Mieux légiférer 2006, conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (brève présentation)
Le Président
L'ordre du jour appelle la brève présentation du rapport de M. Medina Ortega, au nom de la commission des affaires juridiques, sur "Mieux légiférer 2006" conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Manuel Medina Ortega
Monsieur le Président, je présente un rapport d'initiative sur "Mieux légiférer 2006" conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Le rapport est assez vaste, aussi souhaité-je me concentrer sur deux ou trois aspects. Le premier est l'importance du processus législatif au sein de l'Union européenne. Il semble y avoir une transition progressive vers l'adoption de ce que l'on appelle "soft law" (normes juridiques "douces"), où certains rapports, communications ou documents en viennent à être considérés comme des règles juridiques contraignantes. Mon rapport exprime cette inquiétude et appelle à l'établissement d'une distinction claire entre les simples lignes directrices adoptées par les institutions administratives et le processus législatif.
Le processus législatif, qui comprend les règlements et les directives, est actuellement couvert entièrement par les Traités de l'Union européenne et il nécessite une initiative de la Commission, qui doit être approuvée par le Conseil seul ou par le Conseil et le Parlement dans le cadre de la codécision.
À cet égard, je pense qu'il est essentiel de souligner l'importance de ce caractère législatif, parce que c'est celui-ci qui tient compte de l'intérêt public à travers la présentation de pétitions aux organes ayant des compétences législatives.
Il y a un danger, un autre risque de déviation, à permettre à certains organes ou certains secteurs de s'autoréguler. Cela peut être indiqué, par exemple, pour certaines associations, certains organes professionnels ou d'entreprises, etc., mais selon moi, autoriser un secteur donné à s'autoréguler est une très grave erreur. Nous avons pu voir récemment les résultats de la dérégulation aux États-Unis, qui a permis au secteur financier de s'autoréguler, avec des conséquences extrêmement graves pour toute l'économie mondiale. En d'autres termes, le processus législatif ne doit pas être abandonné à ceux qui sont visés par la réglementation. L'autorégulation est une contradiction dans les termes et n'est appropriée que lorsque des organes internes s'autorégulent. Il ne faut pas croire qu'un secteur donné peut se réguler à travers un système d'autorégulation, et la même chose vaut pour la corégulation.
En ce qui concerne le Parlement européen, la principale exigence est d'établir des procédures législatives claires. En d'autres termes, les propositions de la Commission doivent être examinées au Parlement et au Conseil et des résolutions législatives doivent être adoptées.
Le second aspect est la complexité croissante du droit communautaire et la difficulté rencontrée par le citoyen ordinaire, y compris les experts du droit communautaire, pour comprendre ce qui se passe réellement. Nous devons faciliter la compréhension du droit communautaire, et le seul moyen pour cela réside dans la codification, la refonte ou une opération similaire. Nous ne pouvons continuer à élaborer des règles juridiques si et quand le besoin s'en fait sentir, et oublier ensuite ce que nous avons adopté.
Il est vrai que, ces dernières années, il y a eu des améliorations à cet égard, grâce à la collaboration du Parlement, de la Commission et du Conseil - les procédures de comitologie, par exemple, ont été modifiées. Toutefois, en cet âge informatique, l'idéal serait que nous disposions d'une procédure de codification automatique permettant, à travers des procédures de codification, de reconnaître et de consolider immédiatement tout nouvel instrument juridique adopté.
Le rapport insiste sur la codification périodique. Selon moi, elle devrait être presque automatique de manière à ce que, lorsque nous adoptons de nouvelles règles juridiques, elles soient incorporées à l'ensemble du droit communautaire pour constituer le nouveau code communautaire. Je ne suis pas en train de proposer une sorte de nouveau code Napoléon au niveau du droit communautaire, mais plutôt une codification permanente, ce qui ne devrait pas être difficile selon moi, comme je l'ai dit, en cet âge informatique.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, mieux légiférer n'est pas une fin en soi. Il s'agit de profiter aux citoyens et aux entreprises en simplifiant et en améliorant l'environnement réglementaire en Europe.
La Commission salue dès lors le présent rapport de M. Medina Ortega sur "Mieux légiférer". Il maintient le cap sur l'amélioration de la réglementation conformément aux précédentes initiatives similaires, prises l'an dernier par le Parlement européen. J'ai également pris acte des observations très judicieuses de M. Medina Ortega.
Je voudrais à présent rappeler les importantes mesures déjà prises et les travaux actuellement en cours en réponse aux demandes et aux préoccupations exprimées par le Parlement européen au sujet du "Mieux légiférer".
Mieux légiférer est une priorité essentielle à cet égard, et nous avons réalisé d'importants progrès en matière d'évaluation d'impact, de simplification et de réduction des charges administratives. Le Comité d'analyses d'impact créé par le président Barroso à la fin 2006 influe réellement sur la qualité de notre travail. Nous avons toutefois conscience que nos devons en permanence nous efforcer d'améliorer le système.
Nombre des améliorations que nous souhaitons apporter seront promues sur la base de nos lignes directrices révisées sur les évaluations d'impact. Cette révision se fonde sur l'expérience du CAI, une évaluation externe suivie d'une consultation des institutions, des acteurs et des parties prenantes.
Nous renforçons l'assistance dans des domaines tels que la subsidiarité, les impacts nationaux et régionaux et les impacts spécifiques sur les PME et les consommateurs, par exemple. Nous examinons également, avec le Conseil et le Parlement, l'approche commune de l'évaluation d'impact afin d'identifier les éventuels progrès à réaliser. Les travaux à l'échelon technique ont débuté, et nous espérons obtenir certains résultats concrets au moins en partageant nos expériences communes au sein des trois institutions avant la fin de l'année.
Concernant la simplification, la Commission a adopté 119 propositions sur 162 depuis le lancement des programmes 2005-2009. Un défi essentiel consiste à garantir que les propositions de simplification pendantes au Conseil et au Parlement soient adoptées rapidement. Concernant les charges administratives, l'exercice de recensement des principales obligations d'information communautaires actuellement réalisé pour la Commission par un consortium externe est terminé et la détermination des coûts de ces obligations sera achevée pour la fin de l'année.
Dans l'analyse stratégique de janvier, nous avons l'intention de faire rapport sur les progrès et d'établir une feuille de route claire sur les moyens de réaliser l'ambitieux objectif de 25 % de réduction à l'horizon 2010-2012.
Enfin, s'agissant de la coopération interinstitutionnelle sur la meilleure réglementation, nous devons reconnaître qu'il n'a pas été facile d'appliquer l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" en vigueur depuis décembre 2003. Cela ne doit pas nous décourager de poursuivre le dialogue. Au contraire, la Commission a déclaré récemment qu'il est temps de renforcer la teneur politique des discussions sur l'amélioration de la réglementation. J'ai encouragé le Parlement à organiser dans un avenir proche un échange de vues interinstitutionnel au plus haut niveau politique sur la question du "Mieux légiférer", par exemple dans le cadre du groupe technique à haut niveau pour la coopération interinstitutionnelle, la Conférence des présidents ou la Conférence des présidents de commission.
En conclusion, je voudrais souligner que mieux légiférer est une responsabilité commune à toutes les institutions européennes et même aux États membres. Nous pouvons tous faire plus et mieux pour améliorer la qualité de nos propositions législatives et de notre cadre réglementaire général.
Le Président
Le point est clos.
Le vote aura lieu mardi.
Déclarations écrites (article 142)
Bert Doorn  
par écrit. - (NL) L'adoption du rapport Medina indique clairement que la législation est sur le point de s'améliorer. Le rapport contient les principales positions défendues par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, à savoir:
La surveillance indépendante de la mise en œuvre des évaluations d'impact par la Commission européenne;
La consultation opportune et approfondie des parties intéressées;
L'objectif de réduire les charges administratives de 25 % doit être un objectif net. La réduction des charges découlant de la législation existante dans certains domaines ne doit pas être annulée par une charge administrative additionnelle découlant de la nouvelle législation.
Malheureusement, les points suivants ne bénéficient pas d'un soutien suffisant des autres groupes:
Le soutien à la Commission en vue de considérer l'autorégulation et la corégulation comme des options politiques stratégiques sérieuses;
Une application élargie de l'évaluation d'impact, entre autres aux règlements de la comitologie et aux amendements importants apportés par le Conseil et le Parlement aux propositions législatives.
De même, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens estime important que la Commission prenne au sérieux les recommandations émises par le groupe de haut niveau sur les charges administratives (le groupe Stoiber). Un signe prometteur à cet égard réside dans le fait que la DG Marché intérieur et services a annoncé sa volonté d'exempter les petites entreprises de l'obligation d'établir des comptes annuels, et de modifier la 4e et la 7e directives à cet effet.
