Heure des questions (questions au Conseil) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0017/2010).
Nous allons examiner une série de questions adressées au Conseil.

Objet: Coopération entre l'Union européenne et la Turquie dans le domaine de l'immigration illégale
La plupart des immigrants illégaux présents dans l'Union européenne arrivent de Turquie et entrent en Grèce via les frontières maritimes qui séparent ces deux pays. Par la suite, ils se dispersent dans l'ensemble de l'Union européenne.
Étant donné que la Turquie souhaite ardemment devenir membre de l'Union européenne, quelles initiatives la Présidence espagnole compte-t-elle entreprendre pour inciter ce pays à coopérer, la coopération avec celui-ci étant indispensable?
Que pense la Présidence du Conseil de l'évolution des négociations entre l'Union européenne et la Turquie sur l'accord de réadmission, d'une part, et entre la Turquie et Frontex sur l'accord impliquant un échange d'informations et prévoyant la participation de la Turquie à des actions communes, d'autre part? La Grèce a-t-elle été informée de l'évolution de ces négociations?
Diego López Garrido
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, le renforcement de la coopération avec des pays tiers - avec les pays d'origine et de transit des migrants - constitue, aux yeux de l'Union européenne, un élément central dans la lutte contre l'immigration illégale.
Parmi les changements, les développements et les avancées qui ont eu lieu à la suite de ce que nous avons baptisé l'approche globale de l'immigration et le pacte européen sur l'immigration et l'asile, il s'agit là d'un des points les plus importants. La coopération avec les pays qui se trouvent à la source de l'immigration constitue l'une des composantes les plus cruciales de la nouvelle politique d'immigration - il n'existait, avant 2004, pratiquement pas de politique d'immigration dans l'Union européenne - et l'un des éléments d'importance de la politique qui a émergé après la réunion de Hampton Court, en 2004, est bien la coopération avec les pays d'origine et de transit de l'immigration illégale.
Comme je l'ai dit, tout cela fait partie du pacte européen sur l'immigration et l'asile et, à cet égard, dans ses conclusions de décembre de l'année passée sur l'élargissement, le Conseil s'est réjoui de l'amorce d'un dialogue renforcé sur l'immigration avec la Turquie et a demandé l'adoption de mesures spécifiques, par exemple la réadmission, les contrôles aux frontières, etc.
Le programme de Stockholm a réaffirmé la nécessité d'agir contre l'immigration illégale. En outre, il apparaît clairement, selon le programme de Stockholm et les conclusions du Conseil de décembre 2009, que nous devons conclure des accords de réadmission avec la Turquie et, en attendant, appliquer les accords bilatéraux existants.
Je peux vous dire que le dernier cycle de négociations sur cet accord de réadmission n'a eu lieu que le mois dernier, le 19 février, à Ankara, et que le Conseil continuera d'apporter son soutien aux efforts déployés par la Commission pour que ces négociations se concluent par un accord aussi favorable que possible.
Je me dois également d'évoquer la collaboration et la coopération entre Frontex et la Turquie. Le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil facilite cette coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, et il convient par ailleurs de signaler que des négociations sont en cours concernant un accord tel que celui mentionné dans ce règlement, entre Frontex et la Turquie.
Il s'agit d'une tâche opérationnelle impliquant un échange d'informations, une analyse des risques, de la recherche et des opérations conjointes coordonnées, menées par Frontex. Tel est le cadre dans lequel se développe désormais la coopération opérationnelle entre l'Agence et les autorités turques.
Nous espérons que ces négociations parviendront à leur terme aussi vite que possible et qu'elles porteront leurs fruits. En tout état de cause, les États membres seront tenus informés de toutes les évolutions futures.
Georgios Papanikolaou
(EL) Je vous remercie pour votre réponse. Je souhaiterais ajouter deux autres commentaires.
Le premier est celui-ci: aujourd'hui ou demain, parallèlement au débat d'aujourd'hui, le parlement grec se prononcera sur une initiative législative du gouvernement grec qui rend l'acquisition de la nationalité grecque plus facile et plus flexible que par le passé. Bien entendu, cette mesure fait de la Grèce une destination susceptible d'attirer plus encore les immigrants, en particulier les immigrants illégaux, qui pensent qu'ils pourront régulariser leur statut à un certain moment dans l'avenir. Je souhaiterais, d'un point de vue stratégique, savoir si la Présidence pense que cette mesure est bien inspirée.
Deuxièmement, il a été annoncé en février que Frontex allait créer son premier poste avancé dans le Pirée afin de renforcer sa présence dans la mer Égée. Existe-t-il un calendrier spécifique pour ce projet?
Diego López Garrido
Monsieur le député, je ne suis pas en mesure de vous informer maintenant du calendrier précis de ces négociations. Ce qui est certain, c'est que la volonté politique de les faire aboutir est bel et bien présente. Les informations que vous évoquez concernant la Grèce soulignent combien il est nécessaire et opportun de renforcer la lutte contre l'immigration illégale grâce à ces accords de réadmission.
Nous devons soutenir ces pourparlers, ces négociations qui sont essentiellement menées par la Commission. Je vous rappelle que le ministre Billström, au nom de la Présidence suédoise, et M. Barrot, vice-président de la Commission, se sont rendus en Turquie avant la fin de l'année passée, le 5 novembre 2009.
À la suite de cette visite, la Commission a pris des contacts. Concernant la nouvelle Commission, ce dossier relève pour l'essentiel de la compétence de Mme Malmström, qui connaît parfaitement le programme de Stockholm, ayant elle-même pris part à sa concrétisation et à son élaboration. J'ai bon espoir que ce à quoi vous faites référence puisse être compensé par une réglementation beaucoup plus stricte concernant les accords de réadmission, d'authentiques accords de réadmission avec la Turquie. Je ne peux pas vous communiquer de calendrier précis pour le moment, mais je peux vous dire que la Présidence du Conseil et la Commission sont fortement déterminées à faire en sorte que ces accords de réadmission soient effectivement conclus avec la Turquie. Nous ne voulons pas des accords uniquement avec la Turquie, mais aussi avec d'autres pays qui sont parfois des pays d'origine ou de transit de l'immigration illégale.
Je dois aussi vous dire que les accords Frontex, avec la Turquie en l'occurrence, sont directement gérés par Frontex. Dans de nombreux cas, il s'agit de pourparlers techniques et opérationnels. En outre, bien que le Conseil, en tant qu'institution, ne participe pas à ces négociations, il en est tenu informé et il va de soi qu'il en informera de toute façon les autres États membres, ce qui inclut évidemment la Grèce.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Président, vous avez dit que des discussions étaient en cours entre Frontex et la Turquie et que la Commission faisait rapport de ces discussions au Conseil. Je souhaiterais par conséquent que vous nous disiez, je voudrais savoir si la base de ces discussions entre la Turquie et Frontex est le respect de la frontière entre la Grèce et la Turquie, en d'autres termes, la reconnaissance et le respect des frontières extérieures de l'Union. Je me permets de vous rappeler que, jusqu'à présent, ce différend est à l'origine de l'intimidation d'avions de Frontex par la Turquie.
Je voudrais également demander si la Turquie a posé d'autres conditions éventuelles en vue d'un accord avec Frontex.
Roger Helmer
(EN) Je souhaite adresser mes félicitations au ministre pour son excellente réponse et pour le bon travail que nous effectuons en Europe pour protéger les droits des immigrants.
Je crains que nous ne protégions pas, dans certains cas, les droits de nos propres concitoyens lorsqu'ils voyagent d'un pays à un autre. Je pense tout particulièrement à certaines personnes de ma circonscription d'East Midlands, qui, une fois retraités, ont dépensé leurs économies pour acquérir un logement en Espagne, et cela pour découvrir, après avoir vécu là-bas pendant deux ou trois ans, que les bulldozers étaient à leur porte et que les tribunaux et les autorités espagnols ignoraient tout simplement leur droit de propriété, leur droit à la mise en application de leur contrat.
Je serais très reconnaissant au ministre s'il pouvait nous expliquer pourquoi il en est ainsi et les mesures que l'Espagne prendra pour résoudre ce problème que des citoyens européens rencontrent dans son pays.
Diego López Garrido
Madame la Présidente, concernant la question relative à la Grèce, il va de soi qu'il faut respecter les frontières des États membres de l'Union. Ces accords ont pour objectif premier de garantir le respect de ces frontières.
Lorsqu'un accord est conclu avec un pays tiers par lequel l'immigration illégale pourrait transiter et qu'il y a un accord de réadmission - ce qui est l'objectif - et que les accords de l'Union européenne avec ce pays tiers sont donc renforcés - ce qui relève de l'approche globale et de la philosophie du pacte européen sur l'immigration -, les frontières des États membres de l'Union sont effectivement renforcées. C'est l'effet obtenu. Si nous n'avons pas ce contrôle effectif de l'immigration illégale, parce que la coopération avec d'autres pays est insuffisante, parce qu'il n'y a pas d'accords de réadmission, ces frontières se trouvent, dans la pratique, affaiblies. L'objectif de ces négociations et de ces accords de réadmission consiste donc de toute évidence à renforcer les frontières, ce qui inclut bien entendu les frontières de la Grèce.
Concernant la question de M. le député sur les citoyens britanniques qui ont déménagé en Espagne et investi là-bas une partie de leur épargne, je dois dire que je ne représente évidemment pas ici l'Espagne en tant que pays dans ses relations judiciaires avec des citoyens qui vivent en Espagne, mais que je représente le Conseil de l'Union. Ces relations ou tout problème susceptible de se poser sont tranchés par les tribunaux indépendants de l'État espagnol. Je me garderai donc de m'exprimer au nom d'un pays particulier sur des questions précises qui ne relèvent pas du droit de l'Union européenne.
Objet: Violence domestique
Dans sa déclaration lors de la séance plénière de janvier 2010, la Présidence espagnole a souligné qu'elle avait la ferme intention de combattre la violence à l'égard des femmes, de soumettre une proposition législative visant à lutter contre ce phénomène ainsi que de créer un observatoire européen de la violence domestique. La Présidence pourrait-elle préciser quels sont ses projets exacts dans ce domaine et quand la mise en œuvre de ces initiatives peut être attendue?
Diego López Garrido
Madame la Présidente, ce n'est un secret pour personne que l'une des priorités de la Présidence espagnole du Conseil de l'Union est la lutte contre la violence liée au sexe, en d'autres termes, l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne, qui n'a toujours pas été atteinte cinquante années après la naissance de l'Union. La violence à l'égard des femmes constitue, par-dessus tout, la pire forme de discrimination, le plus grand fléau dans la société européenne et dans d'autres sociétés du monde, en fait, malheureusement, dans presque toutes les sociétés.
C'est là un objectif essentiel de la Présidence, parce que nous pensons qu'il s'agit d'un objectif essentiel pour l'Europe. Et, pour cette raison, puisqu'il s'agit d'un objectif pour l'Europe, d'un problème de dimension européenne, afin de lutter contre ce phénomène, nous avons aussi besoin d'une stratégie européenne. Celle-ci a été incluse non seulement dans le programme de la Présidence espagnole, mais aussi dans le programme de 18 mois du trio des Présidences, avec la Belgique et la Hongrie.
Nous nous réjouissons que le Parlement soit une institution qui a toujours été très active dans ce domaine et qu'il ait demandé instamment, et à de multiples reprises, que l'on prenne des dispositions dans ce domaine, contre la violence liée au sexe. Par exemple, dans une résolution qu'il a adoptée en novembre de l'an dernier, le Parlement a appelé la Commission à élaborer une directive générale relative à des mesures de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence liée au sexe. Le Parlement a également demandé avec insistance aux États membres de produire des statistiques plus détaillées en la matière.
Se faisant l'écho de la position du Parlement, la Présidence espagnole, comme je l'ai dit, a considéré qu'il s'agissait là d'une question cruciale. Plus précisément, elle a entrepris la création d'un observatoire de la violence à l'égard des femmes par le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO), qui a adopté des conclusions en la matière le 8 mars, la Journée internationale de la femme, ce lundi même. La directive sur le mandat de protection contre la violence liée au sexe est également en cours de rédaction. Ce sont là deux questions très importantes, fondamentales, dont nous espérons qu'elles pourront être développées et finalisées avant le terme des six mois de la Présidence espagnole du Conseil européen.
Marian Harkin
(EN) Merci, Monsieur le Ministre, et je félicite la Présidence espagnole de placer ainsi l'accent sur la problématique de la violence à l'encontre des femmes. Trop souvent, cette problématique est littéralement maintenue derrière des portes closes, parce que c'est là que sévit pour l'essentiel cette violence: au domicile familial. Je pense que votre initiative entraînera sans nul doute une sensibilisation accrue de la population de toute l'Union.
Vous avez évoqué la résolution adoptée par le Parlement européen en novembre 2009. L'une des choses que demandait cette résolution était la possibilité d'établir une base juridique claire dans ce domaine. Je me demande si vous seriez favorables à la rédaction par la Commission d'une directive globale relative aux mesures à prendre pour prévenir la violence liée au sexe, et quelle est votre opinion concernant la création d'une base juridique claire.
Diego López Garrido
Madame la Présidente, Madame Harkin, comme vous le savez, le traité de Lisbonne modifie les bases juridiques du droit européen - concernant les règlements et les directives - parce qu'il réunit dans le pilier communautaire ce qui était auparavant trois piliers: le pilier communautaire, la politique étrangère et de sécurité, et la justice et les affaires intérieures.
Ces éléments ont été réunis au sein d'un seul pilier et d'une seule personnalité juridique. Cela signifie que la méthode communautaire normale, traditionnelle, est actuellement introduite dans la politique étrangère et dans le domaine plus spécifique des affaires judiciaires - la coopération judiciaire dans les affaires civiles et pénales - ainsi que dans la coopération policière. Cela entraîne par ailleurs pour la Commission ainsi que pour le Parlement une présence plus affirmée à la Cour de justice de Luxembourg.
Dans le domaine de la coopération en matière pénale, une possibilité subsiste toujours. En effet, un groupe constitué d'un quart des gouvernements de l'Union européenne peut prendre des initiatives dans ce domaine. C'est ce qui s'est passé avec la directive sur la violence liée au sexe: douze gouvernements ont présenté une initiative sur laquelle le Conseil et le Parlement devront adopter une décision finale, parce que cette question relève de la procédure législative ordinaire.
Cette directive est déjà en cours de préparation et constitue une réponse à la possibilité que le Traité établit pour les gouvernements de prendre cette initiative, et qui, à notre sens, dispose d'une base juridique correcte, adéquate, parce qu'elle concerne la coopération judiciaire en matière pénale.
Nous parlons de crimes impliquant de mauvais traitements, la violence à l'égard des personnes, quelque chose qui s'assimile à un crime dans tous les pays de l'Union. Il s'agit donc de protéger les victimes de ces crimes. Sa base juridique se trouve dans la coopération en matière pénale et nous pensons par conséquent qu'il est parfaitement possible - comme l'ont dit les services juridiques du Conseil - de mettre cette initiative en œuvre par ce texte juridique, qui devra faire l'objet d'un examen et d'un débat au sein de cette Assemblée.
J'espère que ce processus se déroulera rapidement parce que je pense que c'est ce qu'attendent des millions de femmes, et d'hommes, dans l'Union européenne. Ils attendent cette protection, qui - comme vous l'avez fort bien dit - doit désormais sortir du huis clos, non seulement au niveau national, mais aussi au niveau européen. Elle doit devenir partie intégrante du programme européen. C'est l'objectif de l'initiative présentée par 12 gouvernements de l'Union européenne.
David Martin
(EN) Je voudrais me joindre aux félicitations que Mme Harkin a adressées à la Présidence espagnole pour avoir mis la violence à l'égard des femmes en tête de son programme politique.
Je me demande si la Présidence serait disposée à examiner une expérience menée il y a de cela 20 ans. Le Conseil municipal d'Édimbourg, financé par des deniers du Fonds social européen, avait mené une campagne baptisée "tolérance zéro" à l'égard de la violence contre les femmes.
Il en avait été conclu que cette problématique nécessitait une approche globale. Il faut une politique de l'information, il faut y associer les autorités compétentes en matière de logement, il faut y associer la police, ainsi que les autorités judiciaires.
Le Conseil examinera-t-il ce projet pour savoir quels enseignements en tirer?
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur López Garrido, vous avez brièvement mentionné que la violence domestique n'était pas, bien entendu, dirigée exclusivement contre les femmes, mais aussi contre les enfants, et que la violence domestique était aussi une question liée aux soins des personnes âgées, et qu'elle résultait alors de demandes excessives. Dans quelle mesure ces domaines de la violence domestique seront-ils également inclus dans les compétences de l'Observatoire européen de la violence domestique?
Diego López Garrido
Madame la Présidente, Monsieur Martin, la philosophie qui sous-tend cette initiative - qui bénéficie du soutien du Parlement, en ce qui concerne réglementation, dans ce cas par des voies juridiques, par les voies les plus efficaces possibles, les voies judiciaires d'un État démocratique - constitue sans nul doute ce que l'on a appelé à juste titre la "tolérance zéro" à l'encontre de la violence liée au sexe. Elle nécessite de concevoir ce type de violence comme une réalité restée très profondément ancrée durant des siècles, y compris d'un point de vue culturel, dans les structures sociales de nos sociétés.
Il nous faut donc élaborer une approche globale, une approche complète, pour lutter contre la violence liée au sexe afin qu'elle soit efficace, parce que cette forme de violence est très difficile à éradiquer, extrêmement difficile à éradiquer. C'est la raison pour laquelle, en dépit des progrès accomplis dans la lutte contre ce type de violence au niveau national, nous restons systématiquement confrontés à ce fléau, qui n'est souvent que la partie émergée, le sommet de l'iceberg, seule une petite part de la violence qui existe effectivement étant dénoncée, si bien qu'elle continue à exister.
Nous avons par conséquent besoin d'une approche globale, complète, recourant à tous les outils juridiques à notre disposition, à la sensibilisation du public dans les médias, et nous devons veiller à ce que nos systèmes éducatifs prennent le problème en considération. Lundi, le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO) a adopté cette approche complète, globale dans la lutte contre la violence liée au sexe, en d'autres termes, la "tolérance zéro".
Concernant la question posée par M. le député sur l'existence de la violence à l'égard des enfants et des personnes âgées, je crois que nous parlons de la violence contre les personnes vulnérables, contre les plus vulnérables. Comme dans l'expression "le grand poisson mange le petit", qui existe dans bon nombre de nos pays, dans mon pays, elle se manifeste évidemment dans cette violence qui se trouve liée à la vulnérabilité de la personne plus faible, un fait qui démontre et exprime à son tour la lâcheté de la personne qui se montre violente à l'encontre de quelqu'un qui est plus vulnérable, qu'il s'agisse d'une femme, d'un enfant ou d'une personne âgée. Voilà pour le phénomène relatif à cette situation.
Le Conseil et le Parlement ont effectivement invité la Commission à envisager la possibilité d'une initiative d'une Année européenne de lutte contre la violence à l'égard des enfants, des jeunes et des femmes. Cette éventualité est soulevée dans le programme Daphne III. Cher député, vous devez y voir l'expression de la nécessité d'élargir cette protection à toutes les personnes vulnérables, dont font certainement partie les enfants et les personnes âgées, les deux groupes que vous évoquiez.
Objet: Stratégie pour le Danube
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour pouvoir présenter un projet de stratégie pour le Danube avant la fin de l'année, comme prévu initialement? Quel est le calendrier et quelles sont les priorités thématiques?
Diego López Garrido
Madame la Présidente, Monsieur Posselt, la stratégie pour la région du Danube constitue l'un des éléments du programme du trio des Présidences de l'Espagne, de la Belgique et de la Hongrie. Comme vous pouvez l'imaginer, c'est à l'initiative de la Hongrie que la stratégie a été introduite dans le programme.
Les trois pays se sont donc engagés à prêter main-forte à l'élaboration de cette stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube et, à cet égard, en juin de l'année dernière, le Conseil a prié instamment la Commission de la présenter avant la fin de cette année. Nous attendons que la Commission l'élabore.
Ce que la Commission a fait, c'est lancer une consultation publique, une consultation publique qui durera jusqu'au mois de mars de cette année. Par la suite, après examen des résultats de la consultation, la Commission proposera la stratégie, que nous espérons pouvoir adopter formellement en décembre de cette année sous la forme d'une communication de la Commission. Nous devons attendre que cette communication soit rédigée.
Quoi qu'il en soit, je souhaite vous dire qu'une réunion importante a eu lieu et a permis d'accomplir des progrès substantiels concernant le contenu de cette stratégie. Elle a réuni le 25 février à Budapest les gouvernements allemand, autrichien, bulgare, hongrois, roumain, slovaque, slovène et tchèque et elle a débouché sur des conclusions importantes contenant des pistes sur les éléments essentiels de cette future stratégie. Il s'agit pour ces pays d'unir leurs forces, au sein de l'Union européenne et dans le cadre de l'Union européenne, tout en utilisant des fonds européens, mais de manière neutre sur le plan financier, afin d'atteindre des objectifs en termes de progrès et de développement économique, social et touristique.
Aussi attendons-nous - je le répète - une communication de la Commission à ce sujet, dès que la consultation sera terminée. À ce moment-là, le Conseil adoptera une position dès qu'il disposera de la communication de la Commission.
Bernd Posselt
(DE) Merci, Monsieur le Ministre, pour cette réponse claire et exhaustive. J'aurais deux brèves questions complémentaires. Premièrement, dans quelle mesure la stratégie pour le Danube est-elle liée aux domaines des transports et de la culture? Je pense que ces deux domaines revêtent une importance particulière lorsqu'on parle de coopération transfrontalière. Deuxièmement, existe-t-il déjà une liste définitive des pays concernés ou une décision doit-elle encore intervenir, dans la mesure où le Parlement a proposé de l'élargir?
Diego López Garrido
Madame la Présidente, cette liste des pays ne constitue pas - vous le comprendrez aisément - un sujet sur lequel la Présidence en exercice du Conseil est habilitée à prendre une décision. Les gouvernements que j'ai cités il y a un moment montrent un intérêt pour l'élaboration de cette stratégie, et il nous faut attendre que la Commission publie sa communication.
Je me dois de dire que ces pays considèrent que l'Union européenne doit assumer un rôle de leadership dans le cadre de cette stratégie, en particulier la Commission, en facilitant la coopération dans la région du Danube.
La déclaration du 25 février que j'ai évoquée précédemment explique comment il conviendrait d'utiliser la stratégie pour la région du Danube afin d'accroître la prospérité, la sécurité et la paix pour les personnes qui vivent dans cette région, grâce à la coopération transrégionale et transnationale, ainsi que grâce à la coordination à ce niveau.
Elle considère par ailleurs les domaines suivants comme des domaines politiques stratégiques à inclure dans la stratégie: les infrastructures, l'innovation, les activités culturelles et artistiques, le développement économique durable, le tourisme, la sécurité alimentaire, l'économie, la coopération en matière de petites et moyennes entreprises, la recherche et le développement, la migration, le sport, l'éducation, l'emploi, la santé, les affaires sociales, ainsi que d'autres domaines que le document aborde sur un mode détaillé et ambitieux.
J'estime que la stratégie pour la région du Danube constitue un document important et je vous remercie par conséquent de votre question, qui m'a donné la possibilité de le mentionner. Je pense que l'objectif est ambitieux et nous attendons actuellement - je le répète une fois encore - que cette consultation ait lieu et nous attendons la communication de la Commission; mais ne doutez pas que la volonté politique soit présente. Les trois membres du trio des Présidences et la Présidence du Conseil ont la volonté politique de lancer cette stratégie pour la région du Danube.
Paul Rübig
(DE) Le Danube est un cours d'eau et, lorsqu'on parle de cours d'eau, il faut aussi parler de leur propreté. Je considère donc qu'il serait important que nous connaissions les mesures envisagées concernant les installations de purification et les usines de traitement des eaux usées afin d'améliorer la qualité des eaux du fleuve. À nos yeux, l'objectif devrait consister à faire en sorte que l'eau du Danube soit potable depuis sa source jusqu'à son embouchure. Ma seconde question est celle-ci: comment pourrions-nous mieux utiliser l'énergie hydraulique pour la production d'électricité et, surtout, pour le stockage de l'eau, afin d'obtenir en Europe une meilleure sécurité en termes d'approvisionnement énergétique?
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) La réussite de la stratégie de l'Union européenne pour le Danube dépendra de l'existence d'un plan d'action ambitieux ainsi que de l'identification de certains projets spécifiques qui amélioreront la vie des citoyens dans la région du Danube.
Je voudrais savoir si le processus d'identification de projets en vue du développement de la région du Danube a déjà commencé et quels critères seront utilisés pour sélectionner ces projets.
Diego López Garrido
Madame la Présidente, je suis naturellement convaincu que l'objectif mentionné par M. Rübig sera inclus dans cette stratégie pour la région du Danube, dont j'ai déjà évoqué les dimensions.
Les objectifs de cette stratégie sont vraiment importants et concernent un grand nombre de problématiques qui affectent la vie quotidienne des personnes qui vivent dans cette région. Elles concernent donc l'économie, les dimensions culturelles et la protection de l'environnement et des ressources naturelles, ce qui inclut de toute évidence l'eau.
Comme il a été dit, cet environnement naturel est un élément intrinsèquement lié à la région. Aussi suis-je convaincu qu'il sera clairement intégré dans cette stratégie, qui doit être portée par les pays qui la promeuvent. Il s'agit des pays dont j'ai cité la liste, qui se sont rencontrés il y a quelques jours à Budapest pour progresser dans la détermination des objectifs et tracer avec plus de clarté les contours de la stratégie, puisqu'elle n'est pas encore définie avec assez de précision.
Je pense donc qu'il est prématuré - et je parle ici du discours de la seconde députée qui a pris la parole - de parler des critères de sélection ou de l'éligibilité des projets, dont j'ai mentionné certains. Il serait possible d'en ajouter d'autres, par exemple la navigation, la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique, les effets des changements sur les marchés financiers et, d'une façon générale, tous les domaines dans lesquels cette stratégie et sa mise en œuvre pourraient sans aucun doute apporter des améliorations.
Je pense que nous devons tous travailler main dans la main au sein de l'Union européenne, parce que nous parlons d'un sujet de dimension européenne qui concerne l'ensemble de l'Union européenne et ses politiques principales. Je suis certain, par exemple, que la politique de cohésion va être au centre de l'attention. Je parle ici non seulement de la cohésion sociale mais aussi d'un nouvel aspect inclus dans le traité de Lisbonne, celui de la cohésion territoriale. Il s'agit là d'une forme de cohésion, d'une dimension de la cohésion qui apparaît dans le traité de Lisbonne et qui s'inscrit parfaitement dans cette initiative relative à la stratégie pour la région du Danube.
La Présidente
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les deux questions suivantes:
Objet: Modèle social européen et lutte contre la pauvreté
En périodes de récession et de crise économique, il est très difficile pour les chômeurs, les travailleurs à bas salaires et les personnes touchant de faibles retraites de conserver un niveau de vie décent. La mobilisation, non seulement du Fonds social européen, mais aussi du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, n'a pas apporté les résultats escomptés, puisque 80 millions de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté. Le modèle social européen ne se fonde pas uniquement sur de bons résultats économiques; il repose aussi sur un niveau élevé de protection sociale.
Comment le Conseil entend-il donc aider, dans le cadre d'une politique commune qui sera mise en œuvre avec les prochaines Présidences, les classes économiques et sociales les plus pauvres, pour leur permettre de survivre plus facilement? Parallèlement à cela, comment compte-t-il protéger nos concitoyens menacés de pauvreté et d'exclusion sociale afin de sauvegarder l'essence de l'Europe sociale?
Objet: Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Un montant de 17 millions d'euros a été prévu pour l'année 2010 - Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Même si cette Année européenne entraînera une plus grande sensibilisation à ces problématiques particulières, il importe de lancer une action commune efficace afin d'aider réellement les millions de gens qui, dans l'Union européenne, souffrent de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Quelle action le Conseil entend-il entreprendre afin d'aboutir à l'adoption de mesures concrètes dans le courant de cette année? Le Conseil pourrait-il préciser comment cette année européenne, avec le budget correspondant, sera utilisée efficacement pour obtenir des résultats à long terme?
Diego López Garrido
Madame la Présidente, la Présidence partage l'avis des députés concernant l'objectif qui consiste à garantir un niveau élevé de protection sociale - en particulier pour les groupes menacés par la pauvreté et l'exclusion sociale -, l'une des pierres angulaires du modèle social européen. Et c'est particulièrement vrai en cette période de récession économique.
Le chômage: on pense actuellement qu'il pourrait y avoir cinq millions de chômeurs de plus qu'au début de la crise économique. Cette situation a entraîné la chute des revenus de nombreux ménages, dont bon nombre sont exposés à la pauvreté et à l'endettement excessif. Il est également probable que le chômage reste élevé et que ce chômage de longue durée engendrera donc une exclusion sociale.
Les conséquences sociales de la crise économique seront par conséquent l'un des points essentiels inscrits à l'ordre du jour politique européen dans les prochains mois, et aussi bien sûr au programme européen du trio des Présidences, cela ne fait absolument aucun doute.
Nous disposons pour ce faire d'un instrument, d'un outil, qui se trouve être la déclaration de 2010 comme l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui comprend quatre objectifs spécifiques: reconnaître le droit des personnes à vivre dans la dignité et à prendre une part active dans la société; accroître l'adhésion du public aux politiques d'inclusion sociale; promouvoir une plus grande cohésion de la société, et, bien entendu, un effort à long terme à tous les niveaux de gouvernement pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cet effort vise tout particulièrement à protéger les plus vulnérables - un concept que j'ai utilisé en répondant à une question précédente -, qui sont en fin de compte ceux qui souffrent le plus de la pauvreté et de l'exclusion sociale. C'est le cas des enfants, des femmes et des personnes âgées.
Nous avons donc l'intention de soutenir les diverses initiatives qui pourraient être prises concernant la pauvreté et l'exclusion sociale et la lutte contre ces phénomènes, et je dois dire que j'espère que cela deviendra un objectif central de la stratégie de croissance et de création d'emplois de l'Union européenne dans sa globalité. La réduction de 20 millions du nombre de personnes risquant de tomber dans la pauvreté est l'un des objectifs décrits dans le document que la Commission a présenté le 3 mars.
Konstantinos Poupakis
(EL) Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse.
Cependant, étant donné que, comme vous l'avez dit vous-même, le chômage a atteint 10 % en 2009, que 45 % des Européens au chômage sont dépourvus d'emploi depuis plus d'un an et que des formes d'emplois flexibles ont proliféré en l'absence d'un cadre institutionnel clair, avec pour résultat plus de 19 millions de chômeurs pauvres, il serait bon de préciser - puisque vous-mêmes avez toujours fait preuve d'une grande précision, ce que j'apprécie - quelles sont les mesures spécifiques, immédiates, ainsi que les politiques d'emplois actives et passives que vous comptez prendre au niveau européen, en conformité avec les principes et l'esprit du modèle social européen, afin de vous attaquer à la question des travailleurs pauvres et des personnes sans emploi, en particulier les chômeurs de longue durée, qui sont confrontés à des problèmes de survie immédiate.
Liam Aylward
(EN) Le Conseil peut-il expliciter comment il veillera à ce que la recommandation relative à l'inclusion active, qui est un outil de lutte contre la pauvreté familiale approuvé par le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs", soit intégrée au sein de la stratégie UE 2020 et mise en œuvre de façon à garantir des progrès dans la réduction de la pauvreté?
Diego López Garrido
Madame la Présidente, je dois dire une fois encore que c'est la première fois que l'intention existe de créer une stratégie européenne ambitieuse concernant ce problème, en d'autres termes, une stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, visant en particulier à inclure les chômeurs de longue durée et les personnes âgées. Nous en revenons donc une fois encore au concept des plus vulnérables au sein de notre société.
Pour commencer, en réponse à la crise économique que nous traversons, l'Union européenne a mis en œuvre une politique coordonnée, un traitement de choc immédiat, à court terme, consistant à injecter de l'argent public dans le système financier. Cette politique a activé ce que les économistes appellent les stabilisateurs économiques, c'est-à-dire la protection sociale prévue dans les États-providence. Cela signifie qu'il y a eu une réaction qui a tout du moins produit un effet palliatif pour les personnes qui avaient perdu leur emploi ainsi que pour celles qui rencontrent des difficultés, du moins à court terme, pour trouver un nouvel emploi.
En d'autres termes, il y a eu une réaction qu'il conviendrait de prendre en considération parce qu'il s'agit d'une réaction existante, actuelle, immédiate, à cour terme de la part de l'Union européenne. Par ailleurs, l'Union européenne envisage une stratégie de lutte contre la pauvreté résultant du chômage à long terme et fondée sur la formation, la spécialisation, le recyclage ou l'éducation - qui ne se termine pas lorsqu'une personne est jeune - afin de créer les conditions de l'employabilité. Il s'agit là d'un volet absolument crucial de la stratégie 2020 que j'ai mentionnée précédemment, qui a été inclus dans les conclusions de la réunion du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" que nous avons évoquée tant de fois ici et qui a eu lieu cette semaine.
Il s'agit d'une stratégie européenne, y compris du point de vue des objectifs auxquels l'Union accordera la priorité, c'est-à-dire ceux établis dans la stratégie UE 2020. L'un de ces objectifs quantifiés - et nous verrons bien s'ils sont adoptés les 25 et 26 mars à l'occasion du Conseil européen qui doit examiner la communication de la Commission - est une réduction de 25 % du nombre de personnes qui risquent de tomber dans la pauvreté.
Rappelons-nous qu'en Europe, 80 millions de personnes risquent de se trouver dans une situation de pauvreté; réduire ce chiffre de 20 millions et, parallèlement, augmenter la population active, constituent des objectifs à moyen terme qui font partie intégrante de la stratégie et qui forgeront par conséquent toute une série de stratégies européennes coordonnées.
Enfin, Mesdames et Messieurs, la clé consiste à coordonner nos politiques de l'emploi et nos politiques sociales. Le traité de Lisbonne le précise en termes suffisamment clairs: nous devons coordonner nos politiques de l'emploi et nos politiques sociales.
C'est ce que l'Union européenne, acculée par la crise, commence à faire. C'est là la meilleure façon de répondre à la situation, en utilisant bien évidemment les outils que nous avons au sein de l'Union européenne, qui constituent des éléments de l'Union européenne, comme le marché intérieur et les Fonds structurels européens.
Vicky Ford
(EN) De toute évidence, les effets économiques sont plus graves dans certains États membres que dans d'autres. Merci de parler des retraités. J'ai cru comprendre que la Commission dispose de la possibilité de refuser des fonds structurels si un État membre ne respecte par la législation de l'Union européenne.
La Présidence pourrait-elle examiner s'il a été tenu compte des recommandations du rapport Auken, voté par ce Parlement en mars dernier? Celles-ci portent sur les propriétaires de biens immobiliers en Espagne. Cette situation a eu des effets dévastateurs pour certains retraités européens, poussant certains d'entre eux dans la pauvreté et l'exclusion.
Ádám Kósa
(HU) Je n'ai qu'une seule question. La pauvreté touche surtout deux groupes sociaux: les personnes faiblement qualifiées et les personnes souffrant d'un handicap. Dans la question, il est affirmé que deux facilités budgétaires n'ont pas suffit à résoudre efficacement le problème de ces groupes. Voici ma question: le Conseil européen souhaite-t-il examiner comment il pourrait aider ces deux groupes sociaux et remédier à leur situation plus efficacement?
Diego López Garrido
Madame la Présidente, la première question, sur les retraités qui possèdent un bien immobilier en Espagne, est très proche d'une autre question qui m'a été posée précédemment, aussi ma réponse est-elle très proche de celle que j'ai donnée à ce moment-là.
Nous nous trouvons en présence d'une question portant sur la clarification de l'application d'une législation interne à un État membre, et je dois m'en tenir à cela. Je ne puis m'exprimer au nom du Conseil sur cette problématique, qui doit suivre sa voie juridique au sein d'un État membre. Si cette situation s'était produite dans un autre État membre, quel qu'il soit, je suis certain qu'elle aurait été traitée exactement de la même façon: à travers des voies juridiques internes.
Quant à la question relative aux personnes vulnérables, je suis absolument d'accord sur le fait qu'il faille mettre un accent particulier sur les deux groupes mentionnés par Mme la députée. A fortiori depuis que nous disposons d'un outil supplémentaire: la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où elle fait référence aux droits des personnes particulièrement vulnérables, qu'il s'agisse de personnes âgées ou handicapées, à leur dignité et à leur participation à la vie sociale et culturelle. En tout état de cause, le texte parle de les protéger, de protéger leur dignité physique et leur intégrité mentale contre la dégradation ou les traitements inhumains.
L'Union européenne a conçu divers instruments pour lutter contre cette situation, y compris une étude détaillée de la situation. Je voudrais attirer l'attention sur un résultat intéressant de l'Eurobaromètre 2007, qui nous apprend que la moitié des Européens pensent que les personnes âgées, qui sont les personnes les plus vulnérables, sont mal traitées et qu'elles subissent même des abus dans la façon dont on répond à leurs besoins. Près de la moitié des Européens pensent que la manière dont la société traite ces personnes est négative, précisément parce qu'elles sont vulnérables.
Les États membres et l'Union européenne ont appliqué la méthode ouverte de coordination pour procéder à des échanges d'expériences entre États membres dans ce domaine. À ce sujet, il me faut aussi dire que, dans certains cas, nous parlons de questions prises en charge dans la législation nationale. Ces questions relèvent de la compétence nationale et il incombe par conséquent aux États membres de s'y attaquer dans le respect, entre autres choses, du principe de subsidiarité.
Si l'Union européenne peut soutenir ces politiques, elle ne peut les remplacer complètement. Elle peut certes les soutenir, mais je pense que c'est un élément qui est également lié à la dimension sociale, qui a déjà été évoquée. J'y reviens une fois encore, car je pense que c'est important. La dimension sociale de la stratégie pour la croissance et la création d'emplois figure en excellente place dans le document présenté par la Commission, et les chefs d'État ou de gouvernement en débattront.
J'estime que cette dimension sociale doit pouvoir englober les problèmes auxquels vous avez fait référence et dont la présence n'était pas si affirmée dans la stratégie précédente. Je pense qu'à l'avenir - étant donné que nous traversons une crise qui entraîne des conséquences sociales -, nous devrons prendre dûment en considération les conséquences sociales de la crise économique.
Robert Atkins
(EN) Qu'est ce que le ministre représentant la Présidence a l'intention d'entreprendre pour protéger certains groupes de nos concitoyens qui risquent de tomber dans la pauvreté et l'exclusion sociale des suites directes de la politique espagnole à l'égard des Britanniques et de résidents d'autres États membres dans diverses régions d'Espagne, qui sont expropriés de leurs biens immobiliers et qui sont victimes de politiques urbanistiques douteuses? Il faut que le ministre représentant la Présidence cesse d'éluder cette question; il doit poursuivre le gouvernement espagnol et l'inviter à prendre les dispositions qui s'imposent.
Daniel Hannan
(ES) Merci beaucoup pour votre présence, Monsieur López Garrido. Ma question porte sur la pauvreté des citoyens européens dans certaines régions d'Espagne. Je comprends bien que vous représentez ici l'exécutif et non pas les autorités judiciaires espagnoles, et que vous n'êtes pas le porte-parole de la communauté autonome de Valence, mais nous voulons une réponse. Nous sommes en présence d'abus qui n'ont rien à voir avec la loi écrite mais bien avec la mise en application de la loi, et c'est un problème qui a sa solution. Je ne vous demande rien de plus qu'une enquête de la part du gouvernement espagnol concernant les abus relevés.
La Présidente
Votre espagnol est impressionnant, Monsieur Hannan. Je laisserai encore une fois à la discrétion du ministre la décision de réagir ou non à ce point.
Diego López Garrido
Madame la Présidente, je ne souhaite pas abuser de ma position de président en exercice du Conseil pour défendre un gouvernement particulier ou une loi nationale particulière. Je ne veux pas abuser de cette position parce que je suis sûr que je serais critiqué d'avoir usé de cette plateforme pour défendre les actions d'un État membre particulier ou du gouvernement central ou régional d'un pays précis.
Vous savez parfaitement que cela relève du niveau national, et qu'il y a pour ce type de question des voies spécifiques au niveau national. Non seulement l'Espagne mais la totalité des 27 États membres de l'Union européenne sont des États de droit et possèdent assez de voies juridiques pour régler ce type d'abus présumé.
Ces moyens juridiques fonctionnent dans tous les pays européens et je suis certain que d'autres pays européens - je ne fais pas exclusivement référence au cas espagnol - où des abus ou des violations de la loi ont certainement lieu possèdent les moyens de l'État de droit pour les résoudre.
C'est ce qu'il se passe dans n'importe quel pays européen quand se produit ce type d'événements. Mon intention n'est pas d'éluder une quelconque réponse, pas plus que je ne souhaite dire que je ne répondrai pas, mais vous savez très bien que si vous posez une question au Parlement, il est possible que je ne souhaite pas user de ma position de président en exercice du Conseil pour répondre à une question qui relève des affaires internes d'un État membre de l'Union.
La Présidente
La question n° 6 a été retirée.
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions suivantes:
Objet: Régime des visas entre l'Union européenne et la Russie
La Présidence espagnole du Conseil veillera à ce que l'obligation de visas pour les citoyens européens et russes soit supprimée. Ce processus pourrait être long et dépendra beaucoup de la capacité de la Russie à bien mettre en œuvre le plan d'action préparé à cet effet.
L'ouverture de l'UE au district russe de Kaliningrad, ou le processus inverse, sont attestés par le mouvement de l'UE et de la Russie vers "la démolition du mur des visas". La politique antiisolationniste de la région de Kaliningrad et les principes de la coopération transfrontière intéressent à la fois la Russie et l'UE. A cette fin, la Pologne et la Lituanie voisines ont négocié la facilitation du passage aux frontières pour les frontaliers, mais elle n'a pas encore été mise en œuvre.
Comment le Conseil considère-t-il la situation spécifique du district de Kaliningrad dans le dialogue entre l'UE et la Russie sur la question des visas? Comment ce dialogue pourrait-il être exploité en vue de signer des accords sur le trafic local entre des États membres de l'UE (Lituanie, Pologne) et la Fédération de Russie et, partant, de faciliter les formalités relatives au passage à la frontière pour les résidents frontaliers?
Objet: Relations UE-Russie: agenda de la Présidence espagnole
La Présidence espagnole de l'Union européenne s'est fixé un agenda ambitieux en ce qui concerne les relations entre l'Union et la Russie: elle aimerait que les négociations avec la Russie portant sur le nouvel accord de partenariat et de la coopération (APC) aboutissent, qu'un accord sur la suppression des visas soit conclu avec ce pays, et que des progrès soient accomplis dans la voie d'un accord de libre-échange entre les deux parties.
Pour conclure un accord de libre-échange avec l'Union européenne, la Russie doit d'abord devenir membre de l'OMC. Est-il véritablement possible de penser que la Russie adhérera à l'OMC dans un proche avenir? Le Conseil a-t-il conçu une stratégie spécifique pour forcer la Russie à devenir membre de cette organisation?
De l'avis du Conseil, des progrès substantiels ont-ils été enregistrés dans les négociations avec la Russie sur le nouvel APC?
Le Conseil considère-t-il que la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Russie est une idée actuellement opportune, compte tenu des divergences d'opinions existant au sein de l'Union européenne à ce propos? Par ailleurs, considère-t-il que par rapport à d'autres partenaires de l'Union - l'Ukraine, la Moldavie ou la Géorgie, par exemple -, la Russie est davantage préparée à la mise en place d'un régime dans lequel les visas sont supprimés?
Diego López Garrido
Madame la Présidente, je comprends que nous sommes en présence de deux questions, l'une porte sur les visas, sur l'obligation de visas pour les citoyens russes et européens, et l'autre concerne les relations entre l'Union européenne et la Russie à la suite du sommet de Stockholm ainsi que sur l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce. Voilà pour les deux questions telles que je les comprends, Madame la Présidente.
Concernant cette affaire de visas, je voudrais souligner que le Conseil a adopté en 2003 des réglementations établissant un document de transit particulier et un document de transit par le rail facilité. Trois ans plus tard, la Commission a conclu que l'entrée en vigueur de ce système se déroulait sans accrocs et que les deux partenaires se montraient satisfaits.
Dans une perspective à long terme - nous parlons de la région de Kaliningrad par rapport au reste de la Fédération de Russie -, le régime de transit facilité, pour l'appeler par son nom, dépendrait de la mise en œuvre future d'accords en matière de politique des visas entre l'Union européenne et la Fédération de Russie.
Dans une déclaration commune qui a fait suite à la réunion du Conseil de partenariat permanent UE-Russie sur la justice et les affaires intérieures, le 2 décembre dernier, les participants ont pris la décision de discuter d'éventuelles modifications de l'accord conclu entre l'Union européenne et la Russie en matière de délivrance de visas, afin de rendre les déplacements plus accessibles aux citoyens européens et russes, tout particulièrement pour les résidents de la région de Kaliningrad.
Toujours selon la même déclaration commune, l'Union européenne et la Russie espéraient à leur tour négocier et conclure des accords relatifs au petit trafic frontalier entre la Russie et les États membres de l'Union européenne voisins qui se montreraient intéressés. Dans ce contexte, le règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen autorise les États membres à conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers afin d'appliquer les règles relatives au petit trafic frontalier.
En l'espèce, la négociation de ces accords relève de la responsabilité des États membres concernés et de celle de la Fédération de Russie. Le Conseil note, en tout état de cause, que des négociations sont en cours entre la Lituanie et la Russie ainsi qu'entre la Pologne et la Russie.
Concernant la question relative aux relations stratégiques entre l'Union européenne et la Russie, le Conseil est en mesure d'informer le Parlement qu'à la suite du sommet organisé avec la Russie à Stockholm en novembre, un autre sommet se tiendra au cours des six mois de la Présidence espagnole. Il aura lieu en Russie, entre l'Union européenne et la Russie, ce qui signifie que les relations entre les deux parties bénéficient d'un nouvel élan.
Il est évidemment toujours possible que des difficultés complexes surviennent au sein de ces relations et qu'il y ait des désaccords, mais la relation entre l'Union européenne et la Russie n'en reste pas moins large et à multiples facettes. Nos liens économiques et commerciaux se resserrent et - il faut l'admettre - notre niveau d'interdépendance en matière énergétique est élevé. Nous avons des intérêts communs dans des problématiques qui dépassent même nos pays respectifs et des défis, y compris des défis mondiaux, que nous devons relever et que nous devrions aborder en collaborant le plus possible.
Par conséquent, il nous sera toujours bénéfique de rechercher des possibilités de renforcer nos relations avec la Russie, tout en faisant preuve de fermeté concernant nos principes et les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée.
Concernant l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce, l'Union européenne y est favorable, mais c'est à la Russie d'adopter les mesures qui lui permettront de progresser dans cette voie.
Concernant le nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie, les deux parties conviennent qu'il serait bon de dégager un nouvel accord de grande envergure. L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie, négocié dans les années 90, est devenu désuet à bien des égards. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts et beaucoup de choses ont changé depuis les années 90, aussi devons-nous progresser en direction de ce nouvel accord, vis-à-vis duquel nous nous montrons ambitieux. Nous avons placé la barre très haut et nous souhaitons, si possible, couvrir tous les domaines des relations UE-Russie.
Des progrès ont été accomplis dans certains volets de ces négociations. D'autres domaines se révèlent plus lents, comme le commerce et l'investissement. De toute façon, il est très important pour nous de disposer de clauses et d'accords solides avec la Russie en matière de commerce, d'investissement et d'énergie.
Concernant les accords de libre-échange, nous sommes favorables à la négociation d'un accord de libre-échange dès que la Russie aura adhéré à l'Organisation mondiale du commerce, si cet événement a lieu et lorsqu'il aura lieu.
Concernant la libéralisation des visas, il s'agit d'une question qui revêt une importance politique majeure et qui touche au plus près les citoyens russes et de l'Union européenne. Je pense que, dans ce domaine, les parties ont toutes deux la volonté de faciliter la délivrance des visas lorsque ce sera possible.
L'idéal serait une libéralisation des visas, en d'autres termes, la suppression de l'obligation de visas, mais il reste bien sûr beaucoup à faire à cet égard. En outre, nous devons veiller à équilibrer les valeurs qui sont en jeu, qui concernent la sécurité et, par ailleurs, il faut toujours que cela se fasse sur la base de la réciprocité.
Concernant l'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, chacun de ces pays se trouve dans une situation particulière en ce qui concerne la politique des visas et, à l'heure actuelle, nous ne sommes pas en mesure de prévoir l'ampleur des progrès qui seront accomplis dans ces trois pays par rapport au dialogue sur les visas que nous menons avec la Russie.
Bernd Posselt
(DE) Je voudrais soulever une fois encore les deux points les plus critiques. Le premier concerne la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme. Ce sont les carences principales. Quelle est l'intensité du dialogue sur ces points critiques? Nous avons le sentiment que, dans ces domaines, les choses reculent plutôt qu'elles n'avancent.
Mon second point porte sur la sécurité énergétique. Quel est, spécifiquement, l'état des négociations en matière énergétique?
Diego López Garrido
Madame la Présidente, Monsieur le député, comme vous le savez, la sécurité énergétique constitue l'une des priorités ou l'un des objectifs stratégiques fondamentaux de l'Union. L'Union européenne - en particulier depuis que de nombreux pays de l'Union ont eu à souffrir très directement du conflit gazier entre la Russie et l'Ukraine au début de l'année 2009 - accorde une importance absolument cruciale à la sécurité énergétique, que nous considérons certainement comme l'un des objectifs majeurs de l'Union européenne, un objectif qui est naturellement lié à l'objectif majeur de la lutte contre le changement climatique.
La stratégie poursuivie par le Conseil et par la Présidence du Conseil en matière d'énergie et de sécurité énergétique consiste en la nécessité d'évoluer vers une diversification accrue en termes de fournisseurs, de sources d'énergie et de distribution d'énergie. Nous devons par conséquent élargir les possibilités, éviter les oligopoles ou la dépendance excessive.
Certains pays européens affichent un niveau de dépendance énergétique envers la Russie qui est de toute évidence excessif, et qui est également lié au fait que l'Europe a été longtemps divisée durant le XXe siècle, ainsi qu'au fait qu'il n'existe aucune interconnexion directe entre certains pays européens.
Quand la crise est survenue, nous avons constaté que certains pays qui n'étaient pas touchés ne pouvaient pas aider ceux qui l'étaient parce qu'il n'existait pas d'interconnexions. C'est pourquoi les objectifs énergétiques en Europe sont extrêmement importants, à moyen et long termes, et nous sommes donc favorables à la diversification des sources énergétiques et à la promotion de projets comme le projet Nabucco ou comme les projets Nord Stream ou South Stream, qui sont liés à la Russie. C'est aussi pourquoi nous voulons réaliser quelque chose qui n'existe pas en Europe actuellement: un marché unique de l'énergie. Pour atteindre ces objectifs, qui sont facilités par le traité de Lisbonne qui introduit cette compétence en matière l'énergie, auparavant absente, il est fondamental et essentiel d'établir une relation stratégique avec la Russie concernant l'énergie et d'autres domaines.
Par ailleurs, nous disposons d'autres instruments dans le traité de Lisbonne qui ont trait à la politique extérieure. Le traité de Lisbonne renforce la politique étrangère européenne: il y a un président du Conseil européen et une haute représentante, et nous aurons un service européen pour l'action extérieure. En d'autres termes, il y a renforcement de la vision extérieure de l'Union européenne, ce qui renforcera notre position dans nos négociations avec d'autres pays dans tous les domaines, y compris l'économie et l'énergie. Telle est donc la vision que je peux vous donner concernant les relations avec la Russie.
Nous négocions actuellement un accord dans lequel le thème de l'énergie est essentiel; ces négociations en sont à leur commencement et nous disposons à cet égard des meilleures perspectives. Pourtant, comme dans tous les accords, celles-ci dépendent évidemment de négociations très complexes qui font elles-mêmes partie intégrante de négociations sur cet accord de coopération que nous voulons mettre à jour - comme je l'ai dit - parce que beaucoup de choses se sont passées en Europe au cours des 15 ou 20 dernières années. Et l'une de ces choses est la relation essentielle que nous devons entretenir avec la Russie, qui, comme chacun sait, est l'un des pays qui ont subi le plus de changements ces dernières années.
Bogusław Sonik
(PL) Madame la Présidente, concernant la question n° 9, que je devais poser au nom de ma collègue, Mme Morkūnaitė-Mikulėnienė, et qui est liée à la question précédente, la Russie a l'intention d'implanter une centrale nucléaire à proximité de la frontière orientale de l'Union européenne, dans la province de Kaliningrad, et le Belarus nourrit des projets de même nature. Compte tenu de l'expérience de Tchernobyl, ces plans suscitent des appréhensions concernant les dangers qu'ils impliquent. Le Conseil a-t-il l'intention de soulever la question de la sécurité environnementale au cours du prochain cycle de discussions avec la Russie? De notre point de vue, il importe de le faire.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Je souhaite revenir sur les questions n°s 7 et 8, et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie. M. López Garrido a déclaré fort pertinemment que ces relations devraient se fonder sur des valeurs. Mais si tel est le cas, l'Union européenne n'a-t-elle pas des obligations particulières vis-à-vis des défenseurs des droits de l'homme en Russie?
Je voudrais poser la question suivante à ce propos: la politique des États membres de l'UE, et de l'UE dans son ensemble, ne devrait-elle pas inclure des règles spéciales concernant les visas destinés aux défenseurs des droits de l'homme en Russie? Ces mesures permettraient à ces personnes d'obtenir des visas avec une relative facilité.
Diego López Garrido
Concernant l'intervention au sujet de la sécurité nucléaire, je me dois de dire que la responsabilité dans ce domaine est nationale et qu'elle est prévue dans les accords internationaux de l'Agence internationale de l'énergie atomique, en d'autres termes, dans la convention sur la sûreté nucléaire, à laquelle le Belarus, la Russie, l'Euratom et la majorité des États membres de l'Union européenne sont parties.
Le Conseil considère que les parties contractantes situées à proximité d'un lieu où l'on projette de construire une installation nucléaire doivent être consultées, étant donné que cette installation pourrait les concerner. Par conséquent, l'accord actuellement conclu entre l'Euratom et la Russie, concernant l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, devra contenir certaines dispositions relatives à des exigences vérifiables en matière de sûreté nucléaire et concernant la santé et la sécurité des travailleurs. Je souhaite également vous rappeler que cette problématique est abordée à intervalles réguliers dans le contexte du dialogue entre l'Union européenne et la Russie sur l'énergie.
Concernant l'évaluation des conséquences dans un contexte international, le Conseil fait observer que le Belarus est partie à la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, qui contient des obligations contraignantes visant à évaluer les conséquences sur l'environnement et les risques éventuels pour celui-ci. En revanche, dans ce cas, le Conseil estime que la responsabilité de l'organisation d'une évaluation de l'impact sur l'environnement repose largement sur les responsables des projets.
La Fédération de Russie n'est pas partie à cette convention. Nous voudrions que, dans tous les cas, la Russie applique la convention d'Espoo sur une base volontaire. Elle le fait depuis un certain temps pour les centrales nucléaires existantes.
Enfin, à propos de la question posée par M. le député concernant les droits de l'homme et en lien avec la Russie, un débat a eu lieu précédemment au cours duquel des questions concernant les droits de l'homme ont été soulevées, et je pense que les critères relatifs aux droits de l'homme et à la dénonciation des violations des droits de l'homme s'appliquent partout où ces violations ont lieu. Par conséquent, aucun pays ne peut s'exempter de l'obligation - et je dirais même de l'obligation morale - de condamner en toute justice ces violations, des violations que nous condamnons et que nous devons condamner lorsqu'elles se produisent dans l'Union européenne ou dans l'un de ses pays.
Lier cela avec la politique des visas constitue une démarche qu'il est très difficile d'effectuer ou de préciser à l'heure actuelle. Des négociations générales sont en cours sur les visas. Je pense que c'est dans le contexte de ces négociations générales sur les visas que quelqu'un pourrait suggérer un autre type de voie spécifique pour faciliter les visas, mais, comme je l'ai dit, pour le moment, nous nous trouvons engagés dans des négociations très larges sur les visas avec la Russie, et je pense que c'est sur ce point que nous devons nous concentrer: sur l'organisation des visas en termes généraux.
En effet, c'est cet aspect qui est susceptible de produire les meilleurs effets en termes de liberté de circulation des personnes et même, dirais-je, d'offrir les meilleures chances aux Européens et à l'Europe, afin que leurs valeurs puissent être vécues et partagées par d'autres citoyens et en dehors de l'Union européenne.
La Présidente
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
