Comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Klaus-Heiner Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités - C6-0074/2009 -.
Klaus-Heiner Lehne
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport renvoie à un projet porté par le Parlement depuis de nombreuses années et auquel nous allons pouvoir faire franchir, aujourd'hui peut-être, une nouvelle étape sur la voie de la concrétisation.
Nous voulions libérer les micro-entités de certaines obligations comptables. Par micro-entités, nous entendons des entreprises d'une taille particulièrement réduite, employant peu de salariés, dégageant un chiffre d'affaires et des bénéfices minimes et qui, en pratique, ne sont actives qu'au niveau régional ou local. Disons, par exemple, un petit boulanger ou un petit peintre en bâtiment ou décorateur. La quatrième directive, dont il est question ici, a été modifiée à plusieurs reprises. Le Parlement n'a manqué aucune occasion de tenter d'inscrire cette modification dans ses négociations avec le Conseil. Sa dernière tentative en ce sens remonte à la présentation du rapport de Mme van den Burg à la fin de l'année 2008. À l'époque, cependant, nous n'avions rien obtenu en ce sens lors des négociations avec le Conseil. En conséquence, en décembre 2008 le Parlement a adopté, à la quasi-unanimité, une résolution appelant la Commission à présenter une proposition législative permettant d'ouvrir la voie à une possible dispense des micro-entités. C'est exactement ce qu'elle a fait entre-temps. En formulant cette proposition, la Commission a fait exactement ce que le Parlement attendait d'elle. En outre, un comité réuni par la Commission autour de M. Stoiber, chargé, comme vous le savez, de se pencher sur la réduction des charges administratives, a également donné son avis sur ce problème. Selon ce groupe, la libération des obligations comptables jouerait un rôle clé dans la diminution des charges pesant sur les micro-entités en Europe. Nous parlons ici d'une économie potentielle de l'ordre de 6,3 milliards d'euros au total. Parallèlement, il convient de rappeler que les contraintes administratives font peser un poids particulièrement élevé sur les micro-entités.
Cette proposition de la Commission est, dans un certain sens, le fer de lance de la lutte contre la bureaucratie et de la politique de réduction des charges administratives dans l'Union européenne. Elle occupe donc une place relativement centrale et importante. Cette proposition est bonne pour toute une série de raisons pleines de bon sens. La directive dont nous parlons ici remonte à 1978 et s'adressait aux grandes et aux moyennes entreprises. Elle n'a jamais été destinée aux micro-entités. Le fait que les micro-entités soient soumises aux obligations de cette directive et, notamment, à celle d'établir des comptes annuels qui, en termes de structure et de contenu, sont essentiellement les mêmes que ceux exigés des grandes entreprises, dépasse complètement le cadre du strictement nécessaire et ignore les véritables besoins des micro-entités. Si une micro-entité a besoin d'un prêt, son bilan ne lui est pratiquement d'aucune utilité. J'irais même jusqu'à affirmer que la plupart de ces micro-entités, comme le confirment les études de la Commission, n'ont pas la moindre compréhension de leurs propres comptes. Ceux-ci n'ont, je le répète, pratiquement aucune valeur. Ce sont les liquidités qui importent pour l'obtention de prêts, c'est-à-dire les réserves mobilisables de l'entreprise. Or, en principe, ce sont là des informations que l'on ne peut déduire d'un bilan sous cette forme, qui ne livre qu'un instantané et ne permet pas de déterminer si une entreprise mérite ou non un prêt.
Ce n'est pas non plus une question de concurrence, au contraire de beaucoup de ce qui a été dit ici par certaines parties du lobby. En règle générale, ces entreprises ne se livrent pas à la concurrence sur le marché unique. Elles n'exercent pas d'activités transfrontalières, mais se limitent au marché régional ou local. Ce problème n'a donc rien à voir avec le marché intérieur qui, en outre, n'est pas une fin en soi. Il est important et heureusement que nous l'avons, mais ses règles doivent s'appliquer au seul fonctionnement du marché unique, du commerce transnational, et non aux questions qui ne concernent que l'intérieur des économies nationales.
Compte tenu de ce contexte, il est temps à de conclure cette histoire sans fin. Adoptons ce rapport. Toutes les conditions seront ainsi réunies pour que le Conseil reconsidère la question et fasse peut-être voler en éclat la minorité qualifiée existante. Ce serait une avancée positive pour les plus petites entreprises d'Europe.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier et saluer le travail qui a été fait par les deux rapporteurs, le président Lehne, qui vient de s'exprimer, et Dirk Sterckx. Comme le président Lehne l'a dit, je voudrais rappeler que cette proposition de directive de la Commission répond à un souhait du Parlement européen. La résolution du Parlement date du 18 décembre 2008. Elle avait en effet appelé la Commission à présenter une proposition législative pour permettre aux États membres d'exclure les micro-entités du champ d'application des directives comptables.
Parallèlement, le groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives dirigé par le président Stoiber - vous l'avez dit à l'instant, Monsieur Lehne -, s'est prononcé clairement en faveur de cette proposition.
Et puis enfin, le Comité économique et social européen a apporté son soutien à cette proposition de simplification comptable. Voilà où nous en sommes.
Pourquoi cette mesure est-elle importante? Cette proposition doit permettre aux États membres d'homogénéiser, de rendre plus cohérentes, les exigences de reporting de toutes les micro-entités en créant un système de reporting unique. Cette nouvelle approche devrait permettre de réduire de manière importante les coûts supportés par ces entités.
Monsieur Lehne, vous avez parlé de plusieurs milliards. Moi, j'ai le chiffre de mes services qui, dans la fourchette haute, estiment ces économies à 6,3 milliards d'euros. Quand bien même ce chiffre serait moins important, cela justifierait, à mes yeux, que nous allions au bout du débat sur ce sujet, pour favoriser l'activité des micro-entités européennes. C'est aussi la raison pour laquelle je plaide pour une adoption rapide de la proposition sur ces micro-entités.
Si l'on devait inclure cette proposition dans un cadre plus général, celui de la révision des directives comptables, comme cela a été souhaité - je l'ai bien noté - par la commission des affaires économiques et monétaires, cela prendrait, à coup sûr, plus de temps, voire plusieurs années, avant que les dispositions ne soient applicables.
Actuellement, Mesdames et Messieurs les députés, j'entends les critiques, les remarques, les propositions de part et d'autre et je voudrais tenter de répondre ou de rassurer sur trois points particuliers.
Premièrement, ce que fait la proposition, c'est de donner aux États membres une option qu'ils pourront choisir d'exercer ou de ne pas exercer, c'est-à-dire que les États membres qui le souhaiteront pourront maintenir les règles actuelles sans avoir à modifier leurs propres réglementations nationales.
Deuxièmement, je veux souligner que cette proposition va dans le sens de la simplification et de la subsidiarité. Pour que les citoyens et les entreprises comprennent le marché intérieur, qu'ils se l'approprient, nous ne devons pas imposer des règles au niveau européen lorsque cela n'est pas vraiment nécessaire. Je pense que, dans le cadre spécifique des micro-entités, les règles actuelles peuvent paraître excessives.
Troisièmement, contrairement à ce qui a pu être dit, cette proposition ne consiste pas nécessairement à supprimer toute exigence comptable pour les micro-entités. Je sais que c'était une crainte exprimée dans certains États. Le compromis proposé par la commission des affaires juridiques est tout à fait clair sur ce point. Ces entreprises devront conserver des pièces justificatives qui illustrent concrètement les transactions réalisées et leur propre situation financière.
En conclusion de ces quelques mots d'introduction et avant de vous écouter, je veux personnellement encourager le Parlement à soutenir cette proposition. Les parties impliquées sont dans l'attente de cette décision et je pense qu'un signal fort du Parlement est nécessaire pour faire maintenant avancer ce dossier. Nous sommes tous favorables à la simplification. Je pense que cette proposition que soutient le président Lehne avec beaucoup d'ardeur est un exemple de cette simplification et je souhaite que les micro-entités soient rapidement en mesure de bénéficier des économies qui sont attendues de cette proposition.
Dirk Sterckx
Monsieur le Président, je suis heureux que nous ait finalement été donnée la possibilité de présenter la position de la commission des affaires économiques et monétaires en plénière, ce qui n'avait pas été le cas il y a quelques semaines. Sur le fond, je partage l'idée de la Commission: il faut réduire les charges administratives pesant sur les petites entreprises et, comme l'a dit M. Lehne, faire la différence entre grandes et petites entreprises.
Toutefois, la proposition déposée ici n'atteint pas cet objectif, ce qui explique la position de la commission des affaires économiques et monétaires. En l'absence de la publication de comptes annuels, il est plus difficile pour les petites entreprises de s'informer sur des collègues. On connaît à présent diverses situations dans différents États membres. Ce n'est pas une bonne chose selon moi, et surtout pas pour les petites entreprises, qui ne sont pas spécialistes de ce genre de choses. Je souhaite donc demander à mes collègues députés de soutenir notre position.
Nous demandons une évaluation d'impact complète tenant compte, non seulement des conséquences positives à hauteur de 6,3 milliards d'euros, mais également des incidences négatives jusqu'ici ignorées par la Commission. La meilleure manière d'aborder la simplification administrative serait de le faire via la révision des directives sur le droit des sociétés, qui toucherait tout le monde de la même façon. Il serait possible, dans ce cadre, d'amener des simplifications et d'établir des distinctions. Cela nous permettrait d'obtenir au final une directive uniforme pour tous les États membres, un marché intérieur plus solide, et une véritable simplification administrative.
Tadeusz Zwiefka
Monsieur le Président, nous savons très bien quelles sont les différences entre les micro-entités et les petites et moyennes entreprises, sans parler des grandes entités économiques. Je voudrais donc attirer votre attention sur des facteurs externes défavorables à l'activité des micro-entités. Il s'agit aussi bien de facteurs macro-économiques, législatifs, fiscaux et administratifs, par exemple, que de facteurs micro-économiques, à l'instar de la difficulté de garder la tête hors de l'eau ou de conserver suffisamment de liquidités. À quoi mène cette situation? Eh bien! Elle signifie que ces dernières années, le pourcentage de micro-entités survivant au delà de leur première année d'activité oscille aux alentours de 60 %. Plus d'un tiers des nouvelles micro-entités ne survivent donc pas à leur première année d'activité sur le marché. Lorsqu'on sait, en outre, que, dans de nombreux États membres, plus de 90 % des entités économiques sont des micro-entités, le débat sur la réduction des obstacles administratifs et d'autres types de contraintes liées notamment aux obligations comptables, devient absolument essentiel.
Il est également important que le débat ne se concentre pas uniquement sur la simplification, mais tienne également compte de l'incidence des exigences comptables sur les petites entreprises de ce genre. Le débat sur la simplification se concentre généralement sur les coûts. Le débat sur l'incidence des exigences comptables, lui, met en balance les avantages présentés par les obligations d'information financière et les besoins des différents utilisateurs. Il existe différents aspects par lesquels ces entreprises se distinguent des grandes entreprises et qui plaident en faveur de l'introduction de règles simplifiées. Premièrement, ces entreprises tirent de l'application de normes universelles des avantages assurément moindres que les grandes entreprises. Il y a donc un déséquilibre du rapport coûts/bénéfices concernant l'application des normes. Le rééquilibrage des coûts et des bénéfices passe par une réduction des coûts.
Deuxièmement, les propriétaires de l'entreprise n'ont pas tellement besoin des règles d'information financière pour obtenir les renseignements voulus, car il s'agit généralement de membres de la famille. Au moment de débattre des changements rendus nécessaires par la crise financière, n'oublions pas que ce ne sont pas les micro-entités qui sont à l'origine de cette crise.
Françoise Castex
au nom du groupe S&D. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, comme l'a observé le rapporteur, cette proposition de directive fait effectivement suite à un vote du Parlement, vous l'avez rappelé aussi, Monsieur le Commissaire.
Pourtant, mon groupe reste extrêmement critique vis-à-vis de cette proposition, parce qu'elle risque de se retourner contre ceux que nous voulons soutenir. À vouloir alléger les charges des entreprises, nous risquons de les priver des conditions de transparence et de confiance indispensables à leur gestion et au dynamisme de leur activité.
Tout d'abord, je crois qu'il faut être clair sur les seuils et sur ce que l'on appelle les micro-entités. Il s'agit de PME de plus de 10 salariés, réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires. Quel que soit l'État membre, cela représente une très grande majorité des entreprises.
Certes, elles sont peut-être locales et peu présentes sur le marché communautaire, mais il n'en reste pas moins que la nécessité de présenter des règles comptables ne sera pas abolie pour elles et que ces règles comptables, elles auront à les affronter chaque fois qu'elles voudront traiter avec un organisme bancaire, avec des partenaires ou négocier parfois avec les institutions fiscales, économiques et sociales. À ce moment-là, les règles comptables leur seront imposées et elles devront payer peut-être plus cher que pour une comptabilité régulière pour pouvoir satisfaire à des critères qu'elles ne maîtriseront pas forcément.
Je ne vois pas de progrès à ce que l'obligation comptable s'impose alors en dehors de tout cadre commun à l'Union européenne. Cela n'est pas simplement un problème de concurrence, il s'agit tout simplement une question d'intégration économique et de droit communautaire, et d'égalité de traitement pour l'ensemble des entreprises de l'Union européenne.
Cela étant dit, bien évidemment la simplification des obligations comptables pour les PME est une nécessité. Trois initiatives d'ailleurs vont dans ce sens-là: la proposition dont nous parlons aujourd'hui; le référentiel international IFRS; et la révision des quatrième et septième directives comptables, pour laquelle la Commission européenne devrait prochainement nous faire des propositions.
Ces propositions nous étaient promises pour 2010, il semblerait que le délai soit prolongé, mais je ne crois pas que cette prolongation soit une raison suffisante pour se précipiter et faire un travail à moitié, car ces trois propositions, si elles partagent le même objectif, n'auront peut-être pas la même articulation et il me semble qu'il serait préférable, Monsieur le Commissaire, et plus clair pour les entreprises, de leur apporter une réponse unique et globale qui leur permettra de concilier l'objectif de simplification des obligations souhaitées par tous et la réalité de vie des petites entreprises qui en ont besoin.
Le problème actuel est que la Commission européenne tarde à proposer une révision de ces directives et que cela est préjudiciable à notre réflexion. J'appelle donc la Commission européenne à accélérer le dialogue sur la question de l'exemption qui divise aujourd'hui tant les institutions que les milieux économiques européens et à faire une étude d'impact.
Alexandra Thein
au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteure fictive pour le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je ne comprends absolument pas comment quiconque pourrait être opposé à l'exemption, pour les micro-entités, de l'obligation d'établissement et de publication de comptes annuels; et j'insiste sur le fait que nous parlons de micro-entités et non de petites ou moyennes entreprises. Il n'est pas question ici des moyennes entreprises exportatrices du Bade-Wurtemberg qui emploient une centaine de personnes, mais de petites entreprises artisanales: du fleuriste, du boulanger de quartier, de la nouvelle start-up dans le secteur informatique. Depuis des années, le monde politique, tant au niveau national qu'européen, ne cesse de répéter que ce sont précisément ces micro-entités qu'il convient de soulager. Il s'agit de les soulager de coûts inutiles, soit, en l'espèce, des coûts inutiles liés au recours à un conseil fiscal. Il n'est pas question ici de coûts inévitables. En Belgique, les comptes annuels sont élaborés par des juristes; en France, par des experts-comptables. Il s'agit également de soulager ces entreprises d'une charge de travail et de charges administratives excessives, ce qui est plus important que jamais dans le contexte de la crise financière et économique actuelle.
À présent que la Commission a enfin présenté la proposition réclamée par le Parlement depuis si longtemps, brusquement, les sceptiques et les opposants systématiques se réveillent. Seuls sept pour cent des micro-entités dont il est question sont actives au delà des frontières. Si nous nous en tenons au principe de subsidiarité, il ne devrait pas exister la moindre règle les concernant au niveau européen. En outre, les règles comptables restent encore et toujours ciblées sur les besoins des grandes et des moyennes entreprises et sont, à la base, totalement inadaptées aux micro-entités dont nous parlons.
J'entends les arguments de l'opposition. Premièrement, le micro-entrepreneur qui aurait besoin d'un prêt pourrait se retrouver démuni devant sa banque. Je vous réponds que quiconque est familier de "Bâle II" sait que, pour la banque, le bilan annuel est au mieux un complément bienvenu, rien de plus. Deuxièmement, on nous parle de la prétendue protection des créanciers. Bien mal avisé serait le créancier qui se fierait au bilan annuel. Durant toute ma période d'activité notariale, jamais je n'ai rencontré d'acheteur qui se serait reposé sur les informations livrées par les comptes annuels, sous quelque forme que ce soit, lors de la vente d'une entreprise de cette taille. Troisièmement, les États membres du sud de l'Union européenne, ceux-là précisément qui font constamment l'objet d'articles peu glorieux dans nos journaux ces derniers temps, veulent conserver les anciennes règles. C'est possible, dans la mesure où la réglementation est facultative; mais que les États qui exigent des micro-entreprises qu'elles publient des comptes annuels parce que leur administration fiscale est inefficace et qu'ils n'exercent aucun contrôle en dehors de l'enregistrement des comptes annuels, ne soient pas surpris si des recettes leur échappent ou s'ils sont confrontés à de la fraude fiscale.
J'invite donc tous les députés et, notamment, les sociaux-démocrates à approuver cette réglementation sensée, d'autant que M. Lehne a, au nom de notre commission des affaires juridiques, tenu compte de toutes les préoccupations, et rédigé des compromis à la suite desquels plus aucun argument pertinent n'a été présenté.
William
(pose une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement)) (EN) Monsieur le Président, Mme Castex convient-elle que sa suggestion de reporter la proposition dans l'attente d'une évaluation d'impact revient, en fait, à un "non"?
Françoise Castex
(Répond à la question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8 du règlement) Monsieur le Président, j'ai bien compris la question. Si cette proposition est rejetée, la proposition devra être remise sur le chantier et à ce moment-là on pourra effectivement envisager une étude d'impact.
Comme je vous l'ai dit, nous ne sommes pas opposés à une simplification des règles comptables pour les petites entreprises, surtout parce qu'il y a eu un tel empilement de directives et de mesures qu'il faut mettre les choses à plat et clarifier la situation.
Nous pensons simplement que cette proposition ne simplifie pas les choses mais crée de l'insécurité pour les entreprises.
Kay Swinburne
au nom du groupe ECR. - (EN) Monsieur le Président, la proposition relative à l'exemption des micro-entités de certaines exigences comptables semble loin d'être parfaite. En commission ECON, mon groupe a voté en faveur de l'avis du rapporteur, M. Sterckx, qui invite la Commission à aller plus loin pour aider toutes les micro-entités et les PME de l'UE à réduire en pratique les charges auxquelles elles sont confrontées. Nous proposons pour cela de rejeter cette proposition et de demander à la Commission une révision générale des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés, ce qui est plus que nécessaire. Au final, nous pourrions disposer ainsi d'une proposition plus pertinente et de portée plus large.
L'évaluation d'impact menée par la Commission est une autre source de préoccupation. La Commission dit tout le bien que fera cette proposition. Or, il semble que sa portée soit très limitée. En temps de crise économique, cependant, il est important de se rappeler que les petits ruisseaux font les grandes rivières.
J'espère que le fait de soutenir cette mesure permettra à ne fût-ce qu'une petite entreprise de ma circonscription du pays de Galles de profiter de cette exemption. Ce ne sera pas une solution miracle qui résoudra tous les problèmes causés par la récession. Évitons de présenter cette minuscule mesure comme un grand accomplissement de notre part. Toutefois, si cette dispense peut aider ne serait-ce qu'une poignée d'entreprises à mieux résister à ces temps difficiles sur le plan économique, évitons d'y faire obstacle.
Cornelis de Jong
Monsieur le Président, j'ai généralement tendance à me réjouir lorsque, de temps en temps, l'Union européenne abolit une règle. En effet, il en existe beaucoup trop et elles sont un fardeau pour les citoyens comme pour les entreprises. Il faut cependant choisir les bonnes règles auxquelles s'attaquer, comme les règles relatives aux marchés publics, qui sont excessivement contraignantes et complexes.
L'obligation de publier des comptes annuels, en revanche, ne fait pas partie du genre de règles que nous devrions abolir, même pour les plus petites entreprises (micro-entités). Une gestion financière saine et transparente est indispensable à l'obtention de prêts par les entreprises. Sans elle, il devient sensiblement plus difficile, de manière générale, de faire des affaires. Je me suis laissé dire, par des sources de terrain, que la gestion financière constituait souvent un problème pour les micro-entités. En l'absence de comptes annuels obligatoires et de la source d'informations qu'ils constituent, la seule possibilité serait d'exiger les documents établis à des fins fiscales. Mais qui pourra garantir que ces documents présenteront le même degré de fiabilité que des comptes annuels certifiés? La détermination objective de leur fiabilité nécessiterait un contrôle permanent de 100 % des déclarations fiscales et la mise à disposition de toutes les pièces justificatives. C'est précisément le genre de tracas dont se passeraient bien les administrations fiscales comme les petits entrepreneurs.
Je pense donc, comme la commission des affaires économiques et monétaires, qu'il convient de rejeter la proposition de la Commission. La mesure concernée pourrait faire de bien nombreuses victimes parmi les petites entreprises, ce que le Parlement ne voudrait pas avoir sur la conscience, à l'heure où nous avons à tout prix besoin des petites et moyennes entreprises pour fournir des emplois.
William  Dartmouth
au nom du groupe EFD. - (EN) Monsieur le Président, il y a, à l'heure actuelle, 2,46 millions de personnes sans emploi au Royaume-Uni. Le pourcentage des jeunes sans emploi y est de 20 %. Il est de24 % en France, 25 % en Italie et, incroyable mais vrai, 39 % en Espagne. Cela fait deux ans que les grandes entreprises licencient et elles vont continuer à le faire.
Les petites entreprises et les micro-entités sont la meilleure source d'espoir pour les personnes sans emploi, mais les directives européennes les empêchent de fonctionner avec succès. La réglementation européenne étouffe leur croissance et, pour une fois, la Commission fait quelque chose de raisonnable en proposant de dispenser les micro-entreprises de l'application de certaines règles comptables. Il existe plus de 1,7 millions de micro-entreprises au Royaume-Uni. Si ces entreprises pouvaient engager ne fût-ce qu'une personne de plus, le grave problème de chômage dont souffre le pays serait en grande partie résolu.
Nous avons tous reçu la circulaire de M. Sterckx et de ses amis. M. Sterckx et ses amis s'opposent à cette proposition en partie parce que, selon eux, dispenser les très petites entreprises de l'application complète des directives comptables européennes irait, pour des raisons qui m'échappent, à l'encontre du marché intérieur. Il s'agit d'un argument absolument risible qui ne pouvait venir que d'un député belge du groupe ALDE. Je sais qu'il est impossible, dans ce Parlement, de critiquer la Belgique sans se voir imposer une amende, mais permettez-moi un bref rappel historique. Il y a quatre-vingt-seize ans, la Grande-Bretagne est entrée dans la Première Guerre mondiale pour protéger l'intégrité territoriale de la Belgique. Je suggérerais à M. Sterckx de rembourser une partie de cette dette en cessant ses tentatives de destruction de l'économie britannique et de la Grande-Bretagne en tant qu'État-nation.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Dirk Sterckx
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier l'orateur précédent pour ce que la Grande-Bretagne a fait pour nous il y tant d'années.
Je souhaiterais lui poser une question: si nous demandons à la Commission une révision des deux directives, comme cela est prévu cette année, et de mettre en place un cadre global, cela sera-t-il véritablement un obstacle à ce que nous cherchons à atteindre, à savoir la simplification administrative? <BRK>
William
(EN) Monsieur le Président, ma réponse tiendra en un mot: "oui". C'est maintenant que les petites entreprises ont besoin d'une simplification administrative.
Diogo Feio
(PT) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord féliciter M. Lehne pour le rapport qu'il nous a présenté, pour sa capacité de dialogue, l'ouverture dont il a fait preuve sur ce sujet et la conviction avec laquelle il défend les micro-entités.
En effet, si la mesure dont nous discutons ici aujourd'hui a une histoire, elle est particulièrement importante pour faire face à la crise et dans la mesure où elle permet de dispenser les petites entreprises de mesures coûteuses, bureaucratiques et superflues en termes de transparence.
L'essentiel pour la transparence de la relation entre les entreprises et l'État est le maintien des obligations fiscales des premières. Des entreprises différentes en tous points ne peuvent faire l'objet d'un même traitement. Les petites et les grandes entreprises doivent être traitées différemment.
L'heure est également venue de défendre les petites et moyennes entreprises en joignant le geste à la parole. L'heure est venue de plaider pour des règles plus simples et moins coûteuses pour les PME, qui se traduiront naturellement par un plus grand potentiel d'emploi et de croissance.
Malheureusement, nous assistons en Europe à la fermeture de beaucoup de ces petites entreprises. C'est pourquoi, trêve d'évaluations, nous devons agir.
C'est précisément la proposition qu'a faite au parlement portugais le parti que je représente ici. Je souhaiterais donc profiter de l'occasion qui m'est donnée pour appeler les différents députés portugais à soutenir cette mesure qui permettrait d'exercer une pression sur le gouvernement portugais pour qu'il abandonne la position de blocage qu'il adopte, bien malheureusement, au Conseil.
En guise de conclusion, je voudrais ajouter que c'est ce rapport qui nous permettra de franchir une étape essentielle, non seulement dans la lutte contre la crise, mais également vers la simplification et la réduction des coûts pour les petites entreprises, ce dont elles ont cruellement besoin.
Evelyn Regner
(DE) Monsieur le Président, le but visé, à savoir la réduction des charges administratives pour les micro-entités, mérite naturellement notre appui inconditionnel, tout comme le mérite celui qui vise à éviter que les micro-entités soient jetées dans le même panier que les grandes entreprises, en matière d'information financière. Cet objectif pourra-t-il toutefois être atteint grâce à la proposition de la Commission ou à votre rapport, Monsieur Lehne? Et qu'entendons-nous par "micro-entité"? Ce point a déjà été abordé par Mme Castex et je voudrais aller un pas plus loin.
Souvent, les micro-entités ne sont pas si microscopiques que cela. En Autriche, par exemple, cette notion ne se base pas sur la comptabilité de caisse, mais implique des sociétés à responsabilité limitée, de SARL, de sociétés en commandite et de sociétés anonymes. Ensemble, elles représentent 90 % de toutes les entreprises employant moins de dix personnes en Autriche, pour vous donner un ordre de grandeur.
Il est normal qu'une responsabilité limitée aille de pair avec une obligation d'information financière, même si, comme je l'ai dit au début de mon intervention, il ne s'agit pas d'appliquer les mêmes critères que pour les grandes entreprises. Cependant, nous ne devrions pas abolir les obligations d'information financière. Au lieu d'exclure purement et simplement les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive, reconnaissons que le besoin de réglementation est moindre dans leur cas et établissons des exigences moins contraignantes dans le cadre de la révision prévue des quatrième et septième directives.
Jaroslav Paška
(SK) La crise économique que nous traversons nous montre clairement que l'Europe commence à manquer de souffle et n'est plus capable de tenir le rythme que lui imposent le dynamisme et le développement économiques d'autres parties du monde, comme l'Asie par exemple.
L'environnement dans lequel évoluent nos entreprises en Europe est pesant et figé. Voyez les commerçants en Chine ou en Inde. . Combien de temps pensez-vous qu'ils consacrent à la rédaction de rapports et de déclarations de tous types au sujet de leur entreprise? Pas une minute. Regardez nos commerçants à présent. Dans mon pays, par exemple, la législation oblige le propriétaire d'entreprise à envoyer les mêmes informations et les mêmes rapports concernant son activité, moyennant diverses variantes, à quatre institutions publiques différentes: l'administration fiscale, le registre de commerce, l'assurance-maladie et l'office statistique. Si, d'aventure, il oublie quelque chose, son entreprise se voit, dans le meilleur des cas, imposer une amende considérable ou, dans le pire des cas, fermée par les autorités. Quatre institutions publiques vivent ainsi pour harceler les entreprises et leur voler du temps et des ressources, parce que le mastodonte bureaucratique se nourrit des impôts générés par leur travail. Toutes ces informations pourraient assurément être recueillies par un seul bureau pour l'ensemble des pouvoirs publics; et ce bureau ne devrait pas être très grand.
Que faire donc? Soit nous abolissons les lois inutiles, nous simplifions et nous rationalisons notre administration en donnant à la plupart de nos fonctionnaires l'occasion de commencer, eux aussi, à gagner leur vie en tant qu'honnêtes commerçants, soit nous finirons comme nos légendaires gouverneurs impériaux, jetés par une fenêtre du château de Prague par des Tchèques en colère en mai 1618. Il serait bon de nous engager sur la première voie et sans perdre temps.
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis l'un des présidents du groupe de travail intergroupe sur les PME. Beaucoup d'entre nous ont contribué au Small Business Act. J'espère que nous partageons tous le désir de donner la priorité aux PME et que, donc, nous sommes en faveur de la simplification et de la diminution des charges imposées aux petites et moyennes entreprises.
Ce que nous avons entendu ici aujourd'hui semble évidemment très séduisant. Si c'est le cas, pourquoi n'entendons-nous pas d'applaudissements de toutes parts? Pourquoi y a-t-il alors autant d'exemples différents qui, en dépit de cette "simplification", ne soulèvent pas le moindre tonnerre d'applaudissements? Cela s'explique. Ces nouvelles règles sont-elles compatibles avec "Bâle II"? Cela fait de nombreuses années que nous plaidons pour une harmonisation des procédures comptables. Or, voici brusquement que nous en abolissons.
Nous voulons des solutions et des simplifications européennes et non des solutions nationales et une fragmentation juridique, de nature à entraver les activités transfrontalières des micro-entités. Dans les faits, exonérer les micro-entités de l'obligation d'établissement de comptes annuels ne permettrait pas de les soulager, car, dans de nombreux États membres, les mêmes informations doivent de toute façon êtres transmises, sous une appellation différente. Il serait en revanche plus difficile de vérifier la solvabilité des entreprises. Les petites entreprises doivent, elles aussi, respecter des normes concernant les déclarations relatives à la qualité de leur gestion. Dans le cas contraire, il existe un danger de perte de transparence.
À mesure qu'une entreprise grandit, elle est amenée à devoir remplir des exigences qui ne s'adressaient pas à elle en tant que micro-entité, et la liberté de choix laissée aux États membres dans ces circonstances affaiblit le marché intérieur. Pour ces raisons, je suis en faveur de la révision des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés, qui mènera à une réglementation uniforme et permettra de soulager les entreprises.
Marianne Thyssen
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est évident que nous devons réduire les charges administratives et que l'Europe doit y contribuer et, bien sûr, les petites et moyennes entreprises sont particulièrement concernées, car ce sont elles qui en souffrent le plus. Prenons garde toutefois de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain.
Si nous approuvions la proposition de la Commission, nous ouvririons la voie à l'établissement de pratiques différentes en matière de comptes annuels en fonction de l'endroit où l'entreprise est implantée, et peut-être également en fonction de la part du chiffre d'affaires de l'entreprise issue de transactions intracommunautaires. Dans tous les cas, une règle de ce type constituerait un frein à la croissance des petites entreprises et une entrave aux opérations transfrontalières.
Je partage en outre la crainte exprimée par d'autres députés de cette Assemblée, à savoir que la simplification envisagée soit remplacée par d'autres contraintes administratives, comme des demandes d'information de la part des administrations fiscales, de créanciers potentiels, voire de syndicats, tout cela au nom de la transparence. N'oublions pas non plus que les entreprises elles-mêmes ont besoin de savoir exactement où elles en sont, ce que seuls une comptabilité saine, des comptes annuels fiables et une bonne information peuvent offrir.
Alors que l'on cherche à réduire les charges administratives, le résultat pourrait en fait être une augmentation de celles-ci. C'est ce que craignent les organisations qui représentent les PME dans de nombreux pays et au niveau européen. Je partage cette crainte. Dès lors, malgré tout le respect que j'ai pour les intentions louables de la Commission et le travail accompli par M. Lehne et la commission des affaires juridiques, je ne peux apporter mon soutien à ce rapport.
Je soutiens, en revanche, les appels lancés par M. Sterckx dans l'avis rédigé au nom de la commission des affaires économiques et monétaires. Il nous faut une évaluation d'impact complète en vue de la révision générale de la quatrième directive sur le droit des sociétés. Cette révision nous a été annoncée pour cette année. Il n'y aura donc pas trop de temps perdu.
Hella Ranner
(DE) Monsieur le Président, mon intervention se limitera à un résumé. Tout a déjà été dit, tant à charge qu'à décharge de la directive dans sa forme actuelle. Je pense que personne ici ne s'oppose à notre volonté de réduire les exigences en matière d'information financière afin de faciliter la vie des micro-entités. J'ai toutefois l'impression que nous nous sommes arrêtés, ou voulons nous arrêter, à mi-chemin et que nous n'avons pas vraiment le courage d'aller au bout des choses.
Nous savons tous que des normes comptables demeureront nécessaires et que même les plus petites entreprises auront toujours besoin de documents décrivant et prouvant leur situation. Il peut s'agir de "Bâle II", de documents fiscaux, ou de bien d'autres choses encore. À l'avenir, nous devrons peut-être suivre de nouvelles normes, éventuellement importées d'autres pays: des États-Unis ou d'ailleurs. Il doit toutefois être possible d'aller plus loin et de se demander quelle approche adopter à l'avenir concernant les normes comptables. Il doit être possible, dans un espace de concurrence tel que l'Europe, d'établir une fois pour toutes des directives véritablement concrètes s'appliquant bien entendu - c'est ce pour quoi je plaide - aux micro-entités, mais également à de plus grandes entreprises.
Je sais, par l'expérience acquise dans mon travail d'avocate, que l'effort requis pour présenter les documents nécessaires et les faire analyser par plusieurs collaborateurs est immense, y compris dans les grandes entreprises. Cela demande un travail considérable et est très coûteux. Qui plus est, les micro-entités ne peuvent tout simplement pas se permettre cet effort. Si nous nous concentrons toutefois sur ces entreprises et voulons véritablement régler la question des normes comptables dans le cadre des quatrième et septième directives, je vous demande également d'envisager la simplification des charges administratives en général et de créer des directives sensées et pertinentes.
Arturs Krišjānis Kariņš
(LV) Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si n'importe lequel d'entre nous décidait de fonder une entreprise aujourd'hui ce serait, au début du moins, une micro-entreprise.
Nous savons tous que l'Union européenne est en train de traverser une crise et qu'elle est confrontée au problème du chômage. Pour résoudre ce dernier, l'Europe a besoin d'autant d'entreprises que possible. Il s'ensuit que nous avons besoin d'autant de micro-entreprises que possible. Nous devons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les entreprises à mener leurs activités en toute quiétude. L'occasion nous est donnée de le faire avec cette proposition de la Commission d'exonérer les micro-entreprises de l'obligation d'établissement de comptes annuels, de manière à faciliter, en pratique, leur création et leur gestion. Le problème du chômage en Europe serait ainsi réduit, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, il faut comprendre, comme je l'ai déjà mis en évidence, que presque toutes les nouvelles entreprises sont, au départ du moins, des micro-entreprises. En réduisant leurs obligations nous diminuons donc leurs coûts, et en diminuant leurs coûts, nous leur facilitons la vie. Deuxièmement, l'effort que doivent consentir ces entreprises pour établir leurs comptes annuels est absolument disproportionné par rapport aux bénéfices qu'elles-mêmes ou l'État en retirent. Si l'entreprise doit demander un prêt, la banque exigera des comptes à jour reflétant la situation courante de la société, et non la situation qui était la sienne six mois, voire un an auparavant. Troisièmement, c'est une manière pratique de commencer à mettre en œuvre l'objectif énoncé par la Commission, celui de réduire de 25 % les charges administratives imposées aux PME à l'horizon 2020. J'invite donc mes collègues députés à venir en aide aux PME en joignant le geste à la parole et en adoptant cette résolution visant à soulager les micro-entités d'une partie du fardeau qui pèse sur elles. Merci.
Lara Comi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, malgré la place de plus en plus importante qu'elles occupent dans le paysage économique européen, les petites et moyennes entreprises ne sont pas suffisamment encouragées.
La Commission européenne a élaboré et mis en œuvre une série de mesures conçues expressément pour venir en aide aux entreprises de ce type. Le principe Think small first, qui signifie qu'il est nécessaire et opportun de donner la priorité aux petites entreprises afin d'encourager leur existence dans le paysage entrepreneurial, est tout à fait pertinent.
La réduction des coûts administratifs, la simplification des procédures et l'amélioration de l'accès aux marchés et, de ce fait, l'accroissement de la concurrence, sont essentiels pour sortir de la crise. Je considère comme positive la proposition de M. Lehne de dispenser les micro-entités du fardeau que constitue la présentation de comptes annuels, ce qui entraînerait une réduction des charges administratives.
Je soutiens également le fait de laisser aux États membres des marges de manœuvre, tant que celles-ci restent limitées, concernant l'application d'une telle directive. Étant donné que l'Union européenne n'est pas encore parvenue à une harmonisation complète sur le plan juridique, je pense qu'il est nécessaire d'évoluer vers une dispense moyennant des étapes intermédiaires.
Quand je pense à mon propre pays, qui est si célèbre pour sa bureaucratie excessive, je suis convaincue qu'une première simplification des procédures comptables est nécessaire, à l'instar de ce qui s'est déjà fait dans d'autres régions. On pourrait prévoir le passage à des procédures électroniques n'impliquant ni recours à un conseil technique ni coûts supplémentaires. Cela devrait être la première étape.
Monika Hohlmeier
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis étonnée des propos tenus par certains de mes collègues qui, d'un côté, prônent la simplification pour les petites et moyennes entreprises, mais, de l'autre, lorsqu'il est question de franchir la toute première étape au profit des micro-entités - c'est bien d'elles que nous parlons aujourd'hui, et non des entreprises d'une quelconque autre taille - sont à nouveau tentées de dire "non". On ne peut sans cesse exiger quelque chose pour, ensuite, y opposer un refus.
J'ai parlé avec de nombreuses micro-entités. Elles espèrent et elles attendent ces nouvelles règles. J'ai parlé à des banques locales qui ont très clairement insisté sur le fait que la modification des obligations d'information financière ne leur poserait pas le moindre problème; elles utilisent de toute façon d'autres données. Qui plus est, il n'y aurait pas le moindre changement en termes de transparence car, comme le Commissaire l'a expliqué, d'autres dispositions resteraient en vigueur qui permettraient de préserver la transparence. Les échanges non plus ne seraient pas affectés, car les micro-entités n'ont pas d'incidence sur le marché européen, dans le sens où elles ne procèdent pas à des échanges à l'échelle de l'Europe.
J'invite mes collègues députés à franchir avec nous cette étape. Merci à M. Lehne et à la commission pour leur excellent travail.
Jean-Paul Gauzès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je partage beaucoup des arguments qui ont été avancés par Marianne Thyssen, Othmar Karas ou Mme Castex. Néanmoins, je me pose la question suivante: faut-il, après le compromis qui a pu être trouvé, qui laisse subsister des options nationales, bloquer cette directive qui constitue un signal pour les micro-entreprises, un signal positif de simplification?
Monsieur le Commissaire, si vous le permettez, je vous ferai une proposition de Normand. Je vous dirais, premièrement, il faut qu'ici on soutienne le projet de Klaus Lehne et il faudrait que, vous-même, vous preniez bien en compte ce qui vient d'être dit sur les modifications des autres directives, de façon à ce que, très rapidement, on arrive à une harmonisation, notamment des règles comptables pour les petites entreprises, avec un régime européen dans ce domaine.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, comme beaucoup de mes collègues, je me suis levé à quatre heures ce matin pour venir ici. Je suis néanmoins très content d'être resté jusqu'à la fin du débat de ce soir. En effet, les deux derniers sujets dont nous sommes en train de discuter suscitent chez moi un très grand espoir.
Avoir la possibilité d'économiser 6,5 milliards d'euros par, au fond, un simple geste de notre main, c'est loin d'être anodin. D'aucuns diront que cela donne raison aux nombreuses critiques qui affirment que l'Union européenne est bien trop bureaucratique, mais au moins nous avons l'honnêteté et le cran de le reconnaître et d'agir pour y remédier, au contraire des banques qui, jusqu'à présent, n'éprouvent pas le moindre soupçon de culpabilité ni de remords pour leurs actes.
Cependant, cela montre également qu'il existe encore bien d'autres contraintes administratives à abolir si nous voulons atteindre l'objectif des 25 %. Le plus tôt sera le mieux.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, nous sommes en pleine crise économique et il va sans dire que dispenser les micro-entités de l'obligation légale d'établissement et de publication de comptes annuels est une mesure d'aide bienvenue pour les petites et moyennes entreprises. Je rejoins naturellement le rapporteur sur ce point. Il est un fait que des mesures de ce genre entraineraient une diminution des coûts d'exploitation des entreprises, un accroissement de leurs bénéfices, voire contribueraient concrètement au maintien de l'emploi.
Je pense toutefois que nous devons être extrêmement prudents quant au choix des méthodes et des moyens pour apporter une aide immédiate à ce secteur économique vulnérable. Je pense que c'est là ce qui préoccupe de nombreux députés. L'objectif doit être de soulager ces entreprises et non - j'insiste sur le "non" - de leur fournir un alibi pour la falsification de leurs comptes et la dissimulation de leur véritable santé financière, avec tout ce que cela implique pour leur croissance future.
Je pense donc qu'il faut, par principe, réserver bon accueil et apporter un franc soutien à la proposition de la Commission, tout en veillant bien sûr à ce que les mécanismes que nous créerons à l'avenir n'aillent pas à l'encontre de ce que nous voulons vraiment, c'est-à-dire venir en aide aux entreprises.
Zigmantas Balčytis
(LT) Aujourd'hui, je ne pense pas que quiconque doute encore du fait qu'il nous faille pleinement encourager et soutenir les micro-entités. Et je crois que le meilleur moyen de le faire serait de réduire autant que possible le niveau d'imposition dans chacun des États membres de l'Union européenne, ainsi que de simplifier les exigences documentaires lors de la création et de la liquidation des entreprises, entre bien d'autres choses. Une des idées exposées est qu'il sera toujours nécessaire, pour obtenir un prêt auprès d'une banque, de fournir certaines informations: des comptes, certes, mais également d'autres informations. Je suis d'avis que l'État doit avoir connaissance des processus en cours et dès lors, concernant la mise à disposition des comptes, il reste très important de simplifier ces derniers, tout en prenant garde de ne pas violer les exigences élémentaires de transparence et les principes de l'entreprise.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, malgré l'heure tardive, nous sommes sur un sujet qui, comme cela a été dit il y a quelques instants, est extrêmement important. J'ai écouté tout le monde et je pense qu'aucun parlementaire parmi vous n'a manqué de soutenir la nécessité de réduire les charges, la complexité administrative qui pèse sur ce qu'on appelle les micro-entreprises. Je rappelle - après avoir vérifié ce chiffre avec mes services - que le texte dont nous parlons pourrait concerner près de 5 millions d'entreprises en Europe.
J'observe cependant - après vous avoir écoutés - des différences, des désaccords sur le calendrier, Madame Castex, et/ou sur les modalités. Je voudrais redire la conviction qui est la mienne. J'avais déclaré devant le Parlement - au moment où vous avez bien voulu m'auditionner - qu'il faut que les citoyens, les consommateurs - et j'avais dit devant vous les petites et moyennes entreprises d'abord - se réapproprient le marché commun unique économique, le grand marché.
Voilà donc pourquoi, avec beaucoup de détermination, nous pouvons encore améliorer ce texte dans le dialogue que nous allons avoir avec le Conseil. Je pense - comme le président Lehne l'a dit - que nous avons besoin de ce signal opérationnel. J'ai été très sensible aux compliments, assez rares, du Earl of Dartmouth, à l'égard de la Commission. Il a dit: "Pour une fois, la Commission fait quelque chose". J'ai noté vos propos raisonnables. J'espère, maintenant que nous allons devoir travailler ensemble, vous démontrer que, très souvent, la Commission fait des choses raisonnables, utiles, concrètes, et je ne désespère pas de vous convaincre d'appuyer plus résolument et plus souvent les efforts de la Commission européenne. En tout cas, je suis dans cet état d'esprit à votre égard, avec un peu d'utopie, mais enfin je ne renonce pas à vous convaincre que la Commission fait des choses utiles, avec le soutien et souvent à la demande du Parlement européen.
Mesdames et Messieurs, je pense que cette proposition concrète, progressive, raisonnable offre une simplification substantielle des charges qui pèsent sur les plus petites entreprises. Cette proposition n'abolira pas la tenue des comptes. Elle n'empêchera pas les entreprises de transmettre les informations dont ont besoin les différentes parties prenantes. Elle n'empêchera personne de respecter les dispositions de la directive s'il le souhaite. En cela, je réponds clairement aux préoccupations exprimées par M. Sterckx.
Cette proposition offrira la possibilité d'adapter les règles de publication de l'information financière au plan national et au plan régional. Les règles comptables pour les très petites entreprises sont meilleures quand elles sont adoptées au niveau qui est le même que celui où elles travaillent, c'est-à-dire au plan local.
Enfin, je pense que le calendrier est très important. Cette proposition peut être mise en œuvre rapidement. C'est une occasion qu'il ne faut pas manquer, je crois, pour aider les petites entreprises. J'ai bien entendu Mme Castex évoquer l'autre horizon, l'échéance future, prochaine, de la révision globale des directives comptables. L'échéance à laquelle nous travaillons - vous avez dit fin 2010, ce sera probablement début 2011 - est une échéance que nous ne voulons pas négliger. J'ai bien entendu la recommandation à la fois normande et claire de M. Gauzès. Nous allons utiliser également cet outil de la révision globale des directives comptables.
Mais il n'est pas incompatible d'accomplir tout de suite le progrès que représente cette proposition sur les micro-entreprises, avec votre soutien, et d'aller plus loin, d'accomplir d'autres progrès à l'occasion de la révision globale des directives comptables. N'attendons pas. Cette révision globale - je vous ai dit début 2011 - prendra du temps.
J'ai noté les interventions extrêmement précises de beaucoup d'entre vous: M. de Jong tout à l'heure, M. Kariņš, M. Feio, Mme Swinburne, et d'autres encore ont évoqué la situation de crise où nous sommes et les difficultés de l'économie. Les calculs que nous avons faits démontrent que, si nous arrivons à relancer le marché intérieur comme le président Barroso s'y est engagé, et c'est l'essentiel de mon mandat, si nous arrivons à rendre ce marché intérieur extrêmement efficace et plus fluide, nous pouvons trouver en nous-mêmes, chez nous, en Europe, entre 0,5 et 1,5 % de croissance supplémentaire.
Nous pouvons chercher la croissance à l'extérieur, dans la concurrence mondiale, mais commençons par la trouver chez nous. Je pense - comme la philosophie du rapport de M. Lehne le démontre - qu'une grande partie de cette croissance se trouve dans les cinq millions de très petites entreprises en Europe, si on voulait bien faciliter leur travail. Voilà la philosophie de cette proposition.
J'ai bien entendu M. Karas et Mme Ranner évoquer les exigences minimales ou les standards minimaux. J'observe d'ailleurs que le rapport de M. Lehne ne ferme pas la porte à des exigences minimales. Nous avons besoin, pour cela, de temps. Nous verrons ce que nous pouvons faire en ce sens avec le Conseil. Je vous demande de prendre ce rapport et cette proposition pour ce qu'ils sont: un progrès concret, une étape, un élément opérationnel, dont les cinq millions de très petites entreprises européennes et les millions d'emplois qu'elles comportent ont besoin pour se développer face aux difficultés actuelles.
Voilà pourquoi je veux, à mon tour, remercier le président Lehne et l'assurer qu'à la suite du vote qui sera celui du Parlement, nous l'espérons, je pourrai - et je m'y engage - très rapidement travailler avec le Conseil pour aboutir à ce progrès concret et pratique en faveur des très petites entreprises du grand marché européen.
Klaus-Heiner Lehne
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous mes collègues et le commissaire pour ce débat. J'ai six remarques fondamentales.
La première concerne l'évaluation d'impact. La Commission a présenté une évaluation complète de l'impact de cette proposition, dont la commission des affaires juridiques a pu prendre connaissance. Après l'adoption du rapport Sterckx par la commission des affaires économiques et monétaires, nous avons expressément demandé, en commission des affaires juridiques, de quelle évaluation d'impact supplémentaire il pouvait bien être question. Nous avons attendu plusieurs semaines, mais aucune réponse ne nous est parvenue.
Deuxièmement, il est effectivement totalement vrai que le compromis prévoit des exigences minimales. Il n'est absolument pas question de supprimer toutes les obligations, mais bien de ramener celles-ci à ce qui est strictement nécessaire et correspond aux besoins des entreprises.
Troisièmement, si vous devez présenter ce genre de comptes pour obtenir un prêt à la banque, rien ne vous empêche de vous en faire établir. On ne peut cependant pas objectivement justifier d'imposer aux micro-entités qui n'ont absolument pas besoin d'un prêt les coûts supplémentaires qu'engendre le recours à des comptables et conseillers fiscaux.
Quatrièmement, les exigences relatives au bilan fiscal restent inchangées et ne sont pas le moins du monde concernées par cela. Il n'est question ici que des bilans commerciaux et des coûts additionnels liés à leur établissement.
Cinquièmement, la révision des quatrième et septième directives n'est pas une mince affaire; bien au contraire. La septième directive concerne également les fusions. C'est une matière des plus complexes et des plus difficiles. J'oserais pronostiquer que si nous ne prenons pas cette décision maintenant, les petites et moyennes entreprises courront grand risque d'être délaissées dans le cadre d'une révision à grande échelle des quatrième et septième directives, car elles, et notamment leurs organisations représentatives, n'auront pas vraiment de rôle à jouer dans ce débat. C'est pourquoi il est important de prendre cette décision maintenant et non pas plus tard, sans savoir si la situation le permettra encore.
En sixième lieu, je reviendrai sur la position des associations professionnelles. Je sais que seule une des grandes associations défendant les intérêts des PME au niveau européen est contre cette proposition. Toutes les autres la soutiennent. Je pense qu'il convient encore une fois de le préciser à ce stade.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 10 mars 2010 à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
José Manuel Fernandes  
La prospérité de l'UE dépendra du succès des PME. L'UE et les États membres doivent donc créer un environnement favorable à ces entreprises. Le principal obstacle auquel les PME se disent confrontées est le respect des formalités administratives. En fait, les PME supportent une charge légale et administrative disproportionnée par rapport à celle des grandes entreprises. Selon les estimations, à chaque fois qu'une grande entreprise dépense, par travailleur, un euro pour répondre à ses obligations légales, une petite entreprise peut aller jusqu'à en dépenser dix. Dans cette proposition de directive, la Commission élargit le concept de micro-entreprise. Ainsi, une micro-entreprise est une entreprise qui, à la date d'établissement du bilan, répond à deux des critères suivants: un bilan n'excédant pas 500 000 euros au total, un chiffre d'affaires net n'excédant pas 1 000 000 d'euros et/ou un nombre maximum de dix salariés en moyenne pour l'exercice. Les États membres ont la possibilité de dispenser ces micro-entreprises de l'application de la directive européenne relative aux comptes annuels. Dans tous les cas, les micro-entreprises continueront de maintenir à jour leurs registres de ventes et d'opérations, à des fins fiscales et de gestion. Au Portugal, 356 140 entreprises pourraient profiter de cette dispense.
Zbigniew Ziobro  
Je suis très satisfait que nous réduisions la charge administrative qui pèse sur les entreprises en adoptant ces nouvelles exigences en matière d'information financière pour les micro-entités. L'entreprise humaine est entravée par des dizaines d'ensembles réglementaires. C'est l'une des raisons pour lesquelles les objectifs de la stratégie de Lisbonne n'ont pu être atteints. Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement touchées par les contraintes administratives. En matière de comptabilité et de services juridiques, elles sont confrontées à des coûts disproportionnés par rapport à leurs recettes. Comment l'UE pourrait-elle devenir l'économie la plus concurrentielle du monde si ses entreprises sont soumises à autant de règles? J'ai honte de dire qu'un trop grand nombre de ces règles qui étouffent les entreprises viennent de Bruxelles, des règles qui contribuent à restreindre davantage encore la liberté économique. Pour ces raisons, l'initiative de la Commission méritait totalement notre soutien, même avec l'adoption des amendements proposés par la commission des affaires juridiques. Il est vain, en effet, de continuer à imposer aux petites entreprises des exigences compliquées en matière d'information financière. Pour que l'UE se développe aussi vite que nous tous le voulons, nous devons poursuivre notre effort d'élimination des obstacles inutiles. J'invite donc la Commission européenne à inclure dans la stratégie "UE 2020" un objectif clair sous la forme d'une réduction du nombre de règles européennes faisant obstacle au développement des entreprises. Il faut de toute urgence identifier les domaines inutilement réglementés, et y lever les règles incriminées. Si nous ne le faisons pas, l'Europe restera à la traîne par rapport à d'autres économies développées de la planète.
