Rapport de suivi 2006 relatif à la Croatie (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Swoboda, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie.
Hannes Swoboda 
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier mes collègues parlementaires, et notamment ceux de la commission des affaires étrangères, pour leur excellente et fructueuse collaboration.
Je remercie également l'ensemble des représentants de la Croatie, qui ont largement contribué à préparer le processus de rapprochement de leur pays avec l'Union européenne - son ambassadeur auprès de l'Union, son négociateur en chef, son ministre des affaires étrangères et, par-dessus tout, son Premier ministre, M. Sanader, qui s'est démené au cours des dernières années de son mandat pour faire avancer les négociations. Je remercierai également l'ancien Premier ministre, M. Račan, un ami personnel qui, malheureusement, est aujourd'hui gravement malade. C'est lui qui a entamé les démarches nécessaires pour entamer le rapprochement de la Croatie avec l'Union européenne. Toutes ces personnes ne sont pas que des personnalités croates; ce sont aussi des personnalités européennes, dans la mesure où elles contribuent à offrir à toute la région de l'Europe du Sud-Est une perspective d'adhésion lorsque les critères pertinents auront été remplis.
Certains m'ont demandé si je ne me montrais peut-être pas trop amical envers la Croatie. J'entretiens effectivement des liens affectifs très forts avec ce pays, mais je n'en perçois pas moins les éléments qui méritent la critique et doivent encore être traités. Je m'oppose donc à l'idée que certaines critiques contenues dans ce rapport devraient être purement et simplement supprimées. Soyons honnêtes avec la Croatie. Nous ne l'aiderons pas en faisant l'impasse sur certains points, mais bien en attirant l'attention sur les questions encore en suspens.
Si beaucoup a déjà été accompli, certaines réformes n'ont toujours pas été mises en œuvre - et je ne fais pas référence ici aux seules réformes de la justice, mais aussi à celles de l'économie. J'espère que ces réformes progresseront en dépit des élections qui se tiennent aujourd'hui, et je me réjouis que la Croatie coopère avec le Tribunal pénal international de La Haye. Cette décision a constitué une réelle avancée et, si je souhaite que le voisin serbe en fasse autant, ce travail n'en doit pas moins être poursuivi dans l'immédiat.
Un autre problème devant encore être résolu est celui du retour des réfugiés. Lorsqu'on apprend que certains villages sont toujours privés d'eau ou d'électricité, on comprend pourquoi la perspective d'un retour chez soi n'est pas particulièrement attrayante pour les réfugiés. Il reste donc fort à faire à cet égard.
Des problèmes subsistent au niveau des frontières. Il n'est guère surprenant que ces dernières n'aient pas été délimitées avec une totale précision après l'effondrement de la Yougoslavie, et la meilleure manière de résoudre ces litiges réside dans une approche bilatérale. En d'autres termes, cela signifie que la Croatie devrait trouver des solutions avec chacun de ses voisins. Si cette méthode ne donne aucun résultat avec l'un ou l'autre pays, des tierces parties devront entrer en jeu, qui doivent être capables de servir d'intermédiaires, de trancher et de résoudre les différends à l'européenne - pas en campant sur des principes, mais en traitant les questions en termes pratiques, économiques et politiques.
J'ai délibérément fait valoir dans mon rapport que la Croatie devait mettre les bouchées doubles pour pouvoir conclure les négociations d'ici 2008, afin que cette Assemblée puisse donner son accord de principe avant les élections parlementaires de juin 2009. Quant à savoir si nous pourrons le lui donner par réelle conviction, tout dépend de la Croatie elle-même.
Les hommes et femmes politiques croates, tant au pouvoir que dans l'opposition, savent qu'il est aujourd'hui de plus en plus difficile d'obtenir un accord en vue d'un élargissement à de nouveaux États membres, puisqu'une certaine "lassitude de l'élargissement" a naturellement vu le jour. Nous devons cependant faire preuve d'honnêteté et de rectitude à cet égard, car nous avons affirmé, lors du processus de Thessalonique, que les pays qui ont respecté les critères de Copenhague et coopèrent avec le Tribunal pénal international ont également le droit d'adhérer. L'adhésion de la Croatie pourrait envoyer le bon signal à ses voisins: elle leur indiquerait non pas qu'ils pourraient devenir membres automatiquement ou qu'ils auront plus de facilité à adhérer, mais qu'il est possible pour un pays de rejoindre l'Union s'il remplit sa part du contrat. Aucun de nous n'a intérêt à voir se constituer un trou noir dans la région.
Nous sommes fermement convaincus que l'Union européenne doit elle aussi remplir sa part du contrat et mettre en œuvre les réformes institutionnelles indispensables pour achever le processus constitutionnel. Je ne peux que répéter ce que M. Schutz a déclaré à la chancelière Angela Merkel lors de son dernier discours à Bruxelles, à savoir que le Conseil et la Commission doivent entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour conclure cette procédure simultanément et parallèlement aux négociations avec la Croatie, de sorte que celle-ci puisse devenir membre de l'Union européenne plutôt que de se faire claquer la porte au nez. Nous ne pouvons considérer l'approfondissement de l'Union et la réforme de ses institutions comme des points accessoires; les deux doivent aller de pair pour que nous puissions ensuite accueillir la Croatie comme nouveau membre d'une Union renforcée.
(Applaudissements)
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom de la présidence allemande du Conseil, je tiens à vous remercier tous, et en particulier M. Swoboda, pour la proposition de résolution équilibrée du Parlement européen sur le dernier rapport de suivi de la Commission relatif à la Croatie. Je souhaite aussi vous dire que je suis persuadé - comme vous l'avez indiqué dans vos remarques - que cette proposition fait la part des choses aussi clairement que le rapport de la Commission, tout en osant adopter une position politique claire, notamment sur la situation en matière de respect des critères politiques de Copenhague. Il convient de le saluer.
Le Parlement joue un rôle essentiel en matière d'élargissement; son suivi actif et critique contribue de manière décisive à la transparence du processus, tout en lui offrant une assise plus large parmi la population européenne. Nous savons que cette Assemblée peut se montrer critique, notamment sur des questions telles que le rythme d'élargissement, mais il importe que le processus soit surveillé par le Parlement européen.
Je constate avec joie que les opinions de cette Assemblée et celles du Conseil coïncident largement sur ce point, ce qui reste essentiel à la poursuite du processus d'élargissement dans le respect des conclusions du Conseil. Par ailleurs, comme vous l'avez déclaré, la commission parlementaire mixte entre le Parlement européen et le Sabor croate joue un rôle de premier plan à cet égard. Elle forme un autre moyen de faire passer les idées par le dialogue.
La Croatie continue de progresser de manière soutenue sur la voie de l'adhésion et les négociations d'adhésion vont bon train. Cela étant, il va sans dire que le progrès des négociations restera tributaire de la vitesse à laquelle la Croatie répondra aux exigences résultant du processus de screening et des négociations.
Le rapport de suivi de la Commission du 8 novembre 2006 indique clairement que, nonobstant ces progrès, la Croatie a encore un long chemin à parcourir et doit redoubler d'efforts dans certains secteurs. Comme indiqué par M. Swoboda, cela s'applique particulièrement à la réforme de la justice et de l'administration publique, à la lutte contre la corruption et à l'engagement massif en faveur des réformes économiques. J'espère que vous ne verrez pas d'inconvénient à ce que j'aborde brièvement ces différents domaines.
Nous pouvons constater que, si certains progrès ont été enregistrés dans la réforme de la justice, plusieurs problèmes restent à surmonter. Il faut le souligner: la mise en place d'une justice indépendante, non partisane, fiable, transparente et efficace est primordiale et forme un préalable indispensable au renforcement de l'État de droit et à la bonne application de l'acquis communautaire. Des progrès en la matière sont capitaux si la Croatie veut être jugée apte à adhérer à l'Union.
Il en va de même pour la corruption, qui reste un problème de taille: ici aussi, nous appelons à davantage d'efforts pour prévenir, débusquer et traquer efficacement la corruption.
La mise en œuvre fructueuse de l'acquis repose largement sur une administration professionnelle, responsable, transparente et indépendante. Ces qualités sont également de la plus haute importance pour le public et, au final, pour les investisseurs dont le pays a besoin. C'est ce que nous avons pu apprendre des précédentes adhésions.
Pour cette raison, la Croatie devrait poursuivre ses efforts en vue d'instaurer de bonnes relations de voisinage et, pour cette raison également, nous l'appelons instamment à s'investir davantage dans la recherche de solutions définitives à toutes les questions bilatérales encore en suspens avec ses voisins, en particulier en matière de frontières. Ces solutions doivent être acceptables pour les deux parties.
Concernant les critères économiques, nous sommes heureux de constater qu'un consensus général a pu être dégagé sur les fondamentaux de la politique économique et que des indicateurs positifs en témoignent - comme la faible inflation, la stabilité des taux de change et l'accélération de la croissance. La Croatie pourra sans doute faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union, même si elle doit pour ce faire mettre en œuvre de manière résolue ses programmes de réforme, et donc surmonter ses dernières faiblesses. C'est avec cette analyse à l'esprit que nous avons appelé le pays à accélérer ses réformes structurelles, notamment concernant la restructuration des entreprises.
Enfin, nous constatons avec satisfaction que la Croatie est plus à même aujourd'hui d'appliquer l'acquis communautaire. Si elle a progressé dans la plupart des secteurs, elle devra redoubler d'efforts en termes d'harmonisation de la législation et de capacités administratives. Dans de nombreux secteurs, enfin, même les objectifs à court terme du partenariat pour l'adhésion n'ont pas encore été remplis.
Nous sommes donc ravis que la Croatie ait récemment adopté un programme national pour sa propre intégration à l'Union européenne. Cette démarche est une réponse actualisée du pays aux recommandations formulées au titre du partenariat pour l'adhésion, et nous attendons la mise en œuvre du programme avec beaucoup d'espoir.
Permettez-moi de vous rappeler, en guise de conclusion, toute ma gratitude pour votre coopération concernant les questions relatives à l'élargissement: le calme de cette Assemblée contribue de manière durable à maintenir la rationalité de la politique d'élargissement. Je me réjouis de la poursuite de notre collaboration sur les divers projets qu'il nous reste encore à traiter ensemble.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - Monsieur le Président, la Commission se félicite du rapport de M. Swoboda sur la Croatie. Il s'agit d'un rapport équilibré, qui aborde les principaux défis auxquels la Croatie sera confrontée sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, notamment dans le domaine politique. J'ai la certitude que l'adoption par le Parlement européen d'une résolution concernant ce rapport contribuera de manière significative au processus de l'élargissement à la Croatie.
Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont pris un bon départ. Le processus d'examen analytique s'est conclu avec succès en octobre 2006. Il a donné un aperçu global du degré actuel d'alignement sur l'acquis, ainsi que des questions nécessitant des efforts supplémentaires. Le rythme auquel la Croatie progressera sur la voie de l'adhésion dépendra largement de sa capacité à satisfaire à tous les critères nécessaires. Il ne s'agit pas d'une tâche aisée. La Croatie doit aligner sa législation sur les nombreuses réglementations de l'Union européenne et veiller à la mise en œuvre et au respect de celles-ci. Elle doit également poursuivre ses efforts dans le cadre des critères politiques et économiques.
Six chapitres des négociations sur trente-trois ont jusqu'à présent été ouverts. Pour deux d'entre eux, la négociation a fait l'objet d'une clôture provisoire. Les objectifs ont été définis pour neuf chapitres et ils devront être atteints avant l'ouverture de la négociation dans des secteurs tels que la politique de la concurrence, les marchés publics et la libre circulation des capitaux. L'Union européenne et la Croatie préparent leur position de négociation dans de nombreux autres chapitres. Nous espérons pouvoir ouvrir des négociations sur d'autres chapitres durant la présidence allemande.
De manière générale, la Croatie dispose de bases solides pour progresser encore. Le travail ne manque pas, toutefois, notamment en ce qui concerne les critères politiques et économiques, où des difficultés subsistent. Nous pensons en particulier qu'il est urgent que la Croatie poursuive ses efforts et obtienne des résultats concrets dans la réforme du système judiciaire, l'administration publique et la lutte contre la corruption.
La Croatie a commencé à mettre en œuvre sa stratégie de réformes judiciaires et les premiers résultats apparaissent. C'est un point positif. Mais le système judiciaire croate présente de graves lacunes et devrait encore faire l'objet de nombreuses améliorations, comme le fait justement remarquer M. Swoboda dans son rapport. L'arriéré judiciaire est important. Les procédures sont beaucoup trop lentes et il convient de veiller à la bonne exécution des décisions de justice ainsi qu'au renforcement de l'indépendance et du professionnalisme des juges. Le gouvernement doit également présenter son plan de rationalisation de l'organisation judiciaire. La conduite des procès pour crimes de guerre doit également être améliorée. La corruption reste un problème préoccupant. Certaines mesures ont été prises dans le cadre du programme de lutte contre la corruption, mais leur mise en œuvre ne fait que commencer.
La réalisation du programme dans son intégralité est nécessaire, de même qu'une forte volonté politique pour intensifier les efforts. Les nombreuses faiblesses qui subsistent dans l'administration publique ne contribuent pas à faciliter la lutte contre la corruption. La Croatie doit accélérer de toute urgence le processus de réforme dans ce domaine. La Croatie évolue dans la bonne direction en termes de droit des minorités. Mais elle doit encore relever plusieurs défis particuliers demain, en ce qui concerne le retour de réfugiés. Certains problèmes ne sont toujours pas résolus, notamment l'attribution de logements aux réfugiés qui détenaient des droits d'occupation et de location avant de quitter la Croatie.
Le rapport relève à juste titre l'influence positive de la Croatie dans la région, notamment en sa qualité de présidente du processus de coopération dans l'Europe du Sud-Est. Il souligne néanmoins la nécessité de continuer à encourager la Croatie dans ses efforts pour parvenir à de bonnes relations de voisinage, notamment en intensifiant les travaux visant à résoudre les questions bilatérales en suspens, particulièrement celles ayant trait à la délimitation des frontières.
En ce qui concerne les critères économiques, des progrès satisfaisants ont été accomplis dans l'ensemble. La Croatie peut en effet être considérée comme dotée d'une économie de marché qui fonctionne. Il est toutefois dans son intérêt de continuer à progresser vers une économie ouverte et compétitive, de manière à pouvoir faire face en temps utile aux pressions concurrentielles de l'Union européenne. Elle doit poursuivre les réformes économiques et prendre certaines décisions difficiles, notamment en matière de restructuration industrielle, particulièrement dans le secteur de l'acier et de la construction navale.
Les progrès de la négociation dépendent de la Croatie. Seul l'avenir dira quand elle sera prête pour l'adhésion. La position de la Commission consiste à ne pas fixer de date cible pour l'adhésion avant que les négociations d'adhésion ne soient en phase d'achèvement. Il reste à la Croatie encore beaucoup à faire et c'est de sa capacité à satisfaire aux exigences de l'adhésion que dépendront les progrès de la négociation. La Commission continuera à tout mettre en œuvre pour aider la Croatie à atteindre cet objectif.
Bernd Posselt
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, si l'Histoire connaissait la justice, les Croates - un peuple européen - auraient été membres fondateurs de l'Union européenne. Le communisme et l'union des slaves du Sud l'en ont cependant empêché. Si l'Histoire connaissait le sens du mot justice, la Croatie aurait adhéré à l'Union européenne il y a au moins trois ans, en même temps que la Hongrie, la Slovénie, la République tchèque et d'autres pays avec lesquels elle partageait une histoire et une culture communes et avec lesquels elle avait toujours été unie. Ce mouvement a cependant été coupé net par le fait qu'un tiers du pays a été occupé pendant des années par un de ses voisins.
Aujourd'hui, enfin, la Croatie est en bonne voie de rejoindre l'Union. Nous devrions contribuer à écrire l'Histoire, simplement en lui permettant d'adhérer avant la fin de la décennie, puisqu'il s'agit du seul pays qui soit en mesure de le faire - et qui devrait y être autorisé. Cela ne signifie pas que nous ignorons les éléments qui méritent d'être critiqués. Je tiens à remercier M. Swoboda pour notre bonne collaboration. Ces motifs de critique doivent être abordés.
Monsieur le Commissaire, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher que des barrières artificielles ne soient dressées sur le chemin de la Croatie - des barrières d'un type auquel les autres candidats à l'adhésion n'ont pas été confrontés. Nous devons garder clairement à l'esprit que le pays ne peut servir d'exutoire à toutes les frustrations que nous avons accumulées en matière d'élargissement depuis la dernière fois où nous nous y sommes essayés. La Croatie ne peut être mise dans le même sac que le reste de l'Europe du Sud-Est, voire que la Turquie. Malgré certaines lacunes, elle a incontestablement, à de nombreux égards, progressé davantage dans ses préparatifs d'adhésion que certains États membres. C'est pourquoi nous devons remplir notre part du contrat et permettre à l'Union d'accueillir le pays sans tarder.
J'affirme sans ambages que la Croatie, avec ses quatre millions et demi d'habitants et son niveau de préparation à l'adhésion, ne sollicitera pas à l'excès la capacité d'intégration de l'Union. À l'inverse, elle se révélera une force majeure de stabilité dans une région minée par les problèmes et contribuera à renforcer l'Union.
Jan Marinus Wiersma
au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mon collègue et ami, M. Swoboda, pour son travail en tant que rapporteur et à le féliciter pour son rapport, qui témoigne de son vif intérêt pour l'évolution de la Croatie, un pays candidat qui a réalisé d'énormes progrès et entrepris d'importantes démarches en vue d'un rapprochement avec l'UE. Le rapporteur a eu raison de le souligner dans son rapport. Dans le même temps, cependant, il se montre honnête et lucide sur ce qui reste à accomplir et sur les réformes que nous attendons à brève échéance de la part du gouvernement croate.
Mon groupe reste inflexible sur la perspective européenne des Balkans occidentaux et, comme je l'ai déclaré par le passé, il soutient unanimement et de tout son poids la candidature croate. En conséquence, il n'éprouve pas l'ombre d'un doute quant aux promesses du Conseil et au potentiel d'adhésion de la Croatie. Il convient cependant de noter que nos principes directeurs sont les critères d'adhésion et la stratégie d'élargissement renouvelée, sur lesquels nous avons atteint un large consensus en cette Assemblée en décembre dernier et qui ont également reçu le soutien du Conseil et de la Commission. Cela ne signifie aucunement que les critères qui s'appliquent à la Croatie diffèrent de ceux qui ont été imposés aux anciens candidats - mais bien que nous attendons du gouvernement croate qu'il continue de travailler sur les bases posées pour l'essentiel par le précédent gouvernement du Premier ministre Racan.
Ne nous reste donc qu'un unique défi commun: la synchronisation des feuilles de route qui permettront, d'une part, de conclure les négociations avec la Croatie et, de l'autre, d'engager les nécessaires réformes institutionnelles au sein de l'Union. Nous ne pouvons forcer aucun de ces deux processus. Puisque, cependant, nous visons une solution pour la mi-2009 en ce qui concerne l'avenir constitutionnel, je ne vois, pas plus que mon groupe, aucun obstacle insurmontable à la conclusion du processus d'adhésion de la Croatie sans retard inutile.
István Szent-Iványi
au nom du groupe ALDE. - (HU) La Croatie mérite que les avancées des dernières années soient reconnues. Les réformes institutionnelles ont été lancées, l'harmonisation de la législation progresse à un rythme soutenu et la coopération est totale avec le TPIY. Cela étant, il lui reste un long chemin à parcourir avant de pouvoir adhérer à l'Union. Les réformes administratives n'en sont qu'à leurs premiers balbutiements et, si d'importantes mesures ont été prises en vue d'une réforme de la justice, elles ne sont pas suffisantes. Pour l'heure, la lutte contre la corruption n'a engrangé que de maigres résultats, le retour des réfugiés doit être davantage encouragé et beaucoup reste à faire en matière de protection de l'environnement. Le gouvernement croate a donc encore du pain sur la planche.
Contrairement aux dernières prévisions des deux parties, les négociations ont pris du retard - un retard qui n'est pas imputable au seul côté croate. Nous devons redoubler d'efforts pour respecter le calendrier et préparer l'intégration future de la Croatie aux institutions européennes. Nous accordons une grande importance à la capacité de la Croatie à résoudre dans les meilleurs délais les questions en suspens avec ses voisins - et notamment les litiges frontaliers. Pour ce faire, la pensée constructive et la flexibilité sont nécessaires, de la part de la Croatie mais aussi, bien sûr, de ses partenaires. En cas de blocage, l'intervention d'une tierce partie semble appropriée. Pour l'heure, l'ensemble du spectre politique s'accorde sur une adhésion à l'Union, mais l'opinion publique est globalement indécise.
Le gouvernement doit montrer plus de zèle pour convaincre l'opinion. Les élections approchent en Croatie, et une longue bataille électorale est engagée. Elle a déjà commencé, et c'est précisément pourquoi nous devons veiller à rester neutres concernant les questions politiques intérieures à caractère sensible. Nous ne devons prendre parti pour aucun camp, mais bien envoyer un message à toute la Croatie. À mon sens, ce message doit être positif. Je félicite M. Swoboda, car son rapport équilibré évoque les points positifs aussi bien que négatifs, incitant la Croatie à poursuivre ses efforts.
Milan Horáček
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, je remercie de tout cœur M. Swoboda pour son rapport, qui pointe aussi bien les domaines où la Croatie accuse un retard que les progrès réalisés par le pays en vue d'un rapprochement avec l'Union.
Nous devons absolument veiller à citer nommément les points de critique liés au respect des critères d'adhésion et à en assurer le suivi - pas seulement concernant la réforme des secteurs administratifs et financiers, la lutte contre la corruption et la réforme de la justice, mais aussi dans chacun des domaines liés à la définition et à la mise en œuvre de la législation.
Permettez-moi de vous fournir quelques exemples. Devenir une démocratie implique également un travail sur le passé. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement demandant l'examen complet et non partisan des crimes contre l'humanité commis au cours des hostilités, qui sont pour la plupart restés impunis. Des rapports évoquent la surveillance et l'intimidation de diverses organisations non gouvernementales et autres militants. Une société civile vivante et une participation active des ONG à la vie politique sont indispensables à toute société pluraliste et démocratique. Elles doivent donc être fermement ancrées dans le pays avant son adhésion. Les minorités sexuelles sont toujours publiquement dénigrées, et les délits commis à leur encontre ne sont pas investigués comme il se doit.
Je tiens cependant à affirmer clairement que la Croatie est en bonne voie d'adhérer à l'UE dans un futur proche, dans la mesure où elle fait face aux défis politiques, économiques et environnementaux soulevés par les critères de Copenhague. Si nous l'encourageons à entreprendre sans délai les démarches nécessaires et à instaurer l'État de droit, la démocratie et les droits de l'homme, nous devrions également engager nos propres réformes d'une manière consciencieuse et déterminée, afin de pouvoir atteindre tous deux nos objectifs avant 2009.
Pál Schmitt
(HU) En tant que président de la commission parlementaire mixte UE - Croatie, je tiens à souligner que le pays est considéré comme un modèle à suivre par tous ses voisins des Balkans occidentaux ayant pour objectif de rejoindre l'Union. Le Parlement européen a donc le devoir de soutenir par tous les moyens son allié, qui est lié par les valeurs européennes, et de lui envoyer un message clair et positif pour l'inciter à entreprendre les réformes nécessaires.
Les membres de la délégation parlementaire mixte présents lors de la dernière réunion de mars ont pu constater par eux-mêmes le sérieux avec lequel le gouvernement croate est engagé dans les préparatifs d'adhésion. Ils ont conclu que des avancées significatives avaient été réalisées dans tous les domaines en vue de la satisfaction des critères d'adhésion politiques, juridiques et économiques. Le rythme des négociations est satisfaisant, et la délégation a soutenu l'objectif ambitieux du pays de voir ses citoyens prendre part aux prochaines élections européennes en 2009. Le gouvernement agit visiblement de manière efficace pour lutter contre la corruption et réformer ses structures judiciaires et administratives et présente un bilan extrêmement positif concernant le retour des réfugiés, la protection des droits des minorités et la coopération régionale.
L'adhésion de la Croatie a déjà été retardée suffisamment longtemps. Le pays a été laissé dans l'incertitude au nom de son manque de coopération avec le Tribunal pénal international de La Haye par le passé, et il l'est aujourd'hui sous le prétexte de la capacité d'intégration limitée de l'Union et de l'absence de fondations juridiques et de traité. Il s'ensuit que la popularité de l'Union est au plus bas parmi sa population. Je ne peux qu'approuver la nouvelle stratégie de communication adoptée par le gouvernement croate en partenariat avec l'opposition, qui consiste à informer les citoyens des avantages escomptés de l'adhésion. Je recommande d'établir un plan d'action européen cohérent et à long terme axé sur l'information, afin d'atténuer le scepticisme et la méfiance des 4,5 millions de citoyens croates à l'encontre de l'Union.
Pour en revenir au rapport de M. Swoboda, je salue le rapporteur et soutiendrai personnellement son rapport. J'espère que les amendements proposés par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens seront également approuvés.
Le Président
Bonne chance à votre délégation.
Borut Pahor
(SL) Je tiens tout d'abord à présenter mes sincères félicitations à mon collègue rapporteur, M. Swoboda.
Dans les documents qu'il a rédigés jusqu'à présent, le Parlement européen a toujours poussé la Croatie à résoudre les litiges frontaliers en suspens avec ses voisins au travers d'accords bilatéraux. En dépit de ces efforts, la situation n'a pas progressé d'un pouce. Sans doute rien n'a-t-il changé parce que les hommes politiques croates ne veulent pas - ou ne savent pas comment - endosser la responsabilité d'un règlement de ces questions au moyen d'accords bilatéraux, malgré le fait que certains des voisins de la Croatie, dont la Slovénie, ont fait le maximum pour parvenir à la conclusion de tels accords.
Pour cette raison, il est bon et juste que le rapporteur soit parvenu à la mention consensuelle d'une éventuelle médiation par une tierce partie et que ce scénario couvre tous les litiges frontaliers et tous les pays partageant une frontière avec la Croatie, la plupart d'entre eux n'ayant pas réglé ces questions frontalières avec leur voisin croate.
Il convient également de saluer les progrès réalisés par la Croatie et d'inciter l'Union européenne à faire tout son possible pour offrir un cadre juridique à l'adhésion du pays.
Jelko Kacin
(SL) La Croatie mérite d'être félicitée pour tous les points énumérés dans ce rapport, car elle a clairement progressé dans toute une série de domaines. Zagreb doit cependant réaffirmer aujourd'hui sa détermination à remplir concrètement ses obligations concernant la réforme de la justice, l'instauration d'une économie de marché non discriminatoire, la protection des minorités ethniques et le retour des réfugiés et des personnes déplacées.
Nos relations avec notre voisin croate sont extrêmement étroites. C'est pourquoi j'attends avec impatience le moment où nos collègues de Zagreb pourront nous rejoindre en cette Assemblée en tant qu'observateurs. Afin de consolider les relations bilatérales, cependant, je soutiens la proposition d'amendement 23 présentée par Alfonso Andria, un collègue de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. L'Italie et la Slovénie ont en effet été perturbées par la décision prise par le parlement croate en décembre dernier d'activer la zone de protection écologique et de la pêche. Cette provocation unilatérale a incontestablement nui à la crédibilité du pays et a miné les relations autrement cordiales dans la région. La proposition d'amendement de M. Andria est importante dans la mesure où elle souligne la portée de l'accord trilatéral conclu à Bruxelles entre l'Italie, la Croatie et la Slovénie le 4 juin 2004.
Je salue enfin l'accueil positif réservé par M. Swoboda à la proposition de compléter l'amendement 24 par un amendement oral. Ce faisant, le rapporteur a produit un rapport équilibré, étant donné que la Croatie entretient également des litiges frontaliers avec la Bosnie, le Monténégro et la Serbie. N'oublions pas que ces trois pays méritent eux aussi un avenir européen.
Alojz Peterle
(SL) Je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur, M. Swoboda, et le rapporteur fictif, M. Posselt, pour le travail remarquable qu'ils ont accompli et qui a permis de rassembler un large soutien en faveur du rapport.
Je constate avec joie que ce dernier commence par reconnaître les progrès soutenus de la Croatie dans de nombreux secteurs. Parallèlement, il dresse un tableau réaliste et détaillé des épreuves exigeantes que la Croatie, en tant que pays candidat, doit encore relever sur la route de l'adhésion. Parmi ces défis, il mentionne les problèmes qui perdurent entre le pays et ses voisins.
Je suis convaincu que, dans l'esprit de ce rapport, la Croatie va respecter tous les engagements contractés dans le cadre des accords conclus jusqu'ici avec la Slovénie et d'autres pays limitrophes. Je pressens également qu'elle s'efforcera, en partenariat avec ces pays, de résoudre les problèmes bilatéraux et d'établir sur le long terme des relations de bon voisinage, notamment avec les habitants des régions frontalières. Ces relations de bon voisinage devraient être instaurées au travers d'actions conjointes plutôt qu'unilatérales.
Je salue l'objectif visant, pour peu que ces engagements soient tenus, à conclure le processus de négociations à temps pour que le Parlement donne son aval avant les prochaines élections législatives européennes. Le projet d'intégration européenne doit se poursuivre. Nous devons bien mesurer l'importance que revêt chacun des actes posés par la Croatie et les pays d'Europe du Sud-Est pour la prévalence des valeurs européennes, des principes à respecter et des règles du jeu communes. Nous devons comprendre à quel point l'Europe doit s'en réjouir.
Je salue l'accent mis par le rapport sur l'importance des progrès réalisés par la Croatie pour tous les autres pays dont les perspectives d'adhésion à l'Union européenne ont été débloquées par les décisions prises à Thessalonique. Il convient également de prendre conscience que nous adoptons un rapport sur les progrès réalisés par l'un des pays meurtris par la guerre dans les années 90. Certaines séquelles de cette guerre ne pourront être guéries que par un réel engagement envers l'esprit de l'Europe, qui passe notamment par des efforts de réconciliation. À cet égard, donc, les réalisations de la Croatie sont également primordiales pour l'évolution de toute la région.
Nous savons que l'histoire n'est pas toujours notre alliée. Je me dois néanmoins d'affirmer, à propos de certains des ajouts proposés, que ce rapport ne peut selon moi imposer à la Croatie, qui est un pays démocratique ayant condamné tous les types de totalitarisme, une tâche que les démocraties occidentales n'ont jamais imposée à aucun autre pays.
(Applaudissements)
Pier Antonio Panzeri
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'approuve l'ensemble du rapport de M. Swoboda.
La volte-face en matière de collaboration avec le Tribunal pénal international de La Haye a certainement été un point marquant, mais le gouvernement et l'ensemble des partis politiques de Croatie doivent travailler davantage l'opinion publique locale pour aider à clore une fois pour toutes le chapitre des revendications nationalistes.
Nous sommes favorables à l'adhésion future de la Croatie, car nous voulons que ce pays consolide son ancrage à l'Europe et qu'il partage ses valeurs et ses politiques, de manière à encourager la stabilisation des Balkans occidentaux. C'est un point que l'Italie considère comme capital.
À cet égard, rien ne sert de rouvrir les vieilles blessures. Au contraire, comme l'indique le rapport, nous voulons encourager un processus global de vérité et de réconciliation impliquant toutes les parties concernées, en Croatie comme dans le reste des Balkans. Les revendications légitimes concernant les minorités de Croatie, dont la minorité italienne, doivent trouver une réponse exhaustive dans le respect du droit international et de toute la législation communautaire, comme l'exigent en fait les négociations en cours. Leur pleine intégration à tous les niveaux de la vie du pays reste un objectif fondamental. Nous devons poursuivre les négociations, notamment pour cette raison.
Annemie Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, chers collègues, je serai extrêmement brève pour dire ceci: dans les négociations entre la Commission et la Croatie, la Croatie ne peut pas devenir l'otage, ni des péripéties des négociations avec la Turquie, ni non plus de l'éventuelle incapacité de l'Union européenne à suffisamment réformer ses institutions avant l'adhésion de ce pays.
Mon groupe soutient la Croatie et souhaite qu'elle puisse adhérer à l'Union aussitôt que les négociations auront été conclues. Mon groupe souhaite, je le répète, que ces négociations soient conduites avec célérité, ce qui n'exclut d'ailleurs pas la fermeté. La Croatie a tout intérêt à se préparer au mieux à son adhésion la plus prochaine possible.
Le Président
L'Assemblée remercie M. Gloser, pour le Conseil, et M. Špidla, pour la Commission, d'avoir renoncé à leur temps de parole à la fin de ce débat.
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 142)
Alexander Stubb 
par écrit. - (EN) Je voudrais féliciter mon collègue, M. Swoboda, pour son rapport sur les progrès de la Croatie sur la voie de l'adhésion à l'UE.
Comme d'habitude, j'ai trois commentaires à formuler:
Premièrement, l'élargissement est la politique étrangère la plus efficace de l'UE. La perspective d'adhésion à l'UE a aidé les pays voisins à développer leur société sur les principes du respect des droits de l'homme, de l'économie de marché, de l'état de droit et d'une administration efficace. Nombre de ces anciens voisins sont aujourd'hui membres de l'UE.
Deuxièmement, le rapport nous rappelle que Nice n'offre pas une base appropriée pour de nouveaux élargissements. Nous devons remettre de l'ordre dans nos affaires. Cette tâche revient à l'Union, et non aux pays candidats. Le Traité constitutionnel, quel que soit le nom que nous lui donnerons, apporte la solution nécessaire.
Troisièmement, compte tenu de l'histoire récente de ce pays, j'espère de tout cœur que le succès de la Croatie constituera une première étape pour l'adhésion de toute la région des Balkans occidentaux. Ce processus réside au cœur de l'UE, qui a elle-même vu le jour en tant que projet de réconciliation.
Le rapport de M. Swoboda établit clairement que la Croatie a réalisé des progrès considérables au regard des critères politiques et économiques. Il convient donc de féliciter la Croatie.
