Intégrité des jeux d'argent en ligne (brève présentation) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle une brève présentation du rapport de Mme Schaldemose, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur l'intégrité des jeux en ligne.
Christel Schaldemose
rapporteure. - (DA) Madame la Présidente, je suis à la fois fière et ravie de pouvoir vous présenter ce soir ce rapport d'initiative sur l'intégrité des jeux d'argent en ligne. Comme vous le savez, cette question a toujours été des plus controversées au sein du Parlement européen. Les jeux d'argent ont été exclus du champ d'application de la directive sur les services, de celui de la directive relative au commerce électronique et également de la directive Télévision sans frontières. Pourquoi, à vrai dire? Et bien, il me semble que nous conviendrons presque tous que le jeu d'argent est un service financier - comme l'a décidé la Cour de justice dans un arrêt - mais d'un genre tout à fait distinct. Nous ne pouvons comparer la pratique des jeux d'argent en ligne avec l'achat d'une bouilloire électrique ou l'engagement d'un menuisier pour poser un plancher, et il convient donc de réserver à cette question un traitement spécifique. C'est ce qu'ont fait les États membres jusqu'ici. Ils ont arrêté des réglementations strictes, afin de protéger les consommateurs contre la dépendance, la fraude et le trucage de matchs, ainsi que pour lutter contre le blanchiment d'argent. Dans le but aussi de préserver la loi et l'ordre. Pour autant, les jeux d'argent ne sont pas tous identiques. En effet, le jeu d'argent en ligne soulève un certain nombre de problèmes que ne pose pas son homologue traditionnel, du fait notamment de son caractère transfrontalier et de son accessibilité immédiate.
Les négociations qui ont entouré l'élaboration de ce rapport ont parfois été plus animées que je ne l'aurais voulu. Ainsi, nous avons constaté des divisions profondes sur la question de savoir si le jeu d'argent en ligne présentait un risque de dépendance plus important que le jeu traditionnel. Je vous avoue que cela m'a surpris, car les chiffres sont incontestables. Une étude menée en Suède et dans d'autres pays a montré que le risque de dépendance au jeu d'argent était cinq à sept fois plus élevé pour un joueur de poker en ligne que pour la même personne qui pratiquerait ce jeu dans le monde réel. Je serai par contre la première à admettre que nous ne connaissons pas toutes les conséquences du jeu d'argent en ligne pour les consommateurs. C'est un des domaines dans lesquels nous sommes d'ailleurs parvenus à un accord: nous avons besoin de plus d'informations sur la meilleure manière de protéger les consommateurs.
Quoi qu'il en soit, il y a dans ce rapport six points précis que je souhaiterais mettre en avant ce soir:
1. une majorité significative des membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs juge que les opérateurs de jeux d'argent en ligne devraient respecter la législation concernée, non seulement de l'État membre à partir duquel ils fournissent leurs services, mais aussi de celui où réside le consommateur;
2. avant d'impliquer le niveau judiciaire, il conviendrait que le monde politique clarifie les choses quant à la manière de relever les défis et problèmes posés par le marché européen des jeux d'argent en ligne;
3. la coopération entre États membres devrait être sensiblement renforcée;
4. nous devons élaborer des normes de protection des consommateurs contre la fraude, la dépendance et les autres dangers liés au jeu en ligne;
5. nous devons renforcer la recherche dans ce domaine; et enfin
6. le Parlement européen soutient sans réserve les initiatives prises et le processus mis en œuvre par le Conseil et invite la Commission à faire de même.
Dans l'ensemble, je pense que ce rapport contribuera à ramener le secteur du jeu en ligne dans le domaine politique qui est le sien. Ce texte est équilibré et a d'ailleurs recueilli un soutien considérable en commission, alors même qu'il traite d'une question controversée. Il a été adopté par 32 voix pour et 10 contre. Une minorité des membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a déposé une résolution alternative. Je me suis efforcée d'intégrer autant que possible les positions qu'ils défendaient, mais il n'a pas été possible de les inclure toutes, tant les différences étaient profondes. Je remercie mes collègues pour leur soutien et j'espère que mon rapport recueillera les suffrages d'une large majorité lors du vote de demain.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, Madame Schaldemose, la Commission salue ce rapport d'initiative du Parlement européen. Elle rend hommage au travail entrepris par la commission IMCO et par vous, Madame, qui êtes sa rapporteure, et elle salue notamment l'étude réalisée sur les questions d'intégrité.
Ainsi que mon collègue McCreevy l'a souligné lors de ses précédentes interventions, les approches retenues actuellement dans les États membres sont trop différentes pour permettre une initiative législative. Les dernières discussions au sein du Conseil "Compétitivité" ont clairement montré que les États membres ne trouveraient pas d'accord sur une telle initiative.
Par ailleurs, le traité offre un certain nombre de principes directeurs. La jurisprudence de la Cour a tout récemment confirmé, dans l'arrêt Placanica, rendu en mars 2007, que les activités de paris sportifs constituent bien des services au sens de l'article 49 du traité. Les États membres ont le droit de légiférer dans le domaine des jeux d'argent au plan national. S'ils souhaitent restreindre les activités de jeux d'argent, il leur appartient de réaliser les études nécessaires pour justifier ces restrictions, par exemple, en matière d'addiction ou de fraude.
Lorsqu'il est prouvé que ces mesures sont nécessaires, le traité impose qu'elles soient prises de manière non discriminatoire à l'égard des opérateurs nationaux et des opérateurs établis dans les autres États membres.
La Commission entend remplir son devoir en enquêtant sur toute plainte qui lui serait soumise, et elle introduira des procédures en manquement s'il s'avère que des infractions au traité ont été commises.
Il est encourageant de constater que, à la suite des procédures d'infraction engagées, un certain nombre d'États membres, tels que la France, la Hongrie, l'Italie, se sont rapprochés de la Commission et ont entrepris de modifier leur législation. La Commission s'applique, bien sûr, à aider les États membres à trouver des solutions pour répondre aux procédures d'infraction.
La Commission a publié une étude relative aux aspects juridiques et économiques du marché des jeux d'argent en 2006. Dans ces conditions, la Commission, n'estime pas nécessaire actuellement de jouer un rôle accru dans la réalisation d'études relatives aux législations nationales ou au problème plus large des addictions, des fraudes ou autres activités répréhensibles. Toutefois, ce rapport apporte certains éclairages particulièrement utiles.
La Présidente
Le débat est clos. Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142 du règlement)
Lasse Lehtinen  
par écrit. - (FI) Demain, nous aurons l'occasion de constater que plusieurs régions d'Europe ont toujours la volonté politique de maintenir leur monopole sur les jeux, qui leur est vital, et c'est également le cas de la Finlande. Le soutien du Parlement européen à la loterie nationale finlandaise, à l'association finlandaise des machines à sous et à Fintoto, l'opérateur finlandais de jeux, est important, parce que les procédures pour infraction introduites par la Commission constituent toujours une pierre d'achoppement. Tant pour le monde sportif européen que pour les activités développées à la base, il est important que les États membres puissent préserver leurs systèmes nationaux de jeux de hasard.
Autre élément fondamental qui représente également une caractéristique spécifique de la vie sportive en Finlande: le travail bénévole soutenu par la société constitue un encadrement essentiel aux sports de haut niveau. Il est également plus facile de prendre en considération les effets préjudiciables du jeu dans les pays où l'État détient un monopole en la matière. Les jeux en ligne ne représentent qu'environ 5 % de toutes les recettes provenant des jeux, mais le secteur enregistre une très forte croissance. C'est la raison pour laquelle il est important que les droits des États membres restent en l'état, même à l'ère de l'Internet. Nous ne devrions pas oublier qu'après l'adoption du traité de Lisbonne, l'UE acquérra des compétences dans divers domaines relatifs aux sports. Voilà qui devrait apporter une contribution dans la lutte contre les effets néfastes du sport professionnel, notamment le racisme, le dopage et le hooliganisme.
Zita Pleštinská  
par écrit. - (SK) En 2004, les revenus bruts des jeux sur l'Internet se sont élevés à 2-3 milliards d'euros. Selon l'étude mentionnée de l'ISDC, cette contribution s'élève à près de 5 % de l'ensemble du marché des jeux de hasard dans l'UE. Il faut tabler sur une croissance rapide de ces services dans le futur et c'est pourquoi il nous faut des règles précises et transparentes.
Le rapport de Mme Schaldemose envisage une approche différente du secteur des jeux en Europe, raison pour laquelle je me vois dans l'incapacité de le soutenir. Il ne fait aucune distinction entre les opérateurs de jeux qui détiennent une licence et opèrent en conformité avec la loi et ceux qui opèrent sans licence et en toute illégalité.
Il est nécessaire de partir du fait que, dans la plupart des États européens, le secteur des jeux est présent. J'admets que chaque État membre devrait poursuivre son travail de réglementation des jeux en ligne. Aussi longtemps qu'il n'y a aucune preuve tangible de risque pour les joueurs, de blanchiment d'argent ou de corruption dans le monde sportif, gardons-nous de considérer comme criminelles toutes les entreprises de jeux. Il existe également des firmes sérieuses qui exploitent le meilleur de la technologie et opèrent en parfaite légalité.
Je ne suis pas un défenseur des jeux en ligne; ce serait plutôt le contraire. Néanmoins, à mes yeux, une mise au ban générale ne conduirait qu'à aggraver les activités illégales et l'absence de règles. J'estime que la position que mes collègues et moi avons proposée représente une alternative plus juste et plus précise à la perspective qui ressort du rapport de la rapporteure.
