Délibérations de la commission des pétitions (2007) (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de David Hammerstein, au nom de la commission des pétitions, sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2007.
David Hammerstein
rapporteur. - (ES) Madame la Présidente, je tiens à remercier tous les membres de la commission des pétitions et en particulier les rapporteurs fictifs et notre président, Marcin Libicki, pour leur coopération et leur travail quotidien de gestion des pétitions.
Nous avons plus que jamais besoin des pétitions des citoyens pour rapprocher nos instances de la réalité et des problèmes quotidiens en Europe. Nous avons plus que jamais besoin des pétitions des citoyens pour garantir le respect et la mise en œuvre du droit communautaire.
Nous avons aussi besoin des pétitions des citoyens pour pouvoir apporter la preuve tangible de l'utilité de l'Europe, pour démontrer que l'Europe n'est pas une institution opaque mais une institution qui concerne la vie quotidienne de chacun et montrer que nous sommes capables d'avoir un dialogue avec des milliers de citoyens.
Et nous y réussissons. En 2007, la commission des pétitions a reçu 50 % de pétitions de plus qu'en 2006. Ce succès est le reflet de notre travail et montre la voie à suivre aux institutions européennes en général.
Mon pays, l'Espagne, est le pays qui a adressé le plus grand nombre de pétitions à la commission des pétitions. Un tiers des pétitions concernant des questions environnementales proviennent de l'Espagne. Ceci reflète la confiance des Espagnols dans les institutions européennes et le travail que nous avons accompli en Espagne. Le nombre de pétitions provenant de nouveaux États membres de l'Union européenne tels que la Roumanie ou la Pologne est également en augmentation.
Cependant, le succès de la commission des pétitions en termes de nombre de pétitions, crée également divers problèmes administratifs et politiques. Les ressources de la commission des pétitions sont insuffisantes. Le nombre de pétitions ne cesse de croître alors que les effectifs chargés de traiter les pétitions sont restés identiques au secrétariat et à la Commission européenne.
Les institutions doivent apporter une réponse sensée aux préoccupations des citoyens et il faut des ressources suffisantes pour traiter les pétitions de manière rapide et appropriée. Certaines procédures d'examen des pétitions s'éternisent. Or, si les pétitions ne sont pas traitées, elles perdent leur validité et les institutions européennes perdent complètement leur capacité d'intervenir.
On constate également parfois un manque de soin administratif et juridique de haut niveau dans le traitement des pétitions par la Commission européenne. Oui, certaines pétitions irritent les puissants. Oui, certaines pétitions irritent les autorités. Oui, certaines pétitions sont malcommodes parce qu'elles amènent des centaines ou des milliers de personnes au Parlement européen. Et pourtant, c'est ainsi que l'Europe se renforcera.
L'an dernier, six missions d'enquête ont été dépêchées en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Pologne, en France et à Chypre, chacune ayant donné lieu à l'élaboration d'un rapport. Une importance particulière a été accordée aux pétitions qui reflètent les préoccupations des citoyens concernant l'environnement et sa protection ainsi qu'aux pétitions concernant les directives sur l'eau, les droits de propriété et les droits des minorités.
À plusieurs égards, nous avons amélioré la coopération avec la Commission, le Médiateur et des institutions telles que SOLVIT afin d'accélérer les réponses aux pétitions.
Les pétitions requièrent souvent une médiation extrajudiciaire et non une solution qui consiste simplement à porter l'affaire devant les juridictions européennes.
L'une des affaires les plus importantes de ces dernières années fut la pétition sur le projet Via Baltica, une autoroute qui traverse une région protégée par le droit communautaire: la Commission européenne et la Cour de justice sont intervenues de manière exemplaire pour empêcher des dommages irréparables à l'environnement.
Parmi d'autres pétitions importantes (et je tiens ici à remercier le commissaire McCreevy aujourd'hui présent) figurent la pétition sur la loi d'urbanisation dans la région de Valence - une affaire dans laquelle M. McCreevy et son équipe sont intervenus efficacement pour défendre l'application des directives relatives aux marchés publics -, ainsi que la pétition "Equitable Life" ainsi que les pétitions sur le département du Loiret en France, sur la protection de la qualité de l'eau en France et sur la question sensible de la garde d'enfants en Allemagne.
Plusieurs pétitions sont actuellement en attente, dont la pétition appuyée par un million et demi de citoyens demandant l'établissement d'un siège unique pour le Parlement européen: nous demandons le droit de traiter cette pétition, un droit qui nous a été refusé par le Bureau du Parlement.
Enfin, nous formulons quelques propositions, parmi lesquelles le changement de nom de la commission des pétitions, qui deviendrait la "commission des pétitions des citoyens", de manière à clarifier la fonction essentielle et le rôle des citoyens européens dans cette commission. Dans ce même but, nous demandons une accessibilité universelle du Parlement sur l'internet ainsi que l'interopérabilité de ses systèmes web qui ferment actuellement la porte à des milliers ou des millions d'Européens ne disposant pas du type de logiciel nécessaire pour accéder au site internet du Parlement européen, sur lequel mon intervention ici au Parlement est diffusée en direct.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je prends part à ce débat au nom de ma collègue, Margot Wallström.
Le travail de la commission des pétitions est une source très intéressante d'informations sur les préoccupations et les doléances des citoyens concernant les affaires européennes. Les pétitions reçues couvrent divers domaines politiques, même si l'aménagement du territoire et les questions environnementales sont des thèmes qui reviennent très souvent. Les pétitions concernent pratiquement tous les États membres et couvrent un large échantillon de la société civile, du particulier à l'organisation multinationale non gouvernementale. Votre rapporteur a raison de souligner l'importance du travail que représente le traitement du bon millier de pétitions reçues chaque année.
Permettez-moi de relever deux éléments dans le rapport et la résolution. Le premier élément concerne la pratique récente des missions effectuées par la commission des pétitions sur place, là où se pose le problème. Ces missions peuvent avoir un impact considérable dans les médias et vont assurément accroître la visibilité de votre travail. Outre le fait d'intéresser la presse et les médias, ces missions donnent également lieu à des rapports très informatifs qui me semblent de haute qualité. Ces missions et rapports documentent votre activité et méritent une large publicité. L'investissement en temps et en ressources est important, mais je suis certain qu'il est payant.
Le deuxième élément concerne davantage l'avenir. Je tiens à vous rassurer à nouveau sur nos intentions de développer une collaboration optimale entre la Commission et le Parlement. Cette collaboration renforce mutuellement ces deux institutions. Pratiquée de manière systématique, cette collaboration conduit à un meilleur échange de l'information et, partant, à une meilleure qualité de service, dans tous les domaines, pour les citoyens. L'augmentation de la charge de travail qu'implique le traitement des pétitions, décrite dans le rapport, rend d'autant plus nécessaire une coopération interinstitutionnelle efficiente et efficace. Je tiens à ce que vous sachiez que nous ferons de notre mieux pour qu'elle fonctionne.
Simon Busuttil
au nom du groupe PPE-DE. - (MT) Je vous remercie, Monsieur le Président. Permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur, M. Hammerstein, pour son rapport et le travail qu'il a accompli. Le dernier sondage d'opinion Eurobaromètre effectué à l'échelle communautaire révèle que le Parlement européen est l'institution dans laquelle les citoyens européens ont le plus confiance. Il s'avère que 52 % des Européens ont confiance dans le Parlement européen, ce qui est plus que le pourcentage de confiance envers la Commission européenne (47 %), que le pourcentage de confiance des citoyens envers leur parlement national (qui n'atteint que 34 %) et envers leur gouvernement national (qui n'atteint que 32 %). Je pense que nous devons accroître cette confiance placée dans le Parlement européen, mais il n'en reste pas moins que le Parlement européen est l'institution dans laquelle les citoyens européens ont le plus confiance. Selon moi, ce résultat est imputable au fait que les députés de ce Parlement sont directement élus par les citoyens et au fait que le Traité reconnaît le droit du citoyen de déposer une plainte, de présenter une pétition au Parlement. Le traitement de ces pétitions incombe à la commission des pétitions, qui est par conséquent une commission essentielle parce qu'elle donne la parole aux citoyens et qu'à ce titre, elle est, sur les vingt commissions parlementaires, celle qui est proche des citoyens. Que pouvons-nous faire pour améliorer la situation? Je pense que nous devrions sensibiliser davantage les citoyens à l'existence de cette commission et à la possibilité de présenter une pétition. Sur ce point, je ne partage pas l'avis du rapporteur selon lequel cette commission est suffisamment connue. Je pense que 1 500 pétitions est un chiffre trop faible si l'on considère que nous représentons un continent d'un demi-milliard de personnes. Il faut mieux faire connaître cette possibilité qu'ont les citoyens de déposer une plainte, de présenter une pétition. Il faut simplifier encore les choses pour qu'il soit plus facile pour les citoyens de déposer une plainte. C'est la raison pour laquelle, dans ce rapport, nous demandons au Secrétaire général du Parlement européen de négocier avec la Commission européenne afin de simplifier les procédures concernant les pétitions. Nous souhaitons également une plus grande efficacité car nous avons le sentiment que le délai d'examen des plaintes est trop long. Pour ne prendre que cet exemple, l'enregistrement des pétitions ou des plaintes des citoyens est une procédure qui dure trois mois, un délai inacceptable. Nous voulons aussi des solutions plus efficaces. Nous souhaitons une plus grande coopération avant le lancement d'une procédure judiciaire ainsi que la présence des représentants nationaux lors de l'examen des plaintes des citoyens en commission. Je vous remercie.
Victor Boştinaru
au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour l'excellent travail réalisé ainsi que pour ses propositions concrètes. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui reflète la nécessité que le rapport de la commission des pétitions soit plus qu'une simple énumération des principales activités menées durant l'année.
Je suis heureux de voir que les points sur lesquels nous avons insisté figurent dans le rapport. Les pétitions permettent de pointer la mauvaise application ou la non-application de la législation communautaire. Elles sont là pour garantir les droits conférés aux citoyens par l'Union européenne. Cependant, je partage avec vous le sentiment que cet instrument institutionnel unique n'est pas toujours efficace ou du moins pas autant qu'il pourrait ou devrait l'être. Le rapporteur, M. Hammerstein, a mis en lumière, à juste titre, certaines failles et insuffisances auxquelles il convient d'apporter une solution.
Premièrement, il est incontestable que le nombre de pétitions présentées à la commission ne cesse d'augmenter. Les pétitionnaires doivent parfois attendre un temps considérable avant de recevoir une réponse ou de voir les effets de la procédure. Les instruments de pression sur les États membres ne sont pas toujours satisfaisants. Que pouvons-nous faire pour être plus efficaces? Comment concilier efficacité et rapidité de réponse? De meilleures règles et des calendriers plus stricts sont nécessaires. Il faut aussi renforcer les moyens d'enquête indépendants de la commission des pétitions en renforçant les ressources et les compétences juridiques de son secrétariat. Le nombre de pétitionnaires est en augmentation constante. Ces pétitions sont la voix du peuple européen et nous ne pouvons nous permettre de l'ignorer.
Deuxièmement, les voies de communication institutionnalisées avec les autorités nationales sont insuffisantes. Le nombre de pétitions irrecevables est important. Il importe d'établir des structures de coordination supplémentaires avec les autorités pertinentes au niveau des parlements et des gouvernements nationaux.
Je félicite à nouveau le rapporteur pour son travail et le remercie, ainsi que les collègues des autres groupes, pour leur précieuse coopération. Les pétitions permettent aux citoyens de se battre pour défendre leurs droits, leurs droits européens. Nous devons être là pour eux et être prêts à les défendre. C'est le rôle et le devoir institutionnel de la commission des pétitions. Nous le devons à nos concitoyens européens et je suis certain que vous conviendrez avec moi qu'il ne pouvait y avoir meilleur moment pour montrer notre engagement et notre volonté de répondre à leurs attentes.
Monsieur le Commissaire, l'enjeu de cette commission n'est pas seulement d'acquérir une visibilité et de se rendre plus efficace aux yeux des médias européens. Je voudrais rappeler ici - même si cela ne concerne pas le rapport 2007 - l'efficacité avec laquelle la commission des pétitions et le commissaire européen László Kovács ont œuvré pour défendre les droits de citoyens européens dans mon pays, la Roumanie, et je tiens à les en remercier.
Le Président
Je vous remercie. Je suis désolé, mais nous avons pris du retard sur l'horaire.
Marian Harkin
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je commencerai par féliciter le rapporteur, M. Hammerstein, pour son rapport très complet et très vaste.
J'ai lu avec beaucoup d'intérêt dans ce rapport que si d'autres commissions ont la lourde responsabilité des activités législatives, la commission des pétitions a néanmoins démontré que son rôle et sa fonction sont également essentiels. Je partage totalement ce sentiment et en suis de plus en plus convaincue à chaque réunion de commission à laquelle j'assiste.
Le rôle premier du Parlement est celui de législateur, mais pour être de bons législateurs, nous devons connaître l'impact de notre législation afin d'améliorer notre travail au Parlement.
Selon moi, tout texte législatif émanant du Parlement doit améliorer d'une quelconque façon la qualité de vie des citoyens et la commission des pétitions constate que ce n'est pas toujours le cas. La cause est souvent la non-application ou la mauvaise application de la législation ou l'existence de circonstances ou situations spécifiques que la législation n'aborde pas. Je pense que c'est une leçon salutaire pour nous tous et que nous devons l'entendre et réagir.
Pour moi, cependant, l'élément central de ce rapport concerne la manière dont la commission des pétitions répond aux citoyens et, comme je viens de le dire, pour répondre efficacement, nous devons nous mettre à la place des pétitionnaires. Ces pétitionnaires abordent une grande institution, n'ont souvent aucun bagage juridique ou politique, sont dégoûtés par la bureaucratie et probablement très frustrés par la situation dans laquelle ils se trouvent. Pour de nombreux pétitionnaires, nous sommes leur dernière chance et il est crucial que nous leur répondions avec efficacité et efficience.
Selon moi, tout commence par une information claire, compréhensible pour les citoyens. En tant que députés européens, nous ne sommes pas toujours les mieux placés pour juger de cette clarté. Toutes les informations que nous diffusons, tous les sites web que nous concevons et toutes les brochures que nous imprimons devraient être testés par des panels de citoyens.
Il faut soigneusement veiller à ne pas promettre plus que ce que l'on peut offrir, faute de quoi les citoyens seront totalement frustrés et finiront par condamner la bureaucratie de Bruxelles.
Par le terme "promettre", j'entends ceci: nous devons être conscients que les citoyens ignorent tout du blocage des autorités nationales, ils ne savent pas comment le système fonctionne et nous avons le devoir de le leur dire. Nous pouvons et devons certes essayer d'influencer le changement - et ce rapport ne manque pas de le faire -, mais nous ne pouvons permettre que des citoyens soient piégés comme une tranche de jambon dans un sandwich.
Ce n'est que lorsque les citoyens ont des informations précises, de qualité et qu'ils sont au courant des possibilités d'action que nous pouvons leur fournir le service dont ils ont besoin. Ce rapport décrit en détails ce qui est nécessaire pour fournir ce service: des ressources suffisantes afin que le secrétariat puisse répondre rapidement, une plus grande participation du Conseil et des États membres et une coordination maximale avec le Médiateur et SOLVIT.
Mais, au-delà de ça, ce rapport dit aussi clairement qu'il faut se pencher davantage sur certaines faiblesses du système. C'est le cas lorsque des pétitionnaires ne peuvent obtenir une compensation légitime et lorsque des États membres reportent leur action de mise en conformité jusqu'à ce que les amendes soient imminentes et continuent de fuir leur responsabilité pour les violations passées délibérées.
Dans de telles situations, notre responsabilité de législateurs est d'agir, avec la Commission.
Marcin Libicki
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, M. Hammerstein. Je suis ravi que ce soit lui car il est un des membres les plus engagés et remarquables de la commission des pétitions. C'est quelqu'un avec qui j'ai énormément apprécié de travailler ces quatre dernières années. Je tiens également à remercier tous les autres membres de la commission des pétitions, les députés déjà intervenus et ceux qui vont intervenir ici sur ce thème, ainsi que le secrétariat de la commission des pétitions qui fait un travail formidable. Comme le montre le rapport de M. Hammerstein, le nombre de pétitions a très fortement augmenté et le secrétariat a dû assumer tout ce travail.
La commission des pétitions est une commission très spéciale parce que, comme cela a déjà été mentionné, elle ne travaille pas sur la législation de la même manière que d'autres commissions. En effet, son travail consiste en priorité à établir une communication entre les institutions européennes - en particulier le Parlement européen - et les citoyens. Comme M. Busuttil l'a rappelé, le Parlement européen jouit d'un énorme capital de confiance et cette confiance est le résultat, entre autres, du travail de notre commission. Les 1 500 pétitions reçues ne représentent pas uniquement 1 500 citoyens. Derrière ces pétitions, il y a souvent des centaines de milliers de personnes. Je vous rappelle que la pétition sur l'établissement d'un siège unique pour le Parlement européen comportait plus d'un million de signatures, que la pétition sur la référence à Dieu et au christianisme dans la Constitution européenne en comportait également plus d'un million. Que la pétition pour la station de radio COPE à Barcelone était accompagnée de 700 000 signatures. Que des dizaines de milliers de signatures accompagnaient les pétitions concernant les plans d'urbanisation en Espagne, Equitable Life et Lloyds. Des millions de citoyens européens savent que la commission des pétitions fait partie du Parlement européen et savent que, très souvent, il s'agit de leur dernière possibilité de recours. Malheureusement, je n'ai pas le temps de m'étendre davantage sur ce sujet. Je tiens à remercier à nouveau tous ceux qui ont participé au bon travail accompli par la commission des pétitions.
Permettez-moi encore de signaler que la Conférence des présidents des groupes politiques a rejeté le rapport du Médiateur européen concernant les cas de mauvaise administration au sein de l'Office européen de lutte antifraude. C'est une véritable honte!
Cette même instance a également rejeté le rapport sur le Jugendamt, un rapport sur la discrimination pratiquée à l'égard des enfants de familles désunies en Europe. Ce rapport concernait des enfants de familles désunies dont un conjoint est allemand et l'autre d'une autre nationalité. Je suis profondément désolé que la Conférence des présidents n'ait pas permis à des citoyens de l'Union européenne d'obtenir de l'aide auprès du Parlement européen.
Le Président
Monsieur le Président, veuillez considérer ceci comme une petite marque d'appréciation de votre excellent travail. Nous allons maintenant poursuivre le débat.
Eva Lichtenberger
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi, avant toute chose, de signaler que je ne suis pas membre de la commission des pétitions. Les pétitions constituent un moyen d'expression directe pour les citoyens européens. En ces temps d'euroscepticisme croissant dans de nombreux États membres, ce moyen me paraît très approprié et très important.
Les pétitions sont prises au sérieux et reconnues, comme le prouve l'augmentation de leur nombre. Nous estimons dès lors qu'il est crucial que toutes les questions abordées dans ces pétitions bénéficient d'un suivi approprié, de manière à maintenir la confiance du public dans l'institution du Parlement européen. Nous devons y veiller attentivement.
Permettez-moi de citer trois exemples. Premièrement, la pétition sur l'établissement d'un siège unique pour le Parlement européen a été signée par un nombre impressionnant de citoyens. Pourtant, il semble y avoir de la résistance à l'idée d'organiser un réel débat sur cette question et d'y apporter une réponse claire. Or, les citoyens ont droit à une réponse et nous devons leur en donner une.
Mon second exemple concerne le projet de construction de la voie express "Via Baltica" et tous les problèmes environnementaux qui en découlent. Dans cette affaire, une réponse appropriée a été donnée et dûment reconnue par les pétitionnaires.
Mon troisième exemple vise à rappeler que les pétitions concernent parfois des objectifs proclamés mais non réellement poursuivis par l'Union européenne, comme le cas de l'initiative "Parlement ouvert". Cette pétition dit en substance que les citoyens ne devraient pas être obligés d'acheter un logiciel particulier pour pouvoir consulter le matériel diffusé par le Parlement européen ni de répondre dans l'unique format autorisé. Un "Parlement ouvert" implique l'utilisation de standards ouverts. Nous avons une obligation à cet égard et nous devons agir pour qu'elle soit respectée.
Kathy Sinnott
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, j'estime que la commission des pétitions est la plus précieuse des commissions du Parlement. C'est elle qui permet aux citoyens de nous révéler comment les nombreuses lois que nous aménageons dans les autres commissions les touchent ou ne les touchent pas. Sans ce feed-back, nous sommes condamnés à travailler dans le vide. Mais, dans ce travail de défense des citoyens d'Europe, il manque un élément dans la procédure et c'est la présence du Conseil et des représentants permanents des États membres. En effet, comment servir de médiateur pour les citoyens dans un litige avec leur pays si ce pays n'est pas représenté au sein de la commission des pétitions?
La population irlandaise a approché la commission des pétitions avec trois pétitions concernant notre site archéologique le plus précieux et le plus fragile: Tara, la demeure des grands rois et de Saint-Patrick. La commission des pétitions a répondu avec enthousiasme en demandant que cesse la destruction de ce site et en priant la Commission de saisir la justice à l'encontre des autorités irlandaises et pourtant, cela n'a rien changé. La destruction du site est pratiquement terminée. Il y aura probablement une barrière de péage là où se situait autrefois la demeure des grands rois. La population irlandaise, on peut le comprendre, ne se remettra pas de cette désillusion.
Frank Vanhecke
(NL) Monsieur le Président, c'est avec des sentiments partagés que j'ai lu le rapport 2007 de la commission des pétitions. Sentiments positifs tout d'abord parce qu'il va sans dire que nos citoyens ont droit à ce que toute législation soit correctement appliquée. Je n'ai naturellement aucun problème avec le fait que des citoyens se tournent vers une organisation, y compris, bien sûr, le Parlement européen, pour obtenir l'application de ces lois si une autorité nationale ou locale refuse de le faire. Le rapport 2007 est rempli de cas dans lesquels la commission des pétitions a bien fait d'intervenir.
Mes sentiments étaient cependant mitigés parce que, d'autre part, je m'inquiète fortement de l'envahissement du droit communautaire, de l'ingérence croissante de l'Europe dans des questions qui, selon moi, relèvent incontestablement de la subsidiarité et qu'il vaudrait vraiment mieux laisser aux États membres. Dans ma région, en Flandres, nous voyons de plus en plus l'Europe s'immiscer dans des questions d'importance majeure pour nous. Je pense en particulier à la défense de notre langue, de notre culture et de notre identité dans notre capitale, Bruxelles, ainsi que dans le Vlaamse Rand, la zone flamande autour de Bruxelles. Et sur des questions telles que celles-là, nous voyons des eurocrates, qui ne connaissent pas grand-chose du dossier, nous donner des leçons très générales et nous dire ce qu'il faut faire. Cela nous met particulièrement en colère et est inacceptable.
Je constate également que ce rapport fait à plusieurs reprises référence aux procédures établies par le traité de Lisbonne. Je me dois donc de rappeler qu'à la suite du vote négatif en Irlande, ce traité est politiquement et juridiquement mort. Les membres de la commission des pétitions ont - peut-être plus que tout autre député de ce Parlement - le devoir de se montrer respectueux des réalités juridiques et de l'expression démocratique des citoyens, en l'occurrence la population irlandaise, qui ont jeté le traité de Lisbonne dans la poubelle de l'histoire.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Monsieur le Président, notre collègue, M. Hammerstein, a toujours à l'esprit les questions qui préoccupent les citoyens et j'ai eu l'occasion de le constater moi-même en participant à des délégations dépêchées par la commission des pétitions. Il fait preuve également d'une grande sensibilité dans la manière dont il entend présenter le travail de la commission des pétitions dans un rapport. J'ose dire qu'il s'agit d'un rapport révolutionnaire parce qu'il est différent de celui que nous présentons chaque année en ce sens qu'il essaie d'attirer l'attention sur certaines affaires traitées par la commission. L'objectif de cette démarche est certainement d'améliorer l'efficacité de la commission des pétitions afin de répondre aux attentes des citoyens européens. La démarche vise à donner confiance aux citoyens dans la manière dont leurs pétitions sont traitées et à montrer qu'il y a une différence entre le droit de présenter des pétitions au Parlement européen et le dépôt de plaintes devant la Commission européenne ou d'autres instances.
Il est essentiel que les citoyens comprennent les différences entre ces procédures. Nous ne cherchons pas à recevoir plus de pétitions. Nous voulons que les pétitions qui nous parviennent aient une substance et soient apolitiques. C'est pourquoi nous voulons un secrétariat intègre, qui ne s'impliquera pas dans des conflits politiques ou qui ne décidera pas de la procédure à suivre sur la base de la situation politique dans le pays concerné.
De même, dans le cas de décisions judiciaires, nous ne voulons pas que la commission des pétitions s'implique dans les aspects juridiques et nous tenons à ce qu'elle respecte les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes. Par ailleurs, nous n'avons pas vu l'intérêt de porter le nombre de membres de la commission de 25 à 40. Regardez les résultats des votes. Combien de membres votent? Jamais plus que les 25 qui composaient initialement la commission des pétitions.
Les procédures extrajudiciaires constituent une voie précieuse pour les citoyens et nous avons heureusement SOLVIT pour les affaires concernant le marché intérieur, une ressource que les citoyens devraient utiliser. L'essentiel est que tout se déroule dans la transparence et l'indépendance, afin que nos rôles respectifs demeurent sur un pied d'égalité.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Monsieur le Président, en 2007, le Parlement européen a reçu plus de 1 500 pétitions, soit 50 % de plus que l'année précédente. Cela montre sans équivoque que les citoyens européens ont davantage pris conscience qu'ils pouvaient faire valoir leurs droits au niveau européen.
Plus de 500 pétitions ont été abordées lors des réunions de la commission des pétitions, dont 159 en présence des pétitionnaires. En outre, en 2007, six missions d'enquête ont été dépêchées en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Pologne, en France et à Chypre et ont donné lieu à la formulation de recommandations pour toutes les parties intéressées.
Les préoccupations exprimées dans les pétitions des citoyens européens concernent dans une large proportion des questions telles que l'environnement et la protection de l'environnement, les droits de propriété, le droit à la libre circulation et les droits en matière d'emploi, la reconnaissance des qualifications professionnelles et la discrimination. Le processus des pétitions peut contribuer de manière positive à mieux légiférer, notamment grâce à l'identification des domaines où, d'après les pétitionnaires, la législation communautaire présente des lacunes ou est inefficace. C'est la raison pour laquelle les commissions législatives compétentes devraient porter une attention particulière aux situations décrites dans les pétitions lors de la préparation et la négociation d'une nouvelle législation ou d'une révision d'un texte législatif.
Vu que les États membres ne manifestent pas toujours la volonté politique de trouver des solutions concrètes aux problèmes décrits dans les pétitions, la commission des pétitions doit accroître l'efficacité de son travail pour mieux servir les citoyens et rencontrer leurs attentes. Une meilleure coordination interinstitutionnelle devrait accélérer la procédure d'examen des plaintes de même que le système de renvoi des pétitions non recevables aux autorités nationales compétentes. L'efficacité du travail de la commission des pétitions indique clairement aux citoyens que leurs préoccupations justifiées font effectivement l'objet d'une enquête, ce qui crée un lien concret entre les citoyens et l'Union européenne.
Inés Ayala Sender
(ES) Monsieur le Président, voici un nouveau rapport sur la fonction et le fonctionnement de la commission des pétitions et force est de reconnaître, d'un rapport à l'autre, que la commission des pétitions et le Médiateur européen demeurent d'excellents instruments utilisables par les citoyens européens pour signaler des cas de mauvaise application du droit communautaire et réclamer des solutions. Il est donc crucial que nos propositions continuent de donner le rôle principal aux citoyens européens, même si, dans certains cas, les choses ne se sont pas passées sans difficultés.
Parfois et notamment récemment - et je dois avouer que j'en suis coupable autant que d'autres -, les députés et leurs débats politiques, y compris aux niveaux national et local, influencent trop les procédures dans lesquelles des solutions nationales n'ont pas été apportées et peuvent donner aux citoyens le faux espoir que l'Union européenne peut tout résoudre. Il importe donc de mettre en avant le caractère crucial du principe de subsidiarité afin que tous les organes - que ce soit au niveau national, local, régional ou même européen - assument toutes leurs responsabilités.
Je souhaite donc que les citoyens puissent reprendre leur rôle principal et à cet effet, qu'ils soient informés de manière plus importante et plus complète sur toutes les possibilités du droit de pétition, sur l'existence de ces pétitions et leur augmentation ainsi que sur le fonctionnement d'autres moyens de recours - locaux, régionaux ou nationaux - afin que le recours au Parlement européen, le recours à la pétition, soit réellement approprié et efficace et n'aboutisse pas à une frustration.
Selon moi, certaines propositions exposées par le rapporteur présentent des contradictions: on nous dit que les ressources sont insuffisantes, qu'il y a des retards, des réponses vagues, une duplication des cas, et pourtant, parmi les propositions figure le transfert de l'enregistrement des pétitions au secrétariat de la commission des pétitions. Je pense que cela dévaloriserait les pétitions et que ...
Le Président
Personne ne demande la parole pour l'instant. La règle est la règle. Vous pouvez donc terminer votre intervention.
Inés Ayala Sender
(ES) Merci, Monsieur le Président. Si cela s'inscrit dans le contexte de notre nouvelle flexibilité, je vous en suis reconnaissante.
Je pense donc que nous devons maintenir l'enregistrement des pétitions à la direction générale de la Présidence. Je suis d'avis qu'il ne faut pas amoindrir le statut des pétitions et que le maintien du registre à la Présidence assurerait et préserverait la visibilité des pétitions au sein de notre Assemblée dans la mesure où celle-ci ne serait pas restreinte à la seule commission des pétitions.
Je m'inquiète également et aimerais entendre l'avis de la Commission - en l'occurrence, de M. McCreevy - sur les propositions du rapporteur concernant la révision de la procédure d'infraction. Je souhaiterais qu'il nous donne quelques éclaircissements à ce sujet.
Enfin, la discussion sur le rôle des enquêtes et des preuves concluantes me préoccupe également. Je pense que le rôle et la tâche de notre commission des pétitions sont de prendre la position de responsables politiques et de citoyens pour exiger que d'autres pouvoirs, d'autres institutions, fonctionnent comme prévu.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens juste à remercier M. Hammerstein pour son rapport, ainsi que le président de la commission, M. Libicki, et les vice-présidents, pour tout le travail effectué en coopération avec nous au fil des ans. Je suis certain que cet esprit de collaboration se maintiendra jusqu'à la fin de cette législature.
David Hammerstein
rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, je tiens à exprimer mes remerciements pour les contributions de chacun, que j'ai essayé d'intégrer dans le rapport.
Les commentaires sur la lenteur des procédures sont fondés. L'une des causes de cette lenteur est l'enregistrement des pétitions: rien ne justifie qu'un pétitionnaire doive attendre trois ou quatre mois uniquement pour recevoir un numéro pour sa pétition. C'est ce qui motive la proposition visant à transférer l'enregistrement des pétitions à Bruxelles, sous la Présidence, et, avec l'aide du secrétariat de la commission des pétitions, à les enregistrer ici. Il n'est absolument pas question de dévaloriser les pétitions.
Plusieurs commentaires ont été formulés sur la mauvaise application ou le non-respect du droit communautaire dans plusieurs affaires. La commission des pétitions surveille ces manquements. Nous ne voyons absolument pas notre travail comme un travail d'ingérence. Lorsque le président de la commission, un Polonais, se rend en Espagne, cela n'a rien d'une ingérence, c'est une question de droit européen.
La commission des pétitions offre aux citoyens un recours au droit communautaire lorsqu'ils ont épuisé les recours dans leur pays. Je ne crois absolument pas que des affaires aient subi des influences politiques, absolument pas. Les affaires importantes ayant été portées à l'attention de la commission des pétitions sont des cas dans lesquels la violation du droit communautaire perdurait depuis des années et qui sont donc arrivés au bon endroit, à savoir, à la commission des pétitions.
Les ressources du secrétariat de la commission des pétitions sont essentielles pour préserver son autonomie et son indépendance. Par exemple, si nous considérons que la procédure d'acquisition d'un service informatique inexploitable par le Parlement ou le Conseil et la Commission n'est pas correcte, comment pouvons-nous demander l'opinion de la Commission européenne sur ses méthodes d'acquisition si nous n'avons pas les moyens de mener une enquête autonome, indépendante? La réponse est simple, nous ne le pouvons pas.
C'est pourquoi nous avons besoin de capacités supplémentaires et il est évident pour tous les membres de la commission des pétitions que le secrétariat a trop de travail et a besoin de davantage de ressources.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 23 septembre 2008.
