Explications de vote
Jaroslav Zvěřina
(CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n'ai pas soutenu la proposition de création d'un institut européen de technologie. Bien entendu, je souhaite, comme la plupart d'entre vous, que l'Union européenne s'adapte et produise davantage d'inventions et de brevets.
Toutefois, ayant entendu le débat sur cette proposition, je ne crois pas que la création d'un nouvel institut soit une décision est une mesure allant dans la bonne direction. Nos universités, nos instituts de recherche n'obtiendrons aucun fonds supplémentaire; ce serait plutôt un nouvel institut concurrent pour les subventions à la recherche. Il en va de même pour le vote de notre vénérable institution qui n'a pas créé de nouvel organe de supers scientifiques. L'institut sera géré par des scientifiques qui quitteront les universités où ils sont actuellement en poste. Je pense par conséquent qu'il serait mieux de canaliser les ressources disponibles, si tant est qu'il y en ait, vers les équipes scientifiques de premier plan existantes par le biais de subventions à la recherche.
Miroslav Mikolášik
(SK) Si nous voulons effectivement dépasser les États-Unis, le Japon et d'autres leaders mondiaux dans les domaines des sciences et des technologies, et si nous voulons que l'Europe donne le ton, alors il faut créer les conditions préalables qui s'imposent.
Les centres d'excellence doivent rassembler toutes les conditions et les conditions préalables en vigueur. L'institut européen de technologie est une mesure qui va dans la bonne direction. Il est regrettable que cette décision intervienne si tardivement. Je pense que les problèmes autour du financement suffisant de l'IET seront réglés de manière satisfaisante.
Je soutiens également l'idée de cofinancement basé sur le principe de partenariat public-privé, comme c'est le cas, par exemple, dans les instituts de recherche aux États-Unis. Je souhaiterais également que les scientifiques et les chercheurs des nouveaux États soient également choisis et associés aux équipes scientifiques, et que le comité directeur soit soumis à un suivi du Parlement européen. Il importe que les objectifs de recherche reflètent le septième programme-cadre pour les sciences et la recherche et, seule, la recherche sur les cellules souches embryonnaires ne devrait pas être financée par le contribuable des pays où ce type de recherche est illégal.
Tomáš Zatloukal
(CS) Monsieur le Président, permettez-moi une remarque sur le vote concernant la création de l'Institut européen de technologie. J'ai voté en faveur de cette proposition, car c'est la première fois que nous avons eu un système qui relie la recherche, l'éducation et le monde de l'entreprise.
Il s'agit là d'un projet fondamental dans le domaine de l'innovation européenne et, à l'instar d'autres projets analogues, il s'accompagne de problèmes, dans ce cas des problèmes financiers, en particulier. Ceci étant dit, la proposition de créer l'Institut et de lui offrir suffisamment d'espace pour justifier son existence future mérite notre soutien.
Hannu Takkula
(FI) Monsieur le Président, je souhaite dire quelques mots concernant l'Institut européen de technologie. Premièrement, je souhaiterais remercier le rapporteur, M. Paasilinna. Il a réalisé un excellent travail. Je sais que c'est un expert dans l'éducation et la recherche, et dans d'autres domaines pertinents.
Il s'agit là d'un projet très ambitieux, mais je souhaiterais quoi qu'il en soit attirer l'attention sur le fait que si, nous, dans l'Union européenne, nous établissons de nouveaux instituts, il serait très important, avant que nous nous prêtions à cet exercice, nous veillions à ce que les instituts existants puissent obtenir des fonds adéquats. Par conséquent, il est souhaitable que nous nous assurions aussi que le réseau d'universités qui existe maintenant puisse obtenir un soutien approprié et ainsi produire des nouveaux travaux de recherche.
Lors du vote, j'ai suivi la recommandation de M. Paasilinna, mais je voudrais demander au Parlement de veiller à ce que les communautés de recherche existantes soient être en mesure d'obtenir leur financement et que ce nouvel institut n'absorbe pas l'argent qui leur ait destiné. Je demande à ce que cela soit enregistré et pris en compte lorsque les décisions sont prises.
Edite Estrela  
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur du rapport Paasilinna sur l'Institut européen de technologie, car je considère que cela contribuera de manière décisive à accroître la compétitivité de l'économie européenne, en renforçant les synergies entre innovation, recherche et éducation.
Je soutiens en conséquence les propositions faites par le rapporteur dont l'objectif est de définir clairement les sources de financement du futur Institut européen de technologie pour lui permettre de commencer son travail dès que possible et de remplir sa mission avec succès, contrairement aux objectifs exposés dans la stratégie de Lisbonne.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Notre position est très critique quant à la création de l'Institut européen de technologie en raison de la position prise par divers organismes de recherche. Par exemple, l'année dernière, la League of European Research Universities a présenté une étude dont il ressort que le projet de l'Institut européen de technologie aurait été mal conçu et serait voué à l'échec. Euroscience, une organisation européenne de scientifiques et d'experts politiques le qualifie d'"idée motivée politiquement, partant d'un postulat erroné". Le conseiller scientifique britannique, Robert May, a dit qu'"il repose sur un malentendu" concernant l'innovation.
Cet institut sera virtuel, composé de scientifiques en poste dans des universités de l'UE, des laboratoires de recherche et des entreprises, et n'offrira pas de qualifications, contrairement à ce qui avait été proposé initialement. À la suite de pressions de divers pays qui voulaient accueillir l'Institut, il est devenu virtuel, une espèce d'entrée pour consulter les communautés scientifiques dans divers domaines. Le Parlement européen vient juste d'adopter plusieurs amendements à la proposition de la Commission mais, à notre avis, ils sont insuffisants pour redresser un concept tordu à la base.
Pour ce qui est du financement, l'une des options réside dans le budget communautaire, notamment des crédits destinés à la recherche, ce qui pourrait finalement s'avérer être un autre moyen de soutenir les pays développés et ainsi d'aggraver les inégalités.
Janusz Lewandowski  
par écrit. - (PL) Monsieur le Président, le concept de l'Institut européen de technologie a évolué au cours du débat animé sur les moyens de promouvoir l'innovation au sein de l'Union européenne. Initialement, l'Institut devait être l'équivalent européen du Massachusetts Institute of Technology, dans le cadre de l'agenda de Lisbonne. En d'autres termes, il devrait s'inscrire dans notre stratégie visant à concurrencer les États-Unis. Dans le contexte mondial actuel de mutation rapide, nous pensons plutôt en termes de réseau de communautés de la connaissance et de l'innovation, aussi appelées CCI, dont la coordination est assurée par un organe central. Cela se manifestait dans la séparation de deux lignes budgétaires dans les amendements au projet de budget pour 2008 (financement séparé du réseau et de l'organe de coordination). Il semble que nous soyons plus proches d'une solution au financement de cette entreprise, car la Commission européenne a proposé une révision des perspectives financières 2007-2013, notamment, rehausser le plafond pour le chapitre 1A, et le rabaisser pour d'autres chapitres. Cela confirme, une fois encore, que le Parlement était dans le vrai lorsqu'il a souligné le niveau excessivement bas des ressources budgétaires allouées aux objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Je souhaite aussi soutenir la candidature de Wrocław qui se propose d'accueillir le siège de l'Institut européen de technologie. Je dois néanmoins attirer l'attention sur le fait qu'un meilleur financement en R&D et la création d'un nouvel institut ne sont pas des mesures suffisantes pour garantir le devenir de l'Europe en matière de compétitivité et d'innovation. Il dépendra plutôt de sa capacité à développer une culture d'entreprise, de sa volonté de prendre des risques et de l'existence de liens concrets entre les communautés en recherche & développement et l'entreprenariat privé.
Erika Mann  
par écrit. - (DE) À mon avis, la décision de retenir l'idée d'un IET est une erreur. Aucun des arguments présentés n'est convaincant, dans la mesure où ils partent d'un postulat erroné.
1. Même l'idée initiale proposée par M. Barroso, le président de la Commission, de lancer l'IET comme réponse au MIT américain ignorait la réalité, et la proposition n'améliore en rien, au contraire, le concept original. Le MIT a évolué grâce à des apports financiers importants et diverses formes de soutien, et en Europe il existe déjà de nombreux "mini MIT" qui réalisent déjà de la recherche de niveau international. Le problème de l'Europe c'est le soutien financier et moral inadéquat en matière d'innovation et de recherche de premier plan
2. Le financement proposé de 309 millions d'euros provenant d'une réserve budgétaire bloque d'autres initiatives parlementaires comme le projet d'importance stratégique Galileo. La proposition de financement correspond seulement à un huitième du budget estimé et il y a donc peu de perspectives pour d'autres initiatives privées sérieuses. Rien qu'à Berkeley aux États-Unis, BP a investi 500 millions dans le secteur des biocarburants.
3) Grâce à ses propres sources de financement et de subvention généreuses aux instituts européens de premier plan qui existent déjà, l'IET aurait des chances de succès. Par exemple, l'UE pourrait s'inspirer du modèle canadien et mettre sur pied un fonds pour l'innovation financé par les fonds restants dans le budget de l'UE en fin d'année.
4. Le réseau planifié est une institution supranationale virtuelle sans réelle portée dans le paysage de la recherche européenne et internationale. C'est un compromis malencontreux et bureaucratique.
J'ai donc voté contre la proposition.
David Martin  
par écrit. - Sur son principe, je salue l'idée d'un Institut européen de technologie. Toutefois, je me suis abstenu sur la résolution, car je ne pense pas que nous ayons réglé les problèmes d'objectifs, de gestion et de financement de l'Institut de manière satisfaisante.
Pierre Pribetich  
par écrit. - (FR) J'ai apporté mon soutien ce mardi 25 septembre à mon collègue Reino Paasilinna en votant en faveur de la création de l'Institut Européen de Technologie (IET).
Ce rapport reflète une réelle volonté de converger vers une société de la connaissance. La mise en place, au sein de l'Union européenne, d'outils favorisant l'intégration de l'innovation, de la recherche et de l'éducation permettra à terme de dynamiser la compétitivité de l'économie européenne.
Ainsi, l'IET sera doté d'un comité de direction soutenu par du personnel scientifique et administratif. Ce comité désignera les communautés de la connaissance et de l'innovation, dites Knowledge and Innovation Community (KIC), chargées de mettre en œuvre les priorités stratégiques de l'IET.
Toutefois, on ne peut que regretter le manque de moyens financiers qui est évoqué. À terme, il risque d'être destructeur de cette initiative prometteuse.
Chacun doit prendre conscience de l'impérieuse nécessité de doter l'Union européenne de projets communautaires assurant son développement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
Luís Queiró  
par écrit. - (PT) L'Union européenne est désormais à une véritable croisée des chemins en termes de compétitivité vis-à-vis du reste du monde. Malgré les nombreux facteurs d'attractivité, qu'ils soient historiques, culturels, économiques ou liés au tourisme, nous ne pourrons esquiver les défis majeurs de la concurrence mondiale avec les nouvelles économies émergentes asiatiques. Notre capacité d'attraction en matière de connaissances et d'innovation est discutable.
Je pense que le vote sur l'Institut européen de technologie marque une étape importante dans la construction d'un cadre d'actions européennes pour contribuer à la croissance et au développement de notre économie, en s'appuyant sur le triangle innovation, recherche et éducation. Je pense que ce ne sont pas les bas salaires ni la main-d'œuvre bon marché qui font l'attractivité de l'Europe pour l'investissement et la croissance de nos entreprises. L'avenir réside dans les entreprises qui comprennent qu'il est nécessaire d'investir pour se doter d'une population hautement qualifiée, en aidant la société dans l'interaction avec l'industrie et les entreprises afin d'élaborer des solutions de haute qualité et hautement innovantes qui correspondent aux besoins dynamiques et exigeants des marchés.
Dominique Vlasto  
par écrit. - (FR) Lorsque la Commission européenne a proposé de créer un Institut européen de technologie (IET), il devait devenir un nouveau pôle d'excellence dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Cette ambition se heurte à la difficile question du financement pour laquelle aucune réponse satisfaisante et pérenne n'a été trouvée. C'est extrêmement préoccupant car cela amoindri la crédibilité de l'IET avant même sa création.
L'idée que l'IET délivre un label IET pourrait répondre au problème de visibilité dont souffre la recherche européenne, tout en apportant une véritable reconnaissance à des projets dont l'excellence et la qualité seraient ainsi labellisées. Il me semble que cette formule souple et adaptée à la diversité européenne stimulerait une saine compétition entre universités et entre projets de recherche.
L'autre impératif à mon sens est l'association du secteur privé à l'IET. Le rôle des pouvoirs publics devrait se limiter à l'impulsion et à la structuration des instruments. Tout le reste devrait relever du secteur privé, qu'il s'agisse du financement, de l'organisation et du fonctionnement de l'IET. Selon moi, l'IET ne devrait surtout pas devenir une nième agence de l'UE.
Malgré ces réserves, j'ai soutenu le rapport pour donner à l'IET sa chance.
Glenis Willmott  
par écrit. - l'EPLP a choisi de s'abstenir à la fois sur la proposition amendée et la résolution législative pour le rapport: Institut européen de technologie. Tout en étant favorable aux objectifs généraux de la proposition et à l'accent mis sur l'innovation, il serait préférable de consacrer l'argent de l'UE et les États membres aux programmes-cadre de recherche existants des universités et de l'UE. Nous pensons qu'il importe que la structure administrative soit la moins bureaucratique possible, et soit plus modeste que les 21 membres désignés, tel que proposé. Il subsiste aussi de sérieuses inquiétudes quant au financement privé-public de l'IET. Dans la mesure où la proposition de financement de l'IET suggère la réouverture des perspectives financières, nous ne pouvons pas soutenir le rapport.
Frank Vanhecke
- (NL) Monsieur le Président, je souhaiterais revenir un instant sur les raisons qui m'ont poussé à voter contre le rapport Duff, bien qu'il ne soit pas en soi un rapport vraiment controversé. C'est parce que je suis opposé à la philosophie fédérale européenne sous-jacente qui se cache derrière ce rapport.
En bref, je suis opposé à un État fédéral européen et je suis par voie de conséquence automatiquement contre une citoyenneté de l'UE, et ce droit de vote et d'éligibilité aux élections des citoyens dans des États membres dont ils ne sont pas ressortissants fait partie intégrante de ce principe. Je pense que l'Union doit rester une communauté de démocraties nationales, où le droit de vote et d'éligibilité, doit continuer d'être réservé aux citoyens des États concernés. Cela est en réalité le signe d'une certaine évolution de l'Union européenne, à savoir que la citoyenneté de l'UE est systématiquement confirmée et étendue, y compris maintenant par le caractère contraignant donné à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Bogusław Rogalski
(PL) Monsieur le Président, nous avons voté et adopté aujourd'hui le rapport de M. Duff sur l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
Il m'est impossible de soutenir ce rapport, car contrairement aux intentions des rapporteurs à mon avis, cette méthode d'exercice du droit de votre et d'éligibilité aux élections du Parlement européen ne favorisera pas les relations de bon voisinage entre les pays, en particulier s'ils ont des frontières communes. Les pays qui possèdent des minorités nationales ont mis beaucoup de temps à élaborer des normes permettant d'éviter les conflits à caractère nationaliste.
La méthode électorale adoptée risque de raviver ce type de conflits, ce qui irait à l'encontre de l'idée de coexistence pacifique entre les nations d'Europe. C'est parce qu'il sera possible pour des individus de se présenter à des élections et de voter lorsqu'ils ne sont pas ressortissants d'un État particulier. On assistera forcément à des dérives du système, comme par exemple la déclaration d'un domicile fictif simplement pour atténuer la voix d'un pays particulier, et pour générer un impact sur les résultats des élections. La vérification des informations pertinentes est difficile et coûteuse.
En outre, cette méthode électorale renforcera les mouvements séparatistes, ce qui n'est certainement pas ce que nous souhaitons pour l'Europe contemporaine. Je regrette que pour des rasions quelque peu obscures, nous imposions d'en haut notre volonté aux États membres à cet égard, ce qui équivaut à interférer dans les procédures électorales nationales.
Daniel Hannan
Monsieur le Président, parmi tous les arguments avancés par les défenseurs de la Constitution européenne, le plus idiot est probablement celui consistant à prétendre que la citoyenneté de l'UE ne porte pas préjudice à la citoyenneté nationale. L'un après l'autre, les droits conférés par la nationalité se sont vu altérés: le droit de résidence, le droit d'élire ses propres représentants, de plus en plus aussi, le droit aux prestations sociales.
Tout observateur neutre conclurait que la citoyenneté de l'UE est en train de devenir le principal statut juridique de nos électeurs, leur citoyenneté nationale venant au second plan, relevant d'une catégorie quasiment folklorique.
J'accepte que ce soit la direction où la majorité de ce Parlement veut aller mais, pour l'amour du ciel, soyons honnêtes avec nous-mêmes! Épargnez-nous ces absurdités sur le statut de mes électeurs, en tant que sujets britanniques, qui ne serait soi-disant pas remis en cause.
Ignasi Guardans Cambó  
par écrit. - (ES) J'ai le sentiment que l'adoption de ce rapport est une grave erreur et dénote une irresponsabilité extrême; dès lors, je vote contre.
Par-dessus tout, nous devons nous rappeler qu'il n'existe pas de système électoral européen. Les choses seraient différentes si nous en établissions un à un moment donné (et je soutiendrais cette démarche). En attendant, les élections européennes doivent être conformes au système électoral en vigueur dans chaque État membre. Le rapport Duff propose de supprimer les candidatures doubles et multiples dans les élections au Parlement européen. Le même candidat pourrait se présenter dans plusieurs États, et après les élections, il pourrait choisir le siège qu'il veut retenir.
Outre des dispositions manifestement complexes que cela impliquerait, il est évident que c'est une escroquerie vis-à-vis de l'électorat, et n'apporte rien de plus à la respectabilité du Parlement que nous souhaitons bâtir.
En outre, la proposition mise au vote aujourd'hui élimine la reconnaissance obligatoires de décisions judicaires (tant au civil qu'au pénal) concernant le droit d'éligibilité, d'où la possibilité pour un citoyen ayant été déchu de son droit d'éligibilité par la justice du pays dont il est ressortissant d'être éligible dans un autre État. Cela est en contradiction avec la pratique de la justice européenne et des affaires intérieures, et on peut facilement s'imaginer les situations indécentes que ce système pourrait créer.
Monica Maria Iacob-Ridzi  
par écrit. - (RO) Étant donné la complexité du système d'échange d'informations entre les États membres, dans la pratique, seuls un petit nombre de citoyens savent comment user du droit, dont il dispose en vertu du traité, de voter aux élections du Parlement européen, s'ils résident dans un autre État européen. La voix de ces citoyens doit être entendue et il est indispensable de faciliter leur accès à la vie politique de leur pays de résidence; c'est pourquoi, je soutiens le remplacement du système actuel par une obligation de faire une déclaration solennelle.
Pour les résidents qui souhaitent se présenter aux élections européennes, l'obligation d'obtenir une attestation nationale est disproportionnée par rapport à l'objectif général de la directive 93/109/CE. Dans la pratique, obtenir ce type d'attestations des institutions du pays dont la personne est ressortissante est très difficile et prend beaucoup de temps. Cette obligation formelle équivaut en réalité à déchoir la personne du droit que lui confère le traité.
Il est souhaitable que dans une future proposition, la Commission européenne traite également de la question de la création de partis politiques par des citoyens non-nationaux. La législation électorale des États membres ne doit pas faire de discrimination entre les partis politiques nationaux composés de ressortissants du pays et d'autres partis. La représentation politique dans les élections européennes est une question très importante pour les pays dont une part importante de la population réside dans un autre État membre de l'Union européenne, comme c'est le cas de la Roumanie.
Carl Lang  
Si les citoyens européens ne votent pas massivement dans leur pays de résidence, si le taux de participation aux élections européennes n'est pas à la hauteur des ambitions des eurocrates, ce n'est pas parce que la mise en œuvre du droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes est rendue trop complexe par l'obligation d'échange d'informations entre les États membres.
C'est tout simplement parce que votre bureaucratie et ses politiques leur paraissent au mieux inutiles ou incompréhensibles, et au pire nuisibles, et que beaucoup de citoyens ne résidant pas dans leur pays d'origine préfèrent participer à l'élection des députés de leur propre pays.
Quant au rapport, il profite de cette pseudo-simplification technique pour tenter d'autoriser les candidatures multiples, c'est à dire la présentation d'un même candidat dans plusieurs pays, ce qui serait un avantage exorbitant du droit commun réservé aux seuls résidents étrangers, et il tente de contourner les lois des États membres concernant l'inéligibilité. C'est parfaitement inacceptable.
Pour nous, la citoyenneté est indissolublement liée à la nationalité et les droits, notamment électoraux, qu'elle engendre ne peuvent s'exercer que dans le cadre national. Si un citoyen européen veut participer à la vie démocratique de son pays d'accueil, il a toujours une possibilité: la naturalisation.
David Martin  
par écrit. - Je salue ce rapport qui devrait alléger les démarches des autorités électorales et des citoyens en ce qui concerne le droit de vote dans les élections européennes. Je suis en faveur de la suppression du système d'échange d'informations actuel, mais favorable au maintien de la déclaration individuelle par laquelle l'on s'engage à ne pas voter ou à ne pas se présenter deux fois.
Agnes Schierhuber
(DE) Monsieur le Président, la fin du système de mise en jachère va absolument dans la bonne direction. La demande en aliments destinés à la consommation humaine et animale, de même que pour les matières premières renouvelables ne cesse de croître, et il est dès lors indispensable que nous disposions de ces espaces pour produire. La mise en jachère est une mesure dont les agriculteurs n'ont jamais voulu, mais qu'ils ont acceptée parce que c'était nécessaire. Les agriculteurs veulent produire! J'espère que l'abolition de la mise en jachère ne s'appliquera pas seulement une ou deux années, mais qu'elle sera permanente. Cela permet aussi au secteur agricole de contribuer aux objectifs ambitieux de l'UE de diminuer ses émissions de CO2.
Ilda Figueiredo  
par écrit. - (PT) Nous sommes non seulement d'accord avec le fait d'autoriser la culture des terres mises en jachère à des fins agricoles en 2008, mais nous serions aussi d'accord pour prolonger cette dérogation. Nous avons donc déposé une proposition pour 2009 et 2010 et il a été convenu d'inclure 2009. Il s'ensuit que les agriculteurs pourront planifier plus facilement par rapport à la situation de prix exceptionnellement élevés sur le marché des céréales.
Toutefois, cette mesure ne résout pas la question fondamentale concernant la nécessité d'accroître la production et l'offre de chaque État membre et l'emploi dans les zones rurales.
Nous devons également attirer l'attention sur la pénurie de céréales que connaît le marché européen et les effets négatifs du pari sur les biocarburants décidé par le Conseil, à la fois en termes d'offre et de prix.
Une fois de plus, nous réitérons notre appel quant à la nécessité d'une révision complète de la PAC (politique agricole commune) qui tienne compte des caractéristiques des sols et de la biodiversité dans chaque pays pour adapter la rotation des cultures et garantir aux agriculteurs des revenus suffisants sans nuire aux intérêts des consommateurs en termes de santé et de qualité alimentaires.
Astrid Lulling  
par écrit. - (FR) Eussiez-vous cru qu'après des dizaines d'années pendant lesquelles on a accusé la politique agricole commune de tous les maux, de coûter trop et de produire surtout des lacs de lait et des montagnes de céréales invendables sur le marché, on découvrirait aujourd'hui qu'il faut cesser de réduire notre potentiel de production dans ces domaines?
Je me réjouis de la réaction rapide de la commissaire suite à la flambée des prix, enfin rémunérateurs pour nos agriculteurs: mettre fin à la mise en jachère pour inciter nos agriculteurs à produire davantage de céréales pour faire baisser la tension régnant sur le marché.
Elle devrait rapidement réagir également pour augmenter les quotas de lait et supprimer les surtaxes en cas de dépassement des quotas sur le plan national. En plus, j'espère que cela servira de leçon à la Commission qui veut aussi réduire le potentiel de production de vin de 200 000 hectares, sans égard pour la possibilité des viticulteurs européens d'exporter sur les marchés émergents tels la Chine et l'Inde.
David Martin  
par écrit. - Étant donné l'évolution des conditions sur les marchés, je comprends et je soutiens la proposition de la Commission visant à la non mise en jachère dans l'agriculture en 2008. Stopper le système de mise en jachère devrait permettre d'accroître la production d'au moins 10 millions de tonnes de céréales, ce qui devrait enlever la pression sur la hausse des prix des céréales.
Jean-Claude Martinez  
par écrit. - (FR) Depuis 1992, la Commission de Bruxelles nous expliquait qu'il y avait des montagnes de céréales. Sans parler des océans de lait et autres frigos remplis. Il fallait donc mettre les terres d'Europe en jachère, s'empêcher de produire. L'hémisphère sud et les USA exigeaient de l'OMC le monopole du blé et des oléagineux.
Faut-il rappeler que, dans le cadre du cycle de l'Urugay, avec l'accord de Blair House de 1992, la Commission européenne avait accepté de limiter nos superficies d'oléagineux à 5 millions d'hectares.
Ce qui devait arriver est arrivé. L'agriculture est soumise aux aléas climatiques. Joseph dans la Bible l'expliquait déjà à pharaon: la sécheresse en Australie, la chute de la production en Ukraine, la demande qui ne cessera d'augmenter en Chine, en Inde, en Afrique font flamber les prix des céréales et du maïs.
Après avoir financé nos agriculteurs pour ne pas produire, à partir de 1993, après avoir même découplé les aides à la production, après avoir mis des millions d'hectares fertiles en jachère, quand un tiers de l'humanité a faim, la Commission de Bruxelles découvre la pénurie de céréales, l'effondrement des stocks. Et l'on revient sur la jachère.
Cela sera pareil pour le vin. C'est déjà le cas pour le beurre, les viandes. Les gâchis et Malthus sont au pouvoir.
Brian Simpson  
par écrit. - L'un des grands mystères pour la population de l'Union européenne est comment l'on peut concevoir un système qui rémunère les agriculteurs pour des terres non cultivées. Maintenant, alors que je comprends que des organismes de bonne réputation comme RSPB au Royaume-Uni utilise ce système pour financer leur excellent travail, force est néanmoins de se demander ce qui peut justifier de laisser en jachère de bonnes terres et de payer les agriculteurs pour les laisser dans cet état.
C'est pourquoi, je soutiens l'idée du zéro jachère, mais nous devons aussi parallèlement nous assurer que nos agriculteurs et les autres soient encouragés à garder leur terres en bon état et à garantir leur productivité en les stimulant par d'autres moyens.
Si nous voulons vraiment procéder à une réforme profonde de la PAC, alors il importe que la fin des paiements pour mise en jachère soit placée en première ligne de toute procédure de réforme. C'est pourquoi, je soutiens les propositions de la Commission.
Kathy Sinnott
Monsieur le Président, Je voudrais appeler à l'attention des députés sur la manière dont j'ai voté.
Le principal est que nous devons protéger et protègerons nos enfants. Il est souhaitable que nous soyons intransigeants quant aux substances chimiques et aux polluants pouvant présenter des risques pour leur fonctionnement et leur développement. Il faut demander des comptes aux entreprises.
Mais nous ne pouvons nous en tenir là. Nous devons également considérer de près les pressions auxquelles les entreprises sont soumises. Les entreprises chinoises doivent faire face aux pressions exercées par le gouvernement chinois. Les règles du jeu en Chine sont très différentes de celles qui prévalent dans le reste du monde. Une entreprise qui opère sur son territoire doit abandonner la plus grande partie de son pouvoir décisionnel et des procédures opérationnelles au gouvernement.
La Chine met en place des dispositifs incitatifs de contrôle des opérations verticales de fabrication. Les outils utilisés par Mattel pour produire les 21 millions de jouets sont fabriqués en Chine, et elle en est propriétaire. Les moules utilisés pour façonner le plastique et intégrer dans la machinerie pour produire tous ces jouets sont la propriété de la Chine. La raison en est que les Chinois subventionnent les pièces des entreprises à condition qu'elles restent en Chine, et rompre avec ce système accroîtrait leurs coûts de 20 %.
Ainsi, nous pouvons nous apercevoir que la Chine contrôle les entreprises bien plus que nous en avons conscience, et nous devons en tirer les enseignements pour ce qui est de la sécurité des jouets. Nous ne pouvons tolérer une telle situation, de même que nous ne devons plus tolérer les pratiques de la Chine dans les domaines des droits de l'homme et de l'environnement.
Proinsias De Rossa  
par écrit. - J'ai appelé maintes fois la Commission européenne à œuvrer dans le sens d'une législation qui impose que tous les produits importés soient pourvus d'une étiquette portant la mention du pays d'origine. C'est extrêmement important, étant donné qu'il a été constaté en 2006 que 17 % de tous les produits dangereux détectés étaient d'origine indéterminée, alors que 58 % proviennent de pays tiers.
Bien que 48 % des produits dangereux détectés provenaient de Chine, il ne faut pas en conclure pour autant que seuls les fabricants chinois seraient responsables des lacunes en matière de contrôle qualité. Il a été démontré, par exemple, que sur les 21 millions de jouets retirés au cours de ces trois derniers mois, par l'entreprise américaine Mattel (qui commercialise également ses produits en Europe sous la marque Fisher-Price), 18 millions l'ont été en raison de défauts de conception de Mattel, et non d'insuffisance au stade de la fabrication.
Ce qui est manifeste depuis un certain temps, c'est la nécessité de sanctions plus sévères tant à l'encontre des fabricants que des importateurs, pour s'assurer qu'ils assument leurs responsabilités avec tout le sérieux voulu, vis-à-vis des consommateurs; dans ce cas vis-à-vis d'enfants sans défense. Or, certains États membres continuent de résister au changement à la demande des importateurs et des entreprises qui externalisent leur fabrication.
Brigitte Douay  
La mondialisation des échanges et le manque de transparence et d'information sur l'origine des produits commercialisés dans l'Union européenne accroissent les risques d'acquisition d'objets dangereux, défectueux ou contrefaits.
La résolution commune sur la sécurité des produits, et en particulier des jouets, que j'ai votée ce mercredi, a été adoptée par la quasi-totalité des groupes politiques. Elle est un exemple de plus de l'engagement de l'Union européenne, et en particulier du Parlement européen, en faveur de la protection des consommateurs.
En insistant sur les exigences en matière de sécurité, de fiabilité de la marque communautaire, de lutte contre la contrefaçon et de traçabilité, cette résolution devra permettre de protéger plus efficacement les consommateurs, notamment les enfants.
Toutefois, la demande d'une meilleure coopération avec les pays tiers concernés ne doit pas occulter la responsabilité des entreprises donneuses d'ordre auxquelles il incombe de veiller au respect d'un cahier des charges conforme à ces exigences de santé et de sécurité.
Edite Estrela  
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les jouets dangereux fabriqués en Chine, car je considère qu'il est essentiel de prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour que les biens de consommation commercialisés dans l'UE soient pleinement conformes aux normes communautaires en vigueur et ne mettent pas en danger ni la santé ni la sécurité des consommateurs. J'ai par conséquent le sentiment qu'il serait souhaitable que la directive 88/378/CE sur la sécurité des jouets fasse l'objet d'une révision dès que possible et qu'elle prévoit des exigences efficaces et effectives pour la sécurité des produits.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Garantir la sécurité des produits, notamment la sécurité des jouets, est une priorité dans le cadre de la protection de santé publique et, en particulier, celle des enfants.
Les nécessaires vérifications et contrôles de la qualité sont un mécanisme indispensable à la réalisation de cet objectif. Les entreprises et les autorités publiques nationales compétentes devraient accomplir le contrôle et la certification comme mesure préventive.
Dans la mesure où la législation définit toutes les règles de sécurité auxquelles les produits doivent naturellement satisfaire, c'est à l'entreprise ou aux entreprises qui conçoivent, fabriquent et commercialisent ces produits d'assumer leurs responsabilités.
La première réaction lorsqu'on a affaire à des produits dangereux ou à des produits nocifs pour la santé, notamment des jouets, importés de pays tiers, est d'essayer de rejeter la faute sur les autres, au point que le Financial Times a remarqué que l'entreprise Mattel a présenté ses excuses formelles au gouvernement et au peuple chinois. À souligner que nombre de produits importés sont fabriqués dans des pays tiers, mais leurs propriétaires sont de grandes multinationales dont les sièges se trouvent dans l'UE et qui, avides de profits, délocalisent leur production.
De plus, concentrer la discussion sur les produits importés de piètre qualité ne fait qu'occulter le fait que d'innombrables produits fabriqués dans l'UE ne répondent pas eux non plus aux normes en vigueur.
Malcolm Harbour, Andreas Schwab, Marianne Thyssen et Corien Wortmann-Kool  
par écrit. - La résolution du Parlement approuvée ce jour par une vaste majorité se concentre, à juste titre sur les questions immédiates liées à la sécurité des produits couverts par les directives communautaires existantes.
Le groupe PPE-DE a toujours insisté sur le fait que cette résolution devrait se concentrer sur des propositions concrètes propres à renforcer la sécurité des consommateurs, sans délai.
Par ailleurs, nous avons proposé d'évaluer l'application, sur une base volontaire, d'un label européen pour la sécurité des consommateurs, par les fournisseurs de biens de consommation. Nous sommes satisfaits de voir que le Parlement a approuvé cette proposition.
Nous suivrons avec intérêt la future directive sur les jouets, et nous examinerons les réformes proposées par la Commission dans un esprit d'ouverture. À notre avis, il était complètement inutile de tenter d'introduire des dispositions très détaillées et spécifiques pour cette future directive dans cette résolution. Nous avons donc voté contre les ajouts proposés, ce qui ne diminue en rien notre intérêt et souci de déboucher sur une directive efficace et gérable lorsque nous recevrons la proposition de la Commission en 2008.
Carl Lang  
La résolution du Parlement ne propose que peu de choses pour mettre fin aux importations de produits dangereux, dont la moitié vient de Chine. Elle se focalise sur les jouets, sans mentionner les vêtements comportant des teintures toxiques, les médicaments dangereux, les produits alimentaires avec des composants impropres à la consommation humaine, les appareils électriques qui s'enflamment, les dentifrices à base d'antigel, etc.: la liste est trop longue. Et elle se contente de mesurettes, axées sur la coopération ou la certification, et pointe du doigt la responsabilité des États membres plutôt que celle de la Chine, celle des entreprises européennes plutôt que celle des autres.
Dans le cas d'espèce, c'est insuffisant. Il est temps de prendre des sanctions exemplaires contre un pays qui, depuis qu'il est entré à l'OMC, ne cesse de multiplier les pratiques commerciales douteuses, qu'il s'agisse de dumping, de contrefaçon ou de travail forcé. Il est vrai que le peu d'instruments de défense commerciale dont dispose l'Union relève de la compétence de M. Mandelson, montré du doigt à juste titre pour sa passivité en la matière.
Alors si au final nous approuvons ce texte, c'est parce que malgré tout, il vaut mieux quelques mesures dérisoires que rien du tout. C'est au moins une réaction.
David Martin  
par écrit. - Je salue l'adoption à une majorité écrasante de cette résolution. Il en ressort un message clair à l'intention des fabricants et de la Chine, à savoir qu'il ne sera toléré aucune défaillance dans les normes de sécurité les plus élevées pour les jouets des enfants. La Chine a été mise en demeure d'améliorer le contrôle des marchandises et les méthodes de détection afin de réduire l'afflux de produits dangereux sur le marché européen.
Jean-Claude Martinez  
par écrit. - (FR) Les enfants du Vietnam, d'Afrique et d'ailleurs sautent sur les mines. Nos enfants d'Europe s'étouffent, s'empoisonnent, et deviennent allergiques à cause de poupées Barbie et de jouets.
Le cinéma avait déjà tiré la sonnette d'alarme avec le film "Le père noël est une ordure". C'est à nous, députés, de réagir. Au nom du principe de précaution et pour sauvegarder l'avenir démographique de notre continent déjà éprouvé par les jeux dangereux des adultes en liberté.
Il est temps. Hier déjà, combien de visages lisses comme une sculpture de Brancusi ont été ravagés par les poupons en celluloïd qui s'enflammaient à la moindre allumette. Les jouets tuent et les enfants du Darfour ne savent pas la chance qu'ils ont en ne pouvant pas jouer à manger.
Tokia Saïfi  
par écrit. - (FR) Suite au retrait massif, par le fabricant américain Mattel de jouets chinois, en raison de leur dangerosité, la Commission européenne réalise un état des lieux de sa législation en matière de sécurité des produits et en particulier des jouets importés. Le système règlementaire européen est certes solide -RAPEX, marquage "CE", mais il doit être renforcé.
Le Parlement européen va donc plus loin et, dans le cadre de sa résolution sur la sécurité des jouets, exprime son souhait d'adopter un cadre commun pour la commercialisation des produits et la surveillance des marchés. Restaurer la confiance des consommateurs et protéger la santé de nos enfants est pour moi une condition essentielle. Ainsi, dans la continuité de la règlementation REACH pour un encadrement sévère des substances chimiques dans nos biens de consommation, j'ai voté aujourd'hui pour une interdiction inconditionnelle de toutes les substances toxiques entrant dans la composition des jouets.
En effet, en soutenant les amendements 8 et 6, je me suis positionnée pour une interdiction totale des phtalates dangereux contenus dans tous les jouets pouvant être portés à la bouche. La sécurité chimique des jouets n'est pas qu'une condition règlementaire, elle est aussi sanitaire et, donc, vitale pour la sécurité de nos enfants!
Karin Scheele  
par écrit. - (DE) La résolution d'aujourd'hui souligne le besoin urgent de réviser la directive sur les jouets. Les CMR - en d'autres termes, les substances classées carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - doivent être interdites par la nouvelle directive sur les jouets. Le commissaire Verheugen a approuvé cette demande au cours du débat d'hier. Il sera également indispensable de tirer au clair la confusion autour du marquage CE. Les consommateurs européens partent du principe que ce marquage est une spécification de l'origine des produits ou un label de qualité, bien que ce marquage ne désigne ni l'un ni l'autre de ces éléments d'information.
Miroslav Mikolášik
(SK) la sécurité énergétique et l'énergie forment l'axe autour duquel tourne à la fois la politique domestique et étrangère de toute union et constituent un facteur vital de maintien de la prospérité et, dans des situations de graves pénuries, une question de survie.
Nous devons prendre des mesures immédiates, afin de nous dégager de la dépendance à l'égard de la Russie en ce qui concerne les matières premières, laquelle pourrait se transformer en dépendance politique. Je trouve alarmant que nous permettions que l'énergie soit utilisée comme moyen de pression politique sur les pays de transit et de destination. Je soutiens le développement de la dimension "mer Noire", la coopération avec les pays du Caucase du Sud, et l'intensification de nos relations avec la Norvège, les pays du Maghreb et du Mashreq, de même que le partenariat euro-méditerranéen. Il convient de veiller à la prévisibilité du marché de l'énergie grâce à des accords avec la Chine, l'Inde, le Brésil et il est souhaitable d'établir un partenariat avec le gouvernement américain.
Il serait important que les environnementalistes qui voient tout blanc ou tout noir se rendent compte une bonne fois pour toutes que consommer des "éco"carburants et de la biomasse augmente sensiblement les rejets de CO2 dans l'atmosphère et qu'il est nécessaire de recourir dans une mesure raisonnable et résolue à l'énergie nucléaire. L'influence des Verts fanatiques qui sont même parvenus à obtenir l'interdiction du nucléaire dans la constitution d'un État membre - chose qui n'affectera pas avec certitude son économie ni même celle de ces voisins - relève du tragicomique.
Eija-Riitta Korhola
(FI) Monsieur le Président, la sécurité énergétique est l'un des éléments essentiels de la sécurité européenne globalement. Le rapport de M. Saryusz-Wolski's répond à ce défi de l'Europe de demain.
Le problème de l'UE est que l'autosuffisance énergétique est en train de baisser. L'UE importe d'ores et déjà la moitié de ses besoins en énergie et d'ici 2025, sa dépendance aux importations devrait dépasser 70 %. Pour remédier à ce problème, nous devons parler d'une seule voix ferme, créer un nouveau type de diplomatie en matière d'énergie et, pour s'engager dans ce sens, un haut représentant de l'UE chargé de l'énergie.
Laisser la politique énergétique extérieure relever davantage de l'Union ne doit pas signifier pour autant diminuer la souveraineté des États membres de décider de leurs moyens et de leur organisation en ce qui concerne l'énergie. Je souhaiterais remercier le rapporteur pour ce point particulier. Le rapport admet que les États membres puissent décider de manière indépendante de leur organisation en matière d'approvisionnement énergétique.
Lena Ek  
par écrit. - Transparence, réciprocité et État de droit sont les pierres angulaires de la politique énergétique européenne et, par voie de conséquence, de notre politique étrangère. Il n'est cependant pas opportun de créer de nouvelles institutions; c'est pourquoi, je suis contre la création d'un nouveau poste de haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie qui compromet par ailleurs l'influence du Parlement européen lorsqu'il est question de politique énergétique extérieure.
Françoise Grossetête  
par écrit. - (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à mettre en place une politique étrangère commune de l'énergie.
Les solutions apportées doivent être internationales et l'Union européenne doit pouvoir jouer un rôle de premier plan. L'énergie est en effet devenue aujourd'hui une véritable arme de négociation internationale.

Depuis la crise du gaz entre la Russie et l'Ukraine en janvier 2006, l'Union européenne a pris conscience de sa fragilité en matière d'approvisionnement énergétique. Pour aboutir à une politique étrangère de l'énergie, le rapport propose notamment de créer un poste de "Haut représentant spécial pour l'énergie", afin de coordonner les activités de l'UE en la matière. Ce haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie portera une double casquette, étant placé sous l'autorité du nouveau Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (PESC) et d'un vice-président de la Commission européenne.
Je me félicite de cette avancée qui permettra notamment d'accentuer le dialogue avec les pays producteurs - exemple du partenariat euro-méditerranéen - et consommateurs. Cela permettra à l'UE de défendre ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec des partenaires extérieurs.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) L'énergie représente actuellement une question stratégique majeure.
Divers pays de l'UE, compte tenu de leur haute dépendance énergétique, aspirent à dominer l'exploitation des sources d'énergie existantes, d'où la proposition de créer un volet "énergie" dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. En cas d'adoption, ce serait également un moyen de surmonter les contradictions existant entre les principaux pouvoirs.
Pour ce faire, il est souhaitable que l'UE annonce son "marché", sa "concurrence" et son élargissement aux autres pays dans le cadre de la "communauté de l'énergie", du "traité sur la charte de l'énergie" - assurant la sécurité des investissements et garantissant un droit à dédommagement en cas d'expropriation et/ou de nationalisation - ou l'incorporation d'une "clause de sécurité énergétique" dans les accords commerciaux. Il est possible de contrôler tout cela, et dès lors, on peut craindre la création d'une "OPEP du gaz".
La majorité du Parlement est également favorable à l'établissement d'"un partenariat de sécurité énergétique avec les États-Unis" et, bien sûr, un "dialogue critique et constructif" avec les pays dans le Caucase du Sud, de la région caspienne et d'Asie centrale "qui ménage un équilibre entre les intérêts que présente, pour l'UE, la diversification de ses approvisionnements en pétrole et en gaz et l'objectif visant à procéder à des réformes politiques dans ces pays". Un rôle accru pour qui? L'Iraq, l'Afghanistan, l'Afrique...?
Janusz Lewandowski  
par écrit. - (PL) Monsieur le Président, l'Union européenne est grosse consommatrice d'énergie et elle dépend des sources d'énergie extérieures. Ces dernières se caractérisent par leur incertitude et leur potentiel de déstabilisation. Dans le cas spécifique de la Russie et des ces pays de la CEI riches en ressources naturelles, un autre facteur qui contribue à cette incertitude est la tendance à utiliser l'énergie comme une arme politique, comme nous avons déjà eu l'occasion de nous en apercevoir. Cela aurait dû inciter l'Union européenne à resserrer les rangs et à se serrer les coudes en situation de crise. Cette réponse s'est néanmoins faite attendre, à cause des intérêts nationaux divers de pays qui ont moins de chances de faire l'objet d'un chantage à l'énergie comme les pays postcommunistes.
Le rapport de M. Saryusz-Wolski est un pas dans la bonne direction. C'est un appel pour des relations UE-Russie fondées sur la confiance et le respect mutuels dans le cadre des principes énoncés dans la charte de l'énergie.
Le contexte dans lequel se tient le débat actuel est défini par les efforts parallèles déployés par la Commission européenne pour libéraliser le marché de l'énergie de l'Union, avec Gazprom en arrière-plan. Il en résulte une pression accrue sur la mise en œuvre du principe visant à séparer la production et la distribution. Les pays réticents à l'idée d'une libéralisation sont aussi enclins à recourir aux contrats énergétiques bilatéraux avec la Russie et à coopérer avec les entreprises d'État russes en matière de capitaux. Ce n'est pas un hasard si cela est associé aux vestiges des monopoles énergétiques étatiques en Europe continentale. Il en résulte un retard dans le libre choix auquel aspirent les fournisseurs d'énergie et la création d'une politique communautaire fondée sur la solidarité pour ce secteur stratégique.
David Martin  
par écrit. - Il est évident que l'Union européenne doit bien mieux coordonner son approche sur les sources d'énergie extérieures qu'elle ne le fait actuellement. Toutefois, je ne vois pas l'intérêt de la proposition de haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, car je pense que cela sèmerait simplement la confusion sur le rôle joué à l'heure actuelle par M. Solana, et j'ai par conséquent voté contre cette proposition. En revanche, j'ai voté en faveur de la référence à une séparation entre la production et le transport et la distribution de l'énergie.
Tobias Pflüger  
par écrit. - Le rapport préconise une "politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie". Bien que jusqu'à présent il n'existe même pas encore de base juridique pour mener une telle politique, son objectif est d'avancer en la matière avant même qu'elle ne puisse être incorporée dans le nouveau traité de réforme. Au lieu de résoudre le problème de l'énergie coûteuse et polluante, le rapport entend façonner l'UE comme un acteur hégémonique de dimension mondiale. Cette approche géopolitique expansive de l'UE serait génératrice de tensions et de conflits à travers le monde. Un courant très antirusse est perceptible dans le texte. On y trouve quasiment toutes les idées pouvant faire obstacle à l'établissement de rapports normaux entre la Russie et l'UE. Les voix critiques parlent d'un soupçon de guerre froide. Grâce à l'incorporation de la "clause de sécurité énergétique" dans tous les accords avec les pays producteurs et de transit, l'UE définira ses intérêts bien au-delà de ses frontières. Nous sommes inquiets de voir une politique étrangère de l'UE dans le domaine de l'énergie reposer sur une pression géopolitique, sur fond de menace militaire. Le rapport appelle un partenariat étroit avec les États-Unis sur la sécurité énergétique, conscient que les États-Unis mènent la guerre en Iraq pour s'assurer de ressources énergétiques bon marché.
Luís Queiró  
par écrit. - (PT) Vu l'importance croissante de l'énergie dans une société moderne, d'une part, et l'interdépendance internationale grandissante qui est désormais aussi une caractéristique commune, d'autre part, il est impossible d'exclure la politique énergétique de la dimension externe de la politique de l'UE, que ce soit au niveau des États membres ou en termes de politique étrangère commune.
Je suis donc favorable à la résolution qui stipule, entre autres, que "même si les États membres devraient conserver leur droit souverain d'opérer des choix stratégiques concernant leur palette énergétique, d'exploiter leurs ressources énergétiques et de définir les structures d'approvisionnement, il est nécessaire d'élaborer des dispositions concrètes, qui seront incluses dans les traités, en vue d'établir une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie portant sur la sécurité de l'approvisionnement, le transit et les investissements liés à la sécurité énergétique, la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie ainsi que des sources d'énergies propres et renouvelables, en particulier dans le cadre des relations avec des pays dont la consommation énergétique croît rapidement". Toutefois, comme pour l'idée d'un haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, cette dimension doit être incluse dans le travail du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, car je ne crois pas qu'une approche plus spécifique se justifie.
Andrzej Jan Szejna  
par écrit. - (PL) J'ai voté en faveur de l'adoption du rapport de M. Saryusz-Wolski sur une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie.
Conformément au plan d'action sur la politique énergétique adopté en mars 2007 par le Conseil, nous devons nous efforcer au maximum d'établir une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie pour l'Union européenne dotée des instruments indispensables à garantir une action efficace. Je voudrais attirer l'attention sur la nécessité de se montrer solidaires et de coopérer entre États membres, la diversification des sources d'énergie, et le développement constant et la meilleure coopération dans ce domaine.
Je suis d'accord sur le fait qu'il faille prendre une décision sur une feuille de route détaillée qui énonce les divers stades dans le cadre de l'introduction d'une politique de ce type. Il serait bon que la Commission présente ses propositions à cet égard dès que possible. Il est important pour les États membres de se consulter entre eux et de consulter la Commission européenne en ce qui concerne les décisions stratégiques sur les contrats avec des tierces parties dans ce domaine. La proposition consistant à nommer un haut fonctionnaire pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est tout à fait opportune et mérite d'être examinée plus avant. Cette personne serait responsable de la coordination de toutes les politiques liées à tous les aspects extérieurs de la sécurité énergétique. Ce poste devrait permettre de mieux protéger les intérêts des États membres de l'UE lorsqu'ils négocient avec leurs partenaires étrangers.
Charles Tannock  
par écrit. - Les conservateurs britanniques reconnaissent qu'il est indispensable que les 27 États membres fassent preuve d'une plus grand solidarité en terme de politique énergétique extérieure, étant donné que dans les années à venir la dépendance aux importations de pétrole et de gaz de tous les États membres va croître vis-à-vis de pays tiers qui pourraient sinon harceler les États les plus dépendants et les plus vulnérables au détriment de l'Union dans son ensemble.
Cela ne signifie pas pour autant que nous approuvions une politique énergétique commune, en particulier, par laquelle l'UE déterminerait, par exemple, le bouquet énergétique de chaque État membre comme la part des énergies fossiles par rapport aux sources d'énergie renouvelables.
Globalement, les conservateurs soutiennent les objectifs de ce rapport, bien que nous rejetions la nécessité d'une seule personne toute puissante chargée de la coordination pour parler en la matière. Nous ne voyons pas non plus la nécessité de créer une nouvelle base juridique dans les traités à cet égard.
Les tentatives de conférer de nouvelles compétences à l'UE au lieu d'exploiter convenablement celles qui existent sont inutiles. Les conservateurs sont aussi favorables à une approche axée sur le marché, et non pas à une institutionnalisation plus poussée de l'UE.
Glenis Willmott  
par écrit. - Le parti travailliste au Parlement européen est en grande partie pour cette résolution, notamment la priorité accordée aux sources d'énergie renouvelables, la promotion de l'énergie comme l'un des piliers de la politique européenne de voisinage et l'appel pour une protection accrue contre la pollution.
Nous nous sommes abstenus sur le visa 12 vu l'abandon du traité constitutionnel qui ôte toute pertinence au visa proposé. Nous nous sommes abstenus sur l'amendement 2 et le point 13, car nous avons le sentiment que le poste d'un nouveau haut représentant pour la politique de l'énergie pourrait entraîner une confusion inutile.
Nous avons voté en faveur du point 62 qui maintient la référence à la séparation de la production énergétique, dans la mesure où nous souhaitons être cohérents avec une position exprimée précédemment selon laquelle le moyen le plus efficace de promouvoir l'investissement, un accès équitable au réseau et la transparence du marché.
Miroslav Mikolášik
(SK) J'ai voté en faveur du rapport de Mme Gruber.
Je me félicite de l'établissement de la directive-cadre générale, de la directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés, de la directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers et de la directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des stagiaires rémunérés.
Il est on ne peut plus évident que l'Union européenne doit fixer des dispositions précises et réglementer avec toute l'énergie qui se doit les personnes qui auront le droit de travailler dans l'UE. Nous savons tous que l'Europe se trouve déjà en plein "hiver démographique" et doit faire face à des besoins urgents de main-d'œuvre issue de pays tiers. Il n'en demeure pas moins qu'il est absolument urgent que nous n'autorisions que les travailleurs qualifiés et je propose que nous sélectionnions les professions où l'offre est insuffisante sur le marché du travail en Europe. Nous devons être cohérents à cet égard; sinon, si nous inondons de notre plein gré et de façon irréfléchie l'Union européenne de travailleurs non qualifiés, nous pourrions être confrontés à des problèmes dus à des immigrés sans travail vivant dans le désœuvrement, qui par la suite peuvent commettre des délits ou s'engager dans le commerce illégal et l'économie grise et sont souvent impliqués dans les trafics de drogue ou la traite des êtres humains. Ils créent des ghettos et finissent par devenir membres de groupes terroristes.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport, car il a été clairement stipulé au Parlement que les États membres continueront de décider qui et combien d'immigrés seront acceptés sur leur territoire souverain. En cas d'introduction de la "carte bleue", il est important de s'assurer qu'elle serve d'outil de contrôle pour les travailleurs hautement qualifiés qui résident dans l'UE, autorisant la résidence temporaire, et non permanente, dans l'Union européenne dans son ensemble.
Je souhaiterais adresser une proposition au commissaire Frattini - qui n'est malheureusement plus présent - de la part du Parti populaire européen, à savoir que la "carte bleue" porte un symbole national supplémentaire, comme le drapeau, de sorte que l'on voit quel État membre a délivré le permis de travail et de séjour.
Antonio Masip Hidalgo
(EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter Lilli Gruber et Javier Moreno. Étant temporairement handicapé, j'ai dû recourir à un contrat d'auxiliaire pour un immigré et je comprends mieux, si tant est que cela soit possible, ce que M. Lobo Antunes a expliqué aujourd'hui sur la solidarité et l'humanité requises, mais je comprends aussi les explications de M. Frattini concernant le respect total de l'État de droit.
Dans mes moments de solitude, j'ai souvent pensé que le célèbre Don Quichotte, le plus célèbre personnage de la littérature de tous les temps, n'aurait jamais existé sans Sancho, et aujourd'hui Sancho serait sans aucun doute un immigré venant à sa rescousse.
Dès lors, il convient de respecter l'État de droit et les êtres humains.
Frank Vanhecke
- (NL) Monsieur le Président, je n'ai effectivement pas approuvé le rapport Gruber sur programme d'action relatif à l'immigration légale, et ce, pour deux raisons. Premièrement, je ne pense pas qu'il soit sage d'encourager une fuite des cerveaux des pays pauvres vers l'Europe dans de plus grandes proportions, encore que cela se produise déjà maintenant de toute façon. Je ne pense pas que cela apporte grand chose à qui que ce soit, et certainement pas aux pays pauvres.
Deuxièmement, je suis encore stupéfait de voir la naïveté avec laquelle le Parlement considère la question de l'immigration comme solution à l'indéniable problème démographique que connaît l'Europe. En tout cas, on ne trouve pas la moindre allusion sur le coût colossal de l'immigration pour les pays d'accueil, pas plus que sur le fait que, plus que jamais, nous devons faire preuve de vigilance pour préserver notre culture européenne, nos valeurs et nos normes, qui connaissent une pression croissante en raison du grand nombre d'immigrés issus d'autres cultures. Outre les autres problèmes, cela représente un coût économique. Aujourd'hui, dans notre capitale européenne, Bruxelles, autour de 53 % des habitants sont ce que l'on pourrait appeler d'origine non belge; ce chiffre pourrait atteindre 75 % d'ici 2050. Nous n'avons nul besoin de nouvelle immigration massive, ce serait exactement le contraire.
Philip Claeys
- (NL) Monsieur le Président, dans le rapport Gruber, le Parlement suit l'approche économique quantitative particulièrement partiale au problème de l'immigration. Je m'oppose avec insistance à l'affirmation selon laquelle seule une nouvelle vague d'immigration peut garantir le futur économique de l'Europe et je souhaite attirer l'attention sur le fait que l'immigration recouvre bien davantage que des chiffres et des tableaux. Les propositions contenues dans ce rapport ne feront qu'aggraver les graves problèmes d'intégration qui existent déjà. Il faut le lire pour le croire. Alors qu'une certaine partie de la population immigrée ne souhaite pas travailler ni se recycler, certains veulent établir au Mali un centre d'information et de gestion pour l'immigration. Il est indéniable que nombre de ces soi-disant travailleurs temporaires disparaîtront dans l'illégalité lorsque leur permis viendra à expiration, comme cela se produit à l'heure actuelle. L'expérience de la Suisse, par exemple, montre clairement que les membres des familles des travailleurs saisonniers continuent de venir illégalement.
Dernier élément, et non des moindres, il est indéniable que l'intensification de l'immigration légale de personnes hautement qualifiées va accentuer encore la fuite des cerveaux des pays en développement avec toutes les conséquences que cela comporte.
Alfredo Antoniozzi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai voté pour le rapport Gruber, car il reprend de nombreuses questions soulevées par le groupe PPE-DE et moi-même. Toutefois, même si je me rends compte que l'intégration est importante, je crois qu'elle doit intervenir avec le consentement de nos citoyens. Par conséquent, outre l'intégration, il faut faire preuve de fermeté et de détermination dans l'application de la législation. Il faut, par exemple, que les États membres fassent appliquer la règle qui veut que si les immigrés qui ne sont pas en mesure de démontrer qu'ils peuvent subvenir aux besoins de leur famille, ils doivent être rapatriés après trois mois. Cela n'est pas le cas dans certains pays et si rien n'est fait dans ce sens, le mécontentement des citoyens va rendre toute initiative européenne en matière d'intégration dérisoire.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Bien qu'il contienne des éléments importants relatifs aux questions d'immigration que nous défendons depuis longtemps, le rapport ne dénonce pas les orientations et les politiques actuelles de l'UE - pénalisation et répression des migrants -, mais au contraire constitue un autre aspect de celles-ci.
Plus spécifiquement, le rapport fait sien le concept de l'existence de différentes catégories de migrants - comme les "personnes les plus qualifiées", les "saisonniers" et autres - et leur gestion selon les besoins de main-d'œuvre de divers pays de l'UE, particulièrement grâce à la création de la "carte bleue": quelle conception déshumanisée de la migration et des migrants.
Par ailleurs, le rapport préconise la création d'une politique commune en matière d'immigration, ce que nous considérons comme inadéquat et irréaliste, compte tenu à la fois des résultats enregistrés dans d'autres politiques "communes" et des situations diverses qui prévalent dans les États membres. Nous répétons que la politique en matière d'immigration relève de la compétence de chaque pays et de ses institutions démocratiques.
Comme nous l'avons dit, une politique commune n'est pas nécessaire, mais une autre politique, dans le cadre de la coopération entre États membres, qui favorise le droit des migrants grâce à la ratification de la Convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Carl Lang  
par écrit. - (FR) En considérant que "la situation des marchés du travail dans l'Union Européenne se caractérise par une demande d'immigration légale", Mme Grüber prétend, comme M. Sarkozy en France, donner une justification économique aux politiques d'immigration menées dans nos États. Mais la main-d'œuvre, issue de pays en retard de développement, est dans sa grande majorité inadaptée aux métiers dont ont besoin nos économies. Par ailleurs, faut-il le rappeler, l'essentiel de l'immigration légale est une immigration non pas de travailleurs mais de peuplement.
Cette politique qui amène chaque année près de deux millions d'immigrés supplémentaires s'apparente de fait à une colonisation de l'Europe. D'ici à 2050, la population extra-européenne, qui s'élève déjà à 40 millions de personnes, aura triplé. Avec l'entrée de la Turquie, l'Europe de Bruxelles compterait alors 220 millions d'Asiatiques et d'Africains issus pour la plupart du monde musulman.
Cette colonisation de peuplement constitue une menace mortelle pour les valeurs chrétiennes et humanistes de notre civilisation. Pour sauvegarder le légitime droit des peuples européens à disposer d'eux-mêmes et à rester eux-mêmes, il faut rétablir nos frontières, inverser les flux migratoires et engager une grande politique familiale et nataliste. Seule une nouvelle Europe, une Europe "européenne", l'Europe des nations souveraines, pourrait garantir nos droits à l'autodéfense culturelle et historique.
Jörg Leichtfried  
par écrit. - (DE) Dans la mesure où environ 18,5 millions de ressortissants de pays tiers vivent dans l'UE, il importe que l'Europe se dote d'une politique commune en matière d'immigration. Nous devons soulager les inquiétudes et les craintes de nos citoyens que suscite l'immigration en leur montrant qu'une immigration régulée et judicieuse est absolument nécessaire dans certains secteurs en Europe. Toutefois, je ne partage pas la vision, apparemment mise en avant comme un article de foi par les conservateurs en particulier, à savoir que la question de l'évolution démographique doit être liée à la question du maintien du modèle social européen. Par contre, ce dont nous avons besoin en l'occurrence c'est de lancer un débat et de voir dans quelle mesure l'augmentation notable des richesses générées dans toute l'économie européenne, qui doit être considérée séparément des changements démographiques, pourrait apporter une contribution axée sur la solidarité au modèle social européen.
Kartika Tamara Liotard  
Je me suis abstenue sur le vote de l'amendement 8 car, même si je reconnais que le problème de la fuite des cerveaux des pays en développement vers l'Europe est à prendre très au sérieux, je me méfie de la motivation du groupe ITS qui a déposé cet amendement. Nous devons nous efforcer d'éviter le départ massif de personnes hautement qualifiées de leur pays d'origine, ce qui aurait des répercussions économiques désastreuses, mais il n'y a certainement pas lieu de s'opposer, par définition, à une immigration vers l'Europe.
David Martin  
par écrit. - Je me félicite de ce rapport destiné à faciliter la vie aux migrants légaux. Malgré leur statut, il arrive souvent que les migrants légaux fassent l'objet de discrimination, intentionnelle ou pas. Le rapporteur appelle à la prise de toute une série de mesures à l'intention des migrants légaux, y compris des droits accrus en matière de travail, le transfert des droits à pension et sociaux, la reconnaissance des qualifications, des visas à long terme et à entrées multiples, que je soutiens toutes.
Mary Lou McDonald, Søren Bo Søndergaard et Eva-Britt Svensson  
par écrit. - Notre vote d'aujourd'hui reflète notre souhait de voir adopter une approche à l'immigration en Europe qui soit efficace, humaine et axée sur des droits. Les immigrés quels qu'ils soient méritent d'être traités sur un pied d'égalité et conformément aux normes des droits de l'homme et à la décence les plus élevées.
De plus, en principe, les États membres européens devraient accepter les immigrés sur la base des besoins des immigrés, outre les besoins des économies européennes. La politique d'immigration au niveau européen ne doit pas accentuer la perte de compétences vitales, la "fuite des cerveaux", dans les pays en développement; il est essentiel que les États membres et la Commission européenne renoncent à des politiques qui portent préjudice au développement.
Erik Meijer et Esko Seppänen  
par écrit. - Nous avons voté en faveur de l'amendement 8. En général, nos vues divergent grandement de celles groupe qui l'a déposé, notamment en ce qui concerne les réfugiés, les immigrés et les minorités ethniques ou religieuses. L'objectif du groupe ITS est d'empêcher l'accueil des réfugiés qui sont en danger, alors que nous, au contraire, nous essayons d'aider les victimes de la répression, des catastrophes et de la pauvreté. Nous admettons donc parfaitement que la majorité de notre groupe ne soient pas contents à l'idée de soutenir les amendements du groupe ITS sur l'immigration. Contrairement à la situation des réfugiés et aux formes traditionnelles d'immigration, en attirant comme proposé des travailleurs hautement qualifiés, les États membres de l'UE causent des problèmes à leurs pays d'origine. La main d'œuvre qualifiée que l'on trouve en Inde, en Afrique du Sud ou au Brésil joue un rôle très important dans le développement là-bas. Nous voyons d'ailleurs maintenant ce genre de problèmes surgir au sein des plus récents États membres de l'UE, la Roumanie et la Bulgarie, qui sont en train de perdre rapidement leur main d'œuvre médicale et technique, au profit de pays plus prospères. Les pays et les entreprises privilégiés volent les cerveaux de ces personnes. Comme nous ne voulons pas soutenir cette fuite des cerveaux, nous avons voté en faveur de cet amendement.
Tobias Pflüger  
par écrit. - (DE) Le rapport Gruber n'appréhende l'immigration, dans certaines parties, qu'en termes d'utilité des travailleurs migrants comme capital. Le rapport souligne, par exemple, "l'importance de la construction de relations stables et légales entre entreprises et travailleurs pour améliorer la productivité et la compétitivité de l'Union" et "invite donc la Commission à considérer les effets que la migration circulaire pourrait avoir à cet égard".
Alors que les mesures répressives à l'encontre des migrants et des demandeurs d'asile ne rencontrent pas la moindre opposition, "toute mesure visant à accroître l'attractivité de l'Union pour les travailleurs les plus qualifiés dans le but de satisfaire les besoins du marché de l'emploi afin d'assurer la prospérité de l'Europe et le respect des objectifs fixés à Lisbonne" mérite notre soutien.
Alors qu'il faut prévenir "les risques de fuite des cerveaux", le "retour" est envisagé pour les migrants qui ne peuvent accéder à la forteresse Europe qu'illégalement. S'agissant de l'approbation du programme d'action relatif à l'immigration légale, l'accent est mis sur des procédures d'admission "propres à permettre de réagir rapidement aux fluctuations de la demande sur le marché du travail".
La réglementation de l'immigration ne saurait s'appuyer sur un critère d'utilité comme capital de l'UE. Au lieu d'une immigration au profit des entreprises européennes, il importe d'accorder la priorité aux droits fondamentaux et humains des migrants et des demandeurs d'asile. Je rejette toute catégorisation de personnes qui se base sur leur utilité.
Luís Queiró  
par écrit. - (PT) Le débat sur l'immigration se concentre trop souvent sur les questions de flux illégaux et oublie donc souvent l'immigration légale qui contribue notablement à notre économie et à notre enrichissement culturel.
Dans ce contexte, nous adhérons à deux concepts fondamentaux: une politique claire et efficace sur l'immigration légale est une des clés pour résoudre la question de l'immigration illégale, et un accueil généreux basé sur des principes communs de promotion de l'intégration et d'adaptation de ceux qui arrivent est essentielle. Néanmoins, il faut aussi reconnaître que les flux de migration, les communautés de migrants et les pays d'accueil ont des traditions, des coutumes et des souvenirs différents et que ces différences ne sauraient être ignorées.
Une autre question dans ce débat concerne les immigrés qualifiés. L'idée d'une carte bleue qui facilite l'entrée et la circulation pourrait s'avérer intéressante, bien que cela semble relativement complexe. En tout cas, la question centrale doit être le facteur d'attraction, en particulier au niveau universitaire. Il est donc essentiel que les établissements d'enseignement soient conscients de la nécessité d'attirer des étudiants venant d'autres régions du monde. Je soutiens bien entendu cet objectif.
Carl Schlyter  
par écrit. - (SV) Le parti des verts suédois soutient et veut une politique d'immigration libérale. Il y a beaucoup d'éléments positifs dans le rapport qui vont dans ce sens. Toutefois, je pense qu'une directive-cadre dans ce domaine offrira moins de possibilités de migration aux gens, et non pas le contraire. De plus, la proposition risque d'intensifier la fuite des cerveaux qui touche les pays en développement et que l'UE exploite avec cynisme au profit de son propre développement. Je m'abstiens donc dans le vote final.
Geoffrey Van Orden  
par écrit. - C'est une grave erreur que de penser que l'évolution démographique de notre population domestique exige une immigration à grande échelle de gens issus de cultures et de sociétés différents, souvent hostiles, avec tout ce que cela implique pour notre cohésion et notre identité nationales, la pleine intégration de notre population immigrée établie, l'impact sur nos services publics, ainsi que sur la santé publique et la sûreté et la sécurité.
Je suis totalement opposé au transfert des pouvoirs ou des responsabilités des autorités nationales vers l'UE en ce qui concerne les contrôles de nos frontières nationales et la politique d'immigration et d'asile. J'ai donc voté contre ce rapport.
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport, car en l'occurrence le Parlement européen a adopté une stratégie globale pour lutter contre le trafic des êtres humains et l'immigration illégale. En tant que Parlement européen, nous avons ainsi fait clairement comprendre que le terme "illégal" signifie la même chose que "pas légal" et qu'il importe d'agir en conséquence. À mon avis, il est particulièrement important d'avoir clarifié qu'il n'y aura aucun quota d'immigration illégale fixée pour l'ensemble des États membres et que les régularisations de masse du type de celles que nous avons connues ces dernières années ne seront plus permises. Ainsi, cela permet d'éliminer l'"effet d'appel" et c'est aussi une manière indirecte de remédier à la traite des êtres humains.
Frank Vanhecke
- (NL) Monsieur le Président, le rapport sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale de ressortissants de pays tiers que nous venons d'approuver n'est certainement pas le pire des rapports que nous ayons adopté ici et il contient effectivement un certain nombre de recommandations très intéressantes, bien que je pense encore que le rapport omet de dire toute la vérité, c'est pourquoi je ne l'ai personnellement pas approuvée.
Il se pourrait bien que le problème de l'immigration en Europe devienne le problème du siècle prochain - il l'est peut-être déjà aujourd'hui - et l'immigration illégale y joue une part non négligeable. Nous aurions donc pu espérer l'adoption d'une position plus ferme, notamment face aux vagues de régularisation successives intervenues dans divers pays européens. Après tout, elles ont pour effet d'absorber les gens avant qu'ils ne dispersent finalement dans toute l'Union, dans tous les États membres.
En fait, c'est simple, et nous devrions avoir le courage de poser des mots là-dessus. L'immigration illégale ne saurait être tolérée. Il faut pourchasser les immigrés clandestins et nous devons faire preuve de fermeté en les renvoyant vers leur pays d'origine de manière humaine. Ceux qui n'osent pas dire cette réalité, et n'oseront dès lors certainement pas agir en conséquence, vont générer des problèmes colossaux et, en fin de compte, ce sont notre prospérité et notre civilisation qui en paieront le prix cher.
Koenraad Dillen
- (NL) Monsieur le Président, à la lecture du rapport Moreno Sánchez il vient automatiquement à l'esprit l'adage néerlandais qui dit "zachte heelmeesters maken stinkende wonden", en d'autres termes que lorsque les temps sont durs des mesures drastiques s'imposent. Comme l'a déjà dit mon collègue M. Vanhecke, bien que quelques propositions dans le rapport représentent un pas dans la bonne direction, en général, le Parlement adopte encore une approche trop molle, ce qui n'augure rien de bon si l'on veut disposer d'une politique européenne efficace et ferme en vue de lutter contre l'immigration illégale. Le Parlement a, par exemple, omis de préciser que les mesures de régularisation mises en œuvre dans de nombreux pays européens sont véritablement l'une des plus importantes causes, voire la plus importante, de l'immigration illégale en raison de l'"effet d'appel" qu'elles génèrent dans les pays d'origine des immigrés.
Il serait préférable de ne pas régulariser les immigrés clandestins, mais plutôt de les pourchasser activement et de les expulser avec fermeté, mais humainement. Contrairement à ce qu'insinue le Parlement, exprimer explicitement ce message politique ne relève en rien d'une soi-disant xénophobie. Outre une politique d'expulsion ferme, des contrôles stricts aux frontières, et des accords stipulant la reprise de leurs ressortissants, des centres de réfugiés dans la région d'origine devraient permettre d'offrir quelque soulagement, mais tout cela a été rejeté par le Parlement. Pour les raisons exposées ci-dessus, j'ai voté contre ce rapport.
Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh et Inger Segelström  
par écrit. - (SV) Nous autres, socio-démocrates, voulons une politique d'immigration et d'asile européenne humaine basée sur la solidarité qui cherche à accroître la mobilité transfrontalière et garantisse la protection à tous ceux qui en ont besoin. Toutefois, nous ne voulons pas d'une force de contrôle aux frontières permanente financée par l'UE. Les États membres sont responsables de la surveillance de leurs propres frontières. Les déploiements communautaires devraient intervenir en fonction des besoins et sur la base d'enquêtes. Nous avons donc choisi de nous abstenir lors du votre sur le point 37.
S'agissant du point 18 sur la révision du principe de base du règlement Dublin II, nous pensons qu'une discussion du principe se justifie, mais qu'elle devrait être menée dans un contexte plus vaste dans le cadre d'une discussion globale sur la politique d'immigration et d'asile.
Gérard Deprez  
par écrit. - (FR) Je soutiens pleinement cet excellent rapport, et je voudrais y ajouter trois remarques.
Un: il faut se défaire de l'illusion selon laquelle une politique active d'immigration légale aurait pour effet de supprimer l'immigration illégale vers nos pays. Une politique active d'immigration légale, par définition, découlera de nos propres besoins, tandis que l'immigration illégale correspond aux besoins de ceux - et ils sont actuellement des dizaines de millions, notamment en Afrique - qui veulent venir chez nous pour échapper à la guerre, aux persécutions, à la misère, ou tout simplement à l'absence de perspectives d'avenir pour eux-mêmes ou pour leurs enfants.
Deux: le contrôle des frontières extérieures de l'UE et la lutte contre les filières d'immigration clandestine vont malheureusement s'imposer durant de nombreuses années encore comme une de nos priorités politiques, parce qu'en réalité, l'industrie de la misère est tombée dans des mains criminelles. La lutte contre l'immigration clandestine ne se fait donc pas "contre" les clandestins: c'est une partie de la lutte contre le crime organisé que nous devons gagner collectivement.
Troisième et dernière remarque: il faut bien sûr lutter parallèlement et sans relâche contre la misère, ce qui passe nécessairement par le codéveloppement en Afrique.
Patrick Gaubert  
par écrit. - (FR) Je me félicite de l'adoption de ce rapport qui offre une vision équilibrée et réaliste du phénomène de l'immigration et qui a fait l'objet, comme l'a souhaité le rapporteur, d'un large consensus.
Le rapport arrive à point nommé lorsque l'on regarde l'actualité et que l'on observe les États membres tenter un à un d'ajuster leur législation pour faire face au mieux aux flux migratoires.
En réalité, nous savons tous que la dimension des phénomènes migratoires dépasse la capacité des États à les gérer individuellement, c'est donc une approche globale et cohérente qu'il est nécessaire d'adopter au niveau européen comme le rappelle justement le rapport.
Plusieurs priorités sont énoncées dans le texte: la lutte contre le trafic des êtres humains, le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lors de la prise de mesures contre l'immigration illégale, le renforcement de la coopération avec les pays tiers, la nécessaire fermeté dans la lutte contre l'emploi illégal et, enfin, la nécessité d'une politique de retour responsable.
Pour ces raisons, j'ai soutenu l'adoption de ce texte lors du vote final en plénière.
Pedro Guerreiro  
par écrit. - (PT) Bien qu'il contienne quelques points auxquels nous adhérons, ce rapport adopte une vue répressive axée sur la sécurité de l'"immigration illégale".
Bien que cela soit moins le cas quant à certains aspects, le rapport préconise de développer les grands axes des orientations et des décisions actuelles de l'UE en matière d'immigration, entre autres, la "politique européenne de retour" ou, en d'autres termes, le rapatriement, l'activité de Frontex en ce qui concerne les patrouilles et le contrôle des frontières, les "centres d'accueil temporaires", le développement des outils biométriques, ou les "accords de réadmission". Le rapport propose également de mettre sur pied des "patrouilles européennes", un "système européen de surveillance" des frontières maritimes, voire un système "automatisé régissant les entrées et les sorties sur le territoire de l'Union".
En d'autres termes, l'objectif du rapport de renforcer la politique de pénalisation de l'"immigration illégale" de l'UE axée sur la sécurité en la transformant en une politique européenne commune de nature répressive, implique de sinistres systèmes d'information et prévoit des mesures de détention et d'expulsion des immigrés. Nous nous opposons entièrement à cela.
C'est l'application d'une politique répressive de ce type qui a conduit les autorités d'un État membre à poursuivre sept pêcheurs tunisiens pour avoir sauvé 44 personnes en mer, bien que cette action soit conforme au droit maritime international.
Carl Lang  
par écrit. - (FR) Les chiffres officiels l'attestent: l'Europe est submergée par l'immigration clandestine. Elle s'avère totalement incapable de maîtriser ses frontières extérieures. Le rapport annuel consacré aux activités d'Eurodac en 2006, outil biométrique utilisé à l'échelle européenne pour les demandes d'asile, montre que les personnes enregistrées comme ayant franchi illégalement une frontière d'Europe est en progression de 64% par rapport à 2005.
De nombreuses pistes afin de stopper ce phénomène en croissance exponentielle sont envisagées dans le rapport de M. Moreno Sánchez. Elles sont toutes aussi inutiles les unes que les autres, voire contreproductives.
Par exemple, comment se satisfaire de l'idée que favoriser l'immigration légale, par le biais notamment de la "carte bleue européenne", véritable permis de travail européen pour les immigrés, diminuera l'immigration clandestine? C'est une ineptie. Quand on ouvre les portes à certaines personnes, on les ouvre pour tout le monde.
À quoi peut servir la constitution d'une base de données biométriques dans la lutte contre l'immigration illégale ? Pourquoi envisager plus de personnel et de moyens à l'agence européenne des frontières, Frontex, si ces dernières, qu'elles soient intérieures ou extérieures, ne sont toujours pas protégées efficacement par les États membres?
Une fois de plus, les instances européennes mettent le doigt sur un problème mais s'avèrent incapables, portées par leur idéologie immigrationiste et mondialiste, de les résoudre.
Janusz Lewandowski  
par écrit. - (PL) Monsieur le Président, l'immigration, qu'elle soit légale ou illégale, a été reconnue comme étant l'un des problèmes majeurs auxquels soit confrontée l'Union européenne. Outre ces questions de procédure et juridiques, la dimension humaine tragique de ce phénomène se fait plus marquante. J'ai visité des centres destinés aux réfugiés africains sur Malte, et j'ai discuté des questions avec les services qui s'occupent de patrouiller en Méditerranée et les personnes responsables. J'y étais lorsque nous avons appris l'information sur la tragédie qui est arrivée à une famille tchétchène dans la région des Bieszczady, confirmation de la nature universelle de ce phénomène. Étant originaire d'un pays qui a été pendant des siècles une source d'immigration politique et économique, il m'est difficile de rester indifférent à la tragédie des réfugiés pour qui l'Union représente la Terre promise.
C'est sous cet angle que je considère les deux rapports sur lesquels se base le débat du Parlement européen. Ces documents donnent une idée de la portée du problème de l'immigration et de l'état actuel de la politique communautaire en la matière. Je suis d'accord avec le postulat que, vu sa situation démographique, l'Europe doit disposer de canaux d'immigration contrôlés qui puissent compenser la pénurie de main-d'œuvre et réduire également les possibilités d'économie souterraine et les problèmes qui en découlent.
Tous ces problèmes ont été reconnus par Frontex, l'agence spécialisée de l'Union. Les solutions proposées, à savoir le "partage de la charge" méritent quelque considération de fond.
L'avènement d'une politique d'immigration communautaire s'appuyant sur une base juridique et financière solide se fait attendre depuis longtemps. Mieux vaut tard que jamais!
Astrid Lulling  
par écrit. - (FR) J'ai voté le rapport sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale de ressortissants des pays tiers et je tiens à souligner que la gestion des flux migratoires vers l'Europe, surtout en provenance des pays tiers, est un des plus grands défis pour la politique européenne.
Au XXIe siècle, l'existence de la traite des êtres humains est totalement inadmissible et nous devons trouver une solution pour essayer d'éradiquer ce fléau et les drames personnels qui malheureusement l'accompagnent. Pour cela, il est primordial d'aborder le problème de l'immigration clandestine à l'échelle européenne, car toute ouverture à l'immigration clandestine dans un État membre met sous pression tous les autres États membres.
La mise en route d'une politique de l'immigration légale doit passer par la lutte contre l'immigration clandestine, car les deux sont étroitement liées.
Ce qui manque à ce rapport, ce sont des propositions concrètes qui permettraient d'élaborer une solution pour arrêter l'immigration clandestine massive et pour décourager les passeurs. En Italie, par exemple, l'introduction de quotas pour l'immigration économique n'a pas réduit l'immigration clandestine vers le territoire Italien. Au contraire, l'annonce de quotas annuels a provoqué une augmentation du nombre d'immigrés clandestins qui sont prêts à risquer leur vie pour accéder au territoire de l'Union Européenne.
David Martin  
par écrit. - Je salue ce rapport qui appelle, en substance, à une politique énergique pour lutter contre l'immigration illégale basée sur la solidarité entre les États membres et la coopération avec les pays tiers dans le plein respect des droits fondamentaux de la personne.
Andreas Mölzer  
par écrit. - (DE) Malgré des millions d'euros d'aides financières, les pays d'origine ne sont pas disposés à coopérer. Toutefois, il importe que la reprise des immigrés illégaux devienne enfin une obligation. L'UE agit néanmoins avec une négligence extrême, si elle omet de fournir les ressources appropriées pour la sécurité de ses frontières externes ou accueillir les immigrés illégaux appréhendés dans des structures d'accueil, afin de s'assurer qu'ils n'entrent dans la clandestinité, avant de pouvoir retourner dans leur pays d'origine, sans parler d'une agence de protection des frontières qui ferme au moment de la principale période de migration!
Bruxelles a également ignoré la menace potentielle que représentent les immigrés islamiques. Si l'UE ne se réveille pas bientôt et ne met pas un terme à l'afflux de musulmans radicaux et à l'immigration et à la naturalisation des citoyens de pays islamiques, nous serons non seulement contraints de vivre dans la peur permanente d'attentats terroristes; nous serons bientôt des étrangers dans notre propre pays.
Le présent rapport prête bien trop peu d'attention à ces questions, c'est pourquoi, malgré les approches sensées qu'il contient, je me vois malheureusement dans l'obligation de le rejeter.
Luís Queiró  
par écrit. - (PT) Une intervention politique efficace dans le domaine de l'immigration illégale se doit d'agir en deux points du problème, en aval et en amont du problème. En d'autres termes, comme stipulé dans la résolution adoptée, les "autorités des pays d'origine et le renforcement du cadre juridique pénal pour lutter contre les réseaux de trafiquants, la lutte contre le travail illégal et contre la traite des êtres humains" forment des éléments essentiels. Sans fermeté dans ces domaines, la réponse sera inappropriée, même si cette réponse implique d'autres dimensions comme la coopération au développement et le domaine de la migration légale.
De plus, comme nous l'avons exprimé dans le rapport sur la stratégie maritime européenne, toute politique d'immigration qui se veut efficace dans l'Union européenne "exige" "le respect entre États membres des principes suivants: solidarité, responsabilité partagée, confiance mutuelle et transparence". Nous y adhérons entièrement à cet égard.
Carl Schlyter  
par écrit. - (SV) Je contre le rapport dans le vote final, car je suis opposé à Frontex et à une force de police des frontières de l'UE, pour laquelle il sera difficile de garantir l'obligation de rendre compte. Le rapport se montre enthousiaste pour ce qui est des données coûteuses et inefficaces dans les passeports et les visas qui sont, qui plus est, une menace à l'intégrité individuelle. L'UE exploite avec cynisme la situation difficile des réfugiés afin d'exercer un meilleur contrôle sur nos frontières.
Philip Bradbourn  
par écrit. - Les conservateurs britanniques ont voté contre les rapports sur l'immigration, car la question de l'immigration est une matière qui relève des États membres et de la coopération intergouvernementale. L'évocation du projet de traité de réforme et l'extension du vote à la majorité qualifiée n'est pas la bonne manière d'appréhender les problèmes auxquels l'UE est confrontée. Une approche "uniforme" est vouée à l'échec en ce qui concerne l'immigration.
Proinsias De Rossa  
par écrit. - En insistant sur le fait que les épouses de pays tiers de ressortissants de l'UE doivent avoir vécu dans un autre État membre de l'UE avant d'obtenir le droit de séjour en Irlande, le gouvernement enfreint, je crois, la directive de 2004. En outre, singulariser les épouses de ressortissants non irlandais de l'UE dans le cadre de la délivrance d'ordonnances d'expulsion est contraire à la législation communautaire qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité.
Je rappellerais à la Commission qu'elle a informé le Parlement européen en 2006 que la directive de 2004 sur la résidence devrait être interprétée par les États membres conformément aux décisions rendues par la Cour de justice européenne en juillet 2002 (affaire C/459/99 (MRAX)) et, par la suite, en avril 2005 (affaire C/157/03). Dans ses décisions, elle a considéré que le droit d'entrée et de séjour dans la Communauté d'un ressortissant d'un pays tiers qui est membre de la famille d'un citoyen de l'UE découle de cette relation, et ne dépend ni de la légalité de leur précédente résidence dans la Communauté ni de la présentation d'un permis de séjour ou de tout autre permis délivrés pas un autre État membre. Les mesures prises par l'Irlande ne respecte manifestement pas ces décisions judiciaires. Dès lors, la Commission est tenue, en vertu des traités, de prendre des mesures à l'encontre du gouvernement irlandais.
