Avenir de la PAC après 2013 (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de George Lyon, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur l'avenir de la politique agricole commune après 2013.
Nous avons le plaisir d'accueillir le commissaire Cioloş. À Strasbourg, la Commission désigne certes l'un ou l'autre commissaire pour assister aux sessions à titre ponctuel, mais je pense que la présence et la participation à ce débat du commissaire en charge du domaine traité représentent un signe de responsabilité notable. Je crois qu'il s'agit-là d'un élément extrêmement positif.
George Lyon
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma compassion à l'égard de mes collègues allemands et d'adresser mes félicitations à mes collègues espagnols après l'excellent match d'hier soir.
Je voudrais exposer ce qui, selon moi, représente les deux questions fondamentales auxquelles nous devons répondre concernant la réforme de la PAC. À quoi sert la PAC? Pourquoi est-elle toujours d'actualité au XXIe siècle? En cette période de crise économique, de finances publiques criblées de dettes et de budgets d'austérité, il est essentiel que la PAC apporte des réponses à ces questions si nous voulons que les contribuables continuent, à l'avenir, de soutenir nos agriculteurs qui en ont bien besoin.
L'une des difficultés majeures à laquelle la société est confrontée est de savoir comment satisfaire la demande alimentaire mondiale croissante, qui, selon les estimations de l'OAA, connaîtra une augmentation de 50 % d'ici à 2050. Le grand défi consiste bien sûr à répondre à cette demande alimentaire, qui passera du simple au double, avec moins de terres, moins d'eau et moins d'énergie compte tenu des effets du changement climatique. Comment résoudre la quadrature du cercle et éviter la tempête parfaite prédite par le conseiller scientifique en chef du Royaume-Uni, Sir John Beddington, lorsqu'il a déclaré en 2009 que "nous nous dirigeons vers une tempête parfaite en 2030, car toutes ces choses se produisent dans le même cadre"? Si nous laissons ces questions sans réponse, nous pouvons nous attendre à une déstabilisation majeure, une augmentation des émeutes et des problèmes potentiellement importants avec la migration internationale, car les gens déménagent pour échapper aux pénuries de nourriture et d'eau.
Telle est l'ampleur du défi. Je crois que s'attaquer au changement climatique et rendre notre production agricole plus durable sont des objectifs centraux de la réforme en cours. Ce sont des étapes vitales si nous voulons continuer à assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire de nos concitoyens européens tout en contribuant à satisfaire la demande alimentaire mondiale croissante.
La réforme devrait également encourager la croissance verte axée sur le développement des énergies renouvelables à petite échelle telles que le vent, la biomasse, le biogaz et les biocarburants de deuxième génération. Cela contribuerait à créer de l'emploi et à offrir aux agriculteurs de vraies possibilités de se diversifier et d'augmenter leurs revenus. Nous devons également répondre à la demande d'une plus grande protection de l'environnement en nous assurant que les agriculteurs ont la possibilité de participer aux programmes agroenvironnementaux avec comme objectif qu'une majorité des terres agricoles relève de tels programmes dans la période de la prochaine réforme. En utilisant la carotte plutôt que le bâton - il s'agit d'un principe très important, l'encouragement de la carotte plutôt que le grand bâton des règles et des réglementations - nous remporterons l'adhésion des agriculteurs à ce programme.
L'équité doit également être un moteur clé de la réforme: une équité envers les anciens États membres comme envers les nouveaux dans la répartition des enveloppes de paiements directs dans l'UE; une répartition équitable envers les agriculteurs et les États membres en mettant fin aux paiements historiques d'ici à 2020. Il ne peut être juste et justifié de continuer à effectuer des paiements en se basant sur la façon de cultiver d'il y a 10 ans. Nous avons également besoin d'un accord équitable pour les agriculteurs dans la chaîne alimentaire pour leur donner la possibilité de faire face aux grandes entreprises. L'équité et le principe d'équité doivent donc être au cœur de la réforme en cours.
Nous devons également aborder la question de la volatilité du marché, mais sur ce point, j'appellerais à la prudence. Oui, nous avons encore besoin des interventions et des aides privées pour le stockage. Oui, nous devons examiner d'autres instruments tels que l'assurance risque et les marchés à terme. Oui, nous avons besoin de notre ligne de réserve budgétaire spécifique pour financer des mesures en période de crise. Toutefois, nous devrions rejeter toute idée d'un retour à la gestion à grande échelle des marchés à laquelle nous avons assisté dans le passé. Elle a déjà été testée et a échoué. Je suggère que nous n'empruntions plus cette voie.
En conclusion, je suis sûr que ce Parlement appuiera nos réformes, modernisant la PAC, l'orientant vers un nouveau cap pour être à la hauteur des nouveaux défis du XXIe siècle. En appuyant ce rapport, le Parlement façonnera le débat, donnera le ton, et j'inviterais le commissaire à exploiter nos idées pour contribuer à ses propositions sur la réforme de la PAC quand il les publiera en novembre de cette année.
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - Monsieur le Président, chers membres du Parlement européen, je suis, bien sûr, non seulement très honoré de participer à ces débats, qui m'intéressent particulièrement puisque je dois faire des propositions sur la réforme de la politique agricole commune. Comme je l'avais déjà dit pendant mes auditions devant le Parlement, la relation avec le Parlement européen me paraît essentielle pour arriver, à la fin, à une réforme de la politique agricole commune qui soit plus en ligne avec les attentes des citoyens et encore mieux comprise par les citoyens européens.
Je souhaite remercier vivement George Lyon pour le rapport qu'il soumet aujourd'hui au vote, ainsi que toute son équipe et, bien sûr, tous les membres de la commission AGRI, qui ont présenté des amendements qui ont enrichi le texte.
Je salue aussi la demande de ce rapport et la volonté de mieux communiquer au sujet de la politique agricole commune, de l'avenir de l'agriculture dans l'Union européenne. Je pense qu'au-delà de son contenu technique très important, ce rapport est déjà un très bon instrument de communication en matière de politique agricole commune, sur ce qu'elle a été jusqu'à présent, sur le besoin d'une telle politique à l'avenir et sur la nécessité d'une évolution de cette politique.
Je note aussi votre appel à une refonte de la politique agricole commune en ligne avec, non seulement, le traité de Lisbonne qui prévoit des objectifs clairs pour la PAC, mais aussi avec la stratégie de l'Europe 2020. Je pense qu'on a, justement, là l'occasion de mieux adapter notre politique agricole commune aux attentes courantes des citoyens, au-delà de ses objectifs traditionnels d'assurer la sécurité de l'approvisionnement des marchés.
Vous préconisez aussi des mesures qui contribuent à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire et l'équilibre entre les différents acteurs au sein de la chaîne, ainsi que la transparence des positions et le pouvoir de négociation des producteurs agricoles. Ce sont des éléments qui vont se refléter non seulement dans la réforme de la PAC, mais aussi dans d'autres initiatives que la Commission proposera.
C'est avec beaucoup d'attention également que j'ai lu vos propositions sur l'avenir des paiements directs en tant qu'instrument non seulement pour garantir la stabilité des revenus des agriculteurs, mais aussi pour assurer un niveau minimum de fourniture de biens publics. On a là, je pense, une nouvelle conception des paiements directs et une nouvelle justification liée à l'assurance d'un revenu minimum de base des agriculteurs, mais aussi à l'incitation à produire des biens publics.
J'ai bien noté, également, la suggestion de revoir les critères de distribution de ces paiements directs, à la fois à partir de ce nouveau critère, mais aussi pour assurer une meilleure équité de répartition entre les différents États membres, régions et catégories d'agriculteurs, en prenant en compte aussi la spécificité des agricultures dans des régions défavorisées, dans les zones difficiles.
Je note également, comme George Lyon l'a dit, le besoin de poursuivre l'orientation de la PAC vers le marché, une orientation qui doit être faite de façon raisonnée afin d'éviter que les agriculteurs se retrouvent face à des marchés très chaotiques. De ce point de vue, je pense que l'orientation vers les marchés est tout à fait compatible avec l'amélioration des mécanismes de gestion des marchés pour s'assurer, justement, que ces marchés puissent fonctionner correctement sans que se trouve affectée, comme je le disais, la réalisation des objectifs visant à maintenir l'agriculture sur l'ensemble du territoire européen et préserver la diversité de nos agricultures.
J'ai quelques commentaires sur les amendements qui ont été proposés, et qui vont être discutés. Je pense que la production alimentaire est un objectif important de la PAC. Cette production est rémunérée directement par les marchés, mais on doit prendre en compte aussi les biens publics, qui ne sont pas rémunérés par les marchés et qui doivent être couverts par une contribution financière publique. Dans la production agricole, on peut prendre en compte ces deux aspects: la production alimentaire et la production des biens publics, avec des aspects qui sont rémunérés par les marchés, d'autres qui ne le sont pas et qui doivent être soutenus par le budget public.
Concernant la structure de la politique agricole commune, j'ai dit à plusieurs reprises qu'à mon sens, la politique agricole commune doit comporter deux piliers de façon à obtenir plus de clarté concernant la réalisation des objectifs de la PAC, mais aussi pour assurer une gestion plus efficace des instruments qui sont à notre disposition. On a des instruments qui doivent être appliqués annuellement, et dont les résultats peuvent être mesurés chaque année, mais on a aussi certaines mesures qui doivent être appliquées de façon pluriannuelle, dans le cadre d'une programmation, auquel cas plusieurs années sont nécessaires pour obtenir des résultats. Afin d'assurer une meilleure gestion des ressources et des moyens à notre disposition dans le cadre de la politique agricole commune, je pense qu'on a besoin de ces deux piliers qui doivent, bien sûr, être complémentaires et dont les objectifs doivent être mieux définis. Puis, surtout, il convient de mieux préciser comment les mesures qu'ils couvrent doivent être mises en œuvre.
Concernant la conditionnalité, je pense qu'elle a eu un rôle positif sur les paiements directs. Elle a bien défini, aussi, le point de départ des biens publics rémunérés, justement, par les fonds publics. Bien sûr, on peut simplifier les mesures de conditionnalité. On peut faire en sorte que leur contenu soit plus clair pour les agriculteurs, mais aussi pour les administrations nationales ou régionales, qui les appliquent et qui les contrôlent. Cela dit, je pense que l'écoconditionnalité liée à des paiements directs de base est aussi un bon point de départ pour bien définir par la suite les autres mesures qui stimulent la production des biens publics.
Concernant les mesures de marché, comme je le disais, je pense qu'une orientation vers les marchés est nécessaire, mais on a également besoin de garder des filets de sécurité et, aussi d'étudier de nouvelles mesures qui peuvent nous permettre d'atteindre les objectifs d'une certaine stabilité des prix et des revenus sur le marché.
Concernant les structures des petites, moyennes et grandes exploitations, je suis d'accord, y compris pour les petites exploitations, sur le fait qu'elles doivent devenir plus performantes, mais on doit pouvoir s'assurer que cette évolution se passe dans leur milieu spécifique, en valorisant davantage un potentiel spécifique. On peut donc avoir une restructuration de ces exploitations, qui va de pair avec une évolution vers les marchés, sans aller vers un modèle unique de l'agriculture, de manière à pouvoir maintenir la diversité en agriculture.
Voilà, après ces remarques, je vais écouter avec attention vos commentaires et observations et je peux vous assurer, Monsieur Lyon, honorable parlementaire, que je vais examiner très attentivement le contenu du rapport voté par le Parlement pour, sans aucun doute, m'y référer dans l'élaboration des initiatives législatives de la Commission dans les prochains mois.
Giovanni La Via
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que le rapport Lyon a le mérite d'avoir établi avec clarté un ensemble d'objectifs de la politique agricole commune qui est plus large que dans le passé et qui est en ligne avec la stratégie "UE 2020".
Comme il ressort clairement de ce rapport, cette politique agricole doit rester dans un contexte européen, et nous devons vraiment freiner tous ceux qui ont envisagé de la renationaliser, qui ont voulu un soutien national à cette politique. Le fait est que nous avons besoin de ressources proportionnées aux objectifs beaucoup plus larges qui ont été fixés, notamment pour atteindre les objectifs publics et l'objectif d'avoir des biens publics sans le marché. Il ressort également clairement du rapport que les ressources destinées à la nouvelle politique agricole commune doivent être en ligne avec celles dont cette politique a bénéficié jusqu'à aujourd'hui.
Michel Dantin
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier George Lyon, ainsi que l'équipe des rapporteurs fictifs qui ont travaillé, me semble-t-il, en bonne intelligence autour de lui sur ce rapport.
Ce rapport porte, pour notre groupe, une ambition pour l'agriculture européenne. Il a été écrit après les crises des matières premières de 2007 et de 2008, après la crise agricole de 2009, qui nous ont appris que le libéralisme n'était pas la solution pour l'agriculture.
Notre agriculture a d'abord pour vocation d'offrir, de garantir la sécurité alimentaire des 450 millions d'Européens, mais nous devons aussi prendre notre place sur les marchés solvables. Il est clair que les conditions qui ont prévalu depuis le milieu du 20e siècle ont évolué, que les techniques ont - et doivent encore - évoluer, qu'elles doivent changer, que les outils de politique agricole doivent aussi évoluer. L'agriculture doit être accompagnée dans cette évolution.
Si le premier pilier, financé par le seul budget de l'Union, doit accompagner le niveau d'exigences sociétales que nous fixons à l'agriculture, le deuxième pilier, cofinancé, doit accompagner encore la modernisation de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour prendre en compte les contextes nouveaux. Cette politique devra aussi être plus juste - oui, j'ai bien dit juste - entre les pays et entre les agriculteurs eux-mêmes. Notre volonté, c'est bien évidemment de redonner espoir aux 14 millions d'agriculteurs et à leurs familles pour, notamment, assurer le remplacement des 4,5 millions d'agriculteurs qui, aujourd'hui, ont plus de 60 ans et qui vont quitter la profession. La question du renouvellement des générations sera l'une de nos préoccupations.
Wojciech Michał Olejniczak
Monsieur le Président, les débats que nous avons tenus ces derniers mois au Parlement européen montrent clairement la nécessité de modifier la politique agricole commune. Aucun d'entre nous ne doute du fait que la PAC devrait contribuer à assurer la sécurité alimentaire dans ces prochaines décennies, en fournissant des denrées alimentaires saines et de qualité tout en maintenant la biodiversité et en protégeant l'environnement.
À l'avenir, la PAC devrait répondre dans une plus large mesure aux besoins sociaux, tels que la création d'emploi et la situation des femmes et des jeunes dans l'agriculture. Je voudrais insister vivement sur le fait qu'il faut assurer aux agriculteurs des revenus stables et suffisants en échange du dur labeur qu'ils accomplissent et des produits de haute qualité qu'ils nous fournissent.
Le rapport que nous adopterons aujourd'hui contient des propositions déposées par des députés représentant des groupes politiques et des États membres. Nous devons prendre des décisions majeures qui détermineront le choix d'une voie donnée, afin que les fonds alloués à la PAC à l'avenir profitent tant aux producteurs agricoles qu'aux consommateurs.
Pour finir, je voudrais remercier très sincèrement M. Lyon de nous permettre de travailler si bien ensemble.
Marit Paulsen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, M. Lyon a fait quelques pas, petits peut-être, néanmoins extrêmement importants vers la modification de la politique agricole. Nous avons besoin de la politique agricole européenne commune. Oublions toute idée de renationalisation. Nous devons également prendre conscience que nous vivons dans une nouvelle ère avec des questions très difficiles qu'il est de notre devoir de résoudre. Cela inclut naturellement de trouver de la nourriture pour neuf milliards de personnes. Parallèlement, nous faisons face également aux énormes défis liés au climat, notamment celui de faire fonctionner les cycles naturels.
Ne voyons pas l'agriculture comme un coupable environnemental ni comme un problème environnemental. L'agriculture et la sylviculture détiennent les solutions fondamentales à nos énormes problèmes.
Martin Häusling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Lyon, tout d'abord je tiens à vous remercier pour le rapport. Nous avons bien travaillé ensemble en tant que rapporteurs et je crois que nous avons trouvé un excellent compromis que nous pouvons pleinement soutenir. Il est important que le Parlement envoie un message fort indiquant notre intention de continuer à mener une politique agricole commune.
Bien sûr, il est dans la nature des choses de ne pas obtenir tout ce que l'on désire dans un compromis. Cependant, il me semble important pour nous, et je souhaite souligner le fait que nous avons la perspective d'une PAC plus verte; je veux dire verte pas seulement dans le sens d'une politique énergétique durable, mais aussi dans le sens d'une politique agricole durable également. Nous commençons également à voir la concurrence pas seulement comme une position compétitive par rapport au marché mondial, mais nous accordons également plus d'attention à la situation au niveau de l'agriculture européenne, en nous concentrant sur les conditions de concurrence au sein de l'agriculture européenne, pas uniquement en adhérant aux règles de l'OMC pour la future politique agricole, mais en développant en fin de compte notre propre politique agricole européenne commune forte.
Il est important qu'à l'avenir nous allouions les paiements directs du premier pilier en accord avec une politique agricole durable et que nous ayons un deuxième pilier fort pour le développement des zones rurales, en mettant l'accent sur les emplois.
Ce que nous ne soutiendrons pas - et nous l'avons également précisé au niveau de la commission - c'est une politique agricole au niveau du marché mondial qui soit basée sur des subventions à l'exportation. Nous continuons à rejeter cette stratégie et, contrairement à beaucoup d'autres, nous sommes plus critiques dans notre évaluation de l'histoire de la politique agricole actuelle. Autrement dit, nous voulons une politique agricole qui s'écarte de l'industrialisation et une plus forte concentration et de la politique de marché purement basée sur la concurrence. Au contraire, nous voulons nous concentrer sur le fait que la politique agricole est réellement une politique pour l'avenir, qui vise à fournir une politique pour les zones rurales qui promeut la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et la préservation du sol, de l'eau et de la biodiversité. Nous croyons également que nous devrions mettre en œuvre une politique agricole pour lutter contre le changement climatique et, enfin, en tant qu'instrument important pour assurer des emplois.
James Nicholson
au nom du groupe ECR. - (EN) Monsieur le Président, ce rapport permet au Parlement d'exposer nos avis avant que la Commission ne présente ses propositions sur l'avenir de la PAC d'ici la fin de cette année. Même si mon groupe et moi-même voterons en faveur de ce rapport, je souhaite préciser que nous n'approuvons pas certaines parties. Le maintien de la structure du deuxième pilier est assurément crucial et s'avèrera central pour le succès à long terme de la PAC.
Cependant, tout compte fait, je crois que ce rapport sera un bon point de départ à un débat général sur la question et montre que la commission peut collaborer. Nous avons une responsabilité majeure en tant que Parlement d'assurer que toute réforme future garantit que l'agriculture en tant qu'industrie peut être compétitive et survivre dans le futur. La PAC a connu de vastes changements, et nous devons nous assurer qu'elle est adaptée aux besoins du XXIe siècle. Nous devons nous rappeler que la PAC n'est pas seulement destinée aux agriculteurs: elle nous offre un approvisionnement alimentaire sûr, des biens publics divers et des avantages environnementaux. En vue d'atteindre ces objectifs, je pense que le budget doit au moins être maintenu, et je souhaite remercier le rapporteur pour le très bon rapport et sa coopération.
João Ferreira
Monsieur le Président, veuillez accepter mes félicitations.
Les réformes antérieures de la PAC ont entraîné la libéralisation des marchés agricoles. Elles ont engendré de profondes injustices concernant la répartition de l'aide - entre pays, entre produits et entre producteurs. Elles ont détruit des instruments de régulation de la production, comme les quotas et les droits de production, ainsi que des mécanismes d'intervention et de régulation du marché. Elles ont soumis l'agriculture aux règles de l'OMC, ce qui fait qu'elle a servi d'argument dans la négociation d'autres intérêts.
Le résultat est évident: l'abandon sans précédent de la production par des millions de petites et moyennes exploitations agricoles, l'insécurité des revenus et la hausse de la volatilité des prix, et l'accroissement de la dépendance alimentaire dans d'innombrables pays et régions.
Tous ces éléments appellent à un profond changement de la PAC qui garantira la sécurité alimentaire et la souveraineté, en donnant la priorité à la nécessité pour les pays et régions de développer la production afin de répondre à leurs besoins, tout en incitant la durabilité environnementale et le développement rural. Un changement qui encouragera une production plus diversifiée et l'empêchera de diminuer, tout en reconnaissant les caractères spécifiques des différents secteurs et régions. Il surmontera, en modelant et en plafonnant l'aide, les déséquilibres actuels entre produits, producteurs et pays et prévoira enfin des mécanismes d'intervention pour garantir des prix équitables pour la production et pour offrir aux agriculteurs un niveau de revenus qui assurera la continuité de la production et des approvisionnements réguliers de denrées alimentaires.
Lorenzo Fontana
au nom du groupe EFD. - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, tout d'abord je voudrais féliciter M. Lyon pour son travail, ainsi que le président et le secrétariat de la commission de l'agriculture et du développement rural. Je suis également reconnaissant au commissaire Cioloş, du fait que lui et la commission de l'agriculture et du développement rural ont assurément établi une bonne relation de travail, ce qui est très important. J'espère qu'à l'avenir, également, pendant les prochaines phases du processus législatif, la Commission continuera à prêter une attention particulière aux producteurs et aux consommateurs, qui ont indubitablement été lourdement pénalisés à cause de la structure du marché et de la crise récente.
Ma région, la Vénétie, compte 150 000 exploitations agricoles, et grâce à leurs efforts, elles ne fournissent pas seulement des produits de qualité, mais assurent également la protection de l'environnement rural, qui, à notre sens, est un atout qui ne devrait pas seulement être préservé, mais aussi encouragé.
Cependant, afin de continuer à pouvoir exercer leurs activités, nos agriculteurs nous demandent de leur offrir de plus grandes garanties contre la volatilité des prix et de continuer à allouer des aides directes. Il est également essentiel que nous maintenions le deuxième pilier de la politique agricole commune. La politique de développement rural doit être préservée essentiellement parce qu'elle facilite le développement des différents types d'agriculture locale présents en Europe, qui sont nécessaires pour respecter les normes de qualité toujours plus élevées.
Dans un marché compétitif dans lequel ils sont souvent désavantagés, nos agriculteurs demandent, entre autres priorités, que la charge bureaucratique qui leur imposée soit réduite, étant donné que cela joue certainement un rôle dans le fait qu'ils sont moins compétitifs.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour ce rapport. Le fait d'avoir un rapporteur d'écoute était effectivement une bonne chose, et ses voyages dans les États membres reflètent cela, tout comme les résultats de ce rapport.
L'avenir de l'agriculture et de la PAC doit offrir aux agriculteurs un revenu garanti viable. Les paiements du premier pilier doivent continuer à fournir aux agriculteurs un paiement direct qui leur donne un niveau minimum de sécurité des revenus. À cette fin, nous aurons besoin d'un budget de la PAC qui est au moins maintenu au niveau actuel ou, plus important encore, augmenté pour prendre en considération l'élargissement de l'Union.
La volatilité sur les marchés a porté préjudice à l'industrie en Europe et nous devons conserver les filets de sécurité pour maintenir la stabilité et assurer la rentabilité. La répartition des fonds de la PAC doit prendre en considération le coût de production dans les États membres.
La définition de l'équité doit être examinée plus en détail par la Commission et le paiement lié à la surface résulterait pour les agriculteurs de l'Irlande du Nord à recevoir moins dans le régime de paiement unique, ce qui serait préjudiciable à une industrie où de nombreux agriculteurs sont à la limite de la viabilité. L'Irlande du Nord compte beaucoup d'agriculteurs qui possèdent une petite surface de terre, mais qui cultivent de manière intensive, et un tel paiement ne reflèterait ni leur travail ni la charge financière qu'ils supportent. La variation régionale doit dès lors être prise en considération et satisfaire aux besoins dans la PAC de l'après-2013.
Albert Deß
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Cioloş, chers collègues, ce jour marque un débat important sur le rapport de George Lyon et je voudrais profiter de l'occasion pour remercier sincèrement M. Lyon pour la volonté d'arriver à un compromis démontrée dans ce document. Nous avons réussi à atteindre un bon compromis qui peut être appuyé par de nombreux groupes et j'espère que ce compromis sera appuyé par une large majorité lors du vote qui aura lieu aujourd'hui à midi.
La politique agricole commune en Europe était et est l'un des piliers les plus importants du processus d'unification européenne. Dans ce rapport, nous décrivons les effets de la politique agricole commune de l'après-2013. Le secteur agricole européen produit des denrées alimentaires de haute qualité, protège les zones rurales vitales et beaucoup d'emplois, maintient et promeut notre paysage culturel et la biodiversité et il peut contribuer à la préservation des combustibles fossiles par l'intermédiaire de la production de matières premières et d'énergies renouvelables. Afin de garantir que l'agriculture européenne puisse continuer à assurer ces fonctions à l'avenir, nous devons trouver un concept pour la période de l'après-2013 qui lui permettra de remplir ces nombreuses tâches.
Je salue le fait que le commissaire Cioloş a clairement indiqué qu'il souhaite voir une continuité d'un système à deux piliers. Mon groupe soutiendra cela. Le premier pilier agit comme un contrepoids aux contraintes dans lesquelles l'agriculture européenne opère par rapport aux autres régions agricoles dans le monde, tandis que le deuxième pilier implique la création d'un catalogue de mesures pour permettre aux 27 États membres d'assurer que l'agriculture reçoit une aide supplémentaire lui permettant de remplir ses fonctions. La grande majorité du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) votera en faveur.
Luis Manuel Capoulas Santos
(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les Socialistes et Démocrates sont particulièrement heureux de voir leurs principales propositions reprises dans le rapport Lyon: 80 à 90 % de nos amendements ont été pris en considération, et nous avons réussi à approuver 49 des 50 amendements sur lesquels a voté la commission de l'agriculture.
Nous saluons particulièrement le fait que le rapport Lyon comprend clairement une volonté de maintenir le caractère réellement communautaire de la PAC et un désir que celle-ci continue à être dotée d'un budget approprié. Il intègre la condamnation des critères historiques pour l'allocation des aides aux agriculteurs et leur remplacement par de nouveaux critères, basés principalement sur l'environnement, l'intention de progresser vers une répartition plus juste de l'aide entre les agriculteurs et les États membres, comme cela a été répété par plusieurs de mes collègues, et reconnaît que la régulation du marché et la gestion des risques et des crises doivent avoir des instruments politiques appropriés. Il comprend également un nouveau système de soutien basé sur une compensation pour la fourniture de services et de biens publics dont bénéficie l'ensemble de la société, mais qui ne reçoivent aucune rémunération du marché.
La Commission dispose donc beaucoup de sources d'inspiration pour sa communication à présenter en novembre, et je salue le fait que le commissaire a déjà montré sa bonne volonté à accepter nos recommandations.
J'espère que dans six mois je pourrai féliciter le commissaire Cioloş, avec la même satisfaction que j'ai à féliciter mon collègue, M. Lyon, pour son excellent travail qui anoblit et renforce le rôle du Parlement au moment même où, avec le traité de Lisbonne, nous assumons les pouvoirs de codécision.
Britta Reimers
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais remercier notre rapporteur pour sa coopération constructive et pour les aspects importants mis en lumière par son rapport sur l'avenir de la PAC de l'après-2013. Ce rapport préconise le développement de la politique agricole commune existante plutôt que le développement d'une nouvelle politique. Voilà une bonne chose.
La fonction première de l'agriculture est et reste la production de denrées alimentaires pour nos concitoyens. La nécessité sans cesse croissante de biens publics, la croissance des chiffres de la population et la pénurie simultanée des ressources naturelles compliquent davantage cette mission. Il est demandé aux agriculteurs de produire de plus en plus avec de moins en moins. Cela est impossible sans augmenter l'efficacité. Le Parlement européen, la Commission et le Conseil sont tenus d'assurer les conditions-cadres nécessaires à cette fin. Si en Europe, nous souhaitons maintenir un secteur agricole sain et varié à l'avenir, nous devrons également prendre en considération les besoins des agriculteurs, notamment en imposant une bureaucratie réduite au strict nécessaire et en permettant autant de liberté d'entreprendre que possible pour qu'ils soient en mesure de gagner un revenu raisonnable.
Alyn Smith
(EN) Monsieur le Président, je ne ferai pas exception en félicitant mon collègue écossais George Lyon pour un rapport très solide. Il y a beaucoup de choses satisfaisantes dans ce rapport et je reprends les commentaires d'un certain nombre de mes collègues ce matin. J'apprécie particulièrement la mention très claire dans le rapport qui place la production alimentaire comme le but premier de la politique agricole commune. Le reste est très utile, très souhaitable, mais secondaire.
Nous devons avoir clairement à l'esprit que la sécurité alimentaire fait partie intégrante de notre sécurité nationale européenne et est le principal bienfait public de la PAC qu'il vaut la peine de payer à part entière. Je reviens plus particulièrement sur les commentaires de M. La Via par rapport au budget, qui ont été repris par un nombre remarquablement peu élevé de mes collègues ce matin. Peut-être est-ce un peu typiquement écossais de se concentrer autant sur le budget, mais à moins de disposer de ressources monétaires suffisantes allouées à cette politique, tout est inutile. Je serais reconnaissant à notre commissaire de dire quelques mots sur la manière dont il propose de défendre la poursuite de ce budget, notamment parce qu'un certain nombre d'États membres, dont la Grande-Bretagne, souhaitent mettre un terme aux paiements directs aux agriculteurs.
Vous pouvez, cependant, être assuré du soutien de ce Parlement au maintien d'une PAC praticable et d'un budget réaliste, et cela forme une bonne base pour la discussion en cours.
Janusz Wojciechowski
(PL) Monsieur le Président, moi aussi je tiens à exprimer ma considération à M. Lyon, qui a rédigé un rapport contenant une vision des défis les plus importants auxquels l'agriculture européenne est confrontée.
Chers collègues, nous avons un problème concernant l'élimination des disparités au niveau des subventions versées dans les différents États membres, et il s'agit d'un problème très sérieux. Si nous regardons les subventions actuelles - et si nous devions maintenir ce système - nous constatons d'énormes différences. Il y a des pays où les subventions s'élèveront à plus de 500 euros par hectare après 2013, et il y a des pays - essentiellement les nouveaux États membres - où elles sont inférieures à 100 euros. Nous devons affronter ce problème et le résoudre. Nous ne pouvons pas continuer avec de si grandes différences à long terme. Résoudre le problème va être difficile.
Je voudrais remercier M. Smith, qui a remarqué le problème avec le budget. Nous ne résoudrons pas ce problème sans disposer d'un budget plus important, car il est difficile de prendre à ceux qui ont plus; nous devrions, plutôt, donner à ceux qui ont moins. Pour citer la devise de la Révolution française: "Liberté, égalité, fraternité" - nous n'avons pas de problème avec la liberté, mais avec l'égalité et la fraternité, le besoin est plus grand, et je demande à mes collègues des anciens États membres de contribuer à résoudre ce problème dans un esprit d'égalité et de fraternité.
Bairbre de Brún
(GA) Monsieur le Président, je salue également ce rapport important, bien que je sois un peu déçu du fait qu'il n'élabore pas de vision pour la politique agricole commune (PAC) qui arrêtera le dépeuplement des campagnes et garantira que les agriculteurs actifs puissent fournir les biens et services demandés par la société.
Nous avons besoin d'une PAC qui assurera des denrées alimentaires de haute qualité produites selon des normes élevées; le soin et le maintien des terres, la préservation de l'eau, du sol et de la biodiversité; une politique commune pour assurer les emplois dans les zones rurales et une économie rurale renforcée, et qui augmentera la lutte contre le changement climatique.
Il est nécessaire de modifier la PAC pour aider ceux qui en ont besoin d'urgence. Actuellement, la plus grande proportion va aux grands propriétaires et aux producteurs. Un budget propre pour la PAC est également important et j'adresse mes remerciements à M. Lyon.
Giancarlo Scottà
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Lyon, chers collègues, dans un contexte tel que celui-ci, les exploitations agricoles ont besoin d'une aide forte en vue d'innover et de progresser.
Le rôle des agriculteurs doit subir un changement radical: en systématisant la production agricole, les agriculteurs deviennent des entrepreneurs agricoles, et favorisent ainsi le développement économique. Je pense qu'il est d'une importance fondamentale de récupérer les innombrables terres abandonnées et de les utiliser dans la création de filières agricoles courtes et fermées - autrement dit, des systèmes qui relient directement la culture agricole à la vente. Ces systèmes peuvent fonctionner et se généraliser dans toute l'Union européenne.
Je crois que, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC), la Commission devrait soutenir la création de coopératives agricoles de façon à réduire les coûts de production et à rendre les agriculteurs plus compétitifs. La Commission doit s'engager à déterminer un budget suffisant pour atteindre ces objectifs. Le financement de cette nouvelle PAC doit être lié aux résultats, de manière à prévenir le gaspillage et divers types de spéculation.
Qui plus est, en ce temps de crise, beaucoup de jeunes souhaitent retourner à l'agriculture. Cependant, ils doivent faire face à divers obstacles: la terre est trop chère, et les politiques de développement rural sont difficiles à gérer; le fait qu'il y a de longs délais d'attente pour la terre et qu'elle est octroyée sur la base des revenus plutôt que sur la base des idées exprimées par les jeunes entrepreneurs empêche ce groupe de réaliser son potentiel. Je crois que la Commission doit adopter une approche de soutien flexible pour aider les jeunes agriculteurs. Une politique d'information doit également être lancée, en commençant dans les écoles et les universités, en vue de promouvoir un...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Rareş-Lucian Niculescu
(RO) Je partage les sentiments de mes collègues qui ont souligné la qualité de ce rapport et le large consensus qu'il a reçu au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural.
D'une part, il s'agit d'un rapport ambitieux, car il s'efforce de trouver des solutions aux problèmes majeurs actuels; d'autre part, il s'agit d'un rapport équilibré qui s'efforce de répondre aux préoccupations légitimes des nouveaux États membres quant au fait de bénéficier équitablement de la politique agricole commune.
Je souhaite mettre l'accent en particulier sur les articles faisant référence à l'architecture de la politique agricole commune. La PAC doit continuer à reposer sur ses deux piliers. La suppression de ces piliers finirait par détruire la PAC ou par la transformer en une politique dénuée de toute possibilité d'aider à moderniser l'agriculture et à stimuler sa compétitivité. L'abolition du pilier du développement rural serait une erreur et ralentirait la modernisation de l'agriculture dans toute l'Europe, mais surtout dans les nouveaux États membres.
Le maintien du budget de la PAC à tout le moins à son niveau actuel est un autre point clé. Les agriculteurs européens sont obligés de respecter les normes de qualité les plus élevées, ce qui se reflète dans la qualité des aliments que consomment les Européens et dans notre compétitivité mondiale. Cependant, les agriculteurs ont besoin d'aide pour pouvoir respecter ces normes. Une politique agricole commune bien structurée et convenablement financée signifie des denrées alimentaires sûres et de bonne qualité pour les Européens.
Je crois que le vote sur ce rapport permettra au Parlement de donner au Conseil et à la Commission un signal clair et sans équivoque concernant notre position en tant que représentants des citoyens européens.
Paolo De Castro
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, dans les quelques prochaines années, les défis accompagnant le développement du système agricole européen seront énormes: la demande alimentaire croissante devra être satisfaite par l'utilisation durable des ressources naturelles, avec une augmentation parallèle du niveau de la performance environnementale.
Cette perspective, qui renforce la relation entre le secteur agricole et la production de biens publics, confère à l'agriculture une nouvelle importance stratégique: la création d'une politique agricole commune (PAC) future représente aujourd'hui la solution à ces défis majeurs qui se posent à notre société, et la politique jouera un rôle crucial dans la réponse à ce qui constitue déjà une crise alimentaire. C'est pourquoi il s'agit de produire plus tout en polluant moins: tel est l'objectif difficile que l'agriculture européenne devra atteindre dans les prochaines années.
Sur la base de ces suppositions, la commission de l'agriculture et du développement rural, que j'ai l'honneur de présider, a produit un travail sérieux et concis - que M. Lyon, avec la participation de tous les groupes, a supervisé avec brio - sous la forme d'un rapport présenté au Parlement aujourd'hui. Il s'agit d'un rapport qui, nous en sommes convaincus, contribuera à jeter les bases de la future PAC et fournira à la Commission européenne quelques indications claires de sorte qu'elle puisse préparer la communication de fin d'année sur l'avenir de la PAC de l'après-2013.
Liam Aylward
(EN) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi remercier mon collègue George Lyon pour son excellent travail sur ce rapport. La PAC a de nombreux défis devant elle et dans une Europe élargie, il est essentiel que l'UE maintienne une politique agricole forte dotée de ressources suffisantes qui profitera aux agriculteurs, aux communautés rurales et à la société et qui assurera la sécurité alimentaire. Il est important qu'il n'y ait pas de renationalisation de la PAC par le cofinancement. La politique agricole commune doit rester une politique européenne commune.
Au cours de ces 50 dernières années, la PAC a accru la productivité, a assuré un niveau de vie équitable à la population agricole, a garanti la sécurité des approvisionnements et elle a apporté aux consommateurs des denrées alimentaires de qualité à des prix raisonnables. Les citoyens européens profitent considérablement de l'agriculture sous la forme de la sécurité alimentaire, de la protection de l'environnement, de la lutte contre le changement climatique, du soutien des communautés rurales et de l'aide aux familles agricoles.
Pour que la PAC continue à profiter aux citoyens européens et réponde à leurs demandes, elle doit faire l'objet d'un soutien fort, et cela signifie bien sûr un budget solide. Deuxièmement, la transparence et la proportionnalité devraient être au centre de la future PAC. La politique agricole européenne devrait aider les agriculteurs dans le but principal de produire des aliments de qualité supérieure et ne devrait pas les gêner ou leur imposer des exigences administratives et de paperasseries excessives.
Enfin, les agriculteurs européens produisent des aliments de haute qualité selon les normes les plus élevées. Il faut garantir que toutes les importations en UE ont été produites selon la même qualité et les mêmes normes que les produits de l'UE. Nous devons également assurer une situation équitable pour tout le monde, une concurrence loyale et la viabilité future de l'agriculture européenne.
Hynek Fajmon
- (CS) La plus grande injustice de la politique agricole commune actuelle réside dans le fait que les subventions sont réparties de manière inégale et inéquitable entre les anciens et les nouveaux États membres. Cette année, les agriculteurs des nouveaux États membres, qui ont rejoint l'UE en 2004, ne recevront que 70 % de ce que les agriculteurs reçoivent dans l'ancienne Union européenne de ce qu'on appelle les 15. Les Bulgares et les Roumains recevront à peine 40 %. Parallèlement, ils travaillent tous dans le marché commun de l'Union européenne. Je suis intimement convaincu que cette injustice doit être corrigée au plus vite. Tous les agriculteurs de l'Union doivent jouir d'une situation égale et des mêmes conditions pour les subventions. Je soutiens dès lors l'amendement 6, qui demande que cet objectif soit atteint au plus tôt, et j'espère que mes collègues le soutiendront.
Kyriacos Triantaphyllides
(EL) Monsieur le Président, la politique agricole commune a été conçue pour préserver l'indépendance de l'Europe en matière de production alimentaire. Dans les années 70, près de 70 % du budget de l'UE étaient consacrés à l'agriculture. Cependant, à la suite d'une série de réformes en matière de compétitivité, les dépenses agricoles dans le budget ont reculé jusqu'à 35 % pour la période financière 2007-2013.
Aujourd'hui, la refonte de la PAC est malheureusement conçue dans les mêmes conditions de compétitivité que celles de la politique précédente. Se servir de la crise économique comme d'un prétexte pour réduire les allocations aux agriculteurs est un affront. En outre, ce sont ces derniers qu'il faut tenir pour responsables des conditions de la crise actuelle.
L'objectif fondamental de la nouvelle PAC devrait être de promouvoir un modèle mondial compatible avec une alimentation saine, la protection de l'environnement et la lutte contre les émissions de dioxyde de carbone. Nous ne devons pas oublier que le modèle agrochimique de l'agriculture conventionnelle assume une sérieuse responsabilité de l'effet de serre et du changement climatique et il doit changer, précisément parce qu'il agit contre les agriculteurs, la population et la biodiversité de la planète.
John Stuart Agnew
(EN) Monsieur le Président, je manifeste de l'intérêt en tant qu'agriculteur actif. Les projets pour l'avenir de la PAC doivent fonctionner au niveau pratique et cela doit être abordable. "Pas de noms, pas de corvées", disent les militaires; cependant un membre du groupe PPE a voté contre ce rapport en commission. Cela peut être dû au fait que dans le climat financier d'aujourd'hui, le coût est une préoccupation et l'enthousiasme du rapport pour les objectifs non agricoles dans le cadre de deux piliers éloigne les fonds des agriculteurs.
L'obsession du rapport pour le changement climatique pourrait conduire à accepter l'avis obligeant les cultivateurs à pomper les gaz d'échappement des tracteurs sous le sol, avec pour conséquence la hausse de la consommation de carburant et la dégradation des fonds marins. Ayant vu personnellement des entrepreneurs tenter d'injecter des eaux sales sous le sol pour satisfaire aux règles de l'UE, je sais où les problèmes se situent. Il pourrait être demandé aux éleveurs de ruminants de réduire les émissions de méthane en remplaçant le foin et le fourrage par des rations plus chères à base de céréales. S'il doit y avoir une PAC, qu'elle aide les agriculteurs et qu'elle ne les gêne pas.
Esther Herranz García
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans les prochains mois, nous entamerons un débat complet sur la nouvelle politique agricole commune (PAC). Il est important d'atteindre un accord satisfaisant, et j'espère ainsi que la Présidence belge parviendra à ce que la Présidence espagnole n'a pas réussi à atteindre. J'espère que la Présidence belge pourra orienter les discussions de telle manière que les États membres s'engagent à maintenir une PAC réellement forte à l'avenir, dotée d'un budget suffisant pour répondre aux besoins des 27 États membres, les nouveaux comme les anciens; et j'espère aussi que ce ne sera pas comme en 2005, quand il y avait un manque d'argent et qu'une modulation a dû être improvisée.
Dans la prochaine réforme de la PAC, nous mettons en jeu la viabilité d'un secteur qui non seulement fournit des biens et services intangibles, comme la protection de l'environnement, mais qui doit également assurer l'approvisionnement alimentaire des citoyens européens. Nous avons été témoins de douloureuses situations de pénurie dans le passé, c'est pourquoi le Parlement européen devrait faire de la sécurité de l'approvisionnement basée sur la production de l'UE le principal objectif de la prochaine réforme, sans laisser de côté d'autres contributions, comme la lutte contre le changement climatique.
Stéphane Le Foll
Monsieur le Président, j'ai cru comprendre que vous avez eu une nuit courte et heureuse. Je salue le commissaire pour l'écoute qui est la sienne dans tout ce débat, et je voudrais féliciter George Lyon pour le travail qu'il a effectué dans le cadre du rapport qu'il présente ce matin.
Quel est l'enjeu? Faire prendre en compte l'idée que l'agriculture, l'alimentation, l'environnement sont, dans le monde d'aujourd'hui, des défis pour l'Europe tout entière. C'est cela l'enjeu. Qu'est-ce qu'on veut dire par là? Refuser une renationalisation de la PAC et accroître le cofinancement, c'est le premier point. Maintenir un budget agricole qui soit à la hauteur de ces enjeux et de cette question majeure qui est celle de l'agriculture de l'alimentation, c'est le deuxième point. Faire en sorte que l'agriculture puisse répondre aux biens publics demandés par la société, c'est le troisième élément. Et, quatrième élément, réguler et éviter la volatilité des marchés, je crois que c'est essentiel. Nous devons revenir sur ce sujet, nous avons besoin d'aller encore un peu plus loin.
Dernier point, concernant le premier et le deuxième pilier. Je mets en garde tous ceux qui défendent cette structure - et ils ont peut-être raison - contre le fait qu'au bout du compte, dans le cadre de la discussion budgétaire, le premier pilier risque de beaucoup baisser et que tout soit reporté sur un deuxième pilier, pour le coup, lui, cofinancé, ce qui serait contradictoire avec l'objectif que l'on s'est fixé d'éviter une renationalisation de la politique agricole commune. Je le dis ce matin puisque c'est le débat.
Je termine sur une idée, simple, Monsieur le Commissaire. La PAC a été créée au moment de la CEE, de la Communauté économique européenne. Nous sommes dans l'Union européenne. Moi, je plaide vraiment pour une grande politique...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Richard Ashworth
(EN) Monsieur le Président, dans ce monde en évolution, il est d'une importance vitale que la politique agricole commune évolue de sorte qu'elle soit adaptée aux défis du futur et qu'elle ne vive pas dans le passé.
La refonte de la politique agricole commune va avoir un rôle majeur dans la confrontation de questions telles que la sécurité alimentaire, la volatilité des marchés et le changement climatique, mais je souhaite mentionner trois autres principes qui, selon moi, ne sont pas moins importants.
Tout d'abord, nous devons reconnaître que la meilleure manière d'atteindre les objectifs de la politique agricole commune consiste à créer un secteur agricole viable et dynamique et je ne pense pas que nous devrions perdre de vue cet objectif.
Ensuite, pour atteindre cet objectif, la politique agricole commune doit être plus simple, plus juste et plus transparente au point de livraison.
Enfin, elle doit présenter un bon rapport qualité-prix. Toutes les nations et tous les secteurs vivent actuellement des temps économiques difficiles et je demande à cette commission d'être extrêmement réaliste à propos de ses attentes du budget européen. Selon moi, cela signifie que nous devons assurer que les fonds sont utilisés efficacement. Le rapporteur a produit un excellent rapport. Je le félicite pour son travail et je suis content de lui apporter mon soutien.
John Bufton
(EN) Monsieur le Président, l'avenir de la politique agricole commune connaîtra un renforcement de la relation entre celle-ci et la politique en matière de changement climatique. Dans ma circonscription du pays de Galles, les projets existants et le deuxième pilier seront remplacés par le projet Glastir qui est axé sur les objectifs dans le domaine du changement climatique et sur la séquestration du carbone. Les agriculteurs seront rémunérés à l'hectare pour la préservation de l'eau, la reforestation et ainsi de suite. En réformant la PAC de l'après-2013, il est important de ne pas sacrifier le premier pilier pour promouvoir les nouveaux objectifs du deuxième pilier.
Le régime de paiement unique par exploitation est vital pour de nombreux agriculteurs qui dépendent de subventions pouvant être supprimées pour un oui ou pour un non. Si les agriculteurs gallois sont mécontents des accords Glastir, leur proposera-t-on des solutions raisonnables, ou seront-ils de toute manière sanctionner pour n'avoir pas adopté le plan? Un choix sans alternative n'est pas un choix.
Le pays de Galles possède une longue histoire agricole et beaucoup de communautés dépendent fortement de l'agriculture. Les réformes actuelles de la politique agricole basées uniquement sur l'idéologie du changement climatique pourraient compromettre la tradition agricole galloise et l'avenir économique du pays de Galles.
Iratxe García Pérez
(ES) Monsieur le Président, la politique agricole commune (PAC) réalise des efforts d'adaptation depuis un certain nombre d'années, et nous entrons maintenant dans une nouvelle phase de ce processus de réforme continue.
Monsieur le Commissaire, le rapport Lyon reconnaît le rôle que l'agriculture, en tant que secteur stratégique, peut jouer en contribuant aux priorités de la nouvelle stratégie Europe 2020. Nous voulons une PAC de l'après-2013 forte qui garde son caractère commun, sans porter préjudice à la nature spécifique de certains secteurs ou de certaines régions. Son orientation vers le marché continuera comme aujourd'hui. Cependant, il se peut que la volatilité croissante des marchés, combinée aux exigences des engagements internationaux de l'Union, ait un effet négatif sur les revenus des agriculteurs.
Nous avons besoin d'un filet de sécurité approprié. L'aide directe doit être financée totalement par le budget de l'Union, et la PAC doit recevoir une allocation budgétaire adéquate pour faire face aux nouveaux défis et objectifs qui l'attendent, à un niveau au moins égal à celui de 2013, car d'autres réductions pourraient compromettre son efficacité.
Monsieur le Commissaire, nos agriculteurs devront une fois encore faire des efforts pour s'adapter. Les changements qui se produisent doivent être accompagnés de périodes transitoires réalistes.
Je voudrais remercier M. Lyon et tous les rapporteurs fictifs pour leur travail. Ils ont produit un rapport que nous, au Parlement, pouvons soutenir, et qui sera un signal positif pour mettre fin à l'incertitude des agriculteurs européens.
Le Président
Maintenant nous avons un problème: 23 députés ont demandé d'intervenir pendant la session "mains levées". Comme vous le savez, le règlement prévoit l'intervention de cinq personnes seulement. En outre, 57 minutes ont été prévues pour tout ce débat et nous en sommes déjà à la 59e, et ni le Commissaire ni le rapporteur ne sont encore intervenus pour clore le débat.
Comme il me semble que la question est très importante - la preuve étant le nombre exceptionnel de personnes qui ont demandé d'intervenir - nous allons donner la parole à 10 personnes, soit le double de ce qui est prévu.
Jarosław Kalinowski
(PL) Monsieur le Président, Monsieur Cioloş, s'écarter de la méthode historique d'établissement des niveaux de l'aide et introduire une nouvelle répartition équitable des ressources de la politique agricole commune entre les agriculteurs de toute l'Union européenne, sans faire de distinction entre les "anciens" et les "nouveaux" États membres, feront partie des plus importantes difficultés de la politique agricole commune de l'après-2013.
Je soutiens le modèle d'aide à deux piliers, dans lequel les paiements sont versés aux agriculteurs et sont conçus pour le développement et la modernisation des exploitations agricoles, et non pas aux propriétaires, qui empochent l'argent, mais qui ne l'investissent pas dans l'agriculture, empêchant un changement essentiel. En acceptant de nouveaux défis, la politique agricole commune doit continuer à se soucier des valeurs environnementales et de la sécurité alimentaire. De plus, je propose de ne pas toucher aux instruments éprouvés pour la régulation du marché. Les quotas laitiers sont un exemple. Si l'on y met un terme, qu'est-ce qui les remplacera? Bien sûr, il y a certaines idées, mais nous n'avons pas la moindre certitude...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Vasilica Viorica Dăncilă
(RO) Je souhaite féliciter le rapporteur, les rapporteurs fictifs et tous ceux qui ont participé à ce projet qui est particulièrement important pour l'avenir de la PAC.
Dans un monde mondialisé, l'Union européenne, avec son marché communautaire, doit agir de façon homogène en vue de garantir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et d'encourager les ressources renouvelables. Elle doit également lutter contre le changement climatique et accélérer ses efforts de rechercher afin d'exploiter au mieux les possibilités que la recherche peut offrir.
La PAC doit offrir des perspectives et un cadre sable, qui encourageront le développement de la production agricole par l'augmentation de la productivité et de la compétitivité. Elle doit assurer que le marché fonctionne correctement en garantissant l'indépendance des approvisionnements stratégiques dans tous les secteurs de production clés.
Je pense qu'il est crucial pour nous de conserver les deux piliers de la politique agricole commune, en faisant une distinction claire où nous avons le 1er pilier qui est assez solide pour assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs de tous les États membres...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
José Bové
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord évidemment remercier notre rapporteur Lyon, avec lequel nous avons tous vraiment travaillé, je crois, d'un commun accord pour essayer d'avancer, et je voudrais dire rapidement, en quelques mots, que nous sommes face à un constat.
Le constat, c'est qu'aujourd'hui, l'Europe est un importateur net de matières premières agricoles. Il faut qu'on ait une politique agricole et alimentaire ambitieuse pour être capable d'assurer l'alimentation de nos citoyens.
Par ailleurs, nous avons aujourd'hui une PAC qu'il faut réformer pour trois raisons. C'est une PAC qui est injuste, économiquement, socialement et écologiquement. Économiquement: les producteurs sont payés en-dessous de leurs coûts de production, et la PAC doit permettre de régler ce problème. Socialement: les aides sont réparties injustement entre pays, entre régions et entre paysans. 80 % des aides sont alloués à 20 % des agriculteurs. Écologiquement: il faut une PAC qui respecte les sols, qui respecte...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Peter van Dalen
(NL) Monsieur le Président, pour résumer, ce qui suit s'applique à la politique agricole commune: nous avons plus de pays, plus de priorités et moins d'argent. Cela signifie donc que la PAC nécessite une réforme en profondeur et cette réforme nécessite de partir de zéro. La nourriture étant le bien collectif le plus important du secteur agricole, la production alimentaire doit être garantie, en particulier en vue de la sécurité alimentaire dans les décennies à venir.
En outre, nous voulons une alimentation de qualité en Europe et nous attachons beaucoup d'importance au bien-être animal et à l'environnement. Cependant, nos agriculteurs ne sont pas toujours récompensés par le marché pour ces contributions à l'intérêt public. Leurs concurrents mondiaux ne sont pas confrontés à ces exigences ou, s'ils le sont, les exigences auxquelles ils doivent satisfaire sont beaucoup moins strictes. Nous avons dès lors besoin de soutien là où le marché reste en défaut. Le fait que le rapport appelle à une aide à l'hectare est une chose positive. Cela contrebalancera l'intensification future de l'agriculture et fera de l'atteinte des objectifs environnementaux une perspective plus réaliste. Telle est la manière dont nous pouvons récompenser nos agriculteurs.
Jaroslav Paška
(SK) Nous savons tous que la politique agricole commune de l'Union européenne est une matière très complexe et délicate. L'application continue de ce que l'on appelle le principe historique concernant l'aide pour l'agriculture - même après l'élargissement de l'UE - a entraîné une disproportion considérable dans la politique économique européenne.
C'est pourquoi il est nécessaire d'introduire des critères objectivement équitables dans le système de répartition de l'aide financière pour les agriculteurs dès que possible, car cela créera les bonnes conditions favorisant une concurrence économique appropriée entre agriculteurs sur le marché commun européen.
Le financement doit être réparti correctement et de manière équilibrée, de sorte que les agriculteurs de tous les pays de l'UE aient droit à des niveaux égaux d'aide et puissent se livrer une concurrence loyale.
Selon moi, nous devrions ainsi soutenir l'amendement 6 du rapport soumis, qui contribuera à rendre plus juste le mécanisme de soutien pour la production agricole européenne.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, chers collègues, la politique agricole a besoin d'un cadre cohérent. Elle doit renforcer l'UE dans son ensemble, tout en prenant en considération les différences régionales. Le deuxième facteur est particulièrement important pour mon pays, l'Autriche, où l'on envisage des programmes environnementaux et d'investissement spécifiques.
D'énormes défis se posent à la politique agricole. Selon les estimations, la population mondiale passera à 9 milliards de personnes, tandis qu'en même temps nous nous retrouvons confrontés aux effets du changement climatique, tels que les pénuries d'eau et la sécheresse. En vue de résoudre ces problèmes, il est essentiel non seulement que l'UE coopère plus efficacement en son sein, mais aussi qu'elle fonctionne de manière cohérente à travers le monde entier.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, d'un point de vue agricole, la discussion d'aujourd'hui a été très encourageante de toutes parts du Parlement. Je salue particulièrement l'accent mis sur l'encouragement des jeunes dans l'agriculture, ce qui est absolument vital; le fait qu'il ne doit pas y avoir de renationalisation de la PAC; le fait que le commissaire a dit que les deux piliers devraient être maintenus. En effet, sans le premier pilier, le deuxième pilier ne serait pas utile, car cela ne serait pas rentable pour les exploitations agricoles et les biens publics ne seraient dès lors pas garantis; et comme l'a dit Mme Dodd, nous devons examiner ce que nous entendons par "équitable", en particulier compte tenu des coûts et du pouvoir d'achat différents dans l'Union.
De même, seul M. Lyon a fait référence à la base historique. Je pense qu'il est important en ce moment pour les agriculteurs qu'un signal clair leur soit envoyé sur ce qui est susceptible d'arriver, de manière à ne pas les laisser à des spéculations sauvages, ne sachant pas s'il faut acheter ou vendre le stock basé sur le modèle historique. Je serais dès lors favorable à un signal clair à ce sujet de la part du commissaire le plus vite possible.
Marc Tarabella
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens aussi à remercier et à féliciter notre collègue, George Lyon, pour son excellent rapport, qui constitue un premier pas positif vers une refonte de la PAC.
L'ambition conférée à la nouvelle PAC est celle d'une grande politique européenne agricole, alimentaire, sociale et environnementale, et non d'une Europe du tout au marché. Nous la voulons plus légitime dans les ressources publiques engagées et acceptées par le contribuable, plus équitable dans la répartition des fonds européens entre les vingt-sept États membres et entre les agriculteurs, et plus efficace dans le bon usage des fonds publics.
De nouveaux mécanismes publics de régulation de la production agricole devront être mis en place pour assurer la sécurité alimentaire des consommateurs. Nous défendons une PAC forte disposant du budget nécessaire à la réalisation de ses objectifs. Aussi, le rapport de M. Lyon souligne-t-il très justement l'émergence de nouveaux défis auxquels la PAC sera confrontée: changements climatiques, gestion de l'eau, énergies renouvelables, biodiversité, érosion des sols, notamment.
Ce rapport se définit par une PAC plus responsable, plus simple, répondant plus efficacement aux besoins des agriculteurs européens, dans un souci de cohérence et de maintien...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Sergio Paolo Francesco Silvestris
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, la politique agricole commune (PAC) est essentielle et continuera à l'être pendant longtemps encore, notamment là où l'emploi est concerné. En Europe, l'emploi agricole a reculé de 25 % en moins de 10 ans, avec la perte de près de 4 millions de postes. Si nous voulons régler la question urgente du chômage, nous ne pouvons pas permettre que la PAC aille à la dérive et nous devons y investir en garantissant des ressources adéquates qui permettent une croissance durable. C'est pourquoi la nouvelle PAC devra garantir au moins le même niveau de financement que dans le passé.
Cependant, Monsieur le Commissaire, la demande que le Parlement vous adresse aujourd'hui n'est pas de garantir le même niveau de financement, mais de l'augmenter. L'exigence première non négociable est que le financement qui existe aujourd'hui soit égalé, mais la demande est d'augmenter - d'augmenter substantiellement - le financement pour l'agriculture. Le rapport Lyon contient des éléments extrêmement positifs, des mesures pour réduire la volatilité des prix, pour soutenir le secteur, pour garantir aux agriculteurs un revenu équitable et pour garantir l'actuel...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Luís Paulo Alves
(PT) Monsieur le Président, nous plaidons également en faveur d'une politique agricole commune forte, destinée non seulement aux agriculteurs, mais également aux plus de 500 millions de citoyens d'Europe, qui soit dotée d'un budget ambitieux, capable de relever les défis croissants auxquels nous sommes confrontés, et surtout, qui fonctionne dans toutes les régions européennes. Garantir que cela arrive est crucial dans les Açores, où l'agriculture est un pilier irremplaçable du modèle de développement durable.
Cette nouvelle PAC devrait abandonner les critères historiques pour l'allocation des fonds, car cela a porté fortement préjudice au Portugal et aux agriculteurs portugais. La nouvelle PAC devrait prendre en considération le caractère spécifique de l'agriculture, en fournissant un ensemble d'instruments pour la régulation du marché et la gestion des risques, capables d'assurer le bon fonctionnement du marché et la stabilité de la production agricole.
La PAC de l'après-2013 devrait améliorer la compétitivité du modèle agricole européen, garantissant la distribution correcte de la valeur sur le marché intérieur, générée par les relations établies le long de la chaîne alimentaire, et ouvrant les marchés extérieurs...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Le Président
J'ai deux demandes d'intervention concernant le respect du règlement. Mme McGuinness sera la première à prendre la parole.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, juste un point de procédure; je sais que d'autres collègues partageront ma préoccupation concernant la procédure "mains levées" et que vous êtes tout-puissant à cet égard, mais des députés qui siègent à la commission agricole, qui ont en fait travaillé sur ce dossier pendant longtemps et qui ont assisté à ce débat dès le tout début, méritent, selon moi, que l'on écoute leurs avis réfléchis. Je n'ai pas pu accrocher votre regard parce que vous ne me regardiez pas, bien que j'aie accroché le regard de six autres personnes autour de vous, Monsieur le Président. Pourrais-je, tant que j'ai la parole, demander à la Commission de commenter la possibilité de faire glisser les zones moins avantagées vers le premier pilier? Je présenterai une déclaration écrite à ce sujet. J'espère que vous soutenez mon point de vue, chers collègues.
Le Président
Madame McGuinness, je vous assure que je vous ai regardée presque tout le temps, et j'ai vu que vous demandiez la parole.
Cependant, le problème est que ce point n'est pas structuré comme cela: autrement dit, il n'est pas structuré de manière à donner priorité aux députés de la commission correspondante, mais bien de manière à laisser la priorité aux députés qui "accrochent le regard" du Président avant toute autre personne. Tel est le règlement. En outre, il dispose que seuls cinq députés interviennent, bien que nous ayons donné la parole à 10 députés.
Il s'agit d'un point très important. Le temps pour les groupes a été partagé entre les députés de sorte que chacun a pu disposer d'une minute, mais presque personne n'a parlé moins d'une minute et demie, et il n'est ainsi pas possible de répondre positivement, comme nous l'aurions tous souhaité, à quiconque souhaite contribuer en dehors du temps imparti à leurs groupes correspondants.
Maintenant, M. Obermayr a la parole, également concernant le respect du règlement.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, je suppose que vous faisiez référence à moi. Je voudrais revenir sur ce qu'a dit la précédente oratrice. Bien sûr, je voudrais vous remercier pour la générosité dont vous avez fait preuve en autorisant dix orateurs à s'exprimer plutôt que cinq. Nous comprenons vos contraintes de temps, naturellement, mais j'espère que vous nous comprendrez également. Il s'agit d'une matière très importante. Il y a des parties d'Europe qui fonctionnent sous une charge considérable et qui sont sous une menace extrême. Bien sûr, cela est également vrai au-delà du travail des commissions.
Deuxièmement, vous avez indiqué que le problème relatif à la procédure "mains levées" n'a pas été réglé. Nous demanderions que ce point soit réglé au plus vite, car je ne sais pas si nous devrions commencer à faire la file la veille, ou soumettre une proposition trois jours à l'avance et ensuite passer la nuit ici de sorte que nous puissions finalement avoir une chance de parler. Il est également important, si seuls 10 orateurs doivent être écoutés, que nous sachions qui sont ces 10 orateurs.
Il serait utile et juste de mettre en place les structures appropriées le plus vite possible. De cette manière, vous subirez moins de stress et serez a fortiori populaire si vous pouvez autoriser plus de personnes à parler. Nous serons également heureux d'avoir une solution qui nous semble équitable. Je vous demande votre indulgence et vous remercie encore pour votre compréhension.
Le Président
Vous avez entièrement raison. Cette idée d'"accrocher le regard" du Président est clairement et totalement subjective, étant donné que le Président a des yeux, mais n'a pas des yeux à facettes permettant un champ de vision étendu comme ceux d'un reptile, ce qui signifie que ceux qui accrochent son regard sont ceux qui accrochent son regard; le personnel du secrétariat peut apporter une aide précieuse à cet égard. Néanmoins, vous avez raison: il s'agit d'un point qui n'a pas été traité de manière raisonnable - je le comprends - par le Bureau parlementaire.
Par exemple, ce que Mme McGuinness dit, que les membres de la commission correspondante devraient avoir la priorité, me semble tout à fait raisonnable, mais aucune disposition n'a été prévue à cet effet. La seule disposition prévue indique que c'est le président qui conduit le débat comme bon lui semble, ce qui met clairement le président dans des positions extrêmement compliquées.
En outre, les députés eux-mêmes ne suivent pas le règlement, vu que la carte bleue ne doit pas être utilisée pour demander à prendre la parole pendant la session "mains levées". La carte bleue doit être utilisée pour interrompre l'orateur qui s'exprime à ce moment, en vue de lui poser une question de 30 secondes. Cependant, il y a des députés ici qui sortent constamment la carte bleue.
Nous devrons donner un petit cours pour apprendre aux députés que la carte bleue a un usage spécifique, et que pour demander la parole pendant la session "mains levées", il faut lever la main, sortir la carte blanche ou utiliser un autre mécanisme que la carte bleue.
Toutefois, je ne souhaite pas prolonger le débat. Nous avons pris assez bien de retard, et il aurait pu y avoir deux ou trois contributions pendant le temps que nous avons consacré à ce point.
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je ne sais pas si beaucoup de questions ont été posées. J'ai surtout constaté que certains principes ont été affirmés, qui, comme on l'a vu, ont été bien reflétés dans le rapport.
En tout cas, ce que j'ai essentiellement retenu de ce débat, c'est qu'on a besoin d'une politique agricole commune, une politique agricole qui doit être communautaire, et qu'on a aussi besoin d'un budget qui doit être en rapport avec les objectifs qu'on fixe pour cette agriculture. Je considère donc qu'il faut un budget réaliste. Et, pour moi, un budget réaliste, c'est un budget en rapport avec les objectifs fixés pour la politique agricole commune.
Ce que l'on constate, c'est que l'on demande de plus en plus de choses aux agriculteurs. Bien sûr, on demande aussi que les moyens mis à disposition soient mieux utilisés et affichés de manière plus claire. Je vois d'ailleurs que mon collègue Janusz Lewandowski, le commissaire au budget, est ici. Peut-être est-ce justement pour nous confirmer que la PAC aura un budget qui sera en rapport avec les objectifs qu'on lui fixe.
J'ai aussi retenu le fait que, pour que l'agriculture, la politique agricole commune, puisse atteindre les objectifs qu'on lui fixe, il est nécessaire de prendre en compte toutes les différences entre tous les types d'agriculture qui existent dans l'Union européenne. Il faut tenir compte de cette diversité pour que, dans les régions où elle s'exprime, ces différents types d'agriculture puissent contribuer à la réalisation des objectifs concernant, non seulement l'approvisionnement des marchés, la production et la sécurité de l'approvisionnement des marchés, mais aussi une évolution vers une meilleure prise en compte de l'environnement, de la gestion des ressources naturelles et des capacités de développement économique en milieu rural. Il faut prendre en compte la manière dont l'agriculture et le secteur agroalimentaire peuvent contribuer à ceci.
J'ai en outre retenu que toute cette réflexion sur l'avenir de la politique agricole commune doit également contribuer à donner un encouragement aux jeunes, une perspective aux jeunes qui souhaitent s'installer, qui souhaitent investir dans l'agriculture, pour que l'activité agricole soit aussi une activité d'avenir, et pour qu'on puisse atteindre nos objectifs.
Je veux également envoyer un signal clair et répondre à M. Kelly au sujet des aides directes. Je pense que, pour obtenir une agriculture plus juste, une politique agricole commune plus transparente et plus efficace, il est évident qu'il est nécessaire de définir des critères clairs pour la distribution de ces aides directes en fonction des objectifs qu'on va se fixer. Donc, à mon sens, les références historiques ne constituent pas des critères justes, transparents, objectifs. On a besoin de remplacer ces références historiques par des objectifs beaucoup plus clairs, ce qui va créer une certaine équité et permettre de mieux tenir compte de la diversité des agricultures qui existent dans l'Union européenne. Cela va donner, aux États membres, aux régions, les moyens de mieux mettre en valeur les ressources dont ils disposent.
Pour conclure, je souhaite réaffirmer qu'on a besoin d'une politique agricole commune pour l'Europe. On a besoin d'une politique agricole commune pour toute l'Union européenne et, bien sûr, d'une politique agricole commune qui n'empêche pas les autres régions du monde de développer leur propre agriculture.
George Lyon
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je me permets tout d'abord d'aborder brièvement certains thèmes clés que mes collègues ont évoqués au cours de ce débat. Une nouvelle importance stratégique pour la production alimentaire et la PAC: absolument. Deux piliers: absolument, je suis d'accord. La production alimentaire au cœur de la PAC: oui, c'est absolument ce dont il s'agit. Le reste est complémentaire pour assurer que nous avons un secteur agricole rentable pour pouvoir réaliser les bienfaits environnementaux, pour s'attaquer au changement climatique et à toutes les autres choses que nous avons exposées dans le rapport.
Un budget fort: oui, absolument; équitable pour les anciens comme pour les nouveaux États membres: tellement de députés ont évoqué ce point, et c'est un point que nous devons aborder. Elle doit être objective et transparente concernant la manière dont les fonds sont répartis entre les États membres. Ils doivent relever les défis de la stratégie Europe 2020. Il est absolument essentiel que l'agriculture et la PAC soient considérées comme faisant partie de la solution pour atteindre ces objectifs, et pas comme faisant partie du problème.
Je voudrais rendre hommage à Michel Dantin, M. Häusling, M. Olejniczak et Jim Nicholson, mes rapporteurs fictifs. Nous avons eu une formidable coopération en rassemblant ce que je pense être un rapport très solide qui élabore une vision claire de la direction que ce Parlement souhaite donner à la PAC de l'après-2013. Je dirais qu'il met ce Parlement dans une position de force au moment de traiter et de négocier avec la Commission et avec le conseil agricole. Je vous dirais, Monsieur le Commissaire, venez à nos côtés et nous pouvons assurer que nous délivrons cette vision ensemble.
(Applaudissements)
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui, jeudi 8 juillet 2010, à 12 heures.
Je voudrais m'excuser une fois de plus auprès des députés qui n'ont pas pu parler. Comme le dit Mme McGuinness, ils peuvent présenter leur contribution par écrit.
Je soumettrai ce point au Bureau, car il a besoin d'être éclairci. Je proposerai également au Bureau - et j'espère que vous l'appuierez tous - que la permission de parler pendant les procédures "mains levées" ne soit pas être accordée aux députés qui ne sont pas présents quand le débat commence, quand le ou la rapporteur(e) présente son rapport, ou quand le Commissaire prend la parole. Nous sommes dans une situation où des députés ont été indignés de ne pas avoir été autorisés à parler, mais ils ne sont pas restés pour écouter ni le commissaire ni le rapporteur expliquer et exposer les conclusions. Un effort de rigueur doit être fait, mais il doit être fait par chacun d'entre nous.
Déclarations écrites (article 149)
Sergio Berlato  
La politique agricole commune (PAC) est l'une des politiques les plus importantes de l'Union européenne, quand nous considérons que les dépenses agricoles représentent quelque 43 % du budget de l'UE. Conformément à l'article 33 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les objectifs de la PAC sont de garantir des prix raisonnables pour les consommateurs européens et un niveau de vie équitable pour les agriculteurs.
La récente crise économique et financière a entraîné une réduction moyenne de 12,2 % des revenus des agriculteurs entre 2008 et 2009, des conditions plus strictes en matière d'accès au crédit et une hausse du taux de chômage dans les zones rurales. La volatilité des prix des produits sur les marchés agricoles s'est nettement accrue et cette hausse devrait se poursuivre. C'est pourquoi je pense que la future PAC devrait prévoir un filet de sécurité minimum de sorte que l'incertitude des prix du marché peut être gérée et que des solutions rapides et efficaces peuvent être apportées aux crises économiques dans le secteur.
L'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture estime que, d'ici à 2050, la population mondiale passera de 6 milliards actuellement à 9 milliards de personnes, et que la demande alimentaire doublera, ce qui exigera une augmentation en conséquence de la production alimentaire mondiale. La sécurité alimentaire sera de ce fait le principal défi pour l'agriculture du futur, et il incombera à l'Union de continuer à la garantir pour le bien des citoyens européens.
Cristian Silviu Buşoi  
Adapter la PAC aux nouvelles réalités sociales et économiques est une étape nécessaire. Nous devons en fait répondre à des questions clés pour pouvoir le faire. Je suis tout à fait d'accord avec la nécessité de garantir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Cependant, jusqu'à quel point souhaitons-nous être indépendants et jusqu'à quel point sommes-nous prêts à payer davantage à cette fin?
Jusqu'à présent, la PAC a gardé des prix élevés pour les produits alimentaires qui sont moins chers dans d'autres pays. L'UE ne peut pas promouvoir le libre-échange tout en protégeant son propre marché agricole. Des solutions doivent être trouvées pour permettre à l'UE de faire appliquer des normes de qualité mondiales de manière à réduire la différence entre les prix des produits agricoles dans les différents pays.
Cependant, je me préoccupe davantage de l'effet que les réformes de la PAC ont eu sur les agriculteurs. Le découplage des paiements n'a fait qu'acheminer les paiements directs vers les grands propriétaires fonciers, qui ne sont certainement pas des agriculteurs. Le découplage est nécessaire pour éviter la surproduction. Cependant, j'invite la Commission à proposer des critères plus équitables de sorte que les agriculteurs puissent être les vrais bénéficiaires de la PAC. Nous avons besoin d'incitants pour les agriculteurs, surtout pour encourager les jeunes à déménager vers les zones rurales. Toutefois, cela ne se produira pas en maintenant le système actuel et ridicule de paiements directs.
Nessa Childers  
par écrit. - (EN) La politique agricole commune (PAC) a le potentiel d'apporter des solutions à de nombreux problèmes affectant actuellement les exploitations agricoles européennes, cela est d'autant plus évident en Irlande que dans n'importe quel autre État membre de l'UE, où il existe un même engagement pour, à la fois, obtenir un accord sur la PAC équitable et complet et avancer dans la mise en œuvre des changements nécessaires dans l'agriculture du XXIe siècle. Cependant, en vue d'obtenir la confiance et l'engagement de la communauté agricole européenne, la nouvelle PAC doit apporter la stabilité aux agriculteurs et un prix équitable, comme cela est actuellement prévu, pour les biens qu'ils produisent. En échange, les citoyens européens ne recevront pas seulement des produits fiables et de qualité produits selon les normes élevées de l'UE, mais ils bénéficieront également des implications sociétales et culturelles de la PAC, telles que celles contenues dans le deuxième pilier. Par-dessus tout, l'UE doit conserver la confiance des agriculteurs européens. La communauté agricole est consciente qu'un changement est en vue avec ce nouvel accord, et est actuellement prête à l'adopter. En vue de tirer avantage de cette relation positive, les institutions de l'UE doivent garantir un accord qui est moderne tout en étant clair et équitable pour tous.
Béla Glattfelder  
L'Europe aura encore besoin d'une politique agricole commune et efficace après 2013. C'est pourquoi le budget agricole de l'UE devrait à tout le moins être maintenu au niveau actuel.
L'Europe a une responsabilité particulière de garantir la sécurité alimentaire dans le monde. Parce que c'est en Europe que les denrées alimentaires les plus sûres peuvent être produites selon les normes de protection environnementale les plus strictes. La principale tâche de la PAC est donc de préserver la capacité de production agricole de l'Union européenne.
Il est dès lors vital de s'assurer que les paiements directs ne diminuent pas.
Dans le cas de l'aide au développement rural dans le cadre du deuxième pilier, il convient de s'assurer qu'elle est utilisée principalement à des fins agricoles.
Les agriculteurs devraient être protégés des fluctuations extrêmes des prix d'intervention qui ont été fréquentes au cours de ces dernières années. Nous avons besoin d'instruments d'intervention sur le marché et, dans certains secteurs, tels que ceux du vin et du lait, des mesures sont nécessaires pour limiter l'offre. Celles-ci réduiraient les pertes des agriculteurs résultant des fluctuations de prix.
Le commerce alimentaire européen est beaucoup plus intense que l'industrie de la transformation alimentaire ou de la production agricole. Très souvent, des centaines d'agriculteurs se livrent à la concurrence avec une grande chaîne d'hypermarchés, et leur position de négociation est encore pire. C'est pourquoi nous devons aider à améliorer la coopération entre les agriculteurs. Cependant, cela requiert une dérogation aux règles européennes strictes en matière de concurrence dans l'agriculture.
Les importations provenant de pays tiers devraient être soumises aux mêmes réglementations strictes en matière de protection de l'environnement, de sécurité alimentaire, de bien-être animal ainsi que d'autres réglementations que les agriculteurs européens.
Elisabeth Jeggle  
Le rapport d'initiative de M. Lyon implique le Parlement à un stade précoce dans le débat concernant l'avenir de la PAC. Je souhaiterais remercier toutes les personnes concernées pour le travail qu'elles ont accompli. Des objectifs tournés vers l'avenir ont été formulés pour l'ensemble de la Communauté.
À mon sens, il y a trois points élémentaires à prendre en considération si nous voulons continuer à assurer un développement agricole global et durable dans toute l'Europe. 1. Il est essentiel de s'assurer que la PAC bénéficie d'un financement approprié après 2013 et de produire un budget approprié.
2. La structure éprouvée avec deux piliers doit être conservée avec un premier pilier fort et un deuxième pilier qui ne l'est pas moins. La seule façon dont nous pouvons maintenir le modèle agricole européen consiste à assurer la production de nos denrées alimentaires selon les normes les plus élevées dans le premier pilier et, dans le deuxième pilier, à offrir de bonnes perspectives pour le développement des zones rurales, et la création d'emploi et l'infrastructure pour les agriculteurs et les non-agriculteurs, hommes et femmes et, plus particulièrement, pour les jeunes.
3. Les fluctuations importantes sur les marchés libéralisés et les effets du changement climatique continuent à nécessiter un filet de sécurité. De nouveaux objectifs sont apparus concernant l'orientation de marché, la sécurité des produits, la protection des animaux et la nécessité de la protection de l'environnement et de la biodiversité du fait du changement climatique. Face à ces défis, une bonne politique agricole est la meilleure politique pour l'avenir et agit dans l'intérêt de tous nos concitoyens.
Sandra Kalniete  
par écrit. - (LV) Cette résolution appelle à un changement de zone en tant que base historique pour déterminer les paiements d'aide directs dans la prochaine période de programmation financière. Nous prévoyons donc la possibilité d'une période transitoire. Une telle période est essentielle, mais sept années entières représenteraient une période transitoire excessivement longue. Tarder à mettre en œuvre la nouvelle méthode pourrait avoir un effet négatif sur la réalisation d'un objectif important de la réforme de la PAC - l'aide qui est visée, équitable, équilibrée, simple et transparente. Un argument en faveur du maintien du budget de la PAC à son niveau de 2013 se trouve dans les attentes justifiées des nouveaux États membres d'une aide de la PAC comparable à celle fournie aux anciens États membres. Je suis convaincue que la PAC ne peut être puissante et réellement communautaire que si elle vise à assurer une concurrence loyale entre tous les agriculteurs européens. Une concurrence non faussée en Europe est également une condition préalable pour la compétitivité des agriculteurs européens sur les marchés mondiaux. Je voudrais souligner la volonté politique exprimée dans la résolution de renforcer la position des producteurs primaires dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de sorte que les organisations de producteurs primaires puissent devenir plus efficaces et qu'elles puissent traiter avec les grands détaillants et les entreprises de transformation sur un pied d'égalité. J'espère que l'élément de développement rural dans la PAC sera consolidé et que le principal point d'attention de la stratégie du développement rural sera mis sur les communautés rurales, l'amélioration de l'environnement, la modernisation et la restructuration de l'agriculture, le renforcement de la cohésion, une amélioration de la vente des produits et de la compétitivité, le maintien et la création d'emplois dans les zones rurales, et sur le changement climatique, les énergies renouvelables et la biodiversité.
Filip Kaczmarek  
L'avenir de la politique agricole commune de l'après-2013 est extrêmement important pour nous. Beaucoup de choses essentielles dépendent de la PAC: la structure du budget de l'Union européenne et l'avenir de l'agriculture, des agriculteurs et des zones rurales. Tout le Parlement européen doit être conscient de l'importance de la PAC pour l'avenir de l'UE. La question des paiements directs est bien sûr cruciale, tout comme la nécessité de supprimer les différences entre les différents pays. Aujourd'hui, les différences entre les niveaux de paiement dans les divers États membres sont trop grandes. Cela mine le sens de la solidarité, de l'égalité et de la communauté. Les agriculteurs ont besoin plus que tout de revenus stables, tant maintenant qu'à long terme. Sans cela, il est très difficile de moderniser les exploitations agricoles, et il sera difficile de maintenir l'influence positive de l'agriculture sur l'environnement naturel et culturel. Engageons-nous donc à contribuer à faire en sorte que les changements futurs de la politique agricole commune mènent à des revenus stables pour les agriculteurs européens. Merci beaucoup.
Mairead McGuinness  
par écrit. - (EN) Je salue ce rapport qui est la première étape de l'examen de la forme et de la nature de la politique agricole commune (PAC) de l'après-2013. Ce rapport réaffirme qu'il y aura une PAC après 2013, qu'elle devrait rester une politique commune et que son budget devrait à tout le moins être maintenu aux niveaux actuels. Le rapport est ferme sur le fait que la politique doit rester une politique européenne, rejetant les tentatives de la renationaliser. Le fait que ce Parlement comprend leurs préoccupations devrait encourager les agriculteurs. La PAC de l'après-2013 devrait soutenir les producteurs actifs et les récompenser pour les denrées qu'ils produisent et les nombreux biens publics qu'ils apportent à la société - y compris les normes élevées en matière de bien-être animal et de protection de l'environnement. Des mesures de soutien du marché seront essentielles pour fournir des filets de sécurité appropriés contre la volatilité extrême du marché qui sera probablement une caractéristique du marché à l'avenir. Seuls sept pour cent des agriculteurs de l'UE sont âgés de moins de 35 ans, cela est un rappel sévère que nous devons nous assurer que les conditions existent pour que les jeunes continuent à travailler dans l'agriculture. Il est essentiel de mettre fortement l'accent sur les jeunes générations dans la PAC de l'après-2013 dans le but de permettre le développement de l'agriculture de manière innovante et efficace.
Ivari Padar  
Pour commencer, je souhaite remercier mon collègue M. Lyon pour la rédaction d'un rapport très sensé. Je crois que cela nous a déjà permis de créer une bonne base de discussion pour le futur proche. Changer la politique agricole est peut-être l'une des plus grandes tâches de cette session plénière. Il est vrai que nous ne commencerons à récolter les fruits de ces lois que beaucoup plus tard, peut-être dix ans plus tard. Bien que la tâche la plus importante de l'agriculture soit de fournir des denrées alimentaires, l'importance de l'agriculture pour l'intérêt public est de plus en plus reconnue, que cela se manifeste dans la politique sociale, l'environnement ou la culture. Une part relativement petite de la population nourrit en fait 100 % de la population, exploite la terre sur un plan économique et veille à l'équilibre social des zones rurales dans toute l'Union européenne. Le rapport est une bonne base pour les discussions futures. Je vous remercie de votre attention.
Ulrike Rodust  
Je remercie le rapporteur. Beaucoup d'idées de mon groupe ont été intégrées dans le rapport devant nous, et nous avons maintenant un très bon résultat.
Notre objectif premier doit être d'assurer une production alimentaire de qualité en Europe.
Dans la discussion sur l'organisation de la réforme agraire, l'on a souvent parlé de la compensation des biens publics. Selon moi, ce débat va dans la bonne direction.
Ce n'est que si les citoyens de l'UE sont convaincus que des efforts sont réellement réalisés et que l'argent n'est pas simplement dépensé à tout-va que la politique agricole commune obtiendra la reconnaissance qu'elle mérite.
Le développement des zones rurales joue un rôle encore plus grand. En vue de prévenir l'anéantissement et la désertification de notre agriculture, nous devons concevoir d'autres instruments qui arrêteront l'exode rural.
Les zones rurales actives constituent un environnement de vie attrayant pas seulement pour les agriculteurs, mais également pour les personnes qui ne souhaitent pas vivre en ville.
Nous devrions approuver le rapport tel quel avec une large majorité en plénière en vue d'envoyer un message clair à l'extérieur.
Csaba Sógor  
Lorsque le processus de construction européenne a commencé, la politique agricole commune n'a pas seulement assuré l'approvisionnement alimentaire de la population, elle a également jeté les bases d'une agriculture européenne moderne et d'autres politiques spécifiques. Cependant, l'Union européenne s'est récemment élargie avec 12 nouveaux États membres. Cela signifie que l'UE a acquis une nouvelle population agricole de 7 millions de personnes en plus des 6 millions qu'elle comptait avant 2004. En outre, à la suite de l'adhésion des nouveaux États membres, le terrain agricole de l'UE a augmenté de 40 %, passant de 130 millions d'hectares à 185 millions. Au moment de leur adhésion, les nouveaux États membres s'attendaient à ce que, avec le temps, leurs agriculteurs perçoivent le même niveau d'aide de la PAC que les agriculteurs des anciens États membres. Cependant, cela ne peut se faire que si les ressources allouées à la politique agricole ne sont pas réduites après 2013. L'UE doit prendre en considération les différentes situations et les différents besoins des États membres, car l'agriculture européenne ne soutiendra les intérêts des États membres, des agriculteurs et des citoyens que si les ressources sont réparties de façon équitable en raison des différences de niveaux de modernisation.
Csaba Sándor Tabajdi  
par écrit. - (HU) La politique agricole commune nécessite une réforme fondamentale et audacieuse prenant en considération la situation particulière des nouveaux États membres. Le maintien de la PAC n'est raisonnable aux yeux des contribuables européens et défendable lors des négociations avec les ministres des finances que si nous pouvons montrer que, outre la sécurité alimentaire européenne, l'agriculture peut également apporter des biens publics sociaux et environnementaux à la société. Je pense que seule une réforme en profondeur peut sauver la politique agricole commune. Les investissements agricoles des nouveaux États membres devraient être soutenus par des avantages subventionnés, sinon l'agriculture européenne fonctionnera à deux, voire, compte tenu de la situation en Roumanie et en Bulgarie, trois niveaux de développement différents. Cela accroîtra encore l'écart entre l'UE à 15 et les 12 nouveaux États membres. La réalisation de l'agriculture "verte" en Europe et la production de biens publics environnementaux requièrent de nouveaux investissements, surtout dans les nouveaux États membres. Les agriculteurs ne devraient pas être punis, mais ils devraient recevoir des incitants financiers pour les aider à acheter des machines qui permettent une culture respectueuse de l'environnement et du sol, le remplacement du patrimoine génétique pour les espèces cultivées et des investissements pour protéger l'environnement et la pureté de l'eau.
Artur Zasada  
En réformant la PAC, nous ne devons pas oublier les principes d'intégration, de solidarité et de communauté. Les paiements directs influent notablement sur la sécurité des approvisionnements alimentaires. Ils ne contribuent pas seulement à stabiliser les revenus des agriculteurs, mais ils compensent également les coûts découlant du respect des exigences toujours plus grandes imposées à l'agriculture. Si nous n'éliminons pas les disparités du niveau de l'aide directe, cet instrument - le principal instrument financier de la PAC - continuera à diviser l'Union européenne en anciens et nouveaux États membres. L'abandon des critères historiques de répartition ne serait pas seulement un geste symbolique d'une pleine intégration, mais contribuerait également à assurer des conditions égales de concurrence sur un marché communautaire unique. En outre, il est essentiel que la stratégie de développement rurale continue à constituer un élément clé de la PAC, soutenant le développement économique et social au sens large. Un rôle fondamental est joué, ici, par la restructuration et la modernisation continues des exploitations agricoles ainsi que les nombreuses innovations destinées à accroître l'efficacité et à améliorer la compétitivité dans une Union élargie. Un deuxième pilier fort est une occasion d'aider les jeunes agriculteurs à se lancer dans l'agriculture ainsi que d'améliorer la qualité de vie, activer la société et améliorer la situation des femmes dans les zones rurales.
