
Van Dijk
Madame le Président, une motion de procédure. À la première page de l'édition du 9 janvier du Aftonbladet , un quotidien suédois, figurait un article qui comprenait trois erreurs manifestes, dont deux sont à vérifier par le Parlement. On y accusait dix-sept membres de ce Parlement provenant de six groupes différent de se livrer à des pratiques mafieuses et même d'appartenir à la mafia des stupéfiants opérant au sein de l'Union européenne. Vu qu'un système et qu'une unité ont été mis en place pour agir contre ce type d'articles scandaleux, j'aurais voulu savoir si le Bureau d'information suédois avait déjà produit une fiche d'alerte à ce sujet, si cette fiche était déjà parvenue à l'unité en question au sein du Parlement et quelles en seraient les suites. Car il est quand même évident que c'est particulièrement infamant pour le Parlement et qu'il est en outre parfaitement absurde que dixsept membres de cette Assemblée soient accusés d'appartenir à la mafia des stupéfiants et que leur photo fassent les manchettes d'un journal. J'aimerais savoir si l'unité du Parlement responsable de ces questions a déjà entrepris une action et si une fiche d'alerte a déjà été rédigée.

Le Président
Madame Van Dijk, en réponse à la question que vous venez de me poser, je peux vous dire que le Bureau, dans sa réunion d'hier soir, s'est penché justement sur la façon la plus opportune de répondre à ce genre d'attaques et de calomnies, et que nous avons décidé le principe d'une unité qui pourrait, le plus rapidement possible et de la façon la plus rationnelle, répondre à ces attaques absolument inadmissibles et inacceptables. Et j'en profite pour en informer l'ensemble de notre Assemblée.

Cornelissen
Madame le Président, excusez-moi de vous ennuyer avec un problème personnel. J'ai l'habitude d'entamer les périodes de session strasbourgeoises avec entrain et en bonne forme mais, presqu'à chaque fois, j'attrape un mauvais refroidissement. Il m'a semblé que nombre de mes collègues rencontraient des problèmes semblables. Je pense que cela vient du système de climatisation.
Ma question est la suivante: êtes-vous prête à enjoindre les services concernés de voir ce qui peut être entrepris pour résoudre ce problème? Car, Madame le Président, en ce qui me concerne, cela n'est pratiquement plus tenable en fin de semaine.

Le Président
Monsieur Cornelissen, nous ne pouvons pas entamer un débat sur cette question. Vous ne m'avez pas du tout importunée en soulevant ce problème. Je crois qu'il nous est arrivé à tous de terminer la séance avec des problèmes, liés sans doute à la climatisation. Je peux vous dire que les techniciens se penchent très attentivement sur la question et que nous allons faire l'impossible pour que la température de cet hémicycle soit adaptée à ce que nous souhaitons. Je m'y engage, et c'est déjà en cours, parce que beaucoup de nos collègues ont fait la même observation que vous.

Corbett
Madame le Président, je vous remercie. Je pense, Monsieur Cornelissen, que l'explication est beaucoup plus simple. Chaque mois, nous mettons en commun les tout derniers virus et bactéries en provenance des quatre coins d'Europe, en les amenant ici et en les échangeant. C'est notre manière de contribuer au marché unique européen et à la libre circulation des bactéries.

Le Président
Merci, Monsieur Corbett, d'avoir mis un humour que j'apprécie beaucoup dans cette question.

Guinebertière
C'est sur le même sujet, Madame le Président. Je n'ai pas spécialement de rhume à Strasbourg, mais si votre équipe de techniciens est bonne, vous pourrez également l'envoyer à Bruxelles, parce que je suis déjà très souvent revenue de Bruxelles avec un rhume. On a les mêmes difficultés, mal aux yeux, il y a des problèmes.

Drogues
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0359/97) de Mme d'Ancona, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, avec la proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur l'harmonisation des législations des États membres en matière de drogues.

Schulz
 Madame le Président, je souffre moins d'un problème immunologique que d'un problème avec l'ordre du jour. Vous avez appelé le rapport de Mme d'Ancona et je voudrais, conformément à l'article 129 du règlement, que nous renvoyions le rapport de Mme d'Ancona en commission.
Je voudrais justifier ma motion de la manière suivante: notre groupe et Mme le rapporteur, notre collègue d'Ancona, avons discuté de ce rapport avec les différents groupes de cette Assemblée de manière très intensive. Nous devions discuter de 36 amendements qui avaient été introduits entre l'adoption du projet de rapport en commission et la séance plénière de l'Assemblée. Parmi ces 36 amendements, Madame le Président, se trouve une série d'amendements qui, s'ils étaient adoptés, ne se contenteraient pas de modifier légèrement le rapport, mais, au contraire, en inverseraient le sens.
Maintenant, en ce qui les vacances de Noël...
(Agitations) Chers collègues, il existe un minimum de règles de courtoisie à respecter et si vous ne les avez pas encore apprises, vous pouvez les apprendre ce matin.
(Applaudissements) Mme le rapporteur ne pouvait pas non plus débattre de ces amendements avec leurs rédacteurs de manière satisfaisante pendant les vacances de Noël. Mme d'Ancona et mon groupe demandons que l'occasion nous en soit donnée et nous demandons qu'on nous laisse essayer d'arriver à un compromis sur un sujet aussi sensible que la politique de la drogue.
(Applaudissements)
Le Président
Monsieur Schulz, vous venez de faire une demande en application de l'article 129 du règlement. Nous allons donc appliquer strictement cet article et je vais demander s'il y a un orateur pour cette demande. Ce n'est pas le cas. Un orateur contre?

Nassauer
 Madame le Président, Mesdames et Messieurs. Tout d'abord, cette motion constitue une motion de défiance pure et simple à l'encontre du travail de notre estimée collègue d'Ancona. Il ne faut pas le cacher. À l'évidence, vous n'osez pas soumettre cette motion aux débats et au vote. Vous devriez également savoir que - contrairement à ce que mon estimé collègue Schulz a voulu nous faire croire - cela ne mènera pas à une meilleure compréhension, mais derrière cet amendement, c'est Tony Blair qui tire les ficelles. Tout ce qu'il a rapporté ici lui a été dicté à Londres. Tony Blair lui a tenu la main pour rédiger cette motion. Le gouvernement britannique a déclaré: But the UK government has made clear, that it has no intention of legalization or decriminalization of any currently controlled drug . C'est la raison pour laquelle vous sentez votre majorité vaciller et c'est pour cela que vous voulez renvoyer le rapport en commission. Nous, nous vous disons: une politique européenne de la drogue doit nous amener à nous poser une seule question. Facilite-t-elle ou rend-elle plus difficile l'accès aux drogues pour les jeunes ou les enfants? La politique de Mme d'Ancona facilitera l'accès aux drogues pour les jeunes et les enfants. Ce dont nous pouvons tenir compte en votant négativement. C'est la raison pour laquelle nous rejetons cette motion.

Le Président
Je précise que M. Nassauer n'a pas dépassé plus son temps de parole que M. Schulz ne l'avait fait. Je suis très attentive à tout cela, croyez-le.
J'avais proposé un orateur pour, conformément au règlement. Personne ne s'était manifesté. Mais je vois M. Dell'Alba. Monsieur Dell'Alba, c'est pour vous prononcer pour?

Dell'Alba
Madame le Président, chers collègues, je laisse bien évidemment à M. Nassauer la responsabilité des propos - même politiques - qu'il a tenus. Je ne veux pas épiloguer à ce sujet. Je me limite à dire que, dans cette Assemblée, il faut prendre ses responsabilités...
Si vous voulez faire rejeter un rapport simplement par un coup de force de la majorité, je vous dirai que ce n'est pas comme cela qu'on fait de la politique. Quand, dans un Parlement, il y a soixante amendements...
(Tumulte) Madame le Président, je vous demande de faire taire mes amis italiens. Je parle la langue que je veux. D'accord?
(Applaudissements) Je voulais dire tout simplement, Madame Muscardini, que, quand soixante amendements ont été déposés, ce n'est pas avec des gesticulations mais en travaillant sérieusement qu'il faut procéder. Il est donc normal, dans un parlement démocratique, que la commission saisie du dossier reprenne la discussion, examine les soixante amendements et revienne en plénière avec un texte.

Le Président
Nous avons donc entendu les orateurs que prévoit le règlement. Je donne maintenant la parole à Mme Green pour fait personnel.

Green
Madame le Président, je ne peux vraiment pas y résister. Je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole, et aussi de m'identifier comme Pauline Green.
Je voulais simplement dire que M. Nassauer n'ayant lu qu'un extrait de la lettre du ministère britannique de l'Intérieur à ce sujet, il n'a forcément pas lu tous ces autres passages qu'elle contient, qui expriment de la sympathie pour le rapport et pour ce qu'il essaie de faire et qui mentionnent certains des éléments que Mme d'Ancona s'efforce de couvrir.

Le Président
Monsieur Schulz, je suppose que Mme d'Ancona ne souhaite pas s'exprimer, puisque vous avez exprimé son souhait. Je dis cela parce que le règlement prévoit que le président de la commission, ou le rapporteur, peut s'exprimer. Donc, vous vous êtes exprimé en son nom. C'est bien cela.
(Le Parlement décide le renvoi du rapport en commission)

Empreintes digitales des demandeurs d'asile (système «Eurodac»)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0402/97) de Mme d'Ancona, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet d'acte du Conseil établissant la convention portant création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile (11079/97 - C4-0506/97-97/0915(CNS)).

d'Ancona
Madame le Président, le sujet que j'ai l'occasion d'aborder en ce moment est très important. Il ne soulève probablement pas autant d'émotion que l'autre sujet qui nous occupait ce matin. Nous pouvons donc en discuter un peu plus calmement mais je dois tout de même vous dire franchement que je traite ce sujet avec des sentiments mitigés. Je vais vous expliquer pourquoi.
Hier après-midi, nous avons eu un très bon débat sur la politique des réfugiés et sur la situation née les semaines précédentes à la suite de la demande d'asile formulée par 1200 Kurdes auprès du gouvernement italien. De toutes les contributions apportées au débat, il ressort - et, encore une fois, qui a moins divisé la gauche et la droite de notre Assemblée que lorsqu'il en va des drogues - il ressort, disais-je, que nous pensons tous que ce qui nous manque actuellement c'est une politique commune en matière d'émigration et de droit d'asile. Tous les collègues ont exprimé leur déception quant au fait que le traité d'Amsterdam ne nous ait fourni aucune politique commune en la matière: peut-être sera-ce le cas à terme mais, pour l'heure, non. Un incident tel que celui survenu avec les réfugiés kurdes nous montre que cette lacune nous joue des tours et que nous ne savons pas, en fin de compte, comment y réagir. C'est pourquoi je dis éprouver des sentiments mitigés: je trouve particulièrement difficile de disposer d'instruments qui semblent bien fonctionner dans le cadre d'une politique commune en matière d'émigration mais qui, pris séparément, semblent n'être destinés qu'à refouler les demandeurs d'asile sur le pas de la porte. Et c'est pourquoi j'ai tout de même dit qu'il était important que nous donnions notre opinion sur la question.
Tout d'abord - et je veux le dire à nouveau devant cette Assemblée - je trouve que le Conseil a fait preuve de bonne volonté en décidant d'impliquer le Parlement dans le processus décisionnel visant à la création du système «Eurodac». Compte de l'idée qu'il est dangereux de manipuler des instruments hors de leur contexte, j'ai présenté un grand nombre d'amendements à la proposition du Conseil et j'espère naturellement que mes collègues soutiendront ces amendements. Ils partent en fait tous du principe qu'il faut mettre en place la plus grande sécurité possible pour des personnes en situation de détresse - car c'est bien la situation des demandeurs d'asile. Un instrument qui peut avoir un effet positif est la prise des empreintes digitales des candidats afin d'éviter que ceux-ci ne soient renvoyés d'un pays à l'autre par suite d'un manque de clarté quant à la détermination du pays à qui incombe la responsabilité de traiter la demande d'asile. C'est pour cela que l'instrument est bon; de telles choses ne peuvent plus se produire.
Deuxièmement, je pense qu'il est exclu de renvoyer le candidat vers un pays tiers hors de l'UE où prévalent d'autres normes potentiellement défavorables au demandeur. C'est aussi une bonne chose. J'ai également signalé dans l'un des amendements qu'il devait être établi sans la moindre équivoque que la comparaison des empreintes digitales ne pouvait en aucun cas être utilisée à d'autres fins qu'à la détermination de la responsabilité de l'État membre d'origine. Cet instrument ne peut donc pas être utilisé à d'autres fins qu'à celles pour lesquelles il est prévu.
Je pense également qu'il est important que le fichier d'empreintes ne puisse être conservé que pendant un laps de temps déterminé afin qu'il ne puisse effectivement pas être utilisé à d'autres fins.
Ce que je trouve aussi important, c'est que la Commission européenne - et non un des États membres - prenne sous sa coupe la gestion d'Eurodac. De même, il serait bon qu'une sorte de protecteur des données existe en Europe car la quantité de données disponibles est toujours plus grande et que nous devons, eu égard au droit à la vie privée, les protéger avec le plus grand soin.
J'ai proposé que la Cour de justice des Communautés européennes soit et reste l'organe auprès duquel les plaintes en la matière puissent être introduites. Enfin, Madame le Président, je vous ai déjà dit que je déplorais réellement que l'instrument précède le cadre politique global. C'est dommage mais j'espère que, lorsque la proposition du Conseil aura été modifiée sur certains points, Eurodac pourra enfin remplir une fonction utile.

Zimmerman
Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues. Bien que le rapport de ma collègue d'Ancona ayant trait à la convention concernant la création «d'Eurodac» constitue plutôt un rapport pratique et technique - ce qu'elle a déjà fait remarquer - sa réalisation revêt, pour les personnes concernées, une importance capitale. Les personnes qui devraient être enregistrées dans ce système ont abandonné leur patrie pour des raisons différentes et par des chemins très distincts. Ils ont abandonné leur patrie en grande partie parce qu'ils ont fui la terreur, la torture et les persécutions, mais aussi - nous ne pouvons pas l'oublier - parce qu'ils n'entrevoient dans leur avenir social et économique aucune perspective.
Ils ont tous choisi la fuite dans l'espoir qu'ils puissent entrevoir, en effet, un avenir meilleur et plus sûr et surtout mener leur vie en toute sécurité, là où, un jour, ils trouveront un refuge. Le flux de réfugiés dans l'Union européenne a toutefois rapidement conduit à ce que les État membres soient moins disposés à les prendre en charge ces dernières années.
Les nombreux règlements et conventions entre les États membres donnent l'impression d'une part, que l'on continue à construire la forteresse Europe et d'autre par que l'Europe continue à se développer ensemble, que les frontières intérieures ont de moins en moins de signification et qu'il faut trouver un règlement commun. Ceci est particulièrement nécessaire pour le troisième pilier. D'ailleurs - et à ce propos, je suis d'accord avec Mme d'Ancona et moi aussi je la remercie pour le remarquable travail qu'elle a accompli avec ce rapport - il conviendrait également que, lorsque l'on parle de politique d'asile et d'immigration, l'on parle aussi de politique d'asile et d'immigration commune . Il ne peut donc pas y avoir, comme c'est le cas actuellement, un nombre important de règlements différents dans les États membres, réduits ensuite au minimum par le Conseil, ce qui limite au maximum la protection d'un réfugié.
Je suis donc d'accord pour que nous forgions un concept commun. Mais je voudrais encore faire quelques commentaires que j'estime importants en ce qui concerne ce rapport. Le plus important est que la protection des données ayant trait aux personnes concernées soit garantie. Une fois l'existence d'une institution centrale bien établie par écrit, existence et non fonctionnement, il convient également que nous nous accordions pour que cette unité centrale, comme l'a dit Mme d'Ancona, soit établie au sein de la Commission européenne.
Je considère également qu'il est important que les État membres ne disposent que d'un accès limité à cette unité centrale pour une période maximale de trois mois, étant donné qu'ils ont la possibilité de créer eux-même un registre. C'est la raison pour laquelle il convient de limiter l'accès aux États membres à ces registres centraux.

Nassauer
Madame le Président, Mesdames et Messieurs. Le principe de ce système automatique de traitement de données se base sur le fait qu'à l'avenir, en principe, les demandeurs d'asile dans l'Union européenne feront l'objet d'une prise d'empreintes digitales, dès qu'ils pénètrent dans un État membre de l'Union européenne et dans la mesure où ils sont au moins âgés de quatorze ans. Je voudrais dès à présent déclarer clairement que le groupe PPE, pour des raisons qui doivent encore être expliquées, soutient ce projet et c'est pourquoi nous considérons qu'il n'est pas judicieux de reprocher à ce projet de criminaliser en quelque sorte les demandeurs d'asile et ce, parce que le fait de prendre les empreintes digitales constitue une mesure prise lors de poursuites judiciaires.
Il y a une nécessité objective que je vais expliquer brièvement. Il est important que les procédures d'octroi d'asile en Europe soient rapidement traitées. Les demandeurs d'asile y ont droit et ce, indépendamment du fait que leur demande soit justifiée ou non, ou bien qu'ils soient poursuivis pour des raisons politiques ou non. Dans tous les cas, il faut rapidement et clairement leur dire s'il peuvent rester en Europe ou non.
Deuxièmement, les compétences doivent être clairement établies. Il faut que l'on sache clairement quel État est compétent pour le traitement d'une procédure d'octroi d'asile, c'est-àdire quel État examine la demande en question. Troisièmement, il convient d'éviter que le demandeur d'asile ne soit ballotté entre États membres de l'Union européenne. Ce sont des exigences auxquelles doit répondre une procédure humaine et digne d'un État de droit conforme aux lois et c'est pour cela qu'il faut établir l'identité du demandeur d'asile et, le cas échéant, des membres de sa famille également et c'est à cela que sert ce système. Il va de soi que, dans le cas présent, les dispositions juridiques concernant la protection de données sont d'application. Il est clairement précisé dans la convention traitant de ce sujet que l'accord de 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des donnés est appliqué de manière non restrictive. En outre l'accord stipule, entre autre, que les empreintes digitales sont effacées lorsque le demandeur acquière la nationalité d'un État membre ou lorsqu'il est reconnu comme réfugié dans un État membre.
Toutefois les demandeurs d'asile poursuivis pour leurs opinions politiques ne sont pas les seuls à demander l'asile. Les chiffres des demandeurs d'asiles pour l'année dernière ont été publiés hier en Allemagne. Il y avait plus de 104 000 demandeurs d'asile et parmi ceux-ci, 5 % à peine ont été reconnus comme réfugiés politiques. Il va de soi qu'il existe un nombre appréciable de demandeurs d'asile, qui introduisent parfois deux ou plusieurs fois une demande pour bénéficier de plusieurs sources d'allocations sociales. C'est un fait regrettable qu'il ne faut pas négliger. En Allemagne, par exemple, des enquêtes ont été menées à ce niveau, pour la période allant de janvier 1993 à septembre 1996 et toujours est-il que 46 000 cas de fraude ont été établis, ce qui correspond à un taux de 10 %. Toujours en Allemagne, après qu'un système automatique pour empreintes digitales eut été introduit, le nombre des fraudeurs a clairement diminué.
Entre-temps, la situation des demandes d'asiles a été comparée en Suisse et en Allemagne. On a mis en évidence qu'en ce qui concerne les principaux pays d'origine de l'émigration - 12 % pour la Turquie, 19 % pour le Pakistan, 12 % pour le Zaïre et 12 % pour le Liban - il existe des doubles demandeurs d'asile bénéficiant de doubles aides sociales et il est évident que l'on ne peut passer outre cet état de fait. Des chiffres similaires ressortent d'une comparaison entre la Suisse et l'Autriche. C'est la raison pour laquelle il est judicieux d'établir une telle procédure. Ce sera tout bénéfice pour les demandeurs d'asile qui sont vraiment poursuivis pour leurs opinions politiques et c'est pourquoi le groupe PPE soutient cette convention du Conseil et émet des réserves quant à l'exposé limitatif de Mme d'Ancona.

Mohamed Alí
Madame le Président, nous analysons aujourd'hui le rapport de Mme D'Ancona sur le projet d'acte du Conseil établissant la convention portant création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile.
Nous sommes d'accord avec le rapporteur en ce qui concerne la nécessité de renforcer au maximum la sécurité juridique du citoyen, à l'aide de mesures claires et de procédures brèves, pour la reconnaissance du droit d'asile. D'autre part, nous approuvons l'idée de désigner un protecteur européen de données sur les citoyens, vu le nombre croissant de systèmes permettant l'échange de données à caractère personnel, et vu les difficultés rencontrées pour défendre les personnes incluses dans les systèmes contre les abus.
Le droit d'asile est un droit fondamental. Comme le souligne le rapport, accorder ou refuser l'accès à la procédure d'asile peut s'avérer une question de vie ou de mort pour un individu. Il ne faut jamais l'oublier et il faut veiller à prendre les précautions nécessaires pour que les personnes concernées puissent bénéficier des meilleures conditions de sécurité juridique.
Dans ce contexte, je voudrais rappeler la passivité évidente du gouvernement espagnol face aux demandes d'asile de plus de 270 immigrés algériens qui attendent toujours à Melilla - depuis plus de deux ans, dans certains cas - que l'on donne suite à leur demande de refuge légal face à la menace terroriste dont ils sont victimes dans leur pays d'origine. Entre-temps, les autorités espagnoles considèrent, de manière incompréhensible, que l'Algérie n'est pas une zone conflictuelle.
L'harmonisation nécessaire des politiques d'asile au sein de l'Union européenne ne doit pas porter préjudice au système de protection internationale des demandeurs d'asile. Dans cette optique, la future union politique devra maintenir et développer la politique européenne traditionnelle en matière de droit d'asile.
Nous plaidons en faveur d'un concept évolutif du droit d'asile, sujet à toutes les conventions internationales, et d'une application évolutive de ce droit aux nationaux des pays de l'Union européenne. Cependant, quand l'union politique sera complètement achevée, ce droit n'aura de sens que pour les nationaux des pays tiers.

Voggenhuber
Madame le Président, partout en Europe aujourd'hui, on commémore la parole d'Émile Zola, qui lançait, voici cent ans jour pour jour, son J'accuse à l'encontre de son gouvernement. C'était l'expression d'une résistance emprise de doute contre l'arbitraire du pouvoir qui, par calcul politique, a qualifié un innocent de coupable, a méprisé la demande de justice et la dignité de l'homme et l'a voué aux gémonies.
Cent ans plus tard, nous sommes bercés par l'assurance d'avoir domestiqué cette forme de pouvoir et de l'avoir soumise au droit de manière définitive. Et malgré cela, nous devons constater à quel point cette même accusation contre ce même arbitraire du pouvoir naît à nouveau dans l'esprit et dans le coeur de milliers de gens aux frontières de l'Europe, qui se voient refuser l'entrée par d'incessantes tracasseries, subissent un déni de justice, la prévarication des fonctionnaires et se voient refuser leur droit d'asile. Nous devons constater à quel point le droit et la politique battent en retraite devant une opinion publique rendue hystérique et le phénomène de masse de la xénophobie.
Aucune autre région du monde que ce continent n'a, au cours du XXe siècle, produit un flux de réfugiés aussi important. Des millions de personnes provenant d'Europe ont été accueillies par d'innombrables pays dans le monde entier, très souvent par des pays touchés eux-mêmes par la destruction et la misère. Aujourd'hui, à une époque de prospérité jamais connue auparavant en Europe, un nombre incomparablement plus réduit de personnes poursuivies et opprimées fuient vers nous et que faisons- nous? Nous refusons à un nombre toujours plus important de personnes le droit à la protection. Au lieu de protection, on les accueille avec des méthodes de police judiciaire; la collaboration européenne considère que son unique mission est la défense et, le cas échéant, l'expulsion. En présence de 2000 réfugiés kurdes à peine, les images horribles des flux de réfugiés sont conjurées par les hommes politiques. On entend des expressions telles que «émigrants illégaux». L'Europe, qui doit sa richesse culturelle à son ouverture sur le monde, se transforme en forteresse. Lorsque, confrontés aux murs de cette forteresse, les hommes font naître dans leur esprit et dans leur coeur ce «j'accuse» , alors, nous devenons les accusés.

Buffetaut
Madame le Président, mes chers collègues, l'actualité nous rappelle effectivement, de façon tragique, l'importance de la politique d'asile pour chacun des États membres de l'Union européenne et pour l'Union européenne dans son ensemble. S'il est évident que la coopération inter-étatique est, non seulement, utile mais encore nécessaire en ce domaine, il n'en demeure pas moins que le problème de l'accueil des réfugiés, le droit d'asile sont, par essence, une question de souveraineté nationale, comme l'a d'ailleurs récemment jugé le Conseil constitutionnel français. Ces principes rappelaient le rapport Eurodac qui est, tout d'abord, un rapport technique mais il est également un rapport politique.
Le rapporteur propose que la responsabilité de la gestion du système Eurodac soit confiée, non pas à un État membre, sous la responsabilité du Conseil, mais à la Commission. Il nous semble préférable que la gestion d'un tel système demeure sous la responsabilité du Conseil au lieu d'être confiée à la Commission. En effet, émanation des États, le Conseil a une perception plus précise des enjeux concrets, réels, liés aux difficultés d'accueil des réfugiés tandis que la Commission risque peut-être d'avoir une vision plus «désincarnée», plus éloignée des problèmes concrets, des réalités concrètes dans chacun des États confrontés aux afflux de réfugiés.
C'est pourquoi nous voterons contre les amendements de la commission des libertés publiques. Le problème des réfugiés est un problème humain extrêmement grave, mais la politique est l'art du réel. Il y a quelques années, notre collègue Michel Rocard, a dit que: »la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde». Je crois que l'Europe, non plus, ne peut pas accueillir toute la misère du monde et que l'enjeu, pour nous, c'est de savoir organiser des politiques de coopération et de développement pour les pays pauvres afin que leurs habitants puissent trouver un épanouissement chez eux.

Vanhecke
Madame le Président, le dossier des réfugiés kurdes nous rappelle que le problème des demandeurs d'asile deviendra sans doute l'un des plus grands défis, peutêtre même le plus grand, auquel l'Europe sera confrontée dans les prochaines années. J'ajoute cependant que le problème kurde n'est que très limité en comparaison de la lame de fond - qui se chiffrera en millions - qui menace de nous engloutir si la situation en Algérie, par exemple, s'aggrave encore. Je me demande toujours quel gouvernement européen aurait ou aura le courage d'endiguer cette vague qui, je le dis bien respectueusement, rendrait totalement obsolète le débat mené aujourd'hui sur un possible enregistrement des empreintes digitales. Nous soutenons donc sans réserve la proposition Eurodac du Conseil visant à la mise en place d'un registre central d'empreintes digitales pour les demandeurs d'asile. Il s'agit à mes yeux d'une des seules possibilités qui permettent un tant soit peu - pas beaucoup mais un tant soit peu - d'atténuer les conséquences négatives de la suppression des contrôles aux frontières au sein de l'espace Schengen, mesure que nous continuons d'ailleurs à combattre.
Il va de soi que nous rejetons les amendements proposés dans le rapport de notre collègue d'Ancona, amendements qui visent d'une part à compliquer le fonctionnement de ce registre d'empreintes digitales si nécessaire et d'autre part à offrir à la Commission un pouvoir de décision en matière d'asile politique alors qu'elle n'a absolument pas à en disposer.
Enfin, il est également de mon devoir d'élargir quelque peu le débat et de rappeler que l'expérience nous apprend que plus de 90 pour cent des demandes d'asile s'avèrent en fin de compte totalement dénuées de fondement. Cela doit tout de même être signalé à l'heure où tant d'hommes politiques dans mon pays et à l'étranger persistent à préconiser une sorte de politique du bon samaritain qui s'opère en fin de compte au détriment des plus défavorisés et des plus pauvres de nos concitoyens.
Je répète donc en guise de conclusion que, selon moi, les véritables réfugiés politiques doivent être accueillis dans des pays limitrophes de leur pays d'origine et présentant pour l'essentiel un mode de vie et une culture similaires, et donc pas en Europe, et que nous sommes prêts à soutenir matériellement une telle politique.
Deuxièmement, les fraudeurs, c'est-à-dire 90 pour cent des demandeurs, doivent être expulsés en toute humanité. Ce n'est qu'alors que se manifestera à nouveau en Europe la volonté d'aider tous les véritables réfugiés. Il est assez malheureux, mais pourtant compréhensible, que ce ne soit plus le cas aujourd'hui.

Blak
Madame le Président, la présente convention Eurodac constitue un élément fondamental du bon fonctionnement de la convention de Dublin. L'Europe doit collaborer à propos de la question des réfugiés. La situation tragique que connaissent actuellement les réfugiés kurdes constitue un exemple de cette nécessité. L'UE doit disposer d'une politique des réfugiés efficace et responsable. La question n'est pas de savoir qui a le droit de demander l'asile au sein de l'UE. Il s'agit, au contraire, de mieux répartir les responsabilités en matière de réfugiés en Europe. Il s'agit simplement de trouver un meilleur instrument permettant de déterminer l'État membre à qui incombe la responsabilité d'examiner une demande d'asile déposée à l'intérieur de l'UE.
Nous devons, d'une part, éviter que les réfugiés ne soient ballottés entre différents pays, parce que personne ne veut assumer la responsabilité d'examiner leur dossier. Nous connaissons de nombreux cas tragiques où les demandeurs d'asile attendent pendant des années l'examen de leur situation ou sont renvoyés d'un pays européen à l'autre, parce que personne ne veut assumer de responsabilité. Ce n'est pas une situation que nous pouvons offrir à des gens qui, bien souvent, ont fui l'oppression et la torture. Nous devons, d'autre part, éviter qu'il y ait trop de triche. Il faut obliger tous les pays à prendre les empreintes digitales. C'est la seule manière de pouvoir empêcher que des demandeurs d'asile ne changent d'identité après avoir été déboutés dans un État membre. Une base de données contenant les empreintes digitales nous permettra de déceler immédiatement les fraudes et les abus. Les demandeurs d'asile qui ont la conscience tranquille en seront également bénéficiaires.
Je me réjouis vivement de l'insistance témoignée par le rapporteur pour que la création de cette base de données n'implique pas la nécessité de trouver un compromis avec la protection juridique des demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile ont le droit d'exiger la protection des données les concernant. Les renseignements relatifs aux personnes qui peuvent y avoir accès ainsi qu'aux utilisateurs de ces renseignements doivent être protégés et contrôlés.

Reding
Monsieur le Président, les récentes vagues de réfugiés en Europe ont eu le mérite de diriger l'attention vers les problèmes des demandeurs d'asile dans l'Union européenne.
Le système Eurodac présenté par la Commission est une réponse à un aspect de cette question. La Convention de Dublin prévoyait bien qu'un réfugié devait déposer sa demande d'asile dans le pays du premier accueil et se conformer à la décision de celui-ci, qui s'appliquait à toute l'Union.
Le système Eurodac tente maintenant de transposer ce principe dans la pratique de façon à éviter que ces centaines de personnes, sans papiers, ne voyagent de pays en pays au gré des avantages sociaux accordés, dans l'attente d'une décision. La saisie des empreintes digitales permettra de savoir rapidement, sans long délai d'attente, si la personne en question a bien déposé sa demande dans le pays du premier accueil. La rapidité est l'avantage majeur de ce système qui profitera donc aux vrais réfugiés qui déposent leur demande dans la légalité et empêchera les autres d'abuser de l'hospitalité des États membres.
Eurodac n'est pas un instrument destiné à la répression, au refoulement. Comme il a été dit, hier soir, l'Europe ne doit pas se fermer aux réfugiés mais rester ouverte aux populations en détresse. Eurodac doit, tout au contraire, contribuer à maintenir cette capacité d'hospitalité en empêchant les abus du système. Ces abus sont très souvent - et les événements récents nous le démontrent - le fait de criminels extrêmement bien organisés et informés qui, pour des sommes énormes, transportent des gens en détresse en les informant sur les lacunes et les faiblesses des législations de l'Union.
Ceux qui crient au scandale dès que le mot «répression» est prononcé, négligent le fait que, pour les mafias de tout gabarit, le passage illégal de frontières est l'entreprise criminelle la plus lucrative, juste après les drogues.
Pendant le débat sur les réfugiés kurdes, la nécessité d'une harmonisation européenne en matière de politique d'asile a éclaté au grand jour. Eurodac est un élément de cette coopération européenne, un outil pour mieux pouvoir faire face au flux de réfugiés.
Si le système Eurodac doit être favorablement accueilli comme un instrument technique évitant les abus, il ne faut pas perdre de vue les racines du problème, c'est-à-dire la situation dans les pays d'origine. C'est là que politique intérieure et politique des Affaires étrangères européennes doivent se rejoindre pour permettre une approche globale et donc plus efficace.
L'Union européenne doit davantage englober des considérations de droits de l'homme dans ses rapports avec ces pays, soutenir la réconciliation des populations dans le cadre de l'État de droit, dénoncer l'oppression politique, économique et culturelle des minorités. L'Union européenne est un des plus grands distributeurs d'aide économique dans le monde. Qu'elle se fasse en même temps une réputation en matière de respect des valeurs démocratiques!

Sjöstedt
Monsieur le Président, Eurodac fait partie de la politique restrictive et, sous certains aspects, plus dure à l'égard des réfugiés, que l'Europe occidentale est en train de mettre en place. Les États membres de l'UE se ferment de plus en plus vis-àvis de parties importantes du monde qui les environne. Bien trop souvent, les réfugiés sont traités de manière indigne, comme s'il s'agissait de criminels, et non de personnes à la recherche d'une protection.
Le principe de base d'Eurodac est que le dossier d'un demandeur d'asile ne doit être traité que dans un seul pays. Je ne partage pas ce point de vue fondamental, et j'approuve donc le point 8 du rapport, qui me paraît tout à fait déterminant. Chaque demande d'asile doit être traitée individuellement, que la personne concernée soit ou non fichée dans ce type de base de données. C'est là un point tout à fait central.
Il existe des exemples innombrables de demandeurs d'asile qui, après avoir reçu un avis négatif dans un État membre, ont pu réitérer leur demande auprès d'un autre pays et l'ont vue acceptée. J'ai plusieurs amis personnels qui se sont tirés d'affaire de cette façon. On se demande ce qu'il adviendra des personnes qui se trouvent dans ce genre de situation, lorsque le nouveau système prendra effet.
Relever les empreintes digitales d'une personne constitue une atteinte à son intégrité personnelle. L'instauration d'un système rendant cette pratique obligatoire suppose, dans le cas extrême, que celui qui refuse de s'y prêter s'y voie contraint, éventuellement par la force. La règle sera applicable même aux enfants, à partir de leur quatorzième année. C'est là une atteinte grave à l'intégrité personnelle des réfugiés.
En fait, je pense que cette règle n'est pas nécessaire. En Suède, nous avions autrefois un système qui prévoyait que l'on relève uniquement les empreintes digitales des personnes qui n'étaient pas en mesure de prouver leur identité. Cette méthode doit être suffisante pour tirer au clair, dans tous les cas qui se présentent, l'identité des demandeurs d'asile.
Dans la pratique, les réfugiés ne peuvent pas non plus refuser de donner leurs empreintes, car cela nuirait à leur propre cause.
Le projet de convention contient aussi plusieurs autres défaillances. J'estime que cette limite d'âge de 14 ans est beaucoup trop basse; elle devrait être ramenée à 18 ou 21 au moins, ou un autre âge auquel une personne peut être considérée comme adulte.
Les critères déterminant la suppression de renseignements dans la base de données sont incomplets. Le risque est grand de voir ficher des personnes qui séjournent en toute légalité dans les différents pays membres. Nous savons que les Britanniques et les Allemands ont exprimé des réserves au sujet de la proposition débattue par la réunion ministérielle au mois de décembre. Selon cette proposition, les personnes bénéficiant d'un permis de séjour dans un État membre ne doivent pas figurer dans la base de données. J'estime que cela relève de la simple logique, et qu'il s'agit là d'un critère de protection judiciaire, formulé à l'occasion des négociations en cours.
Malgré les affirmations contenues dans le projet de convention, les possibilités, pour les demandeurs d'asile, d'obtenir des informations, de faire appel et de défendre leurs intérêts ne sont pas non plus clairement indiquées. Il existe un dispositif de contrôle de la base de données au sein du système d'information de Schengen, sous le nom de ACC, Autorité de contrôle commune . Ce dispositif fonctionne à présent extrêmement mal. Nous savons que ce système souffre d'un contrôle insuffisant et d'une protection judiciaire défaillante, et qu'il n'offre que peu de possibilités de faire appel. J'estime qu'il subsiste un risque évident que le système Eurodac comporte les mêmes faiblesses que le système de Schengen. Dans la pratique, les réfugiés y seront toujours en position d'infériorité.
En expliquant ceci, je tiens à montrer que je suis en grande partie d'accord avec les critiques exprimées par le rapporteur. Mme d'Ancona a souligné des failles importantes dans le système existant. En revanche, je n'approuve pas l'idée de soumettre cette affaire à l'influence de la Commission. Il s'agit d'une question qui relève à la fois de la coopération interétatique et de l'autorité nationale des différents pays membres. Malgré cette critique, je soutiendrai le rapport de Mme d'Ancona lors du vote final, car il soulève des points de vue essentiels au sujet du système Eurodac.

Lindeperg
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord signaler à mon collègue Buffetaut, qui est intervenu tout à l'heure, que la citation de Michel Rocard qu'il a faite était incomplète. Je voudrais la compléter. Michel Rocard avait dit, certes, que «la France ne pouvait pas accueillir toute la misère du monde», mais il avait ajouté «qu'elle devait en prendre toute sa part». Je pense que c'est important.
Avec la discussion de ce rapport Eurodac, nous sommes au coeur des problèmes posés par la non-harmonisation de nos politiques d'immigration et d'asile. Nous avons eu, hier, une discussion sur l'arrivée des réfugiés kurdes en Italie et on a pu constater combien il est difficile de traiter les problèmes à chaud. Si on a souligné, à juste titre, l'attitude tout à fait honorable du gouvernement italien, on a bien dû constater que l'ensemble des pays de l'Union ont eu un comportement flottant, discutable, faute d'avoir, préalablement et en amont des difficultés, arrêté d'un commun accord les mesures à prendre en pareil cas.
Le projet Eurodac s'inscrit dans cette recherche d'une harmonisation des pratiques en matière d'asile. Je suis, par conséquent, d'accord avec le principe, à condition bien sûr d'être très vigilant sur le respect des droits de l'homme, comme l'a rappelé Mme d'Ancona. Son rapport y pourvoit et je le soutiens. Mais je voudrais surtout insister sur la nécessité de progresser rapidement sur la voie de l'harmonisation des pratiques d'asile.
Madame le Commissaire, vous avez fait une proposition pour assurer la protection temporaire des personnes déplacées, et j'ai déjà eu l'occasion de vous en féliciter. Mais vous le savez, cette initiative, quand elle sera enfin adoptée par le Conseil, ne résoudra qu'une partie des problèmes. Car que constate-t-on au regard des demandes d'asile dans l'Union depuis quelques années? Le nombre des demandes d'asile a connu un pic en 1992 et depuis, chaque année, il diminue. Des dispositions nationales ont été prises dans de nombreux États pour décourager les personnes qui, cherchant un avenir meilleur en Europe et ne pouvant y accéder par une immigration de plus en plus contrôlée, tentaient d'obtenir le statut de réfugié.
Ces nouvelles dispositions expliquent, en grande partie, la baisse des demandes. Mais, par voie de conséquence, il semble évident que les demandes actuelles devraient donner lieu à un taux de reconnaissance plus élevé. Or, Monsieur le Président, Madame le Commissaire, c'est exactement le contraire que l'on constate, ce taux ne cesse, lui aussi, de baisser.
Le monde serait-il devenu tout d'un coup un havre de paix et de prospérité? Chaque jour apporte une nouvelle preuve qu'il n'en est rien. La raison est plus simple, elle est à chercher dans la frilosité croissante des États et la politique de plus en plus répressive mise en place. Les jurisprudences de certains États membres interprètent la Convention de Genève dans un sens contraire à l'esprit de ses promoteurs. Des personnes réellement persécutées se voient refuser le statut, au motif que les persécuteurs ne sont pas des agents étatiques et le Conseil a entériné cette interprétation restrictive dans sa résolution de mars 1996. Comme, bien entendu, on connaît les risques encourus en cas de retour, on tolère ces personnes sur le territoire de l'Union mais sans statut, sans droits, dans plusieurs de nos États membres. Certains ont mis en place des statuts de protection complémentaire, d'autres y travaillent, comme le mien. Ne serait-il pas préférable, Madame le Commissaire, d'avoir sur ce point aussi, une politique commune et de travailler à la définition d'un statut de protection subsidiaire au niveau de l'Union européenne?

Pirker
Monsieur le Président. Le but de l'Union européenne est bien de mener une politique d'asile qui aident les véritables réfugiés, c'est-à-dire, ceux qui ont le droit d'acquérir le statut de réfugié politique d'après la convention de Genève et, deuxièmement, d'empêcher un abus du droit d'asile. Amsterdam a tracé la voie d'une politique d'asile commune. La convention de Dublin, qui est certes d'application, est un premier pas, tout-à-fait décisif vers la communautarisation de la politique en matière d'asile. Cet instrument, le système Eurodac, au sujet duquel nous débattons, garantit que les personnes ayant besoin d'aide se voient effectivement accorder de l'aide et garantit que ceux qui veulent abuser du droit d'asile n'en auront même pas la possiblité. C'est donc un bon instrument. La proposition qui nous a été présentée par le Conseil, constitue un instrument acceptable et qui nous aidera à concrétiser les objectifs de l'Union européenne en matière de politique de droit d'asile.
Cependant, ce que la commission a fait de cette proposition avec ses limitations et ses constatations tendancieuses ne contribuera pas à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Rendez-vous compte, que, malgré le refus, par un État, d'une demande d'asile, celle-ci, avec les mêmes arguments et si le demandeur le désire, doit être à nouveau examinée par tous les autres États membres. Cela mènera à d'énormes dépenses. Nos systèmes sont surchargés et nous ne pouvons plus, en fin de compte, les aider en leur accordant le statut de réfugié.
Deuxièmement, je voudrais signaler que la comparaison d'empreintes digitales avec celles de demandeurs d'asile ayant introduit leur demande dans leur pays d'origine est rendue impossible par une proposition de la commission, comparaison qui nous permet toutefois de constater qu'une toute petite partie des demandeurs voient leur demande effectivement prise en considération. Ce sont, en attendant, des pourcentages qui n'atteignent pas la barre des dix pour cent, ce qui signifie, à l'inverse, qu'un grand nombre de demandes sont introduites à mauvais escient. Je connais des cas dans lesquels jusqu'à dix demandes ont été introduites dans plusieurs États membres et qu'on ne vienne pas me dire qu'on n'abuse pas du droit d'asile en Europe. Il faut prendre des mesure pour combattre ce phénomène. La tendance qui consiste à se méfier, par principe, de tous ceux qui soutiennent notre volonté de saisir les empreintes digitales des demandeurs d'asile, nous entraîne également sur une fausse route.
Nous avons besoin du système Eurodac, parce qu'il favorise une politique d'asile juste et parce qu'il est dirigé contre l'abus. C'est pourquoi nous soutiendrons Eurodac, tel qu'il a été proposé par le Conseil en tant qu'instrument. Cependant, je ne peux adhérer - et ceci est valable pour le groupe PPE - aux propositions émises par la commission.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. La possibilité offerte par le systèmes Eurodac de combattre les abus commis par des demandeurs d'asile pour les raisons les plus variées doit être saluée. S'il est possible d'empêcher, par le biais de systèmes de saisie d'empreintes digitales et d'enregistrement de ces empreintes, que des demandes multiples soient introduites, pour quelques raisons que ce soit, sociales, économiques familiales, parce qu'on ne veut pas rester en un endroit et qu'on veut introduire une demande autre part, alors, cela ne pose aucun problème.
Toutefois, nous ne cessons de limiter les débats que nous menons sur le droit d'asile à des considérations techniques. Nous l'avons fait hier et aujourd'hui, nous recommençons. Posonsnous la question. Au fait, pourquoi sommes-nous obligés de parler d'un système Eurodac? Pour quelle raison ne cessons-nous, lorsqu'il s'agit de droit d'asile, d'immédiatement mettre en évidence l'abus du droit d'asile, avec une connotation criminelle?
Monsieur Pirker, depuis onze ans, je suis maire d'une ville allemande située à la frontière avec les Pays-Bas et la Belgique. La ville dont je suis le maire, accueille le plus grand nombre de réfugiés de guerre bosniaques. La plupart d'entre-eux, provenant de Srebrenica et Gorazde, ont été accueillis dans ma ville et nous avons dû les implorer de se déclarer demandeurs d'asile, parce que la République fédérale d'Allemagne ne reconnaît pas le droit concernant les réfugié de guerre civile. Il n'existe, en Allemange, aucun cadre juridique en ce qui concerne les réfugiés de guerre civile.
J'ai imploré ces personnes et je leur ai dit: prenez le statut de demandeur d'asile, mais eux me répondaient qu'ils n'étaient absolument pas poursuivis pour leurs opinions politiques, qu'ils fuyaient une guerre civile et qu'ils voulaient retourner dans leur pays, une fois la guerre terminée. C'est d'ailleurs ce qu'il font après les accords de Dayton. J'ai dû leur demander de se considérer comme demandeurs d'asile, ce qui les a empêché de pouvoir quitter la ville. S'ils voulaient le faire, ce dont je me serais réjoui, car cela aurait permi aux caisses de la ville de souffler quelque peu, il se serait trouvé un M. Pirker pour dire: minute, Eurodac, système de saisie des empreintes digitales, vous ne pouvez vous rendre à cet endroit!
À la lumière de ce petit exemple, je voudrais dire qu'en ce qui concerne la politique des réfugiés de l'Union européenne, il convient de combiner plusieurs domaines politiques. Il y a de plus en plus de personnes qui désirent émigrer vers l'Union européenne. À priori, ce n'est pas interdit. Ce n'est pas recommandable, en raison de l'existence, en Europe, d'un énorme front défensif, mais si une personne désire émigrer, elle devrait être autorisée à le faire par principe et c'est pour cette raison que nous devons créer un cadre juridique. Ce que nous n'avons pas. Nous ne disposons pas de droit européen de l'immigration et nous ne disposons pas de législation nationale sur l'immigration. Nous obligeons les personnes qui veulent émigrer en Europe à adopter le statut de demandeur d'asile. Cest là que réside le danger pour le droit d'asile, danger que nous-mêmes, nous créons!
Au sein de l'Union européenne, nous avons toujours cette même propension à nier que l'Europe est un continent d'immigration parce qu'il existe une différence de richesse, dont nous partageons la responsabilité, entre le Nord et le Sud et aussi entre l'Ouest et l'Est et parce que certains États membres ne sont pas prêts à partager les richesses qu'ils produisent. Nous le constaterons encore très clairement au cours du débat sur l'élargissement. Il est naturel que nos richesses agissent comme un aimant sur les régions plus pauvres qui nous entourent. La réponse à ce problème ne peut être le repli sur soi, mais bien le contrôle et ce, dans trois domaines juridiques liés les uns aux autres: quotas sur l'immigration, réglementation claire quant à l'accueil de réfugiés de guerre civile qui nécessitent une protection provisoire et finalement il reste les réfugiés poursuivis pour leurs opinions politiques, mais cet aspect-là ne pose aucun problème. Dans ce domaine, il n'est pas nécessaire de faire appel à Eurodac.
Si vous pensez pouvoir régler ce problème au niveau interétatique, Mesdames et Messieurs du PPE, alors je vous dis aujourd'hui: revenez sur terre! Vous créez l'espace économique européen, vous créez un État européen de facto, mais vous le voulez cerné, écartelé en faisant traîner le processus d'harmonisation si nécessaire. Si nous ne résolvons pas ces problèmes de dysfonctionnement, alors l'Europe échouera auprès de ses propres citoyens face à ce déséquilibre. C'est la raison pour laquelle il faudrait que vous deveniez un peu plus favorables à l'harmonisation quand il s'agit d'intégration et non seulement lorsqu'il s'agit de repli sur soi.

Gradin
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter le rapporteur, Mme d'Ancona, pour le travail approfondi et de qualité qu'elle a réalisé au sujet de la convention Eurodac. Je suis également satisfaite du traitement efficace dont cette question fait l'objet au Parlement européen.
La discussion sur la convention Eurodac doit être menée à la lumière de la convention de Dublin, car c'est celle-ci qui fixe les critères qui déterminent quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Cette convention stipule également les règles relatives au transfert de l'intéressé vers le pays qui doit traiter la demande.
La convention de Dublin a été signée au mois de juin 1990. Elle n'est entrée en vigueur qu'au bout de sept ans, c'est-à-dire au mois de septembre l'année dernière. Pour que la convention de Dublin puisse fonctionner correctement, le cadre juridique fixant les principes de base n'est pas suffisant. C'est pour cette raison qu'elle fait référence à l'article 15, paragraphe 12, et que nous avons besoin d'informatiser des renseignements sur l'identité des demandeurs d'asile. Eurodac intervient comme un dispositif complémentaire dans ce contexte. Il convient donc de considérer Eurodac comme un complément à la convention de Dublin.
Eurodac permet de savoir si une personne a formulé des demandes d'asile dans plusieurs pays. Cette information, qui est indispensable si nous voulons que la convention de Dublin fonctionne correctement, suppose la présence d'un système informatisé pour les empreintes digitales. Ce principe est également confirmé dans la convention Eurodac.
Nous travaillons ici dans un cadre institutionnel en évolution permanente. Le projet de convention Eurodac dont nous débattons aujourd'hui a été présenté en conformité avec les règles du traité de Maastricht. La Commission est consciente du fait que le traité d'Amsterdam fournira à cette réglementation un autre cadre institutionnel, mais il est à notre avis impossible d'attendre que le nouveau traité prenne effet, car nous avons dès maintenant besoin du système Eurodac pour conférer crédibilité et efficacité à la convention de Dublin. Tout comme M. Nassauer, j'estime qu'il est important d'accélérer les procédures administratives et de faire en sorte que les personnes concernées soient rapidement informées de leur situation future. Les événements récents qui se sont déroulés en Italie ont, à mon avis, également révélé la nécessité de réformer les systèmes existants. Je voudrais cependant ajouter que si la convention Eurodac n'est pas entrée en vigueur au moment de la ratification du traité d'Amsterdam, la Commission devra logiquement soulever la question de nouveau et présenter un outil communautaire.
La Commission partage le point de vue du Parlement sur la nécessité d'une conformité totale entre la convention et les règles de protection des personnes à l'égard du traitement des données les concernant. J'estime que le projet de convention, sous sa forme actuelle, remplit cette condition. Lors de la discussion sur ce projet, la Commission a insisté pour que les principes relatifs à cette protection soient en harmonie avec les règles communautaires dans ce domaine, même si la directive correspondante n'est pas applicable au troisième pilier. J'estime que nous avons à présent atteint un niveau acceptable pour la protection des personnes dans ce domaine. Nous devons, par conséquent, soutenir le compromis concernant l'article 6, selon lequel le Conseil de ministres devra, à l'issue d'un délai de cinq ans, examiner l'opportunité de conserver des données informatiques sur des personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugiés.
La Commission est également favorable à un certain nombre des propositions d'amendements présentées, notamment les numéros 1, 11, 16, 19, 20, 27, 29, 30 et 34, que nous examinons actuellement. L'amendement 20 comprend des parties que nous pouvons accepter, notamment le principe de la décision majoritaire en ce qui concerne les mesures d'application.
Je voudrais, pour conclure, faire remarquer que le déroulement d'Eurodac dépendra étroitement de notre capacité à financer le système, qu'il s'agisse de sa mise en place ou de son fonctionnement proprement dit. J'espère voir accepté le principe d'un financement communautaire, ce principe étant également soutenu par la Commission. S'il est adopté, le Parlement européen aura un rôle-clef à jouer dans la définition des modalités de fonctionnement du système Eurodac. La Commission attend avec impatience de pouvoir travailler sur le financement d'Eurodac en collaboration avec le Parlement européen.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Gradin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Livre vert sur le rôle du contrôleur légal des comptes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0373/97) de Mme Sierra González, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le Livre vert «Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne» (COM(96)0338-C40451/96).

Sierra González
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, une série d'échecs financiers survenus dernièrement, entraînant de graves conséquences pour les investisseurs, remettent en cause la fiabilité des comptes financiers et le rôle du contrôleur légal des comptes de l'Union européenne.
Cette question mérite une réflexion toute particulière dans la mesure où le contrôleur légal des comptes est devenu le garant de l'exactitude des états financiers et dans la mesure où l'Union européenne est dépourvue d'un cadre législatif homogène en ce qui concerne son rôle, son statut et sa responsabilité civile, grâce auquel la demande sociale d'une information meilleure et plus transparente de la situation comptable des sociétés trouverait une réponse.
Compte tenu de l'apparition de nouvelles formes de sociétés et d'entreprises, ainsi que de nouveaux produits financiers, le rapport du contrôleur des comptes est particulièrement important, tout comme les aspects concernant son indépendance et son professionnalisme. Le Livre vert considère négatif le manque d'harmonisation et d'action commune au sein de l'Union européenne.
Aucune directive communautaire spécifique ne réglemente tous les aspects légaux du rôle du contrôleur des comptes. Cette carence est palliée par des références à des questions partielles contenues dans différentes directives, et les législations nationales des États membres, qui ne contiennent pas toujours des mesures spécifiques, ne font que contribuer à cette situation confuse et incohérente.
Dans le cadre des relations établies par le marché unique et la monnaie unique, il semble pertinent d'évoluer vers une action commune. Néanmoins, dans le Livre vert, la Commission se montre dubitative quant à la forme et au contenu de l'instrument juridique approprié afin de façonner l'action commune. Parfois, elle entrevoit la nécessité d'établir un contenu minimum et, parfois, la possibilité d'adresser une simple recommandation aux États membres. Dans cette situation, nous nous voyons forcés de demander à la Commission de concrétiser ses objectifs à court et moyen terme pour la création et le fonctionnement d'un marché intérieur de l'audit, l'établissement d'un calendrier et l'adoption de mesures devant être proposées ou écartées.
En tout cas, il est urgent et nécessaire de proposer une action législative afin d'harmoniser le contenu minimum des rapports d'audit.
Le Livre vert semble pencher pour une définition commune de l'audit ou pour l'établissement d'une série d'objectifs afin d'assumer ce type d'activité au sein de l'Union européenne, à partir de laquelle les obligations légales du contrôleur des comptes concernant son rôle devront être définies.
Le caractère problématique de la question réside dans le fait que, si les États membres s'accordent sur l'objectif commun de l'audit, à savoir, garantir que les comptes et les états financiers et patrimoniaux publiés reflètent une image fidèle et impartiale de la situation d'une entreprise, la législation, les habitudes et les pratiques varient considérablement entre les États membres, diversités qui rendent les audits moins efficaces.
D'autre part, je dois signaler que la fidélité des rapports dépend de la véracité de l'information reçue par le contrôleur des comptes. L'idée de la Commission de présenter un projet de recommandation afin d'améliorer la gestion des entreprises dans les États membres est, dans cette optique, absolument pertinente.
Enfin, je regrette que nous n'ayons pas eu accès à l'étude que la Commission a entamée sur l'impact des différentes législations nationales sur le rôle et la responsabilité civile du contrôleur légal des comptes ni aux conclusions provisoires de la conférence qui s'est tenue en décembre 1996 concernant le Livre vert. Il est évident que le Parlement ne pourra pas se prononcer sur cette question sans connaissance de cause. Certes, dans tous les pays de l'Union européenne, le contrôleur des comptes est potentiellement exposé à la responsabilité civile, pénale et à des sanctions professionnelles, mais les différents régimes de responsabilité et les délais pour les exiger varient sensiblement d'un pays à l'autre de sorte que, tant que l'on ne dispose pas d'éléments suffisants, il semblerait que pour protéger les usagers - dans le sens le plus large du terme - il faille entrevoir la possibilité que tous les contrôleurs des comptes disposent d'une assurance minimale obligatoire, identique dans tous les États membres, et soient obligatoirement affiliés à un fonds de garantie.
Pour conclure, je voudrais attirer l'attention sur la nécessité que le sous-comité technique - institué dans le cadre du comité de contact des directives comptables que l'on veut créer - regroupe des représentants de tous les utilisateurs potentiels des rapports d'audit, car le résultat des rapports d'audit ne relève pas seulement des contrôleurs professionnels.

Oddy
Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport important sur le Livre vert de la Commission relatif au contrôle légal des comptes, et je tiens à féliciter Mme Sierra González pour le rapport complet et minutieux qu'elle nous présente.
Le sujet est important, il s'agit de garantir la solvabilité et la probité financière des entreprises, et il est d'autant plus important que la responsabilité des entreprises est limitée. Le fait de pouvoir se fier aux comptes d'une société ne peut que jouer en faveur des consommateurs, des investisseurs et de la société elle-même.
Les principaux thèmes abordés dans ce rapport sont, je pense, au nombre de cinq: le rôle proprement dit du contrôleur des comptes, les qualifications des contrôleurs et les règlements professionnels, la mobilité des contrôleurs sur le territoire de l'Union européenne et la nécessité d'appliquer au contrôle légal des comptes des normes universelles.
Je suis plus particulièrement d'accord avec les recommandations du paragraphe 11, selon lesquelles les contrôleurs des comptes devraient disposer d'une assurance minimale obligatoire et devraient être affiliés à un fonds de garantie. Mon groupe soutiendra le rapport, et notamment l'amendement de Mme Palacio Vallelersundi qui donne plus de clarté et de fermeté au paragraphe 7.
Je voudrais soulever un problème spécifique. L'article 51 de la quatrième directive sur le droit des sociétés n'aurait pas été correctement transposé dans la législation nationale italienne. On estime à 100 000 le nombre d'entreprises qui, en Italie, ne font pas l'objet d'un contrôle légal des comptes, ce qui nuit à la confiance que l'on peut avoir dans les comptes des entreprises concernées. Il pourrait être utile que la Commission se penche sur ce problème, et je crois d'ailleurs savoir qu'elle a déjà adressé à l'Italie un avis motivé au sujet de la huitième directive sur le droit des sociétés et des qualifications professionnelles des contrôleurs.
Pour conclure, le sujet peut sembler ardu, mais il revêt en réalité une grande importance pour le bon fonctionnement de l'économie au sein de l'Union européenne. Il s'agit d'une mesure de protection des consommateurs et des investisseurs et c'est pour cela qu'elle mérite notre soutien.

Palacio Vallelersundi
Madame le Commissaire, il est difficile d'ajouter quelque chose à ce que les orateurs précédents ont dit sur l'importance du contrôleur légal. C'est difficile parce qu'au sein d'une société de plus en plus complexe, les interprétations des entreprises, à la limite de la légalité, sont bien évidemment fréquentes. Et en rappelant deux exemples cités par Mme le rapporteur avec tout le soin qui caractérise son travail, en citant deux exemples qu'elle a mentionnés, le génie financier - ce qu'on appelle le génie financier - ou la qualification de crédits peuvent détruire l'image d'un patrimoine - image fidèle et réelle - que reflètent les comptes des sociétés.
Vu cette ambiguïté, il est nécessaire de réclamer pour la sécurité des flux commerciaux et la société tout entière, que les prestations de services de ces professionnels répondent aux caractéristiques d'indépendance, de libre concurrence, de responsabilité et aux règles claires qui ont été mentionnées. Mais il s'agit là de préoccupations qui concernent tout le monde, les États, les entreprises et les consommateurs. Aussi, il faut ajouter qu'il existe, conformément aux traités, une compétence de consolidation du marché intérieur.
Premièrement, cette compétence est exclusive; nous ne sommes pas dans le cadre de compétences communes, où le principe de subsidiarité permet d'attribuer ces compétences. Dans ce cas-ci, ce sont les institutions européennes qui sont compétentes. Il faut que ce soit bien clair. On l'a déjà dit, mais il faut le rappeler.
Deuxièmement, il faut évidemment nuancer la question. Jusqu'où faut-il aller? Bien que la compétence soit exclusive, personne n'estime qu'il convient d'agir au-delà du strict nécessaire pour atteindre les objectifs d'harmonisation et de consolidation du marché intérieur mentionnés par les traités. Ainsi, s'il devait s'opérer une harmonisation spontanée de ces règles, qui aujourd'hui sont absolument incohérentes au sein des États membres, cette réglementation - relevant de la compétence communautaire - ne serait pas nécessaire. Et dans ce cas, comme dans tant d'autres, la meilleure autorité est celle que l'on ne doit pas exercer, et qui peut induire cette harmonisation.
Et dans cette optique, je voudrais souligner que les secteurs concernés sont en train de déployer de grands efforts afin de sensibiliser les États membres à la nécessité d'aboutir à cette harmonisation spontanée.
Ainsi donc, nous avons cette compétence communautaire qu'il faut exercer. De fait, nous l'avons déjà exercée. La quatrième directive, relative aux comptes annuels de certaines sociétés que l'on a déjà mentionnée, mais aussi la septième directive et les directives «sectorielles» concernant les banques et les assurances font référence au rôle du contrôleur légal des comptes.
Et il est vrai, comme on l'a dit, que cela n'est pas bien appliqué dans certains cas - concrètement dans l'article 51 de la quatrième directive, relative aux comptes annuels -, mais aujourd'hui nous parlons d'un autre problème: du lege ferenda , de ce qu'il faut normaliser.
Il s'agit d'un problème - comme la concentration excessive de sociétés d'audit, phénomène auquel nous n'échappons pas, les grandes sociétés ne sont plus six, elles sont aujourd'hui moins nombreuses et dernièrement nous avons eu l'occasion d'entendre ou de lire fréquemment cette nouvelle dans les médias - qui ne concerne pas ce Livre vert; il s'agit de problèmes qui concernent les compétences de la Commission et, en définitive, la mission dont est investie la Commission afin de veiller à ce que les traités soient strictement appliqués.
Nous abordons ici un tout autre sujet. Nous parlons de ce qu'il faut faire, de ce qu'il faut normaliser afin de consolider ce marché intérieur et aboutir à des nomes cohérentes et harmonisées dans les différents États membres, et le rapport de Mme Sierra, qui reprend l'idée de la Commission, que le groupe PPE - au nom duquel je parle - va appuyer bien que nous rejetions l'amendement du paragraphe 7, dont je parlerai ultérieurement, concerne fondamentalement le contenu des rapports d'audit - il est inconcevable que ce contenu obligatoire soit différent d'un État membre à l'autre -; la relation entre contrôleur interne et externe; l'exercice de la profession - à savoir, l'établissement, la création de filiales et les garanties pour la libre prestation de ces services -.
Le rapport met en évidence l'idée de ce sous-comité technique - que l'on a déjà mentionné - et, enfin, la nécessité de définir clairement ce que sont les services parallèles, que les sociétés d'audit ont tendance à offrir dans une logique d'expansion économique et commerciale.
Cette nécessité d'être indépendant, de projeter une vision externe, totalement étrangère à l'entreprise contrôlée, nous force à entrevoir et non à préjuger des solutions - l'amendement du PPE va d'ailleurs dans ce sens -; mais il convient que la Commission se penche sur le problème de savoir comment établir ou garantir cette indépendance, et plus particulièrement, l'indépendance vis-à-vis des services légaux car le conseiller légal est un professionnel indépendant qui prend parti, qui travaille pour l'entreprise et qui a ses intérêts. Son rôle doit être clairement bien dissocié du rôle de contrôleur, lequel, et je termine, s'il doit revêtir une caractéristique quelconque, doit être indépendant.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, je commencerai par remercier le rapporteur pour son travail consciencieux et très fouillé. L'orateur précédent a dit que nous observions un phénomène de concentration dans le domaine des sociétés d'audit. Le rapporteur prétend que cela n'a rien à voir avec ce qui nous occupe. Pourtant, il y a certainement un rapport avec notre sujet. On peut remarquer que, tout comme les grands conglomérats financiers, les banques et les compagnies d'assurances fusionnent à l'heure actuelle, des groupes professionnels de tout type dans le secteur des services s'unissent également les uns aux autres. Les avocats, les notaires, les fiscalistes et les consultants. À présent, il semble que le réviseur, le contrôleur légal des comptes, ancien archétype de l'homme sec et du travailleur solitaire et incorruptible qui ne venait que pour vérifier que la tenue des livres était correcte, soit devenu l'un de ceux qui, au sein des entreprises, participe à la réflexion quant à la manière dont les choses doivent être faites: et là réside la responsabilité de la Commission, au vu du manque d'unité dans la législation fiscale européenne. Que pouvons-nous y faire?
Il semble donc que la fusion transfrontalière des grandes sociétés d'audit avec des consultants soit effectivement inspirée par ce manque d'unité et il est dès lors de la responsabilité de la Commission de tendre à l'harmonisation fiscale; ou de la responsabilité des États membres. Mais si ceux-ci ne le veulent pas, il faudra bien que la Commission le veuille. La situation actuelle implique également que les risques professionnels encourus par les réviseurs d'entreprise varient d'un pays à l'autre. Car, si dans l'affaire BBCI, il était question de plusieurs milliards, le risque encouru en Allemagne est limité à 500 000 DM par la loi. La différence est telle, Monsieur le Président, qu'il faut également que des mesures soient prises.
Nous ne voulons cependant pas de cumul. C'est pourquoi nous avons introduit notre proposition d'amendement au paragraphe 7. Je pense que l'amendement de Mme Palacio va juste un peu trop loin, qu'il donne à nouveau une trop grande marge de manoeuvre. Pour le consommateur et pour les petites entreprises, il est de la plus haute importance qu'à côté du contrôle pur et simple, demeure aussi une forme plus légère de consultation. Nous désirons maintenir cet aspect au bénéfice du consommateur.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, dans son rapport, Mme Sierra González aborde toute une série de problèmes complexes. Je pense cependant que, face à ce Livre vert de la Commission, notre travail devrait consister à poser des questions et à indiquer des directions, au lieu d'agir comme s'il s'agissait d'une législation.
Cette question comporte un aspect microéconomique et un aspect macroéconomique. L'aspect microéconomique concerne les normes minimales applicables à l'exercice du contrôle des comptes. Je pense que le contrôle des comptes d'une entreprise quelle qu'elle soit, y compris les fiduciaires et les uvres de bienfaisance, doit faire l'objet de règles similaires dans toute la Communauté et qu'il devrait y avoir reconnaissance mutuelle des qualifications de ceux qui sont habilités à signer des rapports d'audit.
Je pense que la Commission n'a pas très bien réussi à imposer l'application de toutes les directives qui figurent déjà dans la législation. Deux collègues ont évoqué le cas de l'article 51 de la quatrième directive et, à mon avis, l'application de la huitième directive dans tous les États membres requiert également plus d'efforts de la part de la Commission. Il serait bien entendu utile que les États membres appliquent les mêmes conditions légales en matière de comptes financiers et il faut bien avouer que nous n'y sommes pas encore.
Pour ce qui est de l'aspect macroéconomique, nous devons reconnaître que, pendant la période où nous avons essayé de mettre en place des normes harmonisées pour le contrôle des comptes, les entreprises ont acquis une dimension mondiale. Les multinationales, les sociétés internationales et - nous l'espérons un jour - les sociétés européennes auront, elles aussi, besoin de règles harmonisées en matière de contrôle des comptes. Bien entendu, la profession elle-même a évolué au fil du temps et plusieurs cabinets d'audit ont acquis une dimension mondiale dans l'exercice de leurs activités. Personnellement, le phénomène de surconcentration de ces cabinets dans quelques mains seulement m'inquiète. Je suis convaincu qu'il faudrait au moins maintenir cinq multinationales de l'audit dans le monde, d'autant qu'aujourd'hui, ces cabinets offrent des services de conseil et de consultance. Les actionnaires ont besoin de savoir que les conseils offerts à leurs sociétés sont véritablement indépendants. La théorie de la muraille de Chine ne suffit pas. Je sais déjà que le commissaire Gradin va me dire que les règlements concernés n'entrent pas dans le cadre du présent débat. Il n'en reste pas moins qu'à mon avis, ce sont là des problèmes imminents, dont il faut parler et qu'il faut comprendre.
Le paragraphe 7 a causé quelques problèmes et la formulation de l'amendement 1 de Mme Palacio ne donne pas une idée très claire de ce qu'elle a voulu faire, mais tout est arrangé grâce aux explications qu'elle a données au cours du débat de ce matin et nous pouvons à présent soutenir cet amendement. Mon groupe est en faveur du rapport de Mme González.

Gradin
Monsieur le Président, ce débat concerne l'avenir du contrôle des comptes en Europe. Les questions relatives à l'audit et à la comptabilité sont souvent considérées comme des sujets réservés aux initiés, et sans intérêt politique. Mais une bonne vérification des comptes augmente la probabilité que l'information financière communautaire soit fondée sur des bases crédibles - et une information financière crédible est essentielle pour le marché unique. Ceux qui recourent aux bilans estiment que le rapport d'audit garantit l'exactitude des comptes. Il existe peu de règles dans ce domaine, à l'échelle de l'UE.
Les États membres pratiquent des systèmes différents en matière de vérification des comptes, qu'il s'agisse du contenu du contrôle, ou des normes déterminant les modalités de sa mise en uvre. Cette disparité entrave dans bien des cas le fonctionnement du marché unique. C'est pourquoi la Commission a publié le Livre vert, afin de susciter un débat dans les hautes instances communautaires. Cette publication a été favorablement accueillie lors d'une conférence organisée par la Commission en décembre 1996. Plus de 200 représentants de l'administration des États membres et de la vie économique ont déclaré leur soutien de principe aux points de vue exprimés par le Livre vert.
La position du Parlement européen est extrêmement importante pour notre analyse, car elle va nous aider à rédiger une communication sur la vérification des comptes, communication prévue sous peu.
Permettez-moi d'exprimer quelques points de vue. Nous sommes tous d'accord pour commencer à travailler sur la création, à l'échelle communautaire, d'un dispositif d'harmonisation des normes de contrôle comptable. Ce dispositif peut revêtir la forme d'un sous-comité technique, relevant du comité de contact des directives comptables. Le souscomité doit être composé de représentants des administrations des pays membres et d'organisations professionnelles. Je suis d'accord pour que les usagers de rapports d'audit soient étroitement associés au travail du sous-comité technique. Celui-ci devra surtout suivre le travail des corps de métier, afin de nous indiquer, au moment opportun, s'il est nécessaire de recourir à une législation pour atteindre les objectifs.
Les propositions d'amendement présentées concernant le rôle indépendant du contrôleur des comptes illustrent l'importance de cette question, en particulier à une époque d'incertitude quant à l'évolution future de ce métier. Les usagers des rapports d'audit doivent pouvoir se fier au contrôleur en tant que professionnel indépendant. C'est pourquoi il convient de déterminer quelles autres prestations, outre la vérification des comptes, peuvent être confiées au contrôleur, et de veiller à ce que les règles soient respectées. Si les corps de métier font leur travail correctement, il n'y a aucun problème. Sinon, nous serons amenés à envisager de légiférer, puisque nous sommes tous d'accord sur le fait que le commissaire aux comptes occupe une position-clef dans le système de contrôle et de supervision des entreprises. La Commission et le nouveau sous-comité doivent réfléchir sur les différentes propositions présentées à propos du Livre vert, et, bien entendu, sur le contenu du rapport qui est aujourd'hui soumis au débat dans l'hémicycle.
La question de la responsabilité professionnelle du contrôleur des comptes est extrêmement complexe. Nous devons examiner davantage les conséquences des différents systèmes pour le marché unique. La Commission mène actuellement, à cet effet, une enquête spécifique sur la façon dont les questions de responsabilité sont traitées dans les États membres.
Nous sommes d'accord sur le fait qu'il convient d'abroger toutes les réglementations en vigueur dans les pays membres, qui limitent les dispositions de base du traité sur la liberté d'établissement et la liberté de fournir des services. Les dispositions du traité s'appliquent entièrement aux services de vérification comptable. Nous devons progresser davantage lorsqu'il s'agit de faciliter la reconnaissance réciproque, par les pays membres, des qualifications des contrôleurs des comptes. En évoquant ces points de vue, je voudrais aussi remercier Mme González pour son excellent travail.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Gradin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Transit alpin
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes:
B4-1009/97 - O-0111/97, du député Simpson, au nom du groupe PSE, sur les négociations entre l'Union européenne et la Suisse sur les transports terrestres; -B4-1014/97 - O-0138/97, des députés Kreissl-Dörfler et autres, au nom du groupe V, sur les négociations entre l'Union européenne et la Suisse sur les transports terrestres; -B4-1105/97 - O-0180/97, du député Jarzembowski, au nom du groupe PPE, sur les négociations entre l'Union européenne et la Suisse sur les transports terrestres; -B4-1106/97 - O-0181/97, du député Santini, au nom du groupe UPE, sur le transit alpin; -B4-1107/97 - O-0183/97, du député Wijsenbeek, au nom du groupe ELDR, sur le transit alpin; -B4-1108/97 - O-0184/97, du député Leperre-Verrier, au nom du groupe ARE, sur le transit alpin; -B4-1015/97 - O-0185/97, des députés Puerta et Papyannakis, au nom du groupe GUE/NGL, sur le transit alpin.
Simpson
Monsieur le Président, mes remarques s'adresseront surtout à la Commission. Le problème particulier d'un accord de transit avec la Suisse a déjà fait l'objet d'une longue série de négociations. C'est un peu comme si nous grimpions à l'échelle: au moment où nous croyons avoir gravi un ou deux échelons, quelque chose se passe qui fait que nous redescendons d'un ou deux échelons pour nous retrouver au point de départ.
Pour le moment, c'est le niveau de la taxe routière sur les poids lourds transitant par la Suisse qui semble focaliser l'attention, mais nous devons reconnaître qu'en l'absence d'un accord, d'autres problèmes se posent. L'encombrement de la route du Brenner, en Autriche et en Italie, atteint à présent de telles proportions que l'environnement est totalement dévasté et que ceux qui veulent éviter la Suisse encourent de sérieux retards, sans compter que cet encombrement affecte aussi la partie française des Alpes. Les États membres de l'Union européenne ont donc des problèmes parce que nous ne sommes pas parvenus à un accord avec les Suisses.
Nous devons également reconnaître la nécessité de protéger l'environnement alpin, y compris les régions alpines de la Suisse. Ces dernières semaines, le gouvernement suisse a fait preuve d'une certaine souplesse dans le cadre des négociations. Il convient de s'en féliciter. Cependant, nous avons besoin d'urgence - pas à n'importe quel prix, il faut le préciser - d'un accord qui reconnaisse les besoins et les aspirations à la fois de l'Union européenne et de la Suisse.
Je remercie le commissaire Kinnock pour les efforts qu'il a déployés par le passé et je remercie aussi les récentes présidences néerlandaise et luxembourgeoise. Le fait que la présidence britannique ait inscrit ce problème d'un accord avec la Suisse à l'ordre de ses travaux témoigne de son importance.
Nous avons véritablement besoin d'un accord. Nous pouvons bien sûr tous choisir de monter au créneau pour défendre des positions bien arrêtées. Les Suisses peuvent se retrancher derrière les Alpes et l'Union européenne peut se retrancher derrière le besoin qu'elle a de ce transit. Mais si nous agissons ainsi, nous risquons de ne pas parvenir à un accord, au grand dam des habitants de cette région, qu'ils soient d'Autriche, du Brenner, de France ou d'Italie.
C'est pourquoi je demande que nous redoublions d'efforts pour que cet important accord de transit avec la Suisse finisse par être signé, scellé et accepté.

Van Dijk
Monsieur le Président, mon groupe aimerait bien apprendre de la Commission - en l'occurrence du commissaire Van den Broek - si l'ardeur déployée par l'Europe dans ses négociations avec la Suisse correspond aux obligations que l'Union européenne s'est assignée lors d'une phase antérieure. Je fais bien entendu référence d'une part à l'accord de transit conclu avec la Suisse mais d'autre part aussi à la convention alpine. Selon cette convention, signée par tous les États membres, et qui est donc tout simplement contraignante pour nous, l'Union s'est engagée à tout faire pour que le transport alpin s'effectue par le rail plutôt que par la route.
L'accord de transit stipule que les camions circulant en Suisse doivent également assumer les coûts externes et notamment, les coûts écologiques. Au vu de ces obligations, je juge injustifiable que la Commission et le Conseil s'opposent aux efforts déployés par la Suisse pour imposer aux transports lourds des taxes suffisamment élevées pour réellement mettre en oeuvre le déplacement du transport de la route vers le rail.
Je voudrais encore rappeler à votre attention le référendum suisse de 1994 qui a établi que le transport transitant par la Suisse devrait s'effectuer par voie ferrée d'ici l'an 2005. Dans les négociations en cours avec la Suisse, l'Union fait montre d'un manque de respect scandaleux vis-à-vis de la constitution d'un État qui est somme toute encore souverain. Le bon voisinage est sacrifié avec le plus grand cynisme aux intérêts du lobby du transport routier. Je dois bien le dire, il s'agit surtout dans le cas présent du transport routier néerlandais.
À mon plus grand regret, le ministre Jorritsma se laisse manipuler par les Pays-Bas, pays de distribution, comme une marionnette par son ventriloque. Mardi dernier, ce Parlement a à nouveau souligné, dans le rapport de M. Sarlis, que le transport alpin devait autant que possible s'effectuer par le rail. Nous devons être conséquents, nous devons veiller à effectivement mener ceci à bien et cela signifie qu'il nous faut faire une certain nombre de pas en direction de la Suisse.

Jarzembowski
Monsieur le Président, je ne peux être entièrement d'accord avec l'orateur précédent, bien que l'envie ne m'en manque pas. Il ne s'agit pas ici des intérêts des Néerlandais, là, je me serais rangé de votre côté, mais bien des intérêts des Grecs, des Italiens, des Autrichiens, des Allemands, des Français, des Anglais. Je pourrais nommer un grand nombre d'États membres. Nous avons tout simplement besoin du transit alpin. Pour nous, il est inacceptable d'entendre les Suisses dire que leur pays constitue une île de félicité, que nous pouvons faire ce que l'on veut au Brenner, en France mais qu'il ne feront pas le chargement! Madame, on pourrait clairement faire comprendre aux Suisses qui empêchent nos marchandises de traverser leur pays qu'ils doivent faire attention à ce que nous ne rendions pas la sortie de leurs marchandises impossible, pour être clair!
Il est inacceptable que les intérêts de nos entreprises et de nos consommateurs dépendent à chaque fois du bon vouloir des Suisses. Tout au contraire, nous tenons compte des deux aspects de la question. Nous voulons protéger l'environnement. Nous voulons transporter nos marchandises par voie ferrée, mais je ne vois toujours pas concrétisées les intentions du gouvernement suisse de transférer le transport de marchandises sur voie ferrée. Pour être honnête, je dois dire que je ne vois pas non plus les Autrichiens, les Allemands et les Italiens aussi avancés dans les travaux du tunnel du Brenner qu'on ne pourrait le souhaiter. On ne peut tout de même pas pénaliser les transporteurs routiers et leur imposer des droits de passage prohibitifs parce que nous n'avons pas accompli de progrès dans le domaine des chemins de fer.
Je le dis encore une fois et sans détours: il est inacceptable que les Suisses attendent de nous que nous les remercions pour cette baisse du droit de passage de 410 à 360 francs suisses. Cece est encore une fois inacceptable. Il faut le dire aux Suisses. Il faut aussi leur dire qu'ils font partie d'un ensemble, à savoir la question du transport routier. Il y a beaucoup d'autres aspects du problème qui jouent un rôle dans les négociations. Nos collègues suisses doivent savoir ce qu'ils veulent.
Je voudrais volontiers prendre la défense du gouvernement suisse. Il se trouve dans une position des plus délicates et ce, en raison de sa constitution. Cependant, les Suisses ne peuvent pas dire: »nous introduisons une taxe sur les camions dépendant de la puissance, et l'Europe entière doit s'y conformer, parce que nous, les Suisses, en avons décidé ainsi». Il est impossible de coexister de cette sorte en Europe. J'espère que les Suisses reconnaissent le fait que les travailleurs en Grèce, en Italie ont intérêt à ce que leurs produits soient écoulés sur le marché.
C'est pourquoi je crois qu'il faut signifier aux Suisses que nous ne pouvons accepter ni n'accepterons des droits de passage prohibitifs. Je le dis aussi à certaines personnes dans cette Assemblée et à ma collègue Mme van Dijk: on a souvent entendu dire que si l'on s'abaissait au moins au niveau du Brenner en Autriche, ce serait suffisant. Je dis non! Si je me souviens bien, le Parlement a soutenu la Commission pour introduire une plainte en raison de la dernière augmentation du montant du péage au col du Brenner. Je voudrais rappeler que la Commission non plus ne l'a pas oublié. Sur ce point, faisons en sorte d'arriver ensemble rapidement à un accord avec la Suisse. Mais pas à n'importe quel prix, comme l'a suggéré M. Simpson.

Santini
Monsieur le Président, il est clair que cette partie est jouée par deux acteurs principaux: d'un côté, les citoyens européens qui, au travers de cette réglementation, tendent à défendre leur territoire, leur environnement et donc leur vie; de l'autre côté - et cela est une préoccupation dont il nous faut tenir compte - les exigences d'autres acteurs tels que les camionneurs et tous les secteurs économiques liés à cette activité. Il y a, dans ce cas, sinon des vies, du moins des emplois à défendre. Le rôle que la Commission est en train de jouer dans la négociation entre la Suisse et l'Union européenne est donc fort délicat. Chacun sait que des résultats de cette entente dépendent aussi les conditions de transit à tous les autres cols alpins communautaires, à partir du Brenner, qui est assurément le plus délicat, le point-clé de la grande liaison nord-sud, surtout lorsque - et nous souhaitons que cela se fasse dans les plus brefs délais - sera réalisé le grand axe ferroviaire qui reliera pratiquement, dans une vision quelque peu optimiste, Stockholm à Palerme.
Mais revenons aux cadres plus étroits des cols alpins. Il est écrit, dans un document de la Commission, que, en ce qui concerne également la négociation avec la Suisse, le niveau de la future taxe routière devra être directement lié aux coûts effectifs des infrastructures. Ces coûts comprennent l'entretien et la modernisation des infrastructures, mais pas la construction de nouvelles infrastructures ni les coûts externes de transport routier.
Parallèlement, l'Union européenne maintient l'exigence que le niveau de fiscalité routière en Suisse soit comparable à celui qui est appliqué au Brenner. Il est clair qu'il existe des rapports très étroits entre ces deux dossiers. Le commissaire Kinnock lui-même a souhaité pouvoir conclure les négociations avec la Suisse avant un accord des Quinze sur l'Eurovignette. En fait, c'est ce que souhaite aussi l'Autriche qui, en quelques mots, attend de connaître le montant du péage suisse pour pouvoir en appliquer un plus fort au Brenner et, donc, pour décourager le passage des poids lourds vers la Suisse. Il s'agit là d'une partie aux limites de l'honnêteté - pourrait-on dire sur un plan sportif - dans laquelle la Commission doit faire très attention à exercer son propre rôle d'arbitre, parce que ce que l'on est en train de jouer, ce n'est pas seulement l'accord avec la Suisse mais aussi la crédibilité interne.
Le Brenner a déjà obtenu un traitement spécial dans le grand conflit des cols alpins, grâce - il convient de le rappeler - à un projet de compromis basé sur quatre points-clés: une tarification différente, avec des véhicules dénommés Euro-0, Euro-1 et Euro-2; une réduction de 50 % pour certains États tels que la Grèce et l'Irlande qui, en raison de leur position géographique, ont demandé ce tarif spécial; des dérogations temporaires, jusqu'à la fin de 1999, pour l'Espagne, la France, l'Italie, le Portugal et la Grèce; mais il existe aussi une clause alpine générale, avec un régime fiscal spécifique, déjà déterminé, pour le Brenner. Je demande alors au commissaire ce que sont devenues ces indications, de quelle façon la négociation avec la Suisse pourra les modifier, compte tenu du fait qu'il existe aussi des chiffres indiqués par la Commission: on parle, par exemple, de 72 écus pour le passage d'un camion Euro-0, c'est-à-dire d'un camion appartenant à la catégorie à quatre essieux et plus, pendant la journée, et de 165 écus pour un passage de nuit.
Cette situation devient encore plus aiguë si nous examinons les statistiques, qui ont une certaine importance, selon lesquelles en 2001 15 % du transit se fera par chemin de fer et par voie d'eau et 81 % par route; en ce moment, le rapport équivalent est de 72 %. La solution est dès lors urgente, en plus de celle, Monsieur le Commissaire, rappelée à plusieurs reprises dans cet hémicycle, de réaliser les infrastructures ferroviaires pour permettre, pour donner aux camionneurs une alternative concrète.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est temps que quelque chose se passe. Car tant qu'il n'y aura pas d'accord, nous serons confrontés à un trafic de déviation tout à fait inutile. Cela signifie aussi que si les camions traversent le Brenner, nous offrirons aux Autrichiens la possibilité de nous tirer dans les pattes.
Il est bon que la Commission ait à présent introduit une procédure. Mme Van Dijk et M. Voggenhuber commencent à s'écrier à tout bout de champ qu'il faut passer par le rail mais ce n'est pas possible. Il n'existe pas assez de possibilités de transporter les camions par rail. Le Lötschberg et le Gotthard n'ont pas encore été amenés à une hauteur suffisante et, en Autriche, rien n'a encore été entrepris pour la ligne du Brenner.
Ce qui signifie tout simplement que nous nous trouvons dans un situation où il faut parvenir à un accord. C'est de la faute des États membres qui n'ont pas donné un mandat suffisamment large à la Commission.
En bref, nous sommes tous d'accord qu'il nous faut entamer de bonnes négociations avec la Suisse et, en tant que Communauté, insister auprès des Suisses sur le fait qu'ils nous ont promis, dans le cadre du NEAT, la construction de deux tunnels ayant les bonnes dimensions. À vrai dire, ils ont entre-temps interrompu les travaux pour l'un des deux tunnels et il est toujours impossible d'embarquer à Bâle pour descendre à Chiasso. Les Suisses l'avaient pourtant promis.
Je voudrais brièvement prier à nouveau la Commission d'engager les négociations en toute tranquillité et avec l'esprit d'ouverture nécessaire.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, la question qui nous réunit aujourd'hui est d'importance. Depuis des mois, les négociations avec la Suisse sont bloquées à cause du problème des transports. Il est donc urgent de faire le point sur l'état de nos relations avec notre voisin alpin. Il semblerait que les autorités helvétiques aient accepté de faire des concessions. Nous aimerions donc que la Commission nous informe et nous apporte des précisions sur les progrès dont la presse s'est fait l'écho. En effet, le problème de la traversée de la Suisse n'est pas sans conséquences sur le trafic routier dans l'ensemble des Alpes.
De ce fait, avec l'ensemble de mon groupe, je considère que les relations de la Suisse en matière de transport ne peuvent être isolées du contexte global du transit alpin et qu'il devient urgent de prendre en compte les effets désastreux de l'accroissement du trafic routier sur l'environnement. Je ne prendrai qu'un exemple: la pollution de la vallée de Chamonix qui, du fait du tunnel du Mont Blanc, a un taux analogue à celle d'une grande ville. On comprend donc l'inquiétude des habitants des pays du Mont-Blanc, comme d'ailleurs du Val d'Aoste, lorsque l'on évoque la possibilité de doubler ce tunnel.
Pourtant, des solutions existent. Tout d'abord, régler le contentieux avec la Suisse et mettre au point une structure tarifaire qui encourage les équipements antipollution. Ensuite, et c'est un élément extrêmement important, favoriser le transport par rail et développer le ferroutage. Certes, le passage du transport routier au transport ferroviaire aura un coût important et nécessitera des investissements très lourds. Mais, ne l'oublions pas, c'est la solution d'avenir. Dans ce contexte, la liaison par TGV, y compris le transport de marchandises, Lyon-Turin avec le percement du tunnel ferroviaire Montmélian-Turin, permettrait de faciliter le transport combiné dans la région alpine.
Il convient donc de concrétiser ce projet et d'engager les États membres à réaliser les infrastructures nécessaires. Par ailleurs, une attention toute particulière devrait être accordée au projet ferroviaire reliant Genève via Mâcon, Bourg-en-Bresse ou Chambéry.
Le nouveau président de la République suisse a fait des déclarations optimistes quant à l'avenir des relations entre l'Union européenne et la Suisse. Espérons que cela nous permettra de débloquer cette situation difficile.

Le Président
Je vous remercie, Mme Leperre-Verrier. Messieurs les députés, j'ai sollicité votre attention pour la demande suivante. M. Baldarelli me demande d'anticiper son intervention car il doit partir immédiatement pour l'Italie.
Je n'ai pas la compétence pour modifier l'ordre des inscriptions et des priorités du droit de parole, mais si aucun député ne s'y oppose, je pourrais accéder à la demande de M. Baldarelli en lui recommandant de raccourcir son intervention. Sauf objection, c'est ce que je ferai.

Jarzembowski
Monsieur le Président, je trouve que le commissaire devrait être la dernière personne à parler, sinon il faudra prévoir un tour supplémentaire. On ne doit favoriser personne. Je propose que le commissaire s'exprime, puis c'est fini et nous passons au vote. Nous ne pouvons pas accepter qu'il y ait d'autres orateurs qui puissent s'exprimer après le commissaire.

Le Président
Merci Monsieur Jarzembowski. Monsieur Baldarelli, comme vous pouvez le constater, il y a une objection, je ne peux donc accéder à votre demande.

Van den Broek
Monsieur le Président, ce débat a certainement lieu à un moment intéressant, tant du point de vue de l'état des négociations avec la Suisse que de celui de l'avancement des discussions internes à l'Union européenne concernant la tarification du transport routier. Comme les honorables députés le savent, de réels progrès ont été enregistrés au cours du récent conseil «transports» qui s'est tenu le mois dernier. La Commission espère encore que, pendant la présidence du Royaume-Uni, nos travaux relatifs aux divergences les plus importantes pourront trouver une solution satisfaisante.
Je veux souligner le fait que, même si ce débat se concentre sur la problématique des transports, les négociations avec la Suisse concernent un large éventail d'autres dossiers et que conformément à l'accord conclu au sein de l'Union, auquel la Commission souhaite également se tenir, les négociations dans les différents secteurs doivent aboutir à un résultat équilibré, tant au niveau sectoriel qu'intersectoriel.
En ce qui concerne le transport terrestre, nous nous sommes toujours efforcés de jeter les bases d'un développement progressif d'une politique cohérente et de la mise en oeuvre de conditions comparables pour un transport durable à travers les Alpes. Nous avons obtenu des progrès notables en vue d'un accord avec les Suisses et sommes d'accord avec eux sur les points suivants: passage du poids maximum autorisé de 28 à 40 tonnes pour les poids lourds circulant en Suisse et ce en deux phases, commençant en 2001 et devant s'achever en 2005. Les deux phases s'accompagneront de l'introduction d'un nouveau système de tarification, basé sur le kilométrage, pour le transport routier en Suisse.
Deuxième point d'accord, extension et adaptation des engagements obtenus dans le domaine du développement de l'infrastructure au profit de couloirs ferroviaires traversant la Suisse. De même, extension des engagements en ce qui concerne la capacité ferroviaire et la qualité et le prix des services, notamment pour le transport combiné, et engagements plus larges en vue de l'intégration du système ferroviaire suisse dans le cadre réglementaire qui prévaut dans l'Union. Un autre progrès qui a été enregistré concerne ce qu'on appelle les freeways de fret ferroviaire.
De même, un accord a été trouvé sur des mesures de garantie adéquates afin de pallier les déséquilibres existant au sein du transport alpin, tant au sein de l'Union qu'en Suisse. Enfin, un accord existe également sur un nombre d'améliorations qu'il faut immédiatement mettre en place en ce qui concerne les possibilités d'accès et de transit pour les camions de 40 tonnes.
Comme chacun le sait, des divergences d'opinion assez notables demeurent encore présentes sur un certain nombre de détails non dénués d'importance. Notamment pour ce qui est du tarif dont il faudra s'acquitter pour emprunter les routes suisses et qui est à fixer respectivement pour 2001 et 2005. D'autres problèmes complexes ont trait à l'éventuelle mise en place de péages sur les quatre cols alpins suisses les plus importants, à l'interdiction des trajets de nuit et à des quotas de transit pour les camions de 40 tonnes. Les Suisses ont toutefois exprimé leur compréhension quant aux soucis de l'Union européenne et se sont montrés prêts, à mesure que les négociations se poursuivraient, à s'efforcer de trouver un terrain d'entente sur un certain nombre de points. Maintenant qu'une volonté politique réelle semble être présente de part et d'autre, on peut raisonnablement supposer qu'une solution pourra également se dégager pour les divergences encore existantes.
En ce qui concerne la fameuse égalité de traitement, la Commission peut vous certifier que le principe de non-discrimination fera partie intégrante de l'accord futur avec la Suisse et que les deux parties sont également tombées d'accord sur ce point.
L'année dernière, lors des discussions ayant trait à une proposition de directive de la Commission relative aux droits d'utilisation des routes, ce qu'on a appelé le problème de l'eurovignette, le conseil «transports» n'était pas prêt à accepter l'idée qu'avait la Commission du concept de zones sensibles.
Cependant, le Conseil examine à présent la possibilité d'incorporer une clause alpine sur la base de laquelle un droit d'utilisation plus élevé que le tarif moyen - bien entendu dans des conditions et des limites territoriales bien définies - pourrait être appliqué sur les routes autrichiennes concernées. Cette clause, ainsi que les négociations satisfaisantes avec la Suisse, devrait contribuer à une répartition durable et au maintien du trafic dans toute la région des Alpes. Tant la Commission que le Parlement ont toutefois souligné qu'ils ne pourraient pas approuver un résultat, ni dans le cadre des négociations avec la Suisse, ni dans celui des discussions sur la clause alpine, qui rendrait la route des Alpes exagérément chère.
Pour répondre à Mme Van Dijk, la Communauté européenne est bien sûr partie à la convention alpine. Le Parlement peut donc être assuré que la Commission veillera à ce que la Communauté remplisse les obligations qui lui sont imposées par cette convention et qu'elle alignera sa politique des transports sur les objectifs de celle-ci. La Commission est néanmoins d'avis que la décision de déclarer l'ensemble des Alpes «zone sensible» n'a guère de portée. Il serait beaucoup plus utile qu'un accord soit trouvé au sein de l'Union européenne sur le protocole de transport de la convention alpine. Malheureusement, un État membre n'a pu jusqu'à présent accepter les propositions jugées acceptables par toutes les autres parties.
Pour conclure, Monsieur le Président, il me semble utile de dire que la Commission est satisfaite du résultat du conseil «transports» du mois dernier au cours duquel les États membres ont invité la Commission de poursuivre les négociations sur la base de la proposition suisse la plus récente et de préparer un accord qui prévoie, entre autres choses, des tarifs basés sur les coûts en infrastructure et un relèvement des quotas concernant les camions de 40 tonnes pour la période s'étendant de 1999 à 2005. La question sera sans nul doute à nouveau examinée lors du prochain conseil «transports» prévu au mois de mars et il va de soi que la Commission informera le Parlement des derniers développements de ce dossier par les voies appropriées.
Considérant l'étendue de la problématique et le manque de temps, Monsieur le Président, je ne peux m'étendre plus avant sur tous les autres aspects. J'espère que les honorables députés le comprendront et je tâcherai bien entendu de répondre aux questions précises qui seront posées à la fin de ce débat.

Le Président
Le débat reprendra à 15 heures cet après-midi.

Tomlinson
Monsieur le Président, pour une motion de procédure. Une rumeur circule selon laquelle la version finnoise d'une édition récente du Journal officiel a dû être jetée et est sur le point d'être réimprimée. J'aimerais que la présidence se renseigne au sujet de cette affaire et informe le Parlement sur ce qui s'est réellement passé.
Cette affaire serait, semble-t-il, en rapport avec une annonce du Parlement, publiée dans la version finnoise du Journal officiel, visant au recrutement, pour notre service juridique, d'un A3 de langue finnoise qui, et je cite pour autant que je connaisse le finnois, »aura la responsabilité d'un groupe d'idiots». J'ai déjà dépeint notre service juridique de maintes façons, sans avoir toutefois dû recourir à ce terme. Pourriez-vous demander une enquête pour voir comment cela a pu se passer et quelles sont les mesures envisagées pour que les coupables supportent les frais de la réimpression?

Le Président
Merci, Monsieur Tomlinson. Je demanderai au secrétariat général de trouver quelqu'un dans les services concernés qui ne soit pas idiot et qui puisse vous répondre.

Votes
Cox
Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport court, mais assez compliqué, qui a suscité un degré élevé de consensus au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Celle-ci avait soutenu à l'unanimité les sept amendements. Comme elle l'a indiqué hier soir, la Commission exécutive est en mesure d'en accepter certains, mais il y en a d'autres par contre auxquels elle s'oppose. Il est ressorti, je pense, de la discussion que nous avons eue hier soir à 23h30 en présence des parties concernées qu'il y avait encore de quoi poursuivre l'examen et le dialogue entre le Parlement et la Commission sur certains aspects délicats de cette affaire. Plutôt que d'insister à ce stade, je préférerais profiter d'un temps supplémentaire de réflexion et renvoyer le rapport en commission, pour ensuite pouvoir revenir ici avec une proposition qui soit acceptable par les deux institutions.
(Le Parlement décide le renvoi du rapport en commission)

d'Ancona
Monsieur le Président, j'aimerais demander un vote séparé sur les mots «qui est sujet à une condamnation pénale et» et, par ailleurs, j'aimerais, proposer un amendement oral. Dans la suite de l'amendement de Mme Roth, on parle de la limite de 21 ans et j'aimerais la voir ramenée à 18 ans. Si tel est le cas, mon groupe pourra approuver cet amendement. Telles sont les deux modifications proposées.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Sainjon
Monsieur le Président, en effet, après en avoir discuté avec mon collègue, M. Schwaiger, je propose un amendement oral qui va simplifier l'amendement que j'avais déposé en supprimant tout simplement le mot fixation. Donc, je suis d'accord pour retirer le mot fixation de l'amendement que j'avais déposé.
(Le Parlement marque son accord)

Schwaiger
Monsieur le Président, maintenant que le mot «fixation» a été retiré, de telle sorte qu'il n'existe donc plus de fixation du cours du change par le biais du Conseil euro, nous pouvons adopter cet amendement et ce rapport dans son ensemble.
(Le Parlement adopte la résolution)

Ahlqvist, Andersson, Lööw, Theorin et Waidelich
Nous voudrions remercier le rapporteur pour son rapport. Nous estimons pourtant qu'il y a lieu d'être sceptique quant au bien-fondé du régime de compensation visé au rapport. Cette position de notre part ne doit pas être interprétée comme un manque de compréhension du rôle essentiel que joue la vente des produits de la pêche pour l'économie des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane, ni comme un désaveu de la solidarité avec les territoires ultrapériphériques de la Communauté. Nous pensons cependant que les structures du type prévu dans le rapport entravent la réforme, indispensable, de la politique de pêche commune. La proposition de la commission de la pêche portant sur un acte juridique ne contribue pas à changer cet état des choses, tout au contraire.
Rapport d'Ancona (A4-0402/97)
Berthu
Monsieur le Président, la convention dite Eurodac a pour but de mettre en place une base de données européenne répertoriant les empreintes digitales des demandeurs d'asile, afin de pouvoir déterminer, en application de la Convention de Dublin du 15 juin 1990, quel est l'État membre le premier saisi et, par voie de conséquence, celui qui sera chargé d'étudier le dossier.
Le groupe Europe des nations est globalement favorable à cette Convention, placée sous le régime intergouvernemental de l'actuel article K.3 du traité sur l'Union européenne. Nous faisons seulement remarquer que le Conseil n'a pas expliqué clairement tous les motifs de sa démarche et c'est un peu dommage, car ils sont avouables. Il n'y a pas de raison pour que les citoyens ne soient pas au courant. Il existe en effet des habitués de la fausse demande d'asile, qui ayant été déboutés dans un État, sont capables de tenter leur chance dans tous les autres, successivement, en essayant de mettre à profit une faille éventuelle Il est utile de les détecter pour éviter les doubles, les triples, les quadruples traitements du même dossier. Mais comme ces personnes changent chaque fois d'identité, il est difficile de les détecter autrement que par les empreintes digitales.
Cependant, le Conseil a eu la mauvaise idée de mettre un doigt dans l'engrenage communautaire, en prévoyant une compétence de la Cour de justice, un financement par le budget européen et en consultant le Parlement européen sur le tout, alors qu'il n'y était pas obligé, à notre avis, en application de l'article K.6. Le résultat est que notre Assemblée s'est engouffrée dans la brèche en votant des amendements qui remettent le système aux mains de la Commission, qui communautarise sa gestion à outrance et tente d'affaiblir sa portée. Bien entendu, nous nous sommes opposés à ces amendements.

Andersson, Lööw et Waidelich
Nous voudrions remercier le rapporteur pour son travail approfondi. Nous tenons à souligner que l'instauration d'un système permettant de comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile ne garantit pas, en soi, l'émergence de la politique humaine et généreuse à laquelle nous aspirons, et qui signifie que les États membres agissent de manière solidaire pour octroyer aux demandeurs d'asile le droit de trouver refuge. Pour obtenir une telle politique d'asile, il nous faut prendre d'autres mesures et mener des actions approfondies, visant à renforcer le consensus des pays membres autour de la nécessité de mener une politique humaine et généreuse dans ce domaine.
Nous considérons, en revanche, que la mise en place d'Eurodac doit être envisagée dans la perspective d'une telle politique, humaine et généreuse, au sein de l'Union européenne. Les propositions d'amendements relatives au projet d'acte du Conseil, et dont le rapport fait état, a pour conséquence de renforcer le droit inaliénable à l'intégrité dont doivent bénéficier les demandeurs d'asile, ce qui constitue à nos yeux une bonne raison pour soutenir le rapport.

Ahlqvist et Theorin
Nous sommes très réservés vis-à-vis de la proposition du Conseil qui vise à instaurer la base de données Eurodac. Eurodac risque d'inciter les pays membres à mener une politique de plus en plus restrictive et brutale en matière de droit d'asile.
Toute demande d'asile doit faire l'objet d'un traitement spécifique, même si le demandeur s'est déjà adressé à un autre État membre. En conséquence, nous dénonçons le fait que la création de cette base de données soit motivée par la volonté de restreindre à un seul pays la possibilité, pour un réfugié, de formuler une demande d'asile. Nous sommes d'avis que les réfugiés doivent jouir du même droit d'intégrité personnelle que les citoyens européens. Relever de façon systématique les empreintes digitales des réfugiés est une pratique condamnable à nos yeux. Cette règle aura également pour conséquence, dans des cas extrêmes, l'obligation d'employer la force à l'encontre de ces personnes, à partir de l'âge de quatorze ans.
Les règles sur la suppression des renseignements contenus dans la base de données centrale ne sont pas non plus satisfaisantes. Tel qu'il se présente aujourd'hui, le système informatique n'offre pas de garanties suffisantes d'une suppression totale de l'ensemble des données. Il devrait être de l'ordre de l'évidence que le registre ne comporte plus aucune information sur les personnes qui ont obtenu un permis de séjour dans l'un des États membres. Les compétences des instances de contrôle doivent être davantage clarifiées. Il en va de même de la possibilité, pour chaque demandeur d'asile, d'être informé sur ses droits et de vérifier la véracité des renseignements le concernant.
Le rapport formule des critiques substantielles à l'égard d'Eurodac, critiques auxquelles nous adhérons. C'est pourquoi nous l'avons soutenu dans sa totalité lors du vote final. En revanche, nous avons voté contre certaines parties du rapport. Premièrement, nous désapprouvons la suggestion de confier à la Commission la responsabilité de la base de données. La Commission européenne est une institution gérée par de hauts fonctionnaires, et le contrôle démocratique auquel elle est soumise est très insuffisant. Deuxièmement, nous sommes résolument opposées au principe d'une mise en uvre d'Eurodac moyennant une décision à la majorité qualifiée du Conseil. Notre position de principe consiste à penser que les questions de ce type doivent être traitées sur le plan intergouvernemental.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociauxdémocrates danois ont voté ce jour pour un rapport concernant la création d'un registre de données (Eurodac) contenant les empreintes digitales des demandeurs d'asile. Nous estimons qu'un tel registre constitue un instrument utile permettant de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile déposée dans l'UE. Eurodac peut contribuer à empêcher que les demandeurs d'asile ne soient ballottés entre différents pays, parce qu'aucun d'entre eux ne veut assumer la responsabilité d'examiner leur dossier. Ce registre permettra également d'empêcher la fraude résultant d'un changement d'identité des demandeurs d'asile déboutés dans un État membre. Nous approuvons le rapport d'Ancona, car il insiste pour que la base de données ne puisse faire l'objet d'aucun compromis avec la protection juridique des demandeurs d'asile. La participation de la Commission à la gestion de cette base de données constituera, selon nous, un élément positif en matière d'efficacité et de protection des données.

Le Gallou
Le Front national a toujours lutté et ne cesse de lutter contre l'immigration illégale. Un contrôle efficace des demandes et critères d'asile est un des moyens d'endiguer le flux migratoire.
Le système automatisé d'Eurodac de reconnaissance des empreintes digitales des demandeurs d'asile permet de regrouper les informations judiciaires ou pénales les concernant et ainsi permet à un État d'avoir un certain contrôle sur ces demandes d'asile. Au vu des données personnelles qu'il recueille sur un individu, il peut accorder ou refuser souverainement la demande d'asile.
Avec ce rapport, Mme d'Ancona propose d'enlever aux États toute souveraineté en la matière. Elle estime que le système Eurodac doit être géré par la Commission et non par les États membres. Elle introduit également des limites plus contraignantes à l'utilisation du système.
Une fois de plus, la dilution de l'État et de sa souveraineté est en cause dans un domaine qui, par essence, doit lui être réservé. L'aberration qu'impose le traité d'Amsterdam, avec la communautarisation du domaine de la justice et des affaires intérieures entre les États membres, apparaît une fois de plus dans toute sa splendeur.
La grande passoire européenne est de plus en plus réelle. Après l'Europe de Schengen supprimant les frontières intérieures de l'Union européenne voici l'Europe d'Amsterdam supprimant les frontières extérieures.

Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Bonde et Sandbæk (I-EDN)
Les députés soussignés sont extrêmement réservés quant à la mise en place de la base de données Eurodac préconisée par le Conseil. Eurodac s'inscrit dans la politique restrictive et, sous certains aspects, plus dure à l'égard des réfugiés, qui se fait jour au sein de l'UE, et qui revient bien trop souvent à traiter les réfugiés comme des criminels.
Nous estimons que toute demande d'asile doit faire l'objet d'un traitement spécifique, même si le demandeur s'est déjà adressé à un autre État membre. En conséquence, nous dénonçons le fondement même du système Eurodac, dont l'objectif est de limiter à un seul pays le traitement d'une demande d'asile. Nous sommes d'avis que les réfugiés doivent jouir du même droit à l'intégrité personnelle que n'importe quel être humain. La pratique consistant à relever de façon systématique les empreintes digitales des réfugiés est donc absurde. Il est particulièrement grave que cette règle ait pour conséquence, dans des cas extrêmes, l'obligation d'employer de la force à leur encontre, à partir de l'âge de quatorze ans.
Les règles sur la suppression des renseignements contenus dans la base de données centrale ne sont pas non plus satisfaisantes. Il devrait être de l'ordre de l'évidence que le registre ne comporte plus aucune information sur les personnes qui ont obtenu un permis de séjour dans l'un des États membres. Les compétences de l'instance de contrôle sont peu claires et insuffisantes. Il en va de même de la possibilité, pour chaque demandeur d'asile, d'être informé sur ses droits et de vérifier l'exactitude des renseignements le concernant.
Le rapport d'Ancona formule des critiques substantielles à l'égard d'Eurodac, critiques auxquelles nous adhérons. En revanche, nous avons voté contre toutes les parties du rapport qui prévoient que la Commission se voie confier la responsabilité de la base de données. La Commission européenne n'est soumise qu'à un contrôle démocratique très insuffisant. Nous considérons que la coopération sur ce type de questions relève des contacts intergouvernementaux.
Rapport Erika Mann (A4-0403/97)
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté pour la résolution, car nous estimons qu'il est bon de développer les relations économiques et commerciales avec les États-Unis.
En revanche, nous estimons que la résolution évite de condamner les États-Unis sur plusieurs points sur lesquels une critique s'imposerait. En ce qui concerne les droits de l'homme, il aurait été, par exemple, opportun de souligner le fait que la plupart des États américains pratiquent la peine de mort. Pour ce qui est de l'environnement, on aurait pu évoquer la résistance des États-Unis à la mise en place de conventions internationales plus sévères dans ce domaine, opposition qui s'est récemment manifestée à l'occasion de la conférence de Kyoto. Quant au marché de l'emploi, la résolution aurait pu mentionner le fait qu'il est soumis, de la part de nombreuses entreprises américaines, à des actions fortement antisyndicales et ce, avec l'assentiment des autorités.
Rapport Sierra González (A4-0399/97)
Pinel
Monsieur le Président, le rapport de Mme Sierra Gonzalez vise à placer la société de l'information, c'est-à-dire, pour plus de clarté, les moyens télématiques type Internet, au service de la cohésion économique et sociale et de la lutte pour l'emploi.
Nous ne pouvons qu'approuver le souci de voir la société de l'information profiter à tous, y compris et surtout aux régions les moins développées et aux personnes les plus défavorisées. De même, nous sommes sensibles à la proposition de stimuler la formation des personnes tout au long de leur parcours professionnel, ou encore à la volonté de respecter le plurilinguisme au sein de la société de l'information.
D'autre part, le rapport souligne avec raison les conséquences heureuses que la société de l'information peut avoir pour les régions rurales. Grâce au télétravail, qui permettra de maintenir nombre d'activités professionnelles à la campagne, elle peut être un vecteur important d'aménagement équilibré du territoire.
Toutefois, il nous faudra veiller à ce que la société de l'information ne devienne pas une arme à double tranchant. Une nouvelle fois, qu'il nous soit permis d'insister sur le risque de voir ces nouvelles technologies faciliter la délocalisation d'une partie du secteur tertiaire de l'Union européenne vers des pays à bas salaires et à faible protection sociale. Déjà, des entreprises européennes font gérer leur comptabilité, ou le suivi de leurs clients, en Inde ou à Singapour. Il y a là un risque grave pour l'emploi communautaire, que nous devrons conjurer par des mesures adéquates. Nous remarquons d'ailleurs avec satisfaction que notre préoccupation en ce domaine a bénéficié de l'oreille attentive du rapporteur.
C'est pourquoi, saluant au passage les qualités consensuelles de Mme Sierra Gonzalez, le groupe des indépendants pour l'Europe des nations a décidé de soutenir son rapport.

Bernardini
 - Le rapport sur la cohésion et la société d'information, sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui, vient en complément du livre vert intitulé «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine».
Ce document a le mérite d'analyser les conséquences de l'émergence des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) sur la cohésion et sur les différentes régions de l'Union européenne.
Pour ma part, je voudrais m'en tenir à deux axes: les conséquences pour le citoyen et l'incidence sur les disparités régionales.
En ce qui concerne la dimension humaine, depuis quelques années nous concentrons nos efforts sur le développement des technologies précitées sous l'angle du développement de l'emploi. Comme le souligne l'excellent rapport de ma collègue Sierra Gonzalez, il n'est pas sûr qu'elles créeront plus d'emplois qu'elles n'en détruiront. Toutefois, il faut inscrire leur développement dans un cycle où l'individu doit avoir une place de premier rang.
Sur le plan de la formation, les jeunes doivent pouvoir suivre l'évolution de cette nouvelle société. Cela commence par un effort d'équipement des écoles, des lycées et des centres de formation. Grâce à ce nouvel atout, c'est une main-d'oeuvre qualifiée, performante et sollicitée qui émergera.
Notre effort doit également intervenir au niveau des opérateurs économiques. Je pense à des mesures de soutien en faveur des PME et PMI. En devenant elles-mêmes utilisatrices de ces nouvelles technologies, elles deviennent source de gisements d'emplois hautement qualifiés.
Pour ce qui est de la dimension spatiale, il est évident que le développement des TIC risque d'augmenter les disparités régionales. Ne serait-ce qu'en se plaçant au niveau des utilisateurs, on sait que le taux d'équipement en ordinateurs - notamment en zone rurale - est peu élevé. Notre effort doit alors porter sur les infrastructures et sur l'encouragement à la création de réseaux. Comme le souligne à juste titre le rapport de notre collègue, 2 % à peine des fonds structurels ont une bonne finalité. Jusqu'à présent, les interventions se faisaient au niveau de l'équipement de base (lignes téléphoniques, etc). Il faut revoir les axes d'intervention des fonds structurels pour se diversifier. L'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication peut être aisé si l'on crée des hébergements dans les écoles, les bibliothèques et les centres publics. De même, soutenons les expériences innovantes des PME et appuyons les mesures d'accompagnement en leur faveur.
La Commission, qui peut avoir un rôle moteur, doit avoir un rôle incitateur avec les moyens dont elle dispose.

Caudron
Je félicite Mme Sierra-Gonzalez pour son rapport.
La question de fond est bien posée. «Les nouvelles technologies de l'information et de la communication vont-elles dissoudre le formidable espace de socialisation qu'est le lieu de travail, en assignant les salariés à leur domicile par le télétravail, ou vont-elles donner une chance inespérée aux régions en retard de développement et à faible densité?». La question est simple.
La réponse l'est moins. En effet, la probabilité de réalisation de chacune de ces hypothèses amène à se poser la question de l'impact des technologies de l'information et de la communication. À ce titre, je partage les interrogations soulevées par Mme Sierra Gonzalez. L'explosion de ces nouvelles technologies est perceptible dans notre quotidien. Elles constituent déjà, pour moi, en tant que maire et député, un outil très important au service de mes concitoyens, dans ma gestion et dans mes techniques de contact avec eux.
Le Parlement européen s'est saisi de nombreuses fois de ce thème des technologies de l'information et de la communication. Il convient aujourd'hui de laisser la place à l'action plutôt qu'aux débats, même si le débat n'est pas clos, en particulier pour ce qui est du domaine des libertés publiques individuelles.

Cellai
Dans l' introduction de son rapport, Mme Sierra González affirme que la société de l'information est le défi économique, culturel et politique le plus significatif des années de cette fin de siècle. Je partage cette affirmation, même si je suis très préoccupé par le processus, en cours, de globalisation et d'interdépendance des économies.
Je crains que la cohésion au sein de l'Union européenne ne puisse être mise en danger par le partage inégal des bénéfices du progrès technologique. Il existe, en effet, le risque que dans certaines régions les investissements soient réalisés en retard. La diffusion de la technologie ne signifie pas un partage automatique des possibilités et des énormes bénéfices. Le développement de la société de l'information doit absolument être complété par une action politique appropriée, apte à garantir un développement égal dans toutes les régions de l'Union européenne. Cela, parce dans certains pays la culture de la société de l'information est plus répandue qu'ailleurs, et il est donc normal que ceux-ci aient davantage de possibilités d'utiliser les nouvelles technologies, de progresser et de prospérer dans ce nouvel environnement de travail. Le grand défi pour l'Union européenne dans son ensemble est que 30 pour cent des Américains sont concernés par ce développement contre 2 pour cent seulement des Européens. Les États-Unis se trouvent donc dans une position totalement avantageuse par rapport à nous autres, qui nous limitons à les suivre. Cela est dommage, car nous disposons d'un fort potentiel que nous ne parvenons pas à exploiter, ce qui nous fait perdre des positions et des emplois par rapport aux États-Unis. Il nous faut, dès lors, être plus compacts et, surtout, destiner davantage de ressources à la recherche et au développement.
Un facteur essentiel de compétitivité sera constitué par l'emploi continu de la technologie de la part des petites et moyennes entreprises. La société de l'information offre aux P.M.E. la possibilité de créer de nouveaux emplois hautement spécialisés et de réduire le chômage. Dans les régions les plus défavorisées et dans les zones rurales surtout, les P.M.E. représentent l'»épine dorsale» de l'économie locale.
L'évolution rapide des technologies de notre époque et la globalisation des marchés influent sur les conditions de concurrence et créent de nouvelles possibilités pour les P.M.E., dont la fonction est dès lors essentielle pour développer la cohésion économique et sociale de l'Union européenne.

Cushnahan
Bon nombre de régions moins développées de l'Union européenne souffrent de leur situation périphérique. Les progrès technologiques, en particulier dans le contexte de la société de l'information, constituent un moyen pour surmonter le problème de l'éloignement géographique. Les technologies de l'information et des communications peuvent beaucoup pour renforcer la compétitivité générale de l'Europe et pour améliorer la cohésion régionale. Malheureusement cependant, les régions ne se développent pas au même rythme parce qu'elles n'exploitent pas les technologies de l'information avec la même intensité. Il est important, pour mettre un terme à ce développement inégal, d'investir une part plus importante de fonds structurels dans ce secteur.
Il y a également beaucoup à gagner de l'échange d'expériences dans ce domaine. J'aimerais attirer l'attention de la Commission sur une expérience pilote d'un genre nouveau qui est en cours de réalisation dans ma circonscription, à Ennis, dans le comté de Clare. Ennis a été choisie dans le cadre d'un concours organisé par la société Telecom Eireann pour porter le titre de «Ville de l'âge de l'information». Le projet vise à étudier les avantages de l'application de nombreux aspects des technologies de l'information et des communications. J'ose espérer que la Commission suivra l'évolution de ce projet et de projets semblables dans d'autres pays, pour voir les leçons que l'on peut en tirer et appliquer à d'autres régions de l'Union européenne dans le but de contribuer à la cohésion régionale.

Darras
Mme Sierra González nous fournit un excellent travail et je ne peux qu'abonder dans sa vision de l'utilité et du partage des bénéfices de la société de l'information.
En effet, en tant qu'élue de la région Nord-Pas-de-Calais, je constate que la mise à disposition des nouvelles technologies de l'information et leur utilisation par les entreprises, bien sûr, mais aussi par les «simples» citoyens, permettent à une région défavorisée, touchée par un fort taux de chômage, de rattraper son retard économique et social. C'est ce qui est en train de se produire dans ma région.
Notre rapporteur a donc raison d'insister sur la nécessité de donner à toutes les régions les possibilités d'investir dans les infrastructures de télécommunications et d'information. C'est un domaine aussi important que la formation et les qualifications professionnelles et/ou le rôle joué par le secteur public et privé.
Ce doit être une priorité aussi bien nationale qu'européenne. Il s'agit d'un des moyens de lutte contre l'exclusion. Encore une fois, sur la base de l'exemple vécu dans ma région, sans l'aide des programmes européens comme web for school et net days, nous n'aurions pas pu, seuls, nous collectivités territoriales et locales, équiper nos jeunes des moyens d'information dont ils disposent aujourd'hui.
C'est pour cela que je soutiens Mme le rapporteur afin que l'aide qu'elle réclame puisse être généralisée et même étendue.

Ephremidis
Les constatations et évaluations de la Commission et, beaucoup plus encore, du rapport de Mme Sierra Gonzáles reflètent la réalité actuelle de l'inégalité des possibilités d'accès et d'utilisation réelle de la société de l'information dans les régions européennes.
Cependant, les propositions contenues dans le Livre vert de la Commission ne répondent pas aux besoins qui naissent du progrès technologique et des espoirs des peuples de l'Europe de voir ce progrès mis en valeur pour diminuer et supprimer les inégalités régionales et améliorer le niveau de vie des travailleurs.
Au contraire, la libéralisation du marché des télécommunications qu'on nous propose mènera à la dégradation des services fournis, en particulier dans les régions les moins développées et rendra plus difficile l'accès des citoyens, des organismes et des entreprises aux réseaux, creusant ainsi les disparités déjà existantes. Le manque d'infrastructure et d'équipement adéquat destinés à mettre en valeur les possibilités offertes par les systèmes multimédia électroniques actuels, en particulier dans les régions éloignées confrontées à des difficultés de connexions aux réseaux centraux, en raison des coûts élevés, ainsi que l'absence d'éducation et de formation pour la mise en valeur et l'utilisation de ces infrastructures et équipement constituent un facteur négatif de développement qui mène à l'élargissement du gouffre entre ceux qui possèdent l'information et ceux qui en sont exclus.
L'élément central de ces propositions est l'encouragement des profits réalisés par les grandes entreprises du secteur aux dépens des services publics et du rôle social qu'ils devraient jouer. La suppression des services publics et de l'obligation correspondante de la société à assurer l'accès des tous les citoyens aux services fournis ne peut être remplacée par des déclarations trompeuses et inexactes sur des services universels, déclarations dont le contenu reste inconnu et qui constituent essentiellement un prétexte pour tracer la voie à une plus grande concentration des capitaux et des moyens contrôlant la diffusion des informations, ce qui mènera, finalement, à la création d'une gigantesque entreprise de fabrication de nouvelles et d'informations, comme c'est déjà souvent le cas dans les mass média.
Une stratégie se met en place pour atteindre ces objectifs, faire taire les réactions sociales et pour créer une nouvelle organisation du travail dont la caractéristique est le télétravail qui portera un coup décisif aux droits sociaux, syndicaux et aux droits du travail des travailleurs.
Comment des entreprises disposant de moyens obsolètes et d'un accès limité aux capitaux d'investissement peuvent-elles concurrencer les gigantesques multinationales? La suppression des aides d'État et les subventions communautaires limitées par exemple, dont les sommes allouées aux télécommunications ne constituent que 2 % des fonds structurels, ont pour effet d'interdire l'accès sans discriminations des fournisseurs d'informations au réseau et de ne pas la garantir de conditions d'interconnexion et d'interfonctionnalité égales et gratuites.
Mais les peuples et les travailleurs ne permettront pas la concrétisation de projets qui auront pour résultat l'approfondissement des disparités qu'ils subissent déjà. Ils résisteront aux dangers déjà visibles de restructuration, d'isolation et de marasme des régions éloignées et faibles d'un point de vue structurel, et ne permettront pas que le capital ne s'accapare et ne saigne à blanc la matière grise européenne, ce qui mènerait à la disparition des droits, des acquis et des libertés des citoyens.
Rapport Waddington (A4-0405/97)
Caudron
C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai pris connaissance du rapport de notre collègue Waddington. Je veux l'en féliciter.
À n'en pas douter, dès lors que le Parlement européen doit se prononcer sur un sujet ayant trait à l'emploi, celui-ci ne manque jamais de discussions vives entre les forces et courants politiques.
Alors que le Sommet sur l'emploi de Luxembourg du mois de novembre s'est essentiellement focalisé sur la formation, le rapporteur note avec raison le décalage important existant entre les engagements politiques et les propositions de la Commission dans ce domaine.
Je m'interroge parfois sur la volonté de certains de nos commissaires, prompts à nous engager toujours plus loin dans le libéralisme et sur cette relative paralysie, dès lors qu'il s'agit de lutter contre le chômage. Je ne veux pas croire en un manque de volonté de lutter contre ce fléau. Aussi, je soutiens sans réserve les demandes formulées auprès de la Commission par Mme Waddington. J'espère qu'elle répondra.
J'approuve l'orientation du rapport, qui vise à lier étroitement accès à la formation et organisation du travail. On ne doit - et on ne peut - isoler les différentes problématiques centrées autour de l'emploi. Les solutions ne sont efficaces qu'à la condition d'être qu'interdépendantes. Je partage donc le souci de Mme Waddington sur la nécessaire diversification professionnelle des travailleurs féminins. Je pense qu'il faut aller plus loin dans cette diversification, qui ne doit pas se limiter aux femmes, »égalité oblige»...
Il convient de faire attention «au piège des formations essentiellement tournées vers les emplois liés aux technologies nouvelles et de services. Beaucoup d'entre eux ont une faible valeur et ne peuvent être multipliés à l'infini. Les déceptions nous guettent.
Encore une fois, je veux féliciter Mme Waddington. Comme elle, j'attends des propositions fortes de la Commission.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociauxdémocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour un rapport relatif à l'accès à la formation continue dans l'Union européenne. Le fait d'avoir attiré l'attention sur le recyclage et la formation continue constitue un élément très important à une époque où la capacité de reconversion et la flexibilité sont des facteurs déterminants pour les possibilités offertes aux travailleurs de trouver un emploi sur un marché du travail en perpétuelle mutation. La compétitivité des entreprises européennes dépend largement des actions que nous menons dans le domaine de la formation continue. Un refus de prêter attention à ces défis coûtera des postes de travail en Europe. C'est pourquoi nous soutiendrons un rapport qui réclame des statistiques comparables sur la formation continue dans les États membres et qui recommande la création d'un système de rapport sur l'accès à la formation. Nous nous réjouissons particulièrement du fait que le rapporteur ait vivement insisté sur les aspects liés à l'égalité des chances et sur les problèmes que peuvent rencontrer les femmes en matière d'accès à la formation continue. Nous adhérons enfin à l'invitation lancée aux partenaires sociaux de conclure, à l'échelon européen, des accords-cadres sur la formation.
Rapport Hermange (A4-0292/97)
Ahlqvist, Andersson, Lööw et Waidelich
Il y a lieu de remercier le rapporteur pour le travail accompli. Le rapport traite d'un sujet important pour l'accroissement de la productivité et de l'emploi, comme le souligne également la proposition de la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Nous voudrions cependant souligner notre position à propos d'un point précis du rapport. Nous sommes sceptiques quant au bien-fondé des incitations fiscales auxquelles fait allusion le premier paragraphe du point 9. La participation des travailleurs aux bénéfices et au résultat de l'entreprise est à notre avis une question à régler entre les partenaires sociaux, sans que l'État, qui doit rester neutre, intervienne en accordant des allégements fiscaux.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté contre cette résolution. La gauche suédoise a toujours considéré que les travailleurs des entreprises devaient pouvoir exercer une influence très forte aussi bien sur l'environnement de travail dans son ensemble que sur la répartition des bénéfices.
Mettre l'accent uniquement sur le rôle moteur de la détention d'actions dans l'augmentation de la productivité est à notre sens une démarche totalement erronée.
Ce que nous souhaitons plutôt, c'est assister à un développement dynamique et créatif de la démocratie au sein des entreprises. Au lieu de privilégier la propriété individuelle, nous voudrions insister sur le fait que les entreprises doivent investir dans des fonds d'avenir et dans la formation à long terme, surtout pour les travailleurs qui n'ont reçu qu'une formation brève.

Lang
Le Front national a toujours défendu et ne cesse de défendre la place et le rôle que doit jouer l'homme dans l'entreprise. Il refuse de l'assimiler à une variable ou à une simple donnée économique, comme le font toutes les politiques de gauche ou de droite qui se succèdent jusqu'à présent, invariablement et sans aucun résultat positif et encourageant pour l'avenir.
Avec ce rapport, Mme Hermange donne aux salariés de l'entreprise une réelle dimension économique et nous ne pouvons que nous en féliciter. Il convient d'encourager cette forme de capitalisme populaire, de développer les mesures favorisant la participation des travailleurs au capital de l'entreprise. Pour lutter contre le chômage, il faut en effet redonner confiance aux travailleurs, afin d'obtenir une plus grande productivité, une plus grande flexibilité du travail et des salaires.
Mais pour atteindre ces objectifs de stabilité de l'emploi et de croissance, il faut protéger le marché, jeter aux oubliettes tous les faux préceptes de Maastricht et d'Amsterdam, stopper le flux migratoire et relancer la consommation. Alors, et alors seulement, de nouveaux emplois seront créés.

Ribeiro
Nos réserves sur cette thématique ne découlent pas de doutes ponctuels et formels, que nous pourrions aisément rencontrer et qui pourraient servir à justifier notre vote.
Cependant, l'énoncé de ces réserves serait également une manière de prendre une position superficielle, épidermique, loin du noeud véritable de la thématique en question et du fondement de notre position à son sujet. Ce serait d'une certaine manière cacher ce qui doit être dit en le remplaçant par des observations formelles. Il ne s'agit pas non plus de faire confiance ou non à la valeur des politiques et des mesures qui sont proposées et qui font l'objet de rapports de ce Parlement.
Il est clair que notre conception des relations sociales n'est pas compatible avec l'illusion sur laquelle d'autres conceptions - ou absences de conceptions - insistent, selon laquelle les classes sociales n'existent pas ou, si elles existent, leurs intérêts et leurs objectifs pour l'activité économique de l'entreprise privée coïncident, convergent ou ne sont pas tellement conflictuelles.
C'est pourquoi, indépendamment de jugements de valeur sur les intentions de ceux qui proposent les politiques et les mesures, et aussi de ceux qui signent les rapports pour avis - excellents dans certains cas -, ces politiques et ces mesures peuvent avoir pour effet pervers de détourner l'attention, d'éloigner les hommes et les femmes des questions réelles qui les concernent en tant que travailleurs et travailleuses. Ce qu'ils ne cesseront jamais d'être, même si on leur accorde une participation mitigée dans certains domaines de gestion limités et une participation aux résultats financiers qui sont l'appropriation des fruits de leur travail.
Cette stratégie n'est pas neuve et la longue réflexion sur cette thématique nous rappelle qu'il y a 30 ans environ, lorsque des politiques et des mesures identiques étaient présentées comme des panacées, nous lisions et nous écrivions que la participation (des travailleurs à la gestion et aux résultats) était une espèce de «lanterne rouge» attachée à la queue d'un ensemble de situations révélatrices d'une situation sociale fort dégradée qui réclamait des solutions de fond et suscitait de simples manoeuvres de diversion. Ce qui avait déjà été fait auparavant et qui fut répété par la suite.
Nous réviserions cette position si la réalité ne la confirmait pas. Mais la réalité a montré que cette position est juste (ajustée). C'est ce qui se passe encore maintenant. C'est pourquoi notre vote ne s'exprime pas contre les excellentes intentions - de ceux qui en ont - ni pour une illusion qui se renouvelle et que l'on veut transmettre à ceux qui n'en ont pas besoin ou qui devraient la craindre comme un chat échaudé craint l'eau froide.
Résolution sur la situation des réfugiés kurdes
Aelvoet
Monsieur le Président, je veux protester, au nom du groupe des Verts, contre l'érosion complète du droit des réfugiés dont nous avons à nouveau eu des exemples au cours des derniers mois. Dans le cas des réfugiés kurdes, on a clairement pu constater deux choses. D'un côté, la Présidence de l'UE et le Conseil de ministres de l'UE ont déclaré avec toute la clarté voulue, au cours du mois de décembre, qu'aucune possibilité concrète d'adhésion à l'Union européenne n'existait pour la Turquie - à raison selon moi - entre autres parce que la question kurde n'était pas traitée sur le plan politique.
D'un autre côté, nous constatons que, lorsque de petits groupes de réfugiés - car il ne s'agit pas de vagues de réfugiés mais bien de quelques centaines d'entre-eux -, pénètrent sur le territoire de l'Union, cette même Union européenne adopte alors un comportement tout à fait différent. Dans mon propre pays, en Belgique, le ministre des Affaires étrangères a déclaré, à la suite d'une grève de la faim qui est en cours, qu'il faudra examiner la question politique que soulève ce problème alors qu'il a été dit de longue date qu'il s'agit bien d'un problème politique.
Ailleurs, on observe la controverse entre l'Allemagne et l'Italie, etc. Mais dans chacun de ces cas, la position adoptée par l'Union européenne n'a pas été de reconnaître le fait que des réfugiés politiques pouvaient effectivement venir de là-bas. Nous trouvons cela tout à fait lamentable. Le même comportement peut à nouveau être observé en ce qui concerne l'escalade du drame algérien. Ce matin encore, on pouvait entendre des ministres allemands déclarer: »oui, il faut que nous fassions un geste en direction de l'Algérie car, autrement, des vagues de réfugiés débarqueront de nouveau chez nous». Si nous traitons les questions de politique internationale et les questions intracommunautaires de cette façon, nous faisons sans conteste fausse route.

Berthu
L'Europe est aujourd'hui confrontée au problème de milliers de Kurdes débarquant illégalement sur les côtes italiennes, au terme d'un voyage visiblement organisé par des mafias et des passeurs professionnels. S'agit-il vraiment de réfugiés et, dans l'affirmative, de réfugiés politiques ou économiques? D'ailleurs, viennent-ils de Turquie ou du nord de l'Irak? Peut-on reconnaître la qualité du réfugié à des gens qui sont - ou ont été - euxmêmes des persécuteurs? N'oublions pas que les Kurdes ont toujours été de grands massacreurs de chrétiens syriaques, chaldéens, nestoriens ou autres arméniens et que, récemment encore - depuis 1984 - ils ont perpétré des massacres dans le sud de l'Anatolie. L'afflux de ces réfugiés, ou faux réfugiés, pose à l'Europe la question de ses incohérences.
Premièrement, ce n'est pas par hasard si ce problème éclate aujourd'hui au grand jour, alors que l'Italie ne fait partie intégrante de l'espace Schengen que depuis le 26 octobre dernier. Il est clair que, pour les immigrants clandestins, la perspective de pouvoir voyager, sans contrôle aux frontières, de l'extrême sud jusqu'à l'extrême nord de l'Europe représente un attrait puissant. Quant au pays d'entrée des immigrants, l'Italie en l'occurrence, quelle est son incitation à résister puisqu'il sait que, de toute façon, les nouveaux arrivants ne resteront pas sur son territoire et ne feront que passer? Pourquoi irait-il se donner une mauvaise image du point de vue humanitaire sans aucun profit pour lui, et pour le seul bénéfice de ses voisins? Cette expérience nous montre que Schengen suscite à la fois un attrait supplémentaire pour les clandestins et une déresponsabilisation du premier pays d'accueil. La réinstallation de vrais contrôles de personnes aux frontières internes résoudrait déjà une partie du problème.
En second lieu, on nous dit que ce genre de situation ne se produirait pas si le droit d'asile était harmonisé dans toute l'Europe. Il est vrai que l'Italie en fait un usage trop extensif si elle place, comme on le laisse entendre, de simples réfugiés économiques sous le régime de la convention de Genève. Mais, d'un autre côté, quel est le droit d'asile harmonisé que l'on voudrait nous donner, en échange, au niveau européen? En fait exactement le même, à savoir un droit d'asile extensif comme le montre la proposition sur les réfugiés récemment soumise au Conseil par la Commission. Nous ne voyons pas du tout l'intérêt d'opérer une harmonisation au niveau européen si, en plus, le résultat doit être davantage de laxisme. Si un pays veut être laxiste, il n'a qu'à se comporter ainsi pour son compte et sous sa propre responsabilité, sans chercher ensuite à transférer le problème vers ses voisins ou vers l'Europe.
Troisièmement, les propositions de politique européenne des réfugiés - dont la résolution votée aujourd'hui par le Parlement européen fournit un bon exemple - consistent avant tout à répartir entre les États membres la charge de leur accueil et de leur entretien. Ce n'est pas une solution sérieuse à long terme. Que fera-t-on demain si, comme il est malheureusement possible, des réfugiés arrivent par centaines de milliers de l'ensemble de la planète, attirés en Europe par un accueil, un statut et des aides financières? Si nous voulons avoir un comportement responsable, il faut mettre en place aujourd'hui des solutions qui pourront fonctionner demain.
C'est pourquoi la politique européenne des réfugiés devrait consister:
1) à maintenir des contrôles aux frontières internes pour responsabiliser les États membres;
2) à conserver au droit d'asile une définition stricte;
3) à organiser une coopération afin d'aider financièrement les États membres qui assument une charge disproportionnée pour assurer la surveillance de leurs frontières extérieures;
4) à chercher des solutions autres que l'installation, dans l'Union, de réfugiés lorsqu'ils viennent de pays éloignés de notre zone immédiate: il faut au contraire orienter ces réfugiés vers des pays tiers offrant pour eux un asile convenable, quitte à offrir nous-mêmes une aide à ces pays.
Si l'Union européenne menait une autre politique, comme elle semble tentée de le faire aujourd'hui, elle porterait gravement atteinte aux intérêts à long terme de nos nations et ne mériterait nulle confiance de la part des citoyens.

Ephremidis
Le problème kurde continuera à s'aggraver et à se poser tant que les autorités turques ne cesseront de bafouer avec acharnement les droits de l'homme fondamentaux d'un peuple entier, refusant de chercher une solution politique et pacifique à la question kurde par le biais de négociations directes avec toutes les organisations représentatives du peuple kurde.
Tant que de grands intérêts économiques et politico-pétroliers continuent à soutenir l'intransigeance turque, des bandes criminelles, conscientes de l'indulgence de la Turquie, continueront à faire traverser clandestinement les Kurdes dans des conditions inhumaines, alors que des États membres «dotés de lois justes» et «sensibles» aux droits de l'homme tenteront, de manière inacceptable, de profiter du drame des réfugiés pour prendre des mesures policières et répressives.
Il est à présent impératif d'exercer des pressions sur le gouvernement turc pour qu'il change de politique, qu'il cesse les opérations militaires contre le peuple kurde et qu'il reconnaisse ses droits. Il est nécessaire de poser la question de la violation de ces droits et la question de l'attitude de la Turquie au cours de la prochaine réunion de la commission des Nations unies sur les droits de l'homme et à la commission des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
Il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la lutte contre les réseaux criminels organisant le passage de clandestins et de réfugiés, alors qu'en même temps, toutes les conditions nécessaires doivent être garanties pour le respect total des droits des réfugiés à demander l'asile politique, en application de la Convention de Genève, et à bénéficier d'une assistance matérielle et morale directe.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociauxdémocrates danois ont voté ce jour pour un rapport relatif à la situation des réfugiés kurdes. La situation tragique et déplorable des réfugiés kurdes a actualisé le besoin de collaboration à propos d'une politique des réfugiés au sein de l'UE. Nous vous invitons toutefois à réfréner votre enthousiasme. L'exemple kurde montre une nouvelle fois que la discussion a été un peu enflammée. Il est, en réalité, question de moins de mille Kurdes et le nombre total de demandeurs d'asile a, en fait, baissé en 1997 dans l'UE. Il est honteux que des gens dans le besoin doivent être attelés à la voiture des opposants à l'UE au Danemark. Nous avons manifestement besoin d'un instrument tel qu'Eurodac à propos duquel nous avons également voté aujourd'hui. Il nous aidera à déterminer l'État membre à qui incombera la responsabilité d'examiner une demande d'asile dans l'UE. Il nous faut également mettre en oeuvre une juste répartition des charges que représentent les réfugiés entre les États membres de l'UE.

Ripa di Meana
J'ai voté contre la résolution commune parce qu'elle fait sienne la position du gouvernement italien qui a décidé d'examiner, avec une attitude favorable, les demandes d'asile des citoyens d'origine kurde.
On a, de cette façon, introduit le dangereux précédent de la concession d'asile politique sur base ethnique. En l'espèce, il s'est agi au contraire d'un classique premier flux d'immigrés kurdes provenant de différents pays - avec d'autres immigrés clandestins du Maghreb, de la Chine, du Sri Lanka, de l'Egypte, et ainsi de suite - poussés par des raisons économiques.
Du reste, après le premier important débarquement du motorship Ararat , on assiste aujourd'hui à une série de débarquements quotidiens de petits groupes d'immigrés kurdes organisés par les «réparateurs de coques» albanais. L'asile politique sur base ethnique représente un appel évident, vers l'un des pays de l'Union européenne, pour tous les kurdes attirés par la disponibilité indistincte à l'asile, basée précisément sur le seul fait qu'ils sont kurdes.
Le principe de l'asile sur base ethnique n'est gérable ni dans le cas des Kurdes, qui constituent une entité ethnique de plus de vingt millions de personnes, ni dans les cas des nombreux peuples qui, pour des raisons religieuses, linguistiques, politiques ou économiques, sont persécutés par d'autres peuples ou par d'autres majorités. Il suffit de rappeler le cas des Tibétains en Chine, des Tamils au Sri Lanka, des Tutsis en Afrique centrale, des Indiens du Chiapas au Mexique.
Le cas des immigrés illégaux kurdes doit être abordé avec d'autres critères, rationnels et humanitaires. Le critère ethnique politique - avec les exceptions individuelles des véritables persécutés politiques, par exemple Leyla Zana ou Wej Jing Sheng - doit être abandonné parce qu'il entraîne des développements imprévisibles et incontrôlables.
L'Union européenne doit viser à l'internationalisation politique du drame kurde non pas en recourant au principe indéfendable du droit d'asile garanti mais en imposant le problème à l'ONU, à partir de la violation des droits de l'homme de la part de la Turquie, de l'Irak et de l'Iran.
Rapport Sainjon (A4-0392/97)
Berthu
 - Le rapport Sainjon présente une vision lénifiante des délocalisations, peut-être parce que, dès le départ, il avait choisi de retenir une définition trop limitative de ce phénomène: il n'y aurait délocalisation, selon lui, que lorsqu'un donneur d'ordre (le chef d'entreprise) choisit délibérément de déplacer sa production, par l'investissement direct, la sous-traitance ou le négoce, vers un pays aux coûts sociaux moins élevés.
Cette définition trop restreinte aboutit à ergoter à l'infini sur l'ampleur d'un flux que l'on est incapable de chiffrer - et dont il est d'ailleurs possible de citer des contre-exemples - mais qui est soigneusement mis en exergue pour donner l'impression d'un mouvement dans les deux sens. C'est dans cette impasse que s'est enfermé le rapport Sainjon.
En réalité, si l'on prend du recul on voit bien que la montée du chômage en Europe est concomitante de l'ouverture internationale. Certes, il est des pays qui réussissent à y échapper grâce à une politique libérale vigoureuse, comme la Grande-Bretagne. C'est effectivement une voie à suivre. Mais il faut souligner que le succès britannique dans la lutte contre le chômage (5 % aujourd'hui) est certainement dû en partie à l'attraction d'activités économiques autrefois situées dans les pays continentaux voisins. Autrement dit, l'expérience serait sans doute un peu moins probante si la France et l'Allemagne menaient elles aussi la même politique.
Si l'on veut prendre une vue complète du phénomène des délocalisations, il faut lui donner une définition large: il y a délocalisation chaque fois que le processus de la concurrence internationale aboutit à créer du travail dans les pays émergents, tout en détruisant du travail chez nous. À notre avis, un processus sain devrait au contraire créer du travail dans les deux zones à la fois.
Définie ainsi, la délocalisation montre son vrai visage: c'est l'envers d'une concurrence internationale qui s'exerce sur des bases faussées, sans que les pays d'Europe, paralysés par des idées fausses, ne réussissent à établir une politique quelque peu volontariste pour se défendre.
Estimant, sur la base de la définition étroite, que tout évolue spontanément dans le bon sens le rapport Sainjon présente donc des propositions minimales: un code de bonne conduite non contraignant pour les multinationales; un contrat de confiance entre distributeurs, fabricants et sous-traitants; la création d'un label social global par l'OIT, etc. Ces propositions sont intéressantes mais, à notre avis, non susceptibles de redresser la barre.
La proposition du groupe Europe des nations est simple et ferme: réduire l'intérêt des délocalisations en réduisant l'intérêt des réimportations lorsqu'elles nous sont dommageables. À cet effet, il faut demander que le prochain cycle de négociations commerciales internationales, qui va s'ouvrir en 1999, débatte de l'équité de la concurrence mondiale et de la légitimité des zones de préférences régionales lorsqu'elles sont démocratiquement voulues par les peuples concernés.

Blot
Le rapport qui nous est présenté ignore trop les dimensions conflictuelles de la vie économique mondiale et les effets de domination exercés par une très grande puissance qui trouve intérêt à un libre-échangisme sans mesure.
La véritable cause des délocalisations vient de cette politique alors que les conditions de production et de rémunération dans le monde sont profondément hétérogènes.
Le rapport n'apporte qu'une analyse superficielle des conséquences des délocalisations sur l'emploi en Europe et sous-estime les conséquences négatives de ces phénomènes. Il néglige par ailleurs le rôle des charges fiscales et sociales trop élevées en Europe, sources de délocalisations beaucoup trop négligées.
Le rapporteur met ses espoirs dans la signature des codes de conduite volontaires, ce qui est manifestement insuffisant. Il est donc nécessaire de réexaminer la question des délocalisations dans une optique qui ne soit pas unilatéralement libre-échangiste. Je voterai donc contre le rapport.

Elmalan
Il ne se passe pas de semaine sans que des firmes européennes annoncent leur délocalisation à l'étranger, le plus souvent sans aucun préavis, ni consultation des organisations syndicales.
Ces délocalisations mettent les peuples en concurrence en jouant sur les écarts sociaux et salariaux. Elles sont également utilisées par le patronat comme moyen de pression et de chantage pour maintenir la pression sur les salaires et sur l'emploi. Ces délocalisations sont souvent destructrices d'emplois. En France, les trois secteurs les plus concernés - textile, chaussures et électronique - ont perdu la moitié de leurs effectifs en 15 ans. Mais d'autres secteurs sont également concernés, comme l'automobile, et de plus en plus les services pratiquent les délocalisations.
Celles-ci obéissent à la logique de libéralisation et de déréglementation dans le cadre de la mondialisation. Au lieu d'engager la lutte et la résistance contre les méfaits de cette mondialisation, l'Union européenne contribue à les renforcer en se soumettant à la dictature des marchés financiers. Des mesures peuvent et doivent être prises au niveau communautaire face à la dérégulation des marchés financiers et à la volatilité des investissements qui peuvent s'orienter à tout moment vers des activités profitables à court terme, au mépris des salariés et de l'économie de régions entières. La taxation des mouvements de capitaux pourrait permettre de les contrôler et de les limiter.
Le rapport de la commission des relations économiques extérieures, que j'approuve, avance d'autres propositions qui peuvent contribuer à freiner ces délocalisations, ou tout au moins empêcher leurs conséquences les plus préjudiciables à l'emploi et au pouvoir d'achat. Je me félicite, de ce point de vue, que le rapport ait repris les amendements de notre groupe, d'une part pour l'inscription des clauses sociales et environnementales dans les accords internationaux et dans les règles de l'OMC, d'autre part, pour que l'accord multilatéral sur les investissements actuellement en cours de négociation dans le cadre de l'OCDE n'entrave pas le droit des États de contrôler le respect des droits de l'homme et de l'environnement pour les entreprises multinationales qui opèrent sur leur territoire.
Vu la gravité des enjeux, il serait indispensable d'aller encore plus loin et d'exiger que cet accord AMI reconnaisse l'exception culturelle afin que la culture ne soit pas considérée comme une simple marchandise soumise à la loi du marché dominée par les firmes américaines.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociauxdémocrates danois ont voté ce jour pour le rapport de M. André Sainjon sur les délocalisations d'entreprises et les investissements directs dans les pays tiers à la lueur de la mondialisation du commerce, de la production et des investissements. Le rapport invite la Commission à élaborer un code de conduite pour les sociétés multinationales sur la base d'un certain nombre d'obligations sociales. Ce code de conduite repose sur les points suivants:
la promotion de la liberté syndicale; -la lutte contre le travail forcé; -la lutte contre le travail des enfants; -la suppression des discriminations dans l'emploi et dans la profession et la garantie d'une égalité de traitements entre hommes et femmes.Les députés sociaux-démocrates danois sont favorables à cette proposition, car elle peut contribuer à améliorer l'esprit de justice au sein du marché de l'emploi de pays tiers ainsi qu'à garantir une concurrence loyale dans un système économique mondialisé. Le rapport signale la nécessité de promouvoir l'harmonisation sociale. Les députés sociaux-démocrates danois attirent toutefois l'attention sur le fait que la politique sociale relève des compétences nationales.

Lang
Les propositions du rapport Sainjon ne sont qu'un emplâtre sur une jambe de bois. Quand on a accepté la mondialisation de l'économie, la totale liberté d'investissement, quand on a engagé son tissu industriel et productif dans une course sans frein à la productivité, quand on s'obstine à croire que les firmes multinationales ne sont pas des entités apatrides engagées dans la seule recherche du profit, quand on est persuadé que l'efficacité commande une division internationale du travail... il ne faut pas s'étonner que les entreprises s'adaptent à l'environnement qu'on leur impose et réagissent selon leurs propres intérêts.
Le «label social» n'est qu'une vaste hypocrisie visant à donner bonne conscience aux consommateurs européens; le code de bonne conduite des multinationales, une fumisterie; la libre circulation généralisée des capitaux, l'annonce de crises régionales qui peuvent mettre en péril l'ensemble du système financier devenu mondial et, par contrecoup, l'ensemble des économies.
Le rapporteur écrit: »les délocalisations sont un phénomène qui répond à la logique économique et qui ne devrait pas être abordé sous l'angle idéologique». Faisons un peu d'idéologie justement: si nous en sommes là, c'est parce que vous considérez que l'économie est une fin en soi. Nous pensons, nous, que l'économie n'est qu'un moyen au service des buts politiques que sont l'emploi et le bien-être des populations, la protection de l'environnement, la structuration de la société. À votre vision comptable et arithmétique du monde, nous opposerons toujours l'humain.

Ribeiro
Les délocalisations sont liées à la dynamique de ce que l'on nomme la globalisation découlant d'une mobilité accrue des facteurs. Mais cette mobilité n'évolue pas aux mêmes rythmes pour les différents facteurs et activités, la production se délocalise à une vitesse conditionnée par tous les appareils et toutes les exigences de combinaisons complexes, le commerce peut déjà profiter de plus grandes facilités et d'une plus grande rapidité des transports et le capital financier profite des changements qui méritent le qualificatif de révolutionnaires dans les communications, qui plus est dans un cadre légal de libéralisation du mouvement qui prend un statut de libertinage.
Ainsi, en réalité, les prétendues délocalisations découlent surtout du mouvement vertigineux des capitaux, à la recherche des lieux et des situations les plus propices à leur reproduction et à leur accumulation, augmentant encore plus leur volume déjà disproportionné par rapport aux besoins de l'économie réelle jusqu'à en faire des éléments perturbateurs. On retrouve sur le terrain, abandonnées ou laissées dans des conditions précaires et/ou de sous-utilisation, des installations productives significatives, le chômage et des situations sociales dégradées.
Malheureusement, il ne s'agit pas d'une caricature, ce rapport aborde la question sous l'angle de «l'investissement étranger» et d'une répartition en délocalisations offensives (liées à l'investissement direct), délocalisations défensives (liées principalement à la sous-traitance) et délocalisations de «négoce international» (liées aux dynamiques de groupes transnationaux).
Il nous semble cependant que ce concept d'investissement étranger possède des formes et des contenus différents par rapport à ceux qui les définissaient au début. Avec les délocalisations, un investissement réalisé quelque part peut - c'est de plus en plus le cas - correspondre à un désinvestissement survenant ailleurs, comme nous l'avons déjà dit. Il est très positif que le rapport énonce (ou dénonce) les effets pervers des délocalisations, qu'il souligne quatre éléments sociaux qui doivent être introduits dans cette problématique (organisation syndicale et négociation collective, interdiction du travail forcé et du travail des enfants, égalité des salaires), qui correspondent à des clauses sociales minimales et à la mise en valeur du rôle de l'OIT, en tant qu'agence des Nations unies que l'OMC, dans la dérive ultralibérale qui l'a fait naître, a tenté de mettre la pression et de faire ignorer.
Bien qu'il faille s'attendre à peu de choses des recommandations sur des codes de bonne conduite transnationaux, l'énonciation/la dénonciation de cette caractérisation des délocalisations et de l'investissement étranger est positif.

Souchet
Le rapport Sainjon étant resté inchangé, dans son contenu, qu'il s'agisse du diagnostic ou de la thérapeutique de la délocalisation, nous n'avons pu voter en sa faveur. Il reflète une analyse du phénomène de plus en plus contestée par la plupart des économistes. Et les mesures, le plus souvent facultatives, qu'il envisage pour corriger les effets négatifs des délocalisations ne paraissent pas à la hauteur des drames économiques et sociaux engendrés dans nos pays par un phénomène étroitement lié à l'adoption du libreéchangisme intégral.
Nous avons vu que, pour mesurer véritablement les conséquences de la délocalisation dans nos pays, il était indispensable de retenir une approche beaucoup plus large du phénomène que celle qu'a choisie le rapporteur.
Il faut également éviter de donner l'impression, en mentionnant le cas de quelques opérations s'exerçant en sens inverse, mais non représentatives de tendances lourdes, que tout s'équilibre et qu'il y a un mouvement équivalent dans les deux sens. Ainsi, l'installation très médiatisée de Toyota à Valenciennes apparaît plutôt comme une fausse fenêtre et une implantation temporaire, alors que la plupart des entreprises asiatiques qui s'étaient installées en Europe, ont tendance, devant l'ouverture complète des marchés européens vers l'extérieur, à rapatrier leurs installations et à procéder à des exportations classiques, plutôt qu'à poursuivre leur production en Europe. Le phénomène de délocalisation est en réalité fondamentalement unilatéral. Les mesures correctrices doivent donc être étroitement ajustées à cette caractéristique.
Il est étrange de constater que la seule politique régulatrice que ne veut pas envisager le rapporteur est pourtant celle qui pourrait le mieux, de manière souple, protéger les industries de main-d'oeuvre européennes de concurrents déloyaux, et que nos partenaires savent d'ailleurs pratiquer: les mesures de quotas d'importation. Lorsque la Commission est contrainte d'y recourir, il est regrettable qu'elle tende à la rendre inopérante, en pratiquant une politique de dérogations tous azimuts, comme on l'a vu dans le secteur automobile.
M. Sainjon ne propose malheureusement pas de corriger les incohérences actuelles, puisqu'il suggère à la fois de développer le programme communautaire ECIP, qui joue un rôle d'incitateur à la délocalisation, et de concentrer à l'avenir les fonds structurels sur les régions les plus touchées par les délocalisations, ce qui reviendrait à subventionner à la fois les délocalisations et les ravages de la délocalisation. Il aurait certainement été plus opportun d'examiner dans quelles conditions l'attrait des réimportations, si lourdement destructrices d'emplois dans nos pays, pourrait être réduit.
(La séance qui avait été interrompue à 12h55 est reprise à 15 heures)

Parigi
Monsieur le Président, je dois dénoncer un fait très grave qui se passe, ces heures-ci, en Italie. Après avoir trahi les attentes légitimes des éleveurs de bétail, le gouvernement italien est en train d'utiliser des méthodes policières et répressives contre ces personnes et, en ce moment, on arrête des centaines d'éleveurs et on confisque leurs tracteurs et tout autre instrument de travail. Nous sommes indignés et nous demandons la solidarité du Parlement européen. Nous voudrions dire au Parlement que, pour faire partie de la monnaie unique, il ne suffit pas de truquer les données de budget...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Transit alpin (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur le transit alpin.

Ghilardotti
Monsieur le Président, après la non-adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen, la négociation entre l'Union européenne et la Suisse concerne différents secteurs. Il est, dès lors, important de parvenir à des résultats équilibrés tant dans l'ensemble de la négociation que dans le cadre des différents secteurs intéressés. Cinq négociations importantes ont été positivement conclues et tout doit être mis en oeuvre pour arriver également à une entente dans le domaine des transports. Le gouvernement italien s'est fortement engagé à conclure un accord équilibré. On partage l'objectif à long terme d'un transfert progressif des trafics de la route au rail et, dans ce sens, l'on apprécie beaucoup l'engagement financier du gouvernement suisse et l'on partage également les préoccupations suisses en matière environnementale, aspect sur lequel le Parlement s'est par ailleurs prononcé à plusieurs reprises.
Je crois cependant qu'il importe de procéder, dans l'ensemble de la négociation, à certaines mises au point. Les intérêts économiques italiens mis en question ne doivent pas être compromis par rapport à la situation actuelle. Ce n'est pas seulement le coût pour les transporteurs qui est en cause, mais c'est aussi la compétitivité des produits italiens sur le marché européen; on ne peut donc mettre en place des éléments qui feraient peser sur les transporteurs des coûts externes avant que ces coûts ne soient définis avec précision au niveau communautaire, mais on doit établir des systèmes de péage cohérents avec les dispositions communautaires et, en tout cas, liés au coût implicite des infrastructures utilisées ainsi qu'à leur gestion et à leur entretien. De plus, tout en attachant une grande importance aux problèmes environnementaux - auxquels, je le répète, le Parlement européen est particulièrement sensible et dont nous avons débattu à plusieurs reprises - il est nécessaire de savoir que le fait de transférer dans un bref délai le trafic sur rail est illusoire, parce qu'il n'existe pas aujourd'hui les conditions d'infrastructure nécessaires. Il importe donc d'accélérer le plus possible les solutions d'infrastructure prévues et, dans ce sens, il importe, au sein de la négociation, de demander précisément au gouvernement confédéral suisse d'oeuvrer dans cette direction.
Il y a également un «non-dit» de la part de la Suisse, à savoir ses intérêts sur le trafic aérien. Or, si l'on veut trouver des solutions aux problèmes, il faut mettre tous les intérêts sur le tapis, pour avoir un tableau complet et les aborder tous.
Pour conclure, l'accord actuellement en vigueur expire en 2004. Nous avons donc le temps d'aborder les problèmes, même si je crois personnellement qu'il faut tâcher de le faire dans des délais raisonnables, afin de conclure un accord équilibré tenant compte de tous les aspects et prévoyant surtout une réciprocité dans la compréhension des raisons respectives.

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Lorsque nous parlons du transit, nous parlons, bien sûr, également du fait que depuis quarante ans, en Europe, nous nous reconnaissons dans le marché commun et que c'est la raison pour laquelle nous avons toujours exigé de vivre dans une société qui partage le travail. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation, dans laquelle la Suisse possède deux des quatre passages à travers les Alpes et nous ne pouvons accepter qu'une barrière artificielle soit créée, barrière qui mènerait à ce que les deux autres voies d'accès, les «collègues» du Brenner - Monsieur Voggenhuber, vous avez bien saisi votre réplique - voient leur trafic augmenter. L'Union européenne s'est toujours attachée au principe de la voie la plus courte et cela signifie également que nous bénéficiions des possibilités de transit via la Suisse.
Nous avons, en ce qui concerne les Alpes dans leur ensemble, des réglementations très différentes. Pour l'Autriche, 40 tonnes, certes, mais avec le système «Ökopunkt», pour la Suisse, une limite de 28 tonnes, assortie d'une interdiction de traverser le pays; ceci ne constitue pas une politique d'union, que nous exigeons, nous, en tant que groupe PPE, également pour les Alpes, et que nous pouvons attendre de la Commission. Toutefois, nous nous attendons également à ce que ce ne soit pas le brigandage qui constitue la base d'une politique des transports dans les Alpes, mais des règles unitaires qui s'appliquent partout en Europe. J'ai abordé le principe de la voie la plus courte, principe que nous devons absolument soutenir. Ici aussi, il est question d'environnement. Qu'on ne vienne pas me dire que le fait d'emprunter des voies plus longues constitue un bienfait pour l'environnement. Et qu'on ne vienne pas me dire non plus que le fait de rendre les routes artificiellement plus chères rendra les chemins de fer plus concurrentiels. Lundi, nous débattions du rapport Sarlis sur la revitalisation des chemins de fer. Les chemins de fer doivent également se préparer à concurrencer le transport par camion. Ceci ne peut se faire uniquement par un accroissement unilatéral des charges pesant sur les poids lourds. C'est pourquoi j'invite la Commission à continuer les négociations avec la Suisse. J'espère que nous parviendrons à un accord sous la présidence britannique.

Svensson
Monsieur le Président, L'Union européenne souffre d'une étrange obsession, qui prétend tout harmoniser, quelles que soient les diversités géographiques, écologiques ou climatiques d'un pays à l'autre. On ne fait pas de différence entre la circulation des poids lourds dans les vallées des Alpes et celle qui traverse les plaines de Flandres. Cette distinction devrait pourtant être de l'ordre de l'évidence, tout comme le fait que l'on ne peut accepter le même niveau de bruit dans une zone résidentielle que sur une voie express, et que l'on ne peut conduire à la même vitesse dans une ville que sur l'autoroute.
L'Union européenne est aussi victime d'une autre idée fixe, qui consiste à vouloir régenter et dicter la situation et la politique intérieures des autres pays et à leur imposer de mauvaises réglementations communautaires.
La Suisse est un pays libre et souverain. Elle ne fait partie ni de l'Union, ni de l'Espace économique européen. Si elle veut se préoccuper de l'environnement de ses citoyens, c'est son affaire. Il est profondément offensant que l'on exerce des pressions sur un État pour qu'il revienne en arrière dans sa politique environnementale.
L'Union devrait plutôt voir la Suisse comme un exemple en matière de politique écologique et des transports, car elle s'est engagée sur la voie que nous devons tous suivre si nous voulons sauver l'environnement dans notre partie du monde. Si la Suisse a pris de l'avance sur l'Union européenne dans ce domaine, c'est qu'elle constitue une vraie démocratie, où les citoyens peuvent exprimer leur conscience écologique. En revanche, l'Union, au moins sous sa forme actuelle, avec ses institutions fermées, est beaucoup trop facilement accessible à des pressions internes exercées, par exemple, au nom des intérêts des entreprises de transport.
L'Union s'est donc jusqu'à présent contentée d'une réflexion sous-développée sur de nombreuses questions vitales en matière d'écologie. Il est grand temps qu'elle prenne des engagements plus responsables, face aux pays membres comme à d'autres États, plus avancés, dans lesquels le sacro-saint principe du marché ne jouit pas de la même position dictatoriale que celle qu'on lui a malheureusement accordée au sein de cette Union.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le traité sur le transit entre l'Autriche et l'UE constituait tout simplement pour mon pays une condition pour son adhésion à l'UE. Les Autrichiens ont fondé un grand espoir en ce traité sur le transit. Espoir de voir la fin des perturbations écologiques, des retombées négatives du vacarme et des gigantesques émissions de gaz sur la santé, mais les Autrichiens ont également encouragé leur gouvernement à faire en sorte que ce traité mène à une prise de conscience écologique en Europe et qu'il constitue le point de départ d'une politique des transports durable.
Quelques années plus tard, nous constatons que l'espoir de millions de gens dans notre pays a visiblement été déçu par la Commission. Des millions de Suisses les ont rejoints et ont modifié leur législation par une votation. Ces deux pays sont un exemple d'une politique moderne des transports et non un obstacle à celle-ci, ce qui n'est pas le cas de la Commission qui en pose, elle. Comme toujours, elle est empêtrée dans les intérêts des lobbies des transporteurs routiers. Comme toujours, elle est obsédée par une division du travail sans frontières et débridée dans le cadre de laquelle les répercussions de cette politique démente des transports n'ont pas été prises en considération ni sur le plan de la santé, ni sur le plan de l'écologie.
Le député Ferber a quitté la salle, maintenant. J'aurais bien voulu lui expliquer le b a ba du problème des transports routiers. En l'occurrence, dans les Alpes, il ne s'agit pas d'un quelconque écologiste ou homme politique qui, du fait de son ignorance, plante une barrière au milieu du marché intérieur, mais bien d'une barrière naturelle au sein d'une région particulièrement sensible du point de vue écologique. À l'époque, au cours des négociations, la Commission a promis monts et merveilles s'agissant du trafic de transit. Rien, strictement rien de tout cela n'a été concrétisé jusqu'à présent.
La Commission se plaint de l'Autriche, en raison des péages trop élevés, bien que ceci soit en accord avec le Livre vert de la Commission. Elle tarde à inclure les coûts externes. Elle n'a entrepris aucune démarche pour appliquer, entre autres, la convention alpine. Ce qui se passe ici, relève presque de la vénération pseudo-religieuse d'un marché intérieur, au mépris des principes fondamentaux qui forment la base de la vie et de la santé des personnes.

Dell'Alba
Monsieur le Président, comme vous pouvez l'imaginer, je ferai cette intervention dans notre langue, compte tenu aussi du thème qui nous tient particulièrement à coeur. À cet égard, je suis étonné - même si je salue la présence du commissaire Van den Broek - du fait que, après avoir eu pendant plus de deux jours la présence assidue du commissaire Kinnock, la présence du gouvernement britannique - c'est en toute amitié, je vous assure, que je m'adresse à la Commission - juste au moment où l'on parle d'une question qui concerne les compétences spécifiques du commissaire Kinnock, il y ait au contraire la présence du commissaire Van den Broek.
Je ne peux que souligner la préoccupation que nous éprouvons pour la lenteur avec laquelle avance cet accord, la façon secrète, opaque dont nous sommes informés, la façon dont cet accord peut ou non rejaillir sur le problème alpin dans son ensemble. Il me semble comprendre - et nous tâcherons de mieux le comprendre grâce à ce débat - que l'accord est encore loin et que les trafics ne pourront que se déverser sur d'autres zones, sur d'autres voies de communication, comme la voie très importante qui relie le Val d'Aoste à la France et qui risque, si les choses continuent de cette façon, de pousser au «tout pneu» et donc de favoriser le redoublement de l'autoroute du Mont Blanc, ce qui serait catastrophique pour les pays, les vallées et les habitants des régions que devrait traverser l'autoroute.
J'espère que les grands groupes voudront accepter les amendements présentés par le groupe de l'Alliance radicale européenne et que l'on acceptera aussi la possibilité - sur un problème et sur un débat concernant le transit alpin, puisque c'est ainsi que nous l'avons défini et non pas accord avec la Suisse - d'insérer deux ou trois paragraphes étendant le contexte et soulignant l'exigence du transport combiné et non pas celle d'une simple vision sectorielle du problème.

Van Dam
Monsieur le Président, la libre circulation des marchandises, des services et des personnes revêt une grande importance économique pour l'Union européenne. Sa politique s'oriente dès lors vers la suppression des obstacles au trafic, tant par la suppression des entraves administratives aux frontières que par la mise en place d'une nouvelle infrastructure, le réseau transeuropéen. La forte croissance du transport de marchandises par la route, en particulier, témoigne des effets de cette politique.
La problématique du trafic alpin illustre également le fait que la libre circulation des marchandises a ses limites. Sur le territoire des Alpes, très sensible sur le plan écologique, il semble plus que jamais que l'environnement a ses limites. C'est pourquoi l'Autriche a considérablement augmenté les tarifs de passage du tunnel du Brenner, c'est pourquoi nous entendons s'élever des protestations en France contre la construction de routes aux environs du Mont Blanc et c'est également pourquoi, lors du référendum de 1994 concernant les Alpes, la population suisse a décidé que d'ici dix ans, tout le trafic de transit à travers leur pays devrait s'effectuer par le rail. La Suisse a cette possibilité car, contrairement à la France et à l'Autriche, elle n'est pas soumise à la législation de l'Union européenne. Entre-temps, l'Autriche a pu constater que l'appartenance à l'Union n'avait pas que des avantages puisqu'elle a déjà été citée à comparaître devant la Cour de justice à la suite de l'augmentation du péage du Brenner.
Heureusement, la politique européenne prête également une attention soutenue aux dommages occasionnés à l'environnement par le transport routier. Le fameux Livre vert sur «une tarification équitable et efficace dans les transports» montre très clairement que les facteurs «externes» du transport doivent également être incorporés dans le prix. Lors de la révision de l'eurovignette, on a parlé de routes «sensibles» sur lesquelles des taxes supplémentaires seraient autorisées, entre autres choses pour diminuer la pollution atmosphérique.
Selon un rapport du 12 décembre 1997 paru dans Agence Europe , l'Union ne semble pas souhaiter autoriser la Suisse, à l'heure actuelle, à appliquer de tels principes. Le commissaire Kinnock et Mme Delvaux, ministre luxembourgeois des Transports, ont déclaré après le conseil «transports» que la future taxe suisse doit être directement basée sur les coûts d'infrastructure existants. Les coûts de nouvelles infrastructures, sans parler des coûts externes, ne peuvent pas être comptabilisés.
Je demande au commissaire Van den Broek si l'information citée est exacte. Dans ce cas, j'aimerais apprendre de sa bouche comment ces déclarations s'accordent avec le Livre vert et les récentes propositions relatives à l'eurovignette.
Enfin, le commissaire partage-t-il ma conviction que la libre circulation des marchandises doit également respecter les limites posées par l'environnement?

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les négociations avec la Suisse constituent le point de départ de notre débat. La Suisse a fait savoir, par son refus d'adhérer à l'Union européenne, qu'elle désirait demeurer un havre de paix. La Suisse sait qu'elle est isolée. Je voudrais cependant réaffirmer ce qui a été dit ici en partie - par mon collègue Ferber et déjà avant lui. Qu'en l'occurrence, il s'agit de brigandage. Comme il a déjà été dit, la Suisse mène une politique des transports et une politique écologique très précise et tout-à-fait compréhensible. Mais la Suisse doit s'intégrer dans une Europe commune. Elle ne peut y échapper.
Deuxièmement, il est évident que le paysage présente certaines particularités. Il se peut très bien que d'autres paysages valent la peine d'être protégés. Mais ceci ne doit pas empêcher que nous protégions ce paysage en particulier et la situation spécifique dans laquelle se trouvent les habitants de ces vallées étroites, que ce soit en Suisse, en Autriche, en France ou en Italie.
Troisièmement, l'Union européenne a des principes en matière de politique des transports. Il se peut que certains orateurs l'ait oublié. Je refuse absolument de m'en tenir à ce principe de la voie d'accès la plus courte, auquel j'adhère par ailleurs, sans rappeler qu'il existe d'autres principes, que nous menons une politique des transports qui tient compte des problèmes écologiques et qu'il s'agit certainement de coûts externes. Il est faux d'affirmer que nous voulons, pour ainsi dire, alourdir les coûts externes des poids lourds de manière inconsidérée, par contre, ce qui est vrai, c'est que les coûts externes sont d'abord dus à une surcharge du trafic de poids lourds.
Le transfert progressif du trafic routier vers les chemins de fer constitue un principe de base de la politique des transports de l'Union européenne. On ne doit pas s'écarter de cette politique, dans l'intérêt de notre environnement et de nos citoyens. Toutefois, il doit également être clair et c'est la raison pour laquelle nous devons intégrer la Suisse dans un concept commun, que le trafic empruntant actuellement des voies détournées - celui-ci constitue entre 30 et 40 % du trafic dans mon pays, l'Autriche, surtout dans le Tyrol - doit être à nouveau diminué, dans la mesure où, toutefois, il existe encore et dans la mesure où il ne peut être transféré sur les chemins de fer.
Le but à atteindre est évidemment une réduction générale du trafic routier. Mais ce but ne peut être atteint en épargnant quelque peu un pays et en détournant le trafic sur d'autres. Il doit quand-même être possible de créer une politique européenne des transports réellement commune à la fin de ce siècle.
Par conséquent, où sont les buts que doivent atteindre la Commission, le Parlement et le Conseil? Qu'il me soit permis de rappeler que je ne rejetterais pas l'entière responsabilité de la faute sur la Commission. Le Parlement a, en effet, également adopté une attitude très prudente dans ses résolutions et s'accorde parfaitement avec les déclarations du commissaire Kinnock. Certains pays représentés au Conseil opposent ici une plus grande résistance.
Premièrement, nous devons avoir pour but, de manière progressive, de lier à nouveau la Suisse à une politique commune des transports forgée par l'UE et ce, le plus rapidement possible! Deuxièmement, aucune voie d'accès détournée supplémentaire ne devrait être créée. Troisièmement, là où c'est nécessaire, il faut arriver à une baisse du transit dérouté. Quatrièmement, un pays de l'UE ne peut pas, bien sûr, être défavorisé par rapport à la Suisse, par exemple en ce qui concerne les taxes, les péages, etc.
Nous nous rendons compte de la nécessité des taxes, nous nous rendons compte que l'existence de péages, à cet endroit, a quand-même un sens et qu'ils fonctionnent en tant qu'instrument de déviation, mais il doit être clair qu'il ne faut pas donner plus de moyens à des pays extérieurs à l'UE qu'à des pays qui en font partie. Si on tient compte de ces principes, alors il doit être possible de créer une politique européenne des transports raisonnable et d'utiliser les outils existants, comme par exemple les péages, pour forger une politique des transports respectueuse de l'environnement et donc respectueuse de l'homme dans l'Europe entière.

Ebner
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire combien je me réjouis que la Suisse se rapproche de plus en plus de l'Union européenne et que l'Union européenne s'efforce également d'attirer en son sein un pays qui se trouve au coeur de l'Europe.
Cependant les mêmes droits et les mêmes devoir doivent s'appliquer à tous. Je pense qu'il ne doit y avoir qu'un seul traité. Les Alpes constituent assurément une région sensible; ce sont surtout ceux qui y vivent, comme moi, qui le ressentent. Il serait difficilement compréhensible et supportable aux populations vivant le long de la ligne du Brenner, que ce soit à Trente, dans le Sudtirol ou dans l'état du Tyrol que les Suisses bénéficient de conditions spéciales et que nous, nous trouvions dans une situation plus défavorable, alors que, actuellement, nous souffrons d'une pollution importante et que nous le ressentons jour après jour à cause du transit.
Nul doute que cette politique consiste à protéger une région sensible - que ce soit par le biais des péages ou par l'intermédiaire de programmes de soutien positif - en équipant cette zone sensible de nouvelles installations telles que des chemins de fer ou des tunnels souterrains. Dans ce domaine, nous avons considérablement besoin d'action. Finalement, le rapprochement entre la Suisse et l'Union européenne est, sous quelque forme qu'il se présente, un facteur positif. Rapprochement, certes, mais sans privilèges et avec le même droit pour tous. De même qu'il n'est pas envisageable d'accorder des privilèges en les étalant dans le temps.

Kreiss-Dörfler
Monsieur le Président, le groupe des Verts engage l'UE et le gouvernement fédéral allemand à fermement soutenir le plan suisse pour l'introduction d'une taxe sur les camions basée sur la puissance et d'une taxe sur le transit alpin, afin de protéger l'espace alpin et de transférer, enfin, le transport routier de marchandises vers les chemins de fer.
De même, les coûts externes et en particulier, les coûts environnementaux sont à imputer au trafic routier en sus des coûts des infrastructures. Il faut également tenir compte des coûts particulièrement élevés dans la région des Alpes, car nous avons une responsabilité particulières vis-à-vis des hommes et de leur biotope. Toutefois, il semble que mes collègues Jarzembowski et Ferber ne l'aient pas tout-à-fait compris. On ne peut pas, comme ils l'ont fait, tenter de menacer les Suisses en leur disant que s'il ne font pas ce que désire l'UE, ils ne pourront plus sortir de leur propre pays et qu'ils seront pris en otage; ce sont là plus que des attitudes impérialistes de personnes affectés de la folie des grandeurs, il faut le dénoncer clairement!
Les mesures prises par la Suisse engagent l'UE à développer, enfin, un concept durable concernant les transports, ce qui n'est quand-même pas dirigé contre l'UE! Dans ce contexte, le blocus établi par la Bavière, le gouvernement fédéral allemand et l'Italie n'est plus compréhensible. Le groupe des Verts organisera avec les représentants des pays concernés une conférence ayant trait à cette problématique le premier février à Lindau.
Ceci s'adresse aux Néerlandais: si l'espace alpin est perturbé, vous n'aurez plus besoin de construire des digues pour vous protéger contre les raz-de-marée, par contre, vous en aurez besoin pour vous protéger contre les crues du Rhin. Car si l'écosystème des Alpes est touché, alors tout au long de l'année, perchés sur votre siège, vous crierez à l'inondation.
Les Alpes sont un réservoir d'eau potable dont nous avons besoin. Si l'espace alpin continue à être détruit de la sorte, alors il nous sera peut-être possible de skier dans toutes les Alpes, parce qu'il n'y aura plus aucun arbre. Mais si c'est cela le but, alors je préfère patiner en Hollande.
Je vous suggère de bien considérer encore une fois ce biotope et, en tant qu'agriculteur, je vous dis: nous vivons de 30 cm de cette terre et si ceux-ci sont détruits, alors, nous n'aurons absolument plus besoin de nous en faire pour le libre-échange, le transit et le transport de marchandises, car ils auront vécu!

Rehder
 Monsieur le Président, chers collègues, ceux qui cherchent aujourd'hui les progrès durables accomplis dans le domaine de la politique des transports dans la région des Alpes en arrivent à la conclusion qu'en Europe, c'est tous les jours dimanche. Car grand est le nombre des discours du dimanche qui promettent monts et merveilles et dans lesquels une politique commune des transports, ignorant les frontières et respectueuse de l'environnement et de l'homme est exigée, mais dans le fond, rien de concret n'a été fait. Tout ce qu'on essaie de faire, c'est d'empêcher quelque chose. Lorsque nous entendons le Commissaire parler des négociations et des informations qu'il donne, il faut constater qu'aujourd'hui également, rien de tangible n'en a résulté. Les opinions et les communications que nous avons entendues ne représentent, dans le fond, aucun progrès.
Jusque dans le Parlement européen - nous faisons partie, ici, d'une communauté européenne - les conversations de café ont connu un nouvel éclat. Jusqu'à présent, nous avons assisté de la part des députés européens allemands qui se sont exprimés à un concours de conversations de café les plus idiotes. Ce n'est pas comme cela que nous réussirons à construire l'Europe!
La Commission européenne devrait se poser, en ce qui concerne la politique des transports, en tant que moteur de la Communauté. Certes, il est louable de présenter les coûts externes qu'engendre le trafic. Le fait de rédiger, avec le Parlement européen, une clause alpine, constitue également un progrès, mais il manque aussi à la Commission le courage de concrétiser et de mettre sur pied de tels choses. C'est pourquoi la Commission européenne et surtout la présidence du Conseil sont invitées à agir dans ce domaine. Ils sont également invités à agir là où, également, se trouve le centre de l'Europe, dans le sud de l'Allemagne, dans les contreforts des Alpes. J'y inclus également les régions autrichiennes.
Actuellement, il est un fait que l'on mise de manière relativement unilatérale sur l'axe MunichVérone et l'on prévoit la construction d'un mégatunnel hors de prix de 20 km de long. Malheureusement, nous savons que la date d'achèvement de ce projet, qui, en soi, est nécessaire, se fait toujours attendre. Nous devons, à ce stade, faire appel à la Cour des comptes et enfin mener une politique raisonnable que les hommes, l'économie et aussi les protecteurs de l'environnement en Europe puissent comprendre.

Stenzel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la liaison Nord-Sud traversant le Brenner est une des voies d'accès les plus importantes pour le transit des poids lourds. Les désagréments qui en résultent et que doit subir l'Autriche sont énormes et incomparablement plus élevés que ceux que doit subir la Suisse. Le nombre de poids lourds empruntant le Brenner dépasse de 30 % ceux qui passent par la Suisse. Un grand nombre de sociétés de transport choisissent la voie d'accès la plus longue, celle qui passe par le Brenner, car d'un point de vue financier, ils y gagnent encore. Ces calculs effectués au détriment de la voie d'accès du Brenner doivent cesser. Ce transit par voie d'accès détournée doit à nouveau être déplacé.
C'est la raison pour laquelle, dans une proposition orale supplémentaire, nous exigeons, de concert avec nos collègues du parti social-démocrate, que la Commission fasse en sorte qu'aucun État membre de l'UE ne soit défavorisé par rapport à la Suisse dans le domaine du transit. Les déséquilibres de désagrément doivent cesser et ce, afin de protéger les populations concernées. Il conviendrait d'introduire une taxation équivalente en Autriche, en Suisse et en France pour supprimer les avantages financiers que représente le passage par le Brenner. Une baisse des taxes sur la voie d'accès du Brenner, déjà inférieures, d'ailleurs, aux taxes suisses, ne contribuera pas à dévier le trafic de poids lourds sur les voies d'accès suisses. Ce n'est que lorsque les taxes que doivent payer les sociétés de transport sur les voies traversant les Alpes seront équivalentes qu'il y aura une chance pour que les transporteurs choisissent à nouveau d'autres routes que celles empruntant le Brenner.
La Commission devrait donc faire pression au cours des négociations avec les Suisses pour faire adopter ce rééquilibrage des taxations et permettre aux poids lourds de 40 tonnes de passer. La Commission ne peut pas se soustraire à la responsabilité qu'elle a vis-à-vis des États membres et des populations, précisément lorsqu'il s'agit d'une région aussi sensible que les Alpes.

Van den Broek
Monsieur le Président, pour faire suite à ma première intervention, j'aimerais peut-être livrer quelques-unes de mes réactions aux interventions des honorables députés. Tout d'abord, concernant le cas du Brenner qui soulève un certain nombre de questions. Il faut d'abord se demander si l'Autriche a le droit de percevoir un péage plus important sur l'autoroute du Brenner. Tout le monde sait parfaitement qu'en la matière, la réflexion se poursuit pour voir si l'on peut parvenir à un accord entre les parties afin de trouver une solution au problème sur la base de ce qu'on appelle la clause alpine. En cas d'échec, il va de soi que la Commission se sent obligée d'attendre l'arrêt de la Cour de justice qui, comme vous le savez, a été saisie de l'affaire. Mais un accord entre les parties nous agréerait infiniment plus et nous continuons donc d'y travailler.
Par ailleurs, Monsieur le Président, venons-en aux remarques faites concernant la prise en considération ou non des coûts externes. Qu'il soit clair que la Commission se base bien sûr à l'heure actuelle sur le droit communautaire qui n'autorise que partiellement l'incorporation des coûts externes dans le calcul. À ce sujet, il nous faut donc dire que nous agissons en fonction du droit communautaire existant et non sur la base de ce que la Commission souhaiterait voir et qu'elle a souligné dans son Livre vert.
Enfin, Monsieur le Président, passons à la question de la tarification du transit. Comme je l'ai déjà fait remarquer précédemment, nous ne sommes pas encore tout à fait d'accord sur les chiffres. L'un des points essentiels à cet égard est le montant des tarifs qui seront appliqués à partir du 1er janvier 2005. Le Parlement comprendra certainement que, vu que les négociations sont encore en cours, je ne pourrai donner davantage de détails au sujet des stratégies que nous nous sommes assignées. La Parlement aura la possibilité de s'exprimer à ce sujet lorsqu'il sera consulté sur la décision de l'Union en matière de ratification de l'accord.
J'ai en outre indiqué - et j'ai reçu à ce sujet le soutien unanime du Conseil - que le tarif proposé par la Suisse à l'heure actuelle n'était toujours pas acceptable. Le montant du transit Bâle-Chiasso pour un camion de 40 tonnes est encore de 410 francs suisses. Cependant, vu que la Suisse a déclaré qu'elle comptait également faire preuve de la flexibilité nécessaire, j'ai bon espoir que nous parviendrons finalement à un accord.
Pour consoler M. Dell'Alba qui s'étonnait de ne pas trouver M. Kinnock assis à cette table, je vous dirai que la Commission n'est plus en mesure d'organiser ses travaux de manière à ce que toutes les questions posées devant le Parlement soient traitées par le commissaire concerné au premier chef. Pour vraiment vous consoler, j'ajouterai que le commissaire Kinnock est responsable, au sein de la Commission, des relations avec la Suisse.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 40, paragraphe 5, du r?glement, six propositions de r?solution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Aide communautaire
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0388/97, de M. Goerens, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur l'amélioration de l'efficacité de l'aide communautaire; -A4-0391/97, de M. Fabra Vallés, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial n- 2/97 de la Cour des comptes sur les aides humanitaires de l'Union européenne (1992-1995) (C4-0219/97).
Goerens
Monsieur le Président, chers collègues, l'occasion nous est donnée aujourd'hui de mettre un point final à la discussion du rapport de notre Parlement sur l'amélioration de l'efficacité de l'aide au développement.
Traiter du développement, c'est évoquer une des tâches les plus nobles qui soit. Toutefois, cela ne nous dispense pas de faire l'économie des quelques règles et principes d'action élémentaires. Je pense notamment à la nécessité de viser à la complémentarité entre les aides communautaires et celles des États membres. Divers acteurs étant impliqués par le développement, il faut tout faire pour éviter le double emploi. Un manque, voire une absence de coordination entre les divers acteurs sur le terrain devrait inévitablement induire des effets pervers. Une meilleure coordination impliquant tous les acteurs du développement, une bonne cohérence interne entre les divers instruments de la politique du développement, ainsi qu'une meilleure visibilité, ne sont certes pas des fins en soi, mais plutôt des moyens susceptibles de faire adhérer plus de citoyens européens à l'idée de la nécessaire poursuite de l'effort de coopération entre l'Union européenne et les pays en voie de développement. Cela est particulièrement important à l'heure actuelle, où nous assistons à un relâchement de l'effort de développement, tendance qui ne devrait, en aucun cas, nous laisser indifférents.
Il faut donc y remédier. C'est ce à quoi s'emploie ce rapport, en posant d'abord le problème des instruments de mesure et, ensuite, celui des critères de l'efficacité de l'effort en la matière. L'aide au développement est efficace par rapport à quoi? Le Comité d'aide au développement de l'OCDE y répond de façon plus ou moins satisfaisante, en proposant de retenir comme critères d'évaluation de l'aide, la pertinence, l'efficience, l'efficacité, l'impact du développement et la durabilité.
La pertinence est le résultat de l'interrogation sur des problèmes à résoudre et sur les objectifs d'un programme. La recherche de l'efficience se traduit par l'aptitude à atteindre ces objectifs au moindre coût. L'efficacité se mesure en fonction du résultat escompté et de la situation des bénéficiaires, mais aussi en fonction des résultats imprévus ou des effets pervers. L'impact d'un programme de développement doit porter aussi bien sur le moyen que sur le long terme. Enfin, le dernier critère concerne le caractère durable et soutenable du développement enclenché.
Monsieur le Président, l'ensemble des évaluations de programmes de développement auxquelles fait référence mon rapport écrit dégage quelques tendances intéressantes et notamment - je cite trois exemples - l'impact faible mais positif de l'effort de développement de la Commission européenne sur la croissance économique des pays récipiendaires, l'augmentation de l'espérance moyenne de vie découlant de l'amélioration des indicateurs de santé, ce qui est appréciable et, troisième exemple, le caractère peu durable du nombre de programmes de développement. Cette liste n'est pas exhaustive, mais j'ai pris quelques exemples qui illustrent à suffisance la nécessité de poursuivre l'effort d'évaluation.
Autre enseignement à tirer de l'évaluation, les micro-analyses, projet par projet, sont utiles, dans la mesure où elles mettent en exergue les réalisations exemplaires financées par la Communauté européenne. Force est de constater cependant que l'approche sectorielle en matière d'évaluation est plus fiable, car elle porte une appréciation plus globale sur le caractère efficace ou non du développement.
Aussi, me semble-t-il judicieux de nous interroger sur un autre aspect: y a-t-il une vision du développement propre et spécifique à l'Europe? Dans l'affirmative, laquelle? Les mesures en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, engagées d'ores et déjà par la Commission, confèrent non seulement une orientation souhaitable à la politique européenne du développement, mais elles posent aussi en quelque sorte la question de l'aide conditionnelle. En effet, la bonne gestion des affaires publiques et de développement n'échappe pas à cette règle. Elle est très largement tributaire de la nature du régime politique en place, de l'honnêteté et de la qualité de l'administration locale, du degré de mobilisation démocratique de la population, ainsi que de la qualité de la politique poursuivie.
Monsieur le Président, je voudrais vous faire grâce des détails. D'ailleurs, les collègues qui vont intervenir ont sans doute lu mon rapport, qui n'est pas contesté dans la mesure où je n'ai vu aucun amendement. Je ne voudrais pas conclure sans vous faire encore l'énumération de quelques conclusions qui me paraissent particulièrement importantes. J'en retiens six.
D'abord, nous demandons la budgétarisation du Fonds européen de développement qui est une vieille revendication de notre Parlement, mais qui est de nature à améliorer considérablement la visibilité de la politique européenne en la matière. Deuxièmement, il nous semble indispensable de tirer les enseignements de l'évaluation, afin d'influer sur les programmes futurs. Troisièmement, la Commission manque de ressources humaines pour traiter et gérer administrativement les projets de coopération. Il faut y remédier. Quatrièmement, il faut enfin reconnaître le rôle crucial de la femme dans les pays en voie de développement. Dans le cadre du programme de développement notamment, le rôle de la femme est capital, ne fût-ce que par son influence positive en matière de contrôle des naissances. Cinquièmement, l'intensification du dialogue avec les ONG s'avère indispensable. M. Fabra aura, me semble-t-il, l'occasion de vous en entretenir davantage.
Nous avons longuement discuté de l'opportunité de mettre en place une agence de développement. Nous n'y sommes pas encore prêts. La discussion avec la Commission a jugé opportun de passer par un stade intermédaire. J'en fais état dans mon rapport écrit, et je crois que le compromis ainsi trouvé est un bon compromis. Il nous permettra d'élaborer des projets plus substantiels encore en matière d'évaluation, ce qui me paraît indispensable et constitue l'essence même de ce rapport.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, d'emblée je voudrais souligner que quand on parle de ECHO on parle d'une organisation très récente, et qui en très peu de temps a acquis une excellente réputation. ECHO a été créé en 1992 et compte donc à peine cinq ans d'expérience. Dès le début, ECHO a dû relever des défis considérables: la guerre en Yougoslavie, au Rwanda, le problèmes des réfugiés situés dans le nord de l'Irak, pour ne mentionner que trois exemples ayant nécessité des efforts particuliers alors qu'ECHO n'avait pas bénéficié d'une longue période d'apprentissage.
Dans son rapport spécial, la Cour des comptes constate que les résultats obtenus ont été un succès. Durant ses cinq années d'existence, ECHO a acquis une grande expérience qui lui permet de se trouver en première ligne avec les organisations internationales chargées des problèmes humanitaires.
Aussi, ce rôle joué en première ligne se traduit dans les chiffres: la part prise par ECHO en 1996 dans l'ensemble de l'aide humanitaire internationale dépassait nettement les 20 %. Si l'on ajoute à cela les efforts déployés par les États membres, on constate que l'Union européenne est de loin le premier donateur mondial. L'Union européenne a fourni près de la moitié de l'aide humanitaire mondiale, plus de 1, 6 milliard d'écus en 1996. Malheureusement, ces efforts sont déployés de façon incohérente. La Cour des comptes a constaté qu'il existe tout simplement un manque de coordination et de coopération entre la Communauté et ses États membres, ainsi qu'entre ces mêmes États membres. Par voie de conséquence, l'Union européenne et ses États membres gaspillent souvent leurs efforts et ne peuvent donc exercer le poids qu'ils pourraient et devraient représenter.
Dans ce contexte, la proposition de charte relative à l'aide humanitaire de la Cour des comptes revêt toute son importance. Ladite charte pourrait servir à lancer un débat sur la nécessité d'une coopération entre la Communauté et ses États membres, ainsi que sur les principes sur lesquels devraient reposer cette coopération.
Cela est urgent et nécessaire car le traité d'Amsterdam ne fait aucune référence à l'aide humanitaire, ce qui explique, pour le moment, l'absence d'un véritable document de base.
Il faut ajouter que les moyens pour aboutir à une telle charte, ainsi qu'au débat qui en découle, seraient tout aussi importants que la fin. Il s'agirait d'un processus dans lequel devraient intervenir intensivement les parlements nationaux. Par exemple, dans le cadre d'une conférence interparlementaire.
Dans un cadre beaucoup plus général, il s'agit de prendre conscience du fait que l'aide humanitaire s'inscrit souvent dans des situations de crises complexes. Ces crises ne surviennent pas soudainement et de manière inattendue, comme les catastrophes naturelles, mais elles sont déclenchées par des tensions politiques, économiques et ethniques. En réaction à ces crises, une aide d'urgence rapide, mais nécessairement ponctuelle ne suffit pas, en règle générale.
Vu l'existence de telles crises, seule une approche intégrée, coordonnant les mesures politiques, économiques, militaires et humanitaires est prometteuse de succès. Une charte de l'aide humanitaire pourrait aider à une plus grande sensibilisation à ce phénomène. Voilà pourquoi nous estimons essentiel que la Commission utilise pleinement ses pouvoirs d'initiative et propose tant au Conseil qu'au Parlement la charte à laquelle nous faisons très souvent référence. Et permettez-moi de souligner que c'est la Commission qui peut et doit lui donner une impulsion politique importante.
Nous attendons aussi de la Commission qu'elle mène une série d'actions d'un tout autre type. Je citerai les trois actions qui, à mes yeux, sont les plus importantes:
Premièrement, la Commission devrait progressivement remplacer un type d'aide orienté vers des opérations individuelles et ponctuelles par une approche à plus long terme axée sur des programmes concrets. Pour ce faire, les services de la Commission devraient établir des relations à long terme, plus stratégiques, avec des partenaires clés (notamment de grandes ONG et l'ONU) afin d'élaborer et de mettre en oeuvre ensemble une stratégie commune globale pour les situations d'urgence chroniques et complexes comme, par exemple, la situation dans la région des Grands Lacs en Afrique.
Deuxièmement, près de 45 % des crédits alloués par ECHO sont utilisés par des organisations non gouvernementales. La Cour des comptes a procédé à une ventilation de tous les crédits répartis par le truchement d'ONG, en fonction de l'origine nationale de ces ONG. Cette ventilation révèle des déséquilibres considérables. La Commission doit consentir des efforts afin de rectifier ces déséquilibres, car par exemple les ONG françaises et belges ont reçu des montants très disproportionnés par rapport à celles du Portugal et d'Allemagne.
Troisièmement, la Commission doit nécessairement créer une unité centrale chargée, au sein de la Commission, de l'évaluation de ses programmes d'aide et d'aide au développement, y compris ECHO, MEDA, PHARE et TACIS, assurant un contrôle de qualité approprié, veillant à la comparabilité des résultats des études d'évaluation effectuées par la Commission et améliorant l'échange d'expériences, non seulement au sein de la Commission, mais également avec d'autres institutions d'aide au développement.
Le mot clé lancé par la Cour des comptes dans ce contexte de l'évaluation est l'indépendance. Afin que cette indépendance soit réelle et crédible, cette unité d'évaluation devrait être localisée hors des directions générales opérationnelles.
Pour conclure, Monsieur le Président, je me félicite que le rapport Goerens demande exactement la même chose que moi. Monsieur Goerens, je vous félicite pour votre rapport et vous remercie pour l'appui que vous avez manifesté dans vos propos. Il est désormais prouvé que si la commission du développement et la commission du contrôle budgétaire se côtoyaient plus souvent, nous aurions beaucoup plus de choses à dire. Et ce, avec l'aide des rapports de la Cour des comptes, bien entendu.

Le Président
Je voudrais communiquer à mes collègues qu'à 16 heures commencera le débat destiné aux urgences. Je ne donnerai donc la parole qu'à deux députés, après quoi nous devrons interrompre cette discussion.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter M. Goerens pour son rapport et la résolution très équilibrée qui en découle. L'efficacité de l'aide communautaire au développement laisse hélas souvent à désirer car malgré qu'une politique d'aide en provenance des pays occidentaux existe depuis des années, les citoyens des pays moins développés ne peuvent subvenir à leurs propres besoins et la croissance économique est minimale. Pour augmenter l'efficacité de l'aide communautaire, j'estime que trois points nécessitent des aménagements.
Selon l'avis de l'OCDE, il ressort que la meilleure aide à fournir aux pays moins développés réside dans l'accès des femmes à l'enseignement, en grande partie parce que le niveau d'éducation des femmes est inversement proportionnel au pourcentage de naissances. Dès lors, mes chers collègues, pour mettre un terme à l'explosion démographique dans ces pays et, par là, en finir avec la pauvreté et la famine persistantes, il faut encourager l'éducation de la population féminine. Une croissance démographique plus faible est la seule manière de briser le cercle vicieux. Ce n'est qu'alors que pourra se produire un développement durable. Voilà pour le premier point.
Deuxième point: la connaissance et l'information sont également importantes pour le développement durable. Pour créer le vecteur nécessaire dans les pays mêmes et auprès de la population, il est nécessaire d'impliquer les universités locales et les centres de recherche nationaux dans le processus de transfert de la technologie et de la connaissance.
Troisièmement, soulignons que les investissements sont indispensables dans le secteur privé, dans l'entrepreneuriat et tout particulièrement les PME, afin d'encourager le progrès économique et social. Ici aussi, on ne peut négliger le rôle des femmes en tant qu'entrepreneurs potentiels. J'ai cru comprendre que des banques internationales y contribuaient également en ce moment et que des initiatives étaient développées en ce sens. J'espère que l'Europe ne restera pas à la traîne.

Carlotti
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, ce débat nous donne l'occasion de constater l'aide sans précédent que la Commission a réussi à déployer sur des terrains de crise de plus en plus difficiles, avec des moyens relativement limités, alors que les États membres, eux, se désengagent lentement, laissant peser une pression de plus en plus forte sur la Communauté.
Il permet de constater aussi l'avancée considérable qu'aura été la création d'ECHO dans la gestion de l'aide humanitaire. Tous s'accordent à le reconnaître, y compris le rapport précis, méthodique et extrêmement bien fait de la Cour des comptes. Et puisque j'évoque ce rapport, permettez-moi de souligner qu'il ne relève aucune fraude ou aucune erreur grave dans la gestion de l'aide par la Commission.
Alors, dans un contexte de repli sur soi, dû aux difficultés sociales rencontrées dans la plupart de nos pays d'Europe, nos opinions publiques, il est vrai, sont de plus en plus sourcilleuses. Il devient donc impératif d'adapter notre aide au plus près, de la rendre la plus efficace possible. C'est tout le sens du rapport Goerens auquel je m'associe complètement.
À propos du rapport Fabra-Vallés et de celui de la Cour des comptes, le temps dont je dispose ne me permet que quelques remarques. Tout d'abord, accroître la transparence devient une urgence pour la Commission. Il faut simplifier les procédures internes, améliorer la cohérence entre les instruments de la politique de développement. À cela s'ajoute la nécessité d'une meilleure complémentarité des aides - nous ne cessons de le rappeler - avec les États membres, avec les Nations unies. L'Union européenne ne pourrait se contenter d'être le principal bailleur de fonds. Nous avons vocation à faire entendre notre voix sur la scène internationale et le Conseil et la Commission doivent prendre leurs dispositions.
Pour cela, il nous faut une stratégie globale, dit-on. On nous propose une charte de l'aide humanitaire qui me paraît intellectuellement intéressante. Mais outre qu'on ne saurait pas très bien quel statut juridique lui donner, je crois que les règlements du Conseil et la communication de la Commission de 1996, me semblent constituer un dispositif cohérent.
Pour conclure, je préfère personnellement que la Commission s'attache à ouvrir une vraie réflexion sur le rôle d'ECHO à l'avenir, sur la relation avec l'ensemble de ses partenaires et en particulier avec les ONG, sur la réorganisation de l'aide humanitaire telle qu'elle devrait découler de cette réflexion et j'engage la Commission à y associer pleinement le Parlement européen, car nous avons des choses à dire.

Le Président
Nous interrompons maintenant la discussion qui sera reprise à 18 heures.

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0056/98 du député Bertens, au nom du groupe ELDR, sur l'assassinat de 45 paysans dans l'État du Chiapas au Mexique; -B4-0057/98 des députés Salafranca, Galeote Quecedo, Soulier et De Esteban Martín, au nom du groupe PPE, sur l'assassinat de 45 paysans indigènes dans l'État mexicain du Chiapas; -B4-0066/98 des députés Karamanou, Newens et Cabezón Alonso, au nom du groupe PSE, sur la situation au Chiapas; -B4-0073/98 des députés González Triviño, Novo Belenguer, Hory et Dell'Alba, au nom du groupe ARE, sur la situation au Chiapas; -B4-0085/98 des députés Carnero González, Wurtz, Manisco, González Álvarez, Novo, Pailler, Alavanos, Svensson, Ephremidis et Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Chiapas (Mexique); -B4-0095/98 des députés Kreissl-Dörfler, Tamino, Ripa di Meana et Orlando, au nom du groupe V, sur la situation au Chiapas (Mexique).
Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, il n'existe pas de demimesure en matière de droits de l'homme, et dans le cas concret du droit à la vie, à cette vie unique dont nous disposons, vous savez, Monsieur le Président, que la modération devient un vice quand on refuse de s'impliquer. Voilà pourquoi il est important que le Parlement - je l'ai déjà dit le 24 décembre, répété le 6 janvier devant la commission des affaires étrangères et ensuite devant mon groupe politique, et je le répète encore aujourd'hui devant cette Assemblée - monte au créneau pour condamner fermement et sans détours ce massacre qui a bouleversé l'opinion publique du monde entier.
Le Parlement doit condamner énergiquement cet acte de barbarie et manifester sa solidarité avec les familles des victimes, mais aussi condamner toute forme de violence et de violation des droits de l'homme, quels que soient les responsables de ces actes criminels.
Le Mexique, sous le mandat du président Zedillo, se trouve aujourd'hui au cur d'un processus de réformes complexe et encore inachevé. Depuis les élections du 6 juillet dernier, beaucoup de choses ont changé dans ce pays, mais d'autres n'ont pas changé tant que ça: la violence, l'insécurité et l'impunité.
Certes, les mesures adoptées par le gouvernement - dans le cas du massacre d'Acteal ou des événements de Ocosingo - visent à tenter de restaurer la confiance et la crédibilité du pays, dans le respect de l'État de droit et de la loi, auxquels tout le monde sans exception doit se plier, le gouvernement tout comme tous les citoyens.
Mais cela ne suffit pas, Monsieur le Président, il ne suffit pas de réagir, car la perte d'une vie, d'une seule vie humaine, est irréparable. Ces mesures ne doivent pas être considérées comme exceptionnelles car elles constituent des lignes de conduite tout à fait courantes dans un État de droit.
Parce qu'en cas de privation de liberté - laquelle suppose d'abord le respect du droit à la vie - il faut appliquer strictement la loi, Monsieur le Président. Voilà pourquoi le Parlement, au moyen de sa résolution, demande au gouvernement - auquel incombe l'obligation fondamentale de garantir la sécurité de ses citoyens - qu'il déploie tous ses efforts afin d'éviter que des événements tragiques et lamentables se reproduisent à l'avenir.
Le Parlement rappelle que le dialogue et l'éradication de la violence, de toute violence, constituent le meilleur moyen - ou plutôt, le seul moyen - d'aboutir à une solution durable du conflit et à une paix juste et durable pour tous.

Bertens
Monsieur le Président, au Mexique, le vent de changement qui souffle vers davantage de démocratie et d'ouverture n'a pas encore produit d'effet, ou tout du moins n'a-t-il pas produit un effet suffisant sur la situation au Chiapas. Le massacre de 45 indiens survenu à la fin du mois de décembre et les problèmes incessants observés depuis ce moment donnent à penser que les problèmes relatifs aux actions paramilitaires et à l'impunité ne sont pas encore résolus. Le retrait du ministre de l'Intérieur et du gouverneur du Chiapas est une bonne chose mais il en faudra davantage pour blanchir complètement les autorités et l'armée.
Vu qu'il existe des indices de relations entretenues entre ces groupements paramilitaires et les cercles politiques, le gouvernement devra être extrêmement attentif et intervenir afin de châtier ces groupements et les coupables. En signe de bonne volonté, le Mexique doit accepter l'établissement d'un bureau du haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme. Nous avons introduit un amendement à la résolution en ce sens. Le gouvernement mexicain s'y est d'ailleurs engagé dans le cadre de l'accord récemment conclu entre l'Union et le Mexique.
En guise de conclusion, Monsieur le Président, j'aimerais encore faire une remarque sur la situation au Chiapas. L'accord de San Andrès doit être respecté et le dialogue entre l'EZLN, l'armée zapatiste, et le gouvernement doit reprendre. Une solution militaire n'est pas de mise et mettrait en péril la stabilité du pays tout entier. C'est pourquoi le dialogue interrompu depuis 1996 doit reprendre afin qu'une solution politique durable soit mise en place.

Cabezón Alonso (PSE).
Monsieur le Président, la mort violente, le 22 décembre dernier, de 45 personnes sans défense - dont la plupart étaient des femmes et des enfants - dans le village mexicain d'Acteal nous a dévoilé un Mexique miné par de profondes contradictions dans l'État du Chiapas, où un Mexique riche et un Mexique profond, inégal et pauvre ont du mal à cohabiter.
Je ne peux que condamner sans aucune réserve un événement aussi grave et manifester ma solidarité avec les victimes et leur famille.
La réalité de l'État du Chiapas doit aujourd'hui être analysée avec rigueur et sincérité. On ne peut régler la question du Chiapas en procédant à une analyse simpliste ou fondées sur des paramètres occidentaux, car on risque de commettre de très graves erreurs.
Je souhaite que le président Zedillo et son gouvernement s'opposent à la violence comme instrument politique et qu'ils trouvent une solution au conflit du Chiapas ainsi qu'aux problèmes culturels, économiques et politiques qui l'ont engendré; que les procureurs de la république poursuivent leurs enquêtes, jusqu'à ce que les faits soient totalement éclaircis et ne restent pas impunis; que les partis politiques mexicains conviennent des accords sur des programmes d'État et adoptent une définition juridique commune sur l'autonomie indigène afin de faire un pas important dans le but de faire respecter une partie des accords de San Andrès; que l'on retire les groupes paramilitaires postés au Chiapas et que les insurgés zapatistes soient intégrés - au plus tôt - à la vie politique mexicaine en tant qu'organisation civile; qu'en collaboration avec les autorités fédérales mexicaines, la Commission appuie des programmes d'aide urgentes aux déplacés du Chiapas.
Je salue le rôle de l'armée mexicaine dans le processus de désarmement des groupes paramilitaires et son aide aux déplacés; mais tous les efforts doivent être intensifiés afin d'éviter les affrontements armés entre l'armée régulière mexicaine et les insurgés zapatistes.
Si cet affrontement devait malheureusement se produire, ses conséquences seraient imprévisibles. Aujourd'hui, il est important de maintenir cette mosaïque complexe de solutions et de paix que l'on veut et que l'on doit créer. La société mexicaine ne doit pas voir en l'Union européenne un accusateur mais un allié loyal dans la coopération afin de résoudre les conflits.
La résolution que nous voulons aujourd'hui approuver n'apporte qu'une modeste contribution à cette alliance dans le but de partager tous ensemble les problèmes et les solutions.

Hory
Monsieur le Président, lorsque nous avons déposé cette résolution, il existait peut-être encore un doute sur la responsabilité des autorités mexicaines dans le massacre d'Acteal.
Il n'en existe plus aucun, aujourd'hui. Il est désormais avéré que les autorités locales au moins étaient prévenues des préparatifs de la tuerie, dès le 21 décembre, et qu'elles étaient informées de l'implication de membres du parti révolutionnaire institutionnel et de policiers dans cette préparation.
Loin de mesurer l'émotion que suscite le massacre, émotion qui a conduit 100.000 manifestants dans les rues de Mexico, le pouvoir mexicain persévère dans la voie de la répression, et une jeune femme indienne vient à nouveau d'être tuée par la police.
C'est pourquoi je crois que notre Parlement doit s'emparer de cette question, et même si nous sommes nombreux à ne pas partager la fascination romantique de certains pour les archaïsmes gauchistes du mouvement zapatiste, notre Parlement doit condamner vigoureusement les autorités mexicaines et les exhorter à ouvrir enfin le dialogue sur les nombreux problèmes, fonciers notamment, qui sont posés au Chiapas.

Carnero González (GUE/NGL).
Monsieur le Président, l'abominable massacre d'Acteal et les événements ultérieurs mettent au jour les graves problèmes rencontrés par le Mexique dans sa transition démocratique. Ils mettent également en évidence le manque de respect des droits de l'homme dans ce pays ainsi que la situation explosive dans l'État du Chiapas, bien entendu.
L'Europe doit apporter sa contribution pour que le Mexique devienne une démocratie respectant totalement les droits de l'homme; pour cela il faut avant tout s'adresser au président Ernesto Zedillo et à son gouvernement. Nous devons exhorter les autorités mexicaines à arrêter et juger les coupables du massacre d'Acteal; à désarmer et dissoudre les groupes paramilitaires qui, comme on l'avait déjà dit, sévissaient au Chiapas avant le massacre d'Acteal; à retirer l'armée et cesser les opérations militaires au Chiapas; à appliquer les accords de San Andrès et à établir un véritable dialogue avec l'armée zapatiste; à respecter les droits de l'homme et mener à bon port le processus de démocratisation; démocratisation qui a fait un grand pas en avant grâce à l'élection de Cuahutémoc Cárdenas au poste de gouverneur de la ville du District Fédéral.
Il ne fait aucun doute que appuierions ainsi la demande de la majorité des Mexicains - c'est d'ailleurs ce que viennent de faire des milliers de Mexicains en descendant dans la rue - et la majorité des Européens. Nos citoyens ne veulent pas éluder la question mexicaine; ils veulent de la clarté. Cette clarté, le Parlement doit la demander au Conseil et à la Commission, et il faut également solliciter un suivi international du respect des droits de l'homme au Mexique et que la Commission nous tienne informés sur le sujet régulièrement et de façon organisée. Et pour ce faire, les beaux discours ne suffisent pas; ceux-ci doivent se traduire dans les faits, et si nous voulons que toutes nos demandes soient satisfaites, nous devons utiliser les instruments dont nous disposons.
Voilà pourquoi notre résolution demande que le Parlement suspende le processus de ratification de l'accord bilatéral, convenu en décembre dernier entre l'Union européenne et le Mexique, jusqu'à ce que le président Zedillo accède aux demandes formulées antérieurement; je pense d'ailleurs que nous pourrions formuler la même demande auprès des parlements nationaux.

Tamino
Monsieur le Président, je voudrais exprimer non seulement ma profonde douleur pour les victimes mais aussi ma profonde préoccupation pour les épisodes de violence qui se produisent et se sont produits au Chiapas où des bandes paramilitaires, appuyées par les autorités locales, sont en train de terroriser et de massacrer les populations indigènes.
À ce sujet, il est peut-être utile de lire ce qu'affirme Amnesty International : ces épisodes indiquent qu'il est nécessaire d'ouvrir au plus tôt une enquête publique, exhaustive et indépendante sur le développement des groupes paramilitaires qui, selon de nombreuses sources d'information, agissent avec le soutien des forces de sécurité, des autorités locales et des hommes politiques liés au parti révolutionnaire institutionnel, c'est-à-dire au parti qui détient le pouvoir au Mexique.
Il est, dès lors, évident que la paix souhaitée au Chiapas ne pourra avoir lieu sans une prise de distances nette de la part du gouvernement mexicain de ces forces paramilitaires qu'il a, jusqu'à ce jour, largement utilisées. Il ne pourra y avoir de paix sans le rétablissement des droits humains.
Tout en appuyant la résolution commune, les Verts estiment, par conséquent, qu'il convient aussi de se référer à la clause démocratique prévue par l'accord bilatéral avec le Mexique et de suspendre la signature de l'accord commercial.

Newens
Monsieur le Président, le massacre aveugle de 45 personnes dans la localité d'Acteal, dans l'État du Chiapas au Mexique, a choqué les défenseurs des droits de l'homme du monde entier. Cette résolution fait écho à un sentiment d'intense indignation largement partagé. Comme le dit la résolution, il convient de se féliciter de la condamnation rapide du massacre par le président mexicain et des mesures prises pour identifier et punir ses responsables. Cependant, les autorités mexicaines doivent admettre que toute faille du système qui permettrait aux coupables d'échapper à la justice causerait beaucoup de tort à leur réputation.
Par le passé, les Mexicains ont subi de graves violations des droits de l'homme sans que les coupables soient identifiés ou punis. Il est capital que cette fois, les auteurs d'un crime aussi horrible n'aient pas l'occasion d'échapper aux conséquences de leur acte. En outre, le gouvernement du Mexique doit réaffirmer son engagement en faveur d'une solution pacifique au conflit avec l'EZLN. Nous devons insister fermement auprès des deux parties pour qu'elles redoublent d'efforts, afin de réaliser pleinement les objectifs des accords de San Andrés sans nouveaux blessés ou tués, et pour qu'à cette fin, elles acceptent de se rencontrer avec la volonté d'aboutir quoi qu'il arrive.
Si les terribles événements du 22 décembre déclenchent du côté des responsables politiques la volonté d'entreprendre des actions adéquates, non seulement pour résoudre le conflit, mais aussi pour s'attaquer aux problèmes sous-jacents de la pauvreté, des privations et de la discrimination qui alimentent la révolte zapatiste, les victimes d'Acteal ne seront pas mortes en vain. À ce stade, je ne pense pas que nous devions chercher à faire obstacle à l'accord UE-Mexique de décembre 1997 qui englobe le problème des droits de l'homme, puisque le président mexicain prend des mesures au sujet de ce massacre. Inévitablement cependant, si les violations des droits de l'homme devaient se multiplier ou ne devaient pas susciter de réactions des autorités, il ne serait plus possible d'empêcher un durcissement de notre position pour l'avenir.

Wurtz
Monsieur le Président, pour avoir été au Chiapas et avoir conservé des relations suivies, tant avec des militants zapatistes qu'avec de nombreux progressistes mexicains, je peux témoigner de l'espoir qu'avaient suscités, dans ce pays, les accords de San Andrés, de février 1996.
La culture des peuples indigènes devait être reconnue comme partie intégrante de la diversité du Mexique, et leur participation à la vie politique du pays, garantie. Ma conviction est que c'est fondamentalement le non-respect de ces accords qui est la cause première du pourrissement dramatique de la situation au Chiapas.
Aujourd'hui, le pire de ce qu'on pouvait craindre est arrivé, avec le massacre d'Acteal, qui a fait 45 morts, le 22 décembre dernier. Il constitue un grave acte d'accusation contre ceux qui, au sommet de l'État, tolèrent ces groupes paramilitaires et à plus forte raison contre les leaders locaux du PRI qui apportent à ces assassins leur soutien direct. On ne peut, hélas, exclure que les dirigeants du pays aient délibérément laissé s'envenimer la situation pour tenter d'isoler les zapatistes ou de les pousser à la faute, afin de justifier le retour à l'option militaire.
C'est dans ce contexte que je tiens à relayer ici la demande expresse de nombreuses personnalités du Chiapas et du Mexique en général, à savoir la suspension de l'accord de partenariat et de coopération, signé le 8 décembre dernier entre l'Union européenne et le Mexique, pour obtenir des autorités du pays la dissolution de ces groupes paramilitaires, la condamnation des assassins, le retrait de l'armée mexicaine des territoires indigènes, et plus généralement, le respect de leurs engagements, autrement dit, l'application des accords de San Andrés, afin que les populations du Chiapas connaissent enfin la paix, la justice et la démocratie.

Van den Broek
Monsieur le Président, la Commission européenne a elle aussi été frappée d'horreur et de consternation à l'annonce du meurtre de 45 personnes dans le village d'Acteal, situé dans la province mexicaine du Chiapas. L'espoir d'une solution pacifique au conflit qui sévit au Chiapas s'est un peu plus éloigné mais nous ne pouvons naturellement pas nous résigner.
Dans un communiqué de la présidence luxembourgeoise daté du 22 décembre, la Commission européenne a enjoint les autorités mexicaines d'immédiatement mener une enquête afin de retrouver les auteurs du massacre et de les traduire en justice. L'Union européenne a en outre indiqué que, dans le cadre des accords signés le 8 décembre à Bruxelles, les deux parties se sont engagées au respect inconditionnel des droits de l'homme et des principes démocratiques.
La Commission a entre-temps reçu la promesse du président Zedillo d'engager tous les moyens fédéraux nécessaires afin de retrouver et de punir les auteurs du massacre et aussi d'intensifier la concertation visant à la solution pacifique du conflit. Cette promesse a été tenue. Le ministre de l'Intérieur a démissionné. Le président a chargé le procureur général du Mexique de diriger l'enquête personnellement. Le gouverneur de la province du Chiapas a été démis de ses fonctions et un certain nombre de personnes soupçonnées d'être liées aux massacres ont depuis été placées en détention.
La Commission a toujours plaidé et plaide encore pour une solution pacifique née de la réflexion concertée entre le gouvernement et l'EZLN. À cet égard, nous continuerons d'observer la situation au Chiapas avec la plus grande attention. Notre délégation au Mexique nous fait part de tous les développements et entretient des contacts réguliers avec toutes les parties. La Commission transmettra aux honorables députés tous les renseignements utiles relatifs à ce problème.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0033/98 du député Bertens, au nom du groupe ELDR, sur un code de conduite européen concernant les exportations d'armes; -B4-0058/98 des députés Oostlander et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur les contrôles des exportations d'armes; -B4-0064/98 des députés Titley, Swoboda et Wiersma, au nom du groupe PSE, sur le code de conduite européen pour les exportations d'armes; -B4-0081/98 du député Lalumière, au nom du groupe ARE, sur le code de conduite sur les exportations d'armes; -B4-0086/98 des députés Wurtz, Jové Peres, Alavanos, Ribeiro et Papayannakis, au nom du groupe GUE/NGL, sur les contrôles des exportations d'armes; -B4-0104/98 des députés Hautala, Telkämper, McKenna, Gahrton et Schroedter, au nom du groupe V, sur le code de conduite européen sur les transferts d'armes.
Titley
Merci, Monsieur le Président. Le groupe socialiste se félicite sincèrement de l'initiative de la présidence britannique visant à établir un code de conduite concernant les exportations d'armes. Nous pensons qu'elle est essentielle pour l'avenir, car nous ne pouvons bien sûr pas avoir, d'une part, une politique étrangère et de sécurité commune vouée à la gestion des crises et à la prévention des conflits quand, d'autre part, nos grandes entreprises arment les pays qui sont responsables de l'apparition de zones d'instabilité.
Ce code de conduite est également capital pour l'industrie de la défense elle-même, car son absence freine la consolidation dont cette industrie a besoin et qui la rendra moins dépendante des exportations, comme je le faisais remarquer dans mon rapport à ce Parlement il y a quelques mois.
Nous ne devons pas permettre, dans le cadre de ce débat, que le mieux devienne l'ennemi du bien. Nous devons nous concentrer sur deux principes de base. Premièrement, nous avons besoin de règles régissant le commerce des armes qui soient claires et qui fassent l'objet d'un commun accord. Pour cela, nous devons faire la distinction entre les ventes d'armes à des pays qui les utilisent pour violer les droits de l'homme et les ventes d'armes à des pays, dont la réputation est peut-être douteuse, mais qui ont néanmoins des préoccupations légitimes au sujet de leur sécurité extérieure. Malheureusement, la résolution dont nous sommes saisis ne fait pas suffisamment de différence entre les deux cas.
Le second principe est qu'il ne devrait pas y avoir de reprise du marché. Une fois qu'un pays décide, sur la base des règles convenues, de ne pas exporter d'armes, aucun autre pays ne devrait être autorisé à effectuer lui-même cette vente et à saper ainsi ces règles.
Nous devons également reconnaître trois autres aspects qui sont indispensables au bon fonctionnement d'un code de conduite. Premièrement, il doit y avoir un maximum de transparence, c'est-à-dire que le Conseil doit tenir le Parlement informé de ses initiatives et lui donner la possibilité de les commenter. Deuxièmement, nous avons besoin d'une initiative originale, compte tenu en particulier de l'amélioration de la coopération policière dans le cadre du traité d'Amsterdam, pour mettre un terme à la vente illégale d'armements. Troisièmement, nous devons redoubler d'efforts pour que ce code ne soit pas seulement un code de conduite européen, mais devienne un code international.

Bertens
Monsieur le Président, nous, libéraux, sommes très satisfaits de l'initiative prise par la présidence britannique de renforcer les critères communautaires en matière d'exportation d'armes. La présidence britannique a annoncé un code de conduite mais celui-ci ne peut devenir un compromis vide de poids. Nous n'avons que faire d'un code de conduite facultatif. Il nous faut des conventions contraignantes et contrôlables.
Les conventions bilatérales ne sont pas une solution car elles offrent trop de possibilités d'arrangements secrets. Pour permettre une consultation effective, les États membres doivent élaborer des dispositions internes visant à la plus grande clarté et au contrôle du public et du Parlement sur les licences d'exportation d'armes.
Un registre des Nations unies pour les ventes d'armes est un instrument utile en vue d'augmenter la transparence en matière de livraisons d'armes au niveau mondial. Pour ce faire, il faut adopter un nouveau critère qui interdise les exportations vers des pays ne satisfaisant pas aux dispositions de ce registre. Dès lors, les libéraux soutiendront également les amendements introduits par le groupe des Verts.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen estime qu'un code de conduite pour les exportations d'armes constitue un pas positif et que cela est surtout nécessaire si nous voulons créer une PESC efficace.
Réglementer et contrôler les exportations d'armes vers des pays en guerre, vers des pays qui ne respectent pas les droits de l'homme et vers des régions instables, nous permettra d'intervenir indirectement tout en évitant une escalade de la violence dans lesdites zones. Si, en outre, nous pouvons compter sur un code clair, non équivoque, fixant le type d'armes et de technologies que l'on peut exporter, ainsi que sur l'appui d'autres pays exportateurs - sans oublier les entreprises et d'autres pays qui font le commerce d'armes -, nous aurons fait un grand pas en avant. Il conviendrait que le Conseil élabore ce code et nous informe de son application.

Pradier
Monsieur le Président, la fabrication, la vente et l'exportation des armes sont des activités qui n'ont jamais eu très bonne presse, mais qui rapportent en tout cas de très solides bénéfices à ceux qui les pratiquent. C'est aussi une industrie qui procure un certain poids politique et qui maintient des emplois, ce qui n'est pas négligeable par les temps qui courent.
L'adoption d'un code de conduite au sein de l'Union est donc une nécessité. Préparer activement son extension à d'autres pays est également une nécessité, mais j'aimerais attirer votre attention sur la liste des matériels qui sont concernés. Certes, les engins blindés lourds, les bombardiers supersoniques ou les appareils hautement sophistiqués doivent y figurer, mais il faut garder à l'esprit que les armes qui tuent le plus, particulièrement dans les pays où règne l'instabilité, sont des armes de petit calibre, des armes automatiques ou des armes de poing. Ces armes-là fauchent les paysans, les manifestants, les opposants, bien plus souvent que l'artillerie lourde d'un porte-avions nucléaire.
Admettons en tout cas qu'elles devront un jour ou l'autre être incluses dans ce code de conduite.

Schroedter
Monsieur le Président, nous saluons l'initiative de la présidence britannique, qui se montre active dans ce domaine et qui a enfin inscrit ces questions critiques à l'ordre du jour. Il est, bien sûr, nécessaire que le Parlement européen soit impliqué; mais il doit alors avancer des propositions constructives suivies d'actions. C'est la raison pour laquelle je voudrais que le Parlement européen se concentre sur les développements et la crise actuels et il est un fait que les armes de petit calibre et les armes légères y jouent un rôle central; nous ne pouvons pas les écarter aussi facilement, il faut donc en tenir compte. Tous ceux qui se trouvent au milieu d'une zone de conflit comprennent la signification de ce que je viens de dire.
La collaboration en matière d'armement exige une attention particulière quant à la technologie à utilisation double. Je veux dire que cela en fait aussi partie. Je me réjouis de voir que l'on a pris en considération notre proposition visant à ajouter un neuvième critère d'interdiction de livraison d'armes à des pays n'entrant pas dans le registre des armes des Nations unies. Il convient, bien sûr, qu'un tel code soit effectivement appliqué. Cela signifie que le commerce des armes doit être contrôlé par les gouvernements régionaux.

Thors
Monsieur le Président, j'accueille, moi aussi, favorablement la proposition de cette action commune qui s'impose lorsqu'il s'agit de la vente d'armes fabriquées dans l'UE. Je me réjouis du fait qu'une majorité des États membres de l'UE aient signalé qu'ils seraient disposés à adopter un code de conduite.
Il est, en revanche, étonnant que mon pays, la Finlande, n'ait pas discuté de cette question, ni soutenu l'initiative. C'est d'autant plus étonnant qu'un petit pays a plus d'avantages à ce que le marché de l'armement fasse l'objet d'une réglementation. C'est aussi étonnant dans la mesure où la Finlande a été disposée à discuter les termes d'une coopération en matière de production. Pourquoi ne veut-on pas discuter de cette coopération et des règles communes pour l'exportation?
Cette situation est grave. La nécessité de nouvelles règles se fait ressentir avec acuité, étant donné la hausse des ventes d'armes au cours de la période 1995 à 1996. Cette réglementation doit inclure une identification des lieux sensibles, qui doivent faire l'objet d'un embargo total, de restrictions sélectives, ou de négociations interétatiques, auxquelles tous les pays devront participer.

Van den Broek
Monsieur le Président, la Commission est reconnaissante au Parlement d'avoir à nouveau mis ce sujet à l'ordre du jour et j'ajoute que ce débat a lieu à un moment particulièrement sensible pour l'industrie européenne de la défense et en des temps de développements internationaux rapides. En raison des conflits armés se déroulant dans de nombreuses parties du monde, la question d'un meilleur contrôle des exportations d'armes occupe une place de choix dans l'agenda international et retient également l'attention de l'opinion publique.
Les réglementations actuelles de l'UE en matière d'exportation d'armes, basées sur les huit points convenus en 1991 et 1992, ne sont pas très efficaces. Ces points offrent une ligne directrice trop vague et ne sont pas non plus applicables. Il est clair que la Commission désire des règles plus strictes qui formeraient un cadre précis pour le débat sur le commerce des armes. De même, elle verrait d'un bon oeil un meilleur échange d'informations et de meilleures procédures de concertation entre les États membres.
Le Parlement a apporté une contribution importante à ce débat sur l'industrie européenne des armements en acceptant une résolution sur la base du rapport Titley, résolution qui, d'une manière générale, soutient les constatations et les recommandations de la communication faite par la Commission en janvier 1996. La résolution demande à la Commission de rédiger un Livre blanc sur l'exportation d'armes et les services de la Commission y travaillent à l'heure actuelle.
J'espère que ce processus pourra être mené à terme dans les semaines qui viennent. Ce document évalue la position de l'Union européenne dans le commerce mondial des armes, décrit le rôle tenu jusqu'à aujourd'hui par l'Union dans la politique d'exportation d'armes et présente un certain nombre d'options en vue d'actions futures. Il examine également la question toujours plus importante du commerce illégal d'armes de petit calibre.
La présidence britannique est déterminée à enregistrer des progrès significatifs dans la mise en place d'une politique d'exportation restrictive et plus transparente au niveau de l'Union européenne. Il s'agit avant tout d'introduire un code de conduite communautaire visant à réglementer le commerce des armes. Cela exigera un engagement politique des États membres, probablement sous la forme d'une déclaration du Conseil. J'ai moi-même amené la discussion sur ce sujet au cours de la visite récente de la Commission européenne à la présidence britannique à Londres et le ministre Cook m'a assuré qu'il avait déjà entamé une concertation bilatérale avec certains États membres afin d'accélérer autant qu'il se pouvait le processus d'établissement de ce code de conduite.
De son côté, la Commission est prête à soutenir toute initiative visant à la mise en place d'un tel code de conduite et le Livre blanc est envisagé comme une contribution à cet effort.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0050/98 des députés Pompidou, Scapagnini et Baldi, au nom du groupe UPE, sur le clonage humain; -B4-0053/98 du député Monfils, au nom du groupe ELDR, sur le clonage d'êtres humains; -B4-0068/98 des députés Green et Cot, au nom du groupe PSE, sur le clonage humain; -B4-0074/98 des députés Liese, C. Casini, Oomen-Ruijten, Trakatellis et Tindemans, au nom du groupe PPE, sur le clonage d'êtres humains; -B4-0079/98 des députés Hory, Pradier et Macartney, au nom du groupe ARE, sur le clonage humain; -B4-0087/98 des députés Papayannakis, González Álvarez, Gutiérrez Díaz, Ainardi, Sornosa Martínez, Sjöstedt, Ojala et Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, sur le clonage d'êtres humains; -B4-0103/98 des députés Aelvoet, Roth, Ahern, Graefe zu Baringdorf, Hautala, Lannoye, McKenna, Schörling, Tamino et Voggenhuber, au nom du groupe V, sur l'interdiction du clonage d'êtres humains; -B4-0059/98 des députés Habsburg-Lothringen et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la situation dans la République d'Ingouchie; -B4-0077/98 des députés Dupuis, Dell'Alba et Hory, au nom du groupe ARE, sur la situation dans la République d'Ingouchie; -B4-0100/98 des députés Schroedter et Gahrton, au nom du groupe V, sur le retour des Ingouches dans les districts de Prigrodni et Vladikavkaz; -B4-0060/98 des députés Stasi, Tindemans et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la violation des droits de l'homme en République démocratique du Congo; -B4-0072/98 des députés Azzolini, Pasty et Andrews, au nom du groupe UPE, sur la violation des droits de l'homme en République démocratique du Congo; -B4-0078/98 du député Macartney, au nom du groupe ARE, sur la protection des aborigènes d' Australie; -B4-0089/98 des députés Papayannakis, Mohamed Alí, Sjöstedt et Ojala, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'exploitation des gisements d'uranium en territoire aborigène; -B4-0098/98 des députés Aelvoet, Bloch von Blottnitz, Holm, Lannoye et McKenna, au nom du groupe V, sur l'exploitation des gisements d'uranium en territoire aborigène; -B4-0054/98 des députés Bertens et Cars, au nom du groupe ELDR, sur les exécutions massives en Corée du Sud; -B4-0080/98 des députés Dupuis et Dell'Alba, au nom du groupe ARE, sur la condamnation à mort de Karla Faye Tucker aux États-Unis; -B4-0102/98 du député Manisco, au nom du groupe GUE/NGL, des députés Aglietta et McKenna, au nom du groupe V, sur la peine de mort aux États-Unis; -B4-0076/98 des députés Dupuis, Dell'Alba et Hory, au nom du groupe ARE, sur la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet; -B4-0097/98 du député Aglietta, au nom du groupe V, sur la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet; -B4-0035/98 des députés Watson, Mulder, Fassa et Bertens, au nom du groupe ELDR, sur le résultat des élections au Kenya; -B4-0084/98 du député Hory, au nom du groupe ARE, sur le résultat des élections au Kenya.
Clonage humain

Baldi
Monsieur le Président, chers collègues, nombreuses sont les inquiétudes suscitées par le Professeur Richard Seed qui a communiqué, la semaine dernière, son intention de poursuivre ses recherches pour l'application des techniques de clonage de l'homme, avec les conséquences éthiques que cela comporte.
Le Parlement européen s'est déjà fermement exprimé contre toute forme de clonage aux fins de la reproduction de l'être humain, en approuvant, le 12 mars 1997, une résolution claire en la matière. Compte tenu du droit à l'identité génétique et du fait que le principe d'égalité suppose la parité des droits - et, donc, l'acceptation des différences individuelles - en interdisant toute discrimination et en impliquant, par conséquent, l'inadmissibilité d'individus génétiquement égaux et de la sélection génétique, on estime nécessaire de procéder à l'interdiction mondiale et explicite du clonage des êtres humains et on sollicite les autorités compétentes à élaborer une législation appropriée dans ce domaine.
Il serait également important d'organiser une conférence mondiale sur ce thème, afin de parvenir à une position commune de condamnation du clonage des êtres humains.
La recherche scientifique doit certes être encouragée, aidée et soutenue: il s'agit là d'une obligation morale pour la société tout entière. Mais les nouvelles qui arrivent des États-Unis nous inquiètent fortement. Elles expriment un manque de respect pour la dignité de l'espèce qui, malgré toutes ses difficultés et ses erreurs, gouverne cette planète. La recherche scientifique suit - ce qui est parfaitement juste - son propre chemin et elle le fait à grande vitesse. Notre tâche est de situer au mieux la recherche dans un contexte législatif, en interdisant le clonage humain et en prévoyant des mesures pénales dissuasives pour les individus et financières pour les États qui l'autorisent.
Nous sommes en tout cas en retard et je souhaite personnellement que tous les gouvernements du monde puissent élaborer de concert des règles sûres pour un développement correct et en harmonie avec tout ce qui touche à la nature, aux animaux et, naturellement, aux êtres humains.

Desama
Monsieur le Président, la réprobation générale qui frappe le projet d'un chercheur américain de réaliser le clonage humain et les initiatives prises par le Conseil de l'Europe en la matière montrent indiscutablement que notre capacité d'indignation et celle d'un certain nombre d'États ne sont pas entièrement éteintes.
Toutefois, au-delà de cette affaire dont nul ne niera la gravité, une réflexion plus fondamentale s'impose sur la question des limites de la science, ou plus exactement des responsabilités des scientifiques.
Vouloir aujourd'hui, dans l'émotion créée par cette affaire, fixer, au nom d'une morale ou d'une éthique naturaliste, des limites à la recherche et à l'intervention sur le génome, y compris peutêtre, demain, à certaines formes de clonage, est inacceptable. C'est l'éternel combat de Galilée. Par contre, il serait tout aussi inacceptable de créer, au nom de la liberté absolue de la science, un être humain utilisable pour des transplantations, sans envisager de doter cet être humain issu d'un clonage des mêmes droits qu'un être humain né d'une reproduction naturelle.
Le clonage de l'être humain, faut-il le dire, n'est pas, contrairement à ce que dit son auteur, une aventure scientifique. Il est d'abord et avant tout une opération médiatique et commerciale mettant en évidence le danger d'une recherche qui ne trouve plus aujourd'hui, dans les fonds publics, les moyens nécessaires à son développement socialement acceptable. Et c'est là qu'est le vrai danger. La pression commerciale tue, assurément, une recherche avant tout axée sur le bien-être social.

Monfils
Monsieur le Président, la révolution sur le clonage dont nous discutons n'est pas chose nouvelle, on l'a dit. Déjà en mars 1997 et dans le projet de directive sur les brevets, la question avait été largement débattue.
Je crois que si l'on recommence le même débat chaque fois qu'un chercheur dans le monde raconte aux médias qu'il dépasse ce qui est moralement admissible, il suffira à chaque période de session plénière de cloner une résolution sur la résolution précédente. Parce qu'enfin, en Europe, l'instrument existe. Il s'agit, comme on l'a dit, de la Convention européenne de bioéthique et de son protocole annexe qui interdit, je cite: »toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain, vivant ou mort».
La décision d'approuver ce protocole appartient à chacun des États et ce qui empêche certains États de signer et de ratifier la Convention, c'est précisément sa trop grande rigidité, en ce qu'elle interdit, par exemple, toute intervention sur les cellules germinales et toute utilisation des embryons aux fins de recherche scientifique. À vouloir tout interdire, on empêche l'application de la Convention.
Enfin, je dirai que, selon nous, il faut certes empêcher les dérives, mais ne pas arrêter pour cela la recherche scientifique dans son exploration de la vie. Je partage le point de vue de M. Desama à ce sujet. Si le clonage d'êtres humains est contraire à la dignité humaine, le clonage de cellules ou de tissus peut permettre de lutter contre des maladies héréditaires. Ceux qui font croire qu'ils défendent l'humanité en proposant de bloquer les recherches sur le vivant ne font qu'empêcher des femmes et des hommes, atteints de maladies génétiques notamment, de vivre mieux, ou tout simplement de vivre. C'est inacceptable. L'humanité a besoin de progrès scientifiques.

Liese
Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement européen s'est toujours exprimé clairement contre le clonage des êtres humains et pour étayer ce choix, il n'a pas seulement avancé des arguments purement techniques, mais aussi des arguments de principe; c'est pourquoi nous ne sommes pas favorables non plus à un moratoire du clonage humain, mais bien à une interdiction totale. D'ailleurs, je pense également que nous sommes tous d'accords, ici, en séance plénière, sur cette exigence.
Qu'entend-on néanmoins par clonage? C'est la question que l'orateur précédent a posée et à laquelle nous devons maintenant répondre. Le Parlement européen a, sur cette question également, adopté une position très claire. Nous sommes arrivés à trouver une définition aussi bien lors du vote sur la directive concernant le droit des brevets au mois de juillet que dans le cinquième programme-cadre de recherche, en décembre. La commission juridique et des droits des citoyens et la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie y ont travaillé intensivement et en commission de la recherche, on est même arrivé à une décision unanime sur cette question, alors que d'autres points ont été fortement controversés.
Je pense qu'il est très important que nous continuions à adopter cette position. C'est aussi la raison pour laquelle le PPE a introduit l'amendement 8. L'interdiction du clonage humain ne signifie pas qu'il faille interdire le travail effectué sur des cellules, sans quoi, il serait impossible de faire des greffes de peau. Cela signifie cependant qu'il faut exclure l'utilisation de bébés clonés et la fabrication d'embryons humains comme dépôts de pièces de rechange pour greffes d'organes. C'est pourquoi l'amendement 1 déposé par MM. Bowe, Monfils et d'autres nous effraie, car le clonage ne serait interdit que s'il était destiné à la reproduction. Mais cela voudrait dire qu'il n'est pas clairement exclu que l'on puisse utiliser un embryon humain cloné ou, si l'on va plus loin, un bébé cloné sans cerveau - qui n'était pas destiné à la reproduction - pour ses organes.
Il faut être clair, à ce stade. Le protocole sur le clonage émis ce lundi par le Conseil de l'Europe ne fait aucune référence au clonage destiné à la reproduction et donc, va au-delà de cette exigence dont nous avons parlé ici. C'est donc également un pas dans la bonne direction. J'en viens à ma conclusion: nous devons tout de même nous garder de mal interpréter le contenu de ce protocole. La présidente de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe nous a décrit un tel danger et c'est la raison pour laquelle nous avons introduit l'amendement 9, pour fermer la porte à tout détournement de cette résolution.

Pradier
Monsieur le Président, tout le monde est contre le clonage des êtres humains, bien sûr, et ce, à juste titre. C'est comme ça, c'est connu, à l'exception quand même de quelques hommes d'affaires, déguisés en scientifiques, qui flairent là quelques affaires lucratives. Et la conjonction de l'appât du gain et du mépris des hommes ne devrait pas nous faire bouger!
Nous voterons donc ce texte, en insistant cependant sur un élément important. C'est l'importance qu'il convient d'accorder à la convocation de la conférence mondiale dont a parlé notre collègue, Monica Baldi. Cette conférence devrait intervenir elle-même à l'issue d'un moratoire, d'une réflexion concertée entre le monde scientifique, les comités d'éthique, les responsables politiques sur cette question, qui est tellement grave et tellement nouvelle pour nous tous également, qu'elle laisse bon nombre d'entre nous plutôt perplexes et dans l'absence totale de références fiables sur ce sujet.

Papayannakis
Monsieur le Président, nous ne parlons pas ici de recherche à des fins thérapeutiques et médicales et contre laquelle personne n'émet aucune objection. Nous parlons de clonage d'individus et d'êtres humains et la chose la plus importante que l'on puisse dire, en l'état actuel des connaissances, en tout cas, c'est que personne ne peut garantir la santé et le développement physiologique d'individus créés ainsi dans ce meilleur des mondes que d'aucuns nous promettent. Nous avons donc raison d'être inquiets et de souhaiter, pour cette raison, l'interdiction du clonage humain. Cependant, Monsieur le Président, cette décision et l'action que nous désirons entreprendre pour le futur n'ont aucun sens si elle n'est pas menée au niveau mondial et si, et c'est le plus important, ne participent pas à cette action les pays qui ont la capacité de se diriger dans cette direction, et principalement les États-Unis d'Amérique, où il existe un vide juridique. Les appels à l'interdiction de M. Clinton ne concernent que les sommes fédérales et non le secteur privé. Je voudrais poser une question à ce sujet: la Commission ou le Conseil sont-ils disposés et savent-ils comment et dans quelle mesure ils peuvent négocier avec les États-Unis afin de s'accorder sur une politique commune en la matière?

Tamino
Monsieur le Président, il est indubitable que les déclarations provenant des États-Unis nous plongent tous dans la perplexité, tout comme les affirmations d'un Comité de bioéthique anglais qui admet la possibilité de recourir au clonage humain à des fins thérapeutiques. Nous exprimons donc tous notre perplexité et notre opposition, mais cela prouve également que le groupe des Verts avait raison lorsque, l'année dernière, il disait que le fait d'accepter le clonage des animaux était la porte ouverte au clonage humain. Et aujourd'hui, dans cet hémicycle, certains continuent d'ouvrir de nouvelles portes au clonage humain car, en effet, lorsqu'on affirme que le clonage humain à des fins thérapeutiques pourrait être acceptable, on laisse entendre que le destin final sera inévitablement celui du clonage d'êtres humains.
Mais lorsque l'on parle d'êtres humains, il faut éclaircir que nous devons définir de manière explicite ce que sont les êtres humains et dire que le clonage doit être interdit depuis le début de la fécondation à travers tous les stades embryonnaires.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, la position du Parlement européen est claire et sans équivoque. La dignité de l'homme interdit toute forme de clonage. Au cours du vote sur le cinquième programme-cadre de recherche, nous avons refusé de débloquer des fonds pour la recherche touchant au clonage d'êtres humains. Le respect de son prochain et d'autres considérations rendent, par ailleurs, le clonage d'animaux au moins hautement suspect. Aujourd'hui, des informations sur un fou assoiffé d'argent et qui se prétend scientifique nous forcent à entamer un débat de clarification. Cette clarification est nécessaire, afin de d'éviter que des abus pervers ne jettent le discrédit sur les biotechnologies dont nous attendons beaucoup.
Mais nous devons également nous poser la question suivante: avons-nous tout fait pour que ces nouveaux champs de recherche et de technologie n'échappent pas à notre contrôle et se retournent contre l'homme et même contre l'humanité? L'expérience est tentée.
Aujourd'hui, nous nous trouvons en présence d'un réseau étendu de lois et de directives qui régulent et protègent, mais qui laissent encore des portes ouvertes pour l'abus des biotechnologies. J'estime donc qu'il est nécessaire d'établir une directive-cadre qui couvre ce domaine et qui rende les multiples réglementations transparentes. Elles doit inclure tous les aspects de la question, comme des dispositions pénales uniformes sanctionnant de peines sévères le non respect de règlements et les violations d'interdictions.
Nous avons le devoir d'effectuer ce travail ardu vis-à-vis des citoyennes et des citoyens européens. Nous ne pouvons nous y dérober et nous devons, aujourd'hui, inviter les États membres à apposer leur signature au bas d'un document du Conseil de l'Europe.
La soi-disant convention bioéthique ne résout pas le problème. D'un autre côté, le principe de subsidiarité enjoint à chaque État membre de décider lui-même de la ratification de ce document. C'est pourquoi nous voudrions que le point 2 de la résolution commune soit retiré.

Trakatellis
Monsieur le Président, il nous faut remarquer, d'un point de vue scientifique et en ce qui concerne le clonage humain avec la méthode utilisée pour obtenir la désormais célèbre Dolly, que l'expérience menée pour sa création était la seule à avoir abouti parmi les nombreuses tentatives manquées. Par conséquent, d'un point de vue scientifique, la méthode n'est pas au point, les conséquences à moyen et long terme n'ont pas été observées et les retombées sur l'organisme de l'animal cloné n'ont pas encore été étudiées.
Les déclarations d'un scientifique choquent, donc, lorsqu'il dit sans détours qu'il va cloner un être humain. Car, non seulement cela ne se justifie pas d'un point de vue scientifique, mais cette expérience sur un être humain est dangereuse et je dirais criminelle.
Il nous faut encore, Monsieur le Président, examiner les aspects éthiques, juridiques et sociaux du problème, parce que l'application du clonage humain ouvre, au fond, la voie à l'eugénisme. L'écho de la création de la race aryenne et du surhomme résonne encore, de nos jour, dans nos têtes. Qui effectuera le clonage et dans quelles conditions? Sera-t-il accessible à tous? Des autorisations spéciales seront-elles nécessaires? Nombreuses encore sont les questions et elles prouvent non seulement que le sujet est particulièrement complexe, mais encore que le danger d'altération dans les sociétés humaines guette. Il est un fait que, face au progrès technologique fulgurant, les systèmes juridiques de nos États se sont trouvés démunis. Et il est, par conséquent, nécessaire que les législations s'adaptent à temps et ce, en tenant compte de la protection de l'individu, des intérêts et des valeurs de la société. Il faut exclure à temps cette perspective de clonage humain digne d'un cauchemar, parce qu'elle engendrera des problèmes insurmontables dans nos sociétés.

Kaklamanis
Monsieur le Président, toute révolution scientifique provoque des réactions et engendre des conditions d'insécurité. Galilée a été condamné par la Sainte Inquisition. La procréation in vitro a également été condamnée, tandis que l'opinion publique mondiale continue à se méfier de l'euthanasie. Le clonage, cependant, évoque le cas du médecin nazi Mengele et de ses expériences tragiques. La perspective de la création de parfaites répliques d'êtres humains est répugnante, car chaque individu est unique et cette singularité constitue le coeur de la pensée et de la création. L'absence, à la fois, d'un cadre juridique international, ainsi que la possibilité évidente d'exploitation immorale et dangereuse, d'un point de vue politique, du clonage humain, ont amené les scientifiques à réagir avec circonspection. Le devoir du Parlement européen est de découvrir la ligne ténue qui marque la frontière entre ce qui est acceptable du point de vue éthique et ce qui est admissible et utile sur le plan social. Toutefois, Monsieur le Président, les règles doivent être sévères, afin d'empêcher l'apparition de phénomènes morbides et, en même temps, elle doivent s'appliquer partout dans le monde. Je voudrais vous demander si vous avez envisagé de tenter de rendre cette éventuelle législation sur le clonage humain mondiale, de concert avec les Nations unies.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, il se trouve des scientifiques pour affirmer que nous clonerons des êtres humains. Le clonage d'êtres humains constitue une offensive de grande envergure contre la dignité humaine. Dans ce domaine, on s'attaque à des barrières éthiques et à des tabous de manière irresponsable. L'absence de frontières éthiques serait terrifiante pour l'humanité. La science sans conscience, c'est un scénario catastrophe! Pourtant, nous sommes en présence d'une folie qui peut très bien se réaliser et ce, sans que l'on ne s'en soit rendu compte. Le cauchemar d'un homme sur mesure ou d'êtres humains élevés pour servir de dépôt de pièces de rechange, ce sont des choses qui deviennent malheureusement de plus en plus réalistes et une éthique qu'on ne soupçonnait pas voit le jour.
La communauté internationale ne dispose toujours pas de réglementation contraignante et dans l'Union européenne non plus, aucune frontière éthique n'a été tracée pour la science. Au contraire, ce sont les scientifiques qui tracent les frontières éthiques pour la société. Le clonage d'animaux crée également un savoir-faire qui servira par la suite au clonage d'êtres humains.
Il nous faut donc -et là, je demande à la Commission si elle est prête à le faire - un traité de non prolifération des techniques de clonage. Il faut bannir le clonage, partout dans le monde, car ce qui est techniquement réalisable sera un jour réalisé.
Il me semble également qu'il est essentiel d'exercer des pressions commerciales. J'estime qu'il faudrait boycotter, dans le cadre de l'OMC, des communautés internationales et des pays qui ne sont pas disposés à instaurer des réglementations contraignantes visant à l'interdiction du clonage.
J'aurais bien aimé savoir, à ce propos, si la Commission est disposée à ne pas en rester aux déclarations et aux communications qui n'engagent à rien, si elle est disposée à faire un pas dans la direction d'une plus grande contrainte et d'une interdiction du clonage au niveau mondial.

Blokland
Monsieur le Président, quel postulat envisageons-nous dans ce débat relatif aux possibilités de la science: la praticabilité d'une technique ou son opportunité morale? Ici aussi, cette question est à nouveau centrale.
Au vu des nombreuses réactions d'effroi suscitées par les projets du scientifique américain Richard Seed, il semble que, dans le cas présent, l'inopportunité morale du clonage d'êtres humains l'emporte sur l'appétit de progrès scientifiques.
Et à raison. La technique du clonage ne laisse rien au hasard et ne fait que copier. En fait, elle n'ajoute rien. Qu'on aille un peu plus loin et qu'on modifie un gène donné dans le clone et l'on s'engage sur la voie dangereuse de l'eugénisme. Il n'y a donc rien de bon à attendre de cette technique.
Ensuite, qu'en est-il du clone? Lors des débats sur les droits de l'homme, notre groupe a souvent fait remarquer que la liberté de l'un s'arrêt là où celle de l'autre commence. Cela vaut également dans ce cas-ci. La dignité humaine, l'individualité et l'identité de l'homme est mise en cause et l'être humain est réduit à un produit de consommation.
Il est dès lors bon qu'un protocole soit à l'heure actuelle soumis aux membres de Conseil de l'Europe en vue d'interdire le clonage des êtres humains.
Mais je voudrais tout de même vous livrer quelques réflexions pour l'avenir. Je reconnais Dieu comme créateur de l'homme. La vie humaine nouvelle qui naît de l'union entre l'homme et la femme est selon moi un don unique de Dieu. Les frontières, selon moi, sont très nettes. Elles impliquent une interdiction absolue du clonage des êtres humains. Pour quelques pays, cette interdiction ne semble toutefois pas si absolue que ça.
Et l'on s'inquiète à considérer que les Pays-Bas, l'Angleterre et l'Allemagne n'ont toujours pas signé le protocole. Ces pays doivent être mis sous pression.
J'espère de tout coeur que nous adopterons aujourd'hui une ligne absolue et dure contre le clonage humain. C'est de la plus haute importance.

Amadeo
Monsieur le Président, en avril dernier, plus de vingt pays ont signé à Oviedo la Convention du Conseil de l'Europe qui, bien que constituant la meilleure contribution que l'Europe pouvait apporter au débat mondial sur les biomédecines et sur la recherche médicale, ne représente toutefois qu'un premier pas pour régler la matière.
Au moment où la science et les nouvelles techniques de laboratoire s'identifient comme un pouvoir capable de conditionner tant l'homme contemporain que l'homme futur, il apparaît, à notre avis, essentiel que ce débat soit ouvert et démocratique. La recherche médicale est indispensable pour soulager la souffrance et améliorer la santé de l'homme, mais elle doit se fixer des limites qui ne peuvent être dépassées - je le dis en ma qualité de médecin et non pas d'homme politique - ces limites étant celles de la dignité et de l'identité de l'homme.
Les expériences sur le clonage, mais aussi le commerce d'embryons, de gamètes et de matériel génétique sont faites sans aucun contrôle non seulement en Europe mais aussi dans le monde entier et elles prouvent qu'il est désormais urgent d'aborder les thèmes de la bioéthique et de les résoudre.
La signature et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe du mois d'avril dernier et de son Protocole additionnel, qui interdit précisément le clonage humain, pourraient être l'élément manquant pour amorcer une solution, mais les pays partenaires de l'Union européenne devraient s'activer avec urgence. Une défense éclairée des droits de la personne servira à améliorer sa dignité, sa liberté, son intégrité et son droit à la santé. C'est pour atteindre ces objectifs que la délégation d'Alleanza Nazionale apportera sa solidarité et son approbation à la résolution proposée.

White
Monsieur le Président, je pense que le Dr Seed est un pirate qui essaie de créer un marché qu'il exploitera ensuite sans autorisation et sans responsabilité. Il est également significatif que lorsqu'on a demandé au groupe d'experts de la Commission d'examiner l'affaire de la brebis Dolly et de son clonage, il ne soit intervenu qu'après la naissance de Dolly. Le plus grand danger aujourd'hui est que nous savons que le clonage humain est peut-être possible scientifiquement et que, pourtant, nous continuons à progresser sur le plan scientifique sans veiller à une même progression de nos considérations morales. Les choses étant ce qu'elles sont, nous devons mettre en place un comité d'éthique. La position commune du Conseil qui a fait suite au rapport Rothley laisse beaucoup à désirer. Cette position commune ne tient pas compte, à mon avis, de ce que le Parlement avait voté et j'ai par conséquent l'intention, lors de la deuxième lecture du rapport Rothley, de représenter les amendements initiaux du Parlement, de manière à ce que, s'ils sont adoptés, la création d'un comité d'éthique satisfaisant devienne une condition préalable à la directive sur les brevets. Si ce n'est pas le cas, il y aura clonage et il y aura clonage sur un marché libre.

Casini C.
Monsieur le Président, je me demande ce que je pourrais ajouter d'original dans ce débat où tout a déjà été pratiquement dit. Il me semble opportun de préciser l'aversion générale pour le clonage de l'être humain dans toutes les phases de son développement. Je souligne «l'être humain». En effet, il ne concerne pas les différentes cellules somatiques qui pourraient être reproduites afin de guérir, par exemple, une maladie de la peau, la reproduction des cellules épithéliales. C'est là ma première observation. Deuxième observation: il n'existe, jusqu'à présent, aucun document international ou au sein des différents États européens permettant le clonage de l'être humain. Le Parlement européen lui-même s'est prononcé à plusieurs reprises sur ce thème jusqu'à la dernière proposition de directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques, mais en 1989, il avait déjà été très clair à ce sujet, avec les deux résolutions sur les problèmes éthiques et juridiques de la procréation artificielle humaine et du génie génétique. Je tiens à rappeler, à ce dernier sujet, que dans le rapport présenté par M. Rothley, en 1989, on utilise une expression très forte pour indiquer la raison juridique qui milite contre le clonage, à savoir la destruction de la personnalité.
En réalité, le clonage de l'être humain met en question deux principes fondamentaux du droit: le principe de la dignité humaine et le principe de l'égalité, égalité qui suppose la diversité, parce que l'égalité est dans la dignité, malgré les diversités qui rendent chacun de nous unique. Paradoxalement, le fait de nous rendre égaux est aussi une destruction de l'égalité.
Dernière observation: on peut certes se demander s'il est juste qu'un Parlement agisse et se mobilise pour répéter des choses déjà dites lors d'une déclaration à la télévision ou dans la presse. Je crois que cela est juste; compte tenu de la gravité de la matière, il nous faut être vigilants. Il aurait été préférable de parler de la bombe atomique avant de la construire. Ce qui est en jeu, ce n'est pas la science mais la technique, et la technique, ce sont les mains de l'homme qui doivent savoir sur quelles voies avancer.

Lannoye
Monsieur le Président, en tant que dernier orateur sur le sujet, j'ai peut-être encore plus de difficultés à être original que les autres. Mais je voudrais quand même attirer l'attention de tous les collègues sur la dérive déclenchée par l'événement Dolly, qui a suscité une émotion considérable dans l'opinion publique, y compris dans ce Parlement. Nous avons immédiatement voté une résolution sur l'interdiction du clonage humain, craignant que Dolly ne conduise à cette pratique - ce qui, manifestement, est la réalité. Mais, ce qui est plus grave, c'est qu'au fil du temps l'émotion est fortement retombée et qu'à présent l'on entende, y compris dans ce Parlement, des déclarations plus nuancées au motif que certaines formes de clonage humain seraient acceptables.
En conséquence, je crois qu'il nous faut aujourd'hui une résolution dépourvue de toute ambiguïté. Il faut être clair. Le clonage de l'être humain doit être totalement banni pour les raisons qui ont été largement évoquées, et qui, bien entendu, sont liées à la dignité de l'être humain et au risque de dérive eugéniste.

Ingouchie

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire à quel point je me réjouis de voir que l'on parle aujourd'hui de l'Ingouchie. Beaucoup ont oublié qu'il y a quelques années, nous ne cessions de parler du conflit en Tchétchénie-Ingouchie. En effet, les Ingouches appartiennent au même groupe de population que les Tchétchènes.
Aujourd'hui, le pays connaît une situation très grave, surtout parce qu'il n'existe pas de zone d'habitation complètement homogène, mais deux grandes enclaves, à savoir l'enclave du Vladikavkaz et du Prigorodny. Les Ingouches vivant en Ossétie du Nord ont subi de fortes pressions de la part des Russes qui les ont pratiquement chassés de leur pays et les ont contraints à se retirer en Ingouchie. Il se crée dans ce pays, un très grave problème de réfugiés, dont il nous faudra, d'une manière ou d'une autre, tenir compte, car il ne faut pas que le conflit tchétchène se répète.
Bien sûr, le fait que les Russes aient déclaré, à plusieurs reprises, que les Ingouches doivent être punis parce qu'ils ont aidé les Tchétchènes, constitue également un problème. Chaque jour, nous constatons que les Ingouches subissent, dans les faits, des préjudices - et j'essaie de ne pas utiliser le mot blocus - ce qui mène à l'absence de développement économique raisonnable et place les populations et particulièrement les plus faibles, les femmes et les enfants qui en souffrent le plus, dans une situation difficile, alors que l'hiver s'installe.
Il est un fait qu'aujourd'hui, le HCR nous a également invité à porter remède à cette situation et à utiliser des moyens importants pour construire des habitations, de sorte que les réfugiés ne souffrent pas de ces conditions. Le HCR nous engage également à contribuer au retour des réfugiés dans leur zone d'habitation d'origine, ce qui est possible seulement si nous pesons de tout notre poids et si nous exerçons des pressions sur la Russie pour envoyer notre aide au bon endroit.

Dupuis
Monsieur le Président, il n'y a pas grand'chose à ajouter après l'exposé que vient de faire le collègue Carl Habsburg-Lothringen. La situation, il la connaît parfaitement. Elle est très difficile. Je voudrais toutefois souligner que c'est toute une région qui est concernée, et pas seulement l'Ingouchie. Il y a la Tchétchénie, et les conséquences de la guerre menée dans cette république. Il y a d'autres régions annexes, comme le Daghestan.
Cette région, l'Union européenne, et, partant, la Commission, devraient peut-être lui prêter plus d'attention car, à mon sens, elle sera source de nouveaux conflits. Il est urgent que nous envisagions des solutions. Je pense que les Russes ont démontré qu'ils n'avaient pas tellement l'intention de changer les choses et que l'Union européenne devrait peut-être faire certaines suggestions.
Reste un grave problème humanitaire, qui ne peut attendre. Je crois que la Commission est en mesure d'affronter ce genre de situation et j'espère que, très bientôt, l'Union européenne s'impliquera fortement dans cette région.

Schroedter
Monsieur le Président, le conflit en Ingouchie et en Ossétie du Nord est un conflit oublié. Les 60 000 personnes chassées qui, depuis 1992, sont logées dans des constructions provisoires et les enfants qui, depuis ce temps-là, n'ont presque pas pu mener une vie normale, ont été jusqu'ici négligés par la politique européenne. Certes, il a été convenu de leur retour, mais, pour des raisons de sécurité, il n'a pas été possible, jusqu'ici, de le mener à bien. Chaque offensive provoque la panique chez ces personnes et rallume les flammes de la haine. Jusqu'à présent, les risques de conflit dans la région n'ont toujours pas été supprimés. Les forces de l'ordre russes ne sont pas populaires et le HCR est le seul qui détienne un mandat pour gérer le conflit du Prigorodny.
Il est nécessaire d'éviter l'escalade et ce, rapidement. J'ai déjà souvent signalé dans des rapports que l'UE doit s'engager, à travers l'aide humanitaire qu'elle fournit, non pas de manière sporadique, mais de manière continue. C'est pourquoi je demande que le mandat ECHO soit étendu à la région de Prigorodny et que l'UE contribue à ce qu'une fact finding mission de l'OSCE obtienne le soutien international pour apporter une solution au conflit dans la région.

Blot
Monsieur le Président, chers collègues, la proposition de résolution de nos collègues Habsburg et Oomen-Ruijten est un peu facile à rédiger. Il est vrai qu'un blocus engendre toujours des souffrances regrettables. Ce n'est certainement pas par plaisir que le gouvernement de la Fédération de Russie est aujourd'hui contraint d'apporter des restrictions de circulation dans cette zone du nord du Caucase.
La Fédération de Russie essaie d'éviter une nouvelle guerre devant des menées terroristes et mafieuses. Chacun regretterait d'avoir voté la proposition de résolution de nos collègues si un nouveau conflit devait éclater là-bas à la suite d'une libéralisation irréfléchie de la circulation. On reprendrait alors la formule du poète Eschyle, qui fait prononcer à Cassandre: »toi tu fais des voeux, mais eux s'apprêtent à tuer».
Il appartient donc au Parlement européen de faire confiance au gouvernement de la Russie, qui s'efforce, dans des conditions difficiles, de faire prévaloir là-bas la paix et l'ordre publics, première condition pour que les populations de cette région puissent vivre dans des conditions correctes. Certains semblent jouer un jeu dangereux, qui consiste à favoriser toutes sortes de séparatismes en Russie, dans des buts commerciaux ou au service d'une superpuissance étrangère. Ce n'est pas avec de telles méthodes que la paix sera stabilisée dans le nord du Caucase.
République démocratique du Congo

Stasi
Monsieur le Président, si, à propos de la détention arbitraire de M. Arthur Ngoma, mon collègue Léo Tindemans et moi-même avons déposé une proposition de résolution sur la situation politique en République démocratique du Congo, c'est tout d'abord parce que nous connaissons et estimons M. Ngoma qui a longtemps travaillé à l'UNESCO et qui, après avoir combattu la dictature de Mobutu, est l'un des premiers responsables politiques de l'ex-Zaïre à avoir courageusement dénoncé la politique de répression et de violence mise en oeuvre par le nouveau pouvoir. Toutefois, au-delà du cas personnel de M. Ngoma et aussi de M. Nsala, secrétaire général du Centre des droits de l'homme, nous voulons, ainsi que les autres signataires de ce texte, attirer l'attention de cette Assemblée et des dirigeants de l'opinion publique de nos différents pays sur la véritable nature du régime qui est en train de s'installer sous l'appellation trompeuse de république démocratique du Congo.
Certes, il aurait été irréaliste de penser qu'un pays qui, pendant de très nombreuses années, a subi le règne de l'arbitraire et de la corruption, allait pouvoir, en quelques mois, se transformer en un pays où seraient à l'honneur les principes de la démocratie, les valeurs de l'humanisme et le respect des droits de l'homme. Néanmoins, beaucoup de Congolais et d'observateurs internationaux ont cru à la bonne foi et à la bonne volonté de M. Kabila lorsqu'après sa prise de pouvoir il annonça le calendrier d'un certain nombre de réformes devant conduire le pays vers des élections législatives et présidentielles en avril 1999.
Or, non seulement les trois premières réformes prévues n'ont pas été accomplies mais le pouvoir se durcit de plus en plus: les partis politiques ont été interdits, les arrestations arbitraires se multiplient, de nombreux opposants politiques, journalistes et militants des droits de l'homme sont détenus dans des conditions inhumaines et la torture est une pratique généralisée.
Dans ces conditions, l'Union européenne ne peut rester indifférente. Elle doit manifester son indignation; elle doit exiger la libération immédiate de tous les prisonniers d'opinion; elle doit faire pression - elle en a les moyens - pour que le président Kabila respecte ses engagements, rétablisse les libertés fondamentales et s'engage sans détour dans un processus de démocratisation. De nombreux pays, dont la France mais pas seulement la France...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Giansily
Monsieur le Président, si j'interviens dans ce débat, ce n'est en aucune façon pour apporter une note dissonante à l'indignation que suscitent les violations des droits de l'homme les plus élémentaires perpétrées en République démocratique du Congo.
Notre groupe, qui est d'ailleurs un des initiateurs de la résolution que nous voterons tout à l'heure, condamne sans réserve les actes d'intimidation très graves dont sont la cible tous ceux qui s'avisent d'exprimer la moindre critique à l'encontre du régime en place à Kinshasa. En la matière, je partage en totalité l'opinion de notre collègue Bernard Stasi.
Pour ma part, je souhaiterais attirer l'attention de la présidence de l'Union et de la Commission sur le sort de deux de nos ressortissants, Jean-Marie Bergesio, entrepreneur de travaux publics de nationalité française, et Antoine Declercq, un de ses collaborateurs de nationalité belge. Tous deux ont été arrêtés le 10 septembre dernier et sont depuis lors détenus par les services de sécurité de la République démocratique du Congo, sans qu'aucun motif n'ait été avancé à l'appui de leur arrestation. En outre, l'assistance d'un avocat leur est systématiquement refusée.
J'appelle donc la présidence de l'Union à faire preuve de la plus grande détermination et de la plus grande fermeté, afin d'obtenir des autorités de ce pays des réponses claires sur la situation de ces deux Européens et sur ce qui est véritablement reproché à ces hommes, dont le seul crime, Monsieur le Président, aurait été d'avoir été témoins de massacres de réfugiés hutus dans l'est du Zaïre.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, deux nécessités sont fondamentales dans notre approche des problèmes soulevés par les développements récents en République démocratique du Congo. En premier lieu, il est absolument nécessaire de subordonner toute aide à cet État, de la part de la communauté internationale, aux progrès réellement accomplis dans le respect des droits de l'homme et à la véritable activation d'un processus démocratique dans ce pays. En deuxième lieu, il importe de soutenir fermement ce processus démocratique et d'aider en particulier les ONG qui militent pour les droits de l'homme en République démocratique du Congo.
Nous reconnaissons parfaitement les difficultés que rencontre le gouvernement présidé par M. Kabila. Cela ne peut toutefois constituer à aucun titre - ni en hommage à aucune autorité, même extérieure à l'Union européenne - une raison pour déposer les armes.
Populations indigènes d'Australie

Macartney
Monsieur le Président, cette résolution ne concerne pas seulement l'Australie, mais elle concerne le problème du droit à la terre des peuples indigènes dans le monde entier. Il serait d'ailleurs peut-être plus exact de parler du lien qui unit, partout dans le monde, les peuples indigènes à la terre, car la tradition dans la partie du monde dont il est ici question, par exemple, veut que les indigènes aient un lien collectif avec la terre, au lieu d'en jouir individuellement comme c'est le cas dans le monde occidental. Nous avons connu cette situation en Écosse, avant que la propriété foncière individuelle remplace le système des clans. Elle existait aux États-Unis à l'époque de l'Ouest sauvage et on peut encore en trouver des traces chez les Samis, au nord de la Scandinavie.
En Australie, les aborigènes disent que la terre ne leur appartient pas, ni aux blancs, mais qu'eux appartiennent à la terre. Il faut savoir qu'en disant cela, ils font référence aux schémas migratoires traditionnels auxquels appartiennent les lieux sacrés dont ils tirent leur identité.
Permettez-moi, pour conclure, de citer le sénat australien. Il y a trois mois, il a déclaré que le gouvernement australien ne devrait pas insister avec le projet d'extraction d'uranium sur le site de Jabiluka. Je souscris à cette proposition.

Kerr
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'interviens en tant que membre du groupe des Verts devant le Parlement européen et je compte sur votre bienveillance. Mon intervention au sujet de l'Australie arrive à point nommé, puisque j'ai été président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande et que je viens de rentrer d'Australie, où le problème des territoires aborigènes et du droit de propriété des indigènes coupe le pays en deux.
Un vote est prévu pour cette année sur ce problème très spécifique, que la présente résolution met aujourd'hui en avant à propos de l'extraction d'uranium, mais qui concerne en réalité l'accès des aborigènes à leur terre natale dans tout le pays. Cette résolution est donc très opportune et j'espère que nous l'adopterons à une écrasante majorité, envoyant ainsi un message clair au gouvernement australien. Le vice-premier ministre australien sera heureux d'apprendre que j'ai eu droit à deux reprises, au cours de mes dix jours de visite en Australie, aux remontrances du parlement australien lorsque je suis intervenu pour défendre le droit des aborigènes à la terre sur tout le territoire australien. Je veux que ce Parlement fasse savoir que l'Europe observe très attentivement le comportement de l'Australie dans cette affaire et j'espère que nous pourrons y revenir dans les prochains mois.

Aelvoet
Monsieur le Président, en de nombreux endroits de la planète, nous voyons que les droits des peuples indigènes sont foulés aux pieds. Ce n'est pas un hasard si, au cours de la même journée, nous avons discuté des populations indigènes du Chiapas, nous discutons maintenant de l'Australie et si la question du Tibet figure encore à l'ordre du jour, en dépit de toutes les belles déclarations qui ont entre-temps été intégrées au système de l'Union.
Dans le cas de l'Australie, le point que nous voulons concrètement aborder est la décision prise par le gouvernement australien d'exploiter une mine d'uranium à Jabiluka, projet entièrement situé sur un territoire considéré comme faisant partie du patrimoine culturel mais aussi reconnu par les lois australiennes elles-mêmes comme territoire aborigène. En outre, et je trouve très important d'attirer l'attention sur ce point, le sénat australien a enjoint le gouvernement de mettre un terme à ce projet. Je pense qu'il est de la plus haute importance que cette Assemblée exprime en termes clairs son souhait de voir le gouvernement australien respecter les droits territoriaux des aborigènes et qu'elle demande aux États membres de veiller à ce que les pays à partir desquels ils importent de l'uranium respectent les droits des populations indigènes.
Exécutions

Bertens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Corée du Sud traverse une période difficile. La crise financière y a des effets sur tous les aspects de l'existence. Un énorme revirement politique, par exemple, a amené au pouvoir un ancien dissident. L'exécution en masse de 23 prisonniers, qui a eu lieu à la fin du mois de décembre, n'était certes pas une bonne nouvelle. Cinquante autres prisonniers sont condamnés à la peine capitale. Pour mon groupe, il va de soi que la peine de mort ne peut jamais trouver de légitimation. Quels que soient les troubles que traversent la Corée à l'heure actuelle, ce ne peut être un signal positif à la population de ce pays et aux populations des autres pays. La démocratisation, l'ouverture et des condamnations humaines sont la réponse à apporter au peuple, que cette situation a grandement plongé dans le doute. La substitution de la peine de mort par des peines humaines est l'un des symboles importants de l'État de droit et de la véritable démocratie. Plusieurs pays suivent cette voie-là et nous enjoignons le gouvernement coréen de suivre cet exemple.

Dupuis
Monsieur le Président, M. Bertens l'a dit pour la Corée du Sud, mais nous avons aussi le cas des États-Unis, et d'un de ses États en particulier - le Texas - qui compte la moitié des exécutions capitales américaines. Comme M. Bertens, je voudrais rappeler le slogan d'une campagne que nous menons avec mon parti, le parti radical et qui est que, ne pouvant pas les sauver un à un, nous devons donc essayer de les sauver tous. C'est pourquoi nous travaillons, dans le cadre de cette campagne, à l'instauration d'un moratoire universel des exécutions.
Je profite de la présence du commissaire van den Broek pour lui demander si, en l'absence d'initiatives de la part des États membres, la Commission ne pourrait pas, dans une certaine mesure, se faire la coordinatrice des souhaits qui se manifestent dans de nombreux États membres en faveur d'une initiative en automne prochain, à l'Assemblée générale des Nations unies, en faveur d'une résolution, et donc d'un vote, en faveur de l'institution d'un moratoire universel des exécutions capitales.

McKenna
Monsieur le Président, je pense qu'il est terriblement regrettable qu'un pays soi-disant civilisé comme les États-Unis s'attire les critiques de ce Parlement. Les ÉtatsUnis considèrent qu'il leur appartient de faire régner l'ordre moral dans le monde et pourtant, en appliquant la peine de mort, ils se livrent au crime le plus terrible qui soit, un véritable crime contre l'humanité. Je suis entièrement d'accord avec ce qu'a dit l'orateur précédent, au sujet de cette femme qui doit être exécutée le 3 février. J'en appelle aux Américains et aux autorités du Texas pour que sa peine soit commuée et pour surseoir à son exécution. Il est inacceptable qu'une peine de ce type puisse être exécutée dans un pays qui se considère comme avancé.
Il apparaît assez clairement que cette forme de punition ne décourage pas le crime. En fait, la courbe ascendante de la criminalité aux États-Unis montre sans équivoque que cette peine odieuse ne donne pas de résultats. Il est temps que les Américains réalisent qu'ils sont à cet égard largement à la traîne du reste de la communauté internationale et qu'ils ne peuvent se permettre de montrer du doigt d'autres pays, plus primitifs dirais-je, que nous dénonçons en rapport avec la peine de mort précisément. Tant qu'ils ne réaliseront pas qu'ils sont totalement dans l'erreur sur ce point, ils ne pourront, je pense, dénoncer personne d'autre. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que la peine de cette femme soit commuée et pour que l'on sursoie à son exécution.
Tibet

Dupuis
Monsieur le Président, sur ce point je voudrais dire tout d'abord à la Commission que notre contentieux avec elle commence à s'alourdir. Ce n'est évidemment pas le commissaire van den Broek qui est concerné, mais son collègue Sir Leon.
Notre Parlement a accumulé, depuis trois ans, un certain nombre de résolutions très précises sur la question du Tibet et de la République populaire de Chine. Nous avons eu souvent de belles réponses de la part de Sir Leon, mais nos demandes n'ont suscité aucune action, ni aucun suivi: nous n'avons aucune réponse concernant le Panchen Lama; nous n'avons aucune réponse concernant M. Hada; nous n'avons aucune réponse concernant M. Wang Dan; nous n'avons aucune réponse concernant la question très importante de l'ouverture du dialogue avec le Dalaï Lama.
Il serait temps, dès lors, que la Commission fasse usage des pouvoirs qui sont les siens. Si M. Brittan consacrait 1 % de l'inventivité et de la créativité qu'il utilise pour les aspects économiques et commerciaux de ces questions, je suis sûr qu'il obtiendrait des résultats. Je pense donc qu'il est à présent urgent que la Commission et que Sir Leon, en particulier, commencent à nous donner des réponses précises sur toutes ces demandes que le Parlement a répétées depuis deux ans.

Aelvoet
Une des exigences centrales de la résolution commune soumise à cette Assemblée est la nomination d'un représentant de l'UE pour le Tibet. Deux raisons particulières motivent cette exigence.
Premièrement, le Dalaï Lama lui-même le demande et deuxièmement et il est important que mes collègues en prennent conscience, un tel représentant existe également aux États-Unis. Un tel personnage pourrait entre autres choses contribuer à la normalisation des relations, normalisation qui intéresse le Dalaï Lama au plus haut point, comme il l'a lui-même déclaré. Nous savons donc également que si représentant pour le Tibet il y avait, nombre de dossiers bloqués pourraient trouver une solution. Il s'agit donc d'un instrument de présence permanente.
Enfin, je rejoins totalement mon collègue Dupuis lorsqu'il met en avant certains comportements inconséquents du Parlement, entre autre la mise à disposition de fonds pour le projet Panam alors qu'on sait très bien qu'en l'occurrence, les relations avec la population tibétaine ne sont pas prises en considération.

Colajanni
Monsieur le Président, comme cela a été dit, le Congrès et le gouvernement des États-Unis ont nommé un représentant spécial pour le Tibet. J'estime qu'il s'agit là d' un fait politique important et je crois que l'Union européenne devrait en faire de même. Tel est, selon moi, l'élément central de cette résolution. Le moment est venu d'ouvrir la négociation directe entre la Chine et le Dalaï Lama. Face à la tragédie du peuple tibétain, le Dalaï Lama ne demande pas l'indépendance, comme il l'a répété à plusieurs reprises, en particulier dans son discours à l'occasion de l'anniversaire de l'occupation chinoise, mais une large autonomie dans le cadre de la nation chinoise. J'estime que cette position est éclairée et courageuse et qu'elle ôte tout alibi à la Chine. Du reste, la situation internationale a changé et elle a éliminé toute menace - réelle ou supposée - aux frontières de ce pays.
Je pense que la Chine, qui souhaite s'insérer dans le contexte international, a intérêt à aborder et résoudre les problèmes qui entravent cette insertion; Taiwan, le Tibet et les droits de l'homme en général constituent aujourd'hui les principaux éléments de critique de la communauté internationale à l'égard de la Chine.
J'apprécie, pour ma part, le ton du document qui a été élaboré et qui associe pour la première fois la dénonciation et la critique à une proposition concrète. Il s'agit pour le Parlement d'un pas en avant qui l'aide à être politiquement plus opérationnel. Naturellement, cette attitude du Parlement - moins propagandiste et plus politiquement efficace - rend plus responsables les organes de l'Union européenne, en particulier la Commission et le Conseil.
En ce qui nous concerne, nous demandons, au travers de cette initiative, que sur la question du Tibet, tant la Commission que le Conseil - comme certains de mes collègues l'ont rappelé - assument une attitude plus efficace et plus opérationnelle. Nous n'apprécions guère le fait que dans des déclarations de caractère général, aussi bien la Commission que le Conseil ou ses représentants, soient critiques et, naturellement, parlent du respect des droits humains alors que, en fait, les choses continuent comme avant.

Posselt
Monsieur le Président, je remercie vivement ma collègue Aglietta pour avoir émis l'idée, dans sa proposition de résolution, d'un émissaire spécial de l'UE au Tibet et pour l'avoir reprise dans la résolution commune. J'avais fait la même proposition en novembre de l'année dernière au cours de l'heure des question à la présidence luxembourgeoise et j'avais constaté à quel point cette idée avait rencontré, à l'époque, un écho chez M. Wohlfart. il avait promis de faire accepter cette idée par le Conseil avec le même enthousiasme. Nous devrions discuter immédiatement avec la présidence britannique de la mise en application de cette idée. Je crois que nous avons besoin d'un tel émissaire, comme l'ont les États-Unis. Nous avons souvent l'occasion de critiquer la politique extérieure américaine, mais en l'occurrence, celle-ci a marqué un point important. Dans le cas du Tibet, il s'agit d'un très grave problème touchant aux droits de l'homme et au droit à l'autodétermination des peuples. Les Chinois ont tout le temps devant eux et nous ne devons donc pas réagir en offrant le spectacle de responsables confus et jugeant à court terme, mais en adoptant une stratégie à long terme et c'est pour cette raison que nous avons besoin d'un émissaire.

Bertens
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par dire que je reprends à mon compte ce qu'ont dit Mme Aelvoet et M. Dupuis en ce qui concerne les réactions inconséquentes de la Commission au cours de ces dernières années dans le domaine des relations avec le Tibet. Une politique européenne claire et homogène est indispensable pour faire quelque impression sur les autorités chinoises.
Je me réjouis de la grande attention manifestée - tout au moins sur papier - par le président en exercice du Conseil en faveur des droits de l'homme et j'espère que cela entraînera également une plus grande implication en faveur du Tibet, comme M. Posselt l'a souhaité à juste titre.
À cet égard, il est possible de se servir du dialogue sur les droits de l'homme qui a été repris avec la Chine et le groupe libéral est d'avis qu'il nous faut aller plus loin et demande donc aussi à l'Union de nommer un représentant extraordinaire de l'UE pour le Tibet.
De plus, je souhaite que le Commissaire m'apporte quelques éclaircissements concernant le projet Panam. La Commission sait quelles sont les conditions posées par le Parlement et nous aimerions savoir si celles-ci sont à présent remplies. Faute de quoi, il faut laisser les fonds gelés. Je ne puis voir avec précision ce qui a été décidé pendant les séances consacrées au vote du budget et c'est pourquoi nous avons placé un certain nombre de points d'interrogation en regard du paragraphe concerné dans la résolution sur le Tibet.

Mulder
Monsieur le Président, les élections qui ont eu lieu au Kenya ne se sont pas à proprement parler déroulées de manière parfaite. Cela n'a d'ailleurs jamais été le cas depuis l'indépendance du pays. Aucune amélioration n'a pu être constatée. À vrai dire, le plus remarquable dans ces élections est l'ampleur de l'enthousiasme de la population.
Au Kenya aussi, l'expression prévaut: Erst kommt das Fressen und dann die Moral . Arap Moï est parvenu à toujours réduire le revenu par habitant et pourtant, l'enthousiasme pour la démocratie est demeuré intact. Je pense que la Commission européenne doit intervenir.
Le problème le plus urgent du moment est le suivant: comment combattre la corruption? La Commission doit soutenir de toutes les manières possibles les journaux qui dénoncent ce scandale. Car les journaux sont beaucoup lus au Kenya. Elle devra aussi, et surtout, soutenir les organisations non gouvernementales qui, à tous les niveaux, luttent pour la démocratie. Ce sont des petites choses qui, à mes yeux, peuvent avoir de grands effets.

Hory
Monsieur le Président, dans le cadre de cette procédure dite des urgences, notre Parlement est souvent amené à déplorer, à regretter, à condamner et, une fois n'est pas coutume, nous sommes bien obligés de noter comme un fait positif les conditions du déroulement des élections qui viennent d'avoir lieu au Kenya, dans un pays que tout le monde disait au bord de l'explosion sociale il y a quelques semaines, et qui n'est certes pas tiré d'affaire. Les observateurs se sont accordés, malgré quelques irrégularités, à reconnaître que les élections avaient été libres et sincères.
Quoiqu'on pense du président Arap Moï, de sa longévité politique, de sa conception du dialogue, ou encore de son rôle régional dans certaines crises récentes, le fait est là. Il n'appartient pas au Parlement européen de se substituer à une opposition incapable de se rassembler pour ouvrir une alternative politique. C'est pourquoi le groupe de l'alliance radicale se contente, pour sa part, d'encourager, en demandant à la Commission d'y veiller, les autorités kenyanes à lutter contre la corruption et à consolider les droits de l'homme, notamment les libertés d'association, de manifestation et d'expression, trop souvent bafouées. Tel est le sens de notre proposition de résolution.

Malone
Monsieur le Président, je tiens à dire d'emblée que le président Moi doit respecter ses promesses électorales au sujet des réformes constitutionnelles. Nous savons aujourd'hui que les résultats étaient si proches qu'il faut que l'opposition obtienne un rôle au gouvernement pour tenir compte du soutien populaire massif dont elle jouit à présent. Il va de soi qu'elle doit également pouvoir accéder librement aux médias.
Je voudrais à mon tour condamner les irrégularités qui auraient entaché le récent processus électoral. À ce propos, je souhaiterais réitérer la demande formulée par la présidence le 6 janvier, visant à une enquête publique sur les soupçons d'irrégularités. Des sommes énormes ont apparemment servi à truquer la campagne électorale, ce qui va forcément causer du tort à l'économie fragile du pays et provoquer une montée de l'inflation. Ce sont de très mauvaises nouvelles pour ceux qui vivent là-bas, car elles s'ajoutent aux inondations de l'année dernière, aux problèmes de l'industrie du tourisme touchée par les conflits ethniques et à la baisse des prix qu'accusent ces derniers temps les matières premières.
Étant donné que le FMI et la Banque mondiale ont déjà suspendu leur aide, le président Moi a intérêt à comprendre le message. Il doit prendre conscience de l'existence d'un lien évident entre les paquets de prêts et d'aides, qui sont indispensables au bien-être économique du pays, et les réformes démocratiques et constitutionnelles que nous attendons tous de lui.

Giansily
Monsieur le Président, à la fin du mois de décembre, le président Daniel a été réélu président du Kenya. Avec un peu plus de 40 % des voix, il a amélioré son score de 1992 de 4 points. Les quatorze candidats de l'opposition se sont partagés les 60 % restants, mais leurs divisions, entretenues par des querelles incessantes, les ont conduits en ordre dispersé au parlement, où le parti de M. Arap Moï conserve la majorité absolue pour deux sièges. On pouvait attendre de ces élections qu'elles soient contestées, et nous avons suffisamment évoqué la question du Kenya dans cet hémicycle pour ne pas être surpris, aujourd'hui, par une certaine confusion dans la proclamation des résultats.
Cela dit, je souhaite préciser que le groupe UPE soutiendra le texte commun des radicaux et des libéraux pour deux raisons. La première est que je retiens tout d'abord le satisfecit accordé à ces élections à la fois par les observateurs nationaux et par le président de l'Ouganda, qui a déclaré, mais j'espère qu'il plaisantait, que si le président kenyan avait triché, c'était un bien piètre tricheur pour n'avoir obtenu que 2 sièges de majorité. Le paragraphe 7 de la résolution fait partiellement écho à cette première raison. J'imagine donc que notre Assemblée est disposée à faire preuve d'indulgence à l'égard du Kenya et que la bénédiction ougandaise est suffisante aux yeux de beaucoup d'entre nous pour effacer, en ce qui concerne ce pays, la vigilance scrupuleuse dont d'autres n'ont pas fait l'objet.
La deuxième raison est que, puisque d'autres élections doivent avoir lieu en Afrique en 1998, cette grande modération à l'égard des pays qui passent du parti unique au pluripartisme saura être accordée à tous et que les pays francophones ne seront pas plus maltraités par notre Assemblée que les pays anglophones.

Van den Broek
Monsieur le Président, je tiens à remercier les honorables députés pour leurs interventions judicieuses. J'aimerais commencer par réagir au débat sur le clonage humain. Il est réjouissant de constater qu'au sein de ce Parlement, on se distancie presque sans exception de cette pratique et que l'on s'inquiète des développements dans ce domaine.
La Commission européenne s'est déjà exprimée sur ce sujet auparavant et a montré sa détermination à contribuer à prévenir tout développement dans ce domaine. Elle considère que le clonage d'êtres humains est dégradant et s'oppose à l'unicité humaine. Cette conception des choses est également ressortie très clairement au cours du débat tenu dans ce Parlement.
Vous ne trouverez donc pas dans les programmes-cadres de recherche, que ce soit le quatrième ou le cinquième, le moindre programme qui encourage - et encore moins qui finance - de quelque manière que ce soit ce type d'activités. Nous nous en distancions avec la plus grande clarté. Le groupe de conseillers en matière d'implications éthiques des biotechnologies s'est également prononcé sur le clonage humain et le rejette.
La Commission est consciente du fait que le cadre des programmes de recherche ne lui donne aucune compétence spécifique dans le domaine éthique mais je pense cependant qu'en matière d'éthique, elle doit pour le moins s'exprimer et, dans le cas présent, nous le faisons à nouveau de manière claire.
En juin dernier, à Amsterdam, le Conseil européen a lui aussi été clair à ce sujet et a déclaré qu'il nous fallait nous distancier du clonage humain. Sur un plan international plus large, nous pouvons constater avec satisfaction que même le sommet du G-8, tenu au milieu de l'année dernière à Denver, s'est prononcé contre le clonage humain. Au cours du débat de ce matin, on a fait mention du protocole additionnel à une convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et les biotechnologies; protocole signé entre-temps par neuf États membres. La Commission pense qu'il est de la plus haute importance qu'un accord sur l'interdiction du clonage humain soit trouvé au niveau international le plus large possible. À cet effet, il semble que les Nations unies soient le lieu de discussion le plus approprié pour y parvenir. La Commission s'attellera en tout cas à favoriser tout développement allant dans cette direction. Elle tentera d'apporter sa contribution.
La situation en Ingouchie ne peut être qualifiée que de préoccupante. Nous suivons ses développements par le biais de notre délégation à Moscou et de nos contacts avec les Nations unies, l'OSCE et d'autres organisations internationales; de plus, nous avons des contacts avec des ONG présentes dans ce territoire turbulent. Vous savez que ECHO a financé ces dernières années l'aide humanitaire à l'Ingouchie. En 1997, Médecins sans frontières a mis en place un programme de 200 000 écus, principalement au bénéfice de groupes de populations déplacées.
Nous poursuivons bien entendu ces programmes et nous avons également des contacts réguliers avec le haut commissaire aux réfugiés pour évaluer la situation sur place. Je peux seulement vous dire que, ces derniers temps, la mise en oeuvre de ces projets humanitaires n'a pas été facilitée par la situation souvent dangereuse pour ceux qui organisent l'aide humanitaire.
Quant à la situation des droits de l'homme en république démocratique du Congo, elle continue à retenir l'attention de la Commission européenne. Il est positif que le gouvernement du Congo ait donné son feu vert aux travaux de la commission d'enquête des Nations unies et instauré une commission constitutionnelle. Afin de soutenir cette évolution positive, la Commission a décidé de débloquer certaines actions en vue de la reconstruction, actions profitant directement à la population locale. Sur la base du contrat passé avec la Commission, ces actions seront toutefois mises en oeuvre par des ONG ou des entreprises privées.
Pour ce qui est du cas des aborigènes d'Australie, la Commission part du principe que l'éventuelle exécution du projet Jabiluka, dont a également parlé Mme Aelvoet, doit être couplée à une réglementation et à des normes de contrôle strictes, comme l'a réclamé en outre le ministre australien de l'Environnement, le sénateur Robert Hill. Le souci de l'environnement et de la santé de la communauté aborigène locale sont des choses importantes.
Comme vous le savez, la Commission partage la position du Parlement européen en ce qui concerne la peine capitale, dont vous avez également débattu. Je ne parle plus de l'Australie, à présent. Je parle des regrettables exécutions qui ont eu lieu récemment en Corée: alors qu'au cours de ces deux dernières années, les condamnations à mort n'étaient plus exécutées, la pratique a à nouveau changé. Dans le cadre de ses contacts avec la Corée, la Commission exprimera clairement sa préoccupation quant à ce revirement dans la politique de la république de Corée du Sud.
La Chine et le Tibet. Je me bornerai aux déclarations suivantes, maintenant que le président du Conseil a lui-même exprimé très clairement l'importance attachée à l'intensification du dialogue avec la Chine, notamment pour les cas relatifs aux droits de l'homme. Il est encourageant en soit qu'au cours des rencontres qui ont eu lieu pendant le deuxième semestre de l'année dernière, tant au niveau ministériel qu'au niveau des dirigeants politiques, des progrès significatifs aient été enregistrés sur un certain nombre de points. Entre-temps, nous avons appris que la Chine préparait la ratification de la convention des Nations unies sur les droits sociaux et économiques mais qu'elle était également prête à envisager la signature de la convention des Nations unies sur les droits civils et politiques. En outre, il y a la déclaration faite par la Chine que le haut commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, Mme Robinson, pouvait s'attendre à recevoir une invitation pour se rendre en Chine.
En ce qui concerne le Tibet, un signal positif est également à relever par rapport à la demande de l'Union européenne de pouvoir envoyer une mission d'ambassadeurs vers ce pays au début de l'année 1998. Autant de pas en avant qui témoignent du fait que le débat et le dialogue sur les droits de l'homme engagés avec la Chine ne sont pas au point mort. L'Union européenne, soutenue par la Commission européenne, entend bien poursuivre dans cette voie avec la Chine.
Pour conclure, la situation au Kenya. On peut se réjouir du taux de participation important lors des dernières élections et aussi du fait que les observateurs ont constaté que la volonté du peuple kenyan a été traduite dans les faits de façon assez crédible. Dans un même temps, il n'aura échappé à personne qu'un certain nombre d'irrégularités ont entaché ces élections. Selon les observateurs officiels, il n'en a pourtant pas résulté une élection moins représentative. En soi, c'est tout de même une chose positive. Nous voulons souligner que la réforme constitutionnelle au Kenya constitue à présent un élément important et qu'il faut qu'elle soit entamée au plus tôt. Il importe aussi que tous les groupes de la société kenyane soient impliqués dans ce processus et dans la concertation qui devra nécessairement avoir lieu et qu'il soit réellement fait montre d'ouverture.
L'importance qu'occupent les droits de l'homme dans nos relations avec le Kenya a été clairement exprimée auprès des autorités et leur est rappelée à maintes occasions. Nous sommes également d'accord avec les remarques faites au cours de ce débat quant à la nécessité de s'attaquer avec détermination à la corruption largement répandue qui règne au Kenya. Ce phénomène pèse lourdement sur la nécessaire stimulation de la confiance des organisations financières internationales et aussi de l'Union européenne dès lors qu'il s'agit de soutenir la mise en route et le développement de l'économie. Il est naturellement fort regrettable que, dans un pays comme le Kenya, le revenu par habitant soit en fait moins élevé qu'il n'y a dix ans. Cela en dit long sur la situation de ce pays.
Telles étaient les remarques assez fragmentaires que je voulais faire concernant tous ces sujets importants à l'heure actuelle. Vu le temps de parole très limité auquel ont également été soumis les honorables députés, je ne veux pas davantage profiter de votre bienveillance.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, un nouvel attentat contre la vie a été perpétré dans l'Union européenne. Un citoyen européen, engagé envers son peuple et élu démocratiquement pour défendre la paix, la liberté, l'État de droit et la tolérance a été exécuté par les ennemis de la société basque, par ceux qui défendent le contraire: la mort, la terreur, l'extorsion et le chantage. José Ignacio Iruretagoyena, marié et père de deux enfants en bas âge, conseiller municipal de Zarautz, a été vilement assassiné, victime d'un attentat terroriste de la bande criminelle ETA. Avant tout, je voudrais exprimer mes plus sincères condoléances à sa veuve, ses orphelins et a toutes les familles de ceux qui vivent dans la souffrance de la mort et de l'oppression de la bande terroriste ETA.
Mes chers collègues, il s'agit là d'un problème dont les Basques ou les Espagnols ne sont pas les seules victimes. Cette violation des droits de l'homme perpétuelle affecte l'ensemble de l'Union européenne. Voilà pourquoi le Parlement monte au créneau pour souligner, une fois de plus, la gravité de ce problème terroriste et sa dimension absolument européenne.
Je tiens aussi à rappeler l'appui et la solidarité que cette Assemblée a manifestés de façon permanente face à ce grave problème. Récemment, nous avons reçu la visite de la famille du conseiller Miguel Angel Blanco, dont l'assassinat par l'ETA en juillet dernier, a conduit une multitude de manifestants à s'opposer à de tels actes et à appuyer la paix dans les places et les villages de l'Europe tout entière. Nous avons également reçu la famille de José Antonio Ortega Lara, fonctionnaire de prison, pendant son enlèvement qui avait duré plus de 500 jours. Le Parlement européen s'est lui-même déplacé au Pays basque pour montrer devant les institutions basques la dimension européenne que revêt ce très grave problème, à savoir, la plus flagrante violation des droits de l'homme que vit aujourd'hui l'Union européenne. Il ne faut pas oublier comment, au cours des derniers mois, se sont succédés l'enlèvement et la libération de Ortega Lara, ou les assassinats des conseillers démocratiquement élus, tels que Gregorio Ordoñez à San Sébastien; Miguel Angel Blanco à Ermua; José Luis Caso à Rentería; José Ignacio Iruretagoyena à Zarautz; ou l'attentat manqué contre la conseillère municipale de San Sébastien, Elena Azpiroz.
La table de Ajuria-Enea se réunit demain à Vitoria. D'ici, nous voulons manifester à tous ses membres notre appui inconditionnel pour qu'ils puissent trouver la voie menant à la pacification, dans les limites qui leur sont offertes par l'État de droit tant combattu par les terroristes. Cette terreur et ces effusions de sang doivent cesser.

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, une fois de plus, des êtres humains - bien que la raison se résiste à les appeler ainsi - ont mis fin aux jours d'un autre être humain pour porter atteinte à la démocratie dans laquelle nous vivons tous.
La démocratie est le seul système politique et moral capable de contrecarrer les terroristes, et ceux-ci le savent bien.
Des Basques ont assassiné un autre Basque; des Espagnols ont assassiné un autre Espagnol; des Européens ont assassiné un autre Européen. Oui, malheureusement, des Européens, des héritiers directs des tyrans qui ont terrorisé l'Europe au cours de ce siècle, en assassinant des hommes ou en portant atteinte à leur dignité.
Monsieur le Président, nous autres, socialistes espagnols, partageons les sentiments de douleur, de répudiation et d'espoir que mon collègue a exprimés.
Dans ce cas-ci, nous les partageons aussi avec la famille et l'entourage de José Ignacio Iruretagoyena, avec les membres du parti populaire blessés dans leur chair, avec tous les autres partis démocratiques qui ont ressenti cette mort comme étant la leur, avec les municipalités basques et l'Espagne tout entière. Quiconque a représenté - comme moi - ses concitoyens pendant de nombreuses années dans sa municipalité, connaît bien la force et la générosité dont M. Iruretagoyena faisait preuve afin de résoudre les problèmes de tous.
Nous partageons ces problèmes avec le peuple basque et tous les Espagnols, et nous sommes certains que, grâce à cette résolution, nous allons également les partager avec nos collègues européens, tout comme nous partageons les valeurs de ceux qui luttent contre l'ETA et Herri Batasuna, et qui représentent l'âme de l'Europe, à savoir, le respect de la vie et la défense de la liberté.

von Habsburg
Monsieur le Président, les actes terroristes en Espagne ont démontré, tout particulièrement dans la province basque, que je connais bien et qui est vraiment une des plus belles et meilleures province d'Espagne, qu'une organisation terroriste agit contre son propre peuple et assassine ceux qui le représentent. J'estime donc qu'il est important pour nous, en tant qu'Européens, non seulement de montrer notre solidarité, mais aussi d'en parler et il faut attendre de nos gouvernements qu'ils entament des actions au niveau international, qui ne seront dirigées ni contre le peuple basque ni contre l'Espagne, mais au contraire, qui doivent protéger ces peuples contre des actions ultérieures. Ce qui se passe là-bas - nous ne devons pas l'oublier - aura des répercussions chez nous aussi, si nous ne trouvons pas, à temps, l'unité de toutes les forces démocratiques pour combattre ce terrorisme.

Sierra González
Monsieur le Président, d'emblée, je voudrais m'associer, au nom de mon groupe, aux collègues précédents et manifester ma solidarité avec la famille et l'entourage de José Ignacio Iruretagoyena. Ces mots de condoléances sont malheureusement devenus habituels pour manifester notre solidarité avec les victimes de la violence terroriste au Pays basque et exprimer notre opposition à celle-ci. Une violence que vous connaissez bien, Monsieur le Président, car vous avez présidé la délégation du Parlement qui s'est rendue au Pays basque et avez pu constater que la violence n'est pas un problème local mais européen.
Comme on l'a déjà dit, la voix du peuple ne peut pas être couverte par le bruit des armes. Au sein de ce Parlement et en tant que représentants de la voix citoyenne à part entière, nous condamnons sans aucune réserve cet attentat et réitérons notre opposition absolue à toute forme de violence. Une fois de plus et autant de fois que cela sera nécessaire, parce que de la sorte nous exerçons le droit européen à la liberté, à la démocratie, à ce à quoi nous ne pouvons renoncer sous quelque pression que ce soit. Toutefois, notre participation ne se limite pas à condamner les attentats lors de débats comme celui-ci, nous voulons également demander l'application des accords des autres plénières. Dans ce Parlement, nous refuserons tout dialogue avec ceux qui collaborent, permettent, suscitent et se rendent coupables d'actes criminels. Car toute tolérance vis-à-vis de ces attentats criminels encourage la récidive. Nous appuyons la pacification du Pays basque ainsi que la pacification de l'Europe, car la pacification de l'Europe passe par la pacification du Pays basque.

Pradier
Monsieur le Président, avec une criminelle opiniâtreté, l'ETA continue d'assassiner ceux et celles qui sont en désaccord avec ses objectifs ou s'opposent à ses méthodes. Les élus locaux, depuis quelques mois, semblent leur cible privilégiée.
Que l'on n'attende pas de notre Parlement la moindre indulgence, la moindre compréhension pour les assassins et les tortionnaires de l'ETA. Rien, absolument rien ne justifie les crimes qu'ils commettent. Or, une opinion publique et une presse parfois ambiguë, parfois aveuglée par la passion, semblent de temps en temps dénoncer l'étroite collaboration qui s'est établie entre la police française, la police autonome basque et la police espagnole. Dans ce domaine, il faut être particulièrement clair et bien marteler les formules. Cette coopération dans la poursuite et la punition du crime ira en se renforçant. Que ceux dont les prétendues actions militaires se résument à tirer une balle dans la tête d'un conseiller municipal, forcément désarmé et sans protection, commencent à se méfier! La démocratie est fragile, certes, mais, en Europe, jusqu'à présent, elle a réussi à gagner toutes les batailles contre les tyrannies de petits groupes qui cherchaient à imposer par la force leur idéologie ou leur vision du monde.
Notre Parlement est, et demeure, solidaire du peuple basque et de ses élus, et restera sans concessions envers les ennemis de la liberté.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, un jeune homme du nom de José Ignacio Iruretagoyena a été assassiné par la barbarie de l'ETA. À nouveau, une famille détruite et un peuple qui lutte pour sa liberté et pour la paix, comme le peuple basque, a perdu un de ces élus locaux.
La dictature franquiste n'est pas parvenue à faire taire la voix de notre peuple, et ceux qui tentent de le soumettre à leur volonté par la voie de la violence n'y arriveront pas non plus, car l'histoire démontre que la volonté des peuples, la liberté et la démocratie ont toujours fini par prendre le dessus sur les armes. Et la majorité des citoyens du peuple basque partage indéniablement ces mêmes valeurs.
Nous voulons manifester notre solidarité avec la famille, l'entourage de Iruretagoyena et le parti populaire, la famille politique à laquelle appartenait le défunt.
La lutte contre la violence, la pacification, est l'affaire de tous. Aussi, nous devons travailler en accord avec ceux qui, comme nous, croient en la démocratie, et tous ensemble, dans la mesure du possible. Et bien que les assassins s'y opposent et nous mettent des bâtons dans les roues, nous devons, grâce à la force de nos propos, convaincre ceux qui aujourd'hui encore appuient la violence de s'intégrer à la démocratie.
Voilà pourquoi je demande à l'Assemblée de voter contre le point 5 de la résolution, lequel ne va pas dans ce sens et propose une vision unilatérale et partisane du chemin vers la paix, car ils ont assassiné un homme - c'est terrible - mais ne les laissons pas anéantir l'espoir de tout un peuple. Rétablissons la paix à l'aide des armes dont nous disposons en ne renonçant à aucune d'elles: l'action politique, la démocratie et le dialogue.

Van den Broek
Monsieur le Président, je voudrais juste exprimer, au nom de la Commission, notre horreur, notre incrédulité et aussi notre compassion envers les proches du conseiller municipal basque assassiné. Cela fait réfléchir, Monsieur le Président. Les élus du peuple aussi peuvent être les victimes de ce genre d'attaques terroristes.
À nouveau, cela ne peut que tous nous inciter, la Commission, les États membres, les institutions de l'Union européenne, à redoubler d'efforts, de cohésion et de solidarité dans notre lutte contre le fléau du terrorisme.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Vous permettrez au président de séance de se départir, pour une fois, de sa neutralité et de s'associer pleinement à tout ce qui vient d'être dit à l'occasion de cet odieux assassinat.
La discussion commune est close.
Nous passons maintenant au vote.

Aide communautaire (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur l'aide communautaire.

Vecchi
Monsieur le Président, je voudrais remercier et féliciter les rapporteurs, aussi bien ceux pour le fond que ceux pour avis des commissions intéressées dans ce débat, parce qu'il s'agit d'une discussion importante qui aborde des aspects qualitatifs de la coopération au développement et de l'aide humanitaire de l'Union européenne. Il s'agit d'un débat important parce que la coopération communautaire, associée à la coopération des États membres de l'Union européenne, représente désormais plus de 50 pour cent de l'aide publique mondiale au développement, dans le cadre de laquelle les fonds communément gérés à travers les instruments d'action communautaire jouent un rôle croissant, bien qu'en termes souvent relatifs.
Or, lorsque nous abordons le thème difficile de l'efficacité et de l'évaluation de la coopération et de l'aide humanitaire, il nous faut prendre en compte certaines spécificités qui caractérisent l'intervention communautaire par rapport à celle des États membres: avant tout, le fait que, sur l'initiative du Parlement européen également, à travers l'instrument budgétaire surtout, la Communauté a mis en oeuvre, au cours de ces dernières années, une diversification extraordinaire tant des instruments d'action que des interlocuteurs, interlocuteurs qui sont aussi bien les interlocuteurs officiels, c'est-à-dire des États dans les pays tiers, que les organisations et les agences internationales, les organisations non gouvernementales, les organisations populaires, les entreprises et ainsi de suite.
En second lieu, une diversification d'objectifs, extrêmement importante, qu'il conviendrait peutêtre aujourd'hui de revoir et de réorganiser mais qui a de toute façon permis d'intervenir sur différents thèmes et sur différents secteurs.
En troisième lieu, le fait que la Communauté, contrairement à tous les autres donateurs bilatéraux, oeuvre désormais dans toutes les zones du monde, mais aussi - et je voudrais souligner cet élément - le fait que nous sommes souvent liés à des procédures décisionnelles extrêmement complexes où le poids de la comitologie, de l'intervention et des pressions parfois excessives et parfois non positivement finalisées des États membres, joue un rôle qui n'est pas toujours positif et qui est même souvent contradictoire et négatif.
Enfin, le fait que la Commission et en particulier les directions générales qui sont impliquées dans l'aide internationale disposent d'un personnel plutôt limité et, de plus, fondamentalement en diminution.
Il y a eu, ces dernières années, un processus de définition de nouvelles bases juridiques, en particulier celle sur l'aide humanitaire qui résout, je crois, bon nombre des observations faites par la Cour des comptes concernant la gestion de l'aide humanitaire au cours de la période 1992-1995. Il y a eu et il y a actuellement un processus de redéfinition de certaines procédures très importantes, surtout celles se rapportant aux contrats-cadre de ECHO et aux nouvelles conditions de cofinancement ONG. De même, un processus de réorganisation est né au sein de la Commission et de ses services de gestion des instruments de coopération externe sur lesquels nous voudrions franchement en savoir un peu plus et sur lesquels nous voudrions être consultés.
Certes, l'efficacité en matière d'aide publique au développement est un thème complexe - comme cela a été fort justement rappelé dans les propositions de résolution - fait d'un entrelacement de conditions internes et internationales et non pas seulement de l'impact des différents projets et des différents instruments.
Ce que nous demandons fondamentalement - et tels sont les messages importants de ce débat - c'est qu'il y ait davantage d'intégration et de coordination entre l'aide gérée directement par la Communauté et celle des États membres, que soient renforcées et rendues plus indépendantes les structures, aussi bien internes qu'externes, chargées de l'évaluation et du contrôle de qualité, que soit renforcée la capacité institutionnelle de la Commission dans le partenariat avec les ONG, que l'on oeuvre pour un développement des capacités gestionnaires dans les pays en voie de développement et, surtout, que le Parlement soit pleinement consulté et pleinement associé au processus de réorganisation interne de la Commission.
Je suis d'avis que, en ce qui concerne le fonctionnement de ECHO - vu qu'il a fait l'objet d'un rapport spécifique -, il est nécessaire de procéder à un renforcement de ses capacités et non pas à un affaiblissement des fonctions pour lesquelles il a été créé et que, pour ce qui est des organisations non gouvernementales, il faut non seulement préserver mais aussi renforcer davantage l'utilisation de critères spécifiques à leurs nécessités et aux caractéristiques de leur action.

Corrie
Monsieur le Président, ce rapport est extrêmement opportun à la veille de l'an 2000. Une nouvelle organisation est en train de se mettre en place pour gérer l'aide aux pays en voie de développement des ACP. Je tiens à féliciter M. Goerens pour l'imagination dont il a fait preuve au sujet de la manière d'améliorer l'efficacité de l'aide communautaire en faveur des pays en développement. J'ai employé le terme «opportun», car lorsqu'on regarde en arrière pour constater que l'aide a englouti 40 à 50 milliards d'écus depuis 1975 et que, pourtant, de nombreux pays demandeurs sont aujourd'hui dans une situation encore pire qu'aux premiers jours de Lomé, on doit en conclure que quelque chose ne va pas dans le système.
Il existe de nombreuses raisons à cela: l'instabilité des gouvernements, la corruption et, dans bon nombre de cas, des pays sur lesquels pèse une dette dont ils ne se remettront tout simplement jamais.
Étant donné que de nombreuses nations opèrent des coupes sombres au niveau de leur aide bilatérale et que l'intervention financière de l'Union européenne est constamment sollicitée, il est vital de mieux utiliser les ressources disponibles. Une approche régionale est, je pense, réellement nécessaire pour parvenir à une meilleure intégration des projets et veiller ainsi à ce que l'aide ne soit pas fractionnée au point de perdre toute efficacité.
Il existe de nombreuses pistes pour mieux utiliser les fonds disponibles. Il faut assouplir les règlements, de manière à ce que les représentants de l'UE sur place puissent intervenir plus largement dans les décisions qui sont prises. Ils connaissent les problèmes locaux et connaissent aussi les solutions sans en référer constamment à Bruxelles. Ces représentants pourraient assurer une bien meilleure coordination entre l'aide bilatérale et l'aide communautaire pour éviter les doubles emplois. On améliorerait ainsi les retombées, l'efficacité des dépenses, ce qui permettrait d'effectuer les études de faisabilité et d'impact détaillées nécessaires pour surveiller la situation de plus près. Il existe de nombreux cas où aucune étude d'impact sur l'environnement n'a été effectuée, avec les dommages que l'on imagine pour l'équilibre écologique de la région.
Le rapport demande également l'application du principe de conditionnalité. Je souscris à cette demande. La démocratie, le respect des droits de l'homme, le respect d'un minimum de règles en matière d'efficacité et de transparence de la gestion financière sont autant de conditions qu'il faudrait mettre à l'octroi d'une aide financière. Les pays en voie de développement doivent trouver le moyen de sortir de leurs problèmes financiers. Pour que les investisseurs étrangers contribuent à la création d'un environnement favorable au développement industriel, il faut des gouvernements stables et fiables.
L'Afrique est le prochain continent logiquement visé par cette évolution. Bon nombre de pays en voie de développement n'ont pas la capacité nécessaire au niveau local pour réaliser des grands programmes de développement. J'entrevois une réelle possibilité de seconder le personnel en provenance d'Europe pour qu'il contribue à cette tâche. Le rapport dont nous sommes saisis est un rapport équilibré, qui contient de nombreuses propositions précises. J'espère que la Commission ne se contentera pas d'en prendre connaissance, mais qu'elle agira en conséquence. Mon groupe soutient totalement ce rapport.

Ryynänen
Monsieur le Président, nous avons sous les yeux un excellent rapport sur l'amélioration de l'efficacité de l'aide communautaire. Il faut vraiment féliciter l'auteur du rapport, M. Goerens, pour son remarquable travail. Notre groupe soutient entièrement les propositions faites dans le rapport et je voudrais ici simplement évoquer quelques points de la proposition de résolution.
Pour commencer, je considère comme très importante l'initiative du rapporteur demandant que la Commission intègre la dimension homme/femme dans la coopération européenne au développement. La participation des femmes joue réellement un rôle capital dans la réussite du processus de développement. La participation des femmes suppose avant tout qu'une formation leur soit dispensée. C'est en fait la meilleure et la plus efficace des aides au développement que nous puissions apporter. Il y a un rapport très net entre le niveau de formation des femmes et le taux de natalité. La croissance démographique ne peut être limitée qu'en donnant une formation aux femmes et en leur donnant la possibilité par là de planifier les naissances. Avec la formation adéquate et par des sortes de prêts subventionnés, les femmes pourraient se lancer dans la création de leurs propres entreprises et accéder ainsi à une plus grande indépendance et avoir des possibilités réelles de jouer un rôle dans une vie économique en essor.
L'autre point très important à mon avis dans cette proposition de résolution, c'est l'accent mis sur le partenariat et sur le «développement participatif». Il faut pouvoir faire participer les acteurs au niveau local - bénéficiaires de l'aide et ONG - à l'action en faveur du développement, si on veut que celle-ci produise réellement des résultats. C'est ce qu'ont démontré de nombreux exemples de réussite, par exemple dans le cadre du programme PHARE.
Il est tout à fait juste également d'exiger l'observation de la clause démocratique et du respect des droits de l'homme ainsi que l'obtention d'un minimum d'efficacité et de transparence en matière de gestion économique. Toute forme d'activité devrait laisser apparaître au moins un effort pour améliorer la situation.
En dépit des problèmes, il ne faut pas renoncer à soutenir l'action des ONG même dans des conditions difficiles. Pour améliorer l'efficacité de l'aide communautaire, on pourrait certainement faire beaucoup plus, par une meilleure harmonisation de l'action des divers secteurs, qui, de toute façon, visent tous aux mêmes objectifs. Dans le meilleur des cas, au lieu d'être redondantes, les actions pourraient se compléter efficacement, ce qui permettrait de traduire dans les faits ce principe de développement de l'aide.
L'évaluation est naturellement un instrument essentiel de l'amélioration de l'efficacité. Si les buts et les objectifs des projets sont bien définis, l'évaluation peut se faire de façon rationnelle. L'évaluation à elle seule ne suffit cependant pas: ce qui est important, c'est justement d'en faire connaître les résultats, si l'on veut que ceux-ci aient un effet réel. De même, l'échange d'expériences acquises doit être renforcé et l'unité centrale dont il est fait mention dans la proposition de résolution est peut-être précisément l'outil qui convient pour cette tâche.

Telkämper
Monsieur le Président, M. Goerens nous a présenté, comme toujours, un rapport circonstancié et qui contient de nombreuses idées. Il est d'actualité, étant donné qu'il prévoit une organisation nouvelle de la politique d'aide au développement. Mais à quoi servent des rapports d'une telle qualité, si les conditions de cette politique ne sont pas valables? Nous sommes confrontés à un nombre toujours croissant de catastrophes, de famines, de catastrophes naturelles; la politique d'aide au développement est de plus en plus urgente. Cependant, nous sommes dans une situation, ici, dans cette Assemblée, où nous devons, chaque année, nous battre dans le cadre des procédures budgétaires pour que les réductions de budget ne soient pas appliquées et, au contraire, pour garder, au moins, le niveau de l'année précédente. De plus, nous sommes confrontés, chaque année, à un manque de personnel au sein de la Commission.
Lorsque j'étais, il y a deux ans, rapporteur pour la commission des budgets, la Commission a promis, dans la DG VIII, d'engager plus de personnel pour les ONG. Je pense que le travail des ONG est absolument crucial compte tenu de l'efficacité et précisément pour la politique de l'aide au développement. Ce sont des multiplicateurs, ils s'y connaissent et ils sont ancrés sur place. Toutefois, il n'y a pas assez de personnel pour travailler efficacement. Je viens de recevoir une lettre de plainte de la campagne Pharma en Allemagne. Ils ont été obligés de supprimer trois postes, car l'argent de la Commission n'est pas arrivé.
Ceci est également valable pour le Mozambique, pour une manifestation culturelle ayant lieu ce week-end ou bien la semaine prochaine à Francfort. Il ne sert également à rien que les États reçoivent une aide si le personnel est déplacé. Je pense que c'est la Commission ellemême qui doit organiser cela. Il s'agit d'une aide européenne au développement et j'espère que, dans les prochaines années, cela va changer, que nous deviendrons vraiment efficaces, indépendamment du cadre politique. J'espère que la spirale de l'endettement, dans laquelle des pays du tiers monde continuent à s'enfoncer, va cesser, tandis que la politique financière mondiale effrénée, comme nous le constatons en Asie du sud-est, dénue le marché mondial de tous scrupules et que nous sommes témoins de famines et de catastrophes naturelles.

Hory
Monsieur le Président, je ne manifesterai pas d'excès d'originalité car, à mon tour, je voudrais féliciter notre rapporteur pour son excellent travail, extrêmement complet, et dire que le groupe de l'alliance radicale européenne partage absolument son point de vue sur la budgétisation du FED, sur l'amélioration de la visibilité de l'aide européenne et son intérêt politique, sur la cohérence interne encore insuffisante entre les instruments et les différents types d'action, et les différents terrains de nos interventions, sur une meilleure complémentarité enfin, entre la politique d'aide au développement et les autres politiques européennes! Nous sommes en plein accord sur tous ces points avec le rapport et avec la proposition de résolution.
En revanche, et j'ai déjà exprimé cette préoccupation au cours de l'examen du rapport qu'avait fait notre collègue, M. McGowan, sur un sujet proche. Je crois que l'urgence n'est pas aujourd'hui d'améliorer la complémentarité entre l'aide européenne et les aides nationales. La priorité, la véritable urgence, à notre point de vue, c'est de renoncer au néocolonialisme, qui se dissimule souvent derrière les coopérations bilatérales, et d'avancer résolument vers la communautarisation totale de la politique de développement.
Nous sommes ici majoritairement attachés à des progrès institutionnels de notre Union et à une intégration toujours plus poussée des grands domaines de l'action publique. L'Union est, par ailleurs, toujours à la recherche d'une véritable politique étrangère et ne parvient pas à faire entendre une voix unique sur les grandes questions qui intéressent la société internationale. Or, nous avons devant nous, avec l'aide au développement, un terrain immense où le projet politique d'une Europe fondée sur les valeurs communes de l'humanisme pourrait trouver enfin une dimension concrète.
Au-delà des divergences historiques et culturelles, presque anecdotiques, où des faux calculs du court terme, les Européens n'ont, en cette matière, aucune opposition d'intérêts. Je voudrais, en outre, y insister en qualité d'élu français, en me réjouissant d'ailleurs au passage que notre président de séance soit aujourd'hui un ancien ministre français de la coopération. Je voudrais y insister en cette qualité d'élu français, car il faut bien reconnaître que la communautarisation de l'aide au développement est à mille lieues des habitudes, de la pratique actuelle et de la doctrine, même rénovée, de la France. Pourtant, je crois que la France, prise ici comme un simple exemple, aurait tout à gagner à mettre au pot commun d'une aide européenne, son expérience et ses moyens de coopération pour leur donner à nouveau une dimension significative.
Il y a mille arguments humanitaires, financiers, en faveur de cette démarche. Mais s'il ne m'en restait qu'un, je choisirais, pour le retourner, celui du cynisme, le plus souvent invoqué. Quel est l'intérêt national, en termes d'influence politique, ou de retour économique? Ma conviction est que, si elle n'est pas rapidement relayée par celle de l'Union européenne, l'influence française disparaîtra derrière celle des États-Unis d'Amérique, comme l'ont montré plusieurs crises récentes. Alors, même si mon point de vue peut paraître aujourd'hui - j'en ai conscience - légèrement utopique, je le dis très résolument aux dirigeants français: l'intérêt même de la France est de renoncer enfin à sa petite politique bilatérale pour entrer dans une vaste entreprise européenne d'aide au développement.

Sandbæk
Monsieur le Président, le terme «optimalisation» doit être le mot clé des efforts qui doivent être réalisés dans le but d'améliorer l'efficacité de l'aide communautaire tandis que de mauvais exemples d'un manque d'efficacité ne peuvent entraîner des réductions de cette aide. C'est malheureusement le but poursuivi par plus d'un. J'applaudis à un grand nombre de propositions présentées par M. Goerens. Le passage à l'analyse sectorielle spécifique entraînera une indispensable focalisation de sorte que les priorités dans les pays bénéficiaires apparaîtront également plus distinctement. En matière d'accès aux projets, on tire incidemment à la hauteur de la hanche. Nous devons, en outre, absolument disposer de bonnes études préliminaires; les ONG et les pays bénéficiaires doivent également être davantage impliqués et les capacités dans les pays bénéficiaires doivent être améliorées. Nous ne pouvons non plus contester les problèmes que rencontre la Commission au niveau de son manque d'effectifs. La cohésion des politiques communautaires ainsi que la coordination entre les États membres sont également des facteurs susceptibles d'accroître l'efficacité. La coordination est utile, mais le terme «concertation» est trompeur. L'aide communautaire devrait, en effet, constituer un supplément à l'aide octroyée par les États membres même si elle a sa propre raison d'être. Je regrette par conséquent la manière dont le point 5 a été formulé. Les besoins en évaluation sont trop divers et il ne faut donc pas que les États membres soient assujettis à des méthodes communautaires en dépit du fait qu'un rapprochement soit souhaitable.
Je dois également prendre position contre l'idée de différencier la prise de décision politique des tâches de gestion des projets. Les problèmes organisationnels doivent être résolus d'une autre manière, et nous avons déjà commencé dans cette voie. Bien que je ne sois nullement favorable aux comités, je suis convaincue que le comité de gestion du Conseil n'est pas vraiment responsable des retards enregistrés dans la réalisation. Les retards sont dus, au contraire, aux longues procédures instaurées par la Commission. Ces comités de gestion sont, au contraire, un gage de qualité. Des améliorations quantitatives au niveau de l'intégration des aspects environnementaux et de la dimension homme/femme n'auraient guère été enregistrées si les États membres représentés au sein de ces comités ainsi que l'Assemblée n'avaient exercé des pressions constantes. Je déplore, en outre, la référence à l'aide alimentaire au point 7 dans la mesure où l'évaluation de cette aide a fait l'objet de critiques acerbes, ce qui a entraîné une réduction de cette forme d'aide.

Howitt
Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport très vaste qui contient beaucoup de choses que nous approuvons, notamment la nécessité d'une étude comparée des projets de développement de l'UE et des projets des membres individuels, notre requête, maintes fois répétée, en faveur d'une budgétisation du FED et la nécessité de rendre publiques les très nombreuses réalisations positives des programmes d'aide européens.
Une omission cependant, évoquée par M. Vecchi: je veux parler des procédures de la comitologie, qui sont coûteuses, source de gaspillages, qui manquent de transparence et qui font perdre du temps. Nul doute que la qualité de notre aide, loin d'y gagner, en souffre.
Cela dit, je voudrais me concentrer sur deux points du rapport. Premièrement, analysons les incohérences que l'on rencontre dans les programmes européens de développement à la lumière de la répartition géographique des responsabilités au sein de la Commission. Que les projets se situent dans la Corne d'Afrique, dans les montagnes du Népal ou dans la forêt tropicale brésilienne, toute notre aide devrait respecter une même approche commune, basée sur les droits, conforme aux normes communément admises en matière de droits de l'homme. Les qualités requises pour cela sont la diligence, la non-discrimination, le sens de l'opportunité, la participation et la responsabilité. Quand les choses tournent mal, il faut redresser la barre. Je demande au commissaire dans quelle mesure les arrangements existants lui permettent d'avoir la certitude que ses qualités sont présentes dans tous les cas.
Deuxièmement, je suis d'accord avec mes nombreux collègues qui ont mis le doigt sur le problème chronique du manque de personnel au sein de la Commission, ce qui amène le personnel à se consacrer à ce que l'on appelle bizarrement le «remplissage», c'est-à-dire qu'il se concentre sur les grands projets pour atteindre les objectifs budgétaires sans trop se soucier de la qualité. L'année dernière, un tiers des postes de responsables de la gestion au sein de la DG IB, qui s'occupe de l'Asie et de l'Amérique latine, sont restés vacants; 40 % des membres du personnel de la DG I, IA et IB, ont des contrats de courte durée, tandis qu'une part importante des tâches essentielles sont confiées à des consultants extérieurs.
La Grande-Bretagne et l'Allemagne emploient pour la gestion de leurs programmes d'aide un personnel qui est plus de deux fois supérieur en nombre, à la livre ou au mark près. Tant que les États membres ne rechercheront pas ensemble une solution au problème de personnel de la Commission, les résolutions en faveur de la qualité de l'aide ne vaudront guère plus que le papier sur lequel elles sont écrites.

Blokland
Monsieur le Président, le rapport Goerens traite avant tout des mesures que peut prendre l'Union européenne afin d'améliorer l'efficacité de l'aide communautaire au développement. Nous pouvons approuver les mesures proposées mais, dans le Livre vert de la Commission, la responsabilité de ce manque d'efficacité est avant tout imputée aux pays en développement. Si l'analyse de la Commission est juste, ce n'est pas à des études de faisabilité et à des estimations de l'impact des aides qu'il faudra procéder au sein de l'Union européenne mais il faudra en premier lieu que des mesures soient prises au sein même des pays en développement. Selon moi, cette notion ne ressort pas assez du rapport Goerens.
Je soutiens le plaidoyer fait dans le rapport Fabra Vallés en vue d'une plus grande harmonisation entre l'aide humanitaire d'urgence européenne et celle apportée par les États membres. Dans ce domaine, la Commission européenne peut jouer un rôle de coordination. Mais je ne suis en aucun cas favorable à une charte européenne énumérant les principes généraux de la politique de coopération au développement, comme l'envisage le rapporteur. En ce qui concerne l'aide au développement plus structurelle, il est certain que la préférence doit aller aux programmes d'aide des États membres. Nombre de pays européens entretiennent des relations particulières avec certains pays en développement. L'Union doit respecter ces liens privilégiés.
À cet égard, il est frappant de constater que le rapport Fabra Vallés rejette la responsabilité des carences de la coopération aux seuls États membres. Ceux-ci feraient insuffisamment appel à l'expertise des services de la Commission. Cela se peut, mais n'est-il pas également possible de retourner cette affirmation? La Commission a-t-elle réellement utilisé à suffisance le savoir et l'expérience des États membres? Il me semble qu'au travers de leurs relations forgées de longue date avec certains pays en développement, les États membres ont accumulé des trésors d'expérience dans un domaine où ECHO, du haut de ses six ans, a encore bien des choses à apprendre.

Wynn
Monsieur le Président, j'interviens uniquement au sujet du rapport Fabra Vallés en tant que membre de la commission du contrôle budgétaire. Je voudrais d'emblée rappeler au Parlement que ce rapport vise à améliorer autant que faire se peut la manière dont les deniers de l'Union européenne sont utilisés. Le but de la commission du contrôle budgétaire n'est absolument pas d'usurper le rôle de la commission du développement et de la coopération. Finalement, ce rapport est la réponse de la commission du contrôle budgétaire au rapport spécial de la Cour des comptes.
Certains diront qu'il s'agit seulement pour la commission du contrôle budgétaire de prendre position aux côtés de la Cour contre la Commission. Cela n'a rien à voir. Il s'agit d'un véritable effort pour introduire un peu de bon sens dans un système qui est très complexe. Ce système comporte beaucoup d'aspects positifs, dont il convient de se féliciter, et dont nous nous félicitons d'ailleurs, dans l'exposé des motifs. Mais du point de vue de notre commission, il présente encore aussi des points faibles. Le rapport Fabra Vallés vise à réunir les compétences, les expériences et les meilleures pratiques, non seulement de l'Union européenne, mais aussi des États membres, pour remplacer les seize différents systèmes non coordonnés qui sont actuellement en place. N'oublions pas que nous parlons de l'aide humanitaire et non pas de l'aide au développement en général.
Lorsque nous abordons la question de l'aide humanitaire, je me revois à Addis-Abéba, avant la chute du régime de Mengistu. À cette époque, l'Éthiopie était, pour plusieurs raisons, au centre de l'attention du monde. Un haut fonctionnaire éthiopien m'avait dit: »Le problème avec vous, les Européens, est que vous semblez donner la priorité à ce qui vous intéresse directement. Vous ne nous consultez pas pour savoir ce dont nous avons véritablement besoin. Vous vous débrouillez pour faire en sorte que ce que vous voulez nous donner corresponde à ce qu'il nous faut». Il m'a cité un exemple: »Lorsque nous avons eu besoin de moyens de transport pour acheminer de l'eau et des denrées alimentaires, les États membres de l'Union se sont montrés très généreux. Les Allemands nous ont donné des camions, des Mercedes Benz. Les Francais nous ont donné des camions, des Renault. Les Italiens nous ont donné des camions, des Fiats. Et les Britanniques nous ont aussi donné des camions, des Leyland. Par contre, ils ne nous ont donné aucune formation en rapport avec l'entretien des moteurs ou les pièces de rechange. Nous nous sommes donc retrouvés avec une armada de camions, qui présentaient tous des caractéristiques différentes et dont bon nombre ne nous étaient d'aucune utilité». Il a encore ajouté: »Le jour où Bob Geldorf a fait son entrée à AddisAbéba, perché en haut du camion qui était à la tête de son convoi d'aide alimentaire, j'ai eu un moment de découragement. J'ai en effet regardé le camion sur lequel il était assis et j'ai pensé: voilà une marque que nous n'avons pas encore». Cette anecdote vécue en dit long sur le manque de coordination et de coopération entre les États membres et l'Union. C'est précisément ce que reconnaît le rapport Fabra Vallés.
On peut comprendre pourquoi les États membres agissent ainsi. C'est vrai qu'ils ont des intérêts directs. Mais, au bout du compte, ce n'est pas ce qu'il y a de mieux pour l'aide humanitaire. Je sais qu'il faudra un gros effort pour faire évoluer les choses et c'est bien le but que poursuit ce rapport. Il ne s'agit pas d'une attaque contre la Commission elle-même, disons-le franchement. Il s'agit surtout d'amener les États membres à réaliser que la subsidiarité ne veut pas forcément dire qu'il faut traiter les problèmes à un échelon plus bas, mais qu'il faut les traiter au bon échelon. À propos de l'aide humanitaire, la subsidiarité voudrait peut-être que l'on grimpe d'un échelon pour coordonner l'aide au niveau communautaire, au lieu de laisser aux États membres le soin de s'en charger.
Je crains que, lorsque nous aurons voté sur ce rapport, il soit rangé sur une étagère où il ne servira à rien. C'est pourquoi j'en appelle à la Commission pour qu'elle tienne compte des recommandations qu'il contient, en particulier aux paragraphes 4 et 7, où nous demandons des initiatives spécifiques de sa part. Il s'agit d'une déclaration de politique en faveur d'une véritable action: pas seulement un nouveau règlement, mais le lancement d'une entreprise concrète. Je vous laisse imaginer tout ce que nous pourrions faire avec cet argent si nous parvenions à unir les efforts de la Commission et des États membres. Il serait en tout cas nettement mieux utilisé.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, pour entamer ce débat sur l'efficacité de l'aide communautaire de l'Union européenne aux pays en développement et sur la nécessité d'une aide supplémentaire aux pays les plus lourdement endettés, il nous faut constater que ces deux thèmes ont un lien entre eux. En effet, les pays soumis à des dettes élevées au-delà des limites du supportable et devant de ce fait consacrer une part beaucoup trop importante de leur budget annuel au remboursement des intérêts disposent de moyens trop faibles pour mener des politiques propres et n'en deviennent que toujours plus pauvres et dépendants de l'aide au développement, en provenance de l'Union, entre autres. C'est donc une très bonne chose que l'Union collabore à l'initiative de la Banque mondiale et du FMI en vue d'alléger les dettes. Tel est le premier point que je voulais évoquer.
Dans ce cadre, il me semble de surcroît très important que des accords soient conclus avec ces pays pour veiller qu'ils ne s'enfoncent pas à nouveau dans la spirale de l'endettement ou pour veiller à ce qu'ils ne s'endettent pas dans l'attente de voir tôt ou tard leurs dettes à nouveau remises. J'aimerais vraiment que le commissaire nous dise si de telles garanties existent.
Monsieur le Président, mes observations porteront surtout sur le rapport Goerens consacré à l'efficacité de l'aide au développement. Je suis convaincue qu'il est impossible de porter un jugement qui ne soit pas nuancé. La réalité est que l'aide a bien fonctionné dans certains cas mais pas dans d'autres cas et que cela n'est pas toujours dû à la qualité de l'aide mais que cela peut être dû à d'autres éléments tels que des catastrophes naturelles, une mauvaise gestion, des troubles politiques ou des guerres.
Cela n'enlève rien au fait qu'il est toujours bon de maximiser l'efficacité de l'aide et c'est pourquoi nous trouvons importants les cinq points suivants. L'aide ne doit pas être «parachutée». Elle doit correspondre - et je rejoins en cela l'un des orateurs précédents - à la nature et aux circonstances qui prévalent dans le pays concerné et l'implication de la population doit être maximale. Faute de quoi, on crée ce que j'appellerais des «éléphants blancs», des projets qui sont quelque part et que l'on n'utilise plus jamais.
Les donateurs doivent bien coordonner les programmes d'aide afin que chacun soit soutenu et que l'on ne travaille pas chacun de son côté. La multiplicité des programmes développés par les ONG des différents pays occidentaux, la Banque mondiale, le FMI, les Nations unies donnent parfois une image si chaotique qu'il n'est guère étonnant qu'une élaboration commune n'est pas efficace. Or, la cohérence au niveau communautaire est particulièrement importante. Une gestion de qualité et démocratique qui respecte les minorités et les droits de l'homme est également une condition nécessaire à l'amélioration de l'efficacité de l'aide. Si tel n'est pas le cas, il faut avoir le courage de suspendre l'aide. Cela ne signifie naturellement pas qu'il faille suspendre l'aide humanitaire mais l'aide au développement n'est tout simplement plus possible.
L'aide doit encourager les gens à prendre les choses en main et ne doit pas entraîner la dépendance. Dans un certain nombre de pays, une aide trop importante a eu des effets tout simplement désastreux. Pensez à un pays tel que la Zambie, où trois quarts de la population étaient dépendants de l'aide au développement.
Enfin, l'aide au développement octroyée à un pays doit vraiment mettre en avant les principes d'une économie sociale de marché. Non pas pour imposer une idéologie à un pays, mais bien pour l'aider à choisir une voie positive dans un monde soumis à la globalisation.
Voilà, Monsieur le Président, un certain nombre d'éléments pour renforcer l'efficacité. Que vous les incluiez dans une convention ou dans d'autres règles du jeu ne nous importe guère. Ce qui nous importe, c'est que ce genre de principes soient traduits dans la politique. Nous remercions M. Goerens pour son rapport et exprimons nos voeux de réussite au commissaire Pinheiro dans la mise en oeuvre de cette politique mais je demande à M. Van den Broek de transmettre ces informations à M. Pinheiro.

Bösch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans un document de travail diffusé récemment par notre commission des budgets et concernant le système de gestion saine et efficace 2000, notre collègue Colom i Naval constate que les financements directs de la Commission européenne doivent, en fait, constituer un modèle de transparence, d'exactitude et d'efficacité. Malheureusement, ce ne serait pas souvent le cas. Je voudrais également souligner le fait que, en relation avec le rapport de notre collègue Mme Fabra Vallés, que je considère très bon, nous ne cessons de le constater dans nos rapports sur les programmes d'aide de politique extérieure. Lorsqu'on lit le rapport Fabra Vallés, on pourrait tout aussi bien y insérer les conclusions de notre collègue Mme Hoff, qui écrit, au sujet des problèmes dans le domaine du programme TACIS: mauvaise coordination et manque de clarté dans la division des responsabilités entre la Commission et les organisations d'aide étrangères, les entreprises de consultation, les signataires de traités et les organisations partenaires ukrainiennes.
Tout cela concerne également, dans une large mesure, les critiques de la Cour des Comptes à l'encontre du programme ECHO et du programme d'aide de l'Union, lorsque nous supprimons le mot «ukrainien». C'est la raison pour laquelle j'estime que ceci est si regrettable, dans la mesure où nous ne cessons d'attirer l'attention de la Commission sur ces problèmes. Il n'est, en effet, pas nécessaire de devoir constater dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung du 14 janvier que cette même critique est reprise, à savoir, l'évaluation du programme d'aide de l'UE en Bosnie, où nous savons que la plus grande partie de l'aide destinée à l'exYougoslavie est partie. Je cite: »le programme d'aide de l'UE était jugé mauvais, déplorable voire dangereux».
Tel est le jugement que la presse européenne livre à nos concitoyens de notre travail d'aide qui, à la vue des sommes engagées, apparaît si généreux. C'est pourquoi je demande instamment à la Commission de s'attaquer enfin fermement au paragraphe 16 du rapporteur, à savoir l'invitation à créer, enfin, une unité centrale qui prenne, au sein de la Commission, la responsabilité de l'évaluation des programmes d'aide au développement et d'aide, y compris les programmes ECHO, MEDA, PHARE et TACIS. Je demande également que soit examiné de plus près le paragraphe 14, dans lequel notre collègue Mme Fabra Vallés constate qu'il faut cesser le recrutement à l'amiable lorsque l'on sait qu'il existe, en partie, de très étroites relations entre les services concernés et certaines organisation d'aide.
Vous savez qu'un écu sur trois dépensé pour des organisations non gouvernementales va à des organisations d'aide françaises. Si l'on place ces faits dans ce contexte, suivre l'opinion de notre estimé rapporteur contribuerait alors également à la transparence et à la réussite de ces programmes d'aide.

Van den Broek
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter MM. Fabra Vallés et Goerens pour leurs rapports. Si vous me le permettez, je commencerai par le rapport Fabra Vallés avant d'aborder le rapport Goerens.
Non seulement veux-je remercier le rapporteur et le rapporteur pour avis Mme Carlotti pour ce rapport; j'aimerais aussi dire combien j'ai apprécié la contribution constructive des membres des commissions parlementaires impliquées se rapportant aux recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport sur l'aide humanitaire pour la période allant de 1992 à 1995. Les différents échanges de vues ont contribué à l'enrichissement du débat en amenant des idées quant à l'avenir de l'aide humanitaire. La Commission partage la plupart des résultats de ces conversations, comme cela est formulé dans le projet de résolution, et notamment quant à la nécessité d'améliorer la coordination entre les différents acteurs du domaine du soutien humanitaire, en ce compris les États membres. Ou encore de l'importance de pourvoir les spécialistes de la question d'un cadre qui leur soit propre en raison de l'important rôle de coordination et de contrôle qu'ils peuvent jouer. Tout en gardant cela à l'oeil, la Commission s'attelle pour l'instant à l'élaboration d'un cadre de référence par le biais d'un manuel.
Pour ce qui est de l'opportunité de pourvoir l'aide humanitaire d'une base juridique en droit primaire, la Commission déplore que le traité d'Amsterdam n'ait pu inclure ces mesures spécifiques dans un domaine si important des relations extérieures de l'Union européenne.
Ensuite, évoquons la nécessité de développer des relations stratégiques, notamment dans le cas de crises humanitaires d'envergure, avec les autres acteurs de l'aide humanitaire présents sur le terrain, ainsi qu'avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les agences des Nations unies.
Je veux vous signaler que la Commission travaille pour l'instant à la définition d'un nouveau partenariat efficace en vue d'optimiser les résultats des opérations humanitaires. De plus, la Commission étudie les possibilités de mieux évaluer les effets des actions humanitaires.
Mais laissez-moi également m'attarder sur deux recommandations figurant dans le projet de résolution et pour lesquelles la Commission ne partage pas l'avis du Parlement. Il ne nous semble pas nécessaire d'élaborer une charte humanitaire qui définisse les orientations et les principes de la politique humanitaire de l'Union. Le règlement du Conseil du 20 juin 1996, mais aussi la communication de la Commission sur la relation entre l'aide humanitaire, la réhabilitation et le développement pallie cette lacune - à notre avis du moins - et forme également un cadre juridique clair. Je pense aussi que Mme Carlotti, rapporteur pour avis de la commission du développement et de la coopération, partage en fait l'opinion de la Commission. Au reste, lorsque la Cour des comptes préparait son rapport, ce n'était pas encore le cas; je veux dire, il n'y avait pas encore de communication de la Commission sur la relation entre l'aide humanitaire, la réhabilitation et le développement. Il est donc normal que ce rapport n'ait pu s'y attarder.
En ce qui concerne la création d'une unité centrale au sein de la Commission et qui serait chargée de l'évaluation des programmes de soutien extérieur, ECHO, MEDA, PHARE et TACIS, je veux signaler que le 15 octobre dernier, la Commission a décidé de mettre en place une structure de gestion et d'évaluation de ces programmes. La participation de l'Office humanitaire de la Communauté européenne à cette nouvelle structure sera limitée en raison du caractère spécifique de l'aide humanitaire, des circonstances d'urgence et des procédures exceptionnelles qui prévalent à la mise en oeuvre de ces projets.
Enfin, la Commission tiendra le Parlement européen au courant du débat sur l'aide humanitaire en vue de l'an 2000, qui s'ouvrira sous peu, afin que votre institution reste au courant des sujets d'intérêt commun qui requièrent une attention particulière, tels que la sécurité du personnel humanitaire ou l'éthique humanitaire. Il va de soi que la Commission continuera d'informer le Parlement quant aux activités entreprises, tant en ce qui concerne les opérations et les acteurs responsables de leur conduite qu'en ce qui concerne l'évaluation des résultats. Dans cette optique, la Commission pense pouvoir présenter sous peu le rapport pour l'année 1997 à la commission parlementaire compétente afin de dresser le bilan et d'envisager ensemble les orientations générales pour l'année à venir. À ce sujet, j'aimerais encore ajouter deux remarques.
En premier lieu, les honorables députés discutent souvent de la situation du personnel au sein de la Commission et notamment pour ce qui concerne ses membres responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes d'aide. C'est un débat récurrent et, chaque année, nous pouvons lire, dans les rapports de la Cour des comptes, que si rien n'est fait pour modifier la situation du personnel, la Cour se verra sans aucun doute obligée de réitérer une fois de plus sa remarque l'année suivante. C'est vrai. Si l'on dresse la comparaison entre le nombre de collaborateurs disponibles pour les programmes d'aide humanitaire dans certains de nos États membres et d'autres organisations internationales et ceux dont dispose la Commission, on obtient un rapport de trois pour un, voire quatre pour un, au désavantage de la Commission. Je citerai l'exemple de l'Allemagne qui, pour chaque tranche de 10 millions de dollars, dispose de 5, 7 collaborateurs alors que nous n'en disposons que de 2, 7. C'est un sujet dont nous pouvons nous plaindre. Nous pourrions dire ensuite que le système de contrats de trois ans auquel sont soumis les experts favorise naturellement la rotation des collaborateurs et d'autres travailleurs dans le domaine. Nous ne sommes pas habilités à prolonger ces contrats; en d'autres termes, le savoir-faire s'écoule très rapidement hors de la Commission. Dans le même temps, une limite nous est clairement fixée en ce qui concerne l'élargissement du large réservoir de collaborateurs évoluant au sein de la Commission. Je dirais qu'il faut faire avec ce qu'on a. Tâchons donc d'accomplir le travail aussi bien qu'il nous est possible avec ce dont nous disposons et cessons de nous plaindre du manque de personnel. Ce qu'il y a à faire n'est d'ailleurs pas si terrible. Mais il est vrai qu'on peut être fort critique en ce qui concerne l'engagement du personnel et sa qualité.
La deuxième remarque, avant d'en venir au rapport de M. Goerens, a trait à ce qu'on appelle l'évaluation des programmes, pour laquelle on plaide également. En fait, la Commission partage l'opinion qu'il serait opportun d'opter pour une évaluation plus globale et ce notamment dans des cas où il est question de crises qui, par leur portée et leur complexité, sont par nature plus longues et où il n'est pas tant question d'une intervention ad hoc que d'une intervention plus structurelle. La Commission est toutefois d'avis que l'évaluation individuelle des projets, notamment dans le cadre de crises faisant suite à des catastrophes naturelles ou d'autres événements du même ordre ou encore à des épidémies subites, devra garder notre préférence. En d'autres termes, une évaluation plus globale n'est pas exclue mais, dans la plupart des cas, il faudra donner la préférence à une évaluation par projet davantage qu'à une évaluation, disons, se fondant sur les programmes.
Je voudrais faire une remarque sur une plainte selon laquelle certaines ONG d'un certain État membre ne se voient pas octroyer aussi facilement que les autres la possibilité de participer à la mise en oeuvre de programmes. Disons-le tout net: j'ai moi-même l'expérience de cette sorte de remarques émises lorsqu'il s'agit des programmes d'aide TACIS et PHARE. Je ne peux que dire ceci: l'efficacité et la qualité de la mise en oeuvre doivent être décisives lors de l'attribution des projets. Dans ce domaine, je pense qu'il est de l'intérêt de tous que cela reste le fondement de la décision. S'il se trouve des États membres dont les ONG ou entreprises connaissent moins bien les régions ou pays où la mise en oeuvre d'un projet doit avoir lieu et se révèlent de ce fait moins susceptibles de se voir confier un projet, la Commission peut pallier cette lacune par le biais d'ateliers ou d'informations. Je suis cependant toujours prêt à entamer une discussion ouverte sur ce sujet et je ne suis pas vraiment convaincu que les plaintes formulées soient légitimes et fondées.
Passons au projet de résolution de M. Goerens et à son rapport. La Commission se réjouit de ce projet de résolution dans lequel - tout comme c'est le cas dans le rapport - on insiste sur la nécessité d'améliorer constamment l'efficacité de nos programmes d'aide. De longue date, nous avons reconnu cette nécessité et nombre d'études sont menées pour évaluer l'efficacité de l'aide. Il en ressort clairement que l'aide est efficace quand elle a pour but de soutenir une bonne politique de développement et non de se substituer à une telle politique. Cette remarque a également été très justement faite au cours du débat de ce soir.
L'aide ne peut remplacer une gestion économique saine, elle ne peut remplacer le respect des droits de l'homme et une véritable démocratie. L'aide ne peut être efficace que si nos partenaires veillent à mettre en place le cadre économique, social et politique approprié pour le développement.
Au fil des ans, nous avons enregistré des progrès constants pour ce qui concerne l'intégration de ce principe dans nos procédures de programmation. Pour Lomé III, la concentration de l'aide programmable avait déjà été introduite dans un nombre limité de domaines ou de secteurs. Ce principe a été renforcé au cours de la décennie écoulée.
Ces dernières années, les procédures d'élaboration et d'évaluation des activités financées par nos soins ont été détaillées mais elles sont aussi devenues plus systématiques. Le projet de résolution que vous avez sous les yeux renvoie dès lors, à raison selon moi, à l'utilisation du cadre logique au cours de toutes les phases d'évolution du projet.
Le projet de résolution met en outre l'accent sur des thèmes précis qui sont appelés à jouer un rôle toujours plus important dans notre politique d'aide et dans la méthodologie devant présider à l'élaboration des projets. Au sein de la Direction générale VIII, un groupe responsable du soutien de la qualité a été mis en place, qui veille à ce que les propositions de financement introduites soient en parfait accord avec une telle politique.
Le projet de résolution constate que les activités de la Commission sont dans une large mesure limitées par un manque de personnel. Nous y revoilà. L'Europe peut avoir sa propre voix et jouer un rôle important dans le débat international sur l'efficacité de l'aide au développement. Néanmoins, il nous faut alors disposer d'un staff suffisant pour pouvoir donner forme à ce rôle. J'ai déjà fait quelques remarques à ce sujet il y a quelques instants mais j'en ai aussi indiqué les limites.
Après des discussions menées en 1995 avec les États membres, des évaluations détaillées de l'ensemble de nos activités de développement avec les pays les plus pauvres sont actuellement réalisées. Dans la plupart des cas, la phase préparatoire est achevée et le travail sur le terrain est en cours. Les résultats seront probablement disponibles à la fin de l'année.
Ici aussi, comme je l'ai déjà signalé pendant la discussion relative au rapport Fabra Vallés, la nouvelle structure mise en place pour les programmes d'aide externe jouera un rôle significatif dans un proche avenir. Comme ce fut le cas pour le rapport Fabra Vallés, je veux encore une fois souligner l'importance que revêt une coordination intensive entre tous les donateurs mais aussi et surtout entre les États membres et la Commission. Je crains que cette coordination - et je le dis aussi par rapport aux remarques émises par M. Blokland - soit trop souvent un processus à sens unique au sein duquel le flux d'informations circule exclusivement de la Commission vers les États membres.
Au sein de l'Union européenne, il me semble que nous devrions tout de même être en mesure d'améliorer la coopération mutuelle, non seulement pour faire montre d'une ligne politique plus claire face à nos partenaires, mais encore pour améliorer le rendement de notre aide.
Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais m'arrêter un moment sur la remarque faite à propos de l'aide accordée à l'ancienne Yougoslavie. Il s'agit en effet d'un cas très particulier. Je n'entrerai pas dans les détails mais vu que le Frankfurter Allgemeine a reçu de mes services un rapport d'évaluation interne et un rapport que nous avions confié au bureau d'études Bereschot, je voudrais dire que nous nous sommes attelés au cours du semestre passé à examiner comment nous pouvions rendre l'aide, notamment à la Yougoslavie, meilleure et plus efficace; et ce également à l'occasion de discussions que nous avons eues avec le Parlement et avec d'autres donateurs.
Je suis tout disposé à assumer la responsabilité pour les cas où des retards ont résulté de l'organisation de notre propre travail. Mais dans le même temps, je voudrais solliciter votre compréhension, compte tenu du fait qu'en Bosnie, nous dépendons naturellement dans une large mesure de la collaboration des autorités locales. Cela veut tout dire. On ne compte plus les mois d'attente qu'il nous a fallu endurer pour obtenir une autorisation, un accord, la signature de mémorandums d'entente avec les autorités. Cependant, nous renforçons notre délégation à Sarajevo, nous avons à nouveau passé à la loupe notre organisation à Bruxelles, nous avons déposé une proposition qui sera envoyée au Conseil la semaine prochaine et pour laquelle votre collaboration sera prochainement demandée afin d'assouplir le règlement relatif à l'aide à la reconstruction en Yougoslavie, grâce à quoi nous serons plus à même de travailler rapidement. Car n'oubliez pas une chose: nous travaillons sur la base de règlements juridiques qui sont en fait également établis par le Conseil et qui contiennent toute une série d'éléments qui visent d'une part à garantir une complète transparence vis-à-vis des États membres mais impliquent d'autre part des procédures très longues. C'est également un élément qui explique le retard dans l'exécution de l'aide au développement.
Enfin, je promets à Mme Maij d'exprimer ses voeux de réussite et de courage à M. Pinheiro pour ce qui concerne les programmes dont il est responsable, en l'occurrence ceux relatifs aux pays ACP.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 9 heures.
(La séance est levée à 19h15)

