Politique du spectre radioélectrique (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Gunnar Hökmark, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la politique du spectre radioélectrique - C7-0270/2010 -.
Gunnar Hökmark
Monsieur le Président, ce rapport a pour objet de faire de l'Europe le numéro un. Il est donc tout à fait approprié d'avoir cette discussion ici, ce soir. En 1950, quand Schuman a proposé la création de cette Union, elle concernait le charbon et l'acier. Aujourd'hui, il s'agit des technologies de l'information et de la connaissance qui seront essentielles pour l'avenir de l'Europe.
Je suis heureux de vous annoncer que le rapport présenté ici aujourd'hui découle d'une coopération très efficace avec les rapporteurs fictifs, Mme Trautmann, M. Rohde, M. Chichester et M. Lamberts, qui ont soutenu la proposition. J'en suis très heureux, car nous discutons aujourd'hui d'une proposition qui peut permettre à l'Europe de reprendre la tête en matière de téléphonie mobile, de l'internet mobile et des technologies de l'information de pointe.
Pour moi, la discussion concernant les différentes propositions de ce rapport porte sur le choix suivant: voulons-nous que l'Europe soit le numéro un ou occupe la troisième position? À mon avis, le choix est simple. Parfois, lorsque nous parlons des plus grandes économies au monde, nous faisons référence aux États-Unis et à la Chine. Nous oublions, tous autant que nous sommes, que l'Union européenne est l'économie la plus importante, même si elle ne dispose pas des plus grands marchés. C'est à nous de décider aujourd'hui si nous allons faire le nécessaire pour faire changer les choses.
Si c'est ce que nous souhaitons faire, pour nous assurer la première position dans toutes les régions au niveau des télécommunications et du développement du haut débit, je souhaite que l'Europe soit équipée de la meilleure capacité en matière de haut débit et des vitesses les plus élevées. Cela nous permettra d'héberger ensuite le développement de tous les nouveaux services qui seront fondamentaux pour l'économie moderne et pour notre compétitivité. Je souhaite que l'Europe soit le terreau de la prochaine génération des Google, Yahoo, Apple et de toutes les autres entreprises qui incarnent à la fois la compétitivité et l'innovation. Nous pouvons y parvenir, mais il se peut également que d'autres économies comme l'Amérique, la Chine ou l'Inde prennent la première position. Il faut donc faire un choix.
Dans ce rapport, j'ai proposé de conserver l'objectif de 2013 en ce qui concerne la bande de 800 MHz. En outre, j'ai proposé de faire preuve de plus d'ambition: l'Union européenne devrait libérer 1 200 MHz dans la bande de 1,5 GHz et la bande de 2,3 GHz, lancer le débat concernant la bande de 700 MHz (si on ne commence pas maintenant, il sera impossible de prendre des décisions à l'avenir), et consacrer la bande de 5 GHz à l'utilisation commune et exemptée de licence pour toutes les communications de l'internet mobile à courte distance.
Voilà la proposition. Je souhaiterais avoir le plus grand soutien possible de la part du Parlement, car cela nous permettrait d'en discuter ensuite avec les États membres et de soulever avec eux la question suivante: souhaitent-ils prendre la première position ou sont-ils satisfaits de la troisième? Je pense que c'est un choix simple et j'ai hâte d'entendre le débat et de connaître les résultats du vote de mercredi.
Neelie Kroes
Monsieur le Président, il s'agit clairement d'un rappel à l'ordre et je pense que l'Europe a besoin qu'on lui parle sur ce ton. En ce qui me concerne, je souhaite adresser mes remerciements en particulier au rapporteur, M. Hökmark, pour le travail acharné qu'il a accompli sur le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique.
Il parle de technologie et d'information et il nous demande de décider de la place que nous voulons donner à l'Europe: à l'est, l'ouest et au centre, il y a un certain nombre d'acteurs importants dans ce jeu, mais l'Europe peut effectivement être le numéro un.
Ce programme est essentiel pour une Europe numérique, pour l'économie européenne et pour notre société dans son ensemble. Ce rapport indique clairement que le Parlement partage l'avis de la Commission quant à l'importance d'une politique coordonnée et efficace concernant le spectre afin d'atteindre les objectifs en matière de haut débit.
Il est en effet fondamental de maintenir et d'améliorer la position économique et concurrentielle de l'Europe et de maximiser ses répercussions sociales et culturelles en permettant des services innovants au bénéfice des citoyens. Et je voudrais ajouter le terme "répercussions culturelles", qui a son importance. L'internet est l'un des principaux instruments permettant d'offrir aux Européens davantage de possibilités de disposer de la connaissance et d'un aperçu des répercussions culturelles depuis l'intérieur.
Ce qui a été bien expliqué, c'est qu'il est temps de faire un choix. Il n'est plus question de belles phrases. C'est maintenant l'heure de vérité et nous devons prendre nos responsabilités. On ne peut pas être numéro un, avec le rôle de leader qui en découle, sans faire les choix qui s'imposent.
À propos des aspects culturels, je veux d'abord insister sur cet élément, parce que je sais qu'il s'agit d'un sujet de préoccupation important pour vous, les députés.
De fait, je constate de nombreuses synergies entre l'utilisation du spectre pour la distribution de contenu et de culture, en particulier en ce qui concerne le contenu des médias audiovisuels et le haut débit sans fil. La télévision numérique et le haut débit sans fil peuvent réussir à se développer en parallèle et nous ne devons pas oublier que l'accès à l'internet haut débit offre également une valeur culturelle et sociale importante. En outre, l'accès sans fil est essentiel dans les zones qui n'en sont pas actuellement équipées.
Cette proposition protège l'existence et assure le développement futur de ces services culturels et économiques précieux qui, soit dit en passant, produisent un contenu multimédia riche et alimentent les futures autoroutes des données avec une offre culturelle intéressante. Et n'oublions par qu'il faudra bien évidemment surmonter les obstacles restants, comme les interférences sur la télévision hertzienne ou par câble.
Nous savons tous que la radiodiffusion n'a pas de frontières. Les politiques de l'Union européenne auront besoin d'un soutien adéquat dans les négociations internationales et les États membres pourront également avoir besoin d'aide pour négocier avec les pays voisins non-membres de l'Union européenne. Dans le cadre de la préparation de tout ce débat, je suis bien entendu déjà en contact avec certains ministres de certains États membres qui sont davantage confrontés à la question des pays voisins.
Si on regarde le contenu du rapport, la Commission peut soutenir, sous réserve de quelques petites modifications, la quasi-totalité de la démarche du Parlement. La Commission approuve en particulier la position adoptée dans le rapport sur quelques questions et s'en félicite. Premièrement, elle est d'accord avec l'importance du spectre pour la stratégie numérique dans le but de fournir à tous les citoyens un large accès au haut débit. Sans aucun doute, nous sommes tout à fait d'accord avec vous.
Deuxièmement, il en va de même pour l'étude des possibilités de radiofréquences supplémentaires pour répondre à la demande croissante des consommateurs en matière de haut débit sans fil. Nous sommes entièrement d'accord avec vous et, même si vous allez peut-être un peu plus loin, sachez que nous sommes conscients du fait qu'il s'agit de la prochaine étape.
Troisièmement, nous sommes du même avis concernant la confirmation de l'année 2013 comme celle de la libération de la bande de 800 MHz dans le cadre du dividende numérique, tout en reconnaissant le besoin d'accorder des dérogations jusqu'en 2015. L'objectif est donc fixé à 2013, mais avec une possibilité de dérogations jusqu'en 2015 dans des circonstances exceptionnelles justifiées par des raisons techniques. En outre, d'autres dérogations seront possibles en cas de problèmes de coordination avec des pays tiers, ce dont je parlais plus tôt.
Quatrièmement, nous approuvons la couverture d'autres politiques importantes de l'Union au-delà des communications électroniques. Je pense ici à l'environnement, aux transports ou à la recherche, et à la nécessité de mettre à disposition un maximum de radiofréquences.
Cinquièmement, nous sommes également d'avis qu'il est important de disposer d'un inventaire efficace des utilisations du spectre, ce qui est indispensable pour construire un programme de politiques judicieux et tourné vers l'avenir.
Sixièmement, nous sommes d'accord avec le besoin de coordonner la promotion des politiques de l'Union européenne au niveau international pour soutenir les États membres dans leurs négociations avec les pays tiers.
Le rapport soutient ou renforce la proposition de la Commission dans un certain nombre d'autres questions importantes, ce qui est encourageant. Pourtant, la Commission doit être un peu plus nuancée en ce qui concerne certains amendements. Pour ce qui est de la restructuration, la présentation des principes et des objectifs ne devrait pas réduire la visibilité du principe d'utilisation efficace du spectre, qui devrait s'appliquer à tous les secteurs dans la plus grande mesure possible. Autre point à nuancer: si je comprends l'ajout de la nécessité de faire en sorte que le spectre soit suffisant pour les services audiovisuels, il ne faudrait pas isoler certains modes de livraison en particulier.
Une autre nuance entre la Commission et le rapport du rapporteur concerne la concurrence. Le fait de réserver des fréquences aux nouveaux entrants peut s'avérer un outil approprié dans certains cas, mais en gardant à l'esprit qu'il faut éviter des procédures inutiles; nos positions seraient alors proches. Autre question sur laquelle j'apporterais une nuance: si la compensation des coûts de migration par les États membres est sans aucun doute une question très importante, elle doit être conforme aux règles régissant les aides d'État. Je ne pense pas qu'il y ait une différence entre nos points de vue; il s'agit seulement d'un élément à mentionner.
La Commission a quelques difficultés à accepter deux propositions. En premier lieu, pour le spectre déjà harmonisé sur le plan technique, une obligation d'autoriser son utilisation d'ici 2012 ne doit pas être remplacée par l'obligation moins contraignante de mettre à disposition ces fréquences. Les positions actuelles contiennent déjà cette obligation et nous devons aller de l'avant vers la mise sous licence efficace du spectre: avancer au lieu de reculer.
Un deuxième point où nos positions diffèrent et que nous avons des difficultés à accepter concerne les radiofréquences pour l'accès haut débit par satellite, dont la Commission souhaite réellement assurer la disponibilité. Sur ces deux questions (l'autorisation et l'assurance de la disponibilité pour ces deux points), il faut trouver une solution et je suis certaine que nous pouvons y parvenir.
J'ajoute juste quelques remarques pour conclure. Le Parlement et la Commission reconnaissent tous deux que l'adoption rapide de la proposition est souhaitable, si on tient compte de l'importance du travail qui nous attend pour mettre en œuvre ce programme. Il faut prendre clairement position, et le plus tôt sera le mieux. La Commission fera tout son possible pour soutenir le processus et j'ai confiance dans la capacité du Parlement à amorcer bientôt le dialogue avec le Conseil pour arriver à une conclusion rapide et fructueuse.
Nous n'avons pas beaucoup de temps. Le temps n'est pas notre allié dans ce domaine et, en fin de compte, si nous voulons trouver une solution et soutenir la place de numéro un appelée de ses vœux par M. Hökmark, nous devons avancer aussi vite que possible dans cette direction.
Petra Kammerevert
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les initiatives politiques pour développer généralement des connexions rapides à l'internet doivent, en principe, être bien accueillies. Néanmoins, les fréquences radioélectriques constituent une ressource extrêmement limitée et, surtout, il s'agit d'un bien public. La commission de la culture et de l'éducation tenait donc absolument à ce qu'il soit clairement indiqué que les fréquences sont, et resteront, indispensables pour remplir divers objectifs d'ordre sociétal, culturel et social. C'est la raison pour laquelle il était particulièrement important pour nous que les exigences du paquet télécom pour la sauvegarde du pluralisme des médias et de la diversité culturelle ne soient pas abandonnées.
La radiodiffusion publique et la radiodiffusion privée sont essentielles pour garantir le pluralisme des médias et la diversité des opinions en Europe. Nous devons tout faire pour qu'elles puissent aussi continuer à remplir leurs fonctions vitales sans entraves à l'avenir. La commission de la culture et de l'éducation a par conséquent proposé que la bande de 790 MHz ne soit pas ouverte dans l'immédiat, mais la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie n'a malheureusement pas suivi notre suggestion. Même s'il est mentionné plusieurs fois que les intérêts de la radiodiffusion doivent être pris en compte, la commission de la culture et de l'éducation aurait souhaité un libellé beaucoup plus clair en la matière.
Il était particulièrement important pour nous d'établir une réglementation claire, avant l'attribution des fréquences, pour éviter que les salles de spectacle et les utilisateurs de micros sans fil, par exemple, doivent assumer le coût d'un changement de fréquence ou d'une nouvelle technologie.
Nous devons tous préserver un juste équilibre des intérêts pour toutes les parties concernées. J'espère que nous y parviendrons également à l'avenir.
Pilar del Castillo Vera
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je souhaite d'abord féliciter le rapporteur, notre collègue, M. Hökmark, pour son excellent travail, qui présente également une remarquable vision pour l'avenir, ce qui, à mon avis, lui donne une valeur particulière. Permettez-moi également de remercier, tout comme lui, tous les rapporteurs fictifs. Le résultat de tout ce travail a été le soutien unanime récolté par ce rapport au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Il est évident que le rapport que nous avons devant les yeux est guidé par un seul objectif, à savoir rendre l'économie européenne plus compétitive dans un environnement mondialisé. Rien que ça. Il s'agit de l'objectif clé de ce rapport et je suis par conséquent convaincue qu'il convient tout à fait.
Je ne vais pas rentrer dans les détails, mais je voudrais me concentrer sur deux ou trois aspects que je considère fondamentaux. En premier lieu, nous nous trouvons dans une situation, et ce rapport le souligne, dans laquelle le haut débit sans fil va devenir réalité par l'intermédiaire de l'attribution de la bande de 800 MHz aux communications mobiles en Europe. Pourtant, le rapport va encore plus loin: il est plus axé sur l'avenir.
Nous faisons référence à la bande de fréquence de 700 MHz, qui a également une capacité extraordinaire pour la téléphonie mobile et son développement. Je pense que c'est la raison pour laquelle nous devons examiner et évaluer les propositions du rapport de façon très positive. Il ne s'agit pas d'une question secondaire: les radiofréquences associées à l'activité économique représentent actuellement 3 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Europe, et ce n'est qu'un début.
Je souhaite mentionner l'importance de la croissance exponentielle de la vidéo comme élément de communication entre les personnes et entre différentes institutions et entreprises. La vidéo représente actuellement 40 % du trafic mondial, et ce n'est qu'un début: d'ici 2014, elle représentera 91 % du trafic entre utilisateurs finaux.
En ce sens, ce rapport s'inscrit vraiment dans la vision d'un avenir extraordinaire. Je pense donc que nous devrions lui apporter après-demain notre soutien inconditionnel.
Catherine Trautmann
au nom du groupe S&D. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, nous allons nous prononcer en première lecture sur le projet de programme de politique du spectre et je voudrais remercier la Commission de soutenir, d'avoir soutenu et transformé cette proposition, qui est née lors de nos débats sur le paquet Télécom.
Je voudrais aussi saluer notre rapporteur, Gunnar Hökmark, ainsi que mes collègues, les rapporteurs fictifs, pour la bonne relation de travail sur un rapport qui, derrière sa forte dimension technique, révèle des enjeux politiques de premier plan. Nous avons eu de nombreux débats, qui m'ont permis d'observer véritablement que le Parlement et la Commission partagent assez naturellement un constat et une ambition.
Le constat, c'est que le spectre est une ressource rare qui ne connaît pas de frontière. Sur ce point, tout le monde semble d'accord. Mais c'est sur les solutions à apporter pour une meilleure gestion et sur l'ambition générale que l'on constate quelques divergences, en particulier avec les États membres, dont je ne nie pas qu'ils soient historiquement dépositaires d'une certaine responsabilité souveraine.
Même si tous les compromis déposés, adoptés en commission ITRE, ne correspondent pas toujours à 100 % à l'équilibre que j'aurais, pour ma part, souhaité, j'appuie très sincèrement la démarche d'ensemble qui vise à développer une approche plus intégrée de la gestion du spectre, qui soit réaliste et réponde aux besoins sociaux, culturels et économiques de nos concitoyens. Cette ligne, Madame la Commissaire, est une constante dans les positions prises par notre Parlement, que ce soit sur le rapport d'initiative de ma collègue Toia, ou encore quant aux propositions que j'avais moi-même défendues comme l'une des rapporteurs du paquet Télécom.
Concernant le RSPP, mon groupe et moi-même avons particulièrement insisté sur plusieurs points dans nos amendements. Ainsi, instaurer la transparence de manière à connaître la façon dont le spectre est actuellement alloué et géré - c'est le principe de l'inventaire. Mais aussi apporter des solutions innovantes et originales à la demande croissante en fréquence du secteur des communications électroniques, qui ne soient pas uniquement quantitatives mais également qualitatives. C'est en insistant sur l'efficacité spectrale que nous remédierons à cette situation sans limiter la diversité des services disponibles sur les ondes.
Ce faisant, nous saisir par ailleurs du spectre comme levier pour combler le fossé numérique et développer des services nouveaux, à la portée non seulement des grandes entreprises de télécommunications mais aussi des PME, des start-up, qui en auront besoin. Je crois que cette dimension économique est essentielle.
Et pour conclure, je souhaiterais dire quelques mots sur la prochaine étape. Vous l'avez dit vous-même, il était clair, dès le départ, qu'un accord en première lecture était hors de portée, mais nous devons impérativement trouver un accord d'ici la fin de l'année. C'est essentiel pour nos services publics, c'est essentiel pour les attentes des consommateurs, c'est essentiel pour le développement de l'internet quelles que soient les infrastructures. C'est essentiel aussi pour organiser la relance économique de notre Union européenne grâce à cette ressource.
Jens Rohde
Madame la Présidente, une transmission des données meilleure et moins coûteuse par l'intermédiaire du haut débit pour tous en 2020: voilà, je dois l'avouer, un objectif politique ambitieux que je soutiens entièrement. Mais, soyons réalistes: il ne va pas être facile à atteindre. Quoi qu'il en soit, je pense qu'avec la position du Parlement en première lecture, nous serons en mesure de faire un grand pas en avant vers cet objectif.
Et soyons clairs: le haut débit pour tous ne vise pas seulement à faire en sorte que tout le monde ait un profil Facebook. Il s'agit d'assurer la place de l'Europe dans le monde en tant qu'économie dominante fondée sur la connaissance. Si nous parvenons à connecter 500 millions de personnes, nos concitoyens et nos entreprises pourront profiter de tous les avantages de l'économie numérique et de toutes les possibilités qu'elle offre. Il faut changer deux choses en particulier pour que l'Europe en arrive là.
Tout d'abord, nous avons besoin d'un marché des télécommunications efficace et propice à la concurrence au niveau européen. Voilà pourquoi nous avons mis en place des règles concernant la protection de la concurrence. Les États membres ne devraient pas être autorisés à attribuer des fréquences nouvellement libérées à un acteur du marché si cela devait diminuer ou fausser la concurrence sur le marché.
Deuxièmement, nous avons besoin d'une attribution plus efficace des radiofréquences: une attribution qui reflète de façon plus active la diversité actuelle des demandes et les besoins en matière de fréquences. C'est la raison pour laquelle nous lançons ce programme de politiques, qui n'a pas pour unique objectif de libérer la bande de 800 MHz, mais également de libérer d'autres bandes jusqu'à atteindre un total d'au moins 1 200 MHz d'ici 2015.
Laissez-moi terminer en remerciant la Commission, la Commissaire, le rapporteur et mes collègues, les rapporteurs fictifs, pour leur excellente coopération. Sans cela, ce niveau d'ambition aurait été impossible.
Giles Chichester
Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de féliciter M. Hökmark, qui a réussi à piloter habilement ce rapport au sein de la commission et à obtenir un très large consensus. Comme les autres rapporteurs fictifs, je le remercie pour son travail.
Je soutiens entièrement son désir de légiférer pour permettre à l'Europe de répondre aux défis technologiques du secteur et de conserver une position dominante dans le monde. C'est une technologie de pointe qui a son importance. L'élément fondamental est de trouver le bon équilibre entre les différents intérêts concernés: les diffuseurs en place, les opérateurs mobiles, la fourniture de haut débit et les utilisateurs officiels, y compris les services d'urgence militaires et civils.
Je souhaite juste faire un petit rappel à l'ordre concernant la nécessité de respecter la subsidiarité et les compétences nationales dans ce domaine et dans ce processus. Il est particulièrement difficile de légiférer dans ce domaine, car les technologies impliquées changent et évoluent très rapidement et très largement, ce qui signifie que nous sommes toujours à la traîne plutôt que de légiférer en amont. Quoi qu'il en soit, je pense que nous devons faire en sorte d'ouvrir la voie aux nouvelles technologies, en ce qui concerne leur exploitation et leur utilisation du spectre, et j'espère que cette proposition et ce rapport permettront d'y parvenir.
Philippe Lamberts
au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, je voudrais continuer en réagissant à un certain nombre de choses qui ont été dites et je commencerai par ce que Catherine Trautmann a dit. On nous dit - et c'est vrai - que le spectre radioélectrique est un bien rare.
Je voudrais d'abord souligner qu'il s'agit d'un bien commun. Il s'agit d'un bien dont personne ne peut se prévaloir de la propriété exclusive. Donc, pour nous, aucun acteur quel qu'il soit ne peut prétendre à avoir une sorte de droit de préemption, de droit acquis, sur le spectre, et je crois que c'est quelque chose qui est établi par ce rapport.
S'il s'agit d'un bien à la fois commun et rare, il convient, d'une part, de bien comprendre l'usage qui en est fait aujourd'hui. D'où cette idée d'examen étendu et complet de l'usage actuel du spectre par l'ensemble des acteurs, y compris ceux que Giles vient de souligner, à savoir, par exemple, les services de sécurité civile, voire les militaires. Il convient vraiment de comprendre quel est l'usage réel qui est fait de ce bien rare aujourd'hui parce que, à notre sens, il est très loin d'être optimal. D'autre part, il s'agit d'avoir un processus transparent pour allouer ce bien rare, mais aussi suffisamment dynamique, afin d'éviter que ne se créent de nouveau des logiques de droits acquis.
Je voudrais qu'on fasse aussi attention aux principes d'allocation et de mise aux enchères du spectre parce qu'en effet, tout usage n'est pas nécessairement de nature commerciale et ne produit donc pas nécessairement des bénéfices. Je pense bien sûr à la dimension culturelle, on l'a souligné, mais aussi à l'usage pour les services publics - parlons justement des services de sécurité civile -, voire à l'usage militaire.
Si on applique exclusivement une logique de marché, on risque évidemment de donner une priorité - ou, en tout cas, des droits exagérés - à des acteurs de marché dont on sait que, par leur taille, ils parviennent à créer des distorsions de marché, autrement dit que de petits acteurs n'ont pas toujours la possibilité d'entrer en compétition avec eux.
Enfin, je voudrais attirer l'attention sur le fait que l'usage exponentiel qui est fait du spectre radioélectrique a aussi des implications en termes de santé publique. Je sais que ce n'est pas l'objet du rapport, mais je crois que nous devrons surveiller ce sujet de très près parce que nos concitoyens s'inquiètent.
Sabine Verheyen
(DE) Madame la Présidente, Madame Kroes, le spectre est une ressource précieuse et limitée qui doit être gérée avec prudence et prévoyance, en tenant compte de la société dans son ensemble. Le programme en matière de politique du spectre radioélectrique est donc particulièrement important. Le spectre doit être utilisé efficacement, en tenant compte de questions économiques, sociales et culturelles. À cette fin, nous devons intégralement utiliser les moyens techniques à notre disposition dans toutes les bandes pour obtenir la meilleure efficacité possible.
Le paquet télécom adopté l'an dernier doit constituer la base de notre politique du spectre radioélectrique, car il indique également que la gestion du spectre de l'UE et de ses États membres doit tenir compte à parts égales des intérêts culturels, sociaux et économiques. Il faut en tenir compte, en particulier en ce qui concerne l'harmonisation de l'utilisation du spectre dans l'UE.
À ce propos, je voudrais signaler que la mise en œuvre du premier dividende numérique dans les États membres a jusqu'à présent avancé à des rythmes très différents. L'ouverture supplémentaire de la bande UHF, en particulier en-dessous de 800 MHz, ne doit par conséquent être envisagée qu'après avoir pris en compte notre expérience avec les espaces libres de cette bande.
Beaucoup de questions techniques et financières doivent encore être définitivement résolues. Il reste en particulier à régler correctement le problème des interférences et la question de la compensation des coûts pour les installations culturelles et les autorités locales en ce qui concerne le réaménagement technique, par exemple en lien avec les microphones radio.
Lors de l'attribution des bandes de fréquence, les différents intérêts doivent être pondérés entre eux de façon responsable. D'un côté, la fourniture générale de réseaux mobiles haut débit est une exigence fondamentale qui est dans l'intérêt des citoyens européens. D'un autre côté, le déploiement dans le domaine de la radiodiffusion publique et privée doit également être pris en compte en tant qu'instrument important de la diversité culturelle et de la mise à disposition d'informations. Nous devons définir la procédure adéquate pour le développement technique et en ce qui concerne la place de l'Europe dans le monde de la technologie de l'information numérique et de la diversité culturelle.
Teresa Riera Madurell
(ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous devons sans aucun doute nous féliciter de tenir aujourd'hui ce débat.
Nous avons trop souvent entendu que la planification et la gestion du spectre étaient des questions techniques relevant exclusivement des États membres. Aujourd'hui, grâce à la détermination du Parlement pendant la négociation du paquet télécom, gérée de façon si efficace par notre collègue parlementaire Mme Trautmann, cette discussion sur le spectre a lieu là où elle doit avoir lieu: dans la sphère politique de l'Union européenne.
Le fait qu'il s'agisse d'une ressource publique limitée et publique à l'échelle transnationale donne tout son sens à notre intervention en tant que législateurs de l'UE, mais nous ne devons pas envisager ce processus comme une confrontation entre les différentes utilisations que nous pourrions attribuer aux bandes de fréquences.
Un progrès technologique continu signifie que nous sommes de mieux en mieux en mesure de transmettre un plus grand volume de données en utilisant moins de radiofréquences et avec moins d'interférences. Notre objectif doit être de lancer les bases de la planification dynamique qui utilise le progrès technologique pour permettre aux différents groupes d'utilisateurs d'être plus compatibles, obtenant ainsi un meilleur rendement économique et social de cette précieuse ressource.
Nous ne voulons pas que ce processus génère des gagnants ou des perdants, mais plutôt des opérateurs engagés dans un processus d'amélioration continue de l'utilisation et de l'attribution du spectre. Nous souhaitons également que ce dernier soit principalement orienté vers le développement économique et social des citoyens.
Jean-Pierre Audy
Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente de la Commission européenne, chère Neelie Kroes, cher rapporteur, chers collègues, je tiens tout d'abord à féliciter mon ami, Gunnar Hökmark, pour son excellent rapport et l'esprit d'ouverture dont il a fait preuve tout au long de ces débats.
Ce projet de rapport soutient dans les grandes lignes la proposition de la Commission européenne, notamment sur la nécessité de rendre disponible, au 1er janvier 2013, la bande des 800 megahertz libérée par le passage à la télévision numérique et l'extinction totale de la radiodiffusion en mode analogique de la télévision.
La numérisation de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision rend disponible une quantité importante de fréquences désignées en termes de dividendes numériques. Ces fréquences disposent de qualités de couverture et de pénétration des bâtiments unanimement reconnues, on les appelle les fréquences en or.
C'est dans ce contexte que la Commission européenne propose un premier programme développant la vision, pour les années 2011 à 2015, des questions stratégiques pour l'Union européenne en matière de spectre radioélectrique.
Je voudrais, toutefois, souligner deux aspects qui me semblent importants, Madame la Commissaire et cher Gunnar Hökmark. Tout d'abord, je crois qu'il faut que nous fassions cet inventaire proposé par l'article 8; il est préférable de s'appuyer sur un inventaire précis, rédigé par des experts en vue d'identifier les nouvelles bandes avant de mentionner explicitement les bandes de fréquences harmonisées. Si l'objectif de recherche de davantage de fréquences pour les communications haut débit sans fil doit être poursuivi et encouragé, il apparaît pertinent de s'appuyer sur cet inventaire sans préjuger de son résultat en désignant, sans expertise technique préalable, une ou plusieurs bandes de fréquences particulières.
Le dernier point sur lequel je souhaite intervenir concerne l'utilisation des bandes de fréquences qui sont actuellement utilisées pour des besoins militaires. Il n'est pas contestable que la Commission n'a aucune compétence pour étudier les possibilités de partage de spectres avec les utilisations militaires. Je suis donc opposé à l'amendement qui modifie l'article 7, paragraphe 3, qui traite des besoins en matière de radiofréquences des politiques spécifiques de l'Union et qui utilise les fréquences civiles à des fins militaires.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Madame la Présidente, la décision dont nous discutons aujourd'hui marque le lancement du premier programme européen en matière de politique du spectre radioélectrique. Son objectif est la planification stratégique et l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique pour assurer le fonctionnement du marché intérieur. En termes pratiques, ce programme facilitera la disponibilité du spectre, maximisera sa flexibilité, augmentera l'efficacité de son utilisation sur la base d'autorisations générales, évitera toute distorsion de la concurrence, empêchera les brouillages et les interférences préjudiciables, harmonisera les conditions techniques et protégera la santé.
Conformément à la décision, la Commission, en collaboration avec les États membres, produira un inventaire des utilisations existantes du spectre et des éventuels besoins futurs en radiofréquences dans l'Union, notamment entre 300 MHz et 3 GHz.
Nous avons utilisé les amendements déposés pour demander de combler le fossé numérique afin que tous les citoyens de l'UE aient accès à l'infrastructure de communication à haut débit, d'un débit supérieur ou égal à 30 Mbps d'ici 2020, et que des occasions existent à la fois pour le secteur commercial et pour les services publics grâce à des capacités de haut débit accrues. Nous avons également demandé à faire en sorte que les nouveaux appareils et technologies de grande consommation soient accessibles de façon à garantir le soutien des consommateurs en faveur de la transition vers la technologie numérique et l'utilisation efficace du dividende numérique. J'approuve l'importance accordée à la mise à disposition du spectre radioélectrique nécessaire pour observer l'atmosphère et la surface de la Terre. Cela permet le développement et l'utilisation d'applications spatiales, ainsi que l'amélioration des systèmes de transport, en particulier en ce qui concerne les systèmes Galileo et GMES, de même que des systèmes intelligents de sécurité et de gestion pour le secteur des transports.
Patrizia Toia
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense qu'un point sur lequel nous sommes tous d'accord et que nous avons tranché concerne le fait que ce programme d'harmonisation des fréquences et d'utilisation coordonnée du spectre peut avoir deux objectifs.
Je pense qu'il s'agit d'un point fondamental que nous ne devons jamais perdre de vue. En d'autres mots, à travers ce programme, nous pouvons développer le grand potentiel d'exploitation économique de ce domaine par le secteur des télécommunications, le secteur audiovisuel et les nouveaux services tout en donnant un coup de fouet au développement économique et à d'autres secteurs liés à celui des télécommunications. Nous pouvons également améliorer le potentiel de développement culturel et social qu'autorise et qu'exige ce double objectif.
Madame la Commissaire, à mon avis, ce programme devrait également être considéré comme une occasion à saisir pour que respecter et défendre certains principes de base à travers les choix que nous faisons.
En premier lieu, le principe du pluralisme des médias. L'examen du système de gestion des radiofréquences au niveau européen est très important, et je pense que nous devons sans aucun doute éviter l'accumulation de droits attachés aux attributions de fréquences et la création de monopoles et d'oligopoles, qui existent malheureusement dans certains pays européens et qui deviennent de plus en plus puissants, prenant de l'importance dans le secteur de la radiodiffusion.
En deuxième lieu, le principe d'équilibre entre la libéralisation et l'ouverture du marché aux nouveaux opérateurs d'une part, et l'équité d'autre part, afin que les engagements pris avec les opérateurs ayant consenti des investissements importants puissent également être promus, appuyés et maintenus sur le marché.
Enfin, la transparence et la garantie d'une attribution des fréquences correctement gérée et correctement administrée. Cela signifie que les enchères ne doivent pas seulement être axées sur un aspect du marché qui doit coïncider avec toutes les utilisations sociales possibles du spectre, mais également que la discrétion ne doit pas être de mise et qu'il ne faut pas accorder d'avantages inéquitables en matière de radiofréquences. Ce point mérite également d'être examiné avec attention.
Pour conclure, je n'ai malheureusement pas le temps de m'étendre sur les aspects sociaux, mais ces derniers ont été longuement débattus par tous les membres de mon groupe.
Lambert van Nistelrooij
(NL) Madame la Présidente, Madame Kroes, nous fêtons aujourd'hui la Journée de l'Europe. L'Europe tient à trouver des éléments particuliers ayant une importance pour nos concitoyens et apportant prospérité et bien-être à la collectivité européenne. Ce sujet, ce rapport de M. Hökmark, remplit parfaitement cette mission. Il est précis et nous permet de mieux nous rendre compte des dimensions sociale et économique. Les ondes publiques, qui se font rares, seront libérées, ce qui est une nécessité absolue si nous souhaitons répondre à la demande de connexions sans fil à l'internet toujours plus nombreuses et plus rapides.
Une bonne coordination au niveau européen est une exigence évidente dans ce domaine. En 2013, la bande de 800 MHz sera libérée, puis, en 2015, 1 200 MHz. L'Europe en a vraiment besoin si elle veut rester parmi les premiers au monde. Ces services ont une valeur financière très importante: 200 millions d'euros par an, ce qui veut dire qu'environ 3 à 4 % de la croissance économique dépend de la disponibilité d'une quantité suffisante de spectre. Et ce pourcentage ne peut que continuer à augmenter.
Regardez, par exemple, la norme GSM que nous avons conjointement instaurée dans les années 90. Il s'agissait également de la chose à faire à ce moment-là. Laissez-moi vous dire que ces économies d'échelle sont en train de s'accumuler. Chaque année, elles peuvent faire une différence de 80 milliards d'euros. J'ai pour mandat de représenter les Pays-Bas en compagnie des autres parlementaires néerlandais; eh bien mon pays est prêt, nous avons d'ores et déjà fait de la place pour l'internet mobile de quatrième génération.
En un mot, tous les problèmes rencontrés par les services auxiliaires, les chaînes de télévision, les diffuseurs du service public et les éventuels problèmes persistants au niveau des interférences, c'est-à-dire, les problèmes avec les microphones locaux, appartiendront au passé. J'espère donc du fond du cœur que, sur la base de ce rapport excellent et prometteur, nous serons en mesure d'arriver à une entente avec la Commission dès la première lecture. Bonne chance!
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, laissez-moi d'abord m'excuser du fait que des députés quittent actuellement l'hémicycle. En fait, un vote a lieu actuellement au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie en même temps que ce débat et nous n'avons pas encore trouvé un moyen de couper les gens en deux.
M. Hökmark a trouvé un bon compromis. Néanmoins, dans ce domaine, nous devons toujours tenir compte du niveau de rendement que nous voulons voir à l'avenir, d'un côté pour le réseau de première génération et, de l'autre, pour les exploitants du câble et toutes les personnes ayant un intérêt pour le spectre, en particulier les services publics prioritaires.
Ce niveau de rendement doit être défini. L'aspect le plus important en ce qui concerne ces données est leur quantité. Le deuxième aspect fondamental est le temps qu'il faut pour les transmettre, la puissance avec laquelle elles sont transmises pour permettre aussi la coexistence et, enfin, les priorités établies par l'intermédiaire des logiciels. À l'avenir, nous aurons besoin d'un rapport détaillé sur cette question afin d'accroître de façon significative la vitesse du réseau GSM de première génération. Les opérateurs du réseau câblé atteignent déjà des vitesses très importantes pouvant atteindre 100 mégabits/s, ce qui n'est pas négligeable et peut encore s'améliorer à l'avenir.
En revanche, nous avons des problèmes importants en ce qui concerne les niveaux de prix, en particulier au sujet de l'itinérance des données. Dans certains États membres, il est actuellement possible d'acheter un gigaoctet pour moins de 1 euro. Je viens de regarder mon téléphone portable pour savoir combien cela me coûte personnellement. Chez moi, un gigaoctet me coûte 1 euro. Lorsque je suis ici, un gigaoctet me coûte 9 900 euros et lorsque je voyage dans un autre État membre, la facture peut s'élever à 14 900 euros. Nous devons rapidement prendre des mesures en la matière. Je voudrais vous demander, Madame la Commissaire, de faire en sorte que cette décision ne tienne pas seulement compte de l'échelle et du niveau de rendement, mais que, surtout, nous établissions également un marché européen commun en matière de niveau de prix. Cela permettrait aux gens d'utiliser les services de données même lorsqu'ils ne sont pas dans leur propre État membre. Il y a des questions à traiter d'urgence en la matière.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, l'Europe sera seulement en mesure de défendre son rôle de leader dans la plus grande région économique du monde si elle prend la tête du développement et de l'utilisation des nouvelles technologies.
La technologie haut débit fait sans aucun doute partie de cette question. Notre nouvelle politique du spectre radioélectrique doit assurer d'importantes capacités et vitesses de transmission. La planification et la gestion des fréquences au niveau européen sont, sans aucun doute, moins adaptées pour atteindre cet objectif, car la Commission elle-même souligne également que tout peut être fait correctement et efficacement dans chaque État membre. Un rôle de coordination serait cependant le bienvenu.
En dépit des coûts élevés, la mise à disposition de réseaux de fibre optique devrait, à mon avis, être encouragée. L'Union européenne prend actuellement du retard sur ses concurrents, les États-Unis et la Chine. Cela découle probablement d'une politique hésitante et d'une bureaucratie trop lourde.
Je suis donc d'accord avec le rapporteur, M. Hökmark, pour dire que nous devons absolument respecter le calendrier établi pour la libération des radiofréquences.
Neelie Kroes
Madame la Présidente, je souhaite remercier tous ceux qui ont pris part à cet intéressant débat. En effet, même si le sujet peut sembler très technique, en fin de compte, c'est une question de base, car le spectre radioélectrique est comme l'eau ou l'air frais. Il s'agit, comme l'a souligné Catherine Trautmann, d'un bien rare, d'un bien public, mais également d'un bien essentiel. Le rapporteur et les rapporteurs fictifs ont réussi à rendre la question assez claire et à nous présenter simplement ce qu'il faut faire pour obtenir un résultat positif.
Nous sommes évidemment en démocratie: nous débattons de cette question et il s'agit d'un débat intéressant. Néanmoins, il y a quelque temps, nous avons discuté de la stratégie numérique, sur laquelle nous sommes tous d'accord. Et ce dossier est une composante essentielle de la stratégie numérique. Car, si nous ne prenons pas nos responsabilités et si nous n'adoptons pas une position claire, nous pouvons oublier ce qu'a dit plus tôt Mme Toia: nous devons être conscients qu'en 2020 - et nous avons défini ce point dans la stratégie numérique - chaque Européen devrait être en mesure de poursuivre ses intérêts grâce, en fin de compte, aux possibilités offertes par le spectre.
Nous avons également parlé de créer des opportunités numériques pour tous les Européens d'ici 2013. Si c'est ce que nous avons en tête, nous devons être cohérents et en mesure d'assumer les conséquences de cette cohérence.
Je souhaite remercier tous les députés qui se sont exprimés clairement, définissant des priorités tout en se mettant d'accord en fin de compte sur ce que nous devons faire exactement dans une approche stratégique de la réglementation concernant la gestion du spectre radioélectrique. Il reste des obstacles à surmonter, cela ne fait aucun doute. Pourtant, vu ce qui est en jeu, je suis confiante et je pense que nous y parviendrons.
Nous respectons totalement l'utilisation du spectre pour les activités culturelles et de diffusion: ne nous méprenons pas. Nous aborderons ce point s'il reste des hésitations à balayer. En ce qui concerne les radiofréquences supplémentaires pour le haut débit et le deuxième dividende numérique, je pense que tout le monde a conscience que, tôt ou tard - et la plupart des députés pencheront plutôt pour la première option - nous devrons également nous pencher sur cette question. Dans cette situation, tout le monde y gagne. En libérant la bande de 800 MHz, nous avons choisi l'option ayant des répercussions sur le nombre le moins important de radiofréquences et nous pouvons donc considérer cette étape comme la première de notre périple.
Si on regarde un instant en arrière, qui pourrait avoir imaginé il y a 15 ans ce qui se joue maintenant? Si nous avions attendu il y a 15 ans et si nous avions hésité à prendre des décisions en notre qualité d'hommes et femmes politiques, nous aurions échoué. Dans ce cas-là, nous ne parlerions pas maintenant du choix d'occuper la première ou la troisième position, mais de comment éviter la dernière.
Le spectre relève de la compétence nationale, j'en suis consciente. La Commission est d'accord et l'inventaire est une affaire des États membres. Néanmoins, nous sommes tous d'accord pour dire que le spectre est une ressource très importante et nous devons reconnaître que parler d'un marché unique numérique nous donne également l'occasion et la responsabilité de penser de façon transfrontalière. S'il est un domaine dans lequel nous devons penser de façon transfrontalière, c'est bien la politique du spectre.
En ce qui concerne les délais et ce qui a été ou est en jeu, il ne fait aucun doute, pour moi en tout cas, que 2013 n'est pas trop tôt. Nous devons également savoir que des dérogations sont proposées dans deux types de situations: dans le cas de difficultés avec les pays voisins et dans le cas de circonstances imprévisibles. Je pense, néanmoins, que nous devons partir du principe que le temps n'est pas de notre côté et qu'il ne faut pas abuser des dérogations.
Dans l'ensemble, j'ai hâte de débattre avec les membres du Conseil, j'ai hâte de connaître le résultat de votre vote et j'envisage l'avenir avec confiance, dans l'espoir que l'un des piliers dont nous avons parlé sera finalisé avant la fin de l'année.
Je voudrais conclure en remerciant, encore une fois, non seulement le rapporteur et les rapporteurs fictifs, mais également les membres des différentes commissions participantes, pour leurs efforts constructifs et très positifs.
Gunnar Hökmark
Madame la Présidente, je pense que nous devons avoir conscience du fait que nous parlons d'une partie de la société qui se développe très rapidement. Le rythme du changement a été, et restera, extrêmement rapide. Nous parlons en fait de la façon dont nous voulons voir les choses en 2020.
Voilà pourquoi il est important de souligner qu'en parlant de la bande de 700 MHz, nous disons juste que nous devrions avoir la possibilité de décider plus tard de la meilleure façon de l'utiliser. Comme cela a été dit, le spectre est une ressource rare, mais également un bien public, et nous avons la responsabilité de l'utiliser aussi bien et aussi efficacement que possible. Mme Trautmann a également insisté sur ce point.
Je voudrais en outre insister sur le fait qu'il n'y a aucun conflit entre les utilisations culturelle et commerciale. Je veux que nos ambitions nous permettent de faire rentrer la culture dans cette nouvelle technologie, plutôt que de la réserver à l'utilisation commerciale, ce qui arrivera si nous ne sommes pas suffisamment ambitieux. Dans ce cas, la culture sera laissée pour compte et, à mon avis, la culture européenne ne pourra pas saisir sa chance au mieux si elle est enfermée dans les anciennes technologies.
Je suis convaincu qu'il est possible non seulement de sécuriser la radiodiffusion dès aujourd'hui, mais également de créer de nouvelles possibilités pour une nouvelle ère. Néanmoins, nous devons être en mesure de prendre des décisions. Je dois souligner, sans la moindre ironie et avec beaucoup de satisfaction, que personne ici n'a contesté ce soir le fait que nous devions occuper la première place. Dans l'environnement mondial de la concurrence et de la connaissance, la seule façon de gagner est d'être numéro un, et cela doit être notre objectif.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 11 mai 2011.
