Reprise de la session
Le Président.
 Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 4 décembre 2002.

Le Président.
Le projet d'ordre du jour définitif élaboré conformément aux articles 110 et 110bis du règlement par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 12 décembre, a été distribué.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je comprends qu'il n'est pas possible de demander une modification mais est-il possible de s'élever contre une modification opérée par la Conférence des présidents ? Nous aurions dû débattre aujourd'hui du rapport Napolitano sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans l'intégration européenne. Il s'agit d'une question cruciale et le Parlement aurait dû être en mesure de donner son avis à ce sujet à la Convention avant la fin de cette année. Signalons, pour l'exemple, que le Conseil "pêche" débat cette semaine des stocks de cabillaud et de la politique commune de la pêche. L'Écosse, pour qui ces questions sont essentielles, ne dispose pour l'heure que d'un rôle de figurant. Le rôle des régions en Europe revêt une grande importance aux yeux des populations. Or, ce Parlement vient de renoncer à en débattre, à la suite d'un accord entre les grands partis, alors que le sujet est sur la table depuis le mois de juillet. Il est scandaleux que ce rapport ait été retiré de l'ordre du jour.

Le Président.
La Conférence des présidents se propose d'en débattre au Parlement au cours de la période de session de janvier.
Mardi
En ce qui concerne la communication de la Commission, inscrite à 17 heures - communication que fera Mme Diamantopoulou sur l'avenir des systèmes de pension -, la Commission souhaite faire une deuxième communication, par la voix de Mme Schreyer, sur la modernisation de la comptabilité.
Il me semble, au vu de l'intérêt et de la substance de ces deux dossiers, que nous pourrions dépasser le temps de parole initialement prévu pour ce point. Peut-être le président de séance devrait-il être habilité à allonger quelque peu le temps consacré à ce point pour permettre à nos collègues de poser des questions sur ces deux communications importantes.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, c'est là une suggestion tout à fait acceptable mais le risque existe de voir une fois encore réduite la possibilité dont jouissent les députés d'interroger la Commission au cours de l'heure des questions. Serait-il possible d'accorder un délai compensatoire ?

Le Président.
Le but, Monsieur MacCormick, n'est pas de mettre ces deux points en concurrence mais de prolonger, si nécessaire, la séance.
Demain à midi, nous décernerons le Prix Sakharov. À 17 heures, dans la salle WIC 100, nous célébrerons le quinzième anniversaire du Prix Sakharov, en présence de nombreux lauréats précédents.
Après la cérémonie, à 18h30, une exposition spéciale sera organisée, à l'extérieur de la salle WIC 100, à l'occasion du quinzième anniversaire du Prix.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, avez-vous, par hasard, des nouvelles du gouvernement turc en ce qui concerne Leila Zana ?

Le Président.
J'ai soulevé cette question à la Conférence des présidents à chaque fois que j'ai eu l'occasion de rencontrer les autorités turques. Je n'ai pas plus d'informations que vous à cet égard. Toutefois, je reviendrai sur ce sujet lors de mon intervention de demain après-midi, si nos souhaits demeurent insatisfaits à ce moment.
Mercredi
En ce qui concerne les déclarations du Conseil et de la Commission relatives à la sécurité maritime et aux mesures pour pallier les effets de la catastrophe occasionnés par le pétrolier Prestige, j'ai reçu une demande du groupe du parti socialiste européen visant à ce que des propositions de résolution puissent être déposées en conclusion du débat.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais m'inscrire en faux contre cette déclaration. Nous avons déjà élaboré le mois dernier une résolution relative à ce sujet très important et la déclaration de Copenhague devait également reprendre une formulation à propos de ce terrible accident. L'élaboration d'une résolution supplémentaire à ce sujet ne nous semble pas indiquée. Nous pensons plutôt que nous donnerions davantage de poids à toute cette affaire en intégrant une formulation dans la déclaration de Copenhague. Nous rejetons par conséquent la demande du groupe socialiste.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, sans aller au fond de la question et sur la base des informations disponibles pour l'instant, cette catastrophe concerne à tout le moins quatre pays communautaires : l'Espagne, la France, le Portugal et le Danemark. Il ne s'agit pas seulement de sécurité maritime mais aussi d'un thème transversal qui touche au moins quatre commissions (la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, la commission de la pêche, la commission du développement et de la coopération et la commission juridique et du marché intérieur). C'est pour cette raison que, non pas tant face au drame que vit la Galice que dans l'optique de l'ensemble de l'Union européenne, nous devons apporter une réponse et soulever un thème important qui, je l'espère, fera l'objet d'un accord avec le parti populaire européen - c'était le cas la semaine dernière -, à savoir la création d'une commission d'enquête.
Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais encore poser une question à propos de la séance de mercredi : pourquoi avoir à nouveau écourté de 30 minutes l'heure des questions au Conseil ? Je voudrais d'ailleurs protester contre ce procédé. Vous savez que je considère le droit de poser des questions comme un droit parlementaire fondamental. Je regrette ces écourtements de plus en plus fréquents !

Le Président.
La réponse, Monsieur Posselt, est que nous avons arrêté un ordre du jour très ambitieux pour le Conseil. Ses représentants seront présents jusqu'à 19 heures. Nous avons déjà alloué ce temps à d'autres dossiers, dont celui à propos duquel nous venons de voter.
L'ordre des travaux est ainsi fixé.

Le Président.
Une décision importante et historique a été prise lors du Sommet de Copenhague. Un certain nombre de questions d'un intérêt institutionnel spécifique pour le Parlement ont été soulevées. Je vais vous en informer. Ces questions pourront être explorées plus avant dans le courant du débat avec la présidence danoise.
L'une touche à un accord de principe prévoyant que, d'ici la fin janvier, nous devrons avoir arrêté les procédures relatives à la nomination des dix commissaires en provenance des nouveaux États membres, ainsi qu'à la nomination de la nouvelle Commission après la fin du mandat de la Commission Prodi. Le travail a déjà débuté sur ce dossier. Un certain nombre de suggestions ont été formulées par les commissions et les groupes mais nous devons clôturer cette procédure avant la fin janvier. Je voudrais signaler aux groupes qu'à cette date, nous devrons avoir arrêté le calendrier pour l'année 2004 en ce qui concerne la nomination de la Commission, les dates d'élection et nos procédures internes.
Deuxièmement, il semble que les travaux ont considérablement progressé - et je vous en remercie - quant à l'élaboration d'un accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la réglementation et de la législation. Les différentes institutions ont convenu du principe de tâcher de mener ce dossier à bon terme avant le Sommet du printemps, à Bruxelles. Nous disposons donc de plusieurs mois pour traiter les questions en souffrance avant cette échéance. J'attire l'attention des groupes et des différentes commissions compétentes sur ce point.
Troisièmement, les conclusions du Conseil prévoient que la Convention européenne devrait présenter son rapport final en temps voulu pour la réunion du Conseil européen de Thessalonique. Là aussi, anticipant sur notre travail de la prochaine année calendrier, nous devons présenter en temps voulu toute proposition relative au fond et au calendrier du dossier afin d'exercer une influence sur les événements lors de ce Sommet et par la suite.
En ce qui concerne le Prestige, j'ai noté que le Parlement entend accorder toute l'urgence possible à la question de la solidarité financière et inviter la Commission à présenter des propositions spécifiques à cette Assemblée. J'ai également souligné que nous traiterions avec la diligence qui s'impose toute proposition qui nous serait soumise.
Enfin, sur les dossiers relatifs aux droits de l'homme, j'ai très fortement mis l'accent, dans le cadre du dialogue avec la Russie, sur la question des droits de l'homme en Tchétchénie.
Le texte de mon intervention est disponible et les groupes souhaiteront peut-être - notamment sur les points institutionnels - soulever certaines questions au cours de notre débat avec le Conseil.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, vous n'êtes pas sans savoir que, en ce moment même, des milliers de marins et de bénévoles travaillent en Galice de leurs propres mains afin de résoudre un problème dont ils ne sont pas responsables - une catastrophe provoquée par la négligence des pouvoirs publics - suppléant ainsi l'absence de l'Union européenne et de l'État espagnol lui-même.
Monsieur le Président, je tiens à relayer ici l'indignation du peuple de Galice ainsi que sa déception quant aux résolutions de Copenhague, lesquelles ont constitué un échec retentissant, faisant fi des demandes de la Commission elle-même. Ainsi, l'Union européenne est faite d'États membres - la grande majorité des gouvernements, y compris celui que préside M. Aznar - qui préfèrent veiller aux intérêts des grandes compagnies pétrolifères - je dirais même des mafias du capitalisme délinquant - que de protéger les pays et les citoyens européens.

Ferrer (PPE-DE).
Monsieur le Président, ayant soutenu la candidature d'Oswaldo Payá au prix Sakharov, je tiens à remercier ses propres démarches et celles de mes collègues députés, grâce auxquelles le gouvernement Castro a laissé sortir, et surtout rentrer, Oswaldo Payá, qui pourra dès lors venir chercher le prix que ce Parlement lui a décerné en hommage à sa lutte pacifique en faveur de la réconciliation du peuple cubain et en faveur de la création d'espaces de liberté.
Monsieur le Président, la décision prise par le récent Conseil européen de Copenhague consacre la victoire de la liberté et de la démocratie sur les deux régimes totalitaires qui ont affligé l'Europe. Il s'agit là d'un événement historique qui ne doit pas nous faire oublier ceux qui se voient toujours privés du droit aux droits, pour reprendre les mots d'Oswaldo Payá. Aussi, Monsieur le Président, vous prierais-je, au nom de cette Assemblée et étant donné l'engagement de l'Union européenne envers la cause de la démocratie et des droits de l'homme, d'inviter l'Assemblée nationale du pouvoir populaire à faire progresser le projet Varela, lequel s'est transformé en projet de loi grâce aux plus de 11 000 signatures qui l'accompagnent, afin que le peuple de Cuba retrouve sa voix et puisse décider librement de sa propre destinée.

Le Président.
Je pense que tous dans cette Assemblée se réjouissent de ce que M. Payá Sardiñas ait enfin reçu un visa et qu'il puisse donc assister à la cérémonie de demain.

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite vous faire part des inquiétudes de tous ceux qui, dans la République française, luttent pour que vivent les langues autochtones. La France, vous le savez, n'a malheureusement pas encore ratifié la Convention européenne des droits de l'homme et le Conseil d'État, dans de récentes décisions, vient de condamner l'enseignement immersif des langues autochtones et l'enseignement à parité dans l'enseignement public, dans les écoles d'État.
Ce sont des décisions extrêmement graves parce qu'elles remettent en cause plus de vingt années d'efforts des militants des causes linguistiques : breton, alsacien, etc. Je rappelle qu'ici par exemple, en Alsace, il y a des écoles bilingues qui s'appellent écoles associatives (ABCM).
Je souhaite que ce Parlement soit attentif à cette violation des droits des minorités et j'en appelle au bon sens pour pouvoir poursuivre l'expérience menée par ces écoles.

Krarup (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de voir la semaine dernière à la télévision danoise le président du Parlement en étroite communication avec son ami politique, l'actuel président en exercice du Conseil européen et j'imagine, sans pouvoir lire sur les lèvres, qu'ils s'entretenaient de deux thèmes qui sont liés : d'une part, l'adhésion de la Turquie et, d'autre part, la question des référendums. Je n'entrerai pas dans les détails à propos du premier point ; je me contenterai de signaler que le gouvernement turc a obtenu l'aide d'un lobbyiste d'une très grande efficacité en la personne du chef de guerre et président des États-Unis d'Amérique, qui contacte par téléphone les deux parties. Mais ce qui posait un problème pour le Premier ministre, et ce point est apparu lors de la réunion de notre groupe à Copenhague, c'est que les gens pourraient confondre l'adhésion de la Turquie avec le nouveau Traité et, comme le président du Parlement est un spécialiste des référendums, je voudrais lui demander ceci : de quoi parliez-vous ? Quels conseils avez-vous donné à votre ami politique danois ?

Le Président.
Vous n'aurez pas à lire sur les lèvres. Contentez-vous de lire le procès-verbal. Nous vous transmettrons une copie de mon intervention.

van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, il semble que la catastrophe maritime qui s'est produite au large des côtes sénégalaises, un Titanic africain, ait coûté la vie à deux mille personnes. Samedi dernier, à Dakar et à Paris, des parents et des sympathisants ont manifesté pour le renflouage du navire et des victimes. L'appel lancé aux dirigeants européens et au président sénégalais était très simple : "Nous exigeons un renflouage immédiat." À situation exceptionnelle, décision exceptionnelle. Il faut parfois sortir des sentiers battus et le caractère exceptionnel de cette situation le justifierait, Monsieur le Président. Vous savez que j'ai déjà abordé le sujet et pourtant je n'ai reçu aucune communication de la Commission ces quatre dernières semaines. Monsieur le Président, je voudrais vous demander d'essayer tout du moins de faire savoir au président sénégalais M. Waden que le Parlement européen tient absolument à ce qu'il fasse fi des chinoiseries diplomatiques et prenne l'initiative de faire renflouer ce navire et que l'Europe est prête à l'y aider. En effet, il serait inconcevable que nous nous préoccupions de très près, et à juste titre, des grandes catastrophes se produisant devant nos côtes et de rester les bras ballants alors que deux mille personnes gisent au large des côtes sénégalaises. Je fais appel à vous, Monsieur le Président, pour que vous transmettiez ce message en notre nom au président Waden.

Le Président.
Je serai heureux de le faire une seconde fois. Comme vous l'avez dit, ce n'est pas la première fois que j'ai été invité à le faire. Nous n'avons pas eu de réaction particulière à la réponse donnée la dernière fois. Je vous tiendrai au courant quant à ce dossier.

Scarbonchi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, mon intervention porte sur la Côte-d'Ivoire. Vous avez autorisé l'envoi d'une mission parlementaire, le 9 décembre, sur la base d'une résolution adoptée le 10 octobre. Je vous en remercie. Or cette mission n'a pas pu avoir lieu, du fait que les deux principaux groupes de ce Parlement, le PPE-DE et le PSE, n'ont pas été à même de fournir, ni l'un ni l'autre, deux parlementaires. J'estime qu'il est regrettable, et particulièrement préjudiciable, que notre Parlement, qui est pourtant engagé dans la politique de développement, ne soit pas capable d'intervenir dans un pays en guerre, et se contente donc de missions d'observation, ou d'enquêtes sur les massacres, et ne participe pas à la prévention et à la gestion d'un conflit aussi essentiel que celui touchant la Côte-d'Ivoire, pays pivot de toute l'Afrique de l'Ouest.
Je vous demande donc, Monsieur le Président, car je sais que vous y êtes attaché, de permettre à une mission parlementaire européenne de partir en Côte-d'Ivoire avant la fin de l'année, puisque c'est la demande du président Gbagbo, de la France et des pays de la CEDEAO. Il s'agit d'une question d'honneur et de dignité pour ce Parlement.

Le Président.
Comme vous le savez, Monsieur Scarbonchi, la décision de principe d'envoi d'une mission a été prise. L'une des principales questions qu'ont eu à l'esprit les présidents de groupe était celle de la sécurité des membres de cette mission. C'est une responsabilité importante. Nous pourrons à nouveau débattre de cette question et examiner la situation actuelle en matière de sécurité lors de la réunion de la Conférence des présidents, qui se tiendra cette semaine.
Si les principes sont clairs dans ce dossier, la nécessité de veiller à la sécurité des membres de ce Parlement est elle aussi cruciale.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais également vous remercier pour votre contribution personnelle en vue de permettre à Oswaldo José Payá Sardiñas de sortir de Cuba après une multitude de difficultés et d'obstacles bureaucratiques.
Je voudrais néanmoins que vous sachiez que parmi les habitants de Cuba qui ne peuvent pas quitter le pays, il y a des douzaines de personnes qui, après avoir ratifié le projet Varela, lequel réclame l'organisation d'un référendum, ont été expulsées de leur université, jetées en prison, persécutées, maltraitées ou arrêtées. Leur seul crime est de s'être exprimées en faveur d'un référendum sur la démocratie. Cela montre combien ce prix est provoquant et important. J'estimais que vous deviez être informés de cela avant le débat et la cérémonie de remise du prix qui se déroulera demain.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, pour compléter les informations que vous venez de fournir au sujet d'une éventuelle mission en Côte-d'Ivoire, vient d'abord la question de la sécurité et, ensuite, la réalisation d'une mission en rapport avec l'assemblée ACP, parce que, dans ce type de situation, il convient de veiller particulièrement à ne pas donner l'impression de faire du néocolonialisme. J'en avais d'ailleurs touché un mot à M. Scarbonchi, raison pour laquelle je ne comprends pas l'accusation qu'il a proférée contre mon groupe, compte tenu du fait que le président ivoirien est vice-président de l'Internationale socialiste.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Nous venons d'apprendre que M. Mokhtar Yahyaoui, un des défenseurs des libertés les plus connus en Tunisie, vient d'être enlevé ce matin à Tunis. Il avait déjà été agressé le 11 décembre dans la rue, où il avait été sauvagement battu alors qu'il se rendait chez son avocat. Je demanderai donc au Président de se renseigner auprès du gouvernement tunisien pour savoir pourquoi M. Yahyaoui a été enlevé, par qui il a été enlevé et si c'est par le gouvernement tunisien, pour quelles raisons ?

Le Président.
Mes services vous contacteront afin d'avoir plus de détails et d'assurer le suivi de ce dossier.

Perry, Roy (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Tout en saluant l'élargissement prochain de l'Union européenne, je note que le 1er janvier 2003 marquera le trentième anniversaire de l'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark, trois pays qui ont apporté une contribution notable à cette Union. En Grande-Bretagne, le trentième anniversaire est dénommé "noces de perle". Certains pourraient considérer la Grande-Bretagne comme le corps étranger qui, introduit dans l'huître, a engendré cette perle. Qu'est-ce qui est prévu, le 1er janvier, en vue de célébrer le 30e anniversaire de l'adhésion de ces trois grands pays ?

Le Président.
Je n'ai aucune idée de ce que vous et vos collègues prévoyez, Monsieur Perry. Quant à moi, je serai avec ma famille.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, depuis hier le train no 299 n'existe plus : le mythique et glorieux Orient-Express des pauvres, qui partait de Bruxelles-Midi, traversait le Luxembourg, la France, la Suisse et rejoignait Milan en Italie, a été supprimé. Ce train historique, que d'innombrables émigrants empruntaient pour se déplacer, était aussi une alternative valable pour nous les députés, Monsieur le Président, pour ceux qui, pour diverses raisons - de santé, de temps ou, pourquoi ne pas l'admettre, de peur également - ne voulaient pas prendre l'avion. Par décision unilatérale de la Société des chemins de fer belges, ce train a été supprimé. Et l'on ne comprend pas pourquoi, justement au moment où l'Europe prêche la politique du rail contre celle de la route. Cette décision est donc doublement contestable.
En ce qui concerne l'Italie, nous faisons les démarches nécessaires. Le sénateur Gianpaolo Bettamio, dont beaucoup parmi nous se souviennent en tant que fonctionnaire efficace du bureau de la présidence du Parlement, a soumis une question au ministre des Transports et des Infrastructures. Je vous demande, Monsieur le Président, d'intervenir avec la plus grande fermeté auprès du gouvernement belge afin qu'il revienne sur cette décision. Enfin, il me semble cruel de prendre une telle décision dix jours avant Noël, étant donné que de nombreux expatriés empruntaient ce train pour rentrer chez eux pour les fêtes. Merci pour ce que vous voudrez bien faire, Monsieur le Président.

Gasoliba i Böhm (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais proposer à ce Parlement de faire part de sa condamnation et de son rejet à l'égard du simulacre d'élections présidentielles d'hier en Guinée équatoriale. L'absence de garanties démocratiques et l'obligation, pour les électeurs, de révéler leur vote, ont poussé tous les candidats de l'opposition à retirer leur candidature deux heures après le début du faux processus électoral.
Vous le savez, l'actuel gouvernement Teodoro Obiang n'a pas autorisé la présence d'observateurs de ce Parlement ni d'observateurs internationaux lors de ces élections. Nous estimons donc qu'il n'y a que trop de raisons pour manifester une condamnation ferme et catégorique de cette parodie électorale, qui n'est autre que le reflet et l'expression de la dictature dont est victime le peuple guinéen. C'est pourquoi, dans l'espoir d'une telle manifestation au sein de ce Parlement en plénière, nous estimons que, par le biais de son président ou par toute autre voie jugée opportune, il nous faut exprimer sans plus attendre notre condamnation de cette regrettable parodie électorale qui s'est produite hier.
Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, pardonnez-moi d'insister : cette Assemblée a discuté de tous les thèmes possibles et imaginables mais elle n'a toujours pas tenu de débat spécifique sur la faim dans le monde.
Si nous n'agissons pas sur-le-champ, un million de personnes sont condamnées à mourir d'ici quelques mois. Si nous poursuivons dans la voie tracée par la communauté internationale, ces famines se succéderont inlassablement. Nous devons cesser d'envoyer des surplus agricoles qui détruisent perpétuellement les fragiles économies agricoles de ces pays. Nous avons créé "tout sauf les armes", ce qui est louable mais absolument insuffisant. Nous avons dès lors besoin d'un débat spécifique et en profondeur qui donne lieu à des décisions évoluées et adaptées aux nécessités actuelles.
Ford (PSE).
Monsieur le Président, vous savez probablement qu'eurent lieu à Oldham, à l'été 2000, une série d'émeutes scandaleuses, provoquées par des membres de groupements d'extrême-droite tels que le British National Party, le National Front et Combat 18. Des images, apparemment filmées par la police locale, sont tombées entre les mains de la section locale du British National Party, qui procède à leur diffusion. Au-delà des préoccupations tout à fait compréhensibles quant à la sécurité des personnes concernées, la collusion apparente entre des membres de la police locale et le British National Party ne peut que préoccuper tout ceux qui espèrent que les auteurs de ces faits - quel que soit leur bord - seront jugés par un système judiciaire insensible à toute considération politique. J'espère que vous soulèverez ce point auprès des autorités britanniques.

Le Président.
Tout comme j'espère que vous l'avez déjà fait, vous aussi, Monsieur Ford.

Di Lello Finuoli (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il y a trois ou quatre jours la police italienne a remis au gouvernement libéral-démocratique de Syrie une famille en provenance d'Irak. Le chef de famille avait été condamné à mort il y a vingt ans pour appartenance à l'organisation des "Frères musulmans". Nous craignons qu'en Syrie la sentence n'ait déjà été exécutée. Cette famille a été retenue à l'aéroport de Malpensa pendant cinq jours, personne n'a été autorisé à l'approcher, puis elle a été renvoyée en Syrie sans être informée de son droit de demander asile. J'invite le Parlement européen et son Président à demander des informations beaucoup plus détaillées au gouvernement italien.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention, ainsi que celle de la Commission et de l'Assemblée sur les événements au Timor oriental, événements très graves étant donné que notre Assemblée a toujours soutenu le processus d'indépendance et de pacification dans ce pays, qui est pour ainsi dire comme un fils pour notre Assemblée et l'Union européenne, et envers lequel nous sommes engagés. Il y a eu dans ce pays des émeutes et des révoltes extrêmement graves, un peu mystérieuses, qui méritent l'attention des autorités européennes. Monsieur le Président, je vous demande de prendre contact avec le président Xanana Gusmão afin de savoir ce qui se passe au Timor oriental, compte tenu de notre grande attention envers ce pays indépendant depuis peu.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais une fois encore signaler à l'Assemblée qu'en dépit des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies à propos de l'Irak et du fait que le régime de Saddam Hussein semble s'être tenu aux dates arrêtées dans la résolution 1441 et a remis un rapport de 12 000 pages sur ses systèmes d'armes, le président Bush continue de déclarer à qui veut l'entendre que celui-ci n'est pas fiable et qu'il a décidé de bombarder l'Irak. Il y a quelques jours, il a même déclaré qu'il n'hésiterait pas à utiliser des armes nucléaires.
Dans le même temps, nous avons appris que les États-Unis financent les partis irakiens d'opposition, y compris le Conseil suprême de la Révolution islamique en Irak, à la hauteur de 92 millions de dollars. Ceux qui paraissent combattre l'Islam et les révolutions islamiques pourvoient en fait à leur financement. Nous ne devrions pas davantage être surpris de voir les propos de Bush senior devenir réalité, lui qui avait déclaré que les États-Unis soutiendraient et créeraient des organisations terroristes si c'était dans leur intérêt.
Je souhaiterais entendre vos commentaires ou, à tout le moins, vous voir intervenir afin de forcer Bush à rendre compte de ses actions, avant qu'il ne pulvérise la planète.

Le Président.
Je ne suis pas tenu de commenter chacun des points soulevés, mais je signalerai qu'il s'agit de questions qui peuvent être évoquées en rapport avec l'ordre du jour et au sein des commissions compétentes de cette Assemblée.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0425/2002) de Jean-Louis Bourlanges, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la typologie des actes et la hiérarchie des normes dans l'Union européenne (2002/2140(INI)).

Bourlanges (PPE-DE)
Monsieur le Président, personne, je crois, ne pourra contester que le système des actes juridiques de l'Union européenne est monstrueusement compliqué, non transparent, incompréhensible pour l'opinion publique et, parfois même, difficilement compréhensible à nos propres yeux.
Sans doute y a-t-il une complexité explicable et justifiable. Il n'est pas facile d'avoir un ordre juridique qui coiffe les ordres juridiques de 15 États aujourd'hui, de 25 États demain, lesquels sont fondamentalement différents. Sans doute également doit-on traiter, dans l'Union européenne, à la fois des problèmes classiques de hiérarchie des normes qui se posent à l'intérieur de chacun de nos États membres - Constitution, loi, règlement d'application, décisions individuelles - et des problèmes propres à l'Union tenant à l'articulation toujours délicate entre les pouvoirs de l'Union et ceux des États membres.
Donc, il y a une complexité justifiable et nous n'arriverons jamais à un système ultrasimple. Cela dit, il y a aussi, dans cette affaire, une complexité proprement injustifiable : nous sommes en présence d'un chaos normatif, d'un chaos procédural et d'un chaos linguistique. D'un chaos normatif, quand nous voyons que des décisions, par nature fondamentalement différentes, sont prises par exemple dans le même cadre, à savoir le cadre constitutionnel. On y trouve des dispositions relatives aux politiques, d'autres relatives aux institutions. On a encore une décision d'ordre budgétaire, comme les ressources, prise dans un cadre pratiquement constitutionnel. En revanche, comme il n'existe aucune distinction claire entre le domaine des mesures générales législatives et celui des mesures réglementaires, nous voyons des mesures d'application qui sont prises dans le cadre de la loi et nous voyons des mesures de portée générale qui sont prises dans le cadre de règlements d'application.
Enfin, nous sommes bel et bien en présence d'un chaos linguistique, puisque tout est fait pour ne pas nommer ce que l'on fait. On prend des lois, mais on se garde bien de les qualifier de lois. On qualifie de décisions, c'est-à-dire de quelque chose qui relève du fond de la hiérarchie, aussi bien des mesures individuelles que des mesures à caractère constitutionnel.
Personne n'y comprend rien. J'ajoute à cela que le problème des piliers se pose et que, par un paradoxe que je ne parviens pas à comprendre, on a décidé qu'il était possible, qu'il était même nécessaire, compte tenu du caractère sensible de certaines décisions à prendre, par exemple des décisions touchant aux droits fondamentaux en matière pénale, d'avoir recours à des procédures moins démocratiques - sans le Parlement européen - moins efficaces, et qui seraient adoptées à l'unanimité. Elles seraient en outre moins sûres juridiquement sans le concours de la Cour de justice pour les prendre. Comprenne qui pourra.
Pourquoi quelque chose qui concerne directement les droits fondamentaux ne doit-il pas bénéficier des garanties et des procédures des actes législatifs établis par ailleurs ?
Le rapport propose de mettre de l'ordre dans tout cela et d'appliquer un principe simple : une norme, une procédure, une dénomination, un nom. Nous proposons donc d'organiser tout cela en trois grands blocs : le bloc constitutionnel, qui comprendra - je crois que c'est l'avis de la Convention également - deux parties : une partie A portant sur ce qui est proprement constitutionnel, à savoir les valeurs, les principes, les objectifs, les institutions et les procédures qui permettent à l'Union de fonctionner, et puis une partie B, qui comprendra les grands principes de politique figurant actuellement dans le Traité.
La question qui est posée sur ce bloc consiste à se demander s'il faut faire évoluer les procédures de ratification. Votre rapporteur avait fait des propositions qui n'ont pas toutes été suivies par la commission constitutionnelle, mais il est clair qu'il faut évoluer si l'on ne veut pas arriver à un blocage général par 25 États de toute possibilité d'évolution de cette norme.
Deuxièmement, un bloc législatif. Un bloc législatif c'est simple. Il faut appeler une loi, une loi, et nous proposons, évidemment, de faire la distinction entre des lois organiques, qui seraient des lois un peu solennelles et soumises à une procédure particulière, des lois-cadres qui remplaceraient les directives, des lois ordinaires qui remplaceraient les règlements législatifs, et puis, d'un autre côté, entre les lois de financement et les budgets qui, c'est évident, traiteraient de la matière. Mais appelons tout cela des lois, car ce sont des lois. Et surtout, disons très clairement que ce qui caractérise la loi, c'est la codécision, et que la codécision doit devenir la procédure de décision unique de tout le bloc législatif. Sans doute y a-t-il des applications particulières, notamment en matière financière, mais il faut aller dans ce sens.
Enfin, troisième élément, le bloc réglementaire, à savoir les règlements d'application. Il faut, à cet égard, appliquer trois principes simples. Tout d'abord, il faut tirer les conséquences du fait que désormais l'autorité législative n'est pas le Conseil seul, mais bien le Conseil et le Parlement agissant selon la procédure de codécision. Il faut donc que les pouvoirs qui sont actuellement donnés au Conseil, notamment au titre de l'article 202, soient exercés par les deux branches de l'autorité législative. Il faut, d'autre part, admettre qu'on ne peut pas réglementer à 25 comme on le faisait jusqu'à présent. Il faut une division accrue du travail entre une autorité législative qui habilite et qui contrôle, et une autorité exécutive qui prend les règlements d'application et dont nous considérons que ce doit être la Commission. Évidemment, tel sera le cas, sous réserve d'une procédure de call back permettant aux deux branches de l'autorité législative de s'assurer de la conformité des règlements avec les lois d'habilitation sur lesquelles ces règlements se fondent.
Voilà donc l'essentiel. Il reste naturellement bien d'autres choses à dire sur ce rapport, mais nous estimons que si déjà on introduisait cette grande clarification entre un bloc constitutionnel, un bloc législatif régi par la codécision et un bloc réglementaire qui mettrait fin à ces procédures comitologiques, au moins à titre consultatif comme la Commission le souhaiterait, et qui substituerait à la comitologie un véritable contrôle des deux branches de l'autorité législative, alors nous aurions gagné en transparence, en démocratie et en efficacité, et peut-être qu'enfin certaines personnes en Europe commenceraient à comprendre ce que nous faisons !

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je félicite M. Bourlanges pour le remarquable degré de consensus qu'il est parvenu à atteindre au sein de la commission sur les propositions principales de son rapport.
C'est un sujet difficile. Comme le disait M. Amato, il n'est rien de plus complexe que la simplification. En tentant de s'attaquer à la question de la simplification de la hiérarchie des actes dans l'Union européenne, M. Bourlanges s'est attelé à une tâche très complexe, délicate, et a tenté d'y introduire une certaine dose de raison.
Pour notre part, nous appuyons son approche double qui consiste, d'abord, à tenter de rationaliser la hiérarchie en définissant trois grandes catégories d'actes : les actes constitutionnels, les actes législatifs et les mesures d'application. Il existe, à l'évidence, des sous-catégories - nous ne pouvons malheureusement simplifier à l'envi - mais, quoi qu'il en soit, ces trois grands blocs existent. L'autre axe de son approche concerne la terminologie, le vocabulaire : à l'avenir, par exemple, les règlements seraient appelés "lois" et les directives "lois-cadres". Cela semble judicieux et rendrait nos actes beaucoup plus compréhensibles pour l'opinion publique.
J'en viens à un point qui est particulièrement important et que M. Bourlanges a abordé vers la fin de son intervention. Il s'agit de cette catégorie de mesures d'application pour laquelle nous déléguons à la Commission le droit d'adopter certains actes. Outre le problème terminologique que pose la dénomination de ces actes, cette délégation de pouvoir à laquelle procède l'autorité législative - Parlement et Conseil - et qui permet à la Commission d'agir dans le cadre du système de comitologie appelle certains changements fondamentaux, exige d'aller plus loin que ce qui a été convenu jusqu'ici.
M. Bourlanges a exposé ce dont nous avons convenu en commission et qui, pour constituer effectivement une modification par rapport à son projet de rapport, n'en représente pas moins un texte qui recueillera une large majorité au sein de ce Parlement. La position dont nous avons convenu est que nous sommes disposés, en tant que Parlement et avec le Conseil, à déléguer ces pouvoirs d'exécution, pour autant que nous disposions d'une procédure de call back, le cas échéant. Ce n'est pas que nous souhaitions nous plonger dans les détails techniques des règlements d'application, ce n'est pas que nous souhaitions nous substituer à l'exécutif, mais nous devons avoir la garantie de pouvoir "récupérer" les pouvoirs si nous n'apprécions pas la façon dont ils sont exercés par la Commission.
Ce que nous proposons, c'est que si le Conseil, à la majorité qualifiée, ou le Parlement, à une majorité de ses membres - en d'autres termes, pas à une majorité de 36 contre 29 un jeudi après-midi -, s'oppose à une mesure d'application, la Commission doit retirer la mesure ou la mesure originelle doit être soumise à la procédure législative de codécision en vue de confirmer, d'amender ou de rejeter l'acte concerné.
C'est un système simple, qui nous permettrait de déléguer bien davantage que nous ne le faisons pour l'heure, mais qui permettrait également la démocratie et la transparence. Je le recommande à l'Assemblée.

Duff (ELDR).
Monsieur le Président, il conviendrait de féliciter M. Bourlanges pour avoir rédigé un bon rapport sur un ensemble de questions éminemment complexes. Ce rapport revêtira le plus grand intérêt pour la Convention, qui se penche elle aussi sur ces questions.
Les principales avancées sont les suivantes : primo, opérer une distinction plus claire entre les actes législatifs et exécutifs ; secundo, rationaliser le choix des instruments disponibles afin que le fond s'accorde mieux avec la forme et, tertio, insérer une catégorie plus claire de législation subordonnée qui contribuera non seulement à la qualité de la législation primaire mais aussi au contrôle parlementaire des textes adoptés.
Le principal amendement que j'ai déposé au nom de mon groupe vise à insister sur une procédure d'amendement distincte pour la seconde partie du traité constitutionnel. Il est essentiel que ces chapitres soient ouverts à une forme de révision plus souple que l'exigence actuelle d'unanimité et de ratification par tous les États membres. Si nous ne parvenons pas à mettre en place une telle procédure, il pourrait ne jamais être possible de modifier les chapitres politiques. Si l'Union insiste pour que la même procédure s'applique aux deux parties, quel intérêt y a-t-il, après tout, à diviser le Traité ?
Les groupes PPE-DE et PSE soutenaient auparavant l'allègement de la procédure et je suis sûr que leurs porte-paroles pourront nous éclairer sur les raisons de leur apparent changement d'avis.

Kaufmann (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport devrait contribuer, en tant que prise de position du Parlement européen, aux travaux de la Convention, qui s'emploie déjà très activement, en particulier au sein du groupe de travail IX, à simplifier la législation européenne. Il s'agit sans aucun doute d'un sujet très urgent. En effet, il est important que les citoyennes et les citoyens - et ils le souhaitent - comprennent l'Europe, et l'Europe doit se rendre plus intelligible. Je suis convaincu que la Convention accordera une grande importance, dans le cadre de ces débats sur le contenu du traité constitutionnel, à la question de la typologie des actes et de la hiérarchie des normes.
Je me limiterai à trois remarques critiques concernant le présent rapport. Celui-ci décrit une hiérarchie des normes à cinq niveaux au sein de l'Union européenne : la constitution, les lois organiques, les accords internationaux, les lois et les lois-cadre ainsi que les règlements d'application. Cette hiérarchie à cinq niveaux est présentée dans le paragraphe 1 sous la forme d'une classification en trois catégories. Cela prête à confusion et ne simplifie pas vraiment les choses - mais les citoyens nous pardonneront peut-être cette approximation.
Ils seront par contre moins indulgents si nous leur proposons à nouveau une compétence fiscale indépendante de l'Union européenne sans pour autant la nommer ainsi, et ce pour la énième fois. Au paragraphe 6, le rapporteur considère la décision sur les ressources propres comme une loi organique. La procédure législative se rapportant aux lois organiques est décrite au paragraphe 9. Ce paragraphe ne prévoit plus la ratification de la décision sur les ressources propres par les parlements nationaux.
On peut débattre ouvertement de la décision d'introduire une compétence fiscale de l'Union européenne. Mais je ne peux accepter, malgré tout mon bon vouloir, qu'on l'intègre simplement sous l'intitulé ' Typologie des actes et hiérarchie des normes ? ! La présentation, dans un tel rapport, de propositions visant à modifier fondamentalement l'essence même de l'Union européenne en tant qu'association d'États me paraît très contestable.
Le paragraphe 5 prévoit l'abandon du principe selon lequel les États membres sont les "maîtres des Traités". En effet, il stipule clairement que les transferts de compétences n'exigeront plus à l'avenir l'approbation de tous les États membres. Une majorité qualifiée serait suffisante. Il s'agirait en réalité d'une compétence de la compétence de l'Europe et je me demande sérieusement si c'est effectivement votre souhait. Je voudrais indiquer clairement qu'un tel traité ne pourrait être approuvé par le droit constitutionnel allemand.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, comme toujours, à chaque fois que M. Bourlanges présente des propositions, il oblige tout le Parlement et tous ceux qui suivent ce type de sujet à des exercices intellectuels extrêmement intéressants et stimulants. Je tiens vraiment à l'en remercier, et aussi parce que ses propositions contiennent certains éléments que mon groupe considère importants et positifs. Toutefois, je ne peux en dire autant pour toutes ses propositions, et je me concentrerai donc sur celles que nous estimons les plus problématiques.
La Convention est confrontée au même problème que celui que les Conférences intergouvernementales de Maastricht, Amsterdam et Nice, déjà, n'avaient pas été en mesure de résoudre, à savoir la question de la hiérarchie des normes et de la distinction, qu'il faut rendre plus claire, entre le domaine législatif et le domaine du règlement d'application. Ceci constitue, et devait constituer, le cadre du rapport de notre collègue M. Bourlanges qui, toutefois, selon nous, est allé au-delà de son mandat en y introduisant des éléments assez problématiques lesquels, à notre avis, devraient être discutés de manière plus approfondie par ce Parlement et que nous ne pouvons absolument pas considérer comme la référence ultime à cet égard. Je fais allusion en particulier à la procédure de la réforme constitutionnelle, sur laquelle notre groupe ne peut marquer son accord. En effet, nous soutenons la subdivision - illustrée par le rapporteur - du système normatif de l'Union européenne en trois blocs, à savoir le bloc constitutionnel, le bloc législatif et le bloc réglementaire. Cependant, nous estimons que les propositions qu'il présente en matière de procédure de réforme constitutionnelle ne sont pas souhaitables puisqu'elles contiennent, en soi, une contradiction. Nous estimons qu'il n'est pas acceptable de décréter la nécessité d'un accord unanime de la part du Conseil et de la part des représentants des États membres et de dire ensuite : "D'accord, mais tout le monde n'est pas obligé de signer". De deux choses l'une : ou bien l'on admet le principe de la possibilité de réformer les Traités même sans vote à l'unanimité de tous les États membres, ou bien on ne l'admet pas. Il va de soi qu'en ce qui nous concerne, du moins pour la majorité du groupe, nous sommes fermement pour la première hypothèse.
Une autre position qu'il me semble important de souligner concerne le bloc législatif : nous pensons que l'article 308 doit être modifié car, tel qu'il est - unanimité seulement de la part du Conseil - il ne peut absolument pas satisfaire à la nécessité de flexibilité dans la définition des compétences d'une Europe à vingt-cinq. En outre, en ce qui concerne les aspects plus spécifiquement exécutifs, nous sommes opposés à l'idée d'un organe spécial ou d'agences spécialisées chargées de suivre l'application technique du droit communautaire : l'expérience à cet égard s'est presque toujours avérée négative.
Enfin, en ce qui concerne la question spécifique de la comitologie, je désire souligner un seul aspect, à savoir le fait que le Parlement européen et le Conseil devraient disposer d'un délai de trois mois pour se prononcer. Cela nous semble un délai excessif, qui repousserait plus longtemps encore la procédure exécutive. En tout cas, nous n'avons pas été en mesure de la réaliser de manière particulièrement efficace. C'est un thème que nous devrons souligner et approfondir et j'espère que ceci n'est pas le dernier mot que le Parlement prononcera à ce propos.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, le rapport Bourlanges est à la fois brillant et technique, deux qualités qu'il est normalement quasiment impossible de réunir dans un seul texte. C'est donc là un premier exploit dont il faut féliciter le rapporteur. Monsieur Bourlanges réussit ensuite un second exploit - mais là, je l'en félicite moins - qui consiste à séduire sans dire l'essentiel de ses intentions. Car, finalement, ce rapport repose tout entier sur un présupposé implicite, celui d'une Europe pyramidale où les nations occupent la partie inférieure, cette même Europe pyramidale qui est condamnée si vigoureusement par le rapport Napolitano lorsque le modèle risque d'en être appliqué aux régions et aux pouvoirs locaux.
Le sommet de la pyramide est occupé par une constitution européenne dont le rapport, avec habileté, ne dit pas directement qu'elle subordonne les nations. Au contraire, il précise même au paragraphe 4 qu'il s'agirait d'un acte de droit international signé par les États membres. Mais cette phrase ne dit pas l'essentiel : les États consentiraient ainsi à un abandon fondamental de souveraineté, puisque la constitution européenne dominerait les constitutions nationales et que, par exemple, elle imposerait des décisions prises à la majorité pour tous les actes dits législatifs.
Or, cette évolution souhaitée par le rapport pose un problème essentiel. Que se passe-t-il lorsqu'une décision prise à la majorité au niveau européen contredit une constitution nationale ou un principe fondamental auquel un peuple tient particulièrement ? Le rapport ne dit rien à ce sujet, parce que, s'il disait quelque chose, il serait obligé de reconnaître qu'il propose ici un abandon de souveraineté sans aucun filet de sécurité.
Ce modèle d'Europe est pour nous inacceptable ; et d'ailleurs, dans une Europe élargie toujours plus hétérogène, il ne pourrait pas fonctionner, tout simplement. Dans une telle Europe, l'extension des décisions à la majorité ne pourrait fonctionner que si, en contrepartie, était clairement reconnu un droit de veto des parlements nationaux, comme je l'expose dans l'opinion minoritaire que j'ai fait annexer au rapport Bourlanges.
Plus largement, ce rapport prend prétexte de simplifications pour faire passer des propositions d'unification supranationale. C'est aussi la méthode bien rodée au sein de la Convention, qui nous explique à tout moment que l'unification des traités, c'est plus simple, la personnalité juridique unique, c'est plus simple, la fusion des piliers, c'est plus simple, la généralisation de la codécision, c'est plus simple, la suppression de l'unanimité, y compris pour la révision des traités, c'est plus simple. On pourrait tout résumer en un slogan, unique lui aussi : le super-État, c'est plus simple.
Et effectivement, cette solution paraît plus simple, mais il ne faut pas occulter non plus son inconvénient majeur : elle évacue largement la démocratie. Certes, le rapport Bourlanges affirme, au paragraphe 1, fonder ses propositions sur un principe de "démocratisation". Mais, à lire la description qu'il en fait, on voit qu'il s'agit de ce que le Président Prodi appelle par ailleurs, dans ses discours et dans son projet de constitution, la démocratie supranationale. En un mot, il s'agit d'enlever des pouvoirs aux parlements nationaux pour les donner au Parlement européen, ce qui constitue le c?ur de la procédure de codécision avec majorité au Conseil. Or, malheureusement, Monsieur le Président, cette démocratie supranationale apparaît largement artificielle, car les peuples accordent aujourd'hui la légitimité principale à leur démocratie nationale. Elle se résume donc à un tour de passe-passe qui permet d'éloigner le pouvoir des peuples pour mieux le capter.
Finalement, au rapport Bourlanges comme à la Convention, nous répondons qu'il n'est pas acceptable de mettre en avant des considérations techniques de simplification pour escamoter le débat sur les questions politiques essentielles. Et la question politique essentielle est aujourd'hui celle-ci : les peuples demandent effectivement une Europe plus proche, mais on ne rendra pas l'Europe plus proche en simplifiant quelque peu des procédures par nature éloignées des nations, et qui les privent de leurs pouvoirs. On rendra l'Europe plus proche tout simplement en donnant aux parlements nationaux le droit d'intervenir directement dans la procédure de décision européenne. Tout le reste n'est que détails.

Inglewood (PPE-DE).
Monsieur le Président, je dois tout d'abord vous prier d'excuser mon retard, imputable aux vicissitudes du système de transports européen. Le rapport de M. Bourlanges est, à mon sens, une ?uvre virtuose et je dois dire que, sur un plan individuel, il suscite ma profonde admiration. Ce texte reflète toutefois un mode de pensée politique très différent de ce qui a cours dans mon pays. Somme toute, il s'est attelé à créer un modèle théorique dans lequel il conviendra d'insérer les rouages des institutions européennes et, en particulier, certains aspects de la relation entre le Parlement européen et les autres institutions.
Je pense que c'est une mauvaise manière de procéder. Il me semble plutôt que la meilleure solution aux questions et problèmes qu'il soulève consiste à décider des procédures, processus et mécanismes particuliers aptes à traiter le plus efficacement des questions spécifiques visées, avant de définir et de décrire les rouages de l'Union européenne.
Indépendamment des sujets traités, dont certains recueillent l'approbation des conservateurs et d'autres pas, nous voterons contre ce rapport car nous estimons qu'il envisage les choses sous le mauvais angle - d'une manière dont nous pensons qu'elle est nuisible pour l'Europe.

van den Berg (PSE).
C'était intéressant d'écouter ce que vient de dire l'opposition. Monsieur le Président, je suis arrivé au Parlement européen il y a de cela trois ans et demi avec la ferme intention de rendre les institutions européennes à la fois plus simples à comprendre, plus efficaces et plus démocratiques, d'apporter ma contribution à la démolition des cathédrales bureaucratiques et à la simplification de l'administration. Je dois dire, après trois années et demie, que le Parlement européen a su traiter bon nombre de propositions. Je veux parler des réformes Kinnock ainsi que du rapport Lamassoure, relatif à une répartition claire des tâches entre les quatre niveaux de pouvoir de notre maison européenne, c'est-à-dire le niveau européen, le niveau national, le niveau régional et le niveau local. Nous traitons actuellement le rapport Napolitano et tentons, ici aussi, de faire en sorte que le fondement de la maison européenne, le niveau local et le niveau régional, soit plus profondément ancré dans la constitution européenne.
Nous débattons aujourd'hui du rapport Bourlanges qui traite officiellement de la hiérarchie des normes. À l'origine, ce rapport était relativement compliqué et théorique, trop théorique. Nous avons cependant discuté en long et en large du sujet et nous pouvons être fiers de nous, puisque nous sommes parvenus à réduire substantiellement, dans notre proposition, le nombre de décisions, dont la complexité surpasse largement celle de la Sagrada Familia de Gaudi. Il nous reste trois blocs de législation : un bloc constitutionnel contenant les principes, un bloc législatif contenant la législation en tant que telle et un bloc réglementaire pour les mesures exécutoires. Je voudrais dire une chose : même si nous soutenons pleinement M. Bourlanges, il y a un point sur lequel nous sommes en désaccord. Nous ne voulons pas que quelques États suspendent en quelque sorte le droit de veto en cas de révision du Traité. Nous ne pouvons pas leur dire : non, vous ne participez pas, nous révisons le traité mais certains pays - les Pays-Bas, le Luxembourg, la France, peu importe - restent sur le côté. Sur ce plan je rejoins les propos de Mme Kaufmann et de Mme Frassoni. Nous voterons donc contre ce point spécifique. Nous maintenons que le Traité doit être approuvé de façon unanime et qu'il doit être modifié de façon unanime. Il s'agit bien ici du volet constitutionnel ; en ce qui concerne les autres volets, nous sommes bien sûr d'avis qu'une simplification s'impose. Il ne peut pourtant être question d'appliquer cette simplification au volet constitutionnel, sans quoi nous aboutirions à un traitement très inégal.

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon avis sur les réflexions pertinentes du rapporteur. Selon moi, elles ne pourront mettre un terme au chaos procédural que si nous nous montrons prêts à appliquer cette transparence et cette clarté dans la hiérarchie des normes. Ce n'est pas toujours simple, à notre niveau déjà, dans la législation des commissions spécialisées, parce que la tentation est grande de faire une distinction, dans les lois modernes, entre les questions techniques et politiques. Et puisque la législation n'est pas seulement devenue plus compliquée mais aussi plus complexe, on considère souvent que les députés ne sont plus en mesure de maîtriser des problèmes techniques difficiles. C'est la raison pour laquelle l'exécutif veut se rendre utile et régler ces questions dans des annexes ou sous d'autres formes d'actes juridiques, bien que ces questions renferment souvent des problèmes politiques très compliqués et d'une importance décisive.
C'est pourquoi j'approuve la proposition visant à établir, à l'aide d'une hiérarchie des normes, des formes de coopération fiables. La législation primaire doit s'accompagner d'une législation secondaire ; dans cette législation secondaire, nous avons besoin, davantage encore que les parlements nationaux, qui la possèdent déjà, d'une procédure de call back. En effet, en tant que Parlement européen, nous ne disposons d'aucun droit d'initiative pour faire appel des initiatives de la Commission. Je suis extrêmement satisfaite que la commission se soit également ralliée à l'opinion selon laquelle les deux institutions - dans un équilibre institutionnel - doivent disposer d'un mécanisme de rappel d'une proposition. Je pense que c'est indispensable si nous souhaitons mettre en place une législation démocratique et transparente.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, je dirai bravo au rapporteur ! Bravo, je crois que vous avez, par votre travail, mis en lumière ce qui va devenir un des sujets importants de la Convention. Bravo aussi d'avoir su introduire dans votre rapport cette question de la terminologie. Je crois que lorsque des Européens essaient d'expliquer aux Européens ce que fait le Parlement européen, il vaut mieux utiliser des mots simples. Vous nous y invitez. J'imagine que la Convention vous suivra sur ce plan et ce sera une avancée.
Vous nous dites vouloir simplifier. En matière européenne, je me méfie de la simplification, parce que j'ai appris que la complexité n'est pas nécessairement synonyme de complication et que, parfois, à vouloir simplifier, on rend les choses plus complexes.
Pour autant, il y a un point sur lequel votre rapport est absolument indispensable s'agissant des pouvoirs du Parlement européen : c'est la question des conséquences de la codécision sur la comitologie. Vous demandez la réforme de l'article 202. Elle est absolument essentielle dans ses deux dimensions : définition des mandats et contrôle de l'exécution des mandats. Ce qui est important, s'agissant des pouvoirs, c'est le parallélisme entre les pouvoirs du Conseil et ceux du Parlement européen. Que le Conseil renonce à certains de ses pouvoirs, nous pourrons y renoncer aussi, et vice versa. Cela dit, il faut aussi tenir compte des réalités, et je crains que le travail que nous avons effectué autour de votre rapport ne nous mette pas tout à fait en phase avec la réalité de ce qu'est l'évolution de la norme au plan européen. Vous avez à juste titre fait référence aux mécanismes qui se développent autour de la procédure Lamfalussy, dont on soupçonne que le Conseil et la Commission voudront l'étendre à d'autres domaines, d'où l'importance d'obtenir pour ce Parlement une procédure réelle de call back. Au-delà, vous avez aussi évoqué la question des politiques de coordination.
Je voudrais mentionner un dernier aspect qui est l'autorégulation par les opérateurs de marché et appeler l'attention de cette Assemblée sur un risque majeur qui est devant nous, celui de focaliser nos travaux, nos réflexions, sur la procédure législative, alors qu'en réalité, l'élaboration de la norme, demain, en Europe, se fera par l'autorégulation, la coordination et la comitologie.

Marinho (PSE).
Monsieur le Président, je suis de ceux qui adhèrent intellectuellement à l'exercice de systématisation et de simplification, si bien mené par M. Jean-Louis Bourlanges qui tient compte de la longue production théorique que notre Parlement approfondit depuis Maastricht, parce que cela constitue un acquis parlementaire qui doit être coulé dans le texte de la Convention et, finalement, parce que de ce travail découle la clarté des instruments et l'efficacité des moyens de décision indispensables au fonctionnement normal de la future Union.
Malheureusement, Monsieur le Rapporteur, dans le subconscient philosophique et théorique du texte - par exemple dans le cinquième paragraphe, deuxième tiret - on distingue une méfiance envers les États de petite et moyenne dimension, qui me conduit à prendre en ce moment mes distances avec l'adoption de ce texte. Mes raisons sont diverses et simples. Ce sont les divergences des grands États sur les grandes questions qui ont empêché les avancées de l'Union. Ce n'est pas parce que les petits pays ne le voulaient pas que la Grande-Bretagne n'a pas adhéré à l'euro ou à l'espace Schengen ! Comme ce n'est pas non plus à cause des petits pays qu'il n'existe pas d'Europe sociale, que le budget est étriqué, que la PAC n'a pas été réformée, que la politique structurelle est en crise ou que les instruments judiciaires à l'intérieur de l'espace de liberté, de sécurité et de justice sont limités.
La célèbre réplique de l'inoubliable chef de la police de Casablanca, qui disait d'"arrêter les suspects habituels", n'est pas de mise ici en fonction de la taille des États. Ce ne sont pas les kilomètres carrés, les longitudes, les latitudes et les PIB per capita qui mesurent le degré de pertinence du point de vue de l'intérêt commun, de l'intérêt européen ! Pour cette même raison, ces critères ne peuvent pas servir non plus à imposer des solutions constitutionnelles définitives, en laissant faire antichambre à ceux qui ne sont pas d'accord, c'est-à-dire en les plaçant à un pas de la porte de sortie.
Peut-être M. Jean-Louis Bourlanges, avec son intelligence, sa connaissance, son indéfectible sentiment européiste, aurait-il dû approfondir ce point et s'efforcer de trouver une solution raisonnable et consensuelle. C'est ce que j'attends, du moins jusqu'à demain encore.

Thorning-Schmidt (PSE). -
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier le rapporteur pour son enthousiasme inlassable en faveur du développement de l'Europe et pour la qualité de son rapport, qui est très détaillé. Je voudrais cependant relever deux points à propos desquels je ne suis pas d'accord. Le premier point concerne la procédure de révision des Traités. Je suis tout à fait d'accord sur le fait qu'eu égard aux travaux réalisés par la Convention, il conviendra d'utiliser la méthode préconisée par la Convention pour toutes modifications des Traités. C'est, en tout cas, la leçon que nous pouvons tirer de ce processus. Je dois toutefois déclarer que je ne suis pas du tout d'accord avec la proposition du rapporteur en ce qui concerne la modification de la procédure de ratification elle-même. Je ne pense pas que le souhait de retirer aux États membres le pouvoir de contrôle du développement de l'Union soit conforme à l'esprit qui prévaut au sein de notre Communauté. Je crains, en réalité, qu'une telle procédure ne constitue un obstacle en soi au développement de l'Europe étant donné le scepticisme dont témoigneraient les citoyens par rapport à l'octroi de compétences accrues à l'Europe si, par exemple, ils ressentent qu'ils n'ont plus de contrôle sur les décisions prises. J'estime, par conséquent, que nous devons reconnaître le fait que l'Europe repose sur ses citoyens et sur sa population, mais que ce sont les États membres qui représentent les principales unités constituantes de notre Union, ce qui doit évidemment se refléter dans notre procédure de ratification. Nous devons absolument conserver la procédure actuelle. Le deuxième point concerne le dialogue social au sein de la Communauté. Le rapporteur souhaite introduire une procédure d'approbation de la part du Conseil et du Parlement européen lorsque les partenaires sociaux seront parvenus à se mettre d'accord sur une proposition. J'estime qu'il s'agit là d'un procédé qui amènera une tierce partie au sein du dialogue social alors que celle-ci n'y a pas sa place. Le but même du dialogue social consiste à amener les partenaires sociaux à conclure entre eux des accords contraignants sans inclure dans ces accords une tierce partie - dans le cas présent, les législateurs. Si nous voulons réellement entamer un dialogue social et peut-être créer avec le temps de véritables conventions européennes, nous devons admettre que les partenaires sociaux doivent être seuls à négocier et que les législateurs doivent se tenir à l'écart.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, il semble que, pour l'heure, nous nous félicitons de l'élargissement de l'Union européenne, dès 2004, de 15 à 25 membres et, peut-être, deux ans plus tard, à 27, puis peut-être à 28, 30, et ainsi de suite.
Si cet élargissement ne s'accompagne pas d'un profond changement constitutionnel, c'est probablement la mort de l'Union européenne que nous sommes en train de fêter. En d'autres termes, l'actuelle procédure de décision, basée sur des modifications constitutionnelles requérant l'unanimité, ne se prête pas à l'évolution d'une institution telle que notre Communauté qui, jusqu'à présent du moins, s'est avérée efficace. Nous courrons le risque de transformer notre Union européenne en un Conseil de l'Europe, à savoir en un forum parlementaire inefficace - le seul organe opérationnel étant la Cour européenne des droits de l'homme -, ou encore en une espèce de super-ONU, à la différence que, à l'ONU, seuls cinq États ont le droit de veto, tandis qu'au sein de l'Union européenne, pas moins de 27 ou 28 États auraient ce droit.
Dès lors, je pense tout d'abord, pour ce qui concerne les propositions de M. Bourlanges, qu'il est essentiel que nous substituions l'actuelle unanimité par un système de majorité. Bien sûr, plus il sera possible d'adopter des décisions à la majorité, plus nous nous rapprocherons de cette authentique communauté politique à laquelle nous aspirons.
Ensuite, je me rallie aux propos de Mme Frassoni selon lesquels l'échappatoire à la règle de la majorité grâce au principe de géométrie variable peut conduire à ce que - comme l'a dit M. Marinho - certains États membres, le Royaume-Uni par exemple, s'échappent par la fausse porte de la géométrie variable, c'est-à-dire en refusant de participer à la contribution européenne grâce aux options - comme en matière de Schengen ou d'euro. Tel est sans doute le talon d'Achille de la proposition de M. Bourlanges.
Pour terminer, je tiens néanmoins à faire part de mon soutien aux propositions dans leur ensemble et je crois que, quoi qu'il en soit et malgré mon désaccord avec l'une des propositions de M. Bourlanges, l'approbation de ce rapport constituera un progrès considérable sur la voie du renforcement des institutions européennes.

Leinen (PSE).
Monsieur le Président, la hiérarchie des normes est typiquement un sujet qui ferait fuir toute personne normalement constituée, mais je pense qu'on ne peut douter de l'importance de ce rapport Bourlanges pour la capacité d'action de l'Union et, bien sûr, pour l'intelligibilité et - comme nous le verrons - la démocratisation de la procédure décisionnelle. Dans mon pays, nous disposons de trois catégories de normes : la constitution, les lois et les mesures d'exécution de ces lois. Au sein de l'UE, il existe 30 instruments différents. La boîte à instruments de l'UE est trop grande et souffre par conséquent d'un manque de transparence ; personne ne s'y retrouve et la confusion règne au sein des différents concepts. Ce système est totalement opaque et même en partie non démocratique !
Le rapport Bourlanges a le grand mérite de nous faire avancer d'un pas de géant dans ce domaine. Il s'agit véritablement d'un bond en avant vers davantage de clarté, de démocratisation. Nous nous sommes efforcés de documenter également les trois niveaux au sein de l'Union européenne : le niveau constitutionnel, le niveau législatif et les normes subordonnées aux lois. En ce qui concerne le bloc constitutionnel, je pense qu'il est indispensable que l'UE dispose d'une procédure de révision simplifiée dans la deuxième partie de la constitution. Si l'unanimité est requise, à 25 pays ou plus, pour toutes les modifications des dispositions de la deuxième partie, des blocages seront inévitables. Il s'agit toutefois d'un dossier très sensible car les décisions majoritaires signifient évidemment qu'une défaite est possible. Pourtant, cette avancée, et cette volonté interne, sont indispensables afin d'éviter que les pays se bloquent mutuellement, une situation que les citoyens ne souhaitent pas connaître.
Sur le plan législatif, il convient tout d'abord qu'une loi soit appelée une loi et non - comme c'est le cas aujourd'hui - un règlement, ce qui désigne en Allemagne une norme administrative et non une loi. Je suis en faveur des appellations "loi de l'Union" et "loi-cadre de l'Union", et souhaite que la codécision devienne la règle. Au niveau de la législation budgétaire - l'établissement du budget est également un droit essentiel du Parlement - une procédure spéciale sera certainement nécessaire mais le thème principal de la codécision ne devrait pas changer.
Le troisième bloc est très important. Il s'agit de la distinction entre la législation normale du Parlement et du Conseil et les dispositions d'exécution adoptées par la Commission. Il convient d'établir une distinction univoque entre le législatif et l'exécutif. Nous pourrions alléger notre travail au sein de ce Parlement en nous déchargeant de l'adoption des dispositions techniques pour ne plus nous occuper que des normes de base. Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit d'une avancée considérable. Merci à M. Bourlanges, qui n'a pas ménagé sa peine et nous présente un rapport de grande qualité !

Bourlanges (PPE-DE)
Monsieur le Président, je ne vais certainement pas répondre sur le fond, mais je voudrais tout de même apporter deux ou trois précisions factuelles. D'une part, je voudrais dire à Mme Frassoni et à Mme Kaufmann qu'il ne faut pas se méprendre : l'article 308, tel qu'il serait revisité par ce rapport, se traduirait par le passage de la décision à la codécision et à la majorité qualifiée ; donc, nous sortirions de l'unanimité au Conseil et nous aurions codécision, exactement de la même façon que pour les ressources propres. Il est faux de dire que nous proposons de passer outre aux pouvoirs du Parlement européen ; nous nous situons - puisque Mme Kaufmann y a fait allusion - dans le droit fil de l'interprétation de la Cour constitutionnelle allemande, qui, sur le rapport de M. Herzog, au moment du traité de Maastricht, avait bien rappelé qu'il fallait un pouvoir parlementaire européen dès qu'une compétence était transférée d'un domaine à l'autre. Donc, pas de mauvais procès sur ce point : nous sommes pour la codécision.
De même, je comprends très bien qu'on soit hostile - même si le sujet n'est pas au c?ur du rapport, et je ne voudrais donc pas que l'on se focalise là-dessus - à la proposition selon laquelle la ratification de la constitution ne se ferait pas à l'unanimité. Je comprends très bien qu'on y soit hostile pour des raisons de principe, et M. van den Berg a dit là-dessus des choses que je comprends.
En revanche, je ne voudrais pas que l'on fasse un faux procès. Il est faux de dire (et je crois que M. Marinho doit revoir ce point) que la proposition est le moins du monde insultante ou méprisante à l'égard des États de petite taille. La proposition permettrait à des États représentant 2,4 % de la population communautaire de faire échec à l'adoption, à la ratification d'un traité qui serait donc soutenu par des États représentant 97,6 % de la population communautaire. Donc, pas de faux procès ! Si l'on est favorable à la souveraineté des États, je comprends que l'on ne veuille pas qu'un traité soit ratifié par une partie seulement des États. Mais il n'y a, dans ma proposition, aucune discrimination d'aucune sorte à l'égard des États petits et moyens.
Un mot à propos de M. Duff. M. Duff a fait un amendement 14 que j'approuve fondamentalement, puisqu'il dit qu'il faut réviser de manière différente la partie A et la partie B de la future constitution. J'avais fait une proposition de cet ordre. Je n'ai pas été suivi par la commission constitutionnelle et je ne peux donc pas endosser personnellement cet amendement, mais je crois que l'argument donné par M. Duff est tout à fait juste et, à titre personnel, je m'inscris tout à fait dans la démarche qui est la sienne, même si, en tant que rapporteur, j'ai les mains liées.

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, par la force des choses, étant inscrit le dernier, je serai donc le dernier à dire du bien du rapport de M. Bourlanges, mais je n'aurai pas été le seul. Ce rapport est en effet remarquable à de nombreux titres. D'abord, parce qu'il couvre très largement un des points fondamentaux des questions soulevées à Laeken. Ensuite, par la rigueur, l'efficacité et la concision des propositions que votre Assemblée formule dans ce rapport et qui aboutissent, en effet, à une authentique simplification de notre système normatif, dont le rapporteur, M. Bourlanges, a dit lui-même qu'il ressemblait à une sorte de chaos. Enfin, permettez-moi de le dire, par la plume très riche, adroite, habile, de votre rapporteur, dont le talent contredit chaque jour ce que disait autrefois un grand diplomate français que M. Bourlanges connaît bien et qui s'appelle Talleyrand. Celui-ci affirmait, à tort, que l'esprit sert à tout mais ne mène nulle part. Bien au contraire, Monsieur le Rapporteur, c'est avec esprit que votre rapport mène à une résolution très bien argumentée. Je veux marquer ici la pleine approbation de la Commission sur l'essentiel des conclusions de cette résolution, conformément d'ailleurs à notre propre communication, celle que nous avons préparée avec le président Prodi et mon collègue Vitorino, ici, le 5 décembre dernier, sur l'architecture institutionnelle.
Je voudrais, Monsieur le Président, insister sur trois points. Le premier concerne le principe même d'une organisation juridique de l'Union en trois blocs - constitutionnel, législatif, réglementaire - qui apporterait au fonctionnement de l'Union une clarté qui lui fait singulièrement défaut aujourd'hui. Cette réorganisation est en effet indispensable à la clarification du rôle de chacune des institutions en matière de normes : responsabilité du Parlement européen et du Conseil pour édicter des normes législatives, responsabilité première de la Commission pour faire appliquer les normes législatives et pour adopter des normes d'exécution. À cela s'ajoute naturellement l'importance des procédures d'adoption, de révision des futurs traités constitutionnels pour lesquelles la Commission souhaite, comme votre Assemblée, faire désormais plus généralement appel au modèle de la Convention.
Au-delà des questions procédurales, le Parlement et la Commission partagent le même point de vue sur la nécessité d'inclure les politiques sectorielles à l'intérieur du traité constitutionnel. Faut-il le répéter : nous n'aurons pas d'institutions fortes avec des politiques faibles.
Mon deuxième point, Mesdames et Messieurs, qui est essentiel dans ce rapport, concerne la création d'un véritable bloc législatif. Le temps est venu, en effet, d'appeler les choses par leur nom, comme vous le dites vous-même, et donc de parler de lois européennes. Ces lois seront adoptées par une autorité législative divisée en deux branches égales ; elles seront adoptées à l'aide d'une procédure unique, celle de la codécision égalitaire sur laquelle M. Leinen a justement insisté tout à l'heure. Voilà qui offrirait enfin un schéma clair et transparent à tous les citoyens, même s'il est évident que certains aspects de la procédure de codécision mériteraient d'être rationalisés.
Par ailleurs, il y a certainement des aménagements spécifiques à prévoir dans le domaine des lois organiques, ou encore en matière budgétaire, et votre rapport, Monsieur Bourlanges, ouvre des pistes utiles pour y parvenir.
Mon troisième point concerne le rôle que vous souhaitez faire jouer à la Commission européenne eu égard à l'exécution des législations. Je ne parle pas ici des fonctions proprement gouvernementales, même si je note au passage qu'il faut clarifier aussi l'exercice de ces fonctions qui doit être partagé entre la Commission, qui propose, et le Conseil, qui décide, avec une information appropriée du Parlement européen. Cela vaut en matière de police et de justice, ou en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Mais pour ce qui est des compétences communautaires d'exécution des législations européennes, nous souhaitons, comme vous, qu'elles soient clairement confiées à la Commission et contrôlées à égalité de droit par le Parlement et le Conseil, c'est-à-dire par les deux branches de l'autorité législative et budgétaire. Mme Randzio-Plath, d'ailleurs, a souligné ce point. Il s'agit là d'une rationalisation essentielle pour savoir qui fait quoi dans l'Union européenne et introduire plus de transparence et de responsabilité dans l'exercice de ces compétences d'exécution.
C'est à ce propos que je dois vous faire part, Mesdames et Messieurs, de deux préoccupations de la Commission sur deux points de votre rapport. Le premier a été évoqué par Mme Frassoni tout à l'heure. Il s'agit de la possibilité de confier, au moins en partie, ces compétences d'exécution à une autorité différente de la Commission. Mesdames et Messieurs, gardons-nous d'encourager ou de faciliter ce qui pourrait ressembler à un démembrement du pouvoir réglementaire dans l'Union européenne. Le deuxième point qui nous préoccupe, M. Corbett et Mme Pervenche Berès l'ont évoqué ainsi que d'autres, c'est celui de l'octroi d'un droit généralisé d'évocation du Parlement et du Conseil sur les mesures d'exécution. Je parle bien des mesures d'exécution. Ce point fait actuellement l'objet mutatis mutandis d'une discussion argumentée dans le cadre de la préparation du projet d'accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la législation et ma collègue, Mme de Palacio, l'évoquera ici même demain.
Je ne reviendrai pas ici sur la position de la Commission qui est connue. Permettez-moi simplement de dire que chaque institution, sur ce sujet des mesures d'exécution, doit pouvoir exercer ses prérogatives de manière autonome, en équilibre avec les autres institutions, et en évitant de faire peser sur les citoyens et les entités économiques le risque de l'insécurité juridique.
Monsieur le Président, en conclusion, je voudrais féliciter très sincèrement les membres de la commission des affaires constitutionnelles et votre rapporteur pour le travail inspiré qu'ils ont accompli avec ce rapport. Il nous faudra lutter pour imposer les conclusions ambitieuses qui s'en dégagent. Il y a, en effet, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, une certaine distance entre le rapport Bourlanges, tel que vous êtes en mesure de l'adopter, et les conclusions du groupe de travail que dirige, au sein de la Convention, M. Amato. Pour combler cette distance dans la rédaction du futur traité constitutionnel, il est indispensable que la Commission et votre Parlement continuent à travailler dans le même sens au sein de la Convention. Vous pouvez compter pour cela sur M. Vitorino et sur moi-même. C'est en effet un enjeu que Mme Kaufmann et M. Duff ont évoqué tout à l'heure et qui rend d'autant plus utile et actuel le rapport de M. Bourlanges.
Le Président.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0436/2002) de M. Coelho, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur les initiatives du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption :
1. d'une décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
2. d'un règlement du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Coelho (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Système d'information Schengen (SIS) est un système de réseaux informatiques dans lequel les informations fournies par les États Schengen sont stockées et consultées par les autorités policières et douanières d'autres États Schengen. Le SIS représente la plus grande base de données d'Europe, il remplit une double fonction : au niveau du maintien de l'ordre public et de la sécurité, d'une part, et au niveau de l'immigration, d'autre part, en soutenant les mesures qui tendent à compenser l'existence de la libre circulation des personnes.
C'est dans ce cadre que deux initiatives espagnoles nous ont été soumises, elles visent à attribuer des fonctions nouvelles au SIS, surtout en matière de lutte contre le terrorisme. Je regrette que ce rapport se limite à ces deux initiatives espagnoles, pour des raisons internes au Parlement européen, et qu'il ne couvre pas, comme prévu initialement, une résolution concernant la communication de la Commission dans le cadre du développement du futur SIS II (qui contient des propositions en vue d'étendre la capacité du système et d'introduire de nouvelles possibilités au niveau technique et de la recherche). Je le regrette surtout parce que les deux initiatives espagnoles entendent apporter des améliorations à la version existante qui doivent nécessairement refléter les objectifs à long terme du SIS II et qui doivent être considérées, par conséquent, comme faisant partie intégrante du processus de transition du SIS I vers le SIS II.
Après un examen rigoureux des initiatives espagnoles et sans pouvoir y souscrire entièrement, nous aboutissons à la conclusion que ces initiatives seraient acceptables si des modifications déterminées y étaient apportées et étaient destinées fondamentalement à s'assurer que les garanties en matière de protection des droits des citoyens ne sont pas remises en cause, en apportant ainsi une réponse à ce qui apparaît comme la plus grande préoccupation du Parlement européen dans tout ce processus.
Certaines propositions des initiatives espagnoles sont acceptables, comme l'accès d'Europol ou d'Eurojust, à condition de prévoir les garanties appropriées en vue d'assurer la légitimité et la légalité de toute utilisation des données. C'est pourquoi les conditions prévues dans l'amendement 7 (par rapport à Europol) et dans l'amendement 10 (par rapport à Eurojust), que j'ai déposés, devront être satisfaites avant de leur octroyer l'accès. Si cet accès de nouveaux utilisateurs est faisable, il conviendra de respecter toujours l'objectif pour lequel il a été octroyé, en le limitant uniquement à l'information qui leur est accessible et en veillant à ce qu'il existe toujours au moins le même niveau de protection des droits de nos citoyens, si celui-ci ne peut être renforcé. Il importe encore que la nécessité pour Europol et Eurojust d'accéder aux données du SIS soit examinée et justifiée plus rigoureusement.
Il faudra retenir les propositions qui visent à ce que toutes les consultations soient enregistrées, en veillant à préciser quelles informations devront être enregistrées. Il importe également de donner un fondement juridique au fonctionnement des cabinets SIRENE, une idée que j'avais déjà suggérée dans mon rapport de juin 2001, et d'imposer à ces cabinets la suppression des données lorsqu'elle s'avère nécessaire.
Par contre, d'autres propositions reprises dans ces deux initiatives devraient, à notre avis, dépendre du développement du SIS II, en attendant que des garanties appropriées soient mises en place. C'est le cas de la proposition qui vise à étendre l'accès aux données relatives à des documents d'identité volés, détournés ou égarés. Bien que je n'aie aucune objection de principe, je considère qu'en l'absence de dispositions complémentaires destinées à garantir les droits des personnes dont les documents ont été volés, dont l'identité est usurpée ou seulement de celles dont les données sont mal insérées dans le SIS, le Parlement européen ne peut pas, à ce stade, approuver cette proposition qui est susceptible d'aggraver les problèmes des citoyens dont l'identité a été usurpée. Il en va de même pour ce qui est de la proposition d'intégrer des données relatives aux personnes recherchées ainsi que d'incorporer des éléments d'identification dans les signalements concernant les personnes, en particulier des photographies et des empreintes digitales. J'y serais favorable pourvu que des garanties suffisantes soient introduites préalablement.
La Commission a commandé d'une étude de faisabilité concernant le développement du SIS II, qui devrait être disponible en mars 2003. J'espère que le Parlement européen aura alors l'occasion de se prononcer sur ces conclusions. Une fois de plus, je regrette le fait que cette étude de faisabilité n'envisage pas la possibilité de fondre les bases de données douanières de Schengen, Europol et, éventuellement, Eurojust dans une seule base de données, de manière à éviter les doubles emplois, à rationaliser les ressources et à améliorer la précision. Cette base de données commune serait mise à la disposition de différents utilisateurs qui auraient un accès restreint et précis à des parties différentes de la base de données.
Il semble déjà y avoir un accord politique sur la nécessité de créer un nouveau système SIS (c'est une décision du Conseil sur la base juridique du développement du SIS II ainsi que sur le budget). Les modalités de gestion seront définies dans un instrument juridique à venir. Je voudrais rappeler ici la position claire du Parlement : cette gestion doit être confiée à la Commission et soumise au contrôle parlementaire et judiciaire. La réalisation du SIS II est attendue pour 2006 au plus tard ; cependant, étant donné que le développement du SIS II risque de prendre plus de temps que prévu, il me semble acceptable et opportun d'apporter d'ores et déjà quelques améliorations (celles qui s'avèrent possibles en ce moment) au SIS actuel.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les collègues de la commission des libertés et des droits des citoyens qui ont contribué, par leurs amendements, à améliorer ce rapport, ainsi que les rapporteurs fictifs et, tout spécialement, le rapporteur fictif socialiste, M. Sérgio Sousa Pinto.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais féliciter tout d'abord le rapporteur, M. Carlos Coelho, pour son excellent rapport qui contribue, en termes clairs et concis, à améliorer les projets d'initiatives du Conseil sur les fonctions nouvelles du système d'information Schengen.
J'ajouterais même que certaines modifications proposées par le rapporteur figurent déjà dans les textes des groupes de travail du Conseil qui étudient ces initiatives. Les projets des initiatives en question seront abordés pour la première fois lors du Conseil "justice et affaires intérieures" du 19 décembre, au niveau du comité mixte avec l'Islande et la Norvège. La Commission est prête à soutenir plusieurs des préoccupations exprimées par le rapporteur, qui ne manqueront pas d'être soutenues par le Parlement en plénière, j'en suis sûr.
Plus particulièrement, je partage l'avis quant à la nécessité de limiter l'accès d'Europol aux catégories de données enregistrées au titre des articles 95, 99 et 100 de la Convention de Schengen et de s'assurer que les données en question ne seront ni copiées ni téléchargées. Cet accès ne devra pas transformer le SIS en un instrument de recherche, ni ne devra en aucune façon s'avérer disproportionné par rapport aux raisons qui justifient l'octroi de cet accès. À mon avis, l'accès en question peut être utile essentiellement afin de fournir la possibilité à Europol de demander aux États membres des informations complémentaires dans des cas spécifiques qu'il étudie, par exemple dans le contexte de la lutte antiterroriste. Il s'agit en outre d'un type d'information qu'Europol est déjà autorisé à demander aujourd'hui et à obtenir des États membres directement.
Pour ce qui concerne la protection des données, la Commission considère que les nouvelles dispositions liées au SIS, qui sont en partie de la compétence communautaire, surtout par rapport à l'article 96, doivent être examinées dans la perspective de leur compatibilité non seulement avec la convention de 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des données, mais aussi avec le contenu de la directive 45/96/CE. De la même manière, l'examen de la proportionnalité de certaines mesures pourrait être facilité à travers la consultation des autorités compétentes, que celles-ci mènent leurs activités dans le cadre du troisième pilier ou dans le cadre du premier pilier.
À cet égard, nous apprécions particulièrement l'avis de l'autorité commune de contrôle sur ces projets d'initiatives. Nous partageons en grande partie cet avis, y compris la référence au fait que l'accès élargi doit être octroyé aux autorités responsables pour les titres de séjour, en ce qui concerne les données de l'article 100 du système d'information de sécurité, pour ce qui est des documents d'identité. Il convient toutefois de s'assurer que cet accès ne limitera pas les droits des citoyens dont les documents d'identité ont été volés. J'estime que ce problème pertinent soulevé par le rapporteur ne peut être réglé simplement en développant de nouvelles solutions techniques ou dans le cadre de l'introduction de nouvelles fonctions pour le SIS II, qui devrait fonctionner en principe à partir de 2006 ainsi que le rapporteur l'a dit. Il faut l'envisager dès à présent et surtout l'accompagner de l'information nécessaire des citoyens concernant l'existence du système d'information Schengen et les conditions de son utilisation, y compris la nécessité d'éliminer certains signalements en cas de vol ou de détournement de documents.
Pour ce qui concerne le système d'information Schengen II, comme le rapporteur l'a dit, la Commission est chargée de développer la nouvelle génération du SIS depuis janvier 2002 et nous anticipons l'approche globale des fonctions du nouveau système dans la communication que nous avons présentée au Conseil et au Parlement le 18 décembre 2001. En résumé, je voudrais faire savoir à l'Assemblée que la programmation a été respectée jusqu'à présent dans le cadre de la préparation du SIS II et que l'étude de faisabilité devrait être achevée en mars 2003. Cela devrait nous permettre de mieux aider les pays candidats à se préparer à l'élimination future des frontières intérieures, qui ne pourra avoir lieu qu'après l'arrivée du SIS II. Les services de la Commission apportent actuellement la touche finale à un rapport qui décrit dans le détail l'état actuel des travaux de cette étude, qui sera transmise au Parlement européen et au Conseil au début de l'année prochaine.

von Boetticher (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Vitorino, chers collègues, l'initiative de l'Espagne et le rapport de M. Coelho réalisent une exigence de longue date du Parlement. Europol et Eurojust se voient enfin octroyer un droit d'accès au système d'information Schengen. Les menaces nouvelles de criminalité organisée et de terrorisme attestent de l'urgence de cette décision. La possibilité de mettre en relation des signalements constitue également un progrès considérable. M. Coelho a abordé dans son rapport les questions et problèmes liés à cette décision en matière de protection des données et il a proposé des solutions judicieuses. Ce rapport mérite sur ce point un soutien total.
En tant qu'ancien rapporteur de ce Parlement pour le développement du système d'information Schengen de deuxième génération, je voudrais une nouvelle fois inviter la Commission et le Conseil à réagir rapidement. En effet, M. Coelho a déjà fait remarquer que certaines améliorations des accès au système ne seront réalisables qu'avec cette deuxième génération. La réalisation du SIS II est attendue au plus tard en 2006, c'est-à-dire deux ans trop tard, l'élargissement à l'est ayant lieu, toute le monde le sait, en 2004.
Nous devons toutefois pousser la réflexion un peu plus loin. Il semble de plus en plus probable que la structure en trois piliers de l'Union européenne sera dissoute par la Convention. C'est selon moi une bonne décision car le pilier intergouvernemental "justice et affaires intérieures" est à l'origine du problème de protection des données dont nous discutons ici. L'application de 15 réglementations nationales divergentes en matière de protection des données au sein des institutions Europol et Eurojust a déjà provoqué le chaos. A cela s'ajoute un déficit démocratique résultant d'un manque de contrôle parlementaire et judiciaire qui ferait se retourner Montesquieu dans sa tombe. Le groupe de travail X de la Convention propose aujourd'hui avec raison la communautarisation d'Europol. M. Vitorino, ce n'est toutefois pas suffisant. Nous avons besoin d'une communautarisation complète du traité de Schengen et des institutions Europol et Eurojust ainsi que la mise sur pied d'une cellule de coordination supplémentaire pour les frontières extérieures, autrement dit un genre d'"Eurobord". Ce Parlement a besoin d'un système unique regroupant le système d'information Schengen, le système d'information des douanes et la banque de données d'Europol, soumis à la protection des données européennes et contrôlé par un responsable européen de la protection des données, par le Parlement européen et par une Cour de justice européenne.
Je voudrais encore adresser une remarque aux députés assis sur la gauche de cet hémicycle, je pense ici à M. Krarup : vous rejetez le système d'information Schengen et souhaitez son éradication. Je voudrais simplement vous dire ceci : celui qui se préoccupe du destin de réfugiés mais ignore dans le même temps l'existence de criminels au-delà des frontières de l'Europe vit malheureusement dans un monde imaginaire et se comporte de manière irresponsable, pour ne pas dire dénuée de scrupules, envers notre population. Vous n'obtiendrez aucune majorité en agissant de la sorte !
Le rapport de M. Coelho adopté aujourd'hui est un pas dans la bonne direction. La véritable avancée est cependant du ressort de la Convention. Dans cette optique, Monsieur le Commissaire, nous vous souhaitons bonne chance et peut-être encore davantage de courage qu'auparavant !

Sousa Pinto (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Coelho, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur pour son travail. Le rapport se livre à une évaluation équilibrée des deux initiatives espagnoles relatives à l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, important surtout en ce qui concerne la lutte antiterroriste.
Après les attaques du 11 septembre 2001, le Conseil a élaboré un paquet de mesures avec la Commission destinées à relever le niveau de sécurité en Europe et à assurer un plus grand degré d'efficacité dans la lutte antiterroriste. Certaines de ces mesures ont un effet direct sur le système d'information Schengen. Étant donné que le SIS II ne sera opérationnel qu'en 2006, le perfectionnement du système existant s'avère impératif et doit être compris comme faisant partie du processus de transition vers le nouveau système.
Bien sûr, ces fonctions nouvelles doivent être adoptées dans le strict respect des droits, libertés et garanties individuelles des citoyens de l'Union, en préservant une utilisation contrôlée des données personnelles disponibles dans le SIS. Nous comprenons tous la nécessité de disposer de systèmes d'information efficaces, à la hauteur des défis que la criminalité internationale nous pose, sans jamais bafouer ou oublier les principes fondamentaux à la base de l'Union en tant que communauté de droit.
On veut ainsi modifier des articles donnés de la convention Schengen afin de mettre en pratique des fonctions nouvelles. Reconnaître à Europol et aux membres nationaux d'Eurojust la possibilité d'accéder aux données du SIS est une des propositions concrètes les plus importantes de cette initiative. La nécessité d'améliorer la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures et, en particulier, la liaison et le recoupement d'informations entre différentes bases de données, constituent un des objectifs que l'Union européenne et les États membres doivent poursuivre.
Dans ce contexte, le fait que le SIS ait été créé afin de soutenir les États membres dans des domaines importants pour l'ordre public et la sécurité intérieure, domaines couverts par l'action d'Europol et d'Eurojust, nous conduit à approuver le principe de l'échange d'informations sous-jacent à la proposition de l'initiative espagnole. Cependant, comme l'Autorité de contrôle commune de Schengen, l'entité responsable du contrôle du SIS, l'a souligné, l'accès d'Europol et des membres nationaux d'Eurojust à la base de données soulève quelques doutes en termes de protection des données et ne pourra devenir une réalité qu'en respectant le principe de base de la légitimité et de la légalité de l'accès et de l'utilisation de la base de données.
C'est dans ce contexte d'une certaine réserve par rapport aux propositions initiales espagnoles, que nous nous félicitons des amendements introduits par le rapporteur qui nous semblent répondre aux préoccupations exprimées par l'Autorité de contrôle commune et par différents membres de la commission des libertés. Ainsi, l'Office européen de police aura le droit de consulter et d'examiner les données du SIS uniquement si ce droit est compatible avec les fins pour lesquelles les données ont été fournies. Quant à l'accès des membres nationaux d'Eurojust, ceux-ci auront le droit de consulter les données du SIS seulement si ce droit est compatible avec les fins pour lesquelles les données ont été fournies. Les membres nationaux d'Eurojust devront enregistrer toutes les consultations qu'ils effectuent et ne pourront pas céder les données à des pays tiers ni à d'autres entités.
À la demande du rapporteur, la commission des libertés et des droits des citoyens a rejeté d'autres propositions de l'initiative, fort justement à mon avis. Comme elles n'offraient pas de garanties suffisantes, il est préférable qu'elles dépendent encore du SIS II. Tel est le cas notamment de la proposition qui visait à conférer la possibilité pour les entités compétentes en matière d'émission et d'analyse des visas d'accéder aux données du SIS. Pour ces raisons, le rapport présenté par M. Carlos Coelho mérite les félicitations et le soutien du groupe socialiste.
Krarup (GUE/NGL). -
Permettez-moi, Monsieur le Président, de répondre à l'aimable remarque que m'a adressé M. von Boetticher et de déclarer que je suis parfaitement conscient de l'existence de criminels en dehors de l'Europe, mais ceux-ci sont du menu fretin par rapport à ceux que l'on trouve au sein même des institutions de l'Union européenne. Dois-je parler d'un des prochains présidents en exercice du Conseil européen, qui entrera en fonction dans un peu plus de six mois ? Son nom commence par ' B ?. C'est le genre de criminels qui fait pâlir le menu fretin que l'on trouve à l'extérieur de l'Union. C'était juste une petite digression. La principale critique que j'adresse à l'égard des propositions qui nous sont présentées ainsi que ma position à leur égard figurent dans une opinion minoritaire annexée au rapport. Cette opinion se base sur l'étonnement que j'éprouve toujours par rapport à la capacité qu'ont l'Union européenne et ses institutions de vider la langue de son sens et, dans certains cas, de faire en sorte que la langue utilisée signifie l'inverse de ce qu'elle veut en réalité dire. Mon opposition aux propositions présentées est due au fait que l'on entend renforcer les technologies de surveillance sans suffisamment se préoccuper de la sécurité juridique même si verbalement on prétend qu'elle est amplement prise en considération. Il me suffit de citer un exemple, qui ressort de la proposition visant à permettre l'accès d'Europol au Système d'information Schengen. Il s'agit de l'article 101a. On impose des conditions à Europol, mais nous n'avons pas la moindre garantie qu'Europol respectera ces conditions. On dispose d'une instance de contrôle prévue à l'article 24 de la convention Europol, mais la seule chose qu'on puisse affirmer avec certitude à propos de cette instance de contrôle, c'est qu'elle est impuissante par rapport aux possibilités énormes d'abus qui existent dans l'ensemble du système. Et j'ajouterai que ce qui accroît encore mon inquiétude sur le plan de la sécurité juridique, c'est qu'on associe ces compétences à une notion extrêmement vague du terrorisme. Je peux déclarer devant l'Assemblée que cela équivaut à vendre de l'élastique au mètre et, au Danemark, nous savons que cela requiert beaucoup de détermination et je ne suis pas sûr que les instances concernées aient suffisamment de détermination. La sécurité juridique sera irrémédiablement pénalisée.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0404/2002), de Mme Damião, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail.
Hughes (PSE).
Monsieur le Président, vous m'avez donné la parole en tant que rapporteur alors qu'en fait, le nom qui figure sur le rapport est celui de Mme Damião. Je voudrais tout d'abord la remercier sincèrement pour le dur labeur qu'elle a accompli sur ce dossier. Elle est malheureusement malade et ne se rétablit que peu à peu. Je sais que je m'exprime au nom de tous en lui adressant mes v?ux de parfait et de prompt rétablissement.
Je voudrais également remercier le Conseil pour avoir adopté une position commune qui renforce la proposition originelle de la Commission et intègre un certain nombre des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Le Parlement salue tout particulièrement l'inclusion d'un nouveau point dans la proposition de directive, lequel vise à interdire toute activité qui expose les travailleurs à des fibres d'amiante, à l'exception des travaux de démolition et d'élimination des déchets résultant de la démolition et du désamiantage. Le but de la proposition est de protéger les travailleurs engagés dans de telles activités et des travaux de réparation qui, pendant de longues années, les exposeront aux fibres d'amiante présentes dans l'environnement construit.
C'est en ayant cela à l'esprit que nous avons adopté, au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, trois amendements en seconde lecture, dont nous espérons qu'ils renforceront davantage encore la position commune. Quelques mots à propos de chacun d'entre eux : l'article 3, paragraphe 3, de la proposition, constitue une dérogation vis-à-vis d'éléments importants de la directive en matière d'expositions sporadiques et d'expositions de faible intensité. La commission de l'emploi jugeait cela trop vague et nous avons donc voulu rendre plus contraignante encore la définition de ces expositions.
L'amendement 1 y pourvoit en spécifiant que les États membres, après consultation des représentants des deux parties du secteur industriel, conformément aux lois et pratiques nationales, énoncent des directives pratiques pour la définition des travaux de ce type. Nous pensons que c'est un pas important dans la bonne direction.
L'amendement 2 prévoit des périodes de repos pour les travailleurs obligés de porter un équipement respiratoire individuel en raison des risques d'exposition. Là aussi, nous pensons que c'est un pas important. Il est extrêmement inconfortable de travailler pendant de longues périodes en portant un tel équipement.
Le Conseil a tout d'abord manifesté une certaine résistance vis-à-vis de l'amendement 3. Nous estimions néanmoins qu'il était important d'insérer une référence spécifique à des sanctions et, pour finir, nous avons inséré un texte qui a été utilisé assez fréquemment dans le passé pour d'autres dossiers touchant à l'emploi et aux affaires sociales. Nous en sommes également assez satisfaits.
Dans l'ensemble, nous avons eu une très bonne collaboration avec la présidence danoise sur ce dossier - à tel point que nous pensons pouvoir parvenir à un accord en deuxième lecture, compte tenu du fait que le Coreper nous a assuré que le Conseil était disposé à accepter les trois amendements adoptés en commission de l'emploi. J'espère que, ces trois amendements adoptés et votés lors de la séance de demain, les Danois pourront les faire passer comme point "A" le 20 décembre prochain et qu'ils seront très rapidement adoptés.
Je dis espérer que ce soit le cas parce que le délai de dépôt d'amendements sur ce dossier est venu à échéance il y a quelques minutes seulement. J'espère qu'aucun groupe n'a profité de ce délai pour déposer de nouveaux amendements. Si tel est le cas, je puis affirmer, avec une certitude absolue, que ces amendements ne seront pas adoptés par l'Assemblée - les marges obtenues lors des votes en commission de l'emploi le montrent bien. Mais cela repousserait l'adoption de ce dossier au-delà de la présidence danoise, au printemps - au plus tôt en mars, sous la présidence grecque.
Cela reviendrait tout simplement à retarder à nouveau l'adoption de cette directive de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois. Cela repousserait son adoption définitive et sa mise en ?uvre dans l'Union européenne et, durant ce délai, des travailleurs seraient inévitablement exposés aux fibres d'amiante - exposition qui pourrait, à terme, entraîner leur décès. J'espère donc qu'aucun groupe n'exploitera ce délai - et, si tel est le cas, j'espère que, même à ce stade, ils retireront leurs amendements éventuels.
C'est pourquoi j'espère que nous pourrons inclure ce point à la liste de vote de demain. Chacun dispose de la traduction des amendements adoptés en commission depuis deux semaines. Cela permettra à la Commission de traiter ce dossier lors de sa réunion de demain après-midi et, de même, cela permettra aux Danois d'en traiter le 20 décembre. Si aucun amendement nouveau n'a été déposé, ou si de tels amendements sont retirés, je vous prierais, Monsieur le Président, d'user de vos bons offices pour ajouter ce point à la liste de vote de demain midi.

Vitorino
Monsieur le Président, je voudrais adresser mes v?ux de prompt rétablissement au rapporteur, Mme Damião, et la féliciter, ainsi que M. Hughes, pour l'excellent travail accompli sur un dossier aussi sensible et techniquement délicat que celui de l'amiante. Je voudrais aussi faire part de ma satisfaction face à la conviction unanime de la nécessité d'améliorer la protection des travailleurs face aux risques d'exposition à l'amiante.
La Commission attache la plus grande importance à toutes les mesures qui visent à la santé et à la sécurité des travailleurs. Nous avons mis l'accent sur cet intérêt dans le cadre de l'agenda social et l'avons confirmé par la communication relative à une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité. C'est avec une grande satisfaction que je peux vous signaler que la Commission accepte sans réserve les trois amendements proposés par le Parlement en deuxième lecture.
Je voudrais féliciter l'Assemblée pour la qualité des amendements présentés, qui sont l'expression de la préoccupation du Parlement européen face aux risques et aux répercussions de l'exposition à l'amiante et de la nécessité d'améliorer le niveau de protection des travailleurs européens qui y sont encore exposés. La Commission est persuadée que les trois amendements proposés améliorent le texte et contribuent à une meilleure application de la directive.
Vous avez conscience de l'avancée majeure que constitue d'ores et déjà la position commune du Conseil : l'interdiction de toutes les activités qui exposent les travailleurs aux fibres d'amiante durant l'extraction de l'amiante, de la manufacture ou du traitement de produits à base d'amiante ou de produits qui font l'objet d'une adjonction volontaire d'amiante - et ce à quelques exceptions inévitables et très limitées.
Enfin, je voudrais remercier le Parlement et la présidence danoise du Conseil pour le travail accompli à ce jour sur ce dossier. Nous ne devrions pas oublier que l'exposition à l'amiante a des conséquences dramatiques sur la santé des travailleurs et sur celle de leur famille. En adoptant rapidement cette directive importante, nous démontrerons que la santé et la sécurité de notre main-d'?uvre est au premier rang de nos priorités.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mes premiers mots seront pour féliciter Mme Damião. Tant en raison de l'éternelle proximité des peuples galicien et portugais que pour des motifs personnels, je lui souhaite en outre un prompt rétablissement.
Puisque le travail est un risque, sans doute la question des risques au travail pourrait-elle se résumer par la phrase suivante : quel pourcentage de risque peut-on admettre ? Mais il se fait que certains facteurs de risques se caractérisent par une action presque imperceptible, larvée, silencieuse et dès lors d'autant plus dangereuse.
L'exposition à l'amiante peut causer de graves maladies telles que la fibrose pulmonaire et pleurale, le cancer du poumon, de la plèvre, du péritoine. Elle peut également engendrer d'autres types de tumeurs, comme le cancer du larynx, du rectum, ou de l'appareil urogénital, et ce indépendamment du type d'amiante : amphibolique ou chrysotile.
Selon les spécialistes, les périodes d'incubation varient entre 20 et 50 ans. Il subsiste en outre des doutes et des incertitudes sur l'effet de petites doses inhalées ainsi que sur le seuil et le pourcentage en dessous desquels tout risque de cancer est écarté avec certitude. Des doutes et incertitudes planent également sur la différence, en termes de risque, entre l'amiante chrysotile - apparemment moins dangereuse - et l'amiante amphibolique, de même que sur l'interdiction de l'utilisation d'amiante dans les tâches de réparation, restauration et récupération de bâtiments. Dans le cas de la démolition, les travailleurs peuvent et doivent être en contact avec l'amiante, même si ce dernier devait être globalement interdit.
Au vu de l'imminence de l'élargissement de l'Union européenne, j'estime que la modification de la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail revêt une importance toute particulière en raison de l'utilisation de produits ou matériaux contenant de l'amiante dans les futurs États membres. Il est principalement utilisé dans les activités liées à la construction mais son utilisation n'est pas l'exclusivité de cette activité économique. En effet, la construction navale, aéronautique et d'équipements industriels en font usage et peuvent, dès lors, être considérées comme des activités à risque.
Dans ce contexte, réorienter les mesures de protection en faveur des personnes les plus exposées, étudier les différents risques dérivés de ces activités dans lesquelles l'exposition est nécessaire, renforcer les mesures destinées à prévenir ou à réduire au minimum l'exposition ainsi que revoir les niveaux d'exposition sont autant d'objectifs qui justifient la modification de la directive.
Je soutiens les trois amendements du rapporteur. Réclamer des directives pratiques basées sur la concertation sociale pour la définition des expositions sporadiques et des expositions de faible intensité. Réclamer la prévision de périodes de repos appropriées en fonction des contraintes physiques et climatologiques, lesquelles doivent aussi dériver de la concertation sociale. Demander que les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées - j'estime que la version espagnole devrait dire "proporcionada", il ne s'agit pas d'établir une proportion mais bien une pondération par rapport à la gravité de l'infraction, du temps d'exposition, du risque, etc. et dissuasives. Les trois demandes expriment la volonté de mettre en ?uvre la stratégie de Lisbonne. Cette dernière parlait d'emplois de meilleure qualité et un emploi de meilleure qualité veut certainement dire un emploi plus sûr. Aussi suis-je particulièrement ravi d'entendre que M. le commissaire se prononce en faveur de ces amendements.
Monsieur le Président, pour que toutes ces dispositions, cette modification et ce perfectionnement de la législation soient efficaces, d'autres mesures s'imposent. Comme le souligne la stratégie communautaire de santé et de sécurité pour 2002-2006, il faut promouvoir la culture de la prévention. Cette prévention est présente dans les amendements dont je parle. Il va de soi que la concertation sociale sera le meilleur moyen de diffuser la culture de la prévention contre les risques au travail, en général, et contre les risques dérivés de l'utilisation de l'amiante, en particulier. Ce sera là la meilleure voie vers l'horizontalisation des politiques, la meilleure méthode de recherche, de respect de la légalité, de définition de conditions de sécurité et de santé ou, dit autrement, de respect de la dignité humaine.
Pour conclure, j'encourage le respect du calendrier car le respect du calendrier dont parlait M. Hugues nous permettra d'améliorer immédiatement la protection des travailleurs concernés. Nous respecterons dès lors les dispositions énoncées à l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi souhaiter un prompt rétablissement à Mme Damião et la remercier pour le travail effectué sur ce rapport. Je voudrais également remercier M. Hughes pour ses efforts. En l'absence de Mme Damião, il a accompli un excellent travail en vue d'aboutir aux compromis qui nous sont soumis dans le cadre de ce débat.
L'amiante est un tueur silencieux, invisible. Chaque année, quelque 30 000 personnes meurent de l'exposition à cette substance en Europe occidentale, en Amérique du Nord, au Japon et en Australie. Selon une étude belge présentée l'année dernière à l'occasion du congrès de la Société respiratoire européenne, on estime qu'un résident urbain sur sept montrera des signes de dommages pulmonaires causés par l'amiante.
Si les niveaux d'exposition ont culminé dans les années 1970, nombre des cancers liés à l'amiante mettent des années à se déclarer. Les médecins spécialisés dans ce domaine prévoient donc une augmentation continue de la fréquence des cancers liés à l'amiante jusqu'en 2020.
Certains immeubles devront être détruits à l'avenir, d'autres sont en cours de démolition. Il est donc essentiel que nous renforcions la protection des personnes qui travaillent sur les chantiers de démolition de ces immeubles.
Je salue les amendements qui ont été adoptés. Ils ne font peser aucun fardeau sérieux ou onéreux sur les employeurs des travailleurs concernés ou sur les gouvernements. Toutefois, je vous invite à mettre en place des sanctions, afin de veiller à la mise en ?uvre réelle de cette directive une fois son adoption acquise.

Lynne (ELDR).
Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme Damião pour le travail accompli et j'espère qu'elle se rétablira rapidement.
Chaque année, 4 500 personnes meurent de maladies liées à l'amiante pour le seul Royaume-Uni. On prévoit que 250 000 personnes mourront de ces maladies au sein de l'Union européenne au cours des 35 prochaines années. Les éléments médicaux et scientifiques disponibles montrent que cette directive est réellement nécessaire. Je suis ravie de l'interdiction de toute production et commercialisation d'amiante dans l'UE à partir de 2005. Heureusement, cette substance est déjà interdite au Royaume-Uni.
Toutefois, on trouve encore des millions de tonnes d'amiante dans les bâtiments, et ce dans toute l'Union européenne. Ces bâtiments devront être démolis à un moment ou l'autre et il s'agira de procéder à des travaux de décontamination, de réparation ou d'entretien qui auront des effets sur la santé et la sécurité de tous les travailleurs exposés à l'amiante.
Je me réjouis que cette directive entende limiter les valeurs limites d'exposition à l'amiante. Je soutiens sans réserve les trois amendements évoqués par M. Hughes. Toutefois, j'ai été extrêmement déçue que la commission de l'emploi et des affaires sociales ait changé d'avis après la première lecture ; mes amendements, qui n'ont pas été acceptés, auraient diminué de moitié ces valeurs d'exposition. Si j'ai bien compris, la commission estimait que, puisque le Conseil n'avait pas accepté mes amendements, cela n'avait pas de sens d'entamer la procédure de conciliation, car le Conseil ne les aurait pas davantage accepté à l'avenir. L'expérience montre pourtant que le Conseil change souvent d'avis durant la procédure de conciliation et il me semble tout à fait regrettable que nous n'ayons pas maintenu ces amendements. Si une telle démarche avait sauvé la vie d'un seul travailleur exposé à l'amiante, elle en aurait valu la peine.
Quoi qu'il en soit, j'ai décidé de ne pas déposer à nouveau ces amendements, car je n'avais pas le soutien de la commission de l'emploi ou des autres groupes de cette Assemblée.
Quand bien même j'aurais voulu voir la directive aller plus loin, elle n'en demeure pas moins un texte de qualité, qui sauvera la vie des travailleurs exposés à l'amiante dans toue l'UE. C'est pourquoi j'invite mon groupe à voter en faveur de cette directive, qui est grandement nécessaire.

Meijer (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les optimistes qui se satisfont de la politique et de la structure de l'Union européenne prétendent souvent qu'il y a longtemps que l'économie et les finances n'y tiennent plus le haut du pavé et que la Communauté se regroupe désormais autour de valeurs telles que la paix, la solidarité et la protection de l'environnement. Hélas, le traitement donné aux directives relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante révèle une fois de plus que l'Union est bien plus préoccupée par l'économie que par des thèmes tels que la santé publique, et que le Conseil et la Commission n'entendent pas s'écarter de cette ligne.
Le 10 avril, en première lecture, j'ai insisté pour que nous fassions plus en matière d'amiante que ne le proposait la Commission. Un choix nécessaire parce que cette matière pathogène a trop longtemps été considérée comme une panacée, parce qu'en Europe orientale bon nombre d'habitations et de bâtiments abritant des entreprises contiennent beaucoup d'amiante russe et parce que l'amiante représente un danger pour d'autres catégories de personnes que les ouvriers qui y sont exposés. Sont en danger notamment les parents des ouvriers exposés à l'amiante, les habitants des habitations contenant de l'amiante et les personnes se trouvant à proximité des travaux effectués pour éliminer l'amiante.
En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'environnement et de la santé publique, j'ai déjà tenté dans le passé d'élargir le champ d'application de la directive à d'autres victimes et d'accroître la publicité des informations des entreprises. Ces démarches ont d'abord reçu un accueil favorable jusqu'à ce que la Commission européenne ne fasse état de problèmes d'ordre juridique. Dans ce cadre, j'ai proposé d'inviter la Commission à présenter des propositions supplémentaires pour la fin 2003, indépendamment de cette directive, relatives aux dommages et intérêts et à la protection des personnes exposées à l'amiante à titre non professionnel. La Commission ne veut pas de cet élargissement et le Conseil encore moins. Le vote d'une directive améliorée représente bien sûr un pas en avant mais il est décevant de constater que certaines mesures, à la suite de ces mises en doute, ne pourront pas être mises en ?uvre. Le compromis négocié et les trois amendements annexes ne sont donc pas suffisants à mes yeux.

Bouwman (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, permettez-moi tout d'abord de souhaiter à Mme Damião, le premier rapporteur, un prompt rétablissement, et de féliciter M. Hughes pour son remplacement, bien qu'il ne se soit pas cantonné à ce rôle.
Je pense que nous avons sous les yeux une amélioration substantielle d'une directive qui concerne au premier chef la position des travailleurs. Si je suis effectivement d'accord avec ce qu'a dit M. Meijer, je désire néanmoins rappeler que ce danger concerne toute une série d'autres catégories de personnes et que nous ne pouvons rester sans rien faire. Raison pour laquelle la directive 83/477/CE a été reformulée. Comme M. Hughes, je me réjouis de voir que l'impasse qui semblait découler du refus de certains amendements du Parlement ait pu être évitée par une intervention tout à fait bienvenue du Conseil, sous la forme d'une position commune et d'amendements complémentaires plus incisifs.
En conséquence de quoi nous venons de franchir une étape décisive et il n'est désormais plus possible d'utiliser de l'amiante de quelque type que ce soit, comme produit ou produit secondaire, et ce après un chemin long de 25 ans. Je tire les leçons de ce dossier et conclus que s'il nous a fallu une période d'incubation de 25 ans ou plus, nous devrions avoir recours au principe de précaution et cela plus explicitement. Je pense à toute une série de domaines à propos desquels nous n'avons encore rien fait, comme les ondes électromagnétiques, les rayonnements optiques, les OPS, les plastifiants et leur utilisation. Les produits ne doivent pas être le seul objet de notre attention, ce principe de précaution doit aussi s'appliquer aux processus de production. C'est de cet argument que découle automatiquement la nécessité de passer des lois et des directives dans ces pays, mais aussi de prévoir des sanctions, d'où l'amendement. Il faut aussi impliquer les partenaires, cela me semble tout à fait indiqué. Mais qui est chargé du respect de la législation dans la pratique ? Ce sont bien les responsables syndicaux, les travailleurs qui sont membres d'un conseil d'entreprise, ce sont parfois les services spécialisés de grandes entreprises et il faut bien qu'ils puissent s'y retrouver. Raison pour laquelle il faudra y veiller dans notre programme Health and Safety à venir.
Enfin, je vois d'un bon ?il la création d'un tel registre de bâtiments et je rejoins sur ce point les propos de M. Meijer. Cette mesure répond à notre demande, mais elle n'a pas été directement acceptée par le Conseil à cause de certaines difficultés. Nous allons donc contacter le Conseil et tenter d'y apporter une solution, qu'il s'agisse de créer des registres nationaux ou d'une autre manière de procéder, l'important étant de disposer d'une liste de ces bâtiments. Il y en a un que je connais, celui de la Commission, mais il a été entièrement rasé.

Thorning-Schmidt (PSE). -
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier le rapporteur ainsi que tous ceux qui ont organisé cette session, car c'est la première fois depuis longtemps que cette Assemblée peut débattre un thème important concernant le milieu de travail à une heure adéquate. D'habitude, nous nous réunissons alors qu'il est près de minuit ; il en est autrement aujourd'hui et je constate que tout le monde est bien éveillé.
Nous savons tous que l'amiante représente une des principales menaces pour la santé des travailleurs européens. On estime que près de 500 000 décès seront directement liés aux graves maladies provoquées par l'amiante au cours des 35 prochaines années. Je pense que les expériences passées et les discussions qui ont eu lieu au sein de l'Assemblée et ailleurs à propos de l'amiante montrent très clairement l'importance de prendre le principe de précaution plus au sérieux. Pendant de nombreuses années, ce principe n'a pas été pris au sérieux et on en voit aujourd'hui les conséquences. Je suis également ravie de constater que tous les groupes représentés au sein de l'Assemblée ont décidé de soutenir cette directive. J'espère également - et je ne peux m'empêcher de le déclarer aujourd'hui - que le soutien apporté par le groupe libéral concernera également d'autres problèmes liés au milieu de travail et que les libéraux considéreront les autres problèmes liés au milieu de travail avec autant de sérieux qu'ils l'ont fait pour l'amiante. Cela n'a pas toujours été le cas. La présente proposition offrira une bien meilleure protection aux travailleurs et je me réjouis de constater que de nombreux amendements déposés par le Parlement ont été approuvés par le Conseil. Il incombe désormais aux employeurs de veiller à mettre en place des programmes de formation permettant aux travailleurs de mieux se protéger. Le fait d'avoir établi de façon aussi claire et aussi précise la responsabilité des employeurs représente un grand progrès. Je voudrais également inviter les États membres à aller au-delà de la directive et les trois amendements adoptés en commission devraient, selon moi, encore améliorer la directive. Ce serait évidemment bien si le Conseil pouvait rendre dès aujourd'hui un avis favorable, car cela permettrait de clôturer rapidement - la semaine prochaine - l'examen de cette directive. Ce serait vraiment bien. Il y a de nombreuses choses qui auraient pu être améliorées, mais si nous parvenions à clore dès à présent la procédure, cela permettrait d'éviter que d'autres travailleurs ne soient victimes de ces maladies tellement graves. J'espère donc que le Conseil adoptera les amendements et que nous disposerons le plus rapidement possible d'une directive.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, "mieux vaut tard que jamais" pourrait-on dire de la succession de recommandations visant l'interdiction de l'amiante dans l'Union européenne. Mais ce serait oublier les générations de travailleurs qui sont morts pour avoir travaillé l'amiante, alors pourtant que son caractère nocif était déjà connu. Ce serait oublier les milliers d'autres qui en mourront même après son interdiction, dans quelques mois ou dans quelques années. Ce serait aussi oublier tous ces propriétaires d'usines, ces actionnaires qui ont fait du profit grâce à l'amiante en sachant qu'elle tue, qui ont pu investir leurs gains mal acquis dans d'autres secteurs et qui continuent à s'enrichir pendant que leurs victimes continuent à mourir.
Ces profiteurs de la souffrance humaine ne subissent pas même de préjudice financier, car aucun des États d'Europe ne les contraint au moins à indemniser toutes leurs victimes présentes et à venir, ainsi que leur famille.
Nous voterons ces amendements, bien sûr, mais avec l'éc?urement, avec la colère que suscite la servilité des institutions politiques, aussi bien nationales qu'européennes, à l'égard des patrons concernés. Une servilité qui depuis si longtemps retarde une mesure aussi élémentaire que l'interdiction de l'amiante.

Moraes (PSE).
Monsieur le Président, tout comme ma collègue, Mme Thorning-Schmidt, je m'attendais à ce que ce débat se tienne autour de minuit, puisqu'il s'agit d'une question de santé et de sécurité. Il est symbolique que nous en débattions à une heure raisonnable car ce dossier va bien au-delà de la santé et de la sécurité.
Ce matin, au Royaume-Uni, lors du bulletin d'information the Today Programme, un des programmes les plus regardés, la question de l'amiante a également été soulevée - une fois n'est pas coutume - à une heure raisonnable. Elle a été soulevée au sujet de ce qu'a évoqué Mme Thorning-Schmidt, à savoir la mise en ?uvre de cette directive. Le travail mené sur cette directive et ce dossier précis, mais aussi la conduite du débat et l'accord conclu entre les groupes politiques à ce propos, ont témoigné d'une telle efficacité que les États membres examinent à présent attentivement la façon dont nous mettons en ?uvre cette directive.
Ce matin, le ministère de la santé et de la sécurité a exposé les modalités exactes de mise en ?uvre de cette directive au Royaume-Uni, et la manière dont même les petites et moyennes entreprises pourront s'accommoder de cette législation. C'est un texte important, qui est très bien accueilli, mais nous devons aussi avoir conscience des dangers réels. Non seulement les États membres vont entamer la mise en ?uvre - que nous devons contrôler minutieusement - mais il se trouve que les pays candidats utilisent l'amiante à un niveau que nous ne pouvons qu'estimer, mais qui est assez dangereux. Nous devons donner le ton via la mise en ?uvre de cette directive, faire honneur à la manière dont le Parlement a traité de cette question et veiller à ce que l'utilisation de cette directive par les États membres et les pays candidats reflète le niveau du débat dans cette Assemblée.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, bien que 13 pays ont interdit et, pour l'essentiel, supprimé l'amiante, en raison de ses effets cancérigènes avérés, la Grèce continue d'appliquer la législation communautaire qui autorise l'utilisation d'amiante jusqu'en 2005 et menace de ce simple fait la vie et la santé des travailleurs du secteur et de la société dans son ensemble.
À l'évidence, la protection de l'environnement et la protection de la santé publique ne sont pas des priorités de l'Union européenne, quoi qu'elle en dise. Sa priorité est de rechercher les profits maximaux pour les grandes entreprises. Le scandale de l'amiante est une illustration flagrante de la cruauté du système capitaliste et il est grand temps d'agir en vue d'interdire l'extraction, la transformation et l'utilisation des produits à base d'amiante. Dans le même temps, il faut prendre des mesures en vue de protéger la santé publique contre l'amiante et de dédommager les travailleurs du secteur pour les dégâts occasionnés à leur santé pendant toutes ces années.

Le Président.
Merci beaucoup.
Le débat est clos.
Si mes informations sont correctes, le vote aura lieu mercredi à partir de 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0384/2002) de Mme Breyer, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission sur les denrées et ingrédients alimentaires pouvant être soumis à un traitement par ionisation dans la Communauté (COM(2001) 472 - C5-0010/2002 - 2002/2008(COS)).

Vitorino
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Breyer, pour son rapport, qui répond à la question posée par la Commission, laquelle visait à savoir quels ingrédients alimentaires peuvent être soumis à un traitement par ionisation dans l'Union européenne.
La Commission a soumis cette question au Parlement et au Conseil à la suite d'une consultation menée auprès du secteur, des organisations représentatives des consommateurs et d'autres parties concernées. La réponse issue de cette consultation est "polarisée", les différentes parties étant soit rigoureusement opposées, soit favorables, à cette technologie. Il semblerait n'exister aucun terrain d'entente entre les deux camps.
En l'état, la liste positive communautaire des produits pouvant être soumis à un traitement par ionisation se limite aux herbes aromatiques, épices et condiments. Pour compléter cette liste, la Commission a avancé trois options de discussion. La première option proposait d'autoriser l'ionisation des crevettes et des cuisses de grenouille, attendu que ces aliments sont souvent importés depuis des pays tropicaux et subtropicaux et qu'on ne peut donc guère éviter la présence de microbes.
La deuxième option proposait d'autoriser l'ionisation, en plus des crevettes et des cuisses de grenouilles, d'un certain nombre d'aliments qui ont tous été - et continuent d'être - ionisés en grandes quantités dans les États membres. Ces aliments comprennent les fruits secs, les céréales, les volailles, les abats, le blanc d'?uf et la gomme arabique. La troisième option consistait à juger que la liste positive actuelle était complète, ce qui impliquerait que seuls les herbes aromatiques, épices et condiments pourraient être traités par ionisation dans l'Union européenne.
Le rapport adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs prévoit la possibilité d'ajouter des produits supplémentaires à la liste positive actuelle si la sûreté de ces produits peut être prouvée. Toutefois, l'adoption des amendements 2 et 3 déposés par le rapporteur et d'autres membres du Parlement mènerait à recourir à la troisième option, qui est la plus restrictive. La Commission prendra note des conclusions du Parlement mais doit attendre la réaction du Conseil avant d'avancer la moindre proposition formelle.
Je voudrais cependant profiter de cette occasion pour clarifier quelques points au nom de mon collègue, M. Byrne. Primo, je voudrais répéter avec toute la clarté voulue que le Comité scientifique de l'alimentation humaine a conclu à l'innocuité des aliments ionisés. Cet avis repose sur nombre d'études scientifiques et est partagé par l'Organisation mondiale de la santé et des organes scientifiques. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à des études toxicologiques supplémentaires, puisque l'avis de la communauté scientifique est très clair sur ce point.
Cette technique fait l'objet d'un certain nombre d'idées fausses. Je veux insister sur le fait qu'on ne peut ioniser tous les aliments et qu'on ne le fait pas. C'est comparable à la cuisson et à la réfrigération : tous les aliments ne sont pas cuits, tous les aliments ne sont pas congelés. L'ionisation n'est qu'une méthode parmi d'autres en vue de préserver des aliments. Pour certains aliments, elle est plus indiquée que d'autres méthodes, mais pas pour tous. L'Union européenne dispose de règles très strictes en matière d'étiquetage des aliments ionisés. Même si un aliment composé ne contient que de faibles quantités d'ingrédients ionisés, cela doit être clairement indiqué.
Nous disposons également des outils techniques en vue d'imposer un étiquetage idoine. La Commission a financé le développement et la normalisation de méthodes de détection des aliments ionisés. Ces méthodes sont utilisées par les autorités alimentaires afin de contrôler des aliments sur le marché. Le premier rapport de la Commission sur les aliments traités par ionisation, publié récemment, montre que la grande majorité des aliments commercialisés font l'objet d'un étiquetage correct. Cela signifie que les consommateurs peuvent choisir librement entre des produits ionisés ou non. Je voudrais également répéter que la législation en vigueur invite d'ores et déjà les États membres à communiquer les résultats des contrôles effectués sur les installations de traitement par ionisation et sur les produits alimentaires. Si les autorités alimentaires détectent des produits qui ne répondent pas aux exigences légales, ces produits doivent être retirés du marché.
Enfin, je note que le rapport stigmatise des pays tiers - en particulier, les États-Unis et le Brésil - pour leur recours à cette technique. J'estime que ce n'est pas approprié, dès lors que notre propre Comité scientifique juge que les aliments ionisés sont sûrs.

Breyer (Verts/ALE)
Monsieur le Président, chers collègues, veuillez tout d'abord excuser ma voie enrouée.
À travers ce rapport, nous débattons à nouveau de l'ampleur et de la réglementation de l'ionisation des denrées alimentaires dans la Communauté. De nombreuses discussions avaient résulté, à la fin des années 90, dans l'adoption d'une directive n'autorisant au sein de l'UE que l'ionisation des herbes aromatiques séchées et des épices. Aujourd'hui, l'UE doit à nouveau décider si cette liste se limitera à l'avenir aux herbes et épices ou si elle sera étendue à d'autres denrées alimentaires aux conditions d'hygiène problématiques comme les cuisses de grenouille et les crevettes, ou encore si les ingrédients autorisés dans les règles transitoires nationales, comme les pommes de terre, la volaille, les légumes, les crevettes, les fruits de mer, les cuisses de grenouille ou les protéines, seront autorisés.
La Commission - le commissaire nous l'a d'ailleurs clairement fait savoir ici-même - présente ces trois options dans sa communication et demande en quelque sorte que nous approuvions, en tant que PE, l'une d'entre elles. Dans son rapport, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a en réalité pris une décision contradictoire. Je crois que le commissaire a brièvement abordé le sujet. Tout d'abord, au paragraphe 3, il est demandé au Parlement de prendre note de la proposition de la Commission qui suggère que la liste actuelle pourrait être considérée comme complète et il y est indiqué que tout ajout à la liste des herbes aromatiques, épices et condiments pouvant être soumis à l'ionisation ne peut être autorisé que si et quand les connaissances scientifiques suggèrent que cela est sûr et efficace. Mais dans le paragraphe 4, la commission de l'environnement propose l'inclusion dans la liste positive de produits ionisés en grandes quantités dans certains États membres, dans la mesure où cette technologie peut améliorer la sécurité de certains produits.
Ceci démontre véritablement notre absence de position claire à ce sujet car nous déclarons au paragraphe 3 que nous souhaitons une décision restrictive et nous expliquons en revanche au paragraphe 4 que nous sommes en faveur d'une décision à plus large portée. Le Parlement européen est par contre tout à fait univoque dans sa position exprimée au paragraphe 5 du rapport qui souligne que, avant de soumettre toute proposition en vue de l'ajout de denrées alimentaires sur la liste positive, chaque denrée doit faire l'objet d'une analyse approfondie pour prouver que toutes les conditions autorisant l'ionisation des denrées alimentaires énoncées à l'annexe 1 de la directive de 1999 sont clairement remplies.
La communication de la Commission indique clairement, et le commissaire a d'ailleurs fait une déclaration à ce propos, que les consommateurs ne souhaitent pas l'ionisation des denrées alimentaires et même qu'une grande partie de l'industrie alimentaire rejette l'ionisation et la considère comme superflue. Eurotoc, une association indépendante de consommateurs pour une alimentation plus saine - nous connaissons tous les chefs coq Eurotoc - a également fait savoir que l'ionisation des denrées alimentaires était contraire à ses convictions et a récolté en l'espace de quelques jours une approbation exceptionnelle de sa résolution relative au rejet de l'ionisation des denrées alimentaires.
Je pense que tout ceci indique clairement le caractère très contestable et très contradictoire de la directive sur l'ionisation. Nous devons bien garder à l'esprit que l'ionisation des denrées alimentaires a pour seule utilité de dissimuler des conditions d'hygiène que nous considérons inacceptables et probablement de tromper les consommateurs sur la qualité des produits. C'est la seule explication possible à cette ionisation car dans de bonnes conditions d'hygiène, les produits seraient de bonne qualité et aucune ionisation ne serait nécessaire.
Le prolongement de la durée de conservation des aliments pour de longs trajets constitue une deuxième raison de cette ionisation. Cela apparaît clairement dans le cas des crevettes, qui sont transportées du nord de l'Allemagne jusqu'au Maroc afin d'être décortiquées. Ces procédures sont bien évidemment très contestables - nous avons d'ailleurs entendu à ce sujet la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme - dans le cadre d'une politique écologique des transports, et nous avons souvent demandé, en notre qualité de commission, l'intégration de la politique environnementale dans tous les domaines.
Je terminerai en soulignant une nouvelle fois les contradictions des paragraphes 3 et 5 du rapport de la commission et le vote de ce matin montrera si nous nous rallions à la cause des consommateurs et de la protection des consommateurs ou si nous faisons des concessions à l'industrie, qui a procédé à un puissant lobbying ces dernières semaines. Je pense que nous devons tous être conscients que l'ionisation est une méthode très contestable, qu'elle comporte des risques potentiels, même si nous ne les connaissons pas encore tous, et que les consommateurs désapprouvent son utilisation. J'espère que nous prendrons demain une décision allant dans le sens des consommateurs afin que la Commission et le Conseil puissent entamer leur travail, que nous réviserons le rapport de la commission de l'environnement et ses contradictions et que nous aboutirons à une position univoque constituant une bonne base de travail pour le Conseil et la Commission.

Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai toujours considéré que la protection de la santé et des consommateurs devait prévaloir sur toute autre considération. Mais le respect du principe de précaution ne signifie pas pour autant, empêcher toute avancée technologique en matière de traitement des denrées alimentaires.
Ainsi, en ce qui concerne l'ionisation des denrées alimentaires, la communication de la Commission européenne - car je tiens à le préciser, il s'agit bien là d'une communication et non d'un texte législatif - souligne que la communauté scientifique considère que l'irradiation des denrées alimentaires ne présente aucun danger pour la santé des consommateurs si elle est appliquée dans le cadre de bonnes pratiques de fabrication. Pour autant, l'ionisation ne doit bien sûr pas être utilisée pour compenser une négligence en matière d'hygiène.
Le projet de rapport que Mme Breyer nous avait présenté en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs en septembre dernier m'a paru particulièrement décevant. Il est important d'éviter l'amalgame opéré par certains de mes collègues. Ce qui est en cause ici, c'est le contenu du rapport de ma collège Mme Breyer et non la communication de la Commission. Pourtant je tiens à dire à Mme Breyer que je n'ai subi aucune pression.
Ce rapport, après adoption de la plupart de mes amendements et de ceux de mon collègue John Bowis, avait été approuvé à l'unanimité par la commission parlementaire. Mon groupe avait en effet estimé qu'un équilibre avait été trouvé et que ce rapport pouvait être accepté en l'état, même si certains paragraphes particulièrement démagogiques subsistaient. Ainsi, le paragraphe 14 n'apporte strictement rien au rapport : "ce devrait être un devoir pour les fabricants d'aliments d'éviter les risques pour les travailleurs, la santé humaine et l'environnement", nous dit notre collègue des Verts. Comment voulez-vous que nous soyons crédibles vis-à-vis des consommateurs si on se limite à ce genre de formulation ?
Nous devons travailler et prendre des décisions concrètes qui renforcent de manière effective la sécurité du consommateur. C'est dans cet esprit que j'avais déposé des amendements adoptés en commission visant à renforcer les contrôles pour éviter que des produits illégalement ionisés puissent être mis en circulation sur le marché. En revanche, lorsque l'ionisation s'avère très utile à la destruction de micro-organismes ou d'insectes présents dans certains types d'aliments, il me semble raisonnable de ne pas fermer la porte à cette méthode de traitement.
Par ailleurs, je ne partage pas les positions du rapporteur sur le transport des marchandises. Il me semble bénéfique de pouvoir aujourd'hui importer et exporter des produits qui ne pouvaient l'être auparavant. C'est l'exemple des épices qui peuvent être transportées sur de très longues distances. Et je ne vois pas en quoi une plus longue durée de conservation des aliments compromet l'objectif de développement durable que nous recherchons tous.
Enfin, je voudrais, Monsieur le Président, chers collègues, saisir cette occasion pour formuler une remarque d'ordre général. Il me semble tout à fait regrettable que notre Parlement se prononce et rédige un rapport sur la moindre communication de la Commission européenne. Ce type de procédure était utile à l'époque où nous étions uniquement consultés. Mais aujourd'hui, il serait plus efficace et plus logique de nous concentrer sur notre travail législatif. Nous y gagnerions en respectabilité, nous allégerions notre agenda chargé pour passer plus de temps sur les procédures à caractère législatif et enfin, nous éviterions de faire le travail de la Commission en établissant notre position sur un dossier avant même d'avoir reçu une proposition de ladite Commission. Je ne m'étendrai pas plus longtemps sur ce dossier qui, selon moi, ne nécessitait vraiment pas de nouveaux amendements ni un nouveau débat en séance plénière. Consacrer de nombreuses minutes à un rapport sur une communication de la Commission, et ce pour seulement trois amendements déposés en plénière, ne me paraît pas digne des débats que nous devrions mener au sein de notre Parlement.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, le point de vue de mon groupe diffère sensiblement de celui de l'oratrice précédente. Nous pensons qu'il est bon que le Parlement soit consulté. Nous estimons que, dans un certain nombre de domaines controversés - les risques des rayonnements non ionisants, par exemple -, les données scientifiques disponibles ne sont pas suffisantes pour que nous ignorions la question.
Mon groupe soutiendra également l'amendement que des collègues et moi-même avons signé au nom du groupe socialiste et qui propose la suppression du paragraphe 4. Pourquoi un tel amendement ? Non pas parce que nous sommes nécessairement en désaccord avec le Comité scientifique sur la question de l'innocuité de l'ionisation pour les aliments, mais parce que le problème ne se résume pas à cela. La question est de savoir pourquoi on y recourt. Est-ce réellement dans l'intérêt du consommateur ? Cela découle-t-il d'une demande du consommateur ? Si tel était le cas, nous n'aurions pas constaté un tel nombre de cas - et ce, certainement, dans mon pays - d'ionisation illégale et clandestine. Les responsables le font parce qu'ils ne veulent pas que les consommateurs le sachent. Et, notamment, ils ne veulent pas que les gens aient conscience de ce commerce et réfléchissent à un négoce qui vise davantage à réduire les coûts qu'à produire un produit final qui satisfasse les consommateurs. Mme Breyer a évoqué des crevettes transbahutées d'un marché à l'autre, épluchées sur un continent avant d'être réexpédiées vers un autre. Cela n'est pas dû à des considérations de sécurité ou à l'attractivité du produit en question : cela ne procède que des bénéfices que rapporte ce négoce.
À la lumière des options présentées par la Commission, nous sommes d'avis, à l'instar du rapporteur, que la liste ne devrait pas être étendue en l'état actuel des choses. La charge de la preuve incombe toujours à ceux qui se livrent à ces pratiques. Or, cette preuve n'a pas encore été fournie.

Paulsen (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis suffisamment âgée pour me souvenir de l'âpre débat sur les denrées alimentaires ionisées qui a fait rage en Europe il y a 15-20 ans de cela. Sa similitude avec le débat actuel sur les OGM est très grande. Il est un fait qu'une opinion scientifique unanime, l'OMS et la FAO affirment que l'ionisation en soi est tout à fait inoffensive. On peut dès lors dire que les considérants I et J de ce rapport sont assez trompeurs. Cette technique est sans doute idéale pour les régions du monde où la sécurité alimentaire signifie tout simplement avoir quelque chose à se mettre sous la dent.
Cela dit, je voudrais également préciser que dans l'Europe d'aujourd'hui, il n'y a absolument aucune raison d'ioniser des aliments autres que des épices. Cette technique se justifie toutefois dans la mesure où les autres méthodes utilisées pour stériliser les épices sont encore plus inappropriées du point de vue de la santé et de l'environnement. Dans les autres cas, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à cette technique dans une région du monde et dans un système où nous nous efforçons de créer un niveau de sécurité élevé à tous les niveaux de la chaîne alimentaire. Si nous maintenons un niveau d'hygiène suffisamment élevé, que nous mettons en ?uvre de bonnes pratiques de production et gardons la chaîne du froid et de congélation intacte, nous n'avons que faire d'une technique qui pourrait - je ne dis pas que c'est toujours le cas - être utilisée à mauvais escient pour dissimuler le manque d'hygiène ou des défaillances au niveau de la chaîne du froid, etc. Il est un peu trop difficile de contrôler cela. Nous pouvons bien sûr dire que cette technique convient, si elle prend uniquement la forme d'un marquage, mais je pense que les risques d'abus sont beaucoup trop grands. Je ne pense pas qu'elle soit dangereuse, mais j'estime qu'elle n'est pas du tout adaptée à notre situation.

Sjöstedt (GUE/NGL).
Monsieur le Président, tout comme la précédente oratrice, j'estime qu'aucun argument valable ne justifie que l'on autorise l'ionisation de denrées alimentaires autres que les épices. À la place, on devrait plutôt renforcer le contrôle de l'ionisation de denrées alimentaires qui ne peuvent pas être ionisées dans plusieurs États membres.
Nous voudrions renforcer le rapport au travers de l'adoption des amendements 2 et 3 et, ainsi, défendre la position du Parlement.
Le risque est grand de voir certains recourir à l'ionisation pour camoufler des conditions hygiéniques déplorables ou pour dissimuler le fait que des denrées alimentaires sont trop vieilles pour être encore mises en vente. Nous n'avons aucune raison d'autoriser des méthodes permettant cela. Il est un fait aussi que les denrées alimentaires, si elles sont ionisées en vue d'être conservées plus longtemps, risquent de voir diminuer leur valeur nutritive et par conséquent de devenir des denrées alimentaires beaucoup moins bonnes pour les consommateurs. Je pense que les consommateurs seront d'une certaine façon trompés puisqu'ils achèteront des produits qui n'ont pas la même qualité.
D'autre part, il s'agit également de savoir quel type de politique agricole et alimentaire nous voulons avoir. Allons-nous nous diriger vers une production à grande échelle extrême, avec de longs délais de conservation et des transports très longs ? Ou allons-nous mettre en ?uvre une politique agricole et alimentaire au travers de laquelle la plupart des denrées seront produites au niveau local, puis livrées et consommées dans des délais raisonnables ? Nous plaidons en faveur de cette dernière solution !

Blokland (EDD).
Nourriture fraîche et nourriture saine ne vont pas forcément main dans la main.
Chaque année, de nombreuses personnes meurent d'une intoxication par la salmonelle et les campylobactéries contenues dans le poulet, par exemple. Ces bactéries peuvent être combattues avec des produits chimiques, comme le bromure de méthyle, un produit toxique. L'un des principaux inconvénients de cette méthode réside dans le fait qu'une partie de ces matières toxiques reste dans la nourriture par la suite. Le traitement de la nourriture par ionisation est une bonne alternative pour tuer les micro-organismes et prévenir ainsi les intoxications alimentaires.
Si nous voulons manger des produits frais, il est exclu de leur faire subir préalablement un traitement thermique. L'ionisation serait par contre un moyen de lutter contre la pourriture des légumes, des fruits et des produits céréaliers. C'est un autre avantage considérable pour garantir la fraîcheur des produits. Il serait cependant inexact d'affirmer que la nourriture est soumise à une ionisation pour faire en sorte qu'elle "rayonne" mieux ou pour masquer un défaut. Les matières dangereuses que des micro-organismes ont éventuellement créées ne peuvent être détruites par l'ionisation. L'application des directives sanitaires reste donc de mise en ce qui concerne les processus de production et les processus agricoles.
Comment alors pouvons-nous être certains que ces produits frais sont aussi sains ? Tout d'abord, l'expérience nous apprend qu'à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne, l'ionisation est fréquemment utilisé dans divers pays. Qui plus est, la sécurité des aliments soumis à l'ionisation est confirmée par cinquante années de recherches menées notamment par l'Organisation mondiale de la santé et l'Agence internationale de l'énergie atomique. L'ionisation de la nourriture engendre effectivement de nouvelles matières, comme le fait la cuisson de la nourriture. Il n'y a que dans le cas des lipides que l'on n'est pas certain que l'ionisation ne produit aucun effet négatif sur la santé. Des recherches doivent encore être effectuées dans ce domaine.
Des faits susmentionnés, je conclus que nous avons techniquement besoin de l'ionisation de la nourriture, que l'ionisation ne présente pas de danger pour la santé publique, qu'elle est utile pour le consommateur et que l'ionisation de la nourriture ne constitue pas une alternative aux directives sanitaires. Les quatre conditions de la directive-cadre de 1999 sont donc rencontrées. Raison pour laquelle j'aimerais réserver dans la liste positive une place notamment pour les légumes, les fruits et les produits céréaliers.
Les amendements introduits en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ont permis de faire prendre la bonne direction à la résolution. J'ai cependant une observation à formuler concernant l'étiquetage. Il ne faut pas que l'étiquetage devienne une mise en garde contre un danger ou un avertissement. S'il est prouvé que les produits sont sains, il est inutile d'avertir le consommateur d'un danger. Cela ne ferait que lui donner le sentiment erroné que quelque chose n'est pas normal. Pour éviter toute confusion, il pourrait suffire de mentionner que le produit en question à été soumis à une ionisation pour des raisons sanitaires. Exactement comme on indique sur un carton de lait qu'il a été pasteurisé pour tuer toutes les bactéries nocives.
Pour terminer, Monsieur le Président, je dirai en guise de conclusion que l'ionisation de la nourriture est nécessaire dans certains cas pour garantir à la fois la fraîcheur de la nourriture et la sécurité de la nourriture. N'écartons pas l'ionisation de la nourriture et accordons-lui l'importance qu'elle mérite.

de Roo (Verts/ALE).
Undine Bloch von Blottnitz a été, il y a cinq ans, rapporteur sur l'ionisation des denrées alimentaires. À l'époque, la Commission européenne était déterminée à avancer rapidement et voulait ioniser bien d'autres produits que les seules épices. Aujourd'hui nous discutons d'abord et c'est positif. Les quinze pays appliquent des régimes différents. Dans mon pays, aux Pays-Bas, les pommes de terre sont ionisées mais je n'ai encore jamais vu une étiquette qui le mentionnait. La législation européenne n'est pas bien appliquée dans ce domaine. L'ionisation n'est pas nécessaire et il existe de nombreuses alternatives. Si l'étiquetage était pratiqué honnêtement, les consommateurs n'achèteraient pas. C'est aussi la raison pour laquelle l'étiquetage donne lieu à une fraude. Le cyclobutadiène est une matière systématiquement observée après l'ionisation des denrées alimentaires. L'étiquetage pourrait donc se faire selon les règles puisque cette matière est invariablement présente. Là se trouve le talon d'Achille de l'industrie de l'ionisation puisque les consommateurs ne veulent pas de cette matière. La mention de sa présence condamnerait ce secteur à une mort lente.

Bowis (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié l'introduction que le commissaire a faite sur ce dossier. Je pense qu'il a raison, à une exception près : il a mal lu le paragraphe 3, qui n'est pas aussi négatif qu'il le laisse entendre. Le texte original, qui se réjouit que la Commission suggère que la liste actuelle est considérée, est devenu "prend note de la proposition de la Commission qui suggère que la liste actuelle pourrait être considérée". C'est un changement assez significatif. Il vous faut envisager tous les changements qui ont été opérés en commission. Somme toute, des aliments ont été traités par ionisation depuis près de 50 ans, comme l'a justement déclaré le rapporteur. Dans mon pays, le Royaume-Uni, ces produits comprennent légumes, fruits, céréales, volailles, poissons, fruits de mer - mais très peu de cuisses de grenouille ! Autant de produits différents qui sont soumis, dans une certaine mesure, à ce traitement. Les listes diffèrent d'un pays à l'autre. Le point commun est que ce procédé ne doit pas menacer la santé, qu'il doit être dans l'intérêt des consommateurs et qu'il doit faire l'objet d'un étiquetage. Si cela répond à un besoin et que le procédé est sûr, pourquoi ne pas l'utiliser ? Voilà, dans les grandes lignes, l'avis de la commission.
Or, il est sûr. C'est ce que dit l'OMS. C'est ce que dit le Comité scientifique de l'alimentation humaine de l'UE et, dès lors, ce procédé est, en soi, un élément de la protection des consommateurs. Il est nécessaire dans les hôpitaux, par exemple, pour protéger de dangereuses bactéries l'alimentation fournie à certains patients très vulnérables. Ce procédé peut empêcher la contamination d'aliments mais ne peut pas supprimer une contamination ou une putréfaction déjà intervenue.
La Commission a présenté une communication - un document de discussion - tout à fait judicieuse, avançant des options qui prévoient soit d'ajouter les crevettes et les cuisses de grenouille à la liste communautaire actuelle, soit de recourir aux listes plus larges arrêtées par des États membres, soit de s'en tenir à la liste communautaire actuelle. Je pense que la réponse se situe entre la première et la deuxième option mais, à ce stade, nous ne traitons pas de la proposition législative. La Commission est à l'écoute. Nous avions besoin d'une réflexion calme et posée à ce sujet. Nous sommes à mille lieues de l'apocalypse annoncée dans le rapport original, où étaient brandis les spectres de certaines menaces, telles les longs transports, qui profitent en fait aux pays en développement, qui peuvent ainsi exporter leurs produits. L'image des sources radioactives menaçant la sûreté et la sécurité par le biais de l'acquisition de matières radioactives par des terroristes cherchant à construire des bombes "sales" a été balayée de l'avis de la commission. Nous attendons un point de vue un peu plus mesuré.
Dans sa forme originale, le rapport revenait davantage à décrire la dynastie mérovingienne comme un despotisme mâtiné d'assassinat. La réalité est que nous sommes face à un procédé qui est sûr s'il est utilisé de façon adéquate. Il est porteur d'avantages et devrait être examiné soigneusement, via une évaluation et une gestion appropriées des risques, mais sans céder à l'alarmisme.
Les amendements que Mme Grossetête et moi-même avons proposés et que la commission a soutenus ramènent ce rapport à une position sans doute davantage appréciée par la Commission.

Schnellhardt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie la Commission pour sa présentation sans équivoque de la situation en matière de traitement par ionisation des denrées alimentaires au sein de l'Union européenne. Je remercie également le commissaire pour les termes clairs utilisés dans le cadre de cette problématique.
Nous craignions déjà, lors de l'élaboration de la directive en 1999, que la Commission ne parviendrait pas à établir une liste positive complète avant le 31 décembre 2000. Que s'est-il passé ? Nous sommes pratiquement le 31 décembre 2002 et nous ne débattons même pas de l'adoption de la liste mais réitérons les discussions tenues avant la rédaction de la directive.
Je pense que nous ne pouvons laisser les choses telles qu'elles sont ni accepter cette situation. Dans sa communication, la Commission constate que la FAO et l'OMS considèrent qu'il est scientifiquement prouvé qu'un traitement par ionisation est sans danger pour le consommateur. L'OMS encourage même une utilisation accrue de ce traitement car il réduit les risques pour les consommateurs. Le comité scientifique des denrées alimentaires établit une liste de 17 types de produit pour lesquels un traitement par ionisation ne présente aucun danger. Tous les produits traités par ionisation dans les pays de l'Union européenne font partie de cette liste. Par ailleurs, la dose critique n'a en aucun cas été dépassée au sein de l'Union européenne.
La communication de la Commission indique que les principales conditions préalables à un traitement par ionisation - autorisation, étiquetage et contrôle - sont réunies et que les méthodes de traçabilité de l'ionisation ont été validées, donc qu'elles existent. Je commence tout doucement à ne plus supporter les remarques incessantes faisant état de tricheries et de tromperies potentielles. Nous disposons des procédures de traçabilité. Nous pouvons prouver que les produits ont été traités par ionisation, illégalement ou non. Pourquoi devrions-nous dès lors renouveler sans cesse les mêmes discussions ?
Les conditions préalables à l'établissement d'une liste positive et à la poursuite du travail à la Commission sont donc réunies. Mais la Commission hésite. Cette hésitation s'explique par les résultats d'un sondage qu'elle a réalisé. On y constate par exemple que les producteurs de denrées alimentaires ne souhaitent pas ce traitement. Mais pourquoi donc ? Vous indiquez clairement dans la communication qu'ils craignent un boycott de leurs produits parce que les débats relatifs à cette question ont répandu au sein de l'Union européenne une idéologie qui ne prend pas en considération les connaissances scientifiques et qui n'accepte tout simplement pas le travail réalisé précédemment. Et les discussions reprennent sur le caractère effroyable de ces événements !
On nous présente ensuite l'argument de l'hygiène. J'ai participé à l'élaboration de la directive sur les conditions sanitaires du traitement de la viande fraîche. Je serais le dernier à diminuer l'importance de ce problème. Mais nous avons évoqué le système HACCP dans le traitement actuel de la directive sur l'hygiène des denrées alimentaires. Nous voyons bien que ce système ne fonctionne pas partout, que de nouvelles méthodes sont indispensables pour améliorer la sécurité des produits. C'est l'objectif de cette procédure et ce n'est possible que si la Commission établit rapidement une liste positive, et pas uniquement dans la forme proposée aujourd'hui. Il est indispensable que les choses changent au sein de l'Union européenne. Nous ne pouvons pas nous permettre de supporter en permanence ce poids idéologique.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur Schnellhardt.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0386/2002) de Mme Langenhagen, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial de la Cour des Comptes n° 2/2002 relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe (RCC0002/2002 - C5-0257/2002 - 2002/2125(COS)).

Langenhagen (PPE-DE)
Monsieur le Président, la décision de ce Parlement de débattre aujourd'hui et en ce lieu des programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe ne coulait pas de source.
Selon notre nouveau règlement, un sujet adopté à l'unanimité par une commission ne doit plus faire l'objet d'un débat en séance plénière or, la commission du contrôle budgétaire a adopté mon rapport à l'unanimité. J'étais toutefois convaincue que les programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe constituaient un sujet prioritaire et politiquement pertinent à l'échelle européenne et qu'il était important de les présenter à un plus large public car leur mise en ?uvre a occasionné de nombreux maux d'estomac et autres maux de tête à cette opinion publique. Ces souffrances ont finalement abouti devant la Cour des comptes européenne, qui a mis en évidence une série de faiblesses de conception dans un rapport spécial.
La Cour des comptes confirme que certains fonds n'ont pas été utilisés dans le cadre des objectifs fixés et que les objectifs n'ont pas été clairement définis. Le rapport spécial note l'absence, pour certains projets, d'un préfinancement adéquat, ce qui a considérablement compliqué, pour ne pas dire rendu impossible, la tâche des chefs de projet et des participants.
Ce n'est pas sans raison que de plus en plus d'écoles et d'universités, et d'autres, se détournent de ces programmes. Je peux comprendre cette réaction. D'autant plus que les frais de gestion excessivement élevés et la procédure administrative compliquée ne les avantagent pas. Il n'est pas normal que les fonds alloués se perdent dans les engrenages de l'appareil administratif au lieu d'atterrir chez ceux à qui ils sont réellement destinés.
Autres défauts de conception : des retards dans le versement des bourses, un manque de coordination générale ainsi que l'absence de véritables structures de contrôle et d'évaluation, la complexité des programmes en étant la raison principale.
Le retard de publication du rapport d'évaluation par la Commission est tout simplement incompréhensible. Il a entraîné la présentation tardive du rapport spécial de la Cour des comptes. C'est inexcusable, d'autant plus qu'il s'agit d'une évaluation d'un rapport couvrant la période 1995-1999 et que nous sommes pratiquement en 2003, près de quatre ans plus tard.
En 1999, nous étions prêts, dans la foulée du premier programme, à en lancer un second pour une période de 6 ans, de 2000 à 2006, sans avoir reçu le rapport d'évaluation du programme précédent. Toutefois, mon rapport sur le rapport spécial et sur les programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe est positif. Selon moi, il ne fait aucun doute que ces programmes sont importants pour la coopération transnationale au sein de l'Union européenne. Il s'agit même d'une nécessité et d'une contribution au développement de l'éducation.
Mais ce n'est pas tout, les citoyens européens - c'est finalement d'eux qu'il s'agit, qu'ils soient étudiants ou jeunes travailleurs - se rapprochent de plus en plus. En effet, les échanges d'opinion, le "dialogue actif" et la diffusion ciblée des connaissances au travers de liens européens contribuent à une meilleure compréhension mutuelle sur le plan social, économique ou de la politique européenne et stimule une nouvelle intégration européenne.
Le programme quinquennal de 1995 à 1999 était doté respectivement de 920 millions d'euros pour Socrates et de 126 millions d'euros pour Jeunesse pour l'Europe - une somme considérable. Cette somme a été multipliée par deux pour le programme suivant entre 2000 et 2006. C'est remarquable. L'annonce d'un nouvel élargissement ne fait qu'augmenter l'importance de notre mission envers les jeunes européens et leur formation.
C'est la raison pour laquelle je demande que les bureaux d'assistance technique soient enfin remplacés par des installations publiques, que nous garantissions un partage des compétences univoque entre la Commission et les agences nationales afin d'éliminer également les disparités entre les différents États membres. Les agences nationales doivent être dotées de moyens financiers, matériels et humains suffisants pour leur permettre de remplir efficacement la mission qui leur est affectée.
En effet, nous sommes tous d'accord sur une chose : une bonne éducation est la base du futur succès économique et de la compétitivité de l'Europe à travers le monde. Les mesures spécifiques de remédiation des problèmes mentionnées dans le rapport constituent un pas dans la bonne direction et veilleront à ce que les programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe soient caractérisés à l'avenir par davantage d'efficacité, de transparence et d'enthousiasme.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Rapporteur, le rapport établi par Mme Langenhagen, qui a été adopté à l'unanimité lors de la dernière réunion de la commission du contrôle budgétaire, reprend pour l'essentiel les critiques majeures du rapport spécial de la Cour des comptes européenne relatives à certaines faiblesses de conception ou de gestion des programmes. Il s'agit notamment du recours à un bureau d'assistance technique et, de façon insuffisamment définie, à des agences nationales, ainsi que des délais et insuffisances dans la mise en ?uvre.
Comme elle l'indique dans sa réponse à la Cour, la Commission a déjà introduit des améliorations en ce qui concerne la mise en ?uvre des nouveaux programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe, qui ont succédé à partir de 2000 aux programmes examinés par la Cour. C'est notamment le cas en ce qui concerne les relations avec les agences nationales pour la gestion des volets décentralisés des programmes, ou son intention d'aller, dès que possible, dans le sens indiqué par la Cour, c'est-à-dire démanteler le bureau d'assistance technique transitoire dès que la Commission pourra avoir recours à une agence exécutive pour le programme éducatif.
S'agissant de l'amélioration de la gestion des volets décentralisés des programmes, les décisions de la Commission adoptées en 2000 établissent mutatis mutandis, pour chacun des programmes, les responsabilités de la Commission et celles des autorités nationales à l'égard des agences nationales et des bénéficiaires. Ces décisions précisent également en annexe les tâches à accomplir par les agences. Par ailleurs, les clauses des contrats entre la Commission et les agences nationales ont été clarifiées et simplifiées.
Pour ce qui est du contrôle des agences nationales, les décisions de la Commission adoptées en 2000 prévoient que les ministères établissent des systèmes de contrôle et d'audit portant sur le fonctionnement des agences, y compris leur gestion des actions décentralisées. La Commission, dans le cadre des relations contractuelles avec les agences nationales, réalise des contrôles et audits tant sur leur fonctionnement que sur les projets financés. Le contrôle réalisé par les services de la Commission auprès des agences nationales et les échanges d'informations réguliers entre les autorités nationales et la Commission permettent un suivi renforcé de la mise en ?uvre des actions décentralisées par les agences. Les décomptes financiers des agences sont certifiés par des organismes agréés avant d'être soumis à la Commission.
Pour ce qui est de la gestion des actions centralisées, des progrès ont également été réalisés. L'internalisation de certaines tâches, parfois de compétence publique, auparavant confiées au bureau d'assistance technique, a été réalisée, en attendant que la Commission puisse recourir à une agence exécutive. Les travaux préparatoires pour la mise en place de l'agence ont démarré, celle-ci devant être opérationnelle en 2004 en vue de reprendre les tâches réalisées actuellement par le bureau d'assistance technique transitoire ainsi que certaines des tâches de gestion assurées aujourd'hui par la Commission. À sa demande, divers documents attestant de ces progrès ont été remis à Mme Langenhagen après que celle-ci eut rédigé son projet de rapport.
Malgré certaines faiblesses de conception ou de gestion des programmes pendant la période 1995-1999, il convient de souligner que la Cour reconnaît la valeur ajoutée européenne de ces programmes puisqu'elle indique également, en introduction, que ces deux programmes ont contribué au renforcement de la coopération entre les universités de l'Union et des autres pays participants et ont permis des actions d'échange multiculturel en faveur de la jeunesse, et, en conclusion, qu'ils ont eu un impact indéniable sur les jeunes et la population estudiantine.
Enfin, la Commission tiendra le plus grand compte de l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, qui met l'accent sur l'importance qu'elle attachera à l'évaluation intermédiaire des deux nouveaux programmes pour la période 2000-2006, et à la simplification de la nouvelle génération après 2006, de façon à garantir la mise en ?uvre d'une gestion plus efficace ainsi que des procédures simplifiées, notamment pour l'octroi des subventions modiques.

Bösch (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter chaleureusement le rapporteur au nom du groupe socialiste, notamment pour ces remarques très critiques. Par ailleurs, je voudrais également, pour éviter toute affabulation concernant la réalisation des programmes depuis 2000, rappeler au commissaire - je sais très bien que ce n'est pas tout à fait de son ressort - que le 6 décembre de cette année, nous accusions des arriérés de 500 millions d'euros pour les programmes B31 "éducation et jeunesse" ; 500 millions d'euros, Monsieur le Commissaire ! Et je voudrais vous expliquer les véritables répercussions de ces retards inadmissibles de versement. Ils créent une politique des classes. Les étudiants issus des milieux les moins favorisés sont les premiers à devoir renoncer à une participation à ces programmes précieux pour l'Europe. En ma qualité de représentant du groupe socialiste, je me dois d'attirer l'attention sur ce problème. Il ne s'agit pas uniquement de simples difficultés bureaucratiques. Des personnes se voient interdire de facto l'accès à ces programmes. C'est une situation que nous voulons éviter à tout prix.
Monsieur le Commissaire, nous allons jeter un ?il sur la question et j'espère également que notre rapporteur examinera, lors de la décharge budgétaire de l'année prochaine, les perspectives d'avenir de ce programme au niveau de la procédure de versement et des retards. Sinon, ce sont les plus faibles qui en pâtiront, à savoir les jeunes dont les parents sont moins bien lotis financièrement. Nous nous sentons particulièrement redevables à leur égard.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais m'associer moi aussi aux paroles de notre collègue M. Herbet Bösh, en félicitant notre collègue Mme Brigitte Langenhagen pour le contenu de son rapport, et dire que la question de la simplification et de la transparence de ces programmes - on peut le constater dans le rapport de la Cour des comptes - est de loin la question la plus importante et la plus décisive pour sa réussite. Je crois que lorsque nous nous lançons dans un processus de création de nouvelles agences - on pense sans doute actuellement à des dizaines d'agences pour gérer des programmes de dimension proche de celui-ci -, avant de nous lancer dans ce processus, nous devons réfléchir très attentivement au genre de problèmes que nous voulons résoudre. Nous devons nous demander si, effectivement, une agence sera différente et résoudra les questions que de nombreuses entités scientifiques et techniques ne sont pas parvenues à résoudre.
Je crois qu'il est moins important de penser aux agences que de réfléchir à la manière de rendre toute cette matière beaucoup plus facile, accessible et standardisée dans tous les États membres, pour que tout puisse aller plus vite, tant dans le domaine des paiements qui a été effleuré par notre collègue M. Herbert Bösh, que dans la question de la conception du programme lui-même. C'est cette invitation à la réflexion que je voulais transmettre ici, spécialement à la Commission.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est levée à 20h20)

