Titre de séjour de courte durée
Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0397/2002) de Madame Sörensen, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil [COM(2002) 71 - C5-0085/2002 - 2002/0043(CNS)] relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, avant d'aborder la discussion proprement dite du rapport de Mme Sörensen, nous voudrions la remercier pour la qualité de son travail et la féliciter pour son engagement personnel dans la lutte contre ce véritable fléau du trafic des êtres humains.
La proposition de directive qui nous occupe aujourd'hui porte, sans aucun doute, sur un problème fort préoccupant : celui de l'immigration clandestine dans ses deux formes particulièrement odieuses que sont, d'une part, le développement de réseaux de passeurs qui agissent pour des raisons qui n'ont rien d'humanitaire et, d'autre part, l'exploitation des étrangers dans le cadre de la traite des êtres humains. La présente directive concerne plus précisément les victimes du trafic illicite d'êtres humains et des réseaux de passeurs, deux types d'infraction qu'il ne faut pas confondre.
Un des éléments-clés du démantèlement des réseaux qui exploitent les migrants réside dans l'obtention d'informations. Les victimes sont les premières à pouvoir fournir ces informations aux autorités. Sans ces informations, les autorités auront de plus en plus de mal à combattre les réseaux de trafiquants. L'objectif de la présente proposition consiste donc à renforcer les instruments de lutte contre les réseaux en créant un titre de séjour destiné aux victimes de l'immigration clandestine et du trafic des êtres humains, qui sont ainsi encouragées à coopérer avec les autorités compétentes contre les auteurs des infractions en cause, mais en évitant tout type d'abus dans l'utilisation de ce mécanisme.
Compte tenu du fait que le trafic des êtres humains et l'aide à l'immigration clandestine sont souvent imbriqués, il convient de souligner que le champ d'application du texte couvre les deux infractions puisqu'il s'agit au fond d'une lutte commune.

Sörensen (Verts/ALE)
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'adresser mes remerciements à tous les collègues qui ont consacré tant de leur temps et de leur énergie à ce qui me semble avoir été une collaboration particulièrement fructueuse.
C'est à la mi-septembre qu'a été organisée dans cette enceinte la conférence la plus importante à ce jour sur le thème de la traite des êtres humains. Ses initiateurs en étaient l'Organisation internationale des migrations et la Commission européenne. Cette conférence a engendré ce qu'il est convenu d'appeler la Déclaration de Bruxelles, laquelle réaffirme clairement l'objectif principal de la directive soumise aujourd'hui à notre vote. Il importe de souligner d'emblée que la traite des êtres humains et l'immigration clandestine font désormais partie intégrante de notre économie. Il s'agit, si l'on y regarde de plus près, d'activités où les êtres humains sont traités comme de vulgaires marchandises. Qui plus est, les victimes de la traite des êtres humains sont les victimes de tout un éventail d'abus et de crimes.
Désormais, la traite des êtres humains est aussi devenue un thème à part entière et presque tout le monde semble vouloir prendre position à son égard. Pris dans ce mouvement, on a vite tendance à oublier que le commerce des êtres humains et l'immigration illégale prospèrent parce que prospèrent également la corruption, mais aussi l'indifférence et l'incrédulité. Dans certains des pays qui intégreront prochainement l'Union européenne, des parents vendent leurs enfants dans l'espoir de leur donner un avenir meilleur.
La présente proposition de directive est un premier pas, mais un premier pas important, qui vise enfin à entreprendre quelque chose de concret. La directive demande aux États membres de fournir un titre de séjour de courte durée aux victimes de la traite des êtres humains et de l'immigration clandestine disposées à coopérer avec les autorités compétentes. La pierre angulaire de la proposition est la convergence des intérêts des autorités et de ceux de la victime. Il s'agit de se débarrasser des réseaux criminels. Dans le cadre de cette directive précise, la Commission a traité conjointement la traite des êtres humains et l'immigration clandestine. S'il est vrai que ces deux matières sont en effet totalement distinctes sur un plan exclusivement juridique, dans la réalité, cette distinction est particulièrement difficile à faire.
Cette proposition de directive a cependant été conçue sur la base des solides connaissances pratiques accumulées par des experts travaillant sur le terrain. L'expérience que nous avons acquise en Belgique par exemple prouve que le titre de séjour de courte durée constitue un instrument efficace. D'autres États membres ont également mis en place un système semblable, mais avec des résultats inégaux. Je soutiens donc pleinement cette proposition de la Commission et je souligne qu'il est essentiel que son contenu ne soit en rien altéré. Ce qui veut dire avant tout que certains amendements, tels que ceux avancés par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sont inacceptables. Notamment, en ce qui me concerne, les amendements 7 et 27, pour la simple raison qu'ils sapent intégralement l'ensemble de la proposition. Ils la vident de son contenu. Voter en faveur de ces amendements revient à donner un assentiment à peine voilé aux pratiques du crime organisé.
Je tiens à souligner que la réussite de cette directive dépend de la présence ou de l'absence d'une couverture sociale minimale des victimes. Une victime ne sera jamais disposée à coopérer si les autorités ne proposent pas un début d'alternative à la situation où elle se trouve. Permettez-moi d'expliciter encore rapidement deux autres aspects.
Premièrement, d'aucuns souhaiteraient que cette directive puisse directement s'appliquer aux mineurs. Une bonne idée, à première vue, ne fut-ce que parce qu'on ne saurait jamais trop en faire pour lutter contre l'extrême vulnérabilité des mineurs. Ce serait pourtant oublier que ce que propose cette directive n'est finalement qu'un minimum. Tous les États membres offrent aujourd'hui beaucoup plus aux mineurs et leur impartir une protection et des droits aussi réduits serait par conséquent le signe d'un recul sérieux. Il n'en reste pas moins nécessaire, effectivement, de déployer un effort particulier en faveur des victimes mineures.
Enfin, je voudrais encore éclaircir certains points relatifs à plusieurs amendements de Mme Van der Laan. Les amendements 20, 25 et 35. Son esprit alerte de juriste prévoit la possibilité pour les autorités d'autoriser, dans certains cas, un contact entre la victime et le criminel afin de faire avancer l'enquête. Cette idée est tentante mais elle pose un problème juridique dans plusieurs pays. Qui plus est, le risque d'enlèvement ou même de manipulation ou d'intimidation est bien réel. Les victimes disposées à coopérer avec les autorités ne veulent absolument aucun contact avec les criminels, même à distance.
Je voudrais encore souligner que cette directive réserve une place particulière aux ONG spécialisées et reconnues ainsi qu'aux organisations internationales et publiques. Comme l'a dit fort à propos Mme Van der Laan, cela ne transparaît pas dans le texte que vous avez sous les yeux à cause d'un incident technique mais se trouve bien indiqué sur la liste électorale. Les ONG jouent un rôle d'intermédiaire essentiel entre les services de contrôle et de poursuites criminelles d'une part et la victime d'autre part. Il convient, à cet égard, d'insister sur le fait qu'il doit s'agir en l'occurrence d'ONG reconnues. Enfin, tout le monde, y compris les criminels, peut mettre une ONG sur pied. Les ONG peuvent également être infiltrées et manipulées, ce qui arrive assez couramment. Raison pour laquelle j'estime que toute personne active dans ce domaine doit signer un code de bonne conduite.

Klamt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, selon des estimations à l'échelle internationale, les passeurs d'être humains déportent annuellement jusqu'à 700 000 personnes, généralement des femmes et des enfants. Rien que pour les États d'Europe centrale et de l'Est, ce sont 120 000 femmes et enfants qui sont attirés tous les ans vers l'Union européenne. Ces chiffres ne tiennent pas compte de l'immigration clandestine, ni de la traite des êtres humains, mais ils soulignent l'urgence qu'il y a à combattre cette forme de crime organisé par le biais d'une collaboration coordonnée. Le projet de directive prévoyant des titres de séjour de courte durée pour les victimes qui coopèrent avec les autorités compétentes constitue une avancée importante. Jusqu'à présent, l'attitude adoptée vis-à-vis des victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains ne faisait pas l'objet d'une réglementation européenne globale. Or, pour lutter contre cette forme de criminalité, il nous faut des normes européennes. La pratique courante consistant à expulser les immigrés clandestins n'est pas remise en question par le titre de séjour de courte durée proposé ici. Mais grâce aux victimes disposées à coopérer, les autorités pourront obtenir des informations et des éléments à charge permettant de prendre des mesures et de poursuivre en justice les passeurs et les trafiquants d'êtres humains.
L'expulsion immédiate des victimes améliore les statistiques, mais ne nous rapproche nullement de notre objectif, la lutte efficace contre le crime organisé. En revanche, un titre de séjour de courte durée pour les victimes coopératives permettra d'identifier les filières, de faire sauter les réseaux criminels et de condamner valablement les coupables. C'est l'essentiel.
Encore une fois, je voudrais chaleureusement remercier Mme Sörensen, qui s'est engagée corps et âme pour élaborer ce rapport. Je voudrais également remercier la Commission, ainsi que les autres groupes parlementaires, pour leur collaboration ; selon moi, ce travail a porté ses fruits et abouti à un excellent rapport.
Roure (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous allons nous prononcer sur un texte d'une très grande importance. Il s'agit pour nous de lutter contre le développement de filières de passeurs qui exploitent des hommes, des femmes, des enfants dans le cadre de la traite des êtres humains, et l'objectif est bien d'instaurer un titre de séjour de courte durée pour les victimes de ces réseaux qui coopèrent avec la justice ou la police. En effet, une telle mesure a été en vigueur en Belgique, aux Pays-Bas et en Italie et elle s'est révélée très positive.
Le rapport de Patsy Sörensen, que je remercie particulièrement aujourd'hui, fait référence à la Convention européenne sur les droits de l'homme et à la Charte européenne des droits fondamentaux. Les organisations non gouvernementales doivent jouer un rôle accru en matière d'assistance aux victimes de la traite des êtres humains et nous avons renforcé les droits des victimes en leur permettant d'introduire une demande d'asile. Il serait injuste de leur refuser ce droit du fait qu'elles n'ont souvent que des papiers d'identité falsifiés. Notons qu'il est essentiel que les États membres soient tenus de protéger l'anonymat des victimes de la traite en n'organisant que des procès à huis clos.
Nous sommes donc sur le point de réaliser une grande avancée en Europe en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Mais j'attire l'attention, en effet, sur les amendements 7 et 27 qui refusent aux détenteurs de titres de séjour le droit d'accéder au marché du travail, à la formation professionnelle et à l'éducation. Ce droit était prévu dans l'article 12 de la proposition de la Commission. La suppression de cette disposition dénaturerait complètement la directive. Les victimes laissées sans perspective pour s'en sortir auraient beaucoup de difficultés pour collaborer avec les autorités policières et retomberaient facilement dans les mains des réseaux mafieux. Il s'agit de rendre la victime plus forte et de l'aider à sortir de l'illégalité à partir du moment où elle a rompu tout contact avec le réseau criminel. Rappelons que les États membres resteront libres de lier la délivrance du titre de séjour au suivi d'un programme de réinsertion visant à s'intégrer dans le pays d'accueil ou à favoriser le retour dans le pays d'origine. Nous devons en effet aide et assistance aux victimes. C'est ainsi qu'ils resteront des hommes et des femmes debout.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chaque jour, des hommes font l'objet d'abus et de violences en Europe, alors que leur seul désir est de s'offrir un avenir, une nouvelle vie - pour eux ou pour leur famille - sur notre continent. Les désirs de ces hommes sont exploités de manière odieuse par des profiteurs en tout genre : ceux qui les font venir en Europe et ceux qui, dans nos propres États membres, exploitent leur vulnérabilité. De nombreuses jeunes femmes voient leur vie voler en éclats à cause de la prostitution et des drogues. D'autres immigrants sont exploités dans des emplois dangereux et sont très mal payés tout en étant exclus de toute forme de protection sociale. Nous devons dès lors lutter contre les réseaux de passeurs et la traite des êtres humains par tous les moyens possibles dans les domaines de l'État de droit.
Cette directive nous offre une chance supplémentaire d'attraper les gros poissons. Il est évident qu'il est de notre devoir d'aider les victimes et de leur offrir la possibilité de connaître une vie meilleure. Je pense que beaucoup d'entre eux ont de bonnes raisons de rester dans l'Union si tel est leur souhait, mais cela doit se passer de façon normale. Le but est d'attraper les grands criminels avec l'aide des victimes. En même temps, il faut trouver un équilibre raisonnable et sensible entre aider les victimes et mettre fin aux activités criminelles - un mélange d'humanisme et de sécurité juridique.
La proposition de Mme Sörensen améliore la directive, mais celle-ci pourrait être encore meilleure. Mme Sörensen a elle-même examiné une partie de la proposition, et notamment les organismes indépendants et la responsabilité des pouvoirs publics, mais aussi l'introduction dans la directive du droit des victimes à avoir accès au marché du travail, ce qui n'est actuellement pas le cas dans cette proposition. Je voudrais appuyer ce qui a été dit, à savoir qu'il est clair que l'on doit pouvoir se sortir des tracas et des problèmes que l'on a lorsque l'on est aussi exposé. Je voudrais remercier Mme Sörensen pour son excellent travail.

Eriksson (GUE/NGL).
Monsieur le Président, personne dans cette salle ou en dehors ne peut dire que l'on ne veut pas lutter contre ce type d'activités criminelles. Je comprends parfaitement que la police et les magistratures souhaitent ardemment une directive-cadre. Les hommes politiques que nous sommes doivent toutefois prendre en considération un examen d'ensemble et, comme l'a dit à juste titre le précédent orateur, équilibrer les intérêts.
Je n'aime pas les textes qui mélangent les crimes contre des individus et ceux contre l'État. Cela a posé problème avec de précédentes directives portant précisément sur la traite des êtres humains. Il va de soi que nous avons besoin d'une coopération policière bilatérale digne de ce nom. C'est précisément là un des problèmes. Les directives ne sont donc d'aucune aide. La plupart des gens concernés aujourd'hui sont des femmes et des enfants victimes de l'exploitation sexuelle. Je ne peux soutenir ce rapport dans la mesure où j'estime que, aux yeux de ces gens, il est empreint de cynisme.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, la proposition de la Commission est une tentative louable visant à faire en sorte que l'Union contrôle de plus près la traite des êtres humains et l'immigration illégale. Les conditions inhérentes à l'immigration illégale sont tragiques et dégradantes. Les criminels qui ne montrent aucune pitié à l'égard de ces personnes pour remplir leur portefeuille doivent être arrêtés par tous les moyens légaux possibles. L'instrument proposé ici peut y contribuer. Une législation semblable relative aux victimes de la traite des êtres humains a été introduite avec succès il y a quelques années aux Pays-Bas.
Mme Sörensen a directement mis le doigt sur le talon d'Achille de la proposition de la Commission. La définition "victimes de l'aide à l'immigration illégale " est ambiguë. Elle propose de s'en remettre au protocole de l'ONU contre l'immigration illégale et d'avoir recours à la dénomination "victimes de l'immigration illégale", une formulation dont la Commission ne veut justement pas entendre parler afin d'éviter des malentendus. La présente directive concerne en fait un autre groupe de personnes que celui visé par le protocole de l'ONU. La directive ne vise que les personnes qui peuvent être raisonnablement considérées comme des victimes et ayant subi un préjudice sous la forme d'une menace de mort ou d'une atteinte à leur intégrité physique. Je comprends ce raisonnement mais je pense que la définition de la Commission donnera lieu à de nombreux malentendus, elle aussi. Il s'agit en fait de notions identiques. Le problème, pour la Commission, réside dans le fait que la définition doit clairement souligner qu'il s'agit de personnes ayant subi un préjudice particulièrement grave.
Mme Sörensen tente de résoudre ce problème en avançant la formulation "victimes du trafic illicite d'êtres humains et l'exploitation qui en est la conséquence". Mais cette notion aussi est insatisfaisante. Qu'en est-il en effet du préjudice physique dont veut parler la Commission ? Les deux définitions risquent de mener à une mauvaise utilisation de la réglementation. Au Conseil de bien évaluer si le délit que constitue la traite des êtres humains doit être repris sous cette forme dans la directive. D'autant plus qu'il n'y a qu'en Espagne qu'existe une législation en la matière.
Je voudrais encore faire remarquer que la suppression de l'article 12 ne me paraît pas être une bonne proposition. L'accès au marché du travail, à la formation professionnelle et à l'enseignement compte justement parmi les éléments que ce système doit permettre. S'ils ne sont pas présents, pour quelle raison la victime serait-elle tentée de coopérer à une procédure de lutte contre la traite des êtres humains et l'immigration illégale ? N'est-ce pas en lui donnant la possibilité de gagner de l'argent et de suivre une formation que nous accroissons ses chances, lorsqu'elle sera retournée dans son pays, ainsi que celles de son pays ?

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, la résolution qui est soumise au Parlement tire sa motivation juridique d'un cadre institutionnel dans lequel il n'est pas difficile de reconnaître l'engagement des institutions européennes, notamment du Parlement européen, dans les activités essentielles et nécessaires visant à briser un des trafics criminels les plus dangereux et honteux que l'humanité connaisse, à savoir le trafic d'êtres humains. Ce trafic comporte également - ne l'oublions pas - un aspect encore plus effrayant, souvent passé sous silence ou oublié : le trafic des organes humains. Dans ce domaine, l'autorité judiciaire de mon pays a déjà effectué des enquêtes très approfondies, surtout en ce qui concerne la frontière du nord-est, longtemps restée ouverte de manière irresponsable.
En ce qui concerne le fond de la résolution, sans porter atteinte aux raisons fondamentales de cette approche certainement partagée - précisément pour ces raisons et étant donné la nécessité de prendre des mesures concrètes en matière de répression du trafic d'êtres humains et de l'immigration clandestine - nous devons rester conscients du danger. En effet, dans l'application pratique de ces normes de soutien à ceux qui collaborent, nous pourrions introduire des voies détournées à travers lesquelles les mêmes organisations pourront en réalité utiliser, par de fausses collaborations ou des collaborations pro forma, un instrument de plus pour faire entrer clandestinement des personnes à l'intérieur du territoire de l'Union européenne. Il me semble donc extrêmement important de réduire le champ et le cheminement juridique, de fixer des limites très précises pour le cheminement juridique de cette procédure, pour justement éviter des renvois aisés et des possibilités de retour.
Enfin, je voudrais rappeler la victime, il y a deux ans, d'un horrible assassinat à caractère raciste : un jeune Suédois tué par des racistes à Salem, faubourg de Stockholm.

Schröder, Ilka (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais expliquer encore une fois pourquoi nous ne pouvons adhérer à ce rapport ; c'est que les données de base sont tout à fait fausses. Les immigrants et immigrantes tombent aux mains des passeurs et des trafiquants d'être humains parce que l'entrée légale dans la forteresse Europe est pratiquement impossible. Voilà le véritable point de départ, pas autre chose. C'est pour cela que la traite des êtres humains existe, et parce que les gens venant ici sont réduits à la clandestinité, ils se retrouvent dans une situation précaire. C'est la seule raison pour laquelle on peut les exploiter à ce point.
Dans ce sens, j'estime que la proposition de la Commission est honnête ; dès le titre, on précise qu'il s'agit seulement de réduire les possibilités d'immigration clandestine et non d'aider les "clients" des passeurs et des trafiquants d'êtres humains. Cela se traduit aussi par le fait que le rapport s'intéresse aux passeurs qui se contentent d'encaisser de l'argent pour faire traverser illégalement la frontière. Aussi, je ne puis dire que ceci : s'il s'agissait vraiment d'aide, ce que nombre de mes collègues ont néanmoins suggéré ici, alors il faudrait être conséquent et supprimer le régime des frontières, tout en garantissant un libre choix du domicile à l'échelle internationale.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais commencer par remercier tous ceux qui ont apporté leur contribution à ce débat et leur soutien à la proposition de la Commission. Nous sommes d'accord avec les amendements qui visent à clarifier le système proposé, à savoir : la simplification du titre, la possibilité de proroger le délai raisonnable en présence de motifs sérieux et l'exigence que la victime qui obtient un titre de séjour reste à la disposition des autorités compétentes. De même, nous pouvons soutenir les amendements précisant que la victime doit être informée dans une langue qu'elle comprend ou quant au fait qu'elle peut introduire une demande d'asile ainsi que les amendements prévoyant que les décisions de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour doivent pouvoir faire l'objet d'un recours et que le refus d'octroi du titre doit être motivé. Nous soutenons aussi les amendements tendant à préciser des concepts déterminés : la gravité des infractions visées ou les exemples des personnes vulnérables.
Cependant, nous ne pourrons soutenir les propositions qui éliminent l'octroi d'avantages sociaux tel que l'accès au marché du travail, à la formation professionnelle et à l'éducation. Il est question de titres de séjour de courte durée et ces mesures auront non seulement une dimension économique importante, mais représenteront surtout une importante incitation à coopérer avec les autorités policières.
Nous estimons également que les mineurs ne doivent pas faire partie du régime commun. Il est capital de prévoir un cadre spécifique qui leur assure une plus grande protection parce que les mineurs sont des victimes particulièrement vulnérables. Enfin, nous pensons qu'il n'est pas bon de laisser aux victimes la possibilité de conserver des relations avec les réseaux pour servir d'informateurs. Il faut être conscient du pouvoir de ces réseaux de trafiquants, de la vulnérabilité des victimes et du risque que suppose une telle solution.
Enfin, nous ne soutenons pas les amendements qui nous semblent dépasser les bases juridiques de cet instrument, même s'ils sont justes et fondés. Je veux parler de la protection de la vie privée, de l'identité de la victime dans le cadre de la procédure judiciaire ou de la reconnaissance et de la réparation des préjudices subis, qui relèvent d'autres textes, tant au niveau européen qu'au niveau national. Une fois de plus, je remercie le Parlement pour le soutien qu'il veut bien apporter à cette initiative de la Commission.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Vitorino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Maintenant nous pourrions passer au prochain point à l'ordre du jour, mais nous avons un petit problème : le Président de la Commission M. Prodi est en train de nous rejoindre, mais il faudra attendre encore un petit moment avant qu'il n'arrive au Parlement. Nous suspendons donc la séance pour quelques minutes.
(La séance, suspendue à 9h35, est reprise à 9h45.)

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, ce n'est pas une motion de procédure.
Aujourd'hui même, dans le port de Gibraltar, est amarré un pétrolier, le "Moskowsky Festival", que le gouvernement espagnol - concrètement la marine militaire espagnole - a expulsé samedi dernier et a envoyé à plus de 400 miles de la Galice. Ce pétrolier n'est pas une bonne chose pour la Galice ni, non plus, pour les mers communautaires. En outre, il ne doit être amarré ni dans un port franc ni dans des eaux que tant l'Espagne que Gibraltar considèrent comme leur appartenant.
Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur sa contribution aux travaux de la Convention européenne.

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission présente aujourd'hui sa deuxième contribution à la Convention concernant la future architecture institutionnelle de l'Union. Je souhaite préciser d'emblée, pour éviter toute équivoque due à la presse, que je ne présente aujourd'hui, comme prévu, que le texte adopté par la Commission. Le document relatif à la Constitution de l'Union européenne, dont la presse fait écho, ne constitue rien d'autre qu'un document de travail, une étude de faisabilité que MM. Barnier, Vitorino, et moi-même avons demandé d'établir à un groupe de juristes experts de la Commission pour avoir une première idée de la manière dont un traité pourrait être organisé. Ce document reprend pour l'essentiel la structure de l'avant-projet présenté par le Praesidium à la Convention. Étant donné qu'il s'agit, je le répète, d'un instrument technique de travail, il n'a pas fait l'objet de discussions au sein du collège, n'a pas été soumis à son approbation et celui-ci n'est donc pas politiquement responsable de son contenu. S'il a été essentiellement conçu à usage interne, il m'a semblé cependant nécessaire d'en informer M. Giscard d'Estaing et, dans un souci de transparence, nous avons décidé de le rendre accessible sur Internet dès ce soir pour présenter - comme d'autres l'ont déjà fait par le passé - un instrument de travail à la Convention et à toute personne intéressée.
Afin de donner le bon ton à ma présentation et au débat qui suivra, je voudrais rappeler un protagoniste de la première heure, grand-père fondateur du projet européen. Illustrant sa fameuse méthode, Jean Monnet a dit : "Je n'ai jamais pensé qu'on pouvait changer la nature des hommes. Mais en modifiant le contexte dans lequel ils vivent, en leur donnant les mêmes règles, les mêmes institutions démocratiques, on peut les amener à se comporter différemment les uns vis-à-vis des autres. Dans la Communauté les Européens apprennent ainsi à vivre ensemble comme un même peuple. Nous ne fusionnons pas les États, nous unissons les hommes".
Si, aujourd'hui, nous voulons regarder de l'avant et porter notre regard beaucoup plus loin, nous devons tirer profit de l'expérience des grands hommes d'État qui nous ont précédés. Il s'agit d'une démarche humble et c'est avec humilité que je propose de nous fonder sur l'intuition de Jean Monnet pour aborder les grands défis de l'avenir. Pour unir tous les citoyens d'Europe, nous devons créer une harmonie complète entre les États et les peuples.
Le débat de ces derniers mois, depuis l'entrée en fonction de la Convention, a déjà dissipé de nombreux doutes et fourni des réponses à maintes questions. Premièrement, ce débat a mis en évidence que les citoyens ne veulent pas que l'Union se retire des domaines d'activité dans lesquels elle est présente. Au contraire, les gens souhaitent que l'Union soit plus active en matière de politique extérieure, de justice et de sécurité ainsi qu'en matière sociale. Il existe en outre un large consensus sur la méthode communautaire, qui est à l'origine de bon nombre de nos réussites. Les relations entre les principales institutions doivent certainement être assouplies et clarifiées, mais même les plus sceptiques ont compris que sans une dimension communautaire importante, l'Europe serait moins efficace, mais également moins démocratique.
Notre contribution à la convention tente de répondre à ces exigences. En résumé, celle-ci pose trois objectifs : l'Union doit devenir plus démocratique, plus efficace et plus transparente. Le chemin à parcourir n'est pas encore tracé en détails, mais nous connaissons déjà les points de départ et d'arrivée. La réorganisation de l'Europe doit se baser sur la double nature de l'Union, qui est une union de peuples et d'États, à laquelle s'ajoute une troisième source de légitimité, à savoir la défense de l'intérêt commun. Notre chemin doit nous mener à construire la première véritable démocratie supranationale au monde.
Afin que la structure institutionnelle soit plus démocratique, il convient de définir plus clairement les rôles et les responsabilités des principales institutions. Nous proposons donc deux innovations. La première concerne la procédure de désignation de la Commission. Le président de la Commission doit être élu par le Parlement européen, par au moins deux tiers des voix et à bulletin secret. Une fois la nomination du président confirmée, et en accord avec lui ou elle, le Conseil désigne les autres membres de la Commission. Le Parlement européen, enfin, approuve l'ensemble du collège ainsi formé.
La seconde innovation concerne la double responsabilité de la Commission devant le Parlement européen et le Conseil. Nous proposons en effet que les deux institutions aient le droit de déposer une motion de censure contre la Commission. De cette manière, le triangle institutionnel est ainsi mieux équilibré et la position de la Commission en tant que garante de l'intérêt général est consolidée.
Il est clair qu'il s'agit d'une proposition particulièrement délicate et audacieuse, mais, selon moi, le système proposé répartit plus équitablement le pouvoir décisionnel entre les représentants des gouvernements des États et les représentants des peuples, à savoir entre le Conseil et le Parlement. C'est pour la même raison que nous pensons qu'il faut généraliser la méthode de la codécision. Toute la législation européenne doit faire l'objet d'une proposition de la Commission, être adoptée à la majorité par le Conseil, ainsi que par le Parlement européen.
Enfin, comme je l'ai souvent répété devant cette Assemblée, le moment est arrivé de mettre ce Parlement au niveau de tout autre parlement démocratiquement élu en réformant le mode de financement de l'Union. Ses responsabilités sont celles de tous les parlements du monde. Nous voulons donner au Parlement européen davantage de pouvoir décisionnel en matière de ressources. Le budget de l'Union doit donc être adopté par le Parlement européen et le Conseil en suivant une procédure dérivée de la codécision, comme nous l'avons dit il y a peu. Comme le reconnaît également le projet de traité constitutionnel présenté par le Praesidium, les ressources de l'Union devraient avoir un caractère propre mettant ainsi fin à la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non-obligatoires.
Mesdames et Messieurs les Députés, les principaux points de la communication relèvent d'un seul système. La légitimité démocratique de nos institutions, par exemple, est étroitement liée à leur bon fonctionnement. Nos principales propositions en la matière peuvent se résumer en trois points : le premier porte sur l'abolition du vote à l'unanimité, car les épisodes les plus sombres de l'histoire récente de l'Union sont liés à cette règle. Si le droit de veto a provoqué parfois la paralysie décisionnelle avec 15 États membres, imaginons ce qui pourrait se produire avec 25 membres ou plus. Par conséquent, j'estime que la règle du vote à la majorité doit être généralisée. Toutefois, l'actuel système de pondération est extrêmement complexe et constitue un mystère pour les citoyens, et pas seulement pour eux : il est impossible à comprendre également pour les experts. Nous proposons donc que le Conseil prenne quasi toutes les décisions à la double majorité simple, à savoir par un vote qui représente simultanément la majorité des États membres et la majorité des citoyens de l'Union. Pour les décisions plus sensibles, nous prévoyons, évidemment, l'utilisation d'une majorité renforcée.
Le second point concerne la présidence du Conseil, un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre. Selon moi, la proposition avancée par plusieurs parties d'instituer un Président de l'Union pose davantage de problèmes qu'elle n'en résout.

Si, d'une part, cela contribue à la continuité et à la visibilité de l'Union, d'autre part, cela prive les États membres et l'ensemble des citoyens d'une participation importante au projet européen. Il existe en outre d'autres problèmes. Qui élirait le président de l'Union ? Devant qui serait-il responsable ? Et, surtout, comme l'a dit M. Verhofstadt, que ferait-il pendant les 360 jours par an au cours desquels le Conseil ne se réunit pas et George Bush ne l'appelle pas ? Il est clair que cette fonction ouvrirait une brèche dans notre structure institutionnelle. Nous recommandons donc de maintenir le système de rotation pour la présidence du Conseil européen, du Conseil "Affaires générales" et du Comité des représentants permanents. Pour tous les autres Conseils, nous proposons une nouvelle formule. Les membres de ces Conseils élisent parmi eux un président pour une durée d'un an. Cette formule confère une meilleure continuité aux travaux et permet de nommer à la présidence des personnalités qui jouissent de la pleine confiance de leurs pairs.
Le troisième point concerne la représentation extérieure. L'Union doit évoluer sur la scène internationale en tant qu'acteur unique afin de défendre ses valeurs et de promouvoir son modèle de société. Dans le domaine commercial, l'Union traite déjà d'égal à égal avec les autres protagonistes de la scène internationale. Pourquoi ne réussissons-nous pas alors à être aussi crédibles sur le plan politique ? Nous devons faire preuve d'imagination et de courage en la matière car il est absolument nécessaire que l'Union parle d'une même voix en politique internationale. Notre solution est un secrétaire de l'Union pour les affaires étrangères. Cette nouvelle personnalité, nommée par le Conseil européen et par le président de la Commission, serait également vice-président de la Commission. De même, il est clair que le secrétaire de l'Union doit répondre en personne devant le Conseil européen ainsi que devant le président de la Commission. En tant que membre de la Commission, cependant, il partage les responsabilités du collège devant le Parlement européen.
Comme vous le voyez, il s'agit d'une innovation importante, mais, je le répète, inévitable. Étant donné l'ampleur du changement, nous avons prévu une période transitoire, à l'issue de laquelle le secrétaire de l'Union assumerait pleinement ses fonctions, que je voudrais brièvement mentionner. Le secrétaire de l'Union exerce de manière autonome le droit d'initiative de la Commission en matière de politique extérieure conformément aux orientations du Conseil. Le Conseil ou un groupe d'États membres peuvent néanmoins lui demander de présenter au Conseil des propositions adéquates afin d'atteindre les objectifs communs. Le secrétaire de l'Union pour les affaires étrangères est également responsable de la mise en ?uvre des décisions communes et, plus important encore, est le représentant unique de l'Union en matière de politique étrangère dans les relations avec les pays tiers ou avec d'autres organismes internationaux. Plusieurs activités de l'Union sont liées à la politique étrangère, la politique commerciale et de la coopération au développement, par exemple. La continuité dans ces matières sera assurée par une collaboration entre le secrétaire de l'Union et le président de la Commission qui joue le rôle de coordinateur à cet effet. La question de la représentation extérieure de l'Union concerne également les affaires économiques. En effet, il convient de résoudre la question de la représentation de la zone euro au niveau international. L'euro constitue une force économique aujourd'hui reconnue. Il doit également être une force politique et faire entendre sa voix à l'extérieur.
Je passe maintenant au troisième et dernier point de notre proposition : la simplification et la clarté. Le volume actuel des directives, décisions et règlements qui, ensemble, constituent notre législation, est peut-être le principal obstacle qui empêche le citoyen de comprendre les institutions européennes. La Commission pense qu'il est temps de mettre de l'ordre dans les instruments dont nous disposons. Nous proposons donc de classer nos législations en seulement trois catégories : les lois organiques adoptées à la majorité renforcée au Parlement européen et au Conseil ; les lois qui doivent être adoptées par codécision entre le Parlement et le Conseil ; les règlements d'application, adoptés par la Commission pour mettre ces lois en ?uvre.
Le traité constitutionnel doit nettement distinguer les lois des règlements d'application. En outre, il convient d'établir clairement qui fera appliquer, pratiquement, la législation européenne. Nous proposons de réserver les compétences exécutives - je répète, exécutives - exclusivement à la Commission qui, comme je l'ai dit, en répondra devant le Parlement européen ainsi que devant le Conseil. Le principe de transparence doit être également appliqué à la comitologie. Nous croyons donc opportun de ne conserver que les comités consultatifs. Je le répète, lorsque le législateur décide d'adopter une loi au niveau européen, la responsabilité exécutive en incombe seulement à la Commission. Si, en revanche, la Commission devait se voir déléguer une fonction législative, il est juste que les deux branches du législatif - Conseil et Parlement - bénéficient toutes deux de la même possibilité d'exercer un contrôle sur l'activité de la Commission, à savoir le dénommé call back.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au début, rappelant les paroles de Jean Monnet, j'ai dit que dans cette phase de la construction d'une Europe unie, nous devions regarder au loin. Le débat, suscité par la Convention au cours de ces derniers mois, a déjà beaucoup élargi nos horizons. Les parlements et les gouvernements nationaux y ont cru dès le départ et ont envoyé des personnalités de premier plan pour les représenter. L'objectif de la Convention est devenu plus ambitieux. Il ne s'agit plus d'assurer simplement le fonctionnement des institutions après l'élargissement, mais de définir la physionomie générale de notre Union pour les générations à venir.
Je suis heureux de cette évolution. La Convention, que votre Parlement et moi avons fortement ardemment souhaitée, présente à nos citoyens et au monde entier une réflexion sur tous les aspects de nos institutions. Je suis également heureux que cela se fasse au grand jour. Au cours des prochains mois, une nouvelle Europe unie verra le jour, et nous pourrons nous féliciter de l'avoir fait naître de manière transparente et démocratique.
(Applaudissements)

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers membres de la Commission, chers collègues, le président de la Commission vient d'être longuement applaudi. Je m'en réjouis pour lui, mais je suis également content de ce que j'ai entendu. Nous n'avons pas toujours l'occasion d'applaudir le président de la Commission avec autant d'enthousiasme. Je voudrais donc dire à M. Prodi que nous, députés du Parti populaire européen et des Démocrates européens, le remercions, ainsi que toute la Commission, pour l'excellent travail qu'ils ont fourni.
Je voudrais également ajouter que notre groupe se range du côté de la Commission en ce qui concerne l'avenir de l'Union européenne et de ses institutions. Ce qui n'exclut pas l'émergence de divergences d'opinion sur des points de détail. Le débat d'aujourd'hui est un débat qui s'inscrit dans un processus au cours duquel nous devons échanger nos points de vue ; c'est également un processus auquel participent d'autres protagonistes, tels que les gouvernements, avec lesquels il faudra, à terme, parvenir à un résultat.
Je pense qu'au cours des prochains mois, le plus important pour ce débat est que la Commission et le Parlement décident sans équivoque et en toute clarté de prendre la méthode communautaire comme base du résultat de la Convention ; base communautaire signifie action commune des institutions de l'Union européenne, ce qui implique que nous refusons catégoriquement la méthode intergouvernementale. Je le dis franchement, et en public : si, au terme de la Convention, il s'avérait que la méthode intergouvernementale l'emporte, cela sera sans notre approbation ! Dans ce sens, nous sommes totalement du côté de la Commission.

Nous voulons une Europe démocratique et pour nous, Europe démocratique signifie : une démocratie représentative au niveau de l'Union européenne. Il faut donc que le Parlement européen soit pleinement impliqué dans toutes les questions législatives ; qu'il soit un colégislateur à 100 %, comme l'a dit M. Prodi. Mais une Europe démocratique dans le sens de démocratie représentative signifie aussi que nous reconnaissons le principe de subsidiarité.
Si, au niveau de l'Union européenne, nous ne voulons pas d'une Assemblée composée de députés nationaux, nous devons nous efforcer de définir les missions européennes. Toutes les autres missions incombent aux États membres de l'Union européenne et il revient aux États membres de l'Union européenne de définir les questions relevant des autorités nationales, régionales ou locales. Le principe de la démocratie représentative doit être d'application à ces quatre niveaux : local, régional, national et européen.
Cela veut dire qu'au niveau de l'Union européenne, nous devons associer méthode communautaire et principe de subsidiarité. Nous avons besoin d'une Europe efficace - je le souligne - et de davantage de clarté. Pour nous, il est tout à fait déterminant que cette Europe que nous sommes en train de construire soit une Europe de droit, ce qui est lié à la méthode communautaire. Car à défaut d'une Europe de droit, nous aurions une Europe intergouvernementale et ouvririons alors la porte à l'opportunisme politique, ce qui nous a toujours fait beaucoup de tort dans le passé.
Les quatre minutes dont je dispose ne me permettent pas d'aborder les nombreux détails, mais je recommande que nous gardions tous à l'esprit cette question de méthode communautaire lorsque nous aurons à prendre des décisions individuelles. Ma demande aux membres de la Convention est celle-ci, et laissez-moi le répéter : veillez à ce que la Convention soit productive. Si nous ne parvenons pas à obtenir de résultat dans le cadre de cette Convention et que nous devons passer le relais à la conférence intergouvernementale, les résultats de cette conférence seront beaucoup moins proches de la méthode communautaire que si nous y travaillons au sein de la Convention.
J'insiste donc pour que nous parachevions nos travaux au sein de la Convention, en étant capables de faire des compromis, afin que nous puissions soumettre pour fin juin 2003 un projet de Constitution européenne pertinent.
(Applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, en premier lieu, je tiens à communiquer à cette Assemblée que j'ai écrit au président Prodi, comme je l'avais fait le 14 août pour demander de nous montrer solidaires envers les Allemands, les Autrichiens et les Tchèques. Je lui ai dit qu'à présent que la marée noire est arrivée en Galice, nous devons nous rappeler que les Galiciens sont des citoyens européens. Je ne vous demande pas d'emmener avec vous quatre commissaires, comme vous l'avez fait lorsque vous êtes allé en Allemagne, pour patauger dans la boue mais je vous demande, Monsieur le Président de la Commission, de faire un geste de solidarité manifeste. En outre, n'oubliez pas que vous avez d'importantes responsabilités qui touchent de nombreux domaines. À titre d'exemple, ce serait une bonne chose que le commissaire Fischler, qui vient de l'intérieur du pays, puisse se rendre compte que 60 % de la production industrielle mondiale de turbot est en danger.
En ce qui concerne la proposition de la Commission à l'égard de la Convention européenne, avant tout, je vous dis que le groupe socialiste, Monsieur le Président Prodi, se félicite que la Commission ait respecté ses responsabilités comme moteur - bien que vous soyez venu à pied au Parlement - et gardienne des Traités. Vous avez présenté, au moment opportun, une proposition que mon groupe considère positive et qui, de plus, doit contribuer à dynamiser le travail de la Convention. Nous croyons qu'il s'agit d'une bonne proposition. Nous sommes d'accord sur de nombreux points : la suppression de la règle d'unanimité au Conseil ; la proposition d'un budget démocratique avec la suppression des dépenses obligatoires, pour ce qui a trait aux revenus, sachez que nous avons voté dans mon groupe et que la majorité est en faveur d'un impôt communautaire ; la proposition de listes européennes pour les élections, une procédure électorale harmonisée, des positions prometteuses sur la comitologie. Nous nous réjouissons d'autres propositions en tant que propositions de travail. L'une d'elles prévoit que le président de la Commission doit être choisi par le Parlement européen, ce que nous défendons - me semble-t-il - très largement dans cette Assemblée. Requérir l'unanimité du Conseil européen ne nous convainc pas. Je vous rappelle que le Conseil européen a déjà voté à Corfou et que depuis lors, il désigne le président de la Commission à la majorité des votes. Bien que dans votre cas, vous ayez été acclamé.
De la même manière, nous approuvons la fusion entre les postes de haut représentant du Conseil et de vice-président de la commission des affaires étrangères, nous pouvons y gagner en force. En tous les cas, nous devons faire un pas décisif vers une politique extérieure de sécurité et de défense commune.
Et à présent, je vais mentionner les propositions vis-à-vis desquelles notre avis diverge clairement. Premièrement, nous ne pouvons accepter que le Conseil européen soit en mesure de censurer la Commission. Ceci nuirait à l'équilibre interinstitutionnel.

Il faut passer de la codécision au pouvoir législatif partagé ; pour ce faire, il faut qu'il existe un conseil législatif qui soit une véritable deuxième Assemblée, c'est-à-dire qu'il légifère en public et de façon démocratique, avec transparence et clarté. Nous devons prendre à bras le corps le problème de l'imbrication des pouvoirs exécutif et législatif du Conseil. À cet égard, je vous suggère d'intégrer les propositions Trumpf et Solana des plus sensées ainsi que les contenus du rapport Poos.
Un dernier point, Monsieur le Président de la Commission. Le Parlement a demandé le mois dernier une proposition à la Convention afin d'avoir une base légale pour la protection du pluralisme des moyens de communications en Europe. Votre proposition ne prévoit rien en la matière, j'espère que la Convention l'inclura.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le document Pénélope, je crois que nous devons travailler comme Pénélope mais à tour de rôle. La Commission et le Parlement devront sans doute travailler la nuit pour essayer de refaire ce que d'autres vont défaire pendant la journée. Je vous rappelle de surcroît que les transactions, les pactes et les engagements sont pour la fin, c'est-à-dire, la fin de la Convention. En attendant, nous devrons lutter coude à coude pour la cause commune communautaire.
(Applaudissements)

Duff (ELDR).
Monsieur le Président, parfois, être le porte-parole du troisième groupe de ce Parlement est un avantage, car cela m'a donné le temps de lire le document de la Commission. C'est pourquoi je puis affirmer avec une certaine autorité que j'en approuve fortement le contenu. Il s'agit d'une assertion forte de la fonction orthodoxe de la Commission qui devrait permettre d'orienter le débat sur le lieu où réside un pouvoir, à l'avant-scène de la Convention. Il représente un défi pour tous les premiers ministres qui préfèrent émettre en avis en marge de la Commission, mais qui semblent bien trop effrayés pour apporter leur contribution à des propositions officielles.
Étant donné que la plupart des sujets abordés dans le programme de la Commission apparaissent également dans mon projet d'Union fédérale, il est évident que je ne compterai pas parmi ceux qui émettront les plus vives critiques et, alors que j'en appelle au rejet catégorique de l'idée d'un Super-président du Conseil, j'ai quelques inquiétudes et quelques réserves par rapport à la proposition visant à une présidence exécutive du Conseil. Je me demande si cela ne risque pas d'entraîner un accroissement des incohérences et des conflits que nous connaissons déjà actuellement avec la Commission.
Bien entendu, suivre la logique que vous proposez pour la politique étrangère et de sécurité - le clonage virtuel de M. Solana et de M. Patten - et suivre cette pratique dans les deux autres domaines où le Conseil jouit de l'autorité exécutive constituerait une amélioration. Pourquoi ne pas laisser le commissaire compétent présider le Conseil dans ses diverses formations pour la politique économique et la politique intérieure ?
Toutefois, malgré certaines réserves, la délégation parlementaire de la Convention suivra les lignes principales de cette proposition et espère une collaboration étroite au sein de la Convention avec M. Barnier et M. Vitorino.
Kaufmann (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, contrairement à mes collègues du groupe libéral et en tant que porte-parole du quatrième groupe de cette Assemblée, je n'ai pas eu le temps de lire la communication de la Commission. Je viens d'apprendre qu'elle compte 145 pages et je félicite mon collègue M. Duff d'avoir la capacité de lire ce document à pareille vitesse.
Monsieur le Président, je voudrais dire haut et fort que je me réjouis de la contribution substantielle et constructive que la Commission apporte aujourd'hui aux travaux de la Convention. Elle se prononce en temps utile, ce qui permettra d'intégrer sa contribution aux travaux de la Convention. En janvier en effet, nous allons commencer à élaborer concrètement la substance du traité constitutionnel et je suis certaine que les propositions de la Commission y joueront un rôle important.
Monsieur le Président de la Commission, j'approuve les objectifs que vous avez formulés car il s'agit de donner une forme plus démocratique, efficace et claire à l'Union européenne. Je me réjouis de ce que vous ayez souligné la double nature de l'Union, en tant qu'union des États et des peuples, et je pense que la Convention a effectivement pour mission de créer une Union européenne qui soit la première vraie démocratie supranationale du monde, selon vos propres mots.
Je voudrais évoquer en bref les points de votre exposé auxquels j'apporte mon soutien : l'engagement sans équivoque pour la méthode communautaire, vos propositions pour revaloriser et renforcer le rôle du Parlement et pour étendre la procédure de codécision à toutes les décisions législatives. J'appuie la proposition de faire élire le président de la Commission par le Parlement européen et je partage votre refus d'instituer un président permanent du Conseil. J'approuve également vos propositions relatives à la législation.
Cependant, je voudrais aborder un problème que vous n'avez pas évoqué dans votre exposé, à savoir la séparation en deux parties du traité. On présuppose généralement que cette division est liée au fait que l'ensemble du traité constitutionnel sera à l'avenir un droit primaire. Mais la raison pour laquelle on divise le traité constitutionnel en deux n'a pas encore été discutée ; se pose dès lors naturellement la question des procédures qui seront utilisées pour réviser les points juridiques des deux parties. Voilà pourquoi j'aimerais bien savoir, Monsieur le Président, si dans votre proposition d'aujourd'hui, vous faites des déclarations sur cette question des différentes procédures de révision du traité constitutionnel. Car une chose est claire : en vertu du droit allemand par exemple, il ne serait pas possible de mettre en ?uvre cette seconde partie du traité s'il s'avérait alors que l'Union devait pratiquement recevoir une compétence de compétence. Il doit donc être clair que la seconde partie du traité devra également faire l'objet d'une ratification des parlements nationaux. Je voudrais donc savoir, comme je l'ai dit, quelle est la position de la Commission à cet égard.

Voggenhuber (Verts/ALE).
Monsieur le Président, elle arrive bien tard, la Commission, mais elle arrive ! Dans l'histoire de l'intégration européenne jusqu'à nos jours, il n'y pratiquement jamais eu de grande étape qui n'ait été placée sous le signe d'une vision de la Commission, d'un grand concept et d'un livre blanc. Ce processus constitutionnel est la première grande étape où la Commission clopine prudemment à la traîne et où ses conceptions se limitent plutôt à réagir à ce qui s'est passé jusqu'à présent, au lieu d'ouvrir d'audacieuses perspectives.
Monsieur le Président Prodi, je voudrais néanmoins saluer cette contribution. Elle reprend les résultats actuels de la Convention, prend le bon parti sur des questions litigieuses - j'entends par là celui du Parlement européen - et surtout prend le parti de l'Europe communautaire, par opposition à l'Europe des gouvernements. On y trouve également une série de propositions intelligentes. Moi non plus, je n'ai pas été en mesure de lire ce document avec la vélocité de notre ami Andrew Duff. Je ne puis donc que me limiter à quelques remarques.
Il faut cependant dire une chose : ce document ne fait pas des étincelles ! Il ne suscite pas l'enthousiasme et n'ébauche pas de grandes visions. Il ne tente pas d'impliquer le public, les citoyens et citoyennes d'Europe, dans cette lutte acharnée pour le pouvoir. C'est un document très prudent, peut-être technocratique, certainement intelligent, et même parfois rusé. Oui, vous prenez le parti de la méthode communautaire, mais il faudrait donner davantage d'envergure aux idées de l'unité européenne. Il existe de grandes missions et de vastes horizons dans cette intégration européenne que je ne retrouve pas dans votre tableau.
La dimension sociale - peut-être la principale question qui risque de faire échouer cette Convention - est à peine évoquée. Il en va de même en ce qui concerne la démocratie européenne. Ainsi par exemple, ce document parle d'un "texte de nature constitutionnelle", mais pas de Constitution.
Oui, vous êtes pour l'abolition de la règle de l'unanimité, mais elle subsistera cependant lorsqu'il s'agira de modifier les propositions de la Commission. Unité et démocratie : oui, mais le maintien du pouvoir est quand même un peu plus important. Charte des droits fondamentaux : oui, mais je ne vois aucune référence à l'accès à la Cour de justice européenne qui décide de la valeur des droits fondamentaux. Revalorisation du Parlement : oui, mais le droit d'initiative reste exclusivement du ressort de la Commission. Élection du président de la Commission par le Parlement : oui, mais double obligation de rendre compte, aussi devant le Conseil. Quant à la responsabilité de la Commission, elle est très floue et laisse beaucoup de marge, mais plutôt pour la tactique de la Commission que pour les citoyens.
Toutefois, ne soyons pas trop critiques. C'est une proposition qui fait également de la Commission un allié du Parlement ; j'aurais néanmoins souhaité davantage de détermination pour rencontrer les grands problèmes, pour proposer quelques idées plus visionnaires, notamment en ce qui concerne la manière dont l'Europe va répondre aux dangers de la globalisation ; concernant aussi ce défi intellectuel et politique exceptionnel que représente le développement d'une démocratie supranationale, la prise au sérieux de la séparation des pouvoirs ainsi que le refus d'une Europe des gouvernements, la publicité de la législation, l'accès des citoyens à tous les documents.
J'espère que nous pourrons néanmoins convaincre la Commission d'être davantage que notre prudent allié, afin qu'elle devienne véritablement notre partenaire face aux nouveaux horizons de l'intégration européenne.
Queiró (UEN).
Monsieur le Président Prodi, nous avons écouté attentivement votre intervention et nous en retenons des aspects positifs et d'autres avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. C'est normal et sain en démocratie. Il importe de souligner que nous nous trouvons face à une contribution significative pour la définition de la future Europe, qui permettra à la Convention, avec les autres contributions, de poursuivre son travail en vue d'un résultat consensuel et politiquement réaliste, seule manière pour nous de prétendre à une certaine force et capacité d'influence au sein de la future Conférence intergouvernementale.
Au-delà des différentes propositions et solutions concrètes dont nous débattrons lors de la Convention, et qui reflètent naturellement la position de la Commission ainsi que sa volonté de renforcer le pouvoir interne sur l'échiquier institutionnel existant, nous retenons surtout de votre discours la préoccupation qui consiste à apporter une réponse à une question centrale. La question fondamentale à laquelle tout le monde doit faire face, y compris la Commission, est de savoir comment maintenir la capacité de l'Union européenne élargie à poursuivre ses objectifs fondamentaux de développement et de cohésion économique et sociale, et à garantir la liberté et la sécurité des citoyens de ses États membres actuels et futurs.
Il faut reconnaître que la construction européenne constitue un processus toujours plus complexe, non seulement à cause de sa dynamique interne, sujette à la conflictualité naturelle entre les souverainetés nationales et la volonté de consolider une souveraineté européenne, mais aussi à cause d'un contexte international toujours plus exposé aux conséquences et aux dangers de la mondialisation, aux menaces du terrorisme, aux conflits violents un peu partout, aux crises financières, environnementales, énergétiques ou encore au chômage, à l'exclusion et à la pauvreté. Malgré tout, il faut reconnaître que toutes les questions ont été abordées dans la convention ouvertement, franchement et honnêtement. Il ne peut y avoir ici aucune question tabou ni aucun obstacle au débat. Les peuples des États membres actuels et futurs l'exigent et le méritent.
Il nous semble que la confiance envers la Convention ne cesse de croître car elle rassemble aussi les institutions nationales, à savoir les gouvernements et les parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion, au-delà des institutions communautaires traditionnelles. Sans vouloir définir deux camps, ne serait-ce que parce que les circonstances ont voulu que tout soit mélangé dans la Convention, ce qui est fort bien, le fait est que cette composante nationale représente une plus-value pour le débat. Pourquoi ? Parce qu'il n'existe pas une opinion publique européenne, mais quinze opinions publiques nationales, bientôt vingt-cinq et ensuite encore plus, et que c'est à elles que nous devons nous adresser, car ce sont elles qui ont la capacité d'imprimer un cap à l'Europe.
Mais soyons concrets. De quoi s'agit-il ? Politiquement, il s'agit de questionner, de débattre et de définir des "choses" aussi simples que la légitimité démocratique et la gouvernabilité de l'Union européenne ; il s'agit encore des objectifs et de la place de l'Union dans le monde, de la répartition et de la définition des compétences de l'Union, de leur ajustement à l'acquis communautaire, de la simplification des instruments de l'Union, de sa démocratie, de sa transparence et de son efficacité, du rôle des parlements nationaux, de l'efficacité du processus de décision et du fonctionnement des institutions dans une Union élargie, de l'élaboration ou non d'une Constitution européenne. Il s'agit donc de tout, ce qui est très bien, c'est ainsi que les débats doivent avoir lieu.
C'est pourquoi, la première question que nous devons nous poser est la suivante : quelle Europe voulons-nous construire ? Pour cela, il nous faut définir ce modèle européen en termes politiques. Chacun a la responsabilité et le devoir de le faire. Une fois de plus, la Commission vient de le faire aujourd'hui. Quant à nous, nous pouvons dire que nous faisons confiance, que nous continuons de faire confiance aux nations et que c'est pour cela que nous croyons en l'Europe. Nous faisons confiance à l'État-nation, c'est pourquoi nous croyons en une Europe fondée sur la liberté de décision de ses nations et reposant donc sur l'égalité juridique des États. Nous faisons confiance à ses peuples, c'est pourquoi nous croyons en une Europe qui signifie plus de démocratie et non le contraire, c'est-à-dire plus de bureaucratie. Nous faisons confiance à la diversité, c'est pourquoi nous croyons en une Europe qui respecte les traditions des États, qui préserve leur patrimoine culturel et sauvegarde leurs langues respectives. Nous faisons confiance à la subsidiarité, c'est pourquoi nous croyons en une Europe qui n'entend pas s'arroger des décisions que les États peuvent fort bien prendre. Nous faisons confiance à la solidarité, c'est pourquoi nous croyons en une Europe dans laquelle la cohésion économique et sociale se traduit également par la prospérité des peuples, des périphéries et des ultrapériphéries sans exception. Nous faisons confiance à la paix, à la stabilité et à la sécurité, c'est pourquoi nous croyons en une Europe unie mais non uniformisée, mobilisée par de grandes causes, régie par des valeurs et orientée par des principes.
Je termine en disant que la Convention est le destinataire naturel de cette contribution de la Commission que nous examinons aujourd'hui. La Convention aborde à présent la phase décisive de ses travaux, nous espérons que les propositions qui seront présentées, que nous souhaitons politiquement réalistes et consensuelles, rempliront leur mission qui consiste à permettre aux chefs d'État et de gouvernement rassemblés au sein de la prochaine Conférence intergouvernementale de prendre les meilleures décisions au nom des États membres et des peuples qu'ils représentent. Tel est notre devoir.

Bonde (EDD). -
Monsieur le Président, la Commission propose - et on pouvait s'y attendre - que des pouvoirs accrus lui soient attribués. Le Parlement européen et les premiers ministres de l'Union européenne plaident également pour que des pouvoirs accrus leur soient attribués. On peut sans peine imaginer le compromis qui sera trouvé à l'occasion du sommet de Rome en décembre de l'année prochaine. Les premiers ministres ne lâcheront pas la politique étrangère et de sécurité ; un membre du Conseil européen sera donc choisi pour représenter la politique extérieure de l'Union. M. Blair pourrait, par exemple, devenir le premier président de l'Union et M. Aznar le président de la future Commission. La Commission pourrait alors se voir attribuer des pouvoirs en matière de politique judiciaire et de collaboration policière - des thèmes particulièrement chers à M. Aznar - plutôt qu'en matière de politique étrangère et de sécurité.
La Commission pourrait aussi disposer de compétences exécutives accrues de sorte que la présidence Aznar deviendrait un véritable gouvernement responsable. Mais responsable à l'égard de qui ? Probablement pas à l'égard du seul Parlement européen, mais sans doute à l'égard du congrès proposé par M. Giscard d'Estaing au sein duquel les parlements nationaux pourront être pris en otages ; ce congrès sera une assemblée fantoche où les députés pourront applaudir le choix des commissaires décidé à la majorité par les premiers ministres.
Pour le Parlement européen, par contre, la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non-obligatoires aura disparu ; il aura davantage de pouvoir en matière de dépenses. La prise commune de décisions sera élargie à d'autres secteurs et son influence sur la législation sera donc renforcée. Le pouvoir des premiers ministres sera renforcé, celui de la Commission sera renforcé et celui du Parlement européen sera renforcé. Le renforcement de toutes les institutions transnationales doit nécessairement entraîner des perdants. Les perdants, ce seront les électeurs. Dans de nombreux domaines, ils n'auront plus le dernier mot par rapport à la législation adoptée. À mesure que davantage de pouvoir transnational non démocratique est attribué à l'Union européenne, la démocratie pour les citoyens diminue.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, le projet de réforme institutionnelle que la Commission présente aujourd'hui à la Convention et au Parlement, et que les journalistes ont déjà en leur possession depuis deux jours au moins dans sa substance, contient une innovation apparente : la responsabilité de la Commission devant le Conseil. Cependant, cette "innovation" sert de prétexte dans tous les domaines à l'augmentation des pouvoirs du Collège considéré a priori comme seul détenteur de l'intérêt général européen. Or, c'est là une idée biaisée.
Prenons le cas du monopole d'initiative que la Commission propose de consolider et d'étendre à l'ensemble de ce qu'elle appelle le domaine législatif. Pourquoi faudrait-il que vingt commissaires connaissent mieux l'intérêt général européen que l'ensemble des gouvernements réunis au Conseil ? Certes, on nous dit que chaque gouvernement défend son intérêt national, mais leur débat, précisément, permet d'aller au-delà. Il en va de même sur le marché : chaque consommateur défend son intérêt égoïste, mais néanmoins l'ensemble de leurs transactions donne des prix qui fournissent la meilleure orientation générale. La Commission, avec son monopole d'initiative, se trouve donc dans la position d'un planificateur qui prétendrait connaître les prix mieux que le marché. Dans un monde d'ouverture, de liberté et de démocratie, c'est inacceptable.
Ce monopole d'initiative, consolidé par l'exigence d'unanimité au Conseil pour repousser les propositions de la Commission et par l'extension de la majorité pour les accepter, fausse toute la prise de décision européenne et contribue sans aucun doute au décalage ressenti entre l'Union et les citoyens. Il faut, à notre avis, le réformer en prenant une vue globale des institutions. Soit on ouvre ce monopole d'initiative à d'autres intervenants comme le Parlement européen et les parlements nationaux, qui possèdent une légitimité démocratique indéniable, soit on le maintient, mais alors, en contrepartie, on officialise un droit de veto pour chaque parlement national. En tout cas, il semblait qu'à la Convention, ces derniers temps, le débat sur le monopole d'initiative de la Commission était clos avant même d'avoir été ouvert. Espérons, Monsieur le Président, que ce nouveau document de la Commission aura pour effet non prévu de le rouvrir.
Méndez de Vigo (PPE-DE).
Monsieur le Président, il me semble qu'un document tel que cette communication de la Commission, qui a pour devise "Paix, liberté et solidarité", est un bon présage. Je crois également que cette devise peut être celle de la constitution européenne. D'ailleurs - et même si j'ai dû survoler le texte -, je vois à cet égard que la Commission est un peu timorée et qu'elle parle de texte à caractère constitutionnel. Parlons de constitution. L'esquisse que le Parlement a présentée à la Convention européenne parle d'un traité instituant une constitution européenne ; parlons donc tranquillement de constitution, c'est de cela qu'il s'agit.
Je crois aussi, Monsieur Prodi, que ce que vous avez dit ici, ce vers quoi tend votre communication - efficacité, démocratie, clarté - représente de bons objectifs. Il me semble que les placer en tête de notre réflexion est une bonne chose. L'idée de la double légitimité l'est également, bien que je croie qu'il nous faut y réfléchir. L'Union européenne est traditionnellement une union d'États et de peuples. Il me semble donc que nous devrions commencer à parler d'union d'États et de citoyens, parce que "peuples" est un concept des années cinquante. Dans le traité de Maastricht, nous avons introduit le concept de citoyenneté européenne. C'est pourquoi nous devons commencer à parler des citoyens européens en tant que sujets de l'Union européenne. Dès lors, parlons d'union d'États et de citoyens.
Le porte-parole de mon groupe, M. Hans-Gert Poettering, a défendu ce que ce Parlement a toujours considéré comme une option primordiale, sur laquelle nous sommes d'accord avec vous : la défense de la méthode communautaire. S'il nous faut procéder à une analyse des cinquante années de construction européenne, il me semble que le plus fondamental est cette méthode communautaire et par conséquent, nous vous soutiendrons à ce propos.
Néanmoins, la méthode communautaire signifie également quelque chose que j'ai appris il y a de nombreuses années d'un homme que j'admirais, M. Émile Noel : l'équilibre institutionnel. Notre système est communautaire et difficile à expliquer en dehors de ces quatre murs ; en outre, c'est un système au sein duquel les institutions maintiennent un équilibre qui ne correspond certainement pas à la conception habituelle de séparation des pouvoirs que nous connaissons dans nos États membres.
Je sais qu'au sein de la Convention - et c'est une bonne chose qu'il en soit ainsi -, nous suivons cette formule de George Washington, qui disait pour Philadelphie que la Convention peut débattre de tout et de tout proposer. Dès lors, le débat est ouvert. Si vous me permettez cette expression, nous avons "carte blanche" pour réfléchir à des modèles de Constitution.
Toutefois, je crois qu'à ce propos - et il est évident que je dois lire avec attention ce que propose la Commission -, nous devons rester prudents, parce que toucher aux mécanismes constitutionnels peut nous réserver des surprises. Je crois que nous devons réfléchir sur l'intérêt ou non pour la Commission d'être désignée par le Parlement européen et de pouvoir être dissoute par le Conseil. Parce que l'important pour la Commission est d'être indépendante et autonome. De plus, je suis certain qu'établir davantage de liens avec d'autres institutions peut, en fin de compte, faire d'une Commission qui se doit d'être indépendante une Commission partisane. Par conséquent, il me semble que nous devons y réfléchir.
En tous les cas, Monsieur Prodi, je pense pour ma part qu'il s'agit d'un bon document. Vous avez respecté vos obligations et nous allons en débattre au sein de la Convention. Laissez-moi vous dire ce qui m'a déplu : le fameux texte de Pénélope auquel vous avez fait référence auparavant. Mon ami, M. Barón Crespo, parlait de Pénélope, la femme d'Ulysse. Voyez-vous, en Espagne, une chanson de Serrat, qui s'appelait également Penelope, est devenue populaire : elle raconte l'histoire d'une femme qui attend sur le quai l'arrivée du train et qui finit par devenir folle. Il me semble que mettre en lumière ce texte en même temps que votre déclaration ne vous a pas rendu service d'un point de vue politique. Aujourd'hui, tout le monde parle de ce projet Pénélope et personne ne parle de l'excellent document que vous avez présenté.

Hänsch (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, nous avons souhaité une proposition de la Commission pour résoudre les problèmes institutionnels. La voici, enfin, et nous nous en réjouissons ! Votre document est une autre contribution, intéressante et importante, aux travaux de la Convention, mais pas une solution globale aux problèmes institutionnels. Certes, pour toute une série de questions, il clarifie la position de la Commission : la décision majoritaire devenant la règle au Conseil, bien. La codécision du Parlement européen dans le domaine législatif devenant la règle, bien ; les affaires intérieures et la justice entrant dans la procédure communautaire, bien aussi ; l'institution d'un secrétaire de l'Union ou d'un ministre des Affaires étrangères comme vice-président de la Commission entretenant une relation particulière avec le Conseil, d'accord : cela constitue un compromis viable pour résoudre un problème délicat. Et encore d'autres choses?
Dans vos propositions, je vois toute une série de points positifs. Mais sur certains points, Monsieur le Président de la Commission, votre proposition n'apporte pas davantage de clarté, elle crée plutôt la confusion. J'en citerai un en particulier. Il s'agit de la nomination et de la responsabilité politique de la Commission. Vous proposez l'élection du président de la Commission par le Parlement européen. C'est bien, c'est un progrès nécessaire. Mais en même temps, vous dites que ce président doit être élu par le Parlement à une majorité des deux tiers, ce qui empêche que le résultat des élections européennes se répercute sur une nomination au niveau de l'Union européenne ; cela empêche précisément ce que vous voulez ici, à savoir que les électeurs décident qui ils veulent avoir comme président de la Commission pour les cinq prochaines années ! C'est établir un compromis permanent, du type de la grande coalition permanente autrichienne. Nous ne pouvons et ne voulons adhérer à cela !
Le second point, c'est que le Conseil européen doit confirmer le choix du président de la Commission par le Parlement européen. Mais comment ? À la majorité ou à l'unanimité ? Et si le Conseil ne le confirme pas, qu'est ce qui se passe alors ? Le Parlement aurait-il le droit de dissoudre le Conseil ? C'est ce que je proposerais dans ce cas. Vos propositions ne comportent pas de mécanisme de résolution des conflits. Enfin, et c'est le comble, la double responsabilité de la Commission devant le Parlement et le Conseil. Oui, qu'est-ce qui se passe alors ? Vous retirez-vous à chaque fois ? Si le Parlement dit que vous avez notre confiance, vous restez, et si le Conseil dit que vous devez vous retirer, vous vous retirez ? Où est la clarté nécessaire pour la construction des institutions de l'Union européenne ? C'est la confusion ! Sur ce point, Monsieur le Président de la Commission, votre proposition soulève plus de problèmes qu'elle n'en résout ; et pour le Parlement européen, ce que vous voulez nous faire accepter comme un pas en avant équivaut en fait à deux pas en arrière !
Rutelli (ELDR).
Monsieur le Président, aujourd'hui, le président Prodi, au nom de la Commission européenne, nous a présenté une position de grande valeur politique et institutionnelle. En se basant sur la vision de Jean Monnet et la méthode communautaire, la Commission relance aujourd'hui son rôle ambitieux et visionnaire dans la construction européenne avec un projet à la hauteur de nos attentes. Je voudrais m'attarder sur trois points : premièrement, l'Europe doit devenir une puissance politique mondiale. La nouvelle fonction de secrétaire de l'Union pour les affaires étrangères renforcerait l'Europe, qui serait capable de préciser sa propre position par la voix d'un seul représentant au sein des instances internationales. Vous savez, Monsieur le Président, ma propension personnelle pour une accélération et un sérieux renforcement qualitatif des capacités en matière de défense. Je le dis en tant qu'ami des États-Unis : le monde serait un meilleur endroit s'il existait une Europe forte, capable d'agir sur la base de ses propres valeurs.
Deuxièmement, la Commission doit devenir le seul dépositaire du pouvoir exécutif, renforcée en tant qu'expression de l'intérêt commun de l'Union. Nous devons progresser vers un véritable gouvernement de l'Union, élu par les représentants démocratiques des citoyens européens et responsable devant les institutions représentant les citoyens et les États. Nous ne pouvons pas flanquer le gouvernement de l'Union d'autres éléments institutionnels, dépourvus d'un rôle bien défini et qui mineraient l'unité de la représentation extérieure.
Troisièmement, l'Europe doit devenir plus efficace et plus compréhensible, pouvant répondre avec force aux attaques provenant des eurosceptiques qui, y compris dans mon pays, utilisent l'Europe comme bouc émissaire pour justifier les échecs nationaux.
Pour une Europe unie des citoyens, il convient, enfin, de simplifier les procédures et de les rendre davantage transparentes, en généralisant la méthode de la codécision, en réduisant le nombre des instruments législatifs, en abolissant le vote à l'unanimité et en réformant le financement de l'Union. Il convient en outre de lutter contre la corruption et en faveur du pluralisme de l'information.
Monsieur le Président, c'est uniquement avec de telles bases qu'il sera possible de conclure, fin 2003, ce processus avec une constitution et avec un second traité de Rome, ambitieux et convaincant.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, dans son intervention, M. Prodi a fermement soutenu la méthode communautaire, qui est celle de la fédération. Il a également fait preuve de beaucoup d'opportunisme. Si on s'en remet à la méthode communautaire, on ne peut proposer au Conseil le droit de destituer la Commission. Dans la langue de M. Prodi, je dirais que la proposition est stupide. Les membres de la Commission constituent un groupe de fonctionnaires auxquels il n'est pas nécessaire d'accorder la confiance parlementaire. En cas d'abus, il faut les sanctionner comme les autres fonctionnaires.
La Commission souhaite accroître son pouvoir aux dépens des décideurs politiques. On ne sait pas clairement si la proposition précédente visant à accorder aux commissaires des statuts différents reste d'application. Si tel est le cas, cela signifie que l'Union aurait son propre politburo, au sein duquel les représentants des grands pays seraient certainement représentés. Pour les petits pays, ce n'est pas démocratique.
La demande de suppression de la décision à l'unanimité, c'est-à-dire du droit de veto des États membres, est une attaque de la Commission contre ces derniers. Ce droit constitue pour les petits pays l'ultime recours contre le processus décisionnel supranational et inique, qui découle de la méthode communautaire. Dans les groupes de travail de la Convention, les représentants de la Commission militarisent l'Union et créent une nouvelle zone de droit européenne où régneraient un ordre et une discipline européens. La Commission demande que la politique étrangère et de sécurité commune quitte le giron des États membres pour rejoindre celui de la Commission. On ne peut accepter la décomposition des derniers éléments d'indépendance des membres de l'Union.
Pour sa proposition, la Commission a reçu et reçoit ici le soutien des fédéralistes européens, dont l'objectif est de dissoudre l'indépendance des États membres et de faire de l'Union un État fédéral. Cet État fédéral a déjà une monnaie. L'armée fédérale commencera ses activités l'année prochaine. La discipline fédérale et l'ordre européen sont en préparation. Les fédéralistes sont représentés en surnombre au sein de la Convention. Les États membres ne doivent pas approuver tels quels les projets d'État fédéral de la Commission et de la Convention. Il ne faut pas faire de compromis, en ce sens que la Commission est un corps de fonctionnaires, pas un gouvernement politique.
Monsieur Prodi, le pouvoir de la Commission n'est pas démocratique. Vous êtes un serviteur qui a donné son avis sur les affaires de ses maîtres.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, pour répondre au point soulevé par M. Seppänen, je ne connais pas beaucoup d'administrations dans le monde qui ne sont constituées qu'après audition par le Parlement et qui doivent acquérir la confiance du Parlement pour entrer en fonction, ou encore qui sont révocables en tant que collège par le Parlement. Il s'agit d'un des aspects importants de la situation telle qu'elle se présente pour l'instant.
Comme l'a dit M. Prodi, ce que nous recherchons, c'est une démocratie supranationale en Europe, et ce sera, à d'importants égards, une démocratie sui generis, différente de toutes celles prévalant ou ayant prévalu dans les autres États ou sociétés. J'approuve une grosse partie des choses qu'il a dites aujourd'hui sur la manière dont la Commission devrait prendre ses fonctions et les exercer. Il s'agit d'une tentative visant à maintenir une sorte d'équilibre entre les trois institutions qui devrait caractériser l'Europe, et qui ne caractérise en aucune manière similaire beaucoup de nos États membres, où le gouvernement est devenu l'organe de contrôle du parlement plutôt que l'inverse. C'est un aspect positif de ces propositions.
Bien que M. Hänsch ait mis en lumière avec beaucoup de précision certaines difficultés et contradictions potentielles signifiant que ces propositions devront être examinées plus soigneusement pour répondre à cette question, qu'en est-il des risques d'impasse au sein du système que vous proposez ?
Un autre point qui prolonge ce que M. Poettering a dit et dont personne d'autre n'a parlé est que la démocratie européenne doit être une démocratie à niveaux multiples. Une des grandes déceptions provoquées jusqu'ici par la Convention est due au peu d'attention qu'elle a accordé aux niveaux de démocratie qui prévalent dans et sous les États membres. Si nous ne tenons pas compte de manière adéquate des grandes régions constitutionnelles disposant de pouvoirs législatifs - les nations composant les États membres -, le fonctionnement démocratique de l'Union risque de ne pas être une réussite.
M. Napolitano a préparé un rapport aujourd'hui à l'intention de la commission des affaires constitutionnelles. Nous l'avons amendé en commission et pensons l'avoir renforcé. Il n'est pas entièrement satisfait de tout ce que nous y avons décidé, mais j'espère que la Commission et la Convention vont l'écouter, car si elles ne prêtent pas non plus d'attention à ce niveau de pouvoir démocratique en Europe, tout risque d'échouer.
Abitbol (EDD).
Monsieur le Président de la Commission, il me semble que vous aviez été mieux inspiré le mois dernier en dénonçant la stupidité du Pacte de stabilité qui, je crois, a été rebaptisé depuis par d'excellents commentateurs "le Pacte de stupidité".
Vous aviez là ouvert un vrai débat, celui de la finalité économique et sociale de cette Union européenne qui peine à trouver une vraie légitimité auprès des citoyens et des peuples européens.
Hélas, aujourd'hui, vous ouvrez - prématurément me semble-t-il par rapport aux travaux de la Convention et surtout par rapport à l'état d'esprit des Européens - le retour de l'Union européenne vers son défaut le plus caractéristique, c'est-à-dire le nombrilisme institutionnel. Ce débat est prématuré et sans doute l'ouvrez-vous parce que la Commission a le couteau sous la gorge et, si je puis me le permettre, je crois que votre proposition sonne un peu comme le chant du cygne des institutions fédérales que l'on sent bien à bout de souffle et à bout d'inspiration à l'aube du XXIe siècle. L'Europe qui s'ouvre sera, je l'espère, celle des nations réinstallées, réenracinées dans les démocraties nationales et sur le terreau des démocraties nationales. Mettons, je l'espère, fin à ce que j'ai appelé, je le répète aujourd'hui mais vous en avez fait une très belle illustration dans votre rapport, la tentative de créer une espèce d'État "offshore".
Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, le président Prodi nous a présenté aujourd'hui le projet de constitution de la Commission, ou plutôt son propre projet. M. Prodi ainsi que d'autres collègues ont évoqué la personnalité et le nom de Jean Monnet. Or, je crois qu'il existe une différence fondamentale entre l'?uvre de Jean Monnet et la proposition que nous avons sous les yeux. Selon moi, Jean Monnet a toujours voulu se concentrer sur l'essentiel et concrétiser ses objectifs - peut-être modestes, peut-être même minuscules. En quarante ans, beaucoup de ceux-ci ont réellement été menés à bien. Face à cette proposition, au-delà de l'impact médiatique positif qu'elle aura certainement et du succès qu'elle remporte auprès d'une bonne partie des membres de cette Assemblée, je me demande sincèrement et sans intention de polémiquer : combien de ces propositions seront réalisées, comme le voulait ou comme le faisait Jean Monnet ? Il existe une certaine différence, me semble-t-il, entre ces deux situations.
Pourquoi dire cela ? Naturellement, il est bon de pouvoir déclarer : "Les propositions de la Commission sont intéressantes sur de nombreux points : la codécision ici, d'autres choses là?" Évidemment, tout cela doit être adapté à la réalité et c'est pourquoi je me demande si la Commission d'aujourd'hui, la Commission Prodi, par rapport aux Commissions qui l'ont précédée et qui ont contribué à Maastricht, à l'Acte unique, etc., fera preuve de la même force contractuelle. Nous le verrons au cours des prochains jours. Tous mes v?ux au président Prodi et à ses propositions, même si je dois souligner, franchement, Monsieur le Président, que la chose qui m'inquiète, qui nous inquiète, nous, les radicaux, et que personnellement je considère comme le talon d'Achille qui à lui seul suffirait à fragiliser sa proposition, est le fait que le président serait élu à une majorité des deux tiers de ce Parlement. Cela signifierait que les Poettering et les Barón Crespo du futur n'auraient qu'à se rassembler seuls et?
(Le président retire la parole à l'orateur)

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer toute ma gratitude pour l'initiative prise par la Commission en nous présentant aujourd'hui ce document relatif au processus constitutionnel, et notamment pour la valeur de la ligne de conduite qu'elle accorde à la méthode communautaire dans des secteurs essentiels. Les questions des procédures de décision, de la codécision, de l'extension du vote à la majorité qualifiée tout comme la modification du mécanisme de décision du Conseil de Nice par la double majorité simple sont des aspects essentiels pouvant apporter une amélioration.
Comme je ne dispose que d'un bref temps de parole, je voudrais compléter ces remarques préliminaires en abordant un point critique, à savoir la tentative de la Commission d'obtenir une double légitimité, au niveau du Parlement et au niveau du Conseil. J'estime que c'est là une conception contraire à la séparation des pouvoirs si chère à Montesquieu. Il y a là un tel mélange des rôles exécutifs et législatifs que cela aboutit à l'opposé de la transparence et de la responsabilité ! Cela entraîne un affaiblissement sensible du Parlement, car jusqu'à présent, la Commission ne doit rendre de comptes que devant le Parlement, et seul le Parlement a la possibilité de voter sa destitution. La question de l'obligation de rendre compte demeure. La possibilité de destitution par vote à une majorité des deux tiers demeure, mais maintenant nous devons aussi élire le président de la Commission à une majorité des deux tiers ! C'est un désaveu total du rôle de cette Assemblée ! Le Parlement européen est émasculé ! J'estime que c'est une situation très difficile.
Je ne sais pas si la Commission va obtenir ce qu'elle espère, car dès le moment où elle se trouve dans le même rapport de force vis-à-vis du Conseil que du Parlement, la relation naturelle d'alliance entre Parlement et Commission est supprimée. De cette façon-là, nous perdrons quelque chose sans rien gagner en échange car, dans la pratique technique, dans le travail quotidien, le Parlement européen sera directement confronté à deux institutions - la Commission et le Conseil -, alors que jusqu'à présent Commission et Parlement étaient sur la même longueur d'ondes.
À noter également que le rôle du secrétaire aux affaires étrangères, abordé de façon très positive dans le document, recevrait une autre valeur dans ce contexte institutionnel - une valeur plutôt négative. Je veux dire que cela aura encore une autre conséquence : le Conseil européen aurait la possibilité de voter la destitution de la Commission, mais le président de la Commission en resterait membre. Le fait que seul le président de la Commission ne pourrait pas participer au débat sur une destitution éventuelle semble être une mauvaise base. Si le Conseil européen devait avoir, vis-à-vis de la Commission, une possibilité de contrôle quasi parlementaire, le président de la Commission devrait quitter le Conseil. C'est une conséquence évidente : il ne peut être membre du Conseil, car comment une institution pourrait-elle avoir un pouvoir de contrôle et obliger à rendre des comptes à quelqu'un qui est membre de cette institution ? Je crois que cela ne peut fonctionner en aucune façon !
C'est pourquoi je voudrais prier la Commission de reconsidérer et éclaircir cette question, d'autant qu'elle est extrêmement faible sur un point décisif. Ce point décisif sur lequel travaille la Convention, c'est de savoir si le Conseil, là où il agit en tant que législateur, est un conseil législatif, avec une seconde chambre se réunissant publiquement. À ce propos, la Commission se limite à dire que la proposition devrait faire l'objet d'un examen, rien de plus ! J'aurais espéré qu'elle prenne clairement position. Mais laisser planer l'incertitude sur le Conseil législatif et présenter ainsi le rapport entre le Conseil européen et la Commission me semble devoir aboutir à un affaiblissement, tant en ce qui concerne les droits du Parlement que la transparence en général. C'est pourquoi j'estime que, sur ce point décisif, la présente proposition est extrêmement douteuse.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, c'est avec intérêt que j'écouterai la réponse de M. Prodi aux remarques de M. Hänsch et de M. Brok, très convergentes sur ce point.
Monsieur le Président, les batailles qui ont pour enjeu le pouvoir et le visage social de l'Europe viennent d'entrer dans leur phase décisive. Bien sûr, cette lutte oppose les grands aux petits, la technocratie à la démocratie, la volonté de privilégier le résultat à la bureaucratie, toute la question étant de savoir qui tirera les ficelles de l'Europe de demain. Et qui dit plus de pouvoir au Conseil, comme le désirent certains, dit bien sûr rupture de l'équilibre interinstitutionnel. Ce serait la victoire de la politique des grands États, qui aiment à agir en coulisses et il en résulterait un effet paralysant. Voyez la politique de l'immigration, moins de résultats, moins de démocratie.
Libre à nous pourtant d'opter pour la démocratie. Pour une Europe comprise par ses citoyens. La méthode communautaire en d'autres termes ; la Commission fait office de gouvernement européen élu, son Président étant élu par le Parlement européen, la représentation directe des citoyens européens. C'est la meilleure garantie dont puissent disposer les États petits et moyens comme les Pays-Bas que les intérêts comptent aussi. Dans le même temps, nous pouvons mener des politiques européennes efficaces. Voyez l'immigration et plus particulièrement les propositions Vitorino. Résultat : démocratie et citoyens au détriment des Rois-Soleils de ce continent. Aux armes démocratiques, Président Prodi. Ce sera par la même occasion une lutte pour une Europe sociale ou non.
L'Europe conservatrice, attachée au libre échange, présente aussi au sein du Parlement européen, refuse d'ancrer le modèle social européen dans la constitution européenne. Et c'est justement sur ce point que les citoyens, les organisations sociales et nous-mêmes, les sociaux-démocrates, veulent se battre, car c'est le c?ur même du problème. Voulons-nous une Europe qui protège nos citoyens sur le plan social ou lui préférons-nous une Europe du libre échange, impuissante face à la mondialisation, à laquelle les citoyens se sentent étrangers et où les victimes des licenciements massifs sont considérées comme des articles jetables ? Je réitère mon injonction au président : aux armes démocratiques, Commission et citoyens. Convention, saisis ta chance !

Tajani (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'importante contribution de la Commission aux travaux de la Convention ne peut que conforter ceux qui sont convaincus de la nécessité de donner à l'Europe un traité constitutionnel avant de lancer la phase de la réunification. La nouvelle ?uvre d'ingénierie constitutionnelle ne peut naître que d'une comparaison sérieuse et approfondie entre les représentants des institutions européennes et nationales. La Convention devra donc devenir de plus en plus le lieu, non pas où se rencontreront des positions divergentes, mais où naîtra la meilleure médiation, une médiation établissant la double légitimité existant en Europe : la communautaire et l'intergouvernementale. La nouvelle Europe, fondée sur les principes de solidarité et de subsidiarité devra être politiquement forte et économiquement crédible. Pour cela, il conviendra de la doter d'une seule voix en matière de politique extérieure. Il s'agira d'une Europe qui devra avoir des compétences peu nombreuses, importantes et précises : au-delà de la politique étrangère, celle de la défense, de la sécurité, du contrôle de l'immigration, du marché intérieur et du gouvernement de l'économie. Elle devra être une fédération d'États nations qui ne sera pas un superétat s'occupant de tout, mais, au contraire, une entité avec un équilibre solide entre les trois institutions : Parlement, Conseil, et Commission.
Le principe de rotation semestrielle de la présidence de l'Union devra sans aucun doute être modifié. Face à la proposition de la Commission, présentée hier dans le journal Le Monde et aujourd'hui devant cette Assemblée, il existe celle qui fait penser au modèle français : la Commission dans le rôle de Raffarin et le Conseil dans celui de Chirac. Je me pose la question suivante : pourrait-on arriver à un consensus avec un seul président, de la Commission et du Conseil, proposé par le Conseil et élu à la majorité des deux tiers par le Parlement ?
Dernière observation : l'Europe que nous construisons ne pourra pas se passer de ses racines judéo-chrétiennes, garanties de la laïcité de l'institution. Construire une Union demain sans aucune référence à son histoire équivaut à construire un château sans fondation.

Président. -
Chers collègues, étant donné que nos collègues sont en train d'entrer pour les votes, alors que le débat est encore en cours, il va être difficile pour les orateurs qui doivent encore intervenir et le président Prodi de se faire entendre. Je vous demande à tous votre collaboration et votre attention jusqu'au moment du vote.

Berès (PSE).
Monsieur le Président de la Commission, merci de votre contribution aux travaux de la Convention. Nous attendons aussi avec une certaine impatience ce fameux travail de Pénélope, car je crois qu'au moment où chacun prend position, au moment où chacun rédige sa constitution, il est heureux que certains, à la Commission, se préoccupent de cette ?uvre commune et apportent leur contribution.
Merci aussi de vos propositions s'agissant de la désignation de vos successeurs et de cette procédure en trois étapes de désignation de la Commission. Elle nous semble utile et pertinente.
Une interrogation, cependant : je comprends que vous êtes en position de négociation, mais il me semble que, lorsque l'on parle de préserver la méthode communautaire, et c'est manifestement le souhait de la Commission, cette méthode repose sur le rôle des trois pôles du triangle, avec un nécessaire équilibre. Et, de ce point de vue-là, je dois admettre que votre proposition pour satisfaire l'appétit des chefs d'État et de gouvernement et de leurs ministres pour renforcer et dépasser la présidence tournante des Conseils sera malmenée et sera considérée comme un point faible de votre contribution. Dès lors, les positions que vous prendrez en faveur du Secrétaire de l'Union seront regardées avec gourmandise pour être imitées dans d'autres secteurs. De ce point de vue, l'idée que ce Secrétaire de l'Union ne présiderait pas le Conseil chargé de ces questions me semble être un point faible. Vous dites que ce président du Conseil ne pourrait pas à la fois rechercher le compromis et exercer la fonction de proposition. Nous connaissons tous de multiples assemblées où ces deux rôles sont exercés par la même personne. Il me semble donc que c'est un point que nous devrions approfondir et je pense que, dans le domaine de la représentation externe de la zone euro, ces propositions pourront être imitées.
Monsieur le Président, je vous remercie du rappel à l'ordre de nos collègues. Simplement, il faudrait que vous disposiez d'un haut-parleur pour pouvoir diffuser ce message à l'extérieur de notre plénière, car ce sont ceux qui rentrent qui perturbent nos travaux.
Président. -
Je vous remercie, Madame Berès, pour votre précieuse suggestion. Peut-être que les collègues qui m'écoutent pourraient inviter ceux qui entrent à le faire en silence et en ordre afin de permettre aux orateurs de s'exprimer.

Maij-Weggen (PPE-DE).
Monsieur le Président, M. Prodi me comprend très bien puisque je suis assise juste à ses côtés, nous communiquons donc très facilement.
Je désire tout d'abord féliciter le Président de la Commission pour l'excellent document qu'il a présenté. Je me réjouis que ce document épouse à ce point la position du Parlement européen et qu'il exprime des positions si proches de celles du Memorandum du Benelux, qui vient de sortir.
Avant tout je me réjouis que M. Prodi soit en désaccord avec l'idée d'un président de l'Union européenne, comme l'a proposé M. Giscard d'Estaing. Nous considérons que ce rôle de président de l'Union européenne est assumé pour une large part par le Président de la Commission. Ces deux positions doivent se recouper autant que possible. Si l'on choisit de créer un président de l'Union européenne, il faudra donc que ce soit le Président de la Commission.
Ce qui nous semble être une bonne idée, ou tout du moins ce qui me semble être une bonne idée, ce serait de doter à l'avenir la Commission de trois ou quatre vice-présidents. Par exemple un pour la politique étrangère, ce pourrait être le rôle de M. Solana. Un vice-président pour la sécurité intérieure, le paquet de M. Vitorino, un autre pour les questions socio-économiques et un dernier pour les domaines plus techniques. En répartissant le travail de cette manière, le Président de la Commission pourrait ainsi se ménager plus de temps pour assumer ces tâches présidentielles.
Par ailleurs, nous sommes particulièrement satisfaits de voir que la méthode communautaire est mise en avant et que l'on propose également une simplification de la législation. Certaines des propositions de la Convention sont bonnes et vont même un peu plus loin que celles de la Commission. Nous estimons qu'à l'avenir il ne devrait plus être question que de règlements, de directives et de décisions, ainsi que de mesures exécutoires et que nous pouvons nous passer du reste. Ces textes officiels devraient être pris autant que possible en codécision.
Enfin, nous sommes également satisfaits que la Commission ait écarté l'idée absurde d'un congrès. Nous trouvons que c'est une mauvaise idée. L'important pour nous est que les citoyens soient plus impliqués dans les décisions et qu'ils comprennent mieux, grâce à une transparence accrue, ce qui se passe au sein de l'Union européenne, et c'est bien dans ce sens que vont les propositions de la Commission. Monsieur Prodi, vous avez donc notre plein soutien.

Paciotti (PSE).
Monsieur le Président Prodi, je partage ce qu'a dit Mme Maij-Weggen. La communication que vous nous avez présentée est très intéressante et coïncide en grande partie avec les positions du Parlement européen. Il manque toutefois, sur un point fondamental, une proposition claire, à savoir sur l'intégration de la Charte des droits fondamentaux - l'intégration, et pas un simple rappel ou une référence - car il n'existe pas de constitution moderne sans droits fondamentaux. J'espère que la Commission n'épouse pas la thèse qui, en opposition avec le constitutionnalisme moderne, veut pour l'Europe une constitution restreinte qui dissimule les droits fondamentaux dans une annexe.
J'apprécie votre proposition de généraliser la méthode communautaire, la codécision, le vote à la majorité ; j'apprécie l'idée d'un porte-parole unique pour la politique extérieure, intégré à la Commission, mais également personnellement responsable devant le Conseil. De nombreux autres aspects doivent être clarifiés et discutés, mais nous sommes d'accord en ce qui concerne le refus de créer de nouvelles institutions inutiles, le renforcement du pouvoir de décision de l'eurogroupe et du système financier de l'Union. La distinction correcte entre qui fait les lois et qui les applique est appréciable. Montesquieu fait enfin son entrée dans l'Union européenne.
J'espère que la future constitution de l'Union sera une démocratie supranationale, comme le souhaite le Parlement européen, la Commission et la majorité de nos concitoyens, et que nous trouverons le moyen d'éviter que quelques eurosceptiques empêchent les pays qui le souhaitent de progresser.
Pronk (PPE-DE).
Monsieur le Président, je n'ai pas encore très bien compris quelle est la longueur du document que nous a présenté la Commission. J'ai lu pour ma part un document de vingt-trois pages. Mme Kaufmann pensait quant à elle qu'il s'agissait de plus d'une centaine de pages, je ne sais donc pas ce qu'il en est exactement mais ces vingt-trois pages sont très intéressantes. Très peu de choses sont dites à propos de la problématique socio-économique et, concernant ce qui est dit malgré tout, la question se pose de savoir si nous pouvons nous aligner sur ces positions.
Je voudrais dire quelques mots sur la coordination ouverte. Ce problème s'apparente à un immense écueil dans le traité actuel et sa solution est en fait mauvaise. Que dit la Commission : que ce point doit faire l'objet d'une décision du Conseil après avoir été préparé par la Commission, puis, entre guillemets : "le cas échéant après consultation du Parlement européen".
C'est bien sûr tout à fait inconcevable, Monsieur le Président. Je pense que si la Commission désire faire en sorte que la coordination ouverte devienne un jour partie intégrante des pratiques communautaires, elle ne peut y parvenir en procédant de la sorte. Il est inacceptable, s'agissant d'un point aussi essentiel, de laisser de côté l'une des trois institutions sur lesquelles repose cette Communauté. Voilà pour le message principal.
Le second message est le suivant : de façon générale, le volet social a, jusqu'à présent, été laissé au second plan par la Convention. Il est très positif qu'un groupe de travail ait été désormais mis sur pied afin de se pencher spécifiquement sur la problématique sociale. Je pense qu'il est possible d'atteindre un accord sur ce point, en tout cas entre les grands partis, en nous fondant sur l'expérience acquise en construisant le modèle social européen, possible mais il nous faudra veiller au grain. Il existe une grande divergence entre les deux partis, le PPE-DE d'une part et les socialistes d'autre part, une différence qui a trait à leur priorité. Faut-il privilégier l'économique ou le social ? Il faudra en tenir compte pour mener notre barque à bon port.

Leinen (PSE).
Monsieur le Président, je salue l'intention de la Commission visant à faire de l'UE la première démocratie supranationale au monde. C'est un formidable projet, que les gens comprennent et soutiennent. Dans toute démocratie, le gouvernement est désigné par le Parlement, et c'est pourquoi je me réjouis également de la proposition suivant laquelle, dans l'UE aussi, la Commission et son président seraient enfin élus par le Parlement et non par le Conseil européen. C'est vraiment le monde à l'envers et nous devons remettre Montesquieu sur ses pieds. Félicitations donc pour être enfin parvenu à cette décision ! C'est un point très important, grâce auquel le Parlement et la Commission pourront dorénavant s'atteler à la même tâche.
Félicitations aussi pour votre prise de position en faveur d'un seul exécutif et non de deux. Parallèlement à un président de la Commission élu, il ne peut y avoir un président du Conseil élu. Nous n'avons pas besoin d'une re-nationalisation des institutions, mais devons imposer la méthode communautaire ; avec ce document, Commission et Parlement sont sur la même longueur d'onde. Faisons passer cela au sein la Convention !
Prodi
Monsieur le Président, Je serai extrêmement bref étant donné que nous sommes en retard et que les travaux du Parlement européen doivent se poursuivre rapidement. Je me limiterai à un style télégraphique, tout d'abord à l'attention de M. Barón Crespo. Nous avons travaillé et nous travaillons toujours soigneusement aux problèmes de la Galice. la commissaire de Palacio s'est déjà rendue sur place, la commissaire Wallström s'y rendra demain ; le commissaire Fischler a déjà réfléchi aux mesures à prendre et, surtout, nous sommes en train de mobiliser et de coordonner toutes nos forces afin d'intervenir de la manière la plus large et la plus organisée possible. Je peux vous l'assurer car, selon nous, cette catastrophe devait et pouvait être évitée. Nous devons donc faire preuve de la plus grande attention car si de tels événements devaient de reproduire à l'avenir, nous en serions responsables. La Commission a déjà fait pression sur les États membres afin que l'on restreigne le plus rapidement possible le trafic des navires obsolètes, et nous poursuivrons dans cette voie.
Quelques observations très rapides : je vous remercie avant tout pour le soutien important apporté à nos propositions, pour celui apporté à la méthode communautaire et pour la compréhension d'un fait très simple, à savoir qu'il ne s'agit pas d'une proposition définitive, qu'il ne s'agit ni de la première ni de la dernière proposition de la Commission. Il s'agit d'une étape essentielle permettant une discussion commune. Les points de désaccord qui ont émergé sont donc des points extrêmement importants dont nous devrons discuter. En ce qui concerne ce qui a été dit par M. Brok, par exemple, sur le problème de la responsabilité devant le Conseil et le Parlement, il conviendra d'y réfléchir en profondeur. Toutefois, dans notre conception, cela correspond pleinement à ce qui a été appelé la règle de Montesquieu, tant il est vrai que, dans le cas où le Conseil devra prendre des dispositions vis-à-vis de la Commission, alors, le président de la Commission, dans ce cas, ne fera pas partie du Conseil, évitant la confusion dont M. Brok a parlé.
Il existe, en outre, une ligne commune dans nos propositions, et il s'agit de la ligne des pays et des peuples. Sur ce point nous avons avancé de manière cohérente et absolument organisée. En la matière, nous sommes souvent en quasi parfait accord avec le document du Benelux : non que nous l'ayions rédigée ensemble, cette ligne, mais parce que nous avons la même sensibilité sur ces problèmes, une même sensibilité sur le fait qu'il s'agit d'une union de nations et de peuples, ou, comme l'a dit à juste titre M. Méndez de Vigo, de citoyens. Telle est la ligne que nous suivons.
Je ne veux pas entrer dans les détails car vous manquez de temps. Je voudrais seulement réitérer un point essentiel : la Charte des droits fondamentaux. Je peux confirmer que la Commission a l'intention de proposer l'intégration de la Charte à la future constitution.

Nous l'avons d'ailleurs déjà fait dans l'étude de faisabilité que j'ai commandée et nous avons démontré que cela était absolument faisable. En ce qui concerne cette étude de faisabilité, je répète qu'il s'agit seulement d'un document de travail technique, qui n'a pas été soumis à l'approbation de la Commission et n'a pas été discuté. Il s'agit d'un exercice extrêmement utile comme outil de travail. Afin d'éviter qu'elle ne puisse être confondue avec le document que nous avons proposé et approuvé en Commission, je ne le distribuerai même pas aujourd'hui à la Convention. Il sera disponible sur Internet immédiatement après, comme tous les documents de travail que nous avons utilisés au cours de cette étape. Je peux vous assurer qu'il s'agit d'un instrument de travail utile : rien de plus, rien de moins qu'un outil de travail utile.
(Applaudissements)

Président. -
Je vous remercie, Monsieur Prodi. Je crois que nous avons saisi cette excellente occasion pour approfondir le débat sur l'avenir de l'Union.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le vote.
Rapport (A5-0411/2002) de M. Carlos Westendorp y Cabeza, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière supplémentaire à la Moldavie (COM(2002) 538 - C5-0484/2002 - 2002/0236(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Après le vote

Lehne (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais soulever quelques objections concernant le procès-verbal et en demander la rectification. À la page 26, point 11, statut des députés : la demande de résolution du PPE-DE en date du 14 novembre n'y figure pas, alors que je dispose ici du procès-verbal de communication électronique ; les deux amendements de compromis - tant des petits groupes que des deux grands - ne sont pas mentionnés non plus. Je demande que l'on rectifie cela.

Le Président.
 Cela sera porté au procès-verbal de la séance d'aujourd'hui.

Rapport (A5-0406/2002) de M. Per Stenmarck, au nom de la commission des budgets, sur l'accord interinstitutionnel prorogeant l'accord interinstitutionel relatif au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne (14249/2002 - C5-0561/2002 - 2002/2247(ACI))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0407/2002) de M. Per Stenmarck, au nom de la commission des budgets, sur le budget de la Convention européenne pour l'exercice 2003 (3923/2002 - C5-0545/2002 - 2002/2234(BUD))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0408/2002) de M. Guido Podestà et de Mme Kathalijne Maria Buitenweg, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 6/2002 de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (SEC(2002) 1220)- 14811/2002 - C5-0560/2002 - 2002/2239(BUD)
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0375/2002) de M. Jean-Claude Fruteau, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (COM(2002) 139 - C5-0178/2002 - 2002/0066(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0391/2002) de M. Christian Ulrik von Boetticher, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative au financement de certaines activités mises en ?uvre par Europol dans le cadre de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme (COM(2002) 439 - C5-0471/2002 - 2002/0196(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0390/2002) de M. Carlos Lage, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 août 2002 au 2 août 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola (COM(2002) 495 - C5-0492/2002 - 2002/0237(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0400/2002) de M. Othmar Karas, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission concernant la rationalisation des cycles annuels de coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi (2002/2215(INI))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0402/2002) de Mme Jacqueline Foster, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (PE-CONS 3660/2002 - C5-0482/2002 - 2001/0234(COD)) 
(Le Parlement adopte le projet commun)
Rapport (A5-0401/2002) de Mme Helle Thorning-Schmidt, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le Comité de conciliation concernant une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (PE-CONS 3666/2002 - C5-0501/2002 - 1992/0449A(COD)) 
(Le Parlement adopte le projet commun)
Rapport (A5-0392/2002) de M. Salvador Jové Peres, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2002) 185 - C5-0313/2002 - 2002/0114(CNS)) 
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0396/2002) de M. Daniel Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM(2002) 187 - C5-0314/2002 - 2002/0116(CNS)) 
Avant le vote en bloc sur les amendements de la commission

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, ce point a été voté et cela ne me pose aucun problème mais j'avais demandé la parole. En ce qui concerne les amendements 35, 36 et 37, vous avez dit qu'ils ont été retirés, ce qui est vrai mais je n'ai pas entendu ce qu'il était advenu de la recevabilité des amendements 4 et 17. Ces amendements vont-ils faire l'objet d'un vote ou non ?

Le Président.
Nous ne voterons pas sur les amendements 4 et 17, du fait que le Président les a jugés irrecevables. À ses yeux, ils appartiennent davantage à l'exposé des motifs qu'au texte législatif en tant que tel.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, je tiens à vous dire qu'hier j'ai pris contact avec le service compétent ainsi qu'avec des membres du cabinet du président et nous étions arrivé à la conclusion que nous n'étions pas d'accord sur leur irrecevabilité.

Le Président.
J'ai ici en ma possession une lettre du président disant que les amendements 4 et 17 ont été jugés irrecevables.

Varela Suanzes-Carpegna
Les services nous ont dit qu'ils étaient recevables et qu'ils allaient être votés. Et je tiens à vous le dire, en tous les cas parce que les services du Parlement à la Commission ont accepté ces deux amendements, nous avons voté ces deux amendements, ils ont reçu notre aval, ils sont passés en séance plénière et à présent, ils s'agiraient d'amendements au contenu du rapport. Il s'agit d'amendements législatifs et il n'y avait aucune raison de ne pas les admettre. Dès lors, je tiens à ce qu'il soit pris bonne note de la protestation formelle du rapporteur.

Le Président.
Je prends acte de votre protestation formelle, mais les amendements restent irrecevables.
Après le vote en bloc sur les amendements de la commission

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, je sais que vous êtes pressé car vous êtes tenu de respecter les horaires mais nous sommes en train de réformer la politique commune de la pêche et nous attendons cette réforme depuis 20 ans. Bien que vous soyez un habile président, qui préside très bien et de manière très souple, je vous demanderai une certaine mesure afin que les députés sachent ce que nous sommes en train de voter. Je vous en saurai vraiment gré.

Le Président.
À des fins de clarté, comme le dit très justement le rapporteur, nous voterons sur la version remaniée de l'amendement 4.
Avant le vote en bloc de l'amendement 20

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, vous m'avez dit que l'amendement 4 était irrecevable et par la suite, il a été voté parce que l'on était parvenu à un accord. Nous sommes davantage d'accord en ce qui concerne l'amendement 17 parce qu'il porte sur le texte législatif : il fait en effet référence à l'article 4. La Commission essaie de concrétiser sa proposition, qui consiste à retirer un article et nous, nous avons voté pour inclure cet article. Nous devons voter cet article.

Le Président.
 Permettez-moi de vous lire ce que le Président a décidé. Il a jugé l'amendement 4 irrecevable sous sa forme actuelle. Si le rapporteur accepte de le modifier en effaçant la référence à la proposition actuelle de la Commission - une référence que ne serait pas pertinente une fois l'instrument juridique adopté -, l'amendement 4 pourra alors être accepté. C'est ce que nous avons fait.
La seule chose que le Président dit dans sa lettre à propos de l'amendement 17 est : "Je déclare cet amendement irrecevable." Il ne dit pas qu'il pourrait être accepté moyennant l'une ou l'autre modification?
Monsieur le Rapporteur, je vous dois des excuses. On vient de me dire qu'il y a une erreur typographique. Le Président voulait dire qu'il déclare à présent cet amendement recevable. Je vous présente mes excuses.

C'est bon, je démissionne !
(Rires)

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, je ne tiens pas et je ne désire pas que ceci devienne une dispute entre un Galicien et un Écossais, ni non plus entre deux Européens. Je suis le rapporteur de ces rapports, je suis juriste de profession et je vous présente un rapport juridique et politique. J'ai pris contact avec les services et ils nous ont dit que cet amendement était recevable. C'est pourquoi je vous demande simplement, s'il vous plaît, de procéder au vote un peu plus lentement. Rien de plus.

Le Président.
 Vous avez tout à fait raison, et je vous présente à nouveau mes excuses.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Le vote, suspendu à 11h40 pour la séance solennelle

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE)
Monsieur le Président, la pêche ne revient au devant de la scène au sein de ce Parlement que tous les vingt ans. Nous sommes en train de réformer la politique de la pêche et aujourd'hui, l'Assemblée a approuvé deux rapports essentiels. Je tiens pour ma part à remercier tous les députés qui m'ont soutenu dans cette tâche. Et je le fais particulièrement en tant que Galicien, Monsieur le Président, parce que la Galice vit à l'heure actuelle des moments très dramatiques.
Je conclus en disant que je voudrais que M. Fischler soit présent en cet instant historique et il n'est pas là. Mais je tiens, s'il vous plaît, à ce que la commissaire lui transmette ce qui suit : votre collègue, M. Barnier, vous a dit par écrit que votre réforme n'avait ni base juridique ni base morale et aujourd'hui, ce Parlement a supprimé la base politique ainsi que budgétaire et a rejeté cette réforme.
Lehne (PPE-DE).
Monsieur le Président, au nom de mon groupe et en me référant à l'article 37 paragraphe 4 du règlement du Parlement, je demande que l'Assemblée décide si le vote sur la résolution commune remise par le PPE-DE et le PSE peut passer avant les autres.

Je m'explique : le 14 novembre, nous avons déposé une proposition de résolution auprès de l'administration. J'ai ici le procès-verbal électronique de ce dépôt. De ce fait, notre demande initiale a la priorité. Conformément à l'article 37 paragraphe 4, un texte commun remis ultérieurement remplace la demande initiale. De ce fait, celui-ci constitue la première demande déposée et doit venir en premier lors du vote.
Au cas où l'Assemblée n'accepterait pas cela, je voudrais prier le président de constater que les demandes d'amendement déposées par les Libéraux, les Verts et les Communistes sont irrecevables en vertu de l'article 140 paragraphe 4 du règlement, car conformément à cet article, seuls peuvent être introduites les demandes d'amendement qui n'ont pas été déposées auparavant. Comme la proposition de résolution déposée conjointement par ces groupes a exactement le même contenu que ces demandes d'amendement, seule une des deux demandes est recevable. Cela n'a aucun sens de suivre cette liste des votes, car alors nous devrions voter deux fois sur le même contenu. C'est contraire au règlement, dans l'esprit et dans la lettre !
(Applaudissements)

Rothley (PSE).
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, j'apporte expressément mon soutien à cette demande. Elle est parfaitement fondée. Ce matin, nous avons modifié le procès-verbal et du coup, le procès-verbal du Parlement indique effectivement que la demande de l'EVP a été déposée en premier. Mais je vous prie, Monsieur le Président, de requérir une décision de l'Assemblée.
Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je crois que, dans cette Assemblée, on est en train de jouer à un jeu du chat et de la souris qui est exécrable pour la démocratie. Exécrable pour la démocratie !

Tout le monde sait qu'à partir du moment où...
Écouter, et après parler : je sais que c'est dur d'écouter, parfois, quand on croit être le plus fort, mais le plus fort n'a pas toujours été le plus intelligent. Ce n'est pas parce qu'on est gros qu'on est intelligent.
(Applaudissements)
Non, et vous aussi vous vous calmez, Monsieur Schulz...

Le Président.
Les demandes devant lesquelles nous nous trouvons sont claires. Je ne vois aucune raison de prolonger le débat. J'ai examiné l'ordre chronologique d'adoption des résolutions. Ma décision en ce qui concerne l'ordre selon lequel nous devrions voter s'appuie uniquement et entièrement sur cet ordre chronologique et les précédents qui l'entourent. Je suis à présent informé que l'ordre chronologique indique que nous allons d'abord voter sur la proposition de résolution commune déposée par les trois groupes.
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)

Proposition de résolution (B5-0620/2002) déposée par Diana Wallis et Astrid Thors au nom du groupe EDLR, sur le statut des députés au Parlement européen
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0621/2002) déposée par Heidi Anneli Hautala et autres au nom du groupe Verts/ALE, sur le statut des députés au Parlement européen
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution (B5-0622/2002) déposée par Francis Wurtz au nom du groupe GUE/NGL, sur le statut des députés au Parlement européen
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
Proposition de résolution commune

Wallis (ELDR).
Monsieur le Président, nous devons modifier cet amendement de manière à ce qu'il reflète mieux les réalités du traité de Nice. Je voudrais demander que les deux derniers mots soient effacés et que vous acceptiez cela en tant qu'amendement oral.

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, je ne souhaite pas rouvrir un débat que ce Parlement a déjà tenu, mais vous avez été élu sur un programme de réforme pour cette Assemblée. Des éléments influents des deux principaux groupes politiques ont bloqué cette réforme, et j'espère, Monsieur le Président, que le Conseil et la Commission, représentés ici aujourd'hui, verront que la force du sentiment qui prévaut au sein de cette Assemblée en faveur de cette réforme est plus grande que jamais et qu'ils la prendront en considération.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, vous avez jugé bon de choisir la procédure que vous avez choisie. Au nom de mon groupe, je vous dis que nous ne sommes pas d'accord avec votre décision, mais je n'approfondirai pas la question. J'ai demandé la parole car mon collègue Watson vient de parler. Je refuse catégoriquement que quelqu'un - qu'il appartienne à notre groupe ou à d'autres - se targue de moralité en imputant de mauvaises intentions aux autres !
(Applaudissements vifs et prolongés, agitation)
L'écho dans cette Assemblée, le soutien que vient de remporter cette phrase que j'ai dite suffisent. Je n'ai pas d'autres explications à ajouter !
Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, mon groupe respecte les autres groupes. C'est au groupe libéral de régler ses problèmes internes mais j'ai demandé au Conseil de montrer clairement sa volonté de dialogue, ce qu'il a fait.
Une fois le vote effectué, je crois que nous devons tous être unis et je m'adresse particulièrement à M. Watson, à qui je demande, au nom de mon groupe, qu'il mette un terme, dans cette Assemblée, à sa politique d'agression et de diffamation injustifiée envers d'autres groupes politiques et d'autres nationalités bien précises. L'heure est à l'unité et le moment est venu de mener à bien le statut. Merci.
Le Président.
 Je ne prendrai plus aucune intervention. Je tiens à faire une brève remarque. Nous avons aujourd'hui adopté une résolution. Cette résolution donne ce que j'appellerai un statut indicatif à l'opinion que M. Rothley a présentée à la commission juridique.
En sa qualité de rapporteur, M. Rothley a dit hier qu'il espérait que ce statut indicatif deviendrait définitif au cours de l'année à venir - peut-être pour mars 2003. Entre-temps, j'ai l'intention de travailler avec le rapporteur pour voir dans quelle mesure nous pouvons essayer de mobiliser une majorité au sein de cette Assemblée en vue d'un dialogue avec les autres institutions, ce qui nous permettra de clôturer cette question de manière à ce qu'elle aboutisse à un résultat satisfaisant et honorable.

Rapport (A5-0397/2002) de Mme Patsy Sörensen, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes (COM(2002) 0071 - C5-0085/2002 - 2002/0043(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution commune

Ferri (PPE-DE)
Je voudrais attirer votre attention sur la nécessité de revoir la réglementation communautaire des produits typiques AOP et IGP.
Le rapport Fruteau, que nous nous apprêtons à voter, et de manière favorable, bien qu'il soit bon, ne reprend pas de modifications importantes, proposées et plaidées au sein de la commission juridique et de la commission pour l'agriculture par plusieurs parlementaires italiens. En l'espèce, n'ont pas été repris les amendements essentiels sur les possibilités d'enregistrer à Bruxelles des certificats AOP et IGP lorsqu'il existe déjà des enregistrements qui, à un autre titre - comme dans le cas d'une variété végétale - ont la même dénomination géographique demandée, comme le nom d'une ville, par exemple.
C'est pourquoi j'enverrai une lettre à la représentation permanente italienne à Bruxelles afin de demander à l'Italie d'adopter une position claire au sein du Conseil sur ce problème, lettre que j'enverrai également aux parlementaires italiens en les invitant à souscrire à cette initiative.
Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas d'une question seulement italienne, mais qui concerne la protection de tous les produits typiques européens. C'est pour cette raison que j'invite également les collègues des autres États membres à envisager cela comme un problème de protection juridique des produits typiques.

Figueiredo (GUE/NGL)
Le rapporteur accepte la base de la proposition de la Commission qui vise à adapter l'actuel règlement 2081/92 afin de le conformer à l'accord sur les aspects des droits de la propriété liés au commerce (Accord ADPIC, 1994), dans le cadre de l'OMC.
Ainsi, en se prononçant sur les appellations d'origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), après avoir soutenu la position de la Commission, qu'il considère essentielle pour une politique alimentaire de qualité et pour la lutte contre toute tentative visant à semer la confusion dans l'esprit des consommateurs, le rapport laisse passer quelques contradictions et apporte des modifications qui suscitent certains doutes.
Par exemple, concernant la procédure d'annulation d'une AOP ou d'une IGP du registre communautaire, le rapport oublie que parfois une AOP ou une IGP n'est pas seulement une propriété privée, mais qu'elle peut être également la propriété d'une communauté ou d'une région particulière compte tenu des caractéristiques de la production et de la matière première. C'est pourquoi, il faudrait prévoir un sondage des organes institutionnels locaux au sujet de cette situation.
Il faut également tenir compte de la relation entre la marque et l'AOP, de manière à se protéger contre une éventuelle délocalisation d'une marque possédant des caractéristiques régionales, qui ne peut être produite dans une autre région ou dans un autre pays. Au Portugal, ce problème s'est déjà posé à propos du fromage Limiano.
D'où notre abstention.

Meijer (GUE/NGL)
Le marché est sans pitié car celui qui produit et vend au prix le plus bas gagne toujours. Même si ce vainqueur est moins cher en imposant des salaires peu élevés, de mauvaises conditions de travail, en ayant recours à la souffrance animale, au travail des enfants et qu'il profite de l'absence de mesures contre la pollution de l'environnement. Dans un marché de plus en plus vaste, la production traditionnelle de produits alimentaires ou de produits de luxe est en danger. La concurrence venant d'un lieu où les coûts de production sont plus bas peut les éliminer. Si le libre-échange passe à l'attaque, bientôt, le fromage, le vin, la moutarde, le vinaigre et la pâtisserie ne seront plus produits dans leur région d'origine. Voilà pourquoi, au milieu du mouvement général de libéralisation de l'économie, il est souhaitable de briser la logique du marché en protégeant ces produits et leur région d'origine contre la contrefaçon.
Il nous faut cependant veiller à ce que ne naissent pas de nouvelles injustices. Ce règlement avantage les anciens États membres de l'UE au détriment des nouveaux. J'ai récemment posé des questions à la Commission sur la feta bulgare, interdite à l'exportation puisque désormais le nom de feta ne peut plus être attibué qu'à des produits grecs. Le fromage bulgare doit désormais être vendu sous une dénomination inconnue et il est donc moins demandé. C'est pourquoi il doit toujours rester possible de préserver l'accès à des noms déjà protégés afin de prévenir le préjudice subi par un produit agricole traditionnel originaire de régions plus désavantagées ou ayant adhéré ultérieurement à l'Union.

Piscarreta (PPE-DE)
Depuis 1993, l'UE a établi un système européen de protection des appellations d'origine (AOP) et des indications géographiques (IGP) des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Ce mécanisme a contribué à dynamiser le secteur agro-alimentaire et à préserver des méthodes traditionnelles de production, en offrant des produits de haute qualité aux consommateurs.
Je me félicite de la proposition de la Commission en vue d'adapter ce système, surtout pour ce qui concerne le contrôle continu des cas de contrefaçon et d'imitation illégale, tant à l'intérieur de l'UE que dans des pays tiers. Une mesure importante consisterait à imposer l'obligation de conditionner le produit dans sa propre aire de production, comme garantie de contrôle quant à l'origine et à la qualité. Le mécanisme actuel de contrôle doit être efficace, car il faut harmoniser les systèmes existants, coordonner les activités des organismes nationaux et européens, conférer de plus grandes responsabilités aux États membres.
Je soutiens également que le titulaire d'une marque doit pouvoir, moyennant certaines conditions, disposer d'un droit d'enregistrer le produit de sa marque sous une AOP ou une IGP. De la même manière, la procédure d'enregistrement des produits doit être simplifiée, accessible et permettre un pouvoir d'analyse plus grand des États membres, en limitant l'évaluation de la Commission européenne à un simple contrôle formel.

Titford (EDD)
. (EN) J'ai voté contre le rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, car il approuve le règlement et ne cherche pas à améliorer le contenu ou à modifier les objectifs de l'ancien règlement ou de la proposition de la Commission.
L'objectif général est la régionalisation via une approche communautaire uniforme. Il s'agit là d'une évolution que je ne peux cautionner en tant que souverainiste. Le règlement imposera des restrictions inutiles aux producteurs en touchant tout particulièrement les petites et moyennes exploitations de produits agricoles. En outre, je crois fermement que les consommateurs seront mieux capables de s'y retrouver, si le nom de l'État membre dans lequel le produit a été produit apparaît clairement. Le consommateur devrait être capable de soutenir la production intérieure, si c'est ce qu'il souhaite.
Enfin, il est injustifiable que les pays en voie de développement doivent respecter les normes de production de l'UE. Cela constitue une barrière commerciale cachée.

Kirkhope (PPE-DE)
Ce rapport a été voté conformément à l'article 110bis du règlement qui n'autorise ni débat au sein du Parlement ni amendement au rapport. La délégation britannique du groupe PPE-DE a déjà cherché à amender les rapports qu'elle ne soutenait pas. Ce nouvel article ne laisse, toutefois, aucune autre alternative que de s'abstenir sur certains rapports.
Avant d'étendre les compétences et les ressources financières d'Europol, les conservateurs britanniques estiment qu'il est nécessaire d'établir s'il conviendrait de lui céder des compétences dans ce domaine ou d'autres, ou si la priorité absolue devrait être accordée à la coopération interétatique, en utilisant les ressources nationales existantes.

Ribeiro e Castro (UEN)
En quelques mots seulement, je voudrais dire, comme le rapporteur, combien j'espère sincèrement, grâce au nouveau cadre qui permet d'augurer une paix durable en Angola, que l'industrie de la pêche, notamment à travers des instruments convenus avec la CE, pourra contribuer au développement de l'économie d'un pays qui a tant souffert d'une guerre civile, longue et dévastatrice, depuis son indépendance en 1975. C'est le trait saillant qui marque, sur le plan politique, la différence entre ce protocole d'application - valable pour la période du 3 août 2002 au 2 août 2004 - et les huit protocoles précédents qui se sont succédés depuis l'accord de 1987. Pour le reste, il s'agit d'un instrument important dont bénéficient aussi des armateurs portugais - tout comme des armateurs espagnols, français, italiens, grecs et irlandais. Il est regrettable que la Commission ne respecte pas la clé de répartition de l'accord précédent et pénalise le Portugal de 20 tonnes. Il faut enfin souligner l'augmentation significative de la contrepartie financière accordée ainsi que, en connexion avec celle-ci, non seulement l'augmentation corrélative des possibilités de pêche, mais aussi l'établissement d'un partenariat avec l'Angola pour le développement responsable et durable de la pêche, notamment le développement de la recherche scientifique, du suivi, de la pêche artisanale, de la formation et de l'aquaculture. Il conviendra de suivre à l'avenir les effets concrets de ces nouveautés.

Bastos (PPE-DE)
J'ai voté pour ce rapport qui souligne la nécessité de rationaliser et de synchroniser les procédures de coordination des politiques économiques, sociales et de l'emploi, sans oublier la dimension environnementale, de manière à les orienter dans une perspective à moyen et long terme. Insister sur l'exécution des mesures plutôt que sur l'élaboration des orientations apparaît comme un critère plus indiqué.
Cette analyse d'exécution des lignes directrices, qui prendra la forme d'un nouveau paquet d'exécution, impliquera un échange systématique d'informations de la part des États membres au même titre qu'un échéancier spécifique. Il faudra prendre en considération l'engagement approprié de toutes les institutions et de tous les partenaires concernés (Conseil, Parlement européen et partenaires sociaux).
Il convient de souligner l'importance du renforcement de la légitimité démocratique de ce processus et d'octroyer au Parlement des pouvoirs de participation et de codécision dans tout le cycle de coordination des politiques. À cet égard, nous espérons que la Convention proposera cette amélioration dans le nouveau Traité.
Enfin, j'insiste sur le renforcement du rôle des partenaires sociaux à travers la création d'un sommet social tripartite et d'un dialogue social macroéconomique, ainsi que sur la participation des pays candidats à l'application de la stratégie de Lisbonne.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Ce rapport approuve la Commission qui défend l'idée d'une plus grande coordination des États membres dans la mise en ?uvre de leur politique économique et de leur politique dite de l'emploi.
Mais la seule "politique économique" que connaissent l'Union européenne et ses États membres consiste à favoriser en permanence les intérêts des entreprises et de leurs propriétaires. Quant à leur "politique de l'emploi", elle est, au mieux - si l'on peut dire -, un prétexte à distribuer des aides et subventions à ces mêmes entreprises, et d'abord aux grands groupes industriels et financiers européens. Et, au pire, elle se manifeste dans le chiffre sans cesse grandissant des travailleurs privés d'emploi : l'Union européenne compte aujourd'hui près de 20 millions de chômeurs, auxquels s'ajoutent des millions de travailleurs n'ayant qu'un emploi précaire. Quant aux plans de licenciements massifs, ils sont constants. Et vous osez parler de "politique de l'emploi" ! Et comment parler de "rationalisation" de vos politiques économiques et de l'emploi, quand chaque jour apporte de nouvelles preuves et du caractère irrationnel de votre système, et de son injustice sociale fondamentale ?
En votant contre ce rapport, nous réaffirmons donc notre rejet de ce système capitaliste qui est le vôtre.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Figueiredo (GUE/NGL)
La communication de la Commission qui sert de base à ce rapport fait suite à la demande du Conseil, exprimée lors du sommet de Barcelone au printemps, en vue d'une rationalisation des procédures pertinentes de coordination des politiques et de renforcement de l'exécution de la "stratégie de Lisbonne". C'est autour de cette question que le rapporteur cherche à améliorer un peu la position inadmissible de la Commission européenne, qui oublie systématiquement le social et l'environnemental.
Toutefois, ces améliorations sont clairement insuffisantes. Les propositions que nous avons présentées quant à la nécessité de modifier les objectifs, les critères et les fondements du Pacte de stabilité ont été rejetées. Nous partions du principe que les budgets des États membres doivent refléter les besoins de chaque peuple et de chaque pays, non pas les intérêts des groupes financiers que la Banque centrale européenne cherche à exprimer. Les conditions d'une priorité à l'emploi, à la cohésion économique et sociale, à la lutte contre l'exclusion sociale, question essentielle pour lutter contre la domination des politiques néo-libérales au sein de l'Union européenne, n'ont pas été garanties.
Aussi, en dépit de l'un ou l'autre aspect ponctuellement positif, nous avons voté contre ce rapport.

Meijer (GUE/NGL)
En 2000, le sommet européen de Lisbonne s'est prononcé en faveur d'une politique de libéralisation dure et d'une privatisation à grande échelle des services publics. Cette vision était justifiée par l'illusion qu'une telle politique engendrerait une croissance économique encore plus prononcée grâce à laquelle l'Europe pourrait se targuer de battre les États-Unis et le Japon. Dans cette conception, les désavantages à prévoir en matière de travail et d'environnement devaient être automatiquement compensés par une augmentation des bénéfices et de l'emploi.
La proposition soumise aujourd'hui à notre approbation est une initiative louable de M. Karas, qui tente d'habiller un choix politique erroné de beaux atours. Sur le plan de l'environnement, cela se défend un tant soit peu, du moins pour ce qui est des bonnes intentions. Je doute en effet qu'une politique impitoyablement libérale puisse avoir des conséquences positives pour l'environnement mais je soutiens cette tentative d'accorder plus d'attention à l'environnement que ne le propose la Commission. En matière de politique sociale, cette proposition constitue au premier chef une tentative de rendre, par la concertation, le mouvement syndical expressément coresponsable de la politique économique néo-libérale. Le rapporteur veut concilier l'inconciliable avec plus d'ingéniosité. Ainsi sommes-nous amenés à approuver la politique qui se dissimule derrière ses bonnes intentions. Raison pour laquelle moi et mon groupe voterons contre cette proposition.

Patakis (GUE/NGL)
Les changements proposés et l'idée de coordonner la politique économique générale et les lignes directrices de la politique de l'emploi pourraient constituer un pas dans la bonne direction, contribuant à une modification radicale de la politique économique, si seulement le très grave problème social constituait une priorité de laquelle les autres politiques devaient tenir compte.
Cependant, l'inverse est en train de se produire. L'accent est toujours mis sur le pacte de stabilité et sur la politique de privatisations, de fusions et de restructurations capitalistes, ce qui a débouché - et débouche toujours - sur des licenciements massifs, une réduction du niveau de vie et du niveau des salaires, une raréfaction des services sociaux et des violations des droits des travailleurs. Il faut donc craindre que la coordination cause davantage de problèmes encore, les questions sociales étant considérées comme secondaires par rapport à la politique de libéralisation et au principe toujours bien présent des bénéfices.
Évidemment, la coordination n'inclut pas deux des quatre piliers proclamés par l'UE, à savoir la protection de l'environnement et la cohésion sociale, mais ajoute l'achèvement du marché intérieur unique.
Nous pensons que le seul objectif de ce genre de "coordination" est d'induire les travailleurs en erreur. Nous sommes en faveur d'une politique basée sur un objectif de plein emploi stable fondé sur l'homme et ses besoins, débouchant sur la protection des droits sociaux de tous les travailleurs, l'augmentation du niveau de vie et une évolution sociale et une prospérité réelles.

Meijer (GUE/NGL)
Avec le temps, prendre l'avion est devenu de moins en moins cher, surtout par rapport à la distance à parcourir. Cette évolution a été possible parce que les coûts du trafic aérien sur l'environnement et la société n'ont pas été imputés aux passagers. Le carburant est exonéré et les trajets à parcourir ne nécessitent pas de travaux d'infrastructures en dehors de la construction d'aéroports. La concurrence du transport aérien menace de signer l'arrêt de mort du transport par rail sur les distances moyennes, en dépit des investissements dans des trains à haute vitesse pour des distances allant jusqu'à 1000 kilomètres et malgré la communication de la Commission 'Transport aérien et Environnement' de 1999 et le Livre blanc sur la politique des transports à l'horizon 2010.
Les compagnies aériennes réalisent des prouesses en matière de tarifs, les compagnies non-européennes transportent presque gratuitement des passagers à l'intérieur de l'UE et les compagnies les plus âpres sur les prix bousculent les vieilles compagnies aériennes nationales. Malgré les tarifs bas dont les conséquences négatives en matière d'environnement et de bruit ne peuvent être compensées, il existe encore et toujours une majorité politique en faveur d'une nouvelle baisse des tarifs. Depuis quand abaisser les frais de déplacement des catégories les mieux payées est une priorité politique ? Le compromis conclu entre la majorité parlementaire et le Conseil stipule que les autorités prendront en charge une partie des mesures de sécurité contre le terrorisme. Mieux vaudrait dépenser cet argent dans les transports publics, destinés aux masses, c'est-à-dire les transports urbains et régionaux, sur le dos desquels on économise actuellement. Je rejette donc ce compromis.

Moraes (PSE)
J'ai voté en faveur du rapport Foster et félicite Mme Foster d'avoir présenté une série de propositions qui prévoient des systèmes opportuns de contrôle de la qualité et des normes plus élevées dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Malgré la minutie du rapport qui nous est présenté, je souhaiterais ajouter que l'accent mis sur la sécurité dans les aéroports ne devrait pas empêcher les États membres de l'UE de prendre des mesures visant à dédommager d'une quelconque manière les citoyens européens qui sont injustement fouillés, détenus ou harcelés dans les aéroports sans raison valable. Les formes de dédommagement actuelles prévues par la loi pour de telles infractions, tant dans les ports que dans les aéroports, sont inadéquates. Cela se reflète souvent dans les arguments présentés par nos électeurs.
À la lumière des événements du 11 septembre, le rapport Foster est une contribution importante à la sécurité de tous les citoyens de l'UE.

Lynne (ELDR).
Monsieur le Président, je ne fais qu'indiquer mon abstention concernant le rapport Thorning-Schmidt. Mon explication de vote, si quelqu'un peut m'entendre, est la suivante : bien que nous ayons beaucoup obtenu pour l'industrie dans son ensemble, et que le rapporteur ait changé d'avis pendant le processus d'examen du rapport par le Parlement européen - en d'autres termes, elle a tenu compte de la protection auditive et s'est acheminée vers des mesures hebdomadaires, ce que je salue -, l'amendement que nous avons voté au Parlement concernant son exemption pour les secteurs du divertissement et des loisirs pendant cinq ans, pendant que la Commission rédigeait un rapport sur la nature particulière des secteurs du divertissement et des loisirs, s'est perdu dans la conciliation. C'est la raison de mon abstention. Nous avons gagné certaines choses pour l'industrie, mais en avons perdu d'autres pour les secteurs de la musique et du divertissement.

Bastos (PPE-DE)
Dans le cadre d'une activité professionnelle, le bruit peut provoquer des états de fatigue, des difficultés de communication et la perte totale de la sensibilité auditive.
Je soutiens ce rapport parce qu'il établit de manière équilibrée un ensemble de prescriptions visant à protéger les travailleurs contre les risques qui découlent de l'exposition au bruit, en établissant des valeurs limites d'exposition. Ainsi, l'application de cette directive conduira à une réduction significative des niveaux de bruit existants et, partant, à une amélioration des conditions de travail.
Les problèmes actuels dans ce domaine pourraient être en grande partie réduits, voire évités, à travers l'action confiée aux entités patronales en vue de l'évaluation et de l'amélioration des niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés. Le tout sans négliger l'adoption de mesures préventives dès la phase de la conception des postes et des lieux de travail, en passant par l'amélioration de la disposition de ceux-ci et de la fourniture d'équipements de travail appropriés. Enfin, les travailleurs doivent être sensibilisés et recevoir une formation de manière à utiliser l'équipement correctement.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté en faveur de ce rapport, qui découle déjà de la procédure de conciliation à laquelle nous sommes parvenus, parce que je pense qu'il contribue directement à protéger les travailleurs dans le cadre de leur prestation de travail, dans le domaine particulièrement sensible du bruit, qui est en effet une cause inquiétante et très fréquente de problèmes de santé. Je salue l'élaboration d'un code de conduite permettant des orientations pratiques destinées à aider les travailleurs et les employeurs des secteurs de la musique et du divertissement à respecter les obligations légales créées par la présente directive. Je pense que la directive à l'examen correspond aux attentes légitimes en matière d'amélioration des conditions de travail. Je suis d'accord aussi avec le rapporteur quant à son souhait de voir adopter, sous peu, des règles couvrant les autres facteurs de risque pour la santé et la sécurité sur les lieux de travail, à savoir : les champs électromagnétiques et les radiations optiques.

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, s'agissant du rapport Jové Peres, les travaillistes siégeant au Parlement européen n'ont pas suivi la ligne proposée par le PS afin de se conformer à l'approche adoptée par le gouvernement britannique en matière de pêche et exprimer leur soutien à ce qui suit : considérer la gestion de la pêche en se basant sur le fait que l'absence de preuves scientifiques ne signifie pas le report du soutien de la conservation pour un rôle fort des conseils de gestion régionaux dotés d'un pouvoir de décision et du soutien de l'accès pour une extension à 24 miles, un soutien pour les 12 miles et les 50 miles pour les zones ultrapériphériques, pour des mesures efficaces visant à réduire la capacité de pêche et pour le maintien d'une stabilité relative.

Hudghton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, les membres du SNP présents dans ce Parlement, Neil MacCormick et moi-même, avons adopté une approche constructive de la question de la réforme de la politique commune de la pêche parce que nous estimons que le besoin d'un réforme de la PCP se fait cruellement ressentir. C'est pourquoi nous avons voté aujourd'hui en faveur d'une amélioration du texte de M. Jové Peres de différentes manières. En définitive, nous avons néanmoins voté contre l'ensemble du paquet parce que nous estimons qu'il ne renforce pas suffisamment les garanties concernant la stabilité relative, par exemple, le maintient des restrictions d'accès à certaines eaux et les questions de mise en application.
Les communautés halieutiques écossaises exigeront d'une nouvelle politique commune de la pêche qu'elle fasse ce qu'elle est supposée faire, à savoir s'attaquer aux problèmes réels de gestion d'une manière efficace en termes de conservation et de durabilité.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaite seulement souscrire aux propos de mon ami et collègue, M. Hudghton, ainsi qu'à ceux de Catherine Stihler dans une large mesure. Dans ce domaine, nos discussions sont en grande partie dues aux différentes manières que nous avons de comprendre le cadre légal et, en particulier, les effets continus du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal de 1985. Ce point doit être examiné d'une façon légale et pas uniquement par un débat politique au sein du Parlement. Je souhaiterais prendre certaines mesures pour mettre ce point en avant.
Comme je l'ai souligné hier, il indique le genre de domaines dans lequel il serait très utile, s'il était vrai que les régions dotées de pouvoirs législatifs avaient le droit de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de questions, parce qu'après tout, un parlement comme le parlement écossais, qui assume une responsabilité législative pour ces questions, devrait être en mesure d'analyser la question de la base juridique et il devrait en être de même, si je puis me permettre, du parlement de Galice. Il ne s'agit pas du point de vue d'un seul pays en particulier. Il s'agit de questions de droit et de politique et nous devrions envisager les bonnes méthodes pour que la loi soit déterminée, en définitive, par une autorité judiciaire.

Butel (EDD)
Selon la Commission, la mise en place d'un nouveau règlement-cadre en remplacement de ceux de 1976 et 1992 est justifiée par "une menace générale sur l'ensemble des ressources halieutiques". Or, il apparaît, d'après les professionnels et les scientifiques, que seules certaines espèces doivent être protégées. Ceci démontre que cette réforme devrait donc plutôt s'orienter vers une gestion plus spécifique par espèce et par zone de pêche, ceci afin de coller aux réalités de terrain.
Par ailleurs, je souhaite réitérer la demande expresse du "groupe des Amis de la pêche" de voir appliqués des contrôles stricts à la pêche minotière. En effet, comment la Commission peut-elle vouloir mettre en place une pêche durable et, dans le même temps favoriser, de fait, ce type de pêche, en l'excluant de sa proposition, alors qu'il est particulièrement destructeur pour les écosystèmes ?
Concernant la suppression des aides publiques à la construction de nouveaux bateaux et la réorientation des fonds alloués vers des activités de substitution, j'insiste sur la nécessité absolue de voir maintenues et même renforcées ces aides structurelles qui ne représentent que 0,84 % du budget communautaire, afin de moderniser et de sécuriser la flotte, et plus particulièrement la flotte artisanale.
Pour conclure, je dirai qu'une fois encore je suis surpris par la logique européenne qui prévaut en matière de politique commune.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Darras (PSE)
Faire disparaître l'activité de pêche ? Telle est, si l'on suit l'approche unilatérale que donne la Commission du développement durable, la meilleure solution pour que les ressources halieutiques se reconstituent.
Le postulat de la Commission est certes inattaquable : il existe bel et bien une insuffisance des ressources de pêche.
Mais cette solution de la Commission n'est pas pour autant la mienne et ce parce qu'elle oublie les femmes et les hommes, c'est-à-dire qu'elle ne tient nullement compte de celles et ceux qui font la pêche et qui en vivent. Or, une approche qui se réfère au développement durable doit non seulement veiller à la préservation des stocks mais aussi à la continuation possible de l'activité de pêche.
Trop brutale, la solution de la Commission envisage une "reconstitution rapide" des stocks plutôt qu'une reconstitution qui, dans un délai le plus bref possible, réduirait au minimum l'impact socio-économique pour les pêcheurs et leur famille.
La suppression des aides publiques à la construction de nouveaux bateaux et à la modernisation de la flotte existante est une position inacceptable.
Des amendements font évoluer positivement la proposition de la Commission : la dimension socio-économique de la filière pêche n'est dès lors plus oubliée. Je voterai le texte ainsi amendé.

Marques (PPE-DE)
Le Parlement européen a reconnu une fois de plus l'identité propre des RUP, celle-ci se traduit par une problématique spécifique qui appelle un traitement spécial de la part de l'Union européenne. Cette fois, le Parlement a reconnu l'identité propre des RUP dans le cadre de la politique commune de la pêche - secteur pour lequel les spécificités de ces régions ultrapériphériques sont particulièrement évidentes - en acceptant de se prononcer favorablement sur la nécessité d'une zone de pêche exclusive, portée de 12 miles à cinquante miles, pour les bateaux de pêche régionale. Cette mesure est tout à fait censée pour deux raisons :
1°- Comme les occasions des pêcheurs de ces régions diminuent, il faut les augmenter en portant à cinquante miles la zone de pêche exclusive.
2°- Il s'agit aussi de garantir une préservation et une exploitation durable des ressources halieutiques dans les mers des RUP.
En outre, la capacité de pêche des flottes régionales est limitée et les méthodes de pêche utilisées dans ces régions respectent l'environnement, dans la mesure où elles sont tout à fait compatibles avec l'impérieuse nécessité de garantir la préservation des ressources halieutiques.
Je me félicite donc de l'approbation par le PE de cette importante mesure pour les RUP, ainsi que du vote positif du PPE-DE qui s'est avéré décisif en vue de son approbation.

Meijer (GUE/NGL)
Conséquence de la pollution de l'environnement et de la surpêche, la diminution des stocks de poissons en mer est alarmante. Il devient inévitable de limiter les prises et même de les interdire. De telles mesures sont très problématiques pour les régions où le travail et les revenus d'une partie non-négligeable de la population dépendent de la pêche et où la consommation de poisson est proportionnellement élevée, je veux surtout parler de l'Espagne et du Portugal. En outre, on s'inquiète là-bas des prises danoises destinées à l'industrie de la farine de poisson ainsi que des navires néerlandais, beaucoup plus grands, bien qu'ils ne prennent la mer qu'un nombre limité de jours. En dépit des dangers qu'ils courent en mer, de nombreux pêcheurs veulent continuer à exercer leur métier. Même pour ceux qui désirent changer d'activité, aucun emploi de remplacement n'est prévu. Souvent, les autorités préfèrent nier leurs intérêts ou commandent une étude scientifique complémentaire. Cette étude doit surtout permettre de ne rien faire dans l'immédiat et de ralentir la mise en place d'une solution. Mon collègue M. Salvador Jové Peres, a tenté de prendre en considération ces intérêts contradictoires et de jeter entre eux une passerelle. Il y est en grande partie parvenu. Je m'oppose à son approche concernant l'un des éléments. Il essaie de déplacer de la Commission vers le Conseil la prise de décision sur les limitations des prises. Ce serait positif pour un État membre faisant la forte tête mais compliquerait les interventions radicales qu'il est nécessaire de faire.

Queiró (UEN)
La Commission feint de mettre en perspective une PCP plus centrée sur les intérêts à court terme des États membres que sur les pêcheurs. Le moment est venu pour la PCP de s'engager à maintenir en vie des régions qui dépendent de la pêche et non à faire de ce thème une pomme de discorde entre les États membres. Les pêcheurs partagent des intérêts communs, ils ont tous besoin de ressources halieutiques pour poursuivre leur activité.
Les décisions et les objectifs des plans de récupération ne peuvent négliger les conséquences qu'ils peuvent avoir. Les plans de récupération doivent fournir un point d'équilibre entre la récupération ou la préservation des unités de peuplement et les mesures en vue de limiter l'impact sur l'industrie de la pêche.
Certains amendements qui ont été adoptés, y compris ceux déposés par mon groupe l'UEN, sont à l'origine de mon vote favorable. Je soulignerais le maintien de la zone exclusive des 12 miles, qui est essentielle pour le Portugal.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je me suis abstenu lors du vote final parce que des propositions importantes de la commission compétente au fond n'ont pas été approuvées et que les propositions d'amendement de l'UEN ont été rejetées alors qu'elles amélioraient de manière significative la position du Parlement. Néanmoins, j'estime que le traitement réservé au principe de précaution est globalement correct, de même que celui réservé au principe de stabilité relative, qui est une garantie économique fondamentale pour le secteur, surtout dans des régions qui dépendent beaucoup de la pêche. Toutefois, il faut souligner que l'ajustement des capacités de pêche de chaque État membre doit tenir compte de la contribution déjà apportée par chacun à la préservation des ressources halieutiques. Une fois de plus, nous nous levons pour dire que la situation critique actuelle de différentes unités de peuplement implique d'urgence non seulement le maintien du régime d'accès à la zone comprise entre 6 et 12 miles marins, mais l'extension de la zone exclusive jusqu'à 24 miles, si l'on veut disposer vraiment d'une politique sérieuse dans ce domaine. Je partage aussi la préoccupation de faire en sorte que la gestion des cycles pluriannuels tienne compte des impacts sociaux, au-delà des variations des ressources, en allant à la rencontre de la cohérence promise avec les autres politiques communautaires. Je salue en même temps la création de conseils consultatifs régionaux permettant d'inclure des agents intéressés et concernés, même si je pense que le pouvoir de décision doit rester tel quel. Enfin et tout spécialement, je considère qu'il est de la plus haute importance de porter les zones exclusives des régions ultrapériphériques à 50 miles marins, en donnant ainsi une traduction à l'article 299 du Traité dans ce domaine.

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, nous avons rejeté le rapport Varela sur les actions structurelles, parce qu'il vise à conserver la structure actuelle des aides à la PCP. Le système d'aides a abouti à une situation contradictoire dans laquelle les aides sont dépensées, d'une part, pour démolir les navires afin de réduire la capacité et, d'autre part, pour financer la construction de nouveaux navires et la modernisation des navires existants. Le système d'aides a contribué à conduire à la surcapacité de la flotte de l'UE. Il a essentiellement soutenu les grands armateurs au détriment des opérateurs de plus petite taille et des communautés halieutiques locales, et ce système d'aides a financé l'exportation de notre surcapacité vers d'autres régions du monde. C'est inacceptable et c'est la raison pour laquelle nous avons rejeté le rapport Varela sur les actions structurelles.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Ce rapport, après bien d'autres ces derniers mois et encore aujourd'hui, pose des questions graves sur le "développement durable" de la pêche, sur la dégradation des stocks de poissons et l'interdiction de pêcher telle ou telle espèce dans les eaux communautaires, sur les quotas de capture ou la taille minimale des poissons que les pêcheurs devraient respecter pour préserver les juvéniles, les réserves halieutiques, etc. Cependant demeure une question que personne ne pose : combien des poissons que vous prétendez sauver vont crever dans la nouvelle catastrophe pétrolière du Prestige ? Combien d'autres, jour après jour, périssent dans les dégazages sauvages des navires-poubelles affrétés par les grandes compagnies pétrolières ?
Certes, les autorités nous annoncent de grandes décisions, comme l'interdiction de navires à simple coque... en laissant dix ans aux pétroliers pour s'y conformer ! Dix ans pendant lesquels ils continueront à semer la désolation sur les côtes d'Espagne, de France et d'ailleurs, et la mort pour un nombre incalculable d'espèces du milieu marin.
Pour sauver celles-ci, sans oublier ceux qui en vivent, ces petits pêcheurs que vous ne cessez de harceler quand vous ne les poussez pas à la ruine (comme en voulant détruire une partie de la flotte européenne), pourquoi ne pas commencer par appliquer vos propres règlements, tels ceux édictés après la catastrophe de l'Erika ?
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Darras (PSE)
La proposition de la Commission vise entre autres à modifier le règlement (CE) n° 2792/1999 en supprimant les aides prévues dans la réglementation actuelle, telle celle relative au renouvellement et à la modernisation de la flotte.
S'il est bien sûr évident qu'il convient de parvenir à un équilibre optimal entre la flotte et les ressources halieutiques, cela ne doit cependant pas se faire à n'importe quel prix et certainement pas au détriment des hommes et femmes qui vivent de la pêche et la font vivre. Autrement dit, une politique véritable de la pêche ne se limite pas à l'adoption de règles concernant les stocks de poissons : elle est aussi une activité économique à l'incidence sociale très forte. Il s'agit de ne pas l'oublier.
En outre, la suppression des aides publiques à la modernisation et au renouvellement de la flotte de pêche est inacceptable parce qu'elles ne sont en effet facteur ni de surcapacité, ni de surpêche, ni de distorsion de concurrence entre États membres. Je crois en effet que le seul instrument efficace et pertinent pour gérer les ressources halieutiques, sous réserve qu'il soit bien contrôlé, est celui des TAC et des quotas.
Des amendements vont dans ce sens. C'est donc amendé que je voterai ce texte.

Patakis (GUE/NGL)
Il ressort très clairement du vote en faveur d'un nombre croissant d'obstacles au secteur de la pêche que le seul but de l'UE est d'établir une politique de la pêche restrictive.
Les politiques précédentes ont réussi à réduire le nombre de navires, en particulier les navires de pêche côtière, touchant durement les petites entreprises familiales et éloignant de nombreuses personnes de la profession. Sous prétexte de maintenir les stocks de poissons, le but est de mettre fin aux subventions et de limiter le financement alloué au renouvellement de la flotte, accélérant ainsi la mort de petites et moyennes entreprises dans des pays tels que la Grèce, où la pêche a traditionnellement une importance à la fois sociale et économique.
L'objectif est de placer la pêche dans les mains de grandes sociétés. Cela détruira l'aspect social de la pêche, qui deviendra l'apanage de quelques pêcheurs employés par des sociétés de pêche, qui seront coupés de leurs racines sociales. Parallèlement, le but est de développer le secteur de l'élevage aquacole dans le cadre d'augmentations générales de la production de tous les types de produits de l'aquaculture.
Ce dont nous avons besoin, c'est d'un changement d'orientation générale et d'approche, ce qui n'est pas dans la nature de l'UE capitaliste, ainsi que d'une politique globale basée sur les intérêts des petites et moyennes entreprises d'élevage et de pêche et non sur ceux des grandes entreprises.

Piscarreta (PPE-DE)
En modifiant la législation relative aux aides structurelles accordées au secteur de la pêche, la Commission veut purement et simplement mettre fin aux aides publiques à la construction de nouveaux navires. Il faut absolument maintenir les aides publiques à la rénovation de la flotte. C'est pourquoi je soutiens le rapporteur sans équivoque.
Je considère que la lutte contre la disparition des ressources halieutiques ne passe pas exclusivement par le déchirage des navires. Les aides à la modernisation de la flotte existante ne peuvent pas être simplement réacheminées vers le déchirage des navires, remettant en cause des mesures budgétaires qui ont été décidées et qui restent d'application jusque 2006. La réduction de la flotte est parfaitement compatible avec le maintien des aides publiques.
En attendant, nous ne pouvons pas suivre la politique de l'autruche. Il faut des mesures de vérification afin d'éviter que les aides publiques n'aboutissent à une augmentation de la capacité de la flotte. Je soutiens donc la création d'un registre unique des navires (classés par segments, capacité et puissance), qui aurait précisément pour but de contrôler la croissance des flottes.
Je suis favorable à un contrôle accru avec des sanctions exemplaires, entraînant notamment la perte des aides publiques à la rénovation de la flotte pour les États membres qui ne respectent pas la réduction de la capacité prévue par le programme d'orientation pluriannuel.

Ribeiro e Castro (UEN)
Comme le rapporteur l'indique, un des objectifs de toute politique de pêche consiste à contrôler la flotte et son adéquation par rapport aux ressources disponibles, en cherchant un équilibre entre la flotte et les ressources, en évitant la surcapacité et la surexploitation. Mais cet équilibre doit dûment prendre en considération toutes les valeurs en jeu.
C'est pourquoi, face aux manquements répétés de certains États membres en matière de réduction de leur effort de pêche, il est absolument inacceptable que la Commission européenne ait suivi une politique de non-application des sanctions à l'encontre des prévaricateurs (ce que la commission de la pêche du PE a toujours fustigé) et qu'elle prétende à présent appliquer un modèle aveugle de réduction généralisée des aides à la reconversion et à la rénovation des flottes. Cela entraînerait des préjudices énormes - pénalisant qui plus est les États les plus conformistes - et des effets imprévisibles qui pourraient compromettre la survie de tout un collectif social et d'un mode de vie indispensable, spécialement dans des régions fort dépendantes, qui possèdent une vocation maritime marquée et une forte tradition de pêche. C'est pourquoi j'ai suivi en général les positions du rapporteur, cohérentes avec les points de vue que je défends en tant que Portugais et en tant qu'Européen : maintien des aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte ; fixation de niveaux globaux de référence de la capacité de la flotte qui correspondent à l'ensemble des objectifs fixés dans le POP (pour le 31 décembre 2002) pour l'ensemble des segments ; système de gestion des entrées et des sorties de la flotte ne permettant pas de dépasser les niveaux de référence en question ; pénalisation des États membres qui ne respectent pas les objectifs du POP ; maintien des primes à la sortie permanente de l'activité de pêche, au-delà de la démolition ; maintien des aides aux entreprises mixtes ; et maintien des aides relatives à l'arrêt temporaire.

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, nous avons rejeté le deuxième rapport Varela sur le déchirage des navires de pêche parce que le nombre de navires en Europe devrait correspondre au nombre de poissons disponibles et qu'à l'heure actuelle, la flotte européenne est vraiment en surcapacité. D'après nous, le rapport peut aider à reprogrammer les Fonds structurels pour la période 2004-2006 afin de permettre de réduire la taille de la flotte sur une base volontaire. Le rapport semble indiquer que toute mesure d'urgence communautaire nécessiterait des fonds supplémentaires jusqu'en 2006. Ce n'est pas logique parce qu'il propose des fonds supplémentaires pour la démolition des navires, en même temps qu'il fournit des aides pour l'amélioration de l'efficacité des navires existants, voire la construction de nouveaux navires.
Il ne respecte pas le principe de précaution. Même si elles sont loin d'être parfaites, la plupart des preuves scientifiques montrent que bon nombre de stocks halieutiques risquent le déclin et font l'objet d'une pêche excessive de la part d'une flotte européenne qui est trop grande.

Crowley (UEN)
Je soutiens l'analyse hautement critique faite par M. Varela des propositions de la Commission. Ces propositions sont imparfaites et n'atteindront pas l'objectif du développement durable. Ce point de vue est partagé par une majorité d'États membres.
Aucune étude, analyse ou rapport d'aucune sorte n'a été réalisé sur l'impact économique et social des changements radicaux que la Commission souhaiterait apporter à la politique structurelle de la pêche.
La Commission procède également à un calcul des estimations budgétaires pour le financement de ces propositions qui manque de logique. Les estimations de la Commission sont basées sur de simples suppositions, sans aucune base solide. La Commission elle-même reconnaît qu'il s'agit uniquement d'hypothèses de travail probables. Cette manière de gérer une question d'une telle importance est tout à fait inacceptable.
Pour toutes ces raisons, et plus important encore, parce que ces propositions signifieraient une réduction de 40 % de la flotte de pêche irlandaise de poisson blanc et une perte de quelque 2000 emplois, je soutiendrai le rapport Varela.

Darras (PSE)
S'il ne me paraît pas aberrant de prendre une mesure visant à retirer de la flotte les navires excédentaires en regard de la disponibilité des ressources halieutiques, en revanche je ne suis pas prête à accepter un tel dispositif qui aujourd'hui n'est pas financé.
L'instauration de cette mesure d'urgence pour la démolition des navires ne tient pas compte des crédits de l'IFOP ; et je ne suis pas d'accord pour que les États membres soient contraints de reprogrammer des crédits déjà programmés et alloués à d'autres fins : les objectifs prévus dans les programmes nationaux concernant les crédits de l'IFOP, comme la rénovation et la modernisation nécessaire de la flotte, peuvent ainsi aller à l'encontre de la démolition.
Un programme de sorties de flottes de navires excédentaires au niveau communautaire aurait pu par exemple s'avérer un moyen efficace et juste pour identifier les éventuelles surcapacités existantes dans certains États membres et par là même répondre précisément au souci de la Commission de réduire la surcapacité de pêche communautaire.
Bref, il serait grandement souhaitable que la Commission réfléchisse à une solution qui privilégie les TAC par rapport aux mesures de démolition irréversibles et qui ont une incidence socio-économique plus radicale sur les milieux concernés.
Le rapport allant dans le sens de ces remarques, je le voterai.

Queiró (UEN)
Le rapport Varela critique durement la proposition de la Commission. Les seules données que la Commission présente dans cette proposition de règlement qui établit une mesure d'urgence en vue de la démolition des navires de pêche, sont des chiffres purement indicatifs. La majorité des États membres a considéré que ces données concernant la flotte de pêche étaient irréelles et erronées, dans de nombreux cas.
La Commission n'a pas présenté non plus une étude, une analyse ou un rapport concernant l'impact social et économique des modifications draconiennes de la politique structurelle de la pêche qu'elle entend introduire.
Par ailleurs, la Commission procède à un calcul des prévisions budgétaires nécessaires pour financer ces propositions qui manque totalement de logique car il se base sur de simples suppositions, sans base réelle comme la Commission le reconnaît elle-même en signalant qu'il s'agit seulement d'hypothèses de travail probables.
Les États membres ont déjà programmé ces fonds à d'autres fins, raison pour laquelle il est peu probable qu'ils se montrent prêts à accepter cette reprogrammation. Il est donc probable que de sérieuses difficultés de financement surgiront dans le cadre de ce programme si peu réaliste.
Un rapport aussi clair ne pouvait mériter que mon vote favorable.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je salue de manière générale le travail positif du rapporteur, mon vote traduit ma complète identification avec les positions portugaises dans ce domaine. En vérité, il est incompréhensible que les nouvelles mesures pénalisent encore plus les États membres qui ont déjà procédé à de fortes réductions de leur capacité (comme le Portugal, qui a largement dépassé les objectifs fixés), au lieu de toucher directement aux flottes des pays qui n'ont pas atteint les objectifs de réduction du programme opérationnel de pêche (POP) et qui devraient pour le coup supporter les réductions nécessaires. Il faut que la Commission européenne comprenne une fois pour toute que son système - incitation à la démolition des navires à travers la majoration de la prime au déchirage, mais en élisant seulement les navires des États membres qui ont rempli les objectifs des POP - finit par s'inscrire en grave contradiction avec l'objectif déclaré de cette mesure. Par ailleurs, on ne soulignera jamais assez qu'il est profondément injuste d'imposer, par exemple au Portugal, une politique dans laquelle les montants réservés à ces mesures proviendraient des montants affectés aujourd'hui à l'aide à la rénovation de la flotte, alors qu'il apparaît bien clair, au contraire, qu'il faut maintenir des programmes d'aide à la rénovation et à la modernisation de la flotte - notamment de la flotte portugaise - et que le soutien structurel de la Communauté ne peut pas se limiter à la démolition des navires.

Meijer (GUE/NGL)
Aux frontières de la riche Europe se trouve l'Afrique, le continent le plus pauvre de la planète. Un continent où les maladies mortelles sont nombreuses, les industries rares, un continent qui souffre de la désertification et de conflits ayant pour enjeu ses minerais et qui vend au monde riche ses produits agricoles et miniers. Jadis, quand régnait la domination coloniale, ce scénario se développait sous la contrainte. Aujourd'hui, il semble être appliqué de plein gré bien que les Africains n'aient pratiquement pas d'autre choix. Politiquement, le colonialisme n'existe plus, sur le plan économique par contre, il se poursuit. Cela est vrai de la pêche, et même de plus en plus. L'Union européenne loue des lieux de pêche dans les eaux territoriales des pays africains au profit de ses propres flottes de pêche, avant tout les flottes espagnoles et portugaises. Pour les pays pauvres, ces accords constituent une source de revenus immédiate mais aucunement une solution pour l'avenir. Si ces mers sont vidées de leurs poissons comme l'est déjà la Mer du Nord, ces pays se retrouveront confrontés à un problème insoluble. Actuellement cette population sous-alimentée a déjà grand besoin de la nourriture tirée de la mer, et le surplus éventuel pourrait être exporté. En lieu et place de cette possibilité, ils se contentent d'une pêche côtière primitive et vendent leurs droits de pêche à d'autres. Il faut qu'il soit rapidement mis fin à cette situation. C'est la raison pour laquelle je suis de moins en moins incliné à approuver la prolongation de ces accords, tels ceux du Sénégal et de l'Angola sur lesquels nous nous prononçons aujourd'hui.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, pour en revenir à cette résolution en particulier, permettez-moi de dire que je suis consterné par l'hypocrisie opportuniste de certains groupes et de certaines personnes de cette Assemblée. Je suis entièrement d'accord avec les commentaires de mon collègue, M. Poettering, quand il les a critiqués pour s'être faits passer pour les garants de la moralité dans cette Assemblée.
Tous les députés souhaitent un statut juste, car cette question est un boulet à notre cheville, et s'ils jouent la carte de l'opportunisme, la presse de mon pays et d'autres pays saisira cette occasion pour mettre le Parlement au pilori. Malheureusement, la presse ignore le travail réellement effectué par ce Parlement, le sérieux avec lequel nous travaillons, que ce soit sur le plan de la politique extérieure, de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, ou sur d'autres plans encore, et elle se concentrera sur ce genre de comportements.
Mais il existe une autre raison encore pour laquelle je m'insurge contre l'hypocrisie opportuniste : les députés qui se plaignent du système actuel ne sont pas forcés de prendre en charge leurs frais de déplacement. Ils pourraient très bien s'adresser à la caisse des délégués et demander le remboursement de leurs frais de déplacement. S'ils pensent que le système est mauvais, ils devraient prêcher par l'exemple. Je dois dire à leur décharge que certains députés, néerlandais pour la plupart, ne demandent que le remboursement de leurs billets. Ceux qui sont d'avis que le système est mauvais devraient prêcher par l'exemple et ne présenter que leurs billets pour remboursement, et ne pas tirer profit de leurs autres dépenses pour ensuite continuer à jouer la carte de l'hypocrisie.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, je me fais le porte-parole d'une association d'opportunistes et d'hypocrites. Au nom du parti travailliste du Parlement européen, je tiens à dire que nous sommes tous de fervents partisans de l'introduction d'un statut des députés avant les élections du Parlement européen de 2004. C'est pour cette raison que la délégation travailliste britannique a voté en faveur de la résolution ELDR/Verts/GUE/NGL, car c'est elle qui est le meilleur reflet du désir de transparence et de paiement des salaires et des dépenses des députés, désir partagé par l'ensemble de la délégation, et qui d'ailleurs se reflète aussi dans les motions présentées séparément par ces groupes et en faveur desquelles nous avons également voté.
La résolution PPE/PSE appuie le texte existant de la commission juridique, ce qui implique une législation primaire controversée, ce que le Conseil ne peut accepter. Elle est donc pratiquement vouée à l'échec. Le texte n'exprime pas avec clarté la nécessité d'une réforme complète et transparente des dépenses de tous les députés. Nous ne pouvons accepter une telle position, quelle que soit l'amitié que nous portons à nos collègues du PSE.
La résolution PPE/PSE en appelle aussi à la Commission pour qu'elle émette un avis sur le texte de la commission juridique avant que nous en ayons débattu en plénière. Aux yeux de la délégation travailliste britannique, c'est là le meilleur moyen de prendre encore plus de retard. C'est là fondamentalement notre problème et notre responsabilité.

Bonde, Farage, Sandbæk et Titford (EDD)
À l'occasion du vote concernant le statut, nous nous sommes prononcés en faveur de la transparence, de la possibilité d'effectuer des comparaisons et contre l'occultation des revenus ; nous nous sommes également prononcés en faveur de la suppression de l'actuel régime relatif aux indemnités de déplacement afin que celui-ci reflète les frais réellement déboursés. Nous avons pris cette décision en dépit de notre opposition de principe à un système de rémunération unique ; nous estimons que les députés du Parlement doivent être rémunérés à l'instar de leurs collègues des États membres.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous avons voté en faveur de tous les amendements allant dans le sens d'une plus grande transparence s'agissant du système de rémunération, de pensions et d'indemnités destinées à couvrir les dépenses indispensables, ainsi que pour l'égalité de traitement entre les députés.
Cela dit, nous n'avons pas voté l'ensemble car pour nous deux principes, qui ne sont énoncés dans aucune résolution, devraient prévaloir :
1 - que la rémunération d'un parlementaire ne dépasse pas celle d'un travailleur qualifié ;
2 - que les élus soient révocables à tout moment par leurs électeurs. Nous sommes même étonnées que ceux qui se plaignent de la coupure entre les élus et la population ne pensent pas à reprendre une idée qui ne manquerait sans doute pas d'être appréciée par la population.

Doyle (PPE-DE)
Le Parlement a la responsabilité d'établir un statut pour ses députés (en matière de salaires, de pensions, d'assurance sociale et de soins de santé, d'impôts et d'immunités). La Commission a été consultée et le Conseil doit marquer son accord quant au statut. Le projet de statut du Parlement (rapporteur : Rothley) a été approuvé par des résolutions émanant du Parlement européen et en juin, le Conseil des présidents a donné mandat au président Cox pour qu'il prenne des contacts préliminaires avec les gouvernements des États membres et soumette son rapport quant à l'avis sur le rapport Rothley lors de la Conférence des présidents.
J'ai voté en faveur d'un statut juste pour tous les députés, statut qui doit aller de pair avec un régime des dépenses juste, honnête et ouvert. Le Conseil se doit de dire ce qui ne lui plaît pas dans l'avis Rothley. À l'heure de l'élargissement, il devient urgent de régler cette question, afin que le salaire et le statut des députés du prochain Parlement soient clairement fixés à l'avance.

Figueiredo (GUE/NGL)
Nous avons voté contre cette résolution pour réaffirmer notre total désaccord quant à la création d'une "subvention parlementaire" mensuelle, identique pour tous les députés, abstraction faite des pays qu'ils représentent, parce que nous considérons que le salaire d'un député au PE doit avoir pour référence les salaires des parlementaires du pays dans lequel il a été élu, avec les réalités sociales différentes.
Si la proposition du projet de rapport concernant "le projet de statut des députés au PE" ayant M. Rothley pour rapporteur devait se concrétiser, nous soulignons l'immoralité d'une "subvention parlementaire" de 8 500 euros par mois (soit environ 1 700 000 escudos), notamment dans le cas des députés portugais au PE, par rapport à la réalité salariale des travailleurs au Portugal.
D'autre part, les députés au Parlement européen sont élus dans des circonscriptions nationales. Ils sont donc liés à ces circonscriptions nationales et doivent continuer de l'être. La proposition de défense d'une subvention parlementaire unique s'inscrit aussi dans une conception fédéraliste du mandat de député au PE, qui vise à transformer l'actuel "député national au PE" en futur "député européen", conception avec laquelle nous ne sommes pas d'accord.

Meijer (GUE/NGL)
Mon parti, le parti socialiste des Pays-Bas, est partisan d'un règlement en vertu duquel les membres du Parlement européen recevraient tous un montant identique de 2000 euros par mois, par exemple, afin de couvrir uniquement les coûts réels et nécessaires, acquitteraient un impôt normal dans leur pays de résidence et ne jouiraient d'aucun privilège juridique par rapport aux autres citoyens. Les parlementaires ne sont pas élus pour se placer dans une position privilégiée mais pour représenter les électeurs. En réponse aux reproches faits à cette position privilégiée, un débat sur le statut à donner aux parlementaires a eu lieu en 1998 et en 2002. Un tel statut est souhaitable s'il met fin aux privilèges, abaisse les revenus trop élevés et annule les possibilités de faire gonfler encore ce revenu en abusant des remboursements de frais. Malheureusement, certains membres du PE plaident pour un tel statut dans le but de conforter et d'accroître leurs privilèges. Il y a quelques années, lors d'un débat préparatoire en commission juridique et du marché intérieur, j'ai entendu à mon grand étonnement le rapporteur Rothley et bon nombre d'autres membres affirmer qu'ils se seraient sentis déshonorés de ne pas toucher un haut revenu. Aujourd'hui, les deux plus grands groupes tentent de faire passer en force sans discussion ni amendement ce rapport très contesté et de suspendre la recherche d'autres solutions. Peut-être même dans l'espoir que le Conseil repoussera un tel statut.

Coelho (PPE-DE)
Il est fondamental de traiter le problème de l'immigration illégale à sa source et de lutter de manière efficace contre les individus impliqués dans le trafic des êtres humains (troisième activité la plus lucrative pour le crime organisé) et dans l'exploitation économique des migrants.
Il faut qu'il y ait une politique commune de l'UE ayant pour objectif de prévenir, de réprimer et de punir efficacement et de manière dissuasive ces criminels, mais il est également essentiel d'adopter des mesures pour protéger la sécurité et la dignité des victimes, en accordant une attention particulière à la situation des personnes les plus vulnérables comme les femmes et les enfants (selon une estimation de l'organisation internationale des migrations, le trafic des êtres humains touche chaque année de 700 000 à 2 millions de femmes et d'enfants).
J'ai voté pour ce rapport parce que cette proposition de directive, en introduisant le titre de séjour de courte durée pour les victimes de l'immigration clandestine et du trafic des êtres humains, permettra d'encourager ces victimes à coopérer à l'identification et à l'action pénale contre les auteurs de ces crimes.
Il faut permettre aux victimes de ces réseaux, souvent soumises à des violences, à des menaces, à de mauvais traitements et à la ségrégation, de pouvoir se défendre et d'être aidées en acquérant une autonomie par rapport aux trafiquants qui exploitent leur vulnérabilité économique et sociale. Il faudra leur fournir l'occasion de commencer une nouvelle vie, en leur donnant accès à un logement approprié, aux soins médicaux et psychologiques, au marché de l'emploi, à l'éducation et à la formation.
Il s'agit de renforcer les instruments de lutte contre l'immigration clandestine et le trafic des êtres humains.

Darras (PSE)
La conclusion n° 3 du Conseil européen de Tampere est claire : l'Union européenne doit "stopper l'immigration clandestine".
En introduisant un titre de séjour de courte durée pour les victimes de l'aide à l'immigration illégale ou de la traite des êtres humains qui aident les États membres à lutter contre les réseaux en coopérant avec la justice ou la police, la présente directive cherche à répondre au problème grave que constitue l'accroissement de l'immigration illégale, et plus particulièrement à celui du développement de filières de passeurs agissant pour des raisons autres qu'humanitaires, sans oublier l'exploitation des étrangers dans le cadre de la traite des êtres humains.
Ce titre renouvelable tous les 6 mois est assorti (article 12) d'une autorisation pour son titulaire d'accéder au marché du travail, à la formation professionnelle et à l'éducation. Or, lors du vote en commission, il a été voté un amendement de la commission des affaires juridiques qui supprime pour les détenteurs de ce titre de séjour un tel accès.
Je ne soutiendrai donc ce rapport que si les amendements 27 et 7 qui suppriment cet article 12 de la proposition de la Commission, ainsi que le considérant correspondant, sont rejetés. Il en va en effet de l'essence même de cette directive.

Ducarme (ELDR)
Entre 700 000 et 2 millions de personnes, essentiellement des femmes et des enfants, sont chaque année victimes de la traite des êtres humains.
La traite des êtres humains est la troisième source mondiale de revenus illégaux après le trafic des armes et de la drogue. Elle génère des profits de 5 à 7 milliards de dollars par an. Le taux actuel de traite d'enfants est d'ores et déjà 10 fois plus élevé que le commerce transatlantique des esclaves à son apogée. Cette traite est la forme de travail forcé qui connaît la plus forte progression.
La traite des être humains est un fléau qui touche toutes les parties du monde et qui est en train de prendre des dimensions inquiétantes dans le sillage de la globalisation.
Les réseaux criminels ont très vite perçu les profits immenses qu'ils pouvaient tirer de la détresse des candidats à l'immigration. La proposition de directive relative à la création d'un titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains coopérant avec les autorités compétentes, proposition soumise au vote des députés aujourd'hui, est l'un des instruments qui permettra de lutter contre ce fléau.

Figueiredo (GUE/NGL)
Ce rapport suit de près la proposition de directive présentée par M. le commissaire António Vitorino qui vise à lutter contre le trafic des migrants et contre le trafic des êtres humains, sans faire de distinction claire entre ces deux trafics qui sont fort différents. En fait, la directive est plus intéressée par la lutte contre l'immigration clandestine que par la protection des victimes. La rapporteur tente de faire une certaine distinction, mais de manière incomplète et sans en tirer toutes les conséquences.
Nous soutenons l'idée qui consiste à apporter de l'aide aux victimes du trafic des migrants et nous ne pouvons accepter la manière par laquelle la Commission entend le faire, en traitant de la même façon les victimes du trafic destinées à la prostitution et les immigrés clandestins à la recherche de travail dans l'Union européenne, qui recourent à la clandestinité uniquement à cause des positions inadmissibles des institutions communautaires, qui visent à transformer l'Union européenne en une "forteresse Europe" au lieu d'accroître leur soutien à la coopération avec les pays d'origine et de soutenir leur intégration.
L'État ne doit pas recourir à la menace d'expulsion pour pousser les victimes à coopérer avec la police et avec les autorités chargées de l'enquête. Au contraire, dès le départ, la protection globale de la victime doit garantir le titre de séjour, l'accès aux procédures d'asile, aux services médicaux et sociaux, indépendamment de la collaboration des victimes dans la lutte contre le trafic.
Voilà pourquoi nous avons voté contre.

Kirkhope (PPE-DE)
Bien que la délégation du parti conservateur britannique soit d'accord sur le fait d'engager des poursuites judiciaires contre ceux qui pratiquent le trafic des êtres humains, cette mesure n'est pas un moyen efficace de traiter ce genre de criminels. Une directive qui autoriserait des immigrés illégaux à rester dans un État membre, même pour de soi-disant raisons judiciaires, laisserait la porte ouverte aux abus du système d'asile. Si cette législation était mise en vigueur, elle ne ferait qu'exacerber le problème. Nous devons au contraire aborder ces questions en tant qu'États individuels, et prendre des mesures plus draconiennes pour décourager les trafiquants et les faux demandeurs d'asile.

Krivine (GUE/NGL)
Nous approuvons le principe d'accorder une protection aux victimes des réseaux de traite d'êtres humains. Cependant, la proposition de la Commission est d'une perverse duplicité. Octroyer un titre de séjour temporaire, de 6 mois, renouvelable, aux clandestins qui aideraient les autorités des États membres à lutter contre les réseaux d'immigration clandestine est totalement insatisfaisant. Cette mesure telle que proposée n'incitera pas à briser la spirale de la clandestinité. Les victimes resteront sous la domination des réseaux et des mafias. Une protection globale des victimes doit avant tout leur procurer un permis de séjour permanent, l'accès aux procédures d'asile ainsi que l'accès sans restrictions ni conditions, et sur un pied d'égalité, aux services médicaux et sociaux et au marché du travail. Nous ne pouvons pas être en dessous de ces exigences minimales. J'ai voté contre le rapport.

Lund et Thorning-Schmidt (PSE)
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont ce jour voté pour le rapport Sörensen (A5-0397/2002). Nous trouvons également que l'adoption par l'UE de règles relatives à un titre de séjour de courte durée a ses avantages dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine organisée ou la traite des êtres humains.
Nous savons toutefois que la proposition concerne un domaine qui est visé par le titre IV du traité instituant la Communauté européenne et qui ne s'applique donc pas au Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark).

Meijer (GUE/NGL)
Dépister la criminalité et la punir, ce n'est pas s'en prendre aux victimes mais bien aux auteurs de faits punissables. C'est-à-dire aux trafiquants de drogues, aux passeurs, aux proxénètes et non pas aux toxicomanes, aux réfugiés et aux femmes abusées et obligées de se prostituer. Ce ne sont pas seulement la santé, le logement et le revenu de ces victimes qui méritent d'être soutenus mais aussi la possibilité pour elles de témoigner en justice contre des faits punissables et d'exiger des indemnités de ceux qui les ont exploitées. Je connais l'action que la rapporteur mène depuis des années en faveur des femmes prises dans les mailles du filet de la prostitution à Anvers et j'attendais d'ailleurs ses propositions avec d'autant plus de sympathie. Malheureusement, ces propositions, du moins les compromis qu'elle défend aujourd'hui, semblent encore insuffisantes. C'est probablement ce qui explique qu'une large majorité de ce Parlement, qui se soucie généralement peu du sort des personnes repoussées aux marges de la société, a approuvé la discussion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. La possibilité pour les victimes de prolonger leur séjour est tellement ténue que la discussion au sein de mon groupe a mené à la conclusion que, dans ce cas-ci, mieux valait encore s'opposer au texte. Nous ne voulons pas être coresponsables d'un règlement qui fait naître des illusions tout en offrant une protection insuffisante.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai suivi ce rapport parce que je considère qu'il concrétise de nombreuses déclarations d'intention concernant la protection qu'il faut accorder d'urgence aux nombreuses victimes sans défense qui sont ensuite expulsées des pays où elles pensaient trouver un avenir digne. Par ailleurs, cette mesure spéciale est subordonnée à une coopération réelle de la victime avec les autorités nationales en vue du démantèlement de réseaux d'immigration illégale, ce qui éviterait certainement d'utiliser des expédients pour obtenir des droits autrement inaccessibles. Il pourra s'agir en réalité d'un moyen pour convaincre les victimes de dénoncer les coupables, en les libérant, grâce à la protection judiciaire de l'État membre, du réseau de dépendances qui sont constituées et qui représentent souvent une prison dont il est impossible de s'échapper.
Sur un autre plan, j'estime qu'il convient de prévoir une période de trente jours "de réflexion" et l'octroi du titre de séjour de courte durée, car cette courte durée évite de susciter des attentes non fondées. Mais je regrette que le titre de séjour de courte durée ne soit pas renouvelé lorsqu'une décision judiciaire met fin à la poursuite des trafiquants, je pense qu'il faudrait mieux récompenser la collaboration de la victime avec les autorités, indépendamment de l'issue du procès à charge des trafiquants.

Berthu (NI)
Nous avons voté contre la résolution du Parlement européen relative au programme de travail 2003 de la Commission, d'abord parce qu'elle approuve ce programme que j'ai déjà critiqué dans mon intervention du 20 novembre dernier, et aussi parce qu'elle ajoute d'autres propositions que nous n'approuvons pas, comme la demande d'un statut et d'un financement pour les soi-disant partis politiques européens.
Dans mon intervention du 20 novembre, j'avais notamment mis en cause les dispositions du programme de travail relatives à l'immigration, qui ne me paraissent pas à la hauteur du problème. Le Président de la Commission avait aggravé son cas en répondant aux orateurs en fin de débat. Il s'était lancé en effet dans un éloge dithyrambique de l'immigration, dans lequel il avait notamment déclaré : "l'intégration complète est un grand objectif d'une société ouverte, dans le respect absolu de toutes les cultures, afin d'obtenir des sociétés non conflictuelles...". On peut lui faire remarquer que le "respect absolu" de toutes les cultures ne conduit pas à "l'intégration complète", mais à la société multiculturelle. Et que la société multiculturelle est en réalité une société multiconflictuelle.

Figueiredo (GUE/NGL)
La résolution adoptée aujourd'hui soutient un programme de la Commission européenne pour 2003, qui réaffirme les lignes fondamentales des politiques actuellement menées au niveau de l'UE. Les axes centraux de ces politiques possèdent des caractéristiques néo-libérales, fédéralistes et militaristes. Entre autres aspects, la résolution :
n'accorde pas la priorité aux mesures nécessaires pour garantir la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne élargie, à travers une augmentation des dotations financières destinées aux pays, régions et secteurs les plus touchés ;
ne prévoit pas, de la moindre manière que ce soit, une révision du pacte de stabilité, des objectifs politico-économiques et politiques sous-jacents ;
ne remet pas en cause, bien au contraire, les libéralisations décidées par les Conseils européens de Lisbonne et de Barcelone ;
ne critique pas la politique "d'emploi" basée sur la flexibilité et la précarisation du travail ;
ne critique pas l'application de la "méthode ouverte de coordination" au secteur des pensions avec pour objectif de lutter contre le système public de protection sociale et sa domination par le capital privé ;
ne remet pas en cause le processus de libéralisation décidé par l'OMC à Doha, qui a contribué à l'aggravation des inégalités au niveau mondial et à la libéralisation des services publics.
Enfin, je ne peux m'empêcher de critiquer la prétention de ces quatre groupes du PE de relancer la création des "partis politiques européens", après l'entrée en vigueur du traité de Nice.

Krivine (GUE/NGL)
Dans son programme législatif et de travail pour 2003, la Commission s'est fixé trois priorités : l'élargissement, le renforcement de la sécurité et la stabilité et l'économie.
Nous ne sommes pas satisfaits, du point de vue essentiellement budgétaire et comptable, de la façon dont sont traitées ces priorités, et nous sommes effondrés du manque d'ambition et de largeur d'esprit de ce programme. Sur l'élargissement, la préoccupation centrale est l'intégration contrainte de l'acquis communautaire au nom du marché unique. Les nouveaux pays ont, au contraire, besoin de solidarité, de démocratie et de services publics. Sur la sécurité et la stabilité, au nom du dogme de la lutte antiterroriste, la Commission va poursuivre ses projets liberticides et de criminalisation des immigrés. De plus, la politique de l'Union européenne au Moyen-Orient pour une paix juste et durable n'a pas donné grand résultat. Une autre politique est nécessaire qui serait basée sur l'ouverture des frontières, sur la lutte contre les dictatures, sur la suppression des paradis fiscaux et sur le soutien aux peuples opprimés. Concernant l'économie, malgré l'aveu de la "stupidité" du Pacte de stabilité, la Commission poursuit sa mission d'austérité budgétaire, de déréglementation du marché et de privatisations des services publics. L'Europe qu'ils construisent est contraire aux citoyens. J'ai rejeté ce programme.

Hudghton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le Conseil des ministres de la pêche de décembre aura un ordre du jour chargé en matière d'acceptation du premier paquet de propositions de réforme de la PCP. La Commission déclare vouloir qu'il en ressorte une nouvelle façon de procéder, une meilleure façon de procéder qui impliquerait plus étroitement les intéressés, et adopterait une approche de gestion de l'écosystème pluriannuelle et pluri-espèce. Mais en même temps, la Commission semble vouloir à tout prix imposer ses propositions actuelles en matière de rétablissement du stock de cabillaud et de merlu, propositions qui me semblent tellement éloignées des versions précédentes qu'elles devraient faire l'objet de nouvelles délibérations. Je pense aussi que mettre ces propositions en avant et les accepter, ainsi que leurs nombreuses conséquences, risque en fait de torpiller le paquet de réforme de la PCP et d'empêcher le Conseil de ressentir que l'UE pense ce qu'elle dit quand elle déclare vouloir travailler de façon plus efficace. Je pense que le Conseil devrait se concentrer sur la réforme, faire en sorte qu'elle soit correcte et la mettre en ?uvre de toute urgence. Par ailleurs, il devrait également mettre sur pied un organe consultatif régional permettant aux intéressés de prendre part à la solution de la crise du cabillaud et du merlu, et de ne pas être seulement considérés comme la source du problème.

van Dam (EDD)
La semaine dernière, la Commission a présenté des propositions radicales en matières de quotas. Des propositions inspirées plutôt par leur faisabilité politique que par un souci justifié vu la mauvaise situation du stock de cabillaud. Plutôt que d'interdire la pêche au cabillaud et la pêche minotière, la Commission préfère limiter les prises accessoires minimales de cabillaud par la flotte de pêche néerlandaise de poissons plats. C'est ce qui s'appelle mettre un emplâtre sur une jambe de bois.
La gestion des stocks de poissons et le quota qui s'en inspire dépendent de l'exactitude de l'enregistrement des prises. Après une débâcle dans les années '80, cet enregistrement est désormais sans faille aux Pays-Bas. 99 % du poisson pêché est enregistré et vendu via les criées aux poissons. Qu'en est-il dans les autres États membres ? Comment se peut-il que l'un des plus grands États membres exporte deux fois plus de poissons que ses pêcheurs n'en sortent de la mer, selon les fiches d'enregistrement ?
Le rapport Jové Peres appelle à juste titre au renforcement du contrôle et à des sanctions harmonisées. Il est plus que temps de concrétiser cette volonté. Dans la situation actuelle, ce sont les États membres qui respectent le quota tant sur le papier que dans les faits qui sont les plus lésés.

Meijer (GUE/NGL)
Pendant des siècles, il a paru parfaitement normal que les hommes mangent les animaux et qui plus est qu'ils s'en servent lors de toutes les occasions où ils semblaient pouvoir leur rendre la vie plus facile. Les combats de chiens, de coqs et de taureaux, le recours aux chiens de traîneau, l'élevage massif d'animaux à fourrure, recherchés pour leur peau, les battues et les expériences animales font parties des phénomènes qui découlèrent de cette conception des choses. Avec le temps, parmi la jeune génération, beaucoup mieux formée, l'intérêt pour le bien-être des animaux domestiques, des animaux de ferme et des animaux vivant dans leur environnement naturel s'est accru et les expériences animales ont perdu de leur évidence. Les expériences animales sont conduites à des fins militaires, pour les industries cosmétique et pharmaceutique. Selon la rapporteur, sept États membres, dont les Pays-Bas, n'appliquent pas la directive en vigueur relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. C'est donc à juste titre qu'elle exige une reformulation de cette directive pour la fin 2003, afin de garantir un meilleur contrôle, une procédure d'appréciation éthique obligatoire, l'interdiction de mener des expériences sur des primates capturés dans la nature ainsi qu'une interdiction d'abuser des animaux pour développer des armes chimiques et des produits cosmétiques. Il ne s'agit pas encore, malheureusement, d'une législation véritable mais d'une tentative visant à inviter la Commission à prendre une initiative. Hélas, sans cette collaboration, ce Parlement différent des autres parlements ne peut rien décider.

Saint-Josse (EDD)
Aujourd'hui, deux solutions sont possibles : utiliser l'animal à des fins expérimentales et scientifiques, ou l'homme. Nous avons choisi l'animal en toute connaissance de cause pour faire avancer la science et créer la médecine moderne qui a inventé l'antibiotique et le vaccin.
Oui, donc, à l'élimination des tests sur animaux lorsque des méthodes alternatives sont validées ou lorsque les espèces sont menacées d'extinction.
Les proposition du rapporteur sont inacceptables. En interdisant la mise au point et l'expérimentation d'armes sur animaux, en stoppant le développement de nouveaux produits cosmétiques en l'absence de tests alternatifs sûrs pour l'homme, ou encore en supprimant le recours aux grands primates pour la mise au point de nouveaux vaccins, on met en danger la santé humaine.
De même, créer au niveau de l'UE une inspection centrale des établissements publics et privés où se déroulent de telles expérimentations ne contribue pas non plus à régler le problème de l'expérimentation animale.
En votant contre ce rapport, nous ne négligeons pas l'intérêt animal, mais nous défendons au contraire l'intérêt humain. Ne privilégions pas l'animal par rapport à l'homme et à sa santé.

Le Président.
 Ceci conclut les explications de vote.

Le Président.
 Je déclare interrompue la session du Parlement européen

Le Président.
Chers collègues, j'ai l'immense plaisir d'accueillir aujourd'hui, au nom du Parlement européen, M. Alejandro Toledo, Président de la république du Pérou.

Nous nous sommes rencontrés dans le hall d'honneur, et il fait absolument glacial ce matin. J'ai assuré au président que l'accueil que lui réserverait le Parlement serait quant à lui très chaleureux.
Monsieur le Président, votre élection le 3 juin 2001 a marqué un nouveau départ dans la vie politique de votre pays et un pas vers la consolidation démocratique. Les priorités de votre gouvernement - des emplois de qualité, la lutte contre la pauvreté, le renforcement de la démocratie et l'État de droit - sont autant de valeurs auxquelles cette Assemblée adhère, des valeurs dans lesquelles elle croit et qu'elle défend.
Je sais qu'avant même votre entrée en fonction, vous avez exprimé une volonté profonde de renforcer les liens existants entre le Pérou et l'Union européenne. Voilà pourquoi nous sommes particulièrement heureux de vous avoir ici aujourd'hui et tout au long de cette semaine. Ceci constitue pour notre Parlement, dans l'histoire de notre vieux continent et celle de l'Union européenne, un événement d'une importance considérable. Nous voilà presque au terme d'un processus de longue haleine visant l'élargissement de notre union à bon nombre d'autres États membres. De par sa complexité et ses exigences, cette activité - vous vous en doutez - prend tout notre temps.
Votre présence ici aujourd'hui nous rappelle notre devoir de dépasser les limites de l'introspection et de nous ouvrir au reste du monde. Votre présence ici aujourd'hui nous rappelle - alors même que nous avançons vers une nouvelle grande vague d'intégration européenne - que nous portons une responsabilité politique internationale qui dépasse ces frontières. Merci pour ce rappel.
Nous soutenons l'accord de l'Union européenne avec la Communauté andine et espérons le voir s'approfondir, comme il a été déclaré cette année à Madrid lors du sommet avec les États d'Amérique latine et des Caraïbes. Je connais également l'intérêt que vous portez aux fonds humanitaires internationaux pour tenter d'atténuer les effets de la pauvreté et la déclaration de Guayaquil de juillet 2002. Nous partageons tant de points de vue, et je me réjouis de vous entendre et de vous inviter, s'il vous plaît, à vous adresser au Parlement européen.
(Applaudissements)

Toledo
Monsieur Pat Cox, président du Parlement européen, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, c'est pour moi un honneur d'être présent ici, en un lieu qui est le paradigme de la démocratie dans le monde. Trois cent soixante-quatorze millions d'Européens ont décidé de se donner la main pour construire ensemble un monde beaucoup plus intégré, un monde qui va au-delà des affaires et du commerce.
Je viens aujourd'hui en tant que président constitutionnel du Pérou après vous avoir rendu visite à Strasbourg la dernière fois en tant que président élu. Toutefois, Monsieur le Président, ma conviction d'être un rebelle luttant pour la démocratie, la liberté, les droits de l'homme et l'environnement n'a pas changé.

L'Europe joue un rôle crucial dans le monde et, aujourd'hui, vous allez me permettre de me joindre à vos réflexions en toute franchise. Il n'y a pas de place dans le monde pour une mondialisation sélective, la mondialisation ne peut être réduite aux seuls investissements, au commerce et aux finances. La mondialisation n'a de sens que pour certains aspects tels que la démocratie, la liberté, les droits de l'homme et l'environnement parce que la démocratie n'a pas de nationalité, tout comme les droits de l'homme n'ont pas de couleur. Et parce que nous avons la responsabilité de laisser aux générations à venir un monde où il fera bon vivre, où nos enfants et les enfants de nos enfants pourront en toute sérénité respirer non seulement la démocratie mais aussi un air pur, où les usines qui produisent la richesse ne pourront détruire la fraîcheur de l'environnement, que nous léguerons aux générations à venir.
Il ne fait aucun doute que nous avons besoin d'une intégration économique et financière. Il est vrai que l'Amérique latine doit, aujourd'hui plus que jamais, diversifier ses relations commerciales et financières. Mais il est vrai également que le moment est venu de mettre en ?uvre une intégration sans perdre notre identité nationale, le moment est venu d'accepter la mondialisation et la compétitivité en partant du principe que notre diversité est notre force. Ne cherchons pas à créer une culture uniforme au niveau mondial par le biais de la mondialisation. Quoi de plus terrible que de voir le Kentucky Fried Chicken ou le McDonald faire partie de la culture mondiale ! Pour ma part, je m'y oppose.
(Applaudissements)
Mondialisation et compétitivité n'impliquent nullement de jeter aux oubliettes son identité nationale, être compétitif ne signifie pas enlever aux femmes et aux hommes de ce monde l'essence de leur humanité, faire partie de la nouvelle culture CNN ou de la culture Internet, qui nous permet de naviguer de par le monde, ne peut nous éloigner de nos langues, de nos traditions culinaires, de nos caractéristiques culturelles. J'invite ce Parlement, pour lequel j'éprouve un profond respect, à déployer tous les efforts possibles, Monsieur le Président, afin de commencer à donner à la mondialisation un visage humain si, vraiment, nous voulons qu'elle soit durable.
Il n'est pas possible de parler de mondialisation, de compétitivité lorsque des millions de femmes et d'hommes dans le monde vont se coucher ce soir sans savoir si demain ils auront quelque chose à manger. La mondialisation, pour qu'elle soit durable, doit être inclusive, elle doit avoir un visage humain et inclure ceux qui, à l'heure actuelle, sont marginalisés. En Amérique latine, 44 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, 21 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté extrême. Extrême, c'est-à-dire un dollar par jour.
Si votre c?ur n'a pas la fibre sociale, je vous invite à y penser sous l'angle du commerce. Voyez le gaspillage de main-d'?uvre, main-d'?uvre qui pourrait participer au processus productif afin que l'économie croisse de façon durable. Voyez le gaspillage du marché potentiel que représentent ces 44 % de Latino-américains, qui pourraient consommer davantage de pain, de lait, de chemises, de chaussures. Si vous ne voulez pas considérer ceci en termes d'égalité sociale, regardez-le comme une opportunité de faire des affaires.
Aujourd'hui, je suis venu partager avec vous une inquiétude latente dans le c?ur de l'Amérique latine. Je l'ai exprimée lors du Sommet des présidents de Guayaquil et à nouveau devant l'assemblée générale des Nations unies. Aujourd'hui, avec une affection énorme mais en même temps avec une grande franchise, je tiens à aborder un sujet qui doit encore être grandement affiné mais que je vais vous exprimer en tant qu'idée. Le monde en développement - et en particulier l'Amérique latine -, doit faire face à un énorme défi : le défi de rendre compatible la gestion responsable des politiques économiques. Voilà 30 ans que nous appliquons l'ajustement structurel, 30 ans durant lesquels on nous a demandé de mettre de l'ordre dans notre économie ; nous avons essayé, certains plus que d'autres et avec plus ou moins de rigueur. Mais après 30 ans d'ajustement structurel, nous n'avons pas été en mesure de raccrocher, nous n'avons pas été en mesure de relier l'ajustement structurel à une nouvelle étape de croissance économique durable qui générerait des emplois dignes pour les gens, qui générerait des revenus et qui augmenterait la consommation intérieure avec, en conséquence, une élévation du niveau de vie de la population.
Mesdames et Messieurs les Députés, en Amérique latine, une déception vis-à-vis de la démocratie est silencieusement en train de voir le jour. À l'heure actuelle, nous nous trouvons face à un dilemme que les étrangers définiraient en disant qu'il faut rendre compatible Wall Street et Main Street. Face aux casseroles qui résonnent en Argentine, au Venezuela, en Équateur, en Colombie ou en Uruguay, il n'est pas possible de faire la sourde oreille ni de fermer les yeux. Il existe une voix que nous ne pouvons ignorer. Les gens commencent à dire : "toute cette démocratie et où sont les emplois, toute cette démocratie et pourquoi tant de pauvreté ?". Les pays industrialisés nous disent qu'ils croient au renforcement des institutions démocratiques, les pays industrialisés nous disent que nous devons monter dans le train de la mondialisation et de la compétitivité, les petites gens rétorquent : "Bon, et comment faire pour satisfaire les besoins les plus élémentaires de ma famille demain ?".
Je sais que je simplifie délibérément cet argument afin de montrer qu'il existe un grand dilemme lorsqu'il s'agit de rendre compatible la gestion responsable des politiques économiques. Trente années d'un ajustement qui n'a pas marché ne doivent pas nous mener à l'irresponsabilité. Nous ne devons pas en tirer la conclusion qu'il faut revenir au populisme. Mais nous devons faire quelque chose. Les femmes et les hommes d'Amérique latine commencent à descendre dans la rue pour manifester leur protestation et ce faisant, ils commencent directement ou indirectement à se plaindre de la démocratie. Et c'est dangereux. Je vous le dit, moi qui suis un fanatique de la liberté, de la démocratie, des droits de l'homme et de l'environnement. Mais je ne peux passer outre ce que je vois et ce que j'entends.
Au Pérou, 54 % des femmes et des hommes sont condamnés à vivre en dessous du seuil de pauvreté, 23 % sont condamnés à vivre en dessous du seuil de pauvreté extrême. Et que leur répondons-nous ? Nous croyons en la démocratie. Pis, certains disent encore : "Sous la dictature de Fujimori, on vivait mieux". Quelque chose est en train de se produire dans la région.
Je sais, quant à moi, que vous êtes plongés corps et âmes dans l'accomplissement de cet énorme défi que représente l'intégration européenne et, peut-être, cette préoccupation que je vous apporte distrait-elle votre attention. Et si c'est le cas, je ne vous présente pas mes excuses. Je tiens uniquement à vous dire qu'un continent est prêt à acheter et à vendre, prêt à vivre en respectant les valeurs démocratiques, en défendant les droits de l'homme et en prenant soin de l'environnement. J'espère que ce processus - que j'admire - d'intégration de l'Union européenne ne vous amènera pas à faire fi de ce qui se passe dans un continent à l'avenir prometteur.
Au mois d'avril ou de mai, les pays membres du Groupe de Rio se réuniront à Lima et j'ai expressément demandé que le thème central soit la recherche de mécanismes financiers permettant de financer la gouvernabilité et la démocratie en Amérique latine. La démocratie a un coût. C'est comme une plante, après l'avoir plantée, il faut l'arroser et rien n'est acquis pour toujours. Notre c?ur saigne lorsque nous voyons ce qui se passe en Argentine, ce pays frère. Une éventuelle réaction en chaîne dans la région nous attriste et tout responsable que nous soyons dans la gestion de la politique économique, aucun blindage ne pourra empêcher une réaction en chaîne qui fera revenir à nouveau dans la région, au gré d'un mouvement pendulaire, de nouveaux autoritarismes aux visages différents.
Prenez garde ! Les coups d'État militaires traditionnels ne sont plus en mesure de faire tomber les démocraties mais la démocratie peut être affaiblie par le manque de résultats concrets pour les pauvres.
Nous avons demandé à deux organismes internationaux de nous aider à chercher des mécanismes financiers nous permettant de donner une bouffée d'oxygène à la gouvernabilité et à la démocratie, au-delà des accords avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, qui fixent les niveaux d'endettement et avec lesquels nous avons des engagements quant aux niveaux de déficits fiscaux. Et je suis d'accord.
Nous ne pouvons tomber dans le populisme parce que les conséquences en sont les hyperinflations et que les hyperinflations rendent les pauvres plus pauvres. Toutefois, à quoi sert-il de ne pas avoir d'inflation ? À quoi sert-il de suivre fidèlement la recette du Fonds monétaire international ? Mon gouvernement vient de signer un accord avec le Fonds mais à quoi cela va-t-il nous servir s'il ne génère pas les résultats que les pauvres attendent et qu'ils commencent à perdre leur foi en la démocratie ?
Le moment est venu de nous asseoir autour de la table pour penser de façon créative comment trouver des mécanismes financiers qui dépassent les niveaux d'endettement extérieur et qui, sans mettre fin à la discipline fiscale et monétaire, nous permettent une plus ample liberté financière afin d'investir dans des travaux publics générant des emplois et permettant que la gouvernabilité et la démocratie ne soient plus menacées dans la région.
Mesdames et Messieurs les Députés, il y a deux semaines, dans mon pays, mon parti n'a pas fait de bons résultats aux élections régionales et municipales. J'aurais pu utiliser de l'argent, j'aurais pu faire des cadeaux, j'aurais pu être populiste et, probablement, mon parti aurait fait de meilleurs résultats électoraux. Mais je n'ai pas été élu afin de gouverner au nom de mon parti, j'ai été élu pour gouverner au nom de tous les Péruviens et j'ai la ferme intention de ne pas prendre de décisions gouvernementales en pensant aux prochaines élections, j'ai décidé de prendre des décisions d'État en pensant aux générations à venir. Voilà pourquoi j'en ai payé le prix fort.
(Applaudissements)
Si nous avions géré l'économie de façon irresponsable, nous aurions eu du pain aujourd'hui mais rien demain. Je suis né dans un petit village à 4 000 mètres au-dessus du niveau de la mer, dans les Andes du Pérou, près du soleil. J'ai eu l'occasion d'arriver où j'en suis et j'ai réussi, ici, à avoir le privilège de m'adresser devant ce Parlement européen grâce à un seul facteur : l'éducation.
(Applaudissements)
Je sais que pour nombre d'entre vous, ma présence peut s'avérer étrange. Certains députés européens ici présents m'ont soutenu dans ma lutte contre la dictature et la corruption. Je sais que pour nombre d'entre vous, ma présence peut s'avérer étrange parce qu'après 500 ans, grâce aux enseignants et à l'éducation, le Pérou a un président avec la composition ethnique que vous avez devant vous. Conséquence d'une erreur statistique, je suis parvenu à devenir président de la république. Et dès à présent, je m'engage à faire de mon mieux afin que davantage de femmes et d'hommes comme moi puissent devenir présidents du Pérou.
(Applaudissements)
Cette réflexion porte sur une politique d'État. Je suis venu demander à mes amis Européens : s'il vous plaît, ne nous vendez pas d'armes. Je vous demande, s'il vous plaît, de ne pas nous vendre d'avions, de navires, de chars d'assaut. Laissez-nous changer les priorités de notre budget public précaire. L'année dernière, lorsque j'ai pris mes fonctions de président, je me suis engagé devant mon peuple à ne pas le décevoir. En 2002, j'ai pris la décision de réduire de 20 % les dépenses militaires pour les réorienter vers la santé et l'éducation des pauvres au Pérou. Et je vais continuer au cours des cinq prochaines années.
(Applaudissements)
Je sais que vous êtes tolérants et que vous allez m'écouter. Ne nous offrez pas de lait. Ne nous offrez pas vos produits agricoles, s'il vous plaît?
(Applaudissements)
... parce que si vous nous offrez du lait, du blé, ce sera une concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs péruviens.
(Applaudissements)
Avec toute l'affection et l'admiration que j'ai pour ce Parlement, permettez-moi de vous dire en toute franchise : le moment est venu de construire une autoroute commerciale à deux sens. Faites ce que vous nous demandez de faire : ouvrez vos marchés.
(Applaudissements)
Vous nous dites que notre économie doit être ouverte. Oui, je suis d'accord. Vous nous dites de ne pas subventionner notre agriculture, je suis d'accord. Mais alors, ne subventionnez pas votre agriculture. Ouvrez vos marchés.
(Applaudissements)
La raison est très simple, chers amis, et j'espère que vous le prendrez du bon côté, de la part d'une personne qui admire ce processus d'intégration européenne : commerce signifie travail. Si nos produits ne trouvent pas de débouchés, de plus en plus de femmes et d'hommes seront sans emploi au Pérou. Si vous nous demandez de faire quelque chose que vous ne faites pas, vous ne nous aidez pas ; faisons-le ensemble. Si nous croyons que la mondialisation doit être inclusive, unissons nos forces afin d'inclure les pauvres dans la mondialisation et une manière d'y arriver est de construire une autoroute commerciale à deux sens. L'égalité me plaît. Je sais que vous le faites avec une énorme affection. Je sais que vous octroyez votre aide alimentaire sur une base humanitaire mais permettez-moi de vous dire, tout aussi affectueusement, que les pauvres d'Amérique latine sont peut-être pauvres mais ils sont dignes. Ils ne veulent pas qu'on leur jette des miettes, ils vous demandent seulement d'ouvrir vos marchés pour que nos produits puissent y avoir accès et concurrencer les vôtres au niveau de la qualité et du prix.
(Applaudissements)
Mesdames et Messieurs, il m'incombe de gouverner un pays après dix années d'une dictature cruelle, associée à la corruption, au trafic de drogue et d'armes. Nous avons repris un pays qui avait des attentes sociales considérables et justifiées. Nous avons repris un pays qui a subi quatre années de récession. Nous avons repris un pays désinstitutionnalisé. Nous avons repris un pays qui n'a plus foi en ses hommes politiques.
Pouvez-vous, en Europe, imaginer un premier ministre ou un président sortant par la porte de derrière du Palais du gouvernement, se cachant sous une autre nationalité, au Japon, et démissionnant par fax ? On ne peut imaginer cela que dans le cadre d'une politique complètement surréaliste. Même les hommes et les femmes du Pérou ont été choqués et ils ne peuvent y croire. Et nous avons la responsabilité de leur rendre la foi et la confiance. Trois jours après avoir pris mes fonctions comme président, des groupes manifestaient déjà devant le Palais du gouvernement, scandant un flot incessant de revendications.
Je ne viens ni crier victoire ni faire preuve de triomphalisme mais je peux vous dire que l'économie a commencé à croître au Pérou, que l'inflation est inférieure à 1 %, que les réserves internationales sont à leur plus haut niveau, que le taux de chômage commence à baisser lentement, même s'il ne baisse pas assez rapidement à notre goût. Je dois à présent faire face au défi de rendre les réussites macro-économiques tangibles.
Mesdames et Messieurs, j'ai 56 ans. Le chemin a été long et semé d'embûches mais j'ai appris que ce qui ne vous tue pas vous rend plus fort. Je viens aujourd'hui partager avec vous mes convictions personnelles et vous dire que l'investissement le plus rentable que peut faire une famille ou une société comme la péruvienne, c'est investir dans les gens. C'est-à-dire, en clair, investir dans la santé, l'éducation et la justice pour les pauvres. L'investissement dans la santé et l'éducation - et vous le savez mieux que moi - est un investissement des plus rentables. L'entreprise de la connaissance ne comporte que peu de risques, a une durée de vie très longue et jouit d'une grande mobilité. Même des gouvernements populistes ne seront pas en mesure d'étatiser la connaissance de la population. Des gouvernements prônant une privatisation excessive pourront prendre le pouvoir mais ils ne seront pas en mesure de privatiser les investissements consentis dans les personnes.
Monsieur le Président, aujourd'hui, cette réflexion touchant à sa fin, je tiens uniquement à vous dire que le moment est venu de travailler main dans la main afin que la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme et la protection de l'environnement ne soient pas uniquement des préoccupations latino-américaines. Aujourd'hui, je veux partager avec vous cette réflexion : la santé économique mondiale dépend de la force des institutions démocratiques et de la sécurité dans le monde. L'Atlantique est devenu petit. La mondialisation et la compétitivité, par le biais de la technologie, doivent avoir un visage humain et être plus inclusives. Nous devons y parvenir en investissant dans la santé et l'éducation.
Monsieur le Président, j'ai tenu à partager ces réflexions informelles avec vous, avec vous tous, Mesdames et Messieurs les Députés, parce qu'en avril de l'année prochaine, les membres du Groupe de Rio se réuniront au Pérou pour examiner tout particulièrement une proposition visant à trouver des mécanismes de financement de la gouvernabilité et de la démocratie en Amérique latine afin d'éviter que les pauvres ne commencent à perdre leur espoir en la démocratie. Nous sommes venus pour tirer les leçons de l'expérience que représente le processus d'intégration européenne. Les pays andins sont en train de tirer les leçons de ce processus que vous traversez. Nous voulons une communauté andine intégrée, une Amérique latine plus solide qui puisse être un interlocuteur de l'Union européenne et j'espère que lors de la réunion de Rio, nous pourrons compter sur des observateurs de l'Union européenne pour que, grâce à votre expérience, vous soyez en mesure d'illustrer ce processus.
Mesdames et Messieurs, le privilège que vous nous avez accordé en partageant avec nous cette réflexion m'incite à vous dire que les millions de femmes et d'hommes de par le monde qui, à l'heure actuelle, vivent avec un dollar par jour attendent de l'Union européenne, des pays industrialisés, un effort pour partager avec les pauvres les bénéfices de la mondialisation en lui donnant un visage humain, ce qui permettra que les institutions démocratiques ne soient plus remises en question et que les pauvres ne perdent pas leur espoir en la démocratie.
(Applaudissements)

Le Président.
 Je tiens à remercier le président. Il se demande, nous a-t-il dit dans son discours, si ce qu'il a dit était une source de distraction. Loin de là, il s'agissait plutôt d'un appel à l'action. Nous vous remercions pour votre message, Monsieur le Président.
Je déclare la session solennelle close.

