Évaluation de l'impact du compromis obtenu dans le cadre des négociations de Doha sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et sur les services à la fin du mois de juillet 2008 (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'évaluation de l'impact du compromis obtenu dans le cadre des négociations de Doha sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et sur les services à la fin du mois de juillet 2008.
Catherine Ashton
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, nous sommes aujourd'hui confrontés au plus grand défi économique depuis une génération, un défi qui met les pays développés et en développement face à des décisions difficiles et capitales.
Nous avons besoin de tirer des effets positifs de la mondialisation pour pouvoir répondre à ses effets négatifs. Je suis convaincue que, quel que soit l'angle sous lequel nous entamerons l'examen des choses à faire, nous aboutirons à la conclusion que l'achèvement du cycle de négociations multilatérales - le cycle de Doha - est primordial.
Il est probablement inutile de rappeler aux députés les enseignements de l'histoire concernant le protectionnisme, l'importance de maintenir les marchés ouverts et la possibilité pour nos entreprises d'opérer dans le monde entier. Je n'ai sans doute pas besoin de dire aux députés que, simplement dans le cadre des règles de l'Organisation mondiale du commerce, si les pays cessaient d'appliquer leurs tarifs, comme c'est le cas actuellement, pour les appliquer conformément aux règles, le coût pour le commerce serait de l'ordre d'environ 260 milliards d'euros. Je suis sûre également qu'il est inutile de rappeler aux députés que, lorsque les pays en développement envisagent l'avenir, ils sont profondément préoccupés par ce qu'il adviendra de certaines aides mises à leur disposition jusqu'à présent.
La situation actuelle est la suivante: nous connaissons la valeur des négociations qui sont à présent terminées à 80 % et savons qu'en juillet 2008, 80 % de ce qui devait être fait l'avait été. Les avantages de cet accord se situent à plusieurs niveaux: les bénéfices des pays en développement devraient être de l'ordre de 12 à 14 milliards d'euros par an; un accès à des marchés émergents dans des pays émergents, tels que la Chine, sera offert; l'Union européenne devrait avoir la possibilité de réaliser de nouvelles exportations diversifiées dans de nouveaux domaines - les produits chimiques et les textiles, par exemple - et, au niveau de services, il existe un potentiel commercial de 14 milliards d'euros. Il faut également savoir qu'à l'heure actuelle, les barrières non tarifaires - les barrières non fiscales - pour la seule Chine ont coûté 20 milliards d'euros aux entreprises de l'Union européenne en 2007. Ce cycle est donc de la plus haute importance.
Je reviens tout juste de Davos, où les discussions entre les ministres du commerce ont renforcé la nécessité de se remettre à la table des négociations. Quant aux discussions techniques, elles se poursuivent bien évidemment à Genève.
Nous attendons tous que la nouvelle administration américaine revoie ses politiques commerciales, ainsi qu'elle prévoit de le faire, et arrive à la conclusion à laquelle nous sommes déjà parvenus. Nous attendons avec impatience le G20 du 2 avril 2009 et la possibilité qu'il offre aux dirigeants de la planète de résoudre la crise financière et économique et de discuter à nouveau de la nécessité de boucler le cycle. Il y aura ensuite les élections en Inde en avril ou en mai, qui seront l'occasion pour le gouvernement existant ou le nouveau de revenir sur ce sujet.
Parmi les principaux problèmes restés en suspens figure le mécanisme spécial de soutien, à l'origine de l'arrêt des négociations entre l'Inde et les États-Unis. De nouvelles propositions sont actuellement à l'étude. Une décision doit encore être prise concernant le coton, mais, ici aussi, des propositions sont sur la table. Pour les États-Unis, certains secteurs particuliers posent de réels problèmes.
Il est indéniable qu'il reste encore beaucoup à faire, mais je suis convaincue qu'en faisant preuve de volonté politique, il est possible de résoudre tous ces problèmes et que l'alternative n'est pas une option. Nous estimons que les questions relatives aux services sont très importantes et doivent être suivies de près.
En conclusion, nous sommes aujourd'hui arrivés à un stade où la nécessité de boucler ce cycle est on ne peut plus évidente et claire et j'entends poursuivre mes efforts, en votre nom - ainsi qu'en celui de la Commission - afin de garantir une issue positive.
Georgios Papastamkos
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les échanges de biens et services industriels sont effectivement d'une importance stratégique pour l'économie européenne. L'Union européenne est, comme nous le savons, le premier exportateur du monde et la principale source d'investissement direct à l'étranger. L'Union européenne est l'un des marchés les plus ouverts, bien que certains de nos partenaires majeurs maintiennent des barrières commerciales importantes. Nous souhaitons une réduction substantielle des tarifs douaniers appliqués et une solution aux barrières injustifiées de nature non douanière. Hormis les pays tiers avancés sur le plan industriel, il existe également des économies émergentes devant faire des concessions eu égard à leur niveau de développement et à leur compétitivité sectorielle. Néanmoins, Madame la Commissaire, le problème ne concerne pas uniquement la levée des barrières: les différences entre systèmes réglementaires augmentent les coûts des exportations, ce qui affaiblit la position concurrentielle des produits européens par rapport aux importations de pays qui appliquent des normes plus flexibles et, bien souvent, mettent en cause la sécurité et la protection des consommateurs européens. L'incapacité prolongée à conclure un accord aggrave le climat d'incertitude économique et porte atteinte à la crédibilité du système commercial multilatéral. Les accords bilatéraux et interrégionaux ne peuvent, de par leur nature, être que des compléments. En outre, la crise économique peut déclencher la mise en place de barrières commerciales unilatérales, restrictives ou présentant un effet de distorsion. Il en existe déjà certaines, de portée limitée actuellement, comme en témoigne le rapport du directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, M. Lamy. La clause de protection des produits américains, adoptée par la chambre des représentants, est un pas dans cette inquiétante direction. Je dirais que le retour aux approches unilatérales n'est pas la solution. Aujourd'hui plus que jamais, nous devons gérer les défis conjointement, avec une intégration plus positive et en établissant ou en renforçant des systèmes réglementaires internationaux caractérisés par la convergence systémique. Nous avons besoin d'une nouvelle architecture économique internationale. Nous avons besoin d'une gouvernance commerciale plus transparente et plus équilibrée et, sur ce point, Madame la Commissaire, nous attendons une proposition intégrée de "mondialisation à visage européen" qui tiendra compte des modifications déjà apportées et du lien entre la dimension commerciale et économique, en vue d'une Europe transparente, démocratique et efficace dans le monde en ces temps de crise.
Glyn Ford
au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, le parti socialiste européen soutient totalement la conclusion heureuse du cycle de Doha pour le développement, même si le tic-tac de l'horloge politique a créé une situation qui fait que les progrès sont, en quelque sorte, en suspens. La commissaire Ashton a souligné le fait que les États-Unis ont désormais une nouvelle administration - dont j'espère beaucoup, pour ma part - en la personne du président Obama, mais nous attendons à présent une révision de la politique commerciale, ce qui pourrait prendre un certain temps.
Des élections seront organisées en Inde en avril ou en mai. La seule zone que la commissaire Ashton n'a pas mentionné est l'Union européenne elle-même, qui élira son Parlement en juin, des élections qui seront suivies par la mise en place d'une nouvelle Commission, au sein de laquelle j'espère que la commissaire Ashton continuera d'occuper le poste de commissaire au commerce. Cela ne signifie pas que nous devons rester inactifs en attendant. L'Europe doit continuer de manifester son engagement vis-à-vis du développement et du libre échange, tout en veillant à mettre un terme à l'exploitation et en répondant au besoin de développement durable.
Je suis d'accord avec M. Papastamkos: tous les participants peuvent sortir gagnants d'un libre échange fondé sur de telles bases. La crise financière économique et financière actuelle est une raison de plus d'aller de l'avant et non de battre en retraite.
La commissaire Ashton et la Commission peuvent essayer de préparer le terrain pour un compromis entre les États-Unis et l'Inde. Pour moi, c'est l'entêtement manifesté des deux côtés qui a empêché la conclusion heureuse du cycle la dernière fois que cette question s'est posée. Les choses sont peut-être décidées à 80 %, mais nous avons besoin des 20 % restants. Nous avons une nouvelle administration aux États-Unis. Le résultat des élections en Inde pourrait nous en donner une deuxième.
En attendant, nous n'avons pas d'autres choix que de maintenir les accords bilatéraux. Je salue les progrès faits avec la République de Corée lors des négociations de la semaine dernière sur l'accord de libre échange, puisque j'ai cru comprendre que nous étions proches d'un accord qui, une fois de plus, bénéficiera aux deux parties.
Je suis le rapporteur sur l'accord de libre échange avec l'ANASE et je dois dire que la base de négociation crée un barrage institutionnel. Nous devons envisager la possibilité de chercher une coalition parmi les membres de l'ANASE prêts à conclure un accord. De même que pour l'Inde, j'ai le sentiment qu'il n'y a actuellement aucune volonté gouvernementale de parvenir à un résultat. Après l'élection, l'administration entrante de Delhi, qu'elle soit nouvelle ou ancienne, devra agir, sinon l'UE devra se tourner vers ceux qui, au-delà des mots, veulent arriver à une conclusion.
Enfin, je salue M. Pannella, le prochain orateur, qui est le nouveau porte-parole au commerce du groupe ALDE. Une visite de sa part à la commission du commerce international serait peut-être appropriée. Nous l'y accueillerions avec plaisir.
Marco Pannella
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois que nous pourrions, dans une certaine mesure, - étant donné que ces termes ont très largement circulé au cours de ces derniers jours - commencer ce que nous avons à faire, Madame la Commissaire, par une étrange comparaison entre l'homme de Doha, ou ex-Doha - comme nous l'avons espéré - et l'homme de Davos. Cette distinction ne me semble pas adéquate, c'est évident, mais elle est intéressante.
Nous nous trouvons maintenant, comme vous nous l'avez déclaré, Madame la Commissaire, quelque peu tributaires d'événements qui ne se produisent pas en Europe: les événements aux États-Unis, les événements en Inde, et comme vient de nous le rappeler M. Ford, dans des régions importantes telles que l'Association des nations d'Asie du Sud-Est ou la Corée du Sud. Pourtant, le vrai problème, c'est de savoir dans quelle mesure nous sommes aujourd'hui capables, nous, la Commission et l'Union européenne, de résister à cette poussée de nationalisme, qui vient d'être mentionnée, d'idées autarciques et de nouvelles illusions protectionnistes, qui risque de rendre votre travail très difficile, Madame la Commissaire, de même que le travail de notre Union européenne.
Je crois que, dans cette campagne électorale, il sera extrêmement important de comprendre dans quelle mesure le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et le groupe de l'alliance des démocrates et libéraux pour l'Europe est à même, avec d'autres participants, de trouver une manière de développer notre proposition, la proposition dont vous avez été désignée porte-parole, Madame la Commissaire, et dans quelle mesure nous sommes réellement capables d'en faire une proposition européenne, et pas simplement une proposition, ou plutôt notre centre de Bruxelles contre une série de capitales faisant toutes cavalier seul, comme cela s'est malheureusement produit fréquemment au siècle dernier.
Jacky Hénin
au nom du groupe GUE/NGL. - Madame la Présidente, lors des négociations de juillet, inutile de le nier, l'administration Bush et l'Union européenne ont été prises à leur propre piège par l'Inde et la Chine. Par ailleurs, contrairement aux affirmations hypocrites des économistes libéraux, pour qui l'échec de Doha serait une catastrophe pour les pays pauvres, il n'en est rien.
Au contraire, c'est pour ces pays en difficulté une occasion historique, dans un contexte marqué par des fluctuations importantes des cours des matières premières. De l'aveu même des experts, les gains que pouvaient espérer les pays les plus pauvres étaient bien inférieurs aux pertes fiscales engendrées par la disparition des droits de douane dans ces mêmes pays, qui auraient atteint la somme de 60 milliards de dollars.
Lors de ces négociations, la Commission, enferrée dans ses dogmes libéraux, a fait preuve d'une totale irresponsabilité vis-à-vis des peuples européens, allant jusqu'à proposer de mettre à mal, voire de sacrifier, la production automobile sur le territoire de l'Union pour arriver à conclure un accord.
Pour l'OMC et la Commission, il n'existe que des consommateurs et jamais de producteurs de richesses. C'est cette conception des choses qui est à l'origine de la crise actuelle car, en faisant de la concurrence l'alpha et l'oméga de tous, elle pousse à toujours plus de déflation salariale, donc à une paupérisation absolue des salariés et à une destruction méthodique de toute protection sociale.
Si le cycle de Doha venait à être conclu, ce serait une catastrophe pour tous les peuples. Et ce qui est affligeant dans le contexte actuel, c'est que, malgré la constatation des dégâts considérables enregistrés, on veuille, coûte que coûte, continuer dans la mauvaise direction. Il y a urgence à révolutionner l'OMC pour que la démocratie s'y installe.
Corien Wortmann-Kool
(NL) Les négociations de Doha se poursuivent depuis déjà fort longtemps et il convient de saluer le fait que l'Europe a accompli des progrès réels pour rapprocher nos positions. L'Europe a formulé une proposition ambitieuse concernant l'agriculture mais, malheureusement, nos efforts n'ont pas été retournés par d'autres pays. Ce qui justifie une nouvelle fois l'importance d'envisager le paquet dans son ensemble et d'inclure, en d'autres termes, l'AMNA (accès au marché pour les produits non agricoles) et les services.
Vous pouvez être assurée de mon soutien sincère dans vos efforts visant à la conclusion d'un accord rapide. En tant qu'Européens, nous devons nous protéger des pratiques protectionnistes qui pointent de plus en plus le bout du nez, principalement en raison de la situation défavorable de l'économie mondiale, mais aussi au nom de la protection de la sécurité alimentaire. En tant qu'Européens, nous devons réitérer notre engagement inébranlable au concept de réciprocité. Si nous sommes ouverts, alors ils devront l'être aussi.
Que devons-nous attendre à cet égard du nouveau président des États-Unis et du train de mesures qu'il vient d'annoncer? Que pouvons-nous attendre de la Chine? En réalité, c'est principalement à ce niveau que nous attendons une action de votre part puisque, en ces temps de crise économique et financière caractérisés par des licenciements collectifs et des économies qui se contractent, c'est justement cette ouverture du marché qui a le potentiel de promouvoir nos intérêts.
Madame la Présidente, nos questions ont été formulées dans le but d'accentuer les avantages que nos citoyens peuvent attendre d'un tel train de mesures et ce que nous pouvons apporter à ce dernier. Je comprends pleinement que vous ne puissiez pas répondre à ces questions dans le bref délai qui vous est imparti, mais je vous demande, dans les semaines et les mois à venir, d'être transparente dans votre communication avec les citoyens au sujet des problèmes qui se posent à nous et de ce qu'ils signifient pour eux. C'est particulièrement important dans l'optique des élections européennes à venir, et j'espère que nous pouvons compter sur vous pour garder cette question en tête de liste de vos actions.
Francisco Assis
(PT) Dans le contexte de cette très grave crise financière et économique, il est absolument essentiel de progresser sur la voie de la conclusion des négociations de Doha.
En période de crise, il existe toujours une tendance à céder à la tentation du protectionnisme. Le protectionnisme est en réalité une espèce de névrose qui tend à affecter les sociétés et les États lorsqu'ils sont confrontés à des crises graves telles que celle que nous traversons. Par conséquent, nous devons clairement lutter contre l'émergence possible de cette tentation protectionniste, car l'histoire nous a montré où elle menait. Elle mène à l'appauvrissement général de la communauté mondiale et ne contribue en rien à résoudre les problèmes graves auxquels nous sommes confrontés. Cependant, si le protectionnisme, qui doit être absolument critiqué et combattu, est une chose, la nécessité de garantir la protection des intérêts légitimes des différentes régions du monde en est une autre. C'est également sur ce plan que l'Union européenne a l'obligation de défendre les intérêts des Européens, et pas uniquement les intérêts des Européens en tant que consommateurs, mais aussi les intérêts des Européens en tant que producteurs.
D'où l'importance de faire progresser les négociations multilatérales de Doha. Si nous savons que le protectionnisme est en réalité une erreur, nous savons également que la libéralisation incontrôlée du commerce international mène inévitablement à des désastres très graves d'un point de vue économique et social. La seule manière d'éviter cette libéralisation incontrôlée consiste probablement à élaborer un accord au sein du forum approprié, à savoir l'Organisation mondiale du commerce, un accord multilatéral qui établisse des règles de sauvegarde des intérêts légitimes de toutes les parties concernées. Le rôle de la Commission européenne et de l'Union européenne, dans ce cas-ci également, est justement de restaurer la confiance des Européens.
Il existe également une crise de confiance en Europe aujourd'hui en ce qui concerne la capacité de défense et de réglementation politique de ceux qui la représentent, qu'il s'agisse des États membres, de la Commission européenne ou de l'Union européenne dans son ensemble. Par conséquent, le défi auquel nous sommes confrontés est précisément de contribuer à mettre un terme à cette crise de représentation et de confiance en s'assurant que nous avançons sur le bon chemin. Le bon chemin, dans le cas présent, consiste à garantir un accord multilatéral préservant tous nos intérêts légitimes.
Georgios Toussas
(EL) Madame la Présidente, l'Union européenne et les gouvernements bourgeois ont fait le choix stratégique, en pleine crise capitaliste profonde - une crise de l'accumulation du capital et de la surproduction qui infeste également les États membres de l'Union européenne - d'utiliser l'Organisation mondiale du commerce comme support de choix, revêtu d'un rôle actif consistant à imposer la libération totale des échanges et du commerce, les privatisations et les rachats et la pénétration des monopoles européens sur le nouveaux marchés. Les négociations du cycle de Doha ont pour objet de coordonner une attaque globale du capital, pour permettre aux multinationales de piller les matières premières des pays tiers et d'augmenter l'exploitation des ouvriers dans l'ensemble du monde capitaliste. La politique agricole commune antipopulaire est le facteur censé favoriser les objectifs de l'Union européenne pour libéraliser les marchés des denrées non agricoles et des services et sauvegarder les emplois au sein de la pyramide impérialiste. Bien évidemment, nous sommes favorables au commerce international et à son développement sur la base de l'avantage réciproque. Cependant, il est impossible, dans un cadre capitaliste, que le commerce mondial soit égal et mutuellement profitable. C'est pourquoi la lutte des ouvriers contre l'impérialisme et les monopoles doit être renforcée d'urgence afin de réaliser un changement radical au niveau international, ainsi que dans chaque pays.
Nils Lundgren
Madame la Présidente, le cycle de Doha a échoué l'année dernière. C'est une situation extrêmement grave. Les progrès réalisés en matière de libéralisation des échanges planétaires au cours de ces dernières décennies ont sorti de nombreuses personnes de la pauvreté, à une échelle qui a véritablement changé le monde. Pourtant, l'économie mondiale se trouve actuellement dans une crise très profonde. Non pas en raison du libre-échange et de cette forme de mondialisation, mais à cause d'une crise financière mondiale. En ce sens, la situation est semblable à celle que nous avons connue à la fin des années 1920.
Ce type de crise financière entraîne une dépression mondiale. La dernière fois, elle a porté Hitler au pouvoir. Elle a abouti aux horreurs de la deuxième Guerre mondiale et à 50 ans d'esclavage communiste dans la moitié de l'Europe et dans la moitié de l'Asie. Nous parlons ici de questions importantes. La principale cause de la dépression globale fut, à cette époque, la résurgence du protectionnisme. Les uns après les autres, les pays mirent en place des droits de douane, des restrictions quantitatives, des règles de préférence nationale et des dévaluations compétitives.
Il existe un risque réel de voir cette situation se répéter aujourd'hui. Les signes s'inquiétants s'accumulent. Le président Obama a en réalité remporté le scrutin grâce à une plate-forme protectionniste. Nous en voyons les premiers signes. Un grand train de mesures est actuellement examiné et contient une clause d'achat "achetez américain" relative à l'acier destiné au secteur du bâtiment. Ce pourrait être un début.
Si la porte a été ouverte, d'autres pays découvriront qu'ils peuvent faire de même, compte tenu de cette situation très difficile. Les pays qui sont actuellement mal en point de par le monde et au sein de l'Union seront tentés de promettre à leurs ouvriers et à leurs entreprises une protection contre la concurrence étrangère. Ces tendances se dessinent clairement. Si ce processus se met en branle, il ne sera pas possible de l'arrêter. Ce sera un véritable désastre.
L'Union est le plus important bloc commercial du monde et porte, par conséquent, une responsabilité considérable. Dans le domaine de la politique commerciale, l'Union parle d'une seule voix et c'est, pour une fois, une bonne chose. Toutefois, que dira cette voix? Il y a de quoi s'inquiéter.
La clef de la réussite se trouve dans le domaine agricole. Cependant, la campagne menée par la France et par l'Allemagne afin d'amener l'Union à acheter du lait en poudre et du beurre et à commencer à subventionner les exportations de produits laitiers n'est pas de bon augure. C'est digne d'une politique des petits intérêts, et non de l'art de gouverner.
Par conséquent, le Conseil et le Parlement doivent sans délai faire clairement comprendre que l'Union défendra le libre-échange dans le monde entier et ouvrira la voie à la réalisation de progrès dans le domaine des échanges de produits agricoles. Rien ne peut être plus important que cela. Merci de m'avoir donné la possibilité de m'exprimer.
Christofer Fjellner
(SV) Je voudrais tout d'abord déclarer que je suis d'accord avec l'orateur précédent quant à l'extrême importance du cycle de Doha, mais je tiens à ajouter qu'il n'a probablement jamais été plus important qu'il ne l'est en ce moment. Je crois que c'est précisément au milieu de cette crise financière que nous avons besoin, plus que jamais, de démontrer que le système commercial mondial fonctionne réellement.
Oublier le cycle de Doha et déclarer que nous ne pouvons parvenir à des accords mondiaux sur le commerce serait, je crois, un désastre qui pourrait miner la totalité du système commercial mondial. L'échec du cycle de Doha ne sera probablement jamais plus coûteux qu'il ne l'est en ce moment.
Le fait que le cycle de Doha soit aujourd'hui plus important qu'il ne l'a jamais été auparavant est précisément la conséquence de la crise financière. Selon moi, le risque le plus grave engendré par cette crise financière n'est pas le manque de capital destiné au marché des prêts. Le plus grand risque, c'est que la crise déclenche des tendances protectionnistes. Nous l'avons constaté à travers l'histoire. Cela s'est produit pendant les années 1930, ce qui a littéralement provoqué un désastre pour l'économie mondiale. Le cas s'est représenté dans les années 1970.
Je pense que nous pouvons déjà discerner certains signes indiquant que le monde pense pouvoir résoudre ces problèmes fondamentaux en recourant à un protectionnisme accru, malgré le risque de voir le protectionnisme s'étendre et aggraver la crise de l'économie mondiale. Cela se produit dans le secteur des services, des services financiers et des échanges de services en particulier. Nous voyons le protectionnisme progresser très rapidement dans le secteur des services financiers.
Pour en revenir au cycle de Doha, tel qu'il se présente aujourd'hui, la principale critique que j'aie entendue durant toute la période de négociation du cycle de Doha concernait probablement sa focalisation excessive sur l'agriculture. Je pense que c'est un ordre du jour extrêmement étroit, et je suis d'avis que le commerce mondial mérite une approche beaucoup plus large, en particulier à la lumière du fait que l'agriculture représente une part relativement limitée des échanges mondiaux par rapport aux marchandises industrielles et aux services combinés, par exemple. Je crois également qu'elle représente une part relativement limitée de la croissance potentielle, et peut-être ici en Europe en particulier. Les nouvelles opportunités d'accéder aux marchés et les nouvelles ouvertures du marché d'une manière générale, en matière d'échanges de services notamment, mais également dans le domaine des produits industriels, constituent, je pense, les principaux facteurs permettant de lancer la machine et de relancer la croissance mondiale.
Je voudrais par conséquent poser une question à la Commission. Qu'entend faire la Commission et quelles initiatives met-elle en œuvre actuellement pour permettre l'élargissement du cycle de Doha et, partant, nous sortir de cette situation lassante dans laquelle nous nous faisons tous des reproches permanents concernant les échanges agricoles, les échanges agricoles et encore les échanges agricoles, alors que nous savons que l'économie mondiale a besoin d'un plan d'action beaucoup plus large incluant également les échanges de services et les échanges industriels? Merci beaucoup.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à la commissaire. Son prédécesseur, M. Mandelson, était très célèbre en Irlande, pour des raisons qui ne lui échapperont sans doute pas.
Le problème du cycle de Doha ne figure pas parmi les sujets de discussion des citoyens européens. Il est uniquement examiné dans des lieux comme celui-ci, mais lorsque je rencontre des gens qui ont perdu leur emploi, par exemple, ils ne disent pas "Va pour Doha". Je pense donc qu'il n'y a aucun lien entre Doha et le développement économique, en dépit de toutes les théories avancées ici.
Concernant la mondialisation des marchés financiers, je dirais que nous sommes devant un cas où la mondialisation a manqué à ses engagements à notre égard - même s'il serait peut-être plus exact de dire que c'est la réglementation des marchés, ou son absence, qui nous a déçus. Les récents commentaires du commissaire McCreevy selon lesquels certains problèmes dans ce domaine ont été provoqués par les régulateurs des États membres qui ont créé des empires m'ont paru très intéressants. Cette question fera peut-être l'objet d'un autre débat, mais elle montre que, bien que nous parlions de la mondialisation comme d'une bonne chose, cela n'a pas été le cas dans le secteur financier.
Concernant l'agriculture - qui a été abordée par les orateurs qui m'ont précédée - j'ai cru comprendre qu'il ne s'agissait pas du point de friction à Doha. Il s'agit néanmoins d'un sujet très grave, qui me préoccupe beaucoup. Peut-être est-ce parce que je suis plus âgée que le dernier orateur - qui appartient à mon groupe politique - que je considère l'agriculture comme une question relativement importante, car elle produit des aliments et arrive par conséquent plus haut sur l'échelle qu'il ne l'a mis. Je pense que nous ne devrions pas perdre de vue ce point. Ce Parlement a voté sur un rapport sur la sécurité alimentaire mondiale que j'avais rédigé. Ce sujet nous préoccupe, à juste titre d'ailleurs. Cette question doit être abordée au niveau de Doha.
Une autre question est de savoir comment les producteurs européens - les agriculteurs - pourront être compétitifs alors que, au sein de l'Union européenne, nous avons des normes de bien-être des animaux différentes et supérieures du point de vue de l'environnement, qui ne sont pas prises en compte au niveau de l'OMC. Les citoyens européens seront les seuls à vous suivre si ces questions sont abordées au niveau de l'OMC. Franchement, je pense qu'il n'a jamais été aussi important qu'aujourd'hui de discuter directement de ces choses au sein de ce Parlement et à Genève.
Je voudrais vous demander, dans vos commentaires finaux, d'aborder quelques-uns de ces problèmes bien réels, afin que les citoyens se rendent compte qu'ils sont examinés. Je ne vois pas le cycle de Doha progresser à la vitesse que vous proposez, mais peut-être ai-je tort.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le contexte du cycle de Doha, j'aimerais savoir si la direction générale "Commerce extérieur" entend sauvegarder le contingent tarifaire qui soutient la compétitivité de l'industrie européenne de la fermentation. Le contingent tarifaire remplit une fonction très importante, car l'industrie de la fermentation doit rester concurrentielle sur le plan international.
Deuxièmement, comment entendez-vous réagir à la clause sur l'acier que le Congrès des États-Unis d'Amérique vient d'adopter et qui interdirait l'utilisation d'acier communautaire sur le territoire américain?
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Présidente, le cycle de Doha avait pour objectif d'aider les pays les plus pauvres à se développer, de les sortir de la pauvreté. Par conséquent, nous devons faire le nécessaire pour les aider, sans toutefois oublier nos entreprises ou nos agriculteurs.
Je voudrais par conséquent vous poser une question: comment pouvons-nous protéger nos petites et moyennes entreprises de la faillite, et comment pouvons-nous protéger nos petites exploitations agricoles de la concurrence chinoise, indienne ou brésilienne? Disons-le haut et fort: pour importer un produit, quel qu'il soit, dans l'Union, qu'il s'agisse de chaussures ou de bœuf, des normes spécifiques sont à respecter. Dans ce cas, nous pourrons parler de concurrence loyale.
Il sera extrêmement difficile de conclure les négociations dans les mois à venir en raison du manque de volonté politique de la part de dirigeants réellement importants dans le cadre des négociations. La crise économique qui sévit actuellement dans le monde risque d'entraîner une recrudescence du protectionnisme.
Zbigniew Zaleski
(PL) Je tiens à dire que j'ai eu l'impression, alors que j'écoutais le dernier débat à Doha au Qatar, que les pays en voie de développement nous en voulaient à nous, pays industrialisés. Peut-être s'agit-il d'une sorte d'écho à l'ancien colonialisme, ou peut-être sont-ils habitués à recevoir une aide directe et, partant, une sorte de charité. Il me semble que les pays riches peuvent fournir une aide par le biais d'échanges, de normes et de formations de qualité. Rien n'est plus essentiel que de rendre les entreprises locales indépendantes et d'établir des relations horizontales entre les pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine. Je pense également que c'est précisément en fournissant des services de qualité que l'on enseigne la gestion, la coopération et les bonnes pratiques. Dans ce contexte, l'accent placé sur l'ouverture du marché aux services est très important pour les deux parties.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, je vous remercie de m'accorder une minute supplémentaire, très importante pour mes commentaires sur l'agriculture. On a l'impression que les agriculteurs européens sont les seuls à s'inquiéter. Le fait est cependant qu'à Doha, les négociateurs indiens se préoccupent de leurs petits agriculteurs et des conséquences désastreuses de l'adoption du libre échange, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour la stabilité sociale de leur pays. La question de l'agriculture est donc dans les esprits de tous les partenaires aux négociations et un peu d'honnêteté à ce sujet serait la bienvenue. Madame la Commissaire, je vous le demande à nouveau, peut-être pourriez-vous aborder ce sujet dans vos commentaires finaux?
Catherine Ashton
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je vais tenter d'aborder brièvement les préoccupations soulevées par les députés.
Monsieur Papastamkos, je partage votre avis concernant les problèmes juridiques et réglementaires. Il est primordial d'y faire face de manière appropriée et de les résoudre. Je suis également d'accord sur l'importance de la sécurité dans ce contexte.
Plusieurs députés, dont M. Lundgren et M. Rübig, de même que M. Papastamkos, ont parlé de la disposition "Acheter américain" actuellement soumise au congrès. Les députés doivent savoir que celle-ci s'appuie sur la loi du commerce de 1979. Nous avons déjà une telle disposition, mais avec l'accord sur les marchés publics, nous avons des arrangements réciproques permettant aux pays signataires de soumissionner pour ces projets. Notre espoir - ainsi que nous l'avons expliqué aux Américains - est de revenir au point où nous étions auparavant. J'ai lu la législation et je suis moi aussi très préoccupée par son contenu.
Je dois me rendre en Amérique fin février afin de rencontrer le nouveau représentant au commerce des États-Unis qui, nous l'espérons, aura donné sa confirmation d'ici là. Je tiens néanmoins à assurer aux députés que ces questions essentielles seront soulevées.
M. Ford a épinglé une série de problèmes concernant les relations bilatérales. La Corée fait des progrès et, pour ce qui est de l'ANASE, je recherche la flexibilité dont M. Ford et moi-même avons discuté précédemment, afin d'avancer sur ce sujet. Je partage néanmoins son avis lorsqu'il déclare qu'il n'existe aucune autre alternative en termes de valeur et d'importance pour les accords multilatéraux.
Concernant l'Inde, le Premier ministre Singh a exprimé très clairement son engagement. Je suis d'accord avec Mme McGuinness sur le fait que l'agriculture, sur laquelle je reviendrai également, est très importante pour l'Inde. J'étais avec Kamal Nath à Londres la semaine dernière, afin de discuter de Doha, et, en sa qualité de ministre indien du commerce, il a fait exactement la même remarque que Mme McGuinness quant à l'importance énorme des agriculteurs de subsistance de bas niveau. Je suis tout à fait d'accord avec ses commentaires et, partant, avec les déclarations du ministre.
Monsieur Pannella, je ne pense pas que nous soyons à la merci des événements. Je crois au contraire que l'Europe doit aller de l'avant, utiliser son influence et faire clairement savoir qu'elle est d'accord avec ce que vous avez déclaré concernant l'importance vitale de la lutte contre le protectionnisme. C'est un défi énorme, dont l'une des composantes est la communication, c'est-à-dire s'assurer que les gens comprennent.
M. Hénin n'est malheureusement pas resté pour écouter ma réponse, mais il n'est pas question de sacrifier l'industrie au profit des consommateurs. Il est au contraire question de croissance et de développement industriels; de protéger l'emploi des travailleurs car nous savons l'importance du commerce et des exportations à cet égard. Pour ce qui est d'un changement institutionnel au sein de l'OMC, nous pourrions passer notre temps sur cette question, mais je souhaite pour ma part le consacrer à la recherche de solutions pratiques pour sortir de cette période économique difficile.
Mme Wortmann-Kool a parlé des services, une question très importante à mes yeux. Il est également important de faire preuve de transparence. Je ne pourrais pas être davantage d'accord.
Monsieur Assis, nous devons protéger nos intérêts et non le protectionnisme. Il existe une différence fondamentale, sur laquelle nous devons être clairs, en plus de veiller à protéger la main-d'œuvre par rapport à toutes ces questions.
Concernant l'agriculture, comme je l'ai dit, nous devons impérativement faire en sorte de développer nos industries. La production alimentaire est en jeu, une question cruciale du cycle de Doha. Ma collègue Mariann Fischer Boel a travaillé très dur pour asseoir la position de l'Europe en matière d'agriculture sur des bases solides. Cette position constitue une base essentielle pour tout le travail que j'accomplis dans le cadre de nos négociations bilatérales, régionales et multilatérales en vue de réunir les conditions optimales qui permettront de protéger l'ensemble de notre agriculture dans le futur.
Concernant l'industrie de la fermentation, Monsieur Rübig, j'ai cru comprendre que ces questions sont actuellement à l'examen, mais je serai ravie de vous en fournir les détails.
Enfin, concernant les petites et moyennes entreprises, Monsieur Siekierski, il est primordial d'assurer la protection de nos petites entreprises. Je travaille en étroite collaboration avec Günter Verheugen en vue d'instaurer une coopération efficace entre les entreprises et les acteurs commerciaux afin d'offrir la possibilité aux petites entreprises de faire savoir dans quels secteurs une ouverture des marchés est nécessaire et de les soutenir en favorisant l'ouverture de ces marchés, ainsi que leurs échanges.
La Présidente
Le débat est clos.
