Rapport sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2006 (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Carlos José Iturgaiz Angulo, au nom de la commission des pétitions, sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2006.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le travail de la commission des pétitions est une ressource précieuse qui nous permet de comprendre en détail les problèmes et les plaintes des citoyens par rapport aux affaires européennes.
Bien que celles-ci touchent un large éventail de domaines politiques, elles concernent souvent les problèmes d'aménagement du territoire et d'environnement. Elles concernent généralement l'ensemble des États membres et touchent de vastes pans de la société civile, depuis les citoyens individuels aux ONG multinationales.
Notre rapporteur souligne, à juste titre je pense, l'importance du travail qu'impliquent les 1 000 pétitions et quelques que vous recevez chaque année. Je voudrais soulever trois aspects du rapport et de la résolution.
Le premier concerne un développement récent: les visites effectuées par la Commission sur les lieux où a surgi un problème particulier. Ces visites peuvent avoir un impact considérable sur les médias et amélioreront indiscutablement votre image. En plus d'être couvertes par la presse et les médias en général, ces missions donnent lieu à des rapports très détaillés qui, de mon point de vue, sont de grande qualité. J'estime qu'il s'agit de rapports importants de votre activité, qui méritent de bénéficier d'une large publicité. Ceux d'entre vous qui, la semaine dernière, ont écouté les programmes radio concernant l'activité de la commission des pétitions auront compris l'importance d'accorder une audition personnelle en présence de tous les experts nécessaires aux pétitionnaires. Cela représente un investissement énorme en temps et en ressources, mais je suis sûr que cela en vaudrait la peine.
Le deuxième point que je voudrais soulever a toujours été un thème de prédilection lors de ces débats: la cohabitation, voire la duplication, d'une pétition et d'une plainte, susceptible de donner lieu à une procédure d'infraction. Le rapport indique qu'en 2006 notamment la Commission n'a une fois de plus pas tenu le Parlement aussi bien informé qu'elle l'aurait dû. Vous devez sans doute vous attendre à ce que, à ce stade du débat, je fasse référence à notre récente communication sur l'application du droit communautaire, intitulée "Une Europe de résultats". Cette communication contient divers engagements concernant la transparence, la définition de priorités, la modernisation, le renforcement de la coopération avec les autorités nationales et tout ce que vous pouvez souhaiter dans ces affaires de duplication. Ce n'est cependant pas tout. Nous avons déjà entamé les travaux sur un document exposant les grandes lignes de cette politique. Le document mettra tous ces éléments en place en vue de leur utilisation dans le domaine de l'environnement, qui, d'après ce que j'ai compris dans votre rapport, est l'un des secteurs qui vous préoccupent le plus.
Le troisième et dernier point que je voudrais mentionner concerne davantage l'avenir. Permettez-moi de vous assurer une fois de plus que nous entendons établir le meilleur climat de coopération possible entre la Commission et le Parlement. Ce type de coopération est en effet mutuellement bénéfique. Une coopération systématique favorise l'échange d'informations et, partant, améliore le niveau de service offert aux citoyens dans l'ensemble des secteurs. C'est ce que nous voulons tous, alors essayons de faire en sorte que l'examen des pétitions soit exemplaire.
Une fois de plus, je félicite le rapporteur pour avoir soulevé cette question.
Carlos José Iturgaiz Angulo
rapporteur. - (ES) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier chaleureusement le commissaire Dimas pour ses commentaires et ses réflexions, ainsi que tous ceux qui ont permis à ce rapport de voir le jour, en ce compris le personnel du secrétariat, tous les collègues qui ont pris part aux débats de la commission et tous ceux qui ont enrichi ce rapport en déposant des amendements. Je vous remercie tous.
Mesdames et Messieurs, je présente ce rapport conformément à l'article 192 du règlement sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2006. Ce rapport offre un aperçu des principaux éléments qui ont caractérisé les activités de la commission des pétitions l'année dernière, en soulignant les succès et les domaines où des progrès doivent être faits, car il est clair que nous pouvons toujours nous améliorer.
De toutes les commissions du Parlement, la commission des pétitions est la plus proche des citoyens. Les citoyens peuvent en effet s'adresser, seuls ou en groupe, à cette commission, qui s'efforce de leur apporter les solutions les plus appropriées. Dans la poursuite de cet objectif, elle cherche à garantir la transparence et l'efficacité de la gestion des pétitions, et la formulation de réponses complètes aux questions soulevées par les pétitionnaires.
Le droit d'adresser des pétitions, tel qu'inscrit dans les articles 21 et 194 du traité CE, est un élément fondamental de la citoyenneté européenne puisqu'il permet à tout citoyen de l'Union européenne ainsi qu'à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre de présenter une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'UE.
Je suis donc heureux de pouvoir vous dire que les statistiques font une fois de plus apparaître un flux de pétitions constant. Ainsi, la commission a reçu 1 032 pétitions en 2005 et 1 016 en 2006. Environ un tiers de ces pétitions ont été déclarées non recevables. Il convient de signaler que les principaux domaines de préoccupation des pétitionnaires demeurent généralement liés à l'environnement et à la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux.
Les pétitions reflètent de manière importante la mise en œuvre de la législation européenne et son incidence sur les individus. Par leur biais, les citoyens européens soulignent les limites et les difficultés du processus de transposition et de mise en œuvre, et ils sont en position idéale pour contrôler l'application de la législation communautaire au niveau national.
La proportion de pétitions déclarées non recevables tend à démontrer le besoin constant de sensibiliser l'opinion publique et de mieux informer les citoyens de l'Union européenne sur la législation et les politiques communautaires ainsi que sur leur droit légitime d'adresser des pétitions au Parlement européen.
En vue d'atteindre cet objectif, un effort concerté doit être réalisé par cette institution, mais également par les diverses institutions nationales des États membres.
Je voudrais également préciser, à propos de la Commission européenne, que la commission des pétitions s'en remet à l'expertise de la Commission pour enquêter sur les allégations de manquement à la législation communautaire révélées par les pétitions.
Les recommandations de la Commission jouent un rôle majeur dans la formulation de la réponse la plus appropriée aux problèmes des pétitionnaires. La commission des pétitions n'a cependant cessé d'encourager la Commission à éviter d'apporter des réponses standard et à caractère plutôt général, fondées sur une stricte interprétation de ses compétences et sur les informations fournies par les États membres.
La commission des pétitions a continué à souligner la nécessité d'examiner les pétitions davantage sous l'angle des problèmes exposés et à demander à la Commission européenne de mener des enquêtes indépendantes qui permettraient une approche plus cohérente de certains problèmes spécifiques.
Je voudrais également préciser que, lors de ses échanges avec la Commission européenne, la commission des pétitions n'a cessé de souligner le rôle que revêtent les pétitions pour atteindre l'objectif commun de rapprocher l'Union européenne des citoyens.
Pour terminer, je voudrais également dire que la commission des pétitions et le Médiateur ont entretenu une relation constructive fondée sur un dialogue constant et un respect mutuel de leurs compétences et prérogatives respectives et que deux rapports ont été présentés.
Rainer Wieland
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de déplorer une fois de plus que ce rapport soit traité à une heure aussi peu pratique en termes de résonance auprès du public. Je voudrais faire cinq commentaires.
Le deuxième est que nous avons besoin, de la part de la Commission, de décisions concernant les procédures d'infraction au traité. Monsieur le Commissaire, produire un document visant simplement à marquer votre détermination, comme vient de le dire l'interprétation, ne suffit pas; de réelles améliorations sont nécessaires. Votre travail vise à produire des décisions relatives aux procédures d'infraction au traité, puis à les publier, si nécessaire avec les décisions judiciaires ou juridiques correspondantes.
Troisièmement, le Conseil prend une tournure plus politique. Avec l'augmentation des votes à la majorité qualifiée, le Conseil endosse une plus grande responsabilité générale, en tant que colégislateur, vis-à-vis de la législation et, partant, de l'exécution de ces lois. Nous voudrions insister une fois de plus sur le fait que nous apprécierons par conséquent une plus grande participation du Conseil aux activités de la commission des pétitions et, par exemple, la désignation d'un haut fonctionnaire pour coordonner les questions liées aux pétitions.
Mon cinquième et dernier commentaire est le suivant: nous ne voulons pas seulement critiquer les autres. Avec ce rapport, nous voulons envoyer un message clair et insister sur la nécessité de nous améliorer, à l'instar du Parlement européen. Vous pouvez lire cela aux paragraphes 25 et 26. Nous devons mettre en place un système plus efficace au sein du Parlement européen. Nous avons besoin de ressources humaines appropriées, de temps de réponse adaptés, d'une meilleure gestion des tâches informatisées, d'une procédure plus transparente pour les citoyens et d'une méthode plus efficace pour écarter les pétitions non importantes ou non recevables à un stade précoce, afin de nous concentrer sur celles qui sont admissibles et importantes. En constituant une commission d'enquête, le Parlement a fait un pas en avant important sur cette voie.
Proinsias De Rossa
au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, je ne soutiens pas l'amendement 1 au paragraphe 15, et je suis surprise que M. Atkins l'ait signé. Je pense qu'il nuit à la commission des pétitions et entrave le travail du Médiateur, et je prie les membres de s'y opposer.
La commission joue un rôle important pour rapprocher l'Union de ses citoyens. En effet, nous avons réussi à de nombreuses occasions à obtenir des compensations et des conditions équitables, pour des plaignants individuels ou des communautés entières. Le Parlement européen est de plus en plus considéré par les citoyens comme une plate-forme importante qui sert de base pour défendre leur environnement, la qualité de l'eau potable et leur patrimoine archéologique.
Certaines failles apparaissent cependant et il faut les aborder dans les mécanismes dont disposent la commission et la Commission en termes de demandes de réparations et d'application des décisions aux gouvernements et aux autorités locales pour leur négligence et, dans certains cas, l'omission délibérée de la mise en œuvre du droit européen.
Voici des exemples: le projet d'autoroute M30 à Madrid, où je me suis moi-même rendu au nom de la commission, où les autorités ne mettent toujours pas en œuvre les mesures convenues pour remédier aux violations du droit communautaire; une affaire similaire concernant des lettori en Italie, qui sont frustrés dans leur quête de conditions équitables depuis plus de 20 ans; et les lois et procédures inadéquates destinées à protéger l'eau potable et le patrimoine archéologique en Irlande. Je crois que, en tant qu'Union et commission des pétitions, nous devons aux pétitionnaires au moins l'exécution des décisions qui ont été prises à l'encontre des gouvernements et des autorités locales.
Aujourd'hui, la commissaire Wallström a souligné dans ce Parlement que la loi ne valait rien sans sa mise en œuvre. On dénombre clairement de nombreuses lois au niveau européen qui ne sont pas correctement mises en œuvre au niveau national, et les citoyens n'auront pas confiance dans l'Union européenne avant que ces lois soient mises en œuvre.
Marian Harkin
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, j'aimerais d'abord féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Je suis moi-même devenue membre de la commission des pétitions il y a un peu plus d'un an et pendant cette période, j'ai acquis une expérience de premier plan dans le travail très précieux que réalise la commission.
Mais en tant que politiciens, combien de fois entendons-nous parler du déficit démocratique, et combien de fois sommes-nous priés de nous engager auprès des citoyens? La commission des pétitions est un moyen tangible, actif et pratique de s'engager auprès des citoyens européens. La déclaration reprend un élément de vérité essentiel selon lequel toutes les politiques sont locales. Même si les citoyens des 27 États membres de l'UE sont concernés par les grandes questions de la mondialisation, l'élargissement de l'UE, l'émigration, l'approvisionnement énergétique, etc., ils se sentent souvent davantage concernés par la manière dont ces questions affectent leur vie, leur famille et leur communauté. De la même manière, concernant la législation européenne, les citoyens s'inquiètent de la manière dont elle affecte leur vie et leur communauté. Et lorsqu'ils perçoivent une mauvaise utilisation ou une application inéquitable de la législation européenne, ils veulent une solution relativement simple, facile et efficace pour régler le problème.
Voilà ce qu'ils attendent de la commission des pétitions. Si leur pétition est déclarée recevable, ils veulent que celle-ci soit traitée efficacement et rapidement, et en ce sens, je soutiens particulièrement le rapporteur sur les paragraphes 9, 10 et 12, lorsqu'il invite la Commission et la commission à améliorer leur ponctualité.
J'approuve également le rapporteur sur les paragraphes 25 et 26, où il appelle à la nécessité de renforcer le secrétariat de la commission et à la nécessité de trouver les ressources financières nécessaires pour poursuivre le développement du logiciel e-pétition.
Selon moi, la commission des pétitions représente une grande partie du volet public des institutions européennes: les citoyens peuvent accéder à la commission et faire entendre leur affaire, et c'est un élément essentiel de la citoyenneté européenne. Mais le système doit fonctionner efficacement. Dans le cas contraire, c'est le pire résultat possible, car non seulement les citoyens estiment que la mauvaise application ou l'absence d'application de la législation européenne exercent une incidence négative sur leur vie, mais en plus, le système qui est censé les soutenir les laisse tomber. C'est pourquoi une commission des pétitions qui fonctionne bien et qui dispose des ressources nécessaires pour travailler en collaboration avec la Commission et le Conseil s'avère essentielle pour soutenir et valider les droits des citoyens de l'UE.
Je soutiens pleinement la proposition d'accroître la visibilité du portail des citoyens s'agissant du droit de pétition. Si les citoyens savent qu'ils jouissent du droit de pétition et qu'ils peuvent espérer une réponse juste et rapide, nous renforçons la législation européenne, nous lui offrons une plus grande légitimité et une plus grande transparence, et nous renforçons l'Union européenne.
Enfin, j'aimerais indiquer au commissaire que nous devons améliorer le fonctionnement de la commission, comme le souligne le rapport, et que cette expression magnifique "être en connexion avec les citoyens" peut devenir une réalité plutôt qu'un simple vœu.
Marcin Libicki
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier sincèrement le rapporteur, M. Iturgaiz, les membres de la commission des pétitions, ainsi que son secrétariat, dirigé par M. Lowe, pour le travail innovant qu'ils ont réalisé au cours des trois dernières années de cette législature.
La commission des pétitions a traité toutes sortes de problèmes préoccupants et importants pour les citoyens de l'Union européenne. Ces problèmes incluaient notamment la référence à Dieu et à la chrétienté dans le préambule du traité constitutionnel, les faillites entraînées par la Lloyds et Equitable Life, et la station de radio catholique Cope à Barcelone. La commission des pétitions a également examiné des problèmes de plans d'aménagement du territoire à Valence, des accises sur les véhicules à moteur, la bretelle de contournement de la vallée de Rospuda en Pologne, la violation des directives de l'Union européenne affectant l'Irlande (Tara) et la bretelle de contournement d'Orléans en France. La commission s'est par ailleurs penchée sur les activités du Jugendamt, l'autorité allemande en charge des jeunes, à l'encontre de laquelle de nombreuses plaintes ont été déposées.
Ainsi que l'a déclaré M. Iturgaiz, la commission des pétitions est très importante pour les citoyens européens. Elle rapproche les institutions européennes des citoyens et est essentielle pour sensibiliser les sociétés à la nature réelle de ces institutions.
David Hammerstein
au nom du groupe Verts/ALE. - (ES) Madame la Présidente, Monsieur Iturgaiz, je voudrais vous remercier pour cet excellent rapport.
Je voudrais commencer par demander à la présidente de faire part de la profonde préoccupation de l'ensemble des membres de la commission face au manque cruel de ressources humaines au sein de son secrétariat. Je voudrais également lui demander de faire part de cette préoccupation au Bureau du PE, qui est responsable de la fourniture de ressources suffisantes pour cette tâche extrêmement importante qu'est le maintien d'une communication fluide avec les citoyens de l'UE.
Je voudrais ensuite profiter de la présence du commissaire Dimas en ces lieux. Dans la mesure où de nombreuses pétitions sont liées à l'environnement et où beaucoup émanent d'Espagne, j'aimerais que l'on tente de trouver des solutions pour améliorer leur traitement.
Tout d'abord, en tant que gardienne des traités, il est clair que la Commission européenne ne remplit pas son rôle au vu de sa lenteur de réaction face à de nombreuses pétitions. Nous sommes très souvent confrontés à des situations où nous agissons in articulo mortis, ce qui signifie que lorsque nous prenons enfin le temps d'examiner une procédure d'infraction, il est déjà trop tard.
Ensuite, comme l'ont indiqué certains collègues, nous devons examiner les informations fournies par les pétitionnaires. Dans bien trop de cas, notamment en Espagne, les pétitions ne reçoivent pas de réponse claire, ni même d'examen sérieux des informations fournies. C'est notamment le cas des pétitions concernant les exploitations minières à ciel ouvert ou les stations de ski au milieu de zones Natura 2000.
Par contre, pour d'autres pétitions, la Commission européenne a agi de façon exemplaire, comme dans le cas de la vallée de Rospuda en Pologne. Nous sommes néanmoins préoccupés par le fait que, comme je viens de le dire, la Commission arrive bien souvent trop tard sur les lieux où a été commise une violation flagrante du droit environnemental. À titre d'exemple, je citerai le cas de la route nationale 501 dans la communauté autonome de Madrid, où des procédures d'infraction ont été entamées alors que les travaux étaient déjà terminés.
Nous sommes également préoccupés par l'application de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement et la directive sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques. De nombreux pays ne les appliquent pas correctement, tels l'Espagne, où les projets sont morcelés afin d'éviter de devoir appliquer la directive.
Enfin, l'application de la directive cadre sur l'eau demeure très inégale et, dans certains cas liés à de grosses propriétés en Espagne, où des rapports contraignants ont été rédigés à l'encontre du gouvernement espagnol lui-même, la Commission européenne refuse de prendre des mesures de précaution.
La Présidente
Merci, David. Je peux vous assurer que je transmettrai au Bureau votre requête concernant l'octroi de ressources humaines supplémentaires au secrétariat en vue d'assurer le traitement des pétitions.
Willy Meyer Pleite
au nom du groupe GUE/NGL. - (ES) Madame la Présidente, il est un fait que la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, qui est obligatoire pour tout projet et construction, est l'une des directives les plus souvent violées.
Notre problème est que le temps qui s'écoule entre la soumission des pétitions par les citoyens et celui où nous nous rendons sur les lieux est beaucoup trop long, de sorte que des dommages irréparables ont déjà été commis.
En Espagne, des projets de construction très agressifs ont eu des conséquences très graves sur l'entièreté de notre littoral. Une installation de regazéification est en cours de construction au beau milieu de l'estuaire d'El Ferrol, qui présente un très grand intérêt communautaire et fait partie du réseau Natura 2000, sans qu'aucune évaluation des incidences sur l'environnement n'ait été réalisée. C'est la seule installation de regazéification espagnole pour laquelle une telle évaluation ne sera pas réalisée, ce qui crée un problème d'insécurité en plus d'être une violation de directives claires.
Nous devons nous efforcer d'accélérer les réponses afin que les citoyens puissent voir que leurs droits ne sont pas violés.
Kathy Sinnott
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, je considère la commission des pétitions comme une des plus précieuses commissions du Parlement, sinon la plus précieuse. C'est elle qui permet aux citoyens de nous révéler comment les nombreuses lois que nous aménageons dans les autres commissions les touchent ou ne les touchent pas. Sans ce feed-back, nous sommes condamnés à travailler dans le vide. Mais si on parle d'effectuer notre travail correctement, il manque un élément dans la procédure: le Conseil et la Représentation permanente des États membres. Comment obtenir des résultats lorsqu'un litige oppose un citoyen et son pays si ce pays n'est pas représenté au sein de la commission des pétitions?
Le deuxième élément que j'aimerais mentionner est une pétition en particulier. La population irlandaise a approché la commission des pétitions avec trois pétitions au total s'agissant de notre site archéologique le plus sensible: Tara, la demeure des grands rois et de Saint-Patrick. La commission des pétitions a répondu en demandant que cesse la destruction. La Commission a saisi la justice à l'encontre des autorités irlandaises et pourtant, le temps que les choses se fassent, nous aurons probablement une autoroute, en place depuis trois ou quatre ans déjà, et tout aura été détruit. La population irlandaise ne se remettra pas de cette désillusion.
Simon Busuttil
(EN) Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue, M. Iturgaiz Angulo, pour son excellent rapport.
Étant moi-même membre de la commission des pétitions depuis le début de l'année, je dois également reconnaître que je deviens un fervent partisan de cette commission et de l'importance de son rôle. J'ose dire toutefois que de nombreux membres de cette Chambre n'accordent pas à cette commission l'importance qu'elle mérite, et il faut que cela change.
Si la citoyenneté européenne a un sens, elle doit certainement signifier que les citoyens peuvent faire valoir leurs droits et faire entendre leurs voix, qu'ils se dressent contre des entreprises, des autorités locales ou régionales, des agences publiques, voire leur propre gouvernement national. Pour utiliser ce droit au mieux, il faut adresser une pétition au Parlement européen - un droit reconnu comme un droit fondamental dans le traité. À condition que leur plainte concerne des droits relevant de la législation européenne, les personnes peuvent compter sur l'Europe et sur nous, en tant que représentants des Européens, pour les soutenir.
La pétition est un bel hommage, je dirais, à l'Europe et à ce qu'elle représente, mais c'est également un mérite qui revient aux États membres, car ces derniers ont signé un traité qui accorde le droit de pétition, même si la pétition peut souvent être utilisée comme outil contre les autorités d'un État membre. Alors, j'invite vivement les citoyens de l'UE à faire valoir leurs droits, à se servir de la pétition comme un outil pour se défendre en ce qui concerne les droits européens. Ceux qui en prendront la peine réaliseront certainement que nous sommes derrière eux.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Madame la Présidente, le Parlement européen a reçu 1 016 pétitions en 2006. Tout comme en 2005, environ un tiers de ces pétitions ne relevaient pas de la compétence de l'Union européenne et ont par conséquent été déclarées irrecevables.
Ceci montre la nécessité de s'assurer que les citoyens sont correctement informés du rôle de l'Union et de ses institutions. À cet égard, je voudrais souligner la contribution énorme de la commission des pétitions au travail du Parlement européen en termes de communication avec les citoyens et de promotion de la transparence et de la responsabilité dans le processus décisionnel de l'Union. L'étroite collaboration entre la commission des pétitions et le médiateur européen se doit également d'être louée.
Quoi qu'il en soit, un engagement plus grand de la part du Conseil est nécessaire de toute urgence. Il conviendrait notamment de désigner un haut fonctionnaire chargé de coordonner les pétitions, dans la mesure où bon nombre de celles-ci ont trait à des enjeux politiques sensibles liés à la transposition du droit communautaire par les États membres. La seule manière de répondre aux attentes des citoyens et d'apporter une réponse rapide et efficace à leurs plaintes est d'accélérer le processus d'examen des pétitions et de garantir une bonne coopération entre les diverses institutions.
En guise de conclusion, je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent rapport.
Marios Matsakis
(EN) Madame la Présidente, je souhaite également féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. En même temps, je souhaite féliciter le président de la commission des pétitions, ses membres et son secrétariat pour le travail extraordinaire qu'ils fournissent.
Selon moi, même si parfois la participation des députés européens y est assez faible, la commission des pétitions est une des commissions les plus importantes qui assure le lien entre le citoyen lambda de l'UE et l'ordre institutionnel. Elle fournit le mécanisme par lequel nos électeurs peuvent se sentir plus proches de l'UE, et elle contribue considérablement à propager le sentiment parmi les citoyens que les institutions européennes ne sont pas des bureaucrates irréprochables sans visage, mais qu'elles peuvent également être tenues de rendre des comptes, avoir à assumer leurs responsabilités et faire l'objet de critiques si elles ne font pas leur travail correctement.
Point important, le rapport indique que le dialogue continu entre la commission des pétitions, le Médiateur et la Commission s'avère très utile, mais que, malheureusement, la collaboration avec les États membres et le Conseil laisse fortement à désirer, et c'est un domaine qui nécessite une amélioration importante de toute urgence.
Ewa Tomaszewska
(PL) Madame la Présidente, la contribution de la commission des pétitions à la communication entre le Parlement européen et les citoyens des États membres n'a pas de prix et répond aux attentes de la société. Il est un fait que, chaque année, la commission reçoit environ 1 000 pétitions et 2 500 documents et qu'elle en envoie autant. Il est par conséquent clair que ce contact direct avec le Parlement européen est nécessaire pour les citoyens de nos pays, car il leur permet d'espérer une solution à leurs problèmes.
Cela ne signifie bien évidemment pas que les pétitionnaires ont toujours raison. Ils reflètent des avis et des intérêts différents. Quoi qu'il en soit, le fait que la commission des pétitions examine les pétitions lui permet d'apprécier les problèmes qui préoccupent la société. Ce processus offre en outre la possibilité d'améliorer la législation, qui n'est pas toujours claire ou transparente, d'éliminer les failles juridiques et d'empêcher le non-respect ou la transposition incorrecte du droit communautaire.
Je voudrais remercier la commission des pétitions pour le fruit de son travail extrêmement utile.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, je suis présente et ravie d'être ici, car je pense que le travail de la commission des pétitions - et je tiens à féliciter le rapporteur pour son travail relatif au rapport - est très différent de celui des autres commissions et, bien sûr, des autres rapports que l'on peut rencontrer. En tant que membres de la commission, je suppose que nous sommes proches des citoyens, pour utiliser cette expression éculée que je n'aime pas. Selon moi, c'est très important. Ils appellent notre bureau, ils connaissent nos assistants, ils demandent de l'aide, et nous les aidons. Nous les aidons en amenant leurs pétitions devant le Parlement. Nous traitons également d'un vaste éventail de questions, ce qui exige des membres qu'ils se renseignent sur toutes ces questions, qui vont des problèmes environnementaux aux services financiers. Elles peuvent concerner n'importe quel domaine.
Nous sommes membres de la commission qui rencontre, accueille, et traite le plus fréquemment avec de "vraies personnes" - une fois encore, c'est une expression que je n'aime pas utiliser, mais elle est très importante lorsque nous parlons ici, dans cette Chambre, très tard dans la soirée. Mais la vérité est que nous comptons grandement sur la Commission pour apporter des réponses, et parfois, il faut avouer que la qualité, et bien sûr la quantité, des réponses apportées en réunion sont faibles; pas toujours, mais parfois, ces réponses ne viennent pas à temps et nous pourrions faire notre travail un peu plus efficacement. Je soutiendrai tous les efforts et les déclarations repris dans le rapport qui vont dans ce sens.
Je crois toutefois que cela demande un effort particulier pour les citoyens de s'adresser à la commission des pétitions du Parlement. Nombreux sont les citoyens qui aimeraient le faire, mais qui ne peuvent pas, et nous avons affaire à des personnes très déterminées et qui sont manifestement en colère contre ce qui se passe dans leur État membre et qui attendent qu'une mesure soit prise.
Je vous donnerai l'exemple d'une décharge baptisée Whiteriver qui se trouve dans mon pays, dans le comté de Louth. Elle est inscrite quelque part prochainement à l'ordre du jour, mais la menace de voir la commission des pétitions se charger de cette affaire a entraîné une action positive sur le terrain. Donc, parfois, une réaction existe et nous pouvons ne pas être au courant avant que la pétition arrive devant le Parlement.
J'aimerais notamment citer l'affaire Equitable Life de l'année dernière, qui, si on veut, est le fruit du travail de la commission. Une fois encore, s'agissant d'Equitable Life, il était important de ne pas faire des promesses que nous ne pourrions tenir. Les gens attendaient clairement de nous que nous proposions des mesures de redressement pour compenser leurs pertes. Nous ne pouvions pas le faire et nous l'avons dit sèchement, mais je pense qu'il était important d'indiquer qui était responsable - et il s'agissait du gouvernement britannique.
Selon moi, il est également important que nous maintenions la pression sur les responsables, à nouveau les autorités britanniques, s'agissant d'Equitable Life, pour les amener à prendre des mesures. Une grande partie de notre travail est politique. Il s'agit de points de pression et nous devons être déterminés pour obtenir des résultats.
Comme je l'ai indiqué à mes collègues du groupe PPE-DE, je tiendrai les propos suivants: selon moi, nous avons besoin d'une mesure de contrôle de la qualité du travail de la commission pour que nous puissions faire notre travail plus efficacement. Il faudrait demander aux pétitionnaires, une fois le processus terminé, ce qu'ils ont pensé du travail que nous avons fourni. Je pense que nous ne devrions pas craindre cela. Enfin, je dirai, comme je le répète dès que j'en ai l'occasion, qu'il faut aborder la question des European City Guides et j'espère que ce sera le cas.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, j'aimerais remercier tous les orateurs de ce débat très intéressant pour leurs contributions positives. Je suis d'accord avec la plupart d'entre eux, notamment Mme McGuinness, M. Tomaszewska et M. Matsakis, qui ont indiqué que cette commission était une des plus importantes commissions et qu'elle assurait le lien entre les citoyens européens et les institutions de l'Union européenne. Je les approuve totalement et j'aimerais collaborer le plus possible afin de répondre aux inquiétudes des citoyens européens.
J'aimerais répondre à deux questions importantes: comment concilier le principe de précaution et la nécessité d'avoir des preuves avant d'attaquer un État membre? Je suis au courant des questions soulevées par M. Hammerstein et j'aimerais indiquer que les mesures d'application par voie juridique ne peuvent remettre en cause que des décisions prises formellement par les États membres qui violent le droit de l'Union européenne. La Commission ne peut pas intenter de procédure juridique sur un jugement d'intention. Par conséquent, avant qu'une telle décision soit prise formellement, il n'y a pas lieu de lancer une action juridique.
S'agissant de la question de la rapidité d'action, la Commission doit respecter les conditions procédurales du traité et s'assurer de développer les bons arguments et de réunir les preuves nécessaires lorsqu'une action des tribunaux s'avère nécessaire. Cela peut prendre du temps. Néanmoins, en décembre 2006, la Commission - moi-même en fait - a obtenu pour la première fois une ordonnance provisoire de la Cour européenne de justice dans le domaine de l'environnement, obtenant la suspension de la réglementation sur la chasse illégale en Italie avant que l'acte juridique principal ne soit prononcé. Le 18 avril 2007, nous avons obtenu notre première ordonnance provisoire s'agissant d'un projet d'infrastructure.
Chaque affaire doit être évaluée selon ses propres mérites, même si les récentes initiatives de la Commission, soutenues par le Parlement européen, comme celles concernant la chasse illégale en Italie, que j'ai citée précédemment, ou la vallée de Rospuda, reflètent l'intérêt d'utiliser cette procédure afin de protéger l'environnement. Elle ne doit pas être utilisée comme un mécanisme de routine. Ce mécanisme ne doit servir que dans des affaires de grande importance où l'adoption de mesures provisoires peut avoir un effet pédagogique.
Pour conclure, j'aimerais remercier une fois encore le rapporteur pour son rapport très instructif, qui, je l'espère sincèrement, contribuera à accroître la visibilité du travail de la commission des pétitions. Je vous assure, une fois encore, l'engagement ferme de la Commission à collaborer avec chacun d'entre vous.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
