Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2004-2008) - Espace européen de liberté, de sécurité et de justice (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport de M. Catania, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2004-2008),
la question orale de M. Deprez, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, au Conseil: Évolution en 2008 de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice - B6-0489/2008),
la question de par M. Deprez, au nom de la commission LIBE, à la Commission: Évolution en 2008 de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice - B6-0494/2008).
Giusto Catania
rapporteur. - (IT) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a 60 ans, la déclaration universelle des droits de l'homme déclenchait une véritable révolution mondiale, affirmant l'idée prophétique d'Emmanuel Kant, le philosophe, selon laquelle la violation d'un droit dans un seul pays devrait être ressentie en tant que telle dans toute autre partie du monde.
La révolution des droits de l'homme a mis la communauté internationale face à deux concepts étroitement interconnectés. Le premier est qu'on ne peut pas et ne devrait pas faire la distinction entre citoyens et étrangers, homme et femme, blancs et noirs, chrétiens et juifs, musulmans et non-musulmans, croyants et non-croyants. En bref, elle confirme l'égalité pour tous dans la revendication de leurs propres droits. Le second concept est que l'humanité est elle-même un gage de dignité et que personne ne peut dès lors être traité de manière indigne, pas même le pire des criminels. Comme Kant le dit lui-même, nous ne pouvons refuser à l'homme mauvais le respect qui lui est dû en tant qu'homme.
L'Union européenne est considérée comme la patrie suprême, le temple de la protection des droits de l'homme. La protection efficace et la promotion des droits fondamentaux devraient être les pierres angulaires de la démocratie en Europe. La mise en œuvre des droits fondamentaux devrait être un objectif de toutes les politiques européennes et, à cet effet, les institutions de l'UE devraient les promouvoir activement, les protéger et les prendre pleinement en considération lorsqu'elles rédigent et adoptent une législation, grâce à l'aide des activités de l'Agence des droits fondamentaux. Cette agence peut assurer l'efficacité de la Charte européenne des droits fondamentaux tout en garantissant la conformité avec le système établi par la convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Malheureusement, au sein de l'Union européenne, nous n'avons pas toujours pu, par les choix politiques faits par les gouvernements et les activités législatives des parlements, assurer la protection et la promotion des droits fondamentaux. Cela fait six ans que le Parlement européen n'a pas adopté de rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne, alors que nous avons toujours été rapides pour signaler les violations des droits fondamentaux à l'extérieur de notre territoire. Nous ne pouvons pas uniquement attirer l'attention, à juste titre, sur Guantánamo, Abou Ghraib, les violations en Colombie et en Chine, et ensuite ignorer les violations qui ont lieu dans nos propres pays.
Je suis d'accord avec ce que la commissaire Ferrero-Waldner a dit aujourd'hui: nous devons renforcer la cohérence entre la politique intérieure et la politique extérieure de l'Union européenne. Une analyse approfondie de la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne risque de confirmer la conclusion fâcheuse qu'en Europe, les droits de l'homme ne sont souvent protégés que de manière formelle. Pour corroborer cette affirmation, il suffit de regarder les conditions des personnes déplacées, des minorités nationales, des Roms, des apatrides, des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants économiques.
Demain, c'est la Journée internationale des migrants et la convention des Nations unies n'a pas toujours pas été ratifiée par ne fût-ce qu'un des États membres. Ces dernières années, nous avons analysé l'état de dégradation de centres administratifs pour migrants qui, en termes de respect de la loi et de conditions de vie, sont de véritables trous noirs dans lesquels des hommes et des femmes sont souvent traités de manière inhumaine et dégradante, sans les garanties juridiques indispensables prévues par des lois qui sont souvent inacceptables, sources d'abus et garantes de l'impunité.
La situation des droits de l'homme dans l'Union européenne n'est en aucun cas satisfaisante, et c'est bien ce que constate le rapport annuel d'Amnesty International. Nous devons donc essayer de mettre en œuvre une politique active pour prévenir les violations systématiques de droits qui devraient être officiellement garantis et définis comme inviolables.
C'est pourquoi nous invitons le Conseil - et je profite ici de la présence de la secrétaire d'État - à intégrer aux futurs rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde, outre une analyse de la situation dans le monde, une analyse de chaque État membre, afin que nous puissions - et j'ai bientôt fini, Madame la Présidente - éviter une approche discriminatoire. Quel genre d'Europe voulons-nous? C'est la question à laquelle ce rapport, dont j'ai la chance d'être le rapporteur, tente d'apporter une réponse.
Gérard Deprez
auteur. - Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président, chers collègues, nous avons aujourd'hui le dernier débat de cette législature sur les progrès réalisés en matière d'espace européen de liberté, de sécurité et de justice. J'ai transmis à la Commission et à la Présidence du Conseil le contenu de la question orale relative à ce thème et je ne vais donc pas passer les quelques minutes que j'ai à les paraphraser. Madame la Présidente, en cette période où la ville de Strasbourg nous invite à célébrer avec faste les fêtes de Noël, je voudrais saisir cette occasion pour distribuer quelques cadeaux.
Le premier cadeau, il me plaît de l'offrir à la Présidence française du Conseil. Pas pour la permanence de sa présence ou pour sa ponctualité mais, d'une manière globale, pour la qualité de la préparation que la Présidence a mise au service des contacts avec le Parlement, pour la maîtrise dont elle a fait preuve et, en particulier, pour les éminents collaborateurs des ministres qui ont pris part aux négociations délicates ayant eu lieu avec le Parlement européen. Je veux tout spécialement associer à ces remerciements M. Jean-Pierre Jouyet, dont la convivialité, le professionnalisme et la compétence ont été unanimement appréciés par cette Assemblée.
Mon deuxième cadeau, je veux l'adresser à M. Jacques Barrot. Voilà un vice-président de la Commission qui était parfaitement à l'aise dans sa responsabilité antérieure et qui, à la demande de son président, et pour éviter à la Commission de sérieux déboires politiques qui auraient résulté du remplacement de M. Frattini, a accepté de reprendre au pied levé un portefeuille parmi les plus lourds et les plus sensibles de tous ceux que compte la Commission. Monsieur le Commissaire, cher Jacques, en moins d'un an, tu es parvenu non seulement à maîtriser une matière particulièrement complexe, mais aussi à imprimer ta marque, comme en témoignent les propositions qui viennent de nous parvenir sur les nouvelles orientations en matière de politique d'asile.
Mon troisième cadeau est pour mes collègues, dont la plupart sont de grands professionnels passionnés par leurs dossiers, dont quelques-uns sont de vrais bourreaux de travail, et l'un ou l'autre - il faut bien l'admettre - de sacrés caractériels qui suscitent chez moi et chez d'autres autant de respect que d'affection.
Mon dernier cadeau est pour nos collaborateurs, tant du secrétariat - Emilio De Capitani est là, qui n'écoute pas - que des collaborateurs des groupes politiques, des assistants de chacun d'entre nous, dont le zèle, le dévouement et la compétence constituent une part essentielle de la réussite de notre travail.
Les cadeaux ainsi distribués, j'en viens au bilan. Personne ne peut contester, Madame la Présidente, qu'en moins de dix ans, l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice a connu un développement considérable. D'un stade totalement embryonnaire en 1999 - je rappelle que l'ambition du programme de Tampere était d'abord de jeter les bases d'une coopération entre les États membres et de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions de justice -, le secteur JLS a connu un nouveau développement à l'occasion du programme de La Haye qui a renforcé le socle communautaire.
C'est sur cette double base et sous la pression des dramatiques événements extérieurs - je ne vais pas parler des attentats qui nous ont tant inquiétés et qui ont fait tant de morts et de malheurs - que nombre de politiques ont réalisé des progrès spectaculaires: la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, la lutte contre l'immigration illégale, la lutte contre le racisme et la xénophobie, la lutte contre les drogues et les toxicomanies.
Et ce n'est pas médire de nous tous - Conseil, Commission, Parlement - que de reconnaître que durant ces dix dernières années, notre approche a été conduite prioritairement - je ne dis pas exclusivement - par un réflexe défensif commandé à la fois par les dramatiques événements que je viens de rappeler et par les légitimes attentes de sécurité de notre population.
Ces derniers temps cependant, une autre approche s'est progressivement dessinée, qui emprunte une voie moins défensive et qui est animée par la volonté d'une démarche plus positive, plus volontariste vers l'espace que nous voulons créer ensemble. C'est ainsi que le traité de Lisbonne, vous le savez, a prévu de rendre contraignante la Charte des droits fondamentaux. C'est ainsi qu'il a été décidé de transformer l'Observatoire de Vienne en Agence des droits fondamentaux. C'est ainsi que le pacte sur l'immigration et l'asile, sans négliger les exigences défensives et sécuritaires, a ouvert la voie à une politique plus ouverte, centrée sur la gestion active des flux migratoires et les avancées en matière de partenariat.
Je voudrais en venir maintenant, Madame la Présidente, après les cadeaux, après le bilan, au défi que nous allons devoir affronter ensemble et aux orientations nouvelles qui devraient inspirer le programme de Stockholm, dont j'espère ardemment qu'il pourra être mis en œuvre sur la base du traité de Lisbonne qui serait enfin ratifié.
Comme je n'en aurai pas le temps, je tirerai une seule conclusion. Ce ne sont pas nos peurs ou les peurs de nos concitoyens qui doivent être nos guides. Ce qui doit nous conduire, ce sont d'abord nos valeurs qui doivent être adossées à des analyses objectives des risques auxquels nous devons faire face. C'est dans cet esprit, je l'espère, que nous rédigerons le programme de Stockholm et que nous le réaliserons tous ensemble.
Rama Yade
présidente en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, le rapport Catania est un remarquable travail qui dresse un très large panorama de la situation des droits de l'homme au sein de l'Union européenne. Il contient de très nombreuses recommandations fort utiles, qui portent à la fois sur des aspects institutionnels et des aspects matériels des droits de l'homme. Certaines de ces recommandations interpellent la Commission - et je la laisserai répondre pour sa part.
Je vais peut-être me focaliser sur certains points qui ont été soulevés. Je pense par exemple à l'Agence européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne. On reproche à l'Agence européenne d'avoir un champ de compétences restreint en raison de sa limitation au premier des trois piliers de l'Union européenne. Je crois utile de rappeler à cet égard qu'il existe, d'une part, une clause de réexamen du mandat de l'Agence, avant le 31 décembre 2009, permettant une éventuelle extension des compétences au troisième pilier sur la base d'une proposition de la Commission.
D'autre part, une possibilité est offerte à toute institution européenne ou à tout État membre de bénéficier volontairement des avis de l'Agence, en tenant compte des compétences des uns et des autres. Dans ce contexte, le Conseil, par la voix de la Présidence française, a sollicité le 3 septembre, et pour la première fois, l'avis de l'Agence sur la proposition de décision-cadre sur l'utilisation des données passagers par les autorités répressives des États membres, qui relève du troisième pilier de l'Union européenne.
Le Conseil a ainsi souhaité démontrer l'importance particulière qu'il attache à la question des droits de l'homme.
Je voudrais ensuite évoquer la question des migrants et des réfugiés. Des propositions très nombreuses ont été faites, des mesures ont été insérées dans le rapport, dans le domaine des migrants, et je ne peux que rappeler que le Pacte européen sur l'asile et l'immigration indique que le Conseil européen réaffirme solennellement que les politiques migratoires et l'asile doivent être conformes aux normes du droit international et en particulier à celles qui se rapportent aux droits de l'homme, à la dignité de la personne humaine et aux réfugiés.
Je voudrais évoquer un troisième point abordé par le rapport concernant, cette fois, le droit des enfants. Comment ne pas être d'accord avec vos conclusions en ce qu'elles concernent la condamnation de toute forme de violence envers les enfants, l'élimination du travail des enfants, l'attention apportée aux enfants roms, l'assistance à l'enfance. Je note que le rapport considère que la détention des délinquants mineurs ne doit être qu'une mesure de dernier recours et qu'il existe des mesures alternatives.
Beaucoup d'autres points sont soulignés dans ce rapport, et je ne peux pas m'arrêter sur tous. Je veux en tout cas conclure sur une note très positive dont je me réjouis particulièrement, pour signaler que la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie, par le biais du droit pénal, à laquelle fait référence le rapport, a été formellement adoptée au Conseil "Justice et affaires intérieures" du 28 novembre 2008, après sept années de longues discussions.
Je vais, pour répondre à M. le député Deprez, commencer par vous remercier des félicitations que vous avez adressées à la Présidence française de l'Union européenne. Croyez bien que cela nous va droit au cœur. Le président Sarkozy a voulu démontrer par là, par son activité, par la gestion d'une Présidence finalement de crise, comme l'ont montré la crise de Géorgie et la crise financière, que l'Europe politique était de retour. Votre accueil nous fait chaud au cœur et c'est à notre tour aussi, de vous remercier, Mesdames et Messieurs les députés, pour la coopération très étroite qui nous a liés pendant ces mois de Présidence française.
Avant d'aborder les questions que vous avez soulevées, je voudrais commencer par dire deux choses. La première, c'est que je suis très sensible à la question du double standard qui a été évoquée par plusieurs d'entre vous. C'est vrai qu'on peut se demander s'il est possible, au fond, de défendre les droits de l'homme à l'étranger, hors des frontières européennes, tout en prêtant, comme on peut en être soupçonnés quelquefois, moins d'attention à la situation au sein même des frontières européennes.
C'est une question très pertinente et moi-même je ne cesse de rappeler qu'il faut que nous balayions devant notre porte pour renforcer notre crédibilité à l'extérieur, en matière de droits de l'homme. Et notre approche des droits de l'homme, elle doit être empreinte d'audace, mais aussi de modestie. Ce n'est que si l'on considère l'indivisibilité des droits de l'homme que nous aurons davantage de chances d'être écoutés à l'extérieur.
Certains d'entre vous ont également parlé de la remise du prix Sakharov à Hu Jia, ce dont je me félicite, bien sûr. Je salue la distinction qui a été attribuée à ce blogueur chinois, soutenu par le Parlement européen. Je crois que c'est une excellente chose. Moi-même, j'ai été très engagée dans la cause de la défense de Hu Jia, et j'espère que ce prix Sakharov permettra de faire avancer les choses en matière de droits de l'homme, notamment en Chine.
Je voudrais revenir sur les questions que vous avez soulevées, Monsieur le Député, et peut-être commencer par vous dire que le Conseil s'est attaché au cours de l'année écoulée à coopérer, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, très étroitement avec le Parlement européen. Un dialogue très riche a été mené avec le Parlement européen, et notamment la commission LIBE, sur les textes qui pourraient ou devraient être adoptés en priorité, compte tenu du calendrier institutionnel.
La Présidence a beaucoup sollicité les États membres pour qu'ils achèvent les ratifications, ce qui a permis une accélération des travaux au sein des parlements nationaux et l'adoption de nombreux textes, dont certains essentiels.
Nous espérons voir d'ici la fin de la législature en cours aboutir d'importants textes comme celui qui porte sur la communautarisation d'Europol et le mandat d'obtention de preuve. L'ensemble de ces textes devrait permettre de dresser un bilan non négligeable de l'Union européenne dans ces questions-là.
Vous aurez pu voir également que la Présidence a achevé ou fortement fait progresser de nombreuses initiatives que votre Parlement avait classées au rang de ses priorités.
En ce qui concerne notamment le troisième pilier, elle s'est attachée à faire fonctionner pleinement la codécision dans les domaines de l'immigration et de la justice ou de la justice civile. Et vous le savez, concernant les négociations avec les pays tiers, elle a défendu l'idée qu'une future négociation sur les échanges de données avec les États-Unis ne devrait se faire qu'avec le Parlement européen, ce qui n'a pas été simple.
Ce sont des progrès importants dans ces domaines, mais qui pourraient être encore plus significatifs si la méthode communautaire s'appliquait aux secteurs du domaine justice, liberté, sécurité relevant du troisième pilier.
La protection des droits fondamentaux dans l'espace européen, justement, de justice, de liberté et de sécurité, c'est un enjeu effectivement permanent et, tout comme vous, je pense que c'est notamment à travers la protection des droits fondamentaux que doivent se lire les évolutions dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.
Je ne peux évidemment que vous confirmer la volonté du Conseil de travailler dans ce sens et nous pouvons marquer notre accord avec l'essentiel des points que vous soulevez, tout en ayant à l'esprit le contexte institutionnel qui est le nôtre.
Pour ce qui concerne la relance de la proposition relative à la protection des droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales, un plan d'action pour la protection des personnes dans le cadre des procédures pénales, donc, devrait être mis en discussion l'année prochaine, et l'évaluation du mandat d'arrêt européen se poursuivra afin de parvenir à une mise en œuvre cohérente de la décision-cadre. Et le traité de Lisbonne, s'il entre en vigueur, apportera un nouvel élan à cette dynamique en donnant à la Charte des droits fondamentaux une valeur contraignante, mais également grâce aux évolutions institutionnelles que le nouveau traité autoriserait dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.
On pourrait évoquer beaucoup d'autres sujets soulevés par le rapport et soulevés par les députés européens tout au long de ces derniers mois. Je crois que, là encore, nous pourrions poursuivre dans la suite du débat. Auparavant, je vais peut-être laisser M. Jacques Barrot - mais est-ce à moi de le dire, Madame la Présidente? - prendre la suite.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je voudrais, en saluant avec beaucoup d'amitié Mme la ministre, Mme Rama Yade, remercier aussi à mon tour le rapporteur, M. Catania, ainsi que la commission, mais j'y reviendrai, Monsieur le président Deprez.
Le rapport que vous avez déposé est détaillé et riche, comme l'a souligné la Présidence. Cher Monsieur Catania, les droits fondamentaux sont au cœur de la construction européenne et la Commission est évidemment attachée à promouvoir leur respect effectif et rigoureux.
Vous soulignez dans le rapport qu'il y a encore des progrès sérieux à faire pour les États membres et pour les institutions. Il est vrai qu'il faut renforcer la promotion et l'application des droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union. L'Union doit être exemplaire, non seulement pour la crédibilité de sa politique externe, mais aussi pour établir cette confiance mutuelle entre les États membres, confiance mutuelle qui est indispensable pour faire fonctionner un véritable espace de justice, de liberté et de sécurité.
Votre rapport fait des recommandations importantes et nous convenons avec vous qu'il est indispensable de renforcer le contrôle de conformité des projets législatifs à l'aune de la Charte, d'améliorer l'accueil des migrants et des demandeurs d'asile, de s'assurer que la lutte contre le terrorisme se fasse dans le plein respect des droits fondamentaux, de redoubler d'efforts dans la lutte contre la discrimination, d'améliorer la situation des Roms dans toute l'Union européenne et - j'ajoute aussi - d'établir avec le Conseil de l'Europe une coopération plus étroite. J'ai tout à fait l'intention de m'y attacher personnellement.
Les recommandations et les critiques légitimes ne doivent cependant pas masquer les progrès réels que la Commission et l'Union européenne ont réalisés en faveur des droits fondamentaux - comme vient de le dire Mme Rama Yade -, à savoir l'adoption récente par le Conseil de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie et l'adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier, même si l'on considère que ce n'est qu'une première étape.
La Commission vient de proposer une nouvelle législation sur le droit d'asile, qui s'inspire de la volonté de promouvoir un haut niveau de protection. J'ai rappelé aux États membres l'obligation de respecter les droits fondamentaux lorsqu'ils transposent la directive sur le retour des immigrés illégaux, et j'y veillerai.
La nouvelle proposition de directive en matière de non-discrimination en dehors du lieu de travail va compléter notre arsenal législatif. L'égalité hommes-femmes, domaine dans lequel l'Union européenne s'est efforcée d'être à la pointe, a fait l'objet d'une proposition de la Commission pour améliorer la conciliation de la vie familiale et professionnelle en augmentant la durée minimale du congé de maternité.
Certes, Mesdames et Messieurs les parlementaires, il faut veiller à inscrire dans nos textes les droits fondamentaux, mais il faut aussi vérifier comment ils sont vécus sur le terrain. La tâche est très importante et pour la mener à bien, il faut mettre en place une véritable stratégie du respect des droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union européenne. Le futur programme pluriannuel, le programme dit "de Stockholm" devrait, à mon sens, comporter une communication qui définira cette politique de respect des droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union, en expliquant bien les possibilités et les limites d'action de la Commission dans ce domaine.
Il faut en effet rendre les droits fondamentaux aussi effectifs que possible. Il est inutile d'inventer toujours de nouvelles législations. Je dirais que le cadre normatif de base est là: la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux. Nous avons maintenant une information qui est apportée par le Conseil de l'Europe sur la violation des droits fondamentaux.
Enfin, nous avons maintenant un outil - et vous l'avez souligné - l'Agence des droits fondamentaux, dont Mme la ministre a rappelé qu'elle ferait l'objet d'une clause de révision quant à son champ d'application à la fin de l'année prochaine. Il est vrai qu'il faut utiliser à fond ces instruments.
D'abord - je vais essayer de résumer - l'Union doit être irréprochable dans son activité législative. Il faut assurer un contrôle systématique et rigoureux de la compatibilité de la législation européenne avec la Charte des droits fondamentaux.
En 2005, la Commission a défini une méthode pour vérifier la conformité des propositions et il faut renforcer encore l'application, l'usage de cette méthode. Il faut vraiment que tout au long de nos processus législatifs, nous ayons à l'esprit le respect de ces droits fondamentaux.
Et puis, bien sûr, il faut intervenir auprès des États membres quand c'est nécessaire. J'envisage, dans ce futur programme de Stockholm, de bien expliquer la doctrine d'intervention de la Commission. Nous pouvons intervenir de deux manières dans le cadre des compétences prévues dans le traité.
D'abord, quand l'application d'une législation communautaire dans un État membre pose un problème de droits fondamentaux, normalement la Commission doit jouer son rôle de gardienne des traités, y compris par des procédures d'infraction. Il faudra voir et, sans doute, énumérer les situations où cette violation des droits fondamentaux exige précisément cette procédure d'infraction. Je serai particulièrement vigilant sur le respect des droits fondamentaux, en particulier des droits de l'enfant, lorsque les États membres - mais je l'ai déjà dit - vont mettre en œuvre la directive "Retour" Je suis intervenu sur le projet de prise d'empreintes digitales dans les camps nomades en Italie pour rappeler la nécessité de respecter le droit communautaire et les droits fondamentaux, en particulier les règles sur la protection des données à caractère personnel.
Il y a aussi les situations où nous allons au-delà des compétences communautaires. Ce sont des démarches politiques qui peuvent s'avérer nécessaires dans certaines circonstances, lorsque nous n'avons pas la possibilité de recourir à des mécanismes nationaux.
Sur la question des détentions secrètes de la CIA, la Commission est intervenue auprès de la Pologne, de la Roumanie, à plusieurs reprises, pour insister sur la nécessité de lancer des enquêtes. La Pologne a répondu en informant la Commission de l'ouverture d'une enquête criminelle. Le sénat roumain a fait une enquête qui doit être complétée pour tenir compte du deuxième rapport du Conseil de l'Europe.
Je sais que dans votre rapport, Monsieur Catania, vous faites allusion au fameux article 7, qui est un peu la dissuasion nucléaire, et vous vous demandez pourquoi on ne l'a pas utilisé. J'ai pu l'utiliser comme menace. Il est vrai que, lorsque j'ai rappelé à la Bulgarie qu'il était vraiment nécessaire de remettre en cause ce prix du journalisme qui avait été attribué à un journaliste connu pour ses propos abjects contre les Roms, ce prix lui a finalement été retiré. Mais il est vrai qu'il faut aussi réfléchir sur cet usage de l'article 7.
Ensuite, bien sûr, il faut essayer de faire avancer concrètement les droits humains dans certains domaines-clés pour l'espace de vie commun. Les droits de l'enfant! Alors là, ils concernent toutes les politiques de l'Union. Mais c'est en même temps un domaine où on peut faire des avancées concrètes. Je vous rappelle que dans la politique européenne d'asile, nous avons dit qu'il n'y avait pas la possibilité de détenir des mineurs non accompagnés. Nous avons, d'une manière générale, insisté pour que les enfants fassent l'objet d'une attention particulière.
Pour la réforme de Dublin II, nous avons insisté sur les exigences du regroupement familial. Je remercie aussi la Présidence française pour nous avoir incités encore à mettre en place ce mécanisme d'alerte rapide qui est indispensable pour prévenir les enlèvements d'enfants. Et puis, en mars 2009, je proposerai la révision d'une décision-cadre sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, la pédopornographie et la lutte contre le trafic des êtres humains.
Pour la protection des données personnelles, il faut une stratégie globale et renouvelée qui englobera une révision de la directive 95/46 sur la base d'une évaluation à la lumière des développements technologiques.
Je me suis déjà exprimé sur le droit d'asile. S'agissant de la lutte contre le racisme et la xénophobie, évidemment, maintenant que nous avons un texte - merci à la Présidence française de nous avoir permis, enfin, de disposer de ce texte - il faut nous en servir et il faut éviter que la crise économique ne se traduise par davantage de xénophobie et de racisme, en particulier chez certains leaders d'opinion. Il faudra s'assurer que les droits fondamentaux seront vraiment respectés dans tous les domaines relevant de la lutte antiterroriste. La communication sur le racisme et la xénophobie pourrait définir les moyens de renforcer l'efficacité de l'action dans ce domaine.
Enfin, la Commission devra présenter en 2010 un rapport sur les crimes totalitaires. Il s'agit de promouvoir une culture de réconciliation propre à l'Union européenne, basée sur une reconnaissance des crimes et des victimes pour mettre fin aux clivages qui existent entre les nouveaux et les anciens États membres, qui ne sont pas toujours assez sensibilisés à l'histoire tragique des premiers. C'est une vaste action, une stratégie qui doit veiller beaucoup à la mise en œuvre des principes dont l'Union européenne s'est dotée.
Je dis à M. Catania que nous puiserons évidemment dans son rapport toute une série d'idées pour étoffer le programme de Stockholm.
J'en viens à la question du président Deprez. Je le remercie et je voudrais lui dire - je m'adresse aussi aux membres de sa commission -, qu'en tant que commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, c'est pour moi un appui et une chance que d'avoir une commission exigeante, mais une commission extrêmement attentive et engagée dans tous ces problèmes difficiles où il faut trouver le juste équilibre entre la nécessité de sécurité, évidemment légitime, et la possibilité qui doit être offerte aux libertés et à la justice de prendre toute leur dimension.
Il est vrai qu'il y a eu des progrès réalisés dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Néanmoins, nous sommes maintenant, après Tampere, après La Haye, en charge de rédiger ce programme pluriannuel dit "de Stockholm" et il est trop tôt pour moi de développer aujourd'hui des idées précises sur le contenu du prochain programme pluriannuel. Je vais simplement mentionner quelques points en m'excusant d'être un petit peu long.
Premièrement, le respect effectif des droits fondamentaux dans l'Union doit devenir un principe au cœur de l'ensemble du programme pluriannuel.
Deuxièmement, la personne humaine doit être au centre de notre action, qu'il s'agisse d'un citoyen européen ou d'un ressortissant d'un pays tiers qui réside sur notre territoire. Il faut construire une Europe des résultats pour le bien des personnes. Cette Europe passe par la défense de leurs droits, par leur sécurité et par leur protection, notamment celle des plus vulnérables, comme les victimes, de même que par des garanties à un meilleur accès à la justice.
Je veux remercier Rama Yade d'avoir évoqué les droits procéduraux. Pour moi, c'est un texte très important. Je sens qu'il y aura quelques réticences à surmonter, mais il est essentiel, si nous voulons avoir une reconnaissance mutuelle des décisions de justice, de faire en sorte que la justice soit rendue partout en Europe avec un certain nombre de garanties procédurales, c'est tout à fait essentiel.
L'espace judiciaire européen doit évidemment aussi simplifier la libre circulation des citoyens, les relations commerciales, tout en gardant à l'esprit que nous avons à lutter contre la criminalité et le terrorisme dans le respect des règles du droit. Le modèle européen de justice s'imposera par l'équilibre et la cohérence au prix d'un effort pour accroître la confiance et la reconnaissance mutuelle.
Troisièmement, la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette dimension externe doit être intégrée et complémentaire à la dimension interne. On ne peut pas lutter contre la traite des êtres humains sans s'attaquer aux phénomènes dans les pays où le trafic commence souvent. Et puis toute la politique d'immigration, de gestion concertée des flux migratoires s'inscrit dans cette idée de lier la dimension externe et la dimension interne.
La Commission compte présenter une communication sur les futures priorités en mai 2009. Ensuite, il y aura un débat politique pour l'adoption du troisième programme pluriannuel à la fin de 2009. Mais je dois dire - comme je l'ai dit ce matin devant les coordonnateurs de la commission LIBE - que nous avons vraiment besoin du Parlement européen pour élaborer ce programme pluriannuel. Je ne doute pas que nous pourrons compter sur vos suggestions, sur vos propositions.
Il est vrai que l'espace de sécurité, de liberté et de justice a progressé mais il est vrai aussi que nous sommes à l'aube, en quelque sorte, de cette vraie communauté judiciaire où l'on pourra circuler dans l'espace européen et, en même temps, y faire valoir ses droits, quel que soit l'État membre où l'on est. C'est très important si l'on veut vraiment que le concept de citoyenneté européenne prenne un sens concret dans la vie des citoyens européens.
Il y a encore beaucoup à faire, c'est une tâche très passionnante, et je remercie encore une fois le Parlement européen, et particulièrement sa commission LIBE pour l'aide qu'elle nous apporte avec autant d'ardeur et de conviction.
Ignasi Guardans Cambó
Madame la Présidente, pour mon discours, j'utiliserai le temps qui est alloué à mon groupe parlementaire et le temps alloué à ma collègue Mme Mohácsi, au nom de la commission de la culture et de l'éducation.
Je voudrais bien sûr commencer par féliciter le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a réalisé et pour ses efforts, dont j'ai été le témoin direct, en vue de parvenir à un consensus avec les autres groupes sur le contenu de ce qui est à présent son rapport.
Je partage totalement l'engagement du rapporteur dans la défense des droits de l'homme et sa volonté d'aller un cran plus loin. C'est vrai: je suis entièrement d'accord avec ce qu'il a dit dans son discours, que parfois, en Europe, nous arrivons au paradoxe de défendre et d'attaquer l'état des droits de l'homme où que ce soit dans le monde, tout en négligeant des discriminations inacceptables dans nos propres pays, parce que, parfois, nous ne disposons pas des bons outils pour lutter dans une telle situation.
C'est une chose qui doit vraiment être dénoncée, et c'est le Parlement qui a l'autorité légitime pour le faire.
Le rapporteur est témoin du fait que nous avons eu quelques discussions afin de déterminer si ce rapport devait ou non inclure d'autres problèmes sociaux de notre société qui vont au-delà des droits de l'homme.
Je crois que dans certains paragraphes de ce rapport - et plus encore dans ses versions précédentes, bien sûr - il souffre un peu d'avoir trop tenté de résoudre tout, pas seulement les problèmes en matière de droits de l'homme, mais tous les problèmes sociaux qui existent actuellement en Europe.
Nos actions s'en trouvent parfois quelque peu affaiblies. Des problèmes allant de la pénurie de logements aux emplois pour les seniors doivent sans aucun doute être abordés, mais je ne suis pas du tout sûr qu'ils doivent l'être dans le même paquet ou sur la même liste que la défense des droits fondamentaux.
C'est néanmoins un fait que nous avons de sérieux problèmes à l'intérieur de nos propres frontières: des problèmes qui touchent des individus, en particulier, et des problèmes qui touchent des groupes. Des groupes sociaux sont parfois négligés ou font l'objet de discrimination en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur ethnicité, de leur religion, etc. Ces problèmes doivent être mis en évidence et ils doivent être abordés de manière globale. Ce travail a bien sûr été réalisé en coopération avec le Conseil de l'Europe, et le rapport fait une allusion bien méritée à cette grande institution.
À cet égard, la commission de la culture a fait une référence très spécifique à l'un de ces problèmes, sur lequel je voudrais attirer votre attention au nom de ma collègue, Mme Mohácsi, qui a dirigé ce sujet en commission de la culture. Il s'agit de la discrimination à l'encontre des enfants roms dans le domaine de l'éducation.
Dans l'ensemble, le rapport traite très bien des problèmes qui touchent les enfants dans différents domaines, plus particulièrement la discrimination dont font l'objet les enfants roms, ainsi que la nécessité que les médias - comme cela a déjà été dit ici - et les parties concernées - les ONG et les associations sociales - participent à cette lutte contre la discrimination.
Le rapport contient beaucoup d'informations instructives et la société doit être informée de ce que ces valeurs impliquent. À cet égard, les médias, d'une part, et tout le secteur de l'éducation, d'autre part, ont une énorme responsabilité.
Kinga Gál
au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Il est difficile pour le Parlement européen d'adopter une décision globale concernant la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne, puisque c'est précisément ces droits fondamentaux qui devraient être le moins soumis aux influences des partis et à l'orientation politique et qui devraient, au lieu de cela, être basés sur des faits et des données indépendants, dépourvus de toute hypocrisie. Par conséquent, le fait que nous ayons créé l'Agence européenne des droits fondamentaux au cours de la période examinée envoie un message significatif de la part du Parlement et, bien sûr, de notre part. C'est peut-être cet organe qui reprendra cette tâche pour les prochaines années. En même temps, le type de message que l'Europe envoie à ses citoyens au sujet des droits fondamentaux est, bien sûr, très important. Comment s'attaque-t-elle à ces problèmes? S'attaque-t-elle en fait aux véritables problèmes que rencontrent de nombreuses personnes?
Les 240 amendements proposés au projet de rapport montrent aussi la nature multiple de certaines questions problématiques et contestées. Quelques textes plus acceptables ont été concoctés avec succès à partir du rapport original, très discutable, grâce au rapporteur et aux rapporteurs fictifs. Cela ne veut pas dire qu'il ne subsiste pas de différends sur des sujets de principe entre les groupes politiques, tout comme il y a sans aucun doute d'importants différends dans les paragraphes controversés, qui reflètent des principes et, souvent, des attitudes émotionnelles, dont beaucoup relèvent de la compétence des États membres. Après tout, la moitié occidentale de l'Europe entend presque toujours par jouissance des droits fondamentaux la jouissance de l'absence de discrimination, que celle-ci concerne les nombreuses minorités immigrantes ou qu'elle soit basée sur l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle. En même temps, dans les nouveaux États membres, nous n'en sommes pas encore à ce point où nous parlons de souhaiter pouvoir jouir de nos droits fondamentaux. Dans de nombreux cas, nous avons encore peur pour nos libertés fondamentales et lorsqu'il s'agit des minorités, alors nous parlons de millions de minorités indigènes, dont les droits fondamentaux sont encore bafoués dans les nouveaux États membres. Il est important que ce rapport s'y intéresse aussi. En même temps, il y a une série de formules qui font toujours débat et sur lesquelles il n'y a aucun consensus que le Parti populaire européen juge acceptable. N'oublions toutefois pas ceci: la protection de nos droits fondamentaux peut, en pratique, varier d'un individu à l'autre. Le plus important, à cet égard, est le respect mutuel. Cela pourrait être utile dans la situation actuelle.
Martine Roure
au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, nous savons tous que la protection des droits fondamentaux constitue la pierre angulaire de la mise en place de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice. L'Union européenne veut être très performante et elle s'est dotée d'une législation européenne fournie contre les discriminations. Mais alors que nous sommes prompts à dénoncer les droits de l'homme dans le monde, nous devons savoir avant tout - et vous l'avez dit, Madame la Ministre - balayer devant notre porte. C'est pourquoi nous demandons maintenant une politique active de lutte contre toutes les formes de discrimination et pour le respect de la dignité humaine, notamment dans les prisons, car l'humanité s'arrête souvent à leur porte.
Notons, d'autre part, qu'en ces moments de crise, les gouvernements semblent enfin découvrir ces citoyens européens qui vivent dans la pauvreté et dans la précarité alors même qu'ils travaillent. L'extrême pauvreté et l'exclusion sociale constituent une violation de l'ensemble des droits fondamentaux. Nous devons combattre les injustices auxquelles doivent faire face les personnes en situation d'extrême pauvreté et les travailleurs pauvres.
L'Europe doit rappeler que tous les droits fondamentaux, y compris les droits sociaux, sont indivisibles. Comment, en effet, exercer sa liberté d'expression si on n'a pas d'accès au logement, si on est à la rue ou si on n'a pas accès aux soins de santé. Nous devons entendre les voix de ces personnes en assurant à chacun l'ensemble des droits fondamentaux garantis par la Charte: le droit à une vie digne, à des soins de santé de qualité, à un logement décent, à l'accès aux services d'intérêts généraux, à un revenu minimum.
En conclusion, je voudrais - si vous me le permettrez - rappeler ces propos du père Joseph Wresinski, fondateur d'Aide à toute détresse quart-monde: "Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l'homme sont violés. S'unir pour les faire respecter est un devoir sacré".
Alexander Alvaro
au nom du groupe ALDE. - (DE) Madame la Présidente, Madame Yade, Monsieur le Vice-président de la Commission, nous célébrons aujourd'hui le 20e anniversaire du prix Sakharov, et nous avons célébré, la semaine dernière, le 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme - et ces deux événements n'ont jamais été autant d'actualité. Nous devons intensifier nos efforts actuels en vue de mettre les droits de l'homme et les droits fondamentaux en œuvre, non seulement en Europe, mais aussi partout dans le monde.
Madame Yade, j'ai le plus grand respect pour qui avez eu ici le courage de critiquer les relations de votre propre gouvernement avec la Libye. Tout le monde n'aurait pas osé faire cela, et je crois que c'est ce qui s'appelle "balayer d'abord devant sa propre porte".
En 2004, on a garanti au Parlement européen qu'un groupe de commissaires allait s'occuper des droits fondamentaux. Je crains que nous n'ayons pas encore reçu de rapport à ce sujet et malheureusement, nous avons assisté à des violations de la liberté de voyager en Italie, de la liberté d'expression dans certains États membres et du droit à la vie privée, entre autres, au Royaume-Uni.
Les droits fondamentaux sont comme des muscles: si on ne les utilise pas, ils perdent de leur force. Aidez-nous à présent à exercer ce muscle, afin de nous permettre de redécouvrir la base d'une coexistence décente dans nos sociétés à l'avenir également.
Tatjana Ždanoka
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier notre rapporteur, M. Catania, pour ses meilleurs efforts en vue de prendre en compte les amendements présentés par les groupes politiques. C'était un exercice très ambitieux et j'espère qu'au bout du compte, le rapport sur les droits fondamentaux dans l'UE sera adopté.
Pour l'avenir, mon groupe pense que notre objectif, lorsque nous préparons ce genre de rapport, ne devrait pas seulement être de faire état des problèmes, mais aussi de montrer du doigt les États membres où certains droits fondamentaux sont enfreints. Une lettre à cet effet, signée par les coprésidents du groupe des Verts, a récemment été envoyée au président du Parlement. Bien sûr, nous pouvons tous deviner de quel État membre il s'agit quand l'une ou l'autre violation des droits de l'homme est évoquée, mais nous pensons que les Européens doivent savoir très exactement qui ignore notre principe crucial de respect des droits fondamentaux.
En ce qui concerne le texte, je regrette profondément que certains de mes collègues ignorent le fait qu'il n'y a pas que les droits civiques et politiques qui comptent. Selon moi, les droits économiques, sociaux et culturels sont tout aussi importants.
Plusieurs propositions du groupe des Verts ont été reprises dans le texte final. Il s'agit des propositions suivantes: la protection de la vie privée dans la lutte contre le terrorisme, la nécessité de ratifier la convention-cadre sur la protection des minorités nationales et la charte des langues régionales ou minoritaires et l'interdiction de la discrimination à l'encontre des apatrides. Nous invitons aussi les États membres à ratifier la convention des Nations unies sur le handicap et à autoriser le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale à examiner des cas individuels.
Dans mon pays, la Lettonie, plus de 350 000 non-citoyens, comme on les appelle, dont beaucoup sont nés dans mon pays, ne peuvent même pas voter aux élections locales. Malheureusement, ce problème n'a pas été abordé dans le rapport, conformément au principe qui vise à ne pas citer d'État membre en particulier, mais je voudrais souligner que refuser à des résidents de longue durée le droit de participer à la vie politique au niveau local menace l'intégration sociale et politique. Octroyer le droit de vote à ces personnes est dès lors absolument essentiel.
Konrad Szymański
Madame la Présidente, j'ai de sérieuses objections à l'encontre d'au moins deux questions soulevées dans ce rapport. La première de ces objections est la question de l'orientation sexuelle et la seconde concerne ce que l'on appelle les droits génésiques.
Les propositions visant à autoriser l'accès universel à l'avortement et à reconnaître les soi-disant mariages homosexuels dans tous les États membres de l'Union européenne n'ont rien à voir avec les droits fondamentaux. Il n'existe aucun document international qui soutienne cette interprétation du droit de se marier. En outre, il n'y a aucune base juridique pour ces propositions dans le corps du droit communautaire lui-même. En essayant constamment d'introduire ces points dans la liste des droits fondamentaux, la Gauche européenne veut que nous nous accoutumions à ces concepts. Je voudrais toutefois vous rassurer et vous dire que nous ne donnerons jamais notre consentement.
Je voudrais demander aux représentants de la Commission européenne si la Commission a réellement l'intention de présenter une proposition de directive sur la lutte contre l'homophobie et quelles dispositions cette directive pourrait éventuellement contenir? La Commission pense-t-elle qu'il existe une base juridique pour élaborer une proposition de directive sur la reconnaissance mutuelle du statut de couple de personnes du même sexe dans tous les États membres de l'Union européenne? La Commission a-t-elle ce genre de projet? La directive proposée sur la discrimination en dehors du lieu de travail a-t-elle pour but d'introduire, de manière détournée, la reconnaissance des soi-disant mariages homosexuels dans les États membres de l'Union européenne? J'insiste pour obtenir une réponse précise et complète à ces difficiles questions juridiques.
Miguel Portas
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) L'Europe a tendance à surveiller les droits de l'homme de près aux quatre coins du monde - et elle a raison de le faire - et c'est pourquoi nous célébrons aujourd'hui les 20 ans su prix Sakharov. Elle a raison de le faire, mais - et c'est l'idée maîtresse du rapport Catania - elle oublie de vérifier si les droits fondamentaux sont bien respectés sur son propre territoire. Cela devrait vraiment être un programme politique pour la Commission et le Conseil, maintenant et dans le futur, étant donné que l'autorité avec laquelle nous parlons des droits fondamentaux en dehors de l'Europe dépend de notre propre respect de ces droits.
Je vais vous donner un exemple d'un aspect précis qui est important. Il est inacceptable que plusieurs gouvernements refusent actuellement d'accueillir des détenus de Guantánamo, dans des cas où leur culpabilité n'a pas été établie. Mon gouvernement, en revanche, a décidé d'accueillir ces détenus et je le félicite d'avoir adopté cette approche. Il a cependant déclaré qu'il le ferait pour aider l'administration américaine, et c'est là qu'est le problème. C'est également pour aider Washington que plusieurs gouvernements ont accepté les vols illégaux. Nous devons accepter des détenus dont la culpabilité n'a pas été établie si et quand ils le demandent, et pas pour aider un pays à résoudre un problème qu'il a lui-même créé.
Georgios Georgiou
au nom du groupe IND/DEM. - (EL) Madame la Présidente, bien sûr, le débat international sur les droits de l'homme est très utile. Je considère donc qu'il est de mon devoir de féliciter le rapporteur, M. Catania, pour sa sensibilité et son insistance concernant la protection des droits de l'homme au sein de l'Europe également. Je voudrais toutefois profiter de cette occasion pour intervenir et attirer l'attention du Parlement sur un nouvel élément qui ne concerne plus les minorités, les violations des droits de l'homme dans le monde, les réfugiés économiques ou politiques, les sous-groupes européens, les minorités religieuses, les homosexuels etc., mais qui concerne les Européens eux-mêmes qui, en raison de la tempête prévue en ce début de crise économique internationale, seront divisés en catégories qui nécessitent la protection de leurs droits fondamentaux.
Je crains que nous ne devions faire face au phénomène de groupes d'Européens ayant perdu leur statut en raison de la perte de leur emploi et de leur protection sociale limitée, des groupes qui vont peut-être être entraînés à manifester et à réagir, qui vont peut-être compromettre les économies et les politiques à travers tout le continent européen. Ces groupes devraient, sans attendre, faire l'objet de dispositions et d'une protection immédiate de la part de l'Union européenne du point de vue des droits de l'homme. Les tristes événement qui se sont déroulés récemment en Grèce touchent évidemment l'Europe, qui ne peut en ce moment se payer le luxe dont elle disposait par le passé de se préoccuper des droits des étrangers et des minorités, mais qui doit obligatoirement intervenir dans les problèmes majeurs des citoyens européens confrontés au risque d'être moins bien lotis en termes de droits que ceux à qui l'on offre l'hospitalité au sein de l'Union européenne. L'heure pour l'Europe de s'attaquer aux nouveaux problèmes de droits de l'homme des citoyens européens est malheureusement arrivée sans prévenir.
Koenraad Dillen
(NL) Madame la Présidente, il ne faut pas parler de corde dans la maison d'un pendu. Une fois encore, le rapport de l'UE sur les droits de l'homme est plein de louanges quant à l'importance que l'Europe accorde aux violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent dans le monde. Nous ne pouvons toutefois pas y échapper: l'indignation sélective et hypocrite est bien trop souvent à la base de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme.
En particulier, comme cela a déjà été dit, même par nos députés de gauche, le Parlement européen ne devrait-il pas d'abord prendre la peine de balayer devant sa propre porte? Après tout, il y a moins de deux mois, ce Parlement a violé la liberté d'opinion, qu'il essaye de défendre si énergiquement aux quatre coins du globe, de l'Antarctique à la forêt amazonienne et d'Abou Ghraib à Harare, au sein de sa propre assemblée.
Mon collègue, M. Vanhecke, qui est l'éditeur responsable d'une publication flamande locale et qui a été poursuivi par le gouvernement belge et ses juges politiquement désignés en raison d'un délit d'opinion, n'a pas eu la possibilité de se défendre dans ce Parlement, lorsque celui-ci a décidé, le mois dernier, de lui retirer son immunité politique. En outre, aujourd'hui, alors que nous célébrons le prix Sakharov, le film Fitna de Geert Wilders, qui a reçu des menaces de mort de fanatiques islamiques aux Pays-Bas, a été interdit dans ce Parlement européen sur ordre de la conférence des présidents. Vive la liberté de parole et d'opinion! Mais pas dans ce Parlement, semble-t-il.
Stefano Zappalà
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que le rapport Catania marque une étape importante dans la vie de l'Union européenne, en ce sens qu'il confirme la situation qui y prévaut.
Il ne fait aucun doute que la forte pression migratoire à laquelle l'UE est soumise depuis plusieurs années, ainsi que les importants changements internes qu'elle subit, ont créé et continuent de créer de nombreux problèmes pour les États membres et pour les citoyens, tant européens que non européens. Il ne fait non plus aucun doute que l'Union européenne a des devoirs précis, comme celui de contrôler la situation tout en respectant le plus possible les droits de l'homme, mais en respectant aussi et en protégeant ses propres citoyens et systèmes d'organisation nationaux.
De ce rapport extrêmement long et exhaustif semble cependant émerger une critique générale des États membres à l'égard de violations qui existent sur leurs territoires et donc sous leur contrôle. Divers chapitres du rapport dépeignent une Europe qui, à mon avis, ne correspond pas à la réalité et donnent l'impression - clairement d'une manière qui n'était pas, je pense, voulue par le rapporteur - que la priorité est donnée à ceux qui, parfois, ne respectent pas les règles plutôt qu'à ceux qui les respectent ou qui veillent à ce qu'elles soient respectées.
Dans l'ensemble, bien que je cautionne certaines parties du rapport, je voudrais dire que certains passages devraient être réécrits, dans l'intérêt général. Enfin, Madame la Présidente, permettez-moi d'exprimer ma solidarité personnelle avec le Vatican concernant les attaques qui ont été lancées à son encontre au cours du débat au sein de cette Assemblée.
Jan Marinus Wiersma
(NL) Madame la Présidente, aujourd'hui, nous nous trouvons une fois encore à tenir un important débat sur la promotion des droits de l'homme, qui donne le ton de la position et du rôle du Parlement européen et de l'Union européenne. Il détermine aussi, dans une certaine mesure, qui nous sommes. En tant qu'Européens, nous attachons beaucoup de valeur au respect des droits universels et inaliénables de chaque individu, où que cet individu puisse se trouver dans le monde. Alors que nos valeurs communes, l'égalité des chances et le respect des droits fondamentaux font partie inhérente des traités européens et constituent la base de l'Union européenne, il est beaucoup moins évident que nous nous demandions mutuellement des comptes quand les choses vont mal. Ce rapport de M. Catania a raison d'attirer l'attention sur ce point, et je voudrais féliciter le rapporteur et tous ceux qui l'ont aidé dans cette approche.
Je voudrais demander au commissaire ce qu'il pense de l'idée que nous, l'Union européenne, devions réexaminer la possibilité d'élaborer de meilleures règles afin de se rendre mutuellement des comptes quand nous pensons qu'il y a des problèmes liés aux droits de l'homme.
Je voudrais me concentrer sur un thème précis du rapport, à savoir la situation des Roms dans l'Union européenne. Ils ne sont pas seulement la communauté la plus discriminée d'Europe, ils sont aussi une minorité transnationale qui s'étend à travers de nombreuses frontières. À la suite des déchaînements de violence à l'encontre des Roms en Italie, il y a aujourd'hui plus d'un an, nous avons clairement vu les failles de la compétence strictement nationale en vue de garantir le respect de leurs droits.
Ce sont bien sûr les États membres qui sont les principaux responsables de la prise en charge des résidents, mais chaque État membre est tenu de le faire dans les limites fixées par les traités européens et internationaux. Bien trop souvent cependant nous sommes forcés de constater que les États membres recourent à ce que l'on appelle le principe de non-intervention. Les problèmes des minorités sont considérés comme une compétence exclusivement nationale. Ce n'est, selon moi, plus acceptable. Comme je l'ai dit, nous devrions en débattre et examiner si nous pouvons conclure des accords au sein de l'Union européenne quant à la manière dont nous gérons les violations des droits de l'homme dans l'UE et arrêter de ne pas oser nous demander mutuellement des comptes.
Sophia in 't Veld
(NL) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement la Présidence française et la féliciter de l'initiative qu'elle a prise dans le cadre des Nations unies en vue de dépénaliser l'homosexualité. C'est, à mon avis, un fantastique pas en avant, car la discrimination à l'encontre des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des personnes transgenres est encore à l'ordre du jour, même en Europe, je le crains.
L'Europe devrait, selon moi, être un exemple prééminent de l'application du principe d'égalité de tous aux yeux de la loi. À cet égard, la directive anti-discrimination qui est actuellement sur la table contient, à mon avis, bien trop d'exceptions qui se prêtent à la discrimination. Ces exceptions devraient être supprimées.
En ce qui concerne les mariages homosexuels, je voudrais réagir à ce que l'orateur précédent, M. Szymański, a dit. Pour être tout à fait franche, à mon avis, où que l'on se trouve sur l'échiquier politique, c'est une question de civilisation que l'État n'interfère pas dans le choix personnel du partenaire des individus. L'État ne peut pas interdire de relations sur la base de la religion, de la couleur ou de l'orientation sexuelle. Le choix d'un partenaire est un choix purement individuel. Cela n'a rien à voir avec l'État.
Madame la Présidente, je voudrais conclure en évoquant le sujet des dossiers passagers (PNR) qui a été abordé par Mme Yade. Le Parlement européen, je le crains fort, n'est pas heureux du tout de la manière dont le Conseil européen mène sa barque. Cela a fait l'objet de débats précédents et j'espère que le Conseil est prêt à l'avenir à tenir compte des recommandations du Parlement dans ce domaine.
Mario Borghezio
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre pays peut véritablement être considéré comme un leader dans la lutte contre la discrimination et la persécution et, en ce qui concerne la protection des enfants roms, un sujet auquel, selon moi, le rapport Catania consacre beaucoup d'attention, nous devons vraiment remercier le ministre des affaires intérieures, M. Maroni. Grâce à un vaste contrôle de la situation des enfants roms, il a mis au jour une situation qui aurait peut-être pu être détectée avant.
Parmi les enfants roms de ces camps, 50 % sont livrés à eux-mêmes, ne sont pas envoyés à l'école et ne sont pas vaccinés. Le rapport devrait aussi souligner la responsabilité des familles roms qui, au lieu d'envoyer leurs enfants à l'école, les envoient commettre des délits et font tout pour empêcher leur intégration. Je salue dès lors l'action de ces gouvernements, comme le gouvernement italien, qui œuvrent afin de faire en sorte que les enfants des Roms et les enfants des immigrants soient intégrés, par exemple dans le système scolaire, en leur ouvrant des voies qui leur permettent, à travers des classes d'accès, de commencer à apprendre notre langue.
Le rapport dit que le rapatriement n'est pas une option quand il y a danger dans les pays d'origine. D'où viennent les immigrants cependant? Ils viennent de pays qui se trouvent tous dans des situations dangereuses, alors cet élément du rapport n'a aucun sens. Nous devons appliquer les principes de protection des droits de l'homme en faisant preuve de bon sens, avec une nationalité européenne, et pas en se basant sur l'idéologie de ceux qui nous font la leçon sur la protection des droits tout en s'exprimant au nom de partis qui ont parmi leurs symboles le marteau et la faucille communistes. Quelle bonne source!
Eva-Britt Svensson
(SV) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Catania, tant pour le rapport que pour son engagement, qui est aussi fort que jamais, et son travail de promotion du respect des droits fondamentaux. Nous ne devons jamais faire de compromis sur les droits fondamentaux. Il ne doit jamais y avoir de raisons politiques ou culturelles de faire des compromis lorsqu'il s'agit des droits fondamentaux.
À M. Szymański, je voudrais dire que les droits fondamentaux incluent naturellement aussi les droits génésiques. Ils incluent également le droit à l'orientation sexuelle. Ce qui est important maintenant, c'est que toutes les institutions de l'UE s'attellent à faire en sorte que les droits fondamentaux - la Charte - ne restent pas simplement de beaux mots sur du papier, mais que des mesures concrètes soient véritablement mises en œuvre. Nous devons tout faire pour que les droits fondamentaux soient respectés, et cela s'applique à tous les groupes de la société. Je vous remercie.
Hélène Goudin
(SV) Monsieur le Président, dans les États membres de l'UE et dans ses institutions, et dans le monde occidental en général, il y a de sérieux problèmes de discrimination à l'encontre des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels. Dans de nombreux endroits dans le monde, les problèmes sont encore plus importants. Là-bas, les gens risquent même l'emprisonnement ou l'exécution en raison de leurs préférences sexuelles. C'est bien sûr totalement inacceptable et ça ne devrait pas se produire en 2008.
Je crois que les droits de l'homme sont universels et non relatifs. Nous ne pouvons pas invoquer de vieilles coutumes pour défendre la persécution des homosexuels, bisexuels et transsexuels. Non, les droits de l'homme s'appliquent à tous les individus à travers le monde et ces droits doivent être inviolables. Chaque personne qui se revendique démocrate doit prendre ses responsabilités et lutter contre l'intolérance en toute situation.
Chose alarmante, il y a de nombreux députés de ce Parlement qui ont des points de vue hostiles sur les homosexuels. Cela était particulièrement évident avant et après l'exposition que j'ai accueillie à Bruxelles la semaine dernière. J'ai été totalement consternée en lisant les commentaires, mais malheureusement, je ne suis pas particulièrement surprise.
La lutte contre l'intolérance et pour les droits de l'homme doit se poursuivre partout - avec nos amis, au niveau national, au sein de l'UE et dans le monde à travers l'ONU. Je salue donc les initiatives de la Présidence française à cet égard. J'ai, en fait, eu une minute et demie. Je vous remercie.
Irena Belohorská
- (SK) Je voudrais remercier le rapporteur, M. Catania, pour son rapport sur la situation actuelle des droits de l'homme et des libertés en Europe.
Les droits de l'homme fondamentaux sont souvent enfreints dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui mène à des violations du droit fondamental à la vie privée, à des menaces ou à des violations de la protection des données personnelles et à de fréquentes discriminations.
Nous avons vu combien de députés ont utilisé ce rapport pour promouvoir les programmes de leur parti en demandant l'autonomie. L'autonomie n'a pas sa place dans le cadre de l'Union européenne et, au XXIe siècle, l'autonomie en tant qu'idée politique n'a pas non plus sa place dans le traité de Lisbonne. Dans l'Union européenne, nous avons, comme privilège majeur, la libre circulation des personnes et nous devrions donc comprendre l'autonomie sous l'angle de la situation actuelle sur le marché de l'emploi. Seuls les réactionnaires et les personnes incapables de saisir l'idée principale de l'unification des États de l'Union européenne réchauffent leurs mains séparatistes au dessus du feu du nationalisme et du fascisme et c'est pour cette raison que je rejette toute justification de l'autonomie comme méthode efficace pour résoudre les problèmes des sociétés traditionnelles et des minorités nationales.
Mihael Brejc
(SL) C'est un rapport assez épais et je me demande quel est son but. Il contient 167 points sur 28 pages. Le rapport possède tous les éléments importants concernant les droits fondamentaux. Cependant, malgré quelques bons points d'emphase, le rapport ne reflète pas la situation actuelle des droits de l'homme. Il ne contient aucun fait ni argument afin d'étayer les affirmations faites. Ce qu'il contient, c'est beaucoup de mots, qui sont souvent contradictoires et hors de propos. Il contient également beaucoup d'illusions, ce qui n'est pas une bonne chose. Il est plein d'appels aux autorités compétentes, et pourtant, il contient même une disposition qui est contraire à la législation.
Je suis surpris que M. Catania n'ait pas basé son rapport sur les rapports annuels du Médiateur. S'il l'avait fait, il aurait pu comparer les évolutions d'année en année et nous familiariser tous avec les progrès accomplis dans ce domaine, ou l'absence de progrès. Je ne suis pas en désaccord avec les points pris individuellement, mais je pense que le rapport est simplement incohérent. Bien que la date limite de présentation des amendements ait été reportée, je crains de devoir vous dire que ce rapport ne peut être modifié, car il ne possède pas de structure de fond et juridique adéquate.
Maintenant, le rapport de la commission de la culture et de l'éducation est une toute autre chose, car il affirme clairement sa position sur les droits de l'homme en 12 points. Je crois que M. Catania, en tant que rapporteur, avait de très bonnes intentions. Je crois qu'il a fait un effort sincère pour présenter la situation des droits fondamentaux aussi bien que possible, mais, à mon avis, ce rapport, malgré quelques très bon points d'emphase, ne répond pas aux conditions minimales d'un débat sérieux, ce que je regrette beaucoup.
Si ce rapport est adopté, je crains que nous devions essuyer des critiques encore plus féroces de la part du public. C'est pourquoi, Monsieur Catania, je pense qu'il serait bon que vous réécriviez votre rapport de manière à ce qu'il présente un aperçu clair de la situation en 2004 et de la situation actuelle.
Je vous remercie.
Stavros Lambrinidis
(EL) Monsieur le Président, une chose est certaine: la crise économique mondiale va renforcer la vague d'immigrants en direction de l'Europe et précipiter des milliers d'immigrants légaux qui vivent parmi nous au chômage. Il y a donc un très grand risque de voir s'accroître la xénophobie et le racisme et une très grande menace pour la cohésion sociale dans les pays d'Europe. Le contrôle obsessionnel des frontières dans ces circonstances ne résoudra pas le problème. Nous avons besoin de politiques sérieuses en vue d'intégrer les immigrants en Europe, des politiques qui feront que tant les immigrants que leurs enfants cesseront de se sentir comme des organismes étrangers dans notre société. Et pourtant, ce débat en Europe a maintenant pris fin. Nous l'avons vu à Thessalonique, lors du Conseil, nous l'avons vu à Groningue en 2004, et il a maintenant disparu. La raison, pour autant que je sache, en est très simple: les hommes politiques européens ne sont pas parvenus à convaincre leurs communautés qu'aujourd'hui, la diversité est simplement inévitable et souhaitable dans nos communautés. Le Conseil, la Commission et le Parlement doivent retrouver cette volonté politique.
Inese Vaidere
(LV) Mesdames et Messieurs, en tentant de façonner un point de vue universel, le rapport a fini par être partial et déséquilibré. Il donne l'impression que, dans le domaine des droits fondamentaux, la situation dans l'Union européenne est mauvaise. C'est une exagération manifeste, qui nous discrédite, mais qui s'avère commode pour les pays extérieurs à l'UE avec lesquels nous entretenons un dialogue sur les droits de l'homme. Les différences colossales entre États à l'égard du nombre de minorités et d'immigrants n'ont pas été prises en considération. L'article 45 affirme, à tort, que dans les États membres d'Europe orientales, il y a peu d'immigrants. Avant l'occupation de la Lettonie, le pourcentage de Lettons en Lettonie était d'environ 80 %, et le pourcentage de Russes était de 8 %. Au début de l'année 1990, lorsque l'occupation a pris fin, les Lettons représentaient seulement 51 % de la population. La majorité du reste, en conséquence directe de la russification, sont les "immigrants russophones". Ceux qui ne veulent pas s'intégrer et obtenir la citoyenneté ne devraient pas être autorisés à avoir le droit politique de voter. La recommandation visant à donner aux membres de chaque minorité le droit d'être éduqués et de parler dans leur langue maternelle va à l'encontre des droits des autochtones de parler leur propre langue dans leur propre pays. Si ce rapport est adopté, il se peut que nous soyons obligés de rédiger immédiatement un autre rapport du Parlement européen sur la protection de la population et de la langue lettones en Lettonie. Il n'y a aucun amendement susceptible d'améliorer ce rapport. La seule solution est de le rejeter. Je vous remercie.
Michael Cashman
(EN) Monsieur le Président, la discrimination est bien vivante et se porte bien, et elle vit dans le monde et dans l'Union européenne. C'est pourquoi je veux féliciter la Présidence française pour son initiative sur la dépénalisation de l'homosexualité aux Nations unies.
Il est décourageant d'entendre ici, aujourd'hui, au sein de cette Assemblée, des députés promouvoir l'intolérance. La discrimination balafre notre monde et - puis-je dire aux autres - elle balafre les âmes de ceux qui s'y adonnent. La discrimination peut s'exprimer par le biais d'hommes politiques et d'institutions, telles que le Vatican, qui devraient faire preuve d'un peu plus de bon sens. C'est pourquoi je voudrais vous remercier, au nom des personnes qui ne peuvent pas s'exprimer, parce que si elles le faisaient - en tant qu'homosexuels ou à cause de leur identité sexuelle - elles seraient battues, torturées, emprisonnées ou condamnées à la peine capitale, uniquement à cause de leur différence.
Nous allons gagner. Nous allons parvenir à l'égalité. En tant qu'homosexuel, j'y suis attaché. Nous parviendrons à l'égalité simplement parce que la justice et la bonté sont de notre côté. Merci à la Présidence. C'est un grand privilège pour vous de clore votre Présidence sur un tel engagement.
Armando França
(PT) L'objectif des programmes de Tampere et de La Haye, dont nous débattons à présent à la suite de la question de M. Deprez, est de mettre en œuvre un espace européen de liberté, de sécurité et de justice à travers une coopération essentielle entre les États membres et entre ces derniers et les institutions de l'UE. Nous y parviendrons en renforçant les mesures qui garantissent la liberté, la sécurité et la justice, essentielles au processus d'intégration européenne. Notre Union n'existera toutefois véritablement que lorsque nous aurons créé, en parallèle au marché intérieur et de la coopération économique, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, lorsque les citoyens européens se sentiront également libres et que leurs droits fondamentaux seront protégés, et lorsqu'il y aura une justice équivalente pour tous. Le développement de la coopération dans ce domaine est donc d'une extrême importance. Le traité de Lisbonne sera par ailleurs décisif, car ses dispositions dans ce domaine sont souveraines et en octroient la compétence au Parlement européen et aux parlements nationaux.
Genowefa Grabowska
- (PL) Monsieur le Président, la communauté internationale aborde la question des droits de l'homme tous les vingt ans environ. En 1948, elle a adopté la déclaration internationale des droits de l'homme. Près de vingt ans plus tard, elle a adopté le pacte des droits de l'homme et, en 1989, un autre document a été adopté, à savoir la convention sur les droits de l'enfant.
Pendant ce temps, dans l'Union européenne, nous sommes toujours incapables d'élaborer un document législatif ou d'adopter une charte qui, en tant que charte des droits fondamentaux, serait un document contraignant.
Je salue donc le rapport de M. Catani, qui aborde les droits de l'enfant, et je voudrais souligner que ces droits devraient être de la plus haute importance pour nous, car les enfants représentent l'avenir de l'Europe, et l'Europe sera déterminée par la manière dont nous les élevons. C'est pourquoi la pauvreté, qui est une forme de discrimination qui touche tant d'enfants en Europe, doit être éradiquée et c'est pourquoi nous devons lutter contre celle-ci au nom d'un avenir bon et juste pour l'Europe.
Carlos Coelho
(PT) L'année prochaine, en 2009, le nouveau programme pluriannuel dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice devrait être adopté. Les résultats des dix dernières années sont positifs, mais nous devons éviter la tentation constante de favoriser l'aspect sécuritaire au détriment de la liberté et de la justice.
Par exemple, en termes de coopération judiciaire, l'application du principe de reconnaissance mutuelle est très bénéfique à tous ceux qui évoluent dans cette sphère, mais ce principe devrait avoir une contrepartie dans la protection adéquate des droits et des garanties procédurales des individus à travers l'Union, ce qui n'est pas encore le cas.
Divers systèmes d'information ont été mis en place afin de renforcer la sécurité, mais la décision-cadre sur la protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier n'a pas encore été adoptée, comme Mme Roure le sait très bien. La promotion et la protection efficace des droits fondamentaux sont à la base de notre démocratie et devraient être un objectif constant de toutes les politiques européennes. Les droits fondamentaux sont interdépendants et constituent un ensemble indivisible de droits. C'est dans cet esprit qu'ils sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux. C'est pourquoi il est également vital de modifier le traité de Lisbonne afin que notre charte ait une valeur juridique contraignante.
Le rapport Catania identifie plusieurs priorités, des droits sociaux à la protection des données et à la protection des droits des minorités, entre autres. Cependant, en cette période de crise économique généralisée, je crois que nous devons prêter une attention particulière aux cas d'extrême pauvreté et d'exclusion sociale, qui constituent en eux-mêmes une sorte de violation des droits fondamentaux. Je pense qu'il est par conséquent essentiel d'intégrer la dimension sociale et la protection des droits fondamentaux à toutes les politiques de l'UE, tout en assurant un contrôle systématique et rigoureux de la compatibilité des propositions législatives à l'égard de ces droits.
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, je salue l'honnêteté et le détail du rapport Catania, même si j'en conteste certaines parties. Exposer nos propres manquements dans un rapport comme celui-ci devrait constituer pour nous un rappel que nous devons cesser de sermonner autant les autres à l'extérieur de l'UE. Beaucoup, au sein de cette Assemblée, ont fait la file pour réprimander les États-Unis au sujet des restitutions extraordinaires et pour critiquer les gouvernements européens qui ont coopéré avec la CIA. Personnellement, je serais horrifié si nous n'avions pas coopéré d'une manière ou d'une autre avec la CIA contre les fanatiques terroristes qui veulent détruire notre mode de vie.
Le rapport ne fait aucune allusion à l'action de l'Italie, par exemple, qui a expulsé des criminels étrangers. Une politique aussi populaire et fructueuse, semble-t-il, est manifestement trop controversée pour être ici mise en évidence. C'est aussi un sérieux coup au dogme absolutiste indiscutable qui a infecté le débat sur les droits de l'homme. J'aurais voulu, par exemple, que nous puissions expulser de mon pays, le Royaume-Uni, un criminel étranger comme le citoyen italien de ma circonscription de Londres qui a assassiné le directeur de son école, mais qui, après avoir purgé une peine de prison, a été autorisé par des juges à rester au Royaume-Uni, au nom des droits de l'homme. Les citoyens européens qui respectent la loi méritent de savoir que leurs propres droits sont protégés contre les personnes qui cherchent à les attaquer.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, les droits des homosexuels sont un sujet important dans l'UE et, de temps en temps, ils sont à la base d'un intense débat.
Récemment, le sujet du droit des couples homosexuels à adopter des enfants a refait surface. À cet égard, je voudrais profiter de l'occasion pour poser à la Commission et au Conseil une question très franche: sont-ils d'accord avec - et soutiendraient-ils - une initiative en vue d'autoriser les couples homosexuels à avoir le droit d'adopter des enfants de la même manière que les couples hétérosexuels, ou estiment-ils que le droit d'un enfant adopté à être placé dans une famille hétérosexuelle est d'une importance capitale et, par conséquent, que l'adoption par des couples homosexuels ne devrait pas être jugée souhaitable et ne devrait pas être autorisée par la loi dans l'UE? J'espère une réponse courageuse et franche de la part du commissaire et de la ministre, ce qui serait très apprécié et nous serait très utile.
Kathy Sinnott
(EN) Monsieur le Président, les épisodes les plus tragiques de l'histoire humaine trouvent leurs racines dans le refus par un groupe appartenant à l'espèce humaine d'accorder le statut d'homme à un autre. Dans le passé, l'asservissement, la persécution et le génocide ont été le lot de ceux qui, en raison de leur langue, de leur race, de leur religion ou pour d'autres raisons, ont été considérés comme des sous-hommes.
Aujourd'hui, dans l'UE, nous aimerions penser que nous sommes au-dessus de cette barbarie, pourtant, aujourd'hui, le statut d'homme est refusé à certains en raison de leur âge, de leur corpulence et de leurs capacités. Les bébés avant la naissance et les bébés handicapés - même après la naissance - sont considérés par beaucoup comme des sous-hommes, avec pour conséquence que plus d'un million de bébés sont détruits dans l'UE chaque année, avant la naissance et parfois même après.
Ce qui est plus choquant, c'est que ce bain de sang a lieu au nom des droits de l'homme. Puis-je vous rappeler que la déclaration universelle des droits de l'homme, que nous honorons 60 ans plus tard, reconnaît le statut d'homme à part entière à l'enfant avant la naissance.
Csaba Sógor
(HU) Des minorités nationales se retrouvent dans de nouveaux pays sans que cela dépendent vraiment d'elles. Malheureusement, dans de nombreux nouveaux États membres, on les accable de culpabilité collective, car les États essayent de leur interdire l'éducation dans leur propre langue ou d'étudier leur propre histoire et d'apprendre les noms de leurs villes d'origine, des lieux ou cours d'eau locaux. Pire encore, un nouveau type de "sport" est introduit dans certains États membres, à savoir, le passage à tabac de minorités avec l'aide de la police. Certains voudraient interdire toute forme d'autonomie, car ils affirment que cela fragmenterait l'UE. Pourtant, les pays, tels que l'Italie ou la Finlande, qui ont donné une autonomie culturelle ou régionale à leurs minorités, ne se sont pas effondrés. Nous devons donner à chaque État membre la possibilité de respecter les droits des minorités nationales.
Rama Yade
présidente en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, en ce 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le rapport Catania tombe à pic. La large diversité des sujets abordés, la force des propositions qui ont été faites, vos réactions aussi, sont à la hauteur du caractère crucial qui nous réunit aujourd'hui. Alors, je vais essayer de répondre aux différentes questions qui ont été posées, en m'efforçant de regrouper les interventions puisque plusieurs d'entre elles portaient sur les mêmes sujets.
D'abord, je voudrais évoquer la question des droits sociaux et de l'extrême pauvreté qui a été soulevée par de nombreux députés, dont Mme Roure. Évidemment, ces droits économiques, sociaux et culturels sont importants. Ils font partie de la deuxième génération des droits de l'homme et ce sont des droits symbolisés par la signature du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. Effectivement, vous avez raison de souligner qu'il est important d'appliquer ces droits, lesquels risquent d'être discrédités à force de ne pas être appliqués.
Alors, l'Union européenne et la France sont bien sûr mobilisées dans la lutte contre l'extrême pauvreté. Je vous rappelle qu'au sein du Conseil des droits de l'homme, un rapporteur spécial a été créé spécifiquement sur ces sujets, sur ces droits. En ce moment a lieu l'élaboration des principes directeurs pour renforcer la lutte contre l'extrême pauvreté au niveau des Nations unies. Enfin, l'Union européenne et plus particulièrement la France ont pris des initiatives qui me semblent intéressantes. Ainsi, l'Union européenne a promu et soutenu le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui vient d'être adopté par l'Assemblée générale des Nations unies, et créé un mécanisme de plaintes individuelles.
Mais, bien évidemment, je suis d'accord avec vous pour dire que c'est un combat de longue haleine, que tant qu'il y aura autant de discriminations, autant de pauvres, tant qu'il y aura autant de chômeurs, autant de problèmes liés à l'accès à la santé, évidemment, nous ne pourrons pas être satisfaits, mais l'effort est là, maintenu, constant, pour faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels soient évidemment appliqués avec l'Union européenne en première ligne pour leur promotion.
Ensuite, il y a un deuxième sujet qui a été évoqué par beaucoup, c'est la question de l'homosexualité. Là, je voudrais dire que l'initiative portée par la France est très simple, et répéter qu'on est parti d'un constat, à savoir qu'il y a aujourd'hui dans le monde 90 pays qui pénalisent l'homosexualité, dont 6 qui appliquent la peine de mort. Cela signifie que des hommes et des femmes ne peuvent pas choisir librement de vivre en fonction de leur identité sexuelle, et ils risquent d'aller en prison ou bien d'être traduits en justice. On est donc là dans le domaine du droit fondamental.
Il ne s'agit pas d'ouvrir des sujets, bien qu'ils soient très intéressants, sur l'homoparentalité ou le mariage, il ne s'agit pas de trancher à travers cette initiative des débats de société, il s'agit d'étendre ce droit fondamental à l'échelle universelle et ce droit fondamental, c'est le droit à vivre librement son identité sexuelle, sans risquer d'être privé de liberté.
C'est aussi simple que cela, et je crois que c'est à l'honneur de l'Union européenne, des pays membres de l'Union européenne - puisque beaucoup d'entre nous soutenons ce projet - que d'aller au bout de cette initiative demain aux Nations unies. J'espère qu'un maximum d'États nous rejoindront parce que, en matière de droit fondamental, il n'y a pas, je crois, de débat possible puisqu'il s'agit tout simplement d'humanité et de liberté.
Passons ensuite à un autre sujet, la question des Roms, et plus largement des migrants, qui a été abordée par plusieurs d'entre vous. Concernant les Roms, la Commission a présenté un rapport dans le cadre de sa communication, le 2 juillet dernier, lequel recense les politiques et instruments existants, contribue à l'inclusion de la population rom et préconise de mobiliser ces politiques et ces instruments de façon plus systématique pour favoriser, justement, l'intégration des Roms.
Le 16 septembre dernier, la Présidence française a participé à Bruxelles au premier sommet européen sur les Roms, comme vous le savez, qui était organisé précisément par la Commission européenne avec le soutien de la Fondation Soros. Ce sommet regroupait les représentants des institutions européennes, des États membres, et a suscité une forte mobilisation de la société civile. Ma collègue du gouvernement français, la ministre du logement et de la ville, et le représentant du ministre des affaires étrangères y ont salué la mobilisation exceptionnelle des Européens de tout horizon autour de ce sommet.
Ce sommet était important parce que la question rom présente un intérêt commun aux Européens et appelle une politique volontariste de la part de chaque État membre, adaptée bien sûr aux spécificités nationales. Une politique volontaire de cette nature au niveau national doit notamment avoir pour objectif de rendre effectif l'accès de la population rom à l'éducation, à l'emploi, à la santé, au logement, et il est bien évident qu'une coordination entre les États membres de l'Union est absolument décisive, est absolument importante.
À l'initiative de la Présidence française, plusieurs idées ont permis de poursuivre concrètement la réflexion. Un deuxième sommet de l'égalité s'est tenu à Paris, les 29 et 30 septembre 2008. Une table ronde sur la pauvreté et l'exclusion a eu lieu les 15 et 16 octobre 2008 à Marseille avec deux de mes collègues du gouvernement. Bref, la situation des Roms fait l'objet d'une attention importante de la part des États membres de l'Union européenne, et je crois que, de ce point de vue, notre effort sera poursuivi même après la Présidence française de l'Union européenne, j'en suis sûre, et nous sommes complètement mobilisés sur cette question. N'en doutez pas.
Alors, concernant plus largement la question des migrants, j'ai envie, en cette fin de Présidence française de l'Union européenne, de citer ce succès qu'a été le Pacte européen sur l'immigration et l'asile. Pour la première fois avec ce Pacte, l'Union européenne ou les États membres de l'Union européenne partageront des objectifs, auront une position commune sur cette question, notamment autour de la création d'un bureau de l'asile, autour de l'objectif des visas biométriques, autour encore de l'action nécessaire de l'Union européenne lorsqu'il y a une pression trop forte sur un État, en particulier en matière d'immigration.
Le Pacte qui, je vous le rappelle, a été adopté par le Conseil européen en octobre propose des engagements politiques comme l'organisation de l'immigration légale en tenant compte des besoins et des capacités, la lutte contre l'immigration irrégulière, de manière commune, le renforcement de l'efficacité des contrôles aux frontières et la création d'une Europe de l'asile.
Bref, l'ensemble de ces éléments autour du Pacte sur l'immigration et l'asile sont, je pense, de nature à permettre à l'Union européenne d'avoir une stratégie commune dans ce domaine, et peut-être à travers cette stratégie commune de mettre en œuvre une véritable politique de l'immigration légale, en même temps que les droits afférents.
Je voudrais maintenant répondre à une question, une interpellation, une remarque concernant Guantanamo et les conséquences de la fermeture de Guantanamo pour vous dire que l'Union européenne a dit de nombreuses fois que la lutte contre le terrorisme devait être conduite dans le respect de l'État de droit, c'est-à-dire le respect des droits de l'homme, du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés. Nous avons aussi dit qu'il ne pouvait exister de vide juridique pour quelques détenus que ce soit, et que l'existence de prisons secrètes est inacceptable.
Notre position n'a pas changé, et tout ceci est basé sur notre certitude que les sociétés démocratiques ne peuvent affronter le terrorisme à long terme que si elles restent fidèles à leurs propres valeurs. Et l'Union européenne pense que les États-Unis devraient, par conséquent, prendre des mesures pour fermer Guantanamo dès que possible. Nous menons donc un dialogue constant avec l'administration américaine sur cette question.
Un dernier point, je crois, a été soulevé par plusieurs d'entre vous, Mesdames et Messieurs les députés, je pense à la question des droits de l'homme, ici en Europe, et notamment le rôle du Conseil de l'Europe. Je voudrais d'abord commencer par saluer le rôle du Conseil de l'Europe dans la défense et la promotion des droits fondamentaux. Je crois que le Conseil de l'Europe, depuis sa création, a fait un travail formidable en la matière, notamment la Cour européenne des droits de l'homme.
Il existe en effet déjà des mécanismes de suivi des droits de l'homme dans les États membres, et je pense qu'à travers ces mécanismes-là, c'est une manière pour nous de ne pas céder au double standard et de balayer effectivement devant notre porte, puisque le Conseil de l'Europe et son instrument juridique, la Cour européenne des droits de l'homme, sont des éléments moteurs pour rappeler aux États membres de l'Union et au-delà - puisque le Conseil de l'Europe compte davantage de membres que l'Union européenne - pour rappeler les États membres à leur devoir, pour pointer les manquements et pour leur demander d'y remédier. Le Conseil de l'Europe est donc un instrument essentiel, une organisation essentielle dans la défense et la promotion des droits de l'homme.
Alors, parallèlement, il y a effectivement l'Agence des droits fondamentaux qui traite également des droits de l'homme dans les États membres et dont parlent différents rapports qui sont parus ces derniers temps. Mais l'Agence se concentre sur la situation des droits de l'homme dans les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, tout simplement. Donc, je crois qu'il peut y avoir un modus vivendi entre ces deux organisations, sachant que le champ de chaque organisation est circonscrit à certains domaines. Et donc, loin d'être une limitation de son mandat, cette disposition dont je viens de parler cherche au contraire à éviter les doublons avec les activités du Conseil de l'Europe.
Le règlement établissant l'Agence prévoit expressément, par exemple, que l'Agence devrait coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe. Cette coopération devrait permettre d'éviter tout chevauchement, et, là, je continue à citer les textes, "cette coopération devrait permettre d'éviter tout chevauchement entre les activités de l'Agence et celles du Conseil de l'Europe" Il est donc important que l'Agence des droits fondamentaux et les institutions du Conseil de l'Europe recherchent la complémentarité de leurs travaux et la complémentarité des instances en action. C'est la raison pour laquelle, évidemment, l'Agence a pour préoccupation constante de travailler dans la sphère de compétence qui est la sienne, tout en étant complémentaire de l'action du Conseil de l'Europe.
Je crois avoir répondu, en résumant, à l'ensemble des points que vous avez soulevés, Mesdames et Messieurs les députés, en laissant le soin, pour les questions le concernant et sur lesquelles il a été interpellé, au commissaire européen de répondre.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, la Présidence a répondu à des questions, donc je vais essayer d'être bref.
Je voudrais d'abord saluer ce qu'a dit Martine Roure en commençant notre débat, en disant que, précisément, la Charte des droits fondamentaux a su unir les droits sociaux et les droits civils. C'est cela l'apport positif, me semble-t-il, de cette Charte que nous allons - espérons-le - voir incorporer dans le droit européen. C'est vraiment la liaison des droits civils et des droits sociaux.
Cela étant, je voudrais répondre à quelques questions sur les minorités. Nous n'avons pas, en effet, de compétences particulières pour nous préoccuper du droit des minorités dans les États membres mais nous pouvons lutter contre la discrimination des personnes qui appartiennent à une minorité. Les discriminations personnelles entrent dans le champ de notre lutte antidiscriminatoire.
Sur les Roms - je crois que la Présidence a répondu - je veux rappeler en effet que nous avons organisé le sommet "Roms" le 16 septembre dernier. J'ai moi-même eu l'occasion de conclure ce sommet et je dois vous dire aussi que nous faisons, avec mon collègue Vladimir Špidla, de la discrimination des enfants roms une des priorités.
Cette discrimination est totalement inadmissible, mais l'Europe a tardé à s'occuper de ces problèmes. Les États membres ont des responsabilités majeures dans ce domaine et ils ont tardé à s'en occuper. Il est vrai qu'aujourd'hui, nous allons essayer d'utiliser tous les moyens à notre disposition pour stimuler vraiment l'intégration de la communauté rom.
Ceci étant dit, nous sommes très soucieux aussi de ne pas baser notre stratégie sur une approche exclusivement ethnique à l'égard des Roms. Une telle approche risquerait d'être contreproductive et elle annulerait les avantages de traiter de façon horizontale la problématique rom dans toutes les politiques de l'Union européenne.
J'en viens aussi à la différenciation sexuelle. Je crois honnêtement que ce qu'a répondu la Présidence est tout à fait juste. Vraiment, c'est un devoir de tolérance que de respecter et de faire respecter cette différenciation sexuelle. Il est bien évident que, sur ce point, il y a ce texte sur la discrimination, mais nous devons le faire appliquer.
Par ailleurs, je veux dire qu'en effet, il n'est pas dans les intentions de la Commission d'aller en quelque sorte prendre des positions à la place des États membres concernant l'organisation du droit de la famille. Nous avons déjà des difficultés pour - vous le savez - avoir des règles en matière de divorce. A fortiori, nous ne pouvons pas aller sur un terrain qui est laissé à l'unanimité.
J'ajoute que, néanmoins, la loi de libre circulation des personnes fait obligation, bien sûr, aux États membres de reconnaître certains liens qui sont contractés dans un autre État membre. Et là, je ne fais que répéter le droit européen.
Je voudrais dire en terminant que ce qui me paraît le plus important - ce que disait le président Deprez est juste - c'est que les peurs ne doivent pas nous servir de guide. Il faut reconnaître que, depuis les attentats du 11 septembre, il y a eu cette peur du terrorisme qui a fait qu'on a perdu de vue, à certains moments, la protection des droits, des libertés individuelles, de la vie privée, et qu'il faut, je crois, bien veiller à cet équilibre. Ce n'est pas en méprisant les droits fondamentaux, les droits humains et la vie privée qu'on luttera efficacement contre le terrorisme. Je crois qu'il faut vraiment arriver à cela.
Et puis, je dirai en terminant que, dans le domaine des droits fondamentaux, nous n'avons pas seulement à établir des textes mais à veiller à leur application. Le devoir de vigilance s'impose. Soyez assurés que, pour ce qui concerne la Commission et votre commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, je veillerai personnellement à ce que l'application du droit européen fasse vraiment, à tous les niveaux, l'objet de notre vigilance.
Giusto Catania
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le commissaire Barrot et Mme Yade pour leurs paroles en faveur de mon rapport. Je souhaite également remercier les rapporteurs fictifs, Mme Gál, Mme Roure, M. Guardans et Mme Ždanoka, pour les contributions actives qu'ils ont apportées au rapport et à sa composition.
Je pense que les questions qui ont été posées sont très intéressantes, et je tiens en particulier à m'attarder sur un point soulevé par le commissaire Barrot. Tandis que la crise économique s'intensifie, nous devons éviter d'avoir au sein de l'Union européenne une guerre ouverte entre les personnes pauvres, les citoyens faisant l'objet de discriminations en raison de leurs conditions sociales et les citoyens faisant l'objet de discriminations en raison de leurs conditions de vie ou leurs attentes, voire à cause de leur arrivée dans l'Union européenne et du fait qu'ils ont été accueillis de la meilleure façon possible.
Il est vrai que la crise risque d'accroître les actes racistes et la xénophobes, et je voudrais dire à M. Brejc que nous avons analysé très soigneusement le rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux et, avant cela, le rapport de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, et que nous avons constaté une augmentation exponentielle, ces dernières années, des actes racistes et xénophobes dans l'Union européenne. C'est pourquoi nous sommes très inquiets de ce qui se passe et nous pensons que nous devons encourager les processus qui rempliront activement un rôle dans lesquels la promotion et la protection des droits fondamentaux devient l'approche la plus efficace pour créer une Europe de paix, une Europe qui s'engage en faveur de la promotion du dialogue interculturel et est dénuée de pratiques barbares.
Je pense que, de la sorte, à travers ce rapport, nous pouvons contribuer à améliorer le rôle joué par l'UE sur la scène internationale. Je ne m'attarderai pas sur d'autres questions qui ressortent du débat, et dont certaines ne méritent pas une réponse de ma part, mais je me félicite grandement de l'échange qui a eu lieu et des propositions présentées par de nombreux collègues députés qui ont participé activement au débat.
Le Président
Le débat conjoint est clos.
Le vote aura lieu prochainement.
Déclarations écrites (article 142)
Marian-Jean Marinescu  
En vertu de la charte des droits fondamentaux, chaque citoyen de l'UE est libre de chercher un emploi, de travailler et de s'établir dans un autre État membre.
Malheureusement, à ce jour, tous les citoyens européens ne peuvent jouir de cette liberté. La période de restriction de deux ans sur le marché du travail imposée aux nouveaux États membres expire à la fin de cette année. Cependant huit États membres ont déjà annoncé leur intention de prolonger cette période de trois années supplémentaires au vu de la crise financière actuelle.
Selon le rapport de la Commission du 11 novembre 2008, il n'y a aucune preuve concluante qui montre qu'un nombre significatif de travailleurs locaux perdraient leur emploi et verraient leur salaire réduit à cause de travailleurs issus des nouveaux États membres.
Maintenir les marchés du travail fermés, c'est prolonger la différence de traitement entre les citoyens européens. Abolir ces restrictions aiderait à éviter les problèmes qui découlent du travail non déclaré ou le faux travail indépendant.
C'est pourquoi j'estime que les États membres qui continuent à imposer des restrictions sur le marché du travail devraient garder à l'esprit, d'abord et avant tout, le réel impact positif de la libre circulation des travailleurs sur la croissance économique durable.
La libre circulation s'est avérée non seulement un facteur positif, mais aussi une nécessité.
Rareş-Lucian Niculescu  
Sans commenter en détail le contenu de ce rapport, à l'encontre duquel de nombreuses critiques peuvent être dirigées, je voudrais attirer votre attention sur un article contre lequel je vais voter, bien que j'aie rejeté en commission un amendement visant à le supprimer. Je veux parler du point 46, qui recommande qu'une définition soit établie au niveau européen pour les minorités nationales sur base de la recommandation 1201 du Conseil de l'Europe (1993). Cette recommandation ne devrait pas être invoquée sans une clarification extrêmement méticuleuse de l'interprétation qui en est faite, car elle contient une formulation ambiguë qui pourrait être interprétée comme l'octroi de droits collectifs aux minorités ou d'une autonomie territoriale sur la base de critères ethniques. Je crois que le Parlement européen ne devrait pas accepter sans la critiquer une référence à cette recommandation. Même la commission de Venise (la commission européenne pour la démocratie par le droit) a souligné qu'il convenait d'être particulièrement prudent à l'égard de toute interprétation de la recommandation 1201.
