Accord UE-Cameroun sur l'application des réglementations forestières - Accord UE-République du Congo sur l'application des réglementations forestières - Accords de partenariat volontaires FLEGT (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur la réglementation forestière (Cameroun, République du Congo):
la recommandation de la commission du commerce international sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) [12796/2010 - C7-0339/2010 - 2010/0217(NLE)] (Rapporteur: Yannick Jadot);
la recommandation de la commission du commerce international sur la proposition de décision du Conseil relative à l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois à destination de l'Union européenne (FLEGT) [10028/2010 - C7-0170/2010 - 2010/0062(NLE)] (Rapporteur: Yannick Jadot)
la question orale à la Commission sur les accords de partenariat volontaires FLEGT avec le Congo et le Cameroun et autres APV de Yannick Jadot, au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne, de Catherine Bearder, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, de David Martin, au nom du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, de Joe Higgins, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, et de Daniel Caspary, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) - B7-0802/2010).
Yannick Jadot
rapporteur. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais déjà exprimer à tous mes collègues mes remerciements pour le travail que nous avons mené en commun sur cette question, qui a permis que l'ensemble des groupes politiques de ce Parlement ait une position commune et soit amené à poser une question orale et à rédiger une résolution qui accompagne les accords de partenariat volontaire.
Le sujet est d'importance. Vous le savez tous, la forêt recule. Toutes les deux secondes dans le monde, c'est l'équivalent d'un terrain de football qui est détruit, c'est en un an l'équivalent du territoire de la Grèce qui est déforesté et c'est évidemment dramatique. C'est dramatique du point de vue de la diversité: ce sont quelques milliers d'espèces végétales et animales qui sont mises en danger alors que les forêts les plus touchées - les forêts tropicales -comprennent la moitié de la biodiversité terrestre. C'est évidemment dramatique aussi du point de vue des changements climatiques: la déforestation contribue à hauteur de 20 % à l'effet de serre. Enfin, la déforestation met en danger quelques centaines de millions de personnes qui, soit vivent dans les forêts, soit vivent de la forêt.
L'exploitation et l'industrie forestières figurent parmi les principales causes de la déforestation, en particulier, dans la zone qui nous intéresse aujourd'hui: le bassin du Congo. On estime que 20 à 40 % du bois coupé et échangé dans le monde est du bois illégal. La question que nous évoquons aujourd'hui est donc évidemment essentielle.
Ces accords de partenariat volontaire ont été approuvés dans le cadre de la procédure d'approbation au sein de la commission du commerce international. Cette procédure permet, grâce au traité de Lisbonne, au Parlement européen de s'exprimer mais, en même temps, il peut uniquement dire oui ou non. C'est donc pour cela que ce débat est extrêmement important, parce qu'il nous permet de rentrer davantage dans le détail et qu'il vous permet, Monsieur le Commissaire, en tant que représentant la Commission, de répondre aux questions que vous adresse le Parlement.
Ces accords sont importants, ils permettent d'assurer la traçabilité du bois. Ils mettent aussi en place des procédures de vérification indépendantes, et accompagnent les politiques et la gouvernance forestières dans les pays concernés. Aujourd'hui, nous parlons du Congo Brazzaville et du Cameroun.
Mais déjà un premier point avant de rentrer dans ces accords et dans les questions du Parlement: il faut bien faire la différence entre le bois légal et le bois durable. Évidemment, nous traitons ici de la légalité du bois mais qui dit légalité du bois ne dit pas durabilité de l'exploitation forestière.
Donc, la première question générale que je poserais à la Commission est: comment la Commission s'engage-t-elle à assurer la cohérence globale autour de la question des forêts- l'année 2011 est l'année internationale des forêts - en prenant en compte ce qui a été dit à Nagoya, en prenant en compte ce qui a aussi été décidé à Cancun, notamment sur le mécanisme REDD-plus et en tenant compte également des accords commerciaux négociés qui parfois, en libéralisant le commerce du bois, participent à la déforestation?
Ensuite, nous attendons toujours une réponse de la Commission européenne sur la question des agrocarburants et des changements indirects d'affectation des sols. Vous savez que le Parlement vous a demandé d'intégrer ces enjeux dans les critères d'évaluation de durabilité des agrocarburants.
Concernant plus spécifiquement les accords de partenariat volontaire, il y a beaucoup d'éléments positifs: nous avons fortement apprécié le travail de négociation et, notamment, d'association des acteurs de la société civile au Cameroun et en République du Congo; on sait que ce n'est pas facile et de ce point de vue là, il apparaît que ces accords de partenariat volontaire sont un succès.
Mais, comme je le disais tout à l'heure, un certain nombre de questions et de demandes demeurent: Monsieur le Commissaire, êtes-vous prêt à venir, par exemple, tous les six mois ou six mois après la signature d'un accord, nous rendre compte de la mise en œuvre de l'accord? Parce qu'il est évident que, entre la qualité de la négociation et la mise en œuvre, il peut y avoir une grande différence. Nous souhaiterions donc que vous veniez nous dire si les acteurs, notamment les acteurs de la société civile, continuent à être associés à la mise en œuvre. Dans des pays où il n'est pas toujours facile de se plaindre, notamment quand il y a de la corruption, est-ce qu'il est prévu des mécanismes de plaintes - notamment indépendants - qui permettraient à ces acteurs de la société civile de dénoncer une mauvaise mise en œuvre, de dire que leur parole n'est plus écoutée? De la même façon, nous souhaiterions que vous fassiez régulièrement rapport sur les impacts de la mise en œuvre de ces accords, pour que vous nous disiez où nous en sommes, à la fois en termes de cohérence globale de l'action de la Commission sur les forêts, et en termes de mise en œuvre spécifique sur la question de la légalité du bois.
Enfin un dernier élément: vous prétendez que, dans ces accords, il n'y a pas de budget. Or, il va évidemment falloir des budgets pour accompagner ces politiques, donc pouvez-vous clarifier la question budgétaire autour de ces accords de partenariat volontaire?
Catherine Bearder
Madame la Présidente, les forêts tropicales du Cameroun et du Congo sont précieuses et nous devons saluer cet accord volontaire qui vise à garantir la durabilité de l'exploitation du bois qu'elles contiennent.
Les forêts n'appartiennent pas seulement aux peuples de ces pays, elles font aussi partie de l'écosystème de la planète. Elles sont essentielles aux systèmes à la base de la vie et contiennent des milliards de tonnes de carbone.
L'arrêt de la déforestation est l'un des moyens que nous devons employer pour lutter contre le changement climatique et les gouvernements du monde entier s'efforcent d'y parvenir depuis de nombreuses années. Ces deux pays doivent être félicités pour le courage et la prévoyance dont ils font preuve en signant ces accords volontaires avec l'Union européenne.
Toutefois, la réglementation et la mise en œuvre de ces accords s'avéreront problématiques. Dieu sait à quel point il est difficile de développer une gestion durable des ressources sur notre propre continent. Cependant, la volonté est présente et nous devons nous en réjouir. Une gestion prudente permettra de réduire les importations de bois illégales et non durables.
Actuellement, le bois illégalement exploité et importé dans l'Union européenne représente près d'un cinquième des produits de bois présents sur nos marchés, en dépit des efforts mis en œuvre par le Parlement et par d'autres afin de s'attaquer au problème. La mise en œuvre sera facilitée par l'engagement de la population locale et de la société civile de ces pays et nous devons veiller à ce que leur droit d'être entendues et de participer soit respecté et pris en considération. Après tout, ce sont elles qui ont le plus à perdre si leur forêt disparaît.
La disparition à grande échelle de la forêt tropicale est poussée par une soif insatiable de produits servant à embellir nos habitations. Nous devons apprécier davantage cette ressource et mieux en prendre soin car elle abrite un très grand nombre d'espèces végétales et animales et, de surcroît, pousse lentement et met de nombreuses années avant de parvenir à maturité.
Nous devons veiller à ne pas contrecarrer les efforts que nous mettons en œuvre pour lutter contre la déforestation et le changement climatique en fournissant, simultanément, le plus grand marché de produits de bois illégaux du monde.
Ces accords peuvent entraîner un renchérissement du bois tropical et nous ne devons pas nous y opposer. Il s'agit d'une ressource limitée, mais aussi de la seule chose que la population locale ait à vendre. Elle connaît la véritable valeur de sa ressource, et nous la connaîtrons grâce à cet accord.
Ces gens sont nos yeux et nos oreilles dans la forêt et nous avons besoin de leur aide pour appliquer les accords. Ils ont besoin que nous les aidions à faire part de leurs inquiétudes. Ces accords constituent un processus bidirectionnel et nous comptons sur vous, Monsieur le Commissaire, pour les faire respecter.
Les APV (accords de partenariat volontaires) sont bons pour la planète, pour nos pays partenaires et pour l'Union européenne. Nous devons veiller à ce que les accords fonctionnement et à ce que toute infraction soit suivie et traitée. Nous devons ensuite nous tourner vers d'autres pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique du Sud pour qu'ils concluent des accords similaires dans les meilleurs délais et je me réjouis de travailler avec vous et la Commission pour y parvenir.
David Martin
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier Yannick Jadot pour sa collaboration exemplaire avec ses rapporteurs fictifs. Nous avons tous travaillé de manière extrêmement efficace sur ce rapport. Je suis ravi que nous ayons réussi, comme il l'a indiqué, à atteindre un large consensus.
Les accords conclus avec le Congo et le Cameroun, avec la participation du Ghana, signifient que certaines forêts parmi les plus vulnérables d'Afrique sont désormais couvertes par des accords de partenariat volontaires. L'existence de ces accords, comme l'ont déclaré les deux orateurs précédents, est à saluer chaleureusement. Ils établissent un mécanisme de lutte contre le commerce illégal du bois. Ils nous donnent la possibilité de mieux gérer une ressource vitale et, espérons-le, renforceront la transparence et contribueront à lutter contre la corruption dans le secteur forestier, un phénomène malheureusement endémique actuellement en Afrique.
Toutefois, bien que je salue ces accords, je partage plusieurs inquiétudes avec le rapporteur. Je voudrais vous en présenter trois cet après-midi.
Premièrement, le risque - ce n'est pas le but, mais le danger existe - lorsque l'on convient d'un cadre tel que celui-ci, c'est qu'il soit considéré comme un cadre pour l'exploitation à grande échelle de nos forêts, avec un effet inverse à l'objectif de l'accord, à savoir une dégradation et une déforestation accrues, ce qui contribuerait à la destruction de l'environnement international que nous nous efforçons d'éviter. Ce que nous voulons, c'est un accord contribuant à la conservation et à la gestion durable de nos ressources de biodiversité. Je suis d'accord avec le rapporteur lorsqu'il affirme qu'en raison de cette situation, la Commission doit superviser en permanence la situation et faire régulièrement rapport sur l'état d'avancement de cet accord.
Deuxièmement, les peuples indigènes, qui sont si souvent les victimes de l'exploitation de l'environnement, devraient bénéficier de cet accord. L'engagement que prend, par l'intermédiaire de l'accord de partenariat volontaire, le gouvernement congolais au sujet de l'adoption d'une loi garantissant la promotion et le respect des droits des peuples indigènes doit être concrétisé. J'appelle une nouvelle fois la Commission à exercer, dans ses contacts avec le gouvernement, une pression continuelle en vue de la réalisation de cet engagement jusqu'à ce qu'il figure dans la législation congolaise.
Troisièmement, nous devons faire en sorte - et je suis d'accord avec Catherine Bearder qui a mentionné ce point - de disposer de fonds suffisants pour appliquer cet accord de manière appropriée. Quelle que soit la qualité de cet accord sur papier, si nous n'avons pas les ressources permettant de le transposer, ce n'est qu'un morceau de papier sans valeur. Comme cela a été dit: l'accord proprement dit ne s'accompagne d'aucune mesure financière. Il nous incombe de faire en sorte que cet accord fonctionne; la Commission doit soumettre une proposition et le Parlement et le Conseil doivent inscrire dans le budget les instruments budgétaires requis. Nous devons par conséquent disposer de fonds pour contrôler la légalité du bois qui arrive dans l'Union européenne, nous avons besoin d'argent pour former, équiper et fournir l'expertise technique à ceux qui opèrent dans les pays africains avec lesquels nous avons des APV, et nous avons également besoin de ressources pour assurer la surveillance que je viens d'évoquer.
Nous devrons donc veiller, dans les mois à venir, à mettre en place le cadre financier pour assurer la réussite de ces accords. Je le répète, il s'agit d'accords solides, mais comme tous les accords, ils dépendront de la bonne volonté et de la vigilance de certaines personnes - des organisations non gouvernementales, des États membres, des gouvernements congolais et camerounais - pour que leurs promesses deviennent réalité et pour que ces accords fonctionnent dans la pratique. Ils doivent aboutir à une gestion plus efficace de nos forêts et à une meilleure gestion de ressources internationales vitales. Toutefois, mal utilisés, ils pourraient avoir l'effet inverse. Nous demandons à la Commission de garder un œil vigilant sur les progrès réalisés.
Joe Higgins
Madame la Présidente, nous approuvons l'approche générale suivie par Yannick Jadot sur cette question. Je salue tout accord garantissant la protection des forêts tropicales de notre planète pour autant que ces accords promeuvent également la protection des peuples indigènes de la forêt et assurent une amélioration des conditions de vie de la majeure partie de la population des pays concernés.
Signalons d'emblée que la République du Congo et le Cameroun ont tous deux des gouvernements très répressifs. Le Cameroun se trouve dans le peloton de tête de l'indice de la corruption établi par Transparency International et certaines franges de la population, notamment le peuple pygmée, ont été les victimes d'une horrible exploitation en République du Congo, même si une nouvelle loi vient d'être adoptée et qu'il faut attendre ses effets en ce qui concerne la protection des peuples indigènes.
Le secteur de la coupe des arbres de ces pays participe à la corruption, tandis que l'exploitation des travailleurs et la déforestation concernée constituent de graves menaces pour les moyens de subsistance des peuples indigènes. C'est pour cette raison que la résolution initiale du groupe de la Gauche unie européenne réclame le placement du secteur de l'abattage sous le contrôle de l'État et sous contrôle démocratique, en faisant participer pleinement les travailleurs du secteur et les communautés indigènes des forêts affectées par l'abattage.
La résolution de la Gauche souligne également que l'abattage illégal est lié à la pauvreté régnant dans les pays dont il est question. Il peut constituer une source de revenus pour les personnes et leurs familles, lesquelles souffriraient de la faim sans cette activité. Par conséquent, la fin de l'abattage illégal nécessite également de mettre un terme à la pauvreté et au dénuement dans les pays concernés.
Cela ne sera pas fait par les élites locales corrompues ni par les multinationales européennes, dont la principale motivation est le profit, mais par les travailleurs du secteur forestier et les peuples indigènes proprement dits lorsqu'ils prendront le contrôle démocratique de leurs ressources. Sur ce plan, les peuples de l'Afrique subsaharienne peuvent s'inspirer de leurs frères et sœurs tunisiens dans leur lutte héroïque contre une dictature corrompue au cours de ces dernières semaines.
Daniel Caspary
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, plusieurs pays qui exportent des bois durs tropicaux ont commencé à signer des accords de partenariat volontaires avec l'Union européenne sous l'égide du programme d'action sur les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT). L'Union européenne soutiendra les réformes dans les domaines de la gouvernance forestière et du développement de capacité, en particulier, le déploiement des systèmes de traçabilité et de contrôle de la légalité des produits à base de bois.
Un élément me semble particulièrement important: s'il est utile d'améliorer la transparence et d'empêcher les dégâts environnementaux liés à l'activité forestière, il est bon que les partenaires s'engagent à amender et à améliorer le cadre législatif actuel. Par ailleurs, je salue chaleureusement le fait que l'Union européenne se soit engagée à soutenir le développement de capacité dans les pays producteurs de bois, tout particulièrement au niveau de la mise en place de systèmes de traçabilité et de contrôle de la légalité du bois et des produits à base de bois.
Je tiens à faire deux remarques supplémentaires. L'idée à la base des accords de partenariat volontaires est de mettre un terme au commerce du bois coupé illégalement et des produits fabriqués avec ce bois, d'une part, et de contribuer à mettre un terme à la déforestation, à la dégradation de la forêt et à leurs effets sous la forme d'émissions de CO2, ainsi qu'à la perte de biodiversité à travers le monde, d'autre part.
La poursuite de l'exploitation à grande échelle des forêts tropicales et des autres forêts particulièrement riches en espèces, qui se caractérisent par leur importante capacité de stockage du carbone, est irresponsable et peut entraîner une déforestation supplémentaire et la poursuite de la dégradation de la forêt, avec des conséquences dévastatrices pour l'environnement du monde entier.
Par conséquent, ces accords constituent un petit pas, mais un pas positif, dans la bonne direction. Je suis tout à fait d'accord avec les remarques formulées par les intervenants précédents. Je tiens à remercier le rapporteur pour son excellente coopération et je serais très heureux si nous pouvions réaliser de véritables avancées avec ces accords, afin d'améliorer un peu notre planète.
Andris Piebalgs
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, Monsieur Jadot, pour le soutien qu'il a apporté aux accords de partenariat volontaires sur les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux avec le Congo et le Cameroun. J'espère que cette Assemblée suivra les recommandations relatives à l'approbation de la conclusion de ces deux accords. Cela inciterait également les parlements camerounais et congolais à achever leur examen.
Il est important que l'Union européenne et nos pays partenaires soutiennent les APV, car l'abattage illégal est un problème pour tous. Je sais que l'abattage illégal n'est que le sommet de l'iceberg. En somme, nous parlons de commencer à travailler ensemble pour gérer durablement les ressources forestières. Et pour répondre immédiatement à l'une des suggestions du rapporteur, je pourrais dire que oui, je suis disposé à venir ici tous les six mois, lorsque le Parlement m'appellera, pour suivre la mise en œuvre de ces accords.
Il est vrai que c'est un engagement. Il y a des risques, mais il s'agit selon moi de la seule manière de parvenir à une gestion réellement durable de cette ressource, car si nous ne le faisons pas, nous ne réussirons pas en nous contentant de déclarations.
C'est un engagement majeur pour nos pays partenaires, mais je pense que la perte causée par l'abattage illégal est un facteur important. Chaque année, 10 à 15 milliards de dollars de recettes sont perdus. L'abattage illégal présente également des conséquences extrêmement négatives pour les populations indigènes, pour la biodiversité et sur le plan du changement climatique.
Toutefois, il importe également de souligner que l'Union européenne est l'un des marchés les plus importants pour le bois tropical. Cela signifie que notre approche est capitale par rapport à la manière dont cette question est traitée. Vingt pour cent du bois tropical qui arrive dans l'Union européenne provient de sources illégales. Par conséquent, nous avons l'obligation de veiller à n'acheter que du bois légal.
Le changement climatique est une source d'inquiétude supplémentaire pour chacun de nous et la protection des forêts doit débuter quelque part. Il est très facile de dire que nous devons payer pour protéger les forêts: c'est une formule simple, mais l'appliquer nécessite un engagement sérieux des deux parties.
Je m'efforcerai de répondre à deux questions qui m'ont été posées. En ce qui concerne l'exécution et la mise en place, l'APV établit une commission conjointe chargée de surveiller le déploiement de l'accord. Il créera également un audit indépendant visant à analyser le système de vérification de la légalité et son efficacité. Il existe également un mécanisme de rapport annuel. Ce rapport annuel sera rendu public et sera sans aucun doute à la disposition du Parlement européen.
Par ailleurs, pour préparer les APV, nous avons fait participer la société civile et les peuples indigènes. Ils avaient été intégralement laissés à l'écart du processus jusqu'à présent. Nous avons par conséquent convenu, dans le cadre des nouveaux accords, de mettre en place des commissions rassemblant plusieurs parties prenantes afin de suivre, ou d'orienter le processus de déploiement avec la participation des peuples indigènes.
En outre, les APV intègrent un mécanisme de plainte et l'auditeur indépendant pourra consulter et utiliser des informations émanant de multiples sources, notamment de la société civile et des communautés.
Ces actions ne sont pas gratuites, c'est évident. Entre 2002 et 2008, l'Union européenne a globalement dépensé 544 millions d'euros pour la sylviculture dans le monde en développement. Une partie de ces fonds a été attribuée à des actions de FLEGT dans différents pays. La Commission a, à ce jour, dépensé 35 millions d'euros supplémentaires pour soutenir FLEGT de manière générale et nous dépenserons 35 millions d'euros de plus entre 2011 et 2013. Je souligne que les États membres fournissent également des contributions fiscales.
Nous avons également consacré des ressources humaines au déploiement de FLEGT. Sept fonctionnaires se chargent de cette question dans mon service. Ils travaillent en étroite collaboration avec l'Institut forestier européen et les autorités forestières nationales.
Un effort supplémentaire a été consenti sous la forme du règlement sur le bois illégal, adopté en 2010 en tant qu'élément essentiel du programme d'action FLEGT. Cette démarche complètera l'approche des APV. Cela découragera l'exploitation non réglementée et non durable des forêts.
L'accord récemment conclu à Cancún au sujet des actions visant à réduire les émissions causées par la déforestation et la dégradation des forêts (baptisé "REDD") viendra renforcer le soutien apporté par la Commission aux pays en développement. Nos futurs travaux sur la gouvernance forestière par l'intermédiaire des APV seront aidés par le fait que le dispositif REDD tient compte de la gouvernance et de l'observation des droits des peuples indigènes et des membres des communautés locales.
Je prends note de la situation en matière de droits de l'homme dans les pays partenaires. J'approuve le projet de proposition de résolution invitant la Commission à continuer de se concentrer sur ces problèmes. Je peux vous assurer que les questions de droits de l'homme restent au centre de notre dialogue politique avec les pays partenaires et que la lutte contre la corruption est l'un des sujets que nous abordons lorsque nous traitons avec les pays partenaires.
Je tiens cependant à souligner un aspect encourageant pour l'ensemble du processus: le fait que les pays partenaires se sentent concernés. À défaut d'un engagement réel de nos pays partenaires, compte tenu de toutes les faiblesses au niveau administratif, nous ne pouvons protéger les forêts plus efficacement.
Je sais que le processus commence, mais il commence pour les deux parties et je suis toujours prêt à venir au Parlement pour présenter l'évolution de sa mise en place. Néanmoins, avec FLEGT, nous ne commettons pas une erreur, c'est une certitude. C'est un pas dans la bonne direction: nous n'augmentons pas le risque. Peut-être ne fournissons-nous pas des solutions entièrement suffisantes, mais il s'agit au moins d'un pas positif dont nous pouvons être fiers.
