Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le 9 octobre 1998.

Communication de la Présidence
Le Président
Je suis très heureux de pouvoir partager avec vous tous, aujourd'hui, ma joie à l'occasion de la remise du prix Nobel de la paix à John Hume et David Trimble.
Au fil des ans, le Parlement européen a soutenu de façon constante le processus de paix en Irlande du Nord. Le chemin qui mène à la paix n'est pas assuré. Tout comme le prix Nobel de la paix décerné à John Hume et David Trimble doit encourager la population d'Irlande du Nord dans sa quête de la paix, il doit renforcer notre solidarité et celle de l'ensemble de la communauté internationale à l'égard du processus de paix. Ici, au Parlement européen, nous sommes fiers de saluer notre collègue John Hume.
(Applaudissements)
Banotti
Monsieur le Président, j'apprécie vos aimables paroles et vous en remercie. Je suis certaine que tous nos collègues partageront l'immense joie et la grande fierté que nous éprouvons face à cet honneur exceptionnel rendu à John Hume et David Trimble. Après toute l'angoisse et tout le désespoir de ces 30 dernières années, il s'agit d'un tribut magnifique à John Hume qui a toujours été convaincu que la voie de la non-violence est la seule menant à la paix en Irlande du Nord. Je voudrais vous remercier et m'associer à tous nos collègues pour exprimer notre grande joie et notre soutien à John Hume et à David Trimble pour le travail qu'ils accomplissent en Irlande du Nord.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, il serait peut-être sage d'attendre un instant que M. Hume soit présent parmi nous pour que nous puissions le lui dire nous-mêmes, en sa présence, au nom de nos groupes également.
Monsieur le Président, je pense que nous devons féliciter non seulement M. Hume mais tout le peuple irlandais dans la mesure où, grâce à l'accord du Vendredi saint, il existe à nouveau des perspectives de paix. Je pense qu'il est bon, Monsieur le Président, que M. Martens, président de notre groupe, non seulement le félicite à nouveau demain dans cette Assemblée, mais que nous félicitions aussi par son intermédiaire tous les gens qui ont maintenant la possibilité de concrétiser la paix.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Oomen-Ruijten. J'ai préféré que cet hommage soit rendu au début de la séance car je n'étais pas certain de l'arrivée de M. Hume dans la prochaine demi-heure. Il m'a semblé que l'ouverture de la séance était le moment le plus solennel pour rendre cet hommage en présence de tous les députés. Ce qui ne signifie pas que nous ne pourrons pas à nouveau présenter nos félicitations à M. Hume dès son arrivée.

Puerta
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je tiens également à féliciter M. Hume, notre collègue, dont nous avons pu apprécier pendant toutes ces années le travail en faveur de la paix en Irlande. Je souhaiterais également profiter de l'occasion qui m'est offerte pour nous féliciter, au nom du Parlement européen - qui est à l'origine de nombreuses résolutions sur ce dossier - de l'arrestation à Londres d'un dictateur aussi cruel qu'Augusto Pinochet. Il est aujourd'hui entre les mains de la justice et nous aurons ainsi la faculté de l'interpeller sur les droits de l'homme qu'il a bafoués, sur la démocratie chilienne qu'il a entachée de sang, sur la mort du président Allende dont il est l'instigateur. Je crois que tous les démocrates d'Europe et du monde espèrent aujourd'hui que l'impunité vit ses dernières heures. Nous espérons que toutes les institutions judiciaires et gouvernementales se montrent à la hauteur des circonstances et répondent à notre souhait de voir ces crimes punis. Nous espérons qu'un jour, le Tribunal pénal international pourra exercer pleinement ses pouvoirs contre ceux qui commettent des crimes contre l'humanité, commettent des génocides et bafouent les droits de l'homme.

Gallagher
Monsieur le Président, merci de me donner l'opportunité de féliciter John Hume, à qui a été décerné le prix Nobel de la paix vendredi dernier. Je viens des comtés frontaliers et je représente une partie de cette province historique qu'est l'Ulster, j'ai été submergé par la joie, tout comme la population irlandaise dans son ensemble, lorsque John Hume a reçu le prix Nobel de la paix qu'il méritait tant.
Dans toutes les conférences de presse et dans toutes les interviews qu'il a données vendredi et samedi derniers, John Hume a été magnanime. Il a déclaré que cette récompense était pour la population de l'Ulster, pour tous ceux qui l'ont aidé à faire progresser le processus de paix, qui a débouché sur l'accord de paix du Vendredi Saint. J'espère sincèrement - comme chacun dans ce Parlement - que cela permettra de faire avancer le processus de paix et que nous pourrons voir le jour où l'Irlande du Nord connaîtra la paix et la justice. John Hume y a consacré 30 ans de sa vie, assisté de façon très compétente et soutenu vivement par sa femme, Pat, à qui je voudrais également rendre hommage. John Hume a toujours été un homme droit, jamais imbu de soi.
Deánaim comhghairdeas ó mo chroi le John Hume as utch na dúise Nobel a bhuachan. Bi se tuillte go maith aige tar éis 30 bliain ag obair thar ceann na síochána.

Bonde
Permettez-moi, à mon tour, Monsieur le Président, de féliciter, au nom de mon groupe, le Comité Nobel d'Oslo pour la qualité et la justesse de son choix. Mon groupe avait unanimement recommandé le choix de ces deux personnes pour l'attribution du prix Nobel et je me félicite de ce double choix car l'essentiel est la paix et non un parti pris pour l'une ou l'autre partie. L'Assemblée a pu constater que M. John Humes est un personnage qui a oeuvré avec consistance en faveur de la paix - en tout cas, durant les 19 années pendant lesquelles j'ai pu le côtoyer au sein de l'Assemblée. Nous pouvons lui faire une ovation à l'occasion de sa visite demain. Mon groupe a également eu l'occasion de rencontrer quelques fois M. David Trimble et nous n'avons que des propos élogieux à tenir à l'égard des négociateurs protestants au processus de paix. Il a fait preuve d'un énorme courage personnel dans le cadre de ses efforts pour la paix car six membres de son groupe à Westminster étaient contre lui et il ne pouvait compter que sur le soutien de trois alliés. Je ne sais pas combien de présidents de groupe dans l'hémicycle présenteraient des propositions s'ils formaient une minorité aussi éclatante au sein de leurs propres groupes. J'estime que M. Trimble a réalisé des efforts suprêmes et c'est pourquoi il est, selon moi, tout à fait légitime que le Comité Nobel ait décidé d'attribuer le prix, à part égale, aux deux parties au conflit.
Mon groupe est le premier groupe de l'Assemblée à avoir organisé des journées d'études à Belfast. J'invite les autres groupes à également organiser des journées d'études à Belfast afin de prendre conscience de la beauté de cette région et d'examiner la manière dont nous pouvons conjointement contribuer au processus de paix à Belfast - paix largement méritée après tant d'années de guerre.

Cox
Monsieur le Président, au nom du groupe ELDR, je souhaite féliciter chaleureusement notre collègue John Hume pour la récompense qui lui a été attribuée en reconnaissance de son courage, de la cohérence de son analyse et de sa persévérance, politique et personnelle, au cours des nombreuses années, longues et difficiles, passées à tenter de parvenir à la paix en Irlande du Nord. Au nom de mon groupe, je suis entièrement d'accord avec le sénateur américain George Mitchell, qui, depuis presque trois ans, apporte une contribution personnelle d'importance à la recherche de la paix en Irlande du Nord. Il a déclaré que, sans John Hume, il n'y aurait pas eu, à proprement parler, de processus de paix, et, à propos de David Trimble, il a fait remarquer que sans ce dernier, il n'y aurait pas eu d'accord de paix. Tous deux, chacun à leur manière, ont fait preuve d'un énorme courage. Nous les félicitons.

Green
Monsieur le Président, je souhaite dire que je suis très déçue que nous ayons abordé ce sujet avant l'arrivée de John Hume. Nous avons fait savoir à votre bureau que nous ferions en sorte que M. Hume soit ici dans 20 minutes. C'est un simulacre de prononcer tous ces discours et de rendre tous ces hommages en son absence. Je le regrette amèrement. C'est une honte et nous aurions rendu, d'une part, un service au Parlement et, d'autre part, un grand hommage à l'un de nos membres si nous avions pu lui dire ces choses en face et ainsi lui témoigner toute notre reconnaissance et lui rendre hommage comme il le mérite.
Je n'ai pas l'intention de rendre hommage à M. Hume en son absence. Je le ferai ici, si vous le permettez, quand il arrivera, ou bien nous le ferons au sein de notre groupe. C'est un membre de notre groupe et nous allons le féliciter, personnellement, en sa présence, puisque nous l'avons proposé pour le prix Nobel de la Paix. Monsieur le Président, j'espère que vous ferez de même quand il arrivera très bientôt.

Le Président
Madame Green, si vous étiez arrivée quelques minutes plus tôt, vous m'auriez entendu expliquer que j'ai tenté de m'assurer, après avoir consulté son cabinet, que M. Hume serait parmi nous pour entendre ces hommages. Quelques minutes avant d'entrer dans l'hémicycle, je n'avais toujours pas obtenu du propre cabinet de M. Hume la confirmation de son heure d'arrivée. Ceci a motivé ma décision que j'ai exprimée juste avant votre entrée dans l'hémicycle.

Aelvoet
Monsieur le Président, je m'empresse de m'associer à tous ceux qui ont déjà pris la parole pour dire au nom de mon groupe à quel point nous nous réjouissons de ce que M. Hume reçoive ce prix, qu'il a certes pleinement mérité. Nous nous y associons. Nous veillerons aussi à ce qu'une lettre de notre groupe lui parvienne pendant la réunion du groupe socialiste ce soir, pour qu'il la reçoive en mains propres.
Je voudrais aussi m'associer au deuxième point que notre collègue Puerta a soulevé, à savoir que nous nous trouvons aussi face à un événement politique important dans l'Union européenne, à savoir la décision du gouvernement britannique d'arrêter le général-dictateur Pinochet. C'est là un thème politique très important auquel le Parlement a travaillé ou sur lequel il est régulièrement revenu depuis des années.
Il est particulièrement regrettable bien sûr, que cette semaine soit une semaine où nous n'avons pas normalement de débat d'actualité où ce thème pourrait être abordé. Dans la mesure où deux pays européens sont impliqués de très près, à savoir la Grande-Bretagne et l'Espagne, mon groupe demande que nous veillions à ce qu'il y ait une résolution du Parlement européen. Nous demandons que le Bureau veille à ce que cette affaire soit mise en bonne place. Au nom de l'ensemble de mon groupe, je tiens à féliciter le gouvernement britannique de son geste courageux, qui nous donne enfin à nouveau l'espoir qu'il est possible de prendre des gens qui ont des crimes graves sur la conscience, même s'ils ont occupé les plus hautes fonctions politiques.
(Applaudissements)
Medina Ortega
Monsieur le Président, outre les félicitations que je souhaite à mon tour adresser à M. Hume pour le prix Nobel de la paix qu'il a reçu conjointement avec M. Trimble, je tiens à attirer votre attention, à l'instar d'autres orateurs, sur l'événement de taille qui s'est produit le week-end dernier: la réponse des autorités britanniques à une demande d'arrestation du général Pinochet présentée par les autorités judiciaires espagnoles. Cette décision des autorités britanniques s'inscrit dans le cadre des demandes répétées de ce Parlement qui souhaite que les délits commis sous la dictature chilienne, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières du Chili, soient jugés. Ceci exige un renforcement de l'espace judiciaire européen. Concrètement, je voudrais porter à votre attention qu'au Chili, seul le délit dont fut victime une citoyenne nord-américaine au cours de l'attentat perpétré contre le général Letelier a été jugé. Cependant, plus de quarante citoyens européens ont été assassinés par la dictature chilienne et, jusqu'à présent, aucune mesure judiciaire n'a été prise dans le cadre de ces assassinats. Puisque le gouvernement chilien ne poursuit pas les coupables, il est logique que cette tâche incombe aux autorités européennes. J'exhorte le gouvernement espagnol à introduire immédiatement la demande d'extradition du général Pinochet afin que celui-ci puisse comparaître devant les tribunaux espagnols pour répondre des nombreuses accusations portées contre lui.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, il y a quelque temps, notre collègue, M. Jarzembowski, a posé à la Commission une question dans laquelle il fait état que les services secrets américains écoutent les conversations téléphoniques du Parlement européen et de la Commission et qu'ils lisent le courrier électronique. À l'époque, la Commission avait confirmé cette information. Voici la question que je vous pose aujourd'hui, Monsieur le Président: avez-vous pris des mesures pour faire obstacle à ces pratiques? En effet, des pays amis, mais avec lesquels nous sommes en concurrence économique, ne doivent pas avoir la possibilité d'écouter des conversations complètes ni de lire le courrier électronique. Je ne parlerai pas d'autres pays avec lesquels nous n'avons aucun lien d'amitié! Quelles mesures techniques ont été prises dans les nouveaux bâtiments de Bruxelles et à Strasbourg par rapport à cette situation?

Le Président
Madame Bloch von Blottnitz, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que cette Assemblée a déjà tenu des débats à ce sujet et qu'elle n'a pas souhaité adopter de résolution en la matière.
(Protestations de Mme Bloch von Blottnitz) Non, Madame Bloch von Blottnitz. Je répète que cette Assemblée a déjà tenu des débats sur ce point et qu'elle n'a adopté aucune résolution en la matière. Il m'est donc difficile de faire respecter des résolutions qui n'ont pas été adoptées. Il va de soi que dans le nouveau bâtiment, les installations auront toutes les garanties nécessaires afin qu'aucune interférence, ni de ce genre ni d'aucun autre, ne se produise. Ceci figure dans le cahier des charges et cette clause sera respectée pour autant qu'elle soit techniquement possible.

Adoption du procès-verbal
Chichester
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, me joindre aux félicitations adressées à M. Hume et M. Trimble pour le prix Nobel de la paix qui leur a été décerné, et exprimer l'espoir que cette récompense n'est pas prématurée.
J'interviens au sujet du procès-verbal de vendredi dernier, dans lequel il est mentionné que j'ai pris la parole sur l'adhésion au parti conservateur britannique. Alors que je suis toujours heureux de pouvoir aborder ce sujet, la raison principale pour laquelle j'ai pris la parole était pour commenter la réussite d'un député européen qui est parvenu à faire supprimer du compte-rendu in extenso ses remarques sur le fait qu'il faille téléphoner au 10 Downing Street pour savoir comment voter. J'ai à ce moment posé une question: cette possibilité est-elle offerte à d'autres membres? Je voudrais que cela soit mentionné dans le procès-verbal.

Le Président
Nous vérifierons le contenu de votre intervention et nous l'inclurons dans le procès-verbal.

Rack
Monsieur le Président, je voulais juste indiquer dans le procès-verbal que j'étais présent à la séance du mardi 6 octobre, que j'ai bénéficié d'un temps de parole et que j'ai voté. Cela ne figure pas au procès-verbal. Je vous demande de réparer cet oubli.

Carnero González
Monsieur le Président, je souhaite m'associer aux félicitations du président Puerta et de notre collègue, M. Medina, concernant l'arrestation d'Augusto Pinochet Ugarte à Londres. Je voudrais néanmoins souligner deux points qui me semblent dignes d'intérêt. Premièrement, l'obligation des gouvernements des États membres d'apporter leur concours à la justice n'est assortie d'aucune condition. Dans cette optique, nous espérons évidemment que, lorsque la justice espagnole demandera l'extradition de ce monsieur, le gouvernement espagnol prendra les mesures qui s'imposent. Mais, sincèrement, Monsieur le Président, je ne peux me contenter - et je fais ici référence aux paroles de ma collègue, Mme Aelvoet - de cet ordre du jour. Si vous le permettez, je voudrais lancer un appel. Je suggère de proposer aux organes impliqués que les présidents de nos groupes envisagent la possibilité d'inclure une disposition spécifique permettant au Parlement de se prononcer, par le biais d'une résolution, sur l'arrestation du général Pinochet, sur l'arrestation du dictateur Pinochet, et sur le besoin impératif des États membres et de leur gouvernement de collaborer avec la Justice. Je pense que nous devons aller de l'avant et dépasser notre ordre du jour. Je pense que c'est possible, que les budgets peuvent céder la place à la politique, et dans le cas qui nous occupe, à la solidarité. Je souhaiterais donc que cette possibilité soit envisagée afin de pouvoir inclure un point spécifique à l'ordre du jour lorsque cela s'avérera nécessaire.
(Le procès-verbal est adopté)

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai l'immense plaisir de saluer M. Raymond Langhendries, président de la Chambre des représentants de Belgique, qui se trouve dans les rangs de la tribune officielle.
M. Langhendries a participé à une réunion qui s'est tenue ce matin en présence des présidents Violante, Fabius et Fischer en guise de préparation à la réunion des présidents des parlements européens, qui aura lieu à Vienne au début du mois de décembre. Il sera chargé de rédiger le rapport principal de cette réunion .

Composition des groupes
Le Président
M. Moorhouse m'a annoncé qu'il rejoignait le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs.

Balfe
Monsieur le Président, j'ai simplement fait remarquer que M. Moorhouse était bien trop de gauche pour avoir une place dans le parti travailliste moderne.

Teverson
Monsieur le Président, je voudrais informer le parti travailliste, pour avoir fait ce commentaire, que M. Moorhouse a, de toute évidence, trouvé la troisième voie effective, qui est celle de la démocratie libérale. Nous l'accueillerons ici demain.

Ordre du jour
Le Président
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents conformément à l'article 95 du règlement, a été distribué. Aucune modification à l'ordre du jour n'a été proposée.
(L'ordre du jour est adopté)

Aelvoet
Monsieur le Président, je vous ai demandé il y a un quart d'heure s'il ne pouvait y avoir une proposition concernant l'ordre du jour de cette semaine pour aborder l'arrestation du général-dictateur Pinochet. Vous ne m'avez pas répondu et vous avez dit qu'il n'y avait pas de question concernant l'ordre du jour. J'ai pourtant bel et bien posé cette question.

Le Président
Madame Aelvoet, vous n'ignorez pas que le règlement ne m'autorise pas à soumettre cette proposition à l'heure actuelle. Cela me sera possible après consultation des présidents des groupes politiques. Ensuite, après cette consultation, je déciderai s'il est pertinent de soumettre cette proposition au regard de l'existence d'une majorité à ce sujet. L'Assemblée sera alors à même de modifier l'ordre du jour. Il m'est impossible de donner suite à cette demande à l'heure actuelle car elle n'a pas été introduite à temps et les présidents des groupes n'ont pas encore pu se prononcer sur ce point.
Madame Oomen-Ruijten, vous avez la parole.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, le fait qu'un certain nombre de groupes ne l'ont pas demandé signifie que nous n'éprouvons pas le besoin de le faire cette semaine. Monsieur le Président, le règlement dit que nous devons vous remettre le point aujourd'hui, une heure avant l'ouverture de la séance; cela n'a pas été le cas. Nous n'en avons donc pas besoin.

Le Président
C'est la raison pour laquelle, Madame Oomen-Ruijten, j'ai l'intention de consulter les présidents des groupes politiques lorsque ce début de séance se sera achevé. Je pourrai alors me rendre compte précisément de leur opinion et vérifier s'il y a oui ou non majorité au sujet de la proposition qui nous occupe.
Madame Green, vous désiriez prendre la parole?

Green
Monsieur le Président, en tant que président de mon groupe, je peux vous dire maintenant que, puisque nous avons abordé cette question, nous somme d'avis qu'il serait plus approprié d'avoir un véritable débat à ce sujet au cours de la prochaine séance plénière.

Le Président
M. Carnero désire prendre la parole mais il a déjà soumis sa proposition. Et il m'est d'avis qu'il ne parle pas au nom de son groupe.
Par conséquent, la parole est à Mme Lulling.

Lulling
Monsieur le Président, demain, figurera à l'ordre du jour le rapport de M. Giansily, sur l'expiration du traité CECA. Le secrétariat de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et moi-même avons rendu attentif le greffe, au début de la semaine dernière, sur le fait que mon avis n'a pas été reproduit correctement dans ce document.
J'ai demandé de faire réimprimer le document. Or, je constate qu'à la distribution, et partout, figure toujours le document avec mon avis charcuté. Je vous demande instamment de remédier à cet état de choses.

Le Président
Madame Lulling, les services m'ont dit qu'on a donné l'instruction de faire un corrigendum. J'espère qu'il sera prêt le plus tôt possible.

Carnero González
Monsieur le Président, j'ai entendu dans ces haut-parleurs que «comme M. Carnero ne parle pas, semble-t-il, au nom de son groupe, je ne lui accorde pas la parole «. Cette position ne me semble pas fondée, Monsieur le Président. Je détiens un mandat de député et je pense être autorisé à exprimer les opinions et à soumettre les propositions qui sont à mes yeux pertinentes. De plus, dans ce cas-ci, je suis persuadé que mon groupe et une grande partie de cette Assemblée exigent une résolution qui nous félicite pour l'arrestation de Pinochet et demande, en outre, aux gouvernements d'accomplir leur devoir.

Le Président
Monsieur Carnero, nous avons déjà recueilli votre opinion, à l'instar de celle d'autres députés. J'aurai recours à mes attributions lorsque le moment sera venu et je soumettrai la proposition à l'Assemblée après avoir procédé aux consultations qui s'imposent. Il s'agit de la procédure à suivre dans ces circonstances et, comme toujours, nous nous y tiendrons.
Monsieur Puerta, désirez-vous prendre la parole ou estimez-vous que cela n'est pas nécessaire?

Puerta
Monsieur le Président, je souhaiterais simplement clamer haut et fort qu'en tant que président de groupe, je nourris l'espoir que les institutions judiciaires et gouvernementales tireront pleinement parti des circonstances pour mettre un terme à l'impunité du général Pinochet. J'estime que tous les groupes politiques doivent adopter une position commune qui favorisera des débats sérieux et profonds. C'est dans cette optique que, sur le principe et sauf avis contraire de mon groupe durant la réunion de groupe, je rejoins les propos de Mme Green et souhaite ouvrir un débat dans les meilleures conditions au cours de la prochaine séance.

Giansily
Monsieur le Président, je voudrais rassurer Mme Lulling sur le fait que son avis de la commission économique sur mon rapport a été adopté à l'unanimité et intégralement, sans la moindre modification, par la commission des budgets. Par conséquent, il peut être intégré au vote final sans la moindre difficulté.

Transport de marchandises dangereuses: conseillers à la sécurité
Koch
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la proposition de directive présentée par la Commission et relative à l'harmonisation des conditions d'examen appliquées par les États membres aux conseillers à la sécurité va dans le droit fil du contenu de la directive 96/35/CE.
Aux termes de cette directive, les États membres prennent les mesures nécessaires, y compris en matière de formation et d'apprentissage, pour que chaque entreprise dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, ou les opérations de chargement et de déchargement de ces marchandises désigne, au plus tard le 31 décembre 1999, des conseillers à la sécurité. En garantissant une formation de conseillers à la sécurité uniforme et de haut niveau, la législation communautaire contribue d'une part au renforcement de la sécurité du transport - qui est, à ce propos, une priorité du Parlement européen - et d'autre part - en évitant l'inégalité des frais de formation - à l'élimination des distorsions de concurrence et à l'harmonisation des conditions de concurrence entre les entreprises d'États membres différents.
Je me félicite que la proposition de directive ne raisonne pas en termes d'obtention formelle d'un certificat d'aptitude, mais de garantie, pour les conseillers à la sécurité, de parvenir à un niveau élevé de connaissances, de capacités et d'aptitudes à préparer, à effectuer et à évaluer de manière appropriée le transport de marchandises dangereuses, ainsi qu'à maîtriser les situations dangereuses inattendues. Pour cette raison, outre l'examen écrit portant sur des séries de questions regroupées en thèmes différents, mais définis avec précision, je pense qu'il faut que le candidat prépare une étude de cas.
En vertu du principe de subsidiarité, les États membres peuvent dépasser le nombre minimal imposé de questions, voire prévoir des examens oraux. Dans le même temps, ils garantissent la reconnaissance mutuelle de tout certificat d'aptitude obtenu dans le cadre national, mais dans le strict respect de la directive présentée ici. Pour parvenir à un niveau d'examen équivalent dans tous les États membres, j'attends de ceux-ci qu'ils se soutiennent mutuellement en échangeant des informations constantes, surtout sur le recueil de questions, le déroulement des examens, les méthodes d'examen, la durée des épreuves et les documents autorisés. Pour éviter les manipulations administratives et les pertes d'informations, l'échange des informations doit s'effectuer non par contact direct, mais par le biais de la Commission.
Les conseillers à la sécurité qui travaillent exclusivement avec un type particulier de marchandises, par exemple, les explosifs, les matières gazeuses ou radioactives, ont la possibilité de passer un examen limité à leur domaine d'activité; il est clair que cela figurera explicitement sur leur certificat de formation. Le titulaire de ce certificat de formation limité ne pourra donc travailler que dans sa «spécialité».
Si nous voulons que dès l'an 2000, toutes les entreprises européennes qui travaillent dans le transport ou le chargement de matières dangereuses puissent avoir recours aux services d'un conseiller à la sécurité, couramment appelé «délégué à la sécurité», les États membres sont tenus de transposer dans leur droit national la directive présentée ce soir avant la fin de l'année 1999. Je recommande donc de voter en faveur du rapport adopté à l'unanimité par la commission, y compris l'ensemble des amendements.

Schlechter
Monsieur le Président, la proposition de directive que nous allons discuter est une suite logique de la directive 96/35 du Conseil sur l'harmonisation des règles d'examen pour la formation de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.
On peut même dire que la directive à transposer est innovatrice dans le sens où c'est le premier texte, en matière de droit communautaire dérivé sur les transports, qui traite de la sécurité et concerne à la fois les trois modes de transport terrestre que sont la route, le rail et la voie navigable. Par son objet, la directive s'inscrit dans le sillage des mesures de prévention des risques inhérents au transport de produits dangereux en prescrivant, dans les entreprises concernées, la désignation de conseillers à la sécurité jouissant d'une qualification professionnelle adéquate et ayant pour mission de limiter ledit risque d'accident en promouvant toutes les actions qui peuvent contribuer à assurer le respect des réglementations applicables au transport de substances dangereuses et à la mise en place de conditions optimales de sécurité.
Le groupe socialiste peut souscrire à l'objectif poursuivi en l'occurrence, même si certaines questions restent à élucider. Ainsi, dans certains pays, la plupart des chauffeurs professionnels ont passé un examen et des cours de recyclage pour obtenir un certificat de formation spéciale ADR. Et ils bénéficient de ce fait d'une augmentation de salaire assez substantielle. Pourront-ils faire valoir leurs connaissances pour accéder à la profession de conseiller à la sécurité?
Les annexes fixent clairement les tâches du conseiller à la sécurité, dont le certificat de formation a une validité de cinq ans. Étant donné que les transports de matières dangereuses et, dès lors les risques d'accident augmentent d'une façon impressionnante, nous nous demandons s'il n'aurait pas été indiqué d'introduire aussi la notion du recyclage annuel, pour permettre aux conseillers à la sécurité de remettre à jour leurs connaissances en matière de sécurité.
Une autre question que l'on peut se poser tient à l'obligation faite aux entreprises de transport de marchandises de désigner un ou plusieurs conseillers. Pour les grandes entreprises, cela ne pose pas de problème. Mais qu'en est-il des petites entreprises n'occupant que peu de personnel? On peut admettre que le conseiller à la sécurité soit désigné parmi le personnel de l'entreprise ou qu'il s'acquitte de sa mission comme expert indépendant. Mais lorsque c'est le chef d'entreprise lui-même qui est autorisé à exercer la fonction de conseiller à la sécurité, il faudra veiller à exiger de lui la qualification professionnelle requise. Quoi qu'il en soit, l'affirmation de la Commission selon laquelle la directive n'entraînera pas de charge, ni de coût supplémentaire, est à considérer avec prudence.
Même si les États membres ne peuvent plus notifier dans les délais prévus, à la Commission, les dispositions de sanction, il aurait été intéressant de connaître le type de sanction que, de son côté, la Commission envisage. En tout état de cause, le grand duché de Luxembourg prévoit, pour les infractions à la directive, des peines d'emprisonnement de 8 jours à 5 ans et des amendes de 10 000 francs à 1 million de francs ou une de ces peines seulement. Avis aux amateurs et vive la subsidiarité!

Mendes Bota
Monsieur le Président, de temps en temps - mais avec une fréquence toujours plus élevée qu'il serait souhaitable - le monde est submergé de nouvelles d'accidents survenus dans le transport et la manipulation de marchandises dangereuses. Qu'il s'agisse d'explosifs, de gaz, de matériaux radioactifs, d'huiles minérales ou de substances liquides ou solides, les accidents routiers, ferroviaires ou sur les voies navigables sont une constante qui provoque des pertes de vies humaines et des dommages écologiques.
L'entrée en vigueur de l'Espace économique européen a multiplié, comme il fallait s'y attendre, le volume des échanges commerciaux entre les États membres signataires, avec des milliers et des milliers de camions, de citernes, de conteneurs et de wagons qui circulent chargés de marchandises dangereuses. Il est possible de minimiser ces risques en imposant aux entreprises spécialisées de ce secteur des normes élevées de contrôle, de sécurité et d'expertise technique. Comme les entreprises doivent désigner, au plus tard le 31 décembre 1999, un ou plusieurs conseillers à la sécurité, cela n'avait pas de sens de ne pas harmoniser les normes et le contenu des examens et des certificats de formation professionnelle auxquels ceux-ci sont soumis. Cela permet d'éviter toute distorsion de la concurrence et garantit un niveau élevé de préparation de ces conseillers qui doivent travailler dans des situations dangereuses et avec des matières dangereuses.
Nous félicitons donc notre collègue Koch pour son rapport et nous soutenons ses dix propositions d'amendement, mais nous ne pouvons nous empêcher de regretter que le Conseil n'ait pas retenu à temps les propositions du Parlement européen prévoyant qu'en cas d'accident, le conseiller de l'entreprise impliquée soit obligé d'élaborer un rapport dans un délai de six mois et, encore, que les États membres soient obligés de présenter à la Commission un rapport annuel sur les accidents survenus sur leur territoire.

Kaklamanis
Monsieur le Président, ce rapport examine les conditions d'octroi de l'autorisation destinée au conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.
Nous allons, bien sûr, voter en faveur de ce rapport, même si nous considérons, en tant que groupe, que ce rapport est timoré. La responsabilité n'en incombe sans doute pas au rapporteur mais à la Commission et au Conseil. Les attributs scientifiques ne sont pas décrits en détail et surtout, rien n'est dit au sujet de la personnalité, de la crédibilité et en particulier des éventuelles relations que pourraient entretenir ces conseillers à la sécurité avec un quelconque lobby économique ou industriel. Vous voyez tous très bien ce que je sous-entends et je crois que c'est un point auquel il convient de porter notre attention.
Profitant de la présence de notre estimé commissaire, M. Kinnock, je voudrais dire qu'il manque quelque chose, mais notre collègue, M. Koch, n'y est pour rien, car la proposition de la Commission ne la reprend pas. Il ne s'agit pas simplement des conditions de sécurité pendant le transport, Monsieur le Commissaire. Il s'agit également de la destination de ces marchandises dangereuses, en particulier du matériel radioactif, il s'agit de l'endroit où ce matériel est enfoui et entreposé et dans quelles conditions. Je suppose que vous êtes au courant, Monsieur le Commissaire - c'était en effet une déclaration officielle du gouvernement bulgare - que des champignons radioactifs ont été découverts en Bulgarie et qu'on tente de déterminer si la présence de ces champignons est due au fait que des déchets radioactifs n'ont pas été enfoui correctement ou bien qu'une fuite provenant de la centrale nucléaire de Kozloduy, toujours en activité, en est responsable. Ne pensez-vous pas qu'il faille mentionner ces faits dans le rapport? Je me pose la question!

Sindal
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire Kinnock, je serai bref à propos de ce remarquable rapport et de cette excellente initiative. Toutes les initiatives prises par l'Union en faveur de la sécurité ont été bien accueillies par la population européenne, qui est très favorable à l'instauration de normes et de règles, que ce soient pour les voitures, les navires, les trains ou les avions. Les améliorations sont les bienvenues car trop d'accidents marquent notre vie quotidienne. Le point 9 du rapport décrit la collaboration entre les États membres et la Commission. Bien que ce soient les États membres qui ont la responsabilité de garantir la mise en application des mesures prises, j'ai la ferme conviction que des rapports annuels sont nécessaires, qu'une sorte de discussion annuelle doit avoir lieu sur la manière dont vont les choses. Nous devons avoir un aperçu de ce que nous avons décidé, des mesures qui ont été appliquées. Rien n'ennuie plus les gens que de voir son voisin ou son concurrent tricher. Il y a, d'une part, l'enseignement et les brevets, mais il y a, d'autre part, la question de savoir comment la sécurité peut être garantie dans la vie quotidienne. Je suis sûr que la Commission parviendra à amener les États membres à appliquer volontairement un tel règlement.
Je tiens à déclarer à M. Kaklamanis que nous aurons déjà atteint un stade important si nous parvenons à faire adopter et appliquer le présent rapport élaboré par M. Koch. Je ne pense pas qu'il faille, à l'heure actuelle, commencer à parler des lacunes. Faisons cela un autre jour. J'ai le sentiment que les États membres sont peut-être plus lents à mettre en oeuvre ces types de règles communes que nous ne le croyons. Je souhaite bonne chance à la Commission et nous soutiendrons évidemment la proposition.

Stenmarck
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur, M. Koch, pour son excellent travail. J'estime qu'il a amélioré la proposition d'origine sur un certain nombre de points.
Tous ceux qui s'occupent des questions de transport ont naturellement constaté à maintes reprises que l'une de nos tâches les plus importantes consistait à faciliter la libre circulation entre les pays de l'Union. Ce travail est particulièrement important en ce qui concerne le transport des marchandises. C'est pourquoi nous misons beaucoup sur le projet TEN et sur la construction de relations avec les pays situés de l'autre côté de l'ancien Rideau de Fer. Ce faisant, nous devons être conscients que des marchandises de plus en plus dangereuses vont passer ces frontières. Il est, dans un tel contexte, important que les personnes qui manipulent ces marchandises disposent des connaissances et des qualifications nécessaires. Nos différents pays ont à cet effet des législations plus ou moins développées. Il est essentiel que l'harmonisation qui est en cours se fasse au niveau de sécurité maximal et, en particulier, que les réglementations tiennent compte de la variété des marchandises en circulation entre nos pays ainsi que des différents degrés de danger qu'elles comportent. C'est pour cette raison que le droit communautaire s'est construit en plusieurs étapes, de façon à ce que l'ensemble des États membres aient la même législation en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses, aussi bien par la route que le rail et les voies navigables.
À ce propos, il est essentiel de souligner que des règles du même ordre doivent aussi être applicables le long des frontières extérieures de l'Union. Permettez-moi ici d'adresser deux questions au commissaire. Tout d'abord: les règles qui s'appliqueront aux États membres de l'UE seront-elles également valables pour les pays ayant conclu des accords avec l'Union dans le cadre de l'EEE? D'autre part, quelles règles seront applicables aux transports de marchandises dangereuses en provenance des pays candidats de l'ancienne Europe de l'Est et à destination des États membres de l'UE? J'aimerais que l'on m'éclaire sur ces deux points.

Sisó Cruellas
Monsieur le Président, je souhaite avant tout féliciter M. Koch pour l'excellent travail qu'il a accompli à l'occasion de la rédaction de ce rapport sur l'harmonisation des conditions d'examen concernant les conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.
Je crois qu'il est du plus haut intérêt que des spécialistes bien préparés planifient le transport des marchandises dangereuses. En effet, à maintes reprises, l'inexpérience et le manque de préparation au niveau de la manipulation de marchandises dangereuses pendant le transport ont été à l'origine d'accidents.
Bien souvent, nous nous contentons du passage à bonne distance des régions peuplées des véhicules qui transportent des marchandises dangereuses. J'estime que la sécurité doit se fonder non seulement sur l'itinéraire du véhicule mais également sur les caractéristiques techniques de celui-ci et sur la technique de transport utilisée.
Il y a quelques années, j'ai suivi de près un accident de ce type qui s'est produit dans la province de Tarragone, en Espagne. Ce fut épouvantable. Lors de l'explosion du véhicule, une énorme langue de feu a très rapidement parcouru une grande distance, calcinant tout sur son passage, personnes, animaux, végétation, maisons, etc. C'est pourquoi nous devons absolument assurer la sécurité au niveau du transport et de la logistique de celui-ci afin qu'il soit très difficile, ou pratiquement impossible, qu'un accident se produise. Car si celui-ci survient, il sera très souvent impossible d'estimer ses répercussions tant sur le plan humain que sur le plan écologique.
C'est la raison pour laquelle je soutiens cette proposition qui, à mes yeux, est essentielle et qui assurera une sécurité accrue du transport.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, permettez-moi, avant tout, de remercier la commission des transports et, en particulier, le rapporteur, M. Koch, pour sa contribution très utile à l'amélioration de la proposition de la Commission sur les conditions d'examen concernant les conseillers à la sécurité. Comme le sait le Parlement, la directive de 1996 relative aux conseillers à la sécurité garantit que toute entreprise dont l'activité comprend le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, est tenue de désigner au minimum un conseiller à la sécurité dont la qualification professionnelle est obtenue par le biais d'une formation spéciale, soumise à un examen et prouvée par un certificat. Cependant, les exigences minimales de cet examen n'ont pas encore été convenues et la présente proposition traite de cette question importante. Je suis heureux de noter le soutien à la proposition de la Commission qui a, à nouveau, été émis, de manière générale, dans le débat d'aujourd'hui et qui, d'ailleurs, a été exposée dans le rapport Koch.
Je suis également heureux de dire, par conséquent, que la Commission peut accepter l'amendement 1, les deux parties (un et deux), les amendements 2, 4, 5, 7, 9 et 10 car ils sont dans la logique des objectifs visés par la proposition. Les autres amendements doivent être rejetés, mais pour la raison simple et non controversable qu'ils sont inutiles soit parce qu'ils sont déjà couverts par la directive de 1996, comme c'est le cas de l'amendement 1, partie trois, et de l'amendement 6, soit parce qu'ils sont déjà envisagés ailleurs dans la proposition actuelle, comme c'est le cas des amendements 3 et 8.
J'ai écouté avec une vive attention toutes les personnes intervenues dans le débat et je voudrais simplement dire à M. Sindal que je suis d'accord avec tout ce qu'il a dit, et à M. Kaklamanis, non seulement ce qu'a dit M. Sindal au sujet des progrès dans la sûreté de la législation proposée, mais également qu'il serait plus judicieux de traiter les nombreuses questions soulevées à juste titre par le député avec ma collègue Ritt Bjerregaard, commissaire à l'environnement, et bien entendu avec la DG XI. Je suis certain qu'ils seraient ravis que le député s'adressent à eux et qu'ils seraient heureux d'essayer de lui fournir une réponse constructive.
En ce qui concerne les questions de M. Stenmarck, je peux lui communiquer ce qui, je pense, sera une bonne nouvelle: les pays d'Europe centrale et orientale, dont évidemment tous ceux qui ont posé leur candidature à l'adhésion à l'Union, sont déjà couverts par l'accord ADR en question, l'accord sur le transport des marchandises dangereuses par route, et, de plus, une législation communautaire reprenant cette proposition sera proposée afin d'être incluse dans l'ADR. C'est ce qu'il conviendrait d'appeler une «approche de sécurité», et je sais qu'elle est dans la logique des souhaits exprimés par M. Stenmarck.
Le haut degré d'accord entre le Parlement et la Commission est une preuve supplémentaire de la collaboration fructueuse entre la commission des transports et mes collègues de la DG VII. J'en suis reconnaissant et je suis heureux de recommander le rapport de M. Koch au Parlement.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Navigation intérieure
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0352/98) de M. Konrad, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil, modifiant la directive 82/714/CEE du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (COM(97)0644 - C4-0066/98-97/0335 (SYN)).

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, dans l'intérêt de la création d'un marché unique, précisément et particulièrement à la veille de l'élargissement vers l'Est, il est indispensable de veiller à ce que les différentes voies navigables en Europe soient soumises à des normes de sécurité, de respect de l'environnement et à des normes sociales identiques; il en va de même des procédures et des documents d'autorisation, importants pour la navigation intérieure. La directive présentée aujourd'hui veut contribuer à une harmonisation en ces matières.
La navigation intérieure en Europe est depuis toujours un mode de transport réellement respectueux de l'environnement et tourné vers l'avenir. On dit que ce mode de transport cache encore des capacités inexplorées qu'il vaut la peine d'exploiter. Il est important de parler de la navigation intérieure, car ce mode de transport, jadis limité aux marchandises de gros tonnage, s'est diversifié dans le transport de marchandises très techniques haut de gamme. Ainsi, il permet par exemple de transporter d'un seul coup des centaines de véhicules neufs.
Il va de soi que l'ouverture des marchés s'accompagnera d'un accroissement des capacités, y compris à l'Est. Et je trouve que c'est une bonne chose. C'est sur ce point précis que nous devons discuter. Nous devons nous mettre d'accord, de sorte qu'en cas de changement, toutes les personnes impliquées puissent s'adapter aux nouvelles conditions.
En accord avec la Commission centrale pour la navigation du Rhin et la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, la présente directive peut contribuer à une harmonisation du niveau technique de la navigation intérieure à l'échelle européenne, et par là, permettre d'avancer dans la direction de l'harmonisation. Il était important pour le Parlement européen - qui le revendique d'ailleurs depuis longtemps - d'inclure au côté des dispositions en matière de fret, des dispositions concernant le transport de personnes. Le champ de la directive s'étendra donc à l'avenir aux bateaux de passagers conçus pour transporter plus de douze personnes. Je considère qu'il s'agit d'un pas important et positif.
Nous voulons que la flotte de navigation intérieure en Europe soit moderne et compétitive, que les bateaux répondent à des normes de sécurité optimales, mais également tout ce qui concerne l'équipage. Nous voulons également convenir de normes environnementales claires en Europe. Tous ces objectifs, nous souhaitons les atteindre dans la perspective d'une libéralisation de ce marché. Je n'irai pas par quatre chemins: pour le groupe PPE et pour moi-même, en tant que rapporteur, il est absolument nécessaire d'ouvrir les marchés et de libéraliser le secteur de la navigation intérieure. C'est précisément dans un système de tarifs comme celui actuellement en vigueur qu'il est nécessaire de libéraliser, car cela contribue à stimuler le marché.
Il est de la première importance pour moi d'éviter que nous imposions pour l'instant des normes trop élevées, car les pays candidats à l'adhésion, en particulier, sont tout à fait incapables de les atteindre sous cette forme, tout au moins pas avant plusieurs années, voire des décennies. Permettez-moi de revenir ici sur un élément qui me tenait à cur lors de l'audition que nous avons eue à la commission des transports. Nous avons abordé la question de l'élargissement à l'Est et des pourparlers avec les pays candidats. Ce dialogue a été très instructif, car ils impliquaient des personnes de l'Europe orientale - le mot clé est le canal Rhin-Main-Danube - qui ont évoqué ces questions avec nous et ont exprimé leur crainte: ne mettez pas la barre aussi haut pour nous, car cela donnerait l'impression que les anciens membres de l'UE essaient d'organiser une forme déguisée de protectionnisme. Cela ne peut et ne doit pas être le cas. Je crois que la directive présentée ce soir et le rapport le démontrent. Nous sommes ouverts à la concurrence, les marchés sont ouverts, l'Europe orientale est la bienvenue, et la bonne santé de la navigation intérieure sera préservée grâce à la concurrence.

McMahon
Monsieur le Président, si je me permets de parler des canaux, c'est tout simplement parce que le canal de Forth and Clyde débute dans ma circonscription, à Bowling, près de Clydebank, et poursuit sa route jusque Grangemouth.
Le commissaire vient d'un pays où se trouve un canal très important, le canal de Llangollen, très fréquenté par les touristes. Il est important que nous gardions à l'esprit que les voies navigables intérieures constituent un moyen de transport très viable. Au Royaume-Uni, elles n'ont peut-être pas été exploitées pleinement - une situation à laquelle nous devrions sérieusement penser à apporter des modifications. En ce qui concerne le canal de Forth and Clyde, nous allons utiliser les fonds Millennium ainsi que des fonds structurels pour le moderniser et tenter de l'améliorer.
Pour en venir au rapport Konrad, c'est en fait un très bon rapport. Le groupe des socialistes souhaiterait féliciter M. Konrad pour son rapport qui a été unanimement adopté par la commission des transports et du tourisme. Il s'agit particulièrement d'un rapport technique visant à mettre à jour les exigences techniques du transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure. La proposition et le rapport de la commission traitent tous deux de ces détails techniques mais le rapporteur, à mon avis, a réussi à expliquer la complexité des trois régimes européens différents en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure.
Le rapporteur explique de manière très éloquente le fonctionnement de ces trois régimes différents. L'un deux est représenté par la Commission centrale pour la navigation du Rhin, le premier organisme transnational, le premier organisme véritablement européen instauré après le congrès de Vienne et entériné par la convention de Mannheim en 1836. Pour avoir travaillé sur mon propre rapport, qui est similaire à celui de M. Konrad, j'ai été très impressionné par la façon dont la Commission centrale pour la navigation du Rhin s'y est prise dans son travail et est parvenue à obtenir un accord dans un domaine transnational, et possède même ses propres forces de police affectées à la surveillance du respect des règles relatives à la navigation et au transport de fret sur le Rhin.
L'alignement des normes techniques et de sécurité au niveau le plus élevé possible est extrêmement important. Les changements survenus en Europe orientale, particulièrement la liaison du Rhin et du Danube par un canal, en 1992, a donné naissance à un deuxième organisme, la Commission du Danube. Dans la perspective de l'élargissement, il est important que nous parvenions à un accord, à une harmonisation et à une normalisation des pratiques et des conditions les meilleures. C'est d'autant plus important que, comme M. Konrad le déclare dans son rapport, les voies navigables intérieures seront à l'avenir, à de nombreux égards, un moyen d'ouverture vers l'Europe centrale et orientale. Nous devrions prendre ce point considération dans le contexte de l'élargissement.
La réglementation sur le Rhin est très efficace. Les représentants du Rhin et du Danube sont venus nous en parler à la commission. Le message évident était que nous avons de bonnes règles de fonctionnement et que nous voulons adopter les meilleures pratiques pour le reste de l'Europe.
La Commission y travaille pour le moment. Je ne sais pas si le commissaire Kinnock a contracté un engagement personnel, mais la Commission, elle, s'est engagée dans des discussions sur cette question à Genève, en vue d'établir les prémices d'une harmonisation qui établira des procédures normalisées pour la navigation sur les voies intérieures. Ceci est d'une importance cruciale. Le rapport Konrad est important dans ces discussions. Son adoption aidera à la mise à jour des prescriptions techniques et à la mise en uvre d'un système uniforme.
L'autre question qui ne sera pas aussi facile est de parvenir à une reconnaissance mutuelle des certificats de navigation, etc. M. Konrad le souligne dans son rapport. C'est une question à laquelle nous devrons revenir à l'avenir.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, comme les orateurs précédents, je dois d'abord revenir à la séance d'audition que nous avons eue à la commission des transports et du tourisme. Car nous y avons constaté l'importance de la navigation intérieure et avons établi les liens transversaux. Nous soutenons les rapports tant de M. Konrad que de M. McMahon, mais ils ne sont que des éléments de la place importante que nous devons accorder à la navigation intérieure. Monsieur le Commissaire, nous pouvons fixer maintenant les prescriptions techniques, mais il faut y ajouter quelque chose: il faut y ajouter les bateaux de passagers et l'accident récent sur le lac de Catalogne nous l'a rappelé. Par ailleurs, je suis d'accord avec le rapporteur.
Mais, Monsieur le Commissaire, outre les prescriptions techniques, nous devons avoir une bonne politique pour moderniser la flotte. Cela signifie le maintien de la prime de démolition et, en deuxième lieu, une meilleure infrastructure. Celle-ci, Monsieur le Commissaire, est totalement inexistante. M. McMahon l'a souligné aussi. Nous avons besoin d'une meilleure infrastructure pour la navigation intérieure, surtout - et c'est important - pour les liaisons avec l'Europe orientale. Dans les réseaux transeuropéens, il n'y a pas un seul projet et dans les programmes d'aide à l'Europe orientale il n'y a pas un seul projet non plus. Il faut changer rapidement cet état de choses.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, comme les députés le savent, le but de la proposition de la Commission est d'adapter la directive 82/714/CEE aux progrès techniques réalisés depuis 1982. La proposition se base sur les dernières normes techniques en vigueur sur le Rhin; elle créera un ensemble unique de règles applicables à tous les bateaux de la navigation intérieure circulant sur le réseau communautaire et donnera des certitudes à tous les acteurs du secteur des voies navigables intérieures, y compris l'industrie de la construction navale fonctionnant dans un marché unique et libéralisé.
Actuellement, comme le sait le Parlement et comme nous l'avons déjà entendu au cours du débat, il existe deux ensembles de règles pour les bateaux de navigation intérieure dans l'Union européenne: celles applicables au Rhin et celles applicables aux autres voies navigables intérieures. Alors que le certificat de navigation sur le Rhin permet aux bateaux d'accéder aux voies navigables communautaires, le certificat communautaire ne donne pas accès au Rhin. Étant donné que les opérations sur le Rhin représentent plus de la moitié du transport par voies navigables intérieures en Europe et que les normes techniques d'application sont parmi les plus élevées du monde, la Commission pense que l'uniformité des règles actuellement proposée pour l'ensemble de l'Union sera dans l'intérêt de l'intégralité de l'industrie. Ce développement signifie une mise à jour des normes du régime du Rhin; il signifie une reconnaissance automatique entre le certificat communautaire et le certificat de navigation sur le Rhin pour les bateaux de la navigation intérieure. La clarté et l'uniformité qui en résulteront faciliteront les négociations avec les pays candidats en Europe centrale et orientale, dont les normes techniques devront, de toute évidence, être adaptées avant leur future adhésion à l'Union - un point soulevé par plusieurs députés au cours du débat.
La proposition permet à la Commission de mettre régulièrement à jour les annexes de la directive, avec l'aide d'une commission composée de représentants des États membres. Ce mécanisme permettra de garantir que les règles applicables dans l'Union tiennent pleinement compte des dernières normes techniques, en particulier de celles élaborées dans le contexte du Rhin.
Sur cette toile de fond, la Commission accueille favorablement le rapport de la commission des transports et du tourisme, préparé de manière très compétente, comme nous l'avons déjà entendu, par M. Konrad, ainsi que l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, rédigé par M. Miller. La réaction de ces deux commissions prouve que les députés sont extrêmement conscients du potentiel du transport par voie navigable intérieure en Europe, comme M. McMahon vient de le dire. Ils donnent également une image très nette de la modernisation et de l'harmonisation des normes techniques dans l'intérêt de l'industrie des voies navigables intérieures.
Les amendements proposés soutiennent et renforcent la proposition de la Commission. Je suis heureux de dire, par conséquent, que les six amendements peuvent être acceptés avec quelques modifications mineures de rédaction là où cela s'avère nécessaire. L'amendement 4, cependant, qui demande que la Commission informe régulièrement le Parlement européen sur les modifications importantes apportées aux annexes de la directive, ne peut pas être accepté, parce que les règles actuelles sur la comitologie, qui doivent être révisées, ne prévoient pas l'information régulière du Parlement sur les travaux des commissions créées sur la base d'une procédure de coopération. La Commission est, bien entendu, disposée à informer à tout moment le Parlement, mais cela ne peut faire l'objet d'un engagement formel dans les articles de cette directive, pour une simple raison de procédure.
L'initiative actuelle pourrait favoriser un fonctionnement efficace de haute qualité du transport par voie navigable intérieure et cela, bien entendu, est extrêmement souhaitable pour la compétitivité économique et la durabilité.
Je remercie dès lors M. Konrad et M. Miller pour leur travail, ainsi que ce Parlement pour sa compréhension et son soutien continus.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Protection des eaux contre la pollution agricole
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0284/98) de Mme McKenna, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (COM(97)0473 - COM(98)0016 - C4-0040/98) concernant la mise en oeuvre de la directive du Conseil 91/676/CEE relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ainsi que les mesures prises conformément à la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

McKenna
Monsieur le Président, malgré l'existence de la directive sur les nitrates de 1991, qui était censée réduire la pollution des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles, très peu de progrès ont été faits. En fait, en dépit d'une exigence voulant que tous les États membres présentent des programmes d'action avant la fin de 1995, au printemps 1998, neuf États membres, y compris mon propre pays, l'Irlande, ne l'ont pas fait. Cette attitude irresponsable des gouvernements des États membres envers la protection de l'environnement ne doit pas être tolérée. La Commission est bien trop indulgente envers les gouvernements des États membres qui, dans certains cas, négligent totalement les directives européennes en matière de protection de l'environnement. Il faut obliger ces gouvernements à faire entrer en vigueur, complètement et aussi rapidement que possible, la directive de 1991. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi une procédure en manquement n'a pas encore été entreprise contre les États membres qui n'ont pas mis cette directive en oeuvre, ou qui l'ont mal fait.
Les nitrates provoquent de graves problèmes de santé. La présence de nitrates dans l'eau potable est considérée comme un problème de santé publique, dans la mesure où les nitrates se transforment rapidement en nitrites dans le corps. La conséquence en est une incapacité à acheminer l'oxygène vers les tissus. Cette diminution de l'apport en oxygène se manifeste particulièrement chez les nourrissons de moins de six mois et provoque un état couramment connu sous le nom de «syndrome de l'enfant bleu». Un problème grave se pose également lorsque les nitrites réagissent dans l'estomac avec certains composés pour former des substances dont le caractère cancérigène a été démontré sur de nombreuses espèces animales.
Dans l'Union européenne, la concentration des nitrates dans l'eau a été réglementée par deux directives: la directive de 1975 concernant les eaux de surface destinées à la production de l'eau potable, et la directive de 1980 sur l'eau potable. Toutes deux établissent une concentration maximale de 50mg/l. Bien que ce niveau soit désormais largement accepté en matière de santé publique, Greenpeace mène une campagne en faveur d'une limite encore plus stricte de 10 mg/l, en particulier en vue de prendre en considération les conséquences pour la santé des nourrissons. Les organisations des Nations unies (OMS et FAO) préconisent également la même valeur limite étant donné qu'il s'agit du niveau auquel l'eau potable est sûre pour les nourrissons nourris au biberon.
Outre les problème de santé publique, nous devons prendre en considération celui de l'eutrophisation. Il s'agit de l'enrichissement de l'eau par des composés phosphatés et azotés qui causent une prolifération d'algues, de fleurs et d'autres formes de vie végétale ayant pour conséquence la rupture de l'équilibre entre les organismes présents dans les eaux de surface, dont l'impact est extrêmement négatif non seulement pour la diversité biologique des mers et des eaux, mais également pour le tourisme, étant donné le grave problème des algues toxiques et des poissons morts, etc. Ainsi, même si la tendance actuelle à un élevage intensif était interrompue ou renversée, il faudrait compter entre 20 et 30 ans avant que les eaux de surface et les eaux souterraines d'Europe redeviennent saines. Dans certaines régions, il faudrait même peut-être 40 ou 50 ans avant le rétablissement d'une situation saine sur le plan écologique.
En dépit du fait que les États membres auraient dû avoir présenté des programmes d'action pour le 28 décembre 1995 au plus tard, au printemps 1998, seuls six États membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède, l'avaient fait. Mon propre pays, l'Irlande, maintient qu'il n'y a aucun problème en matière de nitrates mais les plus récentes études des zones côtières, publiées en décembre dernier, révèlent quelques découvertes assez alarmantes. Le plus alarmant était un taux très élevé de pollution par les nitrates: 40 % des 242 prélèvements présentant des taux de 25 mg/l ou plus, et, dans 15 cas, dépassant 100 mg/l; ce qui est de loin supérieur aux limites européennes. Le dernier rapport d'Eurostat désigne deux États membres où les taux de nitrates ont augmenté, même si cela est en infraction avec les directives. Il s'agit de l'Irlande et de l'Allemagne.
Lorsqu'on en vient à la mise en uvre de la directive sur les nitrates, les régions montrant le moins d'empressement à aborder le problème - malgré le fait que ce soit eux qui soient confrontés aux plus gros problèmes - sont les Pays-Bas et la Flandre. Ils témoignent d'un mépris total à l'égard de ce problème, et il est évident que le type de méthodes agricoles utilisées doit être examiné et que le nombre d'animaux par hectare doit être réduit, étant donné le problème des effluents animaux.
Je voudrais attirer votre attention sur l'amendement 13, proposé par le groupe des socialistes. Cet amendement vise à obtenir des fonds pour des installations à grande échelle traitant les effluents animaux. Il vise à obtenir une subvention communautaire de 25 %. Les Pays-Bas ont essayé ce système et il a échoué. Je voudrais connaître l'avis de la Commission. Les agriculteurs cherchent à nouveau de l'argent pour régler des problèmes qu'ils ont eux-mêmes créés. Cela n'est pas acceptable pour les contribuables européens.

Provan
Je voudrais d'emblée exprimer mes remerciements au rapporteur de la commission de l'environnement.
En commission de l'agriculture, nous prenons cette matière très au sérieux. Ce n'est pas souvent qu'une réglementation communautaire semble être totalement méprisée par les États membres, mais, dans une large mesure, c'est tout à fait vrai dans ce cas parce que la plupart des États membres ont réagi très lentement face à ce problème.
Nous trouvons extraordinaire, par conséquent, que dans son rapport, la Commission n'ait pas véritablement étudié en détail la toile de fond afin de trouver les raisons pour lesquelles les États membres n'ont pas mis cette réglementation correctement en uvre. La Commission n'a pas essayé d'apporter son aide et, à l'avenir, nous espérons qu'elle sera moins autoritaire mais peut-être un peu plus coopérative et qu'elle persuadera les États membres d'encourager l'industrie agricole à faire quelque chose dans ce domaine.
Les agronomes et les agriculteurs eux-mêmes ne reconnaissent pas le problème. Je sais très bien que nombre d'entre eux pensent que le problème de l'eutrophisation n'a pas forcément été créé par l'industrie agricole. J'ai vu, de mes propres yeux, des lacs dans les collines écossaises où la seule activité agricole résident dans un petit nombre de moutons qui paissent, et pourtant l'eutrophisation existe dans ces lacs. C'est un problème complexe que personne ne comprend véritablement; l'augmentation du nombre d'heures d'ensoleillement est très souvent un argument avancé.
La commission de l'agriculture pense que la Commission aurait pu faire plus pour pousser les États membres à tenter de rendre la directive plus efficace à l'avenir. Elle doit être plus efficace et nous reconnaissons cette carence.
La directive elle-même doit être considérablement améliorée, étant donné l'absence de progrès enregistrés, et la commission de l'agriculture pense que l'ensemble du problème doit être mieux compris afin que l'industrie agricole puisse réagir dans le cadre de la réforme de la politique agricole dans son ensemble.

Kirsten Jensen
Monsieur le Président, comme l'a déclaré Mme McKenna, le principal problème posé par la directive sur les nitrates n'est pas lié à la directive elle-même, mais à sa non-application dans les États membres. Plusieurs pays n'ont toujours pas transposé la directive dans leur législation nationale en vue de garantir des nappes phréatiques plus pures. On ne peut admettre que les règles environnementales sévères adoptées par l'UE soient mises en veilleuse dans les États membres. Le fait que les différents États membres se moquent de la politique commune porte atteinte à la loyauté entre les États membres.
Les agriculteurs rencontrent des difficultés à partir du moment où certains agriculteurs seulement sont soumis à des taxes destinées à réduire les émissions de nitrates. On ne peut accepter que des agriculteurs dont la production est moins polluante soient plus mal lotis sur le plan de la concurrence. Il est urgent de faire pression sur tous les États membres pour qu'ils exécutent la directive sur les nitrates afin que la charge soit répartie de façon égale. Il faut empêcher que les pays qui n'auront pas mis en oeuvre à temps la directive sur les nitrates soient gratifiés d'une aide plus importante de la part de l'UE que les pays qui ont déjà mis en oeuvre la directive. Cela signifierait aussi que l'UE jette l'argent par les fenêtres. Il convient d'introduire, comme le propose l'Agenda 2000, des mesures croisées en cas de non-respect de la politique environnementale.
Le dernier point que je voudrais soulever - et c'est un problème très grave - concerne la nécessité de faire rapport à la Commission. L'Assemblée doit appuyer la Commission dans ses efforts visant à exercer des pressions sur les États membres. Il faut exiger que les États membres fournissent des chiffres corrects à la Commission afin de pouvoir dresser des vues d'ensemble de la manière dont la directive sur les nitrates fonctionne en pratique. En outre, les chiffres fournis représenteront un outil efficace dans la lutte visant à faire appliquer correctement la directive sur les nitrates dans tous les pays. C'est malheureusement aussi la raison principale de la non-divulgation de ces chiffres. La Commission peut difficilement accuser un État membre d'éluder la directive s'il n'existe pas la moindre donnée. La directive sur les nitrates n'aura un sens que si des pressions sont exercées sur les États membres pour qu'ils assurent une bonne exécution de la directive et qu'ils améliorent la qualité de leurs rapports.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le rapport qui nous est présenté ce soir concerne les rapports de la Commission sur la mise en uvre de la directive sur les nitrates. Croyez-moi si vous voulez, mais cette directive existe depuis 1991! Les problèmes liés aux nitrates ne datent pas d'aujourd'hui, et les débuts de solution proposés ici encore moins. Nous ne devons pas nous laisser intimider. Nous devons nous attacher à poursuivre le chemin sur lequel nous sommes engagés. Nous devons dans le même temps renoncer à réinventer le monde. Nous sommes tous d'accord sur les principes. Il s'agit à présent de transposer la directive dans les législations nationales et de l'appliquer de façon cohérente. Il n'est pas question de la modifier. Le Parlement européen doit encourager la Commission à se montrer plus ferme avec les États membres qui n'ont toujours pas répondu à leurs engagements contenus dans la directive.
Parfois, on se lasse du jeu. D'une part, certains milieux plaident en faveur d'une plus grande subsidiarité, et d'autre part, dans les secteurs où une intervention communautaire est absolument indispensable, comme c'est le cas de la politique environnementale, les États membres ne sont pas disposés ou capables d'accomplir leur devoir vis-à-vis de la Communauté.
Les amendements déposés par mon groupe visent à souligner la nécessité de transposer et d'appliquer la directive de façon cohérente. Cela n'a pas beaucoup de sens de surcharger la résolution du Parlement. Comment voulez-vous par exemple imposer des règles de bonne pratique agricole, si elles ne sont pas encore définies clairement au niveau européen. Même la densité imposée d'animaux par hectare deviendra inutile dès que les États membres auront appliqué la directive.
Nous continuons à désapprouver catégoriquement le fait que ce rapport prescrive déjà des critères de l'Agenda 2000. Nous savons que l'Agenda 2000 est actuellement en cours de discussion. Ce genre de référence affaiblit plutôt la position du Parlement et ne fait qu'apporter de l'eau au moulin des apôtres de la subsidiarité: «Regardez, ceux de Bruxelles veulent aussi fixer le nombre de vaches sur le pré! «. Nous voulons nous concentrer sur ce qu'il est nécessaire de faire et insister pour ne pas nous éparpiller. Il en est déjà fait mention clairement et explicitement dans la directive sur le nitrate!

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le groupe libéral approuvera le rapport de Mme McKenna. L'analyse que fait notre collègue McKenna de la situation dans les États membres est très critique, mais à juste titre, puisque pas moins de onze États membres se moquent éperdument ou partiellement d'une directive de 1991. Cela vaut du moins pour la Flandre où la situation est grave. Je ne puis contredire le rapporteur quand elle parle d'absence de volonté politique en Flandre. On ne résout pas le problème en ne tenant aucun compte de la norme européenne. C'est ce qui s'est fait jusqu'à présent en Flandre, où le plan d'action lisier autorise pour l'année 1998 par exemple, un seuil de fumure des pâturages qui représente le double de la norme européenne.
Comment devons-nous aborder le problème? Les normes européennes doivent être rigoureusement appliquées. Partant du principe du «le pollueur payeur», nous devons, plutôt que de nous attaquer à la production de lisier, nous attaquer et taxer les excédents de lisier. Demandons d'abord au secteur de choisir lui-même la façon de résoudre le problème. Si le secteur échoue, nous devrons peut-être envisager pour certaines régions une réduction obligatoire du nombre de bêtes. Mais essayons d'abord les autres solutions.
Cher collègue, votre rapport a déjà fait couler beaucoup d'encre en Flandre et il a remis sur les rails les négociations en vue d'un nouveau décret sur les effluents d'élevage. Je vous en remercie.

Hyland
Monsieur le Président, la protection de l'environnement est actuellement une priorité pour la majorité des États membres, et les citoyens européens sont de plus en plus conscients de son potentiel social et économique. Les agriculteurs, qui sont principalement les gardiens et les gestionnaires du paysage, réagissent de manière positive en se conformant aux modifications des directives environnementales, dont beaucoup comportent un facteur de coûts pour lesquels ils méritent de recevoir une compensation.
L'engagement en faveur de la gestion de l'environnement n'est nulle part aussi positif que dans mon pays, l'Irlande. L'Irlande, en tant que pays agricole, dépend plus que tout autre État membre de l'Union européenne des exportations agricoles. Nos produits alimentaires de qualité sont intimement liés à notre environnement naturel basé sur les pâturages. Notre tourisme, et en particulier notre agro-tourisme, est lié de très près à la campagne. L'emploi, à la fois dans le secteur alimentaire et dans le secteur touristique, dépend de notre image de qualité.
Il est faux et nuisible de laisser entendre que le gouvernement et les agriculteurs sont indifférents à la protection de l'environnement. Le gouvernement a répondu de manière positive aux commentaires de la Commission en ce qui concerne les nitrates dans les eaux souterraines et il a en fait établi que le phosphore constitue une plus grande menace. Dans les deux cas, le gouvernement, les organisations agricoles et les agriculteurs sont engagés dans l'élimination de toute menace éventuelle pour l'environnement et, en particulier, pour la qualité des eaux souterraines. Il suffit de regarder l'intérêt de l'Irlande en matière de protection de l'environnement rural et le nombre d'agriculteurs participant à ce plan pour voir à quel point, en Irlande, nous sommes engagés positivement dans la sauvegarde d'un environnement naturel.
Un dernier commentaire: sans les agriculteurs, il n'y aurait pas d'environnement. Il n'y aurait pas de gardien de l'environnement rural et je voudrais conseiller à tout le monde de prendre ce point particulier en considération.

González Álvarez
Monsieur le Président, nous sommes confrontés à un problème de santé publique - le rapporteur l'a déjà signalé - et à un manquement systématique au droit communautaire.
De santé publique parce qu'en 1975 déjà, les directives sur la qualité des eaux stipulaient que le taux de nitrates ne devait pas dépasser 50 milligrammes/litre alors que dans certains pays comme la Belgique et les Pays-Bas, il dépassait les 100 milligrammes/litre. De santé publique parce que selon l'Organisation mondiale de la santé et la FAO, 50 milligrammes/litre représentent une concentration déjà trop élevée qui, pour la sécurité des nourrissons, ne devrait pas dépasser 10 milligrammes/litre.
Et manquement systématique au droit communautaire parce que la directive prévoit, outre l'identification de régions vulnérables qui doivent mettre en oeuvre des pratiques agricoles de qualité, deux programmes d'action - l'un devant s'achever l'année prochaine et l'autre, en 2003. En ce qui concerne ces deux programmes d'action, seuls six États membres ont présenté en 1998 un semblant de programme d'action. Il s'agit donc d'un manquement manifeste au droit communautaire.
Je partage l'inquiétude du rapporteur de la commission de l'agriculture et du développement rural, ainsi que celle de certains collègues de la commission de l'agriculture qui ont proposé des amendements, lorsqu'il préconise une meilleure information des agriculteurs, des aides éventuelles et, peut-être, une position moins intransigeante de la part de la Commission européenne. Il nous semble, cependant, que la décision de la Commission européenne d'ouvrir des dossiers d'infraction est légitime car c'est la seule manière de convaincre les gouvernements de prendre des mesures en matière de concentration de nitrates dans l'eau potable. C'est à nous qu'incombe la tâche de défendre la santé publique - comme le stipule très clairement le Traité et comme nous nous attelons à le répéter - et le respect des dispositions du droit communautaire constitue une garantie non seulement pour les consommateurs mais également pour l'avenir de l'Europe elle-même. Partant, nous sommes d'avis qu'il faut ouvrir les dossiers d'infraction et apporter une aide aux agriculteurs et aux États membres afin qu'ils puissent mettre en uvre cette directive et toutes celles ayant trait à la santé publique.

Lagendijk
Monsieur le Président, chers collègues, vous comprendrez sans doute que personne aux Pays-Bas ne se réjouit - et ce, pour diverses raisons - des conclusions avancées très clairement et à juste titre par notre collègue McKenna: ni le mouvement écologique, ni les agriculteurs, ni le gouvernement. S'il ne se passe rien, sans intervention radicale, les Pays-Bas seront loin de satisfaire aux normes de la directive sur les nitrates en 2002. Le gouvernement néerlandais l'a reconnu lui-même. Le message d'un rapport a rarement été aussi clair. Je demande au gouvernement néerlandais, au ministre Pronk, d'agir! S'ils ne le fait pas, les Pays-Bas courent droit à la débâcle. Il y aura des concentrations beaucoup trop élevées de nitrates dans l'environnement et il faudra des dizaines de millions de florins pour épurer l'eau potable. Pire encore, la certitude que de devoir payer, vers 2002, une amende de 500 000 florins par jour. Cet été, le gouvernement néerlandais pouvait encore se dissimuler derrière le fait qu'il était démissionnaire. Il a pu éviter ainsi d'être assigné en justice par la Commission européenne. Cela se fera sans doute à la fin de cette année.
C'est une déchéance pour les Pays-Bas, je ne puis le qualifier autrement. Maigre consolation: enfin le pollueur sera le payeur.

Maes
Monsieur le Président, je viens d'une région où plus aucun puits ne fournit de l'eau potable actuellement, je viens de Flandre. Pour paraphraser ce qu'a dit un orateur précédent sur l'agriculture, je dirai que sans eau potable saine, l'élevage n'est pas possible, pas plus que la santé publique. Je me félicite donc du rapport de Mme McKenna et j'espère que la Flandre ne sera plus au nombre des plus mauvais élèves d'Europe en matière de pollution de notre eau potable par les nitrates. Actuellement, notre eau potable a une concentration quatre fois plus élevée en nitrates que les valeurs permises ou visées. Je renvoie pour gagner du temps, Monsieur le Président, à ce que Mme Kestelijn a dit à ce sujet. Mais bien que la Commission ait mis la Flandre en demeure à deux reprises, en 1995 et 1997, la situation ne semble pas s'améliorer. Si je la compare au Danemark, qui avait une position de départ difficile aussi, j'ai honte. Mais je dois dire que ce n'est pas ma faute. Ce n'est pas la majorité de la population qui le veut, mais la majorité qui est au pouvoir en Flandre a cédé au lobby agricole et celui-ci a poussé à ce que soit adopté, en 1995, un plan d'action lisier, qui ne répond absolument pas aux besoins exprimés dans la directive. Ni en matière de normes, ni en matière de code de bonnes pratiques agricoles. Aucune zone vulnérable n'a été désignée mais je peux le comprendre, Monsieur le Président, car toute la Flandre est une zone vulnérable, une seule grande zone vulnérable. Le plan d'action ne suffit donc absolument pas.
Maintenant, je demande à la Commission, Monsieur le Président, ce qu'il en est du suivi de ces lettres et de ces mises en demeure. Va-t-on en effet s'en remettre à la bonne volonté, car je ne crois plus à la bonne volonté du secteur. Je constate que le secteur est en crise et que nous devons pourtant constater que l'on ne profite pas de cette crise pour prendre des mesures évidentes comme la limitation de l'élevage des porcs, par exemple.
Monsieur le Président, la simple limitation ne suffira pas et je suis persuadée qu'une agriculture moins intensive, plus respectueuse de l'agriculture et des animaux est ce qui en fin de compte conviendrait le mieux aux gens.

Blokland
Monsieur le Président, avant tout je veux féliciter Mme Maes pour son baptême du feu . Voilà qui est parler et bien parler!
Les engrais ont pour but d'améliorer la fertilité des terres agricoles; cela signifie qu'il ne faut pas épandre plus d'engrais que ne peuvent en absorber les végétaux. Il est donc très important d'empêcher que le nitrate s'écoule vers les eaux souterraines et les eaux de surface. La mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE est très importante aussi. La mise en oeuvre de cette directive laisse pourtant à désirer. Il y a des années, tous les États membres ont approuvé la norme de 50 mg de nitrate. Mais dans la plupart des États membres, cela n'a rien donné. Plusieurs États membres n'ont même pas élaboré de programmes, au point que la Cour européenne a dû intervenir. Il importe donc que les États membres s'attellent sérieusement à la mise en oeuvre de la directive. Y compris les Pays-Bas qui ne sont pas en la matière le bon élève qu'ils prétendent si souvent être.
Toutefois, la responsabilité du problème actuel n'incombe pas uniquement à l'agriculture, mais aussi au consommateur qui consomme beaucoup de viande à un prix relativement faible. Les pouvoirs publics les y ont souvent encouragés dans le passé. Cet élevage intensif suscite bien sûr une série de problèmes. D'ailleurs, si nous arrêtions maintenant d'épandre des engrais, les nitrates continueraient de se répandre dans les eaux superficielles dans vingt ans. Bref, les véritables solutions sont une question de longue haleine et nous devons nous y atteler dès à présent.

Pinel
Monsieur le Président, la question des nitrates dans l'eau est réelle, mais elle fait partie d'un problème beaucoup plus vaste et global que je m'efforcerai d'évoquer ici.
Depuis cinquante ans, nos paysages et nos ressources naturels sont systématiquement détériorés par des pratiques agricoles intensives et polluantes. Il a fallu cinq mille ans pour sculpter nos campagnes. Il n'a fallu que cinquante ans pour en abîmer les plus beaux fruits. Depuis cinquante ans, on vide les campagnes de ses agriculteurs, on arrache les haies, on comble les mares, on répand des poisons dans les sols, on tasse la terre et on l'empêche de respirer, on empêche, enfin, l'eau de pluie de s'infiltrer jusqu'aux nappes phréatiques. Au lieu de pénétrer dans les sols, l'eau ruisselle en surface et emporte l'humus dans la plus proche rivière. Dans ma région, en Normandie, l'érosion des sols emporte jusqu'à vingt tonnes d'humus par hectare et par an dans certains secteurs.
Les conséquences de ces méthodes irresponsables sont multiples, mais on peut en citer quelques-unes parmi les plus graves. Le productivisme intensif a vidé les campagnes d'une grande partie de ses agriculteurs et a fortement contribué, a contrario, à engorger les zones urbaines. C'est donc un vrai problème d'aménagement du territoire. Les pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques sont aussi des spermicides. En effet, depuis leur utilisation massive, ces poisons ont divisé par deux la fertilité humaine dans les pays occidentaux. Les liens de cause à effet sont aujourd'hui médicalement incontestables. C'est donc un problème majeur de santé publique. Qu'il pleuve ou pas, les nappes phréatiques ont bien du mal à se régénérer, à se recharger. Leur faible niveau tend donc à concentrer les polluants tels que les nitrates. La baisse des ressources en eau et la baisse de leur potabilité sont particulièrement préoccupantes, alors même que l'on sait que cette eau sera un des enjeux stratégiques les plus importants du siècle prochain. C'est donc aussi un problème majeur de géopolitique.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous ne sommes plus il y a cinquante ans, au sortir de la guerre, lorsque les nombreuses pénuries pouvaient justifier un réel effort sur les quantités à produire. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Depuis longtemps, nous aurions dû réorienter ces efforts, non plus sur la quantité, mais sur la qualité. Mais nous avons mis, dès les années 1950, le doigt dans un engrenage infernal, autoalimenté par les multinationales agrochimiques et par les banques. Non, les agriculteurs ne sont pas les responsables de cette situation! Pour une majorité d'entre eux, ils en ont même été les premières victimes, étranglés simultanément par deux cordes: celle de l'endettement et celle de la course aux subventions. Ceux qui ont le plus lutté pour respecter l'environnement en sont morts, au sens propre comme au sens figuré d'ailleurs: il suffit de voir les taux de suicide dans les populations agricoles. Or, force est de constater que l'Union européenne est coresponsable de cette situation. En effet, elle est mal placée pour donner des leçons aux États membres dans le domaine de l'environnement, elle qui, depuis longtemps, favorise systématiquement, à coups de subventions, les méthodes intensives.
Pour conclure, tout ce qui peut permettre une plus grande prise de conscience est toujours bon à prendre et le travail de Mme McKenna est digne d'éloges. Mais je suis vraiment persuadé que la réponse à toutes ces questions se trouve essentiellement dans certains milieux bancaires et industriels, bien plus influents que nous ne le sommes, malheureusement, chers collègues.

Myller
Monsieur le Président, un véritable problème pour l'UE est que l'application des directives sur l'environnement est lente et, ainsi qu'il a été dit dans nombre d'interventions, elle a été particulièrement lente en ce qui concerne la directive sur les nitrates. Comme on l'a constaté, l'agriculture moderne est la principale responsable de la pollution par les nitrates et la cause de l'eutrophisation des eaux. On ne remarque celle-ci les problèmes qu'elle apporte que lorsqu'ils arrivent près de nos plages et des pontons d'accostage de nos bateaux. C'est ce qui arrivé notamment avec la mer Baltique. Et le public maintenant exige vraiment que la pollution et l'eutrophisation de la mer Baltique soient domptées. En ce qui concerne l'eutrophisation de la Baltique, nous ne pouvons pas, comme on a l'habitude de le faire chez nous, accuser seulement les pays Baltes et la Pologne, car lorsque l'on regarde les statistiques, on en trouve la raison dans des pays membres de l'Union européenne. C'est pourquoi il faut accorder à cette question une attention particulière et prendre des mesures.
Je voudrais en particulier souligner que la Finlande n'a pas non plus établi son propre plan, mais elle a cependant promis de réduire de 50 % la pollution par les nitrates. Ceci est particulièrement important non seulement parce que nous avons une frontière maritime, mais aussi en raison de notre propre système intérieur de cours d'eau et de lacs. Actuellement, je peux encore boire l'eau du lac au bord duquel se trouve mon chalet d'été.
La politique agricole d'Agenda 2000 est un instrument important pour maîtriser la pollution causée par l'agriculture. Une aide directe ne doit être accordée que lorsqu'on respecte les règlements existants. Les aides environnementales distinctes doivent être accordées là où l'on prend des mesures véritables et où l'on améliore la situation de l'environnement.

Valverde López
Monsieur le Président, en principe nous pouvons soutenir sans réserve le projet de résolution du rapport de Mme McKenna. Cependant, en le réexaminant, nous aurons peut-être quelques autocritiques à formuler sur la manière dont nos rapports sont élaborés. Les exigences de la Commission, qui souhaite davantage de transparence, ne sont peut-être pas non plus respectées dans nos rapports. Et au lieu de parler de quelques États membres qui respectent les directives et d'autres qui ne les appliquent pas, nous devrions peut-être dénoncer concrètement les États membres qui font abstraction de ces directives et ceux qui ne les respectent que partiellement.
C'est pourquoi, dans le paragraphe qui nous occupe, j'aurais souhaité voir cités les trois États - la Suède, l'Autriche et la Finlande - qui respectent les exigences générales imposées en matière de nappes phréatiques. Nous aurions également pu souligner que seuls quatre États membres ont transposé la directive: le Danemark, l'Espagne, la France et le Luxembourg. Je crois que lors de ces séances, qui servent à passer en revue les États membres, il est opportun d'apporter des précisions et de miser sur la transparence.
Je ne pense pas qu'il faille personnifier nos résolutions. Parler d'un Parlement qui exprime son indignation, ... peut-être les personnes s'indignent-elles mais les institutions devraient faire l'objet d'autres expressions. Nous devrions analyser notre propre résolution de la sorte. Il ne s'agit pas ici d'une critique concrète adressée à un projet mais peut-être au travail que nous effectuons.
Nous arrivons maintenant au point sur lequel je rejoins pleinement tous les orateurs: le libre choix dont jouit la Commission d'ouvrir les dossiers laisse certainement beaucoup à désirer. Ce Parlement doit exprimer son inquiétude face à une Commission qui ne remplit pas avec plus d'efficacité son devoir de forcer les États membres à respecter la législation communautaire. Ce libre choix est excessif. Assurer le respect des codes de bonne conduite agricole peut être l'élément décisif.
En référence au dernier paragraphe du rapport de Mme McKenna, qui est favorable à «la promotion de la production d'énergie dans de petites entreprises», je pense que cette disposition aurait plus d'impact si elle prévoyait des encouragements et des subventions en vue d'atteindre ces objectifs.

Eisma
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec les conclusions de notre collègue McKenna, bien que je vienne d'un pays dont les résultats sont très mauvais. Les quelques erreurs que contient le rapport McKenna concernant la situation aux Pays-Bas n'enlèvent absolument rien aux reproches tout à fait justifiés qu'elle adresse à ce pays. En tant que libéral, je ne suis pas partisan des ordres et des interdictions mais, aux Pays-Bas, il est apparu que le problème du lisier est impossible à résoudre sans ces instruments. Les Pays-Bas ont essayé toutes sortes de solutions pour remédier au problème sans vouloir réduire le cheptel. Les taxes sur les excédents d'effluves animaux ont été une des méthodes, mais n'ont pas semblé fonctionner de façon optimale aux Pays-Bas. Nous avons encore un excédent de quatorze millions de kilos de lisier dont nous ne savons que faire. J'aimerais que cela serve de leçon aux autres pays qui rencontrent les mêmes problèmes graves. Je reconnais que chaque pays doit pouvoir chercher ses propres solutions optimales mais nous devons nous rendre à l'évidence: nous produisons franchement trop dans l'Union européenne. Nous avons un cheptel beaucoup trop important et la restructuration de l'élevage est donc inévitable. Il n'y a plus de temps à perdre.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, il est évident que, bien souvent, les directives de la Commission ne s'appuient pas sur des études qui reflètent toute la réalité agricole, toute la réalité environnementale de toute l'Europe. Je proviens d'une zone du sud du Portugal qui atteint difficilement une tête par hectare, très difficilement. Il existe d'autres zones au Portugal où, souvent, on trouve cinq têtes par hectare. On voit bien la différence, dans un pays aussi petit que le mien, entre l'agriculture du nord, de petite dimension, et l'agriculture du sud, de dimension plus grande. Il est évident que dans un pays comme le mien, avec de grandes différences climatiques, des périodes de sécheresse, comme celle que nous connaissons actuellement, des périodes de pluie intense en hiver, la seule période où le climat est stable: c'est l'été. Pour pouvoir produire en été, il faut arroser. Pour arroser, il faut des engrais car sans engrais il n'y a pas de récolte.
Le problème portugais ne se pose donc pas de la même façon qu'il se pose en Suède ou aux Pays-Bas. Il se pose d'une façon complètement différente, dans la mesure où les nitrates enfouis dans le sol le sont précisément en été, lorsque la nappe phréatique risque le moins d'être contaminée.
La bonne pratique agricole s'impose donc. Mais comment rendre compatible la bonne pratique agricole avec la survie des agriculteurs sur le terrain? D'une part, il y a un modèle européen d'agriculture, d'autre part, il y a une rigueur quasi inquisitoriale de la pureté de sang européen. Comment rendre les deux compatibles? Il faut trouver la solution à ce problème: premièrement grâce à l'éducation. L'éducation est importante pour que ceux qui sont sur le terrain ne le polluent pas. Deuxièmement, il y a les industries polluantes comme les huileries et les exploitations intensives. Enfin, il eut été également fondamental de penser au biogaz, qui constitue une manière d'améliorer et de développer l'agriculture en profitant de ce qui souille nos champs. Cela n'a pas été fait.

Sandbæk
Je me réjouis, Monsieur le Président, de l'occasion qui nous est donnée de discuter une nouvelle fois ce problème important. L'ampleur prise par le problème des nitrates est alarmante. On constate que 22 % des zones agricoles européennes présentent une concentration supérieure à 50 mg par litre, qui constitue la valeur limite généralement admise sur le plan sanitaire. Comme l'a également signalé le rapporteur, ce chiffre devrait, en réalité, passer à 10 mg par litre, tant pour l'eau potable que pour les eaux de surface, ce qui correspondrait aux recommandations formulées par l'OMS, la FAO et Greenpeace, car ce seuil d'eutrophisation est en mesure de garantir la qualité de l'eau potable pour les enfants. N'oublions pas que le problème des nitrates constitue un problème très grave pour la santé et vu les conséquences environnementales et sanitaires, les invitations que lance le rapport en vue de trouver des solutions à ce problème sont trop vagues. Il est totalement inadmissible que les États membres n'aient pas mis en oeuvre la législation adoptée dans ce domaine. À l'instar de tous les autres députés, je soutiens évidemment de tout coeur l'invitation adressée à la Commission en vue d'accélérer les procédures en manquement à la législation. Mais ce n'est pas suffisant. Il faut également inviter la Commission à modifier radicalement la politique agricole de l'UE afin que les agriculteurs aient intérêt à réduire au minimum la pollution de l'eau par l'azote résultant de l'utilisation de nitrates. Il conviendra, en premier lieu, d'accroître sensiblement les moyens financiers destinés à la politique agricole commune en faveur d'une reconversion vers une agriculture biologique afin de la rendre plus attrayante pour les agriculteurs traditionnels. Une telle reconversion de grande ampleur vers l'agriculture biologique au sein de l'UE entraînera également de nombreux avantages secondaires pour l'environnement et la santé.
Il convient, en outre, de signaler le fait que la directive sur les nitrates n'est pas suffisante en soi pour assurer la pureté de l'eau dans l'UE. C'est pourquoi j'invite la Commission à prendre l'initiative de l'introduction de taxes communes sur l'azote dans l'UE pour autant que le produit de ces taxes revienne aux États membres. De telles taxes peuvent contribuer à promouvoir les objectifs définis dans la directive sur les nitrates. J'espère que ces remarques permettront au Parlement européen d'apporter son soutien au rapport car les invitations qu'il contient constituent un pas important dans la bonne voie.

Trakatellis
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la pollution par les nitrates est due à l'utilisation excessive d'engrais dans l'agriculture et à l'élevage intensif. Et, bien sûr, étant donné que les quantités de nitrate sont excessives, elles ne peuvent être assimilées par les plantes, passent dans le sol et polluent les eaux souterraines. La conséquence en est double: d'une part, les rivières, les régions côtières et les mers sont touchées par l'eutrophisation avec toutes les répercussions qui accompagnent ce phénomène. D'autre part, les nitrates font courir un danger à la santé publique et à l'eau potable car, comme nous le savons tous, les nitrates se réduisent, dans notre organisme, en nitrites qui transforment l'hémoglobine en méthémoglobine. Par conséquent, le transport de l'oxygène des poumons vers les tissus n'est pas assuré convenablement, ce qui représente un danger surtout pour les nouveaux-nés.
Il ne fait aucun doute que les objectifs de cette directive, qui vise à réduire et à prévenir la pollution par les nitrates, sont judicieux. Malheureusement, les États membres ne se sont pas conformés à cette directive de manière satisfaisante et, bien plus encore, je regrette que mon pays ne s'y soit pas conformé. Alors qu'il a défini quatre régions sensibles, il n'a toutefois pas pris de décision quant au mode de protection de ces régions, ni présenté de programme d'action pertinent. Je crois que la Commission européenne doit faire preuve d'une plus grande volonté dans le contrôle des différentes directives, car il est impossible de bénéficier d'une qualité de vie sans protection de l'environnement.

Novo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la lutte contre la contamination des eaux souterraines exige une stratégie intégrée qui passe par la lutte contre les différentes origines de cette contamination, qu'elle soit agricole, industrielle ou domestique. Il nous semble donc approprié que le rapport fasse référence à la réalisation d'enquêtes permettant d'évaluer le poids relatif des différentes sources de contamination des eaux souterraines.
Dans le cadre de la contamination des eaux souterraines par les nitrates, il devient urgent de transposer rapidement la législation communautaire dans les droits nationaux, transposition qui aurait même déjà dû avoir lieu. Nous voudrions dire cependant que son application pratique devrait faire l'objet d'un consensus tenant compte des spécificités nationales et régionales, nécessité que nous cherchons d'introduire dans certains aspects du rapport à travers des amendements au texte en question.
Nous nous permettons, par exemple, de souligner la nécessité de faire particulièrement attention à certaines zones agricoles aisément identifiables et connues, appartenant à certains États membres déjà mentionnés ici, où les situations sont graves et les valeurs de contamination dépassent déjà depuis longtemps le niveau admissible. C'est le résultat de pratiques intensives qui rendent, du moins à terme, les agricultures respectives plus fortes d'un point de vue concurrentiel à la fois grâce aux accroissements de productivité obtenus et aux aides agricoles communautaires auxquelles elles ont droit plus facilement.
C'est sans doute - puisqu'il s'agit dans certains cas de zones spécialement vulnérables - une situation qui doit être affrontée de manière immédiate et prioritaire. En général, nous pensons aussi que les interventions nécessaires et adaptées à des situations très diversifiées exigent également une connaissance entière et totale tant par rapport aux différentes cultures et systèmes de production, que par rapport aux situations concrètes existant dans les différents États membres et dans les différentes régions, afin d'éviter les différences artificielles, les privilèges indirects et l'aggravation des injustices.
Il faut faire tout particulièrement attention au nombre de têtes de bétail par hectare, c'est un autre exemple, étant donné que les décisions doivent tenir compte de valeurs absolues et relatives. Il faut faire attention aussi aux structures foncières des différentes régions.
Par ailleurs, toujours par rapport à cet aspect, nous pensons au contraire (au delà de la proposition de créations d'installations de production de biogaz, avec laquelle nous sommes d'accord) qu'il faudrait créer dans toutes les exploitations animales, à l'aide de soutiens et d'incitations adéquats, des installations dûment contrôlées pour la collecte et l'élimination des effluents animaux, aspect qui n'est pas explicitement envisagé dans le texte du rapport, mais dont nous espérons qu'il sera introduit par l'approbation d'un amendement que nous déposons.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je voudrais commencer en faisant très brièvement référence à deux femmes. Tout d'abord à ma collègue Ritt Bjerregaard qui, malheureusement, a été victime d'un accident plutôt fâcheux à son domicile, il y a quelques semaines et qui est assez gravement blessée. La bonne nouvelle est qu'elle se rétablit très bien et qu'elle devrait être de retour parmi nous très bientôt. Les difficultés qu'elle connaît font en partie que je participe ici, ce soir, à ce débat fascinant. Ensuite, je souhaite féliciter Mme Maes pour son premier discours. C'est son premier jour au Parlement. Elle a réussi à prendre la parole dans les deux heures après être devenue député. Elle a réussi à parler pendant trois minutes alors que son temps de parole était de deux minutes, les membres de sa constitution peuvent être très satisfaits du fait qu'au lieu d'un député, ils en aient un et demi, ce qui, j'en suis sûr, est de bon augure. Je lui souhaite beaucoup de succès au cours de sa carrière dans ce Parlement.
Je remercie la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et, en particulier, le rapporteur, Mme McKenna, pour son rapport issu de sa propre initiative, tout à fait bienvenu, qui concentre l'attention sur le besoin critique de garantir la mise en uvre de la directive de 1991 sur les nitrates. On dit que les mécanismes divins témoignent d'une extrême lenteur, ceci dit, comparés aux procédures de transposition et de mise en uvre des États membres, nul doute que ces mécanismes sont d'une rapidité sans pareil.
Le rapport souligne, à juste titre, la lenteur de la mise en uvre de cette directive. Comme Ritt Bjerregaard l'a déjà expliqué, la situation actuelle est inexcusable et totalement inacceptable pour la Commission. La résolution présentée au Parlement nous demande d'accélérer notre procédure en manquement et, ce soir, je vais essayer d'expliquer en détail les progrès précis qui ont été fait depuis le rapport d'exécution.
Ils semble que les États membres commencent à prendre au sérieux leurs obligations, mais il s'agit encore d'un cas où trop peu de choses sont faites et trop tard. Trois des cinq cas de non transpositions ont été rectifiés; deux des trois codes de bonnes pratiques agricoles manquants sont maintenant en place, et les trois rapports manquants ont été réalisés. Mais seuls deux des sept États membres sans zones vulnérables ont procédé aux désignations et seuls deux des dix États sans programmes d'action - l'application critique - les ont élaborés.
Il est évident que les progrès enregistrés sont uniquement le résultat d'une mise en application stricte et il est également clair que la situation actuelle ne convient absolument pas. La Commission intensifiera par conséquent la pression. Trente-deux affaires ont été ouvertes contre 13 États membres - tous à l'exception de la Finlande et de la Suède - dont 9 ont été classées en raison des progrès réalisés. Dans le cas des programmes d'action, l'avis motivé émis au moment du rapport d'exécution est à présent devant le tribunal. De plus, sept autres avis motivé et trois lettres de mise en demeure ont été produits, et nombre d'entre eux se retrouveront devant le tribunal cette année si aucune action efficace n'est entreprise. La Commission suivra également rapidement avec des propositions en matière d'astreintes. Je suis conscient que même ces efforts, aussi vigoureux qu'ils puissent être, ne satisferont pas entièrement certains députés. En effet, le commissaire elle-même n'en est pas tout à fait satisfaite, comme les députés qui la connaissent peuvent très bien l'imaginer.
Mais nous devons nous efforcer d'assurer la mise en uvre d'une directive du Conseil par les États membres qui ont en fait voté pour que la directive prenne effet de loi. S'ils sont lents ou réticents, tout ce que nous pouvons faire, c'est agir de notre mieux, comme chacun le sait dans ce Parlement. Certains intervenants ont déclaré que, pour obtenir une réglementation plus adéquate, nous devons, en tant que Communauté, soutenir les agriculteurs en leur apportant des fonds supplémentaires. Franchement, la Commission n'est pas convaincue par cet argument: il va totalement à l'encontre du principe du pollueur-payeur. Alors que nous finançons des projets pilotes visant à réduire la pollution par les nitrates, nous ne finançons en aucun cas le respect des exigences obligatoires. Les mesures agricoles et environnementales, par exemple, soutiennent un certain nombre de programmes de lutte contre les nitrates, mais uniquement là où ils permettent, en plus des exigences de la directive, de profiter à l'environnement.
En attendant, la demande contenue dans le rapport de Mme McKenna pour que la Commission produise, chaque année, un rapport, reçoit notre soutien. C'est essentiel pour identifier publiquement les États membres qui ne font pas de progrès. Il permettra également à ce Parlement de suivre l'évolution de la procédure en manquement. Cependant, nous croyons qu'une communication contenant des solutions prometteuses et efficaces - le titre aurait pu en être plus heureux - aux problèmes suscités par les nitrates, comme le propose le rapport, pourrait fournir un prétexte supplémentaire pour retarder la mise en uvre. Étant donné que nous considérons que toute l'attention doit être fondamentalement concentrée sur la garantie de la mise en uvre de la directive même, nous hésitons à faciliter aussi ce qui pourrait être un autre prétexte de retard. J'espère que le député comprend notre motivation dans ce domaine.
L'intégration constitue un autre souci de base, et la référence qui y est faite est tout à fait dans l'optique de l'engagement récent en faveur de l'intégration pris par les chefs d'État et de gouvernement au Conseil de Cardiff. Des progrès considérables ont été enregistrés en matière d'intégration de l'environnement dans les fonds structurels, ce à quoi le commissaire Wulf-Mathies a collaboré étroitement, comme le montre déjà la proposition visant à accroître la part du Fonds européen de développement régional destinée à l'environnement.
En matière de politique agricole commune, les mesures agricoles et environnementales prouvent clairement les progrès réalisés. Depuis que l'actuelle Commission a pris ses fonctions, des efforts intenses ont été faits pour développer et mettre sur pied les mesures qui comprennent le soutien à l'agriculture biologique. Elles témoignent du travail de Ritt Bjerregaard et elles seront encore consolidées dans l'Agenda 2000, qui poursuit également l'intensification de l'aide à la production et propose de nouveaux instruments présentant un intérêt environnemental potentiel.
La stratégie d'intégration, de toute évidence, implique également les États membres et ce Parlement, ainsi que la Commission. Je me félicite de ce rapport que je considère une preuve supplémentaire de l'intérêt soutenu du Parlement envers une politique visant à garantir des eaux saines et potables. Une des priorités principales du commissaire Bjerregaard est évidemment de s'assurer que la législation existante, ainsi que la nouvelle politique qui en découle en matière d'eau, est correctement appliquée. La position forte que le Parlement a adoptée et continue à affirmer sur cette question, comme le montre à nouveau ce rapport, soutiendra grandement l'effort de la Commission et mes collègues et moi-même en sommes reconnaissants.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Troubles endocriniens
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0281/98) de Mme Jensen, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur les substances chimiques entraînant des troubles endocriniens.

Kirsten Jensen
Nous savons, Monsieur le Président, que les substances chimiques peuvent provoquer de graves empoisonnements et qu'elles peuvent donner lieu à des allergies, à des cancers et à des lésions cérébrales. Mais on a découvert, au cours de ces dernières années, que les produits chimiques pouvaient avoir des effets insidieux sur notre santé et notre fertilité; c'est pourquoi il convient de remettre en question les valeurs limites que nous avons définies et la division par catégorie sur laquelle nous avons basé la réglementation des produits chimiques au sein de l'UE. D'aucuns ont peut-être pensé que la directive sur les biocides allait amener l'UE à enfin réglementer les produits chimiques, mais il n'en est rien! D'où le présent rapport d'initiative de la commission de l'environnement. Il existe des règles régissant l'utilisation des produits chimiques en agriculture ainsi que sur les lieux de travail, mais à quoi bon ne réglementer que l'utilisation de produits chimiques pour ces domaines relativement faciles à contrôler si les produits chimiques peuvent également avoir des répercussions sur nos loisirs, dans les jardins d'enfants et dans d'autres endroits qui ne sont pas soumis à une réglementation.
L'usage étendu de produits chimiques synthétiques est un phénomène de l'après-guerre. Je n'oublierai jamais cette exposition qui s'était tenue au milieu des années 1970 au Musée d'histoire contemporaine de Berlin-Est en vue de célébrer la production en séries du premier chemisier synthétique vert clair. Au cours des années pendant lesquelles je me suis occupée de la législation européenne sur les produits chimiques, j'ai demandé aux décideurs masculins de m'écouter et je leur ai demandé s'ils savaient que ces produits pouvaient avoir des conséquences sur leur fertilité. Il s'est avéré que cet argument les a fait écarquiller les yeux. Je commence aussi, dans mon rapport, par énumérer les effets possibles sur les hommes pour passer ensuite aux effets sur les femmes et les enfants. Il n'y a pas que la fécondité qui est menacée. Les scientifiques parlent d'un affaiblissement des systèmes immunitaires. La qualité du sperme diminue alors que le nombre de cas de cancer des testicules et de cancer du sein augmente. Les adultes souffrent de formes d'allergie totalement invalidantes alors que les enfants souffrent de difficultés d'adaptation, qui pourraient être liées à la présence de substances chimiques synthétiques dans l'environnement. Nous connaissons des exemples graves d'erreurs de médication prescrite par des médecins sur des embryons dans le ventre de leur mère et parfois ces problèmes ne sont devenus apparents que lorsque le jeune est arrivé à l'âge de la procréation. D'autres maladies peuvent apparaître: on a constaté une féminisation dans le règne animal. Deux mouettes femelles, par exemple, s'associent sur une nichée d'oeufs stériles et les expériences animales montrent que de très faibles doses à un moment bien précis de la grossesse peuvent être fatales, d'où la discussion quant à savoir si c'est la dose ou le moment choisi qui est dangereux.
Ces derniers temps, la Commission a rendu des avis confus quant à la présence de phtalates dans les anneaux de dentition des bébés. À cet égard, le principe de précaution a entraîné des interdictions nationales, mais aucune réglementation commune pour l'UE. On penche pour des valeurs limites même si ce point est, à ce propos, très controversé et la Commission n'a que très peu souvent respecté les exigences du Traité en matière de recours au principe de précaution.
La Commission a fait part, ce dernier mois, du mauvais fonctionnement des évaluations des risques; on ne peut que partager ce point de vue lorsqu'on sait que seule une très faible partie des 100 000 produits chimiques déjà commercialisés a fait l'objet d'une évaluation sanitaire ou environnementale. Ce système ne fonctionne pas et c'est la raison pour laquelle le rapport de la commission de l'environnement met l'accent sur la classification par catégorie. Nous nous demandons donc s'il ne serait pas indiqué de faire incomber la charge de la preuve à la partie adverse de sorte que ce soit celui qui souhaite commercialiser le produit qui doive également prouver l'innocuité des substances. Cela inciterait beaucoup plus les milieux industriels à fournir des informations sur leurs produits et à effectuer davantage d'analyses.
Les dispositions du traité d'Amsterdam en matière de durabilité et l'accent mis sur le recours au principe de précaution permettent d'intervenir au nom de la santé et de la protection de l'environnement afin que ces principes priment sur la reconnaissance des produits chimiques individuels ou des types de produit. Nous proposons donc que la Commission présente une liste des perturbateurs endocriniens. La Commission sera tenue d'analyser l'ensemble de la législation communautaire afin de se rendre compte si nous disposons de suffisamment de moyens d'intervention à l'égard de ces perturbateurs endocriniens. La Commission devra prendre à bras le corps son système d'évaluation des risques et utiliser la classification par catégorie. La Commission devra présenter des propositions en matière de renversement de la charge de la preuve. La Commission devra aider la recherche dans des domaines prioritaires comme la réalisation d'études à long terme sur la qualité du sperme ainsi qu'aider la recherche sur la cause de l'augmentation des cancers du sein et des testicules. L'UE devra recourir concrètement au principe de précaution et donc veiller à éliminer les substances à la fois cancérigènes, allergènes et celles qui irritent les voies respiratoires. Les fonctionnaires de la Commission nous ont donné des réponses très peu satisfaisantes durant l'examen du présent rapport en commission de l'environnement et j'espère par conséquent que les réponses qui nous seront données ce soir seront plus précises.

Pompidou
Monsieur le Président, mes chers collègues, les perturbateurs endocriniens sont des substances qui agissent principalement en imitant l'action des hormones naturelles ou en interférant avec leur métabolisme. Il s'agit en particulier des pesticides et de certains médicaments.
Pour ma part, j'hésite à soutenir sans restriction le rapporteur, bien qu'il se soit attaché à un dossier particulièrement difficile. Pourquoi? Parce que les données scientifiques restent encore contradictoires, nécessitent une analyse approfondie et une approche expérimentale rigoureuse et indépendante.
En tant que rapporteur pour avis de la commission de la recherche, j'insisterai sur l'absence de relation directe scientifiquement démontrée entre l'exposition à des dérégulateurs endocriniens et les effets sur la santé. D'où l'importance d'études épidémiologiques approfondies sur les populations exposées, afin de préciser le risque de cancers éventuels, les perturbations endocriniennes chez la femme, l'influence sur le taux de fertilité chez l'homme, basé non pas sur le nombre de spermatozoïdes, comme le montrent toutes les études à l'heure actuelle et qui est sujet à variations individuelles ou saisonnières, mais plutôt sur la qualité du sperme. D'où la nécessité aussi d'études expérimentales menées en laboratoire à la recherche d'effets synergiques entre plusieurs substances, en vue de la démonstration d'une relation dose-effets, seul moyen de démontrer l'existence d'une relation directe entre les dérégulateurs endocriniens et leurs effets sur la santé.
En l'occurrence, le recours au principe de précaution doit être assorti du principe du retour d'expériences et conduire à la mise en place d'un système de vigilance. C'est dans cette perspective que j'ai déposé plusieurs amendements qui visent à assurer une meilleure coordination des initiatives nationales en matière de recherche, à la mise en place d'un réseau de recherche en liaison avec le CCR, à une meilleure comparabilité des résultats grâce à un système de classification permettant la prévention nécessaire en fonction de chaque degré d'exposition.
Iindépendamment des amendements linguistiques portant sur les recommandations 7, 29 et 31 du rapporteur, je déposerai un amendement oral sur la recommandation 28 du rapporteur, qui vise à mettre en évidence l'existence d'une relation dose-effets, démarche indispensable pour ne pas se limiter à de simples arguments de présomption et pour prendre les mesures qui s'imposent sur des arguments expérimentaux objectifs et indépendants.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, dans son avis sur ce thème très sensible que sont les troubles endocriniens, la commission de l'agriculture s'est délibérément limitée aux produits nocifs d'origine agricole. Il s'agit notamment des produits phytosanitaires qui ont déjà fait souvent parler d'eux en raison d'autres effets nocifs qu'ils exercent sur la santé humaine et l'environnement. La commission énumère dans son avis 25 produits phytosanitaires dont l'utilisation est admise dans l'UE et dont on soupçonne qu'ils exercent un effet nocif sur le système endocrinien des hommes et des animaux. Les effets sur le système hormonal de quatre autres substances, dont l'Atrazine et le Diuron, ont déjà été constatés de façon manifeste. De telles substances doivent être immédiatement retirées du marché. Nous devons actualiser rapidement la procédure d'autorisation des pesticides et ordonner une étude de compatibilité environnementale quant au mode d'action de ces substances sur les hormones. Notre commission a demandé que les procédures d'autorisation n'incluent pas uniquement une étude des effets des pesticides eux-mêmes sur le système endocrinien, mais également des produits de dégradation et des adjuvants qui sont présents. En effet, dans d'autres secteurs de l'industrie chimique, les adjuvants tels que les plastifiants et les émulsifiants sont connus pour leurs effets nocifs sur le système endocrinien.
Il est étonnant de voir que la commission de l'agriculture et du développement rural ait adopté une position plus ferme que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs en ce qui concerne les pesticides. J'espère que l'Assemblée acceptera les amendements que notre commission a réintroduits; leur objectif est de ralentir, dès que les procédures d'autorisation auront été durcies - ce qui est urgent et nécessaire - l'expansion générale des substances nocives pour le système endocrinien. J'invite la Commission et les États membres à agir selon le principe de précaution et à retirer du marché les pesticides qui ont une incidence sur le système endocrinien.
Encore un mot à notre collègue, M. Pompidou. J'ai parfois l'impression que nous avons besoin d'approcher de près la mort pour agir. Il est inconcevable d'attendre que le bébé soit tombé dans le ruisseau pour commencer à agir. D'où la suggestion d'entreprendre des recherches pour parvenir plus rapidement à un accord. Je ne peux qu'approuver le rapport de Mme Jensen.

Bowe
Monsieur le Président, au nom du groupe des socialistes, je voudrais avant tout approuver les remarques formulées par le rapporteur. Elle a donné une évaluation claire des dangers que pose cette nouvelle menace chimique. Au nom du groupe des socialistes, à nouveau, je souhaite dire que, demain, nous voterons en faveur de ce rapport et que nous espérons une action de l'Union européenne dans le domaine des substances chimiques qui simulent l'action des hormones naturelles et dont il a été prouvé qu'elles provoquent des troubles étranges de la santé et de la reproduction chez les poissons, les oiseaux et d'autres espèces de la faune sauvage.
Ces substances chimiques, appelées perturbateurs endocriniens - et non modulateurs endocriniens, comme certains le souhaiteraient - se retrouvent dans de nombreuses matières plastiques différentes, parmi lesquelles les emballages alimentaires, les peintures et les pesticides. On ne manque pas de craindre - et des recherches scientifiques crédibles le montrent - que ces substances chimiques sont responsables de la baisse apparente du nombre de spermatozoïdes chez les hommes dans beaucoup de pays occidentaux. Leurs effets à long terme pourraient même être plus graves, à savoir l'hypospadie, l'ectopie testiculaire et toute une série de problèmes de reproduction chez les hommes et chez les femmes, contre lesquels nous devons vraiment prendre des mesures dès maintenant.
De nombreuses substances chimiques pouvant être à la base de ce problème n'ont à vrai dire pas fait l'objet de tests adéquats. Nous ne sommes certains ni de leur véritable pouvoir, ni de leur impact. Les premiers effets apparaissent, pour l'instant, pendant la vie foetale, plutôt que chez les adultes. Les conséquences que nous avons pu observer dans l'environnement naturel sont généralement liées à la vie aquatique et affectent les poissons, les mollusques, certains oiseaux et d'autres animaux qui se nourrissent de la vie marine. Mais ce n'est pas une excuse pour ne pas adopter de principes préventifs, et prendre des mesures pour protéger la vie humaine dès à présent.
C'est pourquoi, au nom du groupe des socialistes, j'espère que la Commission européenne tiendra compte des demandes contenues dans ce rapport, dressera une liste des substances connues qui simulent l'action des hormones naturelles, prendra des mesures pour commencer à éliminer progressivement ces substances ou pour minimiser leur emploi, commencera à examiner la législation sur le contrôle de la pollution et la législation sur la qualité des eaux afin de s'assurer que ces substances sont réduites à un minimum ou qu'elles disparaissent complètement de l'environnement, et qu'elle s'investira dans un programme de recherche qui étudiera les véritables mécanismes des troubles endocriniens.
Enfin, nous devons admettre que nous sommes limités et que nous ne disposons pas d'un test acceptable reconnu internationalement permettant d'identifier les substances chimiques simulant l'activité des hormones naturelles. Il s'agit d'une question clé sur laquelle doit travailler la Commission et qu'elle doit faire progresser aussi rapidement que possible, en collaboration avec des chercheurs américains et japonais.
Les effets à long terme de ces substances chimiques sont certainement très graves, si l'on en croit les preuves que nous avons vues. Ils sont difficiles à prédire mais sur la base des effets qu'ils ont sur les êtres vivants dont le cycle de vie est plus court que celui des humains, il est assez évident que leur impact sur l'homme pourrait être très grave et que nous devrions être prêts à passer à l'action. Le Parlement continuera à demander aux autres institutions européennes de prendre des mesures, d'accomplir un effort international pour s'attaquer à ce qui est de toute évidence un problème mondial. L'Union européenne occupe une position idéale pour passer à l'action. Nous demandons à la Commission d'agir.

Valverde López
Monsieur le Président, je crois qu'il est important de répéter à l'opinion publique que ce rapport a été mis sur pied à l'initiative de ce Parlement. Celui-ci n'est pas un organe scientifique mais politique, et son rôle est de transmettre les inquiétudes qui sont les nôtres à la Commission européenne afin qu'elle vérifie si celles-ci sont fondées. Il s'agit là d'une première précision.
En deuxième lieu, je rejoins les précisions et commentaires de notre collègue, M. Pompidou: nous ne pouvons transmettre de données à la population si celles-ci ne sont pas suffisamment justifiées au niveau scientifique. Nous ne pouvons pas non plus, par nos débats, et parce que ce thème nous tient à cur et que nous l'avons abordé à maintes reprises, faire peser toute la culpabilité, ou la majeure partie de celle-ci, sur les pesticides. Il est par contre important que nous exhortions, avec une certaine vigueur, la Commission à mettre en branle tous ses mécanismes. Il va de soi que le cinquième programme-cadre d'action devrait comprendre une action en ce sens.
Je ne pense pas non plus que l'on doive cesser de répéter qu'il existe au sein de l'Union européenne des groupes de recherche indépendants qui s'attellent à ces tâches depuis plusieurs années maintenant. Je suis professeur à l'université de Grenade et je sais que la faculté de médecine de Grenade compte un excellent groupe de recherche depuis plus de dix ans. Ce groupe étudie également des produits qui ne sont pas mentionnés dans la résolution et qui sont appelés à entrer dans les traitements orthodontiques.
Ceci étant dit, je ne crois pas qu'une résolution puisse contenir des affirmations générales sur les effets néfastes des substances chimiques parce qu'à terme, ce sont ces critiques générales qui resteront en mémoire. Nous devons garder à l'esprit que de nombreuses substances chimiques ont des effets bénéfiques. Sans aller trop loin, les prix Nobel qui ont été décernés ces dernières années dans le domaine médical ont couronné la découverte des mécanismes d'un produit aussi courant que la nitroglycérine, qui était utilisée - et vous ne me contredirez pas Monsieur le Président - depuis de nombreuses années. Les mécanismes selon lesquels ces produits réagissent sur la paroi des vaisseaux sanguins ont constitué une découverte marquante de ces dernières décennies. Nous ne pouvons par conséquent pas ternir par des commentaires génériques l'ensemble des produits chimiques.
Le paragraphe 35 de la résolution de notre rapporteur revêt un intérêt tout particulier. Dans cette optique, la Commission européenne est priée de réétudier les procédures de mise sur le marché des produits chimiques. Il s'agit, à mes yeux, d'une conclusion du plus grand intérêt.

Pompidou
Monsieur le Président, je voudrais intervenir pour une motion de procédure, pour éviter que l'interprétation ne soit exploitée par qui que ce soit. Mon collègue Valverde López a fait allusion au NO, qui est en fait le monoxyde d'azote. Or, cela a été traduit par les interprètes, et ce n'est pas de leur faute, par la nitroglycérine, qui est un explosif dangereux. Il faut donc le dire très clairement, c'est bien le monoxyde d'azote qui est à l'origine du prix Nobel, et non la nitroglycérine.

Le Président
Monsieur Pompidou, le Parlement n'est pas un centre scientifique mais un organe politique.

Watson
Monsieur le Président, plus de 100 000 substances chimiques synthétiques sont utilisées et seule une partie d'entre elles ont subi des tests pour déterminer les troubles endocriniens qu'elles pourraient provoquer. Certaines substances ayant été testées ont été interdites en Occident, mais sont toujours utilisées dans les pays en développement.
Pourquoi sont-elles une source d'inquiétude? Elles détruisent les cellules qui produisent les hormones naturelles. Elles perturbent les fonctions de reproduction. Elles exercent une influence sur le poids et la température corporels. Et, plus important, nous savons que les effets peuvent être transmis de la mère à l'enfant.
Nous les trouvons dans les rejets industriels, les pesticides, les détergents, les matières plastiques, dans les marchandises conditionnées en boîte de conserve, et dans les produits destinés aux soins corporels. Dans la région des Grand Lacs, 16 espèces ont été affectées. Au Royaume-Uni, comme l'a fait remarquer M. Bowe, des poissons et des escargots ont été touchés. Aux États-Unis, ce sont des alligators. Les êtres humains peuvent être exposés à ces substances chimiques de diverses façons: pendant la grossesse, par l'intermédiaire du lait maternel, en buvant de l'eau contaminée, elles peuvent aussi être absorbées par la peau via le shampooing, etc., elles peuvent être inhalées et ingérées par le biais des vaporisateurs de pesticides. Nous n'avons aucune preuve étayée de leur action nocive sur les êtres humains mais il en existe de nombreux signes, tels que la baisse du nombre de spermatozoïdes et l'augmentation des cancers des testicules et du sein.
En décembre 1996, la Commission a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter. J'en doute. Les libéraux démocrates de ce Parlement soutiennent ce rapport et, en particulier, la demande d'une approche prudente, la demande d'une extension des recherches et de l'implication budgétaire pour le cinquième programme-cadre, ainsi que le besoin de coopération au niveau international. Nous félicitons Mme Jensen pour son initiative. Nous pensons qu'il est de notre devoir envers les générations à venir d'agir maintenant afin de nous assurer que ces substances chimiques ne se généralisent pas davantage.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, nous aussi, nous nous félicitons du rapport de Mme Jensen. Il était important que le Parlement européen prenne enfin une initiative, car il me semble que la Commission opte pour la politique de l'autruche et qu'elle assiste aux problèmes en spectateur. Ce dont nous avons besoin, c'est enfin d'une action au niveau européen, d'autant plus que la situation est plus qu'alarmante. Nous obtenons constamment de nouvelles informations plus choquantes les unes que les autres. Il est ainsi apparu que les plastifiants pouvaient entrer dans la chaîne alimentaire, car ils pouvaient être emprisonnés dans les graisses. Nous avons aussi appris par ces nouvelles alarmantes que ces substances endocriniennes sont cancérigènes. Nous nous sommes rendus compte que nous devions enfin abandonner l'utilisation du PVC au niveau européen.
De même, je trouve scandaleuse la façon dont la Commission utilise les données relatives à la présence des phtalates dans les jouets des bébés. Bien que l'on sache déjà depuis février qu'il existe au moins trois substances hautement toxiques, la Commission n'a pris aucune initiative. Au contraire, les résultats des enquêtes sont faussés, ou plus exactement, les méthodes de recherche utilisées sont modifiées de sorte à éviter à la Commission d'agir. Ceci est d'une extrême gravité, car le principe de précaution est ici purement et simplement écarté et parce que la santé des enfants est mise en jeu par négligence. Pour cette raison, nous sommes allés au-delà du rapport de Mme Jensen, et nous avons demandé le retrait immédiat du marché de ces phtalates hautement toxiques. Il existe des alternatives à ces produits, ce qui les rend totalement superflus. Je voudrais signaler à nos collègues ici présents que nous demanderons un vote nominal sur ce rapport, car il est extrêmement important que nous augmentions la pression sur la Commission. Et, jusqu'à l'élimination du PVC; nous demandons - c'est tout à fait fondamental pour nous - la mention des caractéristiques de cette substance. Les consommateurs seront au moins au courant des dangers qu'elle présente et cela nous permettra également d'augmenter la pression sur l'industrie qui se verra contrainte de rechercher de véritables solutions de remplacement.

Graenitz
Monsieur le Président, j'étais enfant à l'époque où l'Autriche était occupée par les quatre grandes puissances. À l'époque, il fallait non seulement montrer un laissez-passer pour aller d'une zone occupée à une autre, mais, lorsque l'on habitait dans le secteur américain, comme c'était mon cas, et que l'on revenait d'un secteur voisin, on était saupoudré de DDT. De nombreuses personnes l'étaient même plusieurs fois par jour. Il n'a pas fallu longtemps pour se rendre compte que le DDT tuait les puces, les poux et les autres insectes qui vivaient en Europe après la guerre. Mais à l'époque, on n'avait pas pensé, et on n'y pense pas toujours assez aujourd'hui non plus, qu'en dehors de leurs effets à court terme, les produits chimiques ont également des effets à long terme. C'est pourquoi, je voudrais sincèrement remercier Mme Jensen pour son rapport, car il attire l'attention du Parlement, de l'opinion publique, et j'espère, Monsieur le Commissaire, de la Commission sur le fait que c'est une erreur d'avoir une vision à court terme en matière de produits chimiques et que ce n'est que plusieurs années plus tard, voire des décennies, que l'on se rend compte de l'influence des produits chimiques sur l'environnement, les animaux, et enfin sur les hommes.
Certains de ces produits chimiques sont interdits depuis les années 30 ou 40. De nombreux autres produits sont encore utilisés aujourd'hui, et nous ne disposons ni des méthodes adéquates pour les tester, ni d'une description pertinente, ni - ce qui est pire, car ces produits sont transportés par l'eau ou l'air - des accords internationaux nécessaires pour les éliminer. Les produits chimiques les plus difficiles à éliminer font actuellement l'objet de négociations au niveau international. L'objectif est de dresser une liste des produits pour lesquels il est urgent de planifier une élimination. Je demanderais à la Commission de laisser cette liste provisoirement ouverte afin de pouvoir y ajouter les substances qui font encore l'objet d'études et dont les effets nocifs sont décelables sur le système endocrinien des animaux, et vraisemblablement, des hommes.
L'Union européenne a recours au principe de précaution. On y fait constamment allusion dans de nombreux discours et déclarations peu sincères. Il s'agit à présent de l'introduire concrètement dans les législations en matière de sécurité sur le lieu de travail, de sécurité pour les consommateurs, et de sécurité pour l'environnement, mais surtout d'intensifier la recherche, car c'est par le biais de la recherche que les conséquences sur la santé, déjà visibles, concorderont avec les prescriptions déjà définies dans le principe de précaution.

Poggiolini
Monsieur le Président, chers collègues, un certain nombre de travaux ont mis en évidence que l'introduction dans l'environnement de substances chimiques particulières, parmi les cent mille que l'on connaît, peut avoir sur l'animal ainsi que sur l'homme un impact très préoccupant, perturbant le fonctionnement du système endocrinien. Ces substances, comme les pesticides, le DDT et leurs dérivés - produits industriels, médicaments - et les substances polluantes en général, considérées comme nocives ou suspectes par la convention OSPAR - Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - ou par le groupe de travail de l'OCDE, agissent en simulant l'action des hormones naturelles et en perturbant, de cette façon, l'équilibre naturel des organismes. Dans l'état actuel des connaissances, on a relevé des phénomènes inquiétants: poissons qui changent de sexe au cours de leur vie, augmentation considérable de la stérilité chez l'homme, due à la forte diminution du nombre mais aussi de la qualité des spermatozoïdes, nombre sans précédent de dysfonctionnements de la thyroïde et d'autres glandes internes dans de vastes groupes de la population, effets cancérigènes chez l'homme, à savoir une augmentation, elle aussi inexplicable, du cancer des testicules et de la prostate. Les experts ne sont toutefois pas encore unanimes sur le lien direct entre l'exposition à ces substances et ces phénomènes. Il faut donc développer - sur la base des études internationales déjà effectuées sur ce thème - une stratégie de recherche au niveau européen visant à approfondir les connaissances non seulement sur la qualité spermatique, mais aussi sur le système nerveux, sur les variations et les influences de ces substances sur le système des glandes internes et, par conséquent, sur les dysfonctionnements relatifs à la qualité et à la quantité des hormones produites.
La Commission exécutive se doit donc de garantir que chaque produit chimique comporte, sur son étiquette, une mention compréhensible de sa teneur en substances étrangères à l'environnement et d'assurer que la catégorie de risque est indiquée.
En conclusion, je félicite le rapporteur Mme Jensen, pour l'excellent travail effectué, et je souhaite que la résolution soit approuvée avec un large consensus.

Tannert
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, notre collègue, Mme Jensen, mérite incontestablement notre respect pour avoir abordé une problématique de cette importance et pour avoir avancé des propositions intéressantes. À vrai dire, il s'agit d'une question extrêmement difficile, dans la mesure où la base empirique, en d'autres termes, l'état des données, est non seulement choquante, pour reprendre les termes de Mme Breyer, mais purement et simplement contradictoire et fragile. C'est le problème. Pour cette raison, la recherche et la coordination de la recherche revêt ici un caractère prioritaire. Le plus important pour l'Union européenne, me semble-t-il - et je rejoins ici les propos de notre collègue, M. Valverde López - est d'inclure dans le cinquième programme-cadre des priorités de recherche pertinentes. En ma qualité de rapporteur de ce programme, je m'investirai dans ce sens, et j'espère que les informations dont je dispose sont inexactes et que le Conseil n'a pas déjà pris sa décision au sujet du programme-cadre, même s'il est encore loin d'être définitif.
L'agence de recherche commune de l'Union pourrait agir en tant que coordinatrice et servir de référence pour cette recherche et encadrer la création d'un réseau européen de recherche. Il est en outre extrêmement urgent que la Commission, si possible avec l'accord de l'OCDE, donne une définition provisoire des facteurs qui perturbent le système endocrinien afin d'apporter une amélioration décisive à la comparabilité des données empiriques. Pour cette raison, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a élaboré son avis avec beaucoup de soin, et je regrette que la commission responsable ait tellement hésité à le suivre. J'adresse mes plus vifs remerciements à notre collègue M. Pompidou, qui a reformulé une série des propositions que nous avons faites et que je considère comme très bonnes.
Nous sommes d'avis qu'il est grand temps de concentrer nos efforts sur une recherche coordonnée. Dans ce secteur, il est contreproductif d'agir dans le vide, tant sur le plan économique que sur le plan écologique. Nous devons nous garder d'aller dans cette direction et agir.

Heinisch
Monsieur le Président, chers collègues, il se peut que les produits chimiques qui arrivent dans notre environnement aient une incidence sur le système endocrinien. C'est pourquoi, il est impératif d'effectuer des enquêtes. Si leur danger est attesté, l'unique solution est de les interdire ou de les remplacer. Il est toutefois important que ces mesures de précaution ou ces contre-mesures puissent s'appuyer sur une évaluation scientifique solide des risques. On ne peut cependant pas parler pour le moment de preuves scientifiques sures en ce qui concerne la nocivité des produits chimiques sur le système endocrinien. Dans les amendements que j'ai déposés au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de même qu'au nom de la commission des droits de la femme, j'ai essayé de recentrer la question. La Commission devrait, à mon avis, élaborer une stratégie de recherche qui permette d'éliminer les incertitudes quant aux perturbateurs endocriniens.
Des mesures qui se fondent uniquement sur des rapports de cause à effet sont, par la force des choses, d'une efficacité douteuse. Je demande donc que l'on garde la tête froide, malgré toutes les inquiétudes que ces informations soulèvent. Nous devons avoir une seule devise, celle de ne pas agir dans le vide, et d'investir notre énergie dans la diffusion de nos preuves scientifiques. Nous pourrons ensuite cibler activement nos actions en matière de protection de la santé sur cette base ainsi trouvée. C'est cette attitude de notre part que méritent les citoyens de l'Union européenne; nous ne voulons pas les effrayer, mais leur donner des éclaircissements, et la protection de leur santé doit être notre priorité.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je souhaite commencer par dire que la Commission apprécie l'initiative du Parlement, qui a abordé le sujet des troubles endocriniens, ainsi que le travail du rapporteur, Mme Jensen. Je voudrais également assurer le Parlement que les inquiétudes émises ici tout au long du débat et, même, dans le rapport de Mme Jensen, sont partagées par la Commission.
Les soupçons relatifs aux conséquences nocives pour la santé des êtres humains et des autres êtres vivants liées à l'exposition à des substances chimiques spécifiques doivent de toute évidence être examinés par des chercheurs afin de rassembler des informations supplémentaires essentielles. Ils doivent également être examinés par les responsables politiques publics qui sont engagés en faveur de ce principe de prévention. Par conséquent, la Commission proposera une stratégie en matière de perturbateurs endocriniens et elle peut, à ce stade, accepter les grandes lignes de ce projet de résolution qui demande un renforcement de la stratégie de recherche visant à améliorer le cadre législatif, à fournir des informations au public, et à une participation aux efforts internationaux en vue de s'attaquer au problème.
Comme le rapport de Mme Jensen l'explique, il est évident que la recherche est essentielle si nous voulons mieux connaître le phénomène des troubles endocriniens. La Commission travaille déjà étroitement avec les États membres et l'OCDE pour contribuer à mettre au point une approche harmonisée de dépistage et de test des substances chimiques perturbant les fonctions endocriniennes.
De plus, des projets sont déjà financés dans le cadre du quatrième programme-cadre en matière de recherche et de développement, comme cela a déjà été souligné au cours du débat, ce qui se reflétera dans les priorités du cinquième programme-cadre à venir. La Commission joue également un rôle-clé dans le rassemblement de chercheurs issus de différents projets dans le but d'échanger des informations et de coordonner les activités.
D'un point de vue réglementaire, il sera naturellement nécessaire d'envisager de fonder la politique sur un avis scientifique approprié et de fournir les moyens de répondre rapidement et efficacement aux inquiétudes spécifiques lorsque des preuves seront mises à jour à court terme. La Commission peut, dès lors, soutenir les demandes formulées dans le projet de résolution en vue d'examiner l'adéquation de la législation existante et, si nécessaire, d'envisager de l'adapter en conséquence afin d'aborder le problème des troubles endocriniens. De même, conformément au principe de précaution, nous prévoyons la nécessité de consulter les comités scientifiques de la Commission pour obtenir des conseils scientifiques indépendants dans les cas d'exposition directe ou indirecte du consommateur à des substances éventuellement génératrices de troubles endocriniens. Le rôle des comités scientifiques est, bien entendu, de donner un avis scientifique indépendant et non de coordonner les activités régulatrices dans les États membres.
Pour poursuivre sur le thème de l'amélioration du cadre législatif, un certain nombre de concepts, tels que ceux proposés pour les dispositions en matière d'étiquetage ou d'évaluation des risques, sont actuellement examinés dans le cadre de la politique globale en matière de substances chimiques. Il convient également de rappeler que des méthodes de tests agréées constituent une condition préalable à une action législative, tel que l'amendement proposé à la directive 91/414 sur les produits phytopharmaceutiques, et l'élaboration d'une liste définitive des substances provoquant des troubles endocriniens.
Dans le contexte international, nous avons de toute évidence besoin de coordination afin de rassembler les ressources, d'éviter que des travaux semblables soient menés en parallèle et de faciliter l'harmonisation de toute action régulatrice, tout en prenant dûment en considération les facteurs relatifs au commerce international. À cette fin, la Communauté européenne a signé en juin de cette année un protocole sur les agents polluants biologiques persistants, dans le cadre de la convention ECE de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance. La Communauté participe actuellement à des négociations internationales sur un instrument mondial en matière de POP.
La Commission prend aussi activement part à des initiatives internationales en matière de recherche, conjointement à des organisations telles que l'Organisation mondiale de la santé, le PNUE, l'OCDE, et des représentants des États-Unis d'Amérique et du Japon, sous les auspices du forum intergouvernemental sur la sécurité chimique.
De plus, dans le cadre de l'accord de coordination scientifique et technologique récemment conclu entre l'Union européenne et les États-Unis, les troubles endocriniens ont été désignés comme l'un des quatre projets prioritaires.
Comme le Parlement s'y attend, la Commission soutient la demande formulée dans le rapport de Mme Jensen pour une diffusion efficace des informations au public. La perception des risques par le grand public, et cela n'a rien d'anormal, diffère parfois de celle de la communauté scientifique et, dans le cas des perturbateurs endocriniens, les inquiétudes du public pourraient provenir, dans une certaine mesure, de l'absence d'informations claires et compréhensibles sur ce phénomène, de même que sur les actions entreprises afin de s'y attaquer. Il sera dès lors nécessaire de diffuser des informations fiables, par le biais de canaux adéquats, sous une forme plus efficace, comme le recommande en effet le rapport.
Enfin, je souhaite assurer le Parlement que la Commission examinera les recommandations relatives aux actions à court, moyen et long terme qui seront destinées à aborder les points principaux soulevés dans le projet de résolution. Je réitère mes remerciements au Parlement et à Mme Jensen pour nous avoir fourni un rapport de bonne qualité et une opportunité d'examiner un problème sans cesse plus important, non seulement aux yeux de ce Parlement mais aussi, je l'espère, aux yeux du grand public qui, pour des raisons évidentes, est concerné par cette question.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Diversité biologique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0347/98) de M. Sjöstedt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique (COM(98)0042 - C4-0140/98 - SEC(98)0348 - C4-0155/98).

Sjöstedt
Monsieur le Président, l'appauvrissement de la diversité biologique est l'un des problèmes d'environnement les plus difficiles que nous ayons à résoudre. Malheureusement, rien ne laisse aujourd'hui présager que les menaces qui pèsent sur certaines espèces végétales et animales, voire leur élimination directe, soient en recul. La situation dans ce domaine est au contraire extrêmement grave. Pour traiter de ces questions, les Nations unies ont élaboré la convention sur la diversité biologique qui a été signée tant par les quinze États membres de l'UE individuellement que par l'Union elle-même. À l'heure actuelle, l'ensemble des pays de l'Union travaillent sur des plans d'action particuliers dont l'objet est de tenter de remplir les engagements exigeants contenus dans la convention. Si ces plans d'action ont des physionomies assez diverses, il n'en reste pas moins que tous nos pays se sont attelés à la tâche.
Le document que nous avons sous les yeux est la proposition de stratégie élaborée par la Commission, qui doit nous permettre de remplir ces engagements. Mon rapport est une réponse à cette communication. Le propos y est à juste titre et tout à fait naturellement centré sur les domaines qui relèvent de la politique communautaire. On pourrait en quelque sorte parler d'un partage des compétences entre l'Union et les États membres. L'idée fondamentale, le fil rouge de la communication, est que l'on doit intégrer dans d'autres domaines politiques cet objectif de préservation de la diversité biologique. Je voudrais souligner l'importance de cet aspect car une protection appliquée à certains domaines limités - même si nous nous conformons à des réglementations telles que la directive sur les habitats - est loin de suffire pour satisfaire aux exigences de la convention.
La communication propose que l'on mette en place des plans d'action spéciaux dans cinq domaines. Ceux-ci porteraient sur les ressources naturelles (y compris celles qui font l'objet de la directive Habitats et de la directive sur les oiseaux, de la politique agricole, de la pêche, de la politique régionale et de l'aménagement du territoire ainsi que de la coopération au développement). D'une façon générale, j'estime valable la communication de la Commission. Le texte est de bonne qualité, on y propose des mesures intelligentes, l'orientation générale me paraît positive, mais dans le même temps, l'ensemble reste assez abstrait. Le problème sera de le mettre en pratique. Ce sera difficile. En politique, il existe deux manières de ne rien faire. La première façon consiste tout simplement à ne pas prendre de décision, la seconde, à décider de mesures qui, par la suite, ne seront pas appliquées. Le risque est ici évident que la Commission, lorsqu'elle s'attachera à d'autres questions, ait du mal à passer des mots à l'action et à tirer des conséquences du contenu de cette communication. C'est pourquoi j'estime que la façon de faire, c'est-à-dire la manière dont nous traiterons de cette question à l'avenir, est en soi aussi importante que le fait même de donner suite à la communication. Il est nécessaire que les plans d'action adoptés aujourd'hui soient extrêmement concrets, que l'on établisse des calendriers, et par exemple, que l'on cite nommément certaines espèces menacées. Il faut aussi que ces plans d'action soient exhaustifs. Or la communication de la Commission omet au moins deux aspects: il semble en effet que l'on n'y considère pas comme nécessaires des mesures dans le domaine des transports et de l'énergie. Le texte nous renvoie ici au travail effectué dans le domaine du climat et de l'acidification, ce qui n'est pas suffisant. La commission dont je fais partie est unanime pour souhaiter que des plans d'action soient mis au point sur ces deux questions.
Nous souhaitons aussi que la Commission fasse rapport au Parlement européen afin que notre rôle ne se limite pas à un droit de regard mais que nous puissions aussi influer sur la suite du travail dans ce domaine qui devra, du reste, faire l'objet d'une évaluation constante. Nous voudrions aussi que ce travail se déroule de manière transparente et que les mouvements écologistes et les experts nationaux aient leur mot à dire lorsque les plans d'action seront adoptés. À ce propos, je voudrais adresser deux questions directes au commissaire. La première concerne ce deuxième rapport que nous attendons de la Commission. Quelle influence le Parlement aura-t-il sur les plans d'action, nous seront-ils soumis de nouveau pour que nous puissions, à l'avenir également, exprimer notre avis? La seconde question concerne l'énergie et les transports. Êtes-vous prêt à prendre des mesures dans ces deux domaines également?
Si l'on jette à présent un coup d'il sur le contenu politique de la communication, on constate que le plus grand problème réside dans le fait que de vastes pans de la politique communautaire, portant sur des questions centrales comme l'agriculture, les réseaux de transport et la pêche, ont un effet directement négatif pour la diversité biologique. Beaucoup d'actions dont nous sommes responsables ont des conséquences directement destructrices; c'est ce qui apparaît si nous les comparons aux engagements contenus dans la convention. Notre tâche la plus importante est donc de changer cette politique.
Une responsabilité particulière nous revient dans le cadre de l'élargissement de l'UE. Nous savons que de nombreuses régions de l'Europe orientale jouissent, à l'heure actuelle, d'une immense diversité biologique. La plus grande richesse biologique d'Europe se trouve aujourd'hui concentrée dans plusieurs des pays qui demandent leur adhésion à l'Union européenne. Or leur intégration comporte de grands risques. Le fait que ces pays possèdent encore cette richesse biologique est en partie lié à leur niveau de développement plus faible que le nôtre, par exemple dans le secteur agricole. L'un des risques les plus grands réside dans l'obligation, pour ces pays, de réformer leur politique agricole, ce qui signifie pour beaucoup d'entre eux un changement drastique et de très grande envergure: de nombreuses espèces biologiques risquent alors d'être directement éliminées. Il faut donc procéder avec beaucoup de prudence pour éviter que cela ne se produise. Nous estimons par ailleurs qu'il faut agir avec plus de circonspection en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures, par exemple, lorsque la BEI prête de l'argent aux États membres. Enfin, nous voudrions que l'on tienne compte de divers points évoqués dans le rapport, dans les domaines dont je n'ai pas le temps de parler ici.

Trakatellis
Monsieur le Président, les milliers de formes de vie, cette étonnante variété est le fruit de la biodiversité engendrée par la nature de la vie elle-même et constitue un de ses aspects les plus important. Elle représente la quintessence diachronique de l'équilibre dynamique des différentes formes de vies et écosystèmes. En outre, elle est source d'une importante richesse économique et contribue directement à la qualité de la vie de l'homme car elle touche à l'aspect quotidien de l'environnement, à ses loisirs et elle constitue une partie de son patrimoine naturel.
Malheureusement, les lois de la nature qui ont créé l'équilibre dynamique des formes de vie sur notre planète ont été violées par les multiples activités de l'homme, qui, ces dernières années, ont accéléré la diminution de la biodiversité. Il existe cependant des possibilités d'intervention favorable, mais il est indispensable d'établir des incitants afin de localiser et d'éliminer les perturbations touchant bon nombre d'écosystèmes.
L'établissement d'une stratégie pour la gestion de la biodiversité, tant au niveau communautaire qu'à l'échelon mondial est nécessaire pour le succès d'une cohabitation harmonieuse entre le développement économique et la biodiversité. Elle constitue par ailleurs un élément essentiel du modèle de développement durable préconisé par la Communauté, mais découle également de la Convention internationale sur la diversité biologique. Il est de la plus haute importance d'intégrer les différentes politiques de la Communauté dans le cadre de l'Agenda 2000.
Dans les grandes lignes, la politique se développe essentiellement en quatre axes:
Premier axe: la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité. Il est absolument indispensable de conserver les écosystèmes et les populations des espèces dans leur milieu naturel. Il convient, bien sûr, de préserver les zones non protégées à travers l'application de mesures de conservation in situ aussi bien que ex situ.
Deuxième axe: le partage des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques. L'instauration d'un cadre juridique protégeant l'utilisation et le développement des ressources visées constitue une incitation significative dans le sens de la conservation de la biodiversité et d'un partage des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques. Il conviendra, dans le même temps, d'envisager l'adoption de mesures budgétaires incitatives ou dissuasives.
Pour finir, Monsieur le Président, je voudrais également aborder le troisième axe, à savoir la recherche, l'identification, la surveillance et l'échange d'informations et le quatrième axe: l'éducation, la formation et la sensibilisation. En conclusion, Il importe en règle générale de mettre en valeur l'importance, pour l'avenir de l'humanité, de la biodiversité considérée comme une source de richesse économique et environnementale et particulièrement, en tant que composante de base de la vie sur notre planète.

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la communication de la Commission concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique qui nous est présentée aujourd'hui parle trop peu du secteur de la pêche. La commission de la pêche a donc présenté à la commission responsable, à savoir la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs les conclusions suivantes qu'elle lui demande d'inclure dans sa résolution.
Aussi, la commission de la pêche invite la Commission à instaurer un groupe de travail scientifique dont la mission sera d'établir un plan de recherche sur les interactions entre la pêche et les écosystèmes marins. C'est un moyen pour la commission de la pêche de souligner la nécessité d'élaborer une stratégie en faveur de la diversité dans le secteur de la pêche, en vue de s'opposer aux intérêts sectoriels et d'assurer que les aspects écologiques soient davantage pris en compte dans le secteur de la pêche.
En outre, nous invitons la Commission à gérer les stocks de poissons selon le principe de précaution, tel qu'il a été défini dans la convention des Nations unies sur les stocks de poissons hautement migratoires et les stocks chevauchants. Nous demandons instamment aux instances régionales chargées de la gestion des ressources de pêche dans lesquelles la Communauté est représentée d'adopter la même attitude. Nous voulons que la Commission élabore un plan conforme aux engagements pris dans les accords internationaux qu'elle a conclus, entre autres dans le domaine de la pêche, en vue de renforcer durablement la conservation des ressources de pêche. Nous demandons à la Commission de préciser comment les objectifs fixés dans la stratégie en faveur de la diversité biologique seront mis en uvre. Nous souhaitons qu'elle nous consulte pour cela.
Pour assurer la conservation de nos stocks de poissons et la qualité de cette précieuse denrée alimentaire, nous ne pouvons plus nous permettre de perdre de temps. Nous devons définir et mettre en uvre une stratégie durable et respectueuse de l'environnement pertinente, qui ne soustrait pas de leur responsabilité les hommes actifs dans le secteur de la pêche. En tout cas, les résultats de la recherche obtenus jusqu'à présent dans ce domaine sont insuffisants.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, lorsque l'on pense qu'il existe 20 à 30 millions d'espèces vivantes, et que nous n'en avons découvert et décrit scientifiquement que 1, 4 million, mais qu'au cours des 25 années à venir, 1, 5 million d'espèces auront disparu, cela suffit pour montrer la gravité de la situation. Il faut enfin agir. La commission de l'agriculture et du développement rural ne comprend pas, dans ces conditions, pourquoi le Conseil n'a toujours pas signé la proposition de règlement de la Commission et du Parlement relative à la réintroduction d'espèces végétales, ni pourquoi les mesures prises par la Commission au niveau de la coopération entre les programmes nationaux des États membres, les banques des gènes et les activités du secteur informel sont hésitantes, maladroite et inefficaces; elle ne comprend pas non plus pourquoi la DG VI envisage même de laisser se terminer, après 1999, le seul programme intégré en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation de la diversité génétique en agriculture.
Au contraire, pour conserver la diversité biologique, nous avons besoin de promouvoir l'agriculture extensive et écologique. Il convient également d'adopter des initiatives communautaires et d'établir un programme ciblé dans le cadre même de l'Agenda 2000 et ne pas favoriser l'épuisement des ressources financières et personnelles, ce qui est malheureusement le cas actuellement. La diversité biologique dans les pays candidats à l'adhésion n'est pas très riche; il s'agit de la promouvoir aussi vite que possible et d'étendre les programmes à ces pays.
Les deux derniers avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ont été rédigées par notre collègue Graefe zu Baringdorf, et j'ai eu l'honneur et le privilège de les défendre ici devant vous.

Tamino
Monsieur le Président, comme l'ont déjà souligné les collègues qui m'ont précédé, je dois confirmer que les enquêtes les plus récentes sur la diffusion d'espèces différentes dans les habitats naturels indiquent un déclin constant de la diversité biologique, en Europe surtout. Les causes de ce déclin sont connues et elles proviennent de formes d'agriculture et d'exploitation très intensives des terres, de la fragmentation des habitats - due aux infrastructures, de transport surtout, et à l'urbanisation - ainsi que du tourisme de masse et de la pollution de l'eau, de l'air et du sol.
Il est donc très important que, en application de la Convention sur la diversité biologique, le thème de la diversité biologique soit inclus dans les politiques communautaires grâce à cette communication. Mais, bien que les politiques menées en matière de transports et de tourisme aient un impact important sur la conservation des écosystèmes, la communication stipule qu'il n'est pas nécessaire de mettre en uvre des plans d'action spécifiques pour les transports et le tourisme «dans la mesure où le développement et la mise en uvre de stratégies communautaires sur le changement climatique et l'acidification...ainsi que la mise en place de procédures d'évaluation adéquates de l'impact sur l'environnement devraient suffire pour satisfaire aux objectifs fixés en matière de biodiversité dans ces domaines». Ce choix empêche, d'une part, la mise en uvre de procédures de contrôle adéquates dans les domaines mentionnés par les instances européennes et limite, d'autre part, les possibilités de promotion et d'élaboration de politiques connexes de la part de la Communauté.
C'est pour ces raisons, Monsieur le Président, que la commission des transports et du tourisme demande que soient mis en place des plans d'action spécifiques dans ces domaines aussi - transports et tourisme - comme cela a par ailleurs été approuvé par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. La commission des transports et du tourisme voudrait, en particulier, mettre en évidence les points suivants: la croissance illimitée des transports et du tourisme; les problèmes des flux de transport, en ce moment canalisés dans des zones où la biodiversité est très élevée; la nécessité de passer de la route au rail, ce dernier ayant un impact mineur sur l'environnement, sur la base aussi de la Convention internationale sur les Alpes; la nécessité, comme le dit la Commission, d'internaliser les coûts externes; le fait que, dans l'accord de Kyoto, l'on indique des objectifs précis qui exigent des politiques adéquates en matière de transport; l'incidence des infrastructures de transport sur la diversité biologique; la nécessité d'une évaluation attentive de l'impact sur l'environnement et d'une évaluation de la stratégie environnementale en ce qui concerne les réseaux de transport transeuropéens. La commission des transports et du tourisme demande qu'il n'y ait pas de nouvelles infrastructures ayant un impact sur les zones protégées par le réseau Natura 2000, et que le tourisme soit durable et n'ait pas un impact susceptible de menacer la diversité biologique, raison pour laquelle il est nécessaire de déterminer les limites maximales de tolérance dans les zones sensibles.
C'est pourquoi nous demandons un label écologique pour le tourisme durable. Je voudrais également mettre en évidence, Monsieur le Président, en dehors de la commission des transports et du tourisme, la nécessité de respecter les indications de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie ainsi que de la commission de l'environnement concernant le risque d'impact des organismes génétiquement modifiés.

Virgin
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'un rapport très important qui traite notamment de l'héritage que notre génération léguera aux suivantes dans le domaine de la diversité biologique. Le rapporteur a rédigé un texte intéressant, qui a été complété par beaucoup de bonnes idées venant des autres commissions et de plusieurs députés. Je crois qu'il existe un consensus fort sur ce sujet au sein du Parlement. Je me contenterai donc de quelques commentaires.
La diversité biologique dont nous sommes tous dépendants est étroitement liée à d'autres questions environnementales. Par exemple, les pluies acides, les oxydes de soufre et d'azote l'ont détruite dans beaucoup de lacs situés dans le nord de l'Europe, notamment en Suède. La décision prise par le Parlement au printemps dernier, et qui a fait de la réduction des rejets dans l'atmosphère au niveau toléré par la nature un objectif prioritaire, est en train, peu à peu, de sortir ses effets sur la diversité des espèces.
Plusieurs journaux suédois ont publié hier des reportages sur la menace que le réchauffement excessif des mers représente pour les massifs coralliens. Il est évident que cela constitue également une menace grave pour la diversité biologique dans son ensemble. Il est fort probable qu'il existe un lien entre l'effet de serre, sujet dont le Parlement a fort souvent eu l'occasion de débattre, et l'augmentation importante de la température des mers. Des mesures destinées à réduire le risque dans ces domaines convergeraient probablement avec les exigences que pose la préservation de la diversité biologique.
Je voudrais aussi évoquer le rôle que jouent dans ce domaine le droit de propriété privé et l'éclatement des propriétés. Bien souvent, c'est l'intérêt d'une personne pour la défense de la nature qui est à l'origine de la préservation de la richesse biologique. Cependant, il existe des situations où la défense de certains biotopes uniques en leur genre représente une tâche si lourde pour le particulier qu'il est raisonnable que l'État intervienne et compense les pertes financières encourues. Mais le respect du droit de propriété est à long terme favorable à la diversité biologique. Nous constatons aussi que le recours à des mesures d'incitation financière donne de bons résultats.
La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a évoqué dans son avis les biotechnologies comme un moyen complémentaire qui permettrait de préserver et peut-être même parfois de restaurer la diversité biologique. Ces points de vue me paraissent très intéressants et il convient d'en tenir compte à l'avenir, même si les propositions correspondantes n'ont pas été adoptées par notre commission.

Eisma
Monsieur le Président, j'ai ôté mon veston parce qu'il fait atrocement chaud dans cette salle. Le mauvais réglage de la climatisation de cette salle n'est vraiment pas bon non plus pour la diversité biologique. Peut-être pourriez-vous y remédier.
Quoi qu'il en soit, j'estime que la communication de la Commission sur la diversité biologique revêt une importance capitale, parce qu'elle touche au cur de la politique environnementale européenne. Je suis satisfait de cette communication, mais en guise de première étape seulement. Nous savons que la Commission va élaborer une série de plans d'action en matière de conservation des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche, de la politique régionale et de la coopération économique. Cette liste - et le rapporteur Sjöstedt l'a souligné à très juste titre - est incomplète. Les transports et l'énergie n'y figurent pas. Je le regrette amèrement, précisément parce que ces secteurs ont une grande influence sur la diversité biologique.
Je suis d'avis aussi qu'il faut encore élaborer des plans d'action pour les transports et l'énergie. Je me réjouis de connaître la réaction du commissaire Kinnock à nos questions sur ce point. Si nous examinons la situation actuelle, l'intégration de la protection de l'environnement dans les autres secteurs est tout à fait insuffisante. Un exemple récent: l'Union subventionne les moutons en Crète, ce qui mène au surpâturage et à l'érosion, avec des conséquences dévastatrices pour la diversité biologique. Je suis donc d'avis qu'il faut cesser de soutenir de tels projets qui ont des conséquences négatives directes pour la diversité biologique.
En tant que rapporteur du budget pour l'environnement, je me suis efforcé de parvenir à une meilleure intégration de la protection de l'environnement et de la nature dans les autres secteurs de politique. Ainsi, j'ai suggéré que les fonds structurels puissent être utilisés aussi pour Natura 2000 et la mise en uvre de la directive «habitat» et «oiseaux». J'espère que la séance plénière de jeudi prochain suivra cette idée de la commission de l'environnement au moment du vote du budget. Ce sera un énorme progrès pour la protection de la nature en Europe et une bonne mise en pratique de l'intégration de la diversité biologique dans la politique structurelle.

González Álvarez
Monsieur le Président, je partage les propos du rapporteur lorsqu'il s'alarme des répercussions sur les ressources naturelles et la diversité biologique, de l'agriculture intensive, des réseaux transeuropéens, de la réduction des ressources de pêche et des nombreuses autres activités déployées dans le cadre de l'économie européenne. Je souhaite me joindre à lui pour invoquer la nécessité d'entreprendre - en respectant la convention signée par les États membres - des programmes d'action rapides, immédiats et reconnus par le Parlement. Et comme la menace qui pèse sur la diversité biologique n'est jamais mieux illustrée que par un exemple: ce week-end, dans ma région, la province de León, je me suis baladé dans une forêt qui, à la suite de manuvres militaires, a vu se calciner 5 000 hectares. De cette forêt ont disparu des espèces végétales et animales qui ne réapparaîtront certainement pas avant une cinquantaine d'années. Si nous ne mettons pas rapidement en uvre des programmes d'action, il sera alors très difficile de sauvegarder la diversité biologique et de maintenir la vie comme nous en avions l'intention.

Gahrton
Monsieur le Président, la diversité biologique est menacée de plusieurs façons. Dans le dernier numéro de la revue Third World Resurgence , publiée en Malaisie, on explique comment un petit nombre de grandes entreprises occidentales sont en train de détruire la diversité biologique dans l'agriculture en abusant de la technologie génétique et des droits de brevet. Ce problème a également été évoqué au cours de la quatrième réunion des partenaires de la convention sur la diversité biologique qui a eu lieu à Bratislava au début de cette année. De nombreux participants ont exprimé leur inquiétude à propos de ce que l'on a appelé la technologie «Terminator», c'est-à-dire la manipulation génétique brevetée de certaines semences, visant à la stérilité des plantes concernées à la génération suivante. L'objectif poursuivi, a-t-on expliqué, était de faire en sorte qu'il soit biologiquement impossible que les agriculteurs reproduisent par leurs propres moyens les espèces qu'ils auront récoltées eux-mêmes, ces grandes entreprises ayant fait main basse sur les brevets et la technologie génétique.
Dans ce contexte, je voudrais appuyer tout particulièrement le point 43 du rapport qui stipule que tous les États doivent avoir le droit souverain de disposer de leurs propres ressources génétiques et que ce principe devra être considéré comme prioritaire lorsque l'UE conclura des accords, notamment dans le domaine des brevets.

Weber
Monsieur le Président, aujourd'hui, en tant qu'écologiste européen, je suis gêné. Je ne suis pas content que tant d'États membres, n'aient pas encore fait leurs devoirs. Nous n'avons pas tous élaboré un programme d'action national pour satisfaire à nos engagements dans le cadre de la Convention sur la biodiversité. Nous, Européens, aimons critiquer les autres pays qui continuent à détruire leurs forêts naturelles ou à les convertir en plantations. Par ailleurs, nos forêts ont été converties il y a plusieurs siècles de cela - certaines ont été détruites et seul un très petit nombre d'écosystèmes forestiers naturels sont conservés dans l'Union européenne. Malheureusement, nous ne manifestons pas beaucoup d'enthousiasme lorsqu'il s'agit de restaurer l'état naturel de nos forêts. La mise en uvre des directives sur les habitats et sur les oiseaux a également été bloquée.
La réussite de l'établissement du réseau Natura 2000 a également été, jusqu'à présent, limitée. Sept pays n'ont pas encore élaboré leur plan de protection; parmi ceux-ci nous trouvons la France, l'Allemagne et le Luxembourg. C'est en effet gênant. J'espère que la stratégie forestière sur laquelle la Commission travaille avec tant d'assiduité nous donnera l'opportunité de mettre sur pied des zones protégées satisfaisant à nos engagements dans le cadre de la convention sur la biodiversité. Des fonds sont également nécessaires pour isoler des zones protégées. Ne répétons pas l'erreur qui a été commise lors de l'annonce de Natura 2000. Personne n'a encore proposé de plan de financement sérieux pour Natura 2000. Changeons cela.

Blokland
Monsieur le Président, dans sa communication sur la diversité biologique, la Commission a indiqué qu'une stratégie communautaire est destinée à inverser le mouvement en Europe. Les mesures prises jusqu'à présent sont inefficaces pour aller à l'encontre de la régression de la biodiversité en Europe. L'attention que la Commission porte à la nature en Europe me réjouit. Ce problème transfrontalier justifie une attitude commune des États membres.
Toutefois, la politique de la Commission en matière de diversité biologique doit être cohérente. La Commission continue à financer des activités qui ont une incidence négative sur la diversité biologique. Dans la mesure où il s'agit d'activités indispensables dans le cadre de la PAC, des réseaux transeuropéens ou de la politique régionale, j'estime que les ravages doivent être compensés par exemple en aménageant des réserves naturelles supplémentaires. Il est très frustrant que la Commission elle-même mine les mesures qu'elle adopte pour maintenir la diversité biologique. Je demande dès lors à la Commission de prendre à cur les remarques à ce sujet dans la résolution.
Enfin, je ne puis m'empêcher de remarquer que dans la présente résolution, plusieurs éléments sont abordés deux fois. La combinaison de plusieurs paragraphes sur la pêche, les réseaux transeuropéens et l'évaluation régulière à instituer aurait rendu la résolution tout aussi claire.

Valverde López
Monsieur le Président, je crois que nous soutenons tous cette communication de la Commission qui se fait l'écho du souci qu'ont les institutions communautaires de faire respecter les conventions internationales et de remplir un autre de leurs devoirs, placer la politique en matière d'environnement sur un pied d'égalité avec les autres politiques. Nous devons également transmettre un message aux gouvernements nationaux, régionaux et locaux car les politiques à ces niveaux doivent tendre vers un même objectif et être en accord avec celles de l'Union européenne. Plusieurs domaines présentés ici sont autant d'occasions à saisir et nous désirons attirer l'attention de tous les citoyens parce que cette responsabilité n'incombe pas seulement aux autorités mais à tout un chacun. En effet, en tant que consommateurs et acteurs de la démocratie locale, notre rôle est décisif dans la mesure où nous pouvons opérer certains choix et apporter notre soutien aux communautés qui défendent réellement la biodiversité biologique. Cet appel à la conscience collective est essentiel afin qu'aucun responsable politique ne se sente étranger à cette préoccupation générale. Je souhaite également apporter mon soutien inconditionnel aux conclusions du rapporteur.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Sjöstedt, et les commissions de l'environnement, des transports et du tourisme, de la pêche, de l'agriculture et du développement rural, ainsi que de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, pour leurs avis respectifs et pour le rapport complet qui a fait l'objet des considérations du Parlement ce soir. De toute évidence, ce Parlement s'est activement engagé à promouvoir l'intégration des préoccupations environnementales dans tous les domaines, et la Commission se félicite du soutien apporté à la communication sur la diversité biologique par les avis des commissions et, bien entendu, par ce rapport.
Par la présentation de cette communication, la Commission s'est engagée à intégrer, dans les politiques et les instruments communautaires, la protection de la diversité biologique. Nous commençons à présent à développer des plans d'action ainsi que d'autres mesures afin de mettre en uvre la stratégie en faveur de la diversité biologique. Le rapport Sjöstedt sera évidemment utile dans ce processus. J'ajouterais uniquement que les plans d'action, tout en étant très utile et bienvenus, ne sont pas des conditions préalables à une politique ni à des pratiques environnementales efficaces, comme je suis sûr que les députés le comprendront aisément. Dans le domaine des transports, par exemple, nous sommes engagés en faveur de la durabilité. Cela signifie des actions, comme l'ont suggéré des intervenants dans le débat, sur un large front, que ce soit l'encouragement à l'utilisation des transports de passagers ou de marchandises par rail ou la garantie d'un accord efficace avec la Suisse ou l'introduction de politiques loyales et efficaces en matière de prix d'utilisation de l'infrastructure des transports ou la réduction des émissions ou un certain nombre d'autres stratégies dont aucune ne correspond précisément à la définition des plans d'action pour la protection et le développement de la diversité biologique. Toutes ces actions sont très importantes pour garantir une durabilité environnementale par le biais d'une amélioration des politiques en matière de transport. Je suis certain que tout le monde le comprendra.
Ce rapport, bien qu'il soit, dans l'ensemble, acceptable et que son analyse soit efficace, comporte quelques demandes que la Commission ne peut satisfaire. Lorsque j'aurai donné quelques détails sur notre façon de penser, j'espère que le Parlement comprendra pourquoi nous ne pouvons approuver toutes les parties du rapport.
Premièrement, le paragraphe 14 demande qu'un plan d'action soit adopté par le Parlement européen et le Conseil - ou du moins que tous les plans soient adoptés par le Parlement européen et le Conseil. Cependant, nous estimons qu'une telle procédure ralentirait inutilement la mise en uvre de la stratégie. Nous avions envisagé l'adoption de plans d'action par la Commission sous la forme de communications au Parlement et au Conseil, mais pas nécessairement pour qu'ils les adoptent. Les propositions législatives éventuellement contenues dans ces plans d'action doivent évidemment être adoptés en accord avec les procédures législatives.
Deuxièmement, le paragraphe 16 demande la mise au point de plans d'action spécifiques dans le secteur de l'énergie et des transports, dont j'ai déjà parlé. À notre avis, de nombreuses inquiétudes relatives à la diversité biologique dans ces domaines sont déjà couvertes par les stratégies de lutte contre l'acidification et le changement climatique, stratégies qui s'attaquent aux émissions pouvant avoir un impact sur la diversité biologique, et par les propositions, existantes ou envisagées, sur l'évaluation environnementale. En outre, la Commission n'estime pas que d'importantes nouvelles politiques d'actions doivent être développées afin d'intégrer la diversité biologique dans les instruments ayant trait à ces domaines.
Troisièmement, le paragraphe 43 demande que certains principes de la convention sur la diversité biologique aient priorité sur les accords internationaux conclus par la Communauté, par exemple dans le cadre du régime de l'Organisation mondiale du commerce. La Commission pense que les accords environnementaux se situent au même niveau que les accords commerciaux et devraient être mis en uvre de façon mutuellement cohérente. Mais il n'y a a priori aucune hiérarchie des normes. Quatrièmement, le considérant J suggère que l'Union européenne doit compenser les dégâts causés par les réseaux transeuropéens, par la politique agricole commune et par la politique régionale. La Commission pense que la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique contribuerait à empêcher les politiques de réseaux, la politique agricole et la politique régionale de nuire à la diversité biologique et que, par conséquent, de nouveaux mécanismes compensatoires ne sont pas nécessaires. Naturellement, la Commission serait reconnaissante envers ce Parlement si ces éléments pouvaient être pris en considération.
En ce qui concerne les questions spécifiques soulevées par le rapporteur: ce dernier nous a demandé quel système nous avons utilisé pour rendre compte au Parlement de la mise en uvre de la stratégie. La Commission rendra compte à la fois au Parlement et au Conseil de la mise en uvre de la stratégie. En Effet, le Conseil «environnement» de juin a demandé que le premier de ces rapports soit disponible en juin 2000. Évidemment, ce rapport sera également transmis au Parlement. Vient ensuite la question de M. Sjöstedt concernant la consultation non seulement avec des experts des États membres mais aussi avec des ONG et d'autres parties concernées sur ce qu'il a appelé des plans d'action nationaux. Nous ne parlons pas ici de plans d'action nationaux; il s'agit de plans d'action communautaires et qui, en conséquence, possèdent une valeur supplémentaire. La réponse à la question du rapporteur est que la consultation sera aussi étendue et minutieuse que lors de l'élaboration de la stratégie. Tout le monde s'accordera à dire qu'il s'agissait d'une vaste opération avec des réseaux à présent fermement établis et qui seront pleinement exploités pour garantir une consultation systématique et sincère sur ces plans d'action. J'espère que cela satisfait aux demandes de M. Sjöstedt et de ses collègues.
Il est évident, comme l'ont déclaré plusieurs députés aujourd'hui, et au cours d'autres débats, que la diversité biologique est essentielle à la vie sur terre. Il est également évident qu'à l'heure actuelle elle perd de son ampleur plus rapidement qu'à tout autre moment de l'histoire de la planète. La Communauté possède une obligation légale, morale et personnelle et doit assumer ses responsabilités et coopérer avec des pays tiers pour tenter de modifier cette tendance. La coopération avec les États membres et avec un plus grand public, dans ce processus, est évidemment vitale pour faire en sorte que, conjointement aux efforts nationaux, la mise en uvre de la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique aidera à renverser cette tendance négative - en réalité, ruineuse - car la diversité biologique est réduite, non seulement dans la Communauté, mais également de manière plus générale sur notre continent et même à travers le monde.
Je sais que ce Parlement partage la conviction que nous devons juguler cette gangrène et inverser la tendance. J'exprime l'appréciation de la Commission pour la façon dont cette conviction est continuellement exprimée dans ce Parlement par le biais d'initiatives telles que le rapport de M. Sjöstedt.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 20h30)

