Budget rectificatif n° 1/2010: Section I - Parlement - État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2011 - Section I - Parlement (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Vladimir Maňka, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif n° 1/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, Section I - Parlement européen, et
le rapport de Helga Trüpel, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2011.
Vladimír Maňka
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, beaucoup de procédures sont désormais plus directes et plus transparentes. Les pouvoirs sont plus clairement définis. Le Parlement européen dispose de compétences accrues, et l'Union européenne a renforcé sa position tant au niveau extérieur qu'intérieur. Pour la première fois dans l'histoire de la démocratie, les citoyens de nombreux pays ont le droit d'influencer les événements à un niveau supranational.
Vu la taille et la diversité de l'Europe, nous devons veiller à ce que tous les citoyens, y compris ceux qui ne sont pas très aisés et qui ne font pas partie de grandes organisations bien établies, disposent de tous les moyens démocratiques. L'utilisation de ces moyens démocratiques ne doit pas dépendre de ressources financières importantes.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a une incidence financière déterminée sur certaines institutions européennes. Au cours de la procédure budgétaire 2010, il a été convenu que la marge disponible de la rubrique 5 serait prioritairement affectée au financement des dépenses supplémentaires découlant directement de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Aujourd'hui cependant, après avoir adopté le budget initial 2010, nous nous attaquons aux dépenses supplémentaires correspondantes au moyen d'un budget rectificatif. Après avoir soumis une demande de ressources additionnelles, nous nous sommes efforcés de localiser des réserves et de répartir les ressources existantes du mieux possible.
Le traité de Lisbonne a une incidence directe ou indirecte sur l'ensemble des services du Parlement européen.
Le budget rectificatif du Parlement européen que nous discutons aujourd'hui fournira les ressources financières et humaines supplémentaires qui permettront au Parlement de jouer son nouveau rôle de codécideur sur un pied d'égalité avec le Conseil.
L'impact financier net du budget rectificatif du Parlement européen est inférieur à la demande initiale de ressources budgétaires. Lors de la procédure de conciliation avec la présidence du Parlement européen, nous sommes parvenus à trouver 4 millions d'euros. La demande de ressources a été ultérieurement réduite en raison du calendrier, étant donné que nous avons adopté le budget un mois après ce qui était initialement prévu.
En Europe comme dans le reste du monde, la plupart des entreprises et des institutions profitent de la crise économique mondiale pour renforcer leur efficacité et leur compétitivité. C'est le défi qui attend le Parlement européen ainsi que les autres institutions européennes.
Le Secrétaire général du Parlement européen dispose désormais d'économies supplémentaires et d'une efficacité accrue, pour cette année et au-delà. L'audit fonctionnel détaillé de la direction générale INLO et du service de sécurité, que nous avons décidé lors de l'adoption du budget en décembre dernier, pourrait également permettre de dégager des économies substantielles et durables pour les périodes budgétaires à venir.
Helga Trüpel
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le budget 2011 du Parlement est le premier vrai budget pour notre assemblée depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Cela signifie que le Parlement a davantage de compétences, que nous avons davantage de devoirs, davantage de responsabilités, davantage d'obligations législatives - en d'autres termes, nous avons besoin de plus de capacité de travail et, par conséquent, d'un budget plus important.
Parallèlement - et cela me tient particulièrement à cœur - nous ne devons pas oublier que nous nous trouvons au milieu d'une crise économique et financière, et d'une crise de stabilité de l'euro. En Allemagne, la réduction du déficit se fera sentir en 2011, des réductions importantes sont nécessaires en Grèce ainsi que dans tous les budgets publics à fort déficit. En ces temps de difficultés économiques, il nous faut donc trouver une position tout à fait responsable lorsque nous évoquons les augmentations du budget du Parlement. En tant que rapporteure pour le budget 2011, je vais exprimer la position de la majorité tout en faisant valoir ma position personnelle d'écologiste.
Vingt pour cent pour le budget du Parlement, sur la base du budget administratif, constituait la limite supérieure fixée par les institutions en 1988. La majorité de la commission des budgets estime cependant que cette limite n'est pas applicable, dans la même mesure, à 2011, car la réalité a changé. Nous avons l'élargissement, nous avons plus de compétences et nous avons plus de devoirs. Aussi, ce taux de 20 % ne doit-il pas nécessairement être considéré comme fixe. Malgré cela, il est clair, désormais, que nous devons rester proches de ces 20 % pour des raisons d'autodiscipline et de responsabilité.
Le Bureau a proposé le chiffre de 20,46 % - soit 39 millions d'euros de plus par rapport au chiffre de 2010. Après quelques discussions - et tenant compte du conflit d'objectifs - nous avons désormais convenu que nous ne dépenserions que 20,32 % - soit 20 millions d'euros supplémentaires. Il y a un consensus sur le fait que nous avons besoin d'effectifs plus importants pour l'élargissement, pour la bibliothèque, les services informatiques et les études, qu'il nous faut donner une priorité plus visible à la protection de l'environnement ici, au Parlement et, qu'il serait très positif d'accroître le nombre de bicyclettes disponibles à Strasbourg afin de réduire le recours au service de transport.
Alors où se situe la polémique? La polémique concerne la question d'augmenter, ou non, les ressources - 1 500 euros - pour les assistants en 2011. Je répète qu'il s'agit de ressources destinées aux assistants et non aux députés du Parlement. Elles s'élèveraient à un montant total de 13,2 millions d'euros. La majorité de la commission a voté pour que cette augmentation, destinée aux assistants, soit placée dans la réserve arguant que cette question devrait faire l'objet d'une évaluation plus précise et d'une décision plus tard dans l'année.
Je voudrais clarifier la position des Verts sur ce point: nous devons être plus sensibles aux problèmes du déficit général et, par conséquent, mon groupe estime que nous devrions renoncer à cette augmentation de 1 500 euros pour l'année prochaine. Nous ne devrions pas modifier le statut des députés à ce stade - nous devrions par contre nous engager à prendre moins de vols courte distance afin de mettre réellement en pratique la protection de l'environnement - que nous réclamons politiquement de manière répétée - au niveau de notre comportement et de notre Parlement. Il est ainsi très satisfaisant d'avoir réussi à améliorer nos propres données sur la protection de l'environnement comme la baisse de 12,9 % des émissions de CO2 en 2008. Nous avons diminué la consommation d'énergie de 0,8 %. Nous souhaiterions voir la mise en place d'une carte d'abonnement aux transports publics locaux financée par l'employeur. En d'autres termes, nous voulons montrer que nous sommes responsables aussi bien au niveau financier qu'au niveau de la politique environnementale.
José Manuel Fernandes
Madame la "Présidente, Mesdames et Messieurs, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) préconise la rigueur, la transparence et la durabilité budgétaire. Aussi saluons-nous le travail de l'administration qui a précisé les dépenses fixes et variables, et présenté une stratégie à moyen terme sur la politique immobilière. Toutefois, nous estimons qu'il est encore possible d'améliorer ces documents, et nous voulons rappeler que nous sommes partisans d'une stratégie immobilière à long terme.
Nous sommes ambitieux en ce qui concerne la rigueur budgétaire, et nous voulons que des progrès soient réalisés en direction d'un budget base zéro dans lequel chaque poste de dépense est étayé par un document justificatif. À cette même fin, nous proposons également d'avancer dans la réalisation d'une analyse coût-bénéfice des dépenses variables. Nous estimons qu'il y a des économies potentielles et, par conséquent, nous soutenons - et nous suggérons - de réduire certains postes budgétaires.
L'excellence législative constitue la priorité du Parlement. Nous savons qu'une législation inappropriée ou une mauvaise législation est toujours synonyme de coûts élevés: coûts qui, en fin de parcours, sont toujours supportés par les citoyens européens. Pour réaliser cet objectif d'excellence législative et faire face aux nouvelles compétences résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous appuyons la possibilité de recruter de nouveaux effectifs, et nous souhaitons, nous exigeons, que ces effectifs répondent à un niveau de qualité élevé.
Je voudrais rappeler également que nous allons accueillir 18 nouveaux députés qui doivent, eux aussi, avoir la possibilité d'exercer convenablement leur mandat. Nous vivons des temps très difficiles où les institutions européennes jouent un rôle fondamental, un rôle capital dans lequel elles ne doivent pas échouer et, par conséquent, elles doivent avoir des moyens suffisants à leur disposition.
Nous sommes parfaitement conscients que de fortes doses de populisme et de démagogie peuvent toujours accompagner les questions budgétaires, et nous rejetons cet état de fait. Certains insinuent même que les indemnités versées aux députés augmentent, ce qui est faux. Nous souhaitons que le Parlement ait les ressources dont il a besoin pour avoir la dignité que nous défendons, et pour atteindre l'objectif que les citoyens européens souhaitent, que les citoyens européens demandent: l'excellence législative.
Derek Vaughan
Madame la Présidente, débattre de son propre budget est toujours matière à controverse, c'est ce que nous avons pu constater lors de nos discutions sur le budget rectificatif ainsi que pour notre propre budget 2011. Cela dit, je me réjouis que la plupart des points litigieux aient désormais été résolus pour 2011 au sein de la commission des budgets. En fait, je crois qu'il ne reste à présent que très peu de différences entre la commission des budgets et le Bureau, peut-être trois ou quatre points. L'un, bien évidemment, concerne le seuil des 20 %. Les autres se rapportent à la réserve immobilière, aux emplois qui ont désormais été placés dans la réserve et à la deuxième tranche de 1 500 euros par député et par mois pour l'indemnité des assistants.
Ces deux tranches de 1 500 euros par député prêtent à controverse, et constitueraient un sujet délicat quelle que soit la période. Toutefois, elles sont encore plus controversées en ces temps de difficultés économiques. Et ce, bien que nous admettions tous que le traité de Lisbonne nous a donné davantage de responsabilités. C'est pour cette raison qu'un compromis a été trouvé pour placer le financement de la deuxième tranche de 1 500 euros dans une réserve où il demeurera jusqu'à ce que cette proposition ait été parfaitement chiffrée.
Je crois que pour nous, l'autre point litigieux, et toujours non résolu, concerne l'indemnité des responsables. Le compromis trouvé était de réduire le montant alloué de 1,2 million d'euros à 400 000 euros et, bien sûr, de fournir des justificatifs de facture en cas de réclamation. Je crois qu'il s'agit d'un principe important que nous souhaiterons tous appuyer. Les collègues décideront eux-mêmes si ces deux compromis sont acceptables ou non. Je pense que la majorité du groupe S&D trouvera ces compromis acceptables.
Une chose est toutefois apparue clairement lors de nos discussions sur le budget 2011: si, à l'avenir, nous devons financer des responsabilités supplémentaires en raison du traité de Lisbonne, il nous faut parallèlement trouver des économies quelque part. En ce qui concerne le budget 2011, des tentatives ont été faites pour réaliser des économies. L'augmentation globale est d'ailleurs passée de 6,5 % à environ 5,8 %. Nous saluons cet effort mais j'estime qu'à l'avenir, il nous faut faire plus.
J'espère que désormais, le Bureau présentera des recommandations et des propositions qui ne concerneront pas seulement les dépenses mais qui proposeront également comment faire des économies. Je souhaiterais que ces économies impliquent des changements dans notre façon de fonctionner, et qu'elles ne se limitent pas à de simples restrictions.
Je crois qu'à l'avenir, il est important que lorsque le Bureau présente - et j'espère qu'il le fera - des propositions efficaces d'économie, ces dernières soient discutées avec les députés à un stade précoce. Cela nous permettra, au Parlement, d'établir le budget mais également de définir nos priorités et d'identifier nous-mêmes des économies. En attendant, nous devrions poursuivre notre travail afin de garantir que notre budget 2011 soit acceptable pour les députés, pour ce Parlement et, également bien sûr, pour les citoyens.
Carl Haglund
Madame la Présidente, nous avons eu un débat intéressant sur le budget du Parlement pour cette année et pour l'année prochaine.
Pour commencer, je souhaiterais particulièrement remercier Mme Trüpel qui a bien travaillé à la préparation du budget de l'année prochaine, lequel est probablement plus équilibré que ce qui était prévu initialement.
Le traité de Lisbonne entraîne de nouvelles obligations pour le Parlement européen et, compte tenu de cela, il est dans la logique des choses que le Parlement s'attende à un accroissement des dépenses puisque nos activités vont augmenter.
Parallèlement, il est absolument incroyable que nous ayons été complètement incapables de réorganiser nos activités afin de répondre à ces nouvelles obligations. Il s'agit d'un domaine que nous devons améliorer.
Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe est critique vis-à-vis des augmentations de coût initialement proposées par le Bureau et qui, depuis, ont été coupées en partie, comme cela a déjà été dit. Toutefois, je voudrais dire que le groupe ALDE rejette et ne votera pas pour les 1 500 euros supplémentaires destinés à l'indemnité mensuelle des députés afin qu'ils puissent engager de nouveaux assistants. Nous sommes également opposés à l'idée que les présidents de commission se voient attribuer une indemnité de représentation.
Il semble à présent évident que les deux grands groupes politiques ont trouvé un point d'entente sur le sujet. Toutefois, le groupe ALDE se battra pour ses opinions dans cette Assemblée. Il est important que le Parlement européen montre que nous sommes réellement soucieux du niveau des coûts que nous augmentons. J'ai du mal à comprendre la logique exprimée plus tôt selon laquelle il ne s'agit pas d'augmenter les coûts mais d'être capables d'accomplir nos obligations convenablement. Ce n'est pas vrai du tout. En fin de compte, il s'agit uniquement d'augmenter les coûts.
Par extension, il est bon également de rappeler que plus le nombre d'assistants employés au Parlement sera grand, plus nos exigences immobilières seront importantes et, à long terme, tout cela finira par être extrêmement coûteux. Le groupe ALDE est très critique vis-à-vis de ces propositions, et lorsque le Parlement votera, nous voterons conformément à nos convictions.
Helga Trüpel
Madame la Présidente, je voudrais commencer en reprenant le mot magique "équilibre" que M. Haglund vient juste de citer. Je crois vraiment que puisque nous discutons à présent du budget 2011, nous devons commencer par nous poser la question suivante: "Comment pouvons-nous trouver un équilibre convenable et responsable?"
M. Fernandes a parlé de populisme en ce qui concerne l'idée du Parlement de faire preuve de beaucoup de responsabilité et d'autodiscipline pour le budget 2011. Je ne suis pas du tout d'accord avec lui sur ce point. Je ne crois pas qu'il faille nous qualifier de populistes lorsqu'ensemble, nous concluons que compte tenu des nombreuses restrictions que nous demandons aux autres pays, nous devons également examiner sérieusement comment, au Parlement, nous pouvons agir avec autodiscipline. Je pense au contraire que, dans la conjoncture actuelle, il en va précisément de la responsabilité du Parlement européen. Dans le cadre des réductions qui sont demandées à la Grèce et aux budgets publics en général, nous devons d'une part, avoir le courage de légitimer les augmentations dont nous avons besoin pour mener notre travail à bien et, de l'autre, trouver une borne où dire: dans les conditions actuelles, il nous faut également une certaine délimitation, il s'agit tout simplement d'une composante du paysage politique. Cela doit être signalé suivant la devise "Nous avons compris!". C'est important d'un point de vue politique. C'est pourquoi, à nouveau, je prie tous les groupes de bien vouloir considérer le message que nous ferons passer aux citoyens avec le budget 2011.
Lajos Bokros
Madame la Présidente, en Roumanie, les fonctionnaires sont confrontés à une baisse de 25 % de leur salaire. En Espagne, les employés du secteur public vont perdre de 5 % à 15 % de leur salaire, et au Portugal - pour ne pas parler de la Grèce - le gouvernement fait des efforts considérables pour sauver les ressources humaines. Au Royaume-Uni, le gouvernement a déjà fait valoir qu'un ensemble majeur d'économies financières était nécessaire cette année.
Quelqu'un dans ce Parlement croit-il que le moment soit propice pour augmenter les dépenses tous azimuts - accroître les dépenses, le nombre des effectifs pour les groupes, la bibliothèque, les commissions, le service informatique et accorder 1 500 euros supplémentaires pour l'indemnité de secrétariat? Nous discutons la deuxième tranche de ces 1 500 euros. Je dis que même la première tranche est parfaitement inutile. Il ne devrait même pas être question de placer la deuxième dans la réserve. Nous devrions les supprimer toutes les deux car le moment est mal choisi. Nous sommes tous conscients de l'accroissement des compétences, mais davantage de compétences n'appelle pas nécessairement davantage de dépenses. Cela requiert plus d'efficacité dans les dépenses, plus de sérieux et de responsabilité.
Je suis tout à fait d'accord avec Mme Trüpel qui a dit qu'il est possible de faire des économies supplémentaires. Nous n'avons pas besoin d'une flotte de voitures ici à Strasbourg. Nous disposons de transports publics gratuits. J'utilise le tramway tous les jours. Au lieu de voyager en classe affaire, nous pouvons voyager en classe économique pour faire des économies. En ce qui me concerne, et c'est une question de principe, je ne vole jamais en classe affaire lorsque je viens ici au départ de Budapest. Dans l'ensemble, de la même façon que les discussions entre le Bureau et la commission des Budgets étaient très utiles, j'estime qu'un très grand nombre d'autres possibilités existe pour faire des économies.
Marta Andreasen
Madame la Présidente, une fois encore, je suis consternée de voir que les députés de ce Parlement continuent à demander des augmentations budgétaires alors que les citoyens des États membres luttent pour vivre dans la crise que nous traversons. Aujourd'hui, je veux en appeler à l'éthique de ce Parlement.
Dans la conjoncture actuelle, est-il acceptable que tout en demandant le droit de contrôler les budgets nationaux, les institutions européennes veulent accroître leur propre budget administratif, comme c'est le cas de ce Parlement? Est-il acceptable que les institutions de l'UE aillent devant la Cour de justice pour contester la décision du Conseil de modérer les augmentations de salaire des fonctionnaires de l'UE? Est-il éthiquement acceptable que le Parlement précipite l'adoption des comptes du Conseil 2008 en échange de l'adoption par ce dernier des augmentations budgétaires du Parlement?
Je m'explique: la commission du contrôle budgétaire a voté à l'unanimité contre l'adoption des comptes du conseil 2008 en raison de leur manque de transparence. Comme par hasard, le Conseil n'a pas adopté les augmentations budgétaires du Parlement. J'imagine que cette semaine, nous assisterons à un vote du Parlement en faveur de l'adoption des comptes du Conseil, vote qui sera suivi peu après par l'adoption des augmentations budgétaires du Parlement par le Conseil. Ces votes, Mesdames et Messieurs de l'Europe, ceux pour le budget du Parlement et ceux pour la décharge du Conseil, sont représentatifs de l'éthique des institutions qui ont pour vocation de nous gouverner tous.
Angelika Werthmann
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne entraîne des changements notamment et surtout, en ce qui concerne l'importance du Parlement européen. J'ai déjà fait valoir que mon "oui" à l'amendement du budget parlementaire est conditionnel. Bien sûr, le Parlement européen devrait tendre vers l'excellence législative. Bien sûr, le renforcement du rôle du Parlement implique un accroissement de ses obligations, de ses responsabilités et de son activité. Cela étant dit, en temps de crise comme celle que nous traversons actuellement - la pire crise économique depuis 60 ans - je voudrais souligner qu'en tant que députés du Parlement européen, nous devrions faire particulièrement attention à l'argent qui nous est confié. Le Conseil et le Parlement européen sont censés, et doivent, travailler ensemble dans une plus large mesure, et cette coopération nécessite une volonté d'agir en tant que partenaires.
Ivailo Kalfin
(BG) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par féliciter les rapporteurs, Mme Trüpel et M. Maňka, pour leur excellent travail de préparation des décisions dont nous débattons aujourd'hui. Nous devons reconnaître que cela n'avait rien de facile comme en témoigne ce débat.
D'un côté, nous devons être des modèles d'épargne et d'efficacité lorsqu'il s'agit de l'argent des contribuables. De l'autre, cependant, nous devons donner au Parlement la possibilité d'assumer tous les devoirs et toutes les responsabilités que ces mêmes contribuables lui ont confiés à travers le traité de Lisbonne.
Le fait est que le nouveau traité de l'Union européenne impose la plupart des changements et de nouvelles obligations à notre institution. L'un des sujets les plus délicats, et celui qui a causé le plus de discussions, était de savoir dans quelle mesure le Parlement européen prenait en considération la difficile situation en Europe, et montrait l'exemple en termes de réduction des dépenses et d'amélioration de son efficacité.
Les décisions parlementaires dont nous débattons aujourd'hui se rapportent à la situation économique. Une augmentation minimale des dépenses de 5,5 % nous permet de renforcer les effectifs du Parlement européen en engageant 18 nouveaux employés. Nous avons besoin de l'administration pour fournir un soutien spécialisé pour les domaines qui se sont considérablement élargis et où les décisions du Parlement européen sont cruciales.
Nous offrons aux députés du Parlement européen l'occasion d'avoir plus de contact avec leurs électeurs, de suivre des formations spécialisées dans différents domaines, et de remplir les nouvelles obligations que leur a confiées le traité de Lisbonne. Nous sommes des modèles d'économie puisque nous contenons toutes ces nouvelles fonctions dans une augmentation de seulement 0,28 % de l'accord obtenu, il y a plusieurs années, pour que les dépenses du Parlement européen n'excèdent pas 20 % du budget administratif européen.
Par ailleurs, nous devons dire très clairement qu'à l'avenir, cet accord doit être renégocié afin qu'il reflète, dans une large mesure, les changements survenus dans les fonctions des institutions, en particulier, le renforcement du rôle et, par conséquent, les attentes du Parlement européen.
Chers collègues, nous avons encore des réserves à notre disposition. À l'avenir, nous devons intensifier nos efforts afin que le Parlement travaille plus efficacement, par exemple en ne comptant plus sur les bâtiments mais sur les nouvelles technologies, en devenant un exemple en termes de normes institutionnelles et environnementales, en étudiant soigneusement l'impact de chaque dépense et en n'augmentant pas le budget de manière systématique comme c'est d'habitude le cas dans la bureaucratie. Nous ne devons pas perdre de vue que nous sommes responsables de toutes les actions que nous menons devant nos électeurs, lesquels traversent actuellement une période difficile.
Alexander Alvaro
(DE) Madame la Présidente, en temps de crise, les responsables politiques doivent être capables de distinguer leur bon sens de leurs émotions, et ce notamment lorsque des questions budgétaires et financières sont en jeu. J'ai l'impression que le traité de Lisbonne et les questions budgétaires qui s'y rapportent sont un peu comme les prévisions météorologiques: vous ne savez jamais exactement ce qui vous attend. Les prévisions annoncent de la pluie, vous prenez votre parapluie et, en fin de compte, il y aura peut-être quelques gouttes mais certainement pas de véritable averse.
C'est la même chose avec le traité de Lisbonne: nous ne savons pas de quelle manière la charge de travail du Parlement va être affectée par le Traité. Je me demande comment il a été possible pour les députés de travailler par le passé dans les commissions et les bureaux de telle manière qu'il n'y aura pas changement résultant du traité de Lisbonne.
La discussion concernant l'augmentation de 1 500 euros pour les indemnités de secrétariat est symbolique par rapport à notre capacité ou non à réduire nos structures, à économiser et à rendre nos procédés de travail plus efficaces. Tenir compte de ces trois points nous serait bien plus profitable que de parler encore et encore du domaine du financement. En fin de compte, ce n'est que dans un an que nous connaîtrons les impacts réels du traité de Lisbonne sur notre travail.
Ryszard Czarnecki
(PL) Il ne fait aucun doute que le Parlement européen qui, à la suite de la ratification du traité de Lisbonne, voit ses responsabilités et son rôle renforcés, doit avoir davantage de ressources financières pour pouvoir remplir son rôle. L'orateur précédent a raison. Dans la pratique, nous ne savons pas dans quelle mesure ce rôle va augmenter mais nous savons qu'il va augmenter. Dans ce cadre, et de manière assez naturelle, les attentes de nos électeurs et de nos contribuables à notre égard se sont elles aussi accentuées. C'est pourquoi, la demande d'augmentation des financements, par exemple, pour les assistants des députés, est tout à fait justifiée tant du point de vue financier que politique.
Nous sommes conscients qu'il y a en ce moment une grave crise en Grèce ainsi que dans les pays du Sud de l'Europe, crise qui est évidemment aussi un problème politique. Toutefois, en réduisant les coûts, nous ne devons pas amputer certaines fonctions du Parlement européen. Je suis absolument convaincu que le budget du Parlement européen devrait être augmenté de manière significative.
Daniël van der Stoep
(NL) Madame la Présidente, le projet de budget du Parlement pour 2011 s'élève à 1,7 milliard d'euros. Cela équivaut, par député, à 2,3 millions d'euros par an, 200 000 euros par mois et au chiffre stupéfiant de 6 400 euros par jour. Et ce Parlement compte 736 députés.
Madame la Présidente, 6 400 euros est une somme considérable. Je peux penser à une centaine de choses pour lesquelles dépenser cet argent serait plus utile que pour cette comédie. Mais plus important encore, les citoyens doivent être capables de prendre ce genre de décision eux-mêmes. Fermons la boutique à Bruxelles, au Luxembourg et, surtout, à Strasbourg aujourd'hui. Faisons simplement sortir tout le monde, fermons la porte à clé, jetons la clé et redonnons ces 1,7 milliard d'euros aux citoyens qui les ont gagnés avec leur sang, leur sueur et leurs larmes.
Chaque jour, chaque député de ce Parlement devrait se lever et se coucher avec l'idée qu'il ou elle coûtera, et a coûté, ce jour-là 6 400 euros au contribuable. Chaque député doit également considérer qu'il est de son devoir de réduire ce montant tous les jours car tout ce qui est dépensé en futilité ici est l'argent du contribuable gagné par les citoyens via un dur labeur.
C'est ce qui devrait se passer mais ça ne se passe pas. Dans ce Parlement, plus est toujours mieux. Par le jeu des poignées de mains, des affinités, des sombres accords conclus dans des arrières chambres, des dizaines de millions sont ajoutés au budget. L'élite décide et le public paie. Tout le monde devrait penser à ça le soir avant d'aller se coucher, et je demande à chacun d'entre vous de le faire ce soir. Demandez-vous "ai-je coûté 6 400 euros"? Ceux qui ne se posent pas cette question devraient avoir honte: ils ne valent rien en tant que député européen.
Ingeborg Gräßle
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire à M. van der Stoep: je vaux mon argent et je m'en tiens à cette position. Si vous ne valez pas le vôtre et bien vous avez toute ma sympathie. Tout ce que je peux dire est que nous ne nous faisons pas de faveur en créant les conditions de notre travail dans ce Parlement qui, en fait, ne nous permet pas de travailler. Je soutiens l'augmentation de l'indemnité de secrétariat, pour chaque tranche, et je pense qu'elle se justifie pleinement.
Tous ceux qui travaillent dans ce Parlement ont besoin de personnel. Ceux qui ne veulent pas travailler ne devraient pas empêcher ceux qui souhaitent travailler de le faire. Personne ne sera forcé d'utiliser l'augmentation de l'indemnité de secrétariat, vous pouvez l'utiliser, vous n'êtes pas obligé de le faire. Si des députés du Parlement européen n'utilisent pas cette indemnité, tant mieux pour les contribuables qui récupéreront leur argent. En ce qui me concerne, lorsque je dis que je vaux mon argent, je ne peux parler que pour moi et également pour les personnes qui travaillent avec moi. Toutefois, nous devons examiner avec soin les activités entreprises dans le passé sur la base d'un excédent budgétaire. Nous devons étudier si nous voulons et si nous sommes en mesure de poursuivre ces activités. Je pense notamment au service de télévision sur l'internet. Je crois que nous devons agir et que nous ne pouvons pas laisser les choses comme elles sont.
Cela mis à part, nous avons entrepris de nombreuses réformes avec le Bureau et nous devrions les laisser agir. La commission du contrôle budgétaire fera tout ce qui est en son pouvoir pour souligner les dysfonctionnements.
Geoffrey Van Orden
(EN) Madame la Présidente, partout en Europe, les gouvernements et les institutions publiques doivent faire face à des réductions nécessaires. Toutefois, ce Parlement continue de vivre dans un conte de fées. J'entends de belles paroles sur la nécessité de faire des économies et d'être efficaces mais le budget de plus de 1,7 milliard d'euros pour 2011 constitue une augmentation de près de 6 %. C'est tout à fait inacceptable. Nous devrions parler d'économies massives et non d'augmentations. Il existe plusieurs façons de les réaliser.
Tout d'abord, nous devrions supprimer les gaspillages et les dépenses inutiles. Ce Parlement devrait demander au Conseil d'en finir avec le cirque de Strasbourg, et économiserait chaque année plus de 200 millions d'euros. 50 millions d'euros supplémentaires pourraient être épargnés chaque année en fermant les bureaux du Parlement européen dans chacun de nos pays. Nous devons réduire la bureaucratie: en trois ans seulement, le nombre des fonctionnaires a augmenté de 14 % et s'élève à 6 000. En temps difficile, toute autre organisation répondrait aux nouvelles priorités en compensant les réductions ailleurs. Nous semblons penser que nous vivons dans un monde à part. Il nous faut prendre les mesures nécessaires pour amener des changements réels et de véritables réductions dans le budget du Parlement.
Bart Staes
(NL) Je voudrais revenir à l'idée de la double augmentation de 1 500 euros par mois pour l'indemnité de secrétariat. Il est vrai que le traité de Lisbonne nous attribue de nombreuses tâches supplémentaires. Je ne vais donc certainement pas m'opposer à l'idée de renforcer les effectifs des commissions compte tenu des nouvelles obligations attribuées par Lisbonne, notamment pour la commission de l'agriculture et du développement rural et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Je ne vais pas m'opposer non plus à ce que les groupes aient des effectifs supplémentaires afin de mieux faire face à ce type de tâches, mais soyons honnêtes, Mesdames et Messieurs, il est insensé, et également inconvenant, de donner à chaque député 1 500 euros en plus cette année et encore 1 500 euros l'année prochaine.
J'ai personnellement travaillé au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pendant 10 ans et je continue à le faire. Cette commission a une multitude de tâches législatives en codécision ou en procédure ordinaire. J'ai toujours réussi à fonctionner avec trois assistants, et j'imagine que les députés qui travaillent actuellement ou qui travailleront pour la commission de l'agriculture et du développement rural et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures peuvent également se débrouiller avec trois assistants. Madame Gräßle, votre suggestion de n'attribuer des effectifs supplémentaires qu'aux députés désireux de travailler et non à ceux qui ne le souhaitent pas est de la démagogie du plus haut niveau.
Vladimír Maňka
Je tiens à remercier tous ceux qui ont exprimé une opinion. Je suis heureux de voir que vous voulez tous mener votre travail législatif de la meilleure façon qui soit, et que vous souhaitez faire le meilleur usage possible des ressources financières. Chacun d'entre nous a une opinion sur la manière dont nous pourrions améliorer les choses. Le débat d'aujourd'hui en témoigne. Je souhaiterais dire à M. Bokros qu'il y a une possibilité de réaliser des économies avec des méthodes objectives. Cette possibilité a été bloquée il y a un an par des députés de votre groupe politique entre autres.
Depuis janvier, je dirige une autorité régionale dans mon pays. Après avoir pris mes fonctions, la première étape a été de lancer une étude externe sur le fonctionnement de cette institution. Cet audit permettra de supprimer tous les doublons et de réduire les coûts administratifs de plus de 15 %. Si nous voulons analyser les capacités de réserve et réorganiser les ressources existantes dans la plus grande mesure possible, une étude externe objective et indépendante constitue la meilleure solution.
Ceux qui ont eu le courage de faire ce pas ont amélioré l'utilisation des ressources et ont réussi à réduire leurs dépenses administratives de façon remarquable. Au cours des prochains jours, nous allons discuter et voter le budget rectificatif 2010 du Comité économique et social européen et du Comité des Régions.
Ces institutions étendent nettement leurs activités, avec des pouvoirs accrus et une plus grande charge de travail. Je voudrais également demander au Conseil de pouvoir finaliser ces budgets le plus rapidement possible afin que ces deux institutions puissent mener leurs missions de façon responsable et efficace dans les secteurs, nouveaux ou élargis, introduits pas le traité de Lisbonne.
Helga Trüpel
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, vous avez tous entendus à quel point le débat sur ce budget 2011 est sujet à controverse. Cela n'a rien d'étonnant puisqu'il concerne des augmentations et des réductions réelles mais également, comme toujours en politique, des sujets symboliques.
En tant que rapporteure, je voudrais souligner la chose suivante. Vous avez entendu ici la gamme complète des opinions: de Mme Gräßle du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) qui est nettement favorable à ces augmentations, y compris aux 1 500 euros, afin de préserver notre capacité de travail, à d'autres députés qui ont dit "nous n'avons pas besoin de cela" ou "nous devons évaluer plus précisément comment ces augmentations peuvent être justifiées, et avoir une vue d'ensemble incluant toutes les commissions et les domaines de travail du Parlement".
En tant que rapporteure, je voudrais dire que la majorité de la commission budgétaire a décidé de placer des sommes supplémentaires dans la réserve - cela n'a cependant pas encore été approuvé par la commission budgétaire - et de demander une évaluation précise. Tout cela reste encore à faire. Nous devons nous procurer cette évaluation puis, à l'automne, nous devrons à nouveau examiner sérieusement ces résultats afin de pouvoir négocier ultérieurement avec le Conseil en octobre dans le cadre de la nouvelle procédure budgétaire, et de trouver une position majoritaire interne ici au Parlement. Dans la situation actuelle, il est important de souligner qu'il y a des controverses, il y a des divergences et il y a une majorité d'opinions selon laquelle il nous faut à nouveau examiner minutieusement les chiffres.
Un grand merci pour vos conseils, et j'espère que nous ferons tous preuve de prudence pour la suite.
La Présidente
Merci, Madame Trüpel mais ceci termine la discussion commune sur le budget. Je vous remercie de vos interventions. La discussion est close.
Le vote du rapport de M. Maňka aura lieu demain et le vote du rapport de Mme Trüpel aujourd'hui à midi.
Déclarations écrites (article 149)
Georgios Stavrakakis  
Le budget rectificatif est le résultat de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Parlement fait face à de nouveaux défis et aura besoin de nouvelles ressources pour remplir ses nouvelles responsabilités. Je voudrais souligner que les citoyens européens veulent que le Parlement remplisse ses obligations de façon irréprochable et, à cette fin, il est important que ses députés, ses commissions et ses groupes politiques disposent des ressources nécessaires. Nous estimons par ailleurs que la discipline financière et une baisse des dépenses sont plus que jamais nécessaires, les citoyens européens les attendent de nous à juste titre, et c'est pourquoi nous avons préparé un budget qui garantit l'austérité et la transparence financières.
Nous avons également insisté sur le besoin d'une politique de planification à long terme pour les bâtiments du Parlement européen afin de préserver des ressources financières satisfaisantes tant pour aujourd'hui que pour les années à venir. Nous sommes certains que ces mesures nous aiderons à faire face aux préoccupations, aux attentes et aux exigences des citoyens européens.
Pour finir, je voudrais féliciter M. Vladimir Maňka pour son excellent travail.
