Préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (débat) 
Le Président
(IT) Le point suivant concerne le rapport de Helmuth Markov, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2001 et modifiant les règlements (CE) n°552/97 et n°1933/2006 et les règlements (CE) n°964/2007 et n°1100/2006 de la Commission - C6-0051/2008 -.
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) M. le président, permettez-moi tout d'abord d'excuser Peter Mandelson, qui n'a pas pu être parmi nous aujourd'hui pour débattre avec cette Assemblée du règlement sur le système de préférences généralisées (SPG). Il m'a demandé de le représenter ici.
Je tiens à vous remercier pour le travail que vous avez accompli ainsi que pour les précieux commentaires que vous avez formulés sur la proposition de règlement instaurant un SPG pour la période 2009-2011. La Commission estimait qu'il était important que le Parlement puisse exprimer son opinion, et nous apprécions grandement les efforts que vous avez faits pour examiner les propositions et rendre un avis, en dépit des délais très brefs dans lesquels vous avez dû agir. Nous saluons donc cet avis et nous réjouissons de pouvoir en débattre avec vous et de vous exposer la position de la Commission.
Le SPG est un important instrument pro-développement de la politique commerciale de l'Union. La Commission apprécie donc beaucoup que, dans son avis, le Parlement reconnaisse que le SPG européen est le plus important système de ce type parmi les pays développé et qu'il continuera à contribuer dans une large mesure aux objectifs de la promotion du développement et de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement.
Nous partageons l'avis exprimé par le Parlement selon lequel le système devrait continuer à fonctionner de manière stable, transparente et prévisible. Ces aspects sont importants pour les pays bénéficiaires eux-mêmes, car ils leur donnent, de même qu'aux opérateurs économiques européens, une base plus robuste pour leur propre processus décisionnel en matière d'opportunités commerciales et d'investissements.
La Commission considère que les trois composantes du système, à savoir le SPG standard s'appliquant à tous les bénéficiaires, le "SPG+" dont bénéficient les pays qui prennent des engagements spécifiques en termes de respect des normes internationales de bonne gouvernance et de développement durable, et l'initiative "Tout sauf les armes", destinée aux pays les moins avancés, fonctionnent bien et sont conformes aux orientations politiques générales mises en place pour la période 2006-2015. C'est pourquoi l'approche fondamentale qui sous-tend le règlement proposé pour la période 2009-2011 s'inscrit pour l'essentiel dans la continuité, moyennant quelques adaptations techniques.
Nous travaillons activement avec les représentants des États membres au Conseil afin de trouver un accord sur la version définitive du règlement. La présidence s'est fixé pour but d'y arriver avant la fin juin. C'est un objectif que soutient la Commission, car il est important, pour s'assurer que les pays bénéficiaires et tous les autres intéressés, et notamment les opérateurs économiques, soient informés suffisamment tôt des modifications qui entreront en vigueur en janvier prochain, de prendre une décision opportune sur ce dossier.
Cet impératif temporel est aussi motivé par une autre raison de grande importance, à savoir le fait que tous les pays qui souhaitent postuler au "SPG+" devront le rentrer un dossier d'ici fin octobre. Il leur faut donc être fixés le plus rapidement possible sur les critères pertinents et sur la procédure à suivre.
Je constate cependant que certains commentaires et suggestions émis par le Parlement portent sur des questions qui n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement, bien qu'il s'agisse naturellement de points importants en relation avec le développement.
Ainsi, la réforme des règles d'origine préférentielles de la Communauté, notamment aux fins du SPG, relève d'un autre exercice, emmené quant à lui par le Commissaire Kovács.
Plusieurs commentaires ont également trait à la nécessité de garantir que les pays en développement bénéficieront d'une assistance commerciale suffisante et de bonne qualité afin de les aider à développer leur capacité commerciale et à tirer parti du potentiel des échanges pour promouvoir leur propre croissance économique et leur propre développement durable. L'Union européenne a déjà fait la preuve de son fort engagement à cet égard et a, dans le cadre de la stratégie européenne Aide pour le commerce d'octobre 2007, jeté des bases solides sur lesquelles elle peut à présent bâtir de nouvelles améliorations.
Permettez-moi, en guise de conclusion, de répéter que nous apprécions beaucoup l'intérêt qu'a manifesté le Parlement pour ces propositions.
Helmuth Markov
rapporteur. - (DE) M. le Président, Mme la Commissaire, la coopération au développement et le commerce sont généralement les principales forces externes susceptibles de participer au développement d'un pays. À cet égard, l'octroi de préférences tarifaires non réciproques aux pays en développement constitue un instrument important, dont la valeur est reconnue à l'échelle internationale, et l'Union européenne y a recours depuis de nombreuses années.
Actuellement, trois types de mesures sont en vigueur. Premièrement, l'accord général, qui s'applique à tous les pays bénéficiaires.
Deuxièmement, le programme d'incitants SPG+, qui offre des avantages supplémentaires aux pays s'engageant à respecter certaines normes internationales en matière de droits de l'homme et de droits des travailleurs, de protection de l'environnement, de lutte contre la drogue et de bonne gouvernance.
Troisièmement, le dispositif spécial pour les pays les moins avancés, qui, en théorie, leur offre un accès libre de droits et de quotas au marché intérieur européen pour "tout sauf les armes". À mon sens, il est extrêmement grave qu'aucune réglementation juridiquement contraignante n'interdise les exportations d'armes de l'Union européenne vers ces pays.
En effet, toutes les préférences commerciales du monde ne servent à rien si des conflits violents détruisent les fondements d'une économie nationale opérationnelle.
Le rapport que nous avons sous les yeux contient certaines améliorations par rapport à la proposition de la Commission concernant le SPG applicable de janvier 2009 à décembre 2011, dont voici un échantillon:
Premièrement, nous proposons d'améliorer son application et son efficacité, notamment en réduisant les délais de demande et d'examen d'une période de trois à un an.
Deuxièmement, nous suggérons d'élaborer des règles de manière à associer adéquatement les bénéficiaires à un processus de réforme.
Troisièmement, nous mettons en avant la nécessité d'une cohérence de SPG avec le cadre multilatéral de l'OMC et, partant, bien sûr, avec les objectifs du cycle de développement de Doha. À cet égard, je tiens à souligner, outre la nécessaire évaluation du bien-fondé des instruments pro-développement de la politique commerciale de l'Union européenne, premièrement, le fait que la réforme des règles d'origine de l'UE s'effectue au moment même où le nouveau SPG entre en vigueur et, deuxièmement - et surtout, le fait que les règles relatives aux exigences imposées aux pays bénéficiaires ont été améliorées. Je pense ainsi, par exemple, à la possibilité d'un cumul inter- et intrarégional. En d'autres termes, un produit fabriqué dans le cadre d'un processus régional mais aussi transnational ne risque pas de se voir fermer l'accès au SPG sur la base de règles aberrantes en matière de pays d'origine.
Quatrièmement, nous nous attachons à garantir le contrôle démocratique et parlementaire de la mise en œuvre et de l'adaptation, si nécessaire, du règlement actuellement en vigueur. Je tiens à dire ici que je suis heureux que la Commission ait choisi d'associer le Parlement au processus de consultation à ce stade, mais que le Parlement devra participer régulièrement à la prise de décisions sur ces questions. Je suppose que, cette fois, la Commission prendra au sérieux les amendements que nous proposons, au lieu de les ignorer dans une large mesure, comme elle l'a fait il y a deux ans dans le cadre du rapport d'initiative sur la réforme.
Un commentaire encore sur le programme SPG+: je pense qu'il est extrêmement important, lorsque nous évaluons la situation en matière de droits de l'homme et de bonne gouvernance des États, et pas seulement dans le contexte des relations commerciales, de veiller à ne pas faire deux poids, deux mesures. Il est toutefois évident qu'un abandon hâtif des préférences commerciales peut avoir des conséquences désastreuses pour la population d'un pays en développement, y compris en termes de respect des droits de l'homme.
Il est donc capital de peser avec le plus grand soin la décision de savoir si les accords internationaux spécifiés dans l'annexe au règlement actuel sont bien ou mal mis en œuvre et, le cas échéant, si les préférences devraient être supprimées.
Je voudrais marquer mon soutien à l'amendement n°37 proposé ici, qui nous rappelle que toutes les options devraient être examinées de manière à ce que les pays qui ne figurent pas parmi les moins développés et qui n'ont pas signé d'accord de partenariat économique puissent bénéficier d'un nouveau cadre d'échanges, offrant des préférences commerciales au moins équivalentes à celles de l'accord de Cotonou.
À cet égard, je voudrais remercier tous les rapporteurs de l'ombre, ainsi que la commission du développement - et en particulier M. Kaczmarek - pour leur coopération et leur disposition au compromis. La commission du commerce international a pu accepter ce rapport à l'unanimité, y compris l'avis de la commission du développement.
Lors des contacts réguliers que nous avons entretenus avec le Conseil et la Commission, nous avons pu observer un large consensus sur les modifications proposées, et j'espère donc que le règlement pourra entrer en vigueur comme prévu, sans retard, et qu'il n'y aura pas de vide entre l'actuelle période de programmation et la nouvelle.
Filip Kaczmarek
rapporteur pour avis de la commission du développement. - (PL) M. le Président, la communauté internationale reconnaît les échanges commerciaux comme un facteur fondamental de développement. Une intégration plus active des pays en développement dans les relations multilatérales constitue une étape très importante sur la voie de l'éradication de la pauvreté dans le monde. Raison pour laquelle le système des préférences tarifaires généralisées ne vise pas à favoriser le développement du commerce européen. Il vise essentiellement à soutenir les pays en développement, et notamment les pays moins avancés. Les principaux objectifs du système devraient donc être de réduire la pauvreté et de promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance dans les pays en développement, ainsi qu'à mettre en œuvre les objectifs du Millénaire.
En tant que rapporteur de la commission du développement, je voudrais souligner que le rapport de M. Markov est un très bon rapport, et je voudrais remercier le rapporteur, ainsi que la commission du commerce international, pour avoir accepté l'avis de la commission du développement. La collaboration de ces deux commissions n'a pas toujours été caractérisée par une telle harmonie, raison pour laquelle je tiens à remercier très sincèrement la commission du commerce international.
Parmi les questions que nous avons identifiées ensemble comme étant les plus importantes, figurent les points suivants: renforcer le rôle du Parlement dans le processus décisionnel du système - en vue d'accroître la transparence, la sécurité juridique et le contrôle démocratique; faciliter l'instauration du principe du pays d'origine - afin d'optimiser l'application des préférences, par exemple par le biais de cumuls interrégionaux qui favoriseront à leur tour la coopération régionale au sein des pays pauvres; garantir l'égalité de traitement pour tous les pays candidats au SPG+, indépendamment du moment où ils rencontrent les critères du système et, last but not least, réaliser une analyse approfondie, complète et détaillée des effets du système avant sa prochaine révision pour 2013-2014.
Le Parlement voudrait connaître les effets exacts du système. À cet égard, il est capital que nous sachions dans quelle mesure le système des préférences tarifaires contribue à réduire la pauvreté.
Godelieve Quisthoudt-Rowohl
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) M. le Président, le système dont nous débattons ici a pour but de lutter contre la pauvreté et les retards de développement. Trois points me semblent importants à cet égard. Premièrement, puisque ce règlement s'inscrit dans la continuité, il devrait prévoir une certaine souplesse d'une part pour l'adhésion au système et, d'autre part, pour l'exclusion de celui-ci en cas de changement dans la situation d'un État. En d'autres termes: un État qui a un jour été bénéficiaire du système doit-il le rester toujours? Je n'en ai pas l'impression. N'oublions pas que l'UE a des responsabilités envers ses propres citoyens, travailleurs et consommateurs. Il doit y avoir un avantage réciproque, et non unilatéral.
Deuxièmement, nous saluons le fait que le Parlement européen devrait être informé au cours de la prochaine période de programmation. Toutefois, nous voudrions aussi que le système fasse aussi l'objet d'une évaluation. Cette procédure devrait fournir une comparaison avec d'autres mesures préférentielles, telles que les APE, par exemple. Soyons réalistes: à en croire les statistiques, le fossé entre riches et pauvres ne cesse de se creuser, en dépit des diverses mesures prises par l'Union européenne et par ses États membres. Nos efforts, pour bien intentionnés qu'ils soient, génèrent-ils toujours les bons résultats? Nous devrions nous poser cette question très ouvertement.
Troisièmement, les mesures préférentielles telles que le SPG, dont nous parlons ici, devraient être assorties des conditions suivantes - et nous devrons faire preuve d'une certaine fermeté à cet égard. Tout d'abord, la promotion de la démocratie et de l'État de droit. Ensuite, la mise en place d'un cadre minimum de normes sociales et environnementales dans les États bénéficiaires. Nous sommes prêts à apporter notre aide à cet égard, ce que mentionne clairement le rapport. Mais nous ne devons pas faire machine arrière si nous entendons rester crédibles.
Pour conclure, je voudrais remercier le rapporteur pour sa coopération.
Kader Arif
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, chers collègues, lorsque le Parlement s'est prononcé sur l'application du SPG pour la période 2005-2008, la Commission n'a pas jugé bon de reprendre ses propositions. Nous réaffirmons aujourd'hui ces priorités, en particulier le fait que ce Parlement doit être davantage associé aux procédures d'attribution et de suivi des différents schémas du SPG.
Par ailleurs, le rôle des représentants de la société civile, et notamment des partenaires sociaux, doit être renforcé. Ils constituent une source d'information essentielle lors de la vérification de la mise en œuvre des principales conventions conditionnant l'octroi du SPG+. Sur ce point, je me félicite que le nouveau règlement soit plus ferme sur le respect des normes relatives à la bonne gouvernance: droits des travailleurs, droits de l'homme et environnement. L'Union doit, en effet, porter ses valeurs et encourager ses partenaires commerciaux non seulement à ratifier ses conventions, mais aussi à les mettre en œuvre concrètement.
C'est pourquoi nous demandons à la Commission de reprendre l'une de nos propositions qui est essentielle pour que le SPG+ conserve son caractère incitatif. En effet, à l'heure actuelle, un pays qui ne serait pas qualifié pour bénéficier du SPG+ dès 2009 devrait attendre l'application du prochain règlement, soit 2012, pour postuler à nouveau. Nous souhaitons que soit ouverte la possibilité de présenter de nouvelles demandes tous les ans afin que les pays en développement aient une réelle incitation à mettre en œuvre ces conventions au plus tôt pour bénéficier du SPG+.
Enfin, je souhaiterais rappeler la nécessité de réformer les règles d'origine pour proposer un système harmonisé global et simplifié, axé sur le renforcement de l'intégration régionale qui reste sa vocation première. Ainsi, les calculs relatifs à la valeur ajoutée nationale doivent prendre en compte la situation particulière des pays pauvres qui ne peuvent tirer profit de règles d'origine trop restrictives. Avec le SPG, l'Union s'est dotée d'un instrument propre à favoriser non seulement l'insertion des pays en développement dans le commerce mondial, mais aussi la diffusion des pratiques de bonne gouvernance.
Les propositions de ce Parlement permettraient de progresser sur ces deux volets. Nous espérons qu'elles seront reprises par la Commission.
Seán Ó Neachtain
M. le Président, l'Union européenne est le plus grand fournisseur d'aide financière au tiers-monde. Toutefois, les pays du tiers-monde n'ont pas seulement besoin d'argent. Il est extrêmement important que les économies de ces pays soient développées et renforcées. Je suis donc très clairement en faveur d'échanges commerciaux entre l'Europe et les pays ACP.
Néanmoins, je suis en total désaccord avec le tour que prennent les négociations de l'OMC à Genève. La proposition qui est sur la table ne profitera en rien à l'agriculture européenne; elle ne contribuera pas à la sécurité alimentaire en Europe - ni, a fortiori, en Irlande. Mais nous ne sommes pas les seuls à être mécontents. Les États-Unis sont eux aussi mécontents. En fait, sur les 152 pays participant au commerce mondial, il semble que seuls deux soient satisfaits.
Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour saluer la décision prise par l'association des agriculteurs irlandais, qui a résolu d'accepter et de soutenir le traité de Lisbonne lors du référendum qui aura lieu d'ici environ une semaine en Irlande. Je souhaite également dire que nous sommes en faveur de l'approbation et de l'adoption dudit traité, qui nous permettra d'être plus forts et de présenter un front plus uni lors des prochaines négociations internationales.
Derek Roland Clark
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) M. le Président, a priori, je devrais être en faveur de ce rapport qui cherche à aider les nations sous-développées. Après tout, le système de préférences du Commonwealth britannique a énormément profité à ses membres les moins bien lotis, mais je suppose que personne ici n'a envie d'entendre comment une vilaine puissance post-impériale a aidé ses voisins pauvres.
Le problème, c'est que les programmes européens finissent toujours par avoir l'effet contraire à celui escompté. Ainsi, la PCP, destinée à préserver les réserves halieutiques, est un désastre, en conséquence de quoi l'UE européenne, s'appuyant sur le vote de cette Assemblée, a autorisé les flottes de pêche européennes à piller les eaux d'un pays du tiers-monde après l'autre, semant pauvreté et famine là où la population avait auparavant à tout le moins un moyen de subsistance. Les excédents de la production européenne de sucre sont liquidés à bas prix dans les pays du tiers-monde, alors que la logique voudrait qu'on réduise la production européenne, pas qu'on lui trouve un meilleur usage. Il en allait de même pour ce tabac européen de piètre qualité qui était cultivé grâce aux 18 millions d'euros annuels directement prélevés dans la poche de nos contribuables et qui était écoulé là où il faisait le plus de tort. Aujourd'hui, on nous annonce que ces fonds seront réaffectés à la propagande anti-tabac, et non à l'aide aux pays du tiers-monde.
Les programmes d'aide européens sont le parfait exemple de la théorie qui veut que l'on reprenne d'une main ce que l'on a donné de l'autre. La PAC restreint les importations, créant ainsi des obstacles pour les nations en développement, tout en bazardant ses excédents dans le tiers-monde. Les agriculteurs locaux, déjà pauvres, se retrouvent sans travail, et nous mettons ainsi des bâtons dans les roues des pays-mêmes que le SPG est censé aider. Les prix des denrées alimentaires connaissent une telle flambée que l'ancien dirigeant de l'ex-Union soviétique, Mikhail Gorbachev, met en garde contre une révolution alimentaire. Et pendant ce temps, l'Union européenne promeut des objectifs en matière de biocarburants, qui auront un impact plus grand sur la production alimentaire dans les pays du tiers-monde que n'importe où ailleurs.
Cette Assemblée peut bien se perdre en grandes envolées lyriques sur la manière dont le SPG viendra en aide aux nations les moins développées, mais la vérité, c'est que les politiques européennes ne servent qu'à s'assurer que les pauvres restent pauvres, les affamés affamés et les nations les moins développées sous-développées.
Daniel Varela Suanzes-Carpegna
(ES) M. le Président, Mme la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais répéter l'importance du système des préférences généralisées (SPG) pour le développement économique et commercial des pays bénéficiaires.
Les amendements apportés par le Parlement ont amélioré dans une large mesure la proposition de règlement pour la période 2009-2011 et se sont focalisés sur des aspects qui pourraient améliorer les conditions dans lesquelles ces pays bénéficiaires font usage du système, notamment grâce à une assistance technique assurée par l'Union européenne, élément fondamental pour mieux profiter des avantages commerciaux qu'offre le SPG.
Il convient également de souligner la possibilité pour certains pays de demander à être inclus dans le dispositif spécial en faveur du développement durable, le SPG+, plus avantageux, et le fait qu'ils pourront introduire une telle demande chaque année. Je pense toutefois que certains amendements adoptés en commission du commerce international vont trop loin.
L'amendement n°8, par exemple, concernant la possibilité pour les pays bénéficiaires qui ne sont pas destinataires finals des exportations de bénéficier du SPG+, plus favorable, et des accords "Tout sauf les armes", pourrait porter préjudice à certains pays qui méritent vraiment de participer à ces mesures. D'une manière générale, cette modification est susceptible de semer davantage de confusion dans l'application du SPG et des règles d'origine. Il s'agit là d'une question qui devrait être laissée en suspens jusqu'à la prochaine révision des règles d'origine.
Je pense qu'il est également nécessaire de souligner, comme certains de mes collègues l'ont fait, qu'il est important que la Commission européenne produise des études évaluant l'impact du SPG dans les pays bénéficiaires. Il me semble toutefois que de telles études devraient se concentrer sur les aspects purement commerciaux et ne pas se pencher sur d'autres domaines qui ne sont pas couverts par ce règlement.
Enfin, je voudrais indiquer, pour me faire l'écho du président de la commission lui-même, M. Markov, que les amendements que nous avons apportés renforcent le rôle du Parlement européen dans la mise en œuvre du règlement. Ce dont il est question dans ce règlement, c'est du rôle futur du Parlement européen dans la politique commerciale, lorsque le traité de Lisbonne aura, comme je l'espère, été adopté.
Erika Mann
(EN) M. le Président, je voudrais juste adresser une très brève remarque à la commissaire. La commissaire a mentionné, à juste titre, que le SPG+ a trait au développement durable et qu'il est lié, ainsi que le président de la commission du commerce international l'a souligné, aux objectifs du Millénaire. Ce point est très important, et je me souviens très bien que, lorsque nous avons parlé pour la première fois de ce type de système, nous avions dit qu'il faudrait évaluer et réévaluer sa pertinence pour les pays concernés et pour nous-mêmes.
Je voudrais également attirer votre attention sur un autre aspect, car celui-ci pourrait se révéler compliqué et épineux pour la suite des événements, concernant les pays qui participent au système mais évoluent dans un environnement complexe. Je pense, par exemple, au Sri Lanka, qui voudrait vraiment remplir les objectifs mais risque de ne pas en être capable en raison de nombreux facteurs sur lesquels je ne vais pas m'attarder ici.
Je ne veux pas dire par là que nous devrions changer de système. Je voudrais seulement inviter la Commission - comme mon collègue Kader Arif l'a déjà fait - à faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'elle examinera les différents cas. Je voudrais vous demander de revenir au sein de notre commission et en commission des affaires étrangères lorsque vous aurez procédé à l'évaluation du système, et de revenir devant cette Assemblée, afin que nous puissions analyser et aborder le sujet que je viens de mentionner.
Christofer Fjellner
(SV) Tout d'abord, permettez-moi de dire que le système des préférences généralisées est, selon moi, un instrument extrêmement utile pour le développement, parce qu'il associe très clairement commerce et développement et accorde des concessions tarifaires et donc un accès aux marchés européens aux pays qui font des efforts. Il est dès lors aussi capital que nous l'utilisions effectivement comme un outil de développement.
Nous procédons à l'heure actuelle à une révision technique de ce mécanisme, et il est important que nous veillions à ne pas compliquer les choses pour ceux qui ont le plus besoin d'une aide au développement mais, bien au contraire, que nous renforcions cette dimension "développement". Je pense qu'à de nombreux égards, cette révision y réussit très bien et qu'elle permet de progresser dans la bonne direction, même si ce n'est pas encore suffisant.
Je pense, par exemple, au Viêt Nam. Le Viêt Nam dépend essentiellement d'une seule catégorie de produits, à savoir les chaussures. Comme vous le savez sans doute, le SPG comporte une valeur seuil qui indique qu'un pays doit réaliser plus de 50 % de la valeur de ses exportations pour bénéficier du statut SPG. À l'heure actuelle, le Viêt Nam se situe sous cette barre des 50 %. Et c'est de notre faute, de la faute de l'Europe - nous devons en être conscients - qui a pénalisé le Viêt Nam en appliquant des taxes précisément sur les exportations de chaussures. En dépit de cela, le Viêt Nam, et surtout ses femmes, reste fortement tributaire de ses exportations de chaussures.
Je me pose donc la question suivante: pourquoi ne pourrait-il pas conserver son système préférentiel? Après tout, cela ne représente que 3,5 %. Il ne perdrait rien, et il ne bénéficierait pas d'un accès entièrement libre de droits. Il obtiendrait seulement des tarifs un peu plus bas. Par ailleurs, nous aurons bientôt un accord de libre échange avec le Viêt Nam. Alors, vraiment, je vous le demande: pourquoi exclure le Viêt Nam maintenant alors que nous nous apprêtons à absorber ces exportations par le biais d'un accord de libre échange?
J'espère donc que vous y réfléchirez au cours de la prochaine période de programmation, de manière à ce qu'aucun pays ne se retrouve dans cette situation, dans les limbes où nous plongeons le Viêt Nam dans le cadre du SPG.
Francisco Assis
(PT) Le système des préférences généralisées s'est révélé être un instrument clé de la politique commerciale pour promouvoir le développement et éradiquer la pauvreté dans les pays et régions les plus fragiles au monde, grâce à leur intégration progressive dans le système commercial international.
Comme cela a déjà été dit ici, l'Union européenne dispose de trois types d'accord visant à promouvoir un tel développement. Pour la plupart, les mécanismes en vigueur fonctionnent bien, mais ils pourraient bien sûr être encore affinés, et le Parlement européen doit activement participer à ce processus afin de s'assurer que ces améliorations soient bien apportées. Voilà, pour l'essentiel, ce que vise ce rapport.
Les propositions qu'il contient sur des questions aussi importantes que la réforme et la clarification des règles d'origine semblent très pertinentes, en termes de promotion du principe de l'intégration régionale, d'évaluation de l'actuel cycle de négociations de Doha et de l'appel à une assistance technique plus poussée pour les pays les moins développés, de manière à ce que ceux-ci puissent bénéficier pleinement de cette aide.
Toutes nos préoccupations vont dans une seule et même direction: rendre ces instruments plus utiles pour les pays les plus pauvres, contribuant ainsi de manière décisive à atteindre leur but ultime, à savoir lutter contre les retards de développement, la pauvreté et l'injustice absolue qui règne encore du fait du sous-développement.
Syed Kamall
(EN) M. le Président, comme beaucoup de mes collègues députés, je salue les amendements destinés à améliorer le texte de la Commission en l'alignant sur les propositions du rapporteur. Il n'est pas fréquent que nous puissions dire cela en commission du commerce international, et que nous observions une telle forme de consensus entre les parties. La proposition du rapporteur consiste à produire un système plus efficace, répondant mieux aux intérêts des pays bénéficiaires, à développer des règles pour un processus de réforme mieux réglementé, à s'assurer que le règlement fasse l'objet d'un contrôle démocratique et d'un examen parlementaire, à aligner le SPG sur les cycles de l'OMC et de Doha et à accroître la transparence du système.
Dans cet esprit, je voudrais presser mes collègues de soutenir une campagne générale et pluraliste appelant de réels échanges commerciaux, que je copréside avec Abdi Abdirahman, président de l'assemblée législative de l'Afrique de l'Est. Nous demandons cinq choses: l'abolition des subventions agricoles, l'abolition des barrières tarifaires sur les produits agricoles, la libéralisation des règles d'origine, la fin du soutien aux régimes corrompus par le biais d'une aide budgétaire directe, de manière à permettre des investissement dans l'infrastructure, par exemple, et l'encouragement aux pays à faibles revenus pour qu'ils suppriment les obstacles entre eux.
Toutefois, nous devrions également en appeler aux gouvernements des pays pauvres pour qu'ils envisagent de faire la même chose pour les produits de base. Il est moralement indéfendable que les pauvres doivent payer plus cher leurs denrées alimentaires et leurs médicaments en raison de barrières tarifaires à l'importation. Oui, l'Union européenne devrait ouvrir ses marchés, mais les actions accomplies sont souvent minées par d'autres gouvernements qui restreignent l'accès et maintiennent des prix élevés pour des raisons purement idéologiques.
Ainsi, nous devrions travailler ensemble pour lutter contre les obstacles tarifaires qui condamnent les pauvres. Nous devrions mettre un terme aux subventions gouvernementales qui favorisent la tyrannie, et nous devrions nous poser en amis de ceux qui veulent sortir de la pauvreté, parce qu'avec notre aide, ils peuvent mettre un terme à la faim dans le monde.
Zuzana Roithová
(CS) M. le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur une modification des droits de douanes préférentiels que nous comptons accorder aux pays en développement pour les trois prochaines années. Je suis tout à fait d'accord avec l'appel à une plus grande souplesse que lance M. Helmuth Markov. Les amendements proposés par Mme Quisthoudt-Rowohl sont importants. La Commission européenne doit entreprendre une analyse bien plus détaillée quant à l'impact des préférences tarifaires généralisées sur les économies des pays en développement, et examiner leur effet sur l'économie européenne et sur la protection des consommateurs. Le développement des pays les plus pauvres n'est pas influencé par le seul SPG mais aussi par des mesures non tarifaires, des aides humanitaires ou - au contraire - des sanctions imposées en réponse à des violations graves des droits de l'homme ou des accords internationaux. Par conséquent, nous devons insister pour qu'une analyse sérieuse et approfondie de l'impact de toutes ces mesures soit menée à bien dans les pays en développement. Nous ne devrions modifier les tarifs, dans le sens d'une plus grande souplesse, que lorsque nous aurons les résultats de cette étude. Il ne doit pas s'agir d'un processus isolé. Ces modifications devraient aller de paire avec toutes les autres mesures. Nous devrions également veiller à une meilleure coordination entre notre politique de développement et celle des États-Unis et d'autres pays.
Ewa Tomaszewska
(PL) M. le Président, si nos actions ont pour but de réduire la pauvreté et de favoriser l'intégration économique de pays tiers, le système de préférences généralisées de l'Union est vraiment la bonne manière de faire. Toutefois, nous ne devons pas perdre de vue qu'il est essentiel de tendre vers une transparence maximale du système douanier.
C'est pourquoi je pense qu'il est nécessaire de suivre ce processus et, à la fin de chaque étape, de nous pencher ici, au sein de cette Assemblée, sur les résultats des solutions mises en œuvre.
Neelie Kroes
membre de la Commission. - (EN) M. le Président, je suis impressionnée par les questions fascinantes que posent les honorables membres de cette Assemblée, et surtout par l'attitude critique et constructive de presque tous les intervenants. Tous s'impliquent activement dans la procédure et font de leur mieux pour parvenir à une bonne proposition.
Je puis vous assurer que Peter Mandelson sera attentif à vos contributions et - cela ne fait aucun doute - qu'il prendra les amendements proposés très au sérieux et ne les ignorera pas. Je connais bien Peter. Il n'est pas du genre à ignorer des propositions et des réflexions comme celles-là, mais il voudra examiner les choses sous différents angles, car son but est vraiment d'aider les pays en développement (et surtout les pays les moins avancés, comme l'a souligné M. Kaczmarek). Toutefois, il lui faut être à la fois objectif et cohérent.
Concernant l'invitation de Mme Mann à revenir (et je suis sûre qu'en fait, c'est à Peter Mandelson qu'elle s'adresse, même si je serais moi-même très heureuse de participer à un nouveau débat sur ce sujet), je suis sûre qu'il l'acceptera bien volontiers.
M. Ó Neachtain a replacé le dossier dans une perspective plus vaste et, j'en suis heureuse, dans le contexte des négociations de l'OMC à Genève. Les positions avancées par l'honorable député ne surprendront pas Peter Mandelson. Quant à M. Kamall, il nous a invités à faire de notre mieux et à nous profiler comme les amis de ceux qui veulent travailler. Je vous remercie encore pour toutes vos propositions.
Le projet de règlement est actuellement au Conseil, où les États membres se penchent sur les amendements proposés par le Parlement afin de veiller à ce que les orientations de stabilité du SPG pour 2005-2015 soient bien définies.
Pourquoi la Commission ne veut-elle pas introduire de changements majeurs? Après un an de fonctionnement, il est encore trop tôt pour formuler des observations définitives, mais c'est une tâche à laquelle nous ne manquerons pas de nous atteler le moment venu.
Concernant les questions de MM. Kaczmarek et Audy: les objectifs ultimes du système sont en effet l'éducation et l'éradication de la pauvreté. Dans le même temps, l'UE encourage le développement durable, la bonne gouvernance et les droits de l'homme, ainsi que des normes en matière de travail, et plus particulièrement de travail des enfants.
Concernant les aides: les préférences tarifaires du SPG offrent un accès au marché des pays développés. Les programmes d'aide sont régis par la stratégie commune d'aide pour le commerce de l'UE, qui, entre autres objectifs, entend permettre aux pays en développement de bénéficier du SPG.
Mme Mann et M. Fjellner ont mentionné le cas du Sri Lanka. Actuellement, le Sri Lanka bénéficie du SPG+, et rien n'indique qu'il devrait être exclu du SPG à l'avenir. La situation de chaque pays individuel fait l'objet d'un examen minutieux, transparent et conforme aux dispositions réglementaires. Un député demandait que le processus de candidature au GSP+ puisse être mis en œuvre plus fréquemment qu'une fois tous les trois ans. Convenons ensemble qu'il devrait être souple - j'y ai déjà fait allusion -, mais je ne pense pas que nous devrions nous en tenir à une période d'un an.
Mme Mann a demandé comment seront évaluées les candidatures au SPG+. Le contrôle et l'évaluation du bon respect des conditions d'éligibilité au SPG+ reposent sur les conclusions des mécanismes de surveillance instaurés par les organisations internationales compétentes, telles que l'ONU, l'OIT ou d'autres agences, ainsi que sur le mécanisme monétaire mis en lumière dans les conventions elles-mêmes et mis à la disposition du public par ces agences. Ce dispositif garantit des processus de révision impartiaux et sans ambiguïtés.
Je voudrais à présent répondre à la question de M. Arif sur la position de la Commission dans les pays bénéficiaires du SPG+ en termes de mise en œuvre des conventions sur les droits de l'homme et des normes connexes. Je puis vous assurer que la Commission suit de près l'évolution des bénéficiaires actuels du SPG+ pour ce qui est du respect des conventions internationales pertinentes.
Je voudrais à cet égard mentionner l'exemple du Salvador (qui, comme vous le savez, bénéficie du SPG+), à l'encontre duquel la Commission, en consultation avec les États membres de l'UE, a récemment ouvert une enquête visant à vérifier qu'il respectait bien les obligations associées au SPG+. Je puis vous assurer que la bonne mise en œuvre des accords commerciaux de l'UE est l'une des priorités de la Commission. Nous sommes très attentifs au fait que les bénéficiaires du SPG+ se conforment à leurs obligations, et ces questions sont régulièrement soulevées lors de nos contacts bilatéraux avec ces pays.
Concernant les nouvelles règles d'origine du SPG et leur contribution aux objectifs du programme: nous en parlons actuellement dans le contexte d'une vaste réforme des règles d'origine. La DG Fiscalité et union douanière est le chef de file de cette procédure, et cette question concerne donc mon collègue M. Kovács. L'objectif est de les rendre plus propices au développement, et de voir ce processus régi en consultation avec les pays en développement.
Ma dernière remarque concerne le problème des chaussures vietnamiennes, qui a été mentionné à titre d'exemple. L'exclusion - ou la modulation de l'aide, parce que c'est plutôt de cela qu'il s'agit dans le cas des produits vietnamiens couverts par la section 12 (je parle donc des chaussures au sens de la nomenclature combinée applicable aux avantages du règlement SPG proposé pour la période 2009-2011) - fait l'objet d'une attention toute particulière de la part des services compétents de la Commission. La Commission entretient également des contacts étroits avec le Viêt Nam sur cette question, afin de lui apporter toutes l'assistance et l'expertise requises.
La modulation de l'aide apportée au Viêt Nam en rapport avec la section 12 résulte de l'application technique et objective des dispositions du SPG et reflète le fait que les exportations vietnamiennes de ces produits sont plus compétitives sur le marché communautaire. Par ailleurs, le Viêt Nam a diversifié avec fruit sa base d'exportation. Il s'agit là d'un point positif, qui signifie que les chaussures ne dominent plus ses exportations. C'est un autre signe, non négligeable, de la compétitivité croissante du pays. Par conséquent, la proposition COM relative à la modulation de l'aide allouée au Viêt Nam repose sur des objectifs étendus et sur des analyses statistiques qui sont appliqués de la même manière à tous les bénéficiaires du SPG+.
Helmuth Markov
rapporteur. - (DE) M. le Président, nous avons pu constater qu'il règne un consensus quasi-général au sein de cette Assemblée pour dire que le SPG+ est très positif. Toutefois, j'aurais aimé pouvoir demander à la Commission, ou à M. Mandelson, qui n'est pas parmi nous, pourquoi il veut absolument presser les pays des Andes par exemple, deux pays qui souhaitent conserver leur statut de bénéficiaires du SPG, de conclure des accords de libre-échange dans le cadre des accords de partenariat et d'association. L'Équateur et la Bolivie souhaitent conserver leur statut SPG+. Nous pourrions accepter que les choses restent en l'état. Après tout, les dispositions actuelles ne sont pas sans résultats.
La seconde question est de savoir si nous devrions ou non envisager de développer le SPG+ pour en faire un SPG++. Nous sommes aujourd'hui confrontés à de tout nouveaux défis. Nous devons faire face aux changements climatiques, à l'augmentation du prix des denrées alimentaires. Peut-être pourrions-nous envisager d'insérer de nouveaux paragraphes et de nouvelles normes d'évaluation. Je suis très heureux, Mme la Commissaire, que vous ayez tenu des propos très clairs sur le Sri Lanka, parce que c'était aussi une préoccupation de ma commission, que Mme Mann a une fois de plus défendue avec détermination.
Enfin, je tiens à remercier une fois encore tous ceux avec qui j'ai eu la chance de collaborer. Nous avons travaillé en bonne intelligence. Je pense que nous avons pu avancer quelque peu et que ce SPG+ est très utile et tout à fait nécessaire dans le cadre des accords commerciaux de l'Union européenne. Je pense aussi que nous ne devons pas toujours nous concentrer uniquement sur des accords de libre-échange.
Le Président
(IT) Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142)
Rovana Plumb  
Dès ses débuts, le SPG a été l'un des principaux outils des politiques européennes en matière de commerce et de développement. La politique de développement de l'UE et du SPG a pour objectif principal de réduire la pauvreté et de promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance, des principes reconnus par les conventions et outils internationaux, comme la déclaration du Millénaire, la déclaration de Rio de 1992 et la déclaration de l'OIT de1998.
Avec l'entrée en vigueur du SPG en 1971, l'UE a facilité le commerce international avec les pays en développement et les pays moins développés, tout en leur fournissant l'assistance technique nécessaire pour qu'ils puissent observer les conventions internationales et développer les cadres institutionnel et réglementaire requis pour bénéficier des avantages du commerce international et du SPG. Parallèlement, la CE peut, après une vérification et information du PE, en guise de sanction, suspendre partiellement les préférences accordées aux pays qui violent les critères d'inclusion de la liste des bénéficiaires.
Le rapport souligne l'importance du processus de consultation publique, de l'implication des bénéficiaires ciblés et de la consolidation du contrôle démocratique du PE.
Le SPG et la liste des pays bénéficiaires étant révisés tous les trois ans, le Conseil est invité à ne pas retarder la soumission des demandes, afin qu'elles puissent être approuvées par le PE, évitant ainsi qu'un vide se fasse jour dans le commerce international.
Je tiens à féliciter le rapporteur.
