

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0061/2005) de Mme Klaβ, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la protection des eaux souterraines contre la pollution. 
Stavros Dimas,
   .- Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le Parlement européen et tout particulièrement la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que le rapporteur, Mme Klaß, pour leur contribution à ce rapport en première lecture. Les eaux souterraines sont une ressource naturelle précieuse, utilisée comme eau potable ainsi que par l’industrie et l’agriculture. Sa valeur environnementale est également élevée, étant donné qu’elle interagit avec les eaux de surface et les zones humides et, par conséquent, constitue une importante partie du cycle de l’eau, qui doit être protégé. La protection des eaux souterraines contre la pollution fait déjà l’objet d’une législation communautaire depuis 1980 - tout récemment, au titre de la directive-cadre sur l’eau adoptée en 2000. Des lacunes persistent néanmoins encore. Il n’existe pas de critères clairs pour définir les objectifs de qualité environnementale des eaux souterraines. De surcroît, nous ne disposons pas d’objectifs concernant le bon état chimique. Par ailleurs, des mesures spécifiques sont nécessaires afin de prévenir et de contrôler la pollution des eaux souterraines. Ce point a été reconnu lors de l’adoption de la directive-cadre sur l’eau, dont l’article 17 invite la Commission à présenter des propositions en vue de remplir les conditions requises.
Dans ce cadre, et à la suite d’amples consultations avec les parties intéressées, la Commission a présenté la proposition aujourd’hui débattue, qui comprend les principaux éléments suivants:
- une procédure d’évaluation de la conformité au bon état chimique des eaux souterraines, afin de limiter le nombre de polluants pour lesquels des normes communautaires sont déjà d’application;
- des critères d’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines sur la base des normes de qualité environnementale, qui doivent être adoptées par les États membres au niveau approprié - national, régional ou local -, selon les différentes conditions naturelles des eaux souterraines, les pressions identifiées et les substances chimiques liées à la pollution;
- des critères pour déterminer la détérioration de la qualité des eaux souterraines et pour inverser les tendances à la pollution et
- des mesures visant à prévenir ou à limiter les rejets directs et, surtout, indirects de substances dangereuses dans les eaux souterraines.
La proposition contient des spécifications claires qui garantiront le respect des objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l’eau en ce qui concerne les eaux souterraines. De même, la proposition parvient à un équilibre satisfaisant entre des questions qui doivent être réglées à l’échelon communautaire et des questions qui, de préférence, devraient être laissées aux États membres. 
Christa Klaß (PPE-DE ),
   .- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’eau, c’est la vie. Et les eaux souterraines sont notre principale source d’eau douce, par conséquent aussi d’eau potable, étant donné qu’elles fournissent 60% de cette dernière.
Les eaux souterraines ne sont toutefois pas uniquement une ressource vitale pour l’extraction de notre eau potable, elles sont également capitales pour l’agriculture, l’industrie et notre écosystème. Quels que soient les efforts que nous déployions pour maintenir la salubrité de nos eaux - et tout particulièrement de nos eaux souterraines - et pour les assainir lorsqu’elles sont déjà polluées, nous devons trouver - à tout le moins au niveau européen - le juste équilibre entre les exigences de l’industrie de l’eau, les besoins de l’agriculture, des écosystèmes et les ressources disponibles pour le maintien et la restauration de la pureté des eaux dans les États membres. Étant donné que l’assainissement des eaux souterraines polluées est extrêmement difficile, prend énormément de temps et, surtout, est extrêmement onéreux, la prévention et la protection de l’écosystème des eaux souterraines revêtent une importance toute particulière.
Sur le continent européen, les masses d’eaux souterraines, telles que les rivières, ne connaissent de toute façon pas de frontières. Pour cette raison, et aussi parce que des exigences divergentes dans les États membres entraînent inévitablement des distorsions de concurrence pour l’industrie et l’agriculture, la protection des eaux souterraines est une tâche qui incombe à l’Europe. Heureusement, nous ne partons toutefois pas de zéro. Cette proposition de la Commission tire son origine de la directive-cadre sur l’eau, en vigueur depuis l’an 2000. Elle devait être transposée dans tous les États membres dès la fin du mois de décembre 2003. La tâche principale que la directive-cadre sur l’eau impose aux États membres était de dresser l’inventaire de toutes les eaux pour le 22 mars 2005. Si tous les États membres ont respecté ce délai - et le commissaire Dimas est peut-être est mesure de nous dire si c’est effectivement le cas -, ils devraient tous, au plus tard maintenant, avoir connaissance de l’état de leurs eaux, en ce compris les souterraines.
La directive-cadre sur l’eau fixe des objectifs qualitatifs et quantitatifs pour toutes les eaux communautaires, y compris les eaux souterraines, et spécifie les moyens pour y parvenir. Cette directive «fille» a pour objet de régler deux points en suspens. Premièrement, le critère de référence pour caractériser les eaux souterraines comme étant «bonnes» ou «mauvaises» et, deuxièmement, le moment où des mesures doivent être prises si une détérioration de cet état est constatée. Nous devons également déterminer s’il est nécessaire d’adopter des règles concernant les rejets indirects de polluants de sources ponctuelles ou diffuses.
Nous devons prendre en considération, dans leur contexte, toutes les directives concernées: la directive-cadre sur l’eau, la directive sur les substances prioritaires, la directive sur les nitrates et la directive sur les produits phytosanitaires. Les coûts encourus lors de leur gestion et de leur mise en œuvre, de même que le contrôle de cette mise en œuvre, doivent être supportables, sans porter préjudice au bon état chimique des eaux souterraines dans l’ensemble des 25 États membres, puisque tel est notre objectif.
Nous risquerions pourtant de passer à côté de cet objectif si nous adoptions le prétendu amendement de compromis 94 de l’article 6, déposé conjointement par le PSE, les libéraux, les Verts et le groupe GUE/NGL. Cet amendement modifierait non seulement l’orientation générale de mon rapport, mais aussi de la proposition de la Commission et de la directive-cadre sur l’eau. Il cherche à surcharger les États membres en dressant de nouvelles listes de ce qu’il décrit comme des substances dangereuses et en imposant des tâches reprises à présent dans la politique sur les produits chimiques de REACH. Il propose une nouvelle catégorie de masses d’eaux souterraines tenues à la certification de zones de sécurité pourvues d’un très bon état chimique et demande une série de nouveaux examens, de nouveaux rapports et de nouvelles exigences en matière de supervision, dont les coûts supplémentaires seront supportés par les États membres et les municipalités. Cet amendement est de surcroît formulé en des termes extrêmement vagues et répétitifs. Il va même jusqu’à supprimer toutes les dérogations prévues à l’article 6, paragraphe 2, que les experts en eau considèrent comme étant nécessaires et qui sont également repris dans la directive sur les eaux souterraines de 1980. Nous devons rejeter cet amendement. Le compromis auquel nous sommes laborieusement parvenus dans la directive-cadre sur l’eau ne doit pas être modifié par une directive «fille» sur les eaux souterraines.
Deux autres amendements proposent à l’échelle européenne des normes uniformes pour les indicateurs importants et les polluants en matière de qualité des eaux souterraines. À mes yeux, si nous voulons éviter les distorsions de concurrence et disposer d’une norme comparable en matière de protection des eaux souterraines dans tous les États membres, il est essentiel qu’au sein de cette Assemblée, nous exigions des catégories uniformes à l’échelle européenne de ce type pour l’évaluation positive ou négative des eaux souterraines. Dès lors, en gardant ce point à l’esprit, je vous invite à apporter votre soutien aux amendements 111 et 112.
Nous devons également faire une distinction nette entre les polluants et les indicateurs. Je me suis efforcée de les séparer complètement, car le sulfate, le chlorure et l’aluminium ne sont en réalité pas des polluants, ce sont plutôt des indicateurs de l’état chimique des eaux souterraines et de la présence éventuelle de certains polluants et impuretés. En définitive, il est impossible de contrôler en permanence tous les polluants possibles, car il en existe des centaines, voire des milliers. Permettez-moi de conclure en invitant l’Assemblée à soutenir les amendements 89 et 90, qui divisent la liste en indicateurs et polluants. Je vous demande à tous de faire en sorte aujourd’hui que nos eaux soient, demain, bien protégées par une Europe agissant de concert.
Reino Paasilinna (PSE ),
   .- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette directive illustre parfaitement la difficulté de l’élaboration d’une législation. Les eaux souterraines sont néanmoins une de nos ressources les plus essentielles. Nous devons envisager leur protection avec sérieux: en effet, les ressources hydriques sont de plus en plus à l’origine de guerres.
Je suis d’avis que cette proposition de directive visant à protéger les eaux souterraines doit entrer en vigueur malgré ses lacunes. Comme cela a été mentionné, elle complétera la directive-cadre sur l’eau. Cette question sera complexe sur tout le territoire de l’Union. Mon pays, la Finlande, possède des milliers de petites zones d’eaux souterraines, dont aucune ne sera polluée dans un avenir proche, mais qu’il faudra à présent contrôler. Nous sommes cependant d’accord avec cette législation, même si elle n’est pas nécessaire dans notre cas. Je crois qu’il nous incombe à présent de parvenir à un accord réciproque.
En Europe centrale, les eaux souterraines couvrent de larges zones, et ces zones sont menacées par divers produits chimiques. Le problème des aquifères de la péninsule ibérique a souvent trait à l’eau de mer. Au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, nous sommes parvenus à rédiger une déclaration dans une ambiance conviviale. J’en remercie mes collègues. Malheureusement, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, c’est-à-dire la commission chargée de cette question, n’a pas accepté de soutenir la proposition de compromis 94, contrairement aux autres groupes.
Cette directive est nécessaire. La première lecture ne constitue qu’une étape intermédiaire, étant donné que la position commune du Conseil est très différente. Il n’est pas inutile de combiner nos efforts afin de garantir que les eaux souterraines sont correctement protégées. Les eaux souterraines ont une incidence sur notre qualité de vie, sur l’agriculture ainsi que sur la santé et le bonheur des êtres humains.
Jan Mulder (ALDE ),
   .- Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Klaß pour la bonne coopération dont elle a fait montre à mon égard.
En ce qui concerne la commission de l’agriculture, deux éléments ressortent tout particulièrement et vous ne serez pas étonnés d’apprendre que l’élément capital, que certains orateurs précédents ont déjà mentionné, était que la commission de l’agriculture est naturellement elle aussi en faveur d’une eau salubre. Puisqu’il faut prendre des mesures en la matière, nous pouvons en principe soutenir les propositions contenues dans cette directive sur les eaux souterraines. Nous estimons toutefois qu’il est essentiel que différentes méthodes de mesure soient introduites en Europe afin de refléter les différentes conditions climatiques et géologiques. La situation d’un sol argileux n’est pas la même que celle de la tourbe ou d’un sol sablonneux. Qui plus est, un même type de sol peut varier de la Finlande à la botte de l’Italie. Cet aspect devra être pris en considération lors de la mesure des 50 milligrammes.
Deuxièmement, la commission de l’agriculture souhaitait tenir compte de la législation existante. Pour ce qui est des nitrates, il semble que deux directives seront prochainement en vigueur: la directive sur les nitrates existante et la directive sur les eaux souterraines. À titre d’exemple, si un agriculteur, quelque part en Europe, respecte la directive sur les eaux souterraines et, avec 30 milligrammes, se trouve en dessous du seuil des 50 milligrammes, il devra toujours respecter la directive sur les nitrates. Et il est possible qu’un agriculteur qui possède trois vaches par hectare enfreigne les dispositions de la directive sur les nitrates, mais respecte celles de la directive sur les eaux souterraines, car si nous mesurons la concentration de nitrates, nous nous trouvons en dessous des 50 milligrammes. À mes yeux, il n’est dès lors pas logique de devoir demander à cet agriculteur de réduire le nombre de têtes de bétail par hectare. C’est soit l’un soit l’autre. C’est pourquoi la commission de l’agriculture a proposé d’évaluer la nécessité de la directive sur les nitrates en 2008. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a rejeté deux amendements à cet égard. Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe les a par conséquent à nouveau déposés et je tiens à présent à vous les recommander vivement.
Troisièmement - et, durant cette dernière minute, je parle au nom du groupe ALDE -, je partage l’idée qu’une eau salubre devrait être disponible, mais nous devrions tenir compte du coût que cela implique. Quelles seront les conséquences socio-économiques si nous introduisons certaines législations? Ce point fait également l’objet d’une série d’amendements déposés par le groupe ALDE que, cela va sans dire, je souhaiterais voir adoptés. Il me semble tout à fait logique que l’introduction des directives ne se fasse pas aux dépens de tout le reste. Nous devons disposer d’un calendrier réaliste au coût abordable. 
Cristina Gutiérrez-Cortines,
   .- Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens se réjouit vivement de la présente directive. Dès le départ, nous nous sommes toutefois retrouvés dans une situation particulièrement inconfortable, du moins dans certains secteurs de mon groupe et dans certains pays, car cette directive ne remplit pas tous les objectifs que nous avions espérés.
Elle n’aborde pas, par exemple, la question fondamentale du contrôle des aquifères - la quantité - et se centre uniquement sur la qualité, alors qu’en réalité, la directive sur l’eau parle dans ses annexes respectives du contrôle simultané des quantités - des volumes d’eau - et de la qualité. Ne pas parvenir à relier qualité et quantité dans une mesure gouvernementale, une mesure de gestion, est un aspect que nous ne parvenons pas à comprendre.
Par ailleurs, ni les États membres ni les bassins hydrographiques n’insistent sur le besoin de contrôles, comme l’exige la directive sur l’eau en matière de gestion des eaux. Elle ne prévoit pas de contrôles par les bassins hydrographiques, mais par les pays.
En outre, le réapprovisionnement artificiel des aquifères n’est pas non plus envisagé, alors qu’il s’agit d’un phénomène essentiel.
Enfin, nous tenons à souligner que nous croyons que nombre des amendements du Parlement aggravent la situation, car ils visent à uniformiser tous les aquifères et tous les contrôles des substances, alors que nous savons tous parfaitement que la géologie européenne est extrêmement diversifiée et que le concept de diversité géologique en Europe doit être une caractéristique fondamentale de cette politique, puisque le développement durable doit être approprié à chaque lieu.
De plus, nous pensons que certains amendements sont inapplicables, tels que l’amendement 94. Aucun État ne peut en effet garantir ce qui entre dans ses aquifères, puisqu’ils sont très souvent partagés. Par conséquent, si l’amendement 94 est adopté, nous voterons contre cette directive, car elle serait incomplète et ne prévoirait pas le contrôle des quantités d’eau. 
María Sornosa Martínez,
   .- Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose remercier le rapporteur, Mme Klaß, ainsi que tous les députés pour le travail qu’ils ont réalisé afin de compléter les dispositions relatives à la protection des eaux souterraines établies dans la directive-cadre en vue de prévenir et de contrôler la pollution des eaux souterraines et de fixer des critères d’évaluation de l’état chimique de ces eaux. Par conséquent, nous devons envisager le fait qu’étant donné que les possibilités d’assainir un aquifère sont extrêmement limitées, le contrôle et la prévention sont absolument essentiels pour garantir que les substances polluantes ne s’accumulent pas dans les eaux souterraines. Nous ne devons pas oublier que les eaux souterraines constituent les ressources hydriques les plus sensibles et les plus essentielles de l’Union européenne. Et surtout, elles sont également la principale source d’approvisionnement public en eau potable.
Par ailleurs, et étant donné que les mesures destinées à prévenir ou à restreindre l’introduction de polluants dans les eaux souterraines sont un élément vital de la proposition de directive, il est fondamental que nous adoptions l’amendement de compromis sur l’article 6 que nous avons déposé avec d’autres députés, malgré les propos de l’oratrice précédente, afin de garantir que les États membres contrôlent les rejets indirects en se basant sur les meilleures techniques et pratiques environnementales, suffisantes pour empêcher de tels déversements.
Monsieur le Commissaire, je tiens à souligner que, dans les propositions d’annexes sur les substances polluantes, la Commission n’a pas suffisamment tenu compte qu’en raison de la nature géologique des sous-sols existants, certaines substances, telles que les chlorures et les sulfates, sont naturellement présentes dans de nombreux aquifères de l’Union européenne et que, d’un point de vue scientifique, on peut soutenir que ces sels ne devraient pas être classés comme polluants.
Je voudrais également ajouter que la proposition qui nous a été présentée n’est pas très ambitieuse, car elle se limite aux conditions minimales de la directive-cadre. Pourtant, malgré cela, je reste confiante: notre travail à tous nous permettra d’aboutir à une meilleure directive. 
Marian Harkin,
   .- Monsieur le Président, je partage l’avis de la Commission: les nitrates et les pesticides, tels qu’ils sont repris à l’annexe I, doivent rester les deux substances pour lesquelles nous disposons de normes à l’échelle de l’UE. Nous devrions dès lors autoriser les États membres à fixer des valeurs seuils pour une série d’autres substances. À plus long terme, à la lumière de l’expérience et des informations dont nous disposerons après la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, nous serons dans une bien meilleure position pour traduire les valeurs seuils à l’échelon national en normes de qualité des eaux souterraines pour l’ensemble de l’UE.
À mon avis, il s’agit d’une ligne plus pragmatique et raisonnable, mais surtout viable et réalisable. Par ailleurs, quand allons-nous amender la législation dans ce Parlement? Il est essentiel de trouver une voie viable dans les 25 pays et il est essentiel que le principe de subsidiarité soit garanti dans notre législation afin de parvenir à des normes élevées qui fonctionnent au niveau national.
Je suis heureuse de me joindre à l’avis émis par la commission de l’agriculture et du développement rural, qui suggère que la Commission analyse si la directive sur les nitrates peut être abrogée à partir de 2008. Je suis d’accord avec ce point dans le contexte de ce que je viens de vous dire. La législation doit être adéquate et réalisable, mais surtout atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée. La directive sur les nitrates n’y parviendra certainement pas avec 12 des 15 États membres devant la Cour pour application incorrecte ou inappropriée. Cependant, les points fondamentaux sont qu’elle ne prend pas en considération les conditions climatiques ou géologiques et, surtout, que l’objectif de la directive sur les nitrates devrait être défini à l’échelon communautaire, et non le mécanisme pour l’atteindre.
Hier soir, je suis allée voir l’exposition qu’accueille le Centre commun de recherche. J’y ai appris qu’il existe 28 groupes de sols différents sur l’ensemble du territoire européen et que six de ces groupes sont présents en Irlande. Comment une directive de type «taille unique», comme la directive sur les nitrates, peut-elle s’avérer efficace dans ces circonstances? Qui plus est, le sol n’est pas le seul élément important. La différence est grande selon qu’il s’agit d’une zone de prairies ou d’une terre arable.
En ce qui concerne la question du climat, tout ce que je puis vous dire, c’est qu’en Irlande, nous n’avons pas de climat, nous avons du mauvais temps. Et si les agriculteurs irlandais devaient suivre la lettre de la directive et répandre le lisier lorsque c’est autorisé, ils causeraient la pollution au lieu de la prévenir. Nous voulons tous une eau salubre, mais la législation que nous mettons en place doit nous permettre d’y parvenir. 
Marie Anne Isler Béguin,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de Mme Klaβ sur les eaux souterraines est des plus complexes. Mais la question que l’on peut se poser aujourd’hui est de savoir si les objectifs de la directive-cadre sur l’eau et les objectifs de prévention et de contrôle de la pollution des eaux souterraines seront atteints grâce aux propositions contenues dans le rapport. La préservation des eaux souterraines est en effet une question cruciale puisqu’elle concerne nos réserves d’eau potable pour nous-mêmes, c’est-à-dire pour aujourd’hui, mais aussi pour les générations futures, et pour l’écosystème des eaux tout entier. Or, nous savons combien il est complexe d’étudier les eaux souterraines, et nous savons aussi que, lorsqu’une nappe est polluée, elle l’est pour des années.
Aujourd’hui, ces réservoirs sont menacés des pollutions les plus diverses. Certaines nappes phréatiques sont déjà particulièrement dégradées par les impacts d’une agriculture intensive utilisant massivement pesticides, phytocides et engrais, dont les nitrates. L’application du principe de précaution voudrait que l’on donne la priorité aux préventions des pollutions sur la restauration ou le nettoyage des eaux souterraines, à supposer que l’on puisse songer sérieusement à nettoyer ou dépolluer aisément une nappe phréatique.
Pour assurer la protection des eaux souterraines, l’urgence des urgences serait de supprimer les sources polluantes. Or, au vu de certains amendements, il est à craindre que l’on n’ait pas saisi, pour des raisons d’intérêts catégoriels sans doute, la nécessaire urgence d’instaurer une approche plus radicale en matière de prévention des pollutions. Certains rejets indirects sont en effet exclus: les engrais et les produits phytosanitaires utilisés conformément aux bonnes pratiques agricoles. En fait, ceci revient à accepter officiellement les pollutions agricoles, ce qui est inacceptable, d’autant que l’on sait que la principale responsable des pollutions des nappes phréatiques est, évidemment, l’agriculture.
La position proposée à l’amendement 45 est à rejeter sans appel si on veut obtenir des résultats en matière de préservation des ressources en eau. Le groupe des Verts, déjà déçu par la Commission qui n’a pas été suffisamment loin dans son projet initial pour assurer effectivement une qualité des eaux souterraines, craint que ce rapport n’affaiblisse encore la position même de la Commission. Si certains amendements devaient en effet être adoptés, ce projet équivaudrait à laisser polluer et à faire payer évidemment in fine aux consommateurs européens le prix de l’eau potable qui aurait été polluée pratiquement en toute légalité.
À nos yeux, l’article 6 et le compromis déposé par les groupes libéral, PSE, GUE et nous-mêmes sont les plus importants puisqu’ils exigent une politique de prévention claire qui interdise les substances chimiques les plus dangereuses et limite strictement les autres polluants. C’est pour cela que nous demandons véritablement à l’Assemblée de soutenir ce compromis. 
Dimitrios Papadimoulis,
   .- Les eaux souterraines sont une ressource naturelle unique d’une énorme valeur. C’est pourquoi nous devons les protéger efficacement. À nos yeux, nous avons besoin de critères clairs pour examiner la qualité de l’eau ainsi que d’un dénominateur commun européen pour que ces critères soient comparables. Nous soutenons dès lors la nécessité d’élaborer progressivement une politique européenne commune destinée à protéger les eaux souterraines. Une politique qui prendrait toutefois aussi en considération les caractéristiques spécifiques de chaque région. Nous accordons la plus haute importance à l’amendement de compromis sur l’article 6 que nous avons signé avec d’autres groupes politiques et dans lequel nous affirmons notre souhait d’une protection élevée. L’article 6 ne doit pas s’appliquer uniquement aux rejets indirects dans les eaux souterraines. Nous soutenons également la nécessité que les États membres dressent une liste incluant les polluants qui sont particulièrement préoccupants dans un district hydrographique. Étant donné qu’il n’existe pas de définition européenne des meilleures pratiques agricoles, nous invitons les États membres à prendre des mesures supplémentaires afin de prévenir la pollution dans ce domaine. Dans le même temps, les agriculteurs doivent être soutenus dans leur effort pour parvenir à un environnement plus sain par des programmes de développement rural, de sorte que les objectifs de la directive-cadre sur l’eau et de la directive sur les eaux souterraines puissent être atteints. Nous proposons également que les États membres dressent une liste et réalisent une évaluation à mi-parcours des mesures prises en vue de prévenir la pollution. De cette manière, la prévention peut être renforcée et les conséquences irréversibles évitées. L’accent mis sur la prévention, la protection rigoureuse des eaux souterraines ainsi que les mesures visant à prévenir leur détérioration sont à la fois une nécessité et un investissement pour les générations futures. C’est pourquoi je ne comprends absolument pas ceux qui affirment ne pas avoir d’argent à investir dans l’avenir, dans l’environnement ou dans nos enfants. 
Johannes Blokland,
   .- Monsieur le Président, voilà maintenant onze ans que je suis député au sein de cette Assemblée et je suis rarement tombé sur un rapporteur présentant lui-même un avis minoritaire sur un rapport. En toute honnêteté, je trouve quelque peu étrange que Mme Klaß ait précisément procédé de la sorte. Elle prétend que les amendements adoptés en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire laissent trop de marge de manœuvre aux politiques des États membres. À ce stade, je ne peux que souligner que je considère que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a eu raison d’adopter ces amendements. Après tout, les eaux souterraines sont avant tout du ressort des États. Lors des discussions sur la directive-cadre sur l’eau, il a été reconnu que les eaux souterraines devaient être traitées séparément. En raison notamment du principe de subsidiarité, la base juridique de cette directive «fille» ne peut être autre que l’article 175, paragraphe 1. Les eaux souterraines sont une ressource naturelle menacée. Nous faisons bien d’y accorder notre attention en échangeant les meilleures pratiques et en encourageant une meilleure protection, mais des normes européennes rigides n’ont pas leur place dans ce domaine. Nous savons déjà qu’il est extrêmement difficile de mesurer objectivement le contenu d’une substance dans les eaux souterraines d’une région, à plus forte raison d’un État membre. À titre d’exemple, les taux de concentration de chlorure peuvent varier entre 20 mg/l et plus de 10 000 mg/l dans un rayon de 10 kilomètres. Enfin, je voudrais brièvement attirer l’attention des députés sur la question entourant l’interdiction des rejets. L’amendement 43 est crucial à cet égard. Étant donné la manière dont est extraite l’eau potable dans certains États membres, c’est-à-dire par infiltration des eaux de surface, il est fondamental de ne pas introduire une interdiction complète des rejets. C’est pourquoi je vous invite à voter contre l’amendement 43. L’amendement 103 du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe est par contre acceptable. Je suis impatient de voir le résultat du prochain vote, même si je ne peux garantir que je m’en réjouirai. Tout dépendra des amendements que cette Assemblée adoptera. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, la pollution des eaux souterraines est causée par infiltration depuis la surface, à la suite de l’utilisation de substances chimiques dans l’agriculture, à la suite de la pollution organique et inorganique résultant de l’écoulement de surface des eaux d’égout et des eaux usées, libres ou canalisées, et enfin - mais d’une importance égale - à la suite d’un mauvais revêtement des décharges.
Les rejets illégaux, qui se produisent malheureusement dans plusieurs régions de l’Union, tant dans les nouveaux que les anciens États membres, comme l’Italie, causent une pollution grave et incontrôlée des eaux souterraines. Laisser les États membres décider de l’introduction de valeurs seuils pour les polluants est un grand pas en arrière pour ce qui est de la protection de l’environnement. Le maintien d’une approche graduelle sur cette question, comme le prévoit la Commission, ne signifie pas dans ce cas-ci respecter les droits des pays, ce dont nous nous féliciterions pour de nombreuses autres questions. Au contraire, cette approche portera préjudice à l’environnement et aux consommateurs.
En regardant les étiquettes des bouteilles d’eau minérale, le consommateur est peut-être à même de juger s’il veut acheter ou non le produit, mais il ne peut procéder de la sorte pour les légumes et les céréales. J’espère par conséquent qu’au cours du processus législatif, nous parviendrons à amender la directive et à fixer des valeurs seuils de polluants identiques pour tous les États membres, de manière à garantir les mêmes niveaux de toxicité pour les êtres humains et pour l’environnement. 
Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il semblerait alors qu’il y ait plus de listes en circulation. J’espère toutefois que vous ne blâmerez pas Mme Herranz García de ne pas avoir pris la peine de m’en avertir.
Je voudrais me joindre aux paroles de remerciement adressées à notre rapporteur, Mme Klaß, car même si je sais que son avis différait sur certains points, elle a contribué de manière constructive et s’est montrée disposée à apporter son soutien à des positions considérées importantes par des députés d’autres États membres.
Cette directive est importante, car elle cherche à mettre en place un équilibre écologique. En outre, les eaux souterraines sont importantes pour l’agriculture, l’industrie et l’eau potable. Dans la directive-cadre, nous avons opté pour une approche hydrographique, ce qui a une incidence sur l’évaluation de la directive sur les eaux souterraines. Cela signifie qu’il est impossible d’appliquer des normes uniformes pour certaines substances, mais que des méthodes de mesure uniformes, et d’autres dispositions de ce genre, doivent être établies.
Concernant un autre point, j’ai déposé l’amendement 110 relatif aux rejets indirects, abordés à l’article 6 de la présente directive. On est en droit de se demander quelle était mon intention ce faisant. Je viens d’une province qui doit régulièrement lutter contre les inondations. Puisque le processus actuel vise à accorder de la place aux rivières, nous allons les élargir et utiliser une partie des sédiments pour élever leurs berges. Si nous adoptons cette directive-cadre sur l’eau, et à plus forte raison l’amendement de compromis 94, déposé par le groupe des Verts, cela signifie que tout ce qui est enlevé de ces rivières devra être laissé à côté de ces rivières pour la sécurité de la province et des Pays-Bas, et qu’il faudra le recouvrir d’aluminium. Pour la petite région d’où je viens, les coûts s’élèveront à 100 millions d’euros. Puisque telle ne peut être l’intention de la directive, je vous demande instamment de voter en faveur de l’amendement 110 et de rejeter les amendements 43 et 94. 
Dorette Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous devons aujourd’hui relever un défi politique majeur. Il est de notre devoir de prévenir la pollution et l’épuisement des ressources naturelles et, comme les eaux souterraines représentent 60% de l’eau potable aux Pays-Bas, c’est une raison suffisante pour faire de notre mieux afin de prévenir la pollution. Nous devons prescrire des normes strictes de qualité de nos eaux souterraines, mais comment fixer les valeurs seuils? Devons-nous les imposer à l’échelle européenne ou laisser les États membres se charger de la question? Les règlements européens, qui ont souvent des répercussions pour les agriculteurs, les entrepreneurs et les sociétés, sont source de préoccupations aux Pays-Bas. La qualité de l’air, les effluents et la protection de l’environnement sont tous des domaines couverts par les directives, qui peuvent avoir des conséquences majeures et qu’il peut s’avérer difficile d’expliquer à un promoteur dont le projet est au point mort à cause de règles européennes abstraites. «C’est un autre exemple de l’ingérence de Bruxelles.» Le parti travailliste néerlandais a adopté une position claire en l’espèce: nous ne voulons pas de valeurs seuils communes pour nos eaux souterraines. Les différences majeures, provoquées par les conditions naturelles dans la composition chimique des eaux souterraines des États membres rendent une harmonisation des valeurs seuils peu souhaitable. Des valeurs seuils trop strictes peuvent entraîner l’interdiction des activités anthropiques dans certains secteurs. Le parti travailliste néerlandais ne dit pas que les Pays-Bas devraient se barricader, mais il n’existe aucun soutien politique pour des règles qui par trop envahissantes et inutiles. C’est pourquoi nous rejetons les amendements 111 et 112. Soyez cependant certains que le parti travailliste néerlandais n’a pas renoncé à ses positions écologiques. Mais nous sommes en faveur d’une ligne de conduite commune énergique destinée à prévenir ou à limiter les substances polluées dans les eaux souterraines. En d’autres termes, toute eau souterraine polluée par une série de substances bien définies est inadmissible. Nous souhaitons également que le principe du «pollueur-payeur» soit sérieusement pris en considération. Mon amendement visant à traduire dans une taxe les coûts de la pollution causée par les herbicides a reçu un large soutien, ce dont je me félicite, car trop de conseils municipaux considèrent le désherbage manuel trop onéreux. Jusqu’à présent, les coûts de la pollution n’ont pas été incorporés dans les contrôles chimiques. Si tel était le cas, l’utilisation de substances nocives chuterait. Pour terminer, je souhaite aborder la question des amendements sur les nitrates et des effluents. Je n’arrive pas à comprendre que, précisément au moment où plusieurs États membres ont fourni un travail considérable sur la directive sur les nitrates, on leur envoie le message que cette directive pourrait s’avérer superflue. Pour cette raison, nous ne soutenons pas ces amendements, même si nous serons heureux de soutenir l’amendement 110 déposé par Mme Oomen-Ruijten. 
Adamos Αdamou (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les eaux souterraines constituent une ressource fondamentale précieuse que nous devons protéger. La pollution des eaux souterraines touche les rivières, les lacs et les écosystèmes de grande valeur, elle accroît les coûts de l’eau potable et menace la sécurité de l’approvisionnement. La proposition de la Commission relative à la protection des eaux souterraines doit être améliorée, en particulier parce que l’assainissement des eaux souterraines peut prendre des décennies. En ce qui concerne la prévention, notre objectif est de protéger les eaux souterraines par des mesures préventives, et non d’essayer simplement d’améliorer l’état des eaux polluées. Il nous faut une proposition qui protège de la pollution par des limites et des critères définis. De leur côté, les États membres doivent avoir l’obligation de présenter des rapports périodiques sur l’état de leurs eaux et les mesures efficaces qu’ils ont prises. L’amendement 94, qui propose de prévenir et de limiter les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques et qui prévoit une procédure de contrôle par les États membres, représente un effort positif pour améliorer le rapport. Selon l’Agence européenne pour l’environnement, 87% des eaux souterraines ne respectent pas les critères fixés pour les nitrates, alors que 10 pays sur 11 signalent un risque de pollution des eaux par les pesticides. Nous avons besoin de critères stricts pour les nitrates et les pesticides. Par conséquent, je vous demande de voter en faveur des amendements 101 et 102. Un autre point concerne les écosystèmes des eaux souterraines. La faune et la flore microscopiques aident à améliorer la qualité des eaux souterraines ainsi que la qualité de l’eau potable. Les amendements 96 et 98 proposent des zones de protection des eaux souterraines, alors que les amendements 95 et 100 exigent davantage de recherche sur les écosystèmes des eaux souterraines. C’est pourquoi je vous invite à voter en leur faveur. 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - La protection des eaux souterraines contre la pollution, de même que la protection de l’approvisionnement des ménages et de l’industrie, est une question importante pour chaque pays et conurbation. En ce qui concerne la proposition de directive sur la protection des eaux souterraines contre la pollution, il semblerait qu’un travail supplémentaire soit nécessaire, en particulier pour ce qui est des listes de polluants représentant les menaces les plus sérieuses pour l’environnement. Il est également nécessaire de fixer des valeurs seuils pour les substances naturellement présentes identifiées comme ingrédients actifs des biocides et dont la concentration naturelle est plus élevée que les valeurs proposées. Il convient aussi de tenir compte de l’impact de ces substances sur l’activité physiologique des organismes vivants. Les contrôles et la recherche sont dès lors nécessaires pour déterminer leur impact sur les êtres humains. J’estime qu’il ne doit faire aucun doute non plus que, dans l’intérêt de la protection des eaux souterraines, des mesures préventives et éducatives doivent être prises afin de sensibiliser la population à la pollution des eaux et de fournir des informations sur les méthodes de protection et leur mise en œuvre. L’eau ne doit pas être uniquement protégée via l’argent déboursé pour son utilisation, mais aussi par des sanctions en cas de gaspillage et de pollution. De plus, les mesures d’application telles que les règles juridiques et les réglementations doivent être pratiques et réalisables. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, la directive sur les nitrates porte expressément sur les nitrates présents dans les eaux souterraines. Pourquoi, dès lors, est-il nécessaire que cette directive sur les eaux souterraines porte également sur les nitrates? Il est tout à fait insatisfaisant que deux directives abordent le même problème par des approches et des mécanismes différents. Qui plus est, pour l’infortunée communauté agricole, elles prévoient une double mise en application. Ou la directive sur les nitrates est abrogée, ou le respect d’une des directives doit supprimer l’autre de l’équation. Les effets combinés de cette directive et de la directive-cadre sur l’eau rendront la directive sur les nitrates complètement superflue. La présente directive exige de mettre en place des mesures d’inversion de tendance dès que les niveaux de pollution atteignent 75% de la norme de qualité définie. Voilà qui est plus exigeant que les normes requises au titre de la directive sur les nitrates dans les zones vulnérables aux nitrates. Une fois encore, nous nous trouvons en présence d’un conflit, d’une contradiction et d’un dualisme. Nous avons besoin d’une réglementation pertinente, simplifiée, non d’une répétition inutile et onéreuse. 
Caroline Jackson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, lorsque M. Dimas prendra la parole dans un instant pour apporter ses réponses au débat, je voudrais lui demander s’il est en mesure de nous apporter des réponses spécifiques et de nous donner l’avis de la Commission sur les amendements 111, 112 et 94 ainsi que sur les amendements que vient de mentionner l’orateur précédent sur les nitrates? Il serait très intéressant pour tous les députés présents d’avoir tout spécialement l’avis de la Commission sur ceux-ci.
Je voudrais me concentrer brièvement sur les amendements 111 et 112, les deux amendements que le rapporteur semblait soutenir dans son discours d’ouverture et qui portent sur la mise en œuvre de normes universelles par le biais de la directive sur les eaux souterraines. Comme elle le sait, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a rejeté cette idée et lui a préféré l’approche-cadre de la Commission basée sur la gestion hydrographique. Ceux d’entre nous qui s’opposent aux normes universelles ont-ils raison de dire que la gestion hydrographique ou la gestion locale de la directive sur les eaux souterraines signifierait que les normes universelles ne sont pas nécessaires? De nombreux orateurs nous ont expliqué à quel point il serait insensé de tenter de mettre en œuvre des normes universelles. 40% des eaux souterraines sont déjà bien au-dessus de la norme fixée dans les amendements Florenz. Je déplore qu’en tant que rapporteur, Mme Klaß ait utilisé son temps de parole pour soutenir des amendements qu’elle savait avoir été rejetés par la commission.
Une deuxième remarque, brièvement. À l’origine de la directive sur les eaux souterraines se trouve l’impact des sites de mise en décharge sur la qualité des eaux souterraines. Le commissaire peut-il nous rassurer et nous dire que la Commission assure bel et bien le suivi de la directive sur les décharges? On nous a rapporté qu’il existe toujours des milliers de décharges illégales en France, en Italie et dans d’autres pays. Si tel est le cas, nos efforts pour bénéficier de meilleures normes pour les eaux souterraines n’ont aucun sens tant que les causes du problème sont toujours en place. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, après les nombreuses critiques que certains États membres ont adressées au rapporteur, il est temps de lui témoigner un peu plus de reconnaissance. Et de la bouche d’une députée autrichienne, de surcroît. Je pense que son travail s’est avéré extrêmement constructif et la question sur laquelle elle s’est penchée ne requiert pas nécessairement de parvenir à une majorité au sein de cette Assemblée. Les lignes de démarcation traversent en effet les différents groupes. Je pense qu’il importe que ces normes uniformes, telles que proposées dans les divers amendements, soient appliquées aux polluants les plus importants partout en Europe afin d’éviter non seulement les distorsions de concurrence, mais aussi le dumping écologique.
L’article 6 de la directive sur les eaux souterraines contient des dispositions additionnelles sur la protection des masses d’eaux souterraines, car la directive-cadre sur l’eau reste muette sur la manière de lutter contre les rejets indirects de polluants. À cet égard - et pour ce qui est du message clairvoyant et on ne peut plus évident qu’il nous permet d’envoyer quant à la protection de l’environnement -, je considère l’article 6 comme fondamental et j’espère également que cette Assemblée rejettera toute tentative visant à l’édulcorer. Je considère l’amendement 45, qui envisage une dérogation générale pour les bonnes pratiques agricoles, comme contre-productif en termes de protection des eaux souterraines. Malgré les dispositions sur l’adhésion aux bonnes pratiques agricoles, en vigueur depuis des années, le secteur agricole reste la principale source d’impuretés pour les eaux souterraines. Selon le dernier rapport de l’Agence européenne pour l’environnement, toutes les masses d’eau souterraine de l’UE dépassent les valeurs seuils pour les nitrates, et celles-ci constituent 87% des eaux souterraines dans les zones agricoles.
Bien que certains députés - un grand nombre d’entre eux, me semble-t-il - en soient arrivés à la conclusion que la directive sur les nitrates est superflue, je reste convaincue que cette conclusion est erronée. Ce qui est superflu, à mes yeux, c’est notre débat d’aujourd’hui. 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ).
   - Nous devons aujourd’hui voter une directive conçue soi-disant pour protéger et améliorer les eaux souterraines de l’UE. Elle y parviendra peut-être d’ailleurs dans certaines régions grâce aux valeurs limites sur la quantité, par exemple, de pesticides pulvérisés dans l’eau. Au Danemark, un réseau décentralisé nous approvisionne en eaux souterraines non épurées chimiquement, que nous buvons directement. Pour nous, il semble donc préjudiciable de permettre que du poison s’infiltre dans les eaux souterraines. Nous devons réagir dès que nous pouvons mesurer la pénétration d’un pesticide ou de son produit de dégradation dans la zone racinaire de l’écorce terrestre. Les pesticides, en particulier, ne devraient être autorisés que s’ils ne sont pas à même de pénétrer la strate supérieure de la terre et donc d’atteindre les eaux souterraines. S’il est possible de mesurer les pesticides et leurs produits de dégradation dans l’eau, c’est que nous avons eu tort de les autoriser et ils doivent immédiatement être interdits. Le Danemark compte de loin le plus grand nombre de pesticides interdits d’utilisation. Or, l’UE souhaite à présent en lever quelques-unes. Voilà qui démontre que, malgré les dires de la Constitution concernant un haut niveau de protection, il est possible de supprimer la protection la plus rigoureuse. Voilà qui démontre également que la prétendue garantie environnementale n’est, dans son ensemble, que de la propagande. Naturellement, les eaux souterraines sont un domaine pour lequel les règles particulières du Danemark sont justifiées, puisque nous buvons les eaux souterraines non épurées. Pourtant, nous n’aurons pas droit à une considération spéciale et ce, malgré cet élément. Comment sommes-nous censés prouver que les Danois sont plus vulnérables que les Allemands aux substances allergènes et carcinogènes, par exemple? L’amendement du Mouvement de juin est destiné à garantir qu’une action est entreprise dès que le niveau de pollution est mesurable. Si cet amendement n’est pas adopté, je demande à la Commission de déclarer que les pays où les eaux souterraines non épurées sont bues directement peuvent introduire un niveau de protection plus élevé. Je vous remercie, Monsieur le Président, bien qu’il n’y ait jusqu’à présent pas de raison valable de vous remercier de quoi que ce soit. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que les deux tiers de la Terre soient recouverts d’eau, nous n’en utilisons qu’1% pour boire - ça, nous le savons. Nous trouvons le plus normal du monde de voir une eau salubre couler du robinet. Pourtant, ailleurs dans le monde, des milliers d’enfants meurent chaque jour des suites de maladies d’origine hydrique.
Voilà qui démontre clairement que l’eau potable est la première denrée alimentaire et que nous devons bien évidemment protéger les eaux souterraines partout en Europe, afin qu’à l’avenir, nous ne finissions pas par fermer nos robinets et condamner les générations futures à un destin semblable.
Bien que la quantité d’eau reste la même dans le monde, la qualité des eaux souterraines est détériorée par la pollution découlant de l’agriculture, de la construction, des décharges, de la pollution résiduelle et de l’accroissement du trafic. Par conséquent, il est tout à fait sensé d’établir des normes uniformes et des procédures de mesure de la qualité des eaux souterraines sur tout le territoire de l’UE. Par ailleurs, pour inapproprié que soit ce rapport à mes yeux, je voterai aussi en sa faveur pour cette raison.
Comme le fait remarquer le rapport lui-même, les impuretés peuvent n’apparaître que des décennies plus tard. Il est dès lors absolument vital de manipuler ces ressources vivantes avec précaution. La valeur accrue attachée à l’agriculture biologique à la suite de la réforme de la PAC constitue un pas dans la bonne direction, mais en promouvant les transports, les convois transeuropéens ou l’utilisation intensive d’insecticides dans les cultures de maïs ou de tabac par exemple, nous augmentons les probabilités que les eaux souterraines soient polluées. Compte tenu de ce point, nous devrions donc jeter un regard critique et perspicace sur nos régimes de soutien.
Pour moi, en tant que député venant d’Autriche, un pays qui possède de larges réserves d’eau potable, vitales et précieuses à nos yeux, il est important de gérer consciencieusement l’eau, à plus forte raison les eaux souterraines, sur tout le territoire européen. Dans le cas contraire, il est inévitable qu’un plus grand nombre de personnes convoitent notre eau, et c’est quelque chose que nous voulons éviter. 
María Esther Herranz García (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la première chose que je voudrais dire est que le problème survenu concernant les orateurs est entièrement et uniquement dû à une erreur au sein des services du de mon groupe. Il est dès lors de leur responsabilité d’expliquer la situation aux députés concernés.
S’agissant du rapport de Mme Klaß, je souhaite signaler que les agriculteurs constitueront probablement le secteur le plus touché par la directive sur la protection des eaux souterraines dont nous sommes en train de débattre et que, malgré cela, leur avis n’a pas été pris en considération lors de la rédaction de la proposition actuellement sur la table. Dans nombre de régions européennes, l’agriculture garantit l’existence d’une masse végétale qui empêche la désertification de la terre, un phénomène qui entraîne une forte augmentation des polluants naturels dans les eaux souterraines. La réduction drastique de l’activité agricole, que certains appellent apparemment de leurs vœux, porterait par conséquent préjudice aux objectifs mêmes de la directive dont nous débattons aujourd’hui.
Deuxièmement, je tiens à exprimer ma déception vis-à-vis du manque d’intérêt affiché par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour les amendements déposés par la commission de l’agriculture et du développement rural de cette Assemblée, en particulier ceux qui demandent que la «quantité d’eau» soit prise en considération lors de la détermination des facteurs contribuant à la pollution des eaux souterraines.
Les petits aquifères, comme ceux que l’on trouve souvent dans de nombreuses régions du sud de l’Europe, surtout durant les saisons sèches, atteignent des niveaux de salinité plus élevés et par conséquent enregistrent des concentrations de sulfate plus élevées. Je voudrais insister sur le fait que cette salinité est étroitement liée aux volumes d’eau et que le rapport débattu fait l’impasse sur ce point. Je rejette également l’établissement de normes communautaires pour remplacer les seuils nationaux par des normes de qualité, puisque cela introduirait un élément statique incompatible avec la diversité des sols et des eaux dans de nombreuses régions européennes. De plus, les agriculteurs seront les principales victimes de ces mesures, car les seuils de tolérance de certaines substances, en particulier des sulfates, que la nature produit elle-même dans de nombreuses régions, dépend des caractéristiques des sols et des cultures, telles que le riz, qui tolère des concentrations de sulfate plus élevées que d’autres espèces végétales. Par conséquent, l’établissement de normes communautaires pour ce type de substances, qui ne mettent absolument pas en danger la santé des consommateurs, pourrait entraîner des interruptions injustifiées de l’irrigation. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, les eaux souterraines constituent une ressource naturelle inestimable, non une ressource nationale, et elles doivent être traitées comme une ressource sans laquelle l’humanité ne peut survivre. Par conséquent, nous n’avons pas le droit de transiger sur la qualité de l’eau ou de passer un marché sur la qualité de l’eau. Nous devons nous montrer extrêmement prudents et ne pas lésiner sur les coûts.
Je n’ai aucune confiance dans le fait que les États membres respecteront ou établiront effectivement des normes adéquates. Jusqu’à présent, ils n’y sont pas parvenus. Ils ont permis l’existence de milliers de déversements illégaux partout en Europe, y compris en Irlande. L’Irlande n’a toujours pas mis en œuvre la directive sur les nitrates de 1992. Treize ans plus tard, elle n’a toujours pas mis en œuvre cette directive, non qu’elle ne soit pas nécessaire - elle l’est tout à fait en Irlande -, mais parce qu’elle redoute l’Association des agriculteurs irlandais.
Je tiens à conclure en disant que nous ne devons pas simplement fixer des normes strictes, nous devons prévoir de lourdes sanctions à l’encontre des États membres qui ne respectent pas ces normes. Par ailleurs, nous ne devons pas nous cacher derrière le principe de subsidiarité, car cela revient tout bonnement à fuir nos responsabilités. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il existe bien des manières de polluer les eaux souterraines et l’homme de la rue en ignore la plupart. C’est pourquoi les mesures d’éducation et de prévention sont importantes. Nous devons cibler les écoles ainsi que les plus gros consommateurs d’eau, résolus à empoisonner l’environnement comme s’ils étaient eux-mêmes immortels. Il est crucial que les Fonds de cohésion restent au niveau initialement proposé par la Commission européenne, car ils soutiennent la tâche considérable consistant à protéger les eaux dans les nouveaux États membres de l’UE. Nous ne devons pas lésiner sur le développement des infrastructures, des systèmes d’égout et des stations d’épuration, car c’est la seule façon de niveler les différences considérables qui existent entre les divers pays. En Europe centrale et orientale, l’industrie lourde a abusé de l’environnement naturel pour répondre à la demande d’armements. Il est vital que les États membres respectent les délais impartis pour soumettre les données relatives à l’état des eaux souterraines, car cette vue d’ensemble est essentielle pour un contrôle précis et efficace à l’avenir. Le Parlement a soulevé la question de l’état quantitatif des eaux souterraines. La proposition de directive prévoit de n’aborder que l’état chimique de l’eau, conformément à l’article 17 de la directive-cadre sur l’eau. Le moment est donc mal choisi pour introduire des dispositions sur l’état quantitatif de l’eau dans la proposition de directive. L’amendement 7 et l’amendement 10 doivent dès lors être rejetés. L’amendement 54 porte sur de nouvelles dispositions pour la protection des eaux thermales et des sources d’eaux médicinales. Il faut le soutenir, car la législation européenne n’a, jusqu’ici, pas pris en considération la protection de ces eaux d’une qualité exceptionnelle. Il est nécessaire d’élaborer des dispositions en la matière et j’invite le commissaire et la Commission européenne dans son ensemble à y accorder une attention toute particulière. 

Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, La proposition de directive a pour objectif de garantir l’harmonisation du contrôle et de l’évaluation de la qualité des eaux souterraines partout en Europe. L’approche proposée visant à fixer des critères de qualité est à la fois flexible et itérative. Elle tient compte des caractéristiques locales et permet des améliorations ultérieures. Cette directive répond directement à l’article 17 de la directive-cadre sur l’eau de 2000. Nous l’attendions depuis un certain temps.
L’approche de la Commission consiste à établir des normes de qualité des eaux souterraines au niveau européen pour les nitrates et les pesticides - nombre de mes collègues y ont fait allusion - et à autoriser les États membres à fixer les valeurs seuils pour une série d’autres substances, telles que l’arsenic et le cadmium. La directive dresse une liste minimale de ces substances. Je suis d’accord avec cette approche, car l’Europe n’a pas besoin de la moindre harmonisation supplémentaire. Nous devons respecter les conditions climatiques et géologiques différentes.
J’irai même plus loin. Finalement, cette approche, qui permet aux États membres de prendre des décisions sur la base de plans de gestion de district hydrographique - permettant au bout du compte la gestion de toutes les sources d’eau douce au titre de la directive-cadre dès leur mise en place -, permettra également aux États membres de gérer les polluants que sont les nitrates et les pesticides. Nous devrions un jour appliquer cette approche à tous les domaines.
On a cité la directive sur les nitrates. Les agriculteurs aussi ont besoin et veulent une eau salubre. Nul ne peut être autorisé à polluer nos eaux souterraines ou notre eau douce avec des nitrates ni quoi que ce soit d’autre. Une politique uniforme s’avère toutefois extrêmement difficile à mettre en œuvre, comme l’ont dit certains collègues, avec 12 anciens États membres sur 15 actuellement devant la Cour pour non-transposition ou transposition incorrecte de la directive sur les nitrates. Cette directive a toujours posé des problèmes. Elle n’a pas toujours convenu, car nous n’avons pas respecté les différences entre les États membres et nous n’avons pas accordé notre confiance aux États membres quant au contrôle de leur propre pollution dans ce domaine.
Je souhaite poser une question spécifique au commissaire Dimas: pourquoi continue-t-il à permettre au gouvernement irlandais de déverser un polluant, le fluorure, dans notre réseau public d’eau potable? Je suis consciente que cette question ne s’adresse pas directement à la Commission, mais comment pouvons-nous déployer toute notre éloquence au sein de cette Assemblée à propos de la sécurité de l’eau et de son caractère essentiel pour la vie - ce sur quoi nous sommes tous d’accord -, alors que nous continuons à permettre à un État membre de polluer le réseau public d’eau avec du fluorure? J’invite le commissaire à agir de toute urgence à ce propos, ou toute cette législation - les directives-cadre, les directives sur l’eau et ainsi de suite - n’aboutira à rien. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, quelques jours après le 22 avril - le jour de la Terre -, il n’est peut-être pas exagéré d’affirmer que l’eau, qui recouvre la plus grosse partie de notre planète et est le composant le plus important de tous les organismes vivants, et que nous pouvons également trouver sous forme solide dans les régions polaires et sous forme gazeuse dans l’air, est l’élément le plus important dans notre vie et notre ressource la plus précieuse. Cette directive vise à protéger un des plus importants trésors de cette ressource: les eaux souterraines. Et même si nous partageons un objectif commun, nos solutions diffèrent.
Je suis convaincu que des normes doivent être établies à l’échelle communautaire, car la bonne qualité des masses d’eau continues, qui dépassent les frontières des États, ne peut être garantie que si les pays voisins sont tous liés par des dispositions strictes. Bien entendu, lorsque nous parlons de normes qualitatives, les différentes caractéristiques naturelles des sols et des masses d’eau doivent être prises en considération. Les substances naturellement présentes dans l’eau doivent être examinées lors de la détermination des valeurs limites. Le niveau élevé d’arsenic des eaux souterraines de la région des plaines du sud de la Hongrie en est un bon exemple. La proposition de directive continue d’interdire les rejets directs de polluants dans les eaux souterraines. Si l’on autorise les rejets indirects, il me semble crucial que la présence d’autres polluants encombrant l’environnement donné soit prise en considération. J’ai été heureux de constater que ma proposition d’amendement à cet égard a été bien accueillie par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Un autre élément précieux du rapport est qu’il promeut la délimitation de zones de protection pour les aquifères approvisionnant des sources d’eaux médicinales. Afin d’améliorer la qualité des eaux souterraines, il faut modifier les pratiques agricoles actuelles et arrêter la pollution provenant des décharges désaffectées, par exemple. Des plans d’action et des ressources sont nécessaires. Déterminons clairement dès aujourd’hui à quel point ces questions sont vitales afin que les États membres envisagent cette tâche environnementale importante avec sérieux. Enfin, permettez-moi de féliciter Mme Klaß pour cet excellent rapport sur cette proposition de directive qui, après son adoption, jouera un rôle fondamental dans la protection des eaux souterraines après 2003. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, tout le monde est d’accord avec les objectifs de cette proposition de directive. Les divergences portent sur la manière d’atteindre ces objectifs. Mon côté optimiste me dit que nous en sommes déjà à mi-chemin. Les eaux souterraines sont une ressource nationale de premier ordre. En Irlande, les eaux souterraines et les aquifères fournissent un quart de notre eau potable. Le contrôle des eaux souterraines réalisé par l’Agence de protection de l’environnement indique qu’il n’y a pas de pollution généralisée des aquifères. La plupart des échantillons prélevés par l’agence reflètent une absence de pollution. Il ne doit pas en être autrement et il s’agit d’une bonne nouvelle, mais nous devons rester vigilants.
Nous avons besoin de techniques de mesure uniformes sur tout le territoire de l’UE, mais nous n’avons pas besoin de valeurs seuils communes, sauf pour les nitrates et les pesticides. Les types de sol et de sous-sol doivent être soigneusement pris en considération lors de la détermination de la vulnérabilité des aquifères à la pollution. Les différences en la matière sont considérables sur l’ensemble du territoire de l’Union. De même, permettre des valeurs seuils différentes dans les États membres afin de tenir compte des conditions naturelles locales ne doit toutefois pas entraîner des divergences inacceptables en ce qui concerne le niveau de protection ou les distorsions de concurrence et du commerce.
Comme nous l’avons déjà entendu, la directive sur les nitrates ne s’est pas avérée une bonne expérience. Voilà qui devrait nous montrer comment concevoir la directive sur les eaux souterraines. La directive sur les nitrates ne prend pas en considération les données climatiques ou les caractéristiques des sols des États membres. Elle impose un régime agricole extrêmement rigide par dates, ce qui ne correspond pas à ce que la nature a prévu. Elle peut s’avérer plus préjudiciable que bénéfique. Le fiasco sur les nitrates ne présente pas la Commission sous un jour favorable aux yeux des citoyens européens. Évitons un destin similaire à la directive sur les eaux souterraines. 
Albert Jan Maat (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens également à adresser mes remerciements au rapporteur pour son engagement. Bien que son engagement sans faille dès le début ait été une bonne chose, le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire à présent rédigé semble pointer vers un durcissement de la proposition initiale de la Commission. C’est du moins le cas des amendements 43, 103 et 94. Je me demande quelles sont les intentions du Parlement à leur égard. Accepter ces amendements entraînerait à nouveau un accroissement des coûts et de la charge, en particulier pour l’horticulture et l’agriculture européennes - deux secteurs qui tirent bien évidemment profit d’une eau salubre. Bien que la proposition laisse heureusement aussi une marge de manœuvre suffisante au principe de subsidiarité, on ne peut nier qu’avec la réduction du budget de la politique agricole commune et la déréglementation accrue des marchés, elle augmentera encore davantage le prix de revient de l’horticulture et de l’agriculture européennes. Il est inacceptable que cette Assemblée augmente la charge d’un côté et déréglemente davantage les marchés de l’autre, plaçant ainsi les campagnes européennes dans une position intenable. Quoi qu’il en soit, j’invite instamment cette Assemblée à ne pas rendre la proposition de la Commission encore plus stricte et certainement à voter contre les amendements 43 et 94. Je tiens également à apporter mon soutien à l’amendement 110 de Mme Oomen-Ruijten, qui rendrait la directive sur les eaux souterraines bien plus réalisable en ce qui concerne la politique des cours d’eau en Europe. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens moi aussi à remercier notre rapporteur, Mme Klaß, qui s’est montrée extrêmement coopérative lors de la rédaction de ce rapport. Un des trésors les plus précieux de l’Europe jaillit de nos innombrables sources, ruisseaux et rivières. Il est donc de notre responsabilité de protéger nos ressources hydriques. C’est pourquoi la protection des eaux souterraines doit figurer parmi les priorités principales de la Communauté en matière environnementale. Nous devons également garder à l’esprit qu’il est bien plus difficile d’assainir les eaux souterraines polluées que les eaux de surface. Les eaux souterraines servent aussi souvent à l’approvisionnement en eau potable et, en cas de pollution, ces polluants peuvent représenter un danger pour la santé humaine, ce qui à son tour constitue une charge pour nos systèmes de santé.
En adoptant la directive-cadre sur l’eau, nous avons décidé que les eaux européennes devaient posséder un bon état chimique d’ici 2015. Les directives «filles» qu’il nous faut à présent adopter doivent fixer les procédures et les paramètres permettant à cette norme de qualité élevée d’être appliquée sur tout le territoire de la Communauté. Les amendements 111 et 112 ont pour objectif de promulguer des annexes prévoyant le niveau desdits paramètres. Si nous ne fixons pas ces valeurs, cette directive-cadre sur l’eau n’aura aucun poids et sera difficilement applicable. Nous ne cherchons toutefois pas à appliquer les mêmes normes dans tous les domaines au sein de la Communauté. Nous nous efforçons au contraire de garantir un niveau élevé de qualité des eaux souterraines pour le bien de la population, tout en tenant réellement compte des différences locales et régionales, en particulier les conditions géologiques. C’est pour cette raison que nous avons déposé l’amendement 91, qui prend en considération les différentes conditions sur l’ensemble du territoire européen.
Nous avons néanmoins besoin de procédures précises et non des approches vagues proposées par la Commission, si nous voulons être à même de fixer ces paramètres. C’est pourquoi je rejette les propositions de la Commission à cet égard. En ce qui concerne la demande de révision et l’abrogation éventuelle de la directive sur les nitrates, ce que cherchent les amendements 108 et 109, je m’y oppose pour des motifs juridiques principalement. En Europe, le secteur agricole n’a pas besoin d’une distorsion de concurrence, mais de conditions équitables pour tous.
Stavros Dimas,
   .- Monsieur le Président, la Commission est d’avis qu’étant donné le manque actuel de connaissances en ce qui concerne la qualité environnementale des eaux souterraines et l’énorme variété des conditions naturelles qui existent en Europe, il n’est pas techniquement faisable, ni souhaitable, d’introduire sur cette base de nouvelles normes afin de dresser une liste plus complète des substances au niveau de l’Union européenne. C’est pourquoi la Commission n’a proposé qu’un petit nombre de normes de qualité au niveau de l’Union européenne et a pris soin de s’assurer que les États membres adoptent des valeurs seuils pour d’autres substances dangereuses considérées comme étant à risque pour les eaux souterraines. Les termes «valeur seuil» ont été utilisés purement et simplement pour distinguer les normes nationales en question des normes au niveau de l’Union européenne. Nous reconnaissons cependant que l’adoption des termes «valeurs seuils» peut entraîner une confusion.
C’est pourquoi nous sommes disposés à accepter en principe les amendements 17 et 57, ainsi que les amendements connexes, 30, 31, 34, 69, 70 et 71. L’utilisation de l’expression «normes de qualité des eaux souterraines» dans tout le texte précise dans le même temps que, pour certaines substances, les normes de qualité en question seront adoptées au niveau de l’Union européenne et que, pour d’autres substances, les normes en question seront adoptées par les États membres. De même, la Commission se réjouit de l’amendement 65, qui demande l’adoption d’une méthodologie commune dans la proposition, de sorte que les normes de qualité des eaux souterraines soient adoptées sur la base de critères communs. En ce qui concerne la procédure d’évaluation de la conformité, la Commission est à même d’accepter en principe les amendements 28, 29 et 58, afin de permettre un certain degré de flexibilité lors de la détermination du bon état chimique des eaux souterraines. Cependant, une flexibilité accrue ne peut signifier un compromis pour ce qui est des objectifs environnementaux, et le texte doit être on ne peut plus clair sur ce point.
Les amendements 1 et 2 proposent de clarifier le point suivant: la directive traite de la protection des eaux souterraines contre la pollution chimique et la détérioration. Il s’agit là d’une proposition que nous sommes en mesure de soutenir. Néanmoins, les références aux paramètres portant sur l’eau potable, tels que définis dans les amendements 3 et 4, semblent loin de la vérité, puisque la proposition se concentre sur des objectifs environnementaux concernant les eaux souterraines, alors que les mesures pour l’eau potable sont couvertes de manière satisfaisante par l’article 7 de la directive-cadre sur l’eau. En ce qui concerne l’amendement 94, auquel de nombreux orateurs ont fait référence aujourd’hui, je voudrais préciser que la Commission ne peut l’accepter. Les modifications proposées peuvent entraîner une confusion et édulcorer les accords qui existent déjà dans la directive-cadre sur l’eau. De même, je ne suis pas en mesure d’accepter les amendements portant sur des questions déjà couvertes par la directive-cadre sur l’eau. Cela s’applique aux amendements 7, 10 et 15 concernant les aspects quantitatifs de la gestion des eaux souterraines, à l’amendement 16 relatif à la caractérisation des eaux souterraines et à l’amendement 52 sur le principe du «pollueur-payeur». La Commission est en mesure d’accepter les amendements 21 et 22, relatifs aux nouvelles définitions de la détérioration et de la concentration dans l’environnement. Toutefois, elle n’accorde pas son soutien aux amendements 23 et 49, qui proposent une nouvelle définition et un système séparé pour les sites contaminés de longue date, étant donné que la gestion des sites concernés n’entre pas dans le champ d’application de la présente proposition.
En ce qui concerne le contrôle, la Commission accepte les amendements 14, 41 et 43 relatifs à la nécessité de renforcer les exigences concernant les critères de la directive-cadre sur l’eau portant sur l’harmonisation des méthodes de mesure et la compatibilité et la pertinence des données y afférentes. S’agissant de la prévention et de la limitation des rejets dans les eaux souterraines, la Commission est à même d’accepter en principe la majorité des clarifications proposées aux amendements 19, 20, 43 et 48. Pour ce qui est de la détermination et de l’inversion de tendance de la qualité des eaux souterraines, la Commission accepte l’amendement 37 relatif à l’attention qu’il convient d’accorder aux hausses des concentrations résultant de l’activité anthropique. D’autres amendements, notamment les amendements 38 et 39, qui font référence aux concentrations initiales et à l’évaluation spécifique des tendances pour les sources ponctuelles de pollution, sont acceptés par la Commission. Enfin, la Commission est en mesure d’accepter les amendements 74, 75 et 79 portant sur des spécifications techniques, alors que d’autres, comme les amendements 76 à 78 et 83 à 85, sont acceptables en principe, mais requièrent des clarifications supplémentaires.
Les amendements 108 et 109 sur la révision et l’abrogation éventuelles de la directive sur les nitrates ne peuvent être acceptés par la Commission. La directive sur les nitrates a aidé à réduire la pollution résultant de l’agriculture et elle continuera à le faire à l’avenir. La directive-cadre sur l’eau, la directive sur les nitrates et la présente proposition de directive sur les eaux souterraines sont complémentaires et se soutiennent mutuellement. Pour répondre à la question qui m’a été posée, je souhaite souligner que la directive sur les nitrates ne couvre que les zones sensibles aux nitrates, alors que la directive sur les eaux souterraines sera d’application sur tout le territoire européen. La Commission rejette les amendements 111 et 112, car ils introduisent des normes au niveau européen pour divers polluants. La Commission estime qu’il convient, pour l’instant, de laisser cette tâche aux États membres.
Pour conclure, je voudrais souligner que nombre d’amendements sont utiles, qu’ils clarifient la proposition et améliorent sa position vis-à-vis de la directive-cadre sur l’eau et la précédente directive sur les eaux souterraines. Je suis heureux de déclarer que la Commission est en mesure d’accepter 31 amendements en totalité ainsi que 44 amendements en principe ou en partie. 48 amendements sont toutefois inacceptables aux yeux de la Commission. Je remets au Bureau une liste complète des positions de la Commission concernant les amendements(1). Enfin, je tiens à remercier une fois encore Mme le rapporteur pour les efforts qu’elle a réalisés. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.
La Commission est en mesure d’accepter en totalité, en partie, ou en principe les amendements 1, 2, 5, 6, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 22, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 92, 97, 103, 106, 113.
La Commission ne peut accepter les amendements 3, 4, 7, 10, 11, 16, 18, 21, 23, 27, 40, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 56, 62, 80, 88, 93, 94, 95, 96, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 105, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0068/2005) de Mme Handzlik, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur le marché intérieur dans les nouveaux États membres: situation, chances à saisir et enseignements à tirer. 
Małgorzata Handzlik (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier tous ceux qui, par leurs remarques pertinentes, m’ont aidée à améliorer la qualité de mon rapport. Mesdames et Messieurs, l’intérêt que vous portez à cette question, qui s’est reflété dans les amendements que vous avez déposés et les nombreux débats qui se sont tenus, démontre que l’objet de mon rapport revêt une grande importance pour nombre d’entre vous. Je tiens à mentionner que, pour rédiger ce rapport, je ne me suis pas cantonnée à la collecte de données et à l’analyse de statistiques; je me suis également fondée sur mon expérience personnelle. J’ai passé ces quinze dernières années à la tête d’entreprises de taille moyenne et ai pu constater de visu, au niveau de la base, les conditions qui sont nécessaires à la croissance et au développement durables de ce type d’entreprises. Le marché intérieur doit devenir une seule entité et même économique et le moteur de l’économie. Or, cela deviendra réalité seulement si tous les États membres mettent totalement en œuvre les directives relatives au marché intérieur et toutes les autres qui ont pour but d’améliorer son fonctionnement. On ne peut tout simplement pas accepter que certains pays aillent de l’avant, transposant et mettant en œuvre les directives, tandis que d’autres traînent les pieds. La réussite du marché intérieur est étroitement liée à la coopération entre pays, et il importe absolument d’unir nos efforts si nous voulons obtenir les résultats auxquels nous aspirons tous. C’est en tenant compte de tous ces paramètres que le Conseil européen a proposé de limiter à 1,5% le déficit de transposition des directives, et ce pour tous les États membres. Les données de ce rapport sur la transposition des directives par les différents États membres et, en particulier, par les nouveaux États membres, sont étonnamment positives. Au début du mois de novembre 2004, le déficit de transposition des directives le plus bas était de 2,1%. Celui-ci avait en fait été relevé dans les nouveaux États membres et contrastait nettement avec la moyenne de l’Union européenne dans son ensemble, à savoir 5%. Les informations reçues un mois plus tard, à la fin de ce même mois, faisaient état d’un déficit de transposition en recul dans les nouveaux États membres, lequel atteignait 1,8%, tandis que la moyenne européenne était tombée à 3,6%. Ces données statistiques indiquent clairement une amélioration de l’état de la transposition. Cette amélioration est intervenue après environ un mois, seulement, d’efforts et d’engagement. Ce n’est que lorsque tous les pays auront transposé et appliqué les directives que nous serons en mesure de supprimer rapidement les derniers obstacles à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux et, ce faisant, de faire du marché intérieur une réalité. C’est la raison pour laquelle je soumets les propositions suivantes. Premièrement, la procédure spéciale introduite par la Commission en cas d’infraction aux dispositions communautaires pour les nouveaux États membres qui négligent de procéder à la transposition de celles-ci doit être uniformisée et étendue à tous les États membres. Deuxièmement, ce que l’on qualifie de tableau d’affichage du marché intérieur doit être érigé en document officiel du Conseil européen. Il doit être reconnu comme étant le principal élément de référence en ce qui concerne l’état de la transposition de la législation, conjointement avec des données sur l’état de la transposition des directives fournies par tous les États membres et mises à jour régulièrement. Troisièmement, le tableau d’affichage pourrait servir à dresser une liste de tous les États membres qui accusent un retard en matière de transposition. Quatrièmement, les instruments de règlement extrajudiciaire des litiges prévus dans le cadre de Solvit doivent être dotés d’un financement suffisant, cette méthode de résolution des problèmes aillant par ailleurs déjà prouvé son efficacité. En plus de la transposition et de l’application des directives, il convient également de tenir compte des autres facteurs qui contribuent au développement du marché intérieur et, par voie de conséquence, à la croissance de l’économie européenne. À cet égard, il est primordial que les nouveaux États membres intensifient leurs investissements dans la recherche et le développement, ceux-ci étant actuellement inférieurs à la moyenne européenne. Ces nouveaux États membres devraient également contribuer au rapprochement entre les établissements de recherche et les entreprises. En tant que citoyenne et ancienne chef d’entreprise originaire de l’un des nouveaux États membres, je suis également consciente de la nécessité de mettre en place des systèmes d’enseignement et de formation plus efficaces. En outre, il y a lieu de mettre à la disposition des nouveaux États membres davantage d’informations sur le fonctionnement de l’Union européenne et sur sa législation, point de vue étayé par une enquête réalisée auprès de chefs d’entreprise. Nombre de nouveaux États membres possèdent un système éducatif dépassé. Les professeurs enseignent des matières et des métiers qui ne correspondent plus aux besoins du marché. Nous ne devons pas oublier que plus la société sera instruite et informée, plus le travail fourni verra sa qualité s’améliorer. La simplification de la législation européenne actuelle s’impose également. Celle-ci encouragera le développement des entreprises, des échanges et des services et stimulera la croissance de l’économie européenne. La directive relative aux services est également indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur. Alors que les économies des anciens et des nouveaux États membres coexistent, une directive relative aux services bien ficelée donnera l’occasion de réduire le chômage et les disparités régionales. Elle sera synonyme de création d’emplois, de hausse de la compétitivité, d’amélioration de la qualité des services et d’élargissement des possibilités offertes aux consommateurs en termes de libre choix. Aussi, mieux vaut, dès le début, balayer du revers de la main les émotions et les craintes générées par cette directive. En réalité, nous avons besoin d’une action constructive afin que la meilleure version possible de cette directive entre en vigueur au moment qui nous agrée tous. Je terminerai en remerciant Mme Kallenbach pour sa participation et la proposition d’amendement qu’elle a déposée. Néanmoins, je vous demanderais de rejeter cette dernière. En effet, les discussions sur la directive relative aux services ne sont pas encore terminées et nous ignorons toujours la forme finale qu’elle prendra. Mesdames et Messieurs, je suis convaincue que vous adhérerez aux solutions et aux propositions que je vous ai soumises. 
Stavros Dimas,
    Monsieur le Président, cela va bientôt faire un an que dix nouveaux États membres nous ont rejoints.Depuis le 1er mai 2004, l’Union européenne représente, de loin, le marché intérieur le plus vaste au monde, rassemblant 25 pays et plus de 450 millions d’habitants. Avant mai 2004, certains détracteurs avaient déclaré que l’Union européenne s’élargissait avec une rapidité excessive et sans préparation adéquate, que les pays candidats n’étaient pas encore prêts et que tout cela finirait en catastrophe et en pleurs. Or, le cataclysme prédit pour le 1er mai 2004 n’est pas arrivé. L’élargissement a été préparé consciencieusement et je souhaiterais ajouter que les nouveaux États membres ont fait preuve d’une attitude positive, d’efficacité et de dévouement pendant la période de préparation à leur adhésion. Aujourd’hui, alors que près d’un an s’est écoulé depuis l’élargissement de l’Union, nous constatons que l’Union européenne, et principalement les dix nouveaux États membres, ont réalisé des progrès particulièrement impressionnants. Les preuves et les exemples du développement du marché intérieur dans les nouveaux États membres sont légion. La Commission est convaincue que la délégation de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs actuellement en visite en Pologne pourrait également citer de nombreux autres exemples de réussites.
La Commission souhaiterait remercier le Parlement européen pour ce rapport d’initiative capital. Nous nous réjouissons en particulier de la proposition de résolution déposée par le Parlement européen sur le marché intérieur dans les nouveaux États membres. Près d’un an après l’élargissement de l’Union européenne, le rapport de Mme Handzlik examine, ce dont nous nous félicitons, avec une perspicacité remarquable les aspects - en grande partie - positifs de la situation du marché intérieur dans les nouveaux États membres. L’analyse et les recommandations contenues dans ce rapport font la synthèse des réalisations et des objectifs qui garantiront le fonctionnement le plus efficace possible du marché intérieur.
Je voudrais reprendre brièvement certains points mentionnés dans le rapport. La transposition correcte de la législation communautaire est une condition préalable essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. Les États membres doivent remplir leurs obligations; certains s’en acquittent très bien, d’autres traînent la patte. Toutefois, ce qui est vraiment impressionnant dans les nouveaux États membres, c’est le nombre d’objectifs qui ont été atteints au cours des deux dernières années, notamment l’excellente transposition du droit communautaire dans leur législation nationale. Selon les dernières données dont on dispose, c’est la Lituanie qui arrive en tête du classement des 25 États membres, avec un déficit de transposition de seulement 1%. Certains anciens États membres ne peuvent pas en dire autant. Les pays membres de l’Union européenne doivent s’efforcer davantage de respecter ce seuil de 1,5% décidé lors de divers Conseils européens. Il en va de même pour la transposition correcte et dans les délais impartis des directives sur le marché intérieur. Les conclusions de la résolution vont totalement dans le sens de la position de la Commission, notamment en ce qui concerne la nécessité de renforcer la coopération administrative entre les autorités des États membres, comme c’est déjà le cas pour le réseau de résolution de conflits Solvit par exemple. Ces procédures de résolution amiable des différends satisfont les acteurs du marché et contribuent positivement au fonctionnement du marché intérieur en Europe. Il ne fait aucun doute que les nouveaux États membres ne s’en tiennent pas à de simples déclarations d’intention; au contraire, ils sont particulièrement désireux d’améliorer leurs résultats et de créer les conditions favorables à la promotion de l’innovation, ce qui est très encourageant. C’est précisément cette démarche qui conditionne la réussite du marché intérieur. Nous ne devons pas oublier que le fonctionnement efficace du marché intérieur figure parmi les conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Toutefois, je souhaiterais ajouter que la Commission devra elle aussi faire son travail. Au lieu d’élaborer sans cesse de nouveaux instruments législatifs, nous devons dès à présent saisir l’occasion d’en réduire le nombre, tout en améliorant leur qualité. Cela passe notamment par la simplification de la législation, en étroite collaboration avec les nouveaux et les anciens États membres, ainsi que par la mise à disposition d’informations et de conseils plus complets pour ce qui est des droits des consommateurs et des possibilités pour les citoyens de travailler et de s’installer dans une Europe élargie. Dans les années à venir, nous devrons améliorer l’attrait de l’Union européenne afin de promouvoir l’établissement de nouvelles entreprises et le renforcement des investissements, ce qui nécessitera dans un premier temps la mise sur pied d’un marché intérieur moderne et performant. Nous comptons sur le soutien du Parlement européen pour relever ce défi. Pour conclure, je dirai que nous sommes optimistes: nous pensons que les nouveaux États membres apportent une nouvelle dynamique à l’Union, ainsi qu’une bouffée d’air frais qui nous fait du bien à tous. 
Zita Pleštinská,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens en premier lieu à féliciter le rapporteur Mme Handzlik pour son premier rapport très convaincant devant le Parlement européen et à remercier la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour ce rapport important élaboré de sa propre initiative.
Lors du dernier élargissement de l’Union, le 1er mai 2004, dix nouveaux pays sont devenus membres de l’Union, mais seulement au sens juridique du terme. En réalité, nos pays ont encore du pain sur la planche dans différents domaines avant de devenir, petit à petit, des États membres à part entière. L’un de ces domaines concerne la transposition des directives et d’autres actes communautaires dans leurs systèmes juridiques nationaux, en vue d’établir un marché intérieur commun opérationnel et libre de toute entrave.
Le rapport fournit un bref aperçu de l’état de la transposition de la législation européenne dans les différents États membres. Bien que mon pays - la Slovaquie -, emmené par le Premier ministre Mikuláš Dzurindu, dont les compétences sont reconnues, et souvent appelé le «tigre d’Europe centrale» - compte parmi les pays européens dont les résultats en matière de transposition de la législation européenne sont peu brillants, les réformes économiques lui ont permis de progresser de manière considérable dans la mise en œuvre de la stratégie économique à moyen terme. L’élimination des derniers obstacles dans le marché intérieur passe obligatoirement par la consolidation et l’amélioration du droit européen. La Commission devrait s’atteler dès maintenant à la révision de la législation existante en vue de sa simplification. Je m’oppose fermement aux directives bureaucratiques qui réglementent et régissent tout. Nous devrions, conformément au principe de subsidiarité, laisser les États membres faire ce qu’ils peuvent avec davantage de souplesse et d’efficacité.
D’autre part, nous avons besoin de directives qui concourent à la libéralisation. N’ayons pas peur d’adopter rapidement une nouvelle directive sur les services, éventuellement similaire à la directive Bolkestein, qui donnera un second souffle à la stratégie de Lisbonne révisée. Telle est ma conviction personnelle, que nombre d’entre vous partagent très certainement.
Je vous remercie de votre attention. 
Edit Herczog,
   . - Monsieur le Président, je tiens à saluer ce rapport au nom des socialistes européens; on y trouve des données exactes ainsi que des recommandations réalisables. Je me réjouis tout particulièrement que nous débattions de ce rapport alors que nous sommes sur le point de fêter le premier anniversaire de l’élargissement.
Selon le rapport, plusieurs nouveaux États membres ont non seulement mis en œuvre l’acquis communautaire comme il leur avait été demandé, mais aussi souvent avec une rigueur dont n’ont jamais fait montre les anciens États membres à ce jour. Il est intéressant de noter que, au lieu d’améliorer le marché intérieur, cette situation l’a, parallèlement, en partie perturbé, et ce pour les raisons suivantes: alors que les nouveaux États membres ont réussi leur transition politique, leurs progrès en matière économique demeurent limités. 98% des entreprises sont des petites et moyennes entreprises qui manquent de capitaux et dont l’accès à l’information est restreint. Les frais occasionnés à long terme par l’adoption de l’acquis se feront encore sentir pendant de nombreuses années dans les nouveaux États membres.
D’autre part, l’élargissement à ces dix nouveaux membres - deux autres se trouvent encore dans l’antichambre de l’Union - s’est accompagné de changements généraux moins souvent évoqués, sans faire disparaître ceux qui préexistaient. Les quelque 150 millions de nouveaux citoyens européens représentent un tiers de la population européenne. Or, au même moment, les économies des anciens États membres, contrairement à ce qui prévalait lors des précédents élargissements, sont moins prospères et attendent également d’être réformées. Le fait que le dernier élargissement ait mis un terme à la logique des deux blocs est une bonne chose.
Une grande responsabilité incombe aux responsables politiques. Les hommes et femmes politiques qui considèrent le Parlement européen comme un forum international dans lequel sont abordées les politiques nationales - même s’ils n’en avaient pas l’intention au début - deviennent des obstacles à la résolution des problématiques européennes. Un responsable politique européen s’efforce de créer un cadre de résolution des problèmes au niveau européen, dans lequel tous les États membres peuvent trouver les aides dont ils ont besoin pour avancer au niveau national. J’espère que nous faisons tous partie de ce groupe.
Que faire? Nous avons besoin d’un style politique clair, factuel, qui apaise les émotions au lieu de les attiser. Il nous faut restaurer rapidement l’équilibre du marché intérieur, ce qui limitera à coup sûr la circulation des travailleurs. En ce qui concerne les nouveaux États membres, l’achèvement du marché intérieur signifie le fonctionnement correct du système administratif, alors que pour la majorité des États membres actuels, il s’accompagne également de l’obligation de ne pas dépasser leur limite de 1,5% de déficit. Les instruments législatifs futurs doivent éviter de dénaturer le marché intérieur (comme l’a fait la directive sur les services par exemple) et de faire peser des coûts énormes sur l’économie (voir la directive sur le riz par exemple), surtout dans le cas des acteurs économiquement faibles. Il incombe aux responsables politiques et à l’ensemble du système institutionnel d’appliquer au quotidien les mesures législatives qui régissent la vie des citoyens européens. Je citerai l’exemple du service de la DG «Entreprise» qui soutient les petites entreprises, y compris les centres d’information pour l’Europe, qui rencontrent un vif succès en Hongrie et dans d’autres pays. Point négatif toutefois: les formulaires servant à différencier les entreprises n’ont toujours pas été traduits dans toutes les langues de l’Union. Un homme politique a dit un jour: «Les citoyens ne sont pas prisonniers de leur destin, mais de leurs opinions». Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour encourager le changement, au lieu de préférer le bluff politique... 
Toine Manders,
   . Monsieur le Président, au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je tiens à dire quelque chose au sujet de cet excellent rapport rédigé par Mme Handzlik, que je souhaite également remercier. Dans le cadre des travaux de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous avons visité les entreprises regroupées au sein de la chambre de commerce dont elle est responsable. Elle incarne parfaitement la manière dont les citoyens des nouveaux États membres considèrent le marché intérieur, ce qui se traduit et se reflète dans son rapport. Je voudrais la féliciter pour cela et dire, à cet égard, que les nouveaux États membres ont sacrifié énormément de choses afin de remplir les conditions imposées par l’Union. Ils se sont serré la ceinture des années durant et, comme on peut le lire dans le rapport, dans nombre de cas, ont introduit l’acquis communautaire plus rigoureusement que de nombreux anciens États membres. Il convient donc d’accorder à la Commission une plus grande latitude en ce qui concerne la prise de sanctions, facilitant par là même l’application obligatoire des directives, car cela ne fera que stimuler, améliorer et optimiser davantage le libre-échange. Le marché intérieur nous a apporté la prospérité économique, qui, à son tour, a amené la stabilité politique, source de paix, et je pense que c’est sur ce raisonnement que repose la décision, prise dès le début, d’intégrer un nombre élevé de nouveaux États membres dans l’Union européenne. Je suis ravi que Mme Gebhardt ait quelque peu élargi la discussion sur la directive relative aux services. En effet, les services représentent l’un des secteurs clés qui n’a pas encore été libéralisé. Je pense qu’une discussion franche s’impose de manière à obtenir un excellent résultat pour cette directive relative aux services. Selon moi, le débat mené jusqu’à présent lance un message à peine audible aux nouveaux États membres. En effet, il serait préjudiciable de leur donner l’impression que, malgré leurs nombreux sacrifices et l’accueil à bras ouverts que les anciens États membres réservent aux nouveaux marchés, nous rejetons toute concurrence supplémentaire. Nous, les libéraux, estimons que la concurrence est source d’innovation, laquelle favorise à son tour la création d’emplois. Le maintien de la main-d’œuvre bon marché en Europe n’est pas possible. Nous devons malheureusement constater que celle-ci émigre vers la Chine. C’est la raison pour laquelle je pense que les emplois innovants dotés d’une valeur ajoutée sont bénéfiques au marché, et j’espère que, à cet égard, nous pourrons donner une issue favorable à la directive relative aux services. 
Gisela Kallenbach,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie, Madame Handzlik, pour votre rapport ainsi que pour vos efforts afin d’identifier les défis que devront relever les nouveaux États membres dans le cadre de l’achèvement - toujours en cours - du marché intérieur. J’ai apprécié notre collaboration et nous vous sommes reconnaissants d’avoir pris en considération plusieurs de nos propositions. Toutefois, notre groupe a quand même voté contre ce rapport lorsqu’il a dû se prononcer au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, non pas parce que nous sommes opposés, pour quelque raison que ce soit, à un marché intérieur européen ouvert et vraiment opérationnel - bien au contraire en fait, car il s’agit de l’une des conditions les plus importantes pour l’intégration de l’Union européenne.
Nous n’avons rien à redire non plus à de nombreux passages du rapport, mais nous avons quelques doutes en ce qui concerne certaines de ses conclusions. Nous avons fait la fête il y a presque un an avec les nouveaux États membres, car il était urgent que la plupart d’entre eux retrouvent, après en avoir été privé pendant plus de 60 ans, la position en Europe qu’il leur revenait de plein droit de par leur racines culturelles. Cependant, notre groupe souhaite exprimer son opposition au fonctionnement libre de ce que l’on appelle les forces du marché. Nous refusons qu’une concurrence déloyale s’installe au détriment des travailleurs très motivés et dévoués. Nous refusons qu’ils touchent le salaire le plus bas que les employeurs puissent légalement leur verser et qu’ils ne disposent pas d’un accès suffisant à l’aide des syndicats et des partenaires sociaux. Nous demandons que les normes de qualité et les facteurs sociaux soient renforcés dans l’ensemble des 25 États membres et que la protection de l’environnement et des consommateurs soit préservée. Étant donné que le projet de directive européenne sur les services nous occupe beaucoup à l’heure actuelle, nous avons une nouvelle fois déposé un amendement à ce sujet, dans lequel nous nous montrons implacables dans notre opposition au principe du pays d’origine. Même si je sais que cela va à l’encontre de l’opinion du rapporteur, je me permets quand même de solliciter votre soutien. 
Κyriacos Τriantaphyllides,
   . - Monsieur le Président, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique est vraiment fort surpris par la référence du rapport à la réussite économique indéniable du marché intérieur et à l’avis selon lequel ce dernier fait office moteur du renforcement de la cohésion économique et de l’élimination progressive des disparités régionales. Je partage totalement cet avis s’il s’agit d’une référence à la réussite économique des entreprises. Il ne fait aucun doute que le marché intérieur représente un grand succès pour elles. Toutefois, nous pensions que le marché intérieur s’inscrivait dans le cadre des efforts de l’Union européenne visant à éliminer les disparités régionales et à offrir une meilleure qualité de vie à tous les citoyens européens. De ce point de vue, le marché intérieur est un échec comme l’est la stratégie de Lisbonne, et, à l’instar de toutes les politiques fondées sur la philosophie néolibérale, il restera un échec.
Nous devons procéder à des restructurations radicales et faire à nouveau du citoyen le centre d’intérêt de l’Union; il nous faut une stratégie axée sur les gens. Ce qu’il nous faut aujourd’hui, c’est parvenir à une véritable convergence au niveau de la qualité de vie de tous les citoyens de l’Union, et non à une convergence chiffrée des économies locales, qui contribue à la prospérité et au bon fonctionnement du marché libre, mais pas à la prospérité des citoyens européens. 
Guntars Krasts,
   . -Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur Mme Handzlik pour son étude complète, et je dois dire que ce rapport montre, un an après l’adhésion des nouveaux États membres de l’Union, que globalement, la situation de ces pays n’apparaît pas plus grave que dans les anciens États membres. En effet, nous pouvons relever une part presque égale d’exemples positifs et négatifs dans les nouveaux et les anciens États membres. Les entreprises des nouveaux États membres éprouvent encore des difficultés à assimiler le mode opératoire du marché intérieur, notamment dans les secteurs qui ne sont pas harmonisés. En revanche, dans les secteurs harmonisés, elles n’ont pas toujours accès aux capacités d’évaluation de la conformité dans leur pays pour les produits qu’elles fabriquent. Je pourrais poursuivre en énumérant une série de problèmes distincts, mais ces derniers ne peuvent occulter les réalisations du marché intérieur de l’Union européenne. Pourtant, même il n’y a encore pas si longtemps, dans tous les pays qui n’étaient encore que candidats à l’adhésion de l’UE, certains ont exprimé la crainte que la libre circulation des biens soit un désastre pour des économies confrontées aux chocs d’un changement de système économique. Les industries encore fragiles ne n’étaient pas en mesure de faire face à la concurrence des puissants producteurs des États membres de l’UE. S’il est certain qu’un grand nombre d’entreprises des nouveaux États membres qui n’ont pas consolidé leur position sur le marché ont fait faillite du fait de la pression concurrentielle des entreprises des anciens États membres, il est évident que l’activité économique n’a pas reculé. Que du contraire: l’accroissement de la concurrence a activé le marché, et les consommateurs ont naturellement profité de cette évolution. Nous pouvons observer une similarité surprenante entre l’opinion que l’on avait à l’époque des menaces que le marché intérieur de l’Union européenne risquait de faire peser sur les nouveaux États membres et les débats actuels sur les menaces éventuelles que la directive communautaire sur les services fait peser sur les plus anciens États membres. Le point commun le plus frappant de ces débats réside dans la manière dont les intérêts des consommateurs sont ignorés. Le consommateur n’est pas écouté. L’opinion exprimée est celle des entreprises inquiètes d’un possible accroissement de la concurrence. Le premier amendement à l’ordre du jour, qui propose de rejeter le principe du pays d’origine relatif au secteur des services dans le marché intérieur, revient en fait à rejeter le marché intérieur. Le principe du pays d’origine est le principe directeur de la législation communautaire relative au marché intérieur, ce qu’ont confirmé les jugements de la Cour de justice européenne. Dans les secteurs des services dans lesquels la concurrence existe aujourd’hui, le marché tire profit d’une concurrence accrue et il va de soi que le consommateur en bénéficie également. À l’heure actuelle, même les petites et moyennes entreprises des États membres ne sont pas en mesure de franchir les frontières de leurs pays pour proposer leurs services dans d’autres États membres en raison de coûts financiers et administratifs élevés. L’application du principe du pays d’origine aux services ouvrirait le marché intérieur de l’Union européenne aux prestataires de services les plus importants des États membres, à savoir aux petites et moyennes entreprises. Les arguments liés aux menaces qui pèseraient sur le modèle social européen sont complètement balayés par la directive adoptée il y a près de dix ans concernant le détachement des travailleurs dans le secteur des services. Les consommateurs souhaitent des biens et des services de la meilleure qualité possible et au prix le plus bas possible, et le meilleur moyen d’y parvenir, c’est un marché concurrentiel et le marché intérieur de l’Union européenne…
Leopold Józef Rutowicz (NI ).
   -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier Mme Handzlik d’avoir élaboré un rapport aussi intéressant sur la situation du marché intérieur dans les nouveaux États membres. Je tiens également à partager avec vous deux observations sur ce rapport. Le citoyen lambda des sociétés les plus pauvres juge le marché intérieur essentiellement à l’aune des changements de prix des biens et des services intervenus après l’adhésion à l’Union. Les prix de bon nombre de produits et des services de base ont augmenté sensiblement, et aucun argument économique ne justifie cette augmentation. Les mécanismes destinés à garantir la compétitivité et les systèmes de protection des consommateurs ont échoué. À l’époque socialiste, nous étions censés nous réjouir d’apprendre que le prix des locomotives avait baissé, alors que le prix du pain grimpait. Quelles sont les raisons de se montrer optimiste dans la situation actuelle? Ma seconde observation concerne la problématique des monopoles d’État. Un grand nombre de groupes ont vu leurs profits doubler, pas seulement en raison de l’accroissement de la productivité, mais aussi du fait de la politique des prix. On dénombre beaucoup d’exemples de ce phénomène, notamment le carburant. Selon moi, des solutions s’imposent d’urgence. L’Union constitue un marché vaste et attractif, qu’il conviendrait d’exploiter afin d’ajuster [...]
Jacek Protasiewicz (PPE-DE ).
   - (Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier Mme Handzlik et à la féliciter d’avoir élaboré un rapport aussi intéressant et important. Mme Handzlik est une collègue du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens et une compatriote. Son rapport est important non seulement pour nous, parce qu’il s’agit, si je ne m’abuse, du premier rapport élaboré par une femme députée européenne polonaise, mais aussi parce qu’il porte sur une matière importante, essentielle au développement économique de l’Union européenne. Je veux parler du fonctionnement d’un vrai marché commun et libre des services dans l’Union européenne. Si nous considérons que les services représentent 70% du PIB de l’Union, nous pouvons mesurer rapidement l’importance de cet enjeu. Il en va de même de l’importance de développer le marché des services dans l’UE. Aujourd’hui, à l’heure où le traité constitutionnel fait débat dans un certain nombre de pays européens, la question de la directive sur les services et d’un vrai marché des services libre, ouvert et compétitif en Europe constitue l’une des problématiques clés du débat. Il existe de profondes craintes concernant la pleine ouverture du marché européen des services à la coopération. La possibilité pour les entreprises et les prestataires de services des nouveaux États membres de déployer leurs activités au sein de ce marché a suscité, elle aussi, de nombreuses inquiétudes, qui transparaissent dans une partie de ce que vient de dire Mme Kallenbach. Je tiens simplement à épingler une information importante, fournie ni plus ni moins par Jacques Chirac au cours du débat important qui se poursuit actuellement en France. Le président Chirac a affirmé qu’à la suite de l’élargissement, les exportations de la France vers les nouveaux États membres de l’Europe de l’Est avaient quadruplé. Elles représentent près de 10 milliards d’euros et 130 000 nouveaux emplois pour la France. Voilà les conséquences d’un vrai marché vaste et libre. Il n’y a aucune raison de craindre l’élargissement ou une véritable concurrence dans un marché comme celui-là. 
Evelyne Gebhardt (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame Handzlik, je vous remercie pour la présentation de ce rapport, qui est vraiment du bon travail. Je vous remercie aussi pour la franchise dont vous avez fait preuve dans votre coopération avec les autres groupes. Selon moi, c’est cette forme-là que doit prendre notre coopération au sein de cette Assemblée.
Je sais que je vais décevoir Mme Kallenbach en annonçant que notre groupe n’est pas en mesure de soutenir son amendement. Comme elle l’a dit, nous sommes vraiment en faveur de l’élaboration d’une directive sur les services et d’une ouverture du marché des services; en revanche, nous ne voulons pas que cela se fasse n’importe comment, mais bien de manière socialement acceptable.
Nous sommes en mesure de soutenir le rapport de Mme Handzlik, qui comporte quelques déclarations très importantes. Ainsi, au paragraphe 5, il est précisé que les nouveaux États membres ont intégré le principe de reconnaissance mutuelle dans leur législation. Il est également mentionné qu’ils ont adopté les normes les plus strictes comme lignes directrices en vue de parvenir à une harmonisation, ce qui constitue un objectif essentiel du marché intérieur. C’est ce qui préoccupe les citoyens de l’Union européenne et je crois que c’est ce à quoi nous devons parvenir.
La commission parlementaire a convenu que ce rapport ne mentionnerait pas les dispositions à prendre pour la directive sur les services et que nous évoquerions plutôt ces questions dans le rapport sur ladite directive, qui est le cadre qui leur convient. À l’instar de Mme Handzlik, nous nous sommes tenus à cet engagement, et je crois que cela ne peut être qu’une bonne chose.
Nous, sociaux-démocrates, avons notre propre raison de soutenir ce rapport. En effet, au paragraphe 14, nous avons convenu qu’un marché des services a beau être souhaitable, les efforts déployés à cette fin ne peuvent porter préjudice à la cohésion sociale dans l’UE et les consommateurs doivent bénéficier d’un niveau de protection élevé. Telle est la mission que nous nous sommes fixée dans cette Assemblée à propos de la directive sur les services, et nous continuerons d’y travailler à l’avenir.
C’est aussi la raison pour laquelle je félicite Mme Handzlik, et je félicite le Parlement d’avoir élaboré ce rapport sur la situation actuelle dans les nouveaux États membres et pour le rapport à venir sur la protection des consommateurs. Toutefois, dans le même temps, j’espère que c’est la dernière fois que nous procédons de la sorte. J’espère que les prochains rapports engloberont l’ensemble de l’Union européenne et n’opéreront plus de distinction entre les «anciens» et les «nouveaux» pays, mais les dépeindront au contraire comme un tout. 
Danutė Budreikaitė (ADLE ).
   - Monsieur le Président, un an s’est écoulé depuis la dernière étape d’élargissement de l’Union européenne. Dix nouveaux États, qui ont fait l’expérience douloureuse de l’occupation soviétique et étaient considérés jusqu’il y a peu comme des pays dotés d’une économie de marché transitoire, adhèrent au marché intérieur de l’Union européenne, qui jouit de quatre libertés fondamentales: la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux. Après un an d’activité dans les conditions du marché intérieur, les statistiques des nouveaux États concernant la transposition des directives relatives au marché intérieur montrent que les nouveaux venus ont respecté avec succès leurs engagements. Je tiens particulièrement à mettre l’accent sur les progrès réalisés par la Lituanie, le pays qui m’a élu au Parlement européen. Pour ce qui est de l’application de l’acquis communautaire du marché intérieur, la Lituanie est le meilleur des nouveaux États membres et enregistre de meilleurs résultats que la plupart des anciens États membres plus expérimentés. Dans ce contexte, un indicateur efficace est le Protocole sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels, recommandé par la Commission européenne aux pays candidats comme un instrument préparatoire à l’activité dans les conditions du marché intérieur. Un grand nombre de pays ont mis en œuvre avec succès les directives de la nouvelle approche un an avant l’adhésion à l’UE, mais dans le cas qui nous occupe, nous parlons de la mise en œuvre fructueuse de la libre circulation des biens. Pour l’application de la circulation des services et des personnes, la situation est différente. En éliminant le principe d’origine, les révisions des directives sur les services entravent le développement du marché intérieur des services. Ce dernier reste fragmenté, limité et protégé. S’agissant de la libre circulation des personnes, je tiens à vous rappeler qu’à la demande des anciens États membres, une période transitoire de sept ans est imposée aux nouveaux États. Seuls quelques États ont ouvert leur marché de l’emploi depuis l’élargissement. Par conséquent, j’invite le Parlement, la Commission européenne et en particulier les États membres à créer, sans reporter indéfiniment leurs décisions, un marché intérieur entièrement opérationnel et à donner ainsi de véritables possibilité de mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne. Je vous remercie. 
Malcolm Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai l’immense plaisir, en tant que de coordinateur de mon groupe à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de féliciter ma collègue Mme Handzlik pour son premier rapport et mes collègues polonais et slovaques pour l’éloquence de leur intervention.
L’un des raisons de réaliser ce rapport résidait dans le fait que les nouveaux États membres nous en apprennent déjà beaucoup sur la manière d’aborder le marché intérieur. Par une coïncidence heureuse, la commission du marché intérieur s’est rendue en mission en Pologne il y a quelques semaines. Nous nous sommes rendus dans la ville d’origine de Mme Handzlik, où nous avons rencontré des entreprises dans les locaux de la chambre de commerce locale. Sur place, des entreprises, petites et grandes, se sentent vraiment frustrées par la manière dont certains des anciens États membres continuent d’entraver leur accès au marché intérieur. Croyez-moi, les nouveaux États membres ont beaucoup de choses à nous apprendre. Si vous consultez les rapports sur le marché intérieur, vous verrez que dans bon nombre de cas, ils figurent parmi les premiers en matière de transposition des directives concernant le marché intérieur.
Après tout ce temps, n’est-il pas extraordinaire que les pays à la traîne soient les anciens États membres? C’est la raison pour laquelle nous voulions élaborer ce rapport: les nouveaux États membres ont beaucoup de choses à nous apprendre. Ce matin, nous avons inévitablement débattu de la directive sur les services. En ma qualité de rapporteur pour avis, je tiens à dire que, pour l’heure, le plus grave problème de l’Europe est le chômage. Depuis 1999, la majorité des nouveaux emplois en Europe ont été créés dans le secteur des services. Nous devons instaurer un nouveau marché des services efficace et opérationnel. Il nous faut une directive dont l’application soit satisfaisante. Nous pouvons faire face aux problèmes qui ont été soulevés, mais nous devons procéder correctement.
De notre côté de l’Assemblée, nous prendrons l’initiative d’élaborer une directive sur les services efficace et de poursuivre la transformation de l’économie européenne, avec les nouveaux États membres à nos côtés.
Phillip Whitehead (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Handzlik pour ce premier rapport d’une nouvelle députée issue d’un nouvel État membre au sein d’une nouvelle commission. En ma qualité de président de cette commission, j’estime que ce rapport est une initiative louable.
Il est juste de mettre l’accent aujourd’hui sur ce qu’ont réalisé les nouveaux États membres, plutôt que de déplorer les difficultés et les problèmes qu’ils pourraient poser. Dans les anciens États membres, nous observons des craintes et parfois un déni de ce que l’élargissement représentera pour nous. C’est ce qui se passe actuellement dans certains des débats autour de la Constitution. C’est ce que l’on retrouve dans une partie du discours fondé sur la peur des conséquences possibles de l’immigration en provenance des nouveaux États membres. Selon moi, le Parlement a le devoir de soutenir pleinement l’élargissement de l’Union européenne.
Dernièrement, j’ai non seulement pu me rendre en Pologne avec la délégation, mais aussi en Hongrie avec une délégation commerciale composée de représentants de ma région. Aujourd’hui, nous avons entendu, par la voix de Mme Handzlik, de Mme Pleštinská et de tous nos amis, ce que sont précisément leurs ambitions et pourquoi elles doivent être soutenues.
Le marché intérieur doit libéraliser les services de manière à favoriser les consommateurs et les entrepreneurs, mais aussi de manière à associer les objectifs économiques et sociaux. Ces objectifs sont indissociables. Je dois dire à nos amis des nouveaux États membres que le fait de croire que le capitalisme sauvage vous donnera tout ce dont vous avez besoin et se mettra à votre service est une erreur. Il convient de trouver un équilibre entre tous ces éléments.
Je tiens à dire à celles et ceux qui sont originaires des nouveaux États membres et se sont installés dans mon pays, le Royaume-Uni qu’ils sont les bienvenus. Je suis fier d’affirmer en pleine campagne en vue des élections législatives dans mon pays que nous avons eu raison d’accorder un libre accès à notre marché aux citoyens des nouveaux États membres. Nous prospérerons, nos capitaux accumulés prospéreront, notre culture prospérera, notre cuisine prospérera! Nous vous souhaitons la bienvenue, et je me réjouis de pouvoir l’affirmer. J’espère que M. Harbour ira dire au parti conservateur britannique qu’il devrait être aussi accueillant.

Wiesław Stefan Kuc (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a à peine quelques années, la plupart des pays qui ont rejoint l’UE en 2004 étaient piégés dans un système politique différent. Nous nous distinguions de l’Europe à presque tous les égards et avions peu de choses en commun avec elle, si ce n’est de faire partie du même continent. Même cela n’a pas toujours été considéré positivement. Aujourd’hui, nous parlons de détails de notre vie commune, de supprimer des obstacles et de surmonter des difficultés. L’excellent rapport de Mme Handzlik identifie les problèmes rencontrés par les tous les États membres et les moyens d’y remédier. Je tiens à remercier le rapporteur pour ses efforts et pour le travail qu’elle a accompli pour réaliser ce rapport. Il faut espérer que les 24 points qui y figurent seront appliqués le plus rapidement possible. Un grand nombre de réussites ont été enregistrées, mais les propos amers exprimés lors de plusieurs débats, notamment sur les discriminations dans le marché intérieur ou sur les méthodes de réciprocité, laissent penser qu’il reste un long chemin à parcourir. Tout n’est pas parfait et il est encore possible d’améliorer les choses. Il est aussi important de se rendre compte que même les meilleures dispositions ne constituent pas une solution immédiate aux problèmes. Les États membres doivent déployer les efforts nécessaires pour mettre en œuvre ces dispositions si l’on veut qu’elles soient efficaces. Les résultats dans ce domaine varient considérablement. Les tentatives de contourner les directives ou d’imputer à l’Union européenne les décisions qui portent préjudice aux intérêts des consommateurs sont une pratique courante. Parfois, nous agissons comme si nous avions oublié où nous allons et ce que prévoit le traité constitutionnel. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à vous remercier pour vos commentaires et vos questions, que je transmettrai à mon collègue le commissaire McCreevy.
Concernant l’amendement déposé par Mme Kallenbach à propos de la proposition de directive sur les services, je tiens simplement à dire que nous ne devons pas nous servir de cet excellent rapport pour interférer dans les travaux actuels relatifs à cette proposition. Ce week-end, nous célébrerons le premier anniversaire de l’Union européenne des 25 États membres. L’adoption de ce rapport tombe donc à point nommé et elle montre qu’il y a de bonnes raisons d’être optimiste à propos du marché intérieur. Nous constatons qu’il nous reste du travail à accomplir. Ce sera toujours le cas, mais dans l’ensemble, nous avons devant nous un bilan très positif des dix nouveaux États membres, qui obtiennent de bons résultats et surpassent même les autres pays dans certains cas.
Le passage d’un marché intérieur de quinze à vingt-cinq pays engendre une nouvelle dynamique. Nous devons l’exploiter pour poursuivre l’élimination des obstacles et créer de nouvelles perspectives pour nos entreprises et nos citoyens. Je tiens une nouvelle fois à remercier Mme Handzlik pour son excellent rapport. 
Le Président.
   - Le débat est clos. Le vote va avoir lieu dans un instant.
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Hier soir, nous avons tenu un débat dans cette Assemblée sur la base de deux questions parlementaires déposées par le président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire concernant la délégation de l’UE à la Conférence sur les POP, qui aura lieu la semaine prochaine à Punta del Este. Les questions et les résolutions à l’appui de ces dernières ont été soumises à la Commission et au Conseil.
Bien que le Conseil disposait d’informations appropriées, aucun de ses représentants ne s’est présenté hier soir pour répondre à ces questions. Le commissaire lui-même était présent. Je voudrais savoir pourquoi le Conseil a ignoré les questions parlementaires déposées par le président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. 
Le Président.
   - Madame Doyle, comme personne du Conseil n’est présent ici, nous lui transmettrons vos commentaires. Je suis persuadé qu’il vous répondra en temps voulu. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le vote.
 cf. procès-verbal 

Eugenijus Gentvilas (ALDE ).
   - Monsieur le Président, c’est une très bonne remarque qui est nécessaire pour parler de la contrebande à destination de la Transnistrie. Toutefois, j’estime qu’à cet endroit même, au bord de l’Europe, il existe une autre source de contrebande, à savoir la région de Kaliningrad, d’où proviennent de grandes quantités d’articles de contrebande à destination de pays de l’Union européenne. Jusqu’à aujourd’hui, ils arrivent en très grandes quantités en Lituanie et en Pologne. Je n’exclus vraiment pas la possibilité, et les experts partagent mon avis, que cette contrebande atteigne les anciens États membres de l’Union européenne. Il s’agit avant tout de contrebande de produits soumis à accises. Nous proposons dès lors d’inclure, dans le paragraphe 12, la région de Kaliningrad comme région à risque particulier, exhortant dès lors à l’arrêt de la contrebande à partir de ce territoire vers les pays de l’Union européenne. Merci. 
Le Président.
   - Il serait peut-être utile que je lise l’amendement oral. Il ajoute simplement les mots «et invite la Russie à réprimer la contrebande en provenance de la région de Kaliningrad à destination de la Lituanie et de la Pologne».
Simon Coveney (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, cet amendement oral a simplement pour objectif de garantir la cohérence et l’exactitude dans la partie sur le Maroc. Je propose que le paragraphe 13 finisse par «note qu’il existe un moratoire sur la peine de mort au Maroc et appelle les autorités marocaines à abolir la peine de mort».

Philippe Morillon (ALDE ).
   - Monsieur le Président, concernant la référence prévue au plan Baker, vous savez probablement tous qu’elle a disparu des nouvelles propositions du Secrétaire général des Nations unies. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement 3. Je vais demander aussi un vote par division sur l’amendement 15 des socialistes pour supprimer la référence au plan Baker. 
Le Président.
   - On m’informe que l’adoption de l’amendement oral du général Morillon entraînerait la suppression des références au plan Baker dans tous les amendements. Est-ce correct, Monsieur Morillon? 
Philippe Morillon (ALDE ).
   - Non, parce que à ce moment-là, il faudrait voter l’amendement 17, qui lui porte essentiellement sur le plan Baker. Si l’amendement 17 n’est pas adopté, ça concernerait l’amendement 15 du groupe socialiste. 
Le Président.
   - Cher collègues, je voudrais demander l’avis du rapporteur sur la question. 
Simon Coveney (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, en tant que rapporteur, mon avis sur cette section particulière est de ne pas adopter un amendement oral en rapport avec le plan Baker. Je pense que le groupe PSE dispose d’un amendement équilibré dans ce cas - l’amendement 15 - et je recommande d’adopter celui-là. 

- Vous avez perdu celui-là, Général Morillon!
Rainer Wieland (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, puis-je vous demander si vous aviez l’habitude de vous adresser à Ian Paisley en l’appelant «Révérend» lorsqu’il était député de cette Assemblée, et si le révérend devait se lever pour s’adresser au président? 
Le Président.
   - Monsieur Wieland, je ne vois pas bien où vous voulez en venir. Pourriez-vous répéter? 
Ona Juknevičienė (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le paragraphe 43 contient des inexactitudes concernant la révision du code pénal ouzbek de 2003. Cette révision disposait essentiellement que la torture et les mauvais traitements des prisonniers représentaient des actes criminels. Je demande donc une révision du texte qui a été présenté dans le paragraphe initial. 
«appelle l’Ouzbékistan à libérer ses prisonniers politiques, à déclarer illégaux la torture et les mauvais traitements lors des gardes à vue».
à remplacer par le texte
«se félicite des modifications apportées en 2003 au code pénal rendant illégaux et passibles de poursuites la torture et les mauvais traitements infligés pendant la garde à vue; appelle l’Ouzbékistan à mettre réellement en œuvre ces changements et à libérer tout prisonnier encore détenu pour des raisons politiques».
Le Président.
   - Je voudrais maintenant demander au rapporteur ce qu’il en pense. 
Simon Coveney (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, j’estime que ce texte améliore l’exactitude du rapport et, en tant que rapporteur, je me réjouis de le soutenir de tout cœur. 

Simon Coveney (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, j’ai bien peur de tenter l’impossible, mais nous verrons comment les choses tournent. Je propose un amendement oral qui est un amendement de compromis à l’amendement 8. S’il était accepté, le paragraphe 131 serait formulé comme suit: «reconnaît l’impact des viols massifs sur la vulnérabilité des femmes et des jeunes filles au HIV/sida; incite l’UE à garantir la mise à disposition d’une assistance médicale complète et immédiate à toutes les femmes et jeunes filles qui ont été violées;».


Gisela Kallenbach (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais présenter un amendement oral. Je demande que les mots «et les pays candidats à l’adhésion» soient ajoutés à tous les paragraphes dans lesquels les États membres, les pays candidats ou le Conseil sont invités à agir, dans la mesure où le considérant H fait explicitement référence au Kosovo, à la Croatie et à la Bosnie-et-Herzégovine. Il serait illogique que ces régions ne soient pas elles-mêmes appelées à agir. Je proposerai un autre amendement oral lorsque nous arriverons au considérant H. 

Martine Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais vous signaler que nous aurons à proposer un amendement oral au paragraphe 17; nous vous en avons d’ailleurs déjà averti. 

Martine Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous avons un amendement oral pour le paragraphe 17. Je lis le paragraphe: «presse les États membres et les pays candidats d’instaurer des programmes spéciaux de bourses et de stages pour les élèves roms désavantagés». Nous proposons d’y ajouter: «et pour tout élève désavantagé».

Mme de Groen-Kouwenhoven souhaite déposer deux amendements oraux afin d’insérer de nouveaux paragraphes après les paragraphes existants 18 et 20. 
Elly de Groen-Kouwenhoven (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à déposer deux amendements oraux pour ajouter deux paragraphes à la résolution. Les cinq groupes ayant soutenu ces paragraphes importants, il ne devrait pas y avoir de problème. Le texte de ces paragraphes doit se trouver devant vous, mais, si vous le préférez, je peux les lire à l’Assemblée. 
Le Président.
   - Vous devez les lire, sinon ce ne sont plus des amendements oraux!
Elly de Groen-Kouwenhoven (Verts/ALE ).
   -Monsieur le Président, je pensais qu’il n’y avait pas d’analphabètes en cette Assemblée, mais je vais respecter le règlement.
Le premier paragraphe est le suivant: «18bis. se félicite de la création d’un forum européen pour les Roms et les gens du voyage, et du travail de certains groupes au sein du Parlement portant sur les Roms et les questions relatives aux minorités; reconnaît l’importance d’une coopération avec ces organes lors de l’élaboration en Europe de politiques relatives aux Roms;».
Le deuxième paragraphe est le suivant: «20bis. se félicite de l’initiative «Décennie d’inclusion des Roms» dont cinq États membres et pays candidats sont signataires et appelle la Commission à travailler conjointement avec les gouvernements concernés en vue de mettre à niveau le financement des programmes de l’Union pertinents pour mener à bien cette initiative;«. 

Gisela Kallenbach (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite déposer un autre amendement oral qui concerne le considérant H. Je ne pense simplement pas que la version initiale de ce considérant, en l’état actuel, rende justice à la réalité en affirmant que les Roms au Kosovo, en Croatie et en Bosnie-et-Herzégovine continuent d’être victimes de nettoyages ethniques. Je propose donc que ce considérant soit modifié, dans l’intérêt de la clarté, et formulé comme ce que je vais lire maintenant en anglais. 
«rappelant qu’un grand nombre de Roms ont été victimes de guerres et de nettoyages ethniques et continuent d’être victimes de persécutions dans certaines parties des régions de l’ancienne république yougoslave».


Le groupe PSE suggère que le texte de l’amendement 4 soit inséré à la fin du paragraphe 25 existant plutôt que de former un nouveau paragraphe. Est-ce bien ce que vous voulez, Monsieur Purvis? 
John Purvis (PPE-DE ).
   - C’est bien ça, Monsieur le Président. Je suis d’accord avec le rapporteur pour que le texte suivant soit ajouté à la fin du paragraphe 25: «demande, en outre, à la Commission de donner la priorité à la modification ou à la suppression de toute législation préjudiciable au bon fonctionnement des marchés financiers européens». Ce texte remplacerait le paragraphe 26, qui devrait être supprimé. 
Le Président.
   - Existe-t-il des objections à l’amendement oral de M. Purvis? 
Ieke van den Burg (PSE ),
   . - Monsieur le Président, il y a deux propositions d’ajout au paragraphe 25. Nous devons d’abord voter sur l’amendement 4 déposé par le groupe des Verts/ALE, ensuite sur l’amendement oral de M. Purvis de considérer le paragraphe 26 initial également comme un ajout au paragraphe 25. 

Ieke van den Burg (PSE ),
   . - Monsieur le Président, j’ai un amendement oral. Il consiste à changer la formulation relative aux «services bancaires» comme suit: «demande que la Commission réalise une étude approfondie sur les services financiers de détail, et tout particulièrement sur les services bancaires, dans les différents États membres». Cette formulation place l’accent sur les services bancaires, mais ne limite pas l’étude à ces services uniquement. 

John Purvis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais déposer un amendement oral au paragraphe 38, qui remplacera également l’amendement 1: «considère que les États membres ont des traditions longues et diverses en matière de protection des consommateurs; note qu’une partie du secteur des services financiers appelle à une harmonisation minimale tandis que certains acteurs financiers, notamment le secteur bancaire, préconisent une harmonisation ciblée afin de réaliser des conditions équitables; invite donc instamment la Commission à organiser une discussion sur la structure fondamentale du marché européen des services financiers en ne perdant pas de vue les intérêts des consommateurs et des acteurs financiers et la compétitivité européenne mondiale;». 

Si l’amendement 15 est adopté, le groupe PSE propose que le texte modifié soit inséré à la fin du paragraphe 25.
Ieke van den Burg (PSE ),
   . - Monsieur le Président, voici un autre amendement oral pour remplacer les mots «concurrence réglementée» par «concurrence loyale».


Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Nous avons voté en faveur du rapport concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil en raison des intérêts des deux parties à développer la coopération dans différents domaines.
Les domaines les plus urgents sur lesquels repose l’accord sont l’administration publique, la coopération économique, le développement social, la recherche, la technologie et l’environnement. Dans ce contexte, la proposition consiste à développer la coopération dans des secteurs tels que la biotechnologie, les technologies de l’information et les communications, la bio-information, l’espace, les microtechnologies et les nanotechnologies, la recherche sur les matériaux, les technologies propres, la gestion durable et l’utilisation des ressources environnementales, la santé et la médecine, l’aéronautique, la métrologie, la standardisation et l’évaluation de la conformité et les sciences humaines.
L’accord indique également que les parties entendent instaurer une coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technologique de manière à renforcer la coopération dans différents secteurs et à permettre aux deux parties, l’Union et le Brésil, de tirer un avantage économique et social de cette coopération. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil. Je pense qu’il faut créer des instruments adéquats afin d’étendre de manière significative le niveau actuel de coopération dans le cadre des activités couvertes par le sixième programme-cadre de coopération internationale avec les pays en développement.
Par conséquent, le Parlement doit continuer à encourager la création de mécanismes de coopération en matière d’innovation scientifique et technologique. L’Espace européen de la recherche se prête parfaitement au renforcement et à l’intensification de la coopération entre le Brésil et l’Union, compte tenu de l’importance de la science et de la technologie pour le développement économique et social, d’une part, et de la volonté des deux parties d’étendre et de renforcer la coopération dans des domaines d’intérêt partagé, d’autre part. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- L’accord de coopération scientifique entre la Communauté européenne et le Mexique est un instrument indispensable pour améliorer et renforcer la coopération entre ce pays et l’Union en matière scientifique et technologique.
Je pense qu’il faut créer des instruments adéquats afin d’étendre de manière significative le niveau actuel de coopération dans le cadre des activités couvertes par le sixième programme-cadre de coopération internationale avec les pays en développement.
Par conséquent, le Parlement doit continuer à encourager la création de mécanismes de coopération en matière d’innovation scientifique et technologique. L’Espace européen de la recherche se prête parfaitement au renforcement et à l’intensification de la coopération entre le Mexique et l’Union, compte tenu de l’importance de la science et de la technologie pour le développement économique et social, d’une part, et de la volonté des deux parties d’étendre et de renforcer la coopération dans des domaines d’intérêt partagé, d’autre part. 

Andreas Mölzer (NI ),
   .- Accorder la liberté de mouvement à certains citoyens communautaires et non à d’autres va à l’encontre des principes d’égalité de traitement de l’Union. Son système de quotas permet à la Suisse de s’opposer à toute conséquence négative potentielle découlant du développement de la libre circulation des personnes.
J’ai voté en faveur du protocole, mais je tiens à souligner que ce que l’on a appelé l’«affaire des visas» en Allemagne vient de revêtir une nouvelle dimension. Le principe «en cas de doute, choisissez la libre circulation» a donné lieu à une augmentation spectaculaire du nombre d’approbations de demandes de visas présentées par des ressortissants de pays tiers, à un point tel que leur nombre a plus que doublé - de nombreux «touristes» trouvant un emploi dans l’économie parallèle ou aboutissant dans la prostitution.
Cette générosité, dont les conséquences sont encore incalculables, pourrait bien nourrir les craintes et les doutes de certains Suisses jusqu’à provoquer le rejet du protocole lors du référendum susceptible de se tenir en septembre. En conséquence de quoi l’Union devrait décider d’un éventuel retrait de l’accord sur la libre circulation des personnes pour éviter de heurter les nouveaux États membres. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- L’accord entre l’Union et la Suisse sur la libre circulation des personnes suite à l’élargissement de mai 2004 n’a pas été automatiquement étendu aux nouveaux États membres.
La Suisse, à l’instar des États membres de l’Union, tire avantage du dernier élargissement grâce au renforcement de la stabilité politique de son voisinage géographique et à l’extension récente du marché intérieur.
J’ai voté en faveur de cette recommandation, car je pense que cet accord permettra de dépêcher bien plus aisément du personnel suisse dans les nouveaux États membres où opèrent déjà de nombreuses entreprises helvétiques. Dans le même temps, celles-ci peuvent recruter plus aisément des ressortissants des nouveaux États membres. À long terme, tous les citoyens de l’Union et de la Suisse tireront avantage de la libre circulation. 

Edite Estrela (PSE ),
   .- J’ai voté en faveur de la recommandation pour la deuxième lecture de M. Coelho concernant «l’accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au Système d’information Schengen», car elle reflète le besoin de lutter contre le vol de véhicules dans une Union qui a pratiquement supprimé les contrôles aux frontières intérieures.
Dans le contexte des chiffres publiés par Europol, qui indique que 1 149 114 voitures ont été volées dans l’Union dans le courant de la seule année 2002, je pense que l’Union doit agir d’urgence pour combattre le trafic des véhicules volés. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - Nous estimons que la base juridique attribuée à la législation actuelle est erronée. L’extension de la convention de Schengen visant à donner aux services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules un accès aux informations du Système d’information Schengen ne peut se fonder sur la législation commune en matière de transports. C’est une question relevant du troisième pilier portant sur la coopération juridique et policière. C’est au Conseil qu’il revient de statuer dans ce domaine, pas au Parlement.
La Liste de juin a donc voté contre les amendements. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Le besoin de sauvegarder la sécurité et de faire respecter la loi dans une Europe plus libre et plus grande impose aux législateurs de s’efforcer de protéger les citoyens, tout en garantissant que les autorités disposent des conditions requises pour renforcer la sécurité. Toutefois, il convient également de préserver les citoyens de toute ingérence inutile et indésirable de l’État dans la sphère privée. En d’autres termes, comme d’habitude, il s’agit de maintenir un équilibre, même sur des questions pouvant sembler futiles, entre la garantie de la sécurité et la défense de la liberté. Ce principe s’applique à la législation couverte par la présente recommandation - en faveur de laquelle j’ai voté. 

Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ),
   - La pollution des ménages, de l’agriculture et de l’industrie va croissant. Elle réduit la qualité des eaux souterraines. Lorsque celles-ci sont polluées, les conséquences sont plus durables que dans le cas d’une pollution des eaux de surface. Les eaux souterraines représentent une importante ressource en matière d’eau potable et de processus industriels et agricoles. Il faut par conséquent les protéger en vue de leur utilisation actuelle et future.
Par conséquent, nous, sociaux-démocrates, saluons l’initiative de la Commission relative aux nouvelles dispositions régissant les eaux souterraines.
Les eaux souterraines ne sont cependant pas identiques dans toute l’Union. Il est donc difficile de proposer une norme standard qui leur soit adaptée - puisqu’elles se présentent sous différentes formes dans l’Union - et qui, dans le même temps, possède un effet optimal sur l’environnement. Nous estimons qu’une approche prenant davantage en considération les différences sensibles existant entre les eaux souterraines des différentes régions de l’Union aurait eu un effet environnemental plus productif. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Le principe de précaution est de rigueur lorsqu’il est question de protection des eaux souterraines contre la pollution - ce que prévoit d’ailleurs la directive 80/68/CE jusqu’en 2013.
La protection doit se poursuivre ultérieurement par l’intermédiaire de la directive-cadre dans le domaine de l’eau datant de l’an 2000, d’une part, et de la directive actuellement examinée en première lecture, d’autre part.
Parmi les différents points de vue sur l’approche à adopter, le rapport demande que les normes de qualité se fondent sur les critères de toxicité pour l’être humain et l’environnement et souligne que lorsqu’il s’agit de fixer des normes de qualité, les États membres peuvent prendre en considération les teneurs en substances naturellement présentes dans l’eau. Le rapporteur souligne toutefois que la nouvelle législation doit au minimum maintenir le niveau actuel de protection et que la prévention doit constituer un élément fondamental.
Il faut ensuite une volonté politique de prendre les mesures nécessaires pour empêcher la pollution et protéger la qualité des eaux souterraines. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - Les députés de la Liste de juin ont été élus dans le cadre d’un mandat visant à garantir que l’Union ne statue que sur des questions environnementales transfrontalières. Le Conseil doit jouer un rôle central dans ce processus décisionnel. Le problème des eaux souterraines est en partie un dossier transfrontalier. Nous regrettons que la directive sur les eaux souterraines ne renvoie pas davantage au principe de subsidiarité. La directive sur la protection des eaux souterraines contre la pollution doit par conséquent s’appliquer pendant trois ans environ, après quoi il faudra la remplacer par une directive intégrant le principe de subsidiarité. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de cette directive.
Cette directive ne doit pas déroger aux principes adoptés dans la Directive Cadre sur l’eau. Compte tenu de la grande diversité des eaux souterraines en Europe, la fixation d’objectifs précis ne peut être réalisé qu’au niveau local.
Il est irréaliste de vouloir imposer les mêmes normes sur tout le territoire européen. Seul un nombre limité de paramètres peut faire l’objet de normes de qualité fixées au niveau européen. Ainsi la proposition de limiter aux paramètres «Nitrates et Pesticides» la fixation au niveau européen parait dans ce cas acceptable.
D’autre part, il convient de relativiser certaines situations. En effet, le dépassement de la norme de qualité ou de la valeur seuil ne signifie pas forcément que la masse d’eau souterraine est en mauvais état; un examen des causes de dépassement doit être réalisé afin d’appliquer les mesures préconisées dans la directive cadre sur l’eau pour rétablir la qualité de l’eau.
Enfin, certaines spécificités locales demandent une prise en considération particulière des pollutions historiques sans pour autant entraîner irrévocablement le déclassement de ces étendues d’eaux. Bien évidemment, les mesures prévues dans la directive cadre sur l’Eau pour éviter toute propagation de pollution doivent s’appliquer dans ces cas. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- La directive sur la protection des eaux souterraines contre la pollution, qui établit les règles de protection de ces eaux contre la pollution, ne définit aucun objectif qualitatif précis et n’instaure aucune évaluation complète et permanente. Nous devons la réviser de manière à permettre de rassembler davantage de données disponibles sur la qualité des eaux souterraines en Europe. Il est indispensable de maintenir la propreté des eaux souterraines de manière à atteindre le bon statut chimique d’ici 2015.
J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense qu’il est essentiel d’améliorer les outils de protection de l’environnement et les objectifs de qualité des eaux en Europe. 

Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE ),
   - La délégation des modérés a voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nous estimons qu’il importe de réviser en permanence les méthodes de fonctionnement de la fondation et la composition de son conseil d’administration pour qu’elle puisse opérer plus efficacement. Toutefois, l’exécution de la révision par l’ensemble du Parlement européen constituerait une source de problèmes, puisque peu de députés connaissent le mode de fonctionnement de cet organe.
Nous pensons également que le recrutement doit se fonder sur les qualifications du candidat et être neutre sur le plan du rapport hommes/femmes. Il est dans l’intérêt de l’organisation de disposer d’un conseil d’administration regroupant un éventail de compétences et d’expériences, mais le recrutement ne doit pas faire l’objet d’un contrôle politique. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport de Mme Harkin, car j’estime que nous sommes confrontés à de nouveaux défis dans le domaine de l’amélioration des conditions de vie et de travail. Je salue les objectifs portant la création de cette fondation et je pense que les amendements déposés contribueront sans aucun doute à rendre sa mise en place plus aisée et plus efficace.
Les principes de bonne gouvernance sont essentiels au fonctionnement des institutions européennes et doivent donc constituer la pierre d’angle de toute révision et évaluation de leurs textes constitutifs. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   .- Le règlement qui a créé la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail en 1975 fait l’objet d’une révision, laquelle fait suite aux résultats d’un audit externe.
L’objectif de la Fondation est de développer des idées relatives à l’amélioration des conditions de vie et de travail à moyen et long terme et de déceler les facteurs de changement.
Les principaux amendements visent à mettre en œuvre une restructuration interne des organes de gestion de la Fondation, d’augmenter la participation des experts indépendants et de renforcer le rôle des partenaires sociaux et des représentants des gouvernements nationaux.
Cette révision stratégique et opérationnelle permettra donc à la Fondation de s’acquitter de sa tâche avec davantage d’efficacité et de transparence.
En fournissant des informations et des analyses sur les conditions de vie et de travail, la Fondation a joué un rôle important dans le développement de la politique sociale de la Communauté.
J’ai donc voté en faveur de ces amendements. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Nous saluons toutes les démarches, dans la mesure où elles sont réalistes, visant à améliorer la sécurité et la santé au travail. Même si l’Europe présente des indicateurs relativement positifs en matière de sécurité et de santé au travail, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer ces résultats. Il existe toujours dans toute l’Union des exemples d’absence flagrante de protection de la santé et de la sécurité au travail et de non-respect des règles. Des accidents du travail graves continuent par conséquent de se produire. Nous devons, pour prévenir ces accidents, créer une base solide de dispositions adéquates, garantir le respect de celles-ci et promouvoir les bonnes pratiques. J’espère que cette nouvelle agence sera en mesure d’y parvenir. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   .- À la suite d’un audit externe évaluant le fonctionnement de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao), la Commission a déposé plusieurs amendements au règlement portant création de cet organe.
J’ai voté en faveur du rapport, étant donné que les amendements ont pour objectif de clarifier les objectifs et les responsabilités de l’Agence, d’améliorer son fonctionnement, de renforcer le rôle des partenaires sociaux et d’optimiser la coopération avec d’autres organes officiant dans le domaine social.
Cette agence joue un rôle indispensable dans la diffusion de l’information et la promotion du partage d’expériences en matière de santé et de sécurité au travail. Cette tâche est cruciale compte tenu de la terrible tragédie des accidents du travail, lesquels représentent un coût humain et financier inestimable.
L’Agence participe également au processus décisionnel en communiquant aux institutions européennes les renseignements nécessaires en vue de l’adoption de dispositions dans le domaine social et, plus important encore, des informations quant à l’impact de cette législation sur les petites et moyennes entreprises. Dorénavant, l’Agence ne se contentera plus de collecter et de communiquer des informations, elle assumera la tâche d’analyser les données relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Je soutiens pleinement tout amendement ayant pour objectif de rendre cette agence plus transparente et plus efficace. 

Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- Dans les dossiers internationaux, l’Union ne doit pas perdre de vue que les différents États membres entretiennent des relations diverses avec des pays tiers. La législation doit par conséquent garantir que chaque pays membre sera en mesure d’agir et de réagir à sa propre situation en relation avec le monde.
Le mécanisme, difficile à utiliser, n’a pas été mis en œuvre. Je soutiens par conséquent la démarche visant à le rendre plus flexible. En outre, l’existence de voies alternatives en termes d’action possède un potentiel d’utilité et d’efficacité. J’estime par conséquent que nous devons soutenir la solution trouvée. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- À l’instar de ce que j’ai déclaré lors d’explications de vote antérieures, la pression exercée sur les nouveaux États membres afin qu’ils intègrent l’acquis communautaire dans leurs législations nationales est inacceptable. L’argument selon lequel l’absence de transposition de la législation stopperait la croissance de l’économie européenne et exacerberait les disparités régionales leur est servi à toutes les sauces.
Cette politique repose sur un double langage. Elle suggère, d’une part, que nous devons promouvoir et développer le marché intérieur, renverser les obstacles en harmonisant la législation nationale, de manière à permettre aux biens, aux services et aux capitaux de circuler librement et tente, d’autre part, de limiter la circulation des ressortissants de ces pays et de restreindre leurs droits.
Le présent rapport ne tient compte ni des caractéristiques spécifiques des nouveaux États membres ni du retard de ceux-ci par rapport aux quinze. Il n’aborde pas non plus le besoin d’élaborer des mesures visant à soutenir le fonctionnement des marchés de manière à promouvoir la cohésion économique et sociale.
La politique de cohésion a besoin d’une augmentation des crédits que lui réservent les perspectives financières, de manière à promouvoir l’intégration sur la base de critères de développement économique encourageant l’emploi et l’inclusion sociale et réduisant les disparités entre régions et pays de l’Union élargie. De cette manière, le soutien à des pays en retard sur le plan structurel tels que le Portugal pourra se poursuivre. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - ( Il importe, selon nous, que l’Union abrite en son sein un marché intérieur efficace. Bien évidemment, les nouveaux États membres doivent eux aussi s’y adapter. Nous rejetons toutefois l’adoption de points de vue politiques dans l’exposé des motifs du rapport et la mise à disposition de ressources supplémentaires aux organisations professionnelles des nouveaux États membres par la Commission. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de ce rapport, car la réalisation d’une évaluation précise de la situation dans les nouveaux États membres s’impose selon moi. Les entraves à la circulation des biens et des services doivent disparaître au bénéfice de conditions de marché ouvertes, afin de créer des opportunités de croissance pour ces économies.
Bien qu’ayant le sentiment que c’est au secteur privé qu’il revient de créer la majeure partie de ces nouvelles opportunités, les autorités publiques doivent dans le même temps garantir la transposition correcte et ponctuelle des directives relatives au marché intérieur. 

Ursula Stenzel (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite faire une déclaration concernant le vote sur le rapport de M. Coveney relatif aux droits de l’homme. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens salue sans restriction l’ensemble du rapport Coveney et a donc voté en faveur de son adoption. À l’instar de tous les rapports du Parlement touchant aux droits de l’homme, il porte bien entendu un message politique et M. Coveney, que mon groupe tient en haute estime, a réussi à maintenir l’équilibre entre les différentes tendances politiques représentées dans cette Assemblée. Je suis donc d’autant plus surprise et perturbée par l’attitude du groupe socialiste au Parlement européen, puisqu’il s’est finalement abstenu de voter - après avoir pourtant obtenu l’adoption de ses deux amendements sur l’avortement - pour la seule et unique raison que ses amendements relatifs à Cuba et au Venezuela ont été rejetés. C’est politiquement inepte. Le groupe PPE-DE, reconnaissant l’importance du rapport, a voté en faveur de l’ensemble du texte.
Je tiens toutefois à signaler clairement que les amendements 8 et 9 nous préoccupent gravement et que nous avons laissé à nos membres le soin de rendre, en leur âme et conscience, un vote positif ou négatif à leur sujet. Pour quelle raison? Premièrement, parce que les amendements réclament un accès à l’avortement, une démarche très peu susceptible de constituer la moindre protection contre les violations de droits de l’homme. Ils se préoccupent principalement des femmes violées, alors que d’autres passages du rapport condamnent clairement le viol. Deuxièmement, ces amendements confèrent indirectement un statut de droit de l’homme à l’avortement. Celui-ci ne l’est nullement. Au contraire, il viole les droits de l’homme. Les Nations unies elles-mêmes estiment que c’est le cas. Troisièmement, les articles 8 et 9 enfreignent le principe de subsidiarité. L’Union ne dispose d’aucune prérogative dans ce domaine, lequel relève de l’autorité nationale. La majeure partie des membres de notre groupe, libres de choisir selon leur conscience, ont donc rejeté ces articles. J’étais parmi eux.
Ce n’est pas la première fois que les groupes de gauche de cette Assemblée tentent de détourner les droits de l’homme pour rendre l’avortement plus librement accessible. Le simple fait qu’une majorité souhaite procéder de la sorte ne justifie pas cette démarche. Elle n’est pas non plus contraignante, car l’ensemble du rapport ne l’est pas dans ses effets. Le groupe PPE-DE a donc délibérément soumis ces questions à la conscience de ses députés et adopté une position négative sur le fond des amendements 8 et 9. 
Martin Schulz (PSE ).
   - Je n’aurais pas demandé la parole si Mme Stenzel n’avait pas attaqué notre groupe de manière aussi inconvenante et à ce point indigne d’un député de cette Assemblée. Je tiens à lui dire deux choses. En ce qui concerne l’avortement, dans ce débat, nous respectons le droit de chaque député de décider en son âme et conscience. C’est rarement nécessaire dans le cadre d’un débat parlementaire, les groupes politiques doivent rarement donner à leurs députés la liberté de choisir en s’en remettant à leur conscience. Les questions de ce type sont peu fréquentes, mais celle-ci en est une.
Mme Stenzel admettra sans peine, si elle examine le résultat du vote, que le rapport aurait été rejeté si notre groupe avait voté contre. Un «non» de notre groupe aurait suffi à rejeter le rapport. Nous étions en désaccord sur certains points essentiels du texte, mais d’autres nous satisfaisaient. Nous nous sommes abstenus parce que nous voulions aider ce rapport à trouver une majorité, tout en exprimant notre scepticisme. Si elle y voit une impolitesse, peut-être devrait-elle se demander si elle ne juge pas selon des critères erronés. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur Schulz. Je ne suis pas certain que votre hypothèse soit parfaitement exacte. 
James Hugh Allister (NI ),
   .- Bien qu’approuvant une part importante de ce rapport, je me suis vu contraint de m’abstenir en raison des amendements réclamant l’avortement sur demande et de l’attaque en règle contre la peine capitale, que je considère comme légitime dans les systèmes juridiques équitables et transparents reposant sur les voies légales. Je salue particulièrement les affirmations sans ambages à l’encontre du terrorisme - notamment la déclaration selon laquelle le premier devoir des gouvernements démocratiques consiste à démanteler les réseaux terroristes -, sa dénonciation du revirement de la Commission en ce qui concerne l’embargo sur les ventes d’armes à la Chine et son identification de la persécution de citoyens dans de nombreux pays du monde en raison de leur foi chrétienne, même si j’aurais souhaité que le texte soit plus explicite et plus précis, au sujet surtout de l’épouvantable atteinte aux droits des membres de confessions protestantes minoritaires en Érythrée, au Viêt Nam, en Corée du Nord, en Colombie, au Myanmar, en Indonésie, au Laos, en Égypte, en Chine, au Sri Lanka, au Pakistan et ailleurs. La persécution et l’emprisonnement de citoyens respectables dont le seul «crime» consiste à vivre selon leur foi sincère sont intolérables. La liberté d’expression, de rassemblement et de culte doit être défendue dans le monde entier. 
Proinsias De Rossa (PSE ),
   .- Je salue l’idée générale du rapport de Simon Coveney, mais j’estime qu’il ne va pas assez loin dans sa reconnaissance du besoin de soutien urgent des femmes victimes de violence et de sévices sexuels. Le rapport dénonce l’impact des viols de masse et reconnaît que les victimes d’actes de violence sexuelle courent le risque d’une contamination par le VIH/sida. Néanmoins, il ne parvient pas à proposer des soins directs à ces victimes. C’est pourquoi je soutiens l’amendement 8, lequel réclame pour ces victimes un accès aux préservatifs, afin d’empêcher la diffusion de l’infection, ainsi qu’à l’avortement en cas de grossesse non désirée.
Le rapport doit aussi reconnaître, comme le demande l’amendement 9, que la seule manière de garantir une réaction adéquate aux actes de violence sexuelle consiste avant toute chose à respecter pleinement les droits relatifs à la santé génésique.
La santé sexuelle et génésique constitue selon moi un droit de l’homme. Un droit qu’il faut reconnaître pleinement et garantir à tout homme, femme et enfant dans les États membres et dans le monde entier. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - Le rapport concerne le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2004 et la politique de l’Union européenne dans ce domaine. L’Union porte une responsabilité en matière de droits de l’homme dans son voisinage immédiat, c’est-à-dire principalement dans les pays d’Europe centrale et orientale, qui sont des États membres potentiels. L’Union n’a cependant pas pour mission de garantir les droits de l’homme dans le monde entier. Cette tâche incombe à l’ONU.
La résolution comporte des aspects positifs et nous les soutenons. Il s’agit notamment de la demande de renforcement de l’action environnementale et de soutien à la Cour pénale internationale. Toutefois, la résolution vise essentiellement à renforcer le rôle de l’Union en matière de politique étrangère. Par conséquent, nous nous abstenons de voter sur l’ensemble de la résolution. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   .- Je pourrais écrire bien des choses concernant ce rapport annuel du Parlement qui, comme les années précédentes, a servi de moyen de pression et d’ingérence politiques. Il épargne les pays considérés comme «amis», tandis que les «autres», ces pays désignés comme cibles par les États-Unis et l’Union, subissent le feu des critiques.
Parmi les nombreux exemples, le rapport:
- ne s’étend pas sur l’occupation militaire de l’Irak par les États-Unis et leurs alliés - les troupes d’occupation sont désignées par l’euphémisme «forces militaires dépêchées sur place»;
- ne condamne pas le gouvernement israélien pour l’occupation militaire de la Palestine ou la construction du mur; il exprime en revanche son «inquiétude» concernant le «mur de sécurité/séparation».
En outre, il:
- «condamne» la levée par le Conseil des sanctions à l’encontre de Cuba, scellant une harmonisation par rapport à la politique américaine à l’égard de La Havane et;
- étonnamment, appelle le gouvernement vénézuélien à garantir la «liberté d’expression et le libre accès à l’information» alors que l’immense majorité des points d’information du pays se trouvent sous le contrôle de forces qui ne reculeront devant rien pour parvenir à ébranler la démocratie.
Le rapport de cette année n’a, malgré tout, été adopté que par la droite. Le nombre de votes favorables était nettement inférieur au nombre d’abstentions et de députés qui, comme nous, ont voté contre. 
Fernand Le Rachinel (NI ),
   .- Chaque année, le rapport du Parlement européen sur les droits de l’homme explique au monde entier la manière de respecter ces droits. Pourtant, il ne mentionne pas la situation dans les États membres de l’Union européenne.
Je tiens à attirer l’attention sur le cas de Marek Dochnal et Krzysztof Maciej Popenda, deux hommes d’affaires polonais détenus depuis octobre 2004. Les chefs d’accusation les concernant ont fait l’objet de plusieurs modifications, ceci prolongeant les procédures de poursuite permettant leur détention sans véritable base juridique. Il s’agit d’une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH relatif à la présomption d’innocence. Leur identité et leur photo ont été publiées en violation du droit polonais, afin de mettre les juges sous pression. Des informations concernant leur vie privée et familiale sans rapport avec l’enquête judiciaire ont également été révélées, ce qui constitue une infraction à l’article 8 de la CEDH.
Ces deux personnes sont victimes de persécution politique. Celle-ci vise peut-être à discréditer la déposition faite par M. Dochnal devant la commission parlementaire enquêtant sur les liens existant entre certains hommes politiques polonais et plusieurs compagnies pétrolières. J’espère et je suis convaincu que cette Assemblée réagira à cette violation. 
Marcin Libicki (UEN ),
   .-  J’ai voté contre le rapport Coveney sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2004 et la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. J’ai voté contre, parce que des dispositions prévoyant l’extension des droits génésiques en tant que méthode de prévention du sida ont été introduites dans le rapport par la gauche et les libéraux, en dépit de l’opposition d’une proportion importante de députés. D’après l’Organisation mondiale de la santé, le terme «droits génésiques» englobe l’avortement. Des dispositions concernant l’accès rapide des femmes victimes de viol à l’avortement ont également été introduites.
Je crois que l’avortement est une pratique moralement inacceptable et cruelle.
L’Europe étant tellement divisée sur la question de l’avortement, j’ai le sentiment que des dispositions aussi controversées ne devraient être incluses dans aucun document du Parlement.
Même si les divergences d’opinion actuelles sur la question sont prises en considération, compte tenu de l’état actuel des connaissances, personne ne peut, à mon avis, raisonnablement affirmer que l’avortement n’est pas une véritable atteinte à la vie.
Voici les raisons pour lesquelles je n’ai pas été en mesure de voter en faveur d’un rapport contenant de telles dispositions. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   .- Au sein de mon groupe, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, il y a eu des critiques considérables concernant la nature sélective de cette proposition, ce qui a amené un certain nombre de mes collègues à voter contre. Personne ne nie qu’elle contient de nombreux commentaires pertinents concernant les violations des droits de l’homme en dehors de l’Union européenne, mais il est frappant de voir qu’on épargne à des pays comme Israël, la Turquie et le gouvernement colombien le genre de critiques soutenues à l’encontre de Cuba, du Venezuela et des mouvements de guérillas en Colombie. Au Venezuela, où la plupart des médias sont entre les mains de l’opposition, la liberté de la presse est censément absente. Cette attitude donne l’impression que les alliés ne se trompent jamais et que les autres ne font jamais les choses correctement. La gauche et la droite se sont toujours montrées très sélectives dans la manière dont elles présentent les droits de l’homme, leur absence devenant un argument particulièrement important face aux opposants politiques. Nous devons arrêter cette pratique et prendre au sérieux, au lieu de banaliser, les critiques émises envers les erreurs perpétrées par ceux qui nous sont chers. Si la droite ne venait pas de confirmer par un vote qu’elle rejetait l’amélioration de la politique de l’UE à l’égard de l’isolement de Cuba par les États-Unis, en dépit des critiques, j’aurais, avec des collègues scandinaves et allemands, encore voté favorablement. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ),
   . - Je ne suis pas en mesure de voter en faveur de ce rapport, car il est imprécis sur certains problèmes majeurs relatifs aux droits de l’homme et en ignore totalement certains autres. J’illustrerai mon propos avec cinq exemples.
Premièrement, le rapport ne mentionne nulle part les abus et les actes de torture perpétrés en Irak par des membres des forces armées américaines. Il n’est fait aucune référence explicite aux personnes qui ont commis ces crimes. On attend vainement que l’on saisisse la Cour pénale internationale contre ces criminels.
Deuxièmement, aucune référence n’est faite à l’occupation continue de l’Irak ni aux violations des droits de l’homme qui se produisent sur place jour après jour. Le rapport ne condamne pas cette violation du droit international.
Troisièmement, le rapport n’aborde pas la question des guerres d’intervention des États occidentaux ni la violation des droits de l’homme qui y est associée. Il n’y a pas la moindre allusion aux civils irakiens tués lors de l’attaque par la «coalition des pays volontaires» - on dénombre plus de 100 000 victimes. Le rapport ne condamne pas les interventions militaires - décrites comme des «interventions humanitaires» - pratiquées sous le couvert de la lutte contre le terrorisme, pas plus qu’il ne condamne la «guerre de désarmement», alors qu’il se trouve que ces actes constituent une violation du droit international.
Quatrièmement, les risques auxquels la militarisation de l’UE expose les droits de l’homme, en particulier depuis qu’elle est inscrite dans la Constitution de l’UE, ne sont pas posés en termes de problématique.
Il est scandaleux de ne pas faire la moindre mention à la situation des droits de l’homme en Turquie, et le fait d’affirmer que cette question sera traitée dans un rapport séparé n’efface en rien cet oubli. Il est incompréhensible que l’on passe cela sous silence, en particulier au vu du nombre croissant de violations des droits de l’homme dans le pays. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - La situation de la protection des droits de l’homme dans le monde décrite à grands traits dans le rapport de M. Coveney est malheureusement fidèle à la réalité. En examinant ce rapport de notre point de vue de privilégiés vivant dans cette partie du monde, on ressent inévitablement le sentiment d’avoir le devoir d’engager une action concertée et efficace dans le domaine de la protection des droits de l’homme (et de protéger la démocratie, car, ne l’oublions pas, ces deux notions sont intrinsèquement imbriquées; sans démocratie, il n’y a pas de protection des droits de l’homme).
Il est impossible de couvrir tous les aspects d’une problématique aussi large, mais il y en a un que je souhaite mettre en exergue. Je m’inquiète du fait que, pour de nombreux politiques européens - encore que pas uniquement européens -, il n’est pas clair que le terrorisme est la plus grande menace qui pèse sur nos sociétés et sur nos citoyens (je ne dirais pas qu’il s’agit de citoyens innocents, parce que cela induirait une certaine justification même s’ils ne l’étaient pas), sur nos sociétés, sur le modèle que ces sociétés représentent et sur la démocratie elle-même.
Enfin, faisons en sorte que ce rapport envoie un message clair, à savoir que l’Europe assurera de manière résolue la promotion des droits de l’homme et de la démocratie. 
José Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Permettez-moi de féliciter M. Coveney pour son travail sur ce rapport annuel et sur le nouveau système qu’il a présenté.
La résolution finale exige beaucoup du régime communiste de Cuba et condamne avec véhémence le terrorisme. Ce sont des domaines qui me tiennent particulièrement à cœur et que je suis en tant que coordinateur des droits de l’homme du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. J’ai été heureux de voir que les tentatives des communistes et des socialistes de retirer la condamnation directe de la dictature cubaine ont échoué.
D’autres domaines que j’ai suivis avec préoccupation, tel que la traite des êtres humains et des organes humains, ont également été abordés de manière appropriée dans cette résolution, ce qui est nouveau et positif.
Je regrette la stratégie manipulatrice de la gauche de présenter le droit à l’avortement comme un droit fondamental. La gauche est même allée jusqu’à bloquer le vote d’un amendement oral introduit par le rapporteur et qui disait: «reconnaît que les viols de masse exposent davantage les femmes au risque de contamination par le VIH/sida; invite instamment l’UE à garantir que toutes les femmes et les jeunes filles victimes de viol auront accès à tous les soins médicaux». Après le rejet de cet amendement oral, tous les amendements déposés par la gauche ont été adoptés, et pourtant elle s’est abstenue lors du vote final global, ce qui prouve son intention de manipuler à ses propres fins une vue d’ensemble importante des droits de l’homme. 
Konrad Szymański (UEN ),
   . -  J’ai voté contre le rapport Coveney sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2004 et la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. J’ai voté contre, parce que des dispositions prévoyant l’extension des droits génésiques en tant que méthode de prévention du sida ont été introduites dans le rapport par la gauche et les libéraux, en dépit de l’opposition d’une proportion importante de députés. D’après l’Organisation mondiale de la santé, le terme «droits génésiques» englobe l’avortement. Des dispositions concernant l’accès rapide des femmes victimes de viol à l’avortement ont également été introduites.
Je crois que l’avortement est une pratique moralement inacceptable et cruelle.
L’Europe étant tellement divisée sur la question de l’avortement, j’ai le sentiment que des dispositions aussi controversées ne devraient être incluses dans aucun document du Parlement.
Même si les divergences d’opinion actuelles sur la question sont prises en considération, compte tenu de l’état actuel des connaissances, personne ne peut, à mon avis, raisonnablement affirmer que l’avortement n’est pas une véritable atteinte à la vie.
Voici les raisons pour lesquelles je n’ai pas été en mesure de voter en faveur d’un rapport contenant de telles dispositions. 
Charles Tannock (PPE-DE ),
   .- Permettez-moi de vous expliquer pourquoi notre délégation s’est largement abstenue sur le rapport Coveney. Nous soutenons très largement ce rapport et nous sommes favorables au principe d’amener les droits de l’homme au niveau le plus élevé sur le plan civil et politique dans le monde entier, à une bonne gouvernance et à la démocratie comme idéal gouvernemental.
Néanmoins, notre parti a pris une position politique rejetant la Cour pénale internationale et ne peut donc pas soutenir l’amendement 45. Nous sommes en train de nous interroger sur la question de la résiliation de la Convention de Genève de l’ONU relative au statut des réfugiés afin de faire reprendre le contrôle sur la politique d’asile et d’immigration; nous ne pouvons donc pas soutenir l’amendement 35.
De même, nous considérons que la peine de mort pour les crimes les plus graves et l’avortement relèvent de la conscience de chacun et n’avons aucune politique déclarée à cet égard.
Compte tenu de ces considérations, nous nous sommes abstenus sur l’ensemble. 
Sahra Wagenknecht (GUE/NGL ),
   .- Je ne suis pas en mesure de voter en faveur du rapport. Bien qu’il soulève indéniablement un très grand nombre de points importants - tels que les violations des droits de l’homme au Sahara occidental, qui est occupé illégalement par le Maroc, et que nous oublions souvent -, ce rapport ne donne généralement qu’une vision unilatérale de la question, condamnant de manière sélective les violations des droits de l’homme, en particulier lorsque cela semble opportun d’un point de vue politique, allant même jusqu’à falsifier les faits. Laissez-moi à présent citer certains points problématiques en termes de droits de l’homme auxquels il n’y a pas la moindre référence.
Premièrement, il est tout simplement grotesque de parler en termes d’entraves à la liberté d’expression au Venezuela et d’enjoindre le gouvernement à prendre les mesures qui s’imposent, compte tenu du fait que la plupart des médias sont dans l’opposition.
Deuxièmement, l’évaluation de la situation en Colombie ignore complètement les graves violations des droits de l’homme commises par le gouvernement et se construit sur une condamnation unilatérale des guérillas.
Troisièmement, les critiques du Parlement à l’encontre de la reprise prudente des relations entre l’UE et Cuba dépassent totalement l’entendement.
Quatrièmement, il n’est absolument pas question de la gravité de la situation des droits de l’homme en Turquie.
Le fait que le rapport aborde à peine les droits économiques et sociaux et s’abstient systématiquement de toute autocritique sur la situation des droits de l’homme dans l’UE et sur le rôle de l’UE dans le monde pose certainement un problème et va à l’encontre du principe d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme. 
Záborská (PPE-DE ),
   .- Tout électeur souhaite que les hommes et femmes politiques qu’il élit respectent la plate-forme sur laquelle ils se sont engagés.
Je suis Membre du groupe PPE-DE, et je me suis engagée à respecter la plateforme des valeurs chrétiennes-démocrates représentées par ce groupe. Parmi celles-ci figurent le «soutien des principes de protection et de promotion de la dignité humaine et, par conséquent, le respect du droit à la vie et le caractère unique de chaque être humain depuis la conception jusqu’à la mort naturelle».
Lorsque un programme politique indique des valeurs à promouvoir il est naturel de le suivre, ceci également dans les listes de vote.
Les électeurs n’aiment pas être trahis par leurs élus, surtout lorsque cela concerne les valeurs essentielles pour lesquelles ils nous ont mandatés.
La protection de la vie à tout moment, de la conception jusqu’à la mort naturelle, est inconditionnelle de tout calcul politique. Selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé, la notion de «santé sexuelle et reproductive» inclut la réalité qui consiste à promouvoir l’interruption des grossesses non désirées. C’est pourquoi j’ai voté contre les amendements 8 et 9. Puisque ces amendements sont passés, ils ont amendé la résolution d’une manière contraire à notre plateforme de valeurs PPE-DE. 

Proinsias De Rossa (PSE ),
   . - Je soutiens la résolution du groupe PSE (B6-0275/2005) et la résolution commune concernant la déclaration de la Commission sur la situation des Roms dans l’UE.
En 1984, le Parlement reconnaît pour la première fois que les «tziganes souffrent toujours de discrimination tant sur le plan juridique que pratique» et invite les gouvernements des États membres à éliminer toutes les formes de discrimination à l’encontre des Roms.
Vingt et un ans après, cette conclusion reste malheureusement d’actualité: les Roms et les gens du voyage continuent à subir des discriminations tant sur le plan juridique que pratique.
La récente création du groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux, de la lutte contre les discriminations et de l’égalité des chances, ainsi que l’engagement déclaré du président Barroso à s’attaquer au problème de l’exclusion sociale des Roms et des gens du voyage, sont des développements positifs.
À présent, le groupe de commissaires et les directions générales concernées doivent prendre des mesures concrètes allant dans ce sens. La Commission doit s’attaquer à la question de l’exclusion sociale des Roms et des gens du voyage dans les États membres, les pays candidats et dans d’autres pays situés en dehors des frontières de l’Union, et agir, à titre prioritaire, pour juguler le sentiment anti-Roms et anti-gens du voyage répandu en Europe. Cela signifie au minimum l’application pleine et correcte de la directive du Conseil 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Nous avons voté en faveur de cette résolution commune, à laquelle nous avons également contribué, parce que nous avons le sentiment qu’il est urgent d’éliminer les tendances continues et violentes de racisme et de discrimination raciale contre les Roms, et nous avons conscience que toute forme d’impunité à l’égard de crimes motivés par un sentiment anti-tziganes et anti-Roms contribue à l’affaiblissement de l’État de droit et de la démocratie, tend à encourager la récurrence de ces crimes et exige d’être éradiquée au moyen d’une action résolue.
Le 8 avril a été proclamé Journée internationale des Roms. Ce jour est considéré comme la journée annuelle des Roms et comme une opportunité de sensibiliser l’opinion à la situation de la plus grande minorité ethnique d’Europe ainsi qu’à l’étendue de son exclusion sociale.
Nous avons le sentiment qu’il est important de condamner avec véhémence, à nouveau, toutes les formes de discrimination, y compris celle contre les Roms.
Nous attendons de tous les États membres qu’ils fassent respecter les droits de ce peuple et qu’ils adoptent les mesures nécessaires pour lutter contre les images négatives qui sont véhiculées et qui conduisent à la discrimination, à la haine et au racisme envers les Roms, et pour combattre au niveau régional, national et européen la phobie dont ils sont victimes, quelle que soit la forme qu’elle prend. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - L’UE est une union de valeurs. Elle est donc responsable du maintien du respect des droits de l’homme à l’intérieur de ses frontières. Aussi, l’UE a également un rôle à jouer via ses États membres, celui d’attirer l’attention sur la vulnérabilité des Roms et de faciliter leur intégration dans la société. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   . Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même condamnons totalement et sans réserve toutes les formes de racisme et de xénophobie. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de soutenir cette résolution, parce que nous ne pensons pas que cela sert la cause d’une minorité ethnique spécifique, comme celle des Roms, d’être «classée» dans une catégorie à part, ce qui risque de renforcer son isolement et sa marginalisation. Au lieu de cela, nous avons le sentiment qu’il vaut mieux maintenir la lutte contre la discrimination et les préjugés, qui touchent sans aucun doute les Roms, dans la ligne politique, économique et sociale dominante. 
Stavros Lambrinidis (PSE ),
   . - Le groupe parlementaire du PASOK au Parlement européen votera en faveur de la résolution sur les Roms. La lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination des Roms en Europe, basée sur la présente résolution, doit être une priorité des institutions de l’Union européenne et des États membres.
Dans le même temps, le PASOK note que les États membres de l’Union ont chacun leur définition de ce qu’est une minorité nationale, ethnique et religieuse et des groupes de population dans leurs frontières, qu’ils basent sur leurs lois et/ou des conventions internationales (comme dans le cas de la Grèce) et qu’on ne peut en aucun cas imaginer être contestées ou affectées par cette résolution. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   .- Seuls 7 États membres sur 25 ont un population supérieure à celle de l’ensemble de la nation Rom sur l’actuel et futur territoire de l’UE. Il s’agit d’une nation sans État. Où qu’il soit, ce peuple est considéré comme une minorité, même si dans certaines villes, il est majoritaire. S’il est vrai que de nombreux Roms sont devenus des marginaux, des chômeurs en raison de leur manque d’instruction, et ont une attitude qui peut facilement provoquer de l’irritation chez les autres, cela est dû à l’isolement et à la discrimination. Nous avons depuis longtemps l’habitude de les chasser d’un État à l’autre et de leur refuser les droits civils, car ils peuvent être considérés comme étant en situation d’extranéité du fait de leurs déplacements forcés. Dans certains cas, on donne la possibilité à certains individus de s’intégrer et d’être acceptés par la majorité, mais pas à l’ensemble du groupe. Il y a des problèmes non seulement dans certains des États membres qui ont rejoint l’UE en 2004 et dans deux pays qui deviendront membres en 2007, mais également dans d’anciens États membres, tels que la Grèce et l’Italie. Depuis qu’on refuse le logement, la scolarisation et l’octroi d’un revenu aux nouveaux arrivants, les activités criminelles représentent pour ces personnes le seul moyen de subsistance. Cette situation devrait réellement s’améliorer après le vote à une majorité de 90% de la résolution. 

Lang (NI ),
   .- L’état social et médical de l’Europe est sombre. On parle de problèmes d’inégalités, de files d’attente, de retard scientifique et technique. Les solutions préconisées par le Parlement seront aussi inefficaces que celles de la Commission.
Cette envie de modernisation concerne en fait des pays européens bien éloignés du modèle français. Système qui nous protège encore de telles carences existant partout dans le monde. Au sujet du vieillissement de la population, personne n’osera proposer que l’on recoure enfin à une vraie politique familiale et nataliste.
Il faut s’inquiéter ensuite que dans ce rapport traitant de santé publique on utilise des termes tels que «marché» et «consommateurs». Plus grave, ce rapport glorifie, pour des raisons que l’on devine, la Constitution européenne dans le considérant A. Traité qui n’est pas en vigueur et doit être dénoncé comme un instrument de régression sociale qui menace la santé des français par un nivellement vers le bas.
Enfin le terme d’immigration est totalement absent du texte. On trouve au paragraphe 11 une inquiétude en terme administratif, alors qu’il s’agit de l’anéantissement en cours de nos sociétés sans parler de l’arrivée future de la Turquie en Europe, raison pour laquelle nous opposons un rejet d’«autodéfense sociale».
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . La protection sociale et les systèmes de soins de santé relèvent, à juste titre, de la responsabilité des États membres. Il est également vrai que nous espérons voir les citoyens européens bénéficier du système de protection sociale et de soins de santé le meilleur, le plus approprié et le plus efficace.
Ceci dit, nous ne devons pas oublier les tendances qui prédominent actuellement, en particulier le vieillissement de la population. En d’autres termes, nous devons chercher sans attendre des solutions à des problèmes déjà visibles.
Enfin, je souhaite souligner que le large consensus que cette question recueille porte généralement sur les objectifs et sur les cibles, mais pas sur les moyens et les méthodes. C’est là où les différences sont claires et bien documentées. 

Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
    - Le rapport Hughes porte sur la réforme des activités et de l’organisation de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail; le rapport Harkin sur la réforme de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail; le rapport Cabrnoch sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité.
Nous croyons que les questions en rapport avec la santé et la sécurité au travail, la protection sociale ou les soins de santé ne sont pas du ressort de l’UE. Ce sont des questions sur lesquelles chaque État membre doit statuer. Les organes susmentionnés ne devraient pas être gérés par l’UE, mais par les parties concernées et en tant qu’organisations non gouvernementales. Par conséquent, nous choisissons aussi de nous abstenir lors du vote sur les trois rapports. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Le plan d’action pour les services financiers a vu le jour un an avant la «stratégie de Lisbonne», et pourtant il s’agit d’un de ses principaux piliers.
La création d’un marché intérieur des services financiers et l’intégration des marchés des capitaux a non seulement pour objectifs de libéraliser encore davantage les mouvements de capitaux, de donner aux grandes multinationales les moyens de se restructurer et d’obtenir des capitaux à moindre coût, d’accélérer le processus d’acquisition et de fusion au niveau européen, mais surtout de gérer l’énorme flux financier généré par la privatisation graduelle des systèmes de pension nationaux.
N’est-il pas un peu ironique que, malgré l’insatisfaction du rapporteur, 39 mesures législatives sur les 42 proposées par le plan ont déjà été adoptées. En d’autres termes, les objectifs de ce plan sont les domaines qui s’accomplissent le mieux, compte tenu des objectifs sociaux peu ambitieux fixés par la «stratégie de Lisbonne».
De plus, tout ceci est enveloppé dans du jargon technique, est quasiment dépourvu de règles prudentielles et laisse l’autoréglementation à la discrétion de ceux qui opèrent dans le secteur. On promet davantage d’emplois et de croissance économique, mais l’impact provoqué par la prédominance de plus en plus forte du financier dans l’économie est violemment mis en relief par le nombre élevé de crises financières tant au niveau régional qu’au niveau mondial et par le déplacement des investissements de la production vers la capitalisation et la spéculation. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Pour ceux qui, comme moi, se font l’avocat de l’achèvement du marché intérieur - sans lequel nous n’aurions pas été en mesure d’atteindre certains des principaux objectifs de l’Union, tels que ceux fixés par la stratégie de Lisbonne -, la réussite de l’intégration des marchés financiers est une chose dont il faut se féliciter.
L’existence d’un plan d’action allant dans ce sens et les résultats qui ont été atteints sont un motif de satisfaction. Mais, il reste encore du travail, et comme le rapport qui nous est présenté le précise, ce travail doit s’accompagner d’une évaluation adéquate des mesures qu’il sera nécessaire de prendre au fil du temps, de sorte à éviter qu’une bonne proposition ne soit gâchée par trop ou trop peu d’instruments juridiques. 

Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   - Les rejets de substances dangereuses pour l’environnement sont une importante question politique. Toutefois, nous ne croyons pas que l’UE ait besoin d’une stratégie commune en rapport avec la conférence de Punta del Este sur les polluants organiques persistants. Les États membres doivent déterminer eux-mêmes leur politique nationale de négociation. 
Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
