Vers une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Cristiana Muscardini, au nom de la commission du commerce international, sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce.
Cristiana Muscardini
rapporteur. - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer en adressant mes sincères remerciements au secrétariat, qui s'est montré très actif et utile envers tous les membres de la commission lors de l'élaboration de ce texte. Nous livrons aujourd'hui à la Commission une série de réflexions issues de délibérations approfondies menées dans un esprit constructif par la commission du commerce international.
Notre commission désire une Organisation mondiale du commerce équipée de manière plus efficace et plus démocratique au plan de son fonctionnement institutionnel, pour assurer la mission importante qui consiste à réguler le commerce international. Pour ce faire, une réforme est indispensable.
La récente adhésion d'un grand nombre de nouveaux membres - l'on pourrait simplement mentionner la Chine et la prochaine entrée de la Russie - renforce le succès d'un bloc désormais constitué de 152 pays. Toutefois, du fait même de son élargissement, il est nécessaire d'envisager une réorganisation de l'OMC.
Dans le rapport, nous soulignons les principales raisons pour lesquelles l'OMC et le multilatéralisme commercial nécessitent une nouvelle structure plus forte, plus dynamique et plus démocratique. L'un des points qui revient régulièrement à notre ordre du jour concerne les négociations du cycle de Doha. nous savons qu'un accord est toujours à notre portée, mais continuer à nous échapper. La commission du commerce international, consciente de ce problème, réaffirme donc son soutien à ces négociations, qui devraient aboutir à un commerce plus équilibré et plus équitable. Parallèlement, nous croyons qu'il est temps de penser à la période post-Doha dans une disposition d'esprit audacieuse et ambitieuse.
En livrant nos réflexions à la Commission aujourd'hui, nous appelons l'organe exécutif de cette communauté à faire preuve d'audace et d'ambition en prenant une initiative politique à Genève qui pourrait ouvrir la voie à une révision du fonctionnement de certains mécanismes qui, de toute évidence, ne fonctionnent pas correctement pour le moment.
La structure institutionnelle de l'OMC pourrait être améliorée en faisant une distinction entre les activités liées à la négociation des nouvelles règles internationales et les engagements ou activités liées à la mise en œuvre des accords existants. Le principe de consensus est et doit rester la norme pour les conférences ministérielles, mais il pourrait être possible d'imaginer des méthodes qui ne reposeraient pas sur l'unanimité pour les procédures entraînant des décisions finales dans une organisation qui, ayant été élargie, requiert des mécanismes différents. De tels mécanismes ont été envisagés pour l'Europe, ils doivent maintenant être envisagés pour l'OMC!
Le critère d'orientation pour le cycle de Doha a été d'impliquer tous les États membres dans les négociations sur tout un ensemble de questions, alors que dans une organisation aussi importante, des efforts devraient être faits pour développer une approche plurilatérale intégrant une forme de "géométrie variable". Nous avons évoqué cela par le passé pour l'Europe et c'est aujourd'hui nécessaire à l'OMC!
Le développement est un thème important et le groupe des pays en voie de développement est devenu, au cours de ces dernières années, de plus en plus vaste et divers. Il comprend des économies émergentes ainsi que des pays qui ont déjà émergé, tels que la Chine, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud. Il serait donc approprié, dans l'intérêt des pays effectivement en voie de développement, de reclasser les pays dans des groupes plus clairs et plus homogènes en fonction de leur situation économique respective et d'exiger de tous les pays d'assumer leurs responsabilités conformément à leur poids économique.
Même s'il est réputé pour son professionnalisme et ses compétences, le secrétariat de l'OMC, que nous avons consulté à de nombreuses reprises durant ces mois de travail, est doté d'un organigramme relativement limité. Il serait approprié de renforcer son rôle et de lui permettre ainsi de prendre des initiatives et de suggérer des compromis. Renforcer le secrétariat implique de le rendre plus représentatif en termes de couverture géographique afin qu'il se reconnaisse en tant que pierre angulaire et force motrice de l'activité de l'organisation dans l'intérêt de tous ses membres, notamment de ces pays en voie de développement auxquels on n'accorde pas suffisamment d'attention pour le moment pour pouvoir atteindre une croissance effective.
En ce qui concerne la transparence et la dimension parlementaire de l'OMC, la transparence des procédures de règlement des litiges internationaux doit être accrue afin d'améliorer l'image extérieure de l'organisation. La promotion d'une dimension parlementaire devrait reposer sur l'existence de la conférence parlementaire sur l'OMC, l'améliorant ainsi pour former une assemblée parlementaire à part entière dotée de pouvoirs consultatifs conférant de la légitimité à ses procédures.
Pour ce faire, il est essentiel qu'il y ait une certaine cohérence et une coordination avec d'autres organisations internationales. À cet égard, les relations avec l'Organisation internationale du travail et certaines agences des Nations unies doivent être renforcées, les questions sociales et environnementales à l'échelle internationale ne devant pas sortir du cadre d'activité de l'OMC.
Plus important encore, nous ne devons pas oublier que le système de règlement des litiges est une caractéristique unique de l'OMC. À moins qu'une voie ne soit trouvée pour rationaliser et accélérer ces procédures, il y a un risque que les litiges perdurent pendant des années et aient des effets préjudiciables sur la société, les pays membres et les consommateurs. C'est pourquoi nous voudrions lancer un appel cordial à la Commission européenne pour qu'elle se montre aussi audacieuse que l'a été la commission parlementaire dans l'identification de nouvelles règles pour rationaliser l'Organisation mondiale du commerce à l'avenir.
Androula Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la Commission est reconnaissante au Parlement pour ce rapport complet et opportun.
S'assurer que l'OMC est en mesure de relever les défis d'une économie en rapide évolution devrait s'inscrire dans les priorités de l'Union européenne. En outre, à la lumière des difficultés économiques actuelles que de nombreux membres de l'OMC traversent, une institution multilatérale forte s'avère plus essentielle que jamais pour contrecarrer l'appel à des politiques protectionnistes.
Le rapport reconnaît l'importance du programme de Doha pour le développement. La Commission souhaite réaffirmer que toute initiative prise à Genève concernant l'avenir de l'OMC devra être mesurée et ancrée dans ce qui, nous l'espérons, constituera un résultat positif du programme de Doha pour le développement.
Aujourd'hui, lors de ce qui pourrait constituer la phase finale de ces négociations, aucun membre de l'OMC n'aurait la volonté politique ni les ressources administratives pour s'engager dans une sérieuse réflexion sur la réforme de l'OMC. Nous espérons que cette situation évoluera vers la signature d'un accord définitif avant fin 2008. Cela ouvrira également la voie à un débat sur l'avenir de l'OMC, débat qui dépendra largement de l'issue favorable ou non du programme de Doha pour le développement.
La Commission partage la plupart des idées exprimées dans ce rapport, même s'il est clair que certains principes avancés dans la proposition de résolution se heurteront à une opposition farouche de certains membres de l'OMC.
En ce qui concerne les questions institutionnelles, la Commission continue de soutenir l'amélioration de la dimension parlementaire de l'OMC et d'autres idées, telles que l'octroi de ressources supplémentaires au secrétariat de l'OMC et l'élargissement de ses tâches, ainsi que le renforcement des mécanismes de transparence de l'organisation, la surveillance et la supervision de l'application des règles.
Nous prenons note de l'appel à l'ouverture dans les procédures de règlement des litiges et nous voudrions préciser qu'il reposait sur notre initiative et que certaines auditions d'affaires portant sur l'OMC et impliquant l'Union européenne ont été ouvertes au public.
Concernant les propositions substantielles présentées dans le rapport, la nécessité d'intégrer des questions non commerciales dans le cadre des règles de l'OMC restera un principe directeur de la politique de l'Union européenne dans le contexte multilatéral, mais également dans le contexte des négociations bilatérales entamées récemment sur la base de la communication "L'Europe dans le monde" et d'initiatives unilatérales en faveur des pays en voie de développement. Le nouveau système unilatéral de concession tarifaire en faveur des pays en voie de développement, le système de préférences généralisées ("SPG Plus"), en est un exemple.
La relation entre la politique commerciale et le travail et l'environnement constituera certainement un domaine important et d'autres sujets commerciaux pourraient être à l'ordre du jour.
L'élaboration d'une nouvelle politique multilatérale à l'issue du cycle de Doha constituera l'un des défis les plus stimulants et les plus complexes pour la politique commerciale européenne. Le Parlement jouera un rôle de plus en plus important dans la conception et la conduite de cette politique, notamment lorsque le traité de Lisbonne sera en vigueur.
La Commission et mon collègue M. Mandelson en particulier sont impatients de s'engager à vos côtés dans un dialogue ouvert et constructif afin de parvenir à des conclusions solides et réalistes visant à renforcer l'OMC et le système commercial multilatéral dans sa globalité.
Johan Van Hecke
rapporteur pour avis de la commission du développement. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, notre commission du développement soutient totalement les arguments du rapporteur, Mme Muscardini, en faveur d'une réforme radicale de l'Organisation mondiale du commerce. En 2001, le rapport Sutherland a été à l'origine d'un vif débat au sein même de l'OMC sur sa réforme institutionnelle, débat qui malheureusement a été interrompu beaucoup trop rapidement. Certains pensent que le débat sur la réforme n'est pas approprié pour le moment et souhaitent attendre l'issue du programme de Doha pour le développement avant d'entamer un débat fondamental sur cette institution. Toutefois, les deux ne sont pas incompatibles, selon nous.
Du point de vue du développement, nous souhaiterions voir une nouvelle différenciation entre les pays en voie de développement au sein de l'OMC, qui reposerait sur les besoins de chaque pays en termes de développement, plutôt que des catégories de pays. Mme Muscardini a déjà expliqué pourquoi cela est nécessaire. Une plus grande transparence s'avère non seulement nécessaire au sein de l'OMC, mais également une meilleure coopération avec d'autres organisations internationales, telles que l'Organisation internationale du travail et la CNUCED. La proposition incluse dans le rapport Sutherland de considérer comme un droit contractuel le financement des accords d'assistance technique aux pays les moins développés , afin qu'ils puissent jouer un rôle à part entière dans le système commercial multilatéral, est essentielle, selon notre commission. Enfin, le règlement des litiges, dans lesquels les pays en voie de développement s'en sortent souvent les moins bien, pour les raisons que nous connaissons tous, doit également être reconsidéré comme le recommande le rapport Sutherland.
En résumé, la réforme de l'OMC est cruciale, pas seulement pour renforcer sa légitimité auprès de l'ensemble de ses membres, notamment les plus pauvres, mais également pour préserver le multilatéralisme.
Gunnar Hökmark
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (EN) Madame la Présidente, j'aimerais remercier le rapporteur et la commission du commerce international pour ce rapport. Dans le cadre de nos débats sur l'OMC, je pense qu'il convient également de souligner le fait que la mondialisation et le libre-échange ont offert de nouvelles opportunités à des millions et des millions de personnes. Nous avons accompli davantage de progrès dans la lutte contre la pauvreté au cours des deux dernières décennies que le monde n'en a jamais vus auparavant.
Cela montre bien la nécessité de préserver un environnement stable de règles équitables et multilatérales pour le libre-échange. C'est là la principale mission de l'OMC et c'est pour cette raison qu'il est important d'avoir une organisation forte et renforcée. Nous devons garantir que nous pouvons avoir plus d'échanges internationaux et de concurrence sans distorsion. C'est pourquoi la commission des affaires économiques et monétaires a insisté sur la nécessité de réduire les aides d'État, de supprimer les barrières non tarifaires aux échanges et d'aider les pays en voie de développement à occuper une meilleure position dans les négociations concernant le cadre multilatéral et les règles de libre-échange.
Cela montre une fois encore pourquoi il nous faut une OMC forte et un secrétariat fort: pour prendre des décisions et faire respecter les règles, mais également pour développer le système commercial multilatéral.
Si nous parvenons à avoir une OMC forte et un secrétariat fort, nous ferons un pas important pour préserver les possibilités que le commerce mondial se développe dans un cadre de règles indépendantes et équitables. Voilà notre tâche, ni plus, ni moins.
À cet égard, il convient également de mettre l'accent sur certaines choses que nous devons faire: nous devons augmenter le libre-échange dans les services, nous devons améliorer l'ouverture dans les services financiers, nous devons garantir que nous sommes en mesure d'avoir plus de libre-échange dans l'agriculture. Lorsque nous envisageons d'augmenter les prix des denrées alimentaires, nous pouvons voir l'importance que revêt l'ouverture des marchés.
Mais nous n'y parviendrons jamais sans une OMC forte et sans la possibilité de maintenir un cadre qui soit bénéfique aux pays en voie de développement, qui puisse offrir aux pauvres des opportunités nouvelles et meilleures et qui puisse également nous permettre à tous de bénéficier des opportunités offertes par le libre-échange.
Georgios Papastamkos
au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Madame la Présidente, à première vue, il paraît étrange que nous devions débattre de la réforme de l'OMC à la suite de l'impasse des négociations du cycle de Doha. Néanmoins, il est utile de débattre du fonctionnement et de l'avenir de l'OMC puisque cette impasse est due à des problèmes structurels et institutionnels, ainsi qu'à des lacunes au sein du système du commerce international. Le rapport de Mme Muscardini le démontre également.
Selon moi, les défis majeurs imposés par la tentative de réforme sont triples. Premièrement, il doit y avoir la plus grande libéralisation possible et mutuellement profitable des échanges commerciaux car il s'agit d'un moteur testé et approuvé de croissance économique. L'objectif demeure la distribution équitable des bénéfices entre les membres de l'OMC et l'intégration harmonieuse des pays en voie de développement au système du commerce international.
Deuxièmement, les défis se trouvent aussi dans les accords institutionnels requis pour garantir le consentement, l'engagement unifié, la légitimité démocratique, la transparence et l'efficacité d'une gouvernance organisée du commerce international. Troisièmement, il convient de trouver le juste équilibre entre les questions commerciales et les questions non commerciales.
Les États membres de l'OMC ont tout à fait le droit d'appliquer des mesures commerciales restrictives dans une offre pour protéger l'environnement, la santé publique et les consommateurs. Un exemple typique concerne les affaires portées devant les tribunaux de l'OMC par des partenaires commerciaux contre l'UE en raison des OGM et de l'interdiction d'importer du bœuf contenant des hormones provenant des États-Unis et du Canada. L'on doit comprendre, cependant, que la solution ne réside pas dans le fait de surcharger l'OMC avec des responsabilités supplémentaires, mais de lier le soutien mutuel et la cohérence avec les objectifs et les actions menées par l'OMC et d'autres organisations internationales.
Mesdames et Messieurs, la mission de l'OMC n'est pas de combler les lacunes opérationnelles laissées par d'autres organes spécialisés au sein du système des Nations unies. La communauté internationale subit actuellement une inquiétante crise, tant financière qu'économique, ainsi qu'une catastrophe alimentaire sans précédent. Face à ces deux fléaux, les changements cosmétiques, comme la levée des barrières, s'avèrent insuffisants. Les défis mondiaux exigent une compréhension internationale, une convergence systématique et un régime réglementaire cohérent. Cela s'applique à la responsabilité sociale, à la protection environnementale et à la compétitivité économique.
Harlem Désir
au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il faut achever le cycle de Doha, mais il faut reprendre la réflexion sur le fonctionnement de l'OMC. Celle-ci se heurte en effet - on le voit chaque jour - à des problèmes d'efficacité, de légitimité et d'interaction avec les autres organisations du système multilatéral.
À certains égards, il était inévitable que, un peu plus de dix ans après la création de cette organisation, il soit nécessaire de remettre sur la table les mécanismes de son fonctionnement. En passant du GATT à l'OMC, le système commercial multilatéral n'a pas simplement changé de dimension mais, à certains égards, de nature. Les règles commerciales se sont étendues à un ensemble considérable de nouveaux domaines: les services, la propriété intellectuelle, les investissements, les règles sur les barrières non tarifaires. De nouveaux États membres sont venus s'ajouter à ceux de la création, et cet élargissement a introduit une diversité, une disparité de situations, d'États membres, qui ont des moyens différents, qui ont des problèmes différents, et donc tout cela nécessite effectivement que, parallèlement aux efforts d'achèvement de la négociation du round pour le développement, on remette en discussion les réformes qui seront nécessaires.
Alors, je voudrais me réjouir du travail qui a été fait avec notre rapporteur, Mme Muscardini, de la coopération qui a été possible avec elle, comme avec les autres groupes, et je voudrais insister sur plusieurs points de ce rapport, qui me semble extrêmement important et dont je souhaite qu'il soit adopté très largement demain par notre Assemblée.
D'abord, l'équilibre des normes internationales et l'établissement de nouvelles relations entre l'OMC et les autres organisations internationales. Vous verrez que, dans ce rapport, nous mentionnons évidemment l'interaction avec les questions d'environnement, avec les questions de santé - on l'a vu dans l'affaire des médicaments génériques et de la propriété intellectuelle, c'est évidemment décisif - mais aussi le traitement des questions sociales. Nous ne pouvons pas renoncer à débattre de ce sujet au sein de l'OMC.
La coopération entre l'OIT et l'OMC, qui a été réengagée par les directeurs généraux de ces deux organisations, doit aller beaucoup plus loin et l'Union européenne doit donner une impulsion dans ce sens, et nous proposons deux choses très concrètes: d'abord que l'on accorde à l'OIT un statut d'observateur au sein de l'OMC, comme c'est le cas pour le Fonds monétaire international; deuxièmement, que l'on crée au sein de l'OMC - et l'Union devrait le proposer - un comité sur le commerce et le travail décent, de même qu'existe un comité sur le commerce et l'environnement, qui a permis de faire beaucoup de progrès sur l'interaction entre règles environnementales et règles du commerce.
Deuxièmement, je voudrais insister sur les aspects du rapport, qui veulent que l'OMC donne plus de moyens aux États membres les plus faibles, aux pays les moins avancés, pour avoir une participation égale, effective, efficace, à toutes les négociations, à tous les comités au sein desquels se dessinent les futurs accords et les politiques commerciales.
Troisièmement, nous insistons aussi sur la transparence externe, sur la possibilité, pour la société civile, pour les parlementaires, pour une dimension parlementaire véritablement vivante, de se développer au sein de l'OMC. Nous demandons une Assemblée parlementaire véritable. Aujourd'hui, il y a une Assemblée de parlementaires qui se réunit à côté de l'OMC. D'ailleurs, le directeur général vient lui parler comme les ministres du commerce, mais nous voudrions que cela soit reconnu, et puis nous faisons des propositions très concrètes, par exemple sur l'organe d'appel et le règlement des différends. Nous pensons que, s'agissant d'une cour, d'un tribunal, eh bien, ces séances devraient être publiques. Les documents devraient être accessibles au public. Et je crois que cela contribuerait aussi à lever certains fantasmes et à rendre plus transparente cette organisation.
Enfin, nous insistons aussi sur les moyens du secrétariat. Cela a été souligné. Le budget de l'OMC est aujourd'hui de 135 millions de dollars. Il est six fois moins important que celui du FMI, presque dix fois moins important que celui de la Banque mondiale. Ses effectifs sont d'environ 600 employés. Là encore beaucoup moins important que celui des autres organisations multilatérales. Alors, renforcer les moyens d'une OMC mieux insérée dans l'ensemble des autres organisations multilatérales, plus efficace pour un commerce plus juste, plus transparente pour être plus légitime, je crois que c'est aussi une des conditions pour de meilleures règles du commerce au service du développement.
Mariela Velichkova Baeva
au nom du groupe ALDE. - (BG) Le processus dynamique de l'intégration économique et financière à l'échelle mondiale est un facteur déterminant pour l'environnement économique international difficile. Des analyses effectuées par des organisations internationales phares sur les politiques macroéconomiques et les tendances mondiales indiquent que dans les 10 prochaines années nous serons confrontés à de hauts niveaux d'insécurité politique et économique. Aujourd'hui, certains risques pèsent déjà lourd, comme l'augmentation des prix de l'énergie dont le mouvement dynamique affecte les prix des produits agricoles; combinés, ces facteurs génèrent une pression inflationniste et une insécurité alimentaire, une capacité d'infrastructure limitée pour transporter les approvisionnements essentiels au commerce international, ainsi qu'une crise financière. J'attire votre attention sur ces risques et cette insécurité, non pas parce que je veux vous priver de votre paisible sommeil, mais parce que je veux souligner certains des paramètres de l'environnement économique international et la nécessité de mettre en œuvre une politique pour ajuster les déséquilibres et soutenir les économies vulnérables. Permettez-moi de vous rappeler que deux des principales industries les plus touchées par la libéralisation du commerce sont l'industrie manufacturière et l'agriculture et que l'augmentation des prix des denrées alimentaires a entraîné de violentes manifestations dans de nombreuses régions du monde.
Pour répondre aux réalités économiques et politiques, l'Organisation mondiale du commerce, en tant que système commercial doté de règles contraignantes pour le commerce international, devrait améliorer ses règles de fonctionnement, sa structure organisationnelle et sa procédure de prise de décision et faire preuve d'une flexibilité et d'une adaptabilité institutionnelles plus pragmatiques. Et ce faisant, elle doit, bien sûr, tenir compte du fait que négocier dans une configuration de 150 États ayant différents niveaux de développement, différentes structures économiques et mettant en œuvre diverses réformes dans des secteurs économiques s'avère être une entreprise relativement ambitieuse. Cependant, si des options sont proposées par Sofia, Cotonou, Santiago et Bruxelles, les débats à Genève n'en restent pas moins le mécanisme pour parvenir à des accords qui devraient de plus en plus supprimer les barrières.
Seán Ó Neachtain
au nom du groupe UEN. - (GA) Madame la Présidente, l'agriculture ne doit pas être perdante dans un accord de l'OMC. Le commissaire Mandelson négocie actuellement un accord très inégal qui serait préjudiciable aux agriculteurs européens et au secteur agroalimentaire tout entier de l'UE.
Il me semble que le calendrier électoral des États-Unis est en train de dicter les échéances à fixer pour les négociations de l'OMC. Une telle absurdité ne doit pas être tolérée. Le contenu et la substance de cet accord sont bien plus importants que n'importe quelle élection.
Bien que l'Irlande soit le quatrième exportateur mondial de bœuf, elle serait gravement affectée par cet accord. Le marché du bœuf et de l'agneau en Irlande, qui pèse actuellement plus de 2,5 milliards d'euros, sera affecté par les accords de l'OMC. La réduction des tarifs d'importation allant jusqu'à 70 % sur les viandes de bœuf et d'agneau proposée par M. Mandelson est tout bonnement trop élevée.
Dix mille agriculteurs ont défilé dans les rues de Dublin la semaine dernière pour protester contre la venue du président Barroso dans la capitale. Monsieur Barroso est conscient de la colère des paysans irlandais et il est temps qu'il calme le commissaire Mandelson.
Enfin, il est impératif que nous parvenions à un accord au sein de l'Organisation mondiale du commerce: un accord qui satisferait tout le monde, qui bénéficierait à l'Europe, aux paysans et à l'agriculture et qui préserverait les ressources alimentaires.
Caroline Lucas
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Madame la Présidente, le groupe des Verts soutient les grandes lignes de ce rapport, notamment l'appel à davantage de cohérence entre le processus de définition des règles de l'OMC, le travail des agences des Nations unies et les alliances sociales, environnementales et des droits de l'homme existantes. Nous pensons qu'il doit inclure un statut d'observateur pour l'Organisation internationale du travail, ainsi que des mesures de lutte contre le dumping social et écologique.
Nous soutenons également le rôle du contrôle parlementaire afin de limiter le manque de responsabilité et de légitimité de l'OMC, ainsi que la nécessité de développer le mécanisme de règlement des litiges sur la base du droit environnemental et social international, garantissant ainsi qu'il est doté de véritables capacités de sanction.
Cependant, je suis préoccupée par le fait que le rapport ne reconnaisse pas que l'échec du cycle de Doha soit précisément lié aux lacunes de l'OMC en tant qu'organisation. En effet, ces deux éléments ne sont pas distincts. L'impasse du cycle de Doha est totalement liée aux abus systématiques de ses processus décisionnels par certains des États puissants et l'aliénation des pays plus faibles qui en résulte.
Selon moi, le rapport ne reconnaît pas non plus qu'il ne fallait rien moins qu'une révolution de la part des pays en voie de développement à Cancún en 2003 et de certains des pays émergents avant Hong Kong afin de commencer à mettre un terme au vieux système féodal sur lequel reposait l'OMC depuis bien trop longtemps. Je pense qu'il est clair que nous devrions cesser d'attendre d'obtenir des résultats du cycle de Doha et commencer immédiatement à envisager la réforme de l'OMC: réforme à la fois de ses procédures et de ses politiques car la réforme du processus ne suffit pas à elle-seule. Nous devons examiner tout un ensemble de règles qui sont aujourd'hui totalement dépassées à l'heure du XXI e siècle, alors que nous sommes confrontés à de nouveaux défis, tels que le changement climatique.
C'est pourquoi nous devons réexaminer des règles comme celle sur les procédés et méthodes de production, par exemple: l'interdiction de faire une distinction entre les produits sur la base des matériaux de production. Une telle discrimination est cruciale si nous voulons être en mesure de soutenir et de promouvoir des concepts comme l'efficacité énergétique et la réduction des émissions.
Nous souhaitons également voir le remaniement complet des procédures de règlement des litiges et je recommanderais à mes collègues un amendement que les Verts ont présenté en réclamant très spécifiquement une nouvelle façon d'envisager le mécanisme de règlement des litiges, garantissant ainsi que celui-ci s'inscrit dans les principes de la Charte des Nations unies et qu'il est distinct de la forme actuelle de l'OMC.
Jacky Hénin
au nom du groupe GUE/NGL. - Madame la Présidente, la seule chose sur laquelle nous serons d'accord, c'est la nécessité urgente de révolutionner l'OMC.
L'OMC, comme le FMI, est une organisation illégitime, antidémocratique et dangereuse pour les intérêts des peuples. Elle a été fondée en son temps pour assurer l'hégémonie financière et industrielle des États-Unis et des grands groupes transnationaux.
L'Union s'est, bien évidemment, servilement mise au service de ce système, en espérant recueillir quelques miettes du festin du maître américain. Le libre-échange débridé s'est aujourd'hui retourné contre ses initiateurs et le centre de gravité économique de la planète a basculé de l'Occident vers l'Asie, produisant la plus terrible des crises financières et alimentaires qu'ait connue notre planète.
On voit mal des pays qui, hier, étaient classés parmi les émergents, devenus à leur tour prédateurs, renoncer à leur stratégie de prédation au nom d'on ne sait quelle bienveillance révélée, toute l'organisation même du commerce international construite autour de l'OMC les encourageant à persévérer dans cette voie. La règle connue de tous les joueurs est de s'enrichir le plus vite possible, tous les moyens étant bons, y compris en spéculant sur les médicaments ou les produits alimentaires de première nécessité.
Dans l'Union, les inégalités ont explosé et les classes populaires et moyennes sont en voie de paupérisation. La crise alimentaire qui frappe les populations les plus pauvres est une conséquence directe de la politique de l'OMC visant à détruire les cultures vivrières au profit de cultures d'exportation. Les biocarburants ne sont que le bouc émissaire facile d'un système mercantile à révolutionner au plus vite.
Je tiens, ici, à dénoncer les propos irresponsables de M. Mandelson, appelant encore à plus déréglementer les marchés agricoles au moment où le programme alimentaire mondial pointe l'envolée des prix alimentaires et déclare qu'il s'agit, je cite, d'un "tsunami silencieux qui menace d'entraîner dans la famine des dizaines de millions de personnes supplémentaires." M. Mandelson tient-il donc à entrer dans le livre d'histoire sous l'épithète infâmante d'affameur?
Oui, l'OMC doit être révolutionnée pour brider les comportements spéculatifs, favoriser les producteurs et non une minorité de profiteurs au service de la finance mondiale, pour encourager la souveraineté alimentaire et industrielle des peuples et inciter les nations à la coopération et non à la concurrence.
Derek Roland Clark
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, il semble, d'après ce rapport, que l'UE exige des États membres de parvenir à un consensus dans les négociations de l'OMC ou de justifier la position par écrit. Par conséquent, le Royaume-Uni, par exemple, doit être d'accord avec le reste de l'Union européenne. Nous devons nous rallier à l'avis général. En d'autres termes, cela signifie qu'en réformant l'OMC, la Grande-Bretagne sera davantage contrainte de faire commerce avec ces autres pays, comme le permet l'UE. Mais nous sommes des commerçants mondiaux, et ce depuis des siècles. Nous avons une grande expérience du commerce international. Par exemple, nos échanges avec les États-Unis représentent plus que ceux de la France et de l'Allemagne réunies. Mais les pays de l'UE ne semblent pas vouloir profiter de notre expérience. Par conséquent, nous sommes déjà limités par les accords commerciaux de l'UE et cela ruine la réputation commerciale de la Grande-Bretagne dans le monde. Nous ne sommes pas autorisés à faire suffisamment d'échanges commerciaux avec nos partenaires traditionnels du Commonwealth britannique. Il ne s'agit pas d'échanges exclusifs. Nous n'essaierions pas d'empêcher d'autres pays européens de se joindre à nous dans les échanges commerciaux que nous réalisons avec nos partenaires du Commonwealth. Tous les pays concernés en tireraient avantage. Les pays de l'UE prospèreraient et de nombreux pays du tiers-monde verraient leur niveau de vie augmenter. L'OMC a été mise en place dans le but de promouvoir le commerce et l'amitié et l'UE continue d'affirmer qu'elle souhaite aider ceux qui sont défavorisés. Très bien... Une façon de commencer est d'élargir les relations commerciales et non de les interrompre.
Irena Belohorská
(SK) Il n'y a pas beaucoup de monde qui douterait de l'importance de l'OMC, mais il y a aussi quasiment personne qui douterait de la nécessité de réformer cette organisation dont le principal objectif est de lutter contre la pauvreté et d'aider les pays en voie de développement.
La base de cette réforme doit être le rapport de Peter Sutherland. Comme nous le savons, M. Sutherland dirige actuellement deux géants supranationaux: BP et Goldman Sachs International. Parmi les autres membres de son équipe figurent des anciens diplomates, des hommes d'affaires et des universitaires et aucun d'eux n'est connu pour sa critique du système actuel.
Avec tout le respect que je dois à ces messieurs, j'aimerais leur demander ceci: Quels intérêts la réforme de l'OMC qu'ils proposent protégera-t-elle? Protégera-t-elle les intérêts des pays en voie de développement ou les intérêts des entreprises supranationales? Quel type de signal est-ce pour les pays en voie de développement et les pays moins développés?
Comme nous le savons tous, la confiance est capitale dans les questions économiques et politiques. L'OMC est une institution non seulement économique, mais également politique; c'est pourquoi la confiance entre les membres est importante. Toutefois, la population des pays en voie de développement croit-elle que ces messieurs des entreprises supranationales ont leur bien-être à cœur? Pourquoi jouer le jeu des adversaires de l'OMC et mettre ainsi l'image de cette institution en péril?
Tokia Saïfi
(FR) Madame la Présidente, à l'heure où les négociations menées dans le cadre du cycle de Doha se désarticulent et s'enlisent, se pose aujourd'hui, plus que jamais, la question du fonctionnement de l'OMC.
N'est-il pas possible de sortir de l'impasse en réformant l'OMC? À défaut d'accord sur le fond, peut-on favoriser le processus menant à un tel accord? Cette relance de l'OMC semble possible et passe par le renforcement de son efficacité fonctionnelle et décisionnelle.
Deux niveaux de réformes sont effet envisageables: celles qui visent à améliorer la procédure de négociation et celles qui tendent à renforcer la légitimité de l'Organisation, facteur clé de son organisation. Pour cela, il faut insister sur la dimension parlementaire au sein de l'OMC et rendre grâce aux représentants légitimes des citoyens que nous sommes, et rendre plus transparents et démocratiques les enjeux de la mondialisation.
Un grand chantier de cohérence entre les politiques internationales est également à mettre en œuvre. Il ne sert à rien, en effet, d'éliminer les obstacles aux frontières si, derrière celles-ci, demeurent des obstacles à l'investissement, des droits sociaux bafoués et des normes environnementales ignorées. Une OMC efficace est donc primordiale pour garantir l'objectif de multiplication des échanges et d'ouverture régulée par les marchés. Et qui dit règle ne signifie pas mesures protectionnistes. En effet, la libéralisation sans garde-fou n'est pas la solution à tous les maux, en particulier à ceux que nous vivons aujourd'hui, à travers la hausse des prix des matières premières agricoles et les émeutes de la faim qui en découlent.
La proposition Falconer d'abaissement des droits de douane est en ce sens inacceptable pour notre agriculture européenne et aurait des conséquences que l'on sous-estime sur la production agricole des pays les plus pauvres.
Aussi, pour conclure le cycle de Doha, il faut rééquilibrer les négociations et parvenir à une véritable réciprocité des engagements d'accès au marché. Nous ne sommes pas encore prêts à sacrifier notre agriculture et notre rôle de contributeurs à la sécurité alimentaire, pour obtenir, en peau de chagrin, quelques diminutions de tarifs industriels.
Kader Arif
(FR) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je me félicite de la tenue, ce soir, d'un débat autour du rapport de Mme Muscardini sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce.
En effet, la crise alimentaire qui frappe aujourd'hui de plein fouet les pays en développement illustre parfaitement l'urgence d'une meilleure régulation du commerce mondial. Celle-ci doit être portée par une OMC réformée, capable de maîtriser le cours de la mondialisation et de promouvoir des règles commerciales plus équitables. Cette crise n'est pas de nature conjoncturelle mais bien structurelle. Elle est le signe que de graves dysfonctionnements détournent le commerce mondial de ce qui devrait son objectif premier, à savoir un commerce au service du développement de tous, et particulièrement des pays les plus pauvres de la planète.
De nombreux éléments ont été avancés pour tenter d'expliquer l'origine de cette crise, et je ne mets pas en doute leur pertinence. Mais je pense que nous devrions, collectivement, nous poser plusieurs questions. Cette crise aurait-elle eu la même ampleur si les priorités des pays en développement avaient été mieux prises en compte à l'OMC, si une meilleure coordination avait été assurée entre l'OMC et d'autres organisations internationales comme le CNUD ou la FAO, si nos accords de libre-échange n'avaient pas incité les pays en développement à se spécialiser dans des monocultures d'exportation, au détriment des cultures vivrières traditionnelles et de leur autosuffisance alimentaire, si nous avions entendu et soutenu à l'OMC les pays africains lorsqu'ils demandaient d'inclure au cycle actuel de négociations une action sur les prix des produits de base? Je rappelle à ce titre que l'article 38 du GATT engage l'ensemble des pays membres de l'OMC à stabiliser et à améliorer la situation des marchés pour les produits primaires, représentant un intérêt particulier pour les pays en développement.
Afin de répondre au dysfonctionnement actuel et d'accroître l'efficacité et la légitimité de l'OMC, ce rapport propose plusieurs pistes. Pour que la voix, les points de vue, les intérêts des pays en développement soient mieux entendus, et surtout pris en compte, il rappelle la nécessité d'introduire un système de décision plus démocratique et une meilleure représentativité du secrétariat de l'OMC, qui doit, par ailleurs, bénéficier de moyens financiers et humains accrus.
Pour garantir une plus grande transparence des débats et des travaux d'organisation, une meilleure information, le dialogue avec l'organisation et des représentants de la société civile, ainsi que l'ouverture au public des travaux des réunions, notamment pour la procédure de règlement des différends, doivent être envisagés.
Enfin, la dimension parlementaire de l'OMC, gage de légitimité démocratique et de transparence des négociations, doit être renforcée. Cela passe notamment par la création d'une Assemblée parlementaire de l'OMC dotée de pouvoirs consultatifs.
Au-delà de ces mesures, ce sont les finalités mêmes du système commercial multilatéral qui doivent être revues, dans un souci de cohérence avec les autres organisations internationales. Seule une réforme engagée en ce sens permettra de conclure un cycle de Doha œuvrant réellement au développement et à la réalisation des objectifs du Millénaire. Je rappelle à cet égard que le premier de ces objectifs reste l'éradication de la pauvreté et de la faim. Mais l'actualité nous rappelle malheureusement nos engagements non tenus.
Daniel Dăianu
(EN) Madame la Présidente, je souhaite souligner que la réforme de l'OMC doit s'inscrire dans une refonte du cadre institutionnel global chargé de la gouvernance des défis mondiaux.
Regardez simplement les effets du réchauffement climatique et de la crise financière et ses énormes déséquilibres économiques. Le libre-échange doit être équitable. Il doit en outre être lié à des politiques qui aident les pays pauvres à se développer, par le biais de l'agriculture notamment. Les énormes augmentations des prix des denrées alimentaires vont aggraver le protectionnisme et les restrictions, à moins que nous concentrions nos efforts sur le développement de la production alimentaire à travers le monde.
L'augmentation des prix des produits de base a aggravé un état général des affaires déjà très compliqué. L'alimentation sera de plus en plus perçue comme un problème de sécurité nationale dans les pays riches comme dans les pays pauvres. Par conséquent, la réforme de la PAC, la politique d'aide au développement de l'UE et les politiques énergétiques doivent être examinées en considérant les changements considérables du contexte international.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Madame la Présidente, j'aimerais attirer votre attention sur trois problèmes dans le contexte de ce débat.
Premièrement, bien qu'ils soient membres de l'OMC, de nombreux pays ne respectent pas les normes sociales, environnementales et de bien-être des animaux. Par conséquent, leurs coûts de production sont moins élevés. Mais, malheureusement, il est impossible de rivaliser avec les produits issus de ces économies. Cet aspect doit être pris en compte en améliorant l'accès au marché européen pour les produits de pays tiers; sinon, de nombreux secteurs de production européens cesseront tout simplement d'exister.
Deuxièmement, le marché européen continue de s'ouvrir aux produits agricoles de pays tiers, qui doivent en échange faire des concessions pour les exportations de produits industriels et de services provenant d'Europe. Le potentiel agricole de l'Europe est donc affaibli.
Troisièmement, je soutiens totalement les suggestions de Mme Muscardini concernant la création d'une assemblée parlementaire de l'OMC, les changements de classification des pays en pays développés et pays en voie de développement, la nécessité d'une coopération plus étroite entre l'OMC et les Nations unies et le retrait du principe de consensus, notamment au niveau des groupes de travail et des commissions dans le cadre de l'OMC.
Kartika Tamara Liotard
(NL) Madame la Présidente, je souhaiterais vivement exprimer mon opinion sur la réforme de l'OMC, mais je préfère poser à la Commission un certain nombre de questions spécifiques auxquelles j'aimerais obtenir des réponses. Ces questions illustrent les points que nous devons prendre en compte dans le débat sur la réforme de l'OMC, outre les réformes procédurales, telles que la transparence, qui ont déjà été mentionnées.
Dans le contexte du changement climatique, une pression de plus en forte est exercée pour l'utilisation des biocarburants. Je ne veux pas lancer le débat pour savoir si c'est un bien ou un mal, mais je soulève les questions suivantes concernant les obligations de l'Union européenne dans le cadre de l'OMC. Le paquet de mesures de l'UE dans le domaine du changement climatique contient un certain nombre de critères environnementaux que les biocarburants doivent respecter. Cependant, un grand nombre de mes collègues et moi-même aimerions voir l'application de critères sociaux, tels que le salaire minimum et la prévention du travail des enfants. Est-ce compatible avec les exigences de l'OMC? Si ce n'est pas le cas, ne sommes-nous pas contraints d'accepter le travail des enfants et que les gens soient sous-payés? J'ai une autre question concernant le commerce des aliments GM. Je crois savoir que le protocole de Carthagène laisse le soin aux États membres de décider s'ils doivent approuver on non les OGM. Est-ce compatible avec l'OMC? Dans la négative, comment allez-vous résoudre cela? Le Parlement a indiqué que la majorité des membres est opposée au commerce des peaux de phoque. Le Canada menace désormais de contester cela par le biais de l'OMC. Comment pensez-vous que les souhaits de la majorité de la population de l'UE puissent être respectés dans ce domaine? Je pense que ces questions sont très importantes et qu'il est nécessaire d'en tenir compte dans la réforme.
Patrick Louis
(FR) Madame la Présidente, chers collègues, l'échange entre les nations est une bonne chose. L'échange économique libre est souhaitable, mais aujourd'hui le monde a changé et les règles de l'OMC sont inadaptées et, souvent, doivent être modifiées.
Effectivement, la nature des échanges internationaux a évolué. Hier, l'échange était celui des complémentarités, on cherchait ce que l'on n'avait pas, on exportait les excédents. Cet ordre a engendré la prospérité des nations. Mais aujourd'hui, le dumping social prime. On abandonne ce que l'on sait faire pour importer ce que l'autre fait moins cher, non pas parce qu'il est plus productif mais parce qu'il est moins chargé, moins fiscalisé, moins contraint socialement.
Cet ordre de l'OMC permet aux pays pauvres, aux pauvres des pays riches, d'enrichir les riches des pays pauvres. Il est de moins en moins celui des solidarités, des mutualisations organisées dans les nations, mais un ordre bouleversant les nations et créant un conflit entre la caste des gagnants et celle des perdants.
Ainsi, les règles de l'OMC doivent être changées. Elles doivent réhabiliter la préférence communautaire, il faut renouer avec l'esprit du traité de Rome qui instituait le tarif extérieur commun. Ce n'était pas une protection pour frileux, mais une juste compensation face au dumping social. Les pères fondateurs n'ont pas toujours eu tort. L'OMC doit intégrer l'évolution erratique des taux de change dans son évaluation des contraintes commerciales. Il est inadmissible que le yuan reste bas malgré un commerce extérieur très excédentaire. Il est scandaleux qu'EADS perde un milliard chaque fois que le dollar baisse de 10 centimes face à un euro idéologique.
En conclusion, l'avenir d'un commerce vraiment libre nous rappelle qu'avant de laisser faire, il faut beaucoup faire. Il faut, d'une part, réhabiliter la frontière comme condition de la politique et donc de la liberté des peuples et, d'autre part, subordonner l'économie monétaire et financière à l'économie réelle, l'économie productive qui, elle seule, permet aux peuples de vivre ici, maintenant et libres.
Jim Allister
(EN) Madame la Présidente, l'OMC présente de nombreuses faiblesses, mais son défaut le plus absurde est l'avantage injuste qu'elle octroie à la Chine, à l'Inde et au Brésil en leur accordant le statut favorable de pays en voie de développement. Il s'agissait autrefois d'économies émergentes, mais qui ont aujourd'hui résolument émergé et sont en mesure de rivaliser avec les meilleures. Elles sont en effet si performantes qu'elles se placent au rang de leaders mondiaux dans plusieurs domaines. Pourtant, nous leur accordons de manière inexpliquée un droit en tant que pays en voie de développement et acceptons en conséquence des normes et des engagements moins élevés de leur part.
Il n'est guère étonnant que mes électeurs considèrent souvent que l'OMC ne respecte pas ou ne sert pas leurs intérêts, sentiment qui est exacerbé lorsqu'ils voient les concessions faites les unes après les autres par le commissaire Mandelson sur les questions agricoles.
Madame la Commissaire, faire la bonne affaire est plus important que de faire une affaire. Ce ne sera pas la bonne affaire si notre industrie agroalimentaire est balayée par une vague d'importations bon marché provenant de pays que nous traitons plus favorablement que ce qu'exige leur puissante capacité économique.
Zbigniew Zaleski
(PL) Madame la Présidente, une institution qui ne fonctionne pas correctement doit être réformée pour garantir qu'elle sert l'ensemble des parties prenantes et des consommateurs convenablement. Nous soutenons le libre-échange, mais malheureusement celui-ci est souvent accompagné de la tentation de succomber à la cupidité. Un mécanisme de contrôle doit être mis en place avec la libéralisation des échanges et c'est là l'objectif d'une organisation mondiale du commerce forte et fonctionnant correctement. Le commerce international s'est tellement développé et est devenu si rapide et varié qu'une bonne coordination est nécessaire . Le Parlement européen ne peut pas rester les bras croisés. Je suis donc intimement convaincu que le travail de Mme Muscardini sur la réforme de cette organisation servira à satisfaire ces attentes et se traduira par un organe international capable de mener le commerce le long d'une voie claire et bien définie.
David Martin
(EN) Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais féliciter Mme Muscardini pour son excellent rapport.
L'OMC a encore un rôle significatif à jouer dans le monde et joue toujours correctement son rôle, mais elle doit être modernisée et réformée. Je pense que l'une des principales réformes est d'amener la démocratie parlementaire au sein de l'OMC. Nous avons besoin d'une assemblée parlementaire se réunissant régulièrement et contrôlant le travail réalisé autour de la table des négociations à l'OMC.
Nous devons également actualiser les règles de l'OMC pour garantir que la durabilité environnementale et le changement climatique sont davantage pris en compte dans les négociations de l'OMC et que les clauses sociales sont elles aussi incluses dans ces négociations. J'aimerais notamment voir l'Organisation internationale du travail associée de manière plus étroite au travail de l'OMC qu'elle ne l'est actuellement.
Concernant le rapport dans sa globalité, je soutiens totalement le travail que Mme Muscardini a réalisé à la commission du commerce international.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Madame la Présidente, le marché commun et le commerce sans restriction sont des prérequis essentiels au développement économique. Mais le terme "sans restriction" ne signifie pas pour autant déréglementé et dépourvu de principes déterminant les conditions des échanges commerciaux, tout en assurant la compétitivité. Le besoin d'une règlementation commerciale appropriée au niveau international est particulièrement aigu dans le contexte de la mondialisation. C'est pourquoi le rôle de l'Organisation mondiale du commerce est si important. Il s'agit d'une vaste organisation qui regroupe plus de 150 États membres. L'OMC sera en mesure d'agir plus efficacement si ces compétences sont clairement définies et limitées à la politique commerciale.
Par dessus-tout, la clarté et la compétitivité impliquent de garantir que le processus de production respecte des standards et des normes de qualité définis en ce qui concerne, par exemple, la protection environnementale, les conditions de travail et de salaire, ainsi que le bien-être animal. La compétitivité ne se mesure pas uniquement en termes de coûts de production et de prix. En conclusion, j'aimerais dire que la réforme de l'OMC est une expression de la volonté de travailler ensemble dans l'intérêt du développement et pour lutter contre la pauvreté.
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, j'aimerais féliciter toutes les personnes qui ont travaillé à la rédaction de ce rapport, notamment le rapporteur.
Je vois que l'analyse de l'Organisation mondiale du commerce, dans laquelle la commission du commerce international est sur le point de se lancer, reposera fortement sur les conclusions du rapport Sutherland, qui est resté à prendre la poussière sur une étagère pendant des années. Donc, apparemment, lorsque la commission rédigera son propre rapport, la Commission européenne devra prendre les mesures nécessaires à Genève pour réaliser les améliorations qui sont recommandées.
Quelle garantie avons-nous que tout nouveau rapport conduira à davantage d'actions que l'excellent rapport Sutherland? Les questions liées à l'environnement et au changement climatique feront-elles partie d'un nouveau paquet de mesures de l'OMC? En ce qui concerne le point déjà mentionné par rapport au manque d'homogénéité parmi les pays en voie de développement et à la position actuelle de la Chine, du Brésil et de l'Inde, allons-nous faire une distinction plus claire entre différents niveaux de développement?
Et mon dernier point est: la sécurité alimentaire sera-t-elle une considération légitime pour toutes les régions?
Androula Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, j'aimerais remercier Mmes et MM. les députés pour leurs commentaires et suggestions, qui seront pris en compte dans la réflexion de la Commission sur la réforme de l'OMC.
La Commission partage un grand nombre des préoccupations soulevées lors du débat et soutient de nombreuses propositions présentées dans le rapport de Mme Muscardini. Il ne faut cependant pas oublier que certaines d'entres elles se heurteront à une vive résistance, mais la Commission les promouvra certainement.
En particulier, la Commission soutient totalement l'appel à la cohérence entre l'OMC et d'autres organisations internationales, ainsi que les appels à davantage de transparence et à un accroissement du rôle des parlements, notamment dans les domaines de la surveillance et des révisions de la politique commerciale. La Commission partage également l'opinion selon laquelle l'existence d'une OMC forte est dans l'intérêt des pays en voie de développement.
Je souhaiterais également répondre aux commentaires de Mme Liotard, qui vont au-delà de la réforme de l'OMC. Je ne peux pas entrer dans les détails à ce stade, mais j'aimerais vous rassurer sur le fait que nous sommes déjà engagés avec nos partenaires concernant le travail des enfants et d'autres questions connexes et que nous soutenons la coopération entre l'OIT et l'OMC.
Enfin, je voudrais dire que je ferai part de vos commentaires à mon collègue, M. Mandelson, afin de les prendre pleinement en considération lors des discussions avec d'autres membres de l'OMC.
Cristiana Muscardini
rapporteur. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'aimerais remercier la Commission pour son appréciation de notre travail. Je suis également reconnaissante pour l'assistance apportée par les rapporteurs pour avis de la commission du développement et de la commission des affaires économiques et monétaires, ainsi que par les nombreux collègues qui se sont exprimés ici. Je tirerais le meilleur parti de leur soutien politique et technique ce soir pour montrer une fois encore à la Commission que le temps ne doit pas être gaspillé. Malheur à ceux qui ont du temps et le gaspillent! En d'autres termes, il est vrai que le cycle de Doha pourrait finalement trouver une issue, mais celle-ci a été reportée bien trop souvent ces dernières années. Maintenant que nous nous trouvons face à une crise alimentaire très grave, nous devons également nous rappeler qu'une part de la responsabilité est imputable à certaines pratiques, notamment de la part de l'Union européenne, qui jadis a envisagé différents scénarios pour favoriser l'essor de l'agriculture et de l'alimentation.
Si nous voulons éviter une confrontation entre les pays en voie de développement réellement pauvres et les pays déjà développés, si nous voulons rendre le marché équitable - et le marché ne peut être équitable et libre uniquement s'il repose sur des règles - nous devons nous montrer audacieux car nous ne pouvons accepter un autre report si nous voulons défendre le concept du travail décent et accélérer le règlement des litiges.
La commission du commerce international est consciente des difficultés qu'implique la réforme de l'OMC, dont certaines façons de travailler ont été établies il y a longtemps. Cependant, elle est également consciente du fait que pour satisfaire les attentes dans différents domaines et devenir une organisation moderne du troisième millénaire, l'OMC doit en quelque sorte trouver la force et le courage de s'engager sur la voie de la réforme. Il appartient à la Commission de prendre en compte nos réflexions, qui seront formellement exprimées demain en tant qu'exigence politique par une large majorité de ce Parlement.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Déclarations écrites (article 142 du règlement)
Kathy Sinnott  
par écrit. - (EN) En 2001, les négociations du cycle de Doha avaient pour objectif de réduire les barrières commerciales dans le monde, permettant ainsi le libre-échange entre pays à la prospérité différente.
En 2005, l'UE a baissé les prix proposés aux agriculteurs producteurs de sucre dans l'UE de près de 40 % après que l'Organisation mondiale du commerce eut expliqué que cela bénéficierait à des pays plus pauvres sur le marché international, tels que l'Australie, le Brésil et la Thaïlande. Malheureusement, cela a eu un effet extrêmement négatif sur les pays de l'Union européenne, tels que l'Irlande, dont l'industrie sucrière a été anéantie, ainsi que sur les pays producteurs de sucre les plus pauvres de la région ACP, comme l'île Maurice, le Belize et les îles Fidji.
Aujourd'hui, en 2008, un grand nombre de ces pays les plus pauvres, victimes de l'impact de la restructuration de l'industrie sucrière de l'UE, connaissent des troubles civils provoqués par le prix des denrées de base comme le riz et le maïs, que les populations ne peuvent pas se permettre d'acheter parce qu'elles ne tirent plus de revenu du sucre.
Avant que nous n'adoptions de nouvelles mesures de démantèlement de la protection commerciale, nous devrions honnêtement faire une évaluation de l'impact que l'UE pourrait avoir sur certains de ses voisins les plus pauvres afin que l'on ne procède plus à aucun changement destructeur de ce type.
