Paquet social (Première partie) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant le Paquet social (Première partie).
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - - (CS) Monsieur le Président, chers collègues, il y a deux mois, la Commission a adopté un nouvel agenda social. Il a été conçu pour aider l'Union à résoudre les problèmes sociaux auxquels l'Europe sera confrontée au XXIe siècle. Il contient un ensemble de mesures ambitieuses et cohérentes dans le domaine de la politique sociale, afin de permettre aux Européens de comprendre les opportunités qui s'offrent à eux.
Comme nous l'avons déjà dit, le nouvel agenda social a été discuté par les ministres du travail et des affaires sociales lors d'une réunion informelle du Conseil social organisée début juillet à Chantilly.
C'est avec plaisir que j'ai reçu l'annonce de l'accueil très favorable réservé par les États membres au nouvel agenda social, et j'attends avec impatience les conclusions que le Conseil devrait recevoir d'ici la fin de l'année. J'ai déjà eu l'opportunité de présenter ce paquet à la Conférence des présidents et la commission de l'emploi et des affaires sociales. Le moment est venu de lancer un débat approfondi ici même, au Parlement. Je suis convaincu que les échanges de vues d'aujourd'hui nous aideront à parvenir à un consensus sur la question de savoir quel type d'Europe sociale nous souhaitons construire pour les citoyens européens.
Permettez-moi de vous rappeler les développements survenus jusqu'à présent. Ce paquet complexe est le résultat de deux années d'efforts communs. La Commission a travaillé avec toutes les parties concernées, y compris des représentants des travailleurs et des employeurs, de la société civile, des États membres et des autorités locales et régionales. Le paquet forme un tout cohérent qui met en avant les liens avec d'autres domaines, comme l'éducation, la santé, l'environnement, la société de l'information et l'économie. Il montre clairement que les objectifs économiques et sociaux ne sont que les deux faces d'une même médaille, et qu'ils doivent être poursuivis en étroite collaboration pour le bien de la population. Il s'agit d'un paquet ambitieux qui s'efforce d'apporter des réponses pratiques aux préoccupations des citoyens et d'améliorer leurs conditions de vie. Il s'agit également d'un paquet extrêmement complet, le plus important jamais adopté d'une seule pièce par la Commission, avec 18 initiatives présentées en même temps que le rapport. Plus de 20 autres initiatives concernant un large éventail de sujets sont également en cours de discussion.
Aujourd'hui, nous envisageons deux mesures: Une proposition de directive visant à lutter contre la discrimination et une directive modifiée sur la création des Comités d'entreprise européens. Mais avant tout, j'aimerais dire quelques mots sur les principes fondamentaux de ce paquet.
Le nouvel agenda social se fonde sur trois grands principes: opportunités, accès et solidarité. En tant qu'Européen, nous reconnaissons la valeur de chaque individu et nous tenons à ce que chacun jouisse des mêmes opportunités de réaliser son potentiel. Cela implique d'éliminer les obstacles à surmonter et de créer des conditions permettant à chacun de saisir les opportunités qui s'offrent à lui tout en respectant la diversité européenne et en évitant les discordes.
La foi des Européens en l'égalité entraîne une conviction partagée du bien-fondé de la solidarité sociale: solidarité entre les générations, entre les régions, entre les plus privilégiés et les plus défavorisés, entre les États membres les plus riches et les moins riches, mais aussi vis-à-vis de nos voisins et amis dans d'autres parties du monde, puisque la solidarité fait partie intégrante du fonctionnement de la Communauté européenne et de nos relations avec les autres pays du monde entier.
Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, la portée de la protection juridique contre la discrimination varie actuellement dans l'Union européenne en fonction des motifs de cette discrimination. Pourtant, la discrimination ne se limite pas à un domaine. C'est pourquoi, dans le cadre de ce paquet, nous avons proposé une directive horizontale qui interdit toute discrimination fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, les croyances religieuses et le handicap en dehors du domaine de l'emploi. Une directive horizontale fournira aux États membres, aux entités économiques et aux citoyens un maximum de clarté et de sécurité juridique.
Ce projet répond aux demandes répétées du Parlement et respecte l'engagement politique pris par la Commission au début de son mandat. Il s'agit d'un instrument souple fondé sur des principes déjà adoptés par les États membres et intégrés à la législation existante.
Je tiens à souligner que le fait de lutter de la même façon contre tous les motifs de discrimination n'implique pas obligatoirement d'appliquer dans tous les domaines des règles uniformes. Dans le domaine de la banque et des assurances par exemple, il sera possible d'appliquer des critères différents sur la base de l'âge ou du handicap. Toutefois, ces différences devront se baser sur des motifs convaincants et des données statistiques fiables. Les personnes âgées continueront à bénéficier de tarifs préférentiels dans les transports publics et les événements culturels, et il restera possible de limiter l'accès à certains produits afin de protéger la santé des personnes, en interdisant par exemple la vente d'alcool aux personnes trop jeunes.
La directive couvre la fourniture de tous les types de biens et de services et s'applique aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers, mais uniquement dans la mesure où la fourniture commerciale de biens et de services est concernée.
La directive fera également preuve de modération en ce qui concerne les contraintes qu'elle impose, conformément au principe de proportionnalité consacré par les directives actuelles de lutte contre les discriminations et par la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, adoptée par les États membres et par la Communauté européenne.
Le projet de directive interdit la discrimination, mais respecte également les autres droits fondamentaux et les libertés fondamentales, comme la protection de la vie privée et familiale et des actions dans ce contexte ou encore la liberté de religion et d'association.
Un autre problème sur lequel je souhaite attirer l'attention est celui de la discrimination contre les Roms, que la Commission a condamnée à plusieurs reprises comme étant incompatible avec les principes fondateurs de l'Union européenne. Le paquet contient une déclaration qui réaffirme notre engagement à assurer l'égalité des chances et à lutter contre les discriminations, ainsi qu'un document de travail des services de la Commission sur les instruments et politiques communautaires en matière d'inclusion des Roms.
Il s'agit d'une réponse à la requête du Conseil européen, en décembre 2007, demandant à Commission de réexaminer les instruments et les politiques existants et de soumettre au Conseil un rapport sur les progrès accomplis.
Selon ce document de travail des services de la Commission, les instruments législatifs, financiers et de coordination nécessaires sont en place et sont utilisés, mais pas encore dans une mesure suffisante. Le nouvel agenda social comprend plusieurs initiatives visant à améliorer la capacité de l'Union à réagir plus efficacement aux changements. Nous sommes convaincus que le dialogue social européen et les comités d'entreprise européens ont un rôle particulier à jouer dans ce contexte. Voici déjà longtemps que la directive relative aux comités d'entreprise européens a besoin d'une mise à jour.
À l'heure actuelle, l'Union compte 820 comités d'entreprise européens représentant 15 millions de travailleurs. Toutefois, des affaires récentes ont montré que ces comités ne font pas toujours leur travail et que les travailleurs ne sont pas toujours informés ni consultés adéquatement en ce qui concerne les restructurations d'entreprises. Cette initiative a donc pour but de renforcer le rôle du dialogue social au sein des entreprises au niveau supranational.
Ce projet équilibré devrait permettre aux représentants des employés d'être informés et consultés de façon adéquate avant toute décision les concernant, tout en donnant aux entreprises la possibilité de s'adapter à la mondialisation.
La Commission souhaiterait bien entendu privilégier une solution ayant fait l'objet de discussions préalables entre les représentants des travailleurs et des employeurs, mais le fait que nous ne soyons pas parvenus à les convaincre de se réunir pour des discussions en juin dernier a contraint la Commission à soumettre un projet de sa propre initiative.
Nous saluons toutefois la lettre commune que les représentants des travailleurs et des employeurs ont envoyée au mois d'août au Conseil et au Parlement. Nous apprécions les efforts des deux camps pour parvenir à un accord sur ce sujet complexe, et je me réjouis qu'ils aient accepté de fonder la suite de leur travail sur le projet de la Commission. J'espère sincèrement que le Parlement, lors de la première lecture, tiendra compte des propositions pratiques faites par les représentants des travailleurs et des employeurs. Je pense que nous arriverons rapidement à une solution. La commission fera tout son possible pour faciliter un résultat positif.
Je me dois maintenant de dire quelques mots sur les effets de la mondialisation. Les restructurations d'entreprises sont parfois inévitables, mais elles peuvent avoir des conséquences douloureuses sur les employés et leurs familles. Le Fonds européen d'adaptation à la mondialisation a été mis en place pour apporter un soutien dans de telles situations. Ce Fonds a déjà aidé 7 250 employés à trouver un nouvel emploi. Nous pouvons nous en réjouir, mais nous devons veiller à ce que le Fonds soit disponible pour tous ceux qui pourraient en avoir besoin.
Le rapport contenu dans le paquet social indique que, sur les 500 millions d'euros disponibles annuellement, 4 % seulement ont été utilisés en 2007. Nous devons donc réfléchir à la façon d'améliorer les résultats des activités du Fonds.
En ce qui concerne la mobilité des travailleurs, je tiens à souligner que la directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs favorise la libre circulation des services tout en protégeant les travailleurs contre les abus et en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux dans les États membres vers lesquels ils sont détachés. Certains arrêts rendus récemment par la Cour de justice dans ce domaine ont suscité toute une série de questions. Les réactions à ces arrêts sont tout à fait légitimes, et nous devons y trouver ensemble une réponse appropriée. J'organise un forum pour discuter de ce sujet le 9 octobre. Ce problème complexe y sera débattu par des représentants du pouvoir politique, des travailleurs, des employeurs et des institutions européennes et par des experts dans le domaine du droit et de l'économie.
La Commission continuera bien entendu à écouter tous les commentaires, mais nous ne voyons pas à l'heure actuelle de nécessité de modifier la directive. Dans tous les cas cependant, nous veillerons à ce qu'il n'y ait pas de conflit entre les libertés fondamentales consacrées par le traité et les droits fondamentaux des citoyens.
Mesdames et Messieurs, ce nouvel agenda social réaffirme l'engagement de l'Union européenne à promouvoir réellement une dimension sociale forte pour l'Europe, une Europe sociale qui répondra aux attentes de nos concitoyens. Bien entendu, cet objectif est irréalisable sans tenir compte de la dimension de la formation et de l'éducation, tout aussi importante. Dans cette perspective, je souhaite mentionner les trois documents suivants:
1. la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires en Europe;
2. la communication intitulée "Améliorer les compétences pour le XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire";
3. le Livre Vert "Migration et mobilité: enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens".
Nous souhaitons tous renforcer et approfondir la dimension sociale de l'Europe. Les 18 mesures proposées dans ce paquet représentent nos premiers pas dans cette direction. Je sais que je peux compter sur vous, dont la tâche est de représenter la voix des citoyens, pour examiner ces propositions et ces documents politiques soigneusement et en profondeur. Ils sont d'une importance capitale pour leur avenir.
Xavier Bertrand
President-in-Office of the Council. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, parlons d'Europe sociale. Parlons d'Europe sociale et je suis heureux d'en parler aujourd'hui devant le Parlement européen, au Parlement européen, acteur-clé du jeu institutionnel, partenaire essentiel avec lequel la présidence française veut travailler le plus étroitement possible.
Je l'ai dit et je tiens à le répéter devant vous, 2008 doit être l'année de la relance de l'Europe sociale. Une relance attendue, à mon sens, par tous les acteurs européens. Le Sommet de Luxembourg en juin, la réunion de Chantilly en juillet, auront été des étapes de ce redémarrage. Nous avons voulu en effet que la présidence française aborde d'emblée la question de la rénovation de l'Agenda social européen, dont vient de parler le commissaire Špidla. C'est une question-clé qui suppose que nous soyons capables de définir ensemble une ambition sociale pour l'Europe et de traduire cette ambition dans des initiatives concrètes. Les échanges de Chantilly, auxquels a participé le Parlement, en la personne du président de la commission, M. Andersson, nous ont permis de réaffirmer un certain nombre de valeurs communes qui nous rassemblent et qui définissent justement l'ambition des Européens en matière sociale. Ces valeurs sont le dialogue social, la solidarité entre les générations, la lutte contre la pauvreté et les discriminations, l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection sociale, la mobilité professionnelle, l'importance des services d'intérêt général pour assurer la cohésion sociale ou encore la responsabilité sociale des entreprises. Vu de Pékin, de Washington, du Cap, de New Delhi ou même de Brisbane, ces valeurs font l'originalité du modèle social européen.
Les échanges de Chantilly ont été l'occasion de redire qu'elles ont toutes leur place au sein de la stratégie européenne de développement, au sein de la stratégie de Lisbonne. Autrement dit, ce qui a été rappelé à Chantilly, c'est que ce modèle social, ces valeurs communes, sont un atout pour les Européens dans la mondialisation.
Pourquoi? Parce que l'économie de la connaissance et de l'innovation ne peut se construire que si l'accent est mis sur le développement du capital humain et de la formation tout au long de la vie. Parce que toute l'économie est perdante quand des catégories entières de la population demeurent durablement éloignées de l'emploi, ne participent pas à la production de richesses, demeurent privées de l'accès au marché des biens et des services. Parce que les travailleurs aussi sont plus productifs lorsqu'ils bénéficient de bonnes conditions de travail et d'une protection sociale qui leur offre une assurance contre les aléas de la vie.
Le progrès économique n'implique pas de renoncer au progrès social, bien au contraire. Pour moi - et je ne suis pas le seul - les deux sont indissociables. Sans progrès social, les ressorts du progrès économique s'épuisent tôt ou tard. L'Europe doit donc avancer sur ses deux jambes: progrès économique, oui; progrès social, oui.
Cette conviction que nous avons collectivement rappelée ne nous a pas empêchés de faire un autre constat: le modèle social européen doit s'adapter, pour tenir compte de la mondialisation, du changement climatique, du changement démographique et de la diversité croissante des sociétés européennes. Il faut donc adapter nos marchés du travail en y introduisant de la flexicurité, c'est-à-dire de nouvelles sécurités et de nouvelles flexibilités, en même temps, pour les salariés comme pour les employeurs.
Et d'ailleurs les choses bougent. Le mot faisait peur, le mot inquiétait. Alors qu'aujourd'hui la flexicurité, c'est le nom d'une mission européenne, qui rassemble l'ensemble des acteurs européens, y compris les partenaires sociaux. C'est un mot qui est rentré dans le vocabulaire communautaire, plutôt quotidien d'ailleurs, ce qui prouve bien que les choses changent, que les mentalités changent.
Un autre défi pour faire progresser notre modèle social consiste à garantir la cohésion sociale, en luttant contre les formes nouvelles de la pauvreté, notamment celles qui touchent les enfants. Il est temps de préparer ensemble, davantage encore, nos sociétés à ce changement démographique, en renforçant la solidarité entre les générations et donc en assurant l'accès à des services sociaux d'intérêt général de qualité.
Ce travail d'adaptation est engagé depuis plusieurs années. Grâce à l'action de la Commission, du Conseil des ministres, du Parlement européen et des partenaires sociaux, nous faisons avancer des initiatives concrètes pour répondre aux préoccupations des citoyens européens. Comment assurer à la fois la libre circulation des travailleurs en Europe et le maintien des droits de ceux qui sont mobiles sur le marché? Comment améliorer la gestion des restructurations en y impliquant les travailleurs à l'échelle européenne? Comment assurer l'accès à l'emploi et à l'insertion par l'emploi et comment mieux lutter contre les discriminations?
Ce travail va se poursuivre pendant la présidence française. D'autant plus que les échéances électorales à venir font du second semestre de l'année 2008 - je le dis très franchement - la dernière fenêtre de tir pour obtenir des résultats pendant cette législature sur un certain nombre de dossiers. Nous sommes, les uns et les autres, face à nos responsabilités devant nos concitoyens européens.
Les Européens attendent ces résultats. Les réactions aux récents arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes en sont la preuve. Sur ce dossier, le Parlement européen peut nos aider, comme sur beaucoup d'autres sur lesquels je voudrais vous dire un mot.
D'abord la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens, dont Vladimír Špidla vient de parler à l'instant. Il s'agit d'un projet très important, qui va permettre de renforcer le dialogue social en Europe. L'actuelle directive s'applique à plus de 14 millions de travailleurs, concentrés dans 820 entreprises. Avec la révision, le nombre des travailleurs concernés est encore amené à s'étendre.
À Chantilly, nous avons pu réunir les représentants de la Confédération européenne des syndicats et les représentants de Business Europe, pour recueillir leurs points de vue sur la proposition de révision présentée par la Commission. Ils ont indiqué qu'ils acceptaient cette proposition comme base de travail et que des discussions pouvaient s'engager pour surmonter les divergences. Ils sont aujourd'hui en train de parachever un certain nombre de propositions communes dont ils pourront indiquer le contenu.
Si tel est le cas, si les partenaires sociaux présentent des propositions communes sur la révision de la directive, notre travail, le travail du Parlement, du Conseil, pourra être facilité. Pourquoi, alors, ne pas pouvoir trouver un accord en première lecture le plus rapidement possible? Et si possible, donc, avant la fin de l'année?
Deuxième chantier: je veux bien sûr parler de la proposition de directive relative à la lutte contre les discriminations hors du champ de l'emploi, également présentée par la Commission le 2 juillet. Il en a été très largement question à Chantilly et la présidence a ouvert dès le mois de juillet des négociations sur ce texte. Dans ce dossier, le Parlement sera consulté mais je veux souligner que la proposition de la Commission, qui couvre quatre motifs de discrimination, a tenu compte de la résolution adoptée par le Parlement sur le rapport de Mme Elizabeth Lynne au printemps dernier.
Troisième dossier dont nous avons aussi beaucoup parlé: les services sociaux d'intérêt général. Tous les États membres en parlent. Tous parlent de la même chose, même si, je suis d'accord, tous ne disent pas exactement la même chose. Mais avec l'adoption du protocole additionnel au traité de Lisbonne, avec l'évaluation du paquet Altmark, nous avons l'occasion de rappeler la contribution de ces services à la cohésion sociale en Europe, ainsi que la nécessité de garantir leur qualité et l'importance de sécuriser leur cadre juridique. Nous souhaitons travailler à l'élaboration d'une feuille de route avec la Commission, notamment, et avec toutes celles et ceux qui veulent apporter leur contribution, de façon à fixer un certain nombre d'objectifs intermédiaires pour continuer à avancer dans ce dossier si important.
Enfin, il est bien sûr question des directives relatives au travail intérimaire et au temps de travail. Sur ces deux dossiers, la balle est dans le camp du Parlement européen, pour la seconde lecture. Il nous faut essayer d'éviter une procédure de conciliation. Des millions de travailleurs intérimaires en Europe attendent avec impatience l'entrée en vigueur de la directive relative au travail intérimaire et il y a urgence pour un certain nombre d'États membres à régler le problème du temps de garde. Je ne peux donc qu'encourager le Parlement, sur ce sujet, à nous indiquer les issues, en tenant compte, là encore, des équilibres qui existent et dont j'ai bien conscience, mais sur ce point également nous sommes attendus, nous sommes regardés.
Je n'oublie pas non plus, au titre de la mobilité, la recherche d'un accord sur le règlement d'application en matière de coordination des régimes de sécurité sociale.
Sur ces différents dossiers, la présidence française a besoin du soutien du Parlement européen pour aboutir à des résultats concrets. Ces résultats - vous le savez mais je voudrais le répéter - sont attendus par les Européens, qui nous demandent de mettre l'ambition sociale européenne au service de leur quotidien, de faire entrer davantage l'Europe dans leur vie de tous les jours. Nous savons qu'aujourd'hui ce n'est pas de moins d'Europe dont nous avons besoin, c'est de plus d'Europe. Nous savons bien aujourd'hui que ce n'est pas de moins d'Europe sociale dont nous avons besoin, c'est de plus d'Europe sociale. Nous savons, Mesdames et Messieurs, exactement quels défis nous devons relever.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE-DE. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, cher Xavier Bertrand, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire Špidla, chers collègues, le groupe du Parti Populaire Européen et des Démocrates Européens est très attaché à la défense de la justice sociale. La défense des modèles sociaux européens dans la mondialisation est l'une de nos priorités. Et pour cette raison, en tant que président du groupe PPE, je salue la proposition de la Commission relative au nouveau paquet social. Ce texte apporte un certain nombre de solutions à des questions fondamentales pour nos sociétés comme le changement démographique, la mondialisation et la lutte contre la pauvreté.
Pour mon groupe, la Commission devrait aller encore plus loin et prendre davantage de mesures concrètes. La lutte contre la pauvreté, l'intégration sur le marché du travail des populations qui en sont exclues, la promotion de la mobilité des travailleurs et l'amélioration de leur formation, sont des domaines qui appellent un programme précis, des mesures concrètes et un engagement fort de la part de l'Union européenne et de ses États membres.
Le changement démographique est un défi majeur pour nos économies. Les travailleurs seniors, les femmes, les jeunes et surtout les personnes souffrant d'un handicap et, de manière générale, toutes les personnes qui sont restées à l'écart du marché du travail pendant une longue période doivent pouvoir bénéficier d'une nouvelle chance. Nous devons donc favoriser et promouvoir l'intégration et la réintégration de ces personnes sur le marché du travail. Pour cela, nous attendons des mesures concrètes visant à promouvoir la formation tout au long de la vie.
Pour les personnes intégrées sur le marché du travail, des inégalités persistent. Nous sommes très préoccupés par la persistance des inégalités de rémunération entre hommes et femmes. C'est une chose qui ne devrait plus exister dans l'Europe de 2008. De la même façon, il faut réconcilier la vie professionnelle avec la vie familiale, avec la création de structures d'accueil appropriées. Nous appelons aussi la Commission et le Conseil à prendre des mesures concrètes dans ce domaine. Mon groupe est opposé à toute forme de discrimination. Nous sommes donc favorables à l'objectif de la Commission de combler les vides juridiques qui persistent dans la législation actuelle dans ce domaine. En particulier, la lutte contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées doit être renforcée.
Chers collègues, pour défendre les modèles sociaux, en cette période de mondialisation, nous pensons que l'outil le plus efficace dont nous disposons est celui de la croissance économique. Mais nous sommes convaincus que, pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, nous devons aborder le problème par le biais des entreprises, car ce sont elles les leviers fondamentaux de la création d'emplois. Il faut améliorer l'image de l'entrepreneur en Europe et pousser les jeunes à créer leurs entreprises. Nous devons aussi promouvoir un environnement compétitif pour nos entreprises mais nous devons en particulier soutenir les petites et moyennes entreprises, qui sont les acteurs essentiels de la création d'emplois.
Dans cette perspective, nous appelons tous les acteurs concernés à développer l'application de la flexicurité en Europe. Le concept de flexicurité a démontré son efficacité dans les pays qui l'ont mise en place. Il permet aux entreprises de disposer de la flexibilité dont elles ont besoin pour être compétitives sur le marché mondial tout en protégeant les travailleurs. Je salue l'intention de la Commission de promouvoir le dialogue social. Pour nous, en effet, un partenariat basé sur la confiance au sein des entreprises est un élément clé du succès des entreprises sur le marché.
Messieurs les Présidents, chers collègues, dans les traités actuels la question sociale demeure de la compétence essentielle des États membres. Cela peut, et doit, évoluer mais, d'ici-là, nous devons respecter le principe de subsidiarité. Nous n'avons pas d'autre choix. Et cela ne doit pas empêcher la Commission, et je l'y invite, d'effectuer des études d'impact, de dénoncer les inégalités pour évaluer les conséquences sociales de toute nouvelle proposition législative. Les défis sociaux et sociétaux auxquels nous avons à faire face sont considérables: nous devons réformer nos économies, adapter nos économies pour qu'elles soient plus compétitives, pour qu'elles fassent moins d'exclus. Il n'y aura pas de progrès social sans économie, mais il n'y aura pas d'économie compétitive sans progrès social. Le groupe du PPE-DE est plus que jamais déterminé à obtenir des résultats sur ces questions.
Martin Schulz
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à entendre les interventions des orateurs qui m'ont précédé - Monsieur le Commissaire Špidla, le Président en exercice du Conseil Monsieur Bertrand, et vous-même, Monsieur Daul, on a l'impression que tout va bien. Vous progressez à grands pas, et on se souviendra de l'année 2008 comme l'année de la relance du modèle européen.
Tout cela semble bel et bon, mais la réalité est plus cruelle. Oui, la réalité présente une image fort différente. L'image d'une inégalité sociale criante au sein de l'Union européenne. Les bénéfices s'envolent alors que les salaires stagnent. Les écarts entre les salaires forment un gouffre de plus en plus vaste. La perte de pouvoir d'achat qui frappe les citoyens ordinaires de l'Union européenne, associée à l'augmentation considérable du prix de l'énergie, est un véritable programme d'appauvrissement. C'est un problème auquel nous devons faire face dans le modèle social européen, et pas simplement par de belles paroles. Monsieur Špidla, votre initiative est positive et nous la saluons.
Mesdames et Messieurs, nous allons aborder en détail nos opinions sur les différentes propositions. C'est pourquoi je peux faire quelques remarques fondamentales sur ce que nous attendons d'un modèle social européen. Il y a 15 ans, si les citoyens de l'Union européenne - dans n'importe quel pays - avaient l'impression que quelque chose n'allait pas, qu'une norme nationale respectée de longue date était en péril, ils se tournaient vers l'Europe pour redresser la situation. Ils ressentaient le besoin de trouver une solution dans le cadre européen, parce qu'ils étaient convaincus que des règles européennes, dans un cadre européen, étaient en mesure de leur apporter une protection transcendant les frontières nationales.
Aujourd'hui, 15 ans plus tard, essayez donc de convaincre quiconque que l'Europe va régler ses problèmes. Vous feriez peur aux employés, car ils sont convaincus que l'Europe, dans sa configuration actuelle, n'est plus en mesure de garantir leur protection sociale.
Si vous prenez le temps d'analyser le référendum irlandais et le vote des jeunes, vous verrez que ces gens considèrent que l'Europe est une excellente idée. Mais quand ils voient comment l'Europe est organisée et constituée aujourd'hui, cette structure ne leur plaît guère. Puisque nous entrons dans une période électorale, il est opportun de se demander d'où venait cet optimisme d'il y a 15 ans à propos de l'avenir de la politique sociale européenne, et pourquoi un tel pessimisme a pris sa place aujourd'hui. Nous autres socialistes pensons que cette évolution s'explique par le fait que l'Europe est gouvernée à droite. Monsieur le Ministre, vous avez fait un discours digne d'un socialiste. Vous avez dit des choses merveilleuses. Mais quelle position votre gouvernement a-t-il adoptée au Conseil à propos de la directive sur le temps de travail?
(Applaudissements)
Le parti de votre gouvernement est membre du Parti populaire européen, tout comme la grande majorité des partis au pouvoir dans l'Union européenne. Au sein de la Commission, la majorité des commissaires appartiennent à ce groupe, tout comme le président de la Commission. Le Parti populaire européen est le groupement politique le plus important de ce Parlement, mais à vous entendre, on croirait que vous n'avez rien à voir avec l'atrophie du développement social de l'Europe. L'Europe est gouvernée par la droite qui la tire dans la mauvaise direction, et il faut que les élections européennes corrigent cette situation.
(Applaudissements)
Vous aurez une excellente opportunité de nous remettre sur la bonne voie lorsque viendra le moment de mettre en œuvre les mesures que vous avez décrites. Le modèle social européen est l'une de nos priorités, vous l'avez dit vous-même. C'est certainement le cas pour notre groupe! Par quoi les citoyens de l'Union européenne se sentent-ils sérieusement menacés? Des marchés financiers qui échappent à tout contrôle. Des fonds d'arbitrage et des sociétés de capital-investissement qui achètent l'une ou l'autre entreprise, font le ménage parmi ses actifs et jettent ses salariés à la rue dans le seul but d'obtenir une rentabilité maximale pour les investisseurs.
Mon estimé collègue Paul Nyrup Rasmussen nous a soumis un excellent rapport. Nous avons besoin d'un vote à la majorité qualifiée sur cette question afin que la commission puisse lancer une initiative pour la commission des fonds d'arbitrage et des sociétés de capital-investissement. Qui donc refuserait une telle mesure? Vous-même, le Parti populaire européen, dont les représentants au sein de la commission des affaires économiques et monétaires s'y opposent.
C'est pourquoi nous devons dire clairement que la lutte pour le modèle social européen est aussi la lutte pour une philosophie fondamentale. Monsieur Bertrand attribue à juste titre la réussite de l'Union européenne au fait qu'elle a su concilier progrès économique et progrès social. Telle a toujours été la philosophie fondamentale de l'Europe, y compris d'ailleurs pour les démocrates-chrétiens. Pendant des décennies, ces deux dimensions ont été les deux faces d'une même médaille, jusqu'à ce que le courant néolibéral vienne nous dire, au début des années 90, que la recette miracle pour accélérer la croissance économique consistait à réduire les salaires, à allonger la durée du travail et à relâcher le contrôle sur la gestion des entreprises. Pendant des décennies, il y eut bien sûr des gens (et ils sont encore nombreux aujourd'hui, même au sein de la Commission) pour qui les courses de chevaux sont plus importantes que le modèle social européen. Ces gens ont pourtant la responsabilité du marché intérieur, et ils nous ont dit (et continuent à nous dire, comme M. Trichet lors de chacune de ses conférences de presse) que les salaires sont trop élevés en Europe. C'est peut-être vrai pour les membres du conseil d'administration de la Banque centrale européenne, mais pas pour les simples travailleurs européens.
Nous allons donc devoir provoquer un changement de cap politique fondamental, un changement de direction qui mettra réellement le modèle social européen là où vous le souhaitez, Monsieur Bertrand, afin que chaque progrès économique accompli par l'Union européenne ait aussi un impact positif sur la vie de tous les citoyens de l'Union européenne.
Bien sûr, vous avez raison de dire que l'Union européenne ne peut faire face à la concurrence mondiale, qu'elle vienne de Pékin ou de Brisbane, que si nous développons ce marché intérieur. C'est ce que nous voulons; nous voulons un marché intérieur qui fonctionne. Nous voulons un continent européen performant et concurrentiel. Mais nous le voulons avant tout pour créer une richesse qui profite à tous, pas seulement aux investisseurs des grands groupes, aux sociétés de capitaux et aux grandes banques.
Aussi longtemps que l'Europe gardera une philosophie qui décerne des prix européens à ceux qui se vantent, lorsqu'ils présentent les chiffres de leurs entreprises à des conférences de presse, d'avoir fait des milliards de bénéfices en Europe sans payer d'impôts en Europe parce que ces bénéfices sont européens et donc exonérés des impôts nationaux, et aussi longtemps que nous continuerons à mettre des dizaines de milliers de personnes au chômage pour maintenir cette situation et préserver les bénéfices de nos actionnaires, aussi longtemps que la réalité du modèle social européen sera celle-là, nous pouvons continuer à parler autant que nous le voulons, mais les citoyens ne s'identifieront pas à cette Europe.
Pourtant, nous voulons renforcer l'idéal européen et faire progresser l'intégration. Pour cette raison, qu'il me soit permis de rappeler au Parlement que c'est à ses résultats que l'on jugera le modèle social européen. Ceci vaut également pour vous, Monsieur Bertrand, au sein du Conseil, et pour vous, Monsieur Daul, ici même au Parlement.
Graham Watson
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, ce paquet social est un pas dans la bonne direction pour la création d'une Communauté européenne qui se soucie de ses citoyens.
Ceux qui ont voté contre la constitution européenne et le traité de Lisbonne ont fait passer un message clair. Ils ont bien fait comprendre qu'ils ne donneraient pas de nouveaux pouvoirs à l'Union européenne simplement parce que nous le demandons. Nos concitoyens veulent savoir quel genre d'Union européenne nous construisons.
Ce paquet est complet et controversé, et nous devons nous assurer que les gens comprennent les avantages qu'il représente dans leur propre vie.
La directive sur les comités d'entreprise européens mérite nos louanges, comme l'a dit Monsieur le Commissaire Špidla, et on peut en dire autant de la proposition relative aux droits des patients dans le cadre des soins de santé transfrontaliers, pour laquelle mon groupe s'est tellement battu.
Mais aujourd'hui, je souhaite me concentrer sur deux mesures particulières de ce paquet. Tout d'abord la révision du Fonds européen d'adaptation à la mondialisation, qui aide les personnes ayant perdu leur emploi à retrouver du travail. À l'heure actuelle, il faut qu'au moins mille emplois soient menacés pour qu'une entreprise puisse demander l'intervention du Fonds. Les libéraux et les démocrates saluent la proposition visant à abaisser ce seuil et à simplifier les procédures de demande, non pas parce que l'Union européenne doit planifier le travail en Europe (il vaut mieux laisser ce rôle au marché intérieur), ni dans l'idée que l'UE doit verser des allocations de chômage - cette responsabilité revient aux États membres. Nous saluons au contraire cette proposition parce qu'elle se base sur un sain principe libéral: le principe selon lequel le travail est la meilleure source de prospérité.
Avec la croissance au point mort et certains États membres déjà en récession, cette politique contribuera à éviter l'engrenage des pertes d'emploi subites qui provoquent la dépendance à l'aide sociale.
Deuxièmement, la directive de lutte contre la discrimination: mon groupe s'est battu pour cette directive depuis le début du mandat de cette Commission.
La définition de la discrimination couvrira désormais la plupart des minorités concernées (personnes âgées, homosexuels, handicapés, fidèles de toutes les religions ou athées) et elle s'appliquera aux clients et aux consommateurs au même titre qu'aux employés.
Il s'agit là aussi d'une mesure libérale qui apportera des avantages pratiques, ces avantages liés au fait de savoir que vous pouvez faire votre travail et vivre votre vie à l'abri de la tyrannie des préjugés.
Le projet de directive devrait aller plus loin qu'il ne le fait actuellement. Il reste des échappatoires, des opportunités permettant aux discriminations de relever la tête. Pourquoi par exemple, Monsieur le Commissaire, est-il juste d'interdire la discrimination sur le lieu du travail tout en permettant aux États membres d'utiliser des manuels scolaires discriminatoires?
Pourtant, l'Europe démolit peu à peu la muraille des discriminations.
Mon groupe salue l'engagement de la Commission et du Conseil à continuer ce processus, tout comme nous insistons sur l'implication pleine et entière de ce Parlement dans la définition des mesures qui permettront de parachever ce travail.
En février, M. Barroso nous a proposé un vaste paquet de mesures destinées à lutter contre le changement climatique. Aujourd'hui, les propositions de la Commission en matière de sécurité sociale prouvent à ses détracteurs que l'Europe se soucie bel et bien de la cohésion, et que les politiques économiques libérales ne sont pas incompatibles avec des politiques progressistes en faveur du respect de l'environnement et d'une société solidaire.
M. Schulz regrette la prédominance des gouvernements de centre-droite dans l'Union européenne, mais nous vivons en démocratie et les citoyens sont libres de choisir ceux qui les gouvernent. Ils ne sont clairement pas convaincus par les propositions des socialistes.
Jan Tadeusz Masiel
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, l'Union pour une Europe des Nations salue de tout cœur le nouveau paquet social de l'Union européenne. La dimension sociale est la principale différence entre l'Europe et d'autres puissances mondiales comme les États-Unis ou la Chine. En Occident, l'Europe du XXe siècle a été fondée dans une large mesure sur les valeurs sociales. Elle a fourni un modèle social précieux pour les nouveaux États membres lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2004 et 2007. Dans bon nombre d'entre eux en effet, après qu'ils eurent recouvré leur indépendance politique économique à la fin des années 80, le capitalisme a tenté de s'établir sous sa forme la plus cruelle, sans aucun respect pour la dignité humaine ni pour les droits des travailleurs.
Au XXIe siècle, nous devons tous faire face à la mondialisation, qui peut être aussi bien une opportunité qu'une menace pour l'humanité. Bruxelles doit donc envoyer un message clair aux États membres, en les encourageant à préserver et à continuer à développer les progrès sociaux qui défendent les intérêts de tous les citoyens de l'Union européenne.
Jean Lambert
au nom du groupe des Verts/ALE. - Monsieur le Président, je me réjouis de ce que Monsieur le Ministre a dit ce matin et j'espère que le Conseil se fera l'écho de ses paroles, bien que nous n'ayons pas eu beaucoup de raisons de l'espérer jusqu'à présent.
Nous sommes nombreux à nous inquiéter de la protection de la dimension sociale face à la domination du marché. Ce paquet nous invite à envisager l'impact des arrêts récents de la Cour de justice européenne. Ma foi, bon nombre d'entre nous se sont penchés sur ces arrêts et les trouvent extrêmement préoccupants, dans la mesure où l'on nous demande en permanence de justifier les mesures prises en démontrant qu'elles ne dérangent pas les marchés et non en prouvant qu'elles assurent la qualité des services et qu'elles protègent les droits des travailleurs. Le paquet social en est la preuve, dans la mesure où il admet que la pauvreté sévit même chez les personnes qui travaillent et que l'écart entre les riches et pauvres continue à se creuser. Nous saluons les bons sentiments exprimés par la Commission dans ce paquet à propos de la lutte contre la pauvreté, mais nous attendons avant tout des actions concrètes.
Il va de soi que nous soutenons la directive horizontale sur l'égalité des chances. Il s'agit là d'une cause que nous avons défendue tout au long de cette période législative. Elle est importante pour toutes sortes de raisons, et notamment parce qu'elle offre désormais la possibilité de participer pleinement à la société.
Nous saluons également de nombreuses propositions relatives aux Roms. Nous saluons l'engagement de la Commission et nous espérons que tous les États membres réagiront positivement au lieu de se retrancher derrière les préjugés et le sectarisme. La formation à l'égalité des chances est un élément important du programme relatif aux compétences, notamment pour ceux qui sont chargés d'appliquer les politiques dans les domaines concernés.
Nous nous réjouissons de l'existence des propositions relatives aux comités d'entreprise européens, bien que nous ayons différentes critiques à exprimer quant à leur contenu. En ce qui concerne l'aspect de la mobilité abordé par le paquet, nous devons à présent envisager aussi l'impact social de la mobilité: qu'arrive-t-il aux personnes, en particulier aux personnes sans activité économique, qui déménagent et se trouvent exclues des systèmes de soins de santé des États membres? Qu'arrive-t-il aux personnes qui vieillissent après avoir déménagé dans un autre État membre, et que leur réserve l'avenir?
Nous saluons également la proposition "De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois", et nous pensons que cette proposition permettra réellement d'établir un lien avec l'agenda relatif au changement climatique, qui doit également envisager de nouvelles compétences dans d'anciens métiers, parce que la plupart des travailleurs ont passé l'âge d'une formation formelle, ce qui rend l'apprentissage tout au long de la vie essentiel. Nous devons nous demander comment nous allons fournir les compétences dont nous avons réellement besoin pour rendre nos objectifs en matière de changement climatique réalisables.
Gabriele Zimmer
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, trois points de la discussion actuelle me restent à l'esprit. Le premier est le souhait exprimé par le ministre de l'intérieur, M. Bertrand, de faire de 2008 l'année de la relance du modèle social européen. Il y a ensuite les paroles de Monsieur le Commissaire Špidla, qui affirme que le paquet social répond aux attentes du public au sein de l'Union européenne, et enfin votre affirmation, Monsieur Schulz, selon laquelle l'Europe est gouvernée par la droite.
Je pense que ces trois affirmations nécessitent une analyse critique. Tout d'abord, comment le représentant de la présidence française peut-il annoncer l'objectif de faire de 2008 l'année du retour du modèle social, alors que le gouvernement français a refusé de faire de la politique sociale l'une des priorités de sa présidence? Selon moi, le paquet social est bien loin de répondre aux attentes des citoyens, parce qu'il ne fait absolument rien pour combler le fossé social en Europe et parce qu'il ne prend même pas de mesures pour empêcher ce fossé de se creuser encore plus, pour figer la situation actuelle. Cette évolution va continuer malgré le paquet social.
Enfin, Monsieur Schulz, je me permets de vous renvoyer la balle. C'est dans les années 90, à l'époque où les socialistes étaient au pouvoir, que cette évolution a commencé. Nous aurions dû nous attendre à ce que vous disiez, qu'il y aurait, après Lisbonne, une nouvelle construction en 2010, une nouvelle stratégie qui se concentrera pleinement sur la protection du modèle social européen et qui réorganisera une fois de plus nos priorités.
En ce qui concerne le paquet social lui-même, il n'est pas à la hauteur des attentes. Il est grand temps de sortir de cette situation dans laquelle la disparition des emplois de qualité s'accompagne d'un nombre croissant d'emplois qui ne permettent pas aux travailleurs de gagner correctement leur vie. Nous devons enfin renoncer à utiliser le nombre d'emplois comme seul critère au sein de l'Union européenne et nous concentrer plutôt sur les emplois qui payent un salaire décent.
Ce paquet social ne plaide nulle part en faveur de l'inclusion, là où ce sera nécessaire, d'une clause relative au progrès social dans les traités européens. Il ne laisse pas non plus entendre que la directive sur les comités d'entreprise européens va donner de nouveaux instruments et davantage de pouvoir à ceux qui jouent un rôle important dans la défense des droits sociaux au sein de l'Union européenne. La proposition se contente d'invoquer le statu quo et de maintenir la position actuelle sans aucun ajout.
Nous rejetons ce paquet, qui représente une approche erronée et trop abstraite. Dans leurs prochaines contributions à ce débat, les membres de mon groupe feront des commentaires sur les différents éléments de la proposition.
Derek Roland Clark
au nom du groupe IND/DEM. - Monsieur le Président, le référendum irlandais bien légitime a rejeté le traité de Lisbonne, et nous avons donc besoin d'un grand programme pour détourner l'attention. D'où ce nouveau paquet. Il n'est pas réellement nouveau. Il ne fait que ressasser des propositions plus anciennes. Mais il est gros. Il parle de législation européenne, de dialogue social, de coopération, de financement, de partenariat, de dialogue, de communication... Et tout cela sur une seule page.
Permettez-moi de me concentrer sur le financement. Une économie prospère assurera le financement, mais vous vous êtes vous-même empêtrés dans l'euro, avec la BCE qui s'efforce de guider des économies les plus diverses avec un seul taux d'intérêt. Une politique à taille unique, pourrait-on dire. Mais cette taille ne va à personne.
Même au Royaume-Uni, la Banque d'Angleterre ne parvient pas à prendre des mesures qui conviennent à toutes nos régions. Au contraire, les journaux du week-end ont souligné le fait que le fossé économique entre le Nord et le Sud du Royaume-Uni est actuellement plus profond que jamais.
L'Union européenne est protectionniste. Vous avez peur de la mondialisation. Ne la combattez pas. N'essayez pas de la freiner. Profitez-en. Participez au marché mondial d'une population en pleine croissance. Encouragez la création d'entreprises en réduisant les contraintes bureaucratiques. Arrêtez ce flux incessant de directives et de règlements qui ne font que mettre des bâtons dans les roues aux entreprises. Acceptez le reste du monde sur un pied d'égalité et l'économie européenne se développera, avec pour conséquence le meilleur paquet social que l'on puisse imaginer: plus d'emplois, et des emplois de qualité.
En conclusion, je remarque que c'est à la présidence française qu'il revient de lancer cette initiative, mais le fera-t-elle? Selon EurActiv, le 3 juillet, la Commission et la présidence française ont toutes deux déclaré que la politique sociale était l'une des priorités pour 2008. Mais d'après la Deutsche Welle du 2 juillet, le président français Nicolas Sarkozy a déclaré que la politique sociale ne serait pas une priorité. La priorité serait accordée au contraire à des questions comme l'immigration, le changement climatique et l'énergie.
Alors, quelle déclaration croire? En ce qui me concerne, je pense que les Français feront ce qu'ils font toujours, c'est-à-dire s'occuper de leurs propres intérêts. Je les en félicite. J'aimerais que mon propre gouvernement en fasse de même.
Carl Lang
(FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Ministre, c'est de coutume dans cette assemblée de nous gargariser de mots du domaine social. Malheureusement, le modèle social européen n'est plus qu'un mythe, car la réalité sociale dans notre pays, la France, en particulier et dans ma région, Nord-Pas-de-Calais, tout particulièrement, c'est un état de régression sociale, d'angoisse sociale, de précarité sociale, de chômage de masse et de dénatalité, elle aussi, tout à fait inquiétante et massive.
Nous raisonnons comme si le modèle social des années soixante existait toujours, c'est-à-dire, un modèle de financement social basé sur le plein emploi et s'appuyant sur une population active nombreuse. Or, depuis trente ans, nous avons à faire à un chômage de masse et nous subissons une dénatalité considérable, entraînant à terme, en passant du baby boom au papy boom, un état de choc de financement de notre système de retraite.
Cessons de considérer que nous devons défendre le modèle social européen, mais préparons-nous à réorganiser le modèle social européen et, compte tenu de l'analyse économique et historique que nous faisons, cela doit s'appliquer à partir de deux notions: premièrement, la mise en place d'une politique familiale de reconquête de la natalité, faute de quoi, nous serons incapables, dans les décennies qui viennent, de financer notre système de retraites et, deuxièmement, la mise en œuvre d'une politique de reconquête du marché intérieur et de retour à l'emploi.
Pour reconquérir le marché intérieur au sein de l'Union européenne nous devrons réindustrialiser et malheureusement, si nous continuons à nous soumettre au dogme, quasi religieux, du libre-échange et du libéralisme sauvage, nous ne pourrons pas faire ce qui est nécessaire afin que nos entreprises soient capables d'être compétitives dans notre propre marché intérieur.
Voilà pourquoi c'est autour de cette notion de préférence nationale et communautaire et de protection nationale et communautaire que nous devrons axer, à l'avenir, notre engagement et notre exigence de reconquête sociale.
Thomas Mann
(DE) Monsieur le Président, la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi a contribué à créer plus d'emplois de qualité. Cette réussite est mise en doute par ceux qui ont du mal à accepter cette Europe du changement, de l'externalisation, de la rationalisation et des rachats d'entreprises. Il est impossible de se réjouir de l'essor des exportations européennes quand on a en permanence la sensation d'être une ressource dont on peut se débarrasser. C'est pour contrebalancer ce sentiment d'insécurité que nous avons besoin d'une nouvelle stratégie sociale cohérente. Toutefois, le paquet qu'on nous propose est d'une telle envergure qu'il n'a aucune chance d'être mis en œuvre en 2009. Ceci nuit à la crédibilité d'une approche par ailleurs respectable.
Monsieur le Commissaire Špidla, notre objectif ne peut être d'agir uniquement pour faire quelque chose. Tout est question de durabilité. Nous ne pouvons pas non plus avoir pour objectif de nous livrer à une propagande électorale sans vergogne comme vient de le faire Monsieur Schulz, mais je vois qu'il a déjà quitté la salle. Nous partageons la responsabilité de veiller à ce que les citoyens ne soient pas marginalisés et qu'ils ne se retirent pas dans des sociétés parallèles ou des mondes de faux-semblants. Ces efforts commencent à l'école. Il faut réduire considérablement le nombre de jeunes qui abandonnent prématurément l'école, afin d'éviter que ne se creuse encore plus le fossé entre les travailleurs qualifiés et ceux qui ne possèdent aucune qualification. Pour y parvenir, nous avons besoin de leçons motivantes. Nous devons encourager le talent et les compétences dès le plus jeune âge - un investissement qui s'avère toujours payant. Notre stratégie d'apprentissage tout au long de la vie apportera ensuite une valeur ajoutée spécifiquement européenne, la création généralisée de richesses dont M. Schulz regrettait l'absence. Une autre contribution viendra de nos programmes d'éducation, Socrates, Leonardo et Erasmus, qui doivent être adaptés d'urgence au monde du travail. Pour y parvenir, nous devons arriver à travailler en tandem avec les PME. Les petites et moyennes entreprises sont les principales sources d'emploi, et elles proposent des postes d'apprentissage. Cependant, elles doivent aussi travailler dur pour ne pas arrêter d'investir dans l'éducation continue et dans la formation, sous peine de nuire à notre capacité d'innovation.
Nous continuons à négliger de façon coupable l'une de nos ressources, à savoir les travailleurs âgés. Il est grand temps de mettre leur expérience, leur créativité et leur persévérance à la disposition de notre économie. Ils sont pourtant encore en queue du classement démographique en termes d'emploi.
Enfin, il faut renforcer la cohésion de notre société. Dans la directive sur les comités d'entreprise européens par exemple, nous devons parvenir à un compromis acceptable entre les employeurs et les employés. Nous ferons tout ce que nous pourrons, au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, pour contribuer à la réalisation de cet objectif. Nous avons également besoin d'un équilibre entre les régions, c'est pourquoi nous proposons le Fonds social européen, le Fonds régional et le Fonds de mondialisation. Il reste cependant un problème qui nous semble particulièrement critique, à savoir celui de la lutte contre les discriminations. Le groupe PPE rejette la directive horizontale. Il ne ferait qu'aggraver l'incertitude juridique actuelle et restreindrait encore plus les possibilités d'actions créatives au niveau national. Pour que l'agenda social réussisse dans son ensemble, la responsabilité première doit rester aux mains des États membres. Il est plus facile de coordonner et de communiquer au niveau national, régional ou local, et il est temps de commencer à adopter les bonnes pratiques au lieu de simplement les observer et les analyser. Nous aurions alors de bonnes chances de réaliser les changements économiques et sociaux que nous souhaitons et dont nous avons besoin, et ainsi de donner vie au modèle social européen.
Harlem Désir
(FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, ce nouvel agenda social arrive tard et il est une réponse faible face à la précarité, aux inégalités, aux effets de la crise économique qui frappent aujourd'hui les salariés et nombre de nos concitoyens en Europe.
Plus de 70 millions de personnes frappées par la pauvreté, même là où le chômage baisse, la précarité et les contrats atypiques qui se développent, il y a effectivement besoin d'un socle social fort, d'une Europe qui protège. C'est un des thèmes de la présidence française de l'Union européenne. Et vous nous avez dit, Monsieur le Ministre, que l'année 2008 devait être l'année du retour, de la relance de l'Europe sociale. Malheureusement, votre présidence n'a pas fait de la question de la dimension sociale une des quatre priorités de sa présidence. Nous sommes aujourd'hui en fin de mandat de la Commission européenne et nous avons des propositions, dont certaines, il faut reconnaître, répondent enfin à des demandes du Parlement européen, et en particulier de notre groupe: une véritable directive contre les discriminations qui concerne tous les champs et pas simplement le handicap; la mise à l'ordre du jour - enfin - du renforcement, de la révision de la directive sur les comités d'entreprises européens, des dispositions pour assurer que nos principes et la législation déjà existante en matière d'égalité salariale hommes et femmes seront véritablement appliqués dans les États membres.
Mais que de manques, que de lacunes, dans ce nouvel agenda social! Et j'en mentionnerai principalement deux. L'un, c'est la réponse aux arrêts récents de la Cour de justice - Laval, Rüffert, Viking - qui ont mis en cause la lutte contre le dumping social au sein de l'Union européenne. Nous pensons qu'il ne suffit pas, comme le propose la communication de la Commission, de dire que la Commission va fournir des éclairages juridiques, des clauses d'interprétation concernant cette directive, mais qu'il faut prendre acte du fait - et nous avons organisé au sein de ce Parlement des auditions sous l'égide de la commission de l'emploi et des affaires sociales - qu'il y a des failles dans la directive et qu'il faut que la législation de l'Union fasse clairement apparaître, à la faveur d'une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, qu'en aucun cas les libertés économiques de l'Union, la liberté d'établissement des entreprises, ne peuvent jouer contre les droits fondamentaux des travailleurs, contre leur droit à la négociation collective, contre leurs droits salariaux, contre leur droit de grève qui leur permet, si cela est nécessaire, de défendre leurs intérêts.
Nous demandons donc qu'une révision de cette directive soit mise à l'ordre du jour et que soit établie une clause de sauvegarde sociale qui garantisse qu'aucune directive à l'avenir, qu'aucune politique de l'Union européenne, qu'aucun des principes du traité, ne pourront être utilisés aux dépens des droits des travailleurs; que jamais plus, comme nous l'avions vu dans la version initiale de la directive services, c'est-à-dire la version Bolkestein, au travers du principe du pays d'origine, on ne puisse mettre en cause le respect des droits des travailleurs là où il est plus élevé dans un pays que dans un autre de l'Union.
Deuxièmement, vous nous avez dit, Monsieur Bertrand, que les services sociaux d'intérêt général, que les missions d'intérêt général, devaient être promus pour l'équilibre de notre modèle social. Il n'y a aucune proposition de directive sur les services d'intérêt économique général. On ne pourra pas protéger correctement les services sociaux d'intérêt général, mettre en œuvre les dispositions de l'article 14 du traité de Lisbonne, qui prévoient la possibilité d'adopter une disposition, si le Conseil n'adresse pas une demande à la Commission et si la Commission n'utilise pas son droit d'initiative pour qu'enfin nous puissions débattre d'un cadre juridique qui protège les missions de service public, qui garantisse l'autonomie des collectivités locales, notamment pour leurs services publics locaux, et qui nous assure que, désormais, les arrêts de la Cour de justice ne mettront pas en cause cet élément fondamental du modèle social européen et que les citoyens n'auront pas le sentiment, effectivement, comme le disait M. Schulz, que l'Europe joue contre leur modèle social, mais au contraire que la Commission et les institutions européennes protègent leur modèle social.
Bernard Lehideux
(FR) Monsieur le Président, même si la Commission s'est prêtée à un habile exercice de communication en présentant, en paquets a-t-on dit, des textes de nature et de qualité très inégales, elle a enfin utilisé son droit d'initiative sur des sujets importants et va dans la bonne direction et il faut s'en réjouir.
La balle est donc désormais dans notre camp et peut-être surtout dans celui du Conseil. Chacun sait que le Parlement sera exigeant et cherchera à élaborer des textes novateurs, répondant aux besoins des citoyens européens. En sera-t-il de même du Conseil? Nous savons que l'on peut en douter. J'espère qu'ils vous entendront, Monsieur le Ministre.
Les effets d'annonce qui accouchent de textes ambigus et non contraignants décrédibilisent gravement notre action. Prenons trois sujets parmi beaucoup d'autres.
Depuis longtemps, je fais partie de ceux qui demandent une directive globale pour lutter contre toutes les formes de discrimination. Nous devrons nous appuyer, pour cela, sur le rapport Lynne de mai 2008, beaucoup plus ambitieux que la proposition de la Commission.
Deuxième exemple: les comités d'entreprise. Nous serons attentifs à ce que le texte clarifie leurs compétences transnationales. La consultation des partenaires sociaux est en effet de plus en plus cruciale en cas de restructurations dans les entreprises intervenant dans plusieurs pays de l'Union. Nous veillerons ce que la consultation des salariés puisse intervenir en amont des restructurations et que les comités d'entreprise disposent des moyens de se prononcer sur des questions souvent très techniques.
Troisième exemple: les services sociaux d'intérêt général. Nous avons assez perdu de temps dans ce domaine. Les opérateurs sont dans le flou. L'incertitude juridique est maximale et nuit à la qualité de services qui sont absolument nécessaires à la cohésion de nos sociétés. Pourtant, nous nous apprêtons à perdre une année supplémentaire. Ceci n'est pas responsable.
Voilà qui montre, à mes yeux, que le travail de la Commission, qui paraît large et balayant beaucoup de domaines d'action, est insuffisant parce qu'il laisse volontairement de côté des points essentiels.
Je conclus avec une exigence: le paquet social ne doit être qu'une étape. Je suis convaincu que la méthode ouverte de coordination a atteint ses limites dans un certain nombre de domaines. Nous devons décider d'aller vers davantage de coopération mais aussi vers davantage d'harmonisation, dès que cela est possible.
Ryszard Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, le représentant du Conseil a appelé de ses vœux une Europe plus sociale. J'aimerais répondre à Monsieur le Ministre en demandant davantage de bon sens. Cela serait préférable. L'Union européenne peut bien entendu proposer bien des choses, mais il faut souligner que la politique sociale est un domaine dans lequel les États membres gardent un pouvoir souverain de décision. Bref, nous avons besoin de moins de rhétorique et de plus d'actions concrètes.
L'Union européenne propose non moins de 19 initiatives intéressantes, dont trois seulement sont des propositions législatives. La plus intéressante sans doute de ces propositions, concernant les soins de santé transfrontaliers, ne fera pas l'objet de discussions aujourd'hui. C'est très regrettable, et il est bien dommage que cette discussion doive attendre que le ministre français de la santé se présente au Parlement. En conclusion, il convient de souligner que les États membres de l'Union européenne consacrent 27 % de leur PIB à la politique sociale, contre 15 % aux États-Unis. Il faut se demander si cet argent est bien dépensé.
Elisabeth Schroedter
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, il semble qu'il ait fallu le vote négatif de l'Irlande, la victoire des adversaires d'une Europe commune, pour faire sortir la Commission de sa léthargie. Le fait est que la Commission, en menant des politiques néolibérales, s'est distancée depuis longtemps des intérêts des citoyens de l'Union. La demande d'une Europe plus socialement responsable est à l'ordre du jour depuis longtemps déjà
Il est franchement gênant de voir les négligences des années passées s'accumuler sur la table à la fin de ce mandat. Je trouve également culoté d'essayer de nous vendre tout cela sous le titre grandiloquent d'un nouvel agenda social. Les questions qui ont fait l'objet de discussions en juillet dernier auraient dû être abordées depuis longtemps. Lorsqu'on examine leur contenu concret, il semble que la Commission n'ait toujours pas appris sa leçon. À deux exceptions près, les propositions d'aujourd'hui ne parlent pas de solidarité, d'égalité des chances, d'équilibre social ni de participation publique. Au contraire, elles sont largement le produit d'une attitude néolibérale de base.
La Commission demande davantage de mobilité de la part des travailleurs. Parallèlement, elle cherche à obtenir des décisions judiciaires qui contribueraient à diminuer la protection des travailleurs détachés. Elle prétend ensuite que nous pourrons résoudre ce problème par le biais d'un forum. Mais les travailleurs ont besoin de protection, pas d'un forum. Croyez-vous vraiment que vous aiderez ceux qui sont privés chaque jour de salaire en leur disant d'attendre jusqu'à ce que vous ayez discuté de leurs problèmes dans un forum quelconque? De plus, Monsieur le Commissaire, la directive modifiée sur les comités d'entreprise, que nous attendons depuis neuf ans, ne tient pas vos promesses. Le Parlement va devoir apporter de nombreuses améliorations à ce projet. Par exemple, aucun mécanisme de sanction n'est prévu.
Mais passons au thème de la solidarité. La directive sur les soins de santé fait fi des critiques en ouvrant la porte à davantage de services de santé régis par le marché, et en sapant par là même le principe de solidarité des systèmes sociaux des États membres. Plutôt que de renforcer la solidarité, elle la met en péril. Rares sont les éléments de ce paquet qui reflètent réellement l'aspiration des citoyens à voir l'Europe mener une politique sociale progressiste. Parmi ces quelques éléments, j'aimerais attirer l'attention sur la nouvelle directive relative à la lutte contre la discrimination en dehors du lieu de travail. Toutefois, cet instrument avait déjà été annoncé en 2004, et seule la pression exercée par le Parlement a finalement poussé la Commission à le proposer. Il est clair qu'une majorité du Parlement soutiendra également cette directive. Mais elle aura également besoin d'être améliorée sur de nombreux points, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées.
D'une façon générale, le terme "paquet social" est tout simplement trompeur. Selon moi, le bilan de la Commission en matière de politique sociale est largement négatif.
Dimitrios Papadimoulis
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, ces dernières années, votre politique, l'intégrisme du marché, a renforcé dangereusement les inégalités et provoqué l'érosion de l'État social.
Le paquet que vous venez de nous présenter avec de beaux discours n'est qu'une coquille vide. Sur les 19 propositions, trois seulement sont de nature législative et l'une d'entre elles, la proposition relative aux soins de santé transfrontaliers, adopte une approche néolibérale qui revient à faire passer en douce la directive Bolkestein.
Alors même que vous prononcez ce beau discours en présentant cette coquille vide, le gouvernement Sarkozy joue un rôle essentiel dans l'adoption, au sein du Conseil, d'une directive regrettable sur le temps de travail. Celle-ci constitue un recul social considérable.
Plutôt que d'essayer de faire bonne impression avec vos belles paroles dans la perspective des élections européennes, que vous voyez arriver avec appréhension depuis le "non" irlandais, vous feriez mieux de proposer des mesures spécifiques et de leur accorder un financement sur la base du budget communautaire.
Un mot à l'attention de Monsieur Schulz, s'il m'écoute. Il est vrai que les gouvernements de droite ont largement contribué à détruire le modèle social européen. Dans plusieurs pays, Monsieur Schultz, comme dans votre pays, l'Allemagne, ou encore aux Pays-Bas ou en Autriche, ils se sont alliés aux sociaux-démocrates pour détruire le modèle social européen.
Hanne Dahl
(DA) Monsieur le Président, j'aimerais profiter du temps de parole qui m'est alloué aujourd'hui pour me concentrer sur l'agenda en matière de politique de santé. La proposition actuelle de directive relative aux droits des patients dans le cadre des soins de santé transfrontaliers représente une amélioration considérable par rapport à la proposition initiale. Cependant, et malheureusement, aucune modification n'a été apportée en ce qui concerne les principes fondamentaux pour toutes les questions qui tombent sous le coup du marché intérieur. La protection du libre marché l'emporte toujours sur la protection des personnes.
Il va de soi que nous voulons tous être en mesure de recevoir le meilleur traitement possible aussi rapidement que possible en cas de maladie grave. Malheureusement, cette directive n'offre aucune garantie en la matière. Elle garantit uniquement que les patients les plus riches des pays les plus riches de l'Union européenne bénéficieront du meilleur traitement possible. Il y a donc un risque important de voir apparaître deux catégories de patients. Les patients les plus fortunés auront la possibilité d'obtenir le meilleur traitement possible dans d'autres pays, alors que ceux qui n'ont pas d'argent ni de pouvoir n'auront pas cette possibilité.
La directive assure le droit au traitement dans un autre pays aux dépens de ce même traitement dans le pays d'origine du patient. Ceci risque également de faire apparaître deux catégories de pays. Le coût d'un même traitement variera naturellement d'un pays à l'autre. La directive actuelle permet aux lois du marché de déterminer le résultat, mais cette approche est extrêmement risquée. Lorsque le marché réagit, les perdants seront toujours ceux qui ne sont pas capables de faire face aux conditions du marché.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, je pense que l'Europe aurait dû réagir depuis longtemps aux vagues d'augmentation des prix et à l'augmentation de la pauvreté. Je suis heureux de constater que le nouveau projet de paquet social européen représente un pas dans la bonne direction. Il convient par exemple de saluer l'intention de faciliter l'accès aux soins de santé dans d'autres pays européens. Dans la pratique, les vacanciers, par exemple, sont souvent victimes d'une exploitation scandaleuse. Ils reçoivent des factures médicales qui ne sont remboursées que partiellement, voire pas du tout, dans leur propre pays. De même, les États membres se doivent de millions d'euros les uns aux autres. Dans de tels cas, de simples déclarations d'intention ne suffisent pas.
Il ne suffit pas non plus de se prononcer en faveur de causes comme celle d'un meilleur équilibre entre le travail et la vie de famille. Pour que davantage de personnes puissent se permettre d'avoir des enfants, il est essentiel d'agir contre le dumping salarial et le dumping social - une tâche qui, malheureusement, est largement ignorée. Il est également inacceptable d'exiger que les marchés publics soient ouverts aux soumissionnaires de tous les pays européens, et de voir ensuite la Cour de justice européenne rejeter la clause contractuelle imposant aux soumissionnaires de payer au moins le salaire minimum légal sous prétexte que cette clause est incompatible avec les directive sur les services au sein du marché intérieur et sur le détachement de travailleurs. L'Union européenne révèle par là sa vraie nature, celle d'une communauté strictement économique qui s'efforce de calmer les plus défavorisés par de belles paroles et quelques miettes.
Les slogans vides de sens ne suffisent plus à apaiser les citoyens de l'Union européenne, ni à amortir l'impact de la baisse de la natalité et de la pauvreté croissante. Vous pouvez écrire ce que vous voulez, mais les citoyens en ont assez des promesses sans lendemain.
Philip Bushill-Matthews
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier Martin Schulz d'avoir appelé à tous que le centre droit constitue le groupe le plus important de ce Parlement, que le centre droit possède le plus grand nombre de Commissaires et, effectivement, que le centre droit représente le plus grand nombre de gouvernements parmi les pays de l'Union européenne. J'aimerais lui rappeler qu'il y a une raison à cela: c'est la décision des citoyens. Les citoyens en ont décidé ainsi parce qu'ils ont constaté l'écart croissant entre la rhétorique de la gauche la réalité, et qu'ils l'ont rejetée. J'aimerais également lui rappeler, en bon démocrate, que le peuple a toujours raison.
En ce qui concerne le paquet social d'une façon générale, nous saluons les commentaires réfléchis de Monsieur le Commissaire et son initiative concernant le nouvel agenda social, en particulier le thème qui me rappelle à tous que l'Union européenne a été conçue pour les citoyens, pour donner à ses citoyens plus de bonnes opportunités, et en particulier pour leur permettre de faire face aux défis que représente le changement.
J'aimerais revenir brièvement sur trois points soulevés par l'excellente intervention de mon collègue Joseph Daul. Il y a tout d'abord l'importance du rôle joué par les États membres, l'importance de la subsidiarité. De nombreux États membres adoptent des approches différentes, mais tous peuvent se réjouir des thèmes et de la direction qu'il a décrits.
Le deuxième point concerne l'importance des emplois. Harlem Désir a parlé avec justesse des droits des travailleurs. Nous respectons l'importance des droits des travailleurs, mais mon groupe politique insiste également sur le droit de ceux qui ne travaillent pas - de ceux qui sont actuellement sans emploi, qui ont été exclus du marché de l'emploi pour une raison quelconque et qui veulent travailler. Ils sont particulièrement importants, en particulier à cette époque difficile de crise du crédit, où la situation en matière de chômage risque de s'aggraver avant de s'améliorer. Nous devons donc veiller à ce que tout ce que nous faisons contribue à créer des emplois et à donner du travail au plus grand nombre.
Le troisième point concerne les petites et moyennes entreprises (PME), qu'il mentionne également. J'ai lu hier dans le Financial Times qu'il y avait une référence à l'accord passé au Royaume-Uni à propos des travailleurs intérimaires, et les PME disent qu'elles n'ont même pas été consultées à ce sujet. Il ne s'agit pas d'une particularité britannique, mais il y a un réel problème - et je le dis à Monsieur le Commissaire - en termes d'implication des PME dans le processus consultatif, parce que les PME ne sont pas uniquement les employeurs les plus nombreux, elles sont aussi les employeurs qui assurent le plus grand nombre d'emplois. Les référendums, par exemple sur le traité de Lisbonne, nous ont appris que les solutions imposées par en haut ne fonctionnent pas: nous devons communiquer avec les citoyens, et la plupart des gens travaillent pour des PME.
Enfin, en ce qui concerne les comités d'entreprise européens, auxquels Monsieur le Commissaire et Monsieur le Président en exercice ont tous deux fait référence et à propos desquels je suis rapporteur, mon groupe politique admettra certainement la réalité d'un accord bienvenu entre les partenaires sociaux. Personnellement, cet accord ne me plaît pas beaucoup. Mais je salue avec enthousiasme la conclusion d'un accord et je pense que le Parlement devrait s'efforcer d'en tirer profit, de même que nous essayerons de tirer profit de l'accord relatif au temps de travail et aux travailleurs intérimaires. Nous voulons avancer vite parce que nous voulons accomplir un réel progrès social plutôt que de faire de beaux discours politiques en vue des prochaines élections.
Magda Kósáné Kovács
(HU) Merci, Monsieur le Président. L'annonce préliminaire du paquet social par la Commission a rempli l'espoir les partis sociaux-démocrates et les citoyens qui considèrent qu'il est de leur devoir de résoudre les problèmes sociaux. Les dettes accumulées et la série de questions qui viennent d'être posées donnent une image presque surprenante du peu de progrès réalisés malgré nos efforts et du nombre de problèmes qui restent à résoudre. Nous savons avec certitude que la croissance économique des 15 dernières années n'a pas comblé le fossé entre les riches et les pauvres, mais qu'elle l'a au contraire élargi. Toutefois, la rivalité de la pauvreté vient d'acquérir une nouvelle dimension. Chaque pays a ses pauvres, l'ampleur et la qualité de la pauvreté varient d'un État membre à l'autre, mais nous savons que la douleur qu'elle provoque est la même. Quelle que soit la façon dont sont rédigés les quelque 18 documents de la feuille de route sociale, nous ne pouvons renforcer l'identification des citoyens européens avec l'Union que par des mesures spécifiques visibles et en permettant un progrès commun au lieu de tensions réciproques entre des pauvretés rivales.
Je me réjouis d'apprendre que la Commission, après des demandes répétées de la part du Conseil et du Parlement européen, a préparé une évaluation de la situation des Roms et des pratiques les concernant. Cependant, et malheureusement, elle n'ébauche aucune politique à long terme vis-à-vis des Roms. On peut également se demander si ce document en fait assez pour encourager les actions concrètes, s'il permet d'espérer une évaluation précise des États membres qui ne prennent pas de mesures ou qui s'écartent des pratiques souhaitées. Il me semble qu'il ne fait pas preuve d'une détermination suffisante.
Nous saluons également la directive relative à la lutte contre la discrimination. Le Parlement et la Commission n'étaient pas d'accord sur la nécessité de réglementer l'interdiction de la discrimination dans une directive globale, et conformément au point de vue socio-libéral, nous n'avons finalement pas classé les groupes victimes de discrimination. Nous pouvons espérer que cette directive assurera la protection globale des personnes et des groupes soumis à différentes menaces. Cette approche est plus que nécessaire, étant donné que ceux qui proclament la haine et ceux qui ne souhaitent donner qu'aux personnes qu'ils jugent dignes risquent également de trouver un soutien parmi les pauvres concurrents. Les électeurs ont toujours raison, mais ils peuvent se laisser fourvoyer par le populisme. Merci.
Gérard Deprez
(FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant que membre et président accessoirement de la commission des libertés publiques, je me limiterai à la proposition de directive antidiscrimination.
Je commencerai, Monsieur le Commissaire, par vous féliciter pour avoir réussi finalement à faire adopter par la Commission une proposition de directive qui vise à lutter contre les discriminations basées sur la religion, les convictions, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. Jusqu'il y a peu de temps, vous le savez, nous avons craint - nous étions inquiets et nous l'avons fait savoir - que vous ne vous limitiez à une mini-directive, qui n'aurait visé que les discriminations basées sur l'âge et le handicap.
Par ailleurs, je ne vous surprendrai pas en disant que je regrette que, sur une matière aussi fondamentale, notre Parlement ne soit que "consulté", mais j'ai cru percevoir une ouverture de la présidence à l'égard des propositions ou des suggestions qui seraient formulées par le Parlement européen. Nous allons donc nous mettre directement au travail, Monsieur le Commissaire, et je vois personnellement trois aspects du texte que nous allons tenter d'améliorer.
D'abord faire un effort de précision en ce qui concerne certains concepts ou les limites entre certains concepts. Je vise notamment la zone dite des différences de traitement objectivement fondées. Il est clair que je ne les conteste pas mais il ne faut pas que ces différences de traitement objectivement fondées se transforment de manière directe ou indirecte en discrimination. Cela arrive vite.
Deuxièmement, il ne faut pas non plus que la directive soit vidée de sa substance par le recours intempestif à des concepts tels que ceux de sécurité publique ou d'ordre public, comme cela me semble, par exemple, être le cas actuellement dans un grand pays du Sud de l'Union européenne que je ne citerai pas.
Troisièmement, faire un effort en matière de sanctions. Quand vous écrivez dans l'article 4 "Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en exécution de la présente directive", Monsieur le Commissaire, on ne va pas très loin.
Bref, j'espère que cette directive, qui suscite tant d'espoirs, ne se révèlera pas, à l'expérience, une vraie grande mini-directive, généreuse dans les principes mais très vague dans son dispositif.
Wojciech Roszkowski
(PL) Monsieur le Président, la croissance économique doit servir à améliorer la situation matérielle de nos sociétés. Toutefois, en privilégiant le confort et la sécurité, nous risquons d'oublier que le modèle social de l'économie implique en pratique une plus grande bureaucratie. Si nous oublions également que le fondement le plus sûr de la politique sociale est la croissance économique, nous risquons de nous laisser égarer par des slogans attrayants sans rapport avec la réalité et qui risquent, tout comme les dispositions relatives à la lutte contre la discrimination, d'enfreindre les principes de la subsidiarité et du bon sens.
Comment casser ce cercle vicieux? Le nouvel agenda social ne répond que partiellement à ce défi. Il parle trop de droits et de privilèges et trop peu du fait qu'il est impossible de garantir ces droits et ces privilèges sans un effort bien organisé et sans assumer la responsabilité des conséquences économiques à chaque étape. Chacun donne selon ses capacités, chacun reçoit selon ses besoins. Cette vision utopique ne peut qu'entraîner une pénurie de biens et de services de qualité.
Tatjana Ždanoka
Monsieur le Président, j'aimerais, après mes collègues, parler de la lutte contre les discriminations. Tout d'abord, je tiens à remercier la Commission pour le courage dont elle a fait preuve en adoptant une approche horizontale dans le projet de directive sur l'égalité de traitement en dehors du lieu de travail. Nous devons tenir compte du fait que certains États membres continuent à bloquer l'adoption de ce document nécessaire.
Néanmoins, le Parlement européen a la possibilité d'y apporter certaines améliorations. Je ne comprends pas pourquoi la directive prévoit une exception pour les particuliers en matière de fourniture de biens et de services. La directive existante en matière de race ne prévoit pas une telle exception. Malheureusement, ce projet n'aborde pas non plus de façon adéquate le problème des discriminations multiples. J'espère donc que nous pourrons travailler tous ensemble à cette directive.
Jacky Hénin
(FR) Monsieur le Président, après 51 ans d'existence, les institutions de l'Union découvrent le social. Découverte relative car le social est absent des priorités de la présidence française; découverte dérangeante pour des institutions si proches des milieux d'affaires et qui confondent l'intérêt général des peuples de l'Union avec les intérêts particuliers des marchés financiers; découverte faite sous pression des "non" irlandais, hollandais et français et des multiples mouvements sociaux dans l'Union porteurs de revendications sur les salaires.
Oui, la Commission et la majorité de ce Parlement se voient contraintes d'admettre que l'Union n'est pas seulement peuplée d'actionnaires et de consommateurs, mais aussi de salariés, dont le travail crée la richesse européenne.
Ainsi la Commission se voit contrainte d'exhumer la directive sur les comités européens d'entreprise: l'effort est méritoire mais le contenu est faible. Les comités européens d'entreprise doivent devenir un véritable lieu de démocratie sociale, donnant aux salariés les pouvoirs d'intervention nécessaires sur les choix stratégiques des entreprises.
Oui, l'Europe a besoin, d'urgence, d'une authentique démocratie sociale qui empêche les mauvais coups, comme celui de porter le temps de travail à presque 70 heures par semaine.
Alors, pour les salariés, allons plus vite, beaucoup plus vite.
Nils Lundgren
(SV) Monsieur le Président, au cours de cette séance, nous allons débattre du nouvel agenda social, des objectifs du millénaire et de bien d'autres choses encore. Dans quelques heures, nous voterons sur les programmes culturels, l'identification des produits biologiques, les exigences en matière d'harmonisation fiscale, autant de questions dont l'Union européenne ne devrait même pas se mêler.
Cette concentration du pouvoir politique ne fait qu'accroître la distance entre les citoyens et ceux qui les gouvernent. L'indignation se répand chez nos concitoyens. L'establishment se voit contraint d'adopter des mesures de plus en plus dures pour ignorer la volonté du peuple. Il vaudrait nettement mieux rédiger un rapport sur ce que nous entendons par "subsidiarité" et en débattre en profondeur. Voilà ce que nous devrions faire avant d'essayer d'imposer centralement un comportement aux partenaires sociaux de 27 pays différents.
Dans mon propre pays, la colère monte face au fait que l'Union européenne et ses juges puissent prendre la liberté de contrôler la mise en place d'un marché du travail différent de celui qui s'est développé pendant 70 ans d'un consensus national remarquable.
Jana Bobošíková
- (CS) Mesdames et Messieurs, la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement, qui interdit toute forme de discrimination en dehors du lieu de travail, est une réglementation superflue dont nous ne devrions pas discuter. J'aimerais souligner que la discrimination est déjà interdite par trois directives européennes, par la charte des droits fondamentaux des Nations unies, par la charte européenne des droits fondamentaux et par la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. L'égalité de traitement est également régie par le traité d'Amsterdam et par la stratégie de Lisbonne.
J'aimerais également souligner que cette directive exige deux choses particulièrement dangereuses. Elle impose la discrimination positive, et elle transfère la charge de la preuve du plaignant au défendeur. Ceci est contraire à la tradition juridique européenne, et risque d'entraîner des injustices et de nouveaux préjudices.
Mesdames et Messieurs, je suis convaincue que l'Union européenne reste une région démocratique et civilisée, qui tient compte de la situation des personnes réellement handicapées et qui vient en aide aux plus faibles. Cependant, les capacités humaines, qu'elles soient innées ou développées par l'éducation, sont individuelles, différentes pour chaque personne et donc, par définition, inégales. En essayant d'éliminer ces inégalités par la législation, nous ignorons avec arrogance la diversité culturelle et nous nous ingérons dans le développement naturel de la société. Pire encore, nous privilégions l'égalité au détriment de la liberté de choisir. La directive relative à l'égalité de traitement n'a donc pas lieu d'être.
Juan Andrés Naranjo Escobar
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, ce paquet social ne pourra fonctionner et porter ses fruits que si nous parvenons à un accord sur le contenu des initiatives essentielles. Il est clair que le chômage est le plus important des problèmes sociaux que nous avons à combattre. Il est le facteur le plus important dans la déstabilisation de la société, et il est lui-même la cause d'autres maux moins importants. La meilleure politique sociale est donc celle qui contribue à la création d'emplois.
Nous devons oublier le faux dilemme entre solidarité et compétitivité, car elles ne sont pas incompatibles. Cependant, pour élaborer une politique sociale saine et efficace et éliminer la pauvreté, nous avons besoin de croissance et de stabilité. Notre modèle social doit donc s'accommoder de la nouvelle réalité. La mondialisation est également porteuse d'opportunités: ceux qui s'y adaptent en sortent vainqueurs, les autres en sortent perdants.
L'Europe n'est pas confrontée à une crise typique de croissance, ni à des problèmes cycliques, mais à des changements fondamentaux. Le bien-être des générations futures dépend de notre sagesse et de notre capacité à prendre les bonnes décisions aujourd'hui. L'Europe est d'ores et déjà touchée par le vieillissement de la population et par le recul démographique. Il ne s'agit pas là de menaces, mais d'une réalité: il ne sert à rien de nous voiler la face.
Comment pouvons-nous réagir aujourd'hui aux nombreuses conséquences de cette tendance? Nous avons très peu de possibilités. Par exemple, nous ne disposons pas des incitants ni des outils nécessaires pour permettre une retraite souple et planifiée qui permettra à nos concitoyens de travailler au-delà de l'âge moyen auquel les gens quittent le marché du travail. Il est essentiel de parvenir à un niveau uniforme de protection contre la discrimination et l'exclusion, mais la législation européenne ne garantit pas l'élimination des discriminations. C'est pourquoi le travail visant à éliminer ces pratiques sociales regrettables doit commencer à l'école.
L'échec scolaire et les taux d'abandon sont une tragédie de notre époque, et risquent de rester une tragédie pour l'avenir. Les enjeux sont importants dans ce domaine. C'est là-dessus que nous devons concentrer nos efforts, concentrer la valeur ajoutée de l'Union européenne afin de mettre un terme à cette situation.
Bref, Mesdames et Messieurs, nous ne devons pas abandonner notre modèle social mais le renouveler, lui donner davantage de flexibilité, de mobilité et de sécurité afin que les plus vulnérables ne soient pas laissés de côté.
Stephen Hughes
Monsieur le Président, je souhaite remercier Monsieur le Commissaire Špidla pour le simple fait d'avoir proposé un paquet social quel qu'il soit, car comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises, sa tâche au sein de la Commission Barroso ne doit pas être facile.
Ce paquet lui-même illustre en fait les tensions au sein de la Commission Barroso entre ceux qui souhaitent poursuivre le programme néolibéral quelles qu'en soient les conséquences et ceux qui comprennent la nécessité urgente de redonner un sens à l'Europe aux yeux de ses citoyens.
Nous devons faire comprendre à nos concitoyens que l'Europe fait partie de la solution, et non du problème, quand il s'agit de faire face au problème soulevé par la mondialisation, l'évolution démographique, le changement climatique et d'autres défis mondiaux.
Si tel est l'objectif à atteindre, je dois malheureusement dire que ce paquet n'est pas à la hauteur. Il s'agit d'un paquet mesquin contenant trop peu de mesures proposées trop tardivement. Même les bons éléments sont gâchés par la réticence avec laquelle ils ont été inclus. La directive horizontale sur la lutte contre les discriminations en est un bon exemple. Elle fait partie du paquet, mais nous savons tous avec quelle véhémence le président Barroso s'est opposé à son inclusion jusqu'à la dernière minute.
La proposition de directive sur les comités d'entreprise européens est un autre exemple. Son contenu est extrêmement faible par rapport à la communication antérieure de la Commission vis-à-vis des partenaires sociaux. Je pense que les forces néolibérales au sein de la Commission et leurs alliés au sein de cette assemblée devraient se réveiller et regarder la réalité en face. Des millions de nos concitoyens vivent dans la peur, la pauvreté et l'exclusion, et leurs rangs n'ont fait que gonfler pendant les années Barroso.
Tout ceci semble être une tentative tardive de la part du président Barroso de convaincre la gauche qu'il a une conscience sociale et qu'il mérite un second mandat en tant que président de la commission.
Eh bien je ne suis pas dupe, et bon nombre de mes collègues ne sont pas dupes non plus. Comme je l'ai dit, c'est beaucoup trop peu et beaucoup trop tard - beaucoup trop tard, en fait, pour assurer une adoption facile des quelques éléments de valeur avant les élections de l'année prochaine.
Le président Barroso insulte l'intelligence non seulement des groupes de gauche de ce Parlement, mais aussi des millions de citoyens européens qui méritent mieux.
Ona Juknevičien
Monsieur le Président, le rapport de la Commission sur la première année de fonctionnement du Fonds européen d'adaptation à la mondialisation indique que le Fonds est venu en aide à 13 000 employés licenciés dans huit États membres. Seuls 3,7% des fonds disponibles ont été distribués. C'est évidemment très peu.
La Commission suggère de simplifier les procédures, de faire mieux connaître ce programme, de diffuser l'expérience acquise et de prolonger la durée de l'aide. Je salue ces mesures. Ce fonds a été mis en place par solidarité avec les employés licenciés des entreprises frappées par la mondialisation. Il est donc essentiel que cet argent parvienne réellement aux personnes qui en ont besoin. Il ne faut pas le distribuer à des intermédiaires, des formateurs ou des éditeurs de brochure. Nous découvrirons les véritables résultats du programme dans un an. La question n'est pas de savoir combien d'argent a été distribué, mais combien de salariés licenciés ont trouvé un nouvel emploi.
Je demande à la Commission et aux États membres de définir des critères et des valeurs de référence permettant d'évaluer les résultats obtenus. Nous devons utiliser efficacement le budget européen.
Ewa Tomaszewska
(PL) Monsieur le Président, je suis heureuse de constater que le nouvel agenda social prévoit la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens dans l'ensemble des activités à venir.
Nous avons récemment débattu des problèmes causés par le manque de précision des dispositions de cette directive, dont l'objectif était de garantir le droit des salariés à être informés et consultés. La directive sur le travail à temps partiel et sur la lutte contre la pauvreté parmi les travailleurs à temps plein est également d'une importance capitale. Je fonde de grands espoirs sur la mise en avant de la situation des jeunes, de leur accès à l'éducation et aux soins de santé, et de la lutte contre leur exclusion. La mobilité professionnelle des futurs travailleurs représente une grande chance pour eux-mêmes, mais aussi pour l'économie. L'importance accordée à la protection des droits des patients est une exigence fondamentale pour la protection de la santé publique. Toutefois, le livre vert que nous attendons sur les salariés du secteur de la santé sera important pour la mise en œuvre de ces mesures.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le président, ce prétendu paquet social ne fait que semer des illusions concernant la gravité des inégalités sociales qui touchent environ 80 millions de personnes vivant dans la pauvreté, y compris les millions toujours plus nombreux de travailleurs mal payés dans des emplois précaires et les millions de chômeurs, alors que les bénéfices scandaleux des groupes économiques et financiers et les délocalisations des multinationales se poursuivent.
Les véritables causes de cette situation sont ignorées: la poursuite des politiques néolibérales que la proposition de directive sur les soins de santé ne ferait qu'intensifier, la flexibilité du travail qui serait exacerbée par les propositions sur le temps de travail, et les attaques contre les services publics et les secteurs de production essentielle au développement.
Nous demandons donc un véritable paquet social qui rejette la nouvelle proposition de directive sur le temps de travail, qui préconise une réduction du temps de travail sans perte de salaire, qui abolisse le pacte de stabilité et la stratégie libérale de Lisbonne, qui modifie les critères d'action de la Banque centrale européenne et sa fausse indépendance, qui propose comme alternative un pacte sur l'emploi et le progrès social, qui encourage les investissements et le soutien aux micro-entreprises et aux petites entreprises ainsi qu'aux services publics, et qui respecte la dignité des travailleurs.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, "la valeur des choses est déterminée par les gens." C'est en tout cas ce que pensaient les anciens Grecs. Par conséquent, si les gens prennent la responsabilité de mettre en œuvre le paquet qui nous est présenté aujourd'hui, s'ils peuvent concilier les anciennes mesures et propositions avec les nouvelles, alors ces gens ne seront pas en fait utilisés comme des ressources, mais agiront activement en tant qu'employeurs, salariés et chômeurs, en tant que personnes impliquées dans des petites et des grandes entreprises, en tant qu'hommes et femmes, en tant que jeunes et vieux. Il n'y aura plus de discrimination au sein de l'Union européenne en matière de démocratie et de subsidiarité, plus de verbiage belliqueux à propos de l'autorité, à propos des obédiences de droite et de gauche comme ceux que nous avons entendu ici même. Mon collègue M. Őry, ici même à mes côtés, me dit que dans son pays, le gouvernement socialiste lutte contre les allocations sociales.
Nous ne pouvons donc pas accuser la crise mondiale, nous devons voir les choses de façon positive. Nous devons affronter notre propre crise démographique de la meilleure façon possible. Souvenons-nous de nos anciens engagements, des décisions de Barcelone sur l'harmonisation de la vie professionnelle et familiale, de l'Alliance européenne pour les familles, du Pacte européen de la jeunesse, de la politique d'immigration commune, de l'amélioration de la mobilité dans l'éducation et de la formation à la mobilité professionnelle. Nous devons respecter la diversité, les traditions et la langue des travailleurs immigrés. Nous devons nous opposer à la discrimination sociale, et nous devons faire respecter les droits des plus faibles, des personnes défavorisées et des enfants tels que nous les avons défendus au sein de l'Union européenne. Il faut lutter contre la pauvreté, et l'année 2010 sera consacrée à cette lutte. Nous devons renforcer la cohésion sociale et territoriale de nos régions par le dialogue, la bonne volonté et la transparence dans l'utilisation des mécanismes financiers.
Alejandro Cercas
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, je me joins à mes collègues députés qui considèrent cet agenda comme un pas en avant, même s'il s'agit d'un pas extrêmement modeste qui est bien loin de répondre à tous les besoins auxquels nous somme confrontés aujourd'hui en Europe. C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je dois malheureusement dire que vous avez eu tort d'affirmer il y a quelques instants que cet agenda allait apaiser les préoccupations du public. La population est inquiète, et à juste titre, face à une Union européenne incapable de résoudre les problèmes fondamentaux qui la préoccupent au quotidien.
Cet agenda a reçu un titre grandiloquent, l'agenda pour le XXIe siècle. Malheureusement, l'une de ses caractéristiques a déjà été condamnée: il s'agit d'un engagement interne envers les contradictions au sein de l'Europe, entre ceux qui souhaitent plus d'Europe et ceux qui préféreraient une Europe moins présente. Il s'agit donc d'une forêt de rhétorique vide et d'un désert sans contenu spécifique. Trois directives à peine sont résumées par la gauche européenne, et en des termes assez critiques.
S'agit-il là des ambitions de l'Europe pour le XXIe siècle? Non, Monsieur le Commissaire. Débattre des problèmes sociaux n'est pas seulement notre ambition. L'Union européenne, et pas seulement l'Europe, a besoin de réponses. Et il est bien difficile de fournir ces réponses si, comme l'affirme l'agenda, elles doivent être trouvées au niveau national. Il y a certaines réponses au niveau national et il devrait y avoir d'autres réponses au niveau de l'Union européenne. La construction du marché intérieur devrait s'accompagner de règles qui lui donnent un visage humain, qui empêchent le dumping social et qui mettent en pratique chacun des pouvoirs instaurés par les traités.
C'est une bien belle chose que de débattre des problèmes, mais il vaudrait mieux les résoudre et ne pas créer d'autres problèmes par des mesures comme la directive sur le temps de travail.
Monsieur le Commissaire, l'Europe a besoin d'initiatives plus fortes. L'Europe a besoin d'un agenda nettement plus volontariste pour se rapprocher de la population, et j'espère que lors des prochaines élections, et il ne s'agit pas ici d'une simple figure de rhétorique, les Européens qui souhaitent d'autres politiques donneront aux politiciens européens un nouveau visage plus social.
Sophia in 't Veld
Monsieur le Président, je salue la proposition tant attendue sur l'achèvement du paquet antidiscriminatoire, qui nous permet de mettre enfin un terme à la hiérarchie des droits. Une Union européenne dans laquelle certains Européens sont plus égaux que d'autres a échoué dans sa mission.
Je suis tout à fait d'accord avec les paroles sages de Gérard Deprez: cette directive a besoin d'être considérablement améliorée. Elle contient beaucoup trop d'exceptions et d'échappatoires qui risquent d'entériner les pratiques discriminatoires existantes au lieu d'y mettre un terme. Le droit familial et l'ordre public sont et restent des compétences nationales, mais dans la pratique ces considérations sont utilisées - de façon abusive - pour justifier les discriminations, principalement à l'encontre des homosexuels. Il est dommage que la Commission semble l'approuver.
La liberté de culte est un droit fondamental et un droit que je défendrai farouchement, mais il s'agit d'un droit individuel: Il ne s'agit pas d'un droit collectif qui autoriserait certains groupes à pratiquer la discrimination et à ne pas appliquer la loi.
Enfin, j'aimerais ajouter que, fort ironiquement, ce paquet semble assurer une protection plus importante contre toutes les discriminations autres que la discrimination basée sur le sexe. Il faudra combler le fossé entre cette directive et la directive relative à la discrimination fondée sur le sexe.
Kyriacos Triantaphyllides
Monsieur le Président, le débat sur le paquet social appelle notre critique. En effet, sans parler du timing qui suscite la suspicion quant à ses objectifs cachés, nous sommes fondamentalement en désaccord avec son contenu.
Ce paquet est proposé à un moment où la population européenne manifeste son mécontentement face au visage social de l'Europe. Ce n'est pas nous qui le disons; les données européennes elles-mêmes donnent une image fort sombre de l'avenir. Tel est le sentiment qui règne parmi les citoyens européens, en particulier les jeunes, et il ne fait que s'aggraver.
Ce paquet a peut-être pour objectif de rétablir la confiance des citoyens avant les élections européennes.
En tant que groupe de gauche, nous ne pouvons accepter le contenu de ce paquet. Ses règles législatives renforcent la libéralisation du marché, notamment la proposition de directive sur les soins de santé transfrontaliers basée sur les anciennes propositions Bolkestein.
Parallèlement, la proposition de la Commission sur les soins de santé transfrontaliers mène à une ségrégation sociale en matière de santé: les plus riches et les mieux éduqués ont ainsi la possibilité de faire leur shopping de santé et de se faire soigner là où cela leur convient le mieux.
Une Europe plus sociale a besoin d'une philosophie plus large, et pas simplement d'annoncer des mesures qui ne font qu'effleurer la surface des problèmes et qui restent dans les limites étroites de l'Union européenne telle que nous la connaissons aujourd'hui.
Anja Weisgerber
- (DE) Monsieur le Président, l'Europe est plus qu'un marché commun. En plus d'une entité économique, l'Europe est une communauté fondée sur des valeurs communes. Je perçois l'Union européenne comme une réponse à la mondialisation. Dans un monde globalisé, un cadre social à l'échelle européenne apporte une protection essentielle. Tel est le principe du modèle social européen, et c'est un principe que je défends.
D'un autre côté, nous devons également réussir face à la concurrence internationale. Dans la stratégie de Lisbonne, nous soulignons notre objectif de faire de l'Union le cadre économique basé sur la connaissance le plus concurrentiel au monde. À cette fin, nous devons concentrer notre attention sur les petites et moyennes entreprises, qui forment le pilier du développement économique.
Nous devons également admettre qu'il est légitime de demander quel impact nos réglementations ont sur ces sociétés. La politique de lutte contre les discriminations en est un bon exemple. Il va de soi que je suis contre la discrimination, mais selon moi, et selon 261 autres membres du Parlement européen, une directive-cadre globale n'est pas la bonne approche. Plus particulièrement, ce n'est pas la bonne façon de protéger les victimes. Nous allons obtenir exactement le résultat contraire, et nous risquons davantage de marginaliser ces personnes. Cette proposition crée une incertitude juridique considérable pour les États membres et pour les citoyens européens. À l'heure actuelle, de nombreuses procédures d'infraction sont en cours contre 14 États membres pour défaut de mise en œuvre des quatre directives existantes. La première chose que nous devrions faire, avant de créer de nouvelles règles, est de mettre en œuvre la législation existante. Une nouvelle directive de lutte contre les discriminations ne nous apportera tout simplement pas la clarté promise par Monsieur le Commissaire Špidla.
Les nouvelles règles suscitent de nombreuses questions. Qui, par exemple, bénéficie d'une protection contre la discrimination fondée sur les croyances religieuses ou idéologiques? Ce droit s'étend-il aux scientologues ou aux membres de groupements d'extrême droite? Est-ce que tous les restaurants, aussi petits soient-ils, sont désormais dans l'obligation d'installer une rampe permettant l'accès en fauteuil roulant? Le projet de directive prévoit certes une protection contre les mesures disproportionnées, mais comment ces mesures seront-elles définies - par le droit national ou par la décision d'un tribunal? Les instruments imprécis et amorphes comme la directive-cadre sont peu pratiques, mais surtout, ils ne font rien pour aider les victimes. Cette approche n'est pas conforme au principe du modèle social européen. Elle ne fonctionnera pas.
Anne Van Lancker
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, je fus autrefois rapporteur pour le plan d'action sociale qui nous avait été présenté par Mme Diamantopoulou et qui avait été élaboré sous la précédente présidence française sous la direction de Mme Aubry. Ce qui me préoccupe, Mesdames et Messieurs, est de voir de quelle façon les ambitions sociales européennes ont été systématiquement érodées. Je pense qu'il existe des raisons politiques claires à cela: Il est remarquable de voir la Commission souligner sans cesse que la politique sociale doit rester une compétence nationale. Monsieur le Commissaire, le paquet social contient des déclarations et des documents de travail très intéressants, mais seulement quatre initiatives législatives. Il s'agit là sans conteste d'un maigre résultat, aussi bienvenu soit-il! Comme si le fait de protéger les droits sociaux et de créer un terrain de jeu social régulier n'était une responsabilité européenne dans l'Europe des 27.
Avec le PPE et les organisations sociales, nous attendons au minimum, en plus de ce paquet social, une législation plus ferme en matière de détachement qui protège les droits sociaux, une meilleure législation visant à éliminer le fossé salarial entre les hommes et les femmes, une loi-cadre visant à protéger les services sociaux et des engagements contraignants dans la lutte contre la pauvreté. Nous avons besoin d'un véritable pacte social, avec une vision cohérente et un engagement sérieux en faveur d'une Europe sociale, afin de montrer au moins aux citoyens que l'Europe est plus qu'un simple marché. J'espère, Monsieur Bertrand, que nous pouvons à présent compter sur le soutien de la présidence française dans ce combat.
Elizabeth Lynne
Monsieur le Président, je mène campagne depuis des années avec d'autres personnes pour l'adoption d'une législation globale contre les discriminations qui interdise les discriminations dans l'accès aux biens et aux services pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Je sais que la discrimination en matière d'emploi est déjà couverte pour tous les motifs, mais on nous a promis des mesures pendant des années sans aucun résultat.
Aujourd'hui, nous pouvons dire que nous sommes sur le point de réaliser cette législation et de couvrir non seulement l'âge et le handicap mais aussi l'orientation sexuelle et la religion, comme je le demandais dans mon rapport. Je tiens à remercier la Commission pour cette proposition, et en particulier Monsieur le Commissaire Špidla pour sa ténacité. Nous savons que la législation proposée n'est pas parfaite, et nous voudrons apporter des changements. Il aurait également été préférable de la soumettre au processus de codécision. Mais, ceci étant dit, je suis ravie de pouvoir affirmer aujourd'hui que nous sommes enfin sur le point de traiter tous les citoyens européens de façon égale.
Georgios Toussas
Monsieur le Président, le prétendu "paquet social" présenté par la Commission est une vaine tentative d'apaiser l'indignation que la politique impopulaire de la Commission a suscité chez les salariés. Il ne parvient pas à endiguer la vague de doute qui se propage à propos d'elle-même et de la structure de l'Union européenne, comme l'a démontré le retentissant "non" irlandais.
Les travailleurs et les pauvres sont menacés suite aux cruelles attaques antipopulaires de l'UE, qui ne pense qu'à accroître la popularité de ses propres cartels.
Les classes laborieuses et les pauvres doivent supporter la déréglementation et la privatisation d'organes et de services publics d'importance stratégique, l'écroulement complet des négociations salariales collectives, la mise en œuvre largement répandue de la flexicurité, des formes d'emplois temporaires flexibles ainsi que l'extension de la directive Bolkestein pour couvrir le secteur des soins de santé.
Le Conseil a décidé de répartir le temps de travail en segments actifs et en segments inactifs. Ceci oblige les salariés à travailler entre 65 et 77 heures par semaine. La mise en place de travaux lourds et insalubres rend des centaines de milliers de travailleurs grecs inutiles.
Selon les données statistiques formelles de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Monsieur le Président, accordez-moi quelques instants, les données que je m'apprête à fournir sont très importantes. Permettez-moi de souligner ceci: selon ces données formelles, il y a un accident de travail toute les 4,5 secondes et un décès des suites d'un accident professionnel toutes les 3,5 minutes. Il y a 7 millions d'accidents par an...
(Le président interrompt l'orateur)
Manfred Weber
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de relever deux points mentionnés au cours de ce débat. Tout d'abord, l'Europe n'est pas gouvernée par la droite mais par le centre-droit libéral. Je dois souligner que nous avons eu un gouvernement social-démocrate dans mon propre pays, et qu'à la fin de son mandat nous avions 5 millions de chômeurs. Aujourd'hui nous avons 3 millions de chômeurs, ce qui signifie que de 2 millions de personnes ont retrouvé du travail. Voilà une véritable politique sociale; voilà un progrès social.
Deuxièmement, en tant que membre de cette assemblée, je suis moi-même en colère quand nous dénigrons nous-mêmes à ce point notre idéal européen. L'Europe est un projet social aujourd'hui. Quand je pense que le marché unique crée des millions d'emplois et apporte aux gens la prospérité et des perspectives d'avenir, et que notre politique de cohésion et notre Fonds social européen fournissent des milliards d'euros qui nous permettent de pratiquer la solidarité à l'échelle européenne, d'être un modèle de solidarité européenne, je me dois d'exhorter chacun d'entre nous, malgré tous nos problèmes, à s'abstenir de dénigrer notre propre projet.
J'aimerais accorder une attention particulière à la question de la discrimination, parce que nous nous en occupons au sein de la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures. Nous rejetons tous la discrimination. Elle empoisonne notre société, et l'Europe doit montrer l'exemple dans la lutte contre la discrimination. J'espère que tous les membres de cette assemblée partagent cette opinion.
Cependant, nous avons le droit de poser des questions. Tout d'abord, cette directive est-elle une mesure proportionnée? La question des contraintes qu'elle impose aux petites entreprises a déjà été abordée.
Deuxièmement, qu'en est-il de la mise en œuvre des dispositions législatives actuelles? Une évaluation a déjà eu lieu sur papier, mais quelle est la situation sur le terrain en ce qui concerne l'application des directives existantes? Cette question doit être posée avant la création de toute nouvelle directive.
Troisièmement, avons-nous réellement des lacunes dans la législation européenne? L'Europe est-elle seule responsable de la politique sociale? Tous les États membres de l'Union européennes sont des démocraties, et ils possèdent des structures fondées sur la règle de droit. Nous devons donc nous demander s'il faut réellement que l'Europe se montre plus aimable, plus gentille et plus convaincante dans le domaine de la politique sociale. Ne pouvons-nous pas simplement, pour une fois, nous fier à la subsidiarité et laisser les États membres prendre leurs propres mesures dans ces domaines fondamentaux?
Andrzej Jan Szejna
(PL) Monsieur le Président, l'Europe sociale est un objectif magnifique, et des progrès considérables ont déjà été réalisés pour y parvenir. Néanmoins, les inégalités existantes et les nouveaux défis auxquels le monde est confronté créent le risque de divisions sociales permanentes dans nos sociétés à de nombreux niveaux: entre les enfants de familles riches et des familles pauvres, entre les plus diplômés et les moins diplômés, entre les hommes et les femmes, entre les immigrants et ceux qui sont Européens depuis des générations, entre les personnes d'orientations sexuelles différentes, d'âges différents ou d'états de santé différents. Je pourrais vous donner de nombreux autres exemples La lutte contre les inégalités sur le lieu de travail et en dehors de celui-ci est une tâche fondamentale pour nous. L'Union européenne et les États membres doivent répondre à des besoins réels, créer de réelles opportunités et susciter de nouveaux espoirs dans l'intérêt de tous les citoyens de l'Europe.
Le nouveau paquet d'initiatives de la Commission dans le domaine du modèle social européen est un complément insuffisant et trop longtemps attendu aux activités lancées au niveau national dans la lutte pour améliorer le niveau de vie des citoyens européens, pour renforcer leurs droits et pour lutter contre la discrimination. J'espère que la nouvelle directive sur l'égalité de traitement, que le groupe socialiste demande depuis longtemps, nous permettra de dire que nous combattons réellement toutes les formes de discrimination. La révision de la directive sur les comités d'entreprise européens, qui joue actuellement son rôle d'instrument de dialogue social, est un élément positif du paquet social. Mais nous regrettons encore la protection incomplète des travailleurs dans le processus de restructuration radical imposé par la mondialisation. La législation en matière de politique sociale est également d'une importance capitale pour le réveil politique de l'Europe et des Européens et pour rétablir la foi en un projet commun, surtout dans la perspective de la crise institutionnelle et des prochaines élections au Parlement européen.
Jean Marie Beaupuy   -
(FR) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, les longs et animés débats que nous avons eus à propos des fonds européens de mondialisation résonnent encore à mes oreilles. Notre collègue, Mme Bachelot, avec laquelle j'ai travaillé, tout comme avec mon collègue Cottigny, pour ce fonds, nous a amenés à prendre des décisions extrêmement importantes. Et que voyons-nous aujourd'hui? À peine 4 % de l'aide qui était prévue a été utilisée en 2007 pour ce fonds européen.
Monsieur le Commissaire, vous avez déjà dit, et écrit, que vous envisagiez de réviser les critères. Cette révision des critères est-elle à la hauteur des problèmes posés? Que nenni! Quand il manque 96 % de la consommation de cette aide, il faut en réalité se poser la question de fond: l'objectif que nous poursuivions en adoptant cette décision relative au Fonds européen de mondialisation est-il bien posé au niveau de l'objet même? Nous nous trouvons face à des défis démographiques, vous en avez parlé, et face à de nombreux défis économiques, compte tenu de l'aspect mondial, des aspects technologiques.
Je vous demande, Monsieur le Commissaire, s'agissant de ce fonds de mondialisation, de revoir non seulement les critères, mais également l'objet même de nos interventions.
Peter Liese
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne peux cacher ma déception face aux déclarations du conseil et de la Commission. Bien des choses ont été dites à propos du modèle social européen, et je pense que certaines des propositions de la Commission vont trop loin. D'autres membres de mon groupe ont par exemple déjà fait certaines remarques à propos de la directive antidiscrimination. En ce qui concerne les détails pratiques de la législation conçue pour protéger les travailleurs par contre, le Conseil et la Commission esquivent leurs responsabilités.
Le président en exercice a toutefois fait référence au compromis adopté en juin à propos du travail intérimaire et des autres formes de travail provisoire, mais d'une façon ou d'une autre - poussés par la honte, sans doute - le Conseil et la Commission sont parvenus à adopter la directive sur le temps de travail. Le texte adopté en juin par le Conseil, je dois le dire, est bien loin d'être un chapitre glorieux dans l'histoire du modèle social européen. Avant d'entrer au Parlement, je travaillais comme médecin dans un hôpital. Je sais donc que de nombreux médecins salariés et d'autres salariés ont salué initialement la décision de la Cour de justice européenne selon laquelle le temps de garde constituait un temps de travail. Mais je sais aussi que la mise en œuvre de cette décision présente des difficultés, et que le temps de garde doit être pondéré sur la base des coûts et de la fréquence des appels. Le Conseil a cependant agi de façon inacceptable en renversant pour ainsi dire la décision de la Cour de justice et en ignorant les améliorations que la proposition de la Commission avait apportées à certains aspects de la situation juridique antérieure.
Nous avons besoin d'un compromis, et ce Parlement a montré la voie à suivre en première lecture en proposant l'utilisation d'un quotient. Mais lorsqu'un médecin est de garde dans un hôpital par exemple, avec la possibilité de voir arriver à tout moment un patient en danger de mort, cette garde ne peut être considérée comme une période de repos. C'est pourtant ce que permettrait le compromis adopté par le Conseil. Il s'agit là d'un autre domaine nécessitant des améliorations, faute de quoi tout le débat sur le modèle social européen sera parfaitement inutile.
Evangelia Tzampazi
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les circonstances économiques et sociales actuelles nécessitent le renforcement de l'Europe sociale. Alors que 16 % de la population européenne actuelle vit dans la pauvreté, les discriminations restent marquées et largement répandues.
Les politiques économiques qui aggravent le chômage et l'insécurité contribuent également à aggraver la crise de confiance des citoyens face à l'Europe et à ses perspectives. Dans ce contexte, le nouvel agenda social représente un pas en avant dans le domaine de la législation sociale après une longue période d'inertie.
Cependant, parmi les nombreuses propositions du paquet, trois seulement sont légalement contraignantes. Toutes les autres ne sont que des recommandations et des communications non législatives. Nous devons donc conclure que le nouveau paquet social n'aura qu'un impact limité sur la vie des citoyens européens.
Les intentions sont bonnes, comme le montre le nouveau projet de directive contre la discrimination. Ceci représente une réussite importante pour le groupe socialiste du Parlement européen, qui a soutenu la proposition de directive horizontale visant à mettre fin au système hiérarchique qui caractérise les mesures communautaires de protection contre la discrimination. Néanmoins, le nouvel agenda social manque de clarté et d'objectifs ambitieux, et présente des lacunes importantes.
C'est pourquoi nous avons besoin de mesures politiques claires, de mettre rapidement un terme aux inégalités croissantes, et d'améliorer les conditions de vie et de travail.
Viktória Mohácsi
(HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire a très élégamment résumé ses attentes dans son discours, mais les documents mis à notre disposition ne reflètent pas ces ambitions. Un petit problème sémantique se pose: la discrimination ne doit pas être appelée "élargissement des opportunités." Voilà quatre ans que je ne parle que de la ségrégation des enfants Roms. En outre, la moitié de nos enfants, plusieurs millions d'enfants Roms, sont considérés comme handicapés. De quoi s'agit-il ici, sinon de discrimination? L'omission du thème de la ségrégation lors de la création de la directive horizontale est un crime impardonnable. Monsieur le Commissaire Barrot devrait être impliqué dans ce travail, et les demandes du Parlement ne peuvent être ignorées non plus! Nous demandons, dans au moins quatre résolutions, un paquet relatif à l'intégration des Roms accompagnée d'une législation et d'un budget, et un groupe destiné à coordonner les commissions en vue de mettre en œuvre efficacement tous les programmes futurs. Monsieur le Commissaire Špidla ne peut résoudre ce problème seul. Merci.
Iva Zanicchi
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le document relatif au paquet social qui vient de nous être présenté constitue un défi majeur pour le développement européen dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, que les décideurs européens ont adoptée en tant que ligne directrice pour un processus louable et irrésistible visant à intégrer, à moderniser et à développer notre foyer commun.
Ce paquet contient des mesures dans le domaine de l'emploi, des affaires sociales, de l'éducation, de la jeunesse, de la société de l'information et des affaires économiques, autant d'aspects fondamentaux qui nous touchent directement au quotidien en tant que citoyens européens et qui doivent donc faire l'objet d'une étude approfondie, coordonnée et surtout transparente.
En tant que membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, j'aimerais souligner l'importance et la nécessité de cette proposition qui, en abordant les domaines que je viens de mentionner, représente une tentative globale d'aborder, d'analyser et de résoudre des problèmes tels que le changement démographique, la mondialisation et l'importance du facteur humain.
Je suis heureux d'apprendre que la Commission projette de réexaminer les directives 92/85 et 96/39 relatives au congé de maternité, car cette initiative permettra d'améliorer la qualité de vie de toutes les femmes qui, tout en s'occupant de leur famille, doivent affronter tous les jours le monde du travail.
J'aimerais que la commission réponde à quelques questions concernant la lutte contre la pauvreté - et je ne parle pas ici de la pauvreté du tiers-monde, mais de la pauvreté qui sévit au sein même de la Communauté, un problème qui s'aggrave d'année en année et qui touche tous les pays de la Communauté européenne. Dans ce contexte, je souhaite poser la question suivante: quelle méthodologie spécifique la commission compte-t-elle employer pour résoudre un problème qui, d'année en année, comme je l'ai dit, touche systématiquement les économies européennes, avec les conséquences immédiates que cela implique pour le niveau de vie de millions de citoyens européens?
Deuxièmement, j'aimerais savoir (et en tant que femme, je me sens directement concernée par cette question) quelles mesures la Commission compte prendre pour lutter contre la discrimination à l'encontre des femmes qui persiste encore dans notre société, même en 2008, notamment dans le domaine de l'emploi et plus précisément en ce qui concerne les salaires? Quelles mesures spécifiques peuvent être mises en place pour corriger ce déséquilibre?
En conclusion, je souhaite remercier Monsieur le Commissaire Špidla pour le travail accompli dans la rédaction de ce document. J'aimerais remercier les représentants du Conseil et, une fois de plus, je tiens à souligner l'importance de ce paquet social dans le contexte du nouvel agenda social.
Jan Cremers
(NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, en plus de propositions bienvenues dans le domaine de la lutte contre les discriminations et des soins de santé transfrontaliers, l'agenda social de la Commission contient la proposition tant attendue sur les comités d'entreprise européens. La Commission s'oppose également à un réexamen de la directive relative au détachement, une directive qui a fait l'objet de critiques suite à plusieurs décisions fort controversées de la Cour européenne de justice. Je souhaite aborder brièvement ces deux sujets.
Tout d'abord, le droit des travailleurs européens à être informés et consultés. Nous savons tous quel est le problème. La directive est trop peu appliquée (parmi les entreprises concernées, une sur trois seulement possède un comité d'entreprise européen), les droits relatifs à l'information et la consultation ne sont pas suffisamment réglementés et il y a un manque de facilités. Je regrette sincèrement que la Commission n'ait pas proposé une politique en matière de pénalités pour non-respect de la directive. Je pense également que les dispositions subsidiaires sont en-deçà de ce qui est désirable et de ce qui a été convenu dans les bons modèles, à savoir plusieurs réunions régulières par an, ce qui peut facilement être mis en place moyennant une formation et un soutien suffisants. Une seule réunion par an ne constitue qu'une politique symbolique, et la consultation sociale en entreprise est beaucoup trop importante pour cela.
Deuxième point, la directive sur le détachement. En ce qui concerne la première restriction imposée par la cour de justice européenne par rapport aux conditions de travail en vigueur dans un État membre, on pouvait encore croire qu'il s'agissait d'un changement politique dans le droit européen, provoqué par la Cour sans le soutien du législateur européen. Après l'affaire du Luxembourg, il est clair que la Commission, elle aussi, s'efforce délibérément de démanteler les principes contenus dans la directive. Suite à l'action de la Cour de justice et de la Commission, cette directive qui visait autrefois à protéger les travailleurs contre l'exploitation et la concurrence déloyale dans la fourniture transfrontalière de services est devenue une menace qui pèse sur les obligations applicables dans un État membre en matière de conditions de travail à respecter. La commission doit assumer à nouveau sa responsabilité législative dans ce domaine et veiller à ce qu'à l'avenir, les États membres puissent continuer à faire appliquer leurs règles générales en matière de droit du travail et de convention collective.
Evelyne Gebhardt
- (DE) Monsieur le Président, j'ai simplement une liste de questions à poser. Pourquoi si peu, si tard? Pourquoi avons-nous déclaré en septembre de l'année dernière que 2008 devait être l'année de l'Europe sociale, alors que nous ne considérons même pas le bien-être social comme l'une des priorités de la présidence du Conseil? Pourquoi la droite a-t-elle mené un si long combat contre les droits sociaux dans la directive sur les services avant de poser aujourd'hui en championne de la justice sociale? Pourquoi ma commission a-t-elle voté en juillet contre le rapport Hamon et en faveur du rapport Handzlik, qui préconise exactement le contraire de ce qui a été dit ici aujourd'hui? Pourquoi toutes ces choses se sont-elles produites?
Soyez honnête et dites-nous ce que vous faites réellement au lieu de communiquer au public le message contraire. Je dois vous demander de le faire, c'est absolument essentiel. Mais pourquoi menez-vous de telles politiques? Purement et simplement parce que la droite a adopté la mauvaise philosophie. Vous pensez que le peuple est là pour servir l'économie. Nous autres socialistes pensons le contraire, à savoir que l'économie est là pour servir le peuple, et nous élaborons nos politiques en conséquence.
Gabriela Creţu
- (RO) J'espérais que ces propositions contribueraient à réduire le fossé social entre les citoyens européens. Malheureusement, ce paquet nous présente simplement un autre fossé, celui qui sépare les bonnes intentions des instruments nécessaires pour les réaliser.
C'est également ce qui se passe lorsqu'un règlement européen exige des États membres qu'ils prennent des mesures.
Un exemple en est la discrimination salariale à l'encontre des femmes sur le marché du travail. Il existe une législation dans ce domaine, des engagements répétés, mais aucune amélioration au cours des huit dernières années. Même en supposant que les employeurs aient compris leurs obligations légales et les avantages économiques d'une rémunération correcte, les difficultés restent insurmontables. Il manque un système d'évaluation non discriminatoire du travail permettant d'utiliser un critère commun pour comparer différentes activités. Sans lui, le principe d'une rémunération égale pour un travail de même valeur est illusoire, tout comme la réduction du fossé entre les secteurs.
Les systèmes de classification des emplois sont défectueux, voire inexistants. Nous avons déjà des décisions de la Cour qui admettent qu'en se basant sur le travail physique, ces systèmes ignorent les différentes compétences nécessaires au travail et créent des discriminations.
La méthode de coordination ouverte poursuit des objectifs sociaux louables, mais même les indicateurs qui mesurent certains de ces objectifs sont absents de la liste des indicateurs communs.
La conclusion qui s'impose est bien triste: le manque d'intérêt vis-à-vis des problèmes de l'égalité des sexes n'est égalé que par l'absence d'une volonté politique en faveur d'une réglementation efficace et commune du marché du travail.
Donata Gottardi
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, malgré toutes les analyses et toutes les études, y compris celles qui concernent la transposition correcte des directives antidiscrimination, les éléments clés restent l'efficacité et l'innovation.
Comment est-il possible de rédiger la nouvelle "directive horizontale", qui n'est actuellement que l'extension au-delà du lieu du travail de la protection dans un certain nombre de domaines, alors que la question de l'action positive est toujours considérée en termes de préservation des mesures non interdites plutôt que de recherche de nouvelles mesures?
Je perçois le signe d'un progrès trop timide dans la demande d'un nouvel engagement généralisé dans ce domaine, qui se termine par la demande d'une meilleure application des instruments consacrés aux Roms, comme l'invocation de quelque chose que nous ne sommes pas parvenus à réaliser. Ou bien faisons-nous simplement de la rhétorique? Dans ce contexte, j'en ai bien peur! Par exemple, il semble inutile à ce stade de poser des questions à la Commission ou de souligner des cas de discrimination ou d'échecs dans les législations nationales ou régionales.
Trop souvent, à vrai dire presque toujours, la réponse fait simplement référence à l'existence de la législation de protection européenne: eau fraîche, pas de progrès, silence! Néanmoins, nous débattons du principe fondamental de l'égalité de traitement, et je fais référence ici aux travailleurs détachés dans un autre pays.
Peut-être le nouvel agenda social est-il un bon exercice, mais l'ensemble des thèmes abordés fait plutôt penser à un puzzle, composé de cartes non encore utilisées à la fin d'une législature qui a finalisé une série de mesures ayant pour but un projet réellement novateur. En parlant de discrimination et de stéréotypes, Monsieur le Ministre, je vous serais reconnaissant de remercier votre président pour la cravate.
Richard Falbr
Étant donné que les mots "trop peu, trop tard" ont déjà été prononcés à plusieurs reprises pour décrire le paquet social, je me permets de vous donner ma propre évaluation comme suit: la montagne a accouché d'une souris. Ma question est: "Qu'avez-vous fait pendant quatre ans?" Vous avez soumis des propositions socialement inacceptables, avec comme point culminant la directive sur le temps de travail dont le Conseil et la Commission sont si fiers. En conséquence, nous n'avons pas d'autre choix que de considérer le paquet social, malgré certains de ses aspects positifs, comme de la propagande visant à ajouter l'étiquette "social" à l'en-tête de la Commission européenne. La plupart des propositions ne nécessitent même pas d'être discutées et ne constituent donc que de la poudre aux yeux. Il est très facile de proclamer que le marché commun doit servir le peuple et non le contraire, ou encore que s'il faut imposer des règles contraignantes au comportement des entreprises sur le marché, il faut imposer des règles minimales concernant la position des employés européens, un salaire minimal calculé sous la forme d'un pourcentage du salaire moyen dans tous les États membres, ou encore l'égalité salariale et de traitement pour les salariés qui travaillent dans un pays autre que le leur. Il suffit de déclarer que l'Union respecte les conventions de l'Organisation mondiale du travail sur la durée maximale du travail, la liberté syndicale et les négociations collectives.
La concurrence entre les États membres pour savoir qui offre les impôts et les salaires les plus bas et le moins de transparence sur la position des syndicats continuera de plus belle, et la méthode de coordination ouverte n'est qu'une autre façon inefficace de gérer quelque chose dont personne ne veut se charger. À ceux qui critiquent la présidence française, j'aimerais dire ceci: "Attendez la Présidence tchèque. Vous n'avez encore rien vu." Il y a quelques semaines, le président a opposé son veto à une loi interdisant la discrimination, prétendant qu'elle était superflue.
Karin Jöns
- (DE) Monsieur le Président, je dois dire que ce nouvel agenda social me laisse complètement froid. Pas un seul problème n'a été attaqué à la racine. Ceci ne saurait être une tentative sérieuse de réformer les comités d'entreprise européens, puisqu'aucune disposition n'est prise pour augmenter le nombre de réunions ni pour mettre en place des mécanismes de sanctions en cas d'infractions. L'absence de toute volonté de réformer la directive sur le détachement des travailleurs est tout aussi inacceptable.
Monsieur le Commissaire, l'absence d'une position claire sur le temps de travail dans un agenda social montre une fois de plus que cette commission ne s'indigne pas non plus de l'idée d'une semaine de travail de 65 heures. Ceci est sans aucun rapport avec le modèle social européen auquel mon groupe aspire, et que nous autres socialistes essayons de mettre sur pied.
Puis-je également dire au Conseil que la pression (pour le dire d'une façon polie) que vous exercez sur les patrons et sur les organisations syndicales à propos des comités d'entreprise européens est intolérable.
Mon groupe ne participera pas à cette mascarade. Si nous ne voulons pas que les travailleurs européens tournent complètement le dos à l'Union européenne, nous devons leur assurer une meilleure protection face aux effets de la mondialisation et préparer sans attendre des accords salariaux collectifs transfrontaliers.
Monica Maria Iacob-Ridzi
(RO) J'aimerais soumettre au débat quelques idées relatives au paquet législatif de l'agenda social européen.
J'apprécie beaucoup les initiatives de la Commission européenne dans ce domaine et celles qu'elle a présentées dans sa communication intitulée "Améliorer les compétences pour le XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire."
Outre ces initiatives, j'aimerais proposer à la Commission européenne de lancer un projet pilote instaurant une bourse européenne destinée aux enfants des régions défavorisées économiquement et géographiquement.
Au niveau européen, 19 millions d'enfants et de jeunes vivent dans la pauvreté et 6 millions abandonnent chaque année l'école secondaire. En Roumanie par exemple, selon une enquête de l'Eurobaromètre, les jeunes des milieux ruraux et des régions montagneuses ou isolées n'ont qu'une chance sur 20 de fréquenter un établissement d'enseignement supérieur. Ce pourcentage est très éloigné de l'objectif européen de 85 % de jeunes gens ayant accès à l'enseignement secondaire de deuxième cycle.
Les États membres ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour corriger eux-mêmes cette situation préoccupante. Par conséquent, l'Union européenne devrait utiliser tous les moyens possibles, qu'il s'agisse de législation, de financement ou de politiques européennes, pour améliorer les opportunités et l'accès de tous les jeunes à l'éducation.
Proinsias De Rossa
Monsieur le Président, le chef du groupe ALDE, Monsieur Watson, affirme que le fait d'avoir un emploi est la meilleure aide sociale. Malheureusement, des millions d'Européens, bien trop nombreux, travaillent pour gagner moins que ce qu'ils toucheraient en étant au chômage. Les personnes pauvres et mal payées meurent plus jeunes, souffrent davantage de maladies physiques et mentales, sont hospitalisées plus souvent, sont plus souvent en prison, n'ont pas la possibilité de participer pleinement à la société et se voient refuser la possibilité de mener en toute sécurité une vie pleinement culturelle, sociale et civile. Leurs enfants sont condamnés dans une large mesure à suivre le même cercle vicieux de privation - à moins que les politiciens que nous sommes ne se décident à mener des politiques sociales et économiques intégrées et interdépendantes. Nous devons traiter les gens comme des citoyens, pas comme des unités économiques.
Est-ce que cet agenda atteint ces objectifs? Malheureusement non. Il contient certes des éléments positifs indéniables, comme la directive horizontale sur la discrimination. Je ne nie pas non plus que Monsieur le Commissaire Špidla ait dû lutter durement dans un environnement hostile pour faire adopter ce paquet. Nous travaillerons avec lui pour l'améliorer. La Commission et le Conseil ont neuf mois pour prouver leur bonne foi par rapport à l'Europe sociale. Le peuple rendra alors son verdict.
Mieczysław Edmund Janowski
- (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous débattons aujourd'hui de questions essentielles liées à l'emploi, aux droits sociaux et à la protection de la santé. Tout ceci concerne la famille, l'unité de base de notre société. Ces documents concernent également les personnes handicapées, les retraités ainsi que le très douloureux problème du chômage. Ce n'est pas de la charité que de garantir une relation correcte entre le salaire et le travail ou encore une sécurité sociale digne. C'est un devoir que nous impose notre préoccupation pour l'avenir de l'Europe. Les fonds alloués par les États membres à la politique sociale doivent être utilisés à meilleur escient, de même que le Fonds social européen.
Notre continent est en train de vieillir rapidement. Mais voyons-nous les lacunes de la politique familiale européenne? Qu'avons-nous à dire à propos du revenu des familles? Où est notre solidarité avec les plus pauvres? J'utilise expressément le mot "solidarité" alors que nous célébrons le 28e anniversaire de la création du mouvement et du syndicat Solidarité, qui ont contribué aux changements radicaux survenus en Europe.
Maria Petre
(RO) Je suis heureuse que nous discutions aujourd'hui de la relance du paquet social.
L'Europe a besoin de progrès social, l'Europe en général, avec ses anciens et ses nouveaux membres. L'Europe unie est confrontée aux mêmes défis: le vieillissement démographique, la perte d'emplois face à la mondialisation, la pauvreté chez les enfants.
Monsieur le Commissaire Špidla, j'apprécie votre approche de la solidarité entre les générations. Nous avons besoin d'une nouvelle stimulation dans ce domaine, mais je salue également la réaffirmation du principe de solidarité entre les régions, car c'est ici que nous pouvons mesurer le plus précisément la cohésion sociale ou son absence.
Jan Andersson
(SV) Monsieur le Président, je vous prie d'excuser mon arrivée tardive. J'ai participé à une réunion hier soir en Suède et je viens d'arriver. Je ne sais pas ce qui a déjà été dit, mais permettez-moi tout d'abord de dire que nous saluons bien entendu le paquet social. Nous pensons qu'il arrive un peu tard et qu'il aurait pu être lancé plus tôt dans la législature, mais au moins il est là. Il est clair que ce paquet ne reflète pas toutes les ambitions du Parlement européen, mais j'aimerais toutefois mettre en avant trois éléments positifs sur lesquels nous pouvons travailler.
Je travaille personnellement beaucoup avec les arrêts de la Cour de justice européenne et avec leurs conséquences. Je salue l'attitude plus ouverte dont la Commission fait preuve aujourd'hui, comme le montre le forum qui sera organisé prochainement. J'espère qu'il sera une réussite.
Un autre élément positif est la convention de l'OMT, qui est également liée aux arrêts de la Cour européenne de justice dans la mesure où ceux-ci invitent les États membres à signer la convention de l'OMT.
Troisièmement, le programme d'intégration sociale qui sera présenté en octobre et la lutte contre la pauvreté, l'exclusion etc. j'espère que nous parviendrons à travailler ensemble sur ces questions avec succès. Ces sujets sont extrêmement importants.
Richard Corbett
Monsieur le Président, lorsqu'on a un marché au niveau européen (ce qui est notre cas, avec le marché unique européen), il faut bien sûr des règles communes pour permettre à ce marché commun de fonctionner efficacement et de façon juste, y compris dans le domaine social. C'est pourquoi nous instaurons des normes en matière d'emploi, un droit du travail et des règles destinées à protéger les droits des travailleurs: la directive sur le temps de travail, la législation en matière de santé et de sécurité, la directive sur le congé parental, l'information et la consultation des travailleurs.
Et pourtant, le Parti Conservateur Britannique (et je constate que pas un seul membre de ce parti n'est présent au Parlement pour participer à ce débat) aimerait voir le Royaume-Uni sortir entièrement du chapitre social du Traité s'il devait un jour revenir au pouvoir au Royaume-Uni. S'imagine-t-il un seul instant que le reste de l'Union européenne permettrait à un seul de ses États membres de se soustraire aux obligations que nous avons développées ensemble au niveau européen pour réglementer notre marché? Pense-t-il réellement que cette compétition déloyale, qui assouplirait les normes de santé et de sécurité et restreindrait les droits des travailleurs, serait acceptable? Bien sûr que non! Les conservateurs britanniques représentent un désastre potentiel pour la Grande-Bretagne et pour l'Europe.
Xavier Bertrand
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, débat passionné, mais débat sur l'Europe sociale, qui nous rassemble déjà par la tenue de ce débat. Débat qui montre aussi combien il est difficile, aujourd'hui, de dissocier le traitement des questions sociales au plan communautaire, des débats politiques nationaux. C'est le signe, d'une certaine façon, que l'intégration européenne progresse aussi.
La présidence a été prise à partie par certains. Je ne reviendrai pas sur les différents aspects de cette prise à partie, je ne suis pas là pour polémiquer, je suis là, comme vous, pour faire avancer l'Europe sociale.
L'Europe sociale est-elle une priorité de la Présidence française? Question qui a été posée. Oui, clairement, et vous savez d'ailleurs que sur ce point, ce n'est pas aux ambitions de départ, aux ambitions initiales que nous serons jugés, les uns et les autres, mais tout simplement aux résultats. Nous savons aujourd'hui, que les conditions sont davantage réunies pour que ces résultats soient là, positifs, et positifs pour l'Europe sociale. Je crois résolument au pragmatisme.
Alors, sur ces différents sujets, le Président Nicolas Sarkozy l'a rappelé dans son discours au Parlement, comités d'entreprises, intérim notamment, nous nous sommes engagés, par exemple, à faire aboutir le premier, le second aujourd'hui est entre les mains du Parlement, je l'ai indiqué. Et chacun, encore une fois, doit prendre toutes ses responsabilités. Je ne reviendrai pas sur les questions telles que: le gouvernement, quand il appartient au PPE, pourrait-il être davantage social qu'un autre? Je voudrais tout simplement dire qu'en ce qui me concerne, en France, je suis ministre du travail et de la solidarité. Car, si vous voulez partager des richesses, il faut les avoir créées au préalable. Et comment est-ce qu'on les crée? Par le travail. Voilà comment on crée aussi les richesses. Je ne voudrais pas non plus, sur ce point, rappeler qu'à l'époque, en 1993, quand la fameuse directive temps de travail a été présentée, c'était un gouvernement socialiste en France, et une ministre socialiste, qui s'appelait Mme Aubry, qui donc a défendu cette directive qui contenait l'opt-out. Alors, aujourd'hui, que fait-on, notamment, concernant cette fameuse directive? Regardons les choses telles qu'elles sont: est-ce que oui ou non, cette directive apporte une amélioration par rapport à la situation d'aujourd'hui où nous sommes dans un véritable no man's land au-delà des 48 heures? Chacun le sait en conscience. Mais seulement il est important de dire que, si cette directive ne correspond pas forcément à l'idée initiale de 1993, qui était la disparition de l'opt-out, elle apporte aujourd'hui un encadrement et des garanties supplémentaires par rapport à la situation non pas d'hier mais d'aujourd'hui. Est-ce qu'on a le droit de le dire? Bien sur que oui, parce que je crois aux vertus de la pédagogie dans le débat public et dans le débat politique. Soit l'opt-out continue de se diffuser, soit effectivement, il est encadré car nous savons aujourd'hui que les problèmes de temps de garde posent des problèmes importants en raison, notamment, de la jurisprudence existante. Ou alors nous avons la possibilité d'être pragmatiques, de considérer que c'est une avancée et d'accepter une révision qui permet de régler déjà un certain nombre de problèmes et d'améliorer une situation même si bien évidemment le résultat d'aujourd'hui ne correspond pas forcément à la vision de toutes et tous et je suis bien placé pour comprendre cette position.
Il y a maintenant la question des arrêts de la Cour. L'enjeu n'est pas de porter un jugement sur un jugement, loin s'en faut. Mais il faut voir justement par rapport aux arrêts de la Cour quelle est la situation aujourd'hui créée. Quelle est la situation juridique nouvelle? Et il est nécessaire que les États concernés en premier s'expriment sur ce point. J'ai eu cette discussion avec mes homologues. Il faut aussi que les partenaires sociaux s'expriment sur ce sujet, et pas forcément séparément. Ensemble, ce serait bien mieux, de façon à ce que nous puissions en tirer toutes les conclusions. De ce point de vue, la présidence abordera ce débat sans aucun a priori. Faut-il réviser la directive? Je l'ai entendu à différentes reprises et pas seulement dans cette enceinte. La réponse à cette question, à mon sens, doit venir à l'issue du débat et pas forcément au début de ce débat. Ou alors on a des a priori, ce qui n'est pas mon cas.
Sur les services sociaux d'intérêt général, l'ensemble des États membres, me semble-t-il, sont attachés à maintenir l'organisation justement des missions des services d'intérêt général propres à chaque pays. Mais convenons-en, il y a des divergences sur ce qu'il y a à faire au plan communautaire. Certains considèrent que la subsidiarité est la seule bonne réponse, d'autres, qu'il faut un cadre juridique communautaire. Ce débat, visiblement, ne saurait être tranché dans l'immédiat. Notre proposition d'une feuille de route avec la Commission vise à assurer un traitement concret de ces dossiers au travers des échéances prévues à l'agenda de l'Union.
D'autres sujets ont été évoqués, nombreux, passionnants. Concernant la lutte contre les discriminations, la présidence s'est engagée à faire avancer la nouvelle directive. Pour aboutir, vous le savez, il faut l'unanimité des États membres.
Alors j'ai entendu, à différentes reprises, le terme disponibilité. Cela tombe bien, car il faut de la disponibilité pour permettre l'efficacité. Nous avons aujourd'hui sur ce sujet à regarder les choses clairement en face. Est-ce que l'Europe sociale est en mesure d'avancer oui ou non? Pour moi, la réponse est claire, c'est oui, et nous devons faire avancer l'Europe sociale. L'année 2008 est avancée? Oui, j'en conviens. Est-il trop tard? Certainement pas! Il n'est jamais trop tard. Voulons-nous avancer? Visiblement, oui. Mais la question est: faisons-nous avancer l'Europe sociale ensemble? Alors là, Mesdames et Messieurs les députés, à chacun de prendre ses responsabilités!
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Mesdames et Messieurs, je pense que la profondeur et l'enthousiasme du débat que nous venons de vivre ont clairement montré le retour de l'Europe sociale. Ce débat a abordé toute une série de problèmes détaillés et je pense qu'il n'est pas nécessaire d'y réagir individuellement, puisque nous aurons l'opportunité, lors de discussions futures, d'approfondir les différents arguments et de parvenir à un équilibre adéquat. Néanmoins, j'aimerais réagir d'une façon plus générale à certaines choses.
Tout d'abord, cet agenda, par sa portée, considère que l'agenda social et la politique sociale sont la manifestation d'une approche politique complexe et la conséquence d'une approche complexe dans toute une série de politiques. Il s'agit clairement d'un concept central, et non d'une politique sociale poussée de côté, avec une série d'aspects techniques certes intéressants, mais néanmoins clairement marginalisés.
Cet agenda a mis la politique sociale au cœur de la politique européenne. Bien sûr, on peut se demander si cet agenda ne présente pas un intérêt politique purement technique, mais je pense que ce soupçon doit être rejeté catégoriquement. Cette approche a au contraire été formulée il y a des années. Elle est également intégrée à toute une série de documents de la Commission européenne qui ont été débattus au Parlement. Cet agenda n'est lié à aucun événement important, comme le fut par exemple le référendum irlandais.
Cet agenda démontre, entre autres, que la Commission a su faire preuve de ténacité pour concevoir l'agenda comme une procédure qui s'efforce d'utiliser tous les instruments dont dispose la Commission européenne au niveau européen: la législation, la méthode ouverte de coordination et toutes les autres méthodes. C'est pourquoi il contient non seulement des propositions législatives, mais aussi, bien entendu, des propositions de communications et d'autres documents.
Je tiens à souligner le fait que cet agenda est réaliste dans la limite des options sur lesquelles la Commission européenne peut exercer une influence. Les différentes propositions feront sans aucun doute l'objet de débats au Parlement, et feront l'objet de nombreuses modifications. Mais elles sont en tout cas de véritables propositions dont on peut discuter. Un autre soupçon a également été exprimé au cours du débat, et je pense que je me dois d'y réagir, selon lequel les propositions dans le domaine des soins de santé auraient pour but de réintroduire la directive Bolkestein dans le domaine de la santé. Tel n'est pas le cas. Ces propositions ne sont pas conçues pour libéraliser la fourniture de services, mais pour faciliter l'accès des Européens aux soins de santé. Ces propositions abordent bien entendu toute une série d'aspects extrêmement délicats, et il est clair qu'ils seront débattus en profondeur et avec sérieux. Néanmoins, leur approche fondamentale et leurs conséquences constitueront une amélioration pour les soins de santé proposés aux citoyens européens.
Un autre aspect sur lequel je souhaite m'attarder est celui de la lutte contre la pauvreté. L'idée de la lutte contre la pauvreté est formulée clairement, et le débat a suscité la question: "comment?" L'agenda ne part pas du principe qu'il n'existe qu'une seule méthode efficace pour combattre la pauvreté, mais s'efforce au contraire d'attaquer la pauvreté sous différents angles. La lutte contre le décrochage scolaire contribue à lutter contre la pauvreté. Les mesures visant à permettre l'apprentissage tout au long de la vie contribuent à lutter contre la pauvreté. L'intention clairement formulée de mettre l'accent sur l'égalité et sur l'efficacité sociale dans les systèmes de retraite contribue elle aussi à combattre la pauvreté. La lutte contre la discrimination et les directives antidiscrimination sont d'autres façons encore de lutter contre la pauvreté, dans la mesure où elles facilitent l'accès aux personnes handicapées, où elles empêchent la discrimination contre les travailleurs âgés, etc.
La question de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes a également été soulevée. Je dois dire que d'autres directives couvrent la question de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et qu'il n'était donc pas essentiel de l'inclure explicitement dans la proposition de directive.
Il y a également eu un débat concernant les conventions de l'OMT. Je tiens à souligner clairement que cet agenda montre sans aucun doute à quel point la Commission et l'Europe défendent le concept d'un travail décent au niveau mondial. Tout comme la directive qui mettra en œuvre l'accord conclu entre les travailleurs et les employeurs dans le domaine maritime, elle montre clairement la façon dont l'Europe envisage les différentes conventions de l'OMT. Tous les documents invitent les pays européens à ratifier aussi rapidement que possible toutes ces conventions.
Mesdames et Messieurs, le débat fut animé et parfois dur. Je pense que ce débat témoigne de l'importance de la politique sociale européenne.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu au cours de la prochaine période de session, quelque part sur le territoire européen.
Déclarations écrites (article 142)
Petru Filip  
par écrit. - (RO) Monsieur le Président, suite aux déclarations conventionnelles selon lesquelles 2008 doit être l'année de la relance de l'Europe sociale, le prétendu "paquet social" constitue un ensemble de mesures législatives dont la convergence en reste actuellement au stade des bonnes intentions. Peut-être l'heure est-elle venue pour nous d'aborder avec plus de sérieux et de fermeté un ensemble de questions dont l'impact direct sur les citoyens est plus important que jamais.
Dans ces circonstances, nous devons entreprendre de garantir des conditions de vie et de travail non discriminatoires pour tous les citoyens de l'Union. Tout d'abord, dans ce contexte, la reprise des discussions sur un salaire minimum communautaire semble non seulement opportune mais nécessaire. Deuxièmement, la même chose vaut également pour la création de conditions uniformes dans tous les pays de l'Union européenne en ce qui concerne le marché communautaire du travail. Il n'est pas acceptable qu'aujourd'hui encore, l'attitude de plusieurs gouvernements européens vis-à-vis des citoyens européens diffère selon leur pays d'origine.
Dans le même contexte, l'initiative de la Commission visant à améliorer la visibilité et les méthodes de travail dans le cadre de la stratégie européenne d'intégration et de protection sociales et à consolider son interaction avec d'autres politiques semble importante. J'ai découvert avec plaisir la proposition de la Commission pour une directive horizontale visant à lutter contre les discriminations dans les domaines autres que l'emploi.
Lívia Járóka  
par écrit. - (HU) L'un des résultats les plus importants du nouvel agenda de politique sociale de la Commission européenne doit être le rétablissement des droits des Roms européens en tant que citoyens européens et la fin de leur exclusion sociale. Je suis heureuse que le document soutienne cette approche.
Dans les domaines mentionnés par l'agenda, les Roms se trouvent dans une situation nettement moins favorable que celle de la majorité de la population en termes d'éducation, d'emploi, de conditions de vie, de discrimination et de santé.
Les programmes d'apprentissage tout au long de la vie qui donnent aux Roms des compétences utiles pour l'emploi ou le travail indépendant pourraient constituer un outil précieux dans la lutte contre le chômage.
Les outils de lutte contre la discrimination doivent être transposés en droit national pour offrir un recours juridique aux victimes de discrimination, et pour que les autorités nationales et les organismes chargés de promouvoir l'égalité des chances puissent identifier les infractions et imposer des sanctions.
Le Fonds structurel pourrait être nettement plus efficace pour réduire l'exclusion sociale des Roms mais, pour y parvenir, il faut au minimum consulter les ONG roms pour ce qui concerne la sélection, la planification, la mise en œuvre et l'évaluation des projets financés par le Fonds, et il faut lancer des programmes visant à aider les ONG roms à préparer des soumissions réussies.
Nous espérons que l'agenda de politique sociale parviendra à apporter des réponses appropriées à ces questions. Je pense qu'il est important que nous puissions discuter de ces sujets lors de la grande conférence sur les Roms organisée le 16 septembre, et j'espère que la question de l'inclusion sociale des Roms sera mise au programme du Conseil européen, à la fois en tant que sujet distinct et dans le cadre de l'agenda social.
Sirpa Pietikäinen  
par écrit. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le paquet social de la Commission est une réforme attendue depuis longtemps pour renforcer la dimension sociale de l'Europe. Comme bon nombre de mes collègues cependant, j'aurais aimé que la Commission fasse preuve de plus d'audace et de plus d'ambition pour ses propositions et ses réformes. Selon moi, le paquet montre des lacunes particulièrement importantes en matière de préservation des services publics fondamentaux.
Le paquet contient cependant de nombreuses propositions positives. J'aimerais en particulier remercier la Commission d'avoir décidé, après de longues délibérations, de rédiger une directive horizontale antidiscrimination couvrant tous les motifs de discrimination. Les citoyens qui sont victimes de discriminations sous différentes formes et pour différents motifs doivent être traités sur un pied d'égalité. L'approche horizontale est la seule façon de garantir l'égalité de traitement pour tous. En outre, la proposition visant à renforcer le rôle des comités d'entreprise européens est la bienvenue.
La proposition de directive sur les droits des patients dans le cadre des soins de santé transfrontaliers, qui a reçu moins de publicité, aura un impact tangible sur la vie quotidienne de nombreux Européens. Avec l'ouverture des frontières européennes et la création de nouvelles opportunités dans le secteur des soins de santé, il est particulièrement important de clarifier qui est responsable de la santé d'un patient et de préciser jusqu'où va cette responsabilité. La proposition de directive de la Commission est une clarification utile des règles paneuropéennes.
Malgré ses lacunes, ce paquet représente clairement un pas dans la bonne direction. J'espère que la Commission continuera ses efforts pour améliorer les sentiments des citoyens européens vis-à-vis de la sécurité sociale dans les années à venir. Dans ce contexte, j'invite la Commission à aller de l'avant dans ses projets de création d'une directive visant à prolonger le congé de maternité de 14 à 18 semaines. Puisse cette directive devenir réalité aussi rapidement que possible. J'aimerais toutefois que la proposition de la Commission se concentre en particulier sur la prolongation du congé parental, et donc sur le renforcement des droits et des opportunités des deux parents de rester à la maison après la naissance de leur enfant.
Katrin Saks  
par écrit. - (ET) Matin Schultz a certainement raison de dire que le paquet social aurait pu être plus poussé. La Commission aurait dû élaborer ce paquet plus tôt pour nous permettre de traiter ce problème important, non à l'approche des élections mais plus tôt, quand nous avions le temps d'évaluer toutes les nuances de ce paquet de toute évidence important.
Entre autres choses, j'aimerais m'attarder sur la communication de la Commission à propos du Fonds européen de mondialisation. Bien que ce fonds ait permis d'aider plusieurs milliers de personnes, par exemple en Allemagne, en France, au Portugal et en Finlande, l'évaluation pour 2007 montre qu'une partie importante du budget n'a pas été utilisée.
Les travailleurs lituaniens du textile ont reçu une indemnisation du FEM en août. Ceci montre que les nouveaux États membres, eux aussi, peuvent demander de l'aide pour affronter les changements imposés par la mondialisation.
La Commission analysera bientôt les critères sur lesquels se basent les décisions d'accorder une aide. J'aimerais souligner le fait que dans les petits pays comme l'Estonie, les petites entreprises sont contraintes de licencier des centaines de personnes à cause de la mondialisation. La simplification du processus de demande d'aide auprès du FEM permettrait sans aucun doute de simplifier aussi l'aide apportée à ces personnes.
Silvia-Adriana Ţicău
, par écrit. - (RO) Le traité de Lisbonne reconnaît le fait que l'Union doit se baser sur une économie de marché sociale qui assure à ses citoyens des conditions de vie et de travail décentes ainsi que des services de qualité en matière d'éducation, de santé et de protection sociale.
La population de l'Union européenne vieillit. Alors qu'en 2007, les citoyens âgés de plus de 65 ans représentaient 17 % de la population de l'Union, ce pourcentage atteindra 24,6 % en 2030.
Les dernières statistiques Eurostat montrent que le nombre de décès dépassera le nombre de naissances d'ici 2015, ce qui entraînera une diminution progressive de la population européenne de 521 millions en 2015 à 506 millions en 2060.
Dans ces circonstances, l'immigration restera certainement le principal facteur de croissance démographique au sein de l'Union. Mais les flux migratoires affectent les États membres de façon différente. Alors que la population de l'Irlande a augmenté de 21,8 % entre 1985 et 2007, celle de la Bulgarie a chuté de 14,4 % au cours de la même période.
Quelles solutions le paquet social apporte-t-il à ces défis? Les citoyens de l'Union attendent des actions décidées pour la création d'emplois bien payés, pour garantir l'accès à une éducation, à des soins de santé et à des services sociaux de qualité.
Le paquet social constitue une police d'assurance pour l'avenir de l'Union, et il est essentiel à son développement à long terme.
Bernard Wojciechowski  
par écrit. - Il ne fait aucun doute que le modèle social européen a besoin d'être réformé. Plus particulièrement, il est clair qu'un système social obsolète reste prédominant dans de nombreux grands États membres. Toute discussion d'un modèle social européen est un pas dans la mauvaise direction.
Aucune politique sociale, aucun agenda social publié par la Commission ne sera susceptible de promouvoir une réelle croissance économique ou une création d'emplois. Au moment où notre continent voit se profiler les conséquences de la crise économique américaine, nos gouvernements devraient réagir pour s'assurer que nos citoyens souffrent le moins possible de cette récession. La bureaucratie européenne ne parviendra pas à endiguer une crise économique ni une récession. Les États membres devraient se concentrer sur la libéralisation de leurs économies, sur la réduction des impôts et la baisse des taux d'intérêt, et sur la simplification administrative, notamment pour les petites entreprises.
Les interventions centralisées sur l'économie ont toujours échoué. Non seulement les mesures que la Commission propose d'imposer par en haut n'aideront pas nos citoyens à lutter contre le chômage, mais elles risquent en fait de nuire à l'emploi et à la croissance économique.
(La séance, suspendue à 11 h 45, est reprise à 12 h 05)
Dimitar Stoyanov
(BG) Monsieur le Président, j'aimerais informer le Parlement du fait que le 30 juillet dernier, en violation du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, j'ai été arrêté et battu par la police, et on m'a menacé de me trancher la gorge.
Il est scandaleux que le Parlement ne se soit pas encore exprimé sur ce crime dont j'ai été victime. Et je souhaite demander à mes collègues réunis dans cette salle: "Qu'attendez-vous donc, chers collègues, qu'on me coupe réellement la gorge? Que ces menaces soient mises à exécution, et qu'on me tue?" Une injustice cruelle a été commise contre un député du Parlement européen, et vous restez silencieux. Merci.
Le Président
Monsieur Stoyanov, merci de nous avoir donné ces informations. Nous les transmettrons à l'organe compétent de cette institution.
