dignité de l’individu, du respect avec lequel chaque personne devrait être traitée, ainsi que du droit des individus à participer à la société. On dirait que la participation de tous à la société suscite de grandes attentes. Pour ce faire, ces personnes ont besoin d’instruments, elles doivent être incluses, ce qui comporte aussi, de l’avis de mon groupe, le droit à la participation politique.
Comme d’autres l’ont dit, cette question revêt une importance sociale: la cohésion sociale est l’un des objectifs de l’agenda de Lisbonne. Elle fait partie des Traités européens, c’est une chose importante que nous contemplons, et la société a besoin de tous les talents et de toutes les aptitudes que nous pouvons lui apporter. Je n’évoque pas souvent les entreprises, mais elles vous diront qu’il est bon pour l’entreprise, dans une société plurielle et dans un monde qui se globalise, d’avoir une main-d’œuvre variée et qui inclut tous les talents.
Comme le rapport l’énonce avec éloquence, nous devons utiliser et propager les bonnes pratiques. L’Union européenne a investi lourdement - pas autant que certains d’entre nous l’auraient espéré - dans le programme Equal, par exemple, qui apporte des enseignements très importants, surtout au niveau des demandeurs d’asile et en termes de préparation du travail, d’apprentissage des langues, autant de choses dont nous discutons dans le cadre de l’intégration. Nous devons diffuser ces résultats et échanger les bonnes pratiques. De nombreuses ONG seraient disposées à partager leur expérience, mais elles ont besoin du réseau nécessaire et d’un soutien pour ce faire. Ce sera peut-être l’un des résultats de l’Année de l’égalité des chances et peut-être que les États membres souhaiteront investir davantage encore dans ce domaine.
Vous le savez, les personnes victimes de discrimination sont encore bien trop nombreuses et la pleine application des directives de l’article 13 devient urgente, tout comme la mise en place d’agences anti-discrimination nationales qui ont fait leurs preuves, telles que, par exemple, l’Agence irlandaise pour les droits de l’homme.
Nous avons en outre besoin de données. Pour collecter les données, il n’est pas discriminatoire de déterminer si nos politiques changent les situations ou si nous travaillons simplement sur la base de nos croyances personnelles et de nos préjugés, plutôt qu’en reposant sur des statistiques et des informations fiables. 
Eva-Britt Svensson,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Špidla, le Parlement discute très souvent - et c’est très bien ainsi - de la lutte contre la discrimination et de l’égalité des chances pour tous. Je me félicite du présent débat, ainsi que du rapport qui nous a été présenté. J’espère simplement que les États membres appliqueront des mesures concrètes et que l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous sera un succès, nous permettant d’établir une société véritablement ouverte à tous, indépendamment des handicaps, du sexe, de l’origine ethnique, de l’orientation sexuelle, etc. Dans ce domaine, nous devons coopérer avec les organisations bénévoles et profiter de leurs connaissances.
Le fait que diverses formes de discrimination font souvent l’objet d’un débat au sein de l’Assemblée est dû, selon moi, à l’importance et à la complexité de ces problèmes, mais cela témoigne peut-être avant tout de l’ampleur de la tâche qui reste à réaliser. Je voudrais faire une remarque supplémentaire: ce ne sont jamais les groupes victimes de discrimination qui ont la possibilité d’exprimer leurs opinions. Je me demande combien de députés, européens ou nationaux, sont, par exemple, handicapés, membres d’un groupe minoritaire ou d’origines ethniques différentes. Nous appartenons pour la plupart au groupe de population de l’État membre qui fixe les normes. Tant que cela durera, que ce soient dans les assemblées politiques, l’industrie, la formation ou sur le plan social et économique, des mesures spéciales devront, à mon sens, être mises en œuvre.
J’ai le sentiment que la discrimination est toujours bien présente en dépit de tous nos discours en faveur d’un changement. Si nous voulons changer cette situation, nous devons être en mesure d’appliquer une discrimination positive. Actuellement, nous appliquons l’inverse - ce qu’on pourrait appeler une «discrimination négative» -, c’est-à-dire que les handicapés, les minorités et les femmes doivent être meilleurs, plus aptes, etc. s’ils veulent rivaliser avec les groupes qui établissent les normes. On est vraiment très loin d’une égalité des conditions. Cette situation est contraire à la démocratie qui veut que chacun bénéficie de conditions égales. Pour moi, un système de quotas permettrait de modifier la situation. 
Ģirts Valdis Kristovskis,
   Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de faire quelques remarques à propos de certaines inexactitudes contenues dans le rapport. Celui-ci demande que des mesures favorables soient adoptées à l’égard des non-citoyens qui seraient lésés dans leurs droits. Il exige notamment de garantir et d’élargir les droits de vote, à tous les échelons électoraux, des Rom et des non-citoyens exclusivement. Je reconnais que, dans plusieurs régions d’Europe, les Rom sont soumis à des conditions défavorables, mais il n’y a pas de raison de ne désigner que les non-citoyens. Je ne comprends pas pourquoi le rapporteur ne s’intéresse qu’aux droits politiques et sociaux de ces deux seuls groupes. Il est étonnant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures n’ait pas reconnu la partialité de ce rapport. Elle n’a même pas relevé l’aspect discriminatoire de ce document dans la mesure où il ne mentionne pas les migrants de toutes origines, les citoyens de pays tiers ou les minorités religieuses.
J’en viens maintenant à la situation réelle des non-citoyens. Le rapport statistique annuel publié il y a quelques jours - le 9 juin - par le secrétariat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés signale que, par rapport à d’autres groupes, les non-citoyens de Lettonie et d’Estonie sont privilégiés et bénéficient de droits et d’une protection comparables à ceux offerts aux citoyens de ces pays. En outre, il fait spécialement référence au fait que les dispositions de la convention de 1954 relative au statut des apatrides ne peuvent s’appliquer aux non-citoyens de Lettonie. Cela contraste avec la fausse assertion faite au point K du rapport selon laquelle les non-citoyens sont lésés dans leurs droits et ceux-ci sont enfreints. Je vous demande donc: quels droits sont enfreints? Ce groupe de résidents ne jouit-il pas des droits à l’éducation, au logement, ainsi que de l’accès aux biens et aux services? En Lettonie, les non-citoyens ont tous ces droits. Non seulement ce groupe bénéficie de ces droits, mais il a aussi la possibilité d’obtenir la nationalité lettone en Lettonie et la nationalité estonienne en Estonie, de sorte que leurs droits politiques et sociaux sont garantis. L’absence d’une nationalité est donc une question de volonté et d’attitude de la part des non-citoyens vivant dans ces pays. Il serait étonnant, voire absurde, que le Parlement européen, lors du vote sur le rapport Ždanoka, accepte les exagérations injustifiées du rapporteur, qui ne reflètent pas la situation réelle. J’invite mes collègues à évaluer attentivement les aspects dont je viens de vous parler et à amender les parties subjectives, ou carrément erronées, du rapport. 
Leopold Józef Rutowicz (NI ).
   - Monsieur le Président, la stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous concerne différents domaines d’action.
Il semble que, vu les conséquences sociales, la stratégie s’adresse principalement aux jeunes. Un manque d’accès à l’éducation, ainsi que les difficultés rencontrées par les jeunes en ce qui concerne l’assimilation de leurs programmes scolaires et les débouchés qui s’offrent à eux, réduit d’emblée leurs chances de succès dans la vie. C’est principalement le cas pour les groupes défavorisés, les groupes ethniques et les minorités nationales. Dans ces cas, les actions entreprises par les gouvernements locaux, les organisations sociales et l’État sont extrêmement importantes.
Je vous citerai un exemple de la manière dont ces problèmes peuvent être abordés. Il s’agit de la Nouvelle-Zélande. Les enfants maoris n’obtenaient pas les résultats scolaires conformes à leur potentiel. Les autorités décidèrent donc d’analyser les raisons sous-jacentes à ce problème, c’est-à-dire de déterminer si celui-ci était dû aux professeurs ou à l’école, ou si c’étaient les enfants eux-mêmes qui n’avaient pas les aptitudes souhaitées. Une équipe de chercheurs a été créée en vue de trouver des réponses à ces questions. Il s’est avéré que les enfants avaient les aptitudes requises, mais que leur mentalité et leurs traditions exigeaient une autre approche pédagogique. Les modifications nécessaires furent apportées et ils se sont retrouvés sur un pied d’égalité dans la société.
L’Union européenne doit prendre des mesures en vue de créer des conditions d’étude appropriées pour les enfants rom. Une attention particulière doit être portée aux jeunes issus de familles défavorisées et dont les possibilités pédagogiques et professionnelles, de même que les chances d’échapper à leur environnement, sont très limitées. L’éducation des enfants handicapés et leur préparation à une carrière et à leur vie future posent également des problèmes dans la mesure où leur situation dépend dans une large mesure des ressources financières de leurs parents, de la société dans laquelle ils vivent et du marché du travail. Ce problème est grave et il exige une aide spéciale de la part du gouvernement, des autorités locales et des organisations sociales, ainsi qu’un soutien en faveur des régions les plus pauvres de la part de l’UE principalement. Le problème est d’autant plus grave si, en plus de leur handicap, ces enfants sont issus de milieux défavorisés ou de groupes ethniques. Des conditions spéciales doivent être créées pour ces enfants dans le cadre des mesures destinées à soutenir cette catégorie de la population.
Je tiens à remercier le rapporteur, Mme Ždanoka, pour l’élaboration de ce document tant attendu. 
Edit Bauer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la lutte contre la discrimination est une lutte de tous les jours; c’est ce qui ressort clairement non seulement du rapport de Mme Ždanoka, mais également de notre débat au sein de l’Assemblée.
Il y a un problème dont fait état le rapport et que je voudrais souligner; c’est celui de la défense des droits des minorités nationales. La situation des minorités nationales et ethniques, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres, est rarement sans problème, car ces minorités sont souvent confrontées à une discrimination, tant directe qu’indirecte. Il est évident qu’il ne suffit pas d’interdire la discrimination pour résoudre ce problème. L’instauration de l’égalité des chances pour tous exige des mesures positives également, principalement afin de lutter contre la discrimination indirecte. Je suis persuadée que la Commission pourrait encourager les États membres dont l’environnement législatif ne permet pas de modifier la situation. Il faut également - et Mme Ždanoka l’a souligné - de nouveaux instruments juridiques afin de mettre fin à la politique inadmissible de deux poids, deux mesures: alors que les critères de Copenhague en ce qui concerne la conformité avec les droits des minorités s’appliquent aux pays candidats, les États membres n’ont pas de législation interne en la matière. Cette situation est, selon moi, vraiment insupportable. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter Mme Ždanoka, le rapporteur. Elle a rédigé un rapport particulièrement important.
Nous devons clarifier certains concepts importants, car il subsiste de nombreuses contradictions entre les deux directives de l’Union européenne. Il existe, en outre, de nombreuses contradictions en ce qui concerne la relation entre la lutte contre la discrimination et le soutien à l’égalité des chances. Nous savons que ces deux notions ne se rapportent pas à la même chose. Mon collègue M. Moraes a déjà parlé de la nécessité de prendre des mesures positives, mais nous n’avons pas encore défini précisément le concept de discrimination positive, c’est-à-dire le rapport et le lien entre l’égalité de traitement et le traitement préférentiel, car si nous appliquons les mêmes normes à des groupes inégaux, cela ne fera qu’engendrer de nouvelles inégalités. C’est pourquoi il nous faut des mesures positives, une discrimination positive et un traitement préférentiel, afin de nous permettre de contrebalancer l’inégalité des chances dans la société. Un autre point extrêmement important concerne le fait que la discrimination n’affecte jamais des individus isolés. Les personnes qui sont victimes de discrimination ne le sont pas à cause de leur personnalité, mais parce qu’elles sont âgées, sont de sexe féminin, vivent avec un handicap, appartiennent à une minorité sexuelle, à une minorité traditionnelle ou à une nouvelle minorité nationale. Par conséquent, pour garantir une protection efficace, il faut protéger des groupes entiers, et pas seulement des individus isolés.
L’un des plus grands mérites du présent rapport est qu’il s’attèle à protéger les minorités historiques traditionnelles, qui ont le droit à la participation politique et à l’autonomie. Bien qu’un Européen sur sept appartienne à une minorité nationale traditionnelle, l’Union européenne n’a pas encore mis en place de système de protection des minorités. Enfin, pour en revenir au débat, il faut accorder une protection accrue aux Rom et aux non-citoyens, qui sont une minorité parmi les minorités, et il est honteux que, dans plusieurs États membres, plusieurs centaines de milliers de personnes n’ont pas de nationalité. Il faut remédier à cette situation, et le commissaire Špidla mérite nos remerciements pour sa volonté de faire avancer la lutte contre la discrimination. 
Kinga Gál (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention sur un point essentiel, susceptible d’avoir posé réellement problème au rapporteur, laquelle est parvenue à inclure dans le rapport certains concepts et questions en leur donnant l’importance qu’ils méritent. Il s’agit, par exemple, de la discrimination positive et, en ce qui concerne les minorités traditionnelles, les questions d’autonomie et de présence politique.
Je voudrais toutefois attirer l’attention sur un phénomène très important: il est malheureusement impossible de trouver, dans le cadre de la politique générale de lutte contre la discrimination, des solutions pour toutes les minorités dans les différentes situations de vie. Si nous voulons réellement trouver des solutions, et pas simplement prendre des mesures de façade, nous devons absolument aborder sérieusement les problèmes de chaque minorité spécifique. J’insiste sur l’importance d’établir une distinction entre les minorités traditionnelles et nouvelles, les minorités sexuelles et les autres minorités. Si nous ne clarifions pas ces concepts ainsi que les problèmes rencontrés par la Communauté - et ces problèmes sont tous considérables en tant que tels et requièrent des mesures importantes à l’échelon communautaire -, nous ne contribuerons pas à la recherche d’une solution, mais à une confusion conceptuelle et à une tromperie. 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Le rapport encourage l’élimination complète de la discrimination fondée sur la nationalité ou l’origine, des restrictions imposées aux minorités et aux non-citoyens, ainsi que la suppression des inégalités dans les domaines de l’éducation, des soins de santé et des conditions de vie dans l’Union européenne, et cela dans les meilleurs délais. La Commission se doit de prendre des mesures à l’encontre des États qui ne parviennent pas à appliquer la législation européenne antidiscrimination.
Les progrès de l’Europe seront facilités si les personnes qui n’ont pas la citoyenneté européenne s’intègrent dans la société européenne. Ces personnes sont diverses: les émigrés venant de pays islamiques et établis en France et dans d’autres anciens États de l’UE, la minorité russophone en Lettonie et en Estonie.
La Lituanie n’est pas confrontée à ce problème, mais nous sommes plus sensibles à la situation de nos voisins que d’autres. La situation démographique des deux pays que je viens de citer est unique; elle est due à des conditions particulières que ni les anciens ni les nouveaux États membres de l’UE n’ont connues. C’est pourquoi les progrès visant à intégrer les non-citoyens dans les communautés locales doivent aller de pair avec la détermination de ceux-ci à accepter de vivre en Lettonie ou en Estonie, de devenir citoyens de l’Union européenne, et pas d’un autre type d’union. Tout en conservant leur culture spécifique - et c’est ce qui fait la richesse de l’Europe -, ils doivent respecter l’État dans lequel ils vivent, avoir une bonne maîtrise de sa langue et connaître son histoire et ses traditions.
Il incombe aux responsables politiques de créer les conditions appropriées pour y arriver. Une participation accrue des non-citoyens aux élections n’est logique que si ces derniers participent de façon constructive et de plus en plus active à la vie sociale et politique de leur pays.
Le rapport que nous examinons encourage sensiblement les États à créer des institutions destinées à lutter contre la discrimination. Les données statistiques recueillies par la Commission et par les institutions des gouvernements nationaux contribueront notablement à évaluer les dommages occasionnés par la discrimination. 
Patrick Gaubert (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, même si mon groupe politique n’a pas les mêmes positions que le rapporteur, je tiens à remercier Mme Ždanoka pour son travail et son investissement sur ce thème qui m’est cher.
Le rapporteur a montré sa volonté d’avancer plus loin dans le combat collectif et quotidien contre les discriminations. Cette volonté politique est, en effet, indispensable et j’en profite, une fois de plus, pour rappeler au Conseil, qui bloque toujours la décision-cadre contre le racisme et la xénophobie, que ce coup d’arrêt est tout à fait inacceptable.
Mon groupe n’est pas totalement satisfait du rapport: plusieurs paragraphes sont longs, peu clairs et les définitions proposées peuvent engendrer des erreurs d’interprétation. Deux points nous posent particulièrement problème. Premièrement, le paragraphe 11: le rapporteur ayant introduit le droit de vote à toutes les élections pour les migrants d’origine rom et non-citoyens, mon groupe ne peut pas accepter cette proposition, qui va beaucoup trop loin. Si des migrants ou des non citoyens souhaitent participer à la vie du pays dans lequel ils sont installés, ils peuvent tout simplement demander à en devenir des citoyens à part entière, à charge pour le pays de leur faciliter l’accès à la citoyenneté.
Ensuite, le paragraphe 30: il est évidemment essentiel de traiter toutes les discriminations sur un pied d’égalité. Lutter contre l’homophobie dans nos sociétés est donc primordial, c’est pourquoi la première partie du paragraphe concerné est pleinement satisfaisante, mais nous ne voterons pas la seconde partie exigeant la reconnaissance mutuelle des mariages des homosexuels. Nous devons respecter les règles et les lois des différents États membres.
Mes chers collègues, le message que notre Parlement doit faire passer est clair: oui au respect de chaque individu, oui à la tolérance, à l’égalité des chances et à la diversité, mais dans le respect du principe de subsidiarité. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ).
   - Monsieur le Président, le rapport que nous examinons ce soir a des implications importantes pour les citoyens de l’Union européenne dans la mesure où il concerne la lutte contre toutes les formes de discrimination, problème que nous rencontrons encore fréquemment en ce XXIe siècle, y compris dans des pays qui ont un très haut niveau de prospérité économique.
Les conséquences économiques et sociales de la discrimination à l’égard des citoyens sont très graves. C’est la raison pour laquelle il convient de baser la lutte contre la discrimination sur l’éducation, dans le sens le plus large du terme, dès le plus jeune âge, ainsi que sur des campagnes d’information efficaces fondées sur les meilleures pratiques. La décision de la Commission de déclarer 2007 «Année européenne de l’égalité des chances pour tous» constitue un pas vers la fin de la discrimination. Espérons que cette initiative renforcera la protection des droits individuels et sensibilisera davantage la population aux différentes formes de discrimination. Les fonds alloués à l’Année de l’égalité des chances sont cependant insuffisants pour pouvoir atteindre les résultats escomptés. Ces actions devront donc être poursuivies dans les années à venir.
Les États membres se doivent de garantir l’égalité en matière de droits politiques et sociaux pour chaque individu résidant dans l’Union européenne. Être différent ne signifie pas être pire. C’est pourquoi tous les citoyens de l’Union européenne doivent bénéficier du même droit à une vie digne, ainsi que des mêmes chances professionnelles. Par conséquent, je soutiens chaleureusement le rapport de Mme Ždanoka et je la félicite pour la qualité de son rapport. 
Vladimír Špidla,
   - Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous remercier pour la discussion qui vient d’avoir lieu et par laquelle le Parlement européen a clairement montré sa volonté de soutenir un certain nombre de mesures dans les domaines de l’égalité des chances, de la lutte contre la discrimination et du combat pour l’égalité des droits.
Vous avez exprimé différents points de vue, couvrant différents aspects des efforts soutenus réalisés par l’Union européenne et, comme je l’ai déclaré dans mon introduction, ces efforts constituent une des pierres angulaires sur lesquelles repose notre Union.
J’espère que vous me permettrez de faire quelques remarques très brèves sur certains points qui ont été soulevés. En ce qui concerne la question des mesures positives, il est, selon moi, inexact, quel que soit le point de vue exprimé, de parler de discrimination positive étant donné que les mesures envisagées visent à supprimer les désavantages et non à fournir des avantages injustes à quiconque. La législation européenne facilite ce type de mesures positives. C’est pourquoi nous avons décidé, par l’entremise du groupe de travail, de rassembler et d’évaluer des exemples de mesures positives émanant des différents États membres et je pense que cela s’avèrera important.
Vous avez également abordé l’importante question de la collecte de données. J’en ai déjà parlé dans mon discours introductif, mais j’espère que vous ne m’en voudrez pas si je répète mes propos. La législation européenne n’empêche pas la collecte des informations nécessaires. Il est évidemment important de protéger les données à caractère personnel, mais nous pouvons naturellement utiliser des données anonymes dûment et correctement traitées. Il s’agit donc de formuler les bonnes méthodologies. J’ai parlé des rapports grâce auxquels nous aimerions formuler une méthode nous permettant de mesurer l’égalité des chances ou, le cas échéant, d’évaluer les niveaux d’égalité des chances et, pour cela, il nous faut les données statistiques requises. Il faut - je pense - trouver les méthodologies adéquates. Je le répète: il n’existe aucun obstacle structurel du côté de la législation européenne.
L’année 2007 sera importante. Elle représente, selon moi, une chance réelle d’évaluer l’égalité des chances de tous les points de vue imaginables et elle permettra également de mettre davantage en évidence les efforts réalisés, ce qui devrait donner un énorme coup de fouet pour les années à venir.
En ce qui concerne la législation, deux directives de base sont actuellement en vigueur et marquent une avancée très importante. Je dois signaler qu’il est manifeste que de nombreux États membres n’ont toujours pas mis en œuvre de façon précise et fiable ces directives, bien qu’ils consacrent énormément d’énergie à cette fin. La Commission européenne entend donc insister pour que toutes les mesures juridiques dont elle dispose soient utilisées, car, comme je l’ai déjà déclaré, il est capital d’appliquer ces mesures de façon équitable afin qu’elles puissent engendrer de véritables résultats.
Subsiste évidemment la question ouverte du recours à de nouveaux instruments juridiques. Je le répète: nous examinons ce problème. Selon moi, il suffit de dire que si une loi est nécessaire, elle doit être introduite. D’un autre côté, il est toujours essentiel de se demander si les mêmes effets ne peuvent être obtenus par l’utilisation des instruments déjà en vigueur. Nous étudierons très attentivement la question d’une nouvelle législation et nous publierons nos conclusions en 2007.
Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous remercier une nouvelle fois pour la discussion et pour le rapport présenté. J’ignore évidemment si le rapport dont nous avons débattu sera adopté par l’Assemblée, mais, quoi qu’il en soit, la discussion que nous avons eue a été franche et gratifiante, et la Commission s’en inspirera pour ses travaux ultérieurs. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30.
Lívia Járóka (PPE-DE ).
   - Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Ždanoka inclut entre autres plusieurs points qui concernent les Rom et sont importants pour garantir l’égalité des chances. Je voudrais aborder un thème très important pour la communauté rom: la collecte de données statistiques.
Étant donné les aspects historiques et juridiques, il est très déplaisant, en Hongrie, de parler de la collecte de données ethniques impliquant les Rom. J’estime que la recherche dans le domaine de la discrimination par le biais de méthodes statistiques peut fournir des données utiles pour la communauté rom et, bien sûr, pour d’autres groupes et minorités ethniques également. Nous disposons déjà de ces informations, mais de manière indirecte. En Hongrie, par exemple, nous pouvons délimiter les zones dans lesquelles vivent les Rom en examinant les indicateurs de sous-fréquentation scolaire, ainsi que les statistiques des régions sous-développées. Ces renseignements peuvent former des statistiques traduisant l’efficacité des programmes en faveur de l’emploi, du logement et de l’éducation de la communauté rom. À cet égard, ces statistiques peuvent être utilisées dans le but de démontrer l’efficacité de ces initiatives. Elles peuvent aussi devenir un excellent instrument dans la lutte contre la discrimination indirecte en présentant, par exemple, une image véridique du degré d’application des directives antidiscriminatoires qui ont été transposées dans le système juridique d’un État membre.
Nous devons reconnaître les possibilités offertes par les mesures de contrôle. C’est surtout vrai par rapport au fait que les nombreux programmes de ces dix dernières années visant à améliorer la qualité de vie des Rom n’ont eu que très peu d’impact sur la situation de cette communauté, dû notamment au fait que nous ne disposions pas d’une méthode empirique pour démontrer les résultats positifs ou négatifs de cette initiative. 
Magda Kósáné Kovács (PSE ).
   - Cet excellent rapport est parvenu à présenter une image complète et détaillée des problèmes liés à la discrimination en mentionnant des domaines problématiques ainsi que les mesures complémentaires à prendre.
L’ représente l’un des instruments les plus importants dans la lutte contre la discrimination, étant donné que l’enseignement peut fournir à la population défavorisée une chance d’échapper à son sort et que, d’autre part, en l’absence d’une attitude positive, obligeante et respectueuse, même les meilleures intentions en matière d’aide peuvent avoir un effet destructeur. L’ découle de l’égalité de traitement. Il est essentiel que tous ceux qui souffrent de désavantages cumulatifs bénéficient de mesures positives facilitant une représentation équilibrée dans tous les domaines de la société. Je me réjouis de constater que le rapport met l’accent sur la nécessité d’introduire une en faveur des personnes qui connaissent des situations particulièrement défavorables, tels que les Rom, parce que l’exclusion croissante de ceux-ci, ainsi que la ségrégation dont ils sont victimes dans les écoles, est un phénomène typique d’un nouvel État membre.
Nous saluons le fait que le règlement concernant le Fonds social européen se soit ouvert à une acceptation plus large, y compris le financement de programmes destinés à encourager la tolérance envers les minorités et leur acceptation sociale. Une législation positive et la création de programmes ne représentent cependant qu’un seul aspect de la solution. Il faut davantage contrôler l’adoption des directives européennes afin de s’assurer que les États membres les appliquent comme il se doit. D’autre part, de tels contrôles permettraient de détecter l’efficacité des mesures et la nécessité d’y apporter des modifications. L’Agence des droits fondamentaux pourrait jouer un rôle particulier dans ce domaine. Malheureusement, sa création a été reportée à une date indéterminée, vu le désaccord du Conseil. 
Katalin Lévai (PSE ).
   - Le rapport attire l’attention sur l’importance des valeurs européennes fondamentales, ainsi que sur le fait qu’elles doivent être non seulement introduites dans les législations nationales de l’ensemble des États membres, mais également appliquées.
À mon avis, il faudrait parler beaucoup plus de l’année 2007, désignée «Année de l’égalité des chances pour tous». Tous les citoyens européens doivent savoir que chaque personne en Europe a le droit de ne pas se sentir victime de discrimination et de bénéficier de chances égales.
Cela signifie qu’il convient de sensibiliser les citoyens à la législation existante et aux voies de recours juridique dont ils disposent. Le dialogue interculturel est nécessaire dès 2007, car il peut constituer un instrument dans la lutte contre la discrimination, de même qu’un instrument d’intégration sociale et de renforcement de l’identité européenne. Étant donné que la méconnaissance est généralement la cause de la discrimination, nous devons tenter de résoudre ce problème dans sa phase initiale, c’est-à-dire par l’éducation, afin de s’assurer que les enfants, dès leur plus jeune âge, comprennent l’importance de la tolérance et de la diversité, et qu’ils s’approprient ces valeurs. On ne peut accepter que la peur de l’autre et l’agressivité qui s’ensuit ne viennent à caractériser les liens interculturels. Je partage l’avis du rapporteur sur la nécessité d’introduire de nouvelles lois et je voudrais demander à la Commission de remplir activement ses obligations en tant que gardienne des Traités, conformément au paragraphe 26 du rapport, et de préparer dans les meilleurs délais une législation complète en matière de lutte contre la discrimination. Je réclame parallèlement la prise de mesures concrètes et propose que, dans le cadre d’un système de coordination ouverte, le Parlement demande lui aussi des comptes aux États membres sur les programmes concrets pour 2007-2008, ainsi que sur les résultats de ces programmes.
Je voudrais également insister séparément sur l’importance des médias et sur les possibilités qu’ils ont de lutter contre la discrimination, car notre objectif est de nous adresser à un public aussi large que possible et de veiller à ce que notre politique dans ce domaine devienne crédible. 

