Sommet UE - Russie le 18 novembre 2009 à Stockholm (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le sommet UE-Russie du 18 novembre 2009 à Stockholm.
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, comme vous venez de le dire, le sommet entre l'UE et la Russie se déroulera à Stockholm le 18 novembre. C'est une excellente occasion pour l'UE d'évaluer ses relations avec la Russie. Je sais que de nombreux députés de ce Parlement suivent de très près les développements en Russie. Permettez-moi dès lors de vous présenter les principaux points que nous comptons examiner lors de ce sommet. Je suis sûre que la commissaire se fera un plaisir de vous donner des informations complémentaires sur les domaines relevant de la compétence de la Commission.
De manière générale, il est clair que nous voulons profiter du sommet pour développer le partenariat stratégique entre l'UE et la Russie. Nous avons beaucoup à gagner d'une coopération avec la Russie dans tous les domaines. Nous avons besoin de la Russie si nous voulons pouvoir faire face de manière efficace aux défis mondiaux. Nous devons cependant faire clairement comprendre à la Russie que notre partenariat doit reposer sur un engagement commun et des valeurs communes. J'entends par là le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Le sommet sera l'occasion pour nous de faire pression sur la Russie afin qu'elle respecte ses obligations contractuelles dans ces domaines, mais également dans d'autres.
L'un des points les plus importants sera le changement climatique. Le Conseil insistera sur l'importance d'une coopération étroite entre l'UE et la Russie en vue d'obtenir des résultats à Copenhague. La Russie doit promettre des réductions concrètes et comparables de ses émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'objectif de deux degrés convenu par le G8 à L'Aquila.
La question de l'énergie est liée au changement climatique, puisqu'elle concerne l'efficacité et la sécurité énergétiques. Concernant la position de la Russie en tant que principal partenaire énergétique de l'UE, le sommet sera pour nous l'occasion d'insister sur la nécessité de restaurer la confiance et la transparence dans les relations entre l'UE et la Russie dans le domaine de l'énergie. Nous exprimerons également à la Russie notre déception face à son récent retrait du traité sur la Charte de l'énergie.
Nous espérons qu'un mécanisme d'alerte rapide plus efficace sera mis en place et approuvé lors du sommet. Celui-ci devra s'accompagner de garanties claires de la part de Russie et d'autres pays tiers concernés, en vertu desquelles le transfert ou l'exportation de gaz vers l'UE ne sera pas réduit ou interrompu en cas de différends futurs sur l'énergie.
Nous aborderons bien évidemment la crise économique et financière. Lors du sommet, le Conseil souhaiterait obtenir un accord sur la nécessité de poursuivre et de coordonner les efforts en réponse à la crise et confirme sa volonté d'insister sur l'ouverture de nos économies et la nécessité d'éviter des mesures protectionnistes. Le sommet nous donnera également la possibilité d'évaluer les progrès faits dans notre travail par rapport aux quatre espaces communs. Nous profiterons de cette occasion pour souligner l'importance de faire des progrès dans les domaines qui en ont besoin ou dans lesquels des problèmes se sont posés.
Le changement d'attitude de la Russie vis-à-vis de l'Organisation mondiale du commerce a produit une situation nouvelle que nous analysons actuellement. Un retard dans l'adhésion de la Russie à l'OMC aura des répercussions sur nos relations bilatérales, y compris dans les négociations pour un nouvel accord entre l'UE et la Russie. Nous réaffirmons donc notre soutien à l'adhésion de la Russie à l'OMC parce que c'est une étape importante pour l'intégration de la Russie dans l'économie mondiale.
En attendant, nous devons nous attaquer aux autres problèmes commerciaux et économiques, tels que les frais de survol de la Sibérie, les mesures aux frontières entravant l'importation de véhicules commerciaux en Russie, les taxes routières discriminatoires, les projets de limitation des importations de conteneurs par route, les droits à l'exportation sur le bois et les mesures protectionnistes récemment adoptées par la Russie.
Je suis parfaitement consciente de la profonde inquiétude du Parlement européen face à la situation des droits de l'homme en Russie, comme en témoigne, notamment, votre décision de décerner le prix. Sakharov de cette année aux défenseurs des droits de l'homme en Russie. La Présidence suédoise partage votre inquiétude et nous veillerons à ce que les questions des droits de l'homme figurent en bonne place dans les discussions qui se tiendront lors du sommet. Il va de soi que nous saluons la déclaration du président Medvedev sur les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, mais celle-ci doit être suivie de mesures concrètes. La situation des droits de l'homme en Russie est inquiétante. Nous insisterons particulièrement sur les événements récents dans le Nord du Caucase, qui a été le théâtre de violences exercées à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, du personnel chargé d'empêcher la criminalité, des représentants des autorités et de la population en général. L'assassinat de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes, non seulement dans le Nord du Caucase mais également dans le reste de la Russie, est particulièrement inquiétant. Nous lançons par conséquent une nouvelle fois notre appel à la Russie pour qu'elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que les défenseurs des droits de l'homme puissent faire leur travail sans vivre dans la crainte de la violence, du harcèlement ou des menaces.
Par rapport aux questions de sécurité et de politique étrangère, nous insisterons sur l'importance de maintenir et d'améliorer le dialogue concernant le voisinage immédiat que nous partageons. Nous devons coopérer avec la Russie sur ce point si nous voulons faire des progrès sur la voie de la résolution pacifique de conflits déjà anciens. Il va de soi que nous ne dévierons pas de nos principes fondamentaux.
Nous évoquerons la question de la Géorgie et insisterons auprès de la Russie pour qu'elle honore pleinement ses engagements au titre du plan en six points proposé le 12 août et, plus tard, de l'accord du 8 septembre 2008. Nous devons également regagner la confiance nécessaire concernant Akhalgori, le Haut Kodori et le poste de contrôle de Perevi. Nous demanderons également à la Russie d'user de son influence pour permettre à la mission de surveillance de l'UE d'avoir accès aux régions géorgiennes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie conformément à son mandat qui s'étend sur l'ensemble du pays. Le sommet sera également l'occasion pour nous d'évaluer les progrès faits lors des négociations de Genève et, à cet égard, nous attendons de la Russie qu'elle continue à faire preuve d'engagement.
Nous sommes conscients que nous devons collaborer avec la Russie sur la question des conflits dits gelés en Transnistrie et au Haut-Karabakh. Nous soulignerons l'importance d'un soutien continu à l'égard des mécanismes de résolution des conflits, à savoir le groupe de Minsk et le format "5+2" en Transnistrie.
Le soutien actif apporté par la Russie au renforcement du dialogue entre les présidents d'Arménie et d'Azerbaïdjan sur la question du Haut-Karabakh est évidemment le bienvenu. Nous insisterons néanmoins auprès de la Russie sur l'importance d'impliquer le groupe de Minsk à tous les stades du processus. L'UE est prête à s'impliquer et à soutenir le processus de Minsk, notamment au moyen de mesures de renforcement de la confiance. Le sommet devra exprimer son soutien à la ratification et à la mise en œuvre des nouveaux protocoles entre l'Arménie et la Turquie. Les autres points qui seront évoqués dans ce domaine concernent le partenariat pour la sécurité euro-atlantique et le partenariat oriental.
Concernant la sécurité euro-atlantique, nous exhorterons la Russie à prendre activement part au processus de Corfou avant qu'une décision résolument tournée vers l'avenir ne soit prise à Athènes. Lors du sommet, nous devrons demander à la Russie de confirmer son soutien aux principes fondamentaux du processus, à savoir le respect total et la mise en œuvre des règlements de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le rôle de l'OSCE en tant que principal forum de discussion sur le processus de Corfou et la nécessité de traiter de manière équilibrée tous les aspects de la stratégie globale de sécurité.
Concernant l'UE, nous sommes disposés à informer la Russie de tous les incidents liés au partenariat oriental et à répéter que les pays tiers pourront, au cas par cas, être autorisés à y prendre part, conformément à la déclaration conjointe de Prague de mai 2009. Le sommet nous permettra également d'aborder une série de problèmes régionaux et internationaux. Je pense qu'il est plus que probable que des dossiers tels que l'Iran, l'Afghanistan/le Pakistan, le Sud du Caucase et, bien sûr, le Moyen-Orient seront abordés.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, mon intervention a été relativement longue, mais je sais votre profond engagement vis-à-vis de cette question. C'est un sommet important avec de nombreux points à l'ordre du jour et j'attends avec impatience d'entendre vos avis et vos suggestions à l'heure des derniers préparatifs en vue de cette réunion.
Benita Ferrero-Waldner
Madame la Présidente, il y a tout juste un an, nous nous sommes penchés sur les relations entre l'UE et la Russie et avons décidé que - malgré ses divergences majeures avec la Russie sur le conflit en Géorgie -, l'Union européenne se devait de poursuivre la coopération avec cet important voisin et, notamment, la négociation d'un nouvel accord. Nous avons également conclu que nos relations devaient s'appuyer sur l'évaluation de notre intérêt personnel. Le sommet de Stockholm qui se tiendra la semaine prochaine mettra dès lors l'accent sur des domaines dans lesquels - ainsi que cela a déjà été dit - il existe un intérêt mutuel, à savoir, par exemple, le changement climatique, l'énergie et la crise économique mondiale.
La crise financière a durement touché la Russie et c'est précisément le type de domaine politique dans lequel l'Union européenne a également clairement intérêt à rechercher une approche politique commune. Les engagements pris par le G20 ont permis de faire un grand pas en avant dans cette direction. Je pense qu'il est important qu'ils soient à présent respectés par l'ensemble des partenaires. Il est par ailleurs crucial que la Russie ne succombe pas aux tentations du protectionnisme. La tendance à l'adoption de pratiques protectionnistes frappe déjà les entreprises européennes de plein fouet.
Il est clair que nous estimons que la meilleure façon d'aller de l'avant est de travailler ensemble dans le cadre d'un modèle multilatéral basé sur des règles. Le sommet sera l'occasion de souligner à nouveau l'importance de l'adhésion de la Russie à l'OMC. L'intention de la Russie de mener à bien des négociations en parallèle avec le Belarus et le Kazakhstan, avec lesquels il prévoit de créer une union douanière commune, laisse encore de nombreuses questions sans réponse. Dans le même temps, nous espérons que ce sommet nous permettra de mieux comprendre la nouvelle approche de la Russie. C'est important, notamment dans le contexte des négociations en cours sur le nouvel accord organisées par la Commission, qui doivent inclure des dispositions claires et juridiquement contraignantes en matière d'échanges et d'investissements, mais aussi d'énergie.
Le sommet devra également faire toute la clarté sur les conditions applicables aux échanges bilatéraux à partir du 1er janvier 2010 dans le cadre du nouveau système tarifaire externe commun de l'union douanière.
Concernant le changement climatique, ma collègue a déjà expliqué que le sommet devra mettre en exergue le rôle clé que la Russie et l'Union européenne peuvent jouer ensemble en vue d'obtenir des résultats lors de la réunion de Copenhague. La Russie a l'envergure nécessaire pour apporter une contribution très substantielle, compte tenu de ses nombreuses possibilités en matière de réduction des émissions grâce à des améliorations de l'efficacité énergétique. Nous demanderons dès lors à la Russie de soutenir des réductions plus ambitieuses des émissions de gaz à effet de serre, comparables aux objectifs que l'UE s'est fixés.
Sur la question de la sécurité énergétique, les travaux se poursuivent en vue d'améliorer le mécanisme d'alerte rapide. Nous déplorons le retrait de la Russie du traité sur la Charte de l'énergie (TCE), mais rappelons que les principes du TCE ont été affirmés sous la présidence russe du G8, par exemple, dans la déclaration de Saint-Pétersbourg. Ceux-ci doivent dès lors servir de base à nos travaux sur la sécurité énergétique au titre du nouvel accord entre l'UE et la Russie. Même si nous devons nous préparer à discuter du souhait de la Russie d'élargir le débat sur l'architecture internationale de la sécurité énergétique, je pense que nous voulons également, avant tout, jeter les bases de nos relations bilatérales en matière d'énergie.
Bien que nous entretenions de bonnes relations de travail avec la Russie sur de nombreux aspects des relations internationales, nous devons faire davantage de progrès en matière de coopération dans notre voisinage commun. Nous continuerons dès lors à exposer notre point de vue selon lequel la stabilité politique et économique qu'encourage le partenariat oriental est, en fin de compte, dans l'intérêt de toutes les parties. Nous continuerons à encourager la Russie à travailler de manière constructive en faveur de la résolution des problèmes et conflits non résolus, qu'il s'agisse de la Transnistrie ou du Haut-Karabakh, ainsi qu'au moyen du processus de Genève.
La proposition du président Medvedev d'élargir le débat sur la sécurité euro-atlantique a débouché sur un nouveau processus de négociations sous l'égide de l'OSCE. Je pense qu'il est à présent important que ce débat ne nous détourne pas de notre mission immédiate, qui est de résoudre les conflits actuels gelés. Le partenariat stratégique UE-Russie doit reposer - ainsi que cela a été dit auparavant - sur des engagements communs dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie. La Russie a contracté de nouveaux engagements en tant que membre des Nations unies, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, et se doit de les respecter.
Je pense également qu'il est crucial d'aller plus loin et de collaborer sur l'ensemble des questions. Nous savons que la relation entre la Russie et l'UE est complexe, mais offre également de nombreuses possibilités et un potentiel énorme. Nous poursuivrons par conséquent sur la voie empreinte de principes d'un engagement crucial, mais également constructif, avec notre voisin, convaincus que la Russie est elle aussi consciente de l'intérêt pour elle du maintien d'un véritable partenariat stratégique avec l'UE.
Michael Gahler
Madame la Présidente, la tenue d'un sommet régulier entre l'UE et la Russie est une excellente chose au vu des nombreux points que nous devons aborder. Parmi les principaux points à l'ordre du jour figurent l'accord de coopération prévu, la sécurisation de l'approvisionnement énergétique, l'adhésion de la Russie à l'OMC, le changement climatique, la situation dans le Caucase et, surtout, la situation de la démocratie et de l'État de droit en Russie.
Le désarmement, le contrôle des armes et la mise en place d'un éventuel bouclier antimissiles sont également à l'ordre du jour. Nous devons également l'un comme l'autre faire face aux menaces incarnées par le terrorisme international et le fondamentalisme. Un pays comme l'Iran constitue un défi tant pour l'UE que pour la Russie. Nous appartenons tous deux au Quatuor pour le Moyen-Orient et n'avons pas d'autre choix que de chercher, aux côtés des États-Unis, une solution pour cette région.
Nous espérons que les conditions seront bientôt réunies pour la levée de l'obligation de visa entre l'UE et la Russie. Je suis convaincu que des contacts interpersonnels sans entrave sont la meilleure façon pour la jeunesse russe de se faire une idée réelle de la vie et de la façon de penser des Européens, ainsi que de nos intentions vis-à-vis de la Russie.
Une position unanime au sein de l'UE et l'envoi d'un message clair à l'égard du monde extérieur sont, à mes yeux, les conditions préalables au succès du sommet. Bien qu'il s'agisse d'un cliché, nous avons bien trop souvent connu des dissensions entre nous, ou avons laissé des divisions s'installer entre nous, sur des nuances. À cet égard, aucun gouvernement de l'UE ne doit croire qu'il est mieux à même de négocier à long terme sur un pied d'égalité avec la Russie que l'UE et le poids combiné de tous ses membres.
En tant que communauté de valeurs, nous avons une position commune concernant la situation de l'État de droit et des droits de l'homme en Russie et devons le dire. Nous avons malheureusement dû décerner le prix Sakharov à une organisation russe. Je tiens à remercier la Présidence pour sa clarté à cet égard.
Comme nous sommes aussi dépendants l'un que l'autre de l'approvisionnement en énergie, nous devons nous assurer que les accords trilatéraux entre la Russie, l'Ukraine et l'UE sont formulés de manière à empêcher une baisse de la pression du gaz dans certaines régions de l'UE chaque hiver. Concernant le Caucase, nous devons réclamer d'une seule voix un accès sans restriction pour les observateurs de l'UE.
Concernant le désarmement et le bouclier antimissiles, l'UE a fait clairement connaître sa position à la Russie et aux États-Unis. Si nous réussissons à obtenir tous cela, la Russie nous prendra enfin au sérieux et nous pourrons cohabiter en toute harmonie.
Adrian Severin
Madame la Présidente, les débats sur la Russie ont très souvent pour effet d'entraîner des divisions parmi nous entre idéologues et pragmatiques, géostratèges partisans de la confrontation et conciliateurs, vétérans de la Guerre froide et nouveaux opportunistes utilitaires. Je pense qu'il est grand temps pour nous de dépasser ces manichéismes dilemmatiques pour signifier clairement notre souhait d'entamer un dialogue constructif et efficace avec la Russie.
Pour ma part, j'estime que, dans nos relations avec la Russie, nous devrions toujours faire preuve de fermeté d'un point de vue stratégique, mais de flexibilité au niveau tactique. Nous devrions toujours défendre nos valeurs et nos intérêts, tout en manifestant de l'empathie et du respect pour les aspirations et les intérêts de la Russie.
C'est seulement ainsi que nous pourrons développer un sentiment d'assurance et de confiance mutuelle et trouver des solutions efficaces et acceptables pour les deux parties.
Sur un point plus concret, nous devons faire évoluer notre voisinage oriental pour en faire une zone de stratégies et de projets communs et non plus une zone de rivalités. À cet égard, une stratégie commune pour la région de la mer Noire devrait peut-être venir compléter peu à peu notre synergie et conférer plus de poids à notre approche actuelle.
Dans ce contexte, nous devons aborder la question des conflits gelés de manière à la fois ouverte et très équitable et laisser de côté les tabous à l'heure d'essayer de dégager des solutions pragmatiques.
Nous devons par ailleurs aider la Russie dans son désir objectif d'éviter de se retrouver piégée dans une situation de dépendance à l'égard du pétrole et du gaz, tout en assurant notre indépendance énergétique.
Nous devons trouver des solutions plus imaginatives afin d'instaurer une véritable coopération, à la fois dans le domaine technologique et celui de l'exploitation, capable d'ouvrir les marchés de l'énergie.
Nous devons examiner avec la Russie la possibilité d'un nouvel arrangement ou accord international sur la sécurité. Je pense que l'initiative de M. Medvedev ne doit pas être rejetée tout de suite. Certains pensent que cette initiative dissimule un agenda que nous ne pouvons accepter. D'autres pensent qu'il n'y a pas de programme et que cette initiative vise simplement à tester nos réactions. Quoi que cache cette initiative, nos accords actuels en matière de sécurité datent d'une autre époque et doivent être revus. Nous devons voir ce qui est toujours valide et introduire des nouveautés.
Pour terminer, nous devons profiter des nouvelles relations transatlantiques pour essayer d'entamer un dialogue trilatéral entre la Russie, les États-Unis et l'Europe. Nous devons notamment réfléchir à une telle approche trilatérale afin d'avoir à tout le moins l'assurance que la Russie et les États-Unis ne concluront pas des accords sans notre participation.
Kristiina Ojuland
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Madame Ferrero-Waldner, permettez-moi, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, de souligner clairement la très grande importance de relations de bon voisinage et mutuellement bénéfiques entre l'Union européenne et la Russie. De telles relations exigent toutefois de la bonne volonté de la part des deux camps, ainsi que l'a en effet déclaré le président Havel dans son discours de cet après-midi.
Mesdames et Messieurs, nous savons tous que la Russie a toujours attaché beaucoup de valeur à des partenaires solides. Et les préparatifs d'aujourd'hui en vue du sommet qui se tiendra dans une semaine montrent que l'Union européenne, si elle le veut, peut s'exprimer d'une seule voix. C'est très important - comme en témoigne la résolution que nous avons préparée - et, en écoutant le Conseil et les représentants de la Commission, j'ai un très bon sentiment à cet égard. Il va également sans dire que la ratification du traité de Lisbonne crée une base plus large et plus solide à cette fin.
Examinons à présent la situation du point de vue de la Russie. La Russie se voit en fait offrir la semaine prochaine une excellente occasion de montrer son désir sincère de coopérer avec nous, que ce soit dans des domaines tels que la sécurité énergétique ou la préparation d'un nouvel accord-cadre entre l'Union européenne et la Russie, ou encore, par exemple, par rapport à des orientations en matière de comportement et de réflexion sur le rôle de la Russie en vue de son adhésion à l'OMC. Il est un fait qu'à l'heure actuelle, certaines attitudes sont ambiguës: le président Medvedev et le Premier ministre Poutine ont envoyé des signaux différents. J'espère sincèrement que l'Union européenne pourra obtenir la semaine prochaine certains éclaircissements quant à la voie que compte emprunter la Russie en vue de son adhésion à l'OMC. J'estime par ailleurs que l'Union européenne doit clairement soutenir l'adhésion de la Russie à l'OMC.
Il est certainement un domaine dans lequel la Russie pourrait manifester sa volonté de coopération avec nous sur une autre question de la plus haute importance, à savoir l'obtention d'un accord dans le domaine du changement climatique. Il s'agit là d'un point très concret qui sera très bientôt examiné - lors du sommet de Copenhague en décembre - et par rapport auquel nous devrions pouvoir peser tous les éléments en jeu et voir si une telle coopération entre l'Union européenne et la Russie est possible ou non.
Mesdames et Messieurs, il a maintes fois été répété au cours de l'année passée que les relations entre l'Union européenne et la Russie devraient être plus empreintes de pragmatisme et j'ai moi-même déjà entendu des personnes mettre cette affirmation en cause et se demander si l'Union européenne n'oublie pas les droits de l'homme, les valeurs fondamentales et la démocratie. Je pense que nous ne devrions en aucun cas nous laisser aller à ces extrémités, car dans ce cas, nous nous avilirions complètement, de même que l'Union européenne toute entière. La défense des droits de l'homme ne consiste en aucun cas à persécuter la Russie, à la mettre au coin ou à la réprimander; défendre les droits de l'homme consiste avant tout à veiller sur les gens qui vivent en Russie, c'est-à-dire à protéger les citoyens ordinaires.
Des nuages noirs dans le domaine des droits de l'homme assombrissent une fois de plus le ciel de Moscou car - comme vous l'avez entendu hier - la cour constitutionnelle a examiné la possible réinstauration de la peine de mort à compter de l'année prochaine et, pour les libéraux, il s'agit clairement d'un sujet très sérieux. Mesdames et Messieurs, je ne puis en dire plus à ce sujet ici, mais il est clair que, en ce qui concerne les conflits, nous entendons les inclure dans les discussions, car il est impératif d'en discuter.
Werner Schulz
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette année, nous ne commémorons pas seulement le 20e anniversaire de la chute du Mur et de la révolution pacifique, mais également celui de la mort d'Andrei Sakharov, qui a joué un rôle déterminant dans la chute du système totalitaire du bloc de l'Est. Andrei Sakharov nous avait également demandé d'entendre son avis, à savoir que son pays a besoin à la fois de compréhension et de pression, mais une pression emphatique. À l'heure actuelle, je ne traduirais cependant pas le terme davlenie par pression, mais plutôt par soutien emphatique, un soutien emphatique dans tous les domaines dans lesquels la Russie progresse sur la voie de la modernisation et où des signes d'économie sociale de marché, de démocratie et d'État droit commencent à émerger.
Le président russe Medvedev a récemment exprimé son inquiétude face au marasme et aux problèmes qui règnent dans son pays et demandé un soutien en faveur de ses efforts de réforme. Si cette requête est sincère, nous devons apporter ce soutien. Cela implique de faire participer la Russie à des cadres réglementaires internationaux tels que l'OMC et la Charte de l'énergie. C'est la raison pour laquelle nous ne devons pas créer d'obstacles inutiles. La Russie doit par ailleurs admettre qu'elle n'est pas en mesure de faire face à la crise seule.
Cependant, ainsi que Václav Havel l'a déclaré un peu plus tôt aujourd'hui, le partenariat exige également de nous que nous nous disions toute la vérité. Je voudrais donc dire ceci: là où les élections sont truquées, même le concept de démocratie dirigée engendre le cynisme, de sorte que la supervision des élections est extrêmement importante. Là où des journalistes critiques sont assassinés, la vérité meurt également. Notre approche de "changement par les échanges" ne nous permet de faire aucun progrès. Nous devons donc, à la place, asseoir nos relations avec la Russie sur des bases solides en termes de valeurs.
Charles Tannock
Madame la Présidente, le groupe ECR reconnaît que la Russie est un partenaire économique vital et un poids lourd diplomatique international, mais ce statut s'accompagne de responsabilités. La première consiste à respecter l'intégrité territoriale de ses voisins, tels l'Ukraine et la Géorgie, et à abandonner le concept insultant d'"étranger proche".
La Russie doit également prendre des mesures concrètes pour protéger les droits de l'homme et l'État de droit, compte tenu du nombre de meurtres non élucidés de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme qui y ont été perpétrés. Le prix Sakharov décerné au groupe de défense des droits de l'homme Memorial témoigne de l'importance accordée par le Parlement à cette question.
La Russie doit également coopérer sur les questions de la prévention de la prolifération nucléaire, en particulier à l'égard de l'Iran, et ne pas vendre à ce pays le système de missile S300, de manière à démontrer ainsi sa solidarité avec l'Occident face à ce régime dangereux.
La nostalgie de plus en plus perceptible à l'égard de l'Union soviétique et de Staline est également très préoccupante.
Enfin, alors que l'hiver approche, la Russie ne doit pas être autorisée à se servir une fois de plus de son monopole virtuel sur les approvisionnements en gaz vers l'Europe en tant qu'arme diplomatique. L'engagement de l'UE vis-à-vis de la diversification des sources et de l'approvisionnement dans le cadre d'une politique commune de sécurité énergétique extérieure doit renforcer notre position à la table des négociations avec la Russie.
Vladimír Remek
Mesdames et Messieurs, je n'imagine pas que des représentants de l'UE guidés par une résolution élaborée par le Parlement européen puissent obtenir des résultats à Stockholm. Si la délégation russe a reçu une recommandation similaire, le sommet est voué à l'échec. Voulons-nous que les négociations soutiennent la coopération entre la Russie et l'UE? Bien sûr. La Russie est souvent décrite dans le document comme un partenaire clé de l'UE. Presque tout y est cependant exprimé en termes d'exigences et de conditions plutôt que de propositions. Par exemple, la responsabilité du succès de la conférence sur le climat de Copenhague est placée sur les épaules de la Russie. Pourtant, c'est la Russie qui a sauvé le protocole de Kyoto, alors que les États-Unis ont refusé de le ratifier. Par ailleurs, il y a parmi les positions irréalistes adoptées par rapport à la Russie la tâche de régler la question de la liberté des médias. Il est clair que la situation n'est pas idéale. En même temps, Mesdames et Messieurs, dans le cas de l'Italie, nous avons décidé lors de la dernière séance plénière qu'il s'agissait d'une affaire interne. Il se trouve que l'Italie est un État membre de l'Union. Alors qu'espérons-nous obtenir en Russie? Si la Russie doit être un partenaire clé, alors nous devons négocier avec elle sur cette base.
Fiorello Provera
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je m'abstiendrai de voter sur cette proposition de résolution, car je la trouve quelque peu contradictoire. La résolution reconnaît en fait que la coopération économique entre la Russie et l'Europe s'est considérablement améliorée au cours des dix dernières années. Elle reconnaît que la Russie a renforcé ses relations dans les domaines de l'énergie, du commerce, de la libéralisation du régime des visas, du contrôle de l'immigration illégale, de la lutte contre le terrorisme, du changement climatique et de la politique étrangère, de même que sur des questions telles que l'armement nucléaire iranien et le rétablissement de la paix dans le Caucase et au Moyen-Orient.
Mais tout en exigeant toutes ces choses, nous critiquons vivement la situation intérieure de la Russie dans cette même résolution. Il émane de celle-ci un sentiment général d'aversion et de défiance à l'égard de la Russie qui ne constitue pas une base saine pour la coopération que nous réclamons. Cela ne signifie pas que nous devons fermer les yeux sur la situation des droits de l'homme et de la démocratie dans ce pays, mais j'estime qu'un soutien et la confiance sont davantage nécessaires que les critiques à l'heure actuelle, précisément pour améliorer la situation des droits de l'homme en Russie.
Zoltán Balczó
(HU) Puisque nous abordons la question des relations entre l'UE et la Russie, je me dois également de mentionner la séance solennelle d'aujourd'hui.
Cela fait en effet 20 ans que le mur de Berlin est tombé, mettant un terme à la dictature communiste soviétique. Les Hongrois figuraient au nombre des principales victimes de cette dictature. Permettez-moi de faire deux constats supplémentaires. Premièrement, si le statu quo a pu perdurer pendant des décennies, c'est parce que les puissances occidentales voulaient elles aussi maintenir cette situation après la Deuxième guerre mondiale. Deuxièmement, l'Union soviétique se plaçait au-dessus du peuple russe lui-même, qui a également souffert de la dictature communiste. Il est clair que la Russie est pour nous un partenaire économique et stratégique extrêmement important.
L'Union européenne s'élève contre les violations des droits de l'homme, à juste titre d'ailleurs. Mais a-t-elle le sens moral pour agir de la sorte après avoir obtenu l'apposition de la signature de Václav Klaus sur le traité de Lisbonne grâce au maintien en vigueur des décrets Beneš, acceptant dès lors que certains peuples soient considérés comme collectivement coupables?
Lors de la dernière session, nous avons discuté du sommet entre les États-Unis et l'UE. L'orientation générale du débat était: que faire pour être acceptés comme le partenaire de choix des États-Unis? L'état d'esprit que je ressens ici aujourd'hui est tout autre: quelles conditions imposerons-nous à la Russie pour que nous puissions l'accepter en tant que partenaire fiable? J'estime que nous devons chercher à établir une coopération beaucoup plus équilibrée avec ces deux partenaires, si c'est bien ainsi que nous les percevons.
Paweł Zalewski
(PL) Madame la Présidente, le sommet à venir entre l'UE et la Russie confirmera l'importance que l'Union européenne accorde aux relations avec la Russie. Dans ce contexte, je voudrais attirer l'attention sur deux questions fondamentales du point de vue des intérêts de la Russie et de l'Union européenne. Ces questions influencent, voire définissent, ces relations.
Je veux parler des problèmes de coopération dans les domaines de l'énergie et de la sécurité. Si l'Union européenne et la Russie veulent réussir ensemble, et tel est certainement notre objectif, nous devons exprimer notre point de vue très clairement. Nos partenaires russes font cela avec talent et sans ambigüité, car l'ambigüité est source de malentendus. Il est important que l'Union européenne exprime son point de vue exactement de la même manière.
L'accord dégagé par les principaux groupes politiques au Parlement européen sur une proposition de résolution commune et de grande qualité constitue un pas en avant que j'apprécie beaucoup. Je pense néanmoins que ce serait encore mieux si nous incluions un troisième amendement soulignant l'importance de la coopération entre l'UE et la Russie dans le domaine de l'énergie, mais en précisant les bases sur lesquelles une telle coopération doit reposer. Cela signifie, en particulier en période de crise économique et financière, que cette coopération doit reposer sur le maintien des coûts financiers à un niveau minimum, mais aussi que toutes les conditions relatives à l'approvisionnement en énergie doivent être fixées.
Le dernier point concerne la sécurité. Je voudrais dire quelques mots à propos de la proposition de mon groupe politique, le Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), d'organiser un débat sur la question des exercices militaires russo-bélarussiens, qui reposaient sur la nécessité de repousser une possible attaque de la part de l'Europe occidentale, du territoire de pays appartenant à l'Union européenne et à l'OTAN. C'est avec beaucoup de regrets que j'ai appris que ce débat n'avait pas été inscrit à l'ordre du jour et ne ferait l'objet d'aucune discussion.
Knut Fleckenstein
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les précédents orateurs ont déjà soulevé de manière explicite de nombreux points et problèmes, tels que la situation des droits de l'homme. Il est important pour nous d'établir ces points de manière claire, car ce n'est qu'ainsi que nous pourrons avoir un débat ouvert et honnête. Si la Russie envisage aujourd'hui à nouveau sérieusement d'introduire la peine de mort, à l'exemple du modèle américain, nous ne pouvons pas ne pas exprimer notre opinion sur la question.
Je voudrais faire deux brèves remarques. La première concerne l'adhésion de la Russie à l'OMC et je voudrais demander sincèrement, y compris au Conseil et à la Commission, de la soutenir autant que possible. Il est clair que la Russie doit également faire sa part de travail, mais nous comptons tous deux sur cette adhésion et ce serait une bonne chose pour nous deux si la situation à cet égard évoluait dans une direction positive. Le fait que la Russie veuille rejoindre l'OMC et pas seulement participer à une union douanière avec le Belarus et le Kazakhstan constitue un pas dans la bonne direction.
Deuxièmement, je voudrais vous demander de ne pas perdre de vue le développement de notre coopération dans les domaines de la science et de la recherche, ainsi que de la société civile. Nous avons besoin d'un nouvel élan en faveur des échanges culturels et des échanges chez les jeunes; pas à sens unique, comme l'a déclaré M. Gahler, mais dans les deux sens. La participation des jeunes à de tels échanges leur permettra de développer une compréhension d'autrui et de devenir les messagers d'un développement plus positif de nos relations. J'espère que nous discuterons plus avant de ces intérêts communs et que ces aspects se verront également accorder une plus grande importance.
Heidi Hautala
(FI) Madame la Présidente, permettez-moi de mentionner brièvement trois points. La Russie ferait bien de comprendre qu'elle doit se soumettre à l'État de droit. Il est très difficile de concevoir que la Russie puisse se développer en tant qu'économie ou que société tant qu'elle n'aura pas de pouvoir judiciaire indépendant. Il est impossible d'imaginer que des sociétés étrangères puissent estimer qu'il est sûr d'investir dans ce pays si celui-ci ne possède pas de pouvoir judiciaire indépendant.
Deuxièmement, je voudrais souligner à quel point il est important de convaincre la Russie de respecter les règles internationales. Le Conseil européen est confronté à un problème, dans le sens où la Russie n'a pas encore ratifié le protocole 14, qui renforcerait l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous autres les pays de la Baltique nous voulons également que la Russie accepte la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact des projets internationaux sur l'environnement.
Troisièmement, les droits de l'homme sont importants en soi. C'est avec un immense soulagement que j'ai entendu Mme Malmström déclarer que nous avions l'intention d'aborder la question des droits de l'homme lors du sommet. De grâce, emportez-y les résultats du dialogue sur les droits de l'homme et - ce qui est encore mieux - faites-le publiquement.
Jacek Olgierd Kurski
(PL) Madame la Présidente, le sommet UE-Russie aura lieu dans une semaine. Permettez-moi de m'exprimer à ce propos en ce jour très important pour mon pays, puisqu'il s'agit du jour où la Pologne a recouvré son indépendance. L'indépendance de la Pologne, mais aussi d'autres pays de la région, a toujours été menacée par l'impérialisme soviétique, puis russe.
Aujourd'hui, nous voulons enfin nous sentir en sécurité au sein des structures d'une Europe des nations libres, et ce d'autant plus que nous n'avons pas manqué de constater que la Russie tente de reconstruire son empire et n'a jamais accepté la perte de celui-ci. C'est pour cette raison que la Russie a attaqué la Géorgie. C'est également la raison pour laquelle elle procède, en quelque sorte, à l'Anschluss de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie, qu'elle menace l'Ukraine, qu'elle interfère dans la construction d'un bouclier antimissiles en Pologne et en République tchèque et qu'elle utilise ses ressources énergétiques pour exercer un chantage. Il y a donc quelque chose de symbolique et de sinistre à la fois dans la décision du pays qui occupe actuellement la Présidence de l'Union européenne et accueille le sommet, à savoir la Suède, de retirer son véto écologique sur le projet Nord Stream à la veille du sommet UE-Russie. Nord Stream est une aberration d'un point de vue économique, son seul but étant d'annihiler dans la pratique le principe de solidarité énergétique, qui était supposé constituer l'un des principes et des idéaux majeurs du traité de Lisbonne.
Pour reprendre une expression populaire dans mon pays, j'en appelle aux anciens pays de l'UE: ne vous engagez pas dans cette voie! Ne concluez pas de transactions avec la Russie qui, d'un point de vue politique, vont à l'encontre des intérêts des nouveaux États membres, car une telle attitude risque de démolir l'idée d'une Europe commune.
Anna Rosbach
(DA) Madame la Présidente, la liberté de presse en Russie n'existe que de nom, et non dans la pratique. Les journalistes critiques sont menacés, persécutés et assassinés. La Russie arrive en 153e position de l'indice mondial de liberté de la presse, ce qui signifie que la liberté de la presse en Russie est aujourd'hui pire qu'au Belarus, au Soudan et au Zimbabwe. Une telle attitude doit-elle vraiment être récompensée? Celle-ci ne montre pourtant aucun signe de fléchissement. Nous avons le problème des approvisionnements en gaz des citoyens européens. Cette année à nouveau, la Russie menace de couper les approvisionnements en gaz et certains signes indiquent que nous devrons nous préparer à cette éventualité au cours de tous les hivers à venir. Est-il normal que nous récompensions la Russie pour cela?
Je voudrais indiquer au Conseil et à la Commission que, plutôt que de se contenter de discuter poliment avec les Russes, il pourrait s'avérer plus opportun d'élever la voix et de dire que cette situation est tout simplement inacceptable. Qu'avez-vous réellement l'intention de faire à propos de la dégradation des relations entre la Russie et l'UE? Comptez-vous simplement laisser les choses se poursuivre telles qu'elles sont? Voulez-vous vraiment récompenser cette évolution négative?
Nick Griffin
(EN) Madame la Présidente, on assiste ici à une rhétorique sans fin à propos de l'amitié et de la coopération entre tous les États possibles et imaginables, excepté la Russie. La Chine est responsable d'un génocide au Tibet. La Turquie nie l'holocauste en Arménie. Les États-Unis écrasent l'Irak et reçoivent des éloges pour cela. Mais à l'égard de la Russie, il n'y a que des réprimandes pompeuses et hypocrites. Cette phobie conflictuelle de la Russie alimente honteusement la nouvelle campagne en faveur de la Guerre froide des groupes de pression néoconservateurs bellicistes d'Amérique.
Il va de soi qu'il existe des différences locales entre la Russie et ses voisins, mais ne pouvons-nous pas accepter que le sommet de la semaine prochaine serve à essayer de jeter des ponts et à instaurer une coopération entre la moitié orientale et la moitié occidentale de notre civilisation? Pour des raisons historiques et culturelles, une telle attitude est beaucoup plus pratique et plus sûre que de tenter de créer l'unité avec la Turquie, ennemi de toujours de l'Europe.
Francisco José Millán Mon
(ES) Madame la Présidente, les relations avec la Russie sont très importantes: ce pays est membre permanent du Conseil de sécurité et une puissance militaire; sa coopération est nécessaire pour faire face au défi du nucléaire en Iran, à la question du Moyen-Orient, au désarmement, au changement climatique, etc.
La Russie est par ailleurs un pays voisin de l'Europe avec lequel de nombreux États membres de l'UE entretiennent des relations économiques significatives et vis-à-vis duquel la dépendance énergétique est très grande. C'est un pays avec lequel nous organisons deux réunions annuelles régulières (qui sont incontestablement une excellente occasion d'évaluer l'état des relations).
Nous négocions actuellement un nouvel accord de partenariat, qui devrait renforcer la coopération dans ce qu'on appelle "les quatre espaces communs". À mes yeux, le plus important d'entre eux est l'espace économique et énergétique, parce que nous avons besoin d'ouverture, de règles claires et de garanties pour les investissements, et il est donc impératif que la Russie rejoigne l'OMC.
Le sommet de la semaine prochaine doit donc être l'occasion de clarifier les intentions de la Russie concernant l'OMC et de s'assurer qu'elle ne prenne pas d'initiatives incompatibles avec cette adhésion. La répétition de la crise de l'approvisionnement en gaz de ces dernières années doit à tout prix être évitée et le nouvel accord doit inclure les principes de la Charte européenne de l'énergie, de laquelle Moscou s'est malheureusement retirée, ainsi que cela a déjà été dit.
Nous devons également continuer à travailler sur les trois autres espaces. J'ai déjà mentionné l'importance de la Russie en tant qu'acteur mondial.
Mesdames et Messieurs, nous pouvons faire beaucoup de choses avec la Russie, mais, ainsi que cela a également été dit, il y a un aspect de nos relations que nous ne devons pas perdre de vue parce que la Russie est un pays européen et un voisin: le respect nécessaire des droits de l'homme et les obligations que son appartenance au Conseil de l'Europe lui impose à cet égard.
L'un des fiascos les plus manifestes de la politique extérieure de l'UE est l'absence de politique commune à l'égard de la Russie. Les instruments du traité de Lisbonne faciliteront l'élaboration d'une telle politique commune, mais cela requiert également que nous manifestions, en tant qu'États membres, une réelle volonté d'élaborer une telle politique unie et cessions de privilégier des voies bilatérales avec Moscou, qui sont parfois ouvertement divergentes les unes des autres.
Kristian Vigenin
(BG) Madame la Présidente, Madame Ferrero-Waldner, Madame Malmström, je ne peux pas ne pas commencer mon discours sans mentionner le fait que nous avons commémoré aujourd'hui au sein de ce Parlement le vingtième anniversaire de la chute du mur de Berlin.
Il semble que, d'une manière ou d'une autre, un accent particulier ait été placé sur les résultats obtenus durant toutes ces années, sur le fait que l'Europe soit devenue unie, grâce aux changements intervenus il y a vingt ans et que, quelque part, un pays n'y ait pas pris part alors que, soyons honnêtes, il aurait pu mettre un terme à ces changements s'il l'avait voulu, à savoir l'Union soviétique.
Je dis cela parce que, pour moi, ces changements ont précisément été possibles parce que l'Occident a entamé une politique de coopération avec l'Union soviétique. Sans vouloir faire de parallèle entre l'Union soviétique et la Russie d'aujourd'hui, je voudrais dire que les déclarations que j'ai entendues de la bouche de Mme Ferrero-Waldner et de Mme Malmström sont gratifiantes, car elles traduisent la continuité de cette politique de partenariat pragmatique avec la Russie, en soulignant qu'il y a des questions sur lesquelles l'Union européenne ne peut pas réussir sans la participation de la Russie.
Je voudrais insister sur le fait que nous sommes bien évidemment préoccupés par la situation des droits de l'homme et d'autres problèmes, comme le fait que, d'après une évaluation d'Amnesty International, la situation s'aggrave: les élections locales ont été truquées et le fonctionnement des organisations civiles présente certains problèmes. Quoi qu'il en soit, nous devons faire preuve d'unité dans notre approche de la Russie.
Telle est la conclusion qu'il nous faut tirer de ces dernières années. Je voudrais également signaler l'absence d'un point dans la résolution proposée par notre Parlement, à savoir le partenariat oriental. Je souhaiterais qu'une attention particulière soit accordée à celui-ci lors du sommet à venir, car c'est la seule façon pour nous de nous assurer du succès de notre nouvelle politique.
Paweł Robert Kowal
(PL) Madame la Présidente, la Russie mérite d'être traitée avec sérieux. Je pense que si nos partenaires du Kremlin écoutaient le discours de la commissaire, ils seraient très surpris de son évaluation des relations entre l'UE et la Russie.
Notre approche du prochain sommet UE-Russie manque du courage et de la sincérité qui s'imposent pour examiner avec sérieux les questions fondamentales actuellement en suspens entre l'UE et la Russie. Nous n'obtiendrons aucun résultat si l'UE ne fait pas preuve de sincérité; si, quelques jours à peine après la ratification finale du traité de Lisbonne par la République tchèque, les déclarations en matière de solidarité énergétique demeurent vides de sens et que de nouvelles mesures sont prises pour la construction du gazoduc septentrional; si, dans nos relations, nous n'examinons pas de manière sérieuse la Charte de l'énergie, le plan Sarkozy ou encore les récentes manœuvres militaires de la Russie à la frontière orientale de la Pologne.
Je souhaiterais que la commissaire réponde sincèrement aux questions suivantes: quels éléments des relations entre l'UE et la Russie considérez-vous comme des succès personnels? À quel niveau pouvons-nous enregistrer un succès dans ce domaine? Sans sincérité, nous n'obtiendrons rien.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la guerre en Géorgie, le conflit du gaz et l'incapacité de l'Union européenne de se mettre d'accord sur une ligne de conduite raisonnablement unifiée à l'égard de la Russie ont laissé leur empreinte.
En même temps, il est incontestable que la Russie est un partenaire stratégique important pour l'Europe et pas uniquement en termes d'approvisionnement énergétique. Nous verrons bientôt si le nouveau mémorandum pour la prévention des crises énergétiques et le système européen d'alerte rapide valent le papier sur lequel ils sont écrits - en tout cas, nous le verrons lorsque le prochain conflit du gaz éclatera. Le fait est qu'il est très difficile de mettre fin à notre dépendance vis-à-vis du gaz russe, et le projet Nabucco lui-même ne fera pas une grande différence à cet égard. Il serait naïf de croire que Téhéran n'est pas en mesure de mettre la pression sur l'Europe.
J'estime que l'Union européenne doit poursuivre une politique sensée et réaliste vis-à-vis de la Russie. Elle doit trouver un équilibre entre les intérêts européens et russes, et faire preuve de respect pour les sensibilités historiques de la Russie à l'égard de certaines questions géographiques. Sinon, nous pourrions bientôt avoir à nous inquiéter non seulement d'une période glaciaire bilatérale, mais également de voir les citoyens européens geler à cause du conflit du gaz.
Vytautas Landsbergis
(LT) Je soutiens la position de M. Zalewski et, plus précisément, l'amendement n° 1, dans la mesure où il attire l'attention sur deux questions cruciales pour l'Union européenne. Premièrement, nous n'approuvons pas la manière dont ce pays tiers ignore et rejette avec arrogance l'UE en tant que partenaire qualifié et digne de respect dans des questions relatives à la sécurité énergétique extérieure qui sont importantes pour l'Union européenne. Deuxièmement, nous n'approuvons pas la ligne de démarcation anti-européenne que ce pays tiers est en train de créer au travers du projet de gazoduc "Nord Stream". Nous devons nous opposer aux lobbyistes et, parfois, à la division malhonnête de l'Europe et ne devons pas fermer les yeux sur l'arrogance de la Russie à notre égard, c'est-à-dire à l'égard du Parlement européen. Nous ne pouvons permettre à Gazprom - le principal actionnaire de "Nord Stream" - d'ignorer totalement la résolution de notre Parlement sur les menaces que fait planer ce gazoduc sur l'environnement.
Le problème ne se limite pas à la situation écologique tragique de la mer Baltique, mais concerne également l'état moral de notre institution. Lorsque nous avons voté l'année dernière, nous avons demandé qu'une évaluation indépendante, qui ne soit pas corrompue à l'avance, de l'impact sur l'environnement soit réalisée et que des garanties soient données aux nations sur les côtes de la Baltique au cas où une catastrophe se produirait. Gazprom n'a même pas pris la peine de répondre à l'Europe. C'est comme s'il avait craché au visage du Parlement. Alors nous ne pouvons pas répondre en disant "Oui, Monsieur, avec plaisir". Nous devons nous comporter avec dignité et honneur sans manipuler ou bloquer les débats spéciaux actuellement lancés par des députés sur divers problèmes liés à la vie dans la mer Baltique. Si, par peur, nous acceptons la mise à mort de la Baltique et une nouvelle frontière Moscou-Berlin dans la mer avec des bâtiments navals russes pour protéger le gazoduc, nous enterrerons notre liberté future. En effet, lorsque nous discutons de l'énergie, c'est notre avenir que nous jouons.
Hannes Swoboda
(DE) Madame la Présidente, nous devons en effet prendre la Russie au sérieux, ainsi que l'a déclaré M. Kowal, en particulier après la signature du traité de Lisbonne, par rapport auquel on notera avec intérêt que le président qui a longtemps refuser de le signer, à savoir Václav Klaus, a adopté une attitude particulièrement peu critique vis-à-vis de la Russie. Prendre la Russie au sérieux signifie que nous devons développer des relations raisonnables et des relations économiques pragmatiques avec la Russie mais n'implique nullement que nous ne devions pas nous montrer critiques à l'égard des développements politiques en Russie, en particulier sur la question des droits de l'homme.
C'est avec beaucoup de regrets que nous avons découvert ce qu'il s'est produit lors des dernières élections. Il est en effet clair que celles-ci ne se sont pas déroulées comme elles auraient dû. Il est évident que nous sommes particulièrement préoccupés par les attaques à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme. Je ne souhaite pas rejeter la responsabilité de ces attaques sur le gouvernement russe. Ce que je veux, et ce que nous demandons dans cette résolution, qui est très équilibrée, c'est que la Russie prenne au sérieux la protection de ses défenseurs des droits de l'homme. Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle ou, en tout cas, pas dans une mesure suffisante. À cet égard, noud devrions désormais davantage nous concentrer sur le président Medvedev que sur le Premier ministre Poutine. Les différences ne sont peut-être pas énormes, mais si l'un des deux a adopté une attitude positive et raisonnablement constructive, c'est bien le président Medvedev, raison pour laquelle nous devrions renforcer sa position et le soutenir à cet égard.
Concernant la question de l'énergie, nous devons ici aussi cultiver une relation très calme et raisonnable. Je n'ai rien contre Nord Stream, ou contre South Stream, mais je ne veux dépendre de personne, ni d'aucun pays, pour notre approvisionnement en gaz. Je suis dès lors très favorable au gazoduc Nabucco. Multiplicité, diversification - il s'agit là d'un concept clé en ce qui concerne les fournitures de gaz, que ce soit au moyen d'un gazoduc différent, tel que Nabucco, ou de ports GNL. Cela n'a rien à voir avec le fait que le pays en question est la Russie. J'estime simplement que l'Europe ne devrait dépendre de personne.
Pour ce qui est de l'Ukraine, je voudrais que les responsables politiques ukrainiens prennent pleinement leurs responsabilités et entreprennent les investissements décidés de commun accord avec l'Europe. Je sais que la Russie abuse souvent de la situation, mais si l'Ukraine tient ses promesses, la Russie ne sera plus en mesure d'agir de la sorte, car les investissements en question auront été faits en Ukraine.
Elena Băsescu
(RO) Je souhaiterais féliciter les auteurs de la résolution pour avoir harmonisé les positions des différents groupes politiques. Le sommet de Stockholm est une excellente occasion pour nous de montrer aux États membres que nous pouvons faire preuve d'unité. Bien que nous parlions 23 langues différentes, nous pouvons nous exprimer d'une seule voix lorsqu'il s'agit de défendre nos intérêts économiques, politiques et énergétiques.
L'Union européenne doit accorder une attention particulière à la sécurité énergétique, que ce soit en garantissant des approvisionnements constants depuis la Russie ou en développant des projets alternatifs, tels que Nabucco et l'oléoduc paneuropéen Constanţa-Trieste.
Pour les Roumains, la sécurité énergétique est synonyme de sécurité dans la région de la mer Noire. La politique énergétique de l'Europe peut être affectée par des conflits non résolus dans cette région.
Nous devons par ailleurs privilégier un état d'esprit basé sur la confiance plutôt que sur les sphères d'influence, comme c'est le cas actuellement. La Russie doit coopérer avec l'Union européenne dans cette région qui présente un très grand intérêt. L'avancement de certains projets d'importance vitale pour le développement de l'Union européenne dépend également de la sécurité énergétique.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Madame la Présidente, nous devons à tout prix conclure un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie. Cet objectif est toutefois actuellement entravé par un débat historique entre plusieurs États membres de l'UE et la Russie. Les relations entre l'Union européenne et la Russie ne peuvent pas être prises en otage par ces débats historiques.
Nous sommes mutuellement dépendants dans le secteur de l'énergie, ainsi que l'a également souligné Hannes Swoboda. L'obtention d'un accord constituerait un progrès important pour l'Union européenne et la Russie après le retrait de cette dernière de la Charte de l'énergie. Un tel accord serait également déterminant pour la mise en place d'une ligne énergétique directe, ce qui permettrait aux États membres d'Europe centrale de ne pas subir les répercussions des disputes entre la Russie et l'Ukraine.
Enfin, nous avons parfaitement le droit de condamner les violations de l'État de droit et des droits de l'homme en Russie. Nous devons néanmoins également attirer l'attention sur des violations de droits telles que le refus d'accorder la citoyenneté à 400 000 Russes vivant en Lettonie, une situation qui montre que l'Union européenne a encore beaucoup à faire sur son propre territoire.
Ivo Vajgl
(SL) Je soutiens l'approche adoptée par Mme Malmström et Mme Ferrero-Waldner. Avec un tel programme, je suis sûr que le dialogue entre la Russie et l'Union européenne s'avérera avantageux pour les deux camps.
La journée d'aujourd'hui était très solennelle, puisque nous avons commémoré la chute du mur de Berlin. Nous avons cependant omis de rappeler que, dans le même temps, un autre mur important était tombé en Russie, un événement à l'origine du processus de transition toujours en cours à l'heure actuelle. La Russie est aujourd'hui meilleure qu'elle n'était avant la chute du mur de Berlin et nous devons parfois nous le rappeler. Nous devrions parfois reconnaître cela à la Russie, qui est un partenaire important pour nous, et éviter de nous laisser uniquement emporter par les émotions suscitées par notre propre histoire.
Nous avons besoin de la Russie en tant que partenaire mondial sur la scène politique internationale et en tant que partenaire dans les relations entre l'Union européenne et la Russie. Cela ne signifie pas que nous devions pour autant abandonner nos valeurs fondamentales, comme d'autres députés l'ont suggéré. Je ne supporte pas ce type de discours.
Marek Henryk Migalski
(PL) Madame la Présidente, je voudrais avant tout m'adresser à Mme Ferrero-Waldner. Vous n'étiez peut-être pas présente cet après-midi, lorsque le président Havel s'est exprimé. À l'instar de Mme Ojuland et de M. Schulz, je voudrais revenir sur la déclaration du président Havel concernant l'obligation pour l'Union européenne de propager la démocratie et le respect des droits de l'homme.
Mme Malmström y a également fait allusion, ce dont je la remercie. Vous vous êtes exprimée comme si l'Union européenne se préparait pour un sommet avec la Suisse. Vous avez parlé du commerce, des affaires et du paquet climatique et avez totalement négligé des questions capitales, les points qui présentent peut-être le plus d'intérêt aux yeux de l'Union européenne. J'espère pour vous, pour nous et, surtout, pour les citoyens de la Fédération de Russie, que l'UE présentera plus souvent la position exprimée aujourd'hui par Mme Malmström que la vôtre.
Andrew Henry William Brons
(EN) Madame la Présidente, avant de critiquer la Russie pour les violations des droits de l'homme, nous ferions mieux de nous pencher sur les violations similaires dans l'Union européenne, sur les pays où les partis de l'opposition font l'objet d'agressions physiques, comme la Hongrie, ou d'attaques de la part de la milice du parti au pouvoir, comme au Royaume-Uni, ou sur les pays qui enferment les personnes qui font de la dissidence non violente ou interdisent des partis politiques, comme la Belgique.
Nos relations avec la Russie doivent reposer sur les intérêts de nos propres États membres et non sur des emportements hypocrites.
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, je vous remercie pour ce débat très constructif. Je pense que nous sommes pour la plupart d'accord sur le fait que la Russie est un partenaire stratégique pour l'UE et que nos relations avec ce pays sont importantes. Le partenariat mis en place doit reposer sur le respect mutuel de nos engagements communs, des valeurs que défend l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et du principe de l'État de droit.
Nous devons être très clairs à cet égard et je pense que ceux qui m'ont critiquée, comme Mme Rosbach, n'ont probablement pas écouté mon discours d'introduction, car j'ai déclaré très clairement que l'évolution de la situation des droits de l'homme en Russie nous préoccupait beaucoup. La Russie est un voisin important. De nombreux problèmes ne sont bien sûr toujours pas résolus et personne, sans doute, n'imagine que nous puissions tous les résoudre lors du sommet de Stockholm. Ce sommet est néanmoins une excellente occasion de nous rencontrer et de discuter.
Nous avons des problèmes communs, par rapport auxquels nous pourrons peut-être nous rapprocher d'une solution. Il y a notamment la question du Moyen-Orient et de l'Afghanistan, de même que, pour l'instant, le sommet sur le climat de Copenhague, qui est très important. Il y a également la crise financière et économique et nos engagements communs à cet égard, ainsi que nos relations dans le domaine de l'énergie, l'adhésion à l'OMC et diverses questions relatives à la politique étrangère et de sécurité. Nous devons coopérer en vue du règlement des conflits dans notre espace commun. Le but est d'identifier des problèmes concrets par rapport auxquels la coopération sera profitable pour les deux parties. Nous devons faire cela de manière correcte et respectueuse, sans renoncer à nos valeurs.
J'espère que le sommet contribuera également à renforcer notre partenariat stratégique et ouvrira la voie à une coopération constructive entre nous. Un tel résultat serait extrêmement positif. J'ai lu la résolution à laquelle bon nombre d'entre vous ont fait référence et sur laquelle vous voterez demain, d'après ce que j'ai compris. J'estime que cette résolution est de très grande qualité et que le degré élevé de consensus qui règne, dans l'ensemble, au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement européen sur ces questions est une excellente chose.
Comme beaucoup d'entre vous l'ont déclaré, nous devons nous exprimer d'une seule voix lorsque nous nous adressons à la Russie. Une position unanime de notre part et un dialogue clair et constructif seront tout bénéfice pour la Russie, pour l'UE et pour les nombreuses questions pertinentes au niveau européen et mondial.
Benita Ferrero-Waldner
Madame la Présidente, la Russie est non seulement un partenaire stratégique, mais également un voisin, ce qui complique les choses. Néanmoins, j'estime qu'il est primordial, en particulier en période d'incertitude économique, de garantir des relations entre l'Europe et la Russie aussi efficaces que possible afin d'offrir sécurité, stabilité et prospérité à nos concitoyens, mais aussi à ceux de Russie. Nous devons dès lors redoubler d'efforts pour trouver un terrain d'entente sur des questions par rapport auxquelles nos points de vue divergent, par exemple, sur les questions des droits de l'homme ou du voisinage commun, tout en laissant la porte ouverte à un dialogue et à un débat respectueux de nos différences, mais également de nos engagements communs. Telle est, en quelque sorte, la position générale.
Permettez-moi à présent de faire quelques commentaires très spécifiques. L'adhésion de la Russie à l'OMC est et reste un objectif majeur pour nous. Cela étant dit, l'heure est venue de résoudre plusieurs problèmes en souffrance au niveau de ces relations commerciales. Certains d'entre eux, tels que les frais de survol de la Transnistrie, sont à l'ordre du jour depuis de nombreuses années et ont été abordés chaque fois lors des nombreux sommets auxquels j'ai assisté. D'autres, comme la proposition de décret limitant le transport de conteneurs par la route, sont plus récents et, personnellement, j'évoque - avec l'ensemble des services de la Commission - ces questions chaque fois que nous discutons avec la Russie. Nous venons justement d'avoir un conseil du partenariat permanent, mais nous pourrions évidemment en convoquer un autre.
Le deuxième point que je voudrais évoquer concerne l'énergie. Ainsi que je l'ai déclaré, l'Union européenne et la Russie sont également des partenaires importants dans le domaine de l'énergie. Cette relation d'interdépendance a pour effet de pousser les deux camps à asseoir leurs relations énergétiques sur des bases à la fois prévisibles et concrètes. Il est par conséquent de la plus haute importance de garantir un approvisionnement ininterrompu et sans encombre de l'Union européenne et, partant, d'empêcher et de surmonter les situations d'urgence. Tel est l'objectif que nous entendons atteindre au travers, par exemple du mécanisme d'alerte rapide sur lequel nous travaillons actuellement et par rapport auquel il est important que nous collaborions avec le ministère de l'énergie de la Fédération de Russie. Nous avons discuté de ce problème et j'espère que nous pourrons aller de l'avant.
Concernant l'Ukraine et, en particulier, le transit du gaz, la Commission a travaillé avec les autorités ukrainiennes, mais également avec les institutions financières internationales, sur une enveloppe de financement qui permettrait de prendre en charge les difficultés de paiement liées à l'entreposage du gaz en provenance de Russie, ainsi que la réforme et la modernisation du secteur ukrainien du gaz.
Un accord a été dégagé fin juillet, ouvrant ainsi la voie à une intervention de la part des institutions financières internationales, basée sur le respect d'une série de conditions préalables. Nous espérons que cette solution sera réellement efficace, mais devons également nous assurer qu'une base juridique très claire et transparente pour les relations énergétiques est en place. Tel est l'objectif que nous visons, en particulier dans notre nouvel accord.
Concernant les droits de l'homme, j'ai parlé de ceux-ci. Nous avons abordé la question des droits de l'homme à chaque sommet. Je voudrais dire quelques mots à propos de la peine de mort, qui est évidemment inacceptable pour nous en vertu de notre communauté de valeurs. Oui, la cour constitutionnelle de Russie examine actuellement ce point, mais, d'après les informations que nous avons reçues, la cour serait sur le point de conclure que la Russie est liée par la signature du protocole 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et n'appliquera dès lors pas la peine de mort. Espérons que cela sera vraiment le cas.
Ainsi que je l'ai mentionné précédemment, la Russie a pris des engagements très importants vis-à-vis des droits de l'homme en tant que membre de l'ONU, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. Ces engagements sont toujours abordés lors des consultations sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie. Celles-ci venant tout juste d'avoir lieu à Stockholm, le 5 novembre dernier, je ne suis pas entrée dans les détails, mais toute personne informée est au courant.
Je terminerai par un dernier commentaire positif: la coopération des jeunes dans le domaine des sciences et des technologies. Ainsi que l'a déclaré M. Fleckenstein, la stimulation des échanges et de la coopération entre les jeunes de l'Union européenne et de la Russie est l'une de nos préoccupations majeures et nous proposons des programmes à cette fin. Ceux-ci se sont avérés bénéfiques au sein de l'Union européenne elle-même, avec notamment TEMPUS et Erasmus Mundus, et nous devons continuer d'explorer cette vaste piste.
Dans ce contexte également, nous entamons actuellement les négociations en vue de l'association de la Russie au programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche et de développement technologique, un domaine qui offre lui aussi un potentiel économique énorme.
Je continue de penser que nos relations nous offrent d'énormes possibilités. Les sujets de discussion sont nombreux, et même si nous ne partageons pas toujours le point de vue de la Russie, nous pouvons toujours examiner ces questions et c'est précisément ce que nous faisons.
La Présidente
J'ai reçu, conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi 12 novembre 2009.
Déclarations écrites (article 149)
Sebastian Valentin Bodu  
Alors que l'hiver commence, l'Europe se retrouve sous la menace d'une crise du gaz semblable à celle que nous avons connue au début de cette année, lorsque notre dépendance vis-à-vis du gaz russe est apparue en pleine lumière. Le scénario qui s'est déroulé l'hiver dernier a de fortes chances de se répéter cette année également, une situation sur laquelle le Premier ministre Poutine a récemment attiré l'attention, une fois de plus à cause d'un malentendu avec l'Ukraine. Dans ce contexte, l'alternative au gaz russe qu'offre le projet Nabucco devient une nécessité absolue. L'approvisionnement de l'Europe en gaz ne peut dépendre des conflits entre la Russie et l'Ukraine. Il devient impératif pour l'ensemble des organisations européennes de faire de Nabucco une priorité, ainsi que le Conseil européen l'a décidé en mars dernier. L'UE doit s'exprimer d'une seule voix sur le projet Nabucco. Il est dans l'intérêt de la Russie d'avoir accès au gaz de la mer Caspienne et un front uni et déterminé de la part de l'Europe amènerait la Russie autour de la même table de négociations. Il n'est en aucun cas question pour nous de mettre des projets en concurrence, d'opposer Nord Stream et South Stream. Il est question ici de notre intérêt commun à assurer une source de gaz alternative. Enfin, les institutions européennes doivent adresser un message fort à la Russie et à l'Ukraine leur demandant de ne pas laisser des sentiments d'orgueil dictés par des intérêts géopolitiques ou électoraux affecter la sécurité de la population et des économies de l'UE.
András Gyürk
par écrit. - (HU) La renégociation de l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie est une excellente occasion pour les deux camps d'examiner les questions qui affectent le plus leurs relations. Face aux événements de ces dernières années, ce n'est pas un hasard si le programme des négociations reflète le rôle croissant des échanges d'énergie. À en juger par les articles parus dans la presse, rien ne nous garantit que nous échapperons cette année à la crise du gaz, qui est en train de devenir un problème récurrent. La directive de l'UE sur l'approvisionnement en gaz, qui n'a pas encore été adoptée, ne servira malheureusement à rien si les États membres de l'UE se réveillent une fois de plus un beau matin pour découvrir que les robinets sont fermés. C'est précisément pour cette raison que l'UE doit s'efforcer d'intégrer les principes de base de la Charte de l'énergie, qui n'a toujours pas été ratifiée par la Russie dans le nouvel accord de coopération. Tant la question du transit de l'énergie que l'accessibilité au marché présentent actuellement des contradictions. En effet, tant que la Russie, profitant de l'ouverture du marché, demeurera un investisseur dans la plupart des États membres de l'UE, elle continuera invariablement de fermer son propre marché aux sociétés occidentales. La Charte de l'énergie pourrait résoudre cette contradiction. L'inscription des principes du marché pourrait également créer des bases solides pour la négociation de futurs contrats d'approvisionnement de gaz à long terme. En l'absence de relations transparentes, il demeurera toujours possible de dresser les États membres les uns contre les autres dans le futur dans la mesure où ils continuent de payer des prix différents pour les approvisionnements en gaz.
Lena Kolarska-Bobińska  
Madame la Présidente, dans la Russie d'aujourd'hui, nous sommes témoins du harcèlement de la société civile par les autorités. Des organisations ayant pour seul rôle de protéger les libertés civiles fondamentales et les droits de l'homme sont délogées à coup de mandats d'expulsion et de refus de permis administratifs et, dans certains endroits de Russie, par l'assassinat de leurs membres.
Nous avons lu cette semaine des rapports indiquant que le centre For Human Rights et le groupe Moscou-Helsinki, la plus vieille organisation de défenses des droits de l'homme en Russie, allaient être expulsés de leurs locaux.
Alors que le Parlement européen s'apprête à remettre le prix Sakharov de cette année à la fondation Memorial, et notamment à l'une des fondatrices du groupe Moscou-Helsinki, Mme Lyudmila Mikhailovna Alexeyeva, nous devons montrer que les objectifs de ce Parlement, de cette Union, ne se limitent pas à faire du commerce et à garantir son approvisionnement en gaz au coût le plus bas. Nous sommes une union de valeurs, y compris celles qui touchent aux libertés civiles, à la démocratie, aux droits de l'homme et à la dignité humaine. Lors du sommet de la semaine prochaine, les dirigeants européens ne doivent pas se contenter de parler des gazoducs et du libre-échange. L'heure n'est pas encore venue de laisser la flamme de la société civile russe s'éteindre. Merci.
Krzysztof Lisek  
Il est très important pour nous d'entretenir de bonnes relations et d'avoir un partenariat de qualité avec la Russie. Des efforts sont par ailleurs faits pour développer le partenariat oriental, qui vise à renforcer les relations de l'UE avec le Belarus, l'Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, l'Azerbaïdjan et l'Arménie. Malgré les nombreuses déclarations faites par l'Union européenne et la Pologne à propos de la coopération avec la Fédération de Russie, je suis préoccupé par le fait qu'en septembre dernier, des milliers de soldats russes ont participé à des exercices militaires baptisés "Occident 2009" au Belarus. L'objectif de ces exercices était de réprimer une insurrection fictive de la minorité ethnique polonaise. L'organisation de manœuvres militaires russo-bélarussiennes conjointes basées sur l'hypothèse d'une agression de la part d'un des États membres de l'Union européenne est extrêmement inquiétante. Je m'étonne par ailleurs de l'absence de réaction à ce sujet de la part de la Commission européenne ou du haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE. J'espère que ce sujet sera évoqué lors du sommet à venir entre l'Union européenne et la Russie, qui se tiendra à Stockholm le 18 novembre prochain.
