Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 4 décembre 1997.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal du 4 décembre 1997 a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, vendredi passé le Conseil européen de Luxembourg a approuvé à l'unanimité une résolution qui condamne et rejette l'organisation terroriste ETA. Le lendemain, à la faveur de manifestations auxquelles ont participé de très nombreuses personnes, le peuple basque a eu l'occasion de sortir dans la rue pour exiger ce que nous offrons aux pays de l'Europe orientale qui frappent à notre porte: paix, liberté et démocratie.
Monsieur le Président, je vous demande, au nom du Parlement, de faire une déclaration publique afin de manifester votre solidarité vis-à-vis des aspirations du peuple basque et de partager la douleur de la famille de José Luis Caso, lequel fut assassiné pour avoir été élu démocratiquement pour représenter ses concitoyens basques.

Puerta
Monsieur le Président, je voudrais m'associer M. Galeote et dire que je considère que l'assassinat de José Luis Caso, un humble conseiller municipal, pour sa façon de vivre et de représenter les citoyens d'un petit village du Pays Basque, Rentería, constitue une atteinte à la démocratie espagnole, aux institutions démocratiques basques et à cette grande démocratie européenne que nous sommes tous en train de construire.
Nous nous réjouissons que le Conseil européen de Luxembourg se soit manifesté avec tant de clarté et nous savons, Monsieur le Président, que vous avez déjà fait part de la douleur de ce Parlement et que vous allez apporter toute la solidarité possible aux parents de la victime.
Je crois que demain nous aurons l'occasion de recevoir au Parlement la famille du conseiller municipal Miguel Ángel Blanco, assassiné à Ermua, et que le vice-président Cot va procéder à une session d'information et de solidarité avec toutes les victimes du terrorisme en Espagne et en Europe. Dans cet esprit, mon groupe voudrait manifester sa totale solidarité et s'engager à travailler d'arrache-pied pour que ces événements ne se reproduisent plus jamais.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux collègues qui ont précédemment pris la parole et dire, au nom des socialistes espagnols, que l'assassinat du conseiller municipal Caso porte atteinte aux principes démocratiques, aux tentatives du peuple espagnol de façonner une démocratie stable et durable et qu'en définitive il constitue une manifestation de plus à mettre au crédit du totalitarisme qui se tapit parfois dans nos sociétés européennes.
Je remercie M. le Président d'avoir fait part de ses condoléances, je salue la déclaration du Conseil européen de Luxembourg et j'espère que le Parlement et ses institutions continueront d'appuyer les efforts du peuple espagnol pour vivre en paix et en démocratie.

Le Président
Merci, Monsieur Medina. Je pense, mes chers collègues, que les trois députés qui sont intervenus expriment le sentiment de cette Assemblée. Sentiment que j'ai déjà partagé quand le Conseil européen a fait sa déclaration. Aussi, je voudrais rappeler, comme l'a fait M. Puerta, que demain à 18 heures sera célébré un acte auquel sont conviés tous les membres de cette Assemblée afin de manifester notre solidarité avec toutes les victimes d'actes terroristes s'étant produits en Espagne ou ailleurs en Europe, mais aussi la volonté et l'engagement de cette Assemblée de lutter contre toute forme de terrorisme quel que soit l'endroit où elle se produise.

Papakyriazis
Monsieur le Président, après-demain, mercredi, nous vivrons tous ce moment particulièrement important qu'est la remise du prix Sakharov. C'est un événement d'autant plus important en cette dixième année, dans la mesure où il coïncide avec le début du cinquantenaire des droits de l'homme.
En 1995, le prix Sakharov avait été décerné à Leïla Zana, notre collègue d'origine kurde du Parlement turc, pour les combats obstinés qu'elle a menés et pour lesquels elle a été durement persécutée et emprisonnée par le gouvernement turc. Nous avons toujours à l'esprit, Monsieur le Président, l'allocution de Zana que nous a lue son époux - car elle ne pouvait être présente - dans cet hémicycle le 12 janvier 1996, et qui s'achevait en ces termes: »je demande l'aide du Parlement européen pour mettre un terme à la tragédie de mon peuple».
Aujourd'hui, deux ans après, Leïla Zana continue à être emprisonnée en Turquie, en dépit du fait qu'elle a été reconnue dans le monde entier comme une figure emblématique luttant pacifiquement pour le règlement du problème kurde et la survie de tout un peuple.
Monsieur le Président, aujourd'hui que le rapprochement de la Turquie avec l'Union européenne est à nouveau sous les feux de la rampe, je pense que le Parlement européen doit, fidèle à ses principes, demander au gouvernement turc de libérer immédiatement notre collègue madame Zana, que nous avons honorée dans cet hémicycle en lui décernant le prix Sakharov.

Le Président
Merci, Monsieur Papakyriazis. Quoi qu'il en soit, je vous rappelle que la meilleure façon de nous solidariser avec la remise des prix Sakharov par le Parlement est de participer massivement à l'Assemblée qui se tiendra mercredi prochain à 12 heures, au cours de laquelle le prix Sakharov sera remis à Mme Salima Ghezali, dont la cause est étroitement liée à celle de Mme Leyla Zana.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, sur une motion de procédure. Comme vous le savez peut-être, il semblerait que les États-Unis aient décidé d'interdire l'importation de viande européenne sur leur territoire. Cela n'a pas encore été confirmé officiellement mais je pense que tel est bien le cas. Ce fait, lié à d'autres rumeurs qui circulent en ce qui concerne le boeuf et l'agneau, me fait penser qu'il serait important que la Commission fasse une déclaration devant notre Assemblée, particulièrement après la réunion du Conseil d'aujourd'hui. Je me demande si vous pourriez transmettre cette demande au cours de la semaine.

Le Président
Il en a été question à la Conférence des présidents. Comme il ne s'agit que de rumeurs et non de faits avérés, il a été décidé qu'il serait plus indiqué de faire une déclaration en janvier, lorsque nous disposerions de tous les faits et d'une déclaration de la Commission.

Hallam
Monsieur le Président, sur une motion de procédure. Il y a sans doute des rumeurs sur la situation du boeuf en Europe, mais dans ma circonscription, où se trouvent un grand nombre d'éleveurs de boeufs, c'est une crise bien réelle qui se développe. Le marché est inondé d'importations en provenance d'autres pays européens qui n'ont pas les mêmes normes d'hygiène que celles dont nous disposons au Royaume-Uni. Il ne s'agit donc pas de rumeurs mais d'un problème réel.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, sans vouloir entrer dans le contenu du débat, car je devrais alors être un peu plus sévère, je voudrais seulement, si vous le permettez, signaler que j'ai appris de Mme Bonino, cet après-midi, qu'elle fera une déclaration demain soir après la réunion de la Commission. À la lecture de l'ordre du jour, je constate que cette déclaration suivie d'un débat aura lieu ici, demain soir à 21 heures, dans cette même salle plénière. C'est du moins ce que j'avais cru comprendre jusqu'il y a environ deux minutes, à l'instar de Mme Bonino.

Le Président
Vous savez que cela requiert une modification de l'ordre du jour selon les formes réglementaires, ce qui, bien évidemment, n'a pas encore eu lieu.
Pardon! Je me suis trompé. L'ordre du jour prévoit effectivement à 21 heures une déclaration de la Commission sur les produits de viande bovine susceptibles de présenter un risque pour la santé suivie d'un débat. Je rectifie mon erreur. Elle est à l'ordre du jour - vous avez raison, Mme Roth-Behrendt - et elle sera débattue demain.

de Vries
Monsieur le Président, sur une motion de procédure. J'allais faire la même remarque. Comme convenu, nous aurons ce débat mardi soir, à 21 heures.

Banotti
Monsieur le Président, je trouve choquant ce que vient de dire M. Hallam. Il jette le discrédit sur les habitudes de mon pays en matière d'hygiène puisque ce sont les éleveurs irlandais qui sont illégalement stoppés au port. Je vous dirai, M. Hallam, qu'il y a longtemps que nous n'avons pas gardé les cochons ensemble.

Macartney
Monsieur le Président, plutôt que d'entamer un long débat sur cette question, ne pourrions-nous convenir que le point porté à l'ordre du jour pour demain soir à neuf heures couvrira tous les aspects du problème, l'agneau aussi bien que le veau et le boeuf? Je suppose que c'était l'intention de la Conférence des Présidents lorsqu'elle a inscrit ce point à l'ordre du jour.

Le Président
Cela dépendra du commissaire et de la déclaration qu'il fera, bien entendu.

Berthu
Monsieur le Président, il y a bien, effectivement, demain à 21 heures, une déclaration de la Commission sur les produits de viande bovine susceptibles de présenter un risque pour la santé. Mais moi, ce qui me choque, Monsieur le Président, c'est que cette déclaration sera suivie d'un débat, mais pas d'une prise de position du Parlement européen. Il n'y aura en effet ni résolution, ni vote. Et il n'y aura d'ailleurs ni résolution, ni vote non plus sur l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés, dont on va discuter vendredi matin.
Je crois que les motifs de cette déclaration de la Commission seront très sérieux. Sans doute une interdiction d'importation aux États-Unis; sans doute une modification de l'interdiction d'utilisation des produits à risque, qui devait en théorie entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Bref, autant de sujets extrêmement importants et il serait inconcevable que le Parlement européen ne prenne pas clairement position en temps utile, c'est-à-dire maintenant, et non pas dans un ou deux mois, lorsqu'il ne pourra plus que déplorer ce qui se sera déjà produit.

Le Président
Monsieur Berthu, vous assistiez comme moi à la Conférence des présidents qui a pris la décision de ne pas prévoir de résolutions. Elle a en effet estimé qu'il fallait avoir un débat, il n'y aurait par contre probablement pas d'éléments suffisants pour faire une résolution, sans que les commissions compétentes puissent se prononcer sur cette affaire. C'est l'explication qui a été donnée à la Conférence des présidents. Vous y étiez comme moi. Je tenais à donner cette information à l'Assemblée.

Sturdy
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord vous manifester mon accord quant à ce que vous avez dit en ce qui concerne la position à adopter vis-à-vis de l'Amérique. Mais peut-être puis-je vous venir quelque peu en aide en signalant que M. Hallam fait un constat politique assez peu avisé. Il devrait savoir que le boeuf britannique a été interdit sur le marché américain depuis quelques années et que c'est son gouvernement qui cause des problèmes à l'industrie bovine en refusant de réévaluer la livre verte.

Le Président
Monsieur Sturdy, le lieu est mal choisi pour débattre des problèmes internes d'un État membre.

Le Président
Madame Roth-Behrendt, s'il vous plaît, l'ordre du jour est très chargé, ne perdons pas notre temps à nous accuser mutuellement.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention d'entrer dans le débat. Je voudrais seulement dire quelque chose concernant le débat et féliciter la Conférence des présidents pour la sagesse dont elle a fait preuve. Le mois dernier, en novembre, nous avons adopté une vaste résolution pratiquement exempte de lacunes. J'estime qu'il ne serait pas judicieux de renouveler cela ce mois-ci. Aux collègues qui estimeraient néanmoins utile de le faire, je voudrais dire que déjà en février, nous allons débattre du prochain rapport de la Commission - le premier rapport semestriel - et préparer ensuite une nouvelle résolution, ce qui veut dire qu'en l'espace de trois mois, nous allons à nouveau traiter de résolutions concernant l'ESB. Je crois qu'il y a là de quoi nous satisfaire, de sorte que nous pouvons nous offrir le luxe d'un débat, dès demain, qui nous apporte les informations nécessaires. Nous pourrons ainsi nous réserver la préparation d'une résolution pour l'examen du rapport consolidé de la Commission en février.

Gallagher
Monsieur le Président, je veux juste dire à M. Hallam que le gouvernement de son pays a observé...

Le Président
Non, M. Gallagher, il n'y aura plus de débat sur cette question.

Posselt
Monsieur le Président, j'avais demandé la parole depuis le début. Pardonnez-moi de ne pas m'exprimer ici au sujet de la viande bovine britannique. Je n'avais pas non plus l'intention de m'associer aux compliments de Mme Roth-Behrendt à l'adresse de la Conférence des présidents. Au contraire. C'est demain que devrait se tenir une réunion de la commission des relations économiques extérieures avec le commissaire Brittan. Celle-ci aurait dû d'urgence se tenir cette semaine, en raison du thème abordé. Nous devons à présent l'organiser comme une réunion informelle, sans interprètes. Je voulais seulement protester contre cela, car tandis que chaque groupe de travail et chaque intergroupe est en mesure de se réunir dans des conditions raisonnables, une commission n'a guère cette possibilité, alors qu'elle doit examiner des choses importantes comme c'est le cas cette semaine. Je demande que des mesures soient prises pour remédier à cela.

Le Président
Monsieur Posselt, vous savez qu'il s'agit d'une décision de la conférence des présidents. La décision de tenir les réunions des commissions à Bruxelles est prise par la conférence des présidents de commission et par chacune des commissions.
Si vous estimez qu'elle doit être modifiée, adressez-vous à la conférence des présidents; ce n'est ni l'heure ni l'endroit pour la modifier.

Van Bladel
Monsieur le Président, en vertu de l'article 22, alinéa 5, le Bureau doit mettre au plus vite les ressources ad hoc à la disposition des collaborateurs du service de tri, qui sont dans l'incapacité de faire correctement leur travail, et les chauffeurs installés dans cet affreux coin glacial du hall d'entrée de Bruxelles pourraient-ils être mieux logés? Nous sommes désormais bien installés pour effectuer notre travail, et j'estime qu'il doit en aller de même pour nos proches collaborateurs.

Provan
Monsieur le Président, vous faites souvent l'objet de maintes critiques à ce propos et je pense qu'il n'est que juste qu'à l'occasion, l'on vous complimente aussi. Je voudrais vous demander de transmettre nos remerciements à tous les services impliqués dans notre déménagement vers nos nouveaux bureaux bruxellois pour la manière dont les choses se sont déroulées. Il y a eu quelques difficultés mineures mais, l'un dans l'autre, cette entreprise énorme a été menée à bien avec une efficacité exceptionnelle. Merci de transmettre ces compliments à toutes les personnes concernées.

Le Président
Merci, M. Provan. Je peux dire à Mme van Bladel que le secrétaire général cherche à fournir aux chauffeurs un meilleur endroit dans le nouveau bâtiment. Merci pour vos remarques. Nous avons disposé d'une équipe qui a fait de l'excellent travail et nous devons féliciter le secrétaire général de nous l'avoir trouvée. L'opération a été un grand succès.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, c'est effectivement sur le procès-verbal que j'ai demandé la parole, au moment même où vous avez introduit ce premier point de l'ordre du jour.
Je voudrais faire une observation concernant la page 5 du procès-verbal de la réunion du 4 décembre, et plus précisément la réponse à mon intervention fondée sur l'article 48 du règlement. Dans cette intervention, je rappelais que, le 19 novembre, j'avais déposé une déclaration écrite sur la régularité et la transparence des procédures régissant nos dépenses de fonctionnement et d'investissement, afin qu'elle soit inscrite au registre. Je souhaitais que l'ensemble des députés puisse se prononcer sur toutes les questions et toutes les rumeurs qui entourent ces aspects. Vous m'aviez répondu, Monsieur le Président, que vous aviez saisi la commission du règlement. Vous m'écriviez, effectivement, dans une lettre du 3 décembre, que vous saisissiez le jour même la commission du règlement.
La commission du règlement, Monsieur le Président, s'est réunie les 8 et 9 décembre. Elle n'avait toujours pas reçu cette lettre. Au jour d'aujourd'hui, 15 décembre, elle n'a toujours pas été saisie par vous à ce sujet. Je voudrais vous demander les raisons de cette lenteur. Je voudrais savoir pourquoi votre entourage, pourquoi vos services, pourquoi vos collaborateurs rechignent ainsi à faire avancer cette procédure, dont vous savez combien elle est importante pour l'image de notre Parlement.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, j'ai signé la saisine de la commission du règlement dès que cela m'a été possible, vu mes déplacements en Grande-Bretagne. Elle est partie aujourd'hui, une fois le courrier enregistré, car vous savez qu'il y a des formalités dans le courrier interne. Je l'ai donc signée. Vous savez qu'il y a des formalités que nous essayons de réduire, mais qui sont encore plutôt lentes. Soyez tranquille, la saisine est partie à la commission du règlement qui la recevra aujourd'hui même.
(Le procès-verbal est adopté)

Ordre des travaux
Le Président
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents conformément à l'article 95 du règlement a été distribué. Les modifications suivantes à l'ordre du jour ont été proposées:
Du lundi au jeudi: aucune modification.
Vendredi:

Le Président
En accord avec la commission de l'agriculture et du développement rural, Mme Redondo Jiménez demande que son rapport concernant la lutte contre Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith soit traité selon la procédure des rapports sans débat.
La parole est à M. Colino Salamanca, président de la commission de l'agriculture et du développement rural.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, ce rapport mentionne l'approbation des amendements à l'unanimité par la commission. Cela ne pose aucun problème. Par conséquent, nous pouvons accéder à la demande.

Le Président
Nous passons maintenant au vote de la demande de Mme Redondo Jiménez.
(Le Parlement marque son accord)

Le Président
Le vote sur ce rapport aura lieu mardi à 12 heures.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu de la part de M. Ford et de 28 autres signataires une demande visant à ce qu'une déclaration de la Commission sur la décision de l'UEFA de ne pas permettre aux vainqueurs de la Coupe Coca-Cola de participer aux compétitions des coupes européennes soit inscrite à l'ordre du jour.
Étant donné que l'ordre du jour est surchargé en cette période de session, cette déclaration ne pourrait être inscrite - si cela était décidé - qu'à la fin de la séance du vendredi.
La parole est à M. Ford pour qu'il présente cette proposition de modification.

Ford
Monsieur le Président, si cela convient à l'Assemblée, ce serait tout à fait acceptable en fin de séance, vendredi matin.

Le Président
Quelqu'un veut-il intervenir en faveur de la demande? Contre? Non.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement marque son accord)

Le Président
Le Parlement européen adopte l'ordre des travaux ainsi modifié .

Livre vert «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail»
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0313/97) de M. Andersson, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, concernant le Livre vert de la Commission «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail».

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier la Commission pour ce Livre vert, dont le contenu est excellent. Je voudrais aussi saisir l'occasion pour remercier mes collègues de la commission de l'emploi et des affaires sociales pour la parfaite collaboration qui a été la nôtre au moment de la rédaction de ce rapport.
Lorsque l'on s'attaque à une réforme de l'organisation du travail, on constate que nous sommes en retard par rapport aux États-Unis et au Japon. Il ne s'agit pas là d'une appréciation, mais bien d'une constatation. Car je pense que pour changer l'organisation du travail en Europe, il nous faut choisir notre modèle propre, qui repose notamment sur le modèle social, et non plagier des modèles en provenance des États-Unis et du Japon.
Je voudrais aussi dire quelques mots sur le terme de «flexibilité». C'est un terme qui est entouré de tabous. À mon sens, la flexibilité est liée à la protection sociale. Il est un fait que nous ne pourrons jamais mettre en place une organisation flexible du travail, sans disposer dans le même temps d'un droit du travail bien développé, d'une politique active en matière de l'emploi, du droit à la formation continue pour les salariés, etc.
La création de nouvelles formes d'organisation du travail en Europe ne consiste pas à mettre en uvre un modèle unique , mais une multiplicité de modèles. Ces modèles varieront d'un secteur à l'autre et d'une entreprise à l'autre. Leur point commun, l'essentiel de la démarche, est l'implication des partenaires sociaux au niveau du secteur concerné et de l'entreprise. En revanche - et je m'adresse ici aux membres du groupe PPE, à propos du projet d'amendement nº 4 - nous ne devrons pas nous mêler de la façon dont les partenaires sociaux s'organisent. Il est important que les petites et moyennes entreprises soient présentes. Mais il ne nous revient pas de fixer le mode de représentation des petites et moyennes entreprises au sein des organisations patronales. C'est aux dirigeants des PME d'en décider eux-mêmes.
Les changements qui interviennent dans l'organisation du travail touchent une quantité de domaines politiques, notamment la fiscalité. La commission de l'emploi préconise, comme c'était déjà précédemment le cas, une baisse des impôts consistant à diminuer la fiscalité applicable au travail et à augmenter la taxation de l'énergie, de l'exploitation de l'environnement et du capital. C'est pourquoi nous sommes opposés à la proposition d'amendement présentée par le groupe UPE, qui suggère une baisse générale des impôts. Nous voulons une révision de la fiscalité, et non une pression fiscale générale.
Le deuxième domaine politique impliqué est la question du droit du travail. La dernière fois que nous avons abordé ce sujet au Parlement, nous avons accepté un accord sur le travail à temps partiel. Cependant, cela ne suffit pas. Il est tout aussi important que nous obtenions des changements et une protection sociale en ce qui concerne les emplois atypiques. C'est pourquoi je voudrais demander à la Commission à quel moment la question de la réglementation et des droits applicables aux emplois atypiques sera de nouveau à l'ordre du jour. Des propositions ont également été présentées en ce concerne la mise en place de normes minimales en matière d'information, de consultation et de participation des salariés. Quelle est la position de la Commission vis-à-vis de l'éventuelle mise en place de normes minimales dans ces domaines importants?
Le troisième domaine politique dont je voudrais parler est celui du temps de travail. C'est une question qui doit principalement être traitée par les partenaires sociaux, mais la société doit donner les normes fondamentales et encourager les initiatives d'allègement du temps de travail. Nous avons déjà présenté, avec le rapport Rocard, une proposition allant dans ce sens. Nous y revoici: quand la Commission présentera-t-elle ses propres propositions sur ce sujet? Quand verrons-nous à l'uvre cette inventivité que l'on nous a promise tant de fois à propos de la situation de l'Europe sur la question de l'allègement du temps de travail?
Quatrièmement: la formation. C'est un élément qui joue un rôle essentiel dans la réforme de l'organisation du travail. Cependant, la situation dans ce domaine est plutôt sombre. Nous savons que seul un salarié sur trois a accès à la formation. Dans les petites et moyennes entreprises, la situation est encore pire, avec seulement un salarié sur dix. Il nous faut aider les PME, mais nous ne pouvons pas, comme le proposent les Verts, nous engager à soutenir certaines structures de sociétés détenues par les salariés. Je suis tout à fait partisan de ce genre d'entreprises, mais nous ne pouvons pas les favoriser de la sorte. En revanche, nous devons aider les petites et moyennes entreprises.
Une refonte de l'organisation du travail est une mesure à long terme. Il est également important que les salariés participent à ce processus. On peut faire beaucoup pour améliorer la sécurité et la protection de la santé dans le milieu de travail. Néanmoins, réformer l'organisation du travail comporte aussi un risque: il existe des exemples où des changements d'organisation ont eu pour conséquence une aggravation de la situation, et il est normal que les chefs d'entreprise assument, dans une large mesure, les coûts liés à la sécurité de l'environnement de travail. Nous refusons donc la proposition émise par le groupe UPE, qui tend à affaiblir le projet de la commission de l'emploi.
Enfin, je voudrais évoquer la question de l'égalité entre les sexes. Ce que dit la Commission est positif. Ce que dit la commission des droits de la femme l'est également, et j'approuve la proposition du groupe PPE qui concerne ces aspects de l'égalité entre hommes et femmes face au travail, et de la responsabilité familiale partagée.
Pour terminer, je voudrais remercier la Commission pour la qualité de son Livre vert, ainsi que mes collègues de la commission de l'emploi, pour la coopération constructive que nous avons pu mener. J'espère qu'il en ira de même de notre discussion sur cette question en séance plénière.

Chanterie
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, quiconque suit de près ou de loin la diversification des contrats de travail, des statuts professionnels, la mobilité des emplois et la flexibilité des horaires, constate que le système actuel du travail subit de profondes modifications. Les règles en vigueur doivent être adaptées sous l'influence des modifications en profondeur qui touchent à la fois le secteur social et le domaine économique. Ceux qui négligent ce fait risquent d'êtres dépassés.
La responsabilité européenne dans tout ce domaine n'est toutefois pas simple. Qui y participe aux négociations? Qui y participe au partenariat? S'agit-il d'un échange de vues sans engagement, ou de concertations en vue d'un accord? Qu'implique l'organisation du travail? Nous parlons de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail, et des horaires en particulier. Nous parlons de conditions salariales, de conditions de travail en général, d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, d'enseignement, de formation professionnelle, de politique du marché de l'emploi, de politique des groupes-cibles; ce sont autant d'éléments qui en font partie, et dont il est effectivement question dans le Livre vert, mais pour lesquels on ne sait pas toujours bien où l'Europe doit intervenir.
Nous estimons que l'Europe doit pouvoir exercer une certaine compétence législative de manière à être en mesure de moduler les importantes inégalités qui, aujourd'hui encore, séparent les divers États membres, et d'essayer de créer une certaine harmonie. Dans ce sens, je soutiens les propositions qu'ont faites le rapporteur et, il y a quelques instants, M. Hugues, pour le prochain programme d'action sociale.
Dans tout ceci, il ne faut surtout pas oublier une série de principes de base, et là encore, nous sommes d'accord avec le rapporteur: il faut tenir compte à la fois des potentialités de croissance économique et les encourager, mais tout en permettant aux travailleurs de conserver leurs emplois, et en faisant en sorte de pouvoir préserver la sécurité sociale. C'est cet équilibre que nous nommons «modèle social européen», et c'est ce modèle social européen que nous voulons préserver, y compris dans cette nouvelle organisation du travail, en l'améliorant et en l'adaptant là où nécessaire. Il doit être clair que pour nous, il n'est pas acceptable que les bénéfices de l'un aillent au détriment de l'autre.
Aussi, au nom de mon groupe, je remercie le rapporteur pour son rapport, et pour avoir accepté la plupart de nos amendements. Je viens de comprendre que le rapporteur approuve également un amendement que nous soumettons de nouveau, et qui concerne l'influence de l'organisation du travail sur la famille; nous sommes d'avis qu'il ne sert à rien d'augmenter la croissance et la compétitivité, ainsi que l'emploi et la sécurité du travail, alors que les familles s'en trouvent détruites.
J'attire à nouveau l'attention du rapporteur, M. Andersson, sur le rôle des PME et la concertation au niveau des partenaires sociaux, où la représentation spécifique des PME doit aussi pouvoir être assurée. En ce sens, nous sommes disposés à soutenir le rapport demain.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais me joindre à mes collègues et féliciter M. Andersson pour son rapport malgré la défiance que m'inspirent certaines parties de celui-ci. Les changements les plus importants qui ont lieu sur le lieu de travail et quant à la nature du travail sont les changements technologiques. Il nous faut considérer quelle est la meilleure méthode à utiliser pour l'adaptation et la reconversion de nos employés afin de s'assurer qu'ils tirent le plus grand bénéfice et le meilleur avantage de l'acquisition de nouveaux types de travail. À ce niveau, le rapport Andersson et le Livre vert de la Commission propose un certain nombre d'initiatives tout à fait bienvenues.
Cependant, le rapport contient un certain nombre d'anomalies qu'il nous faut mettre en avant. Par exemple, cette proposition d'une taxe sur le capital. Si vous n'investissez pas de capital dans de nouvelles machines, dans la formation, dans de nouvelles usines, dans de nouveaux équipements, etc. comment espérez-vous employer un plus grand nombre de gens? Si vous n'optez pas pour la flexibilité en ce qui concerne les types de travail que les gens désirent afin de réconcilier la vie familiale et la vie professionnelle, vous enlèverez alors aux gens, et particulièrement aux femmes, la possibilité de travailler. Je demanderai donc à la Commission, lorsque le Parlement lui renverra son rapport, d'en étudier très attentivement les effets dans chaque pays.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite moi aussi remercier M. Andersson pour son excellent rapport. Il me semble que nous avons ici un document qui marche avec son temps. Dans le contexte de la mondialisation de l'économie, de l'informatisation de la société et de l'évolution démographique, nous sommes à la veille d'énormes ajustements de notre système au niveau des formes de travail. Pour pouvoir les mener à bien, il faudra que les mesures politiques offrent un soutien; dans ce contexte, je pense à nos systèmes de sécurité sociale, et plus précisément aux dispositions en matière de pensions. Sous leur forme actuelle, elles continuent à poser, dans de nombreux pays, un problème par rapport à la portabilité de la valeur des pensions, autrement dit: de nombreux pays continuent à souffrir d'une rupture dans le domaine des pensions. En Allemagne, par exemple, il y a de longs délais d'attente, ce qui est très néfaste pour le renouvellement dans ce secteur.
Je pense aussi aux systèmes de formation. Le rapporteur a raison de dire que nous devons apprendre pendant toute notre vie et que nous devons nous faire former. Toutefois, il ajoute, dans l'amendement des démocrateschrétiens, que nous ne devons pas nous mêler de la petite et moyenne entreprise. Qui étudie les chiffres en la matière peut constater que, précisément, la petite et moyenne entreprise est à peine en mesure d'investir dans les coûts qu'implique une formation continue, et je pense qu'il est justement très important d'impliquer dans le dialogue social la petite et moyenne entreprise en matière de rénovation de l'organisation du travail; c'est pourquoi mon groupe soutiendra l'amendement des démocrates-chrétiens, y compris sur ce point.
Enfin, Monsieur le Président, je pense au travail atypique. Nous devrons tendre vers un système dans lequel les travailleurs ont le choix en matière d'horaires de travail, en matière de travail à temps partiel, de travail sous statut d'employé, d'entrepreneur indépendant, et il faudra y adapter notre système de sécurité sociale. J'espère que la Commission en tiendra compte dans la suite du traitement des propositions.

Ojala
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Jan Andersson, pour son rapport qui est bien parvenu à regrouper également les commentaires critiques qui ont été formulés lors des débats de la commission de l'emploi et des affaires sociales à l'égard du Livre vert établi par la Commission.
Dans son Livre vert, la Commission déclare que la nouvelle organisation du travail remet en question toute la base de la législation du travail et des rapports sur le marché du travail, et ceci est, à mon avis, très bizarre, pour m'exprimer de façon modérée. La législation du travail ne limite pas, tout au moins en Finlande, les activités de développement et la politique de développement indiquées dans le Livre vert. Nous en avons de nombreux bons exemples. Il est tout à fait possible de prendre de nouvelles décisions souples se rapportant à l'organisation du travail, dans le cadre de la législation actuelle.
La flexibilité, avec la sécurité, est extrêmement importante, comme l'a constaté ici M. Andersson. Il est extrêmement imprudent de se diriger vers une situation où l'on commence les activités de développement en détruisant la législation et la conclusion de contrats. La nouvelle organisation du travail ne peut pas s'effectuer par une modification de la législation du travail qui ne ferait qu'augmenter une flexibilité incontrôlée. Dans une vie professionnelle en constante mutation, on a besoin d'une législation du travail qui réponde au besoin de sécurité des individus. Si les travailleurs n'ont pas de sentiment de sécurité, ni de garantie, il sera très difficile de les faire participer aux activités de développement. C'est pourquoi, il est important que l'on souligne encore davantage le principe de la protection des travailleurs, lors de la poursuite de la discussion et des activités pour une nouvelle organisation du travail.
Tout comme la commission des droits de la femme, je suis également très préoccupée par ce que sera la situation de la femme dans cette vie professionnelle en mutation. Un grand risque existe: celui que naisse deux catégories de population, l'une effectuant un travail durable et l'autre effectuant un travail atypique. J'ai peur que les femmes fassent partie de la deuxième catégorie.

Schörling
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Andersson pour son rapport, que je trouve bien fait et important à de nombreux points de vue. Selon le Livre vert de la Commission, de nouvelles formes d'organisation du travail sont nécessaires pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes. Une telle réorganisation suppose plus de flexibilité de la part des salariés. Dans le même temps, cette flexibilité de la main-d'uvre doit être alliée, nous dit-on, à la protection des travailleurs salariés. J'estime que c'est un point sur lequel on ne saurait trop insister, comme l'auteur du rapport s'est d'ailleurs efforcé de le faire.
Productivité et flexibilité ne doivent donc pas devenir des buts suprêmes, mais aller de paire avec la protection sociale, la garantie du droit des salariés et l'objectif de la création de nouveaux emplois. Dans ce contexte, j'aurais attendu un peu plus de clarté de la part de M. Andersson au sujet de l'allègement du temps de travail. Le rapporteur dit seulement qu'il convient de continuer à étudier la question de savoir si l'allègement du temps de travail représente une solution. Il me semble que cette question a déjà été plus que suffisamment étudiée. Il ne reste donc plus qu'à mettre en pratique le principe d'un allègement généralisé du temps de travail.
En ce qui concerne la proposition d'amendement nº 6 émise par notre groupe, on lit aussi dans le Livre vert que le droit de codécision et de participation des salariés sont des éléments importants d'une réorganisation du travail. C'est pourquoi je pense qu'il est important de soutenir les entreprises dont les salariés sont eux-mêmes propriétaires, de leur faciliter la tâche. C'est là, bien entendu, une décision politique relevant d'une orientation générale, mais il ne s'agit pas pour nous de créer des entreprises, il s'agit uniquement de simplifier les choses à des entreprises existantes, de les soutenir. Je crois que c'est ce que nous devons faire si nous voulons que l'évolution aille dans ce sens, vers un renforcement de la participation et de la transparence au sein des entreprises.

Sainjon
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Andersson pour son excellent rapport qui fait clairement le lien entre innovation, formation et réorganisation du travail, avec un souci majeur: l'emploi.
Nous sommes en effet en train de vivre une véritable révolution technologique, notamment avec Internet, comparable à la révolution industrielle qu'a connue l'Europe durant la seconde moitié du XIXe siècle. L'histoire le démontre, il n'existe pas de révolution d'une telle ampleur qui n'ait pas été accompagnée d'un changement total de l'organisation du travail et des conditions de vie.
La société interactive fonctionnant 24 heures sur 24 et plus ouverte sur le monde que nous allons connaître, fera voler en éclats des habitudes et des horaires de travail de type classique. Je suis convaincu que ces changements reposeront sur davantage de souplesse dans l'organisation du travail et permettront de réduire le temps de travail sur une base annuelle.
L'innovation, la formation et la réorganisation du travail furent les trois piliers du Sommet pour l'emploi de Luxembourg. Reste à mettre en pratique des décisions qui appartiennent encore au domaine du virtuel.
D'abord, l'innovation financée par les prêts de la BEI. L'aide aux PME européennes est décisive, notamment pour que celles-ci soient présentées sur Internet et puissent accéder au commerce électronique. La formation, ensuite. Elle va de pair avec le défi technologique: il convient de renforcer les programmes ADAPT et LEONARDO ainsi que l'objectif 4 qui vont dans ce sens. Enfin, la réorganisation du travail qui relève des États membres. La France s'y emploie et réussira ce pari à condition qu'elle n'enferme pas le principe des 35 heures dans le schéma dépassé des horaires de travail hebdomadaire.
Pour conclure, Monsieur le Président, lions le triptyque innovation, formation et réorganisation du travail à la réduction des charges découlant du travail, et nous serons assurés de profiter de la mondialisation, en favorisant l'investissement en Europe pour gagner la bataille de l'emploi.

Weiler
Monsieur le Président, chers collègues, à mon tour je voudrais m'associer aux remerciements exprimés pour l'excellent rapport, lequel est important, certes, mais aussi très complexe. Je voudrais également remercier la Commission d'avoir à nouveau réuni et approfondi le consensus de cette Assemblée autour de ce rapport en accordant à la flexibilité et à la sécurité sociale la même importance qu'au renforcement de la compétitivité et de l'emploi. C'est pour nous un point essentiel, car nous voulons défendre et développer ce modèle social européen qui repose sur la solidarité et le consensus. En outre, il est, à mon sens, intéressant que la Commission ait proposé quantité de modèles et de propositions. Toutefois, il manque encore un plan d'action, selon moi. Je ne suis d'ailleurs pas le seul de cet avis car tous les orateurs de cette Assemblée ont demandé ce plan d'action. Il existe cependant un vide considérable entre le constat et l'action indispensable.
À cet égard, je voudrais mettre en exergue quelques points particuliers. Premièrement, la formation et le recyclage, comme on l'a déjà souligné. Nous voulons aider les PME à assurer et à améliorer la qualité car nous savons qu'elles ne sont pas toujours en mesure, tant sur le plan technique qu'au niveau du personnel, de créer les conditions nécessaires. Toutefois, je voudrais signaler également - car cela a été omis en partie - que nous avons également besoin d'une formation continue pour le management. Le deuxième point concerne l'égalité des chances pour les femmes. À cet égard, certaines choses ont été omises dans le Livre vert de la Commission. En fait, nous étions habitués à mieux de votre part et je vous demande de lire attentivement l'avis de la commission des droits de la femme, joint au rapport et auquel nous adhérons tous.
Troisième point: la modernisation de l'organisation du travail. Cela suppose une participation accrue des travailleurs, davantage de consultation et de participation aux décisions et non pas moins. Pour terminer, il convient de signaler que le Livre vert a repris de nombreuses suggestions formulées par le Parlement européen au cours de ces dernières années. Nous sommes tout à fait prêts à concrétiser ces objectifs conjointement avec la Commission et le Conseil.

Santini
Monsieur le Président, je suis désolé, mais je ne peux partager le contenu de ce document, tout comme je ne peux partager les contenus du Livre vert. Les deux documents partent de prémisses tout à fait acceptables - la sécurité pour les travailleurs, la protection sociale, l'égalité des chances pour les femmes et les handicapés, la place donnée aux immigrés, la participation des travailleurs aux bénéfices, l'introduction de nouvelles technologies - mais l'on affirme ensuite qu'une réduction du temps de travail peut assurer une plus grande compétitivité, de meilleures conditions de travail et une croissance de l'emploi, sans que la production s'en ressente: autrement dit, on affirme tout et le contraire de tout.
Le rapport ne tient aucunement compte du cri d'alarme des entrepreneurs pour lesquels les 35 heures hebdomadaires se traduiraient par des coûts plus élevés, une baisse de la productivité, un blocage des investissements, un risque de survie pour les entreprises les plus faibles et, donc, en dernière analyse, par un risque de perte d'emplois. Vous n'y croyez pas? Il suffit de considérer l'expérience faite en Allemagne où, après l'introduction des 35 heures, on fait aujourd'hui rapidement marche arrière.

Menrad
Monsieur le Président, au nom du PPE, je tiens à saluer encore une fois le Livre vert de la Commission et à féliciter M. Andersson pour le rapport objectif et équilibré qu'il nous présente. L'objectif est d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne et donc l'emploi. De nouveaux aspects sont abordés dans le Livre vert et dans le rapport. En ce qui concerne le débat sur le lieu d'implantation, cela signifie que nous ne pouvons pas seulement l'envisager comme un débat sur les coûts. Dans le contexte mondial, l'Europe ne peut rivaliser au niveau des salaires, mais seulement par la productivité. Cela implique essentiellement de susciter une motivation accrue et, conjointement, de nouvelles formes de rémunération, des changements dans l'organisation du travail, une amélioration des qualifications et l'apprentissage tout au long de la vie.
Je me réjouis particulièrement de constater que M. Andersson ait mentionné, au point 19, le développement de la participation des travailleurs aux bénéfices. À cet égard, je voudrais faire un pas supplémentaire en établissant le lien avec la promotion d'une mobilité accrue dans la politique salariale. Pour terminer, je voudrais revenir sur une question qui est au centre de nombreuses discussions. Il appartient naturellement au management de décider de l'introduction de nouvelles formes d'organisation. Toutefois, je souscris au rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales lorsqu'il revendique une participation des travailleurs aux décisions. Cela se justifie pour trois raisons: premièrement, organiser le travail d'équipe contre la volonté des travailleurs, cela ne peut pas bien fonctionner. Deuxièmement, les nouvelles technologies et les nouvelles formes d'organisation ne doivent pas être introduitesde manière impromptue et doivent l'être seulement après information et consultation des travailleurs. Troisièmement, si la direction met à profit l'expérience acquise par les travailleurs dans leur environnement de travail actuel, cela contribue également à améliorer la productivité de l'entreprise. C'est pourquoi, j'estime que le titre du Livre vert - Partenariat pour une nouvelle organisation du travail -, constitue également un programme. Nos entreprises ont besoin de formes d'organisation du travail plus adéquates, y compris afin de développer l'emploi, et il convient de les développer dans le cadre du partenariat.
Dans cette optique, nous apporterons notre soutien au rapport Andersson.

Dybkjær
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de féliciter le rapporteur pour la qualité de son rapport. Le calendrier européen pour les prochaines années contiendra de nombreuses questions importantes. L'élargissement sera la question principale, mais la réalisation du plein emploi sera également une des tâches importantes. Nous devons y arriver, comme l'écrit le rapporteur, selon notre propre modèle européen, ce qui signifie notamment que la durabilité, l'égalité et l'équivalence devront bénéficier d'une place de choix. La durabilité ne sera garantie qu'en établissant une imposition des sources polluantes et des ressources plutôt qu'une imposition du travail. À défaut d'une telle réorganisation, nous laisserons à nos descendants un compte en souffrance. L'égalité implique entre autres une égalité des chances entre hommes et femmes, notamment eu égard à la prochaine génération, c'est-à-dire nos enfants. À ce propos, les dirigeants et les collaborateurs masculins ainsi que les pères devront faire preuve d'une plus grande compréhension et mener davantage d'actions concrètes qu'ils ne le font actuellement - pas seulement dans l'intérêt des femmes, mais aussi dans celui de leurs enfants, qui souhaitent la présence de leur père. Et enfin l'équivalence, et je pense ici notamment à nos rapports avec les personnes handicapées auxquelles nous devons permettre une réelle participation à la vie professionnelle. L'association de ces trois termes nous offrira la base nous permettant de créer notre propre voie en Europe.

Theonas
Monsieur le Président, le Livre vert de la Commission n'apporte rien de nouveau. Comme c'est le cas de toutes les politiques de l'Union, la politique relative à l'organisation du travail est inféodée aux intérêts et aux impératifs du capital.
Des inquiétudes se font jour car le processus de réforme du marché du travail européen est à la traîne par rapport aux États-Unis et au Japon, ce qui devrait, nous dit-on, nécessiter une généralisation du travail à temps partiel et la suppression des droits et acquis fondamentaux des travailleurs.
Malheureusement, le rapport de mon collègue M. Andersson semble également aller dans ce sens, bien qu'il comporte un certain nombre d'idées importantes. Les travailleurs, Monsieur le Président, s'inquiètent non pas du rythme, mais de l'orientation des réformes. Ils luttent et exigent une diminution du temps de travail sans diminution des revenus, avec comme premier pas important la semaine de 35 heures avec cinq jours de travail à raison de sept heures par jour, ainsi qu'une protection effective au niveau des salaires et des droits sociaux de ceux qui sont contraints de travailler en recourant à des formes de travail à temps partiel ou atypique. Ce n'est que dans ce sens que l'organisation du travail pourrait répondre aux exigences et aux attentes des travailleurs.

Blak
Monsieur le Président, le présent rapport constitue véritablement du bon travail. L'aménagement du futur marché du travail représente un gros morceau et le rapport aborde bien les nombreuses possibilités, mais aussi les dangers que présente la nouvelle organisation du travail. Un marché de l'emploi plus flexible peut constituer un avantage tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Les travailleurs bénéficieront d'un travail plus épanouissant et plus passionnant ainsi que d'avantages sociaux plus nombreux. Les employeurs auront des collaborateurs faisant preuve de souplesse et disposés à donner un coup de pouce supplémentaire à l'entreprise. Nous, Européens, avons des entreprises compétitives, qui peuvent rivaliser avec les entreprises américaines et japonaises.... Tout le monde a la larme à l'oeil! Et pourtant! Nous devons veiller à éviter que les travailleurs les plus exposés, comme les femmes, ne soient perdants sur le futur marché de l'emploi. On peut craindre que si les plus forts et ceux qui sont le plus disposés à se restructurer sont prêts à relever les nouveaux défis et à saisir les nouvelles possibilités offertes, les plus faibles, comme les personnes les moins qualifiées, aient encore davantage de difficultés à s'en sortir. J'estime que le rapporteur frappe juste lorsqu'il met en garde contre l'apparition de deux classes à l'avenir: une sous-classe de travailleurs non qualifiés, non protégés et principalement du sexe féminin, qui travailleront généralement à domicile et, d'autre part, une classe supérieure, composée de personnes ayant acquis une formation supérieure et qui récolteront tous les avantages offerts par les nouvelles technologies. Le Livre vert de la Commission ne met pas suffisamment l'accent sur les conséquences au niveau de l'égalité des chances à partir du moment où on demande aux travailleurs de faire preuve de davantage de flexibilité par rapport aux heures de travail. Dans la plupart des foyers, on s'est organisé de manière à ce que la femme fasse preuve de flexibilité par rapport à sa famille, par exemple en travaillant à temps partiel, alors que le mari fera preuve de flexibilité par rapport à son travail en acceptant d'effectuer des heures supplémentaires, etc. Il convient d'utiliser ce modèle en vue de permettre également aux femmes de profiter des avantages offerts par les nouvelles possibilités du marché du travail.

Carlsson
Monsieur le Président, le marché de l'emploi change aujourd'hui rapidement, en raison de la mondialisation et de l'émergence de nouvelles technologies. Nos efforts devraient donc tendre à abandonner le collectivisme et les mesures à grande échelle pour leur préférer des accords au cas par cas et des organisations souples et aisément reconvertibles.
Le rapport de M. Andersson, un rapport bien rédigé, constate que l'Europe est en retard sur certains de ses concurrents comme les États-Unis et le Japon. Je suis convaincue que les réglementations rigides engendrent la hiérarchisation et le centralisme, et que le rythme des transformations en pâtit. Je pense qu'il faut prendre acte du changement auquel nous assistons aujourd'hui, et l'accepter. Les discussions que nous menons dans cet hémicycle doivent prendre pour point de départ le marché de l'emploi tel qu'il se présentera demain.
Tenter, au niveau de l'UE comme au niveau national, d'intervenir dans l'organisation des entreprises, ou d'entraver d'une autre façon leur liberté d'action, est à mon avis une démarche qui va à l'encontre de son propre objectif, à savoir la création de nouveaux emplois et l'augmentation de l'emploi d'une façon générale.
La modernisation de l'organisation du travail au sein des entreprises est une question de survie face à la concurrence, et elle suppose bien entendu la participation des salariés et la volonté de changement. Pour la favoriser, nous devrions à mon avis conclure que nous avons besoin non pas d'une augmentation, mais d'une réduction du nombre des réglementations qui régissent le marché du travail en Europe. Je crains que la position exprimée dans le Livre vert et dans le rapport Andersson ne soit pas propre à faciliter la modernisation ni à encourager l'esprit d'entreprise.

Olsson
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur. Je suis d'accord avec vous, M. Andersson, sur la plupart des aspects de la question, mais je voudrais contribuer à ce que nous prenions un peu de recul. Lorsque nous parlons d'une nouvelle organisation du travail, nous devons penser non seulement aux activités qui existent d'ores et déjà, mais aussi aux nouvelles formes de travail. L'activité traditionnelle, c'est-à-dire la production de biens et le secteur public tel qu'il se présente aujourd'hui, sont en déclin. Il faut bien entendu miser davantage sur les services, la connaissance et l'information, ainsi que sur la production d'expériences vécues, c'està-dire sur les domaines relevant à la fois du social et de l'écologie, qui sont positifs pour l'homme et son environnement.
En cela, je me félicite que M. Andersson évoque la question d'une révision de la fiscalité qui doit permettre de réduire la taxation du travail. Il n'est pas normal que l'Europe grève de la charge fiscale la plus lourde la ressource qu'elle souhaite utiliser le plus. Nous pouvons en revanche augmenter la fiscalité applicable à l'exploitation de l'environnement. Cependant, je pense qu'il serait avantageux - nos avis divergent peut-être sur ce point - que la réduction soit un peu plus importante que l'augmentation qui doit lui faire pendant. Si tel n'est pas le cas, nous ne parviendrons jamais au niveau des États-Unis et du Japon en matière d'emploi.

Gradin
Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de remercier M. Jan Andersson pour son excellent rapport à propos du Livre vert sur une nouvelle organisation du travail.
L'objectif principal du Livre vert était d'engager une discussion sur la façon dont nous pouvons améliorer l'emploi et la compétitivité des entreprises en mettant sur pied une meilleure organisation du travail, en recherchant un niveau élevé de compétence et de qualité, tout en garantissant la protection sociale. La Commission se félicite également du soutien que cette assemblée apporte au Livre vert, et nous prendrons en considération les propositions et les points de vue que le Parlement présente dans son rapport.
La Commission donnera suite au Livre vert l'année prochaine. L'objectif est de créer un réseau européen qui permette aux États membres d'échanger leurs expériences dans ce domaine. Aujourd'hui, précisément, les ministres de l'emploi et des affaires sociales doivent se réunir. Le mois dernier a eu lieu le sommet sur l'emploi de Luxembourg. Nous attendons de la rencontre d'aujourd'hui que le Conseil de ministres approuve de façon formelle les lignes directrices de la politique en matière d'emploi que la Commission a présentées lors de la réunion au sommet.
Ces lignes directrices que nous avons proposées reposent sur quatre points d'ancrage principaux: la capacité à répondre à l'embauche, l'esprit d'entreprise, la capacité d'adaptation et l'égalité entre hommes et femmes. Elles se retrouvent également dans le Livre vert, en particulier en ce qui concerne la capacité d'adaptation. Je voudrais rappeler ici que le Conseil a invité, le mois dernier, les partenaires sociaux à négocier des accords, afin, précisément, de moderniser l'organisation du travail. De telles négociations doivent se dérouler à tous les niveaux, c'est à dire au niveau local, régional et national, comme à celui des entreprises et à l'échelle intersectorielle. Ceci vaut bien entendu également pour la question du temps de travail qui a été évoquée par le rapporteur.
Je suppose que nous sommes d'accord sur le fait que l'accent doit ici être mis sur l'action des partenaires sociaux, autrement dit sur le partenariat. Quant à la volonté de moderniser la vie professionnelle, c'est un thème qui ressort aujourd'hui de toutes les discussions.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0372/97) de Mme Waddington, au nom de la commission des droits de la femme, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle (COM(96)0567 - C4-0638/96).

Waddington
Monsieur le Président, la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle est un négoce mondial en expansion qui soumet les femmes issues de pays pauvres à l'esclavage sexuel dans l'Union européenne et ailleurs.
Deux exemples ont été rapportés le mois dernier. Premièrement, le cas d'une centaine de femmes brésiliennes, âgées de 18 à 25 ans, qui furent persuadées de venir à Londres pour travailler comme nurses, femmes de ménage et danseuses. Une fois arrivées au Royaume-Uni, elles ont été forcées de travailler comme prostituées, effectuant des journées de douze heures six à sept jours par semaine. Leurs passeports et leurs biens avaient été confisqués par les trafiquants.
Deuxième cas, une recherche publiée le mois dernier a révélé que des dizaines de milliers de femmes originaires de Russie, d'Ukraine, de Lettonie et de Biélorussie ont été trompées par des offres lucratives leur proposant de venir travailler dans l'Union européenne comme jeunes filles au pair ou comme serveuses pour se retrouver prises au piège de la prostitution. L'ancien bloc soviétique est devenu la source principale de la traite de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle.
Le rapport rédigé par la commission des droits de la femme recommande un certain nombre de mesures en vue de protéger les femmes et de combattre la traite. Il propose des campagnes d'information dans les pays concernés qui préviendraient les femmes des dangers qu'il y a à tomber entre les mains des organisations maffieuses responsables de ce trafic. Elle appelle les États membres à fournir davantage de protection et d'assistance aux victimes, vu que les victimes et leurs familles encourent un risque énorme de violence et d'intimidation. Il souligne combien il est important de prendre des sanctions réelles contre les organisations et les individus impliqués dans ce trafic. Il suggère qu'une série de programmes communautaires, parmi lesquels les programmes STOP et DAPHNE, soient développés et utilisés plus efficacement dans le combat contre la traite des femmes, l'assistance aux victimes et l'aide leur étant offerte pour reconstruire leur vie. Il propose que les organisations non gouvernementales qui sont proches des victimes bénéficient du plus grand accès possible aux programmes communautaires afin de pouvoir aider les victimes potentielles et celles qui ont survécu à l'exploitation sexuelle et à la prostitution forcée. Il insiste sur la nécessité d'inclure l'égalité des genres et la nécessité de combattre la traite dans les pays d'origine dans les programmes de développement de l'UE et les négociations sur l'élargissement, vu que ce commerce est principalement alimenté par la pauvreté des femmes et le manque de pouvoir et de possibilités dont elles disposent dans ces pays.
Le Parlement devrait féliciter le commissaire Gradin pour le travail qu'elle a accompli dans ce domaine, en persuadant les États membres de commencer de collaborer dans le combat contre la traite des femmes.
En soutenant ce rapport, nous encouragerons les actions entreprises contre l'exploitation de femmes vulnérables dont les droits sont bafoués, et permettrons que davantage de mesures soient prises afin d'aider les victimes de l'exploitation sexuelle à reconstruire leur vie.
J'espère que le Parlement adoptera ce rapport à l'unanimité , comme ce fut le cas au sein de la commission des droits de la femme, car le travail du commissaire Gradin y gagnera en force et en ampleur et que nous pourrons vraiment dire que l'Union européenne prend toutes les mesures possibles afin d'éviter que les femmes ne soient des victimes et que leurs droits ne soient violés.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, nous avons demandé, pour ce rapport, la procédure «Hughes» reliant ce document à celui qui a été voté, à l'unanimité, sur la traite des êtres humains. La commission des libertés publiques confirme donc, avant tout, une position unitaire sur le thème de la traite des êtres humains dans ses différentes manifestations, qui ont une corrélation étroite tant avec l'immigration illégale qu'avec la criminalité organisée.
La réalité du trafic de femmes et d'enfants, nous la vivons tous les jours, et la ferme prise de position du directeur d'Europol nous confirme aussi que ce trafic est en train de s'associer ou même de remplacer d'autres commerces, parce qu'il est plus lucratif et moins dangereux; tout cela confirme la nécessité de cette unité d'action. Nous estimons, donc, qu'il est nécessaire de renforcer des mesures que nous retrouvons, par ailleurs, dans tous les actes de la Commission et du Conseil, qu'il s'agisse de la définition du délit, de la coopération judiciaire, de la formation des agents de frontière et de police, de la coopération entre les polices; de plus, le fait d'attribuer également cette compétence à l'unité drogues renforce l'orientation sur ce thème.
Soutenir cela, comme le fait la commission des libertés publiques, et comme le fait également le programme du commissaire, Mme Gradin, ne signifie certes pas oublier les victimes, mais uniquement «enlever l'eau aux poissons de la pègre»; cela signifie faire montre de prévention et de répression sous une forme sérieuse, qui justifiera, ensuite, les autres aides que nous voulons aussi apporter aux victimes.
Le rapport présenté par Mme Waddington - rapport qui suit l'évolution de tous les actes qui se sont succédé au sein de l'Union européenne et qui s'occupe plus précisément de l'exploitation sexuelle - met fort justement en relief les victimes en nous rappelant que les victimes d'un trafic à des fins de prostitution subissent une violation des droits humains et doivent donc être traitées. Par conséquent, le lien entre la dénonciation des trafiquants et l'aide, tout comme la détermination de l'accord, dont il est si difficile de d'assurer dans des situations de ce genre, deviennent, dans le rapport, moins importants face à la violation d'un droit fondamental de la personne. C'est dans ce sens que se justifient les aides à la victime et le permis de séjour temporaire ou humanitaire, déjà prévu dans le premier rapport, est aussi entré dans la déclaration des ministres de La Haye, au travers d' une série de mesures additionnelles.
Le rapport de Mme Waddington ajoute également deux considérations: la première concerne l'information au sujet d'une série d'aides - l'asile, le permis définitif, le permis de travail - qui peuvent être accordées aux victimes de ce trafic; il ne s'agit pas, attention, d'une attribution automatique, mais seulement d'une consultation concernant, donc, les choix que les États peuvent faire dans ce domaine; quant à la deuxième considération, elle concerne l'intention de donner davantage d'importance au dommage subi qu'à la collaboration apportée.
Si nous considérons nos premiers rapports, j'estime qu'il s'agit sans aucun doute d'un pas en avant important mais aussi d'une réflexion utile pour les États qui sont aujourd'hui en train de légiférer. Par exemple, dans sa nouvelle loi sur l'immigration, l'Italie parle de permis de séjour pour des raisons de protection sociale. La Belgique, où cette approche a déjà été mise en oeuvre, n'a eu aucune explosion de demandes. On a au contraire fait ressortir le fait que ce sont précisément les lenteurs des procédures d'asile qui permettent à de nombreux criminels d'exploiter les femmes à des fins de prostitution.
J'estime, dès lors, qu'il est nécessaire de faire preuve de beaucoup d'équilibre et de beaucoup de sérieux. Aucun d'entre nous ne veut introduire des instruments faciles à contourner, mais l'incapacité de gérer des situations difficiles ne peut nous empêcher de défendre les victimes et il me semble que cet équilibre est la caractéristique du rapport de Mme Waddington, à laquelle nous exprimons tous nos remerciements. Je voudrais également remercier le commissaire, Mme Gradin, parce que peu de problématiques ont été caractérisées, grâce à elle et grâce à sa constance, par une approche aussi positive et aussi concrète.

Van Lancker
Monsieur le Président, je félicite de tout coeur Susan Waddington et Maria Colombo Svevo pour leur excellent travail, et remercie Mme le Commissaire Gradin pour sa participation déterminée à la lutte contre la traite des femmes.
Depuis le précédent rapport, les Nations unies, mais surtout l'Union européenne, se sont réellement efforcées de s'attaquer au problème de la traite des femmes. Mais en dépit de toutes les conventions européennes, les États membres ne parviennent toujours pas à lutter efficacement contre la traite des femmes. Selon moi, cela tient à deux raisons. D'abord, et avant tout, à l'immense complexité du problème, mais aussi à l'angle d'attaque erroné sous lequel la traite des femmes est abordée. Mme Colombo Svevo vient déjà d'y faire allusion, et je commencerai par ce dernier aspect.
Les pays préfèrent lutter contre la traite des femmes, contre l'immigration illégale, que contre les violations les plus brutales des droits de l'homme. Même si cela est digne d'éloges, même s'il est bon que dans certains pays, il existe aujourd'hui des formes de protection temporaire pour les victimes, la préoccupation accordée à ces dernières reste très sélective. Elle ne vaut que pour les femmes qui ont porté plainte, pour les procès susceptibles de déboucher sur des affaires réussies contre ceux qui se livrent à la traite. Nous demandons que toutes les victimes soient protégées et que toutes aient une chance de recommencer leur vie.
Deuxièmement, la complexité. La traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle va au-delà de la prostitution forcée; elle touche également des filles au pair, des agences matrimoniales et des bureaux de placement. Elle a des accointances avec le narco-trafic, avec le milieu des négriers. Tant que les pays concernés s'attaquent à la traite des femmes - et la punissent - de manière disparate, sans imposer les mêmes amendes et peines d'emprisonnement, sans appliquer les mêmes confiscations de biens, tant qu'il n'existe aucune collaboration internationale efficace des polices et des justices, nous ne pourrons pas combattre efficacement la traite des femmes.
Enfin, Madame le Commissaire, permettez-moi de dire que vous avez abattu une fameuse besogne sur le thème de la traite des femmes dans l'Union européenne. Le Parlement vous soutient très expressément. Mais le problème est que les accords pris au Conseil de Ministres ne sont pas juridiquement contraignants, n'imposent rien. Nous espérons que cette collaboration que nous a offerte la Commission, et le rapport du Parlement, se traduiront, à l'occasion de l'évaluation de 1999, par une convention européenne sur la traite des êtres humains; c'est seulement alors que cette traite pourra faire l'objet d'une lutte efficace.

Banotti
Monsieur le Président, j'aimerais me joindre à mes collègues et exprimer mon admiration au commissaire Gradin et à Mme Waddington pour cet excellent rapport. J'aimerais aussi me laisser aller à un peu de nationalisme et dire combien je suis heureux que l'importance du sujet dont nous débattons aujourd'hui ait finalement eu un impact sur l'agenda politique sous la présidence irlandaise de Norah Owen, qui était le Président en exercice à l'époque.
Le fait qu'on estime que 500 000 femmes sont victimes de la traite au sein de la Communauté européenne est un chiffre affligeant. Lorsque madame le commissaire Gradin souleva la question et en fit une des priorités de son mandat, il y eut sans doute une certaine dose d'amusement et de scepticisme quant à l'étendue du problème. C'est donc un grand jour pour nous tous qui débattons aujourd'hui le rapport de Mme Waddington, à la fois excellent et très complet.
La lutte européenne contre la traite des femmes est un problème criminel majeur mais constitue aussi une question fondamentale en ce qui concerne les droits de la femme. Ne voir dans la traite qu'un problème criminel, c'est mettre sur le côté l'assistance et les services dont ont besoin les victimes de la traite. Dans tous nos pays, en particulier dans le mien à l'heure actuelle, nombre de procédures d'asile semblent prendre beaucoup de temps. Nous courons véritablement le danger d'ajouter encore au risque de devenir victime pour nombre de ces femmes qui sont attirées dans le piège de la traite en se voyant offrir des possibilités de travail dans l'Union européenne comme jeunes filles au pair, travailleuses domestiques ou serveuses. À nombre d'entre elles, on fait miroiter la possibilité de mariage. Alors que certaines savent qu'elles vont travailler comme prostituées, nombreuses sont celles qui l'ignorent. Elles arrivent dans un nouveau pays, souvent illégalement, sans papiers et sont ensuite piégées. Leurs biens leur sont confisqués par les trafiquants, elles ne parlent pas la langue du pays et subissent la pression de la peur et du secret qui entoure ce sujet.

Larive
Monsieur le Président, toutes les mesures destinées à lutter contre la traite des femmes ne seront que des emplâtres sur une jambe de bois tant qu'en même temps, aucune politique ne sera menée en vue d'améliorer la situation de la femme dans les pays d'origine. Cela doit se faire en soutenant davantage de projets menés par les femmes dans la politique européenne et nationale de développement; cela doit se faire en appliquant strictement les clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords avec les pays tiers; et cela doit se faire en mettant l'accent sur la politique de l'égalité des chances dans les négociations avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale. Sans quoi nous ne vaudrons pas la corde pour nous pendre. Les droits de la femme sont les droits de l'homme. La racine du mal, pour la traite des femmes, se trouve en effet dans l'inégalité des rapports de force et de prospérité entre hommes et femmes.
Cela étant, Monsieur le Président, les libéraux trouvent que le rapport Waddington est un document de qualité. Ils mettent en exergue les éléments suivants. D'abord, une application des articles K.1 et K.3 par une action commune européenne de la police et de la justice et par un élargissement financier des programmes Stop et Daphné, tant pour les enfants que pour les femmes.
Deuxièmement, une insistance beaucopu plus forte sur le rôle des organisations non-gouvernementales au niveau de l'information, de la prévention, de la protection et de la réinsertion ultérieure des femmes dans leur propre pays.
Et troisièmement, un soutien de la police et de la justice dans ces pays tiers par une formation du personnel, par la fourniture de matériel, le tout en faisant de préférence appel aux programmes européens existants. La coordination et la coopération au niveau européen sont de rigueur, pour la protection des victimes, pour les poursuites et les sanctions des auteurs, pour l'information via par exemple les ambassades européennes dans des pays tiers, le renforcement du rôle des ONG et le soutien aux organisations de femmes sur place. La traite des femmes est dégradante. C'est de l'esclavage, et comme il a déjà été dit, elle représente une bonne partie du crime organisé.
En avril 1997, la présidence néerlandaise a organisé une excellente conférence sur la protection de la traite des femmes, à l'occasion de laquelle des engagements touchants ont été pris. Aujourd'hui, au nom du ciel, nous devons tous - UE et États membres - montrer la volonté politique d'appliquer les mesures avec célérité, efficacité et générosité. Ce ne sera pas du ressort du Parlement européen et du Commissaire Gradin.

Eriksson
Monsieur le Président, conformément aux manières qui ont cours en Suède, je n'ai guère l'habitude de m'épancher en remerciements pour les rapports qui nous sont présentés. Si je le fais aujourd'hui, en remerciant tant Mme Waddington que Mme le Commissaire Gradin pour le travail tout à fait considérable qu'elles ont réalisé, on doit en tirer la conclusion que je suis vraiment sincère. Merci!
J'estime qu'il est tout à fait approprié de comparer, comme le fait Mme Waddington, ce commerce dont des femmes sont l'objet, avec la traite des esclaves qui existait autrefois. L'on a pu pratiquer la traite des esclaves tant que l'on a pu considérer que ces personnes que l'on allait chercher dans les pays d'Afrique pour les transporter un peu partout dans le monde, n'avaient pas de valeur en tant qu'êtres humains. C'est pourquoi il me semble que la communication de la Commission comme le rapport Waddington, aussi épais que soient les dossiers sur lesquels ils s'appuient, ont négligé un aspect, à savoir celui de la «demande».
Lorsqu'au mois de septembre j'ai évoqué la possibilité que la loi érige en délit le fait d'être client de la prostitution, une bonne partie de cet hémicycle a ri à gorge déployée. Mais je continue à penser qu'il faut en appeler à tous les hommes responsables qui ne contribuent pas à ce qu'on vende des mineurs, ni ne recourent aux services de la prostitution, qu'elle soit volontaire ou se déroule sous la contrainte. Nous avons besoin de leur soutien. Je pense, comme je l'ai dit, que c'est auprès des hommes que nous devons faire passer l'information, que c'est de leur soutien dont nous avons besoin dans le combat contre cette nouvelle forme d'esclavage.

Van Dijk
Monsieur le Président, nos félicitations ne doivent pas seulement aller à Mme Gradin, bien qu'elle les mérite, mais aussi à tous ceux et toutes celles qui ont fait en sorte que la traite des femmes soit à l'ordre du jour de l'Union européenne. À ce niveau, la communication de Mme le commissaire Gradin a très certainement apporté une contribution essentielle, tout comme plusieurs présidences par le passé.
De cette manière, il a été répondu au souhait non seulement du Parlement, mais aussi de la collectivité, en faveur d'une approche internationale de la traite des femmes. Il est clair que ce n'est pas facile, car le traité actuellement en vigueur offre exceptionnellement peu de points de rattachement à ce sujet, et le nouveau traité, celui d'Amsterdam, est lui aussi insuffisamment équipé pour permettre une approche européenne intégrée. C'est précisément cette approche intégrée qui est indispensable, non seulement dans la collaboration des services de police et de la justice, mais aussi dans la protection des victimes, nécessaire pour pouvoir poursuivre les auteurs.
Le rôle des ONG, comme on l'a déjà dit, est crucial dans la mesure où elles sont bien mieux à même de gagner la confiance de femmes arrivées dans une société qui leur est parfaitement étrangère. Daphné et Stop sont des programmes qui, en fait, résultent de la nécessité d'une approche intégrée, et nous devons nous réjouir qu'ils existent, bien que nous ne puissions évidemment pas nous réjouir de voir que le Parlement européen se soit montré si étonnamment chiche dans l'affectation de crédits à ces deux programmes pour le prochain exercice.
Mais il faut aller plus loin, et dans les États membres aussi, il faut faire en sorte que la protection des victimes soit mieux assurée, car un permis de séjour temporaire est souvent insuffisant pour gagner réellement la confiance. Nous devons aussi nous attaquer à cette atteinte aux droits de l'homme pour être plus généreux avec les titres de séjour pour les victimes de la traite des femmes.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter notre rapporteur, tout comme Mme le commissaire, pour la qualité du travail effectué sur un sujet si délicat.
La question appelait, en effet, une attention toute particulière, et des mesures d'envergure s'imposaient pour régler ce problème, qui constitue un véritable fléau. Qu'il s'agisse de la forme comme du fond, je n'aurai rien à ajouter. Je mettrai plutôt l'accent sur la nécessité de s'attaquer aux racines de ce mal, qui ronge les femmes les plus démunies.
Les racines du mal, notre rapporteur l'a bien rappelé, se trouvent dans les disproportions entre les situations économiques des pays riches et des pays pauvres, l'inégalité des ressources économiques entre les hommes et les femmes. La pauvreté, le chômage, expliquent le développement croissant de ce trafic, qui laisse miroiter aux femmes qui en sont victimes l'espoir d'un avenir meilleur. C'est donc sur ce terrain-là qu'il faudrait concentrer un peu plus nos actions.
Je voudrais également évoquer la situation des PECO, où ce phénomène a acquis une dimension très importante. Souhaitons simplement que l'ouverture de l'Union européenne à ces pays permette une meilleure maîtrise de ce problème, d'autant que les femmes originaires des PECO, impliquées dans ces trafics, sont jeunes, instruites et devraient donc avoir plus de chances de pouvoir s'insérer dans la vie professionnelle. En revanche, les femmes originaires des pays en voie de développement sont plus âgées, moins instruites et ont moins de perspectives d'avenir. Le problème se pose donc avec plus d'acuité pour les pays d'Afrique et d'Amérique latine. Les femmes issues de ces pays recourent à des subterfuges pour obtenir un titre permanent leur permettant de s'établir au sein de l'Union.
En conclusion, je dirai que si je n'émets aucun doute quant à l'efficacité des mesures qui nous sont proposées, j'estime simplement que nous devons multiplier nos efforts pour redresser économiquement ces pays pauvres. C'est le seul moyen pour mettre un terme à cette exploitation sans scrupules de la misère.

Antony
Monsieur le Président, le rapport de Mme Waddington sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle emporte notre assentiment. Il présente toutefois des lacunes dans l'analyse du phénomène et dans l'observation des causes.
Tout d'abord, compte tenu du développement actuel de l'homosexualité, le commerce des femmes ne se distingue pas du commerce des hommes ou des transsexuels - aux fins semblables, si je puis dire - et, pire encore, du commerce, plus horrible encore, plus monstrueux encore, des enfants, comme l'ont révélé les ignominies commises en Belgique par Dutroux et ses comparses.
Ces négoces constituent évidemment la honte de notre Europe qui, de moins en moins chrétienne, respecte de moins en moins la dignité humaine. Cependant, n'oublions pas que la pratique institutionnelle islamique sinon du harem, du moins de la polygamie et de la possession de nombreuses concubines, telle que prônée par le prophète Mahomet dans le Coran, continue d'être un facteur décisif de la poursuite réelle de l'esclavage dans beaucoup de pays d'Afrique et d'Asie.
Mais comment ne pas observer aussi - au moment où la nouvelle inquisition de la police de la pensée traque partout, plutôt que de les réfuter, les livres, par exemple ceux du professeur marxiste Garaudy - qu'on laisse s'écouler, par milliers de tonnes, dans les kiosques à journaux et dans les librairies, revues, livres et journaux exaltant, prônant, décrivant toutes les formes de la perversion sexuelle et du sadisme et y incitant? Comment nierait-on cette affirmation quand on constate qu'en France, par exemple, le nombre de meurtres d'enfants accompagnés des tortures du sadisme sexuel s'est multiplié par vingt depuis les années soixante-dix, où toutes les libertés de la décadence et de l'horreur ont pu se donner libre cours?
Comment oseriez-vous nier ici, où vous croyez au danger pour la liberté de l'influence de certaines thèses historiques, que la liberté laissée à la pornographie sadique serait sans influence aussi?
Ne serait-il pas temps de remettre les choses à l'endroit? Pour la science, pour l'histoire, pour la philosophie, la recherche de la vérité dans la liberté et dans la confrontation et, en revanche, pour ceux qui prônent toujours plus de sadisme, deux siècles après le marquis de Sade, l'interdiction et la répression de leur horrible industrie.
Mais comment diantre défendre les enfants quand on s'en prend si souvent à leur vie, dès leur conception, par le crime de l'avortement?

Karamanou
Monsieur le Président, je voudrais également vraiment féliciter aussi bien Mme Waddington que Mme le commissaire Gradin qui ont le courage de mettre le doigt sur l'un des problèmes les plus brûlants de notre époque, celui de la traite des âmes et des corps, essentiellement des femmes et des enfants, problème qui, la technologie aidant, se mue en un véritablement fléau des temps modernes.
Les 500 000 femmes concernées par la traite dans l'Union européenne ainsi que les millions de femmes en Asie attestent de manière tragique que la recherche de l'argent facile a été hissée au rang de valeur suprême, tandis que l'idéologie du marché et la loi de l'offre et de la demande ont contribué à transformer en marchandise l'homme lui-même. À cet égard, je voudrais souligner quelque chose que les rapports officiels passent sous silence: la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle serait inexistante s'il n'y avait une demande pour ce type de services, s'il n'y avait ces clients-consommateurs à la moralité «au dessus de tout soupçon» et si, enfin, les valeurs et structures patriarcales qui répartissent de manière inéquitable les droits, les ressources et le pouvoir entre les deux sexes ne constituaient pas encore, malheureusement, un trait distinctif de notre système socioéconomique.
Nous ne devons pas perdre de vue cet état de fait lorsque l'on se réfère aux causes de ce phénomène (pauvreté, marginalisation, problèmes d'immigration, d'asile, etc.) mais surtout lorsque l'on recherche les moyens de lutter efficacement contre ce phnomène. Il convient d'entreprendre sans délai des actions à caractère préventif, dissuasif et répressif. Il faut une volonté politique et il y a lieu d'augmenter les fonds déjà consacrés au financement d'actions visant à la collaboration internationale, au renforcement des services d'Europol, à des mesures de protection et de réinsertion sociale des victimes. Mais avant tout, il faut renforcer la politique d'égalité des chances entre les deux sexes. En outre, il convient de rappeler aux États membres d'appliquer l'action commune adoptée le 24 février 1997 ainsi que de mettre en pratique les engagements pris à la conférence de La Haye le 24 avril 1997, par le biais de mesures concrètes qui impliqueront aussi bien les autorités compétentes que les organisations féministes, de manière à pouvoir éradiquer ce fléau.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, de nombreuses femmes victimes d'exploitation sexuelle ont été attirées dans ce trafic par la promesse de gains pécuniaires au sein de l'UE. Elles sont généralement recrutées pour servir dans des quartiers de «réjouissance» qui n'ont rien de lieux de plaisance. Elles sont également attirées, pour nombre d'entre elles, dans des emplois louches et des mariages fictifs. Ce sont pour la plupart des femmes d'Asie, d'Afrique, d'Amérique du Sud et des pays d'Europe centrale et orientale. Des bandes de rabatteurs parfaitement organisées rendent ces femmes dociles et soumises en n'hésitant pas à user de menaces et de violence. Ils les exploitent ensuite, les obligent à se prostituer et les gardent constamment enfermées. Tel est le lot quotidien de plus de 500.000 femmes chaque année. Dans l'optique de la lutte contre la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, la Commission propose une initiative pour l'ensemble de l'Europe, Madame Gradin, proposition que nous soutenons pleinement au sein du Parlement européen. Il reste toutefois à la concrétiser et à y associer les ONG. Dans son rapport très engagé et excellemment documenté, Sue Waddington demande que ces aspects soient traités du point de vue des victimes. Je me rallie volontiers à cette demande.
En premier lieu, nous avons besoin de campagnes d'information préventives, afin de dispenser une information de base sur les objectifs des soi-disant recruteurs, ainsi que sur l'organisation de leurs systèmes et combines. Les victimes ont besoin d'être aidées afin qu'elles aient le courage de désigner les auteurs. Elles ont besoin de disposer d'un abri sûr en maison d'accueil et, au minimum, de bénéficier d'un droit de séjour temporaire avant de pouvoir rentrer dans leur pays d'origine. En outre, il convient de les aider à exercer et à faire valoir leurs droits, malgré la pauvreté et la discrimination.
Bien que cynique, le constat n'en est pas moins vrai, selon lequel la traite des êtres humains est actuellement un marché en pleine croissance en Europe. Ce trafic est disponible de façon pratiquement illimitée et sans risques démesurés. Il convient d'enrayer cette criminalité internationale, en fermant les établissements où la traite des êtres humains est avérée, en confisquant les gains résultant des infractions, en prévoyant des peines maximales avec dépôt de garantie, en ordonnant la déchéance des droits civils. Les États membres doivent agir de façon concertée afin de mettre un terme à ce trafic des êtres humains par des clauses appropriées dans les conventions avec les pays tiers, dans l'intérêt des centaines de milliers de femmes qui en sont victimes.

Anttila
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour son excellent rapport. La traite des êtres humains est une partie du crime organisé, qui est très étendu, et que l'on trouve également dans les anciens pays de l'Est. Nous en avons quelques exemples récents chez nous aussi, en Finlande.
Particulièrement difficile est la question des jeunes, de plus en plus jeunes, et même des enfants, qui font l'objet d'un tel commerce, en grande partie parce que c'est leur seul moyen de se nourrir. Il s'agit là d'un manque de sécurité fondamentale des citoyens et de négligence en ce qui concerne la protection des enfants. Je partage l'opinion du rapporteur lorsqu'elle déclare que le problème doit être examiné également du point de vue des victimes. La question est celle de l'atteinte aux droits fondamentaux des femmes et des enfants, atteinte que nous ne pouvons tolérer, ni accepter.
Au printemps prochain, l'Union européenne va entamer des négociations portant sur l'adhésion de pays de l'Europe de l'Est. Ces négociations doivent également aborder cette traite des femmes et des enfants. L'égalité entre les sexes et les droits des femmes et des enfants doivent être examinés lors de ces négociations.
Nous ne pouvons pas non plus omettre notre propre responsabilité en ce qui nous concerne, nous et nos enfants. Nous ne devons pas accepter de devenir des instruments de la traite des femmes, car chaque être humain devrait avoir la possibilité de gagner sa vie par son propre travail et ses propres activités.

Gröner
Monsieur le Président, au terme de ce débat, le groupe socialiste est en mesure de s'associer aux éloges adressés à Mme le Commissaire Gradin et à Mme Waddington. Comme nous l'avons entendu, les victimes de la traite des êtres humains sont surtout des femmes. Selon les organisations non gouvernementales, on estime à 500.000 le nombre de femmes qui chaque année sont attirées vers les pays de l'Union européenne par des contrats de travail fictif ou qui y sont amenées de force pour être livrées à la prostitution ou au mariage. La plupart proviennent des pays d'Europe centrale et orientale, en particulier de Russie, de Pologne et des pays Baltes. En raison des difficultés économiques de ces régions, les femmes n'ont souvent pas d'autre solution pour nourrir leur famille. Elles deviennent ainsi les marionnettes d'individus sans scrupules qui les attirent par des promesses de revenus et de bien-être en Europe occidentale.
En Allemagne, les statistiques de l'administration fédérale de la police judiciaire décrivent une situation alarmante, avec 10.000 femmes victimes de ce trafic recensées au cours de l'année dernière, soit une augmentation de 43 % en l'espace d'un an. Mais je suis sûr que leur nombre est nettement supérieur en réalité.
Avec le rapport sur la traite des êtres humains, nous nous sommes engagés, au sein de la commission des droits de la femme, sur un chemin qui mène hors de la zone taboue. La communication de Mme le commissaire Gradin sur la traite des femmes ainsi que les programmes STOP et Daphné, constituent un nouveau développement essentiel. Face au caractère particulièrement grave et à la force d'extension de cette forme d'esclavage moderne, il est évident que ceci n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan et qu'il importe que les ministres de l'Intérieur et de la Justice agissent le plus rapidement possible au niveau national. Il leur incombe dès à présent de développer des stratégies efficaces en collaboration avec Europol, la Commission et les organisations non gouvernementales. Concrètement, nous demandons, sur la base du rapport de Mme Waddington, d'introduire une série de mesures efficaces dans les domaines de la protection des victimes, de la coopération avec les États membres et de l'information. Il me paraît également essentiel que nous accordions un droit de séjour temporaire aux victimes afin de leur accorder un statut légal au moins jusqu'au terme de la procédure pénale contre les criminels. Car sans cela, le manque de protection des victimes offre toujours la meilleure défense aux malfaiteurs. Grâce à cette résolution, nous avons enfin les moyens de mettre un terme à cette forme moderne d'esclavage.

Gradin
Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer de féliciter Mme Waddington pour son rapport équilibré et bien fait dont il est l'auteur. Je remercie aussi pour tous les propos aimables qui m'ont été adressés.
Le trafic d'esclaves dont des jeunes femmes sont aujourd'hui victimes en Europe est une honte pour notre continent. C'est une tragédie pour toutes les jeunes femmes qui sont en difficulté, et malheureusement, une source importante de lucre pour le crime organisé. Comme le souligne Mme Waddington, pour pouvoir gagner le combat contre l'esclavage, des efforts sont nécessaires dans de nombreux domaines différents. C'est aussi pour cette raison que, dans ma proposition de plan d'action, j'ai évoqué à la fois la nécessité de mettre l'accent sur les droits de l'homme et l'aide à apporter aux victimes, et la nécessité d'une action multidisciplinaire.
Depuis la grande conférence de Vienne au cours de l'été 1996 et l'adoption du plan d'action par la Commission, en novembre de l'année dernière, cette question s'est réellement installée dans notre ordre du jour. La présidence néerlandaise a organisé au cours du printemps dernier, à La Haye, une importante conférence ministérielle qui a défini des lignes directrices, guidelines , adressées directement aux États membres. Le plan d'action de la Commission a donc fait l'objet, par ce biais, d'un suivi concret.
Les ministres de l'Intérieur et de la Justice ont également agi avec rapidité, en suivant le plan d'action contre l'esclavage des femmes et les principes de la conférence de Stockholm sur l'exploitation sexuelle des enfants. Plusieurs des mesures adoptées jettent des ponts entre différents domaines. À l'automne dernier, le Conseil de ministres a décidé de modifier le mandat de l'Unité européenne de drogues, de façon à ce qu'elle puisse aussi s'occuper du problème du trafic des personnes. Le Conseil de ministres a également décidé que ce commerce serait considéré comme un acte criminel dont les auteurs seraient punis par la loi. Cependant, ces décisions n'entreront en vigueur que le jour où les États membres auront modifié leurs législations en ce sens.
Telle que la situation se présente aujourd'hui, le trafic de drogue est un acte très lucratif, mais qui ne va pas sans risques. Il n'est pas rare que les peines, si l'on se fait prendre, aillent de 10 à 12 ans de prison. Cet autre trafic dont sont victimes de jeunes femmes est également très lucratif, mais ceux qui le pratiquent ne risquent pas grand chose. Si l'on est pris, la peine n'excède pas un ou deux ans. La question que je voudrais poser à l'assemblée est la suivante: cet état de choses est-il normal?
Le Conseil de ministres a également prise la décision de mettre en uvre le programme Stop, abréviation de Sexual Trafficking of Persons . Il s'agit d'un programme sur plusieurs années favorisant la formation, l'information et les échanges d'expériences parmi les membres de la police, les juges, les employés des services de douane et de l'immigration et d'autres fonctionnaires qui ont l'occasion d'être en contact avec les victimes de l'esclavage. Au cours de cette année, ce programme a été le cadre d'une activité intensive. Des cours sur l'aide aux victimes, sur le développement de mesures préventives, de statistiques et d'études, ont été mis en place. Le réseau européen des femmes policiers a adopté un code de conduite auquel la police devra désormais se conformer face aux femmes battues et aux cas de viols. Le réseau européen des femmes juges a récemment organisé une conférence à Rome, également avec le soutien du programme Stop.
Toujours dans le cadre de ce programme, la présidence luxembourgeoise a organisé un séminaire d'experts au mois de novembre. C'est là le début d'un projet commun aux États-Unis et à l'UE pour le combat contre la traite des femmes. Dans le courant de l'année prochaine, nous mettrons en uvre un projet commun destiné à des mesures préventives en Ukraine et en Pologne. Les États-Unis coopéreront avec l'OIM, c'est-à-dire l'Organisation internationale de la migration , et l'UE avec l'organisation non gouvernementale La Strada. Il est prévu, lorsque les uns et les autres seront prêts, que nous procédions à une évaluation commune de nos méthodes et de nos résultats respectifs.
Il est intéressant de noter que l'intérêt pour cette question s'accroît en ce moment à l'extérieur de l'Union européenne. Le président des États-Unis et son épouse sont personnellement engagés dans ce combat. Mme Madeleine Albright, ministre américain des Affaires étrangères, a également donné pour instruction à son ministère d'accorder à la lutte contre l'esclavage la même priorité qu'au combat contre la drogue. Cet automne, une première conférence sur ce sujet s'est tenue en Russie. Elle a rassemblé à Moscou des représentants des autorités et d'organisations non gouvernementales, qui ont, notamment, discuté de la traite des jeunes femmes.
Monsieur le Président, le programme Daphné est entré en action cette année, grâce à une initiative de notre Parlement européen. Ce programme s'adresse à des organisations non gouvernementales qui travaillent pour les enfants, les adolescents et les femmes victimes de la violence. Je tiens à souligner le rôle important que jouent, dans le plan d'action de la Commission, les ONG qui aident les femmes exposées à une quelconque forme de violence. Mon expérience me dit que ces femmes préfèrent se tourner d'abord vers des organisations féminines, plutôt que vers une instance officielle. Il s'avère aussi que l'initiative Daphné a suscité de nombreux échos. Nous avons reçu de nombreuses demandes dignes d'intérêt, mais les projets auxquels nous avons pu attribuer des aides ne sont encore qu'au nombre de 40 à 50. Trois millions d'écus, c'est une somme conséquente, mais c'est encore largement insuffisant. Cet intérêt dont le programme Daphné a fait l'objet montre de toute évidence que nous avons besoin des efforts entrepris par les ONG dans ce domaine.
Permettez-moi de citer quelques exemples concrets de projets qui entrent dans ce cadre. L'un se propose de rendre les polices plus conscientes de la façon dont il convient d'aborder le cas des femmes violées. Un autre s'occupe, en Autriche, des victimes de l'esclavage, qui sont essentiellement originaires d'Amérique latine et d'Europe orientale. Ce projet englobe des organisations et des instances officielles, notamment en Italie, en Pologne et en République dominicaine. L'un des buts de ce projet est de faire prendre conscience à ces femmes des droits qui sont les leurs et des possibilités dont elles peuvent disposer, et de créer des réseaux d'aide au niveau régional, européen et international. Un troisième projet a trait à l'exploitation sexuelle des femmes immigrées. Y participent l'Italie, l'Espagne et la Grande-Bretagne. Tous les États membres de l'Union sont impliqués dans un ou plusieurs projets. Nous sommes parvenus à faire en sorte que les fonds débloqués à cet effet soient répartis en deux moitiés, l'une étant destinée aux projets concernant les femmes, l'autre moitié étant consacrée aux enfants. Nous espérons bien entendu que nous serons en mesure de poursuivre l'application du programme Daphné l'année prochaine.
Je voudrais également évoquer brièvement, dans ce contexte, quelques-uns des autres programmes pluriannuels que nous avons mis en place dans ce domaine. Nous avons le programme Sherlock, qui vise à la formation et aux échanges d'expériences en matière de migrations, en particulier lorsqu'il s'agit de déceler les documents falsifiés. Le programme Grotius traite de l'information et des échanges dans le domaine judiciaire, et le programme Oisin du renforcement de la coopération policière.
Dans son rapport, Mme Waddington demande que la Commission procède à un suivi de ces questions. Nous avons aussi entendu réclamer une convention. Je puis informer l'assemblée du fait que la Commission a d'ores et déjà prévu d'effectuer un suivi, dont j'espère que nous pourrons rendre compte dans cet hémicycle d'ici un an. Nous devons faire notre possible pour que cette question reste à l'ordre du jour. Je remercie le Parlement pour la contribution précieuse qu'il vient de donner à cette cause à travers le débat d'aujourd'hui.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Émissions de gaz des moteurs à combustion interne
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0413/97) de M. Kenneth D. Collins, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (C4-0627/97-95/0209(COD)).

Collins, Kenneth
Monsieur le Président, je dois dire que, parfois, les sujets que nous sommes amenés à discuter au sein de cette Assemblée sont à ce point captivants que les membres du Parlement accourent de lieues à la ronde pour prendre part au débat. Comme vous pouvez le voir, ce n'est que trop rarement que l'hémicycle est à ce point rempli. Je pense qu'il y a plus d'interprètes présents qu'il n'y a de parlementaires à cet instant! Même les travées réservées au public se vident. Ils s'en vont tous!
Ce qui va suivre n'est pas seulement la conclusion de la conciliation sur les engins mobiles non routiers, comme vous l'avez signalé, Monsieur le Président, mais davantage sur l'élimination des gaz polluants émis par ces véhicules. Cette procédure complète le programme «Auto-oil» qui passe actuellement en deuxième lecture et qui adopte une approche combinée par rapport à la conception des moteurs et à la technologie des carburants afin de réduire les émissions dégagées par les voitures et autres véhicules. Le débat ne concerne pas les voitures, mais en fait les engins mobiles non routiers, et nombre de gens ne savent de quoi il s'agit. Il s'agit des tracteurs, des moissonneuses, pelleteuses et bulldozers, etc., et le fait est qu'ils contribuent très largement à ce type de pollution et que, sans cette directive, ces émissions ne feraient toujours pas l'objet de la moindre réglementation.
L'existence de cette directive permettra également aux pays de l'Union européenne de prendre l'avance dans le domaine de la construction et de la mise sur le marché de ces nouveaux moteurs qui ont été conçus en vue de diminuer les émissions de gaz. Cela conférera donc un avantage énorme à l'industrie européenne sur le marché mondial - en supposant bien sûr, que celle-ci saisisse cette occasion. Mais il s'agit d'une initiative importante et dès lors bienvenue.
Cette directive a fait l'objet d'une conciliation entre le Parlement et le Conseil. La proposition initiale de la Commission a été approuvée par le Parlement sans aucun amendement. Ce n'est guère habituel, et je dois dire que ce ne fut pas seulement parce qu'il s'agissait d'un sujet immensément technique. Cette proposition rencontrait vraiment notre assentiment. Par la suite cependant, elle aboutit au Conseil qui apporta des changements substantiels à sa position commune. Il modifia le type de procédure que la Commission devrait utiliser pour la mise en oeuvre des mesures.
Monsieur le Président, si vous le permettez, je m'adresserai à présent aux travées. Voyez-vous, au sein de cette Assemblée, nous passons beaucoup de temps à discuter d'une chose qu'on appelle comitologie . Pour toute personne extérieure et, je dois le dire, pour un bon nombre de gens au sein de cette Assemblée, cela ne signifie pas grand-chose. Ce que la comitologie désigne est la manière dont les décisions techniques émanant des directives sont prises et le choix que nous avons: soit ces décisions sont prises en public, de façon à ce que l'opinion puisse voir en quoi consistent ces décisions et puisse les comprendre, soit nous prenons ces décisions derrière des portes closes afin que vous, l'opinion publique, n'entendiez pas ce qui est dit et que vous, l'opinion publique, ne compreniez pas quelles décisions sont prises et que tout le processus reste sous le voile du secret. C'est ainsi que nous avons entamé une procédure de conciliation sur ce sujet et, durant cette conciliation, nous sommes parvenus à changer la position commune du Conseil: je pense en fait que nous avons de la sorte servi la cause démocratique que nous voulions servir.
Nous avons également obtenu qu'il soit fait mention du modus vivendi. Celui-ci vise à concilier le Parlement et le Conseil en ce qui concerne ces décisions et nous pensons que, dans sa forme actuelle, il ne fonctionne pas bien. Nous voulions l'améliorer et je suis heureux que la Commission ait à présent fait une déclaration, qui sera publiée au Journal officiel, selon laquelle elle tiendra le Parlement informé des mesures d'exécution émanant des directives. Nous disposons également d'un engagement de la Commission visant à proposer un nouveau modus vivendi vers le milieu de l'année 1998.
En d'autres termes, les multitudes qui se sont rassemblées ce soir pour écouter ce débat captivant sur les émissions de gaz polluants par les engins mobiles non routiers peuvent être satisfaites. Chacun dans cette Assemblée, chacun de ceux qui occupent ces bancs, là-bas, peut se réjouir que nous ayons conclu cet accord: c'est une bonne nouvelle pour l'environnement, c'est une bonne nouvelle pour la transparence et c'est une bonne nouvelle pour la démocratie.

Gradin
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par exprimer la satisfaction de la Commission à propos du résultat de la procédure de conciliation concernant cette question législative essentielle. Je voudrais rappeler que cette proposition de directive a trait à un secteur qui, jamais auparavant, n'a fait l'objet d'une réglementation. Les rejets provenant des moteurs de véhicules prévus pour être utilisés en dehors du réseau routier ont jusqu'ici été sous-estimés. Or il s'avère que la part qu'ils représentent dans l'ensemble des rejets occasionnés par les transports est bien plus importante qu'on ne le pensait. C'est pourquoi le recours à des moteurs moins polluants sur ces types de machines peut avoir une incidence importante, au moment où nous nous préoccupons de réduire la pollution de l'air dans nos villes, et ce pour un coût raisonnable.
La première lecture du Parlement européen sur ce sujet s'est déroulée sans rapport, tandis que les propositions d'amendement présentées au cours de la deuxième lecture concernaient uniquement la question de la comitologie et de la mise en uvre d'un modus vivendi , dont nous venons de parler. Je suis consciente du fait que la question de la comitologie a posé un problème au Parlement. La Commission a l'intention de présenter une proposition de modification de la décision qui a instauré le système de comitologie en 1987. À la demande directe du Parlement, elle s'est même engagée à le faire dès le début du mois de juin 1998. Cette mesure ressort d'une lettre que le Président de la Commission, M. Santer, a adressée le 11 novembre 1997 au Président du Parlement européen, M. Gil-Robles. Elle a eu pour conséquence de supprimer l'obstacle que représentait la procédure d'arbitrage sur cette question. Je puis aussi vous informer, au nom de la Commission, du fait que nous entamerons des contacts informels avec les autres institutions concernées dès le début de l'année prochaine, afin de préparer le terrain pour une nouvelle proposition.
Pour terminer, je voudrais vous dire combien la Commission est satisfaite que le Parlement et le Conseil de ministres soient parvenus à un accord constructif en ce qui concerne la proposition de directive. Dès son entrée en vigueur, nous pourrons considérer qu'un pas important aura été fait dans le sens de l'amélioration de l'environnement, du point de vue de la qualité de l'air comme de la santé publique.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Protection des consommateurs en matière de prix
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0414/97) de Mme Oomen-Ruijten, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (C4-0643/97-95/0148(COD)).

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, votre rapporteur est satisfait du résultat obtenu en procédure de conciliation. Les négociations avec le Conseil se sont très bien déroulées, et je pense que nous devons notamment en remercier le ministre luxembourgeois, Mme Jacobs, qui a tranché à un moment relativement crucial et a suscité, auprès des autres, la volonté d'être au moins d'accord sur les derniers amendements du Parlement. Je trouve que nous avons tout de même réussi à boucler ce dossier dans un délai très raisonnable.
Monsieur le Président, récapitulons brièvement. La directive que nous examinons aujourd'hui a une longue histoire. Pendant des années, dès 1979, on a essayé, par diverses réglementations, de mettre au point un système pour l'indication du prix des produits. Une réglementation particulièrement complexe a permis de tout essayer. Il y a eu un système d'obligation, un système de séries volontaires. On l'a fait au niveau européen, on l'a fait au niveau national. Mais il s'est produit un tel chaos d'indications de prix pour les produits que les consommateurs ne s'y retrouvaient plus, et que même les fournisseurs ne savaient plus exactement que faire, alors même que l'objectif devrait être, tant pour le consommateur que pour le vendeur, de faire la clarté sur la manière d'indiquer les prix de manière à faciliter les comparaisons.
Quand, en décembre 1994, la Commission a demandé de prolonger, pour une période transitoire supplémentaire, cette réglementation brouillonne, notre commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a bien vite constaté - avec l'assentiment ultérieur du Parlement - que la situation ne pouvait plus durer et qu'il fallait du nouveau, une nouvelle proposition, un système clair et simple qui s'appliquerait en principe à tous les produits, et grâce auquel le consommateur pourrait effectuer une bonne comparaison des prix afin de faire ses choix.
À l'époque, en 1995, la Commission a suivi les recommandations du Parlement dans une nouvelle proposition. Celle-ci prévoyait, outre l'indication obligatoire du prix de vente, le cas échéant, celle du prix par quantité standard, par kilo ou par litre. À ce sujet, je fais remarquer que lorsque, du fait de la nature ou de l'usage du produit, l'indication de prix par quantité standard n'a pas lieu d'être ou n'apporte aucun élément d'information pertinent au consommateur, on peut faire des exceptions aux obligations générales. De même, au niveau national, des exceptions peuvent être prévues pour certains produits, comme une bouteille de vin de 75 cl par exemple. Il n'est pas indispensable de ramener les chiffres au prix par litre.
Une série de secteurs peuvent même être totalement exemptés de l'obligation de mentionner le prix. Dans la conciliation avec le Conseil, nous sommes convenus que les États membres eux-mêmes peuvent définir, à l'aide des critères retenus, de quels secteurs spécifiques il s'agit. On peut penser à un établissement horeca, à un hôpital, aux automates, etc.
Durant les négociations, le Conseil a adopté la grande majorité des amendements déposés par le Parlement. Une série d'amendements de nature technique ou sémantique ont été immédiatement adoptés. Bien entendu, quelques problèmes se sont posés. Point important: l'exception généralisée que le Conseil voulait, jusqu'au dernier moment, prévoir pour les petites entreprises. Nous n'étions pas partisans de cette mesure. Mais nous sommes disposés à accepter une période de transition pour les petites entreprises, et nous avions prévu une longue période à cet effet. Mais ce point a continué à provoquer des frictions, et en fin de compte, nous avons conclu un compromis aux termes duquel, au bout de trois ans, la Commission fera un rapport sur la situation des petites entreprises. À ce moment, après réception du rapport, nous pourrons examiner si elles doivent se conformer à cette obligation, y compris pour le petit commerçant, ou, éventuellement, déciderons de maintenir une exception généralisée pour la très petite entreprise, l'épicier de quartier.
En tant que Parlement, nous nous sommes tenus au principe dont il est question, à savoir la mise sur pied d'un système très simple, mais également très clair et transparent, avec un minimum de possibilités d'exception. À cette fin, nous avons évacué une bonne partie du lest qui alourdissait le texte du Conseil. À présent, je pense que le texte qui a fini par être adopté est clair.
Ensuite, nous avons, et le Conseil et la Commission n'y ont pas pourvu, repris une disposition supplémentaire relative à l'euro. Celui-ci ne fait pas encore l'objet de dispositions claires, et la Commission n'a pas encore présenté de proposition. Je pense qu'il est bon que le Parlement puisse en retrouver quelque chose dans le texte.
Monsieur le Président, je pense que nous avons là un bon résultat et une législation satisfaisante en matière de protection du consommateur.

Whitehead
Monsieur le Président, nous discutons souvent de l'étendue du succès que le Parlement peut atteindre en ce qui concerne l'extension de la codécision. Il sera parfois plus important de s'interroger sur ce qu'il nous faut faire de la codécision lorsque nous en disposons. J'aimerais rendre hommage aux Trois Grâces de ce rapport: Mme Fontaine, le ministre - Mme Jacobs - et le rapporteur. Leur négociations menées au nom des trois éléments de l'Union européenne ont conduit à une manifestation exemplaire du rôle de la codécision. Nous disposons à présent d'une méthode simple et claire pour passer des prix doubles au prix unique. Nous pouvons préparer la voie à l'euro ainsi que sa date et sa méthode d'introduction dans les divers États membres.
Nous avons apaisé les craintes de ceux qui craignaient que les systèmes de mesure traditionnels ne soient éliminés dans les divers États membres - et à l'évidence, ce ne sera pas le cas - et des petits commerçants qui craignaient de se voir imposer un système auquel ils n'étaient pas préparés. Dans l'état actuel des choses, la situation leur octroie une période d'adaptation de cinq ans. C'est tout à fait indiqué et je suis heureux que nous ayons atteint ce but.

Thyssen
Monsieur le Président, une comparaison du projet de texte commun avec la proposition initiale permet de déceler au moins trois différences significatives permettant de dire que le résultat de la procédure de conciliation est un produit de qualité, et qui m'incitent à féliciter chaleureusement ma collègue Oomen pour sa participation résolue et pour le résultat atteint. En premier lieu, le prix de vente et le prix par unité de mesure sont mieux définis maintenant qu'il est clair que la TVA et les autres taxes sont comprises dans le prix.
Deuxièmement, il existe une solution acceptable pour la période de transition de l'euro, au milieu de laquelle nous nous trouverons quand cette directive deviendra opérationnelle. Même si nous ne sommes pas parvenus à faire accepter un maximum de trois prix à indiquer obligatoirement, nous avons en tout cas créé, pour les États membres, la marge nécessaire pour limiter le nombre maximum de prix à mentionner obligatoirement. Il appartient à présent aux États membres, sur le bon sens desquels nous tablons, d'éviter les situations extrêmement improductives où l'on verrait apparaître quatre à huit prix par produit.
Troisièmement, Monsieur le Président, il y a les petits commerces de détail, à qui nous devons continuer à donner toutes leurs chances. Les États membres peuvent offrir une dispense aux petites entreprises, à qui l'application de l'obligation d'indiquer le prix par unité de mesure pour les produits vendus autrement qu'en vrac impose une contrainte administrative excessive. J'espère que les États membres feront bon usage de cette marge de manoeuvre, qui revient en fin de compte à reconnaître implicitement l'existence d'une petite lacune dans la directive, mais nous espérons qu'il en sera fait un usage productif et positif en attendant que, dans six ans, nous obtenions une législation adaptée, ou qui sait, que le problème se soit d'ici là résolu automatiquement - au sens propre - grâce aux progrès de la technique.

Hautala
Monsieur le Président, je remercie Mme Oomen-Ruijten pour l'excellent travail qui, dans cette conciliation, a été effectué une fois encore avec son aide. Il s'agit ici vraiment d'une information essentielle du consommateur qui lui permet notamment de comparer réellement les prix des différents produits dans les magasins.
Je pense qu'un bon résultat a également été obtenu en ce qui concerne le fait que selon l'article 10 de cette directive, les pays membres sont autorisés à effectuer des affichages encore meilleurs que ceux prévus par cette directive. À cet égard, il ne sera nécessaire dans aucun pays de faire marche arrière lorsque cette disposition aura été acceptée.
Il est certainement tout à fait correct que l'on ait procédé ici à certaines exceptions et certains allégements. Il aurait été assez curieux que ces exigences d'affichage des prix concernent par exemple les ventes aux enchères. Je peux recommander chaudement l'adoption de cette conciliation.

Souchet
Monsieur le Président, lors de la précédente lecture de ce texte relatif à l'affichage des prix des produits offerts aux consommateurs, le Parlement européen avait adopté vingt-deux amendements, en insistant notamment sur la nécessité de prévoir une période d'adaptation plus longue pour la mise en oeuvre du dispositif par les petits commerces de détail.
Le Conseil a accepté sept d'entre eux dans le cadre du comité de conciliation. Lors des réunions de compromis, cinq autres amendements ont fait l'objet d'un accord. Dans l'ensemble, le résultat est plutôt satisfaisant puisque, désormais, contrairement à la proposition initiale, le prix à l'unité ne doit plus être indiqué s'il est identique au prix de vente.
S'agissant, par exemple, du vin de qualité commercialisé, par la France, en bouteille de O, 75 l, il était clair que cette spécificité ne devait pas rendre obligatoire l'affichage du prix au litre. Cette contrainte n'aurait fait qu'ajouter une charge supplémentaire, sans aucun effet positif pour le consommateur. De plus, il était indispensable de pouvoir exempter le petit commerce de détail de l'obligation d'indiquer les prix des produits à l'unité de mesure en plus du prix de vente, et ce pendant la période transitoire.
Je tiens à rappeler le coût exorbitant que supportera déjà l'ensemble du commerce de détail et plus particulièrement, le petit commerce, en raison de l'obligation qui lui sera faite du double affichage en monnaie nationale et en euro. Les surcoûts considérables que va provoquer le passage à la monnaie unique obligeront déjà certains commerçants à différer des investissements nécessaires à leur activité commerciale pour faire face à cette obligation.
Pour certains, le coût du double affichage sera disproportionné par rapport à leur marge et risque de mettre en péril leur pérennité. Ce n'est pas là encourager le développement de l'emploi. Il est donc absolument indispensable de veiller scrupuleusement à ne pas multiplier les contraintes qui pèsent sur nos commerçants. La présente directive obligera déjà les commerçants à afficher le prix de vente réel du produit, ainsi que le prix de vente à l'unité de mesure, en dehors des produits vendus en vrac. Il est heureux que la période» transitoire ait été étendue à vingtquatre mois et que la Commission doive présenter un rapport et faire une proposition concernant le cadre particulier du petit commerce.
En conclusion, Monsieur le Président, notre groupe votera en faveur de la résolution législative concernant cette directive, mais souhaite attirer l'attention sur la situation difficile que risque de connaître le petit commerce de détail face à la double obligation d'appliquer la présente directive à la fin de la période transitoire et de mettre en oeuvre le double affichage dans les pays concernés par la monnaie unique. C'est seulement lorsqu'un réel service supplémentaire est fourni au consommateur que les contraintes peuvent être justifiées.

Fitzsimons
Monsieur le Président, l'introduction de la monnaie unique dans l'Union européenne n'est plus à présent éloignée que de douze mois. Les implications et conséquences pratiques de l'UEM pour le consommateur doivent être minutieusement analysées et contrôlées. Les billets et pièces libellés en euros ne seront pas dans les poches des consommateurs avant 2002. Pourtant, le commissaire aux affaires du consommateur, Mme Bonino, de concert avec les gouvernements nationaux, doit mettre sur pied des campagnes d'information très complètes concernant très précisément le prix des produits en euros et dans la devise de l'État membre dans le cadre de la préparation de l'UEM.
En substance, les campagnes d'affichage double des prix doivent à présent commencer dans les principaux supermarchés et centres d'achats à travers l'Europe. Les prix des produits devraient être affichés en euros et aussi dans la devise nationale: l'effet désiré et immédiat devrait être de faire prendre conscience au consommateur du prix des produits en euros de sorte que, lorsque l'euro fonctionnera comme une devise normale, les consommateurs soient capables de s'adapter au nouveau régime monétaire en le comprenant et en lui faisant confiance.

Gradin
Monsieur le Président, je voudrais d'abord exprimer la satisfaction de la Commission du fait que nous sommes parvenus à un compromis à propos de la directive sur la protection des consommateurs et l'indication des prix des articles offerts aux consommateurs. Je félicite le Parlement et le Conseil pour les efforts qu'ils ont fournis afin de parvenir à ce compromis.
Les directives sur l'affichage des prix qui ont été adoptées en 1979, 1988 et 1995 ont représenté des progrès en ce qui concerne l'information dont le consommateur dispose en matière de prix. Néanmoins, le système ne garantissait pas une information suffisante, et il était en outre d'une application très difficile. C'est pourquoi il est important que le consommateur obtienne par le biais de cette proposition une information réelle et totalement transparente. En indiquant les prix à l'unité de mesure et les prix de vente, on donne au consommateur la possibilité de comparer différents produits. Cela lui permet de choisir en connaissance de cause, en faisant une simple comparaison de prix.
Le compromis adopté ne constitue pas une solution définitive pour les petits détaillants. Pour une partie d'entre eux, l'obligation d'indication de prix à l'unité de mesure représenterait une charge importante. Les États membres ont la possibilité, durant une période de transition, de faire abstraction de cette obligation.
De son côté, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil de ministres, trois ans après la date de mise en uvre, un rapport sur l'application de cette directive. Ce rapport aura en particulier pour objectif de proposer des dispositions applicables aux petites entreprises de vente au détail. Le Parlement européen et le Conseil auront trois ans pour procéder à des évaluations et prendre des décisions sur cette base. En attendant cette échéance, jusqu'à la fin de la période de mise en uvre, cette directive garantira aux consommateurs européens la possibilité d'une information complète sur les prix, dans la plupart des commerces de détail.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Services postaux
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune six questions orales sur l'évolution des services postaux dans l'Union européenne et les frais terminaux, posées à la Commission par les députés suivants:
B4-0911/97 - O-0144/97 de M. Ferber, au nom du groupe PPE; -B4-0914/97 - O-0155/97 de M. Wijsenbeek, au nom du groupe ELDR; -B4-1004/97 - O-0165/97 de Mme Schmidbauer et M. Simpson, au nom du groupe PSE; -B4-1005/97 - O-0169/97 de M. Donnay, au nom du groupe UPE; -B4-1007/97 - O-0171/97 de M. Scarbonchi, au nom du groupe ARE; -B4-1008/97 - O-0173/97 de Mme Moreau, au nom du groupe GUE/NGL.
Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a peu, nous avons débattu en deuxième lecture, ici à Strasbourg, de la directive sur l'évolution des services postaux dans la Communauté. Au nom du groupe PPE, j'avais alors présenté deux amendements concernant le problème des frais terminaux. Malheureusement, l'Assemblée a décidé, de manière peu judicieuse, serais-je tenté de dire, de ne pas suivre nos propositions.
Notre objectif doit être, et à cet égard je suis certainement d'accord avec le commissaire, de faire en sorte que la concurrence puisse s'exercer au sein de l'Union européenne, c'est-à-dire afin que les règles de concurrence puissent également s'exercer. Toutefois, cela n'est guère possible lorsqu'une convention internationale, à savoir la convention postale universelle, est utilisée dans le cadre des frais terminaux. Cette convention est fondée sur le principe selon lequel le courrier entrant et le courrier sortant sont en équilibre, ce qui se traduit également par un équilibre au niveau national.
Telle n'est plus la situation que nous connaissons actuellement au sein de l'Union européenne. Le marché intérieur suppose également - et nous l'avons prévu ainsi pour toutes les autres libéralisations -, l'obligation de payer des rémunérations couvrant les frais des prestations, qu'il s'agisse du marché intérieur de l'électricité, pour ce qui a trait aux droits de distribution, du secteur des télécommunications ou du problème de l'interconnexion. La concurrence et le marché intérieur risquent désormais, en raison d'un règlement absurde, de rester exclus du seul secteur de la poste. C'est pourquoi nous posons la question suivante à la Commission, au nom du groupe PPE: allez-vous aborder ce problème dans le cadre, par exemple, de la communication annoncée sur l'application des règles de concurrence dans le secteur de la poste? Allez-vous aborder ces questions dans le cadre de la prochaine directive sur les services postaux, lorsqu'il s'agira de traiter de l'accès au réseau et d'entrer ainsi dans le vif du sujet? Savezvous exactement ce que cela signifie de devoir fournir des prestations chaque fois au-delà des estimations et d'être en même temps confrontés à des concurrents qui n'ont pas ces obligations dans le cadre de procédures de concurrence? La distribution du courrier ne peut pas fonctionner de cette manière en Europe.
Monsieur le Commissaire, si vous ne réussissez pas à résoudre ce problème, vous risquez de mettre en péril non seulement de nombreux emplois, mais également la distribution postale à propos de laquelle nous nous sommes mis d'accord au sein de cette Assemblée.

Simpson
Monsieur le Président, malgré le fait que le Parlement et le Conseil avaient trouvé une position commune sur les services postaux en octobre dernier, ce sujet semble refuser de s'effacer et être déterminé à rester au centre des délibérations du Parlement.
Si j'en juge à ma première lecture du projet de déclaration de la Commission, le débat sur les services postaux risque fort de dominer l'année 1998 également. Bien que le débat d'aujourd'hui concerne un sujet spécifique, les frais terminaux, j'aimerais saisir l'occasion qui m'est offerte d'avertir la Commission que l'article 8(3) de la déclaration va à l'encontre non seulement des vues du Parlement mais aussi de la position commune adoptée par le biais de la directive, et devrait dès lors être supprimé.
Lors des discussions concernant cette directive, le problème des frais terminaux fut un sujet de grande préoccupation. Comme M. Ferber l'a signalé, j'ai effectivement souhaité, en tant que rapporteur, que ce problème soit traité dans la directive. Pourtant, des désaccords ont surgi au sein du Conseil et, afin d'atteindre un accord sur la directive dans son ensemble, le Parlement avait décidé d'abandonner les amendements proposés à ce sujet. Cela ne résout bien sûr pas le problème rencontré par certains États membres, en particulier par l'Allemagne, qui ne se remettent pas du coût que représente la livraison de courrier en provenance de l'extérieur. Ceci - d'aucuns le prétendront - est susceptible de mettre en danger le fonctionnement du marché unique et met en question la viabilité économique de certains services postaux nationaux.
Cela remet également en question l'objectif annoncé par la Commission elle-même dans sa communication datée de juin 1993 selon laquelle les opérateurs postaux devraient être rémunérés au prix des prestations.
Nous devons faire face à ce problème des frais terminaux. En l'absence d'un accord entre les parties sur ce sujet, la responsabilité d'agir doit incomber à la Commission. Nous exigeons dès lors de la Commission qu'elle soumette une proposition aussi vite que possible, qui reconnaîtrait aux États membres le droit de permettre à leurs prestataires du service universel de déterminer les frais terminaux conformément à leurs coûts.
Je comprends bien qu'il s'agit d'un sujet technique et difficile mais une solution prônant le laisser-faire ne servirait pas au mieux les intérêts des services postaux européens. Avec la mise en oeuvre de cette directive, l'heure est venue d'agir dans cette matière.

Schaffner
Monsieur le Président, je ne suis pas Jacques Donnay, comme vous pouvez le voir, mais je crois qu'il a des problèmes de transport et si vous me le permettez je vais intervenir à sa place.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lors de l'adoption récente de la directive sur les services postaux, nous nous étions mis d'accord sur le principe suivant lequel les frais terminaux devaient se fonder sur les coûts réels encourus par la poste de distribution. Or, les différents opérateurs postaux européens sont sans cesse confrontés à la pratique du repostage, que l'on peut comparer à un braconnage ou encore à un piratage, voire à un hold-up, au détriment des postes qui ne cherchent pas à détourner les règles et les accords internationaux.
Nous ne pouvons ignorer le fait que certains pays traitent un volume de courrier international anormalement élevé par rapport à leur courrier domestique. Ainsi la proportion de courrier international par rapport au courrier domestique, est seulement de 5 % pour la France, de 6 % pour l'Allemagne et de 7 % pour l'Italie, atteint 12 % pour la Grande-Bretagne et 25 % pour les Pays-Bas. Ces chiffres montrent clairement que certaines postes rabattent vers elles le courrier national d'autres pays, et organisent ainsi d'inacceptables et illégitimes détournements de trafic consécutif à la délocalisation du lieu de dépôt du courrier. Le seul remède à la menace que fait peser le repostage sur l'équilibre de la toute récente directive européenne sur les services postaux consisterait à obtenir une rémunération des prestations rendues à leur juste prix et, pour ce faire, à fixer de toute urgence les frais terminaux sur la base des coûts de la poste de distribution. Le repostage ne présenterait ainsi plus aucun intérêt pour ses auteurs.
Je passe donc à ma question à la Commission, Monsieur le Commissaire. La Commission estime-t-elle qu'il est compatible avec les règles de concurrence visées dans le traité que la poste d'un État membre de destination facture à la poste d'un autre État membre d'expédition le courrier provenant de ce dernier à un tarif couvrant ses frais de distribution, sous le contrôle de l'autorité nationale de réglementation?

Scarbonchi
Monsieur le Président, la résolution que j'ai déposée conjointement avec mon collègue Michel Dary, au nom du groupe Alliance radicale européenne, tend à apporter une correction aux abus perpétrés par certains pays membres de l'Union européenne.
En effet, bénéficiant de tarifs particulièrement compétitifs, certaines postes pratiquent une concurrence déloyale en suscitant le repostage du courrier, en s'attaquant au courrier national transformé en courrier international, par la délocalisation de son dépôt ou de sa fabrication dans d'autres pays. La principale poste bénéficiaire de ce système est la poste des Pays-Bas, KPN, qui a réalisé des profits de l'ordre de 1 milliard de dollars en 1996 grâce à cette activité de repostage. Cette pratique n'est conforme ni à l'esprit, ni à la lettre de la directive adoptée le 1er décembre 1997 et dont le strict respect des règles communes est de nature à permettre le développement harmonieux du service postal ainsi que de sa qualité.
Pour ces raisons, notre résolution invite la Commission à enquêter sur ces pratiques déloyales et à en sanctionner les auteurs. Nous demandons à la Commission de subordonner les aides à des pays tiers, dans le cadre de PHARE et TACIS, en vue de réorganiser leurs services postaux, à l'adoption par ces pays d'un système de frais terminaux conforme aux dispositions de la directive.
Enfin, en l'absence d'accords entre opérateurs sur les frais terminaux, il conviendrait que les États membres soient en mesure d'autoriser leurs sociétés de service universel à facturer, sans délai, leurs prestations pour le traitement et la distribution du courrier transfrontalier entrant, sur la base des coûts réels.
Avec M. Donnay nous avons déposé quatre amendements à la résolution du PSE de M. Simpson, du PPE et des Verts notamment. S'ils sont pris en considération par un vote unanime, nous pensons que nous aurons plus de force pour résoudre enfin ce problème.

Moreau
Monsieur le Président, s'agissant des frais terminaux, il y a lieu d'aboutir à une solution faisant échec à la pratique déloyale du repostage et respectant l'esprit de la directive, notamment les principes du service universel.
Ensuite, je voudrais aborder une autre question, liée aux services postaux. Selon certaines informations, la Commission serait sur le point de discuter d'une communication en la matière, et ce alors que le Parlement européen a voté, le 1er décembre dernier, une directive déjà adoptée par le Conseil, au prix d'ailleurs de laborieuses discussions. Cette communication viserait à fragmenter le service postal et à l'ouvrir largement à la concurrence, ce qui ne correspond pas aux orientations définies dans la directive. Certes, celles-ci sont désapprouvées par la Commission, et je me souviens de votre vive réaction, Monsieur le Commissaire. Mais il n'en reste pas moins qu'elles ont été adoptées par le Parlement européen.
Ce serait une bien curieuse conception de la démocratie que de remettre en cause, avec cette communication, les dispositions adoptées par le Parlement européen, dispositions qui, je le constate avec satisfaction, freinent les ardeurs dérégulatrices de la Commission. L'Association des opérateurs européens a d'ailleurs exprimé ses préoccupations à ce propos en mettant en garde contre ce qui constituerait une remise en cause de la qualité de service et de la viabilité d'un service universel fourni à des tarifs uniformes partout sur le territoire national. La Commission ne peut donc s'arranger pour contredire ou infléchir les délibérations du Parlement européen.
Mon groupe demande, comme l'avait déjà fait en son temps le Parlement européen, que la Commission renonce à sa communication, dangereuse pour les services postaux et offensante pour le Parlement européen. Je serais très heureuse, Monsieur le Commissaire, que vous précisiez les intentions de la Commission au sujet de cette communication.

Bangemann
Monsieur le Président, tout d'abord je voudrais remercier les intervenants pour les questions posées. Vous me donnez l'occasion, ainsi qu'à la Commission, d'exposer à nouveau notre position, ce qui est bien nécessaire afin d'éviter tout malentendu. Je suis particulièrement heureux de la question posée par M. Ferber et je voudrais le mettre en évidence, car il m'a souhaité un bon anniversaire, contrairement aux autres intervenants qui ne l'ont pas fait.
(Exclamation de Mme Moreau) Oui, peut-être l'année prochaine, mais merci quand même! Les difficultés que nous rencontrons avec les frais terminaux sont des problèmes bien connus, en tout cas dans la sphère des participants à ce débat. Les tarifs sont fixés de manière uniforme au niveau international et ne couvrent pas les frais de distribution dans la plupart des pays industriels. Tel est, pour résumer brièvement, le noeud du problème. Il en résulte des tensions considérables, y compris en ce qui concerne la qualité des services, car ces tarifs internationaux ne sont pas non plus liés à la qualité des services. Ils sont totalement indépendants de cette caractéristique essentielle.
Les frais terminaux actuels, lesquels sont basés sur le système CEPT en vigueur depuis 1989, ne suffisent pas, et de loin, à couvrir les coûts réellement supportés. La rémunération actuelle pour une lettre standard de la première catégorie de poids correspond en moyenne à 45 % du tarif intérieur, tandis que les frais de distribution réels de cette catégorie représentent 80 % du tarif intérieur. Il est incontestable, et la Commission ne le dément pas, que nous avons ici un problème difficile à traiter.
Au niveau juridique, le problème réside pour l'instant - j'ai d'ailleurs demandé, lors du dernier débat, de faire preuve de compréhension à cet égard, ce qui a abouti à la décision du Parlement de ne pas adopter certains amendements - dans le fait que le système de frais terminaux actuel, lequel repose sur des conventions internationales, n'est pas en harmonie avec les régles de concurrence du traité parce que les tarifs relatifs aux frais terminaux ne sont pas liés aux coûts. C'est un cercle vicieux car s'ils étaient liés aux coûts, ils seraient en harmonie avec les règles de concurrence. Mais pour arriver à ce qu'ils soient liés aux coûts, il convient de modifier les règles internationales. Par conséquent, nous nous trouvons ici au coeur d'une contradiction et à cet égard je voudrais souligner que ceci résulte notamment des résolutions du Parlement sur le service universel et sur les services réservés. Suite aux décisions du Parlement et du Conseil, la compétence dans ces domaines relève essentiellement des États membres et n'incombe pas au premier chef à la Commission. Les États membres et leurs instances de réglementation autonomes doivent veiller à régler ces problèmes.
Mais il est évident que nous ne sommes pas restés inactifs. Une chose est sûre: dans une telle situation, on ne peut pas rester les bras croisés, en disant que les autres n'ont qu'à s'occuper eux-mêmes du problème. C'est pourquoi nous avons demandé aux services postaux concernés de nous présenter une convention aux fins d'améliorer la situation des frais terminaux, naturellement au niveau de l'Union et non pas dans le cadre des règles internationales. Cette convention désignée par l'adorable abréviation Reims - laquelle est sans rapport avec la ville de Reims, mais concerne les activités de l'Union -, constituait la première de ces conventions et s'est révélée insuffisante. Actuellement, nous sommes en train d'examiner la seconde, laquelle a été modifiée conformément aux observations que nous avons exprimées à cet égard.
Bien qu'il soit encore trop tôt pour dire quelle sera l'issue de cet examen, il est néanmoins possible d'établir un rapport adéquat entre la qualité du service et les coûts d'une part et les frais terminaux d'autre part. Tel est actuellement l'objet de nos travaux. Naturellement, nous voulons également arriver à développer un contrôle des coûts et une réduction des coûts actuellement très élevés de certains opérateurs de services postaux. À défaut d'y parvenir, et je le répète avec beaucoup d'insistance - Mme Moreau a souligné que j'ai été très clair concernant ce problème, mais je dois l'être sans arrêt afin de mettre en garde contre les erreurs -, il est évident qu'à partir du moment où, loin de réduire les coûts très élevés, nous les répercutons simplement sur les frais terminaux, les services postaux finiront alors par s'exclure eux-mêmes de la concurrence, car personne ne voudra plus payer le prix. En d'autres termes: ce qui est indispensable dans le cadre d'une telle convention en harmonie avec les règles de concurrence, c'est d'arriver à une amélioration des services postaux, tant en ce qui concerne les coûts que la qualité.
Malheureusement, certains membres de cette Assemblée qui s'intéressent à la poste semblent toujours très durs d'oreille. Je dois le souligner, malgré l'absence de mon ami Florus Wijsenbeek, qui lui a l'ouïe très fine. Mais certains semblent très durs d'oreille. Madame Moreau, si les services postaux ne parviennent pas à mener une politique raisonnable qui leur permette de réduire leurs coûts et d'améliorer leur qualité, y compris dans les services réservés, cette réservation ne sert à rien. C'est une coquille vide que l'on ne pourra remplir en raison de l'absence de demande du client. C'est là tout le problème.
C'est pourquoi je me réjouis des questions posées. Pour l'heure, nous essayons d'arriver à nos fins dans le cadre de Reims II. En cas d'échec, nous devrons trouver une nouvelle approche. Nous voulons aider à résoudre ce problème - nous, c'est-à-dire la Commission ainsi que le Parlement, j'en suis persuadé -, mais alors nous devons exercer conjointement cette pression salutaire vis-à-vis des opérateurs des services postaux. Malheureusement, nous n'avons pas réussi à leur soumettre cette pression salutaire de la concurrence, en tout cas pas autant que je me l'étais imaginé. Parfait! Mais alors, nous devons essayer de cette manière. Voilà pour les questions.
Maintenant, concernant l'intervention de Mme Moreau.
Oui, j'y viendrai tout à l'heure. Cela n'entre pas en ligne de compte aujourd'hui parce que les questions se rapportent au problème des frais terminaux et non à la communication. La communication sera vraisemblablement adoptée demain à la Commission. Le texte est pour l'instant débattu entre les différents services et on peut supposer qu'une majorité se prononcera demain en sa faveur. À cet égard, je voudrais encore ajouter quelque chose, non pas sur le fond des aspects particuliers, mais en général concernant le rôle de cette communication.
Premièrement, il serait évidemment tout à fait absurde qu'elle contienne autre chose que la directive que nous avons approuvée. Mais ce n'est pas le cas. Cette communication a été adaptée conformément à la dernière résolution du Parlement, si bien qu'il n'existe aucune contradiction entre cette directive et la communication.
Deuxièmement, cette communication est utile pour les parties intéressées, notamment parce qu'elle expose selon quels principes la Commission appliquera les règles de concurrence, y compris dans le cas de la poste dans le domaine des services réservés, car à ce sujet, il ne peut y avoir aucun malentendu. Sur ce point, il y a en outre les jugements des tribunaux. Naturellement, les règles de concurrence sont également valables pour la poste, en particulier lorsqu'elle intervient en tant que monopole ou en tant qu'opérateur dans un service réservé. Toutefois, afin que la poste sache au mieux comment la Commission appliquera ces règles, nous donnons au préalable, dans le cadre d'une communication, des explications concernant les règles que nous souhaitons adopter.
Nous faisons donc plus que remplir nos obligations. Nous pourrions prendre nos décisions à l'improviste sur les règles de concurrence. Naturellement, cela susciterait chaque fois un tollé général et amènerait certains à nous poser les questions suivantes, d'ailleurs justifiées: Quels sont vos principes généraux? Comment comptez-vous gérer tout cela? Prenez-vous vos décisions tantôt comme ceci, tantôt comme cela?
(FR) C'est pour cette raison, Madame Moreau, que j'admire l'intérêt que vous témoignez pour la question ainsi que la force de votre engagement. Mais il vaut mieux réfléchir avant de lancer des attaques qui ne s'adressent d'ailleurs pas à moi, mais à mon collègue Van Miert. Je suis l'éternel bouc émissaire. Cela dit, je suis tout à fait d'accord avec M. Van Miert. Le document de M. Van Miert va être présenté avec mon accord. Il offre aux services postaux la garantie que la Commission ne fait pas quelque chose d'inacceptable, d'inattendu. C'est la raison pour laquelle votre demande n'est pas justifiée sur le fond. D'ailleurs, sur le plan de la forme, vous ne pouvez pas contraindre la Commission à ne pas faire quelque chose qui relève de sa compétence. Vous pouvez obliger la Commission à faire quelque chose qui est nécessaire, mais vous ne pouvez pas l'obliger à ne pas le faire.
Schmidbauer
Monsieur le Président, chers collègues, tout d'abord, je voudrais rappeler les paroles d'une vieille chanson allemande, bien connue des enfants: »Ich fahr, ich fahr, ich fahr mit der Post. Ich fahre mit der Schneckenpost, die mich keinen Kreuzer kost» (Je vais, je vais, je vais avec la poste. Je vais avec la poste escargot qui ne me coûte pas un centime). À en juger par la vitesse avec laquelle la législation européenne sur les services postaux a été préparée au niveau européen, cela me rappelle beaucoup la poste escargot. Les choses n'ont progressé qu'au rythme de l'escargot. Cela aurait été acceptable si la directive avait été préparée conformément au dicton «Tout vient à point à qui sait attendre». Apparemment, les choses ne sont pas venues «à point» et il reste encore des problèmes considérables à régler. Tout d'abord, la résolution du Conseil est formulée de façon tellement imprécise que chaque État membre peut en retirer pratiquement ce qu'il veut. Ensuite, la communication de la Commission reste dangereusement à l'ordre du jour. Pour autant que je sache, la communication envisagée rend obsolètes les principes de la directive et sur ce point je la considère comme relativement superflue.
En ce qui concerne le chapitre des frais terminaux pour le courrier transfrontalier, la directive sur les services postaux n'y a guère apporté de solution. Jusqu'à présent, il a toujours été affirmé que les opérateurs des services postaux étaient prêts à négocier sur ce point et qu'ils pourraient eux-mêmes résoudre ce problème sans faire appel à la législation. Les choses en sont restées là, sans que rien ne soit résolu. C'est pourquoi le groupe PSE demande à la Commission de préparer une proposition de loi. Ce ne peut être dans l'esprit d'une concurrence équitable que des lettres soient expédiées au départ d'un pays au motif que celui-ci est en mesure d'offrir des tarifs peu élevés de par son infrastructure et sa situation particulières, tandis que des frais plus importants sont exigés d'un autre pays dont la distribution postale s'avère plus coûteuse en personnel - et vous l'avez d'ailleurs dit vous-même, Monsieur Bangemann, les coûts ne sont couverts qu'à raison de 80 % - sans prévoir un remboursement approprié.
Cela incite les utilisateurs des services postaux à acheminer leurs lettres par conteneurs vers le pays où les frais de port sont moins élevés, tandis que le pays d'origine supervise la bonne marche de l'opération et assume les frais. Ce repostage constitue une pratique tout à fait déloyale à laquelle il convient de mettre un terme. Il ne suffit pas d'invoquer la convention postale universelle. L'article 13 de la directive sur les services postaux renferme un passage à ce sujet, selon lequel il est uniquement «recommandé aux États membres de veiller à ce que qu'aux termes de leurs conventions sur les frais terminaux du service postal transfrontalier intracommunautaire, les principes suivants soient respectés». Vient ensuite une description des principes.
Le marché intérieur ne peut pas fonctionner uniquement au moyen d'une recommandation concernant un accord éventuel. Même si l'accord Reims II devait aboutir, cela ne suffirait pas. Nous avons besoin de clarté et de sécurité juridique pour toutes les parties concernées et il est du devoir de la Commission de veiller à ce que le marché intérieur fonctionne correctement. C'est pourquoi nous comptons sur une proposition de directive et nous ne voulons pas attendre trop longtemps. En ce qui concerne la préparation de cette directive, la Commission ne devrait en aucun cas régler sa vitesse sur celle de la poste escargot.

Stenmarck
Monsieur le Président, les problèmes soulevés par les frais terminaux qu'engendre le fonctionnement du courrier international, la décision que nous avons récemment prise à propos de la poste dans les États membres de l'Union, ainsi que l'Union postale universelle en tant qu'institution reposent sur une conception qui fait de la distribution du courrier un monopole d'État, conception qui s'avère de plus en plus dépassée. Les distributeurs privés, le courrier électronique et la télécopie remplacent dans une proportion de plus en plus importante le laborieux fonctionnement de nos vieilles institutions postales.
Tout comme M. Ferber, je voudrais féliciter M. le Commissaire Bangemann pour la clarté dont il a fait preuve en exposant la problématique liée à cette question, et souligner la nécessité de poursuivre le combat qui vise à alléger les réglementations qui pèsent sur le marché des postes et à l'ouvrir à la concurrence. Mon collègue de groupe M. Ferber a posé une question particulièrement intéressante et importante sur les frais terminaux. Je n'aborderai donc pas le sujet sous le même angle. La question complémentaire que je voudrais poser concerne la situation des entreprises privées d'acheminement du courrier vis-à-vis de la future législation européenne, un sujet dont nous avons, à mon avis, bien trop peu parlé au Parlement européen.
Permettez-moi dans ce contexte de poser à M. le Commissaire Bangemann la question suivante: estimez-vous que le système actuel de frais terminaux soit d'une certaine façon une entrave à la concurrence des entreprises privées qui souhaiteraient être actives dans le traitement international du courrier? Quelle est à votre avis la situation des opérateurs privés, quelle possibilité ont-ils d'uvrer sur le marché européen après la décision que nous avons, ou plus exactement que l'UE a prise récemment?

Wolf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le repostage constitue certainement une pratique de dumping. C'est un fait établi de longue date que l'on ne réussit pas, en règle générale, à éliminer le dumping en invitant les parties concernées à se réunir autour de la table et à conclure un gentleman's agreement , car cela ne marche pas. On a besoin d'un règlement pour éliminer le dumping. Afin de garantir une concurrence équitable, on a besoin de règles obligatoires, lesquelles, dans le contexte du marché intérieur, doivent aller plus loin que celles dont nous disposons en quelque sorte selon l'ancien modèle de convention postale internationale. D'où le besoin d'une directive. Il est nécessaire de disposer d'un règlement adéquat, Monsieur Bangemann et je trouve cela peu rassurant quand vous dites que votre communication vise seulement à rendre la directive compréhensible et réalisable. Mais alors pourquoi la directive n'est-elle pas retenue comme base afin de clarifier l'interprétation des règles de concurrence pour ce secteur? Votre réponse ne m'éclaire pas à ce sujet.

Van Dam
Monsieur le Président, le Conseil et le Parlement ont récemment pris la décision irrationnelle de reporter la libéralisation des services postaux transfrontaliers au moins jusqu'en 2003. Les postes restant affranchies de l'obligation de travailler efficacement, la législation doit tendre à protéger le consommateur contre les abus de pouvoir de la part des services postaux. La plupart des postes de l'Union ne sont manifestement pas de cet avis. Sous la pression des services postaux, plus particulièrement allemands et français, la réglementation initiale pour les services postaux transfrontaliers, communément appelée accord Reims I, a été modifiée, et un nouvel accord, Reims II, a été négocié. Contrairement aux termes du premier accord, les tarifs pour la poste transfrontalière montent sans être compensés par une amélioration du service. Et comme, en outre, les tarifs portés en compte sont basés sur les tarifs nationaux, Reims II est tout à l'avantage des services postaux qui pratiquent les tarifs nationaux les plus élevés. Reims II ôte aux services postaux toute motivation pour travailler en fonction du marché. En conséquence, je trouve cet accord inacceptable. ma sympathie va aux cinq services postaux qui refusent de signer Reims II.
Néanmoins, cette assemblée accorde plus d'attention à la situation des services postaux monopolistiques qu'au consommateur. Ainsi, le projet de résolution du PPE, du PSE, des libéraux et des verts prévoit que Reims II n'étant pas signé par tous les participants, les services postaux peuvent fixer des tarifs en accord avec leurs coûts. Dans le texte, je ne trouve pas la moindre exigence minimale en matière de service. De même, on oublie que certaines postes ne connaissent même pas leurs propres coûts, et sont a fortiori incapables de calculer les justes tarifs.
Je voudrais demander à la Commission de rejeter Reims II. Jusqu'à la libéralisation des services postaux transfrontaliers, il faut que les tarifs soient fixés selon le premier accord de Reims, car l'augmentation des tarifs y est liée à une amélioration du service. Parallèlement, les entreprises d'un autre État membre, y compris les postes, devraient être traitées sur le même pied que les fournisseurs d'importants services postaux au sein d'un État membre. Je serais heureux de savoir comment le commissaire conçoit la situation, et je lui garantis que tout le monde, ici, n'est pas malentendant.

Moreau
Pardonnez-moi, Monsieur le Commissaire, de ne pas m'adresser à vous dans votre langue. Je ne le puis pas.
Vous ne serez pas surpris que je ne partage pas votre opinion militante en faveur de l'abaissement incessant des coûts qui, à mon avis, a des conséquences dramatiques sur l'emploi et sur les conditions de vie et qui ne profite pas vraiment aux consommateurs.
Je voudrais simplement vous demander, Monsieur le Commissaire, d'avoir l'obligeance de penser que, quand bien même on n'est pas de votre avis, on est toutefois à même de réfléchir!

Bangemann
Madame Moreau, c'est précisément ce que je disais: il faut d'abord réfléchir, et, après, que vous ne soyez pas de mon avis, je vous l'accorde...
Je suis contre les monopoles, de manière générale. Je ne réclame pas un monopole pour mes opinions: c'est clair, je suis contre les monopoles, entièrement contre, même contre moi.
Monsieur le Président, je puis le confirmer à M. van Dam: je suis tout à fait d'accord avec ce qu'il a dit. C'est bien là le problème, à savoir que nous n'avons pas réussi, au sein de la Commission - et je le dis aussi à Mme Schmidbauer -, à mettre cela en évidence. Je ne dis pas que nous avons toujours raison, mais dans le cas présent nous n'avons épargné aucun effort, au Parlement et au Conseil, pour tenter de trouver un calendrier de libéralisation suffisamment clair, lequel aurait naturellement contribué beaucoup plus efficacement, par le biais de la concurrence, à ce que nous souhaitons, à savoir une poste performante et compétitive. Mais cela n'a pas marché - il est inutile que je le répète - car ce que vous avez déploré, vous l'avez vous-même refusé. M. Ferber l'a demandé. Oui, Mme Schmidbauer, cela je ne l'oublie pas. Je fais partie de ceux qui réfléchissent précisément à quoi ils s'engagent et qui, lorsqu'ils s'engagent, savent prendre leurs responsabilités. À l'époque, vous n'avez pas soutenu ces propositions. À présent, vous dites que nous en aurions besoin. Par conséquent, il y a là quelque chose qui ne va pas et cela n'a pas grand-chose à voir avec la poste escargot - qui est une jolie métaphore. C'est bien là le problème, à savoir que nous avons souvent une poste escargot actuellement. J'en viens à présent au marché intérieur. Monsieur Wolf, je suis heureux de vous voir à présent dans le camp des défenseurs résolus du marché intérieur. On ne vous y a guère vu très souvent. Oui, il ne s'y est pas rendu très souvent, mais c'est déjà bien de sa part de venir. Il règne toujours plus d'allégresse autour d'un pécheur repentant qu'autour d'un croyant invétéré. C'est bien là le problème, à savoir que si nous disposions du marché intérieur, nous l'utiliserions encore davantage comme instrument contre les administrations postales somnolentes. Car il est clair que la poste néerlandaise, par exemple, s'est retirée de Reims II. Pourquoi? Tout simplement parce qu'elle est compétitive. Le repostage se fait essentiellement par la Hollande. Nous ne devons pas nous leurrer. Cela ne peut pas être interdit selon les règles du marché intérieur, je tiens à le souligner. Car, selon les règles du marché intérieur, je ne puis dicter à aucune entreprise l'endroit où elle devrait s'établir, ni les activités qu'elle devrait exercer à l'intérieur ou à l'extérieur de son pays. Cela ne marche pas. Si nous voulons appliquer des règles concernant le marché intérieur, de façon pure et naturelle, nous en arrivons, si tel est notre souhait, à une reconnaissance de concurrence a posteriori, ce qui ne nous sert à rien, car nous nous trouvons, de par votre décision, Madame Schmidbauer, dans une situation dans laquelle les services réservés contribuent depuis assez longtemps à ce que de nombreuses personnes ne se présenteront pas face à la concurrence.
À présent, la Commission essaie, en y consacrant tous ses efforts, de trouver la meilleur solution possible. C'est pourquoi nous avons invité ces personnes à nous proposer quelque chose. Le résultat en est l'accords Reims II que nous sommes en train d'examiner. Si cela ne marche pas, il faudra laisser cette question aux soins des États membres. Car là également, la Commission est au bout de ses possibilités. Les services réservés ne nous permettent plus d'intervenir à cet égard, sauf dans l'optique du contrôle de concurrence et cela peut être très douloureux dans certains cas. Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Alors, comme on l'a dit, la Commission ne voudrait en aucun cas renvoyer la balle en disant: »Pourquoi avoir pris une telle décision? À présent, il vous incombe d'en supporter les conséquences». Nous essayons au contraire d'atténuer les conséquences.
Mais naturellement, une chose que je ne puis laisser dire, c'est que nous aurions fait traîner les choses. Au contraire, car nous n'avons pas épargné nos efforts. Nous avions tout d'abord une majorité au Conseil. Puis, nous l'avons perdue parce qu'un État membre considérait la poste comme tellement importante qu'il a tout mis en oeuvre pour changer les majorités. Dans cet État membre on peut certes réduire les crédits pour l'armée, mais pas pour la poste. À cela, on mesure le drame de la situation.

Le Président
J'ai reçu à ce sujet trois propositions de résolution, conformément à l'article 40, paragraphe 5 du règlement .
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Marchés de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0398/97) de M. Langen, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive 97/ /CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (C4-0619/97-95/0080(COD)).

Langen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, peu de collègues sont encore présents à cette heure. Tout vient à point à qui sait attendre. Nous avons discuté pendant deux ans et demi sur l'adaptation des directives européennes du secteur des marchés publics à la dernière Convention de l'OMC et avons abouti, au terme de la procédure de médiation, à un accord mutuel. Je voudrais donc remercier tous ceux qui ont participé à ce résultat et en particulier notre collègue Tappin qui a participé de manière très constructive à la réalisation et à l'aboutissement de ces travaux. C'est pourquoi je ne voudrais en rappeler ce soir que les lignes essentielles. Nous aurions pu arriver beaucoup plus rapidement à nos fins, Monsieur le Commissaire, si la Commission - ou une partie de la Commission - s'était montrée plus souple, car le Parlement estimait dès le début qu'il convenait que l'adaptation des directives à la Convention sur le commerce mondial se limite au strict nécessaire.
Nous avions souhaité une révision des points essentiels, raison pour laquelle le premier projet - ce qui semble assez exceptionnel dans l'histoire du Parlement - a été entièrement rejeté par seulement une voix contre, parce que la Commission voulait également régler des points qui ne figurent pas dans la Convention sur le commerce mondial. Ce fut la raison à l'origine du retard, de la longue période de discussion et, finalement, la Commission a présenté une nouvelle proposition. Certes, celle-ci n'était pas entièrement neuve, mais elle était remaniée dans ses éléments essentiels, ainsi que le Parlement l'avait proposé.
Aujourd'hui, nous obtenons enfin le résultat escompté. Nous nous sommes mis d'accord sur une ligne de conduite et les principaux points, lesquels sont demeurés très controversés jusqu'à la fin des travaux, ont pu être réglés dans une large mesure de commun accord. À cet égard, je pense notamment aux dispositions concernant le dialogue technique, thème qui nous a occupé du début à la fin. La Commission a finalement consenti - et le Conseil également dans le cadre de la procédure de médiation - à ce que nous puissions nous entendre sur un règlement raisonnable concernant le dialogue technique, prévoyant que le dialogue technique - et donc la consultation avant l'attribution du marché - reste toujours possible lorsque la concurrence n'est pas expressément exclue.
Cette solution permet de formuler des offres globales de haut niveau technique et orientées vers l'avenir, que seules quelques entreprises, par exemple dans le secteur des transports ou dans celui de l'énergie, sont vraisemblablement en mesure de proposer et c'est pourquoi nous pouvons être globalement satisfaits. La Commission a finalement tenu compte de cette exigence. Un ultime débat controversé s'est ensuite tenu entre le Parlement, la Commission et le Conseil, sur le problème de savoir dans quelle mesure les exigences de la directive dite «de secteur» pour les entités adjudicatrices publiques et privées s'appliquent de façon similaire.
Ce thème a fait l'objet de nombreux débats controversés à tous les niveaux de prise de décision européens et après que le Parlement ait finalement donné son accord, nous avons pu nous entendre dans le cadre de la procédure de médiation sur deux déclarations additionnelles que le commissaire Bangemann commentera certainement tout à l'heure.
Sur les cinq recommandations du Parlement, deux ont été adoptées, à savoir d'une part l'amendement relatif aux petites et moyennes entreprises, sur proposition de notre collègue Tappin, lequel concerne le matériel de formation et d'information, et d'autre part l'amendement autorisant le dialogue technique dans la mesure où la concurrence n'est pas exclue. Les amendements 3, 4 et 5 visant à introduire une distinction entre entités adjudicatrices publiques et privées ont fait l'objet d'un texte de compromis à l'article premier de la présente proposition de directive et de deux déclarations publiées au Journal officiel. Celles-ci ont notamment pour objet de rappeler que l'obligation de fournir les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire, ne doit pas porter atteinte aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises. La confidentialité des informations techniques doit donc demeurer préservée.
Le deuxième point a trait au problème de savoir dans quelle mesure les exigences statistiques sont réduites au minimum. La Commission a également donné son accord sur ce point.
Pour terminer, je voudrais remercier tous ceux qui ont participé de façon constructive et critique à ces travaux. Grâce à eux, nous pouvons dire aujourd'hui - et je suppose que notre collègue Tappin y souscrira également - que par le biais de cette proposition, un compromis raisonnable a finalement pu être trouvé au sein du Comité de médiation - certes, au bout d'une longue période -, lequel a finalement recueilli l'adhésion des deux parties. Nous pouvons très bien nous en accommoder. Il répond entièrement à nos exigences en ce qui concerne la Convention sur le commerce mondial et l'annexe sur les marchés publics. Ainsi, nous sommes désormais en mesure de mettre à profit un nouveau marché d'un volume de 350 milliards d'écus, dans l'intérêt de tous.

Tappin
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue, M. Langen, pour avoir mené le groupe de conciliation à une conclusion si heureuse. J'ai toujours pensé que les marchés publics s'apparentaient quelque peu aux bodice ripper , ces récits romantiques à caractère sexuel centrés sur la séduction de l'héroïne. À voir l'assistance présente, je pense que d'autres que moi pensent ainsi.
Les progrès accomplis depuis la première présentation des propositions de la Commission devant ce Parlement ont fondamentalement modifié le débat sur les marchés publics. À cette époque, l'écart entre la position du Parlement et celle du Conseil était profond. Je suis fier que les accords obtenus au sein du comité de conciliation reflètent les principes mis en avant par le Parlement en première lecture et me félicite de la volonté d'écouter manifestée par la Commission.
Notre désir était avant tout de mettre en place une bonne politique des marchés publics au bénéfice des gens que nous représentons. Bien que le résultat final ne corresponde pas exactement à ce que nous aurions souhaité en tant qu'individus ou que comité - comme c'est le cas pour tout compromis -, il est juste de dire que personne ne regrettera le résultat.
Dans ce rapport, nous nous sommes attaqués aux questions qui sont au coeur même de la politique de passation des marchés: premièrement, la distinction entre les secteurs public et privé; deuxièmement, les questions de dialogue technique, auxquels M. Langen a fait référence; troisièmement, la mise à disposition de l'information et enfin, quatrièmement, la question de la confidentialité.
Dans un avenir proche, ces questions nous seront à nouveau soumises. Premièrement, lorsque la directive secteurs exclus 93/38 sera soumise au réexamen l'année prochaine mais aussi lorsque nous recevrons la réponse de la Commission concernant le Livre vert qui aboutira devant le Parlement au début de 1998.
J'espère que les membres de ce Parlement continueront à travailler ensemble de manière aussi efficace que cela a été le cas pour le rapport Langen et que nous connaîtrons autant de succès pour ce qui est de la qualité des conclusions. J'espère également que la Commission et le Conseil continueront à prendre au sérieux l'opinion du Parlement sur les marchés publics, plus particulièrement quand nous ne serons pas là pour plaider nous-mêmes notre cause. Je fais ici plus particulièrement référence aux négociations tenues au niveau de l'AMP et de l'OMC.
L'un des thèmes dominants qui sous-tend ce rapport a été la question de la réciprocité, de l'obtention et du maintien à niveau de règles du jeu. Même si le rapport Langen traite des marchés publics à l'intérieur de l'Union européenne, il est devenu clair, même pour ceux qui étaient moins enclins à écouter - que l'environnement mondial est aussi important pour le commerce à l'intérieur de l'Union européenne que ne l'est la réglementation interne. Vous ne pouvez ignorer l'effet que l'un a sur la compétitivité de l'autre.
L'heure n'est pas à la poursuite de cette discussion mais je suis sûr de m'exprimer au nom de nombre de mes collègues en disant que j'attends le prochain tour des débats, et plus essentiellement l'établissement de la transparence et de la publicité des décisions - deux mots clés selon le Parlement lorsqu'il s'agit de passation de marchés publics. Si nous y parvenons, nous aurons fait un grand pas vers un système de règles en matière de passation de marchés qui soit en accord avec les désirs exprimés à chaque étape de la conception de ce rapport et qui permette à l'utilisateur d'exercer ses compétences sans être handicapé par le fardeau excessif de la bureaucratie et une législation restrictive. Tel a été notre objectif. Si nous parvenions à tout cela, nous en serions d'autant plus fiers.
En attendant, j'adresse mes remerciements et mes félicitations tout d'abord à M. Langen, et ensuite aux autres collègues qui ont pris une part si active dans l'élaboration de ce rapport.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, au mois de juin 1996, notre Assemblée rejetait, à une très large majorité, le projet de directive libéralisant le code des marchés publics, proposé par la Commission, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, car elle le jugeait trop libéral et ouvrant sans contrepartie les portes de l'Europe aux industries américaines. À l'évidence, ce texte favorisait trop les entreprises d'outre-Atlantique et s'il avait été adopté en l'état, je rappelle qu'il aurait été directement applicable, immédiatement, sans contrôle parlementaire dans la plupart de nos États, car relevant du domaine réglementaire.
À l'époque, ce texte poussait le bouchon un peu trop loin pour, notamment, démolir les concessions publiques existantes, dans de nombreuses collectivités, dans les pays de l'Union. Aussi, rappelons-nous que le projet de directive prévoyait qu'un groupe - ou l'une de ses filiales - appelé à étudier la réalisation d'un équipement, ne pourrait pas par la suite concourir à l'appel d'offres pour sa réalisation.
Au moment opportun, M. Langen, et nous tenons à l'en féliciter, démonta point par point ce projet de directive qui livrait sans réciprocité le marché européen aux entreprises étrangères. Depuis, de l'eau est passée sous le pont et nous devons maintenant nous prononcer sur le rapport de la délégation au comité de conciliation.
(Le président invite l'orateur à conclure) J'en ai pour une minute encore, Monsieur le Président, parce que je croyais avoir deux minutes. Non, alors je conclus.
La lecture des amendements et de ces deux déclarations, qui seront publiés au Journal officiel, apaise nos craintes, Monsieur le Président, et notre groupe apportera son plein soutien au rapport de qualité de M. Langen.
Je regrette fermement que vous ne m'ayez pas laissé une minute de plus, car comme nous avions récupéré deux minutes sur M. Porto qui ne viendra pas demain, je pense que vous auriez pu, à cette occasion, faire preuve d'un peu de gentillesse.

Bangemann
Monsieur le Président, je pense pouvoir m'exprimer brièvement. Comme vous avez pu le constater, M. Langen a reçu des éloges, justifiés en l'espèce. Les compliments lui sont parfois adressés à tort, mais dans le cas présent il est certain qu'il a participé à l'élaboration d'un compromis très raisonnable. La Commission y a également contribué en fin de compte, ce qui démontre bien notre souhait d'aboutir à un résultat concluant dans une telle procédure. Si les choses ont parfois l'air différentes au début, c'est parce que des services différents de la Commission essaient avant tout, pour les raisons les plus diverses, d'aboutir à une position idéale pour la Commission. Mais nous savons également que cela n'est pas toujours réalisable.
Je tiens encore à vous remercier, Monsieur Langen, et je souhaite au Parlement d'avoir toujours autant de succès à l'avenir dans les procédures de médiation.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 20h15)

