Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le vendredi 12 février 1999.

Communication du Président
Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, divers députés et groupes politiques ont attiré mon attention sur le fait qu'au cours de ces dernières semaines, en France, en Italie et dernièrement en Autriche, des avalanches ont provoqué la mort de nombreuses personnes. En particulier, celle qui vient de se produire dans le Tyrol occidental est la plus importante de ces 50 dernières années et a provoqué la mort de cinq personnes et la disparition de 33 autres.
Je pense que je me fais l'interprète des sentiments de cette Assemblée en transmettant nos condoléances aux autorités et aux familles des victimes, comme nous le faisons d'habitude lorsque se produisent des catastrophes de ce genre. Et je suis sûr que vous partagez tous ce sentiment de peine pour ce qui s'est produit au sein de notre Union, c'est-à-dire en France, en Italie et en Autriche.
Applaudissements

Stenzel
Monsieur le Président, permettez-moi, au nom de ma délégation et également au nom de la délégation des sociaux-démocrates autrichiens, de vous remercier sincèrement pour ces paroles de réconfort concernant l'avalanche qui s'est produite dans le Tyrol. Je voudrais encore faire une remarque en ce qui concerne le règlement. C'était, comme vous l'avez dit, l'avalanche la plus grave qui se soit produite en Autriche depuis la deuxième Guerre mondiale, mais d'autres régions alpines d'Europe sont touchées, que ce soit en France, en Italie ou dans un État qui n'est pas membre de l'UE, la Suisse. Le Conseil national autrichien a observé aujourd'hui une minute de silence à la mémoire des victimes. Je pense qu'il serait à l'honneur du Parlement européen d'observer une minute de silence à la mémoire des victimes de l'avalanche de Galtür.
Je voudrais, par la même occasion, adresser une requête aux représentants de la Commission pour que des crédits soient libérés de la ligne b4-330 du budget 1999 «protection civile et catastrophes naturelles», afin de venir en aide aux régions touchées. Moins on attendra, plus l'aide sera efficace. Je vous remercie.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Stenzel. Je crois que la Commission a pris note de la demande. Lorsque des catastrophes surviennent, le Parlement n'a pas l'habitude d'observer une minute de silence, simplement parce que, malheureusement, ces catastrophes se produisent si fréquemment en Europe et l'Europe est si grande que nous devrions le faire très souvent. Mais je ne vois aucun inconvénient à accepter votre proposition. Si vous êtes tous d'accord, je vous invite à observer une minute de silence.
Le Parlement observe une minute de silence

Le Président
J'ai également reçu, ces derniers jours, des plaintes de certains et certaines d'entre-vous portant sur la décision d'annuler les réunions prévues lundi dernier. Je tiens à vous expliquer brièvement la portée exacte de cette décision et les raisons qui l'ont motivée.
Primo, je tiens à souligner que le Parlement européen n'a pas fermé ses portes. Il est resté ouvert durant toute la journée du lundi et les services minimums indispensables pour s'occuper des députés et visiteurs qui ont pu atteindre le Parlement étaient assurés. Un exemple en est que le vice-président, M. Imbeni, a pu tenir une réunion avec une délégation d'agriculteurs italiens dans les locaux du Parlement.
Secundo, je crois également qu'il convient de rappeler que le Parlement européen n'est pas compétent pour assurer l'ordre public dans ses environs, à l'extérieur de ses bâtiments. Cela relève des compétences des autorités belges et ce sont elles qui ont décidé d'isoler la zone qui entoure les institutions communautaires.
Tertio, étant donné que les dispositions établies par les autorités belges ne garantissaient pas la présence du personnel indispensable pour le bon déroulement des réunions des commissions parlementaires - qui, vous le savez mieux que moi, impliquent toute une série de fonctionnaires, interprètes, etc. -, il a semblé plus prudent de suspendre ces réunions. Cette décision a été prise par le secrétaire général, avec lequel j'étais en contact permanent, avec mon autorisation expresse et après avoir consulté le questeur compétent pour les questions de sécurité.
Enfin, il doit être également clair que les organisateurs de la manifestation n'ont à aucun moment demandé à être reçus par l'un ou l'autre organe du Parlement européen. Par contre, les agriculteurs qui ont participé à la manifestation de Strasbourg au cours de la dernière séance plénière avaient, eux, demandé à être reçus au Parlement. Je les ai reçus en personne avec le président Santer, le président de la commission de l'agriculture, M. Colino, et le commissaire Fischler, et notre réunion a duré environ une heure.
Dans le cas qui nous occupe, l'objectif des manifestants était le Conseil et non le Parlement, c'est la raison pour laquelle ils n'ont pas demandé à être reçus. S'ils l'avaient demandé, ils auraient évidemment été reçus, dans les limites du possible, mais une délégation aurait été officiellement reçue.
Par conséquent, la décision, fondée ou non, était motivée par des problèmes pratiques d'accès et par la prudence et, en tout cas, elle n'implique aucun manque d'égards vis-à-vis du droit de manifestation ou du droit d'exposer devant le Parlement des positions politiques que le Parlement accueille toujours comme émanant des citoyens.
Monsieur Nassauer, vous avez la parole.

Nassauer
Monsieur le Président, ai-je vraiment bien compris votre déclaration? L'État belge vous aurait-il déclaré, à vous, Président du Parlement européen, qu'il ne pouvait garantir la sécurité des députés de cette Assemblée?
Deuxièmement, où est-il fait mention dans le règlement que les périodes de session du Parlement ou de ses organes convoqués conformément au règlement puissent être annulées par le secrétaire-général en accord avec le Président? N'est-ce pas du ressort du Président ou des organes compétents?
Applaudissements
Troisièmement: considérez-vous qu'il soit pertinent que le Parlement européen renonce à tenir ses séances et interrompe ses activités politique sous le pression exercée par une manifestation annoncée? N'aurait-il pas été beaucoup plus pertinent de la part du Parlement d'entamer le dialogue avec les manifestants au lieu de fermer tout bonnement ses portes?
Applaudissements

Le Président
Je réponds à vos trois questions, Monsieur Nassauer.
En ce qui concerne la première question, les autorités belges ne nous ont pas dit si nous pouvions ou non organiser des réunions. Elles ont dit qu'elles allaient isoler la zone, qu'elles allaient empêcher les transports publics - métros, trains et bus - de parvenir à cette zone et qu'il y aurait trois entrées pour les voitures. Dans ces circonstances, nous avons pensé que nous ne pouvions garantir la présence de fonctionnaires et d'interprètes en nombre suffisant pour que les réunions de commissions, seule activité du Parlement suspendue, puissent avoir lieu.
En ce qui concerne la deuxième question, cette décision, qui a été communiquée par le secrétaire général et que j'ai approuvée, relève en tout cas des pouvoirs que l'article 19 du règlement - qui dit que je dispose de tous les pouvoirs pour assurer le bon déroulement des séances du Parlement et, par conséquent, de ses commissions - confère au président. Si je n'ai pas la certitude que ces réunions de commissions peuvent se dérouler dans de bonnes conditions, car je ne peux garantir la présence d'interprètes et de fonctionnaires en nombre suffisant, mon devoir est de demander au secrétaire général de suspendre ces réunions.
Quant à la troisième question, certaines activités ont été suspendues non pas à cause de la manifestation mais parce que les autorités belges avaient décidé d'encercler la zone des institutions européennes - le Parlement mais aussi la Commission et le Conseil - avec des mesures qui rendaient l'accès au Parlement difficile.
J'ai une série de demandes de parole. Je ne veux empêcher personne de prendre la parole. Je veux simplement vous faire remarquer que le Conseil est aujourd'hui représenté, non pas par M. Verheugen qui n'a pas pu venir pour cause de maladie, mais par M. Volmer, qui a également des engagements au Bundestag . Par conséquent, plus nous nous attardons maintenant sur cette question, moins nous aurons de temps pour l'ordre du jour.

Perry
Monsieur le Président, j'ai une remarque sur un autre point, qui est néanmoins lié à cette question. Quand je suis arrivé dans ce bâtiment, cet après-midi, une sorte de manifestation avait lieu aux portes de cette Assemblée. Les manifestants brandissaient un énorme calicot - peu importe à quelle fin. Monsieur le Président, je vous ai écrit, par le passé, et j'ai reçu une réponse du Collège des Questeurs disant que ce genre de manifestation n'était pas permis aux portes de cette Assemblée. Une manifestation a bien eu lieu, cet après-midi, devant cette enceinte. Pouvez-vous m'assurer que, si nous ne savons pas maintenir l'ordre dans les rues de Bruxelles, nous saurons au moins maintenir l'ordre dans les bâtiments du Parlement?

Le Président
Monsieur Perry, c'étaient, hélas, nos propres députés qui participaient à la manifestation. Je suppose que vous n'allez pas me demander d'appeler les gendarmes pour y mettre fin. Cinq députés y ont pris part et nous avons estimé qu'il valait mieux les laisser manifester plutôt que d'alimenter leurs motifs de mécontentement en les dispersant.
Je ne pense pas qu'il soit opportun de poursuivre cette discussion. Six députés demandent la parole. Je regrette beaucoup mais je dois procéder à l'adoption du procès-verbal de la dernière session.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance du vendredi 12 février 1999 a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Fontaine
Monsieur le Président, je veux simplement dire que, par erreur, je pense, je ne figure pas sur la liste des collègues présents à cette séance. Pourtant, j'étais bien là et j'ai même le souvenir d'avoir signé. Je suis très surprise, et je vous demande donc d'enregistrer ma présence ce vendredi 15 février.

Le Président
Nous allons le vérifier immédiatement.

Theato
Monsieur le Président, je voudrais faire une remarque sur le procès-verbal de la séance du 12 février 1999, concernant la page 7 de la version allemande, et vous adresser une requête. Dans cette intervention, mentionnée ici, je demande à ce que le rapport du Comité des Sages soit également transmis à la commission du contrôle budgétaire. Je voudrais vous demander de nous transmettre officiellement ce rapport à la réunion de la commission du contrôle budgétaire les 15 et 16 mars. Nous en avons besoin pour nos délibérations et une éventuelle modification à la lumière des procédures de décharge qui sont toujours en cours. J'ai expliqué que cette commission était l'organe approprié pour tirer les conséquences idoines de cette affaire. Cela revêt très clairement une grande importance pour cette commission. Je demande donc à ce que nous recevions les documents en temps voulu au cours de la réunion de la commission.
Applaudissements

Le Président
Madame Theato, je pense que le comité d'experts nous remettra son rapport le 15 mars à 17 heures et, dès qu'il sera traduit - j'espère que ce sera le lendemain, étant donné qu'ils feront des heures supplémentaires -, ce rapport sera mis à disposition des membres de votre commission. La Conférence des présidents a décidé que les groupes pourront présenter leurs propres résolutions sur ce rapport mais, évidemment, votre commission disposera du rapport pour examiner ses affaires courantes.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole sur le procès-verbal. Le secrétaire-général et le secrétaire-général adjoint semblent mieux voir, à distance, les agriculteurs venant manifester que les députés dans l'hémicycle.
Je voulais revenir sur la page 1 et sur l'intervention que j'ai faite, parce qu'elle me semble relatée de façon très elliptique. Il est dit, en effet, que j'ai appelé le caractère inopportun et inadapté au plan juridique de la décision que vous avez prise et à laquelle Mme Theato, la présidente de la commission du contrôle budgétaire, a fait allusion. Je souhaiterais qu'il soit mentionné dans le procès-verbal que c'est en m'appuyant sur l'annexe 5, article 5, que j'ai souligné à quel titre la commission du contrôle budgétaire devait être destinataire du rapport du comité des experts, et que le texte de mon intervention ne soit pas présenté sous cette forme très elliptique, même pour un procès-verbal.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, la transcription de votre intervention sera vérifiée et corrigée si besoin est.
Le procès-verbal est adopté

Ordre du jour
Le Président
À la demande de certains groupes politiques, je vous propose de modifier l'ordre du jour comme suit:
Mercredi:
de 15 heures à 16 heures - qui deviennent déjà de 15h20 à 16 heures -: déclarations du Conseil et de la Commission sur la détention d'Abdullah Öcalan et la nécessité d'une solution politique au problème kurde; -de 16 heures à 16h30: déclaration du Conseil sur le refus d'approuver le projet d'accord avec l'Afrique du Sud présenté par la Commission; -de 16h30 à 20h30 et de 21 heures à 24 heures: le reste de l'ordre du jour est inchangé à l'exception de: la communication de la Commission sur la concurrence dans le sport, qui est supprimée; la recommandation pour la deuxième lecture concernant les documents d'immatriculation des véhicules (A4-0033/99) (rapporteur: M. Bazin) qui, à la demande de la commission des transports, sera traitée selon la procédure sans débat et de ce fait inscrite à l'heure des votes de demain.Mme Breyer a la parole.

Breyer
Monsieur le Président, conformément à l'article 129 du règlement, le groupe des verts demande le renvoi en commission du rapport Grossetête. Je voudrais justifier cette demande de la manière suivante: je pense que nous ne devrions pas voter des rapports qui ont déjà dépassé le délai imparti. La Commission s'occupe déjà d'une nouvelle proposition, elle s'est également adressée à plusieurs députés du Parlement et a insisté sur le fait qu'il existe déjà une version tout à fait remaniée. Je pense qu'il n'est pas judicieux de voter un rapport qui est complètement sorti de l'actualité. Je pense que nous nous rendons quelque peu ridicules. Il y a assez de travail pour que nous évitions de jouer aux sisyphes. Je demande donc à ce que ce rapport soit renvoyé en commission. Nous pourrions également poser la question à la Commission une nouvelle fois. Elle confirmera qu'il y aura très bientôt un nouveau projet et que cela n'a pas beaucoup de sens de voter un rapport qui n'est plus actuel.

Le Président
Madame Breyer, je ne peux mettre votre proposition aux voix. L'ordre du jour a été adopté à Strasbourg. J'ai seulement proposé quelques modifications débattues antérieurement avec les groupes politiques et je l'ai fait parce qu'ils étaient tous d'accord. Vous posez une nouvelle question qui n'a pas pu être débattue et, de plus, vous le faites à un moment qui, du point de vue du règlement, est inadmissible. Je ne peux mettre votre proposition aux voix parce que vous auriez dû la formuler soit plus tôt, pour que tout le monde puisse en débattre, soit lors de la fixation de l'ordre du jour.
Je mets aux voix les modifications de l'ordre du jour proposées en accord avec les groupes politiques.
Le Parlement marque son accord sur cette proposition

Breyer
Monsieur le Président, je trouve que la manière dont vous procédez n'est pas correcte. L'article 129 stipule clairement que: «le renvoi en commission peut être demandé lors de la fixation de l'ordre du jour et avant l'ouverture du débat». Le débat n'est pas encore entamé et, si je vous ai bien compris, nous venons de fixer l'ordre du jour. Je voudrais encore une fois souligner que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a également demandé, au cours de sa dernière réunion, de ne pas inclure ce point à l'ordre du jour, étant donné que la Commission a déjà avancé une nouvelle proposition.
Je voudrais une nouvelle fois vous demander d'en parler à la Commission. Il est toutefois sidérant que nous devions débattre d'un sujet qui est devenu complètement obsolète. C'est la raison pour laquelle je voudrais instamment vous demander de mettre cette demande aux voix.

Le Président
Madame Breyer, lisez bien l'article. Il vous autorise à demander le renvoi en commission à trois moments:
Primo: au cours de la fixation de l'ordre du jour, ce qui n'est pas le cas actuellement. Ici, nous n'avons pas fixé l'ordre du jour, nous l'avons seulement modifié.
Secundo: avant l'ouverture du débat. Lorsque ce sera le cas, vous pourrez présenter votre proposition.
Tertio: avant le vote final.
Mais en tout cas, pas maintenant, nous ne sommes pas en train de fixer l'ordre du jour, nous approuvons seulement quelques modifications.

Détention d'Abdullah Öcalan et problème kurde
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la détention d'Abdullah Öcalan et la nécessité d'une solution politique au problème kurde.
M. Volmer a la parole au nom du Conseil.

Volmer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je me réjouis d'avoir la possibilité de m'exprimer pour la première fois devant cette haute Assemblée. Malheureusement, les circonstances dans lesquelles nous discutons sont regrettables. Après l'arrestation de M. Öcalan par les autorités turques et l'incapacité (ou l'impossibilité) dont a fait preuve la communauté internationale à trouver une solution au problème posé par son jugement, nous avons assisté dans presque tous les pays européens à des flambées de violence qui ont causé la mort de plusieurs personnes, blessé d'autres et occasionné d'importants dégâts matériels.
Nous condamnons la violence de la manière la plus ferme qui soit. Il est insupportable et inadmissible que des problèmes politiques - indépendamment de leur gravité- soient réglés par le biais de la violence. Depuis l'éclatement de cette crise, il a été débattu à différents niveaux, dans tous les pays d'Europe et également au sein de l'Union européenne, de la manière dont le conflit se déroulant dans le sud-est de la Turquie peut être résolu. Mesdames et Messieurs, vous avez pris connaissance de la déclaration commune de l'Union du 22 février 1999. Les appels se multiplient, à la suite du tumulte entourant le PKK en Europe, pour l'établissement d'une politique extérieure dès à présent. Je partage cette opinion. Nous devons garder à l'esprit qu'en ce qui concerne les actes de violence commis ces derniers jours, il s'agit de répercussions d'un conflit qui se déroule tout d'abord sur le territoire d'un de nos partenaires au sein de l'OTAN, la Turquie, futur partenaire européen, et qui y plonge également ses racines.
En outre, il a été dit ces derniers jours, au cours des discussions publiques, beaucoup de choses qui nécessitent qu'on mette de l'ordre dans ses idées. Permettez-moi d'y apporter ma contribution. Selon moi, il est juste de dire que le PKK, par ses actes de terrorisme et de violence, s'est lui-même discrédité. Il s'est également discrédité vis-à-vis de sa mission consistant à représenter les intérêts légitimes de la population kurde. L'existence du PKK d'Öcalan, ne serait certainement pas imaginable dans toute sa dimension actuelle, avec le rôle qu'il joue et le pouvoir dont il dispose, sans la situation intérieure régnant sur le territoire de notre partenaire, la Turquie, qui vit constamment dans l'angoisse d'une remise en question de son intégrité territoriale.
Dans cette mesure, le PKK, ses objectifs et ses méthodes sont en partie symptomatiques d'un problème profond. C'est précisément la raison pour laquelle il ne peut constituer à nos yeux un représentant légitime des intérêts kurdes ni des belligérants que nous puissions reconnaître. Au contraire, le PKK, par ses actes de violence commis sans discernement, s'est discrédité en tant que force politique. Le danger est immense de voir la cause kurde discréditée auprès d'une grande partie de l'opinion publique européenne par l'action même du PKK. Le PKK joue un rôle central dans le fait que la Turquie considère presque toute velléité d'identité ethnique comme une menace à l'encontre de l'unité de l'État et de son intégrité territoriale. Si l'on veut que la Turquie soit à l'avenir en mesure de satisfaire aux revendications légitimes de groupes ethniques et de les différencier des menaces terroristes, cela présuppose que ce sentiment de menace soit écarté. Ce processus exige notamment - et c'est fondamental - qu'un groupe prêt à utiliser la violence et qui s'est trop souvent illustré par ce biais en Europe ne puisse s'afficher en tant que représentant des intérêts légitimes des Kurdes.
Si nous voulons vraiment faire avancer les choses, nous devons avoir le courage de dire la vérité et nous devons trouver les forces nécessaires pour contribuer à la réconciliation. Le premier pas dans cette direction est d'avoir le courage, en toute amitié, de dire la vérité, même si celle-ci n'est pas agréable ou dérangeante. À mon avis, il faut, dans un premier temps, reconnaître qu'il existe un problème kurde. Deuxièmement, ce problème ne peut être résolu qu'en Turquie. Troisièmement, il convient d'entamer un dialogue avec la Turquie à ce sujet pour déterminer la meilleure façon de résoudre cette question.
Nous estimons que chaque peuple et chaque ethnie a droit à une autonomie culturelle, ainsi qu'à l'autogestion dans ce domaine, au moins partielle. Il faut toutefois bien faire la différence entre ce droit et le droit à l'indépendance dont le séparatisme tire son origine. Cette différence entre autonomie culturelle et séparatisme a également constitué la clé des négociations à Rambouillet, par laquelle le groupe de contact tente de contribuer à la recherche d'une solution pacifique. Cette distinction nous semble également constituer la clé de la résolution d'autres conflits régionaux.
Nous espérons que le gouvernement turc saisira la chance que représente l'arrestation d'Öcalan et qu'il fera la distinction entre séparatisme et autonomie culturelle. On pourrait également argumenter dans le cadre du droit international. Le droit à l'autodétermination des peuples ne contient pas automatiquement le droit à la constitution d'un État. À l'inverse, le droit des minorités, comme par exemple le droit à l'autonomie culturelle, ne doit pas être rejeté ou réprimé en raison d'une crainte de séparatisme, qu'elle soit justifiée ou non. Nous espérons que nous serons en mesure d'entamer un dialogue avec la Turquie, dialogue qui pourrait s'avérer fructueux. Certains changements survenus en Turquie nous encouragent dans ce sens. Le président Demirel s'est en effet prononcé en faveur d'une amnistie pour les combattants du PKK qui déposeraient leurs armes.
Le Premier ministre Ecevit s'est prononcé contre la peine de mort. Le parlement turc a introduit un projet de loi prévoyant une certaine régionalisation du pays. Ce sont des signes encourageants que nous accueillons favorablement et qui mèneront à l'obtention d'un résultat acceptable aussi bien pour l'État turc que pour la minorité kurde. Nous voulons souligner très clairement la chose suivante: la Turquie a tout intérêt, et cela se justifie pleinement, à ce que l'intégrité de l'État soit préservée. Nous la soutiendrons. D'autre part, les Kurdes ont un intérêt absolument légitime à ce que leur autonomie culturelle puisse se développer. Nos soutiendrons également cette position. Nous entamerons des discussions avec le gouvernement turc en ce qui concerne les questions ouvertes. Les conditions pour l'établissement d'un dialogue se présentent mieux que par le passé, étant donné qu'on a laissé entrevoir à la Turquie, par des biais divers, la possibilité de devenir membre à part entière de l'Union européenne, à condition qu'elle respecte toutes les normes établies à Copenhague pour les pays candidats à l'adhésion. Il s'agit en particulier des normes dans le domaine de la démocratisation et des droits de l'homme.
Les discussions menées en Allemagne à propos de l'amélioration du droit sur la nationalité - permettez-moi d'aborder la situation politique dans mon pays - ont aussi mené à une amélioration sensible du dialogue avec la Turquie. En effet, si l'on estime que le problème des réfugiés et des demandeurs d'asile doit être résolu à la source, il faut remplir une des conditions les plus importantes, à savoir l'amélioration du dialogue avec la Turquie. À cet égard, le débat que nous menons en Allemagne sur une modification du droit sur la nationalité joue un rôle important. J'espère que la Turquie saisira la chance offerte par la situation actuelle, résoudra la problématique kurde sur la base de la démocratie, des droits de l'homme et des minorités et par ce biais, se rapprochera de l'Europe.
Applaudissements

van den Broek
Monsieur le Président, notre temps est compté et, pour abréger, je me limiterai à rejoindre les propos de la présidence du Conseil, et je soulignerai simplement que la Commission se range bien sûr, sans réserve aucune, à la déclaration approuvée lundi dernier par le Conseil. Ce document condamne une fois de plus la terreur, dans des termes on ne peut plus clairs. Entendons-nous bien, il s'agit tant de la terreur parfois illégale que la Turquie utilise à l'encontre des extrémistes que des actions mises en uvre par les Kurdes, c'est-à-dire des actions du même tonneau que celles à laquelle nous avons été contraints d'assister à la suite de l'arrestation et du transfert d'Öcalan vers la Turquie. Deuxième point, nous nous devons de respecter non moins clairement l'intégrité territoriale de la Turquie, ce sujet n'ayant rien à faire dans le débat qui nous occupe. Par ailleurs, s'agissant de l'indépendance de la justice et des droits de la défense et du prévenu, nous souhaitons, et c'est une demande expresse, que la Turquie tienne compte des conventions qui la lient.
Enfin, nous insistons aussi pour que la Turquie ne se limite pas à tenir tête aux activités terroristes, même s'il est de notre devoir, naturellement, de soutenir la Turquie dans cette lutte. Nous n'acceptons pas non plus la terreur dans nos propres pays, mais il ne serait pas souhaitable de se limiter à cela et de ne pas poser la question de savoir s'il est possible de trouver un règlement politique, non violent, à ce qu'il est convenu d'appeler le problème kurde. Reconnaître que ce problème existe revient à s'engager sur la voie d'une telle solution.
En chur avec la présidence du Conseil, nous désirons par ailleurs souligner qu'il ne serait pas judicieux de n'adresser qu'un feu roulant de critiques à l'égard de la Turquie. Il est vrai que le Conseil et la Commission n'ont pas épargné leurs flèches concernant le respect des droits de l'homme en Turquie, mais il n'en reste pas moins que le problème kurde est extrêmement complexe et que ses répercussions sont à la fois nombreuses et étendues. À cet égard, je désirerais attirer votre attention, Monsieur le Président, ainsi que celle de cette Assemblée, sur les propositions formulées en son temps par la Commission. Ces dernières visaient à améliorer la situation dans le sud-est de la Turquie via le programme MEDA et notamment à éradiquer le sous-développement socio-économique qui sévit dans cette région, étant donné que le sous-développement social constitue le plus souvent un terreau fertile pour l'extrémisme. Bien sûr, la question kurde ne se résume à un problème économique, mais les actions politiques entreprises pour donner une réponse durable aux revendications légitimes de la communauté kurde sur le plan du respect de l'identité culturelle et des droits des minorités se doivent de prendre en ligne de compte cet aspect des choses.

Green
Monsieur le Président, jusqu'à aujourd'hui, à chaque fois que nous avons soulevé la question kurde, la réponse de la Turquie était toujours la même: d'abord, il s'agit d'un problème interne et, ensuite, c'est une question de terrorisme. Les événements de ces derniers jours et de ces derniers mois, et en particulier les récentes manifestations qui ont eu lieu en Europe, ont prouvé que cette question concerne la communauté internationale et qu'elle comporte des implications importantes pour la paix, la stabilité et la sécurité en Europe.
Pour mon groupe, le terrorisme est le signe d'une situation problématique, nous l'avons répété à diverses occasions déjà. Il ne peut être combattu que si ses causes disparaissent. Si le Bloody Sunday, en Irlande du Nord, a créé un cadre de recrutement parfait pour l'IRA, la destruction de villages au sud-est de la Turquie et l'impact de l'état d'urgence sur les citoyens n'ont servi qu'à renforcer le terrorisme.
Plusieurs milliers de réfugiés kurdes vivent dans ma circonscription, dans le nord de Londres, et la plupart viennent de Turquie. Toute personne qui, comme moi, a passé du temps à écouter et à parler à ces gens ne peut que croire à leur désir ardent et désespéré de paix, à leur souhait légitime de pratiquer leur culture, leur langue et leurs traditions en tant que kurdes. Ceux d'entre vous qui ont regardé la télévision, la semaine dernière, auront vu une jeune Kurde de 15 ans se bouter le feu, à Londres. Cette jeune fille vit dans ma circonscription à Wood Green. Elle et les membres de sa famille sont réfugiés.
Je n'accepte pas que l'on suggère que les personnes ayant manifesté la semaine passée n'étaient rien d'autre qu'une bande de terroristes.
Applaudissements
C'est tout simplement faux. Bien sûr, des partisans du terrorisme s'étaient glissés parmi les manifestants et nous les condamnons tous avec force. Mais la majorité des personnes présentes cherchaient la paix, comme vous et moi. C'est pourquoi mon groupe lancera maintenant un appel à la Turquie pour qu'elle reconnaisse que ce moment représente une chance pour les autorités et partis politiques turcs. L'arrestation et le futur procès de M. Öcalan offre l'opportunité de prouver que, même dans le plus délicat des procès, le système judiciaire de la Turquie sait agir avec honnêteté et transparence, et répondre à ses obligations internationales.
Les gens nous demandent si nous avons même le droit de demander cela. Bien sûr que nous en avons le droit. J'ai parlé à des ministres turcs et ceux-ci m'ont dit que des exécutions extrajudiciaires sont commises en Turquie et que les prisonniers sont encore soumis à la torture. Nous avons donc, bien sûr, le droit de formuler ces requêtes.
Cependant, il existe une plus grande opportunité. La Turquie pourrait maintenant s'occuper des doléances légitimes de ses citoyens kurdes. Je me félicite de la déclaration du Conseil à cet égard. Ce pays pourrait réformer son système politique pour permettre à la minorité kurde de s'y exprimer. La Turquie pourrait maintenant s'attaquer aux fortes inégalités économiques qui existent entre le sud-est et le reste du pays. Elle pourrait faire en sorte que les Kurdes de Turquie disposent du droit de faire instruire leurs enfants dans leur propre langue. Les élections approchent en Turquie et cette attitude pourrait mettre un terme au harcèlement du HADEP et lui donner la chance de participer à ces élections sur le même pied que les autres partis en Turquie.
Applaudissements
Telles sont les mesures que devrait prendre la Turquie pour nous convaincre qu'elle est vraiment sérieuse quand elle parle de rejoindre l'UE. Ces mesures contribueraient à assurer la stabilité et la sécurité à la fois de la Turquie et de l'Union européenne. Elles recevront le plus grand soutien de ce Parlement.
Applaudissements

Oostlander
Monsieur le Président, comme de bien entendu, tout le monde, la presse y compris, a souhaité ces derniers jours que le procès de M. Öcalan soit équitable et ouvert. Même s'il s'agit d'un homme qui sera probablement condamné pour ses actions de nature manifestement terroriste. Même si cette personne n'a pas exclu le recours aux actions violentes, un type d'action qui n'a jamais suscité notre assentiment, pas plus d'ailleurs que la répression de l'armée turque dans le sud-est de la Turquie. En dépit de tous ces éléments, Öcalan mérite un procès honnête, équitable et ouvert, et pas uniquement parce que la tenue d'un procès injuste engendrerait la désapprobation de l'Union européenne, supprimant ainsi les chances d'adhésion de la Turquie. En effet, il serait fâcheux que ce procès se tienne dans des conditions équitables pour cette seule raison. En outre, le règlement de nombreux autres problèmes politiques demeure un préalable obligé à l'éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Je m'étonne des réactions émanant de certains ministres des Affaires étrangères, des Pays-Bas entre autres, qui allaient en ce sens.
Tôt ou tard, l'Union européenne devra comprendre que ce procès est le symptôme d'un problème plus profond, un problème qui nous concerne nous aussi en raison du fait qu'il y a tant de Turcs et de Turcs d'origine kurde vivant dans l'Union. Année après année, génération après génération, ces personnes se familiarisent avec la démocratie et l'État de droit, et nombreuses sont celles qui désireraient pouvoir débattre et entamer un vrai dialogue. J'en appelle aux représentants de l'Union, au Conseil et à la Commission, pour qu'ils se fassent les défenseurs de ceux qui, d'ici, sont prêts à placer la Turquie sur la voie d'un dialogue qui lui permettrait de résoudre ses problèmes de minorités. Car ces personnes soutiennent le plus souvent des opinions modérées, et sont donc capables de trouver une solution. L'arrestation d'Öcalan n'a pas engendré que des actions violentes. Nous condamnons cette violence de tout notre cur, mais certaines manifestations, et notamment celle qui s'est déroulée à Amsterdam à la fin de la semaine dernière, n'ont pas manqué de dignité. Les Kurdes ont ainsi démontré qu'il existe parmi eux une communauté modérée tournée vers la démocratie. Ce sont ces personnes que nous devons écouter.
Je pense que la Turquie se doit de mettre cet élan à profit en se montrant généreuse. Généreuse dans le règlement du problème kurde. J'estime que nous devons concentrer notre attention sur le fait qu'un État désirant devenir membre de l'Union doit être conscient de ses problèmes de minorité, sans remettre en cause l'intégrité territoriale de la Turquie. Car je pense que chacun d'entre nous est d'accord avec le président du Conseil, qui soutient que le droit au séparatisme n'a pas lieu d'être en matière de droit à l'autodétermination. L'autodétermination peut notamment exister lorsque l'on vit dans un État de droit démocratique. Et il importe que la Turquie saisisse la chance qui lui est donnée de s'engager résolument dans cette voie.
Applaudissements

Bertens
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, l'arrestation d'Öcalan comporte deux aspects. D'abord, il s'agit d'un homme qui a dirigé d'une main de fer une organisation terroriste, le PKK. Nous n'avons jamais approuvé les actes commis par cet homme ni ceux commis par le PKK, aussi tragique et désespérée que puisse être la situation des Kurdes. Pourtant, nous demandons instamment la tenue d'un procès ouvert dans un tribunal civil. La Turquie, vous vous en doutez, doit se comporter en véritable État de droit si elle veut un jour devenir un membre à part entière de l'Union.
D'un autre côté, l'arrestation d'Öcalan ramène le sort tragique des Kurdes à l'ordre du jour. Permettez-moi de vous renvoyer à un rapport rédigé par mon ancien collègue, le libéral italien Gawronski, que cette Assemblée a approuvé à l'unanimité il y a sept ans. Ce document traitait des possibilités dont disposaient le Parlement, la Commission et le Conseil de placer le problème kurde à l'ordre du jour.
Comme vous le savez, l'existence de ce peuple de 25 millions de personnes n'est pas reconnue. Ce peuple, disent d'aucuns, a souffert de divergences internes. Les Kurdes sont dispersés dans sept pays mais, surtout, la communauté internationale a nié leur existence même, notamment au début des années vingt, lorsque la France et la Grande Bretagne étaient encore des puissances. Il ne faut pas confondre le PKK et les Kurdes. Ce mouvement radical ne représente qu'une partie des Kurdes. Il existe de nombreuses organisations kurdes qui respectent les règles démocratiques. Le gouvernement turc a tort de les mettre toutes dans un même panier et de les interdire sans distinction. M. Oostlander l'a déjà expliqué. En procédant de la sorte, la Turquie s'aliène les forces démocratiques, elle favorise la radicalisation des Kurdes et supprime certaines possibilités de règlement.
Que peut faire notre Union? L'Union, cela va de soi, doit continuer à stimuler la démocratisation et les droits de la Turquie et à envoyer des observateurs. L'Union doit insister auprès de la Turquie pour qu'elle respecte les droits de ses citoyens et de ses minorités. Les citoyens doivent avoir le droit de vivre dans la langue et la culture qu'ils ont choisies. Certains partis démocratiques, tels le HADEP, doivent voir leurs droits reconnus. Quand sera-t-il mis un terme à la détention de tous ces parlementaires kurdes?
La Turquie doit favoriser le développement socio-économique du sud de la Turquie. Et je pourrais égrener la liste de mes recommandations pendant des heures encore. Sans le vouloir, la Turquie a placé le problème kurde à l'ordre du jour. Peut-être, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Commissaire, pourrions-nous en faire de même. Nous devons atteindre une position commune concernant le cas Öcalan, une position que nous n'avions d'ailleurs pas. En tant qu'Union et en tant qu'États membres, nous nous devions d'évaluer quelles étaient notre responsabilités, c'est ce qu'on appelle le contingency planning , concernant un problème qui existe déjà depuis 20, 30 ou 40 ans.

Ephremidis
Monsieur le Président, il est évident et historiquement établi que la terrible lutte de libération que mène depuis de longues années le peuple kurde va se poursuivre jusqu'à son issue victorieuse. L'histoire nous enseigne qu'aucun peuple n'a jamais fait exception à cette règle.
Or je m'aperçois que l'on s'efforce, du côté du Conseil et de la Commission, de déplacer la question. Que de trémolos dans la voix pour réclamer un procès équitable et transparent pour Öcalan! Mais l'une et l'autre instances de l'Union se sont posées en quelque sorte dans cette enceinte en porte-parole de la Cour de sûreté de l'État turc, à commencer par le représentant du Conseil qui a déclaré qu'Öcalan manquait totalement de crédit et ne pouvait prétendre représenter le peuple kurde. Conclusion: «Crucifions-le» comme terroriste! Que vous importe alors le reste? Pourquoi invoquez-vous les règles de droit, les conventions, etc. Vous les avez bafouées! Vous les avez traînées dans la boue quand, trois mois durant, vous avez fait - ou omis par inadvertance - tout ce qui était nécessaire pour le livrer aux services secrets américains et turcs, et ensuite aux bourreaux du régime militaire!
Vous n'êtes pas fondés à invoquer ces droits, ces conventions. Et vous avez fait tout cela pour ne pas perdre quelques poignées de dollars d'investissement en Turquie, pour ne pas désobliger le grand boss d'outre-atlantique qui a baptisé Öcalan «terroriste», comme il le fait de quiconque se bat pour son peuple.
Vos pères, vos frères ont lutté contre l'envahisseur nazi et on les traitait à l'époque de «terroristes» avant de les exécuter. Vous avez eu la même attitude envers Mandela et Arafat, et voici que vous les accueillez très officiellement, que vous les recevez au Parlement. Il en ira de même pour Öcalan ou celui qui le remplacera. L'histoire ne revient jamais en arrière!
Monsieur le Président, à cette occasion, je voudrais dire qu'il n'y a pas seulement une affaire Öcalan. En ce moment même, trois jeunes filles kurdes sont retenues à Nairobi dans une ambassade, elles risquent à tout moment d'être arrêtées par les services américains ou Dieu sait quelles autres forces obscures, de connaître le même sort que leur chef. Il faut qu'un paragraphe spécial soit inséré dans la résolution pour réclamer une intervention à ce sujet. Eh bien, Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, vous tenez là une superbe occasion d'agir: il faut garantir que ces jeunes filles qui ont la nationalité belge ou grecque...
Le Président retire la parole à l'orateur

Pasty
Monsieur le Président, mes chers collègues, c'est à l'issue de nombreuses années de guérilla et de répression à l'encontre d'auteurs d'attentats terroristes ayant fait au total des milliers de morts que la Turquie est parvenue à l'arrestation du principal instigateur de ces violences, le président du Parti des travailleurs kurdes, M. Öcalan. Ne nous comportons pas en censeurs, rôle facile quand on n'est pas soi-même impliqué dans le conflit, mais, au contraire, essayons de dégager les aspects positifs, pour l'avenir de la paix dans cette région, de la situation nouvelle créée par l'arrestation du leader kurde.
Depuis plus d'une vingtaine d'années les populations kurdes réparties sur quatre pays, la Turquie, l'Irak, l'Iran et la Syrie, n'ont eu pour tout moyen de s'exprimer que la violence. Certes, nous condamnons toute forme de terrorisme et d'actes de violence qui n'ont jamais fait progresser une cause, mais maintenant que le chef de la principale organisation responsable de ces attentats est emprisonné, il est nécessaire et urgent de trouver une solution au problème de quelque trente millions de personnes. Les vingt dernières années de guérilla n'ont pas permis de prendre en considération les revendications culturelles, linguistiques, humanitaires, de ces populations, et il serait du rôle de la communauté internationale d'oeuvrer à la recherche d'une solution diplomatique et pacifique qui reconnaîtrait aux populations kurdes le droit à une certaine autonomie au sein des frontières actuelles des quatre États concernés.
L'arrestation de M. Öcalan doit également permettre de mettre en lumière le fait que le PKK n'est pas le seul et unique représentant de la communauté kurde et, là encore, il est de notre devoir d'insister auprès des autorités turques pour que l'ensemble de la communauté kurde ne soit pas rendue responsable des agissements de ce leader qui s'est attribué, abusivement, le rôle de porte-parole de l'ensemble des Kurdes. Par ailleurs, nous insisterons également auprès des autorités turques pour que les conditions du procès permettent à la communauté internationale, mais aussi aux populations kurdes, d'apprécier à leur juste valeur les raisons de son arrestation et de son emprisonnement.
Quant au dernier point que je souhaiterais évoquer, il concerne les violences intervenues sur le territoire européen et les prises d'otages dans nos diverses ambassades par des manifestants kurdes protestant contre l'arrestation de leur chef. Face au caractère manifestement très bien organisé et orchestré de ces actions violentes, il est clairement apparu que l'Union, quant à elle, était totalement désorganisée. Cela milite pour que nous intensifiions les relations entre nos services de police respectifs en matière d'échange d'informations, afin que le terrorisme international ne fasse pas la loi sur notre sol.

Aelvoet
Monsieur le Président, l'affaire Abdullah Öcalan avait mal débuté en novembre et elle se termine tout aussi mal aujourd'hui. Les pays de l'Union européenne n'ont pas manqué de s'accorder sur le fait que Monsieur Öcalan ne devait pas être extradé vers la Turquie, mais ils ont omis de répondre à la question de savoir où, dans ce cas, devait rester Öcalan. Aucun pays, que ce soit individuellement ou avec d'autres, ne lui a proposé l'asile politique. La médaille avait bien sûr son revers, l'Europe n'a pas su tirer les conséquences de ses déclarations.
Nous constatons aujourd'hui que, malgré le ton triomphaliste de leurs déclarations, les Turcs se rendent compte que l'arrestation d'Öcalan ne peut pas, en soi, régler le problème kurde. La question qui se pose est de savoir si l'Europe peut encore entreprendre une action politique pertinente à cet égard. C'est bien la nature politique du problème kurde qui en fait un problème international, et un problème international qui se pose en Europe. Les actions entreprises par les USA n'ont pas laissé apparaître un quelconque souci de leur part concernant les conséquences que leurs actes pourraient avoir en Europe.
Qu'est-ce que l'Europe peut encore faire concrètement, dans ce cas? Nous pensons qu'il faut tout d'abord maintenir la pression quant au déroulement du procès. Nous constatons que les critiques exprimées jusqu'ici ont déjà eu un effet limité. En effet, l'affaire aura lieu devant la cour de sûreté de l'État, où il ne peut être question de procédure autonome normale, et la Turquie commence à s'en assurer et a déjà pris des mesures limitées pour que seuls des procureurs civils soient désignés. Nous devons donc poursuivre notre attaque sur la juridiction militaire. Il faut également envoyer sur place une délégation de l'Union composée de médecins, de juristes et de personnes rompues aux droits de l'homme afin qu'il ait un procès équitable, dans un état de santé convenable.
Deuxièmement, nous estimons qu'il est essentiel que les élections soient l'occasion pour les forces kurdes démocratiques de faire entendre leur voix. Or il se fait que le HADEP se trouve actuellement en posture difficile; il s'agit donc pour nous de faire savoir que tous les partis, sans exception, doivent pouvoir participer à un processus électoral normal et équitable, ce qui n'est pas le cas pour le moment. Le Parlement européen doit prendre une initiative en cette matière, ce qui pourrait très simplement se traduire par l'envoi d'une délégation sur place. N'oublions jamais que ce n'est que dans une Turquie démocratique, une Turquie démocratisée, que le problème kurde pourra trouver son dénouement.

Dell'Alba
Madame le Président, notre Parlement de l'Union européenne se pose très souvent, trop souvent selon moi, en donneur de leçons, en se donnant bonne conscience à bon marché. Une fois de plus, demain, nous voterons pour dénoncer tout le mal que nous pensons des risques qui pèsent sur la vie d'Abdullah Öcalan et nous demanderons, à juste titre, une solution politique à la question kurde.
Quant à moi, je souhaiterais que nous profitions également de cette occasion, et cela ressort très peu de notre texte, et même de notre discussion, pour faire notre examen de conscience, et que les amis d'Öcalan, ceux qui ont voulu soutenir la cause du leader du PKK, et qui, en réalité, j'en ai plutôt l'impression, ont accéléré sa chute, fassent aussi leur examen de conscience, à propos de l'attitude que nous avons eue, nous, au niveau de l'Union européenne.
Un pays qui aurait dû demander l'extradition ne l'a pas fait, Monsieur le Président du Conseil. Notre pays a hésité assez longtemps, c'est le moins qu'on puisse dire, au lieu de choisir la seule voie qui aurait peut-être évité ce qui c'est passé par la suite. Öcalan est en Turquie alors que tout le monde disait qu'il ne fallait surtout pas qu'il aille en Turquie. Nous aurions peut-être dû, au niveau de l'Italie, prendre nos responsabilités vu que ni l'Allemagne, ni l'Union européenne, n'ont su trouver la solution politique qui s'imposait, en renforçant peut-être la procédure de Schengen et la procédure d'asile.
Selon moi, l'Italie aurait peut-être dû accepter les normes de la convention sur le terrorisme, juger elle- même Öcalan et prendre ses responsabilités. Cela n'a pas été le cas, et je pense que ce mea culpa européen doit être ajouté au dossier pour que cela nous serve de leçon pour l'avenir. Sans l'union politique, nous aurons encore de tels cas et notre Union ne sortira pas grandie de cette affaire.

Bonde
 Madame le Président, chaque peuple a le droit d'avoir sa propre nation et chaque inculpé a le droit d'exiger un procès juste. La Turquie opprime le peuple kurde et je ne crois pas que M. Öcalan bénéficiera d'un procès juste. Je pense qu'il est déjà soumis à des tortures. C'est ce que j'ai constaté chaque fois que j'ai travaillé avec des prisonniers politiques en Turquie. Un jour, nous étions plusieurs politiciens provenant de la plupart des pays occidentaux à avoir suivi deux politiciens en exil jusqu'à Ankara. Nous devions servir de bouclier. Dès leur arrivée à l'aéroport, ils ont été arrêtés et soumis à un interrogatoire sous la torture. Nous avions essayé de leur rendre visite en prison, mais l'accès nous fut interdit. Dans le hall d'entrée, nous avions vu deux garçons, du même âge que mes propres enfants - 8 et 11 ans - les mains liées derrière le dos et portant des menottes. Comment des adultes peuvent-ils traiter des enfants comme des criminels alors qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge de la puberté? Lorsque nous nous sommes rendus une deuxième fois à Ankara pour y suivre le procès, j'ai remis une lettre personnelle adressée par le président du Parlement, Lord Plumb, aux deux accusés. Cela m'a permis de franchir les barrières et de leur parler. Ils m'ont fait le récit des terribles tortures dont ils étaient victimes. Le pire n'était pas les cigarettes allumées et les chocs électriques; le pire était d'être réveillés chaque fois qu'ils tombaient endormis afin d'être à nouveau interrogés et torturés. Les pays européens devraient une fois pour toutes expliquer à la Turquie que la torture constitue une violation des droits de l'homme. Nous ne pouvons avoir de relations normales avec la Turquie tant que ce pays continuera à utiliser la torture et tant qu'il opprimera le peuple kurde. Ne pourrais-je pas proposer que nous laissions les membres de notre délégation sur la Turquie assister au procès à tour de rôle?

Cellai
Madame le Président, le cas Öcalan mène la délégation d'Alleanza Nazionale à quelque réflexions. Premièrement, les minorités kurdes en Turquie, en Irak et en Iran ont le droit de voir reconnues leur identité, leur spécificité et leur aspiration à une forte autonomie. Deuxièmement, le PKK n'est pas le seul part, ou le plus important parti apte à représenter ces points de vue. Troisièmement, le PKK a utilisé dans sa lutte des instruments de pur terrorisme et des moyens sans scrupules, y compris le trafic de drogues, pour s'autofinancer. Quatrièmement, l'Europe des gouvernements socialistes de gauche s'est montrée incapable de traiter de façon unitaire et cohérente le cas Öcalan.
Ceci dit, nous ne pouvons accepter un procès sommaire et sans garanties de la part de la Turquie. Nous demandons qu'il se déroule dans le respect des droits de l'accusé et non sous le spectre de la peine de mort. De même, nous ne pouvons accepter que nos villes deviennent un champ de bataille pour ceux qui ont été accueillis pour des raisons humanitaires.
Pour conclure, je ferai une remarque sur les affirmations vraiment graves du président du Conseil. Il serait en effet inquiétant qu'un État membre comme la Grèce ait soutenu plus ou moins indirectement le PKK au nom d'une hostilité atavique et désormais incompréhensible vis-à-vis du peuple turc.

Swoboda
Madame le Président, le président du Conseil a déclaré clairement que le Conseil et la Communauté européenne des États se sont montrés incapables de traiter la question Öcalan de manière commune. Oui, les États s'en sont montrés incapables et c'est un honte de constater comment cette incapacité s'est exprimée ces derniers mois. Mais ce qui m'irrite le plus et que je trouve particulièrement honteux, c'est que, même à la suite de l'arrivée - involontaire -d'Öcalan en Turquie, une déclaration a été rédigée, qui ne vaut pas le papier sur laquelle on l'a écrite. En effet, pas une seule fois on ne peut y lire le terme «problème kurde» ou «situation kurde». On y parle de problèmes qui doivent être résolus.
Monsieur le Président du Conseil, vous n'êtes pas personnellement responsable de la rédaction de ce document. Vous n'avez pas été tendre avec le PKK, mais vous êtes au moins intervenu de manière claire et sans ambiguïté. Je souhaite que les ministres des Affaires étrangères ou le Conseil en arrive à faire des déclarations claires, au lieu de produire de tels documents qui témoignent en fait d'une incapacité à obtenir une position commune.
Deuxièmement, nous nous occupons ici du cas Öcalan et pas de la seule question kurde dans son ensemble. Pauline Green a très clairement décrit notre position concernant la recherche d'une solution pacifique et politique. Öcalan ne représente pour nous ni un héros, ni un oncle, mais il mérite, comme beaucoup d'autres, un traitement juste, qui tienne compte de sa santé, un traitement honnête, décent, ouvert et transparent. Il mérite un traitement tel que ses avocats puissent parvenir jusqu'à lui, avocats qu'il peut vraiment, espérons-le, choisir librement. C'est la raison pour laquelle nous nous occupons d'Öcalan, parce qu'il est devenu le symbole de nombreux autres procès en Turquie, qui passent hélas inaperçus, menés d'une manière malhonnête et opaque et au cours desquels l'État de droit est bafoué. L'objectivité, l'honnêteté et la transparence de ce procès ne relèvent pas uniquement des droits de l'homme en Turquie, mais également de l'intelligence politique.
Nous exigeons de la Turquie - et nous ne cesserons de l'exiger - qu'elle modifie son comportement, qu'elle envisage une solution politique du problème et qu'elle adopte une approche politique en ce qui concerne le problème des Kurdes et de leurs droits. À ce propos, j'approuve pleinement ce que vous avez dit. Si la Turquie adopte cette attitude, elle peut être sûre que chacun, ici, au sein du Parlement, convaincra les Kurdes d'apporter leur contribution à la recherche d'une solution pacifique et politique. Les deux parties doivent y contribuer. La Turquie et les organisations kurdes doivent entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir une solution pacifique. Au sein de ce Parlement, nous ne cesserons de préconiser la recherche d'une solution pacifique à un problème qui ne peut être résolu que de manière pacifique et politique.

Graziani
Madame le Président, c'est une constatation plus qu'un jugement que, quand le nom d'un homme devient ou qu'on l'a fait devenir synonyme d'un problème politique, il est difficile d'encore faire le distinguo entre les deux facettes. Le précédent d'Arafat devrait pourtant nous apprendre quelque chose! En d'autres termes, tout comme derrière le nom d'Arafat se cachait et se cache la question palestinienne, à travers la question Öcalan point le problème irrésolu du peuple kurde.
Que cela plaise ou non, c'est d'ici que la Turquie devrait partir pour résoudre un problème intérieur par le biais de l'autonomie kurde et pour créer une des conditions qui peuvent lui permettre d'entrer un jour par la grande porte dans la famille européenne.
Et pourtant, ce que nous avons observé depuis l'arrestation illégale d'Öcalan ne laisse pas beaucoup d'espoirs. Quand on exhibe un prisonnier dans les conditions telles que celles qu'endurent Öcalan, tout en s'en vantant, tous les droits de l'homme semblent objectivement dénaturés. Quand les avocats connaissent des difficultés rien que pour rencontrer leur client, on ne peut que douter de la correction des règles du procès. Quand on se trouve face à un tribunal spécial où siège également un colonel, la sensation qui nous prend est que nous sommes au-delà d'une conception de l'État de droit. Quand, enfin, on aperçoit dans les conclusions du procès l'ombre de la potence, il est nécessaire que la Turquie sache ce que pense l'Europe, pour elle et pour l'Europe.

Kronberger
Madame le Président, lorsque des crises telles que celle qui a éclaté à la suite de l'arrestation du leader du PKK Öcalan se déclarent, nous discutons exclusivement des symptômes immédiats et non des raisons politiques profondes de ces conflits. Cela vaut pour la question kurde, cela vaut également pour le Kosovo ou les foyers de crise dans les États de la CEI. Il va de soi que nous devons exiger le respect par la Turquie de la convention européenne des droits de l'homme, de même qu'il convient d'abolir la peine de mort dans le monde entier.
L'affaire Öcalan devrait nous fournir l'occasion, au-delà de l'actualité politique, de prendre des mesures à long terme, pour développer une politique européenne active en matière de paix, ce qui signifie toutefois qu'il convient de sanctionner d'une manière adéquate les pays coupables de violations systématiques des droits de l'homme. Les droits de l'homme et le droit à l'autodétermination doivent avoir la préséance sur les intérêts économiques. Malheureusement, à l'heure actuelle, c'est en fait l'inverse qui prévaut. Nous sommes nous-mêmes complices, partout où, depuis des années, nous assistons à des injustices flagrantes sans élever la voix.

Dankert
Madame le Président, M. Swoboda vient de critiquer la déclaration du Conseil parce qu'elle ne reprenait pas le terme « Kurdes «. Permettez-moi de citer un journal turc, un journal portant le nom de Radical et qui a chanté les louanges de ce texte parce qu'il « ... a été rédigé avec finesse et précaution... « . Nous pouvons donc en conclure que ce texte est particulièrement hypocrite. Le Conseil estime que les problèmes kurdes doivent être résolus en empruntant la voie politique et je partage sa conception des choses. J'accueille favorablement cette phrase du Conseil qui dit « ... that all genuine efforts to separate the fight against terrorism from the search for political solutions... «, et qu'il faut entreprendre sincèrement tous les efforts possibles. Toutefois, le fait que le Conseil omette de constater que ce type d'efforts fait justement défaut en Turquie pour le moment me pose problème.
Le procès du HADEP devant une cour de sûreté de l'État est évoqué, mais rappelons que ce procès se tiendra avant les élections et que le jugement sera rendu après celles-ci, afin que l'électeur soit conscient des risques qu'il prend en votant pour un parti qui serait frappé d'interdiction. Le nombre d'intellectuels qui ont été condamnés ou qui passent actuellement devant une juridiction de sûreté de l'État pour avoir défendu les mêmes conceptions que celles du Conseil est considérable. Le document de ce même Conseil n'en souffle mot, chose extrêmement regrettable.
Je désirerais encore m'arrêter sur les propos que le Commissaire van den Broek vient de tenir au sujet d'une aide au sud-est de la Turquie. Je suis d'accord avec lui. Je pense malgré tout qu'il était pour le moins pénible d'acheminer jusqu'ici une aide dans une région qui était le cadre d'une confrontation militaire. Dans de tels cas de figure, l'aide octroyée l'est toujours au bénéfice de l'une des deux parties. Il est possible d'y voir un petit peu plus clair aujourd'hui parce que le PKK a subi de grave revers sur le plan militaire. Il devient possible d'entreprendre une action concrète. Le commissaire, dans ce cas, aurait pu saisir l'occasion et dire que l'Union européenne s'y attelle actuellement, avec l'assentiment du Parlement. Que nous avons mis sur pied toute une série de projets de grande envergure en matière de santé publique et de formation professionnelle destinés à cette région. Encore faudrait-il que les Turcs se décident enfin à signer l'accord de coopération. En effet, par leur faute, ils ne peuvent actuellement accepter cette aide puisqu'il n'y a pas de base financière possible.
Une dernière remarque, j'estime essentiel que la Commission soutienne les ONG présentes en Turquie; ce sont elles qui peuvent mettre sur pied la société civile, la démocratie et les droits de l'homme dont nous avons besoin là-bas. Je trouve regrettable que ce genre de programmes soit aujourd'hui à l'arrêt à cause des garanties financières exigées par la Commission, les ONG n'étant pas capables de réunir de telles sommes. La réalisation de ces programmes est indispensable et j'attends une réaction prompte par rapport à cette situation.

Langen
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, dans le débat concernant l'arrestation du leader du PKK Öcalan, le Parlement européen est également invité à adopter une position claire. Je constate que ce n'est pas le cas de l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense du 17 février, car il ne doit faire aucun doute dans mon esprit que le Parlement européen condamne avec fermeté les actes terroristes du PKK. Les violences commises par les combattants du PKK dans toute l'Europe doivent être également condamnées de la manière la plus ferme qui soit. C'est la raison pour laquelle nous demandons que tous les États agissent avec conséquence contre les violences et le terrorisme, comme le contenu des déclarations l'indique toujours.
Certains États membres de l'Union européenne ne se sont pas couverts de gloire ces dernières années lorsqu'il s'agissait d'Öcalan et du PKK. L'Allemagne, Monsieur le Ministre Volmer, et pas seulement la Grèce, en fait également partie. Je ne peux que répéter ce que nous avons dit - le président Dankert l'a confirmé - au cours de la séance de notre délégation qui s'est tenue à Istanbul: pour la Turquie, cette arrestation et l'attitude des États européens constituent un succès total. Résultat: des actes de violence partout en Europe.
En ce qui nous concerne, les choses suivantes doivent être claires. Premièrement, M. Öcalan a droit à un procès équitable. Deuxièmement, l'indépendance de la justice doit être garantie et ce, également en Turquie. Troisièmement, des observateurs indépendants doivent être admis au procès. Quatrièmement, la Turquie est invitée, dans le cas prévisible où une sentence de mort est prononcée, à laisser la vie sauve à M. Öcalan. Cinquièmement, même si nous condamnons le terrorisme du PKK de la manière la plus ferme qui soit, la Turquie doit elle-même entreprendre des actions pour trouver des solutions politiques au problème kurde. Sixièmement, la Turquie émettrait un signal clair, si elle autorisait la participation du parti kurde, qui a obtenu 4, 6 % des voix au précédent scrutin, aux élections du 18 avril. C'est également une exigence dont on ne peut se départir.

Lambrias
Madame le Président, on a créé, délibérément ou non, une grande confusion autour de l'affaire Öcalan. Propagandes gouvernementales, services secrets, organisations rivales et intérêts multiples interviennent et entretiennent des passions dans l'opinion publique européenne pour la détourner des responsabilités de l'Union. Au milieu de cette confusion, on oublie les principes les plus élémentaires, valables pour toute l'humanité, et que l'on est tenu d'observer.
Premièrement, le monde civilisé rejette et condamne le terrorisme, quelle que soit la cause qu'il sert. En aucun cas la fin ne justifie les moyens. Mais deuxièmement, tant que sa culpabilité n'a pas été indiscutablement établie, tout prévenu a le droit d'être protégé pour assurer sa défense. Il est consternant que dans une Europe où ces principes ont vu le jour, on n'ait pas cherché à les appliquer. Tous les responsables se sont évertués, chacun pour des motifs différents, à se débarrasser du problème Öcalan. L'Allemagne était fondée à le juger puisqu'elle le considérait comme le chef d'une organisation terroriste opérant aussi sur son territoire. Au lieu de cela, Öcalan se retrouve jugé dans le pays dont il est notoire qu'il n'offre pas la moindre garantie d'un procès digne de ce nom, et nous voici à formuler des souhaits pour que la Turquie le juge avec équité quand le Conseil de l'Europe vient tout juste, avant-hier, de rendre un arrêt sur les tortures commises dans ce pays.
Je regrette d'avoir à le dire, Madame le Président, mais comment notre Europe peut-elle se justifier, non pas face au PKK terroriste, mais face au peuple kurde de Turquie que l'on massacre depuis 60 ans?

Robles Piquer
Madame le Président, chers collègues, il est naturel que tous les députés, qui exercent ici leur travail démocratique, souhaitent vivement que M. Öcalan bénéficie d'un procès équitable, que des observateurs étrangers puissent assister à ce procès et que l'on accorde à M. Öcalan toutes les garanties auxquelles tout accusé a droit. Il n'empêche cependant que beaucoup d'entre nous savent qu'en fin de compte, toutes ces années de guerre, de destruction et de mort, années durant lesquelles M. Öcalan a été à la tête du Parti des travailleurs kurdes, ont eu un résultat logique, naturel. On ne peut user systématiquement de la violence sans penser être finalement victime de cette même violence.
Nous devons regretter tout ce qui s'est passé à cause du discrédit que cela jette sur l'ensemble de la gestion européenne de nos affaires publiques. Nous devons espérer et demander qu'une solution au problème kurde soit trouvée, en reconnaissant parmi leurs droits naturels l'expression de leur propre langue, de leur propre culture et de leurs modes de vie spécifiques et qu'en même temps, cela ne mette pas en péril la stabilité de certaines vieilles nations de ce continent européen. Et il est évident que parmi celles-ci, bien qu'elle ne soit pas membre de l'Union européenne, se trouve la Turquie parce que la Turquie est bien sûr un membre - et un membre éminent - du Conseil de l'Europe et d'autres institutions européennes.
Par conséquent, il faut demander à tous de faire preuve d'une grande sérénité. Il faut demander que le Parti des travailleurs kurdes ne soit pas à nouveau le fer de lance de la violence et des épreuves de force par lesquelles il a aggravé la situation de son leader et il faut espérer que la justice puisse se frayer un chemin qui inclue la reconnaissance de ces droits dont le peuple kurde doit jouir au sein de la Turquie comme au sein d'autres nations voisines.

Volmer
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je me réjouis du fait que la grande majorité des intervenants approuve, sur le principe, les déclarations fondamentales du Conseil en ce qui concerne cette affaire. Au cours du débat, j'ai acquis le sentiment qu'il y a un consensus très large à propos de certains points que je voudrais encore une fois rappeler brièvement.
Premièrement: nous condamnons sans équivoque toute forme de violence et de terrorisme. Les ministres de l'Intérieur de l'Union européenne se réuniront d'ailleurs dans les prochains jours pour débattre de la question.
Deuxièmement, il faut reconnaître, d'un point de vue politique, qu'il existe une question kurde. La question kurde ne peut plus être écartée.
Troisièmement, il convient d'établir une distinction claire entre le PKK et les Kurdes. Seule une minorité des Kurde adopte une attitude violente. La grande majorité des Kurdes sont des hommes et des femmes pacifiques, comme nous tous, qui n'aspirent qu'à mener leur vie dans la paix et la sécurité.
Quatrièmement, la question kurde ne constitue plus une affaire intérieure de la Turquie, car la violence dans nos rues prouve que presque tous les pays européens sont concernés.
Cinquièmement, l'établissement d'une distinction entre séparatisme et autonomie culturelle peut constituer une clé ouvrant la voie à la résolution de ce problème.
Sixièmement, nous sommes tous d'accord pour exiger de la Turquie qu'elle mène ce procès conformément aux principes de l'État de droit et pour refuser - c'est une question de principe - la peine de mort.
Je voudrais ajouter qu'une troïka de responsables politiques se rendra en Turquie avant le mois d'avril, suivie d'une troïka de ministres des Affaires étrangères. Nous allons profiter de l'occasion pour entamer des discussions avec la Turquie, à la lumière des débats menés au sein de cette Assemblée et des points que je viens d'aborder.

Swoboda
Madame le Président, je voudrais poser une question très brève au président du Conseil. Est-il prêt à soumettre ses propos au Conseil, en tant que déclaration générale, et à demander au Conseil de l'accepter?

Volmer
Madame le Président, j'espère que les déclarations que je viens de faire sont reprises dans le procès-verbal et que nous pouvons le mettre à la disposition du Conseil.

Ephremidis
Madame le Président, j'ai évoqué tout à l'heure le cas des trois femmes kurdes qui se trouvent à l'ambassade de Nairobi en demandant au Conseil de garantir, étant donné qu'elles sont en possession de passeports étrangers, qu'elles pourront retourner en toute sécurité dans le pays qui les leur a délivrés. Leur vie est en danger. Le représentant n'a pas répondu. Je le prie instamment de nous dire s'il va intervenir à ce sujet.

Dankert
Madame le Président, le Conseil a répondu. J'avais compris que la Commission répondrait également et je constate qu'elle se défile tout à coup. Voilà qui est bien étrange.

Le Président
La Commission n'en a pas exprimé le souhait. La Commission désirait-elle s'exprimer?

van den Broek
Madame le Président, je ne vous placerai pas dans une position délicate. Ma réponse à l'honorable parlementaire M. Dankert est la suivante: j'examinerai personnellement le problème qu'il a soulevé concernant les garanties bancaires exigées des ONG. Pour le reste, je le rejoins tout à fait lorsqu'il dit que, pour le moment, la Turquie ne collabore pas de tout cur à l'exécution de ces programmes. Quoi qu'il en soit, je remercie M. Dankert et son collègue McMillan-Scott pour les efforts qu'ils déploient en vue de la mise en uvre de ces programmes.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire van den Broek.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Projet d'accord de la Commission sur l'Afrique du Sud
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur le refus d'approuver le projet d'accord avec l'Afrique du Sud présenté par la Commission.

Volmer
Madame le Président, depuis 1995, l'Union européenne négocie la conclusion d'un accord avec l'Afrique du Sud. Le projet d'accord prévoit entre autres l'établissement d'une zone de libre-échange dans les dix prochaines années, ainsi que l'instauration d'une collaboration globale dans les domaines politique, économique et du développement. Les négociations se sont avérées, dès le départ, ardues, en particulier en raison du problème causé par l'ouverture bilatérale des marchés agricoles et des positions divergentes quant à l'utilisation des appellations d'origine pour les portos et sherrys produits en Afrique du Sud.
L'exclusion de la libéralisation de produits agricoles sensibles n'est que partiellement possible, car dans le cas contraire, la conformité de l'accord avec les règles de l'OMC serait menacée. Malgré ces problèmes, l'Union européenne a une nouvelle fois confirmé qu'elle accordait une grande importance politique et économique à cet accord avec l'Afrique du Sud. Le Conseil européen de Vienne a demandé que l'accord soit conclu au plus tard pour le Conseil extraordinaire de Berlin. Le 29 janvier, un compromis global a été élaboré à Davos, en marge du forum économique mondial, entre le commissaire Pinheiro et le ministre sud-africain du Commerce Erwin.
La présidence allemande a tenté, au cours du Conseil du 22 février, sur la base de ce compromis global, d'obtenir un consensus à propos de la conclusion de cet accord qui devrait être confirmé au cours du Conseil du 22 mars. Toutefois, il s'est avéré au cours de la réunion qu'un consensus n'a pas encore été atteint au sein de l'Union européenne à propos de la conclusion d'un accord sur la base du compromis global élaboré par la Commission. L'objection émise par plusieurs États membres quant au règlement prévu sur l'utilisation des appellations d'origine pour les portos et les sherrys constitue le problème principal. Concrètement, il s'agit ici de l'utilisation de l'appellation porto et sherry sur le marché sud-africain pour des produits fabriqués en Afrique du Sud. Ce qui constitue un casse-tête pour certains États membres, c'est l'éventuel précédent qu'un règlement non satisfaisant établirait sur les relations avec les autres partenaires commerciaux. Les quotas d'importation et le calendrier de suppression des droits de douane négociés, en ce qui concerne les conserves de fruits et les jus de fruit, ne réjouissent pas tous les États membres.
Au vu de la situation, le Conseil a salué les progrès effectués au cours du dernier tour de négociations et a demandé à la Commission d'élaborer le plus rapidement possible des propositions en vue de résoudre les questions encore en suspens et ce, dans le but d'obtenir un consensus politique sur la conclusion de l'accord au cours du prochain Conseil qui se tiendra le 22 mars. La présidence a confirmé la volonté de l'UE d'atteindre un consensus avant le Conseil extraordinaire des 24 et 25 mars à Berlin.
La Commission s'est déjà mise au travail et entamé des discussions bilatérales avec les États membres qui éprouvent encore des difficultés. Nous ne savons pas encore quelle forme prendront les éléments d'une éventuelle solution. Il est possible que des négociations supplémentaires avec l'Afrique du Sud soient nécessaires. En prélude au Conseil du 22 février, le ministre sud-africain du Commerce Erwin, qui mène les négociations pour l'Afrique du Sud, a catégoriquement rejeté, dans une lettre adressée au commissaire Pinheiro, toute modification au compromis de Davos. La présidence allemande est pleinement consciente de l'importance de cet accord pour les relations politiques et économiques avec l'Afrique du Sud et estime qu'il constitue un signe clair du soutien à la démocratie sud-africaine et une contribution à la stabilité dans le sud de l'Afrique.
Nous avons donc l'intention de soutenir pleinement la difficile mission de la Commission dans les prochaines semaines. Nous sommes fermement décidés à respecter le calendrier établi par le Conseil européen de Vienne, à savoir conclusion de l'accord pour le Conseil extraordinaire de Berlin. Nous sommes convaincus que tous les participants feront preuve de la flexibilité nécessaire pour résoudre les quelques points encore controversés. Nous pouvons vous garantir que la présidence allemande fera tout ce qui est en son pouvoir pour que le Conseil approuve en temps voulu la conclusion de l'accord.

Theorin
Madame le Président, depuis que l'apartheid a été abolie en Afrique du Sud, les dirigeants politiques de l'UE n'ont cessé de promettre à Nelson Mandela un accord de libre-échange équitable, un accord nécessaire autant que stratégique, qui stimulerait de façon positive le développement des zones les plus pauvres d'Afrique du Sud, et dont l'importance est capitale pour la paix, la stabilité et le développement de l'ensemble de la région du Sud de l'Afrique.
Voici bientôt quatre ans que les négociations sont en cours, des négociations qui n'ont pas toujours reflété les grandes promesses faites par l'UE, mais ont bien souvent présenté les traits du protectionnisme le plus caractérisé, qu'il s'agisse des exportations de fruits et légumes, de vin, de pommes de terre ou de fleurs coupées.
Le Parlement et sa délégation chargée des relations avec l'Afrique du Sud ont réclamé cet accord de façon réitérée. Lors des sommets de Cardiff et de Vienne, des premiers ministres et des présidents se sont engagés à faire en sorte qu'il soit conclu dès que possible, et au plus tard en mars de cette année. Les raisons en sont évidentes: les négociations durent depuis bien trop longtemps, le parlement d'Afrique du Sud sera dissout en mars, et Nelson Mandela quittera ses fonctions de président. Il est pour le moins gênant que certains pays, comme cela a été le cas, prennent la lourde responsabilité politique de compromettre à la dernière minute la conclusion de l'accord, et par là-même la crédibilité de l'ensemble de l'UE face au Tiers Monde! Comment pourrait-on croire à l'utilité de négociations avec l'UE, si nous ne parvenons pas à mettre au point cet accord avec l'Afrique du Sud?
Qu'a fait L'UE? Eh bien, elle a fait chuter le prix des tomates sur le marché sud-africain et a ôté leur emploi à des milliers de femmes, qui chacune font vivre par leur travail sept à huit personnes - et voilà que l'UE sable le champagne à la dernière minute. Il s'agit ici d'une question pour laquelle la solution a été trouvée au cours des négociations. C'est une lourde responsabilité qu'ont prise là ces États membres. Je suppose que le point de vue positif du Conseil aboutira réellement. Car les pays européens ne sont pas les seuls à avoir le droit de protester et de se faire entendre dans la discussion - nous avons aussi un partenaire en Afrique du Sud . L'Afrique du Sud, elle aussi, a des comptes à rendre à ses citoyens. Est-il vraiment souhaitable que nous mettions ainsi en jeu la bonne réputation de l'UE?

Oomen-Ruijten
Madame le Président, j'entamerai ce débat sur une note positive puisque c'est bien volontiers que je remercie le commissaire Pinheiro d'avoir véritablement tout mis en uvre pour se présenter devant le Conseil «affaires générales» fort d'un bon compromis. M. Pinheiro n'a pas hésité à prendre des risques. J'estime par ailleurs scandaleux que quatre États membres ne l'aient pas soutenu. Je pense que les raisons qui ont été invoquées, à savoir l'appellation du vin, les quota de vin, de fruits et, dans une moindre mesure, du jus ne valaient pas un tel ramdam. J'ajoute en passant que je me réjouis de ce que la question des fleurs coupées, qui posait un certain nombre de problèmes dans mon pays, ait été résolue.
Les négociations ont duré quatre ans. Ce dossier était extrêmement ardu, et nous le savions. Mais la problématique de la pèche avait été écartée grâce à un round de négociations annexe. Une raison supplémentaire, à mon sens, de regretter que les Conseils sectoriels n'aient pas résolu les problèmes dès avant le début des négociations.
Troisièmement, la situation socio-économique de l'Afrique du Sud est tout bonnement exécrable. Nos espoirs de 1994 sont largement déçus. Et de poser cette question à la présidence du Conseil: cette situation ne vient-elle pas du fait que nous nous obstinons à leur fermer le marché européen? Je me demande si nous ne portons pas ne fût-ce qu'une part de responsabilité dans cette situation? Je me souviens du sommet de Cardiff et des promesses faites à cette occasion à M. Mandela. Je me souviens de ce que nous étions convenus à Vienne, où nous avions décidé d'en terminer avec ce dossier.
Quel lapin, cette fois-ci, la présidence allemande du Conseil va-t-elle sortir de son chapeau pour débloquer la situation? Je ne doute pas que vous ayez fait de votre mieux. Mais comment comptez-vous sortir de ce cul-de-sac? Je mets la présidence au défi de nous montrer ce dont elle est capable. Qu'elle tente de trouver une solution, car les Sud-Africains méritent que nous continuions à les soutenir.

Cars
Madame le Président, le fait que les Européens que nous sommes aient si peu soutenu le peuple d'Afrique du Sud au temps de l'apartheid n'est pas à notre honneur. La honte doit-elle être aujourd'hui de nouveau notre lot? Il nous arrive souvent, en Europe, d'exprimer notre respect pour la façon dont l'Afrique du Sud s'efforce de guérir les plaies laissées par l'apartheid, notre estime et notre grande admiration pour le président Mandela. C'est donc avec un sentiment de honte que nous avons appris que notre Conseil de ministres n'avait pas eu le courage de donner son aval pour l'accord de libre-échange avec l'Afrique du Sud, un accord dont la mise au point, nous avait déjà pris, contre toute raison, trois ans et demi de négociations.
Les arguments qui ont été invoqués par les ministres français, italien, portugais et espagnol, qui refusent aujourd'hui d'approuver l'accord, sont par trop légers et mesquins pour motiver leur prise de position. Il en découle une inquiétude, celle que le but véritable de l'UE soit de reprendre à zéro les négociations sur l'ensemble de l'accord.
C'est pourquoi je voudrais demander au représentant de la présidence du Conseil s'il peut nous garantir que cette inquiétude est infondée, que tous les points centraux de l'accord seront considérés comme fixés, et que celui-ci pourra voir le jour sans changements substantiels d'ici peu, c'est-à-dire au plus tard le 22 mars. Si la présidence peut s'engager en ces termes devant le Parlement européen, le débat d'aujourd'hui aura eu un sens. De mon côté, je puis assurer au Conseil de ministres que l'indignation est grande, dans cette Assemblée, devant ce que nous concevons comme une traîtrise à l'égard de la volonté qui existe en Europe d'entretenir des relations aussi largement développées que chaleureuses avec un pays et un continent dont le destin nous tient à cur.

Moreau
Madame le Président, après plus de trois ans de négociations souvent difficiles, la Commission et l'Afrique du Sud se sont entendues sur un projet d'accord. Le Parlement européen a déjà souligné l'importance de cet accord en demandant l'accélération des négociations. Après avoir contribué à mettre à bas l'odieux régime de l'apartheid, nous ne pouvons rester indifférents au sort du peuple sud-africain. Tout doit être mis en oeuvre pour que la population noire, qui a tant souffert, connaisse enfin une amélioration de ses conditions de vie, et l'Union européenne doit y contribuer.
C'est pourquoi mon groupe est désagréablement surpris par le rejet de cet accord par le Conseil. Certes, les raisons avancées sont à prendre en considération. Mais elles pourraient être résolues par la suite, sans mettre en cause l'édifice global de l'accord, et je voudrais insister sur ce point. Pourquoi ne met-on pas l'accord en oeuvre en réglant par la suite les problèmes posés. Car c'est un bien mauvais signe qui est adressé par le Conseil au peuple sud-africain. Donc, Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je vous demande d'intervenir pour que le Conseil donne rapidement son feu vert à un accord qui ne peut que contribuer au développement de l'Afrique du Sud.

Telkämper
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, je voudrais tout d'abord saluer votre première intervention au sein de cette Assemblée et je peux vous garantir que la nouvelle présidence est précédée d'une excellente réputation, en tout cas en matière de politique étrangère, et nous espérons qu'elle contribuera à mener à bien les négociations avec l'Afrique du Sud. Nous sommes surpris qu'au cours de sa dernière réunion, le Conseil ait refusé le compromis négocié par M. Pinheiro avec l'Afrique du Sud. Quatre années de négociations, autrement dit, quatre années d'une lutte acharnée menée par les des deux parties. Nous avons exigé beaucoup de choses de la part des Sud-Africains alors qu'ils sortaient de la douloureuse période de l'Apartheid, politique soutenue non seulement par le capital, mais également par de nombreux pays de l'UE.
J'estime donc qu'il faut demander à l'Union européenne de soutenir l'Afrique du Sud, et le temps presse. M. Mandela a fait tout ce qui était en son pouvoir. Il doit obtenir, par le biais de cet accord, un soutien pour les futures élections - car des élections auront non seulement lieu en Europe, mais également en Afrique du Sud - de la part des États membres, mais également de la présidence du Conseil.
Nous ne voulons pas que les fautes de l'Apartheid soient expiées, car les hommes et les femmes d'Afrique du Sud devront les expier deux fois. Premier point. Toutefois, nous voulons faire un pas dans leur direction, non seulement dans le domaine du marché du vin et du sherry, mais également dans un domaine qui semble poser problème - surtout à l'Allemagne, aux Pays-Bas et à l'Autriche - à savoir la clause d'émigration. Je pense qu'il est de notre responsabilité de montrer que nous allons rapidement obtenir un résultat d'ici le mois de mars. C'est une requête que nous vous adressons en tant que président du Conseil.

Posada Gonzáles
Madame le Président, chers collègues, tout le monde souhaite un accord avec l'Afrique du Sud afin d'assurer le développement de la démocratie dans un pays qui peut servir de moteur aux autres pays africains qui appartiennent à la même région. Nous comprenons la sensibilité particulière du Royaume-Uni vis-à-vis des sud-africains, mais nous demandons que cette compréhension et cette tolérance s'appliquent également à notre propre sensibilité - 40 mille agriculteurs nous l'ont rappelé l'autre jour - vis-à-vis des produits complémentaires de notre économie méditerranéenne et, concrètement, concernant l'inondation de nos supermarchés par des produits aux noms aussi sacrés pour nous que sont le Sherry, le Porto, la Grappa, etc.
Nous ne nous insurgeons pas seulement contre la quantité, mais surtout contre la question de la marque (origine du litige), qui doit être toujours plus claire et porteuse d'information pour le consommateur, surtout en ce qui concerne son origine. La France lutte bien pour ses noms, comme Champagne, Cognac. Elle lutte même contre les Russes qui utilisent le terme Champansky. Nous devons être sensibles et protéger nos dénominations d'origine, car elles véhiculent une culture accumulée par de nombreuses générations de producteurs dûment reconnues par les connaisseurs.
À côté des produits liés aux accords de pêche, aux textiles et aux importations de produits agricoles compétitifs, il y a cette source de désaccord légitime des dénominations d'origine que nous ne pouvons accepter.

Souchet
Madame le Président, le Conseil a agi de manière sage et cohérente en désavouant le compromis Pinheiro-Erwin, parce que celui-ci ne respecte pas le mandat de négociation qu'il avait lui-même fixé à la Commission. Ce nouveau cas de dépassement de mandat fait ressortir la nécessité d'encadrer très strictement le rôle joué par la Commission en matière de négociations commerciales. Les mandats de négociation doivent être suffisamment précis, leur exécution doit être l'objet d'un contrôle continu de la part du Conseil, la Commission ne doit pas être autorisée à signer de pré-accords qui apparaissent comme liant de facto le Conseil et placent en porte-à-faux les pays avec lesquels nous négocions.
Il doit être clair que ce n'est pas la Commission qui engage l'Union, mais le Conseil représentant les États membres. Il n'appartient évidemment pas, en l'occurrence, à la Commission, fut-ce pour le meilleur des objectifs, comme celui d'un accord avec l'Afrique du Sud, de proposer hors mandat de sacrifier de manière irresponsable les intérêts de pans entiers de notre agriculture au moment où celle-ci connaît, nous l'avons vu lundi, ici même à Bruxelles, de très graves difficultés sociales.

Kinnock, Glenys (PSE).
Madame le Président, en ma qualité d'observateur chevronné de ces négociations longues de quatre ans, je suppose que l'attitude de la France et de l'Espagne, en particulier, n'aurait pas dû me surprendre, lundi dernier, au cours de la réunion du Conseil «affaires générales». Comment peuvent-ils soutenir que le paquet Davos est trop généreux vis-à-vis de l'Afrique du Sud du président Mandela? Comment pouvons-nous permettre qu'une proposition aussi ridicule, comme celle sur le porto et le sherry, puisse saboter la plus grande opportunité qui soit d'offrir une solidarité réelle et pratique à l'Afrique du Sud?
Contrairement à ce que nous avons entendu ici, l'Afrique du Sud a fait d'importantes concessions en matière de porto et de sherry dans le but de parvenir à un large accord. Les négociateurs sud-africains ont réussi à parvenir à un consensus très important dans leur propre pays, dans une situation fort difficile. Alex Erwin, le ministre du Commerce, intervenant ce matin à Cape Town, a déclaré que la décision de lundi était extrêmement décevante. Il le fait face à un climat de nervosité croissante dans le monde agricole, de l'industrie, des syndicats et d'autres secteurs de son pays. M. Erwin a essayé de faire entendre raison à l'Europe, lui a demandé d'éviter la réouverture de ce paquet et, encore une fois, de parler du commerce, du développement et de la coopération.
Nous ne voulons pas ouvrir les négociations générales, parler de négociations multilatérales sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et sur l'OMC. Il est temps maintenant, pour tous les États membres de l'UE, de faire preuve de réalisme, de générosité et de clairvoyance et d'abandonner ce protectionnisme mesquin dont ils ont fait preuve lundi. Il nous faut maintenant de la clairvoyance politique. Le parlement sud-africain et le Parlement européen sont tous deux impatients de signer cet accord une fois pour toutes avant que n'aient lieu les élections, ici comme en Afrique du Sud. Le 22 mars représente la dernière chance de l'UE de mettre un point final à cet accord et de faire montre d'une véritable solidarité envers nos partenaires sud-africains.

Mezzaroma
Madame le Président, chers collègues, en tant que président de la délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud, je remercie le Parlement d'avoir accepté d'élaborer rapidement une résolution pour maintenir stables les relations avec ce grand pays après la faillite du compromis ayant duré cinq ans, géré par la Commission et dissout par le Conseil.
Je pense que le Conseil n'a pas tenu compte de l'aspect politique de ces rapports. L'Afrique du Sud a besoin d'aide pour atteindre une démocratie qui semble encore fort fragile; elle doit progresser et se développer; il faut apprendre à ses citoyens à travailler, à s'insérer dans un monde qui est encore inconnu pour bon nombre d'entre eux. L'Afrique du Sud doit être aidée et non critiquée, surtout maintenant que se dérouleront en mai les deuxièmes élections démocratiques.
L'Europe ne peut manquer cette occasion. Elle est maîtresse dans l'art du travail, elle est experte, elle possède des traditions fortes, elle sait former, ses petites et moyennes entreprises sont prêtes à apprendre à d'autres comment accomplir un travail et développer l'emploi. Eh bien, tous ces talents, nous devons les transmettre pour faire progresser une grande nation qui, il y a peu, ne savait pas ce que signifiaient les mots liberté, démocratie et progrès.
Le Conseil devrait considérer tous ces aspects et ne pas s'attarder sur des points de détails.
Lundi prochain, notre délégation se rendra en Afrique du Sud. Je voudrais apporter au président Mandela et au président du parlement sud-africain, Mme Juvuala - que nous avons accueillie à Strasbourg il y a trois mois -, un message d'espoir, de fraternité et leur montrer que nous tenons compte de leurs appels à l'aide. Je voudrais pouvoir leur dire que nous voulons traiter à dignité égale en tenant compte de leurs problèmes, non seulement dans une attitude d'écoute mais aussi de capacité à franchir les obstacles qui, malheureusement, sont apparus de notre côté et qui ont fait échouer le compromis.
Je souhaite que la résolution commune soit approuvée demain, afin de relancer ainsi des relations qui me semblent pour l'instant assez troublées.

Barros Moura
Madame le Président, chers collègues, depuis le début de mon activité politique, j'ai combattu le régime d'apartheid et je ne reçois de leçon de personne à ce sujet. Voilà ce que j'ai à dire en guise d'introduction quant au fond de la question. J'estime que le Conseil a fait ce qu'il devait faire en bloquant cet accord aussi longtemps que des corrections ne seront pas apportées aux aspects concernant le Porto, le Sherry et les autres aspects qui tiennent à cur à nos citoyens, nos électeurs, nos populations fort concernées. Quant à nous, qui sommes réunis ici, nous représentons des électeurs, alors que M. le commissaire Deus Pinheiro ne représente que lui-même. Je répète: il ne représente que lui-même. C'est pour cette raison qu'il peut résoudre en ces termes le problème du Sherry et du Porto, avec ce dégoût.
Nous soutenons donc fermement la rapide conclusion d'un accord qui satisfasse les prétentions fondamentales de nos amis d'Afrique du Sud et qui consolide le système démocratique antiraciste dans ce pays, je lance un appel afin que cet accord soit censé et qu'il prenne en compte les intérêts de nos producteurs. L'Histoire enseigne à mes amis anglais, qui se sont prononcés ici, que le Porto est produit au Portugal. Du reste, ils sont liés à cette Histoire. C'est pour cette même raison qu'ils devraient défendre l'authenticité de ce produit. Je voudrais que l'Histoire ne nous laisse pas seulement le traité de Methuen, mais qu'elle puisse aussi nous laisser le Porto.

Kittelmann
Madame le Président, au fond, je ne me réjouis pas de l'occasion, mais je me réjouis de ce que nous devions, dans un délai très bref, éclaircir deux questions fondamentales en ce qui concerne cette affaire. Le secrétaire d'État s'est montré très aimable en déclarant: «Nous sommes fermement décidés, nous sommes confiants, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir». Dans le même temps, il déclare: «Nous ne savons pas encore quelle forme prendront les éléments d'une éventuelle solution». Troisièmement, il a dit: «L'Afrique du Sud a catégoriquement rejeté toute modification du traité». C'est à l'aune de tout ceci qu'il nous faut prendre position.
Personnellement, j'estime, comme tous les collègues qui ont pris la parole, que ce qui se passe avec l'Afrique du Sud est un scandale. Tous ceux qui assistent au développement de l'Afrique du Sud savent que la situation se détériore, que les rapports sociaux deviennent de plus en plus tendus, que Mbeki succédera à Mandela, probablement dans un climat de conflit social, parce qu'on ne peut rien donner à ceux à qui on a promis monts et merveilles. Nous désirions tous que ce pays du sud de l'Afrique constitue un espoir dans le domaine économique, auquel nous aurions pu à nouveau puiser, eu égard au continent prétendument perdu. Et que fait le Conseil? Du reste, toute l'affaire remonte bien avant ce refus: depuis 1995 le Conseil prend décision scandaleuse après décision scandaleuse! Le Conseil s'accommode très bien du fait que la situation se détériore dans un pays qui a besoin de notre aide. C'est une attitude qui a des conséquence psychologiques! Il s'agit de crédibilité, de sincérité et c'est la raison pour laquelle, Monsieur le Représentant du Conseil, je vous demande d'être ferme et conséquent. L'Allemagne a également longtemps hésité à parler ouvertement du problème agricole, mais, à présent, l'Allemagne se comporte comme les autres pays. Je vous demande instamment de ne pas sous-estimer les conséquences que cette situation entraîne pour l'Union européenne.

Spiers
Madame le Président, j'ai deux remarques. Premièrement, nous sommes en train de parler d'un paquet. Les deux parties ont fait des compromis. Si vous tentez de reformuler le paquet à ce stade, vous minerez toute l'affaire. Plusieurs députés ont parlé de vins et de spiritueux ainsi que de l'appellation du porto et du sherry; Ils devraient lire le texte de cet accord. L'Afrique du Sud accepte de procéder à l'élimination progressive des appellations dans les pays tiers sur une période de cinq ans. De toute manière, il s'agit d'un tout petit marché. Elle éliminera progressivement les appellations au sein de la CDAA sur une période de 8 ans. Elle les maintiendra dans la SACU pendant 12 ans, en attendant un arrangement au sein de l'OMC. L'UE ne doit pas tenter de perturber la position de l'Afrique du Sud dans ces négociations multilatérales en exerçant sur ce pays des pressions brutales.
Deuxièmement, je partage l'avis de Mme Oomen-Ruijten: l'attitude du commissaire Pinheiro est très louable. Nous ne pouvons pas en dire autant de la Commission. La DG VI a fait preuve du plus féroce des protectionnismes et nul n'ignore que c'est une très mauvaise chose. Derrière tous les arguments en faveur des vins et des spiritueux, du porto et du sherry se cache un protectionnisme agricole profond. L'Espagne nous a fait part de problèmes dans le secteur agricole. La France a soulevé le problème des restitutions à l'exportation. Si les chefs d'État et de gouvernement ne savent pas faire valoir leurs droits et surmonter ces particuliers, nous risquons de perdre cet accord.

Volmer
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai pris connaissance, avec beaucoup d'attention, des critiques que vous avez formulées à l'encontre de ces décisions. Toutefois, j'ai le sentiment que, sur le principe, la présidence du Conseil est plutôt soutenue dans sa position. Finalement, le Conseil s'est efforcé d'en arriver enfin à la conclusion de cet accord, car nous accordons de l'importance à ce qui a été dit ici par de nombreux orateurs. Après avoir infligé des sanctions économiques pour mettre à genoux le régime de l'Apartheid, il serait à présent logique d'accorder des aides économiques pour soutenir le processus de démocratisation.
L'Union européenne doit prendre une décision très importante qui respecte, d'une part, la solidarité avec les pays en développement qui traversent une phase de transformation cruciale et d'autre part, les intérêts nationaux des États membres. Je pense que l'argument avancé par certains États membres selon lequel leurs propres chances de développement augmentent grâce à une orientation particulière de leur économie est d'autant plus valable pour les pays du tiers monde. C'est la raison pour laquelle je peux accepter vos critiques et suggestions et les soumettre au Conseil dans l'espoir que les pays qui s'opposent à la conclusion d'un accord tiennent compte de vos déclarations et qu'ils reconsidèrent leur position.
Applaudissements

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Président du Conseil.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Harmonisation des dispositions sociales en matière de transport
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0032/99) de M. Grosch, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la politique des transports: harmonisation des dispositions sociales.

Grosch
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mener une enquête sur les dispositions sociales en matière de transport, à la demande du Parlement, s'est révélé être un défi très intéressant. Les divers développements de la libéralisation, fort avancée dans les transports aériens, maritimes et routiers mais à la traîne dans les transports par chemin de fer et fluvial, entraîne également des conséquences sur les dispositions sociales. Ces nuances devaient être intégrées dans le rapport. Les aspects sociaux, dont on a tout particulièrement tenu compte dans le rapport, concernent naturellement le temps de travail, la sécurité et la santé, la qualification et la formation, la mobilité en général et notamment l'emploi. Le secteur des transports, en tant que branche importante de l'activité économique dans le transports des marchandises et des personnes, est tiraillé entre d'une part, la nécessité de concurrence et, d'autre part, la sécurité et les conditions de travail. Dans le domaine des transports routier et par chemin de fer, il fait partie des services publics et est le fondement de l'effort de mobilité pour tous les citoyens. De plus, avec 6 millions d'emplois et 3 millions d'emplois pour compte propre, ce secteur représente également une branche d'activité très importante.
Pour ces raisons, il nous est donc apparu nécessaire de traiter des dispositions sociales uniquement dans le secteur des transports, car dans les domaines dans lesquels la libéralisation a eu lieu sans application de dispositions sociales minimales nécessaires, la concurrence s'est développée aux dépens des conditions de travail et de la sécurité des employés et par là même, des citoyens. Non seulement cette concurrence sauvage entraîne des effets dévastateurs sur les aspects sociaux, mais elle est également discutable d'un point de vue économique. Une harmonisation réaliste et pragmatique, telle qu'elle est proposée dans ce rapport, ne va pas donc à l'encontre d'une libéralisation bien comprise, au contraire! Elle constituera le fondement stable dont l'économie a besoin pour se développer d'une manière durable. Je considère que cela constitue également un préalable à ce rapport, à savoir la complémentarité entre libéralisation et harmonisation sociale.
Les partenaires principaux dans l'élaboration de toute mesure - et cela constitue un premier point important de ce rapport - demeurent bien entendu les partenaires sociaux. À cet égard, il convient de veiller à la représentativité de ces groupements. Toutefois, dans le cas où les négociations n'aboutissent à aucun accord, la Commission doit prendre des initiatives législatives et ne pas utiliser l'échec des négociations comme prétexte pour justifier ses hésitations.
Les transports ne doivent plus être exclus d'aucun secteur couvert par les directives sur le temps de travail. Les transports routiers en constituent un bon exemple, parce qu'ils démontrent d'une part, que la Commission doit prendre des initiatives et, d'autre part, qu'il ne s'agit pas uniquement de temps de conduite et de repos. Tous les domaines, en particulier les transports routiers, exigent une nouvelle définition commune des concepts de travailleurs mobiles et non-mobiles, d'activités diverses qui font partie de la profession, et pas seulement du concept de temps de conduite et de repos. La flexibilité proposée dans le rapport doit tenir compte des divers secteurs dans le domaine des transports, y compris du temps de travail, mais elle ne doit jamais remettre en question les principes de santé et de sécurité des employés et donc des citoyens.
Cinquante mille décès dans des accidents de transport - le rapport est clair en ce qui concerne la sécurité dans les transports routiers. Les grèves, paralysant des pays entiers en quelques heures, les accidents impliquant des navires transbordeurs, autant de signes qui nous ont incités à agir dans le domaine qui nous préoccupe. Nous estimons qu'il ne faut pas attendre de subir une fois de plus la pression due à des grèves ou des accidents pour prendre des initiatives dans des domaines qui l'exigent encore. Mais un bon règlement ne suffit pas. Il s'avérera efficace et stimulera même le marché si les contrôles sont effectués régulièrement et si les infractions sont régulièrement sanctionnées dans tous les États membres. Tous les pays doivent respecter les contrôles minimaux et ce Parlement ne peut attendre quatre années supplémentaires avant que soient rédigés les rapports sur l'évaluation de ces contrôles. Dans ce domaine, les technologies modernes, qui peuvent améliorer la sécurité, doivent être pleinement utilisées et il n'existe, à nos yeux, aucun intérêt économique, comme celui des fabricants par exemple, qui nous permette ou justifie d'ignorer ces développements technologiques. Je prends l'exemple du tachygraphe. En comparaison avec les possibilités technologiques qui existent aujourd'hui, je décrirais le tachygraphe actuel qu'on utilise encore, comme un instrument presque moyenâgeux.
L'accès à la profession constitue également un chapitre important de ce rapport. La qualification et la reconnaissance mutuelle sont, tout comme le temps de travail, les piliers d'une politique des transports. Ils garantissent la qualité des services et des conditions de travail plus sûres. Il semble que dans le domaine des transports aériens, le Conseil ne veuille pas franchir l'obstacle, bien que le personnel au sol dans le domaine des transports aériens soit chargé d'importantes missions en matière de sécurité.
Les aspects sociaux dans le domaine des transports impliquent également la garantie de la mobilité des citoyens, sous toutes ses facettes, en tenant compte des exigences des personnes à mobilité réduite. Cela concerne le service public et il convient naturellement de mener une discussion globale à ce propos. Permettez-moi, pour conclure, d'aborder les aspects de l'emploi dans la politique des transports. Les États membres dépensent chaque année plus de 180 milliards d'euros dans le domaine de l'emploi et il nous a donc semblé nécessaire d'examiner les effets sur l'emploi de chaque mesure proposée.
Pour conclure, je dirais que si nous voulons créer un espace des transports au sein de la Communauté européenne, espace dans lequel les conditions de travail n'aillent pas à l'encontre de la santé, la sécurité et la qualité de vie des citoyens, alors il convient d'adopter une harmonisation sociale minimum, car nous devons régler certains aspects que le marché seul ne peut pas régler. Le traité d'Amsterdam nous en donne peut-être, dans une certaine mesure, les moyens. La réussite de cette politique est entre nos mains. Je vous remercie pour votre attention.

McMahon
Madame le Président, avec ce rapport, M. Grosch introduit des questions fort vastes traitant de tous les aspects sociaux du transport. Ce rapport a été approuvé quasi à l'unanimité en commission des transports et du tourisme. Voilà qui illustre le profond soutien de ce Parlement en faveur de dispositions concernant le secteur social des transports. En effet, le rapport de M. Grosch va être complété par le prochain rapport de M. Chanterie, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales relatif à l'extension de la directive générale sur le temps de travail, ainsi que par mon propre rapport sur les heures de travail des conducteurs de poids lourds.
Il y a, certes, un lien entre le règlement adéquat du temps de travail, la santé et la sécurité des employés et, bien entendu, la sécurité des passagers, de première importance, quel que soit le mode de transport utilisé. Il nous faut féliciter la Commission. Elle a en effet aidé les partenaires sociaux du secteur ferroviaire à parvenir à un accord, le 30 septembre 1998. Nous pensons, avec raison, que les autres secteurs des transports devraient conclure un accord similaire. Hélas, ça n'a pas été le cas. C'est pourquoi je produis ce rapport sur le temps de travail des conducteurs de poids lourds car la Commission a été contrainte de recourir à la voie législative.
Il est un autre point qui nous préoccupe: la lenteur des progrès en matière d'harmonisation des temps de vol et de repos pour le personnel navigant. Cette question nous inquiète particulièrement.
En conclusion, la commission de l'emploi et des affaires sociales soutient ce rapport. À notre avis, certaines difficultés sont apparues dans le secteur de l'industrie à la suite du processus de libéralisation. Je pense en particulier aux services postaux. Dans beaucoup d'États membres, la libéralisation a causé d'énormes problèmes dans les services postaux. L'impact de la libéralisation de ce secteur se fait sentir dans toute l'Union avec des facteurs placés sous contrat à temps partiel et qui, très souvent, ne bénéficient pas d'une couverture adéquate en matière de pension. Je pense que le concept de service universel doit devenir la norme et être appliqué aux services postaux oeuvrant au sein de l'Union européenne.

Schlechter
Madame le Président, avec ce rapport, M. Grosch essaie de relancer une discussion longue d'une quinzaine d'années et ayant pour but une amélioration des règlements 3820 et 3821/85. Entre-temps, le Conseil «affaires sociales» a adopté une position commune sur la proposition de directive sur le temps de travail.
Je trouve scandaleux de réglementer toutes les activités du secteur public et privé, et de laisser en dehors de cette réglementation un secteur comme les transports routiers, occupant plus de sept millions de salariés. Pour enrayer tous les abus qui, dans le temps, ont eu lieu et qui auront encore lieu dans les années à venir, il faudrait, à mon avis, parler d'annualisation du temps de travail dans les secteurs de transport et décider que toute heure de travail prestée au-dessus de 48 heures soit considérée et payée comme heure supplémentaire, cotisations sociales et impôts inclus. Ceci me semble être le seul moyen pour persuader les employeurs de renoncer à des heures supplémentaires inconsidérées, et aurait le grand avantage que les chauffeurs professionnels pourraient enfin, vu le nombre annuel d'heures prestées et de cotisations payées, invoquer le droit à une retraite à 55 ans.
Pour terminer, je reconnais que le commissaire Kinnock a fait récemment une proposition qui admet que le temps de travail d'un chauffeur professionnel inclut tous les travaux, c'est-à-dire tout le temps où le chauffeur est à la disposition de son employeur. Il réalise là une vieille revendication des syndicats. En plus, ses propositions sur la durée de travail de 48 heures, pouvant être portée à 60 heures, si la moyenne de 48 heures par semaine sur quatre mois n'est pas dépassée, on peut être d'accord dans un secteur de travail assez spécifique comme le secteur des transports.
Mais ce qui est déjà difficile à concevoir va certainement poser des problèmes dans la pratique. Il me semble qu'ici la pensée bureaucratique a pesé un peu trop. Si, dans une grande entreprise, le calcul des 48 heures sur quatre mois ne pose peut-être pas de problème, qu'en est-il pour les petites et moyennes entreprises, et comment feront les services de contrôle des États? Certes, bientôt, le nouveau tachygraphe facilitera les contrôles, mais jusque-là, que de problèmes!
Il faut, en tout cas, exiger que les autorités de contrôle chargées de la réglementation mettent en place un dispositif de contrôle et de sanction à la fois préventif et efficace. Le rapport de M. Grosch devrait amener le Parlement européen à exercer les pressions nécessaires sur la Commission et le Conseil de ministres, afin que la situation insupportable dans les secteurs de transports cesse une fois pour toutes dans les années à venir, et c'est à cet égard que je voudrais remercier M. Grosch.

Mendes Bota
Madame le Président, la libéralisation des marchés des transports, entamée en 1993 à la suite de la mise en uvre du marché intérieur, a dynamisé et diversifié l'offre, de même qu'elle a provoqué une baisse générale des prix pour les consommateurs. Néanmoins, on constate que les travailleurs du secteur des transports ont dû payé une lourde facture sociale et professionnelle en contrepartie de ces avantages. Normalement, le grand public ne se rend compte de l'existence de ces problèmes que lorsque, de manière cyclique, les routiers paralysent l'Europe entière par leurs grèves médiatiques de longue durée, qui causent de graves préjudices à toute l'activité économique en général. En vérité, le climat de concurrence exacerbée dans le secteur des transports, entre entreprises, entre États membres et entre l'Union européenne elle-même et les pays d'Europe centrale et orientale s'est traduit par l'instabilité de l'emploi, des salaires inférieurs, une sécurité sociale moins consistante et le dumping des prix, de la fiscalité et du matériel utilisé.
Les niveaux de libéralisation des différents secteurs de l'activité des transports, routiers, aériens, ferroviaires, par voie navigable ou le service postal, varient encore entre la libéralisation totale et une situation d'oligopole. Cette variation se reflète aussi dans les conditions de travail et la protection sociale des travailleurs. Mais il existe un seuil minimum qui devrait être garanti. D'où la nécessité d'une intervention du Conseil et de la Commission dans le sens d'une harmonisation des dispositions sociales de l'Union européenne concernant le secteur des transports, car une plus grande sécurité, une plus grande stabilité de l'emploi, une plus grande protection de la santé des travailleurs signifient aussi une plus grande productivité pour les entreprises et une meilleure sécurité pour les usagers.
Deux aspects particuliers méritent d'être commentés. Le premier vise à inclure dans le total des heures de travail du secteur des transports routiers, en plus des périodes de conduite et de chargement - déchargement, toutes les périodes restantes durant lesquelles le travailleur reste à la disposition de son employeur; cet aspect doit être abordé avec prudence et équilibre car les entreprises pourraient ne pas supporter une définition trop étendue du concept de temps de travail, au risque de ne plus être viables ou éventuellement de faire faillite.
Enfin, et tout en soutenant la fermeté de la Commission en vue de ne pas maintenir plus longtemps le scandaleux avantage fiscal accordé à la vente de marchandises hors TVA, nous exhortons la Commission à prendre des mesures de soutien spécifique au secteur des transports maritimes étant donné les conséquences graves de cette mesure pour les emplois existants.
Nous en profitions pour féliciter notre collègue, M. Grosch, pour l'excellent travail qu'il nous a présenté.

Wijsenbeek
Madame le Président, je me joins volontiers aux compliments adressés au rapporteur qui a produit un document tout à fait remarquable, ainsi qu'aux trois orateurs précédents, M. McMahon, mon ami Marcel Schlechter et mon ami Mendes Bota.
Depuis le début, j'ai toujours dit que, dans le secteur des transports, le temps de travail devra être un facteur décisif, en ce compris d'autres travaux que le simple fait de se trouver derrière le volant ou encore de se déplacer avec le véhicule, le bateau ou que sais-je encore. Mais en guise de compensation, je pense aussi que cette idée doit être appliquée avec suffisamment de souplesse pour ne pas obliger les transporteurs à rester plus longtemps sur la route qu'il n'est strictement nécessaire. Si donc on s'astreint à des horaires plus longs au cours d'une semaine pour bénéficier d'une compensation pendant la semaine suivante, il doit être possible d'allonger les temps de travail pour pouvoir effectuer ou terminer un trajet.
M. Grosch se trompe sur un point. Nous avons déjà introduit un règlement relatif au tachygraphe numérique. Nous n'attendons plus que les ultimes données techniques pour le faire adopter partout. Les règlements sont fins prêts et c'est ce qu'attendait la Commission pour introduire la présente proposition, afin que ces deux éléments coïncident.
J'attire l'attention sur le fait qu'il ne faut pas se fourvoyer. La violation très courante des temps de travail et de repos, et il s'agit, comme nous l'apprennent les journaux, de dépassements considérables, provient essentiellement du fait que ce temps pendant lequel on ne s'est pas suffisamment reposé n'est pas du tout compté comme un temps de repos. C'est ainsi que l'on en arrive à des chiffres absurdes, comme rester 48 heures sans interruption derrière un volant, une performance que personne ne peut accomplir.
Les quelques remarques que je désirais encore faire sont les suivantes. Il importe d'abord d'éviter toute discrimination nationale . Ensuite, je me permets de préciser que nous ne devons pas non plus exagérer l'insécurité du transport des personnes par la route. Ce mode de transport est en effet le plus sûr de tous, le pourcentage d'accidents par kilomètre parcouru y est très bas. S'agissant du trafic maritime, je terminerai en insistant sur le fait qu'il absolument nécessaire, afin de conserver une infrastructure et une formation de niveau convenable, que nous introduisions des mesures extrêmement strictes, s'appliquant aussi aux équipages européens et visant à raccourcir avant tout la durée totale des traversées, et non pas seulement le temps de travail et de repos.

Moreau
Madame le Président, le travail réalisé par M. Grosch, et par la commission des transports, est véritablement digne d'intérêt. L'harmonisation sociale, dans le domaine des transports, est une nécessité et cet objectif doit être placé à un niveau ambitieux. À la fois pour l'efficacité économique, qui impose le traitement de l'inégalité flagrante qui touche les modes de transport - en particulier le rail et la navigation - face au transport routier. C'est aussi une nécessité au plan social, pour l'amélioration des conditions de travail et de vie des salariés et pour l'emploi. C'est, enfin, très important pour la sécurité, dans les transports routiers en particulier.
Les enrichissements avancés par notre groupe, et retenus par la commission, réaffirment des notions importantes. Ainsi, la nécessaire réduction du temps de travail sans diminution de salaire, la promotion du dialogue social, le principe de non-régression en matière sociale, de manière à ce qu'un progrès pour certains ne se traduise pas par un recul pour d'autres.
Ces principes, de même que la demande formulée par le rapport de M. Grosch, d'une définition claire du temps de travail dans le secteur des transports routiers comprenant toutes les périodes au cours desquelles le travailleur est à la disposition de son employeur, ces principes même, de même que l'affirmation du rôle des services publics, sont de nature à contribuer à une conception progressiste de la construction européenne, qui doit utiliser les progrès techniques et les savoirs pour faire oeuvre de civilisation, en s'appuyant sur les acquis des uns et des autres, et non pour progresser ensemble en opposant la diversité existante pour aboutir à un alignement vers le bas.
Je terminerais en insistant sur l'attention à porter pour que les propositions du rapport Grosch ne restent pas des voeux pieux, pour qu'elles soient donc intégrées au jour le jour dans les décisions concrètes que le Parlement est amené à prendre et ce, tout particulièrement, s'agissant de l'intégration des secteurs exclus dans la directive sur le temps de travail.
De l'affirmation et de la mise en oeuvre effective des principes de justice sociale dépendent le regard que les peuples de l'Union européenne portent sur l'Europe. Un grand déficit est à constater dans ce domaine, auquel il faut remédier sans tarder. La sympathie, l'adhésion, la participation des peuples, appellent de faire vivre au quotidien l'objectif d'une harmonisation sociale vers le haut pour construire l'Europe que souhaitent les peuples.

Lukas
Madame le Président, la mobilité croissante des personnes et l'essor rapide du secteur des voyages rendent l'alignement vers le haut de certaines dispositions sociales absolument nécessaires pour des raisons de sécurité des transports. Ce sont les transports aériens et routiers qui sont particulièrement visés. En ce qui concerne le tourisme par autobus, qui constitue une forme de voyage à saluer sur le plan écologique, il est nécessaire d'établir un règlement à l'échelon européen qui garantisse que les passagers et les occupants d'autres véhicules ne soient pas mis en danger par un excès de fatigue du conducteur.
Je voudrais aborder les considérants D et G, dans lesquels le rapporteur déclare que l'harmonisation sociale a pour but d'enrayer la concurrence qui s'organise aux dépens de la santé, de la qualité de vie et de la mobilité et que le temps de travail constitue un élément important dans la sécurité des transports. Toute limitation de la concurrence est foncièrement dangereuse. Mais, dans ce cas, lorsqu'il s'agit de la sécurité des personnes, elle est justifiée.

Sindal
Madame le Président, notre commission parlementaire mais aussi la Commission européenne se sont beaucoup occupées de la question de l'harmonisation des dispositions sociales dans la politique des transports et je suis persuadé que tous les députés ici présents sont conscients des problèmes. Je pense également que nous pouvons nous mettre d'accord sur certaines solutions, mais cela s'arrête dès que le Conseil est tenu de prendre des décisions. De bons procédés doivent-ils céder le pas à de moins bons procédés? C'est, en réalité, de cela dont il s'agit lorsqu'on parle d'harmonisation. Comment harmonise-t-on? Le rapport signale l'ampleur des problèmes ou présente les divers avis existant en la matière. Le transport est un problème transfrontalier et doit donc être soumis à des règles communes. Comme l'a expliqué le rapporteur, nous devons disposer de prescriptions communes pour le Code de la route, de dispositions environnementales communes et de règles communes en matière de temps de travail. D'autre part, le transport national occupe une place très importante. Comme nous l'avons également entendu ce soir, les règles et les traditions nationales sont tellement différentes que ce sont souvent les aspects sociaux qui déterminent la compétitivité. Nous avons le travailleur d'un côté et l'acheteur du transport de l'autre. La sécurité et la durée du temps de travail sont liés et ces éléments ne peuvent nuire à la compétitivité. Il convient, selon moi, de mettre en oeuvre des règles européennes là où c'est nécessaire, mais nous devons aussi, dans une certaine mesure, prendre en considération les conventions et les traditions nationales. Dès que nous incluons les aspects sociaux, la fiscalité dans le processus d'harmonisation, tout va mal. Le document dont nous disposons est, selon moi, remarquable, mais si nous voulons des résultats satisfaisants, il nous faut examiner les possibilités existantes au sein du Conseil de ministres et il nous faut considérer le niveau auquel nous voulons harmoniser. Je réitère donc ma question: De bons procédés doivent-ils céder le pas à de moins bons procédés? Telle est la discussion que nous devons avoir.

Stenmarck
Madame le Président, permettez-moi pour commencer de remercier M. Grosch pour le travail qu'il a effectué en rédigeant ce rapport. Ce texte sur lequel nous devons nous prononcer comprend de nombreux éléments positifs, par exemple lorsque le rapporteur écrit que l'harmonisation sociale n'a pas pour but de contrôler les forces du marché.
Par ailleurs, je fais partie de ceux qui doutent du bien-fondé d'une harmonisation trop poussée entre les législations sociales des différents États membres. À mon sens, la politique sociale relève principalement de la responsabilité des autorités nationales. Cela me paraît juste au regard de ce principe de subsidiarité que nous évoquons à maintes occasions, et je pense que c'est ainsi que nous devons, dans une très large mesure, envisager la question. Je me demande du reste s'il est possible de faire autrement. Les données sont, en effet, très diverses entre les actuels États membres. Et ces différences s'amplifieront fortement à mesure que les pays de l'Europe orientale se joindront à notre cercle. Cependant, cela n'empêche pas que, dans certains domaines de la politique sociale, l'adoption de règles communes soit un avantage. Ce pourrait être le cas, par exemple, concernant la nécessité d'une meilleure sécurité routière, domaine où il est indiscutable que nous gagnerions beaucoup en nous accordant sur des règles communes.
En revanche, j'estime exagérée la revendication évoquée par le rapporteur d'un raccourcissement du temps de travail sans baisses de salaires, et dont il fait l'un des objectifs les plus importants dans le secteur des transports. Je ne crois pas que la solution en matière de sécurité routière réside dans un raccourcissement généralisé du temps de travail, mais plutôt dans une diminution des heures ouvrées d'affilée, et dans l'obligation de respecter des temps de repos entre ces tranches ouvrées. Sur un tel sujet, nous avons bien entendu toutes les raisons de rechercher des solutions également sur le plan européen.

Kinnock, Neil
Madame le Président, je tiens moi aussi à féliciter M. Grosch pour son rapport qui, dans son ensemble, rend hommage à la Commission. Bien entendu, à mon tour, je le remercie, lui et ses collègues, pour le travail qu'ils ont effectué pour présenter ce rapport sur l'harmonisation des dispositions sociales dans la politique des transports.
Tandis que la libéralisation destinée à renforcer les performances et les systèmes des transports doit être poursuivie, il est utile de rappeler qu'il est essentiel de veiller à ce qu'elle ait lieu en tenant dûment compte des besoins légitimes des employés ainsi que du principe de sécurité et de fiabilité de service pour le public. C'est là un point soulevé par M. Grosch qui a trouvé écho tout au long du débat.
Quant à l'importante question du temps de travail, il est clair que les points de vue du Parlement et de la Commission ne divergent presque pas. Je dois faire remarquer à l'Assemblée, toutefois, que la Commission, comme de nombreux députés le savent, n'a absolument aucun pouvoir pour proposer que des réductions de temps de travail soient appliquées sans diminution de salaire. Ce point a été soulevé par Mme Moreau et par d'autres députés au cours de ce débat.
La directive communautaire sur le temps de travail - et donc, les propositions à l'examen - se basent, nous le savons, sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Chose évidente, une application correcte de ce principe peut entraîner des réductions de temps de travail dans certains cas; mais la gestion des conséquences pratiques des changements de législation doivent rester du domaine des négociations entre employeurs et employés, de préférence par le biais d'un dialogue social normal. Cette gestion ne peut clairement pas - et d'ailleurs ne doit pas - revenir à la Commission ou au système législatif.
Plusieurs points sont source de préoccupation: l'intensité des contrôles du temps de conduite et de repos et aussi le niveau des amendes et des sanctions imposées en cas d'infraction. Je répondrai à l'Assemblée que je reconnais que les contrôles doivent être efficaces. Ils n'auraient, dans le cas contraire, pas lieu d'être. Comme M. Grosch le recommande dans son rapport, la Commission proposera, par conséquent, une augmentation du nombre minimum de contrôles à effectuer. La Commission n'ignore pas, depuis quelques temps, que les amendes et sanctions sont source d'inquiétude; nous sommes donc en train de préparer un rapport sur l'efficacité des mesures coercitives. Ce rapport abordera ces questions sous tous leurs aspects. Naturellement, je ferai part de nos conclusions à l'Assemblée une fois notre travail achevé.
Le rapport à l'examen demande une évaluation des mesures en matière de transport en terme d'impact sur l'emploi, les conditions de travail et la mobilité en général. J'espère que tous les députés comprendront que ni moi ni mes collègues du secteur des transports ne négligeront ces questions dans l'élaboration de nos propositions. Toutefois, je dois le dire, je ne pense pas que la rédaction d'un rapport général examinant ces questions puisse apporter une valeur ajoutée de quelqu'importance que ce soit. L'Assemblée n'ignore pas que toutes nos propositions tiennent compte de ces questions en prévoyant flexibilité, dérogations et périodes de transition. J'espère que l'Assemblée reconnaîtra qu'il s'agit là d'un procédé pratique et transparent qui possède une caractéristique essentielle: il constitue un principe de politique appliqué de manière continue et non pas un rapport périodique qui se limite à de simples commentaires.
Ce point est toutefois d'une importance relativement mineure dans le contexte global de ce rapport. Il ne devrait en rien porter atteinte à la substance du travail effectué par M. Grosch et ses collègues, travail que je suis ravi d'être en mesure de recommander à l'Assemblée.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Kinnock.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Intégration de la Turquie dans les programmes «Socrates» et «Jeunesse»
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0048/99) de Mme Heinisch, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision de base relative au programme Socrates pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires (COM(96)0199 - C4-0293/96-96/0130(COD)) et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision de base relative au programme Jeunesse pour l'Europe III pour y faire figurer la Turquie parmi les pays bénéficiaires (COM(96)0199 - C4-0294/96-96/0131(COD)).

Heinisch
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis maintenant près de trois ans, nous nous occupons de la question de savoir si la Turquie doit être incluse dans les programmes d'échange Socrates et Jeunesse pour l'Europe. Étant donné que ces programmes arrivent à leur terme à la fin de cette année et que nous procédons à des consultations en ce qui concerne les futurs programmes en cours d'élaboration, le sujet est enfin à l'ordre du jour du Parlement. Le fait que cela ait pris autant de temps s'explique notamment par le fait que le problème fondamental que constituent les rapports entre l'Union européenne et la République de Turquie, vus sous l'angle d'une adhésion de cette dernière à l'Union européenne, est lié à l'objet de ce rapport.
À cet égard, l'article 28 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Turquie stipule que l'adhésion de celle-ci à l'Union européenne est envisagée. Cette ligne de conduite a également été confirmée par le Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997 et surtout à Cardiff en juin 1998. À cette occasion, le Conseil a une n'a cessé d'affirmer qu'il était important que la Turquie se rapproche de l'Union européenne dans tous les domaines, y compris - ce qui était clair dès le départ - les programmes communautaires tels que Socrates et Jeunesse pour l'Europe.
Par ailleurs, le Conseil a régulièrement affirmé que les pays candidats devaient avoir atteint une stabilité institutionnelle afin de garantir la démocratie et l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la protection des minorités. Il ne fait aucun doute que la situation des droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les minorités en Turquie, n'est pas satisfaisante, ce que le dernier rapport annuel d'Amnesty International, notamment, a démontré. La politique d'obstruction de la Turquie vis-à-vis des efforts d'adhésion de Chypre sont également inacceptables, ceci dit en toute clarté.
Je n'aborderai plus aujourd'hui la situation actuelle des droits de l'homme. Nous avons plusieurs fois pris clairement position dans nombre de rapports et finalement en commission, avec le rapport de notre collègue Swoboda concernant le développement des relations avec la Turquie et sur la stratégie européenne vis-à-vis de la Turquie. À cet égard, tous les aspects essentiels ont été abordés. Les exigences du Parlement sont établies dans de nombreux documents. Le présent rapport se limite donc à la question de la participation de la Turquie dans les programmes éducatifs. Les discussions en cours concernant l'adhésion de la Turquie éclipsent les véritables objectifs que nous désirons atteindre avec les programmes d'échange et qui devraient constituer l'élément prioritaire nous permettant d'évaluer la question.
Les programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe ont été conçus pour transmettre aux jeunes les valeurs de tolérance, de démocratie et de citoyenneté active. L'objectif avoué de l'Union européenne est d'offrir la possibilité aux jeunes, par le biais de ces programmes, de participer à la construction européenne, car les jeunes éduqués dans un esprit d'ouverture et de tolérance sont les architectes prometteurs d'une Europe pacifique et à visage humain. C'est la raison pour laquelle il est de notre responsabilité d'amener les jeunes à se rapprocher de l'idée européenne et de ses valeurs. C'est pourquoi nous avons tout d'abord ouvert ces programmes aux jeunes originaires des pays de l'AELE et ensuite aux jeunes originaires des pays associés de l'Europe centrale et orientale ainsi que Chypre et Malte. Nous ne pouvons donc pas tout simplement écarter la Turquie.
La mission définie dans l'établissement de la première phase du programme Socrates consiste à mettre l'Europe à la portée de tous et à lui donner une dimension humaine. À cet égard, la Turquie semble être prédestinée à participer à ces programmes d'échange. Il convient d'évoquer l'idée de l'Europe dans l'esprit des jeunes turcs, car ce sont ces jeunes qui sont ouverts au changement de leur pays et l'amènent sur la voie de la modernisation. C'est à la jeunesse également que revient le rôle décisif dans le processus de démocratisation et l'entente entre peuples.
Nous pouvons nous rendre compte du potentiel que nous évoquons grâce au fait que plus de 50 % de la population turque est constituée de jeunes de moins de 25 ans. Quelles possibilités cela ouvre-t-il? Bien sûr, il se peut que nous n'atteignions qu'une infime partie de ces jeunes avec nos programmes. Mais songez à l'immense effet de multiplication engendré par les expériences personnelles positives de ces jeunes gens. C'est pourquoi nous devons donner aux jeunes turcs la possibilité d'apprendre eux-mêmes à connaître la culture de l'Europe occidentale et la façon dont nous abordons les droits fondamentaux et les droits de l'homme. Les coopérations actuelles entre organisations de jeunes et d'étudiants démontrent que cette voie est la bonne.
Je voudrais une nouvelle fois souligner le fait que, dans le cadre de l'application du programme, nous nous efforcerons de faire participer d'une manière équitable les minorités, et en particulier les Kurdes. Les heurts violents se déroulant actuellement sur le sol européen n'y changent rien. Toutefois, nous ne pourrons obtenir cette participation uniquement par un vote ou par un procédé similaire. La participation des minorités à ces programmes sera beaucoup mieux évaluée dans un rapport annuel.
Pour conclure, je voudrais ajouter que nous devrions nous rappeler les paroles de Jean Monnet, qui ne cessait d'affirmer que les efforts d'unification européenne doivent finalement consister à rapprocher les gens et non à unir des États. Une collaboration renforcée au niveau de la jeunesse et l'offre de bourses d'échange constituent les éléments essentiels pour le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme en Turquie. Ces deux mesures permettront, à terme, de rattacher la Turquie au monde occidental. Je vous demande de voter avec moi en faveur de la participation de la Turquie aux programmes communautaires de formation et d'échange de jeunes.

Schwaiger
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les échanges d'étudiants et de jeunes entre la Turquie et l'Union européenne constituent une possibilité idéale pour contribuer à l'entente entre nos peuples et nos citoyens. Ils contribuent également à ouvrir la Turquie aux États de l'Union européenne organisés sur le modèle de la démocratie et de l'État de droit. La commission des relations économiques extérieures soutient donc à l'unanimité l'excellent rapport de notre collègue Renate Heinisch.
Nous voulons que la jeunesse turque participe de manière accrue à la construction durable d'une société pluraliste dans le cadre d'un État de droit, comme l'ont toujours exigé les partenaires sociaux turcs. L'adoption de ce rapport serait l'expression du fait que l'Union européenne, dans le cadre d'une stratégie à moyen et à long terme vis-à-vis de la Turquie, remplit pleinement sa responsabilité envers son grand voisin du sud et que la coopération se développe d'une manière continue. L'adoption du rapport exprimerait également le fait que les conflits quotidiens - nous avons longuement parlé de l'affaire Öcalan aujourd'hui - ne doivent plus s'accumuler, mais qu'il convient de s'y attaquer à la racine, et ce, dans une perspective à long terme, grâce à l'avènement d'une nouvelle société en Turquie.
Monsieur le Commissaire, le Parlement européen est, quoi qu'il advienne, disposé à forcer la collaboration, que ce soit dans le cadre du rapport Heinisch ou dans d'autres domaines, afin que les devoirs dont l'Union européenne ne s'acquitte pas encore - je veux surtout parler de l'aide financière - puissent être menés à bien.

Elchlepp
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je serai bref. Mon groupe est également en faveur de l'extension du programme Jeunesse pour l'Europe à la Turquie. Cette décision est indépendante de nos relations politiques déterminées par l'actualité et des réflexions inspirées par la politique intérieure de ce pays. Pourquoi? Le programme Jeunesse pour l'Europe consiste en l'établissement d'un objectif de formation original visant à promouvoir la tolérance chez les jeunes vis-à-vis d'autres modes de pensée et de vie ayant cours dans d'autres pays, par le biais de projets de rencontres interculturelles et l'exercice de la solidarité dans le cadre d'une collaboration pratique, dans le domaine communal, par exemple.
Il s'agit de vivre des expériences personnelles et d'éliminer la sensibilité aux idées nationalistes. Les jeunes turcs qui se rendent dans nos pays, même si certains d'entre eux ont été soigneusement sélectionnés, ont la chance, pour la première fois, d'apprendre à connaître réellement l'Europe et de corriger les images partisanes de l'Europe, peut-être véhiculées par les quotidiens nationaux. Des changements socio-économiques au sein d'un État peuvent être rendus possibles par le biais de l'élimination progressive de structures de pensée profondément incrustées et par un changement de génération. C'est la raison pour laquelle il convient de soutenir le dialogue avec les jeunes en Turquie, notamment grâce à ce programme ayant trait à la démocratie. Et j'aimerais m'adresser aux députés qui s'opposent à cette idée et leur dire que les jeunes Turcs que nous invitons chez nous ne devraient pas pâtir des actions néfastes de leur gouvernement. Nous ne pouvons pas combattre les tendances nationalistes et en même temps rompre le dialogue transfrontalier qui doit aussi s'établir entre notre jeunesse et la jeunesse turque.

Monfils
Madame le Président, le rapport de Mme Heinisch, fort bien rédigé d'ailleurs, pose évidement, on l'a dit il y a quelques instants, un problème politique puisqu'il propose de faire bénéficier la Turquie des programmes d'échanges «Socrates» et «Jeunesse pour l'Europe» alors que, de l'aveu même du rapporteur, la situation des droits de l'homme en Turquie reste préoccupante. De plus, il faut quand même s'en rappeler, les événements de ces derniers jours ne montrent pas une évolution positive de la Turquie: je vise l'arrestation, la détention, les conditions de jugement d'Öcalan, je vise même les réactions de la Turquie à partir de déclarations, de propositions, de l'Union européenne demandant que la Turquie résolve ses problèmes dans le respect des droits de l'homme. Que répond la Turquie? Elle dit que les déclarations de l'Union européenne alourdissent encore la liste des préalables à l'approfondissement de la coopération euro-turque. On croit rêver.
Devant cette situation, la sagesse eut été de renvoyer ce rapport en commission, afin de se donner le temps de la réflexion. Mais ce ne sera pas le cas, et donc que faire? Certains pourraient estimer - et je l'ai entendu il y a un instant - que l'on ne peut tenir la jeunesse turque responsable des problèmes actuels de leur pays et que, peut-être, le rapprochement avec l'Union européenne pourrait influencer, à terme, une évolution vers plus de démocratie, plus de respect des résolutions des organisations internationales, plus de justice et plus de liberté.
Mais d'autres, et j'en suis, considèrent que voter en faveur du rapport de Mme Heinisch, c'est dire aux Turcs qu'ils peuvent tout se permettre, qu'ils peuvent refuser tout geste, qu'ils peuvent continuer à prendre tout ce que l'Europe leur apporte sans rien donner en échange, qu'ils peuvent poursuivre leurs violations des droits de l'homme en ignorant superbement que la règle de base de l'Union européenne, dans laquelle ils veulent entrer, est précisément le respect absolu des droits de la personne humaine.
On ne négocie pas, comme le fait la Turquie, avec des gants de boxe, et je trouve que l'Union européenne est bien timide à l'égard de la Turquie, alors qu'elle se montre particulièrement sourcilleuse à l'égard du système judiciaire et de la protection des droits de l'homme des pays de l'Est candidats à l'adhésion.
Madame le Président, le groupe ELDR veut donner sa chance à la jeunesse turque et c'est pourquoi il ne votera pas contre, encore que c'est une illusion de croire que l'attitude actuelle de la Turquie n'est pas partagée par leur jeunesse. Mais, enfin, donnons-leur une chance, mais il ne faut pas non plus qu'un vote positif soit considéré par la Turquie comme une nouvelle victoire, comme une ratification de sa politique actuelle où exécutions arbitraires, atteintes à la liberté d'expression, sont encore pratiquées. C'est la raison pour laquelle le groupe libéral s'abstiendra.

Guinebertière
Madame le Président, ce rapport sur l'ouverture du programme «Socrates» et «Jeunesse pour l'Europe» à la Turquie a suscité, au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, bien des discussions et des attentes de décisions, puisque c'est en septembre 1996 que nous avons eu le premier échange. Les programmes concernés prennent fin en 1999, et les nouveaux programmes «Socrates» et «Jeunesse pour l'Europe» débuteront en l'an 2000, date à laquelle ces nouveaux programmes devraient être ouverts à la Turquie selon des procédures à établir avec ce pays.
Dans le contexte actuel, je me pose la question de savoir quel est donc le message si pressant que nous devons transmettre à la Turquie? Bien sûr, de tels programmes sont naturellement des vecteurs de transmission des valeurs d'une collectivité fondée sur la démocratie, la compréhension d'autres peuples et d'autres cultures, et je mesure toutes les vertus de l'éducation et de la formation en la matière. En ce sens, je suis favorable au plus large retentissement de «Socrates». Cependant, je dois souligner qu'un amendement déposé par mes collègues de la commission de la culture a été rejeté. Que disait cet amendement? Ceci: «La présente décision entre en vigueur après la vérification par le Parlement européen du respect effectif des droits de l'homme par la Turquie».
Pour cette raison, les membres de notre groupe politique voteront en conscience et librement sur ce rapport et, pour ma part, je m'abstiendrai.

Ceyhun
Madame le Président, je pense qu'un pays ne peux respecter les droits de l'homme que s'il s'y trouve assez de personnes pour s'investir dans la défense des droits de l'homme. C'est en ce sens que nous soutenons aujourd'hui sans équivoque la participation de la Turquie aux programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe. En effet, nous partons du principe que nous pouvons fournir une contribution importante si nous offrons la chance aux jeunes Turcs, par le biais de ce programme, de faire de leur pays, la Turquie, qu'on ne peut hélas qualifier de démocratique à l'heure actuelle, une république démocratique. C'est dans cet esprit que nous estimons que le rapport de Mme Heinisch est tout à fait judicieux. Nous le soutenons sans équivoque et nous partons du principe que ce rapport, ces discussions et la décision positive qu'on peut espérer constitueront un signal pour la Turquie.

Maes
Madame le Président, la jeunesse turque ne nous a heureusement pas attendu pour découvrir l'Europe. De nombreux jeunes Turcs vivent en Europe et racontent l'expérience vécue lorsqu'ils retournent au pays. Aussi, je ne comprends pas pourquoi nous devrions absolument prendre une décision aujourd'hui.
La Commission a déposé en 1996 sa proposition portant sur l'ouverture des programmes Socrates, Jeunesse pour l'Europe et Leonardo à la Turquie. Depuis, ces programmes se sont ouverts à d'autres pays, mais la Turquie en est restée exclue à cause de la question des droits de l'homme. Le Parlement européen s'était joint à cette décision en 1996.
Aujourd'hui encore, la commission des affaires sociales se demande, et cette question est à mon sens parfaitement justifiée, s'il ne serait pas opportun d'attendre quelques progrès dans les problèmes relatifs à Chypre et à la question Kurde avant de prendre des mesures budgétaires portant sur la mise en application. Le débat sur la question kurde et l'affaire Öcalan que nous avons tenu il y a quelques heures à peine n'ont-ils pas montré d'ailleurs que le Parlement juge encore la situation turque comme très problématique?
Chacun reconnaît la valeur de ces programmes ainsi que les possibilités qu'ils offrent sur le plan de la compréhension et du respect mutuels entre les personnes et les peuples. Pourtant, qu'est-ce qui nous garantit que des jeunes Turcs issus de toutes les couches de la population pourront participer à ces programmes? Je ne me fais aucune illusion à ce sujet. N'enverrions-nous pas un mauvais signal en approuvant cette proposition juste avant les élections et en jouant l'ouverture à un moment aussi crucial? Nous savons parfaitement que nous ne pourrons commencer qu'après l'an 2000. Quelles raisons aurions-nous de commencer nos préparatifs, alors même que ce Parlement demande instamment à la Turquie d'agir dans le domaine des droits de l'homme? Nous devons être logiques avec nous-mêmes et nous abstenir d'envoyer des signaux ambigus.
Nous acquiesçons par conséquent à ces propositions sur le fond mais nous nous abstiendrons parce que nous estimons qu'il n'y aurait pas de moment plus mal choisi pour envoyer un tel signal.

Vanhecke
Madame le Président, avant toute autre chose, je désire faire savoir qu'en tant qu'Européens, je pense que nous avons tout intérêt à entretenir les meilleures relations possibles avec nos voisins sur les plans culturel et politique, et que cela s'applique bien sûr à la Turquie. Ceci étant dit, on ne m'ôtera pourtant pas de la tête que l'adoption de la présente proposition visant à inclure la Turquie dans les programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe nous ridiculise, tout d'abord, et constitue de surcroît une erreur fondamentale.
Nous nous ridiculisons en tant que Parlement parce que dans ce dossier, depuis des années, et en tout cas depuis la fin des discussions autour de l'Union douanière en 1995, nous agitons la menace de bloquer tel ou tel dossier tant que la Turquie ne parvient pas à progresser dans le dossier chypriote, par exemple, ou le problème kurde. Et bien je voudrais bien savoir quels sont les progrès qui ont été enregistrés depuis lors autour du dossier chypriote, pour ne prendre que cet exemple. S'il y en a, ils n'ont pas, en tout cas, été portés à ma connaissance. Ce Parlement se ridiculise parce qu'il formule des menaces et n'en met aucune à exécution.
Deuxièmement, nous commettons une faute extrêmement grave en continuant à broder sans rechigner le point de vue du Conseil et de la Commission et à considérer la Turquie comme une candidate à l'adhésion. C'est absurde! Sur les plans historique, culturel, et même purement géographique, seuls trois pour cent de la Turquie appartiennent au continent européen. L'Europe n'est pas un produit qui s'apparente à une boisson rafraîchissante ou à de la pâtée pour chiens, elle représente une réalité sociale, culturelle et historique - ou du moins, c'est ce qu'il me semble.
En un mot comme en cent, et je conclurai par ces mots, ce Parlement devrait avoir le courage de dire à notre voisin que nous désirons entretenir une amitié et une collaboration aussi élargies que possible, mais que la Turquie n'est pas un pays européen et que, par conséquent, elle ne peut faire partie des États candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

Sichrovsky
Madame le Président, cet débat reflète le dilemme que constituent les débats sur les droits de l'homme que nous menons au sein du Parlement européen. Nous soutenons ce rapport et la raison en est peut-être également qu'on croit qu'il ne peut y avoir d'abstention en ce qui concerne les droits de l'homme. Soit nous décidons de soutenir le processus, soit nous décidons d'y faire obstacle. Nous considérons que la participation de la Turquie aux programmes éducatifs est nécessaire parce le développement de la démocratie dépend toujours du niveau de formation d'une société.
Nous pouvons et nous devons épuiser toutes les possibilités politiques pour imposer la démocratisation de la Turquie. Toutefois, nous ne pouvons punir les jeunes pour les fautes commises par leurs dirigeants politiques, qui ne modifieront pas leur attitude si nous excluons les jeunes des programmes éducatifs et culturels. La capacité de discernement constitue peut-être un signe d'intelligence politique.

Musumeci
Madame le Président, chers collègues, le groupe italien d'Alleanza Nazionale accueille avec une satisfaction particulière la proposition d'étendre à la Turquie les programmes européens pour la formation et la jeunesse.
Toutefois, nous ne pouvons nous empêcher d'exprimer notre amertume pour le retard avec lequel une telle proposition, déjà présentée par la Commission européenne en mai 1996, est aujourd'hui examinée par le Parlement. Il est inutile de nier que derrière ce retard se cachent des hésitations, des résistances, des hostilités, des réserves exprimées un peu partout, et à plusieurs niveaux vis-à-vis de l'inclusion de la Turquie dans les programmes culturels.
L'État turc, affirme-t-on, n'offre pas encore de garanties suffisantes dans sa politique des droits de l'homme. C'est un avis et une inquiétude que nous pensons pouvoir et devoir partager, au-delà des avancées considérables accomplies ces dernières années par l'organisation juridique turque, une inquiétude encore aggravée par le cas du chef terroriste Öcalan et par le sort incertain et, à nos yeux, angoissant du peuple kurde.
L'Union européenne ne peut cependant pénaliser le retard coupable dans le processus de démocratisation de la Turquie en abandonnant à un dangereux isolement international cette frange de la population turque grandement sensible au changement et aux principes essentiels de la vie civile. Je vise ici les jeunes, c'est-à-dire 50 % de la population de ce pays méditerranéen, les jeunes qui sont les premiers destinataires des programmes européens Socrates et Jeunesse pour l'Europe. Cette Europe riche et opulente, cette Europe pacifiste, fort critique dans ses paroles tel un implacable ministère public mais qui agit comme une poule mouillée, endosse déjà la responsabilité de ne pas être intervenue pour empêcher que le cas Öcalan ne dégénère. Elle ne peut maintenant assumer la responsabilité d'interdire à la jeunesse turque d'acquérir, par le biais des échanges culturels, ces valeurs de démocratie, de liberté, de tolérance et de justice grâce auxquelles la Turquie pourra bientôt devenir une nouvelle référence dans la politique d'élargissement de l'Europe en Méditerranée.
Tel est notre vu d'européistes et de citoyens de la Méditerranée.

Le Gallou
Madame le Président, avec ce rapport Heinisch, un nouveau rapport, un nouveau pas dans la mauvaise foi de l'Union européenne face à la situation de la Turquie est franchi. Il s'agit en effet de permettre des échanges entre les jeunesses turques et européennes à travers les programmes «Leonardo», «Socrates» et «Jeunesse pour l'Europe». Est-il utile de rappeler, pourtant, que la Turquie n'est européenne ni par sa population, ni par sa langue, ni par sa culture, ni par sa religion, ni par son histoire.
Nous avions déjà dénoncé les accords sur l'Union douanière, voulus par les États-Unis d'Amérique en décembre 1995, en prévenant qu'il s'agissait-là d'une première étape inacceptable vers l'intégration dans l'Union d'un pays non européen. Aujourd'hui, en étendant à la Turquie des programmes européens en faveur des jeunes et de l'éducation, l'Union européenne fait un deuxième pas en faveur de l'ouverture à la Turquie.
Or, il y a là quelque incohérence dans les relations entre l'Union européenne et la Turquie. D'un côté, elle se préoccupe des droits de l'homme à Chypre, ou de ceux de la minorité kurde, de l'autre elle resserre les relations politiques et culturelles entre elle-même et la Turquie. Cela est contradictoire. Cela n'est ni sérieux, ni responsable.

van den Broek
Madame le Président, permettez-moi de commencer par constater, avec plaisir, qu'une large majorité de ce Parlement est aujourd'hui disposée à accepter l'ouverture à la Turquie des programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe. En référence au débat que nous venons d'avoir et aux nombreux autres que nous avons tenus concernant les relations de l'Union avec la Turquie, permettez-moi simplement d'exprimer mes encouragements à l'égard de tous ceux qui pensent, en dépit des nombreux problèmes et des conceptions différentes qui nous séparent de la Turquie, que nous devons tenter de développer et de renforcer la compréhension mutuelle avec la jeunesse turque et qu'il faut lui donner l'occasion de débattre et partager, par le biais de ces programmes, nos conceptions de la démocratie, de la tolérance et du civisme. Ne dit-on pas que ce qu'on apprend au berceau dure jusqu'au tombeau? Un proverbe qui s'applique sans doute à ces programmes.
Je désirerais d'ailleurs complimenter Mme Heinisch pour son rapport et sa persévérance. Malgré de très longues discussions en commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, elle est parvenue à nous proposer cette recommandation et, qui plus est, à la faire passer. J'ajouterai par ailleurs que les amendements proposés ne nous posent pas de problèmes. Je n'émettrai de réserves qu'à l'égard de l'amendement 5, qui demande une attention supplémentaire pour la position des minorités, une idée d'ailleurs tout à fait conforme à la politique de la Commission. En effet, nous l'estimons moins souhaitable parce qu'il dégage l'impression, sur le plan de la mise en application, qu'il faudrait utiliser un système de quotas, même informel, relatif à la participation des minorités à ce programme.
Nous estimons que ces programmes peuvent toucher les minorités et atteindre leurs objectifs sans qu'un amendement modifie le texte de cette manière. J'espère que le rapporteur et d'autres députés du Parlement pourront se satisfaire de ces explications.
Enfin, les décisions portant sur la participation de la Turquie dans le cadre des propositions actuelles ne signifient pas, comme nous le savons, que la Turquie pourra participer immédiatement et effectivement à ces programmes. Après concertation avec la Turquie, il restera encore à décider des modalités d'exécution, des aspects financiers de la participation. Naturellement, le Parlement sera encore consulté sur ce sujet. Les nouveaux programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe qui débuteront en l'an 2000 pour se terminer en 2004 tiennent d'ailleurs déjà compte de la participation de la Turquie. De ce point de vue, l'approbation du projet de résolution que nous avons sous les yeux lève les derniers obstacles à l'exécution d'une séries de mesures préparatoires qui sont un préalable absolument nécessaire à la participation de la Turquie à ces programmes. Les décisions relatives à la participation de la Turquie sont, je pense, un signal positif de l'Union européenne à l'adresse de la société civile turque, par le biais duquel l'Union démontre encore une fois qu'elle est prête à développer plus avant la collaboration sectorielle avec la Turquie. La balle est désormais dans le camp turc et nous espérons une réponse et une réaction positives de leur part.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Programme «Socrates» (Deuxième phase)
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0062/99) de Mme Pack, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates (13327/98 - C4-0018/99-98/0195(COD)).

Pack
Monsieur le Président, mes chers collègues, je ne ferai guère, aujourd'hui, de remarques fondamentales quant à l'importance de ce programme éducatif. Nous nous sommes assez étendu sur la question ces derniers mois et même, ces dernières années. À vrai dire, nous savons tout cela. Monsieur le Président du Conseil, même si vous n'êtes pas là, je pense qu'on peut peut-être vous dire que les bons Européens ne tombent pas du ciel. Ils sont formés en Europe, pour l'Europe. La nécessaire valeur ajoutée européenne, la dimension européenne de l'éducation, c'est dans l'espace éducatif européen qu'il nous faut la créer.
Nous n'envisageons pas de spolier les politiciens nationaux, régionaux ou locaux de la moindre de leurs responsabilités en matière éducative, y compris en matière européenne, mais nous voulons toutefois amener notre pierre à l'édifice d'une société européenne fondée sur une tolérance plus nécessaire que jamais. Nous en avons déjà parlé en première lecture; la Commission a considérablement amélioré les choses par le biais de sa proposition relative au programme Socrates II. Les procédures sont simplifiées, l'accès est plus aisé, la bureaucratie moins présente. Autre succès engrangé - et qui importait à nombre d'entre nous en ce qui concerne le programme Comenius: si nécessaire, il sera possible de procéder à des échanges d'étudiants dans le cadre de ce programme.
Je voudrais à présent me limiter aux propositions d'amendement, que nous avons déposées aujourd'hui, que nous voterons demain et qui me paraissent importantes. Tout d'abord, permettez-moi de dire que j'ai attaché une grande importance au fait que le thème de l'apprentissage des langues se concentre aussi et surtout sur les personnes vivant dans des régions frontalières. Les régions frontalières dont les habitants ne parlent pas la langue de leurs voisins ne peuvent pas faire l'expérience du marché intérieur à leur échelle. Pour prendre un exemple qui m'est proche, les habitants de la Sarre - région limitrophe de la France et du Luxembourg - n'ont pas vraiment besoin de l'anglais qu'ils apprennent mais bien du français. Et c'est pourquoi ils devraient l'apprendre, dès le jardin d'enfants! C'est dans leur intérêt!
La deuxième question que nous avons abordée est celle de la nécessité de renforcer le système de reconnaissance des formations accomplies à l'étranger. C'est le système désigné sous l'acronyme ECTS. Ce système est nécessaire pour que les séjours faits à l'étranger soient comptabilisés lorsque ces jeunes gens rentrent chez eux et pour qu'ils ne représentent pas du temps perdu en termes de durée d'étude.
Un autre point nous apparaît très important. Compte tenu des fonds mis à disposition, les bourses octroyées dans le cadre du programme Erasmus sont très limitées. Un jeune ne peut se rendre dans un pays étranger avec 100 euros. Ce n'est possible que s'il bénéficie du concours financier de ses parents ou de sa famille. Mais dans ce cas, il peut se trouver qu'il n'ait tout simplement pas besoin de ces 100 euros et il serait dès lors peut-être indiqué que les écoles supérieures veillent, lorsqu'elles octroient lesdites bourses, à l'environnement financier, économique, de l'étudiant candidat. S'il s'avère qu'il veut se rendre à l'étranger dans le cadre du programme Erasmus et qu'il peut le financer lui-même, tant mieux. Nous pourrions épargner ces 100 euros pour un tiers, un quart ou un cinquième des candidats. Avec quatre ou cinq de ces bourses de 100 euros, un étudiant moins fortuné pourrait lui aussi se rendre à l'étranger. C'est pourquoi nous avons avancé cette proposition et j'espère que le Conseil, au cours de sa prochaine séance, la comprendra mieux que ce ne fut le cas auparavant et qu'il pourra éventuellement nous suivre sur ce point.
Compte tenu du fait que la programmation ne s'étend plus sur cinq ans mais bien sur sept ans - chose que nous avons acceptée -, nous avons bien sûr également demandé que soit procédé à une évaluation à la fin de l'année 2002. Celle-ci ne peut pas se limiter à une évaluation qualitative mais doit être aussi, avant toute chose, financière. C'est pourquoi j'espère que le Conseil acceptera, eu égard à cette durée à présent assez longue, que nous procédions à une évaluation à mi-parcours, laquelle devra être sérieuse et pas un simple bout de papier.
La principale pomme de discorde encore en suspens est bien entendu, comme cela a toujours été le cas pour le programme Socrates depuis 1994, depuis que je m'occupe de ce dossier, le financement. La Commission avançait un montant de 1, 5 milliard d'euros pour une période de cinq ans. Nous avons dit que ce n'était pas suffisant et que deux milliards nous semblaient nécessaires. En outre, nous en avons besoin au vu de l'élargissement du programme à tous les pays qui veulent y participer. Nous venons de parler de la Turquie mais des pays tels que la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie et la Slovaquie devraient s'y ajouter. Pour faire face à cet état de fait, le Conseil nous promet chaque dimanche un financement que nous ne voyons pas le lundi. Nous avons donc besoin de plus d'argent. Et ce qu'a fait le Conseil est assez retors. Il a tout à la fois décidé d'amener la durée de la programmation à sept ans et nous a donné 1, 55 milliard d'euros. Mais ce n'est qu'un geste assez symbolique car c'est une dotation moins importante que celle que nous aurions reçue pour cinq ans. C'est pourquoi nous avons fait une proposition très sage: nous voulons 2, 5 milliards. Nous ne le voulons pas pour nous mais pour la jeunesse de l'Union européenne, 300 millions de personnes que ce programme peut toucher du berceau à la tombe, comme je le disais la dernière fois, car il s'agit d'un programme qui commence à l'école et qui, avec l'apprentissage tout au long de la vie, va jusqu'au grand âge.
Il serait regrettable que le Conseil ne respecte pas vraiment ses nombreuses promesses d'octroyer une rallonge appréciable. Nous pourrions faire quelque chose pour les citoyens européens et, dans la perspective des élections européennes, je pense que c'est un combat que nous devons mener tous ensemble. Je compte que vous le livrerez avec moi.
Applaudissements

Elchlepp
Monsieur le Président, mes chers collègues, je félicite Mme Pack pour son rapport et me réjouis de l'accord atteint en commission quant à l'orientation du futur programme. Nous avons déjà suffisamment discuté du fondement même du programme Socrates, qui a connu un grand succès. Il est une chose que je voudrais souligner aujourd'hui; le financement tout à fait insuffisant prévu dans la proposition du Conseil. Des milliers de jeunes gens se voient encore malheureusement refuser l'accès à ce programme, comme le montre le grand nombre de candidatures déposées auprès des agences chargées de la mise en oeuvre du programme en question et rejetées par manque de moyens disponibles. À cet égard, l'UE pourrait jouer un rôle un peu plus pionnier en matière de programmes européens d'échange. C'est pourquoi mon groupe a exigé dès le départ des moyens plus importants afin de donner aux jeunes la chance de tenter une expérience à l'étranger et aussi, de pallier la dérive de l'actuel programme Socrates sur le plan social. Les discours européens sont certes imprégnés de rencontre entre les jeunes gens, de l'éducation à la tolérance et de l'espace éducatif communautaire mais pour ce qui est des décisions pratiques en matière financière, l'embarras est néanmoins certain. Il serait pourtant bon que le plus grand nombre possible de jeunes gens puissent accomplir une partie de leur formation dans un pays voisin - ce serait une véritable vision européenne.
En outre, je voudrais également rappeler que la connaissance accrue des langues étrangères et une ouverture précoce au contexte culturel d'autres pays contribuent avantageusement à la mobilité sur le marché européen de l'emploi et font donc partie d'une politique active en matière d'emploi. C'est là un fait reconnu de longue date par les experts en la matière. Un financement de 2, 5 milliards d'euros pour la nouvelle période de programmation - ce qui est une exigence unanime de la commission - est le strict minimum. Par contre, la proposition du Conseil, qui se contente de 1, 5 milliard pour une durée de sept ans, n'est pas une véritable augmentation mais plutôt, comme l'a justement signalé Mme Pack, l'expression du statu quo. Il n'est donc pas question de croissance sur l'ensemble de la durée du programme lorsqu'on considère l'élargissement du programme à l'éducation des adultes et son ouverture à l'Europe centrale et orientale, lorsqu'on veut sérieusement s'attaquer à la dérive sociale du programme. Les bourses Erasmus par exemple, dont le montant moyen est actuellement de 70 écus, n'incitent vraiment pas les étudiants provenant de familles défavorisées à passer un semestre à l'étranger et ceux qui pourraient de toute façon se le permettre héritent de ce montant.
Je me réjouis en outre énormément du fait que les exigences sociales formulées par les propositions d'amendement déposées par mon groupe aient pu s'imposer. Je pense par exemple au fait qu'à l'avenir, les écoles supérieures devront davantage tenir compte des besoins des candidats avant d'octroyer des bourses Erasmus ou au fait que dans le cadre du programme Comenius, les mesures de mobilité se voient accorder la priorité, en particulier en faveur des étudiants des établissements d'enseignement professionnel et de formation professionnelle car c'est là un groupe dont les possibilités d'échange ont toujours été plus réduites. Il faut enfin aussi se réjouir que la commission ait répondu au souhait de reprendre parmi les priorités des échanges dans le cadre de Comenius l'apprentissage de la langue officielle des pays voisins. Cette mesure favorisera les activités transfrontalières et la création de zones bilingues, comme c'est le cas dans ma région. Nous voulons créer une zone bilingue dans le haut-Rhin méridional et si cela pouvait se faire avec l'assentiment du Conseil, nous aurions une magnifique occasion de soutenir cette évolution. Tout ceci contribue de manière importante à donner de l'Europe une image concrète et utile auprès des citoyennes et citoyens. C'est une chose qui fait souvent défaut à la politique européenne.

Heinisch
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, un grand merci à Doris Pack pour son engagement envers les programme Socrates. Avant tout, j'exprime mon soutien complet au renflouement financier du programme. En tant que rapporteur pour l'Année européenne de l'apprentissage tout au long de la vie, je sais combien l'action 3 Grundtvig est importante en ce qu'elle soutient précisément cet apprentissage, d'une part pour les jeunes gens dépourvus d'une formation initiale suffisante, d'autre part pour les adultes qui veulent et doivent étendre leurs connaissances et leurs compétences. Il est indispensable d'informer toutes les personnes concernées par les questions éducatives si l'on veut atteindre un partenariat européen dans le domaine éducatif. Dans le domaine scolaire, cela signifie avant tout informer les parents et les éducateurs afin qu'ils reconnaissent et encouragent avec les jeunes la dimension européenne de l'éducation.
Dans les pays d'Europe centrale et orientale, à Chypre et dans les États baltes, les parents et les responsables du secteur attendent précisément de pouvoir participer au processus de démocratisation dans les écoles et dans la société. Je me suis exprimée tout à l'heure sur le rapport visant à intégrer la Turquie dans les programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe; la semaine dernière, j'ai discuté de ces questions avec des étudiants et des professeurs à Istambul et j'en ai discuté cette semaine en délégation avec des responsables lituaniens. Tous voient la formation des adultes comme une possibilité importante de développement d'une société démocratique au sein de leurs pays. Ici aussi s'applique le vieux dicton issu de la formation scolaire des adultes: il est souvent plus important d'éduquer et de former les parents et les adultes que les jeunes gens. C'est pourquoi je suis heureuse que ce programme soutienne ce domaine.

Virrankoski
Monsieur le Président, le Parlement examine la seconde phase du programme Socrates et la position commune du Conseil qui la concerne. Je voudrais déjà ici remercier Mme Pack pour son très énergique travail en faveur de ce programme, travail qui se remarque également dans le rapport actuellement examiné. Le programme Socrates est l'un des programmes de l'UE qui a eu le plus de succès. Dans le cadre de celui-ci, des milliers et des milliers de jeunes Européens ont pu étudier à l'extérieur de leur pays, obtenir de nouvelles connaissances et recevoir de nouveaux stimulus et, de la sorte, compléter leur image du monde avec une expérience internationale. Pour les petits pays membres en particulier, ce programme a été précieux. Il a, à la fois, donné des possibilités aux étudiants des pays en question et amené de nouveaux étudiants des autres pays et, ainsi, renforcé la fructueuse interaction européenne.
Le Conseil vient de présenter une position commune. La différence entre celle-ci et le rapport de Mme Pack est que le Conseil propose 1 150 millions d'euros, alors que Mme Pack et la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias demandent 2 500 millions d'euros pour les sept années qui viennent. Si nous considérons que l'UE va vraisemblablement s'élargir au cours des années qui viennent, 2 500 millions d'euros semble une somme correcte. Ceci se justifie également par le fait que la compétitivité industrielle et commerciale de l'Europe dépend grandement du bon niveau de formation que nous pouvons offrir à notre jeunesse et également à la population plus âgée.
À propos du contenu du programme Socrates, je voudrais m'intéresser à une chose précise: le rapport précise que l'étude des langues se limite aux langues officielles de l'UE, ainsi qu'à l'irlandais et au luxembourgeois. Comme les langues des pays voisins des États membres ne sont pas très étudiées à l'intérieur de l'UE, il serait adéquat de supprimer cette étroite limitation et d'étendre les possibilités d'étude aux langues peu étudiées, mais importantes, des zones limitrophes de l'UE. On pourrait de cette façon faire progresser non seulement l'élargissement de l'UE, mais également la coopération transfrontalière.

Guinebertière
Monsieur le Président, en tout premier lieu je voudrais féliciter Doris Pack, le rapporteur du programme «Socrates», pour le travail qu'elle a accompli, non seulement au sein du Parlement, mais également dans ses négociations avec le Conseil et la Commission, pour obtenir deux milliards d'euros pour son fonctionnement.
S'il y a un programme européen connu des citoyens, c'est bien «Socrates». Il a fait ses preuves, et son succès dépasse les possibilités financières, mais malheureusement on peut dire que, d'une certaine manière, il contribue à créer une classe privilégiée: ceux qui ont eu accès à «Socrates».
Ce programme apporte une vraie plus-value européenne à la dimension nationale de nos systèmes éducatifs: il stimule en effet l'apprentissage des langues européennes, ainsi que la connaissance des autres cultures, du nord au sud, de l'est à l'ouest. En quoi ce programme est-il donc populaire? Tout simplement, je crois qu'il répond à l'attente des citoyens de voir l'Europe s'intéresser à eux, à leur promotion personnelle, à leur intégration dans leur propre territoire. Oui, «Socrates» permet aux étudiants et aux enseignants de se rencontrer. Oui, «Socrates» permet la coopération entre établissements, une meilleure reconnaissance des diplômes et connaissance des systèmes éducatifs des autres Européens.
Notre commission de la culture a déposé de très nombreux amendements pour améliorer la proposition initiale de la Commission, et c'est notamment pour ouvrir «Socrates» à la formation tout au long de la vie que nous avons voulu une augmentation du budget. L'introduction de «Minerva», destiné à favoriser l'utilisation du multimédia dans l'éducation, est, je crois, une excellente nouveauté, avec d'ailleurs des actions conjointes à mener avec d'autres programmes communautaires comme «Leonardo» et «Jeunesse pour l'Europe».
Enfin, je souhaite qu'un suivi efficace de mise en oeuvre de ce programme puisse être fait, ce dont je ne doute pas, mais puisse également être divulgué et exposé sans entrave à tous ceux qui auront la charge du contrôle, ou même à tous ceux qui le souhaitent. Nous en sommes à la deuxième lecture de ce programme, et approchons donc de sa mise en oeuvre, alors je souhaite bon vent à tous les citoyens qui bénéficieront de notre travail et comprendront ainsi que l'Europe est faite pour eux.

Kerr
Monsieur le Président, je tiens également à féliciter Mme Pack pour son rapport. Mme Pack s'est bien battue en faveur du programme «Socrates» dans ce Parlement, ces cinq dernières années, période au cours de laquelle j'ai fait partie, à ses côtés, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias. Une chose est claire: nous allons devoir continuer à nous battre face au Conseil de ministres. Nous sommes parvenus à obtenir une hausse du budget, c'est un fait, mais cette hausse est clairement insuffisante pour satisfaire aux demandes du nombre toujours plus grand de pays désireux, on le comprend, de prendre part aux programmes d'éducation dans le cadre de «Socrates».
Il importe qu'ils puissent y participer. Si nous voulons construire une plus grande Europe, non plus limitée aux 15 États membres actuels, il est juste que nous étendions ces programmes à d'autres pays. D'après ce que je sais de ces programmes, en ma qualité d'ancien professeur d'université, il est évident que plus nous réussirons à réunir et à faire communiquer entre eux les jeunes en Europe, plus ils comprendront combien l'Europe est importante et combien construire l'Europe est essentiel. J'espère seulement que des journalistes britanniques pourront aussi prendre part à ce programme. Ils pourront ainsi un peu mieux comprendre l'Europe.
J'espère que le commissaire Cresson répondra de façon positive à ce rapport et qu'elle entrera dans la bataille que le Parlement veut poursuivre, en vue d'étendre le programme et d'étendre le budget pour que le programme «Socrates» soit une véritable réussite.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, nous sommes en pleine transition entre une société industrielle et une société de la connaissance et la formation y constitue la nouvelle question sociale. Un certain nombre de préalables doivent être mis en place si nous voulons que chacun soit en mesure, au vu des changements technologiques, d'exercer plusieurs professions au cours de sa vie. Tant Socrates pour la formation générale que Leonardo pour la formation professionnelle sont des clés de voûte de l'Europe de la connaissance. Ces programmes favorisent les connaissances et les compétences de l'individu et le préparent à l'avenir. Une formation scolaire qualifiée et l'application de notre concept du life long learning permettent de maîtriser nombre de défis car le profil des travailleurs de demain est le suivant: développer des compétences de direction et agir de façon autonome mais aussi pratiquer le travail en équipe et faire montre d'aptitudes sociales.
Les employeurs et les directeurs doivent pouvoir communiquer en présentant leur personne et leurs capacités mais aussi pouvoir se familiariser à des domaines culturels qui leur sont étrangers, y identifier les différences et tenter de les surmonter. Comment donc les gens peuvent-ils être mobiles, étudier partout en Europe, terminer une formation ou trouver un emploi à l'étranger sans de bonnes connaissances linguistiques? Le fait que Socrates soutienne également l'apprentissage de langues européennes moins répandues est tout bénéfice pour la solidarité. Nous devons soutenir sans réserve les propositions de Doris Pack qui a préparé le terrain d'une politique praticable. Mes étudiants, qui confrontent presque chaque jour l'Europe au banc d'essai, ont montré que Socrates était vraiment bien accueilli malgré tous les problèmes relatifs aux demandes de bourse. L'échange d'étudiants et les rencontres entre professeurs pèsent davantage que toutes les brochures publiées, toutes rutilantes soient-elles.
Et pourtant, à quoi servent les meilleures idées si tous n'en profitent pas? Les 2, 5 milliards d'euros demandés sont un minimum au vu du nombre toujours croissant de bénéficiaires, à la suite notamment, de l'arrivée des pays candidats à l'adhésion. Socrates est un exemple d'investissement pour l'avenir, d'un investissement sensé et contrôlable.

Frischenschlager
Monsieur le Président, il est deux points que je voudrais tout particulièrement souligner dans le débat que nous menons sur l'excellent et important rapport de notre collègue. Nous parlons de la fonction culturelle du langage par-delà les frontières. À cet égard, il y a un point sur lequel in nous faut nous pencher sur les pays d'Europe centrale et orientale. Lorsque nous nous rendons dans ces pays, nous pouvons tous constater l'excellence connaissance de nos langues qu'ont un grand nombre de gens; mais qui, en Europe occidentale, parle les langues de ces pays? Dans ce domaine, l'Union européenne a une responsabilité particulière et doit clairement s'atteler à ce que notre jeunesse apprenne elle aussi les langues de nos voisins d'Europe centrale et orientale: pour des raisons économiques, mais surtout pour des raisons culturelles et de politique européenne. Voilà pour le premier point.
Mme Pack a déjà abordé le second point qui touche à la responsabilité particulière pour les régions frontalières. Nous constatons le phénomène suivant: pendant des années, on a pesté, particulièrement dans les régions frontalières autrichiennes, contre les frontières et le rideau de fer et subitement, voilà qu'on s'effraie à nouveau de l'ouverture des frontières. Il faut y répondre en particulier par des initiatives culturelles et éducatives. Il est dès lors très important des les institutionnaliser. L'échange d'étudiants et de professeurs mais aussi - et surtout - des écoles bilingues et même trilingues peuvent constituer l'instrument susceptible de relier les régions frontalières, non seulement sur le plan économique mais aussi linguistique.
En Carinthie, l'Autriche connaît une expérience tout à fait particulière car la présence d'une minorité slovène a mené à la création d'instituts d'enseignement en langue slovène et allemande. Depuis leur ouverture, nous pouvons constater que les jeunes y ayant suivi une formation sont utiles pour la cohérence du développement économique et les relations économiques transfrontalières. Nous avons donc des exemples et c'est pourquoi j'estime que l'argent investi dans ce domaine est de l'argent dépensé et investi de manière sensée.

Hyland
Monsieur le Président, à l'instar d'autres députés étant intervenus plus tôt, je me réjouis également de pouvoir contribuer brièvement à ce débat. La phase un du programme «Socrates» a été une expérience très utile en matière d'éducation transnationale. En Irlande, mon propre pays, nombre de professeurs et d'élèves peuvent témoigner du succès de cette forme d'apprentissage unique. À côté de son aspect éducationnel évident, «Socrates» a fourni un sentiment d'appartenance à ces jeunes et une opportunité de partager et de profiter de la diversité culturelle de l'Union européenne et de ses États membres.
Grâce à des programmes éducationnels bien conçus, les jeunes sont exposés aux différents styles de vie et aux différentes spécificités qui composent chaque pays de l'UE. Ces programmes les aident, parallèlement, à apprécier davantage la richesse et la différence de leur propre héritage.
Je me réjouis que le Conseil soit maintenant parvenu à une position commune sur de futurs programmes d'éducation et de formation comprenant le programme «Socrates». Je me félicite de la prolongation de la durée opérationnelle du nouveau programme qui va passer à sept ans et de l'augmentation significative du budget. L'Europe doit, à mon avis, continuer à investir dans la jeunesse. Une population qualifiée et mobile constitue notre plus grand atout dans un monde de plus en plus compétitif. L'Irlande a prouvé combien ses jeunes citoyens contribuent à lui assurer une croissance économique significative.

Hawlicek
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Pack pour son rapport et surtout, pour son engagement. Le contenu de la deuxième génération des programmes éducatifs est déterminé par le débat sur le Livre blanc «Enseigner et apprendre», par le Livre vert sur la mobilité transfrontalière et par le débat sur le programme»Europe de la connaissance». Il s'agit de faciliter l'accès aux programmes pour toutes les personnes visées, d'atteindre la simplification des procédures de demande et d'octroi de bourses et de parvenir à un taux de participation de 10 % auprès des écoles et des étudiants.
L'accent doit aussi être mis sur l'élimination de toutes les formes de discrimination. Raison pour laquelle nous avons ajouté, en deuxième lecture, la prise en considération de la situation économique des candidats lorsqu'on décide de l'octroi d'une bourse ainsi que la promotion de l'égalité ces chances entre hommes et femmes et, ce qui me réjouit particulièrement, l'implication accrue des partenaires sociaux. Ce qui est nouveau dans Socrates II - et c'est une conséquence de la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie dans l'ensemble des programmes éducatifs -, c'est que la formation des adultes est reprise dans le programme Grundtvig. Ce qui est nouveau aussi, c'est qu'avec le programme Minerva, dont Doris Pack a également traité dans sa proposition et qui touche aux technologies dans le domaine de l'éducation et du multimédia, nous disposons pour une fois d'un programme éducatif au patronyme féminin. Pour résumer, Socrates est un bon programme au contenu plus étoffé, doté d'un taux de participation qui se veut plus élevé et ouvert à un plus grand nombre d'États parmi les candidats à l'adhésion. Nous ne devons pas oublier qu'un grand nombre des pays candidats peuvent déjà participer aux programmes culturels et éducatifs et que cette tendance se maintiendra au cours des sept prochaines années.
La proposition du Conseil visant à faire passer les fonds disponibles des 1400 millions d'euros proposés par la Commission (pour cinq ans) à 1550 millions d'euros (mais pour sept ans) en est d'autant plus scandaleuse. Cela signifie donc qu'avec une enveloppe moindre, Socrates II devrait s'acquitter d'un plus grand nombre de missions envers un plus grand nombre de participants. C'est pourquoi je prie le Parlement européen de voter en faveur de la proposition d'amendement tout à fait justifiée - et votée à l'unanimité en commission - qui prévoit une enveloppe de 2, 5 milliards pour une période de sept ans. C'est véritablement une exigence minimale si l'on veut que le programme Socrates demeure un succès pour la jeunesse, les étudiants, les enseignants et toutes les personnes qui désirent participer à l'apprentissage et la formation continue en Europe.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, le programme Socrates est l'un des plus importants canaux permettant d'encourager la mobilité des citoyens de la Communauté et la diversité de la formation. Prendre dans le cadre de ce programme la population estudiantine des pays candidats et celle de certains autres pays proches de nous est un pas naturel vers l'Europe qui s'élargit. Dans le processus d'élargissement de Socrates, il faut prendre en considération que pour la participation au programme d'un individu, il ne faut pas occasionner de difficultés supplémentaires par exemple sous la forme de trop petites parts de financement. Prendre en considération la situation économique des participants, comme critère de partage de la part de financement, est une chose importante. Aider l'apprentissage des langues minoritaires de l'espace européen, comme par exemple la langue lapone, fait partie de la politique multiculturelle et permet de conserver de précieuses traditions culturelles locales qu'il faut maintenir en vie dans une Europe qui s'internationalise de plus en plus. Inclure les étudiants adultes et le personnel enseignant spécialisé élargit l'impact du programme qui profite à une plus grande partie de la population. Inclure ces parties facilite fortement l'objectif de la reconnaissance réciproque des études effectuées dans les différents pays, ce qui pour sa part aide à la mobilité de la population arrivée à la vie professionnelle. L'argent investi dans le programme sera plusieurs fois remboursé dans l'avenir.
Je souhaite que le Conseil et la Commission donnent à cette question l'importance qui lui revient et que l'on obtienne pour l'actuel Socrates un successeur digne de ce nom grâce au financement présenté par le Parlement. Il est clair qu'il y a suffisamment de distributeurs enthousiastes pour le budget de l'UE, mais si nous économisons dans ces programmes pour la jeunesse, nous compromettons notre avenir et le développement de l'européanisation, ce qui est une politique à très courte vue.

Crowley
Monsieur le Président, je tiens aussi à me joindre à mes collègues et féliciter le rapporteur pour cette formidable proposition. Discuter de questions en rapport avec l'éducation revient à investir - il nous faut voir les choses ainsi - dans l'avenir de nos jeunes citoyens en vue de leur donner les compétences pour s'adapter aux changements des technologies dans un monde en évolution. Il s'agit aussi d'investir dans l'avenir pour arriver à une meilleure compréhension de la diversité qui existe au sein de l'Union européenne, diversité culturelle, sociale et linguistique.
C'est pourquoi il est important, comme l'orateur précédent l'a dit, que le programme «Socrates» encourage l'étude des langues minoritaires. Je me réfère en particulier à la langue irlandaise. Il s'agit d'une langue officielle de l'Union européenne; il faut lui donner plus d'importance.
Cependant, beaucoup l'ont déjà dit, malgré tout ce que le Conseil peut dire sur l'importance de l'éducation et malgré la bonne foi de la Commission au sujet de la continuité de la formation tout au long de la vie, nous manquons d'engagements financiers. Par conséquent, je prie tous les députés de soutenir les amendements introduits par le rapporteur pour faire en sorte qu'un financement approprié de 2 500 millions d'euros soit alloué à ces nouveaux programmes «Socrates» d'une durée de 7 ans.
Nous devons tirer des leçons des erreurs commises dans les anciens programmes, c'est important. Je parle plus particulièrement du programme Erasmus qui prévoyait presque exclusivement des échanges entre des étudiants de troisième cycle. Ce programme comprenait un critère d'exclusivité, donc, si une famille n'avait pas les moyens d'envoyer son enfant étudier à l'étranger, celui-ci ne pouvait pas partir. C'est à nous de faire en sorte qu'un certain soutien financier soit disponible dans le cadre de ces programmes, que ce soit au niveau européen ou national. Si les gouvernements des États membres ne s'en chargent pas, nous devons réduire l'enveloppe monétaire qui leur est alloué dans le cadre du programme «Socrates» et d'autres programmes d'éducation.
Pour conclure, j'insiste auprès de tous les députés pour qu'ils soutiennent cette proposition et nous permettent d'espérer en un avenir encore meilleur pour l'Union européenne.

Elliott
Monsieur le Président, je recommande vivement ces recommandations et ces amendements introduits par le rapporteur. Cela fait quelques temps que je n'ai pas participé d'une manière aussi directe aux débats concernant ces programmes au Parlement mais, il y a environ 5 ans, j'ai rédigé avec Mme Pack le rapport du Parlement sur le premier programme «Socrates». Tout ce qui s'est passé depuis a justifié le soutien ferme que le Parlement a accordé à ce programme.
D'autres orateurs ont parlé en termes chaleureux - et ils ont eu raison - de la valeur des échanges Erasmus et du réseau scolaire que ces programmes mettent en place. Ces programmes ne se limitent pas à profiter aux étudiants qui y participent et à leurs écoles ou universités, ils contribuent réellement à faire prendre conscience à un grand nombre d'étudiants et à leur famille du travail de l'Union européenne et à leur faire vraiment comprendre en quoi il consiste. Grâce à ces programmes, le travail de l'Union européenne devient une réalité à leurs yeux.
Je suis aussi ravi de constater l'inclusion des pays candidats, avec Malte et Chypre. Je me trouvais à Malte la semaine dernière à l'occasion de la commission mixte. Je peux vous dire qu'ils désirent vivement que Malte participe pleinement à ces programmes. Le point crucial est le financement. Sans financement adéquat, nous ne pouvons pas garantir que tous les jeunes qui pourraient bénéficier de ces programmes soient en mesure de le faire en réalité. Nous ne pouvons pas non plus éviter l'élitisme, à savoir que seuls ceux qui savent se le permettre peuvent prendre part à ces programmes.
J'espère vraiment que nous soutiendrons ce financement de ? 2, 5 milliards. La somme semble élevée et les ministres reculent devant ce chiffre. Mais qu'est-ce que 2, 5 milliards d'euros? C'est un euro par citoyen européen par année de programmation. Pour beaucoup, c'est moins que le coût d'une tasse de café ou d'un journal. C'est moins que 5 % de la fortune personnelle de Bill Gates - ce qui est une réflexion intéressante. Nous pourrions peut-être lui demander de faire un don dans le cas où nous ne parviendrions pas à trouver l'argent d'une autre manière.

Rack
Monsieur le Président, le programme Socrates est une grande idée. En tant que professeur dans l'enseignement supérieur, je fais l'expérience, année après année, du tableau général brossé par Doris Pack et de ce qu'elle a fort justement souligné, mais aussi déploré. Une grande idée, oui, mais dont le financement laisse à désirer. Il y a quelques semaines à peine, l'université dans laquelle je professe a procédé à la distribution des bourses et je me souviens encore de l'enthousiasme des étudiants à l'annonce de leur destination - Rome, Paris, Trieste, Thessalonique et d'autres villes encore - et aussi des larmes de ceux pour qui il n'y avait plus de place disponible. Je me souviens aussi - et je le vis d'ailleurs semaine après semaine avec la plus grande joie - de l'enrichissement considérable qu'amène un étudiant Erasmus à l'établissement qui l'accueille dans le courant de l'année universitaire traditionnelle. Mais comme cela a été dit, le problème est d'ordre financier.
Nous étendons le programme, et nous l'étendons à juste titre aux pays d'Europe centrale et orientale. Nous tentons sciemment d'ouvrir de nouveaux horizons. Mais - et c'est une chose qui m'a fait énormément réfléchir ces dernières semaines - à considérer les candidatures que j'ai reçues et à les comparer aux candidatures qui étaient typiques il y a deux ou trois ans, je constate une différence énorme. Les demandes d'octroi de bourses émanent de gens qui n'en ont plus vraiment besoin et qui ont déjà deux, trois, voire quatre séjours d'études à l'étranger derrière eux. Par contre, je ne reçois plus de ces candidatures - ou peu s'en faut - que nous voudrions et devrions recevoir dans le cadre d'Erasmus et de Socrates; à savoir les candidatures de jeunes gens ayant des connaissances linguistiques, de la volonté et étant prêts à s'investir dans ce programme mais n'ayant pas bénéficié de ces possibilités à une ou deux reprises. Dans ces conditions, je pense qu'il ne nous faut pas procéder à des réductions mais que nous devons tous faire tout ce que nous pouvons pour offrir à la jeunesse européenne les possibilités que nous souhaitons leur offrir.

Tongue
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Pack et M. Elchlepp, membre de notre groupe, qui ont contribué à donner la priorité aux étudiants défavorisés dans le cadre de ce programme. Tout le monde l'a dit, «Socrates» est un succès. Son extension aux écoles est une véritable réussite, elle est extrêmement bénéfique. Je voudrais juste citer un projet: quatre écoles primaires, quatre pays participant à projet intitulé «Water in our Culture». Les enfants ont appris que d'autres pays, d'autres cultures et d'autres langues existent, que nous partageons des aspects de notre culture et que nous devons protéger l'environnement. Ils ont aussi appris de quelle manière les nouvelles technologies peuvent les aider à communiquer par delà les frontières - une réussite absolument fantastique.
C'est la pierre angulaire de l'Europe des citoyens. Je sais que Mme Cresson partage notre avis et apprécie ce point. Nous l'avons dit, il nous faut trouver 2, 5 milliards d'euros. Ce n'est vraiment pas cher payer pour instaurer l'empathie et la compréhension entre nos enfants et nos jeunes. Après tout, ces deux éléments constituent la base réelle d'une paix et d'une compréhension durables en Europe.

Stenzel
Monsieur le Président, celui qui a à coeur la formation, la mobilité et donc une jeunesse européenne mieux préparée au marché de l'emploi, doit avoir à coeur le programme Socrates II. Jusqu'ici hélas, aucun terrain d'entente n'a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen en ce qui concerne la dotation financière de ce programme. Considérant que la période de programmation de Socrates a été étendue à sept ans, il n'est que logique de demander 2, 5 milliards d'euros pour ce programme. De même, Socrates doit faire l'objet d'une évaluation qualitative et financière avant le 31 décembre 2002. Je soutiens sans réserve les propositions de Doris Pack et j'espère qu'il en sera tenu compte.
La promotion des langues, l'apprentissage de deux langues étrangères dont au moins une langue d'un pays voisin, est une condition essentielle pour offrir à notre jeunesse la possibilité de se doter de qualifications, de profiter du marché intérieur, de trouver du travail et de bâtir une conscience européenne. Je soutiens aussi sans hésitation l'exigence qui veut que l'octroi des bourses soit sensiblement modifié et que chacun ne reçoive pas automatiquement une bourse trop modeste pour vivre et trop importante pour mourir. Toutefois, ceux qui en ont besoin devraient profiter d'une bourse adéquate. J'espère que ces points deviendront réalité et que le Comité de conciliation parviendra à un accord satisfaisant avant la fin de cette législature.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, tout d'abord, je tiens à remercier vivement le Parlement pour son engagement et son soutien, qui ont été constants et qui permettent aujourd'hui de conclure la deuxième lecture de la nouvelle phase du programme «Socrates» et cela à peine deux mois après l'adoption de la position commune par le Conseil.
Je prends bonne note, notamment, de la volonté politique du Parlement de faire aboutir les négociations du nouveau programme le plus vite possible, donnant ainsi aux citoyens, à la veille des élections européennes, un message politique fort sur notre volonté commune de progresser dans la construction d'un espace éducatif européen.
Je remercie tout particulièrement, bien sûr, Mme Pack, pour la qualité de son rapport, et ses collègues de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, pour leur soutien constant.
J'avais souligné l'attitude très positive de la présidence autrichienne qui a fait avancer avec beaucoup de rigueur et de sagesse les travaux au niveau du Conseil pour aboutir à la position commune en décembre. Les signaux, de la part de la présidence allemande sont également positifs et, je dirais, encourageants. Ils démontrent qu'une volonté politique commune existe de faire adopter la décision avant les élections du nouveau Parlement.
Vous vous souviendrez certainement que lors de la séance plénière du 5 novembre, nous avons eu l'opportunité de discuter ensemble des trois propositions pour les programmes «Socrates», «Leonardo» et «Jeunesse pour l'Europe». Comme vous le savez, le Conseil des ministres de l'Éducation du 4 décembre a adopté les positions communes pour les deux premiers programmes, alors que pour le programme «Jeunesse», pour des raisons budgétaires, un consensus n'a pas pu être dégagé. Je n'ai pas pu donner l'accord de la Commission sur la proposition qui avait été faite, accord qui aurait été nécessaire pour pouvoir parvenir à un accord général. Je crois que, dans la situation où nous étions, c'était impossible de donner l'accord de la Commission.
Nous espérons que le Parlement pourra rendre son avis en deuxième lecture sur le programme «Leonardo» avant la fin du mandat de l'actuel Parlement, de façon à ce que la décision définitive puisse être arrêtée sous présidence allemande.
En ce qui concerne le programme «Jeunesse», j'espère que la situation se débloquera dans les semaines à venir, afin qu'une position commune puisse être adoptée au Conseil prévu pour le 27 mai.
La Commission a examiné vos amendements dans un esprit constructif et ouvert. Je puis vous annoncer qu'elle reprendra totalement ou en partie quinze des seize amendements que vous avez déposés. La Commission les intégrera dans une proposition réexaminée qui sera soumise au Conseil dans les prochains jours. De nombreux amendements s'apparentent aux propositions initiales et modifiées de la Commission, et contribuent donc à améliorer, voire à corriger, certains aspects politiquement importants de la position commune.
Je vais prendre, si vous le voulez bien, quelques exemples parmi les plus significatifs. Je vous remercie d'avoir repris le concept «espace éducatif européen», comme nous l'avons défini dans nos propositions, et c'est l'amendement 2. Le terme d'«espace éducatif, coopératif en éducation», voulu par le Conseil, représente une conception à la fois trop technocratique et abstraite, et pour tout dire assez difficilement compréhensible par l'opinion. L'espace éducatif, en revanche, est porteur d'un message politique fort qui s'adresse à tous les citoyens de l'Union et qui leur indique clairement le sens des actions de la Communauté dans le domaine de l'éducation et de la formation. Et sur ce message, je voudrais remercier plus particulièrement ceux qui ont insisté, Mme Guinebertière, M. Hyland, Mme Hawlicek.
Concernant les procédures prévues pour la sélection des projets, je constate avec satisfaction que le Parlement partage l'approche de la Commission visant à une plus grande simplification, à une meilleure transparence, à une convivialité accrue pour les bénéficiaires du programme. Et c'est l'amendement 14. En effet, la proposition du Parlement de supprimer, dans le cadre des actions centralisées, une des étapes de consultation des États membres, faciliterait et raccourcirait d'une façon considérable la procédure de sélection des projets.
Je me réjouis également de l'intention du Parlement d'introduire à l'article 12 une clause de révision qui permettrait à la Commission de présenter, trois ans après le démarrage du programme, un rapport sur les résultats atteints, accompagné des propositions qu'elle jugerait appropriées, y compris quant à l'enveloppe financière. C'est l'amendement 8. Étant donné que le Conseil a décidé de prolonger la durée du programme à sept ans, au lieu des cinq ans que la Commission avait proposés, la clause introduite par le Parlement permettra au programme de s'adapter de façon souple aux nouveaux besoins.
J'accepterai bien entendu l'amendement 12 qui vise à accorder dans l'attribution des bourses «Erasmus» une priorité aux étudiants dont la situation financière nécessite une aide particulière. Et je remercie, parce qu'ils l'ont souligné, M. Rack et Mme Tongue, sur ce point. Il faut d'ailleurs souligner, parce que cela a été dit par les orateurs, que ce sont souvent les étudiants qui sont issus des catégories les plus favorisées qui demandent des bourses, parce qu'ils sont moins inhibés, parce qu'ils ont eu, du fait de leur famille, l'habitude de voyager, parce qu'ils entendent parler chez eux de ce qui se passe à l'étranger, et qu'ils sont, culturellement, peut-être plus préparés. Mais justement, la décision se prend sur place et je crois qu'on peut faire toute confiance à ceux qui attribuent les bourses, de faire la distinction entre ceux qui ont les facilités et d'autres qui ont peut-être plus de mérites, moins de facilités, mais pour qui l'attribution de la bourse sera plus déterminante dans leur cursus professionnel et personnel.
Dans ce contexte, je tiens à vous rappeler que la Commission a lancé, à la suite de l'initiative du Parlement, en automne dernier, une étude sur la situation socio-économique des étudiants «Erasmus». Les résultats de l'enquête, qui a été menée sur dix mille étudiants, vous seront présentés dans les prochains mois.
Par ailleurs, la Commission, depuis deux ans déjà, a systématiquement invité les universités et les agences nationales à prendre en considération les besoins financiers des étudiants dans l'octroi des bourses «Erasmus». C'est un point sur lequel je suis personnellement très attentive, et je voudrais remercier ceux qui se sont particulièrement penchés sur ce sujet.
Je retiendrai également le principe des amendements 10 et 16, qui prévoit la possibilité de lancer des projets pilotes en faveur des jeunes enseignants au chômage, pour leur permettre d'enseigner pendant une certaine période dans une école d'un autre État membre. Nous avons grandement besoin, dans tous nos États membres, d'enseignants qui viennent des autres pays de l'Union européenne, car nous avons tous vu ce qu'était l'enseignement des langues dans notre propre pays. C'est vrai que lorsqu'on peut bénéficier, même momentanément, de l'apport d'un enseignant d'un pays étranger, qui apporte avec lui, surtout pour les jeunes enfants, une culture, un accompagnement, qui lui sont propres, c'est quelque chose qui est très appréciable.
Une telle initiative permettrait à de jeunes enseignants d'acquérir une précieuse expérience professionnelle et, d'autre part, de tels projets pourront contribuer à conférer une vraie dimension européenne à l'enseignement scolaire.
De nombreux autres amendements visent à clarifier et à renforcer certains aspects de la position commune et peuvent donc être retenus, soit tels quels, soit dans leur esprit. Plus particulièrement, il s'agit des amendements 1, 3, 4, 5, 7, 9, 11, 13, pour la deuxième partie, et 15, qui portent entre autres sur les aspects suivants: d'abord, l'importance à accorder au système européen de transfert de crédits, ensuite le renforcement des activités des jeunes en formation dans le cadre de projets visant l'apprentissage des langues, la précision des modalités de participation de Chypre, la réduction des pourcentages minimaux prévus par le Conseil pour les actions 2 et 3, la priorité à accorder aux langues moins enseignées et moins répandues, et, dans les régions frontalières, aux langues des pays voisins. D'ailleurs, plusieurs intervenants se sont préoccupés de ce sujet, M. Elchlepp, M. Kerr, M. Mann. Je ne pourrai cependant pas retenir l'amendement 6 portant sur l'article financier.
Je prends bonne note du soutien du Parlement pour une dotation budgétaire du programme portée à 2 500 millions d'euros. La Commission a prévu, dans sa proposition initiale, et suivant les priorités établies dans l'Agenda 2000, une enveloppe financière de 1, 400 milliard d'euros pour une durée de cinq ans. Les mêmes critères de priorité appliqués à une période de sept ans, telle que prévue dans la position commune, et la prise en considération du taux de croissance moyen auraient conduit la Commission à une proposition de l'ordre de 2, 151 milliards d'euros. Ceci étant, pour avoir une position commune en première lecture, la Commission a été conduite à se rallier au montant de 1, 550 milliard d'euros, autour duquel s'est dégagée une majorité qualifiée.
Je me félicite que les approches de la Commission et du Parlement convergent sur cette volonté d'élever les moyens budgétaires à la hauteur de nos ambitions. J'espère que la suite du processus de négociation permettra au Conseil de se prononcer également dans ce sens et j'espère que nous pourrons progresser ensemble au cours du processus de conciliation. Je m'engagerai, évidemment, à vos côtés, dans cette conciliation, de la manière la plus déterminée.
Pour conclure, je tiens à souligner que nous sommes, à mon sens, sur la bonne voie pour aboutir à une décision finale sous présidence allemande, ce qui nous permettrait de préparer dans les meilleures conditions la mise en oeuvre du nouveau programme. J'espère, bien entendu, qu'au cours des négociations un accord satisfaisant sur la dotation budgétaire pourra être dégagé.
Enfin, je voudrais terminer en remerciant une nouvelle fois la commission de la culture, et en particulier son rapporteur, Mme Pack, pour la qualité de leur travail et le caractère constructif de leurs amendements, ainsi que le Parlement européen dans son ensemble pour le soutien qu'il nous a toujours accordé. Je suis convaincue que notre programme contribuera à construire une Europe de la connaissance porteuse d'un message politique fort et proche des besoins des citoyens.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Édith Cresson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h00.

Taxation appliquée à la consommation des tabacs manufacturés
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0021/99) de M. Langen, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (COM(98)0320 - C4-0402/98-98/0189(CNS)).

Langen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en 1998, la Commission européenne a présenté un rapport sur les structures et les taux d'accises ainsi qu'une proposition de modification de trois directives relatives aux taxes frappant le tabac. Le rapport, qui est à la base des modifications techniques proposées et des modifications des taux minimum de perception, vérifie que les dispositions légales en vigueur garantissent un fonctionnement fluide du marché intérieur. À cet égard, deux aspects du problème ont un rôle particulier. Premièrement, le fait que la fraude fiscale et la contrebande qui découlent de la taxation relativement élevée du tabac et des tabacs manufacturés et des taux d'imposition très différents appliqués par les différents États membres de l'UE jouent un rôle énorme et deuxièmement, le fait qu'une série de problèmes qui exigent des adaptations techniques se sont faits jour en cours d'application des règlements fiscaux.
Le système en vigueur a été introduit en 1993 et renvoie à un long débat relatif au marché intérieur entamé en 1995. Les accises sur le tabac sont une source de revenus appréciable pour les États membres, qui oscille entre 0, 4 % du PIB et 1, 6 % du PIB pour la Grèce. Vu que les produits soumis à une accise peuvent généralement faire l'objet d'un report de paiement de la taxe d'un État membre vers les autres, des problèmes se posent pour les documents, les falsifications éventuelles et d'autres faits qui y sont liés et, à vrai dire, les ministres européens des Finances ne devraient plus pouvoir dormir tranquilles s'ils vérifiaient l'estimation avancée l'année dernière par le président de la Cour des comptes qui a chiffré les pertes de recettes fiscales en matière d'accises à un montant équivalant tout de même à 75 milliards d'écus par an, ces pertes portant surtout sur la TVA et sur les accises imposées au tabac et à l'alcool. Bref, une perte de recettes fiscales de grande ampleur qui exigerait vraiment des mesures immédiates, en particulier dans les questions relatives à la fraude et à l'évasion fiscale.
Mais aujourd'hui, il ne s'agit malheureusement pas de la fraude fiscale et de l'harmonisation des mesures dans ce domaine mais d'adaptations relativement modestes. À cet égard, il s'agit de distinguer deux domaines. Premièrement, les accises sur les cigarettes et deuxièmement, les accises portant sur les autres tabacs manufacturés, lesquels ne représentent qu'environ 5 % du marché. Les 95 % restants concernent les cigarettes et dans ce domaine, il ne s'agit que d'adaptations purement techniques. C'est un système très compliqué de calcul des taux minimum d'imposition sur lequel je ne m'étendrai pas car seuls le comprennent quelques rares spécialistes.
La proposition faite par la Commission prévoit tout d'abord d'autoriser provisoirement, pour une durée de deux ans au plus, le dépassement du taux minimum d'imposition, qui peut se monter à 57 % du prix de vente au détail. Ensuite, elle prévoit, pour les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, une adaptation très modérée en deux phases. La première doit avoir lieu le 1er janvier 1999 - cette date est dépassée, vous le savez, sans que cette modification se soit avérée possible et le Parlement n'a pas encore émis son avis - et la deuxième le 1er janvier 2001. Ces modifications ont dégagé une majorité au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Quant aux relèvements fiscaux, ils n'ont recueilli qu'une étroite majorité et nous avons à nouveau à nous prononcer sur des propositions d'amendement du groupe ELDR qui détruiraient l'équilibre existant. Si nous les acceptions, nous devrions procéder, en ce qui concerne le taux minimum d'imposition du tabac à rouler, c'est-à-dire des cigarettes «artisanales», des augmentations subites de prix de l'ordre de 30 % car nous augmenterions les taxes de manière dramatique. Nous y étions opposés et je prie nos collègues de rejeter les amendements à nouveau introduits par le groupe libéral car ils constituent un problème spécifiquement néerlandais et n'ont rien à voir avec le tabagisme chez les jeunes.
Il est faux de penser que les fumeurs débutants roulent eux-mêmes leurs cigarettes. C'est au contraire le fait d'un groupe d'âge précis, de fumeurs de longue date appartenant à une catégorie précise de revenus, et non le fait des jeunes gens qui se tournent vers les cigarettes plus légères. Nous avons cependant invité la Commission à déposer, d'ici le 30 juin 2000, un rapport intermédiaire traitant de la santé publique et surtout de la fraude fiscale et je veux souligner ce point. Ce rapport intermédiaire est également nécessaire car à ce jour, rien n'a été fait dans ce domaine. Je me félicite de la concertation qui a eu lieu et j'espère que la version du rapport présentée par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle recueillera une large majorité.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, au nom de la commission de l'agriculture, je voudrais féliciter notre collègue Werner Langen pour son travail, l'équilibre dont il a fait preuve, le bon sens qu'il a manifesté pour avoir présenté une proposition d'amendement visant à ce que l'examen relatif aux impôts ait lieu tous les quatre ans et non tous les cinq ans. C'est une proposition de la Commission qui nous sied également.
Mais, bon Dieu, nous discutons ici d'impôts sur le tabac alors qu'une grande partie des impôts n'est pas récoltée sur le territoire européen. Le tabac constitue en vérité une des proies très convoitées par la criminalité organisée, au même titre que l'alcool. En fait, les personnes présentes à la commission d'enquête sur le transit communautaire, qui lisent les rapports de l'UCLAF ou qui connaissent les informations en provenance de mon propre pays - où l'autre jour encore 70 conteneurs de tabac ont disparus et le gouvernement portugais demande tout naturellement 14 millions d'escudos de restitution à une compagnie de transport - savent combien de millions échappent au contrôle financier de la Communauté. Cela se passe souvent avec la complicité des États membres et de certains instituts européens puisque, bien des fois, les sommes destinées aux scanners servant au contrôle aux frontières et au contrôle physique dans les ports ne sont pas accordées. J'estime par conséquent qu'il serait bon que nous parlions des impôts, mais qu'il serait en même temps conseillé et salutaire que la Commission pense à la manière de contrôler ses paiements et d'obliger les contrevenants à payer ce qu'ils doivent.
Une autre lacune dans le document de la Commission concerne l'absence d'un programme d'éducation des jeunes sur le tabac. Ce sont eux les futurs fumeurs potentiels.

Metten
Monsieur le Président, la Commission européenne a adopté une attitude réservée concernant l'application du niveau minimum de taxation sur les cigarettes et les autres produits du tabac. Elle octroie aux États membres une flexibilité accrue concernant l'utilisation du pourcentage minimum de taxation de 57 % sur les prix de la vente au détail, si bien qu'il se peut même que le pourcentage de cette taxe soit par moments inférieur à 57 %. Bien qu'il faille considérer ces propositions comme une mesure technique, nous devrons pourtant veiller à qu'elles n'engendrent aucune distorsion de concurrence.
Outre la flexibilité que je vient d'évoquer, la Commission propose également d'adapter à l'inflation les accises spécifiques aux produits du tabac en deux étapes. Vu que les accises réelles sont partout plus élevées que les accises minimales, cette proposition est principalement d'ordre cosmétique. La plus grande minorité possible de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a toutefois estimé que la Commission européenne aurait pu aller plus loin. M. Langen l'a d'ailleurs déjà dit. À notre sens, elle devrait mettre un terme aux avantages dont jouissent le tabac à rouler, qui est bien moins taxé que les cigarettes avec lesquelles il se trouve en concurrence directe.
Trois amendements déposés par le groupe libéral, à savoir les amendements 6, 7 et 8, ont été soutenus par mon groupe, et le seront encore. Le fait que le tabac à rouler est, en général, encore plus nocif que les cigarettes constitue un argument suffisant pour taxer un petit peu plus le tabac à rouler. Actuellement, la taxation plus faible du tabac à rouler incite les consommateurs à acheter le produit le plus nocif. Nous devons supprimer cet incitant. Ce qui ne veut absolument pas dire que nous désirons en terminer avec l'industrie du tabac à rouler, mais tout simplement que cette dernière doit perdre sa position privilégiée. L'amendement 7 émanant du groupe libéral n'est pas si radical, puisqu'il propose de porter le pourcentage de taxe sur le prix payé par le consommateur final de 30 à 45 %, un chiffre qu'il faut comparer aux 57 % qui s'appliquent aux cigarettes.
La discussion relative à la mise à niveau des taxes touchant les cigarettes et le tabac à rouler a fourni l'occasion pour certains d'avancer les arguments les plus invraisemblables. Le privilège dont jouit le tabac à rouler devrait non seulement continuer à exister parce qu'il est positif pour l'emploi dans les petites et moyennes entreprises, mais aussi parce que le tabac à rouler serait en fait le tabac des pauvres, qui ne peuvent se permettre la vraie cigarette. On ne peut décider de taxer lourdement les produits du tabac pour décourager leur consommation, nuisible pour la santé - et c'est ce que font tous les États membres -, tout en taxant moins lourdement les produits du tabac les plus nocifs. Si fumer est mauvais pour la santé, ce l'est aussi pour la santé des plus pauvres.
Mon groupe ne souffrira pas la moindre exception de nature cynique. Cet adjectif est le mot qui convient pour décrire la position des partisans du règlement actuel. La proposition de la Commission et le rapport Langen sont donc trop timides. J'espère de tout cur que la Commission proposera d'ici peu une révision plus en profondeur des taxes sur les produits du tabac. Si cela ne dépend que de mon groupe, le Parlement s'engagera demain sur cette voie.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, lorsque l'on parle des produits à base de tabac, on ne pourra jamais suffisamment souligner leur nocivité pour la santé humaine, non seulement pour les fumeurs actifs, mais également pour ceux qui sont exposés, contre leur volonté, passivement, à la fumée cancérigène du tabac. Il faut, pour cette raison, accorder une attention particulière à la protection de la santé publique lors de la fixation de la taxe sur la fabrication des tabacs manufacturés dans les États-nations et lors de la création d'une législation concernant les tabacs de l'Union. Les ressources fiscales provenant des tabacs doivent par la suite être orientées, dans une plus grande mesure, vers le travail de prévention.
Le tabac n'est pas seulement un problème national ou local, mais dans une très grande mesure un problème mondial. Par exemple, les activités des fabricants américains de tabac dans les pays asiatiques, où il n'y a pas encore d'interdiction de la publicité pour le tabac ou de législation protégeant la santé publique, sont proprement scandaleuses. On a notamment agité la menace de transférer de grands événements sportifs dans des pays qui comprennent mieux les intérêts des fabricants de tabac.
Le projet de directive qui est actuellement examiné contient essentiellement des modifications techniques apportées à la législation communautaire concernant la taxation des tabacs manufacturés. Outre les modifications techniques, il y a lieu de résoudre les problèmes de contrôle concernant le transport des cigarettes. Les bandes criminelles organisées font le trafic de cigarettes pour éviter les taxes. Pourtant, une partie des États membres de l'Union s'oppose à la mise en place de systèmes de contrôle efficaces. À mon avis, ces États membres doivent être sanctionnés s'ils ne mettent pas en place, sans délai, des systèmes de contrôle modernes et efficaces, dans le cadre du système de taxation présenté ici.

Holm
Monsieur le Président, je voudrais simplement appuyer l'excellente intervention de Mme Matikainen-Kallström, et exprimer mon approbation des points de vue qu'elle a exprimés sur le tabagisme, et que je partage entièrement. La consommation de tabac est nocive. Il faut faire tout ce qui est possible pour que les pauvres fumeurs, dont je fais partie, cessent de fumer, et pour dissuader les jeunes de s'y mettre.
Le groupe des verts souhaite bien évidemment que les taxes sur le tabac, ou plus exactement les prix du tabac soient aussi élevés que possible. Mais c'est une démarche assez difficile dans le cadre du marché intérieur. Par exemple, le prix du tabac pratiqué en Suède est parmi les plus forts de l'Union européenne. Un paquet de cigarettes y coûte les yeux de la tête. Pourtant, le niveau total des taxes sur le tabac est, en Suède, l'un des moins élevés. Par conséquent, la Suède ne se conforme actuellement pas à la directive prévoyant une charge fiscale minimale de 57 %. C'est pourquoi il est important que la Commission revoie l'ensemble de cette problématique, afin que nos différents pays puissent relever leurs taxes. Quand la Suède, il y a deux ans, a augmenté sa taxation du tabac, elle a en effet été obligée de revenir sur sa décision, et de réduire de nouveau les taxes, la contrebande et la fraude fiscale ayant trop fortement augmenté. Il faut éviter une telle situation, et taxer fortement le tabac pour contraindre les consommateurs à fumer moins.

Porto
Monsieur le Président, je ne commenterai pas le rapport de Werner Langen - je le félicite néanmoins -, je regretterai seulement que la Commission n'ait pas profité de cette occasion pour introduire une imposition ad valorem du tabac au lieu d'une imposition spécifique en grande partie.
Il s'agit d'une situation, comme je l'ai déjà dit ici en 1992 à l'occasion des premiers règlements, qui grève plus certains tabacs que d'autres, ce qui provoque une distorsion de la concurrence, en l'occurrence une concurrence qui finit par favoriser le tabac américain, plus cher et pour lequel l'imposition spécifique représente moins, au détriment des tabacs européens, en général moins chers et, partant, plus touchés en termes de pourcentage.
La plus forte ponction sur ces derniers tabacs mène de plus à une imposition régressive, étant donné qu'ils représentent une part plus grande de la consommation des personnes aux revenus inférieurs. On pourra me rétorquer que cela permet d'atteindre, dans une plus large mesure, l'objectif socialement souhaitable de la diminution de la consommation totale de tabac, car il y a plus de fumeurs pauvres que de fumeurs riches. Mais comme la préoccupation pour la santé des personnes doit être la même, qu'elles soient riches ou pauvres, il ne sera pas facile de justifier que dans la pratique elle finit par être plus grande pour les dernières que pour les premières. Pourra-t-on justifier cette distinction à la lumière de la philosophie politique?
Nous ne comprenons pas non plus - et tel est le sens de mon intervention - pourquoi on n'a pas profité de l'occasion offerte pour adopter une imposition uniquement ad valorem , puisqu'on ne peut pas invoquer des raisons de facilité administrative étant donné qu'il y a toujours une certaine imposition de cette nature dans une certaine composante et étant donné qu'il s'agit d'impôts exceptionnellement faciles à appliquer à un nombre fort réduit et bien organisé de producteurs.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord demander à la Commission pourquoi la production de tabac bénéficie encore d'une aide d'un milliard d'euros et pourquoi, en particulier, on encourage la mauvaise qualité plutôt que la bonne qui serait tout de même plus acceptable pour la santé. À présent, on veut en outre compliquer l'écoulement des produits en imposant une augmentation de 30 % - propositions d'amendement 2, 5 et 6 - ce qui incite à une contrebande plus intensive dans ce domaine et les profits qu'en retirent les groupes qui l'organisent n'en seraient que plus importants.
Je pense aussi que la censure arbitraire qui frappe la publicité sur le tabac est une catastrophe pour la santé publique. Ce dont nous avons besoin en matière de publicité sur le tabac, c'est d'une information raisonnable, instructive et tournée vers la qualité. Si l'on prononce l'interdiction générale de la publicité, nous n'aurons aucune chance d'expliquer au consommateur quel comportement il doit adopter. Je pense qu'on se prive tout simplement d'une possibilité d'information orientée vers la santé et encourageant à se tourner vers les tabacs de meilleure qualité. Cette censure arbitraire doit tout bonnement être levée. Il nous faut conserver la possibilité de pratiquer une publicité qui ménage la place centrale aux aspects sanitaires et qui permette d'éviter que les jeunes se tournent trop vite vers la cigarette. Peut-être devrions-nous mettre l'accent sur le plaisir et sur la quantité afin de combattre le tabagisme excessif et d'éviter que celui qui fume occasionnellement pour le plaisir n'ait à souffrir de sanctions sociales. Le tabac est un produit légal, un produit fortement imposé et je pense qu'il n'est pas indiqué d'en censurer la publicité.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je souhaiterais tout d'abord remercier M. Langen pour le rapport qu'il a élaboré et les conclusions qu'il a tirées. D'une manière générale, M. Langen reconnaît la nécessité d'apporter quelques modifications techniques à la législation fiscale communautaire relative aux produits du tabac. Ces modifications se sont révélées indispensables à l'occasion du dernier examen des taux et structures des droits d'accises frappant les produits du tabac, pour que les dispositions soient interprétées et appliquées plus uniformément dans les États membres et soient aussi plus faciles à mettre en oeuvre afin que le marché unique puisse fonctionner correctement.
Après avoir consulté les administrations nationales, les entreprises et les groupes d'intérêt, la Commission n'a pas jugé opportun de procéder à une révision fondamentale de la structure existante, et en particulier des niveaux minimaux appliqués aux produits du tabac.
Pour ce qui est des amendements proposés par M. Langen concernant l'extension de la période de révision des taux et des structures, la Commission peut accepter une période de quatre ans au lieu des cinq ans prévus dans son projet de proposition. Le rapport tiendra compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs plus généraux du traité.
En ce qui concerne les amendements proposés, visant à intégrer des considérants relatifs à la fraude, à la santé, et aux liens entre celles-ci et le prix du tabac manufacturé, laissez-moi vous dire que je ne vois pas la nécessité d'une telle approche dans des directives couvertes par l'article 99 du traité. Les directives se limitent à prévoir un niveau minimum de taxation pour les produits en question tout en laissant aux gouvernements des États membres le soin de fixer des taux au niveau national pour autant que les minima figurant dans les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE soient respectés. Sous réserve de cette disposition, il revient donc dans une large mesure aux États membres de décider du niveau de taxes qu'ils appliquent et de prendre en considération des facteurs tels que la santé et la fraude.
Puisque l'examen effectué pour établir le rapport sur les produits du tabac manufacturé n'a pas révélé de justification pour aligner progressivement les taxes sur le tabac à rouler sur celles existantes pour les cigarettes, les amendements concernant l'augmentation des taux pour le tabac à rouler sont inacceptables pour la Commission. L'industrie du tabac à rouler est moins automatisée que celle des cigarettes et nécessite donc une plus forte densité de main-d'oeuvre. Pour sauvegarder leur survie et également pour sauvegarder l'emploi, le taux moins élevé pour le tabac à rouler a été jugé nécessaire. Encore une fois, rien ne peut interdire aux États membres de fixer des taux nationaux élevés pour ce produit s'ils le jugent nécessaire pour des raisons de santé.

Metten
Monsieur le Président, concernant très précisément les dernières remarques de Mme Cresson: avant même que soient adoptés les amendements relatifs à une modeste augmentation des taxes sur le tabac à rouler, le commissaire a dit d'eux qu'elle ne pouvait les accepter parce qu'ils auraient des conséquences négatives sur l'emploi. Et de conclure ensuite sur l'importance vitale des taxes sur le tabac et les produits du tabac pour la santé publique. Ces propos sont totalement incohérents. Elle s'en réfère également aux enquêtes menées par les États membres et les organisations professionnelles. J'apprécierais très fort qu'elle nous précise ce qu'en pensent les groupements d'intérêt auxquels elle fait référence, ce qu'en pensent par exemple les organisations de santé publique et de protection des consommateurs.

Langen
Monsieur le Président, puis-je poser une question à Mme le commissaire? Si ce qu'a dit M. Metten est exact, ce devrait être un amendement qui touche les cigarettes car 99 % du marché ne sont pas concernés par les propositions du groupe ELDR; seul 1 % est concerné. Et c'est précisément la part de marché dans laquelle des PME sont encore actives. L'industrie de la cigarette est fortement concentrée. Pouvez-vous confirmer, Madame le Commissaire, que les projets d'augmentation des taxes soutenus ici par M. Metten ne concernent que les PME du secteur, lesquelles ne représentent qu'un pour cent du volume global des ventes et ne peuvent donc toucher les arguments sanitaires invoqués par M. Metten?

Cresson
Je ne peux que confirmer ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est-à-dire qu'il semble que ces produits, c'est-à-dire le tabac à rouler, ne soient pas directement en concurrence avec les cigarettes.
De plus, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'industrie du tabac à rouler nécessite beaucoup plus de main-d'oeuvre, même si la proportion de ce produit n'est pas très forte, et concerne directement des emplois. Il nous a donc semblé, effectivement, que la sauvegarde de l'emploi et de l'existence de cette industrie, au niveau de taxation plus bas pour le tabac à rouler, était nécessaire.
Rien n'empêche, encore une fois, les États membres, s'ils le décident autrement, d'établir des taux nationaux qui pourraient être différents en fonction de leur appréciation par rapport à l'effet sur la santé publique.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Édith Cresson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h00.

Régionalisation de la politique commune de la pêche
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0018/99) de M. Gallagher, au nom de la commission de la pêche, sur la régionalisation de la politique commune de la pêche.

Gallagher
Monsieur le Président, en présentant ce rapport, né de la propre initiative de la commission de la pêche, permettez-moi d'emblée de rendre hommage à notre ancien collègue, Allan Macartney, dont le sentiment profond d'identité européenne se retrouve dans ce document tout entier. Sa contribution exceptionnelle à la commission de la pêche a renforcé et a sauvegardé le secteur de la pêche européenne duquel il a fermement défendu les intérêts tout au long de sa vie. Sa présence, inutile de le dire, nous manque beaucoup dans cette Assemblée. Mais nous ne l'oublierons pas. Son engagement en faveur de l'idéal européen continue à vivre dans ce rapport au Parlement.
Beaucoup demandent le régionalisme. Il existe aussi beaucoup d'interprétations conflictuelles du régionalisme et de son importance pour la politique commune de la pêche. Cette situation découle du fait que de nombreux pêcheurs pensent que l'application régionale de la politique commune de la pêche et que les institutions communautaires manquent de cohésion. J'ai toujours été d'avis que si nous ne faisions pas plus d'efforts pour intégrer les organisations de pêcheurs dans le processus décisionnel, les plus gros efforts des législateurs communautaires seraient réduits à néant.
En conséquence, ce rapport met en avant le potentiel permettant de développer une politique de régionalisation déjà émergente au sein d'un contexte européen. En faisant cela, il faut reconnaître que bien que la régionalisation des zones de pêches voisines des pays de l'UE n'est pas une option, les institutions communautaires sont toujours fermement tenues de sauvegarder l'avenir des communautés tributaires de la pêche. La survie à long terme de ces communautés dépendra non seulement de la reconnaissance juridique de leurs droits historiques légitimes - droits sauvegardés par le principe de stabilité relative et par la délimitation d'une zone réservée entre 6 à 12 miles - mais aussi par l'engagement du Parlement à faire en sorte que la future politique européenne reflète un besoin, celui de faciliter leur participation à l'exercice de responsabilités.
Ce rapport ne vise pas à ouvrir le débat quant à savoir si cette régionalisation doit être mise en oeuvre, oui ou non, mais il veut étudier les moyens de l'étendre, la développer et l'institutionnaliser. Ce rapport ne cherche pas à introduire la régionalisation séance tenante. Il nous offre l'occasion de débattre des questions qui s'y rapportent et d'examiner la manière de pouvoir développer l'ensemble du système.
L'actuelle politique commune de la pêche tient déjà compte d'éléments importants de diversité régionale et de coopération localisée qui pourraient être utilisés plus efficacement en matière de conservation des stocks. Je citerai entre autres l'introduction de la législation concernant les filets à mailles carrées. En conséquence directe des initiatives prises par les pêcheurs qui participent à l'exercices de responsabilités, ces dispositions font maintenant partie de la législation de mon propre pays. Je peux citer d'autres exemples communautaires, tels que les systèmes français de commissions locales, régionales et nationales, qui démontrent que les unités régionales de gestion établies, comprenant l'industrie et le processus décisionnel, peuvent conduire à un mode de gestion plus rationnel, plus valable et plus réaliste que le système actuel.
Une chose m'étonne: l'argent des contribuables est largement utilisé pour des études théoriques, scientifiques et de gestion sans importance aucune, toutefois, ni les scientifiques ni les législateurs ne cherchent à étudier en profondeur les systèmes démocratiques de gestion pleinement fonctionnels qui existent déjà au sein de la Communauté.
Conjointement à ce rapport, j'espère que le Parlement soutiendra mes appels en vue de procéder, sur une base prioritaire, à des études sur les systèmes régionaux de gestion déjà en place, dans le but de les appliquer à plus large échelle au sein de la Communauté. Je fais référence aux amendements introduits par mes collègues. Je peux en soutenir beaucoup et je partage personnellement les amendements relatifs à l'expansion de la délimitation d'une zone réservée à 24 miles.
En conclusion, si nous ne parvenons pas à élaborer une politique de régionalisation cohérente au sein du secteur de la pêche de la Communauté, le secteur socio-économique, je tiens à le souligner, s'en ressentira. De plus, je crois fermement que ce rapport nous offre l'espoir d'un nouveau départ pour la politique commune de la pêche qui sera approuvée par la plupart, si pas par tous les pêcheurs. Je demande à l'Assemblée de soutenir cela en votant en faveur de ce rapport.

Baldarelli
Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, je dois dire que ce rapport est le fruit d'un travail significatif de la commission de la pêche et qu'il reprend une série de propositions que ladite commission a soumises au Parlement: la réforme de la politique commune de la pêche, les règlements, le rapport d'initiative sur les accords internationaux et la discussion que nous aurons ces prochains mois sur les règlements structurels, l'IFOP et les fonds structurels.
Tout cela peut être mis en uvre, peut être mieux organisé si le principe de subsidiarité prévaut, si on élimine les structures et les superstructures bureaucratiques, si on est en mesure d'impliquer les pêcheurs dans la gestion de la politique commune de la pêche. Au fond, le principe de la régionalisation se trouve dans cette essence.
Quand nous parlons de régionalisation, nous pensons à un sujet déjà présent dans la politique commune de la pêche. Nous ne pensons bien entendu pas à la rupture de la solidarité communautaire. Au contraire, à travers l'inclusion des politiques locales, à travers une subsidiarité active prévoyant la présence du territoire, on peut mieux mettre en uvre la réforme de la politique commune de la pêche. En ce sens, on peut également profiter des bonnes innovations et des éléments essentiels de l'équilibre entre la pêche et l'environnement pour préserver les ressources communautaires et donner une chance aux activités de pêche liées surtout à l'équilibre environnemental, à la petite pêche et à la recherche de nouveaux emplois que le secteur de la pêche peut naturellement offrir dans une Europe durement touchée par le chômage. Je pense ici à l'aquaculture, aux travaux artisanaux liés à l'environnement marin, en assumant en somme la fonction non seulement de pêcheurs mais aussi de gardiens de la mer. La demande d'étendre à vingt-quatre miles les eaux territoriales constitue aux yeux du groupe socialiste une requête honnête qui tient compte également de la capacité de gestion de l'activité et des ressources marines à proximité des côtes; une requête qui, selon nous, pourrait valoriser l'implication des associations.
Nous pensons toutefois que la réalité de la politique commune de la pêche doit tenir compte des divers sujets qui opèrent dans le secteur. En ce sens, par exemple, nous soutenons l'idée que le comité consultatif doive intégrer également d'autres opérateurs, sans pour autant affaiblir les plus importants. Nous ne voulons pas d'un comité consultatif caractérisé uniquement par la présence des armateurs - ou, justement, des ONG et des consommateurs - mais aussi par une forte présence des syndicats. C'est sur cette voie que nous pensons qu'il faut poursuivre à l'avenir et que nous accorderons notre aide en ce sens dans la suite de nos activités.

Provan
Monsieur le Président, c'est une bonne chose que le commissaire soit présent parmi nous, ce soir, car il s'agit ici d'un débat dont le Parlement européen peut être fier. Le rapport à l'examen constitue la suite logique du rapport Fraga dont nous avions débattu en novembre dernier. La politique commune de la pêche a été mise au point en 1973 et arrêtée en 1983. On pensait, à l'époque, établir une politique à long terme. Avec du recul, nous pouvons reconnaître qu'un certain nombre d'erreurs ont été commises et que la politique commune de la pêche souffre gravement d'une bureaucratisation excessive.
Elle n'a pas réussi à sauvegarder les stocks de poissons. Elle n'a pas réussi à soutenir les communautés de pêche viables des régions côtières. La plupart des règlements sont arbitraires et injustes et les abus sont monnaie courante. Le rapport Gallagher constitue dès lors une grande opportunité pour ce Parlement. Comme l'a dit le rapporteur, il poursuit le travail commencé par M. Macartney. Je pense, moi aussi, que la disparition de M. Macartney est une tragédie. Le rapport Gallagher nous présente très clairement les autres solutions.
À mon avis, il nous faut renforcer la localisation de la politique commune de la pêche. Il faut que les communautés locales des régions côtières se sentent concernés par la politique commune de la pêche, une politique qu'ils rejettent à l'heure actuelle. Ce rapport nous offre l'opportunité d'obtenir la participation des pêcheurs. Il nous faut reconnaître un fait: les communautés locales ont besoin d'aide. Il nous faut faire en sorte qu'elles puissent surveiller, exploiter et bien gérer les ressources halieutiques locales. Il est donc essentiel d'étendre la délimitation des 12 miles à 24 miles en vue de faire de cette zone économique une région dans laquelle ils peuvent gagner leur vie.
Ce sont les pêcheurs locaux qu'il nous faut protéger. La zone réservée de 24 miles est celle dans laquelle ils travaillent. Si nous leur refusons l'opportunité d'exploiter leurs propres ressources locales, ils ne se sentiront pas complètement concernés par la politique commune de la pêche. S'ils sont impliqués dans cette politique, ils réglementeront l'usage de ces stocks et feront en sorte d'établir une gestion durable pour les générations à venir. Toute personne qui croit fermement dans la conservation des stocks doit encourager la régionalisation et s'assurer que les pêcheurs locaux participent à la politique commune de la pêche et la mettent en oeuvre dans le respect du règlement communautaire.

McKenna
Monsieur le Président, la régionalisation peut ne pas signifier la même chose pour tout le monde. Comme le dit justement le rapport, pour certains, régionalisation rime avec renationalisation. Elle peut aussi sous-entendre la délégation de certains aspects du processus décisionnel à des entités gestionnaires ou à des régions administratives subnationales, sur la base de grandes surfaces d'eau comme la mer du Nord ou certaines parties de la Méditerrannée. La régionalisation peut signifier différentes choses.
Un certain niveau de délégation peut, dans certain cas, être acceptable ou désirable, mais il ne faut pas oublier que les poissons ne sont pas immobiles, c'est pourquoi il convient d'établir une méthode de gestion de la pêche visant à garantir l'équité entre les communautés. Adopter le même niveau de gestion n'est pas nécessairement le mode adéquat pour gérer tous les stocks dans une région. Ainsi, la gestion d'espèces hautement migratoires telles que le thon et la culture d'algues ou de certaines espèces de crustacés présentent des problèmes complètement différents.
Une chose pose problème dans le rapport Gallagher: il n'aborde pas ces points et ne traite que de la régionalisation. Il ne donne jamais une définition de ce terme et ne propose aucune lignes directrices quant aux aspects à régionaliser et à la manière de procéder. Il se contente de dire que la politique commune de la pêche doit faire l'objet d'une régionalisation globale. Sans une définition plus claire nous permettant de comprendre ce qu'on entend par «régionalisation», le groupe des verts ne votera pas en faveur de ce rapport.

Ewing
Monsieur le Président, j'interviens, en proie à des sentiments mitigés. Je suis heureuse que le travail de mon cher collègue, M. Macartney, soit soumis à notre examen. Je suis reconnaissante à M. Gallagher pour l'avoir poursuivi avec tant d'habileté. Je remercie aussi la commission de la pêche. Je suis contente que la succession d'Allan soit assurée par son très bon ami et agent électoral, Ian Hudghton, qui interviendra plus tard.
Ce sujet m'intéresse vivement puisque ma circonscription compte de nombreuses communautés tributaires de la pêche, y compris 90 îles inhabitées dont certaines se situent presque dans le cercle polaire arctique. Certaines de ces communautés sont très vulnérables et dépendent entièrement du secteur de la pêche. J'ai partagé leur détresse et leurs espoirs, leurs drames et leur désenchantement face à cette politique. Je suis parti en mer plus d'une fois, par temps calme ou par grands vents. J'ai remarqué une chose: les pêcheurs entretiennent de fort bonnes relations avec les pêcheurs d'autres régions de la Communauté et du monde. Peut-être que si les pêcheurs se réunissaient pour élaborer une politique nous n'aurions pas tant de problèmes. Cette politique serait certainement plus équitable et moins bureaucratique qu'elle ne l'a été jusqu'à maintenant.
Nous devons être en mesure d'offrir un avenir à nos pêcheurs. Ils doivent croire en leur avenir. Ce n'est pas le cas pour bon nombre d'entre eux actuellement. M. Gallagher nous a donné un espoir. L'amendement 4 présenté par M. Provan est très dangereux, comme une réponse qu'il a donnée au cours d'une conférence de presse, aujourd'hui. Bien que le règlement touche à sa fin, il n'en va pas de même pour cette politique. Nous avons convenu que le principe de stabilité relative devait être maintenu. Toute référence à la fin de la politique commune de la pêche sans addendum est très dangereuse.
Mme McKenna a parlé de la spécificité du secteur de la pêche car les poissons ne restent pas en place comme les animaux d'une exploitation agricole. C'est un fait. La PCP constituait en elle-même une dérogation au traité de Rome. Les objectifs étaient excellents: équité, maintien des zones tributaires, un mode de vie traditionnel, des marchés stabilisés, des prix raisonnables et des relations développées au sein de la communauté et avec des pays tiers. C'était merveilleux. Hélas, la réalité est autre. Nous avons été en mesure de protéger ni les pêcheurs, ni les stocks.
C'est pourquoi je pense que la régionalisation est nécessaire et j'en donne des exemples dans l'amendement 24. Nous sommes déjà sur la voie de la régionalisation. Beaucoup d'exemples peuvent l'indiquer. Je ne les citerai pas mais vous devriez tous examiner l'amendement 24, il donne en effet des exemples positifs. Les problèmes de rejet, par exemple, varient de pays en pays. Pensez aux filets à mailles carrées qui pourraient résoudre le problème de la conservation des stocks dans de nombreuses régions; vous verrez que nous sommes déjà sur la voie d'une politique de régionalisation.
Je conteste les amendements de M. Novo. Il parle de décentralisation et de régionalisation comme de deux principes identiques. Je dirais que la régionalisation peut affecter une région tout entière, en ce compris plusieurs États membres. Mme McKenna l'a dit. Elle pourrait toucher toute la mer du Nord ou toute la Méditerrannée. La décentralisation implique un et un seul État membre. Donc, bien que j'admire le travail et l'engagement de M. Novo, je ne soutiendrai pas ses amendements.
Je soutiens les amendements de M. Teverson ainsi que les miens, bien entendu. Je remercie le commissaire Bonino qui, par son travail acharné et intelligent en tant que commissaire de la pêche, a prouvé tout son acabit. Je remercie aussi la Commission pour avoir organisé des forums dans de nombreux d'endroits pour que tout le monde soit impliqué. Mais je vais plus loin. À l'instar de Pat the Cope, je prône la participation directe des pêcheurs et je suis favorable aux comités régionaux de gestion.

Provan
Monsieur le Président, je voudrais dire à Mme Ewing que nous avons retiré les amendements 3, 4 et 5.

Souchet
Monsieur le Président, la PCP intègre déjà à l'heure actuelle des éléments de régionalisation, qu'il s'agisse de dispositions réglementaires spécifiques à certaines régions maritimes, qu'il s'agisse de mesures de conservation propres à certaines régions de pêche, zones ou sous-zones CIEM, qu'il s'agisse de restrictions touchant des espèces particulières et des pêcheries spécifiques impliquant diverses restrictions en matière d'accès aux eaux ou d'interruption de la pêche pendant certaines périodes, qu'il s'agisse de mesures de régulation régionales différenciées décidées par les États membres en vertu du principe de subsidiarité, qu'il s'agisse enfin de mesures d'urgence en matière de conservation des ressources prises à l'initiative de la Commission.
La question fondamentale est bien entendu de savoir ce que l'on entend exactement par «régionalisation de la PCP». Si par «régionalisation» nous entendons «décentralisation», c'est-à-dire décisions globales centralisées au niveau national par chaque État membre, notamment en matière de programmation, de gestion de la flotte, et application délocalisée adaptée de ces décisions, nous sommes, bien sûr, favorables à une certaine régionalisation de la PCP. Si, en revanche, par «régionalisation» on entend un transfert des décisions du niveau national vers les régions administratives, nous y sommes opposés.
Le principe de subsidiarité doit être correctement appliqué. Si la Commission a pour mission de définir des objectifs généraux, elle n'a nullement à préjuger des décisions par lesquelles ceux-ci pourront être atteints. C'est au niveau national qu'il appartient de définir les cohérences, celles de l'aménagement du territoire, de l'aménagement des littoraux, de l'équilibre à préserver entre les différents types de pêche - pêche côtière, pêche hauturière, grande pêche - et les régions n'ont pas non plus vocation à se substituer à cet égard à l'échelon national.
En effet, des bateaux provenant de ports d'attache relevant de régions administratives différentes peuvent pêcher dans les mêmes zones. Dans ce cas, si des décisions différentes, voire contradictoires, sont prises par différentes instances régionales, cela peut avoir des effets pervers en incitant à une délocalisation des bateaux de pêche ou en affaiblissant le niveau des contrôles.
Il est donc indispensable, puisque souvent «région administrative territoriale» et «zone régionale de pêche» ne coïncident pas, de prévoir un système défini et coordonné par les administrations nationales. Les autorités régionales sont, quant à elles, les mieux placées pour mettre en oeuvre de manière décentralisée tant les mesures structurelles que les mesures liées à la mise en marché des produits de la pêche.
En conséquence, notre groupe votera pour les amendements visant à favoriser le développement d'une politique décentralisée plutôt que celui d'une régionalisation à proprement parler de la PCP. Nous rejetterons l'ensemble des amendements et des articles de la résolution visant à transférer aux régions administratives des décisions qui doivent rester au niveau national, ainsi que ceux visant à modifier la zone des six et douze milles. Nous connaissons la position de certains États membres sur les boxes, mais nous considérons que cette résolution ne peut avoir pour objet de modifier les bases réglementaires de la PCP. Elle ne peut porter que sur les modalités de son fonctionnement et de son organisation.
Notre groupe suivra avec attention le déroulement du vote et votera en faveur de la résolution, si les prérogatives nationales en matière de décisions relatives à la mise en oeuvre de la PCP sont préservées. Nous ne souhaitons nullement qu'au détour d'une évolution de l'application de la PCP, le rôle des administrations régionales soit renforcé au détriment de celui des administrations nationales. En revanche, nous estimons que les éléments de régionalisation de l'actuelle PCP, que j'ai rappelés en début d'intervention, doivent voir leur application renforcée afin qu'il soit répondu, au mieux et au plus près des besoins réels, aux différences, en termes de ressources de pêche et en termes structurels, des différents bassins de production que sont les zones de pêche.
Je voudrais enfin, Monsieur le Président, féliciter M. Gallagher pour le travail qu'il a accompli et rappeler, moi aussi, la mémoire de notre ancien collègue Mccartney, qui avait été l'initiateur de ce rapport sur la régionalisation de la PCP.

Paisley
Monsieur le Président, je voudrais m'associer aux remarques faites par d'autres députés de cette Assemblée concernant le collègue de la représentante écossaise qui vient de parler. Elle sait ce que je ressens personnellement à cet égard. Je suis heureux que l'influence de M. Macartney au sein de la commission se fasse sentir encore ce soir et que nous puissions contribuer à poursuivre ses objectifs.
Je tiens à rappeler à cette Assemblée qu'au début des années 1990, la Commission a entamé un rapport sur la pêche en Irlande du Nord. Elle a découvert que dans les 3 ports principaux qui poursuivent l'effort de pêche - à savoir Kilkeel, Ardglass et Portavogie - l'ensemble de l'activité halieutique s'inscrit dans un système familial. Le pourcentage de travailleurs, dans ce secteur, étrangers au cercle familial est en effet très faible. Donc, la vie de ces communautés repose sur une appréciation correcte de leurs besoins et leur voix doit être entendue.
C'est pourquoi j'apprécie ce rapport. Il prétend que le soutien des pêcheurs en faveur des règlements de la pêche s'améliorera si l'on inclut les organisations locales de pêcheurs dans le processus décisionnel. En quoi cela pose-t-il problème? C'est ce qu'il nous faut. Nous avons besoin de la contribution de ces personnes dont les moyens d'existence sont en jeu. Les pêcheurs ne considéreront jamais qu'un système est légitime à moins d'être en mesure de participer et de faire entendre leur voix. Le cas échéant, l'ensemble du programme semblera bien plus acceptable.
L'Irlande du Nord est une région de l'objectif 1 mais cette situation est susceptible de prendre fin. Qu'arrivera-t-il au système actuel adapté au déclassement des navires de pêche quand l'Irlande du Nord ne recevra plus de financement au titre de l'objectif 1? Veillerons-nous à ce que les petites communautés - et elles sont minuscules en comparaison avec les grandes industries du reste de la Communauté mais vitales à nos yeux - soient sauvegardées? Telles sont les questions qui préoccupent vraiment les pêcheurs d'Irlande du Nord.

Sindal
Monsieur le Président, jadis, les pêcheurs pouvaient gérer eux-mêmes la pêche, mais les nouvelles possibilités techniques ont modifié ce secteur. La pêche n'est pas seulement régionale ou côtière. Elle l'est aussi, mais elle n'est pas que cela. Je partage, en gros, l'avis du rapporteur selon lequel nous devons veiller à ne pas sombrer dans le romantisme, car la pêche s'est modifiée et c'est de cela dont nous devons nous occuper. On ne peut retarder l'horloge et se rappeler les bons vieux jours. C'est pourquoi je voudrais faire un commentaire à propos de la question relative aux 24 milles marins. Ma collègue, Mme McKenna, a déclaré que les poissons frayaient dans un endroit et étaient capturés dans un autre. Nous n'aurons pas de politique commune de la pêche si nous nous mettons à prendre des mesures mutuellement restrictives, car à quoi cela nous avance-t-il que les poissons frayent chez nous si nous n'avons pas nous-mêmes le droit de les capturer? Nous devons donc coopérer et échanger les quotas. Je suis également un peu sceptique par rapport aux propos tenus par ma collègue Mme Souchet au sujet de l'échelon national. On pourrait plutôt parler d'une collaboration régionale entre plusieurs pays. La mer Baltique constitue un bon exemple. Comme nous l'avons entendu préalablement, nous devons miser sur l'autogestion et veiller à exercer une influence sur notre situation propre plutôt que d'avoir recours à un surplus de bureaucratie, car le fait d'exercer soi-même une responsabilité déjoue la bureaucratie et nous permet de résoudre nos propres problèmes.
Notre collaboration fonctionne presque partout bien. À cet égard, je tiens à remercier Allan, avec qui j'ai travaillé au sein de la commission pour la mer du Nord. Même lorsque nous disposons de bonnes règles, des dérogations nationales n'empêchent pas la brusque apparition d'un chalutier de 100 tonnes et d'une puissance de 1000 CV, susceptible de dérouler son filet sur un espace grand comme un terrain de football et de vider tout simplement une mer. Lorsque deux chalutiers de ce type sillonnent la mer Baltique, ni l'autogestion ni la régionalisation n'auront un effet. Deux chalutiers, dont le port d'attache est situé en mer du Nord, peuvent rendre la vie dure à une cinquantaine de petits pêcheurs. La régionalisation signifie donc une autogestion, une responsabilité et une participation active - de la part des députés, mais aussi à l'échelon national.

McCartin
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Gallagher pour avoir repris ce rapport de M. Macartney ainsi que pour son excellent travail. Il a su conserver l'empreinte de M. Macartney dans ce domaine: la préoccupation qu'il avait soulevée vis-à-vis de cette question et la connaissance qu'il y avait apportée, de même que son intérêt particulier pour le secteur de la pêche et des gens qu'il concerne. M. Gallagher est tout aussi qualifié puisqu'il vient du même genre de région et possède le même type d'expérience de l'industrie de la pêche.
Nous devons reconnaître qu'il nous faut procéder à un certain effort de réparation en ce qui concerne la politique commune de la pêche. Quand les agriculteurs européens descendent dans les rues pour manifester en matière de politique commune de la pêche, ce n'est pas parce qu'ils y sont opposés mais parce qu'ils craignent d'en être privés. Cela dit, les pêcheurs, en général, n'apprécient pas ce que le commissaire et nous-mêmes avons tenté de faire en leur nom. Nous devons admettre que les ports de pêche de l'Union européenne souffrent d'une sorte de malentendu mutuel. Tout le monde croit que son voisin est logé à meilleure enseigne.
Il importe donc d'innover, de permettre aux pêcheurs d'espérer une plus grande participation que par le passé. Si nous n'y parvenons pas, nous ne les convaincrons pas que nous luttons pour protéger leur gagne-pain. Nous luttons pour préserver leurs ressources et pour protéger les régions où ils vivent. Cela ne leur semble pas toujours très clair. Dimanche soir, j'étais à Donegal. J'y ai rencontré de nombreux pêcheurs et, en général, ils étaient fort mécontents. Les raisons étaient diverses: le temps, les quotas, les prix peu avantageux. Ils connaissent tellement de problèmes qu'ils ont l'impression de ne plus être responsables de ces questions.
La proposition de M. Gallagher vise à rétablir leur participation. Nous ne voulons en aucun cas dire aux pêcheurs que nous leur offrons un genre de renationalisation ou que nous mettons fin à la politique commune de la pêche. Ce que nous voulons, c'est impliquer les régions et les communautés dans l'élaboration de la politique en procédant régulièrement à une actualisation. Je me félicite de ce rapport et j'attends avec impatience le débat qui suivra et la politique éventuelle que nous pourrons reformuler sur la base de ces propositions.

Hudghton
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Gallagher et d'autres orateurs pour avoir rendu un hommage généreux à mon prédécesseur, feu M. Allan Macartney. À l'origine, il a rédigé ce rapport en vue de contribuer à l'actuelle évaluation des succès et des échecs de la PCP au niveau européen. En septembre de l'année dernière, M. Gallagher a eu l'amabilité d'accepter de reprendre la responsabilité de ce rapport et je tiens à dire combien j'apprécie ses efforts pour le faire accepter en commission.
Le projet original partait du principe que la politique commune de la pêche est et a été, depuis le départ, partiellement régionalisée. Il tentait d'établir quelle était la meilleure façon de garantir une participation locale plus grande à la gestion des ressources et à la prise de mesures de conservation, et il insistait pour que la régionalisation existante soit renforcée et étendue grâce à la création d'unités régionales de gestion. À l'instar de M. Macartney, je crois fermement que rapprocher le processus décisionnel des personnes les plus concernées par la PCP, responsables de son application, nous mènerait à un plus grand respect des dispositions de la PCP et d'une politique per se plus efficace. J'insiste donc en faveur d'une plus grande participation des pêcheurs et du secteur de la pêche en général, qui constituent un prérequis essentiel au succès de la PCP.
S'il faut inclure l'industrie de la pêche dans le processus décisionnel, il faut aussi tenir compte des préoccupations du secteur de la pêche en général vis-à-vis de la régionalisation. Le lien de cause à effet qui existe entre le poisson capturé dans une certaine région et l'industrie qui en dépend dans cette même région peut facilement être détruit. C'est ce qui m'est apparu pleinement quand j'ai rencontré des personnes responsables de la transformation du poisson dans ma circonscription. Ils s'inquiètent du fait que le poisson capturé dans cette région n'est pas toujours déchargé là bas. Donc, des emplois essentiels dans les industries de transformation sont mis en péril dans des zones qui dépendent clairement de la pêche.
En conséquence, je voudrais insister sur l'importance de l'article 12 de la résolution. Il est temps de renforcer ce qui existe de facto et d'étendre le principe de la régionalisation de la PCP à toutes les eaux communautaires. Cette étape est nécessaire si nous voulons vraiment faire participer les pêcheurs aux décisions qui les touchent, et elle nous offre le seul moyen clair et pratique de reconnaître les variables spécifiques du secteur de la pêche.
Je ne doute pas que la régionalisation étendrait l'objectif premier de conservation des stocks de poisson par la pratique d'une pêche écologique tellement vitale pour les communautés d'Europe tributaires de la pêche. En commission, Mme Ewing et moi-même avons introduit avec succès un certain nombre d'amendements pour faire en sorte que les principes fondamentaux de la PCP en matière de stabilité relative ne soient pas anéantis. Mon groupe a introduit maintenant des amendements qui complètent la régionalisation logique de la PCP et qui contribueront par la suite à garantir le succès futur de cette politique.
La régionalisation existe déjà, encore que sous une forme ad hoc et incohérente. Ces amendements s'attaquent à cette anomalie et soulignent combien il importe d'inclure l'industrie de la pêche au sein du Comité consultatif de la pêche. J'insiste auprès de l'Assemblée pour qu'elle soutienne ces amendements et le rapport en général.

McMahon
Monsieur le Président, je me félicite du rapport Gallagher. Il met en avant deux approches possibles dans la réforme de la PCP après 2002: une approche intra-étatique, où les compétences sont déléguées aux diverses régions d'un État membre; et une approche interétatique selon laquelle les eaux communautaires sont divisées en régions dotées d'une structure de gestion déléguée.
Il y a environ un an, la Commission a envoyé un questionnaire à tous les États membres et organisations en Europe, à des personnes provenant de ce secteur, aux consommateurs, aux responsables du processus de transformation et autres. La Commission a procédé à des auditions à différents endroits en Europe. Un résumé des résultats a révélé que la plupart souhaitaient fortement la décentralisation et la régionalisation. Voilà donc ce que désire le secteur de la pêche au sein de l'Union européenne.
À mon avis, le principe de décentralisation et de régionalisation, couplée à la stabilité relative, doit constituer la pierre angulaire de toute réforme future de la PCP. Le concept de stabilité relative a été inscrit dans l'accord de 1983 et renforcé par l'extension des bandes côtières à 12 miles. D'ailleurs, je soutiens l'amendement de M. Provan visant à étendre davantage les bandes côtières. Il est important de protéger des communautés telles que le nord-est de l'Écosse, les îles de l'ouest, Donegal, les Cornouailles, la Galice et la Bretagne contre la surexploitation des stocks de poisson. Il importe donc que l'Union européenne instaure divers principes en matière d'exploitation et de conservation. Cette politique de délégation de la gestion de la politique de la pêche doit faire l'objet d'un plus grand engagement. La régionalisation de la PCP encouragera la participation active des pêcheurs au processus décisionnel ainsi que la participation des organisations de producteurs au niveau local.
En conclusion, je soutiens l'appel de M. Gallagher en faveur de la régionalisation de la politique européenne de la pêche. Cette régionalisation est nécessaire, en effet, si l'on veut résoudre les déficiences actuelles de la PCP. Toute réforme doit, cependant, conserver le principe de stabilité relative qui servira au mieux les intérêts des pêcheurs comme du milieu marin.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, dans le processus nécessaire d'évolution de la politique commune de la pêche, nous ne devons pas écarter a priori de changement parce que la nouveauté nous fait peur. Ainsi, ce Parlement, je crois, partage pleinement les changements qui permettent une plus grande participation du secteur dans les décisions et une plus grande application du principe de subsidiarité. Cependant, nous avons beau espérer que ce soit le cas, ces changements ne sont pas suffisamment présents dans la PCP.
Ceci dit, l'implantation d'un système de régionalisation comme celui que l'on nous propose dans le rapport, par le biais de la création de comités de gestion régionale dont les missions et les membres ne sont pas définis, suppose un saut dans le vide qui ne peut que porter préjudice au processus de rapprochement de la PCP vers les véritables protagonistes, étant donné l'absence de consensus et le manque de réflexion sur un progrès d'une telle envergure.
Avant même de demander en quoi pourrait consister la régionalisation, il faudrait renforcer l'intercommunication avec le secteur et entreprendre un processus de décentralisation jusqu'au niveau régional pour lequel bon nombre d'États membres ne disposent même pas des instruments adéquats, puisqu'il y a de nombreux cas où les administrations nationales n'ont pas transféré leurs compétences en matière de pêche aux régions. En fait, même le secteur de la pêche, au vu des réponses données aux questionnaires que la Commission a envoyés pour la révision de la PCP, n'a pas affirmé cette nécessité de régionalisation, à l'exception du secteur de la pêche britannique.
La demande d'élargir les eaux territoriales à 24 milles est également minoritaire. Une décision comme celle-ci - qui n'est pas claire non plus car, lorsque nous avons débattu la réforme de la PCP, nous avons entendu parler de 24 milles, comme de 35 ou de 50 - implique des changements importants dans les status des flottes et elle doit être examinée dans le contexte global de la révision de la politique commune de la pêche. C'est pourquoi je m'oppose aux amendements 6 et 20.
De plus, les experts qui ont analysé la régionalisation pour la commission de la pêche ont reconnu que cela impliquerait des changements substantiels dans le principe de stabilité relative, alors que précisément, bon nombre des députés qui soutiennent cette régionalisation sont contre la modification de ce principe, chose que j'aimerais que vous m'expliquiez. Cela obligerait de plus à rééquilibrer la situation entre les flottes strictement côtières et les flottes industrielles, forçant la création d'un système de compensations.
Il est inutile de continuer pour comprendre que la proposition de régionalisation est loin d'être arrivée à maturité et qu'il faut encore réfléchir longuement et beaucoup travailler pour que l'invention ne soit pas mort-née. Il ne me reste qu'à remercier M. Gallagher pour son travail. Et merci à tous.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je tiens à commencer mon intervention en félicitant le rapporteur, notre collègue M. Gallagher, dont nous connaissons tous le travail et la rigueur au sein de la commission de la pêche. Et je le fais en particulier aujourd'hui pour ce rapport, avec lequel je suis en désaccord, qu'il a dû reprendre bien qu'il n'en était pas le rapporteur à l'origine. Et je tiens également à exprimer ma reconnaissance, une fois de plus, à la mémoire de notre collègue Allan Macartney.
»Régionalisation» est un terme confus, et je crois que ce débat le souligne. Que signifie le mot «régionalisation»? Je pense qu'avant de parler de la régionalisation de la politique commune de la pêche, nous devrions nous mettre d'accord sur ce que nous voulons dire par là. Régions et régionalisation sont des termes dont le contenu diffère dans les 15 États membres, et le fait de les utiliser dans un domaine comme celui de la pêche et de la PCP rend, selon moi, le rapport confus - je dirais même contradictoire - et fait qu'il ne jette la lumière que sur une faible partie de la question, chose dont la pêche et la future PCP ont pourtant tellement besoin.
Une décentralisation qui implique plus de participation et plus de transparence doit être la bienvenue mais elle doit être réalisée dans la globalité que suppose une politique commune qui respecte les principes d'équité et de non-discrimination, et qui soit compatible avec les libertés fondamentales de libre circulation pour le marché unique que consacre le Traité. On ne peut pas confondre les nécessités des populations tributaires de la pêche avec une renationalisation, par le biais d'une régionalisation, qui brise la globalité d'une politique commune. On doit améliorer la participation dans la prise de décisions communautaires sans fragmenter la PCP par des décisions régionales qui augmentent la bureaucratie et entament les garanties d'impartialité dans le processus décisionnel.
La réforme de la PCP doit supporter que ce secteur devienne une fois pour toutes un plus de l'économie communautaire, sans perdre évidemment de vue la nécessité de continuer à défendre la pêche côtière et les populations tributaires de la pêche, mais sans rompre le statu quo en vigueur et sans élargir les zones côtières, comme le veut un amendement.
C'est pour tout cela, Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, que nous pensons que le rapport que nous débattons ici aujourd'hui est opportun.

Bonino
Monsieur le Président, je désire avant toute chose, au nom de la Commission et en mon nom personnel, m'associer aux mots de réconfort, d'émotion et de condoléances envers votre collègue Allan Macartney, non sans rappeler que, quand j'étais beaucoup plus jeune et membre de ce Parlement, M. Macartney et moi étions dans le même groupe. Je m'associe donc, au nom de la Commission et au mien, à vos paroles.
Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que chaque fois que nous parlons de la pêche - en réalité, nous sommes devenus un groupe «amis de la pêche», plus ou moins toujours les mêmes -, j'ai toujours l'impression que certains d'entre vous pensent, ou du moins laissent entendre à travers leur propos, que le secteur de la pêche a connu une période glorieuse et radieuse. Je suis un peu novice en la matière, je m'occupe de ce secteur seulement depuis quatre ans, mais quoi que je lise, livres ou publications sur la pêche de jadis, je n'ai jamais trouvé de trace de cette époque dorée. Le secteur a toujours vécu, à certains moments en particulier, une vie particulièrement triste, devant sans cesse lutter pour le maintien de l'équilibre entre l'extraction et les ressources. De ce point de vue donc, je crois que la Commission a prouvé qu'elle était fort attentive et tout à fait ouverte aux suggestions pouvant venir de divers secteurs, du Parlement, du comité consultatif ainsi que du secteur de la pêche lui-même, afin d'améliorer la situation.
Dans cet esprit, j'ai examiné attentivement le rapport Gallagher et je tiens à vous dire honnêtement deux chose: la première est que, comme vous le savez, une vaste consultation pour la réforme de la politique commune de la pêche pour 2002 est en cours, une consultation que nous avons fait l'effort de lancer bien en avance de façon à pouvoir laisser une large place au débat.
Tous les questionnaires ne sont pas encore rentrés, mais il ressort de la grande majorité des questionnaires et des réponses qui nous sont revenus et que la Commission passe au crible, que seule une partie des pêcheurs anglais et irlandais ont souhaité ce type de proposition. Je crois en effet que Mme McKenna a raison sur un point, à savoir que nous devrions avant tout exprimer plus clairement notre opinion, ou la vôtre en matière de régionalisation: quelle est la différence ou la précision entre décentralisation - chose qui comporte une plus grande transparence, une plus grande participation - et régionalisation, et surtout comment pensons-nous mettre en uvre un principe fondamental que beaucoup d'entre vous ont encore répété ici, c'est-à-dire celui de la stabilité relative, ainsi que la régionalisation?
Donc, je crois que ce rapport est important justement parce qu'il apporte une contribution utile au débat. Je présenterai demain matin au comité consultatif de la pêche les réformes que je propose, mais je vous prie de croire qu'il y a déjà dans la politique commune actuelle des éléments régionaux très forts, par exemple les POP régionaux, toute la partie concernant la coopération, les réunions au niveau régional. Bref, il existe toute une série d'initiatives qui peuvent être approfondies et renforcées.
Le dernier point sur lequel je voudrais attirer l'attention des honorables parlementaires - c'est pourquoi je dis donc qu'il faut une étude plus poussée - est un problème du Traité. Le rôle de la Commission dans ce rapport n'est pas clair, mais il existe sûrement un problème dans la phase décisionnelle finale, qui est celle du Conseil de ministres, c'est-à-dire des quinze ministres de l'Union. Cette phase ne peut selon moi être vue uniquement comme un acte de ratification de décisions prises au niveau régional ou au sein d'organisations régionales.
J'espère que nous continuerons à discuter de ce problème parce que je trouve parfois que deux éléments se superposent: la décentralisation, une juste application de la subsidiarité, une plus grande participation des communautés locales, ce qui est une exigence légitime, et la régionalisation qui, je crois, doit être beaucoup mieux étudiée parce qu'il existe aussi des problèmes impossibles à résoudre au niveau régional. Je ne voudrais donc pas que nous nous trompions d'approche et que nous pensions à des initiatives radicales de réforme sans les avoir évaluées à fond.
Je souhaite que nous puissions continuer ensemble cette réflexion afin de parvenir à apporter à la politique commune de la pêche les réformes qui s'imposent après les avoir examinées d'un peu plus près.

Le Président
Je vous remercie, Madame le Commissaire Emma Bonino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h00.
La séance, interrompue à 20h25, est reprise à 21h00

Protection juridique des droits de licence: délai de grâce
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0037/99) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur l'introduction d'un délai de grâce dans les législations nationales relatives aux brevets.

Rothley
Monsieur le Président, dans l'Union européenne, les chercheurs, les scientifiques et les inventeurs sont confrontés à un problème. Soit ils publient les résultats de leurs recherches, de leurs activités scientifiques et renoncent dès lors à la protection ultérieure de leurs droits de licence, soit ils ne participent pas au débat scientifique dans l'attente de l'obtention d'une licence. Tel est le dilemme auquel sont confrontés les chercheurs, les scientifiques et les inventeurs oeuvrant au sein de l'Union européenne. Cela signifie donc qu'il leur faut renoncer soit à la discussion scientifique, soit au droit de licence sur les résultats de leurs travaux. Ce problème est réglé aux USA, il est réglé au Japon, il est réglé dans nombre d'autres pays de par le monde; il n'y a qu'au sein de l'Union européenne qu'il n'est pas réglé. Les conséquences en sont tragiques. Naturellement, un chercheur, un scientifique ou un inventeur européen peut faire enregistrer aux États-Unis le résultat de ses recherches ou les théories scientifiques qu'il a rendues publiques. Il peut bien entendu le faire, mais il s'en suivra que les investissements ultérieurs qu'il consentira seront effectués là où il a obtenu cette licence.
En d'autres mots, l'absence d'un délai de grâce signifie que la réglementation dont nous disposons en Europe est à la fois un frein à l'innovation et une entrave à la recherche. Que signifie le délai de grâce? Il signifie que la publication par un inventeur des résultats de son travail n'est pas préjudiciable à une demande de brevet et ce, pour le seul inventeur. D'ailleurs, cela ne modifie en rien le principe de la première demande de licence. Je dois dire qu'il y a des gens intelligents dans l'Union européenne, l'association de l'industrie chimique, par exemple. Ces gens nous disent que tout cela est une question d'insécurité juridique. Les Américains, les Japonais, les Canadiens, nombre d'autres pays vont se frotter les yeux, stupéfaits, lorsqu'ils liront que l'association de l'industrie chimique allemande leur déclare que règne chez eux l'insécurité juridique. Ils voient probablement les choses d'une façon différente.
Il est également étonnant que lorsque nous avons négocié avec les Américains dans le cadre de l'OMPI - laquelle introduit le principe de la première demande, raison pour laquelle nous introduisons le délai de grâce -, l'ensemble de l'industrie européenne était à vrai dire favorable à l'introduction d'un délai de grâce en Europe. Pour ce qui est de la Commission, qui a mené une audition à ce sujet en octobre et en a publié les conclusions - chose étonnante - dès le lendemain à l'opinion publique européenne stupéfaite, je sais qu'elle dit qu'on ne peut considérer ce problème qu'en relation avec le principe de la première demande et le principe du premier inventeur, ce qui joue un rôle essentiel aux USA.
Une chose est certaine: les Américains ne renonceront jamais au principe du droit de brevet consenti au premier inventeur, c'est évident. Si bien que nous autres, Européens, ne pouvons faire que ce qui est raisonnable et dans notre intérêt, c'est-à-dire l'introduction du délai de grâce. Je n'ai pas à faire de recommandations aux autres partis politiques. Je ne donnerai pas de conseils politiques au PPE ou aux libéraux et il est bien possible qu'ils rejettent le tout. Cela se peut. Je voudrais signaler une seule chose: la position que semble adopter le PPE, celle que semblent adopter les libéraux, sont des positions que ces deux groupes devront abandonner. Ils ne pourront pas s'y tenir; ils les perdront.
Je ne suis pas tout à fait sans savoir, d'expérience, qu'on ne gagne qu'au deuxième coup. Quelque décision que prenne le Parlement sur cette initiative, je sais que mon groupe, que nous l'emporterons en fin de compte; c'est indéniable. Nous organiserons un congrès mondial sur ce thème avec les personnes les plus qualifiées et ensuite, nous dirons sans doute à la Commission quelle est l'opinion mondiale sur la question, sans se limiter au point de vue étroit de l'association de l'industrie chimique allemande. La recommandation que je ferais est la suivante: il faut être un peu plus prudent que le PPE ou le groupe libéral. Il est toujours difficile de devoir abandonner une position qu'on ne peut pas tenir parce qu'elle est nuisible à la recherche, qu'elle entrave l'innovation et qu'elle n'a plus rien à voir avec l'harmonisation des droits de licence au niveau mondial. Cette position est intenable et ils devront l'abandonner - la Commission aussi. Ils l'abandonneront.
Il serait peut-être mieux avisé de se ranger dès l'abord du côté de la raison. Quoi qu'il advienne demain, que nous atteignons les 314 voix ou non, n'a pas la moindre importance. Sans l'initiative de mon groupe, ce thème n'aurait même pas été abordé. La Commission aurait certainement préféré le tenir secret. «Ne parlons surtout de rien qui ait trait au brevet communautaire», voilà ce qu'aurait préféré la Commission. Seulement, nous avons inscrit ce thème à l'ordre du jour. Nous en discuterons et quel que soit le résultat du vote de demain, je n'ai pas peur de ne pas obtenir la majorité nécessaire. Nous mènerons le véritable débat à propos du brevet communautaire et au terme de ce débat, nous l'emporterons, dans l'intérêt de la position de l'Union européenne. Je suis toujours étonné de voir comment on nuit à la position de l'UE avec de tels instruments qui entravent les investissements et s'opposent à la recherche. Et on s'étonne ensuite de voir des emplois créés ailleurs! C'est pourquoi je suis convaincu que la raison finira par l'emporter.

Oddy
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur qui est l'un des membres les plus imaginatifs de la commission juridique et des droits des citoyens. Il a été le premier à présenter un rapport d'initiative au Parlement sur les régimes d'assurance-véhicule à moteur ayant conduit la Commission à produire une législation. Encore une fois, M. Rothley à fait preuve d'imagination dans le domaine des inventions.
S'agissant de nos compétences techniques, il importe que l'Union européenne ne souffre d'aucun désavantage concurrentiel vis-à-vis d'autres régions du monde. Les brevets constituent un point important du droit judiciaire visant à encourager les inventions. La créativité est le moteur de la productivité dans l'Union européenne. L'ingénierie est un secteur important dans ma circonscription; j'apprécie donc particulièrement l'importance des brevets et des inventions. Pour ne citer que deux exemples: un habitant de ma circonscription, Frank Whittle, a inventé le moteur à réaction, et un autre, James Brindley, a inventé les dispositifs de sécurité pour bicyclette.
Ce rapport introduit une proposition intéressante parce qu'elle permet aux chercheurs une prépublication d'un an avant de devoir demander un brevet. Cette mesure aiderait les chercheurs à publier le fruit de leurs recherches et elle nous permettrait de suivre l'exemple américain et japonais. Il nous faut rendre l'Union européenne aussi compétitive que possible. Notre base productive doit être forte et les brevets constituent une part essentielle du développement de la production industrielle au sein de l'Union européenne.

Añoveros Trias de Bes
Monsieur le Président, comme nous l'a dit le rapporteur, la présente initiative législative, basée sur l'article 138 B, deuxième alinéa, du traité CE et sur l'article 50 de notre règlement, vise l'introduction d'un délai de grâce d'un an dans les législations nationales relatives aux brevets, délai durant lequel l'inventeur peut demander un brevet, sans que la prépublication ne lui porte préjudice. Il s'agirait par conséquent, de prévoir un système identique à celui qui existe déjà aux États-Unis et au Japon, où le délai est fixé à six mois.
Les tentatives d'introduction de ce délai de grâce par l'OMPI n'ont jusqu'à présent pas été couronnées de succès étant donné que le délai de grâce est étroitement lié au problème non résolu de savoir à qui appartient le droit du brevet: l'inventeur, comme aux Etats-Unis, ou celui qui présente la demande, comme en Europe.
Monsieur le Président, j'éprouve le plus grand respect - et il le sait - pour mon collègue, M. Rothley. Je crois sincèrement que c'est un grand député et un magnifique juriste. Cependant, dans ce cas-ci, je dois dire que je suis totalement opposé à ce qu'il tente de faire dans son rapport. Il a parlé de prudence. Je ne sais pas s'il est plus prudent ou imprudent de demander un délai de grâce ou de ne pas le demander. Et peut-être mon intervention est-elle quasiment superflue, étant donné qu'il a déjà mentionné les arguments sur lesquels je dois me baser. Il a anticipé mon intervention en énumérant - il doit y avoir une raison - les arguments s'opposant à cette demande. Nous pensons - il l'a dit et je le répète donc - que le délai de grâce, et c'est indéniable, engendre un niveau élevé d'insécurité juridique et d'insécurité financière pour ceux qui ont permis l'invention faisant l'objet d'un brevet, et il est indubitable que l'industrie - il l'a également dit - ne pourra pas supporter le coût découlant de cette incertitude engendrée par le délai de grâce.
Il est impératif - et cela n'a pas été fait - de procéder à une étude en profondeur qui détermine les conséquences réelles de la différence existant entre la législation européenne et la législation américaine car n'oublions pas, Monsieur le Président, que le délai de grâce en vigueur aux États-Unis se base sur un système de capital-risque très différent de celui qui existe dans l'Union européenne. Par conséquent, il serait inutile de fixer, au sein de l'Union, un délai de ce type puisqu'il ne tiendrait pas compte de la spécificité du système financier existant chez nous.
Il faut également ajouter que la Commission a organisé en octobre 1998 une audition à laquelle ont assisté des représentants des secteurs concernés. La conclusion de l'audition a été que toute initiative liée à l'introduction d'un délai de grâce devait tenir compte, pour être véritablement efficace, du phénomène de globalisation et, par conséquent, qu'elle devait s'inscrire dans le cadre d'une organisation de normalisation.
C'est pourquoi nous ne sommes pas d'accord, Monsieur le Président, avec le fait que la base juridique se trouve dans l'article 138 B du Traité. Nous pensons que c'est trop demander et qu'il n'est pas prudent - et M. Rothley a parlé de prudence - de demander à la Commission une initiative législative de cette envergure. Mon collègue a déclaré que le véritable débat aura lieu dans le cadre du brevet. C'est vrai. Et comme il aura lieu dans le cadre du brevet, un délai de grâce, qui ferait plus de mal que de bien, est inutile.

Thors
Monsieur le Président, cette question, bien évidemment, n'est pas simple à résoudre. Il y a un certain nombre d'avantages, que le rapporteur a énumérés, par exemple lorsqu'il s'agit de la situation de la recherche scientifique, et des petites entreprises qui, souvent, connaissent mal les activités menées dans ce domaine. En revanche, lorsqu'on affirme que l'UE est très en retard au regard des statistiques sur le nombre d'innovations par habitant, je pense que cela n'est valable qu'à l'échelle de l'UE tout entière. Il faut à mon avis analyser aussi les différences entre les États membres, car le tableau n'est pas aussi uniforme que ne le dit le rapporteur.
Les inconvénients qui ont été évoqués sont, notamment l'insécurité du point de vue juridique, les ambiguïtés de la procédure appliquée par la Cour de justice européenne, et le risque que les entreprises européennes ne se retrouvent dans une situation plus difficile que celle que connaissent les entreprises américaines.
Le groupe libéral et moi-même considérons que ce problème doit être envisagé dans le cadre de l'espèce de guerre commerciale entre l'UE et les États-Unis, à laquelle nous assistons de fait aujourd'hui. Il est tout à fait clair que les questions non matérielles sont à l'ordre du jour: je pense, en particulier, que la guerre UMTS est liée à ce type de problèmes. Il est manifeste que nous avons été tout près de parvenir à une solution, il y a quelques années. Nous aurions dû choisir alors comme principe général, valable à l'échelle mondiale, celui de la «première demande de brevet», et non du «premier inventeur». Et nous aurions dû, dans le même temps, instaurer un délai de grâce.
À présent, nous ne devons pas abandonner la possibilité de coupler ces deux éléments en instituant unilatéralement un délai de grâce. Il est clair que l'initiative qui nous est à présent proposée par le rapporteur a également obligé la Commission à agir. C'est ce qui ressort, me semble-t-il, de la dernière communication sur les questions relatives aux brevets au sein de la communauté, dans laquelle la Commission indique expressément la nécessité de mettre en place une possibilité provisoire de demande, qui serait enregistrée par la suite, lorsque le projet aura été concrétisé. L'existence d'une limite claire de ce type représenterait un progrès certain. C'est pourquoi notre groupe est opposé à une initiative formelle. Nous souhaitons néanmoins que l'on continue à étudier cette question, et que cette carte soit gardée en réserve pour les futures négociations en matière de politique commerciale. Nous avons pris cette décision en fonction du contexte actuel dans le domaine des relations entre les blocs commerciaux.

Ullmann
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, on peut être d'opinion différente - et même très différente - quant au bien-fondé d'avoir abandonné la tradition européenne en matière de droit des brevets au profit d'une adaptation à la tradition américaine. Cependant, ce qu'on ne peut pas faire, et je trouve que le rapporteur a tout à fait raison en la matière, c'est de se soustraire aux conséquences d'une telle décision après qu'elle ait été prise. Reprendre les critères américains en matière de brevetabilité sans y inclure le délai de grâce qui en découle et qui a été introduit depuis longtemps aux USA serait un handicap incommensurable pour la recherche européenne. Celle-ci perdrait précisément les avantages visés par l'adaptation décidée et les chercheurs seraient forcés de publier et de breveter les produits de leur recherche aux États-Unis. Le fait qu'une solution nationale isolée est inadaptée dans ce domaine s'avère tout aussi évident que la nécessité d'adapter nos réglementations à celles de l'OMPI.
Les objections récemment exprimées par l'industrie chimique à l'égard du délai de grâce reviennent à soumettre les scientifiques aux intérêts qu'a l'industrie de garder le secret. Je pense que notre Assemblée se doit de défendre la liberté de la science et la libre utilisation par les scientifiques de leur propriété intellectuelle et c'est pourquoi je prie l'Assemblée, autant que faire se peut, d'appuyer l'initiative du rapporteur. Je veux expressément remercier le rapporteur d'avoir pris cette initiative.

Gebhardt
Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame le Commissaire, il est tout de même étonnant que parfois, les global players jouent comme des associations du fin fond du championnat amateur! Voilà que des groupes mondiaux et leurs lobbys veulent véritablement nous dissuader d'adopter un délai de grâce en matière de droits de licence au niveau européen, alors que ces mêmes groupes s'accommodent fort bien de ces dispositions de protection des inventeurs dans d'autres parties du monde, comme aux États-Unis ou au Japon, par exemple. Contrairement au lobby qui dénonce le délai de grâce et la taxe comme étant un obstacle à la recherche et à l'entrave à l'innovation, je pense, comme le rapporteur, que le droit européen en matière de brevets ne peut plus se passer de l'introduction rapide d'un délai de grâce. Ce dernier sert la recherche et protège les PME que le Parlement européen chérit fort justement. Grâce aux technologies d'avenir, les PME créent des emplois dont nous avons grandement besoin.
Les jeunes chercheurs attachés aux universités et aux instituts amènent des idées passionnantes. Ils doivent pouvoir discuter des innovations et les publier sans pour autant mettre en péril leur droit à un brevet potentiellement profitable. Les grandes entreprises peuvent se permettre de mener des recherches dans le plus grand secret et de tenir leurs découvertes cachées jusqu'à ce que vienne le moment d'une commercialisation profitable. Les chercheurs attachés aux universités doivent quant à eux pouvoir présenter leurs résultats s'ils veulent se maintenir ou progresser dans la hiérarchie scientifique. L'exemple des USA nous montre qu'un délai de grâce est utile en la matière. C'est là que vivent les chercheurs les plus renommés et que se sont établies un nombre enviable de petites entreprises innovantes. Si nous voulons soutenir la comparaison, l'Europe doit se réveiller, non pas progressivement mais très rapidement, même si cela ne répond pas à l'idée qu'en ont les grands groupes.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la question de l'introduction, dans les législations nationales relatives aux brevets, d'une période de grâce pour les inventions constitue en effet un aspect d'une part délicat et, d'autre part, important dans le débat actuel sur la réforme du système des brevets en Europe, comme l'a d'ailleurs déjà souligné le rapporteur. La Commission est reconnaissante au Parlement et au rapporteur en particulier d'avoir pris cette initiative.
À la suite d'une série d'interventions de parlementaires qui faisaient référence au système des États-Unis ou du Japon, il est de mon devoir de rappeler qu'il est certes vrai que la loi américaine prévoit le principe de la période de grâce, mais cela doit être compris à la lueur d'une caractéristique spécifique de la législation américaine qui fonctionne selon le principe du «premier à inventer», tandis que le droit européen repose sur celui du «premier à déposer». Cela peut ne pas plaire mais à mes yeux tout parallèle avec d'autres systèmes doit se souvenir que les points de départ sont différents, que les principes d'application ne sont pas les mêmes.
Deuxième observation: la Commission a organisé le 5 octobre 1998, comme on l'a rappelé ici, une audition ad hoc des parties concernées. La Commission ne décide pas toute seule au cours du vote: 150 personnes étaient présentes à cette audition, représentant tous les domaines intéressés. Peut-être est-il judicieux que je les énumère pour information. On y rencontrait des grandes, des petites et des moyennes entreprises; des associations d'inventeurs et de chercheurs; des organismes de représentation nationale, européens et internationaux; des consultants en matière de brevets; des bureaux des brevets nationaux et européens; des institutions internationales; des États membres et des experts internationaux.
Tous ces messieurs se sont peut-être trompés. Il reste le fait que, à la fin de cette audition, on peut tirer une première conclusion importante, à savoir qu'une action législative éventuelle concernant la période de suspension peut être envisagée uniquement au niveau international, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Il nous est en effet apparu évident qu'une initiative unilatérale n'aurait pas produit les résultats escomptés.
Autre remarque: selon la toute grosse majorité des secteurs concernés dans cette audition, une période de grâce augmente l'incertitude juridique, abandonnant le principe de la nouveauté absolue pour celui de la nouveauté relative. Et en réalité, la période de grâce semble être perçue comme une réponse inadaptée aux vrais problèmes tels que la complexité de la procédure de dépôt des demandes, le manque d'informations relatives, la nécessité de divulguer ses inventions avant de déposer les demandes de brevet.
Quoi qu'il en soit, l'audition du 5 octobre a permis de dégager quelques solutions que la Commission s'est employée à approfondir, une tâche qui découle toutefois de la communication sur l'avenir du brevet en Europe adoptée en février.
En particulier, en ce qui concerne la complexité de la procédure de dépôt des demandes de brevet, la Commission s'est attachée à approfondir la réflexion autour de l'idée d'un dépôt provisoire de la demande de brevet, fondée sur des formalités simplifiées et sans paiement d'impôts. Ce type de réflexion sera conclu avant la fin de l'année 1999. En outre, pour répondre aux exigences concrètes d'inventeurs et de petites et moyennes entreprises, qui doivent divulguer leurs inventions avant de déposer la demande, la Commission s'est engagée à réexaminer deux exceptions au principe de la nouveauté absolue actuellement en vigueur dans le droit européen: l'abus évident vis-à-vis des demandeurs et la présentation de l'invention dans le contexte d'expositions internationales.
Dans ces circonstances, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission peut vous dire que, en ce qui concerne la proposition de résolution législative, elle ne peut accepter l'invitation de proposer une directive du Parlement et du Conseil basée sur l'article 100a du Traité. En revanche, la Commission accueille l'amendement, introduit par Mme Palacio, invitant l'Institution à poursuivre la réflexion en tenant compte des conclusions de l'audition dont je viens de parler.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Renforcement de la cohésion et de la compétitivité
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0027/99) de M. de Lassus Saint Geniès, au nom de la commission de la politique régionale, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Renforcer la cohésion et la compétitivité par la recherche, le développement technologique et l'innovation « (COM(98)0275 - C4-0491/98).

de Lassus Saint Geniès
. Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, la recherche et l'innovation sont, tout le monde en convient, les moteurs du développement économique, mais personne ne se hasarde à ajouter que celui-ci doit être équilibré. Il est banal, en effet, de souligner que la recherche fondamentale réclame des investissements de plus en plus lourds et qu'elle paraît devoir, pour cette raison, être le fait seulement de quelques puissantes équipes liées à un environnement intellectuel et industriel très concentré.
Les nécessités de la compétition intercontinentale entraînent l'apparition d'alliances industrielles importantes et les investissements publics, notamment les financements européens, sont bienvenus pour aider les efforts ainsi entrepris. Le principe même du développement de l'effort de recherche apparaît comme un principe de progrès, de compétition, d'attraction vers les zones d'activités les plus puissantes et, par voie de conséquence, de concentration. La cohésion suppose, pour sa part, un effort de redistribution préalable en faveur du développement des régions les moins favorisées. Il y a donc opposition de principes.
Il est clair que les processus de recherche ne peuvent pas conduire par eux-mêmes à la convergence et que c'est l'autodéveloppement qui est le pilier de la future convergence. Les milieux locaux et régionaux les moins favorisés doivent donc créer, avec l'aide de toute l'Union, un environnement favorable à la prise d'initiatives et à l'innovation.
La chance qui s'offre à nous, c'est que, à la place d'une recherche fondamentale lourde par des équipes concentrées, apparaît aujourd'hui tout un monde d'intercommunications qui facilite la mise en réseau de petites équipes de recherche réparties sur tout un territoire. Il faut saisir cette chance. Tous les programmes européens doivent en effet participer à la convergence des économies, et le programme-cadre de recherche ne doit pas échapper à cet objectif, exposé par les traités et encore rappelé au sommet d'Amsterdam.
La Commission a rassemblé dans sa communication quelques pistes pour renforcer à la fois la cohésion et la compétitivité par le biais de la recherche et de l'innovation. La rédaction de cette communication, si intéressante soit-elle, ne peut cependant masquer la querelle de fond qui agite la Commission sur ce sujet et qui est analogue au débat que l'on peut avoir sur l'aménagement du territoire: est-il réellement possible de ne pas diminuer l'effort européen de compétitivité tout en dirigeant des crédits de recherche vers les régions les moins favorisées dans l'Union?
Plusieurs études montrent en tout cas l'accroissement préoccupant des inégalités entre les régions, alors même que le produit intérieur brut par habitant des États de l'Union continue à montrer une convergence résiduelle. Il y a dans les faits un décalage certain entre croissance nationale et cohésion régionale, mais, même au niveau des États, les divergences sont extrêmes: en matière de dépenses de recherche et de développement technologique, l'Allemagne et la France ont, par exemple, effectué en 1993 60 % des dépenses totales de recherche dans l'Union, l'Irlande, la Grèce et le Portugal tous ensemble, 1, 3 % seulement. Qu'il s'agisse de la capacité à traduire la recherche fondamentale en innovations, qu'il s'agisse du nombre de brevets par habitant, qu'il s'agisse du personnel employé dans le secteur de la recherche et du développement, tous ces critères révèlent l'étendue des disparités du développement technologique.
Quel est le bilan, sur ce point, des actions européennes? Observons, par exemple, qu'un groupe de régions qui comprendrait la Grèce tout entière, à l'exception de l'Attique, trois régions portugaises et la Calabre en Italie n'ont pu participer que pour 2 % au troisième programme-cadre. Certes, depuis 1993, la Commission s'est efforcée de favoriser une meilleure synergie entre les programmes communautaires et l'objectif de cohésion économique et sociale. On pourrait aussi - et la Commission y a pensé - utiliser davantage les fonds structurels pour corriger la tendance observée. La part consacrée par les différents objectifs des fonds structurels aux investissements spécifiques en faveur de la recherche et du développement, est restée cependant limitée, même si elle a progressé d'une phase à l'autre de la programmation.
Mes chers collègues, je vous propose d'insister fortement pour aboutir, par le moyen de programmes d'aides à la recherche, à une dotation plus équilibrée des facteurs-clés de la compétitivité dans les différentes régions de l'Union. Notre Parlement pourra, à propos de la communication de la Commission, souligner ce qui paraît l'objectif principal, c'est-à-dire le développement de l'innovation dans les PME des régions les moins favorisées. Il s'agit de favoriser l'innovation dans toutes les petites entreprises qui n'ont ni les moyens, ni les compétences, ni le temps nécessaire pour aborder l'innovation et la faire entrer dans les pratiques de l'entreprise.
Mais ce type de développement réclame un engagement régional déterminé, une synergie étroite entre le cinquième programme-cadre et les stratégies arrêtées par la région telles qu'elles sont cofinancées par les fonds structurels. Il est indispensable aussi de fixer désormais des critères capables d'évaluer l'avancement dans l'acquisition des seuils de viabilité, à partir duquel pourra s'autodévelopper l'esprit d'innovation et de compétitivité. Sans cet effort conceptuel préalable, nous pourrons difficilement agir de la façon la plus efficace pour que ces seuils soient franchis dans les régions moins favorisées.
Il est également nécessaire d'appeler la Commission à tirer toutes les conclusions possibles de sa juste observation, disant que l'un des ressorts fondamentaux de la cohésion recherchée, c'est l'excellence de la formation professionnelle. La communication ne tire pas d'autre conclusion pour l'instant que la nécessité de promouvoir des cours de formation dans les centres d'excellence. On ne peut pas insister sur l'importance des ressources humaines et se limiter à une aussi faible conclusion. De nouveaux mécanismes de financement et une impulsion aux politiques locales d'amélioration de la qualité sont à proposer pour le moins.
En conclusion, mes chers collègues, la communication de la Commission forme une base intéressante de réflexion pour approcher les problèmes de cohésion, mais un travail très important de clarification des objectifs, des critères et des procédures, reste à accomplir.

Karamanou
Monsieur le Président, je considère que le rapporteur, dans son travail remarquable, met vraiment le doigt sur les plaies en ce qui concerne l'application et l'efficacité de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union. Il souligne les carences et les mauvais choix du passé qui ont entravé l'adaptation rapide des régions les moins favorisées et du même coup la réduction des inégalités régionales dans l'Union.
Les grandes disparités que l'on continue à relever dans le développement des diverses régions de l'Union européenne sont imputables, dans une large mesure, aux énormes déséquilibres qui marquent le secteur des technologies, notamment pour les investissements destinés à la recherche et au développement. Les données disponibles mettent bien en relief ce phénomène, puisque les écarts de technologie sont deux fois plus importants que les écarts de revenu. Comme vient de nous le dire le rapporteur, deux pays de l'Union, l'Allemagne et la France, dépensent à eux seuls 60 % du total des crédits alloués à la recherche et au développement technologique.
Il va de soi que nous félicitons ces pays de pouvoir absorber les fonds alloués à la recherche au développement technologique, mais il convient, dans le même temps, de souligner la nécessité d'intégrer pleinement celles-ci dans la réalisation des objectifs de cohésion économique et sociale et de réduction des inégalités régionales de manière à assurer un développement équilibré de l'Union. Et cela ne peut s'obtenir que par le renforcement des principaux facteurs de compétitivité dans les diverses régions, grâce à un financement accru et au soutien des actions visant à rattraper le retard technologique, notamment dans les régions relevant de l'objectif 1, qui sont le plus gravement affectées à cet égard.
Il faut aussi adopter une approche intégrée du développement au cours de la période 2000-2006 et, naturellement, assurer une synergie plus efficace entre les fonds structurels et le cinquième programme-cadre RDT. À mon avis, cela doit constituer l'une des grandes priorités de la nouvelle période de programmation. Il faudra enfin que chacun comprenne que la cohésion est l'alliée de la compétitivité et du dynamisme de notre capacité de production, et vice-versa.
Je souscris enfin à toutes les propositions énoncées dans le rapport de notre collègue, aux priorités qu'il fixe et qui visent un renforcement équitable des diverses régions de l'Union, aux propositions qu'il avance pour le soutien des PME et, surtout, aux propositions concernant le resserrement des liens entre les instituts de recherche, les universités et les acteurs locaux du développement.

Berend
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, si la création d'emplois dans l'Union européenne est un de nos objectifs prioritaires, il faut prêter la plus grande attention à la recherche, au développement technologique et à l'innovation. En tant que démocrates chrétiens, nous sommes profondément convaincus que les emplois les plus sûrs sont ceux créés par le biais de la compétitivité. Les entreprises qui veulent rester ou devenir compétitives ne le peuvent sans une qualité suffisante en matière de recherche et de développement, sans innovation. Il est exact - la Commission et le rapporteur le soulignent - que des grandes différences régionales existent en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation. La recherche est essentiellement effectuée dans les régions fortement développées sur le plan économique et trop peu, voire pas du tout, dans les régions en retard de développement. Telle est la réalité. Nous devons tourner nos efforts vers le soutien de l'échange d'informations entre les régions plus riches et leurs homologues plus pauvres.
Nous sommes convaincus qu'une coopération serait nécessaire entre les programmes de recherche d'une part et les fonds structurels de l'autre. Néanmoins, il faut établir clairement la différence entre ces deux domaines. Ce sont deux systèmes d'aide totalement différents et ils doivent le rester. Cela ne signifie pas qu'ils ne peuvent se compléter ou qu'ils sont incompatibles. En bref, nous approuvons des effets de synergie entre eux mais refusons qu'ils soient directement mêlés l'un à l'autre sur le plan financier. À cet égard, je peux citer certains succès obtenus dans la région de l'Allemagne dont je suis originaire, le Land de Thuringe, qui est une région de l'objectif 1. Dans des entreprises dont la renommée s'étend bien au-delà des frontières régionales ou même nationales, telles que Carl-Zeiss, Jena, ou Jen-Optik, la verrerie de cette même ville, les conditions infrastructurelles ont été mises en place par le biais de fonds structurels octroyés au titre du FEDER et des projets de recherche et d'innovation excellents et prometteurs ont été mis en oeuvre grâce à des fonds du quatrième programme-cadre de recherche.
Vu sous cet angle, nous ne pouvons néanmoins approuver que partiellement l'article 21 dans la version proposée par le rapporteur et c'est pourquoi nous avons déposé une proposition d'amendement visant à la tenue d'un vote séparé en la matière. Je voudrais toutefois souligner que cela ne devrait en rien compromettre notre attitude positive vis-à-vis de l'ensemble de ce rapport.

Ahern
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail. Les régions européennes sont en proie à un étrange phénomène. Alors que le PIB par habitant montre une convergence résiduelle entre les États membres, on remarque un processus d'accroissement des inégalités entre les régions d'un même État. En d'autres termes, il y a un décalage certain entre croissance nationale et cohésion régionale.
Une politique intelligente destinée à diffuser l'innovation technologique serait un des instruments qui nous permettrait de combattre ce processus de polarisation. Hélas, la recherche et le développement restent le monopole des régions les plus riches. Cette question étant très sensible, les verts ont proposé trois points importants.
Les régions moins favorisées - surtout celles de l'objectif 1 - doivent bénéficier d'une intervention structurelle plus conséquente pour contribuer au développement technologique au lieu de subir une lourdeur infrastructurelle. Deuxièmement, nous demandons l'application du principe de discrimination positive en faveur des régions moins développées dans le contexte des nouveaux programmes-cadres de RDT. Ce point implique que la Commission doit se référer, dans le cadre de certains types de financements attribués par le programme-cadre, à des critères d'attribution se basant sur le modèle des critères d'affectation des fonds structurels. Troisièmement, orienter l'invention technologique dans les régions moins favorisées vers la promotion d'un développement durable, en encourageant les qualifications locales et en exploitant les ressources naturelles et humaines locales.
Enfin, nous avons introduit un amendement visant à inclure le principe de discrimination positive en matière de R&D en faveur des régions les plus pauvres.

Vallvé
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur, M. de Lassus, car je pense qu'il a rédigé un bon rapport sur un sujet aussi important que celui relatif au renforcement de la cohésion entre tous les citoyens européens. Et, en ce sens, je crois que la recherche et le développement technologiques sont essentiels en vue de développer la cohésion territoriale entre tous les citoyens européens. Évidemment, cela ne signifie pas qu'il faille procéder à une distribution des travaux de recherche et de développement sur tout le territoire européen mais que certaines politiques doivent être réalisées dans le but d'encourager l'activité là où ce développement technologique peut être le plus efficace, ce qui sera normalement le cas dans les territoires des régions les plus développées, plus développées au niveau de l'Union européenne mais aussi au niveau des États membres.
Normalement, ces territoires, qui sont les véritables moteurs économiques, sont ceux qui peuvent contribuer de manière plus efficace au développement des autres territoires, des régions en retard de développement. Mais cela n'empêche évidemment pas les régions en retard de développement d'obtenir certains investissements pour améliorer leur niveau technologique et leur compétitivité. Sinon, nous ne parviendrions pas développer de manière harmonieuse et équilibrée ce qui est le territoire de l'Union européenne.
En ce sens, je tiens à féliciter une fois encore le rapporteur car je pense que, dans son rapport, il a réellement repris les préoccupations qui existent pour parvenir à une cohésion économique et sociale et à une cohésion territoriale de l'ensemble des régions de l'Union européenne.

Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, sans faire nécessairement profession de foi ou communier dans une conception ptolémaïque de la science, vieille tentation de la science moderne occidentale, nous ne pouvons ignorer aujourd'hui que la connaissance, la science et la recherche sont les véritables moteurs du progrès, non seulement intellectuel mais aussi économique, de nos sociétés. Ce problème menace même de devenir le maillon le plus faible de l'Union européenne face au puissant défi posé par les États-Unis d'Amérique. Si ce défi est vital pour les pays et les régions les plus riches et scientifiquement mieux préparés de l'Union européenne, il l'est à plus forte raison pour les pays et les régions défavorisés, non du point de vue du talent et de la capacité créatrice, qui sont distribués de manière égale entre tous, mais du point de vue de la production de la connaissance et de l'innovation technologique.
C'est pourquoi il y a lieu d'applaudir cette communication de la Commission et de la soutenir lorsqu'elle préconise et prétend stimuler l'utilisation plus intense des fonds structurels en matière de recherche et de développement en cherchant par là à renforcer la faible capacité scientifique et affermir les bases de la connaissance et des technologies des industries de ces régions plus pauvres.
Malheureusement, la stratégie proposée par la Commission pèche par un grand défaut, relevé comme il se doit par le rapport impeccable de M. Lassus Saint Geniès, que je félicite vivement, défaut qui consiste à ne pas tenir compte de la nécessité d'une distribution plus juste des ressources disponibles dans les programmes-cadres de recherche et de développement. Il ne s'agit pas de plaider, loin s'en faut, pour une dispersion territoriale démagogique des grands axes et priorités des programmes-cadres, mais bien de les décentraliser par rapport aux pôles de haute recherche et de hautes technologies de l'Europe vers des centres mineurs et des équipes plus restreintes et malléables situées dans les régions plus pauvres.
Enfin, si ces programmes-cadres ne représentent pas plus de 4 % des dépenses de recherche de l'Union européenne, ils pourraient, s'ils étaient mieux distribués, représenter une impulsion puissante pour des pays comme le Portugal, qui ont été jusqu'à présent les parents pauvres de la recherche et du développement de l'Union européenne. La diffusion et l'absorption du savoir scientifique, du progrès technologique et de l'innovation devraient constituer une des priorités du développement régional et de la future politique de cohésion de l'Europe.

Lukas
Monsieur le Président, le rapporteur attache énormément d'importance à la nécessité de promouvoir l'innovation dans les PME. Ce faisant, il touche au coeur du problème puisqu'aussi bien, les grands groupes traitent directement avec les centres de recherche. Les petites et moyennes entreprises se trouvent dans une situation tout à fait difficile. Il s'agit avant tout de favoriser l'innovation dans les entreprises qui en raison de leur taille, n'ont pas les ressources nécessaires - qu'il s'agisse de ressources financières, temporelles ou humaines - pour s'occuper systématiquement et prioritairement de développements innovateurs. Il s'agit de créer une véritable culture de l'innovation au sein des PME afin de rendre l'économie européenne compétitive et d'assurer l'emploi.
Il faut donc particulièrement saluer toutes les initiatives allant dans cette direction et surtout celles qui visent à renforcer la volonté des jeunes entrepreneurs d'investir dans l'innovation. Le plus efficace serait de concentrer sur cet objectif la plus grande part possible du budget alloué au programme-cadre ainsi que des fonds structurels.

Hatzidakis
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue M. de Lassus touche une question d'une grande importance: comment promouvoir la cohésion et la compétitivité de l'Union par le soutien de la recherche, du développement technologique et de l'innovation? Je dis d'une grande importance, car chacun comprend que, pour toutes les routes et voies ferrées que nous construisons, tous les ports et aéroports que nous aménageons, tous les projets que nous lançons en matière d'infrastructures, de transports et d'environnement, la recherche et la technologie offrent un potentiel de développement irremplaçable. Elles ouvrent la voie la plus moderne et la plus courte au développement. Un développement qui aide les régions à s'aider elles-mêmes et dans le même temps à forger leur avenir, sans être continuellement à la remorque des autres.
Cela dit, il est extrêmement fâcheux de constater que les inégalités entre les diverses régions en matière de recherche et de technologie sont beaucoup plus accusées que dans d'autres secteurs. Dans une proportion de plus du double, relève le rapport de M. de Lassus, par comparaison avec le revenu. Pour citer un exemple, le ratio des dépenses par habitant pour la recherche et le développement technologique entre la Macédoine et Berlin est peu ou prou de 1 à 100. Il existe également un énorme problème de concentration, puisque, dans toute l'Europe, 10 % des régions concentrent 68 % du personnel employé à la recherche, à la technologie et à l'innovation. Ces éléments, ces données expliquent peut-être pourquoi, malgré les efforts de convergence consentis depuis des années, les inégalités de revenu entre les régions continuent à être importantes et même, dans certains cas, à se creuser.
Prenons conscience que la recherche et la technologie sont une arme décisive pour assurer la cohésion et la compétitivité de l'Union. C'est pourquoi il conviendra de les privilégier dans l'avenir. Aussi est-il regrettable que la communication de la Commission ait été publiée après l'élaboration du cinquième programme-cadre de RDT, si bien que ses conclusions n'ont pu être reprises dans ce dernier.
En tout cas, il faudra mettre l'accent sur la promotion de la recherche et de la technologie dans les régions défavorisées de l'Union. Je saisis l'occasion pour souligner la place importante qu'il conviendra, dans un proche avenir, de réserver aux actions de ce type dans les politiques régionales et structurelles, car elles offrent le moyen le plus efficace et le plus rapide d'inscrire ces régions dans une perspective de croissance.
De même, c'est le meilleur moyen de promouvoir l'emploi, car on crée des postes stables et viables dans des domaines prometteurs tout en aidant les PME qui forment le grand axe, la majeure partie de cette branche d'activité. Mais «rendons à César ce qui est à César», Monsieur le Président. Ce n'est pas à la Commission, c'est aux États membres qu'il incombe, dans la nouvelle période de programmation, de promouvoir ces actions. Je puis citer l'exemple de mon pays, la Grèce, qui occupe hélas le dernier rang parmi les Quinze dans ce secteur où nos dépenses représentent 0, 63 % du PIB, contre une moyenne communautaire de 2, 4 %. Il est donc temps de tirer profit du nouveau cadre de soutien communautaire en vue de promouvoir la recherche et la technologie.

Rack
Monsieur le Président, l'argent appelle l'argent. C'est là un précepte que l'économie applique également en matière d'implantation. Elle préfère les situations centrales, où la plus grande part du pouvoir économique est déjà concentrée, et il s'en suit que les employeurs, les instituts de formation et l'infrastructure répondent à l'attrait de ce qui existe déjà. C'est ainsi que se créent des régions telles que le croissant d'or, la Sunbelt et les régions périphériques et de ce fait, le scénario dans lequel il nous faut mettre en oeuvre une politique régionale qui corrige cette évolution afin que tout n'aille pas vers les agglomérations industrielles et que les périphéries ne soient pas désertées. Contrecarrer une telle évolution exige des qualités particulières. Par la recherche et le développement technologique, il est possible d'amorcer le développement, non seulement du savoir-faire, mais aussi de l'emploi dans d'autres zones que les agglomérations centrales et industrielles.
La communication de la Commission et le rapport de Lassus le démontrent de manière convaincante. Je ne souhaite dès lors qu'une chose: que ces deux documents - la communication comme le rapport - ne se contentent pas d'être convaincants mais puissent être transposés dans la réalité. À cet égard, le point 15 du rapport m'est tout particulièrement cher car il évoque la coopération interrégionale et transfrontalière et qu'il est nécessaire de prévoir des catalyseurs dans ces régions. Ce soir, au cours du débat sur le rapport Pack relatif au programme Socrates, nous avons déjà parlé de la coopération en matière de formation et nous nous sommes réjouis qu'une coopération dans le domaine éducatif ait été rendue possible dans ces régions par le biais de fonds de l'Union européenne. J'espère et je nous souhaite - et surtout, je souhaite aux régions situées aux frontières extérieures de l'Union européenne dans lesquelles nous voulons agir par le biais d'Interreg - que les promesses contenues dans la communication de la Commission et le rapport de Lassus deviendront réalité dans les régions concernées afin qu'on puisse enfin appeler l'argent là où il n'est pas encore.

Chichester
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. de Lassus pour son rapport. Cette question est d'une grande importance pour ma circonscription, Devon, et pour ma région, le sud-ouest de l'Angleterre, et en particulier pour les Cornouailles qui - le commissaire le sait - demandent vivement le statut d'objectif 1. Notre région connaît déjà une activité intense dans le domaine de la recherche; cela montre ce à quoi on peut parvenir quand on crée de l'emploi au niveau local et pas seulement dans les universités de Exeter et de Plymouth.
La petite ville de Holsworthy est à la base d'un projet très exaltant. On y a élaboré un plan en vue de produire de l'énergie à partir de déchets agricoles et ce, non seulement au moyen d'un programme de recherche, le programme Alterner, mais aussi avec l'aide d'un financement au titre de l'objectif 5b. Cette initiative est un bon exemple de synergie entre les fonds régionaux et les fonds consacrés à la recherche. Les réseaux d'information sur les technologies constituent, pour les régions éloignées de la Communauté, la plus importantes des mesures. Ces réseaux permettent la coopération de chercheurs vivant aux quatre coins de l'Europe, coopération profitable à toutes les parties.
En commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, je travaille pour l'instant sur un rapport concernant l'intégration de la politique environnementale à la politique de l'énergie. Il s'agit ici d'un domaine qui offre de grandes possibilités en terme de création d'emplois dans les régions moins favorisées. Il y a quelques temps, on parlait d'un projet plutôt intéressant concernant un prototype de bus hybride fonctionnant à batterie dans le centre-ville et au diesel normal dans les quartiers périphériques. C'est là un autre exemple de la manière dont un financement européen peut contribuer matériellement à la réalisation de projets relatifs à l'emploi et à l'environnement.
Le rapporteur a insisté sur la question des petites entreprises et je m'en félicite. Dans ma circonscription, Devon, les petites entreprises et les indépendants représentent une section particulièrement vaste de l'économie. Tous deux constituent un moteur vital à la fois pour l'emploi et pour l'innovation et les nouveaux projets. Je me félicite donc l'importance qui est accordée à cet aspect du rapport.
Pour conclure, je tiens à dire ceci: il nous faut éviter de passer des contrats pour des travaux de recherche sur des seules bases géographiques. Les mérites du projet doivent avoir la priorité absolue. Dans le cas contraire, nous porterions préjudice au travail de recherche de la Communauté européenne.

Porto
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, peu d'initiatives aux recommandations correctes et de la plus haute importance seraient plus applicables au Portugal, pays qui constitue de facto un exemple singulier, à la politique déséquilibrée pour ce qui est de l'implantation spatiale des aides scientifiques et technologiques, et où une aide équilibrée serait fort significative.
Comme le souligne bien la communication de la Commission et le rapport de notre collègue Lassus Saint Geniès, le développement technologique est un facteur fondamental de développement endogène des régions plus défavorisées et de réduction des disparités régionales. Par contre, sa promotion dans un ou deux endroits seulement (déjà plus favorisés) constitue, dans la lignée par exemple des théories du centre - périphérie ou de la causalité cumulative, un motif décisif d'aggravation des déséquilibres, qui dépasse l'effet qui pourrait être obtenu avec un certain équilibre de l'ensemble des dépenses d'infrastructures et de services, qui possèdent parfois un intérêt social mais sont sans conséquence sur la dynamique de développement autonome.
Les chiffres portugais parlent d'eux-mêmes, Lisbonne accapare 65 % des sommes destinées à la recherche et au développement technologique, 82 % de la recherche nationale, ainsi qu'une grande partie des sommes communautaires. Il n'y a donc pas de lien avec l'activité productive actuelle - le district de Lisbonne détient 25 % du PIB industriel portugais et un pourcentage peu significatif du PIB agricole et forestier - ni les potentialités existantes, sans parler de l'intérêt social et politique qui pourra être vu, certainement pas par tout le monde, dans le développement régional équilibré du pays.
Une implantation équilibrée des mécanismes d'aide proche des utilisateurs actuels et potentiels constitue en outre une garantie d'adéquation par rapport aux besoins du pays, ou des pays en général, et d'une plus grande couverture souhaitable par les entreprises des dépenses qui sont effectuées (dans une perspective bien différente de celle des grands laboratoires, éloignés en grande partie de la réalité économique); l'expérience qui doit être encouragée à mon avis dans une plus large mesure par les centres technologiques avec une implantation correcte sur le territoire étant bien différente et positive.
Il s'agit, au bout du compte, de correspondre à ce qui se trouve dans le traité de Maastricht, où il est dit clairement que l'aide doit aller aux universités, aux centres de recherche, aux petites et moyennes entreprises. Je crois que telle est la bonne position à suivre dans toute l'Union européenne.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, avant toute chose, je voudrais remercier M. de Lassus pour cet important rapport et le projet de résolution qu'il sous-tend. Je suis heureuse de constater que le Parlement approuve l'essentiel de notre communication et veux faire prendre conscience du fait que c'est la première fois que nous tentons d'atteindre les synergies que vous réclamez à juste titre entre ces deux politiques ainsi qu'une meilleure coordination entre la politique communautaire de recherche et de développement et la politique structurelle et de cohésion.
Nous sommes d'accord avec vous pour dire que la recherche, le développement technologique, l'innovation et la modernisation des outils de production sont d'une importance cruciale pour la compétitivité des régions, la création d'emplois stables et la réduction des disparités régionales existantes. C'est la raison pour laquelle la Commission confirme l'approche mise en avant dans la communication dont vous venez de débattre dans le projet d'orientation des futurs programmes structurels pour la période 2000-2006, projet qu'elle a adopté le 2 février. La compétitivité d'une région dépend de manière décisive de la présence ou de l'absence d'un concept stratégique en matière d'innovation.
Dans ses orientations pour la future période de programmation, la Commission recommande donc aux régions une large palette de mesures visant à promouvoir l'innovation, celles-ci allant de nouvelles formes de financement - par exemple, l'engagement de capital à risque pour encourager la création d'entreprises et les développements innovateurs - au transfert de technologie en passant par des services spécialisés. Il est à présent clair, y compris à écouter les contributions faites au présent débat, que la diffusion du savoir et des connaissances via le transfert de technologies et la diffusion de nouvelles techniques contribue de façon essentielle à accroître la compétitivité des régions. Conformément à ces orientations, les interventions des fonds structurels devraient donc avant tout aider les PME à acquérir les compétences nécessaires à leur développement. Elles devraient en outre rendre possible une forme de coopération, des centres permettant de rassembler les connaissances et les compétences ainsi que des interactions avec les réseaux de recherche et d'innovation au niveau communautaire et international, sans oublier les Business Innovation Centers, les différents réseaux européens avec lesquels nous avons déjà énormément collaboré à ce que les PME puissent également profiter comme il se doit des résultats des recherches menées par d'autres.
En ce qui concerne les critiques formulées à l'égard du cinquième programme-cadre de recherche, permettez-moi de souligner qu'il est bien entendu le résultat de négociations qui ont duré deux ans, tant avec le Parlement qu'avec les États membres, et qu'il n'a pas pour objectif principal de renforcer la cohésion mais bien la compétitivité de l'Europe dans son ensemble dans le secteur des technologies de pointe, ce qui implique aussi la compétitivité vis-à-vis des États-Unis et du Japon. C'est pourquoi il est essentiel de faire une chose et de ne pas permettre l'autre et qu'à cet égard, on veille avant tout à ce que le développement de la recherche, notamment par le biais des technologies de pointe, ne profitent pas seulement aux régions les plus pauvres mais aussi à l'innovation dans les régions structurellement plus faibles via l'échange de chercheurs qui est encouragé par le cinquième programme-cadre de recherche.
Lorsque vous considérez le développement du potentiel en ressources humaines dans le domaine de la recherche et l'amélioration des connaissances socio-économiques qui ressortent du cinquième programme-cadre, lorsque vous considérez les bourses «Marie Curie» d'aide au retour allouées aux chercheurs provenant de régions défavorisées, lorsque vous considérez les bourses consacrées au développement d'institutions de recherche dans les zones défavorisées, vous constatez que là aussi, le cinquième programme-cadre répond à nombre des besoins des régions structurellement faibles et que des thèmes tels que la gestion durable des ressources hydrauliques et la qualité de l'eau, l'agriculture durable, la pêche et la gestion forestière, les zones rurales, la ville de demain et le patrimoine culturel sont autant de thèmes d'importance pour le développement régional. Ceci vaut bien sûr aussi pour des thèmes tels que la promotion de l'innovation et l'implication des PME.
Le rapporteur a déjà signalé que nous avions accompli des progrès au cours des dix dernières années, y compris en ce qui concerne les ressources. En 1988, 200 millions étaient consacrés aux fonds structurels dans le domaine de la recherche et de la technologie; nous en sommes à 8, 5 milliards. Il faut dire également - et je remercie M. Hatzidakis de l'avoir souligné - que tout ceci n'incombe pas à la seule Commission. Les États membres, qui introduisent les programmes auprès de la Commission, doivent également veiller davantage à reprendre de tels projets dans leurs programmes. Dans une récente évaluation de l'objectif 1, nous avons précisément constaté que l'augmentation des fonds dans le domaine de la recherche et de l'innovation ne constituait pas automatiquement un indicateur d'un surplus d'innovation. Dans les pays dits de «Cohésion», le secteur public demeure sur-représenté alors que les innovations des entreprises laissent encore à désirer et c'est la raison pour laquelle je pense qu'il est très important de mettre davantage l'accent sur ce point car il est essentiel que ces régions soient elles-mêmes en mesure d'élaborer des stratégies en matière d'innovation et d'ainsi mieux apprécier leur situation spécifique.
C'est pourquoi par exemple, des initiatives telles que la Regional Information Society Initiative - dans le cadre de laquelle des régions se livrent en outre à une coopération transfrontalière - et l'échange des meilleures pratiques en termes de promotion de l'innovation sont si importants. C'est pourquoi il importe aussi de tenir compte davantage de ces thèmes dans le domaine de la coopération interrégionale et transfrontalière. Je pense que nous nous engageons de concert sur la bonne voie mais je partage néanmoins la conclusion du rapporteur: nous avons encore un fameux bout de chemin à accomplir avant de pouvoir réellement constater que les régions défavorisées auront rattrapé leur retard, y compris en matière de recherche et d'innovation.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Marquage et procédure d'évaluation de la conformité des 
 
emballages
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0053/99) de Mme Grossetête, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le marquage des emballages et l'établissement d'une procédure d'évaluation de la conformité des emballages (COM(96)0191 - C4-0627/96-96/0123(COD)).

Grossetête
Monsieur le Président, je voudrais, en préambule, interroger directement la Commission, parce qu'il y a un certain nombre de bruits qui courent. J'ai cru comprendre que certaines manoeuvres étaient menées et je voudrais demander à la Commission s'il est vrai qu'elle prépare une proposition qui intégrerait la directive qui nous occupe. S'il y a effectivement une nouvelle proposition qui doit nous parvenir prochainement, je voudrais savoir si véritablement elle couvre la directive dont nous parlons ce soir. Dans ce cas-là, en fonction des réponses de la Commission, je verrai quelle attitude adopter.
En attendant, pour revenir sur le fond de cette directive, je rappellerai qu'un premier examen avait eu lieu en octobre 1997, que les travaux avaient été suspendus dans l'attente de réponses précises de la part de la Commission mais, une fois ces réponses obtenues, après plusieurs mois de retard, que nous n'avons pas obtenu satisfaction. Sans la contribution active de la Commission, j'ai été amenée, finalement, à faire une proposition différente.
Effectivement, la Commission proposait deux nouveaux symboles indiquant la potentialité de recyclage et de réutilisation des déchets d'emballage. Mais ces deux symboles sont entièrement nouveaux et ne donnent pas une information suffisante au consommateur. Comme le reconnaît la Commission elle-même, les structures de recyclage sont loin de couvrir tout le territoire européen. On sait aujourd'hui que la directive de 1994 sur les déchets d'emballages et les emballages n'est pas mise en application de façon correcte sur tout le territoire européen. J'ai donc jugé préférable de fournir au consommateur une information qui lui permette d'être véritablement actif à son niveau. Le consommateur doit participer activement au tri de ses déchets d'emballage sur la base de symboles, des symboles qui sont déjà connus, lui indiquant le matériau de l'emballage. Cela doit lui faciliter son tri personnel. Les symboles retenus l'ont été par les travaux du Comité européen de normalisation, le CEN.
La Commission était inquiète au sujet de la propriété de ces symboles et je la rassure puisque tous sont dans le domaine public. Je sais même que certains industriels ont pris soin d'écrire à la Commission pour lui indiquer qu'ils mettaient leurs symboles à sa disposition. D'autre part, la proposition de la Commission prévoit une procédure d'évaluation de la conformité des emballages aux exigences essentielles de la directive de 1994 sur les emballages. Elle prévoit que le fabricant doit rédiger une déclaration de conformité, établir une documentation technique et la tenir à la disposition des autorités nationales qui effectueront les contrôles nécessaires.
Or, on sait que le secteur de l'emballage est particulièrement complexe. Il fait souvent intervenir un nombre élevé de professionnels. Pour tenir compte de cette réalité, il était nécessaire, à mon avis, d'adapter le texte de l'annexe 3, afin d'éviter toute confusion pour le producteur d'un emballage et le fabricant du produit - ne pas faire porter la responsabilité, en cas de défaillance de l'emballage, au fabricant du produit qui est contenu dans cet emballage - afin de tenir compte aussi de la responsabilité de chacun, à son stade d'intervention dans la production: fabricant d'emballage, remplisseur et emballeur. J'ai d'ailleurs eu des discussions avec M. Bowe et nous avons trouvé un terrain d'entente qui se concrétise dans les amendements 19 et 20.
Je rappelle donc, en conclusion, que l'approche que je propose, laquelle devrait permettre de trouver une solution intermédiaire, en attendant une révision ultérieure de la directive «emballages» de 1994, est soutenue par l'ensemble des secteurs de l'emballage, par les associations de consommateurs, et qu'il semble qu'elle pourrait convenir à une majorité d'États membres. C'est pourquoi je maintiens ma proposition et, en attendant, bien sûr, le débat, je souhaite avoir des réponses précises de la Commission, que j'ai interrogée au début de mon intervention.

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, j'ai eu le plaisir d'être rapporteur de la commission de la politique industrielle et cela m'a permis d'examiner les conséquences de la présente proposition de directive. J'ai les remarques suivantes à formuler. Je voudrais signaler, en premier lieu, que l'adoption d'un marquage européen spécial pour le recyclage peut engendrer des entraves aux échanges avec nos partenaires extérieurs à la Communauté. Je considère qu'un marquage international serait beaucoup plus efficace et n'entraverait pas les échanges. Je trouve qu'il serait inadéquat de demander à nos entreprises européennes de consacrer de l'argent à l'utilisation d'un marquage européen si l'on passe ultérieurement à un marquage international. D'accord, le règlement en matière d'étiquetage est volontaire, mais l'utilisation du marquage proposé par la Commission sera toujours considéré comme un avantage ou comme un appât commercial. D'après mes informations, l'OIN devrait déjà avoir un marquage prêt pour l'été 1999, c'est-à-dire dans quelques mois. Quel est donc le but poursuivi par la proposition de la Commission? Le marquage proposé par la Commission n'est pas lié à un système de collecte européen signalant légitimement que l'emballage n'est pas polluant pour l'environnement. Selon mes informations, un emballage contenant, par exemple, du PVC pourra être étiqueté comme récupérable. Les consommateurs croiront que l'emballage n'est pas polluant alors qu'il sera peut-être brûlé au Danemark au lieu d'être récupéré, ce qui serait préférable pour l'environnement. Vraiment, je ne vois rien qui justifie le marquage proposé par la Commission ou le calendrier qu'elle propose. J'attends donc avec confiance le marquage de l'OIN.
Je voudrais formuler quelques remarques à propos des principales exigences émises. En ce qui concerne le choix fait par la Commission d'opter pour la procédure d'attestation de la conformité, je reconnais que la Commission a fait un choix sensé. Les milieux industriels se félicitent des contrôles industriels internes, car ils pourront être incorporés dans les systèmes de contrôle existants en matière de qualité, d'environnement et d'hygiène. Mais les contrôles industriels internes sont basés sur les principales exigences formulées dans la directive 94/62 sur les emballages. Les définitions de ces exigences sont, selon moi, trop peu précises. Il s'agit d'un point de vue que nous avons entendu de la part des milieux industriels, mais également de la part des autorités nationales chargées des contrôles. Nous ne pouvons admettre que nos entreprises consacrent inutilement du temps et de l'argent, parce qu'elles ne savent pas avec précision dans quelle mesure elles respectent la législation communautaire. Nous ne pouvons pas non plus accepter que l'interprétation de ces exigences importantes soit confiée aux autorités nationales de contrôle avec toutes les possibilités d'entraves techniques aux échanges et de distorsion de concurrence entre les États membres que cela suppose. C'est pourquoi, bien que j'approuve la proposition de la Commission sur les contrôles industriels internes, je ne pense pas qu'il convienne d'aller plus loin avec la présente proposition de directive tant que les principales exigences n'auront pas été incluses dans les normes CEN. La Commission a admis elle-même devant la commission de la politique industrielle ainsi que devant la commission de l'environnement que la présente proposition avait été formulée dans la précipitation et qu'elle aurait pu être mieux élaborée. C'est pourquoi je partage les conclusions avancées par la commission de la politique industrielle selon lesquelles il convient d'obliger la Commission à se montrer digne de ses responsabilités et lui demander de retirer sa proposition tant que le CEN et l'OIN n'auront pas achevé leurs travaux.
Je voudrais enfin faire un bref commentaire sur le rapport de Mme Grossetête. Le groupe libéral approuve chaleureusement les identifications de matériaux proposées. Le règlement proposé par le rapporteur en matière de marquage fournira de réelles informations aux consommateurs et ceux-ci seront concrètement impliqués dans la protection de l'environnement. Lorsque le consommateur devra faire des achats, il pourra choisir le type d'emballage qu'il préfère et - mieux encore - il pourra plus facilement trier les déchets d'emballage. Ces informations fournies aux consommateurs et leurs implications auront des effets réels, actifs et positifs sur l'environnement.

Gillis
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur et le féliciter pour son rapport. Je me réjouis toujours des tentatives visant à harmoniser la gestion des déchets d'emballage mais je me rends compte du coût initial élevé que la mise en place des systèmes de réutilisation, de recyclage et de tri des déchets exige. Les avantages à long terme de ces systèmes compensent amplement ces coûts et permettront de grandement réduire, voire de supprimer complètement, la mise en décharge comme moyen d'éliminer les déchets.
Quand nous examinons le problème de l'élimination des déchets d'emballage, il nous faut envisager le long terme. Il nous faut encourager les fabricants à utiliser moins de matériel d'emballage. Ainsi, les produits destinés aux supermarchés sont souvent recouverts de plusieurs emballages. Le marquage figurant sur ceux-ci et indiquant la catégorie d'appartenance du déchet doit non seulement être clair et facilement compréhensible mais aussi utiliser les mêmes symboles et les mêmes couleurs partout en Europe. De plus, les sacs et les conteneurs utilisés pour la sélection des déchets doivent aussi utiliser les mêmes codes-couleur et les mêmes symboles dans tous les États membres. Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Pour que la gestion sérieuse de déchets d'emballage soit efficace, ces symboles doivent être facilement identifiables par le consommateur. Les consommateurs ne participeront aux processus de triage et de réutilisation que s'ils sont simples et si une collecte adéquate des différents sacs de déchets est organisée. Les ménages modernes vivant dans des espaces limités n'ont pas de place pour garder ou stocker leurs déchets pendant un long laps de temps. Les enfants se préoccupent naturellement de leur environnement. Si on peut les encourager à participer à cet effort, en les y préparant déjà à l'école, la bonne pratique sera poursuivie à la maison. La clé du succès c'est la simplicité, sinon nous ne réussirons pas.

Hautala
Monsieur le Président, chers collègues, l'orateur précédent a très bien présenté ce à quoi on devrait tendre avec un règlement de marquage d'emballage conforme à la directive relative aux emballages: à ce que le consommateur puisse vraiment choisir les méthodes correctes pour la destruction de ses emballages de sorte qu'elles respectent l'environnement le plus possible. Mais nous savons que la proposition de la Commission n'atteindra pas cet objectif. Il est déjà dépassé et il serait maintenant vraiment important d'attendre que la Commission renouvelle la directive de base, c'est-à-dire la directive de 1994 relative aux emballages et y adapte sa pensée et ses propositions concernant le marquage des emballages. Les verts ont l'intention de voter contre ce rapport, car c'est probablement, techniquement, la seule façon d'agir pour que la Commission retire sa proposition dépassée. Malgré le bon travail qu'a effectué Mme Grossetête, la seule solution raisonnable, à mon avis, est que la Commission retire sa proposition.

Blokland
Monsieur le Président, nous nous trouvons face au défi suivant: comment inciter le consommateur européen à trier les emballages? J'estime que les tentatives faites en ce sens par la Commission et le rapporteur partent d'un bon sentiment, mais elle n'atteignent pas le but visé. La proposition de la Commission impliquerait que chaque État membre abandonne ses propres marquages et en adopte de nouveaux, de portée européenne. Je n'y verrais aucune objection, du moins si ces marquages étaient meilleurs, ce qui ne me semble pas être le cas. Vu l'absence d'un système de collecte uniforme, les marquages proposés n'indiquent rien d'autre que la fait de savoir si le produit est potentiellement recyclable. Je dois dire que quelque chose m'échappe. Je préférerais plutôt les différents symboles utilisés aux Pays-Bas, par exemple, qui ne laissent rien au hasard et sont adaptés au système de collecte néerlandais.
Les propositions du rapporteur ne sont pas non plus de nature à motiver le consommateur. Elle propose d'indiquer la nature des emballages. Il s'agit d'un étiquetage facultatif exclusif. Le producteur ne pourrait plus utiliser d'autre étiquetage, ce qui signifierait la disparition du symbole néerlandais propre aux conteneurs de verre. Je ne pense pas que ce soit faciliter la vie du consommateur que de le laisser lui-même conclure, d'après une liste énumérant les différents composants des emballages, comment il est supposé trier ses déchets.
Je veux bien reconnaître, toutefois, que les systèmes de collecte des déchets sont forts différents d'un État membre à l'autre. Ils n'attachent pas tous la même importance à la nécessité de collecter écologiquement les déchets. Ce qui ne m'empêche pas de trouver inadéquates les solutions proposées par la Commission et le rapporteur. Il n'est pas chimérique de penser qu'elles pourraient engendrer des résultats inverses à ceux souhaités. L'adoption de ces propositions plongerait les consommateurs dans le flou, et pas seulement aux Pays-Bas.
En guise de conclusion, je dirai que si nous voulons vraiment stimuler les consommateurs, il nous faudra inciter les États membres à concevoir un système de collecte écologique. Tant qu'un tel système n'est pas uniforme, je pense qu'il est superflu de vouloir harmoniser les marquages.

Souchet
Monsieur le Président, la gestion et la maîtrise des déchets peuvent s'effectuer selon différents procédés: l'allégement des matériaux utilisés, le recyclage, la réutilisation et la valorisation à des fins énergétiques. Nous sommes attachés au développement de l'ensemble de ces différentes modalités de valorisation et de réutilisation, parce que le développement considérable du rôle joué par l'emballage, avec ses fonctions de protection, de sécurité, de logistique, et surtout d'aide à la commercialisation, rend nécessaire d'en maîtriser la charge environnementale croissante, sans se priver d'aucun procédé susceptible d'y contribuer. En conséquence, nous voterons l'ensemble des amendements déposés, à l'exception des amendements 12, 13 et 15 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
Nous refusons l'amendement 13, parce qu'en précisant que les emballages et les déchets d'emballages devront être traités selon leur marquage, il tend à favoriser un système de valorisation au détriment des autres. Or, nous avons besoin de l'ensemble de ces systèmes. Certains souhaitent privilégier le recyclage et la réutilisation des emballages au détriment de la revalorisation énergétique; cette démarche est contraire à une gestion intégrée des emballages et de leurs déchets.
Les amendements 12 et 15 font peser l'entière responsabilité de la procédure d'attestation de conformité des emballages sur le transformateur, et exonèrent le fabricant d'emballage de toute responsabilité; or, en vertu du principe du pollueur-payeur, ce n'est pas l'emballeur qui doit être responsable de cette procédure, mais bien le fabricant d'emballage. Il est en outre beaucoup plus aisé de contrôler les fabricants d'emballages, car ils sont beaucoup moins nombreux que les transformateurs: si l'on prend comme exemple le secteur du vin, il n'existe en France que quelques fabricants de bouteilles pour plus de 30 000 embouteilleurs, et cet exemple est représentatif.
En conclusion, Monsieur le Président, si ces trois amendements de la commission de l'environnement, dont nous considérons qu'ils dénaturent le rapport de notre collègue, sont rejetés, nous voterons en faveur du rapport de Mme Grossetête.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je me réjouis de constater que le Parlement européen a mis le marquage des emballages à son ordre du jour d'aujourd'hui. Comme vous le savez tous, la Commission avait adopté cette proposition dès 1996 et je tiens à remercier la commission de l'environnement et plus particulièrement son rapporteur, Mme Grossetête, pour le rapport qu'elle a rédigé. La raison pour laquelle la Commission a présenté cette proposition résulte de l'obligation formulée à l'article 8 de la directive 94/62 sur les emballages et les déchets d'emballage à laquelle plusieurs orateurs ont également fait allusion. Cet article stipule que «le statue, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, sur le marquage de l'emballage». Je n'ignore pas que ce sont surtout les nouveaux symboles introduits dans la proposition de la Commission qui ont fait l'objet de critiques. Les symboles visent à signaler aux consommateurs que l'emballage peut être recyclé ou récupéré. Toutefois, les symboles ne garantiront en aucune façon le recyclage ou la récupération de l'emballage, ce qui constitue un problème évident. J'ai lu avec intérêt le rapport adopté par la commission de l'environnement. Les amendements proposés - et le rapporteur en personne l'a souligné - modifieront radicalement la proposition de la Commission. Ils la transformeront en une proposition relative à l'identification des matériaux. Les symboles proposés par le rapporteur visent à informer le consommateur sur les matériaux d'emballage. Les symboles relatifs à l'aluminium, au verre et au plastique possèdent cependant aussi les «flèches de chasse» et signaleront au consommateur le caractère récupérable de l'emballage, ce qui pourrait les induire en erreur.
Il y a encore un autre problème: il existe déjà une décision de la Commission sur l'identification des matériaux, la décision 97/129, adoptée le 28 janvier 1997. Cette décision fixe les systèmes d'identification pour les matériaux d'emballage. On y trouve des systèmes spécifiques d'identification sous la forme de chiffres et d'abréviations et ces systèmes s'appliquent tant au plastique, au papier, au carton qu'au métal, au bois, aux textiles, au verre et aux matériaux composites. L'utilisation du système d'identification est volontaire. Cependant, en vertu de l'article 3 de la décision de la Commission, ce système peut être rendu obligatoire. Le changement proposé, consistant à passer d'un système de marquage pour le recyclage et la récupération à un système de marquage sous la forme d'un système d'identification, ne donnera aucune plus-value par rapport à la décision de la Commission en vigueur. C'est pourquoi - et cela ne surprendra guère l'Assemblée - je ne puis accepter les amendements 1, 3-11, 13, 14 ni les amendements 16 et 18.
Il y a enfin un autre aspect important de la proposition de la Commission; c'est celui qui concerne la procédure d'évaluation de la conformité. Je tiens à souligner l'impérative nécessité de disposer d'une procédure d'évaluation de la conformité, tant chez les fabricants qu'au sein des autorités, afin d'être en mesure de contrôler la conformité par rapport aux exigences essentielles de la directive 94/62. C'est pourquoi j'adhère en tous points à l'amendement 12, qui souligne le fait que tout emballage devra être soumis à une procédure d'évaluation de la conformité avant d'être mis sur le marché. Nous pouvons également accepter les amendements 2 et 21, qui précisent et améliorent la proposition. Il est important de souligner qu'il incombe au fabricant d'effectuer les procédures d'évaluation de la conformité. C'est pourquoi je ne puis accepter l'amendement 15 ni les amendements 19 et 20. Nous ne pouvons accepter un partage des responsabilités dans le cadre de l'exécution des procédures d'évaluation de la conformité. Le fabricant de l'emballage est tenu de s'assurer que l'emballage fabriqué et commercialisé est conforme aux dispositions figurant dans la directive sur les emballages, c'est-à-dire la directive 94/62.
Je voudrais, pour terminer, insister encore une fois sur le fait que je ne pense pas que les consommateurs, les fabricants, les autorités ou l'environnement retireront une plus-value si la présente proposition devient une proposition relative à une identification volontaire des matériaux.
Mme Grossetête avait commencé par me demander si la Commission avait déjà élaboré une nouvelle proposition. Il n'en est rien. Ce qui a peut-être donné lieu à certaines rumeurs, ce sont les discussions que nous avons entamées à propos d'une révision de la directive sur les emballages, mais nous ne sommes encore qu'à un stade très précoce et il serait erroné d'annoncer que nous avons déjà une nouvelle proposition.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Étiquetage, présentation et publicité des denrées alimentaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0003/99) de M. Schnellhardt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 79/112/CEE relative à un rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (COM(97)0020 - C4-0059/97-97/0027(COD)).

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait fort longtemps que le Parlement européen s'occupe du rapport dont nous allons traiter maintenant. La question de l'indication des ingrédients entrant dans la composition des boissons alcoolisées avait déjà été débattue au cours du traitement de la directive en matière d'étiquetage mais elle avait toujours été bloquée par le Conseil. Monsieur le Commissaire Bangemann, afin d'éviter tout malentendu, comme ce fut le cas lors de notre dernière rencontre qui avait eu lieu au même endroit et au même moment, je voudrais dire dès l'abord que je me félicite que ce rapport soit présenté à temps. Cela répond précisément aux accords conclus dans le cadre de la procédure de conciliation et je trouve cela parfait.
La proposition de la Commission vise à combler une lacune; il faut le saluer. Contrairement à toutes les autres denrées alimentaires, les boissons alcoolisées ne sont soumises à aucune obligation en matière d'indication des ingrédients sur l'étiquette. En dépit de tous les débats qui ont lieu à ce sujet, les députés du Parlement sont d'accord sur une chose: il faut introduire l'étiquetage des ingrédients des boissons alcoolisées dans l'intérêt du marché intérieur, dans l'intérêt d'une information appropriée des consommateurs. Je veux souligner l'unanimité qui règne sur ce point parmi toutes les personnes concernées. Les propositions de la Commission ont été soutenues et approuvées tant par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs que par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et la commission de l'agriculture et du développement rural.
Je veux expressément souligner que la proposition de la Commission n'a pas trait aux questions de fond en matière d'étiquetage des ingrédients. Il s'agit tout d'abord de déterminer la procédure législative à appliquer en vue de déterminer les réglementations en matière d'étiquetage et à cet égard, les divergences sont nombreuses. Je dois dire que la situation devient peu à peu précaire dès lors que le rapporteur et les députés se font la guerre, comme l'a fait Mme Lulling dans un communiqué de presse où elle me reprochait d'avoir fait preuve de fanatisme et d'avoir provoqué maints retards au sein de la commission de l'environnement. Puis-je vous prier de confirmer, Monsieur le Commissaire, que je me suis rendu chez vous il y a un an et que nous avons tenté d'amener les services juridiques de la Commission et du Parlement à adopter une position commune? À ce jour, nous n'y sommes pas parvenus puisque je n'ai toujours reçu aucune communication.
C'est une des raisons pour lesquelles j'ai retardé la procédure parce que j'aurais bien aimé savoir quelle était donc la marche à suivre. Deux positions différentes prévalent. La proposition - et c'est mon avis - vise à coup sûr a recueillir un accord possible du Conseil mais je pense qu'elle n'est nullement logique. Trois procédures législatives différentes pour la même mesure législative - une mesure destinée à protéger le consommateur -, voilà qui ne peut qu'éveiller les protestations d'un député, en particulier lorsqu'on voudrait appliquer la procédure de codécision aux seuls spiritueux et vins aromatisés. Le traité de Maastricht nous octroie le droit de codécision dans les questions relatives à l'étiquetage et j'insiste là-dessus, y compris au nom de l'identité de traitement pour toutes les boissons alcoolisées.
Nous devons enfin nous débarrasser de l'opprobre qui couvre très souvent le Parlement européen dès lors que les débats portent sur le vin et la bière. C'est pourquoi j'ai appliqué les principes suivant au cours de l'élaboration de ce rapport: premièrement, l'étiquetage des denrées alimentaires - en ce compris l'étiquetage des boissons alcoolisées - aux fins d'information des consommateurs est essentiellement une mesure qui relève du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Le règlement approprié en la matière est la directive relative à l'étiquetage des denrées alimentaires. Dès lors, l'indication des ingrédients doit être réglée dans le cadre de cette directive. À cet égard, il est faux de prétendre, comme on l'a déjà dit auparavant, que l'étiquetage du vin ne peut être traité que par des modalités spécifiques car il s'agit d'un produit agricole. Il ne s'agit pas du produit agricole mais de l'étiquetage de produits et de l'information des consommateurs.
Deuxièmement, en matière d'indication des ingrédients, toutes les boissons alcoolisées doivent être traitées de manière identique, ce qui implique tout autant l'aspect chronologique - en particulier, l'entrée en vigueur simultanée des modalités - que les procédures applicables. Sur ce sujet, les opinions ayant cours au sein du Parlement ne divergent pas.
Troisièmement, l'identité de traitement de toutes les boissons n'exclut pas l'élaboration de directives spécifiques en matière d'étiquetage des différents groupes de boissons afin de tenir compte des particularités de celles-ci. La proposition de la commission de l'environnement le permet. La réaction des secteurs concernés me permet de croire que cette identité de traitement n'est pas une élucubration toute théorique. Il ne m'appartient pas, en tant que rapporteur, et il n'appartient pas au Parlement, en tant que législateur, de prendre parti pour l'un ou l'autre groupe. Notre devoir est de veiller à ce que des conditions identiques prévalent et à éviter toute discrimination. C'est pourquoi il faut parvenir à une procédure unique et appliquer les mêmes délais pour tous. La proposition de la commission de l'environnement reprend ce principe. Demain, nous devrons décider si nous optons pour une participation globale du Parlement ou si nous abandonnons certaines formes d'étiquetage au Conseil. Je dois vous dire, Madame Lulling, qu'il n'y a là aucun fanatisme mais que votre communiqué de presse fait montre d'une certaine ignorance lorsqu'il dit que d'après le Traité, l'étiquetage des vins et boissons spiritueuses sont réglées par l'organisation du marché vitivinicole. Pour moi, ce serait vraiment la dernière nouvelle!

Klaß
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'émotion est vive dans cette enceinte. Je pense que le consommateur devrait être informé. Oui, il doit être informé. Voilà pour le principe sur lequel nous sommes tous d'accord. La difficulté, c'est de décider de la forme que doit revêtir cette information. Nous parlons aujourd'hui de l'étiquetage de boissons titrant plus de 1, 2 % d'alcool en volume, ce qui représente un éventail assez large de boissons des plus diverses, du vin aux boissons alcoolisées en passant par ce qu'on appelle les «alcopops». Chaque boisson est très particulière et fondamentalement différente des autres. Le vin est une boisson naturelle produite à partir de raisins et je pense que le consommateur est au courant. Surtout, des règlements spécifiques existent qui contiennent des précisions claires et différenciées en ce qui concerne les ingrédients autorisés.
Tout autre est le cas des «boissons designer», des «alcopops». En ce qui les concerne, il est urgent de mettre en place un règlement et surtout un règlement qui énonce que ces boissons sont sans conteste des boissons alcoolisées et doivent être vendues comme telles et non parmi les jus de fruits. Dans son rapport, M. Schnellhardt n'aborde pas en détail la question de l'étiquetage. La question qui se pose aujourd'hui est seulement de savoir qui décidera à l'avenir de ces détails. La commission de l'agriculture et du développement rural soutient la proposition de la Commission européenne visant à établir les modalités d'étiquetage, quand elles s'avèrent nécessaires, dans les dispositions communautaires spécifiques existantes. Toutefois, le délai de mise en oeuvre de trois ans que prévoit ladite proposition nous paraît trop court au vu de la nécessité de différenciation et c'est pourquoi nous demandons qu'il soit prolongé.
Pour tous les autres produits, les modalités d'étiquetage devraient être établies selon la procédure prévue à l'article 189 b du Traité. En matière d'étiquetage, des critères qualifiés doivent être déterminants. On ne peut annoncer aux viticulteurs et aux agriculteurs qu'on a besoin de directives supplémentaires. La proposition de la Commission nous paraît donc acceptable car elle indique que nous disposons des dispositions communautaires spécifiques et que nous pouvons régler ce problème dans le domaine de l'étiquetage.

Lulling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, avec la meilleure volonté du monde, on ne peut pas dire, parlant de ce rapport sur la proposition de directive concernant les modalités d'étiquetage des boissons alcoolisées, que tout vient à point à qui sait attendre. Cela fait presque deux ans que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs bricole son rapport et ce, malgré le fait que la commission de l'agriculture et du développement rural et la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ont rendu leur avis en novembre et décembre 1997. Les deux commissions ont voté leur avis à l'unanimité moins deux abstentions et dans ces deux commissions, 74 députés ont prononcé un avis qui, pour l'essentiel, rejoint la proposition de la commission. Cette proposition ne fait que régler la procédure selon laquelle devrait avoir lieu l'étiquetage des ingrédients des boissons alcoolisées et ne traite pas des données devant être reprises sur l'étiquette.
Depuis 1979, nous savons que la Commission, le Conseil de ministres et ce Parlement peinent à arrêter un règlement sur la question. Néanmoins, il est incompréhensible que la commission de l'environnement ait mis un an à dater de la réception des avis des commissions saisies pour nous présenter un rapport voté dans le courant de la première semaine de la pause hivernale et extrêmement controversé puisqu'il n'a été approuvé que par 24 députés pour 15 voix contre et une abstention. Quelle est la raison de cette tactique de retardement? Le simple fait que le rapporteur et les membres de la commission de l'environnement qui l'appuie ne veulent tout bonnement pas reconnaître qu'aux termes du Traité, le vin et les spiritueux, sous leurs différentes formes, sont des produits agricoles dont la production et la commercialisation sont soumises à l'organisation commune du marché vitivinicole. Pour toutes les autres boissons alcoolisées, y compris la bière, c'est une autre base légale qui prévaut.
La Commission a donc logiquement fait des propositions relatives à l'endroit - et non à la manière, cela viendra plus tard - où devaient être rédigés les réglementations relatives aux ingrédients des boissons alcoolisées pour ces deux groupes génériques de boissons. Que cela nous plaise ou non, la base légale de la politique agricole est l'article 43, qui ne prévoit que l'audition du Parlement. Quant aux dispositions légales en matière d'étiquetage des autres boissons alcoolisées, qui sont des produits de type industriel, on parle à présent de codécision. On peut peut-être comprendre que maints députés de cette Assemblée prononcent le mot «codécision» - tous azimuts, dirait de Gaulle - et tentent d'imposer la codécision là où le Traité ne la prévoit pas, bien que pour ma part, je n'ai aucune compréhension envers ces pirates juridiques.
La volonté fanatique du rapporteur - il a toujours parlé de cela - d'imposer la codécision pour l'étiquetage des produits agricoles confine peu à peu au grotesque et vous savez, Monsieur le Président, que nous avons réintroduit les propositions raisonnables formulées par la commission de l'agriculture et du développement rural et la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Nous sommes d'accord pour dire que les modalités d'étiquetage doivent pouvoir entrer en vigueur simultanément pour les deux groupes de boissons alcoolisées, nous pouvons nous accommoder d'un délai de trois ans mais tout le reste est contraire au Traité et j'espère donc que l'Assemblée abondera en notre sens.

Whitehead
Monsieur le Président, je tiens à apporter mon soutien au rapporteur contre cette critique provenant de son propre parti. Ce n'est pas la faute de M. Schnellhardt si ceci est resté bloqué en commission pendant un certain temps. Ce n'est pas la faute de M. Schnellhardt si l'on refuse d'une manière déplorable de voir que la politique commune sur l'étiquetage exige des procédures communes. Ce n'est pas de sa faute s'il y a eu - c'est le moins que l'on puisse dire - un certain nombre d'oppositions.
D'après la plupart des membres de la commission, il est impératif et légitime que les dispositions de la Communauté qui visent le même objectif soient sujettes à la même procédure législative, à savoir la procédure établie à l'article 189 du traité CE. Nous voulons que ce principe s'applique à la fois aux dispositions communautaires dont nous parlons ici et à toutes les autres boissons alcoolisées. Ce qui doit figurer sur l'étiquette ne nous concerne pas et nous ne voulons pas que cela nous concerne. Un autre département s'occupe, pour le moment, de cette question.
Nous ne voulons pas être impliqués dans un débat opposant Nord et Sud ou les responsables d'un secteur agricole particulier et ceux d'autres secteurs du même type. Nous ne voulons pas être impliqués dans la stigmatisation des boissons alcoolisées, avec pour seule exceptions les zones dans lesquelles les nouveaux produits peuvent mettre en péril la santé des imprudents. Nous voulons un avis uniforme. Nous voulons qu'il concerne tous les produits alcoolisés légitimes et traditionnels reconnus. C'est pourquoi une série d'amendements, plus particulièrement les 9 et 15, tentent d'inclure le cidre et le poiré dans la liste standard, avec les vins, les spiritueux et les bières.
J'insiste auprès des amateurs de vins dans cette enceinte pour qu'ils contribuent à respecter l'esprit de compromis en permettant l'adoption d'une procédure commune. C'est ce que nous devons tous faire. Et je l'ai fait. Je suis disposé à accepter l'amendement de M. Bébéar, soutenu par l'avant-dernier orateur, en ce qui concerne les dangers éventuels des nouvelles boissons alcoolisées, les fameux alcopops. Je le fais tout en sachant très bien que ces boissons sont fabriquées dans ma propre circonscription. Mes électeurs fabriquent ces produits. Je peux déclarer ici et maintenant que ces boissons présentent des risques pour la santé et doivent être soumises à un traitement spécial.
Je n'ai jamais constaté cet esprit de compromis chez ceux qui viennent dire dans cette Assemblée que boire du vin constitue une expérience culturelle et que cette boisson ne devrait pas, en quelque sorte, être soumise aux accords et aux contrôles de ce Parlement. Les gens qui disent cela et qui présentent ces requêtes plutôt désolantes n'insultent pas seulement l'intelligence des consommateurs européens - dont la plupart seraient pleinement d'accord avec M. Schnellhardt et les résultats de ses longues heures de travail sur la question -, ils insultent aussi ce Parlement, ce qui est pire. Ils affirment délibérément qu'il existe une zone de contrôle et de surveillance dans laquelle ce Parlement ne doit pas intervenir en matière d'étiquetage. Je ne peux pas accepter cela et j'espère que ce sera le cas du Parlement.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les boissons font partie de l'alimentation. Dans ma région d'origine, la Bavière, nous avons constaté dès le XVe siècle que des règles du jeu précises étaient nécessaires pour les consommateurs et la bière fait somme toute partie des denrées alimentaires que consomment les Bavarois. Cela étant, il y a bien sûr d'autres boissons. Depuis, les médecins recommandent d'ingérer au moins trois litres de liquide par jour. Le consommateur choisit librement ce qu'il consomme. Toutefois, il importe qu'il sache quelle est la qualité de ce qui lui est proposé. Je ne pense pas qu'ensuite, le consommateur demande si telle boisson ressort de l'organisation commune du marché agricole ou d'un autre domaine du marché intérieur. À vrai dire, il a plutôt besoin d'informations fiables.
Je pense aux gens qui ont peut-être consommé trop d'alcool et ne peuvent dès lors plus en boire mais aussi aux diabétiques par exemple, qui veulent connaître la teneur d'une boisson en sucres résiduels. Autant de choses très importantes aujourd'hui et je pense qu'il nous faut une législation qui tienne compte des réalités actuelles plutôt que de se contenter de placer la bière et le cidre d'un côté, le vin d'un autre. Nous avons besoin d'une base légale réaliste, me semble-t-il. Je voudrais vraiment en appeler à la raison et je pense que le rapport de M. Schnellhardt nous en offre la possibilité. Je serais ravie de voir le Parlement se rallier aux propositions élaborées par M. Schnellhardt.

Riis-Jørgensen
Monsieur le Président, je voudrais exprimer mes plus vifs remerciements à M. Schnellhardt pour la qualité de son rapport. Comme l'ont signalé ce soir plusieurs de mes collègues, il est important, selon moi, de ne pas scinder le marché des boissons alcoolisées d'une manière telle que nous aurions une chose d'un côté et autre chose de l'autre. Nous devons exiger une uniformité des normes d'étiquetage des ingrédients, que ce soit pour la bière, le vin ou les alcools. Voilà une chose. Deuxièmement, il faut que les règles entrent simultanément en vigueur afin d'éviter une disparité des règles selon que l'on boive de la bière, du vin ou de l'alcool. Troisièmement, pour garantir des règles uniformes, nous devons utiliser la même procédure décisionnelle de sorte que les mêmes règles soient applicables, et cela en impliquant totalement le Parlement européen. C'est pourquoi je souscris, au nom du groupe libéral, à l'amendement 1, qui demande que l'article 129 A soit ajouté en tant que procédure décisionnelle. Je souscris également à l'amendement 23, qui demande que le taux d'alcool figure sur la bouteille ou qu'y figure le nombre de verres que l'on peut boire afin que ceux qui conduisent ou toute autre personne connaissent la quantité que l'on peut absorber sans risque pour la santé. Je souscris aussi à l'amendement 12, qui préfère le terme «ingrédients» à celui de «élaboré à l'aide de» et enfin - comme je l'ai déclaré préalablement - il est capital que nous traitions les boissons alcoolisées d'une manière uniforme; c'est pourquoi je soutiendrai les amendements 15 et 9.
J'espère vivement que nous pourrons adopter le présent rapport demain. Je sais parfaitement qu'il y a de grandes différences entre le nord et le sud, mais il est, selon moi, incroyable - et je partage totalement les propos tenus par M. Whitehead - que l'on parle de culture lorsqu'il s'agit de boire du vin, mais que l'on considère qu'il s'agit de tout autre chose lorsqu'on boit de la bière. Dans les deux cas, il s'agit de liquides que l'on absorbe à l'occasion d'une fête ou d'un repas. J'espère donc vivement que nous parviendrons à faire en sorte que ces choses soient traitées d'une manière identique et avec une implication totale du Parlement.

Cabrol
Monsieur le Président, mes chers collègues, cette proposition de directive, qui modifie la directive 79/112/CEE concerne l'étiquetage, la présentation des denrées alimentaires et la publicité faite à leur égard, dans le domaine des boissons alcoolisées. Cette proposition, qui ne fixe pas les règles d'étiquetage des ingrédients, permet néanmoins l'indication de ces ingrédients dans les cinq règlements communautaires déjà existants. La Commission européenne propose l'entrée en vigueur de ces informations dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 1998.
Nous ferons les commentaires suivants. On ne peut d'abord que féliciter la Commission européenne de tenir compte du besoin d'information du consommateur sur les ingrédients des boissons alcoolisées. Mais il est nécessaire d'ajouter à cela la préoccupation que l'on peut avoir concernant les nouvelles boissons contenant de l'alcool à destination de la jeunesse et appelées pré-mixes ou alcopops, non mentionnées dans la présente proposition. Leur présentation et la publicité qui est faite pour ces boissons attirent les jeunes et peuvent créer un vrai dommage pour la santé publique. Aussi, il est important que ces boissons possèdent un étiquetage mentionnant les ingrédients et le pourcentage d'alcool. Il est urgent que la Commission européenne présente un texte sur ces boissons, dites rafraîchissantes, mais alcoolisées, qui doivent impérativement, dans le commerce, être exposées dans les rayons de distribution de vins et de spiritueux.
En effet, certaines de ces boissons contiennent plus de 3 à 4 degrés d'alcool en volume, alcool dont l'origine est souvent ignorée et dont le goût est couvert par le sucre. Pour ce qui concerne les boissons qui sont concernées par ces modalités d'étiquetage, et qui sont mentionnées dans l'article 6, paragraphe 3, il y a lieu de rajouter les boissons aromatisées à base de vin et les cocktails aromatisés à base de vin, qui sont régis par le règlement 1601/91/CEE.
Par contre, la bière ne fait l'objet d'aucune réglementation communautaire spécifique. Elle doit être, normalement, exclue de cet article. C'est pourquoi je vous demanderai de soutenir raisonnablement l'amendement 14 et de rejeter l'amendement 9 du rapporteur. Ce même article 6, paragraphe 3, fixe un délai d'application des modalités d'étiquetage de trois ans à partir du 1er juillet 1998. Ce délai court paraît d'ores et déjà inapplicable, car trop juste par rapport à l'adoption de la directive. Le délai proposé par l'amendement 14 est donc beaucoup plus réaliste.
Enfin, comme le rappelle le rapporteur de la commission de l'agriculture, la motion «élaborée à l'aide de» paraît moins appropriée que la motion «préparée à l'aide de». Nous préférons donc cette dernière formulation, qui est d'ailleurs bien connue du consommateur dans le cadre de l'alimentation.

Marinucci
Monsieur le Président, dans mon pays on dit: «Qui trop embrasse mal étreint». Je ne sais si c'est le cas de M. Schnellhardt parce que j'espère que son rapport, dûment amendé, pourra recevoir un vote positif de la part de cette Assemblée. Il est certain que la tentative de M. Schnellhardt d'insérer le vin parmi les boissons dont les règles d'étiquetage devraient suivre la procédure visée à l'article 189b du Traité a entraîné un retard important, impardonnable. La Commission exécutive avait en effet remis au Parlement la disposition dont nous parlons ce soir, le 10 février 1997. La commission de l'environnement, compétente pour le fond, avait élu M. Schnellhardt rapporteur le 16 avril 1997, il y a presque deux ans. Il s'agissait d'une disposition urgente, d'autant plus que ladite commission était en retard sur le calendrier prévu à l'article 6 de la directive 112 de 1979. Malgré cela, la commission de l'environnement - qui normalement, grâce à l'efficacité de son président, examine et approuve les rapports avec célérité - a dû traiter ce sujet au moins trois fois en deux ans, affrontant un nombre incalculable de renvois stratégiques, peut-être en vue de périodes électorales. Pourquoi? Parce que M. Schnellhardt, soulevant un élément d'importance - par ailleurs partagé par tous - à savoir permettre au Parlement de prendre des décisions dans le domaine le plus vaste possible, a voulu soustraire le vin du cadre des dispositions spécifiques liés à celui-ci, sans tenir compte du fait que, pour le vin, l'étiquetage fait partie intégrante de sa définition: vin de table, de qualité, etc.
Nous, représentants des territoires fiers d'être de grands producteurs de vin, nous ne pouvons être d'accord. Je voudrais à ce sujet remercier le groupe auquel j'ai l'honneur d'appartenir de m'avoir permis de le dire dans cette Assemblée.
Non, nous ne sommes pas d'accord: non pas, ou non seulement, pour défendre les producteurs, même s'il s'agit d'une catégorie dont il est plus que juste de tenir compte dans notre Europe, au vu de l'appréciation dont ils jouissent méritoirement partout dans le monde; non pas, ou non seulement, pour défendre les consommateurs européens et non européens, y compris les présidents, nos collègues, les grands buveurs de bière, au cas où, et je le leur souhaite, ils décideraient - quelquefois et même plus souvent - de boire un bon verre de vin.

Hyland (UPE).
Monsieur le Président, du point de vue de la santé publique, il serait difficile d'envisager un secteur de gestion administrative plus important que les règlements sur la qualité des denrées alimentaires. D'un point de vue agricole, il faut reconnaître que nos agriculteurs et que l'industrie de transformation des produits alimentaires se placent au premier rang en matière de produits alimentaires de qualité compatibles avec les exigences des consommateurs. Dans la perspective d'une réforme agricole, il va sans dire que le processus d'extensification est une base valable pour la production de matière première brute destinée au secteur alimentaire. Alors qu'il constitue un facteur coût pour les producteurs, il n'a pas reçu, malheureusement, de meilleur écho financier au sein du marché.
Comme les économies agricoles de l'Union européenne et des pays tiers évoluent progressivement vers la mondialisation, il est crucial, dans le cadre des prochaines négociations de l'OMC, que les pays respectant la qualité des produits alimentaires et les exigences des consommateurs ne soient pas défavorisées face à des pays tels que les États-Unis, comme c'est le cas actuellement. Je soutiens pleinement le concept d'étiquetage clair, non technique et normalisé des produits alimentaires. Cependant, nous devons être prudents dans notre désir de traçabilité et de transparence et éviter la surrèglementation qui pourrait mener à un manque d'innovation et de recherche pour de nouveaux produits.
S'agissant des organismes génétiquement modifiés, je répète ce que j'ai déjà dit. Aucun produit alimentaire, génétiquement modifié ou contenant des ingrédients génétiquement modifiés, ne doit être introduit dans la chaîne alimentaire sans avoir subi des tests complets. Une fois testé, il ne pourra entrer dans la chaîne que s'il respecte des modalités d'étiquetage clair. En vue d'apaiser les préoccupations des consommateurs à cet égard, je suggère que toutes les étiquettes de produits contenant des ingrédients génétiquement modifiés disposent d'un code de couleur. Je demande également l'institution d'un programme éducationnel sur le fonctionnement de la technologie génétique utilisée en agriculture. Dans ce contexte, les inquiétudes devraient résulter des faits et non pas de campagnes destinées à attiser les craintes des consommateurs. Nous devons, de ce point de vue, élaborer un programme éducationnel efficace destiné aux consommateurs.

Bébéar
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, Monsieur Schnellhardt, je crois que vous avez tout faux. Je crois que vous n'avez pas compris notre démarche. Je crois véritablement que vous vous trompez. Monsieur Whitehead, je suis médecin. Je n'accepte pas que vous puissiez supposer un instant que je puisse soutenir l'alcoolisme. Je me bats tous les jours pour lutter contre ce fléau. Je ne peux accepter que vous nous parliez des alcopops. C'est une boisson scélérate, redoutable, que nous devons éliminer de notre consommation et qui est dangereuse pour les jeunes. Monsieur Whitehead et Monsieur Schnellhardt, je souhaiterais que vous réfléchissiez un peu à la culture de notre Europe, à ce que représente, comme élément festif, une bonne dégustation de vin, une bonne dégustation de whisky, Monsieur Whitehead, de manière raisonnable.
Je crois, mes amis, mes collègues, que vous n'avez pas compris qu'il y a peu, il y a moins de quinze jours, nous avons voté une réforme essentielle, qui est la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole. Nous avons essayé, à cette occasion, de défendre les principes de qualité, les principes de régionalisation, les principes de respect de nos traditions du vin et des boissons alcoolisées dans l'intérêt du consommateur et dans sa diversité au niveau de l'Europe.
L'étiquetage, Monsieur Schnellhardt, fait partie intégrante de ce que nous avons adopté, en fixant des règles de présentation du vin, en proposant au niveau du grand public ce que peuvent représenter les appellations, les mentions d'origine, telles que les châteaux, les Riversaltes, les «prädikat», comme vous dites en allemand, Monsieur Schnellhardt, les Q&A, etc, bref, nous sommes là pour défendre une certaine culture. Nous sommes dans la logique de notre récente organisation commune du marché du vin. Nous voulons respecter les consommateurs, nous voulons défendre le vin, et donc nous serons contre vous, Monsieur Schnellhardt, demain matin.

Gillis
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Schnellhardt pour avoir introduit avec clarté et concision ce point de législation complexe, sensible et difficile. S'agissant de l'étiquetage des boissons alcoolisées, le consommateur a le droit, selon moi, à la transparence et à l'ouverture totale. L'étiquetage de tous les produits destinés à la consommation, et en particulier les produits alimentaires, en ce compris les boissons alcoolisées et non alcoolisées, est essentiel pour donner au consommateur une description claire des produits en question.
Je me rends compte que des produits traditionnels ne portent habituellement pas d'étiquette précisant les ingrédients qu'ils contiennent. Du reste, l'étiquetage ne peut pas résoudre tous les problèmes. L'étiquetage doit être précis et contrôlé pour garantir la confiance du consommateur. Des informations vagues et non contrôlés ne sont d'aucune utilité et font tomber l'ensemble du système dans le discrédit.
En dépit de tous ces problèmes, l'étiquetage joue un rôle important et doit être appliqué à tous les produits alimentaires, y compris les boissons alcoolisées. Au cours du vote, je voudrais que cette proposition visant à inclure la bière soit étendue pour couvrir également le cidre. Par conséquent, je soutiens les amendements 15 et 9.
En conclusion, l'information des consommateurs doit être complète et précise. Je soutiens dès lors l'indication des ingrédients sur l'étiquetage de tous les produits alimentaires.

Bangemann
Monsieur le Président, cela fait onze ans déjà que je participe à ces débats et j'ai assisté à toutes les tentatives visant à ordonner de manière raisonnable le domaine dont nous débattons à nouveau ce soir. Aujourd'hui, la Commission a une fois encore tenté de s'attaquer aux questions relatives aux procédures et non au fond du problème car lorsque nous commencerons à débattre du fond de la question, nous aboutirons exactement là où nous avons abouti avec les deux premières propositions. Nous n'en sortirons pas. C'est pourquoi l'approche choisie par le rapporteur - et que nous avons d'ailleurs recommandée dans notre proposition - est certainement justifiée.
Pour l'heure, je ne peux pas m'immiscer dans les controverses. Il est exact que j'ai parlé avec le rapporteur mais quant à savoir s'il a retardé la proposition, je ne le sais pas, Madame Lulling. J'ai toutefois naturellement tendance à croire tout ce que vous dites. Sur ce point, je ne veux cependant pas me mêler à cette discussion.
Qu'avons-nous proposé et quel est en fait l'objet de la controverse? Je ne m'étendrai pas sur la question de savoir quel produit est le plus représentatif d'une culture bien qu'on pourrait dire pas mal de choses à ce sujet. Après tout, le vin est mentionné dans la Bible, c'est déjà quelque chose! Vu sous cet angle, nous ne devrions pas nous engager dans une lutte culturelle, qu'il s'agisse du combat entre le vin et la bière, entre les ennemis du vin et ceux de la bière mais il nous faudrait plutôt réfléchir à la manière de parvenir à ce que les informations importantes pour le consommateur soient effectivement reprises sur l'étiquette. Voilà ce à quoi nous voulons tous parvenir. Cela fait toujours un objectif sur lequel tout le monde est d'accord.
Si tel est l'objectif commun, nous ne pouvons pas ignorer le fait que nous disposons justement déjà de réglementations très détaillées pour certaines boissons alcoolisées et qu'existent d'ailleurs des institutions très expérimentées qui assument et exécutent ce genre de tâches. Nous ne proposons vraiment rien de plus. Nous ne voulons pas dire qu'il existe une différence de qualité entre le vin et la bière, entre la bière et la grappa, ou que sais-je encore. La question est plutôt de décider si nous tirons profit de ce qui existe déjà afin d'éviter de faire deux fois le même travail. Car il est certain, Monsieur Schnellhardt, que si nous superposons à l'organisation du marché vitivinicole et aux réglementations très détaillées qui existent pour la vente du vin, que si nous superposons à tout cela, disais-je, une réglementation générale supplémentaire, il s'en suivra une situation dans laquelle les consommateurs ne s'y retrouveront plus et qui surtout, confrontera les producteurs à des problèmes. C'est là la seule différence dont il s'agit.
J'ai pu conclure du présent débat que des positions très différentes étaient défendues au sein de ce Parlement. Pour nous, c'est toujours très agréable car nous pouvons alors attendre de voir quelle position s'impose. En l'occurence, c'est ce que je proposerais à nouveau. Je peux toutefois imaginer que le Conseil suivra plutôt nos propositions. Mais là aussi, on peut attendre la suite des événements.
C'est pourquoi je voudrais à présent m'exprimer sur les différentes propositions d'amendement afin que vous puissiez tenir compte de nos positions en vue de votre vote. Nous pouvons accepter l'amendement 3, lequel propose un considérant contenu dans les deux objectifs de notre proposition que sont la protection des consommateurs et le renforcement du marché intérieur. Cela ne nous pose naturellement aucun problème. Ceci vaut aussi pour l'amendement 17.
Nous n'estimons pas que l'amendement 1 soit indispensable car une base légale venant s'ajouter à celle de l'article 129 a n'est pas nécessaire et que l'article 100 a reprend aussi la protection des consommateurs. En outre, je ne veux pas me mêler, dan l'état actuel des choses, à la querelle qui oppose les services juridiques. Nous avons élaboré notre proposition comme nous le faisons toujours, en la basant sur la base légale qui nous paraît la plus raisonnable. Si l'on considère qu'il faut également faire appel à l'article 43 car il s'agit de produits différents, c'est bien entendu également possible.
J'ai déjà dit que nous faisons la différence entre le vin, les vins aromatisés et les spiritueux parce que nous disposons déjà, à cet égard, de réglementations communautaires exhaustives assorties de modalités d'étiquetage. Il nous paraît logique que les modalités d'indication des ingrédients de ces boissons - nous devrons clairement encore nous mettre d'accord sur les questions de fond - doivent être adaptées dans le cadre des nouvelles réglementations. Il est bien entendu que nous aurons de nouvelles réglementations mais elles doivent mener à l'adaptation de ces réglementations spécifiques et non le contraire.
En ce qui concerne les boissons ne faisant l'objet d'aucune réglementation au niveau communautaire, comme la bière ou le cidre, les réglementations relatives à l'étiquetage devront être établies dans les directives de la Commission. Il va sans dire, Monsieur Schnellhardt, que la question se posera alors de la base légale à adopter et des modalités d'implication du Parlement. Je comprends que le Parlement préfère naturellement travailler dans le cadre d'une procédure qui exige son avis conforme, ou presque, et renforce donc la position du Parlement. Mais il ne faut pas exagérer et appliquer ce principe même quand, dans les faits, il n'amène aucun résultat raisonnable. On ne peut pas régler un conflit de compétence sur le dos de qui que ce soit. J'estime que ce n'est pas raisonnable.
Nous pouvons accepter les modifications rédactionnelles amenées par l'amendement 14, y compris la proposition de prolonger à cinq ans le délai d'adoption des modalités. Cependant, il faudrait alors que cela vaille pour tous les produits. Or, l'amendement 19 propose de n'applique cette mesure qu'aux vins et aux boissons spiritueuses, ce qui nous semble être une inégalité de traitement que nous ne pouvons accepter. Dans cette mesure, nous ne pouvons pas non plus accepter les amendements 5, 6, 7, 11, 16, 20 et la seconde partie des amendements 9 et 15. La première partie de ces deux amendements nous semble par contre acceptable.
Nous ne pouvons accepter les amendements 2, 10 et 18, qui visent manifestement à rendre immédiatement applicable, pour d'autres boissons telles que le cidre ou de nouvelles boissons de type industriel, l'article 6 de la directive 79/112 car la liste des ingrédients devrait apparaître sur l'étiquette de ces boissons dès l'adoption de cette directive modifiée alors que cette obligation ne vaudrait pas encore pour le vin, la bière et les boissons spiritueuses. Cela entraînera une nouvelle inégalité de traitement, mais dans l'autre sens.
En outre, en ce qui concerne ces boissons, le problème est plutôt qu'on induit les consommateurs en erreur, dans de nombreux cas par l'application stricte de l'article 2 de la directive 79/112. On pourrait facilement régler ce problème par le biais des autorités de contrôle des États membres. Le problème n'est pas vraiment d'édicter de nouvelles règles.
Dans notre proposition, nous avons suggéré de faire précéder la liste des ingrédients de la mention «élaboré à l'aide de» au cas où tous les ingrédients ne pouvaient être repris dans cette liste. On pourrait par exemple décider de ne pas reprendre l'eau dans la liste des ingrédients de nombreuses boissons telles que le whisky car elle ne constituait vraiment pas l'essentiel. Mme Schleicher a avancé un exemple qui me paraît un tant soit peu difficile à mettre en oeuvre. Selon elle, un consommateur ayant déjà ingéré une certaine quantité d'alcool pourrait se référer à la liste des ingrédients d'une boisson pour déterminer s'il peut encore boire celle-ci. Or, dans son état, il ne sera probablement plus capable de lire cette liste.
Nous préférerions également éviter la mention «ingrédients» en ce qui concerne le vin et nous ne pouvons donc accepter les amendements 12 et 22. Les amendements 4 et 13 nous semblent inacceptables mais nous reprendrons l'article standard relatif à la consultation du comité scientifique des denrées alimentaires, ce qui veut dire que sur le fond, nous acceptons le rôle du comité scientifique. Les amendements 23 et 24 concernent le problème de l'alcoolisme. C'est aussi peu l'objet de ce débat que le problème des OGM - le député qui s'est penché sur la question des organismes génétiquement modifiés est déjà parti. De plus, une position a déjà été adoptée à ce sujet sur le plan médical et, en outre, M. Schnellhardt est également médecin. Vous pourrez donc en discuter entre spécialistes.
Protestations
Les vétérinaires sont aussi des médecins et les animaux sont parfois plus difficiles à traiter que l'être humain. Quoi qu'il en soit, je vous concède que l'alcoolisme n'est pas un gros problème chez les animaux.
Pour conclure, permettez-moi de vous demander que nous nous mettions d'accord sur une chose: ces produits sont vraiment rattachés à une vieille culture. Il ne faut pas mener une guerre culturelle mais c'est néanmoins tout à fait clair. Le problème de l'alcoolisme ne se pose pas dans le cas des boissons que le consommateur achète et consomme pour leur qualité gustative. La question n'est pas de savoir si elles contiennent de l'alcool. Il me semble tout de même que personne n'achètera une bouteille de Pétrusse ou d'Amarone pour se saouler. On peut le faire à meilleur marché! Et c'est un élément qu'il faudrait quelque peu considérer. On ne peut pas tout mettre dans le même sac. On nuirait à nombre de gens, et aussi aux consommateurs. Le consommateur n'est pas si bête qu'il ne faille le considérer réellement informé qu'après qu'il ait lu toutes nos prescriptions. Il ne faut pas voir le consommateur comme un être que nous seuls pouvons éclairer.
Je ne suis pas opposé à ce que les étiquettes soient un peu plus explicites mais je sais très bien quelles boissons alcoolisées je bois et quelles autres je ne bois pas. Mon choix est très minutieux, même au sein des différentes catégories et même s'il n'y a rien sur l'étiquette.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
La séance est levée à 23h25

