
Le Président.
   -Nous sommes tous profondément choqués par la nouvelle tragique de l’attaque à la bombe perpétrée contre la base italienne à Nassiriya le 12 novembre 2003 et dont le bilan est actuellement de 27 tués - 19 Italiens et 8 Irakiens - ainsi que de nombreux blessés.
Ces jeunes hommes et femmes étaient enthousiastes et engagés dans leur mission d’assurer la paix et d’alléger les souffrances de la population dans cette région déchirée par la guerre. Dix-neuf d’entre eux viennent de rentrer au pays dans un cercueil couvert du drapeau italien.
En votre nom, j’ai déjà exprimé toutes nos condoléances aux familles des victimes, au président de la République italienne, M. Ciampi, au Premier ministre, M. Berlusconi, au ministre de la défense, M. Martino, à la police et aux forces armées ainsi que, bien sûr, au peuple italien. Nos condoléances vont aussi à tous ceux qui ont été blessés dans cette attaque et qui ont perdu des amis et des collègues.
Au nom du Parlement européen, j’exprime ma profonde indignation et ma condamnation totale de cette attaque. En ce jour de deuil national en Italie, rendons hommage à la bravoure, au courage et au dévouement des et des soldats italiens qui ont sacrifié leur vie en Irak pour la paix et la liberté. Je vous demande d’observer une minute de silence en leur mémoire.
(1) 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission concernant son programme législatif et de travail pour l’année 2004 ainsi que la question orale sur Eurostat (PPE-DE: O-0067/2003 - B5-0415/2003). 
Prodi,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, c’est aujourd’hui la dernière fois au cours de cette législature que je présenterai l’état de l’Union devant le Parlement. Selon la tradition, c’est une occasion solennelle dans la vie de nos institutions pour faire le point sur la situation et donner une vue d’ensemble sur les activités que la Commission entend mener au cours de l’année à venir. Malheureusement, cette année, nous sommes profondément touchés par les événements tragiques qui ont défrayé la chronique au cours de ces derniers jours. Je pense à la série d’actions violentes qui ont semé la terreur et le deuil en Irak et en Turquie.
En cette heure, je m’associe - comme vous, j’en suis sûr - au deuil de l’Italie, à qui nous adressons les condoléances de tout le peuple européen pour les dix-neuf jeunes gens tombés lors de la mission de paix. Nous nous associons également au deuil de la Turquie et des communautés hébraïques, et de tous ceux qui souffrent dans le monde du fait du terrorisme. Je suis certain que j’exprime le sentiment de toute la Commission lorsque je présente mes condoléances à toutes les femmes, aux hommes et aux enfants qui ont été touchés par ces tragédies.
Mesdames et Messieurs les Députés, les problèmes que nous rencontrons chaque jour nous montrent que l’Union est en bonne santé, n’en déplaise aux eurosceptiques et aux critiques improvisés. La situation n’est pas facile, car nous nous trouvons dans une phase de transition délicate et complexe. La perspective d’une Union plus grande et plus forte est cependant à portée de main.
Nous sortons de deux années difficiles mais, à en juger par les derniers indicateurs, il semble que la phase négative appartienne désormais au passé. Il y a l’espoir généralisé que l’activité économique reprenne au cours du second semestre de cette année avant de s’accélérer en 2004. Le pire semble passé: la confiance des entreprises et des consommateurs augmente et l’optimisme revient quelque peu chez les opérateurs européens.
La reprise se concrétise non seulement dans l’Union, mais également dans les autres régions du monde. Aux États-Unis, les stimuli monétaires et fiscaux ainsi que l’augmentation de la productivité maintiennent les taux de croissance à un niveau élevé. Toutefois, on redoute vivement que le déficit ne s’accroisse encore l’année prochaine en raison des dégrèvements d’impôts et des coûts du conflit en Irak. Au Japon, les perspectives sont enfin bonnes et la tendance manifestée par les autres économies asiatiques reste positive, avec une croissance estimée à 6,7% l’an prochain. Les pays adhérents émettent également des signaux positifs: en réponse à la reprise générale en Europe et à la perspective de l’élargissement, il est prévu que la croissance sera de 3,8% l’année prochaine dans ces pays. Et cela prouve une fois de plus la justesse des choix politiques effectués pour encourager l’unification.
Toutefois, la reprise est encore fragile, comme je l’ai dit, et il faut accélérer la mise en œuvre de l’agenda de Lisbonne et poursuivre sur la voie des réformes structurelles. L’initiative européenne pour la croissance, à laquelle la Commission a travaillé depuis le début de l’année, a maintenant pris forme. Elle prévoit des investissements publics et privés pour encourager la croissance et l’emploi. Forte du soutien reçu au Conseil européen en octobre, notre proposition initiale est devenue une véritable feuille de route avec des actions et des échéances précises pour éliminer les obstacles financiers et, surtout, réglementaires et administratifs qui freinent ces investissements. L’initiative comporte également un programme comprenant toute une série de projets qui sont, ou seront bientôt, prêts à être lancés. En étroite collaboration avec la Banque européenne d’investissement, nous avons défini cinquante-six projets dans les domaines des réseaux de transport, de l’énergie, des télécommunications et de la recherche. Pour établir cette liste, nous avons appliqué certains critères très clairs: premièrement, il s’agit de travaux dont les projets sont à un stade avancé et qui peuvent être lancés immédiatement; deuxièmement, tous les projets ont un fort impact transfrontalier; enfin, nous avons choisi des travaux qui puissent avoir sur les investissements - surtout privés - un effet multiplicateur et qui n’aient que de faibles répercussions sur l’environnement. De plus, dans les domaines de la recherche et de l’environnement, nous nous sommes engagés à favoriser des projets à forte composante innovatrice.
Quant aux financements, l’ensemble des investissements - tant publics que privés - représentera dix milliards d’euros par an d’ici 2010. La participation privée variera selon les projets. Toutefois, en règle générale, nous avons prévu de financer les projets à 60% à partir de capitaux publics et à 40% de fonds privés. Les investissements publics représenteront par conséquent six milliards d’euros par an à charge tant du budget de l’Union que des budgets nationaux. Cela équivaut environ à 0,05% du PIB de l’Union, et cela n’est pas cher, vous en conviendrez, pour donner un élan salutaire à l’économie européenne. C’est d’ailleurs un chiffre parfaitement compatible avec le pacte de stabilité et de croissance.
Quelles seront les étapes de notre initiative? Tout d’abord, le Conseil européen de décembre se prononcera sur son approbation. Ensuite, les États membres mettront en œuvre les réformes administratives et réglementaires qui sont souvent le véritable obstacle à la réalisation de ces travaux. Cela permettra notamment d’impliquer le secteur privé. C’est pourquoi j’invite les États membres à coordonner leurs programmes de dépenses nationaux et régionaux avec l’Initiative européenne afin de maximiser l’impact des investissements.
Le programme législatif et de travail de l’année prochaine coïncide, Mesdames et Messieurs les Députés, avec de grands changements pour l’Union européenne. Je rappellerai seulement les rendez-vous institutionnels: l’entrée officielle de dix nouveaux pays le 1er mai, les élections de juin et l’expiration du mandat de la Commission le 31 octobre 2004.
Le programme que je vous présente aujourd’hui entend compléter la réalisation des objectifs stratégiques que la Commission s’est donnés pour mandat. Si l’on tient compte des particularités de l’année à venir, il comprend effectivement 73 nouvelles propositions; cela semble beaucoup, mais c’est nettement moins que les années antérieures. Les propositions répondent aux priorités politiques qui ont été approfondies entre les mois de mars et de juin avec le Parlement et le Conseil, dans le cadre de notre dialogue structuré.
La principale priorité est de donner forme à l’avenir de l’Union élargie. Elle se base sur deux points clés: garantir le succès de l’adhésion et préparer le terrain politique pour les nouvelles perspectives financières. S’agissant de la stabilité, il convient d’établir une politique de voisinage en vue de créer un cercle de pays amis autour des frontières de l’Europe. En outre, l’agenda de Tampere devra être réalisé d’ici le 1er mai 2004 pour mener à bien le projet d’espace de liberté, de sécurité et de justice. Enfin, en ce qui concerne la troisième priorité, la croissance, il faut accélérer le rythme d’exécution des objectifs de Lisbonne.
D’un point de vue opérationnel, le programme intègre les objectifs du nouvel accord interinstitutionnel et vise à simplifier l’activité législative. Par exemple, nous avons coordonné nos propositions avec la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union et nous nous engageons à appliquer aux initiatives les plus importantes la procédure intégrée d’analyse d’impact. S’agissant de stabilité et de sécurité, la Commission a présenté, lors du sommet de Thessalonique, une série de propositions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et elle a posé les bases d’une nouvelle politique de voisinage. Les propositions présentées sur les thèmes économiques concernent principalement la stratégie de Lisbonne, la réalisation du marché intérieur, la recherche et, enfin, les réseaux transeuropéens. Dans ce contexte, il ne faut pas oublier le récent cadre législatif pour le secteur de la chimie.
Il convient, cependant, de souligner que, cette année, la charge de travail a été très importante et que la Commission n’a pas pu mener à terme tout ce qu’elle avait prévu. C’est pour cette raison que le programme de travail 2004 reprend certaines initiatives qui n’ont pas encore été réalisées.
Je souhaite exprimer l’appréciation de l’ensemble du Collège pour la participation très active du Parlement européen au travail de programmation. Le dialogue structuré s’est avéré constituer un bon instrument, mais tout cela peut et doit être amélioré. Compte tenu des échéances de l’année prochaine pour nos deux institutions, la Commission coopérera étroitement avec le Parlement en vue d’améliorer notre relation. En particulier, nous proposons de remplacer les actuelles modalités du dialogue par un échange de vues entre la Conférence des présidents des commissions parlementaires et Mme De Palacio, vice-présidente de la Commission, au mois d’avril prochain; d’avoir recours à la procédure écrite pour l’évaluation à mi-parcours du programme et, enfin, de repousser la présentation du programme pour 2005 - qui relèvera de la responsabilité de la prochaine Commission - à la session plénière de décembre 2004, afin de coordonner les calendriers. Enfin, nous avons procédé à une première évaluation de la réforme interne qui a modernisé la gestion financière et celle du personnel.
Les graves irrégularités commises par le passé dans la gestion de l’office statistique de l’Union, Eurostat, nous ont incités à une réflexion et à des approfondissements complémentaires et à proposer un plan d’action dont j’estime nécessaire de vous présenter maintenant les lignes directrices. Je vous prie d’excuser la longueur de mon intervention, mais c’est là une partie importante. J’ai déjà eu l’occasion, le 25 septembre dernier, de m’expliquer à ce sujet devant la Conférence des présidents. J’ai donné mon appréciation des faits, tels qu’ils nous étaient apparus à travers les enquêtes conduites par l’OLAF et les nombreux travaux conduits par divers services de la Commission. J’ai néanmoins reconnu que des dysfonctionnements dans notre système de communication, entre l’OLAF et le reste de la Commission, entre le directeur général d’Eurostat et son commissaire, n’ont pas permis à la Commission de prendre plus tôt les mesures de précaution nécessaires. Je me suis dès lors engagé à présenter un plan d’action en vue d’y remédier.
Depuis mon intervention, le service d’audit interne a terminé son rapport et l’a présenté à la Cocobu dans le cadre de l’exercice de décharge pour 2001. Il n’apporte aucun fait nouveau de nature à remettre en cause mon analyse. En bref, nul ne conteste que les faits les plus graves se sont produits avant 1999, que les mesures de remise en ordre ont été prises en 2000 et qu’Eurostat, l’audit financier et d’autres sources ont très rapidement impliqué l’OLAF sur les principaux aspects de cette affaire. Cependant, la Commission n’a été en mesure de prendre des mesures qu’à partir de mai 2003, en raison de certaines faiblesses de communication à différents niveaux que j’ai identifiés. Nous avons agi avec détermination; nous aurions pu agir plus rapidement, et c’est la raison pour laquelle nous vous présentons un plan d’action. Ce plan s’appuie sur les principes fondamentaux de la réforme et, parmi les éléments importants, nous trouvons l’indépendance fonctionnelle de l’OLAF, le nouveau règlement financier, entré en vigueur en 2003, le nouveau statut du personnel, les dispositions en matière de droits et d’obligations et les codes de conduite. Toutes ces réformes ont été mises en place progressivement.
Comme je l’ai déclaré le 25 septembre, il serait donc injuste de considérer la réforme, ses succès ou ses insuffisances, comme si tout avait été mis en place dès l’année 2000. Il convient plutôt de considérer la période 2000-2003 comme une période de transition. Reste que l’affaire Eurostat illustre à quel point les réformes sont justifiées, en particulier la mobilité des fonctions délicates, la séparation entre responsables de la gestion et responsables du contrôle et l’institution d’un auditeur interne. Il s’agit donc de construire sur la base de l’acquis des réformes que nous avons introduites et qui portent déjà des fruits. Il convient de consolider ces réformes en renforçant les moyens dont dispose le niveau politique pour assumer ses responsabilités politiques. Je voudrais rappeler que s’agissant d’Eurostat lui-même, nous avons pris des mesures vigoureuses dès l’été 2003. Le directeur général a été remplacé, les postes de directeurs opérationnels ont été rouverts à la publication tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’institution, le poste de directeur chargé des ressources a fait l’objet d’une mutation, l’organigramme a été entièrement repensé, etc. Enfin, les fonctions de chefs d’unité ont connu une forte mobilité.
Dans cet esprit, il m’apparaît, en premier lieu, nécessaire de réviser le code de conduite entre les commissaires et leurs services établi en septembre 1999. Tout en maintenant les principes généraux qui fondaient le code de 1999, en particulier le principe de non-interférence dans la gestion, il convient de mettre davantage l’accent sur la responsabilité politique du commissaire, qui couvre non seulement ses propres activités, mais aussi celles de ses services. Dès lors, le code de conduite révisé comprendra toute une série de dispositions renforçant l’information du commissaire afin que ce dernier puisse être en mesure d’exercer dans de bonnes conditions cette responsabilité, c’est-à-dire de superviser l’action de ses services et de leur donner des instructions de caractère général, notamment en matière de gestion financière. Le code prévoira en outre une procédure spécifique permettant au directeur général de saisir le commissaire sur tout fait ou tout développement concernant la gestion et susceptible de mettre en jeu la responsabilité politique du commissaire ou du Collège.
En deuxième lieu, je veux aussi répondre à une autre question que l’affaire Eurostat a révélée. En effet, à divers endroits de notre institution, certains signaux, certains éléments d’information sont parvenus sur cette affaire avant mai 2003. Pris isolément, ces signaux n’étaient pas de nature à nous faire saisir la gravité de l’affaire. S’ils avaient été centralisés et analysés dans leur ensemble, nous n’aurions pas dû attendre les premières informations de substance de l’OLAF, pour prendre des mesures de précaution. J’ai donc décidé la mise en place d’un nouveau dispositif chargé de rassembler et de croiser toutes les informations relatives à des allégations de fraude, d’irrégularités ou d’actes répréhensibles, d’analyser cette information et d’en informer, selon le cas, la Commission ou le commissaire de tutelle, de manière à les mettre en état de prendre toutes mesures d’ordre administratif ou financier, notamment pour protéger les intérêts financiers de l’Union. J’ai décidé d’exercer personnellement la tutelle politique de ce dispositif avec l’aide de Neil Kinnock et de Michaele Schreyer. Nos travaux seront préparés au niveau administratif par un groupe rassemblant autour du secrétaire général, des fonctionnaires ayant rang de directeur général. Ce dispositif nous permettra en particulier d’assurer un meilleur suivi des informations reçues de l’OLAF, de l’IDOC et de l’IAS. Bien entendu, il ne s’agit pas de procéder à des investigations supplémentaires, ni de se substituer aux responsables politiques ou administratifs, qui gardent la responsabilité d’exercer toute la vigilance sur la gestion et de donner la suite appropriée aux informations et rapports d’enquête. Il s’agit surtout d’un dispositif de veille et d’alerte rapide.
En troisième lieu, j’ai décidé de renforcer les circuits d’information entre les services centraux et les services opérationnels, de renforcer les liens, d’améliorer des pratiques et de donner suite à certaines des suggestions que l’auditeur interne mentionne dans son rapport. Pour l’essentiel, il s’agit de mesures techniques, mais je les considère comme très importantes pour renforcer la circulation de l’information et les , mesures que j’ai déjà présentées tout à l’heure à la Cocobu.
Au terme de ma réflexion sur l’affaire Eurostat, j’en viens maintenant à l’OLAF. Chacun reconnaît que la situation actuelle n’est pas satisfaisante à plusieurs égards. L’OLAF est un service de la Commission, mais il conduit ses enquêtes en toute indépendance. Il est maître de ses décisions dans l’exercice de son activité opérationnelle. C’est également ce que nous avions souhaité. Néanmoins, le cadre juridique en vigueur reste imprécis sur la communication ou non d’informations aux institutions ou aux enquêtes. Ceci s’est révélé préjudiciable dans le cas d’Eurostat. Je veux, avec cette analyse que je donne de l’OLAF, dissiper tous les doutes et confirmer mon entière confiance en M. Brüner, son directeur. Je procède à une analyse de l’organisation de l’institution, et non à une critique du travail de son directeur qui, dans le cadre actuel, a agi comme il convenait.
La Commission est dans la situation difficile d’avoir à assumer politiquement et légalement l’action de l’OLAF sans avoir les moyens d’exercer effectivement cette responsabilité, et la Commission est également juridiquement responsable pour l’OLAF en cas de recours et, notamment, d’éventuelles actions en dommages et intérêts qui pourraient être intentées par des particuliers qui s’estimeraient lésés. J’avais proposé au Parlement que, dans la perspective d’un procureur européen, l’autonomie de l’OLAF soit entière dans un encadrement politique clair. Tel est toujours mon objectif. La poursuite des réflexions sur l’externalisation complète de l’OLAF doit rester sur notre agenda. Cependant, dans le souci de résoudre rapidement les problèmes opérationnels qui se posent aujourd’hui, j’aimerais proposer une étape immédiate, qui implique une modification du règlement OLAF avec, pour objectif, son adoption par le présent Parlement: nous devons donc faire quelque chose pour que nos successeurs disposent d’un cadre juridique opérationnel au sein duquel travailler tranquillement. Le comité de surveillance de l’OLAF ainsi que les travaux en cours au sein de la Cocobu, et notamment le rapport de M. Bösch sur l’évaluation des activités de l’OLAF, qui sera prochainement soumis à l’approbation de votre Assemblée, soulignent également la nécessité de renforcer le cadre réglementaire et la Commission en tient compte.
Je vous propose à présent les grandes améliorations envisagées: premièrement, le renforcement de l’autonomie opérationnelle de l’OLAF par un recentrage de ses activités selon ce qui s’avère nécessaire, notamment dans la perspective de l’élargissement. À cet effet, certaines tâches horizontales non liées aux investigations pourraient être utilement réintégrées dans les services de la Commission. Deuxièmement, la possibilité pour l’Office de se consacrer à ses priorités. À cette fin il conviendrait d’établir un principe d’opportunité ou de discrétionnalité, qui devrait être inscrit dans le règlement. Ceci permettra à l’OLAF de déférer aux instances appropriées le suivi de certains cas d’importance mineure ou ne s’inscrivant pas dans le cadre de ses activités prioritaires. Ceci contribuera également à accroître la rapidité et l’efficacité des enquêtes. Je précise que toute décision d’ouvrir ou non une enquête doit rester à l’OLAF. Troisièmement, la clarification des flux d’information entre l’OLAF, les institutions et organes concernés fera partie des améliorations. Cela nécessitera aussi de se pencher sur les questions liées au traitement de cette information par l’institution concernée. Il convient, en particulier, d’assurer un meilleur équilibre entre la protection de l’efficacité des enquêtes et la protection des intérêts financiers de l’Union par des mesures de précaution. Cela nécessitera aussi de clarifier la question de la responsabilité finale des décisions prises. Quatrièmement, les modifications du règlement couvriront aussi l’aspect essentiel de la protection des droits de la défense. Cinquièmement: la gouvernance de l’OLAF devrait être reconsidérée parallèlement, soit en termes de renforcement du rôle et de la composition de son Comité de surveillance, soit en termes de création d’un conseil d’administration interinstitutionnel.
En résumé, je propose que l’OLAF, qui aura à faire face à une charge accrue dans une Union élargie, soit rendu plus efficace, à travers une augmentation de ses moyens en personnel - c’est indispensable dans la nouvelle Union -, un recentrage de ses tâches sur les fonctions d’enquête et un règlement plus adapté, mais aussi que soit renforcée son obligation de rendre compte de ses activités.
Monsieur le Président, voici donc les idées de base du plan d’action que je me propose de lancer pour répondre aux questions soulevées par l’affaire Eurostat. Une communication sera adoptée à cette fin avant la fin de l’année. Pour les mesures d’ordre interne à la Commission, je compte les faire adopter dès le mois de décembre. J’espère que nous serons suffisamment avancés dans nos contacts avec le Parlement pour mettre sur la table une proposition législative concernant l’OLAF qui ait une chance raisonnable d’être adoptée par ce Parlement et qui nous fasse avancer vers l’idée du procureur européen auquel nous restons tous attachés.
Monsieur le Président, j’ai commencé mon intervention par un rappel des grands rendez-vous institutionnels qui nous attendent en 2004. À ceux-ci s’ajoute évidemment la Conférence intergouvernementale. Parmi les nombreuses questions dont elle s’occupe, je n’aborderai aujourd’hui que celle concernant la composition de la Commission. De maints horizons, on nous affirme qu’une Commission à 25 membres ou plus ne pourrait fonctionner. L’an prochain, nous testerons cette hypothèse puisque, pendant six mois, nous accueillerons les collègues des nouveaux pays membres et que le Collège comptera alors 30 commissaires. Naturellement, il s’agira d’une période transitoire, pendant laquelle aucun nouveau portefeuille ne sera créé et qui ne durera que jusqu’à la fin du mandat actuel. À partir du 1er novembre 2004, la Commission comptera effectivement 25 membres. Pour ma part, je suis convaincu qu’avec 25 ou 30 commissaires, le Collège pourra très bien fonctionner. En premier lieu, le traité de Nice garantit déjà la cohérence d’un Collège élargi. Le président de la prochaine Commission disposera de pouvoirs accrus en matière d’organisation, de direction et de contrôle. Ensuite, je suis pas d’accord avec ceux qui souhaitent que les compétences de la Commission soient concentrées sur une douzaine de portefeuilles. N’oublions pas que les commissaires incarnent l’Europe pour leurs opinions publiques nationales. Et cela comptera encore plus au yeux des nouveaux citoyens européens. Enfin, l’efficacité de la Commission ne dépend pas du nombre de ses membres, mais de l’utilisation des ressources dont elle dispose. Les réformes que nous avons mises en œuvre ces dernières années ont déjà produit de bons résultats dans ce sens.
Le fonctionnement collégial et la cohérence de la Commission restent donc au cœur de mes préoccupations. L’élargissement du Collège représente certes un sérieux défi, mais nous ne le relèverons pas en créant une Commission à deux étages, avec la moitié ou presque de ses commissaires réduits au rôle de seconds couteaux.
Mesdames et Messieurs les Députés, j’ai parlé d’échéances rapprochées, mais notre Commission regarde déjà au loin. Au début de l’année, nous avons lancé une vaste réflexion sur les nouvelles perspectives financières. En 2007, l’Union pourrait compter 28 États membres peuplés d’environ un demi-milliard de citoyens, et elle aura un nouveau cadre constitutionnel. Il est donc clair qu’il nous faut commencer à réfléchir dès aujourd’hui, afin d’arriver en 2006 dotés de tous les instruments nécessaires, en bon état de marche. Forts des expériences passées, nous savons que le temps nous est compté.
Dans cette préparation de l’avenir, le politique doit primer, parce qu’avant de nous atteler aux comptes, nous devons définir le cadre global des politiques de l’Union tel que nous le souhaitons. Nous devons garder les yeux sur nos objectifs, à savoir: la paix, le développement durable, la solidarité et la liberté. Concrètement, cela suppose de travailler dans les directions suivantes: une feuille de route pour l’agenda de Lisbonne et de Göteborg; la solidarité entre les pays et les régions pour aider ceux qui accusent du retard; la citoyenneté européenne dans un espace qui, dépassant le stade du marché, est devenu un espace politique; la dimension extérieure de notre modèle et de nos choix politiques, à commencer par les pays qui sont nos voisins et avec lesquels nous devons construire un cercle d’amis. Il est important que la présente législature, qui a mené à bien l’élargissement, contribue à tracer les grandes lignes politiques du projet de l’Union élargie.
Pour conclure, Monsieur le Président, 2004 sera l’année des défis, du renouveau et des engagements. Les élections européennes seront un moment très important, révélant le degré de participation des citoyens à notre entreprise. Dans ce contexte, la Commission est consciente de constituer un point de référence majeur assurant la continuité, la stabilité et le dynamisme du système. Nous sommes résolus à collaborer avec le Parlement, le Conseil et toutes les autres institutions européennes pour gagner notre pari avec l’histoire. Ensemble, nous pouvons construire une Union plus grande, plus indépendante et plus forte.
Antonione,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, dans la journée d’hier nous avons écouté avec grand intérêt, dans le cadre des travaux du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures", la présentation, par la Commission, du programme législatif et de travail pour 2004. Un programme qui, aujourd’hui, a été exposé solennellement au Parlement européen par le président de la Commission, M. Prodi.
Les importantes échéances auxquelles l’Union sera appelée en 2004 attribuent une valeur toute particulière à ce programme: 2004 sera, en effet, une année de grands changements. Je désire avant tout rappeler la signature du nouveau Traité constitutionnel, appelé à jeter les bases du futur développement de l’Union. Par ailleurs, les élections pour le Parlement européen se tiendront l’année prochaine (et verront pour la première fois également impliqués les citoyens et les candidats des 10 nouveaux pays membres) et, le 1er novembre 2004, le nouveau collège de la Commission entrera dans le plein de ses fonctions. Enfin, l’année prochaine commenceront les négociations visant à définir les prochaines perspectives financières qui seront décisives pour l’orientation des politiques communautaires dans les années à venir.
Bien qu’il n’ait pas encore pu définir sa position par rapport au programme de la Commission, il est certain que le Conseil partage, et est prêt à soussigner, les trois grands axes prioritaires identifiés par l’exécutif communautaire: élargissement, stabilité et croissance durable. Le Conseil a pris note des objectifs qu’a indiqués la Commission, ainsi que des initiatives et des propositions que celle-ci entend présenter au cours de 2004 pour réaliser concrètement ces priorités. Compte tenu des échéances de l’année prochaine, le travail législatif devra être le plus ciblé possible et la présidence se félicite par conséquent de l’engagement indiqué par la Commission de se concentrer avant tout sur les initiatives jugées les plus indispensables.
Je voudrais en outre souligner que la collaboration entre le Conseil et le Parlement sera, plus encore que par le passé, déterminante pour garantir l’adoption des propositions législatives de la Commission dans les délais souhaités. Le Conseil se félicite également de la complète mise en œuvre de la nouvelle application de la nouvelle procédure d’analyse d’impact de la part de la Commission. En effet, comme le Conseil européen d’octobre dernier a eu l’occasion de le souligner, cette procédure est très importante pour éviter que la législation communautaire ne pèse négativement sur la compétitivité de l’Union par rapport à celle des autres grands blocs économiques.
La présidence constate en outre avec un vif plaisir que la planification annuelle de la Commission a été effectuée dans le cadre du dialogue structurel entre institutions. Ce dialogue entre la Commission, d’une part, et le Parlement, de l’autre, qui a démarré sur la base de la communication de la Commission sur la stratégie politique annuelle, permet en effet à ces deux institutions de faire valoir leur point de vue sur les propositions avancées par l’exécutif communautaire pour l’année suivante et, donc, avant la rédaction définitive du programme législatif et de travail.
Je crois par conséquent qu’il est nécessaire de souligner que plus tôt cette stratégie politique annuelle sera présentée, plus profitable cet exercice pourrait devenir en perspective. Sa présentation en temps utile permettrait notamment au débat sur les procédures de budget de se développer dans la foulée des résultats du dialogue structuré avec le Parlement et le Conseil.
Bien que - comme il a déjà été indiqué - le Conseil n’ait pas encore défini sa position quant au programme des travaux de la Commission, il est sous-entendu qu’il en tiendra compte dans la programmation de ses propres travaux. Dans ce contexte, je désire en effet rappeler que, conformément aux réformes approuvées par le Conseil européen de Séville visant à assurer plus de continuité et de cohérence à l’action du Conseil, les six délégations qui prendront la présidence du Conseil dans les trois prochaines années sont en train d’élaborer un programme stratégique pluriannuel qui sera adopté par le Conseil européen de décembre.
Je signale en outre que les futures présidences irlandaise et néerlandaise, auxquelles reviendra la tâche d’orienter les travaux du Conseil sur les initiatives de la Commission pour 2004, sont déjà à l’œuvre pour élaborer le prochain programme annuel du Conseil (par analogie, je rappelle ce qu’ont fait les présidences grecque et italienne pour l’année en cours). Le Parlement sera bien entendu informé dès que possible des résultats de ces travaux afin de pouvoir proposer ses éventuelles observations, conformément aux dispositions prévues dans l’accord institutionnel "mieux légiférer".
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi enfin de saisir l’occasion qui m’est offerte par ce débat sur le programme de la Commission pour dire quelques mots à propos des ambitions de la présidence italienne en vue du Conseil européen de décembre, en me promettant naturellement de revenir avec vous sur ce thème avec un exposé plus détaillé lors de la prochaine session plénière de Bruxelles. Les décisions qui seront adoptées à l’occasion du sommet de décembre reprendront dans une certaine mesure les priorités identifiées par la Commission et pourront par conséquent offrir une contribution à la réalisation des objectifs fixés pour 2004.
Pour le chapitre élargissement, le Conseil européen de décembre sera appelé avant tout à exprimer une évaluation sur l’état d’avancement des négociations avec la Bulgarie et la Roumanie, sur la base des rapports et de la documentation de stratégie récemment présentés par la Commission et qui lui permettront, par conséquent, d’arriver à fixer le cadre temporel pour conclure les négociations d’adhésion avec ces deux pays. Toujours sur la base du rapport de la Commission, le Conseil européen sera également appelé à évaluer les progrès accomplis par les 10 pays en voie d’adhésion en vue d’adopter et d’appliquer l’acquis communautaire.
En ce qui concerne l’objectif "stabilité", tel qu’il est défini dans le programme de la Commission, le Conseil européen devrait, pour le volet interne, prendre acte des progrès réalisés quant aux chapitres asile, migrations et frontières extérieures, à la lumière notamment des échéances définies à Thessalonique, Séville et Tampere. En ce qui concerne le volet externe, le Conseil européen sera au contraire appelé à adopter la stratégie européenne de sécurité, préparée par le secrétaire général/Haut-représentant; à traiter la question des armes de destruction massive et à prendre acte des progrès réalisés dans le cadre PESD. Les chefs d’État ou de gouvernement approuveront également un programme de travail détaillé du secrétaire général/Haut-représentant et de la Commission sur les relations avec le monde arabe.
Enfin, pour ce qui est de la croissance durable, le Conseil européen devra adopter des décisions concrètes en ce qui concerne l’initiative pour la croissance, en se référant en particulier au programme , et recevra un rapport de la Commission contenant des propositions en vue de renforcer le cadre de la production et éviter ainsi la désindustrialisation.
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, d’exprimer notre peine pour les soldats et italiens assassinés, ainsi que pour les citoyens irakiens victimes de ce crime odieux. Nous sommes également indignés par les actes criminels commis à Istanbul et adressons toutes nos condoléances aux familles et survivants de ces attentats.
Dans la vie politique, il y a des moments où on aimerait ne pas avoir à faire certaines déclarations ou à tenir un certain type de discours. Cependant, malheureusement, je n’ai pas d’autre choix que de parler avec franchise et je le fais avec calme et objectivité, car je ne souhaite pas provoquer davantage de remous dans le débat public qui se tient actuellement en Italie après les événements de la semaine dernière.
Monsieur Prodi, vous avez jugé bon de publier un manifeste politique en Italie la semaine dernière. Ce manifeste, Monsieur Prodi, n’est pas notre problème, même si l’on pourrait objecter que si vous présentez un programme politique global, cela ne devrait pas être en réponse à la situation politique d’un pays et que le Parlement européen eut été l’endroit approprié pour ce faire. Cela doit être dit également, ...
... mais là n’est pas ma remarque principale. Monsieur Cohn-Bendit, vous aurez certainement l’opportunité d’exprimer vos opinions. En tant que démocrate, ayez l’amabilité de me laisser exprimer les miennes.
Ma principale critique, Monsieur Prodi, est que vous vous êtes engagé sur le terrain des partis politiques. Vous avez appelé un certain mouvement politique - précisément la gauche italienne - à s’associer, créant ainsi...
... l’impression qu’il y a, d’un côté, ceux qui sont favorables à la réforme et à l’Europe et, de l’autre, ceux qui ne sont pas favorables à l’Europe. Permettez-moi de dire, au nom de mon groupe, que chacun des membres de notre groupe partage cette même passion pour l’Europe et que nous ne devrions pas semer la discorde entre les Européens, ni en Italie, ni ailleurs en Europe.
On ne peut pas non plus dire qu’il s’agit d’une déclaration à titre privé puisqu’elle émane du président de la Commission. Un président de la Commission intervient toujours au nom de tous les Européens. Je partage l’avis de notre collègue, M. Barón Crespo, selon lequel, si le président de la Commission conduit la liste pour les élections européennes, il doit démissionner de ses fonctions. En fait, Monsieur le Président, ce sont mes commentaires publiés dans le journal qui vous ont finalement incité ...
... à dire clairement que vous resterez en fonction jusqu’au terme de votre mandat le 1er novembre 2004. Nous apprécions cette clarification, mais même les membres de votre Commission affirmaient encore la semaine dernière qu’il circulait des rumeurs selon lesquelles vous seriez candidat sur une liste pour les élections européennes. Heureusement, vous avez maintenant clarifié votre position. Il n’empêche que cette situation - ces rumeurs - a également été préjudiciable à la Commission et je le mentionne ici parce que cela doit être dit.
Ceux qui occupent une haute fonction dans l’Union européenne doivent toujours garder à l’esprit que, chaque fois qu’ils s’expriment, ils le font au nom de l’Union européenne dans son ensemble. En effet, si le m’avait appelé pour m’interroger sur les déclarations du président du Conseil européen concernant la Tchétchénie, j’aurais tout de même dit que je n’approuvais pas le type de déclaration que vous avez publiée. Nous essayons d’être objectifs. Nous voulons servir l’Europe et c’est pourquoi nous ne devons pas la diviser.
Monsieur Prodi, permettez-moi de vous rappeler que, le 15 septembre 1999, vous avez été nommé avec le soutien et la confiance de notre groupe, malgré le fait que vous ne fassiez pas partie de notre famille politique. Nous avons donné notre confiance à votre Commission, bien que la majorité de vos commissaires - contrairement au résultat des élections - ne fasse pas partie de notre famille politique. Je salue le fait que le projet de Constitution prévoit qu’à l’avenir, il sera tenu compte du résultat des élections européennes lorsqu’un candidat est proposé à la fonction de président de la Commission.
Monsieur le Commissaire Solbes, j’espère vous entendre au sujet de la stabilité de la monnaie européenne. Je crois, Monsieur Prodi, que vous envisagez également d’aborder cette question aujourd’hui. Je tiens à encourager votre Commission et à remercier en particulier le commissaire Solbes - que nous considérons comme le garant de la stabilité de la monnaie européenne - de maintenir ce cap, vis-à-vis des petits pays de l’Union européenne, mais aussi des plus grands.
Monsieur Antonione, j’apprécie particulièrement la présence du représentant du Conseil aujourd’hui. Cela paraît une évidence, mais cela n’a pas été le cas dans le passé. Je salue votre présence ici aujourd’hui et je tiens à vous adresser nos encouragements et à vous inviter, lors de la Conférence intergouvernementale, à ne pas endosser les idées qui traversent les esprits de certains ministres des finances et visant notamment à réduire les droits de cette Assemblée sur les questions budgétaires. Nous nous opposerons résolument à ce projet. Je vous demanderais de dire clairement que, sur cette question, vous vous rangez du côté du Parlement européen et que, s’agissant du budget de l’Union européenne, nous voulons une égalité entre le Parlement européen et le Conseil de ministres.
Pour terminer, permettez-moi une dernière remarque que je formule avec beaucoup de considération personnelle, comme le sait le président de la Commission, bien qu’il ne faille pas mélanger affinités personnelles et questions politiques et les considérations personnelles ne doivent pas empêcher la critique. Il est essentiel de dire la vérité. Monsieur Prodi, vous êtes le président de tous les Européens. Dans l’Union européenne, vous occupez la fonction la plus élevée. Je vous en prie, donnez au groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens la possibilité de vous accorder sa confiance jusqu’au bout de votre mandat, le 1er novembre 2004. Si vous nous prouvez que vous pouvez le mériter, vous aurez notre soutien.
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je tiens d’abord à m’adresser au nom du groupe socialiste. Je voudrais faire part de toutes nos condoléances aux familles de ceux qui ont perdu la vie lors des récentes attaques terroristes. Nous nous sentons proches des familles des militaires italiens et des civils irakiens décédés. Nous tenons également à exprimer notre solidarité avec les familles des victimes des attentats perpétrés contre les synagogues d’Istanbul. Celles-ci représentent la communauté séfarade en Turquie. En hébreu, séfarade signifie Espagne. Il convient de rappeler qu’il y a cinq siècles, alors que mon pays n’était pas disposé à accepter ces communautés, celles-ci ont trouvé un havre de tolérance dans l’Empire ottoman.
Pour poursuivre, Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Poettering d’avoir introduit une dimension politique dans ce débat. Notre incapacité à parler politique ici semble étrange. J’ai effectivement dit au président de la Commission qu’il devrait démissionner s’il envisageait de se présenter aux élections du Parlement européen. J’ai même dit plus que cela. Premièrement, le président de la Commission bénéficie actuellement du soutien de pratiquement toutes les familles politiques de cette Assemblée. Il doit dès lors assumer ses responsabilités. Cependant, en tant que citoyen, il a le droit de faire connaître sa vision de l’avenir de l’Europe. Je pense donc que le document que M. Prodi a publié sur le rêve européen est une chose positive. J’ajouterais même que je trouve ce document bien supérieur au discours qu’il a prononcé aujourd’hui.
Ceci dit, j’ai relevé un certain ressentiment dans les propos de M. Poettering. Celui-ci semblait indigné par le fait qu’une personne qui semblait appartenir à un groupe ait retourné sa veste. Mon opinion est qu’on a tout à fait le droit de se corriger et d’acquérir de la maturité au cours d’une vie. Pour ma part, je salue le fait que le président Prodi ait adopté une position socialement et politiquement plus progressiste. Nous aurons de nombreuses occasions de reparler de cette question à l’avenir.
Quoi qu’il en soit, d’aujourd’hui au dernier jour de cette législature, nous avons vraiment besoin d’une Commission forte et déterminée. Je dirais que cela vaut également pour le Conseil. Je pense que le comportement le plus choquant que nous ayons pu voir ces derniers jours est la position prise par le président du Conseil, une position diamétralement opposée à la ligne adoptée par le Conseil de ministres, la Commission et le Parlement. Ses déclarations concernant la Tchétchénie et la Russie sont en effet inacceptables. Vous avez tous le pouvoir de remédier à cette situation en votant unanimement demain sur la proposition de résolution relative au Sommet UE-Russie.
J’en viens maintenant au discours du président Prodi. Premièrement, je tiens à dire que je ne me plaindrai pas au nom de mon groupe du peu de propositions formulées. Notre problème est simplement que nous ne savons pas quelles sont ces propositions. Nous avons été informés que la vice-présidente, Mme de Palacio, envisage de rencontrer les présidents de commissions. Nul doute que nous en saurons plus à ce moment-là. Eu égard à l’évaluation de la politique des commissaires, je me bornerai à dire que j’enverrai à M. Poettering les déclarations de Mme de Palacio au sujet des socialistes. Il faut savoir qu’aucune action du parti populaire en Espagne ne lui échappe. M. Prodi n’est pas le seul à avoir une activité politique lorsqu’il rentre dans son pays. Nous le faisons tous.
M. Prodi a utilisé les expressions plus couramment utilisées par les météorologues pour décrire la croissance: il a dit que les perspectives étaient plutôt bonnes. Je pense qu’il serait très utile pour lui d’expliquer, au nom de la Commission, comment cette dernière envisage d’adapter le pacte de stabilité et de croissance à la nouvelle situation. Il s’agit là d’une requête cruciale. Elle va de pair avec la nécessité de renforcer la gouvernance économique. J’ai également été frappé par le fait que jusqu’il y a peu, les perspectives financières ont été laissées de côté, comme s’il s’agissait d’une réflexion après coup. Le plan Delors d’il y a dix ans a été relancé. Selon moi, il est important de discuter aussi des aspects de recherche et développement, et pas uniquement d’infrastructure. Ce domaine est le système nerveux qui apporte l’énergie à toute la Communauté. Ce qui me frappe également, c’est le peu de détails fournis concernant la réforme de la politique de cohésion consécutivement au débat sur le rapport Sapir et aux déclarations du commissaire Barnier. Je pense que le président de la Commission devrait se montrer plus explicite sur ce point. Après tout, cette question est cruciale pour les nouveaux États membres ainsi que pour l’équilibre entre les États membres actuels.
Deuxièmement, M. Prodi a consacré pratiquement la moitié de son discours à Eurostat. Je suggère d’y apporter quelques précisions. Premièrement, via le rapport Casaca, le Parlement européen a joué un rôle décisif dans le problème Eurostat, bien plus et bien mieux que les nombreux rapports rédigés par la Commission et l’OLAF. Je crois que cela doit être souligné, parce que de nouveaux instruments sont introduits alors que le rôle crucial joué par le Parlement européen est négligé. Je regrette que les autres groupes de cette Assemblée n’aient pas accepté de profiter de la présence du président de la Commission pour débattre du rapport Bösch concernant la fraude. Ce rapport est disponible et le président lui-même y a fait référence. En ce qui concerne Eurostat, je prends note de la proposition de définir la nature de la responsabilité politique et d’entreprendre une réforme du code de conduite de la Commission. Néanmoins, je suis surpris qu’un nouvel instrument, qui est en fait une duplication de l’OLAF, soit proposé. Je crains qu’au bout du compte, nous nous retrouvions dans une situation semblable à celle illustrée dans un dessin animé de l’ère soviétique. Ce dessin animé montrait un citoyen suivi par deux agents du KGB. Eux-mêmes étaient suivis par deux autres agents et ainsi de suite. On ne voyait pas la fin de la file de personnes se surveillant ainsi l’une l’autre.
Il ne s’agit pas de multiplier les instruments, mais d’agir de manière claire et démocratique. Le Parlement a ici un rôle important à jouer. Je ne pense pas que le problème sera résolu en créant un nouveau centre de pouvoir au sein de la Commission. Trouver les failles de chaque loi est une faiblesse humaine très courante. Je pense que chaque langue a ses dictons pour exprimer cela et il en existe bien sûr aussi en espagnol. Il s’ensuit que le fait d’introduire de plus en plus de règles et de réglementations ne va pas nécessairement améliorer les choses. Ce qu’il faut, c’est une possibilité de surveillance spécifique. Selon moi, l’idée d’établir un lien entre l’OLAF et le procureur européen pourrait constituer une bonne évolution. Sur ce point, je voudrais entendre l’avis du Conseil plutôt que celui de la Commission étant donné que l’opposition la plus forte au procureur européen provient des gouvernements. En effet, cette question n’est pas l’objet de polémiques entre nous. Monsieur le Président, il me semble dès lors essentiel de négocier une procédure d’urgence pour permettre un débat sur toutes ces questions avant la fin de la législature.
Monsieur le Président de la Commission, je voudrais savoir si vous envisagiez une solution de compromis pour la conférence de décembre, lorsque vous avez fait référence à 25 ou à 30 commissaires. Si l’on additionne ces deux chiffres, certains pays se retrouvent avec deux commissaires. Ma dernière remarque est la suivante: je voudrais savoir si vous vous en tiendrez à votre proposition de répartir les portefeuilles et d’organiser une Commission composée de commissaires "juniors" et de commissaires "seniors"?
Clegg (ELDR ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe ELDR, je voudrais me joindre aux autres pour exprimer notre solidarité, notre sympathie et nos condoléances pour les italiens et les autres victimes de l’attentat de la semaine dernière en Irak et, bien sûr, pour les victimes des horribles attaques contre les synagogues à Istanbul.
Je voudrais me démarquer de la pyrotechnie politique de certaines des interventions précédentes et me concentrer sur le sujet du débat de ce jour, à savoir, le programme législatif annuel. Je tiens tout d’abord à souligner que le groupe ELDR défend le droit du président de la Commission à s’exprimer à titre personnel sur des questions politiques concernant l’avenir de l’Union européenne. Je dois dire cependant qu’en tant que libéral profondément attaché à la diversité et au pluralisme de l’opinion publique, j’ai certains doutes personnels quant à la sagesse de préconiser deux blocs opposés dans le débat européen, que ce soit ici ou, plus généralement, dans les États membres.
Pour en revenir au programme annuel, d’autres collègues aborderont la question d’Eurostat plus tard. Le groupe ELDR n’a cessé de saluer les progrès accomplis ces dernières années au niveau de la manière dont la Commission a présenté cet important document. Il y a quelques années encore, ce n’était rien d’autre qu’une liste arbitraire de propositions législatives et non législatives. Il y a eu tentative, cette année et les années précédentes, d’y inclure une certaine pensée stratégique et nous apprécions certaines des récentes innovations telles que l’évolution vers des procédures d’évaluation de l’impact plus rigoureuses. Cependant, comme l’a dit très justement M. Prodi, il y a encore beaucoup à améliorer et nous souhaiterions souligner trois domaines dans lesquels nous considérons que le document qui nous est présenté aujourd’hui contient toujours des lacunes importantes.
Premièrement, la sélection de trois priorités stratégiques - l’élargissement, la stabilité et la croissance - est une bonne chose. Toutefois, ces priorités sont tellement vastes qu’il est impossible d’imaginer quelqu’un les désapprouver. Il est également impossible d’imaginer une quelconque proposition législative ou non législative qui ne soit pas concernée par l’une de ces priorités. En d’autres termes, il ne semble y avoir aucun choix réel quant aux propositions de la Commission européenne pour cette année, ni aucun choix quant à ce que devraient être les priorités stratégiques de l’Union européenne. Au contraire, vu la nature très large de ces trois priorités, il existe un risque d’approche très large à l’égard des activités de l’UE.
Deuxièmement, aucun lien visible n’est tissé entre ces trois priorités très vagues et les très longues annexes contenant des propositions législatives et non législatives. Si nous comprenons bien, l’une des annexes - incluant toutes deux une cinquantaine de propositions législatives - est censée se rapporter aux priorités et l’autre non. Ceux d’entre vous qui ont examiné les listes auront noté qu’elles sont interchangeables. Elles ne sont pas clairement organisées en fonction des priorités, mais semblent avoir été organisées artificiellement en deux catégories. En d’autres termes, les priorités elles-mêmes ne semblent pas avoir guidé le choix de propositions législatives et non législatives qui nous est présenté aujourd’hui, ce qui confère encore un certain caractère artificiel à ce même choix.
Troisièmement, comme le président de la Commission et le président en exercice du Conseil l’ont indiqué, nous avons tous signé cet été un accord interinstitutionnel explicitement destiné à mieux légiférer dans l’Union européenne. Dans cet accord interinstitutionnel, la Commission s’est expressément engagée à expliquer aujourd’hui en détail, à l’occasion de la présentation de son programme législatif annuel, premièrement, le choix de l’instrument législatif pour chaque proposition et, deuxièmement, le choix de la base juridique. Ces annexes très longues et quelque peu hermétiques contiennent effectivement certaines indications sur les bases juridiques, mais absolument aucune référence au choix de l’instrument législatif. Il est inacceptable que, quelques mois après avoir signé un accord interinstitutionnel visant à mieux légiférer, la Commission manque, dès le premier obstacle, d’honorer les promesses inscrites dans cet accord. Cela est de très mauvais augure pour l’amélioration du processus législatif.
Ce moment est un moment terriblement important dans le cycle politique et législatif de l’Union européenne. C’est le moment où la Commission européenne exerce sa prérogative et son privilège suprême, à savoir, le monopole du droit d’initiative. Ce droit d’initiative n’est défendable que s’il est exercé d’une manière totalement responsable et transparente et si les motifs sont clairement expliqués et la responsabilité politique pleinement sauvegardée. Sur la base de ce que nous avons vu aujourd’hui, nous ne pensons pas que ce soit le cas. De très grands progrès restent à faire.
Blak (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, au nom de mes collègues et plus spécialement de mes collègues italiens du groupe de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, je tiens à exprimer nos plus profondes condoléances pour les familles italiennes et irakiennes durement touchées. Nous déplorons sincèrement les actes épouvantables commis par les groupes terroristes et les condamnons vigoureusement.
Je voudrais utiliser le temps de parole du groupe GUE/NGL pour parler d’Eurostat et dire clairement que mon groupe n’est pas partisan d’un renvoi de la Commission Prodi à cause d’Eurostat. Au contraire, nous voudrions en terminer avec cette affaire et laisser à la Commission toute la paix nécessaire pour accomplir son travail durant sa dernière année de mandat. La Commission a, pour 2004, un programme de travail très ambitieux avec l’élargissement et l’instauration de la stabilité et de la croissance, non seulement dans l’UE, mais aussi dans le reste du monde. Malheureusement, le scandale d’Eurostat continuera à planer au-dessus de la Commission tant que les responsabilités politiques n’auront pas été établies et nous invitons donc M. Prodi à révoquer le commissaire en charge d’Eurostat de manière à ce que la Commission puisse se consacrer tranquillement à son travail.
Nous disposons maintenant du rapport final du service d’audit interne sur Eurostat. Ce rapport confirme malheureusement ce que nous savions depuis longtemps, à savoir, que l’administration d’Eurostat a été scandaleuse. Il a cependant été très difficile pour le service d’audit interne d’établir ce qui s’était vraiment passé. Il n’y a pas de dossiers et la plupart des documents manquent. Il n’est dès lors pas possible d’en dire beaucoup sur les pratiques qui ont eu lieu après 1999, mais nous savons que les comptes illégaux ont été ouverts jusqu’à l’été de l’an dernier et cette année. Nous savons qu’il y a de fortes probabilités pour qu’un montant considérable d’argent soit allé dans les mauvaises poches. Nous savons qu’il n’y a toujours pas de base de données concernant les contrats. Nous savons que les audits n’ont donné lieu à aucun suivi. Nous savons que pratiquement rien n’a été fait pour mettre les choses en ordre.
En d’autres termes, nous savons que l’administration d’Eurostat a été scandaleuse, y compris après 1999. Quelqu’un en assume-t-il cependant la responsabilité? Non, apparemment non. La Commission Santer est tombée il y a tout juste cinq ans, parce que le comité des sages a conclu qu’il était très difficile de trouver à la Commission une personne disposée à assumer les responsabilités. Après toute une série de réformes, nous avions en fait espéré que ces temps étaient révolus, mais, malheureusement, ces derniers jours ont un air de déjà-vu.
Après la chute de la Commission Santer, nous avons désormais obtenu un nouvel article dans le Traité et le président de la Commission a désormais la possibilité de révoquer des commissaires individuellement. C’est une chose que M. Prodi a choisi de ne pas faire étant donné que la personne responsable, M. Solbes, ignorait tout de l’affaire. M. Prodi a cependant admis que M. Solbes s’était rendu coupable en n’ayant pas agi. Selon moi et mon groupe, c’est là une raison suffisante. La passivité et l’indifférence sont aussi une forme de délit dont il faut assumer la responsabilité.
M. Prodi a présenté aujourd’hui son plan d’action pour Eurostat. Je suis obligé de dire très clairement que mon groupe en a plus qu’assez des plans d’action. Nous voulons voir des résultats. Nous avons vu de nombreux plans d’action et plans de réforme au cours des quatre dernières années. C’est évidemment une excellente chose d’avoir des plans pour de nouvelles et meilleures procédures et nous soutiendrons naturellement de telles procédures. Mais ce n’est pas suffisant. Il faut changer la culture. Le seul moyen d’y parvenir est que le président envoie un signal clair à ses employés. Commettre des irrégularités et des fraudes a des conséquences. Nous nous souvenons effectivement des sages paroles de M. Prodi: la tolérance zéro pour la fraude. Ce sont de beaux mots, mais, manifestement, de vains mots. Il y a moins d’une heure, j’ai formulé un conseil à la commission du contrôle budgétaire. Ce conseil était que l’on trouve un autre commissaire pour reprendre l’administration d’Eurostat durant la dernière année de mandat, M. Solbes conservant par ailleurs ses autres domaines de compétence. M. Solbes obtient cependant de mauvaises notes pour son administration d’Eurostat. Par sa passivité, il a contribué à maintenir une culture de désordre et d’irrégularités systématiques. Autrement dit, on ne peut plus lui confier l’administration d’Eurostat. J’espère maintenant que les promesses quant aux conséquences et à la tolérance zéro en matière de fraude seront respectées et que quelqu’un d’autre sera nommé en charge d’Eurostat. 
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, mon groupe tient également à exprimer toute sa tristesse et ses condoléances pour les événements tragiques de ces derniers jours. Il était insensé de penser qu’une guerre dénuée de tout fondement pouvait miraculeusement déboucher sur la paix et la démocratie. Le Moyen-Orient nous rappelle tous les jours que l’incapacité de la communauté internationale à s’unir est une des raisons pour lesquelles la paix et la démocratie semblent à l’heure actuelle des probabilités de plus en plus lointaines.
Aujourd’hui, le président de la Commission a entamé son discours par une référence optimiste à l’économie et il nous a dit que l’objectif d’une Europe élargie, capable de relever les défis de notre époque, est à notre portée. Je suis d’accord, mais je crains que, dans certains cas, les méthodes proposées ne soient le reflet d’une approche politique et économique quelque peu conformiste, qui ne se centre pas sur les options les plus novatrices et audacieuses qui s’offrent actuellement à l’Union. Monsieur Poettering, je puis vous assurer que l’approche sous-jacente au programme de travail est identique à celle du manifeste du président Prodi. Puisque nous travaillons dans le domaine politique et que nous nous considérons une véritable force politique européenne, nos considérations portent, , sur les deux documents. Comme l’admet la Commission elle-même, elle ne s’est attelée avec résolution qu’à atteindre les aspects économiques de la stratégie de Lisbonne. Monsieur le Président Prodi, c’est insuffisant! Nous craignons que, derrière le concept politiquement correct de développement durable ne se cache le concept de développement continu. La dimension environnementale continue à disparaître lors des moments cruciaux où l’on aborde les pratiques et les instruments existants. Comme vous le savez, nous pensons que l’initiative de croissance est cruciale, mais il nous est impossible de partager l’enthousiasme général à propos de la liste de routes, d’aéroports et des trains à grande vitesse qui coûtent des milliards d’euros et dont la plupart n’en sont encore qu’à leur phase de planification. Nous croyons qu’il est absolument nécessaire qu’il existe une plus grande transparence en ce qui concerne les critères de financement de la Banque européenne d’investissement ainsi qu’une implication plus profonde du Parlement européen pour ce qui est de l’élaboration de ces critères.
Nous ne sommes pas convaincus par la réticence constante de la Commission à lancer un plan d’efficacité énergétique qui tourne complètement le dos au secteur nucléaire. Nous manquons, aujourd’hui, d’un cadre convaincant pour investir dans des technologies qui peuvent épargner les ressources et se centrer sur la cohésion sociale, l’éducation et l’innovation. Si l’on considère, de plus, le retard de la Commission à présenter ses propositions de réforme des Fonds structurels, l’on ne peut qu’émettre certains doutes quant à la capacité de l’Union à relever, au moment opportun, les défis que sont la croissance et l’élargissement. La réussite de l’initiative de croissance dépend notamment de l’application raisonnable du pacte de stabilité - et nous tenons à nouveau à entendre votre opinion à ce sujet, Monsieur Prodi - et d’un programme approprié pour respecter le protocole de Kyoto. Si la majorité des États membres ne changent pas de cap, l’Union sera dans l’incapacité de remplir ses obligations.
Il y a quelques mois, Monsieur le Président Prodi, nous avons proposé de lancer un pacte de stabilité sur le climat, mais je crains que nous n’ayons reçu aucune réponse. Nous ne sommes qu’à quelques semaines de la neuvième conférence des parties à Milan et nous voudrions mettre une fois encore cette proposition sur la table. Comme pour le déficit, la Commission est responsable du rappel à l’ordre des États membres - en particulier l’Espagne, l’Italie et le Portugal - qui, dans l’état actuel des choses, nous empêchent d’atteindre les objectifs de Kyoto.
Certains points ne sont pas repris dans votre programme législatif. Je n’ai pas le temps de tous les énumérer, je me contenterai donc d’en mentionner deux. Madame la Commissaire Reding, le Parlement européen réclame depuis presque deux ans, d’une seule et même voix, une proposition de directive ou, du moins, un livre vert sur la concentration des médias et la liberté d’information. Il ressort clairement de votre manifeste que vous attachez une grande importance à cette question. Pourquoi la Commission ne parvient-elle donc pas à agir à ce propos? Enfin, deux mois se sont écoulés depuis l’échec de Cancun, mais nous n’avons toujours aucune idée des conclusions et des lignes d’action que la Commission entend suivre. Il n’y a aucun lien avec les objectifs du millénaire non plus, Monsieur le Commissaire Lamy.
Pour terminer, la question d’Eurostat. Monsieur le Président Prodi, vous avez dit avoir tiré une série de leçons de l’affaire Eurostat, mais, dans votre texte, vous n’en mentionnez aucune qui soit véritablement importante: la Commission doit accorder davantage d’attention au Parlement. Les recommandations contenues dans les rapports de décharge sont bien plus que des conseils amicaux - il s’agit de dispositions qui enjoignent à la Commission d’agir et de le faire en temps opportun. Par le passé, la Commission avait l’habitude de rester sans réaction et, à présent, nous avons une Commission qui est en mesure de nous fournir des réponses, et nous en sommes conscients. Or, il reste une année pour rendre cette Commission capable de prendre des initiatives décisives. Nous nous réjouissons de la réforme du code de conduite et de l’amélioration des canaux d’information entre l’OLAF, les commissaires et les directions générales. Vous ne serez pas surpris d’entendre que nous nous réjouissons également de la reconnaissance du rôle des dénonciateurs. De plus, nombre de ces mesures ont déjà été demandées par le Parlement. Nous voudrions toutefois vous rappeler, Monsieur le Président Prodi, que la transparence est une bonne manière de combattre la fraude, mais également de la prévenir. J’espère véritablement que, l’année prochaine, lorsque nous accueillerons les nouveaux membres à bras ouverts et avec des institutions ouvertes et transparentes, nous serons en mesure de tourner la page sur les événements des dernières années.
En tous les cas, Monsieur le Président Prodi, je souhaiterais conclure en disant, au nom de mon groupe, que le rapport ne reflète toujours pas la prise de conscience d’un certain sens des responsabilités et ne reconnaît pas les erreurs qui ont été commises. Comme vous l’avez vous-même admis, les signes précurseurs existaient déjà avant mai 2003: il fallait les voir et nous pensons que l’on peut nous pardonner d’avoir cru que la Commission y parviendrait, surtout après les événements qui ont marqué la fin du mandat de la Commission Santer.
Camre (UEN ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe de l’union pour l’Europe des nations, je tiens à exprimer mes condoléances et mes respects aux officiers de police italiens qui, avec les soldats américains et britanniques, ont été tués par des terroristes en Irak depuis la dernière réunion du Parlement. De même, nous tenons à exprimer notre compassion et nos respects aux personnes qui ont perdu la vie dans les attaques perpétrées contre les synagogues en Turquie. Le monde occidental doit être uni dans la lutte contre le terrorisme.
Je voudrais également parler de la déclaration du président de la Commission Prodi sur le scandale Eurostat. En écoutant sa déclaration, comme cela a été le cas aujourd’hui en commission du contrôle budgétaire, on pourrait avoir l’impression que nous venons juste de sortir des cavernes et que l’administration publique doit encore être inventée. M. Prodi nous a informés de tous les dysfonctionnements; il a fait référence au manque de communication entre la Commission et les organes de contrôle, l’audit interne de l’OLAF, le Parlement, etc.
M. Prodi nous promet à présent que des améliorations vont être apportées, mais ces problèmes sont, évidemment, connus de tous les gouvernements disposant d’administrations bien plus grandes que celle de la Commission. Dans toute démocratie normale, les systèmes politiques et les administrations ont été développés afin de prévenir ou de découvrir très rapidement les détournements de fonds et les fraudes. La Commission doit encore concevoir tous ces arrangements. On ne peut interpréter cette situation que comme l’expression d’une totale incompétence de la Commission et comme un manque de volonté dans un système caractérisé par une culture administrative éculée. C’est pourquoi la commission du contrôle budgétaire a tant de mal à obtenir les rapports d’analyse et a un devoir de confidentialité obligatoire vis-à-vis de tout ce qu’elle sait. Quelqu’un était au courant du scandale depuis très longtemps et a tenté de le cacher. M. Prodi dit que sa réforme, qui a débuté en 1999, est déjà opérationnelle. Comment explique-t-il alors que la presse et le Parlement européen étaient au courant du scandale Eurostat une bonne année avant que les députés européens n’obligent la Commission à agir?
M. Prodi affirme que l’OLAF enquête sur des fraudes au sein d’Eurostat depuis plusieurs années, sans avoir fourni aucune information à la Commission; pourtant, il dit avoir toute confiance en M. Brüner et en l’OLAF. Trois explications sont possibles: soit la Commission a donné des instructions complètement ineptes au directeur de l’OLAF, avec pour résultat qu’il n’a pas informé la Commission; soit la Commission voulait que ces questions déplaisantes soit mises en veilleuse pendant des années au sein d’un OLAF impénétrable; soit la direction de l’OLAF est incroyablement naïve et ne comprend pas la nécessité politique de tirer la sonnette d’alarme afin que la Commission soit avertie en cas de fraude grave.
M. Prodi affirme qu’il a pris à présent de fermes décisions. Non, Monsieur Prodi, ce n’est pas le cas. Vous avez simplement suspendu quelques criminels grassement rémunérés et vous ne l’avez fait que sous la pression de la commission du contrôle budgétaire et du Parlement. Vous êtes pleinement responsable. Ce Parlement serait naïf de donner décharge à votre administration. 
Bonde (EDD ).
   - Monsieur le Président, il existe une différence entre responsabilité et culpabilité. À qui incombe la responsabilité politique du scandale Eurostat? Ce scandale tient moins au fait que l’on a pris quelqu’un la main dans le sac qu’au fait que notre système comptable ne nous met pas complètement à l’abri des détournements de fonds.
Quarante-sept contrôleurs et d’autres experts ont travaillé avec Eurostat depuis juin 2003. Ils ont demandé 78 contrats, mais n’en ont reçu que 60. De ces soixante, 28,5% ont été mis en œuvre en violation des règles de l’UE concernant les appels d’offres. Que sont devenus ces 18 contrats manquants? Qui est responsable de leur absence? Qui les obtiendra? Toutes les firmes doivent, bien évidemment, avoir des copies de ces contrats. Pourquoi ne les a-t-on pas directement obtenus et où sont les copies bancaires des comptes secrets? Qui est responsable du fait qu’ils ne soient pas en possession des 47 contrôleurs? À qui incombe la responsabilité de s’assurer que tous les documents constituant les preuves seront bien exposés au grand jour?
Monsieur Prodi, vous venez de tenir une réunion avec la commission du contrôle budgétaire dans les bureaux de mon groupe et vous avez promis la transparence et la tolérance zéro en matière de fraude, comme vous l’aviez déjà fait lorsque vous avez entamé votre mandat en 1999. Jusqu’à présent, cependant, la tolérance zéro n’a été appliquée, surtout, qu’aux dénonciateurs qui ont mis en garde contre le système comptable permettant cette fraude. La Commission a fait montre d’une grande efficacité lorsqu’elle s’est occupée de Paul van Buitenen, Marta Andreasen et Dorte Smidt-Brown. Ils ont rapidement et résolument été mis à la porte. À qui incombe la responsabilité de restaurer leurs droits civiques?
Quand direz-vous à M. Solbes: "Pedro, vous n’êtes sans doute pas coupable, mais Eurostat est de votre responsabilité. Démissionnez. J’accepte la proposition de M. Blak et je me charge moi-même de fournir toute les explications concernant le scandale Eurostat"? 
Pannella (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, personne, à ma connaissance, n’apprécie les condoléances exprimées par le Parlement pour l’assassinat des soldats italiens et des civils irakiens. Ceux qui sont morts savent qu’ils ont été assassinés pour les mêmes raisons que leurs collègues américains et britanniques et que leurs compagnons d’armes; pour les mêmes raisons qui font qu’à Istanbul, nous nous retrouvons avec une Europe à deux, à trois visages, lâche, qui a besoin d’Istanbul pour garantir qu’un Israélien jouit des mêmes droits de l’homme qu’un Palestinien, des même droits de l’homme qu’un partisan de cette Europe de Vichy, de cette Europe aux tendances pacifistes, de cette Europe de notre Parlement européen, dont moins d’un dixième des députés est présent ce matin: comptez les têtes, simplement: 58, pas même un dixième des députés élus. Ce n’est que logique, car cette Assemblée n’est qu’une machine à voter et c’est une machine à voter des partis politiques. Cette Europe n’a aucun mérite d’exprimer ses condoléances, car ces condoléances sont une solidarité impersonnelle, une solidarité contre George Bush et pour Saddam Hussein, toujours, sans logique, en toute circonstance.
Monsieur le Président de la Commission, lorsque je lis votre discours sur "l’état de l’Union", je me souviens d’une chose: j’ai l’impression que le discours sur "l’état de l’Union" a été rédigé par ce Washington que votre Europe exècre, comme elle l’a exécré en 1939 et en 1940, comme elle a exécré les démocraties ploutocratiques judéo-maçoniques des années 1940, comme elle a exécré la France de Jacques Doriot, en plus de la France du maréchal Philippe Pétain, comme elle a exécré ceux qui ont crié "Mourir pour Danzig!" - non, jamais! - lorsque, au nom du pacifisme, le pacte de Munich, assassin, honteux, a frappé; ce pacte honteux qui a préparé le terrain de l’holocauste et a établi l’alliance contre-réformiste, fasciste, communiste, fondamentaliste.
L’Europe des réformes, Monsieur Prodi? Soyez patient: à l’exception du splendide art baroque de Bernini, nous sommes en présence de l’Europe de la contre-réforme, de l’ère où la perversion pure des politiques du pape-roi qui a fait Dante Alighieri appeler le Saint-Siège la "prostituée sans vergogne", exploiteur de l’histoire et de la mission du Christ dans l’intérêt des affaires les plus viles du monde, une " - au Vatican alors, mais j’affirme que l’histoire se répète. Je cite Dante et, bien qu’il m’en coûte, je pense que la citation est appropriée.
L’état de l’Union, Monsieur le Président: selon les positions que vous adoptez tous - Parlement, Conseil et Commission -, nous devrions avoir une Commission de 30 membres, bientôt 35, parce que nous sommes les États-Unis d’Europe. Bien entendu, le président des États-Unis devrait disposer d’une cinquantaine de ministres pour administrer le pays avec efficacité, n’est-ce pas? Vous ne réussirez pas de cette manière à unifier une Europe porteuse d’une alternative, l’Europe d’Altiero Spinelli, d’Alcide De Gasperi, de Konrad Adenauer, plutôt que celle d’Erich Ollenhauer ou de son rival social-démocrate nationaliste contemporain.
Voilà l’état de l’Union. Cette Union, Monsieur le Président Prodi, est ce qui finance toutes les dictatures avec lesquelles elle maintient des relations, suivant ainsi une politique criminelle. Les dispositions de l’article 2, qui servent généralement de base pour établir des accords avec les régimes dictatoriaux, ne valent pas le papier sur lequel elles sont rédigées. À l’heure actuelle, les représentants du véritable Viêt Nam de demain et des années à venir sont présents, ici, à Strasbourg: les représentants de l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, qui demandent à vous voir. Chaque jour, en dépit des événements au Viêt Nam, au Cambodge et de par le monde, nous nous rangeons, ainsi que M. Solana et d’autres, comme dans le cas de l’ex-Yougoslavie, aux côtés de Milosevic contre ceux qui luttent pour la démocratie. L’état de l’Union est lamentable, car cette Europe est celle de la télévision, des accords de Munich, du fascisme, du communisme; c’est une honte pour la démocratie et les citoyens.
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, l’année 2004 va être une année très importante, une année de défis, comme M. Prodi nous l’a dit. En juin prochain, les élections européennes auront lieu dans un contexte particulier, celui de l’accueil de dix nouveaux pays, ce qui représente le plus grand élargissement qu’ait connu l’Europe. Elles se dérouleront dans une atmosphère d’espérance d’une Constitution pour l’Europe, sur la base de l’excellent projet transmis par la Convention, tout ceci dans un climat international instable, avec une guerre en Irak qui s’enlise, un terrorisme international qui redouble, des élections présidentielles aux États-Unis, et une situation économique en Europe encore fragile.
Dans ce contexte, il faut donc garder le cap avec une Commission forte et volontaire. Si, comme nous l’espérons tous, des signes de redémarrage économique se font jour, il est nécessaire que la Commission sache se montrer réactive afin de profiter de toutes les opportunités susceptibles de servir sa politique économique et de l’emploi.
Le Parlement européen ne peut pas se permettre de perdre une année. Nos concitoyens ne le comprendraient pas. Aussi faut-il se concentrer sur les propositions qui doivent absolument être adoptées d’ici la fin de la législature, c’est-à-dire au cours du premier trimestre de l’année 2004, et s’attacher à celles dont nous attendons patiemment un premier examen. Pour la deuxième année consécutive, le principe du dialogue structuré entre commissions parlementaires et commissaires a été mené. Nous nous en félicitons, mais ce dialogue mérite encore des améliorations. Aussi, nous proposons la mise en place d’un échéancier interinstitutionnel plus fiable, élaboré sur une base pluriannuelle, ce qui faciliterait le suivi et l’évaluation concrète des résultats obtenus. Il serait également souhaitable d’assurer un suivi plus régulier des demandes exprimées par le Parlement concernant les actions complémentaires au programme.
En ce qui concerne l’adhésion des dix nouveaux États membres, nous exprimons notre confiance à l’égard de nos amis adhérents. Nous mesurons les extraordinaires avancées qu’ils ont réalisées, mais nous sommes attachés au respect de l’acquis communautaire et à l’application des textes liés au contrôle des nouvelles frontières extérieures. De même, le contrôle du niveau de sûreté nucléaire au sein de l’Union élargie nous paraît très important. Cet élargissement ne peut réussir sans l’adaptation du cadre institutionnel. Notre groupe est attaché au respect des travaux de la Convention. Ce projet doit donc être préservé, et nous devons le retrouver dans le traité constitutionnel.
La Commission s’est engagée à améliorer notre législation, à la rendre plus accessible, plus lisible, plus transparente, à simplifier nos actes. Nous y veillerons! C’est l’une des attentes majeures de nos concitoyens. C’est et ce doit être la valeur ajoutée de l’Union européenne, au travers de politiques qui favorisent la lutte contre l’immigration clandestine, d’une gestion commune de nos frontières, de la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée et ce, grâce à une coopération policière et judiciaire renforcée, en développant une politique commune d’asile prévoyant des procédures claires. Ces actions doivent être menées en relation avec les pays du bassin méditerranéen et les nouveaux voisins de l’Union élargie - Russie, Ukraine, Moldavie, Biélorussie.
La stabilité réside aussi dans le concept de développement durable, lequel doit influencer tout notre travail législatif. Réussir le développement durable, c’est favoriser l’initiative privée, éduquer et informer le citoyen, poursuivre la voie de politiques macroéconomiques saines et génératrices d’emplois, accélérer les réformes structurelles et promouvoir les investissements dans les infrastructures ainsi que les investissements dans le capital humain. Ces initiatives doivent être entreprises dans le respect de l’Agenda de Lisbonne, qui vise à augmenter la performance économique potentielle par l’accroissement de la flexibilité sur les marchés des produits, des capitaux et du travail. Qu’il s’agisse de la politique des transports, de la recherche toujours insuffisante face à la fuite de nos cerveaux, des télécommunications avec le développement d’Internet, de la politique de nos Fonds structurels, essentielle pour revitaliser nos régions - et pas seulement dans les pays de l’élargissement -, nos actions doivent être centrées sur le citoyen. C’est pourquoi nous attendons de vous des engagements forts pour tenir compte de l’allongement de la durée de la vie. Tout ceci concerne le développement durable. En outre, si nous accueillons favorablement les stratégies thématiques pour l’environnement, nous déplorons en revanche l’absence d’initiatives sur l’environnement urbain, comme nous déplorons l’absence de suivi du Conseil de Thessalonique, qui devait mettre en place une diplomatie européenne en matière d’environnement et de développement durable.
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, même s’il s’agit d’une année qui sera forcément un peu tronquée du fait des élections européennes, ni la Commission ni le Parlement ne manqueront de travail. Comme je le disais en préambule, vous devez tenir le cap pour cette année 2004.
Je regrette enfin le manque manifeste d’engagement de la part des États membres pour l’exécution de la législation communautaire, d’autant plus lorsqu’il s’agit de la procédure de codécision. 

Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Prodi, vous avez raison, dans vos propositions, de faire de la question de l’élargissement la première des priorités pour 2004. En réalité, l’élargissement a été formellement accepté, mais, dans l’esprit de nombreuses personnes - dans cette Assemblée, peut-être, mais surtout dans la population en général -, ce n’est pas encore tout à fait chose faite. C’est pourquoi la Commission a raison de s’assurer prioritairement, dans les mois à venir, qu’en cas de corruption, lorsque des questions administratives doivent être résolues et lorsque la sécurité nucléaire est en jeu, tous les pays qui doivent adhérer à l’Union européenne le 1er mai 2004 sont véritablement en train de s’y préparer.
Nos négociations avec la Bulgarie et la Roumanie doivent également se poursuivre. Nous devons affirmer sans détours ni équivoque que 2010 est la date envisagée - mais aucun pays ne peut considérer cette date comme acquise sauf s’il persiste dans les réformes qu’il a entamées.
Monsieur Prodi, vous aurez la tâche de préparer la décision du Conseil sur la Turquie l’année prochaine. Toutefois, je voudrais vous demander de considérer ceci: à moins qu’une décision positive ne soit adoptée en faveur de l’ouverture de négociations d’adhésion, il vous faudra trouver des idées sur la manière d’intensifier notre coopération avec la Turquie jusqu’à - et, effectivement, durant - l’ouverture des négociations. Les événements de ces derniers jours à Istanbul démontrent l’importance de la coopération avec la Turquie, surtout pour ce qui est des questions de sécurité. Cette coopération étroite et coordonnée avec la Turquie est essentielle, indépendamment du problème de l’adhésion.
L’élargissement soulève aussi la question de frontières extérieures efficaces et sûres. Je suis d’accord, il s’agit d’un aspect important de notre développement, dans le contexte de l’Europe élargie également. Cependant, la coopération avec nos voisins est aussi essentielle, par exemple, pour prévenir la criminalité transfrontalière et pour combattre les atrocités de la traite des êtres humains. Les développements dans les Balkans ont montré qu’il est tout à fait possible pour l’Union européenne de concevoir cette coopération de manière productive. Cependant, il est aussi crucial que, lorsque nous parlons d’immigration, nous parlions aussi d’intégration. J’espère que la Commission soulignera également auprès de certains États qu’il ne s’agit pas seulement de limiter l’immigration. Notre tâche est aussi d’intégrer davantage les populations qui ont immigré dans nos sociétés.
En ce qui concerne les politiques de croissance, dont traite aussi abondamment votre programme, nous soutenons les propositions de la Commission relatives aux investissements dans les réseaux et la connaissance. Nous avons besoin ici d’une décision rapide. Cette Assemblée doit prendre des décisions rapidement afin de mettre en œuvre l’initiative de croissance. Mettre en exergue les investissements est une bonne chose, certes, mais les réseaux et la connaissance ont besoin d’investissements aussi. En effet, les expériences de ces derniers mois ont montré qu’une libéralisation qui ne s’accompagne pas, dans le même temps, d’incitants en matière d’investissements dans les réseaux - tels que l’énergie ou les transports - pourrait déboucher sur un effondrement temporaire, voire à long terme, de ces réseaux. Si nous voulons moderniser l’Europe, nous devons - l’Union européenne et, bien entendu, tous les États membres séparément - accroître les investissements non seulement dans la connaissance, mais également dans nos infrastructures.
Pour ce qui a trait aux questions de la libéralisation et de l’harmonisation, je voudrais aussi vous demander, Monsieur Prodi, de considérer ceci: nous essayons de mettre sur pied un modèle social européen. Il me semble que votre document ne l’exprime pas en des termes adéquats. J’ai parfois l’impression que nous sommes plus libéraux que les néolibéraux dans leurs ouvrages théoriques et plus américains que les Américains dans certaines de nos avancées vers l’harmonisation et la libéralisation. Nous devons tenir compte des conséquences sociales. Nous devons faire de la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté une priorité. Dans certains pays, la pauvreté est à nouveau en augmentation. Voilà qui, sans aucun doute, est une catastrophe? Les raisons peuvent aussi tenir au fait que les programmes d’austérité ne tiennent pas compte de façon appropriée de la manière dont les coupes dans les dépenses et les mesures de libéralisation ont un impact sur plusieurs groupes sociaux. Cet argument n’est pas un argument contre la libéralisation, mais il s’agit simplement de considérer les impacts sociaux du chômage, etc. Aussi vous demanderais-je de davantage en tenir compte dans votre action.
Dans ce contexte - et, selon moi, le document n’aborde pas non plus de manière appropriée cette question -, je voudrais souligner l’importance des services publics, dont nous débattrons dans cette Assemblée la semaine prochaine. De nombreux services publics sont une caractéristique particulière du modèle social européen que nous voulons défendre, ouvertement et sans équivoque, dans le reste du monde également. C’est pourquoi je vous demande de tenir compte de cet aspect dans vos travaux.
Je souhaite formuler deux commentaires supplémentaires. Le premier concerne la politique étrangère. Ce Parlement a très souvent débattu de la position de cette Assemblée et de l’Union européenne sur le Moyen-Orient. Nous devons avoir la force et la détermination de poursuivre cet objectif que nous nous sommes fixé et soutenir sans détours toutes les initiatives de paix, la plus récente étant l’accord de Genève. Cependant, aucun des développements au Moyen-Orient et aucunes des critiques que nous portons à l’encontre d’Israël ne justifie, loin s’en faut, les déclarations ou les actions antisémites. L’Europe doit ouvertement affirmer que les critiques adressées à la position actuelle du gouvernement israélien ne peuvent être un motif justifiant quelque acte ou parole antisémites. Nous devrions tous avoir tiré les leçons de la catastrophe de la Deuxième Guerre mondiale en particulier et, ensemble, nous devrions résolument nous opposer à toutes les formes de discrimination et d’antisémitisme, malgré notre position claire sur le Moyen-Orient.
Monsieur Prodi, vous avez entendu nos positions aujourd’hui. Nous voulons un président de la Commission fort et une Commission forte. Je vous en prie, n’apportez pas de l’eau au moulin des anti-Européens en semant l’incertitude ou, effectivement, le doute sur le fait que vous resterez le président d’une Commission forte jusqu’aux élections de l’année prochaine. Cet aspect est essentiel afin de garantir que, lorsque les électeurs se rendront aux urnes en juin, ils sauront pourquoi ils votent, c’est-à-dire pour une Europe forte et unie avec une Commission et un président de la Commission forts. 
Sørensen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais dire à quel point il est encourageant que le président de la Commission, M. Prodi, et la Commission aient apparemment tiré les enseignements de l’affaire Eurostat, qu’une série de points doivent être réglés et qu’une série de réformes doivent être mises en œuvre de sorte que rien de semblable ne se produise à l’avenir.
Dans le processus qui doit à présent commencer, il est absolument crucial de faire en sorte que nous continuions à disposer d’un service d’audit interne fort qui, malgré tout, est bien évidemment le premier maillon de la chaîne pour découvrir une fraude, un détournement et des irrégularités. Il est important pour nous d’avoir un OLAF fort et indépendant. Il est particulièrement important pour nous de disposer d’une définition claire de la responsabilité politique. Je pense réellement que la responsabilité politique est capitale et, qui plus est, la responsabilité politique qui échoit au commissaire. Sans cela, je ne crois pas qu’il sera possible que les réformes filtrent à l’intérieur du système et parviennent aux employés tout en bas de la hiérarchie.
C’est pourquoi j’ai bien sûr écouté avec grande attention les remarques de M. Prodi, selon lesquelles nous devons définir la responsabilité politique. Je voudrais dès lors demander au président de la Commission comment la responsabilité politique qu’il nous faut à présent définir diffère de celle définie par les experts indépendants et indiquée dans le code de conduite signé par les commissaires en 1999?
Il nous faut maintenant aussi disposer d’une unité de surveillance chargée de percevoir les signes si quelque chose ne tourne pas rond. M. Prodi prétend que la Commission n’était pas en mesure d’intervenir avant mai 2003. Ma question est toutefois la suivante: quelle sorte de signes ce groupe doit-il percevoir? À présent que l’on s’est rendu compte que 14 rapports d’audit critiques ne sont pas suffisants et que les plaintes de plusieurs employés auprès de différents commissaires, les lettres envoyées à la presse, les auditions en commission du contrôle budgétaire et les lettres des auditeurs au commissaire responsable dans le service responsable ne suffisent pas non plus, quelle sorte de signes est nécessaire avant que la Commission n’intervienne? 
Bouwman (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, en ma qualité de président de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je souhaite débattre brièvement de la situation sociale de l’Europe, car j’ai remarqué que, lentement mais sûrement, nous nous dirigeons vers une situation où la concurrence en matière de politique sociale s’accroît considérablement et où le citoyen européen pourrait bien aboutir à la longue à la conclusion selon laquelle le dumping social jouera un rôle plus important que de nos jours et il nous sera impossible de le justifier auprès des citoyens européens.
Nous souhaiterions une réponse franche de la Commission quant à la possibilité d’avoir sa position concernant les directives sur l’emploi avant la fin du mois de mars. Cela nous permettrait, lors de la dernière séance plénière d’avril, de donner notre avis à propos de ces directives sur l’emploi avec le climat économique actuel en toile de fond.
Nous voulons accélérer le processus d’adoption des directives relatives au comité d’entreprise européen et au temps de travail, qui ont trait au dumping social. Après tout, dans certains pays, l’Angleterre étant l’un d’eux, il est possible de travailler jusqu’à environ soixante heures. Nous voulons accélérer le paquet relatif aux directives sur le détachement des travailleurs. Nous voulons que les choses aillent plus vite lorsque les Fonds sociaux européens sont impliqués et je pourrais continuer de la sorte pendant encore au moins cinq minutes. 
Angelilli (UEN ).
   - Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais exprimer une fois encore notre compassion envers mes victimes des massacres de Nassiriya, leurs familles et toutes les forces armées européennes engagées de par le monde dans des missions de paix combattant le terrorisme.
Je vais à présent centrer mon intervention sur l’affaire Eurostat. Cette affaire compte bien trop de questions en suspens et les mesures prises pour résoudre le problème sont peu nombreuses. J’oserais même avancer qu’elles sont tardives et, donc, probablement inefficaces. Mon opinion a été confirmée après l’audition du président Prodi devant la commission du contrôle budgétaire ce matin. Je l’y ai trouvé, tout à fait franchement, trop général et, si je puis me permettre, peu enclin à s’expliquer.
En ce qui concerne la manière dont cette affaire a été traitée, étant donné que nous avons un président qui a fait de la transparence un de ses objectifs principaux, nous ne comprenons pas pourquoi, dans l’affaire Eurostat, nous avons été les témoins de tant de tentatives visant à garder les documents secrets et à éviter un débat public, comme si nous étions face à un secret d’État. Il reste trop de questions, comme je l’ai dit. Cette fuite dans les fonds de l’UE est-elle colmatée? Si tel est le cas, quand cela s’est-il produit exactement? Ce matin même, il a été souligné une fois encore que les incidents les plus graves se sont produits avant 1999. Qu’en est-il des incidents moins graves? Quand ont-ils eu lieu? Se poursuivent-ils? Plus important: quel est le critère pour évaluer la gravité d’un incident? La taille de la somme dérobée, peut-être? Je voudrais souligner, avec tout le respect que je vous dois, qu’une fraude est grave par nature et qu’elle est beaucoup plus grave et inacceptable lorsque des fonctionnaires sont impliqués.
En outre, comment est-ce possible qu’une organisation frauduleuse réussisse à opérer librement au sein de la Commission pendant des années? Sommes-nous censés gober que personne n’a rien remarqué, alors que des rumeurs, des télécopies et des courriels sur des gains illicites et des faux contrats circulaient dans tous les départements de la Commission? Pis, nous ne parvenons pas à comprendre comment fonctionne le système de surveillance de la Commission, car nombre d’autres incidents scandaleux ont été découverts en plus de l’affaire Eurostat, comme l’affaire des prix des céréales. À cet égard, l’aspect le plus ridicule - il en serait risible si cette affaire n’était pas si grave - est que le document présenté ce matin affirme - et je voudrais attirer votre attention sur ce point - que nous devons progressivement poser les jalons d’une nouvelle culture de la responsabilité et de la transparence. Que devons-nous en déduire? Que, jusqu’ici, l’irresponsabilité et le manque de transparence ont été la norme au sein de la Commission?
Il faut encore ajouter quelque chose à propos d’Eurostat et de la gravité du scandale entourant cet office. Il ne s’agit pas simplement d’un autre département, d’un des nombreux centres de la bureaucratie européenne: il s’agit d’une institution qui, par son travail statistique et d’enregistrement, est en fait le garant du pacte de stabilité. Il vérifie, en effet, la mise en œuvre des critères de Maastricht. Il joue donc un rôle dans la définition des politiques financières et économiques des États membres et, dans la pratique, contribue à obliger ces États à adopter des politiques rigoureuses qui impliquent souvent des coupes dans le budget ou dans l’aide sociale. Il s’agit, par conséquent, d’une institution qui a un rôle de surveillance et qui ne peut se permettre de faire l’objet d’un doute ou d’un soupçon, les plus infimes soient-ils, concernant son impartialité ou son autorité, comme c’est le cas actuellement.
Nous nous rendons compte que cette affaire est embarrassante parce que des fonds publics ont été utilisés à des fins illicites; nous comprenons également le problème que pose la révélation de cette affaire à un moment délicat, à la veille des élections européennes, de l’élargissement et de la Constitution; nous comprenons ce problème, mais nous ne pouvons transiger sur cette question. Nous ne pouvons ni fermer les yeux ni, comme certains voudraient que nous fassions, minimiser la gravité des actes de corruption, de fraude et de faute professionnelle. Ce sont les citoyens qui nous demandent de rester fermes, ces mêmes citoyens à qui nous demandons de faire des sacrifices au nom du pacte de stabilité. De surcroît, au lieu de désigner un bouc émissaire parmi quelques fonctionnaires et conclure ainsi à la hâte cette affaire, nous aurions énormément apprécié que la Commission prenne pleinement ses responsabilités, comme M. Santer l’a fait pour des faits bien moins graves.
Nous ne pouvons laisser passer tout ceci sans réagir, particulièrement en cette période où le président de la Commission diffuse un manifeste politique - ou peut-être devrions-nous l’appeler un manifeste électoral. Ce manifeste décrit l’Europe de ses rêves tout en négligeant l’Europe d’ici et maintenant. Comme si la situation n’était pas déjà assez mauvaise! M. le président Prodi a le droit de se porter candidat aux prochaines élections européennes, mais, si telle est son intention, nous attendons de lui qu’il fasse les choses comme il se doit et qu’il démissionne. D’un autre côté, ceci entraînerait de graves dommages au niveau des institutions et, tout à fait franchement, ce serait inacceptable.
Titford (EDD ).
   - Monsieur le Président, je tiens à exprimer clairement mon dégoût vis-à-vis de cette farce grotesque qui a entouré la parution du rapport de l’OLAF et des rapports sur Eurostat. En ma qualité de membre de la commission du contrôle budgétaire, j’étais tout à fait en droit de voir ces rapports sans être soumis à une comédie staliniste ridicule. Elle démontre, sans l’ombre d’un doute, le mépris de la Commission envers ce Parlement, la démocratie et les personnes qui, en fin de compte, devront assumer la corruption d’Eurostat - je parle ici des contribuables européens.
Le rapport souligne les procédures fondamentalement inadéquates pour lutter contre la fraude et, plus important, la lenteur de la Commission à réagir face à des preuves évidentes de l’existence de problèmes graves au sein d’Eurostat. Je m’inquiète aussi profondément du fait que l’OLAF a enquêté sur cette navrante affaire d’un pas de tortue. L’odeur fétide de l’escroquerie nous empoisse et s’intensifie jour après jour. 
Speroni (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai devant moi le manifeste du président Prodi. Il comporte de bonnes idées, même si elles sont, peut-être, un peu banales et générales; certaines méritent sans aucun doute notre soutien et d’autres moins, mais, bien que je ne m’oppose pas à ce que le président de la Commission rédige un document politique - il a encore le droit d’avoir ses opinions politiques -, il est inacceptable qu’il s’adresse dans ce manifeste à un pays et à un parti en particulier. Il convient également de souligner - et c’est ce que je vais faire - que, dans sa position, il ferait mieux d’agir plutôt que d’exprimer des idées. Il est le président de la Commission: il occupe une position qui lui permet d’accomplir des choses, il peut entreprendre les démarches pour en faire des lois. Quant au fait qu’il ait dit que son manifeste s’adresse à l’Europe tout entière, je me permets d’en douter. En effet, je cite: "C’est dans cette perspective que, s’agissant de l’Italie et des élections au Parlement européen du printemps prochain, j’ai proposé à tous les réformateurs…" et ainsi de suite. Le document fait, ensuite, une référence claire à l’Olivier lorsqu’il dit: "L’inspiration, toutefois, reste celle qui fut à l’origine de l’Olivier." Il s’agit donc d’un document partisan, ce qui est inacceptable de la part d’un président de la Commission. Si M. Prodi affirme s’être adressé à l’Europe tout entière, alors il nous raconte des balivernes, à tout le moins parce que je ne pense pas me rappeler avoir vu des oliviers naître et pousser dans des pays comme la Suède ou la Finlande. 
Elles (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à l’instar d’autres collègues, je me félicite de ce débat, car il est logique d’avoir un débat sur le programme législatif avant de prendre des décisions sur le budget 2004. Il est tout à fait logique que l’élargissement, ainsi que deux autres points, soient les priorités de l’Union européenne.
Puisque presque toute la Commission est présente, il serait logique de rassembler tous nos collègues afin d’avoir un véritable débat sur l’avenir de l’Union européenne. Voilà qui nous suggère donc d’annuler toutes les réunions hors de cette Assemblée afin de permettre à nos collègues députés d’être présents.
Je souhaite formuler une remarque sur les réformes de la Commission qui, comme vous l’avez dit, Monsieur le Président, sont les raisons de son entrée en fonction. Mon groupe n’a eu de cesse d’insister sur les réformes préconisées par le rapport du comité des Sages. Des progrès considérables ont été accomplis et, tout dernièrement - hier soir -, nous avons reçu en commission des budgets un document très positif détaillant les modifications du règlement financier et des règlements du personnel. Néanmoins, ce document n’aborde toujours pas les faiblesses au niveau du fonctionnement de la Commission, comme les révèle l’affaire Eurostat.
À la lumière des trois mesures que vous avez soulignées en commission du contrôle budgétaire ce matin, mon groupe est déçu de la manière dont les réformes ont été mises en œuvre. Un ou deux députés de notre groupe vous ont dit que les réformes relatives au flux d’information, aux audits internes appropriés et à la responsabilité des commissaires quant à leurs services auraient dû être achevées en septembre 1999. Si l’on veut que les réformes des institutions soient couronnées de succès, ce qui est capital si nous voulons que nos citoyens aient confiance en leur fonctionnement, le fait que personne ne semble vouloir en prendre la responsabilité est un problème, comme l’a dit M. Blak. Vous avez licencié un directeur général, mais les commissaires ont gardé leur poste. Ce matin, vous nous avez, une nouvelle fois, assurés en commission du contrôle budgétaire que les commissaires seraient responsables, mais des questions restent encore sans réponse.
Ma question principale, à laquelle je voudrais une réponse, Monsieur le Président de la Commission, concerne les documents internes relatifs à Eurostat. Vous nous avez présenté des propositions pour réorganiser l’OLAF. Toutefois, ce Parlement attend toujours le rapport de l’OLAF sur Eurostat. Les suggestions pour réorganiser l’ensemble du système proviennent-elles de l’OLAF, car cet office est un service de la Commission, ou allons-nous pouvoir consulter le rapport de l’OLAF afin que nous puissions, en tant que Parlement, évaluer la situation et tirer les conclusions qui s’imposent? D’autres intervenants ont déjà dit que nous allions avoir besoin d’une Commission forte en 2004 afin d’être en mesure de gérer efficacement les responsabilités de l’Union. 
Le Président.
   - Monsieur Elles, je partage votre point de vue quant à la présence des députés, mais, malheureusement, le président ne peut diriger le Parlement comme s’il s’agissait d’un régiment de l’armée. 
Kuhne (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Prodi, votre présence ce matin en commission du contrôle budgétaire est une bonne chose et il est important de le signaler. Par principe, je voudrais attirer l’attention sur les préoccupations du groupe PSE concernant l’affaire Eurostat, mais sur d’autres questions également. Que la Commission ait toujours besoin d’un nouveau scandale avant de franchir une étape supplémentaire sur la voie des réformes n’est pas une bonne chose. Voilà qui n’a de cesse d’apporter de l’eau au moulin de M. Bonde - si j’ose m’aventurer à citer des noms - et il en tire un profit politique. La Commission devrait, elle, en tirer la leçon.
Permettez-moi, à présent, de me tourner vers certains points particuliers. Je me félicite grandement de votre déclaration, ce matin, disant que les canaux d’information entre l’OLAF et la Commission devaient être réexaminés. C’est nécessaire. Toutefois - et permettez-moi de parler franchement -, il faut, pour ce faire, répondre à la question suivante: comment la Commission traite-t-elle, au niveau interne, les informations provenant de l’OLAF, afin qu’elles ne soient pas simplement enterrées dans des fichiers sans que personne n’en sache rien, alors que tout le monde se retourne contre la Commission.
Je me réjouis également que, lorsque la question vous a été posée, vous ayez clarifié en commission du contrôle budgétaire que vos propositions de réformes de l’OLAF n’impliquaient pas une remise en question ou une limitation des responsabilités de l’OLAF en matière d’enquêtes internes. C’est très important, car une telle possibilité aurait entraîné de graves problèmes avec cette Assemblée. L’OLAF, selon nous, doit être une agence indépendante, en particulier pour ce qui est des enquêtes internes. Je me réjouis, par conséquent, que vous ayez clarifié ce point en commission du contrôle budgétaire et je vous prie instamment de poursuivre dans cette voie.
Permettez-moi de faire quelques commentaires sur la question de la responsabilité politique. Nous avons toujours adopté la position suivante: les commissaires doivent également être en mesure d’exercer cette responsabilité. Selon votre déclaration de ce matin et le fait qu’un addendum au code de conduite est à nouveau nécessaire - afin de décrire comment les commissaires eux-mêmes devraient poser des questions et comment les services et les directions générales devraient être dans l’obligation d’informer les commissaires sur les problèmes ou les écueils -, je ne puis que supposer que ce point n’a pas été rédigé et n’a jamais été couramment mis en pratique. Telle était notre analyse de la situation en juillet. Toutefois, le temps est venu d’en tirer la leçon. Nous voulons une réforme radicale des relations entre les directions générales et les commissaires et nous passerons vos propositions au crible pour voir si elles respectent ces conditions. 

Mulder (ELDR ).
   - Monsieur le Président, chaque fois que nous prenons la parole, surtout ces cinq dernières années, dans n’importe quel pays de l’Union, un thème reste toujours particulièrement sensible: comment les finances sont-elles gérées? Et l’opinion générale sur Bruxelles n’est pas si bonne que ça. C’est pourquoi nous nous réjouissions énormément que la Commission Prodi ait déclaré que, dorénavant, la tolérance zéro serait appliquée à tous les niveaux. Nous avons donc été extrêmement choqués d’entendre les demandes en rapport avec Eurostat il y a quelques mois. Il convient de dire que la Commission a été prompte à réagir lorsque les nouvelles ont été révélées, mais la grande question est: que savait la Commission avant cette date? Il me semble qu’il existe des indications claires que la Commission, dans les années précédant mai 2003, aurait pu avoir connaissance de ce qui se passait au sein d’Eurostat. La Commission n’a pas agi à la lumière de ces informations. Bien qu’elle puisse invoquer la nécessité d’approfondir ces informations, on nous a dit, à intervalles réguliers, qu’une enquête avait été lancée sur Eurostat. La grande question est donc: pourquoi la sonnette d’alarme n’a-t-elle pas été tirée plus tôt au sein de la Commission?
Lorsque j’entends la Commission parler, le point central qu’elle essaie de faire comprendre est qu’elle est fière des résultats obtenus. En fait, la Cour des comptes a déclaré hier qu’il existait bien des signes d’amélioration et la Commission peut en être fière, à juste titre. Toutefois, en ce qui concerne les erreurs évidentes, la Commission s’en lave les mains. La faute revient à l’OLAF ou au directeur général ou à quiconque, mais pas à la Commission. C’est faux. Je ne peux que faire référence à un homme politique anglais, homme d’État peut-être - M. Kinnock le connaît certainement -, Lord Carrington. Il ignorait tout de la guerre des Malouines, il ne disposait pas de suffisamment d’informations, mais, malgré tout, il en a assumé la responsabilité politique. Voilà, me semble-t-il, une position extrêmement honorable. Dans ma culture politique, un ministre, un secrétaire d’État ou un conseiller est toujours responsable et il devrait en être de même pour un commissaire et pour la Commission. Le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs ne perdra pas cette question de vue. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, votre Commission n’a pas surgi de nulle part. Elle a succédé à la Commission Santer, qui a dû démissionner précisément parce que personne n’avait assumé ses responsabilités. Vous avez déclaré que vous alliez appliquer la tolérance zéro et nous vous avons pris au sérieux. En ce moment, pourtant, nous sommes amèrement déçus. Après tout, il a fallu un millier d’articles dans la presse avant que le Parlement ne soit informé de la fraude d’Eurostat et, aujourd’hui, vous nous racontez une belle histoire qui nous montre, en fait, que vous évaluez l’OLAF plutôt qu’Eurostat ou votre propre responsabilité.
Vous avez déclaré que la Commission devait assumer la responsabilité politique des actions de l’OLAF sans avoir les moyens de le faire. Je trouve cela incroyable et, , je poursuivrai en disant que la Commission est aussi politiquement responsable d’Eurostat. Pour sa défense, la Commission affirme qu’elle n’en a pas non plus les moyens. Les Évangiles contiennent une jolie fable qui dit: "Le sel est bon, mais si le sel devient insipide, avec quoi apporterez-vous de la saveur? Ayez du sel en vous-mêmes et soyez en paix entre vous." Je souhaite que…
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, le programme de travail de la Commission pour 2004 est formellement bien présenté, mais on n’a pas vraiment l’impression, en le lisant, que l’année prochaine va connaître un tournant historique pour l’Union européenne.
Certes, ses priorités doivent être approuvées, en premier lieu la fin de la procédure d’adhésion des dix nouveaux membres et l’insertion de l’Union élargie dans une politique de voisinage établissant un espace de paix et de prospérité, sur la base de valeurs et d’intérêts communs. À cet égard, on voit apparaître la préoccupation d’une lutte plus énergique contre l’immigration illégale, qui est mieux affirmée que dans les programmes précédents. C’est une montée réaliste dans l’échelle des priorités qu’il faudra bien sûr faire suivre d’actions concrètes.
Doit être approuvée aussi la recherche d’une croissance durable, par toute une série d’initiatives dont font partie, entre autres, les objectifs de Lisbonne et les programmes de grands travaux en cours de définition.
On reste perplexe, toutefois, devant des appels à des coordinations économiques et budgétaires accrues, comme celles du pacte de stabilité, qui risquent au contraire de renforcer des rigidités négatives pour la croissance.
Enfin, ce programme laisse en suspens de nombreux points d’interrogation. Certains sont inévitables: l’année 2004 est pleine d’incertitudes avec les élections européennes, le renouvellement de la Commission et la Conférence intergouvernementale dont nul ne connaît à l’avance le résultat. D’autres interrogations tiennent à l’élargissement, qui ne se résume pas à une procédure d’adhésion, comme semble le dire le document présenté, mais qui va représenter aussi un tournant dans les méthodes de travail, y compris à la Commission. Ces méthodes de travail pourront-elles continuer comme avant, ce que semble supposer le document, ou faudra-t-il les modifier? Faudra-t-il, par ailleurs, prendre en compte davantage de différenciation? Le Président Prodi y a seulement fait une brève allusion à la fin de son intervention, tout à l’heure, mais on aurait aimé que le document aborde plus précisément la question. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les longues listes de mesures du programme de la Commission pour l’année 2004 me sont familières. Pourtant, il me semble qu’une mesure brille par son absence. Nous devons trouver le moyen de restaurer l’équilibre harmonieux entre le Parlement et la Commission. Cette alliance stratégique est à la base de très nombreuses avancées dans le projet de l’Union européenne.
À l’heure actuelle, nous nous considérons des citoyens d’une Union, non de simples consommateurs d’un vaste marché. Le concept de consommateur implique l’existence d’un marché. Le concept de citoyenneté, toutefois, demande et requiert l’existence d’un Parlement comme condition . Ce Parlement doit être une entité fonctionnelle. Il doit être en mesure d’imprégner ce projet intégrateur de légitimité. Il doit aussi être en mesure de réaliser un audit des commissaires nommés, d’enquêter sur la Commission et d’exercer un contrôle démocratique sur celle-ci. Ce Parlement doit être capable de débattre, de réfuter, de ratifier et de rectifier. Ce Parlement doit être fermement ancré dans le monde réel et se détourner des mirages de la gloire. Il ne doit pas pour autant adopter une attitude arrogante. Ce Parlement sera certainement sollicité pour coopérer avec la Commission, car cette dernière est une institution clé du projet d’intégration européenne. Cependant le Parlement doit également continuer à jouer un rôle vital et directeur à l’avenir. Il est le moteur politique qui alimente le projet dans son ensemble et qui dissémine les progrès accomplis.
Cette coopération essentielle entre le Parlement et la Commission ne doit pas empêcher la Commission de poursuivre ses activités. La Commission doit toujours être régie par la transparence, la clarté, l’honnêteté et l’efficacité. De son côté, le Parlement doit également faire montre d’une capacité à discerner l’essentiel de l’accessoire. Il ne doit pas succomber à la tentation d’adopter une attitude constamment hostile envers la Commission. Il doit exercer ses droits et remplir ses obligations, en d’autres termes, ses responsabilités envers les citoyens, sans disproportion, avec responsabilité et mesure. Malheureusement, l’attitude de M. Barón, président du groupe du parti socialiste européen, laisse à désirer à cet égard. Il est regrettable qu’il ne soit pas présent en ce moment. M. Barón a soulevé des doutes quant aux activités de Mme de Palacio, vice-présidente de la Commission. Mme de Palacio a à son compte pas mal d’actions en matière de défense des intérêts européens. Nombreuses sont ceux qui lui sont redevables. En outre, son engagement pour la cause des victimes du terrorisme, pour la liberté et le droit à la vie au Pays Basque est irrévocable. Je dois dire, Monsieur le Président, que j’ai été surpris d’entendre M. Barón parler d’octroyer des soi-disant certificats de compatibilité lorsqu’on sait qu’il occupe un siège dans cette Assemblée tout en disposant, en même temps, d’un siège au conseil municipal de la ville de Madrid.
Pour terminer, je voudrais déclarer que les mesures proposées par le président de la Commission vont dans la bonne direction, car elles tiennent aussi compte des développements de ce qui a fini par être connu comme l’affaire Eurostat. Bien que je sois d’une pensée politique différente, je n’ai aucun doute quant à l’intégrité du commissaire en question. Ces derniers temps, on remarque une réticence générale à prendre la défense de quelqu’un d’autre. Pourtant, je suis prêt à répondre de l’honnêteté du commissaire responsable d’Eurostat et des mesures qu’il a proposées concernant l’amendement des attributions de l’OLAF. Ces mesures vont dans la bonne direction et visent à restaurer l’alliance stratégique et l’équilibre harmonieux entre le Parlement et la Commission sur lesquels se basent tant d’avancées du projet d’Union européenne. 
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, de nombreux citoyens européens considèrent que la bureaucratie de Bruxelles ne les concerne pas. Le défi à relever pour le Parlement et la Commission fraîchement élus en 1999 était de changer cette attitude. Ces deux dernières années, la Commission a publié différentes propositions de réformes administratives dans le cadre des Traités européens. Les réformes Kinnock se sont centrées sur la politique des ressources humaines et sur un budget axé sur les résultats. Un règlement visant à dénoncer les abus a été introduit via le Parlement européen. Grâce au Livre blanc sur la bonne gouvernance, nous avons obtenu des programmes destinés à la codification et à la simplification de la législation existante. Les programmes législatifs, nous avaient-on dit, avaient été réduits de 35 000 pages. Sur proposition du Parlement, un accord interinstitutionnel a été adopté afin de mieux légiférer; cet accord contenait des propositions de formes alternatives de règlement, le Parlement et le Conseil ayant le choix d’avoir un rôle de surveillance en tant que législateurs.
La Convention a, par la suite, réduit le nombre de types de décisions de 27 à 6 seulement. Elle a aussi entraîné une distribution claire et appropriée des tâches entre l’Europe et les États membres et un rôle accru des autorités locales et régionales. Nous voulons rendre l’Europe aux citoyens, adopter une politique à partir de la base. Par conséquent, nous conférons aux parlements nationaux un rôle accru afin qu’ils nous aident, au Parlement européen, à surveiller la conformité vis-à-vis de la subsidiarité. Garder les politiques au niveau national chaque fois que cela s’avère possible et ne faire au niveau européen que ce qui doit être accompli dans un contexte européen.
Nous menons dès lors des réformes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du cadre des Traités. Grâce à ces réformes, l’Europe fonctionnera mieux et plus démocratiquement, dans le domaine de la criminalité transfrontalière, par exemple.
Il est irritant que ces résultats risquent parfois d’être annulés par des incidents comme celui d’Eurostat. Mis à part l’affaire elle-même, il est extrêmement important pour la responsabilité politique des commissaires que leurs fonctionnaires soient complètement irréprochables et clairs, tout de suite et non dans un avenir proche. Les citoyens et le Parlement européen veulent une démocratie, non une technocratie.
Grâce au livre blanc et aux nombreuses actions qui ont ensuite été prises par le Parlement et la Commission, une législation et une administration améliorées et plus efficaces ont, dans une large mesure, été établies. Ceci a pu être réalisé en garantissant aux citoyens un accès aux documents, en restant engagés en faveur d’une politique des ressources humaines moderne et d’un budget axé sur les résultats, en travaillant sur les évaluations d’impact annoncées, par exemple dans les domaines économique, social et environnemental, ainsi qu’en mettant réellement en œuvre l’accord interinstitutionnel. Les actes valent mieux que les paroles.
Bref, nous travaillons pour mettre sur pied une administration européenne visible et accessible. À cet égard, l’entrée en vigueur de la Constitution sera cruciale pour les citoyens européens. Nous avons besoin de résultats en 2004. Nous n’avons pas besoin d’un frein électoral; il ne s’agit pas de gagner la bataille d’Italie, mais de gagner les cœurs et les esprits du public européen. Nous voudrions demander à l’Italie d’entamer un sprint final énergique et je sais que les Italiens sont des experts en matière de cyclisme et de sprints finaux. Nous souhaitons à M. Prodi et à sa Commission cette réussite en 2004. 
Procacci (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Représentant du Conseil, Mesdames et Messieurs, je suis pleinement d’accord avec tout ce que M. Salafranca a dit sur Eurostat et, à ce propos, je tiens à souligner la nécessité légitime d’une réponse transparente, que la Commission nous a pleinement fournie grâce à ses mesures et à son plan d’action présenté aujourd’hui. Il est préoccupant que nous continuions à exploiter cette question à des fins politiques, en conférant une proportion démesurée à ce problème qui n’est pas central au fonctionnement de l’Union, alors que la tragédie irakienne a de nouveau frappé, qu’elle nous rappelle notre incapacité à agir et, pire encore, notre hypocrisie vis-à-vis d’une guerre qui a été déclenchée pour combattre le terrorisme, mais qui n’a, en fin de compte, servi qu’à l’alimenter. Nous ne sommes pas impliqués. Nous ne prenons pas le pouls du monde. L’époque actuelle exige de prendre sans plus tarder des mesures politiques fortes, de donner une âme à l’Europe et d’en faire autre chose qu’un géant blessé, inutile, que certains continuent, de nos jours, à vouloir voir esclave du vice de la neutralité bureaucratique: il nous faut davantage de politiques comme celles proposées dans le document de M. Prodi, qu’il a adressées en tant que citoyen européen à son propre pays, avant tout, mais qui s’applique à l’Union dans son ensemble et à tous ses groupements politiques, y compris aux députés du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, Monsieur Poettering, ces nombreux démocrates-chrétiens que vous devriez également représenter et qui ne peuvent accepter sans mot dire un quelconque virage à droite. 
Avilés Perea (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais très sincèrement remercier M. Prodi d’être venu en commission du contrôle budgétaire. Je voudrais également le remercier d’avoir pris la parole devant cette Assemblée aujourd’hui et d’avoir présenté avec tant de clarté les préoccupations pour l’avenir.
Nous sommes tout à fait d’accord qu’il est nécessaire de travailler pour l’avenir et d’améliorer ce qui n’a pas fonctionné correctement jusqu’à présent. Nous sommes, par conséquent, heureux d’entendre parler de réformer la réforme, si je puis m’exprimer ainsi. En d’autres termes, malgré les réformes ou les tentatives de réforme, certaines choses n’ont pas bien fonctionné. Des réformes supplémentaires sont nécessaires. Nous avons également écouté avec satisfaction M. Prodi parler de transparence accrue à l’avenir.
Toutefois, Monsieur Prodi, les députés de cette Assemblée veulent également débattre de ce qui s’est passé durant ces quatre années dernières et de ce qui n’a pas fonctionné correctement. L’approche critique du Parlement vise, en fait, à améliorer les choses à l’avenir. Nous espérons qu’il sera possible d’éviter que certaines difficultés auxquelles nous sommes confrontés ne se répètent.
C’est pourquoi nous nous serions réjouis de réponses plus détaillées de votre part sur certaines questions, Monsieur Prodi. Nous devons être sûrs que les problèmes qui nous posent, à l’heure actuelle, de sérieuses préoccupations ne se répéteront pas à l’avenir. Nous sommes inquiets parce que, dans ce Parlement, nous souhaitons travailler avec la Commission. Nous voulons coopérer afin de renforcer et d’améliorer davantage encore les institutions européennes. Nous avons besoin d’un Parlement fort ainsi que d’une Commission forte, Monsieur Prodi.
C’est pourquoi, en commission du contrôle budgétaire, nous avons adopté une approche critique et exigeante. En même temps, cette approche est évidemment positive. Monsieur Prodi, n’ayez aucun doute: notre objectif est d’améliorer et de renforcer la Commission dans le futur. Après tout, tel est le message que nous devons transmettre lors des élections européennes. Nous dirons aux électeurs qu’ils doivent voter aux élections du Parlement européen afin de promouvoir des institutions encore plus fortes.
Voilà le message positif que nous devons transmettre. Nous souhaitons travailler avec la Commission pour le diffuser. Monsieur Prodi, je vous en prie, gardez par conséquent à l’esprit que nos critiques sont toujours positives et visent à trouver des solutions acceptables pour tous. 
Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je crois que, derrière un programme législatif, se cache toujours un projet politique. De ce point de vue, l’année 2004 devrait être celle qui nous permette de réconcilier deux objectifs absolument essentiels de notre Union: la paix et la prospérité. Tous les défis qui nous attendent pour 2004 n’ont en effet aucune chance de succès si nous ne retrouvons pas, sur notre continent, les bases de la prospérité. Or de ce point de vue, le troisième objectif fixé pour l’année 2004 par la Commission, à savoir le développement durable, est tout à fait essentiel lorsque l’on regarde la situation économique actuelle de l’Union.
Dans ce contexte, nous osons espérer, au nom de mon groupe, que la Commission privilégiera clairement la question de l’emploi, car ni l’élargissement, ni une nouvelle Constitution ne seront acceptables aux yeux de nos concitoyens si, d’abord, nous ne nous préoccupons pas de la question de l’emploi. Pour cela, nous avons aussi besoin d’investissements, aussi bien du public que du privé, en faveur des ressources humaines et d’un retour à un niveau de croissance suffisant pour contribuer à la qualité de vie de nos concitoyens. Ne comptons pas uniquement sur les variations des taux de change ou sur l’extérieur pour créer des zones de croissance pour l’Union.
Peut-être pouvons-nous regretter par ailleurs que la question de la gouvernance économique n’ait pas été davantage clairement abordée par la Commission dans son vaste programme pour 2004, d’autant que les conditions dans lesquelles la Commission compte préparer le sommet de printemps, s’agissant notamment de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, ne semblent pas encore tout à fait claires. Nous avons besoin de savoir dans quelles conditions la nouvelle Commission aura à mettre en œuvre la suite de cette stratégie et, dans cet ordre d’idées, il serait peut-être utile que la Commission sortante élabore un bilan d’étape la concernant.
Enfin, il me semble que la question du développement durable devrait figurer plus haut dans le programme de la Commission. Je note aussi qu’en dépit d’un nombre totalement irréaliste de propositions législatives nouvelles, on observe certains oublis. D’abord, pas un mot de la deuxième lecture de la directive relative aux services d’investissement, alors que c’est un texte sur lequel nous avons beaucoup travaillé. J’ose donc espérer que nous pourrons le faire aboutir au cours de cette législature. Il en va de même du bilan d’étape concernant le plan d’action des services financiers et de l’extension de l’utilisation de la procédure Lamfalussy. Sur l’ensemble de ces points, cette Commission et ce Parlement devraient aboutir au cours de l’année 2004.
Pour terminer, je m’étonne, Monsieur le Président de la Commission, que votre programme législatif si lourd, si chargé, ne dise rien d’une demande récurrente de mon groupe et de ce Parlement dans son ensemble visant à la mise en place d’une directive-cadre concernant les services d’intérêt général pour laquelle la Convention, elle aussi, a marqué sa détermination. 
Daul (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, je m’adresse à vous en tant que président de la Conférence des présidents des commissions. Comme vous le savez, les commissions parlementaires ont été pleinement associées à la préparation du programme législatif et de travail que M. Prodi vient de présenter. C’est grâce à ce dialogue interinstitutionnel que nous disposons aujourd’hui d’un programme pour l’année 2004, lequel reflète largement les priorités communes de nos institutions. Cependant, il existe certainement encore des possibilités d’amélioration. Bien que toutes les demandes formulées par les commissions parlementaires n’aient pas été prises en compte par la Commission, l’expérience montre que la fiabilité des échéanciers pourrait encore être améliorée. À titre d’exemple, dix-sept des vingt-deux propositions de codécision prévues dans le programme 2004 figuraient déjà dans les programmes annuels antérieurs et auraient dû, de ce fait, être présentées depuis longtemps. Le présent programme devrait donc impérativement faire l’objet d’un suivi approfondi de façon bilatérale. Je rappelle à cet égard que le Parlement a lancé, l’année dernière, l’idée de documents d’orientation pour chaque domaine législatif. Comme base d’une programmation plus détaillée, voilà qui répondrait d’ailleurs pleinement aux objectifs de l’accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", qui exige à la fois une meilleure coordination et une meilleure synchronisation des travaux législatifs entre les trois institutions. Je mets l’accent sur les trois institutions, car le Conseil est actuellement encore absent du dialogue structuré. Or, lors du prochain Conseil européen à Bruxelles, le premier programme pluriannuel du Conseil sera présenté. Il serait opportun que le Parlement européen puisse être informé en temps utile du programme, de façon à établir un dialogue constructif précisément entre les trois institutions concernées.
Je me permets aussi d’attirer votre attention sur la nécessité de convenir avec la Commission d’une procédure de dialogue ad hoc pour l’année 2004. Nous aborderons cette question cet après-midi au sein de la Conférence des présidents des commissions. Mais il est, à mon avis, impératif que tout soit mis en œuvre pour que tous les acteurs concernés, y compris les parlements nationaux et les organes consultatifs et, en définitive, les citoyens européens, puissent disposer d’un programme législatif pour l’année 2005 en temps opportun. S’il est vrai que l’actuelle Commission sera en effet en mesure de présenter à l’Union les stratégies politiques et le budget pour l’année 2005 avant le mois d’octobre de l’année prochaine, elle doit également être en mesure de présenter son programme législatif au cours de ce même mois d’octobre.
L’année passée, j’ai exprimé ici même ma conviction que, grâce au dialogue structuré, une véritable culture de la planification et de la programmation interinstitutionnelles était en train de s’établir. Les expériences de ces derniers mois et les perspectives couvrent l’accord institutionnel "Mieux légiférer" et confirment pleinement cette conviction. Il nous appartient à tous d’y travailler ensemble dans l’intérêt de tous nos concitoyens. 
Terrón i Cusí (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il était prévu, cette année, de conclure le programme établi lors du Conseil européen de Tampere. En outre, dans le court espace de temps restant, nous devons intégrer à cet objectif les dix nouveaux États. L’objectif n’est toujours pas défini. Nous avons, à plusieurs reprises, exprimé les préoccupations du Parlement quant à l’intégration des objectifs de Tampere aux pays adhérents.
Sur le plan interne, je suis très inquiète de la longueur de la liste 4 en cette phase tardive. Il s’agit de la liste en attente d’une décision du législateur. Elle contient la directive relative aux conditions d’entrée et de séjour dans l’Union européenne pour des motifs de travail ou d’études. Elle contient également la future décision sur l’octroi du statut d’asile et sur les conditions minimales pour demander l’asile en Europe. Le statut des résidents à long terme et la directive sur le regroupement familial devraient également se trouver sur cette liste. Bien qu’une décision ait été prise sur ce dernier point, on dénombre des exceptions si nombreuses que cette directive ne vaut pas mieux que quinze législations différentes.
Certes, ce problème est du ressort du Conseil. Toutefois, il incombe également à la Commission de défendre le programme qu’elle a elle-même proposé et de le défendre bec et ongles. Ce programme est bon, cohérent et complet. La Commission doit le défendre comme l’a déclaré M. Prodi il y a quelques semaines devant cette Assemblée lorsqu’il a pris la parole à la suite de la tragédie des victimes en Italie. Malheureusement, cette tragédie s’est répétée en Espagne. Monsieur Prodi, vous pouvez compter sur notre soutien pour défendre le programme devant le Conseil.
Le Conseil est actuellement en train de faire fortement pression pour prendre des mesures décousues sur ce qu’il nomme l’immigration illégale. Ces mesures sont vouées à l’échec. Ma déclaration n’a rien d’idéologique. Au contraire, je déclare plutôt qu’il est, à l’évidence, impossible de ne tenir compte que du point de vue des ministres de l’intérieur pour une question aussi complexe et globale que l’immigration. Je vous prie instamment de mettre l’immigration, dans son acception la plus large, à l’ordre du jour des relations avec nos voisins. Elle doit être un facteur permettant d’atteindre la stabilité et la prospérité. L’immigration doit aussi être liée à l’emploi, comme cela a déjà été le cas. Vous pouvez comptez sur notre soutien à cet égard.
Il existe également une longue liste de décisions en suspens dans le domaine de la coopération en matière pénale. Curieusement, cette liste contient, entre autres, les directives sur la protection des intérêts communautaires et sur la lutte contre la traite des être humains. Comme je l’ai dit, voilà qui est étrange. Je vous demande de régler ces questions prioritairement. Une fois encore, vous pouvez compter sur le soutien du Parlement. 
Nassauer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le président de la Commission a commencé sa déclaration, ce matin, en affirmant que l’Union est en bonne santé. Sur quelle planète se trouve-t-il? Le pacte de stabilité, qui est l’un des fondements de notre monnaie unique, est en danger et la monnaie unique est l’un des piliers de l’ensemble de cette Union. Par sa description totalement irréfléchie du pacte, qu’il a qualifié de "pacte de stupidité", le président de la Commission a lui-même participé à son déraillement.
Deux grands pays ont, de façon éhontée, fait une entorse aux règles du pacte de stabilité. Malheureusement, l’un d’eux est mon pays, qui a d’ailleurs encouragé la mise en place du pacte. Comment, et avec quelle autorité, le président de la Commission compte-t-il rappeler ces pays à l’ordre, étant donné qu’il a lui-même contribué à ébranler ce pacte? Qu’entreprend le président de la Commission en ce moment pour lutter contre la menace qui pèse sur le pacte, qui se dégage également du projet de la Convention? En réalité, qui a autorisé la Convention à supprimer l’objectif de la stabilité des prix de la liste d’objectifs de l’Union? La stabilité des prix constitue la base de toute la constitution monétaire de l’Union. En Allemagne, nous avons milité auprès de nos citoyens pour qu’ils soutiennent la monnaie unique et nous avons plaidé en faveur de l’élimination progressive du Deutsche Mark, en leur assurant que la stabilité des prix et l’indépendance de la Banque centrale seraient garanties. Nous nous sentirons floués si l’objectif de la stabilité des prix est à présent assoupli et que la stabilité des prix est mise en veilleuse. C’est pourquoi, Monsieur Prodi, nous souhaitons que vous souteniez le commissaire Solbes sur cette question et non que vous le poignardiez dans le dos.
D’autre part, vous avez mentionné la stratégie de Lisbonne. Dans dix ans, nous serons censés être la région économique la plus dynamique et la plus compétitive au monde. Ces paroles sont-elles autre chose que du vent? Croyez-moi, Monsieur le Président, vous devrez modifier votre culture législative de plusieurs manières si nous devons atteindre cet objectif!
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, étant donné que l’Italie assure actuellement la présidence du Conseil et qu’un illustre Italien, M. Prodi, est le président de la Commission, je commence mon intervention en présentant mes condoléances au peuple italien à la suite des événements tragiques de ces derniers jours.
Je voudrais à présent passer à un sujet sur lequel M. Prodi s’est longuement étendu, à savoir la question des contrôles. Dans les organisations modernes, il appartient à l’administration du pouvoir politique ou du pouvoir législatif d’exercer le contrôle. M. Barón, président du parti socialiste européen, a fait précédemment référence au rapport Casaca relatif à l’importance du Parlement comme source de pouvoir politique. Il y a également les contrôles législatifs.
Comme M. Barón l’a déjà précisé, nous devons éviter d’effectuer les contrôles administratifs en double. Les contrôles administratifs doivent avoir lieu au sein de l’administration. Toutefois, je ne crois pas que nous résoudrons de manière appropriée les questions en suspens devant nus aujourd’hui sans un système ordonné de contrôle politique et législatif.
Deuxièmement, le programme législatif de la Commission est axé sur l’élargissement. À ce propos, je me dois d’exprimer les vives inquiétudes que ce Parlement ressent à l’égard du dernier rapport de suivi de la Commission que M. Verheugen a présenté en séance plénière. Nous nous demandons combien de pays candidats sont réellement en mesure de transposer l’acquis communautaire d’ici au 1er mai. Au cas où un ou plusieurs de ces pays ne respecteraient pas les exigences, nous nous demandons également quelles sont les mesures que la Commission a l’intention de proposer et quelles sont celles que le Conseil envisage d’adopter pour empêcher ces pays de rejoindre la Communauté.
Je dois également avouer que ce Parlement a été décontenancé par la décision du gouvernement letton de destituer l’un de ses membres de sa fonction d’observateur au Parlement européen parce que cette personne avait exprimé des opinions divergentes des avis officiels du gouvernement. Ce problème est lié à la question des populations minoritaires des États baltes. Il s’agit de savoir si ces pays satisfont au critère fondamental de Copenhague, qui impose un système démocratique ouvert et efficace.
Le programme législatif contient également une référence aux nouveaux voisins de l’Union. Il suggère en particulier de créer des espaces communs avec la Russie et l’Ukraine pour des questions relatives à la justice et aux affaires intérieures. Je voudrais vous rappeler les événements récents qui se sont produits dans ces pays. Des responsables industriels ont été arrêtés, emprisonnés et jugés. Il est probable que les raisons étaient politiques et non strictement juridiques. Nous pourrions nous demander ce que nous avons en commun avec des gouvernements de cet acabit.
Enfin, je voudrais soulever une question que M. Clegg et M. van den Berg, entre autres, ont abordée. Je veux parler de l’adoption de l’accord interinstitutionnel. Je remarque que le président n’a en aucune façon mentionné cet accord. Bien qu’il soit récent, cet accord est capital. Il conviendrait que la Commission fournisse au Parlement des informations sur les conséquences de cet accord sur le programme législatif de la Commission. 
Evans, Jonathan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord me pencher sur certaines remarques formulées aujourd’hui, dans ce Parlement, quant à nos inquiétudes à l’égard de la comptabilité de l’Union européenne. Autant que je m’en souvienne, ces inquiétudes sont plus répandues qu’en toute autre occasion.
À propos de l’annexe III de la communication de la Commission, je constate avec une grande inquiétude que la Commission Prodi conclut au vif succès dans ce domaine. Son engagement d’obtenir un large programme de réforme interne comprend un accord sur un nouveau règlement financier pour la gestion des fonds communautaires. Toutefois, nous ne voyons rien de neuf en ce qui concerne la crise Eurostat ou son origine, alors que la Cour des comptes est incapable d’approuver les comptes depuis neuf années successives.
N’affirmons pas que le Parlement est soudainement au-dessus de tout soupçon à ce propos. Malgré l’approche adoptée par la Cour des comptes, le Parlement a approuvé ces comptes, année après année. Il n’y a donc pas l’ombre d’un doute que l’on a amené la Commission à penser que le Parlement ne se préoccupait pas suffisamment de cette question. Si cette opinion a chanté, j’en suis ravi. Pourquoi en suis-je ravi? Parce que, en ce moment, les citoyens de l’Union européenne considèrent la Commission d’une manière négative, pour ce qui est de la fraude, de la mauvaise gestion et de la mauvaise comptabilité.
Je le regrette vivement et je pense qu’il faut améliorer l’image de l’Union européenne. Nous nous adressons à la Commission pour qu’elle traite ce problème. Comment peut-elle le faire? Tout simplement, en s’occupant des inquiétudes qui ont été exprimées, en ne les négligeant pas et en prenant des mesures quant à la position des personnes qui ont dénoncé publiquement les dysfonctionnements. Pour le moment, trois de ces personnes ont été relevées de leurs fonctions.
Je demande au commissaire de prendre des dispositions pour garantir que ces personnes qui ont attiré l’attention du public sur les scandales liés à la comptabilité de l’Union européenne et dont la suspension actuelle n’est absolument pas comprise par les citoyens européens, soient rétablies afin qu’elles éclaircissent les comptes de l’Union européenne. 
Prets (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur la question de la culture et je me réjouis des efforts de la Commission dans le domaine de l’éducation, de la jeunesse et de la culture, y compris pour 2003. Pour 2004, vous présentez un programme de travail contenant sept propositions intéressant la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports. Je dois avant tout critiquer le fait que ces programmes de travail et d’action sont toujours soumis relativement tard. Nous sommes donc en train de négocier les programmes pour la jeunesse, la culture, les organisations et la formation professionnelle. Nous sommes extrêmement pressés et nous devons trouver des solutions dans ces conditions, sinon les programmes pour l’année prochaine échoueront et ne seront pas exécutés. Personne ne veut s’exposer à cette critique et, surtout, à cette responsabilité.
Les priorités du programme d’action de la Commission pour 2004 ne concernent pas nécessairement l’éducation, la jeunesse et la culture. Pour des raisons particulières, la Commission a d’autres priorités, telles que l’élargissement, les élections du Parlement, la sécurité économique, etc. Néanmoins, je voudrais demander à la Commission de ne pas négliger l’éducation, la jeunesse et la culture. Dans le calendrier de planification pour cette année, les objectifs fixés étaient bien plus ambitieux que les résultats obtenus. Je pense, par exemple, aux propositions législatives dont l’adoption aurait dû avoir lieu en septembre ou en octobre, comme l’Europass-Formation, le CV européen, etc., mais qui ont été reportées, qui seront peut-être adoptées à la fin de cette année et qui, dans certains cas, seront mises en œuvre en 2004. Les programmes de formation au-delà de 2006 sont un bon exemple; ils constituent un aspect essentiel de la politique culturelle.
Je demande donc à la Commission d’adopter les propositions promises, afin de s’assurer qu’elles seront présentées au moins en première lecture au Parlement au cours de cette législature. Je voudrais en particulier attirer l’attention sur les propositions législatives dans le secteur audiovisuel, qui, normalement, doivent être présentées en décembre. Aucun texte n’a encore été déposé pour la révision, annoncée depuis longtemps, de la directive "Télévision sans frontières". Au lieu de ce texte, nous avons une procédure de consultation apparemment interminable de la part de la Commission.
Il est indéniable que l’adhésion de dix nouveaux États membres, la stabilité et la croissance durable sont essentielles, mais cela ne signifie pas qu’il faille négliger la culture et l’éducation. Cette dernière doit être une priorité de l’élargissement. Les sujets devraient être liés entre eux. Il ne faut pas toujours mettre l’accent sur le lien économique et politique. Il convient d’intégrer davantage la culture et l’éducation: l’éducation comme base du progrès et du développement de l’Union européenne et la culture comme condition des relations communautaires, du dialogue et du respect de la diversité culturelle. 
Oostlander (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais m’associer aux paroles que M. Nassauer a prononcées, à ma plus grande joie, à savoir que la mise en œuvre du programme de travail 2004 débute sous de très mauvais auspices, notamment en raison du fait que les deux principaux pays, la France et l’Allemagne, qui ont inventé le pacte de stabilité dans le cadre de l’UEM, ont, après cinq ans, oublié leurs promesses. Cela est également dû à ce que les architectes de ce pacte sont passés d’une position de force à une position de faiblesse, de la stabilité à l’instabilité, de la fiabilité à un manque de fiabilité; ils avaient le sens des responsabilités, mais ils l’ont perdu. Ce sont les terribles faits que le directeur de la Banque centrale des Pays-Bas a récemment réaffirmés à la télévision néerlandaise, où il a également fait remarquer que, sans pacte de stabilité, l’euro n’existerait pas et que ceux qui ont élaboré ce pacte de stabilité nous ont même menés en bateau.
C’est dans ces mauvaises conditions que se poursuivent les discussions sur l’élargissement de l’Union européenne. Quelques autres pays attendent leur adhésion. À mon avis, il est primordial que nous persévérions avec ténacité dans une politique honnête et cohérente et que nous restions stricts à l’égard de ces pays en ce qui concerne les critères, en particulier en matière d’État de droit, de démocratie et de bon voisinage. Il n’est pas très judicieux de considérer les Balkans comme si la course était déjà terminée. Ces pays devront d’abord prouver qu’ils font partie de l’Union européenne. En outre, il faudra refuser l’introduction d’autres critères que ceux déjà approuvés, comme les différences au niveau de la religion, la taille du pays ou de la population, l’emplacement stratégique, les avantages politiques, la date de demande d’adhésion, les relations historiques ou l’avantage économique. Ce sont tous des éléments qui viennent, tôt ou tard, à l’esprit de chacun, mais il serait extrêmement regrettable que ces derniers excluent ou relativisent les critères adoptés.
M. Verheugen a mentionné la nécessité d’une politique étrangère et de sécurité plus commune étant donné l’élargissement. Quelle est la position du Conseil à ce sujet? Partage-t-il l’opinion de M. Verheugen, qui pense que, en raison de l’élargissement, nous devrions aspirer avec d’autant plus d’urgence à une politique étrangère et de sécurité commune? 
Bösch (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’affaire Eurostat est de notoriété publique. C’est un scandale et nous ne pouvons pas l’effacer. Cependant, ce que nous pouvons faire, c’est en tirer des enseignements. Premièrement, cela signifie qu’à l’avenir, la Commission doit écouter le Parlement, l’assemblée directement élue qui représente les citoyens européens, au lieu de négliger les rapports du Parlement avec une ignorance et une arrogance étranges. Si la Commission l’avait écouté, l’affaire n’aurait pas pris une telle ampleur.
Deuxièmement, nous avons l’obligation, envers nos citoyens, de rectifier ce qui s’est produit durant cette période, c’est-à-dire durant notre - et votre - mandat. Nous avons présenté un certain nombre de propositions à cet égard. Ce Parlement recevra bientôt le rapport, que la commission du contrôle budgétaire a déjà adopté. Ce rapport soulève, entre autres, la question du règlement financier, dont vous n’avez pas du tout parlé. Selon le rapport, par exemple, il semble que les entreprises peuvent encore conclure des contrats avec la Commission européenne sans être obligées de divulguer les détails de leur situation financière.
Certaines entreprises ont établi leur siège social aux Bahamas et des rumeurs circulent selon lesquelles certains fonctionnaires de la Commission européenne seraient derrière elles. Cela doit changer. Des directions générales peuvent actuellement exister sans être surveillées par des auditeurs. Cela doit également changer. Eurostat en est un bon exemple. Cela ne va pas et nous devons remédier à cette situation.
Troisièmement, nous proposons un amendement au règlement financier ou aux règles internes afin que les capacités d’audit interne soient soumises au responsable de l’audit interne. Si tel avait été le cas, l’affaire Eurostat n’aurait pas pris une telle ampleur. Nous voulons une solution, Monsieur Prodi, et nous la voulons maintenant, pas dans un an ou deux. Nous devons agir maintenant. Il faut rectifier les faits qui se sont produits, ensuite nous pourrons regagner la confiance des électeurs. 
Theato (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier sincèrement le président Prodi d’être venu ce matin en commission du contrôle budgétaire. Le programme d’action qu’il nous a présenté nécessite quelques commentaires et je voudrais commencer par le fait que l’on n’a toujours pas résolu le problème de communication entre l’administration et la Commission - j’entends par là les commissaires, même si je peux constater le nombre de mesures qui existent déjà sur papier: le code de conduite de septembre 1999, la charte des ordonnateurs délégués de décembre 2000, etc. Je crois vraiment que ce qu’il nous faut dans ce domaine, ce ne sont pas de nouvelles règles, mais bien l’application des règles existantes, et c’est ce sur quoi je souhaite insister.
Ensuite, il est évident que, pour y parvenir, la création de nouveaux mécanismes est indispensable. Monsieur le Président Prodi, je voudrais insister sur le fait qu’il ne convient pas de créer des organismes supplémentaires, mais bien de renforcer les organismes que nous possédons et de mettre en œuvre des réformes là où elles sont nécessaires. Je ne vois pas vraiment l’intérêt de créer de nouvelles structures pour rassembler toutes les informations sur d’éventuels cas de fraude. Je pense qu’il ne sert à rien de disposer d’une instance dont le but est de mettre au jour les irrégularités financières. Je ne vois pas le besoin de mettre sur pied un comité de gestion remplaçant le comité de surveillance de l’OLAF. Vous avez abordé de nombreuses questions, ce qui est positif, mais il faut encore résoudre la question de la dénonciation de dysfonctionnements. Quelqu’un a affirmé que cette question n’était plus d’actualité.
Nous avons tellement de choses à faire ensemble; c’est pourquoi je vous prie, avant de publier la communication, de prendre le Parlement au sérieux, de parler avec nous, de consulter le rapport Bösch, afin que nous ne fassions pas fausse route. Si nous ne prenions pas la bonne direction, le budget européen et donc le contribuable européen en pâtiraient. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, comme l’a fait la présidente de la commission du contrôle budgétaire, je voudrais tout d’abord vous dire que j’ai été ravi de la présence du président Romano Prodi à la réunion que cette commission a tenue ce matin. Il s’agissait d’un premier signe positif, que nous ne pouvons pas ignorer, révélant que la Commission est aujourd’hui disposée à nous écouter plus attentivement qu’auparavant, et nous devons donc en prendre bonne note. Je voudrais également signaler un autre fait que nous ne pouvons pas ignorer, à savoir que les auditions internes, tant au niveau central qu’au niveau d’Eurostat, ont bien fonctionné, et ce de manière indépendante. C’est un résultat extrêmement positif de la réforme actuelle.
Ensuite, je voudrais préciser que, en ce qui concerne Eurostat, il est nécessaire de définir des responsabilités, que certains mécanismes fonctionnent bien plus lentement qu’ils ne le devraient, mais que les choses bougent enfin. Je voudrais également ajouter que je n’arrive pas à comprendre pourquoi le service des publications, qui est l’organe financièrement responsable de l’octroi de fonds à Planistat, n’a, jusqu’à présent, pris aucune mesure, n’a ouvert aucune enquête et n’a trouvé aucun responsable. Pourquoi l’organe qui a procuré la plupart des dotations détournées par l’entreprise CSD - et il s’agit d’un organe qui dépend de l’aide extérieure - n’a-t-il pas été prié de rendre des comptes ou fait l’objet de mesures, tout continuant comme si rien n’était arrivé en dehors d’Eurostat?
Si la Commission veut nous faire croire qu’elle va prendre le principe de la responsabilité au sérieux, il est absolument fondamental qu’elle adopte des mesures à l’égard de ces deux départements de la Commission. Sans cela, nous ne pourrons pas prendre la Commission au sérieux. 
Pirker (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, vous, Monsieur le Président de la Commission, avez proposé un renforcement de la stabilité et de la sécurité comme priorité de votre programme, ce que nous ne pouvons que saluer. À ce sujet, vous proposez, entre autres, de prendre des mesures visant à établir un contrôle commun des frontières. Sur ce point, nous vous apportons tout notre soutien. En prenant de telles mesures, vous accéderez en fin de compte à nos demandes, car nous avons toujours voulu que les mêmes normes strictes s’appliquent à toutes nos frontières extérieures après l’élargissement, et il sera nécessaire de prendre des précautions pour que ce soit le cas. La semaine dernière, lors d’une conférence de presse, vous avez de nouveau suggéré la création, au tout début, d’une agence qui se chargerait du contrôle et de la coordination. Ce serait la seizième agence et ce que nous avons appris jusqu’à présent à propos des agences peut se résumer comme suit: nous avons oublié le nom de bon nombre d’entre elles, nous avons oublié ce qu’elles font et nous les connaissons le mieux au moment de l’adoption du budget, lorsque nous remarquons - généralement après seulement quelques années de leur existence - que les dépenses s’accumulent. La seule pensée qui me traverse l’esprit est que nous devrions proposer la création d’une agence qui examine l’efficacité des autres agences et évalue la nécessité de nouvelles agences.
Nous voudrions que les moyens de contrôle et de coordination soient mis en place au sein de la Commission ou en étroite collaboration avec celle-ci, en vue d’un contrôle efficace des frontières extérieures. Nous avons besoin d’un contrôle, nous avons besoin d’une coordination, nous avons besoin d’une utilisation efficace des ressources, mais nous n’avons en aucun cas besoin d’une agence.
Ma deuxième remarque concerne votre affirmation selon laquelle il convient de prendre des mesures strictes à l’égard des immigrants clandestins et d’entreprendre quelque chose pour intégrer les immigrants légaux. Sur ce point, vous avez tout notre soutien, mais, s’il vous plaît, prenez des mesures une fois pour toutes. Veillez à ce que des accords de réadmission soient établis, non seulement avec Macao ou Hong Kong, mais aussi avec les États d’où proviennent réellement les immigrants. Ce que vous ne devez pas faire, c’est proposer l’abolition des visas en contrepartie. Apportez plutôt un moyen qui sera plus utile, à savoir des facilités commerciales et des aides économiques, afin que l’émigration ne soit plus nécessaire. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, premièrement, je voudrais attirer votre attention sur l’absence d’un certain nombre de questions dans le domaine de la politique sociale. Deuxièmement, je voudrais souligner le fait que nous devons veiller à ne pas nuire à nos institutions européennes en déclenchant de grands scandales autour d’affaires qui sont essentielles par rapport à Eurostat, mais qui, compte tenu des prochaines élections, pourraient porter gravement atteinte à nos institutions si nous les approfondissons avec trop d’insistance.
Il est tout à fait regrettable que la Commission n’ait toujours pas présenté les initiatives promises, sur lesquelles le Parlement a mis l’accent à maintes reprises: les droits collectifs des travailleurs, la sécurité sociale pour les travailleurs atypiques, la protection contre le licenciement individuel, la révision de la directive sur le temps de travail et de la directive relative au comité d’entreprise européen.
La Commission semble également être au point mort dans les autres domaines importants, comme le revenu minimal. Elle a réalisé une étude détaillée sur les coûts de l’Europe non sociale et est arrivée à la conclusion que, tandis que ce que l’on appelle le coût de la politique sociale est en général immédiatement visible, il est plus difficile d’identifier et de quantifier les bénéfices. Toutefois, cette politique sociale contribue à la qualité du marché du travail et à la création de capital social.
Étant donné le cas récent de Ryanair, par exemple, qui demande une location pour l’utilisation de fauteuils roulants à l’aéroport de Dublin, il est important que la Commission présente le règlement promis sur le contrat entre les passagers et les compagnies aériennes, en particulier pour les passagers handicapés.
En écoutant les discours d’ouverture du débat de ce matin, il est évident que la campagne électorale a déjà débuté. Je voudrais demander aux députés de faire particulièrement attention à ne pas ébranler la confiance de l’électorat européen en exagérant les scandales. Il est primordial d’éradiquer la corruption, mais nous devrions être extrêmement prudents dans notre manière de présenter cela à notre électorat. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord insister sur deux devises destinées à la Commission et à notre propre travail. La première dit ceci: "La récompense ne vient pas dès le début, mais après une persévérance constante et après avoir établi et atteint des objectifs." Et la deuxième est celle-ci: "Celui qui ne se prend pas au sérieux ne sera pas pris au sérieux par les autres." Bien que nous ayons lancé la Convention dans le but de rendre l’Europe plus transparente, de la rapprocher de ses citoyens et de la rendre plus démocratique, nous n’avons pas encore pu concrétiser ces objectifs, qui sont plus opportuns que jamais. Donc, Monsieur le Président de la Commission, celui qui voudrait rendre l’Europe plus transparente doit être prêt à connaître ses propres tâches et à poursuivre les objectifs d’une manière constante. En d’autres termes, je demande un plus grand sérieux, une approche plus sérieuse du Parlement, de nos résolutions, de nos objectifs, de nos craintes et critiques et une concrétisation de notre propre image de personne morale.
Nous recevons de plus en plus de propositions qui, en réalité, n’auraient jamais dû venir de la Commission: les lignes de crédit pour les consommateurs, la directive sur les produits chimiques, l’interdiction de toute discrimination - qui défie la réalité économique -, l’harmonisation du taux d’accises sur le gazole - qui a été étudiée secteur par secteur, plutôt que d’une manière générale. Je vous demande instamment d’assumer votre responsabilité collégiale. En tenant compte en particulier d’Eurostat et des déclarations que vous avez prononcées aujourd’hui, je vous demande d’assumer plus sérieusement votre responsabilité politique. En songeant au pacte de stabilité et de croissance, je vous demande d’insister sur le respect de la loi. Nous lisons dans votre programme que vous demandez une meilleure coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres, mais je peux vous dire que nous n’avons pas besoin d’une meilleure coordination, mais plutôt du respect du pacte de stabilité et de croissance. Ce respect permettrait une coordination suffisante.
Je vous demande de prendre des initiatives afin de renforcer le marché intérieur, la politique de la concurrence et la cohésion sociale. Si vous dirigez également des projets visant à créer un sentiment d’identité européenne, vous contribuerez à faire de la politique européenne une politique nationale, de telle façon que les politiques internes du Conseil ne pourront pas bloquer les projets européens, ce que les citoyens reprocheront à la Commission et au Parlement. 
Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, étant donné que les élections européennes et la fin du mandat de la Commission approchent, il est vrai que nous ne pouvons pas changer le cours de l’histoire durant les quelques mois qu’il nous reste. Néanmoins, il est évident que la Commission doit mener son travail à bonne fin.
Dans le secteur des transports, je voudrais préciser qu’un travail considérable a été réalisé durant toutes ces années: le ciel unique européen, les deux paquets ferroviaires, la libéralisation des services portuaires et la nouvelle proposition concernant les réseaux transeuropéens, à propos de laquelle je voudrais évidemment indiquer que le problème principal n’est pas tant la proposition législative que le financement, au sujet duquel j’émets personnellement quelques doutes.
En tout cas, je pense que, désormais, dans le secteur des transports, nous-mêmes et la Commission devons principalement nous appliquer à unir nos efforts et à convaincre le Conseil sur certaines questions qui sont en suspens depuis environ deux ans maintenant, afin de les mener à terme le plus rapidement possible. Par exemple, le rapport Meijer sur le transport urbain en est un exemple classique et nous devons utiliser le temps qu’il nous reste jusqu’aux élections pour faire progresser un certain nombre d’autres questions, telles que l’harmonisation de certains aspects sociaux dans le secteur du transport routier, la proposition modifiée de règlement relatif à l’action des États membres en matière d’exigences de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et l’interdiction de la circulation des poids lourds pendant les week-ends, qui est également une question qui traîne depuis très longtemps.
De même, pour ce qui est de la politique régionale, bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’une question législative, je voudrais signaler que la Commission doit présenter, le plus rapidement possible, le troisième rapport sur la cohésion, afin que le Parlement européen ait la possibilité d’adopter une position sur cette question fondamentale avant les élections européennes.
Stauner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, examinons l’affaire Eurostat. Les mesures que le président Prodi a annoncées me déçoivent profondément, car elles révèlent le manque de volonté de réellement s’attaquer à ces problèmes. Je remarque surtout l’absence de modifications dans la structure et le personnel, par exemple des changements des responsabilités des trois commissaires concernés.
Je dois vous rappeler la manière dont ce Parlement voulait, au tout début du mandat de la Commission, absolument maintenir la séparation entre le budget et le contrôle budgétaire, précisément afin d’éviter les conflits d’intérêts que nous connaissons aujourd’hui. Je n’ai vu aucune réprimande sévère à l’égard des trois commissaires responsables, ce qui démontre qu’ils ont manqué à leurs responsabilités de surveillance et à leur devoir de diligence. Monsieur le Président, ce sont des points que tout travailleur ordinaire doit observer, dans des circonstances similaires, durant l’exercice de sa fonction. Troisièmement, il convient d’accroître sensiblement l’efficacité des contrôles, car Eurostat est, à mon avis, un exemple remarquable de la manière dont les mécanismes correcteurs de la Commission peuvent échouer. Il aurait été simple que vous adoptiez au moins une ou deux de ces trois mesures possibles, mais vous n’en avez pris aucune.
Monsieur Prodi, cela signifie que, pour la deuxième fois depuis le 25 septembre, vous n’êtes pas parvenu à tirer un trait sur cette affaire et à regagner la confiance du Parlement et de l’opinion publique. Il y a une chose que je ne vous laisserai en aucun cas affirmer sans vous adresser une remarque: vous avez déclaré que la réforme de la Commission ne serait terminée qu’en 2004 et qu’une affaire Eurostat ne serait plus possible. Permettez-moi de vous dire que ce sera le contraire, car vos réformes et le nouveau règlement financier affaibliront davantage les contrôles. À la suite de la suppression des auditeurs indépendants, les directeurs généraux disposent d’un immense pouvoir. Je voudrais vous poser une question: est-ce vraiment ce que vous voulez? La démocratie nécessite un contrôle et une institution présentant un tel manque de démocratie, à savoir la Commission, en a certainement besoin.
Heaton-Harris (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le président Prodi d’être venu ici aujourd’hui. C’est la quatrième fois de suite que j’écoute ici sa présentation. En effet, c’est la quatrième année consécutive que sa Commission n’obtient pas de déclaration d’assurance positive de la Cour des comptes européenne pour ses comptes et c’est la neuvième année consécutive que la Commission, en tant qu’institution, ne l’obtient pas.
Je sais que, au sein de la Commission Prodi, personne n’accepte de responsabilité politique pour quoi que ce soit, mais je suis sûr que des membres de la Commission ont des antennes politiques et peuvent pressentir l’humeur du Parlement à propos des problèmes découverts à Eurostat et dans le système de comptabilité. Personnellement, je considère que M. Prodi a affaibli sa position et celle de la Commission en intervenant dans la politique intérieure de l’Italie, ce qu’il n’aurait certainement pas dû faire. Je pense qu’il rend la Commission un peu plus impuissante en admettant que les commissaires n’ont, actuellement, aucune responsabilité politique. Avec l’affaire Eurostat, il a pris des précautions bien trop tard et il envisage de blâmer les messagers au lieu de résoudre le problème.
Cependant, je voudrais discuter très brièvement de la charte des dénonciateurs, dont M. Prodi a parlé ce matin à la réunion de la commission du contrôle budgétaire, parce que l’échec principal de sa Commission a été la manière dont elle a traité certains dénonciateurs. La Commission a été un tribunal irrégulier. Elle a suspendu ceux qui ont soulevé des questions et des problèmes et a en réalité récompensé ceux qui ont contribué à étouffer ces problèmes.
Je voudrais également être positif, parce que je sais que dix nouveaux commissaires vous rejoindront en mai 2004. Comme je souhaiterais voir un OLAF indépendant, je voudrais que la Commission envisage que l’un de ces commissaires puisse assumer la responsabilité du contrôle budgétaire et du service d’audit interne, car plus vite le contrôle sera séparé de la fonction budgétaire proprement dite, plus vite nous pourrons commencer à résoudre ces problèmes. 
Andria (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, toutes les stratégies politiques présentées sont certainement très intéressantes, mais, dans de nombreux cas, elles pourraient rencontrer des obstacles plus ou moins importants si un système organisationnel et administratif totalement fiable ne les soutient pas. L’adhésion des nouveaux pays, que nous avons planifiée, promue et réalisée tous ensemble, doit avoir lieu dans un cadre solide et transparent, afin d’éviter l’apparition de problèmes majeurs pour le personnel de la Communauté, à qui nous demandons déjà d’assumer un travail accru, et afin d’empêcher la détérioration de l’image et de la crédibilité du Parlement européen. Par conséquent, les priorités et les décisions majeures doivent recevoir le soutien nécessaire d’une Europe qui fonctionne, qui soit transparente et, surtout, qui puisse expliquer la manière dont les fonds de la Communauté sont dépensés et utilisés. L’affaire Eurostat n’y contribue absolument pas. J’ai été peiné d’entendre M. Procacci, qui n’avait pas lu les rapports de l’OLAF et d’audit, décrire cette affaire comme un incident mineur. S’il lisait ces rapports, il se rendrait compte qu’ils sont extrêmement inquiétants. Il est donc de la responsabilité de la Commission d’intensifier les contrôles, qui, jusqu’à présent, n’ont pas du tout été fiables, en améliorant le système de manière à établir une distinction entre, d’une part, la surveillance et les contrôles et, d’autre part, la gestion opérationnelle - l’octroi d’autorisations par des fonctionnaires.
En outre, le comité consultatif responsable des opérations sur le marché, qui exerçait ses activités dans le cadre du règlement financier précédent, a été aboli, et il apparaît désormais clairement que de nombreuses transactions n’étaient pas soumises à des conditions de bénéfice économique, de transparence ou de légitimité contractuelle, créant ainsi une zone franche où, même après 1999, ou peut-être principalement après 1999, il était possible d’attribuer un marché alors qu’une seule entreprise participait à l’adjudication, où il y avait souvent un conflit d’intérêts et où les contrats n’étaient pas signés, tout cela occasionnant aux finances de la Communauté un préjudice dont l’ampleur est difficile à évaluer. 
Bayona de Perogordo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Prodi d’être venu aujourd’hui au Parlement, ainsi qu’en commission du contrôle budgétaire. Je tâcherai d’être bref.
Monsieur Prodi, à propos de ce que vous avez appelé avec grandiloquence le "plan d’action Eurostat", je suppose qu’il s’agit simplement du troisième chapitre d’un document dont les deux premiers chapitres manquent. Le premier chapitre manquant aurait dû s’intituler "les faits" et le deuxième chapitre "les responsabilités". Ce chapitre portant sur les mesures à adopter serait le troisième chapitre.
Comme je l’ai déjà déclaré en commission du contrôle budgétaire, je crois que ces mesures sont absurdes, étranges et dépassées. Elles sont absurdes, parce que la personne ou l’organisme à contrôler est en réalité chargé d’informer le contrôleur des éventuelles infractions. Elles sont étranges, parce que les comités de coordination ne sont pas appropriés pour donner suite aux allégations et rechercher la vérité. Ce qu’il faut plutôt, c’est le respect des règles et la recherche immédiate de la vérité. Autrement, il convient de transmettre les informations aux autorités judiciaires. Les mesures sont dépassées, parce que les auditeurs ont sans cesse exprimé la nécessité de se détacher des directives des directeurs généraux qui les contrôlent.
En outre, ce plan ne concerne pas uniquement Eurostat. D’une manière générale, il s’applique au fonctionnement de la Commission. Monsieur le Président, je crois que les éléments ne sont pas dans le bon ordre; il faut les inverser. Au fond, les informations n’entraînent pas une certaine responsabilité; c’est plutôt la responsabilité qui exige des informations, afin de pouvoir respecter les engagements.
Pour ce qui est de l’OLAF, Monsieur le Président Prodi, je suggère que l’on statue, en quelque sorte, sur l’admissibilité. Cela permettrait le rejet de longues procédures coûteuses et inutiles qui nuisent à certaines institutions ou à certains organes. Plusieurs exemples récents me viennent à l’esprit. Aucun d’eux n’a débouché sur des résultats significatifs. 
Prodi,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais vous remercier vivement pour ce débat et pour les opinions que vous avez exprimées à propos des programmes que nous avons dû restreindre, comme vous le savez, parce que l’année prochaine, qui est la dernière année du mandat de la Commission et du Parlement, les activités seront limitées. Nous devons tenir compte du fait que le Parlement devra suspendre son travail pendant la majeure partie de l’année et que la Commission changera deux fois: une première fois en mai - bien qu’il s’agisse plutôt d’une extension que d’une modification - et une deuxième fois en automne, à l’expiration de son mandat. C’est la raison pour laquelle le programme que nous avons présenté est très limité. Il contient des propositions qu’il est tout à fait faisable de mettre en œuvre en 2004; il ne contient que ce qui est faisable, compte tenu, notamment, de l’expérience que nous avons acquise lorsque nous avons mis en œuvre le programme de 2003, avec tous les bons et mauvais aspects de ce processus.
Nous avons 126 priorités, certaines étant anciennes, d’autres nouvelles, pour lesquelles nous pouvons garantir la mise en œuvre et des actions. Il s’agit de priorités essentielles, majeures, mais il est évident que nous ne pouvons rien garantir de plus. Comme nous l’avons expliqué, nous travaillons également sur les perspectives financières. Nous sommes largement en avance dans notre travail, notamment parce que nous savions bien que les interruptions de l’année prochaine occasionneraient des retards considérables.
La question que vous posez est de savoir si la Commission va présenter des propositions législatives spécifiques. Oui, nous allons le faire: pour commencer, nous les présenterons sous la forme de lignes d’un projet politique, et ensuite, nous fournirons tous les détails, lorsque le projet politique sera approuvé. De plus, je voudrais souligner le fait que cette Commission a fait de l’élargissement son objectif principal et qu’elle présentera son projet d’Union élargie. Toutes les propositions législatives spécifiques seront élaborées par le collège élargi, c’est-à-dire après le 1er mai 2004, puis nous devrons discuter du calendrier pour le travail qui suivra.
Plusieurs questions fondamentales ont été soulevées durant le débat, y compris la question du pacte de stabilité, que de nombreux orateurs ont abordée. Je tiens à préciser que la Commission appliquera le pacte de stabilité comme il se doit et conformément aux conditions appropriées. Nous sommes les gardiens d’une réglementation que les gouvernements nous ont remise. Je me souviens encore du ministre allemand des finances - lorsque j’étais Premier ministre d’Italie -, qui m’a regardé en fronçant les sourcils pour me forcer à accepter le pacte de stabilité.
À présent, nous l’avons rendu plus flexible et, je crois, plus viable. La Commission l’appliquera de manière appropriée dans ce contexte, en tenant compte des véritables problèmes, mais sans oublier non plus que le pacte est la base de la protection de l’euro. Nous devons l’établir en tant que tel.
Je voudrais ajouter une brève précision à votre intention en tant que députés. Nous parlons du pacte de stabilité, mais pendant que nous discutons de chiffres, de fractions et de virgules, des événements qui me semblent inquiétants se produisent dans l’arène politique. Je ne vous donnerai qu’un seul exemple: la tentative par le Conseil Écofin de provoquer ce qui constituerait essentiellement la fin du pacte de stabilité, au moyen d’accords intergouvernementaux et extra-institutionnels. C’est bien plus grave que toute autre affaire. Si cette tentative aboutit, elle signifiera la fin de cette mince - bien trop mince, comme je vous l’ai répété maintes fois - gouvernance économique que possède l’Union. Il ne s’agit pas d’un pays en particulier: la totalité du système Écofin s’oriente, actuellement, dans cette direction. Je voudrais que non seulement la Commission, mais aussi le Parlement expriment haut et fort leurs opinions à ce sujet.
En effet, je ne veux pas être malveillant quand je dis que ce complot n’est pas complètement dénué de tentatives, que nous avons constatées ces derniers jours, visant à priver le Parlement de ses pouvoirs budgétaires annuels et pluriannuels, qui sont déjà trop peu nombreux. En ce moment, je crois qu’il est dans notre intérêt commun de ne pas être exclus de l’un des plus grands processus politiques, de l’une des principales décisions concernant le travail de notre Commission.
L’on m’a posé une autre question sur la politique de cohésion. Nos idées seront exposées succinctement dans un document politique que nous présenterons avant les propositions spécifiques relatives aux perspectives financières. Je voudrais souligner deux éléments sur lesquels nous travaillons: premièrement, la cohésion continuera de fonctionner, afin d’éviter que les régions en retard ne soient marginalisées, et, deuxièmement, la cohésion sera plus explicitement liée au programme de croissance durable, que nous développons grâce à l’expérience que nous avons acquise dans le cadre de la gestion des processus de Lisbonne et de Göteborg. Il en va de même - et je réponds ici à Mme Frassoni - de la question de la durabilité à propos de Kyoto et de ce processus.
Quant à l’OLAF, il faut tenir compte d’un concept clé: nous n’essayons nullement de transformer la crise d’Eurostat en une crise de l’OLAF. Tous les observateurs quelque peu sensés ont constaté que le canal d’information entre l’OLAF et la Commission n’a pas fonctionné et ne fonctionne toujours pas; il serait irresponsable de notre part de ne pas tenter de résoudre ce problème. Personne ne pense à retirer à l’OLAF la responsabilité des enquêtes internes: bien au contraire, c’est un OLAF encore plus efficace qui doit continuer de mener toutes les enquêtes. Nous ne prévoyons pas la création de nouveaux organes bureaucratiques, question que M. Barón Crespo et le président de la commission des budgets ont soulevée. À mon avis, nous avons établi un programme assez simple, mais, en écoutant ces inquiétudes, je pense qu’il conviendrait de poursuivre la discussion sur ce sujet, de continuer de parler, car nous n’avons pas l’intention de rendre les institutions encore plus complexes en ajoutant de nouvelles structures. Nous voulons simplement être en mesure de réunir toutes les informations pertinentes - dans ce cas-ci, toutes les informations n’étaient pas disponibles - des différents départements de la Commission, afin de pouvoir prendre une décision claire et rapide sur les mesures à adopter pour que l’OLAF puisse poursuivre son travail en connaissant parfaitement les faits et que nous puissions prendre une décision tout à fait réfléchie. La décision - d’ouvrir ou non une enquête - appartiendra entièrement à l’OLAF. Ce sera à l’OLAF de décider, comme tout organisme d’enquête, si l’affaire est suffisamment importante pour justifier l’ouverture d’une enquête de l’OLAF ou si elle est strictement de nature administrative ou encore si, tout simplement, aucune mesure n’est nécessaire. Ce sera à l’OLAF de décider.
Pour répondre à M. Blak, je voudrais dire que, si nous continuons à semer le trouble, cela ne sera profitable à personne, et surtout pas aux citoyens européens. Nous avons rédigé des rapports indépendants, précis et factuels, qui ont fait la lumière sur tous les points et qui n’ont révélé aucune preuve d’irrégularité après 1999. Nous examinons d’autres propositions spécifiques dont nous discuterons avec le Parlement. Je n’accepterai ni les tribunaux irréguliers ni les jugements sommaires: tout est en ordre à propos du passé et nous élaborons également des mesures plus efficaces pour l’avenir.
Je conclurai mon intervention par deux points: en ce qui concerne les services d’intérêt général, sur lesquels nous concentrons notre attention, le programme fait référence à une suite du livre blanc, car, dans la situation actuelle, nous n’avons pas exclu l’idée de présenter une proposition de directive, mais nous n’avons pas encore pris de décision à ce sujet. Nous y travaillons et nous prendrons la décision à la lumière du débat qui commence en ce moment. Il est évident que, si la base juridique ad hoc est incluse dans le texte final de la Constitution, elle constituera un facteur essentiel, car elle nous permettra de travailler à cette proposition.
Enfin, j’adresse une réponse personnelle à M. Poettering: je voudrais lui rappeler, tout d’abord, la légitimité absolue du document dans lequel j’expose mes opinions, mes expériences et mes rêves, également, à propos de l’avenir de l’Europe. Je dois dire qu’il me revient aussi, d’une manière légitime, d’exprimer mon opinion politique,
un devoir que mes prédécesseurs ont largement rempli, certains même plus que moi, en exerçant un rôle très actif dans la politique des partis, ce que je considère comme étant approprié et de plus en plus important pour le développement de la Commission. À juste titre, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a lui-même déjà déclaré que les résultats des élections politiques seraient pris en considération lors de la désignation du nouveau président de la Commission. Il l’a affirmé - avec raison, je pense - parce que la Commission devient de plus en plus un organe politique qui tient compte de l’intérêt général dans son travail, mais qui ne peut pas ne pas disposer d’une opinion publique, autrement, Mesdames et Messieurs, vous n’auriez eu aucune raison de m’accorder votre vote de confiance. Vous m’avez donné votre vote de confiance sur la base d’une idée politique!
Je voudrais ajouter un mot sur le contenu. Monsieur Poettering, je suis ravi d’entendre que vous critiquez le journal italien qui vous a appelé avant de lire le document, car s’il l’avait lu, il y aurait trouvé l’esprit propre à nos pères fondateurs et vos propres paroles, les paroles que vous prononcez lorsque vous n’êtes pas accablé par les eurosceptiques qui entourent votre groupe, des paroles que nous approuvons et avons déjà approuvées à maintes reprises.
Je voudrais vous dire que je suis le président de tous les Européens et que je dois faire part de mes opinions politiques à tous les citoyens. Je me demande donc pourquoi le texte d’un programme si intensément européen, qui est aussi cher à vous-même, Monsieur Poettering, et à nous tous, peut susciter tant d’inquiétudes. Parce que les gens craignent les valeurs et les projets dans lesquels vous avez toujours fermement cru?

Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président Prodi, ce que je vais vous dire, je le dirai en tant qu’allié personnel, comme quelqu’un qui partage bon nombre de vos idéaux européens, et je le dirai en regrettant que vous n’ayez pas saisi la main que je vous ai tendue. Ce n’est pas le manifeste qui pose problème, et il est tendancieux de répéter que, lorsque j’ai accordé l’entretien au dans la soirée de lundi dernier, je n’avais pas encore lu le manifeste. J’ai fondé mes critiques sur un rapport d’agence, selon lequel vous aviez donné une recommandation à la liste politique d’un parti italien, ce qui n’est pas compatible avec votre rôle de président de la Commission européenne!
Je tiens à vous préciser - et la déclaration de M. Barón Crespo montre que je ne peux pas me tromper - que la fonction de président de la Commission européenne n’est pas compatible avec la présence sur une liste de candidats aux élections européennes et que cela devrait entraîner votre démission. Cependant, ce commentaire circulait. Dans votre collège, il était question de savoir si vous mèneriez votre mandat jusqu’au 1er novembre 2004. Dieu merci, vous avez répondu à cette question, mais le simple fait que ces rumeurs puissent se faire jour est regrettable de votre part. Monsieur le Président, je vous le dis en ami, mais aussi sérieusement et en pesant mes mots: vous n’avez pas uniquement besoin du soutien d’une seule partie de ce Parlement. Si vous continuez à suivre cette voie, à l’avenir, nous ne pourrons plus vous soutenir.
Nous avons besoin d’une Commission - ce ne sont pas des polémiques de partis, c’est ma conviction profonde…
… nous avons besoin d’une Commission à une époque difficile, où nous devons nous occuper de l’élargissement et d’une Constitution, et nous n’avons pas besoin d’une Commission dont le président se mêle constamment aux débats politiques intérieurs de son propre pays, un pays - précisons-le - qui assure toujours la présidence de l’Union européenne.
Monsieur le Président Prodi, c’est à vous seul qu’il appartient de décider si la confiance du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens…
… - et vous vous appelez démocrates, alors que vous n’écoutez même pas ce que l’on dit? Nous sommes toujours à l’écoute lorsque le président de votre groupe prend la parole, ce qui est une bonne pratique démocratique. Je conclurai donc en disant ceci: Monsieur le Président Prodi, c’est à vous seul qu’il appartient de décider si vous voulez que nous, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, vous soutenions. Nous voulons que vous réussissiez, parce que nous partageons tous votre réussite, mais vous devez vous-même être prêt à saisir la main que nous vous tendons. Si vous n’y êtes pas prêt, vous devrez en assumer vous-même les conséquences.
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord dire que je suis ravi qu’un débat politique ait enfin lieu dans ce Parlement. Ce débat a commencé ce matin, mais nous n’étions que quatre.
Je voudrais répondre au commentaire qu’a formulé le président du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui est un groupe étrange, puisqu’il possède deux âmes. Monsieur Poettering, je voudrais clarifier ma déclaration de la semaine dernière. Premièrement, M. Prodi, président de l’actuelle Commission, a été désigné et soutenu par la majorité des groupes de ce Parlement. Aujourd’hui, j’ai répété que, de la façon dont mon groupe et moi-même le considérons, il appartient à M. Prodi de diriger la Commission jusqu’au dernier jour de son mandat. C’est lui qui doit assurer la direction de la Commission pendant une période cruciale sur le plan politique. Deuxièmement, en sa qualité de citoyen européen, M. Prodi a le droit d’exprimer ses opinions politiques sur l’avenir de l’Europe. On ne peut pas le priver de ce droit.
Il ne convient pas d’établir une censure préventive. C’est comme si nous interdisions aux cardinaux de l’Église catholique de parler de Dieu. Cela n’a tout simplement pas de sens.
Troisièmement, je voudrais donner mon opinion personnelle. Si M. Romano Prodi, qui est à la fois un citoyen italien et un citoyen européen, décide de se présenter aux prochaines élections du Parlement européen, il devrait alors démissionner. Je pense que c’est fondamental. C’est en réalité ce que j’ai déclaré.
Le Président.
   -Enfin, nous allons écouter le "cardinal" Cohn-Bendit!
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur Poettering, vous m’inquiétez sérieusement, car c’est en juillet de l’année passée que M. Prodi a proposé qu’une liste soit dressée cette année. C’est avec cinq mois de retard que vous réagissez à ce sujet. Votre parti a commis une grave erreur en mettant cinq mois à réaliser que M. Prodi faisait de la politique en Italie.
Deuxièmement, je trouve qu’il est absurde que vous vous érigiez en moralisateur sur cette question en souhaitant protéger M. Berlusconi qui, d’un point de vue politique, donne actuellement une mauvaise image en tant que président de l’UE.
Je trouve qu’il est intolérable que vous vous leviez dans cette Assemblée et que vous disiez: "Je vous ai tendu la main, mais vous ne l’avez pas saisie." M. Prodi a le droit d’accepter le soutien qu’il souhaite plutôt que celui que vous proposez. Vous devez le comprendre une fois pour toutes, cher collègue!
Il est absurde que vous preniez la parole dans ce Parlement pour dire: "Ce que vous dites est, en réalité, tout à fait correct et je regrette que M. Berlusconi ne l’ait pas dit. C’est pourquoi vous, Monsieur Prodi, ne pouvez pas le dire, étant donné que j’aurais préféré que M. Berlusconi l’ait fait." Voilà votre problème. Réglez cela dans votre propre groupe, laissez les autres tranquilles et laissez M. Prodi agir en politique de la manière qu’il souhaite, sans que vous ne le moralisiez constamment.
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je serai bref, parce que j’ai perdu ma voix - je ne veux pas dire politiquement, mais bien physiquement! Il est évident qu’une bataille en règle se déroule dans l’un de nos plus grands États membres. Il s’avère que les protagonistes de cette bataille sont l’actuel président de la Commission et l’actuel président du Conseil. Il ne serait pas réaliste de penser que des personnes occupant de telles fonctions n’ont pas eu de passé politique ou n’envisagent pas d’avenir politique. La question est de savoir si ces personnes doivent s’engager à tel point dans une telle bataille politique, tout en exerçant leur fonction de président. Mais nous serions naïfs de supposer que de telles batailles ne continueront pas et ce Parlement serait effectivement naïf de ne pas imaginer que de telles personnes occuperont ces postes. 
Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, cet incident préélectoral ne concerne absolument pas mon groupe. C’est pourquoi j’avais prévu de me taire.
Je trouve néanmoins que cet incident est révélateur d’une chose qui, pour moi, est une évidence de longue date, à savoir que la prétention de la Commission de représenter l’intérêt général européen est une prétention au-dessus de ses capacités.
Je préférerais, pour ma part, que la droite et la gauche du Parlement s’opposent avec la même passion sur les politiques de l’Union européenne, au lieu de s’opposer sur des plans de carrière et des affaires d’appareil.
Muscardini (UEN ).
   - Je voudrais rappeler à chacun de nous le rôle que les institutions devraient jouer et leur demander de ne pas confondre leurs rôles respectifs. Je dis cela parce que quelqu’un a parlé du président Berlusconi qui, jusqu’à preuve du contraire, est le chef d’un gouvernement et a le droit, à ce titre, de prendre des décisions politiques dans son pays. Le Conseil a désigné le président Prodi, qui avait reçu le soutien du Parlement. Nous le respectons en tant que président de la Commission et nous lui avons demandé d’être président de la Commission. J’approuve ce qu’ont déclaré M. Poettering et M. Barón Crespo, car le fond de leur intervention était identique: le président Prodi a le droit de reprendre des activités politiques quand et comme il le souhaite, mais pas en tant que président de la Commission européenne.
Étant donné l’élargissement, la lutte contre le terrorisme et les difficultés que nous connaissons tous les jours dans notre tentative de rendre nos institutions plus transparentes pour les citoyens, aucun de nous ne peut exploiter l’Europe dans un but de politique intérieure. J’espère que ce qui a été dit aujourd’hui était dû en partie à la forte tension émotionnelle et que, dans les prochaines heures, chacun reprendra la fonction pour laquelle il a été nommé. Si quelqu’un veut renoncer à sa fonction actuelle, qu’il le dise clairement: il peut assumer une autre fonction, mais il ne peut pas avoir deux fonctions institutionnelles en même temps.
Quant à la déclaration de M. Cohn-Bendit, il est possible que M. Poettering ait deux âmes, mais il vaut mieux avoir deux âmes que de ne pas en avoir du tout.
Le Président.
   - Les intervenants qui ont parlé de cette question ce matin ont des points de vue très clairs. Manifestement, ces points de vue divergent. Je voudrais lancer un appel: quels que soient les avis, l’Union européenne traverse en ce moment une phase capitale de sa redéfinition. Dans les semaines à venir, le défi majeur, unique et immédiat consiste à trouver ensemble la sérénité et la sagesse, dans toutes les institutions et avec tous les États membres, afin de préparer pour l’Europe de demain un traité constitutionnel qui reflète la logique du travail de la Convention européenne.
Quelles que soient nos opinions sur les prochaines années, veillons à collaborer au cours des prochaines semaines, dans l’intérêt des citoyens, afin de relever le premier défi nécessaire d’une Europe constitutionnelle.
Le débat est clos. 
Le Président.
   - Nous passons maintenant aux votes.
Kauppi (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la commission économique et monétaire suggère à une très grande majorité que cette proposition de la Commission soit rejetée; c’est donc ce que la commission demande dans sa proposition de résolution législative. Je souhaite que nous votions sur le rejet de la proposition de la Commission avant de passer aux amendements prévus pour la séance plénière. Je voudrais que nous procédions de cette manière, car, à mon sens, mon groupe et une nette majorité du Parlement sont en faveur de ce rejet. Il est donc inutile de voter d’abord sur les amendements et ensuite seulement sur le rejet étant donné que la proposition de la Commission se verra très probablement rejetée. 
Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de soutenir la procédure proposée par Mme Kauppi. Il est évident que le rejet va plus loin que des amendements à un texte que la majorité de la commission économique et monétaire propose de rejeter. Donc, votons d’abord sur le rejet, cela nous épargnera des votes inutiles. 
Le Président.
   - Lors de la préparation du vote, j’ai demandé conseil à ce sujet. Le Parlement est libre d’accepter ou de rejeter une proposition telle qu’amendée. Cependant, aucune commission ni aucun groupe n’a présenté d’amendement visant à rejeter la proposition. Je conviens que Mme le rapporteur vient d’émettre sa suggestion au nom de la commission économique et monétaire, mais comme il n’existe pas d’amendement de rejet et que des amendements doivent être soumis au vote, je dois, selon mes informations et conformément au règlement, inviter le Parlement à se prononcer sur les amendements.
En définitive, le Parlement décide lui-même s’il souhaite ou non suivre les conseils de Mme le rapporteur et de M. Goebbels. Toutefois, selon mes informations toujours, étant donné qu’aucun amendement de rejet n’a été déposé, je me vois contraint de soumettre les amendements au vote, comme prévu. 
Goebbels (PSE ).
   - Monsieur le Président, je ne comprends plus rien. Le vote au sein de la commission économique et monétaire était clair: à une majorité écrasante, nous avons rejeté la proposition et la commission économique et monétaire vous propose donc le rejet. 
Le Président.
   - Une recommandation émise par une commission est une chose que le Parlement doit traiter avec sérieux, mais il ne s’agit pas d’un amendement à une proposition.
Souhaitez-vous procéder à un amendement oral afin de rejeter la proposition? 
Kauppi (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaite bien évidemment procéder à un amendement oral si cela est nécessaire. Je voudrais m’assurer que vous êtes conscient que la commission économique et monétaire s’est montrée pratiquement unanime quant au rejet de cette proposition. Il est donc inutile de voter sur les amendements en premier lieu: nous pouvons nous prononcer à leur sujet si le rejet de la proposition n’est pas approuvé par la majorité. 
Le Président.
   - Madame Kauppi, j’en suis tout à fait conscient et je ne souhaite pas contester l’avis de la commission économique et monétaire. Néanmoins, je suis contraint de respecter le règlement. Après cette explication de Mme Kauppi, y a-t-il des objections à l’amendement oral?
Blokland (EDD ).
   - Monsieur le Président, conjointement avec Mme de Villiers et Mme Lulling, j’ai déposé un amendement en commission économique et monétaire. Cet amendement a été adopté avec 22 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions. Il a maintenant disparu. Je voudrais savoir où il se trouve, car il a été adopté et nous devons à présent nous prononcer sur cet amendement en premier lieu. 
Le Président.
   - Monsieur Blokland, je n’ai pas de problème avec le Parlement, mais je suis obligé de me conformer au règlement. Et le règlement est clair: si des amendements sont proposés, je dois les soumettre au Parlement. Aujourd’hui, aucun amendement n’a été présenté à l’Assemblée plénière en vue de rejeter la proposition de la Commission. Je suis sincèrement désolé, mais cela ne relève pas de ma compétence; cela relève de la compétence d’autres personnes. Permettez-moi maintenant de m’acquitter de mes obligations et de poursuivre le vote.
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, je regrette le résultat du vote qui vient d’avoir lieu. Nous prenons bonne note de l’avis exprimé par la majorité du Parlement.
Conformément à l’accord-cadre et aux accords conclus avec le Parlement, la Commission prendra donc les mesures appropriées. J’informerai en outre le collège des commissaires des événements survenus aujourd’hui au sein de ce Parlement. 

- Ceci met fin aux votes.

Queiró (UEN ),
   .- Selon les informations dont nous disposons, le nombre de sources radioactives existant actuellement au sein de l’Union européenne dépasse les 100 000 unités. Ce chiffre démontre les limites des systèmes mis en place dans les États membres en vue de détecter et d’éliminer ces sources qui, pour diverses raisons, échappent aux mesures de contrôle instaurées. Ces sources dites "orphelines" peuvent en outre être découvertes par des personnes non sensibilisées aux risques qu’elles présentent.
La proposition de la Commission constitue donc une initiative communautaire justifiée qui, en créant un système de traçabilité, répond à deux objectifs principaux:
- éviter les expositions aux radiations ionisantes résultant du contrôle inapproprié des sources radioactives scellées de haute activité;
- veiller à ce que la sécurité des sources soit contrôlée afin d’éviter autant que possible toute utilisation malveillante.
J’ai donc voté pour un texte qui a fait l’objet d’un accord politique au sein du Conseil et qui nous permettra de garantir le contrôle sûr et efficace des sources scellées de haute activité dans l’Union européenne. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- J’ai voté pour ce rapport, car j’estime que le nombre de sources radioactives existant actuellement au sein de l’Union européenne requiert une prudence et une attention toutes particulières à l’égard de leur gestion, de leur conditionnement et de leur manipulation. De plus, il est crucial que les sources échappant pour différentes raisons au contrôle des États membres soient détectées et éliminées.
La création du système de traçabilité proposé par la Commission pourrait contribuer à éviter les expositions aux radiations ionisantes résultant du contrôle inapproprié des sources et à veiller à ce que la sécurité soit contrôlée. Le dispositif présenté vise à empêcher toute utilisation malveillante de ces sources et à permettre leur contrôle au sein de l’Union européenne en facilitant leur gestion harmonisée au niveau européen, le contrôle continu de leur cycle de vie ainsi que l’échange sûr de ces sources entre les pays de l’Union.
Je partage l’avis du rapporteur quant à la nécessité de mettre en avant la responsabilité du fournisseur, expert technique, dans le cycle de vie des différentes sources qu’il met à disposition. J’approuve également l’obligation de contrôle des possibles mouvements transfrontaliers des sources concernées, à la fois à l’intérieur de l’Union européenne et en direction des pays tiers, ainsi que la mise en place, conformément aux traditions judiciaires et pénales des États membres, d’un système de sanctions harmonisées à appliquer en cas d’infraction aux règles. 

Coelho (PPE-DE ),
   .- La décision de fixer les indications à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures a été prise pour la première fois en 1994, dans le cadre du régime Schengen. Cette initiative vise à actualiser ces indications ainsi qu’à fixer des indications minimales uniformes à faire apparaître sur les panneaux.
L’excellent rapport de M. Deprez mérite tout notre soutien et il aborde la question des frontières extérieures, qui constituait le maillon faible du système.
Je voudrais souligner quatre points essentiels:
- le choix du système de postes de contrôle distincts, mesure dont il convient de se réjouir étant donné les différences d’exigences en matière de contrôle à l’égard des citoyens de la Communauté, des ressortissants de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et des ressortissants de pays tiers;
- le fait qu’il ne doit pas y avoir de différence entre les panneaux de signalisation pour les ressortissants de l’Union européenne et les ressortissants qui jouissent des mêmes droits pour le passage des frontières - ces panneaux doivent être aussi clairs et aussi simples que possible;
- le fait que les autorités des États membres sont tenues d’apposer des panneaux rédigés dans d’autres langues ou avec d’autres caractères, en particulier dans les pays multilingues, dans ceux qui font usage d’un alphabet à caractères spécifiques ou dans ceux qui sont appelés à recevoir de nombreux voyageurs utilisant des langues à caractères particuliers.
- l’application de ces mesures non seulement dans les aéroports, mais également aux frontières terrestres et maritimes. 
Queiró (UEN ),
   .- Il s’agit d’un ensemble de mesures relatives au passage des frontières extérieures des États membres et au contrôle des personnes à ces frontières, et ces mesures sont à mon sens tout à fait justifiées.
Le système de postes de contrôle distincts pour les citoyens relevant du droit communautaire aux points de passage autorisés des frontières extérieures de l’Union européenne se justifie pleinement. Les panneaux doivent être clairs et faciles à comprendre ("UE"/"NON-UE"). En outre, les autorités des pays dont les ressortissants sont assimilés aux ressortissants de l’UE, notamment l’Islande, la Norvège et la Suisse, doivent identifier leurs ressortissants lorsque ceux-ci franchissent les frontières. Il convient également d’éviter d’utiliser des mots sur les panneaux là où des symboles sont suffisamment explicites. Enfin, il y a lieu d’autoriser de manière explicite les autorités des États membres à apposer des panneaux rédigés dans d’autres langues ou avec d’autres caractères, en particulier dans les pays multilingues, dans ceux qui font usage d’un alphabet à caractères spécifiques ou dans ceux qui sont appelés à recevoir de nombreux voyageurs utilisant des langues à caractères particuliers.
Ces mesures sont fidèles à leurs objectifs; je me suis donc prononcé en leur faveur. 

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Nous avons voté en faveur de ce rapport, qui propose d’ouvrir une procédure de recrutement de fonctionnaires pour les pays qui doivent intégrer l’Union européenne dans le cadre de son élargissement, programmé pour le 1er mai 2004.
Toutefois, nous tenons à souligner notre désaccord sur le choix de l’institution européenne d’embaucher ces nouveaux fonctionnaires à un niveau de rémunération qui sera inférieur à celui des actuels fonctionnaires de l’Union européenne, étant donné qu’ils seront intégrés au moment où se mettra en place une grille des salaires plus défavorable aux nouveaux embauchés, quel que soit leur pays d’origine.
Derrière cette décision, il y a évidemment des choix budgétaires, toujours évoqués pour les questions sociales mais qui ne rentrent jamais en ligne de compte quand il s’agit de subventionner les grandes entreprises européennes ou de doter la défense européenne en équipements militaires. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, la société de la connaissance représente davantage qu’une simple aspiration; elle constitue déjà une réalité tangible. À cet égard, j’approuve, soutiens et encourage toute action visant à fournir une base pratique à des déclarations politiques telles que la stratégie de Lisbonne de 2000 et le plan eEurope adopté à Séville en 2002.
J’ai donc voté pour ce rapport bien que je sois convaincu que les montants spécifiquement alloués doivent être graduellement augmentés. Si, comme la Commission l’a proposé, le financement communautaire des projets présentés dans le cadre du programme eTEN est amené à passer de 10 à 30%, avec la diminution concomitante du nombre de projets approuvés - étant donné que le budget global restera inchangé -, un réel accroissement des fonds mis à disposition doit avoir lieu. C’est dans ces domaines et non dans des textes juridiques fantaisistes étudiant l’avenir que la solidarité européenne doit trouver ses racines et c’est également sur cette base que nous devons construire une véritable UE amenée à devenir de plus en plus solide et de mieux en mieux enracinée.
Comme le rapporteur l’a fait remarquer, plusieurs projets "dont le potentiel a été identifié" n’ont finalement jamais vu le jour en raison d’un manque de moyens financiers au stade du déploiement. C’est d’autant plus regrettable que nous savons que certains de ces projets, concernant notamment la santé, l’apprentissage et la sécurité, pourraient apporter des avantages considérables à nos concitoyens. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Cette proposition de décision vise à donner une réponse au chapitre administration du plan d’action eEurope 2005, en particulier par l’intermédiaire du "programme d’échange électronique de données entre administrations (IDA) contribuant à créer des services paneuropéens d’administration en ligne à l’appui des activités transfrontalières". Les programmes IDA visent à encourager la coopération entre les administrations publiques nationales ainsi qu’entre ces administrations et la Commission, ils "aident" à appliquer la législation, les programmes communautaires, les procédures de contrôle ainsi que "la méthode de coordination ouverte".
Toutefois, ce programme apparemment technique et ses instruments soulèvent des doutes quant à la tentative d’ouvrir la voie au fédéralisme, d’encourager l’intégration européenne et de créer l’idée d’une "administration publique européenne", outre les objectifs sous-jacents. Quoiqu’il en soit, la communication n’aborde absolument pas la question du "gouvernement électronique".
Étant donné que l’internet peut garantir un contact aisé avec les administrations et fournir des services directement aux citoyens, nous devons constamment assurer un accès universel et améliorer la qualité des services. Il est clair que l’internet ne doit pas être considéré comme un substitut des services d’accueil et nous ne pouvons accepter non plus qu’il soit utilisé afin de centraliser les services, car cela aurait des conséquences directes sur la fourniture de services et la cohésion territoriale. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Je salue la proposition de la Commission et l’excellent travail de Mme Read.
Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, une société de la connaissance, à savoir l’un des objectifs de l’Union européenne, requiert des actions pratiques afin de promouvoir les infrastructures de communication télématique - l’internet en particulier - qui favorisent l’interopérabilité ainsi qu’un accès généralisé aux nouvelles technologies pour tous les citoyens de l’UE.
Je suis également heureux de noter les résultats impressionnants obtenus dans le cadre du programme IDA - relatif à la coordination et à la coopération transfrontalière entre les administrations publiques. Ensuite, je tiens à saluer le nouveau programme amené à lui succéder pour la période 2005-2009 et dénommé "fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)".
En fait, les échanges entre les autorités nationales et les institutions communautaires revêtent une importance cruciale, que ce soit en termes opérationnels - ils représentent en effet une source d’information et de coopération précieuse pour le personnel des administrations publiques nationales et permettent une plus grande efficacité - ou en termes de garantie des droits des citoyens, car ils rendent les relations entre autorités publiques nationales et communautaires plus transparentes et plus directes. Je me suis donc prononcé en faveur de ce rapport. 

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- La Commission avance soit l’argument d’une harmonisation nécessaire à l’échelle de l’Europe, soit de fausses raisons concernant la défense de l’environnement, pour augmenter la taxation du gazole, là où elle est inférieure à celle de l’essence. Nous avons rejeté cette proposition en votant contre tout amendement aboutissant à l’augmentation de la taxe sur le gazole.
Nous ne verrions pas d’inconvénient à ce que les grandes entreprises de transport par route, grosses consommatrices de gazole, soient davantage taxées. Il serait logique qu’elles participent à l’amortissement du réseau routier que les États leur fournissent gracieusement, ce qui les avantage par rapport au transport ferroviaire. Mais si tel était le but, ce sont les profits de ces entreprises qu’il faudrait taxer afin de ne pas pénaliser les particuliers, y compris ceux qui ont les revenus les plus modestes et qui sont souvent contraints de se déplacer en véhicule individuel, faute de transport collectif adéquat. 
Santos (PSE ),
   .- Bien que j’aie voté contre le rapport en question - en totale conformité avec la position de vote définie par le groupe parlementaire du parti socialiste européen -, je pense que cette initiative de la Commission est tout à fait valable et qu’elle constitue un pas extrêmement positif vers un meilleur fonctionnement du marché intérieur.
Comme j’ai eu l’occasion de le préciser lors du débat sur le rapport, la proposition de rejet de la directive émise par la commission économique et monétaire doit être considérée par la Commission comme une incitation à modifier les éléments supplémentaires à la base de cette proposition de rejet, sans écarter les raisons fondamentales sur lesquelles la directive est fondée. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- La proposition de la Commission vise à parvenir graduellement à l’harmonisation, vers le haut, des taux d’accises des carburants professionnels et à séparer le régime fiscal concernant l’usage professionnel du régime fiscal relatif à l’usage privé. La Commission prétend qu’elle souhaite ainsi corriger les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et protéger l’environnement conformément au principe du "pollueur-payeur".
Cette proposition de directive doit être considérée dans le contexte de la stratégie présentée dans le Livre blanc sur "La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix", qui émet le souhait de revoir la répartition de la charge fiscale entre les "utilisateurs" et les "contribuables" et de répercuter le coût "réel" des transports sur les "utilisateurs". En vue d’atteindre cet objectif, la Commission déclare qu’"il convient de taxer progressivement l’utilisation des infrastructures de transport et d’améliorer la cohérence des régimes fiscaux". Dans un contexte plus large, la Commission cherche à établir, d’ici dix ans, un régime fiscal européen qui comprenne les taxes d’immatriculation et de circulation, un système judicieux de tarification des infrastructures et l’harmonisation des taxes sur les carburants.
La proposition de directive établit en outre des taux d’accises minima pour l’essence sans plomb ainsi qu’un taux central pour les carburants professionnels. Compte tenu de notre désaccord avec la plupart de ces propositions, nous avons soutenu la position du rapporteur consistant à rejeter la proposition de la Commission, ce qui a été accepté par le Parlement. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- J’ai voté dans le sens de l’avis du rapporteur, qui reflète celui de la commission parlementaire spécialisée en la matière, afin que la proposition de la Commission soit rejetée. À mon sens, cette proposition, que la Commission justifie en alléguant que l’environnement doit être respecté et que la concurrence déloyale au sein du marché intérieur doit être combattue, laisse grandement à désirer en termes d’efficacité et pourrait avoir des conséquences négatives pour les États membres actuels et, surtout, pour les nouveaux États membres.
Nous devons étudier de plus près l’idée d’instaurer deux catégories de taxes pour l’essence ainsi que le fait de voir le taux applicable aux voitures particulières - carburant non professionnel - rapidement aligné sur le taux applicable à l’essence sans plomb, et ce afin de tenir compte des conséquences qui résulteraient de ces mesures pour les secteurs industriels concernés.
Je suis conscient qu’il existe des cas de "tourisme pétrolier", mais je pense que l’ampleur de ce problème ne justifie pas une harmonisation totale. Un certain degré de concurrence fiscale pourrait même s’avérer bénéfique dans la mesure où la stratégie d’harmonisation qui est proposée entraînerait, dans la plupart des cas, un relèvement des taxes.
Étant originaire d’une région périphérique de l’Union, je ne peux qu’espérer que la géographie sera prise en considération dans de futures propositions. En réalité, les chauffeurs portugais ne sont probablement pas concernés par le "tourisme pétrolier" de la même façon que les chauffeurs allemands ou belges sont censés l’être. 

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Nous sommes pour le développement de la recherche et donc pour son financement. Dans les dépenses des institutions européennes, ce ne sont certainement pas les dépenses en faveur de la recherche et du développement qui nous gênent, pour autant qu’elles ne servent pas seulement de prétexte pour des subventions à des entreprises privées. Nous constatons pourtant que les dépenses de la recherche sont, avec les dépenses sociales, celles que l’on rogne, en tout cas en France, le plus volontiers pour augmenter aides et subventions au grand patronat.
Il reste que toute la démarche exposée dans ce rapport consiste à n’envisager la recherche que comme un élément de la concurrence, entre l’Europe et les États-Unis ou entre les différentes entreprises. Or, le rapport lui-même est obligé de constater que les entreprises privées, essentiellement préoccupées par leur profit, voire par leur profit à court terme, négligent les investissements dans la recherche.
En réalité, il y a contradiction entre la recherche du profit et la recherche scientifique au service des intérêts de l’ensemble de la société. Nous n’avons pas voté contre ce rapport parce que nous sommes pour que la recherche publique bénéficie de bien plus de moyens qu’actuellement, mais nous n’avons pas voulu, non plus, cautionner cette subordination de la recherche à la course au profit. 
Caudron (GUE/NGL ),
   .- Le vote de ce rapport est l’occasion pour moi de rendre hommage à ce grand parlementaire qu’est Rolf Linkhor et de saluer le travail extraordinaire du commissaire Busquin, au cours du mandat qui s’achève, pour donner à la recherche une véritable dimension européenne.
Il faut maintenant passer, d’un point de vue quantitatif, à la vitesse supérieure, commencer à préparer le 7e PCRD, doté d’une enveloppe de 30 millions d’euros, et faire pression sur les États qui n’augmentent pas, ou même qui baissent, de fait, leurs crédits de recherche.
L’avenir de l’Europe, de son indépendance, de sa croissance et de l’emploi en dépendent. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Au Portugal, les chiffres approximatifs concernant le degré d’investissement actuel en matière de recherche et développement (R[amp]D) se révèlent très préoccupants, car les dépenses totales - en pourcentage du PIB - représentent environ 0,8%. Ce total se divise de la manière suivante: 65% proviennent de l’État, 30% du secteur privé et 5% de l’étranger (de fonds européens, principalement). Nous ne devons pas non plus oublier que l’avenir des investissements privés en R[amp]D dépend de l’évolution de nombreux autres aspects de la société ainsi que des changements survenant dans la main-d’œuvre et dans le développement général du pays. Ces questions dépassent largement la portée des politiques menées en matière de science et de technologies.
Le rapport du Parlement européen s’avère pertinent, car il reflète les préoccupations actuelles quant au niveau de développement des activités de R[amp]D en Europe et aux spécificités et besoins du secteur. Un aspect qui mérite une attention toute particulière est l’importance que le rapport accorde à la nécessité d’accroître les investissements dans le secteur public, car ils sont essentiels à la progression de la R[amp]D dans le secteur privé.
Bien que le rapport laisse quelques points imprécis, il soutient dans l’ensemble les propositions de la Commission et en ajoute quelques autres, notamment l’augmentation de la dotation financière du septième programme-cadre de recherche (pour atteindre 30 milliards d’euros), la création de "technopoles" et l’établissement d’un Conseil européen de la recherche. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Un investissement durable et plus important dans la recherche constitue la meilleure garantie de succès dans le cadre de la réalisation des objectifs que l’Union européenne s’est fixés et qui doivent mener à la création d’un espace économique fondé sur la connaissance plus dynamique d’un point de vue économique et plus cohésif. Par conséquent, il représentera l’un des meilleurs investissements consentis pour l’avenir des citoyens de l’Union. Cette communication de la Commission définit des objectifs plus ambitieux que précédemment en proposant des mesures visant à porter les dépenses consacrées à la recherche au sein de l’UE à 3% du PIB, un tiers de ces dépenses devant être financées par des fonds publics et deux tiers par le secteur privé. Actuellement, ce pourcentage ne s’élève qu’à 1,9%, ce qui est très loin des pourcentages observés aux États-Unis (2,7%) et au Japon (3%), et révèle des écarts importants au sein de l’Union elle-même. Afin d’atteindre cet objectif, l’investissement dans la recherche devra croître à un taux de 8% par an, outre l’augmentation de la dotation budgétaire nécessaire étant donné l’adhésion prochaine de dix nouveaux pays.
C’est aussi mon point de vue; j’ai donc voté pour ce rapport. 
Vachetta (GUE/NGL ),
   .- Le rapport Linkohr dénonce le fait que les dépenses allouées à la recherche sont trop faibles en Europe. Nous sommes évidemment pour l’augmentation des moyens de la recherche. Mais ce rapport justifie cette augmentation par des arguments inacceptables. Il ne parle jamais de l’utilité de la recherche pour améliorer les conditions de vie et de travail, ou pour sauvegarder l’environnement.
L’unique critère présenté pour le financement de la recherche, c’est la compétitivité et l’affirmation de l’Europe. La méthode proposée pour cela, c’est la recherche menée sur une base concurrentielle, qui fasse davantage droit aux intérêts commerciaux des entreprises privées. Le rapport relève que toutes les activités de recherche ne produisent pas l’effet positif escompté sur les économies européennes; il préconise dès lors qu’un système européen soit mis en place pour élaborer des critères d’efficacité et de succès et évaluer la recherche au regard de ces critères. Or, justement, la communauté des chercheurs et des scientifiques, en France et dans d’autres pays européens, se mobilise contre la diminution drastique des financements publics et contre l’orientation imposée à la recherche pour la diriger vers les domaines les plus immédiatement rentables.
Avec eux nous défendons la liberté de la recherche au nom de l’intérêt général. J’ai donc voté contre ce rapport à la logique dangereuse. 
Zrihen (PSE ),
   .- La recherche est un élément indispensable pour que l’Europe retrouve durablement le chemin de la croissance. Je dis durablement, car il ne s’agit pas simplement de relancer à court terme l’activité économique, mais de garantir, à long terme, l’existence d’une industrie européenne innovante et vitale, conformément aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg. Voilà pourquoi j’ai voté en faveur du rapport de M. Linkhor, et j’espère que cela servira à renforcer les investissements consacrés à la recherche, tant dans les budgets des États membres que dans celui de l’Union. Il faut cependant rester vigilant et éviter que, sous couvert de soutien à l’innovation, l’on ne prenne des mesures qui tendent à satisfaire certains lobbys industriels, souvent étrangers à l’Union, au détriment des intérêts mêmes de nos chercheurs et de nos entrepreneurs. Ainsi, j’ai voté contre le paragraphe 28, dont la formulation ambiguë pourrait laisser penser que le Parlement revient sur la position qu’il a adoptée dans le cadre de l’examen du projet de directive relatif à la brevetabilité des logiciels, aux dépens des PME innovantes du secteur et au bénéfice des multinationales américaines qui veulent pérenniser leur position dominante. 

Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   - Depuis plusieurs années maintenant, l’UE promeut systématiquement la pénétration de grandes entreprises dans une série de secteurs de propriété publique et se trouvant sous contrôle public (l’énergie, les télécommunications, les chemins de fer, la poste, etc.). En 2002, un cadre réglementaire a été déterminé pour le domaine des télécommunications et il impose une libéralisation totale, accompagnée d’une réglementation uniforme, afin d’éviter tout contraste trop important et de permettre aux nouveaux opérateurs d’entrer plus facilement en concurrence avec les anciennes sociétés publiques dominantes, qui sont devenues des entreprises monopolistes fortes et veillent à ce que les monopoles de télécommunications pénètrent efficacement les marchés des nouveaux États membres.
Les décisions de la Communauté n’ont pas encore été appliquées dans sept États membres, dont la Grèce, pays à l’encontre duquel la Commission a entamé des poursuites judiciaires. Ce retard illustre l’incapacité de l’UE à imposer des solutions sans équivoque entre les intérêts conflictuels et les réactions aux résultats clairement négatifs de la libéralisation.
Le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie regrette les retards enregistrés et il menace les pays concernés de lancer des procédures à leur encontre en cas de non-respect. Il va même jusqu’à demander une interdiction des réductions de prix par les "opérateurs historiques". Non seulement les eurodéputés du parti communiste grec n’ont aucune raison de se plaindre, mais nous condamnons en outre une fois de plus le bradage des biens publics et avançons notre position habituelle, à savoir le fait que seuls les services publics devraient être présents dans des secteurs cruciaux de l’économie tels que les télécommunications. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .-Nous avons évidemment voté contre ce rapport dont la seule raison d’être est d’admonester les gouvernements qui n’appliquent pas assez vite leurs propres décisions de liquider les services publics de télécommunications afin d’ouvrir toujours plus ce secteur à la concurrence et à la course au profit.
Le rapporteur s’extasie devant l’entrée des bienfaits de la concurrence dans le secteur concerné. Ces soi-disant bienfaits, ce sont les suppressions d’emplois qui ont déjà eu lieu ou celles à venir, la menace pour les salaires et les conditions de travail, la généralisation de la précarisation, dans les entreprises en voie d’être privatisées - comme France Télécom en France - et le risque de licenciements massifs dans les entreprises privées qui se livrent une guerre commerciale sans merci.
Pour les usagers, c’est un choix peut-être plus diversifié, mais seulement en direction d’une clientèle capable de payer. On supprime des cabines téléphoniques dans bien des endroits où elles ne sont pas rentables mais plus nécessaires qu’ailleurs. Le téléphone devient moins accessible ou alors plus cher, ce qui pénalise ceux qui, dans les catégories sociales aux revenus les plus modestes, ont le plus besoin de ce service, notamment les personnes âgées.
Étant opposées à la privatisation des services publics de télécommunications, nous rejetons ce rapport et la régression sociale à laquelle il contribue. 
Crowley (UEN ),
   . - Nous sommes tous admiratifs face à la manière dont les technologies et les communications électroniques sont utilisées et face à leurs effets subséquents sur nos économies collectives. La question fondamentale aujourd’hui ne porte pas tant sur les technologies elles-mêmes, mais plutôt sur la façon dont elles sont utilisées en vue de contribuer à la croissance par l’entremise d’une meilleure productivité.
Si nous souhaitons profiter des avantages réels et tangibles des nouvelles technologies de l’information en constante évolution, nous devons investir dans la réorganisation des entreprises ainsi que dans nos structures administratives. L’un des éléments fondamentaux de cet investissement concerne la garantie que de nouvelles installations à haut débit soient mises à disposition à chaque occasion.
Je suis heureux d’entendre le commissaire chargé des technologies de l’information, Erkki Liikanen, déclarer que le nombre de connexions à haut débit a doublé et est passé de 9 millions en juillet 2002 à 17,5 millions en juillet 2003. Je soutiens fermement l’objectif de la Commission européenne visant à ce que la moitié de toutes les connexions Internet soient à haut débit d’ici à 2005 au sein de l’Union européenne.
Les États membres européens sont en outre invités à connecter toutes leurs administrations publiques au réseau à haut débit d’ici à 2005. Je suis largement en faveur de l’initiative eEurope qui se centre sur la promotion de l’utilisation du haut débit ainsi que sur les domaines dans lesquels le secteur public peut faire la différence.
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Le rapporteur considère que "la Belgique, la France, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et l’Espagne entravent le processus de libéralisation", car ils n’ont pas transposé le "paquet de nouvelles directives dans les délais prévus", et qu’ils compromettent ainsi la "compétitivité européenne". Par conséquent, il félicite la Commission européenne d’avoir "engagé des procédures contre les États membres qui n’avaient pas transposé le paquet de nouvelles directives dans leur droit national" et il demande que lesdites procédures soient "menées aussi rapidement que possible". La Commission se voit même invitée à "recourir aux instruments plus largement à sa disposition" en vue d’insister sur le caractère punitif de la réglementation. Cette prise de position est inadmissible.
En ce qui concerne le service universel, le rapporteur estime que son financement manque de cohérence et qu’il doit être ouvert à tous les opérateurs, notamment les opérateurs de services mobiles, par l’intermédiaire d’appels d’offres publics. Quant au service public, ou même aux services d’intérêt général, il y est à peine fait allusion; le rapporteur mentionne uniquement quelque préoccupation au sujet des personnes handicapées.
Ce rapport dévalorise donc le service public et universel et il plaide en faveur d’une libéralisation qui déréglemente davantage au nom de la primauté de la concurrence et des prétendus avantages économiques, pour les entreprises, d’un "marché pleinement compétitif et ouvert" en vue de réaliser la "stratégie de Lisbonne".
Vachetta (GUE/NGL ),
   .- La libéralisation du secteur des télécommunications a conduit à la crise la plus grave de son histoire. La politique de privatisation généralisée, conséquence directe du choix de la déréglementation et de la mise en concurrence, a conduit à un endettement monstrueux des opérateurs, recherchant à tout prix - et à n’importe quel prix - de nouvelles parts de marché, construisant des réseaux parallèles et concurrents, tels les mobiles, dans un douteux gaspillage de moyens. Cette situation s’est accompagnée, rappelons-le, de suppressions d’emplois massives et d’une mise en péril de toute notion de service public. Or le rapport présenté ici par M. Clegg se prononce pour le franchissement d’un pas supplémentaire dans cette même direction: je ne peux que voter contre.
Une autre politique est nécessaire, basée sur la satisfaction des besoins sociaux. Les télécommunications doivent être défendues comme un service public, ce qui nécessite le contrôle des États sur la politique suivie et sur les choix des opérateurs. Nous défendons les principes suivants: tarifs peu élevés pour les prestations les plus utilisées par la majorité de la population; mesures de gratuité pour les plus démunis; couverture de l’ensemble du territoire par les réseaux mobiles et Internet haut débit dans le cadre du service public; et, enfin, équipement des pays du tiers-monde sur la base de rapports égalitaires entre les peuples. 
Le Président.
   - Ceci met fin aux explications de vote.

Le Président.
   - Le procès-verbal d’hier a été distribué.
Y a-t-il des observations? 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais préciser, par rapport au procès-verbal, que la déclaration que j’ai faite hier avant l’ordre des travaux concernant les soldats et les policiers italiens tués en Irak s’applique également à la déclaration faite par le président Cox, qui a ouvert la séance d’aujourd’hui en abordant le même sujet, et à la minute de silence observée par le Parlement européen. 
Le Président.
   - Merci, Monsieur Patakis. Nous avons pris note de votre remarque et ferons le nécessaire. 
Korakas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, j’ai lu aujourd’hui dans le procès-verbal de la séance d’hier que la déclaration que j’ai faite à propos de la situation dans les États baltes et des violations flagrantes des droits de l’homme était une réponse à l’intervention de M. Tannock. Ce n’est pas vrai. J’ai commencé ma déclaration hier avant l’ordre des travaux en disant un mot à propos de la déclaration de M. Tannock, vis-à-vis de laquelle j’ai émis quelques réserves, avant de passer directement à l’objet de mon intervention, à savoir la situation dans les États baltes. Je voudrais dès lors vous demander de corriger le procès-verbal. Mon intervention n’était pas une réponse à celle de M. Tannock. 
Le Président.
   - Les corrections nécessaires seront apportées, Monsieur Korakas.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (Α5-0385/2003) de Mme Miguélez Ramos, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la récente vague d’attentats a également touché l’Union européenne. Ce matin, nous avons observé une minute de silence à la mémoire des jeunes militaires italiens, mais également des civils irakiens, qui ont perdu la vie. Il est clair que nul pays ou secteur n’est à l’abri.
Force est de constater, que cela nous plaise ou non, que des actes de ce type sont susceptibles de se produire partout et à tout moment, quelle qu’en soit la raison. Le secteur maritime ne fait pas exception. Je voudrais vous rappeler le cas du navire de croisière . Il est vrai que cela remonte à 1985, mais depuis lors, le pétrolier a également été la cible d’une attaque terroriste.
La proposition de la Commission a pour but de favoriser une mise en œuvre efficace et harmonisée des mesures de sûreté pour les navires et les installations portuaires ratifiées par les États membres de l’Union dans le cadre de l’Organisation maritime internationale. Cette proposition vise à créer un espace commun de sûreté maritime garantissant un niveau de sécurité identique pour tous les échanges maritimes au sein de l’Union européenne.
Cette proposition va dans le sens du texte adopté par le Parlement et le Conseil en matière de sécurité dans le secteur de l’aviation civile. Tant dans le secteur maritime que dans celui de l’aviation civile, une action décidée de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ne peut que prouver à nos partenaires internationaux que nous prenons toutes les questions liées à la sécurité très au sérieux.
Les instruments adoptés dans le cadre de l’Organisation maritime internationale s’appliquent uniquement aux navires destinés au commerce international et aux installations portuaires qui les accueillent. Il serait souhaitable d’étendre certaines dispositions de ces instruments au trafic maritime national au sein de l’Europe afin d’atteindre l’objectif global de sécurité dans le secteur du transport maritime. Il est dès lors primordial de s’assurer que les mesures à appliquer sont proportionnelles aux risques éventuels. La priorité doit être donnée au transport de passagers.
La proposition va plus loin que certaines dispositions adoptées par l’Organisation maritime internationale. Ainsi, elle rend obligatoire l’application de certaines dispositions qui étaient uniquement considérées comme des recommandations dans l’accord de l’OMI et ce, afin de garantir le niveau de sécurité maximal prévu et d’empêcher les États membres d’en arriver à des interprétations divergentes. À cette fin, elle établit un point de contact national unique responsable de la supervision des mesures de sûreté pour les navires et les installations portuaires. La proposition renferme également une disposition relative à une procédure d’inspection supervisée par la Commission, visant à s’assurer de la mise en œuvre des plans nationaux adoptés dans le cadre du présent règlement.
La proposition adapte également certaines dispositions adoptées dans le cadre de l’OMI au trafic maritime national des États membres. Elle élargit le champ d’application des mesures de sécurité de l’OMI relatives aux navires à passagers naviguant sur des voies nationales situées à plus de 20 miles nautiques de la côte. L’application de cette mesure est élargie de manière à inclure tous les autres navires à passagers navigant sur des voies nationales. Les navires de charge seront également concernés dans une certaine mesure. On retrouve en outre une disposition prévoyant des procédures d’adaptation pour les navires prestant des services réguliers.
Je voudrais répéter une fois de plus que l’OMI est déterminée à faire entrer en vigueur ces mesures de sûreté pour le trafic maritime à partir du 1er juillet 2004. L’objectif principal de la présente proposition de règlement est de s’assurer que les États membres de l’Union adoptent les mesures nécessaires dans le délai imparti. Elle permettra de s’assurer du respect par les États membres de leurs engagements internationaux et de l’harmonisation de l’application de ces mesures dans toute l’Union européenne.
Il est primordial que tout soit en place à la date limite. Je ne peux dès lors que soutenir toute action conduisant à une adoption rapide sans porter préjudice au contenu. Je constate que le Parlement et le rapporteur en sont pleinement conscients. Ils travaillent de concert avec le Conseil depuis maintenant plusieurs mois en vue de parvenir à l’adoption du texte le plus rapidement possible, de préférence lors de la première lecture. En ce sens, je voudrais remercier Mme Miguélez Ramos pour son excellent travail. Merci aussi à l’ensemble du Parlement pour ses efforts en vue d’aboutir à une solution rapide, flexible et efficace dans l’intérêt des citoyens de l’Union européenne. 
Miguélez Ramos (PSE ),
   . - Monsieur le Président, la Commission européenne a abordé il y a quelques temps déjà le sujet de la sûreté des passagers des navires de croisière en Europe dans le livre blanc sur les transports. Le Parlement européen s’est également prononcé sur la sécurité et les causes des accidents liés aux activités de pêche, en demandant un niveau de sécurité élevé tant pour les passagers que pour l’équipage. Mais - comme l’a dit la commissaire - c’est à la suite des événements dramatiques du 11 septembre 2001 que l’Organisation maritime internationale a décidé à l’unanimité, lors de sa session de novembre, d’élaborer de nouvelles mesures relatives à la sécurité des navires et des installations portuaires, le secteur du transport maritime, qu’il s’agisse du transport de passagers ou du transport de marchandises, étant considéré comme l’un des plus vulnérables à l’heure actuelle.
Les nouveaux instruments internationaux s’appliqueront automatiquement à tous les États membres à partir du 1er juillet 2004. Il est important de garder cela bien présent à l’esprit. Les présentes dispositions doivent donc être incorporées dans le droit communautaire avant cette date afin de jeter les bases de leur interprétation et de leur mise en œuvre harmonisée ainsi que de leur contrôle communautaire.
Je voudrais remercier mes collègues de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pour leur compréhension à l’heure de répondre à l’urgence. Je voudrais également les remercier pour la flexibilité dont ils ont fait preuve lors de l’examen de cette proposition de règlement, ainsi que pour leur soutien vis-à-vis de ce rapport, qui a été adopté à l’unanimité, avec une seule abstention. Je voudrais également remercier tout particulièrement les rapporteurs pour avis pour leur travail. Je veux parler de MM. Oreja Arburúa et Folias, qui ont été d’un soutien et d’une aide précieux.
À mes yeux, cela signifie que le Parlement européen soutient une telle approche globale. Cela laisse également sous-entendre que le Parlement estime que les problèmes qui affectent l’ensemble de la planète sont mieux gérés au travers de mesures proposées par des organisations internationales. Celles-ci devraient en effet s’avérer plus efficaces que des mesures unilatérales.
La mise en œuvre des mesures adoptées par l’OMI est limitée au transport maritime international. Le secteur transfrontalier n’est cependant pas le seul à être menacé. La commission RETT accueille favorablement l’extension des mesures adoptées au transport maritime national et aux installations portuaires correspondantes. Nous disposerons ainsi d’un régime de sûreté maritime plus vaste à l’échelle européenne qu’internationale.
La sûreté maritime ne doit pas seulement être une réponse à la menace terroriste et doit inclure également des mesures préventives en vue de faire face aux menaces de toutes sortes. C’est pourquoi la proposition de règlement étend la portée des mesures obligatoires afin de couvrir non seulement les navires à passagers, mais aussi les navires de charge transportant des conteneurs, des produits chimiques, du gaz et des produits pétroliers, ainsi que les installations portuaires qui les accueillent.
À la suite des graves accidents maritimes survenus ces dernières années dans les eaux européennes, la sûreté maritime est passée au premier plan des préoccupations des citoyens européens. Je pense notamment à l’, mais surtout au , dont nous commémorons précisément le premier anniversaire. À l’heure où nous parlons, le président des Asturies est en train de présenter dans une autre salle de ce bâtiment les conclusions d’un rapport sur ce terrible accident afin de nous épauler dans notre travail.
Les amendements à la convention SOLAS et à la partie A du code ISPS contiennent des dispositions obligatoires. La partie B du même code est quant à elle constituée de recommandations, mais la Commission européenne propose d’en rendre certaines obligatoires, une approche que soutient la commission RETT. Les dispositions obligatoires concernent l’équipement des navires et prévoient un ensemble de mesures de sûreté. D’autres mesures portent sur la formation théorique et pratique des personnels impliqué et définissent clairement les responsabilités et obligations des différents intervenants.
La proposition de règlement rend obligatoires certaines dispositions de la partie B du code ISPS afin, d’une part, d’élever le niveau de sûreté recherchée et, d’autre part, d’éviter des divergences d’interprétation. La Commission européenne sera chargée de vérifier l’efficacité des contrôles de la mise en œuvre des plans nationaux, en fixant à l’agence européenne pour la sécurité maritime le rôle d’assistance à la Commission dans l’exécution de ses tâches.
La commission RETT a travaillé à un rythme soutenu afin de respecter les délais serrés imposés par les procédures du Parlement, comme l’a souligné la vice-présidente de la Commission. La commission espère ainsi que ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2004. Parallèlement, nous avons travaillé en étroite collaboration avec le Conseil et la Commission en vue de garantir l’adoption de ce règlement en première lecture, compte tenu de l’urgence des mesures à adopter.
La commission RETT a estimé nécessaire de formuler un certain nombre d’observations importantes visant à améliorer la proposition. L’une d’entre elles, qui a déjà été mentionnée, concerne la nécessité d’appliquer les mesures tant aux navires à passagers qu’aux navires de charge. Une autre observation porte sur la création d’un service ou corps de garde-côte européen avant 2010.
Les membres de la commission ont demandé instamment à la Commission européenne de présenter, avant la fin de l’année 2003, une directive concernant la sûreté dans l’ensemble de la zone portuaire. Cette directive devrait inclure des mesures complémentaires de sûreté applicables dans les ports communautaires, ainsi que couvrir l’ensemble du personnel affecté par les mesures de sûreté. Je pense non seulement aux gens de mer, mais aussi au personnel portuaire et à tous les professionnels travaillant occasionnellement en zone portuaire. Nous estimons essentiel d’assurer aux gens de mer la formation, les exercices et entraînements destinés au personnel responsable du navire et de l’installation portuaire.
Nous partageons également la préoccupation de la Commission en ce qui concerne les conteneurs et sommes confiants quant à la possibilité de parvenir à un accord entre les institutions afin de permettre l’application du règlement à partir du 1er juillet 2004. Le Parlement européen a fait du bon travail et ce travail devrait permettre d’améliorer les différents aspects de la sûreté dans les transports maritimes et répondre ainsi aux préoccupations des citoyens.
Monsieur le Président, je voudrais apporter une précision technique par rapport à l’amendement 16. Le texte adopté par la commission RETT et qui apparaît comme étant le nouvel article 3, paragraphe 2, alinéa 2a remplace en fait l’alinéa 2 du paragraphe 2 de l’article 3. 
Oreja Arburúa (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier le rapporteur pour son travail. Ce n’est pas une simple formalité. Le rapporteur a en effet permis d’introduire de nombreux éléments de l’avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures dans les travaux de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, ce qui a permis de donner un sens à notre travail au sein de la commission des libertés.
Mme de Palacio a soutenu la position exprimée au Parlement un peu plus tôt, selon laquelle, à l’heure où le terrorisme nous entoure et fait planer sur nous une menace permanente, les mesures visant à lutter contre ce fléau du XXIe siècle sont particulièrement importantes. Je le dis également en tant que citoyen du pays Basque, une région où le terrorisme fait partie du quotidien.
Je voudrais également féliciter la Conférence diplomatique maritime des gouvernements signataires de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Celle-ci a clairement mis en évidence que tous les citoyens et tous les types de transport étaient susceptibles de faire l’objet d’une attaque et de devenir des cibles faciles.
Il convient également de garder à l’esprit que l’Union comptera dix États membres de plus l’année prochaine. À l’heure où l’élargissement se profile à l’horizon, nous devons impérativement renforcer les mesures de lutte contre le terrorisme et de protection de nos navires et de nos ports. À cet égard, les amendements présentés par la commission ont pour objectif d’apporter une petite précision par rapport à la proposition de la Commission. Ces amendements demandent que soient couvertes toutes les actions illicites, tels le terrorisme, les actes de piraterie ou autres actes du même type, qui mettent en péril la sûreté des navires, du chargement, des passagers ou de l’équipage.
Compte tenu des récentes catastrophes environnementales, nous avons également voulu renforcer les mesures de sécurité applicables au transport de marchandises contenant des substances dangereuses. La manipulation illicite de telles substances présente des risques particulièrement lourds de conséquences tant pour l’environnement que pour les êtres humains. D’où l’importance d’inclure ces substances dans le champ d’application du présent règlement.
Je partage l’avis du rapporteur concernant la création d’un centre de contrôle de la sûreté maritime, lequel servirait de point de contact entre la Commission et les États membres en ce qui concerne la supervision de l’application des mesures établies dans le présent règlement. Je suis également d’accord avec le rapporteur sur l’élargissement du champ de compétences de l’Agence européenne pour la sécurité maritime afin de lui permettre d’assurer son travail d’inspection et le suivi du présent règlement. Ceci serait probablement facilité par un nouvel instrument législatif.
Il est important que ce règlement et la communication de la Commission entrent en vigueur au plus vite. Le règlement doit être d’application le 1er juillet 2004. 
Folias (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter la commission et le rapporteur car la nécessité de développer la sécurité des ports et du transport maritime se fait ressentir chaque jour un peu plus. Je comprends bien sûr la précipitation qui entoure cette question. Permettez-moi toutefois de déplorer le rejet d’une proposition de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie relative au cofinancement du coût de ces mesures.
Une étude réalisée par l’OCDE en juillet 2003 a évalué le coût initial des mesures nécessaires à 1 279 millions de dollars en investissements de départ, plus 730 millions de dollars par an pour les maintenir. Comme vous l’aurez compris, ces coûts massifs, qui seront répartis entre les ports européens, devront être pris en charge, en l’absence de cofinancement tel que proposé par la commission de l’industrie, par les ports, les compagnies de navigation et les petites et moyennes entreprises engagées dans des activités marginales.
Nous estimons dès lors que la compétitivité de l’économie européenne devra porter un fardeau disproportionnément lourd par rapport à d’autres économies concurrentes. Les pertes d’emploi et la fermeture de certaines PME, pourtant évidentes, ont également été ignorées. Je m’inquiète de ce qu’aucun de ces points n’ait reçu l’attention nécessaire et du fait que nous soyons en train de sacrifier tout cela dans notre hâte à adopter le règlement. J’espère que l’avenir prouvera que j’avais tort, mais j’ai bien peur que ces problèmes graves coûtent très cher à l’économie européenne. 
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et les démocrates européens soutiennent sans réserve l’excellent rapport de Mme Miguélez Ramos. Il est important de rendre obligatoires les mesures élaborées par l’Organisation maritime internationale. Nous avons eu de longues discussions afin de déterminer si cela était faisable, la navigation étant une activité internationale. La réponse est non, nous devons transposer les points les plus importants dans le droit communautaire car c’est là la seule manière de garantir la mise en œuvre rapide des mesures de l’OMI dans les eaux et les ports européens, et de protéger ainsi les citoyens des dangers potentiels liés au terrorisme, aux actes de piraterie et à d’autres activités illégales.
Il est clair que nous regrettons nous aussi de devoir examiner ces questions à la hâte. Outre le problème de la viabilité financière, que M. Folias vient de soulever, les personnes qui travaillent dans les ports ne cessent de se demander si les mesures que nous préconisons sont réalisables et si leur mise en œuvre est possible. J’espère que le Conseil suivra de près les résultats dans la pratique après la transposition de ces règlements, mais, comme les mesures de l’OMI doivent être d’application à partir du 1er juillet 2004, nous pensons qu’il est important d’instaurer dès à présent une certaine sécurité juridique. C’est pourquoi nous soutenons la demande du rapporteur de parvenir à un accord dès la première lecture.
Nous espérons toutefois que les règles élaborées conjointement par le rapporteur et le Conseil se traduiront par des règlements réalisables et pratiques dans les ports, qui constituent des points nodaux cruciaux dont nous voulons améliorer la sûreté sans entraver leur fonctionnement. Il est impératif qu’ils restent opérationnels et j’espère que nous pourrons atteindre cet objectif. 
Poignant (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous aurons vécu une mandature sous le signe de la sécurité et de la sûreté. Il y a eu, bien sûr, le naufrage de l’, le 12 novembre 1999, et même l’attentat du World Trade Center, le 11 septembre 2001, avec la transposition sur le risque maritime, et encore le naufrage du , dont c’est l’anniversaire demain, le 19 novembre 2002. Il est certain que ces événements nous amènent à nous doter d’une réglementation allant de la prévention à la sanction.
Le rapport de notre collègue, auquel j’adhère, m’amène à mettre l’accent sur trois points. Le premier, c’est que la liberté des mers doit être encadrée. La mer ne peut plus être une aventure individuelle, car elle présente également un risque pour les autres. Surveillance et discipline renforcées, de la pleine mer au port, il s’agit là d’une nécessité.
Deuxièmement, l’Union européenne doit renforcer sa place au sein de l’OMI. Celle-ci est un peu le ministère de la mer du monde entier, tout comme le FMI joue le rôle d’un ministère des finances, etc. Parmi la quarantaine de membres qui composent, je crois, le Comité directeur, une douzaine sont membres de l’Union actuelle ou future. Il serait dès lors intéressant de mieux les coordonner, à défaut de quoi le recours aux pavillons de complaisance sera facilité.
Troisièmement, enfin, toute loi doit pouvoir donner lieu à des sanctions, sans quoi elle est stérile et inefficace. Or, les conventions de l’OMI ne sont nullement contraignantes. Je pense qu’il faut agir pour qu’elles le deviennent un jour ou l’autre et, par ailleurs, il faut s’efforcer de la même façon de parvenir à une responsabilisation de l’État du pavillon. Tant que cela ne sera pas fait, il restera des lacunes dans notre dispositif.
Je me résume: liberté encadrée sur les mers, unité organisée à l’OMI, légalité respectée par tous, tels sont là trois principes qui doivent être à nouveau travaillés. Ceux-ci jalonnent le chemin de la sécurité et de la sûreté maritimes, mais ce chemin est encore long. 
Vermeer (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame le Rapporteur, merci pour le dynamisme que vous avez injecté dans votre travail. La mission des hommes politiques et des décideurs dans le domaine des mesures de sûreté, et, dans le cas présent dans les ports et sur les navires, consiste à trouver un difficile équilibre entre la faisabilité et l’effet souhaité des mesures envisagées. C’est une tâche ingrate depuis le début, car les autorités portuaires et les compagnies de navigation qui sont tenues d’appliquer les nouveaux règlements les considéreront toujours comme une nuisance. Pour le législateur, la question reste de savoir si les mesures envisagées permettront réellement d’améliorer la sûreté dans le secteur maritime. Jusqu’à présent, le secteur jouissait d’une bonne réputation en matière de sûreté. Si cela devait rester le cas grâce à cette législation, il convient de se demander si l’Europe en recevra les honneurs. L’attentisme n’est pas une solution. C’est pourquoi il est particulièrement important d’appliquer ces mesures au plus vite, sans toutefois le faire aux dépens du reste. Je trouve étrange que l’Europe aille au-delà de ce qui a été convenu dans le cadre de l’OMI, notamment en voulant également appliquer les mesures à la navigation nationale. Il convient de noter à cet effet que l’Amérique, qui nous a forcés à voter ces mesures dans le cadre de l’OMI, ne le fait pas elle-même.
Pourquoi l’Europe vise-t-elle si haut? Le fardeau administratif imposé à notre navigation nationale rendra plus difficile le transport de marchandises à travers l’Europe. Cette mesure affecte plus particulièrement les petits ports dont le chiffre d’affaires s’élève à peine à quelques centaines de milliers d’euros. L’ajout d’obstacles au transport de marchandises signifie que le secteur des transports devra, de manière générale, supporter des frais supplémentaires. Autant de frais supplémentaires qui engendrent l’inefficacité, une inefficacité qui signifie que les objectifs de Lisbonne ne sont certainement pas prêts d’être atteints.
À ce rythme, nous ne serons jamais compétitifs au niveau international. Pendant ce temps, des navires transportant des marchandises naviguent le long des côtes est et ouest de l’Amérique sans jamais voir d’autorités portuaires ou de douaniers. En Europe, ce sera une toute autre histoire, puisque notre marché intérieur ne s’applique malheureusement pas à notre bande côtière. Il n’y a aucune navigation nationale entre les Pays-Bas et la Belgique. Cette navigation est toujours considérée comme internationale, mais devrait désormais relever du marché intérieur. Les frontières maritimes internes devraient dès lors être supprimées.
Pour terminer, je voudrais dire que, de manière générale, je compte soutenir les amendements présentés par le groupe du parti des socialistes européens. Je retirerai mon amendement 42 car l’amendement 65 déposé par le groupe du parti des socialistes européens est préférable. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais commencer par féliciter Mme Miguélez Ramos pour son excellent rapport. Je voudrais également répéter que je suis favorable à l’interprétation au sens le plus large du concept de sûreté maritime. Je me réjouis dès lors de voir que le règlement que nous examinons aujourd’hui contient les mesures préventives nécessaires pour faire face aux risques potentiels de tout type. Ces mesures ne doivent pas seulement s’appliquer aux navires à passagers, mais aussi aux navires transportant des conteneurs, des produits chimiques, du gaz, des produits pétroliers ou des substances dangereuses de toutes sortes.
Nous commémorons actuellement le premier anniversaire du tragique accident du , qui a fini au fond de la mer, en provoquant la pire pollution maritime et catastrophe écologique de tous les temps. Par ailleurs, les milliers de personnes qui ont défilé une fois de plus dans les rues de Galice dimanche dernier estiment que l’ampleur de la catastrophe est due en grande partie à la gestion désastreuse, par les responsables du gouvernement espagnol, de la crise provoquée par le navire le 13 novembre.
Tout cela confirme la nécessité de mettre en place de toute urgence des plans de sûreté afin de garantir la gestion des crises à venir avec un minimum de succès. Il est également important de superviser l’application des mesures de sûreté et de former les équipages au travers d’exercices pratiques et de simulations impliquant le personnel responsable de la sécurité des navires, des ports et du transport maritime tant international que national.
Nous comptons soutenir le rapport de Mme Miguélez Ramos, car nous pensons qu’il est urgent d’adopter toutes les mesures possibles pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes comme celle du . 
Souchet (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire trois remarques. Première remarque, il me semble que nous sommes appelés cet après-midi à un véritable exercice de schizophrénie. Avec le rapport Miguélez Ramos, nous sommes invités à transposer deux instruments adoptés au niveau mondial par l’OMI, qui visent très opportunément à renforcer la sûreté des installations portuaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international. Mais avec le rapport Jarzembowski, nous sommes invités à adopter, au niveau européen, une directive sur l’accès au marché des services portuaires qui, en appliquant de manière très dogmatique l’excellent principe de libre concurrence, risque au contraire de porter atteinte à la sûreté de nos ports et de transformer ceux qui ne le sont pas en véritables ports de complaisance. Est-ce pour dissimuler cette contradiction que les deux textes ne font pas l’objet d’une discussion commune?
Deuxième remarque, nous avons la preuve que l’OMI, qui est évidemment le niveau pertinent en matière de sécurité maritime internationale, lorsqu’elle est aiguillonnée par des États déterminés, n’est pas condamnée à la faiblesse. Les modifications apportées à la Convention SOLAS et au Code ISPS, à l’initiative des États-Unis, le prouvent, ainsi que le relèvement du plafond du FIPOL, adopté à l’initiative de plusieurs États européens. La pression en faveur du transport maritime responsable, et notamment en faveur de la création d’une zone maritime particulièrement vulnérable dans l’Atlantique et la Manche, proposée par six États européens ne doit donc pas se relâcher.
Enfin, troisième remarque, la Commission profite de ce qui n’aurait dû être qu’une transposition, dans la législation communautaire, de dispositions touchant exclusivement la navigation internationale pour élargir le champ d’application de certaines dispositions au trafic maritime national. Il n’est pas certain que cette dérive, si elle accroît bien évidemment les pouvoirs de contrôle de la Commission, apporte une contribution efficace au renforcement de la sûreté publique maritime. 
Korakas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la quintessence de l’Union européenne n’est pas de défendre les idéaux de démocratie et de liberté mis en avant dans ce rapport, mais bien de servir les grosses entreprises, et dans le cas présent celles du secteur de la navigation. Des lois et des mesures sont dès lors nécessaires pour protéger leurs intérêts. L’objectif est d’augmenter leurs profits démesurés en abolissant les droits fondamentaux des gens de mer.
Une fois de plus, sous le couvert de la lutte contre le terrorisme, on tente d’imposer un régime d’espionnage et de police dans les ports et sur les navires au travers d’un vaste réseau de surveillance et de répression dans le but de contrecarrer l’action politique et syndicale et de piétiner le mouvement populaire, et ce en dépit des réactions provoquées par la promotion de la privatisation.
C’est la raison pour laquelle rien n’est dit à propos des problèmes et menaces réels qui planent sur la sûreté maritime, à savoir la santé et la sécurité de ceux qui travaillent sur les navires et dans les ports, l’âge de la flotte et les ports "coupe-gorge" ou les ports de proximité prônés par la directive sur la privatisation.
Pas un mot non plus sur les responsabilités des gros armateurs, qui sont autant d’acteurs dans les crimes maritimes tragiques qui font d’eux de nouveaux terroristes.
Pas la moindre référence au fait que les décisions régionales en matière de sécurité des navires affaiblissent considérablement le rôle de l’Organisation maritime internationale, ainsi que les règles de sécurité dans le contexte d’une guerre économique et d’une course au profit.
Ce règlement est une transaction lamentable entre capitalistes au détriment de la sécurité de la vie en mer et de l’environnement marin, en vue d’accroître les profits démesurés. Les entreprises de navigation ont peu de comptes à rendre et ceci est renforcé par les pavillons de complaisance, la privatisation des registres de navigation et l’absence d’inspections ou de contrôle substantiels par les autorités nationales. Telles sont les menaces réelles qui pèsent sur la navigation, et non les pirates fantômes que l’Union européenne traque.
Il est important que se développe un mouvement populaire d’envergure et dynamique pour contrecarrer ces politiques qui visent à s’emparer des biens publics et à imposer un régime de travail médiéval et des salaires d’esclaves. 
Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi, d’une part, de féliciter Mme Miguélez Ramos pour le travail qu’elle a réalisé et, d’autre part, de préciser de quoi il est exactement question afin d’éviter tout malentendu. Le but de cette proposition est d’adopter au niveau communautaire un règlement en faveur duquel tous les États membres de l’Union européenne ont voté au sein de l’Organisation maritime internationale.
La Commission est présente aujourd’hui et le Parlement l’approuve, de sorte que nous pouvons adopter ces mesures au niveau communautaire, les emballer et les mettre en œuvre. La différence entre cette directive et d’autres initiatives européennes du même type est que nous adoptons ici une attitude proactive, nous agissons avant que ne se produise une catastrophe majeure, alors que par le passé - comme vous le savez - la Communauté n’a réagi qu’après des naufrages ou des catastrophes naturelles ou autres. En ce sens, j’estime que cette initiative est tout à fait positive.
N’y a-t-il cependant aucune inquiétude? Aucun question? Bien sûr que si. Elles ont été formulées par MM. Folias et Jarzembowski. En effet, l’industrie européenne craint de devoir supporter le poids des mesures prévues, des mesures qui sont nécessaires et qui - personne n’en doute - doivent être adoptées. Elles risquent de constituer un fardeau excessif, voire, dans certains cas, de provoquer une distorsion de la concurrence, dans la mesure où certains États membres auront besoin de moins de mesures et d’autres de plus, de sorte que l’industrie risque de porter un fardeau inégal.
C’est la raison pour laquelle, au vu du rejet par le Conseil de certains amendements directement liés à la question du financement par les États membres, nous avons demandé à la Commission européenne - tant parce que les mesures sont urgentes que parce que le Parlement européen n’a pas réussi à convaincre le Conseil de se diriger vers une procédure de conciliation (et je suis content de voir que le Conseil a finalement accepté) - d’adopter un amendement lui permettant de présenter une étude portant précisément sur la concurrence et les frais supplémentaires occasionnés.
Je demande dès lors à la commissaire, étant donné l’inquiétude réelle de l’industrie, de nous garantir aujourd’hui que la Commission présentera cette étude au plus vite et que cette dernière couvrira les préoccupations de l’industrie par rapport au fonctionnement de la concurrence dans les ports à partir de maintenant. 
Pohjamo (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour commencer par remercier Mme Miguélez Ramos pour son excellent travail de préparation. La sûreté de la navigation est une question fondamentale.
Mon souci est que les petits navires effectuant des services nationaux, tels que les ferry et la flotte côtière, ne doivent pas être pas englobés dans ce qui s’avère être une action de sécurité très lourde d’un point de vue administratif. La commission s’est déjà penchée sur ce point et devrait remédier au problème au travers des amendements proposés.
Mon autre préoccupation concerne l’augmentation des frais des installations portuaires de petite et moyenne envergure. S’il s’avère nécessaire de mettre en place des équipements de sécurité, des barrières et d’autres investissements à très court terme, les services de transport devront augmenter leurs charges, de sorte que les ports perdront leur marge concurrentielle. J’espère que ces deux problèmes seront résolus lors du vote et qu’ils seront également pris en considération lors de l’interprétation de la mise en œuvre de la directive par la Commission. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la vice-présidente de la Commission, il est en effet très important, vis-à-vis de nos concitoyens, que nous puissions leur proposer les meilleures mesures de sécurité possibles pour tous les modes de transport, qu’il s’agisse de transports par air, par terre ou par mer.
Aujourd’hui, nos discussions concernent les transports par mer et je me permets d’adresser toutes mes félicitations au rapporteur, bien évidemment. En ce qui concerne la sécurité maritime des transports, la sécurité des passagers est essentielle pour nous, mais il est également important de prendre en compte le transport des marchandises. Certains navires transportent en effet des marchandises dangereuses et, de ce fait, représentent des cibles parfaites pour le terrorisme. On a vu aussi, même en dehors de tout problème de terrorisme, que les simples catastrophes naturelles pouvaient entraîner des conséquences catastrophiques.
Dès lors, tout ce qui va dans le sens d’une meilleure protection doit être accueilli favorablement et, une fois encore, des dispositions très importantes nous sont proposées, que je soutiens. Un centre de contrôle national pour la sécurité en mer, une formation accrue du personnel, sans oublier l’équipement adéquat des ports, autant de mesures que nous avons réclamées maintes fois dans cette enceinte: voilà qui me paraît important, même si je suis d’accord avec mes collègues pour demander à ce que ces dispositions soient appliquées dans un équilibre harmonieux, sans pénaliser l’activité des ports elle-même.
Une définition claire des responsabilités de chacun est également indispensable, et c’est là qu’il me faut aborder la question de la responsabilité des États membres. Ces derniers sont-ils disposés à faire de la sécurité maritime un axe majeur? Quels sont les pays qui ont transposé, jusqu’à présent, les directives votées ici? Quels sont ceux qui suivent véritablement l’application de nos règlements européens? Où en sommes-nous de l’élaboration de la carte européenne des ports de refuge? Quels sont les États qui ont progressé, quels sont ceux qui stagnent? Je sais qu’en ce qui concerne la France, des dispositions ont enfin été prises en ce sens. Quelle est la position, voire la décision du Conseil, sur la création d’un corps européen de garde-côtes, que je réclame depuis longtemps?
Si une autre catastrophe ou accident survient, l’Europe sera-t-elle encore incriminée, par facilité? Ou bien les États membres feront-ils enfin face à leurs responsabilités?
Madame la Commissaire, vous avez en fait réalisé un travail en partenariat étroit avec le Parlement européen, un travail formidable. Il est temps de le faire reconnaître et de dire ouvertement et publiquement la vérité sur les blocages nationaux, sur les retards pris concernant ce qui est appliqué, sur ce qui ne l’est pas, ainsi que sur la volonté réelle du Conseil des ministres. 
Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, Mme Miguélez Ramos, pour son travail et sa volonté de parvenir rapidement à un accord afin de pouvoir adopter sans tarder et, dès lors, appliquer immédiatement une mesure de cette nature.
Ainsi que l’ont dit, à juste titre, certains de mes collègues au cours de ce débat sur le règlement, nous devons faire face à une série de dangers liés au terrorisme. Nous avons adopté des mesures au sein du Parlement. Nous avons adopté des mesures sur l’initiative de la Commission qui nous a présenté, de manière active, des propositions tout au long de cette législature afin d’améliorer la sécurité dans tous les types de transport. Nous les avons adoptées et sommes sur le point d’en adopter d’autres dans le domaine du transport maritime.
Dans le secteur du transport maritime, nous craignons le terrorisme international organisé, mais il existe également une forme de terrorisme qui provoque la désolation au niveau national, comme c’est le cas en Espagne. Nous devons lutter contre ce terrorisme en adoptant les mesures qui s’imposent, ce que nous sommes précisément en train de faire.
Il est clair que nous rencontrons des problèmes et qu’il faudra procéder à certains ajustements, mais l’amélioration de notre sécurité, l’amélioration de la sécurité du trafic, l’amélioration de la sécurité dans les ports sont une nécessité et une obligation auxquelles nous devons nous conformer.
Je voudrais dès lors féliciter la commissaire pour ses propositions et le rapporteur pour sa détermination et sa volonté de faire appliquer au plus vite ces mesures. 
Marques (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, la lutte contre le terrorisme exige une intervention globale qui prenne en considération les différentes menaces auxquelles doit faire face le monde à l’heure actuelle et qui sont malheureusement légion.
Je partage dès lors les préoccupations par rapport à la question du transport maritime exprimées par la Commission et par le rapporteur et qui ressortent clairement de la proposition de règlement que nous avons sous les yeux qui tente d’améliorer la sûreté des navires et des installations portuaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Une telle action passe obligatoirement par la mise en œuvre au niveau communautaire des mesures de sécurité internationales adoptées par l’Organisation maritime internationale et par la définition, en conséquence, d’une politique européenne commune dans ce domaine. Cela permettrait d’augmenter le niveau de protection tout en évitant dans le même temps des divergences d’interprétation entre les différents États membres.
Dans ce contexte, je voudrais soulever trois points que j’estime cruciaux. Premièrement, concernant l’extension des mesures adoptées au sein de l’OMI par rapport à la navigation nationale et aux installations portuaires correspondantes, je voudrais souligner la nécessité de définir un calendrier suffisamment étalé pour permettre aux pays concernés de se conformer aux règles établies. L’inclusion du trafic maritime national doit en outre prendre en considération l’évaluation du risque par rapport au niveau de danger auquel est confronté le navire à passagers et/ou le navire de charge et à la vulnérabilité du navire ou de l’installation portuaire, dans le cadre d’une analyse coûts-avantages.
D’autre part, en ce qui concerne l’implémentation et le contrôle du respect, qui sont couverts par l’article 10 de la proposition de règlement, j’estime que ces tâches doivent être menées par les autorités compétentes de chaque État membre. Étant donné que des inspections communautaires sont nécessaires, celles-ci doivent être menées exclusivement dans le cadre de la base juridique du règlement et toujours en coopération avec les autorités de chaque État membre.
Pour terminer, je voudrais rappeler que, conformément au règlement instituant l’Agence européenne pour la sécurité maritime, cet organe ne dispose d’aucun pouvoir d’intervention dans le domaine de la sûreté en tant que tel. Nous ne devons pas perdre cet aspect de vue lors de la révision plus que nécessaire de ce règlement. 
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, les citoyens européens sont préoccupés par la sûreté maritime et, plus particulièrement les habitants de Galice, dans la mesure où nous avons été directement affectés par les accidents très graves que nous avons encore tous en mémoire.
Les conséquences de ces accidents nous obligent à accélérer l’adoption de mesures de sûreté maritime de toutes sortes et à rechercher un consensus entre les différents groupes politiques et entre les institutions, c’est-à-dire la Commission, le Parlement et le Conseil. Nous devons dès lors éviter de longues procédures législatives afin de répondre aux demandes des citoyens, en dégageant un accord dès la première lecture et en évitant de recourir à la procédure de conciliation.
Je voudrais féliciter la Commission pour sa proposition et notre rapporteur pour son rapport, qui a fait l’unanimité, ce qui est important, de même que le soutien que nous apportons aux amendements introduits dans le cadre de l’extension à d’autres types de navires, tels ceux transportant des marchandises particulièrement dangereuses, et aux mesures préventives de tous types et aux accords internationaux dans le cadre de l’OMI, ainsi qu’avec les États-Unis.
Ce débat est par conséquent particulièrement opportun, mais je tiens à rappeler que, si nous sommes d’accord sur le fond, et nous le sommes en termes généraux, nous devons également l’être sur la forme et les procédures et agir avec la plus grande diligence, ainsi qu’il a été répété ici. Nous ne devons pas perdre un seul instant dans de vaines discussions politiques qui risquent d’allonger les procédures législatives sur des questions aussi sensibles.
Les mesures de l’OMI dans le cadre de la convention SOLAS sont dès lors les bienvenues, au même titre que les mesures MARPOL qui, non seulement renforcent la sûreté des navires et des ports, mais permettent également d’appliquer des sanctions pénales, qui doivent encore être examinées et approuvées par le Parlement.
Le Parlement européen doit se placer en première ligne de ce combat et j’espère que la commission temporaire récemment mise en place permettra de dégager ce consensus et le dotera des moyens et des instruments nécessaires à ce combat afin de le mener au niveau mondial au nom de l’Union européenne. 
Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me félicite de la proposition de la Commission et voudrais remercier Mme Miguélez Ramos pour son excellent rapport. La proposition de la Commission est particulièrement importante en vue de clarifier les nouveaux instruments internationaux adoptés l’année dernière par l’Organisation maritime internationale. Les événements tragiques du 11 septembre ont montré que tous les secteurs de production, moyens de transport ou bâtiments pouvaient être la cible d’une attaque terroriste. Des mesures de prévention et de protection sont également nécessaires de toute urgence pour faire face à d’autres menaces qui planent sur la sécurité en mer, telles que la piraterie et le sabotage. Il est toutefois important que l’UE ne se précipite pas inutilement pour adopter des mesures mais s’en tienne simplement au calendrier fixé par l’OMI qui, dans sa forme actuelle, est déjà très rigoureux et exigeant.
Dans le monde actuel en constante évolution, je considère la coopération internationale comme une priorité en vue d’améliorer la sûreté des navires et des installations portuaires et une alternative de loin supérieure aux mesures unilatérales adoptées auparavant. Il est dans l’intérêt même de l’UE d’agir dans le cadre de systèmes multilatéraux, tout en les renforçant. Par ailleurs, la coopération avec la Russie est particulièrement importante.
Je partage l’inquiétude du commissaire Bolkestein concernant les possibles conséquences que pourraient avoir des mesures de sécurité unilatérales sur le commerce. Ainsi, les accords unilatéraux conclus dans le secteur des conteneurs en collaboration avec les ports américains et certains ports européens risquent de provoquer une distorsion de la concurrence. À cet égard, je me félicite des négociations en cours entre la Commission et les États-Unis en vue de couvrir par un accord global les accords "".
Le contenu de la proposition de la Commission ne s’écarte guère des instruments de l’OMI qui ont été conçus exclusivement pour la navigation internationale. C’est la raison pour laquelle l’interprétation de ces instruments en vertu de laquelle ils s’appliquent de la même manière aux services de transport nationaux des États membres me paraît discutable. Compte tenu des frais et autres difficultés liées au respect de mesures de sécurité telles que celles-ci, je ne vois pas la nécessité d’aller plus loin que les conventions de l’OMI. Quoi qu’il en soit, le pouvoir de décision lié à l’application des mesures aux systèmes de transport nationaux de pays individuels doit rester aux mains des États membres, qui sont de loin les mieux placés pour évaluer la situation. Il serait par exemple absurde de soumettre les ferry qui opèrent dans les eaux intérieures de la Finlande, qui compte des milliers de lacs, à des contrôles de sécurité approfondis lorsque la sécurité n’est pas menacée. 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier une fois de plus le rapporteur, Mme Miguélez Ramos, pour son travail, ainsi que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pour la manière dont elle a mené à bien ses travaux et pour les améliorations qu’elle a apportées au texte, puisque la plupart des amendements peuvent être acceptés, avec parfois une légère modification de la formulation. Je voudrais également remercier les rapporteurs de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, MM. Oreja Arburúa et Folias respectivement, pour leurs avis, qui ont également permis d’améliorer le texte proposé par la Commission.
Le travail des rapporteurs en étroite collaboration avec la Commission et le Conseil devrait permettre, du moins je l’espère, d’adopter le texte en première lecture.
De nombreux amendements, extrêmement techniques, ont pour objectif, si j’ai bien compris, de rapprocher la proposition de la Commission du texte résultant des activités du Conseil qui, de son côté, a organisé de nombreuses réunions sur le sujet, en présence d’experts. Je me réjouis de voir que, grâce à cette interaction - une sorte de trialogue quasi permanent tout au long des négociations -, nous avons pu obtenir des réponses positives sur la quasi totalité des points.
Je voudrais signaler, en réponse aux points soulevés par certains députés, et plus particulièrement par MM. Folias et Hatzidakis, que nous acceptons l’amendement réclamant une étude portant sur la répartition du financement entre les autorités publiques et les opérateurs sans porter atteinte à la répartition des compétences entre les États membres et la Communauté européenne, une étude qui analyserait les coûts de l’application de ces mesures, ainsi que ses répercussions sur la compétitivité du secteur maritime par rapport à d’autres systèmes de transport et sur l’économie européenne en général. Il va de soi que nous présenterons cette étude au Parlement et au Conseil et que, au besoin, nous élaborerons les propositions qui s’imposent en fonction de cela.
Cinq amendements posent néanmoins certains problèmes à la Commission et je voudrais faire un bref commentaire à leur propos. Nous ne pouvons accepter deux d’entre eux parce qu’ils remettent en question le fragile équilibre atteint avec le Conseil par rapport à l’extension de ces mesures au trafic national. Je préfère les amendements qui reflètent avec précision l’équilibre atteint.
Nous devrions pouvoir accepter les trois nouveaux amendements relatifs à la comitologie, dans la mesure où ils ne remettent pas en question le rôle du Comité pour la sécurité maritime, qui est prévu dans le règlement (CE) 2099/2002. Enfin, étant donné la complexité des tâches qui nous attendent, la Commission accepte de renoncer à la mise en œuvre anticipée de ces mesures, même si j’estime qu’il est primordial que chaque État adopte un programme national pour l’application de la législation que nous proposons dans le cadre du présent règlement.
En résumé, la Commission accepte 62 amendements dans leur ensemble et 5 en partie, et n’en rejette, ainsi que je l’ai dit, que 2. Ces chiffres reflètent clairement la coopération qui s’est instaurée, ce dont je me félicite, et je voudrais donc remercier une fois de plus les députés pour leur travail au cours de ces derniers mois. 
Le Président.
   -Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (Α5-0364/2003) de M. Jarzembowski sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès au marché des services portuaires. 
Jarzembowski (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, la délégation du Parlement est parvenue - au terme d’âpres négociations - à convaincre le Conseil d’accepter un grand nombre de dispositions, qui sont non seulement favorables aux systèmes portuaires existants et aux travailleurs portuaires, mais qui permettront aussi d’assurer des conditions de concurrence équitables dans les ports et entre ceux-ci.
Bien que nous n’ayons pu persuader le Conseil d’accepter certaines exigences, je recommande à tous les députés de cette Assemblée d’accepter le résultat de la procédure de conciliation et de manifester leur satisfaction à ce propos. Vu les considérations relatives à la sécurité juridique des ports, des exploitants et des travailleurs portuaires, l’Union européenne a besoin d’une première directive fondamentale sur les ports. Rejeter ce compromis équivaudrait à laisser en suspens pendant plusieurs années encore des questions revêtant une importance vitale pour la politique européenne des transports, notamment l’accès au marché à l’intérieur des ports et les conditions de concurrence entre ces derniers, ce qui ouvrirait la porte à des distorsions de concurrence parmi les ports et à des duplications incontrôlables de leurs services.
Permettez-moi de lancer un avertissement aux députés de cette Assemblée qui préconisent le rejet du compromis: si ce rejet est effectif, la Commission serait habilitée à examiner la situation dans chaque port. Il serait préférable d’établir des règles fondamentales, afin que tout un chacun connaisse d’emblée les règles à respecter. Le Parlement peut s’estimer particulièrement heureux que le Conseil ait accepté sa demande visant à ce que la définition de l’autoassistance couvre uniquement le personnel navigant des entreprises de transport maritime et non le personnel basé à terre. À cet égard, le Parlement a pu exprimer concrètement les principales préoccupations des exploitants et des travailleurs portuaires.
Pour en arriver à ce compromis, la délégation du Parlement a par ailleurs dû renoncer à son exigence générale d’autorisation préalable pour les services portuaires. Le Conseil entend appliquer le principe de subsidiarité et laisser cette compétence aux États membres. Nous avons cependant pu faire admettre l’idée que les États membres doivent veiller à ce que les autorités compétentes puissent exiger une autorisation préalable pour la fourniture de services portuaires, de sorte que ce point est laissé à l’appréciation des États membres. Le Conseil a finalement accepté les amendements du Parlement quant aux délais et aux conditions des autorisations et des dispositions transitoires; le Parlement a ainsi veillé à ce que les participations en propriété soient placées sur le même pied que les contrats de bail. La délégation du Parlement est également parvenue à imposer la modification ou le retrait des autorisations en cas d’inobservation des critères régissant l’autorisation ou les dispositions de la législation sociale. Il faut dès lors souligner que nous avons adopté une position dépourvue de toute ambiguïté sur les conditions sociales des travailleurs portuaires et que nous avons accompli un travail remarquable.
Le Conseil a de surcroît accepté que les États membres arrêtent des dispositions contraignant les nouveaux fournisseurs de services à verser une compensation appropriée aux fournisseurs précédents, mais - et cette demande ne nous satisfait guère - le Conseil souhaite limiter cette disposition aux fournisseurs dont la durée de validité de l’autorisation se trouve réduite par la nouvelle directive. D’aucuns décèlent une certaine logique dans cette demande. La législation nationale doit s’appliquer dans tous les autres cas.
Le Parlement a dû accepter à regret que les services de pilotage demeurent dans le champ d’application de la directive. Cette exigence est toutefois jugée acceptable, vu l’importance particulière que le Conseil et le Parlement accordent aux services de pilotage pour la sécurité et la protection de l’environnement et le fait que les autorités compétentes puissent limiter l’activité de pilotage à un seul prestataire pour des raisons de sécurité publique. Le Parlement est finalement parvenu à supprimer la limitation, prévue par le Conseil, de la durée de l’autorisation accordée pour les services de pilotage.
Je pense que le Parlement a réalisé une nouvelle avancée et a réussi à étendre les objectifs de la directive, en y ajoutant l’instauration de conditions loyales de concurrence dans les ports et entre ceux-ci. À cette fin, les ports et les fournisseurs de services portuaires sont tenus de faire connaître aux États membres et à la Commission les relations financières qu’ils entretiennent avec les autorités publiques. De son côté, la Commission a l’obligation de prendre les mesures qui s’imposent en vue de supprimer les distorsions de concurrence et s’est déjà déclarée disposée à arrêter des lignes directrices explicites concernant le montant des subventions publiques autorisées dans les ports.
Pour résumer, je tiens à souligner que l’issue de la procédure de conciliation est un grand succès pour nous tous, compte tenu de l’attitude extrêmement négative qu’affichait le Conseil dans un premier temps. Je voudrais en particulier remercier la présidence italienne du Conseil et la vice-présidente, car ils nous ont permis de mener ce dossier complexe à bonne fin.
Permettez-moi de formuler une dernière remarque: nous ne traitons pas uniquement de problèmes isolés spécifiques aux ports. L’enjeu concerne aussi la capacité des ports de l’UE à se lancer dans la concurrence, vu leur rôle capital en tant que nœuds des réseaux transeuropéens. Il nous incombe à tous d’améliorer l’efficacité de ces ports, c’est pourquoi je vous demande d’accepter le résultat de la procédure de conciliation et de le soutenir. 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le Parlement et le comité de conciliation pour le travail qu’ils ont accompli sur la proposition de directive concernant l’accès au marché des services portuaires. Permettez-moi de remercier tout spécialement le président du comité de conciliation, M. Imbeni, et le rapporteur, M. Jarzembowski, pour le dur travail entrepris au sujet de cette question complexe.
Le Parlement est invité à voter sur un compromis approuvé par le comité de conciliation. Je tiens à dire très clairement que la Commission soutient ce compromis. Bien que je sache que certains honorables députés s’y opposent, je vous demande de réfléchir avant de rejeter ce compromis. Je crois en effet qu’il est essentiel pour la politique européenne des transports.
Ce compromis n’implique pas une libéralisation complète des services portuaires, comme je l’ai entendu dire tout au long du débat précédent. Loin de là. Il représente uniquement un certain degré d’ouverture, nécessaire pour que certains types de services puissent être assurés par le biais de l’autoassistance, c’est-à-dire en ayant exclusivement recours au personnel navigant.
Mesdames et Messieurs, nous affirmons tous les jours que nous voulons des modes de transport à la fois respectueux de l’environnement et viables à long terme et que nous entendons soutenir le transport maritime à courte distance; nous ne pouvons donc pas voter le lendemain contre une mesure qui va précisément faciliter le développement de ce type de transport.
Je voudrais vous dire que nous devons être cohérents dans nos propositions. La proposition qui fait l’objet du vote, en particulier dans sa forme actuelle - qui résulte des discussions menées au sein du Parlement, des amendements déposés par ce même Parlement et des négociations avec le Conseil - est une proposition extrêmement équilibrée et modérée, mais elle peut réellement servir à promouvoir le cabotage maritime, un élément essentiel si nous voulons garantir un système de transport durable en Europe.
Trois ans de négociations se sont écoulés et je pense simplement que rejeter cette initiative engendrerait de très graves problèmes pour la politique des transports dans les années à venir.
Je voudrais vous rappeler certains aspects du texte qui sera soumis au vote jeudi. La proposition initiale se limitait aux dispositions applicables dans un port donné. Le Parlement a cependant insisté sur la nécessité d’aborder la question de la concurrence entre les ports et ce point - que la Commission a accepté - a été corrigé dans le texte final, en accord avec le Conseil.
La proposition initiale de la Commission se rapportait à l’autoassistance impliquant le personnel navigant et basé à terre. Il est vrai que nous avions abordé la question de l’autoassistance pour les entreprises utilisant du personnel basé à terre. Le Parlement a soulevé deux types de questions: premièrement, l’obtention de garanties sociales visant à empêcher le dumping social, un point que la Commission a également accepté et, deuxièmement, la réduction de la marge de manœuvre de l’autoassistance et sa limitation au personnel navigant.
Pour l’instant, nous parlons seulement du personnel navigant. L’autoassistance assurée par le personnel navigant va bien entendu fonctionner dans le cadre du transport à courte distance. Ce ne sera pas le cas avec les transports transocéaniques, compte tenu du type de produits transportés et du type de navire utilisé.
Nous sommes donc en train de débattre d’un élément clé pour le développement du transport à courte distance. La position du Parlement a été maintenue et l’autoassistance se limite au personnel navigant - avec, de surcroît, les garanties sociales mentionnées tout à l’heure.
Dans la proposition initiale, le pilotage était considéré comme un service commercial soumis à l’ensemble des dispositions. Le Parlement a proposé de l’en exclure et nous sommes finalement parvenus à un accord impliquant un certain degré d’ouverture en ce qui concerne le pilotage. Les choses doivent toutefois être claires: nous ne libéralisons pas les services de pilotage. Il est par exemple question - je répète une fois de plus que nous parlons du cabotage et du transport maritime à courte distance - du capitaine qui emprunte une route tous les jours, ou deux à trois fois par semaine, qui connaît parfaitement cette route et qui pourrait éventuellement obtenir l’autorisation de ne pas demander de pilotage. Nous parlons d’une mesure clé pour le transport maritime à courte distance. Cette mesure n’affectera pas le trafic transocéanique, où le navire est à quai dans le même port une, deux ou cinq fois par an. Cette question concerne uniquement les navires qui suivent des routes régulières, c’est-à-dire une fois de plus, le transport maritime à courte distance.
Je voudrais dire, Mesdames et Messieurs, que la Commission a fait montre d’une flexibilité extrême tout au long de ce débat. Nous pensons que certaines mesures proposées par les honorables députés ont amélioré les textes - je n’y ai pas fait référence car elles ne donnaient pas lieu à controverse. Quant aux autres mesures, qui soulevaient ou reflétaient des points problématiques, même de nature politique, nous avons tenté de les équilibrer au mieux.
Ce qu’il en reste, finalement, est le minimum, mais un minimum vital - je tiens à insister sur ce point - pour promouvoir le cabotage, surtout au sein de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je réclame votre soutien, votre vote, pour la proposition de compromis atteinte l’autre jour au sein du comité de conciliation.
Je tiens à remercier M. Imbeni et, bien entendu, M. Jarzembowski pour le travail accompli pendant tout ce temps. 
Le Président.
Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à travers le rapport de M. Jarzembowski - que je tiens à féliciter pour les efforts de longue haleine déployés pour atteindre ce résultat -, nous ne faisons en réalité que répéter ce que nous avons déjà fait lorsque le Parlement a demandé l’ouverture à la concurrence des services postaux, des services ferroviaires et du transport aérien. Il serait donc étrange que ce Parlement, qui prônait hier la libéralisation de ces services, arrive demain en déclarant, pour des raisons incompréhensibles - à mes yeux du moins -, qu’il fallait une exception à cette longue série de mesures de libéralisation et que les services portuaires constituent précisément cette exception.
En fin de compte, comme l’a dit Mme de Palacio précédemment, nombre des points de vue exprimés par le Parlement ont été acceptés lors de discussions avec le Conseil. Je pense ainsi aux services de pilotage, qui constituent une exception, à l’autoassistance, qui a été limitée au personnel navigant, à la concurrence entre les ports, un point pour lequel le Parlement a pu imposer son avis alors que la Commission y était opposée - du moins au début de la procédure. Citons enfin la protection des droits en matière d’emploi, puisqu’une disposition de la directive stipule expressément que le niveau de protection ne peut être inférieur à celui qui existe déjà dans chaque État membre.
Pour être honnête, je ne parviens donc pas à comprendre pourquoi certaines personnes continuent de s’opposer au résultat atteint qui, il faut le souligner, ne réjouit pas particulièrement l’industrie - tout spécialement les armateurs, qui attendaient un texte plus audacieux. Selon moi, le compromis que nous avons sous les yeux sert les intérêts de l’industrie jusqu’à un certain point, dans le sens où il inclut d’autres fournisseurs de services - il met un terme au monopole et offre un plus grand choix -, et les intérêts des travailleurs, dans le sens où de nouvelles entreprises sont créées - et qui dit nouvelles entreprises dit aussi nouveaux emplois. Un pas en avant a donc été franchi, c’est la raison pour laquelle nous devons soutenir l’issue de la conciliation et voter en sa faveur. 
Piecyk (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire à Mme la commissaire que nous pouvons poursuivre des objectifs identiques en déployant des moyens différents. Les ports allemands connaissent actuellement une croissance impressionnante, indépendamment de cette directive. La situation peut bien entendu évoluer dans le sens inverse. Cette semaine, le Parlement a eu la possibilité de préciser clairement que, loin d’être l’agent du Conseil, il a pour tâche première d’être à l’écoute des gens, des citoyens et des travailleurs.
Permettez-moi de vous rappeler qu’en deuxième lecture, les membres de cette Assemblée ont, à une majorité écrasante, insisté sur trois points essentiels: nous voulions que les relations financières des ports soient transparentes et réglementées, ce qui a été réalisé en partie. Nous tenions à ce que les services de pilotage ne soient pas assimilés à de quelconques services portuaires (comme le remorquage ou l’amarrage), soumis à de fortes pressions économiques, et à ce qu’ils échappent à la concurrence, mais soient tenus de respecter les normes de sécurité. En leur qualité de service public spécifique, les services de pilotage ne doivent pas tomber sous le champ d’application de cette directive, mais nous ne sommes pas parvenus à les exclure. L’une de nos exigences clés consistait à limiter l’autoassistance au navire et à son équipage, moyennant toutefois une autorisation et l’octroi de conditions décentes en termes de sécurité sociale et de législation du travail. Je vous cite le texte encore une fois: "Les exploitants qui pratiquent l’autoassistance sont traités de la même manière que les autres fournisseurs de services portuaires. À cette fin, il est exigé des exploitants qui pratiquent l’autoassistance qu’ils répondent aux mêmes normes sociales et aux mêmes qualifications professionnelles que les autres fournisseurs d’un service portuaire identique ou similaire." Tel est le texte rejeté par le Conseil, le texte que nous ne sommes pas parvenus à imposer. Nous ne pouvons dès lors qualifier ce compromis d’équitable; il équivaut plutôt à s’incliner devant le Conseil.
Dès lors, si vous voulez que les pilotes, qui guident leurs navires en toute sécurité dans nos ports, et soient tenus de respecter les obligations qui leur incombent en termes de sécurité et d’environnement, vous devez rejeter le résultat de cette procédure de conciliation. Si vous voulez empêcher le dumping social de s’implanter dans nos ports et si vous voulez permettre à des travailleurs qualifiés d’exercer leurs activités dans de bonnes conditions sociales, si vous entendez préserver l’harmonie sociale dans nos ports, vous devez rejeter cette directive. Je suis tout à fait favorable à l’idée d’examiner ces compromis afin de déterminer si le verre est à moitié vide ou à moitié plein, mais pour l’instant, ce verre n’est pas à moitié rempli d’eau: il contient juste quelques gouttes pour le Parlement et je peux dire au Conseil que le Parlement n’a aucun intérêt à adopter une position ferme dans un premier temps, pour se satisfaire ensuite de si peu. Je ne vise pas uniquement cette affaire, mais aussi la manière dont nous concevons la fonction parlementaire. Voilà pourquoi je préconise, à l’instar de mon groupe, de rejeter en bloc le compromis.
Vermeer (ELDR ).
   - Monsieur le Président, après deux ans et demi de débats, d’amendements, de manifestations et de votes jusque tard dans la nuit, nous avons enfin une proposition de compromis sous les yeux. Celle-ci ne satisfait pas tout le monde. Le résultat marque pourtant un pas en avant dans le secteur maritime européen. Je tiens à remercier M. Jarzembowski pour être parvenu à ce résultat.
Nul n’aura manqué de constater que ce sujet a fait naître de vives émotions, les manifestations des dockers organisées ici à Bruxelles et à Rotterdam l’illustrent clairement. Je voudrais dire un mot à propos de ces manifestations. Les manifestants ont utilisé leur droit démocratique à bon escient pour nous informer, nous autres députés, de manière exhaustive et efficace. Je salue l’idée de manifester pour lancer un message clair. Il est toutefois regrettable que cette démarche dégénère et soit source de destructions, de troubles, de menaces et serve à faire taire d’autres opinions. Je sais par expérience combien il peut être désagréable d’être celui qui adopte un point de vue différent des autres. C’est très dommage. Les gens sont alors amenés à verser dans l’excès et la médisance.
Un résultat a malgré tout pu être atteint - un cadre juridique qui assure des relations claires et transparentes entre les ports, les autorités et les fournisseurs de services; ce cadre offre en outre des garanties de transparence concernant l’utilisation des fonds publics destinés à financer les ports et souligne la volonté de donner une orientation claire quant à la compatibilité des aides d’État avec le droit européen.
Les services de pilotage ont finalement été inclus, tout comme l’option de l’autoassistance qui est, à mon sens, trop restrictive. Les entreprises de transport maritime ont acquis une marge de manœuvre plus large, dont elles ont besoin pour s’assurer un bon retour sur investissements. Une marge de manœuvre élargie est aussi synonyme de croissance et d’emploi. La hausse du taux d’emploi est généralement la meilleure politique sociale. Le Parlement a très peu à dire sur la qualité du travail. Ce point ne devrait donc pas figurer parmi nos ambitions. Aux Pays-Bas, où les activités portuaires sont bien développées, des progrès sont observés et la paix sociale a été raisonnablement limitée. Pour mettre un terme aux inquiétudes des compagnies de transport maritime, des fournisseurs de services à quai et des syndicats en ce qui concerne les possibilités accrues en matière d’autoassistance, j’ai cependant reçu des engagements écrits du ministre des affaires sociales et du ministre des transports, notre ancienne collègue Mme Peijs, où ils affirmaient vouloir instaurer une nouvelle politique assortie de garanties très strictes afin que le droit du travail néerlandais soit respecté dans les ports. Des engagements similaires devraient pouvoir être obtenus ailleurs. Bref, nous allons de l’avant et les libéraux rendront essentiellement un vote positif. 
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la navigation maritime et les ports se prêtent davantage aux abus que nombre d’autres activités. Ces secteurs traitent en effet des flux de marchandises transfrontaliers entre différents États, au sein de l’Union européenne mais aussi dans le monde entier. Ces pays présentent non seulement des différences d’ordre législatif, mais aussi et surtout, au niveau de la rémunération, des conditions de travail, de la sécurité et de l’étendue de la protection environnementale. Ceux qui considèrent le dumping social et la pollution de l’environnement comme des moyens de remporter une bataille de la concurrence s’emparent avidement de ces différences.
Depuis des années déjà, le secteur de la navigation maritime connaît le phénomène des pavillons de complaisance, qui consiste à enregistrer des navires d’armateurs européens dans un pays en développement. Par conséquent, ces armateurs paient des taxes moins élevées, peuvent se soustraire à de nombreuses dispositions et embaucher des équipages en leur octroyant les salaires en vigueur dans les pays en développement. Des entreprises appartenant à des citoyens de l’UE se font ainsi concurrence dans la jungle internationale. Le fait que cette jungle ait jusqu’à présent été tenue à l’écart des ports européens n’est pas le fruit du hasard. Sans les longues luttes menées par les syndicats et sans les compagnies portuaires locales, les ports de complaisance seraient parvenus à s’implanter depuis déjà longtemps. Les ports de complaisance sont des ports où le niveau de rémunération, de sécurité et de protection de l’environnement est toujours plus faible, des ports qui peuvent seulement offrir des emplois temporaires, sales et peu sûrs; ils attirent de surcroît des travailleurs non qualifiés et la majeure partie du travail peut être assurée par des travailleurs originaires de pays en développement, qui ne sont pas autorisés à effectuer d’autres tâches à terre en Europe. Dans un tel contexte de concurrence, les ports qui desservent un arrière-pays commun se détruiront les uns les autres. Le vainqueur sera toujours le plus antisocial, le plus polluant, le moins sûr et, par conséquent, le port de la plus grande complaisance.
Si l’Union européenne souhaite harmoniser la réglementation applicable au travail portuaire, elle doit s’attacher à éliminer la concurrence déloyale et dangereuse pour chaque ensemble de ports desservant un arrière-pays commun. Ce problème est particulièrement aigu dans les ports qui entourent la mer du Nord, de Dunkerque, en France, jusqu’à Hambourg en Allemagne, en passant par les ports belges et néerlandais. Des chemins de fer, des fleuves et des canaux relient ces ports aux mêmes zones industrielles et à des villes regorgeant de consommateurs. Pendant longtemps, ces ports ont tenté de se voler leur clientèle respective à grand renfort d’investissements publics, de prix planchers et d’actions sournoises. Au cours de la session précédente, ce Parlement a déclaré qu’il fallait faire quelque chose à ce propos en arrêtant une directive sur les services portuaires; cette dernière offrirait un degré de protection maximal pour le travail portuaire déclaré et qualifié dans l’ensemble de l’Europe et éviterait les accidents dus aux erreurs commises lors du chargement, comme ce fut le cas en février avec le navire de fret danois . Une directive portuaire de ce type concorderait avec diverses mesures environnementales adoptées récemment par l’Union européenne afin de rendre plus difficile le déversement des déchets de navires et des résidus de cargaisons dans la mer, tout en tenant les monocoques à l’écart des ports européens.
En lieu et place, la Commission européenne a proposé une directive qui produit l’effet inverse. Le fait d’entraver ou de réduire la protection actuelle du travail portuaire déclaré contre la concurrence déloyale ne fera qu’intensifier cette concurrence. Les coûts de manutention portuaire des marchandises seront peut-être réduits, mais dans la plupart des cas, ils ne représentent de toute façon qu’une infime partie des coûts de production.
Le Parlement a rectifié ces projets en première lecture il y a deux ans, comme en deuxième lecture en mars dernier. Il faut reconnaître que cette rectification n’est pas allée aussi loin que ce que les syndicats souhaitaient et comportait toujours des risques d’abus, mais il semble que les parties concernées, animées par des intérêts divers, ont pu s’en accommoder dans une certaine mesure. Ce n’est plus le cas depuis que le Conseil des ministres du transport a refusé systématiquement d’adopter ces rectifications l’été dernier. Pendant la conciliation, la délégation parlementaire est apparue déterminée à maintenir le point de vue défendu précédemment par le Parlement. Cette volonté animait non seulement les groupes de gauche, mais aussi les chrétiens démocrates et les libéraux.
Le 29 septembre, la plupart de ces objections avaient subitement disparu. En échange d’une autre étude relative à la concurrence et d’un texte qui jongle avec les verbes "pouvoir" et "devoir", huit des quinze États membres ont renoncé à tout ce que le Parlement avait réussi à accomplir. Une directive était en train de voir le jour, ce fait devenait subitement plus important que le contenu même de cette directive. La proposition finale n’est pas sans rappeler les lois espagnole et italienne relatives aux ports monopolistiques disposant d’un petit arrière-pays autour de la Méditerranée. L’application à d’autres parties de l’Europe suscitera davantage de conflits industriels et d’abus, en particulier dans les ports de la mer du Nord. Un grand nombre de travailleurs portuaires des États membres actuels et futurs ont à plusieurs reprises affirmé clairement qu’ils ne peuvent l’accepter.
Dans ces conditions, la directive est contre-productive et ne doit donc pas être adoptée. Cette proposition doit être rejetée jeudi.
Bouwman (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, bien que je tienne à remercier le rapporteur, le commissaire et tous les autres pour le travail accompli, le résultat obtenu n’est pas celui escompté. Le livre vert relatif aux ports était clair, car il entendait aborder le problème de la concurrence entre les ports, notamment la concurrence déloyale et les implications de cette dernière sur l’environnement lors de la construction de nouveaux terminaux. Nous nous retrouvons en fin de compte avec une directive sur la concurrence dans les ports et l’ouverture des marchés aux nouveaux fournisseurs de services. Si l’on considère le résultat de la procédure de conciliation, force est de reconnaître que l’équilibre n’est pas positif. Il n’inclut pas les autorisations obligatoires demandées aux nouveaux fournisseurs de services sur les plans social, environnemental et autres, notamment la sécurité. Il n’y a pas de définition de l’autoassistance, car nous faisons référence à nos propres équipages, ce qui permet des interprétations multiples des contrats de travail actuels dans la plupart des ports. On en a dit assez sur le pilotage. En ce qui concerne la transparence tant adulée par M. Jarzembowski, elle représente également un pas en avant à nos yeux, mais qui ne correspond pas tellement à ce que nous avions demandé.
Tout bien considéré, la proposition est inacceptable, à plus forte raison si l’on tient compte des traités de l’OIT en ce qui concerne les mauvaises conditions de travail et la sécurité. Les risques de voir ces ports devenir des ports de complaisance sont grands. Compte tenu de tous ces éléments, le groupe des Verts/Alliance libre européenne rejette ce compromis, qu’il juge incapable d’offrir un juste équilibre. La libéralisation n’est pas la panacée universelle et, comme Mme de Palacio l’a suggéré, le rejet de la proposition ne pose aucun problème pour d’autres. 
Esclopé (EDD ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, pas plus que les lectures précédentes, le compromis obtenu en comité de conciliation au mois de septembre ne nous satisfait. Au vu du vote très serré - 8 pour, 7 contre -, nous ne sommes pas les seuls. Pourtant, M. Jarzembowski y a été de toute sa persuasion, et elle est grande.
Si nous étions d’emblée d’accord avec la recherche d’une efficacité renforcée afin de faire face au défi de la compétitivité dans une économie mondialisée, nous ne souhaitions pas que cela se fasse n’importe comment, avec un unique objectif final: la libéralisation totale des services portuaires. La sécurité technique, sociale et environnementale doit en effet rester l’objectif à préserver, quelle que soit la réforme mise en œuvre. Or, si le pilotage a été superficiellement préservé d’une concurrence sauvage, la liberté donnée à chaque État nous paraît trop grande et contradictoire avec la notion de service public, une qualité reconnue aux services dont il est ici question, que ce soit par les États eux-mêmes ou par la Cour de justice de l’Union européenne.
De même, en matière d’autoassistance, la sécurité sociale et environnementale pourrait être mise à mal par l’emploi direct, par les armateurs, de leurs propres équipements et personnels, qui seront inexpérimentés, non formés, occasionnels. Il est peu probable que la protection sociale des employés et les contraintes de sécurité optimales pèsent lourd face à la recherche d’une rentabilité économique assurée par une main-d’œuvre bon marché. Alors que l’ensemble de la chaîne des prestations - pilotage, amarrage et déchargement - nécessite des professionnels rompus à ce genre d’exercices pour éviter tout risque d’accident, l’autoassistance nivellera par le bas les prestations fournies, les qualifications professionnelles et la sécurité environnementale, en y ajoutant un coût social lié aux suppressions d’emplois.
En conclusion, nous disons non à la création de ports de complaisance et à l’autoassistance au niveau des terminaux. 
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en Flandre cette semaine, des milliers de familles de dockers attendent anxieusement de connaître l’issue du vote de jeudi sur la libéralisation des services portuaires. En Flandre cette semaine, des milliers de gens attendent anxieusement pour savoir s’ils auront encore un emploi dans quelques mois. C’est ce point, et rien d’autre, qui constitue le fond du rapport dont nous débattons aujourd’hui. Le fait est que, pour des milliers de dockers flamands, la libéralisation dans ce contexte est synonyme de chômage et de misère sociale. En croyant aveuglément en sa propre idéologie et en dédaignant toute concertation sérieuse avec les autres parties impliquées, la Commission prouve une fois de plus qu’elle ne peut respecter le principe de subsidiarité dont les prophètes de l’"Europe du lait et du miel" nous rebattent les oreilles depuis Maastricht. Dans le contexte qui entoure cette question, la Commission porte atteinte à des traditions qui ont assuré la renommée des ports flamands dans le monde entier pendant des décennies. À travers le vote de jeudi sur ce rapport, l’Europe risque de balayer des décennies de paix sociale dans les ports flamands, au nom de l’idéologie ultralibérale, ce qui risque de produire l’effet inverse du but recherché.
Il a été prouvé - en Flandre mais aussi en Grande-Bretagne - que la libéralisation, en particulier celle de l’énergie et du rail, peut avoir des conséquences néfastes sur la concurrence, la qualité de l’emploi et la fourniture des services. Une libéralisation de ce type aurait des effets pernicieux sur nos ports, leur compétitivité, l’emploi et les services fournis. Il n’est cependant pas trop tard.
J’espère que jeudi, tous les députés, indépendamment de leur groupe ou de leurs convictions politiques, tiendront compte de la situation précaire des dockers d’Anvers, de Zeebrugge et de Gand, mais aussi des autres ports européens. J’espère dès lors qu’il y aura un vote massif contre ce rapport. 
Savary (PSE ).
   -Madame la Commissaire, vous avez engagé le débat sur le en nous expliquant que l’espace maritime était un espace de liberté incontrôlé, une forme de jungle qu’il fallait effectivement soumettre à des règles. Ce qui était vrai en matière de sécurité l’est, hélas, encore plus dans le domaine social.
Nous savons tous aujourd’hui que les équipages sont particulièrement composites, aussi bien pour ce qui est des nationalités que pour ce qui est des origines sociales ou géographiques. Dans ces conditions, l’autoassistance revient uniquement à introduire la jungle sociale de l’espace maritime dans nos ports. Naturellement, le problème qu’elle pose essentiellement réside dans le contrôle de la conformité tant aux règles sociales du pays d’accueil qu’aux règles sociales du port. Qui fera croire que deux Philippins, trois Malais, deux Argentins et un Africain qui font de l’autoassistance vont subitement, parce qu’ils mettront les pieds dans un port où vient d’accoster leur bateau, respecter les mêmes règles sociales que le pays dudit port?
Naturellement, c’est là que les dockers, et pas simplement les dockers, mais également les entreprises de manutention de l’ensemble de l’Europe, ont compris que l’on voulait actuellement faire de la concurrence par le biais d’un social, c’est-à-dire en recourant au démantèlement social de toute une profession, qu’elle soit publique ou privée. C’est pourquoi nous ne pouvons pas accepter d’introduire le loup dans la bergerie. Il faudrait plutôt, Madame la Commissaire, que l’on s’attaque vraiment - et l’ensemble des populations le comprendrait - à l’anarchie qui règne en matière de pavillons et d’équipages réduits à l’esclavage, et que l’on veille à l’application de l’ensemble des règles, lesquelles sont totalement contournées par la plupart des pays de l’Organisation maritime internationale, dont tout le monde sait que ce sont des pays pirates, tout autant que les armateurs qui en sont ressortissants.
Si l’on était capable de remettre de l’ordre, si l’on était capable également d’harmoniser les conditions fiscales et sociales entre nos propres pays - et cela est valable aussi bien dans le domaine des poids lourds que dans le domaine maritime - alors certes, une directive comme celle-ci acquerrait une crédibilité, et l’on pourrait alors parler de concurrence équitable. Malheureusement, c’est plutôt un démantèlement social que vous nous proposez, et dans ces conditions, nous ne pouvons pas prendre ce risque. 
Sterckx (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Jarzembowski, je vous remercie pour le travail accompli, mais je ne soutiendrai pas le compromis car un lien essentiel fait selon moi défaut, à savoir les autorisations qui devraient être en vigueur dans les ports de l’UE. Le Parlement avait approuvé ce point en deuxième lecture, mais il ne figure pas dans le compromis. Une autorité compétente est habilitée à demander une autorisation, mais elle n’y est pas contrainte, ce qui constitue un problème clé à mes yeux.
En première comme en deuxième lecture, j’ai travaillé d’arrache-pied pour améliorer l’article relatif aux autorisations, avec l’aide de la commissaire pour un certain nombre de points. En première comme en deuxième lecture, nous sommes parvenus à améliorer ce système d’autorisations. J’ai cependant eu l’impression, Monsieur Jarzembowski, que nous aurions pu aller un peu plus loin pendant la conciliation et que nous aurions peut-être dû consacrer tout notre temps à rédiger un meilleur texte.
Je suis en tout cas favorable à la libéralisation des services portuaires. Je pense que tout un chacun devrait avoir la possibilité d’y proposer ses services, mais que cette liberté devrait être contrebalancée par un système d’autorisations valable, réglementé de façon à ce que nous puissions poser nos propres exigences en matière d’environnement, de services publics et, enfin, de législation sociale.
Dans les ports flamands, les relations entre les dockers, les employeurs et les entreprises portuaires se sont sensiblement dégradées au cours des dix-huit derniers mois. Quelle que soit l’issue du vote de jeudi, cette situation de plus en plus préoccupante devra être abordée, avec ou sans directive. J’invite donc toutes les personnes concernées à s’asseoir autour de la table de négociations pour débattre de l’avenir de nos ports et veiller à ce qu’il ne soit pas compromis, avec ou sans directive.
Ainardi (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce n’est effectivement pas la première fois que l’on discute de cette directive. Je continue à penser que c’est une directive libérale, qui a une seule priorité: la réduction des coûts au détriment de la sécurité, de l’emploi et de la qualité des services.
Effectivement, le problème majeur réside dans l’autoassistance. Même avec une autoassistance réservée au personnel embarqué, comme vous l’avez rappelé, en estimant que cela n’affectera en rien la législation sociale des États membres - ce qui reste à voir - de fait, des équipages de navire ou des travailleurs spécialement embauchés pourront effectuer des opérations de manutention à la place des personnels qualifiés actuels. L’autoassistance revient, qu’on le veuille ou non, à permettre le dumping social, quand bien même on l’accompagne aujourd’hui de références à la sécurité et à la qualification des personnels. Un tel système est dangereux pour les personnes, parce qu’il permettra des pratiques préjudiciables à la sécurité: qualifications insuffisantes, méconnaissance des lieux et des consignes, incompréhension de langue, encadrement insuffisant. Tout armateur pourra ainsi faire appel à une main-d’œuvre au rabais, ce qui est dangereux pour les ports et leur environnement. Et ce problème affecte d’ailleurs d’autres professions que la manutention, notamment celles des lamaneurs et des pilotes, exclus dans la version première, et celles liées au remorquage, lesquelles ont des contraintes vis-à-vis des autorités portuaires. J’ajoute que, du fait que le Conseil n’a pas retenu les autorisations que devaient demander les propriétaires pour recourir à l’autoassistance, il en résultera, comme le disait mon collègue Savary, une instauration de la loi de la jungle dans tout le secteur.
Il s’agit là d’une mise en cause de tous les personnels qualifiés qui participaient jusqu’ici à la sécurité dans les ports: les dockers, qui assurent, dans des conditions difficiles, une mission économique très importante en préservant la sécurité, les services nautiques, comme le lamanage et le pilotage, universellement reconnus comme des services d’intérêt général. Tous ces secteurs devraient être considérés comme des partenaires essentiels contribuant à l’objectif de sécurité maritime et de développement durable. La proposition qui nous est soumise ne peut qu’induire des conséquences sociales graves, et ce également pour l’emploi, dans les ports. Il n’y a pas eu de véritable consultation des intéressés. On nous propose aujourd’hui de voter un texte qui est rejeté par l’ensemble des professionnels des ports. C’est quand même là une curieuse conception de la démocratie. Hier soir encore, ici même à Strasbourg, des représentants des salariés rencontraient les groupes pour exposer leur point de vues et nous alerter. Je pense qu’on ne doit pas rester sourd à cette alerte. Ces personnes ont des arguments qu’il nous faut entendre.
Enfin, pour terminer, je tiens à dire qu’il me paraît impossible de réfléchir à cette directive en l’extrayant du contexte de nos débats sur la sécurité maritime. Notre Parlement s’est prononcé pour une commission d’enquête temporaire sur le . Nous avons ici beaucoup discuté des différentes mesures pour la sécurité maritime et, Madame la Commissaire, vous avez fait des propositions conséquentes. Personnellement, je n’oublie jamais que, dans les différentes rencontres que j’ai pu avoir sur le littoral français, suite aux dégâts causés par le , tous les professionnels de la mer ont toujours insisté sur le fait que la sécurité commençait dans les ports. Vous parliez de cohérence, Madame la Commissaire. Je trouve qu’il y a quand même une incroyable incohérence à prendre, d’un côté, des mesures positives qui concernent la sécurité maritime et à les détruire, de fait, de l’autre, avec la décision de l’autoassistance. Aussi, pour la sécurité, pour l’emploi, pour un développement durable des ports européens, il nous faut rejeter ce texte. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nos ports revêtent une importance cruciale pour notre prospérité et sont un élément clé des échanges mondiaux. Il faut dès lors éviter toute concurrence déloyale entre les ports et nous pouvons très bien élaborer une directive à cet effet, même si elle n’a pas encore vu le jour. La lutte ne peut toutefois pas être synonyme de sécurité déficiente, de dumping social et de pollution environnementale dans les ports. L’autoassistance proposée dans le cadre de cette discussion constitue, même dans sa version édulcorée, une grave infraction à ce principe. C’est pourquoi le Parlement européen voudrait subordonner l’autoassistance à une véritable autorisation obligatoire et exclure les services de pilotage de la lutte concurrentielle. Il est donc très regrettable que ni le Conseil ni la Commission n’aient donné suite au compromis atteint au sein du Parlement. Malgré deux ans et demi de discussion, les positions des deux camps restent diamétralement opposées. Nous sommes favorables à l’idée de rompre la tradition sociale dans nos ports. Après les navires de complaisance, nous voilà confrontés aux ports de complaisance. Cette crainte anime non seulement les travailleurs portuaires, mais aussi tous ceux qui se soucient de la paix sociale dans nos ports, laquelle est justement compromise par votre directive, Madame Miguélez Ramos. Les pressions exercées en faveur de la libéralisation comportent plus de risques que d’avantages pour nos ports. Nous rendrons dès lors un vote résolument négatif. 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, je suis entièrement d’accord avec la position défendue par le Parlement en deuxième lecture. Si j’établis une comparaison avec le résultat final de la procédure de conciliation, il me semble évident que l’accord atteint avec le Conseil privilégie des éléments différents de ceux que le Parlement juge essentiels. En acceptant les engagements relatifs aux études sur la concurrence, nous avons en réalité accepté la concurrence au sein des ports. Cet accord est tout, sauf équitable. Cet accord implique une répartition inique des avantages et des devoirs entre employés et employeurs. D’autres secteurs du transport ont démontré combien il importe de minimiser les risques de mauvaise administration sociale. Cette démarche n’a pas eu lieu en l’occurrence, bien qu’elle soit indispensable. Je pense qu’une autorisation obligatoire générale servirait plus efficacement cet objectif. Étant donné notre volonté d’adopter une politique et des systèmes de transport durables, tant pour les entreprises que pour le personnel et la société, je ne peux donc soutenir le résultat présenté aujourd’hui par le comité.
Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme cela a été souligné précédemment à juste titre, il vrai que nous avons consacré deux ans et demi de travail à une question capitale et sensible qui, nous l’avons aussi constaté, suscite de vives passions.
Je suis sincèrement surpris par le débat d’aujourd’hui, car il semble que nous opposons l’Europe sociale du XIXe siècle à une forme de capitalisme et aux activités de la mafia dans le Chicago des années 20 dans nos ports. Or, c’est précisément l’inverse que nous recherchons.
Nous sommes au XXIe siècle. Nous voulons une Europe sociale, moderne et efficace. Nous voulons des ports durables, compétitifs et capables de proposer une alternative aux autres modes de transport. La proposition qui se trouve sous nos yeux ne nous offre évidemment pas tout ceci, mais il s’agit d’un petit pas en avant, bien plus petit que ce que nombre d’entre nous attendaient. Telle est l’Europe en laquelle je crois. L’Europe du XIXe siècle, l’Europe à l’image du Chicago des années 20, n’est pas mon Europe. D’aucuns y aspirent peut-être. Il se peut aussi que d’autres veuillent préserver cette Europe. Nous n’allons évidemment pas soutenir ce point de vue et nous allons voter en faveur de la conciliation.
Je voudrais féliciter la commissaire pour avoir maintenu l’objectif de modernisation des ports, je voudrais aussi remercier le rapporteur pour la volonté dont il a fait preuve, ainsi que certains groupes parlementaires, qui se sont attachés à défendre la modernisation et la compétitivité de nos ports, malgré les pressions absolument inacceptables émanant de certains travailleurs des ports européens. 
Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a un monde de différence entre les termes "devoir" et "pouvoir". La directive issue de la conciliation, qui se trouve sous nos yeux, précise que les ports peuvent introduire un système d’autorisations, notamment ceux qui assurent eux-mêmes les activités de chargement et de déchargement. Le rapport de M. Jarzembowski, que nous avions adopté plus tôt en deuxième lecture, dispose toujours que les ports adopter un système d’autorisations. Le texte du compromis diffère donc en grande partie du texte adopté en deuxième lecture. La différence entre "pouvoir" et "devoir" a des implications majeures pour les ports et les dockers d’Europe. Un système d’autorisations non obligatoire favorise la concurrence déloyale, ce qui peut nuire à la qualité de l’emploi dans les ports qui disposent d’un système d’autorisations valable. Ce n’était certainement pas le but de cette libéralisation. Les ports de deuxième rang subsisteraient et la concurrence déloyale en résultant pourrait nuire à la qualité de l’emploi dans les ports bien organisés.
Mon groupe, le parti travailliste néerlandais, a toujours accordé la priorité à un seul point, et c’est notre minimum. Les ports qui assurent eux-mêmes les activités de chargement et de déchargement doivent être réglementés par un système d’autorisations efficace, applicable à tout un chacun. Ce point a été concédé dans la procédure de conciliation. Aucun système d’autorisations obligatoire ne s’applique à l’autoassistance. Bref, il n’est pas question de réelle harmonisation en ce qui concerne un point aussi essentiel que les activités de chargement et de déchargement, de sorte qu’il est possible de rencontrer différents régimes dans différents ports. C’est donc devenu un mauvais exemple de libéralisation. Il est toutefois stupéfiant que l’UE soit capable d’arrêter des dispositions détaillées pour toutes sortes de situations, mais ne puisse en faire autant en l’occurrence, alors que la qualité de l’emploi est visée. Il nous faut donc l’expliquer une fois de plus aux personnes dont les intérêts sont en jeu. Après cette intervention, nul ne s’étonnera d’entendre que mon groupe n’a pas d’autre choix que de voter contre cette directive. 
Pohjamo (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier M. Jarzembowski pour le dur labeur déployé dans ce dossier. La proposition de compromis est un pas prudent en vue de l’ouverture du marché des services portuaires et d’une plus grande transparence dans les ports. Ce compromis ne constitue pas la meilleure solution possible, mais il est néanmoins acceptable. L’inclusion des services de pilotage dans le champ de la directive pose problème, notamment dans les zones sensibles sur le plan de la sécurité maritime et de l’environnement. Toutefois, le compromis dégagé à cet égard lors de la procédure de conciliation est acceptable.
Il faut augmenter l’efficacité et la compétitivité des ports, qui constituent des points nodaux dans l’élaboration du système de transport dans l’Union. Ouvrir les ports à une concurrence saine et contrôlée et à une plus grande transparence accroîtra leur compétitivité et leur niveau d’efficacité et conduira dès lors à un recours plus important au transport maritime et combiné. Le transport maritime est essentiel pour les régions d’outre-mer et constitue une alternative plus respectueuse de l’environnement dans les zones d’encombrement. Ce compromis constitue un pas prudent dans la bonne direction. 
Markov (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis passablement étonné. Vous, Madame la Commissaire, avez affirmé qu’avec cette directive, nous orienterons la politique des transports dans le sens de la durabilité. Je souhaiterais vous rappeler ce que signifie "durabilité". Il a été spécifié, à Göteborg, que la durabilité est un triangle équilatéral dont les pointes se nomment économie, écologie, et social. Permettez-moi donc de vous poser une simple question: comment favorisez-vous la durabilité en promouvant une directive qui menace la sécurité dans les ports? Elle peut être source de dommages environnementaux plus importants et n’œuvre en rien à la protection de l’environnement. En quoi renforcez-vous le volet social, dès lors que vous autorisez l’autoassistance, ce qui signifie qu’au terme d’un très long voyage à bord du navire, l’équipage sera désormais tenu, de surcroît, de charger et décharger ce navire? Cela n’est en rien lié avec les qualifications et la réduction du temps de travail.
L’argument de M. Hatzidakis, qui affirme que de nouveaux emplois seront créés, est insensé. Je vous en prie! Si le travail est effectué par des gens qui ont déjà d’autres choses à faire, le projet diminuera le nombre d’emplois, plutôt que d’encourager la création d’emplois supplémentaires. En outre, cela va à l’encontre de l’agenda de Lisbonne, qui entend nous voir parvenir au plein emploi d’ici à 2012, alors que nous persistons à aller en sens inverse. L’honnêteté me commande de vous dire, Madame la Commissaire, que j’aurais vraiment voulu vous voir aborder ces aspects sous l’angle approprié. Vos propos sont tout à fait unilatéraux et démontrent - comme vous l’avez dit - que vous voulez pousser la libéralisation.
Si tel est votre objectif, dites-le donc; parfait! Il sera alors clair que nous ne pourrons jamais trouver un dénominateur commun, car, pour vous, la libéralisation ne signifie rien d’autre que la réduction des coûts dans la sphère économique. Vous pouvez affirmer que c’est de cela qu’il s’agit, mais moi pas - et mon groupe non plus.
Pour ce qui est des travailleurs portuaires et des pilotes, vous avez, dans le courant du débat que nous avons tenu - et M. Jarzembowski le sait également -, répondu à certaines de nos exigences, mais ignoré d’autres demandes. En fin de compte, au terme de la procédure de conciliation, aucune des personnes touchées ne se trouve de votre côté, pas la moindre! Hier, nous avons reçu une nouvelle visite des travailleurs portuaires - dont les 21 000 signatures constituent un chiffre énorme pour cette profession - et vous n’en tenez pas le moindre compte. Je pense que cela montre que cette directive, plutôt que de promouvoir la sécurité et les normes sociales et assurer, ce faisant, une concurrence équitable, atteint l’objectif inverse. Nous ne pouvons donc que la rejeter! 
Dhaene (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, oui, nous voulons accroître la part du transport maritime, mais pas au détriment de la sécurité. Comme l’ont déjà dit de nombreux orateurs, cette directive est vraiment une mauvaise nouvelle pour les dockers, car elle ne prévoit aucune norme sociale minimale applicable dans toute l’UE.
C’est en fait un mauvais exemple pour le monde. Nous autres, Européens, tâchons toujours de faire mieux que les autres en matière de normes sociales. Or, si ce texte est adopté, nous encouragerons une mondialisation négative et la désintégration sociale. Celui qui pense que le texte actuel ouvre encore la perspective d’inverser la spirale négative se trompe. On le verra bientôt, car la concurrence entre les ports est féroce. Faute de conditions rigoureuses, l’autoassistance sera le baiser de la mort pour les dockers ordinaires. Ce texte est de mauvais augure pour les pilotes également. Nous attendons bien au contraire davantage de pilotage obligatoire. Les risques ne cessent de croître à mesure qu’augmente la fréquentation des routes maritimes et que diminue le niveau de formation du personnel des navires. Le naufrage du au large des côtes flamandes en a été un exemple effrayant. S’y ajoutent aussi plus de 60 quasi-collisions. Il faut dès lors davantage de pilotes compétents à bord. Faire des économies à ce niveau, c’est peser sur la sécurité et, dès lors, jouer avec des vies et avec l’environnement. 
Andersen (EDD ).
   - Monsieur le Président, si le Parlement européen veut être pris au sérieux, il doit se tenir à ses décisions antérieures et rejeter le résultat de la conciliation.
Le document qui en découle ne reprend aucun des changements importants adoptés par le Parlement lors de la deuxième lecture de la proposition de la Commission. Ainsi, on a totalement négligé le droit de demander, au niveau national, le respect des conventions collectives. En outre, la libéralisation concerne désormais les pilotes.
Si le Parlement vote en faveur de cette proposition, les armateurs l’interpréteront eux-mêmes et seront libres de décider de faire appel aux hommes d’équipage ou aux travailleurs portuaires, tout comme les entrepreneurs et les armateurs pourront faire fi de droits durement acquis et des conventions collectives sur les salaires. Ils seront libres de choisir les gens qui travaillent pour eux et d’employer une main-d’œuvre non organisée et sous-payée pour charger et décharger les navires, plutôt que de recourir à des travailleurs portuaires qualifiés qui ont assuré, via des conventions, leur droit au travail et à des conditions décentes.
Il en découlera une mise au chômage des travailleurs portuaires et l’émergence de ports de complaisance, comparables aux navires qui sillonnent actuellement les mers en battant pavillon de complaisance. La libéralisation nuit aussi pour une part à la sécurité dans les ports, alors même que d’importants investissements sont consentis en vue de les sécuriser contre le terrorisme.
Au Danemark, ce n’est pas seulement le cas des quelque 1 500 travailleurs portuaires qui est visé. C’est le modèle danois de conclusion de conventions qui est menacé. La question est de savoir dans quelle mesure l’UE peut harmoniser les conditions de rémunération et de travail - et intervenir dans ces domaines. Il est tout à fait imaginable que d’autres groupes soient visés à l’avenir. Il importe donc de tracer une ligne à ne pas franchir. 
Langenhagen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, on a parlé de vagues. Ces vagues continuent d’assaillir ma région d’origine, dans le nord de l’Allemagne, et s’élèvent d’ailleurs à une hauteur impressionnante. Si bien qu’il est difficile de traiter, en 120 secondes à peine, d’une question qui affectera la structure des ports et des côtes d’Europe dans leur ensemble. Je suis profondément convaincue des avantages de la création d’un cadre juridique commun qui soit clair, ouvert et transparent. Je suis convaincue que la concurrence entre les ports exige le maintien d’un cadre ciblé et de certaines règles, dans l’intérêt notamment des travailleurs et de notre environnement. Tel est l’objectif majeur que nous poursuivons de concert. Les membres de cette Assemblée se sont engagés, sous la conduite du rapporteur, M. Jarzembowski, dans les différentes lectures et ont élaboré un grand nombre d’amendements, afin de rendre l’objectif plus clair et plus équitable encore. Une procédure de conciliation n’a rien d’une promenade de santé et je sais par expérience qu’on n’en ressort jamais la hotte chargée de cadeaux. Nous devons néanmoins examiner rigoureusement ce qui ressort de cette conciliation et chacun d’entre nous doit se demander en conscience s’il peut en être satisfait et défendre ce résultat auprès de ses électeurs. À mon sens, le Conseil a trop peu cédé. C’est le Conseil qui doit battre sa coulpe et il me faut préciser, ce disant, que je pense tout particulièrement au gouvernement allemand.
Il conviendra donc de prendre une décision ce jeudi. Chacun d’entre nous devra répondre à certaines questions: quel est l’équilibre réel du texte? Qu’en est-il des paiements compensatoires et des ajustements? Permettez-moi de vous rappeler l’article 12. Je dois admettre que je ne cesse d’admirer les talents de négociateur de M. Jarzembowski. Quoi qu’il en soit, dans le cas présent, je ne peux oublier les intérêts de nombre de petits ports, au rang desquels compte Cuxhaven, dont je suis originaire. Si certains acteurs mondiaux sont peut-être satisfaits, je ne puis l’être. Je refuse de laisser aux États-nations le soin de régler la question des paiements compensatoires d’une manière d’autant moins claire que rien n’a été arrêté à ce jour. Cela peut apparaître une critique ponctuelle: elle n’en est pas moins décisive. J’admets me battre encore avec cette directive et avec moi-même, mais mes électeurs le comprendront-ils?
Izquierdo Collado (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous débattons d’une proposition de directive au contenu ambitieux. Je me demande si nous convenons tous de l’importance des ports pour l’organisation des transports européens. Je pense que non; que chacun a une approche différente. La mienne est que les ports sont essentiels pour l’organisation des transport, et je ne pense pas au transport maritime, mais au transport en général - et, notamment, au transport routier.
L’une des questions que soulève cette organisation du transport maritime est de savoir - et cette question a été posée dans cette enceinte - si la tentative de réglementation et de libéralisation des ports sert la durabilité. Lorsque nous débattons de la possibilité de mettre en place un système de transport durable, il est clair que nous n’allons pas dans ce sens si nous n’acceptons pas le fait que l’augmentation de la capacité des ports est une des conditions aptes à assurer la durabilité.
J’affirme donc qu’il est tout à fait essentiel de conférer aux ports un rôle plus important que celui qu’ils jouent actuellement et estime que la contribution environnementale d’une telle transformation serait telle qu’elle nous permettrait, dans une large mesure, de résoudre l’importante surcharge, l’insécurité considérable, qui est bien plus importante que ce qui peut être résolu dans le domaine des ports, et de faire face à la grave pollution actuellement engendrée par d’autres moyens de transport. Nous sommes néanmoins divisés à propos d’une directive qui poursuit, en théorie, un objectif raisonnable, approuvé par le Parlement, objectif qui vise à la libéralisation des différents secteurs des transports.
J’ai défendu M. Jarzembowski à maintes occasions, louant sa constance, sa détermination, son efficacité et son intelligence, mais, en l’occurrence, je dois dire que son approche de rapporteur a été versatile et source d’une véritable confrontation à propos d’une directive sur laquelle le Parlement devrait être unanime.
Je demande donc que, si cette directive est adoptée demain, nous continuions à l’améliorer, et que, dans le cas contraire, nous entamions l’élaboration d’un nouveau texte, sur la base de toutes les informations disponibles et en faisant montre d’un plus grand réalisme que celui manifesté jusqu’ici. 
Blak (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais expliquer pourquoi je voterai demain contre la proposition de compromis soumise par le comité de conciliation.
Les amendements adoptés par le Parlement pendant sa lecture du rapport constituaient un compromis exploitable entre les partisans d’une libéralisation totale des services portuaires et ceux qui pensent qu’il nous faut tenir compte de nos travailleurs. Il ne reste hélas pas grand-chose des amendements du Parlement, ce qui signifie que les travailleurs portuaires européens auraient à faire face à un avenir incertain en cas d’adoption du compromis. Si nous acceptons ce dernier, ces travailleurs perdront leur travail du seul fait que les équipages de navires mouillant dans les ports de l’UE pourront procéder à la manutention des cargaisons. L’UE perdrait ce faisant de nombreux emplois. Nous ne voulons pas plus de ports de complaisance que de navires battant pavillon de complaisance. En Scandinavie, nous avons vu des travailleurs portuaires refuser de traiter les marchandises de navires à bord desquels les conditions de rémunération et de travail n’étaient pas correctes. On tente aujourd’hui de mettre un terme à cette solidarité via un triste exemple de législation communautaire.
Les partisans de la libéralisation affirment que, de toute manière, le nombre de personnes employées sur les navires modernes n’est pas si important que cela et que cette directive n’entraînera donc pas une diminution du nombre de travailleurs portuaires. Or, c’est précisément parce que le nombre de personnes employées sur ces navires n’est pas particulièrement important que nous devons confier le bon traitement des cargaisons aux travailleurs portuaires, dont la compétence est avérée. De plus, la demande du Parlement relative à la certification a été retirée du texte de la directive lors de l’exercice de conciliation. Nous ouvrons donc la porte à l’arrivée d’une main-d’œuvre faiblement qualifiée, qui pourrait menacer la sécurité dans les ports.
Lorsque nous parlons de sécurité dans les ports de l’UE, il convient de garder deux éléments à l’esprit: la sécurité des personnes qui travaillent dans les ports et celle des marchandises traitées. Je suis moi-même originaire d’un port de mer danois et parfaitement au fait de ces problèmes, que nous avons résolu en coopérant avec de plus grands ports voisins. Nous répartissons entre eux la quantité de marchandises et veillons ainsi à l’utilisation optimale des différents ports, tout en préservant la libre concurrence.
Je veux inviter l’ensemble de mes collègues à voter contre ce compromis, car où iraient donc les travailleurs portuaires sans emploi? De quelles possibilités de formation disposent-ils? À ma collègue, Mme Langenhagen, qui hésitait quelque peu quant à notre comportement de vote, je dirai qu’elle devrait voter en son âme et conscience plutôt que de suivre la discipline de groupe. Il est regrettable que la discipline de groupe puisse décider de ces questions. Il n’y a donc qu’une voie à suivre, celle du vote en conscience. En outre, nous ne pouvons aider les travailleurs portuaires qu’en votant contre ce mauvais document soumis par le comité de conciliation. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je ne peux me déclarer d’accord avec ce qu’ont convenu le Parlement et le Conseil en réunion de conciliation quant à la directive concernant l’accès au marché des services portuaires.
Je trouve inconcevable que d’aucuns soient prêts à mettre en péril la sécurité dans les aéroports en instaurant la libre concurrence du secteur privé et en autorisant l’émergence de plusieurs fournisseurs de services en matière de contrôle du trafic aérien. De même, j’estime, pour des raisons de sécurité du trafic portuaire, que le pilotage, le remorquage ou l’amarrage - voire le chargement - doivent être le fait d’un seul organe chargé d’assurer ces services, ce qui garantit la bonne coordination de l’ensemble du personnel.
À cet égard, il convient de noter que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a déjà approuvé, au sein du parlement espagnol, une législation qui autorise les compagnies de transport maritime et de courtage à pratiquer l’autoassistance pour ce type de services, anticipant de ce fait l’adoption par le Parlement européen de cette libéralisation insensée. J’espère que tel n’est pas le cas, que le pouvoir législatif espagnol fera preuve d’une plus grande prudence à l’avenir et n’avancera pas "comme ceux de Pozas", comme on dit à Bilbao. 
Pex (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est difficile de se faire une idée précise de la directive sur les services portuaires dans sa forme actuelle. La Commission européenne avait pour objectif de libéraliser les services portuaires, mais il n’en reste pas grand-chose. Cette proposition présentait l’inconvénient d’un risque de dumping social. Le Parlement - et notamment le rapporteur - ont tenté d’éradiquer les problèmes posés par la directive. La législation qui nous est soumise est à l’évidence le maximum qu’on puisse atteindre, même si une marge d’amélioration demeure. Je me suis donc demandé si je devais appuyer ce résultat. Si je compare le résultat offert par la directive avec le statu quo de la législation applicable aux ports européens, j’aboutis à la conclusion qu’il vaut mieux adopter cette proposition que la rejeter. Bref, elle présente des avantages et le risque de dumping social est faible.
De plus, les États membres gardent la possibilité de prendre des mesures législatives efficaces en vue d’éviter d’éventuels problèmes. Aux Pays-Bas, un projet de loi sur les ports va être déposé, afin d’améliorer la situation des dockers néerlandais. Le principal avantage pour les ports européens est de disposer d’un cadre juridique source de clarté et de transparence dans les relations entre les autorités portuaires et les fournisseurs de services. Je salue en outre la reconnaissance du caractère spécialisé des services de pilotage. J’attache une grande importance à la transparence du financement des ports, qui joue un rôle essentiel dans l’émergence de conditions équitables en matière d’aides d’État. J’envisage cette directive comme l’embryon d’une législation européenne dans ce domaine et pense, moyennant un dialogue productif entre toutes les parties concernées - autorités portuaires, fournisseurs de services et organisations des travailleurs du secteur -, que nous pourrons continuer d’œuvrer à améliorer la législation. 
Van Lancker (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais témoigner de mon soutien sans réserves à ceux de nos collègues qui ont déclaré tout à l’heure que l’une des raisons majeures qui rendent cette directive - ce compromis - inacceptable à nos yeux est la solution proposée à la question de l’autoassistance.
Le fait que le compromis laisse les États membres libres d’autoriser ou non l’autoassistance - cette forme de subsidiarité - transforme le système en une coquille vide - cela me paraît clair pour tout le monde à présent. Somme toute, si un État membre n’est pas tenu de mettre en place un système d’autorisation, il en découlera inévitablement une concurrence pernicieuse, qui aura des répercussions négatives sur les conditions de travail, sur la protection sociale des travailleurs, sur la sécurité dans les ports. Les armateurs auront tôt fait de se tourner vers les ports qui n’ont pas de système d’autorisation. Et je ne vise pas les ports italiens, qui disposent d’un tel système, ou les ports espagnols, qui en disposent eux aussi, mais les ports qui ont une approche pour le moins désinvolte de la protection de l’emploi et de la sécurité.
Je pense que, si nous voulons ouvrir les services portuaires à la concurrence sur le marché intérieur, nous devons d’abord et surtout établir des règles de conduite sociale et environnementale qui s’appliquent à tous les pays, sans exception. Deuxième point: cette directive permet aussi aux États membres de libéraliser totalement les services de pilotage. C’est aller beaucoup trop loin à mes yeux. Les services de pilotage assument une fonction essentielle en matière de sécurité. Ce compromis engendrera une concurrence néfaste via le dumping social et des conditions de travail dangereuses dans nos ports. Il représente au surplus une gifle pour tous les dockers qui ont manifesté à maintes reprises contre cette directive et qui ont remis, pas plus tard que ce matin, au Président de notre Parlement une pétition portant plus de 20 000 signatures en vue de signifier très clairement leur rejet de ce texte. J’invite donc tous ceux de nos collègues encore indécis - néerlandais ou italiens, par exemple - à rejeter cette directive, ce compromis insatisfaisant, et à œuvrer à une solution satisfaisante, qui ne contente pas seulement les ports, mais aussi les dockers.
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, même si le résultat de cette procédure de conciliation diffère de la proposition initiale de la Commission, il n’en demeure pas moins négatif. Nous ne pouvons donc approuver le texte proposé car, au-delà de l’accent mis sur la libéralisation, il témoigne de positions par trop éloignées de celles défendues par le Parlement sur les questions du pilotage et de l’autoassistance. En fait ,sur la base de cette position, une compagnie maritime pourrait, en recourant à ce qu’on appelle "l’autoassistance", pourvoir elle-même à un ou plusieurs services portuaires, en faisant appel à ses propres équipages et équipements. En outre, le texte ne dispose pas du caractère obligatoire des autorisations et les États membres pourraient éprouver des difficultés à restreindre ces activités, en dehors de cas spécifiques.
Cette situation engendrera des graves problèmes pour la stabilité de l’emploi des travailleurs portuaires, entravera la coordination des opérations interactives menées à bord des navires et à terre et contribuera à l’émergence de conflits et à la disparition de la solidarité entre la main-d'œuvre dans les ports et les équipages de navires. Des problèmes de sécurité pourraient également survenir pour les installations et les travailleurs, car les équipages pourraient ne pas être familiarisés avec les spécificités du port en question.
Le Parlement a suggéré d’exclure les services de pilotage du champ de la directive. Or, le texte issu de la conciliation affirme que les autorités compétentes peuvent reconnaître, pour des raisons de sécurité publique, le caractère obligatoire du pilotage et assurer elles-mêmes ce service ou le confier directement à un seul prestataire. Cela signifie que le pilotage pourrait également reposer sur l’autoassistance, avec les conséquences que cela pourrait avoir en matière de sécurité maritime et environnementale. C’est là une chose que nous ne pouvons accepter.
Compte tenu des diverses options ouvertes aux États membres en vue d’imposer des règles plus restrictives s’ils le souhaitent, on pourrait voir émerger à l’avenir des ports de complaisance, où tout - ou presque - serait permis, avec les conséquences inévitables que cela entraînerait pour la concurrence entre les ports et la sécurité maritime en tant que telle. D’où notre vote contre cette proposition. 
Staes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le groupe des Verts/Alliance libre européenne rejettera cette directive, car il est grand temps que l’Europe économique et financière s’accompagne d’une Europe sociale. Il faut mettre un terme à toutes les pratiques qui subordonnent les droits sociaux, la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs aux lois d’une libéralisation débridée. C’est pourquoi le groupe des Verts/Alliance libre européenne rejette de tout cœur cette directive sur les ports. Les dockers d’Anvers, de Rotterdam, mais aussi de Hambourg et de Gênes, doivent avoir la garantie que les navires seront déchargés de façon professionnelle et sûre dans toute l’UE, dans des conditions de rémunération n’étant pas tirées vers le bas par le dumping social. Vu l’absence d’un système d’autorisations obligatoire, le bilan est des plus clairs. Les demandes formulées par le Parlement en deuxième lecture n’ont pas été satisfaites. Le Parlement européen doit donc rejeter la directive dans son ensemble. 
Thyssen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans ce dossier, les points de vue sont bien connus. Cette semaine, le bateau européen doit décider dans quel port mouiller. Libéraliser ou ne pas libéraliser, telle n’est pas la question selon moi. La question est de savoir comment libéraliser et de le faire de façon humaine.
Le comité de conciliation est parvenu à un accord à ce propos et je conviens que certains des angles les plus susceptibles de porter atteinte à l’humain dans le cours de ce processus de libéralisation ont été arrondis, notamment en limitant l’autoassistance au personnel navigant. Il est dommage qu’on ne soit pas allé un tout petit peu plus loin: j’aurais alors pu moi aussi me ranger à ce texte.
Comme l’ont dit nombre de collègues, une majorité de ce Parlement entendait effectivement rendre obligatoires les autorisations en matière de prestations de services et d’autoassistance. Tout était dans ce mot: "doivent". Hélas, le Parlement n’a pas été suivi et l’accord en est resté au mot "peuvent".
Si les États membres exploitent différemment les possibilités qui leur sont offertes, on pourrait bien sûr voir apparaître des distorsions de concurrence. Cette seule crainte peut engendrer le laxisme en termes de réglementation. C’est une idée qui nous déplaît et c’est pourquoi je ne suis pas d’accord avec ce texte.
Nous savons tous que Saint Nicolas n’arrivera pas avant décembre, mais j’espère vraiment que nous éviterons aux dockers de repartir les mains vides dès cette semaine - ou de n’avoir affaire qu’au Père Fouettard. J’ai de la sympathie pour ceux qui gagnent leur vie dans les ports. Je voterai donc contre ce projet. Quel que soit le résultat du vote, je voudrais adresser aux dockers belges la requête suivante: quoi qu’il advienne, ne vous reposez pas sur vos lauriers, car le rejet de ce texte ne signifiera pas pour autant la fin de vos problèmes. Vous savez qu’une discussion est en cours depuis quelque temps quant à savoir si la loi belge sur les ports - la loi "Major" - est conforme aux règles du Traité relatives à la libre circulation des services. Je vous recommande fortement de vous saisir de ce dossier en temps opportun, avant que d’autres ne soient amenés à s’en saisir.
Watts (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur et la commissaire pour avoir tous deux ouvert le débat. Je pense que ce Parlement européen devrait être fier de ce que chaque point de vue a été entendu et pris en considération.
Le texte initial a fait l’objet d’une opposition aussi forte que justifiée et d’un grand nombre d’amendements. Il envisageait en effet les ports par le petit bout de la lorgnette, en mettant l’accent sur la concurrence dans les ports plutôt qu’entre les ports - ce qui reviendrait, en matière de marché intérieur, à élaborer une législation visant à accroître la concurrence au sein d’un supermarché plutôt qu’entre les supermarchés. Il négligeait de lutter contre les aides d’État dissimulées ou le manque de transparence dans les comptes. Il menaçait notamment l’excellent modèle portuaire développé au Royaume-Uni. Certains des ports de ce pays, notamment dans ma région, sont parmi les plus actifs et, à vrai dire, les plus efficaces au monde. L’honnêteté commande de dire que certaines de ces lacunes ont été comblées, mais la conciliation n’est cependant pas parvenue à traiter de manière satisfaisante nombre de préoccupations essentielles. Ainsi, nous ne sommes pas parvenus à exclure l’autoassistance ou à imposer les autorisations obligatoires - la question du "peut" ou du "doit" - et, surtout, à exclure les pilotes du champ d’application de la directive.
Toutefois, le problème provient davantage de ce qui ne se retrouve pas dans ce texte que de ce qui y figure. À mon sens, aucune action réelle n’a été entreprise pour faire face au manque de transparence ou au problème des aides d’État dissimulées. Ce Parlement devrait également être préoccupé de l’absence d’un consensus, que ce soit au sein du Parlement ou avec la société. J’ai conscience du large éventail des points de vue, favorables ou défavorables. Néanmoins, le fait de ne pas disposer du soutien des travailleurs portuaires eux-mêmes me préoccupe particulièrement. La délégation travailliste britannique est également fort préoccupée de ce que d’important groupes britanniques s’opposent à cette proposition et nous devrions tous l’être de constater que les pilotes britanniques et, en particulier, les commandants de navires britanniques recommandent le rejet de cette proposition au seul motif de la sécurité. Au début de cette procédure, en 2001, j’avais déclaré que cette proposition devait être rejetée et renvoyée à la Commission. Nos principales préoccupations n’ayant pas été apaisées, les travaillistes britanniques seront cohérents. Par égard pour les emplois britanniques, la pérennité des investissements dans nos ports et, surtout, la sécurité, nous devons rejeter cette proposition. 
Laguiller (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, en rejetant le texte qui nous est proposé sur les services portuaires, j’exprime ma propre opinion, mais je me fais également l’interprète des protestations exprimées par un grand nombre d’organisations syndicales.
Ce projet, dit de l’autoassistance, ouvre aux armateurs la possibilité de réaliser n’importe quelle activité portuaire en utilisant leurs propres personnels et équipements. Il ouvre, par là même, la porte à tous les abus des margoulins du transport maritime. En effet, la directive n’impose évidemment pas aux armateurs de payer à leur personnel les salaires en vigueur chez les dockers, ni même de respecter la législation du travail. Les armateurs peuvent faire travailler à bas prix des travailleurs embauchés sans garanties et leur imposer les conditions de travail qu’ils veulent. Les conséquences en seront des suppressions d’emplois stables dans les zones portuaires et l’accroissement du nombre de travailleurs précaires, mal payés, surexploités, inexpérimentés, avec toutes les menaces que cela comporte pour l’environnement et la sécurité.
Nous refusons cette directive. Son application constituerait une menace pour tous ceux qui vivent de l’activité portuaire; elle aggraverait les risques d’accident et de pollution. Nous la refusons également parce qu’elle met en concurrence des travailleurs de différentes corporations - gens de mer et dockers - les uns avec les autres pour aggraver les conditions des uns comme des autres, au seul bénéfice des armateurs.
L’ouverture des services portuaires à la concurrence procède du même esprit rétrograde que l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, du contrôle aérien, des postes ou des télécommunications. Nous y sommes opposés. Les activités portuaires, comme toutes les activités directement ou indirectement utiles à l’ensemble de la population, doivent être des services publics et être préservées des nuisances de la concurrence et de la course au profit. 
Schörling (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je ne dispose que d’une minute et je souhaite l’utiliser pour dire que je ne souhaite en aucun cas contribuer à ce que l’Europe dispose de ports de complaisance. Je dois donc voter contre le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès au marché des services portuaires. Je ne suis pas opposée à la libéralisation économique ou à la libéralisation des réglementations, mais j’estime que l’intention de la directive n’est pas présente dans la proposition qui nous est soumise. Elle a déjà été supprimée.
Je considère toutefois que ce qui subsiste peut entraîner le dumping social. Dans les pays nordiques, nous avons œuvré de longue date à l’émergence de réglementations et de conditions de travail satisfaisantes dans le domaine maritime et tenté de contrer le dumping social. Enregistrer un navire dans un pays autre que le sien ou employer des personnes dans des conditions indécentes ne devrait pas permettre de réaliser des profits. Il faut garantir la compétence des services portuaires et la sécurité de ceux qui travaillent dans les ports.
En rejetant cette proposition, le Parlement européen défend les travailleurs et les règles de droit social et de droit du travail applicables aux travailleurs portuaires. 
Cocilovo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio, beaucoup de choses ont été dites et, franchement, je souhaiterais poser une question à tous les députés. On pourrait croire, à nous entendre, qu’en adoptant le compromis qui nous est soumis, nous courons le risque de passer du paradis au purgatoire, si pas à l’enfer, en matière de services portuaires. Franchement, en l’absence de cette directive, rien n’empêcherait les différents États membres - comme cela a été le cas jusqu’ici - d’adopter des mesures législatives nationales visant à libéraliser le marché des services portuaires en dehors de tout cadre juridique. Je compte au rang de ceux qui se sont battus pour cela et je demeure convaincu que l’autorisation aurait dû être rendue obligatoire. Nous n’y sommes pas parvenus, mais nous disposons d’une directive qui évoque la subsidiarité, qui évoque ce qu’auraient pu faire les États membres en toute hypothèse, et qui établit, en matière d’autorisation, des critères de référence garants des règles en matière de protection sociale, de sécurité et d’environnement. Bien sûr, c’est vrai si un État donné veut rendre l’autorisation obligatoire. Mais, sans cette directive, "l’Ouest sauvage" aurait été plus sauvage encore.
Nous savons tous ce qu’était la proposition initiale et comment elle avait été élaborée. Nous connaissons tous les limites qui avaient été fixées pour l’autoassistance; les dispositions que nous avons supprimées; celles qui instauraient une sorte d’Ouest sauvage dépourvu de toute réglementation applicable aux nouveaux ports, aux nouvelles sections de ports existants ou à des sections n’étant pas ouvertes aux services commerciaux. Telles sont les raisons pour lesquelles, par exemple, tous les syndicats de mon pays, l’Italie - CGL, CISL, UIL -, nous demandent d’adopter le compromis. Nous ne passerons pas du paradis au purgatoire. En ce qui concerne ce qu’auraient pu faire les différents États, j’ai le sentiment que nous ne sommes pas encore parvenus au paradis, mais que nous sommes passés de l’enfer au purgatoire. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, à ce qu’on m’a dit, le purgatoire est aussi douloureux que l’enfer, si ce n’est qu’on n’y reste qu’un temps.
La question essentielle de ce dossier est l’autoassistance dans les ports de l’UE. Étant originaire d’un État membre insulaire qui exporte 90% de sa production, je suis très préoccupé de ce que cette directive ne prévoit pas l’autorisation obligatoire. Il doit être pénible pour la commissaire et M. Jarzembowski de noter la large opposition manifestée envers cette proposition aujourd’hui. Quoi qu’il en soit, ils devraient retirer cette proposition, retourner à leur table de travail et veiller à ce que l’autoassistance obligatoire soit assortie d’une autorisation préalable et intègre des critères relatifs à l’emploi, au volet social, aux qualifications professionnelles et aux considérations environnementales. Il n’est pas d’autre voie. Je vous invite donc à faire preuve de bon sens et à vous remettre au travail. 
Smet (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le système de services portuaires mis en place en Belgique fonctionne à la satisfaction de tous et aucune partie concernée - autorités portuaires, employeurs, dockers - n’envisage de le modifier. Ce système est le fruit du dialogue social et est adapté, le cas échéant, à la situation spécifique des différents ports belges via le dialogue social. Ce dialogue garantit aux employeurs que leurs exigences - en matière d’emploi, de services sociaux, de sécurité et de qualité - seront elles aussi intégrées dans une convention sociale. L’un des résultats de ce système est que le port d’Anvers occupe la première place en termes de chargement conventionnel, soit l’activité de chargement à plus forte intensité de main-d’œuvre. Anvers a obtenu ce classement en dépit d’un coût du travail peut-être un peu plus élevé que dans d’autres ports, mais, d’un autre côté, il offre une grande productivité, une grande sécurité et une qualité exceptionnelle. Les armateurs ne demandent rien d’autre.
Comment l’implication de l’UE est-elle perçue par les autorités portuaires, les dockers et le monde politique en Belgique? Primo, ils ne la perçoivent pas comme une amélioration. Au contraire. Ils recherchent les possibilités offertes par la directive de maintenir autant que possible en l’état le présent système via la législation belge. Secundo, ils trouvent que tout cela se règle trop loin de chez eux, accoutumés qu’ils sont au recours au dialogue social. Tertio, ils pensent que la directive s’inspire de la situation dans des ports auxquels s’applique un régime moins strict et dans lesquels le travail des dockers est mal organisé et de piètre qualité. La bonne méthode, Madame la Commissaire, aurait été de soumettre les activités des ports européens à des autorisations obligatoires réglementant les principaux aspects dans le domaine du cadre social, de la sécurité, de la formation, de l’organisation du travail et de l’environnement. Un tel système obligatoire aurait non seulement rendu possible l’autoassistance, mais également offert de garanties d’une méthode de travail plus stricte dans tous les ports européens. Les ports qui disposent d’ores et déjà de réglementations efficaces et d’un système sûr sont en fait pénalisés par rapport à d’autres, qui font montre d’un plus grand laxisme. Nous aurions dû emprunter la direction opposée. Pour tous ces raisons, je voterai - en conscience - contre la directive. Je suis une Européenne convaincue mais, dans ce dossier, l’intervention européenne agit à contresens.
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un parallèle a été dressé à maintes reprises entre le problème des ports et des services portuaires, d’une part, et celui des aéroports et des services aéroportuaires, d’autre part. De même, maints orateurs ont excipé de la question de la sécurité pour motiver le rejet du texte actuel: sécurité en matière de pilotage; sécurité quant à l’autoassistance en général. Je voudrais dire qu’il me semble erroné de comparer le trafic aérien et l’autoassistance.
J’estime par contre qu’il est judicieux de comparer l’ouverture et la concurrence dans les services portuaires avec ce qui a été mis en œuvre dans les services aéroportuaires. À l’époque, cette question a elle aussi engendré maintes querelles et on a affirmé que cela allait menacer la sécurité dans les aéroports. Cela n’a pas été le cas. Au contraire, nous avons observé un regain d’activité et l’ouverture de possibilités plus nombreuses pour tous.
La libéralisation a été proposée et, aujourd’hui, les services de maintenance des avions dans les aéroports sont libéralisés. À l’époque, d’aucuns affirmaient qu’une telle opération engendrerait des risques considérables en termes de sécurité des avions.
Actuellement, certaines compagnies résolvent elles-mêmes certains problèmes. D’autres compagnies, par contre, font appel à des prestataires extérieurs. Les possibilités sont nombreuses et cela réduit les coûts pour l’aviation - ce dont les honorables parlementaires sont les premiers à profiter, puisque nous sommes tous citoyens de l’Union européenne. Rien de tout cela n’a nui à la sécurité dans le secteur de l’aviation. Il en a résulté regain d’activité, croissance de l’emploi et multiplication des possibilités. Et c’est là ce que nous proposons.
Le trafic aérien est équivalent au trafic maritime. À l’entrée de la plupart des grands ports, le trafic maritime est contrôlé via des systèmes des plus modernes. Nous ne parlons pas de libéraliser et de mettre en œuvre les différents systèmes de contrôle du trafic maritime dans les ports: personne ne fait une telle proposition. Ne mélangeons pas ce qui ne peut l’être. Comparons ce qui est comparable.
La libéralisation des services de maintenance des aéronefs n’a nullement nui à la sécurité de ces appareils. Se trouve-t-il, dans l’un de nos pays, une autorité portuaire ou un gouvernement pour prendre une décision qui amènerait un navire à entrer en collision avec une jetée, à stocker dans des aéroports des déchets qui n’ont rien à y faire ou à provoquer un accident?
Mesdames et Messieurs, nous évoluons dans des cadres définis, qui garantissent la viabilité d’une libéralisation de cet ordre. Cette libéralisation permettra un regain de concurrence et d’activité portuaire, de plus grandes possibilités et capacités pour les ports, le développement du cabotage et, dès lors, du commerce maritime, au bénéfice d’autres modes de transport actuellement victimes d’engorgement.
Qu’est-ce qui est si préoccupant en Belgique? En matière portuaire, ce pays dispose de la législation laissée par l’ancien ministre en charge de ces questions. Les Belges ne devront pas modifier cette législation. Ils pourraient devoir apporter l’une ou l’autre modification. Et ils devront motiver le pilotage, l’autoassistance. Les raisons qui peuvent motiver une restriction de l’autoassistance sont, entre autres choses, comme le prévoit l’article 10, des raisons de sécurité ou des exigences nées de réglementations environnementales.
De plus l’article 16 prévoit que "les dispositions de la présente directive n’affectent en rien les règles nationales en ce qui concerne les qualifications professionnelles et la formation, l’emploi et les questions sociales, pour autant que ces règles soient compatibles avec la législation communautaire".
Mesdames et Messieurs, je me demande si nous avons lu le même texte. Si nous examinons la question du pilotage, ce dernier déclare également - et nous savons que le pilotage est un élément très important et exige donc certains types de garanties supplémentaires - "que les autorités compétentes peuvent reconnaître le caractère obligatoire...". C’est vrai: elles seront à même de le faire. En cas de risque véritable, pensez-vous qu’il se trouvera une autorité nationale donnée pour ne pas reconnaître le caractère obligatoire du pilotage? Mesdames et Messieurs, je pense que nous parlons de risques qui n’existent pas.
Autre problème: la pression des syndicats de dockers. C’est là une autre question qui est très importante au plan politique et dont je ne doute pas qu’elle mérite d’être envisagée, mais rappelons-nous que nous parlons de la pression d’un groupe spécifique, de l’un des exemples systématiquement avancés dans certains ouvrages économiques et sociologiques, car il s’agit d’un groupe très bien organisé de très longue date. C’est donc un problème de pression ou de relations avec ces syndicats. C’est une autre affaire, Mesdames et Messieurs.
Il convient de ne pas faire d’amalgame avec les problèmes de sécurité. Ne parlons pas de ce qui n’est pas. Je pourrais accepter que vous me disiez: "il y a un problème politique, nous avons besoin du soutien de ces syndicats, ils s’opposent à ce texte et nous ne pouvons le voter". Je n’émettrai aucune objection. Je dirais que c’est tout à fait compréhensible sur le plan politique. Mais ne me dites pas que c’est un problème de sécurité. Ce n’est pas vrai. Tout au moins, je ne pense pas qu’un tel problème se pose, Mesdames et Messieurs. Ce n’est pas un problème de sécurité, mais un problème politique. Appelons les choses par leur nom et prenons donc - chacun d’entre nous - nos responsabilités. Parce que je suis convaincue que, si nous traitons ce problème politique qui touche les dockers - problème qui ne me semble pas justifié, car l’adoption de cette directive signifiera davantage de travail pour eux et davantage de possibilités dans nos ports -, nous pourrons atteindre à une plus grande efficacité dans nos ports, ce qui est crucial pour promouvoir le cabotage.
Comment développer effectivement ce mode de transport dans l’Union européenne si nous n’améliorons pas les performances et l’efficacité de nos services portuaires actuels? Mesdames et Messieurs, nous sommes confrontés à un blocage; nous sommes empêchés d’avancer, alors que nous avons besoin du cabotage. Au cours des dix prochaines années, il faut que les capacités du cabotage européen augmentent d’au moins 40%, car tout ce qui ne passera pas par la mer passera par la route. Bien sûr, il faut que le rail augmente lui aussi de 40%, mais le cabotage doit croître de 40%, voire un peu plus, pour désengorger les routes.
Mesdames et Messieurs, les dockers sont tout à fait respectables, j’en conviens. Toutefois - et je vous invite à reconsidérer cette question -, nous ne traitons pas d’un problème de sécurité, mais d’un problème de puissance syndicale. Nous traitons actuellement du problème d’un mode de transport réellement durable à long terme, d’un mode de transport efficace dont l’Union européenne a besoin pour sa compétitivité, ainsi que pour ses citoyens, pour le développement de tous les pays qui la composent et pour l’amélioration de l’environnement.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie. Quel que soit le résultat, nous poursuivrons notre travail et je continuerai de compter sur votre appui, comme je le fais toujours pour toutes les initiatives que je présente. 

- Le débat est clos.Le vote aura lieu jeudi à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B5-0414/2003). Nous examinerons une série de questions à la Commission.
Le Président.
   -J’appelle la 
La Commission est-elle certaine que le code ISPS (code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires) de 2002 sera mis en application dans l’UE en temps utile (1 juillet 2004) et que toutes les juridictions ne relevant pas de l’UE, notamment dans les pays accordant un pavillon de complaisance, seront en mesure d’en faire respecter les dispositions? 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, le 12 décembre 2002, la conférence diplomatique de l’Organisation maritime internationale a adopté un nouveau chapitre dans la convention SOLAS (sauvegarde de la vie humaine en mer) - le chapitre XI-2 sur des mesures spéciales visant à renforcer la sûreté maritime - et un nouveau code intitulé "code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires" (Code ISPS), qui semble fondamental pour l’établissement d’un système mondial de sûreté maritime.
Le 2 mai 2003, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil un projet de règlement destiné à renforcer la sûreté des navires et des installations portuaires. Le but de ce projet est d’intégrer ces nouveaux instruments dans la législation communautaire, en y ajoutant les dispositions interprétatives nécessaires.
Le 9 octobre 2003, le Conseil "Transports" a adopté à l’unanimité une approche générale de ce projet. Le 19 novembre 2003, le Parlement européen s’abstiendra de voter sur ce projet en première lecture.
Étant donné les progrès évidents des travaux de ces deux institutions, la Commission espère que ce document sera adopté le plus rapidement possible, afin que les États membres aient la possibilité, au plus tard le 1er juillet 2004, de satisfaire aux obligations internationales auxquelles ils se sont engagés au sein de l’OMI.
Le 1er juillet 2004 est également l’échéance pour les navires naviguant sous un autre pavillon que celui de l’un des États membres de l’Union européenne. L’OMI n’a pas l’intention d’octroyer un délai supplémentaire pour appliquer ces mesures. En accord avec les autorités américaines, la Commission approuve cette analyse. Conformément aux réglementations pertinentes du code ISPS, tout navire qui, après le 1er juillet 2004, ne satisfait pas aux règles de sûreté inscrites dans ces instruments internationaux pourra se voir refuser l’accès à tout port d’un pays membre de l’OMI. 
Purvis (PPE-DE ).
   - Monsieur Nielson, ce matin, nous avons tenu un long débat à ce sujet et vous devez admettre qu’il reste peu de temps d’ici au 1er juillet 2004 pour que tous les navires et les ports répondent aux exigences du code ISPS, notamment en raison du manque de clarté absolue en ce moment. Le risque financier pour les entreprises qui ne peuvent satisfaire au code est considérable. Qu’en est-il des pavillons non européens? Même si nos propres États membres répondent aux exigences, n’existerait-il pas un risque substantiel que bien d’autres navires ne satisfassent pas aux conditions d’ici là et ne soient donc pas autorisés à accéder aux ports européens? La Commission a-t-elle tenté de réaliser une évaluation de l’impact sur le commerce européen et même en l’absence d’une conformité complète au 1er juillet 2004? 
Nielson,
   . - Ayant eu la possibilité d’écouter le débat précédent, je suis convaincu que les changements nécessaires sont faisables dans ce délai. Finalement, le problème auquel nous sommes confrontés est que, d’une part, nous aurons le droit de refuser l’accès à nos ports aux navires qui ne satisfont pas aux règles, mais que, d’autre part, la diffusion mondiale de toute cette idée découragera fortement les navires battant un autre pavillon de continuer à ignorer les règles. La mise en œuvre de ces règles est donc essentielle et nécessaire. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Dans le cadre de sa stratégie pour le marché intérieur jusqu’en 2006 et selon le Livre vert sur les services d’intérêt général, la Commission projette une large libéralisation des services publics.
Il semble bien que cette libéralisation touchera aussi le secteur de l’eau.
La libéralisation d’un secteur de services d’intérêt général aussi important que le secteur de l’eau entre-t-elle réellement dans les intentions de la Commission?
Comment la Commission compte-t-elle justifier, auprès des citoyens concernés, une atteinte aussi radicale à la souveraineté en matière d’utilisation des réserves d’eau nationales? 
Nielson,
   . - Comme l’annonce la "Stratégie pour le marché intérieur - priorités 2003-2006", la Commission examine actuellement les éventuelles possibilités d’amélioration de l’efficacité et des performances du secteur de l’eau. Cette étude se concentre en particulier sur la manière dont la concurrence actuelle et les règles du marché intérieur pourraient s’appliquer à ce secteur. À ce stade, la Commission ne souhaite exclure aucune possibilité, y compris la possibilité d’établir de nouvelles mesures législatives.
Dans le cadre de son enquête, la Commission a envoyé des questionnaires détaillés aux actuels et futurs États membres, dans le but de réunir des informations sur les règles et conditions juridiques et administratives auxquelles se conforme le secteur de l’eau. La Commission a également organisé des entretiens non officiels avec des autorités régionales et locales, des entreprises et des associations de citoyens et des entreprises du secteur.
Étant donné que l’étude est toujours en cours, il est trop tôt pour tirer des conclusions. Bien entendu, dès que cette étude sera terminée, la Commission présentera ses conclusions et exposera ses points de vue sur d’éventuelles mesures complémentaires à adopter, dans le respect total des garanties du Traité relatives aux services d’intérêt économique général et des dispositions relatives à l’environnement. 
Flemming (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, peut-être n’avez-vous pas remarqué qu’en Autriche, cette question sème un trouble immense depuis plusieurs années, un trouble qui a refait surface ces quelques dernières semaines. Toutes les provinces, tous les partis et la plupart des journaux s’accordent à dire que la révolte se prépare partout. Comme vous le savez, l’eau, c’est la vie. L’Autriche est encore un pays très agricole et, si vous laissez entendre à un agriculteur que son eau lui sera retirée, la guerre est imminente!
Je ne puis concevoir que l’Autriche accepte un jour de libéraliser l’approvisionnement en eau, et j’entends des affirmations similaires dans d’autres pays, comme l’Allemagne et les pays nordiques. Étant donné cette résistance véhémente, la Commission mènera-t-elle une nouvelle réflexion sérieuse sur la libéralisation de ce secteur? 
Nielson,
   . - Notre position est d’envisager toutes les possibilités. Nous les analysons en ce moment et je pense qu’il est inutile, à ce stade, de spéculer sur les conclusions. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Pour les ressortissants de pays tiers à la recherche de protection, il est difficile d’entrer dans l’Union européenne. Récemment, on a assisté à d’effroyables catastrophes au cours desquelles des personnes qui recherchaient une existence plus sûre ont trouvé la mort aux frontières de l’Union. Il faut arrêter le trafic d’être humains ainsi que ceux qui s’enrichissent par le malheur des autres. Une proposition intéressante a été adressée à la Commission dans le but de réduire le marché des passeurs et de faire de l’Union un territoire plus accessible aux ressortissants de pays tiers.
Que pense la Commission d’un système permettant aux réfugiés de déposer une demande de visa d’asile spécial dans l’ensemble des ambassades et consulats des États membres de l’Union partout dans le monde? 
Vitorino,
   . - La Commission a longtemps pensé qu’il était urgent de rechercher des moyens d’offrir rapidement un accès à la protection sans que les réfugiés ne soient à la merci des réseaux d’immigration illégale et de trafic des êtres humains. C’est la raison pour laquelle nous avions commandé l’étude, publiée en décembre 2002, sur la faisabilité du traitement des demandes d’asile en dehors de l’Union européenne, dans le cadre du régime d’asile européen commun.
Cette étude a permis d’analyser les possibilités de recours, à l’échelle européenne, à des procédures d’entrée protégée dans les régions d’origine et d’examiner la façon dont ces procédures permettraient à un ressortissant étranger d’introduire une demande d’asile auprès du pays d’accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d’obtenir un titre de séjour pour entrer dans ce pays.
Depuis lors, la Commission a fait remarquer, dans ses communications de mars et de juin 2003, qu’il était nécessaire de consolider les capacités de protection dans la région d’origine et de traiter les demandes de protection au plus près des besoins. Cela pourrait impliquer la réglementation de l’accès à l’Union européenne par l’instauration de modes d’entrée protégée et de programmes de réinstallation. De telles mesures pourraient également faciliter une arrivée plus ordonnée dans l’Union européenne.
Le Conseil européen de Thessalonique a demandé à la Commission d’explorer tous les paramètres permettant d’assurer que l’entrée dans l’Union européenne des personnes qui ont besoin d’une protection internationale se fasse d’une manière plus ordonnée et mieux gérée et d’examiner comment les régions d’origine pourraient renforcer leur capacité de protection.
Avant juin 2004, nous présenterons un rapport détaillé proposant les mesures à adopter. Entre-temps, la présidence actuelle a organisé à Rome, les 13 et 14 octobre, un séminaire d’experts qui a examiné plus en détail le mandat octroyé par le Conseil européen, en se concentrant en particulier sur la réinstallation et les modes d’entrée protégée. Les avantages et les inconvénients des méthodes de traitement de la protection discutés lors de ce séminaire feront l’objet d’une étude plus approfondie dans le rapport que le Conseil de Thessalonique a réclamé et que je viens de mentionner.
La présidence italienne voudrait que le Conseil "Justice et affaires intérieures" adopte les directives du Conseil, qui se basent sur les conclusions du séminaire de Rome, afin de donner à la Commission l’orientation politique dont elle a besoin pour préparer le rapport qu’elle présentera en juin prochain. Le Parlement sera prié de donner son avis après la publication du rapport. 
Hedkvist Petersen (PSE ).
   - Je vous remercie vivement pour votre réponse. Le problème concernant les réglementations actuelles qui régissent les demandes d’asile ne dépend pas des réglementations proprement dites, ni du fait que nous admettons trop de réfugiés, car, en Europe, nous avons à la fois les moyens et une responsabilité morale d’accueillir les personnes qui ont besoin d’une protection. Le problème vient plutôt du trafic des êtres humains, par l’intermédiaire duquel des trafiquants peu scrupuleux convainquent des personnes de tenter leur chance par des moyens illégaux.
Nos propres réglementations, qui ne permettent pas de demander et d’obtenir facilement des visas, contribuent également à l’augmentation du nombre de trafiquants d’êtres humains. Ce n’est pas de cette manière que nous devons résoudre la question. Le Conseil a également présenté des propositions inhumaines visant à créer des forces frontalières et des zones franches dans des pays tiers, où nous devrions encourager les réfugiés à demander l’asile. Je crois que nous devrions disposer d’un moyen permettant de renforcer la procédure d’asile.
Une méthode est présentée dans la proposition que le chercheur Gregor Noll a soumise et à propos de laquelle j’ai posé ma question. Je pense qu’il vaut la peine d’examiner cette proposition. Monsieur le Commissaire, pourriez-vous me dire quels sont, pour vous, les avantages et les inconvénients de la proposition de ce chercheur, Gregor Noll, qui recommande un système permettant aux réfugiés de déposer une demande d’asile dans les ambassades des pays de l’Union européenne partout dans le monde? Il serait intéressant de connaître votre réponse à cette question. 
Vitorino,
   . - Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il est manifestement nécessaire d’élaborer un système d’asile qui empêche les personnes ayant besoin d’une protection internationale d’être la proie de réseaux criminels. L’un de moyens permettant d’atteindre cet objectif est d’améliorer la protection dans la région d’origine et d’autoriser les personnes à demander asile dans l’ambassade de l’un des États membres. Comme vous le savez, certains États membres utilisent déjà ce système.
Des programmes de réinstallation sont déjà en cours dans au moins cinq États membres. Nous étudions à présent l’expérience acquise dans ce domaine afin d’identifier les avantages et les inconvénients, pour que nous puissions préparer une proposition permettant à tous les États membres d’utiliser le même programme. J’espère que, dans le rapport de juin 2004, je pourrai formuler des propositions concrètes à ce sujet. 

Le Président.
   -J’appelle la 
La Commission a-t-elle entendu les vives préoccupations manifestées par l’industrie diamantaire à propos du nouveau système de la dénommé "Supplier of Choice"? Convient-elle que ce système est entièrement soumis à la discrétion de la et repose sur des critères de sélection aussi opaques que subjectifs? La Commission sait-elle qu’un tiers de la clientèle de base de la a été écartée depuis l’introduction du "SoC", laissant les diamants aux mains d’un plus petit nombre et, plus généralement, réduisant la compétition et l’offre?
La Commission s’en tient-elle à sa déclaration du 16 janvier 2003 dans laquelle elle indiquait avoir accordé une autorisation provisoire au nouveau système et dans laquelle elle disait clairement que "comme elle craint toujours que ce système ne puisse être utilisé pour réduire artificiellement l’offre, plus particulièrement de diamants de haute qualité, et comme il n’a pas encore été mis en œuvre, la Commission surveillera le marché de près. Elle fera aussi en sorte que le système n’aboutisse pas à restreindre l’offre de quantités adéquates de diamants bruts aux négociants [et qu’elle] se réserve de rouvrir le dossier si l’évolution des éléments de fait ou de droit concernant un aspect essentiel des accords devait l’amener à modifier sa position actuelle."?
La Commission rouvrira-t-elle le dossier du "SoC" d’ici la fin de l’année avant que ce système ne soit totalement opérationnel? 
Monti,
   . - Le 16 janvier 2003, la Commission a annoncé son autorisation du système de fourniture de la , dénommé "Supplier of Choice". Elle a accordé cette autorisation après que la a modifié le projet initial de "Supplier of Choice" qu’elle lui avait présenté. Une synthèse du "Supplier of Choice" modifié est paru en novembre 2002 dans le et les parties intéressées étaient invitées à formuler leurs commentaires. Comme M. Corbett l’a souligné, lorsque la Commission a autorisé le "Supplier of Choice", elle s’est engagée à surveiller le marché de près et s’est réservé le droit de rouvrir le dossier si l’évolution des éléments de fait ou de droit concernant un aspect essentiel des accords devait l’amener à modifier sa position actuelle.
La Commission a l’intention de respecter entièrement son engagement. Elle continuera donc de surveiller l’utilisation par la du "Supplier of Choice", afin de garantir le respect des règles communautaires de concurrence. À cette fin, la Commission écoutera toute entreprise qui prétend que ces dispositions sont violées et que leur affaire en a souffert.
Bien qu’elle ait déjà reçu des informations sur l’utilisation spécifique du "Supplier of Choice", la Commission ne possède pas encore tous les détails à ce sujet. C’est pourquoi la Commission souhaite utiliser les pouvoirs dont elle a été investie par le règlement relatif à l’application des articles 81 et 82 du Traité, afin de réunir les informations qui lui permettront d’adopter une position sur cette question, en toute connaissance de cause. Lorsque la Commission aura examiné les informations qu’elle aura reçues de cette manière, elle décidera des mesures à prendre à propos de cette question. 
Corbett (PSE ).
   - Je remercie certes le commissaire pour sa réponse, mais je voudrais savoir combien de plaintes officielles il a reçues du secteur diamantaire, ces dernières semaines, à propos du fournisseur de Trisystem? Je me réjouis du fait qu’il va examiner cette question en détail et qu’il réunira les informations pertinentes.
Pourrais-je demander au commissaire de tenir compte également des remarques que le président de la De Beer, M. Oppenheimer, a lui-même formulées dans un discours qu’il a récemment adressé à la conférence des anciens étudiants de la Harvard Business School, à Cape Town. M. Oppenheimer a déclaré - je cite: "Nous ne prétendons pas ne pas chercher à diriger le marché du diamant, à contrôler les fournitures, à gérer les prix et à agir d’une manière collusoire avec nos associés du secteur." Puis-je suggérer au commissaire qu’il s’agit là d’un aveu remarquable. Il l’a fait en mars 1999, quelques mois à peine avant le lancement du fournisseur de Trisystem. Je voudrais demander au commissaire de tenir compte de cet aveu lorsqu’il mènera son enquête sur le monopole mondial le plus célèbre, qui existe toujours et sur lequel la Commission, utilisant ses pouvoirs en matière de concurrence, n’a pas encore mené d’enquête. 
Monti,
   . - En ce qui concerne la dernière remarque de M. Corbett, je prendrai la liberté d’attirer son attention sur le fait que la Commission, et en particulier l’actuelle Commission européenne, a commencé à s’intéresser de près à ces questions.
Pour ce qui est de la question relative aux plaintes, je puis affirmer que la Commission a effectivement reçu des plaintes concernant le "Supplier of Choice", plaintes que nous examinerons conformément aux procédures standard suivies par la Commission en application des articles 81 et 82 du Traité. Quant au nombre des plaintes, Monsieur Corbett, et quant à leur origine, la Commission considère bien sûr que les principes de la bonne gestion administrative lui imposent un devoir de confidentialité à propos, précisément, du nombre et de l’origine des plaintes. Bien entendu, si une entreprise qui dépose une plainte à la Commission considère qu’il est opportun de la rendre publique, elle en a tout à fait le droit. 

-Son auteur étant absent, la question n° 37 est caduque.
Question n° 38 de M. Moraes (H-0660/03):
Objet: Reconstruction de l’Irak
La Commission pourrait-elle fournir des informations détaillées sur l’état actuel des aides qu’elle a accordées pour la reconstruction de l’Irak? 
Nielson,
   . - Comme le sait le Parlement, la communication de la Commission adoptée le 1er octobre 2003 a proposé de consacrer, en 2003 et 2004, 200 millions d’euros du budget de l’Union européenne à l’aide à la reconstruction en Irak. J’admets avec plaisir que c’est avec le concours du Parlement que cet engagement a été annoncé lors de la Conférence des donateurs de Madrid, le 24 octobre 2003.
Cette conférence réussie, qui a permis de récolter plus de 33 milliards de dollars en provenance de plus de 70 pays, n’est que la première étape du processus de reconstruction. Je vous rappelle que la communication de la Commission a défini quatre éléments essentiels au succès de ce processus: le renforcement de la sécurité, des mesures favorables à une transition politique vers un gouvernement irakien, la mise sur pied d’une organisation centrale multilatérale pour la reconstruction, et la coopération des voisins de l’Irak.
Si nous avons progressé sur trois de ces points, sur le plan de la sécurité, il faudra réaliser des progrès bien plus importants pour pouvoir mettre en œuvre rapidement l’aide de la Commission pour la reconstruction.
Pour l’année 2003, nous poursuivons deux objectifs: contribuer à garantir la transition de l’aide humanitaire à la reconstruction et aider les Nations unies à mener à bien leur mandat au titre des résolutions 1483 et 1511 du Conseil de sécurité. Les 40 millions d’euros que nous avons proposés pour 2003 sont donc destinés à faire en sorte que l’aide fournie soutienne le plus rapidement possible l’Irak par l’entremise des Nations unies et de leurs agences spécialisées.
Je puis déjà annoncer que, dans le sillage du travail accompli jusqu’à présent par ECHO, un premier paquet de 29 millions d’euros a été mis en réserve pour le travail réalisé par l’ONU dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, de la santé, de l’éducation, de l’emploi et de programmes générateurs de revenus, c’est-à-dire tous les secteurs dans lesquels les Nations unies sont actives et dans lesquels leurs 4000 agents locaux travaillent encore aujourd’hui. Cette somme devrait pouvoir être versée aux Nations unies dès le début du mois de décembre 2003, et 11 millions d’euros supplémentaires seront engagés fin 2003 en vue de soutenir le travail de l’ONU dans le domaine de la gouvernance locale et régionale, de l’administration civile, des réformes législatives et judiciaires, des médias et des droits de l’homme.
En outre, nous avons mis en réserve 2 millions d’euros supplémentaires - dans la ligne budgétaire horizontale "déminage" - afin d’aider à résoudre le problème immense que posent en Irak les mines terrestres et les munitions non explosées.
Le Fonds international pour la reconstruction proposé par la Banque mondiale et les Nations unies à Madrid devrait être mis en place en 2004. Nous entendons donc affecter une grande partie des 160 millions d’euros proposés au titre de ce fonds à l’aide à des secteurs comme les réseaux de sécurité sociale, le développement des institutions et des capacités, la gestion macroéconomique, le renforcement de la société civile irakienne et la protection et la promotion des droits de l’homme et de la démocratie.
La manière dont la Commission décidera de répartir les fonds entre les Nations unies et la Banque mondiale s’appuiera sur l’expérience sectorielle et les avantages comparatifs de ces deux organisations. Toutefois, cela dépendra aussi de la question de savoir si l’Irak a réellement progressé et des perspectives de mise en œuvre par les Nations unies, les ONG et les ministères irakiens. Bon nombre de points d’interrogation délicats subsistent encore dans la réalité. 
Moraes (PSE ).
   - Je remercie le commissaire de cette réponse très complète et félicite tous ceux qui, au sein de l’UE, sont venus en aide au peuple irakien à un moment très difficile.
J’ai deux brèves questions complémentaires. L’une consiste à demander au commissaire comment il envisage l’aide en provenance de la Conférence de Madrid dans le contexte de nos autres engagements d’aide, notamment dans des régions d’Afrique ou d’ailleurs où des conflits existent, qui sont certes moins couverts par les médias, mais au cours desquels des gens souffrent toujours. Comment pense-t-il que ces conflits seront résolus?
Deuxièmement, quel est son avis sur la mise en œuvre de l’aide humanitaire existante au cours de la phase humanitaire? Est-il satisfait de cet aspect, étant donné les pressions politiques exercées par les États membres concernant l’approche globale de la crise irakienne? 
Nielson,
   . - Pour débuter sur une note positive, la rigidité avec laquelle nous répartissons l’argent entre diverses enveloppes géographiques signifie que les fonds ne sont pas prélevés à un autre endroit au profit de l’Irak. Les 200 millions d’euros en question ont pour ainsi dire été aspirés dans la région. Nous ne retirons donc pas de l’argent à ce que nous pouvons et devrions faire en Afrique au profit de notre action en Irak.
La question de savoir ce que nous faisons dans d’autres conflits est une question importante que nous n’avons pas le temps de développer aujourd’hui.
Concernant la deuxième question complémentaire, je peux annoncer que sur le total de 100 millions d’euros en aide humanitaire pour l’Irak mobilisés cette année, nous avons établi des engagements détaillés pour près de 70 millions d’euros et prévoyons que la majorité des fonds restants seront engagés à la fin de l’année. En termes de dépenses et de mises en œuvre réelles, nous avons, en dépit de toutes les difficultés rencontrées, pu rester très proches de nos prévisions et attentes. Il convient de noter que le travail que nous réalisons réellement là-bas est accompli par des locaux employés par nos soins ou par les organisations dont nous nous servons comme agences de mise en œuvre. Nous sommes toujours capables de réaliser des choses pleines de sens tout en restant discrets pour d’évidentes raisons de sécurité. Néanmoins, chaque jour et chaque semaine, les travaux humanitaires accomplis jusqu’ici ont été fantastiques. 
Nogueira Román (Verts/ALE ).
   -Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à profiter de cette opportunité offerte par le règlement pour poser exactement les mêmes questions que j’ai posées précédemment. Quelle est la position de la Commission sur les demandes des puissances occupantes et sur la situation préoccupante que vit la société irakienne? Quelles mesures conviendrait-il selon elle d’adopter pour appuyer l’action de l’ONU en Irak? 
Nielson,
   . - Il ressort clairement de la réponse précédente que nous considérons les Nations unies et la Banque mondiale comme nos principaux partenaires pour l’aide et la reconstruction en Irak. Nous ne travaillons pas main dans la main avec la puissance occupante. L’autorité de transition existe et est également chargée de questions de sécurité, de droit, d’ordre public, etc. Cette autorité fait donc partie du cadre dans lequel chacun en Irak doit travailler. Comme je l’ai dit, toutefois, les partenaires par le biais desquels nous faisons parvenir des fonds sont avant tout les Nations unies et la Banque mondiale. 
Le Président.
   - Leur objet étant identique, j’appelle simultanément les questions 39 à 45. 

De récents articles de presse font état de poursuites judiciaires engagées par des importateurs à l’encontre d’États membres accusés d’avoir tenté de recouvrer des droits sur des importations soupçonnées de provenir de colonies et qui, selon les autorités douanières israéliennes, sont éligibles au régime préférentiel.
Étant donné que la législation communautaire exige que les autorités du pays importateur acceptent les appréciations établies légalement par les autorités du pays exportateur, la Commission est-elle convaincue que les États membres peuvent continuer à recouvrer ces droits au mépris des objections des importateurs au motif que les vérifications menées par Israël ne satisfont pas aux demandes des autorités douanières de l’État membre invitées à préciser les lieux de production des produits en question? De l’avis d’Israël, les réponses faisant suite aux vérifications de ses autorités douanières sont-elles suffisantes et doivent-elles être acceptées dans le cadre de l’accord?
Le 4 septembre 2003, lors du débat en session plénière consacré à l’"application de l’accord d’association UE-Israël", la Commission a été invitée à expliquer pourquoi elle n’avait pas informé les États membres du caractère illégal de la définition de la territorialité appliquée par Israël pour définir l’origine de toutes ses exportations au titre de l’accord. Le commissaire Nielson a répondu que la Commission avait déjà fait le nécessaire en publiant, en novembre 2001, un avis aux importateurs. Dans cet avis, la Commission confirmait qu’"Israël a délivré, pour des produits obtenus dans les territoires placés sous son administration depuis 1967, des preuves d’origine".
La Commission a-t-elle également confirmé l’existence de "défaillances substantielles (...) dans la mise en œuvre [des] (...) accords, (...) de nature à mettre en cause la validité de l’ensemble des certificats préférentiels délivrés par Israël"? La Commission estime-t-elle avoir fourni aux États membres des informations suscitant des doutes quant à l’origine réelle de tous les produits exportés par Israël?
La Commission estime-t-elle que l’avis aux importateurs de novembre 2001, les informations dont disposent les États membres sur les produits et les entreprises des colonies, et les dispositions de l’article 32 de l’accord d’association fournissent aux États membres des moyens juridiques et techniques suffisants pour refuser en pleine connaissance de cause les préférences aux importations de produits des colonies et de produits contenant de grandes quantités de composants et de matériels fabriqués dans les colonies, y compris des produits associés à d’autres produits globalement identiques en provenance d’Israël?
La Commission entend-elle recommander l’introduction, dans l’accord d’association avec Israël, de nouvelles dispositions en matière de cumul en relation avec l’application du cumul paneuropéen, alors qu’Israël considère toujours ses colonies des territoires occupés comme relevant du champ d’application territorial de ses accords avec la Communauté européenne? La Commission recommandera-t-elle l’introduction de nouvelles dispositions en matière de cumul dans les accords commerciaux entre la Communauté européenne et Israël et la Jordanie eu égard aux "zones industrielles qualifiantes" tant que cette situation n’aura pas changé?
La Commission sait-elle qu’avant l’avis aux importateurs de novembre 2001 les États membres n’ont pas pu recouvrer des droits, les autorités douanières israéliennes ayant confirmé que les produits concernés provenaient de colonies et réitéré qu’Israël avait conclu à leur éligibilité au traitement préférentiel? L’avis aux importateurs a-t-il écarté ce risque de non-recouvrement des droits?
L’État d’Israël peut-il, en déterminant l’origine de tous les produits qu’il exporte vers la Communauté européenne, en délivrant les certificats d’origine et en vérifiant leur validité, établir la distinction entre la production obtenue dans les colonies installées dans les territoires occupés et la production obtenue sur le territoire de l’État d’Israël? La Commission peut-elle indiquer s’il est possible, dans le cadre de l’accord d’association CE-Israël, tel qu’il est actuellement appliqué, de déterminer la véritable origine d’un produit exporté par Israël?
Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l’"application de l’accord d’association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n’avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu’en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.
La Commission a-t-elle, en effet, confirmé aux États membres que les autorités douanières israéliennes utilisent une définition illégale de la territorialité pour déterminer l’origine des produits exportés au titre de l’accord en question? Par ailleurs, leur a-t-elle également confirmé que, lors de l’émission des certificats d’origine, les autorités douanières israéliennes ne faisaient aucune distinction entre la production issue des colonies et celle provenant du territoire de l’État d’Israël? La Commission attend-elle des États membres qu’ils contrôlent l’origine de toutes les importations en provenance d’Israël? 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, la Commission rappelle qu’en vertu de ses dispositions, l’Accord d’association UE- Israël ne s’applique qu’au territoire de l’État d’Israël. Donc, les produits en provenance des colonies israéliennes de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Jérusalem-Est et du plateau du Golan ne peuvent être soumis au régime douanier préférentiel lors de leur entrée dans l’Union européenne et les certificats d’origine préférentielle délivrés par Israël pour ces produits ne peuvent être acceptés par les autorités douanières communautaires.
Dans une note publiée au Journal officiel des Communautés européennes en novembre 2001, la Commission a informé les autorités douanières des États membres et les importateurs israéliens qu’Israël délivre des certificats d’origine préférentielle aux produits en provenance de lieux mis sous la tutelle de l’administration israélienne à partir de 1967. Faisant suite à cette note, les autorités douanières des États membres de l’Union européenne passent au crible tous les produits importés d’Israël afin de déceler les certificats d’origine délivrés illégalement et de renvoyer les certificats d’origine en question à Israël, conformément à la procédure de vérification prévue à l’article 32 du protocole 4 à l’Accord.
Dans le cadre de ces procédures de vérification, les réponses israéliennes ne font pas la distinction entre les productions des colonies et les productions du territoire de l’État d’Israël. En vertu de l’article 32 du protocole 4 à l’Accord, le droit à un traitement préférentiel est refusé si aucune réponse à la demande de vérification n’est donnée dans les dix mois ou si la réponse ne comporte pas assez d’informations pour déterminer l’authenticité du certificat d’origine en question ou l’origine réelle des produits. Il appartient aux autorités douanières nationales de déterminer pour chaque importation si, en vertu de ces dispositions, les éléments de fait et de droit permettent de refuser le traitement tarifaire préférentiel. Un tel refus donne lieu au versement de droits douaniers à percevoir par les autorités douanières des États membres, dans la mesure où le droit communautaire prévoit que ces dernières sont chargées de collecter les droits de douane, qui constituent les ressources propres traditionnelles des Communautés.
L’UE fait tout ce qui est en son pouvoir pour trouver une solution au problème des importations de produits des colonies israéliennes et estime que cette question doit être résolue avant de modifier le protocole de l’Accord UE-Israël sur les règles d’origine en vue de l’extension aux pays méditerranéens du système de cumul paneuropéen d’origine.
Concernant la création de zones industrielles qualifiées dans le cadre des relations commerciales de la CE avec la Jordanie et Israël, la Commission mène actuellement une analyse technique et aucune conclusion n’a été tirée.
Si une question complémentaire est posée ici, afin de savoir pourquoi la Commission n’a pas proposé officiellement la procédure d’arbitrage, qui entre dans le cadre de toute cette problématique, je répondrai en disant qu’en effet, l’arbitrage est une mesure envisageable prévue par l’Accord d’association en cas de divergence d’interprétation.
Quoi qu’il en soit, la Commission a pris jusqu’à présent les mesures nécessaires pour protéger les intérêts financiers et juridiques de la Communauté.
À cet égard, il convient de noter que le lancement de cette procédure exige l’unanimité des États membres. 
Cushnahan (PPE-DE ).
   -Je n’estime pas que le commissaire ait répondu entièrement à toutes les questions. Il est clair - et il le reconnaît lui-même - qu’il appartient à la Commission de garantir l’application pleine et correcte du droit communautaire, y compris les accords internationaux conclus par la Communauté et, partant, la mise en œuvre de l’Accord d’association UE-Israël.
Ce qu’a dit le commissaire, c’est qu’il laisse aux États membres le soin de poursuivre les domaines où un accès préférentiel a été accordé de manière illicite. Sachant que la Commission est en dernière analyse la gardienne des Traités, quelles mesures la Commission prend-elle pour faire en sorte que les États membres appliquent pleinement ces critères? Comme l’ont indiqué plusieurs orateurs à ce sujet, les États membres n’ont pas appliqué ces critères correctement. Quelles mesures la Commission prend-elle pour faire en sorte que les États membres appliquent correctement la législation dans ce domaine? S’ils ne le font pas, que fait la Commission pour les pénaliser? 
Nielson,
   . - J’ai anticipé la question en développant ma réponse initiale, de manière à préciser qu’il faut l’unanimité pour que la Commission se serve du prochain instrument disponible en guise de suivi juridique. Telle est la réponse à laquelle je dois me tenir. C’est le reflet de la situation actuelle. 
Sandbæk (EDD ).
   - Il existe une autre solution. La Commission pourrait notifier aux autorités douanières qu’au lieu de faire appel à une liste très incomplète permettant d’identifier les biens provenant des colonies et ceux qui proviennent d’Israël, elles devraient renvoyer tous les biens israéliens et demander à Israël de vérifier tous les biens qui portent la mention "Made in Israel". Le commissaire serait-il prêt à prendre une telle mesure? 
Nielson,
   . - Une option consisterait à traiter ce problème d’une manière juridiquement correcte et efficace. Une autre option consisterait à choisir l’escalade à tout va, ce à quoi s’apparenterait indubitablement l’option mentionnée ici. Je n’envisage pas cette option dans un avenir proche. 
Morgantini (GUE/NGL ).
   - En fait, je reviens sur les questions de M. Cushnahan et de Mme Sandbæk. Entre autres choses, j’ai demandé à la Commission si elle fournit réellement aux États membres les moyens juridiques et techniques suffisants pour identifier les biens importés illégalement. Je tiens à remercier le commissaire pour sa suggestion relative à la question suivante, dans la mesure où il serait intéressant de savoir quels pays par exemple, plutôt que de demander le respect des accords, s’efforcent de faire en sorte que les accords et les intérêts des citoyens européens ne soient pas respectés. 
Nielson,
   . - Je n’ai pas de liste de ces pays. Cette question doit être suivie attentivement. 
Poos (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les règles d’origine sont bien claires, mais le problème est qu’elles ne sont pas respectées par Israël. Depuis des années, Israël continue de traiter les colonies illégales établies dans les territoires occupés comme si elles se trouvaient à l’intérieur de ses propres limites territoriales. Déjà, lorsque le commissaire Manuel Marin était en charge de ces questions, on en discutait avec les autorités israéliennes. Cela remonte à six ans, et rien n’a changé.
Voilà pourquoi nous sommes plusieurs à vous demander d’agir et de nous dire ce que vous comptez faire. Est-ce que vous allez, par exemple, interdire ou ne pas proposer du tout de nouvelles dispositions concernant le cumul d’origines dans les accords commerciaux avec Israël? Est-ce que vous allez citer l’un ou l’autre pays membre devant la Cour de justice? Ce sont les questions auxquelles nous aimerions des réponses claires de votre part. 
Nielson,
   . - Je partage certainement la préoccupation concernant l’évolution de cette problématique. Je tiens également à ajouter qu’il est tout à fait ironique et parfaitement paradoxal d’ériger un mur à travers ce qui est toujours présenté comme une entité unique en termes d’origine. Je ne pense pas qu’il soit possible ici de poursuivre une discussion détaillée sur les étapes qui pourraient être envisagées, mais cet échange de questions-réponses clarifie bel et bien les choses. 
Dhaene (Verts/ALE ).
   -Monsieur le Président, tout abus des règles d’origine doit entraîner le recouvrement de droits de douane. Si ce n’est pas le cas, nous serons confrontés à un problème à la fois budgétaire et éthique. Ma question est la suivante: la note d’avertissement adressée aux importateurs a-t-elle eu un effet sur les États membres qui ont une approche plutôt désinvolte des règles d’origine? Après tout, nous construisons un marché commun, et l’accès à ce marché doit être réglementé correctement. 
Nielson,
   . - Je ne dispose d’aucune statistique sur la situation avant que le message n’ait été transmis aux États membres ni après. Nous savons que le problème persiste, ce qui, à mon avis, est suffisant. 
Boogerd-Quaak (ELDR ).
   - Monsieur le Président, moi aussi, j’adhère à l’analyse des collègues qui se sont exprimés précédemment. En ce qui me concerne, j’ai encore deux questions. La première porte sur le fait que nous avons parlé d’une analyse technique. Dois-je en conclure que cette analyse technique permettra de mieux connaître l’origine des produits? Est-il possible de préciser quand cette analyse sera terminée? Je tiens également à poser de nouveau la question de savoir pourquoi la Commission ne traduit devant la Cour de justice tout État membre qui enfreindrait clairement les règles. Après tout, on ne peut pas dire que nous ne disposons pas des mesures nécessaires. Il existe toujours des mesures qui permettent de déclarer un État membre en infraction. 
Nielson,
   . -Les observations que j’ai faites sur l’analyse technique ont trait à la création de zones industrielles qualifiées dans le cadre des relations commerciales de la Communauté européenne avec la Jordanie et Israël. J’ai conclu ces observations en affirmant que la Commission mène actuellement une analyse technique. Aucune conclusion consécutive à cette analyse n’a encore été tirée. Le travail que nous réalisons à cet égard devrait alimenter notre détermination à mesure que nous progressons. 
Pronk (PPE-DE ).
   - Quand la Commission espère-t-elle que les conclusions définitives seront tirées? 
Nielson,
   . - Ma réponse est claire: je n’en sais rien. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour résoudre le problème de l’annulation de la dette des pays à faible revenu? En approuvant l’annulation à 100% des dettes des pays les plus pauvres, le gouvernement irlandais a reconnu la nécessité d’aider les pays affichant une forte prévalence du SIDA et défendu une meilleure prise en compte du développement humain au moment d’évaluer le montant de la dette qu’un pays peut acquitter. Quel est l’avis de la Commission sur cette politique de la dette? Peut-on envisager que la Commission prenne des mesures formelles en vue d’adopter une politique européenne d’annulation de la dette pour les pays à faible revenu, et quand cela serait-il possible? 
Nielson,
   . -La Commission estime que s’attaquer aux problèmes d’endettement des pays en développement est un moyen important pour atteindre les objectifs de la politique communautaire de coopération au développement. La Communauté participe activement à l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), avec plus de 1,6 milliards d’euros engagés jusqu’à présent: 680 millions d’euros à elle seule en tant que créancier et 934 millions d’euros en tant que donateur au Fonds fiduciaire PPTE.
La Commission souhaiterait également rappeler que cette participation représente beaucoup plus que le minimum exigé par l’initiative PPTE. En effet, la Communauté, en tant que donateur, est un contributeur important au Fonds fiduciaire PPTE, représentant près de 25% du total des ressources.
En plus de sa participation attendue en tant que créancier, la Commission a en outre affecté 60 millions d’euros au remboursement de tous les prêts spéciaux qui seraient encore dus par les pays ACP les moins avancés après qu’ils auront bénéficié de la pleine application des conditions en faveur des PPTE.
Il vaut également la peine de faire remarquer que la plupart des États membres de l’UE ont annoncé leur intention d’annuler la dette bilatérale à 100% en plus des conditions en faveur des PPTE. Cela signifie que toute autre annulation de la dette dans des pays PPTE concernera en grande partie des institutions multilatérales, des créanciers qui ne font pas partie des créanciers officiels du Club de Paris et le secteur privé.
Il est également clair aujourd’hui que l’initiative PPTE doit être considérée comme une première étape importante sur la voie d’une durabilité à long terme de la dette, et qu’il ne suffira pas de garantir que les pays bénéficiaires atteignent les objectifs de développement du millénaire, surtout dans les pays extrêmement affectés par le VIH/sida. De plus, les conséquences économiques négatives du VIH/sida sont à l’heure actuelle nettement mieux reconnues qu’à l’époque du lancement de l’initiative PPTE, et la Commission convient qu’il lui faut prendre en considération le VIH/sida lorsqu’elle discute de la durabilité à long terme de la dette.
Dans le cadre du dialogue UE-Afrique, la question de la dette extérieure de l’Afrique est à l’ordre du jour depuis la réunion du Caire. La Commission suit de façon active les discussions entre les chefs de file (France et Allemagne) et les représentants de l’Union africaine. Lors de la dernière réunion de la troïka ministérielle du dialogue UE-Afrique, qui s’est tenue à Rome le 10 novembre et à laquelle j’ai participé avec le ministre irlandais des affaires étrangères, il a été convenu que les discussions et le rapport correspondant sur la question de la dette extérieure de l’Afrique devraient être préparés en priorité et que la réunion des experts au sein de la troïka élargie devrait avoir lieu au premier trimestre de l’année prochaine.
Enfin, la Commission a lancé dernièrement, dans le cadre du dialogue UE-Afrique, une étude sur l’allègement de la dette au-delà de l’initiative PPTE, avec pour principal objectif la création d’une base solide afin d’évaluer la situation après la pleine application de l’initiative PPTE. Cette étude devrait fournir des éléments clés pour élaborer, en collaboration avec les États membres, la future politique de la dette de l’Union. La Commission espère pouvoir partager avec le Parlement les résultats de cette étude dès le début de l’année prochaine.
Je souhaiterais ajouter que la complexité de s’attaquer à la dette multilatérale est beaucoup plus grande et rend toute action dans ce domaine nettement plus difficile politiquement en termes de partage des charges au niveau international, en comparaison avec le traitement de la dette bilatérale. La majorité des pays donateurs qui assument sérieusement leur responsabilité de partenaires donateurs ont en fait plus ou moins annulé la totalité de l’encours de la dette bilatérale. Il importe, pour la Commission, de souligner que notre part de tout cela en tant que créditeur est très limitée, essentiellement parce que nous sommes un donateur de subventions et ne prêtons pas de l’argent à nos partenaires. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Le gouvernement irlandais est pour l’instant le seul gouvernement de l’UE qui soutient à 100% l’annulation de la dette des pays les plus pauvres. Malheureusement, le gouvernement ne semble pas jouer un rôle moteur dans la promotion de cette politique, même si cette dernière a été adoptée en juillet 2002.
Nombre de personnes et d’organisations voudraient voir cette politique promue au cours de la présidence irlandaise. Nous souhaiterions aussi que la Commission apporte son soutien dans ce domaine. Au Royaume-Uni, la campagne tente de rallier les hommes politiques à cette cause.
Quand, au Parlement et en commission du développement et de la coopération, nous discutons des efforts d’aide aux pays en développement, il est admis que l’annulation de la dette serait l’un des moyens les plus sensés de faire en sorte que nous soyons réellement en mesure d’aider ces pays. La dette est d’une injustice flagrante. Ces pays sont exploités sous de fallacieux prétextes. À notre époque, la seule façon d’avancer pour toute société juste devrait être de promouvoir la politique à laquelle le gouvernement irlandais a adhéré. Nous voudrions que cela se produise durant la présidence irlandaise, et que la Commission emboîte également le pas.
Monsieur le Commissaire, vous n’avez donné aucune garantie quant au soutien que vous apporteriez à cette politique. Si, par exemple, nous parvenons à ce que la majorité des États membres soutiennent cette politique et l’adoptent, nous souhaiterions bien entendu que la Commission l’appuie également. 
Nielson,
   . - J’ai tenté d’expliquer cela. La dette bilatérale peut être assez facilement gérée par les donateurs; il s’agit de leur propre décision. La Commission n’est pas à même de dire aux différents États membres ce qu’ils doivent faire. Nous avons joué un rôle crucial dans le domaine le plus difficile, à savoir prendre des mesures sensées pour ce qui est de la dette multilatérale et, ce faisant, nous sommes clairement sortis du cadre de notre rôle en tant que créancier.
Ce que fait l’Irlande est bien. Néanmoins, je dois dire qu’en 1995, lorsque j’étais ministre danois à la coopération au développement, nous avons annoncé quelque chose de similaire pour les pays pauvres les moins avancés. Mon hésitation sur le fait d’étendre l’annulation de la dette aux pays à revenu moyen, par exemple, se fonde sur la réflexion suivante: si nous appliquons cette mesure, nous prendrons de l’argent aux pays les moins avancés et aux pays les plus pauvres pour le donner à des pays qui sont dans une situation financière relativement meilleure. Ce n’est pas facile à mettre en pratique. Ce que l’Irlande fait est louable et pourrait inspirer d’autres pays à tenter quelque chose de semblable. Cependant, la Commission ne peut dire aux États membres de le faire. 
Le Président.
   -J’appelle la 
La Commission reconnaît-elle que la participation au renforcement de la capacité des parlements ACP à prendre part aux délibérations, essentiellement celles concernant les négociations du FED et des APE, doit être considérée comme prioritaire? Quelles mesures la Commission propose-t-elle pour financer les efforts de renforcement des capacités parlementaires? 
Nielson,
   . En vertu de l’accord de Cotonou, la bonne gouvernance est reconnue comme un élément fondamental du partenariat ACP-UE et comme un domaine à soutenir dans le cadre de notre stratégie de coopération au développement. Le montant total affecté, dans les programmes indicatifs nationaux du neuvième FED, au soutien des projets et des programmes dans le domaine de la gouvernance représente environ 640 millions d’euros, ce qui correspond à approximativement 10% de l’enveloppe budgétaire globale consacrée aux programmes indicatifs nationaux. Une partie de ces aides peut être mobilisée pour des projets visant à renforcer la capacité des parlements des pays ACP.
Un montant total de 38 500 000 euros est déjà affecté, au sein des programmes de gouvernance existants, à des actions spécifiques de soutien aux parlements des pays ACP. En outre, deux nouvelles propositions de financement axées sur le soutien aux parlements ACP doivent être approuvées cette année: l’une pour Madagascar (1 900 000 euros) et l’autre pour l’Afrique du Sud (10 millions d’euros).
Les délégations seront informées de la possibilité de soutenir des activités spécifiques visant à sensibiliser et à informer davantage les parlements nationaux sur la mise en œuvre de l’accord de Cotonou, à la demande de nos pays partenaires.
De plus, les divers programmes conçus pour renforcer les capacités de négociation commerciale des ACP, y compris les enveloppes actuelles de 10 et 20 millions d’euros destinées à tous les ACP pour les négociations OMC et sur l’accord de partenariat économique, sont également importants pour la promotion de la formation et de la sensibilisation concernant le rôle des parlements dans ces domaines.
Nous encourageons les membres des parlements nationaux et régionaux à participer à divers ateliers, séminaires, etc. sur le commerce organisés dans ce contexte. La Commission a déjà pris contact avec le Parlement européen par le passé en vue de les aider à constituer un réseau de correspondants parlementaires ACP afin de les impliquer davantage dans les affaires commerciales. Nous désirons faire tout ce qui est possible dans ce domaine.
Le protocole financier du neuvième FED prévoit 4 millions d’euros pour permettre aux parlementaires des pays ACP de participer aux activités de l’Assemblée parlementaire paritaire, qui est une institution majeure de l’accord de partenariat de Cotonou. Un nouvel accord de financement est actuellement à l’étude, utilisant la totalité des aides en vertu du protocole financier actuel. Il apportera ce soutien sur une période de deux ans et demi.
Le renforcement de la structure de l’Assemblée parlementaire paritaire, qui comprend maintenant trois commissions permanentes thématiques, nécessite des ressources financières supplémentaires afin de permettre la participation efficace des ACP. Afin de prendre en considération ces besoins additionnels, la Commission européenne a l’intention de soumettre une décision du Conseil des ministres ACP-UE en vue d’augmenter les fonds pour l’APP à un montant d’environ 6 millions d’euros, conformément à l’article 8 du protocole financier.
Toutes ces initiatives devraient permettre aux parlements nationaux et régionaux d’avoir accès à certaines des ressources nécessaires pour garantir leur participation efficace à la coopération. 
Kinnock (PSE ).
    Merci, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse détaillée et complète. Il est toujours agréable d’entendre que l’Assemblée parlementaire paritaire reçoit les aides financières supplémentaires dont elle a vraiment besoin compte tenu des nouvelles tâches - avec les commissions, en particulier - dans lesquelles nous sommes engagés.
Seriez-vous d’accord pour dire avec moi, Monsieur le Commissaire, que le soutien aux parlements relève de nos activités relatives à la gouvernance et à la démocratie, et qu’il a été quelque peu négligé par le passé? Par exemple, pour les documents stratégiques par pays, il m’est impossible de trouver des éléments prouvant que les parlements ont été consultés de façon significative, bien que la société civile et les ONG aient été associées à fort juste titre. Les parlementaires de l’Assemblée parlementaire paritaire sont vraiment désireux d’obtenir des informations, en particulier sur le FED et sur le suivi des négociations des APE.
Je suis intéressée par le fait que certains pays font déjà de la formation parlementaire et du renforcement des capacités une priorité dans leurs programmes indicatifs nationaux, mais sur 78 pays, pour être honnête, seule une poignée a fixé clairement ce type de priorité. Je souhaiterais savoir exactement comment nous pouvons encourager les ordonnateurs nationaux et les autres à établir clairement cette priorité afin de pouvoir garantir que la responsabilité des parlementaires fait partie du processus dans lequel nous sommes engagés. Il me semble qu’ils remettent très peu en cause les travaux de l’exécutif en termes de questions, de financement, etc.
Je souhaiterais également demander ce que vous proposez exactement que nous autres, parlementaires, nous puissions faire en collaboration avec la Commission pour nous assurer que les gouvernements fassent davantage de l’activité parlementaire une priorité. 
Nielson,
   . - Il serait difficile de trouver un groupe de pression mieux organisé que l’Assemblée parlementaire paritaire institutionnelle elle-même pour promouvoir exactement cela. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire avec l’aide de ces amis, il se peut que moi non plus, je ne sois pas à même de vous aider.
Mon inquiétude est plutôt liée au faible degré d’inclusion, de consultation ou de participation réelle des parlements au débat au niveau national et dans le processus décisionnel concernant les stratégies nationales. Le fait que nous investissions autant dans la participation de la société civile est un grand pas en avant mais, pour créer une société civilisée, les parlements sont indispensables, autrement les ONG ont tendance à se considérer comme des organisations néogouvernementales du fait qu’elles ont été blessées et les parlements - et surtout l’opposition - sont maintenus dans l’ombre. Je ne cesse d’y revenir dans mes discussions. J’avance toujours cet argument lorsque j’informe nos pays ACP partenaires du fait que nous disposons à présent de cette capacité de financer des ONG, la société civile et les acteurs non étatiques. Cependant, le rôle des parlements ne devrait pas être oublié.
Nous avons des points de vue similaires à ce sujet et nous devrions continuer à nous entraider dans ce domaine. 
Newton Dunn (ELDR ).
    Il est dit que dans la deuxième partie de l’heure des questions, chaque commissaire répondra pendant une demi-heure. Le pauvre commissaire a passé plus d’une demi-heure sur cette partie et je propose que nous passions maintenant à la troisième partie de l’heure des questions. 
Le Président.
   -Je suis d’accord avec vous. On ne peut pas passer à la troisième partie. Vous savez que la coutume veut que la troisième partie ne reçoive pas de réponse orale et, en fait, la Commission n’apporte pas de réponses. C’est pourquoi il nous fallait répartir le temps disponible entre les commissaires présents. Comme M. Monti s’est exprimé moins longtemps, M. Nielson garde très aimablement la parole plus longtemps. Telle est la coutume dans cette Assemblée, il s’agit du droit coutumier, du précédent qui s’applique en tout temps. Par ailleurs, M. le commissaire remplace M. Patten et c’est pour cette raison qu’il parle plus longuement.
La Commission peut-elle certifier que des fonds de l’Union européenne ne servent pas à financer, entre autres dans des pays en développement, des organisations qui participent par ailleurs à des programmes dans lesquels l’avortement est utilisé comme moyen de planification démographique, voire pratiqué de force? 
Nielson,
   . - Veuillez m’excuser si cela devient lassant, mais la notion de collège implique que je peux parler au nom de tous mes collègues commissaires si nécessaire.
En réponse à M. Posselt, la formulation spécifique de la question implique qu’une réponse catégorique pourrait être ambiguë. Néanmoins, je peux dire que pour sélectionner les bénéficiaires des fonds communautaires, la Commission considère et évalue la principale activité pour laquelle les fonds sont sollicités. Généralement, la Commission finance des projets et des programmes clairement définis. Je souhaiterais ajouter que les avortements pratiqués de force - sujet de la question - comme moyen de planification démographique ne sont pratiqués par aucune des organisations que la Commission finance. 
Posselt (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, j’ai une question complémentaire assez spécifique à l’attention du commissaire. Le débat sur la signification précise de l’expression "santé génésique" revient de façon récurrente au sein de cette Assemblée et cela se traduit également dans notre choix des organisations. Je voulais seulement vous demander, Monsieur le Commissaire, si l’expression "santé génésique" inclut ou exclut l’avortement. 
Nielson,
   . Nous ne pouvons ni ne souhaitons ajouter ni retirer quoi que ce soit du consensus issu de la conférence du Caire et reconnu internationalement. Ceci englobe également la discussion que M. Posselt essaie de lancer. Dans le cadre de ce consensus du Caire, il est absolument clair que l’avortement pratiqué de force en tant qu’instrument de planification familiale est expressément rejeté.
Nous pouvons aborder cette question sous différents angles et dire que l’avortement a lieu pour diverses raisons: il peut être volontaire et avoir lieu après une assistance sociopsychologique. M. Posselt y verra peut-être un fait auquel il faut s’opposer et s’attaquer sur le plan politique. Cependant, la Commission s’en tient au consensus du Caire: telle est la base sur laquelle nous travaillons. Nous veillons très prudemment à éviter d’avancer en territoire inconnu, précisément à cause du caractère délicat de ce sujet. Vous devrez, Monsieur Posselt, me croire sur parole quand je dis que nous veillons soigneusement à maintenir l’équilibre et la substance du consensus du Caire. 
Kauppi (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, le commissaire a déclaré que la Commission se montre très prudente en ce qui concerne les programmes de santé génésique. Néanmoins, comment la Commission garantira-t-elle que les femmes dans les pays moins avancés jouissent elles aussi d’un droit humain fondamental, à savoir le droit de prendre des décisions concernant leur propre corps et le droit de faire des choix en matière d’avortement? En d’autres termes, comment la Commission soutiendra-t-elle les ONG qui protègent des alternatives comme celles-ci et leurs projets dans les pays en développement? Je pense qu’il est très important que les femmes dans les pays moins avancés puissent également jouir du droit à l’avortement et du droit de l’envisager comme une solution possible. 
Nielson,
   . Tel est précisément le cœur même du problème. Le consensus du Caire définit, à l’issue d’une discussion internationale considérable, l’équilibre de la politique. C’est la raison pour laquelle nous parlons de santé génésique et de droits en matière de sexualité, et il s’agit d’un sujet relativement important. Nous soutenons les gouvernements et les associations au sein du système des Nations unies ainsi que d’autres qui aident effectivement les femmes à protéger leurs droits et à sauvegarder leur vie dans tous les domaines liés à la santé génésique. Je ne souhaiterais pas faire de choix à ce sujet. Il est nécessaire de maintenir un équilibre et je suis fier du travail que nous accomplissons en la matière. 
Le Président.
   - Plusieurs députés ont demandé la parole, mais seules deux questions complémentaires peuvent être posées. Je les autorise dans l’ordre chronologique où elles ont été sollicitées. 
Rübig (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, je souhaiterais poser une autre question à la Commission. Existe-t-il des programmes conçus pour soutenir les femmes qui ne veulent pas avorter? 
Nielson,
   . Il y a là un important malentendu. L’avortement n’est considéré par aucune des organisations que nous soutenons comme un instrument de planification familiale. L’avortement est lié à la situation d’une femme. Un élément relatif aux droits de l’homme entre en jeu dans ce choix. Les femmes doivent être soutenues quelle que soit leur décision, mais c’est la raison pour laquelle cette démarche est très lourde et nécessite énormément de ressources. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Une semaine après les élections municipales qui ont eu lieu en Albanie, la commission électorale centrale décida que, dans quatre circonscriptions électorales (villages de Pyliouri, Dhërmi, Qeparo et Himarë), les élections seraient recommencées le 16 novembre 2003: motif invoqué, des irrégularités lors du processus électoral le 12 octobre 2003, alors même que les irrégularités invoquées se sont produites dans deux des quatre cas ci-dessus évoqués, après que les résultats définitifs eurent été validés.
D’où, tout naturellement, la crainte que ces faits visent à faire basculer le résultat des élections municipales: 65% en faveur du candidat de l’Union pour les droits de l’homme (PBDNJ, ou KEAD) opposé à son adversaire, candidat du Parti socialiste.
L’inquiétude croît encore en raison de poursuites pénales engagées contre cinq Albanais d’origine grecque, qui avaient participé aux élections et sont accusés de faire de la propagande antialbanaise et d’avoir brandi des emblèmes étrangers. La Commission pourrait-elle dire ce qu’elle compte entreprendre, notamment dans le cadre du processus de stabilisation et d’association du Sud-Est avec l’Union européenne, pour que soit garanti le respect du processus démocratique au cours des nouvelles élections qui auront lieu dans la municipalité de Himarë le 16 novembre 2003? 
Nielson,
   . Selon les rapports préliminaires, durant le recommencement des élections municipales dans la région de Himarë le 16 novembre, un certain nombre d’irrégularités et d’incidents ont eu lieu. Ces événements n’ont apparemment pas permis la conduite normale d’élections démocratiques dans la région, ce que la Commission déplore bien évidemment.
La Commission attend pour l’instant de nouvelles informations sur ces événements et suit attentivement la gestion de la situation par les autorités albanaises. La Commission prendra toute mesure qu’elle juge appropriée après avoir procédé à une analyse détaillée de la situation. 
Zacharakis (PPE-DE ).
    Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. Comme vous l’avez dit, les irrégularités - qui étaient à l’origine de ma question dans la première partie - se sont malheureusement répétées au cours des élections dans la région de Himarë dernièrement, dans une véritable débauche de violence, de blessés et d’attentats à la bombe contre des candidats, etc. Je suis ravi que, comme vous l’avez mentionné, la Commission suive la situation de près afin de prendre des mesures adéquates dans le cadre de toute coopération entre l’Albanie et l’Union européenne, surtout étant donné que le ministre grec des affaires étrangères, M. Papandreou, a abordé ce sujet au Conseil hier, bien que quelque peu tardivement et après l’événement en question, et le commissaire Patten a entièrement partagé ses préoccupations. 
Le Président.
   - Ce n’est pas une question, Monsieur le Commissaire. Je suppose que vous prenez bonne note de cette déclaration. Je voudrais vous remercier d’avoir passé presque une heure avec nous cet après-midi. 
Doyle (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, c’est une motion de procédure et, dans le prolongement de la motion de procédure de M. Newton Dunn, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt ce que M. Nielson a dit, mais j’avais une question spécifique à poser dans la troisième partie. Puisque vous invitez à poser des questions orales aux commissaires dans les première, deuxième et troisième parties, pourquoi ne sommes-nous pas revenus à la première question de la troisième partie après la deuxième demi-heure? Pourquoi ceux d’entre nous qui ont les questions une, deux et trois dans la troisième partie ne recevront-ils pas de réponse orale?
J’estime qu’il s’agit d’un manque de courtoisie à l’égard des collègues. Si notre tour ne vient jamais, l’on devrait nous demander de rédiger une question écrite à l’attention des commissaires. Si nous ne pouvons obtenir de réponse que de la part des commissaires disponibles ce jour-là - MM. Monti et Nielson, en l’occurrence -, pourquoi donc inviter à poser des questions à n’importe quel commissaire? Pourquoi avoir une section, parmi d’autres questions - la troisième partie -, qui aurait dû bénéficier d’une demi-heure et, ensuite, l’ignorer? J’ai du mal à comprendre cela, et avec tout mon respect, je trouve que c’est un manque de courtoisie envers les collègues. 
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, il ne s’agit pas d’un manque de courtoisie. Comme vous le comprendrez, j’ai dû lire le règlement, l’article 43 du règlement, les annexes, les directives, les précédents, l’historique de l’heure des questions, la casuistique, et je puis vous assurer que la deuxième partie est consacrée aux questions spécifiques à l’attention des commissaires et qu’elles prennent une heure qui peut être divisée en trois ou en deux. Quand la Commission classe les questions dans la troisième partie, cela signifie qu’elles n’obtiendront pas de réponse orale.
Si vous le jugez approprié, et c’est probablement le cas, nous pouvons envoyer une circulaire reprenant les explications. Il y a des questions dans la deuxième partie qui ne reçoivent pas non plus de réponse parce que le temps presse, et il ne s’agit pas d’un manque de courtoisie.
J’insiste sur le fait que la troisième partie ne prévoit pas de réponse orale. Je le dis clairement et il en a toujours été ainsi. J’ai dû étudier cela très attentivement et, pour ainsi dire au profit des députés, nous en avons discuté au sein du Bureau. Si nécessaire, je présenterai quelques commentaires écrits sur le règlement et les enverrai. Mais ce n’est pas un manque de courtoisie.
Je tiens quoi qu’il en soit à remercier chaleureusement M. Newton Dunn et l’honorable députée pour avoir souligné la nécessité de clarifier ce point.En fait, il n’y a pas à la Commission de commissaires spécifiques qui viennent répondre aux questions de la troisième partie, il y a des commissaires qui viennent répondre aux questions qui leur sont soumises et qui assistent dès lors à cette séance.
Quant aux questions d’une importance particulière, elles se retrouvent dans la première partie, classées différemment.
Enfin, après avoir expliqué tout ceci, je suis à votre disposition au cas où d’autres explications devraient être fournies par écrit.
Le temps attribué à l’heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions nos 50 à 91 recevront une réponse écrite(1).
L’heure des questions est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0381/2003) de M. Mussa, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer [COM(2003) 230 - C5-0322/2003 - 2003/0093(CNS)]. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, la Commission accueille avec grand plaisir le travail du rapporteur, M. Mussa, et des membres des deux commissions impliquées. Leur excellent rapport détaillé a réussi à faire l’unanimité au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
La lutte contre le cancer a été une des priorités majeures de la Commission en matière de santé publique. Chaque année, le cancer touche 1,6 millions d’Européens et tue 950 000 personnes.
Toutefois, les estimations indiquent que, chaque année, 75 000 vies pourraient être sauvées si tous les citoyens de l’Union européenne avaient accès à de meilleures pratiques de dépistage. Et encore plus de vies pourraient être sauvées en offrant ces recommandations aux pays candidats à l’adhésion. La proposition de recommandation de la Commission relative au dépistage du cancer et le rapport de M. Mussa témoignent clairement de la volonté commune d’atteindre cet objectif.
Le but de cette proposition est la formulation de recommandations pour des programmes d’examens systématiques sur une base scientifique solide. La proposition vise à réduire davantage le taux de mortalité due au cancer en établissant des principes généraux de meilleures pratiques, comme le recommandent les cancérologues.
Pour résoudre ces problèmes, nous ne devons toutefois pas oublier que l’organisation et la prestation des services de santé et des soins médicaux relèvent de la compétence des États membres. C’est pourquoi la proposition de la Commission aborde le problème via une recommandation du Conseil. Cependant, je voudrais souligner que ces points sont des conditions préalables essentielles au succès de tout programme de dépistage.
La proposition prévoit un rapport sur la mise en œuvre de programmes de dépistage du cancer, sur la base d’informations qui doivent être diffusées par les États membres avant la fin de la troisième année suivant la date d’adoption de la proposition. Ce rapport servira à évaluer la nécessité d’une nouvelle initiative.
Dans le suivi, la Commission s’intéressera particulièrement aux deux domaines principaux du progrès scientifique. Tout d’abord, les nouveaux tests qui pourraient améliorer, voire éventuellement remplacer, les méthodes recommandées, comme l’association du test Pap et du test de l’infection au dangereux papillomavirus humain, ou test VPH et, deuxièmement, les nouveaux tests pour les cancers touchant d’autres organes, comme le test APS pour le cancer de la prostate.
Encore merci pour votre soutien constant dans cet important problème de santé publique. 
Mussa (UEN ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, Mesdames et Messieurs. Je tiens tout d’abord à remercier les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour leur contribution précieuse à la rédaction de ce rapport important d’un point de vue scientifique et social. Comme j’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion de le rappeler, je pense que la santé publique devrait de plus en plus être considérée comme une question d’une importance capitale dans les politiques européennes, notamment en vue du prochain élargissement. Cette recommandation est le premier pas en direction de l’harmonisation et de la coordination des politiques relatives à la prévention, au diagnostic et au traitement du cancer.
Malheureusement, le cancer est la cause principale de décès dans les pays industrialisés et il affecte les patients, les familles et les opérateurs eux-mêmes. L’impact socio-économique est donc énorme, non seulement en termes de coût du traitement et du soutien apporté aux patients, mais également en termes de tension émotionnelle. En plus de la tragédie humaine, cette situation entraîne une diminution continue de la proportion de la population en bonne santé dont la productivité et le savoir-faire sont les piliers de la société européenne. D’après les dernières statistiques, l’âge moyen d’apparition de ces maladies ne cesse de baisser. Plus le patient est jeune, plus la maladie est agressive. La possibilité de traiter le cancer dépend donc indéniablement de la précocité du diagnostic. De plus, un diagnostic tardif du cancer implique des formes agressives et invasives de traitement qui sont onéreuses et entraînent d’importants effets psychologiques et sociaux.
Bien que les États membres soient responsables de leurs politiques sanitaires, par le biais de leurs systèmes sanitaires nationaux, il est inconcevable qu’une campagne de prévention d’une telle ampleur, qui touche à la fois les sphères sociale et de la santé publique, demeure un projet national ou régional dépendant du potentiel économique et culturel de chaque pays. L’impact de cette maladie sur la société doit être supporté et coordonné à l’échelle européenne, ce qui garantirait des opportunités égales de traitement et, par conséquent, de bons résultats systématiques.
Les possibilités actuelles de guérison en oncologie semblent davantage liées à la prévention primaire, fondée sur des connaissances épidémiologiques et étiologiques et sur un diagnostic précoce, qu’aux techniques thérapeutiques: chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, etc. Par exemple, il suffit de citer le cancer de l’estomac pour lequel, quelle que soit la thérapie, la survie à cinq ans passe de 95% des patients, si la tumeur est repérée dans la muqueuse, à moins de 10% des patients avec un carcinome invasif avancé. D’une part, un dépistage correct et adéquat requiert la capacité maximale d’identification des lésions même les plus petites(sensibilité), et une bonne capacité à les distinguer des lésions bénignes (spécificité). D’autre part, l’obtention du diagnostic ne doit pas être invasive pour le sujet et la procédure elle-même ne doit entraîner qu’un risque quasi nul, puisqu’elle s’adresse par définition à des personnes asymptomatiques, qui ne sont malades qu’en puissance. Il est sûr qu’avant d’être proposés au niveau européen, les nouveaux instruments d’un diagnostic précoce doivent être examinés attentivement et validés par des essais. Enfin, et non des moindres, il faut aussi contrôler la qualité des "bonnes pratiques" de dépistage par l’analyse des chiffres de mortalité de tous les États membres, qui seront, idéalement, collectés dans une banque de données européenne.
Il est indispensable de mobiliser des ressources économiques en vue d’augmenter les structures de diagnostic de sorte que la charge de travail du dépistage ne s’impose pas au détriment de la qualité des examens, ni n’augmente les temps d’attente pour leur passage, ce qui détériorerait la qualité de soins des patients qui sont, en fait, déjà atteints de tumeurs. Il apparaît donc fondamental d’articuler l’action européenne sur quatre fronts: premièrement, information et formation sanitaire du citoyen européen, deuxièmement, mise en place des dépistages déjà validés, troisièmement, contrôles de qualité périodiques des dépistages et, quatrièmement, étude de la faisabilité de nouvelles méthodes de dépistage. Cette recommandation permettra à l’Europe d’affronter dans l’unité des pathologies fréquentes, cruelles et socialement destructrices.
L’urgence d’une action stratégique dirigée au niveau européen contre le cancer est prouvée par les données épidémiologiques préoccupantes selon lesquelles un Européen sur quatre aura une tumeur maligne au cours de sa vie. En conclusion, il serait bon d’associer aux dépistages de niveau européen des lignes directrices sur les thérapies des diverses pathologies. 
Jöns (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs. Environ un Européen sur quatre meurt du cancer, mais des milliers de personnes pourraient être sauvées chaque année si des programmes de dépistage précoce de qualité étaient en place dans chaque État membre. Nous le savons tous. C’est la raison pour laquelle je salue l’initiative de la Commission de recommander aux États membres d’introduire le dépistage, dont la nécessité a été scientifiquement établie.
Je trouve absolument scandaleux que, par exemple, seuls huit États membres aient à ce jour commencé à proposer des programmes nationaux de dépistage mammographique pour tous, alors que, selon l’OMS, cet examen permet de réduire le taux de mortalité de 36%, et alors que les lignes directrices concernant la qualité ont déjà été présentées en 1992. Monsieur le Commissaire, je ne peux malheureusement pas éviter de lancer à la fois un appel et un avertissement. Si nous voulons prendre réellement au sérieux la recommandation du Conseil, nous ne pouvons pas dans le même temps accepter que tous les réseaux de dépistage soient contraints de cesser leurs activités. En fin de compte, c’est le travail des réseaux européens de cancérologie qui a débouché sur cette recommandation du Conseil. Si vous, la Commission, voulez être vraiment crédible dans la lutte contre le cancer, vous devez accorder une place permanente au dépistage dans le nouveau programme d’action sanitaire. Nous devons éviter que se répète ce qui s’est produit cette année, lorsque le mot "cancer" a cessé d’apparaître au calendrier des travaux du programme d’action. Cela a fini par entraîner, comme vous ne le savez que trop bien, l’interruption inévitable de tout soutien aux réseaux de dépistage.
Monsieur le Commissaire, nous aurons toujours besoin, à l’avenir, des réseaux européens afin d’établir de nouvelles lignes directrices et d’améliorer celles qui existent déjà. C’est la seule façon d’arriver à des normes de dépistage d’une qualité identique dans toute l’Europe. Mais nous avons en outre besoin des réseaux pour soutenir les nouveaux États membres, dans lesquels, c’est bien connu, il est encore plus urgent d’agir. 
Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par remercier sincèrement M. Mussa pour sa coopération parfaite avec nous tous.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Un Européen sur quatre meurt du cancer. La souffrance causée par cette maladie est énorme, pas seulement pour ceux qui en souffrent, mais aussi pour leurs familles et amis. Toutefois, aussi terrible que soit le cancer, il est possible d’y survivre. Mais cette survie implique bel et bien que la maladie soit détectée très tôt, car un dépistage précoce favorise une diminution considérable du nombre de décès dus à cette maladie. L’existence d’un lien avec les programmes de dépistage a été prouvée. C’est la raison pour laquelle il est très important que nous aussi, les membres du Parlement européen, nous menions des débats approfondis sur des rapports comme celui-ci, c’est-à-dire des rapports basés sur des données fiables fournies par la Commission. Je me dois également de féliciter la Commission pour le rapport qu’elle a présenté. À vrai dire, je recommande que la Commission fasse circuler largement ce rapport, qui devrait être une lecture obligatoire pour tous les décideurs, car il révèle qu’une action préventive sauve des vies.
La tâche qui attend l’Union européenne est énorme. Nous devons veiller à ne pas gaspiller le savoir-faire disponible. Je suis donc d’accord avec ce qu’a déclaré Mme Jöns il y a instant sur les réseaux de cancérologie.
Nous devons également continuer à innover. Cela signifie que nous ne devons pas nous en tenir aux anciens examens classiques. L’association d’un certain nombre de choses qui, selon le rapport, ont été prouvées ou sont en train de l’être, nous permettra de réaliser un bien meilleur travail. Je pense non seulement au test VPH, mais également au test pour le cancer de la prostate au Luxembourg et au test pour le cancer du côlon. Vu que nous disposons aussi d’un programme européen de recherche, dont la santé est l’un des éléments majeurs, nous pouvons faire bien plus pour les citoyens européens, surtout si le Commissaire et nous tous plaçons la santé au centre de notre politique. 
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Karin Jöns pour son travail dans ce domaine. Karin s’est récemment rendue en Écosse pour discuter avec le groupe de soins en cancérologie du parti travailliste de la circonscription d’Eastwood. Ces personnes se sont intéressées à la lutte contre cette maladie lorsqu’un de leurs membres est mort du cancer. Ils ont vu en direct ce que le cancer pouvait faire à une personne qu’ils connaissaient et aimaient. Mais le plus important, c’est qu’ils ont décidé de lutter pour améliorer les soins que les patients atteints du cancer reçoivent dans leur communauté locale.
Tout le monde connaît quelqu’un, directement ou indirectement, qui souffre ou a souffert du cancer. Un Européen sur quatre va mourir du cancer. Chez les hommes, les cancers des poumons et de l’estomac sont les plus courants à travers le monde. Chez les femmes, ce sont les cancers du sein et du col de l’utérus.
Si nous voulons lutter contre une des principales causes de mortalité dans l’Union européenne et dans le monde, le dépistage du cancer est une arme cruciale dans notre bataille contre la maladie. Selon l’Organisation mondiale de la santé, nous en savons suffisamment sur les causes du cancer pour prévenir au moins un tiers de tous les cancers, des cancers en grande partie évitables si l’on arrête de fumer, si l’on mange sainement et évite toute exposition aux cancérogènes. Pour les personnes malades, la détection est cruciale et le dépistage est essentiel. Plus le cancer est dépisté à un stade précoce, plus les chances de survie sont élevées.
Les propositions de dépistage mammographique du cancer du sein chez les femmes entre 50 et 69 ans, de recherche du sang occulte dans les selles pour le cancer colorectal chez les hommes et les femmes de 50 à 74 ans et de frottis Pap pour les anomalies de l’utérus chez les femmes entre 20 et 30 ans, sont des pas dans la bonne direction pour garantir la santé des Européens, et il convient donc de s’en réjouir.
Comme le propose l’amendement 33, nous devons nous intéresser aux nouveaux tests de dépistage prometteurs qui sont actuellement en cours d’évaluation, et tout particulièrement au test VPH et au test pour le cancer de la prostate. Nous devons également considérer le dépistage mammographique pour les femmes de 40 à 49 ans.
Nous devons nous baser sur les preuves et l’évaluation cliniques pour soutenir les recommandations d’homologation des nouveaux tests. Malheureusement, bien que je sois en faveur des tests VPH, je ne peux accepter l’amendement 34. Dès que les tests seront terminés, j’espère que nous recommanderons l’inclusion totale de ce procédé dans les tests de dépistage. Toutefois, le dépistage ne peut pas être envisagé seul. Les réseaux de cancérologie et les registres des cancers sont également indispensables pour suivre l’impact du dépistage de la population et les changements dans les taux d’incidence, de survie et de mortalité.
L’éducation et l’information du public sont essentiels. Si vous allez sur l’internet et que vous saisissez le mot "cancer", vous obtiendrez 18 600 000 résultats. La santé et la communication électroniques sont essentielles dans notre monde actuel.
En conclusion, la recommandation débattue aujourd’hui nous aidera à lutter contre le cancer. Trop de personnes en Écosse, au Royaume-Uni, en Europe et dans le monde meurent de cette maladie. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour dépister, soigner et guérir les personnes atteintes du cancer. 
Ries (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mme Oomen-Ruijten l’a rappelé avant moi, un Européen sur quatre décède chaque année du cancer, soit près d’un million de personnes: des chiffres alarmants qui nous imposent d’être ambitieux en matière de prévention. C’est une recommandation que nous avons ici entre les mains. Nous en connaissons les limites, certes, mais elles ne doivent pas nous empêcher d’être ambitieux, je l’ai dit, et précis. C’est, je pense, ce que nous avons tâché de faire en commission et je voudrais souligner ici brièvement les points principaux qui ont été améliorés par rapport au texte initial.
Tout d’abord, l’abaissement de 50 à 40 ans de l’âge recommandé pour le dépistage par mammographie du cancer du sein, une évidence, je dirais, au vu des statistiques d’incidence et des pratiques actuelles dans de nombreux États membres. Ensuite, la combinaison du test de Papanicolaou et du test HPV pour détecter le cancer du col de l’utérus Un ajout crucial: le papilloma virus humain tue 12 800 femmes par an en Europe. Les chiffres publiés par les experts font apparaître que l’introduction de ce test HPV contribuerait à réduire d’un tiers au moins ce nombre de décès. Permettez-moi, au passage, d’applaudir ici la République Tchèque, car cet État adhérent est le seul en Europe à rembourser le test à l’heure actuelle. Troisièmement, et nous passons ici à la population masculine, l’introduction du dépistage du cancer de la prostate par dosage PSA. Là aussi, il y a urgence: le cancer prostatique est la première forme de cancer chez l’homme et la deuxième cause de mortalité, après le cancer du poumon. Il peut être définitivement guéri s’il demeure localisé à la prostate. Ce dosage sanguin très simple, systématisé, devrait être recommandé dès 50 ans dans notre texte.
Un mot aussi pour dire à quel point il est important que toutes les populations, y compris les moins informées, aient accès au dépistage, raison pour laquelle j’ai souhaité recommander ici les campagnes mobiles. Et c’est dans le même esprit général d’information aux citoyens que je souhaiterais conclure, Monsieur le Président, en rappelant, au-delà de cette recommandation précise et en amont du dépistage, l’importance de la prévention primaire quand on parle de cancer. L’éducation à la santé, l’alimentation, la lutte contre le tabagisme, le sport, l’exposition modérée au soleil, autant de mesures sur le plan national et de comportements sur le plan individuel, qui permettent d’empêcher le développement des cancers évitables. 
Rod (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, si l’on a bien une certitude face au cancer, c’est que la détection précoce augmente les chances de guérison.
Le dépistage est donc primordial, en particulier chez les personnes exposées à des substances mutagènes ou carcinogènes. Encore faut-il garantir l’égalité d’accès aux programmes de dépistage pour tous. À cet effet, les campagnes de sensibilisation visant à informer le public sont impératives.
Le rapport de M. Mussa rappelle ces principes élémentaires, et nous voterons sans hésitation en faveur de ce texte. Le rapport propose également la création de registres des cancers pour cibler en premier lieu les groupes de population présentant une forte prévalence pour des raisons environnementales ou liées aux habitudes alimentaires. Ce passage est fondamental, car nous devons aller plus loin. Le dépistage, certes indispensable, n’est en fait qu’une mesure de prévention secondaire. Il faut agir en amont, identifier l’influence de facteurs tels que la nutrition, l’environnement, le mode de vie, et tenter de réduire leur importance. C’est cela la vraie prévention: éliminer les causes ou le terrain favorable à la maladie, plutôt que d’essayer trop tard de la résorber.
Je suis vivement préoccupé par les dernières statistiques qui montrent une extension des cancers du poumon liés au tabagisme, en particulier chez la femme, mais aussi des cancers du sein, de l’utérus ou de la prostate, directement liés à l’influence des hormones. Nous devons mettre en évidence les facteurs déterminants dans le développement de ces cancers: perturbateurs endocriniens, hormones alimentaires ou autres. Ainsi, l’augmentation des cancers de la prostate dans certains groupes d’agriculteurs est directement liée à l’utilisation de pesticides. De même, il a été prouvé que la pollution, les ondes électromagnétiques ou d’autres facteurs chimiques augmentent les risques de certains cancers. Rappelons-nous le problème lié à l’amiante et les soixante-dix ans qui ont été nécessaires pour obtenir son interdiction; c’est aujourd’hui que nous en mesurons les conséquences dans les hôpitaux.
Il faut s’attaquer à ces problèmes de fond et étendre à d’autres domaines les politiques de santé publique si l’on veut réellement lutter contre le cancer en Europe. 
Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, des recherches sont encore en cours pour trouver des remèdes contre le cancer, mais d’année en année, nous constatons des progrès. La maladie dont le nom était auparavant tabou n’est, dans une certaine mesure, plus considérée comme honteuse, notamment grâce aux progrès de la médecine, qui redonnent espoir aux patients et aux familles. Ces progrès dépendent du diagnostic précoce, favorisé par le dépistage. L’extension du dépistage doit, comme l’a dit M. Mussa, s’appuyer sur la science. Mes collègues et moi-même saluons son rapport.
Les questions relatives au cancer sont nombreuses. En ce qui concerne le cancer du sein, le dépistage est en bonne voie. Nous devons trouver un moyen d’étendre le dépistage aux autres groupes d’âge. Nous devons définir des façons de faire prendre conscience aux hommes que le cancer du sein n’est pas seulement réservé aux femmes et nous devons les convaincre de se faire également dépister.
Le cancer des intestins est un nouveau terrain de dépistage, avec de nouveaux tests disponibles. Une fois de plus, le problème sera de trouver un moyen de persuader les gens - surtout les hommes - de venir se faire dépister.
Pour ce qui est du cancer du col de l’utérus, le frottis Pap a fait ses preuves. Pour le compléter, nous avons besoin du test VPH. Je soutiens vivement les amendements de M. Mussa à cet égard.
Le cancer des poumons est le plus mortel. Dans le monde, 1,3 millions de personnes sont touchées par cette maladie et 80% d’entre elles décèdent dans l’année suivant le diagnostic. Nous avons besoin de plus de scanners TEP. Il en existe seulement cinq au Royaume-Uni. J’ai cru comprendre qu’il y en a 60 en Allemagne et 150 aux États-Unis. Nous devons souligner ces disparités.
Pour le cancer de la prostate, il existe le dépistage et le test APS. Comme nous lavons entendu, il existe une demande pour ces tests. Nous devrions faire ces tests si et quand l’évaluation les juge nécessaires. Nous avons besoin des réseaux de cancérologie. Nous avons besoin des campagnes d’information mises en exergue dans les amendements que Mme Oomen-Ruijten et moi-même avons déposés.
Qui dit dépistage, dit diagnostic. Et qui dit diagnostic dit vies sauvées. 
Malliori (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. Comme vous l’avez déjà dit, un citoyen européen sur quatre, ce qui représente environ un million de personnes par an, meurt du cancer, qui est une des causes principales de mortalité dans l’Union européenne.
Votre proposition au Conseil sur le dépistage du cancer a été soutenue et appuyée par les représentants de tous les groupes politiques du Parlement européen. Le rapporteur a déclaré que des personnes de plus en plus jeunes souffraient de plusieurs nouvelles formes de tumeurs. L’information et l’éducation sanitaire des citoyens sur la prévention et le dépistage opportun des symptômes donnant des signes d’alarme, ainsi qu’un dépistage fiable, ont donné des résultats positifs, par exemple pour le cancer du sein, qui touche une grande partie des femmes en âge de reproduction. Même avec ces nouvelles formes de tumeurs dont on ne peut guérir complètement, des chances accrues de survie et une meilleure qualité de vie sont maintenant garanties.
J’ai estimé qu’il était souhaitable de renforcer la proposition de la Commission par des amendements visant à offrir aux citoyens une égalité d’accès aux services de dépistage, de traitement et de suivi, toujours sur la base des bonnes pratiques. De même, le besoin d’une aide sociopsychologique pour ceux qui contractent le cancer se révèle être un paramètre essentiel dans l’issue finale de la maladie.
Dans de nombreux pays, le mot "cancer" est à lui seul tabou. Tout ce qui se rapporte à cette maladie effraie et panique les citoyens. Nous pouvons transformer cette peur en une conscience et une attention productives. De cette façon seulement, nous limiterons le nombre de décès et la maladie, ce qui aura simultanément un effet positif sur toutes les autres répercussions sociales.
En conclusion, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour ses interventions capitales dans la proposition initiale. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, bien que je me rende compte que les propositions de la Commission sont une tentative pour trouver et établir de meilleures normes communes en Europe, cela devra être réalisé avec la coopération des États membres dans ce domaine. Dans beaucoup de pays, un engagement politique bien plus important que l’engagement actuel, en termes de volonté politique et d’investissement financier dans le dépistage et le traitement du cancer, sera nécessaire.
Les rapports ont révélé que jusqu’à 90% des personnes chez qui un cancer du sein a été détecté peuvent guérir si le diagnostic est posé suffisamment tôt. Il a été établi que près de 100% des cancers du col de l’utérus pouvaient être guéris et évités si des tests adéquats sont réalisés dans le bon groupe d’âge, ainsi que le test FPV. Il est clair que c’est là un domaine où des progrès énormes peuvent être réalisés pour éviter la mortalité ainsi qu’une grande partie de la douleur et des souffrances endurées par les personnes concernées et par leurs familles. Il est important que ce débat soit mené.
Je voudrais juste vous donner quelques statistiques sur la situation en Irlande en particulier. Ce n’est pas pour critiquer le gouvernement irlandais, mais parce qu’il est nécessaire, pour obtenir une coopération systématique dans ce domaine, de révéler à quel point la situation peut être grave dans certains pays. Par exemple, sur les 12 000 patients qui nécessitent une radiothérapie en République d’Irlande, moins de 4 000 la reçoivent. Les patients publics, à qui on a dit qu’une radiothérapie était nécessaire et urgente, doivent patienter trois mois avant de pouvoir bénéficier du traitement. La première analyse quinquennale des tendances cancérologiques du registre national irlandais, publiée en février 2002, a révélé que 50% des patients atteints d’un cancer des poumons ne recevaient aucun traitement spécifique au cancer, que 7% des leucémiques ne recevaient pas de chimiothérapie et que deux tiers des patients irlandais souffrant d’un cancer de l’estomac en phase terminale ne bénéficiaient d’aucun traitement spécifique au cancer. Les disparités régionales et la disponibilité de la radiothérapie touchent particulièrement les patients les plus démunis, car beaucoup de malades du cancer doivent effectuer de longs trajets et quitter leur domicile pendant de longues périodes. Les deux unités de radiothérapie d’Irlande sont basées à Dublin et à Cork; aussi, tandis que 39% des personnes touchées par le cancer du sein bénéficient de la radiothérapie, seulement 24% des malades vivant dans l’ouest du pays y ont accès. Malheureusement, les choses ne vont pas s’améliorer puisque le financement pour ces services a été diminué.
Voici le genre de situation à laquelle nous devons faire face. J’invite le Parlement à soutenir le présent rapport et je demande au Commissaire de faire comprendre à tous les États membres auxquels ces statistiques épouvantables s’appliquent, qu’ils doivent s’attaquer au problème et sauver des vies. 
Byrne,
   . - Tout d’abord, je tiens à remercier le rapporteur et les membres de cette Assemblée pour leurs remarques sur ce rapport. Je vous rassure, la prévention du cancer fait toujours partie de mes priorités. Comme certains députés me l’ont très justement fait savoir par écrit, après 15 années d’efforts et d’engagement continus de la part de la Communauté européenne, cela représente un succès significatif et visible pour la Communauté dans un domaine important de la prévention des maladies et de la promotion sanitaire pour les citoyens européens. La Commission fera avancer le travail sur le cancer, y compris le dépistage et le suivi. Dès son adoption par le Conseil, les autorités des États membres et la Commission feront progresser la recommandation sur le dépistage du cancer. Le financement se fera par le biais de projets en cours dans le cadre du précédent programme "L’Europe contre le cancer" et par le biais du nouveau programme de santé publique. Pour 2003, un certain nombre de projets relatifs au cancer ont été choisis pour être financés. Dans les contrats actuels, une quatrième édition des lignes directrices européennes pour une assurance de qualité du dépistage mammographique et la première édition globale des lignes directrices européennes relatives aux meilleures pratiques concernant le cancer du col de l’utérus seront terminées en 2004.
La Commission a déjà mis en avant la prévention des maladies, y compris du cancer, dans le projet de programme de travail des nouveaux programmes de santé publique pour 2004.
Le projet contient tout spécialement une référence au cancer dans la première et troisième série d’objectifs. Cela permettra aux applications de surveillance cancérologiques d’être pleinement contrôlées. Le projet reprend également les propositions de projet sur le statut des meilleures pratiques dans les États membres, ainsi que dans les pays candidats à l’adhésion.
À la lumière des opinions exprimées aujourd’hui, la Commission entend revoir plus en profondeur encore la situation de la prévention du cancer par rapport au programme de travail sur les programmes de santé publique de 2004. Ensuite, nous devrons décider comment soutenir au mieux le rôle de la Commission dans la prévention du cancer, tout en mettant en œuvre la recommandation du Conseil sur le dépistage du cancer.
Vu l’importance particulière que la question revêt également pour les pays candidats à l’adhésion, nous envisageons une réunion entre des spécialistes de ces pays et des spécialistes en dépistage du cancer, afin de s’assurer que les réalisations des réseaux de soins en cancérologie bénéficient également aux nouveaux États membres.
Les points soulevés dans le rapport et pendant le débat d’aujourd’hui ont prouvé l’importance de ce problème. Dans le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, 33 amendements sont proposés. Un autre amendement a été déposé pour la séance plénière.
La Commission peut en principe soutenir 11 amendements, à savoir les amendements 2, 3, 4, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 19 et 22. De plus, nous soutenons en partie quatre amendements, à savoir les amendements 1, 29, 30 et 32.
En plus des améliorations générales de la formulation du texte, les amendements acceptables concernent, par exemple, l’amélioration de la conformité et l’égalité d’accès pour tous les citoyens européens, ainsi que le renforcement du rôle de la Commission dans le suivi de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil. Toutefois, la Commission ne peut soutenir les 19 autres amendements.
L’amendement 25 ne peut être accepté, car toutes les règles et réglementations concernant la protection des données dans les États membres doivent être conformes à la directive 95/46/CE. Les exceptions, par exemple pour les registres médicaux, doivent être conformes à l’article 8 de la directive. Donc, l’amendement ne ferait que réaffirmer l’acquis communautaire.
De plus, nous ne pouvons accepter les amendements 5, 13 et 34. Ils portent sur des tests qui n’ont pas été évalués avec succès au moyen d’essais par contrôle aléatoire.
Enfin, l’amendement 33 ne peut être accepté. Bien qu’il fasse la distinction nécessaire entre les tests basés sur des preuves et les nouveaux tests en cours d’évaluation ou les nouvelles variations des tests recommandés, ces nouveaux tests sont déjà suffisamment couverts par l’article 6, points c) et d). Mentionner quelques tests spécifiques poserait immédiatement la question de savoir pourquoi seuls ces tests ont été choisis. 
Le Président.
   -Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0353/2003) de M. Paasilinna, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information [COM(2003) 63 - C5-0058/2003 - 2003/0032(COD)]. 
Liikanen,
   . - Monsieur le Président, la sécurité des réseaux et de l’information est devenue de plus en plus importante de par l’utilisation croissante d’internet et d’autres technologies de l’information et de la communication. Dans la société actuelle, tout repose sur des systèmes d’information et des réseaux. Cependant, afin de réaliser pleinement les avantages de la société de l’information, les citoyens ont besoin de pouvoir faire confiance au système. Il est apparu clairement que nous devons consentir un effort commun pour renforcer la sécurité des réseaux et de l’information en Europe.
En 2001, la Commission a présenté une communication sur un cadre politique et, en février 2003, une proposition visant à la création d’une agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Aujourd’hui, neuf mois plus tard, nous sommes sur le point d’assister à un accord en première lecture sur l’AESRI.
Permettez-moi de profiter de l’occasion pour remercier le rapporteur, M. Paasilinna, pour ce travail en profondeur, de même que les groupes politiques qui ont aidé à l’obtention d’un compromis satisfaisant avec le Conseil.
Cette puissante volonté de négocier et de parvenir à un accord est très positive. Le Parlement européen a beaucoup contribué à ce processus, comme il l’a fait au cours des trois dernières années dans le cadre de l’importante législation sur les télécommunications.
Je suis heureux que le Parlement ait pu surmonter une série de questions difficiles et parvenir à ce compromis. Le compromis doit être entériné aujourd’hui et demain par cette Assemblée, afin que le Conseil "Télécommunications" du 20 novembre 2003 puisse adopter un accord politique qui permettrait à l’Agence d’entamer ses activités au début 2004. C’est ce que le Conseil européen a demandé au printemps dernier.
Je souhaite remercier le Parlement pour le soutien qu’il a apporté à la Commission. Ce soutien a permis au Conseil de faire des concessions sur l’implication de l’industrie en introduisant un groupe permanent de parties prenantes. Bien que n’étant pas tout à fait conforme à ce que la Commission souhaitait en termes de composition et de règles de vote au sein du conseil d’administration, la proposition de compromis a considérablement allégé la gestion de l’Agence et conféré à son directeur exécutif les principales tâches de gestion.
La Commission a examiné avec soin les amendements de compromis du Parlement et est en mesure de les accepter. Le texte actuel du Parlement a clarifié les objectifs et les tâches de l’Agence. Chemin faisant nous tirerons les enseignements de la transposition des tâches en une série de mesures plus opérationnelles, mais je suis heureux de voir que les lignes générales de la mission de l’Agence font l’objet d’un accord global.
En ce qui concerne la composition du conseil d’administration et ses règles de vote, la Commission aurait préféré moins de membres de même qu’une extension des règles de vote à la majorité simple. Nous pensons qu’un conseil d’administration étendu avec des règles de vote à la majorité des deux-tiers constitue un obstacle potentiel au bon fonctionnement des agences.
Dans ce cas précis, la Commission a néanmoins décidé d’accepter de s’éloigner du cadre proposé en décembre 2002 pour les organismes de réglementation, même si l’on ne doit pas considérer ceci comme un précédent pour les agences à venir.
Cette agence sera active dans le domaine sensible de la sécurité et il est urgent qu’elle soit mise en place dès maintenant. J’espère que les États membres feront de leur mieux pour participer au conseil d’administration afin que l’Agence puisse fonctionner parfaitement.
Cette agence constitue un grand pas en avant pour l’Europe, tout au moins l’eEurope. Les États membres ont montré une volonté de coopérer activement sur cette question afin de renforcer le marché intérieur et d’aider les entreprises, les administrations et les citoyens européens à utiliser pleinement les systèmes d’information et les réseaux. Pour les parties prenantes en Europe comme pour les pays hors de l’Union, ce sera le signe à la fois que nous prenons au sérieux les questions liées à la sécurité des réseaux et de l’information et que les États membres et la Commission, avec le soutien de ce Parlement, sont prêts à agir. 
Baldini,
   . - Monsieur le Président, la présidence est consciente que les réseaux de communication doivent être considérés comme une infrastructure clé et vitale dans les économies modernes et, à ce titre, qu’ils doivent être protégés. Leur protection et leur sécurité relèvent de l’intérêt public. Personnellement, en tant que représentant de M. Gasparri - qui, et j’en suis désolé, a été retenu en Italie aujourd’hui en raison de la terrible tragédie qui a frappé notre pays, pour rendre un dernier hommage aux soldats tués en Irak -, je voudrais confirmer l’engagement passé et présent de la présidence sur la question de la sécurité des réseaux et de l’information. De plus, les institutions européennes ont montré qu’elles sont conscientes du besoin urgent d’actions communes qui permettront à l’Agence d’être effectivement opérationnelle au début de l’année 2004, conformément à la recommandation des chefs d’État ou de gouvernement lors du Conseil européen du printemps 2003.
L’internet et les technologies de la communication sont certainement les innovations qui ont le plus caractérisé notre société au cours des dernières années et influencé la façon dont l’écrasante majorité des activités humaines sont menées. Toutefois, au-delà de leurs avantages évidents, ces technologies ont introduit dans notre société une série de problèmes liés à la faible fiabilité des outils utilisés. Les exigences de sécurité ont changé rapidement au cours des 20 dernières années, conformément au développement des réseaux et des ordinateurs, qui sont de plus en plus omniprésents au niveau public et privé. Les connexions à large bande permettent d’être connecté en permanence à internet, les nouvelles applications sans fil permettent de se connecter quasiment partout et la possibilité de connecter presque tout au réseau - des ordinateurs personnels aux appareils ménagers - continuent et continueront d’accroître l’utilisation d’internet par les personnes.
Le contrôle de la sécurité est devenu une tâche difficile et complexe, et l’utilisateur est confronté quotidiennement aux problèmes de disponibilité, d’intégrité, d’authenticité et de confidentialité des données et des services. La complexité technologique signifie que plusieurs composants et éléments doivent interagir et fait du comportement humain un élément fondamental.
Outre qu’ils sont une source de dysfonctionnements, les ordinateurs et les réseaux peuvent néanmoins aussi être sujets à des attaques contre leur système d’information. Aujourd’hui l’attaque d’un système d’information peut plonger des nations entières dans de graves difficultés. Afin de réduire la probabilité d’un tel incident, chaque pays doit prendre des mesures efficaces pour améliorer la sécurité de son infrastructure TIC. Étant donné la dimension transfrontalière du problème, il faut néanmoins définir des structures susceptibles de rassembler les expériences nationales en un patrimoine commun.
L’expérience de ces dernières années nous a appris que le partage d’expériences et d’informations et, plus généralement, la coopération internationale, sont les armes les plus efficaces pour créer un esprit de sécurité au sein de la société de l’information. Au cours de son mandat, la présidence s’est dès lors efforcée de traiter cette question.
La proposition de règlement que le Parlement examine aujourd’hui est le résultat d’un plus large consensus, au sein des institutions, sur la nécessité d’une approche conjointe de la sécurité de l’information au niveau européen. L’on a pu parvenir à une convergence d’opinions étant donné l’inquiétude croissante des secteurs public et privé face à la criminalité, voire à des phénomènes qui ne sont potentiellement dangereux que lorsqu’ils sont liés aux nouvelles technologies. Plus les réseaux de communication deviennent essentiels et incontournables dans le fonctionnement de nos marchés modernes, plus nous devrons consentir d’efforts pour garantir et créer un environnement sûr et protégé pour ceux qui opèrent aux différents niveaux.
Un des objectifs de l’Agence est de créer une commission conjointe en Europe pour les questions relatives à la sécurité de l’information, ce qui est nécessaire pour garantir la disponibilité et la sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union. De ce point de vue, la présidence soutient l’importance de créer une nouvelle culture de la sécurité dans laquelle ce concept n’est pas simplement vu comme un coût à faire porter aux opérateurs, mais bien comme une occasion réelle et authentique de développer le marché, que nous pourrons également concrétiser en renforçant la confiance des consommateurs.
L’Agence devrait pouvoir faciliter la mise en œuvre des mesures communautaires sur la sécurité des réseaux et de l’information. L’Agence aidera à la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur. Ceci permettra de renforcer la capacité de la Communauté et des États membres à réagir aux problèmes de sécurité des réseaux et des systèmes d’information, de même qu’à développer la société de l’information en général.
Le modèle concret proposé par l’Agence est novateur. En effet, il est fondé sur l’idée que les mesures dans le domaine de la sécurité des réseaux ne peuvent être prises qu’en collaboration étroite avec tous les acteurs du monde des communications, à savoir les opérateurs du marché et les utilisateurs de services de communication.
Nos institutions ont l’occasion de rendre un service essentiel au public et aux organes européens en créant cette Agence, car le consensus que nous espérons obtenir en première lecture est possible, ce qui témoigne du grand sens des responsabilités et de la profonde compréhension de la nature sensible de cette matière. Les négociations ont été âpres et complexes, mais les positions du Conseil et du Parlement se sont progressivement rejointes, preuve - je le répète - d’un grand sens des responsabilités. J’espère par conséquent que, dans quelques jours, nous pourrons fêter l’adoption de ce règlement.
Pour conclure, je veux remercier le commissaire Liikanen, le rapporteur, M. Paasilinna, et M. van Velzen, Mme Mann et Mme Plooij-van Gorsel, de même que, bien sûr, tous les autres membres de la commission. 
Paasilinna (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la sécurité des systèmes d’information est une préoccupation majeure à l’heure actuelle, et un sujet de discussion dans nos sociétés modernes et vulnérables. Les réseaux d’approvisionnement en électricité, l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, le contrôle aérien, les hôpitaux: tout peut se trouver plongé dans le chaos à tout moment, n’importe où. Le virus Bastel de cet automne était peut-être le premier où les affaires se trouvaient à l’origine des dégâts qu’il a causés. Les pirates informatiques et autres l’ont utilisé pour aider une entreprise peu scrupuleuse, principalement la pornographie, d’après ce que l’on suppose. Dérober des informations sensibles à d’honnêtes citoyens est aussi un crime évident, quand on y pense. Différents types de violations de la vie privée peuvent se produire à une échelle véritablement massive. Nous devons nous attaquer à ce type de problème
Le manque de sécurité de la société en réseau devient de plus en plus une entrave à son développement. L’année passée, 75% des sociétés européennes n’avaient pas de stratégie de sécurité de l’information. Moins de 2% des investissements consentis dans le domaine de la technologie de l’information sont consacrés à la sécurité de l’information. Dans deux sociétés sur trois, la sécurité de l’information n’est toujours pas considérée comme une question stratégique. La législationsur la protection des données à caractère personnel aurait dû entrer en vigueur dans les États membres au mois d’octobre. Selon cette législation, un courrier électronique non sollicité ne peut être envoyé sans le consentement spécifique du destinataire. Les courriers électroniques publicitaires non sollicités constituent plus de la moitié de tous les courriers électroniques et, pour beaucoup, plus de 90%, comme c’est d’ailleurs le cas aussi pour de nombreux députés au sein de ce Parlement. On est en train de saboter la crédibilité et la fiabilité des courriers électroniques. Cette Assemblée a voté sur le sujet l’année passée. À l’époque, près de la moitié des députés ne considéraient pas les courriers électroniques publicitaires non sollicités comme un problème. Ils s’opposaient à l’idée de devoir demander d’abord la permission de la personne. Aujourd’hui, cela ne suffira pas non plus. Les opérateurs devront désormais aussi nettoyer le contenu. Il en résultera des problèmes pour la liberté des communications personnelles.Les contrôles de sécurité se multiplient à mesure que nos vies sont de plus en plus liées aux réseaux et aux communications. Grâce à la bande large, nous sommes connectés en permanence. L’internet sans fil sera le terrain de chasse de prédilection des fauteurs de troubles. Ce sera une nuisance pour tous: les particuliers, les entreprises et la société. Le problème de la sécurité se complique encore du fait que, dans un environnement complexe, de nombreux composants et systèmes fragmentés doivent fonctionner ensemble. Le facteur humain constitue également un risque. La sécurité de l’information affecte donc tout un chacun, partout.
La sécurité de l’information est une question politique, et c’est pourquoi nous devons la résoudre. De plus, c’est la raison pour laquelle il est particulièrement urgent que nous mettions en place cette agence pour l’Europe, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Sans la sécurité, les objectifs de Lisbonne ne seront pas mis en œuvre. L’insécurité de l’information nous entraînerait dans une ère de la piraterie.
Trois types de mesures sont en cours. Nous avons arrêté des dispositions législatives concernant la protection des communications électroniques et des données à caractère personnel. La Commission élabore des principes pour juger et sanctionner la cybercriminalité, et elle étudie les moyens d’améliorer la sécurité de l’information, et l’un de ces moyens est la création de l’AESRI. Je souhaite remercier mes collègues, le Conseil et la Commission pour leurs excellents niveaux de collaboration. Cela montre que nous avons désormais compris ce que cette situation signifie. L’AESRI sera un centre d’excellence qui coordonne, analyse et conseille. Elle travaillera en très étroite collaboration avec les secteurs public et privé. L’Agence promouvra le développement de méthodes d’évaluation et de gestion des risques. La coopération internationale sera indispensable. L’Agence doit se situer là où l’on dispose déjà de systèmes de communication et de technologie de l’information de pointe, y compris le sans-fil. Les principaux centres opérationnels mondiaux doivent se trouver là, et nous devons être à même de trouver facilement sur place les personnes les plus hautement qualifiées d’Europe.
En tant que rapporteur, j’ai travaillé en faveur d’un compromis, à savoir que le conseil d’administration devrait être composé de représentants de tous les États membres. Dans le même temps, il ne sera pas impliqué dans la gestion quotidienne, celle-ci étant le domaine réservé au directeur exécutif, au personnel, au conseil consultatif et aux groupes de travail. Il ne fait aucun doute qu’un grand conseil d’administration sera un forum nécessaire pour mettre en œuvre la coopération et contribuer à donner des orientations. Les règles de vote sont quelque peu problématiques. Nous pouvons y revenir dans quelques années. L’Agence travaillera pour le bien des États membres, dans lesquels les niveaux de sécurité de l’information varient considérablement. Dans notre compromis, grâce à M. van Velzen, les entreprises ont un rôle important parce qu’elles possèdent bien sûr la plupart des réseaux et le savoir-faire. Je souhaite également remercier Mme Mann, qui a aussi soutenu ardemment cette initiative.
Le paquet de compromis a été adopté dans son ensemble par la commission, le Conseil et la Commission. Je m’attends à ce que nous reconnaissions nos responsabilités et votions en sa faveur demain. Il débouchera sur une meilleure sécurité, de l’emploi et un développement accru. 
Cederschiöld (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, il apparaît que nous allons nous doter à partir du 1er janvier 2004 d’une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Je m’en réjouis. L’Agence est un facteur déterminant pour sécuriser les réseaux et la société de l’information. Nous devons espérer qu’à cette occasion, la fin justifie les moyens, car il y a malheureusement quelques raisons de se plaindre dans le résultat. Le fait que le Parlement et le Conseil soient parvenus à un accord en première lecture comporte, dans ce cas, des pertes à la fois pour le Parlement et l’industrie. Le conseil d’administration de l’agence est devenu trop grand, avec un représentant pour chaque État membre, et l’industrie a dû céder, de même que d’autres pans de la société civile.
Mon amendement, qui visait à introduire de la transparence dans la procédure de candidature et de nomination, prendra certainement de l’importance dans le long terme. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures l’a unanimement soutenu, mais il a disparu en cours de discussion à la suite d’une erreur de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. En d’autres termes, les manigances du Conseil avec les autorités qui enfreignent la législation, et vice versa, continuent sans aucun examen démocratique.
J’ai quelques messages à l’attention de la Commission et du Conseil avant la déclaration commune qui doit à présent être rédigée. Garantissez une transparence à long terme dans la procédure de candidature. Exploitez et développez la coopération de l’UE avec les États-Unis et les autres pays tiers. Veillez à parvenir à la sécurité des réseaux conformément aux lignes directrices communes qui ont déjà été approuvées dans une résolution du Conseil et qui ont été signées par dix des États membres, ainsi que par six autres pays. Développez les lignes directrices européennes autour de ce que les États membres appliquent déjà.
La semaine dernière, une délégation du Parlement a visité Washington et a pu faire l’expérience sur place de ce qui devrait être notre façon de faire à l’avenir. Si l’UE pouvait chanter d’une même voix, cela faciliterait nos relations extérieures, en particulier avec les États-Unis. Par le biais de cette Agence, nous pouvons désormais développer ensemble la protection des données dans toutes ses dimensions, et c’est une bonne chose. 
Van Velzen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, tous mes remerciements à mon collègue député M. Paasilinna pour son excellente et constructive collaboration. En fait, cela ne nous change pas, car nous l’avons déjà constaté dans un grand nombre de dossiers. Je voudrais également dire à la présidence italienne qu’une procédure très particulière a pris place. En effet, je n’ai jamais vu auparavant le Conseil être prêt alors que le Parlement n’a pas encore commencé. Nous avons dû beaucoup travailler ensemble pour réussir et, grâce aux efforts immenses de la présidence italienne, nous sommes effectivement parvenus à ce compromis. Il ne faut en aucun cas que cette situation se répète, mais nous devons tous en tirer les enseignements.
L’importance de l’agence est claire. Le commissaire vient juste de le souligner. M. Paasilinna a cité quelques données et je ne les répéterai pas. Je voudrais néanmoins attirer l’attention sur l’article paru dans le de la semaine dernière sous le titre: "Blackmail by internet as gangs target sites". De quoi s’agit-il? On vous extorque tout simplement et vous devez payer une certaine somme pour que l’on vous laisse en paix. C’est là que nous en sommes arrivés. On parle de dommages causés à l’industrie s’élevant à des millions.
Très souvent, les infrastructures physiques sont également visées. Nous croyons toujours que ce sont les institutions financières qui sont impliquées. Or, ce sont les attaques sur les réseaux électriques qui arrivent en tête de liste. En tant qu’Italien, vous savez ce que cela signifie quand la lumière s’éteint. Un très grand nombre d’attaques ont visé les infrastructures physiques.
Par conséquent, je suis très content que l’on y voie maintenant un peu plus clair sur le siège de l’Agence. En fin de compte, il s’agit désormais d’aider la Commission et les États membres à mobiliser à très grande échelle l’industrie. Heureusement, l’Agence a aussi reçu un rôle exécutif. Il est évident que l’industrie doit autant que possible aussi jouer un rôle. En fin de compte, les États membres n’ont pas le monopole de la sécurité. On a déjà beaucoup parlé du conseil d’administration ainsi que des droits de vote. Pour ma part, je ne m’explique toujours pas pourquoi on aurait besoin de deux tiers des votes. Nous n’avons toujours pas résolu ce mystère qui entoure le Conseil.
Je suis particulièrement heureux que la prévention soit devenue l’une des tâches de l’Agence. Après tout, comment pouvez-vous parler de sécurité sans mentionner la prévention? Sur le thème de la transparence, je voudrais demander à la présidence italienne - et j’espère vraiment recevoir une réponse - si elle est désormais prête à laisser les États membres qui posent leur candidature pour accueillir l’Agence le faire à découvert, de façon à ce que chacun sache quel pays l’Agence souhaite. Empêcherez-vous que cela se produise à huis clos au Conseil? Je vous mets au défi d’offrir cette transparence.
Ma conclusion est qu’il s’agit d’un premier pas: ni plus, ni moins. Dans la pratique, il s’avérera qu’il est insuffisant et a grand besoin d’être révisé. Toutefois, il est très important que l’Agence soit mise en place et par conséquent, mon groupe soutient sans réserve la création de cette Agence et les amendements. 
Mann, Erika (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais également commencer en félicitant M. Paasilinna. Je pense que nous sommes parvenus à un bon compromis. Dans les nombreuses interventions que nous avons déjà entendues, il a été décrit comme un compromis, mais un compromis qui va effectivement nous doter, au cours de l’année à venir, d’une Agence européenne chargée de gérer les questions de sécurité sur l’ensemble d’internet et de ses infrastructures. Je crois que c’est sur cette base que nous avons tous décidé de tout simplement essayer de parvenir à un compromis qui nous mènerait au bout des cinq première années, bien que nous ayons toujours été conscients qu’après ces cinq années, nous nous efforcerions vraiment de créer de véritables structures européennes et de résoudre les problèmes qui seront désormais inhérents à l’Agence. Ces derniers concernent les droits de vote, mais aussi la question soulevée par les États membres, qui, effectivement, seront désormais représentés chacun par une personne.
Je crois néanmoins que, face aux défis dans ce domaine, chacun d’entre nous s’efforcera réellement de déterminer les tâches de cette agence. Je crois aux promesses faites par la présidence italienne du Conseil, et je pense qu’elle s’en souviendra même après cinq ans. J’espère que nous nous attellerons tous alors à l’audit que nous avons prévu - dès après trois ans, si ma mémoire est bonne - de façon à ce que nous puissions commencer à repenser les structures et définir les tâches plus précisément.
Me référant à cela, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais vous poser une question. Retournerez-vous réellement en commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie pour discuter de ces tâches avec ses membres dès que vous saurez comment elles doivent êtres cataloguées en collaboration avec les États membres? Le fait est que je soupçonne qu’il ne s’agit pas de simples questions de sécurité des infrastructures - les députés ont déjà mentionné la sécurité des données à caractère personnel -, mais de bien d’autres aspects qui sont également en jeu, et il serait très intéressant d’initier une autre discussion d’envergure sur ces questions. 
Plooij-van Gorsel (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mais aussi le rapporteur, qui a fait un excellent travail, je suis heureuse que l’on soit parvenus à un compromis, bien que la position du Conseil m’ait surprise. Le Conseil a totalement sabordé la proposition de la Commission et a, au départ, fait tout ce qu’il a pu pour empêcher le fonctionnement efficace de cette Agence. Cela dit, nous avons démarré. Plus rien n’entrave désormais la création d’une agence européenne, et j’espère que le Conseil n’imposera pas un autre blocage sur la question de trouver le siège adéquat pour cette Agence. Il est important que les initiatives développées par les États membres et les entreprises en matière de sécurité des réseaux soient bien coordonnées au niveau européen. Après tout, il est question ici de problèmes transfrontaliers, et la juridiction des États membres s’arrête aux frontières.
De plus, je suis heureuse qu’un rôle, fût-il uniquement consultatif, soit réservé à l’industrie dans la composition et le fonctionnement de cette Agence. Après tout, l’industrie est l’acteur le plus important de la propriété et de la gestion des réseaux, et nous fixons les règles qui déterminent que l’industrie doit garantir le fonctionnement des réseaux. Dès lors, nous devons aussi compléter les détails spécifiques.
Avec cette Agence, il importe également que nous créions un organe pouvant négocier avec les autres acteurs internationaux. De cette façon, l’Agence peut contribuer au maintien de bonnes relations transatlantiques, un aspect essentiel dans le domaine de la sécurité en général et de la sécurité des réseaux en particulier.
Le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs ne comprend pas pourquoi le Conseil reste attaché à la majorité des deux tiers des votes comme base des décisions du conseil d’administration sur, entre autres choses, le programme de travail et la nomination du directeur. Cela entrave véritablement une prise de décisions efficace. Efficacité - qu’est-ce que l’efficacité? En tout état de cause, c’est une bonne chose qu’un compromis ait enfin été dégagé, aussi le groupe ELDR soutiendra-t-il le rapport de M. Paasilinna. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est un plaisir de débattre ici ce soir avec de nombreux collègues qui ont collaboré à ce rapport. Je suis ici en tant que représentant de la commission juridique et du marché intérieur qui a fortement soutenu M. Paasilinna dans son avis et je voudrais le remercier en sa qualité de rapporteur, ainsi que ma collègue Mme McCarthy, qui a été rapporteur pour l’avis auquel j’ai également contribué.
Du point de vue de ceux d’entre nous qui travaillent dans le domaine du marché intérieur, il est important de souligner que c’est là l’une des raisons en particulier pour lesquelles on crée l’Agence de sécurité de l’information. Il apparaît de plus en plus clairement que les questions de sécurité des réseaux informatiques et la confiance que l’on peut leur accorder préoccupent grandement ceux-là même que nous voulons encourager à profiter du commerce électronique et des avantages des infrastructures à large bande, que ce soit pour accéder aux services commerciaux ou publics. Par conséquent, ce nouveau centre d’excellence est d’une importance vitale pour accroître de manière significative la coopération entre les États membres dans ce domaine. Il est essentiel, pour la compétitivité de l’économie européenne et pour le développement de la société de l’information - chose qui, je le sais, Monsieur le Commissaire, vous tient particulièrement à cœur -, que nous commencions à mettre en commun nos ressources et traitions ces questions fondamentales.
C’est tout à l’honneur de mes collègues qui ont travaillé avec la présidence italienne et la Commission que nous soyons parvenus à un accord. La vitesse est essentielle. Toutefois, nous ne pouvons permettre que la vitesse compromette la recherche de l’excellence. Je sais, Monsieur le Commissaire, que vous rechercherez les meilleures personnes et les meilleures structures opérationnelles à mettre en place pour que cette Agence apporte son savoir-faire le plus rapidement possible. Comme il s’agit d’une agence fondée sur les meilleures pratiques - une chose que nous avons particulièrement soulignée dans notre rapport -, elle doit adopter les meilleures pratiques possibles pour sa propre sécurité et dans sa façon de gérer ses propres systèmes, afin de servir d’exemple à tout un chacun.
Je suis sûr que nous sommes tous impatients de travailler avec cette nouvelle agence et de la voir contribuer au succès indéniable des mesures relatives à la société de l’information que nous avons soutenues avec tant de persévérance au sein de ce Parlement. 
Gill (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais également féliciter mon collègue, M. Paasilinna pour son excellent rapport. Comme nous l’avons entendu, l’internet n’est plus un phénomène nouveau. Aujourd’hui, plus de 90% des entreprises et 44% des ménages de l’Union européenne disposent d’une connexion internet, et plus de deux tiers des Européens utilisent un téléphone portable. Nos systèmes quotidiens sont contrôlés par des ordinateurs et des réseaux de communication, depuis les systèmes de transport en commun jusqu’à l’eau qui sort de nos robinets domestiques. Il n’est dès lors pas surprenant que la sécurité dans ce domaine soit une énorme préoccupation pour nos citoyens et nos entreprises. Je dois reconnaître que j’ai des réserves concernant la création de nouvelles agences de gré ou de force. Toutefois, je dois dire que je soutiens totalement la création de celle-ci.
Néanmoins, je souhaite faire trois remarques, qui sont aussi des questions à la Commission. Tout d’abord, la question des normes de sécurité qui varient d’un pays à l’autre. Étant donné qu’à l’heure actuelle les 15 États membres sont tous à des stades différents dans leur lutte contre la cybercriminalité, comment la Commission compte-t-elle venir à bout de cet obstacle et assurer une mise en œuvre efficace, en particulier lorsque nous deviendrons une Union à 25, lorsque le vrai défi consistera à harmoniser les normes de sécurité à travers l’Europe? L’Agence aura-t-elle une marge de manœuvre suffisante pour faire en sorte que les États membres prennent ses recommandations et avis au sérieux?
Deuxièmement, sur la question de la coopération transfrontalière, il est un fait qu’il n’y a pas de coopération transfrontalière systématique entre les États membres actuels. Nous savons que la sécurité est une tâche difficile et complexe, comprenant de nombreux éléments tels que la disponibilité, l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données et des services. Comment la Commission compte-t-elle amener les secteurs public et privé, les entreprises et les consommateurs à travailler ensemble? Comment entend-elle promouvoir la sécurité dans ces domaines?
Troisièmement, les exigences de sécurité sont en constante évolution, à mesure que la mise en réseau dans la communauté et l’informatique ne cessent de se développer, que les communications électroniques se multiplient et que les pirates informatiques deviennent de plus en plus habiles à déjouer les systèmes de sécurité. Nous devons veiller à nous doter en Europe du niveau de sécurité le plus élevé possible. Comment la Commission garantira-t-elle que cette Agence ne soit pas à la traîne en matière de nouvelles technologies et qu’elle ne néglige rien dans la lutte contre la cybercriminalité?
Enfin, j’espère que la création de cette Agence entraînera une certaine rationalisation au sein de la Commission, car souvent, lorsque nous créons des agences, cela implique aussi une sorte de refonte au sein de la Commission. 
Liikanen,
   . - Tout d’abord, en réponse à la remarque de Mme Gill sur les normes de sécurité, nous avons proposé la création de l’Agence chargée de la sécurité des réseaux afin que l’on puisse trouver des normes communes.
Deuxièmement, la participation d’entreprises du secteur privé et d’autres parties prenantes sera prise en considération. C’est là un élément que le Parlement a longtemps appuyé. M. Paasilinna, M. Van Velzen, Mme Plooij-van Gorsel et Mme Mann ont tous parlé de manière très convaincante de cette question ce soir en présence de la présidence italienne, et nous en sommes très fiers. Il semble qu’il y ait une forte convergence d’opinions en faveur de ce que la Commission a proposé plus tôt.
Être en phase avec une technologie en constante évolution sera toujours un défi pour nous. Néanmoins, le programme Technologies de la société de l’information est l’un des domaines où nous pouvons aider: des programmes de recherche sont menés en permanence dans ce domaine, et il y a également le groupe des parties prenantes. J’espère que l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sera une sorte de "centre des centres" dans ce domaine, un centre où les meilleures connaissances pourront être échangées.
Je voudrais à nouveau remercier M. Paasilinna, Mme Cederschiöld, M. Van Velzen, Mme Mann, Mme Plooij-van Gorse, M. Harbour et Mme Gill. Je voudrais, Monsieur le Président, que vous passiez un message au Bureau, indiquant que ces personnes méritent un débat en journée sur la société de l’information. Depuis que je viens dans ce Parlement, le débat ne s’est jamais tenu avant 21h30 au plus tôt. Ceci donne l’impression que les questions "d’avenir" sont discutées le soir et celles du "passé" le jour. Pourrait-on changer cela, ne fût-ce qu’une fois, avant les élections européennes? Je suis sûr que vous relayerez ce modeste souhait. Avec cette équipe, vous pourriez traiter n’importe quel dossier en Europe, et ils méritent de le faire en journée de temps en temps.
Trêve de sentiments, il me faut maintenant commenter les amendements! La Commission peut accepter tous les amendement de compromis tels que votés le 17 novembre 2003 en commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. Aucun des autres amendements ne peut être accepté.
Le Président.
   - Votre modeste demande, Monsieur le Commissaire, n’est pas aussi dangereuse que celle présentée par un auteur célèbre. Par conséquent, je vais certainement la soumettre à la Conférence des présidents. Ici, les députés applaudissent quand ils entendent certaines propositions qu’ils jugent appropriées. Néanmoins, ils ne doivent pas se tourner vers ceux qui président ces assemblées, mais bien vers les présidents de leur groupe, car ce sont les présidents de groupe qui, lors de la Conférence des présidents, décident de l’heure à laquelle les questions sont débattues. 
Van Velzen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai posé une question très pertinente à la présidence italienne. Permettriez-vous à celle-ci d’y répondre? 
Le Président.
   - Je suis tout à fait conscient que vous avez posé une question au président en exercice du Conseil. J’allais lui demander s’il a l’intention d’y répondre ou pas. 
Baldini,
   . Je ne puis que répondre par l’affirmative à la demande qui a été formulée. En effet, il est bel et bien réellement nécessaire de tenir absolument compte de cette demande de transparence. 
Le Président.
   - Les députés vous rappelleront cette déclaration, qui est très importante.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0391/2003) de M. Blokland, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (COM(2003) 379 - C5-0365/2003 - 2003/0139(COD)). 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier le Parlement européen, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et tout particulièrement M. Blokland, le rapporteur, pour le travail qu’ils ont accompli dans le cadre du rapport destiné à la première lecture.
Notre proposition vise à assurer la cohérence du traitement des transferts de déchets. Nous devons assurer une gestion écologiquement rationnelle des transferts au sein de la Communauté et des exportations en provenance de celle-ci vers des pays tiers. Notre proposition se concentre sur la mise en œuvre de la décision de l’OCDE de 2001, sur l’harmonisation au niveau international - donc sur le respect des obligations définies mondialement dans le cadre la Convention de Bâle -, sur le traitement des problèmes rencontrés dans l’application du règlement depuis son adoption il y a dix ans et sur le renforcement de la structure du règlement.
Concernant les transferts au sein de la Communauté, je partage les préoccupations exprimées au sujet du déversement ordinaire en matière de déchets destinés à être valorisés. La proposition de la Commission et la Communication sur une stratégie thématique concernant la prévention et le recyclage des déchets reconnaissent clairement le problème. Toutefois, notre réponse est une solution à long terme au niveau européen. Ses principaux éléments sont tout d’abord l’élaboration de normes au niveau communautaire par l’extension de la directive IPPC, ensuite l’élaboration d’orientations concernant la valorisation apparente ou fausse ainsi que la mise en place de distinctions plus claires entre les différentes opérations de valorisation et d’élimination.
Pour ce qui est des exportations de la Communauté vers des pays tiers, je soutiens les amendements adoptés par la commission de l’environnement afin de rendre le règlement plus sévère en faisant référence à la législation communautaire et à certaines directives arrêtées au niveau international, en particulier celles concernant le recyclage des navires.
Permettez-moi de conclure cette introduction en soulignant l’importance de ne pas autoriser le dumping environnemental ordinaire lorsque nous transférons des déchets au sein de la Communauté ou lorsque nous en exportons de l’Union vers des pays tiers. 
Blokland (EDD ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, 15% des poids lourds circulant sur les routes européennes transportent des déchets. Ceci s’explique par l’existence de conditions de marché divergentes. Tous les États membres n’ont pas interdit ou taxé le déversement de déchets. Par conséquent, une grande quantité de déchets est transférée vers d’autres pays. Cette situation va à l’encontre des principes de proximité et d’autonomie s’appliquant à l’élimination des déchets, instaurés par la directive-cadre relative aux déchets.
Le refus des transferts de déchets n’est autorisé que si les déchets ne peuvent être valorisés dans le pays d’importation. Un long débat a vu le jour sur la question de savoir ce qu’il faut considérer comme valorisation. Le problème dans tout ce débat, c’est que la valorisation des déchets n’est pas nécessairement plus rationnelle en termes environnementaux. Des critères clairs doivent dès lors être développés concernant la valorisation. La Commission européenne reconnaît ce problème en remarquant notamment qu’il existe peu de critères environnementaux européens pour les opérations de valorisation des déchets. Il y a pourtant peu de chances de trouver une solution à ce problème à moins que la Commission ne soumette des propositions dans le cadre de la stratégie thématique sur le recyclage. C’est actuellement la Cour de justice qui détermine ce qui constitue de la valorisation de déchets et c’est inacceptable. En outre, la révision de la directive-cadre relative aux déchets s’est faite bien trop attendre.
Nous ne nous comportons pas de manière responsable à l’égard du secteur des déchets si nous attendons la fin du long processus de révision de la directive-cadre relative aux déchets. Nous avons besoin de clarté à plus court terme. Les problèmes portant essentiellement sur le transfert des déchets, il est évident que nous devons établir ces conditions additionnelles dans le présent règlement. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs estime qu’en attendant la formulation de ces conditions par la Commission européenne, les États membres doivent avoir la possibilité d’imposer leurs propres conditions en matière de valorisation des déchets.
En outre, j’estime qu’il doit être possible de refuser les transferts de déchets en cas de non-respect d’un pourcentage minimal de valorisation et d’un pouvoir calorifique minimal. Un malentendu subsiste concernant ces motifs de refus. S’il est possible de refuser un transfert pour des motifs environnementaux, le refus n’est toutefois pas obligatoire. Certains documents d’orientation affirment à tort que les transferts de déchets sont interdits. Les articles 12 et 13 du présent règlement n’évoquent pas une interdiction, mais bien le fait que les transferts de déchets doivent avoir lieu de commun accord.
La réutilisation de l’argent, même si elle est inférieure à un dixième de pour cent, restera dès lors possible. Les exportations de déchets ne devraient être autorisées que si elles débouchent sur la valorisation ou sur l’élimination finale à court terme. La commission de l’environnement ne veut donc pas d’exportations de déchets destinées à la "valorisation intermédiaire" ou à l’"élimination provisoire". Dans la pratique, nombreux sont les dysfonctionnements à se produire durant le mélange, le tri et le stockage. Il devient impossible de savoir où les déchets sont passés et ce qu’il est advenu d’eux. Les déchets correctement triés et quantifiables et réellement valorisés ou éliminés de manière rationnelle sur le plan environnemental peuvent par conséquent être exportés, bien évidemment. Dans ce cadre, la commission de l’environnement propose une interdiction d’exporter des déchets ménagers non triés. Après tout, nous ne transportons pas nos égouts dans d’autres pays.
Ma dernière remarque porte sur la mise en œuvre de ce règlement. Nous ne devons pas céder face aux États membres qui investissent de manière insuffisante dans ce domaine. C’est pourquoi je ne soutiens pas les amendements 95 et 98 présentés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, qui instaurent l’autorisation implicite du pays d’importation. Un accord mutuel écrit préalable est nécessaire pour garantir la transparence. Certains États membres ne sont pas en ordre actuellement. Ils admettent eux-mêmes ne pas être en mesure de contrôler les transferts de déchets. À cet égard, les États membres concernés doivent instaurer des changements au lieu de se plaindre de la charge administrative.
Pour résumer, la concurrence sur les prix sur le marché européen des déchets est acceptable, ce qui n’est pas le cas de la concurrence quant à l’environnement. Ce que refuse la commission de l’environnement, ce sont des exportations de déchets débouchant sur une alternative moins rationnelle sur le plan environnemental. Après tout, ce règlement ne vise pas à faciliter le commerce des déchets, mais à permettre une gestion des déchets rationnelle sur le plan environnemental. 
Ayuso González (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à dire d’emblée qu’il s’agit d’une bonne proposition de la Commission et qu’elle est en outre cohérente d’une manière générale. Je souhaite également féliciter le rapporteur pour ce travail de qualité, même si je suis en désaccord avec certains de ses points de vue, car nombre des amendements qu’il a déposés visent à restreindre la liberté de circulation des déchets. Or ceux-ci, que cela vous plaise ou non, sont des biens et doivent être traités en tant que tels, même si nous réglementons les aspects susceptibles d’affecter l’environnement.
Le transport des déchets proprement dit n’est pas un problème environnemental. Le problème est plutôt la gestion de ces déchets, mais cette question n’entre pas dans le cadre du présent règlement.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a approuvé le retrait de l’article 133 à titre de base juridique de cette proposition et la commission juridique et du marché intérieur est favorable à ce changement. Le groupe PPE-DE s’oppose toutefois à la suppression de la base juridique relative à la politique commerciale. C’est pourquoi je demande expressément à la commissaire de nous donner un avis précis sur cette question.
Il est particulièrement important d’établir des règles claires pour le transport de déchets par bateau. À cet égard, M. Blokland a présenté l’amendement 92 que nous soutenons, car il résout le problème des navires exportés à des fins de démantèlement. Toutefois, les amendements 37 et 44 éliminent le principe d’autosuffisance communautaire instauré par la directive-cadre relative aux déchets et établit un principe unique d’autosuffisance nationale. Nous ne les soutiendrons pas, car ils sont contraires aux dispositions de la directive-cadre relative aux déchets proprement dite.
Pour ce qui est des amendements interdisant les opérations de recyclage provisoire, nous estimons qu’ils n’ont pas de sens, surtout dans les régions transfrontalières de l’Union européenne. Nous sommes du même avis concernant les amendements établissant des critères définissant ce qui doit être considéré comme du recyclage. La définition de ces paramètres n’est pas le sujet du présent règlement et, si le moindre amendement dans ce sens est approuvé, le groupe PPE-DE votera contre le rapport.
Nous appelons toutefois la Commission à modifier les annexes de la directive-cadre relative aux déchets afin d’établir clairement et une fois pour toutes ce qu’est le recyclage. En effet, nous ne pouvons continuer à dépendre des verdicts de la Cour de justice, sur la base desquels la Commission interprète ses propres directives. Les jugements ne sont pas la loi, ce sont des cas particuliers. Ils ne font actuellement que contribuer à une situation dans laquelle les acteurs impliqués dans la gestion des déchets déploient leurs activités dans des conditions d’insécurité juridique. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je salue la proposition de la Commission et les amendements présentés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs concernant cette proposition, qui ambitionne d’améliorer les dispositions actuelles sur le transport de déchets, le transport transnational en particulier. Dernièrement, nous avons été confrontés au problème de navires venus des États-Unis au Royaume-Uni afin d’y être démantelés et valorisés. Or, lorsque certains d’entre eux sont arrivés, on a constaté, comme nous l’avions souligné dans cette Assemblée, que le Royaume-Uni ne disposait pas des installations permettant de réaliser ce travail dans le cadre de la législation européenne. Ils passent l’hiver là, avant de reprendre le chemin des États-Unis, créant un risque supplémentaire pour l’environnement.
Je salue les propositions figurant dans ce rapport qui visent à rendre plus sévère la définition de la valorisation des déchets, à encourager les États membres à résoudre la question des déchets ménagers de manière autosuffisante. Je souligne que l’Irlande a mis en place une surtaxe de 15 cents sur les sacs en plastique des supermarchés. Cette mesure a été un succès considérable, permettant de réduire sensiblement le nombre de sacs en plastiques distribués par les supermarchés. Ceci a eu un impact considérable sur la quantité de déchets. L’Irlande reste confrontée à un problème de déchets considérable. Des inquiétudes sanitaires, exagérées selon moi, mais bien réelles, sont à l’origine d’une forte résistance à l’égard de l’incinération. Nous devons nous concentrer sur la réduction et j’espère que cette nouvelle proposition contribuera à nous aiguiller dans cette direction. 
De Roo (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite féliciter M. Blokland pour la justesse et la clarté de son rapport. Après 28 ans, le dumping environnemental reste un problème majeur. L’une des raisons expliquant cette situation réside dans le fait que les normes environnementales diffèrent d’un pays à l’autre, ceci étant principalement dû à un désaccord majeur concernant la portée effective de la valorisation. Les critères clairs font défaut. La Commission européenne a échoué à ce niveau. Elle aurait dû prendre l’initiative de clarifier les choses il y a de nombreuses années. Pourtant, la Commission a malheureusement cédé à la pression de l’industrie des déchets, qui préfère continuer à procéder au déversement des déchets.
La Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg a rendu plusieurs arrêts sur ce vide juridique, mais ceux-ci ne constituent pas une réponse définitive à la question de savoir ce qu’est exactement la valorisation et ce qu’elle n’est pas. Mon groupe estime que tout incinérer n’est pas de la valorisation. C’est malheureusement le cas actuellement - par définition. La valorisation implique une utilité absente de l’incinération des journaux. Le recyclage du papier est bien plus utile. Bien entendu, le papier recyclé cinq à sept fois ne peut plus l’être et l’incinération pourrait alors être utile. Même l’incinération des boues d’épuration est considérée comme utile, par définition. Il est toutefois très douteux que ce soit à conseiller. Elle serait peut-être utile pour les boues séchées, mais certainement pas pour celles gorgées d’eau.
Nous devons maintenant tenir ce débat politique. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs l’a fait. Demain, nous voterons aussi sur les amendements. La Commission n’ayant apporté aucune clarté, nous devrons le faire. Il est insensé d’attendre une stratégie thématique avant d’envisager l’introduction d’une nouvelle législation. Nous serions alors cinq ans plus tard. Nous devons essayer de combler cette lacune maintenant - pour le meilleur ou pour le pire. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite moi aussi remercier M. Blokland pour son rapport relatif à la présente proposition, qui traite des transferts de déchets et des différents régimes de contrôle et procédures à suivre, dont les spécifications doivent être déterminées par le type de déchet transporté et par le type de traitement qui s’appliquerait aux déchets arrivés à destination. Elle examine différents niveaux de contrôle, en fonction des risques posés par les déchets et leur traitement en termes de valorisation ou d’élimination.
En vertu de la proposition, les transports de tous les déchets destinés à être éliminés et ceux de déchets dangereux ou semi-dangereux destinés à être valorisés seront soumis à l’exigence de notification écrite et de consentement préalables.
Le consentement tacite autorisé par la réglementation actuelle sera supprimé. Les déchets non dangereux, c’est-à-dire la "liste verte des déchets destinés à être valorisés", ne seraient toujours pas soumis à la notification ni au consentement. En d’autres termes, les critères actuels demeureraient pour les déchets couverts par la liste verte.
Il ne fait aucun doute qu’une charge administrative accrue pèsera sur les entreprises du secteur des déchets exportant ceux-ci au-delà des frontières communautaires et sur les autorités compétentes d’expédition. La Commission affirme que ces mesures n’auront aucun impact économique majeur. Je souhaite que la Commission m’explique précisément si une étude d’impact économique a été effectuée concernant cette proposition particulière afin d’étayer ses affirmations quant au coût économique concerné.
Toutefois, l’harmonisation et le renforcement des procédures sont globalement très pertinents dans une optique de protection environnementale. Il est également proposé de clarifier le montant et la couverture de la garantie financière ou de l’assurance devant être approuvée par l’autorité d’expédition compétente. Toutes les autorités compétentes doivent y avoir accès et elle doit également couvrir d’éventuels frais de stockage. Ce dernier point est particulièrement bienvenu. Le montant de la garantie ou de l’assurance fait actuellement l’objet d’un débat. La Commission a peut-être un commentaire à ce sujet. On admet généralement qu’il conviendrait de développer une méthode cohérente permettant de le calculer. La Commission a présenté un projet de méthode à ce sujet.
L’Irlande est une petite nation insulaire, effectivement dépourvue de toute installation de valorisation ou d’incinération. Nous dépendrons d’un transport régulier des déchets dans un avenir prévisible.
Globalement, je salue cette proposition, mais aussi bien régulé ce système soit-il, il y aura toujours des risques, trouvant leur apogée dans des accidents tels que celui d’avril de cette année, lorsque le , un navire battant pavillon allemand, s’est échoué sur la pointe de Cornouailles. Il transportait 2 200 tonnes de déchets automobiles broyés provenant de Cork, au sud-ouest de l’Irlande, vers Lübeck, en Allemagne. Mme Jackson m’a donné un sac en plastique contenant des déchets récupérés par les ONG environnementales ayant nettoyé la plage en Cornouailles. C’est l’un des risques qui nous accompagneront toujours. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Blokland pour son rapport. Je souhaite tout particulièrement me concentrer sur la valorisation. Plusieurs personnes ont mentionné le jugement de la Cour de justice. Il y a bien longtemps que la Commission aurait dû définir précisément la valorisation, car cette question concerne les directives relatives aux emballages de même que plusieurs autres directives européennes.
Inutile d’être un génie pour comprendre que la valorisation n’est pas l’incinération des déchets. C’est un gâchis de ressources considérable. Nous ne devons pas autoriser les États membres à évoluer dans cette direction, en particulier ceux ne pouvant incinérer actuellement. Je fais essentiellement allusion à mon propre pays, qui souhaite avoir la possibilité de construire des incinérateurs.
Lorsque l’on réfléchit au lobbying dans le cadre du rapport Blokland, il est fréquemment le fait de personnes exploitant des incinérateurs et souhaitant s’assurer que ceux-ci resteront viables économiquement. Il est très clair que permettre à l’incinération d’être considérée comme un type de valorisation est une incitation à incinérer et éliminer les déchets de cette manière, ce qui découragera les gouvernements à agir de concert.
C’est un très mauvais exemple pour les autres États membres rejoignant l’Union européenne. Dans mon pays en particulier, le gouvernement irlandais recherche des dérogations tous azimuts, alors qu’il n’a fait aucun effort quel qu’il soit pour donner à la population irlandaise des possibilités de recyclage efficace ou pour créer des industries de recyclage. Nous détruisons un nombre considérable d’emplois en permettant aux déchets d’être incinérés. Ce n’est pas une manière économique de traiter les déchets à long terme et ce n’est pas sain non plus pour l’environnement ou la santé publique. 
Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le problème des déchets est l’une des questions qui intéressent le plus les citoyens puisqu’elle les affecte concrètement. La gestion des déchets et la promotion du recyclage et de la valorisation des déchets peuvent avoir un impact direct sur le quotidien et le bien-être de la population, de même que sur la manière de celle-ci de percevoir son environnement.
La croissance exponentielle du volume de déchets dans le futur constituera un problème environnemental et sanitaire pour l’Europe élargie et ses citoyens. Pourtant, dans de nombreux États membres, les régimes de gestion des déchets, la prévention de leur accumulation, la valorisation et le recyclage n’ont pas encore été mis en place sérieusement et les lois nationales sont souvent insatisfaisantes. En ce qui me concerne, je fais partie d’un groupe d’heureux citoyens vivant dans un pays où la stratégie nationale en matière de déchets est suffisamment ambitieuse et traitée d’excellente manière. On ne peut cependant pas ignorer les problèmes de déchets de la Finlande au niveau national car, à l’instar des catastrophes écologiques, les déchets ne connaissent aucune frontière.
La proposition de la Commission visant à clarifier les règlements relatifs aux transports de déchets et à trouver un arrangement sur des règles communes pour les marchés des déchets est d’une nécessité criante. Les autorités ont besoin d’une législation claire pour améliorer la valorisation des déchets et orienter la gestion de ceux-ci dans une direction plus favorable à l’environnement qu’auparavant. Il est également particulièrement important que les critères minimaux de normes environnementales appliqués aux pays tiers soient conformes à la logique législative interne de la Communauté et ne reposent pas uniquement sur d’imprécises lignes directrices.
Je m’inquiète également de l’état de zones maritimes vulnérables et des risques environnementaux auxquels celles-ci font face. La protection de la seule mer intérieure d’Europe, la mer Baltique, est depuis longtemps une priorité pour l’État finlandais. Il importe à mes yeux que la proposition en question inclue les eaux régionales de l’Union, qui ont besoin d’être protégées des menaces découlant du transport de déchets. Il importe de noter que les navires et les autres modes de transport par eau peuvent être rangés parmi les déchets. La Convention de Bâle n’a pas pris ce fait en considération de manière distincte et il importe par conséquent d’examiner cette question ici et dès maintenant afin de combler les lacunes. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, j’ai le plaisir d’annoncer que la Commission peut accepter 26 amendements en totalité et 23 autres en principe ou en partie. Certains amendements à l’article 13 portant sur des objections relatives aux déchets destinés à être valorisés recherchent des solutions nationales plutôt que des solutions au niveau communautaire. Ces amendements visent en particulier à traiter la question dudit déversement ordinaire relatif aux déchets destinés à être valorisés en autorisant quantité de justifications supplémentaires permettant de s’opposer aux transferts destinés à être valorisés.
Comme nous le savons tous, le problème est lié au fait que les déchets destinés à être valorisés voyagent presque librement au sein du marché unique et que, dans le même temps, un traitement des déchets respectueux de normes plus sévères est souvent plus coûteux qu’un traitement conventionnel.
Je suis du même avis que le rapporteur: nous pouvons autoriser la concurrence sur les coûts, mais pas sur les normes environnementales. Nous sommes toutefois tenus légalement par le Traité de protéger l’environnement tout en respectant les règles du marché intérieur. Il est donc préférable de trouver une solution au niveau communautaire, elle doit reposer sur trois éléments principaux. Premièrement, l’instauration de normes au niveau européen par l’extension de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Deuxièmement, l’élaboration d’orientations relatives à la valorisation apparente et troisièmement, une distinction plus claire entre les différentes opérations de valorisation et d’élimination
Je rejoins ceux qui affirment qu’il n’est pas facile d’envisager la fin du problème tant que cette solution à long terme n’a pas été trouvée ou mise en place. Toutefois, la Commission reconnaît parfaitement le problème et la nécessité d’examiner entre-temps une éventuelle solution et ceci fera dorénavant partie du processus.
Un autre point qui inquiète la Commission est la proposition d’interdire les opérations de traitement provisoire. Les amendements 13, 14, 34 et 41 proposent l’interdiction des transferts de déchets destinés aux opérations de traitement provisoire et définissent les opérations de valorisation et d’élimination comme ne couvrant que le traitement final et non les opérations provisoires. La Commission est d’avis qu’une interdiction pure et simple ne se justifierait pas sur le plan environnemental et serait contraire au Traité. De surcroît, la Commission estime essentiel que les définitions horizontales des opérations de valorisation et d’élimination établies dans la directive-cadre relative aux déchets soient respectées dans le présent règlement. La mise en place de définitions différentes serait incohérente et inutilement compliquée.
La question de la cohérence par rapport à la législation existante se pose également dans d’autres amendements. Certains amendements à l’article 13 visent à établir des critères de classification permettant de considérer un traitement précis comme de la valorisation et traitent le problème de la valorisation apparente. En réalité, de tels critères pourraient notamment être considérés comme pertinents pour faire la distinction entre la valorisation et l’élimination en général, ce qui constitue une question horizontale à trancher dans le contexte de la directive-cadre relative aux déchets et non dans le contexte particulier du présent règlement.
Même si la Commission ne peut être tout à fait en désaccord avec la substance des clarifications proposées, la cohérence des listes figurant dans les annexes s’impose et, si des changements sont nécessaires, ils doivent avant toute chose être apportés à la source.
Autre élément concernant l’annexe V: nous pouvons soutenir la priorité - amendements 69 et 70 - accordée à la liste des déchets dangereux de l’Union plutôt qu’à la liste des déchets non dangereux de la Convention Bâle pour ce qui est de l’interdiction stipulée par cette même convention d’exporter des déchets dangereux de pays de l’OCDE vers des pays non-membres de cette organisation.
Permettez-moi de faire un bref commentaire sur la question de la double base juridique. Comme l’indique l’exposé des motifs, l’objectif premier du règlement est la protection de l’environnement. Cet objectif principal a été maintenu dans la nouvelle proposition et la base juridique est l’article 175 du traité CE: l’environnement. Toutefois, pour ce qui concerne les dispositions des titres IV, V et VI relatifs aux exportations et importations de et vers la Communauté ainsi que les transits passant par le territoire communautaire de et vers des pays tiers, on peut affirmer que ces dispositions poursuivent un objectif environnemental global et général et constituent également des règles de commerce international. Par conséquent, les dispositions environnementales s’appliquent également au régime commercial et y sont liées. La base juridique des dispositions particulières contenues dans ces trois titres est dès lors l’article 133 du traité CE.
L’amendement 95 propose d’autoriser le consentement tacite dans le cadre des transferts de déchets dangereux destinés à être valorisés. Comme le souligne également l’exposé des motifs, la Commission ne peut l’accepter. Premièrement, nous devons adopter une approche prudente dans le domaine des transports de déchets dangereux dans la Communauté et deuxièmement, nous devons respecter les exigences de la Convention de Bâle à ce niveau. La Convention de Bâle est très claire et ne laisse aucune place à l’interprétation. Le principe du consentement écrit pour les transports de déchets dangereux doit être appliqué.
La Commission soutient les amendements ayant le même objectif que la proposition de la Commission, à savoir la promotion des normes européennes et de certaines lignes directrices convenues au niveau international dans les pays de destination situés en dehors de la Communauté. Les lignes directrices ajoutées à la liste - les lignes directrices de l’OIT sur le démantèlement de navires et celles de l’OCDE sur les ordinateurs personnels - peuvent également être acceptées.
Pour conclure, il n’y a pas eu d’étude d’impact. Toutefois, le système de notification et d’information est bien en place. Il n’y a pas d’étude d’impact particulière. 
Le Président.
   - Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président. -
   L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0354/2003) de Mme Gutiérrez-Cortines, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission "Vers une stratégie thématique pour la protection des sols" [COM(2002) 179 - C5-0328/2002 - 2002/2172(COS)]. 
Gutiérrez-Cortines (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, après maintes initiatives législatives, recommandations et études, la Commission européenne a promu une stratégie thématique pour la protection des sols. Le premier point de référence - fondamental, selon moi - est que le sol constitue une source de richesse limitée, la base de l’agriculture et de la production, de l’alimentation et le support du paysage. Toutefois, peut-être parce que l’horizon semble toujours infini, la société éprouve-t-elle quelque difficulté à comprendre et à accepter qu’il s’agit d’une ressource limitée. Nous devons dès lors le protéger comme n’importe quelle autre ressource.
Ce document traite non seulement de la protection des sols, mais également de la conservation des terres et du paysage. Il vise à garantir la sécurité et la santé des citoyens et à éviter tous les types de risques. Partant, je félicite la Commission pour son travail. Il s’agit d’un document bien conçu, dont le point de départ est cohérent et qui suppose de nombreuses années de travail. Je pense que les travaux se poursuivent dans la même direction.
Bien que le texte n’ait pas de statut réglementaire - et je souhaiterais insister sur ce point -, il s’agit d’un document de référence qui débouchera sur de nombreuses actions, directives et recommandations et qui établit les questions essentielles qui concernent l’avenir de la conservation des sols et du paysage. C’est ce que nous pourrions appeler le levier invisible de la Commission, dont cette dernière se sert parfois pour créer une pensée et des attitudes face aux problèmes.
En tant que stratégie thématique, elle vise à mettre en œuvre une politique scientifique et à réaliser un travail beaucoup plus solide, régulier et cohérent que par le passé. Elle entend repérer la relation de cause à effet, les impacts. Nous adoptons également cette approche et préconisons une reconnaissance de la nature différente de chaque sol, de sa typologie distincte, de la diversité des sols et de l’application de mesures, solutions et méthodes adaptées au site et aux caractéristiques du lieu.
Comme nous l’avons répété à plusieurs reprises, le développement durable exige une approche sur mesure et tout travail scientifique doit s’adapter à la réalité. Cela signifie que nous entrons dans un domaine complexe et que la Commission accepte de relever le difficile défi de la mise en œuvre d’une politique des sols qui reconnaisse la diversité de chaque site, région et climat.
Quelle est la contribution du Parlement? Le Parlement insiste sur la nécessité de catalogues de référence et officiels et donne à la Commission divers mandats de manière à ce qu’elle fournisse, dans les plus brefs délais, un modèle de catalogues susceptible d’être produit dans toutes les régions et dans tous les pays, qui soit accessible, géographiquement différencié et toujours dans un format informatisé et compatible. Ces catalogues doivent inclure une biographie des sols, des typologies, des structures et autres variables, ainsi que les utilisations, les risques éventuels et les valeurs historiques, paysagères ou culturelles et mettre en évidence les risques de tout type.
Je prie instamment la Commission de développer le projet de directive Inspire pour l’établissement d’une infrastructure pour un espace européen d’information, qui est un instrument essentiel de développement de ces domaines et qui a été approuvé à l’époque par trois directions générales.
Je recommande une recherche beaucoup plus précise dans certains domaines. Nous insistons sur la nécessité d’un échange d’informations et de recherches sur l’utilisation de l’agriculture. Il existe plusieurs formes d’agricultures, dont la plupart sont bénéfiques pour les sols, leur conservation, la prévention de l’érosion, le maintien des matières organiques. Je pense qu’il est temps de mettre un terme, d’un point de vue scientifique, à l’opinion commune selon laquelle l’agriculture est néfaste pour les sols. Il existe plusieurs formes d’agriculture appropriées. Nous devons les identifier et les soutenir, notamment si nous voulons introduire cette question dans la PAC.
Nous préconisons des programmes de recherche qui proposent des solutions et pas uniquement des diagnostics et des classements, comme cela a été le cas jusqu’à présent.
Je souhaiterais mettre l’accent sur deux questions novatrices: l’engagement d’étudier la désertification et la relation avec les variables qui la provoquent, telles que le changement climatique. Je pense que le Parlement doit continuer à insister sur l’association de l’eau et de la désertification, les problèmes des aquifères, la nécessité de fournir de nouvelles ressources, la nécessité de prendre soin de ces espaces climatiques et l’avancée du désert.
En ce qui concerne l’imperméabilisation liée aux plans territoriaux, je dirais que, bien que l’imperméabilisation des sols, le développement de l’urbanisation - qui, dans de nombreux cas, est excessive et incontrôlée - et la disparition des sols à laquelle nous sommes confrontés - qui est parfois dramatique dans certains endroits - soient une question secondaire, la Commission doit, dans ce dossier, à nouveau jouer son rôle de leader, utiliser ces leviers invisibles dont elle se sert dans certains domaines et présenter des propositions de bonnes pratiques. Elle doit insister sur le fait qu’il ne peut y avoir de conservation des sols si nous ne l’incluons pas dans l’aménagement du territoire.
Tout bon plan et tout plan d’aménagement doit inclure un catalogue des sols et une évaluation de ces derniers, car c’est la seule façon d’éviter les inondations, d’éviter les constructions dans les collecteurs d’eau pluviale et dans les zones Habitat ou Natura. À cet égard, nous soutiendrons la Commission. Il est nécessaire de mettre en œuvre une politique des sols qui puisse réellement s’occuper de la question du soutien régional et du soutien des États. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, je remercie le Parlement et, notamment, Mme Gutiérrez-Cortines d’avoir préparé ce rapport. Celui-ci conclut le processus de consultation sur la première phase de la stratégie thématique pour la protection des sols.
La Commission se félicite de l’important soutien apporté par le Parlement à l’approche générale, aux principaux objectifs et aux résultats à atteindre présentés dans cette communication. Cela inclut l’élaboration d’une communication sur les problèmes essentiels de dégradation des sols, tels que l’érosion, la contamination et les matières organiques, ainsi qu’une proposition de directive pour la surveillance des sols. Le Parlement européen reconnaît la dimension communautaire d’une grande partie des processus de dégradation des sols auxquels l’Europe est confrontée. Le Parlement souligne que les processus de dégradation des sols sont progressifs et passent souvent inaperçus, parfois pendant de nombreuses décennies. Ce point distingue les sols des autres éléments environnementaux et explique d’une certaine manière pourquoi les politiques en matière d’eau et d’air ont été élaborées plus tôt.
La Commission partage l’avis selon lequel toute approche en matière de protection des sols doit tenir compte de la très grande diversité des conditions régionales et locales qui existent en Europe. La stratégie européenne pour la protection des sols ne consiste pas en une approche normalisée, unique pour tous. La Commission convient qu’il est essentiel d’adopter une approche intégrée des sols, basée sur le développement durable. L’approche multifonctionnelle et intersectorielle des sols est d’une extrême importance. Les implications économiques et sociales de la dégradation des sols font dès lors partie intégrante de la stratégie thématique pour la protection des sols.
Les nombreux commentaires détaillés, requêtes et propositions supplémentaires contenus dans la résolution du Parlement seront entièrement pris en considération dans le développement futur de la stratégie thématique pour la protection des sols. Dans ce cadre, la Commission se réjouit du soutien apporté par le Parlement à une approche basée sur les connaissances. La Commission examinera les propositions détaillées pour un catalogue des sols, une cartographie et un zonage des sols, dont l’objectif devrait être de résoudre les problèmes spécifiques de dégradation des sols. Nous admettons également qu’il est nécessaire de mieux comprendre la biodiversité des sols, les cycles des nutriments et de l’eau et les questions liées à l’utilisation du compost.
La Commission se félicite du rôle important attribué à l’agriculture et à la sylviculture en vue de la régénération des sols - en particulier, la demande de rendre obligatoire la conformité croisée pour tous les paiements dans le cadre de la politique agricole commune; l’intégration de mesures spécifiques pour la protection des sols et de l’eau dans la PAC; le diagnostic localisé des impacts de la réforme de la PAC sur l’état sanitaire des sols; et la définition de modèles d’agriculture et de sylviculture conformes aux caractéristiques des sols.
La Commission se réjouit de la requête du Parlement d’adapter l’utilisation des terres aux caractéristiques des sols, d’intégrer les objectifs de protection des sols dans des stratégies de planification spatiale, d’éviter l’imperméabilisation indiscriminée des terrains et la traversée des écosystèmes, de flux d’eaux et des paysages par des infrastructures routières et urbaines. La Commission reconnaît qu’elle doit davantage jouer son rôle de leader en Europe dans le domaine de la planification spatiale.
La Commission est tout à fait favorable au rôle attribué à la protection des sols dans le cadre de processus importants tels que le déclin de la biodiversité, le changement climatique, la désertification, l’érosion côtière et les incendies de forêt. La Commission reconnaît, notamment, la nécessité d’une action supplémentaire destinée à lutter contre la désertification en Europe et examinera l’appel urgent lancé par le Parlement en vue d’une communication immédiate et d’un programme d’action communautaire sur la désertification.
En conclusion, je souhaiterais souligner que la résolution du Parlement représente, à mes yeux, une contribution importante à nos travaux. Nous pouvons désormais davantage diriger nos travaux vers le développement de la prochaine phase de la stratégie pour la protection des sols. 
Van Dam (EDD ),
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, en tant qu’êtres humains, nous sommes extrêmement dépendants de l’eau et de l’air, mais également du sol. Nous y vivons et nous en vivons, nous y voyageons et nous nous émerveillons devant sa beauté: raison suffisante pour en prendre soin.
En ma qualité de membre de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, je souhaiterais discuter de plusieurs aspects concernant la prise en charge des sols. Premièrement, le fait d’établir que les sols ont une nature moins internationale que l’air ou l’eau, qui sont en mouvement constant, est une bonne chose. Malgré une certaine similitude des problèmes de sol auxquels sont confrontés les États membres, les causes en sont diverses. Si l’on tient compte de cet aspect, il y a lieu de craindre qu’une approche centralisée ne produise pas les résultats escomptés pour tous les États membres. Une approche européenne doit dès lors mettre l’accent sur l’échange d’informations, de connaissances et de meilleures pratiques. Le texte de cette communication ne me permet même pas de savoir clairement si la Commission a effectivement choisi cette voie.
Deuxièmement, Mme Gutiérrez-Cortines fait remarquer, à juste titre, les conséquences négatives des transports sur les sols. Le tassement et l’imperméabilisation des sols sont des effets négatifs importants que les infrastructures ont sur les sols et qui entraînent des conséquences pour leur viabilité et leur condition. Ces effets doivent dès lors être minimisés et les pressions exercées sur les sols réduites. La promotion de moyens de transport ayant moins ou pas d’impact sur les sols, tels que les transports par navigation fluviale et côtière, offre l’occasion d’aller dans ce sens, tout comme l’utilisation de matériaux moins nuisibles dans la construction des infrastructures.
Enfin, la Communauté devrait également exercer son influence directement sur la construction des infrastructures en intégrant l’intérêt des sols dans des projets dans lesquels elle investit.
Nous sommes satisfaits du présent texte en ce qui concerne les aspects spécifiques liés aux transports. Malheureusement, celui-ci manque de clarté pour ce qui est du niveau de protection générale des sols et de la forme que cette protection devrait prendre. 
McKenna (Verts/ALE ). -
    Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le rapporteur, Mme Gutiérrez-Cortines, de son rapport. Il a déjà été dit qu’il s’agit d’une question très importante, le sol étant un élément vital de notre existence.
En ce qui concerne l’érosion côtière, j’ai été, il y a quelque temps, rapporteur dans ce Parlement sur l’aménagement des zones côtières. La question de l’utilisation des terres n’entrait pas dans le cadre de ce rapport; toutefois, s’agissant d’érosion côtière, plusieurs éléments doivent être pris en considération, notamment au niveau des développements dont nos côtes font l’objet. Une partie de l’érosion côtière est liée à la nature et échappe à notre contrôle, mais une autre partie, assez importante, est le résultat d’un aménagement et d’un développement irresponsables.
L’érosion intérieure et la désertification dépendent elles aussi de l’utilisation de nos terres. La question du surpâturage en Irlande a posé un problème majeur en termes d’érosion des sols dans la partie occidentale du pays et dans certains autres endroits. La sylviculture est source de problèmes importants en termes d’érosion des sols dans toute l’Union européenne, notamment dans la partie méridionale de l’Europe. Autant de problèmes qui peuvent être facilement résolus en examinant la façon dont nous utilisons nos terres.
Pour ce qui est de l’agriculture, nous devons nous pencher sur les conséquences à long terme des produits chimiques - tels que pesticides et herbicides - utilisés dans les sols. Comme l’a souligné l’orateur qui m’a précédée, le sol est vital pour sa beauté et sa valeur esthétique, mais également pour notre survie, la survie des collectivité rurales agricoles, voire la survie de ceux qui ont contribué, dans une certaine mesure, au problème majeur des sols.
Je souhaiterais féliciter la Commission de s’être intéressée à cette question, parce qu’à l’instar de l’eau et d’autres problèmes, elle est extrêmement importante. 
Bernié (EDD ).
   - Monsieur le Président, ce projet de directive soulève de nombreux problèmes. En effet, de nombreuses politiques européennes ainsi que plusieurs directives, telles que la directive IV sur l’eau ou le sixième programme environnemental, traitent de la protection des sols. Une problématique similaire figure au programme Forest-Focus. Un pan entier de projets et de directives sur la responsabilité environnementale traitent aussi de ce sujet.
Quel est l’intérêt, d’autre part, de définir le sol au niveau européen, d’élaborer un catalogue scientifique des sols pour 2007 avec une harmonisation des données pédologiques, sinon pour constater leur diversité, que l’on connaissait déjà? Quel est, par ailleurs, l’intérêt d’établir un diagnostic sur les conséquences de la réforme de la PAC une fois celle-ci adoptée?
À notre avis, une simple recommandation suffirait et éviterait de pénaliser une fois de plus les agriculteurs déjà lourdement handicapés par la réforme de la PAC. Simplifions et rationalisons les textes en vigueur, et mettons enfin les subventions européennes en concordance avec l’objectif poursuivi, en encourageant les techniques favorables à la protection des sols et à la conservation de la faune sauvage, comme le non-labour et le semis direct. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0365/2003) de M. Lisi, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (PE-CONS 3665/2003 - C5-0435/2003 - 2001/0257(COD)). 
Lisi (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire Wallström, je souhaite commencer par rappeler brièvement l’historique législatif de cette mesure. Les accidents tragiques qui ont frappé l’industrie chimique ces dernières années et, surtout, les personnes vivant à proximité de ces sites et dans les zones environnantes ne pouvaient qu’attirer l’attention de l’Union européenne. Des noms tels que Baia Mare, Aznalcollar et surtout Toulouse et Enschede, sont devenus synonymes de tragédies environnementales humaines face auxquelles nous devons clairement réagir. C’est dans ce contexte délicat que la Commission a présenté au Parlement et au Conseil sa proposition d’amendement de la directive 96/82 de décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Cette proposition était le résultat d’un travail scientifique minutieux et nous nous réjouissons de la volonté de la Commission de combler les lacunes de la directive précédente avec un état d’esprit constructif qui nous a permis d’envoyer un message clair à l’industrie chimique, mais également à la population. Nous ferons tous les efforts requis pour nous assurer que, dans le futur, des mesures de contrôle appropriées soient adoptées et respectées.
En première lecture, certains députés et moi-même avons expliqué les raisons de la nécessité de voir le Parlement européen envoyer ce signal fort. Ensemble, nous avons adopté une approche, que nous confirmons aujourd’hui, assurant que les accidents qui se sont produits à ce jour ne se reproduiront pas, garantissant la protection des citoyens et des travailleurs de ces installations et fournissant une protection substantielle aux zones environnantes. Comme vous le savez, le Conseil a élaboré une position commune intégrant l’essence de nombreuses préoccupations du Parlement. Il est vrai qu’après cette deuxième lecture, certaines zones d’ombre demeurent, même si j’estime qu’elles ont été clarifiées par notre conciliation, qui attend maintenant l’approbation du Parlement.
Je mentionnerai brièvement les principaux points sur lesquels le comité de conciliation a trouvé un compromis. Le premier concerne les activités minières. Le compromis auquel nous sommes parvenus cherche à garantir la complémentarité entre la directive en question et la directive concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive, celle-ci étant en première lecture au Parlement. La portée de la "directive Seveso" est par conséquent étendue aux installations de stockage des stériles qui sont en activité lorsqu’elles sont employées dans le cadre du traitement des minéraux.
Pour ce qui est de la formation du personnel de ce secteur, nous avons d’emblée insisté sur l’importance d’une formation appropriée du personnel à la prévention et à la gestion des accidents éventuels. Cette idée a été confirmée par le comité de conciliation et le Parlement a obtenu une disposition relative à la formation adéquate du personnel des établissements concernés, mais également du personnel employé en sous-traitance dans ces entreprises.
En ce qui concerne un troisième aspect, celui de la cartographie des risques, le Parlement a maintes fois réclamé une disposition concernant la réalisation de cartes illustrées informant la population concernée des zones à risques et de la portée de ceux-ci, car il estime qu’il s’agit d’un moyen simple et clair permettant d’informer l’ensemble des personnes pouvant être affectées par le risque potentiel en cas d’accident. Le compromis auquel est parvenu le comité de conciliation prévoit que ces cartes, des images ou, le cas échéant, des représentations équivalentes, seront incluses dans les rapports de sécurité et disponibles pour la population.
Ma pénultième remarque concerne les nitrates de potassium. Les spécifications et les nouveaux seuils pour les nitrates de potassium, proposés par le Parlement, ont été adoptés par le Conseil au sein du comité de conciliation. Cet amendement empêchera les agriculteurs utilisant un type de nitrate de potassium non répertorié comme combustible d’être indûment répertoriés parmi les personnes sujettes aux mesures de sécurité prévues par cette directive.
Le dernier point concerne la base de données pour l’aménagement du territoire. Le compromis dégagé en comité de conciliation concernant une banque de données relative aux risques et aux scénarios d’accidents - une base de données cherchant à évaluer la compatibilité des sites industriels avec des régions sensibles - invite la Commission à élaborer les lignes directrices nécessaires à la création d’une banque de données de ce type dans un délai de trois ans tout en observant la subsidiarité requise compte tenu de la diversité des situations.
Je conclurai, Monsieur le Président, en remerciant la Commission et les députés. J’ai le sentiment que nous avons atteint ensemble un accord satisfaisant prenant en considération l’ensemble des demandes exprimées, surtout l’objectif principal que j’ai mentionné au début, c’est-à-dire le besoin d’envoyer à nos concitoyens un message clair.
Enfin, une remarque technique: Monsieur le Président, l’annexe I (I), en particulier les points 5 et 6, comprend des définitions pouvant donner lieu à des ambiguïtés. Je vous demande de noter que la version anglaise fait foi. 
Le Président.
   - La situation étant relativement complexe, votre déclaration devra être répétée demain avant la mise aux voix. 
Wallström,
   . - Monsieur le Président, la Commission salue le résultat du processus de conciliation et se réjouit du fait que les colégislateurs ont décidé d’élargir le champ d’application de la directive "Seveso II" à la lumière des accidents de Baia Mare, Enschede et Toulouse, mais également de renforcer ses dispositions.
La nouvelle directive couvre maintenant les opérations de traitement chimique et thermique dans le secteur minier ainsi que les installations de stockage des stériles qui sont en activité et qui contiennent des déchets miniers dangereux. De surcroît, sa portée a été renforcée en ce qui concerne les substances explosives et pyrotechniques ainsi que le nitrate d’ammonium.
Compte tenu des résultats de deux études réalisées par la Commission, la directive inclut également davantage de substances carcinogènes et les quantités seuils de substances toxiques pour l’environnement aquatique ont été revues à la baisse de manière significative.
En outre, en raison surtout des demandes du Parlement européen, la directive a été renforcée dans plusieurs autres domaines tels que l’information au public, la formation pour les cas d’urgence et l’implication du personnel employé en sous-traitance. Ses dispositions sur l’aménagement du territoire ont été renforcées, elles mandatent notamment la Commission pour développer une banque de données européenne utilisée pour évaluer la compatibilité entre les installations Seveso et des zones sensibles. La nouvelle directive oblige également les opérateurs industriels à élaborer une cartographie des risques indiquant les zones pouvant être affectées par des accidents graves. Dernier point et non le moindre, les États membres sont tenus de fournir à la Commission des informations minimales concernant l’ensemble des sites Seveso situés sur leur territoire.
Je tiens à féliciter M. Lisi, le rapporteur, pour son travail ainsi que l’ensemble des députés qui ont contribué à assurer la réussite de ce processus législatif. 
De Veyrac (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter notre collègue Giorgio Lisi pour son excellent travail effectué sur ce sujet, ô combien sensible.
En tant de députée de Toulouse, je peux vous dire combien, deux ans après les faits, le drame de l’explosion de l’usine AZF reste extraordinairement présent dans la ville, dans les esprits, et souvent même dans la chair des victimes de la catastrophe.
Avec le maire de Toulouse, Philippe Douste-Blazy, nous avons eu à faire face dans l’urgence et à apporter des solutions de proximité à ce drame. Mais si nous voulions que ce drame ne se reproduise plus à l’avenir, il fallait aller plus loin et légiférer. Et c’est ce qu’a fait notre institution en se saisissant de cette question dès le 3 octobre 2001. À cet égard, je me félicite particulièrement que la collaboration constructive entre la Commission, le Conseil et le Parlement ait permis de dégager en deuxième lecture un consensus sur la question des nitrates d’ammonium et que, désormais, dans les usines à risque, les seuils de nitrates autorisés aient été relevés à un niveau tel qu’ils auraient pu peut-être éviter l’explosion de Toulouse.
Dans de nombreux domaines, le travail effectué en troisième lecture et en conciliation prévoit de nouvelles avancées avec de nouvelles mesures de précaution, et dans notre action législative, nous avons bien sûr à l’esprit la sécurité des salariés travaillant sur le lieu des usines à risque. Des mesures de formation destinées à ces personnels sont donc nécessaires et même indispensables, mais comme l’a dit Giorgio Lisi, elles ne doivent pas se limiter au personnel salarié de l’usine à risque, elle doivent être étendues aux salariés des entreprises sous-traitantes. Étendre à leur profit l’effort de formation ne me paraît nullement être une mesure tatillonne et d’inspiration bureaucratique, il s’agit au contraire d’une mesure protectrice. Je me félicite du résultat obtenu en conciliation sur ce point.
Nous avons aussi le devoir de répondre au souci légitime des populations en faveur d’une meilleure information sur ces questions. Les industriels concernés doivent, de leur propre initiative, progresser sur le terrain d’une plus grande transparence de leurs activités.
Avec mesure, le Parlement européen a souhaité apporter sa pierre au renforcement de l’information du public à travers la réalisation d’une cartographie des risques. C’est une avancée, mais encore faut-il que les populations soient, sur le terrain, informées de l’existence et de l’accessibilité de ces documents de sécurité.
Monsieur le Président, bien sûr, je suis consciente, et les Toulousains avec moi, du fait que ce rapport ne constitue pas une protection absolue contre les accidents industriels. De protection absolue, il ne peut, par définition, en exister, mais je suis tout aussi certaine que notre Assemblée, en se saisissant du problème rapidement et en prévoyant des règles de protection renforcées, aura prouvé combien l’Europe savait aussi répondre quand il le fallait aux préoccupations immédiates de nos concitoyens, et pour cela, je vous remercie. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0386/2003) de M. Adam, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) n° 3508/92[COM(2002) 729 - C5-0027/2003 - 2002/0297(CNS)]. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, la proposition de la Commission porte sur la nécessité, reconnue, de renforcer d’urgence les règles actuelles d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, plus particulièrement à la lumière de l’expérience acquise en 2001, lors de l’épidémie de fièvre aphteuse.
Dans sa résolution de décembre 2002 sur la fièvre aphteuse, le Parlement européen a déclaré que la Commission devrait soumettre dès que possible une proposition de modification de la directive 92/102/CEE en vue d’améliorer l’identification des porcins, des ovins et des caprins.
Selon la législation actuelle, les ovins et les caprins doivent être identifiés par une marque auriculaire ou un tatouage associé à l’exploitation. Les détenteurs d’animaux doivent tenir à jour un registre sur leur exploitation et l’autorité compétente doit tenir à jour un registre central des exploitations.
Les principaux nouveaux éléments du système proposé sont l’identification individuelle, le double marquage auriculaire pour s’assurer que l’identité est maintenue lorsqu’un des marquages auriculaires est perdu, et l’introduction d’un document de circulation.
L’identification individuelle est essentielle pour un traçage efficace des animaux à des fins vétérinaires, lequel revêt une importance capitale pour le contrôle des maladies contagieuses.
L’introduction d’un système renforcé aura un effet positif en cas d’épidémies de maladies vétérinaires importantes, comme la fièvre aphteuse, permettant l’identification rapide de la source d’infection et limitant la propagation de la maladie. Il facilitera également un traçage précis des animaux dans le cadre des programmes d’éradication des maladies vétérinaires financés par la Communauté.
La technologie de l’identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine est suffisamment développée pour pouvoir être appliquée. Ceci est étayé par les résultats du vaste projet pilote de la Commission - le projet IDEA.
Néanmoins, les mesures de mise en œuvre nécessaires pour que le système d’identification électronique fonctionne parfaitement à l’échelle communautaire doivent encore être développées. La proposition fournit donc des lignes directrices et procédures supplémentaires qui doivent être adoptées par le comité permanent pour la chaîne alimentaire et la santé animale, l’entrée en vigueur du marquage électronique obligatoire étant prévue pour le 1er juillet 2006.
Je suis bien conscient de la diversité de la population ovine et des systèmes de production ovine dans les États membres.
La proposition inclut donc des options qui permettraient aux États membres de reporter l’identification des agneaux jusqu’à l’âge de 6 mois, lorsque les ovins sont détenus dans des conditions d’élevage extensif et en plein air, et d’appliquer des systèmes d’identification simplifiée pour les jeunes agneaux de 6 mois tout au plus devant être abattus directement.
Les options convenues influenceront les coûts potentiels d’introduction du nouveau système pour les éleveurs.
L’estimation des coûts d’introduction du système renforcé au niveau communautaire doit prendre en considération la diversité de la population ovine et des systèmes de production ovine dans les États membres. À défaut d’informations précises sur les mouvements et autres paramètres, l’estimation doit être basée sur la structure générale des différents systèmes de production.
Sur cette base, le coût global du système renforcé varie, selon les estimations, entre 1 euro (pour les marquages auriculaires traditionnels) et 3,7 euros (identification électronique) par ovin et par an.
La proposition prévoit que la Commission soumette, si nécessaire, au Conseil un rapport sur l’expérience acquise en matière d’identification électronique.
Ce rapport pourrait être assorti de propositions modifiant, si nécessaire, la date à laquelle l’identification électronique devrait devenir obligatoire.
Je reconnais que cette proposition exigera des efforts significatifs de la part des opérateurs et des autorités, mais ces efforts en valent la peine et sont nécessaires. 
Adam (PSE ),
   . - Monsieur le Président, le Conseil, la Commission et le Parlement sont unanimes: nous devons améliorer la traçabilité des ovins et caprins. Telle était la conclusion claire des expériences vécues lors de l’épidémie de fièvre aphteuse.
Il a également été convenu que l’objectif final devait être un système d’identification électronique économique.
Les propositions de la Commission, objet de ce rapport, font le lien entre les pratiques actuelles et l’accord d’introduction de méthodes électroniques. Elles envisagent un système de contrôle complexe basé sur des numéros d’identification individuels et l’enregistrement de tous ces numéros lorsque les ovins et les caprins sont déplacés. Elles atteindraient certainement le but fixé.
Malheureusement, elles ne prennent pas en considération les différentes méthodes d’élevage des ovins et des caprins dans les États membres: les conditions d’élevage différentes entre les régions montagneuses et les pâturages des plaines ou les tailles différentes des troupeaux ovins et caprins, qui peuvent compter de quelques têtes de bétail à plusieurs milliers. Elles ne prennent pas en considération les différents effectifs des États membres, qui peuvent aller de quelques centaines de milliers à plusieurs millions.
Plus sérieusement, les propositions imposeraient un système d’enregistrement bien trop onéreux à forte intensité de main-d’œuvre, avec un nombre d’ovins très élevé. Les propositions sont basées sur la méthode actuelle du passeport utilisée pour tracer les mouvements des troupeaux, mais ignorent malheureusement les différences entre l’élevage bovin et ovin.
Les propositions ne prennent pas en considération les différences culturelles que nous chercherions à promouvoir en d’autres circonstances.
Si les propositions devaient être mises en œuvre, elles menaceraient l’avenir de l’élevage ovin en Europe tel qu’on le connaît. Je suppose que se débarrasser des ovins est un moyen sûr pour se débarrasser de maladies.
Dans ce rapport, la commission de l’agriculture et du développement rural demande simplement que les différents facteurs soient pris en considération.
Premièrement, la commission souhaite à l’unanimité que des systèmes de contrôle des lots soient autorisés au même titre qu’un contrôle individuel, et que les États membres puissent appliquer les deux systèmes en fonction des circonstances. Les systèmes de lots peuvent s’avérer efficaces. C’est actuellement le cas pour les porcins. Ceci dit, je ne prétends pas qu’il n’existe aucune différence entre les ovins et les porcins.
Les amendements de la commission - auxquels le commissaire a réussi à ne pas faire référence - établissent des règles détaillées et effectives pour les deux systèmes de traçabilité. Le bon sens et l’économie devraient dicter le système à utiliser.
Malheureusement, le commissaire Byrne ne semble pas avoir écouté ce qui se passe au sein de la commission de l’agriculture.
Pour conclure, permettez-moi de citer le commissaire Fischler, chargé de l’agriculture, qui a déclaré récemment: "Nous souhaitons que les agriculteurs passent la plupart de leurs journées à travailler sur les champs et non pas à remplir des formulaires." 
Parish (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Adam, pour cet excellent rapport ainsi que la commission de l’agriculture et du développement rural pour avoir produit un rapport très pratique. C’est la clé de tout car, comme l’a affirmé M. Adam, nous tenons vraiment à pouvoir tracer les mouvements des ovins. Néanmoins, nous devons réaliser que le Royaume-Uni compte à lui seul 35 millions d’ovins pour, probablement, 100 millions de mouvements individuels d’ovins. L’idée selon laquelle chaque ovin pourrait être enregistré à l’aide d’un numéro à 14 chiffres lorsqu’il est déplacé est tout à fait ridicule.
Imaginons le scénario suivant. Un millier de brebis sont déplacées avec 1 200 agneaux jusqu’à flanc de coteau. Six mois plus tard, ces ovins reprennent le chemin du retour et certains ont perdu leurs marques. La Commission continue d’insister sur le fait qu’ils devraient tous avoir le même numéro individuel. Je dis très clairement au commissaire Byrne - et je suis sûr qu’il comprendra car c’est un homme intelligent - que l’idée selon laquelle les agneaux devraient tous avoir le même marquage est absolument ridicule. Nous devons prendre conscience du fait que si nous ridiculisons la loi, elle sera perçue comme ridicule, et nous devons veiller soigneusement à introduire une législation pratique.
Notre commission a voté en faveur des déplacements de lots d’ovins et il est clair que si ces lots sont déplacés, vous pourrez tracer où ils ont été. Si, en cas de problème de tremblante chez les ovins, l’ensemble du troupeau doit être abattu, les numéros individuels ne sont pas nécessaires. Tout ce qu’il faut, c’est que le numéro de l’exploitation soit repris sur la marque.
Au moment de passer à des systèmes électroniques, nous devons être absolument surs du coût de l’introduction de tels systèmes pour le secteur. Nous avons aussi besoin d’un système pratique. J’ai assisté à des démonstrations de systèmes dans des hôtels, mais l’efficacité de ces systèmes doit être démontrée à flanc de coteau, sous une pluie battante, auprès d’éleveurs et bergers capables d’utiliser ce système facilement.
Tout ceci doit être pratique, car nous avons besoin du secteur ovin. J’ai visité récemment la Nouvelle-Zélande, qui compte de nombreux ovins. Les ovins sont nécessaires à l’Union européenne et nous devons veiller à ne pas nous exclure de ce secteur en raison de prix trop élevés.
Je demande instamment à la Commission de considérer notre rapport sous un angle pratique et de réaliser que ce rapport est juste. 
Rodríguez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Adam, pour son travail. Il a produit un merveilleux rapport et a, tout au long de sa production, démontré tout son savoir-faire en intégrant tous les aspects susceptibles d’améliorer ce rapport et de le rendre plus flexible.
Comme il a déjà été précisé dans ce débat, l’identification et la traçabilité des caprins est un élément essentiel du contrôle de la santé animale et, bien sûr, de la sécurité alimentaire.
Les problèmes d’identification de ce type d’animaux sont très significatifs; les déplacements d’animaux qui peuvent avoir lieu sur un an, qui ont une influence énorme sur les problèmes de traçabilité et le mode de vie de ce type d’animaux, empêche un enregistrement et une identification adéquats à l’aide des systèmes actuels.
Nous croyons donc qu’il est très important d’instituer une période de transition assez longe au cours de laquelle nous pourrons adopter des mesures flexibles pour atteindre une date à laquelle, naturellement, l’identification électronique deviendra obligatoire pour tous les pays de l’Union européenne.
Il est très important de comprendre que le coût supplémentaire qu’implique un système d’identification électronique ne peut pas être un coût supplémentaire supporté uniquement et exclusivement par les éleveurs, mais doit être pris en charge par la société dans son ensemble, dans la mesure où c’est elle qui bénéficiera de la mise en œuvre d’un système de traçabilité et d’identification aussi ambitieux que celui qui nous est proposé. 
Attwooll (ELDR ).
   - Monsieur le Président, la proposition initiale de la Commission n’est possible que dans le contexte d’un nombre restreint d’ovins ou caprins gardés sur un champ fermé, même si, dans ce cas, il existe également des problèmes de bien-être des animaux. Le rapport de M. Adam, par contre, reconnaît les aspects pratiques de l’élevage en montagne et de la gestion de troupeaux à grande échelle. Il reconnaît également, à l’inverse du règlement sur l’étiquetage du bœuf, que les exigences de traçabilité pour le contrôle des maladies sont différentes de celles pour l’information des consommateurs.
Les possibilités d’utilisation de l’identification individuelle et/ou de l’identification par lots, la simplification de l’encodage et les alternatives au double marquage, telles que proposées par la commission de l’agriculture et du développement rural, sont toutes bienvenues. Même si je préférerais qu’aucune date ne soit précisée pour l’introduction du marquage électronique, je me réjouis que la commission ait recommandé de reporter l’introduction d’un an, de réaliser une véritable analyse coûts-bénéfices et d’inviter l’Union européenne - et non les éleveurs - à supporter la charge financière y afférente.
Il sera aussi très important d’essayer l’équipement à utiliser. Les dispositifs d’identification choisis peuvent-ils être placés de manière sûre pour l’animal? Pourra-t-on à la fois placer le dispositif d’identification et utiliser le lecteur électronique sur un terrain difficile et dans des conditions météorologiques défavorables? Le lecteur sera-t-il assez robuste pour faire face à ces conditions?
Les éleveurs ont, à juste titre, besoin d’être rassurés sur ces différents points. J’espère que cela sera le cas.
Pour conclure, je félicite le rapporteur pour son rapport et pour le soutien unanime de celui-ci par la commission de l’agriculture. J’espère une issue semblable pour le vote de demain. Je me joins à mes collègues et je demande instamment à la Commission de bien adhérer à notre point de vue. 
Wyn (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Adam parce qu’il a travaillé très dur sur ce rapport. À en juger d’après les discussions initiales en commission, il ne faisait aucun doute que ces propositions avaient été esquissées alors que le secteur de l’élevage ovin était peu ou n’était pas apprécié ou compris. Bon nombre de députés ayant visité des élevages ovins ou qui sont eux-mêmes éleveurs sont de plus en plus exaspérés par l’approche aveugle de la Commission en la matière.
Un groupe d’éleveurs du Pays de Galles m’a rendu visite à Strasbourg cette semaine. Ce groupe souhaiterait, si du moins on les y autorisait, présenter à la Chambre des ovins portant des marques auriculaires pour donner aux officiels une idée du manque de réalisme de la proposition. Ils souhaitent, comme moi, améliorer la traçabilité dans ce secteur pour éviter toute propagation ultérieure de maladies, mais cette amélioration doit être obtenue de façon réaliste.
Au Pays de Galles, qui compte la plus grande concentration d’ovins de l’Union, on ne pourrait raisonnablement espérer convaincre l’éleveur de montagne traditionnel âgé en moyenne de 58 ans et au revenu annuel moyen de 10 000 euros, des avantages que représentent les investissements dans de nouvelles technologies complexes, dont les coûts d’installation ont été estimés à 15 000 euros.
Je demande instamment à la Commission de prendre note des recommandations principales du rapport, de revenir avec une analyse détaillée des coûts pour ces propositions et de reconnaître l’efficacité d’un enregistrement par lot des mouvements d’ovins jusqu’à ce que l’identification électronique devienne une proposition viable et pratique. 
Le Président.
   - Quelqu’un parmi le public a applaudi. Permettez-moi de vous rappeler une fois encore que les visiteurs sont toujours les bienvenus dans la tribune, mais ne peuvent intervenir d’aucune façon, que ce soit pour marquer leur approbation ou faire part de leur désapprobation. 
Redondo Jiménez (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, puisque l’Europe compte tellement d’ovins et caprins, il est nécessaire d’introduire un système d’identification des animaux efficace qui, en même temps, n’impose pas aux producteurs une charge administrative.
Le projet IDEA, mis en œuvre il y a quelques années par la Commission européenne, a montré qu’il était possible de mettre en œuvre un système d’identification électronique individuel dans l’Union européenne. La viabilité du système est prouvée par la fait que l’Espagne, pays qui, avec le Royaume-Uni, possède un des troupeaux les plus significatifs de l’Union européenne, vient d’acheter un million d’appareils disposés dans le système digestif des ruminants afin de différencier les différents génotypes des ovins et des caprins.
Après l’épidémie de fièvre aphteuse qui a décimé le cheptel bovin du Royaume-Uni, il est urgent de mettre en œuvre un système d’identification individuelle comme celui débattu actuellement pour tenter d’empêcher la réapparition de ce type d’épizootie.
En tant qu’ancien président de la commission temporaire sur la fièvre aphteuse, permettez-moi de féliciter la commission de l’agriculture et du développement rural ainsi que le Parlement européen, car nous sommes parvenus à des compromis dans le rapport approuvé par la commission de l’agriculture. Permettez-moi de signaler qu’à l’issue du travail effectué par la commission temporaire sur la fièvre aphteuse, le Parlement européen a exprimé son soutien de l’identification individuelle, position adoptée par la Commission européenne.
Le rapport sur lequel nous voterons demain contient deux amendements de compromis adopté par la commission de l’agriculture et concernant les intérêts des producteurs de l’Union européenne. L’un de ces amendements porte sur l’âge à partir duquel les animaux doivent être identifiés. Selon le compromis obtenu, il s’agit de six mois en cas d’élevage intensif et de neuf en cas d’élevage extensif. Le deuxième amendement de compromis, présenté par le rapporteur, fixe la date d’introduction de l’identification électronique à juillet 2007 et envoie ainsi un message clair aux éleveurs et à l’industrie produisant les appareils nécessaires au système électronique.
J’espère par conséquent que les résultats obtenus au sein de la commission de l’agriculture seront adoptés dans leur intégralité en séance plénière. Néanmoins, je voudrais exprimer mon soutien aux modifications techniques introduites par notre rapporteur fictif dans l’unique amendement présenté en séance plénière et concernant le document sur le transport des animaux.
Pour conclure, je voudrais féliciter le rapporteur pour ses efforts en vue d’arriver à un compromis et d’œuvrer en faveur de l’identification et, par la même occasion, de l’élevage bovin. Félicitations, Monsieur Adam. 
Evans, Jonathan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, hier, j’ai eu le grand honneur de partager une plate-forme avec le président du Parlement, M. Cox, lorsque nous nous sommes tous deux adressés à la conférence nationale de la CBI, au Royaume-Uni. M. Cox a fait référence aux préoccupations réelles existant au Royaume-Uni, en déclarant que le Parlement, la Commission et le Conseil se sont à présent engagés en faveur de concepts tels que le développement de la subsidiarité et la régulation non disproportionnée. S’il dit vrai, nous devrions examiner ces propositions dans ce contexte.
Personne ne conteste la nécessité d’une meilleure identification, mais la vérité c’est que, selon des calculs effectués par le gouvernement du Royaume-Uni lui-même, le coût d’introduction de ce système au Royaume-Uni sera à peine inférieur à 100 millions de livres sterling, soit entre 13 000 et 16 000 livres sterling par éleveur. Le commissaire Byrne nous a dit que l’Union européenne a fait sa propre estimation. Je fais plus confiance aux calculs du gouvernement du Royaume-Uni qu’aux calculs des autorités de l’Union. Le fait marquant est que la commission est unanime. Les discours que nous entendrons ce soir abonderont tous dans le même sens. Ils prôneront une meilleure identification, mais aussi une approche pragmatique, une certaine flexibilité, l’observation des différentes méthodes appliquées dans les États membres et enfin, l’identification - en tous cas au Royaume-Uni - sur la base de numéros de contrôle de lots.
Permettez-moi de dire au commissaire que ce Parlement est unanime, depuis M. Wyn, mon adversaire politique au Pays de Galles jusqu’à M. Adam, membre du parti travailliste, en passant par Mme Attwool, qui fait partie d’un autre parti du Royaume-Uni. Nous partageons tous un même point de vue. La Commission devrait donc en prendre note.
Jusqu’à présent, je n’ai pas été très encouragé par la position adoptée par la Commission. M. Adam a fait beaucoup pour parvenir à une unanimité, et je l’en félicite, tout comme d’autres orateurs avant moi. Si la Commission ne bouge pas, nous pouvons tenter de convaincre M. Adam d’envisager un renvoi du rapport en commission. J’espère que le commissaire sera en mesure de répondre favorablement aux amendements proposés par la commission. Néanmoins, si la Commission nous barre tout simplement la route, demain, je tenterai, comme d’autres, de persuader M. Adam de demander un renvoi du rapport en commission, pour insister auprès de la Commission sur son rôle d’écoute - écoute des personnes qui apparaissent devant la CBI au Royaume-Uni, mais aussi écoute de notre travail quotidien au Parlement. 
Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite profiter de l’occasion pour féliciter le rapporteur pour son travail exceptionnel. Je connais M. Adam depuis plus de 14 ans et il n’a pas mérité cela - il méritait mieux. Il s’en est superbement bien tiré devant cette proposition qui, dans un premier temps, était très mauvaise.
La vérité, c’est que cela ne fonctionnera pas sur le terrain. Je suis tout à fait favorable à ce qui a été dit sur l’identification par lots ou troupeaux. Ce mode d’identification fonctionnera, peut fonctionner et peut être contrôlé. À ce stade-ci, toute autre méthode est absolument hors de propos.
Je serai entièrement favorable au marquage électronique lorsque nous disposerons de la technologie requise et que ce sera suffisamment bon marché. Toutefois, il y a tout lieu de penser que ce n’est pas pour aujourd’hui. Le commissaire doit prendre note d’un autre point très important: la question de savoir qui payera. En effet, les éleveurs d’ovins ne peuvent se le permettre. Ils sont malmenés depuis bien trop longtemps. Ils survivent dans des conditions atroces, tout cela pour que l’Union européenne puisse consommer de l’agneau. Leur faire porter ce fardeau est tout à fait inacceptable et n’est pas faisable pour le producteur.
J’ai beaucoup de respect pour le commissaire, mais je me dois de lui dire qu’il serait extrêmement utile que ses fonctionnaires émettent des propositions après être sortis de leur tour d’ivoire en bruxelloise en verre et avoir observé les conditions dans lesquelles les gens doivent travailler et vivre. Savez-vous comment se passe l’agnelage? Quelqu’un a-t-il la moindre idée de ce que signifie agneler un troupeau d’ovins jour et nuit? Bon nombre d’éleveurs ne ferment pas l’œil pendant des jours. Mais cela, l’industrie n’en a cure. Nous sur-réglementons l’industrie; nous étranglons l’agriculture avec nos règlements.
En même temps, j’apprends que, au Royaume-Uni, si vous achetez un sandwich au poulet, 85% du poulet provient du Brésil ou de la Thaïlande. Comment peut-on le tracer? Comment peut-il encore être question de traçabilité? L’industrie agricole ne peut plus le tolérer. Je demande instamment au commissaire de réfléchir à ce qui a été dit ce soir. Ces propos sont sincères et viennent du cœur. C’est le peuple qui parle. Je vous demande de réfléchir, de marquer votre accord avec la commission de l’agriculture et du développement rural et de nous donner davantage de temps pour obtenir un système d’identification adéquat qui fonctionne. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’épidémie de fièvre aphteuse de 2001 a souligné clairement et de façon terrifiante l’insuffisance de la directive 92/102/CEE du Conseil sur l’identification et l’enregistrement des animaux, notamment des ovins et des caprins. Je salue donc chaleureusement les propositions de règlement renforçant les dispositions de cette directive.
Je voudrais remercier sincèrement le rapporteur et le rapporteur fictif, Neil Parish, pour l’excellent travail de coopération qu’ils ont fourni pour que nous en arrivions là. Je soutiens parfaitement la position adoptée par la commission de l’agriculture et du développement rural sur les propositions que nous examinons.
En théorie, tous les États membres sont favorables à un système d’identification individuelle, mais il existe deux camps. Premièrement, les pays généralement favorables aux propositions qui, à l’exception de la France, sont des pays où les ovins sont moins nombreux et l’Irlande et, deuxièmement, ceux qui soutiennent qu’il serait complètement irréaliste et trop onéreux de mettre en œuvre un système individuel avant l’identification électronique.
Ce dernier groupe inclut l’Espagne, le Portugal, la Grèce et sans aucun doute le Royaume-Uni, où les ovins sont extrêmement nombreux et où des facteurs géographiques font grandir encore les préoccupations du secteur ovin.
La présidence du Conseil a maintenant présenté un compromis pour les propositions initiales, qui supprimerait tout enregistrement individuel des ovins jusqu’à ce qu’un système d’enregistrement électronique soit appliqué et qui, deuxièmement, introduirait l’identification électronique obligatoire pour les ovins et les caprins à partir du 1er janvier 2008, sous réserve d’un rapport de la Commission sur la mise en œuvre d’ici juin 2006. Troisièmement, ce compromis permettrait une dérogation à l’identification électronique obligatoire pour les États membres disposant de troupeaux de moins de cinq cent mille têtes.
La position officielle de l’Irlande, ironiquement, est que nous sommes favorables à une identification individuelle sur une base manuelle car nous avons introduit un tel système en juin 2001. Nous adressons habituellement des plaintes justifiées et je soutiens à présent pleinement mes collègues du Royaume-Uni et d’Espagne ainsi que les arguments qu’ils présentent en faveur de leurs conditions particulières.
Néanmoins, en Irlande, nous ne sommes pas favorable au double marquage proposé parce que cela impliquerait une charge de travail plus importante pour les propriétaires de troupeaux et augmenterait de façon significative les coûts associés, comme le remplacement des marques, sans apporter la moindre valeur ajoutée à notre système actuel.
En Irlande, un marquage permanent des ovins coûte actuellement 30 cents. Deux marques de ce type coûteraient 60 cents, sans tenir compte des frais de travail et du taux de remplacement qui, par définition, est très élevé chez les ovins à cause de leurs habitudes de pâturage.
Nous nous sommes déjà donnés beaucoup de mal et, aujourd’hui, nous avons un système d’identification individuelle. Il permet de tracer intégralement les ovins sur une base individuelle, depuis l’exploitation d’origine jusqu’à la carcasse. Ce système a été introduit pour garantir que l’Irlande agisse bien conformément aux normes de surveillance et de contrôle des maladies les plus strictes et soit au premier rang en termes de garantie des consommateurs et de sécurité alimentaire. Pour nous autres, Irlandais, le plus important est qu’il nous procure un avantage considérable en ce qui concerne le marché d’exportation.
Nous ne voulons pas revenir en arrière et remplacer notre système actuel - c’est la position officielle, si vous voulez entendre ce que les éleveurs ont à dire, parlez-leur - par ce qui, en somme, n’est qu’un système d’identification des troupeaux n’offrant pas une traçabilité complète.
Le système de compromis ne permettrait pas de tracer les déplacements d’ovins individuels. Il n’offrirait aucune base pour le contrôle de la tremblante ou le génotypage, qui doit reposer sur l’identification individuelle.
À ce stade, l’Irlande cherche à obtenir un compromis sur la proposition pour retenir certains aspects de son système d’identification individuelle actuel en attendant l’introduction d’un système électronique obligatoire. Comme l’ont dit certains collègues, harmonisons l’objectif mais pas nécessairement la méthodologie. L’objectif à long terme devrait être un système d’identification électronique rentable. En attendant, des numéros de lots devraient exister pour les pays qui le souhaitent et des numéros de marque individuels devraient exister pour les autres pays, comme l’Irlande, en fonction de la taille des opérations et des facteurs géographiques impliqués. 
Le Président.
   - Ce débat a été le plus passionné de toute la soirée. Monsieur le Commissaire, avez-vous barré la route à quelqu’un? Je pense que tout le monde attend votre réponse. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, j’ai pris bonne note des différents arguments présentés et j’apprécie les efforts fournis, en particulier ceux de M. Adam, pour contribuer à l’objectif général, qui est de renforcer le système d’identification et d’enregistrement des ovins et caprins au sein de la Communauté.
J’éprouve de la compassion pour la situation des éleveurs, mais je voudrais rappeler à l’Assemblée - comme l’a fait Mme Doyle - l’épidémie de fièvre aphteuse en 2001, qui a prouvé que l’identification individuelle était nécessaire. Les coûts qu’impliquent une telle identification ont été mentionnés. Des conseils qui m’ont été donnés concernant les estimations d’un des États membres indiquent que ces coûts ne sont pas exacts. Les coûts que nous avons avancés sont bien plus proches de ce qu’est, probablement, la réalité.
La Commission peut approuver l’amendement 3 concernant le niveau de développement de l’identification électronique, mais ne peut approuver l’amendement 3 au sujet de l’introduction de l’identification électronique sur une base volontaire.
La Commission peut approuver les amendements 17, 18 et 23 en matière de report de l’entrée en vigueur du système renforcé jusqu’au 1er juillet 2005.
Compte tenu de l’évolution de la discussion au sein du Conseil, la Commission pourrait approuver l’amendement 17 en matière de report de l’âge du marquage jusqu’à 6 mois, en général.
La Commission peut approuver les amendements 6 et 27, sur la soumission d’un rapport sur l’expérience acquise en matière de mise en œuvre de l’identification électronique. Toutefois, la Commission ne peut accepter de soumettre une nouvelle proposition législative en vue d’introduire de façon généralisée l’identification électronique le 1er juillet 2007. La Commission ne peut pas non plus procéder à des essais sur le terrain, comme le prévoit l’amendement 21.
La Commission peut approuver les amendements 4 et 7 concernant le rôle du Centre commun de recherche. La Commission ne peut toutefois approuver les amendements 1 ou 2, car on ne peut obtenir d’enregistrement fiable uniquement par l’identification électronique.
La Commission peut approuver l’amendement linguistique 12. La Commission ne peut toutefois approuver l’amendement 28 dans la mesure où ce point est couvert par des règles générales.
La Commission peut approuver l’amendement 14, car le transporteur sera notamment chargé de garantir que les animaux sont identifiés et enregistrés en bonne et due forme.
La Commission peut également approuver les amendements 20 et 32 en ce qui concerne les dispositions relatives au marquage, mais ne peut approuver les amendements 19, 31, 32 ou 33 car les animaux conserveront le même code d’identification lorsque les moyens d’identification seront remplacés pour garantir la traçabilité.
La Commission ne peut approuver les amendements 30 et 32, en vertu desquels les animaux seront identifiés par une marque auriculaire ou un tatouage dans une seule oreille. Le double marquage est essentiel pour garantir le maintien de l’identité en cas de perte d’une marque auriculaire. La deuxième marque auriculaire peut être remplacée par un dispositif électronique d’identification.
La Commission peut approuver l’amendement 34, acceptant que les marques auriculaires soient en métal ou en matière plastique et puissent être composées d’un ou de deux éléments, en prenant en considération l’approbation par l’autorité compétente.
La Commission peut approuver les amendements 8, 9, 10, 11, 15, 16, 25, 26, 39 et 40. Néanmoins, elle ne peut approuver les amendements 22 ou 24, car l’autorité compétente établira la base de données comprenant les procédures de soumission de données.
La Commission ne peut approuver les amendements 35, 36, 38 ou 41 en ce qui concerne l’enregistrement par lots comme système général. L’identification individuelle est essentielle pour un traçage efficace des animaux à des fins vétérinaires, ce qui est capital pour le contrôle de maladies contagieuses. Par conséquent, un système général fondé sur l’enregistrement par lots n’est pas acceptable. L’enregistrement par lots ne donne pas les résultats requis par cette proposition, en gardant à l’esprit que le lot peut se disperser encore et encore, rendant la traçabilité presque impossible. Bon nombre de députés de cette Assemblée s’en souviendront lorsque nous nous rappelleront les difficultés qu’ont éprouvées plusieurs États membres, et notamment le Royaume-Uni, pour obtenir une bonne traçabilité au début de l’épidémie de fièvre aphteuse: il a parfois fallu trois semaines pour obtenir une identification efficace. Pour peu que je sache, tout cela a eu lieu dans un contexte où 19 exploitations ont été touchées par la maladie depuis l’annonce de la restriction de circulation jusqu’à sa mise en œuvre: soit une affaire de quelques heures, pas de quelques semaines.
La Commission ne peut approuver les amendements 5, 13 ou 29, car aucun financement communautaire n’est prévu.
Je reconnais que cette proposition exigera des efforts significatifs de la part des opérateurs et des autorités, mais j’insisterai sur le fait que ces efforts en valent la peine et sont nécessaires. Pour une clarté et une transparence optimales, je ferai circuler un tableau reprenant succinctement la position de la Commission en ce qui concerne chacun de ces amendements, afin de vous faciliter la tâche lors du vote de demain(1).
Adam (PSE ),
   . - Monsieur le Président, il est inacceptable que la Commission ait deux occasions de s’exprimer et le rapporteur une seule. Néanmoins, malgré tous ces galimatias sur ce que la Commission approuverait ou pas, une chose est sûre: la Commission n’est pas disposée du tout à changer d’avis sur la question du contrôle par lot. Je considère que c’est là la position de la Commission. En ce qui concerne les fondements de ce rapport, la Commission n’a pas bougé d’un pouce. Nous devrons en tenir compte lorsque nous voterons demain. 
Le Président.
   - Chaque groupe et chaque membre se demandera, bien sûr, comment agir avec prudence lors du vote.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. (2)
Folias (PPE-DE ),
   . Le marquage électronique généralisé des ovins et caprins est un système moderne qui consistera principalement à identifier de façon permanente chaque petit animal de telle sorte qu’il puisse être reconnu où qu’il soit et de telle sorte que sa santé puisse être supervisée sans le moindre doute. Néanmoins, ce type de marquage, sans financement communautaire, fera porter aux éleveurs d’ovins et de caprins un lourd fardeau financier.
Ce fardeau financier insensé et injuste contraindrait de nombreux éleveurs à abandonner leur travail et la campagne et réduirait de façon tragique les troupeaux d’animaux, surtout en Grèce, où l’élevage des ovins et des caprins mobilise toute la famille, jour et nuit, 365 jours par an, sans pause à Noël ou à Pâques et avec un résultat financier inacceptablement bas par rapport aux efforts fournis et au capital investi.
Dans le même temps, les artisans ne fabriquant du fromage qu’à partir de lait de brebis et de chèvre fermeraient boutique, avec pour conséquence que des producteurs de fromage sans emploi viendraient rejoindre le rang des éleveurs au chômage, réduisant par la même occasion la production de fromages grecs uniques à base de lait de brebis et de chèvre, comme la feta.
Un financement téméraire de la Communauté est plus que nécessaire si on veut éviter tout cela.
Dans le même temps, l’introduction généralisée au premier juillet 2006 du marquage électronique des ovins et des caprins est toutefois considérée comme très précoce pour la Grèce, qui compte plus d’ovins et de caprins que les quatorze autres États membres réunis et, par conséquent, ce délai devrait être prolongé d’au moins un an. 



La Commission peut accepter les amendements suivants: 4, 7, 8, 10, 12, 20, 25, 26, 34 et 40.
La Commission peut accepter les amendements suivants comme faisant partie du paquet de compromis: 3(1), 6, 9, 11, 15, 16, 17, 18, 23, 32(2), 37 et 39.
La Commission ne peut accepter les amendements suivants: 1, 2, 3(2), 5, 13, 14, 19, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32(1), 33, 35, 36, 38 ou 41. 
