Application des réglementations relatives à l'expédition de déchets toxiques vers les pays en développement (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur:
la question avec demande de réponse orale à la Commission sur la mise en œuvre des règlements sur le transfert de déchets toxiques vers des pays en développement de Mme Bearder, Mme Ek, M. Ouzký, M. Seeber, Mme Klaß et Mme Harms au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, du groupe des Conservateurs et Réformistes européens, du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), et du groupe Verts/Alliance libre européenne - B7-0217/2011) et
la question avec demande de réponse orale à la Commission sur la mise en œuvre des règlements sur le transfert de déchets toxiques vers des pays en développement de Mme Wils, Mme Liotard, Mme de Brún, M. Ferreira, Mme Matias et M. Chountis au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique - B7-0218/2011).
Catherine Bearder
auteure. - (EN) Monsieur le Président, est-ce que le commissaire ne pense pas que si l'un d'entre nous se réveillait un matin en constatant que ses riches voisins ont déposé leurs déchets toxiques dans son jardin il serait furieux? C'est pourtant ce que l'UE fait quotidiennement.
Chaque année, des tonnes de déchets toxiques sont transférées de l'UE vers des pays en développement, en infraction à la législation européenne sur l'environnement. Ces déchets sont illégalement exportés au départ des ports de l'Union dans lesquels les contrôles sont très peu efficaces. Près des trois-quarts des déchets électroniques au sein de l'Union disparaissent sans laisser de trace et un tiers seulement des matériels électriques et électroniques mis au rebut sont traités conformément à la législation de l'Union. Chaque année au Royaume-Uni, le citoyen moyen se débarrasse de quatre appareils électroniques usagés, ce qui correspond à 500 000 tonnes de postes de télévision, ordinateurs et téléphones hors d'usage, mais plus de la moitié n'est pas recyclée officiellement: elle disparaît purement et simplement, et ce dans mon pays seulement.
La législation actuelle interdit l'exportation hors UE, en vue d'élimination, de déchets faisant l'objet d'un contrôle. On estime cependant que chaque année près de 22 000 tonnes de déchets quittent illégalement l'UE. La directive DEEE exige que les articles électroniques exportés aient fait l'objet d'un traitement. Toutefois, cette exigence fait appel à des politiques d'inspection à l'échelle de l'UE, qui sont manifestement absentes. Ces déchets contiennent du plomb, du cadmium, du baryum, du mercure, des retardateurs de flamme bromés et d'autres substances chimiques et plastiques qui deviennent dangereuses lorsqu'elles sont brulées. L'incinération est souvent la méthode la moins chère pour récupérer les métaux précieux et, des adultes et des enfants escaladent des tas d'ordures dans l'espoir de gagner quelques cents.
Nous ne pouvons pas ignorer les impacts environnementaux et sanitaires de ce scandale qui touche les plus vulnérables. Franchement, en tant qu'Européenne j'ai honte. Je remercie le commissaire pour ses réponses et réactions, mais nous devons savoir spécifiquement comment il compte combler cette lacune dans le règlement sur les transferts de déchets. Est-ce que la Commission a des plans pour l'élimination des tonnes de déchets UE déjà transférés vers des décharges dans des pays africains? Est-ce que le règlement sur les transferts de déchet doit être révisé? Ou bien faut-il seulement garantir sa mise en application? Ce problème est urgent et il faut agir maintenant. J'attends votre réponse.
Anna Rosbach
suppléant l'auteur. - (DA) Monsieur le Président, je constate avec satisfaction que bon nombre de mes collègues ont bien conscience que les déchets ne s'éliminent pas spontanément mais que, malheureusement, ils finissent souvent quelque part dans le vaste monde où personne ne s'en occupe de manière appropriée. Il n'y a là rien de nouveau, bien sûr. Depuis des années, de nombreux pays européens envoient leurs vieux navires remplis d'amiante en Inde où, sur le rivage, des travailleurs aux pieds nus récupèrent le vieux fer parmi les substances dangereuses. La situation est encore pire pour les enfants africains assis sur le sol, qui séparent tous les composants individuels de nos déchets électriques Est-ce que cette situation est admissible? Bien sûr qu'elle ne l'est pas. Mais l'UE manque de moyens raisonnables et réalistes pour faire appliquer les bons règlements qui ont été élaborés déjà le 12 juillet 2006.
La directive est mise en œuvre par l'intermédiaire des États membres, comme prévu à l'article 50 de ce règlement, mais certains États ferment les yeux et ne font rien. Il faut pourtant agir, car quelque 70 millions de tonnes de déchets dangereux produits chaque année, (et il y en a de plus en plus) ce n'est pas rien. J'ai donc encore une question en plus des questions écrites que la Commission a déjà reçues, et la voici: la Commission a-t-elle prévu d'utiliser, dans les ports choisis, des zones spécialement aménagées pour y décharger des déchets dangereux? De manière générale, le contrôle serait plus aisé. La Commission pourrait-elle envisager une campagne publicitaire pour encourager les citoyens de l'UE à apporter leurs déchets dangereux en des endroits spécifiques dans les États membres? Il est extrêmement important de sensibiliser nos concitoyens à ce problème car sans leur aide dans la lutte pour venir à bout des déchets dangereux, nous n'arriverons à rien.
Richard Seeber
auteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Barnier, ce n'est pas seulement dans le secteur bancaire que nous avons des règlements qui ne fonctionnent pas, mais également dans le domaine de l'environnement. Bien que nous disposions depuis 2006 d'un règlement sur les transferts de déchets, il ne fonctionne pas parce que la tendance est au transfert des déchets dangereux hors des frontières de l'UE, en particulier vers des pays en développement où une élimination adéquate de ces substances dangereuses ne peut pas être garantie. Cette approche cavalière de l'élimination mène à des problèmes environnementaux et sanitaires dans ces pays, et de nombreux décès sont à déplorer dans les cas extrêmes.
En outre, ici, dans l'Union européenne, nous nous débarrassons de ressources précieuses. Une partie de la stratégie 2020 est consacrée aux ressources, et les déchets sont une de nos ressources. Nous devons faire tous les efforts possibles pour améliorer nos activités de recherche dans ce domaine, afin que les matériaux qui ont de la valeur puissent être séparés en fin de cycle de vie des produits.
Dans son discours du 7 avril dernier, votre collègue le commissaire Potočnik a annoncé que bien que la Commission ait écarté ce problème et n'ait rien fait pendant de nombreuses années, lui avait l'intention de présenter, à l'automne de cette année, une communication, dans laquelle il aborderait ce problème, en particulier concernant l'application des règlements existants et un système d'inspection amélioré, ainsi que l'élargissement de la base scientifique. Monsieur le Commissaire, je voudrais savoir si cette communication est déjà en voie de préparation par les services de la Commission.
Dans d'autres discours, le commissaire Potočnik a également fait allusion à une nouvelle agence. Bien que nous disposions déjà d'un grand nombre d'organes officiels, il pense manifestement à un moyen de renforcer le contrôle par les autorités des États membres dans ce domaine. Je voudrais savoir où en sont les choses dans ce domaine, car il me semble que pour le moment nous sommes incapables de résoudre ce problème. Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre dans ce domaine?
Satu Hassi
au nom de l'auteur. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la médiocre mise en œuvre du règlement sur les transferts de déchets est, depuis un certain temps déjà, un problème sérieux qui a été souligné lors de la mise en place, en 2003, du Réseau de l'Union Européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle son application, et des propositions d'amélioration ont été avancées. La Commission n'a cependant pratiquement rien fait, à moins que l'on ne tienne compte des nombreuses études qu'elle a fait faire, et de sa proposition de nouvelle directive "Renouvelables".
Depuis plus de dix ans maintenant, le Parlement demande des contrôles plus sévères et une législation sur les inspections européennes: dans son rapport de 1999, M. Jackson a appelé à des critères minimaux pour les inspections, dans son rapport de 2003, M. Blokland a appelé à une réforme législative des transferts de déchets, et la résolution de 2008 fait appel à des critères minimaux d'inspection. Mais la Commission a tout simplement ignoré ces appels.
En 2006 nous avons été choqués par l'immense scandale Trafigura: cette société qui a déversé d'énormes quantités de déchets toxiques en Côte d'Ivoire. Le commissaire à l'environnement de l'époque, Stavros Dimas, avait promis de chercher des moyens de renforcer le règlement sur les transferts de déchets et sa mise en application dans les États membres, mais rien de concret n'a été fait. Il y a deux ans, une étude de la Commission a recommandé la création d'une agence spéciale pour la mise en application du règlement sur les transferts de déchets. Cette agence allait faire des tas de choses, par exemple vérifier les systèmes d'enquête mis en place dans les États membres, et coordonner les contrôles et les inspections, mais aucune proposition n'a été avancée.
L'an dernier, une étude de la Commission est arrivée à la conclusion que la meilleure option serait la création d'un instrument juridique chargé des critères d'inspection, mais aucune proposition n'a été faite, bien que le commissaire Potočnik ait affirmé que sa priorité était la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE.
Maintenant je voudrais demander à la Commission quand elle pense vraiment introduire des mesures adéquates au lieu de commander de nouvelles études. Quand recevrons de véritables propositions d'actions juridiques et pas simplement des communications et des études? Comme l'a dit mon collègue M. Seeber, l'efficacité des ressources de l'Europe en serait améliorée.
Sabine Wils
auteure. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, les exportations illégales de déchets et l'élimination illégale de déchets constituent une menace de plus en plus sérieuse pour la santé et l'environnement de millions de citoyens de pays en développement.
Le volume des déchets toxiques augmente sans cesse dans l'UE. Étant donné les coûts élevés du recyclage et de l'élimination des déchets, la tentation est grande d'envoyer ces déchets vers des pays où les contrôles environnementaux sont peu stricts et où les coûts d'élimination sont bas. Je me réjouis de constater que ce problème est reconnu par tous dans cette Assemblée, et j'espère que le Parlement adoptera une approche concertée de ce problème.
Les lacunes juridiques qui permettent des exportations dangereuses doivent être comblées. Les règlements existants sur les transferts de déchets toxiques vers des pays en développement doivent être rendus plus sévères et mis en vigueur. Il nous faut une proposition de législation pour les inspections environnementales, quelque chose que le Parlement a déjà demandé en 2008, pour que les navires puissent réellement être inspectés par les autorités dans les ports locaux.
Il faut adjoindre à cela la possibilité, dans toute l'Europe, de retenir les navires au port en cas de suspicion d'infraction à la législation. Nous proposons que tout cela soit confirmé par tous les partis de cette Assemblée dans une résolution commune.
L'entrée des déchets dans l'UE doit elle aussi être mieux contrôlée. Au large des côtes de la Calabre, à quelques miles du port de Cetraro, se trouve un bateau qui a sombré avec sa cargaison de déchets hautement toxiques. On peut supposer que de nombreux autres transporteurs de déchets toxiques ont été coulés au large des côtes de la mer Tyrrhénienne. Cet exemple illustre la nécessité de transparence en matière de transferts de déchets, et le besoin d'inspections officielles fiables.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, mes premiers mots seront pour dire les regrets de mon collègue et ami Potočnik, qui se trouve ce soir à New York pour la signature d'un accord important, l'accord de Nagoya, sur la biodiversité.
Néanmoins, je suis heureux des circonstances qui m'offrent l'occasion de le remplacer, ou d'essayer de le remplacer, puisque le sujet que vous évoquez est un sujet qui m'a, Mesdames et Messieurs les députés, toujours intéressé. J'ai été ministre de l'environnement dans mon propre pays et je n'ai pas oublié les efforts que nous avons faits, lors de mon premier mandat de commissaire il y a une dizaine d'années, pour commencer à traiter, avec le Parlement, cette question extrêmement grave. Le règlement concernant les transferts de déchets interdit les exportations de déchets dangereux vers les pays en voie de développement de la même manière que les exportations hors de l'Union et des pays de l'AELE des déchets qui sont destinés à être éliminés.
Toutefois, nous savons - et vous l'avez rappelé - que les efforts consentis pour contrôler l'application de cette interdiction sont très variables d'un État à l'autre. Les opérateurs cherchent souvent à profiter de l'insuffisance des inspections pour contourner l'interdiction et faire transiter les déchets par d'autres États membres où les exigences en matière d'inspection - vous l'avez rappelé - sont moins élevées.
Par ailleurs, les déchets sont souvent exportés sous le couvert de fausses déclarations en tant que produits d'occasion, ce qui complique la tâche des autorités chargées du contrôle et de l'application des règles. Et puis le coût moindre évidemment du traitement dans les pays tiers est le principal facteur économique qui encourage ou favorise ces exportations illicites. Et il y a la situation très grave des pays qui reçoivent, si je puis dire, ces déchets, ces transferts illicites qui sont à l'origine de très nombreuses pollutions de l'air, de l'eau, du sol, des habitations, et qui menacent - vous l'avez dit à l'instant, Madame Wils, et avant vous, Mme Bearder, ou Mme Rosbach, l'avaient dit aussi avec la même émotion - la santé des gens et notamment des enfants, ce qui est le plus scandaleux, et encore des travailleurs et d'une grande partie de la population. La nature déjà toxique des substances dangereuses contenues dans les déchets représente souvent un risque accru, en plus, quand on dispose de techniques inappropriées pour la gestion des déchets, ce qui est souvent le cas dans ces pays de destination.
Par ailleurs, les transferts illicites de déchets vers les pays tiers ont, évidemment, un effet négatif sur le commerce et la concurrence puisque, économiquement, les entreprises qui respectent la législation sont évidemment concurrencées et désavantagées. Le secteur européen du recyclage et de la gestion des déchets, qui est obligé de respecter la législation rigoureuse de notre Union en matière d'environnement, est un secteur dynamique. Il est fort d'un chiffre d'affaires de 95 milliards d'euros. Il procure, ou il supporte, 1,2 à 1,5 million d'emplois et représente 1 % du PIB, et c'est ce secteur de la gestion des déchets, du recyclage, qui travaille correctement, qui est, lui aussi, concurrencé ou défavorisé par ce trafic.
Un contrôle efficace de l'application du règlement sur le transfert des déchets au niveau de l'Union européenne inciterait ce secteur - je le crois - à investir et à créer davantage d'emplois encore à l'avenir. Le transfert illicite de déchets, le recyclage de mauvaise qualité, entraînent aussi une perte de ressources puisque les matières premières secondaires peuvent grandement contribuer à la satisfaction des besoins en matières premières de l'Europe, et améliorer aussi l'efficacité et l'utilisation des ressources. Il faut donc améliorer, à partir de ce diagnostic, la situation. Voilà pourquoi la Commission a cherché à savoir si des mesures législatives supplémentaires devaient être prises au niveau de l'Union et, le cas échéant, quelles exigences et quels critères spécifiques nouveaux y seraient définis pour les inspections concernant les transferts de déchets.
Actuellement, nous achevons une analyse d'impact des différentes approches possibles pour résoudre le problème que je viens d'évoquer, notamment des plans et des programmes d'inspection nationaux, d'évaluation des risques nationale obligatoire, ainsi que de la formation plus ciblée des fonctionnaires nationaux chargés des inspections des dispositions et, inversement, de la charge de la preuve pour ceux qui déclarent frauduleusement les déchets en tant que produits usagés.
En réponse à quelques questions précises, je voudrais terminer, Monsieur le Président, en évoquant les points suivants. D'abord, il est possible de contourner le règlement des transferts de déchets en prétendant que les articles exportés sont des produits d'occasion plutôt que des déchets. Le problème principal est que les États membres ne mettent pas correctement en œuvre les exigences en matière d'inspection. Pour y remédier, ce règlement a besoin d'être complété par des règles plus détaillées concernant les inspections nationales. Les mesures législatives devraient être accompagnées d'une formation adéquate des fonctionnaires chargés du contrôle de l'application des règles, comme je l'ai dit.
Deuxième point. À l'échelle de l'Union, des lignes directrices juridiquement non contraignantes pourraient appuyer et faciliter la mise en œuvre et le contrôle de l'application du règlement sur le transfert de déchets, notamment par les douanes, et contribuer ainsi à la lutte contre les activités illicites. Cependant, de simples lignes directrices ne suffiront pas. Il faudrait également des règles contraignantes pour lutter contre ce problème.
Troisième point. La production de déchets a augmenté ou s'est stabilisée ces dernières années. La gestion des déchets s'améliore dans l'ensemble de l'Union, le recyclage a augmenté au cours des cinq dernières années. Pourtant, ce qui est actuellement remarquable, ce sont les grandes disparités entre les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de nos exigences en matière de déchets. La Commission, Mesdames et Messieurs les députés, est consciente des conséquences environnementales, économiques, sociales, humaines, ainsi qu'en termes de santé publique, des transferts illicites de déchets, et l'affaire du Probo Koala, dans laquelle plusieurs personnes ont trouvé la mort en raison de l'exposition aux déchets dangereux illégalement déversés en Côte d'Ivoire, est un des pires exemples que nous ayons en mémoire et, là aussi, il y a des leçons à tirer. La Commission a lancé de nombreuses études sur cette question et les résultats de ces enquêtes peuvent être consultés sur notre site web.
Dès que les transferts illicites de déchets sont détectés, le règlement prévoit des mesures pour remédier à la situation. Les déchets doivent être renvoyés dans leur pays d'origine, conformément à la législation de l'Union et au droit international. Si les sociétés responsables sont introuvables, c'est le pays d'origine dans l'Union qui doit acquitter une facture pour le rapatriement et le traitement des déchets. Dans certains cas, les États membres ont dû supporter des coûts supérieurs à un million d'euros. Dans l'affaire du Probo Koala que j'ai évoquée à l'instant, la société Trafigura a dû débourser l'équivalent de 152 millions d'euros de frais de nettoyage et verser une indemnisation de 33 millions d'euros aux résidents des localités concernées.
Je voudrais enfin dire à M. Seeber que, ce que je comprends, c'est que M. Potočnik s'est engagé à faire cette communication sur la mise en œuvre et l'application du droit communautaire et qu'il est en train de la préparer.
Åsa Westlund
Monsieur le Président, bon nombre d'entre nous sont choqués par le fait qu'en dépit d'un débat public approfondi, l'Europe déverse toujours ses déchets dans certains pays pauvres. Beaucoup ici l'ont déjà dit: c'est à juste titre que nous sommes choqués. Non seulement nous utilisons des produits qui épuisent et endommagent l'environnement et nous ne nous en préoccupons plus lorsque nous n'en avons plus besoin, mais nous allons aussi déverser des déchets néfastes à la santé de personnes innocentes, souvent des enfants. Nous rendons ainsi toxiques les terres et l'eau d'autres pays pour des générations et des générations. C'est absolument inadmissible.
Comment peut-on laisser faire cela? Nous avons une législation, nous avons décidé d'une interdiction, mais sans succès. Dès lors, la Commission doit maintenant proposer de nouveaux amendements. Bien sûr, comme toujours, la meilleure solution serait qu'il n'y ait pas du tout de déchets dangereux. Le grand travail que nous avons accompli pour identifier et supprimer les substances chimiques dangereuses, comme avec le REACH, est dès lors lui aussi très important ici. Puisque l'interdiction placée sur l'exportation de déchets dangereux ne fonctionne pas, je pense que nous devrions tout spécialement nous réjouir d'avoir pu renforcer la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en imposant des critères élevés de collecte. Toutefois, sachant combien est médiocre la conformité des États membres à l'interdiction d'exporter, il y a de bonnes raisons de demander à la Commission de surveiller étroitement ce que font les États membres par rapport à la DEEE et à d'autres directives prévoyant la manière dont ce genre de produits doivent être traités.
Comme l'ont dit de nombreuses personnes, y compris à la Commission, il nous faut une forme de clarification et de simplification pour que nous sachions quelles sont les règles qui s'appliquent en matière de transfert de déchets toxiques vers des pays en développement, afin qu'il soit plus facile pour les officiers de police et de douane de prendre des mesures à l'encontre des crimes contre l'environnement causés par les exportations de déchets dangereux. Toutefois, il est tout aussi important que les États membres accordent une priorité plus grande à cette matière. Je pense que le fait que les États membres n'assument pas leur responsabilité de vérifier leur conformité avec la législation de l'UE est un problème récurrent. Dans ce cas-ci, il est manifeste que les États membres ne remplissent pas leurs obligations.
Les États membres doivent mieux prendre leurs responsabilités, et nous attendons de la Commission qu'elle le vérifie. Ce que vous avez présenté ici aujourd'hui, Monsieur Barnier, me paraît être un pas décisif dans la bonne direction. Lorsque nous pourrons consulter la communication dans sa totalité nous pourrons décider si oui ou non nous estimons que le nombre des mesures prises est suffisant. Merci.
Zuzana Roithová
- (CS) Monsieur le Président, la croissance exponentielle du volume des déchets issus de la production et de la consommation européennes me paraît être une bombe à retardement qui menace tant l'Union européenne que les pays en développement vers lesquels les déchets sont exportés, la plupart du temps illégalement. Monsieur le Commissaire, c'est avec intérêt que j'ai écouté votre communication qui mentionnait le désir spécifique de la Commission de combler rapidement les lacunes de la réglementation. Cependant, tout comme les orateurs qui m'ont précédée, je crois qu'il y a peu de désir, de la part des États membres en particulier, d'investir dans des contrôles et d'introduire des sanctions suffisamment sévères pour les infractions aux règles existantes. En tant que vice-présidente de la délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP je crois qu'il nous faut aussi définir, avec les pays ACP, une stratégie commune qui permettra de lutter contre les exportations illégales de déchets toxiques vers ces pays, et établir des plans d'actions particuliers pour introduire un système de gestion sécurisée des déchets dans les pays d'Afrique, notamment en faisant appel aux technologies de recyclage.
Csanád Szegedi
(HU) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la réglementation européenne en matière de déchets dangereux, qui semble stricte, comporte en fait bon nombre de lacunes qui peuvent être mises à profit avec facilité par des groupes organisés de criminels et la mafia des déchets dangereux.
L'élimination illégale des déchets classés dangereux est devenue un commerce des plus lucratifs. L'une des raisons à cela est le coût extrêmement élevé de l'élimination et du recyclage légaux, une autre raison étant la bureaucratisation excessive de l'obtention de permis légaux.
La solution doit être bidirectionnelle: les charges administratives des entreprises qui recyclent et éliminent légalement les déchets dangereux doivent être allégées et, bien sûr, en parallèle les producteurs de déchets dangereux doivent être encouragés à opter pour la légalité, et à freiner la mafia des déchets dangereux.
Par ailleurs, l'application de sanctions pénales doit être radicalement rendue plus stricte, et les inspections doivent se généraliser à l'échelle de l'UE.
Miroslav Mikolášik
- (SK) Monsieur le Président, il est minuit moins le quart et nous sommes en train de débattre d'un sujet très grave: celui des exportations de déchets toxiques vers des pays en développement.
Il est scandaleux qu'à notre époque des pays européens s'adonnent à des activités telles que celles illustrées dans le film oscarisé Erin Brockovich, dont l'actrice principale était Julia Roberts, où nous apprenons qu'il n'y a qu'en Californie que de telles choses peuvent se produire, où des usines exportent des déchets toxiques qui rendent des gens gravement malades, voire les font mourir. Il est très triste que les États membres de l'UE exportent leurs déchets toxiques vers des pays d'Afrique pratiquement impuissants à éviter cette situation, et parmi ces déchets il y a des composants toxiques comme le plomb, le cadmium, le mercure, l'amiante, et autres substances encore. Selon moi, il est bon que la Commission souhaite continuer à y travailler. Je voudrais demander au commissaire Barnier, qui nous a promis que la Commission allait adopter une approche plus énergique, d'adopter des mesures qui améliorent cette situation.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, dans l'Union européenne il y a un problème, c'est que nos concitoyens déversent leurs déchets sur leur propre seuil. Faire cela en Europe c'est une chose, mais le faire dans le monde en développement et chez les pauvres, c'est - comme l'ont dit les auteurs de cette question - répréhensible.
J'écouterai attentivement la réponse que la Commission donnera à propos d'une nouvelle législation. Cela me préoccupe toujours lorsque nous ajoutons une législation au monceau de lois existantes sans régler le problème de leur application, et je voudrais demander à la Commission de s'occuper de ce problème. Je pense que dans un certain nombre de domaines il n'y a pas, dans les États membres, un nombre suffisant de personnes qui contrôlent et tiennent à l'œil le problème du transport des déchets toxiques en l'occurrence. Les conséquences pour la santé et le bien-être de ceux qui manient ces déchets sont extrêmement graves. Ce problème est un problème moral et éthique. Peut-être que si nous concitoyens étaient conscients de cela - et je pense qu'ils ne le sont pas - ils réfléchiraient plutôt deux fois qu'une avant de faire leurs achats et seraient plus attentifs aux méthodes qu'ils emploient pour éliminer leurs déchets.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mme McGuinness vient de dire quelque chose d'important, à savoir que cette question revêt une dimension morale et éthique, compte tenu de toutes les préoccupations de santé publique, de biodiversité, d'économie que nous avons évoquées.
Voilà pourquoi, je le dis aussi bien à Mme Westlund qu'à Mme Roithová, et à d'autres orateurs encore, la Commission est résolue à agir. À l'appui de l'étude d'impact, qui démontrera le bien-fondé de cette initiative, la Commission proposera un renforcement de la législation de l'Union européenne, en particulier pour améliorer les inspections et le contrôle de l'application du règlement sur les transferts des déchets, ce qui devrait réduire très sensiblement le nombre considérable de ces transferts illicites.
Toutes les solutions sont étudiées. Donnez à M. Potočnik les quelques semaines dont il a besoin pour préparer cette législation. Je peux dire en son nom que c'est avant la fin de cette année 2011 que la Commission présentera, à la lumière du débat très important que vous avez eu, malgré l'heure tardive, ses propositions législatives pour améliorer la lutte contre ces transports illicites et toutes leurs conséquences.
Le Président
Le débat est clos.
Déclaration écrite (article 149)
Daciana Octavia Sârbu
, par écrit. - (EN) Au début de l'année j'ai enquêté auprès de la Commission européenne au sujet de rapports de presse concernant des envois de déchets toxiques d'Italie en Roumanie. Bien qu'aucune preuve de ces envois n'ait été trouvée, ce qui a été clair dès le début de mon enquête c'est que nous aurions tout avantage à procéder plus régulièrement à des inspections de cargaisons et sans doute décourager ainsi ceux qui sont impliqués dans des transferts illicites de déchets. Ces mesures pourraient également avoir un impact sur les pays tiers qui n'ont pas la capacité de surveiller adéquatement les cargaisons entrantes: elles pourraient empêcher l'arrivée de matériaux toxiques sur leur territoire. Nous devons sérieusement envisager les bénéfices qu'il y aurait à procéder à des inspections régulières et approfondies, coordonnées au niveau de l'UE, plus particulièrement des cargaisons à destination des pays en développement.
