
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les questions orales suivantes à la Commission sur le bateau hollandais de l’association «Women on Waves»:
- B6-0010/2004 de Mme Figueiredo, M. Wurtz, Mme Svensson, M. Portas et M. Ribeiro, sur l’interdiction de l’entrée au Portugal du navire de l’organisation «Women on Waves»;
- B6-0011/2004 de Mme Gröner, Mme Estrela, Mme Madeira, M. Fernandes, Mme Breyer, Mme Evans, M. Romeva i Rueda, Mme Carlshamre et Mme Gibault, sur l’interdiction du gouvernement portugais à l’encontre du navire hollandais de l’association «Women on Waves».
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, il est de notoriété publique que la stigmatisation sociale des femmes qui recourent à l’avortement est activement encouragée au Portugal et que l’on use et abuse des appareils politique et juridique dans les enquêtes et les procès à l’encontre de femmes accusées d’avorter dans la clandestinité. Tout cela à cause du maintien d’une loi injuste et honteuse qui ne prend nullement en considération la réalité sociale ou les raisons qui poussent les femmes à avorter.
C’est dans ce contexte que l’on assiste à des actes importants de solidarité internationale avec les femmes portugaises, comme la tentative récente du navire néerlandais de l’organisation «Women on Waves» de pénétrer dans les eaux territoriales portugaises. Le gouvernement portugais lui a honteusement interdit l’entrée, empêchant ainsi la tenue de débats et la fourniture d’informations concernant les droits sexuels et reproductifs.
Cette intolérance a atteint des proportions ridicules lorsque le gouvernement portugais a envoyé deux corvettes de la marine à la rencontre du navire de l’organisation néerlandaise. À la suite de déclarations prononcées lors des conférences des Nations unies du Caire et de Pékin, dans sa résolution du 3 juillet 2002, le Parlement a recommandé aux gouvernements de développer une politique nationale de qualité concernant la santé sexuelle et reproductive, en collaboration avec les organisations pluralistes de la société civile. D’amples informations devraient être rendues disponibles quant aux méthodes de planification familiale efficaces, avec un accès de qualité à toutes les formes de contraception, ce qui n’est pas le cas au Portugal. Afin de sauvegarder les droits des femmes et leur santé reproductive, il a également été recommandé de rendre l’interruption volontaire de grossesse légale, sûre et universellement accessible. Les gouvernements ont été invités à s’abstenir en toutes circonstances de traduire en justice les femmes qui ont recouru illégalement à l’avortement, ce qui n’est pas non plus le cas au Portugal.
Dans ce contexte, nous estimons que la Commission européenne ne peut ignorer ce qui se passe au Portugal, l’hypocrisie épouvantable et la violence à l’encontre des femmes, ce qui encourage de toute évidence les avortements clandestins et pousse les femmes aux plus faibles revenus ou ayant le moins accès à l’information à se lancer dans les activités les plus dangereuses pour leur santé sexuelle et reproductive. Nous espérons donc que la Commission européenne fera preuve de solidarité avec les femmes portugaises, qu’elle s’opposera à l’intolérance et qu’elle s’associera aux positions que le Parlement a déjà adoptées à cet égard. Ce faisant, elle assurera la promotion des actions nécessaires pour sensibiliser à la défense et à la promotion des droits et de la dignité des femmes.
Gröner (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’impact de «Women on Waves» se fait également sentir au Parlement européen. Pourquoi cela?
Depuis la fin du mois d’août, le gouvernement portugais interdit au navire néerlandais d’accoster dans un port de la côte ouest du Portugal. Ce navire néerlandais appartient à l’organisation «Women on Waves», invitée par des organisations portugaises à diffuser des informations concernant l’avortement, la contraception et la pilule abortive RU 486, qui représente la méthode abortive la moins traumatisante. Le gouvernement portugais considère évidemment que cette pilule met en grave danger la vie des femmes portugaises, sans quoi il n’aurait pas adopté cette attitude radicale. Le gouvernement portugais a estimé devoir violer deux libertés fondamentales du marché intérieur européen: le droit à l’information et le droit à la liberté de circulation à l’intérieur de l’UE.
Il s’agit d’un incident politique grave, la liberté de circulation n’a jamais été violée auparavant pour des raisons purement politiques. Le groupe socialiste au Parlement européen ne peut l’accepter et demande par conséquent au Conseil et à la Commission ce qu’ils se proposent de faire afin d’éviter qu’un tel épisode sans précédent dans l’histoire de l’Union européenne ne se répète à l’avenir. C’est pour moi une question importante qui doit être posée d’emblée à la Commission entrante. Nous voulons qu’il soit clairement dit que ce n’est pas acceptable.
Cet incident a eu des répercussions à travers l’Europe; les médias en parlent à l’envi, car l’histoire ne s’arrête bien sûr pas là. Le fait est que des femmes dans l’Union européenne voient leur liberté amputée et nous ne pouvons accepter cette régression rampante. Les Traités nous disent qu’au niveau de l’État nation, la liberté de circulation ne peut être limitée qu’en cas de danger pour la sécurité publique, à cause du terrorisme par exemple, mais en est-il question dans le cas d’espèce? Une épidémie menace-t-elle la santé des femmes? Si oui, peut-être s’agit-il d’une épidémie de libre pensée ou de liberté de décision. J’utilise ce ton ironique compte tenu des opinions fort différentes qui ont été exprimées, y compris au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres où les démocrates-chrétiens voulaient que cette affaire soit traitée très discrètement. Je pense pourtant qu’il s’agit d’une affaire très importante, qui nécessite d’être traitée ici au Parlement européen.
Nous voulons que toutes les femmes d’Europe sachent comment avoir accès, le plus sûrement possible, aux contraceptifs et interruptions de grossesse, ainsi qu’aux informations à leur sujet et quant aux manières les plus sûres de les utiliser, pour être libres ensuite de décider elles-mêmes ce qu’elles veulent. Il est clair qu’au bout du compte, cette affaire a non seulement un effet profond sur le droit personnel des femmes à choisir, mais qu’elle représente aussi et en même temps un acte éminemment politique, et c’est pourquoi nous ne pouvons accepter la violation de deux des quatre libertés fondamentales. Nous voudrions certes que M. Barroso nous dise quelle est sa position, mais aussi que Mme Wallström pèse de tout son poids de commissaire en faveur des femmes. M. Barroso présente huit femmes commissaires, il dit vouloir offrir aux femmes un avenir meilleur, mais son programme pourrait connaître un revers quant au fond. Nous voulons éviter cela, c’est pourquoi nous avons ce débat aujourd’hui. J’espère que la Commission et le Conseil feront connaître clairement leurs positions en la matière. Si ce n’est pas le cas, alors je pense que le ou l’organisation «Women on Waves» devrait écrire une lettre de remerciement au gouvernement portugais pour nous avoir donné l’occasion de débattre du principe selon lequel les femmes doivent pouvoir décider librement de la manière et du moment de recevoir des informations sur l’interruption de grossesse et l’usage qu’elles en font et, au bout du compte, disposer également d’une liberté de choix sur le moment et la manière d’être mère. Voilà une question fondamentale qui mérite d’être discutée devant cette Assemblée.
Buitenweg (Verts/ALE ),
    Monsieur le Président, comme l’oratrice précédente vient de le dire, le débat sur «Women on Waves» s’est transformé bien vite en un débat sur l’avortement, sur le droit de la femme de choisir. Cela se passe bien sûr dans le débat de notre Assemblée, mais aussi dans la presse, où la discussion sur les droits reproductifs des femmes, qui ne sont pas reconnus dans tous les pays de l’UE, est lentement relancée. C’est exactement ce que souhaite l’association «Women on Waves». Par conséquent, chaque orateur qui s’exprime pour ou contre cette organisation et qui souhaite prendre part au débat fondamental concernant l’avortement rend justice aux objectifs de cette organisation de femmes. Pour ma part, je serai brève. Je soutiens entièrement la position de l’Assemblée, telle que l’exprime le rapport de Mme Van Lancker, à savoir que si la décision de mettre fin à une grossesse ne doit certes pas se prendre à la légère, les femmes doivent avoir le droit d’opter pour une interruption de grossesse sûre et légale.
C’est ce que la majorité du Parlement a dit et c’est ce que «Women on Waves» dit. Toutefois, le Portugal a refusé à ce bateau l’accès au port, ce qui est bizarre. «Women on Waves» ne se livre pas à des activités illégales dans les eaux portugaises; l’association fournit simplement des informations sur un sujet qui n’est pas du goût du gouvernement. Cela risque de nous engager sur une pente savonneuse. En effet, il ne faudra pas attendre longtemps avant que Greenpeacese voie refuser l’entrée des ports si elle dit quelque chose qui n’a pas l’heur de plaire au gouvernement, et nous ne pouvons pas l’accepter. Les Portugais ont argué que le représente une menace pour la santé publique. La Commission européenne partage-t-elle cet avis? M. Bot a déjà déclaré qu’il n’est pas justifié de refuser l’accès au port en se servant de ce motif. La Commission européenne partage-t-elle son avis? Cet accès ne devrait pas être refusé non plus au motif de l’ordre public. Les activités d’information ne sont pas violentes. Elles ont lieu à bord du navire dans un esprit de dialogue et de respect. La réponse sévère du gouvernement est donc sans fondement. Le bateau a de nouveau franchi la frontière, tout comme les 10 000 Portugaises qui le font chaque année pour trouver à l’étranger le traitement dont elles ont besoin. 
Gibault (ALDE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, c’est tout simplement en qualité d’Européenne que je m’exprime aujourd’hui et que je tiens à aborder l’affaire «Women on Waves».
Si je m’interroge, tout comme le PSE, sur l’éventuelle brèche dans le droit international que représente la décision du gouvernement portugais de ne pas laisser entrer le bateau néerlandais dans ses eaux territoriales, j’y vois aussi l’interdiction de donner des soins à d’autres Européennes.
Bien que l’action menée par l’organisation «Women on Waves» reste, à mes yeux, un peu provocatrice dans sa forme, je ne la trouve pas moins légitime sur le fond. L’action de cette association répond en effet à deux droits des femmes, à mon sens, essentiels: le droit à la santé et le droit à la dignité, tous deux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux. Dans de nombreux États, depuis des décennies, ces droits sont défendus par des femmes qui luttent pour relever le défi consistant à gagner l’adhésion des gouvernements à leur cause légitime. C’est aussi la raison pour laquelle je suis personnellement choquée de constater qu’il existe, encore aujourd’hui, au sein du Parlement européen, un courant de femmes qui essaient de remettre en cause les acquis obtenus de longue lutte.
Je ne suis pas ici pour blâmer les États européens qui ont fait le choix de limiter, d’interdire ou de punir la pratique de l’avortement, mais je pense que l’événement qui fait l’objet de mon intervention aujourd’hui doit être l’occasion pour ces États de relancer le débat sur ce sujet difficile. Les femmes sont souvent seules à devoir prendre la grave décision d’interrompre une grossesse et c’est toujours un moment de grande détresse. Ce choix n’est jamais fait avec désinvolture, mais en toute conscience, et la culpabilisation, voire la pénalisation, ne sont pas des réponses appropriées. Seuls le dialogue et l’information permettront de faire avancer les esprits. Au demeurant, la répression, quant à elle, fait l’aubaine des entreprises clandestines qui exploitent l’ignorance et la fragilité sociale. Ce type de réseau n’a pas sa place dans notre Europe des libertés. Les institutions européennes se doivent de donner l’exemple dans ce domaine et de faire respecter les libertés individuelles. Une absence de position claire de la part de la Commission serait vécue, non seulement comme une injustice sociale pour ces femmes, mais encore comme une régression intolérable de leurs droits fondamentaux.
Je tiens à ajouter que le problème ne concerne pas seulement les femmes. Je trouve dommage de ne pouvoir compter que si peu d’hommes dans notre commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et je remercie sincèrement ceux qui ont compris que nous devons nous unir pour défendre nos idéaux et témoigner de notre engagement.
Notre devoir d’Européens est de savoir accompagner avec discernement et compassion les femmes de nos États face à leurs dilemmes. C’est la raison pour laquelle le groupe ALDE/ADLE insiste auprès du Conseil et de la Commission pour qu’une position claire et démocratique soit adoptée.
Wallström,
   . - Monsieur le Président, la Commission a suivi l’évolution de cette affaire. D’après les informations dont la Commission dispose, l’association «Women on Waves», ainsi que d’autres personnes et organisations, ont introduit un recours contre le refus de laisser entrer le navire dans les eaux territoriales portugaises. Le 6 septembre 2004, le tribunal administratif et fiscal de Coimbra a pris une décision concernant le recours laquelle a fait l’objet d’un nouveau recours par «Women on Waves».
Permettez à la Commission de rappeler les principes du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes. Les citoyens européens sont habilités à entrer sur le territoire d’autres États membres conformément aux divers droits inscrits dans le traité CE en matière de liberté, dans le respect toutefois des conditions et des restrictions prévues par ledit Traité et de ses dispositions d’exécution. Les États membres peuvent restreindre ce droit fondamental inscrit à l’article 18 du traité CE uniquement si cela est justifié par des motifs d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Lorsqu’un État membre adopte une mesure refusant l’accès à son territoire sur la base d’un de ces motifs, il doit respecter les principes généraux du droit communautaire. Il doit respecter les droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression, et plus particulièrement le principe de proportionnalité, ainsi que les dispositions de la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique, telle que l’a interprétée la Cour de justice des Communautés européennes.
Lorsque les motifs invoqués concernent l’ordre public ou la sécurité publique, la conduite des personnes concernées doit constituer une menace réelle et suffisamment sérieuse contre les intérêts fondamentaux de la société. Les seules maladies ou infirmités pouvant justifier le refus d’entrée sur le territoire d’un État membre pour des raisons de santé publique sont celles figurant à la liste annexée à la directive 64/221/CEE.
Conformément à la directive 64/221/CEE, la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour ou la décision d’éloignement du territoire est notifiée à l’intéressé; les raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique qui sont à la base d’une décision le concernant sont portées à la connaissance de l’intéressé. L’intéressé doit pouvoir introduire un recours contre cette décision. Il revient aux tribunaux nationaux portugais de délibérer sur la validité de la décision dans le respect des principes généraux du droit communautaire et des dispositions de la directive 64/221/CEE.
La Commission n’a encore reçu aucune plainte concernant cet incident de la part des représentants de l’organisation «Women on Waves». Elle a toutefois l’intention d’entrer en contact avec les autorités portugaises pour obtenir des informations plus détaillées sur les faits racontés par les députés.
Graça Moura (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce débat n’a pas lieu d’être. En l’occurrence, un tribunal portugais a décidé que le gouvernement portugais a agi conformément à la loi. Dans un État de droit, le pouvoir judiciaire est indépendant des autres pouvoirs. Le gouvernement portugais ne donne pas d’ordres au judiciaire.
Le Parlement ne peut prononcer un arrêt sur l’interruption volontaire de grossesse ni, d’ailleurs, sur la légalité d’un jugement. L’interruption volontaire de grossesse est un sujet de la compétence exclusive de chaque État membre. La législation portugaise ne diffère pas en substance de celle de la plupart des États membres. Elle a été adoptée par un parlement démocratique. Un référendum récent a décidé de ne pas la modifier. Je conviens que les femmes enceintes doivent pouvoir prendre leurs propres décisions dans ce domaine délicat, mais nous devons également respecter le fait qu’une majorité de citoyens a exprimé une opinion différente. Il s’agit d’une majorité et nous nous trouvons dans un État de droit.
Permettez-moi de vous informer, Madame la Commissaire, qu’aucun membre de «Women on Waves» ne s’est vu refuser l’accès. Ils ont bénéficié auparavant d’une totale liberté de circulation et d’expression au Portugal. Ils n’ont connu aucune restriction - ils ont pris la parole où ils le souhaitaient, ils ont parlé avec qui ils voulaient et accordé les interviews qu’ils voulaient accorder, jusqu’à ce qu’ils aident certaines personnes à obtenir et prendre des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance du fait de leurs effets secondaires potentiellement dangereux. Une femme, un médecin si j’ai bien compris, a confirmé qu’elle a obtenu ce médicament sans ordonnance dans une pharmacie portugaise, en violation des règles élémentaires de santé publique. Ces faits étant rapportés par un médecin, l’affaire est très grave. Des membres éminents de l’association médicale portugaise et de l’association portugaise des pharmaciens ont protesté.
Limiter la liberté de circulation dans l’espace européen tend intrinsèquement à protéger la santé publique et à prévenir la pratique d’actes illicites. Ce qui s’est passé en fait a été une incitation à l’avortement sans assistance clinique - je répète, sans assistance -, dans le but d’exploiter le fait que de nombreuses femmes enceintes sont dans le besoin et mal informées, en les encourageant à enfreindre la loi à des fins de pure propagande. Il s’agit réellement d’une violation effroyable des droits de l’homme, que le Parlement devrait condamner catégoriquement. Monsieur le Président, vous auriez été bien inspiré, et la Conférence des présidents aurait été bien inspirée, de faire avorter ce débat.
Estrela (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce débat est une victoire pour la démocratie. Il a tout à fait sa place ici, aujourd’hui, dans le Parlement européen. Il s’agit d’une question qui concerne non seulement le Portugal et les femmes, mais aussi les hommes et les femmes partout dans l’Union européenne. Cette question concerne aussi la Commission, le Conseil et le Parlement.
Lorsqu’il a refusé au navire néerlandais l’accès à ses eaux territoriales, le gouvernement portugais a enfreint non seulement le droit international, mais aussi la législation communautaire et la convention sur le droit de la mer. Des citoyens européens et des défenseurs des droits des femmes ont été empêchés d’entrer dans un pays européen et traités comme des criminels. La Commission et le Parlement ne peuvent ni ne doivent rester indifférents lorsque des hommes et des femmes appartenant à une organisation non gouvernementale d’un État membre, invités par une ONG d’un autre État membre dans le but de promouvoir ensemble des activités de sensibilisation à la santé sexuelle et reproductive, sont comparés à des trafiquants de drogue, des pêcheurs illégaux ou des contrebandiers. La Commission et le Parlement ne peuvent ni ne doivent rester indifférents.
Le gouvernement portugais a invoqué le respect de la législation nationale et la protection de la santé publique, mais quelles sont les lois portugaises qui ont été enfreintes, quand et comment? En l’occurrence, ce ne sont pas les organisations de femmes qui ont enfreint la loi, mais le gouvernement portugais qui n’a pas respecté les droits de la femme. Il n’y a pas non plus matière à invoquer le danger pour la santé publique puisque personne à bord du navire n’était porteur de maladies infectieuses. Le gouvernement de Lisbonne a pris sa décision, une mauvaise décision, sur la base de présomptions et d’ouï-dire dans le but d’intimider les femmes qui soutiennent l’interruption volontaire de grossesse. Le gouvernement portugais a empêché la libre circulation de citoyens européens à l’intérieur de l’espace européen, en leur faisant délibérément obstacle, afin d’éviter un débat gênant pour la coalition au pouvoir. Chose encore plus étrange, alors que le navire se trouvait dans les eaux portugaises, il était surveillé à tout moment par deux corvettes de la marine portugaise. Les navires de guerre portugais doivent-ils servir à intimider des citoyens qui assurent pacifiquement et courageusement la promotion de leurs causes? En démocratie, exprimer son opinion n’est pas un délit.
On ne saurait tolérer que ce qui s’est passé au Portugal avec le bateau de «Women on Waves» se reproduise et reste impuni. Si cela reste impuni, cela créera un précédent inquiétant qui pourrait entraîner des restrictions des droits, libertés et protections qui nous appartiennent à tous, nous les citoyens d’Europe.
Ek (ALDE ).
   - Ce débat pourrait être scindé en deux parties. Au moins 20 000 avortements illégaux seraient pratiqués chaque année au Portugal, qui enregistre par ailleurs un des plus haut taux de grossesse chez les adolescentes. La sage-femme Maria do Ceu a été condamnée à sept ans et demi de prison pour avoir pratiqué des avortements illégaux. Les femmes portugaises ne sont pas les seules à se voir refuser le droit d’avorter librement. Les Irlandaises, les Maltaises et les Polonaises se trouvent dans la même situation.
Les femmes ont des droits sur leur propre corps, le droit à la santé sexuelle et reproductive est inscrit dans la Convention des droits de l’homme ratifiée par tous les pays de l’UE. Les États qui ont ratifié des conventions internationales doivent également respecter ces conventions.
La deuxième partie du débat porte sur les mesures réellement prises en ce qui concerne «Women on Waves». Au moment de son adhésion à l’Union européenne, le Portugal s’est engagé, en tant qu’État, à respecter les quatre libertés de circulation. Il soulève dans ce cas l’exception de la sécurité nationale. À mon tour, j’invoque à la fois le droit communautaire et la Convention sur le droit de la mer. Je ne crois pas que le Portugal soit instable au point que six personnes dans un bateau risquent de menacer sa sécurité nationale. Par conséquent, le principe de proportionnalité ne peut être invoqué dans le cas d’espèce.
Enfin, le Portugal a rompu son engagement envers l’UE, d’autres États membres et la population européenne du point de vue des libertés de circulation. Je voudrais vous demander, chers collègues, de réfléchir à quoi ressemblerait l’Europe si d’autres gouvernements européens devaient s’interroger sur les groupes de citoyens qui ne partagent pas leurs vues et appelaient alors leur marine militaire à la rescousse pour empêcher l’entrée de ces groupes dans leurs ports. Une telle situation serait évidemment inacceptable.
Par son action, le gouvernement portugais a défié non seulement les femmes et d’autres personnes à travers l’Europe qui veulent défendre les droits de l’homme et faire respecter les conventions internationales, mais aussi toute l’idée européenne, ainsi que la liberté de circulation en Europe. J’invite par conséquent la Commission et le Conseil à prendre sans demeure une mesure claire dans ce dossier.
Portas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que nous ne débattons pas pour savoir si la législation portugaise fait partie ou non des plus arriérées d’Europe - elle en fait partie - puisque, sur l’avortement, elle est pire que la législation tunisienne, par exemple.
Nous ne débattons pas des raisons qui contraignent les femmes portugaises à se rendre en Espagne pour pratiquer un avortement qui pourrait avoir lieu au Portugal ni des raisons pour lesquelles celles qui n’ont pas les moyens de se rendre en Espagne se tournent vers l’avortement clandestin, ce qui pose un problème de santé publique au Portugal. Ce n’est pas de cela que nous débattons.
Ni même du fait que les femmes portugaises doivent encore exposer leur douleur et leur intimité devant la justice à l’occasion d’une épreuve humiliante. Non.
Nous ne débattons pas non plus de la décision prise par le tribunal administratif de première instance au Portugal. Non.
Ce dont nous débattons en fait ici, c’est de savoir s’il est légitime en Europe - car il s’agit bien d’une question européenne - qu’une corvette militaire se rende en haute mer et s’oppose à trois hommes et trois femmes, les empêche d’accoster dans un port portugais alors qu’ils se trouvent sur un bateau en règle et qu’ils fournissent un service médical qui a été dûment légalisé dans un autre État membre. Voilà de quoi nous débattons. Nous débattons de la question de savoir s’il est possible de créer un projet européen alors que l’État portugais, pour défendre l’une des lois portugaises les plus ignobles et controversée, est à même d’envoyer et s’arroge le droit d’envoyer une corvette militaire en haute mer pour stopper un navire civil. Voilà de quoi nous débattons, et de rien d’autre.
M. Graça Moura peut donc souhaiter faire avorter ce débat autant qu’il veut, mais il n’en a pas les moyens. La réponse de la Commission a été encourageante: bien qu’elle ne soit pas suffisante, elle garantit que ce genre d’incident fera toujours l’objet d’une opposition ferme de la part de ceux, et ils sont nombreux en Europe, qui croient que la libre circulation des personnes et des idées est un principe qui fait partie intégrante du projet européen lui-même.
Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord permettez-moi de remercier Dieu pour la chance qu’il me donne de m’adresser au Parlement sur la question la plus importante des temps modernes, à savoir la défense de la vie. C’est particulièrement important alors que 50 millions d’enfants sont tués chaque année dans le ventre de leur mère, ce qui équivaut à un génocide d’une bien plus grande ampleur que celui des millions de victimes de l’Holocauste.
Nombreux sont ceux dans le monde qui se demandent s’il existe une plus grande dégénérescence et cruauté que celle du meurtre d’un enfant dans le ventre de sa mère. La mère devrait être la personnification de l’amour et de l’affection, son ventre devrait être l’endroit le plus sûr. Malheureusement, il peut devenir une tombe.
Le meurtre d’un enfant dans le ventre de sa mère n’est pas un droit humain. Quel genre de droit l’association «Women on Waves» entend-elle défendre, alors que le chef de cette organisation n’a même pas reçu l’autorisation d’exercer la médecine dans les pays d’accostage et qu’il prescrit néanmoins un traitement hormonal dangereux pour provoquer l’avortement et qu’il fait la publicité de médicaments qui permettent de mettre fin à la grossesse et qu’il pratique des avortements?
Je me demande si les Européens du vingt et unième siècle souhaitent vraiment d’une liberté laissant les coudées franches à des personnes dérangées, sans conscience, sans sentiments élevés, sans dignité ni compassion, qui ont été décrites dernièrement comme des personnes immatures, afin de ne pas réveiller les consciences endormies. Après tout, ces personnes étaient rangées autrefois parmi les psychopathes.
Des médecins et des chercheurs rationnels et responsables ont constaté avec horreur la manipulation et la dégradation de la science qui a lieu dans les laboratoires et sous le microscope. C’est un terrorisme à peine voilé qui frappe les enfants les plus faibles, c’est la création de camps d’extermination modernes.
En quoi le meurtre d’enfants sans défense dans le ventre de leur mère diffère-t-il du bain de sang de Beslan? Alors que la peine de mort pour les crimes les plus graves a été abolie en Europe contre la volonté de l’opinion publique, on la prône pour des êtres innocents et sans défense en invoquant cette même opinion publique. Sur base de quoi l’Union européenne s’arroge-t-elle le droit de décider de la vie et de la mort d’êtres humains?
C’est parce qu’on adopte une telle approche sur une question qui implique les valeurs les plus fondamentales et la vie humaine que l’Europe et toute la civilisation occidentale risque de plus en plus de s’effondrer. Ceux qui ne le comprennent pas sont devenus aveugles et sourds à cause du politiquement correct. J’ai le plus grand respect pour les autorités portugaises et je les salue pour avoir empêché l’entrée de ce bateau de la mort sur leur territoire. Enfin, je demande que le caractère sacré de la vie soit respecté, de la conception à la mort naturelle.
Kamiński (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question dont nous débattons aujourd’hui, ou plutôt dont nous débattons malheureusement, possède deux dimensions. L’une devrait apparaître évidente dans cette Assemblée, c’est la question de savoir si un État membre de l’Union européenne a le droit d’empêcher qu’un acte soit commis sur son territoire s’il s’agit d’un crime selon les lois de ce pays.
Cette question m’apparaît tout à fait claire. Nous voulons une Europe dans laquelle chaque pays peut faire la loi sur son propre territoire et utiliser tous les moyens pour la faire respecter. À mon avis, et de l’avis de mes collègues, le gouvernement portugais avait tout à fait le droit d’empêcher un bateau qui transporte la mort et le crime de pénétrer dans ses eaux territoriales et d’accoster au Portugal.
Bien sûr, il y a une dimension supplémentaire dans ce débat, comme un orateur de gauche l’a fait remarquer à juste titre. Il a eu raison de signaler que ce débat porte aussi sur le traitement que l’Europe contemporaine réserve aux fœtus. Le fait que de nombreux pays ne respectent pas le droit fondamental à la vie est profondément honteux pour la civilisation d’aujourd’hui et l’Europe d’aujourd’hui.
Dieu merci, depuis les dernières élections européennes, de plus en plus de députés européens trouvent le courage de proclamer que les fœtus ont droit à la vie, en Europe et dans le monde entier. On ne peut que se féliciter de constater qu’un nombre plus important de membres de cette Assemblée se souvient des paroles que notre Sauveur a prononcées il y a deux mille ans: «ce que vous avez fait au plus petit de mes frères, c’est à moi que vous l’avez fait».
Ces paroles ont marqué l’humanité depuis deux mille ans. Il ne faut jamais les oublier!
Schenardi (NI ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, cet incident relatif à l’interdiction faite au navire de l’Organisation «Women on Waves» d’entrer au Portugal suscite réflexion à deux niveaux: d’une part, au niveau de la notion de violation du principe de la libre circulation des biens et des personnes, puisque les navires néerlandais se sont vu interdire expressément de pénétrer dans les eaux territoriales portugaises et donc d’accoster. D’autre part, au niveau de la propagande même véhiculée par l’association «Women on Waves».
Il faut savoir que ce bateau, surnommé «le bateau de l’avortement», a été transformé en clinique flottante afin de fournir la pilule RU 486, dite «pilule abortive», laquelle, précisons-le, est interdite et donc non commercialisée au Portugal.
En l’état, nous ne considérons pas que la commission des droits de la femme ait les compétences requises pour traiter de ces deux sujets, l’un relevant de l’application du droit international, et l’autre, relatif à l’avortement et à la contraception, relevant de la morale, de l’éthique et de la religion.
Je me permets, à ce propos, de rappeler que le Parlement européen, dans sa résolution du 3 juillet 2002, appelait les États membres à promouvoir des campagnes d’information en matière de droits liés à la sexualité et à la procréation, et non pas à encourager les femmes à utiliser l’avortement comme méthode de contraception.
Dans ce domaine extrêmement sensible, la politique, la politique politicienne mise à part, n’a pas sa place, à moins qu’il ne s’agisse ici - comme cela semble être le cas - d’exploitation de ce thème à des fins purement électorales. Les pays européens et leurs gouvernements ont le droit de faire respecter les sensibilités liées à leur culture, à leur religion, à leur éthique, ainsi que l’autorité nécessaire pour ce faire.
Nous ne voyons, dans la démarche protestataire de nos collègues, qu’un mouvement d’humeur politique à l’encontre du gouvernement portugais, mouvement d’humeur auquel nous ne nous associerons pas. 
Martens (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est la troisième fois que ce bateau prend la mer. Comme vous le savez, il a déjà fait voile vers l’Irlande et la Pologne. D’après l’ordre du jour, ce bateau est néerlandais. Ce n’est pas vrai, bien qu’il batte pavillon néerlandais. Ce bateau est l’initiative d’une poignée de Néerlandaises. C’est pourquoi je m’étonne que ce sujet figure à l’ordre du jour. Nous n’allons pas débattre de bateaux de Greenpeace ou d’autres organisations. J’attache beaucoup de prix à un débat sur des questions éthiques, telles que l’avortement et les droits de la femme, et j’applaudis donc à ce débat, mais la discussion porte plus spécifiquement sur ce bateau et ce qui se passe à son bord. Je pense que ce qui se passe sur ce bateau est malheureux. On tente de changer la loi au Portugal, mais dans une culture démocratique, ce ne saurait être la manière de persuader un autre pays de la faire. Une interférence étrangère de ce genre concernant la législation néerlandaise en matière de drogues et d’euthanasie, par exemple, soulèverait la même vague de protestations aux Pays-Bas. Nous devrions débattre ensemble d’une autre manière, pas comme cela. J’estime également que cette action est irresponsable. Étant donné que le bateau a fait voile vers l’Irlande sans autorisation, il ne respectait même pas la législation néerlandaise, qui est déjà fort indulgente à cet égard. À la suite du voyage en Pologne, un débat houleux a eu lieu au sujet de l’utilisation de la pilule abortive, qui n’a pas été approuvée, et des voix s’élèvent aujourd’hui au sujet des soins de postcure, qui ne peut être fournis. «Women on Waves» vient de faire paraître sur internet un mode d’emploi pour avorter soi-même en utilisant des médicaments disponibles sans ordonnance, ce mode d’emploi est accompagné d’un avertissement quant aux risques gigantesques qu’il comporte. Le bateau lève l’ancre à nouveau un peu plus tard. Je ne pense pas que ce soit la bonne manière d’appréhender les choses, pas même pour promouvoir ce que vous voulez promouvoir. Les pays ont des avis différents sur des questions comme l’avortement. Nous devons en débattre ensemble. Je suis tout à fait favorable à ce débat. Nous constituons peut-être une communauté de valeurs, mais pas sur ce sujet. 
Bozkurt (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais m’adresser à la Commission au sujet du droit à l’information des citoyens européens, en particulier des femmes. Comme ce droit vise à améliorer et partager le savoir au profit des droits de la femme liés à leur santé sexuelle et reproductive, il est parfaitement compatible avec la stratégie de Lisbonne. Le bateau «Women on Waves» n’avait nullement l’intention d’exporter au Portugal les réalisations néerlandaises en matière d’avortement, mais plutôt de fournir aux femmes et aux hommes de ce pays des informations objectives concernant leurs droits sexuels. Ce qu’ils font de cette information ne regarde qu’eux seuls. Il y a deux ans, en votant une résolution à la suite d’un rapport de Mme Van Lancker, notre Assemblée a demandé aux gouvernements de fournir des informations objectives, scientifiques et claires sur la santé sexuelle et reproductive. Cette résolution couvrait également la prévention des grossesses non désirées et les risques liés aux avortements dangereux, pratiqué dans des circonstances inappropriées.
En contrecarrant les activités de «Women on Waves», qui vise à fournir des informations, le gouvernement portugais apporte la preuve qu’il ne prend pas au sérieux cette résolution du Parlement. Bien que le bateau ait à présent quitté le Portugal, «Women on Waves» a fait part de son intention de revenir à temps pour les prochaines élections au Portugal. Ce qui pourrait offrir au gouvernement portugais une bonne deuxième chance d’agir conformément à la résolution du Parlement et de montrer qu’il ne souhaite pas refuser à ses citoyens le droit à l’information. Madame la Commissaire Wallström, la Commission est-elle en mesure de garantir que les meilleures pratiques en ce qui concerne la fourniture d’informations aux femmes en matière de droits sexuels et reproductifs seront remises sérieusement sur le tapis, et entreprendra-t-elle des démarches concrètes à cet égard, par exemple en organisant à Lisbonne une conférence sur le sujet?
Harkin (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le gouvernement portugais prétend que les activités se déroulant à bord du navire «Women on Waves» violent le droit portugais. Je ne suis pas en mesure d’en juger parce que je ne sais pas exactement de quel genre d’activités il s’agit et, de surcroît, je n’ai aucune connaissance du droit portugais. Je crois que l’affaire sera jugée par un tribunal compétent. Mais je crois aussi qu’il s’agissait d’une action de provocation de la part de «Women on Waves» et d’une tentative d’ébranler le principe de subsidiarité: en effet, que la présente Assemblée soit ou non d’accord avec la position du Portugal sur la question de l’avortement, nous devons reconnaître à tout moment qu’en tant que gouvernement élu démocratiquement, il a le droit de prendre ces décisions.
J’ai écouté attentivement les orateurs qui ont successivement pris la parole à la séance de mardi au sujet du respect de la dignité de la différence, du respect du droit des députés à avoir des opinions différentes et d’être tolérant vis-à-vis de ces opinions. Le président, M. Barroso, a même déclaré: «personne ne détient le monopole de la vérité» - et cela concerne aussi le gouvernement portugais et l’association «Women on Waves». Nous devons tous faire preuve de respect et tolérance vis-à-vis d’opinions différentes, de législations différentes et reconnaître le droit de n’importe quel État de l’UE de légiférer et d’appliquer cette législation sur son territoire national. Assurément, au sein de cette Assemblée, nous devons reconnaître et accorder de la valeur au principe de subsidiarité.
J’ai cru comprendre que l’UE et la Cour de justice ont déclaré que les lois relatives à l’avortement relèvent exclusivement de la compétence nationale et que l’UE n’a aucune compétence dans ce domaine. Aussi, même si le gouvernement portugais ne détient pas le monopole de la vérité, il a la compétence, et il considère que celle-ci a été menacée.
Je terminerai par une comparaison: l’Irlande a adopté une loi interdisant de fumer sur le lieu de travail. Cette loi s’applique aussi aux bateaux irlandais. Si un citoyen portugais ou néerlandais fumait à bord d’un bateau irlandais navigant sur les eaux internationales, il serait en violation de la législation irlandaise. Il ne s’agit pas de la même situation, mais cet exemple illustre à quel point ces situations sont complexes et délicates et pourquoi le principe de subsidiarité doit être appliqué à tout moment. 
Svensson (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, comme tous mes collègues du Parlement européen le savent, depuis plus d’un siècle, les femmes ont le droit de vote et le pouvoir de prendre des décisions concernant leur personne et leurs biens. En plus d’être responsables de leur propre vie, les femmes sont responsables également de celle de leurs enfants. Bien que la législation, etc., autonomise les femmes depuis très longtemps, les femmes sont toujours frappées d’incapacité lorsqu’il s’agit de prendre des décisions qui concernent leur propre corps et leur sexualité.
Il n’est pas possible d’interpréter autrement l’action du gouvernement portugais vis-à-vis de «Women on Waves». L’action entreprise par le gouvernement portugais constitue non seulement une déclaration d’incapacité des femmes, mais elle enfreint aussi la résolution du Parlement européen en faveur de la promotion des campagnes d’information concernant les droits sexuels et reproductifs.
Je ne veux pas débattre seulement des droits de la femme, mais je veux aussi replacer les enfants au centre de ce débat. Je voudrais prendre le contre-pied de certains orateurs, avec leur manque d’empathie et de compréhension, pour dire que la vie des enfants est trop importante pour dépendre simplement de la chance. Les enfants ont un droit sans restrictions à être bien accueillis dans ce monde avec la perspective d’une bonne vie.
D’habitude, je ne me laisse pas aller aux théories de la conspiration, mais je ne peux m’empêcher de me demander si l’action du gouvernement portugais n’est pas liée en grande partie au fait qu’il est question précisément des femmes et de leurs propres organisations. Si ce navire, qui fait l’objet de notre débat, avait été baptisé «Les hommes pour la violence comme moyen de règlement des conflits», n’aurait-il pas, je me demande, fort probablement reçu l’autorisation d’accoster?
Si le Conseil et la Commission sont sérieux lorsqu’ils parlent d’une Europe des femmes, ils ne peuvent rester muets face à l’action du gouvernement portugais. Nous devons nous ranger du côté des femmes et des enfants. 
Blokland (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je suis entièrement d’accord avec M. Graça Moura. Je ne comprends pas non plus pourquoi nous débattons ici, au Parlement européen, d’une question qui concerne le Portugal et un groupe d’action naviguant sous pavillon néerlandais. Cette affaire doit être tranchée par un tribunal, elle n’est pas de la compétence de notre Parlement. Toute la question serait donc réglée, s’il ne s’agissait pas d’une affaire non seulement judiciaire par nature, mais aussi morale. Depuis quand une attaque contre la législation d’un autre État membre concerne-t-elle la libre circulation des personnes, des biens et des services? C’est précisément ce qui se passe avec «Women on Waves». Dans l’édition de de samedi dernier, cette organisation demandait aux lecteurs de soutenir la lutte pour la liberté d’avorter au Portugal. C’est bien autre chose que de fournir un service, et ce faisant, cette organisation montre son vrai visage. C’est en effet tout autre chose que de fournir des informations à bord du . Je fais remarquer à ce propos que l’inspection néerlandaise de la santé publique a ouvert une enquête pour déterminer si les activités de «Women on Waves» sont autorisées.
L’activisme progressiste teste les frontières de la loi. L’ n’est pas accepté systématiquement aux Pays-Bas non plus. À l’époque, seule une courte majorité s’est prononcée en faveur d’une réglementation légale permettant l’. Aujourd’hui encore, une importante minorité éprouve de grandes difficultés à accepter cette loi sur l’avortement, en estimant que la vie mérite d’être défendue. Les Pays-Bas ne doivent pas montrer la voie en la matière. Je voudrais en venir à présent aux questions que mes collègues députés ont posées à la Commission. Ils ont dit que la Commission devrait prendre des mesures sur la base du droit communautaire. L’article 28 du droit communautaire prévoit la liberté de circulation pour les biens et les services. L’article 30 de ce même droit communautaire prévoit que la liberté de circulation des biens ne s’applique pas lorsque la bienséance, l’ordre public, la sécurité et la santé publique doivent être protégés. Il en découle que le Portugal a tout lieu de refuser l’accès à un bateau d’activistes, même s’il a été invité par une organisation portugaise. C’est donc un vrai privilège pour les États membres de l’UE d’avoir encore le droit d’adopter leurs propres politiques. C’est pourquoi ce serait faire preuve de bien peu de respect que de tenter de prouver, via la législation européenne, que la ligne progressiste est la bonne. Le gouvernement portugais mérite d’être loué parce qu’il considère que la vie mérite d’être protégée. 
Libicki (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devons savoir que lorsque nous discutons du bateau «Women on Waves», notre discussion porte en grande partie sur le problème de l’avortement, qui constitue un problème tout à fait nouveau pour l’UE.
Il faut savoir que dans la majorité des pays européens, l’avortement n’est permis que depuis quelques décennies et qu’aujourd’hui même, il n’est pas permis dans tous les pays. Je me réjouis que certains pays ne l’autorisent toujours pas. Même les partisans de l’avortement qui pensent qu’il s’agit d’un cas d’indifférence morale doivent savoir que cette discussion suscitera une vive opposition. Ils doivent savoir que pour bon nombre de personnes en Europe et pour une grande majorité de personnes dans de nombreux pays européens, l’avortement constitue un crime grave.
Tant les partisans que les opposants de l’avortement sur demande savent qu’il s’agit d’un des grands problèmes de civilisation. Si ce problème devait être réduit aujourd’hui à un débat sur la question de savoir si le Portugal a enfreint le droit à l’information ou le droit à la liberté de circulation, nous ferions preuve d’une hypocrisie exceptionnelle, de mauvaise volonté et de stupidité.
En tant que membres de cette Assemblée, nous ne pouvons nous permettre d’agir comme des scélérats ou des idiots. Par conséquent, si notre Assemblée commence à considérer ce problème en termes de liberté de voyager et de liberté d’informer, elle enverra le pire message possible sur elle-même. Elle contribuera à l’effondrement de la civilisation et, partant, à l’effondrement de l’Union européenne et du Parlement européen.
Il importe de rappeler que dans de nombreux pays européens, y compris l’Irlande, Malte et le Portugal, l’avortement n’est pas autorisé. L’avortement n’est pas autorisé en Pologne non plus. Le navire appartenant à l’association «Women on Waves» a fait voile également sur la Pologne. Sa présence en Pologne a été une incitation à adopter un comportement criminel. Les membres de cette association qui ont pénétré dans les eaux territoriales polonaises doivent savoir que s’ils le font une nouvelle fois, non seulement ils auront à répondre des crimes qu’ils ont commis précédemment, mais ils seront également soumis, je l’espère, à des restrictions et ne seront pas admis en Pologne. Je crois que le gouvernement portugais a adopté la meilleure décision possible à cet égard.
De toute évidence, le Portugal n’a pas agi sous couvert du droit communautaire. Ce point a déjà été souligné. Le Portugal est un État souverain qui possède des tribunaux indépendants.
Je voudrais insister une nouvelle fois pour que ce problème ne soit pas réduit à une simple discussion sur l’information et la liberté de circulation. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’attention du Parlement, de la Commission et du Conseil devrait se concentrer, ainsi que d’autres l’ont dit ici, sur la manière pathétique dont la mission pathétique du navire néerlandais s’est achevée ainsi que sur la propagande débridée et irresponsable en faveur de l’avortement illégal que les femmes peuvent pratiquer sur elles-mêmes en acquérant et en utilisant illégalement des médicaments.
Je ne parle pas de la pilule RU486, qui, comme dans de nombreux autres pays de l’UE, n’est pas autorisée au Portugal, et que le bateau transportait. Je parle de l’acquisition et de l’utilisation irresponsable de médicaments disponibles en pharmacie, bien qu’à certaines conditions. La propagande débridée présente des risques extrêmement sérieux non seulement pour le droit à la vie de l’enfant qui meurt lorsqu’un avortement est pratiqué, mais aussi pour la femme, dont la santé peut être gravement atteinte, comme l’atteste la littérature pharmacologique à ce sujet.
Par ailleurs, ce débat est inutile, déplacé et inapproprié.
Il est également offensant. Je dois vous avouer que j’ai franchement de la peine à voir mon pays calomnié à l’étranger et que j’ai encore plus de peine à voir que mes compatriotes prennent la tête des critiques et donnent ainsi une image faussée des faits à ceux qui ne sont pas mieux informés et qui cherchent à caricaturer les personnes impliquées dans un cirque de propagande.
J’éprouve le plus grand respect pour les Pays-Bas, pour le peuple néerlandais dans l’Union européenne et pour la présidence néerlandaise, mais nous avons nos lois. Nous avons toujours débattu de ces questions librement sans avoir besoin de telles digressions. Comme nous le savons tous, nous sommes un pays démocratique et libre. Nos lois sont le fruit de notre démocratie. En d’autres termes, le Portugal n’est pas une colonie des Pays-Bas ou d’un autre pays, et encore moins le marché cible d’un quelconque groupe opportuniste qui vient éduquer la population locale, comme cela fut le cas pendant la «dynamisation culturelle» de 1975, lorsque le PREC (processus révolutionnaire en cours) battait son plein. Nous pratiquons le respect et la démocratie; nous exigeons la démocratie et le respect.
D’aucuns ont suggéré que la liberté de circulation avait été violée. C’est ridicule. Les Néerlandaises peuvent aller où bon leur semble, comme chacun sait. C’est le bateau qui ne peut pas aller n’importe où. D’aucuns ont suggéré que la liberté d’expression avait été violée. C’est ridicule. Nous avons tous pris part au débat et nous avons dit ce que nous voulions dire à l’époque, comme à toutes les autres occasions. Les seuls actes de violence qui ont été commis concernaient le langage extrémiste et intimidateur - empreint de haine et d’intolérance - employé par les partisans du cirque nautique du groupe néerlandais pour conditionner les Portugais et diluer leurs droits de citoyens, le parti pris de la part des médias, esclaves du populisme démagogique de l’excursion nautique et les actes de vandalisme perpétrés contre le siège de notre parti.
En guise de conclusion, le gouvernement portugais a agi conformément à la loi. Le tribunal lui a donné raison et cette question n’a rien à voir avec l’Union européenne.
Madeira (PSE ).
   - Chers collègues, Mesdames et Messieurs les Commissaires, permettez-moi avant toute chose de mentionner la première victoire dans ce débat. Il s’avère en effet que la Commission demandera des explications au gouvernement portugais concernant le .
Au Portugal, au moins une femme sur quatre a eu recours à un avortement clandestin, ce qui constitue un problème de santé publique extrêmement sérieux. Cette statistique est éloquente. Nous ne pouvons pas continuer à nous enfouir la tête dans le sable. Comment l’Union européenne va-t-elle donc condamner ces femmes? Devons-nous les faire arrêter? Qu’en est-il de celles qui interrompent leur grossesse à Londres ou à Badajoz? Devons-nous fermer les frontières? Devons-nous les placer sous la surveillance permanente de l’armée européenne? Devons-nous saisir tous les journaux vendus au Portugal et qui font la publicité de cliniques étrangères, ou plus spécifiquement européennes, qui pratiquent l’interruption volontaire de grossesse de manière sûre et légale?
Et si le était un train? Ou un camion TIR? Des chars de l’armée empêcheraient-ils le train ou le TIR de pénétrer au Portugal, pour s’assurer que la loi ne soit pas enfreinte et pour que la population portugaise ne soit pas informée?
La Commission sait-elle que malgré l’utilisation permanente des deux corvettes de la marine portugaise, aucune autorité militaire ou civile n’a jamais arraisonné le afin de vérifier l’existence de dangers potentiels à bord?
La Commission sait-elle que la seule information dont dispose le ministre de la défense provient de coupures de presse et non de constatations de première main?
Dans ce contexte, il est important de savoir que la Commission a clairement l’intention de garantir le respect des Traités. Autrement, si la Turquie accède à l’UE, la Commission devra agir militairement contre un Portugais marié qui se rendrait en Turquie avec l’intention avouée d’y retrouver sa petite amie pour y commettre l’adultère.
Madame la Commissaire, il est crucial d’agir maintenant pour éviter d’être confrontés à la logique bancale de «la même chose» dans l’UE. Il ne s’agit pas d’éthique ou d’opinions personnelles, Madame la Commissaire, il s’agit de légalité.
In ‘t Veld (ALDE ).
   - Imaginez un instant que des militants antiavortement fanatiques et agressifs opèrent une descente aux Pays-Bas pour protester contre l’avortement en utilisant le même genre d’arguments faussés que j’ai entendus de ce côté de l’Assemblée et qu’ils soient arrêtés à la frontière par la police militaire. Si cela devait arriver, cette Assemblée prendrait les armes.
La législation en matière d’avortement est effectivement une question nationale, mais la liberté d’expression et d’opinion est un droit fondamental de tous les citoyens européens à travers l’Europe. Toutes les six minutes, quelque part dans le monde, une femme décède des suites d’une interruption de grossesse illégale. Rien qu’au Portugal, au cours des vingt dernières années, ces pratiques ont fait une centaine de victimes. Dans ces circonstances, il est incompréhensible que le gouvernement portugais ait bloqué l’information et le débat. En ce qui me concerne, il s’agit d’une honte pour la démocratie. Nos concitoyens européens au Portugal ont le même droit à l’information et au débat que tous les autres Européens. Je compte donc sur la Commission pour soutenir les droits fondamentaux européens. 
Chruszcz (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en juin de l’année dernière, j’ai été témoin de l’entrée dans les eaux territoriales polonaises du , un navire néerlandais disposant à son bord d’une clinique équipée pour l’avortement et appartenant à l’organisation «Women on Waves». À la ligue polonaise des familles, une organisation qui défend la vie des fœtus, nous avons décidé de ne pas permettre cette provocation monstrueuse.
Pendant deux semaines, j’ai vu cette organisation «Women on Waves» bafouer à plusieurs reprises la loi polonaise en violant de nombreuses réglementations, par exemple en pénétrant dans le port de Władysławowo sans l’autorisation de l’autorité portuaire. Ce qui a posé un risque de navigation à d’autres navires dans le port. L’importation de médicaments interdits en Pologne a constitué un autre cas d’infraction à la législation. Je voudrais également souligner que l’hygiène et les conditions sanitaires à bord de ce bateau étaient déplorables. Si «Women on Waves» souhaite accoster de nouveau à l’avenir dans des ports polonais, nous ne le permettrons pas. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les avis divergent quant à la manière de traiter l’avortement en droit, mais, à entendre certains orateurs, j’ai l’impression qu’ils considèrent l’avortement comme un progrès.
Je pense que nous devrions être unis au moins sur un point: chaque avortement est une catastrophe et un échec. L’avortement est une catastrophe pour le fœtus, qui est tué. L’avortement est une catastrophe pour la mère, qui en ressort généralement marquée à vie. L’avortement représente un échec pour le père, qui se dégonfle souvent. L’avortement est un échec pour l’État et la société, qui n’ont pas créé les conditions pour protéger correctement la vie. Pour ces raisons, nous devrions envisager cette question avec la plus grande prudence et avec un sens profond de nos responsabilités.
Les États ont différentes manières de décider comment la loi doit s’occuper de cette question ou, pour être plus précis, dans une démocratie, ce sont les peuples qui prennent cette décision, et leurs décisions diffèrent. Ce qui a fait de la loi portugaise ce qu’elle est, ce n’est pas une sorte de vague conspiration, mais c’est le peuple portugais - qui, en démocratie, a décidé qu’il voulait combattre l’avortement en le limitant et à l’aide, en effet, du droit pénal. La Pologne et de nombreux autres États membres font de même, certains de manière très efficace.
Je le répète, il s’agit d’un sujet pour lequel les avis peuvent diverger. Je trouve néanmoins qu’il est inacceptable de se comporter comme si c’était une question d’information. Aucun ressortissant portugais, homme ou femme, n’est empêché le moins du monde de chercher des informations sur quelque sujet que ce soit. On pourrait penser que les Portugais sont des rustres mal informés. Les Portugais et les Portugaises sont extrêmement bien informés, ils ont accès à toutes les sources possibles d’information. Tout ce qui se passe ici n’est qu’agitation et une tentative de saper la loi d’un État membre et un principe important de l’Union européenne - à savoir le principe de subsidiarité - et le principe le plus important de notre Charte des droits fondamentaux, le droit à la vie.

Honeyball (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce n’est pas parce que l’avortement est, dans la plupart des cas, illégal au Portugal, qu’il n’est pas nécessaire dans ce pays. Les femmes au Portugal ont besoin d’aide et de conseils sur l’avortement, la santé sexuelle et les droits génésiques. Je rappellerais à l’Assemblée que, dans la plupart États membres, l’avortement est légal. J’aimerais aussi attirer l’attention sur le rapport Van Lancker, qui a déjà été mentionné.
Nous sommes en train de parler d’avortement; cet acte est accepté dans presque tous les États membres de l’Union européenne ainsi que par ce Parlement. Nous devons être très clairs à ce sujet. Nous devons également être très clairs sur le fait que les avortements illégaux et pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité sont non seulement dangereux pour les femmes concernées, mais qu’ils présentent un danger de mort. Mme Madeira nous a déjà parlé des morts accidentelles survenues au Portugal même et je voudrais rappeler à tout le monde ici présent que toutes les six minutes, une femme meurt quelque part dans le monde à la suite d’un avortement illégal et pratiqué dans de mauvaises conditions. Je vous le dis à tous, nous avons le devoir de traiter cette question et de mettre un terme à cette souffrance et à ces décès.
Il est également important de reconnaître que «Women on Waves» intervient uniquement dans les pays où des organisations de défense des femmes en font concrètement la demande. Il n’est nullement question d’imposer quoi que soit à qui que ce soit; il s’agit d’une intervention faite à la demande, pour répondre à un besoin et à une demande évidents. Nous devons également prendre conscience du statut occupé par la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne, qui est l’un de nos principes fondamentaux.
Pour terminer, je voudrais citer un extrait du traité sur l’Union européenne: «(…) de maintenir et de développer l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène». Tel est l’objectif de l’UE: le respect des droits fondamentaux de l’homme, et celui-là en est un.
Záborská (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les événements politiques dont nous traitons avec tant de diligence aujourd’hui ont fait l’objet d’une vaste discussion au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Je voudrais confirmer que chaque membre de notre commission sans exception a pu exprimer ses vues. La commission a consacré suffisamment de temps à la discussion de ces événements, même en l’absence d’informations suffisantes et d’une analyse approfondie, surtout en ce qui concerne l’infraction éventuelle aux droits de l’homme, aux droits communautaires ou aux libertés de circulation et d’information. Malgré des discussions tout à fait ouvertes et vives, compte tenu des opinions divergentes qui ont été exprimées, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres n’a pu aboutir à un consensus sur une position commune.
Je voudrais néanmoins aborder un aspect plus fondamental. Cela va bien plus loin que les polémiques politiques et même les conseillers juridiques n’ont pas de solution claire à ce sujet. Les réflexions suivantes sont simplement les réflexions d’une femme solidaire d’autres femmes. Je voudrais dire qu’une femme qui se sent contrainte de recourir à l’avortement ne le fait jamais de gaieté de cœur. Il s’agit souvent d’une situation dans laquelle la femme ne pense pas pouvoir assumer la grossesse et la naissance. Dans cette situation confuse, il lui semble qu’elle n’a pas d’autre option. Ce bouleversement personnel peut être associé à des situations extrêmes lorsque la femme est obligée d’arrêter son travail, qu’elle est abandonnée, violée ou qu’elle souffre d’autres traumatismes physiques ou psychiques, ou d’abus au sein de la famille, dans l’environnement économique ou social. Cette situation traduit aujourd’hui un échec de la société humaine développée, qui est incapable de pourvoir aux besoins de tous les êtres humains, y compris les plus pauvres, les plus petits et les plus faibles. Nous devons œuvrer à un pacte de stabilité interne pour que les gens aient davantage confiance dans la société, soutenant la solidarité intergénérationnelle et nous permettant de nous engager ensemble dans cette direction. 
Gomes (PSE ).
   - Monsieur le Président, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé doit constituer aujourd’hui une priorité pour tout gouvernement européen. Accorder la priorité, cela signifie mobiliser toutes les ressources disponibles - ressources en matière de police, d’enquête et de renseignement - et s’assurer que le système juridique est prêt et capable de prendre des mesures rapides et efficaces.
La Commission recommande aux États membres de renforcer toutes les ressources pour ce combat. Toutefois, malgré l’existence de ressources notoirement faibles, le Portugal a mobilisé d’importantes ressources d’enquête et juridiques sur un objectif différent: punir l’avortement illégal. La police portugaise a mis sur écoute les téléphones de citoyens respectueux de la loi, ainsi que ceux de membres de leur famille ou de professionnels de la médecine suspectés d’être impliqués. Elle a passé des années à les observer et à les harceler; les professionnels du droit ont consacré des années de travail - dans un système déjà surchargé, manquant de personnel et mal équipé - à traduire en justice des femmes «coupables» d’avortement. L’argent des contribuables passe dans des enquêtes concernant des opérations médicales que les femmes portugaises peuvent subir en Espagne, en toute sécurité et légalité. Les femmes qui ont les moyens de payer peuvent subir ces opérations dans des cliniques privées au Portugal sous couvert d’une autre intervention. Les nombreuses femmes qui n’ont pas les moyens n’ont pas d’autre choix que de recourir à l’avortement clandestin, durant lequel elles risquent de mourir et pour lequel elles risquent d’être arrêtées, conduites dans des hôpitaux par la police pour y subir des tests gynécologiques contre leur gré et connaître ensuite un procès humiliant.
L’hypocrisie atteint à présent des sommets délirants avec l’interdiction d’entrée au Portugal à l’encontre du bateau de l’organisation «Women on Waves». Le gouvernement portugais, celui-là même que M. Barroso vient de quitter, a tenté d’étouffer l’information et le débat sur la planification familiale, enfreignant clairement les droits de l’homme, le droit international et le droit communautaire. Il l’a fait en utilisant des méthodes totalement disproportionnées, la police et même des ressources militaires, n’hésitant pas à faire appel à des navires de guerre. Des ressources ont donc une fois de plus été détournées d’activités importantes telle que la lutte contre le terrorisme international et le crime organisé, telle que la surveillance d’embarcations servant au trafic de drogue et qui utilisent les eaux portugaises comme point d’entrée vers le reste de l’Europe.
Comme l’a dit la commissaire Wallström - que je salue ici aujourd’hui -, la Commission va demander des explications au gouvernement portugais. En plus des points qu’elle a mentionnés, je voudrais demander à la commissaire de ne pas oublier le recours injustifié, excessif et presque obsessionnel du gouvernement portugais aux ressources policières, juridiques et même militaires dans la lutte contre l’avortement et la fourniture d’informations concernant la planification familiale. Ce faisant, le Portugal a soustrait des ressources et des efforts qu’il aurait dû consacrer à des politiques européennes de prévention de la criminalité dans la lutte commune contre le terrorisme international et le crime organisé. 
Busuttil (PPE-DE ).
   - Je voudrais me joindre à d’autres collègues et exprimer ma solidarité avec le gouvernement portugais pour sa décision de ne pas autoriser l’entrée du bateau «Women on Waves» au Portugal. Je manifeste ma solidarité et je félicite le gouvernement portugais pour son courage et même, pourquoi pas, pour son courage moral, au moment de prendre cette décision. Dans le monde d’aujourd’hui, avec les pressions exercées de toutes parts, il n’est pas aisé d’adopter une position hardie et de s’en tenir fermement à la décision prise, surtout lorsque l’on sait que cette décision ne va pas forcément vous rendre populaire. Je dois dire que je ne suis pas d’accord avec le fait que la question de l’avortement soit soulevée dans notre Parlement en vue uniquement de mettre la pression sur un pays ou un autre. Je ne suis pas d’accord parce que, comme chacun sait, notre Parlement n’a pas le pouvoir de décider ou de légiférer en matière d’avortement. De la même manière, la Commission n’est pas compétente en matière d’avortement. Il s’agit d’une question qui doit être tranchée au niveau national conformément au principe de subsidiarité, et chaque pays devrait décider selon ses circonstances et selon le sentiment de sa société sur une question aussi sensible. Cela signifie que, en soulevant cette question ici alors que nous savons que ce Parlement n’est pas compétent, nous ne faisons que désorienter les gens et créer une confusion totale, alors qu’il s’agit en fait d’une question claire et qui ne prête pas à confusion. Cette confusion a même conduit plusieurs pays, dont le mien, Malte, à demander des éclaircissements concernant cette question dans le contexte des négociations, en négociant un protocole spécifique concernant la question de l’avortement. L’Irlande en a fait autant et la Pologne aussi, si je ne m’abuse, non pas parce qu’il existait un doute quelconque en la matière, mais pour la clarté et pour que tout le monde ait l’esprit tranquille. C’est pourquoi, tout en félicitant une nouvelle fois le gouvernement portugais pour l’exemple qu’il donne à d’autres, j’invite le Parlement à ne pas embrouiller l’esprit des gens au sujet de cette question en s’occupant d’affaires qui ne le concernent pas. 
Cashman (PSE ).
   -Monsieur le Président, je trouve quelque peu ironique que tous les hommes qui se sont exprimés de l’autre côté de l’hémicycle aient eu l’audace de dire aux femmes ce qu’elles devaient faire de leur corps. Je suis fier d’être ici et de défendre le droit des femmes à choisir. Dans le fond, toute la question est là. Il s’agit de choix. Il s’agit de choisir en toute connaissance de cause. Cela m’attriste de voir que certaines personnes ici présentes veulent enfermer des citoyens et des femmes dans l’ignorance.
Le débat porte sur une liberté fondamentale, et plus particulièrement sur l’avortement, un sujet extrêmement délicat. Il vous est facile d’essayer de détourner le débat, mais il ne doit pas être détourné. Il s’agit de libertés fondamentales: liberté d’information, liberté de circulation, liberté d’expression, et il s’agit aussi d’intolérance. C’est pour cela que je suis fier d’être ici et de dire que si nous permettons que cela arrive au Portugal, que se passera-t-il lorsque nous serons en présence d’un autre gouvernement ne partageant pas la même opinion? Que se passera-t-il à ce moment-là? Si nous restons ici sans rien faire, cela revient à cautionner ces attitudes antidémocratiques.
Un orateur a parlé de religion. Je suis très triste. Je vois l’empreinte du Vatican sur tout ceci. Les femmes n’ont pas besoin de recevoir de leçons d’hommes en froc, leur disant ce qu’elles doivent faire avec leurs corps.
S’il vous plaît, laissez votre religion en dehors de nos vies et ne la mélangez pas à la politique. Si nous pouvions séparer la religion de la politique, je vous dis que le monde serait plus sûr et plus agréable à vivre.
Je condamne les actions prises par le gouvernement portugais et j’invite instamment cette Assemblée à en faire de même. Cette question est au cœur de l’Europe. Notre Europe repose sur la suppression de l’information ni sur la répression, mais sur les libertés fondamentales et les droits de l’homme. Nous ne devons pas laisser passer les actions du gouvernement portugais sans protester et nous ne le ferons pas.
Enfin, comme je l’ai dit tout à l’heure, il s’agit de choisir en connaissance de cause par opposition à une ignorance imposée. Je demande donc instamment à la Commission d’assumer son rôle de gardienne des Traités et des droits fondamentaux inscrits dans ceux-ci.
Wallström,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier tous les députés pour ce débat vivant, polémique et important.
La représentation permanente du Portugal à Bruxelles a informé la Commission que l’association «Women on Waves», entre autres, s’est pourvue en appel contre la décision de refuser l’entrée du navire dans les eaux territoriales portugaises. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le 6 septembre 2004, le tribunal administratif et fiscal de Coimbra a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une violation du droit communautaire. Cette décision fait l’objet d’un autre appel. La Commission prévoit de rechercher des informations sur les motifs précis et les implications de la décision du gouvernement portugais.
Les États membres ont le pouvoir de déterminer librement le champ des concepts d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique sur le base de leur législation et de leur jurisprudence nationale. Toutefois, l’adoption, sur ces bases, de mesures entravant la liberté de circulation doit respecter les dispositions de la directive 64/221/CEE, qui limite les pouvoirs discrétionnaires des États membres.
Comme je l’ai déjà déclaré, la Commission estime que tout État membre qui prend une décision entravant la liberté de circulation des personnes doit respecter les droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression, en tant que principes généraux du droit communautaire.
Le Président.
   - Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (B6-0012/2004) sur les objectifs stratégiques de l’UE pour la treizième réunion de la Convention CITES. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je porte plusieurs casquettes ce matin; veuillez donc m’excuser pour la confusion. Tout d’abord, au nom du président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, M. Karl-Heinz Florenz, je voudrais, conformément au règlement, passer à la question orale, qui porte sur les objectifs stratégiques de l’Union européenne pour la 13e session de la convention CITES. Plus particulièrement, quels sont les objectifs stratégiques essentiels de l’Union européenne pour la prochaine conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) qui se tiendra à Bangkok, en Thaïlande, du 2 au 14 octobre 2004? Étant donné que je représente également notre coordinateur, M. John Bowis, qui est absent, je voudrais aussi intervenir au nom du groupe PPE-DE tant que j’ai la parole, plutôt que de reprendre la parole après Mme la commissaire.
La CITES est un accord général axé sur la préservation de la nature et relatif au commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, qui est mis en œuvre dans l’UE au moyen des règlements, plus stricts encore, concernant le commerce d’espèces sauvages. Toutefois, il est urgent de renforcer la collaboration entre les agences des 25 États membres chargées du respect de la législation, d’autant plus qu’aujourd’hui, à la suite de l’élargissement, la longueur totale de nos frontières nationales s’est accrue de plus d’un tiers, pour atteindre plus de 3 000 km, et que l’on a reconnu les liens entre le commerce illégal d’espèces sauvages - commerce considérable, mais non quantifié - et le crime organisé.
Le groupe «Application de la réglementation», institué en vertu du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, doit être revu assez rapidement. Il faut le rendre bien plus efficace: nous avons besoin d’une collecte systématique de données sur le commerce illégal d’espèces sauvages afin de déterminer le nombre de saisies et de confiscations. Toutes ces données doivent figurer dans une base de données, de telle sorte que tous les agents chargés du respect de la législation dans l’UE puissent consulter ces informations. J’exprime mes inquiétudes et celles de mon groupe quant au manque d’application correcte de la législation et d’assistance aux agences chargées du respect de la législation dans ce domaine particulièrement important.
La CITES régit le commerce de quelque 30 000 espèces de plantes et animaux. L’UE constitue un marché légal considérable. De 1997 à 2001, par exemple, les importations vers l’UE comprenaient 5,4 millions d’oiseaux vivants, ce qui représente 87% du commerce mondial, le Portugal et l’Espagne étant les principaux importateurs; plus d’un million de reptiles vivants, soit 16% du commerce mondial, l’Espagne et l’Allemagne étant les principaux importateurs; 7 millions de cactus vivants et 15 millions d’orchidées vivantes, importés en majeure partie aux Pays-Bas; et 383 tonnes de caviar d’esturgeon, c’est-à-dire 40% du commerce mondial, principalement importés en France et en Allemagne.
En juillet 2004, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté à adopter sur certaines propositions soumises à la 13e session de la conférence des parties à la convention. Cette proposition a fait l’objet de discussions lors de plusieurs réunions du groupe «Environnement international», qui se compose d’experts scientifiques et d’experts en gestion originaires des États membres. Il paraît que la dernière réunion doit avoir lieu aujourd’hui. Il aurait été utile de connaître l’issue de cette réunion avant ce débat, mais malheureusement, je n’ai aucune information à ce propos et il n’est probablement pas possible d’en obtenir.
Pour ce qui est de la CITES en elle-même, l’annexe I est consacrée aux espèces dont la survie est la plus compromise et interdit le commerce international des espèces sauvages auxquelles elle s’applique.
L’annexe II comprend la plupart des espèces réglementées par la Commission. Le commerce réglementé de ces espèces est autorisé, mais il ne doit pas se faire au détriment de la survie des espèces concernées. En réalité, seules les annexes I et II nécessitent l’approbation de la conférence des parties dans ce domaine.
Je vais à présenter examiner certains points particuliers de la résolution qui nous occupe et dont je suis très satisfaite, bien que je la trouve plutôt longue et verbeuse. Cependant, je soutiens pleinement la résolution, comme le groupe PPE-DE, qui, quant à lui, émet peut-être quelques objections. Tout d’abord, le groupe PPE-DE votera librement sur le paragraphe 3, comme il a été demandé. J’appuierai personnellement le paragraphe 3, ce que je signalerai à mon groupe, mais certains s’inquiètent à propos de ce paragraphe. De même, notre groupe procédera à un vote libre sur le paragraphe 7, alinéa 1, concernant les lions d’Afrique. Je voterai contre cet alinéa et je vais en expliquer la raison dans un instant.
En ce qui concerne le paragraphe 5, j’ai besoin d’informations complémentaires de la part de la Commission. Elle se félicite d’une proposition de l’Australie visant à inscrire le grand requin blanc à l’annexe II de la CITES avec un quota zéro sur la base du principe de précaution. J’ai cru comprendre, et je voudrais qu’on me le confirme, que les auteurs de la proposition - les Australiens - ont retiré la proposition du quota zéro. Étant donné que ce quota est inclus dans notre résolution, cela n’a pas de sens. Nous devrions peut-être conclure ce point en accueillant favorablement la proposition australienne qui vise à inscrire le grand requin blanc à l’annexe II de la CITES, point à la ligne. D’autres personnes peuvent plaider en faveur de la réintroduction du quota zéro s’ils le souhaitent, mais compte tenu de la résolution, cela n’a pas de sens.
La Communauté a généralement soutenu l’inscription du grand requin blanc à la liste de l’annexe II, mais elle a rejeté le quota zéro pour des raisons juridiques et scientifiques. Tandis que j’appuie le principe de précaution, je ne soutiens pas le principe de prévention. En général, je crois qu’il convient de récompenser les États qui ont réalisé des efforts considérables dans le domaine de la préservation de la nature. Ce que nous faisons ne doit pas nuire à la crédibilité de la CITES en elle-même. Toute décision que nous prenons, même dans le cadre du Parlement, à part ce que la Commission et d’autres pourraient décider, doit être scientifiquement fondée pour garantir la crédibilité de la CITES. Il s’agit là de l’idée générale de la position que nous avons adoptée dans ces domaines.
Cette position s’applique tout à fait aux points concernant le rhinocéros noir et le léopard. La proposition relative au lion d’Afrique est scientifiquement peu fondée et rencontre une vive opposition de la part des États de l’aire de répartition où la population de lions est stable ou en croissance. Ma position sur cette question est ouverte. J’espère que nous pourrons trouver une solution de compromis avec les États de l’aire de répartition. Toutefois, nous ne devons pas entamer la crédibilité de la Convention en soutenant des propositions scientifiquement peu fondées à ce sujet. Bien que le vote soit libre, je recommanderai de voter contre, dans l’espoir de trouver un compromis dans ce domaine.
Dans le cas de l’orcelle, je reconnais que la proposition présente un certain intérêt. Je penche en sa faveur, mais il reste des incertitudes sur le plan scientifique et pratique. Encore une fois, j’espère que, sur la base d’un principe scientifique solide et d’une utilisation adéquate du principe de précaution, qui n’est pas un principe de prévention, nous pourrons nous occuper des espèces menacées d’extinction comme nous devrions le faire. Le reste du monde suivra ce que l’UE des 25 entreprendra à la conférence des parties. Ce ne sont pas simplement nos 25 votes, mais bien les autres votes que nous recueillerons parmi les 166 parties votant sur ces questions. 
Le Président.
   - Je remercie Mme Doyle pour l’éclairage qu’elle a apporté sur cette question et pour son intervention au nom de son groupe bien que cela ait entraîné un léger dépassement du temps qui nous est imparti. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, l’ordre du jour de la prochaine conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction - CITES - est très chargé. Néanmoins, je suis ravie de vous informer que les préparatifs au sein du Conseil se sont déroulés sans encombre et que nous sommes déjà parvenus à un consensus. Ce faisant, notre position sur certaines questions clés a évolué. Par exemple, nous sommes maintenant plutôt en faveur de la proposition visant à interdire le commerce de l’orcelle.
La CITES est en vigueur depuis près de 30 ans et s’est avérée un outil très efficace dans la réduction des menaces que représente le commerce international non durable pour la faune et la flore sauvages. Depuis son entrée en vigueur, d’autres accords relatifs à la biodiversité ont été adoptés, notamment la convention sur la diversité biologique. L’un des objectifs stratégiques de la Communauté est de développer de plus grandes synergies entre ces accords, ce qui contribuerait à baisser de manière significative, d’ici à 2010, le taux de perte de diversité biologique, cet objectif ayant été soutenu au sommet mondial du développement durable.
La Communauté pense également que la CITES devrait toujours permettre de favoriser l’utilisation durable de la faune et de la flore sauvages. Une protection accrue s’avère souvent indispensable pour garantir l’état de conservation de certaines espèces commercialisées, mais nous devons également reconnaître les efforts des pays qui ont déjà mis en œuvre des mesures efficaces de préservation de la nature. C’est la raison pour laquelle nous devons examiner avec sérieux les propositions visant à alléger les restrictions commerciales qui s’appliquent à certaines espèces, comme l’orchidée de Noël provenant de Colombie, le rhinocéros noir et le rhinocéros blanc, le léopard, etc.
La CITES est une convention scientifique, comme on l’a déjà souligné, et elle établit des critères détaillés permettant de déterminer le niveau de protection qu’il convient d’appliquer à chaque espèce. La Communauté appuie cette approche scientifique et manifeste donc son incertitude quant aux propositions concernant le lion d’Afrique et les reptiles endémiques.
Enfin, la Communauté souhaite maximaliser l’efficacité de la CITES en réduisant au minimum les charges administratives inutiles. Tandis que nous devons éviter le commerce illégal ou non durable, nous devrions aussi veiller à ce que les parties consacrent leurs ressources aux questions qui portent réellement sur la préservation de la nature. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la résolution sur la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction est un pas important en vue de la treizième réunion de la Conférence des parties à la Convention. J’approuve ses recommandations.
Dans la mesure où la Convention répartit les espèces protégées dans différentes catégories d’exploitation commerciale, elle offre un instrument suffisamment polyvalent pour contrôler la situation. La proposition qui nous est présentée aujourd’hui signifie que, dans certains cas, la protection sera plus rigoureuse alors que, dans d’autres cas, elle sera plus souple. Chacune de ces positions est adéquate et justifiée et témoigne d’une perspective scientifique équilibrée. Quelques espèces emblématiques de la protection des animaux, comme l’aigle à tête blanche, vont être transférées d’une catégorie interdisant totalement le commerce de l’espèce à une catégorie où le commerce est étroitement contrôlé. Cela peut être interprété comme un signe encourageant que le fait d’en avoir fait un symbole a été utile. Certaines espèces protégées ont commencé à se rétablir. La preuve scientifique est une base d’action solide: le contenu des annexes peut être rendu plus rigoureux ou plus permissif si des éléments scientifiques suggèrent qu’il est nécessaire d’agir ainsi. Le plus important n’est pas la rigidité, mais le développement durable.
Toutefois, il est important qu’il soit plus difficile d’assouplir les règles que de les renforcer. L’enjeu est en effet très important: nous jouons avec la nature et nous ne pourrons pas la recréer si nous la détruisons. C’est pour cette raison qu’il est vital de continuer à invoquer le principe de précaution comme doctrine de base bien que de nombreux collègues et associés considèrent que cette formule sonne creux, car l’utilisation de la formule «principe de précaution» ne signifie pas toujours que ce principe soit respecté. Pourtant, dans le cas présent, l’expression est pertinente.
Bien que la portée de la Convention CITES se limite au commerce, son analyse permettra peut-être de s’en inspirer comme modèle pour d’autres accords internationaux dans le domaine de l’environnement. Nous devons également nous souvenir de la préoccupation soulevée dans la résolution et concentrer notre attention sur le suivi de la mise en œuvre. L’UE est malheureusement l’un des principaux marchés pour le commerce illégal d’espèces de faune et de flore sauvages. 
Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme vient de le dire Mme Doyle en posant notre question écrite à la Commission, cette résolution n’affecte pas seulement les 25 États membres de l’Union européenne, elle est également un signe adressé aux 166 autres États qui ont signé la Convention CITES, également appelée Accord de Washington sur la protection des espèces. C’est pourquoi il est important que le Parlement européen envoie un message clair. Actuellement, l’Accord sur la protection des espèces concerne environ 30 000 espèces. Nous savons qu’en dehors de la destruction de leurs habitats, le commerce international constitue la plus grande menace pour la survie de nombreuses espèces en danger. C’est pour cette raison que la CITES est nécessaire et je trouve encourageantes nombre de positions adoptées par la Commission qui, à la Conférence des parties à la Convention, s’exprime clairement en faveur d’un renforcement des restrictions au commerce.
Mme Korhola a indiqué qu’il était très important selon elle que toutes les décisions se basent sur le principe de précaution. La discussion de cette question orale et de la résolution présentée aujourd’hui a été dominée par deux thèmes, le premier étant la protection des petits rorquals et l’autre, le commerce de l’ivoire. Ce n’est un secret pour personne que le Japon souhaite réintroduire la chasse à la baleine commerciale et tente de parvenir à ces fins. Il n’a pas réussi à faire accepter sa position lors de la dernière réunion de la Commission baleinière internationale en juillet 2004.
Nous demandons à l’Union européenne et aux États membres de rejeter la demande du Japon visant à transférer trois espèces de petits rorquals de l’annexe I à l’annexe II et partant de conserver explicitement, pour les baleines, le niveau de protection maximal.
Cette résolution montre clairement que le Parlement européen se félicite de la proposition présentée par le Kenya et d’autres pays africains visant à établir un moratoire de vingt ans sur le commerce de l’ivoire. Entre 1980 et 1989, la population des éléphants d’Afrique a diminué de façon spectaculaire de 1,2 millions d’individus à 600 000 et a été encore une fois réduite de moitié pour s’établir à 300 000 en 2001, un déclin rapide qui s’explique en grande partie par la demande d’ivoire. L’ancien système des quotas d’exportation d’ivoire en provenance de certains pays n’a pas fonctionné, car la demande est tellement importante que des quantités énormes sont passées illégalement en contrebande. La situation est très confuse pour les consommateurs et les personnes en charge du contrôle de ce commerce, mais elle est très confortable pour ceux qui souhaitent passer illégalement de l’ivoire de contrebande. Des saisies d’ivoire ont lieu régulièrement dans les aéroports européens, car les documents fournis ne sont pas conformes aux normes requises par l’Accord sur la protection des espèces. La fourniture d’informations erronées, dans le but de tromper, sur les déclarations de douane et les formulaires d’autorisation CITES est une pratique très répandue dans le commerce illégal d’animaux sauvages.
Nous discutons également depuis hier de la situation des lions d’Afrique. Mon groupe demande à ce que le point 7 soit maintenu tel qu’il figure dans la résolution. Les informations que nous détenons montrent clairement que le lion d’Afrique est une espèce menacée. Ces dernières années, leur nombre a diminué de façon drastique. C’est pourquoi je me réjouis également de la position très claire de la Commission européenne sur cette question. 
Davies (ALDE ).
   - Monsieur le Président, étant donné que c’est probablement la dernière fois que je vais prendre la parole dans un débat sur l’environnement auquel Mme Wallström réagira, je voudrais la remercier pour l’engagement et les efforts dont elle a fait preuve au cours des cinq dernières années. Je suis ravi qu’elle ne nous quitte pas.
Face à l’ampleur des problèmes liés à l’environnement, elle a dit un jour que nous ne pouvons pas nous lamenter sans cesse sur tout. C’est vrai, mais, lorsque nous voyons comment nous dilapidons la vie sur cette planète, nous pouvons bien verser quelques larmes.
Sur notre planète, presque aucun animal ne peut exister sans l’accord des hommes. Nous appartenons à l’espèce dominante. Si les animaux doivent survivre, ils y parviennent soit parce que nous les y autorisons, soit parce que nous ne retirons aucun avantage économique en les tuant, soit parce que nous tenons absolument à ce qu’ils survivent. Dans pratiquement tous les cas, les habitats doivent être gérés et, d’une manière ou et d’une autre, protégés. Voilà comment les hommes gèrent aujourd’hui l’ordre naturel. Malheureusement, nous sommes de piètres gestionnaires. Nous ne pouvons pas voir plus loin qu’aujourd’hui: nous pensons que tout est inépuisable et que nous n’avons pas à nous préoccuper des conséquences. Nous présidons à l’une des grandes périodes d’extinction de la terre.
Dans une génération, nous aurons anéanti une grande part des animaux d’Afrique et aujourd’hui nous réservons le même sort aux espèces marines. Dans de nombreuses mers, le nombre de requins aurait diminué de 90% depuis la sortie du film «Les dents de la mer» de Spielberg. Le grand requin blanc est le plus grand prédateur des océans; c’est le lion des mers. La perte d’une créature qui a très peu évolué en plusieurs dizaines de millions d’années serait non seulement une tragédie, mais cela impliquerait également un changement dans l’écologie marine en rompant un équilibre déjà troublé par la surpêche et en entraînant certainement des conséquences dommageables. Il faut réduire le commerce de différentes parties de ce requin.
Toutefois, la question des animaux terrestres d’Afrique souligne qu’il est extrêmement complexe de trouver des solutions. Nous savons qu’un très grand nombre d’éléphants a disparu, principalement à cause du braconnage. Mais la restriction du commerce de l’ivoire semble avoir permis d’éviter une disparition totale. Pourtant, la situation est paradoxale: le nombre d’éléphants est en croissance dans certaines régions, mais cela provoque la destruction de l’habitat naturel. Comme le gouvernement du Botswana l’a indiqué dans un document très bien étayé, il est indispensable de gérer le nombre d’éléphants pour pouvoir répondre aux besoins tant de la population que des habitats et de la végétation.
En principe, je ne m’oppose pas à l’accroissement sélectif du commerce de l’ivoire, à condition que l’argent qu’il rapporte soit consacré à la préservation de la nature. Pour les mêmes raisons, je ne m’oppose pas, en principe, à la chasse au trophée, bien que je ne puisse comprendre la mentalité des riches qui veulent tuer de grands animaux. Je crains que l’argent ne soit pas utilisé pour la préservation de la nature et que l’accroissement du commerce de l’ivoire n’encourage le braconnage dans toutes les régions, ce qui aurait des répercussions catastrophiques.
J’espère que les États membres resteront fermes et soutiendront une interdiction totale, mais ils doivent être également réalistes et conciliants. Si nous, les Européens, voulons refuser aux pays pauvres le droit de vendre, en toute légalité et de façon durable, l’ivoire récolté, ne devrions-nous pas apporter une contribution financière afin de satisfaire nos désirs et leurs besoins? 
Isler Béguin (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, chère Madame la Commissaire, je crois que nous pouvons nous féliciter aujourd’hui que le Parlement présente une résolution soutenue par tous les groupes politiques. J’insiste: je souhaite vivement que tous les collègues la votent telle quelle. Nous nous adressons également, bien sûr, au Conseil qui est absent - c’est dommage puisque c’est lui qui va nous représenter à Bangkok - et invitons la Commission à adhérer à cette résolution, qui reflétera la voix des peuples d’Europe au moment des votes finaux à Bangkok.
Cette résolution exhorte à une meilleure protection des espèces en danger: elle fait en effet suite aux initiatives les plus fortes en matière de lutte contre le déclin de la faune et de la flore sauvages. Or, nous savons tous que nous devons tout mettre en œuvre pour soutenir l’ensemble des initiatives visant à sauver les espèces qui peuvent encore l’être - comme l’ont d’ailleurs déjà dit certains collègues - car la nature ne cesse de se dégrader, et ce à une allure vertigineuse.
Pour avoir personnellement suivi, ici, au Parlement, les travaux relatifs au plan d’action pour la préservation de la biodiversité et ceux relatifs à la convention sur la biodiversité, je puis affirmer que la biodiversité reste, à l’évidence, le parent pauvre de nos politiques environnementales. Je dirais même plus, il s’agit définitivement là du maillon faible du développement durable. Or nous savons bien que nous sommes, nous, les 25 pays de l’Union européenne, les plus gros consommateurs d’espèces sauvages. Mme Doyle en a fait la liste, c’est absolument monstrueux: des millions d’espèces sont prélevées dans la nature et dans le monde pour notre seul plaisir, non pour notre survie mais bien pour notre seul plaisir. Le commerce légal d’espèces est un marché phénoménal.
Dès lors, on peut s’imaginer ce que représente le commerce illégal. Certains disent que son montant financier serait égal à celui du trafic de drogue. Voilà qui explique, bien sûr, les difficultés rencontrées dans la mise en place de protections fortes pour certaines espèces. Mais quoi qu’il en soit, nous demandons - et nous sommes unanimes sur ce point - à ce que le principe de précaution soit la règle de base pour toutes les décisions à prendre dans le cadre de la CITES.
Prenez, par exemple, le requin blanc, célèbre depuis . Illustration parfaite, s’il en est, tant nous savons pertinemment combien il est difficile de réaliser des études à son sujet. Eh bien c’est justement au nom du principe de précaution - cette espèce étant en voie d’extinction -, que nous demandons un quota zéro. Voilà pourquoi nous continuons à soutenir cette proposition.
Le moratoire de vingt ans sur l’ensemble du commerce de l’ivoire, proposé par le Kenya et soutenu par douze pays abritant un grand nombre d’éléphants d’Afrique, requiert notre soutien. En effet, et je reprendrai les affirmations du plus grand spécialiste des éléphants - le professeur Pfeffer - qui le répète d’ailleurs depuis des années: le commerce légal d’une espèce menacée a pour effet immédiat de relancer le commerce illégal de cette même espèce. Nous le savons, il en va de la survie de l’espèce et ça, les douze pays africains en question l’ont bien compris. En conséquence, nous, pays européens, nous devons soutenir cette position. Il nous faut également soutenir le transfert du lion de l’annexe 2 à l’annexe 1. Pourquoi? Parce que, Monsieur le Président, nous, Européens, nous allons faire du tourisme et chasser le lion mâle, ce qui contribue à la destruction de cette espèce au niveau mondial.
C’est pour toutes ces raisons que nous devons soutenir ces propositions, et permettez-moi d’ajouter, Monsieur le Président, car c’est très important, un mot sur la question du secret. Nous en avons parlé en commission, et, de fait, nous ne pouvons accepter le vote à bulletin secret lors de la mise aux voix des résolutions finales. Une telle pratique laisserait la porte ouverte à tous les marchandages, et par respect pour les engagements des États membres ainsi que pour nos propres principes, la transparence du processus de décision doit rester la règle d’or dans les conventions internationales. 
Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Notre groupe a également signé la proposition de résolution et nous pensons que c’est une très bonne résolution dont nous soutenons tous les aspects. Cependant, je souhaiterais que la Commission clarifie deux éléments de la position qu’adoptera l’UE au cours de ces négociations.
Le premier point concerne le problème du vote secret. On débat actuellement de la possibilité de ne pas organiser de votes ouverts avec obligation pour chaque pays de justifier la position qu’il a adoptée sur un certain nombre de questions. Je pense que si l’on veut que chacun prenne ses responsabilités politiques, il est absolument crucial que l’on puisse demander à chaque pays de rendre des comptes sur la façon dont il a voté dans le cadre de cette Convention. Pouvons-nous compter sur l’UE pour faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’opposer au recours aux bulletins secrets pour ces votes? C’est ma première question.
Ma deuxième question est un peu particulière et concerne la protection du grand requin blanc. Sur ce thème, il semble y avoir un consensus sur la nécessité d’introduire un niveau de protection supérieur. Je crois cependant, qu’étant donné les incertitudes qui pèsent sur les stocks existants, le principe de précaution exige l’adoption d’un quota d’exportation zéro. Je me demande si l’on peut également compter sur l’UE pour soutenir l’exigence d’un quota d’exportation zéro. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je soutiens totalement cette proposition de résolution. Notre principal objectif est de sauvegarder la nature, ce qui implique en premier lieu de protéger l’environnement, en d’autres termes, de préserver l’équilibre écologique. Cela implique ensuite de protéger la diversité des espèces, qui est précieuse et menacée. Enfin, cela implique de protéger les animaux, en ce qui concerne leur commerce, la préservation de leurs habitats naturels et la manière dont les hommes assurent leur sauvegarde. C’est pourquoi je pense que nous devons adopter une approche très nuancée du commerce des animaux, comme l’a fait, par exemple, M. Davies.
Il doit évidemment y avoir des restrictions afin d’éviter l’extermination de certaines espèces en danger. Cependant, certaines espèces n’existeraient déjà plus si elles ne faisaient pas l’objet d’un commerce, si elles n’avaient pas fait l’objet d’un élevage dans les jardins zoologiques et si elles n’avaient pas été préservées pour les générations futures en dehors de leurs régions d’origine, car celles-ci étaient ravagées par des fléaux tels que la guerre, les conflits civils ou les catastrophes naturelles.
C’est pourquoi je souhaite dire très clairement que je suis favorable à la présente résolution, mais je pense qu’il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Il me semble évident et raisonnable que le commerce des animaux se poursuive, avec certaines conditions strictes et restrictives. Les parcs zoologiques ont un rôle très important à jouer. Par exemple à Munich, notre zoo géographique a fait l’élevage d’espèces précieuses qui auraient sans cela totalement disparu depuis longtemps de la surface du globe. C’est pourquoi il est très important que nous adoptions une approche modérée. Toutefois, en ce qui concerne les éléphants et le commerce de l’ivoire, le commerce des cornes de rhinocéros et d’autres choses, nous devons prendre des mesures très strictes. Sur ce point, je suis totalement en accord avec mes collègues. Comme l’a dit Mme Isler Béguin, c’est dans ces domaines que des profits énormes sont réalisés illégalement et facilement sur le marché noir. Nous devons également renforcer le rôle d’Europol dans ce domaine.
Auken (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je suis un peu surprise que nous débattions de la chasse au lion au sein de ce Parlement. Je n’aurais jamais pensé que cela puisse m’arriver dans une Assemblée avec laquelle je pensais, par ailleurs, être plus ou moins en accord. La chasse au lion était en effet ce que nous souhaitions, puisqu’un vote séparé a été demandé et, en réalité, nous attendons encore une déclaration du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens sur ses souhaits concernant une espèce dont 90% des spécimens ont disparu au cours des vingt années écoulées.
Une deuxième question, probablement aussi importante, s’adresse à la Commission. Pourquoi est-elle passée si rapidement sur la demande de protection des tortues d’eau douce? L’UICN les considère comme une espèce menacée d’extinction, mais des millions d’entre elles sont tuées chaque année. Elles sont utilisées pour l’alimentation et la médecine naturelle et cela menace évidemment les perspectives de survie à long terme de l’espèce. Si j’ai été correctement informée, il y a par ailleurs une proposition de la Commission selon laquelle il ne faut rien faire de spécial pour les protéger et c’est un sujet sur lequel nous souhaiterions grandement obtenir une réponse. 
Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire à la Commission et au Parlement que je soutiens pleinement les actions entreprises dans le cadre de la CITES. Mais je me demande pourquoi la conférence de la CITES se tiendra à Bangkok.
En Thaïlande, il existe toujours un grand commerce illégal d’orangs-outans, de singes et de léopards. Si la conférence doit avoir lieu là-bas, nous devons donc interroger le gouvernement thaïlandais sur ce problème. Par exemple, j’ai vu 50 jeunes orangs-outans importés illégalement et retrouvés cachés dans des cages exiguës dans des zoos thaïlandais privés. Dans ma circonscription électorale, une organisation - le «Monkey World Ape Rescue Centre» - veut recueillir un chimpanzé particulier nommé Naree et venant de Thaïlande, mais le gouvernement thaïlandais n’a pas été très coopérant à cet égard. Si la conférence doit se tenir en Thaïlande, il est essentiel, tant pour ce Parlement que pour la Commission, d’aborder ces questions avec le gouvernement thaïlandais. Nous ne pouvons pas laisser faire cela. Nous devons le signaler et ce sera l’occasion de le faire.
Bien que je me félicite de la CITES et de toutes ses mesures, le fait que la conférence ait lieu en Thaïlande nous donnera l’occasion d’aborder ces problèmes avec le gouvernement thaïlandais, de façon à tenter de mettre fin à de tels actes. Sinon, ce commerce pourrait sembler acceptable, puisque la conférence de la CITES se tiendra dans ce pays. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour ce débat et en particulier M. Davies pour son aimable intervention en faveur de la préservation des espèces rares que sont les commissaires suédois! Je vais commenter brièvement quelques questions soulevés.
Tout d’abord, à propos de la question du respect de la législation et de l’échange d’informations, les États membres ont convenu, la semaine dernière, de renforcer les activités dans ce domaine. Je voudrais dire à M. Sjöstedt que nous sommes totalement opposés aux votes au scrutin secret et je peux confirmer que nous voterons contre cela.
Mme Auken a parlé des tortues de mer. La Convention accorde la protection la plus stricte à ces tortues et nous soutenons également la protection proposée pour les tortues d’eau douce.
Le lieu de la prochaine conférence a été décidé lors de la dernière conférence et ne sera pas modifié maintenant.
Quant au grand requin blanc, Madagascar et l’Australie nous ont informés que, à la lumière des nombreuses objections sur le plan juridique et scientifique, elles ont amendé leur proposition en supprimant la demande de quota zéro. À présent, nous pouvons soutenir sans réserve cette proposition.
Enfin, nous accueillons favorablement l’initiative du Parlement visant à présenter cette résolution. Nous sommes ravis que bon nombre des opinions exprimées sur des questions telles que la viande d’animaux sauvages, le poisson Napoléon, le petit rorqual et le ramin correspondent au consensus de la Communauté. Nous aurions idéalement préféré une résolution qui établit un équilibre entre le besoin d’une protection renforcée de certaines espèces et les aspects parfois contradictoires de la promotion d’une utilisation durable et, surtout, du respect de l’intégrité scientifique de la convention. Et ce, dans le meilleur intérêt de la CITES et de la préservation de la nature en général. Cependant, je suis ravie que le Parlement ait préparé une résolution en si peu de temps et je vous remercie pour ce débat. 
Le Président.
   - Merci, Madame la Commissaire. Je pense que je peux vous dire, au nom de tous les députés, que nous apprécions tous l’espèce des commissaires européens suédois qui n’a besoin d’aucune protection particulière puisqu’il ne s’agit pas d’une espèce en danger.
À la fin du débat, j’ai reçu une proposition de résolution conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement.(1)
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures. 


(1)
(2)
Gomes (PSE ).
   - Monsieur le Président, je propose que l’on ajoute la phrase suivante à la fin du paragraphe 8: 

«... ainsi qu’à veiller à ce que de telles sanctions n’aggravent pas les souffrances de la population soudanaise.» 
Le Président
   . - Y a-t-il des collègues qui s’opposent à la prise en compte de cet amendement oral?
(3)
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, avant de passer aux votes sur les propositions de résolution commune sur l’Irak, signées par cinq groupes politiques, permettez-moi de signaler que les services compétents ont commis une erreur en omettant trois références qui faisaient partie intégrante de la résolution de compromis.
Conformément aux termes de l’accord conclu entre les groupes politiques, le paragraphe 1 devrait se lire comme suit:
«Condamne vivement toute violence aveugle et, en particulier, tous les attentats terroristes contre des civils, des minorités religieuses, les forces de police et les soldats de la force multinationale, les prises d’otages, notamment parmi les journalistes et le personnel des ONG, ainsi que les assassinats atroces qui ont été commis et qui restent impunis; affirme qu’il faut mettre tout en œuvre pour que cessent ces tentatives d’infléchir par la violence la détermination du gouvernement irakien et de la communauté internationale d’aller de l’avant dans le processus démocratique».
De plus, comme M. Tajani le fera remarquer, la référence au rapatriement de la dépouille de M. Enzo Baldoni a été omise dans le paragraphe 2.
Enfin, dans le paragraphe 6, concernant les élections, il convient d’ajouter «et que les femmes y participent pleinement».
Ces éléments faisaient partie intégrante de l’accord. Je ne crois pas qu’il faille les ajouter en tant qu’amendement oral, mais qu’il s’agit d’une erreur commise par les services compétents. 
Le Président.
   - Je confirme ce que vient de dire notre collègue: le texte tel qu’il a été déposé est bien celui dont notre collègue Salafranca vient de donner lecture. Il s’agit donc d’une erreur des services concernés. Je vois que d’autres collègues ont demandé la parole. En ce qui me concerne, je n’ai aucun problème à prendre en compte ce que vous venez dire. 
Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je parlais précisément de la demande de rapatriement de la dépouille du journaliste italien Enzo Baldoni, prévue dans la proposition de résolution. D’après vos propos, il me semble que vous comprenez qu’il n’est pas nécessaire de déposer un amendement oral.
Dans la mesure où trois autres personnes ont été enlevées ce matin, je pense toutefois que le texte devrait être adapté afin de tenir compte des événements d’aujourd’hui. Je me permets donc de demander la parole pour déposer un amendement oral à ce propos avant de voter sur le paragraphe 2. 
Le Président. 
   - Vous aurez la parole le moment venu, cher collègue. C’est noté. 
Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président, tous les points soulevés par M. Salafranca sont corrects. Je tiens cependant à ajouter quelque chose. Le paragraphe 3 a été présenté dans sa version non finale alors qu’il devrait être remplacé par la formulation suivante: «prie instamment la présidence du Conseil, le haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Commission d’appuyer les initiatives prises à cette fin par les États membres concernés». Le paragraphe 3 doit donc être amendé lui aussi.
Mesdames et Messieurs, je sais que c’est ennuyeux mais je puis vous assurer que nous avons déposé la bonne version du texte. Je sais que M. Tajani demandera à déposer un amendement oral et je puis déjà m’avancer en vous disant que nous l’accepterons. 
Le Président
   . - Il n’y a aucun problème. Il y a effectivement eu quelques petites erreurs, mais ce sont bien les textes déposés par les différents auteurs qui font foi et uniquement ceux-là. Je vous rassure pleinement à ce sujet.
Nous pouvons passer à présent à l’examen de la proposition de résolution.
Désir (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voulais juste vérifier avec vous que, concernant le paragraphe 1, sur lequel nous allons voter maintenant, c’est bien la version anglaise qui fait foi. Il y a une différence entre la version française et la version anglaise, et donc j’imagine que la version de référence est celle qui dit: «, et non pas, comme l’indique la version française, «la détermination du gouvernement légitime irakien».
Le Président
   . - On me confirme que le dépôt a bien été fait en anglais. Donc, c’est la version anglaise qui fait foi. Toutes les autres versions linguistiques seront alignées et il en sera fait selon vos désirs.
Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme les députés le savent, trois personnes ont été enlevées à leur domicile à Bagdad ce matin, à savoir deux citoyens américains et un citoyen européen d’origine britannique.
Je propose à l’Assemblée de déposer un amendement oral au paragraphe 2 de manière à ajouter, après la référence aux deux travailleuses humanitaires italiennes, Simona Toretta et Simona Pari, la formulation «de même que d’un citoyen britannique» - suivie de ses nom et prénom - de façon à ce que le Parlement européen puisse lancer à temps un appel à la libération de cet autre citoyen de l’Union et lui assurer le soutien de l’ensemble des forces politiques qui la composent.
Le Président
   . - Y a-t-il des collègues qui s’opposent à la prise en compte de cet amendement oral?

Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, une question vient de se poser à propos du paragraphe 5 de notre résolution. Le paragraphe 5 initial mentionnait une «proposition de l’Australie d’inscrire le grand requin blanc à l’annexe II de la CITES avec un quota zéro». C’était correct au moment de l’impression, lorsque tous les groupe parlementaires ont accepté la résolution. Toutefois, les Australiens ont retiré la référence à un quota zéro pour des raisons juridiques et scientifiques, comme je l’ai signalé au moment où j’ai soulevé le problème et comme la commissaire l’a confirmé.
En tant que parlementaires, nous ferions preuve de négligence en votant sur un texte contradictoire à la lumière cette information toute récente. Nous ne devrions pas soutenir une référence à un quota zéro, que l’Australie ne défend plus. Puis-je rappeler aux collègues favorables au quota zéro - et je sais qu’ils sont nombreux - que le fait de supprimer aujourd’hui cette partie du paragraphe 5 - à savoir, tous les mots suivant «l’annexe II de la CITES» - n’empêcherait pas une autre partie à la conférence de proposer à nouveau le quota zéro si elle le souhaite.
Je pense que nous ne pouvons pas appuyer une proposition australienne qui n’est plus une proposition australienne sur ce point particulier. Cependant, nous pouvons accepter la première phrase, c’est-à-dire «inscrire le grand requin blanc à l’annexe II de la CITES». J’ai besoin de votre soutien, Monsieur le Président, car je sais que ce changement intervient tardivement dans la procédure, mais nous devons être certains que ce que nous faisons et votons aujourd’hui a un sens et est réellement correct. 
Le Président.
   - Chère collègue, je suis obligé de considérer votre intervention comme un amendement oral. Pour que les autres collègues comprennent bien, pouvez-vous formuler très précisément le texte que vous voulez mettre au vote? 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mon intervention est purement une motion de procédure; je ne fais aucune déclaration à propos du quota zéro ou autre. Je voudrais amender le paragraphe 5 de notre texte: «se félicite de la proposition de l’Australie d’inscrire le grand requin blanc à l’annexe II de la CITES». Il faudrait supprimer le reste du texte, étant donné que les Australiens l’ont retiré de leur proposition, même si cela n’empêchera pas d’autres parties de proposer à nouveau cette mention à la conférence des parties, si elles le jugent nécessaire. 
Le Président
   . - Voilà qui est clair.
Y a-t-il des collègues qui s’opposent à la prise en compte de cet amendement oral?
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   - Nous estimons que ce rapport n’est pas un problème qui concerne le Parlement européen, c’est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir de voter. 
Pafilis (GUE/NGL ),
   La guerre menée par l’OTAN et l’UE contre la Yougoslavie relève de l’injustice et de l’offense et s’est faite au mépris du droit international et des principes fondateurs des Nations unies.
Des milliers d’innocents sont morts et les dégâts ont été immenses. Cette guerre a également entraîné l’occupation du Kosovo et précipité le démantèlement de la Yougoslavie et l’intervention impérialiste dans les Balkans.
Ce sont les dirigeants de l’OTAN qui se sont attaqués à un membre indépendant des Nations unies qu’il faudrait faire comparaître pour crimes contre l’humanité.
Le règlement du Conseil soumis au vote du Parlement européen aujourd’hui s’inscrit dans les efforts visant à légaliser ce «tribunal» d’inspiration américaine, qui n’en est en réalité qu’une parodie à en juger par la violation constante des droits de Milosevic.
Le procès avançant, il est évident que les conclusions, plus que lacunaires et totalement prévisibles, allaient servir à masquer et à faire expier les vrais coupables.
Les décisions de ce que l’on nomme «Tribunal pénal international» ne sont pas acceptées par la population, qui a seule autorité pour juger ses dirigeants et sanctionner les accusés.
Il faut mettre un terme à cette parodie, démanteler ce pseudo-tribunal et libérer Slobodan Milosevic. 
Queiró (PPE-DE ),
   . J’ai voté en faveur du projet de résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), car l’idée est d’adopter des mesures concernant des accusés qui n’ont pas encore été arrêtés et qui continuent à échapper à la justice. Ces mesures visent tout particulièrement à les empêcher de voyager et d’utiliser leurs effets personnels. J’ai également voté favorablement en raison du fait qu’il s’agit d’une action conjointe des Nations unies et des États membres de l’UE, reposant sur l’application de la disposition spécifique du Traité. 

Bradbourn (PPE-DE ),
   .- Les conservateurs britanniques reconnaissent que le changement climatique est l’un des défis majeurs auxquels notre génération et les suivantes doivent faire face. Tandis que nous ne pouvons pas prédire avec certitude l’ampleur de l’augmentation des températures, nous pouvons être sûrs que le risque de changement climatique brusque existe. Si nous abordons avec sérieux le changement climatique provoqué par l’homme, nous devons réduire sérieusement les émissions dues à l’aviation internationale, qui devraient doubler d’ici à 2020. C’est pourquoi nous soutenons les mesures destinées à inclure l’aviation dans un système mondial d’échange de droits d’émission. Si les autorités internationales n’agissent pas, l’UE doit être libre d’instaurer son propre système. Nous émettons de sérieuses réserves quant à l’efficacité des taxes sur le carburant et les émissions. Elles auraient un effet négligeable sur la demande de la plupart du transport aérien, mais elles auraient des conséquences disproportionnées pour le secteur des compagnies aériennes à bas prix. Il est peu probable que les recettes provenant de ces taxes soient utilisées pour atténuer l’effet des émissions, de tels systèmes n’étant alors que des opérations visant à augmenter les recettes. Nous ne croyons pas non plus que la Commission ait besoin d’un siège à l’assemblée de l’OACI. 
Jarzembowski (PPE-DE ),
   . Le coordinateur du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens au sein de la commission des transports et du tourisme, Georg Jarzembowski, fait la déclaration suivante sur l’Assemblée de l’OACI au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens:
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens s’abstiendra de voter sur la résolution commune dans la mesure où les exigences de cette dernière sont trop aléatoires et où les délais n’ont pas permis de débat nuancé - requis dans ce genre de matières - sur ces exigences avec les États membres représentés au sein de l’OACI et avec l’industrie et les consommateurs concernés.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens est convaincu que des mesures supplémentaires s’imposent aux niveaux mondial et européen pour limiter les dommages causés à l’environnement, en ce compris par les transports aériens. Par ailleurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens estime que les éventuels effets secondaires de telles mesures doivent être attentivement examinés avec l’industrie et les consommateurs concernés. Il conviendra également de tenir compte des problèmes économiques extrêmement graves déjà encourus par les compagnies aériennes européennes en conséquence des événements du 11 septembre et de la hausse drastique du prix du pétrole. Ce n’est pas en réagissant hâtivement que le Parlement reconnaîtra la gravité de ces problèmes. 
Meijer (GUE/NGL ),
   .L’aviation a longtemps été un secteur privilégié. De vieux accords internationaux empêchent l’application à l’aviation des taxes imposées aux transports terrestres. À l’époque, c’était une façon de donner une chance de survie à un nouveau mode de transport international prometteur mais encore précaire sur le plan économique. Depuis lors, la situation s’est inversée. Le trafic aérien se développe de manière exponentielle, les opérateurs pratiquant des tarifs réduits s’imposent devant les anciennes compagnies aériennes, le bruit perturbe les riverains des zones aéroportuaires qui ne cessent de s’étaler sur le territoire, la planète continue de se réchauffer et le trafic ferroviaire international devient de moins en moins intéressant sur le marché des transports. Il faut aujourd’hui protéger la société contre cette croissance de l’aviation, ce qui ne risque certainement pas d’arriver tant que ce secteur maintiendra une compétitivité artificielle. Pour limiter les dommages écologiques, payer la facture de la pollution causée par l’aviation et sauvegarder d’autres modes de transport, il faut taxer le trafic aérien au même titre que les autres transports. C’est pourquoi toute décision prise au niveau international visant à maintenir l’interdiction d’imposer des taxes ou portant préjudice à la lutte contre la pollution est inacceptable. Il est surprenant que le 1er septembre, en commission des transports et du tourisme, le groupe majoritaire se soit opposé, comme il le fait maintenant, à une résolution visant à mettre un terme aux tentatives américaines d’accorder un traitement préférentiel permanent au secteur de l’aviation. 
Queiró (PPE-DE ),
   . Je me suis abstenu de voter sur la proposition de résolution du Parlement européen sur la 35e session de l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) du 28 septembre au 8 octobre 2004. Par cette abstention, j’ai voulu faire comprendre que le Parlement n’a pas à interférer dans les affaires de l’OACI avant que la session ne débute et, surtout, qu’il ne doit pas rendre d’avis sur des sujets qui, pour autant que je sache, ne sont que de simples propositions visant à modifier une résolution qui doit faire l’objet d’un débat lors de cette assemblée. Hormis le fait que ce problème mérite notre attention, le texte tel qu’il a été approuvé par une majorité au sein de ce Parlement résume notre position dans la mesure où il reconnaît (paragraphe 3) que la Commission devrait siéger à l’Assemblée de l’OACI. Quoi qu’il en soit, si elle n’obtient pas ce siège, le Parlement n’a aucune raison de se mêler de cette affaire. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . Je partage les préoccupations environnementales de ceux qui ont déposé la proposition de résolution. J’estime que les institutions compétentes de l’UE devraient lancer une étude d’impact environnemental axée sur l’aviation civile et réfléchir aux moyens de réduire cet impact.
Je me devais, cependant, de m’abstenir. La hâte avec laquelle la résolution a été déposée ôte toute objectivité à cette question qui, du fait de sa gravité et de son importance pour les citoyens en général, requiert un examen minutieux de la part, notamment, des commissions des transports et de l’environnement. 

Pafilis (GUE/NGL ),
   . Préalablement à la tenue des élections et du référendum, le Parlement européen se penche sur une résolution qui aura pour effet de maintenir la pression et la coercition sur le gouvernement du Belarus et qui, malheureusement, est approuvée par l’ensemble des groupes politiques.
Ce qui heurte la sensibilité sélective de l’UE, qui interprète les violations des droits de l’homme, réelles ou non, comme elle l’entend, est que le Belarus ne s’est pas mis à genoux devant l’OTAN, l’UE ou les autres organisations impérialistes et qu’il refuse de brader ses ressources productives en faveur des monopoles européen et américain.
Pourquoi le Parlement européen ne s’est-il pas focalisé sur la montée du fascisme dans les États baltes, comme l’a fait le Belarus en présentant une résolution sur le sujet aux Nations unies? Pourquoi observe-t-il un silence complet et ne dénonce-t-il pas les gouvernements des États membres de l’UE, des États-Unis, de l’Australie, du Japon, etc., qui ont voté contre?
Le peuple du Belarus a seul autorité pour décider de son avenir. Les résolutions de ce type sont sournoises et visent à tromper et à semer la confusion parmi les travailleurs. Elles sont destinées à s’immiscer dans les affaires intérieures du Belarus afin d’influencer la volonté politique de son peuple.
Voilà pourquoi nous votons contre cette résolution. 
Queiró (PPE-DE ),
   .J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement sur la situation au Belarus même si j’estime que dans ce genre de résolution la frontière est toujours mince entre, d’une part, le besoin (légitime) de faire pression au niveau international sur les États et gouvernements qui enfreignent les principes démocratiques et l’État de droit et, d’autre part, l’ingérence dans les affaires intérieures d’un pays, question beaucoup plus délicate. Compte tenu du fait que le Belarus est couvert par la politique européenne de voisinage - qui vise à renforcer la coopération avec l’UE - et que de graves violations des droits, libertés et garanties inhérents à l’État de droit démocratique ont été constatées, l’UE et, plus particulièrement, le Parlement - en collaboration avec le Comité des droits de l’homme des Nations unies - doivent prendre des initiatives de cette nature destinées à encourager la démocratie au Belarus et la tenue d’élections libres et équitables le 17 octobre. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . À mesure que les élections parlementaires au Belarus approchent, de plus en plus d’éléments semblent indiquer une intensification alarmante de la répression illégale et une restriction des droits, libertés et garanties dans ce pays.
Le référendum sur la Constitution programmé à cette même date, qui vise à abroger les dispositions limitant le nombre de mandats présidentiels consécutifs, a pris la tournure d’un plébiscite inquiétant.
Dans la mesure où le Parlement plaide naturellement en faveur du renforcement de la stabilité, de la liberté et de la sécurité dans le pays, il a surveillé de près l’évolution politique au Belarus.
L’UE doit veiller à ce que cette attention ne se relâche pas et maintenir la pression sur les autorités bélarussiennes afin de stimuler un réel changement qui aille au-delà d’une simple formalité juridique et favoriser un véritable changement de cap à même d’améliorer le niveau de vie de la population, de promouvoir la démocratie et de permettre aux citoyens de jouir d’une autodétermination politique totale.
J’ai voté en faveur de cette résolution. 

Queiró (PPE-DE ),
   . J’ai voté en faveur de la proposition de résolution faisant suite aux déclarations du Conseil et de la Commission conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement du Parlement, au nom de la commission du développement, sur la région du Darfour au Soudan, ainsi qu’aux rapports qui nous ont été soumis par les membres de cette Assemblée qui se sont rendus dans la région entre le 2 et le 7 septembre au sein de la délégation du Parlement. Par conséquent, quels que soient les véritables motifs qui se cachent derrière l’épuration ethnique qui frappe le Darfour, nous avons l’obligation de condamner les actes de violence envers la population civile, actes qui ont déjà coûté la vie à plus de 30 000 personnes, provoqué le déplacement d’un million de personnes au Soudan et forcé 200 000 autres à trouver refuge au Tchad. Nous devons également condamner le gouvernement soudanais sur le plan politique, non seulement parce ce qu’il soutient les attaques contre les civils et viole l’accord de cessez-le-feu, mais également parce qu’il mène une politique de sous-développement et de marginalisation économique dans les zones touchées par le conflit. Voilà ce que je tenais à exprimer à travers mon vote. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . J’ai suivi l’actualités au Darfour avec grand intérêt. Je crois que le Parlement a l’occasion de montrer l’exemple et d’exiger des autres institutions de l’UE qu’elles lui emboîtent le pas en continuant à condamner les atrocités commises et à chercher des solutions au conflit.
Nous devons condamner sans détour ces violences et faire en sorte que la mobilisation de ressources de maintien de la paix aille au-delà de la simple rhétorique. Nous devons poursuivre les efforts engagés, lesquels ont déjà commencé à porter leurs fruits.
Comme en Bosnie, au Rwanda, au Burundi et dans bien d’autres pays, il est difficile de concevoir toute la tragédie d’une recrudescence des massacres, sans parler de génocide, à propos desquels nous ne manquons jamais d’affirmer que cela ne se reproduira pas.
À mon sens, l’UE doit continuer à faire pression sur le gouvernement soudanais et sur les responsables du conflit de manière à faire respecter scrupuleusement le cessez-le-feu signé grâce à cette pression.
L’UE, qui prétend être un acteur mondial, a l’occasion rêvée de ne pas faire oublier aux gens ce qui se passe au Darfour et de faire en sorte que les responsables ne demeurent pas impunis.
Hormis l’amendement 12, j’ai voté en faveur de l’ensemble des amendements, qui améliorent la proposition initiale de la commission du développement. 

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la nuit dernière je me suis endormi en pensant à l’explication de vote sur l’Irak et je me suis retrouvé en enfer, au milieu des damnés, parmi lesquels se trouvait ben Laden, la barbe continuellement en feu, comme dans l’enfer de Dante. Dans mon rêve, je lui ai demandé: «Pourquoi haïssiez-vous autant les Européens et les Américains?». La barbe toujours en feu, ben Laden m’a alors répondu: «J’étais très malade et j’ai demandé aux autorités de la sécurité sociale en Arabie saoudite une pension d’invalidité, mais je ne l’ai pas eue. C’est pour ça que j’en voulais à la terre entière». Bon d’accord, accordons cette pension d’invalidité à ben Laden pour qu’il nous quitte au moins dans la paix et la tranquillité! 
Borghezio (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, l’abstention de la Ligue du Nord sur la proposition de résolution sur l’Irak a clairement été motivée par sa volonté d’exprimer, comme nous l’avons fait à chaque étape, notre entière solidarité aux deux travailleurs humanitaires militant pour la paix et les droits de l’homme, tristement victimes de la tragédie irakienne.
Nous tenons toutefois à prendre nos distances par rapport à tous ceux qui sous-estiment les risques encourus par le monde libre en gobant les déclarations humanitaires de soutien à la fois fausses et hypocrites émanant d’un Islam pseudo-modéré. Il est pitoyable de voir l’Europe et l’Occident croire ceux qui arment les terroristes, financent leurs réseaux et prétendent aujourd’hui soutenir la libération des otages. L’Europe et l’Occident doivent continuer à condamner et refuser clairement et fermement toute collaboration avec ceux qui encouragent les réseaux terroristes. 
Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström et Westlund (PSE ),
   - Nous, sociaux-démocrates suédois, avons décidé de nous abstenir de voter sur plusieurs amendements. La raison en est que nous tenons à ce que le Parlement européen présente une résolution commune et solide. 
De Rossa (PSE ),
   .- Je soutiens cette résolution sur l’Irak, dont le but principal est d’exprimer nos inquiétudes à propos du bien-être des otages et de demander que tout soit mis en œuvre pour obtenir leur libération rapide.
Je déplore que la résolution ne reflète pas les préoccupations de nos citoyens à l’égard des Irakiens tués par les forces d’occupation. Elle n’aborde pas la question de savoir comment la situation en Irak a évolué au cours des deux dernières années et elle ne critique donc pas l’administration Bush, qui a méprisé les Nations unies parce qu’elle était pressée d’envahir l’Irak. Le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a, à juste titre, décrit l’invasion comme un acte illégal portant atteinte à la Charte des Nations unies.
Nous ne pouvons pas laisser cette question en suspens. Il est donc crucial que la commission des affaires étrangères établisse de toute urgence, comme il a été recommandé, un rapport détaillé sur la situation en Irak, en tenant compte des conséquences de la guerre et de tous les problèmes liés au retrait des forces occupant le territoire illégalement, à la réhabilitation, à la reconstruction et la stabilisation dans ce pays. 
Evans, Jillian (Verts/ALE ),
   .- Je soutiens pleinement le Parlement européen lorsqu’il condamne très sévèrement les enlèvements d’otages en Irak et lorsqu’il demande leur libération immédiate. À ce sujet, je soutiens les paragraphes 2 et 3 de la résolution. Cependant, je ne peux pas voter pour cette résolution commune dans son ensemble, car elle vise à justifier la guerre illégale et injuste et l’occupation de l’Irak. 
Gollnisch (NI ),
   .- La destruction du régime Baas, seule force politique laïque irakienne, a été une erreur criminelle. Aujourd’hui, l’Irak est aux mains de groupuscules islamistes incontrôlés.
Depuis la prise en otage de Georges Malbrunot et de Christian Chesnot, la France est, elle aussi, entraînée dans le bourbier irakien. Les ravisseurs de nos compatriotes n’exigent pas le retrait de nos troupes puisque le gouvernement français a refusé de participer à la guerre. Les terroristes de l’armée islamique en Irak veulent plus. En le sommant de revenir sur une de ses lois, ils exigent de notre pays une renonciation au libre exercice de sa souveraineté.
Cette exigence est formulée parce qu’ils considèrent que notre pays, comptant déjà six millions de musulmans, doit soumettre sa législation à celle de la charia. Tel est le bilan de quarante années d’immigration massive et incontrôlée. Les interventions fort médiatisées des membres du conseil français du culte musulman auprès des dirigeants islamiques irakiens confirment ce processus de dhimitude. MM. Chirac et Raffarin qui, sous le prétexte de la laïcité, refusent de reconnaître les racines chrétiennes de la France envoient, avec le statut d’ambassadeurs, les membres d’associations islamistes.
Christian Chesnot et Georges Malbrunot sont les victimes d’une autre prise d’otage: celle de la France par sa politique d’immigration. 
Howitt (PSE ),
   .- Le parti travailliste du Parlement européen se félicite de cette résolution, en particulier de l’accent qu’elle met sur le renforcement au maximum de l’engagement de l’Union européenne et sur la recherche du retour inconditionnel et sûr des otages français, italiens et d’autres pays. Nous acceptons la gravité de la situation sécuritaire en Irak, mais nous pensons qu’il n’est pas utile d’utiliser les mots «une majorité de la population irakienne» dans l’amendement 1. Un transfert des troupes de la coalition ou, en effet, un retrait total est irréaliste et risque d’aggraver une situation déjà déplorable. Bien que nous acceptions le fait que le Parlement soit divisé sur les questions d’ordre juridique, nous lançons un appel à l’unité afin d’envisager un avenir, et non un passé, où nous collaborerions ensemble en faveur de la paix, de la réconciliation et de la reconstruction d’un Irak démocratique. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . Début 2003, le Parlement s’est opposé majoritairement au projet de guerre préventive en Irak. Entre-temps, il a été prouvé que l’argument en faveur de cette guerre, à savoir la possession par le régime de Saddam Hussein d’armes de destruction massive, était infondé. Grâce à l’intervention des États-Unis et de leurs alliés européens, l’Irak est devenu le berceau de la résistance islamique fondamentaliste. Aujourd’hui, les politiques en Europe redoutent fortement les effets d’un retrait des troupes d’occupation du territoire irakien. Avec ou sans retrait immédiat, il devient urgent pour l’Europe de se dissocier des positions américaines en Irak. Les États-Unis cherchent du pétrole, des commandes pour leurs entreprises et le remplacement de l’euro par le dollar pour les contrats internationaux. Ils ne font rien pour remettre en état les centrales électriques, les installations d’épuration d’eau, les écoles et les hôpitaux.
L’Europe peut assumer cette tâche civile et contribuer à l’organisation d’élections libres en donnant à d’autres acteurs - non pas les forces religieuses conservatrices ni celles gravitant autour de l’orbite américaine - une véritable chance, comme les communistes et les partis kurdes au nord. Tant que les forces européennes seront présentes, il faudra clairement que leur mandant se limite à cela et qu’elles quittent le territoire dès que la population irakienne le leur demandera. Si je m’oppose à une résolution qui ne tienne pas compte de tout cela, il va sans dire que je soutiens la libération des otages, même si cela reste très peu probable tant que nous n’offrirons pas de perspective d’amélioration au peuple irakien. 
Pafilis (GUE/NGL ),
   . Nous dénonçons cette résolution commune qui constitue une provocation pour tous ceux qui, à travers le monde, sont opposés à la guerre impérialiste menée injustement contre l’Irak et luttent pour la paix.
Les groupes politiques qui approuvent la résolution reconnaissent et soutiennent les forces qui occupent l’Irak, se battent et coopèrent avec le gouvernement d’occupation et stimulent la résistance du peuple irakien face aux forces d’occupation et au terrorisme du gouvernement collaborationniste. Le Parlement européen se transforme en une «blanchisserie du crime», confirmant la nature impérialiste de l’UE et son identification avec les États-Unis.
Sous prétexte de libérer des otages, au nom d’un Irak soi-disant démocratique et indépendant, il contribue à créer les conditions permettant à l’UE de prétendre à une part du butin impérialiste et de garantir ainsi les intérêts des grandes multinationales dans l’ensemble de la région, de contrôler les ressources génératrices de richesses et les axes pétroliers, et d’exploiter la population.
Les seuls à pouvoir légitimement résoudre le problème politique sont les Irakiens eux-mêmes.
Les citoyens, et les citoyens européens, exigent le retrait immédiat de l’ensemble des forces d’occupation, lesquelles doivent indemniser le peuple irakien pour les crimes commis et les destructions occasionnées.
Les groupes qui approuvent la résolution s’opposent à la revendication générale en votant contre l’amendement réclamant le retrait des forces étrangères et en soutenant à nouveau la guerre. 
Queiró (PPE-DE ),
   . J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement sur l’Irak car je pense que l’Europe doit montrer l’exemple et condamner les attentats terroristes contre les civils, la police, les soldats de la force multinationale et les otages civils. Le Parlement doit user de toute son influence politique et de tout son poids pour obtenir la libération immédiate des otages. Nous devons également soutenir les plans du gouvernement intérimaire visant à accélérer la préparation d’élections libres et démocratiques en janvier 2005, qui permettront aux Irakiens de progresser sur le chemin de la démocratie et du démantèlement des réseaux terroristes opérant dans le pays. Le Parlement ne doit donc pas fléchir devant la complexité de la situation actuelle. Nous devons rester fermes au sein de nos sociétés, nos alliances doivent demeurer solides et loyales et, plus que tout, nos actions doivent s’inscrire dans une lutte concertée pour la paix, la stabilité et la prospérité, auxquelles l’Irak et les Irakiens ont légitimement droit. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   . Il s’agit là d’une résolution éminemment importante, qui a révélé des clivages très nets.
La proposition commune indique un consensus entre la droite et les sociaux-démocrates que l’on ne peut ignorer.
Sur quoi se base ce consensus? Il se base sur la reconnaissance de la résistance du peuple irakien face au terrorisme (qui existe, que nous condamnons, mais qui n’est pas l’apanage… des autres). Il se base sur la transformation de la situation dramatique des victimes et des journalistes et bénévoles qui ont perdu la vie ou qui ont été pris en otage, et non pas en conséquence de l’invasion et de l’occupation. Il se base sur la tentative de ramener sous la coupe des Nations unies, dans un proche avenir, un acte perpétré en marge et en violation des règles des Nations unies et du droit international.
Les amendements déposés par le groupe des Verts élargiraient davantage ce consensus au point de nous laisser seuls, hors de ce consensus. Et le fait que les amendements déposés par notre groupe aient été rejetés semble confirmer notre isolement sur cette question cruciale.
Nous ne nous sentons pas si isolés que ça.
Nous savons que nous sommes avec ceux qui dénoncent le caractère illégal et injuste de cette guerre, de cette invasion et de cette occupation. Nous sommes avec ceux qui résistent et avec ceux qui réclament le retrait immédiat des forces d’occupation.
De même que ce sont les citoyens qui dénoncent la guerre et qui promeuvent la paix qui sont avec nous. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . J’ai suivi avec inquiétude l’évolution de la situation en Irak et, plus particulièrement, les difficultés à stabiliser le pays sur le plan démocratique après la chute du régime dictatorial de Saddam Hussein. Les fréquentes prises d’otages et les assassinats d’Irakiens et d’étrangers, véritable défi pour la communauté internationale et le gouvernement provisoire irakien, démontrent cruellement que beaucoup reste encore à faire dans le pays.
L’Union européenne doit mettre à profit son expérience d’aide aux situations transitoires et d’urgence humanitaire et doit continuer à appuyer les efforts de transition qui, espérons-le, permettront de mener à bon port le processus engagé actuellement en faveur du retour à l’autodétermination (au profit du peuple irakien) et de l’émergence de la démocratie en Irak. La contribution additionnelle proposée par la Commission, que je salue, est un signe de cet engagement.
Je regrette que les Nations unies ne soient pas encore parvenues à recouvrer toutes leurs fonctions en Irak et j’espère que le Conseil de sécurité continuera à soutenir le gouvernement intérimaire, ce qu’il a déjà laissé entendre en reconnaissant formellement son statut souverain.
J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune que je juge équilibrée. Je regrette les amendements déposés par les communistes et par les Verts, qui relèvent de la démagogie et trahissent un manque de compréhension de la situation. Heureusement, ils ont été rejetés. 

De Rossa (PSE ),
   .- Je soutiens pleinement cette résolution, qui demande de recourir au principe de précaution en tant que principe de base pour toutes les décisions relatives aux documents de travail de la CITES et à des propositions en matière d’inscription à la CITES.
L’histoire a démontré que la chasse et la vente à grande échelle et à des fins commerciales d’animaux sauvages menacent fréquemment certaines espèces d’extinction. Le commerce de viande d’animaux sauvages pour la consommation humaine n’est qu’une partie du commerce d’espèces sauvages qui comprend l’ivoire, la fourrure et le commerce de certaines parties d’animaux, un commerce qui menace la biodiversité et l’équilibre écologique de régions comme l’Afrique centrale et occidentale.
Il est évident qu’il existe un lien étroit entre la pauvreté, le développement économique et social et la consommation de viande d’animaux sauvages. C’est pourquoi il convient d’aborder cette question dans le contexte de la stratégie globale de développement et de la réduction de la pauvreté. À l’échelon national, les gouvernements de l’UE doivent s’assurer que leurs politiques d’aide au développement fassent l’objet d’un contrôle axé sur la préservation de la nature, afin de soutenir la biodiversité et le maintien de l’habitat. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . La protection de la faune et de la flore sauvages est un thème auquel l’UE attache de l’importance, en particulier le Parlement.
La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est le principal instrument juridique international de défense et de protection de la faune et de la flore sauvages. Aujourd’hui, les États membres doivent collaborer davantage et échanger des informations pour faire face notamment aux activités internationales illicites qui alimentent ce commerce.
Sur le plan externe, je crois que l’UE pourrait jouer un rôle important au niveau de l’établissement d’une coopération stable avec des pays tiers en misant sur l’élaboration d’initiatives visant à préserver les espèces menacées et à encourager la biodiversité.
J’ai voté en faveur de cette résolution. 
Pafilis (GUE/NGL ),
   . Nous votons contre la résolution sur la situation en Voïvodine que nous considérons comme une tentative visant à créer un climat particulièrement dangereux favorable à une intervention impérialiste renforcée et illégitime dans la région des Balkans, qui souffre depuis longtemps déjà.
L’augmentation du nombre de conflits, la profanation de tombes et les graffitis racistes, que nous dénonçons quelle que soit leur origine, deviennent le prétexte pour lancer des accusations et des menaces ouvertes en Serbie-et-Monténégro et créer un climat propice à l’escalade.
Jusqu’à présent, l’interventionnisme de l’UE en Voïvodine s’est exprimé avec le plus de force à travers les missions de paix décidées par l’UE. Ces décisions laissent planer le spectre d’une éventuelle intervention militaire en raison de la présence de forces militaires de l’UE en Bosnie-et-Herzégovine et dans l’ARYM, ainsi que de forces d’occupation au Kosovo.
Nous ne pouvons tolérer, et nous dénonçons d’ailleurs, les efforts visant à tromper l’opinion publique, comme certains le souhaiteraient, ainsi que l’intention non dissimulée de l’UE de confirmer à nouveau le rôle menaçant et agressif de l’armée européenne en Voïvodine. 
Le Président
   . - Voilà qui termine les explications de vote.

(4)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat d’actualité. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de résolution suivantes présentées par:
- Glenys Kinnock, Mauro Zani et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation au Myanmar/ASEM (B6-0046/2004);
- Vittorio Emanuele Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Myanmar et le prochain sommet ASEM (B6-0048/2004);
- Nirj Deva, Bernd Posselt, Charles Tannock et Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, sur le sommet ASEM (Asia-Europe Meeting) (B6-0056/2004);
- Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE/ADLE, sur le Myanmar (sommet ASEM) (B6-0059/2004);
- Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Myanmar et le sommet ASEM (B6-0061/2004). 
Martínez Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président, le groupe PSE accorde une grande importance aux relations entre l’Union européenne et les pays d’Asie. Ceci s’explique par des raisons économiques et commerciales, mais aussi par la nécessité essentielle de coopération politique pour la création d’un ordre mondial de paix et de stabilité. Il est capital que nos partenaires asiatiques nous voient comme une puissance économique, industrielle, scientifique et culturelle, mais aussi qu’ils apprécient notre processus d’intégration continentale ainsi que les valeurs démocratiques et la solidarité sur lesquelles repose ce processus.
L’annonce de l’invitation du gouvernement du Myanmar au sommet Asie-Europe qui va se tenir à Hanoi nous inquiète. Nous estimons cette invitation inappropriée. L’Union européenne doit continuer à isoler le régime de Rangoon, et signifier ainsi clairement à ses voisins que nous condamnons ce régime comme l’un des plus épouvantables d’Asie et du monde entier.
La dictature militaire établie par le général Ne Win a été perpétuée par ses successeurs, étouffant dans l’œuf les efforts libertaires des démocrates birmans à coup de souffrances et de terreur.
Pour ceux d’entre nous qui connaissent et aiment la Birmanie, la tristesse et l’indignation n’en sont que plus grandes, parce que nous savons que la Birmanie, dirigée par des gouvernements d’inspiration sociodémocrate, était autrefois un paradigme d’ouverture, de liberté et de démocratie, de tolérance, de coexistence et d’intégration de nombreux groupes ethniques et, plus fondamentalement encore, de progrès social.
Tout cela a été réduit à néant par les auteurs du coup militaire, les fondateurs d’un régime totalitaire et corrompu qui a laissé son pays en ruines, qui fait s’enrichir ses dirigeants pendant que ses citoyens vivent dans la misère et qui a transformé le Myanmar en une plaque tournante du trafic de drogue international.
L’Union européenne doit contribuer à la marginalisation de ce régime, exiger la remise en liberté d’Aung San Suu Kyi et des autres prisonniers de conscience, et exiger la participation de partis politiques dans tout processus à tendance démocratique.
Rangoon a beau s’efforcer de le cacher, telle est la situation au Myanmar, où continuent à régner le totalitarisme, la corruption et les mauvais traitements infligés à ce peuple qui promouvait autrefois l’ouverture.
En excluant ce régime du sommet de Hanoi, l’Union européenne fera non seulement ce qui est juste, mais en plus notre détermination et notre cohérence renforceront notre crédibilité aux yeux de nos partenaires asiatiques et certainement aux yeux du peuple du Myanmar.
Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaitais simplement demander si nous pourrions compter sur la présence de la présidence du Conseil cette après-midi, parce que les remarques que j’ai à formuler - et que ne manqueront pas de formuler, j’en suis certain, nombre de mes collègues - s’adressent en réalité au Conseil. Il est vraiment regrettable que le Conseil ne soit pas présent. Pouvez-vous répondre à ma question avant que je ne poursuive mes remarques?
Le Président.
   - Monsieur Van Orden, la représentation du Conseil est décidée par le Conseil, et vous pouvez la voir ici. Elle n’est peut-être pas très importante, mais c’est ce que le Conseil a décidé, et le Parlement ne peut donc dire au Conseil comment il devrait être représenté lors des séances de l’Assemblée, même si votre commentaire est sans nul doute tout à fait pertinent. 
Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est la quatrième résolution que je dépose sur la Birmanie en l’espace de 18 mois, mais la situation continue de se détériorer et la réaction du Conseil est pusillanime.
Cela fait à présent 43 ans que la dictature militaire birmane exerce illégitimement le pouvoir. Quinze années se sont écoulées depuis que Aung San Suu Kyi a été pour la première fois assignée à résidence et 14 années depuis que le SPDC a décidé d’ignorer la volonté du peuple birman exprimée lors des élections de 1990. En dépit de tout cela, le message que le Conseil envoie aujourd’hui à la dictature birmane est qu’elle est reconnue comme un membre acceptable et opportun de la communauté internationale, indépendamment de ses activités oppressives. En 1997, l’entrée de la Birmanie dans l’ASEAN a été présentée comme un moyen de faire pression sur ce régime. L’ASEAN ne lui a pourtant adressé que des reproches timorés. La dictature birmane a fait la sourde oreille et les choses sont restées en l’état. Six années après l’adhésion de la Birmanie à l’ASEAN, l’oppression dans ce pays s’est intensifiée et aucun retour à un régime démocratique ne pointe encore à l’horizon.
En octobre de cette année, l’ASEAN envisage d’inviter la Birmanie au sommet ASEM V qui se tiendra à Hanoï. Je suis le premier à comprendre que la relation qu’entretient l’Europe avec l’ASEAN est vaste et capitale. Elle ne devrait pas être l’otage de la Birmanie, mais c’est pourtant ce que les États de l’ASEAN laissent se produire. Les gouvernements asiatiques doivent réaliser qu’ils sont peut-être en train de sacrifier un partenariat lucratif avec l’Union européenne en faveur d’un régime dénué de moralité en Birmanie. Nous devons réclamer que la Birmanie soit exclue de l’ASEAN tant qu’elle ne répond pas aux exigences posées par la communauté internationale.
Je suis au regret de vous dire que la situation au Zimbabwe présente de nombreuses similitudes avec celle qui prévaut en Birmanie. Ici aussi, nous sommes en présence d’un régime épouvantable qui, à maints égards, commet davantage d’abus vis-à-vis de son peuple que la dictature birmane. Ici aussi, l’UE n’a imposé que de bien timides sanctions, faisant mine de réagir, mais sans vraiment inquiéter ce régime, et ce au nom des intérêts de l’un ou l’autre État membre. Ici aussi, les pays voisins ont les moyens de faire changer les choses, mais pour des raisons peu judicieuses, refusent de les mettre en œuvre. L’UE n’exerce aucune pression sur eux.
Les États de l’ASEAN doivent insister sur la libération immédiate d’Aung San Suu Kyi et sur la possibilité pour le parti de l’opposition, la LND, d’exercer ses activités en toute liberté. Les ministres des affaires étrangères de l’UE doivent poser cette condition avant d’autoriser la Birmanie à se réunir avec eux à Hanoï. 
Toia (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous connaissons tous la situation au Myanmar, un pays qui vit sous un régime répressif, violent et extrêmement cruel. Et pourtant, même si les incidents liés à l’incarcération d’Aung San Suu Kyi et à l’impossibilité pour la LND, le parti qui a remporté les élections, d’exercer son pouvoir politique, sont largement connus, d’autres faits extrêmement graves le sont moins. Je pense à la conscription d’enfants soldats, au travail forcé d’une grande partie de la population et, ce qui devrait toucher tout particulièrement les femmes de notre Parlement et je pense toute personne civilisée, les violences infligées aux femmes appartenant à des minorités ethniques.
Il y a aux Nations unies une documentation substantielle qui devrait, je pense, être examinée plus en détails par ce Parlement. Dans cette situation, nous pensons que l’UE devrait accepter la requête des États de l’ASEAN, qui ont déjà accepté le Myanmar à leur forum, de permettre au Myanmar d’assister au prochain sommet ASEM, qui voit l’Union européenne engagée dans un dialogue de coopération et d’échange politique avec les pays d’Asie.
Je pense que, lors d’une réunion informelle, les ministres des affaires étrangères ont, de manière inattendue - si je puis dire -, déjà exprimé leur accord à la présence du Myanmar. Je pense que le Conseil européen doit adopter une position différente afin de trouver une solution à une situation où les citoyens européens ne peuvent supporter de voir leurs chefs d’État ou de gouvernement assis à côté des représentants d’un pays tellement sanguinaire, au régime tellement violent et répressif. Nous demandons dès lors au Conseil européen d’adopter une autre position qui, via les États de l’ASEAN, pourra convaincre le Myanmar d’apporter des changements. 
Schmidt, Frithjof (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le peuple birman lutte depuis longtemps pour la démocratie; il y a eu une lueur d’espoir en 1990, quand la Ligue nationale pour la démocratie, menée par Aung San Suu Kyi, qui a reçu le prix Nobel de la paix pour son œuvre en faveur du changement non violent, a remporté les élections avec 82% des suffrages. Mais depuis lors, le pays a été dirigé par une dictature militaire sauvage qui l’a assignée à résidence et harcelée. Il y a plus de 1 000 prisonniers politiques. Des organisations nous rapportent par exemple que les forces armées ont également commencé à se servir du viol systématique comme arme contre les minorités ethniques. Les violations des droits de l’homme ne se comptent plus.
Depuis lors, la dictature militaire a été régulièrement dénoncée par les institutions internationales, dont le Parlement européen et le Conseil, et leurs exigences répétées sont triples: liberté pour la LND de s’engager dans l’action politique, libération d’Aung San Suu Kyi et initiation d’un dialogue politique visant l’avancement du processus de démocratisation du pays. Il y a eu une avancée capitale lors du sommet ASEM de Kildare en 2004, lorsque les États asiatiques ont soutenu ces exigences comme le minimum requis pour que la Birmanie puisse participer aux prochains sommets ASEM.
On constate dès lors un large consensus au sein de la communauté internationale sur le fait que ces conditions doivent être remplies, et cette Assemblée a souvent souligné ce consensus. Il est dès lors totalement incompréhensible et tout à fait déplorable que les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne aient aujourd’hui pris la décision de tout bonnement faire une croix sur les critères et les conditions politiques qu’eux-mêmes ont imposés et convenu pour la participation de la Birmanie aux sommets ASEM, sans que ces critères et conditions n’aient été remplis. Il n’y a non plus aucune raison de supposer que la situation en Birmanie a évolué favorablement ces derniers mois, c’est même tout à fait le contraire.
Une telle volte-face est totalement incompréhensible et menace de porter atteinte à la crédibilité de la politique européenne. Pourquoi en effet prendrait-on maintenant nos résolutions au sérieux? Qui donc prendra au sérieux les résolutions du Conseil des ministres des Affaires étrangères quand ils ont répété pendant dix ans, «c’est la condition à remplir pour que vous puissiez participer», et qui, une fois que la situation se présente, disent, «ce n’est pas ce que nous voulions dire, oublions ça». Nous savons tous bien sûr qu’il y a eu des discussions en coulisses sur les intérêts économiques en jeu. Nous savons tous qu’il est dit dans le monde des affaires que nous devons approcher la Birmanie avec plus de prudence, que la Chine cherche à s’emparer du marché birman, et que la compétitivité de l’Union européenne risque d’être menacée si nous n’adoptons pas une attitude plus complaisante envers la Birmanie.
Telle est la musique de fond d’une décision comme celle-ci, et j’estime que cette Assemblée doit déclarer, haut et fort, que l’enjeu ici est la crédibilité des valeurs de la politique étrangère européenne. Nous devons faire clairement comprendre que la politique étrangère européenne continue à être guidée par ces valeurs et que nous nous tenons à nos propres résolutions. Nous devons faire clairement comprendre que les ministres des affaires étrangères ont pris la mauvaise décision et que cette Assemblée continue à se montrer critique envers le gouvernement birman. 
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, le fait que la Birmanie sera représentée lors du sommet de l’ASEM à Hanoï en octobre constitue à mon sens un affront à la démocratie et à l’humanité. Comme l’a déclaré l’orateur précédent, M. Schmidt, les trois conditions nécessaires à la participation de la Birmanie à ce sommet ne sont pas réunies: la libération d’Aung San Suu Kyi et d’autres dirigeants de la Ligue nationale pour la démocratie, la possibilité pour ces mêmes dirigeants de participer librement à la Convention nationale et la modification des procédures de la Convention nationale. Dans l’intervalle, Amnesty International rapporte que des milliers de cas de viols utilisés comme arme politique pour subjuguer les minorités ethniques ont été signalés. Pas plus tard que la semaine dernière, la (Ligue des femmes de Birmanie) aurait affirmé que ces viols sont monnaie courante dans de nombreuses régions et que les victimes sont souvent âgées de moins de 18 ans et même de moins de 12 ans dans un cas au moins. Il est notoire que, parmi toutes les armées du monde, l’armée birmane est considérée comme ayant le pourcentage le plus élevé d’enfants soldats.
Je suis fermement opposée à la participation de la Birmanie au prochain sommet et j’espère que l’invitation adressée à la Birmanie sera rétractée tant que la démocratie ne sera pas restaurée et Aung San Suu Kyi relaxée. 
Maaten (ALDE ).
   - Monsieur le Président, le sommet de Hanoi se tiendra les 8 et 9 octobre, et il est évidemment encourageant de voir que ce sommet aura bien lieu, car le dialogue entre l’Asie et l’Europe est d’une importance capitale. Certaines observations doivent cependant être faites à propos de ce sommet. Le cas de la Birmanie a déjà été mentionné, et j’y reviendrai dans un instant.
Tout d’abord, je dois dire que, même si le fait de tenir le sommet au Viêt Nam est évidemment un bon moyen d’exposer les réformes réalisées dans ce pays, il faut cependant remarquer qu’il y a toujours un énorme fossé entre le rêve d’un environnement commercial honnête et efficace et la réalité. J’ai déjà par le passé - en octobre 2001 et il y a un an - pris fait et cause dans cette Assemblée pour M. Bin Vinh Trinh au Viêt Nam, par exemple. Après un long séjour à l’étranger, il avait fait des investissements dans son pays natal, lesquels lui ont été retirés sous des prétextes fallacieux. Tous ses biens lui ont été confisqués et il a été emprisonné. Aussi tragiques qu’ils aient été pour cet homme et sa famille, ces événements ont surtout envoyé un message négatif aux investisseurs potentiels au Viêt Nam. J’estime qu’il est temps que le gouvernement vietnamien fasse un geste à ce propos.
Ensuite, les droits de l’homme sont et restent un sujet de discussion dans d’autres pays de la région également. La Thaïlande en est un exemple. Il est vrai que les gouvernements néerlandais et thaï viennent de signer un accord d’extradition pour l’échange des prisonniers néerlandais incarcérés là-bas depuis longtemps. Voilà un progrès bienvenu, mais dans le cas du prisonnier Machiel Kuijt qui me tient particulièrement à cœur, il avait été convenu qu’il comparaîtrait devant la cour de cassation avant le 1er juillet. Cette comparution n’a toujours pas eu lieu, et j’espère que le gouvernement thaï va tenir sa promesse. La Commission a, entre parenthèses, apporté une contribution positive à cette affaire. Il serait bon que le Conseil fasse de même.
Enfin, le cas de la Birmanie a été abordé. Aucun autre pays d’Asie n’est en lutte avec les droits de l’homme et la démocratie comme l’est la Birmanie. Ses problèmes sont en outre historiques. Evidemment, les libéraux proposent en principe un dialogue, à condition que ce soit un dialogue auquel les deux parties participent sérieusement, sans quoi il n’y a aucun intérêt à s’asseoir autour de la table des négociations. J’estime que les autres États asiatiques, et en particulier les États de l’ASEAN qui insistent tant pour que la Birmanie participe à ces discussions, ont également la responsabilité de faire en sorte que la Birmanie prenne enfin ce genre de dialogue au sérieux. 
Gomes (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me suis rendue fin 2002 en Birmanie et j’ai constaté que la Birmanie était un État policier. Les autorités birmanes n’ont pas coopéré avec les envoyés spéciaux de l’ONU et les récentes attaques à l’encontre d’Aung San Suu Kyi et de la LND constituent un échec supplémentaire. Le monde ne peut pas oublier le reste du pays, qui est victime d’une grave oppression. La discrimination dont sont victimes plusieurs groupes ethniques, la confiscation de terres ainsi que l’existence de prisonniers politiques, le travail forcé, le viol utilisé comme arme politique et les enfants soldats ont été largement prouvés, de même que la mise à feu de villages. Cinquante pour cent du budget national est réservé à l’armée. Cet argent provient de sociétés et d’investisseurs étrangers. La dictature militaire brutale est la cause première des problèmes qui ravagent la Birmanie.
Les sanctions qui feraient mal n’ont jamais été appliquées strictement. La Birmanie ne satisfait à aucun des trois critères que l’UE lui a imposés au mois d’avril. Tous les membres de la commission du développement qui se sont exprimés au cours de ce débat estiment sincèrement que l’UE ne devrait pas participer au sommet de l’ASEM à Hanoï avec la Birmanie. En lieu et place, l’UE devrait accroître et durcir les sanctions à l’égard des dirigeants de ce régime et devrait prendre des mesures contre les sociétés européennes qui font affaire avec le régime birman, et en particulier la compagnie pétrolière française Total. L’UE devrait inciter des pays tels que les États-Unis, l’Australie et le Japon à faire de même. Les États membres de l’UE devraient demander au Conseil de sécurité des Nations unies d’imposer des sanctions ciblées à l’encontre du régime militaire birman, dès lors qu’il viole massivement les droits de l’homme, envoie des réfugiés vers les pays voisins et soutient la production de drogue et la criminalité. Il serait honteux que, au sommet de l’ASEM, l’UE permette que la question Birmane soit reléguée à un plan secondaire dans le cadre de ses relations globales avec l’Asie. 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, la Commission est très préoccupée par la situation en Birmanie et utilise depuis 2001 les rencontres Asie-Europe du processus ASEM pour réitérer cette inquiétude aux chefs d’État ou de gouvernement, aux ministres et aux hauts fonctionnaires des dix pays de l’Asie du Sud-Est et du Nord-Est qui participent aux sommets de l’ASEM. Il est inutile que j’insiste auprès des honorables membres du Parlement européen sur l’importance que les sommets de l’ASEM revêtent dans le cadre du dialogue politique entre l’UE et l’Asie, puisqu’ils représentent les seules occasions qu’ont les chefs d’État européens de rencontrer les chefs d’État de l’Asie du Sud-Est et du Nord-Est dans le cadre d’un dialogue de groupe à groupe.
Il est parfaitement clair que tous les membres de l’Union européenne restent très critiques à l’égard du régime militaire de Rangoon et l’Union européenne continuera de réclamer à nouveau la libération immédiate et inconditionnelle de Daw Aung San Suu Kyi et des autres principaux représentants de la Ligue nationale pour la démocratie birmane. Malheureusement, le gouvernement birman n’a pour l’heure montré aucune volonté d’accéder à cette demande, ni de satisfaire aux deux autres conditions du Gymnich de Tullamore.
Des efforts considérables ont été récemment déployés pour trouver une solution permettant aux sommets de l’ASEM d’avoir lieu. La Commission estime que nous avons pu obtenir un compromis acceptable pour tous. Nous sommes parvenus à cet accord parce que nous attachons aux relations entre l’UE et l’Asie une valeur trop élevée pour permettre que le dialogue de l’ASEM soit pris en otage par le comportement du régime en place à Rangoon. L’UE est parvenue à un accord sur la participation de la Birmanie au sommet de l’ASEM, avec les 10 nouveaux membres de l’UE, le Cambodge et le Laos, mais l’Union européenne compte que le niveau de représentation de la Birmanie soit inférieur à celui de chef d’État ou de gouvernement.
Dans le même temps, afin d’envoyer un signal fort au régime birman selon lequel nous désapprouvons ses politiques, l’Union européenne a décidé de durcir ses mesures ciblées à l’égard du régime birman s’il ne satisfait pas aux conditions de Tullamore avant le sommet de l’ASEM. Les ministres ont convenu d’étendre la liste des personnes frappées d’une interdiction de visa aux membres en service de l’armée à partir du grade de général de brigade et au-delà, ainsi qu’aux membres de leur famille, et d’interdire aux sociétés ou organisations ayant leur siège dans l’UE d’accorder des financements, sous la forme notamment de prêts ou d’investissements en capitaux, aux entreprises d’État birmanes qui auront été répertoriées. En outre, les États membres de l’UE voteront contre l’octroi de prêts à la Birmanie par des institutions financières internationales.
La Commission cherche par ailleurs des moyens d’agir concrètement contre l’abattage illégal des arbres en Birmanie, tout en étendant l’assistance qu’elle apporte au peuple birman, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation, par l’intermédiaire d’organisations internationales.
Dès lors que c’est en Birmanie et dans cette région même que la solution à la situation politique qui règne dans ce pays doit trouver naissance, je suis convaincu que nos pourparlers dans le cadre de l’ASEM contribueront positivement aux réformes à venir dans le pays. C’est pourquoi la Commission attend avec intérêt le sommet ASEM V de Hanoï les 8 et 9 octobre prochains, lequel, dans le cadre de discussions plus larges, permettra de débattre avec les dirigeants asiatiques de la question des droits de l’homme et des perspectives de réformes en Birmanie, et de faire part de nos préoccupations aux représentants birmans qui seront présents au sommet.
En étroite collaboration avec les États membres de l’UE et, en particulier, avec les présidences successives du Conseil de l’UE, la Commission s’engage à déployer tous les efforts appropriés susceptibles de faciliter et d’accélérer les réformes démocratiques et dans le domaine des droits de l’homme, que ces efforts soient diplomatiques, politiques ou en matière de développement. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu après les débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les sept propositions de résolution suivantes:
- B6-0045/2004 des députés De Keyser, Swoboda, Tabajdi et Wiersma, au nom du groupe PSE, sur le harcèlement des minorités en Voïvodine;
- B6-0049/2004 du député Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Voïvodine (Serbie-et-Monténégro);
- B6-0055/2004 des députés Gál, Pack et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la Voïvodine, en Serbie-et-Monténégro;
- B6-0057/2004 de la députée Poli Bortone, au nom du groupe UEN, sur le harcèlement des minorités en Voïvodine (Serbie-et-Monténégro);
- B6-0060/2004 des députés Kacin et Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE/ADLE, sur la poursuite des atrocités à l’égard des minorités de la province de Voïvodine (Serbie-et-Monténégro);
- B6-0062/2004 des députés Beer, Kallenbach, Lagendijk, Romeva i Rueda et Ždanoka, au nom du groupe des Verts/ALE, sur la violence à l’égard de minorités de Serbie;
- B6-0064/2004 du député Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur la Voïvodine, en Serbie-et-Monténégro. 
Tabajdi (PSE ).
   - Au nom du groupe socialiste européen et de la délégation socialiste hongroise, je me félicite de la proposition de résolution que le Parlement européen présente aujourd’hui. Le Parlement européen met tout en œuvre pour défendre de manière résolue les droits des minorités. Nous prions le gouvernement serbe de prendre des mesures immédiates pour mettre fin aux actes de violence visant les Hongrois.
Avant-hier, au moment où le président de la République de Hongrie s’entretenait avec le président Tadic dans une atmosphère sereine, à 15 kilomètres des frontières de l’Union européenne, à Szabadka-Subotica, le mot «mort» était peint sur la porte d’entrée de la maison de l’homme qui a été le premier à oser se plaindre publiquement des blessures physiques qu’on lui avait infligées. La présente résolution du Parlement européen renforce considérablement le fait que l’État de droit et l’observation des droits des minorités sont des prérequis au partenariat entre l’Union européenne et la Serbie.
Il s’agit d’une question politique fondamentale. La Serbie-et-Monténégro est un partenaire stratégique important de l’Union. Dans l’intérêt de toute l’Europe, il convient d’assurer la stabilité de la fédération et le maintien de la sécurité. La résolution qui nous occupe aujourd’hui ne vise pas à punir les forces démocratiques serbes, mais bien à les encourager à faire face, sans concession, au nationalisme et à la xénophobie. Elle répond également à l’intérêt de la majorité serbe, des minorités nationales et de l’Union européenne.
Il est essentiel - et les premiers signaux positifs nous sont parvenus de Belgrade -, que le président Tadic et le Premier ministre Kostunica, surtout, affrontent la gravité de la situation et enquêtent sur les actes commis à l’encontre des Hongrois. Je suis ravi que la commission des affaires étrangères ait accepté ma proposition d’amendement du budget destinée à accroître le soutien de l’Union de 5 millions d’euros en faveur du processus de démocratisation en Serbie. La présente résolution du Parlement européen encouragera les minorités de Voïvodine, dont 300 000 Hongrois, permettant ainsi qu’elles ne se sentent pas abandonnées par l’Europe.
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, après la série de conflits violents qui ont eu lieu dans les États de l’ex-Yougoslavie entre 1992 et 2001, tout le monde espérait que les survivants cohabiteraient en paix. Malheureusement, en Voïvodine, où des citoyens ont subi les bombardements d’un conflit qui a frôlé la guerre ethnique, les non-Serbes sont à nouveau tourmentés par ceux qui les entourent. Aujourd’hui, nous exprimerons, une fois encore, notre horreur face à cette situation et nous lancerons un appel à la paix et à la réconciliation. Cependant, nous ne résoudrons pas ce problème en consignant simplement nos condamnations et notre indignation morale par écrit. Si nous ne faisons rien d’autre, je crains alors que ne devions répéter maintes et maintes fois des résolutions pertinentes de ce type, car les personnes concernées n’en ont vent. La violence et l’intimidation de la part de citoyens ordinaires s’exercent toujours là où règne parmi ceux-ci le sentiment que leur propre peuple est isolé par les frontières étatiques alors que nombre de ceux que l’on considérait auparavant comme les occupants sont laissés dans leur pays. L’opinion publique serbe pense, dans sa grande majorité, que, sur le plan politique, les Serbes habitant dans le nord et l’est de la Bosnie et dans le nord du Kosovo sont isolés, à tort, de leur pays natal et que, pour cette raison, les régions reconnues comme territoires serbes devraient être serbes à part entière. Quiconque s’oppose à ce point de vue est considéré comme un ennemi et est mis dans le même sac que les anciens occupants turcs et allemands. Les partis politiques qui s’identifient à ce sentiment, qu’une multitude de citoyens partagent, peuvent compter sur un grand nombre de voix parce qu’ils ont le courage de faire ce que le public veut. Sur la carte de 1856, qui est affichée au deuxième étage de ce bâtiment, chacun peut voir à quel point la Voïvodine était ethniquement divisée, à l’époque, entre les Hongrois, les Croates, les Allemands, les Slovaques, les Roumains et les Serbes. Depuis la division de 1918, lorsqu’elle fut intégrée à la Serbie, la Voïvodine est devenue de plus en plus serbe et d’autres groupes sont partis ou ont été chassés. Depuis 1989, l’autonomie de la grande minorité de langue hongroise a également été considérablement réduite. Les récentes émeutes font partie de cette longue évolution. Sans accords clairs et solidement fondés concernant les droits linguistiques, l’autonomie et les frontières administratives, il sera difficile d’éviter de nouveaux accès de haine ethnique dans et autour de la Serbie. Nous ne devons donc pas nous contenter d’adopter cette résolution, bien qu’il s’agisse d’un pas dans la bonne direction.
Gál (PPE-DE ).
   - Nous sommes ravis que notre proposition ait fait l’objet d’un accord et bénéficie du soutien de tous les groupes parlementaires. Cette proposition attire l’attention sur toute une série d’actes de violence commis principalement à l’encontre de personnes appartenant à une population minoritaire hongroise ou à des groupes minoritaires de Voïvodine. Nous lançons donc des signaux aux autorités serbes afin qu’elles prennent au sérieux ces violations de droits, souvent négligées et considérées comme des actes locaux, dans le but de prévenir des conflits ethniques plus graves qui nécessiteraient de considérables efforts en matière d’intervention.
La fréquence et la gravité croissante des actes de violence indiquent que leurs auteurs et les fauteurs de troubles perçoivent l’absence de conséquences juridiques et la tolérance implicite comme un encouragement tacite. Je voudrais souligner que notre objectif n’est pas de stigmatiser la Serbie, d’autant moins que ce pays possède une législation concernant les minorités conforme aux normes communautaires. Malgré celle-ci, ces événements se produisent aujourd’hui encore. C’est pourquoi les autorités nationales et locales assument l’immense responsabilité de la mise en œuvre effective de ces principes. Bien entendu, nous devons nous réjouir du fait que les Serbes ont finalement promis, au cours des deux derniers jours, de faire tout leur possible pour mettre un terme à ces actes. Il est certain que cette promesse fait suite aux vives réactions de la communauté internationale.
En même temps, si l’Union européenne ne leur demande pas des comptes, leurs promesses ne resteront lettre morte. Par exemple, hier, un jeune homme et sa famille ont été à nouveau menacés - cette fois, de mort -, et ce n’était pas la première fois, ce qui les a amenés à affirmer souhaiter quitter la Serbie et demander l’asile politique. Il est dans notre intérêt commun de rétablir une tradition de cohabitation harmonieuse en Voïvodine. Ce que cela implique en termes simples, c’est que les plus jeunes ne devraient pas avoir peur de parler une autre langue dans la rue et que, si une personne sort le soir pour se divertir, elle ne devrait pas être giflée parce qu’elle parle hongrois et immédiatement envisager d’émigrer. C’est pourquoi je demande à tous mes collègues députés de soutenir la proposition. Je vous remercie.
Szent-Iványi (ALDE ).
   - Le processus de démocratisation en Serbie vacille depuis un an et demi. L’un des nombreux signes préoccupants est le fait que les agressions commises contre les minorités sont devenues monnaie courante. Mais un élément plus inquiétant encore concerne l’indifférence et l’inertie des autorités serbes. Les dirigeants de la Serbie doivent savoir que c’est l’avenir européen du pays qui est en jeu. La Serbie ne peut se rapprocher de l’Europe que si elle peut garantir les droits fondamentaux de l’homme et les droits des minorités, ainsi que leur sécurité. Nous ne voulons pas de discours de la part des dirigeants serbes, mais bien des mesures concrètes. Il ne suffit pas de faire des déclarations rassurantes sur cette question. Les auteurs doivent être appréhendés et jugés. Nous ne pourrons être rassurés que lorsque nous verrons l’issue de ces questions. Si nous ne voyons aucun changement positif, nous devrons toujours accorder la priorité à ces questions.
Belder (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, imaginez que, en tant que député de ce Parlement, vous trouviez un jour un grand couteau de cuisine que l’on a glissé sous votre porte d’entrée en l’accompagnant du message «nous allons vous égorger». Y a-t-il plus choquant et terrifiant que cela? C’est la menace de mort, en serbe, que Béla Csorba, vice-président du parti démocrate hongrois, a reçue le 9 avril de cette année.
Ce délit à l’encontre d’un membre de la minorité hongroise de la province serbe dont il est question n’est absolument pas un cas isolé. Ce n’est pas pour rien que cette proposition de résolution dresse la liste des manifestations précises de violence physique et morale, que les citoyens serbes d’origine hongroise en particulier subissent depuis quelque temps. Combien d’actes d’hostilité le monde extérieur ignore-t-il? Évidemment, le climat de peur et d’intimidation en Voïvodine se caractérise par le souhait de diverses victimes de violence ethnique de garder l’anonymat.
La documentation détaillée disponible aujourd’hui sur la situation actuelle de la minorité hongroise en Voïvodine dresse un tableau tout bonnement alarmant. Un adolescent qui parle hongrois en rue ou dans un lieu public court le risque d’être tabassé par une bande de jeunes serbes. Il est très probable que la police passe son chemin ou minimise rapidement les faits en ne les considérant pas comme «à caractère ethnique».
Les textes des graffiti anti-hongrois sont tout aussi choquants. Au point du jour du 15 juillet 2004 figurait en grandes lettres sur un mur de la ville de Novi Sad ceci: «OK, OK les Hongrois, un grand tombeau collectif vous attend.» Peu avant cela, au début du mois de mai, de nombreux bâtiments de cette ville, capitale de la Voïvodine, ont été couverts de graffiti affirmant que «la Serbie appartient aux Serbes; Hongrois: disparaissez!»
Dans ce contexte de radicalisation évidente du climat politique en Voïvodine, je voudrais mettre l’accent sur le paragraphe 5 de la proposition de résolution. Ce paragraphe demande que la délégation du Parlement européen pour les relations avec l’Europe du Sud-Est mène une enquête approfondie sur le terrain. Je voudrais déjà transmettre à cette mission exploratoire un certain nombre de questions urgentes, questions que je voudrais également adresser au Conseil et à la Commission.
Qu’en est-il de l’enseignement des langues et d’autres services culturels destinés à la minorité hongroise de Voïvodine, y compris les journaux, les magazines et d’autres médias? Quelle somme totale le gouvernement serbe attribue-t-il aux services publics destinés à ce groupe ethnique en particulier? Bref, quels sont exactement les droits de la minorité hongroise en Voïvodine?
Le Conseil, par l’intermédiaire de la présidence néerlandaise, a promis cette semaine d’examiner la situation des minorités en Voïvodine, ce qui est encourageant. Ce Parlement et la Commission n’auront d’autre choix que de faire de même. Toutefois, c’est l’attitude des autorités serbes compétentes qui est décisive. En premier et dernier ressort, nous leur recommanderions vivement de s’engager à respecter la tolérance humaine en Voïvodine.
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, après les guerres menées contre les Turcs, ce que l’on pourrait considérer comme une Europe en miniature a vu le jour et s’est développé en Voïvodine. Pendant des siècles une bonne douzaine de peuples y ont cohabité tantôt dans une paix relative, tantôt très pacifiquement. Non seulement les Polonais, les Ruthènes, les Allemands, les Hongrois et les Tchèques, mais également les Croates et les Serbes, s’y sont installés il y a bien longtemps et ont très bien cohabité. J’ajouterais que ce sont les Serbes de Voïvodine qui ont largement contribué à la tolérance dans cette région.
Le problème qui nous intéresse est tout à fait différent: ce problème est que Milosevic a privé la Voïvodine de son autonomie par la force dans le but de s’assurer une majorité au sein de la présidence fédérale collective de Yougoslavie et, vague après vague, des personnes déracinées et expulsées d’autres régions de Serbie ont été installées en Voïvodine, perturbant ainsi l’équilibre ethnique complexe, et ont été, jusqu’à présent, socialement et politiquement marginalisées, ce qui les a empêchées de s’enraciner pour de bon. C’est la raison pour laquelle il convient d’établir une nette distinction entre la cause et l’effet.
Nous ne résoudrons pas le problème sans renforcer la démocratie et l’État de droit, l’autonomie et la cohabitation en Voïvodine. Nous devons soutenir les Hongrois, mais aussi toutes les autres minorités. Nous devons également dire aux Serbes établis depuis longtemps en Voïvodine que nous sommes conscients du bien qu’ils ont fait pour cette région multinationale et que notre politique n’est pas anti-serbe, mais que nous cherchons, dans ce monde de nombreuses et diverses cultures qu’est la Voïvodine, à rétablir le type de cohabitation qui a régné pendant des siècles. Cela n’est possible que si nous adoptons une position ferme à l’égard des éléments extrémistes et si nous avertissons le gouvernement de Belgrade que c’est par la manière dont le pays gère cette question que nous jugerons son degré de préparation à l’adhésion à l’Union européenne.
Hegyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce qui est particulièrement triste dans cette histoire, c’est que la plupart des victimes de harcèlement ethnique sont de jeunes Hongrois. La Voïvodine est traditionnellement une région où coexistent de nombreuses langues et cultures et où les plus jeunes ont appris la langue et la culture des uns et des autres. Je suis ravi d’entendre que nos collègues néerlandais et allemands issus de différents groupes politiques comprennent cela, ce qui signifie que l’Europe dans son ensemble connaît bien ce phénomène également.
Comme d’aucuns l’ont déjà fait remarquer, cette question n’est pas seulement hongroise. Au cours des décennies où Tito était au pouvoir, de nombreuses nationalités ont cohabité dans la région autonome de Voïvodine: Croates, Tchèques, Slovaques, Roumains, Polonais, Allemands, juifs et autres minorités ont cohabité avec les Hongrois et les Serbes. Aujourd’hui, cette coexistence pacifique est mise en péril par certains individus ultranationalistes: des politiciens, des policiers et d’autres malfaiteurs serbes. Les jeunes Hongrois de Voïvodine ont une culture très riche, spécifique et progressive qui se distingue de la culture de la mère patrie hongroise. Ces jeunes gens sont nés dans un esprit de culture multiethnique et comprennent les cultures et traditions tant serbes qu’hongroises. La jeunesse devrait constituer l’avenir de la minorité hongroise de Voïvodine. S’ils quittent leur patrie, non seulement la communauté hongroise mais aussi la Serbie en général perdront une partie conséquente de leur culture et de leur avenir démocratique. Les jeunes Hongrois de Serbie désirent être de bons Hongrois, de bons citoyens d’une Serbie démocratique, mais, avant tout, de bons Européens. Ils souhaitent rester sur le sol où ils sont nés. Aidons-les à rester dans leur patrie.
La communauté occidentale a souvent réagi trop tard face au recours au harcèlement ethnique dans les Balkans. Nous en mesurons tous les conséquences tragiques. Cette fois, nous devons réagir sans tarder et envoyer un message encourageant aux Hongrois, en soulignant qu’ils peuvent rester dans leur patrie, dans une Voïvodine bientôt démocratique, dans une Serbie bientôt démocratique.
Demszky (ALDE ).
   - Étant donné que les atrocités perpétrées à l’égard des minorités hongroises de Voïvodine se sont poursuivies ces dernières semaines et que des hommes et des femmes politiques d’origine hongroise sont insultés et menacés et des personnes sont tabassées simplement parce qu’elles n’appartiennent pas au groupe majoritaire, il est de notre devoir d’élever la voix face à ces violations de la législation. Notre intervention énergique s’avère également nécessaire du fait que, depuis un an et demi, ni le gouvernement serbe ni les autorités locales n’ont fait quoi que ce soit pour rétablir la loi et l’ordre et n’ont pas protégé les droits fondamentaux de l’homme.
Nous ne connaissons pas un seul cas où l’on ait demandé des comptes à une personne violant la législation. Je trouve qu’il est particulièrement grave que la police locale ferme cyniquement les yeux sur le passage à tabac de Hongrois, mais aussi qu’elle prenne part activement à ces atrocités. En tant que maire, je voudrais exprimer ma solidarité au maire de Padej, M. Laslo Komárom, qui a été frappé au visage à deux reprises par un commissaire de police. Dans une telle situation, nous nous devons de condamner l’apathie et la complicité des autorités serbes. En même temps, nous devons avertir le gouvernement de Serbie-et-Monténégro que, en tolérant et même en encourageant ces atrocités, il empêchera le pays de se rapprocher de l’Union européenne.
Kohlíček (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, comme les autres orateurs que j’ai entendus ici, je crois qu’il convient de préserver la situation unique que nous observons du moins dans ce qu’il reste de la Yougoslavie, où il a été possible d’assurer la cohabitation pacifique de plusieurs nations - près de 20 nations, en réalité. Bien entendu, la question est de savoir dans quelle mesure cette résolution, que j’ai étudiée attentivement, le permettra.
Je pense que, en adoptant une telle résolution, nous indiquerions simplement que nous ne soutenons qu’un seul camp et que nous ne nous préoccupons que de manière impartiale du fait que la Yougoslavie ou la Serbie doivent rester d’un État unifié. D’après les derniers rapports, les questions auxquelles mes collègues hongrois ont fait référence touchent également plusieurs autres nationalités. Il ne s’agit pas seulement d’une attaque unilatérale à l’encontre de la minorité hongroise; il s’agit d’une tentative visant à perturber la cohabitation pacifique des nations qui vivent ensemble dans ce pays. Nous devrions savoir quel type de message nous adressons par le biais d’une telle résolution et à qui nous l’envoyons.
Mes compatriotes de l’ex-Tchécoslovaquie qui sont plus âgés que moi ont entendu des discours similaires au début des années 1930, qui ont entraîné la dissolution de notre État. Je m’oppose donc fermement à cette résolution. 
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, dans la province de Voïvodine, le harcèlement et les agressions physiques à l’égard des non-Serbes, y compris envers des enfants, est encore une fois d’actualité. Les membres de la minorité hongroise sont harcelés tous les jours, des tombes sont endommagées et profanées et le vandalisme et la propagande antisémite sont aujourd’hui quotidiens. Tout semble indiquer que, dans cette province où vivent plusieurs minorités, les Serbes deviennent à nouveau plus insolents et plus radicaux. Depuis l’automne dernier, nous avons été submergés de rapports alarmants concernant des cas de violence de plus en plus graves. Un rapport récent de la Fondation hongroise pour les droits de l’homme présente une chronologie humiliante de 19 pages des actes de violence ethnique commis dans la province de Voïvodine. En raison de ce regain de violence, tout porte à croire que les Serbes veulent reporter les frustrations que la perte de la province du Kosovo leur a causées. Chers collègues, je ne veux pas seulement montrer les Serbes du doigt ici. Les tristes événements qui se sont produits récemment auraient dû nous apprendre que les conflits dans ce que nous appelons les sociétés multiculturelles ou multiethniques trouvent leur origine dans l’histoire récente et que nous devrions donc chercher une solution politique équilibrée, qui tienne compte des griefs de toutes les personnes concernées et du contexte historique du conflit. Par conséquent, nous devrions condamner fermement tout acte de violence, mais nous devrions veiller à ne pas accuser une seule partie. 
Olajos (PPE-DE ).
   - La Voïvodine est la dernière région multiculturelle de l’ex-Yougoslavie qui, jusqu’à présent, était largement épargnée par les atrocités commises par les autorités. La brutalité des atrocités organisées et du nettoyage ethnique commis par les autorités nationales dans les autres régions de l’ex-Yougoslavie, par exemple en Bosnie-et-Herzégovine et au Kosovo, tient lieu d’avertissement.
Au cours de la dernière décennie, la Voïvodine est devenue l’arrière-pays de la Serbie déchiré par les conflits et la communauté nationale hongroise, qui comptait auparavant un million et demi de personnes, a vu sa population réduite de moitié. Pourquoi? Parce que ses membres ont été chassés par les forces politiques et économiques, parce que ses jeunes ont été engagés de force dans le conflit qui a mis en présence la Serbie, la Bosnie, la Croatie et le Kosovo et parce que leurs maisons ont été occupées par plusieurs centaines de milliers de Serbes. De plus en plus d’hommes politiques et d’experts qui connaissent la région sont convaincus que l’attisement de la tension interethnique, les passages à tabac de Hongrois, le harcèlement et les vols, a destruction pat le feu en public du drapeau hongrois et la profanation de tombes dans les cimetières sont en grande partie perpétrés par le gouvernement de Serbie-et-Monténégro.
L’attitude des autorités nationales serbes à l’égard de cette grave situation porte largement atteinte aux droits de l’homme en général et aux normes relatives à la protection des minorités européennes. L’Union européenne porte une grande responsabilité dans la résolution de cette situation en Voïvodine, qui doit se baser sur l’acceptation et la tolérance à long terme.
Duka-Zólyomi (PPE-DE ).
   - Les actes visant les personnes nées en Hongrie qui vivent en Serbie-et-Monténégro, ou plus précisément en Voïvodine, sont tels que, si l’on ne s’en occupe pas, ils pourraient transformer la région en une poudrière incontrôlable. La garantie et le respect des droits de l’homme et des minorités sont les pierres de touche de la démocratie.
La Serbie-et-Monténégro a pour objectif à long terme de rejoindre l’Union européenne. Pour ce faire, elle doit établir un système de valeurs démocratiques durable et solide, dont les principes de base constituent un point essentiel des critères de Copenhague. Un pays qui refuse d’accepter cela n’a pas sa place dans l’Union européenne. En tant que représentant de la communauté hongroise de Slovaquie, je peux prouver par expérience que les communautés minoritaires sont extrêmement sensibles à toute mesure et à tout événement qui menace également leur existence au-delà de leur identité.
Les dirigeants politiques de la Serbie prennent à la légère et minimisent la situation tendue qui est apparue. Une telle évolution peut facilement provoquer une réaction en chaîne. Je soutiens la proposition de résolution. Nous devons mettre en garder et faire part de nos suggestions sur un ton ferme. C’est de manière résolue que nous devons demander aux autorités législatives et aux institutions publiques de Serbie de mettre fin aux agressions commises à l’encontre des minorités hongroises et autres. La Serbie-et-Monténégro ne peut rejoindre l’Union européenne que si une situation en équilibre sur son territoire permet de garantir les droits des minorités qui vivent dans la région. Enfin, l’on ne peut être d’accord avec les idées du député Kohlíček. Le parallèle qu’il a dressé est incorrect et trompeur.
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, la Commission garde un œil sur la situation des minorités en Serbie-et-Monténégro dans le cadre de son insistance générale sur le respect des critères politiques qui constituent une partie essentielle du processus de stabilisation et d’association.
En ce qui concerne la Voïvodine, nous condamnons fermement les actes de violence qui auraient été commis contre des membres de la minorité hongroise. La récente visite du Premier ministre serbe, M. Kostunica, en Voïvodine ainsi que la lettre envoyée par le ministre des affaires étrangères serbe au président en exercice du Conseil de ministres de l’UE constituent des expressions concrètes de l’engagement manifeste des autorités de Belgrade en vue de garantir que les responsables seront traduits en justice et, plus généralement, d’assurer la protection des minorités. Nous avons pris note de ces engagements et nous continuerons de surveiller de près la situation, notamment par l’intermédiaire des représentations diplomatiques à Belgrade, de sorte à veiller à ce que les autorités respectent leurs engagements.
À la veille des élections provinciales qui se tiendront le 19 septembre en Voïvodine, il importe que les dirigeants politiques montrent leur sens des responsabilités et promeuvent la poursuite de bonnes relations interethniques.
La visite qu’a rendue le président hongrois, M. Madl, à Belgrade le 14 septembre a constitué une excellente opportunité de débattre de cette question de manière constructive et de confirmer les bonnes relations entre Budapest et Belgrade.
Quant à elle, la Commission s’engage à contribuer à la promotion de bonnes relations interethniques en Voïvodine ainsi que dans d’autres régions par le biais de plusieurs projets financés par l’UE. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu après les débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de résolution suivantes présentées par:
- Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la situation des droits de l’homme aux Maldives (B6-0044/2004);
- Giusto Catania et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l’homme aux Maldives (B6-0047/2004);
- Nirj Deva, Thomas Mann, Charles Tannock et Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, sur les Maldives (B6-0054/2004);
- Graham R. Watson, au nom du groupe ALDE/ADLE, sur la situation politique aux Maldives (B6-0058/2004);
- Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur les Maldives (B6-0063/2004). 
Gomes (PSE ).
   - Dans les îles paradisiaques des Maldives, où plus de 300 000 touristes européens profitent de vacances inoubliables, des milliers de citoyens locaux doivent endurer une effroyable oppression par un régime qui est au pouvoir depuis 26 ans.
L’Union européenne, pour sa part, a le devoir moral et politique de ne pas oublier ces citoyens qui vivent en état d’urgence, subissent des détentions arbitraires massives - les leaders pro-démocratie ont été torturés, détenus et privés de communication avec le monde extérieur - et doivent encore subir un régime qui leur refuse un système judiciaire indépendant. La situation est tellement grave qu’une délégation de l’UE s’est vue refuser l’accès à ces prisonniers.
L’UE doit exiger la levée immédiate de l’état d’urgence et la libération de tous les détenus. Le Parlement demande à la Commission et aux États membres de cesser immédiatement toute aide non humanitaire aux Maldives et d’imposer immédiatement une interdiction des voyages afin d’empêcher les membres du gouvernement et d’autres fonctionnaires des Maldives d’entrer sur le territoire des États membres de l’UE. L’UE doit quant à elle demander aux États membres de faire savoir aux touristes qui prévoient de se rendre aux Maldives que le paradis n’est pas le paradis après tout, et que des êtres humains souffrent dans ce pays sous le joug d’une épouvantable oppression. 
Catania (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est inconcevable que nous soyons en train de parler des Maldives quand ce nom évoque pour nous tous vacances et paysages paradisiaques. En réalité, les droits de l’homme sont systématiquement violés sur ces îles. Nous sommes confrontés à une situation dans laquelle les femmes et les enfants se voient privés de leurs libertés fondamentales et, pire encore, où un processus de détention arbitraire massive de nombreux citoyens est en cours.
Je pense que l’Union européenne doit promouvoir une vaste initiative pour soutenir une campagne de sensibilisation des citoyens européens dans nos pays, pour qu’ils n’aillent pas en vacances aux Maldives jusqu’à ce que la lumière ait été faite sur la situation tragique des droits de l’homme et sur la violation systématique de la démocratie dans ce pays.
Je pense qu’il faut adopter une résolution ferme visant, entre autres, à faire en sorte que les Maldives soient réellement un paradis, mais un paradis dans lequel la démocratie et le respect des droits de l’homme prévalent. 
Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, pourquoi les Maldives sont-elles à l’ordre du jour? Les Maldives sont à l’ordre du jour parce que nous les avons ignorées pendant 23 ans. Nous n’avons pas réagi. Nous avons fermé les yeux sur les conditions et la qualité de vie des habitants de ce pays. Ils vivent sous la dictature. Il n’y a pas eu d’élections. Le président gouverne le pays comme s’il s’agissait de sa propriété privée. Si selon le critère du PIB, le pays est classé comme ayant un niveau de vie supérieur à 3 000 dollars par habitant, 50% de la population vit avec moins de 1 dollar par jour. Mais si vous voyagez dans ce pays, Monsieur le Président, vous devrez payer 300 dollars pour passer une nuit dans un de ces hôtels!
Où va cet argent? Qui le perçoit et dans quelle banque est-il placé? Il n’est certainement pas utilisé pour le bien des habitants des Maldives. Qui plus est, tout récemment, le 16 août, 200 personnes ont été arrêtées sans chef d’accusation ni mandat d’arrêt. Huit députés ont été arrêtés, des députés qui s’étaient vu confier la rédaction d’amendements à la Constitution en vue d’une représentation accrue au sein du parlement, en ce compris un ancien candidat au poste de président de la Chambre, l’ancien secrétaire général de la SAARC, M. Ibrahim Zaki, que certains d’entre nous avaient nommé pour le prix Sakharov. D’autres ont été incarcérés sans chef d’accusation. est suspendu et les droits de l’homme sont violés.
Si le gouvernement des Maldives souhaite entretenir des relations avec l’Union européenne, il devrait commencer par restaurer les droits fondamentaux des personnes qu’il a emprisonnées. Ensuite, nous pourrons discuter. Notre intention n’est pas de faire du tort à un petit archipel de 1 200 îles. Notre intention est de les aider et la seule manière de le faire est de veiller à ce que les touristes européens qui se rendent aux Maldives aient aussi accès à un tourisme équitable, de sorte qu’ils ne se sentent pas obligés de vivre dans un pays qui malmène ses propres citoyens.
Lynne (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais me faire l’écho d’autres intervenants qui ont déclaré que les Maldives ne sont pas le paradis qu’elles semblent être, et que les touristes doivent en être conscients. Je tiens également à me joindre aux autres députés en exprimant ma profonde préoccupation au sujet des arrestations massives qui ont eu lieu au mois d’août, en ce compris celle de Fathimath Nisreen, une jeune femme de 23 ans qui, à l’origine, avait été arrêtée sans mandat d’arrêt en février 2002. Par la suite, alors qu’elle était assignée à résidence, elle a participé à la manifestation et a de nouveau été arrêtée. J’en appelle au président des Maldives pour qu’il garantisse que cette femme, ainsi que les autres détenus, soit traitée humainement et ne soit pas soumise à la torture. J’ai cru comprendre que certains détenus avaient été torturés, bien que nous ne disposions pas de détails précis à ce sujet.
Les détenus devraient aussi pouvoir entrer immédiatement en contact avec leurs familles et les avocats de leur choix - et j’insiste sur «de leur choix» - et ceux qui en ont besoin devraient avoir accès à une assistance médicale. Une fois encore, j’ai cru comprendre que certains détenus en avaient cruellement besoin.
Je suis inquiète parce que ces personnes semblent avoir été arrêtées au seul motif qu’elles exerçaient pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et de réunion, et pour aucune autre raison. J’en appelle aux autorités pour qu’elles relâchent sur-le-champ ces détenus, à moins qu’ils ne soient accusés de crimes manifestes.
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à l’image des Maldives comme paradis vacancier de nos rêves, il faut opposer la réalité politique des soulèvements, des arrestations arbitraires, de la détention au secret et des restrictions de la liberté d’expression, de la liberté de la presse, du droit d’assemblée et de la liberté de religion.
Voilà plus de 26 ans que le président règne en dictateur sur l’archipel; seul son propre parti a le droit de contester les élections, il est lui-même le juge suprême, il nomme lui-même un sixième des membres du parlement et a mainmise sur les médias, tandis que la vie économique dans son ensemble est aux mains de sa famille, point auquel M. Deva a déjà fait référence.
Il y a deux ans, en réponse aux protestations internationales, il a promis des réformes démocratiques, mais, comme le rapport de la Commission l’atteste, cette annonce n’a pas été suivie par des actes. Il y a eu de vastes campagnes de relations publiques qui avaient pour objectif de donner l’impression de changements effectifs, mais ne nous laissons pas abuser par ces campagnes. Au mois d’août, afin d’asseoir son pouvoir, le président a déclaré l’état d’urgence et a fait arrêter des partisans du mouvement pro-démocratie. Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens lui demande de libérer de prison les opposants au régime et d’enfin lancer des réformes démocratiques, faute de quoi l’aide financière de l’Union européenne et de ses États membres devra être suspendue.
Comme d’autres députés l’ont fait remarquer, 300 000 touristes de l’Union européenne visitent chaque année les Maldives. Il est de notre responsabilité de leur ouvrir les yeux sur les conditions de vie là-bas, qui ne sont pas celles d’un paradis. Si le président veut éviter que, d’une part, l’on déconseille aux touristes de se rendre aux Maldives et que l’on refuse, d’autre part, à son gouvernement et à ses fonctionnaires l’entrée sur le territoire de l’UE, il lui suffit de créer les conditions nécessaires à la démocratie. 
Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, vous auriez bien du mal à déduire des informations publiées sur le site de la Commission que la situation aux Maldives est problématique. On y découvre que la situation politique aux Maldives est restée remarquablement stable ces vingt dernières années et qu’elle constitue donc un environnement propice au développement. Je suppose qu’on peut qualifier de certaine stabilité 26 années de dictature ininterrompue, mais difficilement d’environnement propice au développement. Le document de stratégie par pays indique que la situation politique a progressé ces vingt dernières années et que cette évolution s’est assortie de pratiques plus démocratiques et d’un respect accru des droits de l’homme. Cette appréciation est toutefois incompréhensible, vu que le document fait ensuite état du problème des arrestations arbitraires, des «détentions au secret», du manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et des restrictions imposées à la liberté d’expression, de protestation et à la liberté religieuse. Dans ces circonstances, il est impensable que la Commission puisse prendre acte de l’engagement du président Gayoom en faveur de la démocratisation.
Ce matin, j’étais en ligne avec l’ambassadeur des Maldives. Il m’a laissé entendre que les éléments perturbateurs étaient des fondamentalistes islamiques. Les informations dont je dispose sont tout autres. Cependant, plus l’opposition légitime, le parti démocratique des Maldives, et les droits fondamentaux seront bafoués, plus nombreuses seront les personnes poussées dans les bras des extrémistes.
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, il y a quelques semaines de cela à la commission du développement, M. Deva nous a fait comprendre la tyrannie - car il n’y a pas d’autres termes pour décrire la situation - qui règne sur les paradisiaques Maldives et où, en août dernier, un dirigeant corrompu, poussé par la loi de la Sharia, a une fois encore emprisonné sans jugement plusieurs membres de l’opposition. Les Maldives, ce sont aussi ces îles perdues au milieu de l’océan Indien où les nombreux dollars que les riches touristes occidentaux laissent derrière eux dans les luxueux temples du tourisme cinq étoiles finissent tous dans les poches d’une petite , tandis que la majorité de la population, dont une partie travaille comme des esclaves afin d’être à l’entière disposition de ces touristes occidentaux, doit survivre avec moins d’1 dollar américain par mois. Ce régime corrompu du président Gayoom survit depuis de nombreuses années et continue à végéter grâce à nos agences de voyage et aux magazines en papier glacé qui chantent les louanges des palmiers et des plages de sable blanc de l’archipel aux jeunes mariés. Ces brochures taisent le reste, et on comprend pourquoi. Elles ne mentionnent pas la pauvreté, les tortures ni les prisonniers politiques. C’est une honte. Voilà pourquoi ce Parlement doit exercer une pression sur l’industrie du tourisme et l’Union européenne devrait, si nécessaire, envisager un embargo touristique à l’encontre des Maldives s’il s’avérait que l’homme qui, en potentat non éclairé, traite ses sujets comme des esclaves, ne peut être ramené à la raison d’une autre manière. 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission est tout aussi préoccupée que vous par l’état d’urgence déclaré aux Maldives et par l’arrestation continue de membres de l’assemblée constitutionnelle, de dirigeants de l’opposition et de journalistes. Les mesures imposées sous l’«état d’urgence» sont draconiennes. La réaction du président Gayoom à ce qui n’était qu’une manifestation pacifique est sans conteste disproportionnée.
L’UE a déjà réagi fermement. Le 17 août, le ministère des affaires étrangères du Royaume-Uni a fait une déclaration ferme réclamant la levée de l’état d’urgence. Du 22 au 24 août, la présidence de l’UE a mené une mission d’inspection qui a rencontré plusieurs ministres, certains détenus et plusieurs témoins oculaires. Cette mission a débouché sur une démarche officielle de l’UE le 6 septembre, laquelle n’a pas été bien reçue par le gouvernement des Maldives, et sur une déclaration publique ferme demandant au président de libérer les prisonniers, de lever l’état d’urgence et de poursuivre les réformes constitutionnelles.
Ces déclarations ont piqué au vif le président. Il a dépêché le ministre du tourisme au Royaume-Uni, en Allemagne et en Italie pour expliquer la situation. Il a réitéré à l’Union européenne son intention de poursuivre les réformes constitutionnelles qu’il avait promises. Il a donné son accord pour qu’Amnesty International et la Croix-Rouge puissent visiter les prisons.
En préparant notre réponse pour l’avenir, nous devrions également reconnaître que le président a entrepris quelques réformes avant l’été - des débats au sein du Majlis ont eu lieu et la commission des droits de l’homme a été établie -, mais que les progrès sont trop lents pour les citoyens des Maldives.
Sur cette base, une résolution du Parlement européen réitérant les principaux messages déjà envoyés par l’UE serait très utile. Une telle résolution devrait également inciter le président à faire avancer la proposition qu’il a faite à la Croix-Rouge de surveiller les prisons, souligner que l’Union européenne continuera de tenir la situation à l’œil et, le cas échéant, acceptera l’offre du président de renvoyer dans ce pays les représentants de l’UE afin de renouer le dialogue.
À nos yeux, il serait toutefois prématuré à ce stade d’envisager des restrictions aux voyages, une suspension de l’aide ou tout autre mesure punitive. Si la situation empire et si l’état d’urgence n’est pas levé, il faudrait considérer de telles mesures. Mais voyons d’abord si le président respecte ses promesses de faire en sorte que les choses rentrent dans la normalité et de reprendre le processus de réforme le plus tôt possible.
Je témoigne ma reconnaissance à l’honorable parlementaire, la baronne de Ludford, pour les informations qu’elle a fournies au sujet du site web de la Commission. Je n’en avais pas connaissance, mais j’ai déjà donné des instructions pour que cela soit vérifié. Ce site web a manifestement besoin d’être mis à jour et le sera sur-le-champ. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Nous passons maintenant au vote. 
Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote sur la:
(1)
(2)
(3)

Le Président.
   - L’ordre du jour du Parlement est épuisé.(1)
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

