Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Stavros Lambrinidis, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur internet.
Stavros Lambrinidis
rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, nous vivons à une époque où chacun - les gouvernements, les sociétés privées et même les criminels - recherche l'accès le plus large possible à nos données électroniques, à notre vie privée.
Internet en particulier fournit des détails sur notre vie privée, ce qui était impensable il y a quelques années. Dans le même temps, il est évident que, grâce à lui, nous pouvons plus aisément exercer nos droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, d'action politique et d'association, ainsi que le droit à la connaissance et à l'éducation.
Il est peut-être moins évident que l'utilisation d'Internet peut mettre en danger ces mêmes droits et libertés, à cause de la surveillance secrète, par des gouvernements, des sociétés privées ou même des criminels, de ce que nous faisons ou consultons sur Internet. Il est donc encore moins évident de savoir comment nous pouvons atteindre un équilibre ici, comment nous pouvons réglementer Internet de manière à pouvoir en tirer profit, tout en limitant ses dangers évidents.
Mon rapport tente de répondre à ces questions. Entre autres:
premièrement, il lance un appel en faveur d'une initiative européenne visant à créer une charte Internet mondiale;
deuxièmement, il signale qu'il est nécessaire de lutter de manière efficace mais proportionnée contre les anciennes et nouvelles formes de cybercriminalité, tels que le vol d'identité, et de protéger les droits de propriété intellectuelle, tout en soulignant que la législation ne doit pas engendrer une surveillance systématique de tous les citoyens, suspects ou non, qu'elle soit justifié ou non, car il s'agirait évidemment d'une invasion flagrante de leur vie privée;
troisièmement, concernant le droit d'accès à Internet, il demande aux gouvernements de garantir un accès aux citoyens les plus pauvres dans les régions les plus éloignées;
quatrièmement, il insiste sur le fait que l'analphabétisme informatique sera l'analphabétisme du XXIe siècle, tout comme l'incapacité à lire ou à écrire était celui du XXe siècle, et que l'accès à Internet constitue donc un droit fondamental équivalant au droit à l'éducation;
cinquièmement, il lance un appel en faveur de mesures visant à limiter le consentement des utilisateurs, un problème central que je vais à présent aborder.
La question du consentement est extrêmement compliquée et, si nous ne trouvons pas une solution dès à présent, elle reviendra nous hanter. Laissez-moi vous donner un exemple: il y a quelques décennies, personne ne savait quel journal je lisais, hormis ma famille et peut-être quelques-uns de mes amis. C'est la raison pour laquelle - et cela vaut particulièrement dans le cas d'une dictature - les services secrets ont tenté de le savoir, afin de pouvoir faire un dossier sur moi et dire "M. Lambrinidis lit tel ou tel journal, il doit donc être communiste ou pro-américain". Aujourd'hui, chaque fois que je lis un journal, je laisse une trace. Cela signifie que les sociétés privées peuvent compiler des "dossiers" similaires, qu'elles peuvent établir mon profil, ainsi qu'un profil des politiques dans lesquelles je crois, de mes habitudes alimentaires et même de ma santé. Le fait que je visite des sites web signifie-t-il que j'autorise ma société à remonter 40 ans en arrière?
Nous devons de toute urgence adopter des lois raisonnables qui assurent un équilibre entre la lutte contre la criminalité et la protection des droits à l'ère électronique. Cet équilibre semble difficile, mais ce n'est pas le cas; c'est possible. Nous devons arrêter de parler du cyberespace comme s'il ne faisait pas partie de notre vie quotidienne, comme une chose séparée. Il est notre vie. Cela signifie que tous les droits ou obstacles qui s'appliquent à la police et aux sociétés privées sur Internet doivent également s'appliquer en dehors. Dans le cas contraire, nous courons le risque d'abolir des libertés au nom de la sécurité et, en fin de compte, de n'avoir ni liberté ni réelle sécurité.
Pour terminer, je voudrais remercier chaleureusement les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques que je vois ici dans cette Assemblée pour leur très grand soutien. Je remercie tous les députés européens de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour le soutien unanime que mon rapport a reçu de tous les partis. J'attends avec impatience son approbation en séance plénière.
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement de façon générale mais surtout M. Stavros Lambrinidis pour son rapport important, qui apporte une contribution opportune à la promotion des libertés fondamentales et de la sécurité sur internet.
Alors qu'internet occupe une place de plus en plus importante dans les économies et les sociétés modernes, touchant de nombreux aspects de nos vies, la vitesse phénoménale de l'évolution technologique engendre également des défis importants auxquels nous devons faire face pour profiter au maximum de toutes les opportunités offertes par internet et par la société de l'information.
Nous partageons notamment les préoccupations de M. Lambrinidis concernant la protection des données personnelles, une question qui revêt une importance capitale pour les utilisateurs d'internet. Je puis vous assurer que la Commission reste engagée à renforcer les libertés et les droits fondamentaux des citoyens, et en particulier à assurer un degré élevé de protection de la vie privée et des données personnelles, tant sur internet que dans d'autres contextes.
Je suis fermement convaincu qu'une protection adéquate de la vie privée n'est pas incompatible avec la nécessité de renforcer la sécurité. Au contraire, nous devons et pouvons poursuivre ces deux objectifs en synergie.
La stabilité et la sécurité d'internet ont été nos priorités lors du sommet mondial sur la société de l'information de 2005, et nous continuons à poursuivre ces objectifs. Ces questions seront présentées prochainement par le biais d'une nouvelle stratégie pour la protection des infrastructures d'information critiques et afin d'améliorer la préparation de l'Europe face à des attaques informatiques à grande échelle et aux perturbations sur internet. Cette stratégie comprend un plan d'action qui définit une feuille de route visant à promouvoir les principes et les lignes directrices à respecter pour garantir la stabilité et la robustesse d'internet.
Cette stratégie prévoit un développement de la coopération stratégique avec des pays tiers, notamment par le biais de dialogues relatifs à la société de l'information en tant que véhicule permettant de développer un consensus mondial dans ce domaine. Dans le même temps, la Commission est convaincue de la nécessité d'assurer le respect des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression sur internet.
Une fois de plus, ces deux objectifs ne s'excluent pas mutuellement. Votre rapport examine par ailleurs la possibilité de travailler sur des normes mondiales, sur la protection des données et sur la liberté de parole. La Commission participe aux conférences internationales annuelles des commissaires à la protection des données et suit le travail en cours consacré à d'éventuelles normes futures en matière de vie privée et de protection des données. Nous nous engageons fermement à promouvoir le degré de protection élevé dont les citoyens de l'UE bénéficient actuellement.
En ce qui concerne la liberté de parole, la Commission continuera à promouvoir ce droit fondamental au sein des forums internationaux. À l'heure actuelle, nous ne pensons pas que l'approche à suivre dans ce domaine consiste à adopter de nouvelles législations. Nous possédons déjà un certain nombre d'instruments internationaux contraignants dans ce domaine. À l'heure actuelle, je pense qu'il serait utile de réfléchir à la bonne façon de faire appliquer la législation existante. C'est donc une question de mise en œuvre. Cette réflexion devrait également inclure les acteurs commerciaux mondiaux et les aider à mieux définir leurs rôles et responsabilités dans la promotion et le renforcement de la liberté fondamentale d'expression dans l'environnement en ligne mondial de l'internet.
Je voudrais conclure par un commentaire général. Je pense que nous devons affronter les défis importants révélés par ce rapport, et que nous devons empêcher toute restriction injustifiée de l'exercice concret de ces droits et libertés sur internet.
Depuis 2006 par exemple, un élément essentiel de la stratégie de la Commission pour une société sûre de l'information consiste à adopter une approche holistique afin d'assurer la coordination entre les parties prenantes tout en respectant le fait que chacune d'entre elles a ses propres rôles et responsabilités. Nous avons tous le devoir de veiller à ce que nos actions sur internet ne limitent pas outre mesure la sécurité des autres acteurs sur ce média, mais qu'au contraire elles les favorisent dans les limites du possible.
C'est donc dans un esprit de coopération que la Commission salue et soutient ce rapport.
Μanolis Mavrommatis
rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, Stavros Lambrinidis, pour l'important rapport qu'il a produit et pour son objectif de s'atteler à protéger les données à caractère personnel, un principe que respecte la majorité d'entre nous, dont moi, à titre personnel.
En tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation, j'estime qu'Internet est une plate-forme exceptionnelle pour la diffusion de la culture et de la connaissance. J'insiste sur ce point afin de féliciter et de remercier mes collègues de la commission de la culture qui ont voté en faveur de mon avis.
Les citoyens à travers le monde ont accès, notamment, à des archives numériques de musées, à des livres et chroniques, à de la musique et à du matériel audiovisuel. Malheureusement, dans le vaste monde du cyberespace, le matériel culturel n'est pas correctement protégé. Le piratage a tendance à être la règle plutôt que l'exception, et ce sont les auteurs - à savoir les poètes, les compositeurs, les producteurs et toute personne participant à la créativité en général - qui y perdent, vu que leur propriété intellectuelle est distribuée illégalement.
Trois choses contribuent à l'expansion du piratage: les infrastructures technologiques et le faible coût de la copie, des conditions économiques défavorables et la pénétration d'Internet.
L'amendement 4 rétablit la recommandation de la commission de la culture pour qu'il y ait un juste équilibre entre les droits et les libertés de toutes les parties concernées et pour que tous les droits fondamentaux des personnes, fondés sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, soient préservés et protégés dans le cadre de l'utilisation généralisée d'Internet.
C'est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement, qui réitère que les droits fondamentaux ont tous une valeur égale et doivent tous être protégés de la même manière.
Nicolae Vlad Popa
au nom du groupe PPE-DE. - (RO) Ce rapport est le produit de la collaboration entre les députés de cette Assemblée. C'est pourquoi je voudrais remercier mes collègues, et en particulier M. Lambrinidis, ainsi que Mme Gacek, M. Alvaro, Mme Segelström et M. Mavrommatis, avec lesquels j'ai eu le plaisir de travailler, également en tant que rapporteur fictif.
Je pense que le rapport couvre les principaux sujets pertinents en matière de renforcement de la sécurité et des droits fondamentaux sur Internet, en faisant référence à la protection des droits établis par les règlements spécifiques en vigueur, y compris leurs aspects numériques, et à la reconnaissance et au développement de nouveaux principes pour le contrôle d'Internet.
Le texte atteint un bon équilibre entre la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, d'une part, et la nécessité de continuer à lutter contre la cybercriminalité, de l'autre, en mettant également en exergue le principal problème, à savoir une surveillance excessive des activités sur Internet, qui peut dégénérer en une nouvelle forme de censure.
Le rapport aborde également l'aspect éducatif d'Internet, l'apprentissage électronique, la définition de l'identité numérique et la reconnaissance des droits des utilisateurs quant au contenu qu'ils ont publié sur Internet, ainsi que la protection des données à caractère personnel, qui permet aux utilisateurs de supprimer définitivement le contenu qu'ils ont publié.
Certains sujets sont délicats dans le climat actuel où les réseaux sociaux sont de plus en plus peuplés de jeunes, mais pas exclusivement. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à mes collègues de voter en faveur de ce rapport avec une totale conviction.
Inger Segelström
au nom du groupe PSE. - (SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Lambrinidis et tous les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures qui ont rédigé un rapport aussi constructif et bien pensé. Je voudrais également remercier mes collègues pour le soutien qu'ils ont accordé à mes amendements. Il s'agit précisément d'un soutien en faveur du renforcement des droits des utilisateurs et des consommateurs.
La section relative aux applications de la technologie - la surveillance du trafic de données sur Internet, par exemple - est très importante. Il est bon que le Parlement européen insiste à présent sur le fait que la vie privée et les droits de l'homme des citoyens sont prioritaires.
Le rapport dispose que le trafic de données sur Internet ne peut être surveillé qu'en cas de soupçon d'infraction et dans le cadre d'une procédure judiciaire faisant suite à une décision de justice. Cela constituera une base importante pour la surveillance des droits civils. Le rapport présente des mesures nécessaires attendues depuis longtemps.
Je suis surprise par les amendements déposés par des députés du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Ils affaiblissent les droits civils et la vie privée des citoyens et n'ont pas examiné, et cela est vital, ce que pourrait engendrer le progrès technique si nous n'y prêtons pas attention.
Il faut évidemment lutter contre les crimes sur Internet et les crimes qui exploitent les enfants et les jeunes. Toutefois, dans ce contexte, les questions centrales sont, par exemple, le fait que le gouvernement conservateur suédois ait adopté la "loi FRA", une loi qui traite de la surveillance de citoyens qui ne sont pas des criminels et qui n'ont commis aucun crime, alors que ce sont les citoyens qui devraient avoir un droit de regard sur nous. Le rapport constitue une forte critique à l'égard du gouvernement conservateur suédois, qui a défié toutes les critiques et a introduit cette loi FRA en Suède. Les autorités suédoises ont à présent le droit de surveiller le trafic de données sur Internet en l'absence de soupçon d'infraction ou de danger pour la sécurité des personnes ou de la société.
Après la décision de demain, je suppose que le gouvernement suédois se ravisera et veillera à ce que la loi soit modifiée. Toutefois, il sera dans l'opposition au Parlement européen et parmi les représentants élus des 27 pays de l'UE.
Alexander Alvaro
au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Lambrinidis pour le bon travail qu'il a réalisé. Il a pleinement associé les rapporteurs fictifs à la rédaction de ce rapport et a fait de son mieux pour parvenir à des compromis.
Ce rapport, qui aborde les questions importantes de la société de l'information, constitue un grand pas vers la création d'un Internet qui garantit la sécurité des citoyens et de leurs libertés fondamentales. La frontière entre la liberté et la sécurité ne finit pas aux frontières du monde virtuel. Le rapporteur a tenu compte dans son rapport de la lutte contre la cybercriminalité, de la pornographie infantile, du vol d'identité et de la fraude à l'identité, ainsi que de la violation des droits d'auteur. Il a essayé d'associer Europol et précise clairement que les lois actuelles du monde physique doivent également s'appliquer au monde virtuel.
Dans le même temps, il a essayé de trouver un équilibre entre la protection des droits civils, la liberté d'expression, la protection des données et le droit à la suppression définitive des données sur Internet. Jusqu'à présent, Internet n'oubliait pas. Certains d'entre nous peuvent s'estimer heureux qu'Internet n'existait pas lorsque que nous avions 13, 14, 15 ou 16 ans, lorsque nous avons commis des péchés de jeunesse que nous ne voudrions pas aujourd'hui retrouver sur YouTube ou Facebook.
Il a insisté sur la nécessité d'accéder aux informations et, surtout, sur l'accès à Internet et sur le respect de la propriété intellectuelle. Je suis bien conscient qu'aux yeux de nombreux députés, le rapport ne va pas suffisamment loin dans la protection de la propriété intellectuelle et des droits d'auteur. Nous devons dès lors travailler et insister sur ce point dans la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Ce rapport dit clairement que la censure sur Internet ou le fait de bloquer l'accès au web, comme le font déjà ou prévoient de le faire certains États membres, sont des mesures indignes de notre société éclairée. Il dit également que l'Union européenne ne suit pas l'exemple des pays totalitaires: elle ne prive pas ses citoyens de certaines informations, pas plus qu'elle ne leur fournit uniquement celles qu'ils doivent savoir.
Je suis heureux que nous ayons ici un rapport équilibré qui tienne compte des demandes d'une société de l'information, et je serais ravi que mon groupe et d'autres lui accordent le soutien le plus large possible demain, afin que nous puissions mettre en place un Internet au service de la société.
Roberta Angelilli
au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, d'autres députés l'ont déjà dit, mais je voudrais répéter qu'Internet ne devrait pas être criminalisé ni censuré, car il offre des possibilités de communication, de socialisation, d'information et de connaissance, mais qu'il faut toutefois développer une stratégie mondiale de lutte contre la cybercriminalité.
Nous devons en particulier protéger les enfants, et éduquer et informer les parents et les professeurs des nouveaux dangers potentiels du web. Il s'agit de domaines dans lesquels l'Europe doit pouvoir agir efficacement et je voudrais féliciter le rapporteur pour le travail de qualité qu'il a réalisé.
Toutefois, en dépit des sanctions et du niveau relativement élevé de protection qu'apporte la législation des États membres contre les abus et l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie infantile en ligne, la norme de protection des enfants doit être encore relevée, en particulier vu le développement actuel de nouvelles technologies, en particulier d'Internet, et l'utilisation par des pédophiles de nouvelles formes de sollicitation en ligne d'enfants à des fins sexuelles.
C'est précisément pour cette raison que j'ai décidé de présenter un amendement au rapport, qui invite explicitement les États membres à actualiser leur législation relative à l'utilisation d'Internet par des mineurs, en particulier en introduisant le délit de sollicitation d'enfants à des fins sexuelles, telle que définie par la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels d'octobre 2007.
Eva-Britt Svensson
au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, je voudrais féliciter chaleureusement M. Lambrinidis pour avoir réussi à respecter la sécurité sur Internet tout en protégeant et en respectant les droits fondamentaux inestimables. Je suppose que cette protection de nos droits fondamentaux dans ce rapport bénéficiera de notre soutien lorsque nous prendrons une décision sur le "paquet télécom". Il y a un lien clair entre ce rapport et le paquet télécom. J'espère que nous conviendrons également alors qu'il importe de protéger les libertés civiles.
Comme l'ont déjà dit plusieurs députés, Internet s'est accompagné de possibilités bien plus grandes de liberté d'expression. Les citoyens qui n'ont normalement pas accès aux forums de discussion dans les médias à grande échelle peuvent donner leur avis et suivre des questions. Il s'agit d'une nouvelle plate-forme pour l'échange d'opinions dont la mobilisation politique a grand besoin. Il donne aux citoyens de plus grandes possibilités de surveiller les décideurs politiques. Il importe que les citoyens aient eux-mêmes un droit de regard sur les législateurs et d'autres personnes au pouvoir. Internet a apporté une plus grande connaissance. Nous avons aussi et surtout la possibilité d'interagir et de prendre contact avec des personnes issues de cultures différentes et d'autres régions du monde.
Lorsque nous débattons de cette question, il importe de garantir que nous ayons réellement une liberté d'expression et des garanties contre la censure et le contrôle des opinions, des informations et de la formation d'opinions, par exemple. Les droits humains fondamentaux, la liberté d'expression et la vie privée sont des éléments importants de la démocratie et doivent être protégés et respectés en tous temps. Internet est donc un élément essentiel de notre société démocratique aujourd'hui et il devrait le rester.
En conséquence, je voudrais que nous votions contre l'amendement 5, qui cherche à supprimer le texte "s'assurer que l'expression de convictions politiques controversées par le biais d'Internet n'est pas soumise à des poursuites pénales". Si cet amendement était adopté, il s'agirait d'un revers pour la démocratie. Qui décide de ce qui constitue une conviction politique controversée? Pouvoir exprimer un avis politique différent est un droit démocratique.
Le droit des utilisateurs d'Internet à supprimer définitivement des données à caractère personnel se trouvant sur des sites web est également important. Nous devons évidemment lutter contre la criminalité sur Internet, à l'instar de toutes les activités criminelles, mais cela doit également être fait avec une certitude juridique, conformément au droit pénal, à l'instar de ce qui se fait pour d'autres types d'infractions.
La cybercriminalité à l'encontre des enfants est particulièrement grave. À cet égard, nous respectons la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. D'autres groupes ont également été touchés. Je pense en particulier aux femmes qui ont été victimes de la traite des êtres humains à des fins sexuelles. L'industrie du sexe utilise aujourd'hui Internet et la violence sexuelle dont soufrent de nombreuses femmes et de nombreux enfants. Dans ce contexte, je voudrais rappeler à mes collègues qu'ils peuvent soutenir une déclaration écrite qui vise à mettre un terme à cette violence, qui est la déclaration écrite n° 94.
Enfin, je voudrais également mentionner le danger que nous avons constaté concernant la "guerre contre le terrorisme". À l'occasion, cette dernière a donné naissance à des restrictions déraisonnables, par le gouvernement, de la liberté d'expression et de la vie privée des personnes. Ces restrictions ont généré un risque de sécurité pour les citoyens. Les services de sécurité de plusieurs pays ont échangé les données à caractère personnel qu'ils avaient obtenues en surveillant Internet. Cela a mis des vies en danger, par exemple lorsqu'une personne est obligée de fuir son pays du fait de l'oppression politique. Je vous demande d'accorder un grand soutien à ce rapport demain.
Hélène Goudin
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, je suis chaque jour fascinée de voir à quel point Internet est un outil fantastique. Toutefois, quoiqu'en dise l'UE, un réseau mondial d'ordinateurs n'est pas un réseau européen. Penser qu'un décret de Bruxelles ou de Strasbourg pourrait changer cela est assez incroyable et très loin de la réalité. On peut dire, à juste titre, que l'UE est le mauvais forum pour résoudre le type de problèmes que ce rapport met en exergue. Permettez-moi de vous donner quelques exemples. Le rapport compare le droit à Internet au droit à l'éducation. C'est un peu fort quand on sait que le droit ou la possibilité d'aller à l'école n'est pas un acquis dans de nombreux pays de l'UE.
La protection et la promotion des droits des personnes sur Internet et l'équilibre qu'il devrait y avoir entre la vie privée et la sécurité sont extrêmement importants, mais il ne s'agit pas non plus de questions qui devraient être résolues à l'échelle européenne. Il s'agit d'un problème international qui doit essentiellement être abordé au niveau international.
Une autre question qui me tient à cœur est le partage de fichiers. On nous demande ici d'appliquer des mesures pénales communes pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Je suis fermement convaincue qu'il incombe aux États membres de décider ce qui constitue une infraction et les éventuelles conséquences que cela pourrait engendrer. Le fait que l'UE s'aligne totalement sur la position de l'industrie de la musique et du cinéma est totalement inacceptable, en particulier puisque nous tentons de criminaliser une génération entière.
Enfin, je voudrais dire que toute tentative de légiférer dans ces domaines va être difficile, étant donné que la technologie change beaucoup plus rapidement que la politique.
Urszula Gacek
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur d'avoir intégré ma suggestion d'encourager les producteurs de logiciels informatiques à prendre des mesures supplémentaires pour bloquer l'accès aux sites web pornographiques ou violents.
Cette question préoccupe particulièrement les parents. Le fait est que nos enfants maîtrisent souvent mieux que nous-mêmes l'outil informatique. Les parents peuvent avoir vaguement conscience de la possibilité d'activer des filtres sur les navigateurs internet, mais cela demande une certaine connaissance de ces logiciels et une décision consciente d'activer ce système.
Si ce filtre était préactivé par défaut, il est probable que bien plus d'enfants - y compris les plus jeunes, qui utilisent de plus en plus internet sans surveillance - seraient protégés contre un accès involontaire à des sites qui risquent d'exercer sur eux une influence dommageable. J'invite les producteurs de logiciels à réagir à nos suggestions. Ils ne devraient pas considérer cela comme une contrainte ou une restriction, mais plutôt comme une opportunité commerciale. En tant que parent, si j'avais le choix entre deux ordinateurs comparables dont l'un arbore un label "enfants admis" confirmant la présence de filtres préactivés, c'est cet ordinateur que je choisirais. Avec le temps, cette décision de la part des parents deviendrait la norme dans le secteur. J'espère sincèrement que nous y parviendrons avec la coopération du secteur.
Alin Lucian Antochi
(RO) Internet a aujourd'hui atteint un nouveau stade, dès lors qu'il est considéré non seulement comme un outil vital dans les affaires, mais également comme un forum mondial pour exprimer différentes opinions.
Cela a toutefois donné naissance à des attitudes ambivalentes. D'une part, Internet continue à offrir des possibilités fantastiques, en ce sens qu'il agit comme un catalyseur pour le développement éducatif, culturel, économique et social. De l'autre, il est perçu comme une plateforme susceptible d'être utilisée pour promouvoir un comportement violent qui a une incidence sur la liberté et la sécurité des personnes.
Par ailleurs, du fait de sa nature mondiale, Internet est également devenu une menace pour la vie privée, les activités des citoyens sur Internet étant souvent surveillées par les gouvernements, la police, les sociétés et même les criminels et terroristes, ce qui conduit parfois même au vol d'identité.
Ainsi, pour que la législation soit efficace et que les mesures adoptées pour lutter contre la criminalité ne soient pas excessives, il faut identifier la ligne juridique qui établit une distinction entre la protection de la sécurité et des libertés fondamentales des citoyens sur Internet et la surveillance illimitée de leurs activités par différentes autorités. C'est la raison pour laquelle il faut définir des normes mondiales pour la protection des données, la sécurité et la liberté d'expression au moyen d'une coopération continue entre les opérateurs et les utilisateurs d'Internet.
Il importe également, et à cet égard je soutiens pleinement le rapporteur, d'examiner et d'établir les limites du consentement demandé aux utilisateurs, que ce soit par des gouvernements ou des sociétés privées, à renoncer à une partie de leur vie privée en échange de certains services ou privilèges sur Internet.
Enfin, je pense, Monsieur le Président, que les États membres doivent déployer des efforts pour adapter leur législation nationale à la protection des droits fondamentaux sur Internet, étant donné que cela pourrait également contribuer à dessiner une stratégie commune de lutte contre la cybercriminalité ou le cyberterrorisme.
Je voudrais également féliciter M. Lambrinidis et toute l'équipe qui a contribué à la production de ce rapport.
Sophia in 't Veld
(NL) Monsieur le Président, je voudrais me joindre à mes collègues et féliciter le rapporteur, qui a préparé un rapport fantastique. Je voudrais brièvement aborder quelques points.
Premièrement, ces dernières années, nous avons vu augmenter à une vitesse phénoménale le stockage de données à caractère personnel par des sociétés et des gouvernements. Ces derniers utilisent les bases de données des sociétés, mais nous constatons encore que des niveaux de protection différents s'appliquent aux premier et troisième piliers, ce que je trouve extrêmement inquiétant.
Deuxièmement - et je suis heureuse que mon amendement sur cette question ait été adopté -, les criminels tirent également bien sûr profit d'Internet de nombreuses manières différentes. Le vol d'identité se développe à une vitesse alarmante, et nous devons donc demander à la Commission européenne de créer un point de contact pour ce genre de vol - pas seulement en tant qu'outil d'échange d'informations, mais également pour aider les victimes.
Troisièmement, des normes mondiales s'imposent en effet. Les travaux sont en cours dans ce domaine, mais de telles normes doivent être rédigées dans le cadre d'une procédure démocratique ouverte et pas de négociations entre des responsables de la Commission européenne et des États-Unis.
Enfin, si la Commission a souvent de belles paroles sur la liberté et les droits civils, j'ai constaté que, sous la direction du commissaire Frattini et avec l'aide du Conseil, de nombreuses mesures qui permettent d'espionner les citoyens 24 heures sur 24 et de limiter leurs libertés ont été adoptées ces dernières années. Il est grand temps que nous évaluions ce qui s'est passé et le type de conséquences que cela a entraîné. Je voudrais donc conclure en suggérant au Conseil de désigner pour la prochaine législature un commissaire distinct pour les libertés et droits civils.
Le Président
J'ai laissé un peu plus de temps à Mme in't Veld parce que quatre cents personnes la suivent sur Twitter. Moi, il n'y en a que neuf. Quatre cent cinquante maintenant.
Jean-Paul Gauzès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, j'interviens au nom de notre collègue, Jacques Toubon.
Je souhaiterais d'abord remercier notre collègue Vlad Popa qui a fait un excellent travail pour tenter de trouver des compromis acceptables par tous, malgré les positions extrêmes prises par certains collègues du PSE et des Verts sur cette question.
Le rapport soulève la question importante de l'équilibre à trouver entre la sécurité et les libertés fondamentales sur Internet. En effet, si cette nouvelle technologie est pour beaucoup synonyme de progrès et d'opportunités, elle n'est pas sans danger. Il est, par exemple, essentiel d'assurer la liberté d'expression et d'information sur ce nouveau média, tout en veillant à ce que cela se fasse en harmonie avec le respect d'autres libertés fondamentales, telles que la protection de la vie privée, des données personnelles ou encore le respect de la propriété intellectuelle.
Le rapporteur, M. Lambrinidis, qui a fait un excellent travail, a ainsi pris en compte les nouvelles formes de crime sur Internet et les dangers qu'il représente, notamment pour les mineurs. Le rapport reste malheureusement plus ambigu et même dangereux sur d'autres points.
Les amendements déposés par nos collègues Hieronymi, Mavrommatis ou encore Jacques Toubon visent à préciser le fait que les atteintes à des libertés fondamentales ne devraient pas être cautionnées au nom de la liberté d'expression et d'information.
Les États membres et les acteurs de l'Internet devraient conserver une certaine marge de manœuvre pour trouver les meilleures solutions afin que les droits des uns n'empêchent pas radicalement l'exercice de ceux des autres. Les lois doivent s'appliquer sur Internet comme partout ailleurs. Internet ne peut pas être un territoire virtuel où un acte qui constitue une infraction légale dans le monde réel serait considéré comme autorisé, et même protégé par le simple effet de la technologie et de l'usage qui en est fait. Il en va de l'État de droit dans nos sociétés démocratiques.
Manuel Medina Ortega
(ES) Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue et ami, M. Lambrinidis, pour le rapport qu'il a rédigé, mais aussi pour son explication orale assez équilibrée de l'objectif qu'il poursuit avec ce rapport.
J'ai apporté un livre, qui est le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il a été approuvé par 90 % de l'électorat espagnol et par la majorité des parlements nationaux des pays d'où proviennent les députés ici.
Il n'est pas entré en vigueur à cause de certaines difficultés de nature politique, mais ce texte est essentiel, car il intègre - et je considère personnellement cela comme un mandat de mes électeurs - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Je pense que la charte rassemble les principes énoncés par M. Lambrinidis dans son rapport.
Tout d'abord, Internet est un espace de liberté, de modernité et d'égalité des chances, où les personnes communiquent entre elles, se mélangent et s'informent les unes les autres, s'échangent des idées et partagent des informations. Ce droit est inscrit à l'article II-71 du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Ensuite, Internet doit protéger la liberté et le développement de la société de l'information d'une manière qui soit compatible avec le respect de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée des utilisateurs. Concrètement, le droit à la propriété intellectuelle et le droit des utilisateurs à une vie privée sont inscrits à l'article II-77 du projet de Constitution européenne.
Enfin, nous devons chercher un équilibre approprié entre la protection des droits, la promotion des contenus proposés et le marché légal de contenus numériques sur Internet, ainsi qu'un développement ouvert aux nouveaux modèles corporatifs qui apparaissent sur le web. Nous devons également aborder la protection des données à caractère personnel, qui est inscrite à l'article II-68 du projet de Constitution.
En conséquence, j'estime que le rapport Lambrinidis couvre ces préoccupations. Certes, il ne s'attarde pas sur les détails des conditions, exigences, conséquences et sanctions découlant du mauvais usage d'Internet, mais je pense que cela relèverait davantage d'un document législatif, et ce n'est pas ce dont nous débattons à l'heure actuelle.
Claire Gibault
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en ma qualité d'artiste, je suis désolée, je suis très choquée par le peu d'intérêt que le rapport de M. Lambrinidis porte au secteur culturel.
Je souligne qu'il convient de sauvegarder et de protéger en toute occasion l'ensemble des droits des individus, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et d'assurer les droits et les libertés de toutes les parties concernées. La société de l'information forme un secteur économique d'importance croissante, mais aussi une source d'innovation et de créativité majeure, à la base de l'économie moderne.
Cela implique notamment d'assurer l'accès de tous à une culture diversifiée et à l'éducation dans un cadre respectueux du droit communautaire ainsi que la juste reconnaissance de la valeur du travail créatif des auteurs et des artistes interprètes, y compris dans l'économie numérique. Or, cette reconnaissance implique une rémunération de leur contribution créative pour tous les types d'utilisation afin qu'ils puissent vivre de leur profession et s'y consacrer en toute indépendance.
Dans ce contexte, les droits de propriété intellectuelle ne doivent pas être vus comme un obstacle mais bien comme un moteur des activités créatives, notamment dans le contexte du développement de nouveaux services en ligne.
D'autre part, je considère que même sur Internet, des discours racistes, haineux ou négationnistes doivent pouvoir faire l'objet de poursuites pénales. La liberté d'expression doit être exercée de façon responsable. Il faut trouver un juste équilibre entre le libre accès à Internet, le respect de la vie privée et la protection de la propriété intellectuelle. Je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir mes amendements 2 à 6.
Μarie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Monsieur le Président, le fait que nous examinions un rapport concernant Internet à chaque séance plénière est presque devenu une habitude. C'est une bonne chose, car cela permet aux États membres et à l'Union européenne d'enfin aborder de manière efficace ces sujets d'actualité concernant l'utilisation d'Internet. Je remercie mon ami, M. Lambrinidis, d'avoir accepté d'intégrer des amendements des députés dans ce rapport très long, ajoutant ainsi plusieurs aspects nouveaux à la question débattue.
La dernière fois, le Parlement a examiné les questions concernant les jeux vidéo sur Internet et les dangers qu'ils présentaient pour les mineurs, ainsi que le mécanisme de financement de l'Union européenne pour un Internet sûr pour les mineurs d'âge. Le débat d'aujourd'hui me convainc de plus en plus que, finalement, tout se résume à une question d'approche juridique.
C'est la raison pour laquelle je pense que la seule chose que nous devrions demander est une étude juridique des différents problèmes qui découlent de l'utilisation d'Internet. Le rapport sera dès lors un outil utile, qui se présente sous la forme d'un catalogue qui doit être examiné en profondeur par des experts juridiques, lesquels procèderont alors à des recherches qui fourniront aux différentes parties prenantes mentionnées dans le rapport des outils leur permettant de rédiger une législation qui préservera le principe d'État de droit en ce qui concerne l'utilisation démocratique d'Internet. Nous ne pouvons évidemment pas parler de démocratie alors que tous les citoyens - indépendamment de leur situation financière - n'ont pas le droit d'utiliser Internet. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, mais nous espérons que ce le sera un jour.
Katrin Saks
(ET) Chers collègues, pouvez-vous imaginer la vie sans Internet? Pour ma part, je ne peux plus. Je viens d'Estonie, un pays chef de file à l'échelle mondiale en termes de disponibilité d'Internet. C'est probablement également la raison pour laquelle nous avons une plus grande expérience des dangers d'Internet, depuis la cyberguerre qui a visé notre pays il y a deux ans au fait que, selon des études internationales, nos enfants sont aujourd'hui davantage victimes de la cyberpersécution que les enfants de nombreux autres pays.
Grâce à plusieurs rapports qu'il a adoptés ces dernières années, le Parlement européen a réellement cherché à répondre à la question "Qu'est-ce qu'Internet?". Une question plus pertinente aujourd'hui serait plutôt de savoir si le monde d'Internet est un espace distinct, un monde virtuel qui ne fait pas partie de la vie réelle, ou s'il fait partie du domaine public. M. Lambrinidis aborde également cette question dans son rapport, lorsqu'il précise que notre principale mission consiste à atteindre un juste équilibre entre vie privée et sécurité.
La liberté d'expression est immédiatement mise sur le tapis chaque fois que l'on mentionne la restriction de la liberté d'Internet - la liberté d'expression est le droit à diffuser des idées, des opinions, des convictions et d'autres informations, mais elle implique également une responsabilité. Je voudrais remercier le rapporteur et j'espère que nous aurons tous la force de trouver la réponse à cette question: Qu'est-ce qu'Internet? Peut-il être réglementé? Si oui, comment? Étant donné qu'Internet est l'un des signes les plus clairs de la mondialisation, notre approche de cette question doit également être internationale.
Filiz Hakaeva Hyusmenova
(BG) Chers collègues, le contenu de ce rapport est à la hauteur de son titre. Il couvre les droits de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et vise à protéger nos enfants de la criminalité. Je félicite le rapporteur.
Internet est un espace où se produisent des faits qui ne sont pas explicitement définis comme des violations des droits et libertés, mais comme des crimes contre ces derniers. Les possibilités de s'exprimer, de trouver des informations et de nouer des contacts sociaux sont souvent remplacées par leur contraire. Internet constitue un terrain fertile pour contourner les règlements et avoir une liberté d'expression sans aucune restriction.
Dans des conditions offrant l'anonymat et sans aucun contrôle, le résultat est une responsabilité revendiquée lorsqu'il s'agit de choisir et d'utiliser des termes linguistiques. Le langage utilisé est souvent empreint d'argot, de cynisme, voire de vulgarité. Il évolue en un langage de méfiance et de haine, passe à l'usage quotidien, se transforme en un modèle à imiter et détermine une certaine attitude.
Un tel langage ne contribue pas au bien-être social, spirituel et moral d'un enfant ni ne conduit à une culture ou des valeurs. C'est pourquoi je me concentre sur la nécessité d'une analyse distincte du langage utilisé sur Internet et de son influence sur le développement personnel de l'enfant.
Csaba Sógor
(EN) Monsieur le Président, je suis de ceux qui souhaitent préserver la liberté sur internet. Les créateurs d'internet avaient foi en la bonté fondamentale de l'humanité, et j'ai tendance à partager cette foi. Malheureusement, très souvent sur internet, comme dans toute société humaine, nous devons accepter la nécessité regrettable d'adopter des règlementations pour protéger ceux qui sont incapables de se protéger eux-mêmes. La sécurité d'une personne est un droit fondamental au même titre que le droit à la liberté d'expression.
Il faut mettre un terme aux horreurs comme la pornographie enfantine et la pédophilie ainsi qu'à la fraude sur internet. Nous ne pouvons tolérer aucun prédateur sur internet, et, tant que nous discutons de ce sujet d'une grande importance, je voudrais attirer votre attention sur un phénomène dont nous discutons moins souvent: internet regorge également de sites qui incitent à la haine, à la violence et à l'intolérance à l'encontre de toutes sortes de minorités, parmi lesquelles les minorités ethniques. C'est un aspect d'internet sur lequel nous devons nous pencher. Nous devons faire en sorte que les minorités se sentent elles aussi protégées. Il est inacceptable que de nombreux groupes extrémistes utilisent internet pour susciter la haine et la xénophobie.
Ewa Tomaszewska
(PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention du Parlement sur plusieurs problèmes liés à Internet.
Tout d'abord, je voudrais parler de la protection des données à caractère personnel et de la confidentialité par rapport au vote électronique, qui permet aux personnes souffrant d'un handicap d'exercer leurs droits en tant que citoyens. Vient ensuite la question de la protection de la propriété intellectuelle par rapport à du matériel artistique qui peut être transféré facilement sur Internet. Une autre question concerne la protection des enfants contre les contenus préjudiciables, comme des scènes de brutalité et de pornographie, au moyen de filtres appropriés et par l'éducation des parents. Le quatrième point est le problème de la protection des enfants contre les pédophiles et kidnappeurs, et la possibilité de pister les criminels en utilisant des traces qu'ils ont laissées sur Internet, comme l'adresse d'un pédophile ou les crimes enregistrés avec une téléphone mobile et mis ensuite sur Internet. Si les déclarations faites sur Internet par un jeune homme en Allemagne n'avaient pas été négligées, ses victimes seraient encore en vie, à savoir les élèves et professeurs qu'il a tués. La question suivante, qui est en fait la plus importante, concerne la liberté d'expression, et la loi devrait ici être respectée comme dans tous les autres domaines. Certains de ces problèmes requièrent de nouvelles solutions techniques. Je félicite le rapporteur.
Ján Figeľ
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je souhaite remercier tous les orateurs pour leurs contributions engagées et intéressantes. Je voudrais simplement ajouter deux points à ce que j'ai dit en introduction. Nous partageons par exemple certaines préoccupations concernant les droits de propriété intellectuelle et l'approche équilibrée nécessaire. Ceci est important pour l'évolution globale, ou le développement, de la société de l'information. Les mesures prises pour faire respecter ces droits de propriété doivent bien sûr tenir compte des libertés et des droits fondamentaux énumérés par le rapport, y compris le droit à la vie privée, à la protection des données personnelles ou encore le droit de participer à la société de l'information.
Vous avez été nombreux à citer la protection des mineurs, des enfants, de ceux qui sont le plus confrontés à ces défis et qui utilisent l'ordinateur tous les jours. À cet égard, je recommande et j'invite vivement nos partenaires, les États membres et les institutions à collaborer avec le programme pour un internet plus sûr 2009-2013. Ce programme bénéficie d'un budget assez élevé. Des mesures ont déjà été prises pour lutter contre le contenu inapproprié ou illégal, mais aussi contre les comportements néfastes qui ont été mentionnés, comme l'intimidation, le harcèlement moral et les sollicitations sexuelles non désirées.
Il y a de nombreuses questions, mais je préconise la mise en œuvre de politiques sérieuses en matière d'engagements au niveau national ou international. Nous possédons une directive consacrée à la vie privée et aux communications électroniques, de nombreuses actions concrètes et des plans d'action et un programme européen sur la protection des infrastructures critiques. C'est pour cette raison que j'ai affirmé que nous n'avions pas besoin de plus de législations, mais plutôt d'une application correcte des lois existantes et ensuite, évidemment, de nouvelles évolutions et améliorations. Quelqu'un a mentionné à juste titre le paquet télécom. Le trialogue organisé hier nous permet d'espérer un accord final sur ce point.
Je voudrais conclure en disant que cette année a été désignée Année européenne de la créativité et de l'innovation, et que sa devise est la suivante: imaginer, créer, innover. Alors il n'est sans doute plus possible d'imaginer un monde sans internet, mais au moins pouvons-nous imaginer, créer et innover pour le rendre plus sûr et le rapprocher de l'humanité et de la responsabilité humaine.
Stavros Lambrinidis
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier la Commission. Afin de faciliter la tâche des interprètes, et puisque je lis un texte, je parlerai exceptionnellement en anglais.
Je respecte la sensibilité de ceux qui s'inquiètent de la protection de la propriété intellectuelle. Mais j'ai l'impression qu'ils ne mènent pas leur combat à propos du bon rapport. Mon rapport ne concerne pas qu'un seul sujet. Il aborde de façon générale la protection des droits fondamentaux et de la sécurité sur internet, est c'est d'ailleurs pour cette raison qu'il bénéficie d'un soutien unanime.
Cependant, alors qu'il mentionne bel et bien les droits de la propriété intellectuelle, on pourrait croire en entendant certaines interventions qu'il les ignore complètement. Permettez-moi d'en lire un passage qui montre à quel point nous nous sommes efforcés de préserver l'équilibre de ce rapport. Au paragraphe 1(k), nous recommandons au Conseil de "procéder à l'adoption de la directive concernant des mesures pénales visant à l'application des droits de propriété intellectuelle, suite à une évaluation, à la lumière des recherches actuelles en matière d'innovation, du degré de nécessité et de proportionnalité". Voilà ce que dit le rapport.
Les amendements déposés, par contre, sont tout sauf équilibrés. Les amendements qui suppriment ce que demande le rapport, c'est-à-dire une interdiction de la surveillance systématique de tous les utilisateurs, qu'ils soient ou non suspects ou coupables, afin de protéger le droit à la sécurité, n'ont rien d'équilibré. Ils nous demandent de renoncer entièrement aux droits fondamentaux pour protéger autre chose.
Deuxièmement, je m'oppose aux amendements qui suppriment ou atténuent une référence extrêmement précise et spécifique contenue dans ce rapport - demandant de ne pas pénaliser l'expression politique controversée. Je me réjouis de voir que de nombreux autres membres de cette Assemblée s'y opposent également.
Nous devons protéger la parole politique, surtout si elle est controversée. Si toutes les personnes présentes dans cette salle étaient d'accord entre elles, nous n'aurions pas besoin de législation pour protéger la liberté d'expression. Nous avons besoin de ces lois pour les cas où nous ne sommes pas d'accord, et en particulier pour protéger les discours susceptibles de fâcher des personnes comme moi ou d'autres. Cette référence contenue dans le rapport ne concerne pas les discours "criminels". Il parle spécifiquement de "l'expression de convictions politiques controversés" J'encourage donc chacun d'entre vous à soutenir ce paragraphe en particulier ainsi que le rapport de façon générale.
Je voudrais exprimer ma gratitude envers tous ceux qui sont présents ce soir, même ceux qui ne sont pas d'accord avec moi. Je sais que cela n'est pas facile. Je vous remercie pour le soutien que vous m'avez apporté pendant les nombreux mois qu'a duré la préparation de ce rapport. Je me réjouis de collaborer avec vous sur vos propres rapports à l'avenir et de manifester envers vous une compréhension et un soutien similaires.
Le Président
Chers collègues, je vous remercie. Monsieur Mavrommatis, je vous remercie pour votre avis. Je remercie tout particulièrement le rapporteur, M. Lambrinidis, pour sa réussite et pour ce rapport intéressant et important.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 26 mars 2009.
Déclarations écrites (article 142)
Neena Gill  
par écrit. - (EN) Je félicite le rapporteur pour ce rapport. Je pense qu'internet a permis d'améliorer la vie des Européens de nombreuses façons. Il a amplifié notre accès aux connaissances, il a contribué à notre compréhension du monde qui nous entoure et il a renforcé nos liens sociaux.
Mais les habitants de ma circonscription me disent qu'ils s'inquiètent également des dangers d'Internet. Nous avons une technologie remarquable entre les mains, mais la liberté qu'elle nous apporte a également permis aux criminels d'abuser de cette technologie. Avec l'importance qu'il accorde aux droits fondamentaux, ce rapport contribuera grandement à rendre internet plus sûr. À la fin de la dernière séance, nous avons discuté de la nécessité de lutter contre la pornographie infantile. En préservant un équilibre entre la liberté et la sécurité, les propositions sur lesquelles nous avons voté aujourd'hui constitueront un outil vital dans la lutte contre cette menace.
Ce rapport mentionne également le problème de l'analphabétisme informatique. Notre société ne peut évoluer si, en défendant les nouvelles libertés de certains, nous restreignons les droits de ceux pour qui internet est un outil moins familier. Nous avons accueilli à bras ouvert les changements profonds apportés par internet. Pour progresser encore plus, nous devons maintenant nous pencher avec tout autant de détermination sur les aspects négatifs de cette révolution.
Daciana Octavia Sârbu  
Chacun sait que l'internet est de plus en plus difficile à contrôler, mais la protection du droit fondamental au respect de la vie privée et le renforcement de la sécurité sur l'internet doivent faire partie des priorités des gouvernements nationaux.
L'utilisation de l'internet présente des avantages innombrables, mais nous ne devons pas oublier les risques d'abus auxquels sont exposés certains utilisateurs de l'internet.
C'est pourquoi, afin de limiter ces abus, nous avons le devoir de définir des normes en matière de protection des données, de sécurité et de liberté tant au niveau européen qu'au niveau des États membres.
D'un autre côté, nous devons prendre des mesures urgentes pour lutter contre la cybercriminalité. À cet égard, je tiens à insister sur l'importance de concevoir une stratégie globale.
J'insiste sur la nécessité, pour lutter contre la cybercriminalité, d'une coopération active entre les forces de police, les fournisseurs d'accès à l'internet, les utilisateurs et les autres opérateurs impliqués.
Pour conclure, je dirai qu'il faut garantir le droit à l'éducation et à l'accès à l'internet et assurer la sécurité et la protection des droits des utilisateurs de services sur l'internet.
