Reprise de la session
Le Président.
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 7 novembre 2002.

Le Président.
Le projet d'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents (réunis le jeudi 14 novembre 2002) conformément aux articles 110 et 110 A du règlement, a été distribué.
Lundi

Hautala (Verts/ALE).
Monsieur le Président, vous devez être au courant qu'un épais brouillard est tombé sur Strasbourg et l'on m'a dit que de nombreux députés ne sont pas présents. Certains regrettent de ne pouvoir participer à la discussion du rapport Medina Ortega concernant la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac. Je vous demanderais de considérer le report de cette discussion jusque plus tard dans la soirée. On m'a dit qu'un bus amenait les députés de Bruxelles et devait arriver vers 20 heures 30. Mme Malliori, le rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, est dans ce bus et il serait regrettable qu'elle ne soit pas présente lors de la discussion.

Le Président.
Je ne tiens pas à parler de la météo pour le moment mais nous pouvons y revenir par la suite.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, cette question perturbe l'ordre du jour en général - je ne sais pas si cela affectera celui de lundi. Comme vous le savez, le Prestige, un navire qui n'a pas honoré son nom, a répandu plusieurs tonnes de brut le long de côtes espagnoles, ce qui a provoqué non seulement une marée noire de plus de 200 kilomètres de long, mais également un bouleversement écologique et économique pour les familles touchées, qui sont plus de 5 000.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, comme je crois que le Parlement européen doit être sensible aux préoccupations de nos citoyens, je voudrais vous demander d'inclure dans l'ordre du jour de nos travaux une déclaration de la Commission, suivie d'un débat au cours duquel nous pourrions examiner les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, les causes qui sont à leur origine, les mesures que l'Union européenne doit prendre afin qu'ils ne se reproduisent pas et les termes possibles d'une réponse solidaire de l'Union européenne.
Monsieur le Président, je ne sais pas si ce débat pourrait avoir lieu ce lundi ou jeudi, à l'occasion de la déclaration de la Commission sur les changements climatiques, mais je voulais en parler clairement, dès maintenant, afin que nous puissions ajouter ce débat à l'ordre du jour de nos travaux, si les autres groupes politiques sont d'accord.
Le Président.
J'essaie d'avancer systématiquement dans notre semaine. Vous venez d'anticiper un point que votre groupe et d'autres ont proposé de reporter à l'ordre du jour de jeudi. Je demande à tous les députés désireux de s'exprimer à cet égard de garder leurs commentaires jusqu'à ce que nous abordions l'ordre du jour de jeudi. Je prends néanmoins note de votre demande.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, je comprends le point de vue de Mme Hautala et, personnellement, je voudrais que le plus grand nombre possible de députés participent au débat, mais la proposition de Mme Hautala ne me paraît pas pertinente, car il semble qu'en ce moment plusieurs collègues se rendent à Strasbourg en autobus. Nous ne savons pas à quelle heure ils seront ici et il est probable que lorsqu'ils arriveront ils seront complètement épuisés. Eux-mêmes ne savent pas non plus s'ils participeront ou non à ce débat. Si Mme Hautala avait proposé de reporter le débat à demain, cela m'aurait paru acceptable, mais le remettre à la dernière heure de ce jour, ces pauvres personnes ne sachant même pas ce qu'elles vont faire, ne me semble pas opportun. Je crois donc que le débat doit avoir lieu soit maintenant, soit un autre jour de cette semaine.

Le Président.
Demain, c'est absolument impossible. C'est pratiquement déjà impossible même sans ajouter un autre rapport. En écoutant le rapporteur et étant donné que des demandes de ce genre doivent être introduites auprès des services compétents une heure entière avant la session, il me semble que le mieux à faire est de continuer.
Néanmoins, je tiens à exprimer mon regret que Mme Hautala et nous-mêmes, en tant que Parlement, soyons dans l'incapacité de garantir la présence de collègues qui sont partis suffisamment tôt aujourd'hui afin de pouvoir apporter leurs contributions à une de nos discussions.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je comprends les raisons que vous venez d'alléguer, mais Mme Malliori, comme l'a dit Mme Hautala, est le rapporteur de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour ce débat capital sur la publicité pour le tabac et vous savez très bien, Monsieur le Président, que les questions relatives à ce type de publicité sont toujours conflictuelles et que des divergences existent entre la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et la commission juridique et du marché intérieur. C'est la raison pour laquelle Mme Hautala demandait de retarder quelque peu le débat sur le rapport afin de permettre à nos collègues d'arriver. Je ne sais pas si cela est impossible, mais évidemment, si le rapporteur n'est pas d'accord? Je comprends les difficultés, mais il serait intéressant pour ce Parlement que Mme Malliori soit présente, puisqu'elle est le rapporteur de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour ce sujet.

Le Président.
Je ne tiens pas à poursuivre cette discussion si elle n'est pas nécessaire et je me rends parfaitement compte de la difficulté. Le rapporteur général a suggéré aujourd'hui ou demain. Nous n'avons donc pas le choix : aujourd'hui est la seule option possible. Toutefois, j'accepte que les perspectives puissent s'apprécier différemment selon les commissions. À la lumière des circonstances exceptionnelles et en l'absence du rapporteur pour avis, Mme Malliori, je voudrais que la commission de l'environnement s'assure qu'une personne qui était présente lors des débats et qui a voté en commission puisse se charger de nous donner un compte-rendu raisonnable du point de vue de la commission ce soir lors de la discussion.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, je constate que l'ordre du jour d'aujourd'hui contient cinq ou six questions orales relatives à un débat sur la concentration des médias et je crois que presque toutes les personnes qui vont intervenir à ce sujet sont présentes ici.
Je viens de voir que la Commission arrive. Si le commissaire Byrne est la personne chargée de répondre à cette question, je proposerais que nous entamions ce sujet et que nous examinions ensuite le rapport Medina Ortega. Ce pourrait être une solution raisonnable.

Le Président.
Vu les réactions de nos collègues, il me semble qu'il s'agit d'une suggestion acceptable. Dès lors, nous entamerons la séance d'aujourd'hui par la discussion commune sur les médias. Nous poursuivrons ensuite avec le rapport Medina Ortega et l'avis correspondant.
Mercredi 
En ce qui concerne la déclaration du Conseil sur le sommet social tripartite, le Conseil a demandé qu'elle soit reportée à l'ordre du jour de mercredi, immédiatement après la déclaration sur le Pakistan.
(Le Parlement approuve la demande)
Jeudi 
J'ai reçu du groupe du Parti populaire européen et Démocrates européens ainsi que du groupe des Verts/Alliance libre européenne une demande afin d'inclure à l'ordre du jour de cette session une déclaration de la Commission concernant l'application du paquet Erika sur la sécurité maritime après le naufrage du pétrolier au large des côtes de la Galice et les mesures à prendre afin de soulager les effets de ces catastrophes socio-économique et écologique.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, notre groupe a demandé le débat sur la catastrophe qui s'est produite en Galice, et donc le long de côtes européennes, et je voudrais défendre cette position. Les présidents de notre groupe ont demandé ce débat par écrit. Je ne souhaite pas parler d'une motion de procédure, mais je voudrais exposer le problème avant le vote.

Le Président.
j'ai déjà signalé que deux groupes, y compris le vôtre, nous ont fait parvenir une demande de déclaration. Un débat ne s'impose pas pour le moment, il nous faut simplement procéder à un vote de procédure sur la demande du groupe PPE-DE et du groupe des Verts/ALE visant à inclure cette déclaration ce jeudi.
(Le Parlement approuve la demande)
En ce qui concerne le rapport de M. Maaten, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, introduit pour l'heure des votes à 12 heures en vertu de l'article 110 A, j'ai reçu une objection par écrit du groupe des Verts/Alliance libre européenne à l'application de cette procédure. Ce groupe souhaite qu'une discussion sur le rapport Maaten soit inclue à la fin de l'ordre du jour de jeudi.
(Le Parlement rejette la demande)
1ère session de décembre (4 et 5 décembre, Bruxelles) :
Pas de modifications.

Quant à la réunion de demain avec les députés des parlements des pays candidats, je voudrais vous demander que, lors des réunions des groupes ce soir, les présidents des différents groupes informent à la fois nos députés et ceux des pays candidats - s'ils sont parvenus à arriver jusqu'ici - qu'il est absolument essentiel que personne n'utilise ou n'allume son téléphone portable.
L'interprétation sera un défi énorme étant donné le nombre élevé de nouvelles langues. Par conséquent, afin de faciliter ce processus, un système d'interprétation à infrarouge sera utilisé. Quiconque allumera son téléphone portable pour recevoir des messages écrits, pour appeler ou recevoir des appels, créera en fait des interférences techniques qui réduiront la capacité de nos invités à entendre la traduction de ce qui se dit. Alors que normalement la procédure invite les députés à ne pas faire usage de leurs téléphones portables, ce sera demain une nécessité technique absolue que chacun éteigne son téléphone portable avant d'entrer dans cette Assemblée. 
Je répéterai cet avertissement demain mais j'apprécierais que les groupes puissent prendre note de cette remarque. Je compte sur votre coopération.
En ce qui concerne les difficultés communes qu'ont connues nos collègues aujourd'hui pour arriver à Strasbourg, j'ai en ma possession une série de lettres émanant de diverses autorités ; des autorités aéroportuaires, du maire de la ville et d'Air France. J'aimerais vous lire une partie de la lettre des autorités aéroportuaires :

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais vous demander : êtes-vous en mesure de nous confirmer si les rennes étaient au sol ou dans les airs à ce moment-là ?
Le Président.
Ma réponse ne ferait qu'ajouter trop de légèreté à la situation.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole tout à l'heure, car ce matin notre groupe a demandé par écrit à la Commission que l'on applique les paquets législatifs "Erika" en raison du terrible malheur dont souffre la Galice en ce moment, à la suite de l'accident du Prestige.
Ce n'est pas un hasard, Monsieur le Président, que ces accidents se soient produits respectivement en Bretagne, avec l'Erika, et à présent en Galice, avec le Prestige. Ces deux territoires doivent bénéficier d'une protection particulière sur la côte atlantique européenne.
La catastrophe de l'Erika a favorisé la législation que nous connaissons. La tragédie qui frappe la Galice doit donner lieu à l'application immédiate de la législation élaborée. Nous ne pouvons plus permettre que des bombes à retardement, comme celle que représente le Prestige, circulent dans nos eaux de façon irresponsable, au service de la rapine. Les routes qui mènent à l'Europe, au départ de tous les continents, passent par la Galice. Récemment, quatre accidents extrêmement graves de ce type ont eu lieu sur la "Côte de la Mort", qui est une région privilégiée.
La population espère que l'on remédiera aux désastres socio-économiques et écologiques, que l'on soutiendra les personnes touchées et que l'on empêchera que les 77 000 tonnes de pétrole qui se trouvent encore à l'intérieur du Prestige inondent nos côtes. Nous attendons des décisions immédiates de la part de la Commission.

Le Président.
Je voudrais vous rappeler, chers collègues, que vos interventions doivent se limiter à une minute.

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Monsieur le Président, en tant que Galicien et coordinateur du groupe majoritaire de cette Assemblée au sein de la commission de la pêche, je me félicite de la décision que nous avons prise afin que la Commission intervienne jeudi pour nous expliquer avec un grand luxe de détails - car nous allons exiger un maximum de détails - comment cet accident extrêmement grave a pu se produire.
Monsieur le Président, la Galice est noire : ses plages, ses côtes, sa faune, ses poissons, ses oiseaux? et la population entrevoit un avenir sombre. Je voulais vous demander, Monsieur le Président, de vous solidariser, au nom de l'Assemblée, avec les autorités espagnoles et galiciennes et que vous vous adressiez à eux. De notre côté, nous nous chargerons, ce jeudi déjà, de demander à la Commission des aides et une enquête.
Je voulais également annoncer - puisque, conformément au nouveau règlement, l'Assemblée ne nous permet pas de présenter de résolution - que je proposerai une résolution, par l'intermédiaire de la commission de la pêche, afin de désigner des zones européennes de pêche maritime sensibles et protégées, qui obligeraient un plus grand éloignement du transport maritime de marchandises dangereuses dans ces zones et l'avancement de l'obligation d'une double coque pour ce type de navires, qui est prévue pour l'an 2015 et que je vais demander d'avancer pour l'an 2005.
Monsieur le Président, je m'adresse à vous, qui êtes Irlandais et celte : nous ne pouvons pas permettre en Europe une autre tragédie de ce type. Nous devons renforcer le contrôle et empêcher la dégradation de notre environnement.
Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, j'interviens au nom du groupe socialiste et en tant que coordinatrice socialiste au sein de la commission de la pêche afin d'attirer l'attention de cette Assemblée sur cet accident du pétrolier Prestige, auquel mes collègues viennent de faire référence et qui s'est produit la semaine passée près des côtes de ma région, la Galice.
Jeudi - l'accident ayant eu lieu mercredi -, j'ai présenté une proposition de résolution devant cette Assemblée et j'ai soumis deux autres propositions de résolution, car je pense que ce Parlement a des intérêts communs : intérêts environnementaux, intérêts liés à la pêche, que la commission de la pêche devra suivre, et intérêts relatifs au transport maritime de marchandises dangereuses, que la commission des transports devra suivre.
Ce pétrolier a déjà laissé échapper une nappe de 37 kilomètres qui s'approche de la côte et, paradoxalement, malgré le fait qu'il porte le nom de Prestige - et remarquez que le problème revêtira un caractère européen -, le navire bat pavillon des Bahamas, possède un équipage philippin et roumain, transporte sa cargaison de la Lettonie - un pays candidat à l'adhésion - jusqu'à Gibraltar, ce qui implique un État membre de l'Union européenne, en l'occurrence le Royaume-Uni, et se trouve sous le commandement d'un capitaine grec.
Je demande que les institutions communautaires durcissent la législation relative à cette matière, qu'elles appliquent la législation déjà existante et qu'elles consacrent leur attention à ce genre de catastrophe en recourant à la solidarité européenne, comme dans le cas des catastrophes naturelles qui ont touché quatre États membres cet été.
Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je parlerai d'une autre catastrophe. Le Comité des Nations unies contre la torture, qui opère au niveau mondial, publie ses conclusions tous les quatre ans et formule des recommandations aux États signataires. Jusqu'à présent, le Royaume d'Espagne a échoué. Le rapport espagnol pour la période 1997-2001 ne donne aucune garantie concernant les arrestations secrètes ou l'isolement cellulaire pouvant entraîner des mauvais traitements ou la torture, ce qui est monnaie courante dans les affaires liées au Pays Basque. Mais il y a pire : en Espagne, les exemples de torture n'ont en fin de compte eu pour résultat que la grâce des tortionnaires.
La délégation espagnole du ministère de l'Intérieur en a conclu elle aussi et je cite : "que le nombre de grâces n'était pas comparable au nombre de poursuites pénales pour violation des droits de l'homme impliquant des officiers de police" et qu'il n'existait pas de politique visant à octroyer des grâces car un tel processus n'était "pas automatique" selon les termes de la délégation.
Le rapport sur l'Espagne sera présenté demain à 15 heures. La Conférence des présidents des groupes politiques pourrait-elle, s'il vous plaît, y jeter un ?il ?

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je pensais que le débat sur le Prestige aurait lieu jeudi, mais je constate que tous les groupes interviennent et je ne voudrais pas que mon groupe, au nom duquel mon collègue Salvador Jové Peres et moi-même interviendrons jeudi, manque d'exposer son opinion et de dire ce qui, selon moi, doit être entrepris.
Non seulement nous devons déplorer cet accident, dont l'issue s'avère déjà défavorable, car il s'agit d'une catastrophe économique pour tous les pêcheurs et les éleveurs de mollusques et de crustacés - comme l'ont dit mes collègues -, mais il convient également de constater que ce drame est une catastrophe écologique. Lorsque l'on proposera un durcissement de la législation, nous devrons tous voter en faveur de celui-ci. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs mène pour le moment un débat sur une directive cruciale, dont le rapporteur, M. Papayannakis, appartient à notre groupe. Cette directive concerne la responsabilité des dommages environnementaux. J'estime que cette question revêt également une grande importance. Nous verrons quels seront les résultats des votes ces prochains mois.

Kinnock, Glenys (PSE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Vous êtes conscient que l'Assemblée parlementaire commune doit s'ouvrir lundi prochain dans l'Hémicycle de Bruxelles. Si j'ai bien compris, la Conférence des présidents a envoyé une lettre suffisamment explicite aux autorités belges suite à la perspective d'inclure deux membres de la délégation zimbabwéenne sur la liste d'interdiction de visa. Il me semble avoir compris que les visas ont à présent été octroyés aux deux ministres du ZANU-PF et que leur arrivée à Bruxelles est prévue pour demain.
Monsieur le Président, pourriez-vous nous donner quelques indications sur les actions que le Parlement européen va prendre sur ce sujet des plus graves ?

Le Président.
À la lumière des résolutions du Parlement, que nous avons immédiatement transmises après la Conférence des présidents aux autorités belges - qui ont déjà octroyé les visas et ne souhaitent pas les retirer -, je propose qu'une évaluation de la situation soit à nouveau réalisée lors de la Conférence des présidents. Nous devrions discuter des options du Parlement en accord avec ses résolutions et envisager de déclarer ces deux individus personae non gratae en ce qui concerne l'accès au Parlement lui-même.
Dans le cas où la Conférence des présidents prendrait une telle décision, elle la transmettrait aux autorités belges et aux autorités zimbabwéennes. Il me semble, pour ma part, qu'il s'agit là de la meilleure option. En tous les cas, je vous garantis que nous aborderons ce sujet lors de la Conférence des présidents. Lors de celle-ci, la majorité déterminera l'action appropriée à entreprendre et vous la transmettra ensuite ainsi qu'aux collègues et aux personnes extérieures au Parlement européen.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je soutiens les remarques qui viennent d'être faites mais puis-je également suggérer que, si des questions persistent quant au lieu où se tiendra cette Assemblée parlementaire commune et à la présence des deux ministres zimbabwéens exclus, nous devrions recommander que les députés de ce Parlement ne se joignent pas à cette Assemblée tant que ces ministres seront présents.

Le Président.
Je demande aux députés désireux de poursuivre les discussions sur cette question de s'assurer cette semaine, lors des travaux politiques préparatoires dans leurs groupes respectifs, que ces derniers sont en mesure d'exprimer clairement une préférence politique. Une déclaration sera faite à l'issue de la réunion de la Conférence des présidents de ce jeudi.

van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, il y a quatre semaines de cela, je demandais de l'aide pour que l'on puisse remonter les centaines de victimes de la plus grande catastrophe maritime jamais vécue par l'Afrique avec le chavirage du Joala au large des côtes sénégalaises. À l'heure où je vous parle, rien n'a encore été fait. La Commission a fait savoir que le repêchage des corps rencontrerait l'opposition religieuse des Sénégalais, que remonter les corps serait difficile d'un point de vue technique et que le président Wade préférerait une sépulture marine à un repêchage. Mais il y a aujourd'hui de tout nouveaux faits. D'après mes contacts au Sénégal, il semble que le président Wade donne à présent la priorité au repêchage auquel il a attribué une certaine somme. Des plongeurs locaux ont déjà remonté plus de 200 corps ; le problème n'est donc pas technique mais bien financier. Les familles sénégalaises et toutes les familles de France, des Pays-Bas et d'autres États membres ne peuvent vivre avec la terrible pensée de ne pouvoir dire dignement adieu à ceux qui leur sont chers. Il n'est pas question d'opposition religieuse.
Monsieur le Président, je vous demande une fois encore de faire passer de toute urgence ce message à la Commission en mon nom, car il s'agit de la plus grande catastrophe maritime qu'ait jamais connue l'Afrique. Si cela s'était produit sur nos côtes, nous n'hésiterions pas un instant à intervenir. Ces personnes ont droit à être remontées dignement.

Le Président.
Je transmettrai cette remarque aux autorités compétentes au sein de la Commission. Il me faut signaler que la dernière fois que nous avons eu l'occasion d'en discuter, j'ai transmis aux autorités compétentes nos plus sincères condoléances au nom du Parlement, ce que demandait la présidence à ce moment-là.

van Hulten (PSE).
Monsieur le Président, à l'ordre du jour de la période de session de Bruxelles, nous trouvons aujourd'hui les statuts des membres, une question orale au Conseil. Une minorité de notre groupe ne trouvait pas opportun de déjà soumettre cette question au Conseil dans la mesure où nous-mêmes en débattons encore, mais une décision démocratique a été prise. J'ai lu dans le rapport de la Conférence des présidents de groupe que vous avez mené des discussions avec les Premiers ministres des États membres. Pourrais-je vous demander, Monsieur le Président, d'informer par écrit les membres de ce Parlement qui n'assistent pas à la conférence sur les contacts que vous avez eus et sur ce que vous avez convenu avec les Premiers ministres, afin que nous aussi, nous soyons bien préparés et que nous sachions de quoi il retourne lors de la séance plénière du 4 décembre.

Le Président.
À la lumière de votre demande, le mieux que je puisse faire est de dire que je me chargerai personnellement de me mettre en rapport avec les députés avant ces débats.
Entre-temps, je peux vous dire que, pour la première fois, l'occasion m'a été donnée de présenter à la Conférence des présidents mon rapport concernant les résultats des conversations exploratoires sur le statut des députés réalisé au nom de la Conférence des présidents avec les autorités compétentes du Conseil. Lors de la réunion de la Conférence des présidents de jeudi dernier, la décision prise prévoyait que le rapporteur, M. Rothley, développe à nouveau notre idée et son rapport avant l'avis de la commission juridique et du marché intérieur afin de discuter de cette question et de la voter en séance plénière à une date qui doit encore être fixée. Pendant ce temps, nous pourrions envisager une question orale ou inviter le Conseil à faire une déclaration lors de la première session de décembre.
Cette semaine, lorsque j'aurai eu l'occasion de présenter mon rapport au bureau, qui est l'organe suivant après la Conférence des présidents, j'essaierai de prendre quelques mesures pour m'assurer que tous les députés auront eux-mêmes évalué la situation des conversations exploratoires telles que nous les avons eues.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, pendant que les pompiers de Strasbourg tentaient, dans le brouillard, d'attraper des chevreuils dont je soupçonne qu'ils sont eurosceptiques et qu'ils appartiennent à M. Roger Helmann, l'avion dans lequel je me trouvais tournait et tournait en rond, de sorte que j'ai eu le temps de lire et relire les journaux italiens qui écrivaient ceci : "l'Europe doit prendre une décision sur les retraites", une déclaration émanant, celle-ci, du ministre italien de l'Économie, Giulio Tremonti.
Tiens, sommes-nous donc si puissants, nous les Européens ? Bien sûr, il n'est pas en notre pouvoir d'attraper des chevreuils dans le brouillard, mais en matière de retraite, voilà que nous devons prendre une décision. Je crois qu'il s'agit d'un principe de subsidiarité à l'envers : quand cela plaît aux États, c'est aux États de décider ; mais quand il s'agit de réduire les retraites, de demander aux retraités de se serrer la ceinture, alors ils trouvent que c'est l'Europe qui doit le faire. Monsieur le Président, vous ne trouvez pas qu'il faut intervenir ?

Le Président.
Voilà une remarque des plus judicieuses de votre part, M. Fatuzzo.

Wallis (ELDR).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. En raison des débats historiques qui vont avoir lieu lors de cette session, il n'y a pas d'heure des questions. J'avais soumis une question au Conseil concernant le processus législatif et la manière dont cette Assemblée pourrait être traitée pour ce qui est de la proposition de directive sur l'assistance juridique.
Le Conseil a l'intention d'adopter cette mesure à la fin de ce mois sur la base d'un texte différent de celui pour lequel le Parlement avait été consulté. Il pourra de cette façon se passer de la procédure de codécision, qui s'imposerait après la fin du mois et ceci lui permet également de se passer du conseil judicieux de la Commission selon lequel le Conseil devrait consulter à nouveau le Parlement.
Je voudrais savoir, au nom de cette Assemblée, pourquoi le Conseil pense qu'il n'est en aucun cas obligé de nous consulter à nouveau. N'est-il pas d'accord sur le fait que cette action va absolument à l'encontre du principe de respect mutuel et de bonne foi entre nos deux institutions lors du processus législatif, tel que stipulé dans les Traités et avalisé par la Cour de justice ? Monsieur le Président, il s'agit d'un problème grave et je vous demanderais de vous pencher sur cette question.

Le Président.
Madame Wallis, puisqu'il n'y a pas d'heure des questions, votre question est notée. Permettez-moi de m'occuper de votre demande afin de voir si le Conseil peut nous fournir quelque indication quant à sa réponse à cette importante question que vous venez de poser.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je poursuis ce que M. van Hulten disait à propos du mercredi 4 décembre. En tant que membre de la commission juridique et du marché intérieur, je suis des plus conscients de l'importance constitutionnelle et stratégique que revêtent les progrès réalisés dans le statut des députés - même si je n'aurais, pour ma part, pas choisi cette façon particulière de le faire.
Toutefois, je remarque que l'ordre du jour de ce mercredi - le premier depuis dix ans - prévoit des débats essentiels sur le secteur de la pêche afin de nous pencher sur l'industrie européenne de la pêche à un moment critique. Les électeurs de l'Europe toute entière vont se demander ce que le Parlement européen pense et va faire à ce sujet. Les journaux leur diront - vous pouvez en être sûrs - que le Parlement a reporté les discussions en la matière pour parler des salaires de ses députés. C'est scandaleux. J'espère que si la Conférence des présidents maintient l'ordre du jour tel qu'il est proposé, elle changera l'ordre et fera passer le point sur la pêche - qui est d'une importance capitale - avant le débat sur le statut des députés.
Le Président.
Si des députés souhaitent discuter de cette question, ils pourraient la soulever lors de la Conférence des présidents ce jeudi.
Je vous rappelle que nous venons de voter l'adoption de l'ordre du jour de décembre pour Bruxelles sans aucune discussion, contradiction ni proposition de l'Assemblée. Je prends note de ce que vous avez dit. Les groupes ont encore la possibilité d'examiner l'ordre des débats de ce jour-là.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je me réjouis de l'acquittement récent des ressortissants britanniques et néerlandais passionnés d'avions et accusés d'espionnage en Grèce. Je me félicite également que la cour d'appel ait eu l'intégrité de rectifier l'erreur judiciaire originelle que représentait cette condamnation il y a un an.
Je me souviens qu'il a fallu de nombreuses années pour rectifier de telles erreurs pour des affaires jugées au Royaume-Uni dans les années 1980. Je suis par conséquent satisfaite que cela n'ait pas pris davantage de temps, même si une année représente un supplice pour les inculpés. Ces poursuites n'auraient jamais dû être entamées et la manière dont elles ont été développées soulève de vives inquiétudes quant aux traitements réservés aux inculpés et aux normes en matière de procès. C'est pourquoi il est essentiel d'aller de l'avant dans l'ordre du jour afin de garantir des règles de procédure minimales élevées en matière de justice pour les personnes inculpées dans une procédure pénale, ce que la Commission proposera l'année prochaine dans une proposition de décision-cadre. Nous devons également étayer nos engagements en matière de droits de l'homme dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans la Charte des droits fondamentaux.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous voyons que les médias commencent à nous faire parvenir, une fois de plus, de terribles images de famine dans la Corne de l'Afrique. Nous verrons, à nouveau, que ces images montrant des centaines d'enfants mourant de faim nous envahiront et que nous n'organiserons pas de débat spécifique sur la faim dans le monde. Ces images proviennent également d'Argentine ; nous ferons trop peu et nous arriverons trop tard, comme la dernière fois.
C'est la raison pour laquelle je vous demanderais, Monsieur le Président, que nous n'agissions pas comme lors du sommet de la FAO à Rome, qui s'est déroulé sans que nous menions de débat spécifique sur la faim. Organisons un débat, adoptons une résolution concrète, ne laissons pas ces situations se reproduire.

Langenhagen (PPE-DE).
Monsieur le Président, juste un mot rapide sur la catastrophe du pétrolier au large de la côte galicienne. C'est à nouveau un terrible et tragique accident et ce n'est sûrement pas la dernière fois que nous en entendrons parler. Il y a quelques jours, à Lisbonne, un représentant de la Commission s'est exprimé au sujet de l'Agence européenne pour la sécurité du transport maritime et a évoqué l'idée d'une surveillance environnementale européenne des côtes. C'est une exigence que nous soulevons maintenant depuis dix ans, mais nous n'avons pas encore beaucoup progressé. Je souhaiterais également éviter qu'il arrive la même chose qu'actuellement en Allemagne.
Dans cet esprit, nous avons, il y a un an, créé un groupe de travail qui agirait en cas de catastrophe maritime, qui n'est toujours pas opérationnel. J'ai lu ce week-end dans le journal que l'on recherche trois localisations différentes pour ce groupe, pour ne retenir que la meilleure. Vous savez, la population juge cela de façon plus que critique et je ne peux que vous prier d'éviter ce genre de faux-pas, au moins dans le cadre européen.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je désire simplement signaler à l'attention de mes collègues un fait qui s'est produit en Italie dans la nuit de jeudi à vendredi : l'arrestation de vingt militants dits "antimondialistes", arrêtés et mis en isolement sur la base d'accusations du type "subversion du système économique" ou "obstruction à l'exercice des fonctions des institutions et des représentants du gouvernement".
Ces délits, prévus par le Code pénal italien depuis les années 30, y ont été introduits pour empêcher les anarchistes et les socialistes de développer leur activité politique sous le fascisme. Si de telles dispositions avaient existé dans un pays candidat à l'adhésion et avaient été signalées à l'attention de toutes les institutions européennes, le pays en question n'aurait pas franchi le cap des négociations d'élargissement.
Je pense qu'il s'agit d'un problème de nature européenne et que ce genre d'événement ne doit plus se reproduire, ni dans les Quinze, ni dans les Vingt-cinq. Je pense que nous aussi nous devrions nous pencher sur ce type de situations, en discuter ou, du moins, prendre conscience qu'elles existent.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, au nom du groupe libéral, je voudrais à mon tour exprimer ma sympathie face aux événements qui se sont déroulés en Galice. Nous nous sentons tous impuissants. Personnellement, j'ai consulté le site sur l'internet qui est censé répertorier tous les navires, et j'ai recherché le Prestige. Il ne s'y trouve pas, alors que cela devrait pourtant être le cas.
Monsieur le Président, je voudrais vous demander de signaler à la Commission que nous voulons également savoir quelle part de responsabilité la Lettonie a dans ce qui s'est passé. De plus, je voudrais que nos collègues lettons fassent un commentaire à ce propos, pour que nous ayons un débat, dans la mesure où le pétrolier avait quitté la Lettonie pour faire route vers Gibraltar. J'estime par ailleurs que ces pays doivent se conformer aux normes en vigueur. En même temps, je demande à la Commission de découvrir qui est l'affréteur. J'ai tenté de le découvrir dans les journaux. Nous avons besoin de cette information pour pouvoir suivre l'évolution de la situation.
Dans le cadre des précédentes interventions, je voudrais rappeler que mercredi est la journée internationale des droits de l'enfant. Je pense que nous devons célébrer cet événement tous ensemble, de même que transmettre nos hommages à Carol Belami.

Le Président.
Nous pourrions peut-être demander à la Commission de prendre note de votre question avant la déclaration qu'elle prononcera jeudi.

Corbey (PSE).
Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui pu constater, à l'aéroport, que la nature se retourne parfois contre la technique. Si nous ne voulons pas délibérément dérégler la nature, nous devons adopter une politique climatique effective. Les émissions de CO2 doivent baisser de façon radicale. La majorité de ce Parlement plaide depuis des années déjà pour que les coûts écologiques se répercutent sur les prix des produits. Dans le secteur des transports aériens surtout, la taxe sur la pollution devrait être intégrée dans le prix du ticket. Mais l'Union européenne a jusqu'ici manqué à ses devoirs, il n'y a pas de taxe climatique.
Heureusement, il y a de bonnes nouvelles. L'organisation Trees for Travel (un arbre contre un voyage) plante des arbres - contre paiement - après chaque voyage que vous effectuez en avion. Lors de chacun de vos vols, vous pouvez acheter un certificat de climat afin de compenser l'émission de CO2. En dépit d'un manque de réglementation, il est d'ores et déjà possible de joindre le geste à la parole. La délégation néerlandaise du groupe socialiste a décidé d'apporter son soutien à cette initiative et d'acheter des certificats de climat pour les vols en avion que nécessite cette semaine à Strasbourg. J'encourage le président et tous les autres collègues qui prennent régulièrement l'avion à en faire autant.

Sánchez García (ELDR).
Monsieur le Président, en tant que député d'une région périphérique et maritime, je voudrais également manifester ma solidarité avec les pêcheurs galiciens frappés par la catastrophe écologique du Prestige.
Ensuite, je voudrais dire, en tant que membre de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et membre suppléant de la commission de la pêche, que quatre aspects ont été sévèrement touchés par cette catastrophe. C'est pourquoi je demanderais à la Commission et surtout au rapporteur Izquierdo Collado que dans le livre blanc sur les transports nous tenions compte, pour l'an 2010, d'une question qui me préoccupe et qu'un collègue canarien, le député Medina, m'a commentée aujourd'hui : il s'agit du manquement de nombreux navires, communautaires ou non, à suivre des routes qui évitent les zones économiques exclusives de certaines régions, comme la Galice.

Le Président.
Ce point de l'ordre du jour est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les six questions orales à la Commission concernant les médias :
Question orale (O-0045/02 - B5-0498/02) de Graham Watson - "Marché intérieur : pluralisme des médias et élargissement"
Question orale (O-0053/02 - B5-0499/02) de Enrique Barón Crespo, Michel Rocard, Barbara O'Toole, Reino Paasilinna, Demetrio Volcic et Karin Junker - Concentration des médias
Question orale (O-0080/02 - B5-0500/02) de Raina A. Mercedes Echerer, Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Heide Rühle et Jean Lambert - Concentration des médias
Question orale (O-0082/02 - B5-0501/02) de Fausto Bertinotti, Lucio Manisco et Geneviève Fraisse - Concentration des médias
Question orale (O-0083/02 - B5-0502/02) de Mariotto Segni, William Abitbol, Teresa Almeida Garrett, Guido Bodrato, Juan José Bayona de Perogordo, Jean-Louis Bourlanges, Luigi Cocilovo, Gerard Collins, Thierry Cornillet, Paul Coûteaux, Brian Crowley, Luigi Ciriaco De Mita, Gérard M.J. Deprez, Giorgos Dimitrakopoulos, Carlo Fatuzzo, Fernando Fernández Martín, Concepció Ferrer, Jim Fitzsimons, Konstantinos Hatzidakis, Liam Hyland, Florence Kuntz, Franco Marini, Mario Clemente Mastella, Reinhold Messner, Juan Ojeda Sanz, Seán Ó Neachtain, Marcelino Oreja Arburúa, José Pacheco Pereira, Giuseppe Pisicchio, María Antonia Avilés Perea, José Javier Pomés Ruiz, Bartho Pronk et Lennart Sacrédeus - Concentration et pluralisme des médias
et
Question orale (O-0084/02 - B5-0503/02) de W.G. van Velzen, Ruth Hieronymi, Christopher J.P. Beazley et Mario Mauro - Préservation de la liberté et du pluralisme des médias dans une Europe élargie.

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, en 1997, le processus à la base du rapprochement progressif de la téléphonie fixe et mobile ainsi que de la télévision et de l'internet était désigné sous l'appellation à la mode "convergence". La Commission a adopté un Livre vert à ce sujet annoncé à cor et à cri qui promettait le meilleur des mondes en matière de règlements horizontaux des plates-formes. Mais la réalité s'est révélée plus prosaïque. La convergence n'a pas eu l'ampleur prévue et la Commission s'est, quant à elle, en grande partie contentée de procéder à la révision des règlements en matière de télécommunications afin de prendre en compte les nouvelles technologies.
Cependant, depuis lors, nous avons été témoins d'une série de fusions et de rachats dans le secteur des médias avec l'émergence d'énormes conglomérats tels que AOL Time Warner, CBS, Viacom et Vivendi Universal. Pourtant, la Commission n'a pas approfondi l'idée de la propriété de plusieurs médias ni de la concentration des médias depuis le suivi du Livre vert de 1994 relatif au pluralisme et à la concentration des médias.
Le silence de la Commission sur une question d'une telle importance semble particulièrement étrange parce que le Parlement européen demande une directive sur un pied d'égalité concernant le pluralisme des médias depuis les années 1990. Je reconnais que réglementer le secteur des médias est une question extrêmement sensible. Ce secteur diffère des autres industries car il plonge au c?ur de notre culture, de notre mode de vie. Un secteur des médias diversifié et pluraliste est fondamental pour la démocratie, la liberté et la diversité culturelle. Cependant, étant donné la tendance à la concentration dans ce secteur ainsi que la tendance de certains conglomérats de médias à dominer le secteur, mon groupe croit qu'il est grand temps que nous nous penchions à nouveau sur cette question.
Quels principes devraient sous-tendre notre approche ? Avant tout, il nous faut reconnaître qu'un secteur des médias prospère est la marque d'une société jouissant de la liberté. Si le contrôle des médias tombe dans les mains d'un nombre par trop réduit de personnes, la démocratie sera en danger. Il faut que la diversité dans le secteur des médias soit suffisante pour que tous les points de vue importants de la société soient efficacement présentés. Dans le cas contraire, le risque existe que les acteurs dominant dans ce secteur ne soient en mesure de restreindre l'accès à l'information et, dès lors, de modifier l'opinion publique.
Éviter la concentration des médias est également important pour notre économie. Certains ont prétendu qu'avec l'explosion des différents types de médias, y compris la télévision par câble, par satellite et numérique, ainsi que l'internet, un contrôle monopolistique est impossible. Pourtant, nombre de ces différentes chaînes de communication sont à présent contrôlées par les mêmes conglomérats de médias, qui peuvent dès lors faire la promotion des services des autres médias du conglomérat, fournir des incitants ou exercer une pression sur les annonceurs publicitaires afin qu'ils achètent un espace ou du temps d'antenne dans d'autres médias qu'ils contrôlent.
Enfin et non des moindres, la concentration des médias a des implications au niveau de notre diversité culturelle. Une Europe dans laquelle les médias sont dominés par quelques acteurs principaux court le risque d'être une Europe au sein de laquelle certaines régions, cultures et groupes minoritaires auront moins d'accès aux médias. Un secteur des médias diversifié aura probablement un contenu original plus vernaculaire alors que les grands groupes de médias peuvent céder à la tentation de remplir leur temps d'antenne avec des programmes et des rediffusions importées bon marché.
Pour le groupe ELDR, il ne fait pas l'ombre d'un doute que ce problème doit à nouveau être abordé. Les questions que je pose à présent à la Commission sont : quelle action la Commission se propose-t-elle d'entreprendre ? Si le commissaire avance l'argument, comme il pourrait le faire selon moi, de l'absence de base juridique pour entreprendre une action, je lui rappellerais les articles du Traité sur le marché unique. Je lui rappellerais également que l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux garantit le pluralisme des médias et que si cette Charte est intégrée dans un nouveau traité constitutionnel, comme les démocrates libéraux l'espèrent, cela ne constituera-t-il pas une base juridique nécessaire pour entreprendre une action ? La Commission va-t-elle rédiger un Livre blanc qui mette à jour sa communication de 1994 au vu des changements et des développements technologiques de cette industrie ?
Il me semble que nous ne pouvons ignorer les dangers que la concentration des médias pose à notre société. Le pouvoir que confère la propriété des médias s'étend à présent fréquemment au-delà des frontières nationales. Puisqu'un secteur des médias libre et diversifié est capital pour la démocratie, la prospérité et la vitalité culturelle de notre continent, il est grand temps que les hommes politiques soient mis face à leurs responsabilités et se penchent à nouveau sur cette question.
Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mon groupe a posé cette question sur la concentration des médias et je me réjouis de constater que l'initiative s'est étendue à toute l'Assemblée, car nous considérons que ce n'est pas une question de parti ni de groupe, mais qu'il s'agit d'une préoccupation de l'Union sur un sujet constitutionnel.
Nous avons posé cette question car, il y a dix ans, la Commission a présenté un Livre vert sur le pluralisme et le marché intérieur et a proposé - et a même élaboré - un avant-projet de directive visant à harmoniser les lois nationales sur la propriété des médias. Depuis lors, rien ne s'est passé. La Commission jouit du monopole d'initiative, mais elle doit également le mériter.
Durant ces dix dernières années, de nombreux événements ont eu lieu. Le domaine de la technologie a connu des progrès considérables (l'internet supplantant les médias écrits, le câble, la télévision par satellite, la technologie numérique) qui ont transformé l'ensemble du paysage médiatique. Nous avons également assisté à un processus de concentration qui dépasse nos frontières et qui a donné lieu à des associations de personnalités représentant ces médias dans toute l'Europe, comme Murdoch et Berlusconi. D'autres se sont arrêtés en chemin, comme Messier et Kirsch, et d'autres parviennent aujourd'hui à leurs fins, comme Bloomberg. Nous devons aussi tenir compte des développements qui se sont produits aux États-Unis, où les autorités fédérales sont en train de s'adapter afin de pouvoir renforcer la capacité technologique américaine.
Mais de toute manière, Monsieur le Président, mon groupe pense qu'il s'agit avant tout d'une question de démocratie, car elle concerne l'un des fondements du système dans lequel nous vivons, à savoir la protection de la liberté d'expression, qui est l'une des pierres angulaires de toute société démocratique. Et je fais non seulement allusion à la liberté d'expression que nous défendons en tant que politiciens, mais aussi à celle de tous les citoyens et de tous les travailleurs de la presse et des médias, car cela n'a pas de sens de plaider continuellement en faveur d'une plus grande démocratie pour les travailleurs d'autres secteurs et non pour les travailleurs des médias. Nous devons également étendre cette défense de la liberté d'expression aux pays candidats, qui se sentent de plus en plus préoccupés par la perte du caractère national de leurs médias.
Partant de cette remarque, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de me faire l'avocat du diable. J'ai déclaré qu'il n'y avait pas eu d'avancée pendant dix ans. Pourquoi ne s'est-elle pas produite ? Il serait intéressant d'analyser la question. Est-ce en raison de la grande difficulté du sujet ? La construction européenne a toujours constitué un défi aux problèmes et j'affirme donc que la directive ou le traitement de cette question était effectivement nécessaire en 1992, et à plus forte raison aujourd'hui.
Par ailleurs, nous pouvons considérer qu'il n'existe pas de base juridique suffisante et il s'agit là d'une autre question que nous avons posée. Mais il y a dix ans, il semble qu'elle était suffisante. Cela vaudrait la peine que la Commission nous donne une explication à ce sujet ou, à défaut, qu'elle nous dise s'il convient, par exemple, que ce sujet soit considéré comme une question liée aux droits fondamentaux dans la proposition qu'elle soumet à la Convention.
Enfin, Monsieur le Président, nous sommes conscients que c'est une question dite "transversale". Je dois dire que je suis ravi que ce soit le commissaire responsable de la protection des droits des consommateurs et de la santé qui réponde à cette question, car l'on nous dit toujours qu'il s'agit d'une question de marché intérieur ou de concurrence. C'est plus que cela : elle concerne la concurrence, le marché intérieur, la culture et les droits fondamentaux. J'avais pensé à quatre commissaires et j'ai eu l'agréable surprise d'avoir affaire à M. Byrne, qui doit en outre nous défendre en tant que consommateurs non seulement de cette invasion incontrôlée de messages, souvent subliminaux, que véhiculent les médias audiovisuels, mais aussi de la publicité incontrôlée, ainsi que du monopole dans le domaine de la publicité.
J'espère donc que ce débat, auquel tous les groupes du Parlement participent en montrant leur intérêt, représente aujourd'hui un pas en avant, brisant ce silence long de dix ans et permettant à la Commission d'exercer d'une manière responsable son monopole d'initiative sur une question fondamentale.
Echerer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, depuis 1992, il y a des débats sur le thème très controversé de la politique des médias et le Parlement européen a toujours abordé cette question d'un point de vue démocratique. Après 1997, il y eut une grande période de silence, mais il semble que le Parlement européen soit, comme la Belle au bois dormant, sorti de ce sommeil, et je l'en félicite.
Je souhaite maintenant parler au nom de mon groupe. Je voudrais souligner deux points essentiels qu'ont soulevés les orateurs qui m'ont précédée et dont je ne peux que soutenir l'argumentation. Il y a un déséquilibre entre, d'une part, la logique mercantile et, d'autre part, l'activité journalistique et, désormais, la créativité des producteurs de contenu. Nous devons rétablir cet équilibre. L'Union, qui a fait de la réalisation du marché intérieur l'une de ses priorités, doit prendre ses responsabilités politiques et, dans le cadre de ce processus qui implique la consolidation et la concentration. Nous n'avons pas libéralisé il y a quelques années en brisant des monopoles médiatiques, pour en créer de nouveaux. La diversité économique est en danger au même titre que le pluralisme médiatique. Il faut porter une attention particulière aux multiples concentrations.
Un deuxième point qui nous tient particulièrement à c?ur : la séparation des pouvoirs est l'un des piliers de la démocratie. La séparation de l'Église et de l'État a été réalisée avec succès. Je pense que nous devrions maintenant nous consacrer aussi à la séparation des médias et du pouvoir politique. Il en va ici d'une culture constitutionnelle européenne, notamment à la veille de l'élargissement.
Encore une question concrète à la Commission : en 1997, la directive sur la propriété des médias a à nouveau disparu au fond d'un tiroir, probablement en raison de pressions politiques, mais nous n'en savons rien. Sur le plan européen, nous savons qu'une meilleure base juridique est nécessaire, nous avons déjà eu cette discussion il y a cinq ans, il est inutile de nous répéter. Pourquoi alors la Commission n'a-t-elle rien fait jusqu'à ce jour ? Nous sommes tous conscients de ces problèmes. Ils ne sont pas nouveaux, on ne nous demande pas de réinventer la roue. Honorable Commission, il faut agir ! Je répète que je soutiens l'argumentation des orateurs qui m'ont précédée. Ainsi que l'a dit M. Barón Crespo : la politique des médias n'est pas une question de partis. Nous devons éviter qu'elle le devienne.
Le Président.
 Mme Fraisse est absente, probablement en raison des problèmes de transport que nous connaissons aujourd'hui. Je donne donc la parole à M. Segni pour deux minutes.

Segni (UEN).
Monsieur le Président, considérant que l'information, en particulier à la télévision, est un secteur dans lequel l'abus de pouvoir représente un grave danger pour le fonctionnement de la vie civile et démocratique, et considérant que l'on constate ce genre de phénomènes dans de nombreux pays, j'ai déposé, avec trente-deux de mes collègues, une question dans laquelle nous demandons à la Commission de reprendre les travaux interrompus en 1994 en vue de rédiger une directive.
Vingt-deux des trente-trois signataires sont membres du PPE-DE, les autres de l'UEN, ce qui prouve, comme cela vient d'être dit, qu'il ne s'agit pas de parti ni de parti pris, mais d'un thème qui concerne tous ceux qui ont à c?ur le fondement de l'État libéral.
Il se peut que nous, les Italiens, nous soyons très sensibles à ce problème, mais j'en appelle à la compréhension de mes collègues. Je voudrais demander aux collègues allemands, quel que soit le parti auquel ils appartiennent, s'ils ne seraient pas préoccupés au cas où le Chancelier Schröder était propriétaire de toutes les télévisions privées, d'une des plus importantes revues et d'un des plus importants quotidiens. Je voudrais demander aux collègues britanniques, s'ils interviennent dans ce débat, comment ils réagiraient si le Premier ministre Blair avait demandé publiquement l'éviction de trois journalistes connus de la BBC et qu'il l'ait obtenu en quelques mois.
Je soulève cette question, non parce que ce sont des problèmes que l'Europe doit résoudre, - ils ont surgi en Italie et ce sont les Italiens qui doivent les résoudre - mais parce qu'en réalité ce problème italien est différent de ce qui se passe dans les autres pays, mais il y a un point commun : la concentration des médias, un phénomène mondial qui menace le pluralisme de l'information, et donc la liberté. Des limites qui doivent être fixées, comme cela a été dit à juste titre, entre politique et information. Même si ce point ne relève pas juridiquement de la Commission, Monsieur le Président, il est commun à la société à travers l'Europe. C'est pour cette raison que nous nous sommes adressés à la Commission.

Hieronymi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la protection de la liberté d'information et de la liberté et diversité d'opinion est une mission centrale de l'Union européenne. Cela fait partie de nos valeurs essentielles et la Convention leur donnera, je l'espère, une place éminente dans notre constitution commune.
C'est pour cette raison que le Parlement s'est fortement préoccupé de ces questions ces dernières années et a mesuré leur réalisation à la lumière des évolutions constatées dans l'Union européenne et dans les États membres. Je ne trouve pas que l'on puisse dire que le Parlement s'est endormi. Il ne faut pas évoquer la seule année 1997. Je souhaite vous rappeler à tous ce que nous avions décidé ensemble, en 2000, dans notre avis sur les questions fondamentales posées par la société de l'information et de la communication dans l'Union européenne. Je rappelle, par ailleurs, notre position commune de 2001 pour la révision de la directive sur la télévision. Nous n'avons pas lâché de lest sur ce point. Seulement, nous devons aussi voir de façon réaliste où en sont les choses. Jusqu'ici le résultat est clair et sans ambiguïté. Il n'y a rien d'autre à faire : nous devons nuancer. Globalement, les marchés des médias sont toujours les marchés nationaux qu'ils étaient auparavant. C'est tout à fait clair et évident pour la presse.
Deuxièmement, dans le domaine des médias électroniques, les marchés de la télévision ont toujours un caractère principalement national.
Troisièmement, nous devons constater que cette évolution s'est maintenue. Les médias électroniques, notamment lorsqu'ils utilisent des techniques numériques, favorisent les développements transfrontaliers. Nous devons nous concentrer sur cette question et étudier très précisément les conséquences de cette évolution sur la liberté d'opinion et d'information et le pluralisme médiatique dans l'Union européenne et ses États membres.
C'est pourquoi mon groupe, le Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et Démocrates européens, vous a interpellé sur ces développements. Nous demandons à la Commission d'élaborer un Livre vert sur la situation actuelle, qui reprendrait les développements structurels que l'on note aujourd'hui dans les médias politiques, économiques et juridiques européens. Nous vous prions également de nous présenter une proposition sur la position que vous pensez adéquate pour atteindre notre but, je l'espère commun, de respect du pluralisme des médias et des opinions dans l'Union européenne.
Je pense que si nous prenons ensemble cette direction, nous ferons un pas décisif dans la voie du respect de la diversité des opinions dans l'Union européenne.
Byrne
Monsieur le Président, à n'en pas douter, les médias jouent un rôle crucial lorsqu'il s'agit de soumettre l'exercice des pouvoirs public et privé à un examen minutieux constant. Par conséquent, le pluralisme des médias est de la plus haute importance et se trouve au c?ur même du fonctionnement de nos sociétés démocratiques. En effet, il s'agit d'une des valeurs de base qui sous-tend l'Union européenne, comme le stipule l'article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, qui fait explicitement référence à la défense du pluralisme des médias.
À ce propos, je ne peux que soutenir ce que vous avez dit concernant la situation dans le secteur des médias à la suite des développements de ces dix dernières années. J'ajouterais que même si les gens ne regardent qu'un nombre restreint de programmes, les citoyens européens disposent néanmoins d'un choix bien plus grand grâce à une série de technologies.
Dans ce nouveau cadre, la Commission a utilisé les instruments à sa disposition. En appliquant le droit de la concurrence, elle fait respecter la liberté de concurrence dans le secteur des médias, particulièrement en ce qui concerne les services novateurs tels que l'internet ou le système UMTS. En outre, elle applique le règlement sur les fusions, qui sert à maîtriser le phénomène de concentration des médias du point de vue économique. De plus, le législateur communautaire, sur la base des propositions de la Commission, a adopté la directive sur la télévision sans frontières, la directive relative à la télévision par câble et par satellite ainsi que la directive relative à l'accès conditionnel, qui aborde différents aspects des émissions transfrontalières de télévision.
Le cadre législatif a été complété davantage par la directive relative au commerce électronique, adoptée en 2000, et dont l'objectif est de faciliter la fourniture transfrontalière de nouveaux services interactifs dans le secteur des médias distribués par un système point à point.
En fin de compte, la proposition de la Commission de mettre en place un cadre réglementaire commun afin de libéraliser les services et réseaux de communications électroniques a été adoptée en mars de cette année. Un de ses objectifs principaux était de permettre l'accès aux réseaux de communications électroniques, y compris ceux qui véhiculent des émissions. Pour ce faire, elle stipule que les opérateurs identifiés comme ayant une bonne position sur le marché pourraient devoir remplir des obligations ex-ante de transparence, de non-discrimination, de séparation comptable, d'accès à ou d'utilisation d'équipements spécifiques.
La Commission surveille de près la transposition de ces directives tant dans les pays candidats que dans les États membres et s'assure que les législations nationales sur les médias restent cohérentes avec le droit communautaire.
Alors que les instruments juridiques communautaires existants ont des répercussions positives en matière de défense du pluralisme, il convient de dire que leur objectif est de garantir un certain équilibre économique entre les acteurs dans le contexte du marché intérieur. Ces instruments touchent directement le secteur des médias en tant que domaine d'activité économique et non - à tout le moins seulement de façon très indirecte - en tant que véhicule d'information du citoyen.
Cette situation découle du fait que même si le pluralisme est une liberté fondamentale reconnue par l'UE, la Communauté européenne ne s'est pas vue assigner cette tâche comme le stipule l'article 2 du traité CE. Ceci est confirmé par l'article 21 du règlement sur les fusions, qui permet à des États membres d'interdire une fusion dans l'intérêt de la défense du pluralisme, même dans les États où cette fusion a été approuvée par la Commission. Par conséquent, toute nouvelle initiative fondée sur les libertés du marché intérieur se retrouverait face aux mêmes limites que les instruments que j'ai mentionnés et ne garantirait pas la défense du pluralisme en soi.
La question se pose également de savoir si une telle initiative pourrait être justifiée par rapport aux articles existants du Traité. Selon la Commission, aucun obstacle à l'exercice des libertés fondamentales reprises dans le traité CE, en particulier le droit d'établissement ou la liberté de fournir des services au sens des articles 43 et 49, n'a été rencontré dans le secteur des médias en raison de mesures nationales destinées à défendre le pluralisme en soi. En outre, toute initiative devrait avoir pour objectif d'éliminer les distorsions importantes de la concurrence. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il s'agit là des contrôles requis pour entreprendre une action communautaire sur la base de l'article 95, ce qui comprend les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Nous devons également considérer si une telle initiative respecterait le principe de subsidiarité puisque l'objectif des propositions législatives fondées sur les libertés du marché intérieur doit être, dans tous les cas, de créer des obstacles à la fourniture transfrontalière de services et non de réglementer des situations spécifiques dans les États membres.
Quant à savoir s'il est souhaitable que la Convention européenne prévoie la défense du pluralisme en général au niveau de l'UE, je vous rappellerais que la Commission, à l'instar du Parlement, croit que la Charte des droits fondamentaux devrait être incorporée au Traité de base et garantie par la Constitution.
Enfin, je termine en vous rappelant que le Conseil de l'Europe existe, notamment, pour préserver le pluralisme culturel et la diversité des médias. Une coopération plus étroite avec cette institution devrait aussi être envisagée afin d'accroître la défense du pluralisme en Europe.

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans la société de l'information, une dictature ne doit plus reposer sur la force militaire. Il suffit de mettre dans les mêmes mains un pouvoir supérieur qui se maintienne de lui-même, une puissante combinaison de médias, d'économie et de politique. Telles sont les dictatures du XXIe siècle. Si le dirigeant d'un pays a autorité, par exemple, sur deux chaînes de télévision nationales, et donc pour ainsi dire sur tous les téléspectateurs, et s'il contrôle le pouvoir manipulateur et fascinant présent dans ces chaînes de télévision, on obtient une société de l'information oligarchique. Cette crasse permet également de stopper les concurrents. Lorsque les médias s'infiltrent continuellement dans chaque foyer, présentant en permanence les réussites du dirigeant vanté au moyen de grands sondages, on est en présence d'une nouvelle machine, une sorte de mouvement perpétuel qui se poursuit en produisant sa propre légitimité. Regardez donc ce qui se passe en Italie, un pays que j'apprécie tant !
Mon point de vue est le suivant : plus la concentration des médias augmente, plus les journalistes doivent bénéficier de droits étendus dans leur travail. Il est également faux d'affirmer que le service public est toujours un monopole ; pas du tout, il est contrôlé par une variété de pouvoirs sociaux. Dans certains pays candidats, le gouvernement peut intervenir. Il n'est alors plus question de service public mais bien de télévision gouvernementale. La concurrence et les marchés ne créent pas toujours la liberté et le pluralisme eux non plus, c'est même parfois le contraire qui se produit. La concentration peut aggraver la situation. Le libre-échange n'est pas un gage de diversité non plus. Les marchés sont peut-être autorégulés, mais ils ne font qu'appliquer d'autres règles, internes et non-démocratiques.
Nous demandons, Madame Reding, que vous prépariez une directive sur la concentration des médias, sur son influence sur la culture, la diversité, la liberté de parole et les droits des journalistes. Nous demandons, Monsieur Monti, que vous examiniez si les règles de concurrence ont été enfreintes et si une position dominante sur le marché a fait l'objet d'un abus et nous demandons, Monsieur Bolkestein, que vous examiniez si la concentration, la convergence et les nouveaux médias exercent une influence négative sur le marché intérieur. Enfin, Monsieur Vitorino, vérifiez si les droits démocratiques et culturels des citoyens se concrétisent ! Nous demandons aussi ceci à la Commission : pourquoi ne pas élaborer la directive que nous avons tous espérée ? La Convention doit elle aussi aborder ce sujet.

Andreasen (ELDR). -
Monsieur le Président, la liberté d'expression et l'accès à l'information constituent un des principes fondamentaux d'une bonne démocratie. Notre Assemblée souligne sans cesse la nécessité de garantir l'ouverture et la transparence. Les citoyens doivent avoir accès aux informations qui concernent leur vie afin de leur permettre de participer au débat démocratique et de décider en connaissance de cause.
Dans ce processus, les médias jouent un rôle essentiel. S'ils ne fonctionnent pas, la démocratie ne fonctionne pas non plus. De nos jours, certaines tendances constatées dans le secteur des médias nous préoccupent. La concentration que nous constatons peut entraîner une restriction du pluralisme des médias. Nous luttons contre les monopoles, car l'offre s'en retrouve réduite, ce qui diminue également la prospérité, et il en va de même pour le marché des médias. Les monopoles sapent le pluralisme démocratique et entraînent une baisse de la prospérité démocratique. Précédemment, les médias, comme les journaux, qui appartenaient à des partis politiques ne pouvaient exercer leur censure politique qu'à l'égard de leur propre média. Ils ne pouvaient contrôler ce que diffusaient les autres médias. Ce qui nous menace aujourd'hui, c'est le risque d'une forte concentration susceptible d'empêcher que certains points de vue ne soient représentés dans certains médias.
En tant que législateurs élus par le peuple, nous devons veiller à bien peser le pour et le contre. De quels moyens disposons-nous pour garantir la liberté et le pluralisme des médias sans pour autant négliger un autre principe de base d'une société démocratique - le partage des pouvoirs ? Nous voulons instaurer des règles garantissant un équilibre sans toucher au contenu lui-même. Cette Assemblée doit se montrer à la hauteur de sa responsabilité démocratique et veiller à ce que les médias se montrent dignes de la leur.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, je crois que le rapport entre liberté d'information et démocratie, réaffirmé plusieurs fois au cours de ce débat, est incontestable et je crois que ce débat doit servir aussi à sensibiliser le Parlement et les institutions européennes, plus que jamais, sur le rapport entre la démocratie et la suppression de la liberté d'information, et sur la façon dont les médias sont utilisés pour supprimer la démocratie. Ce problème est présent dans de nombreux pays avec lesquels nous avons des relations économiques ou commerciales, ou dans des pays comme l'Irak, la Chine, Cuba, le Viêtnam, etc. Il est certain qu'assurer la liberté de l'information en tant que garantie de l'efficacité de la démocratie, est aussi un problème pour l'Europe.
Je désire faire deux ou trois remarques sur ce point. La première, c'est qu'à mon avis il faut être très prudent lorsqu'on demande des réglementations européennes, lorsqu'on réclame des interventions de la Commission qui pourraient gêner un marché - celui des médias et des télécommunications qui fusionnent - qui, ne l'oublions pas, devra faire face aux défis des marchés internationaux, dans la mesure où les entreprises européennes devront affronter les défis des marchés internationaux. Ainsi, il pourrait être dangereux de surcharger un marché qui se bat déjà - les sociétés ont des difficultés à se développer, à cause, par exemple, des barrières linguistiques, culturelles - avec des charges supplémentaires en termes d'obligations et de limites.
Toutefois, il y a un paradoxe que je voudrais mettre en lumière dans cette discussion. Il est absurde que nous - qui, même si nous ne sommes pas membres des parlements nationaux, sommes des représentants des institutions européennes - portions notre attention sur les dynamiques du marché et les concentrations, mais ne parlions même pas de la force puissante des entreprises de médias nationales présentes en Europe.
Prenez, par exemple, l'Italie : nous avons raison de mettre le problème sous les projecteurs et nous avons raison de nous préoccuper constamment du rapport entre médias et démocratie. Cependant, ce que l'on ne dit pas, c'est que la moitié du secteur de l'information est entre les mains de l'État, ce qui signifie entre les mains des partis. Et il en est ainsi à peu près dans toute l'Europe. Croyons-nous réellement que les partis utilisent leurs chaînes de télévision en respectant le pluralisme de l'information, en respectant le droit des citoyens à être informés, ou servent-ils leur propre intérêt en donnant certaines informations ?
Il y a une autre dimension à cela, et je voudrais souligner ici le travail effectué par le commissaire Van Miert dans la précédente Commission. La présence des chaînes publiques de télévision porte préjudice aux médias et au marché de l'information. La présence des télévisions publiques encombre un espace qui pourrait servir à la création de sociétés concurrentielles - peut-être même des sociétés européennes - lesquelles draineraient des ressources par le bais des taxes, des redevances et des financements, ressources qui pourraient être redistribuées sur le marché et donner naissance à une pluralité de sociétés concurrentielles.
Il faut réfléchir à tout cela. Je pense que la Commission devrait également donner son avis sur ces questions - aides d'État, concurrence, abus de position dominante et autres, sur les marchés intérieurs.

Le Président.
 Mme Fraisse est parvenue à se rendre de Bâle à l'hémicycle et nous lui donnons la parole au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique.

Fraisse (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il est vrai que nous avons été détournés sur Mulhouse et que nous sommes nombreux à arriver par autobus. Veuillez donc excuser les difficultés qui seront peut-être les miennes lors de cette intervention.
Ce qui m'étonne, s'agissant de la concurrence et du pluralisme, c'est qu'au fond nous posons la question selon deux points de vue totalement différents et opposés. Nous nous plaçons ainsi, d'une part, du point de vue de nos pays, de nos États membres dans lesquels la concurrence peut atteindre des proportions fort importantes, notamment en Italie, comme tout le monde le sait ici. D'autre part, nous pouvons poser la question du pluralisme et de la concurrence, et du point de vue de certains pays candidats, nous pouvons même poser celle d'une seule source d'informations au détriment du pluralisme revendiqué ici, puisque jusqu'à présent, l'on peut penser que la médiatisation au sein de ces pays dépendait exclusivement de cette source unique.
Ces deux bornes du champ de la question de la concurrence sont donc complètement opposées. Ce sont pourtant ces deux bornes-là qu'il nous faut prendre en considération pour rechercher en même temps un équilibre entre le pluralisme et une certaine concentration. L'équilibre est délicat, certes, mais s'il l'est, c'est aussi parce que - et cela n'a pas été dit assez selon moi jusqu'à présent - c'est une affaire de service public. Il ne s'agit donc pas seulement de la concurrence des médias privés car ce problème concerne également le service public, et il nous faut parvenir à cet équilibre entre les deux.
Pour parvenir à un tel équilibre, il faut peut-être que la Commission revienne sur son indécision quant à une directive nécessaire, laquelle est réclamée par le Parlement depuis plusieurs années. Il faut par ailleurs que la Commission réétudie la situation des médias, qui s'est profondément transformée ces dernières années. La dernière étude sur ce sujet remonte en effet maintenant à 1994. Nous demandons donc à la Commission de prendre acte des difficultés nouvelles et de proposer une directive.
Peut-être faut-il aussi insister sur le fait qu'il existe un protocole du traité d'Amsterdam sur le système de radiodiffusions publiques dans les États membres. Le protocole est un extrait du traité d'Amsterdam qui prévoit, conformément au principe de subsidiarité, la compétence des États membres concernant la définition et l'organisation de ces missions, ainsi que leur financement, dans la mesure où celui-ci n'entrave pas la concurrence. C'est donc, là aussi, l'aide de l'État qui est évidemment importante et qu'il faut souligner et préserver. Voilà pourquoi il nous semble aujourd'hui à tous ici, et à mon groupe en particulier, nécessaire de revenir sur la nécessité d'une directive.
Concernant la question de la médiatisation, on ne peut pas éviter la question des contenus. Il est clair en effet qu'il existe une spécificité du marché et de la concurrence, spécificité qui tient au contenu, à la création, et qui tient notamment aussi à l'édition. Je rappelle la situation française - qui nous inquiète - d'une concentration du marché de l'édition dans les nouveaux marchés qui viennent de s'établir. Cette spécificité mérite qu'on la prenne en considération et que l'on insiste aussi sur l'urgence d'une telle situation.
En conclusion, Monsieur le Président, chers collègues, nous espérons que ce que dit la Charte sur le pluralisme sera respecté par la Convention et que celle-ci saura défendre ce pluralisme.

Bodrato (PPE-DE).
Monsieur le Président, le système des médias s'est développé parallèlement à la démocratie, mais depuis quelque temps nous avons l'impression qu'une contradiction s'est amorcée et qu'il y a une tendance à la concentration, ce qui se traduit, dans les faits, par moins de démocratie.
Les médias conservent un extraordinaire pouvoir d'impulsion dans la vie sociale, mais je pense que l'on doit admettre qu'il n'y a qu'un moyen de résister au capital nord-américain qui domine dans les médias et dans l'industrie de la publicité, et il ne s'agit pas de la concentration des médias dans les pays de l'Union européenne.
En Italie, la question a conduit le Président de la République à envoyer un message au parlement, mais je voudrais rappeler également que la plus haute autorité morale, Jean-Paul II, a demandé des règles claires et justes pour garantir le pluralisme, la liberté, la participation, afin d'éviter qu'un usage indiscriminé d'instruments extrêmement puissants ne produise des effets dévastateurs sur les consciences des personnes et dans la vie sociale.
Toutefois, je voudrais faire observer que ce problème n'est pas uniquement politique. Lors de la très récente audition organisée par le Parti populaire européen sur la télévision sans frontières, un rapporteur a souligné que la télévision était en train d'accentuer la commercialisation du sport et la concentration des ressources publicitaires. Ainsi, le fossé s'accroît entre les quelques sports riches et les sports pauvres, et l'imbrication entre télévision, publicité, droits sportifs, et propriété des grandes équipes de football est de plus en plus étroite. Ces tendances peuvent être contrecarrées par les télévisions publiques, mais nous sommes tous d'accord pour reconnaître que, dans le monde où nous vivons, dans une société libérale, les télévisions privées, commerciales, jouent un grand rôle. Mais ce rôle important ne doit pas aboutir à la concentration dans quelques mains de cet extraordinaire pouvoir d'orientation de l'opinion publique.

Junker (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la liberté et l'indépendance des médias ne font pas bon ménage avec la concentration du pouvoir économique, sans parler de la monopolisation. Cela vaut particulièrement lorsqu'il s'agit de pouvoir politique dans les plus hautes sphères gouvernementales. Il faut citer ici Berlusconi. Le géant médiatique italien, qui est également chef de gouvernement a, avec MM. Murdoch et Kirch, enseigné la peur aux défenseurs de la liberté illimitée de la presse.
Face à la pression exercée par des entreprises commerciales sur les chaînes de télévision publiques, notamment par le biais des droits de retransmission des événements sportifs, et face à la concentration croissante des médias sur le plan régional, national et mondial qui implique des effets transfrontaliers grandissants, l'effondrement de l'empire Kirch n'est qu'une faible consolation. Une concentration excessive des médias compromet la diversité et le pluralisme des opinions ainsi que la promotion de la diversité culturelle. Dans le volume 44 de la série d'écrits intitulée "Recherche sur les médias" de l'institut des médias du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie paru ces jours-ci, les conséquences négatives de la concentration des médias sur les fondements démocratiques et culturels sont décrites de façon très marquante. En Italie, il faut le dire clairement, c'est l'État de droit qui est en danger. Il a déjà perdu quelques plumes. Cela nous mène à une seule et unique conclusion : il nous faut une réglementation européenne pour limiter la concentration des médias, car le droit national ne s'applique pas à l'extérieur des frontières étatiques mais aussi parce que, comme en Italie, on ne cherche même pas à prendre de telles dispositions. Nous avons déjà évoqué le fait que le président italien, profondément inquiet, a demandé l'adoption d'une loi qui priverait, dans la pratique, le chef du gouvernement de son contrôle politique sur les programmes de la chaîne publique RAI et réduirait son pouvoir médiatique en tant que personne privée. Le cas Berlusconi est, dans tous ses aspects, un cas particulier qui, je l'espère, restera unique. Il implique une série de procédures pour fraude fiscale, faux en écriture, parjure, pots-de-vin, corruption de magistrats et autres cas similaires qui ne sont pas encore tous clos. C'est pourquoi nous demandons à la Convention d'imposer une interdiction constitutionnelle sur toute concentration de pouvoir de ce genre, laquelle est indécente. Même le Pape, nous l'avons entendu, plaide en faveur de réglementations garantissant la pluralité et la liberté des médias.
Monsieur Prodi, Mesdames et Messieurs les Commissaires, c'est maintenant à vous d'agir !
Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite engager une controverse avec la plupart de mes collègues qui, jusqu'à présent, ont pris part au débat quant à leur désir de se précipiter vers une certaine forme floue de nouvelle directive ou de nouveau règlement concernant les soi-disant concentration et propriété des médias. Comme M. Byrne nous l'a fait remarquer lors de son intervention admirablement claire, il n'existe aucune base dans les Traités pour ce faire. Comment va-t-il être défini ? Jusqu'à quel point allez-vous intervenir politiquement pour des questions de concentration des médias dans des domaines qui, comme l'a souligné on ne peut plus clairement le commissaire, font appel à toute une série d'autres armes dont dispose la Commission afin de réglementer le pouvoir des monopoles, un terme qui ce soir a été employé sans retenue dans cette Assemblée ? Si commercialement il existe un monopole, alors les instruments pour y mettre fin existent et devraient être utilisés.
Je me demande combien de collègues qui, ce soir, ont participé à ce débat se sont réellement donnés la peine de lire le nouveau paquet qui réglemente les communications électroniques. M. Watson, qui a ouvert le débat, ne l'a probablement pas fait parce que si vous vous penchez sur ce règlement - et je suis un des députés à y avoir travaillé très sérieusement -, vous verrez qu'il anticipe la convergence à venir et que les questions essentielles qui sont soulevées dans le domaine de la convergence portent sur le contrôle de l'accès aux chaînes. Ce règlement dispose d'articles visant à élargir l'accès, à le rendre disponible à des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires, à nouveau des mots-clés auxquels nous devrions réfléchir quel que soit le domaine, en particulier dans le secteur des médias. Il contient également des articles sur les émissions du service public, une question sur laquelle nous devrions nous pencher davantage dans ce contexte afin de permettre aux gouvernements d'ouvrir des chaînes lorsqu'ils pensent que des chaînes publiques devraient être présentes sur le marché.
Ces questions se posent déjà. Ne les ignorez pas. Je partage l'opinion de Mme Hieronymi. Sans aucun doute, nous devrions inviter la Commission à se pencher sur ce problème mais la dernière chose à faire est d'anticiper les résultats de cette analyse.

De Sarnez (PPE-DE).
Monsieur le Président, la question du pluralisme des médias est un sujet important, qui touche au c?ur même des valeurs qui fondent notre engagement européen, et ce pour des raisons que nous avons évidemment tous à l'esprit. Sans pluralisme, il n'y a pas de contre-pouvoir, il n'y a pas de liberté et, donc, pas de démocratie. Sans pluralisme, la liberté de création audiovisuelle et cinématographique serait mise en péril et, donc, l'identité culturelle de l'Europe se trouverait menacée. Il est par conséquent essentiel de veiller à garantir l'application des principes de diversité, de pluralisme et d'indépendance des médias dans les États membres, comme dans les pays candidats.
Le pluralisme des médias concerne autant la diffusion de l'information, la télévision et l'internet que la création audiovisuelle. Dans un paysage médiatique en mutation constante, la présence de télévisions de service public et de télévisions privées ainsi que la limitation d'opérations de fusion-acquisition entre opérateurs commerciaux sont des garanties essentielles du maintien du pluralisme audiovisuel et de la diversité culturelle. De même, nous devons garantir la diversification de l'information de source publique et de source privée sur tous les supports de diffusion.
C'est pourquoi un état des lieux de la situation des médias au sens large devrait être établi par la Commission pour chaque pays candidat et pour chaque État membre. Un Livre vert avait été rédigé sur cette question en 1997. Aujourd'hui, l'évolution des technologies de communication, la grande place de l'internet dans l'information, la télévision par câble sont autant d'éléments qui nous poussent à nous pencher à nouveau sur la problématique de la concentration des médias. Par exemple, il est très important que la Commission s'emploie à remédier au plus tôt aux problèmes soulevés par l'absence de transparence dans l'allocation des licences de télévision dans les États membres et dans les pays candidats.
À la suite de cet état des lieux, la Commission européenne pourra décider, si cela s'avère nécessaire, de poser de façon réglementaire des règles de concurrence garantissant le pluralisme des médias. La liberté d'expression est fragile. Elle ne peut être garantie que par l'existence d'une réelle pluralité des médias, à laquelle nous devons tous régulièrement veiller.
Imbeni (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une réglementation européenne contraignante sur le plan juridique est-elle utile ou non pour garantir le pluralisme des moyens d'information ? Voilà la question.
Ma réponse est "oui" ! Et je dis tout de suite que je tiens beaucoup, notamment dans la perspective de la nouvelle Constitution, à ce que le pouvoir d'initiative revienne exclusivement à la Commission européenne : nous ne devons pas empiéter sur le terrain d'autrui. Mais nous ne sommes pas en train de discuter sur le fait de forcer la Commission européenne à faire ce qu'elle ne veut pas ou ne peut pas faire. Le fait est qu'il existe désormais, manifestement, un vide juridique : il faut le reconnaître, et ce vide doit être rempli. Ce vide juridique existe déjà à cause des extraordinaires et impressionnantes innovations technologiques, mais il s'aggravera encore ultérieurement à cause de l'élargissement à vingt-cinq pays et, surtout - comme le disait M. Watson tout à l'heure - du fait que l'Union se dotera sous peu d'une nouvelle Constitution. Cette Constitution inclura des articles qui font partie de la Charte des droits fondamentaux, dont l'article 11 garantit le pluralisme de l'information.
Ainsi, à défaut d'une nouvelle réglementation nous risquons - le Parlement, la Commission et le Conseil - de nous retrouver parmi les fauteurs d'une violation de cette Constitution que nous voulons tous approuver ensemble d'ici peu. En somme, la seule chose que l'on ne puisse pas faire, c'est ne rien faire. Si aujourd'hui - je le dis avec amertume, avec beaucoup d'amertume - un des quinze États membres de l'Union se place derrière l'État du Bénin dans la classification mondiale en matière de pluralisme de l'information, au-delà de la quarantième place, cela ne peut être uniquement et essentiellement un motif de conflit politique dans ce pays, à savoir le mien, l'Italie. Non, à mon avis cela nécessite une analyse de la part de l'Union européenne suivie l'adoption de mesures politiques, institutionnelles et juridiques - dont le contenu sera décidé par la Commission.

Mauro (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, si nous devions accepter les suggestions avancées par cette Assemblée, par exemple par mon collègue Segni, et imputer tous les maux du secteur des médias à un unique responsable, nous devrions imaginer, en quelque sorte, que les chevreuils et les autres animaux qui ont envahi la piste de l'aéroport de Strasbourg aujourd'hui n'étaient autres que des figurants et des doublures des réseaux Mediaset, recrutés et mobilisés pour empêcher le déroulement de ce débat.
Mais il n'en est pas ainsi ! Le sujet dont nous sommes en train de parler est beaucoup plus complexe et plus problématique et nous devons être conscients que la rapidité des transformations technologiques induit, surtout dans le domaine de la communication, de nouvelles conditions en matière de transmission du savoir, de nouvelles formes de convivialité entre les peuples, de modes de vie et de mentalités. Bref, la communication génère de la culture, et la culture se transmet par la communication.
On peut dire que l'existence de chacun s'insère désormais dans un engrenage de communication qui a pour conséquence une restructuration de tous nos points de référence de base. La multiplication de sources d'informations ne faisant aucune distinction entre les niveaux d'autorité, la substitution progressive du rapport interpersonnel par une approche indirecte, la formulation de jugements sur la base de sondages d'opinion faisant abstraction de critères d'authenticité, sont autant de facteurs qui finissent par générer de multiples formes de désagrégation, et influencent aussi nos convictions et notre existence.
Ce qui s'est passé récemment en Italie ne peut se rapporter uniquement à la complexité de la question des médias. Ce qui s'est produit en fait, c'est que la gauche, qui détenait ces dernières années le contrôle de la télévision publique, a carrément cherché à influencer les dernières élections et, dans sa tentative de suspendre l'épée de Damoclès au-dessus de son adversaire politique, elle a repoussé la question de la régulation du secteur des médias indéfiniment et a rendu sa résolution très difficile.
Contrairement à ce que beaucoup veulent faire croire, l'absence de contrôle et de surveillance n'est jamais un facteur de garantie ni de liberté, mais finit plutôt par favoriser un usage indiscriminé d'instruments extrêmement puissants qui, utilisés à mauvais escient, provoquent des effets dévastateurs sur les consciences et la société.
Pour ce motif, j'espère que la Commission se fera la garante de ce principe de liberté, en proposant au Parlement et au Conseil la voie adéquate à suivre laquelle pourrait, par exemple, mener à l'élaboration d'un nouveau Livre vert.
Koukiadis (PSE).
Monsieur le Président, nous sommes fiers de la façon dont le principe de concurrence huile les rouages du système économique et nous ne devons pas permettre que s'affaiblisse la composante la plus vitale de la démocratie, à savoir les sources d'information, ni que s'écroule le principe de concurrence politique. Deuxièmement, en ces temps de démocratie électronique, nous devrions tous investir dans les moyens de garantir la sauvegarde de notre longue tradition de valeurs démocratiques et, d'abord et avant tout, la séparation du pouvoir des media et du pouvoir économique.
Puis-je dès lors déclarer que cette motion devrait être adoptée à l'unanimité et souligner que l'adoption de mesures législatives ou de soutien est une priorité majeure pour l'avenir démocratique de l'Europe, que l'on a tardé de façon injustifiée à prendre des mesures depuis la publication du Livre vert, que les mesures nécessaires doivent être intégrées à la politique générale sur les média audiovisuels, que nous devons accepter que les règles traditionnelles de concurrence de marché ne sont pas appropriées et qu'il nous faut un réseau compétitif indépendant ayant en point de mire un véritable pluralisme et que, pour ces raisons, des restrictions de concentration sont compatibles avec le droit communautaire.

Le Président.
Le temps alloué aux intervenants présents dans l'hémicycle est déjà épuisé.
J'ai reçu six propositions de résolution

Zrihen (PSE)
L'article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que : " La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés".
En effet, quoi de plus fondamental dans une démocratie que la liberté de communiquer et de recevoir des informations ?
Pourtant, au sein de l'Europe actuelle, des phénomènes de concentration, encore amplifiés aujourd'hui par certaines évolutions technologiques, font que cette pluralité indispensable des médias est menacée, sinon parfois déjà compromise.
Il est temps que la Commission se saisisse de la question et garantisse, notamment dans le secteur de la télévision, une pluralité des opérateurs, comme elle le fait déjà dans bien d'autres secteurs. Si les traités fondateurs actuels n'offrent pas de base légale suffisante pour cette réglementation nécessaire, il est alors indispensable que la Convention travaille à une nouvelle base constitutionnelle pour la pluralité des médias.
Mais cela ne suffit pas, car la pluralité des opérateurs privés ne peut assurer à elle seule le rôle fondamental de l'information dans une démocratie moderne, ni sauvegarder la diversité culturelle.
C'est pourquoi l'importance du service public doit être encore une fois ici réaffirmée. Je pense non seulement aux chaînes nationales de télévision de service public, mais également aux chaînes locales, dont l'utilité, en termes de convivialité et de lien social retrouvé, ne peut être contestée.
(Intervention écourtée en application de l'article 120, paragraphe 7, du règlement)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0344/2002) de M. Medina Ortega, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (COM(2001) 283 - C5-0274/2001 - 2001/0119(COD)).
Nous espérons que les députées et députés qui étaient toujours en route pourront être présents.

Byrne
Monsieur le Président, je souhaite commencer par dire que je me félicite d'être présent ici aujourd'hui afin de présenter la proposition de la Commission concernant une directive relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabacs.
La Commission a adopté cette proposition il y a longtemps - 18 mois pour être précis.
Ce serait un euphémisme de dire que je suis déçu des lents progrès accomplis jusqu'à présent à cet égard. Moyens dilatoires, désinformation et, très souvent, déclarations mensongères ont été employés.
Il est très regrettable que la commission juridique et du marché intérieur n'ait pas été en mesure de travailler plus rapidement, contrairement à la réponse bien plus rapide de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, dont les membres sont de véritables experts de la santé publique et de la protection des consommateurs au sein du Parlement européen. Ils ont, à tout le moins, clairement compris l'importance et l'urgence de cette proposition.
De par le monde, presque 5 millions de personnes meurent tous les ans de maladies liées au tabac. C'est deux fois et demi le nombre de morts dus au sida.
Sur ces 5 millions, un demi-million sont des citoyens européens - l'équivalent du nombre d'habitants de Copenhague.
La publicité joue un rôle majeur dans la promotion de la consommation de tabac, en particulier parmi les jeunes. L'industrie du tabac a besoin de nouvelles recrues afin de remplacer ceux dont la consommation de ces produits mortels a causé la mort prématurée.
Dans ce contexte, je vous invite à vous pencher sur cette proposition. Cette directive est importante pour le fonctionnement du marché intérieur. Sans elle, le marché intérieur de la presse, de la radio ainsi que de l'internet ne peut être garanti en raison des différences dans les législations nationales en matière de publicité du tabac dans les États membres.
Cette proposition vise à remplacer la précédente directive relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac annulée par la Cour de justice européenne deux ans auparavant.
La directive précédente comprenait une interdiction de tous les types de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac. La Cour a jugé que cette interdiction générale contrevenait juridiquement au Traité. Toutefois, la décision de la Cour n'était pas complètement négative. Loin s'en faut. Elle a eu l'obligeance de confirmer qu'une directive qui interdit certains types de publicité et de parrainage pouvait être adoptée sur la base de l'article 95 du Traité.
Par conséquent, la nouvelle proposition suit de très près les lignes directrices tracées par la décision de la Cour.
La logique qui sous-tend cette proposition-ci est claire : tous les États membres ont adopté des lois nationales afin de réglementer la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac. Ces règlements, comme nous nous y attendions, varient considérablement entre États membres. Cette divergence a été exacerbée, voilà qui ne manque pas d'ironie me direz-vous, par l'annulation de la directive antérieure. Ceci a permis l'émergence, entre les États membres, de barrières croissantes à la liberté de circulation de produits et de services qui servent à soutenir cette publicité et ce parrainage. Notre objectif est d'éliminer ces barrières en harmonisant le plus possible, étant donné la décision de la Cour, les règles en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.
La proposition prévoit une interdiction générale de la publicité sur le tabac dans la presse. Il s'agit là d'un vecteur important pour la promotion du tabac ayant en outre de fortes implications transfrontalières.
La proposition prévoit également une interdiction de la publicité du tabac sur l'internet. La publicité en faveur des produits du tabac par le biais de la radio ainsi que le parrainage de programmes radiodiffusés par les compagnies de tabac seraient également interdits pour les mêmes raisons que celles invoquées pour la publicité de la télévision conformément à la directive relative à la télévision sans frontières.
Enfin, la proposition aborde le parrainage - en l'interdisant pour les événements ou les activités qui ont des implications transfrontalières. Dans son ensemble, cette proposition a une portée bien plus limitée que la directive précédente. Je sais que nombre d'entre vous le regrettent et je partage votre avis. Il n'est un secret pour personne que j'aurais préféré vous présenter une proposition d'interdiction complète de la publicité sur les produits du tabac. Néanmoins, le cadre juridique ne nous permet malheureusement pas d'aller aussi loin. Nous devons rester réalistes et reconnaître les contraintes juridiques auxquelles nous sommes soumis.
Notre préoccupation commune doit être de nous assurer que cette nouvelle directive peut et va tenir bon contre toute récusation possible à venir intentée devant la Cour, et qu'elle éliminera les distorsions de marché en harmonisant les lois nationales en vigueur tout en faisant la promotion de la santé publique.
Voici à présent une dernière remarque. Cette proposition a été formulée avec le plus grand soin. Tout affaiblissement de sa situation juridique ouvrirait la voie à une récusation qui, en cas de succès, ferait directement le jeu de l'industrie du tabac. Nous ne pouvons simplement pas nous permettre que cela se produise.
Medina Ortega (PSE)
Monsieur le Président, le commissaire Byrne a réalisé un immense effort afin de mener à bien une proposition de directive dans un domaine où la Cour de justice avait obtenu l'annulation de l'ancienne directive sur l'interdiction absolue de publicité pour le tabac.
Je crois que cette Communauté se trouve dans une situation kafkaïenne en ce qui concerne la santé, car, bien que nous soyons compétents en matière de santé animale - de la stabulation au transport, en passant par l'alimentation -, nos compétences en matière de santé humaine sont en réalité minimes, c'est-à-dire que l'Union européenne ne jouit que d'un pouvoir très limité dans le domaine de la santé humaine. Elle a la possibilité d'adopter certaines mesures, certaines recommandations, certaines actions de promotion, comme la coopération entre les États et avec des organisations internationales, mais pour ce qui est de l'harmonisation législative, nous n'avons pratiquement aucun moyen d'action.
Le Commission a tenté, avec intelligence, de tirer le plus grand profit possible des conclusions de la Cour de justice, je dirais des obiter dicta de la Cour de justice dans l'arrêt par lequel elle annulerait l'ancienne directive relative la publicité pour le tabac. Et d'après le point de vue de la commission juridique, le rapporteur a constaté concrètement et avec la plus grande sympathie les efforts que la Commission et le commissaire Byrne en particulier ont fournis pour mener à bien cette proposition de directive qui, comme le commissaire l'a affirmé, est bien plus modeste que la précédente.
Toutefois, le rapporteur doit reconnaître qu'il a dû affronter d'énormes difficultés au sein de la commission juridique même et, dans le but de permettre à cette directive de suivre son cours, il a dû accepter une série d'amendements de compromis, qui constituent le texte actuel adopté par la commission juridique.
Nous ne savons toujours pas quel sera le résultat des votes qui auront lieu mercredi prochain sur cette matière. J'ai l'impression que cette Assemblée est aujourd'hui fortement divisée, puisque, comme l'affirment plusieurs députés, certains amendements peuvent même affaiblir la base juridique que la Commission elle-même avait proposée. Pour citer un cas concret actuel, le rapporteur de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - que nous allons entendre plus tard, je pense - s'oppose à l'introduction d'amendements.
J'ai le sentiment qu'au moins certains amendements possèdent un fondement suffisant, puisqu'ils ont pour but de corriger certains aspects pouvant améliorer la directive. Par exemple, une extension généralisée de l'interdiction d'utiliser certaines marques pourrait porter préjudice à des entreprises qui, en réalité, ne se consacrent pas à la production de tabac ; la seule chose qui arrive est que certaines de leurs marques coïncident avec celles d'une autre entreprise qui produit du tabac. Je crois qu'il conviendra d'étudier chacun des amendements d'une manière suffisamment attentive.
Tout comme M. Byrne, je m'inquiète du retard que la commission juridique a accusé. Nous nous sommes vus obligés d'organiser une audition en raison de la grande divergence d'opinions qui était apparue au sein de la commission et je dois reconnaître et rappeler que lors de cette audition la plupart des membres de la commission juridique se sont montrés assez critiques à l'égard des propositions de la Commission.
Le rapporteur a donc été contraint d'effectuer un travail habile, en tentant de rapprocher des positions dans le but de parvenir à une première rédaction destinée à la séance plénière de ce Parlement. C'est en effet cette Assemblée qui décidera mercredi prochain du destin de chacun de ces amendements.
Un amendement qui a été déposé ultérieurement semble, en principe, suffisamment acceptable pour le rapporteur. Cet amendement, introduit par Mme Hautala, vise à renforcer, au moyen d'un considérant, la base juridique de la Commission. J'espère que mercredi prochain, indépendamment de l'issue de chacun des amendements lors des différents votes, l'ensemble du texte de la directive sera adopté. En d'autres termes, j'espère que le rapport sera adopté afin que la directive suive son cours. Étant donné que nous sommes dans une procédure de codécision, chacun de nous a la possibilité de corriger les points faibles, afin de s'assurer que cette nouvelle proposition de directive puisse résister à l'épreuve d'un nouveau recours devant la Cour de justice qui va sans doute se présenter, car dans le domaine du tabac les recours introduits devant la Cour de justice sont habituels.
Le commissaire peut être certain que l'attitude du rapporteur est tout à fait constructive, en vue de parvenir à un bon résultat final à cet égard. Mais je répète que cette Assemblée est démocratique et que les opinions des différents députés sont très diverses. J'ai même l'impression qu'il existe de grandes divergences entre les différentes délégations nationales au sein des différents partis. C'est pourquoi, dans ce cas, la mission de votre rapporteur doit être avant tout une mission de coordination, ou de bonne volonté si vous préférez, et doit surtout consister à coordonner les résultats obtenus mercredi prochain dans cette Assemblée avec les bonnes propositions de la Commission et du commissaire qui visent à adopter une réglementation communautaire en matière de santé.
En tout cas, il convient de rappeler qu'il faut encore intégrer une clause relative à la santé dans la prochaine Constitution européenne et il me semble que pour le moment les travaux de la Convention ne vont pas dans ce sens, ce qui est assez inquiétant.

Tsatsos (PSE)
Monsieur le Président, notre rapporteur pour avis, Mme Malliori, a été retenue à l'aéroport de Strasbourg par le brouillard et m'a demandé, avec votre permission, de la remplacer.
Chaque seconde, quelqu'un meurt des conséquences directes du tabagisme. Le nombre total de victimes par an dans le monde s'élève à plus de 3 millions, dont 500 000 citoyens européens. Quarante-deux pour cent des citoyens de la Communauté fument et ils commencent de plus en plus tôt. Soixante pour cent des fumeurs commencent à 13 ans et 90 % commencent avant 18 ans. Le fossé entre les sexes se rétrécit avec l'augmentation du nombre de jeunes fumeuses, et 500 000 bébés naissent prématurément et présentent une carence pondérale parce que leur mère fume. Les enfants qui vivent dans des maisons où les deux parents fument sont exposés à 72 % de risques supplémentaires de souffrir de maladies respiratoires comme l'asthme.
Ce ne sont là que quelques-unes des raisons qui ont poussé les législateurs des États membres de l'Union européenne à restreindre les droits de publicité des produits liés au tabac afin de protéger les intérêts du public en général et la santé des citoyens européens et des jeunes en particulier.
La convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé, qui fait l'objet de négociations devant se terminer dans les prochains mois, a la même approche et souligne que l'interdiction de la publicité pour le tabac et du parrainage est l'un des règlements politiques les plus importants à appliquer à l'échelle internationale.
Comme le Parlement le sait, cette proposition de la Commission remplace la directive 43, directive qui, nonobstant dix ans de négociations, a enfin été adoptée par le Parlement et ensuite le Conseil en 1998 mais a malheureusement été annulée par la Cour de justice en octobre 2000. En débattant la directive aujourd'hui, dix-huit mois après que la Commission a soumis cette proposition, l'on vise à se rapprocher des différentes lois, règlements et dispositions administratives adoptés par les États membres, afin d'ôter les obstacles au marché unique et de garantir la libre circulation des biens et des services, et ce en accord avec les règles exposées dans la directive.
La présente directive, qui tient compte de la législation en vigueur dans les États membres et de la jurisprudence de la Cour de justice, adopte des parties de la directive précédente et interdit la publicité dans les supports écrits, sur l'internet et à la radio, de même que le parrainage d'événements ayant des effets transfrontaliers. Elle condamne également la distribution gratuite de produits liés au tabac, mais ceci ne couvre pas la publicité indirecte. Toutefois, contrairement à la directive précédente, elle n'est pas fondée sur le principe d'une interdiction totale de toutes les formes de publicité et de parrainage. Je voudrais toutefois faire remarquer en l'occurrence que la Commission a soumis cette proposition plus restrictive, qui tient compte du cadre juridique défini par la Cour de justice, de concert avec une proposition de recommandation contenant des éléments qui, comme je l'ai dit, ont été exclus de cette directive.
Malheureusement, la commission juridique a adopté 25 amendements qui pourraient mener à une autre annulation par la Cour de justice et qui restreignent encore davantage la portée de la directive. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a, d'autre part, marqué son accord sur ma proposition de ne soumettre aucun des amendements proposés et a voté à l'unanimité en faveur de la proposition de la Commission.
Mesdames et messieurs, la décision que nous prendrons mercredi aura d'immenses implications politiques parce qu'elle concerne une question sur laquelle le Parlement européen et le Conseil ont déjà exprimé leurs vues et pris leur décision. Je vous demande dès lors de voter contre tous les amendements de la commission juridique. C'est la seule façon de garantir une procédure rapide et, plus important, de faire en sorte que nous prenions une mesure décisive, ferme et juridiquement acceptable en vue d'une politique communautaire de contrôle du tabagisme. Selon les données scientifiques disponibles, cette politique permettra de promouvoir des normes de santé élevées, particulièrement chez les jeunes, qui sont non seulement le groupe cible prioritaire mais aussi l'avenir même de l'Europe.

Lechner (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vais essayer, en trois minutes, de présenter au moins de façon partielle ma position sur cette problématique. Il est certain que la protection de la santé et la prévention du tabagisme sont des missions politiques importantes. Leur importance a déjà été à juste titre exposée en détail aujourd'hui, cependant chaque niveau politique a sa responsabilité spécifique. Dans la situation actuelle, aucune fonction législative n'est spécifiquement applicable à cette question au niveau européen. Il convient plutôt d'invoquer l'article 95, comme cela a été fait ici. Cela signifie qu'il faut d'abord étudier la question de savoir si cela a des incidences sur le marché intérieur que ce soit par les distorsions de la concurrence, les obstacles au commerce ou autres. C'est seulement lorsque cela est établi que l'on peut - et doit - prendre en considération la protection de la santé. Si ces conditions sont remplies, cela ne peut être contesté.
Chacun sait que c'est pour infraction à ces principes que la CJCE a abrogé l'ancienne directive sur l'interdiction de faire de la publicité. Lors d'importantes manifestations à portée transfrontalière, les emplacements sont en concurrence. Il devrait donc y avoir des règles en la matière, et, puisque c'est à ce niveau que les distorsions apparaissent, nous approuvons cette partie de la proposition. Une réglementation est également acceptable dans le cadre de radios ayant des émissions transfrontalières et pour l'internet, même si je ne vois pas bien comment on peut imposer cela dans la pratique dans le cas de sites alimentés depuis des pays tiers.
Une telle interdiction n'est pourtant pas acceptable dans les revues et journaux. Sur la totalité d'une édition, nous l'avons entendu lors des consultations, la part des exemplaires vendus hors des frontières est extrêmement faible. Par ailleurs, ces exemplaires vendus hors des frontières ne se trouvent pas dans une situation de concurrence transfrontalière. Il n'existe donc aucun conflit qui relèverait du marché intérieur et une telle réglementation n'a pas lieu d'être. C'est pourquoi la commission juridique prévoit dans son projet de refuser la proposition de la Commission sur ce point.
On fait encore et toujours référence ici - comme vient encore de le faire M. le commissaire - à la remarque de la CJCE sur les journaux. Pour faire court : la CJCE distingue selon moi d'un côté, les campagnes publicitaires immobiles - par exemple, les panneaux publicitaires - pour lesquelles la concurrence transfrontalière est exclue en-soi, et de l'autre, les autres supports, comme les journaux, qui peuvent être considérés différemment, car la concurrence ne peut pas être exclue par principe. C'est justifié. Mais, il faut ajouter ce que la CJCE dit à un autre point de son arrêt, c'est-à-dire, que des distorsions doivent effectivement exister, qu'elles doivent être perceptibles et qu'il ne suffit pas d'affirmer qu'elles existent. Et ce n'est justement pas le cas pour les journaux.
Il ne s'agit pas de formalisme relatif à la compétence, et certainement pas d'un pinaillage juridique. Je pense que la nature de cette question de droit est éminemment politique. Je vous rappelle seulement l'importance que la Convention accorde à la séparation des pouvoirs, et les discussions relatives à la possibilité pour les députés nationaux de prendre position sur ces questions dans le cadre d'un comité propre. Nous devrions faire un geste et, de notre propre initiative de législateurs, respecter les compétences de nos collègues des parlements nationaux et ne plus laisser la question entre les mains de la CJCE le soin de le faire. Nous pourrons aussi de la sorte combattre les préjugés à l'encontre du centralisme et du dirigisme bruxellois. Je ne veux pas terminer sans remercier chaleureusement M. Medina Ortega pour ses efforts dans la recherche d'un compromis et surtout sans le féliciter pour la qualité législative de son texte.

Koukiadis (PSE).
Monsieur le Président, les mesures prises par l'Union européenne pour endiguer le tabagisme ne datent pas d'hier, de même que les querelles juridiques et la jurisprudence de la Cour de justice et je pense que nous devons nous assurer que nous apprenons de ces expériences. La directive proposée a pour but de protéger la santé publique mais prend comme base légale l'interdiction de la distorsion de la concurrence. Cette situation ambivalente doit rester dans l'esprit de toute personne qui défend des manières plus efficaces de protéger la santé contre l'étendue du tabagisme à propos duquel le Traité ne consacre, malheureusement, aucun article. Il n'est dès lors que logique que la nouvelle proposition soit plus modeste quant à la protection de la santé publique que la directive annulée, qui incluait également la publicité indirecte.
La commission juridique a trouvé que l'interdiction avait besoin d'une dimension transfrontalière, pas uniquement pour le parrainage, mais aussi pour la presse, afin de renforcer sa validité. Par définition, la publicité et les parrainages nationaux n'affectent pas le marché unique. La base légale retenue ne permet une régulation de la publicité que dans la mesure où elle a des impacts sur le marché unique. Par conséquent, les imprimés circulant uniquement sur le territoire d'un seul État membre n'ont pas d'effets transfrontaliers et ne peuvent engendrer d'obstacles au marché unique ou entraver gravement le principe de concurrence. Ceci est clair à la fois du point de vue des arrangements proposés pour les événements parrainés et du fait que la proposition de directive ne fait aucunement référence à la publicité extérieure de produits liés au tabac ou à la publicité dans les cinémas.
Nous savons que la commission juridique a émis des réserves sur certains amendements d'un point de vue strictement légal. Mme Hautala, d'autre part, opère sur un plan tout autre et a demandé le renforcement des mesures de protection de la santé. Étant donné que personne ici ne s'oppose aux mesures de protection de la santé, il est essentiel que les deux côtés décident calmement les amendements dont nous avons besoin afin de sauver ceci comme une directive valable.

Maaten (ELDR).
Monsieur le Président, il s'agit ici essentiellement de deux questions : l'une de contenu et l'autre de procédure. Commençons donc par la question de contenu, car naturellement, nous ne l'évitons que trop facilement dans ce genre de discussion juridique. L'interdiction de la publicité sur le tabac est-elle réellement un moyen efficace de lutter contre la consommation de tabac ? Oui, bien entendu. Quasiment personne ne se met à fumer parce qu'il ou elle aime ça. On fume pour d'autres raisons. On fume parce qu'il règne une tension dans la cour de l'école, les enfants de parents fumeurs deviennent fumeurs, on fume parce que cela donne une certaine image. On veut par exemple ressembler à cet homme qui traverse la jungle dans son canot ou à cet autre homme assis sur un cheval avec une belle musique de fond, quelque part dans l'ouest sauvage. Voilà pourquoi on se met à fumer. Tout est une question d'image. C'est pourquoi il convient d'interdire la publicité sur le tabac. Le tabac est un produit légal, alors pourquoi l'interdire ? Le mois dernier, nous avons ici même voté à une écrasante majorité pour l'interdiction de la publicité sur les produits pharmaceutiques, bien que ces produits soient fabriqués pour soigner les gens. Tel n'est pas le cas du tabac. Je suis partisan de la légalisation du cannabis, mais jamais je ne pourrais ne serait-ce qu'envisager d'autoriser des publicités vantant ce produit. Le problème est donc plus compliqué qu'il n'y paraît.
Aujourd'hui, il y a déjà une prise de position du Parlement européen, ainsi que du Conseil. En '98, nous avons déclaré être en faveur d'une interdiction de la publicité sur le tabac. La Cour a, très justement selon moi, déclaré à ce sujet : vous êtes allés trop loin. Cela n'avait rien à voir avec le tabac, mais bien avec la question de savoir jusqu'où l'Union pouvait aller par rapport aux États membres. La Commission a, je pense, très pertinemment déclaré : bien, voilà ce que voulaient le Parlement et le Conseil, ils voulaient aller le plus loin possible. Elle a ensuite tenu compte de la sentence de la Cour, de même que de l'opinion de l'avocat général, et a presque littéralement consigné par écrit ce qui avait été suggéré. Ainsi, je pense que la Commission a remarquablement bien fait son travail et je conseillerai donc à la majorité de mon groupe de rejeter les amendements de la commission juridique. Ils ne me semblent pas indispensables pour rendre la directive plus acceptable.
Je tiens encore à faire deux remarques, Monsieur le Président. Je pense tout d'abord que nous devons veiller à ne pas mener une campagne de dénigrement à l'encontre du tabac, en introduisant par exemple une interdiction totale de fumer dans les lieux publics, en interdisant les jouets pour enfants, les cigarettes en chocolat, les pipes en réglisse, etc. Ce serait aller trop loin et nous perdrions ce faisant nos partisans dans la lutte contre le tabac.
Enfin, je tiens également à profiter de l'occasion pour attirer l'attention sur une anomalie inacceptable : le fait que d'une part nous menions une politique de découragement à l'encontre de la consommation des produits du tabac, alors que d'autre part nous continuions à très largement subsidier la culture du tabac.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le problème que nous connaissons lorsque nous parlons du tabac est que ceux d'entre nous qui appartiennent à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs parlent dans la perspective de la santé publique et non en tenant compte des inconvénients que l'interdiction de la publicité pour le tabac peut entraîner pour le marché intérieur.
Nous sommes donc plutôt d'accord avec la directive qui a été adoptée en 1998. Comme le commissaire l'a déjà dit, cinq millions de personnes décèdent chaque année des suites de maladies liées au tabagisme. D'autres collègues ont affirmé que des milliers de jeunes commencent chaque année à fumer, avec les conséquences que la dépendance entraîne pour eux.
Différentes études ont très clairement démontré que cette publicité et le parrainage de certains événements sportifs ont pour effet que les jeunes commencent à fumer plus tôt. De fait, les statistiques révèlent que 60 % des fumeurs commencent à fumer avant 13 ans et que près de 90 % commencent avant 18 ans. C'est la raison pour laquelle la directive de 1998, qui a malheureusement été annulée par la Cour de justice européenne, nous paraissait bien meilleure.
Dans le cas qui nous occupe, plusieurs membres de la commission de l'environnement ont décidé de ne pas déposer d'amendements à la proposition de la Commission, car il vaut mieux disposer d'une directive limitée plutôt que d'aucune. Par conséquent, nous ne présentons qu'un seul amendement, qui propose que, conformément au Traité, les États membres conservent leurs compétences et puissent régler ce type de questions et même aller plus loin.
De même, le rapporteur pour avis de la commission de l'environnement rappelle très explicitement qu'il s'agit d'un progrès et que, à l'avenir, la Commission européenne pourra certainement présenter des propositions relatives à la publicité indirecte, au contrôle des dépenses publicitaires et aux distributeurs automatiques de tabac.
En résumé, Monsieur le Président, il est préférable d'avoir une directive limitée plutôt qu'aucune directive dans cette matière.

Hautala (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il a été dit ici que la tentative précédente d'instaurer une interdiction globale de la publicité pour le tabac au niveau de l'Union européenne s'était heurtée à la Cour de justice. Il est également intéressant de lire que M. Fennelly, avocat général, a remarqué dans le cadre de cette décision que des éléments fondés permettaient de supposer que l'interdiction de la publicité sauverait quelque 38 000 personnes par an dans l'Union européenne. Nous pouvons nous aussi constater qu'il existe des arguments particulièrement importants justifiant la réalisation de cette directive - même si sa portée juridique est un peu plus limitée qu'auparavant.
Il convient de procéder pour que la proposition initiale de la Commission soit approuvée de manière aussi complète que possible par cette Assemblée lors du vote de mercredi. Je me suis beaucoup réjouie du fait que la Commission ait réagi positivement à l'amendement, accepté par tous les partis, apporté au considérant 1, que nous avons proposé à cette Assemblée. Son objectif est d'établir clairement que la publicité indirecte reste du ressort des États membres et que ceux-ci peuvent légiférer en matière d'interdiction de la publicité dans ce domaine. Globalement, nous souhaitons préserver les interdictions nationales portant sur la publicité contre le tabac.
Il convient de constater, chose très regrettable, que la commission juridique et du marché intérieur a entièrement affaibli la proposition de la Commission. Il est à espérer que tous les amendements approuvés par la commission juridique seront rejetés par cette Assemblée car ils entraînent des complications à de nombreux niveaux. Ils obscurcissent le fondement juridique de la proposition. Ils réduisent à très peu de choses les possibilités de limiter la publicité pour le tabac dans la presse et à la radio. Ils compliquent les efforts mondiaux visant à la mise en place d'une interdiction de la publicité pour le tabac et ouvrent également la voie à la publicité indirecte. Je souhaite en particulier attirer l'attention sur les amendements 17 et 24, qui sont extrêmement dangereux. Il faut espérer que le rapporteur reviendra lui aussi à sa position initiale et rejettera ces amendements adoptés par la commission juridique à titre de compromis. En effet, il ne s'agit pas de compromis, ils rendent cette directive complètement inutile.

Collins (UEN).
Monsieur le Président, cette nouvelle directive proscrit la publicité sur le tabac dans les médias écrits partout en Europe et elle interdira également la publicité en faveur des produits du tabac à la radio et sur l'internet. De la même manière, le parrainage d'événements ou d'activités comprenant plusieurs États membres par des compagnies de tabac sera proscrit. En tant que législateurs européens, nous devons formuler des propositions qui aideront à protéger la santé de nos concitoyens et je crois que les dangers que représente pour notre santé le tabagisme doit être vigoureusement mis en évidence à chaque occasion. En fait, nous avons le devoir moral de faire davantage que simplement lancer un avertissement à la jeunesse, en particulier aux adolescents, à propos des risques sérieux qui existent pour notre santé lorsque l'on fume des cigarettes.
Une étude récente a indiqué qu'en Allemagne uniquement, on remarque une augmentation de 50 % des enfants qui fument. L'industrie de la cigarette a prétendu que ses produits étaient destinés aux adultes mais tout nous porte à croire qu'une publicité et un marketing adroits ont eu pour unique résultat de recruter la génération suivante de fumeurs, c'est-à-dire les adolescents.
Le budget de la Commission européenne destiné à mettre en évidence les dangers que représente les cigarettes n'est que de 6 millions d'euros et il devient insignifiant lorsqu'on regarde les sommes d'argent incroyables dont dispose le lobby du tabac afin de mettre en place un marketing novateur en faveur des produits du tabac et lancer des campagnes de publicité. Nous devons faire davantage pour dire clairement aux jeunes les conséquences brutales que peut avoir le tabagisme pour la santé - nous devons leur dire que trois mille personnes en Europe meurent chaque jour à cause de la cigarette. En d'autres termes, un demi-million de citoyens meurent inutilement en Europe chaque année en raison d'une dépendance aux produits du tabac. Le tabagisme est la première cause de morts prématurées et de maladie sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Une étude récente montre que les fumeurs américains perdent 13 années de vie à cause de leur vice et les fumeuses 14,5 années de vie.
Si nous comptons lancer de vastes campagnes de marketing afin d'avertir les jeunes des dangers du tabagisme, il nous faut trouver les ressources financières nécessaires afin de surveiller un tel programme. La Commission, le Parlement et les gouvernements de l'UE doivent accroître substantiellement le budget financier destinés aux campagnes en faveur de la santé publique car ces campagnes mettent en exergue les dangers réels du tabagisme pour les adolescents. Prévenir les maladies liées au tabac aiderait davantage les citoyens de l'Union que n'importe quelle autre mesure sauvant des vies humaines et les compagnies de tabac sont dans l'erreur lorsqu'elles prétendent que la publicité ne fait pas la promotion de la cigarette mais simplement la promotion de la fidélité envers une marque et un produit légal. La publicité a une influence en matière de promotion du tabagisme ; c'est pourquoi tous les États membres en Europe ont établi des règles qui, d'une façon ou d'une autre, limitent ou interdisent la publicité sur le tabac. La publicité en faveur d'autres produits en vente légalement, y compris les produits pharmaceutiques et l'alcool, est également soumise à des restrictions.
Cette directive ne signifie pas que les États membres ne peuvent adopter des mesures plus contraignantes afin de réduire la consommation de cigarettes si tel est leur souhait. Les questions qui tombent en dehors des attributions de la directive, comme la publicité indirecte ou les panneaux publicitaires et la publicité au cinéma, font toujours partie de la compétence de chaque État membre.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, il est vrai que la publicité sur le tabac incite les jeunes à fumer et décourage les fumeurs d'arrêter de fumer. Mais cette fidélisation réclame son dû. Étant donné les effets nocifs de la cigarette sur la santé, même sur celle des non-fumeurs par l'inhalation passive, notre groupe est partisan d'une interdiction totale de la publicité sur les produits du tabac. Il s'agit de substances dangereuses qui, fumées ou inhalées, peuvent causer des affections graves pouvant même entraîner la mort. Nous sommes dès lors extrêmement déçus de la nouvelle proposition de la Commission. Nous sommes certes conscients qu'étant donné l'arrêt de la Cour de justice, les possibilités qui s'offrent à la Commission sont très limitées, mais cette proposition manque en grande partie à son objectif de protection de la santé publique. C'est donc à contrec?ur que je voterai en faveur de la proposition de la Commission, sans autre amendement. Elle est actuellement la proposition la plus réalisable dans la lutte contre la publicité sur le tabac. Il y a six mois, nous en avons très largement débattu au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Dès lors, je ne comprends pas que la commission juridique introduise malgré tout plusieurs amendements qui porteront finalement atteinte à la réalisation de cette législation. Si ces amendements sont adoptés, il y a de fortes chances que la Cour déclare à nouveau la directive comme nulle et non avenue. J'insiste cependant auprès de la Commission européenne pour qu'elle continue à chercher le moyen de limiter la consommation de tabac, notamment chez les jeunes.
Il est totalement incompréhensible que nous continuions à retirer du marché toutes sortes de produits moins dangereux, mais pas le tabac. Une fois encore, la consommation de tabac n'est autre qu'un euphémisme pour la combustion irréfléchie de substances dangereuses et cancéreuses. S'il s'agissait d'autres produits, nous les aurions interdits depuis longtemps déjà. Je ne peux imaginer que nous mettions en circulation des jouets faisant 5 millions de victimes chaque année. Je ne peux imaginer que nous acceptions d'autres produits alimentaires qui entraîneraient la mort de 5 millions de personnes par an, mais nous le faisons bien pour les produits du tabac. Voilà un illogisme remarquable. Cela n'a rien à voir avec le principe de précaution. Nous savons que fumer entraîne ces effets nocifs, et devrions dès lors interdire ce genre de publicité de façon radicale.

de La Perriere (NI).
Monsieur le Président, bien qu'insuffisant, le rapport de M. Medina Ortega a le mérite de revenir sur la décision d'annulation de la directive de 1997 sur le tabac et nous nous en réjouissons.
Le tabac, qui tue des centaines d'Européens par jour, est un fléau qu'il nous faut combattre au nom de la défense de la santé de nos concitoyens. Nous ne pourrons pas nous contenter de demi-mesures. Ou bien le tabac est un poison mortel et il faut tout mettre en ?uvre pour en diminuer l'usage, voire l'éradiquer totalement, ou bien le tabac est considéré, à tort, comme un banal bien de consommation et alors, il n'y a pas matière à légiférer. C'est d'ailleurs la persistance de cette incohérence, relevée par M. Matten, qui pousse à dire que notre Parlement soutient la culture d'un produit qu'il réprime par ailleurs.
Le texte présenté par M. Medina va dans le bon sens, mais les amendements proposés l'affaiblissent considérablement et nous les rejetterons. Il va dans le bon sens parce qu'il a été prouvé que l'interdiction de la publicité influençait à la baisse la consommation du tabac et qu'un lien existait effectivement entre publicité et surconsommation. Curieusement, les amendements font la part belle aux problèmes transfrontaliers. Ainsi certains semblent retrouver, pour des motifs économiques, des vertus aux frontières alors que dans bien des cas, ce sont les mêmes personnes qui prônent, sans se soucier des conséquences, une grande ouverture de ces mêmes frontières.
Aujourd'hui, étant donné le niveau très élevé des connaissances sur les méfaits du tabac, il serait criminel de ne rien tenter pour dissuader des consommateurs de plus en plus jeunes de tomber dans la dépendance vis-à-vis d'un produit dont la publicité vante les bienfaits. La négligence, l'indifférence et le manque de courage politique en matière de santé publique sont les prémisses de crimes contre l'humanité. C'est ce laxisme irresponsable qui a provoqué le scandale du sang contaminé en France et celui de la vache folle en Grande-Bretagne. Aujourd'hui, personne ne peut dire qu'il ne sait pas et la responsabilité de chacun est engagée. C'est pourquoi nous soutiendrons le rapport de M. Medina.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsqu'il est question de tabac dans cette Assemblée, immanquablement, c'est l'enfer qui se déchaîne : il y a des déchirures au sein des groupes, les relations entre les commissions se détériorent, et même entre députés et entre amis on se regarde de travers. En somme, le tabac divise à cause des multiples aspects que le débat fait apparaître.
Il y a la commission juridique et du marché intérieur qui, semble-t-il, ne s'occupe guère de santé publique et semble privilégier les règles du marché intérieur ; la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs semble ignorer le fait qu'il n'existe pas de bases juridiques pour proposer une politique de santé publique. Or ce n'est pas vrai : en réalité, les deux commissions savent parfaitement tout cela, mais à présent il s'agit d'un jeu entre les parties. De toute manière, de quelque point de vue que l'on se place, nous ne pouvons pas oublier que la directive 98/43 a été annulée par la Cour de justice pour absence de base juridique appropriée. Nous nous trouvons donc désormais face à une récupération possible, même si elle n'est que partielle.
En effet, la nouvelle proposition de la Commission - comme l'a admis très honnêtement M. le commissaire tout à l'heure - est tout à fait insuffisante pour garantir ce type de protection de la santé publique que la commission de l'environnement réclame. Toutefois, telle qu'elle est, elle semble limiter ses exigences, être prête à faire le moindre compromis afin d'éviter un autre rejet de la Cour de justice à cause des innovations qu'elle propose, même si celles-ci sont très étudiées. Mais comme l'on dit certains de mes collègues et comme je le répète également, obtenir ce que propose la Commission serait déjà un résultat appréciable. Bref : ce serait mieux que rien, comme dans le passé.
Alors en ma qualité de rapporteur fictif, j'ai moi aussi proposé à mon groupe de voter la proposition de la Commission sans amendements. Nous verrons demain ce qu'il adviendra. L'important, c'est que l'on n'en vienne pas à proposer de réduire les aides communautaires aux planteurs de tabac sous prétexte de protéger la santé ou, désormais, d'interdire la publicité. Ce sont les fumeurs - je le répète, les fumeurs - pas les producteurs, qui doivent être les destinataires de cette action de persuasion à renoncer au tabac. En effet, même si toute la production communautaire devait être supprimée, paradoxalement le nombre de fumeurs n'en serait absolument pas réduit pour autant ; les fumeurs changeraient tout simplement de marque et se tourneraient vers la production des pays tiers. Non seulement ce changement n'apporterait absolument aucune amélioration des conditions de la santé publique, mais il conduirait par contre à gonfler les recettes des entreprises extracommunautaires et surtout il aurait un impact négatif non négligeable, à savoir une détérioration de l'emploi dans les zones de production de tabac européen, c'est-à-dire du sud de l'Europe, qui n'a certainement pas besoin de cela.
En résumé, il est juste de s'opposer à la publicité au nom de la santé publique mais, je vous en prie, ne recommençons pas à proposer une réduction des aides à la production communautaire.

Berger (PSE).
Monsieur le Président, je souhaite me joindre à tous ceux qui ont remercié notre rapporteur. Il a du dépasser ses propres réticences pour pouvoir présenter ce compromis et je lui suis également très reconnaissante d'y avoir intégré les amendements que j'ai introduits avec Mme Roth-Behrendt. C'est pour cette raison que je soutiens, pour l'essentiel, la ligne retenue par la commission.
Peut-être devrions-nous encore revoir l'un ou l'autre des amendements s'ils remettent effectivement en question la base juridique telle qu'elle est. Nos amendements partaient essentiellement de la réflexion suivante : la base juridique du marché intérieur nous permet de réglementer la publicité uniquement lorsque celle-ci à des effets transfrontaliers, et des effets substantiels dans ce domaine. Je me joins à M. Lechner pour dire que ce n'est pas automatiquement le cas pour les revues et les journaux.
Je pense également que nous insistons pour que le parrainage dans le domaine de la culture et du sport soit réduit, en introduisant les périodes de transition adéquates. Je pense aussi que le droit à la liberté d'information devrait nous importer. C'est aussi la base économique de tous les médias, qu'ils soient traditionnels - et de nombreux quotidiens décrivent ce qu'il se passe ici aujourd'hui - ou nouveaux.
Je me joins à M. Medina Ortega et à tous ceux qui regrettent que nous n'ayons pas de meilleure base juridique pour la politique de santé de l'Union européenne que celle qui gouverne marché intérieur. Je souhaite faire remarquer que le groupe de travail de la Convention sur les attributions de l'Union européenne propose qu'à l'avenir, il ne soit plus du tout possible de prendre des mesures de nature législative dans le domaine de la politique de santé de l'Union, mais que seules des mesures dites d'accompagnement pourront être envisageables.
J'espère, Monsieur le Commissaire, que c'est pour vous une bonne raison d'obtenir le soutien de la Commission dans le remaniement des propositions de la Convention sur ce thème.

De Clercq (ELDR).
En tant que Parlement européen, nous nous devons, Monsieur le Président, de respecter les principes de l'État de droit, selon lesquels nous devons suivre les arrêts de notre Cour européenne de justice. Comme nous le savons, cette juridiction a déjà cassé une directive sur la publicité sur le tabac, pour cause de mauvais fondement juridique. Je n'en suis pas surpris car, tout au long de l'élaboration de cette première directive, la commission juridique, alors encore sous ma présidence, avait clairement fait savoir que l'Union européenne n'était pas habilitée à promulguer une telle directive. En un mot, le droit aussi a des droits. Je tiens dès lors à chaleureusement féliciter mon collègue Medina Ortega pour le travail qu'il a effectué en tant que rapporteur. Je précise tout de suite que je le suivrai lors du vote. Le rapporteur a en effet veillé à ce que la directive à promulguer aujourd'hui soit juridiquement sans faille. L'Union européenne a en effet le droit d'imposer aux États membres une interdiction de la publicité sur le tabac pour autant qu'il y ait un effet transfrontalier évident. Mais je tiens à ajouter qu'il m'apparaît nécessaire que l'interdiction de la publicité sur le tabac, s'il y a bel et bien un effet transfrontalier, soit appliquée uniformément dans tous les États membres. Les États membres qui prennent aujourd'hui des initiatives personnelles entravent le bon fonctionnement du marché intérieur et se placent eux-mêmes dans une position concurrentielle désavantageuse. Je citerai comme exemple mon propre pays, la Belgique, et la sponsorisation d'événements sportifs d'importance en Belgique. Notre pays a déjà promulgué une loi interdisant la publicité sur le tabac sous toutes ses formes à compter de 2003. Cela va donc beaucoup plus loin que la réglementation européenne actuellement proposée. Est-ce bien sage ? Je pense qu'une réglementation européenne générale, telle celle proposée par notre rapporteur, devrait, par son application générale, permettre d'éviter à l'avenir les mesures unilatérales entraînant souvent des conséquences peu souhaitables.

Jonckheer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne vais pas répéter ce que ma collègue Heidi Hautala a déjà dit. Il est évident que mon groupe et moi partageons son point de vue. Je voudrais simplement renchérir sur ce que notre collègue Berger a dit.
Je pense que la Commission devrait faire une proposition à la Convention européenne pour modifier les bases juridiques actuelles du traité en matière de santé publique. Mme Berger a raison d'insister sur le fait que le groupe de travail à la Convention a remis des conclusions qui ont soulevé de sévères critiques en séance plénière de la Convention. Je pense qu'il faut absolument nous permettre de légiférer en matière de santé publique, car les arguments avancés ici en matière de subsidiarité ne tiennent pas la route. D'une part, le Conseil et les institutions communautaires conservent leurs pouvoirs d'appréciation quant à l'opportunité de légiférer ou non. Deuxièmement, si on suit les études de l'OMS, on comprend que pour que l'interdiction de la publicité soit efficace, il faut qu'elle soit générale et globale. La voie à suivre est celle d'une législation mondiale en la matière. Donnons-nous au moins les moyens d'une législation européenne, sans quoi - et je fais le lien avec le débat précédent sur la concentration des médias - ce qui se produira, c'est que les opérateurs économiques vont jouer la carte d'une législation nationale contre les autres. Cet argument plaide également en faveur d'une législation européenne.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, tout en écoutant le commissaire Byrne avec attention comme d'habitude, je me faisais le réflexion que dans le cas qui nous occupe nous sommes en présence de l'éternel conflit entre ce que l'on voudrait faire et ce que l'on ne peut pas faire. Face à un sujet de ce type, il est facile en effet de se laisser guider par ses émotions, mais je voudrais rappeler que nous sommes une Assemblée législative qui, non seulement édicte des règles, mais doit aussi les respecter. J'approuve donc la position exprimée par mon collègue Medina Ortega dans la conclusion de son intervention, c'est-à-dire que dans la nouvelle version des Traités nous devons réfléchir une fois pour toutes aux compétences de l'Union européenne dans ce domaine. La longue évaluation au sein de la commission juridique du marché a été un processus très sérieux. Après l'annulation de la première directive sur la publicité, la seconde proposition, quoique plus réductrice, a tout de même une portée plus large qui, à notre avis, laisse encore d'amples marges d'action en vue d'autres recours devant la Cour de justice. Si nous considérons le droit fondamental, le projet présenté ne répond pas pleinement aux questions suscitées par la décision de la Cour.
Je pense que, si l'on veut raisonner vraiment sérieusement, il est impossible de disserter en deux minutes de problèmes juridiques. Je me limiterai donc à deux remarques très brèves. La première concerne l'interdiction de la publicité par voie de presse : l'affirmation générale qui découle des décisions de la Cour de justice concernant la publicité des produits en faveur du tabac et selon laquelle une interdiction de la publicité est envisageable, en principe, sur la base de l'article 95, doit probablement être considérée selon l'interprétation très restrictive que la Cour donne des compétences de la Communauté en matière de marché intérieur, et non comme une sorte de carte blanche pour la promulgation d'une interdiction générale de la publicité en faveur des produits du tabac par voie de presse : telle est la législation en vigueur.
Le deuxième point est relatif à l'interdiction de la publicité sur l'internet. En ce qui concerne l'interdiction de la publicité en faveur du tabac transmise par les services de la société de l'information, les futurs obstacles potentiels à la libre prestation de services ne sont pas plus évidents que les distorsions de concurrence. Au mieux, une telle interdiction pourra, tout au plus, être fondée sur la nécessité une autre interdiction, ce qui signifie dans ce cas que les principes de compétence et d'attribution de la Communauté sont réduits à des compétences de principe et, du point de vue juridique, cela est très dangereux.

Myller (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on peut juger de la nocivité du tabac car on dit notamment que s'il était découvert aujourd'hui, il serait certainement interdit en raison des nombreux problèmes qu'il pose pour la santé publique. Il est étrange que nous paraissions trouver des excuses pour poursuivre la publicité au niveau européen et rendre ce produit, si désastreux pour la santé publique, plus tentant pour la population.
Nous sommes maintenant dans la situation suivante : nous allons approuver une directive qui est insatisfaisante, mais nous avons déjà entendu l'histoire de ce dossier. Il est regrettable que la commission juridique et du marché intérieur ne soit pas allée plus loin, qu'on ait fini par accepter un résultat particulièrement insatisfaisant à titre de compromis. D'un autre côté, cette directive est traitée selon la procédure Hughes par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, et celle-ci a de nouveau soutenu la proposition de la Commission à l'unanimité. On peut dès lors considérer que la majorité soutient fermement la proposition de la Commission. Les décisions malheureuses prises par la commission juridique pourront certainement être corrigées lors du vote de mercredi.
Toutefois, puisqu'on ne peut se satisfaire de cette proposition - même si nous n'avons que cela - il est indispensable d'approuver l'amendement 26 déposé par Mme Hautala, qui permet de conserver la législation dans les pays où celle-ci est plus avancée.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, M. Maaten a à juste titre approfondi le contenu du débat. Je trouve en ce sens dommage que son rapport ne soit pas aujourd'hui traité en même temps que celui de M. Medina Ortega. Je pense que cela aurait pu accroître l'intérêt de ce débat.
Le tabac tue, notre collègue Tsatsos nous l'a bien dit. 548 000 morts par an en Europe, soit un décès chaque minute. M. Maaten a très pertinemment fait remarquer que l'interdiction de la publicité sur le tabac est efficace et légitime. Puis-je y ajouter d'autres exemples ? En Norvège, la publicité est interdite depuis '75, avec pour résultat une diminution de 31 % de la consommation. Même chose en Finlande depuis '78 : 34 % de baisse de la consommation. En Nouvelle-Zélande, depuis '90 : 33 % de consommation en moins. Nous devons aussi dénoncer cette anomalie qui veut que d'une part nous accordions chaque année EUR 1 milliard aux cultivateurs de tabac et que d'autre part nous nous montrions difficilement prêts à adopter une stratégie intégrale afin de limiter la consommation de tabac.
Enfin, chers collègues, je voudrais aussi attirer votre attention sur la relation entre le lobby du tabac et les politiciens. Je vous demande de soutenir les amendements de Mme Stihler et d'autres, que j'ai cosignés, et qui appellent à l'introduction du système d'enregistrement des donations de l'industrie du tabac aux partis politiques et aux hommes politiques.

Thyssen (PPE-DE).
Monsieur le Président, quoi que certains collègues puissent prétendre, ce débat ne porte pas sur les émotions. Il porte sur la mesure dans laquelle et la façon dont nous pouvons et voulons aplanir les obstacles au fonctionnement du marché intérieur dans le domaine de la publicité en faveur du tabac. Ceux qui ont attentivement lu l'arrêt du 5 octobre 2000 savent que la Cour de justice a précisément opté pour l'annulation intégrale de la première directive. D'une part parce qu'elle reconnaît que le législateur jouit d'une marge de man?uvre effective dans son rôle d'harmonisation, et d'autre part parce qu'elle ne voulait pas troquer son rôle de Cour pour celui de législateur. La Cour a pris là une sage décision. J'espère que nous, co-législateurs, allons nous montrer aussi sages.
Être sage, cela signifie pour moi adopter la proposition de la Commission telle quelle, car les alternatives sont moins bonnes. Si nous établissons des limites à la publicité sur le tabac qui vont plus loin que celles proposées par la Commission, notre ambition se heurtera aux limites de notre compétence, et nous courrons le risque d'un nouvel arrêt. Si par contre nous allons moins loin que ce que la Commission propose, nous nous engagerons dans un virage politique. Car, chers collègues, n'avons-nous pas déclaré en '98 vouloir tendre à une protection maximale de la santé publique ? La proposition de directive de la Commission respecte les limites de notre compétence. C'est là ma conviction non seulement politique, mais aussi juridique. Certes, il s'agit d'une version allégée de la première directive, mais nous devrons nous en accommoder pour des raisons juridiques. N'allons cependant pas trop loin non plus et ne transformons pas cette proposition allégée en proposition ultra-allégée. En plus d'être inutile, cette transformation nous ôterait notre crédibilité politique. Adoptons donc la proposition sans la modifier. Voilà ce que les gens attendent de nous, et ce pour quoi nous sommes effectivement compétents.

Karlsson (PSE).
Monsieur le Président, à ce stade du débat, il n'y a probablement pas grand chose de nouveau à ajouter, mais je voudrais néanmoins faire une tentative. Il est primordial de créer des conditions et des règles communes concernant la publicité pour le tabac. Le fait que celles-ci fassent défaut laisse souvent la place au bon vouloir et conduit les différents acteurs à n'en faire qu'à leur tête. C'est dès lors une bonne chose que nous ayons à présent une proposition qui semble également pouvoir fonctionner juridiquement. Il y a beaucoup de considérations à prendre en compte pour éviter de se retrouver dans la même situation qu'avec la précédente proposition de directive sur la publicité pour le tabac.
La perspective de la santé publique est très importante dans le cadre de la promotion du tabac. En réglementant la promotion du tabac, il est possible de protéger la santé publique. Il est toutefois important d'envoyer des signaux appropriés, principalement aux enfants et aux jeunes. Le tabac est un produit qui entraîne une dépendance et qui est responsable de plus d'un demi-million de décès par an dans la Communauté. En étant beaucoup plus restrictif par rapport à la publicité pour le tabac, on peut empêcher les jeunes de commencer à fumer et épargner des souffrances et des vies humaines.
L'article 95 paragraphe 3 du Traité invite la Commission, dans ses propositions qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur en matière de santé, à prendre pour base un niveau de protection élevé. Il est indubitable que la publicité du tabac augmente la consommation, non seulement en encourageant des enfants et des adolescents à commencer à fumer, mais aussi en empêchant les fumeurs actuels d'arrêter ou de réduire leur consommation journalière. Des études ont également montré que les enfants et les adolescents étaient particulièrement sensibles à la publicité en faveur des produits du tabac et au parrainage dans ce domaine. Une interdiction partielle de la publicité n'est dès lors pas suffisante pour protéger la santé publique.

Harbour (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'aimerais contribuer au débat de ce soir au nom de mon collègue, Lord Inglewood, qui est une des victimes du fameux incident des rennes que nous avons déjà évoqué en long et en large.
Je voudrais centrer mon intervention sur les principes qui sous-tendent cette proposition plutôt que sur les détails que nos collègues ont déjà abordés en profondeur. Cette question ne date pas d'hier et elle soulève des émotions compréhensibles. Il est parfaitement raisonnable que les États membres veuillent contrôler la publicité et le parrainage des produits du tabac et le commissaire avait raison, lors de son exposé introductif, de se centrer particulièrement sur la publicité orientée vers les jeunes afin d'essayer de maîtriser les nouveaux fumeurs qui entrent sur le marché. Néanmoins, j'avancerais encore l'argument suivant : le zèle déployé pour atteindre cet objectif ne doit pas outrepasser les principes repris dans les Traités européens.
Nous savons tous que la première fois que ceci a été tenté, la Commission a eu les yeux plus grands que le ventre. Elle a outrepassé les compétences du Traité et elle a perdu la directive toute entière. Selon la commission juridique et du marché intérieur - et je rappelle à nos collègues que cette commission avait déjà raison la première fois -, cette proposition court le même risque. C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir nos amendements. Si vous ne les soutenez pas, vous courez le risque de voir la directive toute entière être refusée.
Le second point que je souhaite soulever concerne la question de la subsidiarité dans son ensemble. La proposition de la commission juridique et du marché intérieur garantit que les États membres prennent cette responsabilité. Elle délègue ces attributions aux États membres. M. Fiori a dit auparavant que ce n'est pas ce que nous voulons faire, mais ce qui est approprié vu les circonstances.
À l'heure actuelle, les discussions à propos de la subsidiarité battent leur plein. De nombreux collègues ont pris part à des débats sur la subsidiarité dans le domaine de la convention. Il s'agit là d'une véritable mise à l'épreuve. Peut-être voulez-vous agir mais l'Union européenne n'est pas nécessairement compétente en la matière. Voilà ce que nous disons dans cette affaire. Nous ne devrions pas décourager les États membres à le faire. De cette manière, nous verrons si vous êtes réellement sérieux à propos des principes de subsidiarité. C'est pourquoi vous devriez soutenir les orientations proposées par la commission juridique et du marché intérieur lors du vote mercredi.

Byrne
Permettez-moi avant toute chose d'aborder certaines questions techniques. Pour ce qui a trait à l'importante question de l'attitude de la Commission vis-à-vis des différents amendements, 26 amendements ont été proposés. La Commission peut pleinement accepter les amendements 3, 10, 22 et 26, et les amendements 8, 11 et 17 après de petites reformulations. La Commission rejette tous les autres.
Tout au long de ce débat, nous avons écouté de nombreux orateurs et il est assez évident qu'il existe différentes opinions. En effet, les États membres ont des opinions différentes. En fait, ils ont cherché à réglementer la publicité sur les produits du tabac. Je suis convaincu qu'il existe une corrélation entre les règles de droit en matière de publicité dans les États membres et les chiffres de la consommation de tabac chez les adultes dans ces États membres. Si vous vous penchez sur un des États membres qui présente le niveau de consommation de tabac le plus élevé, l'Allemagne, avec 37 %, ce pays a une approche plutôt laxiste en matière de publicité dans son droit national si on le compare avec la Suède, un des États membres disposant de la législation la plus restrictive en matière de publicité. En Suède, le niveau de consommation du tabac chez les adultes est de 19 %. Dès lors, la corrélation me semble assez évidente. Certains d'entre vous en ont parlé lorsqu'ils ont pris la parole. Il s'agit de s'attaquer à l'image véhiculée par le tabagisme.
Mme Álvarez González a fait référence aux avis différents de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur. Elle a également fait mention du souhait de la commission de l'environnement que la promotion de la santé publique devienne une considération de base au moment de déterminer ces questions. Ceux qui ont pris le contre-pied de cet argument, si je peux le décrire de cette façon, recherchent une sûreté juridique, ce qui en tant que juriste ne me semble pas du tout déraisonnable. Il s'agit d'un objectif que je chercherais à atteindre moi-même, non seulement en tant que juriste mais comme faisant également partie de mes responsabilités en tant que commissaire.
Nous l'avons fait. Nous avons examiné en profondeur la décision de la Cour de justice lors de l'affaire de la première directive relative à la publicité. Lorsque la Cour s'est penchée sur les faits et a rendu sa décision, elle a clairement dit qu'il y avait dans la législation de bonnes et de mauvaises choses. Elle a poursuivi en disant que comme elles étaient si inextricablement enchevêtrées, essayer de séparer le bon du mauvais, de garder les bons côtés et d'éliminer les mauvais reviendrait à laisser le pouvoir judiciaire légiférer et cela ne se peut. C'est pourquoi la directive a été annulée. J'ai rapporté la décision à Bruxelles. J'ai dit à mon équipe de la suivre étroitement et nous avons formulé une nouvelle proposition de règlement. Ne faisant que brièvement référence à une partie de la décision de la Cour, le paragraphe 98 stipule en principe qu'une directive interdisant la publicité en faveur des produits du tabac dans les périodiques, les revues et les journaux pouvait être adoptée en vertu de l'article 100 A - à présent l'article 95 - du Traité afin de garantir la liberté de circulation des produits de la presse conformément à l'article 13 de la directive 89/552, la directive relative à la télévision sans frontières, qui interdit la publicité en faveur des produits du tabac à la télévision afin de promouvoir la libre diffusion des programmes de télévision. La Cour s'est clairement prononcée à ce sujet. Nous avons étroitement suivi cette voie dans notre proposition.
En réponse à M. Lechner, qui a dit auparavant que rien ne prouvait l'existence d'une distorsion du marché, il me faut dire que les preuves ne manquent pas à cet égard. À la Commission, nous recevons régulièrement des lettres de personnes se trouvant aux deux pôles du problème, et même de l'industrie, se plaignant d'une distorsion du marché en raison des différents régimes existant dans les États membres en la matière.
M. De Clercq a fait référence à l'annulation du Grand Prix de Formule 1 de Spa. Voilà une autre distorsion évidente du marché car la Belgique a adopté une loi qui, selon les organisateurs, les oblige à se retirer du pays. Ceci vient appuyer mon argument : en Europe, nous devons tous être sur un pied d'égalité. Il nous faut harmoniser la législation à cet égard dans toute l'Union européenne afin qu'il ne soit plus possible de monter un État membre contre un autre.
Voilà également ce que je réponds à M. Harbour. Il ne s'agit pas d'une question de subsidiarité pour la simple raison qu'un Belge a été montré du doigt d'une façon particulière et qu'il a souffert une perte.
En conséquence, non seulement la Cour affirme que cela peut être fait, mais la Commission dit que cela devrait être fait. Mais ne me croyez pas simplement sur parole. La commission de l'environnement a déclaré que nous devrions adopter cette législation comme je vous l'ai décrite et il ne fait pas l'ombre d'un doute pour moi qu'elle serait d'accord avec les quelques amendements concédés par la Commission. Même lorsque l'on se penche sur le premier rapport de cet énorme travailleur qu'est M. Medina Ortega, le rapporteur, trois amendements étaient suggérés et j'aurais accepté n'importe lequel des trois. Si je lis ce qu'il a dit entre les lignes, et veuillez m'excuser si j'interprète mal ses propos, j'ai sans aucun doute l'impression que, étant donné sa référence aux amendements de compromis, il n'était pas très enthousiaste mais il se rendait compte que cette Assemblée était partagée sur cette question. Et c'est bien entendu le cas. Dès lors, peut-être pouvons-nous en tirer la conclusion suivante : les premières idées du rapporteur à cet égard, qui se rapprochent davantage de celles de la commission de l'environnement et des miennes, pourraient bien s'avérer être celles qu'il convient de suivre dans ce débat.
Mais nous n'allons pas en rester là. Nous avons eu une série de discussions sur le tabac au Conseil, y compris les discussions préliminaires sur la convention-cadre relative au contrôle du tabac et la ventilation est de 14 contre un. Un État membre pense que cette législation ne devrait pas passer ou bien devrait passer mais sous une forme telle et avec de tels amendements que, selon moi, le noyau même de la législation serait modifié. Ou bien en ajoutant des amendements qui une fois encore laisseront cette législation vulnérable aux recours intentés devant la Cour de justice.
Alors, que dire aux députés du Parlement qui n'ont pas encore pris leur décision ? Je leur dirais qu'ils devraient suivre les avis exprimés par la Cour. Suivre le conseil de la Commission. Suivre les avis des experts de cette Assemblée, la commission de l'environnement, et suivre les premières idées du rapporteur. Penser dans quelle mesure le Parlement se retrouvera seul si soit il rejette cette législation soit il l'approuve avec le type d'amendements proposés. Il se peut qu'il ne soit pas complètement seul mais il le sera avec un État membre, celui qui possède la consommation de tabac la plus élevée parmi les adultes au sein de l'Union européenne.
Tel est le choix et dès lors, voilà comment je suggérerais de voter à ceux qui n'ont pas encore pris leur décision en la matière. Je leur suggérerais de voter en plaçant en haut de leurs priorités la santé de gens plutôt que de s'engager dans un débat inutile sur les subtilités juridiques alors que les problèmes ont été résolus par la Cour de justice et ceux qui se sont penchés minutieusement sur cette question. Je leur suggérerais de croire que la sûreté juridique existe, dans la mesure où elle est nécessaire pour soutenir la législation destinée à la protection de la santé publique, comme le stipulent les articles 95 et 152. Tant la Commission que le Parlement ont le devoir et l'obligation, au moment de prendre une décision et d'élaborer cette loi, de promouvoir les niveaux de santé publique les plus élevés.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0367/2002) de M. Lipietz, au nom de la commission économique et monétaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (9754/3/2002 - C5-0424/2002 - 2001/0095(COD)).

Mayol i Raynal (Verts/ALE)
Monsieur le Président, j'interviens en lieu et place de notre collègue Alain Lipietz, qui aurait dû présenter ce rapport pour la commission économique et monétaire, avec le talent que nous lui connaissons. Malheureusement, Alain Lipietz, pour des raisons privées impérieuses, n'a pas rejoindre Strasbourg en vue de cette session : je le remplace donc, étant membre de la même commission et du même groupe.
Nous sommes tous conscients du fait que les conglomérats financiers détiennent une part substantielle des marchés financiers domestiques de nombreux États membres. Certains d'entre eux appartiennent aux plus grands groupes présents sur les marchés financiers de l'Union. Si les entreprises appartenant à de tels conglomérats venaient à rencontrer des difficultés financières, celles-ci pourraient déstabiliser le système financier dans son ensemble. Actuellement, ces groupes financiers transsectoriels ne sont pas suffisamment couverts par la législation en vigueur. Ainsi, on ne peut que se réjouir que la Commission, au printemps 2001, ait présenté une proposition de directive qui instaure une surveillance des conglomérats financiers en tant que tels. Les événements de l'année passée, l'effondrement de la cyberéconomie, les nombreux scandales financiers, y compris l'effondrement bien connu d'Enron, ainsi que l'accroissement des pressions exercées sur les compagnies d'assurance à la suite du 11 septembre ont fatalement souligné la nécessité d'une meilleure réglementation de ce secteur.
La proposition de la Commission et les amendements de notre commission économique et monétaire ont reçu le solide soutien du Parlement européen lors de la première lecture au début de cette année. Le Conseil, quant à lui, a également progressé rapidement sur ce dossier en parvenant à une position commune peu de temps après. Le résultat des délibérations du Conseil est, lui aussi, extrêmement encourageant. Le Parlement peut se féliciter vivement du fait que le Conseil ait repris presque tous les éléments contenus dans les amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture et que tous les points essentiels soulevés par le Parlement aient été suffisamment pris en compte dans la position commune.
Même s'il reste un petit nombre de points sur lesquels la position commune pourrait encore être améliorée, la principale préoccupation de votre rapporteur est de voir ce nouveau cadre réglementaire renforcé mis en place dans les meilleurs délais. Il propose par conséquent - et la commission économique et monétaire a approuvé cette position à la quasi-unanimité - que la position commune soit approuvée sans modifications. Cela permettra de garantir que les conglomérats européens soient, dans les meilleurs délais, soumis à la réglementation et aux contrôles les plus modernes, les plus efficients et les plus efficaces possibles.

Byrne
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord louer la célérité et la qualité du travail du Parlement. Je dois également féliciter le rapporteur pour son excellent travail.
Les conglomérats financiers sont d'importants acteurs au sein des marchés financiers européens. Un nombre important d'entre eux sont également d'importants groupes sur le plan systémique. Si un tel groupe venait à rencontrer des difficultés financières, cela pourrait sérieusement affecter les marchés financiers et les épargnants. Or, la surveillance de ces groupes ne fait pas, actuellement, l'objet d'une réglementation adéquate dans le cadre de la législation financière européenne. Cette directive comblera donc une lacune notable dans notre législation financière. Son adoption contribuera à la stabilité des marchés financiers, dont la nécessité s'est avérée de façon criante au cours des mois écoulés.
Le Conseil a lui aussi reconnu l'importance de cette directive et a convenu d'une position commune unanime. Cette dernière tient compte des principales préoccupations exprimées par le Parlement en première lecture et est fidèle aux objectifs et à l'esprit de la proposition de la Commission. Pour toutes ces raisons, je recommande au Parlement d'adopter rapidement la position commune du Conseil.

Radwan (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier très sincèrement le rapporteur pour son travail et pour l'application commune et rapide de cette directive. Elle est d'une très grande importance pour le marché financier européen, pour le marché intérieur et pour les services financiers. Nous devons être vigilants pour que des cas, à l'échelle de celui d'Enron et de World Com, ne se produisent pas en Europe. Elle est une contribution essentielle à la stabilité des marchés financiers en Europe. C'est dans le propre intérêt des institutions financières qu'une telle réglementation doit être mise en place.
Les conglomérats financiers proposent à la fois des services boursiers, des assurances et des services bancaires. Nous, groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et Démocrates européens, nous avons certes introduit quelques amendements concernant le choix de la méthode de calcul, mais il s'agit seulement de nuances. Dans le fond, nous sommes très satisfaits de la proposition dans son ensemble. Nous devrions l'adopter sous cette forme.
Je voudrais toutefois souligner la nouveauté introduite par cette directive qui est pour nous très importante dans la perspective de la discussion sur la surveillance financière en Europe. Il s'agit, dans ce cadre, de définir le rôle et la structure des coordonnateurs. A l'avenir, chaque conglomérat financier se verra attribuer un coordonnateur. De plus en plus de conglomérats voient le jour. Je cite comme exemple mon pays, l'Allemagne, où les assurances Allianz ont racheté la Dresdner Bank et sont devenues par ce biais l'exemple type du conglomérat financier agissant à l'échelle européenne. Ce coordonnateur sera à l'avenir probablement hébergé par les organismes de contrôle nationaux et veillera à la coordination du travail des différents organismes de contrôle en Europe et au respect de normes comptables identiques. Il doit permettre d'un côté d'éviter toute bureaucratie inutile et de l'autre, d'échanger des informations sur le conglomérat en question afin de mieux appréhender la complexité de cet ensemble.
Je crois que c'est un pas important dans notre questionnement sur l'architecture à donner, à l'avenir, à la surveillance financière. Ne me réjouissant absolument pas de l'idée d'une super instance européenne de surveillance financière, je considère que nous devrions étendre cette idée et ces réflexions sur les conglomérats financiers à d'autres domaines et engranger des résultats positifs avant d'envisager la création d'une super instance de surveillance. Je pense que, sur ce point, la directive sur les conglomérats financiers peut être un bon exemple et nous montrer le chemin à suivre. C'est pourquoi, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et Démocrates européens, je peux dire que nous allons voter en faveur de cette directive.

Markov (GUE/NGL).
Madame la Présidente, chers collègues, les conglomérats financiers peuvent provoquer une constellation de dangers totalement nouveaux auxquels il faut naturellement réagir. Certains pays européens, comme la Grande-Bretagne et la Suède, ont déjà fait des expériences satisfaisantes avec une surveillance générale des finances.
La surveillance générale des finances permet de traiter de la même façon des risques identiques. C'est un progrès pour plus de neutralité dans la concurrence sur les marchés financiers. Par ailleurs, une telle surveillance assure une protection accrue des consommateurs et des employés face au risque de faillite de tels conglomérats.
Sur le plan mondial, les marchés financiers sont intimement liés. Cela est apparu clairement lorsque la récession aux États-Unis s'est étendue à l'Europe, par le biais des marchés financiers, plus vite et plus violemment que les experts eux-mêmes l'avaient escompté.
Ce qui vaut pour les récessions économiques, vaut également pour les crises des marchés financiers : aucune des deux ne peut être aujourd'hui qu'un problème régional. Le but de la surveillance des conglomérats financiers doit être d'augmenter la stabilité des marchés financiers et de capitaux internationaux. Il faut toutefois tenir compte du fait que l'on ne pourra pas atteindre ce but seulement avec une réglementation qui se limite au territoire de l'Union européenne. Je pense que la directive entraînera, dans les États membres, des débats sur l'application adéquate, car elle ne prévoit souvent pas de réglementation concrète, mais laisse aux organes de surveillance nationaux une vaste marge d'appréciation. Il est particulièrement fâcheux que la transposition en droit national d'une directive concernant des conglomérats agissant sur le plan international se fasse de façon différente selon les pays. De la sorte, le droit national sur la surveillance imposera des responsabilités aux conglomérats ou les leur retirera, et cela aura un effet non négligeable sur la concurrence.
Pour finir, je souhaiterais encore exprimer mon inquiétude face à la position du comité des autorités de contrôle qui, au final, par le règlement de questions de détails, influence de façon déterminante le contenu du droit de contrôle et fait perdre toute signification à la volonté du Parlement.

Bordes (GUE/NGL).
Madame la Présidente, que le Conseil européen s'inquiète de l'effondrement de la cyberéconomie, des scandales financiers et de la dégradation de la situation qui en résulte, il y a de quoi !
Ceux qui ont le plus à s'inquiéter, ce sont surtout les salariés qu'on a déjà licenciés ou que l'on se prépare à licencier dans les entreprises concernées, alors même qu'ils ne sont pour rien dans l'anarchie de votre économie, aussi injuste qu'irrationnelle. Mais face à ce mal réel, le seul remède qu'on nous propose, c'est le renforcement des règles prudentielles ou l'amélioration du contrôle, comme si les conglomérats financiers pouvaient être contrôlés d'en-haut par les pouvoirs politiques chargés de les protéger.
Pour éviter cependant que la seule évocation du mot "contrôle" ne hérisse les conglomérats financiers, le rapport leur promet que la directive respectera l'obligation de confidentialité. Eh bien, que ceux qui font semblant de croire que quelques règles prudentielles et quelques coordinateurs dénués de pouvoir réel peuvent guérir l'économie capitaliste de la spéculation, des scandales et des crises financières, que ceux-là votent donc pour ce rapport. Même un vote du Parlement européen ne peut transformer une recommandation mièvre en potion magique contre les maux du capitalisme.
Votre économie fondée sur la course aux profits privés et sur la concurrence est plus imprévisible encore que les conditions météorologiques, car si l'on peut prévoir trois jours à l'avance les perturbations atmosphériques, qui est capable de prévoir, même du jour au lendemain, les soubresauts de la bourse ?
En votant contre ce texte nous exprimons notre opposition à un ordre économique stupide et dangereux pour la société.

Kauppi (PPE-DE).
Madame la Présidente, chers collègues, je vous adresse mes salutations des États-Unis, d'où je suis revenue hier après un voyage avec la délégation du Parlement chargée des relations avec ce pays. Nous y avons eu d'intenses entretiens complémentaires avec des représentants du Congrès des États-Unis et de la Commission boursière américaine, essentiellement à propos de la régulation du marché financier. Cette directive concernant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier est un dossier qui a suscité un large intérêt, même auprès des entreprises américaines. Enron et les scandales financiers de ce genre ont ébranlé la confiance des investisseurs et des acteurs du marché dans la solvabilité des conglomérats financiers sur les deux rives de l'Atlantique. Les événements de ces dernières années ont prouvé de manière irréfutable que le secteur des services financiers a besoin de renforcer sa réglementation et sa surveillance.
Les marchés des entreprises et financiers sont des marchés mondiaux. Ainsi, la législation européenne exerce également une influence directe sur l'activité des conglomérats financiers opérant dans des pays tiers et inversement. C'est pour cette raison qu'il est absolument impératif que les législateurs et les autorités de régulation de l'Union européenne et des États-Unis maintiennent un dialogue permanent et dense sur l'efficacité et le besoin de réforme des réglementations. Nombreux sont parmi nous les députés européens qui ont critiqué la série de lois relatives à la législation sur les titres ("le paquet Sarbanes-Oxley"), adoptée par le Congrès américain fin juillet. Ces critiques portaient surtout sur les obligations supplémentaires imposées aux entreprises européennes. Il nous faudra encore beaucoup travailler pour que la reconnaissance mutuelle des systèmes soit possible et pour éviter l'émergence d'une jungle constituée de multiples législations. Réciproquement, le point de vue des entreprises nord-américaines doit être pris en compte dans la réglementation européenne les concernant. Beaucoup d'entre elles se sont opposées à cette proposition de directive car elles considèrent que cette dernière complique inutilement leur activité dans l'Union européenne. Le résultat final satisfait à peine les deux parties, mais nous pouvons au moins nous réjouir du fait que le dialogue se soit déroulé de manière franche sur les deux rives de l'Atlantique. À l'avenir, les points de vue fondés seront pris en compte pour garantir un fonctionnement harmonieux des marchés mondiaux.
Le Conseil dispose maintenant d'une position commune. Le point positif, c'est que le Conseil a approuvé la quasi-totalité des amendements présentés en première lecture par le Parlement. J'ai déposé en seconde lecture des amendements qui rapprocheraient de la réalité des marchés les dispositions relatives aux seuils figurant dans la directive. M. Lipietz, notre rapporteur, propose toutefois d'approuver la position commune sans l'amender pour appliquer les mesures de mise en ?uvre sans délai. Je suis disposée à approuver cette proposition et je soutiens le rapporteur, étant donné qu'il est possible d'évaluer régulièrement l'efficacité des dispositions de la directive et de modifier celles-ci si nécessaire.

La Présidente.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
rapport (A5-0380/2002) de M. Stevenson, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en ?uvre) [COM(2002) 181 - C5-0330/2002 - 2002/2174(COS)] ;
rapport (A5-0360/2002) de M. Souchet, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche [COM(2002) 186 ? C5-0331/2002 - 2002/2175(COS)].

Souchet (NI)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, à l'approche d'échéances décisives pour l'avenir de la PCP, avec la redéfinition de ses objectifs et de ses modalités, il me semble important que notre Parlement puisse affirmer avec force les cinq principes qui ont servi de fil conducteur à mon rapport et que votre commission de la pêche a voulu mettre en exergue en vue d'intégrer pleinement les exigences de la protection de l'environnement dans la nouvelle politique commune de la pêche.
Le premier principe est que rien ne se fera sans les pêcheurs. Les professionnels de la pêche et de la mer sont, en effet, les premiers concernés par la protection de l'environnement marin et les premiers conscients de la nécessité de le sauvegarder. Ils sont aussi les premières victimes de sa dégradation comme l'atteste, hélas, la nouvelle marée noire qui fait aujourd'hui le désespoir des pêcheurs de Galice. Trois ans après la catastrophe de l'Erika, qui avait frappé la Vendée et la Bretagne, il n'aurait pas dû être possible pour le "Prestige", navire poubelle, d'être admis dans les eaux communautaires. Notre rapport insiste sur la nécessité de mettre en ?uvre de manière rapide et rigoureuse les paquets de directives dénommées, précisément, Erika I et Erika II.
Refusant de considérer les pêcheurs comme des prédateurs comme on le fait parfois à tort, votre commission leur reconnaît, au contraire, la qualité d'acteurs de plein droit de la protection de l'environnement et souligne que des mesures qui seraient prises sans leur concours auraient toutes les chances d'être inappropriées et inopérantes.
Le deuxième principe est qu'il convient d'asseoir les décisions concernant la gestion des stocks halieutiques sur des connaissances scientifiques aussi solides et précises que possible. Les conséquences économiques et sociales de ces décisions sont d'une telle ampleur qu'il n'est pas acceptable qu'elles puissent être prises à la légère.
C'est pourquoi je me félicite que la commission de la pêche ait retenu la demande visant à charger la Commission européenne d'élaborer un plan d'action précis en vue de perfectionner l'actuel dispositif très lacunaire d'évaluation des stocks en y intégrant les connaissances pratiques, empiriques et pragmatiques des pêcheurs à côté des contrôles des débarquements et en plaçant l'interdisciplinarité des sciences biologique et socio-économique au c?ur même du processus d'élaboration des avis scientifiques.
Le troisième principe propose de retenir, pour ajuster en permanence les prélèvements à la ressource disponible, des instruments de gestion souples et réversibles comme le sont les TAC et les quotas, et non des instruments brutaux et irréversibles aux effets sociaux dramatiques comme le déchirage des navires.
Le quatrième principe demande que soit privilégiée l'amélioration des engins et des techniques de pêche, en vue d'assurer la réduction des rejets, des prises accessoires et des incidences sur les habitats.
Naturellement, de telles mesures ne peuvent pas être arrêtées de façon uniforme et centralisée. Elles doivent laisser une large part aux initiatives émanant des milieux professionnels. Un droit à l'expérimentation doit être reconnu aux pêcheurs, à leurs associations professionnelles et aux collectivités territoriales du littoral. Les initiatives dans ce domaine doivent être reconnues et encouragées. C'est ainsi que sur le littoral atlantique des expériences très prometteuses sont en cours. Je citerai, à titre d'exemple, celles visant à adapter des navires et des engins de pêche pour recueillir des macrodéchets ou des nappes d'hydrocarbure ou encore l'aménagement de récifs artificiels en vue de faciliter le développement de zones de reproduction et de repos pour la faune maritime, ou bien encore des techniques de fécondation assistée en pleine mer pour le bar. Mon rapport propose que de telles expérimentations puissent être éligibles à des financements publics.
Le cinquième principe, enfin, affirme que les aides publiques à la modernisation de la flotte, qui ont pour but d'améliorer les conditions de travail, la sécurité à bord, les économies d'énergie et la qualité des produits, sont parfaitement compatibles avec la protection de l'environnement marin.
Je suis heureux d'avoir été largement suivi par la commission de la pêche qui a retenu l'ensemble de ces propositions positives et constructives, rejetant ainsi la vision très négative de l'activité de pêche, qui imprégnait fortement la communication de la Commission européenne. Je souhaite que le Parlement, par un vote massif en faveur de ce rapport, fasse comprendre à tous que la protection de l'environnement marin se fera avec les pêcheurs et qu'elle ne se fera pas contre eux. C'est pourquoi plutôt que de camper sur des positions accusatrices, plutôt que de parler sans cesse d'activité en déclin et de politique palliative, votre commission de la pêche a préféré adresser aux professionnels un message de confiance et d'espoir pour conforter leur respect croissant de la qualité de l'environnement marin, qualité qui est un des objectifs importants que la nouvelle politique commune de la pêche se doit de poursuivre.

Byrne
Madame la Présidente, j'ai lu avec attention le rapport adopté par la commission de la pêche au sujet de notre plan d'action pour l'intégration environnementale. Nous sommes heureux de constater que nos opinions en la matière convergent davantage qu'elles ne le font quant à d'autres aspects de la réforme.
À l'évidence, nous partageons les objectifs évoqués dans le rapport dans des champs d'action aussi importants que la protection de l'environnement, l'amélioration de la recherche, la prise en compte de l'expérience des pêcheurs, la mise en place de mesures spécifiques face à des problèmes spécifiques, la mise en ?uvre d'une approche fondée sur l'écosystème, les aides à la modernisation, la pêche industrielle, l'aquaculture durable, etc. En fait, la Commission a déjà lancé ou planifié plusieurs initiatives en vue de répondre à ces exigences.
Permettez-moi d'en décrire quelques-unes. Nous avons invité le CIEM à étudier, en 2003, les possibilités de mise en place de procédures opérationnelles visant à intégrer l'expérience et le savoir des pêcheurs dans la procédure d'évaluation et de consultation. Nous convenons que des situations spécifiques appellent des mesures spécifiques. Nous ne recourons pas aux mêmes combinaisons d'instruments de gestion en mer Baltique, en mer du Nord ou en Méditerranée. De même, nous n'avons pas l'intention d'arrêter des objectifs identiques pour des flottes différentes.
Pour atteindre les objectifs établis à Johannesburg, nous procédons à la mise en ?uvre du programme d'action en matière de biodiversité afin de mettre un terme au déclin de celle-ci d'ici à 2010 et nous avons l'intention de reconstituer les stocks halieutiques avant 2015, par le biais de la PCP réformée.
Nous avons récemment cofinancé une réunion d'experts de la FAO en vue d'élaborer des lignes directrices opérationnelles visant à mettre en ?uvre une approche de la gestion de la pêche qui soit fondée sur l'écosystème. Nous avons exclu de nos propositions de réforme le déchirage obligatoire des navires et mis davantage l'accent sur des plans pluriannuels dont les principaux éléments réglementaires sont des instruments flexibles tels que les TAC, l'ajustement de l'effort de pêche et les mesures techniques. Nous avons proposé de maintenir les aides à la modernisation de navires pour des raisons de sécurité et d'amélioration des conditions de travail et d'hygiène, pour autant que ladite modernisation n'entraîne pas une augmentation de l'efficacité et, dès lors, un accroissement de la pression exercée par la pêche sur la ressource.
Nous encourageons l'élaboration par les principales parties d'un code de conduite européen pour une pêche responsable. Les premiers projets font déjà l'objet de discussions au sein du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture.
Nous avons demandé que le CIEM étudie les conséquences écologiques de la pêche industrielle et les répercussions sur les activités extérieures à la pêche, ainsi que les menaces qui pèsent sur les stocks commerciaux, y compris le réchauffement climatique.
La Commission a lancé le débat visant à promouvoir la coordination de la protection de l'environnement marin. La communication récemment parue, "Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin", énonce les principaux éléments préconisés en vue d'un traitement holistique du problème. Nous avons fait face au naufrage de l'Erika en bouclant la plupart des éléments du paquet, soit les règles sur le contrôle par l'État du port, la certification et le contrôle des mesures de sécurité et l'avancement du calendrier d'élimination progressive des pétroliers à simple coque. La création d'un Fonds européen de compensation des dommages en cas de pollution de l'environnement marin provoquée par des pétroliers devrait être finalisée d'ici à 2003. Nous exerçons en permanence toute la pression possible sur les États membres afin qu'ils améliorent au maximum et aussi vite que possible la mise en ?uvre de la directive sur les habitats dans le milieu marin.
Enfin, comme vous avez déjà eu l'occasion d'étudier notre communication relative à l'aquaculture durable, vous aurez peut-être noté combien la politique que nous avons l'intention de mener dans ce domaine tient compte des exigences de la protection de l'environnement.
En ce qui concerne les accords de pêche, vous aurez bientôt l'occasion de vérifier que la Commission partage vos préoccupations environnementales, car la communication sur les accords de partenariat sera présentée sous peu.
De manière générale, la Commission est à vos côtés en ce qui concerne les principales résolutions du rapport. Je voudrais toutefois commenter quelques-unes des affirmations faites dans l'exposé des motifs. Premièrement, si j'admets les lacunes des avis scientifiques, je réfute totalement l'affirmation qu'il s'agit là du problème essentiel de la gestion de la pêche. Nous savons tous que le problème essentiel provient du fait qu'un trop grand nombre de pêcheurs ?uvrent à la capture d'un nombre réduit de poissons.
Deuxièmement, le rapporteur affirme que la Commission mène une politique de réduction de la capacité des flottes. Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, c'est tout bonnement inexact. Il n'est pas plus exact de prétendre que la Commission a proposé la suppression des aides publiques à la modernisation de la flotte.
Enfin, je ne suis pas d'accord pour dire que la pêche industrielle a un impact environnemental par euro de valeur ajoutée bien plus important que celui des pêcheries destinées à la consommation humaine, essentiellement parce que je trouve étrange de mesurer l'impact environnemental en unités monétaires, mais aussi parce que l'impact environnemental de ce mode de pêche doit encore être déterminé.
En résumé, je ne rejoins pas tout à fait la forme du rapport mais je le soutiendrai sur le fond et, plus particulièrement, je soutiendrai la proposition de résolution.

Busk (ELDR)
Permettez-moi en premier lieu, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, de féliciter le rapporteur pour le travail réalisé. La réforme de la politique commune de la pêche doit s'élaborer autour d'un développement durable de la pêche ; j'insiste vivement sur ce point. Cette durabilité concerne l'environnement, l'économie ainsi que les aspects sociaux.
Le groupe libéral approuve la proposition de réforme de la Commission, car elle contient un certain nombre d'éléments qui visent à la durabilité et, par la même occasion, à garantir l'équilibre nécessaire entre les ressources halieutiques et le nombre de navires de pêche existants. Nous vous rappelons qu'il est capital de faire en sorte que les pêcheurs comprennent cet enjeu et de garantir leur collaboration, car sans la collaboration des pêcheurs, nous n'obtiendrons pas les résultats escomptés. À ce propos, nous devons respecter le fait que les pêcheurs - partout en Europe - puissent exercer leur activité de diverses manières.
Il est capital pour le succès de la politique commune de la pêche que les décisions soient prises sur la base de données scientifiques très précises. La Commission doit se procurer ces données auprès des États membres et elle doit parallèlement disposer des moyens techniques et surtout humains lui permettant d'exercer les contrôles et la gestion nécessaires.
Nous tenons également à signaler la nécessité pour l'Union européenne de participer davantage à l'élaboration de la politique de la pêche à l'échelon international. À ce propos, il convient de porter une attention particulière aux accords conclus avec des pays tiers.

Maat (PPE-DE).
Madame la Présidente, je pourrais presque m'associer aux paroles du rapporteur de la commission de l'environnement, M. Busk, quand il déclare que la politique de la pêche est avant tout l'affaire de traités internationaux et de tout ce qui se passe en dehors de ces traités. Si nous observons l'environnement marin - et je parle ici aussi en ma qualité de rapporteur fictif du rapport de M. Souchet, que je tiens en tout cas à chaleureusement féliciter pour son rapport et la façon équilibrée dont il l'a présenté -, il apparaît qu'en matière de mise en ?uvre des exigences de la protection de l'environnement dans la politique de la pêche, seule une infime partie est déterminée par la politique de la pêche. J'ai été frappé par les propos du commissaire quand il a déclaré que si l'on analyse le problème sous différents angles, on en arrive à la conclusion qu'il y a trop peu de poisson et trop de pêcheurs. Je me demande si nous pouvons nous montrer aussi rigides envers la commission de l'environnement, surtout alors que nous venons de connaître une catastrophe impliquant un pétrolier sur les côtes de Galice.
Si l'on regarde la zone maritime parcourue par les pêcheurs européens, elle ne recouvre qu'une infime partie de l'ensemble de la zone où la pêche est pratiquée. Cela signifie aussi, comme M. Busk l'a déjà dit, qu'il est capital que nous concluions de bons traités, notamment en dehors de l'Union européenne, afin d'arriver à la solution adéquate. Par ailleurs, l'importance de l'environnement de la pêche est bien entendu reconnue au sein de la commission de la pêche ainsi qu'au sein de mon groupe. Justement parce que l'environnement - et l'environnement marin aussi - s'avère déterminant pour ce qui peut être pêché. Cela signifie que lorsque l'environnement marin se porte mal, c'est le secteur de la pêche qui essuie les plus sérieux revers. Ce secteur est également très tourmenté, et tout l'art consiste à trouver un juste équilibre entre les aspects économiques et écologiques. Il serait souhaitable que les déclarations publiques de la Commission européenne fassent plus preuve d'un tel équilibre. Un secteur de la pêche bien motivé peut parfaitement contribuer à un meilleur environnement marin, et ceci est également valable pour la législation nécessaire pour ce faire. Je suis à ce propos content de voir que M. Souchet, mais aussi le rapport Stevenson, qui portait avant le nom de rapport Noriega, aient expressément insisté pour que l'on accorde plus d'attention à l'aquaculture. Elle peut offrir de riches possibilités à l'Europe, pour autant que nous voyions la possibilité de développer, dès le départ, une législation qui offre un bon équilibre entre l'économie d'une part et l'écologie d'autre part.
Madame la Présidente, je tiens à dire que le rapport de M. Souchet a été particulièrement bien accueilli dans notre groupe, raison pour laquelle nous recommandons chaudement au Parlement de voter en faveur du rapport, partant du principe que, comme l'a fait remarquer le rapporteur, il est essentiel, tant pour la motivation du secteur de la pêche que pour la législation environnementale, de bien soupeser les aspects économiques et sociaux de la pêche. À ce propos, je tiens à féliciter M. Souchet.

Miguélez Ramos (PSE).
Madame la Présidente, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche que la Commission a décidé de nous présenter à petites doses, nous débattons aujourd'hui les rapports relatifs au document présentant les lignes directrices et à la protection de l'environnement. Je voudrais féliciter M. Souchet pour son excellent travail, parce que l'environnement est un aspect fondamental de la PCP et que la pêche est le principal secteur touché par les atteintes au milieu marin, comme le manifeste la marée noire qui menace en ce moment même les côtes de ma région, la Galice.
Nous en savons peu sur la mer et la situation fragile des ressources ne s'explique pas uniquement par la surexploitation, comme l'affirme à juste titre M. Souchet et comme l'atteste de façon dramatique la marée noire provoquée sur les côtes de la Galice par le pétrolier Prestige.
Je veux croire que les pêcheurs et les éleveurs de mollusques et de crustacés de ma région ne vont pas affronter seuls cette terrible situation, mais qu'ils vont pouvoir compter sur la solidarité européenne et sur le soutien sans faille de la Commission européenne. Et je voudrais dire à la Commission que, depuis qu'elle a présenté ces propositions en mai, elle a déjà reçu suffisamment de messages du Parlement, du Conseil et du secteur en question pour donner une nouvelle orientation à cette réforme, en tenant compte du fait qu'elle devra toujours être progressive, dotée de ressources suffisantes et adoptée d'un commun accord avec le secteur, avec les États membres et avec cette Assemblée.
Je crois que la Commission perçoit ce message. Il est regrettable qu'en mai, au moment de présenter ses propositions concernant la réforme de la PCP, la Commission ait ignoré la résolution adoptée en janvier par ce Parlement à propos du Livre vert, résolution dans laquelle cette Assemblée recommandait vivement le dépôt d'une proposition de réforme en vue d'une PCP durable et davantage communautaire, allant à l'encontre des tentatives de renationalisation. Une PCP plus équitable, éliminant les discriminations contre certaines flottes et plus solidaire, soutenant les régions dépendant de la pêche, essentiellement au moyen du cofinancement communautaire consacré au renouvellement de la flotte.

Vermeer (ELDR).
Madame la Présidente, la durabilité est l'avenir de la pêche. Il est important non seulement de rédiger des rapports, mais aussi d'envisager l'aquaculture et la sécurité au sein de la pêche même. Il est regrettable que ce rapport arrive tard, mais le travail a ensuite très rapidement avancé. Formidable. Après les votes lors des réunions de la commission, voilà que de beaux rapports nous sont présentés aujourd'hui. Nous devons toutefois, outre les mesures de précaution dont il doit être tenu compte, analyser aussi les situations qui se présentent à nous. Le CIEM veut encore réduire la pêche des poissons plats, alors que la marge de sécurité est en vue. Cela ne se justifie pas tout à fait. Attention ! La nouvelle PCP doit aussi rendre justice aux droits de prise historiques ; ceux-ci ne doivent pas être mis en danger. Par ailleurs, nous devons bien réfléchir à l'accès aux eaux. Je pense bien entendu à la Mer du Nord, mais aussi au fait que pêcher des espèces non soumises à des quotas est dangereux, dans la mesure où les prises accessoires contiennent toujours des espèces soumises à des quotas. Il est extrêmement difficile de contrôler si les espèces soumises à des quotas sont bien laissées tranquilles. Doivent-elles être rejetées par-dessus bord, doivent-elles être ramenées à quai ? C'est en tout cas une donnée essentielle pour les détenteurs de quotas de pêche, et très importante pour les espèces rares. Ce poids supplémentaire sur les stocks halieutiques est à mes yeux inacceptable, surtout si les quotas sont encore revus à la baisse. Les gens ont déjà réduit la pression de leur propre initiative. Il devient donc très difficile de vendre. La politique et la gestion sont dépendantes de la solidité du secteur. Je suis d'avis que nous devons éviter que le secteur ne déraille trop et que nous devrons l'impliquer dans la création et la recherche de nouvelles solutions. Il est dès lors primordial que les contrôles et les sanctions soient eux aussi uniformisés au niveau international. Pour ce qui touche à la pêche internationale : pas de mesures unilatérales, elles n'ont aucun effet positif pour des populations de poisson constantes.
Ma dernière remarque est la suivante : merci aux rapporteurs qui ont rédigé les rapports. Je pense que nous avons là une bonne base pour voter ces rapports au Parlement.

Jové Peres (GUE/NGL).
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier M. Souchet pour son excellent rapport, qui constitue même une très bonne base pour le rapport dont j'ai été responsable par la suite. Des faits d'actualité, comme ceux occasionnés par le navire Prestige, accentuent ce que j'ai voulu déclarer à propos du rapport de M. Souchet.
Quant au rapport dont M. Stevenson s'est chargé, je crois qu'il a souffert de divers problèmes de procédure. Ce rapport aurait dû représenter le cadre de référence de la position du Parlement sur la réforme de la politique de la pêche et le fait qu'il diffère même, en de nombreux aspects, de ce que nous avons ensuite obtenu en adoptant les propositions législatives au sein de la commission de la pêche, est surprenant et ne peut être attribué qu'à des problèmes de procédure.
Il ne fait aucun doute que les problèmes proviennent d'une proposition de la Commission qui est arrivée tardivement, qui s'est avérée peut-être peu mûre et qui, en outre, était incomplète au départ. Par exemple, le paquet principal qui a été présenté omettait des éléments essentiels, comme la pêche en Méditerranée. De même, des indices évidents montrent que les propositions de la Commission manquent, dans leurs aspects structurels, d'une base raisonnable et qu'elles peuvent parfois frôler l'absurdité.
En ce qui concerne la politique de conservation des ressources, je me refuse à avancer un débat que nous mènerons ultérieurement. Néanmoins, je voudrais exprimer une certaine contrariété à propos de la manière dont nous avons abordé cette question.
Depuis longtemps, la politique de la pêche a instauré une division entre les États et la proposition de la Commission a été accompagnée d'une mise en scène qui a renforcé cette séparation entre les pays. Certains ministres ont peut-être participé à ce jeu, mais ce n'est pas le plus important. En réalité, le plus grave est que la situation des populations vivant du cabillaud, du merlu et d'autres espèces a estompé la distinction entre ce que l'on appelle les "amis de la pêche" et les "amis des poissons".
Je pense que, malgré toutes les discussions que nous avons eues et toutes les questions qui peuvent légitimement nous diviser, il est évident que nous devons résoudre la question sur la manière d'assurer une pêche durable. En ce sens, je crois qu'il est nécessaire d'aborder des questions fondamentales, en allant au-delà de ce que j'appellerais les intérêts très spécifiques et trop nationaux.
Nous aurions peut-être pu échapper aux schémas rigides qui nous ont divisés - comme la répartition des quotas - et réformer la politique communautaire, en protégeant des segments de flotte dont dépend la majeure partie de l'économie des grandes zones vivant de la pêche.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Madame la Présidente, ce n'est pas par hasard que la réforme de la PCP survient en cette année 2002. Nous devons l'approuver maintenant précisément parce que les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, signés en 1986, prévoyaient que la période transitoire s'achèverait cette année. À compter d'aujourd'hui, ces États doivent jouir dans les mers de la Communauté des mêmes droits que les neuf États membres qui ont défini la politique commune de la pêche au début des années 80.
Malgré cela, Madame la Présidente, par une décision absolument inacceptable, la majorité de la commission de la pêche a refusé d'accorder l'égalité de droits aux Espagnols et aux Portugais. La nouvelle PCP devrait reconnaître que les flottes des quinze États membres jouissent des mêmes droits, en mettant fin aux privilèges et aux discriminations entre les citoyens, les flottes et les pays de l'Union européenne.
Cette position européiste - qui est celle aussi de mon pays la Galice, je dois le dire - inspirait le rapport que j'ai rédigé sur l'introduction des politiques pour la réforme de la PCP. Nous ne nions pas, par ailleurs, dans ce traitement équitable en matière d'accès aux eaux communautaires, qu'il faut créer ou maintenir des exceptions transitoires basées uniquement sur la nécessité de conserver les ressources halieutiques. Nous défendons la nécessité de revoir ou, le cas échéant, de remplacer le principe de la stabilité relative par un principe plus équitable et cohérent avec les traités dans ce sens.
Nous défendons le renforcement de la politique internationale de la pêche et avec elle des entreprises mixtes, ainsi que le maintien des aides publiques de l'Union européenne aux investissements destinés à améliorer les conditions de vie à bord, aujourd'hui très négatives. Pour ces raisons et d'autres, qui sont niées par la majorité de la commission, je ne peux pas accepter le rapport rédigé par le président de la commission de la pêche. Malgré tout, le rapport conserve des principes que je partage, qui ont résisté à l'offensive dévastatrice des amendements déposés et adoptés par la majorité. Cela signifie que le dialogue et un nouveau compromis sont encore possibles concernant la réforme de la PCP. En tout cas, ils sont nécessaires.

Ó Neachtain (UEN).
Madame la Présidente, je suis en profond désaccord avec la Commission européenne sur maints aspects de ses propositions de réforme de la politique commune de la pêche. Néanmoins, il est exact qu'une approche plus équilibrée est nécessaire. L'OCM en vigueur dans le secteur de la pêche n'a pas été un succès. Elle n'a nullement été favorable aux pêcheurs irlandais - et s'est même révélée, dans certains cas, discriminatoire à leur encontre. Il ne faut pas rater l'occasion que nous offre ce processus de réforme de rétablir l'équilibre. C'est là ce que demandent les pêcheurs irlandais à l'heure actuelle, et c'est là ce que je demande moi aussi.
L'une des questions actuellement débattues touche au problème de l'accès à la "Irish Box". Le gouvernement espagnol, par exemple, affirme qu'il est habilité, à partir de janvier prochain, à un accès plus important encore aux eaux de pêche irlandaises. Cela ne se peut tout simplement pas. Cela aurait des conséquences tout à fait désastreuses pour les pêcheurs irlandais, leur familles et les communautés de pêcheurs irlandaises. À l'heure actuelle, les stocks halieutiques présents en mer d'Irlande sont à un niveau dangereusement bas. Laisser davantage de navires espagnols accéder à nos eaux ne ferait qu'entraîner une décimation de nos stocks.
La mer d'Irlande est une zone très sensible sur le plan biologique. C'est une zone de frai pour maintes espèces. Pas plus tard que la semaine dernière, la commission de la pêche de ce Parlement a adopté un amendement qui affirme clairement que, pour ce qui concerne la ressource, les équilibres doivent être préservés dans les eaux occidentales et c'est donc dans ce contexte qu'il faut envisager la stabilité relative.
Nous devons protéger les régions piscicoles dans lesquelles nos réserves halieutiques sont menacées, et la Irish Box - ainsi que la mer d'Irlande - constitue une telle région. La dernière chose que nous souhaitons est de voir nos eaux ouvertes à un effort de pêche plus important de la part des pêcheurs espagnols, ou autres d'ailleurs.
Nous devons protéger nos stocks de poissons, et non les décimer. Toute nouvelle mesure de conservation mise en place au niveau de l'Union européenne doit l'être en consultation avec les parties concernées dans l'ensemble des États membres, afin de protéger ce qui constitue une ressource naturelle très précieuse pour nous tous.

Farage (EDD).
Madame la Présidente, tout le monde sait que les projets de règlement relatifs à la politique commune de la pêche n'ont fait l'objet d'un accord que huit heures après que la Communauté eût entamé les négociations d'adhésion avec le Royaume -Uni, en 1971. Le chef de la délégation britannique, Sir Con O'Neil, avait noté que ces deux événements n'étaient pas sans lien. Avant cela, on n'avait guère manifesté d'intérêt pour une politique commune de la pêche, dès lors que les six États fondateurs ne détenaient quasi aucune ressource halieutique. La Grande-Bretagne, l'Irlande, le Danemark et la Norvège détenaient tous, par contre, des pêcheries côtières florissantes, maintenues en bon état par des mesures de conservation efficaces.
O'Neil en atteste ; les experts du ministère britannique de l'agriculture ont élaboré un rapport qui montre que les eaux britanniques regorgeaient littéralement de poissons, alors même que les ressources étaient plus que ténues dans les limites des eaux des États membres. J'en veux pour principale preuve que les eaux communautaires n'attiraient pas les pêcheurs étrangers, alors que les eaux britanniques étaient à l'évidence attirantes. Après trente ans de PCP, les eaux britanniques ne regorgent plus de poissons. Pour paraphraser Sir Con, "ces deux événements ne sont pas sans lien". Et pourtant, les membres de la commission de la pêche semblent incapables d'établir ce lien. Ils demandent davantage de ressources techniques et humaines. Ils veulent plus de fonds en faveur de la recherche. Ils veulent des plans de gestion, un développement durable, des politiques intégrées, des plans pluriannuels, la mise en ?uvre du principe de précaution et - tenez-vous bien - des objectifs de référence pour la biomasse et la mortalité par pêche. Si le jargon était la solution, les eaux communautaires regorgeraient encore de poissons, la PCP serait la meilleure du monde. Mais tout ce que fait le jargon est dissimuler une vérité gênante : la politique commune de la pêche n'a pas fonctionné, ne fonctionne pas et ne peut fonctionner, en dépit des réformes emballées dans de beaux discours. Tant que les poissons seront considérés comme une ressource européenne commune, il n'y aura pas de sens de propriété ou de responsabilité. La pêche prédatrice devient la norme, conséquence inévitable de la politique menée et source d'épuisement des stocks. Réformer n'est pas la solution. La PCP ne peut être réformée. Elle a montré qu'elle ne pouvait être réformée. Elle devrait être abrogée et la gestion de la pêche devrait revenir aux gouvernements nationaux.

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Madame la Présidente, je commence mon intervention dans ce débat sur la pêche par les événements qui ont eu lieu en Galice et qui m'ont choqué, comme vous le savez.
Je rappelle que lorsque j'étais président de la commission de la pêche s'est produit l'accident dramatique de l'Erika et que notre commission avait posé une question orale et avait adopté une résolution. À ce moment-là, nous étions tous unis et j'espère que nous le serons également dans le cas présent. Je voudrais souligner - comme vous le savez - que la Galice est la région européenne qui dépend le plus de la pêche et qu'elle possède une richesse extraordinaire en poissons, mollusques et crustacés qui, par suite de cet accident du Prestige, mettra plusieurs années à se reconstruire, surtout dans les zones directement touchées par la marée noire.
Je vais préparer une proposition de résolution et je pense que les groupes politiques doivent s'unir afin de pouvoir exprimer une opinion politique dans ce Parlement, pour que de tels événements ne se reproduisent plus jamais. Je crois que nous avons une responsabilité politique capitale.
Il est désolant de voir d'une part les produits de la pêche mazoutés et les oiseaux marins morts et d'autre part les pêcheurs qui vivent exclusivement de ces ressources. On parle parfois de surexploitation, mais jamais de ces problèmes. Je pense qu'il est essentiel d'en tenir compte et j'espère que nous jouirons, comme je l'ai dit, de la solidarité de tous nos collègues.
Quant aux rapports qui nous occupent en cette séance plénière, aucun intervenant n'a parlé du rapport de M. Busk, que je voudrais féliciter, car il ne nous est pas nécessaire de présenter des amendements ni d'organiser des débats, puisque la pêche illicite a été reconnue par tout le monde et que la lutte contre celle-ci a été approuvée à l'unanimité. Il est donc important de le souligner.
Je pense que le rapport de M. Souchet est réussi. C'est un rapport raisonnable et positif, qui ne fait pas non plus l'objet d'amendements de la part du Parlement.
Pour ce qui est du rapport de M. Stevenson, tout le monde sait ce qui est arrivé ; je ne vais pas entrer dans les détails. C'est aujourd'hui le rapport qui porte le nom du président de notre commission. Je voudrais simplement vous dire que mon groupe politique a présenté quelques amendements minimes, car nous avons essayé de perfectionner certaines questions. Je voudrais dire - et je le dis d'une manière générale - que nous sommes en présence d'une communication, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'un document législatif, comme le sera le rapport de M. Jové, que nous examinerons lors de la prochaine période de session. J'espère que nous pourrons concentrer tous nos efforts et parvenir à l'approche équilibrée qui a été mentionnée ici, afin d'adopter les engagements relatifs à ce rapport qu'il conviendra de débattre, comme je l'ai dit, lors de la prochaine période de session à Bruxelles.
En ce qui concerne les amendements que nous avons introduits, nous avons essayé de supprimer le mot "permanent" concernant une délimitation à douze milles, parce que les services juridiques du Conseil et du Parlement européen, ainsi que la Commission, admettent que, puisqu'il s'agit d'une dérogation au Traité, cette délimitation ne peut être permanente, car elle supposerait une modification du Traité lui-même. Cette mesure requiert donc simplement la stipulation d'un délai. Comme nous ne sommes pas d'accord sur la distance de délimitation - cinq, dix, quinze ou vingt milles -, nous avons uniquement demandé de pouvoir parvenir à un accord à ce sujet lors du débat sur le rapport Jové.

Lage (PSE).
Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, chers collègues, la réforme de la politique commune de la pêche produit des vagues de contestation, parfois tumultueuses. Certaines contestations sont raisonnables et justifiées, d'autres sont précipitées et disproportionnées. La réforme de la politique commune de la pêche est nécessaire. Aucune personne dotée de bon sens ne peut le nier.
L'épuisement des ressources n'est pas une fantaisie ou une exagération des écologistes ou des défenseurs de la vie marine ou de scientifiques pessimistes. C'est une réalité dramatique pour de nombreuses espèces. Certaines unités de population ont déjà été décimées par le passé, mais il a été possible de les reconstituer en faisant porter l'effort de pêche sur d'autres espèces et sous d'autres latitudes. Aujourd'hui, cela s'avère pratiquement impossible. L'exemple de l'effondrement des bancs de cabillaud en Terre Neuve, à l'origine de tant d'histoires et de légendes dans mon pays, le Portugal, devrait nous servir d'avertissement.
Sur plus de trente-cinq mille espèces peuplant les mers, une centaine seulement suscite un intérêt commercial et des consommateurs. C'est un fait ! Toutefois, on constate aujourd'hui un appauvrissement de la diversité biologique du milieu marin et la destruction progressive des habitats et des écosystèmes. Si cette situation se révèle inquiétante, ce n'est pas uniquement à cause de la pression exercée par la pêche ; d'autres causes bien connues y contribuent. La pêche est soumise dorénavant à une double exigence : une exigence écologique, de préservation des ressources halieutiques, et une exigence politique et sociale, de maintien des activités économiques du secteur de la pêche maritime. Ces activités doivent être étroitement liées à l'état des ressources et ne pas prendre un aspect de prédation ou de simple prélèvement, comme si nous étions encore à l'ère du paléolithique.
Nous avons eu raison d'associer le rapport Souchet concernant le plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche, le rapport Stevenson sur la communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche et le rapport Busk concernant l'éradication de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La réforme de la politique commune de la pêche doit forcément être un compromis équilibré entre tous les aspects : social, économique, culturel et écologique. Voilà pourquoi les députés qui soutiennent le plus la pêche - comme ils disent - devraient méditer cette lapalissade : sans poisson, pas de pêche.

Figueiredo (GUE/NGL).
Madame la Présidente, je soutiens moi aussi le rapport de M. Souchet et je regrette la pollution causée par le pétrolier en Galice. Quant au rapport Stevenson, malgré ses contradictions, il tient compte d'une partie significative des propositions et des positions que nous défendons et qui sont importantes pour le Portugal, notamment le maintien des douze miles comme facteur permanent de la politique commune de la pêche, la participation des organisations de pêcheurs au processus de prise de décision, les mesures socio-économiques visant à compenser les effets de la réforme, laquelle doit tenir compte de l'effort du passé, un plus grand investissement dans la recherche et l'absence de vide juridique.
Deux de nos propositions, de la plus haute importance à nos yeux, ont également été approuvées : la dérogation du libre accès jusqu'à cinquante milles dans le cas des régions ultrapériphériques, conformément au Traité, et le renforcement des mécanismes d'aide à l'industrie de la transformation, notamment l'industrie des conserves. Nous ne sommes pas d'accord cependant avec les propositions qui visent à modifier le rapport en reprenant des propositions qui ont été rejetées par la commission de la pêche et qui vont à l'encontre des positions et des propositions que nous avons présentées. Mais nous voterons pour la proposition qui équivaut à un amendement de notre part, d'une grande importance pour le Portugal, et qui a déjà été approuvée dans l'autre rapport. Cette proposition prévoit de maintenir et de défendre les zones de six/douze milles comme un élément de la politique commune de la pêche pendant une période de temps illimitée, de façon à promouvoir la conservation et à encourager le développement de la petite pêche locale.

Schörling (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je voudrais commencer par préciser que le groupe des Verts soutient la proposition de la Commission relative aux réformes de la politique commune de la pêche. Les mesures et les propositions qui sont présentées aujourd'hui auraient dû nous parvenir il y a très, très longtemps. D'où le fait qu'elles sont aujourd'hui tout à fait indispensables. La seule chose par rapport à laquelle nous sommes quelque peu dubitatifs et qui nous pose problème est la proposition de la Commission en vue de réduire la flotte de pêche au travers de la simple proposition "un bateau entrant pour un sortant". Je ne vois pas très bien comment cela pourrait marcher, ni comment nous pourrions réduire la flotte de pêche avec une telle proposition.
Je peux également comprendre la frustration de la Commission par rapport aux difficultés qui ont surgi à l'heure d'obliger le Conseil et les États membres à prendre leurs responsabilités. Pendant de très nombreuses années, les ministres et le Conseil ont négligé d'établir une relation entre la politique de la pêche et une réduction de l'accès aux poissons. Ils n'ont en somme pas pris la responsabilité d'un développement durable, pas plus qu'ils n'ont veillé à préserver les stocks de poissons, alors que c'est le seul moyen de sauver le secteur de la pêche.
Ainsi, en mer d'Irlande, on a autorisé au cours de ces 10 dernières années un quota de 28 pour cent supérieur au niveau que les chercheurs ont estimé acceptable. Peu importe alors que la flotte de pêche provienne d'Irlande, d'Espagne ou de tout autre pays.
Je voudrais dès lors insister sur le fait que l'heure est critique en ce qui concerne les stocks de poissons. Le Conseil n'a pas voulu adopter de restrictions par rapport aux quotas de capture, qui n'étaient pas du tout réalistes. Il n'y a pas eu de plans de surveillance suffisants, pas plus que l'on a exigé une limitation de la flotte de pêche. Nous savons aujourd'hui que c'est là l'origine de tout le problème. Que devons-nous donc faire ? J'estime que nous devons adopter la proposition de la Commission.
La Suède prévoit d'introduire un moratoire exclusif pour la pêche du cabillaud dans la mer Baltique. C'est en fait l'une des exigences posées par les Verts lors de la constitution du gouvernement. Le cabillaud est menacé, pas seulement dans la mer Baltique, mais aussi dans la Västerhavet, le Kattegatt et la mer du Nord. Le Conseil international pour l'exploration de la mer estime que le plan de reconstruction de l'UE est tout à fait insuffisant et que la situation est critique. D'où la nécessité de prendre des mesures aussi drastiques que l'introduction d'un moratoire.
J'espère maintenant que la Commission soutient cette proposition. Je considère également comme acquis que la Commission donnera très rapidement une réponse positive à l'utilisation des fonds structurels pour l'octroi de compensations. Cette proposition va en effet tout à fait dans le sens de la proposition de la Commission elle-même visant à agir de façon responsable afin de garantir et de préserver les stocks de poissons également dans le futur.

Souchet (NI).
Madame la Présidente, je voulais dire un mot sur le rapport de Struan Stevenson. Je me réjouis qu'il demande la pérennisation du régime d'accès aux eaux et aux ressources ainsi que celle du principe fondamental de stabilité relative. Je regrette néanmoins que la proposition initiale de M. Nogueira, qui souhaitait replacer au premier plan la dimension économique et sociale de la politique commune de la pêche et, donc, l'examiner en même temps que la question de l'effort de pêche, n'ait pas été retenue.
Ce que je note, c'est que la proposition de la Commission européenne sur le calendrier de réforme de la politique commune de la pêche reflète le caractère non prioritaire que celle-ci accorde aux conséquences sociales de son projet puisque celles-ci n'apparaissent qu'au septième rang des mesures proposées.
Quant à la communication de la Commission du 6 novembre sur les soins palliatifs liés à la réforme, elle confirme la planification d'une destruction de 28 000 emplois sur trois ans, entre 2003 et 2006, due au déchirage massif de navires tel qu'il est prévu par la Commission. Nous nous réservons naturellement d'interpeller le Commissaire sur ces chiffres dramatiques, le moment venu, Madame la Présidente, lorsque nous examinerons cette communication.

Langenhagen (PPE-DE).
Madame la Présidente, nous avons malheureusement dû modifier de façon importante les rapports Souchet et Nogueira. C'est de toute façon un triste scénario : nous sommes assis dans une pièce bien chauffée et nous discutons et discutons, pas seulement ensemble, mais aussi malheureusement souvent les uns contre les autres. Dehors pourtant, nous mettons en danger la survie de plus en plus de stocks de poissons par des catastrophes écologiques et la surpêche.
Ici, à l'intérieur, il semble que l'on préfère entraver plutôt que de travailler à une véritable réforme et cela nuit à l'image de l'Union européenne. Nous devrions, dès maintenant, balayer devant notre porte. Les propositions de la Commission ont certes été présentées avec retard, toutefois bien avant l'été. Maintenant que les premières neiges se mettent à tomber, nous discutons ; mais nous discutons aujourd'hui seulement du calendrier de mise en ?uvre de la réforme qui doit pourtant entrer en vigueur dans quelques semaines, au 1er janvier de l'année prochaine.
Ce calendrier était tout d'abord inacceptable sur le plan linguistique, sans parler de la partialité du contenu galicien. C'est ensuite avec beaucoup d'efforts et à l'aide de 258 amendements que la commission de la pêche a pu rendre ce calendrier lisible et l'orienter dans le sens d'une véritable réforme. Pourtant, de façon étrange, la commission a voté en faveur de la protection de la zone des douze milles. Et je suis censé voter contre mercredi ! Je ne le ferai pas ! Je ne suis pas, nous ne sommes pas des marionnettes. Bien sûr, chacun d'entre nous veut être réélu. Est-ce la raison de la remarquable versatilité des esprits invoqués par la commission de la pêche ? Nous savons tous que sans poisson, la pêche mourra. Il ne doit y avoir aucun assouplissement, ni aucune dérogation aux principes fondamentaux de protection de la flotte et des ressources. Je suis en faveur d'une industrie de la pêche économiquement rentable, socialement équilibrée et écologiquement raisonnable. Nous devons faire face à la réalité et ne pas rêver de stocks inépuisables avec de plus en plus de bateaux.
J'en appelle aux collègues : Sortez, je vous en prie, de votre enveloppe nationale et soutenez- moi sur la voie de la préservation des ressources halieutiques !

Poignant (PSE).
Madame la Présidente, je voudrais d'abord m'associer aux propos de mes collègues galiciens et je soutiendrai toutes leurs initiatives. Ma région a connu l'Amoco Cadiz et l'Erika ; leur région connaît le Prestige, mais le nom du bateau n'adoucit en rien les problèmes de leurs riverains et de leurs marins pêcheurs.
Monsieur le Commissaire, l'accouchement de la nouvelle politique des pêches est difficile, pourtant l'enfant doit naître le 31 décembre au soir. Je pense que notre commission de la pêche a bien travaillé pour rétablir un équilibre entre l'exploitation des ressources halieutiques et la protection de ces ressources pour les générations futures, sans oublier l'économie du littoral. En tout cas, nous cherchons a équilibrer ces deux facettes mieux que vous ne le proposez, ce qui correspond à la bonne définition du développement durable. Celui-ci vaut en effet pour les poissons, bien entendu, puisqu'il en faut, mais il concerne aussi l'économie littorale. Et nous avons cherché à attirer votre attention, dans ces trois rapports comme dans d'autres, sur les retombées des décisions politiques sur l'emploi dans les régions dépendantes de la pêche ; sur les conséquences de la démolition des bateaux, tant il est vrai que si on les démolit et que si demain le poisson revient, il n'y aura peut-être plus de pêcheurs pour le pêcher. Il faut savoir raison garder. Il faut faire aussi attention à ce que nos pêcheurs ne pêchent pas sur des bateaux trop vieux, qu'ils font durer et qu'ils surchargent en matériel, avec les risques que l'on imagine.
Notre commission, dans tous ses débats comme par la voix de nos rapporteurs, cherche à peser sur les décisions finales de la Commission et du Conseil. Bien sûr, il y a de bonnes décisions et il convient de les souligner : contrôles et sanctions, participation des acteurs aux processus de décision, amélioration des connaissances concernant les techniques de pêche et les ressources. Bref, si tout cela est fait, si l'équilibre est maintenu, nos pêcheurs pourront garder confiance dans leur travail, dans leur activité, et nous dans nos régions.

Hudghton (Verts/ALE).
Madame la Présidente, la gestion de la pêche européenne est à un moment crucial de son histoire, alors que des stocks essentiels en mer du Nord et ailleurs sont en déclin et que l'avenir de la pêche et des industries de transformation est par conséquent menacé. Il est dès lors essentiel que la Commission y mette bon ordre, en proposant un système de gestion qui garantisse une pêche durable, repose sur des données scientifiques actualisées, indépendantes et vérifiables, implique les parties concernées et soit générateur de confiance dans le système.
Pourtant, à l'heure où le premier paquet de propositions de réforme de la PCP approche de sa conclusion, je me sens plus cynique quant au processus et moins optimiste que jamais quant à l'avenir des communautés écossaises dépendantes de la pêche. Pourquoi devrait-il en être ainsi ? Est-il possible de parvenir à une politique communautaire de la pêche qui soit viable ? J'ai toujours pensé que la seule manière de parvenir au nécessaire équilibre entre la ressource, la capture et la conservation et de mieux promouvoir le respect du régime de gestion, quel qu'il soit, était de disposer d'un régime auquel les parties concernées puissent se fier. C'est pourquoi je m'étais réjoui du soutien apporté par la Commission aux conseils consultatifs régionaux, car il s'agit d'un pas dans la bonne direction, vers une manière de procéder qui est meilleure, nouvelle et indispensable.
Cependant, il faut joindre l'acte à la parole et j'ai été choqué de l'attitude récemment adoptée par la Commission en ce qui concerne les quotas applicables au cabillaud et à d'autres poissons blancs pour l'année prochaine. L'annonce de la possible fermeture des pêcheries écossaises et les déclarations omniscientes et accusatrices attribuées au commissaire Fischler paraissent constituer un démenti cinglant de l'intention affichée d'impliquer davantage les parties concernées. Cette approche "dure", sans doute adoptée pour faire paraître relativement satisfaisant le résultat final pour l'année prochaine, ne devrait pas avoir sa place dans une PCP nouvelle. La vérité commande hélas de dire que la Commission a causé, ces six derniers mois, un tort irréparable à la confiance des Écossais dans la capacité de l'Europe à gérer le dossier de la pêche.
Après la volte-face de M. Fischler sur la gestion des eaux profondes et la présentation peu délicate de l'avis du CIEM sur le cabillaud et ses répercussions pour l'Écosse, il n'est guère étonnant de voir fleurir des théories de conspiration. Le commissaire Fischler veut-il qu'on se souvienne de lui comme de l'architecte d'une politique européenne de la pêche nouvelle et fructueuse, ou comme de l'homme qui aura amené la désolation dans maintes communautés et entraîné la destruction d'un mode de vie ? Pour l'heure, hélas, il semble plutôt se diriger vers cette deuxième option.
Moi-même et les dirigeants du secteur écossais de la pêche avons joué un rôle constructif et ?uvré avec les organisations de protection de l'environnement dans le processus de consultation préalable à la réforme de la PCP.
Je souhaiterais que la Commission et le Conseil en tiennent dûment compte et paient les Écossais de leurs efforts, plutôt que de les en pénaliser.

Cunha (PPE-DE).
Le présent rapport du Parlement concernant la réforme de la PCP apporte certaines corrections aux lacunes de la proposition de la Commission, mais il fait l'impasse sur d'autres lacunes.
Pour ce qui concerne ses aspects positifs, je soulignerais trois points principaux :
premièrement, la gestion durable de la pêche doit reposer sur un éventail équilibré de mesures, non seulement sur la solution simpliste qui consiste à réduire la flotte, mais aussi sur une plus grande sélectivité des méthodes de pêche, sur l'utilisation appropriée des POP, ainsi que des TAC et des quotas. Surtout, il faut que la réduction des flottes déjà mise en ?uvre par les États membres dans le passé rentre dans l'effort de pêche ;
deuxièmement, la recommandation dit clairement que les accords de pêche avec les pays tiers doivent continuer de constituer une partie intégrante de la PCP. S'ils sont dûment appliqués, ces accords de pêche se révéleront mutuellement intéressants pour les deux parties. Dans ce sens, il est justifié que les navires de la flotte communautaire ayant été retirés puissent continuer d'être inclus dans les flottes des sociétés mixtes ;
troisièmement, la volonté de trouver une solution spécifique pour l'accès aux eaux des régions ultrapériphériques, lesquelles ont des équilibres et des écosystèmes très sensibles - c'est le cas des Açores, de Madère et d'autres régions de l'Union européenne.
L'aspect qui me semble le plus négatif concerne l'impasse qui a été faite sur toute la composante structurelle. Il existe deux raisons principales pour ne pas modifier les règles fixées par le Conseil européen de Berlin quant au financement des structures de la pêche. La première étant que la modernisation des flottes est prioritaire en soi, au risque de voir la flotte communautaire perdre de sa compétitivité. Dans le cas du Portugal, 40 % de notre flotte est âgée de plus de 25 ans et serait donc non viable si elle n'était pas soutenue. La deuxième raison est qu'il serait politiquement inacceptable de changer les règles en plein milieu de la partie après avoir prévu un montant pour la modernisation de la flotte à Berlin, jusqu'à 2007, et alors que plusieurs armateurs se sont engagés sur cette base.

Kindermann (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'une réforme de la politique commune de la pêche est nécessaire. Mais, dès que l'on parle dans le détail des modalités de cette réforme, d'importantes différences se font jour. Elles ne concernent pas seulement l'évaluation de la situation, qui n'est pas vraiment réjouissante en ce moment, mais également les mesures à prendre. Même les jugements portés sur les expertises scientifiques concernant nos ressources divergent. C'est ce que montre également le rapport sur le calendrier de mise en ?uvre sur lequel nous discutons ce soir. Et je pense qu'au Conseil de ministres les discussions sont aussi animées que chez nous, au Parlement européen.
En tant que Parlement européen, nous devrions nous concentrer sur les questions de fond et essayer de participer activement à l'esquisse d'une réforme qui assure avant tout la pérennité des ressources de la pêche. Nous parlons du principe de précaution et les coupes, même si elles sont douloureuses, sont probablement nécessaires pour assurer une gestion durable des stocks de poissons et une survie à long terme du secteur de la pêche. Par ailleurs, la dimension sociale des mesures que nous devons arrêter est d'une importance capitale.
C'est pourquoi je demande à tous les collègues, mais également aux ministres de la pêche, lors des décisions sur la réforme, de prendre leurs responsabilités face au secteur de la pêche dans l'ensemble de l'Union européenne et de ne pas s'occuper d'intérêts nationaux à court terme. Nous ne devrions pas laisser passer la chance de décider d'une réforme fondamentale de la politique commune de la pêche. Nous devons saisir cette chance, sinon l'avenir de la pêche en Europe sera compromis à très court terme. Cela se voit déjà aujourd'hui très clairement à l'état actuel des stocks de cabillauds en la mer du Nord et j'espère que nous en tirerons une leçon.

McCartin (PPE-DE).
Madame la Présidente, nous donnons l'impression que ce sujet est très complexe alors qu'à mon sens, il se résume à deux questions : quelle quantité de poissons pouvons-nous capturer et qui peut les capturer ? Si nous pouvions nous mettre d'accord sur ces deux questions, nous disposerions d'une solution à l'amiable pour toutes les autres questions qui se posent.
Je ne suis pas d'accord avec ceux qui affirment que la politique commune de la pêche est responsable de l'état actuel des stocks. Si les stocks sont dans cet état, c'est parce qu'on n'a pas écouté les scientifiques. Lorsque la Commission a transmis le message des scientifiques au Conseil de ministres, celui-ci n'a pas écouté et l'avis des scientifiques n'a pas été suivi d'effets. Je ne suis pas d'accord avec la politique actuelle mais j'estime que, dans le cadre qu'elle pose, les stocks auraient pu être conservés si l'avis de la Commission avait été écouté tout au long des années écoulées.
L'autre problème qui se pose avec cette politique c'est que la Commission en a la responsabilité mais qu'elle ne peut guère faire qu'émettre des avis. Le Conseil de ministres et les États membres sont les acteurs qui détiennent la responsabilité finale. Nombre d'éléments montrent que, dans le passé, ils ne se sont pas acquittés de leurs responsabilités - sans peur ni faveurs - de telle sorte qu'ils ont garanti à chaque pêcheur la possibilité de capturer la part qui lui revenait et à chaque navire de prendre son quota et rien de plus.
La politique commune de la pêche va trop loin. Il n'a jamais été nécessaire de faire du poisson une propriété commune. Cela n'a aucun sens. Nous disposons d'une politique agricole commune. Cela ne me donne pas le droit, pas plus à un agriculteur irlandais, de récolter des raisins ou des olives dans le sud de l'Espagne. Cela ne nous donne pas le droit d'exploiter les forêts de Finlande ou de Suède. De la même manière, la politique commune de la pêche ne devrait pas prévoir la propriété commune des stocks. Cela n'a pas de sens. Pour autant que je sache, toutefois, un seul pays est perdant et obtient moins que sa part naturelle. Vous ne trouverez pas de partisan plus convaincu de l'intégration européenne que moi et je peux donc dire qu'il y a une région dans l'Union, la partie occidentale de l'Irlande, qui n'obtient pas la part qui lui revient. Je n'ai rien contre les pêcheurs espagnols, français ou britanniques qui viennent dans ce qui constitue des eaux naturelles. Cependant, dans d'autres domaines, tels que celui du pétrole et des minéraux, et dans toutes les formes de compétence dont jouissent les États membres par rapport aux océans, les ressources naturelles sont du ressort des gouvernements nationaux. Cela devrait également valoir pour le poisson. Ce serait bien plus sensé.

Parish (PPE-DE).
Madame la Présidente, la PCP est un échec complet. Elle n'est pas parvenue à préserver les stocks ou les emplois. Le rejet annuel de près de deux millions de tonnes de poissons sains est tout à fait ridicule. Les poissons ne nagent pas séparément dans la mer. Ils nagent ensemble et, plus tôt nous le comprendrons, mieux ce sera.
Les limites de six et douze milles doivent revêtir un caractère permanent. Je ne suis pas convaincu par ceux qui affirment que ce n'est pas faisable et je me prononcerai fermement en faveur de leur pérennisation. Non seulement ces limites doivent être présentes, mais elles doivent être gérées au niveau local et faire l'objet d'une délégation en bonne et due forme de la part de Bruxelles - plutôt que de rester un geste symbolique. Si les pêcheurs locaux deviennent "propriétaires" des eaux comprises dans ces limites, les mesures de conservation fonctionneront.
Le cabillaud disparaît en mer du Nord. Le fait que ce poisson disparaisse dans des zones où est pratiquée la pêche industrielle est-il une coïncidence ? Cette activité entraîne la capture de millions de tonnes de lançons et ravagent les fonds marins : or, le cabillaud se nourrit de lançons. Ce n'est pas une coïncidence. Nous devons nous attaquer à ce problème.
La Norvège et l'Islande disposent de bons stocks de poissons et elles ne participent pas à la politique commune de la pêche. Une fois encore, est-ce une coïncidence ? Sur ce point, je rejoins M. McCartin. Les ressources halieutiques doivent-elles faire partie de la politique commune de la pêche ? Je dirai les choses franchement : si la Commission n'est pas à même de gérer correctement la politique commune de la pêche, qu'on restitue cette compétence aux États membres et qu'ils s'en chargent.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, étant donnée la récente tragédie provoquée par le Prestige, je crois que nous traversons une période préoccupante, tant pour les pêcheurs galiciens, qui attendent une réponse de la Commission européenne et qui souhaitent que de tels faits désastreux ne se reproduisent plus nulle part, que pour les gens de bonne volonté qui défendent l'environnement et le développement durable.
Tout d'abord, je voudrais féliciter MM. Souchet et Busk pour la qualité de leur rapport. En ce qui concerne le rapport dont s'est finalement chargé le président de la commission, je parlerai du considérant K et de l'amendement 23.
La zone réservée à la pêche traditionnelle dans une bande de six milles - qui est passée ultérieurement à douze milles et qui a été étendue à tous les États membres - a été prorogée, pour la dernière fois, pour une période de dix ans, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche de 1992. Nous en arrivons donc à un arrangement provisoire de trente ans. Il semble que le but consistait à autoriser une adaptation progressive de la flotte côtière artisanale. Et si cela n'a pas été possible, je me demande quand cela sera le cas.
La proposition de la Commission européenne sur le calendrier de mise en ?uvre de la réforme de la politique commune de la pêche plaide en faveur du maintien, de façon permanente, de l'interdiction de pêcher à l'intérieur de la bande de douze milles, proposition dont la validité juridique a, bien entendu, déjà été contestée. Je crois qu'en cette époque de l'élargissement et de la Convention, cette proposition provoquerait, paradoxalement, une phase de renationalisation des eaux communautaires, qui irait à l'encontre du principe d'égalité d'accès des bateaux de pêche à toutes les ressources de l'Union européenne et qui impliquerait en outre un risque supplémentaire, à savoir le renforcement éventuel, à l'avenir, de cette zone limitée si elle est adoptée comme exception permanente.
Madame la Présidente, les Européens en général et les personnes qui vivent de la mer en particulier ne comprendront ni l'absence de communautarisation des eaux, ni cette restriction - qui est une exception au principe de libre accès -, ni l'absence de communautarisation dans ce secteur, alors qu'elle est appliquée aux autres domaines. Par conséquent, d'un point de vue strictement juridique, il convient de rejeter à jamais l'établissement d'une exception permanente.
Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur la nécessité de voter contre le considérant K et contre l'amendement 23 qui, à mon humble avis, sont contraires au droit communautaire et au bon sens européen.

Stevenson (PPE-DE)
Madame la Présidente, merci d'avoir prolongé le débat pour me laisser une chance d'arriver et d'y prendre part. J'ai mis seize heures pour rejoindre Strasbourg aujourd'hui. Il y a deux semaines, je me suis rendu à Hobart, en Tasmanie, en moins de temps qu'il ne m'en a fallu pour rejoindre Strasbourg. Et je trouve tout à fait incroyable d'avoir appris que ce délai était en partie imputable au fait que des rennes se baladaient sur la piste de l'aéroport international de Strasbourg.
Avant tout, j'ai cru comprendre que maintes préoccupations avaient été exprimées, au cours de ce débat, à propos du naufrage du Prestige au large de la Galice. Au vu de ce qui a été dit dans ce débat, j'espère que mes collègues conviendront avec moi que nous devrions inviter la Commission et les institutions européennes à prendre toutes les mesures possibles pour aider la Galice à faire face à cet épouvantable problème. Les journaux écossais du jour parlaient de la "Costa del muerte" et déclaraient que 3 000 tonnes de pétrole s'étaient déjà déversées sur les côtes. Je crois savoir que le pétrolier contenait 70 000 tonnes de pétrole et l'idée d'une marée noire de cette ampleur est vraiment effrayante.
Nous tenons un débat au cours duquel vous avez entendu M. Parish exprimer une bonne dose de colère. Vous avez également entendu M. Hudghton exprimer sa colère d'un point de vue écossais. Ce débat traite entre autres choses du calendrier de mise en ?uvre proposé par la Commission. Je dirai tout d'abord que l'avis scientifique récemment publié par le CIEM, qui recommande la fermeture complète du secteur du poisson blanc au Royaume-Uni et en Irlande, indique qu'un tel calendrier est superflu. Pour ce qui est de la politique commune de la pêche, nous sommes sur une voie qui ne mène nulle part. À quoi bon débattre dans cette enceinte de la politique de la pêche future s'il n'y a pas d'avenir pour les pêcheurs britanniques et irlandais ? À quoi bon débattre de plans de gestion pluriannuels si, en mer du Nord, à l'ouest de l'Écosse, en mer d'Irlande et dans le Kattegat, les TAC et les quotas doivent être fixés au niveau zéro pour les cinq prochaines années au moins ? Quelle condamnation de la politique commune de la pêche ! Qu'il est lamentable qu'au terme de vingt ans de politiques ratées, nous envisagions à présent la destruction d'une activité aussi ancienne que l'humanité elle-même ! Au nom de la conservation, nos pêcheurs ont été contraints de rejeter à la mer des millions de tonnes de poisson de premier choix - mais morts - afin de respecter le régime dément des quotas. Au nom de la conservation, nos pêcheurs ont enduré les immobilisations au port, les licenciements temporaires, les fermetures d'urgence, le déclassement, les pertes d'emplois et la chute des revenus et voilà que le message qu'adressent les scientifiques semble être que toutes les mesures qu'ils ont recommandées par le passé ont échoué - toutes les mesures techniques de conservation ; les augmentations de maillage ; les filets à mailles carrées visant à permettre aux cabillauds juvéniles de s'échapper ; les fermetures d'urgence des zones de frai du cabillaud ; la fermeture, douze semaines durant l'année dernière, de 40 000 milles carrés en mer du Nord, sans que les pêcheurs ne reçoivent le moindre sou en guise de compensation ; les trois années consécutives d'interdiction de la pêche au cabillaud en mer d'Irlande ; le déclassement en masse qui a privé la seule flotte écossaise de plus de 100 bateaux de pêche démersale. Toutes ces mesures recommandées par les scientifiques et ordonnées par la Commission ont apparemment échoué. On ne peut y croire.
Il n'y a pas de place dans la politique commune de la pêche pour notre calendrier si 20 000 pêcheurs, acteurs du secteur de la transformation du poisson et travailleurs dans les installations portuaires sont confrontés à la disparition de leur secteur et à la perte de leur emploi. Rien ne justifie de fermer le secteur du poisson blanc dans son ensemble. 700 000 tonnes de cabillaud ont été capturées dans l'Atlantique du Nord-Est l'année dernière. Cela n'évoque pas une espèce proche de l'effondrement. Au large des îles Féroé et de l'Islande - deux pays qui n'ont pas de PCP -, des dizaines de milliers de cabillauds adultes sont capturés. Si les cabillauds ont émigré vers le Nord en raison du réchauffement climatique, de la pollution ou de la dérive nord-atlantique, toutes les mesures draconiennes du monde ne suffiront pas à les faire revenir. Il est exact que les cabillauds ont déserté la partie centrale de la mer du Nord. Nul ne le conteste. Mais leur place a été prise par les crevettes, qui constituent désormais l'une des principales pêcheries autour des îles Britanniques. Nous savons que le cabillaud est un prédateur majeur pour les crevettes il n'est donc guère étonnant que les crevettes prospèrent là où décline le cabillaud. Mais il est également un fait que les crevettes se nourrissent de larves de cabillaud : le cabillaud disparu, elles peuvent donc ne jamais revenir. C'est certainement ce qui s'est passé au Canada.
Je ne peux accepter que le rétablissement éventuel des stocks de cabillaud justifie d'une manière adéquate qu'on sacrifie la pêche à la crevette, à l'églefin, au merlan, à la plie et aux poissons plats. Pas plus que je n'accepte qu'on prétende que le budget prévoit des fonds un tant soit peu suffisants pour faire face ne serait-ce qu'à une partie des répercussions socio-économiques probables de cette proposition catastrophique. Il n'y a donc pas lieu de discuter d'un calendrier ce soir.

Fischler
Madame la Présidente, honorables députés, je souhaite m'excuser de ne pas avoir pu être là plus tôt. Entre-temps, j'ai entendu trois versions différentes : une première fois, que des chèvres se trouvaient sur la piste d'atterrissage, ensuite qu'il s'agissait de chevreuils et enfin de rennes. Il a également été dit qu'il y avait du brouillard. Il était donc apparemment difficile d'identifier les animaux.
Je ne répéterai pas ce qu'a déjà dit M. Byrne sur le rapport qui vient d'être discuté. Il a insisté sur ce qu'il convenait de faire à la suite de l'immense et pestilentielle marée noire que nous déplorons en Galice. Il est évident que cela constitue un défi européen. Comme vous le savez, la Commission a présenté un plan, il y a déjà longtemps, à la suite de la catastrophe de l'Erika. Il y a également un concept de mise en ?uvre que ma collègue, Mme de Palacio suit de très près. Un plan précis de dédommagement, également prévu dans ce cadre, doit être appliqué l'année prochaine.
Laissez-moi cependant avant tout prendre position sur le rapport de M. Stevenson que je souhaite remercier sincèrement pour la qualité de sa rédaction. Je souhaite également remercier la commission de la pêche qui a vraiment fait des efforts énormes pour tenir les délais afin que nous puissions décider de la réforme de la politique commune de la pêche avant la fin de l'année.
Je crois qu'il y a de nombreux points communs entre les buts fondamentaux poursuivis par le Parlement et la Commission dans le cadre de la politique commune de la pêche et cela me réjouis que vous souteniez les objectifs de cette réforme. Il s'agit tout d'abord du développement durable, mais aussi de la compétitivité de notre secteur. Il s'agit de garantir des conditions de vie acceptables à tous ceux qui travaillent dans le secteur de la pêche ainsi que de prendre en compte des considérations environnementales et, avant tout, de mettre en place de nouvelles formes de gestion des ressources halieutiques.
Je me réjouis que vous souteniez cette position même s'il ne fait aucun doute que nous divergeons sur différentes questions concernant le choix des moyens pour atteindre ces objectifs.
Laissez-moi revenir sur quelques points particuliers. Vous demandez, à raison, à être mieux informés sur la situation des stocks et sur l'importance des investissements réalisés dans la recherche scientifique sur l'évolution des réserves. En ce qui concerne la recherche, la Commission dispose d'une enveloppe totale de 35 millions d'euros pour la recherche dans le domaine de la pêche. Je dois malheureusement constater que ces moyens vont diminuer dans les années à venir, mais nous sommes prêts, dans le cadre global de la recherche dans le domaine de la pêche, à concentrer les moyens sur cet objectif particulier que constitue la recherche sur le niveau des stocks et son évolution.
Par ailleurs, nous voulons intensifier la recherche dans le domaine de mesures techniques alternatives, par exemple pour la mise au point de nouveaux engins de pêche. Mais soyons francs : la recherche ne peut travailler qu'avec des données réelles et scrupuleusement recueillies. Le dilemme qui se pose aujourd'hui avec le cabillaud se base sur ce que nous ont dit les scientifiques. Et ils n'ont pas été mandatés par la Commission, mais par les États membres. Ici, la Commission n'a qu'un statut d'observateur. Pourtant, ces experts nous disent que, ces dernières années, de fausses informations ont été transmises par le biais des rapports sur les débarquements et les captures par espèces, ce qui a conduit à des conclusions erronées.
Je n'accuse personne, mais nous devons au moins reconnaître que nous devons résoudre ce problème si nous voulons obtenir des conclusions plus fiables.
Vos résolutions relatives à la conservation des stocks et à la gestion de la pêche correspondent à notre approche. La gestion de la pêche a besoin de cadres taillés sur mesure et qui dureront des années. Ces cadres doivent être adaptés à chaque type de pêche et activité de capture, ainsi qu'à chaque espèce et nous devons tenir compte du principe de précaution. Ces modalités doivent permettre de réduire les rejets au minimum.
On ne peut pas dire, Monsieur Stevenson, que la fixation de quotas est, à elle seule, responsable des rejets, ce n'est pas aussi simple que cela. Il y a d'autres systèmes, dans d'autres États du monde qui ne fixent pas de quotas et qui ont exactement le même problème de rejets.
Le fait que ces rejets existent toujours a un rapport avec les composants essentiels de la pêche. 
Il y a sûrement un aspect technique lié à la faible sélectivité du matériel de pêche. Il y a sûrement aussi un problème lié à la diversification de la pêche, car pour certaines espèces les quotas sont atteints plus rapidement que pour d'autres. Cela conduit même aux rejets d'espèces que nous ne voulons absolument pas capturer. Bien sûr, il y a aussi le même problème avec la limitation de l'effort de pêche. Si nous ne parvenons pas à instaurer un certain équilibre entre ces éléments importants et centraux, nous ne pourrons pas gérer le secteur de la pêche, cela ne fonctionnera jamais.
Vous consacrez également une grande partie de votre rapport à la Méditerranée, et vous faites preuve de minutie à cet égard. Je suis tout à fait d'accord avec vous, la Méditerranée doit être traitée différemment ; cela répond au souci de faire du sur mesure. On ne peut pas utiliser les mêmes méthodes que pour la mer du Nord : les types de pêche pratiqués en Méditerranée sont différents, il s'agit essentiellement de pêche artisanale. Cette différence est due à l'étroitesse du plateau continental et à la participation plus importante de pays tiers aux activités de la pêche. C'est pourquoi nous avons besoin d'un concept spécifique.
C'est ce que nous avons présenté. Nous voulons travailler de façon plus approfondie avec les pays tiers qui agissent en Méditerranée. Nous voulons préparer de façon minutieuse le renforcement de notre coopération en organisant au second semestre de l'année prochaine une conférence, sous la présidence italienne, à laquelle nous inviterons tous les États méditerranéens et où nous présenterons des idées pour une gestion commune des ressources, et surtout pour un renforcement de la recherche.
Concernant les mesures relatives à la flotte, je voudrais ajouter encore une fois qu'il est faux de dire que les pêcheurs sont obligés de déchirer leurs bateaux. Personne n'a été à même d'en produire la preuve et aucune de nos propositions ne stipule qu'ils devraient le faire ; tout déchirage de navire sera volontaire. Nous souhaitons cependant aider de façon plus conséquente que par le passé les pêcheurs qui décident effectivement de le faire. Toutefois, c'est à chaque pêcheur de décider de la démolition de son navire.
L'accès aux eaux et aux ressources implique deux questions. Je considère que l'accès aux eaux et aux ressources dans les régions ultrapériphériques est un cas particulier et il doit être traité comme tel. Nous allons étudier la situation dans ces régions et nous ferons des propositions adaptées avant la fin de l'année prochaine. En attendant, les restrictions particulières d'accès en vigueur dans ces régions sont toujours valables.
L'accès à la mer du Nord est avant tout une question juridique. La fixation de la zone des douze milles de façon provisoire ou permanente est également une question juridique. Je déconseille de dire simplement qu'il y aura un vote à ce sujet. Il faut trouver une solution définitive. La Cour de justice européenne décidera ensuite de ce qui est légal ou pas. Je pense que nous devrions nous appuyer en priorité sur le Traité et fonder notre décision sur le Traité, comme nous l'avons fait par le passé.
Il est vrai que certaines dispositions du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal viennent à expiration et cela signifie que ces pays ont aussi un droit d'accès aux eaux du Nord. Je sais très bien ce que cela évoque aussi la question des rejets. C'est un problème très concret : lors de la capture d'espèces qui n'ont pas de quotas ni de TAC, d'autres espèces sous quotas peuvent être capturées, il y a donc un risque que des poissons soient rejetés à la mer bien qu'ils aient une grande valeur. Nous devons nous attaquer très sérieusement à cette question. Nous sommes prêts à le faire.
Je souhaite également m'exprimer sur la question des contrôles et de la mise en place d'une réglementation de la pêche. Je crois qu'il est important de souligner que nous avons absolument besoin du soutien du secteur. Les nouveaux conseils consultatifs régionaux sont en fait la base d'une meilleure collaboration avec ce secteur à l'avenir. Il est évident que nous veillerons à l'application uniforme dans toute l'Union des sanctions, contrôles et inspections sur lesquels nous nous serons mis d'accord.
Il y aurait encore de nombreux thèmes à évoquer. Je souhaite n'en aborder qu'un, celui de la pêche dans les eaux de pays tiers. Nous travaillons à une communication sur les accords de pêche avec les pays tiers que nous adopterons début décembre. Vous retrouverez nombre de vos demandes dans cette communication, par exemple le respect du principe de précaution ou les demandes justifiées de pays en voie de développement après la mise en place de leur propre secteur de la pêche, de même qu'un système de surveillance plus efficace, etc. Je crois, dans ce cadre, que nous devons prendre une nouvelle voie. Il ne faut pas remettre en question notre lutte contre l'aberration des pavillons de complaisance et la pêche illégale.
Ce que vous dites sur l'aquaculture recueille mon adhésion totale et je souhaite également vous en remercier. Il reste un point à éclaircir : celui de la question sociale. Si vous regardez combien d'argent public a été dépensé jusqu'ici et combien nous prévoyons de dépenser à l'avenir pour des mesures d'ordre social, il apparaît clairement que cette réforme a une importante dimension sociale.

La Présidente.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0383/2002) de M. Di Lello Finuoli, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur les initiatives du Royaume de Danemark en vue de l'adoption de :
1. la décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime [10697/2002 - C5-0375/2002 - 2002/0818(CNS)], et
2. la décision-cadre du Conseil relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation [10701/2002 - C5-0377/2002 - 2002/0816(CNS)].

Di Lello Finuoli (GUE/NGL)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je pense, et la majorité des membres de la commission le pense peut-être aussi, que les deux rapports fusionnés examinés ce soir ont été élaborés à la hâte et, du point de vue technique, ils ne sont certainement pas à la hauteur de la tradition juridique de l'Europe ou de ses États membres.
Ces deux rapports ont pour thème central, notamment, le rapprochement des législations en matière de confiscation des produits, des instruments et des biens du crime. Plus spécifiquement, ils concernent la possibilité d'une extension de la confiscation, à savoir la confiscation non seulement des biens de provenance illicite, mais la confiscation de tous les autres biens qui, bien que ne provenant pas du crime, appartiennent à une personne condamnée à une lourde peine d'emprisonnement et qui ne peut pas démontrer que ces biens ont une provenance légitime.
Cette partie du rapport, Monsieur le Commissaire Vitorino, ayant été supprimée par la commission, celle qui reste concerne la possibilité de confisquer des produits d'origine criminelle. Toutefois, une décision-cadre n'est pas nécessaire pour obtenir ce résultat dans la Communauté européenne parce que la législation de presque tous les pays européens prévoit la confiscation obligatoire des biens provenant du crime, ou du moins la possibilité d'appliquer cette confiscation.
Or, justement, pour surmonter la difficulté de la commission à accepter le renversement de la charge de la preuve - l'amendement 11, article 3, paragraphe 1 -, j'avais suggéré, moyennant un amendement qui rappelle beaucoup la législation italienne, la possibilité de confisquer les biens excédentaires - c'est-à-dire les biens faisant justement l'objet de la confiscation étendue - seulement lorsque l'accusation aurait prouvé la disproportion des biens possédés par rapport à l'activité exercée par le sujet ou ne correspondant pas aux déclarations fiscales du sujet. L'inculpé aurait alors la possibilité de prouver la provenance légitime de ces biens. Les provisions ont donc été atténuées, mais la charge de la preuve n'a pas été totalement renversée. Cela a déconcerté, impressionné, suscité la perplexité de la commission, qui a donc rejeté mon amendement.
Je propose donc à mes collègues d'approuver cet amendement, car ce n'est que de cette manière que nous pouvons introduire l'extension de la confiscation dans la législation, ce qui est l'un des objectifs de la proposition et constitue aussi, à mon avis, un instrument utile pour combattre la criminalité organisée. Cet amendement est basé sur un double principe : l'accusation doit prouver la disproportion des biens possédés par le sujet, c'est-à-dire qu'elle doit prouver que ces biens sont supérieurs à son activité réelle ou supérieurs aux revenus, tandis que le sujet dispose de la faculté de prouver qu'au contraire ces biens ont une provenance légitime.
Par contre, si le rapport reste tel qu'il a été approuvé par la commission, il est parfaitement inutile parce que - je le répète - les pays européens disposent déjà d'une législation de ce type et ils n'ont pas besoin d'une décision-cadre du Parlement européen.

Santini (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, contrairement à notre illustre rapporteur - j'apprécie tout de même l'approche de base de son texte - je suis convaincu que notre travail n'est ni superflu, ni inutile. C'est un rappel, une manière d'insister, qui sera précieuse pour tous les pays membres appelés à harmoniser ou à coopérer dans le domaine de la justice, y compris dans le domaine très délicat de la confiscation des biens, instruments et produits du crime.
Il s'agit incontestablement d'un instrument important parce que, comme l'expérience quotidienne nous l'enseigne, c'est l'instrument qui sert à frapper les sources économiques qui soutiennent la criminalité organisée, surtout la criminalité à l'échelle internationale. Au c?ur de ce combat, il y a la lutte contre le blanchiment de l'argent dit "sale" par des gangs internationaux qui désormais ne connaissent plus de frontières, ni en Europe ni dans le monde. Et je saisis cette occasion de rappeler devant cette Assemblée la phrase très pertinente dans ce domaine prononcée par l'inoubliable magistrat italien Giovanni Falcone, qui fut ensuite, comme vous vous en souvenez, assassiné par la mafia. Lors d'une audition, il y a une dizaine d'années, il avait déclaré : "La mafia n'a pas attendu l'achèvement du marché intérieur pour internationaliser ses activités". Voilà pourquoi il est important qu'à cette internationalisation de la criminalité nous donnions une réponse internationale de la part des responsables de la justice dans les pays membres.
Il faut dire que dans ce domaine nous avons été précédés par les Nations unies et le Conseil de l'Europe, qui ont élaboré des conventions qui constituent une référence précieuse pour la décision dont nous sommes en train de discuter. Mais il faut dire aussi que la base législative appropriée découle du plan d'action approuvé par le Conseil d'Amsterdam de juin 1997 et repris ensuite par le Conseil de Vienne en décembre 1998. Dans ces plans d'action, sont indiquées les modalités de mise en ?uvre de l'action internationale de la confiscation, qui représente clairement un complément aux diverses actions nationales. Le Conseil recommande aux États membres - je cite textuellement le document du Conseil - "de disposer d'une réglementation bien développée, d'ample portée dans le secteur de la confiscation des biens provenant du crime", et "d'instituer des procédures spéciales pour identifier, saisir et confisquer ces biens".
En ce qui concerne le débat sur rapport de mon collègue Di Lello en commission, nous avons présenté quelques amendements, tous adoptés par la commission. Notre rapporteur estime que ces modifications appauvrissent le texte original ; mais d'après nous ils constituent clairement un enrichissement, et à cet égard je cite notamment un seul amendement : celui qui inverse la charge de la preuve en la faisant passer de la défense à l'accusation.

Marinho (PSE).
Madame la Présidente, nous connaissons tous les réserves de mon groupe concernant les initiatives des États membres en matière de construction de l'espace judiciaire européen.
Dans la plupart des matières concernées, la méthode efficace et cohérente reste l'initiative communautaire, dont nous espérons qu'elle constituera la méthode de travail par excellence après les travaux de la Convention, précisément parce que la Commission est la seule en mesure de défendre et de promouvoir l'équilibre des valeurs et des principes qui ne se limitent pas à la construction sécuritaire de l'Europe qui s'éloigne de la composante profonde des droits et des libertés des Européens. L'histoire de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice est faite encore plus d'initiatives isolées des États membres, qui apportent des contributions particulières en matière de sécurité qu'ils jugent nécessaires face aux inquiétudes de leurs opinions publiques.
Au contraire, les initiatives de rapprochement des législations, dans lesquelles la Commission concilie les rigueurs de la poursuite de la criminalité et la défense des valeurs individuelles, se dissipent non pas à cause de la Commission mais à cause des contradictions des États membres. S'il n'est pas prouvé que l'espace national est le plus approprié pour lutter contre la criminalité internationale organisée, on ne prouvera jamais non plus qu'on défend mieux les libertés dans le cadre étroit des frontières nationales. Il suffit de penser aux motivations des demandes d'adhésion et aux exemples de l'Espagne et du Portugal, qui se sont rapidement convertis en démocraties stables et profondes dans le cadre européen et grâce à celui-ci.
Cette initiative et ce rapport de M. Di Lello, qui reprennent les mécanismes identiques concernant le gel des biens et des preuves que j'ai moi-même traités dans ce Parlement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un accord au Conseil, méritent un meilleur sort que celui qui a été réservé à mon rapport.
C'est pourquoi, indépendamment de la méthode et de certains détails sur lesquels nous sommes relativement en désaccord, nous votons pour cette initiative et ce rapport afin d'indiquer que le Parlement maintient son effort de soutien au Conseil de Tampere et l'interprétation sensée et véritablement européenne que la Commission donne aux promesses du Conseil européen.
Car, Madame la Présidente, les électeurs ne souhaitent pas que le crime soit impuni, notamment le crime international, au nom de la souveraineté judiciaire propre à chacun des États membres.

Angelilli (UEN).
Madame la Présidente, avant tout je félicite le rapporteur pour son travail. La saisie et la confiscation des produits d'activités illicites représente en effet, comme l'a souligné le rapporteur, un instrument réellement efficace pour combattre le crime organisé.
Je voudrais ajouter que la confiscation des biens est aussi un instrument précieux pour constituer des fonds de dédommagement pour les victimes du crime organisé, victimes de crimes odieux liés tant au terrorisme, qu'à la pédophilie, au trafic d'êtres humains, au trafic d'armes et de stupéfiants ; des victimes qui - cela mérite d'être rappelé - sont souvent deux fois victimes, une première fois parce qu'elles subissent une agression criminelle et ensuite parce qu'elles ne reçoivent pas de dédommagement adéquat et en temps utile pour compenser le préjudice subi. Un rapprochement des législations et des procédures en la matière est donc urgent et indispensable, surtout face à des phénomènes criminels qui ne connaissent pas de frontières.
En ce qui concerne la proposition du Royaume de Danemark, je suis d'accord avec le rapporteur pour restreindre le champ d'application aux délits de crime organisé et j'approuve également sa proposition de garantir que la charge de la preuve sur la provenance illicite des biens incombe à l'accusation et non à la défense.
En outre, pour conclure, tout en considérant comme indispensable le fait de pouvoir procéder à la confiscation des produits illicites lorsque de tels biens ont été transmis fictivement au conjoint, au concubin ou à une personne morale, il faut que l'accusation apporte la preuve que les biens du conjoint, du concubin ou de la personne morale appartiennent effectivement au condamné et que, par conséquent, les autres sujets n'en sont que titulaires ou ne peuvent en disposer que de manière fictive.

Vitorino
Madame la Présidente, je souhaite avant tout remercier le rapporteur, M. Di Lello Finuoli, pour son rapport très complet et utile relatif aux deux initiatives danoises en matière de confiscation.
Je me pencherai tout d'abord sur la décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime.
Comme l'a dit le rapporteur, il est essentiel que tous les États membres adoptent des réglementations relatives, d'une manière générale, à la confiscation. Toutefois, la valeur ajoutée de cette initiative est qu'elle envisage l'octroi de pouvoirs étendus de confiscation des biens d'une personne condamnée pour un crime, notamment si la personne condamnée était impliquée dans la criminalité organisée.
Les problèmes que soulèvent cette initiative - le rapporteur l'a signalé - portent principalement sur le concept de pouvoirs étendus de confiscation, qui consistent essentiellement à étendre les mesures de confiscation à des biens qui ne sont pas liés au crime pour lequel la personne concernée a été condamnée, ce qui permet la confiscation des biens de cette personne si celle-ci ne peut démontrer la provenance légitime des biens et la confiscation de biens appartenant au conjoint de la personne condamnée.
À mon sens, il devrait être possible de supprimer le lien entre le crime pour lequel la personne a été condamnée et le bien devant être confisqué, notamment si ce bien est lui-même d'origine illégale. Toutefois, le champ d'application devrait être restreint aux délits graves liés à la criminalité organisée.
En outre, ce n'est pas la relation entre la personne condamnée et la partie tierce qui importe, mais bien le fait que le bien obtenu de manière illégale ait été transféré à une tierce personne.
À l'instar du rapporteur, je rejoins donc l'approche générale de la présidence danoise. Je soutiens également la plupart des amendements déposés par le rapporteur - et notamment l'amendement qui introduit la notion de proportionnalité, afin que la confiscation n'entraîne pas une perte disproportionnée par rapport au délit commis, et celui qui limite le champ d'application de ces pouvoirs étendus à la criminalité organisée.
J'éprouve quelques doutes quant à l'amendement que vient d'évoquer le rapporteur et qui exige que les États membres se gardent de toute inversion de la charge de la preuve dans leur législation. Je ne vois franchement pas la nécessité d'intégrer une telle disposition dans cet instrument relatif à la confiscation, car cela pourrait être interprété comme une atteinte au principe de subsidiarité.
L'initiative danoise envisage une certaine flexibilité en matière de charge de la preuve. Dans ce domaine, comme l'a mentionné M. Di Lello Finuoli, nous devons trouver le bon équilibre entre la lutte contre la criminalité organisée, d'une part, et le respect des droits fondamentaux de l'accusé, de l'autre. Il n'est donc pas nécessaire d'inverser la charge de la preuve. Nous devrions néanmoins envisager que la personne condamnée pour un fait lié à la criminalité organisée et qui ne peut justifier son train de vie puisse être confrontée à la perspective de voir ses biens confisqués si elle ne peut démontrer la provenance légitime de ceux-ci.
Pour ce qui est de la deuxième initiative danoise en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation, celle-ci traite, comme vient de le dire M. Marinho, de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation. Elle est étroitement liée à l'initiative présentée en matière de gel, de saisie et de confiscation de biens, dont M. Marinho était le rapporteur, et la Commission a l'intention de préserver la cohérence globale entre ces deux initiatives.
Certaines des questions soulevées par la deuxième initiative sont actuellement négociées au Conseil, en ce qui concerne également la décision-cadre relative à la reconnaissance mutuelle des sanctions financières. Nous sommes donc ravis que le rapporteur partage l'avis positif de la Commission quant à cette décision-cadre. La plupart de vos amendements visent à garantir que les décisions ne soient reconnues que lorsqu'elles sont rendues par des tribunaux. Nous convenons qu'il importe d'être clair quant au statut de l'autorité d'émission. Comme vous l'avez signalé, le texte initial confondait autorités, tribunaux et juges. Cela doit être ratifié.
Nous pensons comme vous qu'il n'est pas indiqué que les ordonnances émises par des juges d'instruction et des procureurs entrent dans le champ de ces instruments.
Le rapporteur suggère également d'interdire à l'État d'émission d'appliquer une peine privative de liberté en tant qu'alternative à la confiscation. Bien que nous approuvions l'objectif de cet amendement, il nous semble que cette question pourrait faire l'objet d'un meilleur traitement dans le contexte de la première décision-cadre relative au rapprochement des réglementations nationales en matière de confiscation.
Je conclurai en remerciant le rapporteur, ainsi que l'Assemblée pour la patience dont elle a fait preuve au cours de ce débat tardif.

La Présidente.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
(La séance est levée à 22h09)

