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Randzio-Plath (PSE ).
   - Monsieur le Président, hier, en quittant l’Assemblée pour me rendre à une réunion de mon groupe, j’ai été acculée dans un coin par une équipe de télévision, qui m’a empêchée de continuer mon chemin, et je me suis blessée au dos dans l’aventure. Je vous demande de toute urgence de veiller à ce que les députés puissent vaquer à leurs affaires au sein de cette Assemblée sans être gênés par les représentants des médias. 
Le Président.
   - Je chargerai les services de veiller à ce que nous puissions vaquer à nos occupations comme nous sommes censés pouvoir le faire dans cette Assemblée. 
Kinnock, Glenys (PSE ).
   - Monsieur le Président, vous n’ignorez certainement pas que le monde commémorera mercredi prochain le dixième anniversaire du génocide rwandais. Près d’un million de personnes ont été massacrées et l’intervention internationale est arrivée trop tard. Nous devons nous demander, encore aujourd’hui, s’il existe une volonté politique de mettre en place les mesures susceptibles d’empêcher des souffrances de cette envergure à l’avenir.
Vous admettrez, j’en suis certaine, qu’il ne doit jamais y avoir de "prochaine fois" et je demande par conséquent que nous commémorions les événements survenus au Rwanda il y a dix ans en observant demain une minute de silence afin de souligner la nécessité de ne plus jamais nous tenir à l’écart. 
Le Président.
   - J’en prends note pour l’ouverture de la séance de demain, Madame Kinnock. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur le Conseil européen et la sécurité:
- Rapport du Conseil européen et déclaration de la Commission - Réunion du Conseil européen (Bruxelles, 25/26 mars 2004);
- Déclarations du Conseil et de la Commission - Sécurité des citoyens en Europe suite aux attentats de Madrid. 
Ahern, Bertie,
   . Monsieur le Président, Monsieur Prodi, c’est pour moi un plaisir d’être présent en ce jour parmi vous pour vous présenter le résultat du Conseil européen de printemps qui s’est déroulé la semaine dernière. Lorsque j’ai eu l’honneur de m’adresser à cette Assemblée pour la dernière fois, c’était en janvier, pour exposer les priorités de la présidence irlandaise, j’ai déclaré que l’objectif principal de notre présidence était de garantir des résultats ayant un impact positif sur la vie des citoyens européens. Je pense que le Conseil européen de la semaine dernière a réellement contribué à garantir des résultats positifs. L’Union européenne a démontré une fois de plus qu’elle était capable de relever de nouveaux défis. Elle a démontré que lorsque nous agissons de concert, nous pouvons faire une différence réelle dans la vie quotidienne des citoyens.
Les progrès importants réalisés lors du Conseil européen de la semaine dernière sont dus à de nombreux facteurs. Un élément important est, selon moi, l’excellente relation de travail instaurée entre le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen. Le slogan de la présidence irlandaise est "Européens - Travaillons ensemble". Le Conseil a clairement montré ce que nous pouvons faire lorsque nous y parvenons.
Les honorables députés n’ignorent pas que le Conseil a adopté une déclaration relative à la lutte contre le terrorisme lors de la réunion. Nous avons convenu de reprendre nos négociations dans le cadre de la Conférence intergouvernementale et de parvenir à un accord lors de notre réunion de juin au plus tard. Nous avons identifié les actions pratiques à entreprendre pour promouvoir la croissance durable et la création d’emplois. Nous avons examiné une série de questions de politique étrangère, notamment le Moyen-Orient, l’Afghanistan, l’Irak, les Balkans et la Russie.
Malheureusement, nous ne savons que trop bien que le Conseil européen de la semaine dernière s’est déroulé dans l’ombre de la terrible attaque survenue à Madrid le 11 mars. Je souhaite exprimer, une nouvelle fois, ma sympathie aux familles des victimes. Je sais que toutes les personnes présentes conviendront avec moi que cette attaque constitue une grave mise à l’épreuve de tous les principes de l’Union européenne. En examinant la manière de répondre à cette menace, le Conseil européen souhaitait s’assurer que tout ce qu’il est possible de faire sera fait pour protéger nos concitoyens du fléau terroriste. Dans le même temps, les droits humains fondamentaux doivent être sauvegardés dans nos démocraties.
Je pense que la déclaration relative à la lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen trouve un équilibre adéquat. Elle met en exergue notre collaboration actuelle, elle cherche à améliorer et à souligner le besoin de mettre en œuvre ce dont nous avons convenu. Je me réjouis également d’indiquer que la déclaration a appuyé une proposition avancée par des parlementaires européens, visant à faire du 11 mars une journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme.
La déclaration contient plusieurs domaines d’action spécifiques. Ceux-ci incluent des mesures visant à améliorer le partage des informations, à renforcer les contrôles aux frontières et la sécurité des documents de voyage, à optimiser la protection de nos systèmes de transport et des mesures visant à lutter contre le financement du terrorisme. Elle présente de surcroît un engagement en faveur d’une coopération efficace avec les pays tiers et d’autres organisations internationales, les Nations unies en particulier.
Un coordinateur de la lutte contre le terrorisme, M. de Vries, a été désigné, ce qui reflète le besoin d’une action coordonnée dans toute l’Union européenne. Le Conseil européen réexaminera le plan d’action contre le terrorisme en juin et nous conviendrons des tâches essentielles et des délais dans lesquels celles-ci doivent être exécutées.
Le Conseil européen a également convenu d’une déclaration de solidarité contre le terrorisme. Elle engage les États membres à agir conjointement dans un esprit de solidarité si l’un d’entre eux est frappé par une attaque terroriste. Cette déclaration constitue un signal politique fort de notre solidarité dans la lutte contre le terrorisme.
J’apprécie grandement la participation du président Cox à la première séance de notre réunion consacrée au terrorisme. La solidarité dont ont fait preuve les institutions communautaires était porteuse d’un message important. La menace terroriste concerne notre sécurité, nos démocraties et notre mode de vie européen. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger nos concitoyens de ce danger.
Je me réjouis particulièrement que la Conférence intergouvernementale ait enregistré de nets progrès. Le Conseil a demandé, sur la base de mon rapport, que la présidence poursuive ses consultations. Il a également demandé que celle-ci organise la reprise des négociations officielles au sein de la CIG dès que les circonstances le permettront. Il a décidé qu’un accord concernant la nouvelle Constitution devait être dégagé pour le Conseil européen de juin au plus tard.
Lorsque je me suis adressé à cette Assemblée en janvier, j’ai clairement indiqué mon engagement à saisir tout opportunité de faire avancer le CIG se présentant et, si possible, de la conclure sous notre présidence. À ce moment-là pourtant, et jusqu’au Conseil européen proprement dit bien entendu, nous ne savions pas à quel stade nous serions capables d’arriver. Nous n’étions pas certains qu’il serait possible de relancer la CIG, même si nous souhaitions réellement y parvenir. En effet, de nombreuses personnes m’ont signalé, à l’entame de notre présidence, qu’elles considéraient que les chances étaient réduites.
Nous n’aurions pas pu dégager d’accord sur un calendrier de conclusion de la CIG sans l’engagement politique de mes collègues du Conseil européen. La semaine dernière, nous nous sommes tous consacrés une nouvelle fois à la Constitution et nous avons reconnu sa valeur et son importance. Plus vite elle sera en vigueur, mieux cela vaudra. Nous avons aussi reconnu que, même si les négociations finales seront difficiles, il n’y avait pas de raison de croire qu’elles se simplifieraient avec le temps. Effectivement, de l’avis général, un report pourrait même engendrer des complications supplémentaires. Toutes les parties ont également ressenti un besoin de flexibilité et de compromis. Le développement de cet esprit positif et constructif a permis de décider d’avancer maintenant.
C’est un gigantesque pas en avant et ce Parlement porte une importante part de responsabilité à cet égard. Vous avez constamment appelé collectivement les États membres à faire progresser les négociations. Votre soutien très positif à la stratégie de la présidence a été très apprécié et je me réjouis de poursuivre le travail avec vous et vos représentants durant la période à venir.
Nous avons été en mesure, dans nos consultations avec toutes les délégations, de confirmer que la majeure partie du texte de la Convention n’était pas contestée. Nous avons aussi déduit que nombre des propositions additionnelles avancées par la présidence italienne auraient été acceptables pour les partenaires dans le contexte d’un accord général.
Plusieurs questions restent encore en suspens, dont la complexité et la difficulté varient considérablement. Nous avons toutefois aussi été en mesure d’identifier des voies éventuelles de progression et nous pensons que toutes les questions peuvent être résolues. Ce ne sera pas simple. Toutes les parties devront faire un effort, mais je pense que l’élément essentiel - la volonté politique de parvenir à un accord - est maintenant présent.
Les représentants du Parlement, à l’instar de toutes les autres délégations, nous ont clairement indiqué quelles questions présentaient pour vous une importance particulière. Je ne puis vous garantir que chaque délégation sera satisfaite sur chacune des remarques qu’elle a soumises. Toutefois, je peux vous assurer - et je peux l’assurer à n’importe qui d’autre - que la présidence sera ouverte et impartiale dans ses négociations avec chacun. Je peux vous garantir que vous ne serez pas doublés ou trompés dans le cadre des négociations. Je veux que tous les participants soient en mesure de recommander le résultat final aux citoyens européens comme étant équitable, équilibré et positif.
Comme je l’ai indiqué dans mon rapport, les questions les plus épineuses restent la taille et la composition de la Commission ainsi que la définition et le champ d’application du vote à la majorité qualifiée. Lors de la réunion de la semaine dernière, nous n’avons pas engagé de discussions approfondies sur ces questions et je n’ai pas essayé de tirer de conclusions. Toutefois, j’ai globalement indiqué les voies à explorer pouvant, selon moi, donner les résultats les plus probants.
Je reconnais que la Commission doit être efficace tout en étant légitime. J’ai le sentiment que ces deux perspectives doivent être conciliées par le maintien d’une période prolongée durant laquelle la Commission comportera un membre de chaque État membre, avant de réduire sa taille par la suite sur la base d’une rotation égale.
Il est clair que seul un système de vote reposant sur une double majorité peut donner naissance à un consensus. Il est également vital de garder le critère de l’efficacité accrue bien à l’esprit, tout en accordant l’attention requise à l’équilibre entre États membres et aux inquiétudes particulières de ceux-ci. Il doit être possible de parvenir à un accord répondant aux préoccupations de tous. Ce doit être possible, selon moi, par le biais de certains ajustements des seuils de population et d’États membres et grâce à des arrangements confirmant le passage à la double majorité. Toutefois, il est clairement nécessaire d’examiner les détails plus avant.
En ce qui concerne la portée de la majorité qualifiée, il existe une volonté générale - partagée, je le sais, par le Parlement - de l’étendre afin d’accroître l’efficacité du processus décisionnel dans l’Union élargie. Dans le même temps, il est également nécessaire de prendre en considération les préoccupations spécifiques des États membres sur plusieurs dossiers particuliers. Je pense qu’un résultat global satisfaisant, qui implique une progression du nombre de domaines couverts par le VMQ et la codécision par rapport aux Traités actuels, sera trouvé.
Ces questions ont peu de chances d’être définitivement résolues avant les dernières minutes des négociations. Il sera toutefois essentiel lors de la période à venir de parvenir à un accord sur un nombre de sujets aussi élevé que possible, de réduire le nombre de questions en suspens. Dans ce processus, la présidence compte faire usage de tous les moyens, notamment les réunions bilatérales et les négociations officielles. Néanmoins, la CIG se déroule bien entendu au niveau politique et je demanderai aux ministres des affaires étrangères de faire progresser les travaux sur plusieurs dossiers lors des négociations finales entre chefs d’État ou de gouvernement.
Comme vous, je souhaite ardemment conclure la CIG dès que possible. Il faudra pourtant prendre en considération plusieurs facteurs, notamment la formation de nouveaux gouvernements dans certains pays et le nombre de questions restant à résoudre. Je vous assure que si nous découvrons qu’il existe une chance réelle d’aboutir avant juin, nous la saisirons. Nous ne devons pas sous-estimer le chemin parcouru jusqu’ici. Il y a quelques petites semaines seulement, peu de gens étaient optimistes quant à nos chances de conclure d’ici juin. Notre présidence s’est efforcée jusqu’à présent de modérer les attentes tout en renforçant les ambitions. Aucune d’entre elles n’est plus forte que la concrétisation de notre objectif commun d’instaurer une Constitution qui tienne ses promesses aux yeux de nos concitoyens et contribue à augmenter l’efficacité de l’Union en Europe et dans le monde. Je me réjouis d’atteindre cet objectif, avec votre aide.
Lorsque je me suis adressé à cette Assemblée en janvier, j’ai indiqué la priorité de premier rang accordée par la présidence irlandaise à l’agenda de Lisbonne ainsi que notre détermination sans faille à faire en sorte que le Conseil européen de printemps serve à relancer et à renforcer le processus de Lisbonne. La réponse du Parlement européen à nos idées d’alors m’a beaucoup encouragé.
J’ai le plaisir de signaler que le Conseil européen amené un dialogue fructueux la semaine dernière. Nous nous sommes concentrés sur les questions essentielles dans lesquelles il est essentiel d’agir si nous voulons insuffler un nouvel élan à l’agenda de Lisbonne. Mes collègues ont approuvé ma proposition, selon laquelle les discussions doivent porter sur deux sujets primordiaux - la croissance durable et l’emploi - devant constituer les défis principaux à relever d’urgence.
Le Conseil européen a admis que nous avions besoin d’une approche équilibrée si nous voulons assurer que la croissance de l’avenir soit durable. Nous devons maintenir des politiques macroéconomiques saines tout en favorisant la compétitivité et l’innovation. Dans le même temps, la cohésion sociale doit rester au centre de notre approche. Par ailleurs, la croissance future doit, pour être durable, être également respectueuse de l’environnement.
L’engagement constructif du Parlement européen auprès du Conseil a joué un rôle clé pour nous permettre de progresser réellement sur tous les aspects du travail de l’Union, surtout dans le cadre du travail législatif directement lié à l’agenda de Lisbonne. La législation ayant fait l’objet d’un accord ces dernières semaines porte sur des sujets allant des services financiers à l’ouverture du marché ferroviaire, en passant par les droits de la propriété intellectuelle et la responsabilité environnementale. J’escompte des résultats supplémentaires dans les toutes prochaines semaines. Il est extrêmement important pour la crédibilité permanente de l’agenda de Lisbonne que nous atteignions nos objectifs. Dans ce contexte, je me réjouis de l’approbation que vous avez donnée hier à deux importantes propositions législatives - la directive sur les marchés d’instruments financiers et la directive sur la transparence.
L’un des principaux défis identifiés dans le cadre du Conseil européen réside dans le secteur des services, qui reste très fragmenté. La réalisation d’un véritable marché unique dans ce secteur donnera des avantages considérables au consommateur européen. Le secteur des services a représenté 70% de la création d’emploi et de la croissance ces dix dernières années. J’ai le plaisir de signaler que le Conseil européen, voyant le potentiel d’expansion dans ce domaine, a accepté que le projet de directive sur les services, actuellement examiné au Conseil, fasse l’objet d’un accord en tant que sujet prioritaire.
Le développement d’une législation plus efficace renforcera la compétitivité et la productivité. Le Conseil européen a salué l’initiative des quatre présidences lancée par l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg et le Royaume-Uni, qui fera progresser ce dossier en tant que priorité dans les deux années à venir. Nous reviendrons à la question de l’amélioration du cadre législatif lors du Conseil européen de novembre 2004.
Si nous voulons véritablement promouvoir la compétitivité, l’innovation et l’esprit d’entreprise en Europe, nous devons disposer d’une capacité développée en matière de science et de recherche. Les avancées dans le secteur scientifique constituent un élément central de l’agenda de Lisbonne. Nous devons œuvrer afin de garantir que les chercheurs restent en Europe et souhaitent y travailler. Le Conseil européen a accepté - c’est la première étape de ce processus - que le programme-cadre européen pour la recherche et le développement soit rendu plus proche de l’utilisateur afin de faciliter la progression des investissements de recherche et de développement par les petites et moyennes entreprises et les entreprises en démarrage. Le Conseil européen a également souligné le besoin d’investissements en recherche fondamentale. Celle-ci est un élément essentiel à l’innovation et à la compétitivité.
La croissance doit être durable sur le plan économique, mais également sur le plan environnemental. L’un des domaines les plus intéressants à cet égard est celui des écotechnologies. Le Conseil européen reconnaît l’importance de permettre aux entreprises d’exploiter les nouvelles technologies et a réclamé la mise en œuvre rapide du plan d’action en faveur des écotechnologies. Nous avons aussi invité la Commission et la Banque européenne d’investissement à examiner les moyens de mobiliser des instruments financiers permettant de promouvoir les technologies de ce type. La Commission doit préparer un rapport pour le Conseil européen de l’année prochaine concernant les avancées dans ce domaine.
Bien évidemment, la croissance et la compétitivité ne sont pas des fins en soi: elles constituent des moyens de garantir et de développer le modèle social européen, qui met en exergue la durabilité et l’inclusion. La protection des membres les plus vulnérables de notre société est un volet essentiel de l’agenda de Lisbonne.
Le Conseil européen a placé l’emploi au cœur même de son agenda. La création d’un plus grand nombre d’emplois et d’emplois de meilleure qualité est la question la plus urgente à traiter durant l’année à venir. Le Conseil européen a reconnu que les États membres devraient d’urgence porter leur attention sur quatre défis structurels particuliers identifiés par la task-force sur l’emploi et appuyés par le rapport conjoint sur l’emploi. Ces défis sont de promouvoir l’adaptabilité des entreprises et des travailleurs, d’attirer davantage de citoyens sur le marché du travail, d’améliorer la qualité de l’emploi et d’encourager l’investissement dans le capital humain. Il est réellement bénéfique d’agir maintenant pour accroître le nombre d’opportunités en matière d’emploi. Un niveau d’emploi élevé dopera la croissance et constitue aussi le meilleur moyen de sortir de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
Le Conseil européen de printemps de l’année prochaine passera en revue les progrès réalisés dans ce domaine dans le courant de l’année. Les progrès engrangés dans la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière d’emploi et découlant des actions nationales feront l’objet d’une attention particulière. Le Conseil et la Commission ont été invités à préparer ensemble, spécialement pour cette discussion, un rapport de synthèse concis, en se basant sur le rapport conjoint sur l’emploi.
Comme je l’ai indiqué précédemment, le Parlement a joué un rôle clé pour nous permettre de faire progresser l’agenda de Lisbonne. Le paquet sur la mobilité, ambitionnant de permettre aux travailleurs de se déplacer plus aisément d’un État membre à un autre, constitue l’un des domaines sur lesquels nous espérons avancer dans les semaines à venir. Nous avons travaillé ensemble de manière coopérative sur le règlement (CEE) n° 1408/71 qui, une fois approuvé, devrait apporter de nombreux avantages en termes d’amélioration de la coordination des systèmes de sécurité sociale et de facilitation de l’accès aux allocations. J’espère que nous pourrons finaliser ce dossier ensemble avant la fin de la législature.
De même, j’attends avec impatience une coopération fructueuse sur des dossiers du même type tels que l’Europass et la directive sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, qui ont pour objectif de simplifier la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les autres États membres.
Les gouvernements ne peuvent, seuls, apporter les changements nécessaires pour atteindre l’objectif de Lisbonne. Tous les protagonistes ont un rôle crucial à jouer dans la progression et la facilitation du changement. Le Conseil européen a, dans cette optique, accepté la proposition de la présidence d’instaurer des partenariats de réforme dans chaque État membre, conformément aux dispositions et traditions nationales, impliquant les partenaires sociaux, la société civile et les autorités publiques. Ces partenariats constitueront un mécanisme utile permettant de créer un engagement envers le changement et les réformes.
Nous reconnaissons tous le besoin de faire bien davantage pour que Lisbonne soit mis en œuvre dans le délai initial. La révision à mi-parcours de l’année prochaine constituera pour nous une opportunité essentielle d’évaluation de ce qui doit changer pour accélérer le processus de mise en œuvre. Notre préparation de la révision à mi-parcours doit reposer sur des bases saines. À cette fin, les chefs d’État ou de gouvernement ont invité la Commission à instaurer un groupe de haut niveau, présidé par M. Wim Kok, pour réaliser une étude indépendante devant contribuer à cet exercice. La désignation de Wim Kok assurera la continuité par rapport aux travaux antérieurs de la task-force sur l’emploi. Son expérience inégalée donnera à la révision à mi-parcours un élan vital et inestimable. Nous avons demandé au groupe de haut niveau de faire rapport d’ici le 1er novembre de cette année, afin de permettre à la Commission de présenter ses propres recommandations pour le Conseil européen de printemps de l’année prochaine.
Le Conseil européen a passé en revue plusieurs questions figurant sur l’agenda international et a adopté des conclusions concernant le processus de paix au Moyen-Orient, l’Irak, la partenariat stratégique avec la Méditerranée et le Moyen-Orient, la Russie, l’Afghanistan et la Côte d’Ivoire. Nous avons aussi examiné la question chypriote.
Le Conseil européen a étudié la situation au Kosovo à la suite de la récente poussée de violence ethnique. La situation semble s’être stabilisée mais reste tendue. Il est essentiel de réaffirmer la primauté du processus politique et de voir les hommes politiques locaux assumer leurs responsabilités dans cette situation. L’Union européenne réitère entièrement son engagement en faveur d’un avenir stable pour un Kosovo sûr, démocratique, prospère et multiethnique. L’Union continuera à soutenir totalement les efforts de M. Harri Holkeri, représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, ainsi que le processus des "normes avant le statut".
Le Conseil a également évoqué la situation au Moyen-Orient, qui reste un sujet d’inquiétude certaine. La présidence est en contact étroit avec les dirigeants des principaux États arabes afin d’assurer que le processus de paix ne perde pas son élan. M. Cowen, ministre des affaires étrangères, s’est rendu au Caire et à Damas ces deux derniers jours et a souligné le besoin d’action concertée pour faire avancer nos objectifs communs de paix et de sécurité dans la région par l’intermédiaire d’une solution équitable au conflit.
Concernant l’Afghanistan, le Conseil européen se réjouit de la conférence internationale sur l’Afghanistan qui se déroule aujourd’hui à Berlin. L’Union européenne reste fermement engagée dans le cadre de la reconstruction de l’Afghanistan. Brian Cowen, ministre des affaires étrangères, représente l’Union à cette importante conférence, il est accompagné de Javier Solana et du commissaire Patten.
Les négociations relatives à une solution à Chypre se trouvent dans leur phase finale à l’heure où siège cette Assemblée. La préférence de l’Union européenne va clairement à l’adhésion d’une île unifiée le 1er mai. Dans nos conclusions, le Conseil européen a réaffirmé le soutien de l’Union aux négociations menées par l’ONU et a réaffirmé notre disposition à accepter les termes d’un accord conforme aux principes sur lesquels repose l’Union européenne.
Ce Conseil européen s’est déroulé à un moment crucial de l’histoire de l’Union européenne. Comme nous l’avons indiqué dans le programme de notre présidence, le premier semestre 2004 représente une période de changements et de défis importants, mais également d’espoir et d’opportunités considérables pour l’Union. Le 1er mai marquera la fin de la division du continent suite à la guerre et nous permettra d’avancer ensemble vers une Europe meilleure et plus inclusive. Les événements terribles, tels que ceux du 11 mars, ne font que renforcer notre détermination à travailler ensemble afin de concevoir des accords qui permettront à l’Europe de fonctionner, dans tous les sens du terme.
Je me réjouis de continuer à coopérer pleinement avec le Parlement européen et la Commission européenne. Je vous remercie en particulier pour l’ensemble de votre coopération de ces derniers mois. À la veille de l’élargissement, nous pouvons continuer à montrer que la nouvelle Europe, de par sa coopération, a la volonté et la détermination nécessaires pour parvenir aux résultats et décisions positifs que méritent nos concitoyens.
Prodi,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le projet de l’intégration européenne a été conçu comme un projet de paix. Au cours du demi-siècle écoulé, les objectifs de paix se sont développés et stabilisés, et aujourd’hui, tous les acteurs de l’Europe unie partagent certains principes essentiels, car faire partie de l’Union signifie: respecter les droits fondamentaux de la personne, réguler la vie publique selon les principes démocratiques et construire et défendre notre modèle de développement politique, économique et social. Ces derniers temps, j’ai souvent réfléchi à ces principes en pensant aux défis intérieurs et extérieurs auxquels notre Union doit faire face, notamment parce que quand nous sommes confrontés à d’aussi terribles menaces, nous cherchons en effet spontanément des points communs de référence.
Le Conseil européen qui s’est achevé samedi dernier à Bruxelles a suivi le même instinct. Comme vous le savez, le Conseil de printemps est le point focal de la gouvernance économique de l’Union. Les événements récents ont toutefois profondément modifié son ordre du jour. C’est notamment le cas des attentats de Madrid le 11 mars dernier, dans le sillage desquels le Conseil a adopté une série de mesures visant à assurer notre sécurité face à la menace terroriste. Une fois de plus, ces attentats ont frappé des citoyens innocents, et une fois de plus, c’est à eux et aux familles des victimes que vont nos premières pensées. L’onde de choc des attentats s’est étendue à tous les Européens: elle a affecté personnellement chacun de nous, ainsi que nos institutions civiles et politiques. Le terrorisme est le défi le plus terrible auquel, depuis la Seconde Guerre mondiale, aient été confrontés les principes civils et démocratiques qui régissent la vie publique ainsi que nos sociétés elles-mêmes, qui sont fondées sur le respect des droits de l’homme.
Je suis heureux de pouvoir annoncer à votre Assemblée que le Conseil a décidé de faire face à cette menace avec la plus grande détermination qui soit matériellement possible. La déclaration approuvée à Bruxelles ne laisse subsister aucun doute: les États membres de l’Union feront front commun dans le but partagé d’éradiquer totalement le terrorisme. C’est pourquoi j’accueille avec la plus grande satisfaction les mesures visant à coordonner et unifier les systèmes de renseignement, de police et de sûreté arrêtées à la fin de la semaine dernière. À ce stade historique, rappelez-vous que c’est là le plus haut degré possible de coordination, puisqu’il n’était pas possible de créer une agence européenne de sûreté unique. Sans doute cela eut-il été merveilleux, mais ce n’était pas faisable dans la pratique. Je suis cependant convaincu qu’il ne s’agit que d’un premier pas vers une intégration toujours plus poussée. À terme, l’objectif sera de créer des structures opérationnelles communes au niveau européen. Le plus important, actuellement, c’est que les Européens ont compris que la force seule ne suffit pas pour vaincre le terrorisme. Il faut certes faire preuve de force, mais aussi d’intelligence, pour comprendre ce problème et en résoudre les causes sous-jacentes.
Parallèlement à l’option militaire et répressive, nous devons emprunter tout aussi résolument la voie politique. L’une et l’autre options requièrent une approche multilatérale, car les solutions unilatérales ne suffisent plus. En premier lieu, comme l’affirme solennellement la déclaration, cela suppose de resserrer encore la relation de confiance, déjà étroite et loyale, qui lie l’Europe et les États-Unis. Sans cette forte alliance, il n’y a aucun espoir de maintenir la paix dans le monde. Mais il est tout aussi fondamental de garantir aux Nations unies un rôle central et toute la crédibilité que ce rôle requiert. L’ONU doit être associée activement aux interventions sur le terrain et aux projets politiques visant à rendre leur stabilité aux régions en crise. L’Union, pour sa part, a l’occasion de tirer le meilleur parti du savoir-faire qu’elle a accumulé en matière de pacification et de dialogue en presque un demi-siècle d’existence. Notre contribution doit être d’exploiter et de mobiliser les ressources de tous les États membres, afin d’isoler les groupes terroristes. L’objectif est de priver le terrorisme de son moteur, c’est-à-dire de lui interdire tout recrutement et de le priver de tous ses appuis techniques, logistiques et financiers.
Mais le terrorisme a également une composante idéologique, aussi aberrante qu’elle soit, et une motivation politique. Il faut donc affronter les situations de crise qui divisent le monde et qui menacent sa stabilité. Nous devons avant tout - et je suis heureux d’emboîter le pas à ce que vient de dire le , M. Ahern - chercher à résoudre le conflit israélo-palestinien. C’est la priorité des priorités. Le succès de notre stratégie contre le terrorisme international dépend en effet de la paix au Moyen-Orient. Nous devons aussi chercher de nouvelles voies pour débloquer la situation en Irak. Ces deux initiatives - au Moyen-Orient et en Irak - doivent être conclues et mises en œuvre sous l’égide des Nations unies. Et, naturellement, l’objectif consiste à rendre l’Irak aux Irakiens dans les plus brefs délais, tout en leur garantissant la sécurité, l’indépendance et le plus haut niveau d’expression démocratique.
Mesdames et Messieurs, comme je l’ai mentionné, le Conseil de printemps a pour objet la gouvernance économique de l’Union, et sa session consacrée aux affaires économiques a encore renforcé ce rôle. Or, depuis quelques années, l’économie européenne connaît des difficultés qui menacent un des piliers de notre Union: notre modèle économique et social. Voilà quatre ans, à Lisbonne, l’Union a décidé que pour préserver et développer ce modèle, nous devions entreprendre une réforme en profondeur de nos systèmes économiques. Les conclusions du Conseil font apparaître une très large convergence sur l’analyse de ce qu’il convient de faire, présentée par la Commission dans le rapport qu’elle vous a soumis en janvier.
Nous sommes tous d’accord sur l’étalonnage des performances, sur la coordination et sur les mesures prioritaires devant favoriser la croissance et la compétitivité. Cela fait maintenant des années que nous le répétons: nous devons investir dans la recherche, le développement et les ressources humaines. Toutefois, il ne suffit pas de tomber d’accord sur les choses à faire: un effort sérieux et soutenu s’impose, ainsi que les moyens de les mettre en œuvre. Nous n’avons ni l’un ni l’autre. Je suis en effet au regret de constater que nous n’avons jusqu’à présent pas réussi à joindre les actes à la parole. La plupart des décisions qui ont été prises n’ont pas été traduites en actions concrètes au niveau des États membres, et le redéploiement attendu des ressources au profit de ces investissements que, tous - je répète: tous -, nous jugeons nécessaires, ne s’est pas produit.
Ces incertitudes et le caractère limité des engagements financiers illustrent les deux problèmes fondamentaux du système de gouvernance économique européen: d’une part, il manque au processus de Lisbonne une autorité communautaire forte, seule capable de coordonner les actions; d’autre part, il faut compter avec la dynamique des organisations politiques modernes. L’investissement dans les ressources humaines et la connaissance, que nous jugeons tous indispensable, n’est rentable qu’à très long terme. Or, le politique tend, pour sa part, à privilégier de plus en plus les mesures qui produisent des effets visibles avant la fin du cycle électoral, beaucoup plus bref. Pour être juste, il convient de reconnaître que certains États membres ont engagé des réformes importantes, voire douloureuses, faisant ainsi preuve de responsabilité, de clairvoyance et de courage politique.
Le Conseil a réaffirmé la nécessité de poursuivre dans cette voie, parce que tous ont compris que l’avenir de l’Europe était en jeu. J’espère que cette fois, les réformes engagées pourront être portées à leur terme et étendues aux domaines de la connaissance, de la formation et de la recherche. Dans l’immédiat, il semble que nous ayons trouvé la volonté politique de concrétiser rapidement l’Initiative européenne de croissance, qui comprend une liste de projets "Q" dans les secteurs de la recherche-développement, des transports, de l’énergie et des technologies de l’information. Il s’agit d’interventions bien définies et déjà approuvées par le Conseil européen, qui pourraient toutes démarrer rapidement. Nous avons besoin de progrès réels dès cette année et il faut que, d’ici à l’an prochain, les retards de transposition des directives de Lisbonne soient comblés. Je regrette d’avoir à exposer ces éléments, mais je crois qu’il n’est que juste et nécessaire de le faire.
Mesdames et Messieurs, je terminerai ce discours par quelques observations sur la Constitution européenne - les observations mêmes sur lesquelles le a commencé son discours. Nous avons vu que des défis extérieurs et intérieurs menacent d’ébranler les piliers sur lesquels repose notre maison commune. En ces instants difficiles, nous devons faire taire nos divergences et fournir à l’Union européenne les moyens nécessaires pour construire un cadre de coopération plus solide, qui nous permettra de prendre des décisions conjointes et de mettre nos ressources en commun. Ne nous faisons pas d’illusions: nous ne pourrons relever les défis auxquels l’Europe est confrontée aujourd’hui que pour autant que nous restions unis. Aucun pays européen, quelles que soient sa taille et sa puissance, ne peut y faire face par ses seuls moyens.
De ce côté, le Conseil de printemps nous a apporté une bonne nouvelle, sur laquelle j’aurai le plaisir de clôturer mon intervention aujourd’hui, confirmant une fois encore ma réputation d’éternel optimiste. Au bout du compte, je n’ai pas eu tort de me montrer optimiste ces dernières années. À Bruxelles, les conditions ont été réunies pour une relance à brève échéance des négociations sur le Traité constitutionnel, qui pourraient être menées à bien d’ici à la fin de la présidence irlandaise. Cela, nous le devons à l’extraordinaire travail de médiation de la présidence, à laquelle j’exprime mes félicitations et mon admiration.
Ces dernières semaines, des signaux positifs avaient été émis par plusieurs gouvernements qui se disaient prêts au compromis. Au Conseil, nous avons eu la confirmation que la situation évoluait enfin dans le bon sens - tant d’un point de vue psychologique qu’humain. La question la plus épineuse à résoudre reste celle sur laquelle les négociations avaient déjà buté: les seuils de décision à la majorité qualifiée. À l’évidence, il ne s’agit pas d’une simple question de pourcentages, mais du point dont dépend le futur de notre processus d’intégration: l’Union élargie doit être en mesure de prendre des décisions. Si le seuil de la majorité qualifiée est trop élevé, l’Union ne sera plus en mesure de décider - ni sur la lutte contre le terrorisme, ni sur sa gouvernance économique, ni sur aucun autre thème - parce qu’un petit groupe de pays aura la possibilité de bloquer toute proposition. Tout le problème est là, et jusqu’à présent, la discussion a porté sur la taille de cette minorité de blocage.
Je vous invite tous à considérer que l’on ne peut tenir un débat institutionnel tout en réfléchissant aux instruments dont les États membres disposent pour bloquer les décisions. Le débat doit au contraire porter sur la question inverse: quels sont les meilleurs instruments pour prendre des décisions et non pour les bloquer? À en juger par les derniers développements, la menace d’un nouvel échec semble conjurée, aussi apparaît-il que nous aurons rapidement cette Constitution à laquelle nous tenons tant. Néanmoins, j’appelle de mes vœux un bon compromis final, un compromis qui permette à notre Union élargie à 25 de fonctionner avec efficacité.
Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le sommet de Bruxelles avait pour thème central les terribles attentats perpétrés le 11 mars 2004 à Madrid, et il est bon qu’il en ait tiré les conclusions nécessaires. Je me souviens encore très bien de ce qu’a déclaré le président américain John F. Kennedy en 1963 dans un Berlin divisé: "Ich bin ein Berliner". Je pense qu’en tant qu’Européens, nous devons adopter une attitude similaire face à nos partenaires et amis espagnols. Nous devons dire que cet attentat à Madrid n’était pas seulement une attaque contre l’Espagne, mais bien une attaque contre toute l’Europe, contre tout le monde occidental, contre le monde entier. Par sympathie et solidarité avec l’Espagne, nous devons donc nous engager à agir et à promouvoir l’Union européenne et l’unité de l’Europe de manière claire et décisive. Telle doit être notre réponse aux terroristes. Je voudrais maintenant vous dire un grand merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil, pour le signal que votre présidence a envoyé depuis Bruxelles. L’Europe va maintenant agir. L’Europe veut être unie et c’est d’une seule voix que ses membres veulent aborder l’avenir.
Il est bon que le sommet ait adopté la clause de solidarité inscrite dans le projet de Constitution européenne. Il s’agit d’une clause de solidarité contre le terrorisme. Toutefois, l’Europe doit faire preuve de solidarité en général lorsqu’elle est confrontée à des attaques de l’extérieur et, maintenant plus que jamais, nous savons que politique nationale et étrangère forment un tout intégré et que l’une ne peut être dissociée de l’autre. Nous saluons également l’établissement d’un coordinateur pour la sécurité interne et trouvons en la personne de M. de Vries, ancien député de cette assemblée, un excellent candidat pour ce poste. Je me réjouis à l’idée de collaborer avec lui.
Mais permettez-moi d’ajouter, Monsieur le Président en exercice du Conseil - et cette intervention ne sera certainement pas la dernière - que nous aurions souhaité que ce poste de coordinateur de la sécurité soit établi, non dans le cadre de la politique étrangère et de la collaboration intergouvernementale mais, comme le souhaitait la Commission, dans le dispositif institutionnel de l’Union européenne de sorte qu’il soit soumis au contrôle juridique et parlementaire. Je pense que c’est important pour le futur et, avec tout le respect que je dois à cette fonction, nous ne devons pas en faire un simple alibi pour prétendre que nous en avons fait assez dans ce domaine. Il s’agit de mettre en place dès que possible des politiques réelles et spécifiques en matière de sécurité interne.
Dès lors, je regrette beaucoup que l’adoption d’un mandat d’arrêt européen n’ait pas encore été à l’ordre du jour, et nous demandons aux cinq États membres qui ne l’ont pas encore ratifié de le faire. Nous devons également développer Europol, qui serait bien plus efficace sans ces difficiles négociations financières entre les États membres de l’Union européenne en vue de lui allouer des fonds. Pourquoi ne pas inclure également Europol dans le système communautaire, de sorte que cette institution bénéficie des fonds communautaires? Cela simplifierait les choses. Je pense également que nous devrions aussi accepter le système communautaire dans ce domaine.
Quand nous parlons de sécurité interne et de terrorisme, je crois que la chose la plus importante est de dire au monde arabe que nous n’identifions pas le terrorisme au monde arabe ou à l’Islam. Je voudrais dire à présent - vous me permettrez de le dire en tant qu’Allemand - que je me souviens des discussions de l’après 1945 lorsqu’il était question de la faute collective des Allemands. Cette idée a été rejetée à juste titre parce que tout le monde n’était pas responsable des crimes commis par le national-socialisme. Dans le même esprit, ne commettons pas aujourd’hui l’erreur d’associer le terrorisme à l’ensemble du monde arabe et islamique. Nous voulons coopérer; nous voulons collaborer avec le monde arabe et islamique. Pour cette raison également, je suis entièrement d’accord avec le président de la Commission, Romano Prodi, qui a déclaré - comme vous aussi, Monsieur le Président en exercice du Conseil - que la paix au Moyen Orient ainsi que la sécurité et la dignité pour tous les Israéliens et les Palestiniens sont des éléments absolument essentiels pour la paix future dans le monde et les relations pacifiques entre l’Europe et le Moyen Orient et le monde arabe dans son ensemble. Nous devons opposer la dignité de l’être humain au mépris de l’humanité, opposer nos principes de vie à leurs principes de mort, opposer notre souhait de coopérer à la haine. Le message doit maintenant être - et je dois vous remercier du fond du cœur pour cela - que nous gagnons une Constitution. Notre groupe est résolument en faveur de celle-ci. Tout le PPE-DE a déclaré qu’il s’agissait de la priorité des priorités. Nous voudrions vous dire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu’il serait fantastique que vous parveniez à faire adopter la Constitution sous votre présidence. Nous aimerions que cet accord soit finalisé avant les élections européennes. Nous vous souhaitons bonne chance. Vous avez notre soutien. La réponse à adresser au reste du monde est que l’Europe est déterminée et unie.
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, permettez-moi, en tant que Madrilène, de m’adresser à cette Assemblée au nom de mes concitoyens pour exprimer ma gratitude par rapport aux témoignages de soutien, de solidarité et de condoléances que nous avons reçues de l’Europe, mais aussi du monde entier.
Je voudrais m’adresser expressément au président Cox parce que la déclaration institutionnelle qu’il a effectuée au nom du Parlement a eu un impact énorme à Madrid et en Espagne et était en adéquation avec les circonstances dramatiques que nous vivons. Nous avons montré, à travers les minutes de silence observées par tous les Européens à la suite des événements tragiques de Madrid, que nous bâtissons l’Europe.
Si le  - qui malheureusement possède tout comme moi et d’autres une longue expérience dans la lutte contre le terrorisme - me le permet, je voudrais dire - tout en exprimant ma gratitude pour ces témoignages aux deux côtés de l’Atlantique - qu’il ne faut pas confondre stoïcisme et résistance avec lâcheté et apaisement; qu’il ne faut pas uniquement lutter contre le terrorisme avec des tanks, des avions et des invasions; il faut le combattre avec dignité, résistance, mais aussi grâce à la coordination essentielle des services de renseignements et à une législation telle que celle que nous essayons d’élaborer au sein de l’Union européenne depuis le 11 septembre.
À ce propos, je dois dire au Conseil que le Parlement a travaillé extrêmement rapidement et que le Conseil a dans ce cas fait un pas en avant en nommant M. de Vries - et j’approuve les critiques de M. Poettering concernant les circonstances de cette nomination - mais, j’attire l’attention sur le fait qu’à l’heure actuelle, cinq pays de la Communauté doivent encore transposer le mandat d’arrêt dans leur législation nationale et que nous avons toujours des problèmes en termes de mise en application, en particulier des mesures visant à combattre le blanchiment d’argent. Cela prouve que nous ne travaillons pas sérieusement à combattre le terrorisme et que nous devons faire des démarches importantes car nous sommes solidaires, mais nous sommes tous menacés.
Ceci étant dit, permettez-moi, Monsieur le Président, de passer au deuxième problème: la Constitution. Je crois que nous devons saluer le pas en avant effectué par la présidence irlandaise et je crois que la désignation du candidat à la présidence du gouvernement espagnol, M. Zapatero, constitue un important pas en avant en vue de débloquer la situation. Il a déclaré que les Espagnols, le gouvernement espagnol, croient que nous devons revenir à l’Europe, mais aussi adopter l’approche que les gouvernements de ma couleur politique ont toujours suivie. Par rapport à cette remarque, je voudrais souligner d’une part quelque chose de très important: le vote à la majorité qualifiée et la codécision qui sont des sujets essentiels en termes de démocratie européenne.
En outre, je voudrais dire au président de la Commission que les circonstances dans lesquelles il se trouve doivent nous amener à réfléchir à un sujet important: le rôle de la Commission.
Comme il a de très bons commissaires, le président Prodi risque de se retrouver presque toujours "sur le radeau de la Méduse" au terme de chaque mandat. Trois ou quatre commissaires rentrent déjà dans leurs pays - ce qui prouve qu’il y a une vie après l’Union européenne - mais cela pose un sérieux problème: nous ne pouvons pas tabler sur une situation où un commissaire reste en place pour une durée de dix mois seulement. C’est intenable.
Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que le commissaire grec, M. Dimas - et je ne crois pas que cette responsabilité lui incombe - s’est exprimé en séance plénière avant de passer à l’audition dans la commission correspondante. Nous devons tous essayer de veiller à respecter les règles de procédure, c’est essentiel dans une démocratie.
En ce qui concerne la Constitution, je voudrais aussi, Monsieur le Président, remercier l’ancien maire de Rome, M. Rutelli, pour la solidarité et la dignité dont il a fait preuve en proposant un amendement - lequel sera, je l’espère, approuvé au Parlement aujourd’hui - donnant à ce traité que nous devons approuver, la Constitution européenne, le titre de "Constitution de Madrid". Je crois que c’est un geste dont nous pouvons tous être fier et naturellement, j’ai l’intention de le soutenir.
Enfin, par rapport au problème important de Chypre, je voudrais réitérer, au nom de notre groupe, notre soutien inconditionnel aux efforts effectués par le secrétaire général des Nations unies pour trouver une solution au problème de Chypre et aider ainsi au bon déroulement du processus d’élargissement. Je crois que nous devons demander aux deux parties de saisir cette opportunité historique d’unifier un pays divisé depuis 40 ans et faire ainsi tomber le dernier mur en Europe. 
Watson (ELDR ).
   - Monsieur le Président, cela faisait quelque temps que tout le monde n’avait pas quitté un Conseil européen en souriant. Je félicite la présidence pour ce sommet ciblé, qui a été un succès à de nombreux égards. Ce sommet a suggéré l’existence d’une autre Europe: celle qui peut réellement obtenir des résultats.
Les libéraux démocrates et réformateurs européens accueillent favorablement la volonté réitérée de parvenir, d’ici au Conseil européen de juin, à un accord sur une Constitution européenne. Monsieur le Président en exercice du Conseil, une combinaison d’événements et une diplomatie prudente ont ouvert la voie à cet accord. Comme le dit une prière irlandaise, "que les chemins viennent toujours à votre rencontre".
Ce Parlement souhaite vivement un accord, mais nous n’avons pas modifié et nous ne modifierons pas nos conditions. Nous voulons un traité se basant largement sur le texte de la Convention. Nous voulons que le Conseil respecte les pouvoirs budgétaires du Parlement et renforce la démocratie dans notre Union par un vote à la majorité qualifiée et par un recours plus important à la codécision. Nous voulons que le Conseil en arrive, en toute bonne foi, aux compromis difficiles et nécessaires et que ses membres aillent défendre ces compromis dans leur pays. Nous n’arriverons pas au bout de ce parcours en juin. La ratification est une montagne qu’il faut encore gravir.
D’autre part, c’est avec résolution que les membres de ce Conseil européen ont pris des dispositions pour déterminer la manière de nous protéger contre le terrorisme en Europe. Mon groupe se réjouit de la désignation de Gijs de Vries au poste de coordinateur de la lutte contre le terrorisme et demande qu’on lui attribue un mandat précis afin de garantir qu’il pourra accomplir sa mission. La prochaine étape consiste à renforcer les ressources d’Europol et à les mettre en œuvre: pas de bureaucratie supplémentaire, pas de doubles emplois, plus d’atermoiements de la part de services européens de renseignements qui ne veulent pas collaborer avec d’autres services. S’il ne s’agit pas là de notre défense en première ligne contre la terreur, ce n’est alors qu’une façon déplorable de jouer avec la sécurité des Européens.
Les libéraux démocrates et réformateurs soutiennent également un engagement ferme de ratifier des instruments existants, comme le mandat d’arrêt européen. À propos de la mise en œuvre, nous avons proposé un classement qui pointera du doigt les États qui prennent la sécurité de leurs citoyens à la légère. Le ton résolu du week-end doit se traduire par des actions. Soyons clairs sur ce nouveau ton résolu. Rappelons-nous ce que les Européens - et ce que les Madrilènes - ont dû endurer. Ce Parlement recommandait déjà une politique du terrorisme plus concertée avant le 11 septembre 2001. Rappelons-nous que, lorsque la Commission a réclamé l’an dernier 15 millions d’euros pour le service de renseignements en matière de lutte contre le terrorisme, le Conseil a offert un million d’euros.
Les Européens méritent mieux que cela. Une politique de lutte contre le terrorisme élaborée dans un moment de panique va plus que probablement envahir nos vies privées et porter atteinte aux libertés publiques. La biométrie, les transferts de données concernant les passagers: voilà ce que nous risquons de connaître.
Mon groupe voudrait rappeler au Conseil qu’il a de nouveau ignoré la demande explicite de ce Parlement, à savoir que le Conseil discute de la détention sans procès à Guantanamo et qu’il s’engage à aborder ce sujet avec les Américains lors du sommet UE-États-Unis. Tout gouvernement européen qui s’attend à ce que cette question tombe dans l’oubli ne compte pas sur la volonté de ce Parlement.
Mon groupe salue l’engagement du Conseil d’accélérer le rythme de la réforme prévue par l’agenda de Lisbonne. Nous rappelons au Conseil que 40% des directives du marché unique n’ont pas été mises en œuvre dans tous les États membres. Nous rappelons au Conseil qu’il convient de relancer le pacte de stabilité et de croissance cette année, afin que les Européens puissent avoir confiance dans la gestion saine de l’économie européenne. Le ton du débat public en Allemagne et en France laisse penser que les gouvernements européens ne plaident pas correctement en faveur de la réforme dans leur pays, quoi qu’ils affirment à Bruxelles.
Avant ce sommet, j’ai réclamé que l’on aborde d’urgence trois domaines: le terrorisme, la CIG et la réforme économique. Pour paraphraser W. B. Yeats, de nos querelles avec les autres nous faisons de la rhétorique et des querelles entre nous-mêmes nous en retirons de la pauvreté. Le sommet a révélé une volonté de revenir aux activités de l’Europe. Espérons que la volonté politique ne s’affaiblisse pas et que ce dynamisme dure - pour notre bien à tous.
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les conclusions de ce sommet du printemps montrent que la politique que les chefs de gouvernement poursuivent obstinément est indifférente à la détérioration de la situation économique et sociale, qu’elle ferme les yeux face au taux élevé de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale et à l’augmentation des inégalités sociales, et fait la sourde oreille face aux protestations des travailleurs menacés par la délocalisation et la restructuration des entreprises multinationales. Nous en avons vu un exemple hier avec la multinationale canadienne qui veut fermer plusieurs de ses unités de production dans des pays comme l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède et le Portugal, et qui est - en ce qui concerne mon propre pays - la seule entreprise spécialisée dans le ferroviaire et la fabrication de trains.
Quatre ans après les attentes soulevées par la "stratégie de Lisbonne", qui a été approuvée au cours de la présidence portugaise, il apparaît clairement que la situation socio-économique s’est considérablement détériorée et qu’aucun des objectifs sociaux n’a été réalisé. Le nouveau commissaire des affaires sociales l’a démontré en reconnaissant que 10% seulement des objectifs de la "stratégie de Lisbonne" ont été atteints. Ceci n’a toutefois pas empêché le Conseil d’en rajouter bien que nous nous trouvions à moins de deux mois de l’adhésion de 10 nouveaux pays dont la situation économique et sociale n’est pas brillante. La recette du succès du Conseil consiste toujours à se conformer à cette "compétitivité", à promouvoir ce qu’il considère comme une culture commerciale, à améliorer la flexibilité et l’insécurité de l’emploi, à réduire les coûts salariaux et la modération des salaires, à attaquer les services publics - autrement dit, l’agenda néo-libéral des groupes économiques et financiers - au lieu de se préoccuper des conditions de vie et de travail de la population, du développement durable, d’une meilleure cohésion sociale et économique et de donner une nouvelle impulsion à l’investissement public et social, en particulier dans les domaines de chemins de fer, de la santé, de l’environnement, de l’éducation et de la recherche.
Le Conseil suggère que nous nous occupions prioritairement d’accélérer le rythme des réformes dans les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et de la santé malgré l’opposition publique croissante envers des mesures qui, dans certains de nos pays, compromettent les droits fondamentaux. Ce qu’il promet, c’est un soutien constant du processus de libéralisation et de privatisation dans de nombreux secteurs, ce qui porte clairement préjudice au secteur public.
Nous ne pouvons autoriser l’intervention continue dans ce domaine car elle menace l’existence des services publics de bonne qualité et l’emploi, deux éléments essentiels pour combattre la pauvreté et garantir l’intégration sociale ainsi qu’un niveau de vie élevé pour toute la population.
Nous devons réviser les politiques économiques et monétaires, mettre un terme aux libéralisations et revoir le pacte de stabilité pour donner la priorité aux critères sociaux, à l’emploi, à la formation, à l’éducation et à la recherche - des domaines qui sont tous essentiels pour le développement durable en Europe. Nous avons besoin de mesures efficaces pour freiner la délocalisation des multinationales et donner aux organisations d’employés européennes le droit à un veto "suspensif". Les travailleurs doivent être traités avec dignité, et le bien-être et le progrès social doivent figurer au centre des décisions politiques communautaires. 
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il était question d’une cohésion nouvellement découverte au Conseil européen au lendemain de la terrible tragédie de Madrid qui ne nous a laissé aucun doute sur le fait que nous sommes tous aujourd’hui des victimes potentielles du terrorisme aveugle de criminels blasphémateurs qui manipulent une grande religion pour parvenir à leurs fins sanglantes. Nous espérons que cette cohésion était bien réelle, mais après avoir lu les conclusions et écouté le président en exercice du Conseil, et en particulier, après avoir observé les mesures prises par les États membres et les propositions de la Commission relatives à l’asile et la protection des données personnelles de leurs citoyens, je dois exprimer notre profonde inquiétude. Nous demandons à M. Prodi et au Conseil de prendre note de la résolution que le Parlement va adopter aujourd’hui à ce propos. Elle est présentée dans un langage très différent du vôtre, Messieurs.
Pour combattre le terrorisme, l’Europe peut et doit choisir une voie différente de celle des États-Unis avec leurs mensonges, leur course à l’armement, leurs guerres préemptives et leur prison de Guantanamo Bay. Nous devons définir la stabilité démocratique, le respect des droits de l’homme et le rejet de mesures d’urgences en tant que conditions préalables pour agir sur la scène internationale et coopérer en matière de sécurité interne. Mais que voyons-nous aujourd’hui à la place? Nous voyons l’incapacité lamentable des gouvernements des États membres à coopérer, se dissimulant des données et des informations les uns aux autres, comme M. Solana l’a fait remarquer; nous voyons la Commission faire, en matière d’asile, des propositions ahurissantes et indéfendables qui sont clairement une violation des conventions internationales, et proposer de transférer les données personnelles des citoyens à de mystérieux organes administratifs américains; nous voyons également l’énième grand homme, M. de Vries, établi à la tête d’un groupe de travail vaguement défini et entièrement intergouvernemental pour ne pas changer. Mais pas une seule idée claire n’émerge en faveur d’un plan d’action basé sur des règles communes approuvées démocratiquement.
Il est donc désormais tout à fait clair que nous ne voulons pas vraiment que nos services de police et nos services secrets coopèrent dans cette lutte contre le terrorisme, mais que nous voulons mettre en place des systèmes de surveillance généralisés pour les passagers et les citoyens en nous berçant de l’illusion que cela nous donne un contrôle parfait de la situation. Le sérieux dont nous faisons preuve dans cette lutte contre le terrorisme peut aussi se mesurer par la capacité de l’Union européenne à se doter d’une constitution, comme nous l’avons tous dit aujourd’hui: une constitution capable de tenir ses promesses en termes d’efficacité et de démocratie. L’esprit positif de ce Conseil européen ne dissipe toutefois pas nos inquiétudes, qui ont encore été renforcées aujourd’hui, Monsieur Ahern, par votre message ambigu sur les fameux, ou plutôt infâmes, 82 points de la présidence italienne qui réapparaissent souvent comme base des négociations et sont tout aussi souvent oubliés. Si c’est le cas - et si oui, dites-le moi - la nouvelle Constitution ne sera qu’une pâle et intolérable copie du traité de Nice.
Le Conseil européen a beaucoup parlé d’économie et de croissance. Cette logorrhée se retrouve aussi dans ses conclusions qui reprennent tant de questions fondamentales qu’il est impossible de voir réellement quelles en sont les véritables priorités. Tout ce dont nous sommes certains, c’est que l’environnement n’en fait pas partie, ce qui, pour nous, représente un échec de taille. Il n’est dès lors guère surprenant que, dans cette impasse et en l’absence de plan d’action pratique et réel et d’un véritable politique, une décision typique à la tradition socialiste - même si la plupart des gouvernements sont aujourd’hui de centre-droite - ait été prise: l’établissement d’un autre groupe de travail présidé par un autre grand homme, M. Kok. L’heureux élu n’est jamais une femme, vous ferai-je remarquer. Je pense que ce serait en fait une bonne idée.
Notre objectif - je dois le souligner - est en réalité un objectif commun. Nous devons effectuer des démarches pour faire sortir l’économie européenne de ce cercle vicieux de faible croissance et de taux de chômage élevé. Nous sommes cependant à nouveau sceptiques quant à l’approche soutenue par ce Conseil européen et aussi, malheureusement, par le Parlement européen dans sa résolution, que nous ne pouvons soutenir à cet égard, une approche qui fait de la compétitivité un dogme absolu.
Par rapport à qui devons-nous être compétitifs? Demandez aux électeurs qui viennent de voter en France et en Espagne, demandez-leur ce qu’ils pensent des systèmes et conditions de travail et d’aide sociale aux États-Unis et dans les pays en développement. Vous comprendrez que nous avons besoin d’une stratégie très différente, une stratégie qui est parfaitement à la portée de l’Union européenne. Bien entendu, ce serait possible si nous prenions la décision de nous affranchir d’un pacte de stabilité qui est maintenant mort, mais toujours bien présent dans la rhétorique politique, si nous prenions la décision d’investir dans des secteurs d’avenir comme la recherche, l’énergie propre, l’écotourisme et les transports publics. Voilà ce que nous demandons; telle est la voie que nous vous demandons d’emprunter pour relancer la croissance. Autre chose que des ponts et des autoroutes! 
Collins (UEN ).
   - Monsieur le Président, je suis d’accord avec les orateurs précédents, qui pensent que le sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne a été un succès dans plusieurs domaines. Tout d’abord, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne montrent clairement qu’ils veulent parvenir à un accord concernant un nouveau traité sur l’Union européenne et je voudrais saluer les efforts du président du Conseil, M. le Premier ministre irlandais Bertie Ahern, qui a joué un rôle très positif en faisant progresser récemment ces négociations.
M. le Premier ministre a certainement intensifié la série de négociations bilatérales avec d’autres gouvernements de l’Union européenne en ce qui concerne les dispositions d’un nouveau traité sur l’UE, mais, comme il l’a dit lui-même à Strasbourg en janvier, il s’agit d’une mission que l’on ne peut accomplir seul. Elle exige la bonne volonté et le soutien de tous les États membres de l’Union européenne, des plus petits aux plus grands.
La CIG avance aujourd’hui à grands pas. À présent, nous devons consolider la bonne volonté existante, obtenir un accord sur les questions essentielles et tout mettre en œuvre pour trouver un accord, avant le 17 juin, sur le nouveau traité européen. Je comprends très bien et crois que la tâche ne sera pas aisée, mais nous ne devons pas sous-estimer les défis qui se présentent à nous.
Nous devons faire preuve de réalisme à propos d’une situation en particulier. Si nous ne parvenons pas à un accord sur un nouveau traité européen lors ou aux alentours du prochain Conseil européen réunissant les chefs d’État et de gouvernement de l’UE, il pourrait être difficile de trouver un accord à moyen terme. La raison principale en est que la dynamique des institutions européennes va changer. La Commission européenne aura un nouveau président, il est possible que la moitié de la Commission soit remplacée et la composition du Parlement européen sera modifiée en juillet de cette année. Il se peut que deux députés européens sur trois soient remplacés.
Je voudrais insister auprès des gouvernements de l’Union européenne pour qu’ils fournissent des efforts supplémentaires afin de trouver un accord qui assurera un fonctionnement efficace de l’Union européenne pendant de nombreuses années. Comme M. Prodi l’a précisé ce matin, notre Union européenne doit pouvoir prendre des décisions. Il a déclaré qu’aucun petit groupe de pays ne devrait être en mesure de bloquer des décisions et il a tout à fait raison. Nous avons besoin d’un traité qui garantira que les institutions de l’Union européenne peuvent prendre des décisions d’une manière simplifiée et efficace pendant de nombreuses années.
Ces dernières années, nous avons vu trop de traités de la part de l’Union européenne. En effet, à une certaine période, ils sont arrivés si rapidement qu’ils étaient abandonnés avant leur mise en application. Aujourd’hui, nous attendons tous avec impatience le moment historique de l’élargissement, le 1er mai. Cependant, nous devons changer la façon dont nous prenons nos décisions, afin de veiller à ce que l’Union européenne, en tant qu’organisme politique et économique, devienne plus forte.
Nous devons également attaquer de front le fléau du terrorisme international et j’approuve totalement les opinions et les commentaires que les orateurs précédents ont formulés. Je me réjouis du ferme soutien venant des gouvernements de l’UE en faveur d’une collaboration plus étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Nous devons saluer de nouvelles nominations de personnes à des postes clés afin de lutter contre le terrorisme international en Europe, mais n’oublions pas que la démocratie est fragile et nous devons déployer tous les efforts possibles pour promouvoir l’État de droit et protéger les institutions démocratiques.
Al-Qaïda représente le mal d’une nature barbare; pour Al-Qaïda, la vie humaine ne signifie absolument rien. Dans cette perspective, Al-Qaïda cherche à tuer le plus grand nombre possible de personnes afin d’affaiblir la démocratie dans le monde occidental. Al-Qaïda a bombardé les États-Unis, il a bombardé l’Afrique, il a bombardé l’Asie, il a bombardé le Moyen-Orient et bombarde à présent l’Europe. Mais je voudrais répéter ce que M. Poettering et d’autres personnes ont affirmé: nous ne devons en aucun cas croire que tous les Arabes sont des terroristes. C’est faux et nous ne devrions laisser personne l’affirmer. Seule la détermination collective permettra de vaincre le fléau du terrorisme et j’accueille favorablement les mesures que les gouvernements européens ont récemment adoptées à cet égard.
Abitbol (EDD ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, ainsi que vous le savez peut-être, les élections européennes vont se dérouler du 10 au 13 juin prochains. Mais c’est à un parfait simulacre de démocratie auquel vont être convoqués près de 300 millions d’électeurs dans vingt-cinq pays. Les vrais enjeux, en effet, leur seront soigneusement dissimulés.
La Constitution? Circulez, il n’y a rien à voir! Nous vous la dévoilerons après les élections, quelques jours après, pour bien montrer dans quel mépris nous tenons le suffrage universel, ou bien, plutôt, quelle peur il nous inspire. Ah! elle commence bien, votre Europe plus démocratique, plus transparente, plus proche des citoyens: par un escamotage.
L’entrée de la Turquie, qui changerait la nature même du projet européen? Circulez, il n’y a rien à voir. Nous vous ferons part de notre décision après les élections et nombre de ceux qui s’apprêtent à ouvrir à ce pays, en octobre, les portes de l’adhésion, feront campagne en juin en jurant leurs grands dieux - c’est le cas de le dire - qu’ils y sont opposés.
Monsieur le Président du Conseil, une grande responsabilité vous incombe aujourd’hui: il vous faut avancer le Conseil de juin avant les élections européennes - une semaine suffirait -, afin que les premières élections de l’Europe élargie ne soient pas une mystification de plus. Car si tel était le cas, à une telle échelle, ne doutez pas, Monsieur le Président, que le retour de bâton serait à la hauteur de l’insulte faite à la démocratie en Europe. 
Cappato (NI ).
   - Monsieur le Président, à propos du coordinateur antiterrorisme, je crois qu’il est utopique de prendre le raccourci de faire coopérer les bureaucraties nationales sans aucun contrôle démocratique ou judiciaire. Tout comme pour Europol, il ne s’agit pas seulement avec Eurojust des droits et des libertés individuelles - aussi sérieuses ces questions soient-elles - mais aussi d’un problème d’efficacité: en effet, vous n’êtes pas parvenu à conférer de véritables pouvoirs à ce coordinateur pour la lutte contre le terrorisme. Ce n’est pas en accord avec quelqu’un souhaitant voir plus de mesures antiterroristes efficaces et une plus grande capacité de réaction, quelqu’un qui ne veut pas moins de démocratie - ce qui est le rêve de toutes les bureaucraties - mais plus de démocratie et plus d’État de droit. Si la création de M. Antiterrorisme doit être le paradigme de la nouvelle Constitution que nous souhaitons, nous ne voulons pas que n’importe quelle augmentation modeste des pouvoirs se fasse aux dépens de la démocratie et de l’État de droit.
Un dernier mot à propos de l’Irak. L’Union européenne fait appel aux Nations unies, mais elle y fait appel pour cacher sa propre incompétence. Les terroristes ont un agenda politique, un objectif politique, à savoir le retrait des troupes européennes - ou de ce qu’il en reste - de l’Irak. Nous aurions préféré que l’Union européenne ait la force de choisir, de proposer et de décider de faire le contraire de ce que veulent les terroristes. 
Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’attaque terroriste qui a eu lieu à Madrid nous visait tous, nous qui croyons en la démocratie. Je salue la décision, émise lors du sommet du printemps, de désigner un coordinateur de la lutte contre le terrorisme. Tous les États membres doivent collaborer pleinement afin de réduire au minimum les risques pour tous nos citoyens.
Le chef de mon groupe, M. Poettering, a raison: nous ne devons pas assimiler le monde arabe au terrorisme. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour travailler avec les nombreux chefs et porte-parole du monde arabe qui se sentent autant concernés que nous, en Occident, par ces atrocités.
Pour en venir à bout, il faut, bien entendu, résoudre le problème insoluble du Moyen-Orient. N’oublions jamais que le terrorisme plonge ses racines dans la pauvreté et l’exclusion sociale et, puisque nous discutons de la gouvernance économique de l’UE au sommet du printemps, nous devons comprendre que notre croissance économique dépend de la paix et de la stabilité, qui, à leur tour, dépendent des efforts que nous déployons pour garantir la stabilité et la croissance économiques dans les régions du monde où la pauvreté et l’exclusion sociale constituent la réalité quotidienne de millions de jeunes hommes et de jeunes femmes. La lutte contre le terrorisme revient, en grande partie, à lutter contre la pauvreté.
Pour ce qui est de l’agenda de Lisbonne, je précise à notre Premier ministre que nous n’avons toujours pas fait progresser notre ambition, dont on parle tant, de faire de l’UE l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde d’ici à 2010. Monsieur le Président en exercice du Conseil, vos déclarations à propos de discussions fructueuses, de la redéfinition de questions essentielles, de la croissance durable de l’emploi, etc. pourraient être celles de tout président du Conseil de ces quatre dernières années: ils ont tous prononcé exactement le même discours. Il me semble que la transposition concrète dans les États membres n’a pas progressé. Le simple fait que 400 000 chercheurs formés dans l’UE travaillent aujourd’hui aux États-Unis le montre. Nous les formons, nous leur transmettons des connaissances, puis ils partent. Le bénéfice de ces connaissances est exploité dans une autre région du monde.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, pourquoi la présidence irlandaise a-t-elle décidé d’établir des relations diplomatiques avec la dictature militaire de Birmanie? Pourquoi le faire maintenant? Pendant de nombreuses années, nous l’avons évité pour de très bonnes raisons. Répondez-moi, mais ne me dites pas que, en tant que président du Conseil, vous n’aviez d’autre choix que de mener des négociations au nom de l’UE. Je m’oppose fermement, certainement comme bon nombre d’Irlandais et d’autres députés européens, à ce que l’Irlande établisse des relations diplomatiques avec une dictature militaire qui contrôle le peuple birman contre son gré.
Enfin, je voudrais me faire l’écho des paroles de mon collègue M. Watson en disant: "que les chemins viennent toujours à votre rencontre" (). À tous ceux qui participent à la présidence irlandaise, je souhaite qu’ils parviennent à la signature du traité constitutionnel en juin. Nous vous adressons tous nos vœux de réussite. Nous vous remercions pour les progrès que vous avez réalisés jusqu’à présent en matière de consultation. Comme Enda Kenny l’a dit récemment au Dáil, nous remercions la représentation permanente et tous les fonctionnaires travaillant dans l’ombre, qui ont assuré la réussite de cette présidence sur le plan technique.
Hänsch (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le , chacun d’entre nous se félicite que vous ayez pu soulever à nouveau la question de la Constitution. Il ne s’agit pas d’une percée, mais vous avez effectué un très important pas en avant. Vous pouvez compter sur notre soutien pour les prochaines étapes du processus de Constitution. 
Trois sujets nous préoccupent encore particulièrement: le premier est le vote à la majorité qualifiée. Nous nous réjouissons que le principe de la double majorité semble avoir été accepté. Toutefois, l’objectif primordial de ce projet de double majorité n’est pas de renforcer la minorité de blocage ni de renforcer la capacité de blocage de l’Union européenne, mais bien de renforcer sa capacité de prise de décision. Veillez à ne pas accepter de compromis boiteux dans ce domaine.
Le deuxième sujet concerne le vote à la majorité qualifiée en politique interne et juridique. Étant donné la nécessité de pouvoir agir contre la menace du terrorisme international, Monsieur le , nous ne pouvons pas de nouveau avoir pour objectif d’étendre l’unanimité, mais nous devons parvenir à prendre des décisions à la majorité y compris dans les domaines de la politique interne et de la politique juridique. C’est également nécessaire - mais pas seulement - pour lutter plus efficacement contre le terrorisme.
Troisièmement, vous êtes conscients de nos réserves, de nos inquiétudes et de nos exigences en ce qui concerne les règles budgétaires du Parlement européen. Je voudrais vous les rappeler étant donné que le résultat de la Convention, le projet de Convention, est lui-même un compromis, mais un compromis qui n’a pas reçu énormément de soutien de cette Assemblée. Mais je vous dis également aujourd’hui que nous ne pouvons accepter au Parlement européen une constitution tendant à réduire le droit intrinsèque de tout parlement, à savoir le droit d’établir son budget.
Enfin, Monsieur le , un commentaire tout particulier sur la présidence irlandaise: rien ne symbolise mieux que la harpe irlandaise la tâche qui vous attend au cours des trois prochains mois. Les peuples d’Europe sont comme les cordes d’une harpe, chaque pays donnant une note propre, et toutes les cordes devant être pincées pour jouer une mélodie. Monsieur le , pincez les cordes, faites vibrer et chanter vos chefs de gouvernement. Terminez en juin avec l’air que tous les Européens attendent, l’Ode à la joie de Beethoven: "
Le Président.
   - Quelle diplomatie de trèfle de la part d’un bord inattendu! 
Malmström (ELDR ).
   - Monsieur le Président, il est bien sûr tragique que des actes terroristes comme ceux de Madrid doivent se produire pour que les dirigeants européens se ressaisissent. Bien que le terrorisme ait fait sa réapparition dans toute son horreur dans plusieurs États membres en de précédentes occasions, nous avons peut-être cru naïvement pendant longtemps que des attentats à grande échelle ne nous atteindraient jamais. Maintenant, nous réalisons que la lutte doit avoir lieu au niveau mondial, mais aussi via une coopération européenne intensifiée. C’est donc une bonne chose que plusieurs démarches importantes aient été décidées lors du sommet de ce week-end, même si ce n’est pas suffisant. Nous devons créer de bien meilleures conditions pour la coordination des services de renseignements et avec le temps, créer également une sorte de FBI européen qui soit aussi opérationnel. Si les bandits et les criminels opèrent au-delà des frontières, la législation doit aussi avoir le bras long.
Dans cette lutte contre le terrorisme, le plus important est toutefois d’œuvrer pour la paix et le développement, et l’Union européenne peut faire beaucoup dans ce domaine. Une politique étrangère cohésive constitue un important moyen d’y parvenir. Il est très important dès lors que les propositions de la Convention dans ce domaine soient adoptées. Je voudrais remercier la présidence pour le travail qu’elle effectue dans ce domaine. 
Marset Campos (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, c’est non sans une certaine émotion que nous recevons et partageons avec les victimes des attentats terroristes du 11 mars les témoignages de solidarité exprimés par le Conseil, la Commission et vous en particulier, Monsieur le Président. Nous approuvons également la proposition de dédier chaque année ce jour à la mémoire des victimes du terrorisme.
Nous croyons que les mesures de coordination judiciaire et policière et d’information, ainsi que la création d’une personne chargée de combattre le terrorisme au niveau européen, sont des éléments positifs dans la lutte contre le terrorisme. Nous ne devons toutefois pas devenir victimes du contrôle et de l’hystérie suspicieuse dont les États-Unis font preuve avec le en adoptant des mesures contraires aux droits de l’homme et aux fondements de la démocratie et de la liberté.
En fait, à part générer la terreur, les terroristes visent également à saper la démocratie. À ce propos, nous ne sommes pas d’accord avec les propositions de contrôle policier relatif aux données biométriques et similaires. Nous croyons que la réponse de l’Espagne et de l’Europe, qui est si différente de celle des États-Unis après le 11 septembre, est la bonne. Au lieu d’opter pour l’agression, la réaction militaire, la diminution des libertés ou l’invasion des pays, nous devons nous concentrer sur les enquêtes de police afin de pouvoir traduire ces criminels en justice.
Le rôle international de l’Europe peut et doit permettre de parvenir à un monde plus juste et plus solidaire, sans pauvreté ni inégalités, un monde qui prive les opposants de la démocratie et de la liberté - qui doivent toujours être condamnés - de toute justification. Ces mesures dont l’approche est complètement différente de celle des États-Unis sont par exemple des mesures visant à mettre un terme à l’occupation injuste et illégale de l’Irak et la reconnaissance de l’État de Palestine afin de mettre fin à une autre occupation illégale tout aussi meurtrière, celle de la Palestine par les troupes israéliennes.
Nous devons tenir une conférence mondiale contre le terrorisme sous les auspices des Nations unies pour pouvoir expliquer les différentes mesures: la coopération au sein des forces de l’ordre; les problèmes structurels: la pauvreté, l’endettement, les inégalités; le rôle des institutions financières et aussi des différents organes commerciaux; la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment d’argent. Ces mesures ont également été mentionnées par Mme Doyle.
Enfin, par rapport à la modification et à l’achèvement souhaités et possibles de la Constitution européenne entamés après la nomination de M. Zapatero en tant que candidat à la présidence du gouvernement espagnol et en même temps que d’autres mouvements en Europe - nous croyons qu’il est important de saisir cette opportunité et d’effectuer la réforme nécessaire au niveau de la prise de décision, pour obtenir plus de démocratie et de solidarité dans la Constitution européenne, sous le contrôle du Parlement et de la souveraineté populaire, et de modifier le Pacte de stabilité, ce qui permettra à toute l’Europe d’évoluer. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le 11 mars, tous les députés au Parlement européen sont arrivés en cette Assemblée horrifiés par la nouvelle de l’attentat terroriste qui avait secoué Madrid à 7h30 du matin.
Permettez-moi tout d’abord de présenter mes condoléances et d’exprimer ma solidarité avec les victimes et leurs familles, ainsi que de condamner toutes les formes de terrorisme.
Ce matin-là, j’ai ressenti une angoisse particulière, face à tant de sang et d’angoisse, à l’idée que cet attentat puisse être l’œuvre des fanatiques basques ultra-radicaux de l’ETA. En milieu de matinée, j’ai entendu une chaîne de télévision belge évoquer la possibilité qu’il ait été perpétré par des terroristes islamistes. Quand, à midi, un amendement oral a été présenté à l’Assemblée pour faire du 11 mars la journée européenne contre le terrorisme, le député ayant la parole a fustigé l’ETA. À ce moment, la police avait déjà reçu l’appel du témoin qui avait vu à Alcalá de Henares trois hommes encagoulés, et la fourgonnette contenant des détonateurs et des versets du Coran avait déjà été trouvée. De même, le porte-parole de Batasuna avait déjà nié toute responsabilité dans l’attentat et toute implication de l’ETA. On savait déjà que l’attentat n’avait pas été commis par l’ETA et, malgré cela, la pression fut maintenue et l’implication de l’ETA artificiellement sous-entendue dans la résolution du Parlement européen et dans celle du Conseil de sécurité des Nations unies.
Pour toutes ces raisons, je pense que le gouvernement dirigé par le Parti populaire de M. Aznar essayait de fuir ses responsabilités dans la participation à l’invasion de l’Irak, contre la volonté des citoyens espagnols, des Nations unies et du droit international, et saisissait une fois de plus une occasion d’imputer à l’ETA et aux nationalistes les problèmes que l’autoritarisme et l’intolérance tels que les siens ont créés en Europe et dans le monde.
Ni la découverte d’un sac à dos contenant des détonateurs et un téléphone portable utilisé par les islamistes, ni les communications répétées selon lesquelles Al-Qaïda était responsable des attaques ne le firent changer de cap. Le Parti populaire a continué à fustiger l’ETA par le biais des appels personnels de M. Aznar aux principaux quotidiens ou du ministre des affaires étrangères aux ambassadeurs en place à Madrid, ou encore des ineffables apparitions publiques du ministre Acebes.
Pire encore, des millions de citoyens européens et les gouvernements d’autres pays ont été amèrement déçus par le gouvernement de droite, qui ne s’est pas préoccupé le moins du monde du risque d’autres attentats dans d’autres villes; tout ce qu’il voulait, c’est que le peuple espagnol ne sache pas avant les élections du dimanche 14 que l’horreur vécue à Madrid était une réponse à la guerre injuste et illégale en Irak.
Heureusement, les citoyens espagnols ont pu demander la vérité et se débarrasser d’un gouvernement qui essayer de les tromper. Puissions-nous rapidement comprendre que la meilleure recette pour lutter contre le terrorisme, c’est de mettre un terme à l’injustice et d’éradiquer la pauvreté que l’on rencontre si souvent dans le monde. C’est ainsi que nous pourrons vivre en paix. 
Bonde (EDD ).
   - Monsieur le Président, 25 pays sont maintenant convenus de mettre au point une Constitution de l’UE pour le 17 juin. Des compromis ont déjà été négociés en coulisses, et le principe de la double majorité, avec la population comme élément décisif, a été approuvé. L’objet des négociations sont à présent les pourcentages pour le nombre de pays et le nombre de citoyens. Des pourparlers sont également en cours sur une Commission de taille réduite à partir de 2014, de sorte que tous les pays n’y auraient plus de représentant. Ce qui n’est pas approuvé maintenant pourra être décidé plus tard à la majorité qualifiée.
Nous proposons plutôt que tous les pays conservent un commissaire, et que celui soit élu par les parlements nationaux et réponde donc devant eux, afin de préserver le principe démocratique. Nous proposons également que la majorité qualifiée consiste en 75% des pays, représentant 50% de la population. Nous voulons aussi que l’UE soit allégée, que la majorité des 100 000 pages de législation communautaire soient supprimées et que les États membres légifèrent sur toutes les questions qui ne possèdent pas une dimension transfrontalière, l’UE se limitant aux matières sur lesquelles les États membres ne peuvent légiférer efficacement. Dans les cas où nous serions incapables d’agir, nous n’aurions rien à perdre au niveau démocratique, mais nous pouvons au contraire gagner en influence commune là où nous serions impuissants.
Les propositions de l’opposition à la Convention peuvent faire rire en cette Assemblée. L’expérience que je tire de toutes les visites et réunions des groupes est que les quinze points avancés par la minorité correspondent bien mieux à l’attitude de la majorité des électeurs. Ceux qui en doutent n’ont qu’à regarder les élections régionales en France, où le grand dirigeant et Roi Soleil de la Convention sera bientôt l’ancien président d’un conseil régional. Adieu, Monsieur Giscard d’Estaing. Rendez-vous lors des référendums sur la Constitution européenne.
Enfin, je voudrais féliciter Bertie Ahern pour la désignation de notre ancien collègue Gijs de Vries au poste de coordinateur de la lutte contre le terrorisme. Il s’est toujours battu pour l’ouverture et les droits des citoyens. C’est quelqu’un en qui j’ai confiance, contrairement à la direction de l’OLAF, qui dérobe ordinateurs, répertoires et carnets d’adresses pour révéler les sources des journalistes. 
Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, étant donné le peu de temps qui m’est imparti, je le limiterai à un aspect, à savoir le problème rencontré par de nombreuses personnes en Europe pour définir le terrorisme. Le terrorisme, ce n’est pas simplement un problème à part; il faut le voir pour sa plus grande partie dans le contexte du fondamentalisme islamique. Cela se vérifie dans le monde entier et je ne dois pas donner d’exemples récents.
Nous devons apprendre à accepter cet état de choses et à en tenir compte quand nous fixons les stratégies de lutte contre le terrorisme. Nous devons donc mettre tout d’abord un frein à l’expansion de l’extrémisme islamiste dans l’UE. En Belgique par exemple, la Sûreté de l’État se plaint du manque de moyens mis à sa disposition pour contrôler le fondamentalisme islamique. Récemment, le gouvernement belge a nommé huit fondamentalistes bien connus à l’exécutif des musulmans, dont ils représenteront la moitié. Pendant ce temps, dans certaines mosquées, comme partout en Europe, on appelle à la guerre sainte.
Aujourd’hui est le jour de la présentation à cette Assemblée du rapport sur l’antisémitisme rédigé par le Centre européen de contrôle du racisme et de la xénophobie. Il s’agit d’une version expurgée, parce que le texte originel dit que l’antisémitisme est essentiellement le fait des immigrés musulmans. C’est pour cela que nous avons commencé à censurer nos propres rapports. Tant que nous resterons cloîtrés dans cet autisme politiquement correct, nous ne pourrons pas développer une stratégie efficace contre la menace que constitue le terrorisme. 
Galeote Quecedo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au nom des députés du groupe du PPE-DE, je voudrais exprimer ma gratitude pour les innombrables marques de solidarité et vous remercier personnellement pour votre soutien et votre accompagnement pendant ces heures d’angoisse.
Nous pensons évidemment en permanence aux victimes et à leurs familles. C’est pourquoi, avec d’autres collègues, nous prenons l’initiative au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de recommander à l’Union européenne d’établir un jour à la mémoire des victimes. La plénière a décidé qu’il s’agirait du 11 mars, et je suis content que cette proposition ait été ratifiée par le Conseil à la quasi-unanimité. M. Ortuondo n’était pas d’accord il a ses raisons et les a exposées.
Le soutien des institutions européennes aux victimes ne doit pas être uniquement moral, mais aussi matériel. Pour couvrir ces besoins, mon groupe a demandé que l’on inscrive, pour la première fois dans le budget 2004, une ligne d’un million d’euros pour la création d’un programme pilote d’aide aux victimes du terrorisme et à leurs familles. Malheureusement, les circonstances prouvent qu’il faut en faire plus, sans préjudice des mesures d’aide aux victimes que le Conseil a approuvées. Je voudrais faire part de notre souhait de voir la contribution financière au projet pilote d’aide aux victimes augmenter de manière significative, élevant le statut de ce projet à une action communautaire à grande échelle. Tel est, Monsieur le Président, l’engagement du groupe du PPE-DE qui a été inclus dans les priorités politiques pour la prochaine législature et qui prévoit la création d’un fonds européen de compensation pour les victimes du terrorisme.
Mesdames et Messieurs, après le 11 septembre, un plan d’action pour lutter contre le terrorisme a été approuvé. Cependant, le 11 mars 2004, certaines des mesures contenues dans ce plan d’action n’étaient pas encore transposées dans toutes les législations nationales. Je réitère la requête formulée par plusieurs collègues, parce qu’il est essentiel que les États membres coopèrent en incorporant rapidement les mesures adoptées dans le cadre du troisième pilier. Il est crucial d’améliorer la sécurité dans le secteur de la prévention en Europe.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais souligner, sur la base de l’expérience de mon pays, qu’il n’est pas aisé de vaincre le terrorisme. Cette tâche nécessite persévérance et ténacité, mais c’est un défi que tous les Européens doivent relever si nous voulons continuer à vivre dans des sociétés libres et démocratiques. Personne n’est à l’abri de cette menace, et il serait tragique que certains essaient de l’éluder en en détournant les yeux. Nous vaincrons si nous faisons front ensemble, avec conviction démocratique et avec la force de l’État de droit. 
Terrón i Cusí (PSE ).
   - Monsieur le Président, après le 11 septembre, cette Assemblée a travaillé rapidement et très sérieusement en soutien de la Commission et appelé le Conseil à prendre une série de mesures pour lutter contre le terrorisme.
Les institutions de l’Union ont travaillé efficacement pour arriver à une définition commune du crime de terrorisme et à l’adoption et la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen.
Ici comme dans d’autres institutions communautaires, on a entendu de grandes déclarations en faveur d’une meilleure coopération policière, d’un renforcement du groupe de travail des chefs de police, d’un Europol opérationnel soumis à un contrôle judiciaire efficace; en outre, des efforts ont été déployés pour établir des garanties judiciaires minimales et, enfin, créer un cadre assurant une plus grande sécurité et une réaction plus rapide dans des situations comme celle qui a été observée aux États-Unis.
Tout cela s’est fait en plus pendant les discussions sur la nouvelle Constitution, ce qui créait un contexte offrant d’importantes possibilités d’améliorer le cadre légal de la coopération policière et judiciaire et de le soumettre au contrôle parlementaire essentiel. L’impulsion s’est estompée et les mesures proposées n’ont progressé que par inertie, à un rythme, Monsieur le Président, qui ne nous a menés nulle part.
Nous avons dû faire l’expérience des récentes atrocités pour revenir sur ce sujet lors d’une session officielle, un mercredi matin. Monsieur le Président, le 11 mars, nous avons tous eu un triste rôle à jouer. S’il est une chose que les citoyens attendaient de nous, c’était une coopération afin d’offrir des certitudes. Or, nous avons fait démonstration, pour diverses raisons et avec des degrés de responsabilité différents, d’une confusion la plus complète.
La Commission européenne a raison de dire que nous n’avons pas besoin d’idées nouvelles. Nous devons simplement appliquer celles qui sont sur la table, qui sont déjà ennuyeuses et rebattues. Malgré tout, nous avons succombé à la tentation d’une idée nouvelle, et nous avons créé un "M. Terrorisme". Je ne vois pas ce qu’il pourra faire si nous n’améliorons pas le cadre global de confiance mutuelle.
L’Europe peut et doit agir différemment. Nous n’avons que faire d’une européenne. Nous pouvons et devons offrir plus de sécurité sur la base de la confiance mutuelle et de la coopération étroite, tout en respectant strictement les libertés et les droits que le terrorisme vise à détruire.
J’espère que la prochaine fois que nous évoquerons ce sujet, ce ne sera pas en séchant nos larmes, et que nous avons la ferme volonté de faire face au monde d’aujourd’hui; un monde dans lequel l’Europe, en œuvrant à la promotion de la coopération interne, puisse servir de guide - dans le cadre des Nations unies et de l’action multilatérale - dans la prévention des grands dangers qui nous menacent. 
Duff (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le Premier ministre irlandais croit que le principe du système de la double majorité est à présent accepté. Mais il me semble qu’il n’est pas encore accepté dans la pratique parce que l’on voit bien que les différents ministres essaient de compléter la formule de la double majorité par d’autres clauses qui permettraient à un certain nombre d’États membres de former une minorité de blocage. Je conseillerais vivement à la présidence de rejeter de telles complications superflues. Il vaudrait mieux parvenir à une formule simple, disons 55/55, qui rend inutile le recours à un troisième critère. L’Europe ne peut se construire sur des équations mathématiques, mais bien sur la confiance politique. 
Kaufmann (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les attentats criminels de Madrid montrent clairement que l’Europe est devenue la cible directe du terrorisme international. Ils mettent l’Union européenne dans une position nouvelle. Le monde politique doit en tenir compte, et ce à court et à long termes. Malheureusement, les chefs d’État ou de gouvernement se bornent exclusivement au court terme, à l’activisme exagéré, ce qui ne produit en fin de compte qu’une illusion de sécurité, et nous courons alors le risque de finir dans un État , où les droits les plus élémentaires des citoyens sont de plus en plus souvent sacrifiés. Il est inadmissible - comme nous en faisons actuellement l’expérience en Allemagne - qu’une nouvelle conception de la politique de sécurité idée soit avancée chaque jour. Benjamin Franklin, le père de la Constitution américaine, disait à raison que ceux qui sont prêts à échanger leur liberté contre la sécurité perdent finalement les deux. Il n’est pas possible de prévenir les attentats terroristes par la force militaire, c’est-à-dire par la guerre.
Ma principale critique à l’encontre des résolutions du Conseil européen porte surtout sur son incapacité à comprendre la vérité basique que la lutte contre le terrorisme constitue une des tâches stratégiques de l’Union européenne, parce que le terrorisme et la criminalité ne pourront être vaincus que si une action politique est menée pour en identifier les causes dans les pépinières de prophètes de la haine et de la violence. La pauvreté, l’exploitation, le désespoir, la perte de droits et le mépris pour les sentiments religieux et les traditions culturelles sont les engrais du terrorisme et de la violence. Je dis donc que la meilleure prévention et la meilleure protection contre le terrorisme, la violence et la guerre, ce n’est rien d’autre que l’ordre international. L’Europe doit pour ce faire développer une politique convaincante, qui cherche un équilibre pacifique et juste entre les intérêts du Nord riche et du Sud et mette un terme au pillage de ce que l’on appelle le "Tiers-Monde".
Parmi les tâches immédiates, on trouve le retrait des Américains et de leurs alliés d’Irak, la résolution pacifique du conflit au Moyen-Orient, ainsi qu’un embargo sur les exportations d’armes européennes. Telles sont les missions stratégiques à long terme que l’Union européenne doit accomplir dans la lutte contre le terrorisme. 
Booth (EDD ).
   - Monsieur le Président, le sommet européen qui s’est tenu à Bruxelles la semaine dernière a chargé la présidence irlandaise de clôturer les négociations sur le traité constitutionnel avant le prochain sommet, qui aura lieu le 17 juin. Passer d’une Union de 15 États membres - qui seront bientôt 25 - à un État unique ayant la personnalité juridique et dont les lois primeront sur les lois des États membres est une évolution qui, d’après mon parti - le parti indépendantiste du Royaume-Uni -, ne devrait pas s’accomplir sans la volonté expresse de la population, exprimée au moyen d’un référendum.
Nos hommes politiques de Westminster ont voté hier pour refuser ce droit à l’électorat britannique. Cette décision aboutira certainement à un mécontentement du public. Nous continuerons à exercer une pression sur notre gouvernement afin qu’il accorde un référendum. Des sondages révèlent que, s’ils en ont l’occasion, les Britanniques rejetteraient cette Constitution. Mon parti estime sans équivoque que la Grande-Bretagne ferait mieux de quitter l’UE et la première étape en ce sens serait de ne pas accorder à M. Blair le mandat qui lui permettrait de signer la Constitution. S’il y adhère, soyons clairs: cela signifiera la fin de notre droit à l’autonomie. 
Raschhofer (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le sommet a eu lieu - comme on l’a souvent dit aujourd’hui - dans l’ombre des attentats de Madrid. Il est positif qu’un coordinateur antiterrorisme ait été désigné et que la clause de solidarité contenue dans le projet de Constitution ait fait du chemin. Ces éléments sont des signes de la nécessaire collaboration européenne qui peuvent être portés au crédit de l’affaire. Mais - la main sur le cœur - il n’est pas nouveau que les services de police et de sécurité doivent coopérer et que les résultats des enquêtes doivent être échangés par-delà les frontières.
Depuis les attentats du 11 septembre, on a beaucoup parlé mais peu agi. L’Europe avance lentement, comme le disait Robert Schuman. Comme c’est vrai! La stratégie de Lisbonne de 2000 a pour objectif ambitieux de faire de l’UE l’économie la plus forte du monde. Nous attendons toujours les premiers résultats. On a donné à Laeken le signal de départ pour la Constitution, mais la Pologne et l’Espagne - ainsi que la France et l’Allemagne - n’ont pas joué un grand rôle lors du sommet de Bruxelles. La fin du blocage est-elle en vue? Les espoirs ne sont pas injustifiés. La présidence irlandaise a accompli de l’excellent travail jusqu’ici. Je reste toutefois réaliste et je constate que de nombreux chapitres du projet de Constitution sont toujours controversés, comme le nombre de commissaires par pays, le principe de rotation ou la pondération des votes. Il ne fait néanmoins aucun doute que la Communauté élargie doit pouvoir agir, ne serait-ce qu’en paroles. J’espère que les actions suivront! 
Evans, Jonathan (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais associer mon parti et nos 37 députés du Parlement européen au contenu du communiqué du Conseil, en exprimant nos condoléances et notre solidarité à l’égard des victimes des attaques terroristes de Madrid, de leurs familles et du peuple espagnol.
À propos de Lisbonne, j’approuve de nombreux points de la déclaration du Conseil: la nécessité d’une réforme structurelle radicale, l’achèvement du marché intérieur et l’amélioration de la réglementation et de l’échange des meilleures pratiques. Cependant, les économies européennes actuelles sont toujours si restrictives et rigides qu’il sera difficile de réaliser des progrès. Je dois dire qu’il règne toujours un silence pesant sur notre incapacité à freiner la vague de réglementations, qui nuit sérieusement à notre compétitivité et qui réduit le taux d’emploi. Malheureusement, les bonnes intentions ne remplacent pas les mesures concrètes.
Pour ce qui est de la Constitution, le chef du parti de M. Watson et de M. Duff au Royaume-Uni s’est associé avec mon parti afin de réclamer l’organisation, au Royaume-Uni, d’un référendum sur une Constitution. Lundi, à la Chambre des communes, il a affirmé qu’une Constitution était nécessaire pour définir et préciser les limites du pouvoir de l’UE. D’après lui, la question est la suivante: cette Constitution comporte-t-elle des implications constitutionnelles? La réponse qu’il a donnée était un "oui" sans équivoque.
Monsieur le Premier ministre, vous avez soutenu que tous les gouvernements des États membres doivent faire preuve de souplesse et de compromis - j’ai pris note de ce que vous avez dit. Toutefois, dans de ce même débat, M. Blair a affirmé que les questions relatives à la fiscalité, à la sécurité sociale, à la compensation en faveur du Royaume-Uni, à la politique étrangère, à la défense et à la justice pénale sont toutes inhérentes à notre identité nationale et que nous insisterons sur ces matières. Deux autres questions se posent donc. Premièrement, à propos de l’asile et de l’immigration abordés dans ce débat-là, M. Blair a assuré aux Britanniques qu’il était absolument idiot de suggérer que l’UE exercerait un rôle dans l’élaboration de décisions politiques ou de lois dans ce domaine. Deuxièmement, en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux, il a assuré aux Britanniques que la Cour européenne de justice ne disposerait d’aucune compétence pour appliquer cette Charte ou les droits qui y sont formulés. Je pense qu’il s’agit d’une situation juridique différente et je vous serais reconnaissant de me donner votre point de vue.
Lorsque notre Premier ministre nie qu’une Constitution pour l’UE comporte des implications constitutionnelles, il est à peine surprenant que les citoyens aient du mal à lui faire confiance. C’est pourquoi mon parti soutient que nous devrions faire confiance à la population et organiser un référendum. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter la présidence irlandaise, le Premier ministre et MM. les ministres Roche etCowen pour les progrès qu’ils ont réalisés à propos de la Constitution européenne. J’ai rarement l’occasion de saluer le travail de ce gouvernement, mais quand il le mérite je suis prêt à le faire.(2)
Ayant félicité la présidence irlandaise, je souhaite également adresser mes félicitations à l’administration publique et au corps diplomatique irlandais pour leur engagement et leur professionnalisme; sans leur soutien, il n’aurait pas été possible d’avancer. Ces progrès sont gigantesques, mais nous devons encore parvenir à une conclusion sur ce texte. Faisant partie des 200 parlementaires des quatre coins de l’Europe qui ont préparé ce texte dans un forum ouvert, je voudrais préciser que nous disposons d’une proposition de traité qualitativement différente de tout autre traité que les citoyens européens ont connu auparavant. Il est donc essentiel que toute nouvelle négociation ou toute tentative de modifier des compromis difficiles se fasse dans le cadre d’un forum qui soit le plus ouvert possible. Je crois que ce Parlement - ou les citoyens européens - n’acceptera aucun accord, conclu à huis clos, qui porte sérieusement atteinte à la cohérence, aux valeurs, aux objectifs et à la capacité d’agir que le texte actuel prévoit. Si nous voulons que 25 États ratifient le texte, il est important que le processus dans lequel la présidence est aujourd’hui engagée cherche à assurer que les citoyens soient aussi impliqués dans ce processus.
Quant à la question du terrorisme, il a été correctement souligné ici qu’un service de renseignements est la solution permettant de lutter contre le terrorisme. Je suggère que nous prenions la notion de "renseignements" dans son sens le plus large. La collecte d’informations est fondamentale pour prévenir de réelles atrocités, comme celles que nous avons vues à Madrid. Toutefois, l’utilisation de notre service de renseignements est également nécessaire pour lutter contre le sentiment d’aliénation et d’injustice que ressentent bon nombre des personnes recrutées pour commettre ce type d’attentat atroce. Il ne suffit pas que nous cherchions simplement à améliorer notre capacité à arrêter, détenir, accuser et emprisonner, aussi important cela soit-il; nous devons nous prémunir contre ces actes qui ébranlent les droits que nous voulons précisément défendre. Nous devons veiller à améliorer également notre capacité intellectuelle à analyser et à comprendre exactement ce qui motive cette nouvelle forme de terrorisme. Ce n’est pas le même type de terrorisme que nous avons connu en France, en Irlande, en Espagne et ailleurs et qui était l’œuvre de l’ETA ou d’autres organisations terroristes. Nous devons examiner ce problème sérieusement et chercher à nous engager auprès des groupes des communautés d’Europe qui sont aliénées au point de commettre des meurtres et des actes de terreur. 
Schmid, Herman (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, l’intention a toujours été que le Conseil européen de printemps soit chaque année consacré aux affaires économiques et sociales, à la croissance et au développement. Cela n’a que peu été le cas cette année. Je reconnais que certains sujets à débattre étaient importants en eux-mêmes, mais je voudrais m’insurger sur le mépris presque total pour le développement économique et social. Le processus de Lisbonne ne fonctionne pas du tout comme prévu, et les problèmes sont énormes. Le chômage est élevé, les investissements n’atteignent pas les niveaux que l’on pourrait espérer, et ainsi de suite.
De sérieux efforts politiques seraient évidemment nécessaires dans les États membres si l’on veut que la politique économique prenne une forme tangible. Au lieu de cela, les seules lignes directrices communautaires conférant un vrai poids se trouvent dans le Pacte de stabilité et de croissance, qui vise un but opposé et les enserre dans une camisole de force. Je partage pleinement l’opinion de M. Prodi, selon laquelle le Pacte de stabilité et de croissance est stupide. Il est grand temps que nous fassions quelque chose à ce sujet et que nous rendions le développement économique en Europe plus dynamique.
Même l’aspect social du processus de Lisbonne ne fonctionne pas comme il devrait. Tout le monde parle d’apprentissage tout au long de la vie, mais en réalité les États membres n’investissent pas dans l’enseignement; au contraire, ils procèdent à des coupes claires. Il faut vraiment faire quelque chose, et l’électorat est en train de réagir. En Allemagne et en France, on le voit protester contre une politique économique et sociale que l’on livre aujourd’hui à elle-même. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, nous avons tous été durement affectés par l’attentat de Madrid et je trouve très bien que le Conseil européen du 25 mars dernier y ait répondu en anticipant la clause de solidarité. Ce principe de solidarité en effet, au-delà des procédures dont on peut discuter, doit faire l’unanimité entre nous.
Par ailleurs, le Conseil a fixé au 17 juin la date butoir pour la fin des négociations sur le projet de Constitution européenne. Cette décision est moins simple qu’elle n’en a l’air, car des compromis sur des points essentiels ne sont toujours pas trouvés aujourd’hui. Elle a surtout pour but, semble-t-il, d’exercer une pression sur les pays récalcitrants. Cette décision paraît aussi très peu respectueuse du suffrage universel. En effet, que l’accord soit annoncé au lendemain des élections européennes ou qu’il soit trouvé quinze jours avant ne change pas grand chose. Dans tous les cas, le résultat c’est qu’un débat concret n’aura pas le temps de s’organiser. Cette méthode en dit long une fois de plus, Monsieur le Président, sur le type d’Europe que cette Constitution annonce. 
Grossetête (PPE-DE ).
   - Messieurs les Présidents, s’agissant des conclusions du Conseil européen, je me permettrai d’insister sur trois points. En ce qui concerne le terrorisme et après la tragédie de Madrid, nous attendons détermination et efficacité. Nous sommes satisfaits qu’un coordinateur pour la lutte contre le terrorisme ait été nommé, encore faut-il qu’il puisse être efficace. Je m’interroge donc sur les pouvoirs dont il disposera. Nous réclamons plus d’efficacité pour Europol et Eurojust, de même qu’on ne peut que regretter que certains pays ne se soient pas encore prononcés sur le mandat d’arrêt européen.
Monsieur le Président du Conseil, il va falloir être déterminé pour que les choses changent, car, à Madrid, ce n’est pas l’Espagne qui a été attaquée, mais toute l’Europe. Ces événements nous amènent à nous poser la question: que voulons-nous faire de l’Europe? Un simple marché, une zone de libre-échange ou une véritable Europe politique solidaire? L’Europe est un bateau qui avance, elle ne se construit pas sur la peur, mais sur l’ambition et la volonté. L’heure n’est plus aux hésitations. Il nous faut plus d’Europe, il nous faut une constitution dans les meilleurs délais, car l’Europe doit proposer un contrat de confiance aux Européens.
Enfin, notre action politique doit être cohérente, efficace et durable. La priorité doit être donnée à la question économique et sociale. Rétablir la prospérité économique pour régler la question sociale, tel est l’enjeu. La prospérité économique doit être notre objectif immédiat, car elle conditionne l’emploi et constitue la source exclusive du progrès social. Elle ne s’invente ni ne se décrète, mais s’obtient ou non selon la place laissée aux créateurs de richesse. Ne jamais décourager l’esprit d’entreprendre, tel doit être le fil conducteur de toute notre politique. Ceci veut dire qu’il faut s’attaquer encore plus fermement aux freins qui empêchent ce changement d’état d’esprit. Cette priorité souhaitable de retour à la prospérité économique par la liberté croissante d’entreprendre ne peut être poursuivie si elle n’est pas accompagnée d’un nouveau contrat social, s’appuyant sur des partenariats clairs, un syndicalisme moderne, plus réformateur qu’arc-bouté sur la défense de statuts ou de droits acquis. Face au désarroi de certains de nos concitoyens, l’action de réforme ne peut être comprise que si elle apparaît comme profitant au plus grand nombre et supprimant l’injustice. C’est ainsi qu’on fera participer nos concitoyens au projet européen. 

Berès (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, l’Europe avance au fil des réactions et, après le drame de Madrid, après celui de New York, nous avons fait, nous faisons des progrès en matière de lutte contre le terrorisme. Après New York, nous avions eu une négociation longue et difficile sur le mandat d’arrêt européen. Nous avions consolidé les avancées concernant Europol et Eurojust. Mais derrière, la mise en œuvre est tellement lente et tellement désespérante pour nos concitoyens qu’il faut trouver d’autres moyens pour forcer la main aux chefs d’État et de gouvernement. En effet, après avoir donné leur accord au Conseil, ils oublient de mettre l’objet de l’accord en œuvre dans leur propre pays. Prenons l’affaire du mandat européen: il n’est pas normal qu’encore tant d’États n’aient pas ratifié cet outil essentiel tel que nous l’avions voulu au lendemain de New York.
Aujourd’hui, après Madrid, notre ancien collègue de Vries a été nommé coordinateur. Chacun s’en réjouit, car chacun connaît sa détermination sur ces thèmes, chacun connaît sa détermination à œuvrer pour la mise en place d’un procureur européen. Mais s’il n’a pas les moyens nécessaires, s’il n’a pas un mandat clair, nous nous retrouverons dans l’impuissance. Sous la pression des événements, un coordinateur a été désigné alors que, au fond, il s’agit d’une idée, d’une intuition qui animait beaucoup d’entre nous au sein même de la Convention: l’idée que, sur des sujets où les chefs d’État et de gouvernement ont leur mot à dire et doivent pouvoir coopérer de manière active avec les outils d’une vision européenne qui sont entre les mains d’une Commission, il faut une meilleure articulation entre les différentes autorités européennes. Ce que nous avons fait pour le ministre des Affaires étrangères, nous voyons bien que, d’une certaine manière, nous aurons besoin de le faire dans le domaine de l’espace de justice, de sécurité et de liberté. Au fond, ce coordinateur est un avant-goût de ce qui devra un jour, sans doute, être mis en œuvre. Mais aujourd’hui il n’a aucune relation, aucun lien avec la Commission. Je crois qu’il faut y réfléchir si nous voulons être efficaces dans la coordination des moyens de lutte contre le terrorisme.
Dans cet esprit, Monsieur le Président du Conseil, vous avez entre les mains l’avenir de la Constitution européenne, puisque maintenant vous avez un mandat défini avec un calendrier un peu difficile, bienvenu certes dans la mesure où il dote la grande Europe, celle qui sera réunie enfin le 1er mai, d’une Constitution à court terme, mais quand même un peu difficile eu égard aux élections au Parlement européen. Simplement, je veux attirer votre attention sur des éléments essentiels pour ce Parlement. D’autres l’ont dit avant moi, il y a la question des pouvoirs budgétaires du Parlement européen. Mais au-delà de cela, je vois un risque de recul par rapport à ce qui a été acté dans la Convention: je veux parler de la perspective d’un procureur européen, je veux parler du vote à la majorité qualifiée là où cela a été possible de l’arracher, dans le domaine fiscal et social, même si ce n’est pas assez. Je vois un risque de recul dans le domaine de la coopération renforcée et des clauses passerelles. Je vois un risque de non-traitement de la question de la révision de la Constitution. Ce serait très grave.
Enfin, Monsieur le Président, concernant la composition de la Commission, vous avez un problème très grave. Je connais la tendance: elle est de donner un commissaire par État membre. Mais je veux à nouveau attirer votre attention sur une proposition qui est sur la table, celle de ne pas définir le nombre de commissaires dans la Constitution et de laisser au président de la Commission, avec le Conseil européen, la liberté de définir l’équilibre de la composition de la Commission, en mettant simplement une limite: pas plus d’un commissaire par État membre. Peut-être que pendant quelque temps, cela conduira à une Commission de 25 qui devra s’organiser, mais au moins nous laisserions...
Borghezio (NI ).
   - Monsieur le Président, l’Europe a ouvert les yeux face au terrorisme, même si l’on garde un goût amer en bouche quand on réalise que cela ne s’est produit qu’après le massacre par les bouchers d’Al-Qaïda de travailleurs, d’enfants et de citoyens ordinaires madrilènes.
Ce qui surprend toutefois, c’est qu’aucune référence explicite n’y a été faite dans les discours de ce matin et dans les 18 pages de la déclaration de solidarité contre le terrorisme. J’ai dû attendre l’intervention de M. Claeys, un député européen flamand, pour enfin entendre quelqu’un évoquer le danger représenté par l’Islam, le fondamentalisme et le terrorisme qui en découle.
Je me limiterai à soulever deux points, dont le premier est un impératif moral. Si nous voulons être capables de respecter la mémoire des victimes de ce terrorisme, nous devons affronter le problème de l’aide de l’Union européenne à l’Autorité palestinienne et de la destination de cette aide, de sorte qu’elle ne serve pas à financer des terroristes, des kamikazes, ni même des activités prétendument sociales comme les camps d’entraînement, qui sont en réalité des écoles du fondamentalisme et de l’extrémisme. Nous devons également nous pencher sur les activités menées dans les mosquées européennes: ces derniers jours, non seulement à Rome mais également dans toute l’Europe, des centaines - si pas des milliers - de mosquées ont organisé des prières pour Cheikh Yassine, le théoricien et l’instigateur d’attentats suicides et de meurtres terroristes. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est évident que les conclusions du sommet de printemps ont été affectées par les attentats terroristes de Madrid, qui ont eu des conséquences non seulement politiques, mais aussi économiques en raison de l’incertitude, de l’instabilité et de l’insécurité que le terrorisme entraîne. Les habitants de Madrid le savent, eux qui ont souffert de cette terrible attaque, tout comme les citoyens espagnols du Pays basque le savent, eux qui sont dirigés depuis plus de vingt ans par un gouvernement nationaliste qui n’a pas su garantir tout au long de cette période ni la sécurité ni les droits les plus fondamentaux, et dont le président a été incidemment le premier dirigeant politique espagnol à imputer l’attentat à l’ETA.
Monsieur le Président, je voudrais dire, pour ce qui est de la question constitutionnelle, que je ne suis pas d’accord avec l’opinion exprimée ce matin en cette Assemblée, selon laquelle le changement de gouvernement en Espagne a débouché sur un nouveau climat. Ce nouveau climat est en réalité le résultat de l’attitude des États membres - y compris les plus réticents - face au nouveau contexte, et je voudrais souligner que l’Espagne a toujours été disposée à négocier pour assouplir ses conditions. L’Europe veut et a besoin d’une constitution, mais tous les citoyens européens doivent s’y reconnaître.
Il est important de savoir, Monsieur le Président, que, non seulement dans l’optique du terrorisme, mais aussi de la crise du Pacte de stabilité, de l’appréciation de l’euro et des défis et occasions découlant de l’élargissement, le climat n’est pas au beau fixe pour l’instant dans l’Union européenne.
Les médias ont déclaré que l’Europe a perdu au cours des dix dernières années un point de compétitivité par rapport aux États-Unis et que la prospérité du citoyen moyen de l’Union européenne est de 30% inférieure à celle de l’Américain moyen. Quels éléments nous faut-il pour reprendre la voie de la croissance durable et de la hausse de l’emploi?
Monsieur le Président, en dehors des réformes structurelles requises par la stratégie de Lisbonne, la chose la plus importante, le saut qualitatif que l’Europe doit faire, consiste à relancer le projet européen - non pas une simple union monétaire ni un simple marché unique, mais le véritable projet politique - et, pour ce faire, nous comptons sur la présidence du Conseil et, en particulier, sur la présidence de la Commission. 
Randzio-Plath (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce sommet de printemps nous a dans un sens redonné espoir. Nous pouvons dire: "Larguez les amarres et en avant toutes avec le navire !" J’espère vraiment qu’il sera possible de trouver une solution satisfaisante aux points critiques que d’autres orateurs ont déjà mentionnés aujourd’hui. Le fait est que nous avons besoin de cette Constitution européenne pour montrer clairement que l’Europe n’est pas seulement un marché, que nous ne sommes pas seulement une union économique et monétaire et que nous n’avons pas seulement une devise unique, mais que nous voulons aussi parler d’une seule voix, en tant que communauté des valeurs et de droits.
Nous devons également parler d’une seule voix dans un autre domaine, où la diversité des propos est trop grande. La stratégie de Lisbonne n’est pas encore perdue. Nous sommes toujours intéressés par la croissance durable, le plein emploi et la cohésion sociale. Cependant, nous sommes loin des objectifs que nous nous sommes fixés: le printemps économique n’est pas encore arrivé, le chômage de masse touche plus de 14 millions de personnes et plus de 55 millions de citoyens vivent au seuil de la pauvreté; si nous considérons les investissements, nous devons vraiment parler d’un "moratoire" en Europe. La demande intérieure n’a pas été stimulée non plus; ce n’est certainement pas uniquement à cause du sentiment d’incertitude découlant de la mondialisation ou de l’ambiguïté quant à l’avenir de l’Europe, mais aussi des craintes d’attentats terroristes, que la disposition des consommateurs européens à acheter laisse à désirer. Il nous manque également le stimulus nécessaire pour atteindre réellement une croissance de la production, que nous ne pouvons assurer que par une hausse des achats, c’est-à-dire une réduction du chômage, dans l’Union européenne. L’Union européenne a besoin d’un nouveau dynamisme. Même si demain la Banque centrale européenne devait, face aux faibles taux d’inflation et de la croissance réduite de l’apport d’argent, utiliser sa marge de manœuvre et baisser les taux d’intérêt, ce ne serait pas suffisant. Il faut d’autres mesures politiques. Cela ne veut pas dire des discours ou des accords lors des sommets; cela veut dire des mesures d’application dans les États membres. Nous perdrons en succès et en crédibilité si rien n’est fait en ce sens!
Monsieur le Président, l’Europe a besoin de plus de projets comme Airbus, qui a montré que des partenariats public-privé, des pays différents, des travailleurs différents, des sociétés différentes peuvent travailler ensemble. Pourquoi l’Europe ne peut-elle pas organiser d’autres projets fructueux avec ces valeurs, qui créeraient vraiment de l’espoir, qui assureraient des emplois spécifiques, qui promouvraient la position de tête de l’Europe dans le secteur des technologies d’avenir? Pour cela, la campagne pour les investissements, le programme Quickstart, constitue certainement un pas dans la bonne direction, mais ce n’est pas assez; ce n’est tout simplement pas assez. Nous devons continuer à œuvrer pour des réformes; nous devons démanteler les entraves au commerce et en particulier aux services, mais nous devons aussi nous concentrer sur les investissements, et le Pacte ne doit pas constituer un obstacle.
L’absence d’un brevet communautaire est également un facteur dissuasif pour les leaders dans le secteur de la recherche et du développement. Bien que les chefs d’État ou de gouvernement aient maintenant promis sérieusement que ce brevet arrivera, cela ne sera pas encore pour cette année! Seuls des résultats visibles et spécifiques convaincront les citoyens européens des avantages et de la valeur ajoutée de l’Europe. L’Europe se trouve une fois de plus à la croisée des chemins. Soit nous augmentons le taux d’achat, rassemblons l’optimisme et le dynamisme et bannissons le chômage, soit la crédibilité du processus d’unification européenne sera en danger. 
Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter la présidence irlandaise pour la manière dont elle a mené les négociations de la CIG. Le Premier ministre vient d’évoquer l’importance des concessions dans ces négociations. Je reviens sur la question du compromis concernant un point précis, à savoir les pouvoirs budgétaires du Parlement européen.
Le texte de la Convention impliquait quelques compromis. En tant que Parlement, nous avons renoncé conjointement à notre droit de prendre des décisions avec le Conseil, au moyen d’un accord interinstitutionnel, sur les perspectives financières et, au contraire, nous donnons simplement notre assentiment à ces perspectives. En échange, nous avons acquis le droit d’avoir le dernier mot tant que nous respectons ces plafonds et la marge de manœuvre pour chaque dépense - ce qui était auparavant obligatoire et non obligatoire. C’est un accord équilibré et équitable, qui comporte des concessions.
Certains ministres des finances plaident en faveur de bénéfices pour eux-mêmes, sans rien donner en retour. Ils réduiraient le Parlement à simplement formuler un avis sur les perspectives financières et ils limiteraient aussi d’autres aspects de nos pouvoirs budgétaires. Franchement, cela est inacceptable pour le Parlement européen. Ce serait l’une de limites - nous aussi, nous pouvons avoir des limites.
J’en viens à ce que "Harry Pottering" a déclaré au nom du groupe PPE-DE. Il a dit que l’ensemble de son groupe est en faveur de la Constitution. Je suis ravi d’entendre que, dans ce groupe, les conservateurs britanniques sont favorables à la Constitution, parce que ce n’est pas ce que certains d’entre eux ont affirmé lors d’un débat de la Chambre des communes, hier, ni ce que Jonathan Evans a déclaré dans un débat auquel j’ai participé à la BBC, vendredi dernier. En effet, ils vont s’opposer à la Constitution; ils ont même annoncé à la Chambre des communes qu’ils se serviront de tout moyen mis à la disposition du Parlement pour la contrecarrer. Ils lancent également des rumeurs alarmistes à propos de la Constitution. Ils affirment qu’elle crée un super-État centralisé, dont tous les pouvoirs sont transmis à Bruxelles et où Bruxelles pourra prévaloir sur les politiques nationales de tout domaine de gouvernance. Nous, les députés européens, savons que ce n’est pas le cas. Dans leur propre intérêt électoral, ils racontent des histoires et essaient d’attiser l’euroscepticisme, qui est latent dans une grande partie des médias britanniques et dans certaines parties de l’opinion publique. Nous ne pouvons pas les laisser agir de la sorte.
Nous devons mener un débat qui se base sur les faits et non sur les mythes. J’espère que "Harry Pottering" redressera son groupe - peut-être en se servant de sa baguette magique - et demandera aux députés qui veulent apparemment appartenir à son groupe très fédéraliste du Parlement européen d’en tirer les conséquences. Conformément à notre règlement, vous rejoignez un groupe en fonction de vos affinités politiques. Je me demande quelles sont les affinités entre les conservateurs britanniques et la majeure partie du PPE sur cette question fondamentale. Il ne semble pas y en avoir et j’invite le groupe PPE-DE à mener un débat interne animé sur cette question. 
Hernández Mollar (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je ne veux pas commencer mon intervention sans exprimer ma gratitude, en tant qu’Espagnol et président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, pour le soutien apporté par le Conseil européen à la proposition du Parlement de faire du 11 mars la journée européenne du souvenir des victimes du terrorisme.
Les événements récents, tout en causant la consternation et l’angoisse, nous ont fait comprendre - comme nous le savons malheureusement depuis longtemps dans mon pays - que le monde civilisé est mis en danger par un nouvel ennemi dont les limites sont indéfinissables: le terrorisme. Et la lutte contre cet ennemi, qui possède de nombreux tentacules et qui tue de manière brutale et impitoyable, n’implique pas une guerre normale. Ce n’est pas une guerre traditionnelle, mais une guerre - il n’y pas le moindre doute à ce sujet - inégale et criminelle contre des sociétés basées sur des principes tels que la liberté et la démocratie.
L’Union européenne doit réunir ses efforts et mettre d’urgence en œuvre tous les instruments juridiques, financiers et humaines nécessaires pour combattre le terrorisme. Pour toutes ces raisons, je crois que ce Parlement se doit d’envoyer au Conseil un message de soutien aux mesures adoptées le 25 mars et contenues dans la déclaration de solidarité contre le terrorisme, mais aussi, avec la légitimité dont nous disposons en tant que représentants des citoyens européens, lui dire que nous ne pouvons accepter le manque de volonté politique des États membres à appliquer ces mesures, comme c’est actuellement le cas. Je ne prendrai que quelques-uns des exemples les plus évidents, comme le mandat d’arrêt européen ou la décision-cadre sur le terrorisme. Il est encore plus inacceptable que, pour des motifs purement budgétaires ou de procédure, les instruments les plus efficaces de lutte contre le terrorisme, comme l’unité antiterroriste créée au sein d’Europol après le 11 septembre, soient démantelés.
En outre, Mesdames et Messieurs, la réalité montre que l’Union européenne est souvent confrontée à d’importantes difficultés quand il s’agit d’adopter des décisions, et je crains qu’avec 25 États membres, cela signifie que de nombreuses décisions seront bloquées . Dès lors, pourquoi n’anticipons-nous pas - sur l’exemple du dernier Conseil européen, qui a recouru à la clause de solidarité visée dans le projet de traité constitutionnel - la mise en œuvre du système d’adoption de décisions à la majorité qualifiée, déjà inclus dans le texte de notre future Constitution?
Mesdames et Messieurs, je crois - et je m’arrêterai ici - que cela simplifierait grandement notre travail de lutte contre ce qui s’est avéré être la plus grande menace pour la stabilité des sociétés démocratiques basées sur l’État de droit. Nos citoyens ne méritent rien de moins, Mesdames et Messieurs. 
Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, merci beaucoup pour votre considération; de grandes choses se passent pour l’instant dans mon groupe, et nous nous devions d’être ici.
Je voudrais étendre ces vifs remerciements à la présidence irlandaise du Conseil. Ces jours-ci, nous assistons à l’écriture de l’histoire, et ce par la main de la présidence irlandaise. Par sa conduite habile et prudente des négociations, mais tout en poursuivant opiniâtrement son objectif, elle a su ramener la Constitution sur la table. Je voudrais l’en remercier chaleureusement. Je pense qu’il reste certains endroits où une négociation substantielle est encore nécessaire. En sa qualité de président en exercice du Conseil, le l’a également bien dit dans ses points, d’abord au nombre de six, auxquels sont venus s’ajouter vingt-deux autres.
Je voudrais une fois encore - comme de nombreux orateurs - rappeler que le budget et les perspectives financières y afférentes sont une prérogative de tout parlement. J’espère que l’on s’en souviendra au moment des négociations.
Nous avons voulu cette Constitution pour qu’une UE élargie soit capable d’agir. Nous sommes parvenus à faire accepter le principe de la double majorité; maintenant, nous devons toutefois encore fixer les chiffres de cette double majorité afin de permettre un plus grand pouvoir décisionnel.
Je crois encore, dans le cas précisément du vote à la majorité au Conseil, qu’il faut garantir que nous insistons sur ce type de vote notamment dans les domaines où nos citoyens sont particulièrement sous la menace d’actes terroristes, à savoir la justice et la politique intérieure. Cela dit uniquement pour mentionner trois domaines importants dans ce contexte.
Je voudrais également souligner que nous devrions, en ce Parlement, déployer des efforts communs avec la Commission pour soutenir la présidence irlandaise. S’il devait se confirmer que M. Barnier sera bien le ministre français des affaires étrangères - ce que je considère comme une bonne nouvelle -, je serais content que le président Prodi lui-même prenne, en raison de son importance, sa place à la Conférence intergouvernementale pendant les six prochains mois, et ce afin de montrer que la Commission soutient elle aussi ce processus. 

Cederschiöld (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, les atrocités commises à Madrid ont fait passer la lutte contre la criminalité et le terrorisme tout en haut de l’agenda européen. L’Europe doit rassembler ses forces dans une mesure sans précédent. Les dirigeants européens auraient dû comprendre bien plus tôt, avant les attentats de Madrid et de préférence même avant le traité d’Amsterdam, qu’une de leurs principales responsabilités politiques consiste à garantir la sécurité extérieur et intérieure de l’Union.
Prendre des mesures suffisamment efficaces et polyvalentes exige le respect des droits fondamentaux, la transparence démocratique et le contrôle; sinon, on court le risque que les mesures touchant directement les citoyens soient trop faibles et ne jouissent pas du soutien requis. Cette condition s’applique tout particulièrement aux services de renseignements. Les dirigeants européens auraient dû conférer à l’UE de véritables pouvoirs pour contrer le terrorisme et la criminalité transfrontalière bien avant que nous ne soyons obligés d’adopter des mesures dans la panique. Des années d’inaction se reflètent dans le programme que la présidence irlandaise nous présente aujourd’hui de manière exemplaire, mais ces questions méritent une approche à long terme.
La réalité cruelle est que les dirigeants européens auraient dû faire montre d’esprit conquérant politique européen bien plus tôt. Il faut certainement un responsable de la lutte antiterroriste, mais la Commission doit être l’acteur central. La chose la plus naturelle serait de bâtir sur les compétences que la Commission possède déjà, et de désigner un commissaire pour combler la lacune que l’escalade dans la lutte contre le terrorisme menace de créer dans la protection élémentaire des citoyens, en particulier de leur vie privée. Un paquet de solutions à la crise ne suffit pas à vaincre le terrorisme; il faut plutôt des mesures à long terme au niveau communautaire. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la lutte contre le terrorisme international est le plus grand défi de l’UE. Dans ma circonscription de Londres, la police britannique a arrêté, hier, huit citoyens britanniques d’origine pakistanaise en possession d’une demi-tonne de matériel destiné à fabriquer des bombes. Nous avons besoin de mesures bien plus strictes pour lutter contre ce fléau et mon parti, celui des conservateurs britanniques, acceptera même la désignation d’un coordinateur de la lutte contre le terrorisme, si l’on peut prouver que cela améliorera la sécurité.
De même, je soutiens pleinement la coopération entre les organismes chargés de faire respecter la loi, les institutions judiciaires et les services et agences de renseignements, pas seulement dans l’UE, mais aussi dans le monde entier, en collaborant avec des alliés, comme les États-Unis, et avec d’autres puissances, telles que la Russie et la Chine, qui connaissent chez eux des problèmes islamiques en Tchétchénie, ainsi qu’avec la minorité ouïgour et les terroristes liés à Al-Qaïda.
Les conservateurs britanniques s’opposent au mandat d’arrêt européen et n’acceptent pas que ce problème soit mis en rapport avec la pauvreté du tiers monde, étant donné que de nombreux terroristes proviennent de milieux riches et éduqués de la classe moyenne. En effet, les régions les plus pauvres du monde, comme l’Afrique, ont été elles-mêmes victimes du terrorisme international, comme nous l’avons constaté lors de l’attentat qui a visé l’ambassade américaine au Kenya. Il est nécessaire d’appliquer strictement la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et au gel des avoirs des terroristes et de ratifier la convention sur l’assistance mutuelle dans le domaine pénal concernant la surveillance des comptes bancaires.
L’unité antiterroriste d’Europol doit être renforcée, mais nous n’avons pas besoin d’un procureur européen et le Royaume-Uni a raison de rester en dehors de Schengen et de contrôler ses propres frontières. Les citoyens européens acceptent tout à fait que la sécurité passe avant toute autre chose et que les libertés qui leur sont chères, y compris la vie privée, seront restreintes dans cette lutte.
Enfin, je demande que les chefs musulmans condamnent davantage le terrorisme et refusent tout extrémisme dans leurs communautés. J’ai été particulièrement troublé en lisant que 13% des musulmans britanniques soutiennent les kamikazes. Je salue donc la déclaration qu’a faite hier le Conseil musulman britannique, qui a invité tous les chefs des mosquées à rejeter le terrorisme et à coopérer entièrement avec la police et les autorités britanniques dans l’identification des personnes responsables des dernières tentatives d’attentats. 
Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le sillage du Conseil européen, on peut enfin ressentir une certaine satisfaction. On peut porter au crédit de l’Irlande d’avoir fait progresser bien des dossiers difficiles. On dirait que la Conférence intergouvernementale pourra enfin s’accorder sur la nouvelle Constitution. La proposition de la Convention est une bonne base pour un accord constitutionnel parce qu’elle est équilibrée et tient compte des intérêts de l’Europe dans son ensemble.
Bien de l’eau a coulé sous les ponts depuis l’adoption de l’agenda de Lisbonne. Malheureusement, les courants n’ont pas rapproché l’Union du but consacré qui, en termes d’ambition et au vu des développements de ces dernières années, est presque aussi irréaliste que les plans quinquennaux de Brejnev. Au contraire, la confiance limitée que l’on avait en la capacité de l’UE de procéder aux réformes structurelles adéquates s’est diluée dans le flux.
Quelles sont donc ces réformes structurelles dont on parle tant? La libre circulation des travailleurs doit être garantie. Les périodes de transition pour les nouveaux États membres sont une erreur qu’il faut corriger le plus vite possible. Le budget de l’UE ne devrait pas être réduit pour la prochaine période, l’accent devant être mis sur l’action en soutien de la compétitivité et de la croissance. La mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur dans les États membres doit être accélérée. Nous devons aussi être prudents face à une régulation trop détaillée et trop stricte. Il arrive souvent que nous régulons trop et n’appliquons pas assez. Des lois comme celles relatives aux produits chimiques peuvent souvent s’avérer fâcheuses du point de vue de la compétitivité. D’après le ministère finlandais du commerce et de l’industrie, la proposition entraînerait près de 2% de réduction du PNB en Finlande et dans d’autres États membres de l’UE pour la période 2007-2017. Est-ce bien raisonnable?
Les lâches attentats terroristes de Madrid ont profondément touché non seulement la nation espagnole, mais aussi tous les citoyens européens. Les terroristes ont malheureusement atteint leur objectif. Cela ne peut plus se reproduire. Des problèmes subsistent dans la lutte contre le terrorisme. N’avions-nous pas dit après les horreurs du 11 septembre que nous pourrions accroître l’échange de renseignements entre les États membres? Il y a un fossé entre ce que les politiciens disent et ce qui est réellement fait. Nous devons en être conscients, mais il est nécessaire dans la lutte contre le terrorisme de veiller à ce que les droits fondamentaux de nos citoyens et les libertés civiques ne soient pas réduits inutilement. Les citoyens respectueux de la loi n’ont rien à craindre en Europe. 
Nassauer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, non seulement les attentats de Madrid ont-ils causé la mort de nombreuses personnes, mais ils ont aussi sapé la souveraineté d’un État européen. Le fait est que, quelle que soit la façon de voir les choses, les terroristes sont parvenus à influencer la décision souveraine de l’électorat espagnol. Et puis surtout, ils ont frappé en Europe. Je me demande si les Européens ont perçu correctement la nature de cette menace et s’ils sont préparés à l’affronter.
Les réactions ont été relativement faibles jusqu’ici. On a ressorti des tiroirs des programmes adoptés après le 11 septembre 2001, mais ils ont appliqués de manière inadéquate. On a recouru à des idées visionnaires comme la création d’un service secret européen, ce qui pourrait être envisagé dans un futur éloigné mais qui n’est certainement pas une réponse adéquate à la véritable menace. On a appelé à la désignation d’un responsable pour se pencher sur la question - réponse standard à un problème européen -, ce qui a été fait; M. de Vries est quelqu’un de très estimé et ancien membre de cette Assemblée. Ce qui est important, ce n’est pas qu’il ait été choisi, mais bien de savoir quels pouvoirs lui seront conférés. Peu de réponses ont été apportées à cette question.
La nécessité du moment serait la prévention. À cette fin, les données disponibles en Europe, par exemple sur les terroristes, devraient être rassemblées. Bien que les services nationaux possèdent de nombreuses informations, ils sont peu enclins à les partager au niveau européen. Si l’Europe collabore plus étroitement et plus fiablement dans ce domaine qu’elle ne l’a fait jusqu’ici, elle pourra se défendre contre le terrorisme à long terme et avec un impact impressionnant. 
Ahern, Bertie,
   . - Je voudrais remercier tous les députés pour leurs remarques constructives. Vous avez soulevé de nombreux points dans ce débat et la présidence irlandaise en a pris bonne note, y compris certains sujets qui se sont avérés communs.
Au début, MM. Poettering, Barón Crespo, Watson et bien d’autres ont abordé la question du terrorisme et de la menace qui pèse sur nous. Nous nous sommes tous engagés à lutter contre le terrorisme conformément aux principes fondamentaux sur lesquels repose l’Union. Je peux assurer à chacun d’entre vous que c’est dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales que nous déployons nos efforts pour lutter contre le terrorisme. C’est un point auquel nous devons entièrement adhérer.
Notre priorité immédiate est de garantir la sécurité des citoyens de l’Union européenne. Cependant, nous devons également examiner les facteurs plus vastes qui contribuent au terrorisme. Le but n’est pas de justifier le terrorisme, mais il s’agit d’une étape essentielle à son éradication. Ces dernières semaines, bon nombre de députés européens ont fait remarquer que nous devons essayer de comprendre les causes profondes du terrorisme. Un collègue irlandais, M. De Rossa, a souligné que ce que nous vivons aujourd’hui est différent de la plupart des actes terroristes que nous avons connus au cours des dernières décennies. Pour le Conseil européen, il est tout à fait évident que, tandis que nous ne cherchons absolument pas à justifier les attentats, nous devons essayer de les comprendre, afin de voir comment nous pouvons les éviter - non pas en parlant aux personnes qui y sont impliquées, parce qu’elles n’écouteront personne, mais en tâchant de comprendre et d’analyser les causes profondes.
Je suis entièrement d’accord avec M. Poettering et Mme Doyle, qui pensent qu’il ne peut être question de rejeter la responsabilité collective du fléau du terrorisme sur un groupe de personnes ou de nations. Nous ne devons pas stigmatiser le monde arabe. Je suis absolument d’accord sur ce point. Je suis convaincu que nous travaillerons en étroite collaboration avec les dirigeants du monde arabe. Comme je l’ai signalé, c’est précisément ce que fait la présidence. Dans la lutte contre le terrorisme, il serait totalement faux et inacceptable de suggérer que la communauté arabe est impliquée ou porte une quelconque responsabilité collective.
La déclaration sur la lutte contre le terrorisme souligne que, dans l’Union européenne, nous voulons tous évaluer la gravité de la menace de terrorisme. Nous sommes également tous déterminés à affronter cette menace. Au Conseil de juin, nous rendrons compte des progrès que nous aurons réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures, y compris un plan d’action révisé de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme. Je suis impatient de collaborer étroitement avec la Commission, le Parlement européen, le secrétariat du Conseil et le coordinateur de la lutte contre le terrorisme récemment nommé, M. de Vries, pour faire progresser cette mission.
Nous travaillons réellement en toute hâte. De nombreuses personnes sont souligné le besoin de donner suite à la déclaration et à l’autre travail au Conseil européen. Hier, au Conseil "Justice et Affaires intérieures", nous avons invité M. de Vries à entamer une discussion, qui s’est avérée très utile et concrète, sur la manière dont nous faisons progresser cette question. Le Conseil a également agi d’une manière résolue pour respecter la première échéance fixée dans la déclaration - il s’agit du projet de directive relative à l’indemnisation des victimes, qui s’enlise depuis un certain temps dans des arguments concernant la base juridique. Le Conseil européen a fixé une échéance pour le 1er mai et la présidence a fourni un effort particulier afin de s’assurer que le Conseil d’hier parviendra à un accord politique. Je parle de ceci pour mettre l’accent sur la détermination à traduire la déclaration par des résultats concrets. Nous avons débuté hier et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour réaliser de nouveaux progrès jusqu’à la fin de notre présidence.
La semaine dernière, j’ai également souligné que tous les membres du Conseil doivent veiller à ce que les mesures dont nous avons convenues depuis le 11 septembre soient mises en œuvre dès que possible. Nous avons établi des échéances dans la déclaration et la plupart de celles-ci doivent expirer cette année, soit en juin soit en décembre.
Monsieur le Président, je vous suis très reconnaissant, à vous-même et à tous les députés, de votre soutien ferme et continu en faveur de la conclusion de la CIG, comme l’ont exprimé MM. Poettering, Barón Crespo, Watson et bien d’autres députés. Il a joué un rôle clé dans la création d’une atmosphère politique qui a incité les gens à s’engager à obtenir un accord d’ici juin. Comme mon collègue M. Collins l’a dit, il sera plus difficile de parvenir à un accord si nous ne progressons pas maintenant. Il n’y aucun intérêt politique ou administratif à attendre que l’année s’écoule; dans ce cas, l’obtention d’un accord serait encore plus compliquée. Comme vous, je voudrais que l’on trouve un accord le plus tôt possible, de préférence avant les élections. C’est ce que j’ai demandé la semaine passée.
Toutefois, comme je l’ai précisé au début de mon intervention, une série de facteurs pourraient entraver l’obtention d’un accord et nous devrons attendre la réalisation de progrès. Le Conseil européen a subi de nombreux changements ces dernières semaines et la situation de plusieurs gouvernements - pas seulement le gouvernement espagnol - évolue, ce qui entraîne certaines difficultés. Nous mettrons donc tout en œuvre pour avancer et réaliser autant de progrès que possible.
Je souhaite qu’un maximum de questions soient résolues rapidement. D’une manière ou d’une autre, nous pourrons clarifier bon nombre de questions avant les élections européennes. Ainsi, même si les quelques questions restantes ne sont pas prêtes, les citoyens pourront se rendre compte des solutions trouvées. Je ne pense pas que cela pose un problème majeur. Pour reprendre une remarque émise par M. De Rossa et d’autres personnes, nous devons veiller à en parler le plus ouvertement possible et j’ai l’intention de le faire. Lorsque nous apporterons des modifications, je tâcherai de les expliquer au fur et à mesure que nous avançons, comme je l’ai fait au cours des derniers mois. Bien sûr, la double majorité était une question complexe; il a fallu réunir tout le monde pour en discuter avant de pouvoir progresser. Néanmoins, le fait d’avoir pris cette décision facilite la résolution d’autres questions. J’en ai mentionnées quelques-unes ce matin. Je pense que nous pourrons faire avancer le débat et que nous ne devrons pas attendre la fin de celui-ci.
Mme Frassoni a demandé combien de questions il reste à résoudre à la Conférence intergouvernementale. L’on a cité le chiffre de 82, ce matin. Heureusement, ce ne sont pas 82, mais bien quelque 22 questions qu’il reste à ce stade. Dans mon allocution, j’ai identifié certaines questions essentielles: la Commission - évidemment -, le vote au Conseil et les sièges au Parlement européen - en particulier pour les plus petits États membres, ainsi que pour les nouveaux États membres. En outre, il convient également de trouver une solution équilibrée pour l’extension du vote à la majorité qualifiée dans le cadre de la nouvelle Constitution - j’ai pris bonne note des remarques de certains députés à ce sujet.
Reste une série d’autres questions, bon nombre d’entre elles ayant fait l’objet de propositions au sommet de Naples, qui s’est tenu sous l’égide de la présidence italienne. Elles n’ont jamais été approuvées, parce que le Conseil de décembre ne les pas abordées. La base de ces propositions existe, mais, comme toujours, les positions des personnes sont nuancées. Durant ces trois derniers mois, j’ai essayé de parvenir à un accord sur ces propositions. Je ne pense pas qu’elles constituent un échec et je crois qu’il sera possible de les conclure après en avoir discuté. Nous avons examiné les solutions possibles pour toutes ces questions lors des entrevues que nous avons menées jusqu’à présent avec nos partenaires. Ils connaissent mon point de vue et ils savent dans quels domaines nous pouvons parvenir à un compromis. Comme toujours, il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas accord sur tout, mais j’espère que nous nous orientons vers un accord sur la plupart de ces points. Par conséquent, nous croyons qu’il devrait être possible d’obtenir un résultat satisfaisant sur toutes ces questions, puis nous reviendrons sur les quelques questions qui présentent des difficultés.
Il reste des questions ardues à résoudre, ce qui nécessitera davantage de flexibilité et de compromis pour obtenir un accord. Cependant, si nous ne perdons pas de vue l’objectif général, à savoir une Constitution qui permettra à l’Union de mieux communiquer et d’en faire plus, je suis intimement convaincu que nous pouvons réussir. J’adhère en particulier à l’opinion de M. Watson, qui pense que non seulement nous devons nous mettre d’accord sur une Constitution, mais que nous devons aussi être prêts à la défendre auprès de nos parlements et concitoyens. J’espère que cela signifiera la fin de ce débat pendant quelque temps, parce que, comme quelqu’un l’a dit à juste titre, passer constamment d’un débat à l’autre - Maastricht, Amsterdam, Nice, etc. - entraîne de nombreux problèmes et difficultés.
Pour ce qui est de l’agenda de Lisbonne, MM. Barón Crespo, Watson et d’autres députés ont demandé que l’on donne une nouvelle impulsion à l’agenda de Lisbonne. Comme je l’ai dit précédemment, le Conseil européen a convenu d’un message de confiance et de détermination, qui révèle que l’Europe possède la volonté et la capacité de faire progresser l’agenda de Lisbonne. Nous devons nous concentrer sur la concrétisation de nos objectifs.
Quelques orateurs ont attiré l’attention sur les problèmes constants de réalisation de l’agenda de Lisbonne. Je suis entièrement d’accord. C’est un point que sur lequel j’ai fortement insisté lorsque je me suis adressé à mes collègues, au Conseil européen. Nous avons abordé ce point en premier lieu dans nos conclusions du Conseil européen. Le président Prodi et moi-même avons soulevé cette question lors de nos conférences de presse de la semaine dernière et j’en ai également parlé avec les partenaires sociaux.
Toutefois, comme nous le savons tous, la réalisation de l’agenda de Lisbonne dépend en majeure partie des mesures nationales. Lors du sommet, nous avons tenté de le redéfinir plutôt que de parler sans arrêt de centaines de conclusions et de points de référence à gauche, à droite et au centre. Nous avons essayé de redéfinir plus précisément l’agenda et de renforcer la pression par les pairs afin de promouvoir un échange des meilleures pratiques. De plus, nous avons pris les nouvelles dispositions collectives que j’ai décrites dans mon discours d’ouverture.
Mais il n’existe pas de solution miracle pour réaliser l’agenda de Lisbonne. Nous devons le redéfinir et le réaliser avec détermination et nous devons poursuivre en permanence le travail approfondi. Je crois sincèrement que, lorsque nous avons quitté le Conseil européen du printemps, notre résolution individuelle et collective s’est vue renforcée, ce qui s’est avéré utile. Votre rôle au Parlement sera crucial dans votre soutien au processus de mise en œuvre des réformes essentielles. J’espère que nous - le Conseil, le Parlement et la Commission - pourrons collaborer de manière constructive afin de pouvoir clôturer le plus possible de dossiers liés à l’agenda de Lisbonne avant la fin de votre législature. J’apprécie ce que vous avez déjà fait et je vous en remercie.
Les défis à venir sont peut-être considérables, mais les bénéfices potentiels pour les citoyens européens seront aussi importants. Je suis d’accord avec ceux qui ont souligné la nécessité de traduire l’agenda de Lisbonne par de véritables améliorations dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
M. Barón Crespo a parlé de Chypre et, bien entendu, c’est aujourd’hui que les négociations de Kofi Annan devraient se clôturer. Ce sera difficile, mais les négociateurs s’efforcent de respecter l’échéance qui expire aujourd’hui. Ils travaillent d’arrache-pied depuis au moins dix jours et ils continueront de le faire. De toute évidence, le Conseil européen en a discuté à un moment capital de la recherche d’une solution à la question chypriote, par le biais de négociations avec les Nations unies. J’ai entretenu des contacts avec toutes les parties ces derniers mois. Cela fait un an que j’ai des réunions avec M. Erdogan, le président Papadopoulos et le personnel des Nations unies qui travaille sur cette question. Au Conseil européen, nous avons réitéré notre vive préférence pour l’adhésion d’une Chypre réunifiée le mois prochain. Nous avons proposé notre soutien au secrétaire général Kofi Annan, afin d’aider les parties à profiter de cette occasion historique d’aboutir à un règlement global. Nous avons recommandé à toutes les parties de s’engager pleinement à obtenir un résultat positif. Dans l’esprit de l’accord obtenu avec les parties à New York le mois dernier, le secrétaire général Kofi Annan a exprimé sa détermination à conclure ces négociations en Suisse, ce soir; je souhaite donc bonne chance aux négociateurs. Kofi Annan espère que les parties signeront une version finale du plan de règlement et que les puissances garantes l’avaliseront ce soir, afin que cette version puisse être présentée comme document accepté à la population chypriote, en vue de son approbation en avril. Il ressort clairement du débat de ce matin que nous partageons tous cet espoir.
Plusieurs députés ont soulevé la question du budget. Les observations étaient pertinentes et certains députés ont parlé du compromis existant. Nous mettrons l’accent sur ces points lors du débat. Pour répondre à M. Hänsch et à d’autres députés, je dirais que je suis tout à fait conscient que les procédures d’approbation du budget de l’Union constituent un sujet sensible pour le Parlement. J’en tiendrai pleinement compte. Étant donné que nous assurons la présidence, nous veillerons tout particulièrement à trouver une solution équilibrée que tout le monde, y compris le Parlement, peut accepter. Quant aux remarques qui s’adressaient en particulier au Conseil "Ecofin", je les transmettrai à son président, M. McCreevy.
En réponse à la remarque importante de Mme Doyle à propos de la Birmanie, la décision d’établir des relations diplomatiques avec la Birmanie/le Myanmar a été prise dans le contexte de notre présidence de l’Union et du besoin pour l’Irlande, qui assure la présidence de l’UE, de négocier directement avec les autorités birmanes, ce que nous n’aurions pas pu faire à un autre moment. Avant d’établir des relations - que nous estimions nécessaires -, nous nous sommes concertés avec Aung San Suu Kyi, qui a explicitement adhéré à notre décision parce qu’elle comprenait que nous devions mener cette mission et que nous la réaliserions véritablement. Nous l’avons donc vérifié et elle a exprimé son approbation. En assurant la présidence de l’Union européenne, nous avons à la fois l’occasion et la responsabilité de parler aux autorités birmanes au nom de l’Union européenne. Bien entendu, nous aurions pu ne rien faire. Mais nos objectifs, que tout le monde souhaite voir réalisés, visent toujours le retour de la démocratie en Birmanie, la fin des violations des droits de l’homme et l’obtention de la paix et de la prospérité pour le peuple birman, qui vit depuis longtemps dans la souffrance. Nous croyons que la nomination d’un ambassadeur en Birmanie accroît nos possibilités de promouvoir ces objectifs de l’Union européenne et de la communauté internationale. À l’exception du Luxembourg, tous les États membres maintiennent des relations diplomatiques avec la Birmanie.
En conclusion, je remercie tous ceux qui ont formulé leurs remarques. Je remercie également les chefs des partis pour leur collaboration et pour les contacts permanents avec la présidence et avec les membres de la CIG, avec qui j’ai eu pu discuter en de nombreuses occasions, pas plus tard que cette semaine, à Dublin, où ils assistaient à la réunion des ministres des affaires étrangères. Je suis tout à fait conscient du soutien constant du Parlement en faveur de plusieurs questions inscrites dans notre programme. Je compte sur votre soutien continu au cours des prochains mois. Bien sûr, je m’adresserai au nouveau Parlement après le Conseil européen de juin, mais je vous assure que nous disposerons d’un mécanisme nous permettant de rester au courant de toutes les questions d’ici là. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour maintenir ce contact et pour vous tenir au courant, vous et vos collègues, des nouveaux détails, au fur et à mesure qu’ils se présenteront en avril et en mai.
Prodi,
    Je serai extrêmement bref parce que je me reconnais entièrement dans les réponses de Bertie Ahern et dans la politique vigoureuse déployée sur tous les thèmes traités par le Conseil européen.
Je voudrais faire une remarque sur ce qu’a dit M. Barón Crespo. Il a fait part de vives préoccupations quant au passage de certains membres de la Commission à d’importantes responsabilités gouvernementales. Je ne nierai pas que cela peut causer des problèmes et que cela exige des décisions rapides pour garantir l’efficacité et la continuité du délicat travail de la Commission en ces derniers mois de législature.
La première réaction, la plus vraie, la plus importante, pour moi, est justement celle d’une grande satisfaction. Le fait que les gouvernements nationaux recourent de plus en plus au recrutement de commissaires pour surmonter des crises ou préparer des perspectives de relance, constitue une reconnaissance manifeste et officielle du grand rôle politique que cette institution a joué tout au long de cette législature. J’ai toujours soutenu que la Commission est un organe politique et demandé avec cohérence aux commissaires de s’exprimer et d’agir en assumant leurs responsabilités politiques: que la commissaire Anna Diamantopoulou reprenne le flambeau dans la campagne politique grecque, que Pedro Solbes assume plus que probablement la responsabilité de la gestion de l’économie espagnole, que Michel Barnier dirige sans doute la politique étrangère de la France, tout cela signifie que l’on a compris le rôle joué par la Commission au cours de ces cinq années.
Lors du premier changement déjà, on a pourvu avec rapidité et efficacité à la nomination du commissaire Stavros Dimas, qui a déjà commencé à faire de l’excellent travail, et je serai tout aussi prompt à ne pas interrompre - même pour un instant - la continuité du travail de la Commission, en me chargeant d’accélérer ces moments de transition. Il en ira de même pour les deux autres cas qui se profilent et pour tous les autres qui se présenteront à l’avenir, parce que d’autres cas surviendront probablement, parce que d’autres commissaires seront candidats aux élections européennes, chose que je considère comme un grand signal positif. Je souhaite seulement que des gens fassent le chemin inverse, que des députés puissent enfin devenir membres de la prochaine Commission. Telles sont en effet les règles de la démocratie, tels sont les instruments permettant de renforcer le Parlement et la Commission. C’est là certes un discours général, mais il est sérieux et vraiment nécessaire, et les discours sur un organe bureaucratique et technocratique appartiennent au passé. Les faits ont montré quelle est la situation réelle.
Quant à ma Commission, elle continuera à fonctionner en toute collégialité, avec efficacité et continuité, et je serai le garant de cette continuité jusqu’à l’échéance de son mandat, c’est-à-dire à la nuit du 31 octobre au 1er novembre. Madame Doyle, faites-le savoir à notre ami Hans-Gert, qui sera sans doute très content.
Le Président.
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole pour un fait personnel, à savoir les commentaires sur mon abstention lors du vote le 11 mars sur un amendement oral proposant de faire de cette journée la journée européenne contre le terrorisme.
Je dois dire que je ne suis pas opposé à une journée internationale contre le terrorisme, ni à une journée européenne contre le terrorisme. Si je l’avais été, j’aurais voté contre; je me suis abstenu parce que la justification de cette déclaration contenait un élément fallacieux et manipulateur qui mentait à l’opinion publique européenne sur l’identité des auteurs de ces horribles attentats.
Il a également été dit que le gouvernement basque n’a pas su défaire le terrorisme en vingt ans. Je dois rappeler que M. Aznar et le Parti populaire ont promis de mettre un terme au terrorisme en cinq ans; huit années se sont déjà écoulées et, au lieu d’une forme de terrorisme, nous en avons aujourd’hui deux.
Il est temps de comprendre qu’il n’est pas possible de vaincre le terrorisme uniquement par des moyens policiers et judiciaires. La solution consiste à éradiquer l’injustice et la pauvreté, à respecter l’identité, la culture et la religion des autres peuples, à disposer d’une législation internationale équitable et à respecter tout le monde, et pas seulement quand cela sert certains intérêts. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, M. Ortuondo n’a pas parlé de moi personnellement, mais il a fait référence à certaines choses que j’ai dites pendant le débat. Je crois donc avoir le droit, conformément à l’article 122, de répondre à ses commentaires, dans lesquels il a repris mot pour mot quelques-uns de mes propos.
Je n’attaque généralement pas pendant les débats en cette Assemblée parce que je crois que le linge sale doit se laver en famille. Mais la vérité est la vérité - qu’elle soit exprimée par Agamemnon ou son porcher - et M. Ortuondo devrait, avant de se lancer dans des déclarations et de donner des conseils aux autres, regarder dans son assiette parce que, qu’il le veuille ou non, le seul politicien responsable - et quand j’utilise le terme "responsable" dans ce contexte, j’ai de sérieux doutes sur une personne qui avance un projet anticonstitutionnel visant à détruire l’unité de l’Espagne - est ici le président du gouvernement autonome basque, provenant de son parti.
Je réitère donc tout ce que j’ai dit et n’en retire pas un mot. 
Le Président.
   - Monsieur Ortuondo Larrea, je regrette de ne pas pouvoir accorder d’autres réponses. Vous devrez vous arranger ailleurs. Chacun d’entre vous a eu l’occasion de recourir à l’article 122 une fois. Vous n’aurez pas la possibilité de l’utiliser une deuxième fois.
Je remercie tous les orateurs pour leur contribution au débat: le Premier ministre irlandais, le président Prodi et tous nos collègues.
J’ai reçu six propositions de résolution(3) déposées sur la base de l’article 37, paragraphe 2, du règlement.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Maaten (ELDR ),
   . - La présidence irlandaise semble réussir là où la présidence italienne a échoué, à savoir l’adoption de la Constitution européenne. Nous avons maintenant une occasion inespérée et unique d’impliquer tous les Européens dans le processus. Nous devons apporter la clarté aux électeurs avant qu’ils n’expriment leur vote entre les 10 et 13 juin. Le Conseil devra pour ce faire publier le texte en mai, ce qui est faisable.
Mais quel l’impact du Conseil? Jusqu’où va la volonté de contrer effectivement le terrorisme? Bien que le nouveau coordinateur de la lutte, M. de Vries, soit indubitablement l’homme de la situation, sa mission sera impossible si les services de sécurité nationaux refusent de coopérer.
Nous avons également voulu des décisions définitives du Conseil sur la manière de relancer l’économie européenne en stimulant l’innovation, en flexibilisant le marché du travail et en abrogeant les règles superflues. Nous avons reçu une autre décision claire: une commission sera instituée. Quand le Conseil prendra-t-il enfin ses responsabilités? Je doute que le rapport de la commission Kok sur la croissance économique puisse faire la différence. En fin de compte, ce sont les États membres eux-mêmes qui doivent appliquer les réformes structurelles. 


Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, j’ai le grand plaisir d’accueillir M. Oleg Viktorovitch Morozov, président de la délégation de la Douma de Russie à la commission parlementaire de coopération UE/Russie et vice-président de la Douma, ainsi qu’à M. Alexandre Nikolaïevtich Belousov et M. Guennadi Alexandrovitch Gorbunov, membres du Conseil de la Fédération, qui viennent de prendre place dans la tribune officielle. La délégation est à Strasbourg pour plusieurs réunions avec notre commission parlementaire de coopération. Nous leur souhaitons la bienvenue dans cette enceinte.
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Étant donné que le Parlement peut aujourd’hui se targuer de la présence d’une délégation de haut niveau de la Douma de Russie, je voudrais - et pas seulement en mon nom propre, je crois - faire part de notre indignation et de notre courroux vis-à-vis de la politique menée par le gouvernement russe en Tchétchénie.
Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, puis-je demander votre attention pour une motion de procédure? Monsieur le Président, je prends la parole parce que j’ai une requête à vous formuler en tant que président de séance, la même que j’ai déjà posée lundi dernier au président de cette Assemblée et que je voudrais répéter aujourd’hui. Voici: un membre du Parlement a porté de graves accusations vis-à-vis de ses collègues, liées à diverses questions. J’en suis personnellement affecté, tout comme nombre d’autres députés originaires de mon pays. Ces accusations devraient selon moi être examinées.
Je formule cette requête en mon nom propre, Monsieur le Président, mais aussi en celui des 34 autres députés sociaux-démocrates allemands, et je sais que des membres des autres groupes - les Verts, le PDS et la CDU/CSU - auront certainement quelque chose à dire eux aussi à ce sujet. Par conséquent, pour ma part et au nom de mes collègues, je demande que chacune - sans exception! - de ces accusations personnelles soit examinée par les instances compétentes du Parlement, en particulier par le service juridique et le collège des questeurs, en étroite collaboration avec la Cour des comptes et l’OLAF.
En même temps, Monsieur le Président, je demande que les résultats de cette enquête soient disponibles avant la fin de la période de session du Parlement - c’est-à-dire pour le mois de mai - à l’Assemblée, et donc au public.
Il n’est pas acceptable, Monsieur le Président, que n’importe qui lance des accusations, imposant à une institution tout entière de se justifier. Je demande que chacune de ces accusations soit examinée en bonne et due forme au cours d’un processus impliquant le service juridique, les questeurs, la Cour des comptes et l’OLAF, et que les résultats soient rendus publics. Je le demande en mon nom et pour tous les autres députés concernés.
Le Président.
   - Monsieur Schulz, c’est une question sur laquelle, je crois, l’Assemblée a fait part de son appréciation. Nous sommes dans une grande mesure d’accord avec vous. Le président en est conscient parce qu’il vous en a parlé au début de la session, et je suis certain que des avancées seront enregistrées dans cette direction. 
Nassauer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi attirer votre attention sur l’affaire soulevée par M. Schulz et soutenir sa requête, à savoir que ces accusations soient examinées immédiatement, et que le public et nous-mêmes soyons informés des résultats. Entre 50 et 60 députés européens allemands ont été malicieusement accusés d’avoir indûment perçu leur indemnité journalière, allégations que je réfute catégoriquement! L’indemnité journalière n’est pas une rémunération liée à la participation aux sessions. À côté de la participation aux sessions, nous avons tous d’innombrables autres tâches à accomplir, qui ne rentrent pas dans le programme. Pour nous permettre d’être présents à ces travaux à Bruxelles ou à Strasbourg, des indemnités journalières sont nécessaires pour couvrir les dépenses. Par conséquent, nous ne pouvons accepter d’être calomniés de la sorte. Je réfute catégoriquement ces accusations une fois de plus. Un membre de cette Assemblée abuse de ses droits parlementaires pour espionner des collègues de la manière la plus indigne et la plus dégoûtante qui soit.
Pour cette raison également, Monsieur le Président, je demande que l’on enquête immédiatement sur ces événements et que - comme je l’ai dit - le public et nous-mêmes soyons informés des résultats.
Lehne (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, depuis trois semaines, cette Assemblée est secouée par l’allégation anonyme selon laquelle des membres falsifient des signatures sur les listes de présence. Depuis hier soir, une rumeur court selon laquelle l’administration a mené son enquête avec l’aide de graphologues et conclu qu’il n’y avait pas de faux. Je juge inacceptable qu’aujourd’hui, mercredi, cette enquête ait été conclue et que les résultats n’aient pas été présentés publiquement en plénière et à la presse.
Ce que j’attends du président de cette Assemblée - pas vous, mais le président lui-même -, c’est que les résultats de cette enquête soient rendus publics avant la fin de la journée.
Rühle (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais m’associer aux propose tenus par les orateurs précédents. Nous assistons pour l’instant à une campagne de dénigrement du Parlement européen en tant que tel, une tentative que je crois de notre devoir de contrer. Il en découle que nous devons faire toute la lumière sur l’affaire le plus vite possible, parce que je crains qu’elle n’ait pour conséquence un taux de fréquentation des bureaux de vote très faible lors des prochaines élections. Si nous voulons regagner la confiance du public, il nous faut une explication. Nous invitons toutes les institutions à jouer leur rôle dans la clarification la plus rapide possible de cette affaire et dans l’arrêt de cette campagne.
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, je demande à la présidence de prendre contact avec M. Hans-Peter Martin et lui demander de se soumettre à la même procédure que celle à laquelle M. Schulz et d’autres députés allemands ont accepté de se plier pour éclaircir les accusations portées contre eux, en particulier dans la presse autrichienne.
Le Président.
   - Monsieur Barón Crespo, toutes ces requêtes seront scrupuleusement transmises à M. Cox. 
Kaufmann (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais m’associer sans réserves à ce qu’ont dit les orateurs précédents. Hier, en cette Assemblée, nous avons organisé une conférence de presse à laquelle tous les groupes politiques ont participé. Nous avons envoyé une lettre ouverte commune à un certain journal allemand et exprimé notre point de vue quant à ces accusations. C’est seulement si chaque accusation est individuellement réfutée que nous pourrons restaurer la confiance des citoyens en cette Assemblée; l’enjeu est ici la réputation de chacun de ses membres, ainsi que la réputation et l’intégrité du Parlement européen lui-même. Je demande donc que chacune de ces accusations soit examinée en particulier, comme l’a proposé M. Schulz. 
Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai l’honneur de participer à une conférence gouvernementale en tant que représentant du Parlement européen. En tant que président de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, j’ai eu de fréquentes discussions - au Conseil, à la Commission et dans les ambassades - avec les représentants d’autres pays, dont certains sont candidats à l’adhésion. Puis-je demande votre soutien et votre protection, pour assurer que M. Martin ne puisse présenter cette activité dans l’exercice de mon mandat sous un jour défavorable aux yeux du public?
Atkins (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, concernant une motion de procédure faisant suite à celles qui ont déjà été soulevées, je tiens également à demander à la présidence du Parlement de réfléchir exactement aux règles - ainsi qu’à la manière dont elles sont mises en œuvre - relatives à l’utilisation de caméras filmant les députés alors qu’ils s’acquittent de leurs obligations. Dans chacun des organes législatifs ou Conseils auxquels j’ai participé, des règles strictes existaient quant à ce qui était autorisé et ce qui ne l’était pas. Les preuves dont nous disposons révèlent que de nombreuses choses, qui n’avaient pas lieu d’être, se sont produites et celles-ci doivent cesser. Pouvons-nous être assurés que ce sera le cas?
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, je transmettrai toutes les observations faites à M. Cox. Je suis personnellement d’accord avec la majorité d’entre elles, et je suis certain que toute la lumière sera faite sur cette affaire. 

Randzio-Plath (PSE ),
   Monsieur le Président, permettez-moi de formuler quelques remarques, au nom de notre commission, sur un rapport que nous avons accepté à l’unanimité, car il s’agit d’une extension du processus Lamfalussy. Cela signifie qu’en l’absence d’une disposition dans la Constitution pour l’Europe - et jusqu’ici il n’y a que l’article 35 du projet de Constitution - les droits législatifs du Parlement européen ne seront pas réduits. Le problème est le suivant: si nous déléguons la législation à des comités d’experts et à l’exécutif, nous devons à tout moment conserver un droit d’examen afin de bénéficier, dans le cadre de l’équilibre institutionnel, d’un traitement en tous points identique à celui dont bénéficie le Conseil. Cela a occasionné de nombreux problèmes en matière de législation sur les valeurs mobilières, mais nous avons pu constater que l’Assemblée a été capable de garder le contrôle du processus législatif, de conserver sa souveraineté en matière de définition et d’établir une distinction très nette entre les problèmes techniques et les problèmes politiques de sorte que le Parlement européen - organe élu par le peuple et donc souverain - a en fait également conservé son rôle de colégislateur.
Le problème actuel concerne son extension au secteur bancaire et à celui des assurances. À ce propos, les institutions, à savoir le colégislateur qu’est le Conseil européen et la Commission avec son droit de proposition, nous ont donné la garantie qu’elles respecteront les droits du Parlement européen en tant que participant au processus législatif et font maintenant toutes deux une déclaration en ce sens afin d’éviter que l’autre législateur ne bénéficie d’un traitement privilégié.
Nous sommes prêts à adopter cette procédure vu le caractère de plus en plus complexe de la législation - et le secteur des télécommunications le démontrera également -, mais nous ne pouvons déléguer la souveraineté en matière de définition ni la détermination politique de la législation à des experts ou à l’exécutif. Ayant reçu ces garanties de la Commission et du Conseil, nous allons nous prononcer sur mon rapport, qui permet l’extension en question, mais qui précise parallèlement que le Parlement reste le législateur dans la procédure de codécision. Ce point n’avait pas été précisé avec autant de clarté préalablement à la rédaction du projet par la Convention, mais nous disposons désormais d’un accord entre les institutions et je considère qu’il s’agit là d’une avancée très importante pour le Parlement européen. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, je souhaite faire une déclaration concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers. Je souhaite tout particulièrement attirer l’attention de l’Assemblée sur le contenu d’une lettre envoyée le 24 mars par le président en exercice du Conseil "Écofin", le ministre Charlie McCreevy TD, à la présidente de la commission économique et monétaire, Mme Randzio-Plath. Le contenu de la lettre est le suivant:
"Concernant la proposition de directive visant à organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers, présentée par la Commission le 5 novembre 2003, je tiens à clarifier quelques points qui ont été soulevés au cours des contacts entre le Conseil et le Parlement européen. Lorsqu’en mars 2001, le Conseil européen de Stockholm a pris la décision d’appliquer l’approche Lamfalussy dans le secteur des valeurs mobilières, le passage suivant a été inclus dans les conclusions de la présidence: "Le Conseil européen note que, dans le cadre de la décision de comitologie du 28 juin 1999, la Commission s’est engagée, afin de trouver une solution équilibrée pour ce qui est des mesures d’exécution concernant des marchés de valeurs mobilières reconnues, à la lumière des discussions, comme étant particulièrement sensibles, à éviter d’aller à l’encontre des points de vue prédominants qui pourraient apparaître au sein du Conseil en ce qui concerne l’opportunité de prendre de telles mesures. Cet engagement ne constitue pas un précédent. "
Le Conseil, notant que cet engagement au nom de la Commission ne constitue pas un précédent, et prenant en considération la fonction de l’approche Lamfalussy dans le secteur des valeurs mobilières, ne demandera pas à la Commission de prendre un engagement similaire dans le cadre de l’extension de l’approche Lamfalussy aux secteurs des banques et des assurances.
Pour ce qui est de la question de l’équilibre interinstitutionnel, vous vous souvenez certainement de la déclaration des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 9 décembre 2002, dans laquelle ils ont décidé d’attirer l’attention de leur chef d’État ou de gouvernement sur l’importance d’une révision de l’article 202 du traité CE et les ont invités à envisager cette question dans la préparation de la Conférence intergouvernementale. Nous avons maintenant sur la table de la Conférence intergouvernementale un projet de traité constitutionnel qui régit la délégation à la Commission du pouvoir d’édicter des règlements délégués. Le traité n’est pas encore convenu, mais je peux vous assurer que les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sont favorables à l’idée d’un système législatif équilibré conformément aux principes exposés dans la partie I, article 35, du projet de traité."
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, la proposition de directive qui vous est présentée, bien que très technique, revêt une importance considérable pour le succès de l’intégration financière européenne. Au cours des dernières années, nous avons adopté une toute nouvelle approche concernant le règlement européen sur les valeurs mobilières visant à garantir une réaction rapide et efficace de l’Europe aux développements et possibilités du marché. Tenant compte de cela, la Commission a présenté la proposition destinée à établir un système réglementaire cohérent et efficace dans le domaine des services financiers. Ce faisant, nous étions attentifs aux réserves du Parlement et, plus particulièrement, à vos inquiétudes quant à la garantie d’un équilibre institutionnel avec le Conseil.
Je dois dès lors vous féliciter pour la manière très coopérative dont vos députés et le Conseil, et surtout la présidence irlandaise, ont coopéré avec nous afin de trouver une solution. Gardant ce fait à l’esprit, je souhaite maintenant faire une déclaration officielle au nom de la Commission européenne. 

L’intégration des marchés de services financiers est fondamentale pour renforcer l’économie européenne, comme l’ont rappelé les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm. La réalisation du plan d’action sur les services financiers dans les délais fixés par les conclusions des Conseils européens, à savoir 2005 pour l’ensemble du plan d’action, est cruciale pour atteindre cet objectif.
La Commission se félicite de l’étroite coopération entre les institutions communautaires et exprime sa confiance dans la poursuite de celle-ci pour la mise en œuvre des propositions de la Commission en suivant les recommandations du Comité des Sages présidé par le baron Lamfalussy. La Commission note que le deuxième rapport intermédiaire du groupe interinstitutionnel de surveillance des marchés des valeurs mobilières, le comité de suivi, a affirmé que le processus Lamfalussy apporte la preuve qu’il est un instrument viable pour l’amélioration de l’efficacité et de la vitesse de la législation et de la régulation des marchés financiers au sein de l’Union européenne.
De manière générale, la Commission a affirmé, dans son livre blanc sur la gouvernance, que ses responsabilités exécutives doivent être plus clairement établies et que le Conseil et le Parlement devraient avoir une part égale dans le contrôle de la façon dont la Commission s’acquitte de sa mission exécutive. La Commission souligne son attachement à la mise sur un pied d’égalité du Parlement et du Conseil dans le contrôle des compétences déléguées en codécision. Elle rappelle à cet égard qu’elle a, depuis la déclaration du président Romano Prodi lors de la plénière du 5 février 2002, fait des propositions concrètes afin de réviser l’article 202 et, dans l’attente d’une adoption éventuelle du nouveau traité constitutionnel, afin de modifier la décision "comitologie" de 1999, démontrant ainsi son ambition de parvenir à une solution équilibrée.
Dans l’intervalle, dans l’attente de l’adoption et de l’entrée en vigueur éventuelles du projet de traité constitutionnel, dans le domaine des services financiers, sans que cela constitue un précédent, des mécanismes de réglementation souples sont nécessaires dans le plein respect de l’équilibre institutionnel. À cet égard, en ce qui concerne le domaine des valeurs mobilières, une lettre a été envoyée le 2 octobre 2001, par le commissaire compétent, à la présidente de la commission économique et monétaire du Parlement. Cette lettre a été suivie d’une déclaration solennelle prononcée, le 5 février 2002, en séance plénière au Parlement. Dans le contexte spécifique d’une extension de cette approche au domaine des banques, assurances et pensions professionnelles, ainsi que des OPCVM, la Commission est en mesure de réitérer ce qui suit. Prendre note de l’intention du Parlement de limiter à quatre ans,...
à compter de l’entrée en vigueur de chaque directive concernée, la durée d’une délégation de nouvelles compétences d’exécution à la Commission, sous réserve d’une prorogation proposée par celle-ci et acceptée par le Parlement et le Conseil. La Commission pourrait accepter des amendements futurs adoptés par le Parlement à cette fin. Veiller à octroyer au Parlement un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets de mesures d’exécution pour lui permettre de les examiner et de se prononcer. Cependant, en cas d’urgence dûment motivée, ce délai pourra être raccourci. Assurer pleinement la transparence vis-à-vis du Parlement pendant toute la procédure d’adoption des mesures d’exécution, et garantir également une large consultation publique en amont de l’élaboration de projets de mesures d’exécution.
Se féliciter de la création de groupes de participants des marchés auprès du comité européen des contrôleurs bancaires, du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles ainsi que du comité européen des régulateurs de valeurs mobilières. Rappeler sa volonté politique de s’efforcer que le Parlement bénéficie d’un traitement équivalent. Réaffirmer son engagement, pour assurer une coopération efficace entre les institutions, de tenir le plus grand compte de la position du Parlement et des résolutions qu’il pourrait adopter à propos de mesures d’exécution qui excéderaient les compétences prévues dans l’acte de base et son ambition de parvenir, dans ces cas, à une solution équilibrée.



Böge (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, je me réfère à l’article 69, paragraphe 2, du règlement. Le présent rapport sur "la nouvelle politique de voisinage" comprend une réorganisation des facilités de prêts de la Banque européenne d’investissement. Après avoir consulté la majorité des coordinateurs, je souhaiterais que la plénière ne vote que sur les amendements individuels et je demande un report du vote sur le projet de résolution législative afin de bénéficier d’une occasion supplémentaire de négocier nos amendements avec la Commission et le Conseil, ce qui permettrait de prendre également en considération les avis exprimés par la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, selon lesquels les négociations devraient imposer de nouvelles priorités par rapport à la Russie et aux nouveaux États indépendants. 

Nielson,
   . - Monsieur le Président, la Commission estime qu’une bonne base existe pour un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur ce règlement modifié relatif à la coopération au développement avec l’Afrique du Sud. L’amendement 3 constitue l’unique obstacle à l’adoption par la Commission et - je dois le constater - par le Conseil. 
Maes (Verts/ALE ),
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire pour son explication. Dans ces conditions, nous pouvons retirer l’amendement 3 et nous vous annonçons également que l’amendement 2 sera remplacé par l’amendement 4. 


Hazan (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je propose, dans ce rapport, de rejeter l’initiative italienne qui organise des vols communs pour l’éloignement de ressortissants illégaux, et ceci pour deux raisons. Sur le fond d’abord, le point central de mon rapport souligne que les États européens ne peuvent se contenter de développer le volet répressif de la politique d’asile et d’immigration, alors que, dans le même temps, ils délaissent des pans entiers de cette politique concernant l’immigration légale et l’intégration des ressortissants de pays tiers légalement installés dans nos pays. D’ailleurs, cette initiative proposée par l’Italie ne constitue nullement une valeur ajoutée pour l’action européenne dans ce domaine.
Je tiens à dire solennellement ici que les retours collectifs constituent une pratique déplorable, ...
... qui ne devrait être employée que de façon exceptionnelle, alors que ce type de mesures, par cette initiative précisément, tendrait à être généralisé, donc banalisé. De plus, il m’apparaît vraiment regrettable que les seuls éléments qui constituent une garantie à la préservation des droits des personnes expulsées soient, dans cette résolution, mis dans une annexe qui est non contraignante, ce qui est particulièrement révélateur des intentions du Conseil de construire une Europe uniquement forteresse.
Enfin, sur la forme, le Conseil ne peut, comme il l’a fait, passer outre à l’avis du Parlement européen sur un sujet qui touche autant aux libertés fondamentales. L’exercice de consultation du Parlement européen, qui n’est déjà dans ce domaine qu’une formalité, pour ce type de propositions deviendrait totalement superflu, ce qui prouve, si besoin en était encore, le besoin de réformes de nos institutions, dont les victimes sont, en premier lieu, les citoyens que nous représentons.
C’est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous demande de rejeter cette initiative.

Hazan (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voulais indiquer que je suis favorable au renvoi de ce texte en commission. 

Cappato (NI ).
   - Monsieur le Président, en cette matière, la Commission européenne a opté pour une ligne de conduite illégitime qui a privé le Parlement européen de ses pouvoirs en cédant véritablement la souveraineté européenne aux États-Unis d’Amérique. À ce stade, je souhaiterais par conséquent demander à la Commission si, plutôt que de nous faire voter, elle n’estime pas qu’il serait préférable de transmettre cette question à la seule institution démocratique disposant de pouvoirs décisionnels et concernée par cette affaire, à savoir le Congrès américain. 

Nicholson of Winterbourne (ELDR ).
   - Monsieur le Président, vous avez raison de dire que nous devons examiner la transparence et la responsabilité. Pouvons-nous également examiner si nous sommes dans le cadre de la loi en matière d’emploi? Je suis continuellement préoccupée par l’absence d’un statut d’assistant. Cela ne nous donnerait-il pas l’occasion de vérifier et de confirmer que nous sommes dans le cadre de la législation en matière d’emploi? 
Zimmerling (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, je fais partie des personnes qui ont été calomniées par M. Hans-Peter Martin et je tiens à ce que ce genre de choses cesse. Je sollicite donc - et je voudrais que cela soit bien consigné - la suspension de l’immunité parlementaire de M. Hans-Peter Martin. J’entends intenter un procès contre ce député pour calomnie, diffamation, propos injurieux, dommages et tous les autres délits pouvant être considérés comme pertinents. Je sollicite par conséquent la suspension de son immunité parlementaire afin qu’il puisse être traduit en justice. 


Figueiredo (GUE/NGL ),
   Il convient de noter que le "processus Lamfalussy" utilisé pour l’adoption de la législation concernant les marchés financiers a été accepté par le Parlement européen, ce qui signifie que les décisions politiques fondamentales comprises dans le processus sont prises en codécision et que les mesures techniques relatives à leur application sont adoptées par la Commission.
Ce processus vise principalement à accélérer la mise en œuvre du plan d’action en matière de services financiers dans le but de créer, d’ici 2005, un marché unique intégré des capitaux. Un tel processus serait à l’avantage des principaux opérateurs du marché, car il leur permettrait d’exercer une influence considérable sur la législation et il entraînerait une libéralisation des mouvements des capitaux et des instruments financiers dans le but de satisfaire l’avidité des spéculateurs. Le Parlement européen a accepté ce processus, car il répondait à ses souhaits, confiant ainsi son pouvoir législatif à d’autres. Nous ne pouvons donc pas nous plaindre ou appeler ce processus une simple procédure de comitologie.
En organisant selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers, la Commission européenne tente d’appliquer le processus Lamfalussy au secteur bancaire, aux assurances et aux fonds d’investissements collectifs. Une nouvelle fois, le Parlement européen exprime des critiques, mais, une nouvelle fois, il approuve le processus, car, une nouvelle fois, il accepte les objectifs définis. C’est une bonne leçon pour ceux qui plaident avec ferveur en faveur de la codécision. 

Queiró (UEN ),
   Le présent projet d’accord d’association, dont le but est d’améliorer les relations entre l’UE et l’Amérique centrale, repose sur notre souhait d’établir le socle d’un accord global interrégional destiné à faciliter la création d’une association euro-latinoaméricaine comprenant une zone de libre-échange, et ce après avoir conclu des accords d’association avec les pays d’Amérique centrale et de la Communauté andine - accords similaires à ceux qui ont déjà été conclus avec le Mexique et le Chili et à ceux qui sont actuellement en cours de négociation avec Mercosur. L’intention est donc d’accroître l’influence de l’UE dans cette région et de faire ainsi contrepoids à la puissante influence qu’exercent déjà les États-Unis dans cette partie du monde où ils cherchent à développer leurs intérêts, d’une part, par la création d’une zone de libre-échange États-Unis - Amérique centrale et, d’autre part, par l’établissement de la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Bien que je sois conscient de cette évolution, je continue à croire dans les vertus de la concurrence et je pense que toutes les relations susceptibles d’être établies avec ces pays ne pourront être que mutuellement bénéfiques, tant pour les États membres concernés et l’Union européenne dans son ensemble que pour l’équilibre des relations socio-économiques et géostratégiques dans le contexte intercontinental. J’ai donc voté en faveur du présent rapport. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   Il faut absolument que le troisième sommet UE-Amérique latine, prévu au Mexique, fixe une date pour l’ouverture de négociations à propos d’accords d’association avec les pays d’Amérique centrale et de la Communauté andine, avec des caractéristiques similaires, "mutatis mutandis", à ceux déjà conclus avec le Mexique et le Chili ou à ceux qui sont actuellement en cours de négociation avec Mercosur.
Je partage l’opinion du rapporteur sur le rôle fondamental que ces accords pourraient jouer dans l’optique d’un accord global interrégional ultérieur, susceptible de créer, au plus tard en 2010, un partenariat euro-latinoaméricain comprenant une zone de libre-échange, selon les demandes formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 15 novembre 2001.
Les principaux objectifs du nouvel accord sont, d’une part, la consolidation des relations entre l’UE et l’Amérique centrale par le développement du dialogue politique et l’intensification de la coopération et, d’autre part, la création de conditions permettant aux parties concernées de négocier, sur la base des résultats du Programme de travail de Doha, un accord d’association réaliste et mutuellement bénéfique, y compris un accord de libre-échange.
J’ai voté en faveur du rapport. 

Queiró (UEN ),
   Les idées que j’ai exprimées dans mon explication de vote concernant le rapport Obiols i Germà valent également pour le présent rapport; en d’autres termes, cet accord d’association vise à ériger le socle d’un accord global interrégional qui contribuera à créer une association euro-latinoaméricaine comprenant une zone de libre-échange et à accroître ainsi l’influence de l’UE dans cette région et à faire contrepoids à l’influence qu’exercent ou que souhaitent exercer les États-Unis dans cette partie du monde. Si cette association ne voit pas le jour, les intérêts des pays de cette région se polariseront, d’une part, sur la création d’une zone de libre-échange États-Unis - Amérique centrale et, d’autre part, sur l’établissement de la zone de libre-échange des Amériques. C’est pourquoi nous devons promouvoir des relations avec ces pays qui soient mutuellement bénéfiques, tant pour les pays concernés, les États membres concernés et l’Union européenne dans son ensemble que pour l’équilibre des relations socio-économiques et géostratégiques intercontinentales. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du présent rapport. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   Je partage les préoccupations exprimées par le rapporteur en ce qui concerne la nécessité stratégique que l’Union européenne établisse une coopération plus étroite avec l’Amérique latine dans son ensemble. Cela doit représenter une priorité géostratégique pour l’Europe.
Je regrette les faibles progrès réalisés par la Commission en vue d’intensifier ou d’améliorer les relations avec cette partie du monde qui partage avec l’Europe les mêmes valeurs et la même histoire. C’est pourtant une demande que le Parlement avait déjà formulée.
C’est pourquoi je me félicite du nouvel accord sur le dialogue politique et la coopération qui a été proposé et qui vise à consolider les relations entre l’Union et la Communauté andine par le biais de l’extension du dialogue politique et du renforcement de la coopération ainsi que par l’établissement de conditions qui nous permettront de négocier un accord d’association "viable et avantageux pour les deux parties" incluant la signature d’un accord de libre-échange.
Je suis particulièrement inquiet de la détérioration de la situation politique et sociale au Venezuela et je pense que la conclusion de cet accord pourrait octroyer des pouvoirs d’action accrus à l’Union européenne en vue de promouvoir la démocratie et la stabilité sociale dans ce pays.
Le prochain sommet de Guadalajara pourrait être l’occasion de promouvoir ces relations par l’établissement d’un calendrier réaliste pour la création d’une véritable association entre l’Union européenne et l’Amérique latine.
J’ai voté en faveur du rapport. 

Flemming, Karas, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber et Stenzel (PPE-DE ),
   En ce qui concerne l’amendement 1 du rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures [COM (2003) 604], je tiens explicitement à insister sur le fait qu’il faut également entendre par "nouvelles" centrales nucléaires celles qui doivent être "achevées" (comme celle de Cernavoda en Roumanie). Je tiens à préciser une nouvelle fois qu’il convient également d’entendre par "nouvelle" centrale nucléaire l’"achèvement" d’une centrale existante. 
Queiró (UEN ),
   Le présent rapport propose de modifier le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures à la lumière de l’adhésion de nouveaux États membres le 1er mai 2004.
Le Fonds de garantie couvre les prêts garantis accordés à des pays tiers ainsi que les garanties couvrant ces prêts. L’adhésion prochaine de dix nouveaux pays à l’Union européenne en 2004 aura un impact sur le Fonds dans la mesure où plusieurs pays ont bénéficié de prêts accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI) et garantis par le budget de l’UE, ce qui signifie que ceux-ci seront couverts par le montant objectif dès leur entrée dans l’Union. Les garanties resteront en place, mais les risques de crédit associés seront désormais transférés au budget de l’Union. La présente proposition de modification détermine des règles destinées à aborder l’ensemble de ces situations et à garantir un transfert en bon ordre de ces responsabilités du Fonds vers le budget. En ce qui concerne les implications financières, on peut parler d’une opération financière exceptionnelle et inévitable en ce sens qu’elle est liée au processus de l’élargissement. J’ai par conséquent voté en faveur du rapport. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   Le Fonds de garantie a été initialement créé comme un moyen de protéger le budget de l’UE du risque potentiel lié à l’accroissement du volume de ses prêts extérieurs. Le mécanisme du Fonds de garantie couvre trois types différents de prêts aux pays tiers: des garanties couvrant les prêts accordés par la BEI, des garanties pour les prêts accordés au titre de l’assistance macrofinancière (AMF) de l’UE ainsi que des garanties pour les prêts extérieurs d’Euratom.
À cet égard, le Fonds représente également un instrument important de notre politique de coopération avec les pays tiers. La présente proposition vise à faire en sorte que les nouveaux États membres, pour autant qu’ils adhèrent à l’Union européenne, ne soient plus couverts par ce Fonds et à établir un cadre uniforme pour les futurs élargissements. Nous n’avons aucune objection à formuler à ce propos.
Nous partageons cependant l’avis du rapporteur selon lequel il conviendrait de fixer de façon plus adéquate les paramètres du Fonds, car ceux-ci pourraient être jugés d’une prudence excessive.
Parmi les amendements déposés, nous estimons qu’il serait utile, quoique quelque peu irréaliste, de diminuer légèrement le taux de provisionnement du Fonds avant l’expiration des actuelles perspectives financières. Comme le confirme le rapporteur, la Commission devrait évaluer soigneusement les paramètres financiers du Fonds et présenter des propositions qui soient plus conformes aux risques réels dans le cadre de l’après 2006. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   La présente proposition de règlement résulte de la nécessité de modifier le règlement 2728/94/CE/Euratom instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures dans la perspective de l’adhésion de nouveaux États membres le 1er mai et, par conséquent, de leur nouveau statut. Ce Fonds de garantie couvre les prêts garantis accordés à des pays tiers ainsi que les garanties couvrant ces prêts.
Le mécanisme du Fonds de garantie a été initialement créé par rapport aux perspectives financières pour la période 1993-1999 comme un moyen de protéger le budget de l’UE du risque potentiel lié à l’accroissement du volume des prêts extérieurs de sorte que le Fonds ne couvre que les risques relatifs aux prêts et aux garanties accordés aux pays tiers.
Parallèlement à cette proposition, la Commission a présenté un rapport général sur le fonctionnement du Fonds de garantie et ce rapport conclut que le Fonds a continué à remplir ses principaux objectifs pendant la période 1998-2002.
J’ai dès lors voté en faveur de cette proposition qui, en tant qu’instrument budgétaire technique, poursuit une politique à laquelle je souscris pleinement et qui tend à obliger l’Union européenne à mener des actions extérieures énergiques, à soutenir le développement et à promouvoir le bien-être des peuples et des nations au-delà des frontières européennes. 

Ribeiro (GUE/NGL ),
   . La Commission propose d’adapter le mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d’investissement (prêts garantis par le budget communautaire) afin de tenir compte de l’élargissement de l’UE et de sa nouvelle politique de voisinage, qui figure dans ses propositions visant à instaurer un cadre politique et financier pour 2007-2013.
Vu le plafond des prêts, fixé à 20 260 millions d’euros, l’on peut aisément conclure que le rapport qui accompagne cette proposition législative n’apporte pas grand-chose aux considérations et objectifs géopolitiques sous-jacents, notamment en ce qui concerne la création d’une zone de libre-échange paneuro-méditerranéenne au sein de laquelle l’Union européenne pourrait exercer une influence politique, économique et militaire à l’échelon régional.
La politique de voisinage cible en priorité la Russie, pour laquelle le rapporteur propose une augmentation de 500 millions d’euros dans la répartition provisoire, ainsi que les pays du bassin méditerranéen. Ces prêts favoriseraient clairement une politique d’influence, d’intérêt personnel et d’interférence régionale de la part de l’Union européenne. C’est un objectif que nous rejetons.
Le fait que cette politique de bon voisinage se fasse au détriment de la politique de l’UE en matière de coopération et de développement - en particulier avec les pays ACP, l’Amérique latine et l’Asie - est encore plus inquiétant. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Cette proposition vise à réviser, d’ici la fin du mandat actuel, la garantie budgétaire de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour les prêts que celle-ci accorde, sur la base des ressources propres de la Communauté, à des pays tiers.
L’arrivée des nouveaux États membres le 1er mai 2004 accroîtra la capacité de prêt de la BEI sans relever le plafond de son mandat de prêt extérieur. Or ces prêts s’avéreront particulièrement profitables à l’heure où l’Union européenne renforce sa coopération avec les candidats potentiels des Balkans occidentaux et se rapproche progressivement d’autres voisins, à la fois au Sud et à l’Est.
Selon le programme d’activités de la BEI, l’utilisation prévue des diverses enveloppes régionales pour le reste du mandat en cours suggère un volume total de prêts plus important que le montant global fixé initialement.
Compte tenu de ces prévisions, la Commission a proposé une nouvelle répartition géographique du volume prévu pour le mandat, conservant l’actuel plafond de 19 460 millions d’euros.
Vu la nécessité d’améliorer les relations de l’Union avec ses voisins les plus proches, j’ai voté en faveur des amendements déposés. 

Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Il s’agit là d’un rapport aux accents théoriques, conceptuels et même idéologiques.
À lire l’exposé des motifs, l’on pourrait croire que l’on vit dans un monde idyllique. Un monde que l’on peut diviser en deux, avec, d’une part, les "donateurs" et, de l’autre, les bénéficiaires de la générosité philanthropique de ces "donateurs". Ceci dit, les "donateurs" devraient rendre des comptes à leurs contribuables, lesquels devraient à juste titre soumettre leur capacité à fournir de l’aide à des conditions.
Dans le monde actuel, il est donc capital de garantir la bonne utilisation de cette aide. C’est d’ailleurs l’une des raisons ayant motivé la Banque mondiale à introduire le concept de "bonne gouvernance" en 1991 et à en définir les principaux aspects.
La communication de la Commission et l’évaluation critique faite dans ce rapport (proposant de ne pas limiter le concept à la sphère de l’État, représentant simplement l’"offre", mais de l’élargir à la "société civile") perçoivent la "bonne gouvernance" comme un concept terminologique plus pragmatique que la démocratie, par exemple, et considèrent qu’elle devrait étayer la politique de développement de l’UE.
Le monde réel est cependant loin d’être idyllique. Les intérêts s’opposent et la "bonne gouvernance", quel qu’en soit le degré, ne suffit pas à masquer l’importance insuffisante accordée à la coopération dans toutes les politiques communautaires, l’absence de toute idée de solidarité ou de respect envers ce qui est "différent" ou encore la prédominance de la conditionnalité, qui impose des modèles économiques et sociaux.
Nous estimons donc que ce rapport est dangereux dans la mesure où il dépeint le monde tel que ceux qui agissent de bonne foi souhaiteraient le voir et non tel qu’il est vraiment. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- J’ai voté en faveur de ce rapport car j’estime que l’Union européenne doit poursuivre et renforcer ses efforts en vue de promouvoir la démocratie en tant que pilier indispensable de sa politique de développement.
Promouvoir une gouvernance véritablement démocratique aux niveaux local, régional et national est un facteur incontournable sur lequel on n’insistera jamais assez et sans lequel l’harmonisation souhaitée des administrations publiques est impossible. C’est pourquoi je tiens à mettre en évidence l’absolue nécessité d’impliquer davantage la société civile. Cette participation nous permettra d’ailleurs de mener à bien les réformes électorales et parlementaires engagées afin d’élargir la base de l’action politique tout en la rendant plus efficace. À cet égard, comme le rapporteur, je pense qu’il est nécessaire de mettre fin à l’impunité, ce qui ne sera possible que si des systèmes judiciaires indépendants sont mis en place ou renforcés et si les libertés civiles et politiques sont pleinement respectées.
Sans préjudice de la capacité plus ou moins importante de chaque État, je partage enfin l’idée selon laquelle le refus d’une assistance doit être réservé à des cas où des gouvernements ferment les yeux sur des violations permanentes des droits fondamentaux universels des hommes, des femmes et des enfants ou en sont directement responsables. Ce qui ne doit évidemment pas empêcher la poursuite du dialogue ni la fourniture d’une aide humanitaire ou alimentaire. 

De Rossa (PSE ),
   .- Je souhaite que figure au procès-verbal mon soutien en faveur de ce rapport, qui est une avancée importante en matière de simplification de l’application du principe du "pollueur-payeur". Lorsqu’un dommage environnemental survient, la première question qui se pose est toujours: qui va payer? Ce rapport rend possible l’application du principe du "pollueur-payeur", un principe qui doit être utilisé avec une grande cohérence et efficacité.
L’exigence selon laquelle la Commission doit présenter un rapport, dans les six ans, nous donne également la possibilité de réexaminer cette question importante et d’évaluer de manière adéquate son impact dans la pratique.
Dans un monde idéal, je m’attendrais à ce que tous les citoyens soient protégés des risques de dommages environnementaux - et heureusement, nous progressons en vue de certaines mesures véritablement préventives. Mais, malheureusement, bien trop de dommages environnementaux surviennent et nous devons disposer de mesures strictes afin de garantir que les personnes responsables de ces dommages en payent réellement le prix. Les mesures comprises dans ce rapport garantiront également que les pollueurs soient face à des exigences similaires, et des sanctions, dans toute l’Union européenne. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Ce processus a désormais atteint la troisième et dernière phase de négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Un processus marqué par les pressions exercées par les grandes entreprises - comme en témoignent les positions de l’UNICE, la fédération européenne des employeurs - pour éviter de devoir assumer la responsabilité des dommages causés directement à l’environnement, les gouvernements de certains pays de l’UE ayant défendu ces intérêts lors des négociations portant sur cette directive.
En dépit du fait que l’accord n’intègre pas certaines des propositions formulées par le Parlement européen, et par mon groupe parlementaire en particulier - et sans s’attarder sur les questions fondamentales qu’il soulève, sur les concepts qu’il établit, sur sa mise en œuvre correcte et sur toutes ses répercussions, notamment pour les petites et moyennes entreprises -, il s’agit d’un compromis qui peut nous aider à mieux protéger l’environnement, notamment contre les dommages provoqués par les grandes sociétés.
Comme je l’ai souligné, les politiques de protection de l’environnement et des ressources naturelles sont essentielles pour l’avenir de chacun. Il convient d’accorder la priorité à des politiques et mesures actives ciblant la prévention, la recherche et l’accès à la technologie, et de mettre en exergue les problèmes et les besoins des microentreprises et des petites et moyennes entreprises. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Comme je l’ai dit en première lecture lorsque nous avons voté sur cette proposition de directive (le 14 mai 2003), il est essentiel d’adopter un système communautaire global de prévention et de réparation des dommages environnementaux couvrant la pollution de l’eau, la perte de biodiversité et la contamination des sols, qui constitue une grave menace pour la santé humaine. Après plusieurs années de débat et des désastres écologiques répétés, nous sommes arrivés à un véritablement tournant: il est grand temps de faire preuve d’efficacité dans la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Je me félicite de l’accord conclu en conciliation concernant une garantie financière (le compromis obtenu avec le Conseil prévoit que 6 ans après l’entrée en vigueur de la directive, la Commission présente un rapport sur l’état de la question en ce qui concerne les instruments de garantie financière obligatoire). Je me félicite également de l’approche graduelle et de l’exclusion des activités à bas risque.
Dans la révision prévue, la Commission européenne doit tenir compte en particulier des différences entre les niveaux de responsabilité dans les divers États membres tout en veillant à ce que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient correctement observés en ce qui concerne l’action des États membres.
Cette position commune améliore le cadre juridique régissant la protection de l’environnement.
J’ai donc voté en faveur du rapport. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- La contamination des aliments pour animaux peut avoir pour effet de détériorer les aliments destinés à la consommation humaine. Le cas de l’ESB montre parfaitement comment l’utilisation de farines animales a conduit à l’une des crises alimentaires les plus graves jamais connues dans l’Union européenne. L’on pourrait dire la même chose des nitrofuranes, des dioxines, de l’hormone MPA (acétate de médroxy-progestérone) ou des antibiotiques qui peuvent avoir des conséquences en amont sur la santé humaine. Nous sommes confrontés aujourd’hui à un cas extrême: celui des organismes génétiquement modifiés (OGM), car la viande ou le lait d’animaux nourris avec des produits contenant des OGM ne sont pas couverts par les procédures d’étiquetage et de traçabilité.
Je crois que le principe de responsabilité principale en matière de respect de la législation alimentaire et des règles en matière de sécurité alimentaire incombe au secteur de l’alimentation animale. Allié à la traçabilité, ce principe pourrait permettre d’agir rapidement dans le but d’éliminer les risques pesant sur la santé humaine et animale ainsi que sur l’environnement. Quoi qu’il soit, il est important de réfléchir à la manière de garantir la responsabilité financière des opérateurs dont les activités causent un préjudice économique au secteur de l’alimentation animale, sans perdre de vue que ces opérateurs bénéficient souvent de fonds publics.
La Commission suggère de recourir à une garantie financière, en l’occurrence une assurance. Nous émettons cependant des réserves sur ce point, car nous estimons qu’il convient d’abord d’évaluer l’impact socio-économique de cette mesure, qui ne doit pas hypothéquer un système efficace de responsabilité financière. Un suivi s’impose et la loi doit être respectée. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- La proposition de règlement communautaire doit être à la hauteur des engagements formulés dans le livre blanc sur la sécurité alimentaire, qui demande l’instauration d’un système complet d’enregistrement de tous les opérateurs économiques du secteur de l’alimentation animale et établit des exigences pour la production d’aliments pour animaux.
La proposition définit des prescriptions en matière d’hygiène applicables à l’alimentation animale, et cela à tous les stades de l’utilisation, de la production, de la transformation et de la distribution d’aliments pour animaux. Elle contient également certaines dispositions relatives aux importations en provenance de pays tiers qui stipulent que ces pays doivent se conformer à des normes au moins équivalentes à celles visées dans le règlement (mesures à mettre en œuvre dans le cadre de la procédure de comitologie).
À mon sens, sans vouloir minimiser l’importance de la sécurité alimentaire, nous devons éviter les mesures trop restrictives, qui portent atteinte de manière exagérée aux fabricants d’aliments pour animaux et qui sont inutilement plus sévères que celles qui s’appliquent aux fabricants d’aliments destinés à la consommation humaine.
Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Ce règlement vise à actualiser la législation relative aux matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires et à mettre en place un règlement-cadre fixant les règles qui doivent régir les emballages et les matériaux, les normes à atteindre en matière de sécurité et la procédure d’autorisation des matériaux et des méthodes. Il comporte également de nouvelles dispositions relatives aux emballages actifs et intelligents. Le présent règlement fait partie d’un paquet global visant à améliorer la sécurité alimentaire.
La sécurité alimentaire est fortement tributaire de l’emballage, qui protège non seulement les denrées alimentaires de la lumière, des micro-organismes et de l’air, mais qui contribue aussi à en préserver le goût et la fraîcheur. Il convient dès lors de faire très attention aux matériaux entrant en contact avec les aliments ainsi qu’aux caractéristiques de ces matériaux.
Néanmoins, s’agissant du principe de base selon lequel tous les emballages doivent être conformes à la législation communautaire en matière de sécurité alimentaire et ne pas tromper le consommateur, nous émettons de sérieuses réserves quant au concept d’emballage actif. Qui dit emballage actif, dit modification de l’état des denrées alimentaires du fait notamment de l’ajout de substances aromatiques, de la suppression des odeurs ou de l’adjonction de conservateurs dans le but d’allonger la durée de conservation des produits. Ceci risque de masquer le véritable état des denrées. Nous acceptons donc l’amendement 6 tout en estimant que des études plus rigoureuses devraient être réalisées concernant l’utilisation de ce type d’emballage et de ses matériaux actifs. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Nous assistons actuellement à l’émergence de ce que l’on appelle les emballages "actifs" et "intelligents" pour la conservation des denrées alimentaires, mais la législation européenne n’a pas toujours suivi le rythme de ces évolutions.
Il s’agit ici d’une tentative visant à mieux préserver la santé des consommateurs et à faciliter la libre circulation des biens par le biais de la définition d’un cadre législatif pour le développement technologique, questions actuellement régies par une directive qui remonte à 1989 et qui est aujourd’hui en cours de révision.
Selon cette proposition, on entend par "emballages actifs" les emballages conçus pour interagir avec les denrées afin de préserver leurs qualités et de prolonger leur durée de conservation. Quant aux emballages "intelligents", ils sont définis comme des emballages capables de fournir des informations sur l’état de la denrée. La proposition tient également compte d’autres matériaux et produits récents.
Ajoutées aux mesures spécifiques de traçabilité proposées, ces mesures axées sur la sécurité alimentaire contribueront à une amélioration réelle de la qualité des produits alimentaires, à une plus grande confiance de la part des consommateurs européens et, bien sûr, à des normes plus strictes en matière de sécurité alimentaire.
J’ai par conséquent voté en faveur de cette proposition. 

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- L’exposé des motifs dénonce à juste raison l’apartheid "social" qui prolonge l’apartheid tout court et prétend agir pour "la réduction de l’écart entre les pauvres et les riches".
Si c’était un tant soit peu le cas, nous voterions ce rapport. On peut cependant en douter car le principal secteur mentionné comme devant bénéficier d’une allocation à la restructuration de 15 millions d’euros est le secteur sud-africain des vins et spiritueux. Il semble douteux que ce type d’aide parvienne aux , aux quartiers populaires misérables où vivent les pauvres.
Le rapport ne permet même pas d’écarter l’hypothèse que parmi les propriétaires viticoles concernés, outre de riches Sud-Africains, il y ait aussi de grandes sociétés occidentales.
De plus, rien ne permet de contrôler que "l’appui budgétaire direct" aille bien aux budgets sociaux ou aux services publics et non, par exemple, à l’achat d’armement et d’équipements militaires et policiers pour affronter les pauvres .
Dans ces conditions, nous préférons nous abstenir. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Je suis depuis longtemps les développements de la situation sociopolitique en Afrique du Sud et je pense qu’un renforcement de la coopération avec les principaux pays d’Afrique australe pourrait encourager le développement et consolider la démocratie dans cette région.
Comme le rapporteur, je crois que les politiques de commerce et de développement doivent être axées sur la réduction de la pauvreté, la promotion de l’emploi et de la justice sociale, la création de richesses, la distribution équitable des revenus et le développement économique, social et culturel général.
Dans la lutte contre les causes sociales de l’insécurité qui frappe ce pays, il est cependant crucial de ne pas négliger les mesures visant à enrayer une fois pour toutes la spirale de violence qui a fait tant de victimes innocentes, dont nombre de citoyens de nationalité ou d’origine portugaise.
Je pense que l’allocation de 15 millions d’euros en fonds communautaires en vue de restructurer le secteur des vins et spiritueux doit tenir compte de la violation des droits de propriété industrielle liée à l’utilisation abusive d’appellations traditionnelles de vins européens, comme par exemple celles associées au vin de Porto, par des producteurs d’Afrique du Sud.
Désireux de voir la coopération entre l’UE et l’Afrique australe se poursuivre afin de promouvoir la démocratie et le développement dans cette région, j’ai voté en faveur du rapport. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Heureusement, les citoyens européens accordent une attention accrue aux changements climatiques, ce qui contribue à améliorer les conditions de recherche. Ceci nous permettra d’adopter, à l’avenir, de meilleures solutions techniques et technologiques, qui offriront des garanties tant pour le progrès humain que pour la durabilité de ce développement.
Selon des experts en la matière, cette proposition de règlement est essentielle à la première étape du programme européen sur le changement climatique (PECC) et vise à établir un cadre législatif pour la réduction des émissions d’hydrofluorocarbures (HFC), de perfluorocarbures (PFC) et d’hexafluorure de soufre (SF6), qui sont de puissants gaz à effet de serre couverts par le protocole de Kyoto.
À l’heure actuelle, les gaz fluorés représentent 2% du total des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. Néanmoins, leur potentiel de réchauffement planétaire est considérable, car nombre d’entre eux possèdent une grande longévité atmosphérique (jusqu’à 15 ans). La proposition doit rendre possible la réduction des émissions de gaz fluorés d’ici 2010 conformément aux prévisions et permettre ensuite des réductions encore plus importantes.
Diverses études sont menées dans ce domaine et doivent naturellement bénéficier du soutien adéquat de l’Union européenne, et en particulier de son soutien financier, afin de remplir les obligations établies lors du sommet de Johannesburg en 2002: cohérence politique, gestion durable des ressources naturelles et promotion de méthodes de consommation…

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- En 1998, la Communauté européenne et ses quinze États membres ont signé ce que l’on a appelé la convention d’Århus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dont l’objectif principal était de permettre au public de s’intéresser mais également de s’impliquer dans les domaines qui touchent à l’environnement et de contribuer de façon active à la protection, à la préservation et à l’amélioration de l’état environnemental. La signature de la convention d’Århus requiert l’adoption de mesures juridiquement contraignantes pour les institutions et organes communautaires, ce qui est fait expressément par ce règlement en ce qui concerne les trois piliers de la convention: accès à l’information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement.
L’accès à une information de grande qualité (de préférence mise à disposition via des bases de données électroniques publiques) doit être considéré aujourd’hui comme une prérogative normale de la citoyenneté. Ce n’est qu’en établissant des règles pour cet accès que nous contribuerons efficacement à garantir un contrôle public dans un domaine qui concerne tout le monde - une véritable citoyenneté environnementale, comprenant un accès à la justice en matière d’environnement au niveau communautaire. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Cette proposition fait suite à deux autres initiatives - l’accès du public à l’information en matière d’environnement et la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement - visant à contribuer à la mise en œuvre de la convention d’Århus de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (ONU/CEE) sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement.
Le rapport du Parlement européen contient certains aspects dont je me réjouis, en particulier l’extension de la définition d’"entité qualifiée" (tout spécialement pour couvrir les autorités locales), la possibilité d’impliquer des organisations privées afin de, comme le dit le rapport, "répondre à la privatisation croissante de fonctions traditionnellement publiques" ou les garanties de participation d’organismes qui n’ont pas la capacité financière d’assumer les coûts.
Il s’agit d’un instrument de dernier recours, qui pourrait contribuer à renforcer l’action entreprise par des communautés pour protéger leurs conditions de vie et l’environnement dans lequel elles vivent. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Ce rapport doit être considéré dans le contexte du paquet important sur l’"environnement" et, plus précisément, sur l’intégration de la convention d’Århus sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement (3 piliers) dans le système juridique de l’Union européenne. Il vise également à pallier diverses carences dans le suivi de la mise en œuvre de la législation environnementale.
La directive proposée aujourd’hui établit des conditions minimales d’accès aux procédures civiles et pénales en matière d’environnement et définit explicitement les critères capables de garantir une meilleure transposition du droit de l’environnement avec un impact minimal. Comme je l’ai dit, spécifiquement dans mon explication de vote sur le rapport Korhola, un contrôle public efficace est nécessaire dans un domaine qui nous concerne tous - un véritable "contrôle des citoyens" pour protéger notre patrimoine environnemental. Cette proposition officialise les termes dans lesquels ce contrôle pourrait s’exercer de manière démocratique.
Néanmoins, je me suis abstenu lors du vote final, car le rapport ne définit pas clairement sa position sur la convention, qui a déjà été signée par les États membres, ce qui m’a poussé à émettre certaines réserves. 

Caudron (GUE/NGL ),
   .- Je me félicite de cette proposition de la Commission européenne. En effet, jusqu’à présent, il n’existait aucune législation spécifique s’appliquant à l’industrie extractive. On avait recours aux directives existantes, notamment la directive-cadre sur les déchets et la directive sur la mise en décharge des déchets. Mais cela n’était pas vraiment satisfaisant et l’était d’autant moins que l’industrie extractive produit de grandes quantités de déchets. On imagine bien le cortège d’effets néfastes sur l’environnement que peut engendrer une mauvaise gestion. Il était donc plus que temps de réglementer les activités et de satisfaire les besoins spécifiques du secteur.
De manière générale, l’industrie extractive accueille avec bienveillance cette proposition. Je sais que quelques divergences sont apparues quant à la catégorisation des déchets. Le plus important c’est d’établir des critères permettant de déterminer quels sont les déchets dangereux et ceux qui ne le sont pas. Il est également important de se tourner vers l’avenir et d’encourager la recherche visant à permettre une production plus durable, une production de déchets réduite. Je soutiens par ailleurs la mise en place d’une garantie financière qui permettra la remise en état des sites après fermeture. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- À la suite de la communication de la Commission qui traitait, entre autres, de la gestion des déchets miniers, et étant donné les caractéristiques spécifiques des mines et les disparités considérables entre les sous-secteurs de l’industrie extractive, un travail de réévaluation de la politique environnementale communautaire a été entrepris, à la lumière des récents accidents miniers, comme celui de Baie Mare, en Roumanie, et d’Aznacollar, en Espagne.
Je soutiens naturellement cette proposition, car elle fixe des prescriptions minimales visant à améliorer la gestion des déchets de l’industrie extractive et couvrant, pour être spécifique, les risques environnementaux et humains liés aux opérations de traitement et d’élimination des déchets.
En outre, la forme de récupération des déchets préconisée par la proposition vise à préserver les ressources tout en allégeant la pression exercée sur l’exploitation des ressources naturelles.
Les dispositions de la directive cherchent, dès lors, à couvrir les secteurs qui présentent des risques sérieux pour l’environnement et la santé ou qui présentent des risques potentiels d’accidents graves. Voilà pourquoi elles accordent une attention particulière aux aspects structurels d’un politique environnementale qui, comme le propose l’Union européenne, devrait être durable.
Enfin, je souligne l’introduction de certains amendements importants destinés à défendre les intérêts de petites carrières qui doivent répondre aux exigences de la directive.
J’ai voté en faveur du rapport. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Afin de respecter ses engagements internationaux, l’Union européenne doit approuver officiellement une décision relative à la conclusion de la convention d’Århus.
L’objectif de la convention adoptée lors de la conférence ministérielle "Un environnement pour l’Europe", qui s’est déroulée le 25 juin 1998 à Århus, au Danemark, est de faciliter l’accès à l’information en matière d’environnement et d’améliorer la participation du public aux décisions qui pourraient avoir des conséquences pour l’environnement, ce à quoi nous pouvons ajouter un "troisième pilier": l’accès à la justice en matière d’environnement.
La déclaration de Stockholm sur l’environnement humain, du 16 juin 1972, affirme que chacun a le droit de vivre "dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être" (…). Dans le traité de Maastricht lui-même, l’Union s’est engagée à prendre en considération la protection de l’environnement dans toutes ses politiques.
Cette mesure est donc conforme à l’article 175, paragraphe 4, du traité CE, qui stipule explicitement que les États membres doivent assurer l’exécution de la politique en matière d’environnement, ce qui constitue également une autre avancée importante vers la durabilité souhaitée du développement dans l’UE. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Cette proposition de règlement sur le système européen de navigation par satellite suggère de créer une structure de gestion pour ce système qui soit aussi efficace et fiable que possible. La Commission propose donc de créer deux organes: une autorité de surveillance et un centre pour la sécurité et la sûreté. L’autorité de surveillance proposée serait un organisme de la Commission. En tant que propriétaire de l’infrastructure Galileo, la Commission serait également chargée du contrôle du système de radionavigation par satellite. Pour sa part, le centre pour la sécurité et la sûreté devrait assurer la sécurité opérationnelle et extérieure du système.
Je suis d’accord avec les suggestions du rapporteur selon lesquelles le savoir-faire acquis par des structures existantes devrait être incorporé dans les institutions qui doivent être créées, tout particulièrement en transférant les connaissances de l’Agence spatiale européenne (une organisation qui a été étroitement impliquée dans ce programme) à l’autorité de surveillance.
Je partage également la préoccupation du rapporteur à trouver un équilibre entre l’indépendance de l’autorité de surveillance et la transparence de ses procédures de nomination. Je suis d’accord, en particulier, avec la déclaration selon laquelle un rapport annuel de son directeur au Parlement européen ne permettrait pas, à lui seul, de garantir cette transparence.
J’ai donc voté pour le rapport. 

Coelho (PPE-DE ),
   .- Je soutiens cette mesure, car elle constitue une avancée dans l’établissement d’un système de coopération judiciaire et de police, qui est nécessaire pour réaliser l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Cette décision-cadre est destinée à remplacer la simple coopération dans les affaires pénales, en mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle. Elle doit, par conséquent, permettre une coopération plus rapide et efficace et, en même temps, rendre le mandat d’arrêt européen plus efficace. Elle permettra l’émission d’un mandat européen d’obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, à condition que ces éléments de preuve soient déjà disponibles dans l’État membre d’exécution.
Cependant, des mesures telles que le mandat d’arrêt européen et le mandat européen d’obtention de preuves ne seront efficaces que si elles sont mises en œuvre par tous les États membres. Nous ne pouvons donc que regretter le fait que la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen n’ait pas été mise en œuvre dans toute l’UE au 1er janvier 2004. Seuls huit États membres l’ont mise en œuvre.
Par conséquent, je me réjouis du fait que le dernier Conseil européen ait fixé à juin le délai pour la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre le terrorisme qui ont déjà été adoptées, y compris le mandat d’arrêt européen. J’espère que cette fois, les mesures fixées après le 11 septembre 2001 seront enfin transposées et mises en œuvre. Tout dépend de la volonté politique et cette volonté politique semble exister! 
Crowley (UEN ),
   .- À l’instar d’autres députés de cette Assemblée, je comprends très bien le désir de voir émerger une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires dans tous les États membres. Je souhaite tout particulièrement voir apparaître une reconnaissance mutuelle et un respect des décisions et des processus judiciaires. Depuis le sommet de Tampere, et à la suite des atrocités du 11 septembre et du 11 mars aux États-Unis et à Madrid, il existe un désir compréhensible d’agir contre les criminels et terroristes présumés.
Toutes ces initiatives doivent toutefois être fondées sur le principe de protection des droits civiques et des libertés fondamentales. Je suis très inquiet que ces protections de base ne soient pas suffisamment garanties dans cette proposition actuelle.
J’émets un certain nombre d’inquiétudes, notamment un doute important quant aux bases juridiques; de graves questions concernant l’absence de protection et de garanties, surtout l’utilisation de mesures de surveillance et de méthodes coercitives; l’autorisation d’utiliser des preuves qui ne seraient pas admises par une cour irlandaise; la sape de la protection des personnes mises en cause prévue par la constitution irlandaise; l’autorisation de l’auto-incrimination.
Le Parlement ne dispose pas de pouvoirs législatifs dans le domaine du droit pénal, dont il vaut mieux décider au niveau national. Pour ces raisons, et bien d’autres, j’ai voté contre le rapport. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Il est regrettable que le PE n’ait pas suivi l’avis de sa commission juridique et du marché intérieur et n’ait pas rejeté cette initiative de la Commission européenne.
Cette proposition s’inscrit dans l’approche fédéraliste, qui vise à soustraire des pouvoirs fondamentaux aux États membres, pouvoirs qui sont au cœur de leur souveraineté. Cela mettrait en péril les droits, les garanties et les libertés de leurs citoyens.
Le mandat européen d’obtention de preuves est un "parent" du mandat d’arrêt européen, qui a été approuvé, souvenons-nous, sous prétexte de "lutter contre le terrorisme".
Comme cela a été dit, l’objectif essentiel de la Commission est de remplacer les mécanismes actuels d’entraide judiciaire, basés sur des conventions internationales, par un système de reconnaissance mutuelle, exigeant qu’un jugement rendu dans un État membre soit reconnu directement, sans devoir le convertir en jugement national.
Comme cela a été souligné, le processus progresse sans qu’aucune garantie ne soit offerte pour protéger les droits de citoyens de chaque État car, si la perspective de coopération entre États est mise en péril, les garanties qui sont protégées à ce niveau sont également en danger.
Il convient également de regretter le rejet d’amendements visant à garantir le respect des droits, des garanties et des libertés consacrés dans le cadre de la souveraineté de chaque peuple dans chaque État. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Le rapport faire référence à une proposition visant à permettre à un État membre d’émettre un mandat européen d’obtention de preuves pouvant être exécuté dans d’autres États membres. En d’autres termes, le mandat européen d’obtention de preuves est une décision judiciaire émise dans un État membre dans le but spécifique de recueillir des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales et pouvant être exécutée sur le territoire d’un autre État membre sans devoir être convertie en décision judiciaire dans l’État membre concerné.
Sous la forme proposée, le mandat européen d’obtention de preuves rendra possible la collecte de preuves qui sont déjà disponibles dans l’État d’exécution. Il ne peut toutefois pas être utilisé pour engager des actions ou pour demander des enquêtes, telles que des interrogatoires, des auditions, des interceptions de communication, le contrôle ou la surveillance de personnes, etc.
Dans l’ensemble, je me réjouis du rapport dans la mesure où il aborde le sujet du mandat européen d’obtention de preuves. Toutefois, je ne me réjouis pas des références aux garanties procédurales dans les amendements 5 et 7. Ce rapport concerne le mandat européen d’obtention de preuves et, étant donné que ce document n’est pas le lieu approprié pour soulever la question des garanties procédurales, je n’ai d’autre choix que de voter contre. 
Turco (NI ),
   .- Les députés radicaux de la Liste Bonino estiment que la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d’obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales est prématurée. Comme pour le mandat d’arrêt européen, nous pensons simplement que nous ne pouvons continuer à intégrer le droit pénal et à appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des mesures et décisions pénales entre les États membres sans renforcer simultanément les garanties et voies de recours en Europe.
La Commission avait promis de soumettre une décision-cadre sur la garantie des droits des suspects et personnes mises en cause dans l’Union européenne, décision demandée à plusieurs reprises par le Parlement. Mais cette proposition est actuellement bloquée. Vu la situation, nous aurions aimé que le Parlement rejette la proposition en question ou conditionne son entrée en vigueur à l’approbation de la décision-cadre sur les garanties, afin d’assurer le respect total des garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales, qui sont fondamentales à la protection effective des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Europe. 

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Nous avons évidemment voté contre cette initiative du gouvernement italien visant à organiser des charters communs à plusieurs pays européens pour reconduire des "ressortissants illégaux" dans leurs pays d’origine, non seulement parce que la brutalité de cette initiative donne effectivement de l’Union européenne une image d’"Europe forteresse", mais aussi et surtout parce que nous dénonçons la réalité même de cette Europe forteresse entourée de barbelés et dont on met dehors les migrants indésirables.
Nous sommes pour une Europe où disparaîtrait tout obstacle à la circulation et au séjour à l’intérieur et qui serait également ouverte et accueillante vers l’extérieur. Cela impliquerait entre autres l’octroi de papiers officiels dans toute l’Union européenne à ceux qui en sont privés. 
Boudjenah (GUE/NGL ),
   .- L’initiative du gouvernement italien vise à organiser des charters européens pour expulser "en masse" des ressortissants de pays tiers. Le Conseil européen l’a approuvée avant même l’avis du Parlement. La Commission a quant à elle annoncé 30 millions d’euros: ce procédé est inadmissible. Cependant, c’est bien sur le fond qu’il faut rejeter cette initiative, comme l’ont réclamé à juste titre des centaines d’organisations et des milliers de citoyens européens.
L’aspect discriminatoire, humiliant et dégradant de ce mode de renvoi trahit la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux. Plus largement, une politique ultrasécuritaire et répressive en matière d’immigration est un danger pour les migrants, pour les relations entre les peuples et pour l’Europe elle-même. Nous ne pouvons pas fermer nos portes et nos yeux au monde qui nous entoure, comme l’a rappelé ici encore Kofi Annan. Au contraire, l’Europe doit s’ouvrir à ceux qui sont prêts à tout pour fuir la guerre, la pauvreté, la mort parfois. Le besoin en Europe d’une politique commune ambitieuse, humaine et solidaire implique à l’opposé que les migrants soient considérés comme acteurs du développement. Pour cela, il y a urgence à abandonner "l’Europe forteresse" et à mettre des moyens financiers suffisants au service d’une vraie coopération et d’un développement mutuellement avantageux. 
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   .- Nous avons rejeté le texte d’initiative de la République italienne sur les "charters européens", condamnés par la Convention européenne des droits de l’homme et appelés pudiquement vols communs. Nous sommes scandalisés par l’acharnement dont fait preuve l’Union européenne (UE) en général et certains de ses États membres, comme la France, l’Allemagne et l’Italie, à vouloir mettre en place à tout prix un dispositif visant à rationaliser, par l’organisation de vols communs, les opérations d’éloignement des ressortissants. Nous trouvons scandaleux l’idée de financer ce type d’opération à hauteur de 30 millions d’euros, comme le proposent la Commission et le Conseil. Cette politique de l’Europe forteresse ne mène qu’à la honte.
Nous aimerions plutôt que le même acharnement, que les mêmes efforts soient consacrés à la lutte contre le chômage, les inégalités et la pauvreté dans l’UE. Mais cela ne semble pas être la priorité des Quinze. Ils préfèrent flatter les tendances populistes et xénophobes de l’électorat en désignant les immigrés comme le problème numéro 1 de nos sociétés.
Au contraire, dans ce contexte, nous continuons à réaffirmer avec les associations de défense des droits de l’homme et de lutte contre le racisme la nécessité d’une autre politique d’immigration en Europe, une politique basée sur l’ouverture des frontières, le respect du droit d’asile et l’égalité des droits. 

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .Que l’on développe la formation professionnelle en l’harmonisant à l’échelle européenne, pourquoi pas? À condition cependant que, dans cette formation professionnelle, intervienne une large part de culture générale, d’apprentissage de langues, etc., ce qui implique d’écarter le grand patronat de la direction, de la gestion et même de l’inspiration de cette formation. Sinon on fabriquera simplement de la main-d’œuvre en fonction des besoins changeants des patrons, et non pas en fonction de l’intérêt des jeunes. 
De Rossa (PSE ),
   .- Je me réjouis de soutenir ce rapport qui reconnaît que les réalisations du Cedefop à ce jour attestent sa capacité à contribuer utilement au développement de la politique communautaire de formation professionnelle.
L’agence, créée en 1975, fournit d’excellents services à la Commission européenne, aux États membres de l’Union européenne et aux partenaires sociaux, ainsi qu’aux pays associés que sont la Norvège et l’Islande. Le Cedefop fournit aux responsables politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations en vue de promouvoir une meilleure perception de l’évolution de la formation professionnelle et de leur permettre ainsi de prendre des décisions avisées concernant des actions futures.
Je crois que les amendements déposés amélioreront l’efficacité des procédures administratives du Cedefop et je me réjouis particulièrement de constater qu’ils donneront lieu à une représentation équilibrée des hommes et des femmes en faisant en sorte que cet aspect soit pris en considération d’un bout à l’autre de la procédure de nomination et d’élection. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   .- Comme l’ont montré les évaluations externes successives, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), une agence de l’UE créée en 1975, a, au fil des ans, apporté une contribution vitale au développement de la politique de formation professionnelle de la Communauté.
La composition tripartite de son conseil d’administration se reflète dans la participation de représentants des gouvernements, d’organisations d’employeurs et d’organisations de travailleurs, la Commission étant le quatrième participant au conseil, ce qui donne davantage de légitimité à ses avis et lui permet de prendre des décisions plus avisées et plus efficaces sur le terrain.
Les amendements proposés au règlement de base du Cedefop visent à accroître sa capacité à réagir en vue du prochain élargissement et à fournir un cadre institutionnel plus efficace et plus flexible.
Je salue vivement le fait que tous les partenaires sociaux seront associés à des consultations sur un projet social qui permettra d’accroître les qualifications professionnelles et l’emploi, ce qui débouchera à son tour sur une meilleure qualité de travail. À cette fin, j’ai le sentiment que l’accent doit être placé davantage sur l’information des citoyens européens quant au travail de cette agence et d’autres afin de les sensibiliser à l’enrichissement tant personnel que collectif pouvant être tiré de qualifications professionnelles continues. 

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   . - La délégation du parti modéré a choisi de s’abstenir lors du vote sur la question susmentionnée.
La lutte contre le terrorisme et la protection de la vie privée ne sont pas contradictoires. Une lutte étendue et efficace contre le terrorisme requiert le respect des droits fondamentaux.
Les exigences des États-Unis placent les compagnies aériennes dans une situation impossible, car elles sont contraires aux règles de l’UE en matière de protection de la vie privée ou entravent le transport aérien. La Commission a tenté de trouver une solution de manière exemplaire. Dès lors, nous ne soutenons pas la demande contenue dans la résolution afin que la Commission retire son projet. Ce dernier représente une amélioration par rapport à la situation actuelle, mais contient de graves lacunes.
Les commissaires chargés de la protection des données dans les États membres et dans l’UE, réunis au sein du comité de l’article 29, signalent le manque préoccupant de protection des données. Le projet doit faire l’objet d’une révision juridique détaillée et, par conséquent, nous souhaitons qu’il soit examiné par la Cour de justice des Communautés européennes. Il est nécessaire de passer rapidement du système "PULL" au système "PUSH" afin de remédier au manque de protection des données. Pour aboutir à un accord satisfaisant, il est nécessaire que les passagers soient informés des données transférées aux autorités américaines et puissent choisir dans la pratique de donner leur accord volontaire pour un tel transfert de données personnelles et financières, ainsi qu’examiner les données enregistrées. 
Atkins, Callanan, Dover, Hannan, Kirkhope et Stockton (PPE-DE ),
   .- Les députés conservateurs soutiennent pleinement la lutte contre le terrorisme et tous les moyens qui peuvent être déployés à cet effet.
Nous sommes conscients du fait que d’importantes négociations se sont déroulées entre la Commission européenne et les autorités américaines au sujet des informations sur les passagers. Nous sommes convaincus que l’accord qui a été conclu trouve le juste équilibre entre la vie privée et les moyens de protection de notre vie et de nos libertés.
Bien que nous comprenions que les passagers puissent trouver cela gênant par moments, les événements récents ont démontré que nous devons tous rester attentifs et vigilants. Nous menons cette lutte tous ensemble. 
Berthu (NI ),
   .- En désavouant la Commission, qui avait négocié avec les États-Unis un accord permettant à ceux-ci de consulter, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les "dossiers passagers" des compagnies aériennes assurant des vols transatlantiques, le Parlement européen a pris une décision doublement critiquable.
D’une part, il ne peut que désorienter nos partenaires en les faisant douter de notre volonté de combattre vraiment le terrorisme, alors même que le Conseil européen venait d’adopter, vendredi dernier, une déclaration apparemment très résolue à mener ce combat. D’autre part, il surévalue la sensibilité du problème des "dossiers passagers", car ces données ne sont guère confidentielles, surtout à l’égard d’autorités de police chargées de préserver la vie de ces passagers eux-mêmes.
Cette fausse manœuvre du Parlement européen est imputable au désir qui l’anime de se gonfler d’importance et de se donner une image de défenseur des libertés, peut-être aussi à un peu de démagogie antiaméricaine, et enfin aux provocations de la Commission, qui a visiblement outrepassé ses compétences d’exécution. Pour couronner le tout, les Parlements nationaux ont été complètement tenus à l’écart. Sur un sujet qui au départ paraissait simple, c’est un beau gâchis. 
Cappato (NI ),
   - Les membres radicaux de la liste Bonino saluent vivement l’adoption par le Parlement européen de la résolution préparée par Mme Boogerd-Quaak sur le transfert de données concernant les passagers aux autorités américaines. En effet, la résolution estime que la décision de la Commission est inappropriée, décision qui considérait comme "adéquat" le système américain réglementant la protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données concernant les passagers collectées sur le territoire européen. La résolution affirme également que la Commission a outrepassé ses pouvoirs et lui demande de retirer sa décision. En outre, elle établit que le Parlement pourrait décider de demander l’avis de la Cour de justice concernant la légalité du projet d’accord international avec les États-Unis. Nous pensons qu’aujourd’hui, en dépit des pressions considérables exercées par la Commission, les gouvernements nationaux et les États-Unis, le Parlement européen a accepté courageusement et pleinement son rôle de représentant des citoyens européens et de défenseur de leurs droits et libertés, de la démocratie et de l’État de droit. 
De Rossa (PSE ),
   .- J’ai voté en faveur des conditions de cet accord, qui empêcherait le transfert d’une quantité inacceptable de données personnelles des passagers aériens aux autorités américaines.
Bien que je respecte totalement la nécessité de disposer du niveau de vigilance le plus élevé possible contre le terrorisme, les terroristes auront gagné si nous sacrifions les libertés civiques et les droits de l’homme sous prétexte de garantir la sécurité.
Le projet d’accord actuel autorise un transfert excessif de données personnelles: il permet également un accès illimité à ces données, ainsi que la rétention de celles-ci. Il refuse également aux passagers le droit de corriger des données incorrectes ou le droit d’appel devant une autorité indépendante si on leur interdit l’entrée aux États-Unis.
Je suis extrêmement déçu que l’Irlande ait voté en faveur de cet accord, donnant dès lors le feu vert aux intrusions injustifiées dans la vie privée des passagers irlandais.
La Commission doit modifier le texte de son projet d’accord afin de garantir le respect des droits de protection des données des citoyens européens. Les passagers irlandais et européens méritent de savoir que leurs libertés civiques fondamentales ne seront pas sacrifiées sur l’autel de la lutte contre le terrorisme. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   En décembre 2003, la Commission, allant au-delà de ses compétences, a conclu un accord avec les États-Unis sur la transmission des données relatives aux passagers aériens. Ce n’est que par la suite qu’elle a présenté son projet de décision au Conseil et au Parlement.
Comme nous l’avons déclaré précédemment, nous sommes fermement opposés à cet accord.
Sous le prétexte de la "lutte contre le terrorisme", des données personnelles devraient être transmises aux États-Unis, couvrant 34 domaines - y compris les numéros de téléphone, les détails relatifs aux cartes de crédit, les opinions politiques, le contexte familial, les convictions religieuses et l’état de santé -, sans aucune garantie et sans aucun contrôle efficace. Cette situation montre bien la manière dont on utilise ce que l’on appelle "la lutte contre le terrorisme" pour saper les droits, libertés et garanties des citoyens.
Comme nous l’avons affirmé précédemment, il s’agit d’un accord inacceptable et illégal qui enfreint la directive européenne relative à la protection des données. À l’heure actuelle, ce sont les différents États qui ont la responsabilité de garantir la protection des citoyens en ce qui concerne les données de base sur les passagers aériens. Or, cet accord tente d’enlever à ces États individuels toute possibilité de bloquer efficacement des transferts afin de protéger les droits des citoyens.
Par conséquent, nous sommes d’accord avec l’idée générale exprimée dans cette résolution, en particulier lorsqu’elle demande à la Commission de bloquer le système actuel de transmission des données aux États-Unis et de retirer sa proposition de décision. 
Κorakas (GUE/NGL ),
    La résolution reconnaît que, comme le parti communiste de Grèce l’a dénoncé, l’Union européenne, qui s’est proclamée gardienne des droits fondamentaux, permet une violation patente de la protection de la vie privée en transmettant des données personnelles sensibles de ses compagnies aériennes aux États-Unis. De même, elle note que la Commission et les autorités nationales enfreignent le droit, car elles n’ont pas encore mis en marche les procédures juridiques visant à empêcher les compagnies aériennes de transmettre ces informations. Elle demande également à la Commission de retirer son projet de décision, qui soumet en fait l’UE aux exigences présentées par les Américains il y quelques mois à la suite de consultations.
Toutefois, dans ses conclusions, la résolution, au lieu de proposer un interdiction pure et simple de la transmission de données personnelles, considère qu’il existe un vide législatif et propose la conclusion d’un accord avec les États-Unis prévoyant la transmission d’une quantité moindre de données, une période de rétention plus courte et le droit, pour les personnes dont les données ont été collectées, de prendre des mesures pour corriger les informations figurant dans leur dossier. Dans l’avenir immédiat, elle demande l’accord des passagers pour la transmission de 39 informations. Tout refus impliquerait évidemment l’interdiction d’entrer sur le territoire américain.
Indépendamment des intentions de ses auteurs, cette résolution prouve une fois encore que le Parlement européen accepte les conditions posées par les États-Unis, comme un shérif adjoint.
C’est pourquoi les députés européens du parti communiste de Grèce se sont abstenus lors du vote. 
Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR ),
   . -La lutte contre le terrorisme est cruciale pour notre sécurité et bénéficie de tout notre soutien. Elle doit être menée au niveau mondial et de manière préventive, mais doit toujours être mise en balance avec le respect de la vie privée des citoyens.
Le Parlement européen s’est prononcé aujourd’hui sur un accord entre l’UE et les États-Unis concernant la transmission au Bureau américain des douanes et de la protection des frontières de données sélectionnées sans base claire dans des listes de passagers dressées à des fins commerciales.
Nous nous opposons notamment à la quantité de données contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) à laquelle les États-Unis veulent avoir accès, au nombre d’organes y ayant accès, à l’utilisation prévue des données, à l’impossibilité de faire appel pour les personnes à qui l’entrée sur le territoire américain a été refusée en raison de données du PNR et à l’accès direct, pour les États-Unis, aux données sans demande préalable.
Actuellement, il n’existe dans l’UE aucune base juridique permettant l’utilisation de données commerciales de PNR pour la protection de la sécurité publique. Dès lors, nous proposons plutôt l’élaboration d’un réel accord international entre l’UE et les États-Unis stipulant clairement les objectifs visés, les données collectées, les garanties offertes et les responsabilités engagées.
Sous sa forme actuelle, l’accord menace l’État de droit. Dès lors, nous soutenons le rapport de Mme Boogerd-Quaak et nous votons contre cet accord avec les États-Unis. 
Sacrédeus et Wijkman (PPE-DE ),
   . - Le terrorisme est l’un des pires fléaux de notre époque et nous devons le combattre vigoureusement et efficacement au niveau tant national qu’international. Afin d’être efficace, la coopération internationale en vue de lutter contre le terrorisme doit s’étendre aux données personnelles, notamment dans le cas du transport aérien.
Nous sommes en faveur de la collecte des données relatives aux passagers aériens et de leur transmission aux autorités américaines, mais cela doit se faire sur la base de règles juridiques claires (aux États-Unis et en Europe), cela doit être proportionnel à l’objectif et des dispositions claires doivent préciser le type de données collectées. Cela ne doit pas avoir lieu automatiquement (système "PULL"). Il est nécessaire de stipuler clairement quelles autorités ont accès aux données et pendant combien de temps les données peuvent être retenues. Les responsabilités des compagnies aériennes envers les passagers doivent être précisées, et les passagers doivent avoir la possibilité de faire appel devant une autorité indépendante.
Il est regrettable que les données personnelles des passagers européens soient transmises aux États-Unis sans base juridique, car cela constitue une violation de la protection de la vie privée. Ces irrégularités doivent être corrigées. La Commission devrait donc retirer son projet et présenter une nouvelle proposition législative prenant les points susmentionnés en considération. Seule une législation de ce type pourra concilier lutte contre le terrorisme et respect de la vie privée et des droits fondamentaux.
Nous avons voté en faveur des points 1 et 10 de la résolution (qui ont été adoptés par 226 voix contre 203 et 233 voix contre 207 respectivement) ainsi que pour la résolution dans son ensemble (qui a été adoptée par 229 voix contre 202 et 19 abstentions). 

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
   . - À nos yeux, les limites en matière de santé publique devraient, dans la mesure du possible, être établies au niveau national ou local lorsque les individus ne peuvent pas prendre de décision eux-mêmes.
Nous, les modérés, avons voté contre le rapport susmentionné, car nous estimons que les questions relatives à l’environnement local - en l’occurrence, l’environnement intérieur et le tabagisme passif, par exemple - ne devraient pas être traitées au niveau de l’UE.
Le principe de subsidiarité devrait également s’appliquer aux décisions relatives à la protection des ressources locales en eau. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .L’initiative de la Commission et le rapport correspondant du Parlement soulèvent de nombreuses questions.
Nous saluons les efforts visant à mieux comprendre les menaces que l’environnement fait peser sur la santé, à identifier les contraintes d’origine environnementale qui existent dans l’UE et à prévoir des actions politiques pour faire face aux défis qui se présentent.
Cependant, je me demande s’il ne serait pas préférable que nous évaluions l’impact des politiques menées actuellement au niveau de l’UE et que nous fournissions des données en la matière. Je pense par exemple aux effets de la politique agricole commune sur les grandes entreprises agricoles, aux politiques de libéralisation qui encouragent la privatisation de services publics essentiels, tels que l’accès à l’eau, les ciblant entièrement sur les bénéfices (pour une minorité), ou à la réduction des objectifs de Kyoto par l’établissement d’un marché des émissions polluantes, la priorité étant accordée aux intérêts des grandes entreprises. Et il existe de nombreux autres exemples. Dès lors, il est dommage que le rapport fasse brièvement référence à la nécessité d’une "approche intersectorielle".
Le rapport met également l’accent sur la nécessité d’appliquer le principe de précaution lorsque la recherche scientifique ne fournit pas de conclusions, mais qu’il existe une menace potentiellement grave ou irréversible pesant sur la santé et l’environnement, en particulier dans le contexte du débat sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   La stratégie qui nous est présentée vise à réduire les maladies causées par des facteurs environnementaux. En effet, un rapport récent de l’Agence européenne pour l’environnement à ce sujet a révélé que, dans les grandes villes européennes, quelque 60 000 décès par an pouvaient être liés à une exposition prolongée à la pollution de l’air. Les risques sont plus marqués chez les enfants que chez les adultes.
Conformément à la stratégie européenne dans les domaines de l’environnement et de la santé proposée par la Commission, le Conseil a approuvé une série de conclusions qui devront être mises en œuvre dans le cadre de la stratégie SCALE. Entre 2004 et 2010, SCALE se concentrera sur les quatre grands problèmes de santé publique - les maladies respiratoires, l’asthme et les allergies des enfants; les problèmes de développement neurologique; les cancers des enfants; les effets perturbateurs du système endocrinien - et sur ses trois objectifs fondamentaux, à savoir réduire au niveau de l’UE les contraintes que les facteurs environnementaux font peser sur la santé, identifier et prévenir les nouvelles menaces sanitaires dues à des facteurs environnementaux, et renforcer la capacité de l’UE à légiférer dans ce domaine.
Dès lors, l’intention de la Commission est d’établir un système européen intégré pouvant contrôler les domaines de l’environnement et de la santé et intervenir si nécessaire. Cela créera des synergies et facilitera l’échange de données et de pratiques de travail, afin d’aboutir à une meilleure compréhension….
Le Président.
   - Ceci met fin aux votes.

Le Président.
   - Avant de reprendre les travaux prévus à l’ordre du jour de cette Assemblée, je tiens à saisir cette occasion pour répondre, devant la plénière, à l’invitation lancée plus tôt dans la journée en mon absence, alors que j’étais à la conférence de presse avec la présidence irlandaise et le président Prodi afin de commenter, au nom de ce Parlement, certaines questions qui font actuellement l’objet d’une attention médiatique importante dans certains États membres.
En tant que président de ce Parlement, j’ai un double devoir: j’ai, et nous avons, un devoir de responsabilité envers notre électorat et l’opinion publique; et j’ai un devoir d’impartialité envers cette Assemblée. J’ai l’intention de m’acquitter de mon mieux de ces deux devoirs.
Ces derniers jours et ces dernières semaines, il a régné un climat enfiévré généré par la presse populaire, notamment, mais pas uniquement, en Allemagne. Je souhaite tout d’abord faire une remarque générale. En tant que président de ce Parlement, je refuse d’accepter que nous, les députés élus de cette Assemblée, devions souffrir d’une sorte de culpabilité collective. Nous ne devrions pas être déclarés coupables parce que nous n’avons pas chacun prouvé notre innocence.
Je veux que cela soit clair, surtout pour certains quotidiens allemands qui ont mené cette campagne. Les médias allemands, plus que tout autre média en Europe, devraient savoir au fond d’eux-mêmes que la culpabilité collective ne peut être infligée à un peuple ou une institution.
Par votre intermédiaire, je veux offrir au monde la garantie la plus claire que nous réagirons à toute preuve ou allégation justifiée qui est portée à notre attention, mais celle-ci doit être fondée sur des preuves et pas sur des préjugés.
Permettez-moi de répéter ici aujourd’hui que l’exercice le plus considérable de réforme de ce Parlement - la tentative visant à nous offrir un statut qui a été si longue et qui a obtenu la majorité au sein de cette Assemblée - a échoué à cause des gouvernements et non de notre volonté. Laissons ceux qui nous ont laissé tomber assumer leurs responsabilités.
Permettez-moi de citer un cas spécifique. Il y a peu, une accusation anonyme a été portée à l’encontre de deux observateurs d’un pays adhérent. Cette accusation anonyme, comme tant d’autres accusations bien entendu, a d’abord vu le jour dans les médias. Lorsque nous en avons eu vent, nous avons décidé que dans la mesure où il s’agissait de contestations présumées de signatures bona fide de certains observateurs, nous inviterions un expert en graphologie extérieur, indépendant et agréé à émettre un avis.
Le rapport vient seulement de me parvenir à l’heure du déjeuner, par coïncidence. L’expert conclut que les 27 signatures soumises à l’analyse sont authentiques - c’est-à-dire écrites par la personne dont le nom apparaît à côté de la signature.
Laissez-moi clarifier immédiatement la situation. Sur la base des preuves fournies par un expert indépendant extérieur, il n’y a rien qui puisse justifier, dans ce cas particulier, une suspicion de fraude ou d’irrégularité prima facie. En effet, l’institution a sans doute un devoir particulier consistant à garantir qu’aucune suspicion résiduelle ne pèse sur les personnes en question.
Malheureusement, je ne peux que conclure, en l’occurrence, que ces affirmations, qui se sont révélées être sans fondement, ont été formulées dans l’intention de nuire.
En tant que président de cette Assemblée, je refuse de permettre que notre travail soit perturbé par des rumeurs ou des préjugés malveillants ou sans fondement, qu’ils proviennent de sources internes ou externes à ce Parlement.
Permettez-moi de dire pour ceux qui ne le savent pas - et je ne m’adresse pas à cette Assemblée, mais par votre intermédiaire à ceux qui pourraient suivre nos débats en ce moment - qu’il est d’usage dans ce Parlement de veiller à ce qu’un député signe pour chaque jour de présence. Cette signature peut se faire ici même lors de notre séance plénière ou lors des réunions de nos groupes ou des commissions. Elle peut se faire, si nous le souhaitons, dans un registre central.
Lorsqu’un député signe ce registre en séance plénière, il n’est pas pour autant obligé de passer le reste de la journée à siéger en plénière; il n’est pas non plus obligé de passer le reste de la journée à siéger dans un groupe, si le registre a été signé dans un groupe; il en va de même en commission. Il est encore moins obligé de passer toute la journée aux archives, si c’est là qu’il signe.
Exiger des signatures pour prouver la présence ne correspond pas à l’usage universel dans les parlements des États membres. Je tiens à souligner que nous exigeons plus à cet égard dans ce Parlement que dans bon nombre de parlements d’États de cette Union et dont la démocratie parlementaire constitue le noyau.
J’affirme à nos amis à l’intérieur et à l’extérieur de ce Parlement que si, au-delà de ce que je viens de dire, des preuves de fraude existent, produisez-les et nous nous en chargerons tout comme nous nous sommes chargés des preuves dont j’ai parlé précédemment.
Je souhaite que vous tous dans ce Parlement sachiez - et que le public sache par votre intermédiaire - que nous traiterons chaque cas sans crainte ni faveur. Mais chaque député bénéficiera de la présomption d’innocence tant que des preuves claires ne prouveront pas le contraire. Seules les preuves nous guideront. Les préjugés ne nous guideront pas et les quotidiens populaires n’écriront pas notre script.

(1)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0206/2004) de M. Baltas, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la demande d’adhésion à l’Union européenne présentée par la Croatie. 
Baltas (PSE ),
   . - Comme vous n’êtes pas sans le savoir, Monsieur le Président,la Croatie a déposé sa demande d’adhésion à l’Union européenne le 21 février 2003 et a rempli toutes les formalités et pris les responsabilités requises par une telle décision. La Commission rendra son avis sur cette candidature d’ici la fin du mois d’avril. Le Parlement européen, par le biais de mon rapport, a préparé une proposition de recommandation à l’intention du Conseil sur la demande d’adhésion de la Croatie conformément à l’article 49, paragraphe 1, du règlement, qui a été adoptée par la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Ce rapport a requis une attention particulière afin qu’il soit équilibré et son contenu bien étayé, et que l’initiative de recommandation au Conseil du Parlement européen soit dûment prise en considération par celui-ci et représente les avis et requêtes de toutes les parties de façon exemplaire. Je remercie mes honorables amis pour leur aide sur ce point.
Pour résumer, les principaux points de ce rapport auxquels la Croatie doit faire particulièrement attention sont les suivants: tout d’abord, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Nous prenons note des progrès réalisés en faveur d’une coopération avec le Tribunal international ainsi que des question toujours en suspens, en particulier maintenant que le général Gotovina vient d’être traduit devant la cour.
Deuxièmement, le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Le Parlement attache une grande importance au fait d’honorer cette promesse qu’il considère comme étant l’un des critères de base en vue de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Il exprime sa satisfaction quant à l’élection de représentants de la minorité au parlement, mais attend plus d’efforts pour garantir toutes les conditions préalables pour permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées, comme la protection juridique, le logement, la réconciliation et leur intégration aisée à la société croate, sans peur ni discrimination.
Troisièmement, des relations de bon voisinage et une bonne coopération régionale. L’amélioration des relations de bon voisinage et la coopération régionale sont en bonne voie et le rapport met l’accent sur le fait qu’il s’agit d’un prérequis fondamental au développement de la démocratie en Croatie même, de même qu’un exemple pour garantir la paix, la stabilité et le développement économique dans la région dans son ensemble.
Quatrièmement, le système judiciaire et l’infrastructure administrative. Nous notons les réformes et les ajustements du système judiciaire opérés en vue de les aligner sur ceux qui prévalent au sein de l’Union européenne, mais nous attendons une mise en œuvre exemplaire et une acceptation incontestable par les citoyens dans l’interprétation des lois, de même qu’une augmentation du pouvoir des juges. De même, une infrastructure administrative moderne est une condition pour la bonne gestion des ressources communautaires, tandis que l’on attend qu’une attention particulière soit portée au combat contre tous les cas de corruption et pour un service rapide aux citoyens.
Cinquièmement, le dialogue tripartite entre la Croatie, l’Italie et la Slovénie doit continuer dans le bon esprit qui l’entoure aujourd’hui de façon à ce que toutes les différences et questions en suspens soient réglées.
Sixièmement, la liberté d’expression et l’indépendance des media. La liberté d’expression et l’indépendance des media sont des prérequis fondamentaux du processus démocratique et aucune interférence dans la liberté d’expression sous la forme d’une intervention de l’État ne se justifie.
Septièmement, une économie de marché libre. Nous reconnaissons les progrès de la Croatie dans l’établissement d’un marché libre et notons ses réalisations, tant sur le plan de l’augmentation annuelle du produit national brut au cours des dernières années que dans la réduction du niveau d’inflation, qui s’approche de la moyenne de l’Union européenne.
Huitièmement, une nouvelle orientation gouvernementale et européenne. Nous saluons positivement la détermination du nouveau gouvernement à poursuivre les efforts du gouvernement précédent visant à adopter une orientation européenne. De même, nous apprécions particulièrement la volonté du nouveau gouvernement de continuer à promouvoir toutes les réformes nécessaires de façon à ce que la Croatie puisse avancer rapidement sur la voie de son objectif d’intégration à l’Union européenne, qui le souhaite également.
Nous appelons cette Assemblée à voter en faveur de ce rapport et de l’amendement proposé par le groupe du parti socialiste européen, que j’approuve.
Nielson,
   . - Monsieur le Président, la Commission se félicite vivement du rapport Baltas. Nous l’avons analysé avec beaucoup d’attention et d’intérêt, et je me réjouis de l’occasion qui m’est donnée de faire quelques commentaires de départ.
M. Baltas réalise une évaluation des questions politiques et économiques importantes telles que les droits des minorités, le retour des réfugiés, la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, la réforme du système judiciaire, la liberté des médias, la coopération régionale, les réformes économiques et structurelles - des questions qui sont des priorités à l’ordre du jour de chaque réunion avec les autorités croates. Bien que le rapport soit destiné au Conseil, la Commission s’y est particulièrement intéressée et souhaite profiter de cette occasion pour remercier M. Baltas et le Parlement européen pour cette évaluation intéressante de la Croatie.
À ce stade, la Commission est toujours en cours de préparation de son "Avis sur la demande d’adhésion de la Croatie", que nous espérons adopter dans les semaines à venir. L’avis sur la demande de la Croatie est basé sur plus de 10 000 pages d’informations fournies par le gouvernement croate. Nous utilisons exactement les mêmes critères pour évaluer cette demande que ceux utilisés avec tous les anciens pays candidats. Comme dans tous les autres cas, les critères politiques joueront un rôle essentiel dans ce contexte, et la Croatie doit y satisfaire avant que des négociations ne puissent commencer.
Voilà pourquoi la Commission n’est pas en mesure aujourd’hui de commenter en détails tous les sujets mentionnés dans le rapport Baltas. Le Parlement recevra une copie de l’avis de la Commission lorsque celui-ci aura été adopté. Il contiendra notre analyse de la satisfaction de la Croatie aux critères de Copenhague ainsi que notre recommandation au Conseil quant à l’ouverture éventuelle des négociations d’adhésion.
L’Union européenne est une communauté basée sur une série de valeurs communes. Un pays doit prouver qu’il adhère à ces valeurs avant de pouvoir entamer des négociations d’adhésion. C’est pourquoi l’évaluation contenue dans l’avis de la Commission se concentrera sur le respect ou non par la Croatie de ces valeurs de démocratie, de respect de l’État de droit, des droits de l’homme et des droits des minorités, qui constituent les critères politiques pour l’adhésion à l’UE.
La Commission européenne reconnaît totalement les progrès réalisés ces dernières années par la Croatie. La situation politique est stable et les réalisations démocratiques ont été consolidées. La coopération régionale a été renforcée. La situation économique s’améliore; les perspectives de croissance sont bonnes et, plus généralement, les horizons économiques restent dégagés. La Croatie a déjà entamé un travail intensif afin d’aligner sa législation sur le droit européen.
Toutefois, il reste encore à évaluer avec prudence un certain nombre de questions importantes, qui sont actuellement suivies de près par la Commission: des questions telles que la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le retour des réfugiés, le respect des droits des minorités, la réforme du système judiciaire et la coopération régionale.
Les chances d’adhésion de la Croatie sont évidentes, tout comme le sont celles de tous les pays d’Europe du sud-est. Elle doit cependant satisfaire aux critères de Copenhague. Si elle les satisfait de manière claire et sans équivoque, elle peut s’attendre à progresser sur la voie d’une éventuelle adhésion à la famille européenne. 
Pack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il y a un an, la Croatie a déposé sa demande d’adhésion à l’Union européenne avec le soutien de tous ses partis politiques. Nous devrions nous souvenir que la Croatie aurait pu la rejoindre en même temps que la Slovénie le 1er mai si elle n’avait été aux prises avec les terribles années de guerre qu’elle et sa voisine, la Bosnie-et-Herzégovine, ont dû endurer et avec les quatre années d’occupation par les Serbes, d’un tiers de son territoire, qui se sont soldées par l’émergence d’une jeune démocratie indépendante qui a fait plusieurs faux pas. Au cours des cinq dernières années, la Croatie a pris des décisions claires en faveur de l’Europe et a créé les conditions pour la rejoindre. Je peux dire au commissaire qu’elle entretient des relations de bon voisinage et que la coopération régionale fonctionne. La modernisation de son économie est en cours et les données économiques nous donnent des raisons d’être optimistes. Je suis d’accord avec vous pour dire que les réformes judiciaires sont un peu à la traîne. Les capacités administratives pourraient également être améliorées. Cependant, tout ne peut pas se faire en un jour. La Croatie est sur le bon chemin et est résolument déterminée à poursuivre sur cette voie. Les objectifs du nouveau gouvernement incluent le retour des réfugiés et/ou la restitution des biens immobiliers. Ces objectifs ambitieux ont déjà fait l’objet d’un accord entre le gouvernement et la minorité serbe cette année.
Ce serait bien si l’Union européenne pouvait au moins convaincre la en Bosnie-Herzégovine de reprendre les réfugiés croates de Croatie. Ceci libérerait des logements pour les Serbes qui souhaitent revenir. Le manque de perspectives d’emploi, surtout dans les régions de Croatie où les Serbes vivaient, constitue un obstacle majeur à leur retour et j’espère que le programme CARDS sera utile à cet égard également.
La Croatie coopère bien avec La Haye, allant jusqu’à lui donner accès, l’année passée, aux archives du gouvernement. L’année dernière également, trois Croates accusés de crimes de guerre ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement en Croatie même. Il y a trois semaines, deux généraux ayant fait l’objet d’une nouvelle inculpation se sont rendus volontairement à La Haye. L’Europe ne devrait pas juger la coopération de la Croatie avec le tribunal international uniquement à la lueur du procès d’Ante Gotovina, membre de la légion française, qui aurait un passeport français, et peut se trouver à l’heure actuelle au soleil de Cannes ou de la Corse, voire ailleurs encore. Il ne se trouve pas en Croatie, sinon il aurait déjà été fait prisonnier. Prendre la Croatie en otage sur le procès Gotovina est injuste et ne fait pas honneur aux progrès indéniables qu’elle a réalisés.
Le rapport Baltas mentionne également les problèmes concernant la frontière entre la Croatie et la Slovénie. Je crois que ceux-ci sont en voie d’être résolus. Je souhaiterais simplement faire un commentaire sur l’annonce unilatérale faite au sujet de la zone de protection des pêcheries de l’Adriatique. C’était stupide. C’était parfaitement légal, mais je pense que le nouveau gouvernement essaie à juste titre de trouver une position plus juste dans sa coopération régionale avec la Slovénie et l’Italie. La façon dont la Commission appréhendera et évaluera les progrès de la Croatie enverra un signal à la région dans son ensemble. Chaque homme politique que j’ai rencontré en Bosnie-et-Herzégovine et en Serbie attend avec impatience le résultat. Nous serons alors en mesure de voir si les efforts immenses que nous leur demandons pour leurs nations en valent vraiment la peine. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par adresser mes remerciements les plus sincères à M. Baltas, le rapporteur, pour son rapport très équilibré. Le pays d’où je viens et ce groupe auquel j’appartiens sont tous les deux très bien disposés envers la Croatie, mais cela ne signifie pas que nous fermons un œil, voire les deux, sur sa capacité à intégrer l’Europe. Je souhaite simplement que la Commission réalise combien il est important pour la Croatie que nous donnions un avis positif, et je suis entièrement d’accord avec l’orateur précédent sur ce point. Cela signalerait également à tous ses voisins que la route pour l’Europe leur est aussi ouverte lorsqu’ils prendront - et à la condition qu’ils prennent - les mesures nécessaires pour intégrer l’Europe. Nous pouvons regretter qu’aucun autre pays des Balkans n’en ait fait autant.
Les problèmes sont-ils déjà résolus? Non, ils ne le sont pas. Bien que la Croatie ait plutôt des relations de bon voisinage, je crois qu’il subsiste quelques problèmes avec la Slovénie. Je suis très content que la Croatie ait non seulement des relations de bon voisinage avec la Bosnie-et-Herzégovine, mais également que l’ancien gouvernement et l’actuel aient tous deux montré que la Croatie est à présent intéressée par une Bosnie-et-Herzégovine commune et pas seulement par le bien-être de la population qui parle croate dans cette région.
En ce qui concerne la situation des criminels de guerre, je pense que la Croatie a fait beaucoup au cours des dernières années et des derniers mois afin de progresser dans ce domaine. Je pense que nous devons être justes et objectifs sur ce point également. J’ai parfois le sentiment que de nombreux pays qui ont eux-mêmes pris plus de temps pour réaliser et se confronter à leur propre passé en demandent beaucoup plus à la Croatie. La Croatie a néanmoins besoin de savoir qu’il s’agit d’une question cruciale et doit dès lors montrer toute sa volonté de coopérer en la matière.
En ce qui concerne le retour des réfugiés, ce point a toujours été très important dans les discussions avec les représentants croates et ici au Parlement européen. Je pense que la Croatie a besoin d’intensifier ses efforts pour ramener tous les réfugiés, et ceci inclut également des échanges avec ses pays limitrophes. Gardant cela à l’esprit, Monsieur le Président, je pense que nous devons accueillir favorablement le rapport Baltas. Gardant toujours cela à l’esprit, je demande à la Commission d’être très positive dans son approche de la Croatie. 
Väyrynen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs soutient l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. La Croatie servira ainsi d’exemple aux autres pays de la région des Balkans occidentaux désireux d’entrer dans l’Union. La Macédoine a déjà introduit une demande en ce sens. Le groupe ELDR soutient les efforts déployés par la Croatie en vue de préparer son adhésion à l’UE et de mener à bien les négociations d’adhésion. Simultanément, nous voudrions souligner que nous exigeons de la part de la Croatie une meilleure coopération avec le Tribunal de La Haye que celle assurée à ce jour.
Notre groupe demande un vote séparé sur le paragraphe 1, point q), qui demande aux États membres de ratifier l’Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Croatie. Certains États membres ont reporté la ratification de cet accord, en raison précisément de leur insatisfaction quant au degré de coopération offert par la Croatie au Tribunal de La Haye. Notre groupe estime qu’ils devraient être en mesure de déterminer eux-mêmes le moment auquel l’accord doit être ratifié.
L’adhésion de la Croatie marquera une nouvelle étape majeure dans l’élargissement de l’Union européenne. Lorsque la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie et les cinq pays de la région des Balkans occidentaux rejoindront l’Union européenne, le nombre d’États membres passera à 33. La Moldavie et l’Ukraine ont également entamé les premières démarches en direction de l’adhésion et ont été invitées à la conférence européenne. L’élargissement repose sur le principe selon lequel tous les pays européens qui remplissent les conditions d’adhésion peuvent devenir membres de l’Union. La nouvelle politique de voisinage de l’Europe élargie gagnera en importance à mesure que l’élargissement progressera. Le Parlement européen doit également s’impliquer davantage dans ces pays qu’il ne l’a fait jusqu’à présent. Par ailleurs, une Union qui s’élargit rapidement doit établir une différenciation au niveau interne, en instaurant un processus de coopération plus étroite. La différenciation interne et la politique de l’Europe élargie nous permettront de créer progressivement une Europe de cercles concentriques. Enfin, je voudrais remercier mon collègue Alexandros Baltas pour l’excellent travail qu’il a accompli à travers l’élaboration de ce rapport.
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, M. Baltas a soumis une recommandation très équilibrée au Conseil en ce qui concerne la demande d’adhésion de la Croatie à l’UE. Il mentionne en effet de façon assez catégorique les principaux points au sujet desquels l’UE nourrit des inquiétudes constantes, à savoir les relations de bon voisinage, la question des réfugiés et la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Le rapporteur n’a en outre pas perdu de vue les difficultés majeures rencontrées par Zagreb à propos de ces objectifs, ni les efforts consentis pour atteindre ces derniers. Il rappelle très judicieusement la contribution indispensable des pays voisins de la Croatie en vue de créer un climat de confiance réciproque et de sécurité dans la région, comme l’a également souligné Mme Pack. Pour résumer, je dirais que le rapport de M. Baltas est "terriblement" bon et vous comprendrez sans aucun doute la raison qui me pousse à utiliser le terme "terriblement".
Les réactions assez critiques exprimées par un certain nombre de participants croates à l’encontre du projet de recommandation me semblent des plus intéressantes. Leur commentaire pouvait être résumé comme suit: "L’Union européenne exige sans cesse des efforts considérables de notre part, mais que peut concrètement espérer le citoyen croate moyen?". Les sujets de préoccupation quotidienne ne manquent pas chez eux - je citerais l’emploi, l’éducation, les soins de santé et le logement -, mais ces thèmes ne sont pas évoqués dans le rapport de M. Baltas, qui s’avère des plus fouillés pour le reste. Ce n’est pas pour rien qu’il demande au Conseil, au paragraphe 1, point s), d’envisager une assistance accrue pour la Croatie, compte tenu des difficultés persistantes qui jalonnent la voie vers l’Europe. Cette demande prend une nouvelle tournure face au résultat surprenant d’un sondage réalisé cette semaine en Croatie. Pas moins de 82% des personnes interrogées s’opposent à l’adhésion éventuelle de la Croatie à l’Union européenne. Espérons qu’il s’agit seulement d’un instantané, qui ne tardera pas à s’effacer.
L’un dans l’autre, le programme pro-européen du Premier ministre Sanader est mis sous pression et a impérativement besoin d’un réel soutien de Bruxelles. Par ailleurs, Zagreb tient manifestement à l’intégration au sein de la communauté euro-atlantique. Il appartient donc aux institutions européennes d’offrir des liens transatlantiques serrés à la Croatie. 
Ebner (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais d’abord dire combien je suis satisfait de voir bouger les choses en ce qui concerne la demande d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne et de constater qu’il existe de réelles perspectives d’ouverture de négociations. Je ne peux qu’adhérer aux propos de Mme Pack et confirmer les efforts considérables mis en œuvre par la Croatie pour se rapprocher de l’Union européenne.
J’ai suivi les développements survenus en Croatie depuis 1995, d’abord en tant que président de la délégation, puis en qualité de président de la commission parlementaire mixte UE-Slovénie, et j’ai pu observer que des efforts toujours plus intenses ont été déployés dans la bonne direction. Les premiers pas ont bien sûr été très hésitants et assortis de sérieuses difficultés, mais le mouvement semble désormais avoir pris de la vitesse. Le nouveau gouvernement d’Ivo Sanader a progressé à pas de géants, tout spécialement en ce qui concerne la politique relative aux minorités et à la coexistence des différents groupes ethniques. Je parle moi-même en tant que représentant d’une minorité. L’approche adoptée par le nouveau gouvernement et par le Premier ministre en particulier mérite notre plus grande admiration. Elle pourrait faire figure de modèle pour les autres pays désireux de rejoindre l’UE et être qualifiée d’exemplaire en termes de tolérance et d’ouverture entre populations majoritaires et minorités, quelles qu’elles soient.
Les considérations positives se sont également imposées à la suite de l’arbitrage international relatif aux conflits frontaliers ou aux divergences d’opinion concernant la frontière dans la baie de Piran. C’est selon moi la voie à suivre lorsque les deux États défendent des intérêts légitimes et cette question ne doit plus être une pierre d’achoppement. Je tiens par conséquent à remercier M. Baltas pour son excellent rapport et j’espère que la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer l’ouverture des négociations. 
Volcic (PSE ).
   - Monsieur le Président, je pense que le rapport Baltas est extrêmement équilibré et logique. La situation s’est sensiblement apaisée ces derniers temps, ce qui revêt une importance considérable dans cette région. Lors de sa visite à Belgrade, le président Mesic a présenté ses excuses aux personnes qui ont souffert de dommages moraux ou matériels infligés par des citoyens croates. Le président serbe s’est excusé à son tour pour les atrocités commises par des citoyens serbes à l’encontre des Croates.
Le processus de réconciliation sera plus aisé maintenant que ces gestes ont été posés, même si peu d’années se sont écoulées depuis cette guerre violente et acharnée. Le Premier ministre, le Dr Sanader, a rendu visite à la minorité serbe pendant les vacances de Noël et s’est ensuite adressé en italien à la minorité italienne: rien de tout ceci n’aurait été possible il y a quelques années. Même l’attitude amère caractéristique adoptée vis-à-vis de la Slovénie a disparu. Ce contexte contribuera à résoudre la controverse relative aux mandats d’arrêt et au retour des réfugiés.
Dans un tel contexte, il y a donc une chance de discuter avec la Croatie de sa décision unilatérale de déclarer une partie de sa bande côtière "zone écologique et biologique". Dans son rapport, M. Baltas précise que cette décision unilatérale de la Croatie fait entrave à la pratique de dialogue et de concertation qui constituent l’un des points centraux dans la gestion des problèmes ayant un impact régional.
N’oublions pas non plus les difficultés que rencontre Zagreb sur le plan de la mise en œuvre des réformes économiques et politiques. Nous devrions nous rappeler que l’inflation est passée de 7,4% à 2,3% entre 2000 et 2002, nous savons ce que cela signifie. Selon une échelle publiée par le afin de mesurer les résultats des pays candidats qui adhèrent à l’Union cette année et dans les années à venir, les premiers pays candidats qui entrent dans l’Union au mois de mai décrochent une note générale de 80%, alors que la Croatie obtient seulement 50%. Il lui reste donc un long chemin à parcourir.
Je pense qu’il existe un risque - d’ailleurs évoqué il y a peu - de déception. D’aucuns peuvent en effet être déçus du fait que la Croatie ne rejoint pas d’emblée l’Union européenne, mais M. Baltas nous rappelle qu’elle doit encore faire preuve de persévérance et qu’il faudra du temps avant qu’elle acquière les moyens indispensables à la consolidation de l’État de droit et de la démocratie. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Volcic.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0207/2004) de Mme Boumediene-Thiery, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2003). 
Boumediene-Thiery (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais commencer par remercier tous les collègues qui ont contribué à ce travail et qui ont permis de l’enrichir. Depuis son adoption, la Charte des droits fondamentaux est le cadre de référence du Parlement européen pour l’élaboration de son rapport annuel sur les droits fondamentaux, rapport essentiel dans notre vie parlementaire. En effet, on prend en général cette Charte des droits fondamentaux comme grille de lecture. Mais pour l’année 2003, nous avons opté pour une approche un peu différente ne prenant en considération que quelques articles de la Charte que nous avons confrontés à la réalité et à la pratique.
Une première question pourrait se poser: pourquoi le Parlement européen s’intéresse-t-il à la question des droits fondamentaux? Eh bien, je rappellerai que notre Parlement est l’expression de la souveraineté populaire et donc qu’il est amené à se prononcer sur les matières affectant directement les citoyens, notamment lorsqu’il y va de leur dignité, puisque son premier rôle est de les représenter et de défendre leurs intérêts.
Les libertés publiques et les droits fondamentaux sont inscrits dans nos constitutions, dans nos législations nationales et européennes. Le projet de Constitution européenne intègre même dans son préambule la Charte des droits fondamentaux. La légitimité du Parlement européen en matière de droits fondamentaux a été renforcée par l’article 7. Sur la base d’une proposition motivée, il peut saisir le Conseil lorsqu’il existe dans le chef d’un État membre un risque clair de violation grave des principes énoncés dans l’article 6. Le présent rapport permettra, à cet égard, de conforter la capacité du Parlement européen à assumer sa fonction de surveillance et de contrôle des droits fondamentaux au sein de notre Union.
Il s’agit du quatrième rapport. Chaque année, l’attribution du rapport, vous le savez, revient à un groupe politique. Cette année, j’ai eu le plaisir de le faire. Dans le cadre de ce rapport, nous avons cherché à mesurer l’efficacité des droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux et leur effectivité, une effectivité qui se mesure à l’égard de chaque individu, quel que soit notamment son sexe, son origine ethnique ou culturelle, son orientation sexuelle, sa religion, son handicap ou son statut. Nous avons constaté une profusion de dispositions mises en place, surtout après le 11 septembre 2001, tant sur le plan de l’Union européenne qu’au niveau des États membres, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, la criminalité transnationale et l’immigration clandestine.
Aujourd’hui, au nom de la sécurité de l’Union, des limites sont apportées à nos libertés publiques et à nos droits fondamentaux. De nombreuses dispositions affectent directement ou indirectement certains groupes vulnérables ainsi que les mouvements sociaux. La lutte contre la criminalité, l’insécurité, le terrorisme, aussi légitime soit-elle, ne peut en aucun cas toucher ou faire reculer les droits fondamentaux et les libertés démocratiques sans remettre en cause les fondements mêmes de notre Union.
Sur la base de ce constat, nous avons choisi d’élaborer ce rapport en nous intéressant plus particulièrement à la criminalisation des mouvements sociaux et des groupes vulnérables. Parmi les populations cibles, nous avons notamment identifié les associations de solidarité et de défense des droits humains, les migrants, les réfugiés, les victimes de la traite des êtres humains, les Roms et les Tsiganes, les journalistes, les femmes, les enfants, les personnes handicapées.
Trois points ont particulièrement retenu mon attention et permettez-moi de vous les présenter brièvement. Concernant la liberté de la presse, l’existence de médias libres pluralistes renforce le principe de la démocratie. À propos du pluralisme des médias, un rapport présenté par notre collègue Boogerd-Quaak sur les risques de violation dans l’Union européenne, et notamment en Italie, vient d’être mis au vote. Je n’y reviendrai donc pas, mais rappellerai quand même que ce rapport fait référence à l’information des citoyens dans l’Union européenne, à l’obligation des médias et des institutions de respecter le droit des citoyens à être pleinement et objectivement informés. Le droit à une information objective est sujet à une manipulation politique de l’information. Malheureusement, nous en avons vu quelques exemples en Grande-Bretagne au moment de la guerre contre l’Irak, ou encore en France au moment de la canicule.
Ce rapport montre, par exemple, qu’il existe un quasi-monopole exercé par certaines autorités et qu’il y a une grande concentration, dans certains pays, de la télévision, du secteur privé ou de la presse écrite. La liberté de la presse est remise en cause et souvent, par cette concentration même des médias, la pression que subissent certains journalistes, en fonction de leur appartenance politique ou idéologique, pour donner leur information est malheureusement une fois de plus une remise en cause de nos droits. Il sera donc nécessaire de modifier la directive afin d’imposer aux États membres de préserver le pluralisme des médias et de renforcer la protection du secret des sources.
J’en viens au droit d’asile. Au droit d’asile à tradition humaniste de l’Europe succède une politique sécuritaire de fermeture des frontières. Nous n’avons pas encore d’harmonisation des législations, nous remettons souvent en cause ce droit d’asile à travers différentes législations nationales et les traitements et conditions de vie dans les centres de détention sont loin d’être les meilleurs.
Quant au droit à la santé et à la possibilité de tout citoyen d’accéder à ce droit, nous devons bien entendu pouvoir les mettre en œuvre. Tous ces droits sont liés à la citoyenneté et nous savons très bien que dans l’Europe d’aujourd’hui, la citoyenneté européenne ne peut pas se construire sans ces droits. Donc je vous demanderai d’être particulièrement vigilants pour que nos droits, qui sont de plus en plus menacés, restent les seuls à gouverner nos politiques.
Enfin, pour être crédible, l’Union européenne, afin de pouvoir respecter elle-même les droits et se faire respecter, doit balayer devant sa porte, c’est-à-dire ne pas avoir peur de réagir et parfois de pallier, lorsque certaines violations se font chez nous. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à dire qu’en tant qu’ancien lauréat du prix des Nations unies pour la cause des droits de l’homme et, en effet, en tant qu’ancien président de la commission irlandaise pour la justice et la paix, je suis particulièrement ravi d’être présent dans cette enceinte pour parler de ce rapport. Je me réjouis de l’occasion qui m’est donnée de participer à ce débat sur ce rapport fondamental qui est d’une importance capitale pour l’Union. Ce rapport mérite une réflexion sérieuse. Comme l’a déclaré le rapporteur, si l’Union européenne est disposée à exiger des normes élevées en matière de droits de l’homme, elle doit également être prête à examiner minutieusement son propre comportement et à offrir des normes élevées. Étant donné le large champ d’application et la vaste nature du rapport, il est impossible d’aborder toutes les inquiétudes exprimées, mais je m’efforcerai de soulever quelques-unes des questions clés.
Ces dernières semaines, nous avons tous été horrifiés par les tragiques événements survenus à Madrid, et nous exprimons nos condoléances les plus sincères aux victimes, à leur famille et à tout le peuple espagnol. Comme l’a déjà annoncé le Taoiseach, une déclaration sur le terrorisme a été adoptée par le Conseil européen et expose un paquet de mesures visant à renforcer la capacité de l’Union européenne à faire face à la menace du terrorisme. Nous sommes également conscients de nos obligations de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales lorsque nous adoptons une mesure antiterroriste. Ces valeurs fondamentales ne peuvent faire l’objet d’aucun compromis, ni d’aucune concession mutuelle. La répression efficace du terrorisme requiert le respect des procédures requises et de l’État de droit. Cette déclaration nous engage à lutter contre le terrorisme conformément aux principes fondamentaux sur lesquels l’Union est fondée.
Le Conseil européen a également convenu de la reprise des négociations sur la nouvelle Constitution. Comme le savent certainement les députés de cette Assemblée, la Charte des droits fondamentaux, dont il a été longuement discuté lors de la Convention européenne et qui a fait l’objet d’un consensus écrasant, est un élément qui sera intégré dans le nouveau traité constitutionnel - ce dont nous nous réjouirons tous.
Le Conseil européen de Tampere de 1999 a accepté de travailler en vue de la création d’un régime d’asile européen commun sur la base de l’application totale et globale de la convention de Genève. Nous nous réjouissons des progrès réalisés hier au Conseil "Justice et affaires intérieures" concernant la directive qualification pour l’asile. Notre priorité est de la finaliser et de conclure un accord sur la directive procédures dans le cadre de l’achèvement de la première phase du régime d’asile européen commun.
Pour passer à un autre sujet, la traite des êtres humains est une pratique effroyable, criminelle et d’exploitation. La déclaration de Bruxelles sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci, approuvée par le Conseil en mai dernier, jette les bases d’un vaste programme sur cinq ans, en vue duquel nous travaillons activement. Le Conseil a également convenu de mesures visant à aider les victimes de la traite par le biais de la délivrance de titres de séjour de courte durée aux victimes qui coopèrent avec les autorités compétentes. Dans ce contexte, je rappelle la décision-cadre relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qui a été adoptée l’an dernier et qui fait partie intégrante du spectre de défense des droits de l’homme.
Pour ce qui est de la solidarité et de l’exclusion sociale, les États membres ont adopté des plans d’action nationaux dans le cadre de l’agenda de Lisbonne, soulignant les actions à entreprendre afin de lutter contre l’exclusion sociale. Le deuxième plan du genre a été élaboré l’année dernière dans tous les États membres, à la suite d’un processus de consultation avec des parties intéressées par la cohésion sociale. Le Conseil européen a convenu du fait qu’un haut degré de cohésion sociale était un élément essentiel de l’agenda de Lisbonne et que les stratégies ayant un impact décisif sur l’exclusion sociale et sur l’éradication de la pauvreté devaient être renforcées. Il insistait particulièrement sur le rôle clé que la modernisation des systèmes de protection sociale pourrait jouer.
Nous estimons que l’emploi est le chemin privilégié pour sortir de la pauvreté et de l’exclusion sociale; des emplois bien rémunérés, permettant aux citoyens de bénéficier d’un meilleur niveau de prospérité dans toute l’Union. Le Conseil européen a reconnu que l’offre d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité était le problème le plus urgent à résoudre.
Il est essentiel d’attirer plus de personnes parmi les forces de travail. Atteindre des taux plus élevés de participation des femmes et des groupes plus âgés aux forces de travail devrait aider à lutter contre l’exclusion sociale et à prévenir le risque sans cesse plus important de pauvreté que connaissent ces groupes. Il en va également de l’intérêt de la Communauté d’y arriver coûte que coûte.
En ce qui concerne les sujets relatifs à l’égalité qui ont été abordés dans le rapport, l’effet global des trois directives de l’Union européenne sur l’égalité est d’exiger des États membres qu’ils interdisent la discrimination directe et indirecte et le harcèlement sur la base du sexe, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la croyance, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle, en matière d’emploi, de travail indépendant ou de formation professionnelle. La victimisation est également interdite. Il est désormais important que nous progressions dans la mise en œuvre totale de ces protections vitales pour certains groupes plus vulnérables de notre société.
La réalisation de progrès sur le projet de directive sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, a été identifiée comme une priorité essentielle de la présidence irlandaise et a un impact dans ce domaine.
Les représentants des États membres, réunis au sein du Conseil européen à Bruxelles le 13 décembre 2003, ont pris note de l’importance de la collecte et de l’analyse des données relatives aux droits de l’homme afin d’aider à la formation des politiques. Ils ont accepté d’étendre le mandat de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes afin qu’il devienne une agence pour les droits de l’homme, et la Commission prépare une proposition pour faire suite à la décision du Conseil européen.
Pour ce qui est de la libre circulation au sein de l’Union, je tiens à souligner l’adoption de la directive sur l’octroi du statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers. Cette directive offre la possibilité d’accéder au statut de résident de longue durée après cinq années de résidence légale et la reconnaissance de l’égalité de traitement dans plusieurs domaines de la vie socio-économique. Étant donné certaines affirmations folles dans certains médias, dont parle le rapporteur, concernant des questions relatives à la libre circulation, il s’agit d’un développement bienvenu. D’un point de vue personnel, je tiens à mentionner plus particulièrement qu’il est fait référence, au paragraphe 155, aux délais juridiques. Je dois avouer au rapporteur que j’ai été impressionné par le fait qu’une affaire irlandaise soit citée à ce sujet. C’est une affaire à laquelle j’ai personnellement participé et dans laquelle les délais étaient, à mes yeux, impardonnables.
J’ai pris note avec intérêt de la question de la participation aux élections européennes et municipales et du déficit démocratique. Alors que nous nous approchons des élections européennes, il est dans notre intérêt à tous d’encourager et de garantir le taux de participation le plus élevé possible de tous les électeurs admissibles. La participation est au cœur même de la démocratie.
Malheureusement, il est évident, au vu des sondages d’opinion publique, du faible taux de participation des électeurs aux élections de l’Union européenne et des affirmations des médias, que de nombreux Européens se sentent déconnectés de l’Union européenne et pensent qu’ils ne sont pas suffisamment informés sur l’UE. Voilà pourquoi la présidence a décidé d’organiser une conférence ministérielle sur le thème "Communiquer l’Europe", qui aura lieu la semaine prochaine. La conférence aura deux objectifs clés: discuter de la manière de mieux informer les citoyens sur l’Union européenne et évaluer la façon dont nous pourrions promouvoir un engagement renforcé de tous les Européens dans les décisions relatives au développement et à l’évolution de notre Union.
Une fois de plus, je tiens à vous remercier de l’occasion qui m’est donnée de participer à ce débat et, d’un point de vue personnel, je souhaite féliciter le rapporteur pour ce rapport que je trouve très bon et extrêmement important. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d’abord saluer Mme Boumediene-Thiery et la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, pour un excellent rapport qui témoigne bien de la continuité de l’effort du Parlement en faveur d’une véritable politique des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, que nous voulons bâtir ensemble. Il s’agit d’un document qui, une fois de plus, se base sur la Charte des droits fondamentaux, même si le rapporteur a choisi une approche thématique transversale de la Charte, en analysant la criminalisation des mouvements sociaux et des groupes vulnérables.
Dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, qui est malheureusement à nouveau un sujet de grande actualité et qui nous touche tous profondément, il faut veiller à ce que les droits fondamentaux et les libertés publiques soient respectés. Je peux vous assurer que je tiens fort à ce principe et j’espère qu’après les tragiques événements du 11 mars à Madrid, on pourra débloquer certaines difficultés rencontrées dans le passé pour adopter des règles juridiques sur la protection des personnes, y compris les garanties procédurales communes en matière de procédure pénale, qui sont fondamentales pour bâtir la confiance mutuelle et appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Les mesures prises pour protéger la démocratie et l’État de droit en Europe contre toutes les formes de criminalité et contre le terrorisme devront conduire à l’établissement d’un équilibre clair entre la protection des droits fondamentaux - notamment le droit à la sécurité et à la liberté, qui sont des droits indissociables -, d’une part, et les mesures de protection sociale, d’autre part. Il est évident que l’Union européenne se trouve à un moment très important en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux. En s’élargissant, en fixant ses règles constitutionnelles et en développant un espace de liberté, de sécurité et de justice, elle est sur le point de définir sa véritable identité. Votre rapport remplit une fonction très importante, qui est celle du contrôle du respect des droits fondamentaux par les États membres - et cela est très important en soi -, mais aussi par les institutions européennes. Le rapport va aussi contribuer à la promotion des droits fondamentaux, et c’est un élément essentiel pour l’avenir. Toutes les recommandations que vous adressez à la Commission seront évaluées très attentivement en vue de leur donner la suite la plus adéquate. Je vais à présent me concentrer sur quelques points.
Tout d’abord, le réseau d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux vient de terminer son rapport pour l’année 2003. La Commission vient de recevoir la version finale de ce rapport, qui vous sera transmise officiellement le plus rapidement possible. J’aimerais souligner qu’en réponse à la demande que le Parlement européen a faite l’année passée, le réseau nous a fait parvenir cette année les vingt-cinq rapports nationaux qui sont à la base du rapport de synthèse de l’ensemble du réseau. Comme le premier rapport du réseau, le rapport 2003, qui exprime les vues du seul réseau d’experts indépendants et non celles de la Commission, met l’accent non seulement sur certaines préoccupations liées au respect des droits fondamentaux, mais également, il faut le dire, sur des aspects positifs, et particulièrement sur les bonnes pratiques développées au sein de certains États membres et qui pourraient inspirer des solutions équivalentes dans d’autres États. Le souci du réseau d’experts est de préserver le lien entre la Charte des droits fondamentaux, qui constitue leur instrument de référence, et les évolutions plus générales du droit international des droits de l’homme, en particulier les évolutions de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le rapport présenté par le réseau couvre un ensemble de sujets particulièrement vaste. À plusieurs égards, le réseau insiste sur la contribution que l’exercice par l’Union des compétences qu’elle détient en matière pénale peut apporter à la protection des droits fondamentaux, par exemple en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie, de lutte contre la traite des êtres humains ou de lutte contre l’impunité pour les crimes graves de droit international. Le réseau consacre des commentaires importants à l’évolution de la politique d’asile dans les États membres et dans les instruments de l’Union. À ce propos, le ministre Roche vient de signaler le fait qu’hier on a obtenu un accord au Conseil "Justice et affaires intérieures" sur une directive particulièrement importante, celle qui harmonise la notion de réfugié selon la Convention de Genève de 1951, qui rapproche les régimes de protection subsidiaire existant dans tous les États membres de l’Union et qui recouvre la question très importante et délicate de la persécution par des agents non étatiques. Le rapport du réseau exprime aussi des préoccupations sur la lenteur avec laquelle le droit européen intègre les évolutions que connaît le droit de certains États membres concernant la notion de famille.
Je passe maintenant à la question de l’Agence des droits fondamentaux. Comme le ministre Roche vient de le rappeler, le Conseil européen de décembre a décidé d’élargir le mandat de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour le transformer en Agence des droits fondamentaux. L’idée de créer une Agence des droits fondamentaux a d’ailleurs été demandée par ce Parlement, notamment dans le rapport préparé par Mme Swiebel sur les droits fondamentaux dans l’Union en 2001. La Commission avait déjà commencé à évaluer l’opportunité de mettre en place une telle agence. L’idée avait d’ailleurs été annoncée dans la communication de la Commission sur l’article 7 du traité sur l’Union européenne que nous avons présentée au Parlement en octobre dernier. La Commission va présenter vers le mois de juillet un document de réflexion, afin de soumettre à un vaste débat public le concept de mise en fonction d’une Agence des droits fondamentaux. Nous croyons que la création de l’agence devrait être précédée d’un débat élargi sur ses objectifs et ses modalités d’action. En vue de permettre la participation du prochain Parlement à cette réflexion, cette phase de dialogue avec la société civile se prolongera jusqu’au mois d’octobre et se clôturera par l’organisation par la Commission d’une audition publique sur la base de laquelle nous avons l’intention de présenter un projet de règlement relatif à la nouvelle agence au cours du printemps 2005.
Je ne peux m’engager à l’heure actuelle sur le fond du sujet, mais je peux d’ores et déjà souligner que la création de l’agence ne mettra nullement en cause l’étude des phénomènes racistes et xénophobes, qui resteront des piliers importants du champ d’action de l’agence, y compris de sa visibilité politique. Il ne peut pas en être autrement à un moment où - comme le montrent les travaux de l’Observatoire de Vienne et en particulier ses rapports sur l’antisémitisme qui vont être présentés aujourd’hui au Parlement européen - des craintes de développement du racisme et de la xénophobie se manifestent à nouveau en Europe. Il est clair également que la création de cette agence devra respecter l’équilibre institutionnel existant. Enfin, nous n’envisageons pas pour le moment d’élargir le mandat de l’agence en dehors du territoire de l’Union européenne.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique européenne en matière de droits fondamentaux est ainsi en train de prendre forme. L’année 2000 a été marquée par la proclamation de la Charte et, à la suite de la recommandation du Parlement européen, nous avons mis en place en 2002 le réseau d’experts dont j’ai déjà parlé. L’entrée en vigueur du traité de Nice a marqué un point important en ce qui concerne l’application de l’article 6 et de l’article 7 du traité. Le nouveau traité constitutionnel donnera à la Charte des droits fondamentaux un caractère juridiquement contraignant et prévoira l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans sa communication sur l’article 7, la Commission a présenté un cadre d’analyse des conditions d’application de cette disposition à l’avenir, en mettant l’accent sur la prévention, qui passe notamment par une concertation entre les institutions et avec les États membres et un dialogue avec la société civile. L’avenir de l’intégration européenne repose sur les valeurs communes que sont les droits fondamentaux, l’État de droit et les institutions démocratiques. Ces valeurs communes doivent être à la base de toute action dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Une réflexion s’imposera sur la manière de traiter, de façon cohérente, la dimension interne et externe des droits de l’homme. Avec la Constitution, je suis intimement convaincu que nous modifions profondément l’environnement juridique et politique de l’Union. J’espère que la Commission et le Parlement, ensemble, seront sur la bonne voie pour bâtir une véritable politique des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. 

Stockton (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je souhaite également féliciter Mme Boumediene-Thiery pour son rapport de grande envergure.
Je devrais consigner au procès-verbal que, à de nombreux égards, mon parti n’est pas vraiment satisfait de la Charte des droits fondamentaux telle qu’elle est et, surtout à la lumière de ce qui a été dit par le président en exercice et par le commissaire, nous craignons qu’elle ne devienne un autre cadre de réglementation et de bureaucratie, tandis que l’on devrait laisser le bon sens et le savoir-vivre faire leur chemin.
Avec l’imminence de nos élections, nous savons tous que le plus grand parti d’Europe est désormais le parti de l’apathie. Nous sommes bien conscients que les prévisions pour le taux de participation de juin seront encore moins élevées que par le passé. Une des tâches majeures du prochain Parlement sera d’amener les citoyens de la nouvelle Europe à une meilleure compréhension des institutions ainsi qu’à une meilleure implication dans celles-ci. Et il s’agit de institutions, pas de institutions. Les citoyens peuvent se faire entendre de différentes manières. Ils peuvent s’adresser directement aux gouvernements nationaux élus, qui constituent le Conseil; à leur commissaire nommé par leur gouvernement élu; à nous, en notre qualité de représentants élus; au médiateur européen; et également à la commission des pétitions de ce Parlement. C’est au nom de cette commission que j’ai présenté un avis sur ce rapport.
À la commission des pétitions, nous avons remarqué que nous pouvions souvent régler certaines questions qui auraient dû être réglées au niveau national ou même parfois au niveau régional. Toutefois, la poursuite de l’existence de la commission des pétitions nous offre une soupape de sécurité et un bouche-trou bien utiles et, fait unique parmi les commissions du Parlement, son travail continuera durant l’interrègne jusqu’au nouveau Parlement.
Certains d’entre vous ont peut-être remarqué qu’une œuvre d’art trônait - je suppose que c’est une œuvre d’art - au centre de la cour de l’immeuble-tour: un globe en verre d’environ deux mètres de diamètre. De loin, il a l’air simple et transparent, mais plus vous vous rapprochez, plus la complexité de la construction apparaît et plus la surface est opaque. C’est un merveilleux symbole, quoique ironique, de ce Parlement ainsi que de l’Union européenne.
Je suggère donc qu’il incombe au nouveau Parlement et à la nouvelle Commission de s’assurer du fonctionnement des institutions actuelles et de simplifier leurs relations avec les citoyens. Cela contribuerait énormément à atteindre les objectifs fixés par le président en exercice et à garantir que, lorsque nous serons réélus, nous bénéficions du soutien de nos citoyens. 
Swiebel (PSE ).
   - Monsieur le Président, le rapport de Mme Boumediene-Thiery, que je souhaiterais complimenter chaleureusement, confirme la tendance aux violations des droits de l’homme et les problèmes concernant les droits de l’homme dans l’Union européenne, tendance que nous avions déjà relevée lors des quatre rapports précédemment élaborés sous cette législature. Les délits commis par des fonctionnaires publics ou des officiers de police, les conditions de détention, l’inégalité de traitement, la discrimination, le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et, plus récemment, l’érosion de plus en plus inquiétante des droits civils tels que les droits des suspects, la présomption d’innocence et, enfin et surtout, le respect de la vie privée - tout cela est bafoué sous le couvert de la lutte contre le terrorisme. Mme Karamanou parlera davantage de ce sujet dans un moment.
L’un dans l’autre, ces rapports, et notamment le dernier, de Mme Boumediene-Thiery, nous incitent à reconsidérer la réponse politique que les institutions européennes devraient adopter face à cette situation. C’est pourquoi je me félicite que M. Roche, ici présent au nom de la présidence irlandaise, ait déclaré sans ambages que l’Union européenne devait être prête à faire son autocritique. Je me réjouis vraiment de cette déclaration. Certaines présidences ont évité le problème ou n’ont même pas mené de débat de ce type. Il me semble qu’une telle honnêteté devrait être appréciée à sa juste valeur: M. Roche a donc toute notre considération pour cela.
Nous devrions toutefois nous demander si, aujourd’hui, il est possible de considérer que l’UE possède une politique des droits de l’homme à part entière. Le fait est qu’elle n’en a pas. Nous avançons dans la bonne direction mais, pour le moment, nous n’en disposons pas moins que d’éléments épars et de fragments. Au cours d’une période assez brève, ces cinq dernières années, d’importants paramètres réglementaires et institutionnels ont été modifiés. Comme l’ont déjà souligné plusieurs orateurs, malgré ces changements, tous ces efforts combinés n’ont pas mené à une politique cohérente des droits de l’homme. Permettez-moi d’exposer rapidement ces différents éléments pendant le temps qui m’est encore imparti.
Tout d’abord, nous disposons d’une charte qui fixe explicitement les obligations des États membres en matière de droits de l’homme, ce qui est réellement merveilleux.
Deuxièmement, nous disposons d’un Parlement européen qui base ses rapports sur cette charte, ce qui est également louable, car cela permet de systématiser et de vérifier le processus.
Troisièmement, comme l’a justement souligné M. le commissaire, nous disposons d’un réseau, ce qui a permis d’élaborer des rapports, mais également de faire des analyses et des recommandations de façon beaucoup plus professionnelle. Il nous faut assurément poursuivre dans cette voie, car cela constitue un accomplissement majeur.
Quatrièmement, nous disposons de l’article 7 du Traité, auquel le Conseil européen de Nice a ajouté un mécanisme d’avertissement. Cela constitue également un progrès considérable car, pour parler clairement, il faut plus qu’une bombe atomique pour faire la guerre.
Cinquièmement, nous avons reçu la communication de la Commission du mois d’octobre 2003, qui précise l’article 7 révisé. Par conséquent, même si nous attendons toujours l’avis du Conseil sur cette communication de la Commission, nous savons de quelle façon la Commission estime que cette question doit être réglée. Je suppose que le Parlement en discutera lors de sa prochaine session.
Comme l’a souligné M. le commissaire, le sixième élément dont nous disposons est l’Agence des droits de l’homme. Cette agence est le résultat d’une décision prise par le Conseil en décembre dernier. Je me réjouis que le Conseil ait pris une première mesure sur la voie à suivre dans le cadre du processus décisionnel. J’y contribuerai personnellement dans la mesure de mes possibilités.
Septièmement, cela a également été mentionné, nous allons bientôt avoir une Constitution dans laquelle l’article concernant les valeurs fondamentales sera renforcé et où la Charte sera intégrée. Cela est vraiment remarquable, mais, pour le moment, il s’agit d’éléments épars qui ne forment pas un ensemble cohérent.
Ce dont nous avons réellement besoin, c’est d’une politique des droits de l’homme cohérente qui couvre tous les objectifs, institutions, instruments et financements. Je voudrais en outre que l’on précise dans quelle mesure les problèmes touchant aux droits de l’homme d’un pays constituent réellement un problème pour l’ensemble de l’Union européenne, afin que les pays et les États membres, et nous aussi, nous osions nous demander mutuellement des explications d’une manière plus honnête que ce que nous avons fait jusqu’à présent. Permettez-moi, une fois de plus, de dire à quel point je me réjouis des interventions de M. Roche, au nom de la présidence, et de M. le commissaire Vitorino. 
Schmidt, Olle (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Roche, je souhaiterais tout d’abord remercier Mme Boumediene-Thiery pour l’excellent travail qu’elle a accompli sur un rapport important. Quelle est la situation de l’Europe des Quinze, union fondée sur l’égalité de tous les hommes, sur l’humanisme, la tolérance et la dignité humaine? Je pense que la grande majorité des députés de cette Assemblée peut voir les fissures qui lézardent la façade de l’UE. Bienvenue dans notre Union: les réfugiés sont insultés, exclus et risquent de perdre la vie en venant en chercher une meilleure en Europe. Hier, ainsi que l’a déclaré M. le ministre, une mesure importante a été adoptée en faveur d’une politique commune sur les réfugiés, mais on attendait cette mesure depuis longtemps et les propositions qu’elle contient ne vont pas assez loin.
Huit cent mille femmes et enfants sont achetés et vendus comme des marchandises dans un répugnant commerce sexuel. Les femmes subissent des mutilations génitales, elles risquent d’être mariées de force et sont maltraitées quotidiennement juste parce qu’elles sont des femmes. La liberté des médias et la liberté d’expression sont restreintes. Les homosexuels sont victimes de discrimination. L’antisémitisme est en hausse et les juifs peuvent entendre les mêmes slogans que ceux qui résonnaient en Europe dans les années trente. Le rapport, qui est présenté aujourd’hui contient des preuves de haine et de violence. Le racisme et la cruauté à l’égard des immigrés augmentent. Des millions d’immigrés sont exclus de la société. Les musulmans sont persécutés. Le fondamentalisme islamique se répand dans les banlieues de nos villes. Et c’est dans notre Union que, par une journée ordinaire, 190 Espagnols ordinaires ont perdu la vie en allant travailler.
Il est juste de dire que la liberté n’a jamais été aussi forte qu’en ce printemps, alors que l’Europe est unie et que les vieilles blessures sont cicatrisées. Mais en même temps, nous savons que, le 1er mai 2004, l’Europe des Quinze apportera avec elle de nombreux défauts dans la nouvelle Europe.
Je voudrais conclure en disant qu’il est regrettable que presque tous les États membres introduisent des restrictions à l’encontre des nouveaux États membres. Les dirigeants européens auraient dû être en mesure d’éviter cela s’ils s’étaient mieux préparés et s’ils avaient adapté l’acquis communautaire à temps. Beaucoup de nos nouveaux amis sont à juste titre déçus par cet état de fait. En conclusion, je voudrais dire que le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs demande au Parlement de soutenir deux amendements concernant le mandat d’arrêt européen et l’interdiction française frappant le port du foulard islamique. 
Kaufmann (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, ce rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne fait référence à un nombre important de violations commises dans différents domaines. Au vu de la dernière réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures et de leurs messages, je voudrais concentrer mon intervention sur la protection des réfugiés, c’est-à-dire sur l’article 18 (Droit d’asile) et sur l’article 19 (Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition) de la Charte des droits fondamentaux.
Ce rapport, dont je félicite sincèrement le rapporteur, accuse les États membres de n’avoir pas été capables, jusqu’à présent, de trouver un accord sur une directive concernant les procédures d’asile et le statut de réfugié. Cette semaine, les ministres des affaires intérieures se sont justement mis d’accord à ce propos. Le fait que cette nouvelle directive accorde également un statut reconnu dans tous les États membres aux personnes qui fuient leur pays parce qu’elles y sont persécutées par des agents non étatiques est une bonne chose. De nombreuses organisations non gouvernementales et moi-même avons travaillé à cette fin. Malheureusement, sur ordre de mon gouvernement, les réfugiés - mais non les victimes de persécution politique - se trouvent désavantagés quant à l’accès au marché du travail. Je ne vois aucune raison objective à cela et je pense même que cette situation est contre-productive économiquement parlant, car les réfugiés, qui bénéficient de cette soi-disant protection subsidiaire, vont être forcés de travailler illégalement pour survivre.
Ceux qui prêchent le respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme dans le reste du monde, devraient aussi évaluer leurs propres performances dans ce domaine et arrêter de s’occuper constamment de la façon dont leurs voisins pourraient s’améliorer. C’est ce qu’il faut faire et je me réjouis que le président en exercice soit également de cet avis.
Comme le montre clairement ce rapport, l’attitude de l’Europe en matière d’immigration et d’asile est, à mon avis, tout simplement déplorable. Je voudrais notamment attirer l’attention sur le fait que des personnes qui ont fait leur vie ici, dans l’Union européenne, n’ont toujours pas le droit de vote, bien que le Parlement européen l’ait demandé à plusieurs reprises. Je voudrais également souligner le fait qu’à l’avenir, la notion de pays tiers sûrs empêchera pratiquement les réfugiés d’entrer légalement dans l’Union européenne. Le seul moyen de trouver asile ici sera d’arriver en Europe en parachute. Je souhaiterais donc que nous ayons, en Europe, le courage de changer de politique afin d’éviter qu’un nouveau rapport ne critique l’Union européenne pour les infractions multiples et graves qu’elle commet en matière de droits de l’homme. 
Turco (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter Mme Boumediene-Thiery pour le travail qu’elle a accompli et qui a été très important pour le débat qui s’en est suivi en commission des libertés et droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
Il me faut souligner un point: depuis des années, ce rapport annuel est de plus en plus semblable à lui-même. Nous assistons à des violations constantes, qui concernent toujours les mêmes droits; le débat est toujours le même, mais nous n’arrivons jamais au point crucial soulevé par Mme Swiebel. La Commission et le Conseil veulent-ils vraiment que le respect des droits fondamentaux devienne une véritable politique? Nous attendons une réponse sur ce point. Mais si la réponse doit être que nous avons déjà l’article 7 du traité sur l’Union européenne, nous savons, d’ores et déjà, qu’il s’agit d’une réponse fallacieuse. Bien que les conditions de son application existent, l’article 7 du traité sur l’Union européenne n’a jamais été appliqué et il ne le sera jamais dans un contexte institutionnel où la Commission, pour des raisons évidentes, n’aura jamais la force de s’opposer à l’un des États membres. Par conséquent, face aux violations récurrentes dénoncées dans ces rapports et en l’absence de sanctions, il ne fait aucun doute que, l’année prochaine, nous serons confrontés à un tableau plus grave encore.
Il faut ajouter à cela les prétendues initiatives de lutte contre le terrorisme. Ces derniers temps, la seule conséquence pratique de toutes les initiatives prises par le Conseil, ou que le Conseil voudrait prendre, malgré son but avoué de lutter contre le terrorisme, a été de limiter les libertés des citoyens.
Pour ce qui est de la seule initiative véritablement utile, à savoir la création d’une agence européenne de renseignements, nous avons lu les déclarations du ministre italien des affaires intérieures, selon qui la mise en place d’une telle agence est impossible parce que les agences nationales ne veulent pas partager leurs informations. Si c’est ainsi que l’Union européenne défend ses citoyens face aux dangers du terrorisme, comment peut-elle avoir la force et la capacité de les protéger contre les violations commises par les États membres eux-mêmes? 
Evans, Robert J.E. (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite commencer par faire écho à la remarque faite par le ministre Roche dans son introduction, selon laquelle c’est tout à l’honneur de l’Union européenne que nous puissions présenter cette autoévaluation critique, ce rapport sur les droits de l’homme au sein de l’UE. Il est très simple de critiquer d’autres parties du monde; il est plus compliqué, et c’est tout à notre honneur, que nous soyons disposés à faire l’introspection de l’Union européenne, le Parlement européen, la Commission européenne et les gouvernements travaillant de concert pour créer une institution plus démocratique - et non, en faisant un effort d’imagination, un super-État qui doit être craint, comme nous pouvons le lire dans les journaux. Comme l’a dit à juste titre le commissaire Vitorino, nous pouvons reprendre de nombreux points positifs de ce rapport; et nous pouvons nous baser sur les bonnes pratiques d’un pays ou d’un autre.
Je suis également d’accord avec lui et avec le ministre Roche lorsqu’ils parlent de la nécessité de développer une interprétation moderne de la convention de Genève sur les réfugiés. La situation d’aujourd’hui est différente de celle de l’époque d’après-guerre de 1951, mais les défis peuvent être semblables, même si les détails pratiques seront différents. Nous devons tous coopérer si nous voulons mettre en œuvre ses principes.
Rien ne pourrait être plus important pour une UE à 25 pays que de disposer d’une politique européenne commune en matière d’immigration, parallèlement à une politique européenne commune et distincte en matière d’asile. Le rapporteur a fait référence à cette nécessité et je la félicite pour son travail. Comme elle le dit, ce système ne doit pas être basé sur le plus petit dénominateur commun, mais doit plutôt, pour gagner le respect maximum et être le moins sujet aux critiques, être basé sur les normes les plus élevées possible, respecter les familles et respecter les droits de l’homme. 
Boudjenah (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je partage moi aussi de nombreux constats et propositions de ma collègue Alima Boumediene. Brièvement, je veux ici m’en tenir aux inquiétudes liées à l’approche ultrasécuritaire que le dernier Conseil européen vient de confirmer. Aligné sur le modèle américain, ce positionnement est dangereux, lourd de menaces et de plus, fait l’impasse sur les racines du terrorisme. Sous le couvert de lutter contre ce fléau, les législations qui s’accumulent dans chacun de nos pays entraînent déjà de nouvelles atteintes aux droits humains. Je pense, par exemple, aux mesures dites préventives concernant la délivrance des visas en Allemagne, à celles qui aux Pays-Bas autorisent la quasi-déportation de vingt-six mille personnes, à celles qui en France ont provoqué une augmentation de plus d’un tiers des expulsions par rapport à début 2003.
L’orientation européenne s’éloigne toujours davantage des principes universels d’asile et de solidarité. Les chefs d’État ne viennent-ils pas d’ailleurs de bafouer ces principes en autorisant de fait, dès 2005, un fichage systématique de toutes les personnes vivant en Europe? La même logique prévaut dans les projets de directives visant à harmoniser la politique d’asile. Ainsi, ne faut-il pas s’inquiéter, comme vient de le faire le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, de la notion de pays tiers sûrs vers lesquels des réfugiés pourraient être refoulés sans aucune certitude sur leur sécurité? C’est enfin la même logique avec les charters européens que notre Parlement vient heureusement de rejeter. À l’inverse, l’avenir des droits de l’homme en Europe passe par une vraie politique d’accueil, l’égalité des droits - dont le droit pour tous de voter et d’être élu à toutes les élections - et aussi le plein respect de la liberté d’expression, dont les libertés syndicales. 
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de nombreux rapports sur les droits fondamentaux ont été discutés dans ce Parlement. À chaque fois, il est remarquable de voir que chaque rapporteur réussit à surpasser ses prédécesseurs en incriminant des millions d’Européens confrontés aux conséquences tragiques d’une immigration débridée. Il est injuste de reprocher un manque de solidarité aux quelques hommes politiques et gouvernements qui essaient timidement de remédier aux conséquences énormes des abus de droit d’asile. Il est injuste, intellectuellement parlant, de reprocher systématiquement aux hommes politiques qui pensent que nos sociétés, densément peuplées, ne peuvent plus faire face aux nouveaux flux d’immigrés sans conséquences sociales catastrophiques, de faire preuve de racisme et de xénophobie. Il y a moins de deux semaines, une bande de jeunes immigrés a saccagé sans raison différentes propriétés ici à Strasbourg, et cela fait des années qu’ils font la même chose à Noël. Peut-être un rapporteur pourrait-il intégrer dans son rapport sur les droits constitutionnels un paragraphe sur les droits - d’intégrité physique, de sécurité et de propriété - des Européens qui habitent en périphérie de nos villes. Cela serait plus utile qu’un énième document creux et inapproprié sur la terrible façon dont nous, les Européens, avons tendance à traiter nos concitoyens. 
Santini (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est vrai que ce rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne risque de devenir un rendez-vous presque routinier. Aussi, pour éviter de répéter ce qui a déjà été dit en d’autres occasions ou par d’autres députés, je concentrerai mon intervention sur trois points en particulier. Le premier est forcément la famille. Je rejette vigoureusement, en mon nom mais également au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, les paragraphes 102 et 103 qui, une fois encore, appellent à la reconnaissance légale des couples non mariés, y compris ceux formés par des personnes de même sexe. Nous rejetons également l’amendement 157, qui ajoute à cette demande le droit d’adopter des enfants de façon régulière. Il semble que certaines personnes ne veulent pas comprendre que, sur ce point, il est vain d’aller à l’encontre du traité européen, car ce dernier attribue clairement aux États membres le pouvoir, la compétence et la souveraineté de décider sur ce délicat sujet.
Le deuxième thème que je souhaiterais aborder est celui de la liberté de la presse et du pluralisme, thème qui, hier encore, faisait l’objet d’un débat animé en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Une fois encore, le paragraphe 63 dit, dans des termes assez inappropriés pour cette Assemblée, qu’en Italie, la notion de pluralisme est piétinée avec le plus grand cynisme. Allons, Mme Boumediene-Thiery, cette phrase convient plus à un manifeste électoral qu’à un débat au Parlement européen! Nous rejetons donc vigoureusement les amendements 84, 85 et 86, qui répètent ce malentendu et mettent l’Italie tout entière en première ligne, comme si tous les problèmes concernant les médias étaient concentrés dans notre pays.
Il est vrai qu’ils commencent par des hypothèses que nous pouvons tous partager, tels que les critères de pluralisme, de liberté et d’accès à la presse pour tous, mais par la suite, ils arrivent à des conclusions à ce point limitées au cas italien qu’ils finissent par discréditer jusqu’à leurs nobles hypothèses. Il suffit de lire le rapport de Reporters sans Frontières, qui ne fait assurément pas partie de l’organisation du Premier ministre italien car, comme vous le savez, il s’agit d’une organisation de journalistes de gauche. En avril 2003, Reporters sans frontières a mené une enquête en Italie, qui a été par la suite publiée et qui arrive à des conclusions très différentes de celles qui, hier, caractérisaient l’incroyable rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de ses amendements, plus incroyables encore. Par exemple, il est exact qu’il y a, en Italie, un conflit d’intérêt, mais ce conflit est actuellement en passe d’être résolu, je dirais même qu’il est en passe d’être résolu en ce moment précis au parlement italien, la seule tribune où cette question puisse faire l’objet d’une discussion sérieuse. Une réforme est sur le point d’être adoptée, une réforme que la gauche italienne n’a jamais eu le courage ou la capacité de proposer durant les sept ans où elle fut au gouvernement.
Reporters Sans Frontières dit qu’en Italie, la presse - je cite directement, je n’invente rien - est "libre et pluraliste, bien qu’affaiblie par l’hégémonie de la télévision". Contrairement à ce qui est arrivé hier en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, ils ne font nullement état de censure ou de tyrannie médiatique. Au sujet de l’orientation politique des journaux télévisés, publics et privés, Reporters sans frontières écrit qu’ils sont "en grande partie équilibrés". La seule critique explicite concerne l’absence de certaines personnalités publiques telles que M. Biagi, M. Santoro et M. Luttazzi du petit écran, figures publiques dont - je vous l’assure si vous ne les connaissez pas - personne en Italie n’a la nostalgie à part, peut-être, les dirigeants politiques qui les paient.
Un dernier mot pour recommander, après tant de non, l’adoption de l’amendement 199, proposé par M. Borghezio et moi-même, et qui concerne le dédommagement dû aux prisonniers militaires italiens pour le travail forcé qu’ils ont effectué en Allemagne entre 1943 et 1945. Les Italiens sont les seuls à ne pas avoir été dédommagés. Nous demandons à l’Allemagne de dédommager ces citoyens italiens qui travaillèrent durement contre leur volonté dans des usines et dans des camps de travail, même si cela est désormais vraiment tard. Je voudrais dire à M. Schroeder de procéder le plus rapidement possible, car le plus jeune de ces travailleurs forcés a aujourd’hui 80 ans et 10% d’entre eux meurent chaque année. 
Κaramanou (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce rapport annuel sur les droits fondamentaux arrive à un moment difficile, marqué par la récente attaque terroriste en Espagne et la violation du droit à la vie de dizaines d’innocents. Lors du dernier Conseil européen, les discussions et les décisions se sont malheureusement concentrées sur les conséquences et n’ont pas réussi à aborder la nature et la cause de cette nouvelle situation engendrée par la guerre contre la démocratie, ainsi que M. Cox qualifie le terrorisme.
Je suis persuadée que les mesures répressives, qui sont encouragées, sont non seulement incapables de s’attaquer aux racines du mal, les inégalités et les discriminations massives du monde moderne, mais qu’elles menacent en plus de balayer les libertés fondamentales et les droits démocratiques, renforçant de ce fait les objectifs du terrorisme sur un autre versant. En d’autres termes, nous sommes conduits, avec une précision mathématique, vers une situation affligeante où la protection des données personnelles sera inexistante et où la vie privée sera constamment placée sous le contrôle de . Le terrorisme sert d’alibi à l’augmentation des dépenses de sécurité et transforme les démocraties en États policiers autocratiques où chaque citoyen est traité comme un terroriste potentiel.
Parallèlement à tout ce qui se passe sur le front du terrorisme, un autre crime terrible, le commerce moderne d’esclaves, qui concerne chaque jour des milliers de femmes et d’enfants, a récemment été ajouté à notre actualité politique. Les droits fondamentaux et les libertés démocratiques sont vraiment sérieusement menacés dans l’Union européenne. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, ce rapport annuel sur la politique des droits de l’homme attire notre attention sur le nombre croissant d’infractions commises dans l’Union européenne et avance des propositions concrètes pour résoudre cette situation. Ce rapport soulève de nombreux points pertinents et je voudrais en souligner un: il s’agit du fait selon lequel de nombreuses femmes dans l’Union européenne se voient refuser le droit à l’avortement, comme cela est actuellement le cas au Portugal, où avorter est toujours passible de poursuites pénales.
Je félicite Mme le rapporteur lorsqu’elle appelle les États membres à garantir à toutes les femmes, y compris les jeunes, les pauvres et les immigrées, l’accès à l’avortement légal et sûr, à la contraception d’urgence, à des soins de santé abordables en matière de procréation et de sexualité ainsi qu’à l’éducation sexuelle. J’espère que le gouvernement portugais - et la majorité politique de mon pays - prendra enfin cette proposition en considération.
Je voudrais également souligner la façon dont ce rapport condamne toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et appelle les États membres à combattre et à éliminer la violence à l’encontre des femmes et des enfants en Europe. 
Gorostiaga Atxalandabaso (NI ).
   - Monsieur le Président, je remercie principalement le rapporteur pour son engagement continu envers les droits de l’homme. Toutefois, dans le rapport, il n’y a aucune reconnaissance d’une question cruciale et urgente - la torture des prisonniers politiques basques.
Hier, une jeune fille, Ainara Gorostiaga, a été libérée sur ordre du juge espagnol Baltasar Garzón, après avoir passé deux ans en prison. Elle était au secret depuis février 2002. Mlle Gorostiaga a reconnu les charges qui pesaient contre elle, mais s’est ensuite rétractée, affirmant que sa déposition avait été arrachée sous la torture. Le juge Baltasar Garzón reconnaît aujourd’hui son innocence, car il n’y avait aucune preuve contre elle. Deux ans de détention au secret à cause de torture! Mesdames et Messieurs, ? 
Krarup (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, si les bonnes intentions et les résolutions pouvaient changer le monde, le sympathique rapport de Mme Boumediene-Thiery constituerait une révolution. Toutefois, la vue de tous ces droits longuement couchés par écrit me rappelle un homme politique danois qui, dans notre pays balayé par les vents, a été élu sur la base d’un programme visant à promouvoir les pistes cyclables. Ce rapport reprend le même refrain, à savoir la notion que les droits dérivent des mots. En fait, les droits dérivent des pratiques sociales, de la lutte et de l’activité politique.
Je suis également frappé, dans ce rapport, par un détail de l’hommage rendu à la Charte des droits fondamentaux. Je n’ai rien contre les droits - bien au contraire - mais pourquoi l’Union européenne n’a-t-elle pas été autorisée à adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme? Si elle y avait adhéré, elle aurait obtenu le même résultat. La raison, c’est qu’il y a d’autres objectifs selon lesquels ces droits concernent au plus haut degré le processus réel d’intégration, et c’est cette duplicité d’objectifs qui me pousse à faire cette observation. 
Schröder, Ilka (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’hypocrisie de cette discussion sur les droits fondamentaux, dans cette Assemblée, peut difficilement être surpassée, notamment lorsque c’est la droite qui a la parole. Alors que le Conseil et les gouvernements lancent de plus en plus de programmes de contrôle, qu’avec leur politique de l’Europe forteresse, ils plongent des milliers d’immigrés dans un désespoir profond, qu’ils les bloquent aux frontières, les laissent se noyer en mer et internent ensuite ceux d’entre eux qui ont réussi à entrer, dans l’UE, avant de les réexpédier le plus rapidement possible, le Parlement européen, qui se pose en gardien des droits fondamentaux et des droits de l’homme, applaudit. La réalité a, malheureusement, un tout autre parfum pour ceux qui se trouvent privés de leurs droits civils les plus élémentaires. La violence de l’État, de la police et du racisme se vérifie tous les jours dans la société capitaliste de l’Union européenne. La justification éhontée du recours à la torture en Allemagne, par de nombreux hommes politiques et fonctionnaires de police et de justice, en 2003, en est un exemple précis. Malheureusement, lorsque mon projet de résolution condamnant cette justification de la torture a été rejeté par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, ce fut l’œuvre des groupes qui défendent à présent leurs amis politiques. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, le débat était très intéressant. Je suis d’accord avec l’avis exprimé par de nombreux députés, selon lequel notre Union est enracinée dans un engagement commun envers la liberté, les droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’État de droit. Notre Union doit être un exemple dans tous ces domaines, sinon nous sommes le type même de l’hypocrisie.
J’ai mentionné que dans le programme Tampere, le Conseil réaffirmait l’importance que l’Union et les États membres attachent au droit absolu de demander l’asile, cité par plusieurs députés. Le Conseil a convenu de travailler en vue de l’établissement d’un régime d’asile européen commun. C’est très important et absolument juste. M. Evans, par exemple, a dit que le régime que nous établissons doit être clair. Il a absolument raison à cet égard. Étant donné le débat qui a fait rage dans certains États membres, je souhaite aborder le problème de la migration, une question soulevée par nombre de députés. Les remarques xénophobes augmentent de manière inquiétante, particulièrement dans certains médias populaires. L’Europe est ouverte à la migration. En effet, la migration vers l’Europe est à la fois nécessaire et souhaitable, tout comme la migration au sein de l’Europe. Le développement d’une politique UE de la migration revêt par conséquent une importance capitale. M. Evans ainsi que Mme Kaufmann en ont parlé. Il est essentiel que nous disposions d’une politique bien définie en matière de migration légale afin d’aider à mettre un terme à cette hystérie inquiétante.
La présidence irlandaise continuera à soutenir une initiative de la Commission visant à lutter contre la traite des êtres humains, tout en tenant particulièrement compte des travaux du groupe d’experts sur cette question et de la déclaration de Bruxelles.
Bon nombre d’intervenants ont fait référence à la Charte des droits fondamentaux dans le projet de traité constitutionnel. J’ai l’impression que les éléments de la Charte des droits fondamentaux repris dans le projet de traité constitutionnel sont l’un des grands piliers sur lesquels le traité est basé. La Charte offre aux citoyens de l’Union une garantie supplémentaire dans leurs relations avec les institutions de l’Union ou des États membres lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union. Je ne comprends tout simplement pas comment la Charte peut-être décrite comme un élément autre que positif J’ai donc été surpris par l’intervention du comte de Stockton sur ce sujet. Je ne pense pas qu’il soit juste de dire que la Charte est négative; elle est positive à tous les égards.
Le comte de Stockton a fait remarquer que le bon sens et le savoir-vivre constituaient la meilleure protection. Il aurait peut-être raison si nous vivions dans un monde idéal, mais ce n’est pas le cas. Nous vivons dans un monde moins que parfait. Mon expérience personnelle est que le bon sens et le savoir-vivre nous ont fait défaut plus d’une fois.
Plusieurs députés ont fait référence à l’importance de la liberté de la presse dans la protection des libertés civiques. La liberté de la presse est essentielle à la protection des libertés civiques. Toutefois, les mêmes députés ont mentionné des inquiétudes quant à la concentration excessive. La concentration est une réalité de la vie à travers l’Union européenne et, dans la mesure où elle interfère avec le libre exercice du commentaire ou diminue la capacité d’une presse libre à jouer un rôle de protecteur de toutes nos libertés, une telle concentration est une cause d’inquiétude.
Je remercie les députés pour ce débat très intéressant et stimulant. Je souhaite également remercier les députés pour les aimables remarques qu’ils avaient à faire sur la présidence irlandaise. Je peux vous assurer que la présidence, en poursuivant le travail du Conseil, réfléchira sérieusement aux remarques qui ont été exprimées aujourd’hui.
Je félicite le rapporteur pour ce rapport. Nous ne sommes peut-être pas d’accord avec chaque mot et chaque remarque du rapport, mais il est incroyablement important que nous nous regardions de temps en temps dans un miroir afin de voir si nous respectons nos propres normes élevées. Ce rapport y contribue certainement. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat et ce rapport indiquent clairement que, malheureusement, les droits fondamentaux continuent d’être bafoués dans l’Union européenne. Je crois cependant qu’il est important de rappeler, pour les députés de cette Assemblée qui, bientôt, se trouveront face aux électeurs dans des élections particulièrement importantes pour l’avenir de l’UE, que nous pouvons être fiers des acquis remarquables de ces cinq derniers années en matière de droits de l’homme, acquis qui pourraient, vu les perspectives de mise en place d’une politique européenne des droits fondamentaux, inciter les citoyens à participer au processus électoral.
La Convention qui a adopté la Charte des droits fondamentaux, le rôle du Parlement lorsque chaque année, il identifie les problèmes liés aux droits fondamentaux - dans un débat parfois très idéologique mais toujours d’actualité -, l’amendement de l’article 7 du traité de Nice, la création de l’Agence des droits fondamentaux et, comme vient juste de le dire M. Roche, en tant que président en exercice du Conseil, la perspective de donner à la Charte des droits fondamentaux un rôle central dans le projet de Constitution constituent, à mon avis, une série d’éléments qui montreront aux citoyens que cet organe, qu’ils élisent directement, a toujours placé la question des droits fondamentaux au centre du débat et de l’action politiques.
Ma deuxième observation concerne les références à la politique d’asile. Nous ne pouvons pas nier le fait que les États membres ont des différends parfois difficiles à surmonter et que, quelquefois, le prix à payer pour dépasser ces différends est un accord basé sur le plus petit dénominateur commun. Nous avons toujours considéré ce type d’accord comme un premier pas dans la définition progressive d’une politique d’asile et d’immigration. Nous ne pouvons pas l’ignorer, mais ne soyons pas défaitistes. Aujourd’hui, je dois l’avouer - et cela me coûte de le dire: un jour après que le Conseil de ministres a finalement adopté une directive qui définit le concept de réfugié, qui rapproche les systèmes de protection subsidiaire et reconnaît que des agents non étatiques peuvent être des agents de persécution et que le statut de réfugié peut être accordé dans ce cas, nous reconnaissons que cette directive est positive, qu’elle contient d’excellentes propositions dans le domaine de la protection internationale et qu’elle constitue une avancée considérable dans la définition d’un concept européen d’asile. Aujourd’hui, tout au moins, ne soyons pas défaitistes et reconnaissons les éléments positifs des progrès que nous avons faits.
Mon troisième commentaire concerne la protection de la vie privée et des droits fondamentaux dans la guerre contre le terrorisme. Nous ne sommes pas en train de créer un monde orwellien. Nous ne pouvons pas nier que nous sommes confrontés à une menace et, afin de protéger notre mode de vie ouvert, il nous faut empêcher le terrorisme et protéger nos citoyens. À cette fin, nous devons utiliser les technologies qui s’avèrent les mieux adaptées.
Il est inutile de se battre contre des moulins à vent ou de rejeter la technologie juste pour le plaisir de le faire. Nous devons garantir que cette technologie soit utilisée conformément à la loi et aux normes de protection prescrites en matière de vie privée et de garanties des droits fondamentaux. C’est le défi qui nous attend et, par conséquent, le Parlement doit participer à la définition des règles juridiques régissant l’introduction des données biométriques sur les passeports et les visas et le recoupement des données dans la zone de sécurité.
Pour finir, le cadre de référence principal de la politique de protection des droits fondamentaux dans l’UE est la Charte des droits fondamentaux, mais il ne se limite pas uniquement à cette Charte. Nous ne voulons pas être mis en marge de l’évolution générale de la protection des droits fondamentaux dans l’Europe tout entière, notamment dans le cadre du Conseil. Il n’y a donc pas de contradiction entre le fait de reconnaître à la Charte des droits fondamentaux un statut constitutionnel et, parallèlement, celui de recommander à l’Union européenne d’adhérer à la Convention des droits de l’homme. La future Constitution européenne va dans ce sens. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le rapport demandé par la Banque mondiale sur les industries extractives. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, ce débat est intéressant, parce qu’il porte sur un rapport de la Banque mondiale. Le rapport sur les industries extractives lancé par le groupe de la Banque mondiale en 2001 donnera les orientations de la Banque dans les secteurs pétrolier, minier et gazier. Le processus de consultation est un élément important pour le groupe pour ce qui est du rapport global sur ses activités en la matière.
Il est essentiel de remarquer que le résultat de cette initiative - qui a pris la forme d’un rapport de consultation détaillé, élaboré par l’équipe chargée du rapport, sous la direction du Dr. Salim - est examiné par la Banque mondiale et que nous attendons sa réponse. Dès lors, en un sens, nous discutons d’un travail en cours. Nous devons permettre que ce processus suive son cours vu les recommandations fondamentales que contient le rapport.
L’importance de la protection et de la gestion de la base de ressources du développement économique et social a été réaffirmée par les chefs d’État ou de gouvernement lors du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en septembre 2002. Les matières premières, telles que les produits minéraux et le pétrole, posent les jalons de la croissance et du bien-être économiques, tant dans l’industrie que dans notre vie quotidienne. Elles sont primordiales pour l’industrie manufacturière, les transports, le chauffage et d’autres activités. Mais surtout, elles sont essentielles pour les pays où a lieu cette activité extractive.
S’il est vrai que l’extraction des produits minéraux contribue de manière substantielle au développement économique, les bénéfices doivent être équilibrés par des mesures visant à favoriser les piliers environnemental et social du développement durable par le biais de la bonne gouvernance. La plupart des députés auront probablement quelques inquiétudes à ce propos, parce que la bonne gouvernance n’a pas toujours été au rendez-vous. La reconnaissance de la nécessité d’équilibrer ces exigences a permis de se mettre d’accord sur des actions destinées à gérer la base de ressources naturelles de manière intégrée et durable.
La Banque mondiale n’est pas la seule à reconnaître la nécessité de se pencher sur tous les éléments du développement durable. Bon nombre d’aspects de ce rapport sont équivalents aux travaux réalisés par l’Union européenne ces dernières années, comme le renforcement de l’exploitation minière au moyen, par exemple, d’un amendement de la directive Seveso et d’une proposition de nouvelle directive sur la gestion des déchets des industries extractives - une question qui préoccupe l’Union tout entière. L’Union européenne fait également progresser la politique sur le développement durable au moyen d’initiatives telles que la future stratégie thématique sur l’utilisation durable des ressources naturelles. Lors de sa réunion du 2 mars, le Conseil des ministres de l’environnement a présenté des orientations politiques générales en matière de développement futur de cette stratégie thématique.
Le rapport sur les industries extractives reconnaît la contribution potentielle de l’exploitation minière et pétrolière à la mission première de la Banque mondiale - c’est-à-dire la réduction de la pauvreté - et propose un train considérable de mesures à cet égard. Elles méritent un examen détaillé.
Je remarque également que la Banque mondiale a souscrit à l’initiative de transparence lancée lors du sommet de Johannesburg. Cette initiative est particulièrement importante. À nouveau, cette question est complexe et une clarté accrue est nécessaire quant à la répartition des taxes et des redevances pour de telles opérations. Je tiens aussi à ajouter qu’il est probablement nécessaire d’examiner s’ils sont répartis correctement ou de façon appropriée - mais ça sera pour la prochaine fois.
Les mesures détaillées de protection de l’environnement dans le rapport sur les industries extractives comprennent des propositions telles que des plans de fermeture et des orientations sur la gestion des résidus dans les industries extractives. Bien souvent, ces orientations reflètent les préoccupations sur lesquelles nous nous penchons également. La note d’orientation de l’Union européenne sur les meilleures techniques disponibles pour les déchets miniers est très avancée et fixera les meilleures pratiques dans ce domaine. De nombreux facteurs locaux, comme les conditions climatiques, déterminent les manières les plus appropriées d’atténuer les impacts négatifs potentiels. Cependant, notre travail en Europe constituera une contribution utile pour de meilleures pratiques et normes environnementales de gestion des déchets miniers, ainsi que pour le code de bonnes pratiques relatif au cyanure développé par le PNUE par le biais de la participation et de la consultation de nombreuses parties prenantes.
Nous soutenons les conclusions du sommet de Johannesburg et du plan de mise en œuvre, y compris les engagements spécifiques à l’égard des secteurs minier, des produits minéraux, des métaux et de l’énergie. Nous soutenons également la promotion de la responsabilité sociale d’entreprise et l’échange de meilleures pratiques dans le cadre du développement durable. Notre position sur ces questions est claire et, je l’espère, bien connue de tous les intéressés, y compris la Banque mondiale. Toutefois, nos intérêts et préoccupations dans ces domaines valent la peine d’être soulignés et réaffirmés.
Le changement climatique reste, pour l’Union, une des préoccupations essentielles en matière d’environnement. À titre d’exemple, l’UE reste pleinement engagée à tenir ses promesses quant aux objectifs du protocole de Kyoto. En tant que partie à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto, la Communauté européenne et ses États membres cherchent à garantir que les activités de la Banque mondiale soient en harmonie avec les objectifs de l’Union européenne de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à des niveaux de sécurité.
Selon le rapport du panel intergouvernemental sur le changement climatique, les émissions mondiales de gaz à effet de serre devront être réduites drastiquement pendant ce qui reste de ce siècle si l’on veut atteindre cet objectif. À cet égard, les recommandations du rapport sur les industries extractives sont cohérentes avec la nécessité reconnue d’arriver à des sources d’énergie émettant moins de carbone. La promotion de sources énergétiques plus propres qui émettent moins de gaz à effet de serre, dans les pays en développement, avec une attention particulière à la promotion des sources d’énergie renouvelables, est en accord avec le respect des objectifs à long terme de l’UE en matière de changement climatique.
En conclusion, nous sommes impatients de voir la réponse de la Banque mondiale à ce rapport. Comme je l’ai dit, nous attendons toujours cette réponse. Nous nous réjouissons de la transparence et de l’envergure de la consultation tout au long de ce processus et sommes heureux que le travail de la Banque actuellement en cours soit bien éclairé par le rapport du Dr. Salim. L’approche graduelle de l’Union européenne vis-à-vis du développement durable est bien connue et nous nous attendons également à une réponse de la Banque mondiale qui soit cohérente avec sa mission générale, en particulier la réduction de la pauvreté et la promotion du développement durable. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, le rapport sur les industries extractives, commandité par la Banque mondiale, est un rapport de premier plan et ses recommandations devraient être soigneusement examinées par la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi que par la Commission.
La Commission octroie des dons destinés à réduire la pauvreté. Au sein des programmes de développement de la Communauté européenne, le soutien aux industries extractives a pratiquement cessé. Sous l’accord de Cotonou, l’instrument spécifique du secteur minier, le Sysmin, a été abandonné. Sous le neuvième Fonds européen de développement, tout programme du secteur minier a été défini par les pays partenaires eux-mêmes, en accord avec le concept d’appropriation. Moins de six pour cent des fonds ont été alloués à des activités minières dans les programmes indicatifs nationaux. De surcroît, les préoccupations accrues en matière d’environnement au sein de l’Union européenne entraînent, depuis les années 1990, la généralisation de l’utilisation des évaluations de l’impact sur l’environnement. Cet aspect vaut également pour la coopération avec des institutions financières telles que la Banque européenne d’investissement ou la Banque mondiale.
L’OCDE discute des lignes directrices en matière de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Elle a récemment annoncé un accord visant à renforcer les approches communes pour l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets d’infrastructure soutenus par les organismes de crédits à l’exportation des gouvernements de l’OCDE. L’objectif est de garantir qu’ils respectent les normes internationales établies.
Comme le sait le Parlement, l’Union européenne a lancé une "Initiative énergie de l’UE pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable" lors du sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg en septembre 2002. Le secrétariat de l’initiative se trouve à la Commission. Il a pour but de répondre aux questions précises soulevées par le Parlement, en contribuant à favoriser l’accès aux ressources énergétiques nécessaires pour la réalisation des objectifs de développement du millénaire. Cet objectif sera poursuivi dans le contexte d’activités pilotées par les pays en développement participants, à travers la fourniture de services énergétiques adéquats, durables et abordables.
Bien que l’initiative ne soit pas axée sur la technologie, elle s’efforce de promouvoir la fourniture de services énergétiques durables et abordables. Par ce biais, elle cherche à promouvoir le choix des solutions les plus économiques sur la base des impacts économiques, sociaux et environnementaux. Cet aspect implique la promotion de technologies des combustibles fossiles plus respectueuses de l’environnement et plus efficaces.
La Commission accueille également le secrétariat de la coalition de Johannesburg pour l’énergie renouvelable. Cette coalition vise à amplifier le déploiement des énergies renouvelables dans les pays en développement.
Permettez-moi de conclure en vous assurant que la Commission soutient la demande de mise en œuvre complète des recommandations du rapport sur les industries extractives, qui porte sur la durabilité des investissements, la promotion de la bonne gouvernance, l’assentiment populaire, l’évaluation de l’impact social et environnemental, ainsi que le respect des droits de l’homme et des normes du travail fondamentales. 
Wijkman (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est la seconde fois aujourd’hui que nous discutons des mines et des carrières. Ce matin, nous traitions du rapport Sjöstedt et, à présent, c’est le tour de cette résolution qui concerne indirectement les mines et les carrières. Je conviens avec M. Roche et le commissaire Vitorino que le secteur de l’énergie et des industries extractives revêt une grande importance pour l’économie de nombreux pays pauvres. Cela étant, nous savons que ce type d’activité industrielle prend souvent une forme qui ne bénéficie pas directement à la majorité pauvre et engendre fréquemment de graves dommages environnementaux. De surcroît, le revenu des concessions octroyées aboutit hélas, pour l’essentiel, dans la poche de divers ministres plutôt que dans les caisses de l’État, alors qu’il aurait pu contribuer au développement de ces pays.
L’étude dont nous traitons ici est intéressante et importante. Elle relève les opportunités qui s’offrent à ce secteur, ainsi que le risque de voir l’activité ne pas être menée dans le cadre de critères adéquats sur le plan social, de l’environnement et des droits de l’homme. Les conséquences en sont souvent une augmentation de la pauvreté et la destruction de l’environnement. Nous avons rencontré le Dr Salim il y a une semaine environ, lors de son passage. Il nous a donné maints exemples des problèmes rencontrés par la population locale dans différentes régions où sont menés des projets: déplacements forcés, dommages environnementaux, etc.
Il importe que la Banque mondiale prenne en considération les critiques formulées dans cette étude. Je note d’ailleurs que le président du Conseil comme la Commission rejoignent nombre des recommandations formulées. Il est très important que les États membres de l’UE, dont les gouvernements constituent une part importante du conseil d’administration de la Banque, coordonnent leurs activités dans ce domaine et veillent à ce que la Banque tienne compte de ces recommandations. Je pense que la présidence pourrait jouer un rôle très important à cet égard.
S’il importe que la Banque mondiale reconsidère ces questions, il importe évidemment tout autant qu’un certain nombre d’autres institutions financières en fassent de même. Le commissaire Vitorino a signalé qu’un certain degré d’accord avait été atteint quant aux activités des organismes de crédit à l’exportation. Si tel est le cas, cet accord est très fragile en l’état. Nous devons disposer de critères beaucoup plus stricts pour ce qui est de leurs activités, notamment quant à la situation sociale, environnementale et climatique.
Pour donner un exemple: de 1994 à 2000, les organismes de crédit à l’exportation de nos pays, membres de l’OCDE, ont garanti des investissements dans de nouveaux projets de production d’énergie pour un montant équivalent à quelque 100 millions de dollars américains. Toutes ces activités portaient sur des combustibles fossiles: pas un n’a été consacré à l’efficacité énergétique ou aux énergies renouvelables.
Un certain nombre de mesures s’imposent à cet égard. Sans vouloir faire de ce rapport et de cette étude une vérité absolue, ils n’en constituent pas moins une bonne base en vue de poursuivre et de renforcer les politiques liées aux questions de pauvreté et de développement durable. 
Van den Berg (PSE ).
   - "Je ne doute pas un instant que, tôt ou tard, la guerre économique menée par Shell dans le delta du Niger sera révélée au grand jour et que les crimes commis au cours de cette guerre seront punis." Ainsi s’exprimait, Monsieur le Président, le dirigeant Ogoni, Ken Saro-Wiwa, il y a dix ans. En Occident, Saro-Wiwa demeure depuis dix ans maintenant la voix la plus critique qu’on connaisse à l’encontre des industries extractives. Dans l’intervalle, Shell a amélioré certains pans de sa politique, et le rapport sur les industries extractives traite pour l’essentiel de projets menés par les industries nationales.
Il ressort de la présente analyse des industries extractives qu’il reste beaucoup à faire avant que la Banque mondiale ne puisse opérer efficacement dans ce secteur. La lutte du peuple Ogoni au Nigeria est symbolique de l’une des principales conditions de participation à la Banque mondiale, à savoir la garantie du droit des peuples autochtones à donner, en dehors de toute contrainte et moyennant une information appropriée, leur assentiment préalable aux projets financés par la Banque mondiale.
Pour nombre de pays en développement, les matières premières sont la source principale de revenus, mais même s’ils possèdent de l’or liquide ou solide dans leur sol, les peuples autochtones de ces pays n’en voient guère la couleur. La pauvreté, un important taux de mortalité, la guerre civile, la corruption et le totalitarisme entravent fréquemment le développement de ces pays. À l’instar des peuples autochtones, l’environnement passe lui aussi fréquemment après les gains faciles que rapportent les matières premières. C’est aussi Ken Saro-Wiwa qui avait fait remarquer que le poisson du delta du Niger goûtait le pétrole. C’est pourquoi le groupe PSE juge de la plus haute importance que le Conseil européen et la Commission débattent de ce rapport et arrêtent des conditions draconiennes pour la participation et les projets d’extraction de la Banque mondiale, afin que ces projets ne puissent être menés à bien que dans le respect des exigences qui ont cours quant aux conséquences sociales, économiques et écologiques de l’extraction des matières premières.
Surtout, les décisions rendues quant aux projets doivent être soumises à des exigences de bonne gouvernance. C’est la seule manière pour ces pays riches en matières premières de se développer dans leur ensemble. C’est également possible en soutenant l’initiative , qui génère la transparence en matière de paiements et de recettes et garantit aux peuples autochtones que les revenus ne disparaîtront pas tout simplement dans la poche des riches, mais bénéficieront réellement aux peuples autochtones. On peut aussi y parvenir en refusant de financer des projets dans des régions en guerre et, enfin, en renforçant la politique existante en matière d’habitats naturels et en se gardant d’investir dans des projets portant sur des réserves naturelles, pour préférer un investissement positif dans des sources d’énergie renouvelables. 
Rod (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, après le rapport de l’ONU sur la situation au Congo et le rapport du gouvernement américain sur le réchauffement climatique, c’est maintenant un rapport commandé par la Banque mondiale elle-même qui vient confirmer les craintes exprimées depuis longtemps par les Verts. En effet, la Banque mondiale a mis en place une étude sur les industries extractives, qui, après deux ans de consultation auprès de la société civile, des gouvernements et des entreprises, a remis un rapport accablant pour sa politique de développement.
Le rapport met en relief les carences et les effets contre-productifs de la politique de la Banque mondiale dans les pays riches en ressources naturelles. Selon les propres mots de l’étude, la Banque mondiale a ainsi trop attiré les investisseurs, sans s’intéresser vraiment à aider les pays à développer leurs capacités à transformer leurs richesses naturelles en moyens de lutte contre la pauvreté.
La Commission souligne, de même, les manques de l’action de la Banque mondiale en termes de supervision environnementale et sociale. Ainsi l’étude affirme que si l’on libère la pleine force du marché en l’absence de cadres robustes, les dégâts occasionnés peuvent être particulièrement graves. Les exemples de financement odieux sont multiples. La mine d’or de Yanacocha au Pérou est le prototype de la tragédie toxique. Gérée par une société américaine, la mine a aplani cinq montagnes, déplacé des milliers de personnes et entraîné une pollution au cyanure de l’eau dans toute la région.
La Banque mondiale a aussi apporté son soutien à l’oléoduc Tchad-Cameroun, que nous étions les seuls à combattre et qui a eu des conséquences sociales et environnementales désastreuses: migration massive, augmentation de l’insécurité alimentaire, augmentation de la prostitution entraînant la progression du sida. Peut-on réellement parler de politique de développement? L’exploitation du pétrole, du gaz ou des mines n’est pas forcément synonyme de réduction de la pauvreté.
Dans des pays où règne encore une forte corruption, où les cadres juridiques restent peu fiables et les pratiques démocratiques incertaines, la Banque mondiale n’agit malheureusement nullement en faveur du développement durable. Au contraire, dans de nombreux pays, les industries extractives ont été liées aux violations des droits de l’homme et aux conflits civils, comme on a pu le voir en Birmanie. Pire, plus de 80% des financements pétroliers de la Banque mondiale alimentent en fait le Nord et non les pays pauvres. Résultat de cet investissement libéral aveugle: les pays aux résultats décevants dépassent les pays aux progrès substantiels.
Les Verts, dans la lignée des recommandations de l’étude, préconisent l’arrêt du financement des projets pétroliers d’ici à 2008, l’arrêt du financement des mines de charbon pour lutter contre les gaz à effet de serre, la promotion des énergies propres et renouvelables ainsi que l’efficience énergétique. L’Union européenne a un rôle majeur à jouer ici en demandant, par l’intermédiaire de ses États membres, la prise en compte, par la Banque mondiale, des recommandations de l’étude. La Banque mondiale a pendant trop longtemps suivi une voie erronée, il est temps qu’elle change de cap pour qu’enfin la politique de développement bénéficie aux plus nécessiteux. 
Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous n’avons pas demandé ce débat simplement pour dire à la Banque mondiale ce qu’elle doit faire. Nous devons aussi prendre connaissance de la position du Conseil, au sein duquel 15 États membres - qui jouent tous un rôle de premier ordre dans le processus décisionnel de la Banque mondiale - sont représentés. Nous souhaitons demander au Conseil quelle position il va adopter concernant ce rapport sur les industries extractives et s’il a l’intention de coordonner la position des États membres à cet égard.
Je n’ai pas entendu la réponse à cette question dans les remarques intéressantes de M. Roche; il s’agit pourtant de la raison fondamentale de ce débat. Nous sommes convaincus qu’un contrôle parlementaire du travail de la Banque mondiale est indispensable et qu’en tant qu’institution de l’Union européenne, il nous faut connaître les positions de nos États membres lorsqu’ils siègent à la Banque mondiale. La Banque mondiale n’est, dès lors, pas un élément extérieur à cette institution ou à la vôtre, Monsieur Roche.
M. Vitorino a dit sans ambages que la Commission et lui-même pensaient qu’il fallait soutenir la recommandation la plus importante. Je répète: je voudrais connaître la position du Conseil, pour autant qu’il en ait une et savoir s’il est prévu d’aborder ce point d’une manière ou d’une autre.
Nous pensons que la discussion de cette question au sein du Conseil est absolument cruciale pour deux raisons. Premièrement, parce que les conclusions du rapport disent très clairement qu’investir dans les secteurs pétrolier, minier et gazier ne réduit pas, en soi, la pauvreté. Parfois, comme vous l’avez lu dans le rapport, ces investissements sont nuisibles. Cet aspect est également important pour l’Union européenne. Deuxièmement, nous sommes convaincus que, si l’objectif de la Banque mondiale est de réduire la pauvreté ainsi que de diminuer l’exclusion des pauvres et des populations indigènes, nous ne pouvons continuer à soutenir une méthode qui consiste à financer un projet nuisible dans ce domaine. Par conséquent, je vous en prie, Monsieur Roche, dites-nous ce que vous allez faire. 
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, alors qu’approche la fin de la législature, nous devrions être très courtois les uns envers les autres et je note que débattre de ce rapport de la Banque mondiale est une très bonne initiative. Nous avons également conscience d’avoir un expert en nos rangs, puisque Mme Frassoni est membre du réseau parlementaire sur la Banque mondiale. Il est donc indiqué de débattre de cette question et de veiller à coordonner les approches des États membres de l’UE.
Pour ce qui est de la Banque mondiale en général, il ressort malheureusement qu’à certains égards, cette institution enregistre les plus mauvais résultats en matière de gestion de projets de développement. Je me trouvais au Niger il y a environ un mois: toutes les parties avaient fait leur travail quant au plan "Éducation pour tous" - à part la Banque mondiale. Sa gestion est à ce point concentrée qu’elle ne fonctionne pas. J’espère que Mme Frassoni sera également en mesure de traiter ce problème, dans le cadre de son travail avec les autres membres du réseau parlementaire sur la Banque mondiale.
Nous savons que la Banque mondiale dispose d’une expérience dans ce domaine, car elle a déclaré il y a longtemps que c’est l’accès aux ressources de ce type qui mène à l’aggravation des conflits. Par conséquent, nous devons prendre ses recommandations au sérieux. Elles doivent nous guider dans l’octroi de dons en faveur de projets, ainsi que dans nos décisions quant aux différentes nations et au degré d’aide que nous choisissons de leur accorder. 
Roche,
   . - Monsieur le Président, ce débat a été court, mais très intéressant. Je voudrais dire d’emblée que je n’avais pas l’intention de décevoir Mme Frassoni, mais j’ai effectivement énuméré, dans mon intervention, une série de points concernant les mesures prises. Toutefois, je reconnais qu’elle n’a pas tort lorsqu’elle dit que nous ne sommes pas complètement coupés de la Banque mondiale.
En effet, M. Wijkman nous a parlé de la protection des pays et communautés vulnérables, tout particulièrement de la protection lorsque les tentatives de corruption sont énormes. Cet aspect est indéniable, bien entendu. En ce qui concerne la bonne gouvernance, la Banque mondiale a la responsabilité de garantir cette protection. Les cas cités ici nous dépeignent la réalité. Nous connaissons la dégradation de l’environnement dont souffrent surtout les populations indigènes impuissantes.
M. van den Berg a parlé sur un ton grave de ce qu’il a décrit comme la guerre écologique secrète et silencieuse. Un autre député a soulevé le point des mines d’or et des dégradations qu’elles ont provoquées. Tout ceci est, en fait, absolument vrai. Ces questions devraient être un sujet de préoccupation pour la Banque mondiale et la communauté internationale.
M. van den Berg a parlé, à juste titre, de la nécessité d’équilibrer le développement avec les droits des populations indigènes, d’une part et, tout aussi important d’autre part, de la nécessité de garantir que l’argent des industries extractives et d’exploitation soit au service des populations de la région, un point également soulevé par M. Rod.
Je tiens à souligner qu’il s’agit d’un domaine de préoccupation relativement nouveau pour le Conseil, mais ce dernier fait en sorte que l’Union européenne continue de jouer un rôle dans les forums mondiaux comme premier partenaire en faveur d’un développement durable. Voilà le point fondamental. Le concept de développement durable recouvre toutes les questions: de l’impact sur les populations indigènes, par exemple, à l’impact de dégradation de l’environnement. Il comprend également la disparition des rendements de ce développement à cause de la corruption.
Lors de la réunion du 2 mars, le Conseil a réitéré qu’il faut continuer à accorder la plus haute priorité à l’application des engagements du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg. Ces engagements doivent être intégrés dans toutes les politiques appropriées, intérieures et extérieures, de l’Union européenne. À mes yeux, ce point porte spécifiquement sur la question de Mme Frassoni. Le Conseil s’attend à ce que tous les États membres défendent ces opinions communes dans tous les forums internationaux, y compris la Banque mondiale. Si je vous ai déçu lors de ma précédente intervention, j’espère y avoir à présent remédié! 
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolution(1), déposées conformément à l’article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le trafic international d’organes.
Je donne la parole au ministre Roche, au nom du Conseil. 
Roche,
   . - Pardon, Monsieur le Président, j’étais quelque peu distrait - je contais fleurette à Mme Frassoni. Voilà qui démontre qu’en certaines occasions, le Parlement européen peut s’avérer un endroit beaucoup plus charmant que le Dáil Éireann; je n’avais encore jamais connu pareille expérience!
Nous passons à présent de l’humour à un dossier tout à fait horrifiant - l’équivalent contemporain de Burke et Hare, à savoir le trafic d’organes d’origine humaine.
Les progrès de la médecine dans le domaine de la transplantation d’organes s’accompagnent d’une demande croissante d’organes, ce qui débouche sur le problème du trafic d’organes d’origine humaine. Voilà une pratique odieuse et répugnante. Il s’agit d’une grave violation de la dignité humaine et de l’intégrité physique des personnes. Ce trafic a également de sérieuses implications dans la lutte contre la criminalité organisée, parce que cette criminalité est parvenue à pénétrer ce secteur spécifique, comme tous les autres. Nous savons que des organisations criminelles sont impliquées dans cette activité tout à fait saisissante.
Je suis conscient que cette question a fait l’objet de préoccupations et de débats au sein du Parlement. En réalité, j’adresse mes plus vifs remerciements au Parlement, parce qu’il a condamné de front cette pratique. Cette question préoccupe également le Conseil; il est important que nous abordions correctement ce problème et que nous soyons clairs sur son étendue. Cette question est complexe et multidimensionnelle. Nous devons l’examiner avec soin.
Une proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prévention du trafic d’organes et de tissus d’origine humaine a été présentée par la présidence grecque en février 2003, dans le cadre du Conseil "Justice et affaires intérieures". Cette proposition a pour but de contribuer à la lutte contre le trafic d’organes et de tissus d’origine humaine, qui constitue une forme de criminalité organisée.
Le projet de décision-cadre contient des propositions enjoignant les États membres à garantir que, d’un part, le prélèvement d’un organe sur un donneur lorsqu’il est fait usage de la force, de menaces ou de la tromperie et, d’autre part, le prélèvement d’un organe sur un donneur qui y a consenti après octroi d’une contrepartie pécuniaire, deviennent des infractions criminelles. Le recrutement, le transport ou l’hébergement d’une personne lorsqu’il est fait usage de la force ou de menaces et lorsqu’une contrepartie pécuniaire est versée pour le prélèvement d’organes ou de tissus d’origine humaine sont également punissables. Le projet de décision propose également que la participation du personnel infirmier ou médical à la transplantation d’un organe soit une infraction lorsque chacun sait qu’il a été acquis par un de ces moyens. La proposition du document-cadre sera très étendue.
Cette proposition a été discutée à plusieurs reprises par les instances compétentes du Conseil. Plusieurs États membres ont remis en question la nécessité d’un instrument pour le moment. Le bruit court également que les États membres ne disposent d’aucune information précise sur l’ampleur du problème, à l’intérieur de l’Union européenne ou dans les pays de destination. À cet égard, les résultats du projet Falcone, qui comprend une étude sur la question dans 13 États membres, seront intéressants. La présidence irlandaise continuera à surveiller les positions des États membres à propos de l’utilité d’une telle mesure à l’échelon européen afin d’établir s’il est possible de progresser sur cette mesure.
Venons-en à la question connexe de l’utilisation légale d’organes de transplantation. Des questions extrêmement spécifiques se posent en raison de la pénurie d’organes. Il faut garantir des normes de qualité et de sécurité élevées. La Commission a indiqué qu’elle allait réaliser une évaluation scientifique approfondie de la situation de la transplantation d’organes. Elle présentera les conclusions de cette évaluation le plus rapidement possible. Nous attendons avec impatience ce rapport.
Je peux résumer mon intervention en vous disant qu’à l’heure actuelle, nous ne sommes qu’au commencement d’un processus qui pourrait bien mettre énormément de temps à s’achever. Le fait que nous en discutions indique que les gens sont sensibles à cette question qui les préoccupe. 
Vitorino,
   . - Monsieur le Président, la Commission se félicite du présent débat au sein de cette Assemblée sur un problème qui suscite de sérieuses préoccupations: le trafic d’organes d’origine humaine.
Les victimes de cette sorte de criminalité sont des êtres humains particulièrement vulnérables, surtout des enfants. Le trafic illégal d’organes peut entraîner de graves risques sanitaires tant pour le donneur que pour le receveur. Le trafic d’organes d’origine humaine est une révoltante violation du droit à l’intégrité physique et, dans les cas les plus tragiques, du droit à la vie, tel qu’il est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Ces derniers temps, la Commission a reçu de plus en plus d’informations sur des cas présumés de trafic illégal d’organes d’origine humaine au Mozambique et en Albanie, notamment grâce aux questions écrites posées récemment par M. Ribeiro e Castro et Mme Karamanou. La Commission a également été alertée par des rumeurs croissantes dans les médias. Ces cas présumés de trafic sont particulièrement préoccupants et la Commission les suit de très près, par l’entremise de la délégation de la Commission dans les régions concernées et d’un dialogue étroit avec les États membres au niveau local, en particulier dans le contexte du dialogue politique avec ces pays.
En ce qui concerne la situation au Mozambique, la Commission a contacté le bureau du procureur général, qui lui a assuré qu’une enquête était en cours. La Commission a réitéré sa préoccupation lors d’une réunion à Bruxelles avec l’ambassadeur du Mozambique.
La réalité montre que le trafic d’organes d’origine humaine tend à se déplacer du Sud vers le Nord et des pauvres vers les riches, sans exclure toutefois des déplacements au sein d’une même région. Les coopérations régionale et internationale sont essentielles pour résoudre ce problème. Dans ce type d’activités, les criminels tirent profit des faiblesses de la police locale, souvent minée par la corruption. Par conséquent, le trafic illégal transfrontalier d’organes n’est en rien inquiété, en raison également de systèmes judiciaires inefficaces.
Il convient de mentionner que la Commission a souligné qu’il était fondamental que l’Albanie prenne les mesures nécessaires afin de conclure un accord avec Europol. L’Albanie, comme je l’ai mentionné auparavant, serait l’un des pays où se déroulerait un trafic d’organes d’enfants, dont la destination serait l’Union européenne. Afin d’empêcher l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’organes d’origine humaine provenant du trafic illégal, les mesures prises pour améliorer la coopération entre les services de police et les administrations des douanes des États membres, ainsi que pour renforcer les contrôles aux frontières extérieures sont inestimables.
Cependant, les mesures spécifiques orientées vers ce type de crimes semblent inappropriées à l’heure actuelle. C’est dans cet esprit que la Grèce, lors de sa présidence de l’Union, a présenté une initiative concernant l’adoption par le Conseil d’une décision-cadre relative à la prévention du trafic d’organes et de tissus d’origine humaine. L’objectif de cette initiative - comme l’a déjà mentionné la présidence - était de d’établir une classification pénale des comportements dans tous les États membres et de fixer des règles minimales concernant les sanctions applicables à des telles infractions.
La Commission était largement en faveur de cette initiative, tout en reconnaissant toutefois qu’un examen juridique et factuel et une connaissance approfondis de la situation dans les États membres étaient nécessaires. Dans ce contexte et à la lumière des faiblesses décelées lors de l’examen de l’initiative grecque, il est important de mentionner que les compétences d’Europol ont été étendues en janvier 2002 afin d’inclure le trafic illégal d’organes et de tissus d’origine humaine. À l’heure actuelle, Europol étudie ce phénomène et récolte les informations et les données pertinentes concernant les aspects légaux et illégaux du trafic d’organes d’origine humaine. Europol peut, en effet, se révéler un atout dans cette lutte commune.
Pour ce qui est de la collecte des informations, je souhaiterais également mentionner que le Conseil de l’Europe s’est récemment penché sur la question du trafic d’organes d’origine humaine et qu’il a rédigé un rapport en décembre 2003. Ce rapport donne un aperçu utile de la situation actuelle en Europe dans ce domaine. Dans le cadre d’AGIS, le programme financier de la Commission pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale, il est également possible de soutenir des projets dans ce secteur criminel particulièrement délicat, qui n’a pas encore été pleinement examiné.
Par ailleurs, il est important de souligner que la Commission reconnaît que la grave pénurie de donneurs d’organes reste un obstacle majeur qui empêche un développement complet des services de transplantation et impose une stricte limitation du nombre de patients en mesure de bénéficier de cette forme de thérapie. Cette pénurie d’organes peut encourager le trafic illégal.
La Commission a pleinement conscience des conséquences qui découlent de cette pénurie d’organes et, pour cette raison, elle a indiqué comme action prioritaire dans son plan de travail 2004 relatif à la mise en œuvre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003 - 2008), le développement d’une stratégie européenne destinée à sensibiliser et à renforcer la disponibilité des organes utilisés lors des transplantations. En effet, la Commission a déjà réalisé une étude des pratiques actuelles et des conditions juridiques relatives à la transplantation d’organes dans les États membres et les pays adhérents. Elle en analyse actuellement les résultats. Cette analyse sera transmise au Parlement européen ainsi qu’aux États membres dès qu’elle sera terminée.
En guise de conclusion, une série d’initiatives ont été lancées afin de lutter contre le trafic illégal d’organes d’origine humaine et la Commission continuera à soutenir de telles initiatives lorsqu’elles sont appropriées afin de lutter contre cet inadmissible trafic. 
Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le trafic des êtres humains est l’une des manifestations les plus ignobles du phénomène croissant de la criminalité internationale, et le trafic d’enfants est encore plus ignoble. Le trafic d’enfants aux fins de prélèvements d’organes est l’aspect le plus infâme de ce commerce immoral et répugnant.
Du point de vue de l’éthique, je n’ai pas à discuter des raisons à l’origine de cette activité criminelle, que ce soit des raisons de sorcellerie, de trafic d’organes ou autres. Il y a des être humains qui ont besoin de notre soutien et de notre protection, des gens qui perdent des organes ou même la vie à la suite de cette pratique.
Selon des informations récentes, ce type d’activité criminelle serait couramment pratiqué au Mozambique, ce qui suscite naturellement une grande préoccupation. Outre l’aspect humain de ces événements, nous, les Portugais, nous avons des liens linguistiques et culturels avec ce pays. Je me félicite donc de ce débat et de celui qui a eu lieu hier au parlement portugais, à l’initiative de Mme Morais, députée du parlement portugais. J’étais également heureux d’apprendre que le Premier ministre portugais, le Dr Durão Barroso, a soulevé la question avec le président du Mozambique à l’occasion de la visite officielle qu’il effectue en ce moment dans ce pays.
Je voudrais faire trois remarques sur cette question. Premièrement, nous devons combattre ce crime partout où il est commis. Je ne pense pas que nous puissions prendre une autre position. Le trafic des êtres humains, et surtout d’enfants, à des fins de prélèvement d’organes, est un commerce ignoble qui doit être combattu et qui est l’une des pires manifestations du phénomène croissant de la criminalité internationale. Tous les spécialistes s’accordent à dire que la plupart des réseaux organisés sont internationaux; comme d’autres types de crime, celui-ci dépasse les frontières nationales. Si nous voulons nous attaquer efficacement à ce crime, identifier les criminels et protéger les victimes, la coopération internationale doit être renforcée. Ceci nous amène à mon deuxième point. Nous ne devons pas nous sentir gênés à cause de notre niveau de développement. J’ai lu que la réticence de certains pays à reconnaître que ce type de criminalité a lieu sur leur territoire va jusqu’à s’abaisser à l’idée mesquine selon laquelle cela n’arrive que dans les pays en développement. La vérité, c’est que ce type d’activité effroyable est pratiqué partout, puisque c’est un crime que d’acheter, tout comme de vendre, des organes humains et qu’il y a de moins en moins de frontières pour la criminalité internationale.
Le 23 octobre de l’année dernière, dans cette Assemblée, nous avons débattu d’une proposition de décision-cadre sur la promotion de la lutte contre le trafic d’organes et de tissus humains, à laquelle le Président en exercice du Conseil et M. Vitorino ont fait référence. J’avais alors exprimé notre préoccupation face à l’émergence de ce phénomène et mentionné le nombre alarmant d’enlèvements au Brésil et au Guatemala, ainsi que des informations tout aussi préoccupantes sur des pays adhérents comme la Hongrie et la République tchèque. Je réclamais l’adoption d’une approche communautaire intégrée et l’harmonisation tant de la définition des infractions en matière de trafic d’organes et de tissus humains que des sanctions correspondantes.
Troisième et dernier point, nous ne devons pas craindre d’aider. Nous avons le devoir d’aider, tant au nom des causes humanitaires auxquelles nous souscrivons que dans l’objectif - qui doit être un objectif commun - de mettre fin à ce commerce odieux et de démanteler les réseaux internationaux existants. En conséquence, nous disons clairement à la Commission et au Conseil que nous avons le devoir d’aider. Nous prenons acte de la déclaration faite à ce sujet par le commissaire Nielson à l’époque, à savoir que notre aide n’avait pas été requise, jusqu’ici, par les autorités mozambicaines. Nous voudrions donc dire aux gouvernements, aux autorités judiciaires et aux forces de police des pays concernés qu’ils n’ont rien à craindre d’une aide internationale en vue de combattre ces crimes. Ce faisant, nous n’affaiblissons pas, mais au contraire nous renforçons les instruments et les ressources de lutte contre ce fléau commun. 
Lage (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous nous félicitons de voir que la question que nous avons soulevée sur le trafic d’êtres humains et d’enfants au Mozambique a déclenché un débat plus large sur le trafic illégal d’organes et de tissus humains, non seulement dans l’UE, mais à une échelle bien plus vaste. En effet, il n’y a rien de plus abominable que de faire du trafic avec le corps humain - qui devrait être un tout indivisible et dont l’intégrité et la dignité doivent être sauvegardées - et d’en faire un objet d’où l’on peut extraire un organe pour le transplanter sur une autre personne. Cette pratique est si odieuse qu’il convient d’alerter l’UE comme il se doit et que nous - c’est-à-dire le Parlement, la Commission et le Conseil - devons faire tout ce que nous pouvons pour nous doter des moyens d’empêcher ce trafic de continuer à proliférer, à se développer et à enrichir quelques individus sans scrupules et leurs réseaux criminels.
Je voudrais parler du Mozambique. Au Mozambique, le mystère plane sur la province de Nampula. Un trafic d’enfants y sévit; l’on sait que cinquante enfants y ont disparu, probablement enlevés et sacrifiés, que ce soit dans le but de prélever des organes à des fins de sorcellerie, de rituels de magie ou de rituels sataniques, d’esclavage sexuel, ou dans le but de prélever des organes pour les vendre dans quelque réseau international. Le mystère plane sur l’existence ou non, au Mozambique, d’un réseau international de trafic d’enfants pour obtenir des organes.
L’Église mozambicaine dit que les soupçons sont fondés et que l’on peut craindre que ce réseau soit effectivement en opération. Les autorités mozambicaines ont fait des déclarations contradictoires à ce sujet, visant tantôt à apaiser les craintes de la population en affirmant qu’il n’y a aucune preuve qu’un tel trafic ait lieu, et tantôt à suggérer qu’il y a effectivement des indices que le réseau existe. Je voudrais donc vous demander, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, d’inviter les autorités mozambicaines à clarifier cette affaire. Cette question doit être éclaircie et il faut aider la population de Nampula, les enfants de Nampula et l’ensemble du Mozambique pour qu’ils puissent vivre en paix. 

Calò (ELDR ).
   - Madame la Présidente, les rapports terrifiants en provenance du Mozambique, en particulier de la région de Nampula, où la disparition inexplicable d’enfants suggère l’existence d’un odieux commerce d’organes humains, pourraient sembler incroyables tant ils sont répugnants pour tout être humain. Mais malheureusement, même l’Holocauste a pu sembler incroyable et pourtant, cela est arrivé sans troubler le sommeil de ceux qui avaient sans doute les moyens de savoir ou d’intervenir et qui, pourtant, ne l’ont pas fait.
Après une expérience aussi terrible, nous devons nous engager aujourd’hui à faire cesser ce commerce odieux par tous les moyens dont dispose la communauté internationale. Contre ceux qui ferment les yeux ou qui ne s’opposent pas avec suffisamment de détermination, et en faveur de ceux qui risquent de perdre, voire perdent la vie, nous devons élever nos voix en tant que citoyens et en tant que députés de ce Parlement pour dénoncer ce massacre des innocents contemporain et nous efforcer d’y mettre fin. Il incombe aux membres de la société civile et politique et non pas seulement à la communauté religieuse de prendre en charge ce problème.
Des questions ont déjà été posées, mais cela ne suffit pas. Toutes les personnalités de ce monde qui partagent la capacité d’influencer la destinée de tant d’êtres humains ont la responsabilité morale de prendre d’urgence des mesures pratiques pour garantir la sécurité des enfants et des personnes qui les protègent. 
Ribeiro e Castro (UEN ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, les trafiquants d’organes humains sont les nouveaux pirates des temps modernes, une sorte de pirates particulièrement sordides et brutaux. Ils ne reculent pas devant la persécution, l’enlèvement ni même l’assassinat. Ces individus sont animés l’avidité et aucun scrupule ne les arrête. Il faut combattre fermement ce phénomène et l’éradiquer résolument. Tous les cas ne se ressemblent pas. Il y a des cas où les autorités ferment les yeux sur le commerce d’organes qui permet à toute personne de vendre par exemple un de ses reins pour une poignée de dollars. Même dans de tels cas, la liberté est illusoire et, en réalité, c’est toujours le fait d’une sorte de pirates sordides qui exploitent la détresse des donneurs pauvres et défavorisés.
Non seulement ce commerce odieux et violent bafoue la dignité et l’intégrité de l’homme, mais il soutient aussi un marché infâme et stimule une activité criminelle hautement dangereuse et le développement de réseaux mafieux internationaux. Comme on tolère que ce marché infâme fonctionne, lorsqu’un nombre insuffisant d’organes est proposé à la vente, les criminels satisfont alors froidement la demande en enlevant ou même en tuant des gens.
Le principe du don d’organe librement consenti à des fins de transplantation est l’un des principes fondamentaux du monde civilisé, et une condition fondamentale de la dignité humaine, de notre sécurité et de notre liberté. Si le don d’organe n’est pas libre, nous sommes tous, en théorie, des victimes potentielles de cet attentat total contre le corps humain. L’UE doit appliquer le principe du don librement consenti sur tout son territoire, elle doit faire le maximum pour l’inscrire dans la législation et elle doit veiller à ce qu’il soit respecté dans le monde entier. Si le don d’organe n’est pas libre, la menace du crime peut surgir à nouveau ou les criminels peuvent déjà être à l’œuvre. L’UE doit aussi prendre la tête du combat contre ce fléau moderne au niveau international, car c’est l’une des plus révoltantes manifestations de la criminalité internationale des temps modernes. La décision-cadre proposée par la présidence grecque doit être approuvée sans délai, afin d’assurer que tous les États membres puissent éradiquer ce trafic, en tant que fournisseurs, receveurs ou champ d’action. Nous devons réagir rapidement et efficacement dès qu’un tel crime est commis, n’importe quand et n’importe où dans le monde.
L’attention s’est récemment portée sur certaines régions du Mozambique, en Afrique orientale. Les faits rapportés n’ont pas encore été éclaircis, mais c’est précisément pour cette raison nous devons continuer à agir jusqu’à ce que toute la lumière soit faite et que la population puisse avoir l’esprit en paix. Nous devons montrer le même courage et la même ténacité que les instances religieuses et les défenseurs des droits de l’homme et attirer l’attention sur les dizaines de disparitions inexpliquées d’enfants et de jeunes gens, dont certains ont été retrouvés morts, le corps mutilé. Nous ne pouvons nous permettre d’hésiter à agir sous couvert de préoccupations déplacées ou à cause d’un manque total de transparence. Il est possible qu’à Nampula il y ait eu non pas un, mais de nombreux événements tragiques, impliquant peut-être un trafic d’être humains et d’enfants, un trafic d’organes à des fins de sorcellerie ou d’autres utilisations non médicales et un trafic d’organes humains alimentant des réseaux internationaux. Même si nous ne savons pas, nous ne devons pas relâcher nos efforts simplement parce que nous ne sommes pas en possession de tous les faits. Nous devons travailler sans répit pour combattre ce qui, sous toutes ses formes, est un crime abject.
Les autorités qui sont confrontées à ces crimes si terribles semblent parfois être embarrassées; elles commencent par se contredire ou semblent hésitantes lorsque de telles affaires sont révélées. Personne n’aime voir le nom de son pays associé à cette situation au niveau international. Nous devons comprendre cela et nous devons toujours traiter avec respect tout pays impliqué. Toutefois, c’est précisément la raison pour laquelle nous devons défendre avec patience et persévérance l’idée que ce n’est pas l’embarras qui pose problème; le problème, c’est le trafic et le crime. Chacun dans le monde entier, doit collaborer aux investigations et au combat contre ce crime répugnant qui n’a pas de pays d’origine. La menace est internationale et concerne chacun de nous.
Que ce soit en Israël ou en Afrique du Sud, dans les continents asiatique, européen ou américain, qu’il trouve son origine au Mozambique ou dans les régions défavorisées du Brésil, en Moldova ou en Albanie, dans les Balkans éclatés, dans l’immensité de l’Afrique, dans la dépression de l’Asie centrale ou dans les banlieues les plus pauvres des villes d’Asie ou d’Amérique latine, nous savons où ce trafic va frapper. Comme un vautour, cette agression impitoyable contre le corps humain s’abat sur les régions où sévit la misère humaine et où l’autorité de l’État est faible. Ces criminels chassent dans les régions où les populations et les communautés sont les plus faibles; ils repèrent et attaquent les membres les plus faibles et les plus pauvres de la société. C’est là que nous devons agir en coopération avec les autorités compétentes, afin de sensibiliser, d’offrir encouragement et aide pratique, de traiter et d’échanger des informations, de faire éclater toute la vérité, d’apaiser le trouble de la population et de démanteler les réseaux, où qu’ils apparaissent. La Commission et le Conseil doivent travailler dur et je voudrais voir le Conseil agir avec un degré d’empressement comparable à celui dont a déjà fait preuve la Commission à ce propos, que les cas se produisent au Mozambique ou dans toute autre partie du monde. 
Evans, Robert J.E. (PSE ).
   - Madame la Présidente, j’ai écouté ce débat, M. Roche en particulier, et je l’ai trouvé quelque peu surréaliste. J’ai éprouvé un sentiment croissant de perplexité tout le long du débat. Monsieur Roche, vous avez terminé vos remarques en disant que ce processus n’en était qu’au commencement. Voilà qui entraîne la question: quelle coordination existe-t-il entre les présidences de l’Union européenne? Vous avez évoqué le document-cadre présenté par le gouvernement grec en février 2003, parce qu’il s’agissait d’une initiative grecque. J’ai été nommé rapporteur parlementaire sur ce document-cadre. Le gouvernement grec était extrêmement anxieux de le faire adopter au cours de sa présidence, lors du premier semestre de l’année dernière.
Le processus est bien entamé; en fait, l’année dernière, nous avions l’espoir qu’il touche à sa fin. Certains gouvernements - d’Italie, d’Irlande peut-être, et de certains pays scandinaves, sans aucun doute - nous ont mis des bâtons dans les roues et ont trouvé des faux-fuyants à cet égard. Au Parlement européen, mon rapport a été adopté par 420 voix pour et aucune voix contre. Avez-vous connaissance de ce rapport sur le trafic d’organes d’origine humaine? L’avez-vous lu? M. Coelho l’a mentionné précédemment. À n’en pas douter, mon rapport pourrait résoudre une partie des problèmes que vous avez soulevés. Je pourrais vous décrire assez précisément la situation - plus de 1 000 citoyens de l’Union européenne se rendraient chaque année dans des pays pauvres de par le monde afin de chercher des organes d’origine humaine, qu’il s’agisse de l’Inde, du Pakistan, de l’Albanie ou de certains autres pays mentionnés.
Énormément d’informations sont déjà disponibles; nous ne partons pas de zéro. Quelles sont nos chances de réellement progresser? En effet, ce débat a-t-il un sens? D’où tenez-vous les informations que vous nous avez communiquées, si vous n’avez pas tenu compte de tout le travail que ce Parlement avait déjà réalisé, si vous n’avez pas lu attentivement les travaux effectués et les rapports qui sont passés devant ce Parlement, après consultation de la Commission et d’autres gouvernements? Nous risquons de voir tout le bon travail et toutes les bonnes intentions dont ont parlés mes collègues ici se rétrécir comme peau de chagrin si les présidences, les unes après les autres, ne bâtissent pas sur les fondations existantes. 
Roche,
   . - Madame la Présidente, ce débat s’est avéré intéressant. Il ne rime vraiment à rien d’essayer de convertir un débat où tout le monde est d’accord en confrontation. J’ai mentionné, en me référant à la contribution excellente qui est faite dans les documents, que de nombreuses informations étaient encore nécessaires dans ce domaine. Je ne réfute pas qu’un excellent travail ait été entamé sous la présidence grecque. Pour ma part, il me semble dommage que des mesures plus concrètes n’aient pas été prises jusqu’à présent.
Ce débat est étonnant. Le commissaire Vitorino a, à juste titre, parlé d’une préoccupation à l’égard de ce commerce particulier qui existerait dans toute communauté civilisée. Il a souligné, avec force détails, les efforts accomplis. M. Coelho m’a considérablement impressionné: il a démontré que l’Union devait agir avec cohérence au moment de se pencher sur une politique. MM. Lage et Calò ont soulevé les mêmes points. Je partage l’avis de M. Ribeiro e Castro, lorsqu’il a suggéré que nous ne devions pas hésiter à agir à cause de préoccupations déplacées. Au bout du compte, la réalité est que l’Union n’a pas réellement progressé en la matière. Ce dossier a été introduit et présenté à l’Union par la présidence grecque. Il n’a pas progressé pour certaines raisons. Je ne suis pas absolument certain que les États membres nous aient "mis des bâtons dans les roues". Si tel est le cas, je suis sûr qu’ils l’ont fait parce qu’ils estimaient qu’il existait de bonnes et pertinentes raisons à agir de la sorte.
Nonobstant le dernier point de friction, ce débat s’est toutefois révélé positif. Il nous a aidé à mettre en lumière la nécessité d’une action concertée au niveau de l’Union. Il illustre la manière dont l’Union pourrait mettre un terme à ce qui, à coup sûr, est un trafic abominable, si elle agissait de manière concertée. 
Vitorino,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord répéter que la Commission continuera à suivre étroitement les affaires qui ont été mentionnées concernant le Mozambique et l’Albanie, et à rester vigilante, en étroite coopération avec les ambassades des États membres dans ces deux pays.
Deuxièmement, il me faut souligner que, du point de vue juridique, l’initiative de la Grèce pendant sa présidence soulève certaines questions qui requièrent un débat politique. Nos études ont montré qu’en fait, le trafic illégal d’organes n’a pas été criminalisé dans tous les États membres. Les informations dont nous disposons révèlent des divergences significatives dans la classification appropriée des délits.
Troisièmement, l’application des mesures pénales est assez complexe, puisque, comme on sait, les bénéficiaires de transplantations d’organes obtenus de manière illicite sont le plus souvent des Européens, bien que ces transplantations soient réalisées dans des pays tiers, ce qui soulève la question des sanctions pénales basées sur le principe du territoire national où l’acte criminel a été commis. En conséquence, ces questions ont été soulevées pendant la présentation et le premier débat sur l’initiative grecque de décision-cadre applicable au trafic illégal d’organes, et une étude a été réalisée dans le cadre du programme Falcone afin d’identifier quelles sont exactement les questions fondamentales qui requièrent un traitement législatif au niveau européen.
Comme vous le savez et comme je viens de le mentionner, ceci n’était pas une initiative de la Commission et, d’une certaine manière, le nœud de ce débat est le manque de continuité des initiatives de États membres, qui bénéficient d’un certain soutien quand le pays concerné assure la présidence, mais qui n’ont pas de garantie de continuité par la suite. En ce qui nous concerne, nous avons réalisé cette étude et aujourd’hui, nous sommes mieux équipés pour identifier les domaines clés qui doivent faire l’objet d’une intervention législative dans ce domaine, et ce de manière plus complète que ce que l’initiative grecque était en mesure de le faire. 
La Présidente.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.(1)

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0060/2004) de M. Miguélez Ramos, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l’accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part. 
Miguélez Ramos (PSE ),
   . - Madame la Présidente, en ce qui concerne cet accord de pêche avec le Groenland, la première chose dont nous devrions peut-être nous rappeler est qu’il s’agit, du point de vue financier, du deuxième accord le plus important signé par l’Union européenne, après l’accord avec la Mauritanie. En outre, il y a une différence entre les deux accords que j’ai mentionnés, que nous appelons la différence entre les "accords nordiques" et les "accords méridionaux". Les accords nordiques ont toute une série de caractéristiques que j’expliquerai pendant mon intervention et qui les différencient des accords méridionaux.
L’on a dit beaucoup de choses sur cet accord de pêche avec le Groenland, toutes sortes de choses ont été dites et presque toutes sont vraies. Par exemple, la Cour des comptes a souligné que l’accord de pêche avec le Groenland ne respecte pas certaines règles budgétaires fondamentales, les possibilités de pêche, par exemple. Sur les 42,8 millions d’euros que coûte cet accord, 28 seulement ont été consacrés aux possibilités de pêche et, de plus, ceci inclut le poisson fictif, ainsi appelé parce que ce poisson, bien qu’ayant été payé, n’était plus présent dans les eaux du Groenland parce qu’il en avait disparu depuis longtemps.
Outre le fait que l’utilisation des quotas de pêche était extrêmement faible et était loin d’atteindre la valeur prévue des possibilités de pêche, seuls quatre États membres pouvaient et peuvent pêcher dans le cadre de cet accord: le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France et le Danemark. Les autres États membres étaient et restent exclus de ces eaux.
Il faut souligner que cette exclusion et cette non-utilisation des quotas de pêche payés provoquaient et continue à provoquer une série de distorsions telles que, par exemple, le cas de certains États membres bénéficiant de l’accord et qui ont essayé de revendre leurs quotas inutilisés parce qu’ils n’intéressent pas le marché de consommation de cet État membre, mais qu’ils intéressent les consommateurs d’autres États. En plus de cette distorsion (la tentative de revendre quelque chose qui a déjà été payé), il y a eu et il reste des quotas inutilisés qui sont pêchés par des navires battant pavillon de ces États membres, mais qui en réalité ne sont pas originaires de ces États membres ni d’un autre État membre, mais qui sont des navires de pays tiers.
Le fait est qu’il y a un désir d’acheter ces quotas inutilisés, ou du moins de commencer à pêcher, même à titre expérimental, de la part de certains États membres qui ne font pas partie des bénéficiaires de cet accord ou qui en ont été exclus - comme les flottes ibériques: l’espagnole et la portugaise - à l’époque de notre adhésion à la Communauté européenne, malgré le fait que nous pêchions dans ces eaux depuis des siècles.
La Commission a reconnu toutes ces distorsions dans son document et proposé un mécanisme qui lui permet de transférer, à titre provisoire, les possibilités de pêche non exploitées vers le quota de capture d’un autre État membre, lors de l’année en cours et sans préjudice de la répartition des quotas pour les années suivantes.
Nous avons pensé que c’était un bon mécanisme, avant tout parce qu’il s’agit d’un mécanisme expérimental et qu’il serait possible de vérifier au fil du temps s’il fonctionne ou non. Toutefois, en commission de la pêche un amendement présenté par des ressortissants de certains États membres impliqués a été approuvé, selon lequel la Commission pourrait établir des procédures de consultation entre les États membres, mais que ce serait les États disposant des quotas qui pourraient déterminer ou décider de leur distribution ou répartition entre les autres États membres qui ne sont pas bénéficiaires mais qui sont intéressés par la possibilité de pêcher dans cette zone.
Je pense qu’en réalité, le débat central sur cette question est de savoir si la Commission joue seulement un rôle de facilitateur ou si, puisque nous parlons d’un accord communautaire en matière de pêche, elle doit assurer le meilleur niveau possible d’utilisation des possibilités de pêche qui, comme je l’ai dit, ont été achetées au Groenland et payées par la Communauté dans le cadre de cet accord de pêche.
Je pense qu’essentiellement, nous ne parlons pas de questions nationales - parce que, dans les accords de pêche en général (et ceux qui sont ici en sont bien conscients), les questions nationales sont toujours prédominantes et provoquent toujours beaucoup de tensions -, mais du principe de la bonne gestion financière, le nœud gordien de ce dossier. Il s’agit de définir ce principe par rapport aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, et de veiller à la conformité en contrôlant les indicateurs de performance établis par activité et qui, de plus, sont mesurables, de manière à ce que les résultats obtenus puissent être observés.
Je parle du point de vue de quelqu’un qui a travaillé à cet accord pendant longtemps et qui en a, je pense, une connaissance approfondie. En outre, le Groenland est totalement favorable à l’approche que je viens d’exposer ici - en fait, il est déjà parvenu à un accord avec la Commission -, et je crois que ce serait un bon signal à envoyer à deux flottes communautaires: de les laisser pêcher - pas tout, mais au moins une partie - dans ces eaux. 
Vitorino,
   . Madame la Présidente, je souhaiterais remercier la députée pour son rapport concernant la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole en matière de pêche entre l’UE et le Groenland.
Je suis ravi de constater que la députée soutient cette proposition. Le protocole avec le Groenland a été vivement critiqué dans le passé. Je pense que la version révisée du protocole constitue un grand pas dans la bonne direction. Sur la base du mandat donné par le Conseil le 24 février 2003, le rapport d’évaluation rédigé par les services de la Commission et le rapport du Parlement européen adopté le 2 septembre 2003, la Commission a paraphé le quatrième protocole modifié le 18 juin 2003 à Athènes. Je souhaiterais souligner les principaux nouveaux éléments.
Un ajustement considérable des quotas a été réalisé afin de supprimer, entre autres, le "poisson fictif" en ce qui concerne le cabillaud et d’aligner les possibilités de pêche sur les avis scientifiques: plus de cabillaud, de sébaste dans les eaux occidentales ou de merlan bleu; et, dans le cadre de la capacité de pêche de l’Union européenne, plus de "poisson fictif". Une redevance de licence a été instaurée afin de partager la charge entre la Communauté et les armateurs, ce qui est compatible avec la réforme de la politique commune de la pêche, aligne l’accord sur d’autres accords avec des pays tiers et, dernière chose mais non des moindres, donne à la Commission la possibilité de contrôler l’effort de pêche.
En réponse au manque de transparence, un programme de soutien budgétaire a été mis en place et le gouvernement local du Groenland s’est engagé à mener une réforme structurelle de ses politiques en matière de pêche. Les autorités groenlandaises se sont elles-mêmes engagées à restructurer leur secteur de la pêche dans le sens d’une plus grande privatisation et d’une diminution des subventions. Elles se sont également engagées à augmenter sensiblement le budget de l’institut des ressources naturelles du Groenland de façon à accroître sa capacité scientifique.
La pêche expérimentale est encouragée et étendue aux céphalopodes et aux coques. En cas de succès, il pourrait s’agir de la réponse à la nécessaire diversification de la pêche au Groenland ainsi qu’à l’inclusion de nouvelles espèces dans le prochain accord entre la Communauté européenne et le Groenland.
Concernant le problème de la sous-utilisation des possibilités de pêche et du gaspillage des fonds communautaires, la clause de transfert standard a été introduite, laquelle permet à la Commission de réattribuer les possibilités de pêche sous-utilisées à d’autres États membres plus anciens ne bénéficiant pas de quota de pêche, et ceci sans préjudice du principe de stabilité relative et de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base. Il s’agit d’un nouvel élément capital qui non seulement donne à la Commission les moyens de garantir la bonne gestion financière des fonds communautaires et l’utilisation optimale de l’argent des contribuables, mais aligne également l’accord avec le Groenland sur d’autres accords avec des pays tiers prévoyant une compensation financière. 
Langenhagen (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, l’accord avec le Groenland est important à plusieurs égards. On nous a dit qu’il l’est et nous ne pouvons le nier.
Premièrement, en ce qui concerne les captures et la compensation financière, c’est l’un des plus importants accords de pêche jamais signés par l’UE. Deuxièmement, c’est un excellent exemple de durabilité et d’équilibre dans les eaux de l’Atlantique Nord. Des améliorations y ont manifestement été apportées. Troisièmement, c’est aussi l’expression de la relation spéciale qui lie le Groenland, ancien membre de la CE, et l’Union. Bien sûr, je ne vous apprends rien quand je dis que la politique européenne de la pêche est une véritable politique communautaire, avec tout ce que cela implique. Il y a des bases et des principes juridiques communautaires contraignants. Ceux-ci incluent, Madame Miguélez Ramos, le principe de stabilité relative qui n’a été confirmé que récemment dans le cadre de la vaste réforme de la politique commune de la pêche. Je trouve hautement douteux et inutile de rechercher un amendement par des moyens, selon moi, détournés, et de favoriser des intérêts particularistes comme cela semble être manifestement l’intention de beaucoup dans cette Assemblée, sur la question du Groenland.
Les nations de pêche de l’UE qui sont parties à l’accord avec le Groenland se sont engagées à exercer une pêche durable et responsable. Sans quoi, cet accord n’aurait jamais été conclu. Elles ont reçu des quotas qu’elles peuvent utiliser pour leur propre usage et qu’elles peuvent échanger. Ceci ne peut être changé. Nous ne pouvons à présent retirer ces quotas au moyen de mesures coercitives qui empiètent sur les droits fondamentaux des États membres. Imaginez qu’une équipe de football n’utilise pas ses possibilités de substitution et que, pour cette raison, elle ne soit pas autorisée à utiliser de remplaçants lors du prochain match mais qu’elle soit autorisée à faire jouer une équipe comprenant deux fois plus de joueurs. Bref, c’est absurde. On ne saurait le justifier en invoquant des motifs prétendument économiques et équitables. Nous n’avons pas besoin d’une redistribution imposée; ce dont nous avons besoin, c’est de partenariat et de coopération. Tous ceux qui sont impliqués nous ont assuré à maintes reprises qu’ils veulent faire le meilleur usage possible des quotas, et nous les croyons. Comme nous l’avons vu, l’Allemagne, mon pays, s’est montrée exemplaire dans sa coopération au cours des dernières années - je suis heureuse de pouvoir le dire - et a transféré une partie de ses quotas pour des stocks en bonne condition à d’autres États membres. C’est la solution pour avoir une politique de pêche durable.
Pour l’avenir, je suis favorable à une coopération plus étroite en matière de quotas; c’est quelque chose que je peux concéder, mais les pouvoirs des États membres et de la Commission doivent être préservés. Je soutiens aussi pleinement une amélioration de la procédure de consultation entre États membres sur l’échange de quotas dans le cadre d’accords avec des pays tiers. Je demande également à mes collègues de soutenir ce point. 
Lage (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la modification du quatrième protocole, qui fixe les conditions de pêche entre l’UE et le Groenland, représente un pas dans la bonne direction, car elle a pour lignes directrices la vérité, la transparence et la réciprocité. Comme vous le dites, Monsieur le Commissaire, nous n’avons plus de poisson théorique ou fictif. Nous pouvons, en conséquence, établir une relation entre les contributions financières de l’UE et le poisson qui peut réellement être pêché, parce qu’il y a du poisson à pêcher.
Je salue par conséquent cette modification et le rapport de Mme Miguélez Ramos, qui est approprié et bien structuré. Ses remarques lors de son intervention étaient tout aussi bienvenues, car elles nous ont permis de nous concentrer sur la question politique centrale en jeu dans cette affaire. J’approuve aussi l’intervention du commissaire Vitorino. Sa connaissance de la pêche ne me surprend pas, étant donné que ses nombreux talents lui permettent de parler de pêche avec une aisance remarquable. Moi qui croyais que tout ce qu’il savait concernant les poissons était ce qu’il trouvait dans son assiette... Toute plaisanterie à part, j’espère que le commissaire Vitorino peut venir nous entretenir de physique nucléaire et de biologie moléculaire (); il a le talent et l’intelligence nécessaires pour le faire.
Cependant, pour revenir à la question politique soulevée par Mme Miguélez Ramos, le retrait des Espagnols et des Portugais des zones de pêche du Groenland est à la fois injuste et "anti-historique" - maintenant que "le sens de l’histoire" est passé de mode, permettez-moi d’utiliser le terme "anti-historique". Si les Espagnols et les Portugais ont été les premiers à découvrir les routes de la pêche autour du globe, c’est sans doute eux aussi qui ont découvert la pêche au Groenland, d’où ils sont désormais exclus. Nous avons aujourd’hui l’occasion de réparer cette injustice, et cette opportunité de réparer cette injustice consiste à permettre que les quotas non utilisés par les États qui les détiennent soient utilisés par le Portugal et l’Espagne. Cela ne signifie pas que ces deux pays doivent être subordonnés à l’autorité du pays détenteur des quotas. Il ne s’agit pas d’une sorte de loi féodale contemporaine inventée parallèlement aux quotas attribués à un pays, lequel les transmet ultérieurement ou non à l’État membre de l’UE qui, dans le cadre de la politique communautaire, souhaite les utiliser.
Je soutiens donc pleinement la position de Mme Miguélez Ramos selon laquelle l’Union européenne et la Commission peuvent attribuer les quotas de pêche non utilisés aux pays qui souhaitent les utiliser, comme le Portugal et l’Espagne. 
McKenna (Verts/ALE ).
    Madame la Présidente, mon groupe salue certains des changements proposés dans ce rapport dans la mesure où l’on établit maintenant une distinction entre l’argent pour les droits de pêche et l’argent destiné au développement. Cela devrait être appliqué à tous les accords de pêche et pas seulement à celui-ci. Nous sommes d’avis qu’une distinction claire s’impose concernant le but précis de l’argent.
Dans le cadre du développement, l’argent serait alloué à la surveillance et à l’analyse scientifique, etc., et il devrait également être possible de contrôler la façon dont l’argent est dépensé. On se trouve ici face à un énorme vide en ce sens que l’argent des contribuables européens est affecté au financement de ces accords de pêche sans qu’il soit possible d’examiner comment il a été dépensé, surtout dans le domaine du développement et de la surveillance. Nous - et les citoyens européens - souhaiterions voir des garanties concernant la destination de ces moyens financiers plutôt que de croire naïvement ce qu’on nous dit. Dans de nombreux cas, je ne pense pas que nous ayons une garantie quant à la destination prévue de l’argent.
Ce sont essentiellement les pays septentrionaux qui bénéficient des possibilités prévues dans cet accord qui, peut-on lire dans la proposition de la Commission, peuvent être réattribuées. Les membres de la commission étaient en faveur de la formulation "seront réattribuées". L’idée de devoir réattribuer les possibilités de pêche non exploitées à d’autres pays est mauvaise, car nous devons avant toute chose examiner la situation et voir de quelle façon nous pouvons tenter de réduire la capacité, et il peut y avoir des raisons tout à fait valables expliquant leur non-exploitation. Il se peut, par exemple, qu’il n’y ait pas suffisamment de poisson. Pourquoi devrions-nous donc dire qu’il faudrait procéder à une réattribution sans prendre en considération les raisons de leur non-exploitation?
Nous devrions essayer de réduire l’effort de pêche étant donné que nous savons que les océans n’ont pas la capacité de faire face aux pressions exercées par l’industrie de la pêche dans l’Union européenne et ailleurs. 
Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai le regret d’avoir à commencer mon intervention en cette occasion sans pouvoir féliciter Mme le rapporteur pour son rapport.
Le rapport Miguélez Ramos, dans la forme sous laquelle il est présenté à la plénière aujourd’hui, est pire que la proposition de la Commission. C’est pourquoi nous avons voté contre en commission, comme Mme le rapporteur elle-même l’a fait.
Je crois sincèrement que la proposition de la Commission était bonne et suffisante, et je pense qu’elle aurait dû être acceptée par une majorité en commission de la pêche, auquel cas il n’aurait pas été nécessaire de présenter des amendements à l’article 3 puisque, pour la première fois, la Commission donnait suite à un long combat du groupe PPE-DE de ce Parlement européen et du gouvernement espagnol pour que soient appliqués à l’accord en matière de pêche avec le Groenland les mêmes critères que ceux des "accords méridionaux" et pour qu’il n’y ait pas de possibilités de pêche payées mais non exploitées, permettant ainsi à la Commission de réattribuer directement ces possibilités de pêche inexploitées à d’autres États membres qui en font la demande.
Monsieur Vitorino, je vous invite à dire au commissaire Fischler qu’il devrait aller de l’avant avec sa proposition, parce qu’elle est raisonnable, juste, équitable et conforme aux principes de bonne gouvernance que la Cour des comptes a réclamés avec tant d’insistance, qu’elle favorise les intérêts mutuels du Groenland et de l’Union européenne et, surtout, qu’il s’agit d’une proposition pro-européenne, puisqu’elle protège l’intérêt européen commun, contrairement à l’actuel rapport Miguélez Ramos, qui est anticommunautaire puisqu’il empêche la Commission de défendre directement l’intérêt commun de tous les États membres en réattribuant les quotas non exploités et l’oblige à céder au désir de certains États qui n’utilisent pas ces quotas de négocier bilatéralement.
Nous pensons par conséquent que le rapport représente un pas en arrière et nous voterons à nouveau contre si le nouvel amendement 5 n’est pas adopté, car il est meilleur que l’amendement 2 qui figure dans l’actuel rapport Miguélez Ramos. 
Stihler (PSE ).
    Madame la Présidente, bien que je soutienne les quatre premiers amendements, je suis contre l’amendement 5. Je pense que cet amendement avait été initialement laissé de côté en commission mais a été redéposé. Je rejette cet amendement tout simplement parce qu’il porte atteinte au principe de stabilité relative. Ce principe se trouve au cœur de la position de l’Écosse et de la Grande-Bretagne par rapport à la politique de la pêche et celle aussi, je pense, d’autres États nordiques. Je rejette toute mesure menaçant ou compromettant ce principe. Le concept de stabilité relative est vital pour la flotte écossaise, car il garantit des droits historiques, ce que l’amendement 5 met en danger.
L’amendement 5 transfère également la compétence en matière d’échanges de quotas à la Commission, ce qui, selon moi, est en contradiction avec le règlement de base de la PCP. Cette compétence devrait rester celle des États membres, permettant l’entrée de nouveaux venus dans les pêcheries existantes, ce qui donne lieu à des pressions pour réattribuer les parts de quotas actuellement garanties. De plus, il ne tient aucun compte des différences fondamentales entre les accords de pêche conclus avec les pays du sud, où les licences de pêche sont en jeu, et les accords concernant les pays du nord, lesquels portent sur les quotas.
Je trouve intéressant que certaines personnes souhaitent donner davantage de responsabilités à la Commission dans le domaine de la pêche, pourtant, quand on aborde certaines propositions concernant la responsabilité de la Commission, ces personnes s’y opposent catégoriquement. L’amendement 5 constitue un danger pour les intérêts des pays nordiques dans le domaine de la pêche, il est en contradiction avec le règlement de la PCP et risque de diminuer le volume de quotas du Groenland utilisables en échange de quotas destinés à la Norvège, dont l’industrie britannique dépend fortement. Je regrette de désapprouver le rapporteur sur ce point. 
Hudghton (Verts/ALE ).
    Madame la Présidente, je constate que le commissaire Fischler n’a pas pu nous honorer de sa présence aujourd’hui. J’espère que c’est parce qu’il s’efforce activement de remédier aux problèmes qui ont été infligés à l’Écosse par le Conseil de la pêche qui s’est tenu à Bruxelles en décembre.
En ce qui concerne le Groenland, je suis certain que nombre d’Écossais travaillant dans le secteur de la pêche envieraient aujourd’hui le Groenland, ce dernier ne participant pas à la PCP. Toutefois, alors que nous sommes toujours confrontés à la PCP en Écosse, il est absolument indispensable que le principe fondateur de stabilité relative soit respecté en tout point. Ce rapport, et sa proposition de réattribuer les quotas à divers États membres, tâche dont se chargerait la Commission, est totalement inacceptable. Il constitue un précédent très dangereux qui pourrait être, et serait, utilisé pour nuire à la stabilité relative.
Le soutien accordé en décembre 2002 par le gouvernement britannique et le gouvernement travailliste et libéral d’Écosse à la réforme de la PCP garantissant l’égalité d’accès aux eaux et aux ressources n’a rien arrangé. Si le commissaire Fischler avait été présent, je lui aurais demandé d’expliquer comment la stabilité relative peut s’accommoder avec l’égalité d’accès aux eaux et aux ressources. Ces deux éléments sont incompatibles et j’espère seulement que nous pourrons sortir de la PCP avant que le principe de stabilité relative ne soit revu ou abrogé. 
Stevenson (PPE-DE ).
    Madame la Présidente, mieux vaut que je surveille mes paroles quand je parle de Mme Miguélez Ramos au cas où elle deviendrait le prochain ministre de la pêche à Madrid; je serai donc aimable avec elle dès maintenant.
Un éminent scientifique, Dr Chris Reid de la fondation Sir Alistair Hardy de l’université de Plymouth, nous a récemment fait un exposé en commission de la pêche. Il a expliqué à la commission de la pêche que le réchauffement de la planète, qui a entraîné une hausse significative de la température de la mer du Nord ces vingt dernières années, a contraint le plancton, dont se nourrit le cabillaud, à se déplacer vers le Nord. Il n’est donc pas surprenant que nous assistions à un effondrement des stocks de cabillaud en mer du Nord, ce qui a débouché sur la crise qui touche aujourd’hui la flotte écossaise en particulier, de même que sur le plan de reconstitution de cabillaud mis en œuvre par la Commission.
Cependant, quand on examine le tableau des possibilités de pêche proposées au titre du quatrième protocole modifié de l’accord CE-Groenland, on note une baisse des possibilités de pêche; une réduction spectaculaire du cabillaud pour commencer, ce qui mène peut-être à s’interroger sur les faits scientifiques dont Dr Chris Reid a informé notre commission. Cela indique au moins que les eaux groenlandaises ne contiennent pas les grandes quantités de poissons mentionnées auparavant.
Le point positif de cette modification du quatrième protocole est qu’on supprime au moins le poisson fictif: nous payons pour des possibilités de pêche réelles. Nous établissons un lien direct entre l’argent versé par l’Union européenne et les possibilités de pêche réellement présentes. Si de telles possibilités de pêche existent, c’est la flotte en difficulté qui pêche actuellement en mer du Nord qui en a le plus besoin.
C’est pour cette raison que je dois malheureusement dire, me faisant l’écho de ce que mes collègues ont déclaré cet après-midi, que je suis d’accord que l’on ne soutienne pas l’amendement 5. Il est non seulement contraire au principe de stabilité relative, comme l’ont expliqué Mme Stihler et M. Hudghton avec éloquence, mais il retirerait aussi ces éventuelles possibilités de pêche à la flotte présente en mer du Nord pour les transférer aux flottes de pêche hors de la mer du Nord, ce qui serait inacceptable pour les pêcheurs britanniques. 
Kindermann (PSE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le bon rapport de Mme Miguélez Ramos sur la modification du protocole relatif à l’accord de pêche avec le Groenland montre une fois encore que des critiques justifiées peuvent être exprimées quant à son contenu et à son application. Ces critiques sont émises non seulement par le rapporteur de la commission de la pêche, mais aussi de la commission des budgets.
Je suis d’accord avec Mme le rapporteur quand elle demande que le coût financier de cet accord soit adapté à la situation réelle. Je soutiens aussi pleinement son appel en faveur d’un rapport général d’évaluation et d’une analyse coûts-avantages. Le Parlement les réclame depuis longtemps pour les accords de pêche avec des pays tiers.
Toutefois, je ne puis souscrire à l’appel du rapporteur visant à ce que la Commission réattribue les possibilités de pêche non exploitées à un autre État membre qui en fait la demande, même si cette allocation était limitée à une seule campagne de pêche. À mon avis, ceci aurait un très grave impact sur le principe de stabilité relative de la politique commune de la pêche.
La possibilité de transférer ou d’échanger des quotas de pêche attribués doit rester de la compétence des États membres. Après tout, l’exploitation durable des stocks de poisson bénéficie des possibilités de pêche non exploitées. Toutefois, si des parts de quotas alloués sont inutilisés à cause de circonstances particulières et prévisibles, les arrangements contractuels bilatéraux entre États membres restent la manière appropriée de régler le problème. La Commission peut être autorisée à intervenir en tant que régulateur. Mais rien de plus, car cela saperait gravement la base de la politique commune de la pêche.
En conséquence, je vous demande de soutenir l’amendement 2, mais de voter contre l’amendement 5 lors du vote de demain. 
Vitorino,
   . Madame la Présidente, je souhaiterais dire clairement en premier lieu que c’est mon collègue M. Fischler, qui n’a malheureusement pas pu venir aujourd’hui, qui m’a transmis ses connaissances en la matière. Toutefois, je considérerai volontiers ce qui a été dit et essaierai d’aborder autant que possible les arguments avancés dans ce débat.
Je tenterai tout d’abord de clarifier la position de la Commission relative aux amendements qui ont été déposés. Commençons par l’amendement 1: la compensation financière de l’accord constitue une compensation unique correspondant à l’accès aux eaux, de même qu’une compensation des conséquences des activités de navires de l’Union européenne dans les eaux de pays tiers. Le fait que le pays tiers, dans le cadre du dialogue sectoriel de la pêche, accepte d’affecter une partie de la compensation financière à des activités visant à soutenir une réforme de sa propre politique de la pêche ne justifie pas la constitution de deux enveloppes budgétaires distinctes. L’approche consistant à différencier la compensation financière résulterait dans le refus du pays tiers de s’engager à réformer sa politique de la pêche. C’est pour cette raison que la Commission ne peut accepter l’amendement 1.
L’amendement 2, qui - si je vous ai bien compris - est lié dans une certaine mesure à l’amendement 5, ne peut être accepté compte tenu du fait que la Commission est responsable de la bonne gestion financière des fonds communautaires. En effet, l’autorité budgétaire doit fournir à la Commission les ressources et la base juridique de façon à garantir la bonne gestion financière de cet accord. Malgré quelques transferts réalisés en 2003 par les États membres bénéficiant d’un quota de pêche, l’expérience montre que ces derniers n’ont pas suffi pour assurer l’utilisation optimale des possibilités de pêche et, par conséquent, la bonne gestion financière. Quant à l’argument avancé, comment pouvons nous garantir le respect du principe de stabilité relative et de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base? Je voudrais souligner que la possibilité qu’a la Commission de transférer, à titre provisoire, des possibilités de pêche d’un État membre vers un autre n’est contraire au principe de stabilité relative, car, conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche entre États membres, un transfert de ce type n’affectera pas la répartition des possibilités de pêche entre États membres dans les eaux groenlandaises à l’avenir.
L’attribution est toujours réglementée - et le restera - sur la base des clés de répartition, comme avant. Les États membres qui bénéficient d’un transfert temporaire ne peuvent pas exploiter les prises réalisées pour modifier la base de répartition future. Les possibilités de pêche sont fixées à la lumière de rapports scientifiques. Cet accord innove précisément en ce sens que tous les quotas font maintenant l’objet d’une révision annuelle si les avis scientifiques l’exigent.
De même, je réfute l’idée selon laquelle ce mécanisme créerait un précédent. La clause de transfert existe et est d’application dans tous les autres accords avec des pays tiers comprenant une compensation financière, et ceci sans aucun problème. Le seul accord ne disposant pas de ce type d’article est justement celui conclu avec le Groenland. C’est cette situation que nous voulons changer aujourd’hui.
Je voudrais dire que, en 2003, la valeur commerciale des prises, y compris les prises réelles des transferts vers la Norvège, l’Islande et les îles Féroé, s’est élevée à 50 millions d’euros, ce qui n’est pas satisfaisant en comparaison avec la compensation financière se chiffrant actuellement à 42,82 millions d’euros. Dans un accord prévoyant une compensation financière, il est inacceptable que la Commission n’ait pas les moyens de s’assurer que les fonds communautaires ne sont pas gaspillés. Ceci étant dit, la Commission se félicite du dernier amendement, l’amendement 5. Nous sommes responsables de la garantie de la bonne gestion financière des fonds communautaires. L’amendement 5 montre que l’autorité budgétaire est disposée à fournir à la Commission la base juridique pour assurer une telle gestion rationnelle sans préjudice du principe de stabilité relative, comme je l’ai déjà mentionné.
Concernant l’amendement 3, nous sommes d’accord avec l’objectif qu’il vise, mais nous pensons que la Commission respecte déjà la transmission de ce type d’informations conformément aux accords interinstitutionnels actuels ainsi qu’à l’accord-cadre entre la Commission et le Parlement européen en particulier. L’amendement 3 n’est de ce fait pas nécessaire.
Enfin, nous rejetons l’amendement 4. Je vous rappelle sur ce point le principe général concernant la nature d’un protocole d’un accord de pêche. Vu qu’il s’agit d’une annexe à un accord-cadre, son renouvellement périodique n’exige pas de nouveau mandat. 
La Présidente.
   - Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - En 2003, un nouveau protocole couvrant la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 a été convenu avec le Groenland, dans le cadre de la révision à mi-parcours du quatrième protocole, qui fixe les conditions prévues par l’accord de pêche entre le Groenland et la Communauté européenne.
Cette révision introduit une série d’ajustements, mais ne modifie pas le niveau de la compensation financière, qui reste fixée à 42 820 000 euros par an. Par contre, la révision fait une distinction claire entre le soutien budgétaire accordé en compensation des possibilités de pêche octroyées et le soutien budgétaire destiné à la réforme structurelle. Nous approuvons l’augmentation des quotas de flétan, qui signifie que les flottes nationales peuvent désormais capturer 800 tonnes de flétan noir. Il faut toutefois noter qu’à l’époque de la décision, le Portugal était exclu de cet accord, malgré ses droits de pêche historiques dans cette zone.
Étant donné que les quotas sont à tel point sous-utilisés, nous devons veiller à ce que le principe de bonne gestion financière soit appliqué; autrement dit, que les possibilités de pêche offertes par les accords de pêche internationaux soient effectivement utilisées, sans porter préjudice au principe de stabilité relative. Le rapport et la proposition de la Commission ouvrent la possibilité de redistribuer les quotas qui ne sont pas totalement utilisés pendant une année donnée. Nous estimons cependant que la formulation de l’amendement 5 est préférable et que cet amendement devrait, en conséquence, être adopté en plénière. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0211/2004) de M. Schmitt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l’initiative du Royaume d’Espagne en vue de l’adoption d’une directive du Conseil concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées. 
Schmitt (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport à l’examen aujourd’hui et ce point de l’ordre du jour comptent à mes yeux parmi les plus ardus de la législature écoulée. Non pas à cause de l’envergure du rapport, mais parce que la procédure s’est avérée extrêmement complexe. Depuis l’initiative du Royaume d’Espagne visant à obliger les transporteurs à communiquer les données relatives aux personnes transportées, c’est-à-dire depuis que le premier document est apparu, au début de l’année dernière, chaque mois a vu naître de nouvelles versions officieuses avec la promesse de fournir bientôt une version officielle. Cette habitude s’est en fait poursuivie jusqu’au début de cette année, et comme nous arrivons au terme de cette législature, j’ai présenté au début du mois de février un rapport basé sur l’ancienne proposition. Et voilà qu’au milieu du mois de février, le Conseil a soudain produit un nouveau document, suite à quoi j’ai dû préparer un tout nouveau rapport.
Pour en revenir à notre sujet, mon groupe est d’accord avec l’idée de départ selon laquelle il est sans doute sensé d’obliger les transporteurs à communiquer préalablement aux autorités chargées d’effectuer les contrôles aux frontières les données relatives aux personnes venues de pays tiers qui entrent dans l’UE. En l’état cependant, ce que le Conseil propose est loin d’être convaincant, techniquement parlant. Il est vrai que le Conseil a entrepris de se corriger sur de nombreux points. À l’origine par exemple, il voulait forcer les compagnies aériennes à rapporter aux autorités le nom de toute personne qui n’aurait pas utilisé son billet retour dans les 48 heures suivant la date prévue pour ce retour. Cela signifie que chacun d’entre nous pourrait être suspecté de rester quelque part sans y être autorisé simplement parce qu’il n’aurait pas utilisé son billet, ou du moins pas à la date prévue. Le Conseil a reconnu qu’il faisait fausse route pour certains points, mais il n’a, à mon avis, toujours pas fourni l’instrument nécessaire. À ce jour par exemple, il n’y a eu aucun dialogue avec les transporteurs concernés sur la procédure technique pour y arriver, sur le coût de cette procédure ni sur la question de savoir qui, en fin de compte, en assumerait le coût. Force m’est de souligner que si nous voulons empêcher l’immigration illégale, nous traitons essentiellement avec des pays tiers qu’on ne peut qualifier de riches. À propos de ces pays tiers, nous savons également que l’enregistrement s’y fait encore le plus souvent manuellement, que la carte d’embarquement n’est pas imprimée par ordinateur, mais que l’on vous remet une carte préimprimée sur laquelle on colle le numéro de siège. Dans ces cas, les compagnies aériennes seraient acculées à des dépenses considérables. J’estime que si nous nourrissons de telles attentes, nous devons d’abord chercher le dialogue avec les transporteurs sur la façon d’organiser cela de concert.
Ensuite, le Conseil n’explique aucunement de manière convaincante si les services de contrôle aux frontières seront réellement en mesure de faire quoi que ce soit d’utile avec les données ainsi fournies. En d’autres termes, cela rendrait-il les contrôles plus faciles et plus efficaces? Cette question n’a pas été étudiée du tout, ni lors des réunions de la commission ni dans le document. Par ailleurs, ce document ne contient aucune justification, l’initiative du Conseil n’est pas justifiée, il n’y a ni justification générale ni justification détaillée de chacun des articles.
Un point essentiel pour lequel je n’ai toujours pas obtenu d’explication satisfaisante est la question de savoir si les données collectées rendront réellement les contrôles plus efficaces dans le pays d’entrée. C’est pourquoi, mon rapport et l’initiative ayant été rejetés en commission, mon groupe s’abstiendra lors du vote de demain. En effet, notre position est que nous trouvons l’idée intéressante, voire opportune, mais que l’aspect technique doit être développé avec précision. Cette initiative du Conseil ne l’a pas fait jusqu’ici, et c’est pourquoi j’estime que nous ne devrions pas poursuivre dans cette voie. Je souhaite sincèrement que nous procédions à un vote définitif sur cette initiative demain, et non que nous la renvoyions en commission. Demain en tout cas, je ne proposerai pas que nous le fassions. Je pense que la voie que nous devrions emprunter ensemble est la suivante: la Commission devrait soumettre une proposition sensée sur la base du document initial du Conseil (elle l’a déjà suggéré elle-même lors d’une réunion de la commission) et nous devrions alors avoir une discussion approfondie et trouver une solution raisonnable. 
Vitorino,
   . - Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. le député Schmitt, pour le travail accompli en vue de l’élaboration de son rapport et du projet de résolution. Vous avez dit que la tournure de l’initiative a changé plusieurs fois et je crois qu’après mon intervention, vous allez constater qu’elle a changé une nouvelle fois à la dernière minute.
En effet, pour être tout à fait clair, la Commission partage les objectifs de renforcement des contrôles aux frontières extérieures et de lutte contre l’immigration illégale, qui sont clairement indiqués dans le texte de l’initiative espagnole. Il s’agit d’harmoniser des pratiques, qui sont déjà en cours dans plusieurs États membres, concernant la transmission des données de type APIS, qu’il ne faut pas confondre avec les données de type PNR. Les informations personnelles en question se limitent en effet à des éléments inscrits sur les documents de voyage des passagers, qu’ils doivent en tout état de cause présenter au moment du franchissement des frontières extérieures.
Par ailleurs, le niveau de protection des données offert par le texte sur lequel le Parlement est consulté était suffisamment élevé et a reçu l’approbation du comité de l’article 29. Cependant, lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" d’hier, le projet de directive a fait l’objet d’un accord politique après l’insertion d’amendements proposés par le Royaume-Uni visant à autoriser le stockage des données au-delà de la période de 24 heures initialement prévue dans l’initiative et leur utilisation à des fins plus étendues. Ces amendements, qui changent la portée de la directive, ont suscité des doutes de la part de la Commission, exprimés dans une déclaration jointe au texte final. Dans cette déclaration, la Commission affirme que la directive doit être interprétée à la lumière des objectifs qu’elle s’était fixée, à savoir le renforcement du contrôle aux frontières et la lutte contre l’immigration illégale.
Par ailleurs, dans la déclaration, la Commission regrette que les dispositions ajoutées à la demande du Royaume-Uni n’aient pas pu être examinées dans le cadre des mesures que la Commission s’est engagée à présenter pour juin 2004. Ces mesures concernent la protection des données et l’échange d’informations entre à la lumière notamment de la déclaration adoptée par le Conseil européen sur la lutte contre le terrorisme.
En outre, la Commission est sensible aux préoccupations des transporteurs appelés à participer à cet effort conjoint. Toutefois, il ne faudrait pas surévaluer les conséquences logistiques et financières que l’exécution des mesures visées par l’actuelle proposition pourrait entraîner. Au-delà du fait que les données personnelles en question sont limitées aux informations mentionnées sur les documents de voyage des passagers, que les transporteurs sont déjà obligés de contrôler au moment de l’embarquement, il convient de relever que la transmission de ces données ne se fera, selon les dispositions de la directive, qu’à la demande des autorités nationales compétentes. De toute façon, la Commission est disposée à engager un dialogue avec les transporteurs sur cette question. 
Roure (PSE ).
   - Madame la Présidente, dans un contexte de plus en plus complexe de gestion des flux migratoires et de lutte contre l’immigration illégale, il nous est très difficile d’accepter cette initiative espagnole, à la fois sur le fond et sur la forme. Sur la forme, accueillir cette initiative reviendrait à avaliser la méthode de travail du Conseil qui consiste à modifier en permanence des textes proposés au Parlement. Je salue le travail du rapporteur et sa belle constance. Celui-ci a en effet reçu de nouvelles versions alors qu’il avait déjà rédigé son rapport, le texte antérieur devenant caduc. C’est bien sûr inacceptable. Une telle attitude de manque de coordination au sein du Conseil et de mépris à l’égard du Parlement et des représentants des peuples européens, sans parler de l’énergie et du temps gaspillés qui en résultent, ont de quoi nous consterner.
On peut se poser ensuite la question du résultat obtenu. Est-il d’une réelle efficacité? À la lecture du dernier texte officiel de l’initiative espagnole, on rencontre les mots "obligation " et "sanction" pratiquement à chaque paragraphe. L’objectif est clairement défini, il s’agit de la lutte contre l’immigration illégale. Les sanctions, donc, devraient essentiellement concerner les passeurs de clandestins. Eh bien non! Sanctions et obligations s’appliquent aux compagnies aériennes et nous ne pouvons accepter que les États renoncent à leurs responsabilités, se déchargent ainsi sur les compagnies privées et sanctionnent ensuite ces dernières si le travail est mal fait. En effet, exiger des compagnies privées qu’elles collectent des données en vue de contrôler l’immigration illégale revient à imposer aux transporteurs de prendre en charge les obligations des États.
L’objectif, qui est de réduire l’immigration illégale est juste, mais en quoi le texte proposé peut-il être efficace? La réelle utilité opérationnelle de ce texte n’a pas été démontrée. Le fait que seuls les transporteurs aériens soient concernés affaiblit déjà l’objectif de cette directive. Ce texte, s’il était accepté en l’état désorganiserait complètement le travail des compagnies aériennes, car la transmission de données, obligatoire pour ces compagnies, représente une charge considérable en termes de coûts. Dans certains pays, les passeports ne peuvent pas être lus par les machines, dans d’autres pays c’est ce genre de machine qui n’est pas encore disponible: pour remédier à ces lacunes les États membres ne prévoient aucun système d’indemnisation. En outre, le système de sanction serait terriblement lourd et ne tiendrait pas compte des efforts déployés par les compagnies condamnées en vue de satisfaire ces obligations.
Pour conclure, certes, l’immigration illégale doit être combattue, mais il y a, à mes yeux, bien d’autres moyens. Nous refusons donc, en effet, cette initiative et nous souhaiterions que la Commission nous fasse une proposition dans l’avenir, une proposition cohérente et qui soit respectueuse des compétences ainsi que des droits et des devoirs des citoyens. Nous faisons confiance à la Commission pour qu’il en soit ainsi. 
Kaufmann (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette Assemblée ne devrait pas refuser son soutien au rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, lequel rejette l’initiative du gouvernement espagnol sortant. Après tout, nous avons déjà adopté deux décisions importantes ce midi. Cette Assemblée a déjà - et elle a eu raison - clairement rejeté toute communication des données relatives aux personnes transportées aux services américains de surveillance et de sécurité des frontières et, Dieu merci, elle a aussi rejeté aujourd’hui l’expulsion collective via des vols européens communs.
Pourquoi, je vous le demande, une mesure éveillant tant d’inquiétudes quant à la protection des données devrait-elle soudain cesser de poser problème dès qu’elle n’affecte "que" l’Union européenne? Ou bien toutes les mesures sont-elles aujourd’hui censées être acceptables, pour lutter contre l’immigration "illégale"? Les droits fondamentaux ne comptent-ils plus?
Le droit fondamental de décider pour soi-même de ce que l’on fait de ses données à caractère personnel est un avantage précieux, un avantage que nous ne devons pas traiter à la légère. Il découle très clairement non seulement des constitutions nationales des États membres, mais aussi de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La directive communautaire sur la protection des données impose d’importantes conditions à la communication des données à caractère personnel. L’initiative espagnole, quant à elle, a pour objectif principal la lutte contre l’immigration illégale au moyen de méthodes de surveillance sévères, et il est regrettable que le rapporteur soutienne cette initiative. Cependant, comme toutes les expériences l’ont démontré - et ceci doit être bien clair - on ne s’attaque pas à l’immigration illégale à coup de répression policière, mais uniquement en établissant des conditions pacifiques respectant la dignité humaine dans d’autres régions d’Europe et du monde.
La volonté d’autoriser les compagnies aériennes à collecter et communiquer les données des personnes transportées est extrêmement problématique à divers égards. Les compagnies privées se verraient ainsi accorder des droits souverains qui, jusqu’à présent, étaient exclusivement réservés aux agences gouvernementales dans les États membres, par exemple en cas de danger imminent ou dans d’autres cas nécessitant une justification précise. Je ne pense pas que nous devions créer en Europe une situation où les mouvements de millions de personnes seraient espionnés. Qu’arriverait-il si les données étaient utilisées à mauvais escient? Je n’ose même pas y penser.
Prétendre que cette mesure vise à combattre l’immigration illégale manque également de crédibilité. Je pense qu’il est complètement absurde d’imaginer que les plus pauvres parmi les pauvres qui entrent en Europe prennent en général l’avion - le moyen de transport le plus cher. La réalité est tout autre: le nombre considérable de personnes qui se noient en essayant de traverser la Méditerranée ou les cours d’eau frontaliers - ce qui arrive chaque jour - raconte une tout autre histoire.
Je pense qu’il importe de mettre enfin le holà à l’empressement dont les autorités font preuve en matière de collecte des données, car cet empressement devient incontrôlable. Nous ne devrions pas nous embarquer dans une voie qui, aux États-Unis, est à juste titre critiquée par toutes les organisations des libertés civiles. L’Europe n’a pas besoin d’une surveillance ininterrompue de ses passagers et de ses frontières. Ce dont l’Europe a besoin, c’est d’une véritable protection des droits fondamentaux de chaque individu qui y réside. 
Van Dam (EDD ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il vaut mieux s’arrêter à mi-chemin que persévérer dans l’erreur. Tel est le sentiment que me donne cette affaire. La proposition initiale de l’Espagne de bloquer la route aux immigrants illégaux qui tentent de se rendre sur le continent était moins adaptée que la présente proposition. Il existe toutefois une similarité entre les deux, dans la mesure où les transporteurs restent soumis à des exigences strictes. À des exigences injustes. Car après tout, on ne peut accepter que les tâches qui incombent aux instances douanières soient simplement transférées aux transporteurs sans une discussion adéquate, sans mandat. Si cela se produit, cela devrait se produire de telle sorte que les efforts et les conséquences financières que cela implique soient réduits au minimum. Ce n’était toujours pas le cas dans la dernière proposition non plus.
Mais plus important encore: les transporteurs doivent savoir où ils en sont, ils doivent savoir à quelle législation ils doivent se conformer. Il est de la responsabilité du législateur de communiquer clairement cette législation et d’en retirer toute redite ou toute contradiction. C’est là un point crucial dans le débat sur les exigences que les autorités américaines imposent aux transporteurs. Pour le moment, on dirait que les compagnies aériennes qui relient les États-Unis travaillent dans un champ de mines juridique. Tout écart d’un côté ou de l’autre peut avoir des conséquences indésirables et très importantes. Nous ne contribuerons pas valablement à leur position en imposant une autre série d’exigences relatives à la transmission des informations. Voilà pourquoi nous ne regrettons pas le rejet de l’initiative espagnole. Si cela ne crée pas nécessairement une situation nette pour les compagnies aériennes, cela empêche toutefois une accumulation d’obligations divergentes. Il incombe aux instances responsables de définir des exigences claires et uniformes quant aux informations que les compagnies aériennes doivent fournir dans l’intérêt de tous, de ce côté de l’océan comme de l’autre. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0205/2004) de M. Coelho, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l’accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen. 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, M. Coelho, pour ce rapport. Cette proposition de règlement suit la voie tracée en 1999 par la directive relative aux documents d’immatriculation des véhicules, laquelle visait à combattre le commerce illicite de véhicules volés, et doit améliorer le fonctionnement du marché intérieur en offrant aux services d’immatriculation des véhicules un meilleur accès à la plus importante base de données européenne sur les véhicules volés, à savoir le système d’information Schengen.
Nous le savons tous, de très importants intérêts financiers sont en jeu, car des millions de voitures sont immatriculées chaque année dans les États membres de l’Union et des milliers d’entre elles sont volées. En outre, par l’introduction de mécanismes plus efficaces de lutte contre le vol de véhicules, la proposition aura un impact sur la sécurité des citoyens et, partant, sur la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Plus spécifiquement, elle offre la possibilité aux services nationaux compétents, avant l’immatriculation du véhicule et sous certaines conditions, de consulter la base de données SIS sur les véhicules volés et les documents d’immatriculation et de vérifier si le véhicule en question a déjà été immatriculé dans un autre État signataire de l’accord de Schengen. Grâce à ces informations, il sera plus difficile aux voleurs de vendre des véhicules volés dans un autre "État Schengen" et les victimes auront plus de chances de retrouver leur véhicule volé.
Les services manquent actuellement des ressources nécessaires pour vérifier l’origine d’au moins un million de véhicules immatriculés chaque année. La proposition à l’examen autorisera l’accès systématique à la base de données et donc la recherche de véhicules et de documents d’immatriculation. Pour pouvoir accéder à cette base de données, il faudra adhérer à une série de règles communes de transparence et de principes relatifs à la protection des données.
Le respect de ces règles sera contrôlé de manière similaire aux autres recherches effectuées dans la même base de données SIS. Dans l’intérêt de la protection des données, il a été proposé de fournir un accès différent aux services publics et aux services privés chargés de l’immatriculation des véhicules. Les fonctionnaires des services publics compétents devraient avoir le droit de consulter directement la base de données Schengen. Par contre, et bien qu’exerçant une fonction d’administration publique, les services privés n’y auront qu’un accès restreint, via la police, tout comme les autres services d’immatriculation des véhicules.
Je tiens à remercier une fois de plus le rapporteur et le Parlement pour le travail qu’ils ont effectué. 
Coelho (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, nous devons combattre la fraude et le commerce illicite des véhicules volés et tel est le but de cette proposition.
Le vol de voitures dans les États membres est passé à un million deux cent mille véhicules par an. Ce chiffre a même été dépassé les années précédentes et des pertes considérables ont été subies, pour un total de 15 millions d’euros. Il est dès lors essentiel que nous combattions ce type de criminalité, qui entraîne non seulement des pertes financières, mais aussi des dommages physiques et psychologiques étant donné les différentes formes de violence associées au vol de véhicules. De plus, comme vous venez de le dire, Madame la Commissaire, cela a un impact sur le sentiment de justice et de sécurité des citoyens.
Plus de 3 300 véhicules sont volés chaque jour, ce qui correspond approximativement à un vol toutes les 25 secondes. Depuis que j’ai pris la parole, deux véhicules ont probablement été volés et j’espère qu’aucun des deux n’appartient à un des députés ici présents. La modification de la convention de Schengen vise à accorder aux services publics chargés de l’immatriculation des véhicules l’accès direct à certaines catégories de données contenues dans le système d’information Schengen (SIS). Les services privés d’immatriculation des véhicules n’auront quant à eux qu’une possibilité d’accès indirect, par l’intermédiaire d’une autorité ayant accès au SIS.
Le SIS deviendra ainsi un instrument encore plus important dans la lutte contre la criminalité en permettant aux services compétents de vérifier, rapidement et efficacement, si le véhicule présenté en vue d’une immatriculation a été volé, détourné ou égaré. Le principe de libre circulation des biens étant renforcé, le fonctionnement du marché intérieur s’en verra donc amélioré, ce qui contribuera à la mise en place progressive d’un espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi qu’à la mise en œuvre de la politique commune des transports.
Pourquoi l’accès direct? Pour éviter, en temps opportun, que des véhicules volés dans un pays soient immatriculés, et donc légalisés, dans un autre pays. On estime qu’entre 30 et 40% des véhicules concernés sont volés par des organisations criminelles qui les transforment avant de les exporter vers d’autres pays, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. L’ensemble de l’opération prend généralement moins de 48 heures.
Il y a deux arguments clefs en faveur de l’accès direct. Le premier est l’efficacité. Plusieurs millions de voitures sont immatriculées dans l’UE. La police ne peut vérifier systématiquement la situation de tous ces véhicules dans le SIS. Quelque 15 millions de véhicules sont présentés chaque année aux fins d’immatriculation. L’accès direct permettra une vérification plus rapide et plus facile de la situation légale du véhicule, ce qui conduira à une plus grande efficacité. Le second argument en faveur de l’accès direct est la transparence. Pour l’heure, tous les États membres disposent d’un certain moyen de vérifier, au moment de l’immatriculation d’un véhicule, si ce dernier a été volé. Les informations qu’ils reçoivent sont relativement fiables. Toutefois, ces méthodes sont toutes plus ou moins opaques et complexes. L’ajout d’un article dans la convention de Schengen rendrait donc la situation plus transparente.
De quel type de données parlons-nous? L’accès ne devrait être accordé qu’aux données relatives aux véhicules à moteur d’une cylindrée supérieure à 55 cm³ ainsi qu’aux données relatives aux remorques et aux caravanes d’un poids à vide supérieur à 750 kilos. Il est proposé d’étendre l’accès aux données qui ne sont pas encore couvertes par le SIS, à savoir, les données relatives aux certificats et plaques d’immatriculation volés, détournés ou égarés. C’est le seul moyen d’atteindre les objectifs visés.
Les initiatives espagnoles - que nous saluons - concernant l’attribution de nouvelles fonctions au SIS, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, prévoyaient déjà l’intégration de ces données dans le SIS. Toutefois, ces initiatives n’ont pas encore été adoptées en raison des réserves parlementaires émises par le Danemark. Nous sommes confiants dans le fait que ces initiatives seront adoptées dans les plus brefs délais. Je propose toutefois - conformément à l’avis de l’autorité de contrôle commune de Schengen - de supprimer la référence concernant l’accès aux données relatives aux documents d’identité délivrés ainsi que l’accès aux données relatives aux documents officiels vierges. Le cadre d’une telle approche serait trop vaste et trop vague.
La série de données auxquelles les services d’immatriculation des véhicules auront accès est dès lors clairement définie et limitée à ce qui est nécessaire et approprié. L’accès aux données jugées trop sensibles sera donc retiré. Cet accès sera limité aux objets, c’est-à-dire, aux véhicules eux-mêmes. J’appelle cette Assemblée à accepter cette initiative et à rejeter la proposition contenue dans le rapport du rapporteur fictif Mme Paciotti du groupe socialiste, qui préconise de maintenir le système actuel d’accès indirect. Si cette proposition était acceptée, rien ne changerait et nous ne ferions aucun progrès dans la lutte contre ces crimes.
Je pense avoir présenté cette affaire avec clarté en mentionnant les chiffres impliqués, qui illustrent pleinement la nécessité d’établir de nouvelles façons de combattre la criminalité liée aux véhicules. Nous ne pouvons tolérer plus longtemps la situation actuelle. Mme Paciotti craint qu’en autorisant l’accès direct, nous augmentions les risques de détournement des données à caractère personnel. J’ai toujours plaidé pour la protection la plus rigoureuse des droits fondamentaux de nos concitoyens, y compris le droit à la protection des données personnelles. Au vu des amendements déposés par rapport à la proposition initiale de la Commission - tous ont été approuvés par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures -, je ne pense pas que la protection des données à caractère personnel soit menacée. L’accès accordé aux services publics chargés de l’immatriculation des véhicules sera clairement défini et limité à ce qui est nécessaire et approprié. En d’autres termes, cet accès sera strictement limité aux données relatives aux véhicules afin de vérifier dans le système s’il ne s’agit pas de véhicules volés.
Monsieur le Président, rejeter cette étape serait à mon sens une mauvaise décision, car nous resterions alors inefficaces dans notre lutte contre ce type de criminalité. Cela transmettrait également un mauvais message aux citoyens qui veulent voir une coopération plus étroite et une plus grande efficacité en matière de lutte contre la criminalité et de garantie de leur sécurité. 
Paciotti (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier la représentante de la Commission et le rapporteur qui ont été extrêmement clairs dans l’exposé de leurs points de vue.
Il est sans doute inévitable que, lorsque des bases de données sont créées pour stocker une grande quantité d’informations, l’on soit tenté de les utiliser à des fins très diverses. Ceci peut s’avérer utile et légitime à certaines conditions, particulièrement en ce qui concerne le droit fondamental des citoyens à la protection de leurs données personnelles, comme stipulé dans l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
On exige aujourd’hui que les agences d’immatriculation des véhicules puissent vérifier si un véhicule a été volé et si les documents du demandeur sont authentiques en obtenant toutes les informations nécessaires stockées dans le système d’information Schengen. D’après le rapporteur, des problèmes liés à la base juridique sembleraient empêcher l’utilisation de données relatives aux documents d’identité, de sorte que les informations devraient être limitées aux données relatives aux véhicules à moteur. Le projet de règlement reste utile en dépit de ces restrictions.
Ce que je ne puis accepter, par contre, c’est que ces informations ne soient pas fournies par les services de police ou de douane responsables du stockage et du traitement des données Schengen, mais puissent être acquises directement par les services d’immatriculation publics grâce à un accès direct à la base de données SIS. Cet accès accordé au nombre considérable d’organes d’immatriculation des véhicules dans les 25 États membres constituerait une sérieuse menace pour la protection des données personnelles stockées dans le système Schengen.
La nature des services chargés de la sécurité des citoyens, les règles et contrôles auxquels ils sont soumis ainsi que les motifs pour lesquels ils peuvent utiliser toute donnée portée à leur connaissance, sont très différents de ceux relatifs aux organes administratifs, publics ou privés, chargés de l’immatriculation des véhicules. En outre, je ne vois pas l’urgence qu’il y a à accorder l’accès direct aux données Schengen, dans la mesure où cet accès direct ne serait accordé à aucun organe d’immatriculation de nature privée en vertu des règles de plusieurs pays. Ceci entraînerait une disparité des règles qui ajouterait à la confusion plutôt que d’accroître l’efficacité. Il serait dès lors préférable de réglementer l’utilisation des données Schengen par les agences d’immatriculation en leur accordant à toutes un même accès indirect, ce qui éviterait tout risque d’abus et respecterait le principe de proportionnalité. 
Krarup (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, d’après le rapport, cette modeste proposition vise bien sûr à lutter contre la fraude et le commerce illicite de véhicules à moteur volés, et le moyen utilisé pour y arriver est d’accroître l’accès au système d’information Schengen. Le rapport dit en substance que la proposition fera du SIS "un instrument encore plus crucial dans le domaine de la lutte contre la criminalité et (favorisera) la mise en place progressive d’un espace de liberté, de sécurité et de justice". Il n’en reste pas moins que la base juridique de la proposition est la politique des transports - à laquelle je reviens - et, plus précisément, l’article 71. Je regrette de dire cela, Madame la Commissaire et Monsieur Coelho, mais ceci est une farce juridico-politique. Je limiterai mes remarques à trois points.
Tout d’abord, à propos du projet Schengen en général, qui constitue bien sûr le système de supervision et de contrôle politique et social le plus complet jamais créé. Les rapports et enquêtes annuels nous apprennent qu’en 2001, la base de données du système d’information Schengen contenait plus de dix millions d’informations. Ce chiffre, publié récemment, est certainement encore plus important aujourd’hui. Toute personne ayant le moindre sens de la justice se doit de poser les questions suivantes: qui faut-il habiliter à enregistrer quoi? Qui faut-il habiliter à retirer quelles informations et comment ces informations peuvent-elles être utilisées? Une lecture des textes ne fournit aucune réponse précise à ce sujet. Les critères sont tellement élastiques que c’est en fait aux nombreux utilisateurs du système qu’il revient de définir les limites. Ceux-ci se chiffrent à approximativement 125 000 terminaux connectés à la base de données centrale de Strasbourg. Quelle est par exemple la signification de l’article 96 où, aux termes d’une des conditions, la présence de personnes est supposée constituer une menace à l’ordre public? Des critères aussi incertains exigent des contrôles minutieux, mais le système n’offre pas de véritables contrôles.
Dans plusieurs rapports annuels, l’autorité de contrôle commune de Schengen a exprimé son incapacité à fonctionner de manière indépendante. Les conditions de travail sont tellement piètres que l’autorité de contrôle a déclaré que ses fonctions de supervision servent d’alibi pour l’utilisation d’instruments de la police. L’autorité de contrôle ne dispose ni de l’indépendance ni des ressources nécessaires pour un fonctionnement efficace du système et n’offre que de modestes garanties concernant la collecte et l’échange d’informations réalisés dans le SIS et dans le système SIRNE, encore plus avancé. Tel est le contexte général de la proposition, qui est une extension de la coopération Schengen.
J’en viens maintenant à mes deux questions complémentaires à l’adresse de la commissaire faisant fonction. La base juridique que j’ai déjà mentionnée vient compléter la farce. Il s’agit de l’article 71, qui traite de la politique des transports. C’est absurde, indépendamment des technicités juridiques auxquelles la Commission fait référence.
Enfin, dans mon petit pays, le Danemark, nous avons un règlement spécial relatif à l’extension de la coopération Schengen ou des règlements Schengen. Comment le protocole danois doit-il opérer dans ce domaine, Madame la Commissaire? La mystérieuse base juridique est peut-être la raison pour laquelle le représentant danois du Conseil, avec qui j’ai parlé aujourd’hui, a tout simplement déclaré ne pas avoir connaissance de la proposition. Il n’est pas étonnant non plus que la proposition soit maquillée en politique des transports. 
Evans, Robert J.E. (PSE ).
    Monsieur le Président, je souhaite remercier M. Coelho pour avoir présenté ce rapport au Parlement. Je suis sûr que, comme moi, il est fortement impressionné par l’énorme soutien que lui ont apporté ses collègues du groupe du PPE-DE et les députés prenant la parole ce soir.
Néanmoins, il s’agit d’une question importante. Il nous a parlé des 1,2 million de véhicules volés dans l’Union européenne. Il y a manifestement un certain pourcentage de criminels dans chaque pays qui enfreignent les lois et les règlements. Ces voleurs ont probablement - et il se peut qu’il soit mieux informé que moi - des motifs divers les poussant à commettre leurs délits. Nous devons nous rappeler qu’une fraction - bien que minime - de ces voleurs de voitures a des motifs secrets très sérieux. Qu’ils soient impliqués dans le trafic de drogue, d’armes ou le terrorisme international, il s’agit de problèmes internationaux qui font fi des frontières européennes.
Des collègues ont fait part de leurs inquiétudes concernant la protection des données et la présence, oui ou non, de garanties suffisamment efficaces dans l’accord de Schengen. De l’avis du Royaume-Uni, cela veut dire que les données internationales seront désormais accessibles, contribuant à la lutte contre la criminalité transfrontalière internationale, que nous prenons tous très au sérieux.
Il y a également ceux qui appréhendent l’idée de l’accès direct aux données et qui se demandent si, oui ou non, il existe des garanties suffisantes pour la protection de ces données et la protection des citoyens et si nous ne sommes pas en train de créer un dangereux précédent. Je partage et comprends ces préoccupations. Toutefois, en tant que citoyens responsables et représentants élus du peuple, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour combattre la grande criminalité. Bien sûr, le vol de véhicules est très important, mais c’est sur ses conséquences et tous les autres aspects y afférents que nous devons nous concentrer. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0144/2004) de M. Marinho, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Vers des régimes d’asile plus accessibles, équitables et organisés. 
Marinho (PSE ),
   . - Monsieur le Président, comme nous tous, je suis conscient des sérieux problèmes qui affectent actuellement le régime européen d’asile. Dans ce monde qui est devenu un village, où nous sommes de mieux en mieux connectés grâce à des moyens de communication sophistiqués et où les havres de richesse, de paix et de bien-être sont environnés de pauvreté, de guerre et de misère, il est inévitable que les régions plus riches soient confrontées à des pressions migratoires considérables émanant des régions moins favorisées. Cette vaste masse migratoire principalement mue par des motivations économiques compromet le système d’asile car, manquant d’autres moyens légaux pour entrer dans les pays riches, beaucoup de migrants économiques tentent d’utiliser les procédures d’asile pour accéder au territoire de l’Union européenne.
C’est pourquoi j’approuve les deux communications de la Commission. Nous devons instaurer le régime d’asile réclamé lors du Conseil européen de Tampere. Il faut cependant élaborer de nouvelles politiques tenant compte des nouvelles réalités telles que les flux migratoires mixtes regroupant des réfugiés et des migrants économiques, car ces flux sont sensiblement plus importants aujourd’hui qu’à l’époque du Conseil de Tampere. Il est évident que les demandeurs d’asile continueront à se présenter en grand nombre aux frontières extérieures de l’Union et c’est pour eux qu’une bonne partie du régime de Tampere actuel a été conçue. Pour finaliser la première phase du régime prévu à Tampere en matière de statut des réfugiés et de procédures d’asile, il est donc essentiel de préserver les acquis et d’adopter les directives qui attendent encore l’accord du Conseil. Nous pourrons ensuite passer à la deuxième phase de développement.
Il convient donc d’inciter le Conseil à adopter au plus vite les directives que je viens d’évoquer et qui ont été réclamées à plusieurs reprises lors des Conseils de Laeken, de Séville et de Thessalonique. Il est clair que le système actuel présente des carences. Beaucoup de demandeurs d’asile ne sont pas réellement à la recherche d’un asile. En fait, la majorité de ceux qui en ont réellement besoin restent dans leurs régions d’origine ou dans les zones limitrophes, où ils sont exposés à des persécutions, à la détresse, aux outrages, à la faim et à la mort.
C’est pourquoi j’appuie la position de la Commission, selon laquelle nous devons explorer de nouvelles formules d’asile mieux adaptées aux situations concrètes. Il convient d’instaurer une nouvelle politique de gestion des demandeurs d’asile à l’arrivée dans l’Union européenne, sur la base d’un programme de réinstallation et de procédures d’entrées protégées. Les questions relatives à l’asile et aux migrations sont distinctes, bien qu’étroitement liées, et doivent être gérées conjointement.
Je voudrais réitérer notre demande d’une augmentation sans conditions des aides économiques apportées aux régions d’origine des flux migratoires, en vue de réduire ces flux et de promouvoir la solidarité avec les pays les plus pauvres et les personnes dont les besoins sont les plus grands. J’exhorte donc l’Union européenne à élaborer une politique d’immigration légale, dans laquelle le recours aux procédures d’asile ne soit plus le seul moyen d’entrer sur le territoire de l’UE pour les migrants économiques, car cela menace la survie même du système. L’Europe, Monsieur le Président, est une terre d’asile; il faut protéger le système si nous voulons sauvegarder cette tradition humanitaire. 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en premier lieu je voudrais remercier le Parlement pour cette possibilité de discuter de ces questions fondamentales.
Comme vous le savez, en application de la communication précédente, le Conseil européen de Thessalonique a demandé à la Commission d’étudier tous les critères susceptibles de permettre une entrée organisée et ordonnée sur le territoire de l’Union européenne aux personnes ayant besoin d’une protection internationale sous forme d’asile, d’examiner les moyens et les ressources permettant d’augmenter la capacité de protection dans les régions d’origine et de présenter un rapport au Conseil avant juin 2004.
Il existe naturellement des liens très clairs entre les deux communications - celle de 2003 concernant l’asile et la prochaine communication de la Commission -, votre rapport ainsi que les débats d’aujourd’hui qui vont nous aider considérablement dans notre travail à la Commission, dont les résultats vous seront présentés sous peu.
Je me félicite de voir que le rapport approuve l’analyse des déficiences du régime de protection actuel lié au système d’asile. Ces carences sapent la crédibilité et l’intégrité de l’institution du droit d’asile et le soutien public qu’il reçoit. Dans ce contexte, il est capital de parvenir à un accord sur la directive relative aux procédures d’asile, qui est en fait la seule mesure extraordinaire toujours en suspens.
Je souhaiterais profiter de l’occasion pour souligner que la nouvelle approche explorée dans la communication, qui fait l’objet de votre rapport, traduit un changement de stratégie: moins insister sur ce que nous pouvons faire pour réduire le nombre de demandes et se pencher davantage sur ce que nous pouvons faire pour améliorer notre travail, autrement dit, pour mieux protéger un certain nombre de réfugiés - dont nous supposons qu’il va s’accroître à l’échelle mondiale - en tentant de trouver de nouveaux moyens d’améliorer l’accessibilité, l’équité et la gestion du système de protection international. Il s’agit donc aussi de mieux utiliser les fonds et les budgets disponibles.
Dans ce contexte, je tiens à remercier sincèrement le rapporteur et le Parlement européen pour le rôle très constructif qu’ils ont joué pour faire progresser le programme Aeneas, qui contribuera à aider les pays tiers d’accueil en leur fournissant une aide financière et technique afin qu’ils puissent gérer les pressions auxquelles ils sont confrontés lorsqu’ils doivent s’occuper de réfugiés sur une plus longue durée.
Néanmoins, l’aide financière et technique à elle seule ne suffit pas. Il est nécessaire de partager les charges et les responsabilités si l’Union européenne veut démontrer la sincérité de son désir d’une protection internationale plus équitable. À cet effet, nous pourrions proposer d’alléger un peu la pression sur les pays d’accueil en offrant des possibilités de réinstallation des réfugiés dans l’Union européenne.
La prochaine communication approfondira l’analyse raisonnée et les critères d’un éventuel programme de réinstallation au sein de l’Union européenne; il est clair que de telles considérations devront s’inscrire dans un contexte global, dans lequel le HCR (Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) jouera bien entendu un rôle important, vu les liens avec la réflexion globale en cours sur l’utilisation stratégique de la réinstallation.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour le rapport présenté par le Parlement. Ce rapport - et je m’adresse ici en particulier au rapporteur - sera bien entendu pris en considération dans la prochaine communication de la Commission. 
Sauquillo Pérez del Arco (PSE ),
   . - Monsieur le Président, lorsque nous parlons d’asile, nous devons souligner que nous parlons d’un droit qui entend aider toute personne dont les craintes d’être persécutée sont fondées et que le droit international, le droit communautaire et les législations nationales obligent juridiquement l’Union européenne et ses États membres à respecter ce droit. Or, il est fondamental que l’institution du droit d’asile ne soit pas affectée par la crise que traverse le régime d’asile, résultant sans doute d’un recours abusif à ce système.
Je voudrais féliciter les institutions, car, finalement, cinq ans après le Conseil européen de Tampere, nous en sommes à la création d’un système d’asile européen qui doit contenir des normes communes pour la réception, le traitement des dossiers et des aides aux demandeurs d’asile.
En premier lieu, il importe que l’Union européenne adapte les actuelles conditions d’accueil des demandeurs d’asile aux normes européennes en matière de droits et garanties de l’individu, d’hygiène et de bien-être. En second lieu, nous devons profiter de l’occasion pour adapter les critères actuels et inclure d’autres situations susceptibles de relever du droit d’asile, dont les cas de femmes et de fillettes menacées de mutilations génitales, les enfants soldats et les victimes de nouvelles formes d’esclavage.
En tant que rapporteur pour avis de la commission du développement et de la coopération, je me félicite que l’amélioration des régimes d’asile et l’instauration éventuelle d’un régime européen commun ne s’opère pas dans une optique policière, mais tienne également compte des aspects politiques et des questions de développement et de droits de l’homme, qui sont la cause à la fois des demandes d’asile et de la migration économique massive parfois déguisée en demande d’asile.
L’approche de la Commission doit prévoir des mesures visant à instaurer des systèmes de liberté respectant les droits de l’homme dans les pays d’origine et à créer les conditions de sécurité indispensables dans les pays voisins. Cela permettrait de réduire la pression des véritables demandeurs d’asile aux frontières européennes.
En ce qui concerne les faux demandeurs d’asile, la tendance des migrants économiques à recourir à l’institution du droit d’asile ne pourra être enrayée que si nous finançons des projets de coopération dans les pays d’origine, projets offrant des perspectives de développement. Depuis longtemps, les socialistes européens soutiennent les mesures de codéveloppement, c’est-à-dire, le développement ciblé des régions d’origine des migrants, afin de faciliter le retour et de décourager l’immigration ou le recours abusif aux procédures d’asile.
J’espère que le prochain Parlement aura la possibilité de donner son avis sur l’établissement définitif d’un système commun d’asile. 
Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, comme l’a souligné le rapporteur, M. Marinho, dans leurs tentatives d’échapper aux persécutions, à la guerre, aux violations des droits de l’homme, ou simplement à la pauvreté et au chômage, les individus ont toujours tenté - en nombre croissant - de trouver de meilleures conditions de vie ou protections à l’extérieur de leur pays d’origine.
Conformément aux traités d’Amsterdam et de Nice, et en accord avec les conclusions du sommet de Tampere, nous avons adopté diverses mesures et instruments juridiques concernant les trois catégories, à savoir les demandeurs d’asile, les personnes temporairement déplacées et les migrants pour raisons économiques. Comme l’a constaté le rapporteur, les États membres sont actuellement confrontés à une crise du régime d’asile, engendrée par le recours abusif aux diverses procédures et liée à l’augmentation des flux mixtes, un problème souvent aggravé par les activités des réseaux pratiquant le trafic des êtres humains. Ce phénomène a eu de terribles conséquences qui ont suscité un malaise dans l’opinion publique.
Dès lors, il est capital d’instaurer une politique englobant trois aspects clés: le respect de la Convention de Genève, les aspirations légitimes des ressortissants de pays tiers en quête de meilleures conditions de vie et la capacité d’accueil de réfugiés de chaque État membre et de l’Union européenne dans son ensemble. Cette politique équilibrée devra toujours être fondée sur un cadre commun de mesures connexes, établies en fonction de l’analyse détaillée effectuée à Tampere. Nous devons également adopter des procédures harmonisées, transparentes, efficaces et rapides.
La Commission a élaboré des propositions et reçu l’avis du Parlement sur tous les aspects de la politique d’asile évoqués dans les conclusions de Tampere. Le Conseil, pour sa part, n’a pas respecté les délais fixés par les Conseils européens de Tampere, Laeken, Séville et Thessalonique et, depuis cinq ans, nous attendons toujours ses décisions. Le Conseil européen de Thessalonique a rappelé au Conseil la nécessité d’adopter le plus rapidement possible les propositions de directive, toujours en suspens, sur les normes minimales en matière d’asile et d’immigration. La Commission a été invitée à explorer tous les critères permettant d’assurer aux personnes ayant besoin d’une protection internationale une entrée sur le territoire de l’Union européenne mieux ordonnée et organisée, et à étudier la façon dont les régions d’origine pourraient mieux garantir la sécurité de ces personnes.
Le débat d’aujourd’hui porte sur le rapport de M. Marinho, que je voudrais remercier pour la qualité de son travail. Son rapport se base sur les deux communications de la Commission qui, bien que motivées par des considérations différentes, concernent toutes deux les prémisses et les objectifs fondamentaux d’une nouvelle approche concernant des régimes d’asile plus accessibles, équitables et organisés en explorant de nouvelles voies qui compléteront l’approche progressive définie à Tampere.
À mon avis, Monsieur le Président, le maintien d’une approche globale cohérente concernant l’établissement d’une politique européenne commune en matière d’asile et d’immigration exige la prise en considération des éléments clés suivants: l’existence de possibilités d’immigration légales, une politique d’intégration, une gestion conjointe des flux migratoires, des contrôles plus rigoureux aux frontières extérieures, un régime d’asile européen, des négociations portant sur les accords de réadmission et une politique de retour commune, la nécessité de lutter efficacement contre la traite des êtres humains et contre l’immigration clandestine ainsi qu’un soutien aux victimes de ces crimes. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, le rapport Marinho sur les régimes d’asile en Europe me paraît passer à côté du sujet. Quelle était en effet la question posée? Il s’agissait d’abord et avant tout de savoir quelle réponse il faut donner au rapport présenté par le gouvernement britannique au Conseil européen de printemps l’année dernière, intitulé "Nouvelles approches internationales du traitement des demandes d’asile et de la protection". Ce rapport, qui était très sensé, posait la vaste question de la nécessaire reprise en main de régimes d’asile actuellement pervertis sous la pression d’immenses flux migratoires. Il a été suivi par une communication de la Commission qui rend complexes les questions simples et noie le poisson sous le titre "Vers des régimes d’asile plus accessibles, équitables et organisés", titre qui détourne complètement le sens du rapport britannique. Il est remarquable que le rapport du Parlement européen examiné aujourd’hui s’appuie abondamment sur la communication de la Commission, mais ne mentionne même pas dans ses visas le rapport du gouvernement britannique. Un tel mépris pour un État membre me paraît difficilement supportable. Aussi vais-je, pour ma part, m’appuyer sur ce rapport.
Il fait quatre constats: un, l’aide financière aux réfugiés est mal distribuée; deux, le régime d’asile actuel ne profite pas à l’immense majorité des réfugiés, les plus vulnérables, qui restent sur place avec une faible protection; trois, la très grande majorité des demandeurs d’asile dans l’Union européenne ne remplit pas les critères pour obtenir le statut de réfugié ou une protection subsidiaire; quatre, les déboutés du droit d’asile restent la plupart du temps chez nous illégalement sans être renvoyés dans leur pays d’origine.
Devant ces défis, le rapport britannique demande notamment la création de zones de protection dans les régions d’origine, afin d’offrir des refuges accessibles et la mise en place de centres de traitement de transit, situés hors de l’Union, à partir desquels les réfugiés admis pourraient se voir offrir un accès aux pays participants et les autres seraient reconduits vers leur pays d’origine. À ces questions et à ces propositions, le rapport qui nous est soumis aujourd’hui ne répond que par des esquives. En particulier, il rejette l’idée de zones de protection ou de centres de transit extérieurs à l’Union, parce qu’ils ne seraient pas suffisamment protecteurs (voir paragraphe 16) et il propose, pour faire face à la multiplication des fausses demandes d’asile, d’élargir les possibilités d’immigrations légales - comme M. Marinho vient d’ailleurs de le rappeler tout à l’heure - (voir le paragraphe 8), ce qui serait en vérité un remède bien pire que le mal.
Globalement, Monsieur le Président, ce rapport ne paraît avoir pris conscience ni du problème dramatique posé à nos sociétés qui jouent aujourd’hui leur survie, ni de la nécessité de réviser profondément nos procédures d’asile et d’orienter prioritairement nos efforts vers la stabilisation politique et le développement économique des pays d’origine de cette émigration du désespoir. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0143/2004) de M. Scarbonchi, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED). 
Scarbonchi (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, depuis 1959, le Fonds intergouvernemental destiné à financer la coopération entre l’Union européenne et les pays ACP, appelé FED, qui couvre une durée de cinq ans dans le cadre des accords de Cotonou, opère sur la base de contributions des États suivant un partage des coûts. France et Allemagne en assurent aujourd’hui près de 42% du financement global. Les fonds sont gérés par la Commission avec délégation aux pays bénéficiaires.
Pour la période 2003-2007, plus de 15 milliards d’euros sont disponibles pour les engagements nouveaux, plus de 10 milliards pour les paiements. Notons, ce qui est scandaleux d’ailleurs, que 11 milliards d’euros de reliquat sont disponibles du fait de leur non-usage au titre des 6e, 7e et 8e FED. Après de nombreuses tentatives infructueuses de la Commission, celle-ci a pensé que le 9e FED venant à expiration en 2007, l’élargissement de l’Union étant acquis, le débat sur le cadre financier après 2006 étant lancé, il était opportun de débattre à nouveau de la budgétisation du FED. La Commission rejoignait ainsi la préoccupation constante exprimée depuis des années par le Parlement, soucieux de la discipline budgétaire, de l’utilisation rapide et efficace des ressources et du rôle de codécision qui lui serait dévolu par la budgétisation, alors qu’aujourd’hui son rôle dans ce domaine est inexistant et qu’il ne peut tout simplement remplir sa tâche de contrôle budgétaire.
Face aux dysfonctionnements actuels, quels sont les avantages de la budgétisation? Premièrement, donner une légitimité démocratique grâce au contrôle parlementaire sur le financement du FED. Deuxièmement, mettre fin aux lourdeurs des procédures, les rationaliser, les simplifier, se rapprocher des bénéficiaires, accélérer la rapidité des décaissements, améliorer l’efficacité de l’aide. Troisièmement, introduire la transparence. La complexité du système actuel le rend totalement opaque en matière d’usage des fonds. Quatrièmement, en ce qui concerne le solde à liquider, soit les 11 milliards d’euros dont je parlais précédemment, des améliorations sensibles pourraient être apportées par la budgétisation. Cinquièmement, assurer la contribution de tous les États. Comme vous le savez, si le FED reste hors budget, la valeur globale du 10e FED risque d’être limitée par la faible contribution des dix nouveaux adhérents à l’Union européenne. En revanche, si le FED est budgétisé, les contributions des États membres seront fixées par des règles budgétaires. Sixièmement, éviter les retards dans l’entrée en vigueur du FED en raison de l’obligation des États membres et des pays ACP de ratifier le protocole financier de Cotonou. Si on budgétise le FED, la ratification disparaît, d’où un gain de temps dans l’usage des fonds du FED.
Bien sûr, il y des risques et les pays ACP, comme certains États membres de l’Union, sont particulièrement sensibles à ces risques. Les risques, c’est: assurer un niveau fixe de financement, craindre que les fonds réservés aux pays ACP soient consacrés à d’autres usages ou transférés à d’autres utilisations, comme on l’a vu pour l’Irak ou l’Afghanistan, comme on pourrait le voir pour la reconstruction d’un État. Cette préoccupation est réelle et l’on s’aperçoit que le budget a des moyens techniques de préserver les crédits alloués au FED. Les perspectives financières fixent des plafonds pour les rubriques pour plusieurs années et donc, il suffirait de créer une sous-rubrique, comme il en existe aujourd’hui pour les rubriques 1 et 7, afin d’éviter et de limiter ce risque.
Ensuite, il y a tout le problème de la programmation pluriannuelle. Le FED couvre cinq ans. Sur cinq ans, ces fonds peuvent être utilisés, reportés. La crainte des pays ACP, c’est que dans le cadre de la budgétisation, au bout d’une année, les fonds non utilisés soient perdus. C’est pourquoi nous demandons, avec l’accord de la Commission, l’élaboration d’un règlement, qui fixe la pluriannualité du FED et permette d’utiliser les fonds suivant des critères techniques à mettre en place et qui existent déjà pratiquement aujourd’hui. C’est important, parce que cela permettrait de rassurer les pays ACP qui ont peur non seulement de voir baisser le montant global du FED, mais aussi de perdre une grande partie des fonds dont ils avaient auparavant l’attribution.
Ensuite, et c’est important psychologiquement, humainement, politiquement et techniquement, il faut associer les pays ACP à la gestion de ces fonds européens de développement. Comment? Nous le proposons dans l’article 11: tout simplement en donnant à l’Assemblée parlementaire ACP et aux pays ACP la capacité d’interpellation, la capacité de vérification, la capacité de protestation par rapport à l’usage de ces fonds, ce qui serait fait sous contrôle du Parlement européen et en codécision avec la Commission.
Monsieur le Président, mes chers collègues, il s’agit des éléments que je voulais vous présenter rapidement. Chacun connaît bien ce dossier. S’il venait à être voté demain et s’il venait surtout dans l’avenir à recevoir l’acceptation des États membres - ce qui va être une tâche difficile, comme d’ailleurs recevoir l’acceptation des pays ACP - ce serait une véritable révolution, car on verrait enfin la troisième politique de l’Union qui n’était pas budgétisée rentrer dans le cadre du budget de l’Union européenne, ce qui nous paraît être un plus à la fois pour nous, pour les pays ACP et surtout pour la politique de développement qui en a bien besoin. 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord dire que la Commission apprécie le rapport du Parlement et remercier le rapporteur, M. Scarbonchi, pour l’excellent travail qu’il a accompli.
Je souhaiterais souligner que la budgétisation du FED peut favoriser l’efficacité et la flexibilité de notre aide au développement en contribuant à l’éradication de la pauvreté. Elle mettra un terme à la situation actuelle absurde, où l’aide accordée à ces pays est gérée au moyen de deux systèmes distincts, ce qui permettra d’accroître l’efficacité des fonds. Elle nous permettra en outre d’instaurer une normalité politique et budgétaire, de simplifier et d’harmoniser les procédures et, partant, de renforcer la responsabilité démocratique. Le Parlement européen pourra en effet jouer pleinement son rôle d’autorité budgétaire dans ce domaine fondamental.
La budgétisation ne met aucunement en péril les progrès qualitatifs de l’accord de Cotonou. Nous comprenons néanmoins l’inquiétude des pays ACP quant aux risques connexes, en ce qui concerne notamment le niveau de l’aide dans le futur.
Nous souscrivons sans réserve à l’avis du Parlement selon lequel les fonds affectés à la coopération avec les pays ACP ne peuvent être réduits. La communication de la Commission stipule d’ailleurs clairement que l’aide en faveur de ces pays doit être au minimum maintenue à son niveau actuel et évoluer plus tard en conformité avec l’ensemble de la rubrique et, à tout le moins, avec le produit intérieur brut de l’Union européenne.
Nous adhérons également au constat du Parlement selon lequel nous devons offrir une certaine protection aux pays ACP afin d’éviter que les fonds mis à leur disposition ne soient affectés à d’autres finalités. Nous pensons que la meilleure solution à ce problème réside dans une législation élaborée conjointement par le Parlement et le Conseil et comprenant un montant de référence pour une période d’un an.
La communication de la Commission sur la budgétisation a donné lieu à un débat intense au sein de plusieurs instances, dans les pays ACP, dans les États membres de l’Union, au Parlement et dans l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Elle a placé la coopération avec ces pays aux avant-postes du débat politique au moment précis où les perspectives financières relatives à cette période sont en cours de discussion.
Le Conseil n’a pas encore arrêté de position définitive sur cette question, et le choix entre la budgétisation ou le FED reste ouvert. La Communauté doit toutefois définir cette année une position sur la budgétisation, étant donné que les négociations sur le réexamen de l’accord de Cotonou sont prévues entre mai 2004 et février 2005.
Je souhaiterais remercier une nouvelle fois le rapporteur pour son travail. Je confirme également que la Commission pense que le niveau de l’aide aux pays ACP doit être maintenu et que, si une nouvelle aide est accordée à d’autres pays ou si la Commission intensifie ses efforts dans d’autres zones géographiques, en dehors des pays ACP, les pays ACP ne peuvent en faire les frais. La solution consiste tout simplement à augmenter le montant total des crédits consacrés à ces politiques essentielles de l’Union européenne. 
Virrankoski (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais d’abord remercier et féliciter le rapporteur pour son excellent rapport et pour le fait que la plupart des amendements proposés par la commission des budgets ont été intégrés.
Le Fonds européen de développement est né du désir des États membres d’aider différentes régions d’Asie, des Caraïbes et du Pacifique à se développer. Tous les États membres de l’UE participent aujourd’hui à son financement, bien que d’une manière légèrement différente de leur mode de contribution proportionnelle au budget de l’Union européenne. La gestion du Fonds européen de développement peut prêter à confusion. L’accord sur le Fonds doit être ratifié par l’ensemble des pays européens et deux tiers des pays bénéficiaires. Cela prend souvent des années, ce qui donne lieu à des retards dans la mise en œuvre et à des fluctuations des niveaux de financement. Les fonds sont gérés par la Commission, mais l’exécution des projets relève de la compétence des autorités des pays ACP. Les capacités administratives déficientes des pays bénéficiaires posent problème. Le contrôle parlementaire laisse à désirer. Il incombe au Parlement européen de donner la décharge, mais il est difficile de clarifier les procédures administratives et les comptes. Le résultat de ce système de gestion confuse est une inefficacité.
Chaque fonds de développement devant en principe être utilisé dans sa totalité, les reliquats des fonds précédents sont chaque fois transférés aux fonds suivants. En même temps, on constate une hausse du reste à liquider, qui atteint aujourd’hui 11 milliards d’euros. Les mêmes pays bénéficient simultanément d’une aide au développement issue du budget européen. En 2002, par exemple, cette aide a été de quelque 700 millions d’euros. Ces fonds sont gérés conformément au règlement financier de l’UE. Les crédits sont libérés au cours de la procédure budgétaire, la Commission est responsable de la manière dont ils sont utilisés et les déclarations financières sont examinées à l’occasion de la procédure de décharge.
Il importe, pour la coopération européenne au développement et dans l’intérêt des pays ACP, que la gestion du Fonds européen de développement soit simplifiée et acquière une plus grande efficacité. C’est pourquoi l’initiative de la Commission d’intégrer le FED dans le budget de l’UE est opportune. De cette manière, l’administration serait simplifiée et son fonctionnement plus efficace, la procédure de financement stabilisée et le futur financement offert par l’UE harmonisé en un seul processus. Pour ces motifs, la commission des budgets soutient la proposition de la Commission à ce sujet. 
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce n’est pas la première fois que le Parlement appelle à l’intégration du Fonds européen de développement dans le budget général européen. Cette question a été régulièrement mise à l’ordre du jour ces 25 dernières années. Au stade auquel nous nous trouvons aujourd’hui, l’Europe ne peut continuer de la sorte et sur ce point, rien ne pourra être reproché au Parlement. Si le Conseil adopte les recommandations du Parlement, l’Union européenne aura franchi un pas supplémentaire en direction d’une politique réellement démocratique et transparente.
Il n’est plus d’actualité que le FED ne relève pas des compétences de l’autorité budgétaire. Il est tout aussi anormal qu’aujourd’hui encore, le Parlement n’ait pas voix au chapitre en ce qui concerne le niveau de financement, la programmation ou les montants alloués à chaque pays, région ou secteur. Après tout, il s’agit de la moitié du budget total de l’aide européenne au développement! À l’heure actuelle, le FED échappe presque complètement à notre contrôle parlementaire, et cette absence de contrôle ne saurait être compensée par l’unique prérogative que détient le Parlement dans le cadre du FED, à savoir l’octroi de la décharge.
En marge de ce déficit démocratique, le maintien du FED hors du budget comporte un deuxième inconvénient, qui réside dans les doubles emplois entre les budgets annuels de l’Union et du FED. Le financement de l’aide alimentaire, de l’aide humanitaire et des opérations thématiques dans les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) provient fréquemment du budget communautaire. Ces doubles emplois signifient concrètement qu’un flux d’aide monétaire est transmis par un même donateur à un même bénéficiaire sur la base de deux procédures distinctes. Cet argument devrait réellement convaincre le Conseil. Cette duplication s’inscrit également en faux par rapport aux réformes entamées il y a quelques années dans le secteur des relations extérieures de la Commission.
La budgétisation du FED requiert un changement des procédures administratives et un changement des mentalités. Je demande expressément l’assurance de la Commission européenne et de la commissaire que ces changements seront opérés avec soin et que l’accord de Cotonou restera le cadre du FED budgétisé, de telle sorte que nous ne perdions pas les atouts du système actuel, tels que l’implication réciproque des pays ACP et de l’Europe et la programmation pluriannuelle du budget. Eu égard aux avantages de l’intégration du FED dans le budget, ces préoccupations ne doivent toutefois pas nous empêcher de saisir l’occasion qui nous est offerte.
Sur le plan du contenu, l’intégration du FED dans le budget communautaire signifie qu’au sein du Parlement, nous pourrons réellement nous atteler à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Je le répète, la moitié de notre budget total passe par le FED. Il doit être précisé dans les budgets des pays ACP qu’une fraction minimale de 35% des fonds doit être affectée au bien-être social, dont 20% à l’éducation et à la santé. Nous devons néanmoins veiller à ce que les affectations spécifiques aux pays et régions demeurent la pierre angulaire et que les investissements puissent uniquement être déplacés en consultation avec les pays ACP.
Pour terminer, je souhaiterais souligner que, dans le contexte de l’intégration du FED dans le budget général, le principe de cohérence doit être scrupuleusement respecté afin que l’aide et les efforts soient mis au service de la lutte contre la pauvreté. Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cette proposition de la Commission est éminemment opportune si nous voulons que l’effort global de l’Europe en faveur des pays les plus pauvres - les pays ACP - soit sensiblement plus efficace, plus sérieux et mieux contrôlé sur le plan démocratique. J’espère qu’avec notre soutien, vous réussirez au Conseil. Je souhaiterais que tous les pays constatent les avantages que je viens de mentionner. 
Rod (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Scarbonchi pose une série de bonnes questions. Depuis plusieurs années, nous, les Verts, nous nous battons pour le contrôle parlementaire et la transparence, gages de la démocratie. Il est normal que l’attribution et l’utilisation des crédits soient contrôlées par un organe représentatif et démocratique. Il est vrai que le FED ne présentait pas jusqu’à présent ces caractéristiques.
La budgétisation est un des moyens de garantir le contrôle de ce programme. Elle entraîne cependant de nouveaux problèmes. Comment éviter le risque de transfert d’une ligne budgétaire à l’autre, si l’on ne prévoit pas une forme de sanctuarisation? Comment combiner le cloisonnement budgétaire annuel du Parlement avec le budget quinquennal du FED? Le rapport n’apporte pas assez de solutions; c’est dommage, car les défauts affecteront la qualité du contrôle.
Par ailleurs, on ne peut pas parler du FED sans rappeler d’autres risques de dénaturation. Comment éviter que ce programme - contrôlé exclusivement par les institutions européennes - ne favorise, par exemple, des entreprises européennes dans les pays ACP? Comment éviter que le développement de grands projets favorisant des États puissants ne soit préféré aux initiatives d’États moins influents ou aux microprojets, plus proches des besoins de la population? Pire encore, comment s’assurer qu’il ne servira pas de moyen détourné de financement des armées, en prétextant le maintien de la paix? Tout ceci détournerait le FED de sa vocation, le développement.
Bien au contraire, il serait plus pertinent de se servir du FED pour des actions visant l’amélioration des politiques de santé publique ou la prévention de l’environnement, par exemple. Pour servir le développement, en fait, il serait plus logique de déléguer le contrôle à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE. Nous aurions ici une véritable avancée qui garantirait un réel contrôle démocratique. En effet, qui plus que l’Assemblée parlementaire paritaire est à même, tant du point de vue de la légitimité politique que de celui de la capacité, de se prononcer sur l’attribution et l’utilisation des crédits? Encore faudrait-il lui en donner les moyens et les attributions. Vous avez tous rappelé, mes chers collègues, votre attachement aux principes démocratiques. C’est pour la défense de ceux-ci et leur effectivité que nous ne pouvons nous contenter du simple contrôle du Parlement. Nous soutiendrons cependant ce rapport comme le symbole d’une première étape décisive, mais sans doute pas suffisante. 
Sandbæk (EDD ).
    Monsieur le Président, je regrette que ce débat ait lieu maintenant alors que les pays ACP sont toujours en train de réfléchir à leur position sur la budgétisation. Prendre la décision de budgétiser sans avoir entendu tous les avis de nos partenaires constitue un mauvais signal, en particulier parce qu’on ne sait pas exactement comment ce partenariat se poursuivra une fois le FED budgétisé. Il est capital de prendre en considération toutes ces inquiétudes dans le cadre d’un dialogue ouvert et constructif avec nos partenaires ACP et d’explorer toutes les options dans leur intégralité avant de prendre une décision.
M. Scarbonchi et la Commission ont déjà mentionné les avantages évidents de la budgétisation du FED pour l’UE. Je ne suis pas aussi confiante que la Commission pour ce qui est des avantages qu’en retireront les pays ACP, par exemple dans les domaines du niveau de financement, de la prévisibilité et de la nature pluriannuelle des fonds. Quel sera le partenariat ACP-UE après la budgétisation du FED?
Plusieurs façons de délimiter les ressources du FED dans les budgets européens ont été proposées. Elles supposent toutes des procédures budgétaires spécifiques, une révision des règlements financiers et des principes budgétaires de l’UE. Comment pouvons-nous assurer l’adoption des modifications nécessaires pour protéger les fonds de façon adéquate? Pourquoi la communication de la Commission n’analyse-t-elle pas explicitement l’impact éventuel de la budgétisation sur les niveaux futurs d’engagements ou de décaissements?
Les transferts et la réaffectation des crédits entre rubrique et sous-rubrique sont possibles aux termes de l’article 274 du traité CE. L’autorité budgétaire protégera-t-elle le FED une fois qu’il sera incorporé dans le budget? Ou s’occupera-t-elle des nouvelles inquiétudes qui apparaissent dans l’UE, telles que les nouveaux objectifs contenus dans la dernière déclaration sur la lutte contre le terrorisme?
Voici quelques-unes des questions auxquelles je souhaiterais obtenir une réponse avant de pouvoir me décider sur ce sujet important. Comme je l’ai dit, je voudrais que nous ayons ce débat en connaissant la position des pays ACP. 
Kinnock, Glenys (PSE ).
    Monsieur le Président, je tiens à remercier et à féliciter le rapporteur. Tout d’abord, personne ici ce soir ne devrait affirmer que la budgétisation portera le coup fatal aux pays ACP en ce qui concerne le FED. Néanmoins, nous devrions dire dès le départ que la budgétisation signifierait que nous ne planquerions plus des centaines de millions d’euros, comme cela s’est passé avec les ressources du FED - argent qui était destiné à des pays qui, pour diverses raisons, ne dépensaient pas leurs ressources efficacement. Il est vrai que nous ne devrions pas sous-estimer, comme l’a déclaré Mme Sandbæk, les inquiétudes des pays ACP, mais elle a tort quand elle dit que le dialogue sur la budgétisation fait défaut. Il a lieu, les États ACP sont en train de préparer des documents et une discussion franche est en cours.
Pour certaines des questions qui ont été soulevées, il est nécessaire d’offrir des garanties quant au maintien et à l’augmentation des niveaux des ressources pour les pays ACP, ce qui implique la création d’un cadre financier sur cinq ans conjointement avec les pays ACP. Nous pouvons supposer aujourd’hui que le Parlement, la Commission et les États ACP s’entendent sur le fait que l’affectation des fonds doit être délimitée dans un cadre financier d’une durée de cinq ans. La proposition que j’ai faite il y a quelque temps, à savoir que nous devrions disposer d’une sous-rubrique, n’a pas eu de succès. Nous pourrions encore décider de faire accepter cette idée par la Commission, mais il ne fait aucun doute que la délimitation est quelque chose qui est convenu.
Je pense que, en l’état actuel des choses, les États ACP sont maintenant capables de se débrouiller en ce qui concerne les budgets, étant donné qu’ils ne constituent aucunement la région la moins performante avec laquelle nous traitons dans le cadre des relations extérieures. C’est faire preuve d’une relative condescendance que de présumer ou de laisser entendre que les pays ACP ne seraient pas en mesure de gérer cette relation dans les budgets.
Le financement pluriannuel des projets suscite des inquiétudes. Dans le budget, ladite clause de limitation dans le temps s’applique actuellement et les États ACP subiront sans aucun doute des pressions pour avoir terminé d’ici trois ans. Mais je n’ai personnellement aucun problème avec un délai de trois ans. Je me suis très souvent inquiétée plus qu’à mon tour de projets qui ont perdu leur efficacité et qu’il fallait achever et clôturer, une période de trois ans est donc quelque chose qui peut nous convenir tout à fait.
Les ACP se posent des questions concernant le moyen de rendre la cogestion efficace et le rôle des ordonnateurs nationaux. Il me semble que la première des priorités de ces pays ne concerne pas seulement la façon dont ils maintiennent la gestion de l’aide aux pays ACP, mais aussi la manière dont ils poursuivent l’appropriation de leurs propres priorités et de leurs propres stratégies de développement. La signature des contrats par la délégation de la Commission ne devrait pas poser de problèmes - pourquoi cela devrait-il constituer un problème, parce que cela accélérerait certainement le processus? J’ai vu beaucoup trop d’ordonnateurs nationaux crouler sous le poids des offres et des contrats. Il serait beaucoup mieux qu’ils disposent des ressources nécessaires pour aborder les priorités en matière de développement.
Enfin, les principes de partenariat sont au cœur de l’accord de Cotonou. Nous voulons que les États ACP soient le centre du dialogue et, comme d’autres l’ont dit, l’Assemblée parlementaire paritaire a un rôle important à jouer et nous aide à attirer l’attention de la Commission sur les opinions des pays ACP et de leurs parlementaires. 
Maes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, j’ai le plaisir de me joindre à vos félicitations et je remercie le rapporteur pour son rapport, car l’intégration du Fonds européen de développement dans le budget est un rêve que nous caressons de longue date, notamment en raison du manque de transparence, à la fois dans la prise de décision et dans l’exécution. Il faut reconnaître que les procédures étaient particulièrement fastidieuses et qu’elles ont provoqué d’insurmontables retards, au point qu’un reliquat de 11 milliards d’euros s’est accumulé dans les fonds alloués, pour lequel les paiements n’ont pas encore été décaissés. Il est profondément dérangeant pour l’opinion publique de s’apercevoir que la pauvreté ne cesse de s’aggraver dans les pays en développement et qu’il n’existe aucun mécanisme efficace permettant de transmettre les fonds et de soutenir les projets nécessaires directement et efficacement.
Nous estimons cette budgétisation hautement souhaitable, tout en étant conscients qu’il ne s’agit pas d’une formule magique. Les contributions étaient jusqu’à présent volontaires et nous nous demandons si nous obtiendrons les garanties que les montants seront maintenus. La commissaire nous a naturellement promis que ce serait le cas, mais les dispositions doivent encore être adoptées pour les mécanismes connexes. Garantir le niveau du financement est une chose, mais c’en est une autre de s’assurer que notre voix sera réellement entendue à l’avenir lorsque nous examinerons si les objectifs du Millénaire pour le développement sont correctement poursuivis.
Il est, à mes yeux, exclu d’amoindrir l’autonomie des pays ACP à cet égard. Toute intervention doit en effet se faire sur la base d’un document de stratégie élaboré avec chaque pays et d’un plan d’action communautaire où nous devons accorder la plus grande attention à la participation des pays ACP. Je comprends partiellement les appréhensions de nos partenaires ACP, mais il serait décevant que la budgétisation soit bénéfique en termes de transparence et non d’efficacité des dépenses. J’espère dès lors que nous réussirons à la fois à maintenir le niveau et à renforcer l’efficacité et la transparence. 
Junker (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis membre de cette Assemblée depuis quinze ans et depuis quinze ans, mon groupe réclame la budgétisation du FED. Il est inadmissible qu’un fonds doté d’un budget total de cette envergure ne soit soumis à aucun contrôle parlementaire démocratique. Je pense qu’il est fondamental d’instaurer un tel contrôle. Le rapport de M. Scarbonchi identifie une série de solutions appropriées pour assurer ce contrôle sans porter préjudice aux pays ACP, car nous devons indéniablement déployer une attention particulière pour garantir qu’aucun pays ACP ne subisse un désavantage.
Jusqu’à présent, le Conseil a, en quelque sorte, joué au poker dans ce domaine, ce qui explique que l’entrée en vigueur du 9e FED ait été reportée jusqu’en 2003. Il est impératif que le Parlement, en partenariat et en coopération avec l’Assemblée parlementaire paritaire, puisse exercer son influence. La mise en œuvre des objectifs définis dans l’accord de Cotonou est naturellement prioritaire, mais le Parlement européen peut également assumer sa responsabilité à l’égard du grand public, ce qui ne s’est jamais produit par le passé.
Permettez-moi de résumer quelques exigences irréductibles énoncées dans le rapport. Premièrement, il importe de sauvegarder les principes du partenariat avec les pays ACP, ce qui, à mon avis, est acquis. Deuxièmement, il convient d’établir les principes de sécurité juridique et de prévisibilité, en particulier pour les pays les plus pauvres - c’est-à-dire, les pays les moins développés - qui craignent, en partie à juste titre, d’être dépossédés.
L’idée est de faciliter la planification financière à moyen terme et non de se cramponner au principe de l’annualité qui rendrait impossible une coopération au développement à long terme. Par-dessus tout, ainsi que l’ont indiqué plusieurs orateurs, les niveaux de l’aide au développement pour les pays ACP doivent bien sûr être garantis. Il est toutefois plus important encore d’empêcher que ces fonds ne soient "siphonnés" pour combler d’autres besoins. Les ressources doivent réellement être engagées au profit des pays ACP et mises à leur disposition, et leur utilisation doit être convenue dans le cadre d’un partenariat. À condition que ces critères soient satisfaits, je pense que nous écarterons simultanément tout préjugé et toute réserve. Nous espérons donc le soutien non seulement de la Commission, mais aussi et surtout du Conseil. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0125/2004) de Mme Maes, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. 
Maes (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons finalisé une directive en cours d’élaboration depuis plusieurs années. Elle a toujours porté la marque du désastre. J’espère qu’il n’en sera pas de même à l’avenir et pour le résultat final.
En 1996 déjà, la Commission a soumis une première proposition de directive dans le but d’améliorer la sécurité de l’aviation dans notre Communauté et d’y inclure les aéronefs des pays tiers. À l’époque, la procédure n’a pas pu être menée à bien suite à un différend opposant le Royaume-Uni et l’Espagne à propos de Gibraltar. Ce n’est qu’après le désastre du 11 septembre 2001 et la crise qu’a ensuite connue l’aviation que tout le monde a réalisé qu’il était à présent nécessaire de se mettre au travail pour garantir la sécurité et rassurer les citoyens.
Nous avons ensuite travaillé en toute hâte et, après la première lecture au Parlement, le 3 septembre 2002, la Commission a soumis le 26 novembre une proposition modifiée incorporant 13 des 19 amendements adoptés par le Parlement. Ce n’était pas mal. Le Conseil a arrêté sa position commune à ce sujet en juin et le Parlement a conclu sa seconde lecture le 9 octobre, en adoptant cinq amendements. Ces amendements portaient notamment sur les exigences d’un rapport annuel, l’habilitation de la Commission à étendre à l’ensemble de la Communauté les mesures imposées par un État membre - par exemple, le refus d’accès à un territoire ou des conditions imposées à certains opérateurs - et l’accélération des procédures de mise en œuvre.
Un autre désastre est encore venu accélérer les choses. Il s’agissait cette fois de l’accident de Flash Airlines, dans lequel 149 personnes ont trouvé la mort à Charm el-Cheikh. Très rapidement, nous avons pu tenir un trilogue au cours duquel nous avons principalement discuté du problème de la transparence, un problème alors soulevé dans tous les milieux et dans l’opinion publique. Nous avons ensuite adopté la proposition de compromis du Conseil, à la condition que quelques nouvelles modifications y soient apportées. Au départ, le Conseil n’était pas enchanté, mais nous avons néanmoins pu conclure le processus et nous en sommes heureux.
Un rapport d’information consolidé sera publié tous les ans. Sur l’insistance du Parlement, les parties prenantes auront également accès au rapport, qui doit être simple et compréhensible. Il devra indiquer clairement s’il existe une menace accrue pour la sécurité des passagers. Nous avons beaucoup insisté sur ce point sensible. Je suis donc satisfaite de voir que les compétences de la Commission à l’égard des États ou des transporteurs aériens ne se conformant pas aux normes de sécurité internationales ont été considérablement renforcées. Selon la position commune du Conseil, il ne pouvait s’agir que d’un pouvoir de recommandation. Nous avons cependant réussi à renforcer nettement les compétences de la Commission dans ce domaine. Nous sommes satisfaits de la procédure suivie en la matière, car c’est elle qui nous garantit qu’il sera possible de travailler très clairement, en toute transparence et publiquement.
Nous savons bien entendu que le processus est loin d’être terminé. Je voudrais rappeler à la commissaire ses propres termes concernant les compagnies charter. Bien souvent, nous ne savons pas qui fournit le vol des voyageurs, par ailleurs informés de tous les autres détails concernant leur voyage. Une autre initiative sera nécessaire ici. Je pense également que nous devons tenir compte des commentaires des personnes qui exécutent la procédure SAFA. Ces commentaires figurent dans un rapport sur les inspections de l’aviation belge selon les procédures SAFA. Ce rapport indique que nous ne devons pas en attendre trop, car le temps manque cruellement pour procéder à ces inspections de manière complète et régulière.
Dès lors, je pense que la suite de la mise en œuvre de la procédure et de la directive, ainsi que la manière dont le public et les personnes concernées aux alentours des aéroports seront informés et pourront contribuer à tirer la sonnette d’alarme, vont encore peaufiner les procédures. J’espère que les autres directives à adapter contiendront les mêmes garanties afin que cette directive garantisse pleinement que tous les passagers prenant place à bord d’un aéronef, qu’il provienne d’un pays tiers ou de État membre, bénéficient des mêmes garanties de sécurité. Pour cela, une volonté politique sera nécessaire et non, je l’espère, de nouveaux désastres. 
De Palacio,
   . -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier Mme Maes pour le travail remarquable qu’elle a fourni en tant que rapporteur pour une directive présentée pour la première fois en 1997, mais bloquée en raison des différends entre le Royaume-Uni et l’Espagne concernant Gibraltar.
Madame Maes, les Nations unies ont très clairement indiqué que Gibraltar est une colonie. Il est assez choquant de constater qu’il existe encore une colonie en Europe, sur le territoire européen, mais les Nations unies n’affirment rien de moins. Quoi qu’il en soit, je veux dire que nous devons comprendre les problèmes qui sous-tendent d’autres problèmes auxquels nous devons parfois faire face.
Nous avons pu débloquer cette situation non pas grâce au problème du 11 septembre 2001, mais plutôt grâce au fait que le Royaume-Uni et l’Espagne ont à nouveau mis ce problème de côté et accepté une formule qui ne préjuge de rien en faveur de l’un ou l’autre pays: le conflit qui les oppose reste gelé, malgré les progrès réalisés au sein de l’Union européenne et des autres pays, y compris les deux pays concernés.
Ce problème affecte cette proposition, mais aussi toute une série d’autres propositions relatives au secteur aérien. Quand je suis arrivée, il y en avait neuf ou dix, plus le projet global "Ciel unique", mais finalement, en 2000, nous avons réussi à débloquer le tout et à avancer.
En fait, le 3 janvier, ce problème a refait surface de manière extrêmement brutale, à la suite de la tragédie de Flash Airlines, qui a entraîné la mort de nombreuses personnes.
Une fois de plus, nous avons réalisé que nous devrions agir plus rapidement. Mais finalement, nous l’avons fait. À ce moment-là, le processus de conciliation était en cours, nous avions fait beaucoup de progrès et il est évident que cela a facilité la conciliation. Je voudrais remercier la délégation du Parlement européen au comité de conciliation ainsi que le Conseil pour le travail fourni qui a favorisé, je pense, une bonne conciliation.
Cette conciliation permettra aux inspecteurs, aux autorités nationales et à la Commission de disposer des ressources nécessaires pour identifier les transporteurs étrangers ne respectant pas les règles de sécurité internationales et, le cas échéant, leur refuser l’accès aux aéroports communautaires ainsi que le survol de l’espace aérien européen.
Je voudrais signaler que cette directive a déjà un effet avant même d’être approuvée. Plus précisément, dans le cadre du programme SAFA, qui existe à présent dans le contexte de la CEAC, un des pays de l’Union européenne a découvert il y a quelques semaines de graves défaillances au sein d’une compagnie aérienne d’un pays tiers et lui a refusé l’accès à ses aéroports.
Cette mesure a été communiquée à l’Agence européenne de la sécurité aérienne et à la Commission. Nous l’avons également communiquée aux États de l’Union et quatre autres pays ont suivi le premier dans sa décision d’exclure cette compagnie aérienne de ses territoires.
Je voudrais répondre à Mme Maes et lui dire que, avant la fin de la législature de cette Commission, avant de passer la main, j’espère avoir présenté la modification clarifiant le nom des compagnies qui exécutent les vols charter et, dans la mesure du possible, toute modification apportant des garanties et des droits aux clients.
Je voudrais remercier le Parlement et le Conseil pour leur travail. J’espère que demain, vous pourrez soutenir le résultat de cette conciliation dont l’application, j’insiste, est extrêmement urgente. Non seulement une application informelle telle qu’elle existe déjà, mais aussi une pleine application afin qu’elle puisse avoir plein effet. 
Stockmann (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour sa bonne coopération. La sécurité est le point clé en matière de transport aérien. Elle l’est aussi dans d’autres secteurs, mais tout particulièrement dans le transport aérien et pas uniquement depuis l’accident tragique de Charm el-Cheikh. Le transport aérien étant une activité mondiale, de plus en plus d’aéronefs de pays tiers utilisent les aéroports de l’Union européenne. Une seule brebis galeuse suffit à miner la sécurité. La directive que nous allons adopter demain revêt donc une importance capitale dans le contexte de la politique des transports et, sans aucun doute, aux yeux du grand public.
Nous établissons enfin des procédures uniformes à l’échelle européenne pour les contrôles de sécurité sur les aéronefs des pays tiers, garantissant ainsi un degré de sécurité élevé. Selon moi, les points importants sont les suivants: tout d’abord, l’exécution uniforme de contrôles au sol des aéronefs suspects et d’inspections inopinées des appareils sur lesquels des défaillances ont déjà été fréquemment relevées dans le passé, ainsi que de tous les autres appareils; deuxièmement, la collecte et la transmission de toutes les informations pertinentes concernant la sécurité, les incidents spécifiques et les mesures appliquées. Cette transparence débouchera tôt ou tard sur la création de listes noires ou de listes blanches. Bien entendu, je préférerais des listes blanches - ce que le gouvernement français a proposé autrefois - comme étant une sorte de gage de qualité pour les compagnies aériennes sûres et les organisateurs de voyages organisés. Ce serait tout bénéfice pour tous les passagers et cela accroîtrait la transparence. Troisièmement, des mesures adoptées au niveau national - par exemple, les interdictions de vol - pourront être étendues à tous les États membres conformément à la procédure correspondante. Je pense que vu l’augmentation constante du trafic aérien, ces efforts d’harmonisation arrivent à point nommé. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0217/2004), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (Rapporteur: M. Stockmann). 
Stockmann (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à la fin de l’année dernière, les ministres des transports de l’Union européenne se sont finalement accordés sur une position commune concernant la réforme du règlement fixant les règles d’attribution des créneaux horaires. Je dis "finalement" car le Parlement attendait depuis plus d’un an et demi. Néanmoins, la position commune prend en considération bon nombre des amendements du Parlement - mais pas tous. Permettez-moi de citer quelques exemples.
Tout d’abord, l’indépendance du coordinateur demeure intacte. Dans ce contexte, nous pensions qu’il était important d’assurer une séparation entre les coordinateurs et toute partie prenante individuelle afin de garantir l’indépendance financière des coordinateurs et surtout de les protéger des plaintes pour dommages. Le Conseil s’est chargé de ce point. Les coordinateurs sont protégés des plaintes pour dommages, exception faite des cas de négligence flagrante ou de faute professionnelle délibérée. Cela assure leur indépendance et signifie qu’ils ne sont pas soumis à une pression financière excessive.
Parallèlement, l’habilitation des coordinateurs à imposer des pénalités en cas de mauvaise utilisation des créneaux horaires a été étendue. L’avancée la plus significative pour l’avenir est bien entendu la reconnaissance par les ministres des transports de la nouvelle définition des créneaux horaires en termes de droits d’usage. Selon moi, cette modification du système est également essentielle pour la seconde phase du futur règlement sur les créneaux horaires.
Le Conseil a également suivi notre décision et a conservé la flexibilité et la certitude de programmation pour les compagnies aériennes. Par exemple, la reprogrammation des droits acquis est toujours possible, soit pour des raisons opérationnelles, soit si la reprogrammation d’une série de créneaux horaires rapproche l’opérateur des créneaux horaires demandés à l’origine. Nous pensons que la Commission s’est montrée trop restrictive dans ce cas. De plus, les exemptions à la règle "on s’en sert ou on le perd" ont été étendues. Désormais, les événements imprévisibles, comme le 11 septembre et les circonstances inévitables non sujettes à la responsabilité du transporteur, ne mèneront plus au retrait du créneau horaire.
Ces quelques exemples démontrent que, dans la perspective du Parlement, dans notre perspective, nous avons accompli de grandes choses. Nous avons dès lors l’intention - et nous devrions le faire - de voter pour la position commune sans amendement, de manière à permettre enfin l’adoption du règlement.
Un point qui me semble particulièrement important est le célèbre article 8 bis du règlement concernant la mobilité des créneaux horaires. Les ministres des transports ont supprimé l’interdiction d’échange des créneaux horaires. Cela signifie que le règlement comporte toujours un vide dans lequel les créneaux disparaissent. Les créneaux seront donc toujours échangés, sans transparence ni équité, et pas uniquement à Heathrow. Cette situation est intenable pour le marché intérieur. Je demande donc instamment à la Commission de présenter une nouvelle proposition avant la fin de l’année. Cette proposition doit définir des règles claires et transparentes pour l’échange des créneaux horaires sur une base européenne. Ce n’est qu’alors que la réforme du système d’attribution des créneaux horaires sera vraiment complète.
Je voudrais remercier tous mes collègues pour leur bonne coopération. 
De Palacio,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous avons bien progressé en ce qui concerne la proposition de révision des règles communautaires actuelles sur l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports. Je voudrais également dire que j’ai déjà fait part de ma satisfaction quant à l’approche pragmatique que le Parlement a toujours adoptée à ce sujet. Je voudrais également féliciter le rapporteur, M. Stockmann, pour son excellent travail.
Je n’approuve pas non plus tout le contenu de la position commune du Conseil, l’honorable parlementaire le sait bien. Plus précisément, je déplore le fait que le Conseil n’ait pas accepté les petits éléments introduits concernant la commercialisation des créneaux horaires et qui clarifiaient la situation actuelle. Mais si je n’avais pas moi-même fait preuve de ce pragmatisme, nous serions malheureusement toujours bloqués.
Comme l’a justement fait remarquer le député et comme nous le savons tous, le document contient des éléments très positifs d’un point de vue technique. Il vaut donc la peine de s’assurer qu’il progresse. La chose la plus importante est que nous savons enfin ce qu’est un créneau horaire car, jusqu’à présent, nous ignorions quelle était sa nature juridique. Nous ne savions pas vraiment ce qui avait tant de valeur - et nous avons vu cela dans le cadre de la vente, de l’achat ou de la faillite de compagnies aériennes. Ces droits portent le nom de droits acquis, mais de quel type de droits s’agit-il? Nous savons maintenant de quels types de droits nous parlons. La clarification de la nature juridique des créneaux horaires nous permettra, Monsieur Stockman, de passer à l’étape suivante, une étape que j’espère avoir présentée avant la fin de l’année. Dans cette perspective, j’ai déclaré à la réunion du Conseil, lors de l’adoption de la position commune - que j’ai d’ailleurs acceptée -, que nous présenterions avant la fin de l’année une proposition législative fournissant la clarification appropriée et réglementant la commercialisation, l’échange et la négociation des ces droits.
Nous approuvons aujourd’hui la nature de ces droits. Avec cette proposition, nous serons en mesure d’établir, en plus du système actuel qui n’autorise théoriquement aucun type de négociation de ces droits, la clarification de la manière dont ceux-ci peuvent être négociés dans le cadre d’un système transparent, tout en gardant à l’esprit que des aspects de service public sont clairement associés à l’utilisation des ces créneaux horaires dans les différents aéroports.
En tout cas, nous avons déjà commencé le travail préparatoire dans cette perspective, et nous consultons les États de l’Union et les différentes parties prenantes. Nous l’avions déjà fait avant de rédiger cette proposition. Les réponses que nous avons reçues alors n’étaient pas des plus appropriées. J’espère que nous allons les recevoir maintenant et que nous pourrons présenter ce document avant la fin de l’année. Je pense en tout cas, Monsieur Stockman, que l’avancée que nous réalisons aujourd’hui est très importante et améliore grandement les aspects juridique et technique. Nous définissons enfin le créneau horaire, ce qui n’est pas vain si l’on considère leur valeur économique actuelle. 
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Madame Maes, Monsieur Stockman, Mesdames et Messieurs du personnel de la Commission, Mesdames et Messieurs, nous formons un bien beau groupe d’experts.
Mon groupe soutient la recommandation du rapporteur d’adopter la position commune. Nous voulons également remercier le rapporteur pour le travail qu’il a mené en coulisses avec le Conseil. Il est important de clôturer ce dossier. Madame la Commissaire, Madame la Vice-présidente, je pense que dans le cadre de la réforme du règlement sur les créneaux horaires, il est primordial que nous nous accordions sur la nouvelle définition des créneaux horaires en termes de droits d’usage. Un créneau horaire permet uniquement aux transporteurs d’utiliser les infrastructures de l’aéroport pour le décollage et l’atterrissage à des dates et des heures précises. Ces droits d’usage ne représentent en aucun cas des droits de propriété, ni pour les aéroports, ni pour les transporteurs aériens. Les créneaux horaires sont un bien d’ordre général. C’est bien là que se situe la clé du problème.
Je vous suis particulièrement reconnaissant, Madame la Vice-présidente, d’avoir déclaré que vous vous engagiez à présenter une version révisée du nouveau règlement avant novembre. Personnellement, je pense - et je suis en cela la ligne de conduite du rapporteur dans son rapport - qu’il est essentiel de stipuler très clairement que les créneaux horaires n’appartiennent ni aux aéroports, ni aux compagnies aériennes et qu’ils ne peuvent donc pas être échangés. Nous pouvons concevoir toutes sortes de règles d’échange et d’amendements, mais permettez-moi de dire ceci: les créneaux horaires de British Airways à Heathrow ne sont pas des propriétés de British Airways pouvant être échangées contre d’importantes sommes d’argent. Les créneaux sont un bien général, à Francfort, Paris ou dans tout autre aéroport. Je suis très reconnaissant au Conseil, au Parlement et à la Commission d’avoir décidé de renforcer le rôle et l’indépendance des coordinateurs, car leur rôle est d’assurer l’utilisation efficace des aéroports et de l’espace aérien dans l’intérêt commun, et non de créer des avantages ou des désavantages pour les compagnies aériennes et les aéroports. L’objectif est d’assurer l’utilisation optimale des aéroports pour les compagnies aériennes et les passagers en termes économiques et environnementaux. Je remercie donc M. Stockmann d’avoir pu conclure ce dossier avant la fin de cette législature. Nous devrions tous voter en faveur de ce rapport demain. 
De Palacio,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Jarzembowski, nous sommes tous d’accord pour dire que les créneaux horaires sont un bien public. Nous parlons du système d’attribution d’un bien public, ce qui en Espagne porte le nom de (concession), un droit d’utilisation d’un bien public attribué dans des contextes et des circonstances particuliers. Une fois que nous aurons défini en quoi il consiste, nous serons peut-être en mesure d’établir que le titulaire négocie ce bien public ou ce droit pour une période indéfinie ou limitée. Telle est la situation. Il s’agit en fait actuellement d’une pratique utilisée couramment, mais pas ouvertement, dans certains aéroports européens.
L’objectif de la proposition suivante est de rendre ces échanges et ces négociations plus transparents tout en conservant le statut de bien public. Comme les créneaux horaires sont considérés comme des biens publics, l’autorité publique dispose toujours de prérogatives maintenues dans tous les cas. Celles-ci comprennent le pouvoir de réglementer le mode d’exécution de ces échanges, les conditions dans lesquelles ils se déroulent, etc. C’est ce que nous devrons résoudre dans la prochaine initiative.
Si je ne me trompe pas, je pense que les deux initiatives dont nous avons parlé aujourd’hui - la conciliation sur la sécurité des aéronefs étrangers et la deuxième lecture sur la proposition de règles communes pour l’attribution des créneaux horaires - sont les deux dernières initiatives portant sur le secteur aérien que nous allons approuver au cours de cette législature.
Seuls trois des habituels travailleurs acharnés de l’Assemblée sont présents - finalement, ce sont toujours les mêmes personnes que l’on retrouve lors des discussions -, mais il s’agit de trois personnes très importantes avec lesquelles j’ai parfaitement travaillé et collaboré pendant toutes ces années pour donner une formidable impulsion au secteur aérien européen, notamment via le "ciel unique", certains aspects de la sécurité, l’Agence de la sécurité aérienne, les droits des passagers et les créneaux horaires. Je voudrais leur exprimer tout particulièrement ma gratitude.
Je voudrais les remercier pour le travail que nous avons accompli et pour leur coopération très constructive pendant tout ce temps. Je voudrais également profiter de cette occasion pour remercier les services de la Commission pour leur excellent travail, qui a permis et facilité cette coopération, ainsi, bien entendu, que le Conseil, qui nous a permis d’avancer.
Entre-temps, avant la fin de cette législature, il est possible que nous ayons de bonnes nouvelles concernant les négociations avec les États-Unis dans le secteur de la zone d’aviation transatlantique commune ou au moins concernant les premières étapes. Je sais que le secrétaire aux transports, M. Minetta, va prendre la parole devant ce Parlement, et je pense que cela facilitera également les débats. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
L’ordre du jour est épuisé. La parole est à vous, Monsieur Jarzembowski. 
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au vu du temps gagné, permettez-moi de faire deux commentaires. Tout d’abord, Madame la Vice-présidente, vous avez entièrement raison. Il est essentiel de tenir compte des droits acquis dans le cadre des créneaux horaires, mais cela ne doit pas résulter en la vente et en l’échange de ces derniers.
Deuxièmement, nous nous réjouissons de la venue de M. Minetta et de la progression des discussions concernant l’espace aérien commun. Je voudrais cependant vous rappeler le proverbe "Méfiez-vous des étrangers qui vous apportent des cadeaux". Il s’applique également aux Américains. En ma qualité d’un des plus anciens membres de cette Assemblée, permettez-moi de dire que ce fut un plaisir de travailler avec vous pendant si longtemps, tout spécialement sur la thématique du transport aérien. Merci beaucoup, Madame la Vice-présidente. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Jarzembowski.
La prochaine séance se tiendra demain jeudi(1).

