Améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat commune sur:
- la question orale au Conseil sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne de Michael Cashman, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - B7-0230/2009);
la question orale à la Commission sur les améliorations à apporter au cadre juridique de l'accès aux documents à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne de Michael Cashman, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - B7-0231/2009).
Michael Cashman
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire qu'il est particulièrement réjouissant de voir la commissaire Wallström dans la salle, ainsi que Cecilia Malmström, qui représente la Présidence en exercice, car nous avons tous deux travaillé sur ce dossier dès le début, en 1999.
Il est intéressant d'observer que ce que nous avons réalisé dans le cadre de notre accord de mai 2001 a été en quelque sorte historique: 15 États membres ont abandonné des traditions et des cultures différentes, des approches différentes, en faveur de l'ouverture et de la transparence. Nous sommes parvenus à un accord et, fait intéressant, c'est essentiellement grâce à la détermination de la Présidence suédoise de l'époque.
C'est également grâce à la détermination de la Commission à reconnaître que les trois institutions avaient besoin d'un changement culturel. Nous avions besoin de voir que l'ouverture et la transparence n'avaient pas empêché la démocratie de s'épanouir, mais qu'elles l'avaient en fait améliorée. Cette démarche a permis une responsabilisation. Elle a permis aux citoyens de voir ce qui se faisait en son nom et elle nous a probablement aidés à lever le rideau et à prouver une fois pour toutes qu'il n'y avait pas de terribles secrets cachés dans les coffres-forts de la Commission ou du Conseil - je n'en suis pas si sûr pour le Parlement, mais, je l'espère, pas dans les coffres du Parlement non plus!
Je tiens en particulier à remercier la commissaire et, si je puis me permettre, ma chère ancienne collègue, Cecilia Malmström, pour cet engagement. Nous avons maintenant besoin d'un autre engagement. Comme je l'ai expliqué, nous avons réussi quelque chose de colossal. Nous disposons d'un registre de documents. Nous avons la jurisprudence de la CJE, qui définit et redéfinit actuellement ce qui était initialement convenu sur l'accès aux documents. Nous avons accepté le principe selon lequel tous les documents doivent rester accessibles et que, lorsqu'ils ne sont pas accessibles, l'impossibilité d'y accéder doit être motivée très clairement et très précisément en référence à l'article 4 - exemptions - ou à l'article 9 - documents sensibles.
Cependant, à mesure que le temps passait, le Parlement a réclamé à maintes reprises une révision. Je crois que la révision que la Commission a présentée au Parlement, sur laquelle nous avons ensuite voté en commission et dont la première lecture a été reportée en mars de cette année, ne va pas assez loin, et je sais que nos opinions divergent sur ce point. De même, d'aucuns se sont inquiétés - et ces inquiétudes persistent dans cette Assemblée - d'une tentative de reprise en main de l'accès aux documents, en particulier au niveau de la redéfinition des documents - la notion que des fichiers entiers pourraient être exemptés - et de la tentative de redéfinition de la notion de droit de veto des tierces parties.
Il est intéressant de relever que nos concitoyens, assis dans la galerie, doivent s'imaginer que nous parlons de choses qui se déroulent dans l'espace intersidéral - des articles, des vetos de tierces parties. Or, ce que nous évoquons, c'est un texte qui leur permette de s'assurer que nous devrons rendre des comptes: des députés responsables de ce qu'ils font en leur nom, la Commission pour ce qu'elle fait en leur nom et, également, le Conseil. Comment peuvent-ils, au même titre que les ONG, avoir cette assurance si notre manière de travailler et si les noms de ceux qui agissent au sein des différentes unités demeurent un secret bien gardé, connu des seuls lobbyistes et avocats dans le secret des dieux?
C'est ce qui est au cœur du traité de Lisbonne, je crois. Il nous dit que nous devons continuer à renforcer la démocratie. Nous devons améliorer l'accès aux documents. C'est pourquoi le Parlement, dans cette question orale, réclame la mise en œuvre de toute une série de recommandations. Fondamentalement, il s'agit de s'assurer que nos droits seront développés, qu'ils ne seront pas rabotés, et de reconnaître qu'avec Lisbonne, les trois institutions ne sont plus les seules concernées, mais aussi de tous les organismes et agences qu'elles ont créés, y compris la Banque centrale européenne, dans certains cas, la Cour de justice européenne, la Banque européenne d'investissement, Europol et Eurojust. Toutes ces institutions sont désormais responsables en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001.
Nous estimons que les propositions présentées depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ne respectent ni l'esprit ni la lettre de ce Traité ni, bien entendu, les obligations établies par le règlement initial (CE) n° 1049/2001 qui régit, au bénéfice de nos auditeurs, l'accès du public à tous les documents détenus, reçus ou produits par les trois institutions.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, comme vous le savez, l'amélioration de transparence est une question primordiale pour la Présidence suédoise. Nos institutions communautaires ont parcouru un long chemin en matière de transparence. Toutefois, il ne s'agit pas seulement de lois et de règlements. La transparence, c'est une question d'attitudes et de manière de transposer les lois et les règlements dans la pratique.
Ce matin, j'ai eu le grand plaisir de rencontrer la vice-présidente de la Commission, Margot Wallström, la vice-présidente du Parlement, Diana Wallis, au sein de la commission interinstitutionnelle chargée de l'accès public aux documents. La réunion a eu lieu à l'initiative de la Présidence suédoise. La commission ne s'était pas réunie depuis deux ans. Nous avons mené des entretiens très positifs et très concrets sur la manière d'améliorer les possibilités dont disposent les citoyens en matière d'accès aux documents des institutions dans la pratique. Nous devrions également nous réunir plus souvent, c'était d'ailleurs l'une de nos conclusions conjointes.
Je me réjouis que le traité de Lisbonne accorde une importance majeure à la transparence, au contrôle public et à la démocratie. Nous nous en félicitons. En ce qui concerne la révision du règlement (CE) n° 1049, que nous appellerons le règlement sur la transparence, la Présidence souhaite, avant toute chose, se concentrer sur la nouvelle base juridique du règlement. Elle se trouve à l'article 15, paragraphe 3, du traité de Lisbonne. La principale modification de la nouvelle base juridique concerne l'extension du champ institutionnel. En clair, cela signifie que si l'article précédent s'appliquait uniquement aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission, le nouvel article étend le droit d'accès public aux documents à l'ensemble des institutions, organes, organismes et agences de l'Union européenne. Il existe certaines restrictions en ce qui concerne les documents de la Cour de justice européenne, de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement, mais il couvre un domaine sensiblement plus vaste qu'auparavant.
La Commission a annoncé qu'elle soumettrait une proposition au Parlement et au Conseil en vue de l'adaptation de l'actuel règlement sur la transparence suivant les nouvelles dispositions du Traité.
Dans l'intervalle, les travaux du Conseil concernant la révision du règlement sur la transparence resteront basés sur la proposition que la Commission a présentée au Parlement en mai 2008.
Depuis mai 2008, le groupe de travail interinstitutionnel d'information a examiné la proposition à deux reprises. Le deuxième passage en revue technique a été terminé en juin et en juillet de cette année et comprend plusieurs amendements que le Parlement a approuvés lors de la session plénière de mars 2009. En mai, le Parlement a décidé de ne pas clôturer sa lecture formelle de la proposition de la Commission devant le Parlement européen. Je tiens à rappeler au Parlement que ma collègue, Beatrice Ask, ministre suédoise de la justice, a expliqué à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le 2 septembre 2009, au début de la Présidence suédoise, qu'elle était disposée à lancer des discussions interinstitutionnelles. Elle a demandé spécifiquement si le Parlement nouvellement élu souhaitait continuer à travailler sur la base des 92 amendements qui avaient été adoptés par le Parlement en mars 2009. Si elle a posé cette question, c'est parce que la Présidence a besoin de connaître la position du Parlement, même si elle ne se présentait pas nécessairement sous les traits d'une première lecture finalisée.
Si je comprends bien, le nouveau Parlement n'a pas encore eu l'occasion de débattre de la proposition de la Commission, il s'est plutôt concentré sur les effets potentiels du traité de Lisbonne sur la révision en cours.
Le Conseil attend la proposition de la Commission qui a été annoncée au sujet de l'impact du traité de Lisbonne sur le règlement sur la transparence. Nous resterons, bien entendu, disponibles pour discuter de la présente proposition avec vous et il va sans dire que ces discussions devront prendre en considération les effets du nouveau Traité.
Selon moi, l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne constitue une base juridique tout à fait pertinente pour la proposition dans le cadre du nouveau Traité. D'autres articles relatifs au contrôle public en général, à l'amélioration de la communication entre les institutions et les citoyens et à la bonne gouvernance sont de la plus haute importance pour les travaux des institutions afin de renforcer la démocratie, l'efficacité et la légitimité. Nous devons également nous pencher sur la manière d'atteindre ce type d'objectif. Cependant, je ne suis pas persuadée qu'il y ait de la place pour eux dans le cadre du règlement sur la transparence. Par souci de clarté, le règlement doit contenir des règles précises concernant simplement l'accès du public aux documents, sans aller beaucoup plus loin.
Margot Wallström
Monsieur le Président, chers collègues, si vous me le permettez, je m'adresserai tout d'abord à M. Cashman. Je pense que c'est la dernière possibilité ou la dernière occasion qui m'est offerte de vous dire merci. Vous êtes le visage de la lutte en faveur de ce règlement et de l'ouverture et de la transparence au Parlement. Vous êtes devenu le visage, le symbole et l'avocat de cette cause.
Je pense aussi que nous sommes très crédibles en tant que Suédoises, Cecilia Malmström et moi, et je pense que les gens ne douteront pas que nous continuerons à lutter pour l'ouverture et la transparence. Bien sûr, nous avons eu des différends, car nous jouons également des rôles différents et parfois, nous devons être très réalistes sur ce que nous pouvons atteindre et nous devons nous imposer dans chaque institution. Ce n'est pas toujours facile. Je pense que le climat politique global a changé lui aussi, au même titre que l'équilibre politique, ce qui a affecté nos discussions sur ces questions.
Toutefois, notre point de départ est, je dirais, absolument identique et nous affirmons également que ce règlement particulier relatif à l'accès aux documents nous a très bien servis. Au fil des ans, il a été un excellent outil et nous souhaitons qu'il ne soit pas réservé aux seuls lobbyistes ni à ceux qui sont payés pour examiner tous les documents. Nous voulons que le grand public et les journalistes puissent l'utiliser et avoir un accès intégral aux documents. C'est mon point de départ. Je sais que je partage ce point de vue, comme vous avez pu le constater, avec la ministre.
Je pense également que la Présidence suédoise a représenté une superbe occasion de faire progresser ce dossier. Je souhaite remercier de tout cœur le Parlement pour cette opportunité de participer au débat sur la transparence et sur le nouveau traité de Lisbonne, car il met davantage l'accent sur l'ouverture et sur ce que nous appelons la "démocratie participative". Nous reconnaissons tous qu'il s'agit d'une avancée particulièrement bienvenue.
La question concrète que nous examinons aujourd'hui est la suivante: quelles mesures la Commission prendra-t-elle en ce qui concerne la révision du règlement (CE) n ° 1049/2001?
Comme vous le savez, et comme nous l'a expliqué la ministre, le traité de Lisbonne étend le droit d'accès public aux documents de l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union, même s'il existe certaines restrictions tout à fait compréhensibles pour la Cour de justice, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement.
En ce qui concerne la révision du règlement (CE) n° 1049/2001, je tiens à souligner que la nouvelle base juridique, l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est très similaire à l'ancien article 255 et que la principale différence concerne l'extension du champ institutionnel.
Cette question a été abordée par la Commission dans sa communication du 2 décembre de cette année. Elle visait à aligner les propositions relatives au droit dérivé sur le nouveau Traité - certains d'entre vous la connaissent peut-être, dans le jargon communautaire, sous l'appellation de "loi omnibus" - oublions ce que je viens de dire!
Par conséquent, les différents législateurs ont désormais la possibilité d'introduire un amendement élargissant le champ d'application du règlement aux autres organes et institutions. Il s'agit également de faire savoir au Conseil que cette disposition a été présentée par la Commission et adoptée par celle-ci.
La poursuite de la progression du processus législatif en vue de l'adoption d'une version modifiée du règlement (CE) n° 1049/2001 est entre les mains des législateurs: le Parlement et le Conseil. Nous en sommes encore au stade de la première lecture. Nous n'avons pas de résolution législative et nous n'avons pas la position du nouveau Parlement. Bien sûr, la Commission continuera à contribuer à l'émergence d'un accord - comme dans d'autres procédures législatives.
Le traité de Lisbonne établit un cadre juridique en matière de démocratie participative. La Commission, de son côté, a déjà pris un certain nombre d'initiatives visant à renforcer la consultation et la participation du public sur les nouvelles politiques proposées. Par exemple, nous évaluerons les lignes directrices de consultation de la Commission à l'aune des nouvelles dispositions du Traité et nous déciderons si des ajustements sont nécessaires en vue de leur amélioration. Nous avons déjà entamé les travaux sur l'initiative citoyenne en lançant une consultation publique, afin d'écouter les citoyens et les parties prenantes avant de présenter une proposition.
L'importance majeure de l'initiative citoyenne a également été reconnue par le Conseil européen la semaine dernière. Et la Présidence espagnole à venir, comme j'ai pu le comprendre, a placé cette question parmi les points cruciaux de son agenda. Elle souhaite un résultat rapide.
Ce matin, comme nous l'avons entendu, la commission interinstitutionnelle chargée de l'accès public aux documents s'est réunie à l'invitation de la Présidence suédoise. Ce groupe a pour mission d'examiner les meilleures pratiques, de résoudre les différends éventuels et discuter des développements ultérieurs concernant l'accès public aux documents.
Nous avons donc conjointement décidé la mise en place d'un portail Internet "Ouverture". Les registres publics de nos institutions seront complémentaires, nos services informatiques respectifs se concerteront et coordonneront leurs efforts en matière d'accès et nous allons maintenant examiner l'impact de la création ou de la modification, par nos institutions, des systèmes de stockage électronique sur l'accès aux documents.
Je sais que c'est à cette période de l'année que vous rédigez des listes de souhaits. Toutefois, je pense qu'en matière d'ouverture et de transparence, il vaut mieux éviter de s'en remettre au Père Noël. Il nous incombe réellement d'obtenir un résultat aujourd'hui: le Parlement, le Conseil et la Commission. Un résultat réel, concret et direct. Je pense que nous avons déjà commencé et que nous devons poursuivre dans cette voie. Par conséquent, je me réjouis de notre débat.
Renate Sommer
Monsieur le Président, nous avions convenu avec le rapporteur et les rapporteurs fictifs des autres groupes de présenter une question orale sur l'état de la procédure et les étapes à venir. Nous avions prévu de discuter de la façon de procéder, sur la base de la réponse du Conseil et de la Commission. Nous venons de recevoir cette réponse en principe. Je n'ai pas tout à fait compris pour quelle raison le rapporteur, contrairement à l'accord conclu entre les groupes, a soudainement présenté une résolution anticipant son point de vue personnel. Quelle réponse attend-il de la Commission et du Conseil? Monsieur Cashman, je vous tiens en haute estime, mais tout ceci s'est déroulé en silence et en secret, avec un manque total de transparence. C'est pourtant bien vous qui demandez de lutter pour la transparence. Vous avez essayé de nous doubler. En outre, je crois que la légitimité de cette résolution est très discutable selon les termes du règlement. En tout cas, la teneur de la résolution est une répétition du rapport que vous avez présenté durant la législature précédente. Elle est par conséquent totalement superflue.
Je sais que vous avez essayé de négocier avec les rapporteurs fictifs en vue de la présentation d'une résolution commune, mais je suis fondamentalement opposée à cette résolution. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'a pas, à mon avis, modifié la base juridique du dossier au point d'entraîner un changement au niveau du rôle du Parlement européen. Le rapport était et demeure un dossier relevant de la procédure de codécision. Cette situation explique également les inquiétudes de mon groupe concernant la légitimité d'une résolution en vertu des termes du règlement.
Je ne souhaite pas discuter du contenu. Vous rassemblez de nombreux éléments disparates, notamment des citations du traité sur l'Union européenne, du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux, tous sortis de leur contexte, afin de légitimer votre proposition de résolution. Ce n'est certainement pas défendable du point de vue juridique sous la forme absolue dans laquelle la résolution est présentée. Vous n'avez pris aucun engagement de confidentialité, ce qui est clairement nécessaire, du moins jusqu'à un certain point. Cette mesure est nécessaire dans le cadre des accords internationaux conclus avec des tierces parties, par exemple, et constitue une condition sine qua non. Il suffit de penser à l'accord conclu avec les États-Unis concernant SWIFT. Aucune solution de médiation n'est par ailleurs prévue, sous la forme, par exemple, de la transparence ex-post. Vous ne prévoyez pas cela. En outre, d'autres droits protégés par la loi, notamment la protection des données ou le droit à la vie privée, ne sont pas respectés.
Nous devons rejeter cette résolution. Nous avons reçu une bonne réponse de la Commission et du Conseil et nous devons poursuivre sur cette base, à savoir la réponse à notre question orale. Je voudrais vous demander, Monsieur Cashman, de retirer votre proposition de résolution.
Vilija Blinkevičiūtė
Je vous remercie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. Je suis parfaitement d'accord avec l'avis exprimé par notre collègue, M. Cashman: compte tenu de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l'évolution de la situation juridique, le moment est venu de reprendre les discussions sur le règlement de 2001 concernant l'accès du public aux documents, l'amélioration et la modification fondamentales de ce règlement.
Avec le traité de Lisbonne, nous entendons assurer une ouverture beaucoup plus grande à l'égard de la société, ce qui signifie que les décisions doivent être prises de manière aussi ouverte et être aussi compréhensibles que possible pour les citoyens. C'est d'autant plus vrai que l'évaluation des travaux de l'Union européenne et la confiance à l'égard de ceux-ci dépendent de la compréhension, par nos concitoyens, des travaux et documents adoptés par l'Union européenne, et de leur capacité à y accéder.
L'ouverture dans cette Assemblée, en particulier, est nécessaire pour renforcer les principes de démocratie et de respect des droits fondamentaux. Par conséquent, la possibilité, pour la société, d'accéder aux documents doit devenir un principe fondamental, et le secret ne doit être appliqué que dans des circonstances exceptionnelles.
Le Parlement européen a déjà beaucoup travaillé dans ce domaine. En mars de cette année, il a préparé son rapport sur la proposition de la Commission visant à modifier le règlement actuellement en vigueur, et cette nouvelle proposition du Parlement européen constitue une base adéquate en vue de nouvelles discussions. Cependant, n'oublions pas que nous débattons ici de l'amendement d'un règlement. Par conséquent, la coopération continue de toutes les institutions de l'Union européenne, est impérative, au même titre qu'un accord commun accord sur la révision des règles de transparence.
L'amélioration de la réglementation permettrait d'augmenter le niveau de transparence. Sachant que le traité de Lisbonne renforce les principes visant à accroître la transparence dans l'Union européenne et à établir une coopération plus étroite avec les citoyens, il importe d'appliquer des mesures concrètes et de jeter les bases de l'administration des institutions de l'Union européenne pour réaliser cet objectif.
Par conséquent, je demande à la nouvelle Commission de présenter une proposition dans les meilleurs délais et de convenir d'une position commune avec le Conseil, afin de garantir pleinement un dialogue ouvert et continu avec les citoyens et les associations qui les représentent.
Diana Wallis
Monsieur le Président, je me réjouis de la question et je remercie M. Cashman d'avoir présenté ses points de vue. En effet, je pensais que tous les groupes politiques de cette Assemblée étaient d'accord sur la résolution. Tel était, d'après ce que l'on m'avait dit, le résultat de la réunion de cet après-midi.
Il est clair qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous pouvons aller de l'avant avec un changement majeur sur la question de la transparence. En tant que vice-présidente de cette Assemblée, chargée de la transparence, le sujet ne m'a pas toujours paru aisé, mais je crois que nous avons maintenant la chance de faire mieux et de tendre davantage la main à nos concitoyens. Nous examinons, au sein de cette Assemblée, nos propres dispositions en matière d'accès aux documents et d'accès à l'information. J'ai eu le grand plaisir de pouvoir rencontrer ce matin Cecilia Malmström et Margot Wallström. Nos trois institutions ont donc pu, pour une fois, s'asseoir autour d'une même table et réellement avancer. Cela a déjà été mentionné, et je pense qu'il s'agit pour nous de la grande avancée: au lieu de cet organe interinstitutionnel qui se réunit occasionnellement, suivant des intervalles de deux à trois ans, nous nous sommes fixés un délai de six mois pour nous rencontrer à nouveau et nous avons défini un calendrier beaucoup plus régulier. Nous sommes sérieux, et c'est un signal sérieux que nous avons lancé ensemble: nous voulons un véritable portail consacré à la transparence entre nous tous, nous entendons nous assurer que nos concitoyens pourront voir le processus législatif avancer au fil de ses diverses étapes et nous voulons qu'ils puissent apporter une contribution réelle et disposer d'un véritable droit de regard sur ce que nous faisons.
Dès lors, mon groupe - et je crois tous les groupes - ont approuvé des amendements qui permettront de tenir compte des avancées de ce jour. Il me reste uniquement à dire merci, au nom des trois femmes que nous sommes, pour les progrès réalisés sur cette question.
Zbigniew Ziobro
Monsieur le Président, de l'avis de nombreux publicistes s'intéressant aux affaires européennes, ce que l'on considère comme un déficit démocratique est visible depuis de nombreuses années au sein des institutions européennes. Cette accusation est parfois portée injustement, mais il arrive qu'elle ait un fond de vérité. Dans ce dernier cas, on souligne que le mécanisme démocratique ne fonctionne pas correctement lorsque des décisions importantes sont perçues comme étant prises par d'anonymes fonctionnaires européens, quelque part, dans la lointaine Bruxelles. C'est pourquoi il convient de souligner que l'ouverture constitue un élément extrêmement important de l'activité de l'Union européenne. L'autorité doit devoir rendre des comptes à la société. À défaut, comme l'histoire l'a toujours démontré, le pouvoir corrompt.
La société européenne se compose de différentes nations vivant dans des pays particuliers. Par conséquent, les institutions de l'Union européenne doivent répondre aux citoyens de chaque État membre et il convient, pour assurer une surveillance continue de tous les pouvoirs conférés à l'Union européenne, de donner un accès complet aux documents. Je pense principalement aux documents de travail, aux analyses et aux consultations menées par la Commission européenne ou le Conseil. Il est essentiel que l'influence des groupes d'intérêt sur l'élaboration des règlements soit enregistrée et ouverte à tous. Il est important que le Parlement ne soit pas le seul à disposer d'un accès total à ces documents. Les citoyens de tous les États membres de l'Union européenne doivent disposer d'un droit de contrôle démocratique, pour que toutes les organisations concernées de la société et tous les journalistes puissent le mettre en pratique. Seule la transparence peut garantir que les autorités et le personnel de l'Union européenne utiliseront les pouvoirs qui leur sont conférés pour le bien commun des citoyens des États membres.
Rui Tavares
Mesdames et Messieurs, ce débat concerne une question de confiance. Les institutions européennes demandent en permanence aux citoyens de leur faire confiance. Durant le processus relatif au traité de Lisbonne, pour le meilleur ou pour le pire, elles ont demandé aux citoyens de leur faire confiance. La crise financière a commencé, et elles ont demandé aux citoyens de leur faire confiance. Eh bien, la confiance est une voie à double sens, et vous ne pouvez pas toujours demander aux citoyens de vous faire confiance si, dans le même temps, vous ne faites pas suffisamment confiance aux citoyens pour leur montrer l'ensemble des processus et des mécanismes internes qui guident l'action de la Commission. Les personnes au pouvoir ne peuvent se plaindre que les citoyens ne font pas confiance aux responsables politiques si ceux-ci ne font pas confiance aux citoyens.
C'est un problème de démocratie, mais aussi un problème de gâchis. La société est elle-même un vaste réservoir de connaissances que nous perdrons si nous n'impliquons pas les citoyens dans le processus de leadership et de gouvernance de l'Union européenne. Je n'ai par conséquent absolument aucun scrupule à affirmer que je soutiens pleinement les efforts du rapporteur, qu'il rend service à la démocratie et que nous devrions progresser dans le sens de la transparence mais aussi, et surtout, pour nous assurer que la transparence n'est pas une parole en l'air et qu'elle possède un sens concret.
William  Dartmouth
Monsieur le Président, l'Union européenne a, dans mon pays et dans d'autres, la réputation bien méritée de prendre ses décisions à la dérobée, en secret et en catimini. On pourrait donc croire que la Commission fera désormais de son mieux pour être ouverte et transparente. Au lieu de cela, la Commission a élaboré cette proposition - je pense que c'est la 1049 - dont une partie restreint effectivement l'accès aux documents qui sont actuellement publics.
Au-delà de cela, il est un point objectif important dont je me souviens de l'époque où j'étais à l'université d'Harvard: les décisions qui sont prises sans transparence et sans contrôle public approprié ont tendance à être de mauvaises décisions. Il faut reconnaître que si la Commission présente tant de propositions inadéquates, mal pensées, inadaptées et mal formulées, propositions que nous devons supporter, en Angleterre et dans d'autres pays, c'est en raison du manque de transparence. Par conséquent, en ce qui concerne ce cadre juridique, j'invite la Commission à se remettre à réfléchir, pour autant qu'une seconde réflexion soit une possibilité pour une institution lacunaire, dans un système de gouvernement lacunaire.
Salvatore Iacolino
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai écouté très attentivement les interventions de la Commission, de la Présidence et de mes collègues. Le programme de Stockholm a bel et bien clarifié l'importance du droit d'accès aux documents produits par les institutions de l'Union.
Le traité de Lisbonne réaffirme également le droit d'accès aux documents des personnes physiques ou morales, tout en assurant la mise en place d'une réglementation fixant des critères et des limites conformes aux caractéristiques de chaque organe. Comme indiqué précédemment, le Parlement a déjà eu l'occasion de se pencher sur l'accès aux documents cette année et les points de vue avaient été relativement partagés à l'époque.
Aujourd'hui, nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'une adaptation réelle du règlement de 2001, mais la solution proposée par M. Cashman ne semble pas plausible, dans la mesure où il étend, au-delà de toute limite raisonnable, la possibilité d'obtenir des documents, ce qui pourrait parfois aller à l'encontre de l'intérêt public prédominant. Permettez-moi de citer quelques exemples: les négociations avec les pays tiers ou d'autres activités sensibles exigent une définition claire, un contrepoids entre le droit légitime à la transparence, à l'information et à la connaissance, et le déni d'accès aux documents conformément à l'intérêt public prédominant et reconnu.
Nous demeurons convaincus de la nécessité de promouvoir le droit d'accès aux documents des personnes physiques et morales, en sachant que nous devons définir un principe raisonnable pour équilibrer des besoins contradictoires: extension du rôle du médiateur européen, définition de critères précis et appropriés en matière d'accès et mise en place de dispositions transitoires qui aboutiront progressivement à des règles répondant aux besoins des citoyens, compatibles avec le bon fonctionnement des institutions. Nous comptons sur le rôle de l'actuelle Présidence, la Présidence espagnole, et sur les travaux de la Commission pour réaliser cet objectif.
Cornelis de Jong
(NL) Monsieur le Président, quel document cherchez-vous exactement? Quel est le nombre de documents? Ce ne sont que quelques-unes des réponses auxquelles les citoyens peuvent s'attendre lorsqu'ils posent une question aux institutions européennes. Les citoyens veulent des informations, pas des documents promotionnels ni des documents de politique indéchiffrables. Un changement de cap fondamental est donc nécessaire. L'accent doit être mis sur les citoyens. Telle est la base des questions posées par M. Cashman, que je tiens à remercier pour la collaboration d'excellente facture et - je m'adresse à Mme Sommer, qui a malheureusement déjà quitté l'Assemblée - et très transparente dont il a fait preuve ces derniers mois.
Je voudrais qu'une partie du budget européen de l'information serve à garantir, par l'intermédiaire d'outils d'information numériques et de contacts humains, que les citoyens reçoivent des informations authentiques et complètes à des questions telles que "Pouvez-vous me dire l'état d'avancement précis des décisions prises par l'Europe concernant l'effort européen au cours de la Conférence sur le changement climatique de Copenhague?" C'est ce que les citoyens veulent savoir. Aussi, j'appelle la Commission, le Conseil et, surtout, les députés, à soutenir nos initiatives en faveur d'une plus grande transparence. Cela me semble être le seul message vraiment clair.
Heidi Hautala
(FI) Monsieur le Président, l'accès du public aux documents désigne le droit des citoyens de participer au processus décisionnel et d'obtenir des informations à ce titre. Le traité de Lisbonne soutient ce droit fondamental des citoyens de l'Union. Si le Parlement européen ne défend pas ce droit fondamental, qui le fera?
C'est pourquoi il est très important que nous adoptions une position forte et claire en faveur de la transparence durant cette séance. Nous ne pouvons accepter aucun retour en arrière, à l'instar de celui que propose la Commission.
Je peux vous assurer qu'un grand nombre d'idées fausses circulent au sujet de ce que nous décidons ici. Nous ne voulons pas mettre en péril les négociations internationales, mais nous pensons que les citoyens ont le droit de connaître les questions abordées avec des puissances étrangères qui affectent leurs droits. Nous n'affirmons cependant pas que chaque député européen devrait rendre public le contenu de sa boîte de courrier électronique. Si quelqu'un craint une évolution de ce type, sa crainte est infondée
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, la question de la transparence et de l'accès des citoyens aux documents dans l'Union européenne est particulièrement importante dans la mesure où des citoyens de toute l'Europe restent très mécontents de la politique d'intégration européenne.
C'est le cas en Autriche, où une large frange de la population est mécontente, ou sceptique, au sujet de l'Union européenne, car elle a le sentiment qu'il n'existe aucune transparence et aucun accès à la politique. Les processus de présentation, et ensuite d'adoption, du traité de Lisbonne, avec l'élection du président du Conseil européen et de la haute représentante, a donné aux citoyens le sentiment qu'ils ne pouvaient pas voir ce qui se passait, qu'il n'y avait aucune transparence et qu'ils n'avaient aucune idée de la raison pour laquelle ces choses ont été faites. Je crois qu'il importe, afin de garantir le succès du traité de Lisbonne auprès des citoyens de l'Europe, de donner aux gens le sentiment qu'ils peuvent identifier les personnes qui prennent les décisions au sein de l'Union, ainsi que la raison et la manière dont elles sont prises.
Michael Cashman
auteur. - (EN) Monsieur le Président, il m'a semblé nécessaire de faire deux remarques.
Mme Sommer est encore dans l'hémicycle et je pense qu'il convient, même si elle ne m'écoute pas, de répondre à ses propos. Elle a porté plusieurs accusations. L'une d'elles concerne un manque de transparence de ma part. Permettez-moi de corriger en indiquant que tous les groupes politiques et tous les rapporteurs ont été invités à toutes les réunions. Lorsqu'ils n'ont pu être présents, leurs points de vue ont été fidèlement représentés. Toutes les décisions prises par la suite ont été communiquée à l'ensemble des rapporteurs fictifs et des groupes politiques.
Il a été affirmé que nous devrions retirer cette proposition de résolution, non démocratique et non transparente selon Mme Sommer, et dont son groupe aurait ignoré l'existence. Soit, je trouve cela intéressant, puisque j'ai négocié, cet après-midi, avec son groupe, le PPE, sur son projet de résolution concernant la question orale. Par conséquent, il me reste à conclure que l'intéressée est mal informée et, sur cette base généreuse, je me réjouis de négocier sincèrement et de bonne foi avec le PPE et avec tous les autres groupes.
Enfin, une négligence de ma part. C'est la dernière fois, que la commissaire Wallström et moi-même nous ferons face dans l'hémicycle et je voulais simplement faire consigner, si je puis me permettre, que moi-même et le Parlement n'avons jamais douté de votre engagement en matière d'ouverture et de transparence. Vous avez eu tout à fait raison: nous avons toujours dû défendre notre pré carré pour nos institutions et vous avez défendu le vôtre de manière brillante, sans jamais vous écarter du principe d'ouverture et de transparence.
Vous avez été et resterez, j'en suis certain, un fonctionnaire remarquable au bilan exemplaire. Vous n'avez jamais hésité à faire ce que vous considériez comme juste et approprié et, au nom des personnes qui n'auront jamais le privilège de vous rencontrer, je me permets de vous remercier.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, la législation concernant l'accès du public aux documents, en d'autres termes, le règlement (CE) n° 1049 que nous évoquons ici, nous a bien servis. Je suis très fière d'avoir joué un rôle dans son avènement, en collaboration avec M. Cashman, avec la contribution de la Commission représentée par Mme Wallström.
Le traité de Lisbonne nous donne l'occasion de faire un pas supplémentaire, car son champ d'application est étendu. C'est une chose très positive. Je regrette qu'il n'ait pas été possible d'engager un dialogue interinstitutionnel avec le Parlement européen au cours de l'automne. Nous attendions l'avis du Parlement européen avant de pouvoir continuer. Je pense que la Présidence espagnole aura également besoin de quelques indications sur la position du Parlement européen sur cette question afin d'être en mesure de faire progresser les négociations interinstitutionnelles.
En attendant, nous pouvons faire beaucoup de choses. Mme Wallström et Mme Wallis ont toutes deux fait référence à la réunion que nous avons eue ce matin, laquelle constitue un moyen concret de promouvoir la transparence et l'accès aux documents et de rendre nos institutions plus conviviales. L'un des aspects dont nous avons discuté est savoir comment nous pouvons utiliser nos systèmes informatiques pour que les citoyens, les journalistes, les ONG et d'autres puissent suivre l'avancement d'un projet législatif, de la proposition de la Commission jusqu'à son vote final.
Je pense que cela pourrait grandement contribuer à accroître la compréhension, la connaissance et la confiance à l'égard de l'Union européenne. Comme cela a été déclaré dans cette Assemblée, la transparence est positive. Elle est nécessaire et importante. Elle accroît l'efficacité des décisions, elle accroît la confiance dans les décisions et elle réduit le risque d'irrégularités et de soupçons.
Si la légitimité de l'Union progresse sur le plan des décisions, cette évolution sera également favorable à la qualité de nos décisions. Il est donc particulièrement réjouissant que le Parlement européen mène ce débat et j'espère qu'il ira plus loin, même si la Présidence suédoise n'a pas la possibilité de le faire. Je vous remercie chaleureusement, Monsieur Cashman, ainsi que le Parlement, d'avoir soulevé cette question.
Margot Wallström
Monsieur le Président, c'était vraiment le bon moyen de m'attendrir un peu, puisque je m'exprime maintenant pour la dernière fois. Je n'aurais pas pu choisir un meilleur sujet que l'ouverture et la transparence pour effectuer ma dernière intervention - probablement - devant le Parlement européen.
Permettez-moi de vous soumettre quelques éléments fondamentaux. La Commission européenne a présenté une proposition. C'est la seule proposition sur la table. Nous l'avons fait sous la forme d'une refonte, ce qui signifie que nous pensons que les principes de base de ce règlement sont solides, ils sont bons. Nous pouvons les utiliser, mais nous devons les moderniser, les actualiser et les rendre plus efficaces. Telle était l'idée à l'origine de la refonte.
Nous avons des points de vues différents sur un certain nombre d'éléments - comment définir les documents, etc. -, mais c'est le genre de négociations dans lequel nous devons nous engager pour nous assurer que nous faisons avancer les choses. Pour ce faire, nous avons besoin d'une première lecture du Parlement. Tel est notre message fondamental
Nous pensons également, sur la base d'un nouveau Traité, que nous pouvons le faire en élargissant le champ d'application de ce règlement. Telle est la principale différence, suivant le point de vue de la Commission. Il couvrira désormais tous les organes et organismes de l'Union européenne. Voilà où nous en sommes aujourd'hui, et nous espérons toujours que le Parlement fournira, dès que possible, une première lecture. Ensuite, nous pouvons aussi obtenir l'avis du Conseil pour pouvoir engager des discussions et des négociations appropriées, avant de parvenir à une décision.
En ce qui concerne un certain nombre de questions très importantes que vous avez également soulevées, Monsieur Cashman, dans votre rapport, je pense qu'il existe d'autres moyens que nous pouvons utiliser, puisqu'ils se trouvent légèrement en dehors du champ d'application de ce règlement. Toutefois, ce sont encore des initiatives très importantes. Elles concernent les registres, des choses, dont nous avons discuté - aujourd'hui, par exemple - sur lesquelles nous pouvons améliorer l'ouverture et la transparence via d'autres méthodes, et non seulement par l'intermédiaire du règlement. C'est sur ce point que nous poursuivrons. Je sais que vous n'aimez pas beaucoup cela, mais j'ai pris l'initiative de faire un plan d'action sur l'ouverture, dont certains éléments ont été évoqués aujourd'hui, sur lequel nous pourrons nous unir et œuvrer afin de poursuivre l'action en matière d'ouverture et de transparence et lutter pour cet objectif.
Sur cette note positive - je souhaite réellement que ce soit une note positive - je tiens à vous remercier et je tiens également à profiter de l'occasion pour vous souhaiter à tous joyeux Noël et bonne année.
Président
Permettez-moi de saisir cette occasion pour vous remercier une nouvelle fois de votre coopération durant toutes ces années. Joyeux Noël et bonne chance à vous.
J'ai reçu, conformément à l'article 115, paragraphe 5, du règlement, cinq propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 17 décembre 2009.
Déclaration écrite (article 149)
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz  
Monsieur le Président, le problème de l'accès aux documents des organismes et institutions de l'Union européenne, dont nous discutons aujourd'hui, présente, à mon avis, une extrême importance au niveau du processus législatif de l'Union européenne. La transparence est essentielle sur ce plan. C'est grâce à elle que chaque citoyen européen dispose d'un droit d'accès aux documents qui, selon l'article 15, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne couvre pas uniquement les éléments de l'ordre juridique en vigueur mais aussi les projets d'actes juridiques. Cela signifie que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège officiel dans l'Union européenne peut avoir une influence directe sur la nouvelle législation, ce qui constitue une forme particulière de contrôle public. Le règlement n° 1049/2001 actuellement en vigueur assure un accès approprié aux documents de l'Union, mais avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, nous sommes confrontés à un défi exceptionnel, lequel voit progresser le rôle et la participation réelle des citoyens de l'Union. L'accès sans restriction aux documents est donc un élément significatif de la forme et de la fonction futures de l'Union.
