Changement climatique et énergie (conclusion)
Le Président
L'ordre du jour appelle les conclusions du Conseil et de la Commission sur le changement climatique et l'énergie.
Jean-Louis Borloo
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, trois mots principaux.
Le premier porte sur la méthode, la procédure et la codécision. J'ai entendu, ici et là, l'idée qu'une première lecture ne devait pas être un précédent. Ce n'est pas le souhait particulier de tel ou tel. Je crois que les circonstances particulières du moment, entre Copenhague et la respiration démocratique du Parlement, nous donnaient un devoir impératif de conclure en première lecture, où il n'y aurait pas eu d'accord, ce qui était possible. Mais je crois que le travail approfondi de la proposition de la Commission, qui était extrêmement fouillé, le travail des rapporteurs et des commissions, et le travail du Conseil dans les différentes formations énergie et environnement, faisaient que tout était réuni pour parvenir à un accord. Le contrat de confiance passé il y a trois semaines, au milieu des trilogues, d'une certaine manière, nous permet d'aboutir.
C'est bien le Parlement qui procède, en dernier ressort, et c'est normal, au vote qui sera décisif, lequel aura lieu demain.
Deuxième remarque sur l'ensemble des textes. Je sais qu'on peut toujours, sur tel ou tel point, avoir une extraordinaire religion de la modalité. Le sujet, ce ne sont pas les modalités, c'est la garantie en conscience que nous nous donnons les moyens des objectifs.
Je prends l'exemple du CO2 voitures qui a fait l'objet des mots les plus définitifs. Je ne partage pas ces mots définitifs car, en matière de construction automobile, vous savez très bien qu'il faut des années pour concevoir et construire des voitures, Monsieur Davies, vous le savez. Et Mme Harms soutenait la proposition de la Commission qui ne parlait pas des 95 grammes. Au fond, le consensus sur lequel est arrivé le trilogue, c'est un léger assouplissement des pénalités à court terme ou de l'immédiateté sur lesquelles il y a peu de prise sur la production immédiate, en échange d'un acte stratégique majeur affirmé de 95 grammes et non plus de 120 grammes.
Alors, on peut discuter et trouver qu'on aurait pu faire plus. Je ne discute pas de cet aspect-là, mais je ne crois pas que les modalités adoptées sur l'ensemble des six textes soient des modalités de retrait par rapport à la Commission.
La Commission a fait des propositions complexes parce que la situation est complexe, la situation des États membres est complexe, la situation de nos industries et de notre climat social est complexe, mais je crois que nous avons tous les moyens d'arriver à cette première étape du paquet climat-énergie.
Et puis, le troisième mot, c'est pour l'expression extérieure et, au fond, la préparation de Copenhague. Je le dis vraiment de la manière la plus intime pour avoir été à Poznań il y a encore trois jours. Nous ne pourrons pas avoir une grande négociation à Copenhague si nous, Européens, nous ne sommes pas fiers à 100 % de notre première étape. Si nous dévalorisons à l'extérieur vis-à-vis de nos partenaires américains, canadiens, australiens, chinois, russes, et bien d'autres, si nous-mêmes nous dévalorisons une première étape de rupture essentielle, alors ne nous étonnons pas que les autres ne nous prennent pas au sérieux dans la négociation de Copenhague, eux qui, par ailleurs, n'auront pas à leur côté la Cour de justice européenne pour s'assurer de la bonne exécution des directives concernées.
Alors, de grâce, qu'on ait le débat interne, c'est normal. Évidemment, il y a les votes, mais, croyez-moi, toute l'industrie a compris le message. Les citoyens européens ont compris le message, quoi qu'il arrive, et ça nous dépasse, et ça dépasse nos directives. Simplement, maintenant, il y a le reste du monde qui nous écoute et ne dévalorisons pas, nous, un travail extraordinaire.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les intervenants du débat d'aujourd'hui pour leurs contributions extrêmement constructives, et je vous invite à soutenir le paquet de compromis qui nous est présenté aujourd'hui. En adoptant cet accord de compromis, l'Union européenne apportera la preuve que, moyennant une volonté politique suffisante, il est possible d'adopter les mesures concrètes pour lutter contre le changement climatique, et ce à un coût raisonnable. Si 27 pays aux conditions économiques et sociales différentes sont capables de se mettre d'accord assez rapidement sur un ensemble de mesures complexe et ambitieux, pourquoi ne serait-il pas possible de parvenir à un accord similaire au niveau international? La conférence des Nations unies organisée la semaine dernière à Poznań a montré clairement que le monde avait les yeux rivés sur l'Europe et que nos actions auraient une influence décisive et positive sur les négociations internationales.
Je voudrais faire quelques brefs commentaires concernant certains points qui ont été intensément débattus ce soir.
Tout d'abord, en ce qui concerne les automobiles: le premier résultat de cette proposition de compromis sera d'imposer des normes contraignantes aux constructeurs automobiles européens. Il s'agit d'un élément essentiel qui, à lui seul, justifie déjà de voter pour cette proposition intégrée au paquet. Cette proposition contribuait également à la réalisation des objectifs dans le secteur non soumis au SCEQE à raison d'un tiers environ de ce que prévoyait la proposition originale de la Commission, mais elle continuera de contribuer à raison d'un quart environ sous le régime de la proposition actuelle, et si l'on prend en considération l'objectif à long terme de 95 g, nous pourrions atteindre à nouveau le tiers visé à l'origine. Évidemment, comme l'a indiqué Chris Davies, les constructeurs automobiles européens ont tout intérêt à accélérer les innovations technologiques destinées à diminuer la consommation de carburant des voitures. Ce faisant, ils profiteront plus rapidement de l'évolution de la société en faveur de voitures plus propres. Et bien entendu, les consommateurs pourront réduire leurs frais de carburant et l'environnement profitera lui aussi de la production de voitures plus propres. Ainsi donc, même dans son état actuel et dans le cadre du paquet dans son ensemble, je vous recommande de voter en faveur de cette proposition.
Deuxièmement, la vente aux enchères: la proposition de réduire la proportion de vente aux enchères a suscité de nombreuses critiques. Pourtant, dans la première et la deuxième période d'échange de quotas, le taux de mise aux enchères maximal était de 4 %. Quatre pour cent des quotas étaient mis aux enchères. Nous allons désormais passer au-dessus de 50 %, même après la diminution. La mise aux enchères est très importante, elle constitue la meilleure façon d'attribuer les quotas. Elle respecte le principe du pollueur-payeur, elle ne permet pas les profits exceptionnels et elle dégagera les fonds nécessaires à la lutte contre le changement climatique et à d'autres bonnes causes. Mais cet incitant est maintenu: nous allons avoir plus de 50 %, et ce pourcentage augmentera d'année en année. Si certains des pays qui ont obtenu une dérogation pour le secteur de l'électricité ne l'appliquent pas, et je pense que c'est ce qui se passera, alors ce pourcentage continuera de grimper.
S'agissant des profits exceptionnels que pourrait engendrer le système des quotas et des permis d'émission gratuits: les États membres qui s'inquiètent de cette possibilité restent libres de taxer ces profits exceptionnels. Il existe donc un moyen de faire face à ce problème moyennant une volonté politique, et vous, les députés au Parlement européen, avez également de l'influence dans vos pays respectifs.
En ce qui concerne l'utilisation de crédits externes dans le secteur hors SCEQE, le secteur du partage de l'effort, je comprends mal certains des arguments avancés aujourd'hui. Ne sommes-nous pas favorables aux CDM? Ne sommes-nous pas favorables aux mécanismes flexibles de Kyoto? Allons-nous nous y opposer dans le cadre de l'accord international à Copenhague? Pensez-vous qu'un accord déjà très difficile à Copenhague pourrait s'avérer impossible sans ces mécanismes flexibles?
Alors, quelle est votre position? Je ne la comprends pas. Êtes-vous contre ces mécanismes flexibles, contre l'investissement dans les pays en développement, le transfert technologique dans ces pays, la réduction des émissions et, bien sûr, la reconnaissance de ces réalisations? Bien sûr, nous avons besoin d'un certain équilibre pour que ces réalisations ne se fassent pas principalement dans les pays en développement. Il faut qu'elles aient lieu ici, dans l'Union européenne, pour qu'elles profitent à nos économies, pour qu'elles permettent une meilleure adaptation aux besoins d'un avenir pauvre en carbone. Cette approche apportera à nos entreprises et à notre industrie l'avantage concurrentiel des pionniers. Elle encouragera le développement de nouvelles technologies, l'efficacité énergétique et la promotion des sources d'énergie renouvelables.
Nous devons donc évidemment maintenir un certain équilibre, mais je pense qu'une augmentation de 10 % de l'utilisation de crédits externes dans le secteur hors SCEQE -, car c'est de cela qu'il s'agit - n'a que peu d'impact sur cet équilibre. Et une fois de plus, pour répondre aux arguments des députés européens originaires de pays qui ont demandé cette dérogation, je dirai ceci: d'accord, dites à vos pays de ne pas appliquer cette dérogation. Vous avez la possibilité d'influencer l'opinion publique et les gouvernements de vos pays pour qu'ils n'utilisent pas ce 1 % supplémentaire.
Je pense qu'en fin de compte, vu le nombre de conditions à respecter pour bénéficier de ce 1 % supplémentaire, la plupart de ces dérogations ne seront pas utilisées. Je vous rappelle que l'utilisation de ce 1 % supplémentaire est réservée aux projets CDM dans les pays les moins développés. Si ma mémoire est bonne, lors de la conférence des Nations unies de Poznań, le principal reproche des pays en développement était le petit nombre de projets réalisés dans ces pays. Nous avons discuté, entre autres, de la façon de mieux répartir ces projets entre les pays en développement, et notamment dans les pays les moins développés. Bien sûr, il est important que les projets CDM soient de bonne qualité. Nous en avons parlé lors de la conférence des Nations unies de Poznań et nous avons fait certains progrès. J'espère que d'ici la conférence de Copenhague, nous aurons pu clore la discussion relative à l'amélioration et à la transparence des CDM mais aussi à la condition d'additionnalité, qui est absolument nécessaire.
Ma dernière remarque concerne la question de savoir si ce paquet représente une menace, parce que j'ai entendu certains de nos collègues dire qu'il représentait une menace pour leurs économies, surtout la partie relative à la mise aux enchères. Mais je vous rappelle que les revenus générés par cette mise aux enchères resteront dans les États membres. Ils ne partent pas à l'étranger, dans d'autres pays, ils restent dans le pays, ils reviennent au trésor national et peuvent servir à de bonnes causes et à la résolution des problèmes sociaux. Si le prix de l'électricité augmente, s'il provoque une pauvreté énergétique, vous pourrez accorder des primes et avantages pour compenser une partie de cette augmentation. Je ne comprends donc pas en quoi la mise aux enchères représente une "menace" pour les économies de ces pays: tout ce paquet s'inscrit dans la lutte contre à la crise économique. Je n'ai pas suffisamment de temps pour en discuter maintenant, mais il y a eu un débat important à ce sujet et je ne souhaite pas y revenir.
Permettez-moi de terminer mon intervention en remerciant sincèrement le Parlement européen, la Présidence et le Conseil pour l'excellente coopération que nous avons connue sur ce paquet et sur les propositions connexes sur les émissions de CO2 par les voitures et la directive sur la qualité des carburants. J'apprécie tout particulièrement le rôle constructif que ce Parlement, en particulier par la voix de ses rapporteurs, a joué pour parvenir à un accord entre les institutions sur ce paquet essentiel. En adoptant ce paquet, vous donnerez à l'Union européenne les moyens concrets de respecter ses engagements en matière de réduction des émissions et vous confirmerez le rôle moteur de l'Europe en matière de changement climatique, à un moment crucial pour les négociations internationales. Plus la majorité en faveur de ces mesures sera importante, plus le message que nous enverrons à nos partenaires internationaux concernant notre détermination à lutter contre le changement climatique sera convaincant, et plus nous aurons de chances de les convaincre de suivre notre exemple. Je vous encourage donc vivement à soutenir le paquet de compromis qui nous est proposé aujourd'hui.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de pouvoir conclure ce débat constructif. C'est une réussite importante. Qui aurait cru que nous parviendrions à nous mettre d'accord sur un ensemble aussi ambitieux de mesures, avec non seulement un consensus au sein du Conseil, mais aussi un accord en première lecture du Parlement sur des questions extrêmement complexes? C'est vraiment une grande réussite.
Je voudrais simplement mentionner le fait que dans le cadre de cet accord, la Commission a fait un certain nombre de déclarations. Celles-ci ont été transmises au Parlement en vue d'être annexées au compte rendu de notre débat.
Nous sommes parvenus ensemble à un excellent accord, et je vous invite à le soutenir. Je vous souhaite de réussir lors du vote de demain.
(EN) Déclarations de la Commission sur le paquet climat-énergie
Échange de quotas d'émissions - rapport Doyle
Déclaration de la Commission concernant l'article 10, paragraphe 3, de la directive SCEQE révisée.
Entre 2013 et 2016, les États membres pourront également utiliser les revenus générés par la mise aux enchères des quotas pour soutenir la construction de centrales électriques à haut rendement, y compris de nouvelles centrales compatibles avec la technologie CSC. Dans le cas de nouvelles installations dépassant le taux de rendement d'une centrale électrique conformément à l'annexe 1 de la décision de la Commission du 21 décembre 2006 (2007/74/CE), les États membres peuvent supporter jusqu'à 15 % du coût total de l'investissement dans une nouvelle installation compatible avec la technologie CSC.
Déclaration concernant l'article 10 bis, paragraphe 4 bis, de la modification des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État en matière de protection environnementale.
Les États membres peuvent estimer nécessaire de compenser temporairement pour certaines installations les coûts liés aux émissions de CO2 qui ont été répercutés sur les prix de l'électricité si ces coûts les exposent à un risque de fuite de carbone. En l'absence d'accord international, la Commission s'engage, après avoir consulté les États membres, à modifier les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État relatives à la protection environnementale d'ici fin 2010, afin de définir des dispositions détaillées régissant les conditions auxquelles les États membres pourront accorder de telles compensations. Ces dispositions respecteront les principes énoncés par le non-paper au Conseil du 19 novembre 2008 (annexe 2 15713/1/08).
Captage et stockage du carbone - rapport Davies
Déclaration de la Commission concernant les dernières évolutions en matière de déploiement des technologies CSC.
À partir de 2010, la Commission publiera des rapports réguliers sur les dernières évolutions en matière de déploiement des technologies CSC dans le cadre de ses activités de gestion des projets de démonstration de la technologie CSC. Ces rapports comporteront des informations concernant l'état d'avancement des centrales de démonstration CSC, le développement des technologies CSC, les estimations de coûts et le développement des infrastructures de transport et de stockage du CO2.
Déclaration de la Commission concernant les projets de décision de permis et les projets de décision de transfert conformément à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 18, paragraphe 2, de la directive.
La Commission publiera tous les avis relatifs aux projets de décision de permis conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive et aux projets de décision de transfert conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la directive. La version publiée de ces avis ne contiendra cependant aucune information dont la confidentialité est garantie en vertu des exceptions au principe d'accès public à l'information prévues par le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) et par le règlement (CE) n° 1367/2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264, p. 13).
Déclaration de la Commission sur la nécessité éventuelle de faire du dioxyde de carbone une substance désignée assortie de seuils adéquats dans une directive Seveso révisée.
Le CO2 est une substance largement répandue qui n'est actuellement pas classée comme dangereuse. À l'heure actuelle, les sites de transport et de stockage de CO2 ne sont donc pas couverts par la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. En matière de transport de CO2, d'après l'analyse préliminaire des informations disponibles par la Commission, les données empiriques et les modèles applicables au transport par gazoduc semblent indiquer que les risques ne sont pas supérieurs à ceux du transport de gaz naturel par gazoduc. Il en va de même pour le transport de CO2 par bateau par rapport au transport par bateau de gaz naturel liquéfié ou de gaz de pétrole liquéfié. Les données indiquent également que les sites de stockage de CO2 ne présenteront probablement pas de risques d'accident significatif, qu'il s'agisse de risques de rupture à l'injection ou de fuite après l'injection. Cependant, la nécessité éventuelle de faire du CO2 une substance désignée selon la directive Seveso sera envisagée plus en profondeur au moment de la révision de la directive prévue pour fin 2009 / début 2010. Si cette analyse révèle un risque d'accident significatif, la Commission présentera des propositions visant à faire du CO2 une substance désignée assortie de seuils adéquats dans la directive Seveso révisée. Dans cette éventualité, la Commission proposera également de modifier l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ("directive sur la responsabilité environnementale") afin de faire en sorte que cette directive s'applique à toutes les installations Seveso qui manipulent du CO2 supercritique.
Déclaration de la Commission sur la séquestration minérale du CO2
La séquestration minérale du CO2, qui consiste à fixer le CO2 sous la forme de carbonates inorganiques, est une technologie potentielle de lutte contre le changement climatique qui pourrait en principe être utilisée par les installations industrielles du même type que celles qui utilisent le stockage géologique de CO2. Cette technologie est toutefois encore au stade du développement. Outre la pénalité énergétique liée au captage du CO2, il existe actuellement une pénalité énergétique importante liée au processus de carbonisation minérale lui-même. Ce problème devra être résolu avant toute application commerciale de cette technologie. Tout comme dans le cas du stockage géologique, il faudrait également mettre en place les contrôles nécessaires pour garantir la sécurité environnementale de cette technologie. Étant donné les différences fondamentales entre ces deux technologies, ces contrôles seront probablement fort différents de ceux appliqués au stockage géologique. Au vu de ces considérations, la Commission suivra de près le progrès technologique de la séquestration minérale afin d'élaborer, lorsque cette technologie aura atteint un stade de développement suffisant, un cadre juridique permettant une séquestration minérale écologiquement sûre et la reconnaissance de ce procédé dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission. Étant donné l'intérêt exprimé par les États membres vis-à-vis de cette technologie et la vitesse de l'évolution technologique, une première évaluation s'imposera vraisemblablement vers 2014, ou plus tôt si les circonstances l'exigent.
Directive sur la qualité des carburants - rapport Corbey
Déclaration de la Commission accompagnant l'adoption de la nouvelle directive
La Commission confirme que les réductions de 2 % mentionnés à l'article 7 bis, paragraphe 2, points b et c, ne sont pas contraignantes et que le réexamen abordera leur caractère non contraignant.
CO2 et véhicules automobiles - rapport Sacconi
La Commission confirme qu'elle prévoit de proposer en 2009 une révision de la directive 1999/94/CE concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. L'objectif est de faire en sorte que les consommateurs reçoivent les informations nécessaires concernant les émissions de CO2 des voitures neuves.
D'ici 2010, la Commission réexaminera la directive 2007/46/CE afin que la présence de technologies innovantes ("éco-innovations") dans un véhicule et l'impact de ces technologies sur les émissions de CO2 de ce véhicule puissent être communiquées aux autorités des États membres responsables de la surveillance et du reporting conformément au règlement.
La Commission envisagera également l'élaboration et la mise en œuvre d'une obligation d'équiper les voitures particulières d'économètres destinés à promouvoir une conduite plus économique. Dans cette perspective, la Commission envisagera la modification de la législation-cadre en matière de réception et l'adoption des normes techniques nécessaires d'ici 2010.
La Commission s'engage cependant à respecter les objectifs de son initiative "mieux légiférer", qui imposent notamment l'évaluation complète de l'impact et des avantages de toute proposition. Par conséquent, et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission continuera d'évaluer la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, mais se réserve le droit de décider de l'opportunité de présenter de telles propositions et du moment adéquat pour le faire.
Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - rapport Turmes
Déclaration de la Commission concernant l'article 2, point b
La Commission est d'avis qu'aux fins de cette directive, les termes "déchets industriels et municipaux" pourraient inclure les déchets désignés comme "déchets commerciaux".
Déclaration de la Commission concernant l'article 20, paragraphe 6, point d
La Commission est d'avis que la référence à l'objectif de 20 % contenue au dernier sous-alinéa de l'article 20, paragraphe 6, point d, doit être interprétée de la même façon que l'article 3, paragraphe 1, de la directive.
Déclaration de la Commission concernant l'article 20, paragraphe 6, point d, l'article 20, paragraphe 7, et l'article 20, paragraphe 8
La Commission a conscience que dès 2005, certains États membres ont atteint une proportion importante d'énergie renouvelable au niveau national. Lors de la création des rapports visés à l'article 20, paragraphe 6, point d, à l'article 20, paragraphe 7, et à l'article 20, paragraphe 8, la Commission, dans le cadre de son évaluation de la meilleure base en matière de rapport coût-bénéfice, prendra dûment en considération les coûts marginaux d'une augmentation du pourcentage d'énergie renouvelable. Si nécessaire, les propositions éventuelles soumises conformément à l'article susmentionné de la directive prévoiront des solutions adaptées destinées à ces États membres.
Déclaration de la Commission concernant l'annexe VIIb
La Commission s'efforcera de faire progresser d'ici 2011 le développement des lignes directrices visées à l'annexe VIIb de la directive. Elle travaillera de concert avec les États membres en vue de créer les données et les méthodologies nécessaires pour estimer et contrôler la contribution des pompes à chaleur à la réalisation des objectifs de cette directive.
Les lignes directrices apporteront des corrections aux facteurs de performance saisonniers (FPS) utilisés pour évaluer l'inclusion de pompes à chaleur ne fonctionnant pas à l'électricité, afin de prendre en considération le fait que les besoins primaires en énergie de ces pompes à chaleur ne sont pas affectés par l'efficacité du système énergétique. Lors de la préparation de ces lignes directrices, la Commission évaluera également la faisabilité d'une méthodologie basant la valeur de FPS utilisée pour évaluer l'inclusion d'une pompe à chaleur sur les conditions climatiques moyennes dans l'Union européenne.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, nous nous plaignons souvent de la présence insuffisante du Conseil et de la Commission lors de nos débats en séance plénière. Ce soir malheureusement, alors que deux commissaires et un ministre sont présents, cette séance plénière ne compte plus que cinq députés. Cela m'attriste, et je pense que nous devons des excuses à MM. les commissaires et à M. le ministre.
Le Président
Je suis tout à fait d'accord: cela démontre le professionnalisme et la bonne volonté dont la Commission et le Conseil font preuve dans leur travail.
Je dois vous informer que Mme Karin Scheele a démissionné de son siège de députée au Parlement européen, avec prise d'effet au 11 décembre 2008. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement prend note de la vacance de son siège à partir de cette date. Entre-temps, les autorités autrichiennes compétentes nous ont informés que Mme Maria Berger avait été élue au Parlement européen en remplacement de Mme Scheele, avec prise d'effet au 11 décembre 2008.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, aussi longtemps que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Mme Berger siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'elle ait au préalable déclaré par écrit qu'elle n'exerce aucune fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.
