2004, Année européenne de l'éducation par le sport
Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0419/2002), au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport - 2004 [9605/2/2002 - C5-0498/2002 - 2001/0244(COD)] (Rapporteur : Mme Pack).

Pack (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous avons un jour appris à l'école la phrase "Mens sana in corpore sano" - un esprit sain dans un corps sain - et nous connaissons tous cet adage de la Rome antique, du moins en théorie. Le sport est l'activité de loisir la plus répandue puisqu'un tiers de la population de l'UE pratique un sport, sous une forme ou sous une autre, parfois jusqu'à un âge avancé.
L'activité physique a un effet bénéfique sur la santé et la compétition sportive permet de développer une série de compétences sociales telles que l'amitié, l'esprit d'équipe, la solidarité, l'engagement, la persévérance et le fair-play. Et, comme vous le savez, si c'est dans la victoire qu'on reconnaît un bon sportif, c'est dans la défaite qu'on reconnaît un grand sportif.
Chers collègues, malgré cet important rôle social, aucune politique communautaire ne traite des sports. Cela fait quelques années déjà que nous nous battons ici au Parlement pour qu'une base juridique appropriée soit inscrite aux Traités. On ne peut donc que se réjouir de la décision de la commissaire d'accéder enfin au souhait déjà exprimé dans mon dernier rapport de 1996 en annonçant l'organisation d'une Année européenne du sport. En réalité, elle ne s'appellera pas "Année européenne du sport" mais bien, pour de nombreuses raisons compréhensibles, "2004, Année européenne de l'éducation par le sport".
L'objectif est de promouvoir l'éducation parallèle et la valeur éducative du sport ainsi que de créer un partenariat étroit entre le sport à l'école et l'offre provenant des multiples organisations sportives qui existent en Europe. Pour être précise, l'objectif de l'Année européenne de l'éducation par le sport n'est pas de mettre l'accent sur les exploits sportifs -- des dizaines de chaînes télévisées s'en chargent à suffisance toute l'année - mais bien de montrer ce que le sport permet d'accomplir sur un plan humain ainsi que son impact sur les individus.
Le Parlement approuve sans réserve les sept objectifs définis pour cette Année qui sont, notamment, d'encourager la coopération entre les organisations éducatives et les organisations sportives, de souligner le rôle du sport dans le développement de capacités sociales, de promouvoir le volontariat, la mobilité des écoliers via l'organisation de compétitions internationales, de mettre en valeur l'importance de l'équilibre entre activité intellectuelle et activité physiques ainsi que de montrer les perspectives d'éducation pour les jeunes sportifs professionnels.
Chers collègues, le Conseil a approuvé les points essentiels du rapport adopté par le Parlement en première lecture. Il a également approuvé le budget proposé et c'est important. De l'avis de la Commission, 11,5 millions d'euros suffiront à la réalisation du programme élaboré pour cette Année. Si chacun y met de la bonne volonté, y compris les médias, cette Année peut réellement avoir des répercussions importantes pour le sport. J'espère vivement qu'elle permettra d'inverser la tendance actuelle qui est de réduire l'importance du sport à l'école. Au cours de cette Année 2004, nous entendons soutenir les réseaux et encourager les coopérations transnationales.
Mesdames et Messieurs, ce que nous ne voulions pas, c'est que le peu d'argent disponible soit une fois de plus consacré à de nombreuses et interminables études et enquêtes. Des études, il y en aura toujours. Nous n'avons pas besoin d'une année thématique pour cela. Je pense qu'une étude d'évaluation de l'impact de cet événement devrait nous suffire et qu'il n'y a pas lieu de consacrer d'autres budgets dans ce domaine. Sur ce point, le Conseil nous a suivi. Mon idée d'organiser une compétition européenne en vue des jeux Olympiques a également été reprise. Certes, elle n'est pas inscrite dans le Traité mais dans un protocole. J'en suis ravie et j'espère vivement que la Commission accédera à notre demande en créant une compétition dont la consécration sera la participation des vainqueurs à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2004 à Olympie. Ce serait là un moment fort de cette Année européenne de l'éducation par le sport.
De quoi avons-nous besoin pour atteindre ces objectifs ? Notre volonté est de créer, au-delà des frontières, des institutions éducatives et des organisations, une plate-forme pour des actions éducatives liées au sport. Nous souhaitons soutenir les initiatives et les réseaux transnationaux et créer un forum d'échanges d'idées grâce auquel, durant les préparatifs de l'année 2003 et durant l'année 2004, des projets et des initiatives exemplaires feront un maximum d'émules, avec pour mot d'ordre la recherche des meilleures pratiques. Les projets communautaires seront subventionnés à 80 % et toutes les initiatives purement nationales seront cofinancées à 50 %. Il me semble judicieux d'insister sur la dimension européenne de cette année thématique.
Je ne serai pas plus longue sur le sujet. Je tiens à remercier le Conseil et la Commission et je souhaite que nous parvenions à mobiliser les citoyens autour de l'idée de cette Année européenne de l'éducation par le sport. J'espère qu'au bout du compte, la Convention aura l'intelligence de décider de donner une base juridique à la politique sportive.

Le Président.
Mesdames et Messieurs, j'ai une communication à faire au sujet du tragique naufrage du pétrolier Prestige à proximité des côtes de Galice et des récentes conclusions du Conseil européen de Copenhague. J'ai en effet reçu de la Commission une proposition de règlement instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du Prestige. Compte tenu de l'extrême urgence de la situation et des lourdes répercussions, le Conseil fera le maximum pour obtenir rapidement l'adoption de cette proposition, si possible dans le cadre de la réunion du Conseil en cours. À cet effet, il faudrait l'avis obligatoire du Parlement dans les plus brefs délais. La proposition a été adoptée en accord avec la commission de la pêche et je propose donc de modifier l'ordre du jour de manière à ce que le vote puisse encore avoir lieu aujourd'hui midi. Étant donné que ce texte n'a soulevé aucune objection, nous procéderons ainsi.

Reding
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, chers collègues, j'ai souvent eu le plaisir de m'exprimer devant vous. Mais je dois avouer qu'aujourd'hui est une occasion particulière et je partage avec vous le sentiment de vivre un moment important. J'irais même jusqu'à dire un moment presque historique pour la jeunesse de nos pays. Vous êtes en effet enfin sur le point de voter la décision faisant de l'année 2004 l'Année européenne de l'éducation par le sport. C'est la première fois qu'une initiative d'une telle envergure est lancée au niveau communautaire dans le domaine du sport, et dans celui en particulier de ses valeurs éducatives.
C'est la première fois aussi qu'un message aussi net est lancé en direction de nos concitoyens, afin de leur montrer que les institutions communautaires se préoccupent désormais de la portée sociale et éducative du sport et de son rôle fondamental dans le domaine de l'éducation informelle. Il était juste que la consécration de ces valeurs se fasse au Parlement européen car c'est le Parlement européen qui, depuis des années, demande qu'on mette le sport sur le devant de la scène.
Dans le cadre d'une Année européenne, des moyens, des bonnes volontés, des imaginations sont mobilisés pendant une année entière afin de promouvoir une politique, afin de promouvoir une approche, afin que puisse participer la société civile. Je suis sûre qu'une Année européenne de l'éducation par le sport peut contribuer de manière décisive à la promotion des idées qui nous sont communes, à savoir celles d'un sport facteur d'éducation et porteur de valeurs.
Donc, aujourd'hui, la décision que vous vous préparez à prendre au travers du vote est une bonne nouvelle et pour le monde de l'éducation et pour le monde du sport. C'est aussi la concrétisation d'un travail commun, mené intelligemment par le Parlement, par la Commission, avec le Conseil. Notre esprit de partenariat, notre parfaite collaboration et notre entente sur ce dossier font qu'aujourd'hui, s'il s'agissait d'une compétition olympique, nous devrions nous partager la médaille d'or. Tout cela fait aussi qu'aujourd'hui, tout est en ordre, ce qui nous permet d'avancer, de commencer les travaux concrets car les discussions ont progressé vite et bien. Il n'a pas été nécessaire de distribuer, comme au football, des cartons, ce qui montre bien que notre entreprise commune s'est déroulée dans un esprit de franche amitié. D'ailleurs, le Parlement a pleinement joué son rôle : notre texte initial a été amendé, modifié - je le dis sans réserve - dans le sens d'une amélioration du texte de la Commission.
Mesdames, Messieurs les Députés, vous avez insisté sur la nécessité de mener à bien des actions concrètes concernant le sport de base. Vous avez souhaité mettre l'accent sur les projets de terrain plutôt que sur des rapports et des études. Vous avez souligné le partenariat nécessaire entre organisations sportives et institutions éducatives. Vous avez enfin souhaité clarifier les objectifs de notre Année de l'éducation par le sport et vous avez rappelé le nécessaire respect d'un principe de subsidiarité soucieux des compétences de chacun. Toutes ces demandes ont été prises en compte et ont été intégrées dans la décision finale. Il a été estimé, au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, lors de ses dernières réunions, que la position commune du Conseil prenait en compte l'essentiel des préoccupations du Parlement, et je crois que c'est la réalité.
J'ai pu constater, au fil de mes périples à travers l'Europe, au fil de mes entretiens ou réunions, à quel point cette nouvelle initiative est déjà populaire et à quel point elle suscite des attentes chez nos citoyens, dans nos écoles, au sein des organisations sportives ou des collectivités publiques. Je suis donc parfaitement convaincue, chers collègues, que cette Année de l'éducation par le sport deviendra une grande Année. Si nous considérons l'exemple de l'Année européenne des langues, la façon dont elle a évolué grâce à l'apport des citoyens, je suis persuadée que, sur ce modèle, l'Année de l'éducation par le sport sera encore plus efficace, pénétrera encore plus profondément dans nos sociétés diverses.
Il y a quelques jours à Vienne, le président Prodi, à l'occasion d'une conférence sur le thème une éthique pour l'Europe, disait : "l'Europe a besoin d'une pensée et d'une âme". Eh bien, ce que nous faisons concernant les valeurs du sport, le sport social et éducatif, contribue à la réalisation de cet objectif. L'éducation et le sport, et je m'en réjouis, sont au c?ur des préoccupations quotidiennes de chacun. La seule chose qu'il faudra faire, et que nous allons réussir à faire, c'est mettre en avant les éléments positifs du sport par opposition à ses dérives.
Concrètement maintenant, je peux vous dire que mes services ont déjà travaillé sur les appels à propositions qui devraient être lancés dans les prochains mois. Nous réfléchissons déjà à un calendrier, à des événements, à la mise en place du comité consultatif. Vous voyez donc que ce vote n'est pas un coup de sifflet final mettant fin à une partie de jeu politique, partie très "fair-play" je dois le dire. Mais il donne plutôt un coup d'envoi. Bien entendu, le Parlement sera régulièrement informé du suivi de l'Année européenne. C'est bien sûr une obligation formelle pour la Commission, mais c'est aussi pour moi l'occasion de recueillir vos réflexions qui ont été si utiles au moment de la conception de l'Année.
Monsieur le Président, je parlais tout à l'heure de vote historique dans le domaine de l'éducation par le sport. L'année 2004, comme tout le monde le sait, sera une année historique à bien d'autres égards : élargissement, suivi de la Convention, autant de sujets importants. Dans ce contexte, je voudrais vous inviter à réfléchir aux questions suivantes. Dans une Europe qui se veut proche du citoyen, pouvons-nous continuer à considérer le sport comme une simple activité commerciale ? Ne devons-nous pas tenir compte de la place privilégiée prise par le sport dans la vie quotidienne du citoyen ? Le sport ne constitue-t-il pas une facette importante de toute politique de citoyenneté ?
Je sais, Monsieur le Président, que ces réflexions ont été engagées au Parlement et que vous avez d'ores et déjà conscience de la place du sport dans la construction communautaire et dans l'éveil d'un état d'esprit européen chez nos compatriotes. C'est dans cet ordre d'idées que les valeurs sportives que nous allons promouvoir avec force auprès de nos jeunes générations, auprès de nos citoyens, vont être à la base d'une citoyenneté active, respectueuse de l'autre et respectueuse de l'idéal européen.
Zabell (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour le travail si difficile qu'elle a réalisé et affirmer, une fois de plus, que le sport s'est avéré un outil très efficace pour l'éducation, et ce aussi bien dans des circonstances habituelles que dans des situations limites, dans des quartiers marginalisés, dans des endroits où les besoins d'intégration se font sentir, entre autres. Le sport est également un outil précieux pour l'éducation en matière d'environnement, d'alimentation, de santé, de travail en équipe, etc. Nous devons en profiter le plus possible.
Nous devons profiter du fait que l'année 2004 sera l'Année européenne de l'éducation par le sport afin de montrer aux Européens que l'Union européenne se préoccupe aussi du sport et qu'elle s'intéresse de près, par exemple - pour ne pas dresser une liste interminable -, aux avantages que le sport peut apporter pour la santé, pour l'intégration des personnes dans notre Europe et pour la lutte contre la xénophobie.
Nous devons également tirer profit des répercussions que pourra entraîner l'année 2004 dans le but de montrer aux États membres qu'il est tout à fait compatible de travailler en faveur du sport tant dans les 15 États membres - ou 25 États après l'élargissement - qu'à l'échelon communautaire et qu'ils ne doivent pas craindre le fait que nous allons assumer leurs compétences. En réalité, nous voulons combler le vide que laisse la subsidiarité afin que les Européens puissent bénéficier des nombreux aspects positifs du sport. C'est pourquoi je demande à chacun d'entre nous de fournir un effort supplémentaire en vue d'inclure une fois pour toutes, lors de la prochaine révision du traité sur l'Union européenne, un article relatif au sport, ce qui permettrait aux Européens de constater qu'ici, au Parlement européen, à la Commission européenne et dans toutes les institutions européennes, nous considérons le sport comme un outil vital pour l'amélioration de leur qualité de vie.

Prets (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis ravie de voir que le thème du sport figure aujourd'hui en bonne place à l'ordre du jour et ne doive pas, comme souvent, être reporté en fin de séance, c'est-à-dire, en soirée. Je pense que c'est de bon augure que de pouvoir en discuter aujourd'hui en journée.
L'année 2004 sera entièrement placée sous le signe du sport et je m'en réjouis. Les jeux Olympiques, les Paralympiques, la Coupe d'Europe de football - pour ne citer qu'eux - va capter l'attention de millions de personnes, en passionner ou en décevoir beaucoup, mais aussi les inciter à être actifs ou plus actifs. L'Année européenne de l'éducation par le sport peut exploiter cet intérêt du public pour mettre en lumière la portée sociale du sport. De nombreuses études confirment déjà - entre autres - les valeurs éducatives du sport ainsi que son intérêt - pour les jeunes et les personnes plus âgées - sur le plan de la prévention sanitaire, de la réhabilitation et du développement de compétences sociales.
J'apprécie donc le fait qu'au lieu de lancer de nouvelles études, il soit plutôt décidé de se concentrer sur la mise en commun de nouvelles expériences pratiques par le biais d'actions telles que le soutien de la coopération entre les organisations éducatives et les organisations sportives. Cet élément est très important pour mettre en phase ces deux organisations et exploiter au maximum leurs possibilités en termes de mobilité des écoliers, des clubs sportifs et des personnes employées dans ce secteur ainsi qu'en termes de soutien des fonctions et attentes sociales liées au sport.
Cependant, à mon sens, il est important de s'interroger tout de même sur la question du fair-play, une notion indissociable de celle du sport. Racisme, dopage, sportifs réduits à des marchandises, je pense que toutes ces choses ont très fortement entaillé l'image du fair-play. Par ailleurs, il importe d'accorder une nouvelle considération aux femmes dans le sport et d'?uvrer pour leur valorisation dans ce domaine. Cet aspect est également souligné dans notre demande d'impliquer les clubs sportifs dans cette Année de l'éducation par le sport. Les 600 000 clubs sportifs, qui emploient des milliers de personnes, ont une mission éducative capitale que nous ne pouvons ignorer.
Mesdames et Messieurs, nous sommes à la veille de 2003, qui sera l'Année européenne des personnes handicapées. Je pense que ce thème peut déjà nous servir dans les préparatifs de l'année thématique 2004 en ce sens que nous pourrons déjà nous pencher sur les possibilités d'intégration des sportifs handicapés. Quelles sont, pour ces personnes, les activités offertes par les quelque 600 000 clubs sportifs ? Dans ce domaine également, il est nécessaire d'obtenir un soutien médiatique et financier. Tous ces éléments sont aussi soulignés dans la revendication d'un ancrage de la politique sportive dans le Traité.

De Clercq (ELDR).
Je voudrais avant tout féliciter la rapporteur pour cet important rapport. Dans des résolutions précédentes, dont la dernière remonte à 1997, notre Parlement avait déjà demandé instamment l'adoption d'une Année européenne du sport. Jusqu'ici, l'intérêt de l'Union européenne s'est porté en priorité sur le sport professionnel. Le sport comme moyen de détente est resté le parent pauvre de l'Europe, et avec lui ses mérites culturels, éducatifs et sociaux. Comme on l'a dit fort justement, ce manque d'attention est probablement et avant tout dû au fait qu'aucun article du Traité ne confère encore à l'Union européenne une compétence explicite en la matière. Pourtant, un tiers des citoyens de l'UE pratiquent activement un sport et l'Union compte plus de 600 000 clubs sportifs. Le sport est de toute évidence un phénomène social de premier ordre.
Le sport joue un rôle essentiel sur le plan social et sur le plan culturel, certes, mais aussi sur le plan économique. Selon les estimations, ce secteur représente environ deux pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne. Si le sport est important, c'est à cause des valeurs positives qu'il porte : volonté, courage, tolérance, loyauté et amitié. Vu la force de son impact, il arrive souvent que le sport serve aussi de véhicule au chauvinisme, au racisme et à la violence. Malheureusement aussi, l'image du sport est souvent ternie par la violence, la corruption et le hooliganisme. Nous ne pouvons donc qu'applaudir avec grand enthousiasme l'idée de faire de cette année l'Année européenne de l'éducation et de la formation des jeunes par le sport. Par ailleurs, on constate effectivement que les écoles donnent de moins en moins d'attention et de temps à l'enseignement du sport, une tendance qu'il faut immédiatement inverser. Les clubs sportifs pourraient prolonger et aider l'action des écoles. Il est fondamental de resserrer les liens entre écoles et clubs sportifs. Le sport doit surtout procurer un équilibre corporel et mental et être facteur d'intégration sociale. Dans le contexte de l'élargissement prévu en 2004, ce dernier point est d'autant plus important, a fortiori en des temps où l'intolérance réapparaît.

Wyn (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je félicite le rapporteur et je salue son excellente initiative. En plus d'être un phénomène social important et un moyen d'améliorer la santé psychologique et physique, le sport est aussi un excellent instrument pédagogique qui aide les jeunes à acquérir d'importantes aptitudes sociales. C'est la raison pour laquelle je salue fortement et chaleureusement la célébration de l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004.
Je suis impatient de voir l'influence positive que le sport aura sur la vie des jeunes issus des communautés défavorisées à la suite de ce programme. Cela présentera le sport comme un moyen d'améliorer l'intégration sociale de ces groupes et de ces communautés. Néanmoins, je regrette que le Conseil et la Commission aient rejeté les amendements déposés par le Parlement prévoyant l'organisation de compétitions entre écoles qui auraient permis aux vainqueurs d'assister aux prochains Jeux Olympiques en Grèce. Ceci étant dit, je salue toutefois le Conseil pour sa reconnaissance de la volonté du Parlement quant à ce sujet.

Titford (EDD).
Monsieur le Président, la valeur du sport en tant qu'outil de promotion d'identité nationale et d'intégration est reconnue depuis longtemps. Ce n'est pas un hasard si les gouvernements aussi bien démocratiques que totalitaires ont utilisé l'argent du contribuable pour financer des activités sportives.
Pour ce qui est de la construction de l'Europe, le rôle du sport a été officiellement reconnu par les Communautés dans le rapport Adonino présenté lors du sommet européen de Milan en juin 1985. Il ne fait aucun doute que cette question a été considérée comme un atout majeur, permettant aux Communautés d'encourager un engagement actif de la part des citoyens européens dans la construction de ce projet. Ainsi, peu importe la belle rhétorique qui pourra émaner de cette Assemblée, le véritable objectif de cette Année européenne particulière est de promouvoir l'intégration européenne. Autrement dit, c'est de la pure propagande.
Ce n'est pas un hasard si l'Année a été lancée pour coïncider avec les Jeux Olympiques. Les députés de cette Assemblée peuvent penser le contraire, mais il s'agit d'une tentative sournoise de détourner les Jeux afin de promouvoir le programme européen.
Il est donc scandaleux que l'argent du contribuable européen soit affecté à ce projet. La somme de 11,5 millions d'euros peut sembler faible si l'on considère les choses dans leur ensemble, mais cela reste une grande quantité d'argent. Cela ne se justifie pas. Nous ne sommes pas ici pour financer une propagande si flagrante et si cynique.

Mauro (PPE-DE).
Monsieur le Président, je crois que la présence en cette Assemblée, parmi tant d'excellents collègues, d'amis qui, dans notre histoire et dans nos souvenirs, sont de grands sportifs, met en évidence l'importance de ce que nous avons voulu transmettre en travaillant sur ce rapport avec Mme Pack. Mmes Zabell et Matikainen-Kallström et mon ami Pietro-Paolo Mennea sont en quelque sorte l'exemple, la traduction du fait, simple, qu'éduquer par le sport signifie faire grandir une génération qui, outre le prix des choses, en connaît aussi la valeur. C'est justement parce qu'elle en connaît la valeur qu'elle est capable d'exprimer, en grandissant, une grande passion civile, une force et un engagement qui ne se limitent pas à la recherche du résultat à tout prix. C'est pourquoi ces personnes peuvent s'asseoir de plein droit sur ces bancs et représenter dignement l'Union européenne.
Nous avons voulu transmettre ce concept et ces valeurs dans une réflexion qui touche également les systèmes éducatifs : aujourd'hui, s'il ressort de notre rapport un jugement sévère, c'est celui qui concerne les systèmes éducatifs européens qui consacrent de moins en moins de temps à la possibilité de faire du sport dans les écoles et qui voient de plus en plus d'écoles jouir d'installations sportives délabrées, écoles qu'il faut soutenir et aider. C'est en ce sens que doit être interprétée la préoccupation du rapporteur de vouloir mettre cette action en ?uvre en termes pratiques en favorisant, à travers l'organisation de compétitions, une réflexion concrète sur les possibilités éducatives du sport. Bref, je crois que l'Année européenne de l'éducation par le sport peut représenter l'instrument de notre lutte pour que l'école fasse quelque chose pour la jeunesse de demain, pour le destin d'une génération, afin d'avoir à l'avenir des jeunes différents qui deviennent non seulement des champions mais, chose plus importante, aussi des hommes capables de regarder le sport comme un chemin menant à la réalité, c'est-à-dire des champions de l'humanité, parce que cela permet de connaître le succès dans le sport également.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'effet principal que le sport produit chez les personnes qui le pratiquent est la stimulation de la santé physique et mentale, ainsi que l'éducation par la tolérance, le respect de règles et la recherche par tous d'un résultat. Ces règles sont éminemment démocratiques et favorisent le dialogue et la camaraderie.
Dans ce monde où dominent les pensées uniques, véritables, absolues et réductionnistes, l'encouragement des valeurs que le sport véhicule constitue le principal remède contre l'intolérance, contre la xénophobie et en faveur de l'intégration sociale.
L'éducation par le sport garantit les valeurs démocratiques pour les générations futures et cela doit figurer dans les Traités.

Matikainen-Kallström (PPE-DE).
Monsieur le Président, je remercie Mme Pack pour le travail de qualité qu'elle a réalisé en produisant ce rapport. Chère Collègue, vous avez réalisé un travail vraiment excellent pour la cause du sport et de l'éducation par le sport depuis de nombreuses années déjà. Ce fut vraiment une joie de travailler avec vous.
Il est formidable que la Commission ait décidé d'organiser une Année de l'éducation par le sport. 
L'importance positive de celui-ci en tant qu'élément essentiel du bien-être psychique et physique trouve maintenant un écho européen. Un peu de sport - une pratique régulière et variée, sans oublier l'hygiène de vie - permet déjà de prévenir les maladies cardio-vasculaires, les maladies liées à la mobilité et au maintien ainsi que les problèmes de santé mentale. On a souvent tendance à oublier la capacité du sport à prévenir les problèmes de santé mentale. L'exercice permet également d'éviter d'importantes difficultés macroéconomiques. Le nombre d'années de travail perdues, qui auraient pu être évitées par la pratique du sport, est incalculable.
Dans ce contexte, les 11,5 millions d'euros de budget octroyés dans le cadre de cette année thématique ne sont aucunement démesurés. Dans de nombreux États membres, on organise dans les écoles une importante activité bénévole après l'enseignement proprement dit. Il faut augmenter significativement les ressources de ces activités de l'après-midi, car cette offre de services est très demandée. Ces clubs de l'après-midi, souvent organisés sur une base bénévole, font un travail remarquable. Grâce aux activités sportives, les enfants ont la possibilité d'assouvir leur envie et leur besoin naturels d'exercice. On leur donne par la même occasion une activité intéressante, ce qui permet d'éviter les problèmes sociaux et l'exclusion.
Pourquoi ne peut-on pas parler du sport en tant que tel ? Il est ridicule qu'en raison de l'absence de base juridique, les projets sportifs finissent par être cachés sous d'autres articles. Il vaut mieux évoquer les choses sous leur vrai nom. Aujourd'hui comme demain.

Reding
Monsieur le Président, très brièvement, parce que je sais que le temps file et que l'ordre du jour est chargé.
Je souhaiterais m'associer à tous les parlementaires qui ont souligné le travail extraordinaire fourni par Mme Pack et l'énergie qu'elle a déployée pendant de nombreuses années pour ne pas "lâcher le morceau" et pour, finalement, aboutir. Aujourd'hui, son bébé est en quelque sorte conduit à l'église afin d'y être baptisé.
Je voudrais répondre brièvement à certaines questions spécifiques qui ont été posées.
Si la suggestion faite par le Parlement d'organiser des concours scolaires et de permettre aux lauréats d'assister à la cérémonie de la flamme olympique à Olympie n'a pas pu être inscrite dans le texte, je peux néanmoins vous révéler un secret : mes collaborateurs travaillent déjà avec la Fédération européenne du sport scolaire pour voir ce qui peut être fait pour accéder à la demande du Parlement.
J'ai très bien compris, Monsieur le Président, que le Parlement ne veut pas voir une avalanche d'études sur la question. Soit, mais qu'il ne vienne pas nous dire après qu'il eût été souhaitable d'en réaliser. Si je reconnais la nécessité du travail concret, j'estime toutefois qu'une évaluation s'impose par la suite, ce qui a d'ailleurs été fait pour l'Année européenne des langues qui, c'est mon avis, au vu du succès qu'elle a remporté, peut nous servir de modèle pour savoir ce qu'il faut faire et ce qu'il ne faut pas faire.
Je peux vous révéler un autre secret : j'ai déjà reçu de très nombreuses demandes d'intervention, de participation ou de collaboration de la part des grandes fédérations sportives européennes, qui veulent toutes s'engager et apporter leur pierre à l'édifice. Elles ne vont pas nous demander de l'argent, car elles en ont beaucoup plus que nous ! Le budget de 11,5 millions d'euros vise à encourager, à déclencher un effet d'entraînement, car ce sont la société civile, les sportifs, les écoles qui agiront concrètement.
Certaines questions ont été posées au sujet de l'Année européenne des handicapés, pour laquelle nous travaillons activement. Les Special World Olympics se tiendront en été 2003, à Dublin. Dans ce contexte, nous financerons l'engagement de volontaires irlandais, afin que cette grande fête du sport pour handicapés puisse avoir lieu. Il s'agit, en l'occurrence, d'une expérience qui sera répétée tout au long des années 2003 et 2004 : faire travailler ensemble des jeunes volontaires - cent, deux cents, trois cents -, originaires de tous les pays d'Europe, au service du sport, lors de grands événements emblématiques. La première expérience, à Dublin, réunira donc deux cents volontaires issus de tous les horizons européens. Cette expérience sera répétée à Athènes, aussi bien pour les Jeux olympiques que pour les Paralympiques, ainsi que lors de tous les grands événements sportifs où l'engagement volontaire, la bonne volonté et l'idéalisme de notre jeunesse peuvent être mis en avant. En un mot, notre jeunesse occupera le devant de la scène.
Vous pouvez donc vous apercevoir que des actions concrètes sont actuellement menées. Comme je vous l'ai promis, vous serez informés des développements, et je compte aussi sur votre contribution pour que cette année soit, dans vos régions, dans vos pays, l'année de tous les citoyens, car, en tant que représentants des citoyens, vous avez un rôle important à jouer en ce sens.
Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe.

Reding
Monsieur le Président, la question des services publics fait l'objet d'un large débat en Europe et ailleurs, et la tendance générale observée au cours des vingt dernières années a été une évolution du rôle de l'autorité publique, qui ne produit plus directement, mais qui réglemente et fixe les règles du jeu. Tel est surtout le cas en Europe, où l'objectif - qui était aussi une nécessité - de créer un marché unique a sans doute favorisé une telle évolution.
L'expérience montre que la création d'un marché unique, fondé sur le système de la concurrence saine, est pleinement compatible avec des préoccupations d'ordre social et économique, dont les services d'intérêt général constituent un des objets les plus concrets. Qui plus est, un niveau de concurrence plus élevé dans l'ensemble de l'économie a favorisé l'efficacité des services d'intérêt général.
L'histoire communautaire a toujours été cohérente. À chaque nouvelle étape de la construction européenne, il y a eu des avancées à la fois vers une plus grande liberté de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux et vers plus de solidarité et de cohésion. Chacun des progrès du marché intérieur est allé de pair avec l'introduction de mesures qui garantissent que les régions et les citoyens les plus faibles ne sont pas laissés à la traîne. Ce fut le cas avec l'Acte unique, ce fut aussi le cas à Maastricht et à Amsterdam. À titre d'exemple, on peut citer l'introduction dans le Traité de la politique de cohésion économique et sociale, de la protection des consommateurs, de la politique de l'environnement, tous domaines qui visent à accompagner et à équilibrer les stratégies d'ouverture et de libéralisation.
L'article 16 du Traité, introduit à Amsterdam, reconnaît explicitement le rôle des services d'intérêt économique général. Il confirme la nécessité de rechercher une meilleure manière d'assurer la conjonction harmonieuse et cohérente entre les principes relatifs aux services d'intérêt général et les autres objectifs du Traité, notamment le marché intérieur et la libre concurrence.
La Commission a toujours reconnu le rôle primordial des services d'intérêt général. Dans sa communication de 1996 sur les services d'intérêt général en Europe, elle a proposé une référence à la promotion de ces services. La législation sectorielle adoptée au niveau communautaire pour les grandes industries à réseaux, notamment l'énergie, comporte des objectifs très ambitieux en matière de services publics et de qualité.
En outre, la Commission a toujours appliqué des règles de concurrence et de marché de manière à ce que l'offre et le développement de services d'intérêt général de grande qualité ne soient pas empêchés. À titre d'exemple, je pourrais vous citer la communication sur la radiodiffusion publique, comportant des règles en matière d'aides d'État, qui a été élaborée par Mario Monti et moi-même l'année dernière et qui est un exemple de la manière dont on peut appliquer intelligemment les règles de la concurrence tout en donnant aux gouvernements toute latitude pour faire fonctionner le service public.
Les services d'intérêt général constituent aussi une composante essentielle du modèle européen de société. Ils contribuent à la qualité de vie des citoyens et sont un préalable au plein exercice de nombre de leurs droits.
Dans son rapport à l'intention du Conseil de Laeken, la Commission a annoncé son intention, je cite, "d'examiner la suggestion de consolider et de spécifier dans une directive-cadre les principes relatifs aux services d'intérêt général qui sous-tendent l'article 16 du Traité".
La Commission a décidé de poursuivre cet examen dans le cadre d'un Livre vert. Il y a deux raisons principales à cette approche. Premièrement, les questions soulevées sont beaucoup plus larges et ne peuvent pas être abordées dans une discussion qui serait limitée à une proposition de directive-cadre. Deuxièmement, étant donné les attentes et l'existence de positions très différentes en ce qui concerne la faisabilité d'une directive-cadre et la valeur ajoutée qu'elle représenterait, il est apparu indispensable d'établir au préalable une base de référence. Il ne faut pas non plus minimiser les difficultés techniques et conceptuelles que ne manquera pas de soulever l'établissement d'une directive-cadre.
Le Livre vert permettra à la Commission, premièrement, d'examiner la pertinence de l'établissement d'une directive-cadre et, deuxièmement, de lancer un grand débat sur la question générale. Ainsi donc, le but de ce Livre vert n'est pas de retarder l'étude de faisabilité d'une directive-cadre. Au contraire : étant donné la diversité des traditions, structures et positions existant dans les États membres, seul un large débat au niveau européen peut permettre de faire ressortir suffisamment de points communs pour établir un cadre général communautaire. Et, parallèlement à la préparation du Livre vert, nous poursuivons les travaux sur d'autres dossiers, en particulier dans le domaine de l'application des règles sur les aides d'État et dans le domaine de l'évaluation de ces services. Ces travaux pourraient, du reste, apporter une contribution utile au Livre vert. En ce qui concerne le calendrier, le Livre vert devrait être adopté en mars 2003 et les conclusions devraient être tirées avant la fin de l'année.
Telle est, Monsieur le Président, la déclaration de la Commission dans ce domaine.
Langen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire a une mission difficile. Elle doit nous présenter une déclaration de la Commission sur un processus que la Commission fait traîner en longueur depuis un an. En effet, cela fait 13 mois que le Parlement a remis son avis sur les services d'intérêt général et s'est prononcé à une large majorité - 435 voix lors du vote final - en faveur de ce projet. Depuis lors, la Commission a peu progressé. Elle a présenté quatre documents. Les deux derniers, qui ont été présentés au Conseil européen de Copenhague - tout comme le précédent présenté il y a six mois au Sommet de Séville - se bornent à dire que l'on attend les arrêts de la Cour de justice européenne. Madame la Commissaire, je ne comprends absolument pas pourquoi la Commission ne lance pas un débat public et offensif sur ses propositions ici au Parlement. Lorsqu'on se comporte comme un lapin qui fixe un serpent, en l'occurrence la Cour de justice européenne, on ne se comporte pas comme si on avait le choix.
C'est pourquoi je demande avec la plus grande insistance que la Commission- il est vrai, Madame la Commissaire, que vous êtes moins directement concernée puisque cette question relève en premier lieu du commissaire chargé de la concurrence - ne se contente pas de produire des non-documents transmis ensuite aux gouvernements - le dernier date du 12 novembre - et que le Parlement soit impliqué dans ce débat. Nous refusons de porter le chapeau pour toutes les décisions de la Commission si on ne parvient pas à intégrer réellement le Parlement dans le processus législatif.
Je répète clairement - et vous en avez déjà parlé - que nous avons réclamé une directive-cadre. Nous avons réclamé une directive-cadre sur la base de l'article 95 relatif au marché intérieur. Ce débat est censé mener à une décision dans le cadre de la procédure de codécision, avec le Parlement et le Conseil. Dans tout ce qui nous a été présenté jusqu'ici, il est exclusivement indiqué que la procédure sera celle appliquée jusqu'à présent pour la politique de la concurrence, à savoir, la procédure de décision du Conseil exclusivement, ce qui veut dire que le Parlement sera tenu informé et verra bien ensuite comment les choses évoluent. Comme vous l'avez très bien dit, ce thème va déclencher un grand débat d'ordre social et économique. Ce débat, la Commission ne peut le mener à huis clos avec le Conseil. Il doit être public et avoir lieu ici, devant le Parlement élu au suffrage direct.
Si j'insiste lourdement sur ce point, c'est parce qu'aucun des nombreux documents présentés - de qualité diverse, il faut bien dire, le non-document étant de loin le meilleur -, n'aborde cette question. La méthode d'évaluation qui nous a été présentée cet été était si grossièrement élaborée et de si mauvaise qualité qu'il est impossible de se forger un avis valable sur cette base.
J'appelle la Commission à prendre enfin la question à bras-le-corps et à ne plus tergiverser. L'arrêt Ferring de la Cour de justice européenne constitue une base valable pour l'évaluation des aides d'État et des services publics. Je vous invite, sur cette base, à présenter rapidement des décisions et à ne plus les différer davantage.

Van Lancker (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je remercie bien sûr la Commissaire pour sa communication et son exposé sur le Livre vert. Il ne m'arrive cependant pas souvent de pouvoir partager si pleinement les propos de mon collègue Langen. Mon groupe est très déçu, Madame la Commissaire, de la réticence de la Commission à présenter une directive-cadre au Parlement européen. Comme vous l'avez dit vous-même, les services d'intérêt général constituent la pierre angulaire de notre modèle social européen. Il s'agit de droits sociaux, de services de base tels que l'eau, l'énergie, les transports publics, la communication, les soins de santé, des services en outre essentiels à la cohésion sociale et au fonctionnement de nos économies. Il y a des années que mon groupe et l'ensemble du Parlement demandent instamment cette directive-cadre. Même le Conseil est en avance sur la Commission. En effet, à Nice et par la suite encore bien plus explicitement à Barcelone, le Conseil a demandé avec insistance à la Commission de rédiger cette directive-cadre. Malgré cela, la Commission a l'intention de tenir une large consultation par le biais d'un Livre vert durant le printemps 2003.
Je puis comprendre, Madame la Commissaire, que la problématique des services d'intérêt général est complexe. Je comprends que les pratiques des États membres soient diverses. Je sais que sont impliqués tant des acteurs publics que des particuliers et qu'il existe donc effectivement des divergences en fonction des secteurs considérés. Dans le même temps, nous n'en restons pas moins confrontés à des velléités de libéralisation de divers secteurs économiques et nous ne disposons pas d'une directive-cadre qui en détermine les principes généraux. Permettez-moi de me faire bien comprendre. Mon groupe est partisan du marché intérieur pour autant qu'il soit corrigé socialement et écologiquement. Le marché constitue cependant un instrument et le marché a ses limites. En matière de droits sociaux fondamentaux des citoyens, les règles du jeu ne doivent pas être celles du marché et de la concurrence.
Qui plus est, Madame la Commissaire, le Livre vert vient bien trop tardivement pour contribuer à la discussion de la Convention sur le rôle des services d'intérêt général. C'est maintenant que nous menons cette discussion. Nous en terminerons en février et c'est en mars que la Commission prévoit son Livre vert. Je pense que la Commission va rater le train.
Il me reste enfin à exprimer une dernière préoccupation, et non des moindres, concernant ce qu'a dit notre collègue Langen. Jusqu'à présent, la Commission considérait que les États membres pouvaient financer leurs services d'intérêt général à vocation sociale sans qu'il soit question de les considérer comme des aides publiques interdites. À juste titre me semble-t-il. Le traité n'est malheureusement pas assez clair car selon des conclusions récemment remises par deux avocats généraux de la Cour de justice européenne, il s'avère que ce principe n'est plus à l'abri de tout soupçon. La Commission risque désormais de conclure qu'elle n'est plus en mesure d'accorder aux États membres la sécurité juridique en matière de financement des services d'intérêt général. Qu'en serait-il alors de cette fameuse autonomie en matière d'organisation des services publics ? Pour nous la conclusion ne souffre aucun doute, chers collègues.
Premièrement : nous demandons à la Commission qu'elle propose sans délai une directive-cadre, comme il lui a été demandé à plusieurs reprises.
Deuxièmement : la Convention doit absolument laisser ouverte la possibilité de fixer les principes fondamentaux des services publics, dans le respect total des compétences des États membres.
Troisièmement : notre constitution doit clairement affirmer que les services d'intérêt général sont des droits sociaux des citoyens qui ne peuvent être laissés aux règles du marché et de la concurrence. J'espère que la Commission pourra nous venir en aide pour réaliser ces ambitions.
Wallis (ELDR).
Monsieur le Président, j'allais dire au nom de mon groupe que nous sommes ravis de constater qu'un Livre vert est en préparation. Mais peut-être que je fais partie de la minorité si je dis que je suis ravie de constater qu'un Livre vert est en préparation dans le sens où quelque chose est réellement en train de se passer. La promesse d'une prochaine consultation et d'études de faisabilité doit être saluée, mais cela ne devrait pas être une excuse pour ne rien faire. Ainsi, je partage l'avis de mes collègues que quelque chose doit se passer le plus tôt possible. Le processus peut être important, et nous devons comprendre cela.
Je voudrais, au nom de mon groupe, souligner deux points ; le premier concerne la concurrence. La concurrence est excellente - nous sommes d'accord avec le marché intérieur - parce qu'elle est un moyen d'augmenter les niveaux de qualité en général et peut aussi être un moyen d'augmenter la qualité des services concernés, mais pas dans l'absolu. Il serait peut-être intéressant d'observer un pays n'appartenant pas à l'UE - la Suisse - en termes de politique énergétique. Récemment, les Suisses ont eu recours à un référendum pour déterminer la libéralisation ou non de leurs ressources énergétiques, jusqu'à présent fournies par les cantons locaux. Les citoyens suisses ont voté contre parce qu'ils n'étaient pas convaincus que la libéralisation augmenterait le niveau de qualité - cela pourrait simplement s'avérer confus. Cette question a été posée aux citoyens suisses. Nous, par contre, nous attendons une directive-cadre afin d'établir la manière dont nous devrions introduire de tels choix à travers l'Europe.
Le deuxième point particulièrement important pour mon groupe est la prestation de services universels. Cela garantit la cohésion sociale à travers l'Europe. Prenez par exemple ma circonscription électorale et la question actuelle des services de communication à large bande ; mon bureau est inondé de lettres d'électeurs qui habitent des zones rurales et qui se plaignent que les services de communication à large bande sont accessibles dans certaines villes, mais pas pour eux.
De tels problèmes doivent être résolus afin que nous puissions garantir la même qualité de service à tous nos citoyens et ainsi garantir la cohésion sociale qui est si importante pour l'Europe. Il est ridicule que la Convention et ses groupes de travail soient en train de discuter de ces questions. Ces questions ont besoin de coordination tandis que nous progressons dans le développement de l'Europe.
Ainsi, c'est bien que quelque chose soit concrètement en train de se passer, c'est bien qu'il y ait eu une déclaration, mais continuons sur notre lancée.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je me félicite qu'on ait à nouveau ce débat sur les services d'intérêt général, à l'occasion de la déclaration de la Commission. Je pense que les services d'intérêt général sont au c?ur de la construction européenne ou, dirais-je plutôt, qu'ils devraient l'être.
Si leur place et leur rôle dans l'Union sont effectivement reconnus, en principe, à l'article 16 du Traité, ils restent néanmoins soumis aux règles de la concurrence, avec toutes les conséquences qui en découlent. Les offensives se sont multipliées en vue d'une libéralisation accélérée dans de nombreux secteurs. Le Sommet européen de Barcelone de mars dernier a d'ailleurs constitué une étape décisive en ce sens. Énergie, transports, nouvelle étape dans le secteur postal : l'argument toujours repris est que la libéralisation serait la solution pour une modernisation de ces services. Il n'en est rien, comme le montrent de nombreux exemples. Je crois que les services d'intérêt général ont une mission de cohésion sociale et territoriale. Ils doivent garantir l'accès de tous, sur l'ensemble du territoire et au même prix, à des services de qualité. Or, les règles de la rentabilité et le principe de concurrence entrent en contradiction avec ces objectifs et ces missions.
Les exigences des citoyens concernant des services publics européens de qualité s'expriment aujourd'hui dans de nombreux pays de l'Union. L'élaboration de normes européennes communes permettant une harmonisation par le haut est devenue une nécessité, particulièrement dans le contexte de l'élargissement. La modernisation des services d'intérêt général doit s'inscrire dans une démarche, non pas d'ouverture à la concurrence, mais de réponse aux besoins exprimés. Ce qui implique une véritable démocratisation, avec une participation effective des salariés et des usagers au développement de ces services. L'Union européenne a, dans ce contexte, une responsabilité particulière. Elle doit d'abord permettre que soit enfin effectué un véritable bilan des libéralisations, pays par pays. Malgré plusieurs demandes du Parlement européen, ce bilan, en termes de conséquences pour la sécurité, l'environnement, la qualité, le social, n'a toujours pas été réalisé. Pourquoi ?
Je ne pense pas, moi non plus, que l'examen de ce problème puisse être lié à la rédaction d'un Livre vert dans plusieurs mois, aussi intéressant soit-il. Je pense que les services d'intérêt général ne doivent plus être, comme ils le sont aujourd'hui, considérés comme une exception à la concurrence, mais qu'ils doivent, au contraire, être considérés comme une responsabilité prioritaire de l'Union européenne ; il faut donc les soustraire à la concurrence. Un nouveau Traité est en préparation dans le cadre des travaux de la Convention en vue de la Conférence intergouvernementale de 2004. Abordons cette question dans le débat sur le Traité. Il est temps d'entendre les exigences des citoyens, des syndicats, qui manifestent partout pour des services de qualité. Ces exigences vont de pair avec celles d'une Europe de progrès social, d'une Europe plus démocratique. C'est pourquoi on ne peut pas en rester à une définition minimale d'un service universel européen. Il faut être ambitieux pour l'Europe sociale. Il faut inscrire les services d'intérêt général au c?ur de la construction et de la citoyenneté européennes.

Flautre (Verts/ALE).
Madame la Commissaire, je suis assez étonnée de vous entendre dire que, depuis vingt ans, la démonstration est faite que le marché unique régi par le droit de la concurrence est parfaitement - avez-vous dit - compatible avec les objectifs sociaux. J'ai déjà entendu mieux de la bouche de la Commission qui commençait à émettre un doute, précisément, sur cette capacité du droit à la concurrence de rendre possible la réalisation de l'ensemble des objectifs sociaux et environnementaux. Je crois qu'en réalité, nous serions, et la Commission en particulier, beaucoup plus à l'aise pour faire ces déclarations d'autosatisfaction si nous disposions d'une évaluation, comme mes collègues l'ont dit. Je crois que nous n'avons en aucune manière intérêt, ni les uns ni les autres, à sous-estimer les attentes immenses des citoyens européens pour plus de services, une qualité accrue et une plus grande sécurité. Et je crois que faire la sourde oreille aux doutes qui s'expriment aujourd'hui concernant la continuité et la pérennité de ces services, notamment parce que des catastrophes les ont remises en question, notamment aussi parce que des dégradations sont actuellement observées dans un certain nombre de services publics, ferait courir un grave danger à l'avenir de l'Europe et à la décision que ses citoyens auront à prendre sur la future constitution.
Vous avez décidé d'ouvrir une large consultation à propos du Livre vert. Il est vrai que cette initiative est très étonnante en raison de son rapport avec les débats, au demeurant très difficiles, que l'on souhaite mener au sein de la Convention en vue d'inscrire pleinement le droit du service public dans la future constitution de l'Europe. J'aimerais donc vous entendre concernant l'organisation des agendas, parce qu'il paraît assez incroyable d'ouvrir une discussion sur la faisabilité ou l'utilité d'une directive-cadre dans le cadre des Traités actuels, alors même que l'enjeu du débat est d'obtenir la reconnaissance et le fondement d'une conception européenne des services publics dans le futur Traité.
Par ailleurs, en matière de procédure de consultation, nous avons déjà été assez traumatisés par un certain nombre de propositions qui manifestement prenaient à rebrousse-poil tout un ensemble d'intérêts diversifiés au sein de la société européenne. Je souhaiterais que la Commission puisse expliquer clairement au moyen de quelle méthode publique contradictoire les différents acteurs - usagers, syndicats, ONG, collectivités locales, territoriales, etc. pourront se faire entendre à l'occasion de cette consultation liée au Livre vert.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, au sujet des services d'intérêt général, la Commission essaie de concilier deux exigences contradictoires sous certains aspects : celle d'assurer la fourniture de services que, pense-t-on, le marché ne peut garantir avec des critères d'efficacité et de coût accessibles et celle d'éviter que ces services ne deviennent une source de distorsion du marché et de la concurrence. Je crois que la Commission se préoccupe trop du premier point et pas assez du second, celui de la distorsion de la concurrence. Cela n'est pas surprenant parce que les gouvernements, et donc le Conseil, poussent dans cette direction en raison d'un conflit d'intérêts évident. Il y a des secteurs vitaux, comme les télécommunications, l'énergie, l'eau, les transports, la télévision et les médias, où les gouvernements sont à la fois juges et arbitres, où ils sont soumis à un lourd conflit d'intérêts, où ils ne sont pas régulateurs et législateurs, où ils sont acteurs par le biais d'entreprises géantes, multinationales, utilisées également à des fins de pouvoir et de pouvoir politique. Aujourd'hui, dans de nombreux pays européens, ce conflit d'intérêts n'est pas résolu. En effet, dans ces secteurs, on crée une zone inhabitée où, plus que le bien des consommateurs européens et l'intérêt général, on recherche l'intérêt particulier des entreprises et des potentats économiques et politiques qui y sont liés.
On compte en Europe d'innombrables cas d'attribution de secteurs de marché impropres à ces sociétés : pensons à la Deutsche Post, qui utilise sa position de monopole pour frapper la concurrence par le biais de rachats, comme dans le cas de DHL International, acquise grâce aux bénéfices découlant de son monopole pour éliminer un concurrent ; sans parler d'EDF : la France a accepté l'ouverture du secteur énergétique chez elle parce qu'elle était assurée que l'EDF, entreprise détenue à 100 % par l'État, non cotée en bourse, et qui peut contracter des prêts garantis par l'État, puisse acheter des entreprises à l'étranger, en Italie et ailleurs - en somme, qu'elle puisse faire du shopping - et confirmer une position dominante sur le marché européen ; ou, dans le cas de l'Italie, une compagnie de télévision importante telle que la RAI, financée par des sommes colossales provenant de la poche des contribuables, qui fait concurrence au même titre qu'une chaîne commerciale aux autres télévisions.
Telle est la réalité des services publics qui finissent par créer des entreprises d'État faussant la concurrence. Quand les pays se seront dégagés de toutes les entreprises, il sera peut-être plus simple de penser à un État régulateur, un État qui adjuge par convention ou par appel d'offres les services qu'il estime que le marché ne parviendra pas à fournir.
Je voudrais faire une dernière remarque, Monsieur le Président, Madame la Commissaire : il y a un service, celui de la téléphonie mobile, que la Commission ne classe pas parmi les services d'intérêt général. Je pense que c'est une grave erreur et qu'aujourd'hui, la téléphonie mobile est un service d'intérêt général sous tous ses aspects. Il s'agit en effet d'un des services les mieux fournis en Europe, à des conditions d'efficacité et de coût optimales, et d'un service d'intérêt général que le marché livre dans un régime de concurrence.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je pense qu'il est important que la directive-cadre ou le Livre vert prennent en considération l'expérience que nous avons déjà en matière de services d'intérêt général.
C'est pourquoi je vais donner un exemple où le Parlement peut déjà exercer une influence. Lorsque nous avons été amenés à faire enfin progresser la législation en matière de transports publics, nous avons effectué une bonne partie du travail du Parlement et du Conseil. Et je voudrais à cet égard féliciter la Commission. En effet, dès 2000, celle-ci nous a présenté une proposition très concrète de règlement sur les transports publics et le Parlement a rendu un avis très clair sur cette proposition en 2001. Et qu'a fait le Conseil ? Il a rangé le projet dans un tiroir, il ne s'en occupe pas, il ne veut pas s'en occuper. Je pense que nous devons avertir le Conseil que nous ne pouvons tolérer de retard plus important dans des questions aussi centrales que l'offre de services aux citoyens dans les villes et les régions. Nous devrions même envisager d'intenter un recours en carence contre le Conseil.
Si la question de la législation en matière de transports publics est si importante, Mesdames et Messieurs, c'est parce que, juridiquement, nous sommes dans une situation qui n'est pas claire. Nous pouvons éventuellement attendre les arrêts de la Cour de justice européenne, mais nous entendons tout de même décider, sur un plan politique, quel est le système de transports collectifs locaux souhaité. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une sécurité juridique quant à la manière dont les villes, les communes et les entreprises privées doivent organiser les transports collectifs locaux.
Le deuxième point que je voudrais aborder ici est le suivant : je pense que certains se sont mal exprimés. Il n'y a pas d'incompatibilité entre services d'intérêt général et concurrence, je dirais même qu'ils se complètent. On le constate particulièrement dans le secteur des transports publics. Lorsque la ville ou la région, en tant que mandataire public, a bien fait son travail et a défini les exigences en matière de transports publics sur le plan de l'adaptation aux personnes handicapées, des horaires, des intervalles entre les services, des prix - on peut y mettre toutes les exigences sociales que l'on veut -, il doit ensuite y avoir appel d'offres, Monsieur le Président. Et c'est la meilleure offre qui sera retenue, qu'elle vienne d'une entreprise publique ou privée. Dans ce domaine, la concurrence joue donc en faveur du citoyen.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, je suis profondément déçu par la déclaration de la Commission aujourd'hui. Nous avons beaucoup parlé du principe de services d'intérêt général. On nous avait dit que la Commission allait produire un cadre pour les services d'intérêt général avant la fin de l'année, et voilà que nous recevons la promesse d'un Livre vert.
Nous avons urgemment besoin de la directive-cadre, pas d'un Livre vert. Nous avons urgemment besoin d'un changement des règles de concurrences afin de permettre aux services d'intérêt général, aux services publics, de survivre et de prospérer, et nous avons besoin d'une clause dans notre nouvelle constitution qui garantisse le droit aux services publics dans toute l'Europe.
La solidarité et la citoyenneté sont au c?ur de la notion même de l'Union européenne. Je dirais que, puisque cette semaine nous avons fait un pas important de plus vers l'unité politique et géographique, si nous voulons créer des citoyens européens, alors nous devons avoir des services d'intérêt général universellement disponibles, accessibles, à un prix abordable et d'une grande qualité.
En comprenant bien, les services d'intérêt général sont pour tous les citoyens, pas uniquement pour ceux qui sont exclus, pauvres ou effectivement défavorisés - bien qu'ils soient manifestement d'une grande importance pour les personnes se trouvant dans cette situation. Les services d'intérêt général soutiennent et supportent la croissance. Ils soutiennent la durabilité environnementale. Ils sont une composante-clé de toute stratégie d'aménagement du territoire sérieuse qui nous permettrait d'avoir des communautés rurales durables et des villes effectivement vivables. Ils nous apporterons des citoyens sains ne craignant pas la maladie. Ils permettrons aux citoyens de se rendre à leur travail et de communiquer. Ils permettront aux citoyens d'être bien informés, d'être bien éduqués, d'un point de vue technologique, mais aussi politique. Toutes ces choses sont nécessaires à la création d'une Europe dont nous pouvons être fiers et dont les citoyens peuvent ressentir qu'elle leur appartient.

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, bien qu'elle nous arrive beaucoup trop tard, je salue naturellement la déclaration de la Commission nous annonçant l'intention de présenter un Livre vert sur les services d'intérêt général dans le courant du premier trimestre 2003.
Par contre, je ne comprends pas pourquoi il faudra ensuite attendre un semestre pour connaître les conclusions et initiatives concrètes y afférentes. Il est plus logique de présenter simultanément une évaluation d'une situation et les actions à entreprendre qui résultent de cette évaluation. À l'invitation du Conseil de Barcelone de mars 2002, la Commission a adopté, au mois de juin, une nouvelle méthode d'évaluation de la qualité des services publics. Vous savez très bien que les avis sont très partagés sur ce sujet et je n'hésite pas à dire que, d'un point de vue qualitatif, cette nouvelle méthode est une pure catastrophe.
Étant donné que le débat sur les services publiques vire sempiternellement au débat sur la libéralisation et la privatisation, il serait tout de même opportun, en parallèle avec le Livre vert, d'effectuer une analyse scientifique de la situation dans les marchés et entreprises déjà libéralisés et privatisés. Selon les secteurs, les succès et les échecs enregistrés varient fortement.
Les questions à se poser sont les suivantes : premièrement, l'accès au service à des conditions égales est-il garanti pour chaque citoyen de l'Union européenne indépendamment de sa situation géographique et de ses revenus ? Deuxièmement, les coûts du service ont-ils baissé ou augmenté ? Troisièmement, y a-t-il eu diminution ou accroissement de la qualité ? Et quatrièmement, les conditions sociales des employés se sont-elles améliorées ou détériorées ?
Il importe également de mettre les fournisseurs de services sur un pied d'égalité, quelle que soit leur structure de propriété. On ne peut parler de concurrence loyale lorsqu'on constate qu'en vertu du règlement sur les aides d'État, les entreprises détenues à plus de 25 % par des pouvoirs publics sont désavantagées par rapport aux entreprises privées. Oui à la concurrence basée sur les meilleures offres, mais non à la concurrence basée sur les conditions de propriété !

Jonckheer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je pense que votre matinée aurait pu être plus agréable. En plus, vous avez la charge de représenter la Commission et vos collègues directement chargés du dossier, qui vous ont délégué cette tâche. Mais cela fait partie du métier !
Je ne parlerai pas du contenu, parce que mes collègues ont déjà largement exprimé ce que je pense moi-même. J'ai pris connaissance du dernier document de la Commission, qui date de quelques jours et qui est concis. Il rappelle notamment que le premier document général sur le sujet produit par la Commission remonte à 1996.
Six années ont passé et la Commission nous annonce un Livre vert. Je pense que ce n'est pas sérieux. Vous avez des problèmes de "timing" qui ont déjà été soulignés par beaucoup : problèmes de calendrier par rapport à la Convention, problèmes de calendrier par rapport à la mise en ?uvre des directives sectorielles et certainement problèmes de calendrier - Mme Ainardi y a fait allusion - par rapport à l'élargissement. Cela dit, je pense qu'il ne sert à rien, chers collègues, de continuer à demander à la Commission de produire des documents. Je le dis de façon un peu provocatrice : la Commission est divisée. Il est clair qu'il n'y a pas de leadership politique, ce qui est grave, puisque la Commission dispose du monopole de l'initiative.
Je pense que nous, parlementaires, devons maintenant prendre nos responsabilités au sein de la Convention. Plusieurs contributions ont déjà été déposées sur le thème des services d'intérêt général et de leur articulation avec le droit de la concurrence. La Commission elle-même, dans sa première contribution à la Convention, au mois de mai, indiquait combien il est important de disposer de bases juridiques pour les services d'intérêt général. Il est même dit, à la page 6 du document : "faute de quoi, les ajustements se feront précisément au détriment du modèle européen de société et des valeurs reconnues par les démocraties européennes". La Commission est donc à la fois consciente du problème et incapable de prendre des décisions politiques.
Nous, parlementaires membres de la Convention ou membres du Parlement européen, nous devons nous tourner vers nos gouvernements nationaux et nous devons, au sein de la Convention, nous battre pour que la future constitution européenne comprenne effectivement des dispositions juridiques encadrant le droit de la concurrence.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, le Conseil de Nice, en décembre 2000, avait demandé à la Commission de considérer, je cite : "en coopération étroite avec les États membres, les moyens d'assurer une plus grande prévisibilité et une sécurité juridique accrue dans l'application du droit de la concurrence relatif aux services d'intérêt général."
En langage clair, cela signifiait qu'il fallait mettre fin à l'arbitraire découlant des hésitations de la jurisprudence et des tentatives perpétuelles de la Commission d'utiliser ses compétences en matière de concurrence pour empiéter sur la définition et le fonctionnement des services d'intérêt général.
Deux ans plus tard, après un rapport au Conseil de Laeken et une demande du Conseil de Barcelone que soit préparée une directive-cadre, nous en sommes à peu près au même point et la Commission se propose seulement de différer encore toute solution en élaborant un Livre vert pour procéder à une vaste consultation. C'est extrêmement décevant.
La solution est pourtant simple, mais, visiblement, il faudra que les États membres l'imposent. Il faudra dire clairement dans le Traité que, premièrement, l'Union reconnaît la libre administration des États et de leurs collectivités, ce qui implique leur droit de définir et d'organiser leurs services publics et que, deuxièmement, ne sont pas considérés comme des aides d'État les financements destinés à compenser le surcoût lié à l'accomplissement des services d'intérêt général.
Parallèlement, il faut aussi mettre fin à l'arbitraire de la Commission au niveau international. Actuellement, les négociations en cours à l'OMC, relatives à un futur accord général sur le commerce des services (AGCS), risquent fort de déraper et de glisser de la libéralisation des services privés à la remise en cause détournée des services publics. Or ces discussions sont menées par la Commission dans la plus parfaite obscurité, sans mandat démocratique clair sur lequel les parties prenantes se seraient entendues après un débat large et public. Cette situation rappelle étrangement d'ailleurs ce qui se passe en agriculture pour appliquer les soi-disant décisions de Doha qui n'ont été démocratiquement ratifiées par personne.
Sur tous ces points, Monsieur le Président, les États membres réunis au Conseil doivent rapidement reprendre les choses en main.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le titre de la communication de la Commission figure l'indication : "état des travaux relatifs à l'examen d'une proposition de directive-cadre". Je ressens un peu cette phrase comme une provocation. Nous n'avons pas besoin d'un examen de la pertinence de l'établissement d'une directive-cadre, mais bien d'une proposition de directive-cadre par la Commission, comme la réclame depuis longtemps le Parlement européen. Pour l'examen de la pertinence d'une telle directive-cadre, il suffit de lire le rapport Langen qui, sur 35 pages, détaille les raisons pour lesquelles elle est nécessaire. Par conséquent, nous réclamons une accélération du processus ainsi que la mise en ?uvre des décisions du Parlement européen.
Madame la Commissaire, nous avons le processus de Lisbonne qui stipule clairement que la cohésion sociale est un objectif de l'Union européenne. Selon moi, les services d'intérêt général servent cet objectif. Un pourcentage élevé de ces services est aussi assuré par des bénévoles et pas uniquement par des professionnels. Ces services ont une dimension largement humanitaire et se situent généralement entre l'État et le secteur privé. Ils bénéficient de soutiens publics - qui ne peuvent cependant pas être considérés comme des aides d'État - et sont privés, bien qu'ils ne soient pas totalement soumis aux règles du droit de la concurrence. C'est précisément la raison pour laquelle il est nécessaire d'établir un cadre qui apporte une sécurité juridique.
À quelques jours des fêtes de Noël, je voudrais remercier chaleureusement tous les professionnels et les bénévoles qui ?uvrent pour l'intérêt général. Sans ces personnes, notre société serait plus froide et le modèle social européen irréalisable.

Désir (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, effectivement, à Barcelone encore, il était question d'une directive-cadre ; à Séville, on n'en parlait plus. Et aujourd'hui, on nous parle de Livre vert. Mais il y a déjà eu, en l'an 2000, une communication de la Commission sur les services d'intérêt généraux, un rapport de la Commission au Conseil à Laeken et, effectivement, de nombreux documents et prises de position des institutions, notamment de la part du Parlement européen.
Alors, à ce rythme, quand la directive-cadre sera adoptée, toutes les directives sectorielles sur l'énergie, la poste et les transports auront déjà été arrêtées, les calendriers auront été fixés en matière de libéralisation et donc, il ne restera plus grand-chose à encadrer. La Commission a effectivement pris beaucoup de retard et l'on ne peut que s'interroger sur le sens de ce retard. Pour les libéralisations, on légifère, on impose des dates, et ce sans même que, par ailleurs, des évaluations intermédiaires réelles soient prévues. Pour ce qui est des services publics, on organise des débats sur des documents de débat.
Comme beaucoup de mes collègues, je pense pour ma part qu'un cadre juridique précis est indispensable, qui protège et permette de développer les services publics en Europe en tant qu'éléments essentiels de la citoyenneté. Or, les services publics ne peuvent pas relever principalement des règles du marché intérieur parce que leurs objectifs sont des objectifs à long terme et non à rentabilité immédiate, que ce sont des objectifs visant à la cohésion sociale et territoriale, à l'égalité de traitement et parfois même à l'égalité tarifaire. Il ne s'agit donc pas d'objectifs permettant un retour immédiat sur investissement, et ils ne peuvent donc pas s'inscrire dans des logiques purement commerciales, y compris du point de vue de leur comptabilité et de leur financement.
Je pense que, dans le domaine des services publics, ils faut pouvoir continuer à financer ce qui n'est pas rentable avec ce qui est rentable, et qu'en conséquence, il est nécessaire d'organiser des péréquations tarifaires. Puisqu'il doit y avoir un Livre vert, il serait intéressant, en liaison avec les partenaires sociaux, les usagers et les élus locaux, de procéder au bilan de l'impact sur le long terme des libéralisations dans un certain nombre de secteurs, concernant la qualité et la sécurité. On peut par exemple penser au rail, en Grande-Bretagne, à l'emploi et à la cohésion territoriale. On peut penser aux postes et au risque de constitution d'oligopoles, et l'on peut encore penser aux télécommunications.
Pour conclure, je crois qu'il est nécessaire de laisser la possibilité aux États membres de disposer de droits exclusifs d'exploitation dans certaines zones géographiques et de secteurs réservés non ouverts à la concurrence, parce que les citoyens de l'Union manifestent des attentes très fortes en matière de services publics.

Cauquil (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je dirai, au nom des élus de Lutte ouvrière, que nous récusons jusqu'aux termes "service d'intérêt général" car leur substitution aux termes "service public" signifie l'abandon de ce dernier, pour livrer les services utiles à la population aux seules forces du marché.
Vous êtes obligés vous-mêmes, dans certaines circonstances, de prévoir quelques correctifs, autrement dit l'intervention de l'État, car vous savez que les forces du marché sont stupides, inégalitaires et qu'elles ne satisfont les besoins qu'en fonction de l'argent. Vous ne pouvez pas ignorer que la course au profit dans les transports publics conduit à des catastrophes.
En livrant les services publics aux intérêts privés, vous supprimez ou limitez l'accès des couches de la population aux revenus les plus modestes à l'éducation, aux soins, à un service postal ou à des transports corrects.
Nous récusons donc votre communication, sur le fond comme sur la forme, et nous revendiquons le maintien et, le cas échéant, le rétablissement des services publics dans tous les domaines utiles à la majorité de la population. Nous récusons toute privatisation des services d'utilité publique, comme toute introduction de la notion de rentabilité ou de profit.

Radwan (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous sommes tous - en tout cas la grande majorité de ce Parlement - très favorables au marché intérieur et à la concurrence. L'intérêt général est un sujet qui concerne beaucoup de gens et nous assistons à une commercialisation de plus en plus étendue de ce que l'on nomme les services d'intérêt général. Cette commercialisation est en grande partie justifiée, mais parfois il serait bon de se demander si l'on veut ou non s'engager dans cette voie.
Nous avons déjà entendu beaucoup de commentaires sur le Livre vert et la Convention, ainsi que sur la question du retard. Il y a une chose que nous pouvons dire avec certitude, c'est que de l'avis du Parlement européen, le dialogue entre la Commission et la Cour de justice européenne doit cesser. Dans ce domaine, le Parlement européen est superbement. D'où notre demande insistante à la Commission d'aller un peu plus loin dans l'établissement de critères précis.
À mon sens, deux points sont très importants et je souhaiterais qu'ils soient enfin clarifiés : un des éléments de la discussion sur les services d'intérêt général porte sur le fait que la Commission entend uniquement s'engager dans les thèmes qui impliquent une activité économique. D'un point de vue conceptuel, c'est certes compréhensible mais finalement, tout est toujours question de détails. Peut-on, oui ou non, considérer le transport de malades comme une activité économique ? Nous n'avons pas besoin ici d'une décision au cas par cas, mais il faut que la Commission nous communique enfin les critères sur la base desquels elle entend prendre ses décisions futures. On ne peut admettre qu'il n'y ait jamais que des communications juste avant les décisions, comme ce fut le cas dans le dossier des caisses d'épargne.
Le deuxième point concerne la subsidiarité, qui fait l'objet de grosses discussions dans le cadre de la Convention. La Commission arrive beaucoup trop tard avec ses propositions à la Convention. Mais il est capital que les régions et les États membres conservent la possibilité de définir eux-mêmes ce point. Il est en effet exclu que la Commission établisse un critère de définition en douce.
La subsidiarité, cela signifie avoir une liberté de décision sur son territoire. En Bavière, la région d'où je proviens, il en va probablement autrement qu'au Luxembourg, d'où provient Mme Reding, ou qu'en Espagne, au Portugal, en Grèce ou - à l'avenir peut-être - en Lituanie. Il ne peut donc y avoir de critère de définition fixé en douce par la Commission. Pour terminer, je dois tout de même dire que ce dont nous avons besoin, ce dont les citoyens ont besoin, c'est de sécurité juridique et l'attitude de l'un de vos collègues commissaire n'y contribue pas, lui qui vient ensuite encore exiger la libéralisation du secteur de l'eau. Cela n'est pas à l'ordre du jour pour l'instant. Les questions doivent être traitées par secteur et c'est la raison pour laquelle il est nécessaire que la Commission se décide à agir.

Rapkay (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ne le prenez pas mal - ce n'est pas du tout une attaque personnelle -, mais ce que vous nous avez présenté aujourd'hui comme étant une déclaration de la Commission était insignifiant. Exactement aussi insignifiant que les documents que vous nous - et j'insiste sur le "nous", c'est-à-dire, le Parlement - avez transmis ces dernières semaines. Je parlerai ensuite d'autres documents qui méritent une discussion, mais je tiens d'abord à m'exprimer sur les documents et la déclaration que vous nous avez remis.
Tout à l'heure, dans votre introduction, vous avez dit qu'il s'agissait d'un processus de discussion très ouvert. C'est du moins ce qui a été dit dans la traduction. Que voulez-vous dire par "ouvert" ? Ouvert sur le plan du résultat ou du style de discussion ? Dans les deux cas, permettez-moi d'exprimer des réserves. Si vous vouliez dire ouvert sur le plan du résultat, je pense que nous sommes déjà beaucoup trop loin pour cela. Vous arrivez maintenant avec un Livre vert. Pour moi, le Livre vert n'est rien d'autre qu'une cartouche fumigène tirée alors qu'il y a d'autres décisions à prendre d'urgence. Les discussions sont à nouveau renvoyées aux calendes grecques, tandis que, parallèlement, des choses très concrètes se préparent dans d'autres domaines. Ouvert en termes de style de discussion, ce n'est pas non plus le cas. En effet, comme je viens de vous le dire, nous recevons la déclaration de la Commission ainsi que des documents de quatre à cinq pages - le nombre de pages ne change pas grand chose. Mais pendant que nous recevons ces petits documents, d'autres reçoivent des documents plus complets, qualifiés de "non-documents" dont il vaudrait vraiment la peine de discuter et dans lesquels nous pourrions également trouver qu'il existe enfin une sécurité juridique sur certains points. Il y a par exemple un non-document du 12 novembre qui contient 102 paragraphes, je dis bien 102 ! On n'en discute pas avec nous, mais bien avec d'autres. Permettez-moi de prendre un seul point de ce document et de demander ce que la Commission en pense réellement. Au paragraphe 100, il est indiqué qu'une entreprise peut fournir plusieurs services d'intérêt public produisant en partie des pertes et en partie des bénéfices. Il est ajouté que même lorsque l'entreprise ne fournit pas des services d'intérêt public, un subventionnement croisé entre les services est autorisé. Si nous obtenions une réponse à cette question, cela clarifierait un aspect important du financement, ce qui amènerait une sécurité juridique. Nous avons besoin maintenant d'une réponse et non de Livres verts qui reportent le processus de discussion à la semaine des quatre jeudis.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, bien que l'on reconnaisse le rôle des services d'intérêt général, en les soumettant aux règles de la concurrence, on déprécie leur rôle social de services publics essentiels pour la population. C'est le grand problème actuel provoqué par les décisions successives de la Commission et du Conseil, notamment lors des Sommets de Lisbonne et de Barcelone, qui ont accéléré les libéralisations et les dérégulations dans de nombreux secteurs, en particulier la poste, l'énergie et les transports.
Les conséquences commencent déjà à se faire sentir, non seulement en matière de licenciements et de plus grande précarité du travail dans certains de ces secteurs d'activité, mais aussi dans différents cas, sur les tarifs et les prix plus chers et sur la qualité moindre des services fournis, ce qui a donné lieu à la ferme opposition des travailleurs et des populations, comme la grève générale l'a récemment montré au Portugal.
Il faut donc reconnaître l'importance des services publics de qualité pour garantir le droit d'accès de tous les citoyens, ce qui exige également une position ferme à l'encontre de la libéralisation des services publics dans les négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
Madame la Commissaire, quels sont vos engagements actuels dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ?

Poignant (PSE).
En tant que dernier intervenant, je peux, Madame la Commissaire, ou bien répéter les propos qui ont été entendus, ou bien les contredire. Je tenterai d'avancer un ou deux autres arguments. Je pense que, si la constitution européenne ne prévoit pas un chapitre ou un article solide sur les services publics, ses auteurs risqueront de faire le jeu de ceux qui veulent la rejeter. Qu'ils y prennent garde lorsque la ratification interviendra par voie de référendum ! La deuxième remarque est la suivante : si une telle notion fait défaut, nos concitoyens ne croiront pas au modèle social européen, ils verront dans cette expression un discours vide de sens. Il faut donc introduire cette notion.
Enfin, Madame la Commissaire, méfiez-vous des idéologies ! Ce n'est pas parce que le système communiste du "tout-État" a eu tort au vingtième siècle que le système capitaliste a forcément raison. Ne tombez pas dans l'idéologie du "tout-marché" après l'idéologie du "tout-État". La divine concurrence ne mérite pas une statue.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11h30.

Le Président.
Nous passons maintenant au vote.
Rapport (A5-0445/2002) de Joan Colom i Naval, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2002) 399 - C5-0599/2002 - 2002/0157(ACI))
(Le Parlement adopte le texte)

Proposition d'amendement du projet de budget général pour 2003 modifié par le Conseil 
Avant le vote

Färm (PSE)
Monsieur le Président, j'ai quelques changements techniques à annoncer avant le vote. Cette semaine, j'ai exprimé des remerciements bien mérités à la Commission et à Mme Schreyer, à l'autre rapporteur, à mes collègues de la commission des budgets et à notre cher président, M. Wynn, et à d'autres. Cependant, étant donné que le ministre danois des Finances n'était pas là, permettez-moi de répéter mes sincères remerciements à la présidence danoise, qui s'est montrée très constructive et très efficace, et plus particulièrement au ministre des Finances, M. Pedersen. Il est parvenu à rallier tous les États membres et à résoudre avec nous des problèmes très difficiles. Il a préparé le terrain pour ces solutions très largement acceptées qui forment la base de ce vote, espérons-le, court et simple auquel nous procéderons aujourd'hui. Je remercie chaleureusement la présidence danoise.

Permettez-moi également de remercier le secrétariat très efficace et compétent de la commission des budgets qui a parfaitement bien travaillé sous une pression extrême, mais aussi dans une ambiance bonne et sympathique. Enfin, je voudrais remercier les services de séances plénières qui ont toujours su gérer des questions compliquées sur les listes de votes, etc., d'une manière très correcte et efficace.
(Applaudissements)
Je me tourne maintenant vers les formalités. Avant que le vote sur les amendements budgétaires ne commence, je dois faire une déclaration à propos d'ajustements techniques dont certains doivent être inclus au vote.
Premièrement, un ajustement purement technique : l'amendement 1 sur les lignes budgétaires B1-406 et B1-4081 - Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles - a été retiré, parce qu'il est repris dans la lettre rectificative n° 3 au projet de budget que nous avons déjà voté.
Un vote est nécessaire pour confirmer les corrections suivantes. D'abord, en ce qui concerne l'amendement 25 sur la ligne budgétaire B2-5120 - Réseau d'information comptable agricole (RICA) -, les chiffres devraient être modifiés comme suit : un ajout de 1 391 000 euros en engagements et de 1 383 000 euros en paiements, ce qui donne un chiffre final de 11 337 000 euros en engagements et de 11 329 000 en paiements.
Deuxièmement, l'amendement 238 sur la ligne budgétaire B2-517 - Ressources génétiques végétales et animales. Il devrait être retiré parce qu'il a aussi été repris dans la lettre rectificative n° 3.
Troisièmement, l'amendement 246 sur la ligne budgétaire B3-3062 - Prince. Les quatre mots suivants devraient être effacés de la remarque : "?des secteurs publics nationaux."
Finalement, à l'amendement 168 relatif à la ligne budgétaire A-200 - Loyers et redevances emphytéotiques - les chiffres devraient être modifiés comme suit : ajoutez 3 409 073 euros, ce qui donne un total final de 132 590 904 euros.
Je propose que nous votions ces corrections en bloc avant de procéder au vote des amendements.

Howitt (PSE).
Monsieur le Président, tous les députés de cette Assemblée ont le droit de déposer une motion de procédure en vertu du règlement, et pas seulement quelques députés. Si vous refusez une vérification électronique de la troisième partie de l'amendement 139, ce qui a été demandé en bonne et due forme après l'annonce de ce vote, je vous serais reconnaissant d'expliquer à l'Assemblée sur quelle base vous refusez cette vérification. À moins que l'Assemblée n'accepte cette explication, ce qui n'est pas mon cas, je vous demande de procéder à cette vérification.

Le Président.
 Vu d'ici, il était évident qu'il s'agissait de la même majorité. Ensuite, le résultat a été annoncé. Nous n'allons pas revenir sur un résultat après qu'il a été annoncé.

Wynn (PSE).
Monsieur le Président, le rapporteur, M. Färm, a dit tout ce que j'allais dire. Je voulais simplement remercier la présidence mais aussi les services de séance plénière pour le travail qu'ils effectuent pour faire en sorte que ce processus se passe sans encombres.
Le Président.
 Je voudrais juste interrompre brièvement le vote pour inviter le président de la commission, les rapporteurs, le Conseil et la Commission à se joindre à moi pour la signature du budget. Nous avons voté un budget avec des engagements d'un peu moins de 100 milliards d'euros. Nous l'avons fait en des temps record. Je voudrais également remercier toutes les personnes impliquées - mes collègues politiciens et l'administration - pour le travail extraordinaire ainsi que pour l'efficacité et la rapidité avec lesquelles cela a été effectué.

Wynn (PSE).
Monsieur le Président, vous devez toujours demander au président en exercice du Conseil si le Conseil est d'accord avec ce budget.

Le Président.
 Je suis ravi de suivre votre conseil.

Pedersen
Monsieur le Président, le Parlement a achevé la deuxième lecture du budget pour l'exercice 2003 et j'ai noté que l'accord qui avait été conclu entre le Parlement et le Conseil lors de la réunion de concertation du 25 novembre de cette année a été confirmé dans le budget pour 2003.
Il subsiste cependant certaines divergences de vues quant à la classification des dépenses budgétaires et à propos desquelles le Conseil réserve ses droits. Le Conseil peut toutefois accepter le budget qui résulte de la deuxième lecture par l'Assemblée.
Alors que la présidence danoise est sur le point de s'achever, je voudrais vous dire que j'ai toujours éprouvé un profond respect pour le Parlement européen et je peux vous confier que l'excellente collaboration à laquelle j'ai eu la chance de participer durant ce dernier semestre n'a pas amoindri ce respect.
Je voudrais également remercier plus particulièrement le président de la commission des budgets, M. Terence Wynn, ainsi que les rapporteurs pour les questions budgétaires, M. Färm et M. Stenmarck. Dès la première réunion que nous avons eue à propos de cette procédure budgétaire - c'était à Copenhague - je me suis rendu compte de leur très grande compétence et j'ai rencontré une nette volonté de faire en sorte que chacun assume ses responsabilités et trouve les solutions qui me permettent de féliciter l'Assemblée pour le budget qui est désormais adopté.
Je vous remercie pour votre collaboration et pour votre attention.
Stevenson (PPE-DE).
Monsieur le Président, vu la nature tragique du désastre au large des côtes de Galice et d'autres États membres qui depuis ont été touchés par cette tragédie pétrolière, cette Assemblée exprime sa solidarité et son soutien à nos collègues galiciens. C'est pourquoi je demande à cette Assemblée d'être favorable à la commutation de 30 millions d'euros. Cet argent aurait de toute façon été utilisé pour dédommager ceux qui ont perdu leur gagne-pain lorsque nous n'avons pas pu renégocier l'accord du Maroc. Puisque ces fonds ne sont plus nécessaires à la compensation, ils seront réaffectés pour aider les victimes de la tragédie du Prestige. Je demande à l'Assemblée de soutenir cette idée et de montrer leur solidarité envers les pêcheurs et les familles accablés de Galice.
Wynn (PSE).
Monsieur le Président, en temps normaux, cette procédure, telle qu'elle est présentée par la Commission, aurait été tout à fait inacceptable. L'accident du Prestige est arrivé le 19 novembre. Six jours plus tard, la délégation du Parlement entamait une réunion de conciliation où nous nous sommes mis d'accord sur la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour les 27 millions restant pour la reconversion des flottes espagnole et portugaise. Tout ceci aurait pu être décidé autrement et selon un calendrier tout autre.
Sous sa forme actuelle, cette proposition enfreint certains principes. Tout d'abord, elle enfreint une procédure qui se veut transparente. Deuxièmement, elle enfreint les principes de spécificité du budget établis par le règlement financier. Elle enfreint la décision de l'année dernière de mobiliser l'instrument de flexibilité pour la restructuration des flottes espagnole et portugaise et elle enfreint aussi le principe de gestion fiable puisqu'il n'y a plus de marge disponible sous la rubrique 2, laquelle prévoit que les dégagements et les réengagements doivent être faits pour rendre disponibles les fonds nécessaires.
Ces points étant clarifiés, considérons l'approche politique et pragmatique. À la commission des budgets, nous sommes des personnes politiques et pragmatiques - et pas seulement des personnes budgétaires comme le pensent certains.
(Mouvements divers)
Comme M. Gerhard Schmid me l'a dit récemment, tout le monde ne croit pas en Dieu, mais ils croient tous en la commission des budgets !

La proposition de la Commission nous donne au moins l'occasion d'utiliser le budget de cette année - le budget 2002 - et il serait préférable pour le contribuable que nous utilisions l'argent de cette année plutôt que des fonds supplémentaires pour l'année prochaine. Si nous condamnons la procédure et que nous insistons sur le fait que ce calendrier de la Commission ne doit en aucun cas créer un précédent, je peux recommander, au nom du coordinateur de la commission des budgets, l'approbation de l'urgence.
(Applaudissements)

Le Président.
 Monsieur Wynn, je pense que les applaudissements démontrent que l'Assemblée apprécie profondément votre accès exceptionnel de pragmatisme en cette occasion.

(Le Parlement approuve la proposition de règlement)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0419/2002) de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004 (9605/2/2002 - C5-0498/2002 - 2001/0244(COD)) (Rapporteur : Doris Pack)
(Le président déclare la position commune approuvée)
Rapport (A5-0381/2002) de Graham R. Watson, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (SEC(2002) 412 - C5-0263/2002 - 2002/0092(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition commune de résolution

Schnellhardt (PPE-DE). -
Monsieur le Président, mon appareil n'a pas fonctionné. Mon intention était de voter contre.

Le Président.
 Nous prenons note de votre intention, mais le résultat reste le même.
(Le Parlement adopte la résolution commune)

Le Président. L'heure des votes est close.
Avant que vous ne partiez, une motion de procédure. Monsieur Howitt, en cette saison de bonne volonté, j'espère que vous n'avez pas la sensation que je vous ai malmené.
Je vous souhaite à tous un très joyeux Noël. J'espère que vous pourrez vous relaxer et vous reposer comme nous le méritons tous. J'ai hâte de vous retrouver l'année prochaine en pleine forme.
Joyeux Noël !
EXPLICATIONS DE VOTE
Figueiredo (GUE/NGL)
Nous avons voté en faveur de ce rapport car le financement de 27 millions d'euros en faveur de la reconversion des flottes espagnole et portugaise actives au Maroc est ainsi garanti. Nous soulignons également le fait que la proposition que j'ai signée, comme rapporteur de la commission de la pêche sur le budget 2003, a été acceptée, du moins en partie, en vue de l'utilisation de l'instrument de flexibilité. Il s'agit de satisfaire l'engagement contracté l'année dernière par l'autorité budgétaire d'inscrire 27 millions d'euros au budget 2003.
Cependant, je ne puis que regretter le grave précédent créé avec l'anticipation de l'utilisation d'un transfert des Fonds structurels inutilisés en 2002, dont presque 15 millions d'euros, touchant la reprogrammation et la redistribution future, en sachant qu'il s'agit d'un domaine fort sensible pour tous les États membres.

Montfort (NI)
 Le projet de budget pour 2003 est en soi un bon projet. Pour la première fois, le Parlement européen accomplit un véritable travail de rigueur, en tenant compte de la situation économique et des contraintes qui pèsent sur les États membres, et traite les finances européennes avec une austérité dont on ne peut que se féliciter.
Néanmoins, il n'est pas exempt de quelques dispositions contestables, dont la plus inacceptable concerne l'aide aux populations et aux soins de santé en matière de procréation pour laquelle a été proposée une augmentation de 200 %, augmentation qui a été rejetée par le Conseil.
En effet, si l'on rapproche cette ligne budgétaire des objectifs du rapport Sandbæk, qu'elle finance, rien ne nous garantit l'exclusion de l'avortement (sa pratique comme sa promotion) de ce financement. Or, notre Parlement ne permet pas de telles pratiques et a "solennellement" rappelé lors du vote du rapport sur "les sciences du vivant et des biotechnologies", "le respect de la vie et de la dignité de tout être humain quel que soit son stade de développement et son état de santé".
Face à un tel doute et en l'absence d'éclaircissement de la part du Commissaire Nielson, on ne peut voter en faveur cette ligne budgétaire.

Meijer (GUE/NGL)
Chaque année, la discussion du budget de l'UE donne lieu au même rituel immuable. Le Parlement désire dépenser plus que ne le propose la Commission européenne, mais le Conseil surveille le porte-monnaie des États membres en voulant dépenser moins. Il en résulte un écart toujours plus important entre le plafond des dépenses convenu en 1998 et les sommes réellement dépensées. En tant que délégué du Parti socialiste des Pays-Bas, je suis invariablement confronté à un double choix. Mon parti défend le maintien ou l'augmentation des dépenses publiques destinées à améliorer les services publics, à protéger l'environnement et à renforcer la solidarité avec les peuples vivant dans les régions pauvres de la planète. Il va sans dire que ces objectifs vont de pair avec un niveau d'impôts plus élevé que ne le veulent les hommes politiques néo-libéraux qui sont au pouvoir. Ces impôts doivent porter sur les hauts salaires et les entreprises. Ce parti pris pour des dépenses et des impôts plus élevés ne signifie pas pour autant que nous désirions octroyer plus d'argent à une UE inutilement centralisée. Nous considérons qu'une partie des dépenses de l'UE correspond à un gaspillage qui ne fait qu'aggraver la bureaucratie et la folie des grandeurs. Même les Fonds structurels et la politique agricole commune, qui peuvent s'avérer avantageuses pour les régions pauvres et les petits agriculteurs, comportent des dépenses abusives. L'augmentation du budget proposée aujourd'hui par le groupe GUE/NGL ne peut recueillir mon assentiment que sur les points fonds sociaux, fonds pour la paix en Irlande du Nord et fonds de cohésion.

Figueiredo (GUE/NGL)
Nous soutenons l'idée de désigner 2004 Année européenne de l'éducation par le sport. Elle correspond au besoin de valoriser le sport au sein de la société dans ses aspects les plus positifs et, notamment, dans sa contribution au processus éducatif. Nous rappelons que l'organisation de l'Euro 2004, au Portugal, est une contribution qu'il faudra inclure.
Il faut absolument établir une relation plus étroite entre le système éducatif et le système sportif, c'est-à-dire entre l'école et le club, les associations, les organisations, auxquels il faut encore ajouter les autorités locales. C'est de cette manière qu'on valorisera la composante des associations populaires, sportives, pour tous. Cela suppose aussi plus de diffusion et de transparence dans la diffusion des mesures et dans la préparation des projets à financer.
En attendant, les montants envisagés sont faibles et ne correspondent pas aux préoccupations manifestées, c'est regrettable. Notre vote favorable au rapport comporte aussi l'espoir que cet aspect fera encore l'objet d'une nouvelle considération.

Marques (PPE-DE)
Je félicite notre collègue Mme Pack pour l'excellent rapport qu'elle nous présente et que je soutiens entièrement. C'est un travail qui vise à conclure, à travers l'approbation de la position commune du Conseil, un thème que je considère très important : 2004, Année européenne de l'éducation par le sport.
Le sport est reconnu comme un phénomène social important en Europe, il constitue un outil d'éducation privilégié. Comme le rapporteur, je considère qu'il convient de souligner l'importance que les idéaux olympiques peuvent conférer à l'éducation. Le sport contribue notamment à augmenter les capacités sociales des jeunes, comme l'esprit d'équipe, la solidarité et la loyauté.
Je me réjouis donc de la décision d'organiser en 2004 l'Année européenne de l'éducation par le sport, qui contribuera de manière positive à inverser ce qui constituait jusqu'à présent la pratique courante, à savoir une action communautaire dans le domaine du sport limitée à des initiatives pilotes et à des mesures préparatoires.
Je suis donc d'accord avec le rapporteur en ce qui concerne la nécessité d'approuver la position commune du Conseil sans amendement, étant donné qu'elle tient compte en grande partie des amendements proposés par le Parlement européen.

Queiró (UEN)
La Commission propose que l'année 2004 soit proclamée Année européenne de l'éducation par le sport. Nous rappelons que cette même année, le Portugal accueillera le championnat d'Europe de football et que les jeux olympiques et paralympiques se tiendront à Athènes.
L'approche de Mme Pack, comme celle de la Commission, tend à permettre un meilleur usage des valeurs éducatives du sport en vue d'améliorer les programmes scolaires et, surtout, l'apprentissage parallèle, à travers la création d'un partenariat accru entre les organismes éducatifs et sportifs.
Que ce soit par les objectifs, que ce soit par l'énoncé des activités qui contribueront à réaliser les objectifs mentionnés, que ce soit encore par l'enveloppe financière proposée, qui doit se concentrer sur le soutien en faveur des initiatives concrètes qui resserrent les liens entre le sport et l'éducation, la présente initiative mérite indiscutablement d'être soutenue, soutien que je traduis par mon vote favorable.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai soutenu ce rapport et je suis entièrement d'accord avec l'orientation définie par la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, tendant à modifier la proposition de la Commission, d'une part en éliminant les rubriques budgétaires relatives à des enquêtes et études, d'autre part en ajoutant les ressources économisées (environ 420 000 euros) aux montants disponibles pour des actions locales, nationales et transnationales, ainsi que pour des initiatives des organismes sportifs et éducatifs dont la tâche consiste à diffuser les informations au sujet de cette année. Comme vous le savez, je soutiens depuis toujours ces initiatives, depuis que l'année 2004 a été déclarée Année européenne de l'éducation par le sport - je l'ai affirmé lors des premiers débats devant le Parlement. Je répète qu'il s'agit d'un important élan donné à un meilleur usage des valeurs éducatives du sport en vue d'améliorer les programmes scolaires et, surtout, l'apprentissage parallèle, à travers la création d'un partenariat accru entre les organismes éducatifs et sportifs. Dans cette perspective, je crois qu'il ne suffit pas de renforcer les liens entre le sport et l'éducation, en augmentant ainsi la visibilité de l'Année européenne de l'éducation par le sport, en organisant et en finançant, par exemple, des compétitions d'athlétisme au niveau scolaire dans chaque pays participant. Le sport scolaire doit être la priorité des priorités dans les politiques sportives et occuper en même temps une place de premier plan dans le cadre des politiques scolaire et éducative.

Berthu (NI)
J'ai voté contre le rapport Watson, qui approuve l'accord signé entre la Communauté européenne et Hong-Kong relatif à la réadmission des immigrants irréguliers, parce qu'il est accompagné d'une disposition parallèle très dangereuse : l'exemption de visas au profit des ressortissants de Hong-Kong.
La Commission a tenté de me donner au cours du débat des explications qui ne sont pas convaincantes.
Premièrement, elle prétend que les deux décisions ne sont pas liées parce que non concomitantes. Il est vrai qu'un an les sépare, mais elles sont tout à fait liées logiquement. D'ailleurs elles sont présentées comme telles au début de l'exposé des motifs de l'accord.
Deuxièmement, elle déclare que le nombre de clandestins provenant de Hong-Kong serait tout à fait minime. Même si c'était vrai (je ne le crois pas), cette décision d'exemption serait quand même irresponsable, compte tenu de la situation particulière de Hong-Kong, aujourd'hui Région administrative spéciale de la Chine.
Pour couronner le tout, on apprend que l'approbation finale aurait été donnée début décembre par un Conseil des ministres "Agriculture".
Voilà où nous allons si nous continuons à abandonner nos pouvoirs de négociation et de ratification nationaux au profit d'un système éloigné des peuples et incontrôlable.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
 Cet accord fait suite à d'autres, tout aussi scandaleux, conclus par la Communauté européenne avec divers pays pauvres de la planète, et qui s'inscrivent dans le droit fil des politiques répressives décidées par les gouvernements et autorités de l'Union européenne à l'encontre de ceux qui tentent de fuir la misère ou l'oppression dans l'espoir de trouver, ici, un travail et un avenir.
Ce que cet accord leur réserve, c'est l'interpellation, l'emprisonnement et enfin l'expulsion. Du moins, pour ceux qui n'auront pas péri en tentant de franchir les nouvelles barrières dressées par les dirigeants qui voudraient transformer l'Europe en forteresse entourée de barbelés.
Cet accord, d'une dureté particulière à l'égard des pauvres, jugés indésirables, mais allégeant les formalités pour les hommes d'affaires, fait tomber, s'il en était encore besoin, le masque hypocrite des discours officiels sur les droits de l'homme que cette Union européenne prétend défendre à Hong-Kong ou ailleurs.

Meijer (GUE/NGL)
Parce que Hong-Kong fut un jour dérobé à la Chine, puis loué pendant un temps, la Chine avait droit à la rétrocession de ce territoire. Cela ne va pas sans poser problème pour bon nombre de personnes qui s'y sont installées au fil du temps. Elles jouissent d'un niveau de vie plus élevé que les populations environnantes et se montrent plus exigeantes vis-à-vis de leur administration. Alors qu'elles veulent participer au débat et à la réflexion critiques sur l'action des autorités publiques, elles se retrouvent tout bonnement transférées d'un pouvoir colonial à un autre. Si l'accord "un pays, deux systèmes" garantit la survie du capitalisme, il ne garantit pas l'introduction et le développement de la démocratie. C'est la raison pour laquelle il est prévisible que bon nombre de personnes ne se sentent pas en sécurité là-bas et plient bagages. Ils veulent aller en Europe, en Amérique ou au Japon, plus proches du type de société dans lequel ils se sont habitués à vivre. Par ailleurs, le gouvernement chinois est déterminé à faire en sorte que Hong-Kong ressemble au reste du pays. La ville peut devenir une vitrine mais sans autoriser des mouvements interdits ou organiser des élections démocratiques normales à l'issue desquelles l'opposition pourrait prendre le pouvoir. Pour toutes ces raisons, je doute qu'un accord sur la réadmission des réfugiés puisse fonctionner. Quant à l'idée de faire de cet accord un exemple à suivre par d'autres États où les gens qui ont un ?il critique ne se sentent pas en sécurité, elle prête encore bien plus le flanc à la contestation. J'ai donc voté contre la résolution.

Oostlander (PPE-DE).
Étant donné le rejet de l'amendement relatif au partenariat spécial avec la Turquie, je n'ai plus d'explications à donner. Une partie de notre groupe y voyait une percée spectaculaire, l'autre le considérait comme un petit pas vers l'adhésion de la Turquie, un sujet à propos duquel elle se montre relativement pessimiste. Mais vu que le texte a été rejeté, ce n'est pas la peine d'approfondir le sujet.

Dehousse (PSE).
Monsieur le Président, comme d'autres collègues, je me suis moi-même abstenu pour plusieurs raisons. Tout d'abord, pour les raisons, exprimées à plusieurs reprises par notre collègue, M. Goebbels, concernant l'insuffisance du financement prévu pour l'élargissement de l'Union. Ensuite, parce que nous restons convaincus que le brouillard le plus épais continue à régner sur les marges budgétaires d'une l'Union élargie, et que nous constatons que le même brouillard s'étend à présent sur le calendrier des opérations juridiques indispensables pour mener à bonne fin l'élargissement. Enfin, je tiens à vous dire, Monsieur le Président, que nous souhaiterions, surtout lors de votre participation aux Sommets, que vous ayez à c?ur de défendre les prérogatives de notre Assemblée ainsi que les demandes qu'elle formule.

Berthu (NI)
Nous avons voté contre la résolution relative aux résultats du Conseil européen de Copenhague, car elle profite de ce que la plupart des députés approuvent évidemment l'entrée dans l'Union de dix candidats de l'Est pour chercher à glisser des paragraphes qui approuvent en même temps le processus d'adhésion de la Turquie.
Ces paragraphes se félicitent notamment du doublement de l'aide financière à ce pays, dans le cadre d'une stratégie qui, selon les conclusions de Copenhague, n'est même plus de "préadhésion", mais "d'adhésion". Ils se félicitent aussi que "la procédure normale ait été confirmée à Copenhague pour la demande d'adhésion de la Turquie". En réalité, l'article 49 du traité sur l'Union européenne est inapplicable en l'espèce : il prévoit en effet la procédure d'adhésion pour des États "européens". Les autres cas ne sont pas prévus. Il aurait fallu à notre sens ouvrir d'abord une réflexion d'ensemble sur les finalités et les limites de l'Union européenne, qui aurait pu se tenir au sein de la Convention.
Enfin, la résolution se félicite de "l'accord global dégagé avec l'OTAN" en oubliant de préciser que l'Union européenne s'est engagée en même temps à associer autant que possible la Turquie à la politique européenne de sécurité et de défense.

Bordes et Cauquil (GUE/NGL)
 Vous vous félicitez des résultats du Conseil européen de Copenhague et, en particulier, de l'intégration de dix nouveaux pays dans l'Union européenne. Pas nous.
Nous sommes pour l'élargissement de l'Union européenne, bien au-delà d'ailleurs des dix pays que vous venez d'accepter. Mais l'élargissement tel que vous le réalisez ne fait que consacrer la mainmise des grands capitaux d'Europe occidentale sur les pays les plus pauvres et les moins développés. Il consacre, voire prescrit les attaques contre les classes laborieuses de ces pays, les fermetures d'entreprises, l'accroissement du chômage, l'élimination d'une grande partie des exploitations agricoles familiales, c'est-à-dire la transformation des paysans en chômeurs.
Par ailleurs, les habitants des pays nouvellement intégrés sont considérés comme des citoyens de seconde zone, qui, pendant une longue période transitoire, n'auront pas les mêmes droits que les autres, en particulier celui de s'installer ou de travailler où bon leur semble.
Nous avons, en conséquence, voté contre vos autofélicitations.

Ducarme (ELDR)
 Considérée sous un angle historique, la concrétisation de l'élargissement touche à ce qui fait l'âme même de l'Union européenne. Il s'agit ici du partage d'un socle commun de valeurs en matière de démocratie libérale, de respect des droits de l'homme, de protection sociale des plus faibles, de protection des minorités, d'économie de marché et de coexistence pacifique au sein d'un État de droit. L'élargissement permet de renouer avec l'identité géographique, politique et culturelle de l'Europe.
La perspective d'une Union à 25 est désormais une réalité. Cet élargissement, d'une échelle inégalée, correspond à un devoir historique de réunification de notre continent. Il nous impose aussi de repenser en profondeur le projet européen, le mode de fonctionnement d'une Union élargie.
Il constitue également une chance. En effet, l'extension de l'Union, dès cette première étape officialisée à Copenhague, à plus de 100 millions de nouveaux citoyens, favorisera les échanges, l'activité économique et donnera un nouvel élan au développement et à l'intégration de l'économie européenne dans son ensemble. L'adhésion de nouveaux États membres augmentera le poids et l'influence de l'Union sur la scène internationale.

Figueiredo (GUE/NGL)
Les conclusions du sommet de Copenhague montrent que le Conseil européen a décidé de renvoyer la solution de problèmes sérieux, dans une véritable fuite en avant, après avoir décidé un élargissement à dix nouveaux pays, sur la base de la discrimination, non seulement par rapport à ceux-ci, mais aussi par rapport aux États membres actuels dont l'économie est la plus faible et dont les problèmes sociaux sont les plus aigus, comme dans le cas du Portugal. Le Conseil a fait de même par rapport à Chypre, en créant de plus grands doutes quant aux événements futurs dans ce pays.
Néanmoins, dans les conclusions du sommet, la référence à la situation spécifique de l'agriculture portugaise est si vague qu'elle ne garantit rien du tout. Les conséquences pourraient en être très négatives, si on ne protège pas comme il se doit les intérêts portugais dans les négociations à venir, même après la décision politique concernant l'adhésion. Il est inadmissible de ne pas défendre une révision approfondie de la PAC et des perspectives financières, comme avec la résolution commune que nous rejetons. Les inégalités et les divergences risquent de s'accentuer et d'éloigner toujours plus l'objectif de la cohésion économique et sociale.
Nous rejetons également le soutien en faveur de la relation plus étroite entre l'Union européenne et l'OTAN, à travers l'accord global qui a été conclu.

Goebbels (PSE)
Tout en me réjouissant de l'unification politique de l'Europe décidée en principe à Copenhague, je regrette que celle-ci doive se faire avec des moyens financiers trop limités. Ainsi, le Conseil Européen n'a même pas épuisé l'enveloppe fixée à Berlin pour la période 2003-2006. À l'époque, celle-ci était censée financer l'adhésion de 6 nouveaux États. Avec moins d'argent, il faut maintenant servir 10 nouveaux membres. Sur les moins de 41 milliards d'euros prévus sur 3 ans, près de 14 milliards proviennent en fait des contributions propres des nouveaux États, ce qui réduit l'effort "solidaire" des 15 à quelque 27 milliards d'euros sur 3 ans, soit un transfert annuel de moins de 0,1 % du PIB communautaire actuel vers les pays adhérents. C'est honteusement peu quand on connaît les problèmes structurels de presque tous ces pays. Dans le cadre du plan Marshall, les USA ont transféré, après la 2ème Guerre mondiale, pendant 5 ans, 1 % de leur PIB de l'époque vers l'Europe. La RFA transfère depuis plus de 10 ans 3 à 4 % du PIB allemand vers les nouveaux "Länder", soit quelque 75 milliards d'euros par an.
Comme crédits d'engagements ne signifient pas payements, il est à craindre qu'une partie des fonds prévus n'arrive pas dans les pays destinataires. Comme vient de le relever la Cour des comptes, sur les 520 millions d'euros prévus en 2001 dans le cadre du programme Sapard, seulement 1 million est effectivement parvenu aux pays candidats.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Korakas (GUE/NGL)
 - (EL) Le sommet de Copenhague et la décision qui y a été prise d'élargir l'UE représentent un acte considérable d'impérialisme expansionniste. Les victimes de cet élargissement, qui viendront grossir les rangs des exploités, seront les travailleurs et les petits et moyens exploitants agricoles de l'UE élargie, et notamment ceux des nouveaux États membres, qui nous rejoindront dans des conditions pires encore.
Libérer des ressources aussi dérisoires a pour principal objectif de renforcer le pouvoir du capital et de balayer tout acquis social hérité de la période socialiste.
Le fait qu'aient été interdits partis communistes, défense des idées communistes et utilisation des symboles communistes et que des membres importants des partis communistes aient été emprisonnés dans des pays censés respecter les critères démocratiques correspond assez bien aux sensibilités pseudo-démocratiques des dirigeants de l'UE.
L'imposition sous la contrainte du plan Annan - essentiellement fondé sur la partition - pour Chypre est tout aussi inacceptable et signifie la mort des résolutions de l'ONU et de tout espoir d'une solution équitable et durable.
Non seulement le Sommet a ignoré de façon provocante la question de la guerre avec l'Irak et, ensuite, avec d'autres pays, il a aussi poursuivi sur la voie de la militarisation de l'UE et renforcé la nouvelle OTAN "antiterroriste". Une décision finale a été prise quant aux opérations de l'armée européenne en ARYM et des opérations similaires sont prévues en Bosnie-Herzégovine.

MacCormick (Verts/ALE)
La résolution d'aujourd'hui concernant le sommet de Copenhague a félicité le gouvernement danois pour avoir présidé le Conseil de manière excellente et pour nous avoir permis de célébrer, aujourd'hui, l'élargissement le plus important de l'histoire de l'Union. Dix États vont nous rejoindre, relativement petits pour la plupart, et dont six ont récemment acquis leur indépendance démocratiquement.
En Écosse, on nous dit souvent qu'en tant que petit pays, nous n'aurions pas de position importante en Europe si nous devions acquérir notre indépendance démocratiquement d'une plus grande entité en Europe. D'un autre côté, lors des négociations actuelles sur la pêche, on nous a mis en garde de ne pas trop espérer puisque le Royaume-Uni manque d'alliés solides en Europe.
Il y a cinq millions de Danois et cinq millions d'Écossais. Je salue l'énorme accomplissement de cette ancienne petite nation d'Europe. J'attends le jour où ma propre ancienne nation pourra jouer un rôle similaire.
L'idée que les petits États ne comptent pour rien tandis que les grands peuvent faire le poids ne tient pas la route, et cela a été démontré.
Mon vote a été motivé par ces idées, mais aussi par la grande satisfaction de voir cette Union élargie sans dommage.

Meijer (GUE/NGL)
Il semble que pour certains États membres, l'élargissement se résume à l'achat, pour leurs entreprises nationales, d'un marché aussi vaste que possible à un prix aussi bas que possible. Si bien que les montants des Fonds structurels jusqu'à 2006, précédemment fixés, devront être répartis entre un nombre de nouveaux États membres plus importants que prévu. Les agriculteurs des nouveaux États membres recevront beaucoup moins d'argent que leurs collègues des États membres actuels. La situation aurait pu être pire encore mais grâce au compromis proposé par le Danemark et le forcing des Polonais, le sommet de Copenhague a permis de combler un tant soit peu le fossé qui sépare les riches des pauvres. L'attitude calculatrice des Pays-Bas, notamment, a échoué. Cela étant, il y a fort à parier pour que l'Europe centrale reste longtemps encore le parent pauvre de l'occident. Si une majorité d'électeurs opte pour l'adhésion à l'UE, en espérant qu'ils exercent ce choix en toute liberté et non pas après un déchaînement de la propagande, l'élargissement se déroulera en 2004 et englobera probablement la moitié de l'île de Chypre. L'UE doit veiller à ne pas se laisser impliquer dans un conflit ayant pour objet la possession de cette île et rester à l'écart des pressions exercées pour que la Turquie devienne rapidement membre sans devoir appliquer les critères démocratiques et des droits de l'homme.

Queiró (UEN)
J'ai voté pour la résolution commune sur le Conseil européen de Copenhague, malgré les divergences sur certains paragraphes, dans la mesure où l'étape historique de l'élargissement qui a été franchie lors de ce Conseil européen représente un enjeu décisif pour la paix, la démocratie et le développement des nations européennes, ainsi qu'un hommage pleinement justifié aux efforts consentis par les pays candidats dans leur processus d'adaptation aux critères politiques et économiques de Copenhague et à l'acquis communautaire.
Toutefois, entre autres divergences, je me dois de mentionner mon désaccord sur la deuxième partie du paragraphe 5 de la résolution, qui souligne la nécessité de réformer la politique agricole commune avant 2006, sur la base des propositions de la Commission.
En effet, cette proposition est contraire à la décision des quinze États membres de ne pas modifier la PAC avant 2006 et manifeste son adhésion apriorique à des options de fond qui n'ont pas encore fait l'objet d'un débat parlementaire nécessaire.
Concrètement, en ce qui concerne le Portugal, ce débat tiendra certainement compte de la spécificité de l'agriculture portugaise et du revenu anormalement bas des agriculteurs portugais qui découle de notre adhésion aux Communautés en 1986 seulement, alors que les autres États membres en bénéficient depuis 1962.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) J'ai voté en faveur de la résolution.
Nous, démocrates-chrétiens suédois, nous réjouissons de voir que la division de l'Europe fait à présent partie du passé. La deuxième guerre mondiale est ainsi définitivement terminée. La coopération au sein de l'UE ne se limite plus seulement à l'Europe occidentale, mais englobe presque toute l'Europe.
L'UE en tant que projet de paix risque cependant d'être sérieusement mise en péril si le Conseil fixe une date pour les négociations d'adhésion de la Turquie tant que celle-ci maintient l'occupation militaire, qui a débuté en 1974, de 37 pour cent du territoire de la République de Chypre, futur État membre de l'UE. J'estime dès lors qu'il est profondément regrettable que l'amendement 13, qui rappelle cet état de chose, n'ait pas été adopté.
L'amendement 10 du groupe démocrate-chrétien PPE-DE donnait une certaine latitude à la révision de la stratégie d'aide à la Turquie sur la base d'un partenariat particulier. Il est dommage que cet amendement, qui constituait une alternative et un complément aux ambitions européennes de la Turquie, ait été rejeté par 201 voix pour, 238 voix contre et 16 abstentions.

Souchet (NI)
Le Sommet de Copenhague restera dans l'histoire comme celui de l'incohérence. À peine a-t-il posé les bases de la réunification de l'Europe qu'il met en place le processus de sa dénaturation, en étendant abusivement son périmètre à un pays asiatique.
Refusant les évidences de la géographie et de l'histoire, Copenhague, non seulement n'est pas revenu sur le faux pas d'Helsinki, mais a confirmé l'erreur d'aiguillage de 1999 et mis en place un engrenage qui aboutira à faire d'Ankara la puissance dominante de l'Union européenne.
Au lieu de proposer à la Turquie d'occuper la place qui lui revient au sein d'un partenariat euro-méditerranéen étroit, mais respectueux des spécificités de chacun, bref adapté aux réalités géopolitiques, le Conseil européen a préféré l'idéologie de l'indistinction, assaisonnée d'une pointe d'antichristianisme.
Au lendemain du Sommet de Copenhague, un grand quotidien parisien pouvait titrer : "Bush ouvre à la Turquie la porte de l'Europe". Le Conseil européen a en effet cédé aux pressions américaines. La lettre OTAN-Union européenne consécutive au Sommet en témoigne. Elle indique que la Turquie devra désormais être pleinement associée à la politique extérieure de sécurité et de défense de l'Union. Copenhague a donc mis en place tous les éléments nécessaires pour que l'Europe européenne ne voit jamais le jour.

Vachetta (GUE/NGL)
Les résultats du Sommet de Copenhague nous laissent à tous un goût amer. L'Europe que les chefs d'États construisent oscille entre l'impuissance et le mépris. Impuissance d'abord, lorsque l'on constate que l'Union européenne est incapable de soutenir une paix juste et durable au Moyen-Orient, ou encore d'exiger le retrait des troupes russes de Tchétchénie et celui des troupes françaises en Côte-d'Ivoire. Impuissance encore lorsque l'Union européenne se révèle incapable d'empêcher le naufrage prévisible du pétrolier Prestige, de 25 ans d'âge et battant pavillon de complaisance au large des côtes de la Galice.
Mépris ensuite lorsque les eurocrates réunis en Convention décident, pour 450 millions de citoyens, de textes constitutionnels fondateurs sans les y associer ni les consulter. Mépris à l'égard des 10 nouveaux pays qui devront se soumettre à de nouvelles vagues de libéralisation et de privatisation. Mépris pour les populations de la Turquie qui, de l'aveu de Giscard d'Estaing, ne peuvent partager "les valeurs chrétiennes de la civilisation européenne". Les discours emphatiques des dirigeants sur le caractère historique de ce Sommet n'ont pas couvert ceux qui, par milliers, ont porté dans les rues de Copenhague les valeurs d'une autre Europe, celles de la démocratie, de la paix et de la justice sociale. Avec eux, ici et là-bas, j'ai rejeté les résultats de ce sommet.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais en réalité parler du budget en ce sens que la reprogrammation de fonds permettant de répondre aux besoins découlant de l'accident du Prestige a bénéficié de mon soutien et je voudrais également témoigner ma reconnaissance, si vous me le permettez, pour l'unanimité obtenue dans ce Parlement.
Je dois rappeler que la procédure de reprogrammation n'est pas la procédure adéquate et le fonds de compensation des paquets Erika n'a pas encore été approuvé par le Conseil de ministres, le Conseil européen ; il existe une véritable division entre les institutions européennes qui nuit à la lutte contre le trafic maritime international des marchandises dangereuses dans les eaux communautaires.
Je dois également rappeler que le Conseil européen n'a octroyé que 5 millions d'euros pour l'accident du Prestige, un montant que j'ai qualifié hier de misérable, ce que je justifie en tenant compte du fait que les États-Unis ont mis en ?uvre une législation spécifique, la Oil Pollution Act et ont réclamé 4 milliards d'euros à Exxon Mobil pour l'accident de l'Exxon Valdés, somme qu'ils vont d'ailleurs obtenir.
Je crois qu'il est nécessaire de rappeler ces points pour que l'Union européenne soit effectivement une union politique et solidaire, en particulier face à un accident comme celui qui s'est produit en Galice, qui est réellement un problème européen. C'est la Galice qui le subit parce que c'est par là que passe la majeure partie du trafic, mais le problème est véritablement européen.

Ribeiro e Castro (UEN)
Il est très positif qu'il soit à nouveau possible, dans ce qu'il y a de plus important au niveau européen, d'élaborer un engagement en traduisant le consensus général des groupes politiques. Je me retrouve pleinement dans ce texte de base que nous avons présenté avec d'autres et qui suit la substance utile des débats en plénière, aujourd'hui et le 21 novembre déjà, ainsi que la résolution précédente en la matière. Je voudrais réaffirmer nos deux lignes principales : la Commission et le Conseil doivent tirer les conséquences immédiates de cette catastrophe gravissime, sur le plan des nouvelles mesures de rigueur pour l'avenir, de l'anticipation de l'applicabilité entière d'autres mesures déjà appliquées et d'un contrôle exigeant sur tout le cadre juridique et technique. Il importe également que la Commission dresse et nous présente l'inventaire détaillé et rigoureux de toute la crise du Prestige, y compris de la manière dont elle a été gérée concrètement. Nous avons tous quelque chose à gagner à connaître, point par point, cette terrible leçon.
C'est pour cela que cette leçon doit être techniquement rigoureuse, scientifiquement exacte et politiquement neutre et sans passion. Les chicaneries nationales partisanes au sujet de cette évaluation indispensable, comme celles de la gauche de cette Assemblée qui brisent le consensus spontané du 21 novembre et cherchent à amener le Parlement européen vers une "man?uvre" politique du parlement espagnol, ne peuvent que porter préjudice au sérieux et à l'objectivité - de toutes les parties, je le souligne - et hypothéquer ainsi de nouveau notre avenir à tous, en négligeant le principal : nos côtes, les populations côtières, l'intérêt des citoyens européens, une plus grande capacité future de prévention et de réponse. L'important c'est la mer, pas Aznar !

Souchet (NI)
Le Président des Armateurs de France indique que 20 % de la flotte mondiale ne devraient pas être autorisés à naviguer faute d'entretien et de contrôle. Or, ces navires poubelles bénéficient d'une tolérance coupable de la part de certains affréteurs et de certains États du pavillon, notamment la Turquie, qui vient en tête sur la liste noire.
J'ai parlé hier de la nécessité d'établir clairement la responsabilité des affréteurs pour les inciter à la rigueur.
Mais les marées noires sont aussi le révélateur d'un véritable abandon du rôle souverain des États du pavillon, qui ne veillent pas à ce que leurs navires respectent le droit de la mer.
C'est pourquoi les États victimes d'une marée noire devraient systématiquement engager la responsabilité internationale de l'État du pavillon concerné devant le Tribunal international du droit de la mer. Ainsi l'Espagne devrait-elle aujourd'hui - et la France demain, sans doute - assigner les Bahamas devant le Tribunal de Hambourg.
Le rétablissement de la responsabilité de l'affréteur et la mise en jeu de celle de l'État du pavillon sont sans doute deux voies parmi les plus prometteuses pour préserver l'environnement marin. Les États les plus exposés devraient les défendre et les utiliser conjointement.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette résolution, bien sûr. Mais je ne suis pas d'accord avec la façon dont vous avez traité M. Schnellhardt lorsqu'il vous a dit que sa machine n'avait pas fonctionné. Il aurait voté contre. La majorité s'est jouée à une seule voix : 223 contre 224. Si la machine de M. Schnellhardt avait fonctionné - il vous a dit tout de suite que ce n'était pas le cas -, l'amendement aurait été rejeté. Je crois que vous devez tenir compte du fait qu'une machine n'a pas fonctionné, surtout si le député le dit tout de suite. Cela est en effet quand même très important pour nous lorsqu'un amendement est adopté ou rejeté à une voix près. Je crois, Monsieur le Président, pouvoir vous dire que je ne suis pas d'accord avec la façon dont vous avez traité ce cas.

Le Président.
 Madame Lulling, en tant que députée de longue date - vous êtes même plus ancienne que moi - vous savez parfaitement bien que ce que vous venez de dire ne cadre absolument pas avec le modus operandi de cette Assemblée. Vous interprétez mal le règlement. Il est très clair sur ce point : lorsque nous procédons à un vote par appel nominal et lorsque nous citons les résultats, les résultats demeurent. Cela a toujours été la pratique de tous mes prédécesseurs et est en accord avec le règlement.
Je regrette parfois qu'à cause de problèmes techniques les votes des députés ne soient pas correctement enregistrés. Cependant, j'ai suivi à la lettre un précédent à propos duquel je n'ai aucun pouvoir de décision. Selon ces termes, bien que cela puisse déranger des collègues que leur vote ne soit pas enregistré, c'est un fait et une pratique de cette Assemblée de n'inclure dans le résultat que les votes qui ont été enregistrés et dûment annoncés. Aussi serré que cela ait été, c'est la vie, Madame !

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, si tel est le règlement, alors il est stupide et devrait être changé.

Le Président.
Madame Lulling, dans ce cas, c'est entre vos mains. Je vous souhaite de passer un joyeux Noël en réécrivant le règlement.
Je souhaite un joyeux Noël à M. Fatuzzo qui aujourd'hui a oublié de parler au nom des pensionnés, mais je suis certain qu'il voudrait que je consigne que s'il avait pris la parole, il l'aurait fait.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, voilà, selon une bonne habitude, mon cadeau de Noël à la présidence, au personnel qui assiste la présidence, aux interprètes, à tous ceux qui travaillent au sein de cette Assemblée et passent tant de temps durant l'année à écouter les explications de vote de M. Fatuzzo. Il est désormais usuel qu'à Noël, en guise de cadeau, M. Fatuzzo n'explique pas ses derniers votes.

Le Président.
Les explications de vote sont closes.
(La séance, suspendue à 12h30, est reprise à 15h05)

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0403/2002) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur le rapport de la Commission sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2001. 6e rapport annuel (COM(2002) 258 - C5-0336/2002 - 2002/2180(COS)).

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE)
Monsieur le Président, puis-je commencer par exprimer ma joie de voir que la nouvelle génération d'Europe est présente dans la galerie des visiteurs pour assister à ce débat qui affecte directement leur avenir.
Personne ne sera surpris de m'entendre dire que ce rapport de la Commission européenne nous donne une nouvelle fois l'occasion de confirmer qu'en matière d'égalité des chances, la situation est tout à fait insatisfaisante. Toutefois, le rapport de la Commission est hélas insatisfaisant, lui aussi. Il demeure un rapport annuel descriptif. Bien sûr, le rapport 2001 contient davantage de faits et de chiffres que les rapports précédents, mais il n'en demeure pas moins le produit d'un exercice de routine, qui ne parvient pas à désigner comme il se doit les domaines dans lesquels nous ne sommes pas parvenus à atteindre nos objectifs ou à tenir nos engagements ou les difficultés réelles qui se posent en matière de mise en ?uvre de nos politiques au niveau européen et national. Et, bien qu'il évoque des développements futurs, il n'arrête aucun engagement ou calendrier spécifique.
Si l'on passe à présent aux différents points du rapport, il faut constater que la Commission européenne éprouve manifestement des difficultés à mettre en ?uvre l'égalité des chances et ne parvient pas à le faire de façon adéquate. Certaines directions générales ne prennent pas le moindre engagement dans ce domaine. Parallèlement, les actions destinées à encourager davantage de femmes à répondre ou participer aux appels à candidatures ont été infructueuses. Notre proposition de résolution invite la Commission européenne à rechercher des méthodes nouvelles de diffusion de l'information et de simplification des procédures bureaucratiques et autres afin de permettre aux femmes et aux organisations de femmes de prendre connaissance des programmes européens et de participer à ceux-ci. Cette remarque vaut aussi pour les États membres, qui ont du mal à comprendre l'égalité des genres et à la mettre en ?uvre dans la pratique. Les programmes relatifs à l'égalité des chances ne sont pas appliqués dès lors que font défaut des mécanismes de soutien politique au niveau central ou régional. Les États membres n'assortissent généralement pas leurs programmes d'objectifs quantitatifs, n'évaluent pas les répercussions de l'égalité des chances sur leur politique économique et ne disposent pas d'indicateurs ou de statistiques ventilées par sexe, que ce soit en matière de programmation ou d'évaluation des politiques nationales. Il serait donc très utile, pour faire prendre conscience de la situation et élaborer les politiques futures, que la Commission européenne mène une étude sérieuse assortie d'indicateurs et de données comparatives de la situation dans chaque État membre, notamment en matière d'application de la législation communautaire, afin que nous puissions comparer problèmes et avancées et échanger les meilleures pratiques.
Les institutions européennes et les États membres se devront de mener une action audacieuse et décisive au cours de l'année 2003. Lors de l'examen à mi-parcours des Fonds structurels, dont vous savez qu'il se tiendra en 2003, les États membres devront décider des domaines où il faut promouvoir l'égalité des chances, afin d'éviter que les crédits destinés à des mesures en faveur des femmes ne soient transférés vers d'autres objectifs. En 2003, nous aurons à préparer les premières élections européennes avec les pays candidats et assisterons à des élections législatives dans divers États membres. Les recommandations du Conseil concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes n'ont pas amené les résultats attendus. De même, le Conseil ne dispose d'aucune agence compétente en vue de contribuer à l'amélioration de la coordination des questions liées à l'égalité. Quant à la Commission européenne, nous attendons anxieusement qu'elle présente dans les meilleurs délais une proposition de directive relative à l'égalité des chances basée sur l'article 13, afin de pouvoir donner suite à la plate-forme d'action de Pékin et atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés dans tous les pans de la vie économique et publique. Vous me direz que tout cela a été affirmé à maintes reprises dans le passé et vous aurez raison.
D'aucuns ont prétendu, à l'intérieur comme à l'extérieur de ce Parlement, que les femmes et les hommes qui travaillent sur ces questions deviennent épuisants et commencent à se répéter. Nous devons rechercher la raison de tels commentaires. Pourquoi cette question n'affecte-t-elle pas notre société ou, du moins, ne revêt-elle pas le degré d'importance que nous lui attachons, tant en termes humains qu'économiques ? Pourquoi nos politiques et nos principes ne sont-ils pas appliqués directement et adéquatement ? Je pense que nous devons, plus que jamais, mener un dialogue vaste et novateur avec la société et les responsables de la mise en ?uvre de la politique européenne.
Ce que nous attendons de la Commission européenne, Madame la Commissaire, ce sont des idées de qualité et des méthodes efficaces en vue de les appliquer. Lorsque la Commission ne peut contraindre les États membres, elle devrait les aider à prendre conscience du fait que l'égalité est source d'avantages, et non de pertes et de difficultés. Faites-leur comprendre combien la promotion de l'égalité est importante en vue d'atteindre les objectifs stratégiques fixés par l'Union européenne - et je pense tout autant aux objectifs de Lisbonne, rendus plus complexes par l'élargissement, qu'aux objectifs de défense des droits de l'homme à travers le monde et de contribution au développement économique et social de l'humanité, notamment à notre porte, à savoir dans les Balkans et la Méditerranée.

Schreyer
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens d'abord à féliciter et à remercier les membres de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, et plus particulièrement le rapporteur, pour leur travail soigné et précieux ainsi que pour leurs remarquables suggestions et observations critiques.
Les réflexions très avancées et motivantes qui ont été formulées encouragent la Commission à poursuivre ses efforts dans cette direction. Au fil des ans, nous pouvons constater que notre double stratégie qui consiste, d'une part, à intégrer la dimension du genre dans tous les domaines d'action de la Commission et, d'autre part, à mettre en ?uvre des mesures positives spéciales en faveur des femmes, est efficace et novatrice. Comme dans le rapport annuel de l'an dernier, nous nous sommes efforcés de tenir compte de vos remarques et propositions dans ce rapport 2001. Le rapport 2002, qui est déjà en cours d'élaboration, prendra naturellement aussi en considération vos propositions, idées et préoccupations.
Je souhaiterais aborder un point particulier, à savoir, la question de l'évaluation : je peux d'ores et déjà vous dire qu'en 2003, l'évaluation se fera au moyen de deux méthodes différentes qui se complètent. D'une part, comme chaque année, un tableau de performance sera établi et, d'autre part, il est prévu de procéder à une deuxième évaluation par des experts externes. Ces travaux porteront à la fois sur l'évaluation de la stratégie-cadre pour la période 2001-2005 et sur la programmation financière. La publication d'un rapport provisoire sur ces activités est prévue pour fin 2003.
Sur le plan des initiatives juridiques, il est prévu, dans le cadre de notre soutien à la révision de la directive en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes - révision prévue en 2003 - , de produire un rapport sur l'évaluation des mesures de mise en ?uvre au niveau national. Cela répond exactement à votre demande et il s'agira donc d'une préoccupation commune. La révision des directives en matière d'égalité de traitement vise à apporter une simplification, une plus grande cohérence et des adaptations à l'acquis communautaire.
L'année prochaine sera également capitale dans la mesure où la priorité sera mise sur la participation à parts égales de femmes et d'hommes dans les processus de prise de décision. Nous nous efforçons ici aussi d'atteindre des résultats tangibles dans tous les domaines et, notamment, d'aboutir à une meilleure représentation des femmes dans tous les secteurs, y compris au sein des organes des partenaires sociaux. À cet égard, votre rapport nous sera extrêmement utile.
En 2004, la priorité sera mise sur la lutte contre les clichés négatifs sur les femmes. Les clichés misogynes peuvent et doivent être combattus parce qu'ils constituent un obstacle important à l'égalité entre hommes et femmes. Il s'agira d'une vaste action s'adressant à tous les acteurs et visant à atténuer et - qui sait ? - peut-être, à moyen terme, à supprimer les mentalités rétrogrades. Quoi qu'il en soit, les clichés misogynes ne devraient bientôt plus être qu'un vestige ridicule d'une époque révolue.
Le Parlement européen réclame avec insistance une utilisation optimale des crédits. À cet égard, je tiens à rappeler l'évaluation qui sera effectuée par des experts externes ainsi que l'imminente adoption d'une communication de la Commission sur l'intégration de la dimension du genre dans les Fonds structurels. Cette communication constituera un instrument utile pour la révision à mi-parcours du programme.
En ce qui concerne la transposition dans les pays candidats de l'acquis communautaire en matière d'égalité entre hommes et femmes, des efforts sont certes constatés, mais de gros progrès sont encore nécessaires. La Commission entend dès lors suivre l'évolution dans ce domaine avec la plus grande attention. L'application correcte des réglementations communautaires est une condition fondamentale du succès de la politique européenne en matière d'élargissement. Le programme d'action, auquel se sont joints cette année huit pays candidats à l'adhésion, vise à donner l'élan nécessaire à cette application.
Pour terminer, permettez-moi d'aborder le thème de la violence à l'encontre des femmes. Sur ce plan, la Commission salue la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains. L'impact de cette décision sur les répercussions pénales liées à la traite des êtres humains est important. La Commission suivra de près la transposition de cette décision dans le droit national des États membres et, à cet effet, elle entretiendra une collaboration intensive avec la commission compétente.

Avilés Perea (PPE-DE).
Madame la Commissaire, nous disposons ici du rapport annuel pour l'année 2001 sur les progrès ou les difficultés observés dans la recherche de l'égalité des chances. Il fait l'analyse des mesures politiques qui ont été mises en ?uvre, mais il n'évalue pas leurs conséquences.
L'objectif de la stratégie-cadre est de garantir que toutes les politiques de la Commission tiennent compte des questions d'égalité des sexes et analysent les répercussions de leurs activités sur les hommes et les femmes.
Nous devons à nouveau insister sur la nécessité de créer d'ici à l'an 2010 des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, conformément aux objectifs définis au sommet de Lisbonne. Il est indispensable d'insister sur le besoin de garantir l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines politiques, comme le stipule l'article 3, paragraphe 2, du Traité.
Nous devons exiger, encore une fois, l'élaboration d'indicateurs sur les structures d'assistance aux enfants et aux personnes dépendantes, sur les prestations familiales et sur les différences de revenu entre les hommes et les femmes.
Le Conseil européen de Barcelone a demandé aux États membres de supprimer les obstacles qui empêchent les femmes de s'intégrer pleinement sur le marché du travail, notamment par la création de garderies.
Le respect et l'encouragement de l'égalité entre les femmes et les hommes font partie de l'acquis communautaire et constituent donc une condition indispensable pour les nouveaux pays de l'Union européenne. Il est certain que la Commission a réalisé des efforts pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, mais jusqu'à présent ils se sont avérés insuffisants.
Quant aux programmes financés grâce aux Fonds structurels, l'on a constaté que l'objectif de l'égalité n'est pas poursuivi, y compris dans le règlement qui s'y rapporte. Même si quelques programmes incluent l'égalité dans leurs objectifs, ils n'en analysent pas les résultats et nous savons qu'ils ne cherchent pas réellement à atteindre cet objectif d'égalité.
Nous remarquons l'absence significative d'une représentation équilibrée des femmes dans les organes décisionnels, en particulier parmi les partenaires sociaux et dans d'autres organismes. Il est nécessaire de fournir des efforts complémentaires afin que la présence des femmes dans les organes décisionnels devienne une réalité. Il est satisfaisant de constater que cette question est considérée comme prioritaire pour l'année 2003 et nous espérons qu'elle obtiendra des résultats positifs.
Il est essentiel que la Commission ait inclus dans les relations extérieures l'intégration du principe d'égalité entre les femmes et les hommes, qui doit être présent dans tous les accords conclus avec des pays tiers.

Gröner (PSE). -
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la représentation des membres est aujourd'hui presque équilibrée pour mener ce débat sur les droits des femmes. Au nom du parti des socialistes européens, je remercie la Commission ainsi que Mme Kratsa-Tsagaropoulou pour leurs rapports.
La Commission a réussi, via la stratégie-cadre en faveur de l'égalité entre hommes et femmes et le cinquième programme d'action y afférent, à donner une forte impulsion en faveur de l'égalité des chances. Dans certains domaines, les choses évoluent plus rapidement. Nous avons par exemple adopté l'année dernière la directive sur l'égalité de traitement dans le domaine de l'emploi. Il s'agit là d'une avancée capitale et nous attendons avec impatience le premier rapport d'évaluation.
Dans d'autres domaines, les choses traînent encore un peu. Néanmoins, des signes de changement sont perceptibles en ce qui concerne les Fonds structurels et la lutte contre la violence. Je tiens à souligner que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avait plusieurs fois proposé ce qui a été décidé aujourd'hui, à savoir, l'organisation d'une Année européenne de l'éducation par le sport en 2004. Cette Assemblée et moi-même réclamons également depuis des années l'organisation d'une Année européenne contre la violence. Je profite de ce débat pour réitérer cette demande.
Nous attendons également avec impatience la proposition de directive sur l'interdiction de discrimination, directive basée sur l'article 13. Mais là aussi, il y a de la lenteur. Il faut que nous fassions avancer ce projet avec énergie. Nous réclamons également une volonté politique soutenue en ce qui concerne l'intégration - sur le plan juridique et concret - des femmes à tous les niveaux de prise de décision. La Convention a produit des résultats très décevants à cet égard et il va falloir que nous entrions en action.
Mais il y a encore beaucoup à faire aussi au sein du Parlement européen. Ma critique vaut donc également pour nous. Ne tournons pas autour du pot : le Parlement accuse un certain retard par rapport la Commission dans la mise en ?uvre interne en matière d'égalité entre hommes et femmes. Des progrès sont à faire tant au niveau de la prise de décision politique que dans l'administration. Seule une volonté politique sincère permettra d'aboutir à une participation équilibrée des femmes, appliquée selon une approche du sommet à la base. Nous attendons un signe très clair des présidents de groupes parlementaires, du Président du Parlement et des présidents de commissions.
La commission des droits de la femme se penche actuellement sur une initiative visant à imposer la dimension de genre au Parlement européen. Un programme fitness en matière d'égalité des chances, en quelque sorte. Cette initiative sera prête pour la Journée internationale des femmes en 2003. Je pense que nous pouvons contribuer à montrer clairement, même à la veille de l'élargissement, que le Parlement européen prend très au sérieux la revendication "égalité des sexes".
Inscrire l'égalité des chances dans les programmes des partis juste avant les élections ne suffit pas, il faut aussi la mettre en pratique. Nous espérons qu'après ces élections, le Parlement européen - qui, avec une proportion de femmes de 30 % actuellement, se classe déjà parmi les bons élèves -, améliorera encore cette situation et que nous nous rapprocherons nettement de l'objectif de représentation à parts égales d'hommes et de femmes au Parlement européen.
Il y aurait encore beaucoup de points à aborder sur ce thème. Ils figurent dans les deux rapports. Finalement, je pense que l'élément déterminant est la volonté politique et qu'il faut la démontrer pour faire réellement avancer le statut des femmes dans la société.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aucun être sensé n'oserait régler le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, autrement dit entre les êtres humains.
Ces temps-ci, nous remarquons très clairement cette égalité dans ma région, la Galice, à la fois dans la solidarité et dans la douleur. Hier, les télévisions nous montraient l'aspect humain et déchirant des minutes de silence solidaire de condamnation et de rejet du dernier attentat terroriste, de la part de ceux, femmes et hommes, qui se sont efforcés de remettre en état l'environnement de la Galice et le milieu marin et de lutter contre les conséquences de la catastrophe du Prestige.
Hier également, les médias se faisaient l'écho de chiffres relatifs à la violence domestique exercée sur les femmes par leur conjoint, concubin ou ex-compagnon. L'un de ces médias soulignait en outre que la grande majorité des victimes ne reconnaissaient pas leur situation. Cela me semble précisément la première violation extrêmement grave de l'égalité des sexes. Par ailleurs, il est réconfortant de constater que le résultat de l'enquête révèle une amélioration de la situation par rapport au sondage de 1999, mais il est inquiétant de voir que cette situation subsiste 15 ans après qu'un texte constitutionnel proclame dans son bel article 14 que tous les citoyens espagnols, dans ce cas, sont égaux devant la loi, sans que ne puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, etc.
Notre Charte des droits fondamentaux stipule à l'article 20 que toutes les personnes - sans parler expressément de femmes et d'hommes, ce qui est inutile - sont égales en droit. Et l'article 21 établit l'interdiction de toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, etc.
Mardi dernier, l'assemblée plénière du Congrès des députés d'Espagne approuvait le fait que toutes les dispositions législatives que le gouvernement élabore fassent l'objet d'un rapport qui analyse leur impact sur l'égalité des sexes. Je pense qu'à partir de l'excellent rapport de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, en raison de l'équilibre qu'il a su obtenir sur une question où il est très facile de tomber dans la démagogie ou de ne pas voir assez grand, il est indispensable de tirer des conclusions concrètes, de passer de la théorie à la réalité et d'insister sur la mission de l'égalité depuis l'horizontalisation des politiques d'encouragement de l'égalité, afin que les principes deviennent réalité et que cette réalité soit le reflet des principes qu'une grande majorité d'entre nous soutient et veut voir à exécution dans l'Europe que nous construisons.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d'abord adresser mes chaleureuses félicitations à mon honorable amie, Mme Kratsa-Tsagaropoulou, pour son rapport de grande qualité, qui nous livre vraiment un excellent aperçu des avancées accomplies et de l'évolution future.
Des progrès ont incontestablement été accomplis sur la question de l'égalité des genres, même si on procède à coups de deux pas en avant, un pas en arrière. Le fait que certains collègues masculins aient commencé à prendre la parole et à soutenir avec enthousiasme ce combat montre que des progrès ont également été accomplis au sein du Parlement européen. Toutefois, je dois exprimer, comme l'a fait Mme Gröner tout à l'heure, mon intense préoccupation face au fait que la Convention qui discute et planifie l'avenir de l'Europe, en l'absence des femmes, juge sans objet toute discussion qui entendrait sérieusement inscrire l'égalité des genres dans le nouveau Traité et, plus important encore, appliquer celle-ci dans la pratique. Malheureusement, même dans les domaines couverts par la législation communautaire, nous notons souvent infractions et violations : c'est le cas, par exemple, pour la législation relative à l'égalité de rémunération pour un travail égal. Il est un fait que la résistance, faite d'attitudes et de structures engendrées par un patriarcat de longue date, s'avère souvent plus forte que la volonté politique ou la législation.
Nous notons aussi le sérieux retard pris quant à la nouvelle directive relative à la lutte contre la discrimination, directive basée sur l'article 13 et que nous attendons depuis quelque temps déjà, Madame la Commissaire. Nous sommes très préoccupés de voir la Commission continuer de postposer une décision à ce propos. Quelle est la raison de ce retard ? La Commission peut-elle nous le dire ? Pourquoi cette décision tarde-t-elle tant à venir ?
Autre point : la lutte contre différentes formes de violence à l'égard des femmes. Nous savons que différentes formes de violence ont proliféré dans l'Union européenne. Nous savons que des milliers de femmes sont littéralement à la merci de trafiquants d'esclaves. Je sais, Madame la Commissaire, que vous avez évoqué les décisions prises par la Commission en vue de lutter contre la traite des êtres humains mais nous ne sommes nullement convaincus que ces décisions et les orientations que vous avez publiées feront l'objet d'une transposition prochaine dans la législation des États membres et nous savons que, sans coopération judiciaire et policière, c'est-à-dire sans collaboration pan-européenne, il est impossible que démanteler ces gangs.
Enfin, je suis ravie, Madame la Commissaire, que le programme 2003 ait accordé la priorité à briser le "plafond de verre". C'est une priorité particulièrement importante, car nous prévoyons qu'il y aura un équilibre entre hommes et femmes au sein du nouveau Parlement européen, après les élections de 2004.

Klass (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour l'ensemble des neufs directives existantes en matière d'égalité de traitement, il n'y a aucune mesure visant à améliorer leur application. C'est pourquoi nous avons besoin de données et de statistiques pour procéder à une évaluation comparative qui pourra servir de base à l'élaboration de solutions. Le seul fait de déclarer que les hommes et les femmes sont égaux en droit ne suffit pas. En 2001, l'objectif prioritaire de la Commission était l'égalité de salaire. Mais force est de constater à nouveau dans ce rapport qu'à travail égal, la rémunération des femmes atteint en moyenne 76 % du salaire des travailleurs masculins. Selon le rapport sur l'emploi publié en 2001, les États membres n'ont pris que de faibles mesures pour réduire cet écart de salaires et il serait bon que la Commission intervienne, notamment aussi dans l'optique de l'élargissement. Les thèmes choisis pour 2002 et 2003 - conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, d'une part, et participation des femmes aux processus de prise de décision, d'autre part - sont des priorités auxquelles doit s'atteler énergiquement notre commission. Les dispositions en vigueur doivent être mieux adaptées aux exigences actuelles. Lorsque les femmes - mais aussi les hommes - décident de construire une famille et d'avoir des enfants, il ne peut y avoir aucun obstacle les empêchant de participer à la vie active. Les femmes doivent aussi participer aux processus de décision à tous les niveaux. Seule une coexistence égale en droits peut permettre de faire avancer une politique de manière crédible pour les deux sexes.
Madame la Commissaire, de bons projets ont été élaborés par des organisations féminines. Ces organisations doivent cependant obtenir davantage d'informations sur l'accès au système de financement et d'aide de la Commission. L'objectif doit tout de même être de donner la possibilité à un maximum d'acteurs de participer aux programmes. Enfin, chaque année, des crédits de soutien pour des actions spécifiquement en faveur des femmes sont mis à disposition, par exemple dans les Fonds structurels et plus particulièrement dans le programme d'action 2000-2006. La procédure doit cependant être rationalisée et simplifiée car elle s'avère trop complexe, tant au niveau communautaire que national. Pour terminer, je remercie vivement Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou pour son rapport très équilibré. Malheureusement, le temps d'intervention octroyé permet seulement d'en aborder quelques éléments.

Valenciano Martínez-Orozco (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Kratsa-Tsagaropoulou pour son travail, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances de ce Parlement pour l'excellent travail qu'elle réalise et la Commission européenne en ce qui concerne la politique de l'égalité des chances.
Il est essentiel que nous prenions l'égalité au sérieux, non seulement par des déclarations, mais aussi par des intentions, des politiques et des actions. Pour ce faire, nous devons prendre le pouls de la politique de l'égalité, la mesurer et l'évaluer. C'est pourquoi nous réclamons l'établissement d'objectifs quantitatifs dans les politiques de l'emploi et de l'accès des femmes à l'information, à la formation et à la politique.
Tous ensemble, nous devons permettre que tant les gouvernements des pays actuels de l'Union que les gouvernements des pays candidats s'intéressent réellement à l'égalité, qu'ils transposent les directives en temps voulu et qu'ils respectent la législation communautaire. Nous devrons être très vigilants dans cette nouvelle étape qui commence.
Nous sommes nombreuses ici à savoir que l'égalité se conquiert tous les jours et chaque pas que nous ne faisons pas en avant est en réalité une régression. De nombreuses femmes tournent leurs regards vers les institutions européennes. Beaucoup d'entre elles vivent loin de notre Europe prospère. Pour elles, les progrès que nous pourrons réaliser ici sont absolument fondamentaux. Il est possible que le seul espoir de bon nombre de ces femmes repose sur l'intérêt que les institutions européennes accordent à l'égalité, qu'il s'agisse de l'égalité des femmes qui font partie de l'Union ou de celle de toutes ces femmes qui, se trouvant à l'extérieur, ont bien moins de chances d'améliorer leur espérance de vie.
Nous disons souvent qu'il n'existe pas de pire discrimination que celle qui naît du hasard d'être une femme. À la naissance, personne ne choisit d'être une femme. On naît femme et, dès lors, on doit affronter quantité d'obstacles qui n'existeraient pas si on avait été un homme. C'est pourquoi, en tenant compte du fait que les femmes de l'Union européenne composent la moitié de la population de l'Union, il est fondamental de répondre à leurs demandes et à leurs espoirs, car ce sont les besoins et les espoirs de la majorité des citoyens européens. Ce sont également les espoirs, les droits et la défense de l'égalité de la majorité des femmes dans le monde.
La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances de ce Parlement mène un travail intensif sur toutes ces questions. Dans cette même commission, nous avons réalisé, je pense, des progrès importants, mais encore insuffisants. Nous attendons avec impatience le travail que la Commission européenne effectue de son côté et je crois que son rapport reflétera parfaitement aussi bien ce que nous, les femmes, avons évalué que ce que nous demandons pour un avenir très proche.
Je crois que cette excellente collaboration de notre commission a été fructueuse. Maintenant que le moment est venu d'évaluer le travail de l'année écoulée, nous pouvons toutes nous féliciter.

Schreyer
Monsieur le Président, plusieurs députés ont demandé à savoir quand la Commission présentera une proposition de directive sur la discrimination fondée sur le sexe, une directive basée sur l'article 13. Je leur réponds que la Commission présentera cette proposition au début de l'année prochaine.

Le Président.
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire, pour cette explication.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi à 17h30.
DÉCLARATIONS PAR ÉCRIT (ART. 120)

Fraisse (GUE/NGL)
Le rapport de Mme Kratsa-Tsagarapoulou désigne clairement les points noirs : inégalité salariale persistante, explosion de la traite des êtres humains et de la prostitution. Je salue le dynamisme de notre rapporteur. Cependant, je voudrais faire deux remarques.
D'une part, il faut rappeler l'importance de la pauvreté féminine. La majorité des 60 millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté au sein de l'UE sont des femmes.
D'autre part, notre vigilance à l'égard de la volonté européenne de défendre l'égalité des sexes doit rester en éveil.
En effet, le premier avant-projet du traité constitutionnel présenté par la Convention en octobre 2002 m'inquiète. L'absence de référence à l'égalité des femmes et des hommes en Europe est patente : elle n'apparaît ni comme valeur, ni comme objectif (en dépit d'une inscription dans les Traités).
L'agenda des travaux de la Convention, désormais consacrés aux questions sociales, permettra de corriger cet oubli. Nous ne pouvons pas l'imaginer autrement.

Zrihen (PSE)
L'égalité des chances, reprise à l'article 23 de la Charte, est un droit fondamental qui fait partie de nos valeurs. Depuis 1975, date de la première directive en matière d'égalité de rémunération et de traitement, les choses ont certes évolué mais il reste encore beaucoup à faire.
Des statistiques ventilées par genre et la dimension du genre inscrite dans toutes nos politiques constituent un préalable indispensable. Des actions concrètes pour que les parents, les hommes comme les femmes, puissent bénéficier d'infrastructures (garderies par exemple) leur permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle seraient une avancée considérable.
Nos actions doivent sensibiliser la population aux changements de mentalité à opérer pour que, enfin, plus de femmes accèdent aux postes à responsabilités, aux carrières soi-disant typiquement masculines. Cela demande aussi un effort commun avec les partenaires sociaux pour que, dans chaque entreprise et dans chaque négociation collective, ce principe de base soit d'application.
L'égalité de rémunération n'est qu'un volet de l'égalité homme-femme, n'oublions pas la violence domestique, l'exploitation sexuelle, etc. L'Europe se doit de montrer l'exemple. Merci à Mme Kratsa de poursuivre dans cette voie.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le développement durable des régions de montagne.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la problématique des régions de montagne préoccupe, avec raison, le Parlement européen. Comme vous le savez, la Commission y accorde également une grande attention, comme le prouve la conférence organisée en octobre dernier, à l'initiative de mes collègues Michel Barnier et Franz Fischler, sur le thème "Les politiques communautaires et la montagne". Mme Wallström et M. Barnier - lequel est à Bruxelles pour participer à une réunion du présidium de la Convention - m'ont priée de vous informer sur quelques-uns des travaux en cours et points encore en suspens concernant l'activité de la Commission liée aux régions de montagne au sein de l'Union européenne.
La notion de régions de montagne ne figure pas en tant que telle dans le traité CE. Cependant, en rapport avec la politique économique et de cohésion sociale, il ressort de l'article 158 - lequel sert globalement de base juridique - que la Communauté vise en particulier à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales. Il est évident qu'une mention explicite dans le Traité de la notion de régions de montagne permettrait de mieux tenir compte des préoccupations des acteurs dans ces régions. En effet, 95 pour cent des régions de montagne entrent dans l'objectif 1 ou l'objectif 2 de la politique structurelle européenne. De même, les indemnités compensatoires octroyées aux régions défavorisées dans le cadre de la politique agricole sont souvent dirigées vers les régions de montagne.
La Commission a commandé une étude afin de pouvoir mieux évaluer les problèmes et les points forts des régions de montagne. Cette étude poursuit trois objectifs : la classification des régions de montagne de l'Union élargie, la constitution d'une banque de données sur ces régions ainsi qu'une analyse objective de la situation des régions de montagne et des politiques nationales et communautaires existantes, accompagnée d'une évaluation de ces politiques.
Pour satisfaire le premier objectif, il y a lieu d'élaborer une définition des régions de montagne pour les 27 États membres et pays candidats actuellement visés par l'étude. Cette définition repose sur des critères topographiques auxquels s'ajoutent, dans certains cas, des critères climatiques. Début décembre 2002, le mandataire de cette étude a présenté à la Commission 16 possibilités de définition. Celles-ci sont en cours d'examen et le choix de la définition adéquate aura lieu fin décembre.
Sur la base de cette classification, il sera alors possible d'entamer le relevé de données statistiques. La clôture des relevés et des analyses ainsi que la présentation du rapport final sont prévues pour septembre 2003.
S'agissant de la future prise en considération des régions de montagne dans le cadre de la politique régionale et de la politique agricole commune, j'ai déjà indiqué que la politique régionale et la politique agricole et de développement rural sont deux politiques qui tiennent directement compte des régions de montagne. Dans le cas de la politique régionale, cette prise en considération se fait via les programmes régionaux dans le cadre des zones objectif 1 et objectif 2 ainsi que via l'initiative communautaire Interreg ainsi que, à l'échelon local, via le programme Espace alpin principalement. Dans le cadre de la politique agricole, le soutien passe principalement via les indemnités compensatoires octroyées aux zones défavorisées.
Des réflexions sont actuellement engagées sur l'avenir de ces politiques. Les propositions de la Commission concernant les perspectives de la politique régionale seront présentées fin 2003 dans le cadre du troisième rapport de cohésion. Il serait prématuré de se prononcer dès maintenant sur la manière dont les régions de montagne pourront être prises en considération lors de la prochaine période de planification de la politique régionale, c'est-à-dire, à l'horizon 2007-2013.
S'agissant de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune en cours, la proposition de la Commission met l'accent sur le renforcement des mesures agroenvironnementales qui bénéficient souvent aux régions de montagne.
En ce qui concerne les mesures en faveur des régions de montagne dans le cadre d'autres politiques communautaires, permettez-moi de vous parler plus en détail de la politique de la concurrence ainsi que des services d'intérêt général. Pour ce qui est des aides d'État, comme vous le savez, la politique de l'Union européenne est régie par l'article 87, paragraphe 1, du Traité, qui stipule que les aides d'État sont en principe incompatibles avec le marché commun. Parallèlement, cet article énumère toutefois les cas où des aides d'État peuvent être autorisées. Parmi ces dérogations figurent les aides ayant un objectif régional, c'est-à-dire, les "aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi". Sont donc aussi concernées les régions où le produit national brut par habitant ne dépasse pas le seuil de 75 pour cent de la moyenne communautaire. Certaines autres régions entrent également en considération pour cette dérogation.
La Commission accorde en outre une grande importance aux services d'intérêt général comme le démontre sa communication de janvier 2001. Mais, comme vous le savez, le maintien et le développement de ces services relèvent exclusivement de la compétence des États membres. Dans ce domaine, la Commission ne peut que donner des impulsions. Dans sa communication, la Commission précise que les services d'intérêt général, dans le contexte d'une couverture territoriale complète, autrement dit, d'un accès aux services essentiels, concernent aussi les zones éloignées ou inaccessibles. Par ailleurs, le nouvel article 16 du Traité reconnaît explicitement le rôle que jouent les services d'intérêt économique général dans la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale. L'importance de ces dispositions a été également soulignée par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet de Lisbonne en mars 2000.
Le dernier point sur lequel je voudrais m'attarder concerne la Convention alpine. Bien que celle-ci ne concerne directement que quatre États membres, la Commission a participé à la mise sur pied de cette initiative. Ce n'est qu'à la fin de l'été 2002 qu'un nombre suffisant de parties contractantes de la Convention alpine ont ratifié les différents protocoles lui permettant de devenir opérationnelle. De son côté, la Commission examine les possibilités de développer une collaboration plus active dans le cadre de cette convention. La Commission a déjà soumis au Conseil sa proposition de signer le protocole sur les transports. Je dois toutefois vous dire que jusqu'à présent, ce projet n'a pas été examiné plus avant par le Conseil. Par ailleurs, il convient de souligner que ces protocoles doivent également être soutenus par les États membres au niveau du Conseil, lequel est compétent pour la signature et la ratification au nom de la Communauté. Comme vous le savez, plusieurs des pays parties à la Convention alpine n'ont pas encore ratifié les protocoles. Nous espérons toutefois une évolution positive dans les prochains mois, consécutivement aux efforts entrepris fin de cet été par quelques États membres pour donner un nouveau souffle à la Convention alpine.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission continue de réserver une grande attention à la problématique des régions de montagne. Les travaux actuels et futurs, en particulier l'étude commandée par la direction générale de la politique régionale, les résultats de la révision à mi-parcours des programmes en cours ainsi que les conclusions du troisième rapport sur la cohésion économique et sociale nous donneront une image plus précise de la situation et nous indiqueront les possibilités de suivi.

Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci pour cette déclaration qui nous montre que la montagne ne sera peut-être plus tout à fait la grande oubliée de la politique européenne. Car jusqu'à présent, malheureusement, la montagne n'a pas souvent fait l'objet de remarques ou de recommandations de notre part. Or, ces régions méritent une attention particulière. Les territoires de montagne disposent de multiples richesses. Ce sont la plupart du temps des territoires d'exception, qu'il faut donc gérer de façon spécifique, par une politique globale de développement durable de la montagne. Ce sont des territoires difficiles par leur géographie et par leur climat. Ce sont des espaces où l'agriculture joue un rôle essentiel - mais pas n'importe quelle agriculture : une agriculture qui se doit d'être extensive, soucieuse de la préservation des espèces de la faune et de la flore et de la richesse en eau, de la protection des forêts et des habitats tels que définis par l'Union européenne.
Mais cette agriculture ne se fait pas sans les hommes ; d'où la nécessité de préserver ces espaces de montagne de la désertification et de tout faire pour maintenir la présence humaine. Il faut donc renforcer et réactualiser les dispositions en faveur des jeunes agriculteurs. La Commission a mis en place un certain nombre de programmes que nous connaissons bien : Leader, Interreg.... Vous les avez cités, Madame la Commissaire. Il serait sans doute nécessaire de simplifier les aides, parce qu'il s'agit justement de territoires particuliers, de les rendre plus souples pour qu'elles soient mieux adaptées au terrain et prennent en considération les spécificités des terres, la nécessaire sauvegarde de l'environnement et l'existence de nombreuses méthodes spécifiques de gestion de ces espaces, par exemple le pastoralisme.
Il en est de même pour le tourisme. Il faut favoriser un tourisme durable, valorisant les richesses, mais refusant de transformer la montagne en aire de loisirs bétonnée - ce que l'on a malheureusement beaucoup vu, entre autres, dans le massif alpin. Pour cela, il faut encourager l'initiative privée, aider les PME locales, qui souffrent souvent de l'éloignement et des difficultés de communication, et maintenir les services.
Madame la Commissaire, j'ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit à ce sujet, en rappelant qu'il était important que les services soient offerts partout, y compris dans les zones les plus reculées. Il faut donc privilégier les projets structurants visant à promouvoir les transports respectueux de l'environnement, et sans doute renforcer le rôle du ferroviaire. Dans les zones de montagne, cela est certainement plus difficile, mais, dans le massif alpin, nous connaissons de près ces problèmes. Privilégier aussi les énergies renouvelables, l'hydraulique, le bois, renforcer la recherche sur la prévention des risques naturels mais aussi des risques matériels.
Cependant, vous l'avez souligné aussi, il faut donner une définition de la montagne et ne pas oublier la moyenne montagne, parce qu'elle joue un rôle essentiel de tampon entre la montagne et les zones de plaine. Et il faut se souvenir, lorsqu'on parle de montagne, qu'il n'y a pas que les Alpes, il y a également les vieux massifs, qui ont aussi leurs spécificités et dont on doit tenir compte.
En conclusion, le développement durable de la montagne ne se fera pas si tous les partenaires n'y sont pas associés.

Guy-Quint (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, c'est avec grand plaisir que j'interviens à la suite de ma collègue, Françoise Grossetête, car je crois que tous les élus de montagne sont confrontés aux mêmes problèmes et partagent les mêmes analyses en ce qui concerne leurs territoires respectifs. Je vous remercie beaucoup, Madame Schreyer, pour votre intervention qui montre à quel point la Commission s'intéresse aujourd'hui à la problématique des régions de montagne ; nous y sommes très sensibles. Sachez également que nous comptons fermement travailler ensemble afin que nos territoires, qui présentent des handicaps très bien définis, puissent être effectivement défendus. Je vais donc m'attarder sur des points qui complètent ce qui vient d'être exposé.
Si nous voulons tous que nos territoires jouissent d'un développement économique qui allie globalement maintien du paysage, maintien d'une agriculture caractéristique d'une région de montagne et développement du tourisme, peut-être est-il nécessaire que la Commission ait une écoute plus fine sur deux ou trois points qui sont absolument vitaux.
Je me permettrai de rappeler que la politique de la concurrence, telle qu'elle est actuellement normalisée et réglementée par l'Union européenne, ne peut en aucun cas satisfaire les besoins de ces territoires qui ne vivent pas avec autant de facilités que les autres.
Il me semble essentiel, et indispensable, que la législation communautaire de la concurrence soit adaptée en tenant compte des spécificités de nos territoires, et cela afin de réduire ces désavantages économiques et structurels. Il importe également de mettre en place des soutiens économiques et financiers, ainsi que des facilités fiscales de nature structurelle et durable. De telles mesures sont indispensables si nous voulons lutter contre la désertification et le vieillissement de ces territoires car, pour le moment, cette évolution nous semble inexorable.
Je souhaiterais aussi insister sur l'importance de la politique environnementale menée par l'Union européenne. C'est peut-être un sujet tabou, mais je souhaiterais que, chaque fois que l'on travaille dans ce domaine, on réfléchisse à l'applicabilité de ces normes conçues pour un tissu urbain, un tissu de plaines qui ne connaît pas des difficultés semblables. En effet, très souvent, lorsque les territoires à handicap géographique se retrouvent contraints d'appliquer cette vision normative, ils sont complètement désemparés. J'ajouterai qu'ils sont véritablement déshérités.
Alors, nous espérons vivement que, ensemble, forts d'une vision cohérente, nous pourrons travailler, car, avec l'élargissement, les zones de montagne occuperont une place extrêmement importante. Par ailleurs, il est indispensable que, dans ses travaux, la Convention inscrive notre problématique d'une façon tout à fait spécifique. Il en va de la cohérence et de la cohésion territoriales de l'Union européenne.

Caveri (ELDR).
Monsieur le Président, d'abord je voudrais dire que nous sommes à la fin de l'Année internationale des montagnes, une année qui avait été décidée par les Nations unies. Il me paraît très bien que le Parlement puisse discuter du rôle de l'Europe à cet égard, précisément à la fin de cette Année des montagnes.
Je voudrais aussi me féliciter, avec la commissaire présente et les commissaires absents, du fait que l'on est en train d'assister à un changement de perspective. Pendant des années, en effet, avec des amis présents dans l'hémicycle, on a dénoncé le peu d'intérêt de l'Union pour les problèmes de la montagne. Aujourd'hui, vous avez montré une attitude différente qui s'était déjà manifestée lors de la rencontre du mois d'octobre, rencontre organisée à l'initiative de la Commission autour du thème "Les politiques communautaires de la montagne" et marquée, entre autres, par l'intervention du président Prodi.
J'ai apprécié votre intervention, Madame la Commissaire, parce que justement vous avez réussi à résumer les différentes questions. Je voudrais brièvement reprendre quelques thèmes.
D'abord, comme l'a dit Mme Guy-Quint à la fin de son exposé, il y a ce problème majeur qui consiste à introduire la montagne dans les Traités. C'est tout à fait indispensable. Nous devons, je pense, tenir compte du rôle important de la Convention à cet égard. Il faut même jouer sur les deux présidences du Conseil : la présidence grecque et la présidence italienne, deux pays qui sont évidemment concernés par les problèmes de la montagne. L'introduction dans les Traités offre en effet une base juridique indispensable pour obtenir une directive sur la montagne, directive à l'intérieur de laquelle il faudra, bien sûr, résoudre le problème de la concurrence. Je pense donc qu'il faudra progresser à cet égard.
Cela dit, il faudra aussi travailler sur les perspectives de la politique régionale, donc l'horizon 2007-2013. Pourquoi ne pas envisager un fonds structurel spécifique pour la montagne ? Ou mieux, peut-être, pour les zones à handicap géographique ou naturel ? Je n'ajouterai rien concernant l'agriculture. L'agriculture demeure indispensable à la sauvegarde de la montagne. On peut dire la même chose du tourisme, Mme Grossetête en a parlé en détail.
Je voudrais ajouter un mot concernant la Convention des Alpes. Je pense que, malheureusement, la Commission n'a pas suffisamment suivi les travaux de cette Convention. À ce sujet, il faut promouvoir le protocole de transport, afin de disposer d'une base juridique permettant de prendre des mesures spécifiques pour réglementer les flux de poids lourds dans les zones de montagne. Il faut aussi, bien évidemment, étudier un peu mieux la question du financement des grands axes ferroviaires comme Turin-Lyon, les Pyrénées et le Brenner, parce qu'à mon avis, c'est là une des clés du développement durable en montagne.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous sommes dans l'Année internationale de la montagne, et je suis heureuse que Mme Frassoni, notre coprésidente, soit parvenue à mettre ce sujet à l'ordre du jour, parce que c'est un sujet essentiel. Les montagnes sont des zones qui abritent certains des quelques sanctuaires de la vie sauvage qu'il reste en Europe. Elles ont besoin d'un statut particulier en tant que zones sensibles. Le Traité contient une clause qui prévoit, pour les régions ultra-périphériques, une flexibilité dans l'adoption des politiques de l'UE pour des besoins particuliers. Voilà ce que la Commission devrait faire. Elle devrait déclarer que les montagnes sont des régions sensibles et adopter des lois en conséquence.
Il est décevant que la Commission n'ait pris aucune initiative cette année concernant les montagnes - même pas une communication ou un Livre blanc. Cela aurait pourtant été fort salué. La Commission, tandis qu'elle insiste pour la Convention internationale sur la protection des Alpes, déclare que les protocoles ont été ratifiés, mais tout le monde n'a pas ratifié le protocole sur les transports. Vu la menace que les autoroutes et les réseaux transeuropéens font peser sur les régions de montagnes, il est essentiel que ces protocoles soient correctement appliqués, pas uniquement pour l'espace Alpin mais aussi pour d'autres régions telles que les Pyrénées, qui sont aussi en danger. Des conventions visant à protéger ces régions s'imposent.
En ce qui concerne les priorités, il existe un conflit entre les réseaux transeuropéens et les besoins et inquiétudes de la population. Il est assez évident que les personnes qui se sont opposées aux réseaux transeuropéens ont exprimé de véritables inquiétudes. Leurs inquiétudes ont été ignorées pour favoriser les réseaux transeuropéens. Il s'agit là d'un conflit.
Enfin, je ne parviens pas à comprendre pourquoi la commissaire n'exerce pas une pression sur les États membres pour s'assurer qu'ils respectent Natura 2000 dans les régions alpines ni pourquoi nous n'avons pas adopté officiellement des listes de sites d'intérêt communautaire. C'est honteux. Je demande à la commissaire d'exercer une pression sur les États membres.

Mathieu (EDD).
Monsieur le Président, la montagne se revendique comme un espace de vie économique, social et culturel, mais elle est en quête de reconnaissance et, tout d'abord, la reconnaissance de ses handicaps. La classification des zones de montagne ne peut en effet reposer sur le seul critère de l'altitude. Ainsi, les difficultés d'accès, la rudesse du climat, la déclivité sont autant de facteurs dont il faudra également tenir compte.
La montagne est aussi en quête de reconnaissance pour la qualité de ses produits. Elle bénéficie effectivement d'une image de qualité qui ne peut cependant être valorisée que si le consommateur peut identifier ses produits. À cet égard, des démarches sont en cours et nous devons les soutenir.
La dynamisation de l'économie montagnarde doit prendre en compte le fait qu'elle évolue dans un environnement fragile qu'il faut à la fois conserver et mettre en valeur. L'équilibre est donc difficile à trouver, qui doit être servi par des législations cohérentes. Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle. Je pense en particulier aux législations relatives à la mise aux normes des élevages ou des cabanes de berger qui sont impossibles à mettre en ?uvre dans certains massifs.
Les programmes de conservation, LIFE ou Natura 2000 par exemple, ont également des conséquences néfastes sur les activités économiques. Les espaces de montagne resteront ouverts à la seule condition que tout soit mis en ?uvre pour offrir à ceux qui ont choisi d'y vivre des perspectives d'avenir, tout particulièrement aux jeunes.
Des politiques de montagne efficaces sont donc nécessaires ; elles seront adaptées à chaque massif et basées sur une gestion concertée entre les élus, les services publics et les professionnels. Ces politiques devront concourir à la compensation des surcoûts de production, au désenclavement, à la diversification des activités, au maintien des services publics, au développement de formations spécialisées et à l'accès aux nouvelles technologies.
L'agriculture, le pastoralisme et l'exploitation forestière jouent un rôle essentiel pour la montagne. Ils ne sont pas seulement générateurs de produits de qualité, ils sont aussi les seuls outils qui permettent d'entretenir les sites et de les sécuriser.
Pourtant, dans certains massifs, le pastoralisme est remis en cause par la réintroduction d'espèces prédatrices et une mauvaise gestion du développement de leurs populations.
Paysages diversifiés, produits de qualité, poumons verts, espèces rares, la montagne est et doit rester plurielle. Nous ne devons en faire ni un sanctuaire ni un désert.

Ebner (PPE-DE). -
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, les régions de montagne couvrent plus de 30 % de la superficie de l'Europe des Quinze et 10 % de la population européenne vivent dans ces régions. Jusqu'à présent, l'Union européenne a considéré la politique des montagnes comme faisant partie intégrante de la politique agricole. Selon moi, cette problématique doit être considérée globalement et non pas uniquement de manière sectorielle. Dans des États membres tels que l'Autriche, l'Italie, l'Espagne et la Grèce, les montagnes représentent plus de 50 % de la superficie totale de ces pays. Par conséquent, il est indispensable qu'outre la question de la définition, les répercussions sur les différents aspects de la vie soient également étudiées et que la montagne soit vue comme un espace de vie et non uniquement comme un espace économique pour certains domaines économiques.
Je suis ravi et juge extrêmement positif le fait que la commissaire ait pu nous confirmer que le problème de la définition est sur le point de trouver une issue positive. Je pense que dans le rapport final qui sera présenté en septembre 2003, nous disposerons enfin d'une base sur laquelle nous pourrons construire.
Vos indications selon lesquelles il est prématuré de s'avancer sur les questions financières sont peut-être motivées par une nécessaire prudence, mais elles ne nous satisfont pas beaucoup, Madame la Commissaire. Je proviens d'une région montagnarde qui s'en tire relativement bien grâce à sa relative autonomie en termes de compétences et où le taux d'émigration de ces dernières années a été assez faible. Par contre, si l'on considère des régions comme le Piémont, la Lombardie ou la Vénétie, où les zones de montagne sont parfois totalement désertées et ont fini par devenir les arrière-cours des zones de prospérité des grandes villes - les exemples de ce type cités par d'autres États membres sont légion -, il apparaît clairement qu'il faut d'urgence envoyer à ceux qui y vivent encore un signal positif indiquant que les choses changent et qu'il ne faudra pas encore attendre une décennie. L'une des mesures pourrait être d'introduire, à court terme, des modifications dans les questions de politique de la concurrence. L'intégration dans les Traités des régions de montagne en tant que zones sensibles serait également un signal fort dans cette direction.
Jusqu'à présent, tant ici au Parlement européen qu'au niveau de la Commission européenne, la politique des montagnes a, selon moi, été négligée. Nous n'avons eu que trois débats sur ce thème au Parlement européen. C'est un manque que je déplore parce que la Commission européenne, en cette Année de la montagne, a tenté, pour clôturer cette conférence dont vous nous avez parlé - elle a eu lieu à Bruxelles au mois d'octobre grâce aux efforts des commissaires Fischler et Barnier -, de se faire une image de la situation et d'inviter ou d'entendre tous les acteurs qui se sont engagés dans le contexte de cette année thématique. Mais il serait certainement bénéfique et positif que vous insistiez aussi fortement auprès de la Commission pour qu'il soit tenu compte de manière adéquate du rapport adopté sur ce thème par le Parlement européen le 9 septembre de l'année dernière.
Permettez-moi un dernier mot sur la Convention alpine. Dans ce domaine, la Commission est totalement inactive. L'image que vous nous avez présentée ne correspond pas vraiment à la réalité. Ce ne sont pas tant les pays signataires de la Convention alpine qui n'ont pas fait leur devoir, mais bien la Commission européenne qui n'a signé que trois protocoles et qui, pour des raisons financières, n'assiste même plus aux réunions. Je crois qu'il est urgent de mener une action dans ce domaine.
Santini (PPE-DE).
Madame la Présidente, cela nous réjouit le c?ur de parler aujourd'hui de la montagne, même si, comme toujours, les rangs de cette Assemblée sont clairsemés. Le simple fait que nous ayons ce débat est en soi une réussite et je dirais que cette année, pour marquer l'Année internationale de la montagne, le Parlement européen a lui aussi mis du sien. Je rappellerai avec la Commission ce mémorable séminaire des 17 et 18 octobre. Nous en avons parlé également dans le cadre de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, de l'Agenda 2000, et nous en parlons aujourd'hui. Il est dommage que, comme toujours, il s'agisse d'un discours entre intimes, mais c'est du reste le sort réservé à la montagne dans l'histoire communautaire.
Madame la Présidente, si vous lancez une recherche sur l'internet et dans nos banques de données sur la base du terme "montagne", vous trouverez en tant que résolutions trois références : la première, de 1983, instiguée par un certain député Colleselli ; la deuxième, de 1998, proposée par moi-même et la troisième, de 2001, par M. Ebner, qui vient de parler. Si vous ajoutez ces noms aux quelques personnes présentes aujourd'hui, vous obtenez le peuple de la montagne, les patriotes de la montagne, si vous permettez cette expression emphatique. Et pourtant, la montagne, comme nous le savons, couvre 30 % du territoire communautaire ; dans certains pays comme le mien, l'Italie, mais également la Grèce, le Portugal et l'Espagne, les zones définies comme étant de montagne dépassent les 50 %. Pourquoi, alors, ce désintérêt historique ? Parce que les citoyens concernés ne sont pas nombreux. Dans ces territoires vivent en moyenne de 5 à 7 % des citoyens européens : un nombre restreint donc, un lobby dénué de tout poids, numérique comme économique. Et pourtant, c'est grave, parce que la montagne est peut-être à un tournant en ce qui concerne son avenir et ses perspectives. Elle doit avant tout faire de sa diversité non un élément de faiblesse comme cela a été le cas jusqu'ici, mais une valeur ajoutée pour projeter ses potentialités propres authentiques. L'Europe n'est pas une zone de dépression mais un système complexe et complet de type économique et social. Je dirais, paradoxalement, que l'Europe n'a pas tant besoin d'aides économiques que de crédibilité et de normes particulières qui lui permettent de lancer ses initiatives pour l'avenir. Voilà pourquoi, Madame la Présidente, si vous cherchez les directives dans la banque de données, vous verrez que la dernière date de 1975. Vingt-sept ans ont passé, presque trente désormais : entre-temps, la montagne a changé de manière radicale, tandis que nous nous sommes arrêtés à une directive aussi obsolète.
Alors, que suggérer ? Certains collègues ont déjà mis des propositions sur la table et je m'associe au ch?ur des revendications : nous devons nous agripper à l'article 158, que la commissaire vient de rappeler. Il s'agit d'un article qui invite l'Union européenne à combler, à éviter les écarts de développement entre les différentes régions d'Europe. Le même article reconnaît ensuite la spécificité des îles de la Communauté. Nous n'exigeons pas un nouvel article, une base juridique différente ; nous demandons que l'on ajoute à la spécificité des îles au moins celle de la montagne. Je crois que tout le monde sait que la montagne est différente du reste du territoire : elle diffère d'un point de vue environnemental, biologique, ainsi qu'en terme d'histoire naturelle et de conditions sociales.
À ce propos, je voudrais revenir sur une suggestion que m'a soufflée M. Mantovani - qui n'est pas présent pour des raisons d'horaires de vol -, lequel regrette qu'en montagne, en dehors des problèmes environnementaux et économiques, la vie est difficile également du point de vue de l'assistance sanitaire. Quand on ferme un hôpital dans les montagnes, on crée un grave problème ; quand, surtout, les réseaux d'assistance sanitaire manquent, des cas de désagréments réels s'ensuivent. Voilà pourquoi la montagne a besoin d'interventions globales, générales. Il suffit de lui prêter main forte : elle ne crie pas au secours, elle demande seulement un moment d'attention et, comme je le disais, la reconnaissance de sa spécificité.

Posselt (PPE-DE). -
Madame la Présidente, je voudrais profiter de ce débat extrêmement intéressant pour féliciter M. Ebner et M. Radwan qui, cette semaine, nous ont - de manière fort impressionnante et sympathique - mieux fait connaître les régions de montagne en organisant ici cette magnifique exposition et cette splendide fête. Ce fut un grand succès et je tiens à les remercier de nous avoir si brillamment présenté ces merveilleuses régions de montagne que sont le Sud-Tyrol et la Haute-Bavière.

La Présidente.
 Permettez-moi d'ajouter que les territoires de montagne suédois ont aussi été récemment présentés au Parlement.
Le débat est clos.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 50 du règlement).

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les sept propositions de résolution suivantes sur Hong-Kong :
B5-0643/2002 des députés Andreasen, Plooij-van Gorsel, Van den Bos et Watson, au nom du groupe ELDR, sur Hong-Kong ;
B5-0645/2002 des députés Sjöstedt, Eriksson, Frahm et Di Lello Finuoli, au nom du groupe GUE/NGL, sur la constitution de Hong-Kong ;
B5-0649/2002 des députés Gahrton et Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'article 23 de la constitution de Hong-Kong ;
B5-0650/2002 de M. Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur l'article 23 de la constitution de Hong-Kong ;
B5-0653/2002 de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur l'article 23 de la constitution de Hong-Kong ;
B5-0655/2002 des députés Cushnahan, Posselt et Sacrédeus, au nom du groupe PPE-DE, sur l'article 23 de la constitution de Hong-Kong ;
B5-0657/2002 des députés Muscardini, Ribeiro e Castro et Queiró, au nom du groupe UEN, sur l'article 23 de la constitution de Hong-Kong.

Malmström (ELDR).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le groupe ELDR est extrêmement inquiet de la modification envisagée de l'article 23 de la constitution de Hong-Kong. Lors de conversations avec des journalistes, des hommes politiques, différents groupes religieux, des représentants d'organisations de défense des droits de l'homme et d'organisations telles que Falun Gong, tous expriment leur profonde inquiétude vis-à-vis de la modification envisagée. Ce qui fait la force de Hong-Kong, c'est que l'on est parvenu à préserver le principe "un pays, deux systèmes". Je crains, comme beaucoup d'autres, que cette modification n'affaiblisse considérablement ce principe, ce qui serait évidemment tout à fait inacceptable.
Le fait que la Chine mette la pression pour que cette modification soit apportée n'est pas rassurant. Nous savons que la Chine fait souvent pression sur Hong-Kong pour pousser la région à adopter la législation en vigueur en Chine. J'ai peur que l'interprétation de l'article 23 ne conduise à la disparition de libertés fondamentales telles que la liberté universitaire, la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de culte. Si un groupe tel que Falun Gong, dont l'existence est interdite en Chine, se voit également interdire à Hong-Kong, le principe "un pays, deux systèmes" pourrait être sérieusement menacé.
Je ne suis pas la seule à être inquiète. La grosse manifestation qui a eu lieu ce week-end et au cours de laquelle des milliers de citoyens de Hong-Kong ont protesté contre la modification montrent que les autorités de Hong-Kong ne parviennent pas à rassurer leurs propres citoyens, et par conséquent nous non plus. S'il s'agit simplement d'une modification technique, ainsi qu'on l'affirme du côté de Hong-Kong, il faut être très clair sur ce point. J'ai bien peur que ce ne soit pas le cas. J'espère que la Commission surveille de très près l'évolution de cette question. Je voudrais également m'adresser aux autorités de Hong-Kong et leur demander d'allonger le délai de consultation et de se montrer très vigilantes en ce qui concerne ces modifications.

Maes (Verts/ALE).
Nous espérons que Hong-Kong ne subira pas la mise en place du système de dispositions générales chinois qui permet les poursuites arbitraires à l'encontre des opposants politiques. Comme Mme Malmström, nous craignons en particulier pour les sympathisants de Falun Gong, dont les protestations pacifiques ne justifient en rien quelque poursuite que ce soit. Hong-Kong doit pouvoir rester ce qu'elle est, en attendant que la Chine ne s'engage aussi sur la voie de la démocratie et des droits de l'homme. Il n'y a que sur cette base que nous pouvons maintenir le dialogue et la coopération. Lors d'une visite que j'ai pu faire en Chine avec quelques membres de mon groupe et du groupe ALE, j'ai été frappée de voir à quel point les grandes villes du continent chinois s'inspirent du modèle économique de Hong-Kong. Pourtant, sur le plan des droits de l'homme, de la démocratie et de la liberté d'expression, le principe "un pays, deux systèmes" est toujours d'application. À cet égard, Hong-Kong demeure jusqu'à aujourd'hui un phénomène unique dans la sphère d'influence chinoise.
Bon nombre de personnes rencontrées en Chine nous ont dit que nous étions en droit d'attendre, à terme, une évolution vers la démocratie et le respect des droits de l'homme. C'est donc avec la plus grande anxiété que nous observons la mise en place de la loi antisubversion à Hong-Kong. Car nous pensons que son application produira des conséquences négatives sur la liberté d'expression, l'impartialité judiciaire, la liberté religieuse et artistique, les travaux scientifiques, etc. Cette tendance irait précisément à contresens de ce que nous avons toujours espéré, à savoir la création d'un grand espace démocratique et respectant les droits de l'homme.

Gebhardt (PSE).
Madame la Présidente, la décision du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong de publier un document d'information faisant connaître son projet de loi antisubversion au titre de l'article 23 de la loi fondamentale a suscité une grande agitation et des inquiétudes à Hong-Kong même, mais aussi ici, au Parlement européen.
Nous entendons très bien ce que nous disent non seulement les milieux religieux, mais aussi les milieux économiques, la presse et les journalistes de Hong-Kong et nous devons prendre ces craintes très au sérieux. Elles traduisent, d'une part, la peur que cette loi soit utilisée pour museler l'opposition et pour restreindre la liberté de parole, de presse et de publication ainsi que la liberté de se réunir et, d'autre part, la peur que le droit et la liberté de constituer des syndicats ne soient plus garantis. Ces craintes sont là et nous devons les prendre au sérieux car il s'agit de droits civils qui, pour nous, relèvent de valeurs fondamentales et ces valeurs, nous entendons également les défendre en Chine.
C'est pourquoi nous exigeons également de la République populaire de Chine qu'elle respecte l'autonomie dont jouit Hong-Kong dans ce système caractérisé par un État avec deux systèmes, comme l'ont déjà souligné les oratrices précédentes. Et ce principe doit être respecté. J'invite la Chine à le respecter également et à veiller à ce que Hong-Kong puisse jouir de ses droits et qu'aucune pression ne soit exercée pour restreindre ces droits et ces libertés.

Belder (EDD).
Madame la Présidente, un pays, deux systèmes. C'est presque trop beau pour être vrai. Quoi qu'il en soit, ce principe se trouve sur une bombe à retardement, à savoir l'article 23 de la constitution. Cet article demande que des lois soient élaborées pour lutter contre toute une série de délits à l'endroit du gouvernement de la République populaire de Chine. Les autorités de Hong-Kong ont choisi un très mauvais moment pour mettre en ?uvre, sans aucune transparence, cet article qui prête tant le flanc à la controverse. Aussi les habitants de Hong-Kong sont-ils massivement descendus dans la rue au début de cette semaine. Hong-Kong fait-elle actuellement craindre à Pékin la trahison, la sécession, la rébellion, les activités subversives, le vol de secrets d'État ou des activités politiques étrangères dangereuses ? Absolument pas ! Les autorités chinoises n'en exigent pas moins la mise en ?uvre de l'article 23. Notez que cet article n'a reçu sa forme actuelle qu'après le bain de sang de la place Tien An Men à Pékin. L'article 23 reflète donc la paranoïa communiste chinoise d'alors et d'aujourd'hui. Une paranoïa qui s'applique aussi aux citoyens de Hong-Kong d'hier et d'aujourd'hui. Madame la Présidente, Hong-Kong traverse une période creuse sur le plan économique et Pékin ajoute funestement à ce tableau l'incertitude politique. La réaction négative des milieux d'affaires de la ville en dit assez long. Elle reflète le grand mécontentement des citoyens à l'égard d'un processus de consultation sur l'application de l'article 23 qui a été mené de façon parcellaire. Mieux vaudrait rendre publiques des propositions de loi précises. C'est pour cette raison que le Conseil et la Commission doivent demander des explications aux autorités compétentes de Hong-Kong et de Pékin, car l'Union européenne tient effectivement au maintien du principe "un pays, deux systèmes " pour Hong-Kong.

Cushnahan (PPE-DE).
Madame la Présidente, depuis juillet 1997, le Parlement européen a été un loyal défenseur de l'autonomie de Hong-Kong selon la politique "un pays, deux systèmes". En poursuivant cette politique, nous avons travaillé de manière constructive avec l'administration de Hong-Kong, comme le reflète la présence de la secrétaire générale Anson Chan et de son successeur, Donald Tsang, à des réunions de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Il convient donc de continuer à surveiller les développements qui pourraient de quelque manière que ce soit saper l'autonomie de Hong-Kong et menacer les libertés fondamentales. La promulgation de la législation conformément à l'article 23 a suscité de telles inquiétudes.
Tandis que je salue la garantie donnée personnellement par le secrétaire général Donald Tsang d'empêcher que les libertés dont jouissent les citoyens de Hong-Kong ne soient minées, cela doit transparaître dans la législation proposée. Le week-end dernier, une vaste manifestation organisée à Hong-Kong a démontré les véritables inquiétudes envers les lois de l'article 23 qui pourraient miner les droits de l'homme ainsi que les libertés civiles et religieuses existantes. Je partage ces inquiétudes et je demande au gouvernement de la RAS de Hong-Kong d'y répondre dans les propositions finales qu'il déposera. Plus particulièrement, les nouvelles lois ne devraient pas enfreindre les provisions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni miner l'indépendance des cours de justice de Hong-Kong et leur droit à exercer leur pouvoir de juridiction finale. La réinterprétation de la constitution par le Comité permanent du Congrès national du peuple pendant l'affaire du droit de résidence est encore fraîche dans les mémoires. Cela ne doit pas se répéter avec les questions de l'article 23.
Je demanderai aux autorités de Hong-Kong de prendre note de ce débat, de prendre note de cette résolution, surtout en ce qui concerne notre requête pour la publication d'un avant-projet de loi qui pourrait être soumis à une plus ample consultation.

Balfe (PPE-DE).
Madame la Présidente, je commencerai par déclarer un intérêt en tant que coprésident du Hong-Kong Friendship Group, l'autre coprésident étant mon ami et collègue M. De Clercq, du groupe ELDR.
Le premier point que je voudrais soulever et auquel mon ami et collègue M. Cushnahan a fait allusion est que Hong-Kong ne peut pas passer de lois dans le cadre de sa constitution si cela enfreint les normes internationales des droits de l'homme. Le deuxième point est que chaque pays a besoin d'une législation en matière de sécurité. Je dirais que même ce qui est proposé est plus modéré que le Homelands Security Act passé aux États-Unis sans grande protestation évidente de la part de cette Assemblée.
Nous avons demandé aux autorités de Hong-Kong d'assurer que la proposition de l'article 23 ne soit pas utilisée pour faire taire l'opposition. Je vais vous donner quelques citations. Il y a quelques jours, le 27 novembre, M. Antony Leung, le ministre des finances, était au Parlement européen. D'après le procès-verbal de la réunion à laquelle il a assisté, il a personnellement assuré l'engagement du gouvernement à défendre l'État de droit et les garanties des droits de l'homme et des libertés exposés dans la constitution et faisant partie intégrante du système juridique de Hong-Kong. Cela s'est passé très récemment devant nos députés. Il y a quelques jours, le 10 décembre, l'ancien ministre des finances et actuel secrétaire général, Donald Tsang, a déclaré, dans un discours qu'il a prononcé à Hong-Kong, que la libre circulation de l'information, la liberté de dire et de faire ce que l'on veut, sont l'essence même de la société de Hong-Kong.
Bien sûr, il y a des inquiétudes. J'ai également hâte de voir une disposition claire et détaillée, et j'aimerais voir un avant-projet de loi à propos duquel nous pourrions débattre. Mais concentrons-nous sur l'acquisition d'une bonne législation, et ne devenons pas les victimes de ceux qui veulent engager une campagne par procuration contre la République populaire de Chine.

Sacrédeus (PPE-DE).
Madame la Présidente, le gouvernement de Hong-Kong a déposé en septembre un nouveau projet de loi qui menace la liberté d'expression, de la presse et de culte dans la région. Cette loi, le fameux article 23, a pour but de protéger Hong-Kong de toute menace extérieure et intérieure, mais signifie également que la législation de Hong-Kong s'aligne sur celle de la Chine, de sorte que les organisations et les mouvements qui sont interdits dans la Chine communiste le seront également à Hong-Kong. Le mouvement Falun Gong devrait, au même titre que les Églises chrétiennes non reconnues par le gouvernement chinois, se voir octroyer le même statut d'illégalité à Hong-Kong que celui auquel il est soumis en Chine depuis 1999.
La nouvelle loi devrait conférer aux autorités plus de pouvoirs pour contrôler et dès lors censurer tout ce qui paraît dans les journaux, les autres médias et tout autre matériel publié. Le matériel considéré comme préjudiciable à la région et à la Chine dans son ensemble pourrait dès lors être censuré et sa possession être punissable. Le vote est prévu à Hong-Kong la veille de Noël. Faites honneur à la fête de Noël en retirant l'article 23 !

Schreyer
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission a suivi attentivement le débat public au sujet de la proposition votée le 24 septembre par le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong et relative à la transposition de l'article 23 de la Constitution. Elle est consciente de l'importance capitale et du caractère politiquement sensible de cette initiative, y compris dans le contexte du développement de Hong-Kong et de l'ensemble de la Chine. Étant donné que cette proposition du gouvernement reste très générale, une analyse minutieuse de ce projet de loi ne sera possible que lorsqu'elle sera présentée au Conseil législatif de Hong-Kong. Cela sera vraisemblablement le cas en février 2003.
La Commission se base sur l'hypothèse qu'un vaste processus de consultation va se tenir d'ici peu et qu'il s'étendra aux dispositions détaillées dès que celles-ci seront présentées au Conseil législatif. De l'avis de la Commission, il est capital que les avis exprimés par les différents groupes dans le cadre de ce processus de consultation soient pleinement pris en considération lors de la rédaction des futures dispositions. Ces futures dispositions et leur application ne peuvent menacer ni l'ordre constitutionnel, ni le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont jouit Hong-Kong en vertu du principe "un pays, deux systèmes". Enfin, conformément à la constitution de Hong-Kong, les dispositions proposées doivent être compatibles avec les conventions des Nations unies relatives aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Par l'intermédiaire de ses ambassadeurs, l'Union européenne suit attentivement l'évolution de la situation. Sur la base de leurs recommandations, elle envisage, le plus rapidement possible et en tout cas avant la clôture de la consultation le 24 décembre, de transmettre aux plus hautes instances du gouvernement de la région administrative de Hong-Kong une déclaration dans laquelle elle soulignera l'importance qu'elle accorde au respect des principes susmentionnés.
La Présidente.
 Merci, Madame la Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les quatre propositions de résolution suivantes sur la destruction du patrimoine culturel à Hébron :
B5-0644/2002 des députés Morgantini, Boudjenah, Herman Schmid, Seppänen, Cossutta et Miranda da Silva, au nom du groupe GUE/NGL, sur la destruction du patrimoine culturel à Hébron ;
B5-0647/2002 des députés Lagendijk, Boumediene-Thiery, Dhaene, Gahrton et Isler-Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la destruction du patrimoine culturel à Hébron ;
B5-0652/2002 des députés Trentin et Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la destruction du patrimoine culturel à Hébron ;
B5-0654/2002 des députés Perry et Morillon, au nom du groupe PPE-DE, sur la destruction du patrimoine culturel à Hébron.

Morgantini (GUE/NGL).
Madame la Présidente, la destruction du patrimoine culturel est pour les Palestiniens une blessure qui ne cicatrise pas : entre 1948 et 1952, le gouvernement israélien a détruit 420 villages palestiniens, comme l'attestent les historiens israéliens ; certains quartiers arabes de Jaffa ont été rasés ; en 1967, après l'occupation de Jérusalem-Est, on a démoli le quartier marocain de la vieille ville pour créer une grande place face au Mur des Lamentations. Pendant toutes ces années d'occupation militaire, il n'a jamais été permis de restaurer les quartiers historiques des différentes villes.
Après les accords d'Oslo et avec la création de l'Autorité palestinienne, on a commencé, avec un grand enthousiasme, à restaurer les centres historiques de Naplouse, Bethléem et Hébron. Ces deux dernières années, avec la réoccupation des territoires autonomes, les blindés et les bombardements israéliens ont causé d'immenses ravages. À Naplouse, dans le centre historique, on a détruit soixante-six immeubles construits entre le XIIIe et le XVIIIe siècles, parmi lesquels le caravansérail, les bains turcs, les anciennes fabriques de savon. Aujourd'hui, c'est le tour de la vieille ville d'Hébron, et des maisons adjacentes au Tombeau des Patriarches : des maisons mamelouks, ottomanes ou de l'époque du mandat britannique. Il ne s'agit toutefois pas uniquement de sauvegarder des structures antiques : les centres historiques sont habités par des femmes, des hommes, des enfants sans abri, comme ceux des camps de Jénine et de Rafah. On en compte plus de quinze mille nouveaux depuis ces deux dernières années.
La justification officielle donnée par les autorités israéliennes pour le décret militaire qui prévoit la destruction des maisons de Hébron parle de sécurité et de raisons militaires. Rien n'est plus faux : Sharon a clairement dit qu'il fallait relier la colonie de Kiriat Arba au Tombeau des Patriarches. C'est donc une annexion de territoire parce que les implantations de Kiriat Arba sont illégales. Il est vrai que la destruction de la vieille ville, objet de notre discussion d'aujourd'hui, a été décidée après qu'une action armée menée par un groupe palestinien eut fait neuf tués, des soldats et des gardes armés des colonies ; il est vrai que dans certains cas les maisons détruites en Cisjordanie appartiennent à des familles dont un fils, un frère ou un cousin a fait le choix tragique et horrible de se tuer et de tuer des civils israéliens ; mais plus de deux mille maisons ont été détruites au cours des deux dernières années ! Cela ne confère pas le droit d'enfreindre la légalité internationale et la Convention de Genève qui consacre l'interdiction des punitions collectives, la destruction des biens, l'assassinat de civils. Plus de deux mille maisons détruites et plus de vingt mille blessés au cours des deux dernières années ; malheureusement aussi beaucoup de morts du côté israélien, plus de six cents désormais. Israël est le pays occupant qui viole l'obligation établie par la quatrième Convention de Genève de rapatrier ses ressortissants installés dans les territoires occupés - on compte plus de quatre cent mille colons aujourd'hui - et devrait garantir le bien-être et répondre aux besoins de la population palestinienne, alors que 72 % des Palestiniens sont sans travail et bloqués dans les villages.
La première illégalité, c'est l'occupation militaire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, qui dure depuis 1967. On ne peut permettre qu'Israël continue à violer toute légalité internationale, à causer la douleur et la souffrance, non seulement aux Palestiniens mais aussi à son propre peuple. Nous devons lancer un signal aux Palestiniens pour qu'ils aient un espoir de justice et qu'ils contrent la montée du fondamentalisme ; nous devons lancer un signal au gouvernement israélien pour qu'il sache qu'il ne peut pas toujours agir en dehors et au-delà de la légalité en brandissant la menace de l'antisémitisme et du terrorisme. Nous voulons seulement qu'il n'y ait pas deux poids et deux mesures : les droits de l'homme et le droit à la vie sont les mêmes pour tout le monde.
La résolution d'aujourd'hui fixe une limite : que l'on mette un terme aux destructions. Intervenons aux côtés des Israéliens qui ont introduit avec les Palestiniens un recours contre la démolition des maisons de Hébron et qui manifesteront demain dans cette ville, parce que le patrimoine culturel de Hébron et de la Palestine appartient à l'humanité et doit être préservé et non détruit.

Boumediene-Thiery (Verts/ALE).
Chers collègues, le sol du Moyen-Orient recèle un patrimoine unique, riche de symboles et d'histoire. Mais ce patrimoine, qui subit depuis trop longtemps le conflit colonial qui ravage la Palestine, menace de disparaître. Plusieurs centres historiques millénaires ont été dévastés, détruits par les forces d'occupation israéliennes. À Hébron, l'armée s'apprête à détruire une centaine de maisons bordant la route des prières. C'est un véritable couloir, hérissé de miradors, accessible aux seuls colons, qui sera aménagé pour relier la colonie au Tombeau des patriarches, symbole des trois religions qu'Israël veut s'approprier.
Hébron est un exemple frappant d'apartheid. La ville est séparée en deux par une grande route utilisée uniquement par les Israéliens, et certaines rues sont totalement interdites aux Palestiniens. C'est le symbole d'une situation à la dérive qui ne peut qu'engendrer une radicalisation violente. Au fil du conflit, le patrimoine palestinien est devenu un enjeu politique majeur. Les fondations des lieux culturels cèdent sous les attaques des chars et des hélicoptères de l'armée israélienne. Ceux-ci frappent aussi les édifices publics et professionnels, les écoles, les maisons, les camps de réfugiés, faisant des milliers de victimes dans la population civile. N'est-ce pas là un véritable terrorisme, terrorisme militaire, terrorisme d'État ? Ainsi, Israël montre clairement qu'il n'y a pas de place pour l'identité palestinienne dans ses projets d'extension de colonies. Cette logique d'éradication de l'Histoire et de la mémoire du peuple palestinien vient d'une recherche de légitimité de l'État d'Israël.
Je voudrais par ailleurs saluer le courage des missions civiles, où les internationaux, sans pouvoir d'interposition, mais avec un droit de rapport et d'observation, jouent un rôle modérateur et protecteur. Par leur action sur le terrain, ils mettent en ?uvre une diplomatie citoyenne, là où notre diplomatie internationale est incapable d'intervenir. Il est urgent de condamner ces véritables crimes contre le patrimoine culturel commun de l'humanité, d'exiger le respect des conventions de La Haye et des conventions de Genève concernant la protection des biens et des personnes et de demander à la Commission d'intervenir auprès du Conseil de sécurité de l'ONU pour obtenir l'envoi d'une force d'interposition et de protection du peuple palestinien, de son patrimoine culturel et historique et de son environnement.
Rappelons qu'une paix juste et durable pour les deux peuples ne peut se fonder que sur le respect du droit international, le retrait des colonies et des forces d'occupation et la création d'un État palestinien dans les frontières de 1967.

Souladakis (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous fêterons Noël dans quelques jours et nous invitons, dans notre résolution, à autoriser les fidèles à se rendre à l'église de la Nativité pour célébrer cette fête. La situation est dans l'impasse, en raison de l'indifférence, de la négligence ou du fanatisme. Il y a quelques périodes de session, nous adoptions des résolutions pour protéger les infrastructures en Palestine, car il s'agissait d'infrastructures bâties avec l'aide de fonds européens. À présent, nous adoptons des résolutions en vue de protéger le patrimoine culturel car, nulle part sur terre, celui-ci n'appartient aux Sharon et aux Arafat de ce monde : il appartient à l'histoire et aux peuples.
Nous devons donc prendre conscience de ce que le système des résolutions est trop limité pour apporter des résultats. Il y a quelques jours, à Copenhague, l'Union européenne a montré qu'elle pouvait mener une action décisive et intervenir lorsqu'elle le devait. Il est dès lors absurde de regarder passivement les événements en cours au Moyen-Orient, les affrontements, les destructions, les pertes humaines subies de toutes parts. Nous devons appliquer une politique différente, faire preuve d'une autre forme de détermination, afin de mettre un terme à cette crise interminable et inextricable. Les politiques d'implantation, les politiques terroristes - même si le terrorisme ne peut être une politique - n'offrent aucune perspective ni aucun cadre en vue d'une solution, quelle qu'elle soit.
Mesdames et Messieurs, il y a quelques mois ou, plutôt, environ deux ans, lorsque nous "contemplions" la destruction des statues de Bouddha par les talibans sur nos écrans de télévision, nous disions : "qui croient-ils être, pour détruire ainsi l'histoire de l'humanité ?" Aujourd'hui, la même chose se déroule sur le pas de notre porte. Et nous nous contentons de regarder. Notre devoir n'est pas, dans de telles circonstances, de regarder sans rien faire. Notre devoir n'est pas de déplorer. Notre devoir est d'intervenir. Et de mettre un terme aux implantations. Elles ne mènent à rien. Et de mettre un terme à la destruction. Elle ne mène à rien. Et de mettre un terme aux actions terroristes. Elles ne mènent à rien. Nous devons revenir à la politique décidée il y a quelques années par Arafat et le Premier ministre Rabin - Dieu ait son âme. C'est la manière d'avancer, d'aboutir à une solution. Aucune autre politique n'a de sens.
Cela étant dit, une Union à 25 qui entend jouer un rôle politique et intervenir sur la scène internationale doit changer de tactique sur ce dossier. Elle ne gagne rien à jouer un rôle passif. Elle doit jouer le rôle principal et elle a désormais la possibilité de jouer le rôle qu'elle aurait dû jouer depuis des années.
Merci de votre attention et joyeux Noël !

Morillon (PPE-DE).
Madame la Présidente, c'est avec une infinie prudence que je reprends la parole dans cet hémicycle sur le si douloureux dossier du Proche-Orient. Il peut en effet paraître dérisoire, voire affligeant en première analyse, que notre Parlement établisse une nouvelle résolution sur ce sujet, cette fois pour protéger des pierres, si chargées d'histoire qu'elles puissent être, quand des vies humaines continuent d'être sacrifiées tous les jours dans l'infernal engrenage de la violence et de la peur, du sang et de la vengeance, qui s'est mis en mouvement sur cette terre à laquelle nous sommes si nombreux à être attachés.
Si cependant le groupe du PPE prend part à ce débat aujourd'hui, c'est en conscience, avec la conviction que l'action annoncée des autorités israéliennes pour sécuriser l'accès à la colonie de Kiriat Arba ne peut avoir que des conséquences désastreuses sur l'évolution du conflit persistant, sans pour autant apporter de réelles garanties pour la sécurité des habitants de la colonie. Mon expérience des conflits précédents où j'étais engagé, tant en Algérie, il y a bientôt cinquante ans, que plus récemment dans les Balkans, m'a enseigné qu'il n'est pas de mur, même flanqué de mines et surveillé par les moyens les plus sophistiqués, qui soit infranchissable. Mais, comme notre collègue Souladakis, plus récemment encore, je n'ai pas oublié la réaction horrifiée de l'opinion publique mondiale à la suite de la destruction des boudhas de Bamyan qui a précipité la condamnation unanime du régime taliban.
C'est pourquoi, sans vouloir me faire le juge, et encore moins le procureur, d'une situation dans laquelle l'Union européenne - M. Souladakis a raison - n'a toujours pas réussi à s'imposer comme acteur, nous ne pouvons qu'appeler l'attention des autorités israéliennes sur l'importance des conséquences que pourrait avoir toute décision qui conduirait à la destruction, même partielle, de la vieille cité de Hébron.

Cauquil (GUE/NGL).
Madame la Présidente, la destruction du patrimoine culturel à Hébron est tout un symbole. Le pouvoir d'oppression qui y procède ne détruit pas seulement des maisons et des pierres, il détruit les hommes, leur existence, il les tue. L'État d'Israël opprime le peuple palestinien, avec la complicité clairement affichée, ou hypocrite, de toutes les grandes puissances.
Pourquoi le pouvoir d'extrême-droite, en Israël, se sentirait-il gêné par les admonestations amicales que lui adressent de temps à autre les grandes puissances lorsque l'armée israélienne dépasse certaines bornes ? M. Sharon sait que ce qu'il fait en Israël n'est que la copie de ce que les dirigeants des États-Unis ont fait en Afghanistan et se préparent à faire en Irak. Et pourquoi M. Sharon serait-il gêné par les protestations platoniques de pays qui font mine de prendre une certaine distance par rapport à sa politique, comme la France, alors que celle-ci est en train de s'engager, pour sa part, dans une sale guerre ?
L'armée française ne protège pas la population contre les tueries ethniques et xénophobes, elle protège la clique au pouvoir qui s'y livre. Les rebelles ne valent sans doute pas mieux, mais ce n'est pas à l'armée française de jouer à l'arbitre ou de faire le gendarme. En protégeant le gouvernement en place, elle protège surtout les trusts français qui ont de gros intérêts là-bas.
Alors oui, il faut que l'armée israélienne se retire de la Palestine et que l'armée française quitte la Côte-d'Ivoire et l'Afrique.

Sandbæk (EDD). -
Madame la Présidente, ce n'est malheureusement pas la première fois qu'Israël vandalise des monuments religieux et culturels et que ce pays viole la Charte de Venise ainsi que toutes les conventions de l'Unesco et de l'Icomos sans que le monde ne proteste. Cette fois-ci, le monde aurait dû protester avec autant de vigueur qu'il l'avait fait à l'occasion de la destruction barbare des statues de Bouddha en Afghanistan. Il s'agit ici d'un héritage irremplaçable de bâtiments ayant une très grande valeur religieuse et culturelle, datant de la période mamelouk au quinzième siècle jusqu'à la période ottomane du dix-neuvième siècle. Ces valeurs culturelles n'appartiennent pas seulement aux Palestiniens, mais au monde entier. Leur destruction n'a rien à voir avec des questions de sécurité ou d'autodéfense. C'est de la vengeance pure et une vengeance qui accélérera la spirale de la violence dans laquelle des soldats et des colons israéliens tuent, dans une indifférence quasi générale, des civils palestiniens à l'aide de tanks et de fusils alors que de jeunes Palestiniens se font exploser sous les projecteurs des médias. Plus de trois cents maisons vont être détruites. La ville historique de Hébron et son architecture unique ainsi que son importance religieuse ne seront plus jamais les mêmes. C'est une honte et il faut que l'Union européenne invite la communauté internationale à assumer ses responsabilités pour mettre fin à ce désastre.

Schreyer
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission est extrêmement préoccupée par la destruction planifiée des maisons de familles palestiniennes dans la vieille ville d'Hébron. Non seulement ces bâtiments ont une valeur culturelle et historique, mais ce projet va encore accroître le malheur d'innocents civils palestiniens.
L'Union européenne a condamné l'attaque de militants palestiniens du 15 novembre qui a entraîné la mort de douze soldats israéliens. La Commission ne voit néanmoins pas comment les mesures envisagées augmenteraient la sécurité à Hébron. Ces mesures vont au contraire encore aggraver la situation déjà extrêmement tendue dans cette ville. La Commission tient à souligner que la destruction d'anciennes maisons palestiniennes constitue une violation du protocole de Hébron signé en 1997 par Israël et l'Autorité palestinienne. Ce protocole impose aux deux parties de préserver et de protéger le patrimoine historique de la ville de manière à ce qu'il ne soit ni endommagé ni modifié.
La Commission attire l'attention du Parlement sur les récentes conclusions du Conseil européen de Copenhague. Le Conseil européen y a exprimé son inquiétude face à l'extension des colonies et aux projets de construction y associés. Le Conseil a également enjoint à Israël de faire marche arrière dans sa politique de colonisation, d'interrompre la construction de nouvelles colonies et de mettre fin à la confiscation de nouvelles terres.

La Présidente.
 Merci, Madame la Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les six propositions de résolution suivantes sur le Tibet :
B5-0642/2002 des députés Andreasen, Plooij-van Gorsel et Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur le Tibet ;
B5-0646/2002 des députés Sjöstedt, Eriksson, Frahm et Di Lello Finuoli, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des droits de l'homme au Tibet ;
B5-0648/2002 des députés Messner, Gahrton, Maes et Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des droits de l'homme au Tibet ;
B5-0651/2002 de M. Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation des droits des Tibétains dans la province de Sichuan ;
B5-0656/2002 des députés Mann et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des droits de l'homme au Tibet ;
B5-0658/2002 de Mme Angelilli, au nom du groupe UEN, sur la situation des droits de l'homme au Tibet.

Malmström (ELDR).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il a souvent été question du Tibet dans ce Parlement. Et ce n'est certainement pas non plus la dernière fois. La solidarité vis-à-vis du peuple tibétain est très grande au sein du Parlement européen. La population du Tibet subit depuis des années une terrible oppression de la part de Pékin. Et cela continue. Peut-être y a-t-il néanmoins une toute petite lueur d'espoir dans les ténèbres puisqu'un dialogue prudent s'est instauré entre Pékin et les représentants du Dalaï Lama. Le fait que des personnes comme Ngawang Sangdrol et Jigme Sangpo, deux prisonniers de conscience très connus et plusieurs fois mis en avant dans cette chambre, soient à présent libérés après une très longue période d'emprisonnement est également très positif. Mais il reste beaucoup d'autres prisonniers.
Je ne pense pas que cette évolution annonce un changement fondamental de politique de la part de la Chine. Je voudrais le croire, mais je ne pense pas que ce soit le cas. C'est en tout cas un pas dans cette direction. C'est pourquoi il est d'autant plus inquiétant de voir que les deux bouddhistes tibétains, Tenzin Delek et Lobsang Dhondup, viennent d'être condamnés à mort. Ils se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment et sont à présent catalogués comme terroristes. Il n'ont pas eu droit à un procès équitable, aucune preuve n'a été présentée, ils ont été maintenus dans l'isolement le plus total pendant huit mois - et vont maintenant être exécutés. Le groupe ELDR réclame un procès équitable et juridique et un traitement en conformité avec les conventions internationales. Comme toujours, nous condamnons la peine de mort, quel que soit l'endroit où elle est appliquée. La contribution de la Chine à la lutte internationale contre le terrorisme semble malheureusement s'être limitée jusqu'ici à qualifier les opposants au régime et les différentes minorités de terroristes et à offrir ainsi à Pékin un alibi pour les opprimer. Cela ne devrait pas arriver. La lutte contre le terrorisme doit toujours se faire en association avec la sécurité juridique. Nous continuerons à lutter en faveur des droits du Tibet et à condamner toutes les violations des droits de l'homme en Chine et espérons que la Commission intensifiera le dialogue sur la question des droits de l'homme avec la Chine.

Maes (Verts/ALE).
Le Tibet est une région qui dispose de sa propre culture, de ses propres traditions religieuses et politiques. En Chine, le Tibet est ce qu'on appelle une région autonome, bien que cette autonomie n'ait pratiquement aucun prolongement dans la pratique. Toute action tendant vers une véritable autonomie y est considérée comme un délit et fait l'objet de poursuites. En Chine, les délits politiques n'existent pas. Les opposants politiques y sont tout simplement traités comme des criminels de droit commun. La lutte contre le terrorisme donne aux autorités un prétexte supplémentaire.
Les peines de mort contre Tenzin Delek, un lama bouddhiste influent, et son assistant, Lobsang Dhondup, prononcées le 3 décembre, en sont une triste illustration. Nous estimons les accusations non fondées et nous sommes stupéfiés par la façon dont les deux hommes ont été isolés durant plusieurs mois de détention et ensuite condamnés à mort à l'issue d'un simulacre de procès. Il ne faut pas que ces peines de mort soient exécutées ; les sentences doivent être révisées sur la base d'un procès équitable. Le dialogue entre la Chine et les représentants du Dalaï Lama, qui suscite tellement d'espoir en cette enceinte, doit être repris. Veillons cependant à ne pas placer nos relations avec ce grand pays sous le signe de la naïveté. Ils portent le plus grand intérêt à ce que nous pensons d'eux mais nous ne devons pas nous laisser aveugler par des diversions. Nous devons considérer les événements tels qu'ils se produisent et mettre en ?uvre un changement, en droit et dans les faits.

Gebhardt (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, en tant que membre de la délégation pour les relations avec la République populaire de Chine, j'ai eu récemment l'opportunité d'avoir de très intéressantes discussions avec mes homologues chinois. Ces discussions m'ont donné l'impression qu'il y allait effectivement avoir une ouverture, un dialogue, un véritable dialogue, y compris sur la question des droits de l'homme. J'ai donc particulièrement apprécié la libération de Ngawang Sangdrol et de Jigme Sangpo. Ce fut pour nous le signe que ce qui est dit est vraiment respecté et que les promesses faites sont tenues.
Nous avons aussi salué avec joie le fait que Li Peng ait tenu sa promesse d'entrer enfin en contact avec le Dalaï Lama et que des premiers entretiens aient effectivement eu lieu avec les représentants du Dalaï Lama. Ce sont là deux signes très positifs.
Nous sommes d'autant plus consternés du fait que, juste au même moment, deux personnes, Tenzin Delek et Lobsang Dhondup - un lama et son assistant - ont été arrêtées et maintenues en isolement pendant six, et même huit mois, bien qu'à ce jour il ne soit pas établi avec certitude qu'ils aient réellement commis les faits qui leur sont reprochés. Cette attitude est contraire au respect de l'État de droit que l'on peut exiger - et que nous attendons - d'un peuple ou d'un gouvernement.
Nous comprenons fort bien que la lutte contre le terrorisme soit importante, mais c'est le véritable terrorisme qu'il faut combattre, pas des dissidents. Cette lutte contre le terrorisme doit naturellement aussi respecter les principes d'État de droit, faute de quoi elle ne peut être approuvée.
J'espère sincèrement qu'il ne s'agit que d'un faux-pas qui sera rapidement corrigé par le gouvernement chinois et que ces deux personnes seront libérées ou, du moins, qu'elles obtiendront un véritable procès. J'espère en outre que la Chine veillera à ce que la porte qui s'est entrouverte sur le respect des droits de l'homme ne sera pas refermée violemment mais au contraire plus largement ouverte, afin qu'un véritable État de droit puisse aussi s'établir en Chine.
Mann, Thomas (PPE-DE).
Madame la Présidente, ce fut un début plein d'espoir : au mois de septembre, une délégation officielle du Dalaï Lama a rencontré les dirigeants chinois. En octobre, à l'issue de protestations internationales massives, y compris du Parlement européen, la religieuse Ngawang Sangdrol, emprisonnée depuis des décennies, a été libérée. Un nombre considérable de nos parlementaires avait souvent proposé sa candidature pour le Prix Sakharov.
Ces actions positives des Chinois n'étaient-elles qu'une man?uvre en prévision de la visite aux États-Unis de leur président ? Le dialogue constructif amorcé va-t-il à nouveau s'arrêter après les importants changements de personnes opérés lors du Congrès du parti communiste chinois ? Les partisans d'une ligne dure seraient-ils en train de prendre le dessus ?
Les communiqués de ces derniers jours sont alarmants. Début décembre, deux Tibétains - mes collègues y ont déjà fait référence - ont été condamnés à mort par le tribunal populaire de Kardze à l'issue d'un procès sommaire juridiquement contestable. Ils sont accusés de possession illégale d'armes, d'incitation au séparatisme et de participation à un attentat à l'explosif au mois d'avril à Chengdu.
L'une de ces personnes est le Tibétain Tulku Tenzin Delek. Il a été condamné à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans. Pendant des décennies, il a pris la défense de la culture, de la langue et de la religion tibétaines. Il a fondé de nouveaux monastères, s'est engagé pour le bien-être social de la population. Son assistant, Lobsang Dhondup, a été condamné à la peine capitale avec effet immédiat.
Il est manifeste que ces deux accusés n'ont pas eu droit à un procès équitable. Les normes internationales n'ont pas été respectées. Ainsi, Tenzin Delek a été maintenu en isolement durant huit mois, sans aucune possibilité de contact avec sa famille ou des avocats. Il s'agit là clairement d'une violation des règles de base des Nations unies en matière de traitement des prisonniers. Pour ouvrir un procès régulier, les autorités ont exigé le dépôt d'une caution d'un équivalent de 120 000 euros. Les élèves de Tulku qui ont tenté de réunir cette somme ont été appréhendés.
Il s'agit d'une éclatante violation des droits de l'homme universels. Les responsables chinois sont tenus de respecter des normes juridiques. La lutte contre le terrorisme, certes nécessaire et soutenue par nous tous, ne peut cependant pas être menée sans respecter le droit ni la loi. Il est totalement inacceptable de présumer que la lutte pacifique pour la pratique de la religion et de la culture tibétaines constitue un fait de terrorisme.
Au nom du groupe PPE-DE, j'invite la Commission à axer directement le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine sur ces erreurs judiciaires. Il faut empêcher une exécution qui repose sur des conditions contraires au droit, et l'octroi d'aides financières doit être lié à une amélioration de la situation des droits de l'homme.
Chers collègues, je vous invite à mobiliser immédiatement les ambassades de vos pays à Pékin afin que les accusés aient droit à un procès équitable. La première chose à obtenir est l'annulation de la peine capitale.
Pour terminer, en tant que président du Tibet Intergroup, je voudrais formuler l'espoir qu'en Chine, les forces modérées prendront le dessus et que notre mobilisation mondiale en faveur de l'État de droit et des droits de l'homme sera un succès.
Posselt (PPE-DE).
Madame la Présidente, cela a déjà été dit, les condamnations à mort dont il est question ici n'ont absolument rien à voir avec la lutte contre le terrorisme. Mais cela montre aussi la responsabilité que nous avons dans cette lutte. Les États-Unis ont aussi cette responsabilité dans le cadre des institutions internationales, des Nations unies et sur la base du droit international.
Combattre le terrorisme - et ce danger est malheureusement aussi présent à Washington - uniquement sur la base d'une coalition des puissants présente le risque que ces puissants utilisent cette lutte contre le terrorisme pour servir leurs propres objectifs : Moscou contre la Tchétchénie, Pékin contre le Tibet. Il importe de comprendre qu'avec des répressions telles qu'observées au Tibet ou en Tchétchénie, on ne combat pas le terrorisme, on produit du terrorisme.
Nous avons parlé tout à l'heure des régions de montagne. Il y a quelques décennies, il y a aussi eu des attentats à la bombe au sein de notre communauté et ce au Sud-Tyrol, une région européenne modèle, aujourd'hui paisible, dont nous pouvons être fiers. Même dans nos démocraties européennes, il y a eu des faits extrémistes. Aujourd'hui, cela paraît invraisemblable parce que, grâce à l'autonomie, on est parvenu à ce que dans cet endroit, plus personne n'ait de comportements séparatistes ou terroristes et que l'on se sente bien au sein de la grande communauté des Européens, en tant que région européenne centrale.
Je voudrais donc dire aux Chinois : "Donnez l'autonomie aux Tibétains, donnez-leur de la démocratie, donnez-leur des droits de l'homme !". C'est ainsi qu'on lutte contre le terrorisme et le séparatisme. C'est une lutte qui donne des résultats positifs, qui ne produit pas du terrorisme mais qui pacifie réellement. C'est la garantie de l'établissement d'une paix dans cette région montagneuse du monde, une région essentielle et historiquement précieuse, où une paix durable peut devenir un modèle pour le monde entier.
La présente résolution contient beaucoup de bonnes choses, mais une formulation malheureuse, à savoir, l'expression "minorité tibétaine en Chine". Bien sûr, par rapport à l'immense population chinoise, nous sommes tous des minorités. Il s'agit néanmoins tout simplement du grand peuple tibétain, avec sa culture ancestrale qui est un patrimoine précieux de l'humanité. Nous enjoignons aux Chinois de respecter ce peuple et sa culture comme un partenaire à part entière, comme nous le faisons, à parts égales, vis-à-vis des Tibétains et des Chinois.
Dupuis (NI).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, M. Posselt a parfaitement raison, il s'agit de la majorité tibétaine à l'intérieur du Tibet. Et, Madame Maes, le problème soulevé aujourd'hui par ces deux condamnations à mort révèle aussi les transformations de frontières effectuées par les Chinois. Le Tibet de la région autonome, c'est un tiers du Tibet. Il y a aussi la province du Sichuan, dont une bonne partie appartient au Tibet historique.
Les collègues qui m'ont précédé en ont parlé. Il y a eu, il y a trois mois, un signe d'espoir chez certains au retour de Kelsang Gyaltsen et de Lodi Gyari, les émissaires du Dalaï-Lama qui se sont rendus pour la première fois depuis très longtemps en visite officielle à Pékin. Entre temps, un petit changement est intervenu en république populaire de Chine. Hu Jintao est devenu le nouveau secrétaire général du parti communiste chinois. La suite du soi-disant dialogue amorcé, ce sont ces deux condamnations à mort : celles de Tenzin Delek et de Lobsang Dhondup.
Comme signe de dialogue, évidemment, Madame Gebhardt, il y a mieux. Cela dit, je pense que nous devrions surtout nous interroger, nous, membres du Parlement européen et nous, Européens, sur les modalités de notre soutien au peuple tibétain. Je pense que nous devons nous poser cette question avec sérieux. Le risque d'exotisme existe, comme existe le risque que la lutte pacifique de nos amis tibétains ne soit pas à la hauteur de l'objectif qui est celui de la libération du Tibet. Un objectif des Tibétains, mais aussi un objectif de tous les hommes libres et de toutes les femmes libres de par le monde.
Notre Parlement a voté il y a maintenant presque trois ans, en juin 2000, une résolution qui invitait les gouvernements des États membres à reconnaître le gouvernement du Tibet en exil, celui du Dalaï-Lama. Je pense que c'est de cette façon-là que nous pourrons donner véritablement de la force à nos amis tibétains et montrer à nos amis chinois que l'état de droit se construit sur des bases solides de dialogue, et pas seulement sur des apparences de dialogue, sur ces miettes de dialogue qu'ils jettent aux Tibétains en même temps qu'à nous, Européens, pour nous faire croire, comme ils le font depuis 40 ans, qu'ils veulent dialoguer alors que, chaque fois, ils refusent le vrai dialogue et toute solution politique.
Le président du parlement tibétain en exil, le professeur Samdhong Rimpoche, a demandé de la retenue jusqu'au mois de juin. Je me retiendrai jusqu'au mois de juin, mais je pense qu'à partir du mois de juin, nous devrons reconsidérer tout notre soutien à la bataille pour la liberté du Tibet.

Schreyer
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission salue l'initiative du Parlement de présenter une résolution sur la situation des droits de l'homme au Tibet. Nous sommes très préoccupés par la peine capitale prononcée le 2 décembre à l'encontre de Lobsang Dhondup et Tenzin Delek. Nous nous souvenons que M. Delek figurait sur la liste des cas particuliers transmise aux autorités chinoises dans le cadre du dialogue entamé entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme. La Commission est particulièrement inquiète parce que ces deux condamnations à mort sont les premières, depuis quelques années, à être prononcées à l'encontre de Tibétains sur des accusations de délit politique.
La commission saisit cette occasion pour informer le Parlement européen que la troïka de l'UE a entrepris le 13 décembre une démarche, au niveau des ambassades, auprès des autorités chinoises. L'UE a demandé des informations sur ces deux affaires et plus particulièrement sur les éléments de preuve utilisés. Elle a également réclamé la tenue d'un nouveau procès en conformité avec des règles internationales équitables. En outre, la troïka a rappelé avec force, en se référant à l'actuelle campagne de soi-disant prise de mesures énergiques, que l'UE condamne globalement la peine de mort et son application en Chine. Grâce à l'intervention immédiate de l'Union européenne ainsi qu'à la pression des États-Unis et de l'Australie, les exécutions n'ont pas encore eu lieu et les deux condamnés ont interjeté appel. En conséquence, l'exécution ne peut avoir lieu tant que le tribunal populaire n'a pas réexaminé l'affaire. Même si nous pensons que le danger immédiat d'une exécution est pour l'instant écarté, la Commission suivra cette affaire avec la plus grande attention, notamment en ce qui concerne l'apport de preuves solides et de garanties d'un procès équitable.
L'Union européenne continue d'exercer des pressions sur la Chine pour garantir la protection de l'identité culturelle, linguistique et religieuse du peuple tibétain. Elle a également demandé la reprise d'un dialogue direct entre Pékin et le Dalaï Lama, car ce doit être la seule façon de garantir un règlement durable et pacifique de la question tibétaine.
Sur ce point, la Commission se sent encouragée par le message positif transmis par les deux envoyés du Dalaï Lama à l'occasion de leur visite en Chine en septembre 2002. Nous espérons que c'était là un premier pas vers l'instauration d'un dialogue régulier entre Pékin et le Dalaï Lama. Comme par le passé, la Commission entend ne prendre au Tibet que les mesures de coopération qui bénéficient directement à la population tibétaine.
La Présidente.
 Merci, Madame la Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à l'issue du débat.

La Présidente.
 Nous passons maintenant au vote.
Avant le vote sur le Tibet

Mann, Thomas (PPE-DE).
Madame la Présidente, nous proposons de modifier le titre - notamment à la suite des discussions que nous venons d'avoir - et les orateurs devraient être nombreux à approuver cette proposition. Le titre que nous proposons est le suivant : "Situation des droits de l'homme des Tibétains".
Posselt (PPE-DE).
Madame la Présidente, je tiens simplement à dire que, pour rester cohérents, il conviendrait d'adopter cette même formulation au point 7. Je demande donc que cette modification soit introduite dans toute la résolution, dans le titre et au point 7.

Dupuis (NI).
Madame la Présidente, je pense qu'on a également oublié de demander, au point 8, que la résolution soit envoyée au Dalaï Lama et au gouvernement tibétain en exil, comme on le fait chaque fois dans nos résolutions.

La Présidente.
 Merci pour cette délicate attention. Nous y veillerons.
(La présidente constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération des amendements oraux proposés)1

Maes (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je me demande si vous venez de procéder à un vote unique. Ma carte de vote se trouvait à un autre endroit et j'ai donc voté trop tard. Auriez-vous l'obligeance de noter que j'ai voté en faveur du texte ?

La Présidente.
 Nous en prenons bonne note.
Le vote est clos.
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Kratsa-Tsagaropoulou (A5-0403/2002)

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
 - (SV) La délégation du parti modéré suédois auprès du Parlement européen a voté contre le rapport Kratsa-Tsagaropoulou sur le rapport de la Commission sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2001 (6e rapport annuel).
Nous estimons que l'égalité des chances doit reposer sur l'égalité des êtres humains entre eux et le droit de chacun au respect de sa personne et de ses choix dans le contexte de sa vie familiale, privée et professionnelle. Personne ne doit faire l'objet de discrimination du fait de son sexe ou pour toute autre raison, c'est une question de justice. Il faut lutter contre toute forme d'oppression, de discrimination et de généralisation et encourager le libre choix de tous.
Nous ne pensons dès lors pas que la proposition contenue dans ce rapport aille dans la bonne direction. Nous sommes contre les parties du rapport qui plaident en faveur de l'établissement de quotas et de ladite discrimination positive. Le rôle des hommes politiques n'est pas de réglementer la manière dont les employeurs privés prennent leurs décisions d'embauche à cet égard. Une répartition mathématique n'est nullement synonyme de justice et ne conduit pas forcément à une véritable égalité des chances.
Les procédures de sélection lors du recrutement et l'accès à l'enseignement supérieur doivent toutefois garantir l'égalité des chances dans la mesure du possible. Pour le reste, nous voyons la suite du travail pour l'égalité des chances avant tout comme une question d'évolution à long terme des attitudes et insistons sur l'importance de l'école, qui devrait permettre d'avancer dans ce sens.
Nous estimons que la commission de l'emploi et des affaires sociales doit se charger des questions qui sont actuellement traitées par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.
Cauquil (GUE/NGL)
Un rapport de plus sur "l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne", qui sera sans doute aussi peu suivi d'effets que les précédents.
Nous l'avons voté, bien sûr, à cause de ce qu'il affirme, tout en sachant qu'il ne changera rien à rien dans la réalité. On pourrait se leurrer en affirmant que les freinages viennent de la vie sociale elle-même, de ses pesanteurs et qu'en répétant des principes, le Parlement européen peut au moins être en avance sur la société. Mais ce n'est même pas le cas.
Pour ne prendre que cet exemple, dans plusieurs pays, appartenant déjà à l'Union européenne ou en passe d'y entrer, l'interruption volontaire de grossesse est pratiquement interdite et, en tout cas, fortement limitée.
Les institutions européennes pourraient prendre des mesures politiques fortes, en faisant des droits des femmes une condition de l'appartenance à l'Union. Mais cette Union, qui sait briser les obstacles quand il s'agit de la circulation des marchandises et des capitaux, ne sait pas le faire quand il s'agit de protéger ce droit élémentaire des femmes qui est celui de disposer de leur propre corps.

Posselt (PPE-DE).
Madame la Présidente, notre président nous ayant déjà souhaité ce midi de bonnes fêtes de Noël, ce qui a d'ailleurs peut-être involontairement provoqué le départ de nombreux députés, je voudrais profiter de l'occasion pour vous remercier et vous féliciter pour l'excellente présidence que vous assurez lors de la séance du jeudi soir. Nous vous souhaitons de bonnes fêtes de Noël, de même qu'à tous les collaborateurs qui, avec nous, ont tenu bon jusqu'à ce soir.

La Présidente.
 Je vous remercie tous et vous souhaite un joyeux Noël et une bonne année.

La Présidente.
 Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 17h25)

