La gestion des stocks de poissons d'eau profonde (débat)
Le Président
(FR) L'ordre du jour appelle le rapport de Rosa Migueléz Ramos, au nom de la commission de la pêche, sur la gestion des stocks de poissons d'eau profonde.
Struan Stevenson
(EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Avant de commencer, puis-je dire rapidement un mot sur l'heure tardive des débats sur l'agriculture et la pêche. C'est à chaque fois la même chose. Nous sommes toujours appelés dans l'hémicycle pour assister aux derniers débats de la soirée, que ce soit à Bruxelles ou à Strasbourg.
Je pense que c'est profondément injuste. Lorsque le traité de Lisbonne aura été introduit, nous jouirons de pouvoirs de codécision à la fois à la commission de l'agriculture et à la commission de la pêche. Cela signifie que nous avons le même statut que toutes les autres commissions de ce Parlement. Pourtant c'est toujours à la commission des affaires étrangères que sont consacrées les sessions de l'après-midi, et nous devons toujours nous exprimer tard le soir, tandis que nos collègues des affaires étrangères peuvent aller dîner et se coucher de bonne heure.
Je ne pense pas que ce soit juste et je vous invite, Monsieur le Président, à faire part de notre plainte à la Conférence des présidents - la présidence de ce Parlement -, au nom de tous les membres de la commission de la pêche et de l'agriculture, affirmant que nous nous y opposons et que nous souhaitons des conditions équitables à l'avenir. Parfois, nous sommes prêts à nous exprimer tard dans les débats, mais parfois, nous souhaitons avoir la préséance et nous exprimer tôt dans l'après-midi. J'espère que vous en tiendrez compte.
Le Président
(FR) Chers collègues, je transmettrai bien évidemment votre remarque au Président du Parlement, mais je vous invite également à transmettre cette remarque aux présidents de vos groupes respectifs, car il ne vous a pas échappé que c'est la Conférence des présidents de groupe qui fixe l'ordre du jour et l'ordre de passage des rapports. Je ferai donc rapport de mon côté, transmettez l'information du vôtre.
Rosa Miguélez Ramos
rapporteur. - (ES) En vérité, ce que M. Stevenson vient de dire est un sentiment général partagé par tous, car nous estimons tous que cela fait déjà de nombreuses années que nous devons nous exprimer à des heures si tardives.
Je pense que même les commissaires devraient se mettre à protester. J'invite M. Borg et Mme Fischer Boel à protester également afin que les débats soient programmés à une heure plus raisonnable, pas uniquement pour notre confort, mais aussi parce qu'il est plus facile pour le public et les secteurs de s'y retrouver.
Toutefois, ce soir, nous parlons d'espèces d'eau profonde, et à ce stade, je voudrais vous rappeler que les flottes européennes ont commencé à pêcher ces stocks dans les années 90, alors que les espèces démersales étaient en déclin et que le cabillaud était en voie de disparition. La communication de la Commission à laquelle fait référence mon rapport vise à évaluer l'efficacité des règlements sous deux angles: l'adéquation et la mise en œuvre.
Comme je le dis dans mon rapport, en vérité, l'allocation initiale de quotas aux États membres a été faite et même étendue avant que nous disposions d'informations biologiques suffisantes, ce qui a résulté en des répartitions successives basées sur des données pas entièrement fiables. Dès lors, certains États membres n'ont pas utilisé tous les quotas qui leur avaient été octroyés, tandis que d'autres ont épuisé les leurs au cours des premiers mois de l'année.
La vérité est également que le manque de connaissance de la structure géographique de ces espèces et le manque de données scientifiques fiables ont entraîné que les TAC et les quotas ont été fixés pour des zones de gestion extrêmement vastes et qu'ils étaient également trop restrictifs, allant même au-delà des conditions imposées pour les espèces soumises à des plans de reconstitution.
En vérité, nous devons également reconnaître que la classification laisse fortement à désirer car sont considérées comme espèces d'eau profonde toutes celles vivant à plus de 400 mètres de profondeur, ce qui englobe toute une série d'espèces qui n'ont en commun aucune caractéristique biologique, zonale ou morphologique.
Je dirais à la Commission que bien entendu, il semble nécessaire de différencier plus clairement les espèces requérant une protection - et elles sont nombreuses - et les autres espèces qui fournissent une alternative aux espèces démersales pour lesquelles des objectifs de flotte à long terme devraient être fixés.
La vérité est que la Commission a déjà été obligée de retirer des espèces de la liste et de reconnaître qu'elles étaient à peine touchées par les prises accessoires lors de la pêche à haut fond. Par exemple, sur proposition du Royaume-Uni, le brosme a été retiré de la liste des espèces d'eau profonde et les béryx pêchés avec des chaluts pélagiques ne sont pas pris en compte dans le quota.
Selon moi, la Commission devrait supprimer toutes les différences de traitement pour les diverses espèces qui ne se justifient pas d'urgence. Je voudrais également souligner que des progrès ont été accomplis dans ce type de pêche et que la flotte communautaire met déjà en œuvre de nombreuses mesures qui ne sont toutefois pas mises en œuvre par les flottes non européennes qui pêchent dans les mêmes eaux.
Notre flotte est limitée dans son effort de pêche, à la fois par les réductions des TAC, par la limitation des capacités et par la création de zones protégées.
D'autres questions touchent ces espèces, comme l'adéquation du système de TAC et de quotas pour gérer ces stocks, ce qui est extrêmement difficile car il s'agit de pêches mixtes.
Une autre problématique semble être, et est, la nécessité de résoudre le problème des rejets en mer et d'améliorer la gestion dans ce domaine. Autre problème à corriger, la gestion de l'effort de pêche, car la Commission a fait l'erreur d'inclure tous les navires possédant une licence de haute mer dans la définition des navires requérant des permis spéciaux, ce qui a provoqué une grande confusion.
Enfin, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que je vais écouter chacun d'entre vous et la Commission et que je tirerai ensuite une conclusion.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, en réponse aux remarques de M. Stevenson et Mme Miguélez Ramos concernant l'horaire, je dois souligner que la Commission accepte - respectueusement, avec résignation - l'horaire des débats fixé par le Parlement.
Permettez-moi de remercier le rapporteur, Mme Miguélez Ramos, et tous les membres de la commission de la pêche pour leur rapport très complet.
Comme vous le savez, l'UE est un acteur important de la pêche en eau profonde. Les principaux États membres concernés sont l'Estonie, la France, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et l'Espagne. Leurs arrivages sont les plus importants du monde en matière de prises rapportées.
Globalement, l'importance économique et sociale des engins de fond communautaires en eau profonde est relativement mineure par rapport au secteur de la pêche de l'UE dans son ensemble. Toutefois, dans certains pays et régions - notamment en Espagne et au Portugal - ils contribuent de manière significative aux prises, à l'emploi et à la valeur ajoutée au niveau local.
La pêche en eau profonde a débuté à la fin des années 70, et s'est développée rapidement à partir des années 90 à la suite de trois facteurs. Premièrement, les réductions importantes des opportunités de pêche dans les plus hauts fonds en raison de l'épuisement des stocks et de l'extension des juridictions nationales en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer des années 70. Ensuite, la valeur élevée de certaines espèces d'eau profonde, et enfin, les avancées de la technologie de pêche permettant de pêcher dans des eaux plus profondes.
Notre règlement sur la pêche vise à établir des exigences spécifiques en matière d'accès et des conditions correspondantes pour la pêche de poissons d'eau profonde. En réalité, certains progrès ont été accomplis par rapport à la phase précédente de développement de la pêche, où aucune règle n'existait.
Nos dernières propositions concernant la fixation des TAC et des limitations de l'effort se sont de plus en plus basées sur des informations scientifiques, étant donné que celles-ci sont de plus en plus disponibles. Ce dont nous pouvons être sûrs, c'est que l'état de ces stocks a empiré au cours des dernières années. Les conseils scientifiques demandent des données supplémentaires en termes de quantité et de qualité. Notre nouvelle proposition sur la collecte des données, en cours de discussion au sein du Conseil, prend également en compte ces questions. En outre, de nouvelles études couvrant la pêche en eau profonde seront incluses dans les obligations des États membres, et un échantillonnage biologique additionnel sera demandé dans notre proposition d'exécution de la collecte des données.
Toutefois, il est clair que les règles contenues dans notre règlement sur la pêche en eau profonde doivent être revues. Notre communication analyse ses inconvénients et souligne les problèmes à résoudre.
Nous espérons commencer un exercice de révision de ce règlement, fixant des exigences spécifiques en matière d'accès et des conditions correspondantes applicables à la pêche en eau profonde, et ce avec votre aide appréciable. Une consultation approfondie de tous les acteurs devrait avoir lieu en 2009, afin d'envisager des règles plus strictes à appliquer à ce type de pêche.
Il ressort clairement de votre rapport que nous partageons les mêmes inquiétudes et les mêmes objectifs. Nous espérons que nous pourrons collaborer étroitement pour prendre des mesures urgentes de protection du stock.
Marios Matsakis
rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (EN) Monsieur le Président, toutes mes félicitations au rapporteur pour son excellent travail. La gestion correcte des poissons d'eau profonde est essentielle pour promouvoir l'usage durable des mers et sauvegarder la conservation des écosystèmes marins.
En gardant ces principes à l'esprit, un avis a été préparé et vivement appuyé par la commission ENVI. Cet avis consistait en quelques suggestions visant à compléter le rapport de Mme Ramos et à renforcer son efficacité et son applicabilité. Il soulignait, entre autres, la nécessité de réduire le total de prises autorisées, conformément aux conseils scientifiques pertinents, et d'adhérer davantage aux recommandations du Conseil international pour l'exploration de la mer. En outre, des inquiétudes ont été exprimées concernant l'inefficacité et la mauvaise mise en œuvre des règlements actuels, surtout eu égard à la question des procédures de suivi et de contrôle dans les États membres. De plus, cet avis a souligné les avantages de créer un réseau de zones marines protégées dans le cadre du système Natura 2000.
L'avis comporte également une référence à la nécessité de développer des orientations communes, d'échanger les meilleures pratiques, d'améliorer l'utilisation des technologies disponibles et d'impliquer les groupes de réflexion et les ONG pour mieux mettre en œuvre les mesures visant à réduire la pêche illégale et la vente des prises illégales sur les marchés européens. La nécessité de promouvoir des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement, qui ne lui portent pas préjudice, ni à la biodiversité écologique, a également été mentionnée. Le rapport, complété par les recommandations de l'avis acceptées, reçoit l'appui total de mon groupe. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de soutenir les trois amendements déposés, étant donné que nous estimons qu'ils vont à l'encontre de la nécessité de protéger adéquatement et efficacement nos écosystèmes marins.
Struan Stevenson
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Miguélez Ramos pour son excellent travail dans la compilation de ce rapport.
La science en matière de stocks d'eau profonde n'est pas encore très développée. Nous savons que ces espèces vivent dans des grandes profondeurs - de 400 à 2 000 mètres, voire plus. Nous savons que ces espèces ont une maturation lente, n'atteignant parfois leur âge de reproduction qu'après 25 ans, et qu'elles ont une capacité reproductive très basse. Nous savons que des millions d'espèces vivent à ces profondeurs, dont très peu seulement sont comestibles. Par conséquent, nous savons que les pêcheurs en eau profonde rejettent environ 55 % de leurs prises. Nous savons que le type de pêche généralement utilisé dans les écosystèmes d'eau profonde sensibles peut être terriblement destructeur - les coraux d'eau froide, les monts sous-marins et les cheminées hydrothermales peuvent être détruites. Le fonctionnement des chalutiers de fond pousse à exiger une évaluation majeure des incidences sur l'environnement dans toutes les autres industries actives en eau profonde.
Ainsi, nous devons appliquer des contrôles stricts sur le type d'engins utilisés dans la pêche en eau profonde. Nous devons éviter les engins destructeurs. Nous devons assurer que ce type de pêche n'est autorisé que dans des zones où nous pouvons être certains qu'il ne causera aucun dommage. Nous devons éviter les situations où les filets peuvent se détacher et poursuivre une pêche fantôme pendant des décennies. Cela étant dit, je reconnais la nature de la pêche artisanale le long de la côte portugaise et dans les Açores, où la pêche est effectuée de manière durable. Je conviens que nous ne devons pas imposer de contrôles excessifs à ces types de pêche.
Ainsi, nous abordons cette problématique avec une mauvaise législation, un suivi insuffisant, une science déficiente, des informations insuffisantes de la part des États membres et un manque d'informations crédibles. Je ne peux qu'espérer que ce rapport tracera la voie vers des améliorations majeures.
Paulo Casaca
au nom du groupe PSE. - (PT) Je voudrais également féliciter le rapporteur et tous ceux qui, comme M. Stevenson, ont contribué à améliorer ce rapport. Je voudrais avant tout appeler à ce que nous évitions, dans les fonds marins, la répétition des situations dramatiques de ces dernières décennies liées à la pêche au cabillaud et autres espèces pélagiques. Il est essentiel de respecter le principe de précaution et le principe de gestion de l'écosystème. Il est essentiel de maintenir une pêche durable.
Ce rapport contient une proposition, au paragraphe 8, qui me semble bien intentionnée globalement, mais qui comporte suggère notamment d'interdire la pêche sur les monts sous-marins, ce qui serait impraticable dans les Açores, puisque pratiquement toute la pêche en eau profonde est effectuée sur des monts sous-marins. Nous ne pouvons donc pas soutenir ce paragraphe tel qu'il est et nous devons naturellement voter pour la proposition du parti socialiste en vue de modifier ce paragraphe. Toutefois, en essence, je pense que nous devons tous garder à l'esprit que s'agissant des fonds marins - milieux beaucoup plus fragiles qu'en surface - nous ne pouvons répéter les erreurs du passé.
Comme mentionné plus tôt, les espèces des fonds marins mettent beaucoup plus longtemps à arriver à maturité. Les dommages sont donc beaucoup plus difficiles à réparer et nous ne pouvons donc continuer à agir comme avant. Par conséquent, j'invite la Commission européenne à y accorder sa plus grande attention.
Pedro Guerreiro
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Nous saluons le rapporteur pour son travail et soutenons en général le contenu du rapport, à l'exception de quelques points. Puisque l'objectif est de garantir une exploitation durable des ressources, nous saluons l'inclusion dans le rapport de la nécessité d'investir dans la recherche scientifique sur la pêche, en y consacrant davantage de ressources humaines et financières, de la nécessité d'adopter des mesures socio-économiques appropriées pour dédommager les pêcheurs pour les coûts de la réduction de leurs activités liée aux programmes de reconstitution des stocks et de la nécessité d'impliquer les pêcheurs dans la définition des mesures de protection du milieu marin et de gestion des ressources. Enfin, comme nous l'avons souligné, nous insistons sur la nécessité de trouver des solutions différentes et adéquates pour les diverses espèces, en tenant compte des engins de pêche sélectifs utilisés dans chaque région.
Carmen Fraga Estévez
(ES) Monsieur le Président, je pense également qu'il y a de nombreuses raisons de soutenir les amendements déposés à ce rapport, même si celui-ci est très bon.
Pour ce qui est de l'interdiction de la pêche à des profondeurs supérieures à 1000 mètres, que nous discutons ici, la commission de la pêche l'a déjà mentionnée clairement dans un autre rapport plus directement lié aux écosystèmes marins vulnérables que celui-ci, dans lequel la relation entre la profondeur et les écosystèmes sensibles a été rejetée par une grande majorité.
Les habitats vulnérables devront être protégés où qu'ils se trouvent, à 1 000, 600 ou 200 mètres, et ne doivent pas dépendre d'une séparation artificielle fixée par les bureaucrates de Bruxelles.
C'est également la doctrine de la FAO qui, dans ses travaux préparatifs sur les orientations relatives à la protection des écosystèmes vulnérables, a exclu d'utiliser la profondeur comme critère, précisément parce que c'est un critère arbitraire, fondé sur aucune base scientifique et plus fantaisiste qu'autre chose car, comme je l'ai dit, vu qu'il ne permet pas de protéger les coraux ou les monts sous-marins situés à une profondeur moindre, il entraînerait la disparition de pêches opérant depuis longtemps sans problème comme, par exemple, la pêche au poisson-sabre dans les Açores ou au flétan noir dans la zone réglementée par l'OPANO, pour ne citer que deux exemples.
Toutefois, en soutenant les amendements, nous introduirons une plus grande cohérence dans les processus législatifs. Nous sommes d'ailleurs en train de préparer la future législation sur les rejets applicable aux flottes communautaires.
C'est pourquoi je ne pense pas que le moment soit venu de mettre en péril certaines flottes avec des réglementations sur les rejets qui résulteraient en fin de compte en des incohérences avec les règles générales, ce qui va à l'encontre de la pratique de "mieux légiférer" au bénéfice de la population.
Zdzisław Kazimierz Chmielewski
- (PL) Monsieur le Président, vu la nature particulière des stocks et de l'écosystème marin, la pêche en eau profonde constitue un microclimat unique, un micromonde qui révèle très clairement les atouts habituels de la politique de la pêche et ses manquements apparents permanents.
Le rapport intéressant de Mme Miguélez Ramos et la discussion qu'il a suscitée s'avèrent être un précédent caractéristique, un prétexte de plus pour garder une certaine humilité face aux mystères des profondeurs - j'ajouterai que cette humilité requiert une compensation nécessaire, au moins sous la forme de recherches dans les bassins européens les plus profonds, dont la portée sera régulièrement étendue. En écoutant les débats parlementaires dynamiques, il est difficile de ne pas se forger l'impression que de nombreux centres de recherche continuent d'utiliser des principes méthodologiques schématiques et stéréotypés. Trois zones de profondeur semblent être reconnues: jusqu'à 400 mètres, de 400 à 1 000 mètres et plus de 1 000 mètres. Nous avons même assisté à l'apparition de défenseurs de l'introduction de critères formels et rigides. Par exemple, un certain mythe est lié aux profondeurs de plus de 1 000 mètres sans motifs réellement convaincants.
Je suis pour la recherche de méthodes plus efficaces pour mesurer l'état des stocks, adaptées à l'écosystème d'un bassin donné. Les résultats de cette recherche exhaustive - et pas uniquement des estimations - devraient former la base des limites de pêche en eau profonde, et pas uniquement de ce type de pêche. C'est précisément grâce à des méthodes de recherche améliorées que nous pourrons garantir un système plus précis que ceux utilisés jusqu'ici en matière d'échange d'informations et de contrôle de ce segment important et délicat de la pêche.
Avril Doyle
(EN) Monsieur le Président, je vous remercie et je tiens à féliciter Mme Miguélez Ramos pour son très bon rapport.
Il convient de rappeler que 70 % de la surface du globe est couverte par les océans. Plus de 97 % de l'eau de notre planète est contenue dans les océans. Ceux-ci fournissent 99 % de l'espace de vie terrestre et les poissons constituent la part la plus élevée de protéines consommées par les humains; pour 3,5 milliards de personnes, ils constituent la principale source de nourriture. Cela ne fait pas de tort de nous rappeler l'importance de la pêche.
La gestion durable de nos stocks halieutiques mondiaux doit dès lors être une priorité et nous devons constamment revoir notre manière de les gérer. Je suis d'accord avec la Commission pour dire qu'il faut adopter une approche de la gestion des stocks de poissons d'eau profonde basée sur les écosystèmes. Selon moi, cela permettrait de faciliter l'utilisation de différents outils et approches, en éliminant les pratiques de pêche destructrices, et de souligner la nécessité de créer des zones marines protégées conformément au droit international.
La gestion des eaux profondes doit également se baser sur les meilleurs examens scientifiques par les spécialistes, incluant notamment des programmes efficaces de prises accessoires et de collecte de données. En outre, des recherches efficaces sur la cartographie des fonds marins et des ressources naturelles des océans, surtout à la lumière des impacts du changement climatique, doivent être une priorité.
Je suis très préoccupée par le manque actuel de données suffisantes pour mener une évaluation scientifique de l'état des stocks halieutiques d'eau profonde. Il est impératif d'introduire une interdiction des rejets pour la pêche en eau profonde, étant donné que cela permettrait aux scientifiques d'étudier plus précisément la diversité complexe des espèces débarquées.
Il ne suffit pas de simplement réduire les rejets, étant donné que le chalutage de fond en eau profonde a un impact relativement élevé sur les prises accessoires et les espèces rejetées. Je pense réellement que le débat sur la définition de l'"eau profonde" est futile et je suis entièrement d'accord avec la FAO lorsque celle-ci la rejette, affirmant qu'il s'agit d'une mesure grossière et d'un critère grossier très arbitraires en termes de durabilité des espèces et des stocks halieutiques.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier tous les députés pour leurs commentaires et suggestions, que nous prendrons certainement en compte lorsque nous procéderons à la révision de notre législation l'année prochaine.
Puis-je maintenant répondre à certains commentaires. Premièrement, il est extrêmement difficile d'élaborer et de fournir une définition des poissons d'eau profonde. Toutefois, j'ai pris note des remarques à cet égard. Nous devons également tirer des leçons de notre expérience et utiliser les données sur les espèces d'eau profonde, que nous avons seulement commencé à collecter assez récemment. Entre-temps, nous devons adopter une approche de précaution, étant donné la piètre qualité des informations dont nous disposons sur ces espèces. Le règlement relatif à la collecte des données aidera certainement à corriger cette situation.
Je pense que ces espèces sont très vulnérables et nous devons donc être extrêmement prudents et attentifs dans la gestion de cette pêche.
Concernant les rejets, comme je l'ai déjà dit au sein de cette Assemblée, il s'agit d'une question que nous abordons sérieusement. Progressivement, nous visons à ce que tous les types de pêche soient touchés par la réduction des rejets.
Concernant les deux amendements, la Commission a l'intention d'accepter l'amendement 2, qui vise à réduire les rejets, plutôt qu'à introduire d'emblée une interdiction complète.
Concernant le premier amendement, la Commission estime que le texte original protège mieux les activités de pêche et les habitats sensibles. Il prévoit en particulier qu'aucune pêche ne peut avoir lieu à une profondeur supérieure à 1 000 mètres.
Toutefois, cette limite sera revue et, si nécessaire, révisée dans deux ans.
Rosa Miguélez Ramos
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais souligner le besoin urgent d'informations meilleures et plus nombreuses sur ces espèces, surtout concernant celles reprises à l'annexe II, ainsi que de ressources humaines et financières supplémentaires pour la recherche. Permettez-moi de vous rappeler que nous avons tenu une audition en commission de la pêche sur cette question et que les experts ont insisté sur la nécessité pour le Conseil international pour l'exploration de la mer d'identifier, pour chaque espèce, les stocks pouvant être exploités de manière durable. Ils ont également exigé une plus grande rigueur scientifique concernant les programmes d'échantillonnage, ainsi que des données plus concises.
Concernant les zones délimitées, pour lesquelles aucune donnée fiable n'est vraiment disponible, les experts ont conseillé que ces zones soient redéfinies et rétrécies, étant donné que délimiter des zones où l'exploitation est possible mènerait en pratique à augmenter la pêche illégale et à renforcer l'impunité, vu le manque d'intérêt pour la pêche des parties, ce qui renforcerait encore la rareté des données pour évaluer les stocks.
Je voudrais rappeler à M. Stevenson que le texte des amendements 2 et 3 correspond exactement, à la virgule près, à celui que notre commission a adopté sur la base du rapport de M. Schlyter sur une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes.
Le terme "interdiction" me fait peur. Il peut être déconcertant et démotiver. Bien sûr, l'interdiction pourrait causer des dommages importants à nos pêcheurs, qui font actuellement leur travail du mieux qu'ils peuvent. La meilleure chose à faire est de supprimer l'interdiction et de la réintroduire ensuite progressivement, comme l'a proposé la Commission. Si je ne me trompe, je pense que c'était ses termes exacts. Je vous demande dès lors de voter pour les amendements demain. Je vous remercie.
Le Président
(FR) Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Déclarations écrites (article 142)
Marianne Mikko  
par écrit. - (ET) Le 20e siècle a connu des avancées scientifiques et technologiques. La connaissance humaine de la nature a atteint un niveau jamais vu. En 1969, l'Américain Neil Armstrong a été le premier homme à marcher sur la Lune. Les missions Voyager, lancées en 1977, ont quitté le système solaire, ce qui signifie que les astronomes sont capables de parler non seulement des zones les plus reculées de notre galaxie, mais aussi des limites de l'ensemble de l'univers visible.
Par rapport à la conquête du cosmos, l'attention accordée aux profondeurs océaniques, qui ne mesurent que quelques kilomètres, a été très faible.
La législation régissant le commerce de poissons d'eau profonde doit être révisée en profondeur. Je suis d'accord avec le rapporteur pour dire qu'il est urgent de consacrer plus de ressources, à la fois humaines et financières, aux études scientifiques.
Il est essentiel de définir les éléments qui constituent la pêche en eau profonde. Actuellement, nous parlons de profondeurs et d'engins de pêche. Les États membres de l'Union européenne doivent toutefois convenir conjointement de la substance des définitions et de l'importance des accords.
Je voudrais attirer l'attention sur le point 8 du rapport, qui interdit le chalutage de fond à plus de 1 000 mètres de profondeur. Pourquoi devons-nous prévoir une restriction spécifique de profondeur? La commercialisation des stocks et le maintien de l'équilibre biologique devraient être basés sur des caractéristiques régionales et des accords internationaux. Si une interdiction de pêche à une profondeur donnée est justifiable dans une région donnée, la restriction doit s'appliquer à tous les engins de pêche qui entrent en contact avec les fonds marins, pas uniquement les chaluts de fond.
Nous avons besoin d'un système flexible de gestion des stocks halieutiques et d'une possibilité de réagir rapidement. Je voudrais remercier le rapporteur, qui a attiré l'attention sur l'inefficacité de la législation en vigueur.
Daciana Octavia Sârbu  
par écrit. - (RO) L'épuisement continu et rapide des stocks de poissons d'eau profonde et les mesures insuffisantes de protection de la biodiversité des eaux profondes requièrent des actions urgentes pour assurer la conservation et l'utilisation durable des espèces de poissons. Même si les recommandations de 2002 et 2004 du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ont attiré l'attention sur le fait que la plupart des espèces se trouvaient à un niveau inférieur à celui de la sécurité biologique, l'Union européenne n'a pas suffisamment réduit ses efforts de pêche pour assurer une pêche durable.
La communication de la Commission concernant la révision des stocks de poissons d'eau profonde confirme que les niveaux actuels d'exploration des stocks d'eau profonde doivent être réduits et que les mesures en vigueur ont été insuffisamment mises en œuvre pour être efficaces. Pour cette raison, avant d'adopter de nouvelles mesures de gestion, nous devrions trouver pourquoi les actions actuelles ne sont pas mises en œuvre et pourquoi les États membres n'ont pas respecté leurs engagements ou ont tardé à le faire.
De plus, l'UE devrait faire des efforts significatifs pour arriver à une mise en œuvre complète et efficace de la résolution n° 61/105 de l'Assemblée générale des Nations unies sur les zones de pêche de haute mer en eaux libres et la protection des écosystèmes marins vulnérables.
