Instructions consulaires communes: éléments d'identification biométriques et demandes de visa (débat)
Le Président
(PT) L'ordre du jour appelle le de Sarah Ludford, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa - C6-0166/2006 -.
Jacques Barrot
Vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je constate qu'un vote sur cette proposition intervient à un stade de discussion où, peut-être, toutes les voies pour parvenir à un accord en première lecture n'ont peut-être pas été suffisamment explorées. Depuis l'adoption du projet de rapport par la commission LIBE le 29 novembre 2007, la Présidence slovène s'est efforcée de parvenir à un consensus entre États membres sur une nouvelle formulation de plusieurs aspects du texte afin de tenir compte des soucis exprimés par le Parlement européen.
Néanmoins, sur trois questions principales, des divergences existent avec le rapport voté en commission LIBE. D'abord, l'âge limite de collecte des empreintes digitales, ensuite l'immunité diplomatique et consulaire des locaux des prestataires de services extérieurs et, enfin, les conditions de recours à ces prestataires de services extérieurs, avec la question du tarif des visas. Sur ces trois questions, la Présidence slovène a proposé une nouvelle rédaction pour tenir compte des amendements du Parlement.
Lors du trilogue ministériel du 17 juin, c'est essentiellement la question de l'immunité diplomatique et consulaire des prestataires de services extérieurs - et son corollaire, la transmission des données - qui a été évoquée, sans parvenir à un accord. Les autres sujets n'ont pas été discutés. Depuis lors, il n'y a pas eu de débat nouveau au sein de la commission LIBE.
Sur le thème très sensible de la limite d'âge, les données techniques complémentaires communiquées au rapporteur par les services de la Commission confirment la fiabilité technique des empreintes digitales des enfants dès l'âge de six ans. Néanmoins, la Commission soutient la proposition présentée par la Présidence visant à ne collecter les empreintes digitales des enfants entre six et douze ans qu'aux seules fins de vérification et non pas pour l'identification, dans le VIS. Et, d'autre part, la Commission s'engage à réaliser l'étude demandée par le Parlement européen.
Je relève, en outre, que cette solution semble être retenue pour la proposition sur les passeports, sur laquelle le Parlement européen est appelé à se prononcer. Il me semble donc opportun de poursuivre la discussion sur ce point, notamment pour savoir si cette suggestion peut convenir au Parlement.
Autre question, le recours aux prestataires de services extérieurs. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent y avoir recours, en tant que solution de dernier ressort, ont été précisées et une liste d'exigences à respecter, inspirée des amendements du Parlement européen, a été établie. Sur ce sujet également, la discussion doit pouvoir se poursuivre. Je voudrais rappeler que l'adoption de cette modification des instructions consulaires communes constitue un préalable indispensable à la mise en œuvre du système d'information des visas.
Alors même que le règlement et la décision qui établissent le système d'information sur les visas ont pu être adoptés, après un accord en première lecture entre le Parlement et le Conseil, c'est vrai que le renvoi en deuxième lecture de la proposition actuelle risque de compromettre le démarrage du VIS en mai 2009. Il faudrait donc parvenir rapidement à un compromis global sur cette proposition.
Alors je suis là, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, pour confirmer l'engagement de la Commission à poursuivre les négociations et les discussions, notamment bien sûr avec votre rapporteur Mme Ludford, ainsi qu'avec le Conseil, pour arriver à ce compromis satisfaisant dans les mois qui viennent. Encore une fois, il me semble que ce compromis est dans la nature des possibles, pour peu qu'il y ait un travail approfondi et un dialogue soutenu entre Conseil et Parlement, dialogue que la Commission, évidemment, s'efforcera d'aider et d'encourager.
Sarah Ludford
rapporteur. - (EN) M. le Président, la présente proposition constitue le troisième volet du train de mesures relatives au système d'informations sur les visas (VIS). La proposition de modification des instructions consulaires communes en vigueur prévoit, en premier lieu, l'obligation de fournir des identifiants biométriques destinés à être stockés dans le VIS ainsi que les normes à appliquer pour ce faire et, en second lieu, les dispositions relatives à l'organisation de la réception des demandes de visa. À ce titre, son adoption constitue effectivement une condition préalable au lancement du VIS. Par ailleurs, une refonte complète des règles régissant les visas est prévue aux termes du nouveau code communautaire des visas - pour lequel mon collègue Henri Lax est rapporteur. La décision de soumettre séparément ces deux propositions s'explique par le fait que l'adoption de la proposition relative au code des visas exigera vraisemblablement encore plus de temps que celle modifiant les instructions consulaires communes. Cependant, il est important d'assurer la cohérence entre les deux propositions.
Les discussions et les négociations avec le Conseil ont été entamées voici plusieurs mois et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté mon rapport en novembre. Je suis pourtant au regret de ne pas pouvoir vous annoncer aujourd'hui un accord en première lecture. J'attribue cet échec en partie à la relative lenteur du Conseil, mais aussi au fait qu'il ne semble pas disposé à donner véritablement suite aux arguments que nous formulons. Je vous demande donc, chers collègues, d'approuver le rapport tel qu'adopté en commission, en espérant que la nouvelle présidence parviendra à convaincre les États membres de prendre davantage notre avis en considération.
J'aborderai les mêmes questions que celles soulevées par M. le Commissaire, mais en les regroupant sous quatre thèmes, et non trois.
Premièrement, il y a de la part du Conseil ce que je perçois comme une volonté de maintenir la collecte des empreintes digitales des jeunes enfants, et ce en dépit tant des questions de principe que des coûts supplémentaires et des inconvénients que cela implique pour les parents compte tenu du fait que les empreintes digitales des enfants peuvent subir d'importantes changements avec l'âge ainsi que des problèmes de fausses concordances ou de rejets. Les informations communiquées par la Commission sur ce point ne me paraissent pas complètes.
Deuxièmement, les États membres me semblent peu enclins à travailler de concert pour relever le défi de l'organisation commune de la collecte des identificateurs biométriques.
Troisièmement, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données sont encore lacunaires. Malgré la succession des scandales liés à la perte de données à caractère personnel, les États membres ne sont pas suffisamment conscients de la nécessité de se prémunir contre leur perte ou leur interception par un état tiers ou de prévenir les défaillances techniques.
Reste enfin la question des droits de visa. J'estime qu'il ne serait pas juste que les États membres qui chargeraient contractuellement des organismes privés de la collecte des identificateurs biométriques fassent supporter aux demandeurs de visa le surcoût de leurs propres choix administratifs en imposant des charges supplémentaires aux droits de visa. Selon moi, malgré les demandes répétées qui leur ont été adressées en ce sens, la Commission et le Conseil n'ont pas apporté de preuves suffisamment crédibles et documentées pour justifier la fixation à six ans de l'âge limite pour le relevé des empreintes digitales. Je pense que cette mesure entraînerait d'importantes dépenses si l'on part du principe que les empreintes des jeunes enfants doivent être prises tous les deux ans. C'est pourquoi nous proposons dans un premier temps d'exempter les enfants de moins de douze ans de l'obligation de fournir des empreintes digitales. À l'issue d'une période de trois ans, il pourrait être procédé à un réexamen de la situation sur la base d'une étude détaillée de faisabilité technique, de fiabilité et de proportionnalité. D'après moi, cette option contribuerait à améliorer considérablement l'actuelle proposition.
En ce qui concerne l'externalisation, je souscris au concept général, à condition du moins qu'elle participe à l'amélioration des services délivrés aux demandeurs de visa et qu'elle se déroule dans des conditions garantissant le respect des procédures de délivrance des visas. Il me paraît également essentiel que les États membres n'y aient recours qu'en dernier ressort et que le prestataire de services opère dans des bâtiments jouissant de la protection diplomatique. La présence de fonctionnaires consulaires chargés de superviser le personnel du contractant doit en outre être assurée. Ces mesures permettraient de garantir la protection des données et de préserver le matériel d'une éventuelle saisie. Malheureusement, le Conseil ne semble prêt à aucune concession sur ce point. Par ailleurs, les États membres ne manifestent pas non plus de réelle volonté d'étudier l'option de l'hébergement par un autre État membre ou celle d'un centre commun de traitement des visas.
Je voudrais conclure en soulignant que l'avis que j'ai sollicité auprès du groupe de travail "article 29" sur la protection des données met en exergue le paradoxe qui existe entre d'une part la fiabilité et la sécurité accrues que l'introduction de données biométriques permettrait d'atteindre, et de l'autre le manque de fiabilité du processus global si la collecte de ces mêmes données ne bénéficie pas d'un niveau de sécurité strictement identique à celui qui prévaut actuellement dans les consulats ou les sections consulaires des ambassades. J'aborderai les autres points, notamment celui des droits de visa, dans mes observations finales.
Ewa Klamt
M. le Président, mesdames et messieurs les députés, la proposition de la Commission visant à modifier les instructions consulaires communes doit être une priorité dans le contexte de l'ouverture des frontières au sein de l'Union. Mon groupe soutient résolument le rapport de Sarah Ludford, que je tiens à remercier pour la collaboration étroite grâce à laquelle les différents groupes du Parlement européen sont parvenus à adopter à une large majorité un texte commun.
Les instructions consulaires communes doivent être redéfinies et adaptées au contexte actuel. La collecte d'éléments biométriques telles que les photographies et les empreintes digitales permettront à l'avenir de garantir l'identification de tout demandeur de visa.
Par le passé, il est apparu que certains États membres, et parmi eux l'Allemagne, interprètent et appliquent différemment les règles en vigueur, ce qui aboutit à un manque de cohérence. En 2000, par exemple, les consulats et les ambassades allemands ont reçu pour instruction de se montrer moins pointilleux dans la délivrance de visas et de ne procéder à un examen approfondi que pour les dossiers problématiques. Conséquence de cette politique généreuse, le nombre de visas délivrés aux ressortissants ukrainiens par l'ambassade d'Allemagne à Kiev est passé de 150 000 en 1999 à environ 300 000 en 2001, ce qui a entraîné une hausse sensible des flux d'immigrants illégaux dans l'espace Schengen.
Par conséquent, il est urgent de veiller à ce que les États membres appliquent de manière uniforme les règles de délivrance de visas Schengen. Mon groupe est favorable à la recherche d'un compromis entre le Conseil et le Parlement européen, ainsi que le suggérait M. le Commissaire Jacques Barrot il y a quelques instants.
Notre groupe souscrit aux recommandations formulées dans le rapport de Mme la baronne Ludflord, à l'exception de celles concernant la limite d'âge pour le relevé d'empreintes digitales chez les enfants. Nous soutenons en la matière la proposition de la Commission qui fixe cet âge limite à six ans. Nous estimons en effet que cette mesure est primordiale pour lutter contre la traite des enfants dans l'Union européenne.
Martine Roure
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à remercier Mme Ludford pour sa proposition de rapport, que mon groupe soutient pleinement. La politique des visas de l'Union européenne est le reflet de notre façon d'accueillir. C'est pourquoi nous souhaitons trouver une solution qui permette de garantir la sécurité des visas européens dans le respect des droits fondamentaux des citoyens des pays tiers qui en font la demande, et notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles.
Je souhaite que le Conseil puisse entendre les exigences du Parlement européen en ce sens. Il nous faut arriver à une solution acceptable pour tous. Je partage les inquiétudes de Mme la rapporteure concernant l'externalisation de la collecte et du traitement des données biométriques insérées dans les visas. Nous ne voulons pas nous contenter de valider les pratiques des États membres. En effet, pour avoir une véritable politique commune de visa, il est nécessaire que les États membres étudient la faisabilité des autres options proposées avant d'avoir recours à l'externalisation.
Notre priorité, c'est aussi d'assurer la protection de la vie privée des personnes qui fournissent les données biométriques. Il nous est nécessaire de définir très clairement les contrats des prestataires de services extérieurs qui pourraient collecter ces données biométriques. Par ailleurs, afin de garantir la sécurité de ces données, il me paraît indispensable que celles-ci soient collectées dans un lieu bénéficiant d'une réelle protection.
Concernant la limite d'âge dans la collecte des données biométriques, je n'ai pas d'opinion idéologique sur le sujet. Je pense cependant que les expériences actuelles ne permettent pas de garantir que les empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans sont suffisamment fiables pour être collectées afin d'être utilisées. Je crois que ce serait une fausse impression de sécurité.
C'est pourquoi je souhaite que nous adoptions un principe de précaution en fixant une limite d'âge pour la collecte des empreintes digitales à 12 ans, et cette limite pourra ensuite être révisée une fois que nous disposerons de l'étude indépendante que nous a promise le commissaire fournissant toutes les informations nécessaires sur la fiabilité des empreintes digitales des enfants.
Quant au prix des visas, bien sûr fixé par le Conseil, ce doit être le maximum. Nous ne pouvons pas accepter que les demandeurs de visa assument la charge financière des exigences supplémentaires de l'Union européenne.
En conclusion, je tiens à dire, Monsieur le Commissaire, que j'apprécie vos efforts de négociations, car le Parlement européen souhaite être écouté et, pour l'instant, le Conseil n'a pas semblé sensible à nos arguments de fond.
Tatjana Ždanoka
au nom du groupe des Verts/ALE - (EN) M. le Président, je voudrais avant tout saluer Mme Ludford au nom du groupe des Verts/ALE pour l'excellent travail de collaboration auquel elle a une de fois plus présidé.
Néanmoins, nous voudrions exprimer notre vive inquiétude par rapport à un certain nombre d'éléments. À l'instar du contrôleur européen de la protection des données, nous pensons que le choix d'intégrer des données biométriques dans les systèmes d'information n'est jamais anodin, en particulier quand le système en question concerne un nombre aussi important de citoyens. Selon nous, il serait donc plus opportun d'en inclure les dispositions générales et spécifiques dans le règlement VIS.
La définition de l'âge en dessous duquel les enfants seraient dispensés de donner leurs empreintes digitales pose, nous l'avons entendu, de nombreuses questions. À ce titre, nous approuvons totalement le relèvement à 12 ans de cet âge limite et nous tenons à remercier le rapporteur et ses collègues pour cette sage décision. Toutefois, il convient de souligner que la littérature scientifique n'apporte pas la preuve que les empreintes digitales relevées chez des enfants de moins de 14 ans constituent des éléments d'identification fiables.
Nous sommes également préoccupés par l'externalisation du traitement des demandes de visa et estimons qu'il est primordial de prévoir des garde-fous afin de garantir le respect des règles en matière de protection des données. Dans ce domaine aussi, le rapporteur est parvenu à d'importantes avancées par rapport au texte initial de la Commission.
Ceci étant, notre groupe s'oppose formellement à l'introduction généralisée des identificateurs biométriques car nous pensons qu'elle aura un impact majeur sur la sécurité des données et les droits fondamentaux des individus, alors même que ses avantages restent encore à être démontrés. La récente actualité en Italie illustre parfaitement le genre d'abus de pouvoir rendu possible par l'utilisation d'empreintes digitales.
En résumé, nous apprécions à leur juste valeur les efforts et le courage du rapporteur pour faire avancer ce dossier dans la bonne direction. Cependant, le groupe des Verts/ALE éprouve de sérieuses réticences à avaliser l'utilisation de données biométriques dans l'UE tant que sa nécessité n'aura pas été prouvée de manière irréfutable.
Par conséquent, nous ne pouvons pas voter en faveur du rapport.
Sylvia-Yvonne Kaufmann
au nom du groupe de la GUE/NGL. - (DE) M. le Président, je suis favorable à l'uniformisation des conditions de délivrance des visas dans la mesure où elle empêchera le visa shopping. Je suis toutefois opposée à l'introduction d'éléments biométriques dans les visas, particulièrement dans le cas de jeunes enfants. La collecte d'empreintes digitales auprès d'enfants âgés de moins de six ans me semble d'autant plus inopportune que nous ne disposons d'aucune étude indépendante et à grande échelle sur leur fiabilité et que nous ignorons combien de temps ces empreintes peuvent être conservées. Je pense que nous ne pouvons pas, ou que nous ne devrions pas voter des lois alors que tant d'inconnues subsistent.
La proposition de règlement me paraît également problématique du point de vue de sa mise en œuvre. Tous les demandeurs, en ce compris les enfants, sont censés se présenter en personne au consulat pour le relevé de leurs empreintes digitales. Cette obligation peut s'avérer particulièrement contraignante pour les personnes habitant dans les régions éloignées de pays aux territoires étendus. Cela pourrait signifier que les moins favorisés, surtout les familles, se verront dans la quasi-impossibilité d'obtenir un visa pour entrer dans l'Union européenne. Est-ce réellement là l'image que l'Union souhaite donner d'elle à l'étranger?
Le Conseil et la Commission tentent de remédier à ce problème en faisant appel au secteur privé. Ils proposent de donner à des prestataires de services extérieurs le droit de collecter les demandes de visa et les données biométriques et de les transmettre aux consulats concernés. Bien entendu, les coûts de cette intervention seraient alors répercutés sur les demandeurs. Mais ce n'est pas tout! Car à mon avis, l'externalisation n'est certainement pas le meilleur moyen de garantir la sécurité et la confidentialité de ces données hautement sensibles. Il est donc essentiel de veiller à ce qu'elle se déroule dans des conditions strictement définies et contrôlées et uniquement dans des bâtiments jouissant de la protection du statut diplomatique. Sur ce point, je rejoins sans réserve le rapporteur.
Carlos Coelho
(PT) M. le Président, M. le vice-président de la Commission, mesdames et messieurs les députés, l'objectif que nous poursuivons consistait à garantir à la fois l'interopérabilité entre tous les États membres, un degré identique de protection des données personnelles et, enfin, l'égalité de traitement pour les demandeurs d'asile. Je soutiens en particulier les efforts déployés en vue de faciliter les procédures de délivrance de visas à travers le principe de guichet unique de même que la collecte et le stockage dans le système d'information sur les visas (VIS) d'identifiants biométriques, photos de face du visage et dix empreintes digitales du demandeur.
Ainsi que l'a déjà signalé M. le vice-président Barrot, il nous faut insister sur le fait que ces données seront utilisées à des fins d'identification, contrairement à la procédure en vigueur pour les passeports, pour lesquels les deux seules empreintes digitales autorisées servent exclusivement à des fins de vérification, autrement dit de comparaison entre deux séries d'empreintes. À cet égard, je me félicite d'apprendre, comme l'a déclaré aujourd'hui M. le vice-président Barrot devant cette assemblée, que la Commission européenne entend collaborer à l'étude demandée par le Parlement sur la faisabilité de la collecte des empreintes digitales chez les enfants.
M. le Président, l'examen séparé de la présente proposition et de celle relative à la refonte du code communautaire des visas n'avait de sens que dans la mesure où il aurait permis d'accélérer le processus. Or, il semble évident que cet objectif ne sera pas atteint, puisque nous sommes appelés à voter demain une proposition qui n'a pas fait l'objet d'un accord en première lecture et qu'il ne s'agit encore que de la première étape d'un lent processus. Compte tenu de ce constat, j'émets de sérieux doutes quant à la pertinence de poursuivre cette discussion séparément de celle sur la révision du code des visas étant donné que leurs calendriers respectifs me semblent en grande partie se chevaucher.
Avril Doyle
(EN) M. le Président, je souhaite soulever rapidement un point. Notre plus grande liberté civile à tous est la vie elle-même. Les questions liées à l'instauration de nouvelles mesures de sûreté - questions que l'on associe à autant de restrictions à ce que l'on désigne généralement sous l'expression "libertés civiles" - donnent systématiquement lieu à de vifs débats et à une forte polarisation. Je voudrais simplement que M. le commissaire nous certifie que le processus à venir s'accompagnera du nécessaire contrôle démocratique, seule garantie que nous nous en tiendrons strictement à ce qui est requis, que nous mettrons en place uniquement les mesures de sûreté et d'identification devenues indispensables dans notre monde d'aujourd'hui.
Mon collègue M. Coelho vient de nous rappeler combien l'impossibilité de parvenir à un accord sur cette proposition en première lecture est hautement symbolique. Il s'agit en effet d'une question particulièrement délicate et les citoyens d'Europe sont de plus en plus nombreux à se demander si on n'est pas en train de les priver progressivement de cette "liberté" - et j'utilise ici ce mot dans son acception la plus générale.
En conclusion, je répéterai que la plus précieuse de nos liberté civile, c'est la vie. Certes, nous devons faire tout ce qui est réellement nécessaire en termes de sécurité et de nouvelles mesures afin de protéger la vie. Néanmoins, je voudrais que vous vous engagiez à ce que les principes du contrôle démocratique soient respectés.
Jacques Barrot
Vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les différentes interventions. Je voudrais d'abord rappeler un petit peu ce qui avait déjà été versé au dossier. Sur les empreintes des enfants, il était dit que des données chiffrées montraient que la qualité et la fiabilité des empreintes digitales, sur une base de données de 1,5 million de demandeurs de visa, sont malgré tout d'un niveau élevé, et on m'indique qu'un document technique avait été transmis à Mme Ludford pour étayer cette position.
Mais moi, je veux vraiment vous dire, en tout cas, que je suis tout à fait prêt à lancer l'étude que vous avez souhaitée à juste titre, pour voir effectivement quelle est la fiabilité de ces données biométriques et aussi leur opportunité. Je suis très ouvert à cela. Je m'étais demandé, chère Madame la rapporteure, chère Madame Ludford, si, en effet, on ne pouvait pas arriver à un compromis en distinguant l'usage des empreintes digitales collectées entre six et douze ans, qui étaient uniquement destinées à une vérification, et puis des empreintes digitales après douze ans qui, elles, effectivement, pouvaient répondre à d'autres finalités.
Je continuerai en tout cas à œuvrer pour parvenir à un compromis avec la nouvelle Présidence de l'Union, en essayant de faire en sorte que les demandes du Parlement soient encore plus prises en considération.
Sur le deuxième point, à savoir l'externalisation, il est bien certain que nous avons déjà eu un souci avec l'annexe, qui liste les exigences minimales à introduire dans les contrats conclus par les États membres avec les prestataires de services extérieurs. La Commission avait aussi transmis un document qui recensait les différents moyens techniques de sécurisation des données. Je suis tout de même très attentif à vos préoccupations concernant en effet cette sécurité des données, et il est vrai que le risque peut apparaître dans un pays tiers de saisie ou de perquisition des données dans les locaux d'un prestataire de services extérieur. Il faut bien reconnaître que nous devons nous prémunir contre ce risque. J'ose espérer que le dialogue va se poursuivre sur cette question. Voilà quelques observations. Il est vrai, comme l'a dit M. Coelho, que l'on pourrait peut-être veiller à établir un cheminement plus - comment dirais-je - lié entre les deux textes.
Cela étant, je ne peux que confirmer au Parlement et à Madame la rapporteure, que je remercie de son travail, mon souci de parvenir quand même assez rapidement à un compromis en demandant au Conseil de bien vouloir se mettre plus à l'écoute du Parlement, et en souhaitant aussi que le Parlement, de son côté, compte tenu des engagements que prendra la Commission, fasse preuve d'une certaine compréhension. C'est à ce prix que nous parviendrons à un compromis. J'insiste un petit peu, parce que nous voulons un système VIS qui soit efficace et équitable, et que pour cela, les problèmes que nous avons évoqués doivent être résolus, Monsieur le Président, et je remercie les députés d'avoir donné leurs avis ce soir.
Sarah Ludford
rapporteur. - (EN) M. le Président, je tiens à témoigner ma gratitude à l'ensemble des collègues qui m'ont apporté leur collaboration, et plus spécialement aux rapporteurs fictifs, pour le travail constructif que nous avons mené ensemble, ainsi que pour leurs contributions positives et leur engagement.
Mon objectif est de rendre le VIS opérationnel et de faire avancer ce dossier aussi rapidement que possible. Je le considère en un sens comme mon bébé, étant donné mon rôle de rapporteur concernant le système lui-même. Cependant, ainsi que l'ont souligné plusieurs de mes collègues, il s'agit de données particulièrement sensibles et d'un système qui traitera simultanément 70 millions de fiches selon les estimations. À ce titre, nous ne pouvons en aucun cas nous permettre de considérer le VIS comme une expérimentation à grande échelle. Le principe de précaution s'impose. Comme certains de mes collègues, parmi lesquels mesdames Ždanoka et Roure, j'estime que nous ne disposons pas de données suffisantes pour être en mesure de prévenir efficacement les problèmes, notamment celui posé par la collecte des empreintes digitales chez les enfants dès l'âge de six ans.
M. le Commissaire a évoqué la possibilité de ne relever les empreintes des enfants entre six et douze ans qu'à des fins de vérification. Bien que cette option réponde à certaines préoccupations, elle ne règle pas la question des implications d'ordre pratique, ni celle des coûts qu'impliquerait la nécessité de renouveler le relevé des empreintes tous les deux ans. Pour parler franchement, je ne pense pas que le Conseil ait envisagé les choses sous cet aspect.
Comme l'a indiqué Mme Roure, nous sommes censés élaborer une politique commune des visas - et nous sommes encore loin du but. Il est donc extrêmement décevant de constater que les États membres n'affichent pour ainsi dire aucune volonté de coopérer selon les mêmes principes, et qu'ils veulent appliquer des droits de visa différents et supérieurs à 60 euros. Je souhaite que la Commission prenne des initiatives de nature à encourager les États membres à collaborer en différents endroits.
Mme Klamt, que je remercie vivement pour ses remarques constructives et sa coopération, a suggéré que la collecte des empreintes digitales des enfants dès l'âge de six ans pourrait constituer une mesure efficace de lutte contre la traite des enfants. Je me dois de souligner qu'à ma connaissance il n'existe aucune étude qui étaye cette hypothèse. Pourquoi six ans, et pas cinq, quatre ou trois, voire même dès la naissance? Le risque de rapt d'un bébé ne serait-il pas infiniment plus grand que celui d'un enfant de six ans?
Enfin, la fusion du présent rapport avec le code des visas suggérée par M. Coelho me paraît intéressante. Au cricket, ce genre de coup est appelé googly et je pense que nous devrons examiner sa proposition en commission. Personnellement, je suis disposée à envisager ce scénario, mais c'est néanmoins à ses membres que revient le dernier mot.
Le Président
(PL) Le débat est clos.
Le vote aura lieu le 10 juillet 2008.
