
Redondo Jiménez
Madame la Présidente, je voudrais vous signaler, à vous et à l'Assemblée, que deux citoyens de mon pays, de ma région - Castille-Léon - sont retenus en otage en Géorgie depuis le 30 novembre dernier.
MM. José Antonio Tremiño Gómez et Francisco Jesús Rodríguez Cabal, qui se sont rendus dans ce pays il y a six mois, sont toujours retenus dans un lieu inconnu depuis cette date, sans que rien ni personne dans ce pays ne donne la moindre information. Je vous prie, Madame la Présidente, de prendre en considération ce grave problème qui frappe ces deux citoyens européens et leur famille et d'intercéder auprès des autorités de Géorgie afin de localiser et libérer immédiatement ces deux Espagnols que l'on prive du premier droit fondamental, la liberté.

La Présidente
Très volontiers, Madame Redondo Jiménez. Nous allons d'abord bien examiner la situation et puis voir en effet comment nous pouvons aider vos compatriotes.

Préparation du Conseil européen (Göteborg, 15/16 juin 2001)
La Présidente
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen des 15 et 16 juin prochains à Göteborg.
Je donne tout de suite la parole à Mme la Présidente en exercice du Conseil, Mme Lindh.

Lindh
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, il y aura bientôt six mois que je me suis adressée pour la première fois au Parlement à propos des objectifs de la Présidence suédoise. Entre temps, nous avons eu une discussion nourrie et constructive sur les questions relatives à l'avenir de l'Europe, sur les trois "E", élargissement, emploi, environnement, sur la transparence et le travail de réforme, sur la gestion des crises et la prévention des conflits, sur l'avenir de l'Union elle-même, la démocratie, le développement et les droits de l'homme. Je regrette que le Parlement ait suspendu le débat que nous aurions dû avoir aujourd'hui sur les droits de l'homme, un thème qui constituait l'une des principales priorités de la présidence suédoise.
Les questions qui tournent autour de l'avenir de l'Europe marqueront naturellement aussi la réunion du Conseil européen de Göteborg. Je voudrais d'abord dire un mot de l'élargissement - la mission historique de l'Europe et la principale des questions qui se posent pour son avenir. Que notre programme de travail, qui il y a six mois était considéré comme très ambitieux, et par certains même comme irréaliste, soit réalisé : c'est une question de crédibilité pour l'ensemble de l'Union. Des positions communes européennes ont été mises au point sur l'ensemble des neuf points qui figuraient dans la feuille de route de la Présidence, dont plusieurs questions difficiles telles que la libre circulation des personnes, les acquisitions de biens fonciers, et surtout les questions d'environnement. Nous avons pu clore le chapitre de la libre circulation des personnes avec deux pays candidats, celui de la libre circulation des capitaux avec sept pays, et le chapitre de l'environnement avec quatre pays. C'est la raison pour laquelle nous pouvons parler d'une véritable percée des négociations. L'ensemble du domaine du marché intérieur est en place. Les quatre libertés, qui sont fondamentales pour l'Union, peuvent maintenant être mises en application avec quelques pays.
Nous avons aussi jeté de bonnes bases en ce qui concerne des questions centrales telles que la sécurité nucléaire, la sécurité alimentaire et les transports terrestres, et clos certains chapitres qu'il était en fait prévu de clore à l'automne, d'après notre feuille de route. Nous aurons des négociations ouvertes dans tous les domaines avec certains des pays qui ont commencé à négocier l'année dernière. Nous confirmerons ainsi le principe de différenciation. Chaque pays candidat est jugé en fonction de ses mérites propres, et détermine lui-même le rythme des négociations.
Nous avons eu, lundi et mardi derniers, des réunions ministérielles avec tous les pays candidats. Tous ces pays se sont dits très satisfaits des progrès obtenus au cours des négociations. Dans le même temps, nous avons pu relever chez de nombreux acteurs une nette inquiétude à la suite du référendum irlandais. Je suis bien entendu moi-même déçue, comme beaucoup d'autres, du résultat de ce référendum, mais il n'en est que plus important que le travail de ratification du traité de Nice se poursuive, puisque celui-ci constitue la base même des négociations portant sur l'élargissement. De même, il n'en est que plus important de faire avancer, avec autant d'énergie qu'auparavant, les négociations d'adhésion menées avec les pays candidats. À l'incertitude que le référendum peut avoir engendrée et répandue dans ces pays, il convient de répondre en affirmant plus clairement que jamais que l'élargissement doit se poursuivre.
Les progrès auxquels nous avons assisté au cours des négociations avec les pays candidats n'auraient pas été possibles, si ces pays n'avaient pas réalisé de grandes réformes et fourni des efforts importants pour satisfaire à nos exigences. Naturellement, ceci rendrait les gouvernements favorables à l'UE encore plus vulnérables face aux attaques populistes, dans le cas où ils verraient s'arrêter le processus d'élargissement.
Je pense que nous avons trois conclusions à tirer des suites du traité de Nice. Tout d'abord, le sommet de Göteborg devra donner des signes clairs dans le sens de la poursuite de l'élargissement. Deuxièmement, nous avons tous la responsabilité de faire comprendre la nécessité d'appliquer le traité de Nice et de poursuivre le processus de ratification dans les autres pays. Troisièmement, nous devons joindre nos efforts pour mieux ancrer l'UE parmi les citoyens. À cet effet, nous pouvons aussi utiliser la discussion sur les questions d'avenir pour obtenir un large débat à propos de l'Europe, et c'est là une responsabilité qui nous incombe à tous.
Le 30 mai dernier, nous avons encore évoqué dans cet hémicycle les questions d'avenir. Je voudrais simplement ajouter que le rapport rédigé en vue de Göteborg fait état de toutes les initiatives prises par les États membres, les pays candidats et les institutions, et notamment la résolution du Parlement en date du 31 mai. En ce qui concerne la suite du processus, nous constatons aussi que beaucoup sont favorables à une convention dans la phase préparatoire. Nombreux sont aussi ceux qui pensent que la mise en place de cette convention devrait être combinée à d'autres mesures. Telle est également la position de la Suède, et nous aimerions que Göteborg puisse ouvrir la voie dans ce sens. Cependant, la forme exacte que devra prendre ce travail ne sera définie que lors du sommet de Laeken.
À Göteborg, nous parlerons aussi du troisième "E" mis en exergue par la présidence suédoise : l'environnement. Nous franchirons quelques étapes importantes en vue d'adapter la politique européenne à un développement durable, écologique et qui s'inscrive dans le long terme, en fixant des objectifs concrets, en prenant des mesures concrètes et en définissant un processus de suivi efficace. À ce propos, nous continuerons à nous appuyer sur le rapport de la Commission, qui propose, entre autres, des mesures pour la lutte contre les changements climatiques et les risques sanitaires, pour une utilisation responsable des ressources naturelles et pour une amélioration des systèmes de transports.
L'UE est en fait la seule puissance d'envergure mondiale qui puisse traiter au niveau planétaire les questions liées à l'environnement et au développement durable. Aussi est-il naturel que les questions portant sur l'évolution des climats et le protocole de Kyoto soient évoquées lors du sommet de Göteborg, en présence du Président américain - ce que nous ferons. Mais dans le même temps, nous savons que si nous voulons jouer un rôle de leader dans le monde, nous devons aussi faire du bon travail chez nous.
Ceci vaut également pour d'autres questions à caractère international, sur lesquelles l'Union, pour pouvoir avoir une influence, travaille à se doter d'instruments spécifiques et à coordonner de mieux en mieux son action.
La politique de sécurité et de défense, la PESD, est donc l'un de nos processus les plus importants. Nous avons des dispositifs de prévention des conflits, de traitement civil et militaire des crises, qui ensemble font un tout. Nous complétons actuellement l'évolution positive dans le domaine militaire, en mettant également en place un système de traitement civil des crises incluant les polices, le domaine judiciaire et l'administration civile. Nous avons aussi développé le travail visant à la prévention des conflits armés. Le sommet de Göteborg verra à la fois la présentation d'un rapport sur les progrès obtenus dans le domaine de la PESD, et celle d'un programme européen de prévention des conflits.
Les Nations unies sont, à cet égard, notre partenaire le plus important. Nous avons identifié au mois de mai, lors d'un déjeuner de travail avec le secrétaire général des Nations unies Kofi Annan, un certain nombre de priorités pour notre coopération dans le domaine de la prévention des conflits et du traitement des crises, où nos capacités militaires et civiles représenteront, pour les Nations unies, un réel renfort. Nous renforçons notre coopération sur place, par le biais de missions communes d'établissement des faits, et d'une coopération entre des représentants spécialement dépêchés. Les Balkans, le Moyen-Orient et l'Afrique constituent des priorités particulières. Bien entendu, nous développons aussi notre coopération avec l'OTAN, comme on l'a notamment constaté dans les crises actuelles de Macédoine et du Sud de la Serbie.
À Göteborg, nous discuterons également de questions de politique étrangère importantes, parmi lesquelles la question du Moyen-Orient, sur laquelle l'UE a joué un rôle très actif. Le Premier ministre Göran Persson s'est rendu sur place, et le Haut représentant Javier Solana y a également fait un grand nombre de voyages de consultation. Celui-ci doit présenter à Göteborg une feuille de route concernant la suite de l'engagement et du travail européens au Moyen-Orient.
Nous discuterons du problème de l'Ouest des Balkans, où l'évolution de l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, l'ARYM, reste inquiétante. La présidence elle-même a uvré activement, et en collaboration avec M. Solana, pour maintenir la cohésion du gouvernement de coalition, isoler les extrémistes, faire en sorte que le processus de réforme se poursuive, afin d'améliorer la position et les droits des minorités, et continuer le rapprochement avec l'UE. Mais comme nous le savons tous, la situation reste critique.
En ce qui concerne le Sud de la Serbie, l'évolution y est plus positive. Cela illustre le fait que lorsque l'UE et l'OTAN coopèrent étroitement, nous pouvons aussi traiter les conflits.
Madame la Présidente, la fin de notre présidence approche, il nous reste bon nombre de choses à faire, et nous espérons pouvoir franchir quelques étapes décisives avant le sommet de Göteborg - en ce qui concerne l'élargissement, l'emploi, l'environnement et le rôle de l'Union à l'échelle du monde. Nous comptons sur le travail de tous les acteurs, et nous savons que nous avons besoin, sur toutes les questions dont nous débattons, du soutien actif du Parlement.
(Applaudissements)

Prodi
Madame la Présidente du Parlement, Madame la Ministre des Affaires étrangères, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, demain le Conseil européen se réunira à Göteborg. De nombreux points sont inscrits à l'ordre du jour. Je voudrais en examiner seulement deux : l'élargissement et le développement durable. Pourtant, un autre sujet très important sera examiné à Göteborg, je veux parler du résultat du référendum sur la ratification du traité de Nice organisé dans la République d'Irlande.
Il y a deux jours déjà, au Conseil "Affaires générales", nous avons eu un échange de vues à ce sujet et les quatorze États membres ont adopté une déclaration. Je voudrais vous faire part de quelques brèves réflexions sur ce point. Sans vouloir m'immiscer dans les décisions souveraines du peuple irlandais, le résultat de ce référendum est pour moi une cause de grande tristesse. Le processus d'élargissement ne devra néanmoins subir aucun retard. Comme je le rappellerai dans un moment, il est historiquement et politiquement nécessaire. La Commission fait et continuera de faire tout ce qu'elle doit pour atteindre cet objectif. Il reste cependant une leçon politique à tirer.
Chaque référendum a une histoire propre. Toutefois, bien que la faible participation rende l'analyse du résultat assez complexe, il est incontestable que la libre expression de la volonté du peuple irlandais nous rappelle encore une fois à la réalité d'une méthode d'amendement des traités - celle utilisée à Nice - que nos concitoyens ne comprennent pas et dont ils ne veulent plus.

Ils nous le font savoir par l'expression suprême de la démocratie, à savoir le vote, mais ils nous le font savoir aussi par l'abstention, fruit de l'indifférence et du manque de clarté.
Il ne suffit pas de répéter pour la énième fois que nous devons communiquer davantage et mieux avec les citoyens et que souvent les vraies questions sont déformées ou ne sont pas comprises. Il ne s'agit plus de cela ! Il faut comprendre dès maintenant la leçon que les citoyens nous donnent. Je constate avec plaisir l'intention, exprimée par Mme la ministre Lindh, d'aller à Göteborg en évitant de repasser par les circuits fermés des conseillers et des conférences intergouvernementales à portes closes. Ce chapitre doit être définitivement refermé.
(Applaudissements)
Que l'on indique donc à Laeken, sans plus hésiter, la seule voie acceptable par nos citoyens, celle d'une structure représentative des États et des élus, nationaux et européens : une Convention qui travaille au grand jour à la révision des Traités, en tirant profit du vaste débat qui s'est ouvert et se déroule désormais dans tous les États membres. Cela fait six mois que l'on a heureusement recommencé à parler d'Europe. Allons donc jusqu'au bout de nos idées ! La Commission est prête à apporter une contribution active à cette structure.
J'en reviens maintenant aux deux questions initiales, le développement durable et l'élargissement. Il me tient à cur de vous exposer ce que j'attends de ce Sommet dans ces deux domaines.
Tout d'abord, le développement durable. À Göteborg, les chefs d'État et de gouvernement discuteront d'une nouvelle ligne politique basée sur une proposition de la Commission qui représente un tournant radical dans notre mode de penser. Elle reprend en fait la stratégie de Lisbonne pour mettre en uvre un projet de développement durable ambitieux mais réaliste. Ce résultat est obtenu, notamment, en partant de l'hypothèse que le développement durable ne concerne pas seulement l'environnement. Le développement durable a en effet pour but d'assurer que la croissance économique, la cohésion sociale et la protection de l'environnement évoluent au même rythme. En réalité, loin de s'opposer, les objectifs économiques, sociaux et environnementaux sont complémentaires. Ils sont la clé de voûte du modèle social européen que nous voulons construire et léguer aux générations futures. Si nous ne le faisons pas, il sera difficile de construire l'Europe. Notre proposition rassemble ces objectifs dans une stratégie intégrée unique qui a pour but, à longue échéance, de résoudre les problèmes concrets de nos concitoyens.
Je vous citerai seulement quelques exemples des résultats que nous voulons obtenir à Göteborg. En ce qui concerne la politique sociale, la stratégie que nous proposons reprend tous les objectifs fixés par les précédents conseils européens de Lisbonne et de Stockholm, des objectifs fixés pour moderniser le système de sécurité sociale, pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale et pour affronter le problème du vieillissement de notre société.
En ce qui concerne le changement climatique, nous voulons non seulement appliquer l'accord de Kyoto, mais aller plus loin encore. Il s'agit d'un processus de longue durée qui ne peut pas être décidé une fois pour toutes, mais la ligne directrice doit être claire et cohérente dès aujourd'hui.
En matière de politique agricole, nous réaffirmons sans ambages les objectifs les plus récents de l'Union européenne en nous concentrant non plus sur la quantité, mais sur une production alimentaire saine et de qualité. Notre objectif doit être de satisfaire les consommateurs en valorisant en même temps l'activité agricole.
En ce qui concerne la politique des transports, nous entendons trancher le lien entre croissance économique et croissance illimitée du transport routier.
L'élargissement rend plus urgent encore d'intervenir sur tous ces fronts. Chaque citoyen doit être associé à l'effort accompli pour réaliser le changement. Les membres de cette Assemblée peuvent jouer un rôle fondamental à cet égard. Vous êtes enracinés sur le territoire et vous avez des liens étroits avec les autorités régionales et locales auxquelles incombera la responsabilité première de mettre en uvre sur le terrain la politique de développement durable. Vous vous trouvez donc dans une situation idéale pour expliquer, discuter et aider ces initiatives.
Si nous voulons créer en Europe une société équilibrée et juste, cette stratégie de développement durable est indispensable. Nous autres Européens - je le répète - nous enorgueillissons à juste titre de notre modèle social même si nous en avons perdu le fil conducteur ces dernières années, mais nous devons - peut-être pour cette raison - le moderniser afin qu'il puisse fonctionner pour les générations futures.
En outre, l'avenir de notre planète dépend d'un développement durable mondial et la meilleure façon dont l'Union européenne peut le promouvoir est de réaliser ce qu'elle s'est fixé afin d'être un modèle et un exemple pour tous. On nous regarde également depuis les autres continents, même quand nous ne le pensons pas.
Je voudrais maintenant passer au second sujet : l'élargissement. Je n'ai jamais cessé de répéter que l'élargissement est un devoir historique : de ma Commission bien sûr, mais aussi de ce Parlement. Il doit se réaliser et il doit se réaliser maintenant parce que le moment est venu. La réalisation du marché unique, l'arrivée de l'euro, les résultats désormais tangibles de l'assainissement des finances publiques, les progrès accomplis dans la réforme économique et sociale contribuent tous à rendre le moment présent particulièrement propice à l'élargissement. Nous devons donc nous engager avec toute notre énergie à conduire rapidement ce processus à bon port.
La Commission mène les négociations d'adhésion avec sérieux et rigueur, conformément au mandat qu'elle a reçu du Conseil. Son rôle institutionnel impartial garantit que le processus n'est pas pollué par des considérations politiques à courte vue. Nous nous en tenons aux principes de la différenciation et des progrès basés sur le mérite, en vertu desquels les pays qui ont ouvert les négociations en 2000 peuvent rattraper ceux qui les avaient commencées plus tôt. Nous suivons scrupuleusement la feuille de route été établie et approuvée l'année dernière à Nice et je suis heureux de pouvoir annoncer que des progrès importants ont été réalisés. Je suis vraiment reconnaissant à la présidence suédoise pour la contribution qu'elle a apportée à ces négociations et l'impulsion qu'elle leur a donnée.
La méthode de la feuille de route est donc la bonne et elle doit être maintenue. J'ai toutes les raisons de croire que nous réussirons à conclure les négociations avec les partenaires les mieux préparés vers la fin de 2002, de manière à pouvoir terminer les procédures de ratification à temps pour les élections européennes de 2004.
Le Conseil de Göteborg doit donc prendre acte des progrès accomplis et définir les orientations nécessaires pour conduire les négociations à leur terme.
Actuellement, les quatre chapitres les plus difficiles restent ouverts : l'environnement, la libre circulation des personnes, des capitaux et des services, , les fonds structurels et l'agriculture. Je les ai mis en ordre de difficulté croissante. Il s'agit sans aucun doute de domaines complexes, mais il est clair désormais que dans certains cas les solutions pourront être facilitées par l'adoption de périodes de transition. La Commission est donc prête à proposer les solutions techniques et les compromis politiques nécessaires.
Ce qu'il faut maintenant, c'est que tous les négociateurs fassent preuve de souplesse et qu'ils aient la volonté politique de conduire le processus à son terme, même dans les domaines les plus délicats. Aujourd'hui, la souplesse et le bon sens apparaissent comme les vertus les plus importantes et les plus précieuses, tant de la part des États membres que des pays candidats.
Mesdames et Messieurs les Députés, la nécessité du soutien de l'opinion publique est évidente. Or, avec l'élargissement, l'Union verra sa population augmenter de 30 %. En outre, nous aurons une Union qui sera beaucoup plus diversifiée par bien des aspects et qui aura de longues frontières communes avec des grands pays comme la Russie et l'Ukraine. Beaucoup de nos concitoyens éprouvent de l'inquiétude devant les conséquences que cette nouvelle extension territoriale entraînera pour leur vie quotidienne en termes d'emploi, d'environnement, d'immigration et d'ordre public. Les membres de cette Assemblée ont le devoir fondamentale de rassurer les citoyens et en leur expliquant objectivement et sereinement les problèmes mais aussi les avantages concrets qui résulteront pour eux de ce grand projet d'unification de l'Europe.
L'élargissement donnera une impulsion à notre économie et au marché du travail au profit de la nouvelle génération. Il sera aussi le seul instrument permettant de contrôler les phénomènes pathologiques qui ignorent les frontières nationales, comme la criminalité organisée et le trafic de la drogue, des armes et des êtres humains. Ensemble nous pouvons faire plus et mieux. Une Europe plus vaste sera un protagoniste plus fort et plus respecté sur la scène mondiale.
Mesdames et Messieurs, l'élargissement n'est pas seulement un processus technique. Nous ne devons jamais permettre que l'attention portée aux petits détails nous fasse perdre de vue le tableau général. La vision de l'Europe dont nos enfants et petits-enfants pourront hériter est celle d'un avenir commun dans une Union qui s'étendra de l'océan Atlantique à la mer Noire, du cercle arctique à la Méditerranée. Mais ce n'est pas tout. Je voudrais que nous voyions les choses en fonction d'une communauté de nations pacifiques à l'échelle continentale, comprenant l'Union européenne élargie et tous ses nouveaux voisins, et partageant des valeurs et des objectifs de plus en plus communs. Ce n'est pas un rêve, c'est un processus que nous avons déjà lancé, notamment grâce à la précieuse contribution de la présidence suédoise.
À Moscou, le mois dernier, les plus hauts représentants de la Fédération de Russie et de l'Union européenne ont décidé de commencer à travailler à la création d'un Espace économique européen commun et à examiner la possibilité concrète d'adopter l'euro pour leurs transactions commerciales et financières. Nous avons l'intention de suivre la même stratégie vis-à-vis de l'Ukraine.
À partir de ces bases, l'Union européenne élargie et ses voisins pourront trouver des solutions communes pour apporter une réponse à leurs problèmes communs dans les domaines comme les transports, l'énergie et l'environnement, la recherche et le développement, l'immigration et la lutte contre la criminalité organisée. Seule une communauté élargie, comme celle que nous sommes en train de construire, pourra jouir de la paix, de la prospérité et de la stabilité durables.
Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs les Députés, l'élargissement et la durabilité sont donc les deux clés de l'avenir de l'Europe. Je suis certain que vous partagerez ma façon de voir. Je suis certain aussi que Göteborg nous permettra de réaliser d'importants progrès pour passer de la vision à la réalité.
(Applaudissements)

Poettering
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, le référendum irlandais conférera une plus grande importance que prévu au sommet de Göteborg. En tant que groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens, nous disons que, précisément parce qu' il y a des incertitudes et de l' irritation, parce que les pays d' Europe centrale s' inquiètent pour leur adhésion à l' Union européenne, Göteborg doit faire savoir que les pays du centre de l' Europe sont les bienvenus dans l' Union européenne et que l' élargissement de cette Union est désormais notre plus grande priorité. Nous devons le dire clairement aux habitants du centre de notre continent.

Depuis longtemps, notre groupe est en faveur de la participation des nouveaux peuples aux prochaines élections européennes de 2004. Il faut diffuser ce message. Nous devons être flexibles. Nous débattons maintenant des fonds structurels. Certains veulent conserver tout ce qu' ils avaient jusqu' à présent. D' autres veulent carrément supprimer les fonds structurels. En tant que groupe des chrétiens démocrates européens, nous disons que la solidarité doit bénéficier à ceux qui sont le plus dans le besoin en Europe. Nous avons par conséquent toujours besoin des fonds structurels et ceux-ci doivent aller en priorité aux pays qui iront le plus mal dans notre future Union européenne. Car la solidarité ne doit pas rester lettre morte, elle doit être appliquée.
À l' instar d' un grand nombre des collègues de mon groupe, j' ai eu hier une discussion touchante avec l' évêque Alfons Nossol d'Opole, l' ancienne Silésie, aujourd' hui en Pologne. Une minorité de 300 000 personnes y vit. Depuis la chute du communisme en Pologne, cette minorité a le droit de suivre le service religieux dans sa propre langue à côté de la langue polonaise. Ces gens en Pologne, comme les Hongrois en Slovaquie ou en Roumanie, se tournent maintenant vers l' Europe et attendent non pas que nous fermions les portes de la communauté de valeurs de l' Union européenne, mais que nous disions : dès que vous aurez mis en place les conditions d' intégration dans la communauté de valeurs de l' Union européenne, vous serez les bienvenus.
(Applaudissements)
Soyons flexibles, sur le plan de la libre circulation, ne créons pas de solutions schématiques vexantes pour les pays d' Europe centrale. Nous avons besoin de solutions qui servent tant les intérêts de l' Union européenne que ceux des pays candidats à l' adhésion. Je préconise que nous nous efforcions de garantir la flexibilité nécessaire.
À propos de l' Irlande : méfions-nous des conseils rapides de l' Irlande. C' est maintenant au gouvernement irlandais de nous communiquer la suite des événements. Je rappelle à l' ordre les grands États de l' Union européenne qui ont commis quelques erreurs dans le passé, à savoir qu' ils ont cru pouvoir indiquer le chemin aux petits pays : restez mesurés et attendez d' abord une réponse de la part de l' Irlande ! Nous verrons ensuite comment poursuivre.
(Applaudissements)
Madame la Présidente, vous avez déclaré - à ma grande joie - que la présidence suédoise était pour la convention. Nous avons parcouru un long chemin ensemble. Mais battez-vous aussi pour cela, surtout si vous n' avez pas l' appui général. Les décisions seront prises sous la présidence belge. Si vous êtes pour l' ouverture et la transparence, et que deux ou trois gouvernements sont contre, nommez-les publiquement, afin qu' ils puissent justifier le pourquoi de leur refus !
(Applaudissements)
Le président américain George Bush sera à Göteborg. Notre groupe est un groupe qui apprécie le partenariat et l' amitié avec l' Amérique. Nous saluons le président américain et lui souhaitons la bienvenue en Europe. Mais le fait que nous ayons de nombreux intérêts communs n' exclut pas l' existence de points de divergence. Je vous encourage, Madame la Présidente du Conseil, de même que le président de la Commission, à expliquer diplomatiquement, mais fermement, que nous, Européens, voulons que le protocole de Kyoto et la réduction des émissions de substances nocives deviennent effectifs. Nous vous encourageons à défendre clairement cette position.
(Agitation, protestations)
Un de nos collègues est connu pour protester systématiquement, j' en prends volontiers acte ici, mais je dis que nous attendons aussi de la solidarité de la part des Européens et je suis fier que ce soient précisément les gouvernements de notre groupe qui manifesteront clairement la solidarité européenne demain et après-demain à Göteborg.
(Applaudissements) S' il en était autrement, nous élèverions la voix ! Je voudrais encore ajouter une phrase, si vous me le permettez, Madame la Présidente. En ce qui concerne la réduction des émissions de substances nocives, le président américain a raison sur un point : on ne peut pas exclure l' énergie nucléaire, si elle est sûre, d' une combinaison raisonnable d' énergies. Il a raison sur ce point. Nous sommes contre le dénigrement général, pour des raisons idéologique, de l' énergie nucléaire, de l' utilisation pacifique de l' énergie nucléaire, comme le pratiquent une grande partie des socialistes et d' autres dans cette Assemblée.
(Applaudissements)
Laissez-moi encore dire une chose pour conclure : l' évolution de l' ancienne république yougoslave de la Macédoine est ce qui nous touche le plus en ce moment. Madame la Présidente du Conseil, je vous encourage à poursuivre vos efforts avec MM. Solana et Patten pour que nous parvenions à une solution pacifique là-bas. Il n' est pas question que nous échouions - et le refus du président de la Macédoine, de l' ex-république yougoslave, de nous rendre visite aujourd' hui est un signal d' alarme !
Je vous encourage à poursuivre vos efforts pour la paix ; si nous y parvenons, ce sera un succès pour l' Union européenne dans sa globalité et pour la construction d' une Europe libre et pacifique. Je vous y encourage expressément !
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout remercier la présidente du Conseil pour son bilan de la présidence suédoise. La Suède a réussi l'épreuve de maturité et sa présidence a été fructueuse dans de nombreux domaines.
Vous avez agi avec transparence, élégance et votre attitude amicale envers ce Parlement mérite d'être soulignée. Nous avons pu, grâce à vous, commencer à mettre à jour nos relations avec le Conseil, inchangées depuis l'Acte unique - je veux parler de la codécision et de la présence du Conseil dans l'hémicycle -, et je pense que nous pouvons nous réjouir de cette évolution favorable de nos relations.
Je regrette, comme vous, que nous n'ayons pu tenir aujourd'hui, faute de temps, le débat sur les droits de l'homme mais, quoi qu'il en soit, les droits de l'homme sont un des engagements politiques permanents de cette Assemblée. Je souhaiterais tout particulièrement souligner les progrès réalisés en matière de développement durable et dans le domaine social, dont celui, très important, d'être parvenu, après vingt ans, à débloquer une directive sur l'information et la participation des travailleurs.
En ce qui concerne le sommet de Göteborg, nous sommes tous sous le choc du référendum irlandais, qui constitue une sérieuse mise en garde.
L'Assemblée nationale française a ratifié hier le traité de Nice. La France a toujours été un pays très virulent et assez polémique et, pourtant, cela n'a pas attiré notre attention. Dans le cas de l'Irlande, nous devons examiner deux problèmes. Les membres actuels de l'Union et ceux de l'Union élargie, puisque nous entrons dans cette logique, doivent réaffirmer les modalités de leur avenir commun. Cela suppose que nous devons, dès le début du processus de l'Union européenne, trouver un équilibre entre nos intérêts - notre égoïsme, en quelque sorte - et la solidarité entre tous. Tel est, selon moi, le défi qui doit donner matière à réflexion à tous les Européens.
Pour cette raison, j'ai demandé, au nom de mon groupe, au président de la Commission de faire une déclaration de la Commission sur la cohésion économique et sociale et sur l'élargissement. Car il ne s'agit pas seulement de savoir si les fonds structurels seront maintenus pour les uns et supprimés pour les autres ; il s'agit de voir, en premier lieu, comment nous y contribuons tous, et le président de la Commission a parlé récemment de l'opportunité d'instaurer un impôt européen.
Les gens paient sans savoir ce qu'ils paient et il serait intéressant, du point de vue démocratique, d'associer financement et citoyenneté. Ensuite, il faudrait voir comment nous pouvons renforcer, à partir des principes établis dans les Traités, la cohésion et la solidarité entre nous tous. Je pense que cela demande la participation de la Commission qui doit engager sa responsabilité et son droit d'initiative.
Ensuite, je voudrais revenir sur les conclusions que vous avez présentées au Conseil. Depuis le début de ma carrière politique, relativement longue au sein de l'Union européenne, c'est la première fois qu'il m'est donné de voir une proposition de conclusions au Conseil accessible au citoyen normal car, en général, elles sont écrites dans ce que l'on appelle en français la langue de bois, dans un style cryptique. La proposition de la présidence suédoise fait honneur à ce que le Parlement européen et la COSAC ont dit et soutient de façon explicite la méthode de la convention - vous avez été prudents et avez parlé de forum. Quoi qu'il en soit, je voudrais dire que si vous parvenez à avancer dans cette voie, je pense que nous pouvons faire en sorte que l'on en finisse définitivement avec la négociation à huis clos et que l'on envisage la méthode démocratique qui est la base des constitutions de tous les États membres de l'Union européenne, c'est-à-dire au vu et au su de tous grâce aux médias actuels que sont Internet et la télévision. C'est ainsi qu'il procéder.
Par conséquent, Madame la Présidente, j'espère que vous parviendrez, lors du sommet de Göteborg, à émettre l'idée, qui pourrait se concrétiser à Laeken, que les députés européens, les États membres, les gouvernements et la Commission peuvent travailler ensemble. De cette manière, nous pourrons susciter l'intérêt de nos peuples.
Une dernière observation, Madame la Présidente, sur la visite du président Bush. La relation transatlantique est une relation constitutionnelle fondamentale aussi bien pour les États-Unis que pour l'Europe et le reste du monde. Toutefois, nous ne pouvons ignorer les profondes divergences qui nous séparent en ce moment et qui concernent non seulement la valeur des engagements internationaux à l'échelle mondiale mais également la lutte contre un élément aussi important que le changement climatique. On peut faire appel à la solidarité mais je demande à M. Poettering de travailler avec les gouvernements actuels et à venir de son groupe car ce ne sont pas les plus enclins à soutenir une attitude européenne unie.
En ce qui concerne le bouclier antimissile, fabriquer de nouveaux missiles ne pourra nous mener que vers une nouvelle course à l'armement. À ce sujet, je demanderais également à M. Poettering de s'entretenir avec ses amis politiques dans les différents gouvernements afin de parvenir à un processus de détente qui est fondamental pour l'avenir de l'humanité.

Cox
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe libéral je voudrais commencer par saluer et féliciter la ministre pour la somme de résultats réels obtenus par la présidence suédoise, avant même qu'elle ne clôture officiellement ses travaux. Nous tenons particulièrement à vous féliciter pour l'enthousiasme dont vous avez fait preuve dans les nombreux travaux concernant la question de l'élargissement. Votre approche a été une véritable bouffée d'air frais et permettra, je l'espère, de rassurer les pays candidats quant à l'importance que nous accordons à cette matière, comme en a témoigné la présidence suédoise.
Je salue également la ligne de défense que vous avez mise en place en collaboration avec la Commission européenne sur la question des changements climatiques. Dans le cadre du dialogue transatlantique, il est important que nous continuions à défendre les valeurs et le désir de durabilité que nous partageons tous et auquel nous croyons. Vos efforts personnels, votre collaboration avec le Haut Représentant, le commissaire Patten et d'autres, en particulier en Macédoine, où la situation demeure explosive et difficile, reflète l'opiniâtreté avec laquelle vous avez mis en exergue la politique étrangère et de sécurité commune. Tous ces dossiers, et, bien entendu, les travaux que vous avez entrepris avec le Parlement en matière d'amélioration de la transparence, doivent être considérés comme des points importants et substantiels.
Je comprends, bien entendu, comme vous l'avez exposé, l'inquiétude grandissante des représentants des pays candidats à la suite du "non" irlandais à Nice. Il est très important pour moi, en tant qu'Européen irlandais, d'affirmer aujourd'hui que quel que soit l'ensemble complexe de raisons et de motivations à l'origine de ce résultat, le "non" à Nice n'est pas un "non" à l'élargissement. Ni la campagne pour le "oui" ni celle pour le "non" n'a repris le thème de l'élargissement. À cet égard, avant Göteborg, il serait peut-être utile - si cela n'a encore été fait - que les partisans du "non" irlandais fassent une déclaration commune afin de préciser que le "non" qu'ils visaient n'étaient pas un "non" à l'élargissement. Je voudrais encourager la ministre à poursuivre ses efforts afin de constituer un calendrier rassurant à Göteborg. Peut-être que le choc irlandais motivera ceux qui il y a une ou deux semaines se demandaient encore si cela était nécessaire. Il est devenu plus urgent de rassurer, agir et avancer en matière d'élargissement.
En ce qui concerne le résultat irlandais, je voudrais vous livrer quelques commentaires détaillés. Mes collègues seront peut-être intéressés de savoir que les électeurs irlandais ayant voté "non" pour Nice étaient 50 000 de moins que lors du "non" à Amsterdam. Le nombre de partisans du "non" n'a pas augmenté en Irlande. La question critique est la suivante : pourquoi les personnes, qui, en tant normal, auraient voté "oui", sont-ils restés chez elles ? C'est un problème d'importance. Le nombre d'électeurs ayant choisi le "non" a pourtant bel et bien diminué, et non augmenté ; nous devrions relativiser ce résultat.
Je me félicite du fait que le gouvernement irlandais soit sur le point de mettre sur pied un forum national sur l'Europe afin d'encourager l'ensemble des citoyens à mener une réflexion posée sur le défi, le message et les moyens de renouer avec la vision européenne. Un second référendum sera ensuite organisé. Il est nécessaire que nous disposions de cette période de réflexion approfondie.
Je prends bonne note de ce qui a été dit au cours du Conseil "affaires Générales", à savoir que le Conseil poursuivra le processus de ratification. En effet, paradoxalement, l'instrument danois de ratification du traité de Nice sera situé à Rome ; les Français, comme nous l'avons entendu, ont également ratifié le Traité.
J'espère qu'à Göteborg le Conseil aura la sagesse d'associer la Commission européenne à la recherche d'une solution, sagesse absente de la déclaration du Conseil "affaires générales". En Irlande, la Commission est considérée comme un intermédiaire honnête - quelqu'un sur qui on peut toujours compter pour aborder les problèmes textuels délicats ou les problèmes politiques substantiels.
En conclusion, le véritable message prioritaire qui doit émerger de Göteborg - le message "premier parmi ses pairs" - et qui doit être solennellement adressé aux pays candidats est le suivant : nous sommes prêts à travailler. Je demanderai à la Présidente en exercice de continuer à défendre cette idée et d'insister fermement sur ce point à Göteborg, en visant spécialement à permettre aux Irlandais de dire "oui" à l'élargissement.

Hautala
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais tout d' abord attirer l' attention sur la constatation faite par la présidente en exercice du Conseil, Mme Lindh, à savoir qu' il était dommage que cette Assemblée ne puisse pas débattre aujourd' hui des droits de l' homme. J' accueille également avec satisfaction le mea culpa de M. Barón Crespo qui déplorait que ce débat ne puisse pas avoir lieu aujourd' hui. C' est réellement très dommage, car je sais que la Suède est très impliquée dans la politique des droits de l' homme et que, cette fois, nous avons manqué cette occasion qui se présentait à nous de mener un dialogue avec elle.
Madame la Présidente, pour mon groupe, Göteborg est avant tout le sommet du développement durable. Nous l' attendons depuis longtemps et nous ne voulons pas laisser passer cette chance. Le thème du développement durable ne doit pas rester dans l' ombre du sommet, il doit au contraire recevoir la place qu' il mérite. Sur ce point, je dois faire un aveu personnel. J' avais ressenti une certaine impatience en voyant que la Commission semblait incapable de mettre au point sa propre proposition sur le développement durable et, à l' occasion du sommet de Stockholm, j' avais accusé M. Prodi d' illettrisme écologique. Je dois retirer mes propos parce je connais maintenant les idées du président de la Commission et je les estime extrêmement dignes d' intérêt. Il propose des objectifs contraignants et est disposé à prendre des mesures à caractère obligatoire pour mettre un terme par exemple à la croissance conjuguée de l' économie et des transports. Il est malheureusement à craindre que le Conseil ne soit pas capable de faire la même chose, c' est-à-dire de fixer des objectifs quantitatifs. Sur ce point, je suis peut-être un peu déçue des efforts déployés par la présidence suédoise, ils auraient pu nous mener un peu plus loin.
Le protocole de Kyoto sera sans conteste la question centrale du sommet de Göteborg. Je me félicite de constater que M. Prodi désire dès maintenant étendre le débat sur la période de l' après-Kyoto, quand les objectifs de Kyoto auront été atteints. Je ne partage pas du tout l' avis de M. Poettering quand il dit que le nucléaire a sa place dans l' éventail des solutions. Il n' existe pas de technologie plus démodée et je tiens à mettre la population en garde contre un retour en force du nucléaire sous prétexte de politique climatique. Mon groupe oppose un "non" catégorique à cette évolution. Nous voulons consacrer nos efforts à des alternatives.
L' élargissement sera également à l' ordre du jour à Göteborg et mon groupe tient à souligner avec vigueur que l' élargissement doit se poursuivre, indépendamment du résultat du référendum irlandais. Le peuple irlandais n' a en aucun cas souhaité marquer son opposition à l' élargissement, c' est une chose qui peut être constatée clairement et un message qui doit être transmis aux pays candidats. Cela ne signifie pas pour autant, je crois, que nous puissions faire fi du résultat du référendum irlandais en nous disant que nous pouvons continuer comme si de rien n' était ; il faut au contraire y voir un signal clair : l' Union européenne doit se démocratiser, les citoyens doivent pouvoir participer à l' élaboration des questions constitutionnelles. Il n' est plus possible de traiter ces questions à huis clos. Aussi devons-nous hâter l' adoption du modèle de la convention, pour que des décisions puissent être prises à ce sujet avant Laeken. Cela signifie que les pays candidats doivent pouvoir participer à part entière au processus. Ce qu' il nous faut, c' est plus de démocratie, plus de référendums, plus de participation, et pas moins !

Wurtz
Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, il est trop tôt pour produire une analyse exhaustive du "non" irlandais au traité de Nice. En revanche, on peut d'ores et déjà, sans grand risque d'erreur, faire quelques observations à son sujet.
La première a trait aux réactions officielles à cette éruption qui a pris tous les responsables européens au dépourvu. Ce lundi, à Luxembourg, les ministres ont, paraît-il, consacré une petite demi-heure à l'événement, qualifié par l'un d'eux d' "incident de parcours". C'est ce que j'appellerai pratiquer la politique de l'autruche. Ne voit-il vraiment pas, dans ce désaveu, un nouveau et grave symptôme de la crise qui secoue en profondeur la construction européenne. Près des trois quarts des Irlandais avaient dit "oui" à la Communauté lors de l'adhésion de leur pays en 1972 et la même proportion d'Irlandais refuse, aujourd'hui, le "oui" au traité de l'Union, et les dirigeants nationaux et européens n'ont rien vu venir !
Nous sommes en face d'un problème qui dépasse largement Nice et l'Irlande. Le "non" irlandais est, à mes yeux - et c'est ma deuxième observation -, après d'autres alertes ailleurs, au premier rang desquelles l'abstentionnisme croissant aux élections européennes un peu partout, avant tout la rançon d'une Europe qui se construit sans les citoyens et loin d'eux. Où a-t-on mené de grands débats publics et pluralistes, cartes sur table, sur les enjeux à maîtriser, les difficultés à vaincre, les valeurs à défendre et finalement les choix politiques à opérer en pleine transparence, démocratiquement ?
Un exemple qui concerne directement le cas irlandais : à train d'enfer, les États ont concocté, au Sommet, une Europe de la défense aux missions imprécises et à l'indépendance improbable aux yeux de l'opinion tout entière. Ils ont souvent glorifié ce nouvel acquis avec des accents perçus comme militaristes, en particulier, mais pas exclusivement, dans les pays neutres. Comment s'étonner d'un retour de bâton ? Et cela vaut dans d'autres domaines, notamment dans le domaine économique et social.
Et que dire de ces dirigeants des pays les plus riches qui cultivent avec insouciance le syndrome du contributeur net, et agitent le spectre de la renationalisation des aides agricoles et des Fonds structurels, nourrissant par là même la tendance pernicieuse du "chacun pour soi". Pour sa part, la surenchère fédéraliste du débat institutionnel en cours a pu susciter quelques vertiges dans des pays soucieux de préserver leur place, leur rôle et leur identité dans un futur grand ensemble dont ils ne perçoivent ni la nature, ni les contours. Ajoutons à cela le spectacle peu engageant offert aux peuples par les Quinze à Nice et l'on ne pourra guère s'étonner du climat de désenchantement, sinon d'un regain de tendance populiste et de repli sur soi.
D'où ma troisième et dernière observation au sujet de la question que chacun se pose : que faire à présent ? D'abord, à mes yeux, il faut respecter la règle du jeu démocratique. Le Traité n'est pas ratifié à l'unanimité ; que cela plaise ou non, il doit être remis sur le métier. Ensuite, on gagnera à aller cette fois au fond du débat avec les citoyens de tous nos pays sur le sens de l'Europe à construire et sur les implications politiques, institutionnelles et financières de nos choix.
Enfin, il ne faut pas permettre aux adversaires, honteux de l'élargissement, de se saisir du prétexte de cette crise pour obtenir le report sine die de ce projet paneuropéen potentiellement grand et beau, mais évidemment complexe et coûteux. Là aussi, un débat responsable est nécessaire pour évaluer, au grand jour, les conditions de la réussite pour tous, tant il est vrai qu'il n'y a pas d'ambition sans effort, ni de projet européen sans solidarité.

Collins
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, c'est avec grand plaisir que j'adresse mes félicitations à la présidence suédoise pour les excellent résultats qu'elle a obtenus en notre nom à tous.
Les dirigeants européens traiteront deux matières principales à Göteborg, à savoir l'élargissement de l'Union européenne et les solutions à apporter à de nombreux problèmes d'environnement. En ce qui concerne l'élargissement, il est important que l'Union européenne et les pays candidats s'asseyent autour de la table afin de négocier les chapitres les plus difficiles qui pour l'heure restent en suspens. Il est de l'intérêt de toutes les parties que ces points fondamentaux non encore réglés soient débattus, résolus et finalisés.
Je voudrais faire quelques commentaires concernant le résultat du récent référendum irlandais, qui portait sur le traité de Nice. Je suis très déçu de l'issue de ce référendum en Irlande mais je respecte totalement le résultat de ce processus démocratique. Je me félicite des conclusions du Conseil des ministres des Affaires étrangères européens de cette semaine ; ils ont également tenu à exprimer leur volonté de respecter l'opinion du peuple irlandais.
Je suis fermement convaincu que l'immense majorité des Irlandais est favorable au processus d'élargissement et je refuse de voir le calendrier d'intégration des pays d'Europe orientale et centrale ajourné en conséquence directe de la décision irlandaise de la semaine dernière. L'Irlande a à présent besoin de temps afin de pouvoir réfléchir à ce résultat de façon calme et pondérée. L'avenir des relations entre l'Irlande et l'Union européenne est un problème crucial. Il faudra ménager une période de délibération si nous désirons traiter les problèmes et inquiétudes complexes soulevés par le débat du référendum.
Ce référendum souligne sans aucun doute la nécessité pour nous de redoubler d'efforts afin d'expliquer la politique de l'Union européenne à nos citoyens et afin de les associer plus étroitement au débat sur le rôle de l'Union et sa future orientation. Nous avons tous des enseignements à tirer du référendum sur le traité de Nice. Il incombe également à la Commission et aux 15 gouvernements de l'Union d'analyser ce résultat. Nous devons construire une Union européenne qui suscite la bonne volonté, le soutien et l'enthousiasme des 370 millions de citoyens qui composent l'Union.
Je me félicite de la décision du gouvernement irlandais, qui a annoncé hier soir le lancement d'un forum national sur l'Europe. Ce forum permettra au public irlandais de prendre part au processus de consultation et de dialogue sur les matières le concernant. Ce forum s'intègre également au débat en cours dans les 15 États membres de l'Union européenne sur l'avenir global de l'Union, lors de la période précédant la Conférence intergouvernementale de 2004. Tous les partis politiques, les partenaires sociaux et autres parties concernées seront représentés à ce forum, dont les travaux devraient débuter très bientôt.
Autre point important : M. Bush, le président des États-Unis, sera à Göteborg à la fin de cette semaine pour rencontrer les dirigeants de l'UE. Il est donc tout à fait opportun que ce sommet s'attaque aux problèmes environnementaux cruciaux que nous connaissons, à la fois à l'intérieur de l'Union et dans un contexte plus global. J'ai été très déçu par M. Bush lorsqu'il a annoncé, au début de l'année, sa volonté de renégocier l'accord de Kyoto. En fait, nous devons réduire le niveau d'émission des gaz à effet de serre produit en Europe et aux États-Unis. C'est très important si nous voulons mettre fin à la dégradation de la couche d'ozone.

Bonde
Madame la Présidente, le titre de l'éditorial publié par la très sérieuse revue danoise "Ugebladet Mandag Morgen" était ce lundi "Merci, l'Irlande !" On pouvait notamment y lire ceci : "Vouloir faire changer d'avis la population irlandaise serait contraire à tous les engagements pris par l'UE quant à la nécessité d'élargir le débat populaire et d'assurer un meilleur ancrage au sein de la population. Les États membres de l'UE ont, conjointement et à l'unanimité, défini les règles du jeu et celles-ci stipulent clairement qu'un traité ne peut entrer en vigueur tant qu'il n'aura pas été ratifié par l'ensemble des États membres. Après le "non" irlandais, l'Irlande ne peut ni ne doit ratifier le traité de Nice". Comment les ministres des Affaires étrangères peuvent-ils poursuivre le processus de ratification comme si de rien n'était ? Le traité de Nice a vécu. Il est contraire à la constitution de refuser de prendre en considération les résultats d'un référendum ayant force de loi et un tel procédé viole l'article 6 du traité sur l'Union européenne concernant le principe de l'État de droit. Nous invitons l'ensemble des États membres à interrompre, au moins momentanément, les processus de ratification et à réfléchir sur les raisons du "non". Ce "non" n'est pas propre à l'Irlande. Le "non" l'aurait aussi emporté dans d'autres pays si ceux-ci avaient eu le courage d'organiser un référendum.
L'objectif essentiel du traité de Nice n'est pas l'élargissement, mais le transfert de pouvoirs des électeurs et des élus du peuple à des fonctionnaires et à des ministres. Les électeurs ont-ils envie de voter "oui" à une réduction de leur influence ? Le Parlement européen n'a pas non plus cautionné le traité de Nice. Le premier jugement des électeurs est : il faut remettre ça ! Et la prochaine fois, il faut que les négociations partent du bas vers le haut et non pas du haut vers le bas. La presse a présenté le "non" irlandais comme un refus à l'élargissement. Et cela en dépit du fait que les partisans du "non" avaient déclaré que les négociations en vue de l'élargissement devaient se poursuivre. Cinq pays peuvent adhérer aux termes du traité d'Amsterdam et les autres le pourront sur la base du nombre des voix et des sièges définis dans la déclaration du Sommet de Nice. Le traité de Nice ne concernera que le 27e pays ; nous n'aurons donc pas droit à un commissaire. Le traité ne dit rien de plus sur l'élargissement. La déclaration représente une position commune et elle ne fait pas partie du traité ; le référendum n'a donc pas rejeté l'élargissement. L'UE doit devenir moins gourmande ; nous devons uvrer en vue d'une coopération ouverte, démocratique et proche des citoyens. Je félicite la population irlandaise d'avoir osé dire "non" et je demande au Sommet de Göteborg de respecter la décision des électeurs et de ne pas invalider les résultats d'un référendum.

Dell'Alba
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je me bornerai à développer trois points. Tout d'abord, la question de l'environnement. Depuis plus de quinze ans, le parti radical soulève la question de l'effet de serre, du trou dans la couche d'ozone et des dangers qui y sont liés. Nous accordons une importance particulière au fait que ce point - comme la présidence suédoise entend le faire - soit abordé avec fermeté et avec sérieux à Göteborg, en présence du président Bush. Le Parlement se prononcera plus tard et nous verrons quelles forces politiques adhéreront à la défense du protocole de Kyoto. Nous pensons que des améliorations et des ajustements de la méthode à suivre et des objectifs à atteindre peuvent encore être envisagés afin de ne pas rompre avec nos alliés américains, qui sont quand même les principaux pollueurs de la planète, mais nous ne prêterons aucune attention au chant des sirènes qui nous disent qu'il faut encore mener des études. Il n'y a plus rien à passer en revue : les études sont là et elles prouvent que la planète est en danger et qu'il est donc nécessaire d'agir et ce, tout de suite. Les pays européens devraient eux aussi écouter leur conscience et agir, non seulement dans les mots, mais aussi dans les faits.
Madame la Présidente, je voudrais également parler de la transparence. Vous avez donné à la transparence une grande valeur. Je vous poserai donc deux questions. Le référendum irlandais montre que le système est dépassé. On ne peut négocier Göteborg ou Nice comme on négociait le traité de Westphalie quand les troupes suédoises et autres étaient impliquées dans la Guerre de Trente ans. Les diplomaties ont fait leur temps : une Union européenne se négocie entre citoyens, entre députés, entre acteurs de la vie intérieure de notre Union. La présidence suédoise pourrait donner un signal.
Enfin, Madame la Présidente, permettez-moi de tenir quelques mots sur les agences. Le président Persson risque de commettre une bourde un peu "méridionale" en voulant distribuer tous les sièges à Göteborg, en confiant éventuellement celui de l'Autorité alimentaire à Helsinki, à un pays qui, de tous, me semble le moins adapté à accueillir cette agence. Assurez la transparence sur ce point également et, si le temps vous manque, reportez la décision au prochain Sommet et soumettez-la à un débat plus ouvert.

Berthu
Monsieur le Président, les ministres des Affaires étrangères des pays de l'Union, qui ont choisi lundi de poursuivre la ratification du traité de Nice, comme si les Irlandais n'avaient pas dit non par référendum, ont choisi la plus mauvaise solution. Elle risque en effet de confirmer aux yeux de beaucoup que les institutions européennes en cours d'édification sont sourdes aux demandes des citoyens et qu'elles ne portent finalement, une fois qu'on a dépouillé les déguisements idéologiques, qu'une entreprise de confiscation des pouvoirs des peuples.
Le non au référendum irlandais, après le non au référendum danois de septembre dernier, constituent des avertissements. Les peuples se détournent d'une Europe dans laquelle ils ne se reconnaissent pas. Accélérer le fédéralisme dans ces conditions, ce serait se précipiter vers la ruine. Le Conseil de Göteborg a peut-être encore une chance de redresser la barre.
Que devrait-il décider ? D'abord, d'interrompre la ratification de Nice en annulant les conclusions du Conseil "affaires générales" de lundi. En second lieu, d'envoyer un signal fort aux pays candidats, les invitant à entrer immédiatement dans l'Union, sans traité supplémentaire par adhésion à la partie intergouvernementale des traités actuels. D'annoncer ensuite que les dispositions complémentaires sur l'élargissement seront incluses dans les traités d'adhésion. Enfin, de rouvrir une autre Conférence intergouvernementale, destinée cette fois à mettre en place une Europe respectueuse de ses nations. Cette CIG devrait s'appuyer, avant tout, sur les parlements nationaux et non sur la nouvelle structure confiscatoire qu'on est en train d'inventer. C'est ce que nous proposons, Monsieur le Président, dans notre contre-rapport sur le traité de Nice.

Carlsson
Monsieur le Président, Madame la Ministre des Affaires étrangères, le résultat du référendum irlandais m'inquiète. C'est une victoire pour ceux qui veulent arrêter le train en marche et dire "non". Les référendums encouragent les opinions égoïstes et à courte vue, au détriment des prises de responsabilité à long terme. Au moment où l'Europe se tient sur le seuil d'une époque de progrès, les citoyens sont perplexes. La réunification de l'Europe peut nous permettre d'accroître la liberté, la sécurité et les chances qui se présentent à nous, et de montrer de la solidarité à l'égard de ceux qui ont souffert de l'oppression communiste et des troubles engendrés par l'économie planifiée. Mais cette réunification de l'Europe est tout aussi importante pour nous-mêmes, car l'élargissement ne relève pas seulement d'une responsabilité historique, c'est une injection nécessaire à notre santé, une situation à laquelle tout le monde a à gagner.
C'est la raison pour laquelle les chefs d'État et de gouvernement réunis à Göteborg devront maintenant établir une date butoir pour l'élargissement, et faire en sorte que la feuille de route soit respectée sur le plan politique. Ce sont là, à mon avis, des messages clairs que nous devons impérativement faire passer. Mais nous devons aussi faire notre propre examen de conscience. Les citoyens, et pas uniquement ceux d'Irlande, remettent en question ce que fait l'UE. Nous sommes peu habiles à expliquer ce qui est au cur de la coopération européenne et les progrès qu'elle a accomplis. Beaucoup voudraient charger l'Union de questions qui trouveraient une solution meilleure dans le cadre national. Nous y perdons en autonomie, tandis que l'UE manque à sa tâche fondamentale, qui consiste à accroître notre liberté, à garantir la paix, à ouvrir les marchés et à abolir les obstacles au commerce.
L'élargissement et l'approfondissement de l'Union exigent à présent, de la part de tous ceux qui veulent que l'Europe progresse, concentration, cohérence et engagement. Nous allons avoir un sommet supplémentaire. Le sommet avec les États-Unis est pour la Suède un événement important, et il l'est aussi pour l'UE. Les dirigeants devront focaliser l'attention sur ce qui nous réunit. En faisant preuve de compréhension pour les intérêts des États-Unis, nous pourrons obtenir la garantie d'un engagement américain en faveur de la réunification de l'Europe, et de sa capacité à gérer les crises. La coopération avec les États-Unis pour garantir la paix et accroître la liberté commerciale doit être notre objectif prioritaire.
La présidence de George W. Bush est une bonne chose pour les États-Unis, et elle l'est aussi pour l'Europe, où nous lui souhaitons de tout cur la bienvenue. J'espère que les deux sommets déboucheront sur des résultats concrets, et nous souhaitons bonne chance aux participants. J'ajouterai des félicitations à l'adresse de Mme la ministre des Affaires étrangères, pour un semestre qui avait commencé dans la grisaille, et qui semble à présent pouvoir se terminer sur un ton plutôt bleu clair.

Andersson
Monsieur le Président, le sommet de Göteborg doit clore la présidence suédoise qui, comme on l'a déjà dit, s'était dotée d'un programme ambitieux. J'adresse au gouvernement suédois compliments et félicitations pour cette présidence.
Je voudrais évoquer une question qui, en fait, ne figure pas au programme de Göteborg, à savoir l'un de ce que l'on a appelé les trois "E" - celui qui correspond à l'emploi. Le sujet a été traité en mars lors du sommet de Stockholm, mais il s'est trouvé complété cette semaine dans le domaine social, par un tour de passe-passe exécuté à la dernière minute. Je voudrais affirmer qu'il s'agissait peut-être là de l'une des réunions du Conseil les plus fructueuses en ce qui concerne les questions sociales, puisqu'on est parvenu à y résoudre trois questions. La question de la protection contre le bruit, celle de l'égalité entre hommes et femmes, et enfin - ce qui n'est pas le moindre - celle de l'information dans les entreprises et de la concertation avec les salariés. On a fait là un très bon travail, important pour la poursuite des efforts de l'Union dans le domaine social.
Je voudrais aussi citer le thème du développement durable et le relier aux questions sociales - puisqu'une bonne part du débat a tourné autour du développement durable et des questions d'environnement. C'était une bonne chose, mais il y a aussi la dimension sociale. Nous avons à gérer la question de la cohésion sociale, et à trouver une politique qui réduise les écarts entre les gens qui vivent en Europe, et entre les générations. Nous avons aussi à faire face à la question des systèmes de pension, de la forme qu'ils devront prendre dans l'avenir, et de la réduction des disparités entre les régions.
Tout ceci est nécessaire à un développement durable. Nous devons mener une politique économique qui vise la croissance non seulement dans le court terme, mais encore dans le long terme. C'est la raison pour laquelle tous les domaines d'activité doivent être marqués de bout en bout par les aspects écologiques. Ceux-ci doivent avoir des répercussions sur la politique des transports, sur la politique énergétique ainsi que sur la politique agricole, lorsque nous façonnons la société durable de demain.
Les aspects écologiques doivent aussi influer sur nos attitudes à l'échelle du monde. Sur le plan interne, nous y parviendrons en appliquant les méthodes qui l'ont été jusqu'ici, mais aussi en les complétant par le processus de Lisbonne, en faisant des aspects écologiques une partie du processus qui est d'ores et déjà en marche dans les domaines social et économique. Mais nous devons aussi agir au niveau mondial. Le sommet de Göteborg, ainsi que la rencontre avec George Bush, donnera à l'UE l'occasion de réaffirmer sa position à propos du protocole de Kyoto. Certes, nous aimerions que les États-Unis s'embarquent à nos côtés, mais sur ce sujet, l'UE doit montrer qu'elle est à la barre. Nous devons aussi soulever les questions que posent les accords commerciaux dans le cadre de l'OMC, en intégrant les aspects écologiques et sociaux à la construction du marché mondial.
Enfin, le plus important des trois "E" du programme, qui est sans conteste l'élargissement. Nous tenons entre nos mains une occasion historique qu'il s'agit de ne pas laisser s'échapper. C'est pourquoi je partage le point de vue exprimé par de nombreux autres intervenants, à savoir qu'au lendemain du référendum irlandais, nous devons avoir une attitude plus claire que jamais vis-à-vis des pays candidats. Le processus d'élargissement doit se poursuivre, et nous devons fixer des dates butoirs, visant à permettre à ces pays de participer aux élections européennes de 2004. Il faut énoncer clairement cet objectif, afin que les premiers des nouveaux États membres puissent être intégrés pour cette échéance. Chaque pays devra être admis selon ses mérites propres ; les exceptions et périodes de transition accordées devront être les moins nombreuses possible. La Suède a obtenu des succès pendant sa période de présidence. Il s'agit à présent de poursuivre la démarche et de gérer ce qui nous a été légué.
Pour terminer, je voudrais aussi dire un mot de la politique étrangère et de sécurité, domaine dans lequel la présidence a fait un bon travail et qui a valu à la Suède de voir ses efforts largement reconnus. Mme Anna Lindh, en particulier, a réussi à placer la Suède en tête des nations qui participent à ce processus, en instaurant les mesures préventives. Si nous jouons à présent un rôle essentiel dans la politique mondiale, au Moyen-Orient, en Corée, etc., c'est à Mme Lindh qu'en revient pour bonne part le mérite, et je l'en remercie.
Je pense aussi que nous avons eu raison d'être aussi clairs sur la question de la convention. La Suède, qui soutient le principe de la transparence, se doit aussi d'être favorable à la convention. Non pas comme l'unique méthode possible, mais comme l'une de celles qui devront être utilisées pour préparer les prochaines négociations intergouvernementales.

Paulsen
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais commencer par m'adresser très personnellement à Mme la Présidente du Conseil, et la remercier pour le travail qu'elle-même et M. Solana et le commissaire Patten ont fait en Macédoine. Je sais parfaitement, pour être moi-même née pendant la guerre, que la "paix ne parade pas dans les rues", qu'elle est le fruit d'un travail pénible au quotidien et ne fait pas les grands titres des journaux. Dans une société centrée sur les médias, la guerre fait plus d'effet. Pour ma part, je vous remercie pour des efforts qui se sont avérés efficaces jusqu'à présent.
Le thème principal du sommet de Göteborg sera celui du développement durable, et dans ce contexte, le protocole de Kyoto sera évoqué. Le Président Bush doit se rendre à Göteborg. Nous qui détenons le pouvoir dans l'Union européenne - je n'oublie pas que j'en fais partie - ne devrions-nous pas commencer par "balayer devant notre porte" ? L'Union européenne subventionne les systèmes de production d'énergie qui engendrent le plus de rejets de dioxyde de carbone. Ne devrions-nous pas d'abord, ou peut-être simultanément, remédier à cela ? Il est plus facile de négocier lorsqu'on a "fait le ménage chez soi".
Le deuxième grand problème environnemental de l'Europe est celui des transports. L'UE compte parmi ses projets un plan de création d'infrastructures de grande qualité et respectueuses de l'environnement.
J'évoquerai ensuite le troisième et sans doute l'un de nos pires handicaps et le plus grave de nos problèmes d'environnement - la politique agricole commune. Nous dépensons un peu plus de 40 milliards d'euros dans ce domaine. Sur cette somme globale, environ 5 milliards vont à la préservation de notre patrimoine culturel et de la diversité biologique, le reste allant à des formes d'exploitation très négatives du point de vue de l'environnement. Commençons donc par "balayer devant notre porte" avant d'aller plus loin.

Schörling
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, beaucoup de questions importantes se bousculent sur l'agenda du sommet de Göteborg : l'élargissement, le Moyen-Orient, une éventuelle nouvelle série de négociations au sein de l'OMC, etc.
Mais rappelons-nous que cette réunion a été annoncée en tant que premier sommet de l'écologie. Trente ans après la conférence de Stockholm consacrée par les Nations unies à l'environnement, et dix ans après la conférence de Rio, les chefs d'État et de gouvernement voient se présenter à eux une chance historique, ils doivent faire face à leur propre engagement et au devoir qui leur incombe d'adopter une stratégie crédible en vue d'un développement durable de l'UE. Mais cette stratégie doit aussi servir de fondement à une responsabilité environnementale au niveau de la planète, et à des engagements à la veille de la conférence Rio+10 qui se tiendra en Afrique du Sud.
Les propositions de la Commission représentent un premier pas important, un pas minimal, dirais-je. Pour obtenir une véritable rupture de tendance dans le sens du développement durable, il faudra beaucoup, beaucoup plus. De grands changements devront intervenir dans notre politique économique, dans les politiques en matière de transports, d'énergie, d'utilisation des produits chimiques, d'agriculture et de pêche.
Lorsque la confiance dans l'UE décline - ce qu'exprime clairement le "non" de l'Irlande au traité de Nice - un débat approfondi sur l'avenir de l'UE s'impose, un débat sans conditions auquel participe la société civile. Le sommet devra ouvrir une voie dans ce sens.
Ce serait un revers de plus, si le sommet devait déboucher sur un résultat peu crédible au regard du développement durable. Il y a obligation de parvenir à un bon résultat ! Il y va non seulement de nous-mêmes, mais des générations futures. Je souhaite aux participants bonne chance et la réussite de ce sommet "vert" !

Sjöstedt
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le peuple irlandais pour le résultat du référendum portant sur le traité de Nice. Un seul peuple de l'Union a pu voter à propos de ce traité, et il a dit "non". Si des populations plus nombreuses avaient pu s'exprimer, il est probable que le non aurait été obtenu dans plusieurs pays, et notamment en Suède. Le sommet de Göteborg devra affirmer clairement la volonté de respecter ce "non" irlandais. Il signifie l'échec du traité de Nice.
L'enjeu consiste à ce que l'UE respecte ses propres règles. Le droit qu'ont les États membres de refuser des changements apportés au Traité est capital dans les mécanismes de la construction européenne. Sans ce droit, les démocraties nationales perdent le contrôle qu'elles exercent sur l'Union. Il est donc totalement incroyable que le gouvernement suédois puisse affirmer que le traité de Nice soit irrévocable. On se moque, ce faisant, des règles du jeu de la démocratie. Si le Parlement suédois avait voté contre une modification du Traité, n'aurions-nous pas voulu que ce refus soit respecté par les autres pays de l'Union ? Il me semble que la ministre suédoise des Affaires étrangères devrait répondre à cette question.
Les Irlandais ont voté contre le traité de Nice. C'est un "non" au surcroît de supranationalité et à l'accroissement des pouvoirs des États membres les plus importants. Un "non" à toute nouvelle progression vers l'État européen et la militarisation de l'Union. Et donc un vote en faveur d'une Europe mieux faite et plus démocratique. Mais le "non" de l'Irlande n'est pas le refus de l'élargissement. Il est tout à fait possible d'élargir l'UE en s'appuyant sur le traité d'Amsterdam. L'influence des nouveaux États membres au sein des institutions peut être régie par des traités annexes, comme on l'a fait lors du précédent élargissement. Une telle méthode permettrait de corriger la discrimination dont certains États candidats font l'objet dans le traité de Nice. Si le "non" de l'Irlande n'est pas respecté, il en ressortira un message clair. Cela signifiera que la volonté des petits pays n'a aucune importance, et que les référendums ne sont respectés que dans la mesure où leurs résultats conviennent aux élites qui détiennent le pouvoir. Si cela devait se produire, ce serait grave.
Je voudrais aussi dire quelques mots sur la stratégie de développement durable qui sera discutée à Göteborg. La proposition de la Commission s'est avérée étonnamment concrète et bonne, notamment par comparaison à la faiblesse des propositions faites précédemment, cette année, concernant le programme d'action environnementale. Le texte formule plusieurs objectifs clairs, tels que la poursuite de la réduction des gaz à effet de serre, des mesures destinées à préserver la diversité biologique, des exigences relatives à l'arrêt de l'augmentation de la circulation routière et la suppression des subventions néfastes, comme celles destinées à la culture du tabac. Mais le risque est à présent évident de voir disparaître au cours des négociations les parties concrètes de cette stratégie, tandis que la rhétorique qui n'engage à rien sera conservée. On voit d'ores et déjà circuler, en guise de conclusions, une proposition de compromis : un document officieux du gouvernement suédois qui ressemble absolument à cela. J'espère que le gouvernement suédois se battra avec succès pour conserver le contenu concret de la stratégie.

Abitbol
Monsieur le Président, le 28 septembre dernier, les Danois disaient nettement non à l'euro. Jeudi dernier, les Irlandais ont rejeté sans équivoque le traité de Nice. Ainsi, les deux seuls peuples à être directement consultés ont exprimé, avec la même force, le mécontentement croissant de tous les citoyens européens devant une Europe qui tend de plus en plus à traiter les nations qui la composent comme autant de lointaines colonies.
Comme cela a été le cas après le référendum danois, hélas, l'Union entend superbement ignorer le message des peuples européens. Croyez-vous, Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, que vous pourrez encore très longtemps fonder votre Europe sur le mépris des peuples que vous traitez comme plus personne n'oserait traiter des enfants ?
Le Sommet de Göteborg, Madame la Présidente, qui ne suit que de six mois celui de Nice, doit prendre acte du vote des Irlandais et du fait qu'un peuple a usé du droit de veto souverain que les gouvernements n'ont pas osé utiliser à Nice, et doit donc déclarer le traité nul et non avenu, faute de quoi les peuples considéreront votre Europe comme une entreprise qui leur est étrangère et, bientôt, hostile.

Speroni
Le référendum irlandais et, encore auparavant, celui organisé au Danemark, ont laissé poindre une certaine hostilité des citoyens européens, du moins de ceux qui ont pu voter, vis-à-vis de l'Europe.
Je souhaite de cela ne constitue pas un refus de l'idée européenne, mais uniquement le refus d'un certain type d'Europe, cette Europe qui se construit au moyen de sommets, une Europe qui ne devra pas devenir l'Union soviétique européenne, une Europe qui ne devra pas être seulement celle des gouvernements mais aussi celle des peuples, une Europe qui ne soit pas celle des bureaucrates mais celle des citoyens. À ce sujet, je souhaite que lors de vos sommets, dans les prochains traités, on accorde plus de poids, plus de place, plus de compétences, plus de pouvoir au seul vrai organe représentant les peuples et les citoyens d'Europe, à savoir le Parlement, aujourd'hui déprécié par les Traités et les procédures.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, la valeur effective du traité de Nice réside dans le lancement d' une véritable phase de réforme de l' Union. Cette réforme est indispensable pour permettre à la Communauté de s' élargir. Je serais heureuse qu' un calendrier de l' élargissement plus précis soit fixé à Göteborg ; nommer les futurs pays membres ne serait pas sérieux, eu égard aux négociations en cours et au vote de l' Irlande.
Le vote des Irlandais, même si seulement 33 % de la population y ont participé, appelle une réaction et une analyse sensibles. Je ne le considère pas comme une broutille démocratique. Ce serait mal interpréter le résultat du référendum que de dire que les Irlandais ont voté contre l' élargissement. Ils ont voté sur le traité de Nice.
L' histoire de l' Union compte de nombreuses sources d' irritation : le non des Danois à Maastricht, la politique de la Grande-Bretagne lors de la première crise de l' ESB, la démission de la Commission et les sanctions illégales prises contre l' Autriche. Nous devons analyser les raisons du vote irlandais de façon différenciée et nous poser la question corollaire de ce qui ne va pas dans le projet de l' Europe. Il est question non seulement d' un débat public sur la réforme de l' Union, mais aussi d' une démocratie et d' une transparence accrues dans un processus d' intégration de plus en plus complexe. La participation des parlements nationaux comme vecteurs de la démocratie européenne est à cet égard une question clé.

Doyle
Monsieur le Président, permettez-moi pour commencer d'adresser mes félicitations à la Suède pour sa présidence efficace. Vous me pardonnerez si je me limite à commenter la situation irlandaise.
Le peuple irlandais a parlé. La réponse est non. Nous devons respecter cette décision. Permettez-moi d'appeler la Commission, le Conseil et le sommet à respecter cette décision, à la fois dans les déclarations et dans les signaux qu'ils envoient. Ils doivent analyser ce résultat et en tenir compte de façon effective. Si ce n'était pas le cas, cela reviendrait à dire que l'Europe avancera avec ou sans le consentement irlandais. Et que la ratification des 15 États membres n'est pas nécessaire. C'est pour éviter cela qu'ils ne peuvent mésestimer cette décision. Et je le dis en tant que fervente partisane du "oui", car les signaux envoyés après le traité de Nice sont encore plus nuisibles que les signaux envoyés aux citoyens irlandais à la veille du référendum. Je vous recommande la prudence.
La complexité et le manque de clarté du traité de Nice ont eu pour effet de permettre à des problèmes divers de venir s'intégrer au débat du référendum, qu'ils aient un rapport ou non avec Nice, suscitant l'inquiétude et la crainte de la population et entraînant un énorme taux d'absentéisme avec seulement 34 % de votants, parmi lesquels 54 % ont voté "non". En d'autres mots, 19 % des électeurs se sont prononcé pour le "non" et exprimé leur refus de l'élargissement, car c'était cela l'essence du traité de Nice.
Croyez-moi lorsque je dis que je ne pense pas que les Irlandais veuillent priver les pays candidats des opportunités et du soutien dont nous avons nous-mêmes bénéficié en tant que petit pays sous-développé et dont nous avons fait grand usage au cours des trois dernières décennies. Notre gouvernement a été forcé par une décision de la Cour suprême de consacrer autant d'argent à la campagne pour le "non" qu'à celle pour le "oui". Les médias ont eux aussi été contraints d'accorder autant d'attention au "non" qu'au "oui", sans pouvoir dénoncer les préoccupations ne relevant pas du traité, malgré le fait que les principaux partis politiques, les organisations agricoles, les syndicats, les rédactions et même la Conférence des évêques aient appelé au soutien du "oui". On a pris l'issue du référendum pour un fait accompli. Cela explique peut-être pourquoi notre gouvernement a fait si peu, a estimé que l'électorat était acquis, trop heureux de miner le vote eurosceptique en vue des prochaines élections législatives, après les signaux assez ambivalents envoyés par certains ministres ces derniers mois.
La réprimande du commissaire Solbes Mira a irrité l'Irlande moyenne et a fait planer le spectre d'une ingérence européenne dans notre politique fiscale. Les déclarations de M. Jospin et du commissaire Prodi au cours de la campagne n'ont rien arrangé, mais c'est à notre gouvernement qu'il revenait en première instance d'investir du temps et de l'énergie dans cette campagne et il a échoué.
Les partisans du "non" ont travaillé d'arrache-pied ; ils n'avaient rien à perdre, ont comblé leur retard et n'ont trouvé personne pour dénoncer leurs incohérences et, pire encore, leur alarmisme. J'ai voté "oui" et je rejette les implications selon lesquelles ce vote signifierait que je suis pro-avortement, anti-neutralité, pro-OTAN, pro-énergie nucléaire et pro-euthanasie. La liste est sans fin - faites votre choix. Tous ces problèmes méritent d'être débattus mais ils n'ont rien à voir avec le traité de Nice.
Il nous faut du temps afin de réfléchir, d'analyser le résultat, d'en tirer les enseignements, de répondre aux craintes et inquiétudes légitimes, et, surtout, d'essayer de comprendre pourquoi 65 % de l'électorat ne s'est pas déplacé. S'agit-il d'un rejet du projet européen ou d'une sonnette d'alarme tirée à mi-chemin pour nos responsables politiques ? Le jury délibère. À la suite de l'annonce faite par notre gouvernement d'un nouveau forum national pluripartite visant à expliquer et à discuter le projet européen en général et le traité de Nice en particulier, j'espère que l'électorat irlandais, mieux informé et rassuré, permettra à notre gouvernement de ratifier le traité de Nice d'ici douze mois.

Van Lancker
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, j' espère de tout cur que Göteborg permettra à la présidence suédoise de présenter un palmarès convenable. J' espère que le Sommet de Göteborg - après le Sommet de Stockholm, au cours duquel le plein emploi a de nouveau été confirmé au titre de priorité européenne - fournira aussi dans cette dernière ligne droite une contribution majeure à la stratégie de développement durable. Nul ne pourra cependant nier que le rejet du traité de Nice par la population irlandaise risque de compromettre sérieusement le succès de Göteborg, si le Sommet adopte la politique de l' autruche ou opte pour un maintien du statu quo en ce qui concerne l' ordre du jour. Je voudrais également adresser la remarque suivante à notre collègue Poettering : le signal que nous, socialistes, attendons de Göteborg concerne non seulement le caractère prioritaire de l' élargissement mais aussi la nécessité de donner davantage de profondeur à l' Europe, une démarche qui exige l' implication démocratique totale de la population. Ces deux points ne sont pas contradictoires. Les Irlandais doivent évidemment avoir la possibilité de chercher une solution adaptée au problème qui se pose actuellement, mais la faible participation au référendum et les résultats négatifs de celui-ci ne sont pas propres aux Irlandais. Ces éléments sont symptomatiques du fossé dangereux qui est en train de s' élargir entre la politique européenne et la population de tous les États membres, et pas seulement en Irlande. Ce fossé est dû à un manque de démocratie, un manque de transparence et un manque de dialogue.
Monsieur le Président Prodi, je suis heureuse que vous ayez souligné clairement l' impossibilité de créer l' Europe par le biais de négociations diplomatiques à huis clos et je suis particulièrement satisfaite de l' engagement de la présidente du Conseil, qui plaide en faveur d' une convention. Je voudrais dès lors vous demander de veiller à ce que la version ne soit pas édulcorée. Je voudrais aussi vous inviter à intervenir auprès des États membres afin d' accélérer le débat public relatif à l' avenir de l' Europe et à l' élargissement. Il peut certainement prendre une tournure bien plus authentique que ce n' est le cas à présent dans le rapport des États membres.
Par ailleurs, Madame la Présidente du Conseil, j' ose encore espérer que le Sommet de Göteborg ne sera pas seulement un sommet vert mais un sommet rouge et vert. Notre collègue Andersson a d' ores et déjà fait référence à l' avancée politique réalisée ce lundi au sein du Conseil "affaires sociales" en ce qui concerne le droit à l' information et la consultation, la sécurité et la santé au travail, de même que l' égalité des chances accrue entre les hommes et les femmes ; tous ces thèmes ont trait à la qualité du travail, un élément essentiel aux yeux des Suédois. J' espère également de tout cur, Madame, que Göteborg débouchera sur un mandat clair permettant de déployer une stratégie européenne contre la misère et l' exclusion sociale et d' assurer des pensions décentes. Je pense que si Göteborg peut témoigner de tout ceci, il prouvera par la même occasion que le projet européen vaut la peine d' être défendu.

Haarder
Monsieur le Président, on parle d'une solution à la danoise pour l'Irlande. C'est peut-être la seule solution, mais elle est tragique, car elle entraînera une marginalisation et elle octroiera à l'Irlande un statut de colonie. Les Irlandais perdront leur influence dans la prise de décisions, mais ils en sentiront cependant les effets. Ils décident d'être réduits au silence et de s'immobiliser. C'est là le fruit de la campagne anti-européenne menée par des nationalistes et par des nostalgiques de gauche et soutenue par des Britanniques réactionnaires ainsi que par d'anciens communistes danois, qui se sont toujours opposés à la coopération européenne. M. Jens-Peter Bonde a toujours voté contre la moindre bribe de coopération européenne. Il se présente comme l'apôtre de la démocratie et de la transparence, mais, jusqu'à il y a dix ans, il soutenait le régime le plus fermé qu'ait jamais connu la planète et il professait dans les écoles du parti de cette dictature que fut l'Allemagne de l'Est. Qu'on arrête de l'écouter ! Tâchons plutôt de mobiliser la grande majorité des citoyens européens qui souhaitent coopérer, mais qui ne sont pas satisfaits de l'une ou l'autre chose et qui ne parviennent pas à s'y retrouver dans ce que nous faisons, parce que les traités sont incompréhensibles et confus et parce que cette Assemblée se mêle de beaucoup trop de choses de sorte que les citoyens n'en voient plus la fin.

Ahern
Monsieur le Président, le traité de Nice est mort et ne doit pas être ressuscité. Cela reviendrait à mépriser la voix du peuple, pas seulement en Irlande, mais partout en Europe.
Le rejet du traité de Nice par le peuple irlandais n'est pas un rejet de l'élargissement. Personne parmi les partisans du "non" n'a fait campagne contre l'élargissement. Nous voulons exprimer notre solidarité envers les citoyens d'Europe orientale et leur accorder les fonds de cohésion et les fonds agricoles dont nous avons nous-mêmes bénéficié. À Nice, les décisions qu'on a demandé de prendre concernent de nouvelles formes de gestion de l'Union européenne, qui sont inacceptables.
Je voudrais mettre en garde les ministres européens à Göteborg et leur demander de bien peser les effets que pourrait avoir un second rejet massif des propositions de Nice. Qu'ils pensent aux effets que cela pourrait avoir sur leurs électeurs, ceux-là mêmes qui jettent un regard de plus en plus désabusé sur la superstructure européenne, qu'ils considèrent comme distante et pesante.
La méthode intergouvernementale de négociation des traités européens, qui consistent à ce que les dirigeants s'entendent à huis clos pour traiter des matières concernant directement les citoyens, est une pratique aujourd'hui enterrée. Il nous faut trouver une nouvelle méthode, porteuse de résultats compris et acceptés par tous, impliquant les parlements nationaux et régionaux, et, bien entendu, la société civile. Le résultat de Nice ne s'apparente pas à une éruption d'euroscepticisme. Il s'agit d'une invitation à repenser fondamentalement l'Europe à travers le continent.
Je me suis réveillée un matin en apprenant que des soldats irlandais étaient envoyés rejoindre la Force de réaction rapide. J'ignorais comment cette décision avait été prise. Aucun citoyen ne savait comment elle avait été prise. Nous avons voté "non" à cause de problèmes de ce type.
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Belder
Monsieur le Président, le traité de Nice n' est pas si mauvais, certainement en ce qui concerne l' équilibre des pouvoirs en Europe.
Comment se fait-il dès lors que la population irlandaise semble d' un tout autre avis ? Indépendamment de ses considérations à ce propos, j' ai l' impression que le "non" irlandais exprime un phénomène répandu dans toute l' Europe. La population des États membres fait montre de scepticisme - voire d' une totale indifférence - face au fonctionnement de l' UE. Cela se paie dans les moments cruciaux. Et ce n' était pas exactement la première fois vendredi. Le fait est préoccupant ! Il serait incorrect de faire porter le chapeau aux Irlandais. La question est en effet de savoir si le traité de Nice survivrait à un référendum dans d' autres États membres.
Pour surmonter cette crise européenne, il ne suffit pas de renforcer la transparence. C' est ici le sens politique même de l' Union européenne qui est en cause. Nos chefs de gouvernement et leurs opposants doivent en débattre sérieusement. Le Sommet de Göteborg donnera la première impulsion en la matière.

Le Pen
Je n'ai qu'une seule minute pour féliciter le peuple irlandais de sa lucidité et de son courage et le remercier d'avoir dit "non" au traité de Nice, et aussi pour constater que, de ce fait, ce dernier est désormais caduc.
Certains feignent de croire qu'il ne s'agit que d'une péripétie négligeable. Or, elle est le fait d'un référendum populaire qui devrait, dans ces domaines, être de règle absolue. On ne peut pas, en effet, sans cesse exalter les peuples d'Europe et la démocratie et empêcher ceux-ci de parler démocratiquement.
Les Irlandais, en faisant clairement le choix de l'indépendance, de la liberté et de l'identité nationale, ont mis en échec le super État fédéral dont certains rêvent. Vous ne vous étonnerez pas que je m'en félicite.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, les pays candidats ayant rendez-vous à Göteborg à la fin de cette semaine savent déjà, malgré l'analyse vicieuse livrée par les médias, que, comme M. Cox, Mme Ahern, Mme Doyle et d'autres l'ont dit, le peuple irlandais appelle l'élargissement de l'Union européenne de ses vux.
En rejetant le traité de Nice, le peuple irlandais a en réalité dissipé l'écran de fumée qui dissimule les vrais problèmes, comme, par exemple, le fait que l'Irlande s'éloigne lentement de la neutralité pour se rapprocher graduellement d'une coopération avec l'OTAN, une dérive qui érode la neutralité irlandaise et qui signifierait un engagement dans l'industrie de l'armement et la force de réaction rapide.
Le traité de Nice va non seulement à l'encontre des intérêts des Irlandais, mais également à l'encontre des intérêts de toutes les petites nations d'Europe, y compris les pays candidats. La leçon des Irlandais est édifiante. Ils ont dit "non" à la volonté d'arracher le contrôle démocratique des mains du peuple. Merci l'Irlande.

Van Velzen
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je suis resté stupéfait lorsque j' ai pris connaissance de l' issue du Conseil général lundi dernier. Le signal lancé équivalait malheureusement à opter pour un scénario du statu quo, nous continuons sur notre lancée, une deuxième chance pour l' Irlande. Une remarque à Madame Van Lancker : c' est la majorité des socialistes qui est venue au Conseil général avec ce scénario du statu quo. Vous n' avez pas besoin de nous dire que l' approfondissement de l' Europe est particulièrement crucial, tout comme l' élargissement. Nous avons toujours défendu ce point de vue. J' espère que vous informerez vos amis socialistes qu' il ne s' agit pas de jouer le scénario du statu quo.
Selon moi, Göteborg devrait surtout être une réflexion sur ce qui s' est passé et, partant, sur la manière dont nous pouvons renforcer la participation de nos citoyens à l' Europe. Face à l' obstruction manifestée au traité de Nice, il faut éviter que nos chefs de gouvernement ne commencent à échanger des visions antagonistes et contribuent ainsi à accroître la confusion parmi la population.
Réfléchissons un instant aux points communs qui nous lient et aux objectifs que nous voulons concrétiser ensemble. Faisons de Göteborg le Sommet dont vous avez dit, avec raison d' ailleurs : enfin, nous allons appliquer une autre méthode de travail, à savoir la convention. Mais faisons aussi de Göteborg un Sommet qui nous voit prêts à réfléchir sur les moyens d' accélérer le processus et de renforcer l' implication des citoyens face à ce qui se passe en Europe. Telle est, à mon sens, la leçon que nous pouvons tirer du signal lancé par nos amis irlandais.
Madame la Présidente, vous avez parlé d' un calendrier de mise en uvre pour le Moyen-Orient. J' espère sincèrement que l' Europe ne va pas de nouveau retomber dans des approximations provisoires mais que nous utiliserons notre talent diplomatique pour contribuer à résoudre le conflit extrême opposant Israël et la Palestine. Tel doit être l' enjeu. Par ailleurs, nous devons tout mettre en uvre pour trouver une solution concernant la Macédoine. M. Poettering l' a souligné fort justement : il s' agit là d' un test décisif pour l' Europe.

Napolitano
Monsieur le Président, hier après-midi s'est tenue une réunion extraordinaire de la commission des affaires constitutionnelles pour discuter du grave fait nouveau que constitue le référendum irlandais. À la fin d'une discussion extensive et rigoureuse et sur la base d'une convergence politique générale, une déclaration a été adoptée, dont je vais lire le texte français :
Le résultat du référendum irlandais remet en question de façon imprévue et dramatique la méthode suivie l'an dernier par la Conférence intergouvernementale. Ce résultat reflète l'existence d'une incompréhension sérieuse dans les opinions publiques des États membres, due au manque de transparence des négociations, au caractère tortueux des accords conclus, à la complexité des questions relatives à l'élargissement de l'Union et au processus d'intégration, à propos desquels il n'y a pas eu de véritable confrontation, et donc de clarification, avec les citoyens.
Les engagements déjà pris avec les pays candidats ne doivent nullement être remis en cause. L'examen ultérieur du traité de Nice de la part des parlements nationaux appelés à le ratifier ne peut, d'autre part, passer outre au problème que pose le vote irlandais, mais, indépendamment de la recherche de solutions à la situation qui s'est créée avec la contribution, qui sera essentielle, du gouvernement irlandais, la commission des affaires constitutionnelles réaffirme avant tout, avec une conviction encore accrue, les positions sur la méthode à suivre d'ici à l'an 2003, positions qui ont été exprimées dans la résolution adoptée en plénière le 31 mai.
Le vote irlandais confirme la nécessité non seulement d'un débat plus ample sur les questions relatives à l'avenir de l'Union, mais aussi d'un mandat pour l'élaboration de textes ayant valeur constitutionnelle, à confier à une Convention qui, grâce à la participation des parlements nationaux et du Parlement européen, puisse garantir cette transparence et cette pleine légitimation qui ont fait, jusqu'à présent, défaut. Merci.

Dybkjær
Il faut respecter le "non" irlandais, Monsieur le Président, mais les partisans du "non" ont tort de déclarer que le traité de Nice est caduc. Le traité de Nice ne sera caduc que lorsque le gouvernement irlandais aura officiellement annoncé aux autres États qu'il ne peut pas ratifier le traité. Or, le gouvernement irlandais ne l'a pas encore fait, ce qui nous laisse - sur un plan politique, du moins - jusqu'à la fin de 2002 pour voir s'il sera possible de ratifier le traité de Nice. S'il n'est pas ratifié d'ici la fin de 2002, nous serons confrontés à un sérieux problème. Le Danemark a déjà ratifié le traité, parce qu'une large majorité politique au Danemark est favorable à l'élargissement et elle ne souhaite pas qu'il y ait le moindre doute à ce propos. L'instrument de ratification a dû être déposé, à ce moment, à Rome. Mais nous devons également discuter de l'ancrage populaire, ce qui constituait le troisième point du programme de la présidence suédoise. C'est à nous qu'il incombe désormais de mener à bien une telle discussion, aussi bien avant qu'après le Sommet de Laeken.

McKenna
Monsieur le Président, je ne blâme pas les autres gouvernements européens d'ignorer la décision du peuple irlandais. Le gouvernement irlandais lui-même a ignoré le mandat que lui avait clairement confié le peuple. Comme Mme Dybkjær vient de l'expliquer, le gouvernement irlandais vient de dire aux autres gouvernements de continuer comme si de rien n'était ; il rappellera les citoyens aux urnes jusqu'à ce qu'il obtienne satisfaction. Il va demander aux Irlandais de revoter sur le même traité avec des déclarations juridiquement non contraignantes. Il s'agit d'une attitude démocratiquement inacceptable et notre gouvernement se rend coupable de trahison dans son approche du vote irlandais.
L'élargissement peut se poursuivre, mais nous voulons qu'il soit juste et équitable. Nous souhaitons accueillir les nouveaux États membres dans des conditions identiques à celles dont a bénéficié l'Irlande. Au lieu de cela, les portes ont été fermées à double tour pour que ces pays ne puissent entrer avant que les pays les plus grands et les plus riches n'aient changé les règles du jeu. C'est inacceptable. Les pays d'Europe orientale sont trompés par les dirigeants européens qui affirment que le "non" irlandais équivaut à un "non" à l'élargissement. C'est faux. Comme l'a dit M. Cox, nous avons fait campagne pour l'élargissement et contre le traité de Nice, car il va à l'encontre des intérêts des pays candidats, comme il va à l'encontre des intérêts des États membres existants. Il sert uniquement les intérêts des plus puissants, et ce n'est pas là l'Europe que nous désirons voir émerger à l'avenir.

Brok
Monsieur le Président, je voudrais remercier la présidence suédoise du Conseil et en particulier vous-même, Madame la Présidente du Conseil, pour votre coopération. Le vote irlandais montre que les citoyens veulent l' Europe, mais une Europe qu' ils comprennent, qui soit transparente, capable d' agir et démocratique. Mais qu' en est-il réellement ? Nous avons un Traité que personne n' accepte, mais dont tout le monde dit qu' il doit être ratifié, sinon l' élargissement sera menacé. Que ferons-nous si le Traité est ratifié dans quatorze parlements nationaux - et qu' on ne peut donc plus y changer une virgule - et si l' Irlande le rejette une deuxième fois en automne 2002 ? N' est-ce pas jouer à quitte ou double ? Ne devons-nous pas préparer d' autres options, par exemple la négociation des conditions formelles de l' élargissement, comme le siège et le nombre de voix, et d' autres questions dans le cadre des traités d' élargissement, comme c' était le cas auparavant pour les élargissements ? Je pense que nous devons envisager une telle option au moins pour ne pas retarder l' élargissement, ne pas diffuser un mauvais message et ne pas manquer de fiabilité auprès des candidats à l' adhésion d' ici novembre 2002. Nous devons veiller à accélérer le processus de l' après-Nice avec des débats publics et une convention, et à le clôturer à la fin 2003, comme c' est prévu dans le rapport Méndez de Vigo/Seguro.
Par ailleurs, je recommande aux gouvernements des États membres de lire ce rapport, parce qu' il contient une série d' autres renseignements qui permettent de gérer la crise. Les combines, les protocoles, les fuites ou autres ne servent à rien, il faut un traité qui informe clairement les citoyens qu' ils peuvent participer à cette Europe. Et si les Schröder, Fischer, Jospin et Blair ont brillé avec de beaux discours visionnaires ces derniers mois, j' aimerais retrouver leur grande imagination dans leur politique et je voudrais que cette Europe sociale démocrate ne rentre pas dans l' Histoire comme l' Europe qui s' est avérée incapable de résoudre les problèmes du présent et de l' avenir.

De Rossa
Monsieur le Président, comme il a été dit un certain nombre de fois, le "non" irlandais n'est pas un "non" à l'élargissement. Aucun parti politique irlandais n'a fait campagne contre l'élargissement, tant chez les partisans du "non" que chez les partisans du "oui", et seule une organisation - une organisation extérieure aux partis et partisane du "non" s'est prononcée contre l'élargissement.
Le peuple irlandais s'est exprimé sur Nice et sa décision sera respectée. Les citoyens des 14 autres États membres ont également le droit de s'exprimer sur le Traité conformément à leurs constitutions respectives. Leur voix se fera entendre au travers de leurs parlements démocratiquement élus. Ce droit ne peut leur être enlevé.
Il est ironique d'entendre les députés qui étaient opposés au traité de Nice parce qu'il impliquait "trop d'Europe" demander aujourd'hui à l'Europe d'enjoindre ses États membres à ne pas ratifier Nice. Je trouve hallucinant que cette attitude contraire à la démocratie soit adoptée par les verts irlandais et par d'autres. Permettez-moi d'utiliser une comparaison simple, car il me semble que certains ont d'énormes difficultés à comprendre : la coupe du monde doit-elle être perdue parce que la première équipe à jouer perd son match si elle ne marque pas le premier but ou vaut-il mieux jouer la partie jusqu'au bout et voir chaque équipe qualifiée jouer toutes ses rencontres ? Nous avons le temps pour la ratification, même si nous avons besoin d'une prolongation, donnons-nous ce temps.
En tant que membres d'une société démocratique respectant la souveraineté du peuple, les Irlandais ont le droit de reconsidérer leur décision pour la confirmer ou l'infirmer. Il est nécessaire que nous ayons un débat cohérent sur Nice. Les partis qui ont défendu le Traité doivent faire en sorte d'obtenir un mandat lors des prochaines élections législatives, prévues pour juin 2002, afin de présenter de nouvelles propositions sur le Traité avant décembre 2002.
John Cushnahan et moi-même avons publié une initiative en sept points sur les mesures qui pourraient permettre de clarifier les enjeux et dissiper les craintes exprimées en Irlande. Je suis heureux de pouvoir vous dire que l'une de ces initiatives, l'établissement d'un forum en Irlande sur le futur de l'Europe, a été adoptée par le gouvernement irlandais. J'ai présenté cette proposition en décembre 2000 après Nice. Je remercie la ministre suédoise pour avoir confirmé la tenue d'une convention.
Il n'est pas aisé de faire la part entre les nombreux problèmes, parfois nationaux, parfois européens, qui ont mené au "non" irlandais. Le problème majeur demeure cependant le fait que les citoyens ont l'impression de perdre le contrôle de leur gouvernement et de leurs vies. Ils savent l'importance et la nécessité du projet européen mais ont les plus grandes difficultés à y trouver leur place. En clair, si nous voulons que les citoyens européens de tous les pays se lancent dans une nouvelle expérience de partage de leur démocratie, de leur souveraineté, des bénéfices de leurs libertés, alors nous nous devons, en tant que représentants élus, de leur exposer avec courage et en détail les modalités de cette opération.
En conclusion, les droits de chaque État membre et de chaque personne vivant en Europe doivent être garantis. Le meilleur moyen pour ce faire est un nouveau fédéralisme fondé sur une constitution européenne. Jusqu'ici, nous n'avons qu'une vague idée de ce que cela peut représenter. Nous avons une montagne à gravir, mais je suis convaincu que les citoyens d'Irlande et du reste de l'Europe relèveront le défi dès qu'ils en auront la chance.

De Roo
Monsieur le Président, voilà dix ans que nos chefs de gouvernement se sont penchés sur la question du développement durable au cours d' un sommet. C' est une véritable honte. La Commission a proposé un document valable mais pourquoi la présidence suédoise a-t-elle retiré du projet de conclusion la proposition de la Commission visant à stopper la subvention des combustibles fossiles, avant même que les chefs de gouvernement n' arrivent à Göteborg ? Pourquoi tant de précipitation ? Pourquoi la Suède supprime-t-elle le thème du développement durable avant le début du Sommet ? Avec une majorité de 95 %, le Parlement européen s' est exprimé en faveur de la ratification du protocole de Kyoto par l' Europe, même sans les États-Unis. Je lance un appel à tous les chefs de gouvernement pour qu' ils fassent clairement comprendre au président Bush combien il est irresponsable de ne pas adhérer au protocole de Kyoto. Le fait que les États-Unis appliquent encore la peine de mort comme ce fut le cas cette semaine est déjà suffisamment grave en soi, mais c' est en fin de compte l' affaire du peuple américain. Par contre, le plan énergétique de Bush impliquant l' utilisation accrue d' hydrocarbures, de charbon, de gaz et de centrales nucléaires signifie la mort du climat pour toute la planète. Cette attitude irresponsable exige une condamnation et des actions claires de la part de nos chefs de gouvernement.

Méndez de Vigo
Madame la Présidente en exercice du Conseil, je pense que vous sortirez ravie de cette réunion car nous vous sentons prête pour l'examen final de Göteborg. Le Parlement a reconnu les efforts de la présidence suédoise et, les vôtres en particulier, qui ont conduit au succès de votre tâche. Je souhaite moi aussi vous en féliciter.
Je pense que vous avez agi avec discernement politique. Par exemple, en ce qui concerne le mémorandum sur les fonds de cohésion, vous avez agi avec rapidité, ce qui est bien, parce que l'Europe n'est pas l'Europe des marchands mais bien de la cohésion et des principes et valeurs communs que nous partageons tous. À cet égard, je pense également que nous avons pu constater un changement d'attitude de la présidence suédoise dans les derniers documents préparatoires sur un sujet qui nous préoccupe beaucoup au sein de ce Parlement, à savoir la convention.
Ce changement entre le début et aujourd'hui est perceptible et vous avez compris qu'il était nécessaire de préparer la prochaine conférence intergouvernementale afin d'éviter ce qui s'est produit lors du traité de Nice. Je pense que le modèle de la convention avance : il s'agit d'un modèle participatif, ouvert et transparent, caractéristiques auxquelles vous êtes particulièrement attachée. Je voudrais vous demander d'avoir un peu plus d'audace - comme le dirait un révolutionnaire français, de l'audace, encore de l'audace, toujours de l'audace. Comme vous le voyez, je me trouve aux côtés de François Bayrou et je suis imprégné de ces idées révolutionnaires.
Soyez plus audacieux, misez sur la convention car je crois que c'est la leçon que nous devons tirer du référendum irlandais. Nous devons pouvoir compter sur les citoyens, les écouter, les entendre et la convention est une méthode utile pour y parvenir. Par conséquent, je vous encourage à poursuivre dans cette voie que le président de mon groupe, M. Poettering, a défendue, pour revenir de Göteborg avec la satisfaction d'avoir lancé cette convention visant à évaluer l'avenir de l'Europe.

Sakellariou
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je me concentrerai sur les aspects de la politique étrangère et de sécurité que le Parlement européen voudrait souligner en vue du Conseil européen de Göteborg.
Je remercie tout d' abord la présidence suédoise pour les initiatives qu' elle a prises en matière de prévention des conflits et de gestion civile des crises. Cela honore la tradition de la Suède dans ces domaines et c' est bon et important pour l' Union européenne.
Madame la Présidente du Conseil, je voudrais vous encourager à mener à bien à Göteborg le projet que vous avez lancé, en créant un programme concret, fort, qui puisse être immédiatement mis en uvre. L' une des tâches les plus difficiles, non seulement pour la présidence, mais aussi pour l' ensemble du Conseil européen à Göteborg, sera d' expliquer au président américain nos craintes à l' égard de la politique qu' il a engagée aux États-Unis d' Amérique.
Le projet d' un bouclier antimissile, le rejet du protocole de Kyoto et l' attitude des États-Unis à l' égard du Tribunal pénal international nous inquiètent beaucoup. En outre, le détournement des États-Unis de la collaboration traditionnelle avec l' Union européenne est un mauvais signe pour tous ceux qui considèrent cette collaboration comme une priorité pour résoudre les énormes problèmes actuels de la planète.
Madame la Présidente du Conseil, je voudrais terminer avec une situation très triste et dramatique, à savoir celle que nous prépare l' ancienne république yougoslave de Macédoine. Nous devions recevoir ici le président de l' ancienne république yougoslave de Macédoine, M. Trajkovski, dans moins d' une heure. Il ne viendra pas. Je suppose que c' est à cause de la situation difficile de son pays. Et nous sommes en partie responsables, Madame la Présidente du Conseil, de cette situation. Nous sommes en partie responsables du terrorisme de l' UCK - que nous n' avons pas dissout en dépit de la résolution 1244 du Conseil de sécurité - qui sévit dans ce pays et remet l' existence du pays en question. L' Union européenne doit tout entreprendre, Madame la Présidente du Conseil, pour que ce terrorisme cesse et qu' on accorde de l' aide à la Macédoine.

Elles
Monsieur le Président, le président Lincoln a dit : "on peut tromper quelques personnes tout le temps, tout le monde quelquefois, mais on ne peut tromper tout le monde tout le temps."
Ce qui se passe aujourd'hui à la suite du vote irlandais sur le traité de Nice est inacceptable selon les règles de démocratie occidentale. Un État membre, conformément au Traité, a demandé l'avis de ses citoyens sur les conclusions de la réforme du Traité. Pour un certain nombre de raisons, ils ont rejeté cette réforme. Ce résultat ne peut être ignoré, ni sur la base d'une participation plus faible que d'habitude - avec quelle légitimité ? - ni parce que certaines personnes estiment qu'un bon résultat de référendum est un résultat positif.
À l'heure ou l'Union européenne s'engage vers l'élargissement, nous devrions nous garder de suggérer aux pays candidats en attente que la démocratie et l'État de droit peuvent être simplement ignorés, en encourageant tacitement le gouvernement irlandais à tenir un autre référendum plus tard.
Ce n'est pas en bricolant des protocoles additionnels que nous convaincrons le public sceptique de voter en faveur de réformes du Traité difficiles à expliquer et n'apportant pas d'améliorations effectives au fonctionnement de l'Union européenne. Il n'existe qu'un moyen de rassurer l'opinion publique et de maintenir l'objectif vital de l'élargissement de l'Union. Le traité de Nice doit à présent cesser d'exister. Dans ces circonstances, l'absence de traité vaut mieux qu'un mauvais traité. Au lieu de cela, nous devons organiser un débat véritable et substantiel sur l'avenir de l'Union européenne - c'est urgent. L'idée d'une convention non contraignante, à laquelle ont fait allusion d'autres orateurs, doit à présent être examinée.
Le processus ne pourra réussir, cependant, que si tous les citoyens européens sont associés au débat et consultés sur ces problèmes importants. Au plus tard fin 2003, les parlements nationaux devraient être en mesure de ratifier les dispositions pertinentes du traité de Nice ou de la convention. Si le Conseil européen devait ne pas suivre cette voie et donner l'impression aux petits États membres de fouler au pied les procédures démocratiques, cela ne servirait qu'à aliéner davantage un public européen cherchant réellement à être mieux informé. L'Europe et ses institutions ne pourront se construire qu'avec le soutien durable de ses citoyens.

Lund
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de remercier la présidence suédoise pour l'habileté avec laquelle elle a dirigé les négociations en vue de l'élargissement ainsi que pour la manière dont elle a préparé le Sommet de Göteborg. Je voudrais relever deux thèmes afin d'éviter que l'ensemble de la discussion ne s'enlise dans la question du résultat du référendum irlandais. Primo - et avant tout - la durabilité. J'estime que l'adoption de cette stratégie globale en vue d'assurer la durabilité représentera une contribution très importante à la construction européenne. Nous devons disposer d'un règlement intégrant obligatoirement les aspects environnementaux dans tous les domaines de la coopération européenne, et c'est se qui se passera grâce au 6e programme d'action pour l'environnement ; l'environnement constituera le socle sur lequel reposera notre stratégie durant les années à venir. Comme le signale la résolution du Parlement, la durabilité doit être comprise dans un contexte global. Il n'existe actuellement aucune partie puissante du monde, en dehors de l'UE, qui soit en mesure d'assumer un tel rôle. C'est pourquoi j'espère que le mandat du président Bush, qui est peut-être le moins durable de tous, contribuera, au contraire, à renforcer la cohésion au sein de l'UE autour de cette tâche.
Je voudrais maintenant dire quelques mots sur l'élargissement. Méfions-nous de la rhétorique. J'estime que nous devons respecter le résultat du référendum irlandais, mais j'ai également entendu les politiciens irlandais - tant les partisans du "oui" que ceux du "non" - déclarer que ce n'était pas l'élargissement en tant que tel qui posait un problème en Irlande. C'est pourquoi j'estime que nous devons avoir la garantie que les négociations en vue de l'élargissement puissent continuer au même rythme jusqu'au moment où une solution aura été trouvée pour l'Irlande. Nous commettrions une erreur historique en mettant fin aux négociations sur l'élargissement ou en les ajournant en raison du référendum irlandais, puisque ce n'est pas l'élargissement qui pose problème à la population irlandaise. J'en appelle, par conséquent, au Conseil européen - et plus précisément à la présidence - pour qu'il fasse preuve de flexibilité, qu'il octroie une aide maximale et qu'il prenne le temps de trouver une solution qui soit satisfaisante pour la population irlandaise.

Tajani
Monsieur le Président, Madame la Ministre des Affaires étrangères, Monsieur le Président de la Commission, l'élargissement n'est pas seulement un enjeu économique, mais aussi un grand événement politique qui trouve son fondement dans l'histoire des peuples européens, dans leur culture commune : le droit romain, le christianisme, les universités et le siècle des Lumières. Nous avons aujourd'hui le devoir de redécouvrir cette unité culturelle destinée à renforcer le choix nécessaire - je dirais obligatoire et irréversible - qu'est l'élargissement. La Commission, le Conseil et le Parlement doivent impliquer les citoyens dans ce processus, comme l'a souligné le président Prodi.
Le vote irlandais doit nous faire réfléchir : nous ne devons pas dramatiser, mais nous devons certainement impliquer les peuples d'Europe dans les grands thèmes qui concernent l'Union. Pour atteindre l'objectif de l'élargissement, la Commission bénéficiera du soutien total et convaincu de mon groupe politique et du nouveau gouvernement italien, engagé dans une action européiste forte et renouvelée, comme l'ont indiqué et reconnu aujourd'hui MM. Solana et Giscard d'Estaing.
C'est justement parce que nous devons intéresser les peuples européens que je crois qu'il faut, pour ce qui est du processus de réforme également, prévoir une phase préliminaire où le Parlement européen, les parlements nationaux, les gouvernements et la Commission seraient associés pour préparer la Conférence intergouvernementale de 2003. Monsieur le Président Prodi, je partage votre idée de ne pas réserver le débat à une élite. Nous en appelons donc à moins d'élitisme et à plus de parlementarisme dans les processus de réforme. En ce qui concerne l'autre sujet, celui des relations entre les États-Unis et l'Union européenne, je pense que l'on doit renforcer le dialogue transatlantique. La visite du président Bush tombe donc au bon moment.
Enfin, un engagement en faveur du processus de paix au Moyen-Orient. Je crois que l'Union européenne doit faire tout son possible. Dans cette optique, une fois passée la phase la plus difficile et évité le recours au terrorisme, elle devrait à mes yeux intervenir également dans le sens de la croissance économique des territoires situés autour d'Israël, afin que la tension économique ne vienne pas s'ajouter à la tension ethnique et politique. Je pense que l'Union européenne pourra jouer un rôle important dans ce secteur.

Sudre
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, les quinze chefs d'État et de gouvernement vont se retrouver cette semaine à l'occasion d'un Conseil européen qui va clôturer une présidence suédoise de l'Union que chacun s'accorde à qualifier de positive, notamment en matière de transparence et d'accès des citoyens à l'information. Ce sommet sera également appelé à évaluer les résultats inattendus du référendum irlandais sur la ratification de Nice. Nous regrettons le "non" du peuple irlandais à l'égard de ce traité qui, s'il est loin d'être parfait, a tout de même résolu les questions laissées en suspens depuis Amsterdam et, surtout, ouvert la voie à l'élargissement de l'Union européenne à d'autres pays.
Que nous disent, en effet, les Irlandais à travers leur forte abstention ? Que les citoyens vivent trop souvent l'Europe comme une nébuleuse abstraite, éloignée de leurs préoccupations quotidiennes. S'il y a un message à retenir de ce vote, c'est bien celui de l'urgence d'un vrai débat populaire de terrain sur ces questions. Je suis confiante dans la capacité de l'Union à relever ce défi. Nous souhaitons que le traité de Nice entre en vigueur avant la fin de l'année 2002, afin que l'Union soit prête à accueillir, comme elle s'y est engagée, les nouveaux États membres dès 2004. Tous les États membres doivent faire diligence pour ratifier ce traité dans les meilleurs délais et je me réjouis que la France ait été, par son vote, hier, à l'Assemblée nationale, parmi les premiers pays à le faire.
Notre priorité, et le Conseil européen de Göteborg doit le réaffirmer solennellement, reste la préparation à l'élargissement. Nous mettrons toute notre énergie pour que l'après-Nice réponde aux attentes des citoyens européens à propos de la finalité de l'Union, de son projet politique et de son déficit démocratique. Nous disons "oui" à l'après-Nice, préparé par une convention associant les parlements nationaux et le Parlement européen, les gouvernements des Quinze, la Commission et la société civile. "Oui" à une constitution européenne qui réaffirme nos valeurs communes, le respect des droits de l'homme, la diversité culturelle et le modèle social, et qui détermine les compétences respectives des États membres et de l'Union. Nous disons aussi "oui" à une fédération d'Etats nations dans laquelle chacun gardera sa spécificité et ses compétences.

Lindh
Monsieur le Président, l'élargissement a occupé la place principale dans ce débat, ce qui me paraît tout à fait naturel. Je me réjouis du large soutien dont l'élargissement fait ici l'objet. Le Parlement a joué un rôle déterminant jusqu'à présent, notamment en exigeant que les pays candidats puissent participer aux élections européennes de 2004. Vous persévérez dans ce rôle essentiel en activant le processus d'élargissement.
J'emporterai, pour le présenter à Göteborg, le souhait clairement exprimé de voir le sommet formuler des messages précis, y compris un calendrier moins flou. J'emporte également de cet hémicycle la constatation qu'une forte majorité est favorable à la poursuite du processus de ratification du traité de Nice. J'ai apprécié particulièrement les interventions de MM. Poettering, Barón Crespo, Cox, Collins et d'autres chefs de groupes parlementaires qui se sont exprimés dans ce sens.
Il est évident que le référendum irlandais sera pris au sérieux. Nous devons faire des progrès dans nos efforts pour ancrer les questions européennes et le projet de l'Union. Il faut que nous prenions au sérieux ce résultat de référendum. C'est pour nous tous une responsabilité et une leçon. Nous sommes naturellement tous prêts à aider l'Irlande, dans la mesure où le peuple et le gouvernement irlandais demanderont cette aide. Pour ne pas nuire davantage au projet européen, ni à la crédibilité de l'Union, nous devons poursuivre simultanément les processus de ratification du traité de Nice et d'élargissement.
Je voudrais dire que nous avons de la chance que les chefs de groupes Wurtz et Bonde n'aient la majorité, ni dans cette Assemblée, ni dans leurs parlements nationaux lorsqu'ils argumentent contre la ratification du traité de Nice. C'est précisément cela qui répand l'inquiétude dans les pays candidats. Le traité de Nice est sans conteste la condition préalable à l'élargissement. Un refus du traité de Nice équivaut à un refus de l'élargissement, et s'ils ont affaire à des amis de ce genre, les pays candidats n'ont pas besoin de se chercher d'autres ennemis.
Il est également important pour l'élargissement que le processus portant sur les questions de fond se poursuive. Le président de la Commission, M. Prodi, et plusieurs autres personnes ont souligné aujourd'hui combien il était important que nous soulevions les questions qui posent réellement problème, et que nous commencions à en discuter, par exemple les questions qui ont trait à l'environnement, à la libre circulation des personnes et des capitaux. Il me semble important de dire devant ce Parlement qu'à la suite des négociations que nous avons menées au début de la semaine dernière, nous avons désormais, non seulement défini des positions communes à nos États membres sur ces questions délicates, mais encore commencé les négociations avec les pays candidats, et même achevé ces négociations avec plusieurs d'entre eux. Nous en avons fini, avec quelques pays, pour ce qui est de la question de la libre circulation des capitaux.
Permettez-moi de développer particulièrement mon commentaire à propos de la libre circulation des personnes, puisque cette question s'est avérée très difficile. Dans ce domaine, nous avons recherché une solution souple, qui se traduise par des périodes de transition pour les pays qui en ont absolument besoin, tandis que nous accordons à d'autres pays la flexibilité. Les gouvernements suédois et néerlandais ont déclaré ces jours derniers qu'ils avaient l'intention d'ouvrir leurs frontières à la main-d'uvre des nouveaux États membres, dès la phase d'introduction, de façon à ce que cette main-d'uvre ait la possibilité de travailler dans les mêmes conditions que celle des pays qui faisaient déjà partie de l'Union auparavant. J'espère que de nombreux pays suivront le mouvement, en se déclarant le plus tôt possible prêts à en faire autant. À ce propos, je suis convaincue que vous-mêmes, députés européens, pouvez uvrer dans ce sens en influant sur vos gouvernements nationaux.
Beaucoup d'intervenants ont aussi évoqué le développement durable et les questions d'environnement. Je puis certifier que nous tiendrons bon, pour ce qui est du protocole de Kyoto. Nous parlerons de la question des climats lors de la réunion, et nous en discuterons avec le Président Bush. Nous ferons de notre mieux, à Göteborg, pour avancer de façon significative sur les questions d'environnement. Dans le même temps, j'estime important de soulever les questions sociales, comme l'ont dit M. Barón Crespo et d'autres orateurs, et de marquer le fait que nous avons avancé, en ce qui concerne ces questions et la situation des travailleurs.
Pour ce qui est de la politique étrangère, nous poursuivrons le travail en cours dans l'Ouest des Balkans et au Moyen Orient. Nous avons vu que l'UE est capable de jouer un rôle important. Ce travail doit bien entendu se poursuivre.
Je regrette que nous ne puissions pas rencontrer le Président Trajkovski aujourd'hui, au Parlement européen, mais d'un autre côté, je pense qu'il a eu raison, par ces temps difficiles, de veiller à faire avancer les négociations dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, pour faciliter une évolution de la situation vers la paix.
Je pense aussi que l'Union nous a fourni de bons instruments, et qu'elle continuera à le faire, pour le travail futur que nous aurons à effectuer par le biais du programme de prévention des conflits évoqué par M. Sakellariou. C'est une question sur laquelle la Suède sera volontaire pour continuer à travailler, même après l'achèvement de sa période de présidence.
Je terminerai en vous remerciant pour les termes aimables que vous avez adressés à la présidence suédoise. Je vous retourne de bonne grâce le compliment, et vous remercie pour la coopération excellente et constructive que nous a offerte le Parlement européen. C'est malheureusement la dernière fois que je m'exprime à cette place précise, mais j'espère pouvoir poursuivre la coopération avec le Parlement européen en tant que ministre "ordinaire" des Affaires étrangères.
(Applaudissements)

Prodi
Monsieur le Président, je répondrai brièvement à certains points soulevés au cours du débat. Tout d'abord, je vois avec grand plaisir que ce Parlement a pris au sérieux la volonté exprimée par le peuple irlandais, non seulement parce qu'elle représente - même si la participation n'a pas été très élevée - un peuple entier, mais aussi parce qu'elle représente un pays entier et surtout parce qu'elle nous incitera tous à adopter de nouvelles méthodes de gouvernance de l'Europe. C'est une bonne leçon et je suis content que se soit manifestée une volonté commune - au sein du Parlement, de la Commission, de la présidence, ainsi que dans le texte que M. Napolitano nous a lu au nom de la commission des affaires constitutionnelles - de tourner la page dans la manière de gérer les sommets et de légiférer en Europe.
Telle est la vraie leçon à tirer. La grande convention transparente vers laquelle nous nous orientons doit être le nouveau message, le message sur lequel les peuples européens puissent se prononcer en toute connaissance de cause, en toute tranquillité, en sachant de quoi on parle.
Mme Doyle a fait une petite parenthèse sur la déclaration de M. Solbes, sur la mienne et sur celle de M. Jospin en regard de leur influence sur le référendum irlandais. Je voudrais répondre des déclarations de la Commission. Le jugement donné sur l'économie irlandaise, sur certains problèmes qui étaient apparus, est un avis fondé sur de nombreux critères auxquels nous devons nous tenir. La Commission doit se tenir rigoureusement à ces critères fixés par ailleurs par les quinze États membres, dont évidemment l'Irlande. Notre devoir ne consiste pas à faire des exceptions, il consiste à faire respecter les normes de la même façon par les petits et les grands pays, parce que la Commission est la gardienne des intérêts de tous les peuples et de tous les pays d'Europe. Nous avons appliqué ce principe jusqu'ici et nous continuerons à le faire à l'avenir.
Je profite de cette brève réponse pour faire deux autres remarques. Premièrement, nous ne devons pas négliger - et je remercie encore la présidence suédoise - le grand pas accompli dans le sens du déblocage des directives sociales. Celles-ci étaient à l'arrêt depuis longtemps et constituaient un problème. Un progrès a été fait. Je remercie à cet égard également Mme Diamantopoulou pour son travail.
Enfin, quelqu'un a rappelé le discours que j'ai prononcé il y a quelques jours sur la nécessité d'un impôt européen. Je voudrais réaffirmer ce concept, couper court aux équivoques et entamer avec vous, le Parlement, une réflexion sur ce sujet si délicat. La Commission est en train de travailler à une étude technique sur la faisabilité et sur la possibilité de cet impôt, qui doit remplacer des impôts existants et ne sera nullement une charge supplémentaire pour les citoyens européens. Nous avons été très clairs sur ce point dès le début et nous devons l'être maintenant. Nous devons toutefois aussi ajouter que cette attitude répond à une demande explicite du Conseil et du Parlement. Nous devons réfléchir à ces sujets parce que les institutions doivent vivre dans un contexte démocratique du point de vue fiscal également. L'objectif de cette taxe éventuelle est donc de remplacer le système actuel - compliqué, opaque, non transparent - des contributions nationales et de renforcer la perception d'une façon démocratique d'accumuler les fonds et d'une façon transparente de dépenser les ressources ainsi amassées. Telle est notre mission, notamment pour repousser le plus possible l'attitude de plus en plus répandue dans les États membres et qui peut se résumer dans l'expression "I want my money back", "je veux récupérer mon argent", à savoir une espèce de comptabilité réservée des États, dont les institutions européennes sont un objet passif. Pour moi, cela doit changer et - je le répète - cela constitue un point de passage obligé de toutes les institutions démocratiques : tabler sur des ressources claires - qui peuvent évidemment être des transferts d'impôts nationaux mais qui doivent être spécifiquement dédiées aux institutions européennes - et répondre avec autant de clarté aux citoyens européens.
Voilà, je crois, les méthodes que nous devons utiliser à tout moment. Si nous les appliquons, l'attitude des peuples européens sera bien plus positive, bien plus compréhensive, parce qu'ils comprendront ce que nous faisons de leur confiance et de leur argent.
Tirons enfin la leçon du référendum irlandais et des réflexions qui ont suivi. Les peuples européens doivent et veulent se prononcer sur un projet fort et audacieux. Ils veulent se prononcer sur un projet compréhensible, ils veulent savoir quelle partie de leur destin ils entendent mettre en commun avec les autres pays européens. Ils n'ont aucune hostilité préconçue, aucune réticence nouvelle ; ils ont juste le droit de comprendre, le droit de connaître chaque passage qu'ils devront affronter, chaque passage qui guidera leur vie.
Puisque nous sommes les arbitres - et nous le serons dans un avenir proche - de décisions importantes pour tous les citoyens européens, nous devons nous engager sur cette voie, nous devons poursuivre dans cette direction. Et la Convention - telle qu'elle sera faite - est le premier passage délicat de cette nouvelle phase des institutions européennes.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Le débat est clos.
J'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution en conclusion de ce débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la préparation du Conseil européen à Göteborg.
Le vote aura lieu à midi.
Les débats de notre matinée sont terminés. Je suspends donc la séance jusqu'aux votes de midi.
(La séance, suspendue à 11h33, est reprise à 12 heures)

Nogueira Román
Madame la Présidente, ma motion de procédure concerne un problème que j'ai soumis en d'autres occasions à ce Parlement : des citoyens africains meurent continuellement sur les côtes espagnoles. Récemment, quinze Africaine, abordés par la Garde civile espagnole, ont trouvé la mort au large des côtes des îles Canaries et cette semaine, un autre est décédé.
Je pense que nous sommes très préoccupés lorsque les Mexicains meurent dans le désert de l'Arizona, mais lorsque des personnes qui souhaitent travailler en Europe meurent continuellement devant nos côtes, nous restons indifférents. Je pense qu'il est temps que le Parlement et les institutions européennes prennent des mesures pour combattre ce grave problème qui nous concerne tous.

La Présidente
Monsieur Nogueira, nous prenons acte de votre message.

VOTES
Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (COM(2001) 183 - C5-0162/2001 - 2001/0090(CNS) (commission de l'agriculture et du développement rural)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)
Procédure sans débat
Rapport (A5-0182/2001) de Mme Redondo Jiménez, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux enquêtes statistiques en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (COM(2000) 753 - C5-0637/2000 - 2000/0291(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0204/2001) de M. Mayer Xaver, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2000) 834 - C5-0768/2000 - 2000/0330(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Proposition de résolution commune sur la préparation du Conseil européen qui se tiendra les 15 et 16 juin 2001 à Göteborg
Avant le vote sur le visa 4
Blokland (EDD). (NL) Madame la Présidente, il est question des rapports Hulthén et Myller sous le quatrième tiret de la résolution. Le rapport Blokland sur la communication de la Commission intitulée "Concilier nos besoins et nos responsabilités en intégrant les questions d'environnement dans la politique économique" y fait défaut. Je propose de l' ajouter. J' ai d' ores et déjà consulté les personnes qui ont déposé la résolution, et elles adhèrent à cette proposition.
(L'Assemblée marque son accord sur la prise en compte de l'amendement oral)
Avant le vote sur le paragraphe 8

Frassoni
Madame la Présidente, j'interviens simplement pour aligner ce paragraphe sur celui que nous avons adopté la semaine dernière, en demandant donc de remplacer le terme "CIG" par "réforme".
(L'Assemblée marque son accord sur la prise en compte de l'amendement oral) - Amendements oraux concernant le paragraphe 40

Oostlander
Madame la Présidente, j' ai un amendement oral destiné à reformuler quelque peu le texte du paragraphe 40 et plus précisément le début, lorsqu' il est question de l' UCK. L' amendement oral est le suivant : "originaires de l' ALK et de groupes armés qui y sont liés." J' espère que l' accentuation du texte est claire pour tout un chacun.

Sakellariou
Madame la Présidente, nous en avons longuement discuté, y compris avec M. Oostlander. Nous n' approuvons pas cet amendement oral. Il s' agit malheureusement de l' UCK et non du soi-disant UCK, et il s' agit de groupes armés et non de groupes alliés. Nous sommes par conséquent contre l' amendement oral.
(Plus de douze députés se lèvent pour s'opposer à la prise en compte des amendements oraux)
Au sujet de l'amendement 41

Andersson
Madame la Présidente, nous avons demandé une modification du point 41, où le terme de "Macédoine" doit être remplacé par "Ancienne République Yougoslave de Macédoine". J'espère que cette modification a été prise en compte avant que nous ne procédions au vote final.

La Présidente
Naturellement, c'est une rectification linguistique tout à fait importante, qui est portée sur les listes. Donc, nous n'avons pas besoin de voter, elle a été dûment enregistrée.

Posselt
Madame la Présidente, le texte indique "gouvernement macédonien". C' est un amendement oral et il faut aussi demander s' il y a des avis contre.

La Présidente
Non, pas du tout, c'est une harmonisation pour que l'on applique bien le terme de FYROM.
(Exclamation de M. Posselt : "Non, ce n'est pas vrai !") Donc, c'est dans cet esprit que cela a été fait. Il n'est vraiment pas nécessaire de faire voter.
(Le Parlement adopte la résolution)

Posselt
Madame la Présidente, c' est une question hautement politique et je vous prie par conséquent de laisser examiner cela par la commission compétente. Quand quelqu' un parle de la sorte, c' est une prise de position politique. Dans le cas contraire, ce que nous avions apporté avant était aussi une correction linguistique !

La Présidente
Oui, Monsieur Posselt, encore une fois, je vous l'assure, on a vraiment vérifié : ce n'est pas une prise de position politique, c'est une harmonisation. Il y avait eu une erreur linguistique qui a été corrigée de cette façon.

Dupuis
Madame la Présidente, je pense que M. Posselt a parfaitement raison. C'est un choix politique de notre Parlement d'en finir avec ce terme d'"ARYM" ou de "FYROM" qui ne veut rien dire, et de décider d'appeler un pays par son nom, à savoir "Macédoine".

McKenna
Madame la Présidente, le résultat de ce vote ne me convient pas. Pourrions-nous à nouveau procéder au vote, et peut-être organiser un forum pour en débattre d'abord ? C'est ce que nous demandons aux Irlandais de faire actuellement.

La Présidente
La correction dont il s'agit est une correction qui vise uniquement à obtenir un texte cohérent. On ne peut pas, dans un texte, appeler une chose d'une façon et changer ailleurs cette appellation. C'est clair. Cela étant, si à une autre occasion, le Parlement européen souhaite faire les choses autrement, là ce sera une décision politique. Mais on ne peut pas, à la faveur d'un mot dans un texte, prendre une décision d'une telle nature. J'assume donc la responsabilité du vote qui vient d'être effectué.

Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0187/2001), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'ozone dans l'air ambiant (13114/1/2000 - C5-0090/2001 - 1999/0068(COD)) (rapporteur : M. Davies)
(La Présidente déclare approuvée la position commune modifiée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0179/2001), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative aux positions communes du Conseil en vue de l'adoption des règlements du Parlement européen et du Conseil modifiant :
I. le règlement (CEE) 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (14644/1/2000 REV 1 - C5-0072/2001 - 1999/0159(COD))
II. le règlement (CEE) 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (14645/1/2000 REV 1 - C5-0073/2001 - 1999/0160(COD)) (Rapporteur : Mme Redondo Jiménez)
(La Présidente déclare approuvées les deux positions communes)
Rapport (A5-0202/2001) de M. Harbour, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (COM(2000) 392 - C5-0429/2000 - 2000/0183(COD))
Avant le vote

Kauppi
Madame la Présidente, les amendements en langue finnoise de ce rapport nous ont été fournis ce matin seulement. Autrement dit, je n'ai reçu que ce matin la version rédigée dans ma langue maternelle des 14 derniers amendements destinés à la plénière. Ce n' est pas normal. Je n' irai pas jusqu' à demander que le vote soit reporté à cause de cela, mais je voudrais que le Parlement sache que je ne peux pas accepter que ces amendements me soient fournis dans ma langue maternelle si tard.

La Présidente
Je vous remercie, Madame Kauppi, je pense comme vous que c'est tout à fait inacceptable. Je vous remercie de votre compréhension et je veillerai à ce que cela ne se reproduise plus.
Avant le vote sur les amendements 47, 48 et 49

Harbour
Madame la Présidente, avant de procéder au vote sur l'article 26, certains collègues m'ont fait remarquer que la traduction à partir de l'anglais de l'amendement 47, que j'espère voir adopté par l'Assemblée, n'est pas tout à fait claire dans les autres langues. Je voudrais donc citer le texte anglais, qui traite de diffusion radiophonique et télévisée.
Pour clarification, le texte dit : "... pour l'accomplissement des obligations de diffusion du service public". J'insiste sur le mot "obligations" car j'inclus ici à la fois le service public et les diffuseurs privés soumis à des obligations de diffusion publique. Je pense que ce n'est pas clair dans toutes les langues. Je vous demande de veiller à ce que la traduction finale dans les autres langues couvre ce point, pour autant que mon amendement soit accepté.

La Présidente
Tout à fait, Monsieur Harbour. Dans cette hypothèse, bien sûr, nous ferons la vérification nécessaire.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Souhaits de bienvenue
La Présidente
Mes chers collègues, je voudrais vous signaler que nous avons le plaisir d'accueillir dans nos tribunes M. Olivio Dutra, gouverneur de l'État de Rio Grande do Sul, et lui souhaiter une chaleureuse bienvenue.
(Vifs applaudissements)
Rapport (A5-0181/2001) de Mme Lulling, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (COM(2001) 38 - C5-0031/2001 - 2001/0023(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0149/2001) de Mme Torres Marques, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée [COM(2000) 650 - C5-0008/2001 - 2000/0289(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0194/2001) de M. Miller, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur :
I. la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes (COM(2001) 50 - C5-0057/2001 - 2001/0027(CNS))
II. la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (COM(2001) 50 - C5-0058/2001 - 2001/0028(CNS))
(Par des votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)
Rapport (A5-0207/2001) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le document de travail de la Commission "Perspectives et priorités du processus ASEM (réunion Asie-Europe) pour les dix années à venir (COM(2000) 241 - C5-0505/2000 - 2000/2243(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0186/2001) de Mme Fourtou, au nom de la commission des pétitions, sur des pétitions, déclarées recevables, concernant les implants en silicone (pétitions 0470/1998 et 0771/1998) (2001/2068(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)

Sakellariou
Madame la Présidente, je voudrais parler du paragraphe 21 du rapport de notre collègue Brok. Nous avons voté et, après ma prise de position pour, nous avons rejeté ce paragraphe. Vous avez cependant annoncé que le paragraphe avait été accepté. Pourriez-vous vérifier ce qui s' est passé ?

La Présidente
C'est cela, le texte original a été adopté à égalité de voix, puisque l'amendement avait été rejeté.

Sakellariou
Madame la Présidente, je ne parle pas de l' amendement, mais du vote sur le paragraphe 21.

La Présidente
Monsieur Sakellariou, on me confirme que cela avait été adopté très largement. Je suis désolée, mais on ne peut pas refaire un vote.
EXPLICATIONS DE VOTE
Conseil européen à Göteborg

Folias
J' ai voté contre la deuxième partie du paragraphe 23 de la proposition de résolution commune pour le Conseil européen de Göteborg pour les raisons suivantes :
Premièrement, parce qu' il n' existe pas de proposition officielle de la Commission visant à supprimer progressivement les subventions à la culture du tabac, mis à part une mention du président de la Commission européenne, M. Romano Prodi, lors du débat sur le développement durable. Par conséquent, la formulation du paragraphe 23 est inexacte.
Deuxièmement, parce que l' idée de supprimer les subventions à la culture du tabac en vue de combattre le tabagisme est hypocrite. Et elle est hypocrite car, avec de pareilles mesures, dans une Union européenne déficitaire en tabac, on atteint deux objectifs : d' une part, on pénalise les producteurs de tabac du sud de l' Europe, d' autre part on renforce les producteurs de tabac de pays tiers d' où sera importé désormais le tabac pour couvrir le déficit qui va résulter, ce qui se produira au détriment de la balance commerciale de l' Union européenne.
Troisièmement, parce qu' il existe des régions d' Europe qui seraient réduites à la misère si les idées mises en avant entraient en application, comme le nome de Xanthi dans le nord de la Grèce, voué à la monoculture de la variété de tabac rare "Basmas" depuis de nombreuses générations, qui occupe exclusivement plus de 20 000 agriculteurs sur de très petites parcelles montagneuses, d' accès difficile, d' une superficie de 30 à 300 mètres carrés, et où rien d' autre ne peut être cultivé. Si les réflexions proposés venaient à être mises en uvres, celles-ci aboutiraient à la ruine complète de ces agriculteurs.

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de cette résolution sur le prochain Conseil de Göteborg parce qu'elle contient un point important relatif à l'affectation des biens dans notre Europe des retraites - c'est ce que l'on lit - durables et permettant à ceux qui ont travaillé de vivre dignement. Je crois que l'Europe doit être proche des citoyens non seulement dans l'économie, mais également quand, après avoir travaillé, ils ont droit à toucher une pension qui leur permette de vivre bien même quand ils ont passé l'âge de travailler. Je souhaite donc que l'on aille vraiment dans cette direction.

McKenna
Madame la Présidente, j'ai voté contre cette résolution. Elle contenait de bonnes choses, en matière d'élargissement et de durabilité ; mais en ce qui concerne la politique de défense, je n'ai pu me résoudre à accepter l'idée d'une force de réaction rapide devant être opérationnelle avant fin 2001. Je m'oppose à la militarisation de l'Europe. Et certains aspects de cette résolution, portant par exemple sur les budgets de défense, font la promotion de la militarisation de l'Europe.
J'ai voté contre un point précis lors du vote par appel nominal, à savoir le système de défense antimissile américain. Je pense que nous n'avons pas été assez explicites sur ce point. Il donne l'impression d'accepter le système de défense antimissile. Demander simplement à être informé ne suffit pas. Nous ne devons pas accepter ce système. Nous devons nous y opposer chaque fois que nous le pouvons au lieu de dire : tenez-nous simplement au courant.
De manière générale, je trouve cette résolution mal orientée. Elle soutient la militarisation de l'Europe - à laquelle je suis opposée. J'ai voté contre. Peut-être que si on procède à nouveau au vote, et que je suis soumise à de fortes pressions, je changerai d'avis. Comme le gouvernement irlandais l'espère de ses citoyens en ce qui concerne le traité de Nice.

Dell'Alba
Madame la Présidente, les jeunes européens voient en cette échéance de Göteborg un rendez-vous fort important parce que le traité de Nice et le refus irlandais risquent de compromettre l'avenir de nombre d'entre eux. Pour cette raison, nous nous sommes donc exprimés sur Göteborg en demandant au Conseil - et c'est un appel que je vous adresse, par cette explication de vote, également à vous, Madame la Présidente, qui vous rendrez à Göteborg et pourrez sans aucun doute le relayer avec une grande autorité, vu qu'il me semble qu'il émane de ce Parlement - que l'on change de ligne, que l'on comprenne que l'on ne peut plus mener la politique européenne et le concert européen comme le faisaient les diplomates des XVIIe et XVIIIe siècles. L'Europe, c'est autre chose, et nous devons la faire faire par les élus, par un organe ad hoc qui soit proche des citoyens et des jeunes en particulier.

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, j'ai voté contre la proposition de résolution commune sur la préparation du Sommet de Göteborg car son paragraphe 8, portant sur l'avenir de l'Union, appelle à la tenue d'une convention afin de préparer la prochaine CIG prévue pour fin 2003 ou 2004.
La formulation de la position commune exclut toutes les "nations sans État" au sein de l'Union européenne. Les Basques, les Corses, les Sardes, etc. En tout, près de 50 millions de personnes qui n'auront pas l'occasion de participer à ce débat. C'est assez antidémocratique et très regrettable. Voilà pourquoi j'affirme que l'exclusion de ces citoyens est une grossière erreur.
La semaine dernière, un amendement similaire au rapport de M. Méndez de Vigo et M. Seguro a été rejeté. Il est regrettable que nous ayons à nouveau commis cette erreur aujourd'hui.

Alyssandrakis
 Une fois de plus, les dirigeants de l' Union européenne vont se rencontrer en l' absence des peuples pour décider de l' avenir. La "gestion des crises" - gestion militaire et politique -, l' incendie qui s' est déclaré dans les Balkans et la déstabilisation accrue de la région, l' élargissement de l' UE, figurent parmi les points de l' ordre du jour. De plus, ils vont accueillir le président des États-Unis pour négocier le partage du monde et s' entendre avec lui sur la nouvelle "guerre des étoiles".
Mais objectivement, le Conseil se déroulera dans un climat assombri par le récent référendum organisé en Irlande, dont le peuple a rejeté le traité de Nice. Même si les dirigeants de l' UE s' efforcent de minimiser les résultats du référendum, celui-ci n' en est pas moins une condamnation de la politique barbare et inhumaine qu' imposent les intérêts du grand capital sur notre continent. Leurs réactions montrent clairement les limites de la démocratie bourgeoise. Ils déclarent outrageusement que le calendrier de la ratification du Traité sera respecté, malgré le résultat du référendum, confirmant que leur démocratie est la dictature du capital.
La situation de l' économie européenne, la chute de l' euro et d' autres questions financières vont donner lieu à des mesures plus dures et plus antisociales à l' encontre des travailleurs, avec une accélération des restructurations capitalistes et un assaut contre le système de sécurité sociale en vue d' assurer la compétitivité et les profits du capital européen, mais en engendrant davantage de pauvreté, de chômage et de précarité parmi les peuples d' Europe. Telle est l' Europe dont ils ont la vision et qui n' est en aucun cas l' Europe des travailleurs. L' invocation à l' environnement et l' euphémisme du "développement durable" sont un rideau de fumée pour cacher l' irruption de la politique néolibérale jusque dans le domaine de ce bien social qui s' appelle environnement.
Non seulement la résolution du Parlement européen souscrit à ces orientations, mais elle surenchérit déjà. Elle déforme la réalité dans un effort désespéré de persuader les peuples que tout cela s' accomplit pour leur bien. Elle approuve sans ambages la militarisation de l' UE et exprime l' espoir que les premiers éléments de la capacité opérationnelle de la force de réaction rapide se manifesteront en 2001. Elle exige des États membres qu' ils dépensent des sommes énormes à des fins militaires et du Parlement européen qu' il adopte un programme "vigoureux et efficace" de prévention des conflits. Elle condamne hypocritement les actions terroristes de l' UCK tout en approuvant les pressions exercées sur le gouvernement de l' ARYM par l' entremise de Solana et de Patten. Et pour montrer qu' il se mêle de tout, le Parlement européen a jugé opportun d' approuver la proposition de la Commission visant à supprimer progressivement les subventions en faveur du tabac !
Pour toutes ces raisons, en tant que députés européens du parti communiste de Grèce, nous avons voté contre la résolution.

Berthu
. Au lendemain du référendum par lequel l' Irlande a dit "non" au traité de Nice, nous avons entendu à peu près toutes les interprétations biaisées qui montrent la dérive antidémocratique des fédéralistes.
Pour continuer le processus de ratification comme si de rien n' était, certains ont remis en cause la "pertinence du référendum", au motif que la participation aurait été faible. Peut-être trouvent-ils que des décisions prises par les seuls eurocrates seraient plus démocratiques ? En tous cas, la faible participation irlandaise est due principalement à la démobilisation des partisans du "oui", et c' est aussi à mettre, évidemment, au débit du traité de Nice.
Seconde interprétation viciée : le "non" serait imputable à des causes spécifiquement irlandaises, le souci de préserver la neutralité en matière de défense, le désir de ne pas devenir un pays financièrement contributeur, la volonté de préserver une législation restrictive en matière d' avortement... Mais ces explications ponctuelles ne suffisent pas. Il n' y a qu' une grande cause au "non", explicite ou sous-jacente : le désir du peuple irlandais de conserver sa liberté de décision face à une Europe envahissante, telle que la renforcerait encore le traité de Nice.
Troisième interprétation : on nous dit qu' en rejetant Nice, les Irlandais auraient rejeté la méthode intergouvernementale de négociation des traités, parce que trop obscure. C' est peut-être vrai, mais on ne doit surtout pas en tirer la conclusion qu' à l' avenir il faudrait déposséder les gouvernements au profit de mécanismes de préparation ou de révision plus supranationaux. Au contraire, il faut renforcer le pouvoir de chaque peuple.
Enfin, les pires peut-être sont ceux qui, voyant dans le vote irlandais une réaction contre une Europe indifférente aux citoyens, expliquent que le seul remède consisterait à mettre en place, le plus vite possible, une Constitution européenne. Bien entendu, ce remède ne ferait qu' aggraver le mal en renforçant la supranationalité.
Lisons donc les résultats de ce référendum avec bon sens et simplicité : c' est un rejet de l' Europe fédérale.

Bonde et Sandbæk
Nous nous abstiendrons lors du vote sur le point 5, qui dit que "nous nous réjouissons de l'accord qui a été récemment trouvé en vue de l'adoption d'une position commune au sein de l'UE par rapport aux négociations avec les pays candidats" dans la mesure où nous ne pouvons accepter la position commune de l'UE (traité de Nice) tout en étant favorable à son élargissement.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons voté contre cette proposition parce que l'Europe dont elle évoque quelques aspects n'est pas la nôtre, n'est pas celle du monde du travail. C'est l'Europe des marchands, des banquiers et des grands groupes industriels, une coalition de leurs États respectifs.
Péniblement mise en place depuis un demi-siècle entre bourgeoisies des pays européens condamnées à s'entendre pour ne pas disparaître de la scène économique mondiale et cependant rivales entre elles, cette Europe-là est construite exclusivement en fonction de leurs intérêts. Les difficultés qu'elle rencontre pour s'élargir vers les pays de l'Est européen ne font que refléter sa nature fondamentale.
L'avenir est certainement à l'unification de l'Europe, de toute l'Europe, sur la base d'une complète égalité de ses peuples, et à la suppression des frontières. Mais elle ne peut pas surgir d'une entente entre groupes capitalistes exclusivement préoccupés de leurs profits, et nullement de l'intérêt des peuples.
L'émergence d'une Europe véritablement unifiée sous le contrôle démocratique de sa population est liée à des transformations sociales profondes, mettant fin à la domination des groupes financiers privés sur l'économie et la société.

De Rossa
Le "non" irlandais n'est pas un "non" à l'élargissement. Aucun parti politique irlandais n'a fait campagne contre l'élargissement. Seule une organisation - une organisation extérieure aux partis - s'est prononcée contre l'élargissement. Le peuple irlandais s'est exprimé sur Nice et sa décision sera respectée. Les citoyens des 14 autres États membres ont également le droit de s'exprimer sur le traité conformément à leurs constitutions respectives. Leur voix se fera entendre au travers de leurs parlements démocratiquement élus. Ce droit ne peut leur être enlevé.
En tant que membres d'une démocratie où les citoyens sont souverains, les Irlandais ont également le droit de reconsidérer leur décision pour la confirmer ou l'infirmer. Il est nécessaire que nous ayons un débat cohérent sur Nice. Les partis qui ont défendu le traité doivent faire en sorte d'obtenir un mandat lors des prochaines élections législatives, prévues pour juin 2002, afin de présenter de nouvelles propositions sur le traité avant décembre 2002.
John Cushnahan et moi-même avons publié une initiative en sept points sur les mesures qui pourraient permettre, pensons-nous, de clarifier les enjeux et dissiper les craintes exprimées en Irlande. Je suis heureux de pouvoir vous dire que l'une de ces initiatives, l'établissement d'un forum en Irlande sur le futur de l'Europe, a été adoptée par le gouvernement irlandais. À mon sens, elle doit être complémentaire et agir en parallèle à la Convention européenne proposée par le groupe socialiste, qui a reçu ce matin le soutien de la ministre Lindh en tant que proposition pour Göteborg.
Il n'est pas aisé de distinguer les nombreux problèmes, parfois domestiques, parfois européens, qui ont mené au "non" irlandais. Le problème majeur demeure cependant le fait que les citoyens ont l'impression de perdre le contrôle de leur gouvernement et de leurs vies.
Ils savent l'importance du projet européen mais ont les plus grandes difficultés à y trouver leur place. En clair, si nous voulons que les citoyens européens de tous les pays se lancent dans une nouvelle expérience de partage de leur démocratie, de leur souveraineté, des bénéfices de leurs libertés, alors nous nous devons, en tant que représentants élus, de leur exposer en détail les modalités de cette opération.
Les droits de chaque État membre et de chaque personne vivant en Europe doivent être garantis. Le meilleur moyen pour ce faire est un nouveau fédéralisme fondé sur une constitution européenne. Jusqu'ici, nous n'avons qu'une vague idée de ce que cela peut représenter. Nous avons une montagne à gravir, mais je suis convaincu que les citoyens d'Irlande et du reste de l'Europe relèveront le défi dès qu'ils en auront la chance.

Evans, Jillian
J'ai voté en faveur de la résolution commune car j'estime que les problèmes de développement durable et de changement climatique sont si importants dans le contexte du Sommet de Göteborg que le Parlement européen se doit d'être très explicite.
Toutefois, je m'oppose à certains éléments de cette résolution. En ce qui concerne les paragraphes 35 et 36, je ne pense pas qu'une alliance militaire fondée sur la possession et sur la menace d'utilisation d'armes nucléaires puisse être une force de "sécurité et de stabilité". Deuxièmement, je suis totalement opposée aux propositions concernant le système de défense antimissile américain - un système qui serait interdit par le traité de limitation des systèmes de défense antimissile de 1972 et qui augmentera la tension internationale. Je suis opposé à son développement, avec ou sans consultation des partenaires européens.
Malgré cela, nous avons besoin d'une direction politique ferme en matière de développement durable et j'espère que l'encouragement donné au Conseil afin qu'il joue ce rôle sera porteur de progrès au niveau international. En outre, la décision de revenir sur la méthode de travail du Parlement lui-même et de tenir un débat annuel sur le développement durable constitue un progrès important.

Figueiredo
Au moment où l'on discute du Conseil européen de Göteborg, quelques jours après le NON de l'Irlande au référendum sur le traité de Nice, il est fondamental que les responsables politiques de l'Union européenne, y compris les gouvernements des différents États membres, tirent toutes les conséquences politiques de cette décision importante. La démocratie se doit de respecter les résultats d'un acte tel que celui-ci. Il y a donc lieu de revoir le contenu des modifications apportées au Traité, approuvées à Nice, et de ne pas insister, comme cela a récemment été le cas avec le vote du rapport cosigné par le député socialiste António José Seguro, sur l'accélération du processus d'intégration fédéraliste de l'Union européenne, remettant en cause des aspects fondamentaux de la souveraineté nationale et les intérêts des petits pays.
Il est regrettable de ne pas profiter du sommet de Göteborg pour réfléchir à la nécessité de revoir le processus actuel d'intégration néolibérale, fédéraliste et militariste, y compris les méthodologies peu démocratiques qui ont été utilisées. Il importe d'insister sur un nouveau cap, basé sur le respect de la coopération entre des États souverains et égaux, sur la promotion de la paix et sur la réponse aux besoins réels des peuples. Il est fondamental d'avancer à Göteborg dans le soutien de la paix au Moyen-Orient, le respect des droits du peuple de Palestine, la défense de l'environnement et le développement durable.
Il est également important d'avoir une position claire face à George Bush contre ses positions les plus agressives, notamment en ce qui concerne le projet américain de défense antimissile et la peine de mort, et d'exiger le respect des engagements de Kyoto.

Katiforis
Le groupe des députés européens du PASOK a voté contre l' article 23, deuxième partie, de la résolution pour le Conseil européen de Göteborg, car il considère que la suppression de la culture du tabac en Europe, à laquelle vise cette disposition, n' aura absolument pas le moindre effet sur les quantités totales de tabac qui sont utilisées par l' industrie européenne du tabac, étant donné que la part européenne de la demande (environ 30 % du total) sera aussitôt remplacée par des importations en provenance de pays hors Union européenne, au détriment des producteurs européens. Les députés européens du PASOK considèrent que la lutte contre les effets pathogènes du tabagisme n' est pas favorisée par des mesures inopérantes qui ont le caractère d' un geste vain et satisfont uniquement le besoin d' hypocrisie de ceux qui ont focalisé le souci de santé des citoyens européens sur un seul point d' efficacité douteuse.

Krivine
Lors du prochain Sommet européen de Göteborg, il y a fort à parier que les Quinze afficheront, une fois de plus, leur impuissance à construire une Europe démocratique et sociale. Embourbée dans son incapacité à soutenir une paix juste et durable au Proche-Orient, l'Europe continuera à assister à l'agression israélienne contre le peuple palestinien sans être capable de faire appliquer les résolutions 242 et 338 de l'ONU ni d'exiger le démantèlement des colonies de peuplement.
À quelques mois de la mise en place de l'euro, l'Europe se montrera tout aussi incapable d'intervenir contre la dictature des marchés, laissant les trusts transnationaux comme Marks & Spencer ou Danone licencier des milliers de salariés, alors que leurs profits s'élèvent à plusieurs millions d'euros. Une loi européenne s'impose pour interdire les licenciements boursiers, tout comme une taxe sur les mouvements de capitaux et la suppression des paradis fiscaux.
Mais, plus encore, les Quinze, après l'échec du traité de Nice, vont continuer à promouvoir une Europe entièrement dévouée au libéralisme par la poursuite des privatisations des services publics et la remise en cause des systèmes de protection sociale.
Le récent rejet de ce traité par l'Irlande démontre, une fois de plus, que l'Europe ne peut se construire sans le consentement des peuples. Il faut que soient organisés des référendums sur le devenir de l'Europe, et que soit revue et corrigée la charte des droits fondamentaux. Il faut réduire d'urgence le déficit démocratique entre les citoyens et leurs représentants. À Göteborg, l'avenir de l'Europe ne se jouera pas dans les palaces transformés en bunker mais dans la rue, avec les forces progressistes.

Meijer
Il existe encore une différence majeure entre l' Europe des dirigeants et l' Europe des citoyens. Les dirigeants aspirent à la centralisation, l' uniformisation, la libéralisation, la réduction des dépenses et un étalage grandiose de la puissance. Les citoyens souhaitent pour leur part la démocratie, la production à petite échelle, une protection efficace, des infrastructures et le droit à la différence. Chaque fois que les habitants d' un État membre de l' Union européenne peuvent exprimer leur avis dans un référendum sur la poursuite de l' intégration européenne, il apparaît que la moitié des électeurs rejette cette évolution. Le fait s' est produit précédemment en France et au Danemark, il se reproduit aujourd' hui en Irlande. Au cours des années à venir, nous assisterons à un résultat identique en Suède et dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord. La semaine dernière, 54 % des électeurs irlandais ont rejeté les propositions formulées à la fin de l' année 2000 lors du Sommet gouvernemental de Nice. Ils n'ont pas pris les Européens de l' Est en grippe mais ils n' ont aucune envie d' être impliqués dans les aventures militaires de l' OTAN. De façon très pertinente, un certain nombre de propositions de résolution déposées à propos du futur Sommet de Göteborg mettent l' accent sur une politique environnementale renforcée, une Europe sociale et le respect des droits des Albanais en Macédoine. Dans les grandes lignes, cependant, elles représentent encore et toujours la fausse Europe d' en haut.

Moreira da Silva
Le développement durable vient en tête de l'ordre du jour international. Cette semaine, l'Union européenne l'honore d'un Conseil - celui de Göteborg. L'année prochaine la communauté internationale se réunira à Johannesburg, au sommet "Rio+10", précisément pour mettre à jour sa stratégie en vue d'un développement durable. Mais ne nous leurrons pas. Cette frénésie internationale autour de ce concept fondamental - la durabilité (qui revient à dire solidarité entre générations futures et solidarité entre peuples) - découle plus du respect d'un calendrier prévu de longue date que de l'accomplissement d'une stratégie.
Dix ans après le sommet de la terre qui s'est tenu à Rio de Janeiro et qui a constitué l'engagement mondial en faveur d'un développement capable de rassembler non seulement la dimension économique et sociale, mais aussi la dimension environnementale, les signes de non-durabilité persistent. De l'aggravation du réchauffement du climat à la diminution de la couche d'ozone. De l'insécurité alimentaire à la résistance croissante aux antibiotiques. De la prolifération des produits chimiques, surtout les produits organiquement persistants, à l'appauvrissement de la biodiversité. De l'accumulation des déchets industriels à la congestion des villes. Sans oublier évidemment cet horrible signal qui prouve que notre modèle de croissance n'est pas durable : la pauvreté et l'exclusion sociale.
Dans ce contexte, le Conseil de Göteborg revêt une importance toute spéciale. Il devra simultanément approuver les nouvelles politiques de développement durable pour l'Union européenne et jeter les bases d'une stratégie mondiale qui devra être approuvée à Johannesburg.
Avant de formuler mes vux politiques pour Göteborg, permettez-moi d'aborder brièvement la question institutionnelle. La décision du gouvernement suédois de clore sa présidence de l'Union européenne par un Conseil consacré au développement durable mérite toutes nos félicitations - pour ce qui est de l'agenda politique, du reste, on peut dire que cette présidence aura vraiment été rafraîchissante. Le document préparé par la Commission européenne destiné à servir de base aux décisions de ce Conseil ("A Sustainable Europe for a Better World") mérite également d'être salué. Mais il est inacceptable que la présentation très tardive de ce document, par la Commission européenne, ait empêché le Parlement d'apporter une contribution appropriée à cette réflexion. Pour revenir aux questions politiques, je forme trois vux pour Göteborg.
1) Le Conseil de Göteborg doit donner naissance à une stratégie globale de développement durable
L'Union européenne doit mener le débat mondial sur un nouveau modèle de croissance, reposant sur de nouvelles méthodes de production et de consommation. Un modèle où la croissance économique et le bien-être social ne dépende pas de l'utilisation intensive des ressources. Göteborg est la scène appropriée pour ouvrir ce débat mondial. Il serait non seulement absolument ridicule, mais aussi inutile que, à quelques mois d'un sommet mondial organisé dans l'intention d'esquisser ce modèle de développement global, les 15 chefs de gouvernement se mettent à regarder le nombril de l'Union européenne à Göteborg. À l'heure de la mondialisation, il nous faut des politiques et des buts européens de développement durable ayant pour objectif de contribuer aux politiques et objectifs mondiaux de développement durable et de les renforcer. Nous espérons que les regards de Göteborg seront tournés vers Johannesburg...
2) Le Conseil de Göteborg doit donner lieu à un engagement politique - avec des objectifs et des actions précises - de correction de la non-durabilité dans l'Union européenne.
Göteborg doit être orienté vers l'action. Avec des objectifs et des calendriers précis. Dans ce sens, j'espère que le Conseil approuvera les objectifs suivants :
réduction des émissions européennes de gaz à effet de serre de 30 % d'ici à 2020, par rapport aux niveaux de 1990 ;
élimination des subventions à la production et à la consommation des combustibles fossiles d'ici à 2010 ;
les combustibles alternatifs devront représenter, en 2010, plus de 7 % de tous les combustibles utilisés pour les transports routiers et, en 2020, cette proportion devra dépasser 20 % ;
appliquer, d'ici à 2004, la nouvelle politique communautaire pour les produits chimiques et assurer, d'ici à 2020, l'éradication totale de tous les produits chimiques nuisibles à l'environnement et à la santé humaine ;
approbation, dès 2001, d'un plan (ayant une incidence sur les politiques agricoles et de santé) d'affaiblissement de la résistance humaine aux antibiotiques ;
enrayer complètement l'appauvrissement de la biodiversité d'ici à 2010 ;
adoption de la législation sur la responsabilisation environnementale d'ici à 2003 ;
promotion des transports routiers publics et des transports ferroviaires et maritimes de manière à ce que, en 2010, l'utilisation des transports routiers soit inférieure aux niveaux de 1998 ;
encourager l'utilisation des énergies renouvelables en visant l'objectif de 12 % d'ici à 2010 et de 50 % d'ici à 2040.
3) le Conseil de Göteborg doit jeter les bases d'un "greening" des politiques communes de l'Union européenne. Il ne sert pas à grand-chose de définir des objectifs écologiques si les politiques, surtout les politiques communes, qui sont le vecteur de l'accomplissement de ces objectifs, s'avèrent inadaptées. C'est pourquoi il est fondamental que le Conseil indique quand et comment les politiques communes de l'Union européenne qui ne sont pas de nature durable seront réformées. En commençant, bien sûr par la politique agricole commune, mais en passant aussi par les politiques de la pêche, des transports et de l'énergie, ainsi que par les règles d'attribution des Fonds structurels et des Fonds de cohésion.

Muscardini
Après des années de stagnation exaspérante, l'Union vit depuis quelques mois une accélération frénétique et incompréhensible aux yeux des citoyens. Il leur est en effet difficile de suivre tous les épisodes qui ont caractérisé la vie de l'Union ces derniers temps : la signature du traité de Nice entre le mécontentement général et la guérilla urbaine menée par les mouvements antimondialisation, la "convention" qui rédige la Charte des droits fondamentaux, les "fondamentalistes" qui veulent l'insérer dans une constitution européenne, les propositions aujourd'hui à l'étude qui voudraient répéter la méthode de la "convention" pour la rédaction de la réforme institutionnelle, etc.
Ce sont là autant d'épisodes difficiles pour la compréhension des citoyens, lesquels ne s'expliquent pas pourquoi on accélère le rythme uniquement sur certaines questions, tandis que l'on pratique une lenteur énervante sur des problèmes qui les touchent directement. En effet, l'absence de projet économique européen, le chômage persistant, la faiblesse de l'euro, l'insécurité alimentaire constituent des problèmes qui inquiètent les citoyens et les rendent perplexes.
Nous voudrions réaliser ce qui appartient déjà à l'acquis communautaire et souhaitons un débat plus large avec les citoyens de l'Union pour que l'on dissipe les doutes et les craintes avant de passer à de nouvelles phases institutionnelles.
C'est pour ces raisons que nous nous abstenons.

Myller
. (FI) Outre le fait que j' ai voté en faveur de la déclaration sur la réunion du Conseil européen de Göteborg, je tiens à préciser comme explication de vote les points suivants :
Les questions environnementales seront pour la première fois le thème principal du Conseil européen cette semaine à Göteborg. La stratégie du développement durable permet de donner un contenu concret à la politique communautaire et ce justement en associant l' économie, l' emploi et l' environnement. Il s' agit là d' un pas important sur la voie qui fera de l' Union européenne un acteur responsable dans la coopération internationale, ce qu' illustre parfaitement le fait que l' UE défende de façon visible le protocole de Kyoto. Il faudra veiller à ce que la stratégie du développement durable ne reste pas dans l' ombre des autres thèmes abordés lors du sommet.
Les dirigeants de l' Union européenne devront faire tout leur possible à Göteborg pour faire revenir les États-Unis sur leur décision négative à l' égard de Kyoto. L' Académie des Sciences américaine étant elle-même unanime sur la nécessité du protocole, l' administration Bush ne devrait pas avoir de problèmes pour rentrer dans le rang des pays responsables.
La décision des Irlandais de voter contre la ratification du traité de Nice doit être examiné avec sérieux. Les méthodes de travail de l' Union européenne doivent être reconsidérées, la transparence renforcée. Vu que les spécialistes estiment que même les chefs d' État ayant négocié le traité de Nice ne sont pas entièrement au fait des implications du traité, il y a lieu de se demander comment on peut seulement raisonnablement prendre position sur ce traité.
Nous devons apporter maintenant tout notre soutien à un modèle de préparation transparent en vue de la future réforme de l' Union européenne. Il faut que les citoyens aient la possibilité de suivre ce qui se passe dans l' Union européenne et la réforme des institutions ne peut pas déroger à ce principe.

Souchet
. La manière dont réagissent au résultat du référendum irlandais de nombreux responsables européens directement associés à l' élaboration du traité de Nice ou qui s' en font aujourd' hui les thuriféraires, montre à l' évidence que le type d' Europe dessinée par ce traité repose sur une absence complète de respect des peuples qui la composent. Faut-il avoir perdu tout sens de la dignité des peuples pour affirmer péremptoirement de Ljubljana, comme a osé le faire le commissaire Verheugen, avant même que les résultats définitifs du vote par lequel s' exprimait le peuple irlandais ne soient définitivement connus, qu' un "veto irlandais" n' empêchera aucunement l' élargissement de l' Union européenne tel qu' il a été prévu par le traité de Nice.
Pour en rester aux commissaires, le fait de voir M. Barnier expliquer doctement, dès le 11 juin, aux lecteurs du Figaro, se substituant ainsi sans vergogne au peuple irlandais, les trois raisons de son "non", qui, à l' en croire, n' ont rien à voir avec le traité de Nice, témoigne de la même perte totale du sens de la souveraineté des nations. Les Irlandais représentent le seul et unique peuple européen à avoir eu le privilège, attachés qu' ils sont au respect scrupuleux de leur Constitution, de se prononcer sur Nice de la manière la plus démocratique qui soit, c' est-à-dire par référendum, et donc à avoir pu bénéficier d' un véritable débat national sur le contenu et les enjeux du traité. Malgré cela, M. Barnier décrète : "le traité de Nice lui-même n' est pas en cause dans le vote irlandais"...
M. Védrines, désormais pris dans l' engrenage, après avoir pourtant combattu le projet de traité, s' en fait aujourd' hui le défenseur pathétique en accusant les Irlandais d' avoir cédé à une "réaction de repli". M. Moscovici élargit le débat en se félicitant de l' absence de référendum en France : cette procédure éminemment démocratique par laquelle le peuple souverain est appelé à se prononcer est ravalée au rang de "prétexte offrant à la coalition des non l' occasion de s' exprimer contre l' Europe". Quant au Conseil des ministres des affaires étrangères, il a, bien entendu, dès le 11 juin, écarté toute éventualité de renégociation du traité de Nice pour tenir compte de la volonté pourtant très clairement manifestée par le peuple irlandais.
L' image donnée par ces prises de position est bien celle d' une Europe qui méprise ses propres peuples et se conduit en adversaire résolu de la démocratie ; une Europe qui se construit à la faveur d' un hermétisme calculé pour échapper à la volonté et au contrôle des peuples.
Prétendre aujourd' hui que le "non" irlandais à Nice empêche l' élargissement est un non-sens. C' est le traité de Nice qui le rend problématique. Au contraire, grâce au vote de l' Irlande, il est désormais possible, comme vient de le proposer Philippe de Villiers, de procéder à l' élargissement sans confisquer les souverainetés nationales, d' une part en abandonnant la partie supranationale du traité et en incluant ses dispositions annexes relatives à l' élargissement dans les futurs traités d' adhésion, et d' autre part en ouvrant aux pays candidats la possibilité d' entrer immédiatement dans l' Union européenne, sans qu' il soit besoin de traité supplémentaire, en leur offrant d' adhérer à la partie intergouvernementale du traité, telle qu' elle existe.

Theorin
. (SV) J'ai voté contre les points 30 et 31 de la résolution préalable au sommet de Göteborg.
Comme je l'ai indiqué plusieurs fois, je suis opposée à une défense commune européenne, ainsi qu'à l'augmentation des dépenses militaires.
En revanche, le point 32 correspond bien à mon opinion.

Titley
Madame la Présidente, j'attends avec impatience le résultat du Sommet européen de Göteborg. Il marque la fin d'une impressionnante présidence du gouvernement suédois et je tiens à féliciter mes collègues suédois.
La réunion des chefs d'État et de gouvernement à Göteborg portera principalement sur l'élargissement. L'enjeu majeur de ce sommet est de parvenir à une avancée dans les négociations sur l'élargissement. Le défi de l'Europe dans les années 1980 était de construire un marché unique. Le défi des années 1990 était de créer une monnaie unique. Le défi de ce début de millénaire est d'élargir l'Union européenne de façon à assurer la stabilité, la paix et la prospérité pour tous.
L'élargissement est crucial si l'on veut accroître les échanges, l'emploi et la prospérité de tous, améliorer les normes environnementales et réduire la pollution transnationale, promouvoir une coopération efficace dans la lutte contre le crime et le trafic de drogue, renforcer les droits de minorités, et consolider la paix, la démocratie et la stabilité en Europe. Il s'agit d'un message important à transmettre à nos concitoyens européens qui devraient être conscients des avantages et des conséquences de l'élargissement.
J'espère de tout cur que ce sommet permettra également de réaliser des progrès importants dans le domaine de l'environnement. Les problèmes d'environnement constituent une véritable priorité pour les citoyens de l'ensemble de l'Union. Nous devons en priorité limiter le changement climatique et nous poser clairement en leader dans le domaine de la coopération mondiale. Nous devons également chercher à atteindre de concert des objectifs clairs en termes d'utilisation d'énergies propres, de recours aux systèmes de transport durables, d'éradication des menaces à la santé publique et d'amélioration de notre exploitation des ressources naturelles.
Pour que l'Europe soit réellement une Europe des citoyens, nous devons "verdir" notre action et rechercher une stratégie innovatrice en matière de développement durable. Par ailleurs, nous devons informer le public sur le défi le plus important lancé à l'Union européenne et à ses citoyens, je veux parler de l'élargissement. Nous avons omis de leur faire ce récit pendant trop longtemps et il est grand temps d'y remédier. Après tout, le récit en vaut la peine.
Recommandation pour la deuxième lecture Davies (A5-0187/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j'ai voté avec plaisir en faveur de cette directive concernant l'ozone. Par sa composition, l'ozone est, comme nous le savons, un enrichissement de l'oxygène et un fait salutaire. Ce qui n'est malheureusement pas salutaire, c'est la destruction d'une partie de la couche d'ozone, qui se traduit par une augmentation du rayonnement solaire et par le changement climatique que nous craignons tous. Si cela devait se produire, cela toucherait - comme cela touche déjà - tous les citoyens, et en particulier - vu qu'il s'agit surtout de l'air que nous respirons - les personnes âgées, dont beaucoup souffrent déjà de maladies des voies respiratoires. Je souhaite donc que l'Union européenne poursuive vraiment cette uvre contre la pollution atmosphérique.

 Dell'Alba
Madame la Présidente, M. Fatuzzo parle à juste titre des dangers que présente l'ozone pour les personnes âgées, mais moi, je voudrais vous parler des jeunes. Parce que ce sont les jeunes, Monsieur Fatuzzo, qui sont les premières victimes. En réalité, Madame - vous le savez très bien - si on ne fait rien concernant l'effet de serre et le trou dans la couche d'ozone, ce sont les jeunes, les nouvelles générations qui vont pâtir le plus des dangers de cette situation. Je me réjouis donc moi aussi de cette directive et j'espère qu'effectivement les jeunes Européens en tireront un bénéfice certain. C'est en tout cas ce que nous espérons et ce que nous avons voulu témoigner par notre vote.
Recommandation deuxième lecture Redondo Jiménez (A5-0179/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, Mme Redondo a présenté un document par lequel elle entend protéger les forêts de l'Union européenne contre les incendies et contre la pollution. Nombre de personnes âgées et de retraités, affiliés au parti des retraités, dont j'ai le plaisir d'être le représentant en ce Parlement, me disent qu'ils possèdent du temps libre et voudraient se rendre utiles à la société et faire quelque chose. Je proposerai donc à cette Assemblée, pour les prochaines directives relatives à ce sujet, d'utiliser des personnes âgées volontaires disposées à se promener dans les forêts et les bois pour procéder à une surveillance visuelle de sorte que l'on évite les incendies, en particulier les incendies criminels qui constituent un fléau pour notre Europe verte.

Dell'Alba
Madame la Présidente, ce sont surtout nos jeunes qui fréquentent nos forêts : campeurs, cours d'été, groupements de jeunesse. Ce sont eux qui sont le plus au contact des forêts européennes. Ils ne sont pas les seuls. Les volontaires du service civil sont engagés dans des opérations forestières pour reconstruire un tissu qui risque d'être perdu ou en tout cas compromis. Je parle au nom des nombreux jeunes qui sont affiliés et qui votent pour le parti radical, et je leur dis que c'est une perspective essentielle pour l'Europe. C'est en faveur des jeunes que je vois cette directive, ce rapport de Mme Redondo Jiménez.
Rapport Harbour (A5-0202/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, il est difficile de contester que les personnes qui regardent le plus la télévision - un des objectifs poursuivis par le rapport Harbour - sont les personnes âgées. J'applaudis donc le fait que, par cette directive, l'Union européenne commence à se rendre compte qu'il faut intervenir également sur les programmes transmis à la télévision. Je pense qu'il est opportun que, sans procéder à une censure que personne ne souhaite, l'on réalise également des programmes culturels contribuant à l'instruction de ceux qui les regardent, rendant service à toute la collectivité, et que le choix ne se limite pas à des films violents, à des manifestations qui ne font que détruire les valeurs partagées par les personnes âgées, mais que de nombreux jeunes ne connaissent malheureusement plus.

Dell'Alba
Madame la Présidente, le problème concerne peut-être également les personnes âgées, mais il concerne aussi beaucoup les jeunes et surtout les enfants. Nous savons combien d'enfants regardent la télévision et qu'ils la regardent souvent seuls, sans contrôle parental, sans donc pouvoir bénéficier du filtre que peut leur offrir la famille, voire un autre cadre vu que les statistiques nous montrent que de nombreux enfants naissent en dehors du mariage. De ce point de vue, le rapport Harbour est important. Je le dis justement pour les jeunes de notre continent, pour ceux qui nous contactent et nous disent être attentifs aux émissions - nous ne parlons pas des conflits d'intérêts et des monopoles si souvent évoqués ces derniers jours - et j'ajoute que c'est justement pour les jeunes et les enfants qu'il est essentiel que l'Union européenne agisse dans ce domaine.
Rapport Lulling (A5-0181/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, en page de l'exposé des motifs du rapport Lulling, on lit que parmi les informations demandées aux entreprises qui établissent ces statistiques, il y en a une sur le secteur des fonds de retraite auxquels sont inscrits les travailleurs dépendants de ces sociétés. Malheureusement, dans le formulaire annexé, que j'ai lu, il manque la question la plus importante, la plus utile et la plus intéressante. Laquelle ? Celle-ci, évidemment, Madame la Présidente : les bénéficiaires de ces fonds de retraite sont-ils satisfaits de leurs pensions ? Parce que, sinon, quelque chose devrait changer !

Dell'Alba
Madame la Présidente, qui s'occupe des statistiques concernant les entreprises ? Généralement des jeunes diplômés, des jeunes engagés dans ces entreprises, des jeunes sortis des universités qui enseignent la statistique. La dimension jeune du rapport Lulling est donc importante. Je voudrais le souligner avec force et dire que nous avons voté en faveur de ce texte.
Rapport Torres Marques (A5-0149/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, nous avons affronté dans ce rapport le problème de la simplification de la forme des factures. On parle aussi, enfin, d'une meilleure réglementation de la signature électronique pour les factures. Je suis d'accord avec le recours à la signature électronique, mais je crois que nous devrons nous engager à ce qu'elle soit utilisée également lors des votes exigeant une signature. Vous savez qu'il y a des référendums nationaux, des propositions de lois nationales, qui sont signés par les citoyens. Ces documents doivent être signés par un certain nombre de personnes, par exemple 500 000 citoyens. Ceux-ci pourraient signer ces demandes de démocratie directe, c'est-à-dire de référendums et de propositions de lois, également de façon électronique. Ce serait un signe de plus grande démocratie au sein des pays européens.

Dell'Alba
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec ce qu'a dit M. Fatuzzo. Nous les radicaux, nous luttons aussi en Italie pour que l'on élargisse l'utilisation de la signature électronique, que l'on permette d'en faire usage, au vu également des résultats désastreux des dernières élections législatives, lors desquelles certains bureaux de vote ont dû rester ouverts jusqu'à cinq heures du matin alors que la fermeture était prévue à 22 heures. Je voudrais aussi souligner que ce sont justement les jeunes chercheurs, qui ont envahi ces dernières années le monde avec les nouvelles technologies - il suffit de voir l'âge moyen des concepteurs de Java, de Microsoft et de toutes ces nouvelles technologies - qui font que le monde de la jeunesse est le premier intéressé par la développement de l'informatique et des technologies appliquées. De ce point de vue, je ne puis que me féliciter de ce rapport parce que de nombreux jeunes qui votent pour le parti radical sont très attentifs à ce phénomène.
Rapport Miller (A5-0194/2001)

Titley
J' apporte tout mon soutien à ce rapport présenté par ma collègue socialiste Helena Torres Marques et qui vise à alléger les formalités administratives des entreprises ayant des échanges transfrontaliers. Il remplace 15 règlements nationaux différents sur les factures de TVA par un seul et simple règlement. Ce qui démontre une fois encore la volonté de l' Europe de créer un environnement prospère pour les chefs d' entreprises et entreprises partout dans l' UE.
Les différentes réglementations en matière de facturation TVA au sein des États membres représentent souvent un obstacle pour les entreprises, et particulièrement pour les PME. Non seulement cette proposition remplace les réglementations nationales par une seule série de règles, mais elle couvre également la facturation électronique et prévoit des dispositions en matière de signature électronique avancée. L' homogénéisation des procédures de transaction en Europe permettra aux petites entreprises de pouvoir envisager leurs échanges en toute confiance, non seulement en Grande-Bretagne, mais partout au sein du marché unique européen.
Le marché unique est essentiel pour l' emploi dans le nord-ouest de la Grande-Bretagne. Environ 40 % des petites et moyennes entreprises de la région entretiennent des liens commerciaux avec d' autres États membres de l'UE. En tant que membres du marché unique européen, elles auront accès à quelques 370 millions de clients potentiels - presque 6 fois plus qu' en Grande-Bretagne.
Mes collègues travaillistes et moi-même sommes déterminés à faire profiter les entreprises britanniques du marché unique. En inspirant à nos entreprises, de Bury à Blackburn, la confiance pour se positionner sur ces marchés, cette mesure contribuera à atteindre cet objectif et aura un effet bénéfique sur le commerce, la croissance et l' emploi dans le nord-ouest.

Fatuzzo
Madame la Présidente, je me suis abstenu lors du vote sur ce document. Cette abstention reflète le désir que ce qui est un rêve pour de nombreux travailleurs européens devienne une réalité. Par ce document, Madame la Présidente, on concède que ceux qui le souhaitent - et c'est un fait positif - ont le droit, étant fonctionnaires de la Commission européenne, de prendre leur retraite à 50 ans et après dix ans de cotisations, dans la mesure de 60 % de la rétribution minimale. Je suis content pour eux, mais je voudrais - c'est pour cela que je me suis abstenu - que l'on puisse dire la même chose à tous les travailleurs européens qui s'entendent annoncer : "Tu devras travailler jusqu'à 65 ou 70 ans, tu devras travailler au moins 30, 35, 40 ans et tu pourras toucher au maximum 40 ou 50 % de ta pension".

Dell'Alba
Madame la Présidente, le document de M. Miller est important, surtout en ce qui concerne l'engagement au niveau initial des nombreux jeunes qui, sortis du monde scolaire, se rapprochent du marché du travail et entrent dans le service public européen de la Communauté. C'est donc à ces jeunes fonctionnaires européens que va toute mon attention, parce que le chemin qui mène à cette future pension dont parle M. Fatuzzo est évidemment lié à une carrière qui commence dès le plus jeune âge possible auquel on peut faire partie du personnel de l'Union. C'est à ces jeunes fonctionnaires que j'ai pensé en votant pour le rapport Miller dans le but d'améliorer, dans le contexte de la réforme Kinnock, également le statut des fonctionnaires et des autres agents de l'Union européenne.

Bordes, Cauquil et Laguiller
Nous sommes bien entendu favorables à l'idée de laisser des fonctionnaires et des agents temporaires des groupes politiques partir en préretraite, s'ils le souhaitent, aux conditions prévues par la proposition.
Mais nous ne pouvons pour autant approuver par la même occasion la motivation de ces mesures qui est de créer 1254 postes supplémentaires sans encourir de dépenses supplémentaires.
Nous ne pouvons qu'être méfiantes quant à la façon dont ces postes vont être pourvus, étant donné qu'il est surtout question de "redéploiement" et de "rationalisation" plutôt que d'embauches.
Et le fait que les 600 départs prévus ne seront compensés que par 258 embauches implique bien que les auteurs de la proposition envisagent surtout une surcharge de travail pour ceux qui restent.
C'est pourquoi nous nous sommes abstenues sur ce rapport.
Rapport Brok (A5-0207/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, je suis très heureux que l'on procède dans la dialogue et dans la coopération entre l'Union européenne et les pays membres de l'ASEM, à savoir Brunei, la Chine, l'Indonésie, le Japon, la Corée, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt-nam, auxquels s'intéressent également d'autres groupes très importants de pays de la région, c'est-à-dire l'Inde, le Pakistan, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. J'ai voté en faveur de cette coopération tout en souhaitant - je suis bien content de le dire dans mon explication de vote - que dans ces accords, contacts et rencontres, les représentants de l'Union européenne et de ces pays se consultent au sujet de la meilleure façon d'affronter et de résoudre le problème des retraités d'Europe et d'Extrême-Orient.

Dell'Alba
Madame la Présidente, ce rapport a malheureusement été rédigé au début par M. Dupuis, qui a dû l'abandonner parce que sa ligne - qui était selon moi conforme aux indications du Parlement et qui mettait justement en exergue les graves violations des droits de l'homme dans ces régions, en particulier dans certains pays - n'a pas été reprise par la commission compétente. Nous les radicaux, nous sommes donc évidemment abstenus au sujet d'un texte qui nous trouvait en désaccord partiel, justement parce qu'il émanait initialement d'une proposition de M. Dupuis.
Cela dit, Madame la Présidente, s'il est un monde, un contexte dans lequel la dimension de la jeunesse est essentielle, c'est bien celui des nouvelles générations d'Asie. Ce sont ces jeunes-là qui constituent la relève à la vieille génération des mandarins, de tous ces vieux qui sont malheureusement aux commandes de ces pays au régime souvent dictatorial. Je me tourne avec confiance vers ces jeunes et j'espère que l'Union européenne en fera autant. Place aux jeunes de ces pays !
Rapport Fourtou (A5-0186/2001)

Krivine
. La résolution présentée sur les relations entre les États de l'Union européenne et de l'Asie orientale (le "processus ASEM") comporte un volet positif. Elle affirme que l'importance formellement accordée aux droits humains et démocratiques ne doit pas rester lettre morte, que les progrès réalisés (ou non) dans ce domaine doivent être régulièrement mesurés et que des conséquences politiques doivent être tirées de ce constat. Elle appelle, de même, à renforcer le processus interparlementaire pour ne pas laisser aux seuls gouvernements et chefs d'entreprise le monopole du "dialogue" Asie-Europe, en impliquant les institutions élues. Toute chose qui pourrait nous aider à renforcer l'impact de l'intervention indépendante et solidaire des mouvements sociaux et citoyens d'Europe et d'Asie.
Mais la résolution comprend aussi un volet très négatif. Le paragraphe 26 - qui exigeait le respect des accords de l'OIT sur les droits syndicaux et les droits des travailleurs - a été supprimé. Les "flux migratoires" sont une nouvelle fois associés, dans une même portion de phrase, au "crime transnational" ou au "terrorisme". La résolution veut encore imposer - en tant que "priorité" - le respect de l' "ordre commercial mondial", c'est-à-dire la soumission à la dictature de l'OMC et des dogmes néolibéraux. Dans cet esprit, elle souligne le "rôle central" qui doit être dévolu au Forum des entreprises Asie-Europe.
En conséquence, je m'abstiens sur cette résolution.

Fatuzzo
Madame la Présidente, je suis évidemment favorable à une réduction absolue de l'utilisation du silicone dans les prothèses mammaires. La semaine dernière, j'ai parlé, Madame la Présidente - passez-moi cette digression - de ce document à ma fille Cristina qui a entre autres figuré au classement de Miss Italie, et je lui ai dit : "Je suis tout à fait opposé à l'utilisation de prothèses en silicone, et en particulier pour les femmes. Tu n'en utilises quand même pas ?" "Mais qu'est-ce que tu racontes ? m'a-t-elle répondu. Je n'utiliserai jamais de prothèses en silicone, parce que je n'en ai pas besoin. Dois-je venir à Strasbourg pour montrer à tous les députés auxquels tu parleras de notre discussion, que je suis bien comme je suis, naturelle, sans aucun artifice ?" C'est pour cette raison que je ne l'ai pas emmenée, alors que j'ai emmené ma mère, ma sur et mon épouse.

Dell'Alba
Si je puis me permettre, Madame la Présidente, c'est une absence qui se fait sentir, parce que la fille de M. Fatuzzo est non seulement très belle, mais aussi très sympathique. Son absence nuit donc à notre Assemblée et à notre Parlement.
En guise de conclusion, Madame la Présidente, après vous avoir remercié de vous être prêtée à ce petit divertissement, je dirai que pour ce qui est des prothèses au silicone, s'il est une catégorie auprès de laquelle nous devons absolument intervenir à l'aide de mesures de prévention des risques pouvant dériver de ces prothèses - dont, malgré tout, on ne connaît pas encore les conséquences négatives pour la santé -, ce sont justement les jeunes filles qui, à quinze ou seize ans, voyant leurs modèles de référence à la télévision, pensent améliorer leur aspect en subissant une opération, même à cet âge-là, et en se faisant implanter une prothèse au silicone. Les jeunes filles sont donc particulièrement concernées et c'est à elles que je pense que doit s'adresser le texte voté aujourd'hui.

Lambert
Le groupe des Verts/ALE se félicite du rapport de Mme Fourtou sur les implants en silicone et y voit un moyen d' améliorer à la fois l' accès à l' information pour les personnes désireuses d' y avoir recours et le suivi de l' impact potentiel de ces implants sur leur santé.
Autre point positif de ce rapport, il émane directement de l' action de citoyens ayant porté l' affaire devant la commission des pétitions du Parlement - une procédure accessible à tous en Union européenne, afin de répondre aux inquiétudes concernant la législation européenne, son application ou encore l' absence de législation.
Les signataires de la pétition sont des personnes inquiètes, parfois directement, des effets néfastes des implants en silicone sur la santé. Leur requête émouvante a été entendue par la commission, une étude a été commandée et réalisée via la STOA, et ce rapport nous en livre le résultat.
Mon groupe se félicite des recommandations préconisant des recherches plus poussées et plus spécifiques. Nous nous félicitons également de la recommandation préconisant un âge minimum pour les interventions chirurgicales de ce type. Nous sommes très inquiets de constater que nombre de jeunes femmes ressentent le besoin d' avoir recours à la chirurgie plastique, à la recherche d'un corps parfait, afin qu'elles pensent s' intégrer dans la société. C' est la société qui devrait être disposée à accepter chacun, quelle que soit sa taille et sa forme.
Dans un certain nombre d' États membres, la chirurgie esthétique, en particulier dans les établissements privés, doit être mieux réglementée. Les patients, quant à eux, doivent pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires. La constitution de registres de patients est une proposition importante car elle facilitera la recherche scientifique et permettra d' identifier plus facilement les femmes susceptibles de connaître des problèmes ultérieurs avec un implant particulier.
Je suis convaincue que la communication de la Commission reprendra les recommandations de l' Assemblée.

Meijer
Les fabricants ont découvert un marché chez les femmes qui ont dû subir l' ablation d' un sein à la suite d' un cancer du sein. L' utilisation d' implants en silicone permet de réparer l' apparence corporelle extérieure. Le problème est que la moitié de ces prothèses mammaires présentent des fuites au bout de cinq ans et que ce chiffre atteint plus de 95 % après vingt ans. Une substance toxique passe alors dans l' organisme de ces femmes. Cette substance toxique peut provoquer des réactions d' inflammation, l' atteinte du système auto-immunitaire et des maladies du tissu conjonctif. Dans ces conditions, il est préférable de ne plus utiliser ces implants en silicone pathogènes et de concentrer toute son attention sur le développement d' alternatives. La France a entre-temps interdit ces implants mais d' autres États membres adoptent une politique hésitante et capricieuse. Je suis d' accord avec les auteurs des pétitions demandant que les implants mammaires en silicone ne soient plus utilisés tant que leur innocuité n' aura pas été démontrée. La solution du rapporteur en vue d' améliorer l' information et l' enregistrement est une étape dans la bonne direction parce qu' elle peut réduire le nombre de victimes mais elle est insuffisante car de nouvelles victimes continueront à tomber à l'avenir. Il reste impératif de protéger les femmes contre les fabricants, pour qu' elles ne sacrifient pas leur santé sur l' autel de l' apparence.

Sacrédeus
. (SV) J'ai voté contre le rapport.
Le Parlement européen, une fois de plus, n'a pas réussi à faire la distinction entre ce qui relève des tâches dévolues à l'UE et du domaine de compétence des États membres. L'UE doit se concentrer sur ce qui est au cur de sa raison d'être, et sur ses tâches essentielles. La nécessité d'une telle attitude devrait être plus évidente que jamais, au lendemain du refus du traité de Nice que le peuple irlandais a exprimé par référendum le 7 juin dernier.
Le présent rapport a pour sujet les implants de silicone, avec des propositions de règles et de dispositions applicables à cette question, une limite d'âge inférieure fixée à 18 ans pour les implants mammaires, ainsi que l'instauration d'un registre européen des patientes concernées.
Il devrait aller de soi qu'il ne s'agit pas là d'une question relevant de la décision des institutions européennes, et que ce sujet n'a rien à voir avec la tâche principale assignée au projet de coopération européenne, à savoir la promotion de la paix dans notre partie du monde.

La Présidente
S'il n'y a pas d'autres interventions, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à 13h10, est reprise à 15 heures)

Aménagement du temps de travail dans le secteur du transport routier
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0196/2001) de M. Hughes, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, relative à la position commune du Conseil en vue de l' adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l' aménagement du temps de travail des personnes exécutant à titre professionnel des activités mobiles de transport routier [5919/1/2001 - C5-0134/2001 - 1998/0319(COD)].

Hugues
Monsieur le Président, le dossier que nous traitons - à savoir, le temps de travail - remonte à la directive de 1993, qui excluait près de six millions de travailleurs au total, dont quelques 5 millions travaillaient dans les divers secteurs du transport. La refonte de la directive de l' an dernier a élargi son champ d' application aux travailleurs du rail, aux travailleurs non mobiles des autres secteurs du transport, aux travailleurs extraterritoriaux et aux médecins en formation. En outre, différents accords ont été conclus dans les secteurs maritimes et aéronautiques.
Cette proposition sur le transport routier cherche donc à combler une des dernières insuffisances, sans pour autant couvrir tous les conducteurs. Sous sa forme actuelle, elle ne s' applique qu' aux travailleurs soumis au règlement no3820/85 et exclut donc un certain nombre de catégories de travailleurs, comprenant les travailleurs conduisant des véhicules de moins de 3,5 tonnes, les conducteurs réguliers de transport public urbain, les chauffeurs de taxi et les conducteurs de véhicules transportant moins de neuf passagers.
L' amendement 5, de la commission de l' emploi et des affaires sociales, demande une révision précoce de la réglementation afin d' y inclure ces travailleurs. Mais il y plus grave : la position commune laisse ouverte la possibilité d'exclure de manière permanente des travailleurs indépendants de cette directive. La directive originale de 1993 s' applique à tous les employés, mais cette proposition a deux bases juridiques : l' article 137 couvre la santé et la sécurité des travailleurs, tandis que l' article 71 couvre la sécurité d' exploitation. Il s' applique donc, à juste titre, aux travailleurs indépendants. Nous ne pouvons pas exclure les indépendants. Si le temps de travail excessif représente un danger pour la santé et la sécurité des conducteurs employés, et pour la sécurité routière en général, n' est-il pas tout aussi dangereux pour un travailleur indépendant ? Il est évident que si.
Lorsqu' un poids lourd apparaîtra dans votre rétroviseur, allez-vous vous demander s' il est conduit par un conducteur employé et reposé ou par un indépendant potentiellement fatigué et dangereux ? À l' évidence, il est très important que tous les travailleurs soient visés par la directive, tant au niveau de la santé et de la sécurité des travailleurs qu' au niveau de la sécurité d' exploitation.
Mais il reste un troisième élément important : garantir la concurrence loyale entre les différents modes de transport. Le secteur du rail est pour l' instant couvert par la directive de 1993, alors que le secteur routier n' est couvert par aucun régime similaire. Si nous envisageons sérieusement le transfert du transport de fret de la route vers le rail, avec tous les avantages environnementaux que cela implique, il s' agit également d' un élément à bien considérer.
Ma proposition de compromis sur ce point est identique à l' avis révisé de la Commission qui faisait suite à notre première lecture. À l' amendement 4, je propose de rallonger la période de transition de trois ans pour les indépendants, avant de passer à l' inclusion automatique. Mais des difficultés subsistent, même à ce niveau. Même une exclusion temporaire laisserait aux employeurs peu scrupuleux la possibilité de trouver de nouvelles manières d' employer de faux indépendants et de démanteler les accords collectifs. C' est pourquoi la commission de l' emploi et des affaires sociales propose à l' amendement 10 une définition plus stricte du conducteur indépendant. Ceux qui ne répondent pas aux critères de cette définition auraient les mêmes droits et obligations que les employés dans le cadre de la directive.
Il s'agit là de points importants de la proposition, mais d'autres points couvrent les définitions de temps de travail et de mise à disposition au travail. La position commune est tellement vague sur ces points qu'il est peu judicieux de tenter de limiter le temps de travail sur cette base. Nous avons par conséquent proposé un retour à la définition retenue dans l'amendement 6 de l'avis révisé de la Commission. À l'amendement 15, nous proposons que la période de référence servant au calcul de la semaine moyenne de 48 heures soit limitée aux dispositions prises à la suite d'accords collectifs. J'ai proposé à la commission de l'emploi et des affaires sociales que les conducteurs soient prévenus du début d'une période de disponibilité 24 heures à l'avance. Ma proposition n'a pas recueilli le soutien escompté en commission et c'est pourquoi je vous recommande d'adopter le compromis proposé par Mme Lynne à l'amendement 24, portant cette période à 12 heures.
À l'amendement 14, je propose que le travail de nuit soit limité à 8 heures avec extension temporaire possible à 10 heures, pour autant que la moyenne ne dépasse pas les 8 heures sur une période devant être fixée par la consultation des partenaires sociaux. L'être humain n'est pas un animal nocturne et les études démontrent qu'on obtient les risques d'accidents les plus élevés dans le cas du travail de nuit. Il s'agit donc d'un point important également.
En conclusion, l'enjeu principal de cette proposition est l'inclusion des conducteurs indépendants. J'espère que les ministres des Transport seront persuadés d'y adhérer, sans quoi ce paquet pourrait être rejeté dans son ensemble. Ils seraient responsables de cet échec, et j'espère que nous pourrons collaborer afin de mettre en place cette pièce du puzzle le plus vite possible.

Smet
Monsieur le Président, nous sommes favorables à cette directive. Je ne cacherai pas que divers points précis ont fait l' objet d' une série de discussions. Le point essentiel dont notre groupe a discuté concerne l' affirmation relative à la nécessité d' inclure les conducteurs indépendants. La majorité de notre groupe est de cet avis mais ceci n' enlève rien au fait que la discussion, contrairement aux discussions en première lecture où le point de vue de la Commission rejoignait celui du Parlement - à savoir qu' il faut inclure les indépendants -, se complique à présent sensiblement. Cependant, je le répète, la majorité de notre groupe est favorable à l' inclusion des conducteurs indépendants. Pourquoi ? La première raison est qu' un entrepreneur indépendant a droit, comme tout un chacun, à des garanties de santé et de sécurité au travail. Une deuxième raison concerne la concurrence. Il est irresponsable de créer une rivalité entre entreprises - qu' elles soient indépendantes ou qu'elles travaillent avec des employés - sur le plan de la durée du travail, ce qui est le cas dans la position commune du Conseil et de la Commission. Une troisième raison - probablement celle à laquelle la population est la plus sensible, à juste titre d' ailleurs - concerne le fait qu' une multitude d' accidents sont en réalité imputables à des heures de travail trop nombreuses et au manque de contrôles, lesquels se trouvent de surcroît entravés par les fraudes commises au niveau des tachygraphes. Des gens en sont alors victimes, qu' il s' agisse de touristes qui descendent vers le Sud ou d' automobilistes éjectés de la route par un chauffeur de camion endormi. J' estime qu' il est de notre devoir d' adopter une réglementation à ce propos au niveau européen. Ceci reste néanmoins un point de discussion.
Le PPE ne soutiendra pas deux points. Premièrement, le texte tel qu' il a été traité par la Commission affirme que le travailleur doit être informé du début et de la durée du temps de disponibilité douze heures ou un certain nombre d' heures au préalable, avant l' achèvement de la période précédente de travail. Nous ne soutenons pas ce point car nous estimons qu' il nécessite une organisation bien trop complexe, vu le caractère imprévisible des flux de circulation.
Deuxième point : selon l' amendement 8, l' employeur devrait considérer comme du temps de travail le temps passé par un travailleur à côté du conducteur pendant la marche du véhicule. Nous partageons l' avis de la Commission selon lequel ceci doit rester du temps de disponibilité et non du temps de travail.

Cercas
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je dirais tout d'abord que notre groupe soutient chaleureusement tous les arguments et amendements que le rapporteur, M. Hughes, a apporté pour cette deuxième lecture.
Je consacrerai mon temps à souligner le problème des travailleurs indépendants, parce que j'estime que les bonnes intentions pour la santé et la sécurité des travailleurs mobiles dont se vantent la Commission et le Conseil peuvent avoir des effets néfastes si l'on s'obstine à exclure les travailleurs indépendants de la directive.
Car c'est un fait, Messieurs les députés, et non une opinion, que les trois principes de base avancés pour justifier la nécessité de la directive (sécurité et santé des travailleurs, sécurité routière et concurrence loyale) ne seront que pure rhétorique si nous excluons les travailleurs indépendants. Autant dire que la sécurité et la santé de la plupart des travailleurs de pays comme le mien, qui sont indépendants, ne nous préoccupent pas le moins du monde si nous les excluons de cette directive.
Le Conseil a la possibilité de ne pas se sentir responsable de situations comme on en voit dans mon pays, où plus de 400 conducteurs perdent la vie chaque année, indépendamment de leur statut. Ce chiffre augmente de 20 % chaque année. Pourquoi ne tiendrait-on compte que du risque que court une minorité de conducteurs ? Les indépendants ne seraient-ils donc pas des personnes ?, comme le disait Mme Smet. Ils le sont bien évidemment. Pourquoi oublier la majorité ? Ces conducteurs et les citoyens qui circulent sur les routes ne courent-ils pas les mêmes risques ?
Soyons sérieux. Si nous voulons réellement la sécurité routière, la sécurité et la santé pour les travailleurs, peu importe qu'ils soient indépendants ou salariés. Les indépendants ne sont pas d'une autre race. Ils ont même plus de travail que les salariés. Ils doivent entretenir leurs camions, s'occuper de leur affaire, charger et décharger ; à ces tâches, auxquelles les salariés ne sont pas confrontés, viennent s'ajouter de longues journées de travail.
Comme si cet argument ne suffisait pas, Mesdames et Messieurs, on peut avancer l'argument de la libre concurrence, de la concurrence loyale : pensez que les conducteurs salariés rouleront moins d'heures, les camions qu'ils conduisent feront des trajets quotidiens plus courts et arriveront plus tard à leur destination. Comment les entreprises de ce secteur pourront-elles être compétitives face à celles qui travaillent dans des conditions beaucoup plus dures et beaucoup moins coûteuses ? Notre conclusion est que l'exclusion des travailleurs indépendants aura des conséquences néfastes pour ces travailleurs mais également pour le secteur.
Pour toutes ces raisons, nous en appelons au Conseil pour qu'il aille au bout de son effort et inclue les travailleurs indépendants si vraiment - et il ne s'agit pas de rhétorique - il veut assurer la sécurité et la santé de tous les conducteurs, la sécurité routière, encourager la concurrence loyale au niveau communautaire et sauver le secteur. S'il veut maintenir les postes de travail et les entreprises, s'il veut, en somme, aboutir à la directive que nous sommes en droit d'attendre pour le XXIe siècle.

Sanders-ten Holte
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le groupe libéral n' est pas véritablement satisfait des propositions du rapporteur. Premièrement parce qu' elles contiennent une réglementation inacceptable dans la pratique et portent préjudice à la position concurrentielle des conducteurs indépendants. Deuxièmement parce que ces règles ne sont ni contrôlables ni défendables. Le groupe libéral s' opposera toujours à ce type de réglementation inutile. Troisièmement, il existe suffisamment de législations nationales ; la position commune en tient également compte. Et si une réglementation s' avère nécessaire, mon groupe est largement satisfait de la position commune. Le secteur du transport se compose de quelques grandes entreprises et les conditions de travail doivent être bien définies pour leurs travailleurs. C'est dans l'intérêt du marché intérieur qu'il existe un cadre européen en la matière. Cependant, un grand nombre de petits conducteurs indépendants exercent aussi leurs activités dans le secteur du transport. Ces entrepreneurs indépendants possèdent un ou deux camions et desservent une part considérable du marché. Ils doivent pouvoir accomplir leur travail, leur entreprise doit être rentable, la compétitivité de leurs services doit être assurée et ils ne doivent pas être confrontés à des tracasseries administratives ou des réglementations inutiles. L' une de nos principales objections vise par conséquent la proposition visant à inclure d' ici trois ans les conducteurs indépendants dans cette législation. Il est préférable d' examiner d' abord le résultat des propositions et de déterminer ensuite si elles doivent aussi s' appliquer aux conducteurs indépendants ou s' il faut établir un règlement distinct.
En ce qui concerne le travail de nuit, nous voulons nous rallier aux durées prévues dans la législation nationale, qui offrent une marge de manuvre suffisante. Le temps de disponibilité nous pose également problème : ici aussi, nous tenons à faire montre de pragmatisme. Les chauffeurs doivent faire face à des embouteillages imprévus, et ils doivent donc s' arrêter plus souvent, notamment pour manger. D' autres raisons justifient des temps d' attente parfois fort longs. Et si nous considérons toutes ces périodes comme du temps de travail, le chauffeur atteint très vite le maximum, si bien que la productivité baisse inutilement, fait qui n' est guère lié à la sécurité et la santé.
Enfin : la définition du temps de travail est beaucoup trop détaillée. Une fois de plus, le groupe libéral choisit de se rallier à la position commune. Mon argumentation vous laisse deviner qu' il y a encore d' autres questions en jeu. Je ne peux expliquer ces règles à l' électeur. Le groupe libéral votera contre les amendements visés et en faveur de la position commune.

Bouwman
Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Madame la Commissaire, je pense que cette directive sur l' organisation du temps de travail des chauffeurs revêt une importance stratégique. Bien des gens oublient que nous avons affaire à un secteur du transport routier caractérisé par une fragmentation considérable, en raison des pressions émanant des expéditeurs : il existe une multitude de petits entrepreneurs et un nombre réduit de grandes entreprises. Celles-ci emploient des travailleurs, ce qui n' est pas le cas des petits.
Dans le contexte de la libéralisation et du cabotage, nous sommes confrontés à une question internationale, qui réclame aussi des solutions internationales. Il est question d' une concurrence gigantesque au niveau des prix, non seulement dans le secteur du transport routier mais aussi entre les modalités. La chose a déjà été soulignée. Cette situation entraîne notamment une sous-traitance à grande échelle, un phénomène qui concerne aussi bien les camions que les chauffeurs.
Tous ces éléments se traduisent par des prix de cow-boys, si je puis me permettre. On pourrait dire - je l' ai d' ailleurs dit plus d' une fois - que le secteur est malade dans une certaine mesure. De fil en aiguille, on en arrive à une foire d' empoigne, au non-respect des obligations sociales, au mépris des temps de travail, des conditions de travail et à diverses pressions salariales. De nouvelles ficelles sont inventées sans cesse. Et ce n' est pas tout. Nous avons entre-temps colmaté les brèches de la construction Willy Betz. Nous voilà à présent confrontés à l' autonomie croissante des chauffeurs, et ce sont surtout les faux indépendants qui jouent un rôle en la matière.
Cette évolution est néfaste pour le secteur, l' environnement - car le transport à moindres coûts génère de nouveaux transports - et la sécurité, ainsi que sur le plan social. Voilà pourquoi nous estimons que ce vide doit être comblé. Nous avons comblé les lacunes de l' entreprise Willy Betz concernant les chauffeurs d' Europe de l' Est par le biais de licences. Dans le cas présent, nous allons le faire en sensibilisant les pseudo-indépendants et les chauffeurs indépendants aux problèmes du temps de travail.
Autrement dit, nous applaudissons à la décision d' imposer ces 48 heures à tout le monde, aux employés comme aux chauffeurs indépendants. Je pense en outre que la définition des indépendants fictifs est d' une importance stratégique cruciale et je tiens à féliciter le rapporteur pour cette approche de qualité. La procédure de codécision exige de notre Parlement qu' il fasse front à l' unisson pendant les négociations.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, le groupe auquel j'appartiens partage l'opinion de la plupart des autres groupes parlementaires, à savoir que nous avons affaire ici à un bon rapport, et qu'il est temps de mettre en place une réglementation relative au temps de travail qui soit aussi applicable aux transports routiers. Cette question tarde relativement à trouver une solution.
La dernière fois que nous avons discuté des groupes professionnels à ajouter à la réglementation - il s'agissait alors des médecins et d'un certain nombre d'autres métiers - une discussion similaire a eu lieu, mais il n'était pas encore question des chauffeurs routiers. Le fait que cette catégorie soit à présent incluse est une fort bonne chose. Notre groupe estime lui aussi qu'il est naturel de mettre à égalité les salariés et les chauffeurs indépendants. Nous sommes quasiment certains que si nous ne le faisons pas, il se trouvera des entreprises peu scrupuleuses qui s'organiseront de façon à pouvoir faire appel formellement à des chauffeurs indépendants, qu'elles feront en fait travailler sous une forme de salariat déguisé. Nous ne voulons pas de ce genre de débrouillardises dans le secteur des transports.
Notre groupe a déposé deux amendements. Nous soutiendrons toutes les propositions de M. Hughes, mais nous souhaiterions aller un peu plus vite sur un point précis. Nous pensons que la période de transition de trois ans est inutile. D'une part, ce secteur sait depuis longtemps que des changements étaient en voie d'être décidés, et ils ont donc eu le temps de procéder aux adaptations nécessaires. D'autre part, il est un point de vue sur lequel on n'a pas suffisamment insisté : je veux dire la nécessité de tenir compte des autres personnes concernées par la circulation routière. On peut objecter que l'instauration d'une période de transition serait une façon de faire preuve de compréhension vis-à-vis du secteur des transports, mais elle ne tient aucunement compte de l'intérêt des autres personnes qui empruntent la route. M. Hughes a lui-même reconnu que les nouvelles règles pourraient entraîner des problèmes importants, même si l'on prévoyait une période de transition. C'est pourquoi nous pensons qu'il vaudrait mieux franchir le pas d'un coup et mettre en place ces dispositions, sans période de transition. C'est un point particulièrement important lorsqu'il s'agit des règles en matière de temps de travail, qui touchent au travail de nuit et à d'autres activités susceptibles de mettre en péril la sécurité routière.
Nous soutenons le rapport tel qu'il est formulé avec les deux derniers amendements proposés - 25 et 26 - qui ont pour objet la suppression de la période de transition.

Nobilia
Monsieur le Président, nous estimons de façon générale que le bon travail du rapporteur cerne correctement la question. Nous voudrions toutefois exprimer quelques remarques sur la proposition relative à l'inclusion des travailleurs indépendants.
Une inclusion prédéterminée des travailleurs indépendants dans la nouvelle directive nous semble opportune. Nous pouvons facilement comprendre la prudence du Conseil à cet égard, mais nous pensons qu'attribuer à la Commission une évaluation ultérieure et indéfinie des effets d'une exclusion éventuelle ne servira qu'à remettre à plus tard la constatation d'une nécessité.
En effet, ce n'est pas tant le problème des travailleurs dépendants qui doit être correctement réglés - point par ailleurs visé également dans les normes nationales en matière de contrats - mais plutôt celui des travailleurs indépendants et, parmi ceux-ci, ceux qui disposent de leur seul véhicule propre ou qui conduisent en permanence un des véhicules qu'ils possèdent.
Diverses causes sont à l'origine de cette situation. Souvent, l'acquisition du véhicule dans le chef d'un travailleur indépendant est liée à des paiements à tempérament plutôt élevés, auxquels il est obligé de faire face en augmentant son rythme de travail. Une autre cause se retrouve dans la méthode du "juste à temps" que les entreprises, qui ont en général réduit leurs structures d'entreposage, adoptent aux fins de continuité de la production, une méthode qui contraint donc à un réapprovisionnement continu en matériaux de transformation. Dans de nombreux cas, la superposition de ces deux causes oblige les travailleurs indépendants à faire passer leur santé au second plan, à ne pas s'octroyer des périodes de repos satisfaisantes et, donc à constituer un potentiel négatif pour leur sécurité et celle des autres usagers.
Dans un certain sens, une réglementation des horaires de travail valable également pour les travailleurs indépendants constitue, entre autres, une façon de renforcer les conditions d'égalité dans le domaine de la concurrence sur tout le territoire communautaire et, en même temps, d'accentuer les mesures de sécurité nécessaires.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, Mme Smet a fait allusion au fait qu'une majorité des députés du groupe PPE-DE étaient en faveur de l'inclusion des indépendants. Je n'ai aucun doute à ce sujet. Mais elle admettra également qu'il existe une minorité significative partageant l'avis diamétralement opposé. Ce matin, j'ai présidé ici même une conférence portant sur les charges administratives des entreprises. J'ai été rejoint à la tribune par des collègues autrichiens, finlandais et suédois. D'autres encore seraient venus s'ils en avaient eu l'occasion. Ils partagent l'opinion que je vais à présent exprimer devant l'Assemblée.
Depuis la publication du rapport Hughes, je suis bombardé de plaintes émanant de l'Association britannique des déménageurs, de la Confédération du transport de passagers, de l'Association du transport routier, de l'Association du transport de fret et de l'Union internationale du transport routier, ainsi que de petites entreprises locales de transport routier et de conducteurs indépendants. Ils partagent tous le même sentiment d'horreur face aux amendements qui entraîneraient la faillite des opérateurs britanniques et sont abasourdis de savoir que c'est un député européen britannique qui en est l'instigateur.
Il n'est absolument pas prouvé que les conducteurs indépendants, qui dépendent de leur propre santé et de la sécurité de leur véhicule pour leur activité quotidienne, ont besoin de davantage de législation européenne pour augmenter leur sécurité. Il n'est pas prouvé que les États membres, en adoptant une position commune, aient négligé leurs responsabilités en matière de santé et de sécurité. Le Parlement n'a aucune raison de renforcer cette législation à l'heure actuelle.
Les amendements du rapporteur entraîneraient une diminution des revenus des conducteurs professionnels, une intensification de l'encombrement du réseau routier et de la pollution ainsi qu'une augmentation des coûts du transport. Étant donné que les routiers britanniques paient déjà les taxes sur le carburant les plus élevées du monde, ces propositions constitueraient le coup de grâce pour une grande partie de l'industrie du transport routier britannique. Elles sont par ailleurs tout à fait éloignées des besoins de cette industrie ou de ses employés. Ces trois dernières phrases ne sont pas de moi. Ce sont les mots de l'Association britannique du transport routier. Les députés européens conservateurs rejetteront tous les amendements Hugues. Nous ne serons pas les seuls.

Weiler
Monsieur le Président, chers collègues, la réglementation du temps de travail est également une meilleure protection du travail ! Presque aucun secteur n' en a autant besoin que le secteur des transports. Je voudrais vous rappeler l' objectif de cette directive. Article 1 : l' objet de la présente directive est de protéger davantage la santé et la sécurité des conducteurs, d' augmenter la sécurité routière et d' harmoniser les conditions de concurrence. Je pense que la position commune ne répond pas à ces objectifs ; elle est même parfois contradictoire. Notre rapporteur a soumis des propositions qui font avancer la politique des transports et la politique environnementale.
Je voudrais aborder trois points sur lesquels nous sommes en désaccord avec le Conseil : le point le plus important - cela a déjà été dit - est la prise en compte des indépendants ; il n' est pas exact, cher collègue Bushill-Matthews, que les indépendants et les commissionnaires de transport sont tous contre la proposition de Stephen Hughes. Une série d' entreprises a bien reconnu que l' exclusion des indépendants signifierait une concurrence ruineuse. Je voudrais vous rappeler les conséquences : si l' on ne prenait pas en compte les indépendants, qui constituent toujours le tiers des 3,5 millions de conducteurs de poids lourds, des milliers de pseudo-indépendants conduiraient pendant la nuit, sous un statut qu' ils n' auraient pas voulu. Il est impossible qu' ils acceptent cela.
Le deuxième point sur lequel nous ne sommes pas d' accord est le travail de nuit : nous devrions nous rappeler que les graves accidents sur les routes d' Europe ne sont pas dus à des défauts techniques de poids lourds, mais en premier lieu à l' épuisement des conducteurs. C' est pourquoi nous estimons que huit heures de travail suffisent.
Le troisième point est le temps de disponibilité ou le délai minimum de mise à disposition au travail d' un conducteur de poids lourd. Nous pensons que le temps de travail flexible doit être dans l' intérêt de toutes les parties, à savoir dans l' intérêt de l' employeur, du commissionnaire de transport et du travailleur. C' est pourquoi nous estimons que la mise à disposition au moins un jour à l' avance est un bon compromis. Cela nécessite toutefois, Madame Smet, une logistique intelligente. Il est impossible que la méthode actuelle, l' usage actuel de mettre les stocks sur les routes continue au détriment du service de disponibilité des conducteurs de poids lourds. Nous avons besoin d' une nouvelle solution et je pense que Stephen Hughes a proposé cette solution dans son rapport.

Lynne
Monsieur le Président, je félicite Stephen Hugues pour son rapport. J'estime que les transporteurs routiers doivent bénéficier d'un traitement équitable partout au sein de l'UE, car ils ne cessent de traverser les frontières. Nous sommes très inquiets de savoir que certains transporteurs pourraient casser les prix de leurs collègues des autres États membres si nous n'adoptons pas cette directive. C'est pourquoi il est tout aussi important que nous y incluions les travailleurs indépendants. Je sais que mon collègue a déclaré que le groupe ELDR était contre l'inclusion des indépendants, mais en réalité nous sommes assez divisés sur ce sujet et une importante minorité d'entre nous estime que les travailleurs indépendants doivent être visés par cette directive. Et cela pour diverses raisons, la plus importante étant que les indépendants pourraient exercer une concurrence déloyale, ce qui aurait de graves conséquences dans le domaine de la santé et de la sécurité. Je crains également que les employeurs les moins scrupuleux ne transforment ces transporteurs routiers en indépendants, et ce uniquement afin de contourner la législation. Non seulement cela augmenterait le nombre de victimes de la route, mais cela affecterait la santé des conducteurs eux-mêmes.
Je voudrais également insister sur la nécessité, évoquée par M. Hugues, de donner aux conducteurs une période de repos suffisante avant de prendre la route. Je sais que M. Hugues parlait d'une période de 24 heures. J'ai proposé un amendement de compromis portant sur une période de 12 heures avant le départ et je me félicite qu'il ait accepté cet amendement. Il est normal que les transporteurs routiers aient le temps de dormir, en particulier avant de longs voyages.
J'espère sincèrement que nous adopterons cette directive et qu'elle visera les travailleurs indépendants. Il s'agirait d'un progrès important non seulement pour la santé et la sécurité des transporteurs routiers eux-mêmes, mais pour celles de tous les usagers de la route également.

Hudghton
Monsieur le Président, les objectifs de ce rapport, à savoir améliorer la sécurité routière et garantir des normes de santé et de sécurité minimum pour tous les transporteurs routiers, sont, à l'évidence, des objectifs louables mais ils doivent être confrontés à la réalité et on ne peut négliger, par exemple, leur impact sur les régions périphériques et isolées telles que les Highlands et les îles d'Écosse.
J'ai reçu un bon nombre de lettres exprimant les plus vives inquiétudes à propos des conséquences de cette proposition. Par exemple, une entreprise de transport routier d'Arran, qui n'est pas la plus éloignée des îles écossaises, me fait remarquer que les voyages en ferry en direction et au départ du continent représentent un grand nombre d'heures pour les transporteurs. Cela pourrait avoir un impact négatif pour le tourisme en direction, et à partir, de régions comme l'Écosse. Un autocariste de Glasgow estime que si les propositions Hughes étaient pleinement appliquées, les autocaristes du continent européen pourraient considérer que l'Écosse constitue une destination trop éloignée. Dans le cas des îles écossaises de l'ouest et du nord, deux ou trois traversées en ferry sont nécessaires afin de gagner le reste de l'Écosse, en débarquant souvent dans un endroit très éloigné de la destination finale.
Les conclusions du rapport évoquent également la volonté d'équité avec d'autres secteurs du transport déjà couverts. Toutefois, dans la plupart des localités rurales et insulaires d'Écosse, la situation est la suivante : il n'existe pas d'alternative au transport routier. En effet, un ancien député européen des îles Shetlands aimait à faire remarquer que la gare de chemin de fer la plus proche des Shetlands était Bergen !
Le secteur du transport routier écossais est déjà financièrement pénalisé par le gouvernement britannique sous la forme d'une taxation très sévère du carburant. Certains aspects de cette proposition sur le temps de travail représentent une menace potentielle à la viabilité déjà fragile du transport routier. C'est pourquoi je ne peux apporter mon soutien total aux propositions les plus restrictives de ce rapport.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais me joindre à mes collègues afin de féliciter Stephen Hughes pour le travail qu'il a accompli avec ce rapport. Cela s'est avéré être une tâche difficile et, passez-moi l'expression, une route difficile à parcourir. L'objectif général de ce rapport est de mettre l'accent sur la santé et la sécurité et de prévenir la concurrence déloyale.
Dans son rapport, Stephen fait part de ses inquiétudes quant à la position commune ; je partage certaines d'entre elles. Certains aspects sont sujets à amélioration. Toutefois, j'ai également exprimé mes inquiétudes concernant certains des amendements adoptés par la commission et certaines des positions adoptées au sein de la commission. Comme l'ont déjà dit certains de mes collègues, et en particulier mon collègue écossais, les régions périphériques d'Europe seraient plus affectées que d'autres par ces restrictions. En Irlande, par exemple, 98 % des produits manufacturés sont transportés par route. La croissance de notre économie est rapide. Elle dépend d'une industrie du transport flexible et innovatrice. En 1993, il a été clairement établi que ces directives devraient éviter d'imposer de restrictions administratives, financières ou légales susceptibles d'affecter ce type d'entreprises. Nous devons nous efforcer de réduire le nombre de véhicules sur nos routes, mais rien ne dit que la directive aura cet effet. En fait, selon des études réalisées par l'association irlandaise des transporteurs routiers, elle aurait pour effet d'augmenter le nombre de véhicules en circulation et ne réduirait aucunement la pollution ou l'encombrement du réseau routier.
La directive sur le temps de travail telle que proposée par le Conseil pourrait entraîner une augmentation des coûts des entreprises. Certains des amendements proposés par le rapporteur, tel que l'amendement 6, sont trop normatifs, alors que d'autres, comme l'amendement 14, sont trop restrictifs. L'amendement 17 imposerait des obligations supplémentaires aux États membres et serait difficile à mettre en uvre. L'amendement 19 appelle à l'harmonisation des amendes. Nous devrions nous y opposer. Cette question doit être laissée à l'appréciation des États membres, faute de quoi, comme nous avons déjà pu l'observer, nous assisterons à des différences d'application dans les États membres.
Enfin, au titre du considérant 14, certaines conditions concernant la semaine de travail moyenne ne sont pas mises en uvre. Notre objectif est de diminuer les charges administratives, trouver une proposition plus équilibrée et garantir un traitement équitable pour tous.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaiterais tout d'abord remercier le rapporteur de son travail et de ses efforts pour parvenir à une recommandation pour la deuxième lecture équilibrée, flexible et susceptible d'aboutir au succès d'une conciliation qui ne sera probablement pas aisée. Il ne sera guère plus aisé d'atteindre l'objectif de l'aménagement du temps de travail des personnes qui, dans le cadre de leur profession, se déplacent par route car il est important de tenir compte de la santé et de la sécurité des conducteurs ainsi que de la sécurité routière et, partant, de la sécurité collective. Il faut également éviter la concurrence déloyale. Je pense que la directive doit inclure les travailleurs indépendants.
"Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité", stipule l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'indépendant est un travailleur, par définition, concept et contenu. Et "tout travailleur a droit à la limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés", stipule le second point de ce même article.
Je pense que le texte, prévoyant l'inclusion dans les termes qu'il propose, a pour objectif d'éliminer la concurrence déloyale et d'octroyer un délai prudent pour que l'indépendant puisse s'adapter à la nouvelle situation et assurer sa protection. Par ailleurs, la prudence du délai ne va pas encourager la déstructuration des entreprises ni les indépendants fictifs.
En résumé, je pense que la recommandation doit nous mener et contribuer à créer une société plus juste et transparente, où la concurrence déloyale pourra difficilement s'installer et où la santé, la sécurité et la dignité du travailleur, indépendant ou pas, auront l'attention qu'elles méritent.

De Rossa
Monsieur le Président, je me félicite du rapport Hughes et de l'équilibre raisonnable qui le caractérise. Il s'agit d'un hommage à son savoir-faire politique. À l'exception de l'alcool, je pense que la fatigue reste la cause principale des accidents de la route. Il faut ajouter que si j'étais un conducteur employé, je refuserais de voir mon emploi menacé par un conducteur indépendant acceptant de travailler 18 heures par jour. Et si j'étais un conducteur indépendant désireux de garder un juste équilibre entre ma vie professionnelle et ma vie de famille, je refuserais tout autant de voir quelqu'un ayant la possibilité de travailler 18 heures par jour menacer mon emploi.
Il est absurde d'affirmer qu'un conducteur indépendant puisse être moins fatigué qu'un conducteur employé. Selon ma propre expérience, en réalité, l'inverse est vrai. Un conducteur indépendant a bien plus de tâches à accomplir et est bien plus susceptible d'être fatigué à l'heure de prendre la route, qu'il ait travaillé 10 ou 12 heures sur la journée, et c'est pourquoi j'apporte tout mon soutien à ce rapport et me félicite des compromis auxquels Stephen Hughes est parvenu. Il est également important de rendre la définition du "travailleur indépendant" plus stricte. Nous avons observé trop d'abus causés par cette définition trop vague dans d'autres secteurs.
Notre responsabilité est de trouver un équilibre entre les besoins des conducteurs employés et indépendants et ceux de la communauté au sens large, afin de garantir la sécurité de cette dernière dans ses activités. Tous comptent sur nous pour faire en sorte que les conducteurs employés et indépendants soient protégés par la loi contre les effets néfastes sur la santé et, peut-être, contre une mort prématurée causés par le surmenage.

Pohjamo
Monsieur le Président, l' aménagement du temps de travail dans le secteur des transports routiers affecte les conditions de travail des employés et le bon fonctionnement de la logistique. Le champ d' application de la directive est la question clé de tout le dossier. Le compromis obtenu au sein du Conseil exclut les conducteurs indépendants du champ d' application de la directive. J' estime que le Parlement européen devrait lui aussi adopter ce compromis. Les entrepreneurs indépendants du secteur des transports ne devraient pas se voir imposer des réglementations artificielles limitant la durée totale des heures de travail, ce qui déboucherait sur un accroissement des formalités administratives et entraverait l' activité des petites entreprises. On chercherait également à savoir comment les entrepreneurs utilisent leur temps libre, ce qui serait impossible à vérifier. Du point de vue de la sécurité routière, cela n' aurait aucun effet puisque le temps de travail des conducteurs indépendants fait déjà l' objet d' une réglementation par ailleurs.
Le deuxième point que je voulais évoquer, c' est la limitation du temps de travail en ce qui concerne le travail de nuit. Cette limitation entraînerait un accroissement de l' engorgement du trafic, affaiblirait la sécurité routière et augmenterait les coûts.

Bastos
Monsieur le Président, la question centrale de cette proposition législative concerne l'inclusion des travailleurs indépendants. Le rapporteur propose une période transitoire de trois ans pour l'inclusion automatique des travailleurs indépendants dans le cadre de l'application de cette directive, ce qui paraît censé, équilibré et louable. La position commune adoptée par le Conseil, qui exclut les chauffeurs indépendants et ne donne aucune garantie couverte par le régime d'aménagement du temps de travail que l'on veut mettre en uvre, aurait pour conséquences de mettre en danger les objectifs de la politique commune des transports, de ne pas promouvoir la sécurité routière et une égalité croissante des conditions de concurrence et de nier une protection adéquate de la sécurité et de la santé des personnes qui exercent professionnellement des activités mobiles de transport routier.
Cette proposition représente, ainsi, un équilibre acceptable entre les aspects économiques, la sécurité routière et la santé des travailleurs. En vérité, si cette proposition est adoptée, comme nous le souhaitons, elle contribuera non seulement à réduire les accidents de la route qui sont associés à l'excès d'heures de travail, mais elle établira aussi une concurrence plus saine entre les chauffeurs indépendants et salariés, en permettant de lutter contre le phénomène des faux travailleurs indépendants, qui fausse les règles de la concurrence loyale dans ce secteur.
Déjà en ce qui concerne le temps maximum de travail nocturne, surtout compte tenu de la situation des États membres périphériques, comme le Portugal, la solution adoptée par le Conseil, à savoir dix heures sur vingt-quatre, est plus adaptée. Les travailleurs routiers de ces États membres sont obligés de parcourir de plus longues distances pour arriver aux grands centres de consommation et de production. La seule manière de réduire le temps du voyage consiste à profiter de la nuit, quand le trafic est moins dense. Ainsi, la réduction du temps de travail nocturne à huit heures aggraverait considérablement et injustement leurs inconvénients compétitifs par rapport aux transporteurs routiers des États membres situés au centre de l'Europe.

Pronk
Monsieur le Président, je tiens d' abord à remercier M. Hughes pour la façon dont il s' est acquitté de sa tâche difficile. Je pense que ses amendements s' appuient généralement sur les propositions de la Commission et sont dès lors en accord avec ces dernières, à l' exception des deux amendements cités par Mme Smet. Je tiens en outre à remercier la Commissaire pour l' énergie dont elle a fait preuve afin de donner corps à cette position commune, une tâche également fort ardue. Nombre de gouvernements y étaient opposés et nous devons à sa ténacité le fait de pouvoir siéger ici aujourd' hui. Elle a accompli bien davantage que son prédécesseur dans le cadre de ce dossier. J' espère que nous ne l' oublierons pas lorsque nous nous pencherons sur d' autres dossiers.
Je remercie aussi Mme Sanders-ten Holte, qui nous a tenu un brillant discours libéral du XIXe siècle, qui pourrait être annexé au conte de Dickens sur le vieil avare Scrooge. Il s' agissait, je pense, de savoir si on allait travailler ou non à Noël. C'est un peu ce à quoi nous venons d'avoir droit.
Selon moi, l' essentiel est d' être parvenu à une position commune. Il importe également que nous débattions d' un certain nombre de points problématiques contenus dans cette dernière, notamment en ce qui concerne les chauffeurs indépendants. Je ne crois pas que nous ayons trouvé la solution définitive mais nous permettons au moins d' entamer des négociations. Ceux qui affirment que nous devrions nous rallier simplement à la position commune privent ce Parlement de sa force. Ils doivent aussi le comprendre. Ceux qui prétendent que la réglementation actuelle est suffisante doivent prendre connaissance des accidents, notamment ceux impliquant des autocars. Lorsqu' un accident de car dramatique surviendra à nouveau, les opposants à ces amendements pourront mesurer les conséquences des affirmations proclamant l' inutilité desdits amendements. Il est intolérable que ce secteur relativement dangereux soit le seul secteur exclu de la directive sur le temps de travail. Quoi qu' il en soit, toutes ces raisons incitent mon groupe à soutenir les amendements valables en la matière.

Koch
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi de commencer en citant le préromantique allemand Novalis. Le premier visionnaire, peut-être, d' une Europe libre et pacifique au sens où nous l' entendons aujourd' hui a déclaré voici 200 ans environ dans son essai très respecté "Europe ou la chrétienté" : "Tout est bien, mais pas toujours, pas partout et pas pour tout le monde". Il devait avoir raison. Nous en arrivons encore à la même conclusion presque tous les jours dans les processus de décision européens.
La directive sur l' aménagement du temps de travail dans le secteur du transport routier, qui inclut les conducteurs indépendants et dont nous débattons aujourd' hui, en est un exemple typique. D' après les petites et moyennes entreprises, en particulier les conducteurs indépendants, cette directive, avec ses valeurs limites pour le temps de travail, les pauses et le temps de repos moyens, ainsi qu' avec ses dispositions pour le temps de travail la nuit, est un empiétement inacceptable et exagéré de la politique sur l' aménagement du temps de travail dont elles doivent elles-mêmes répondre. D' après elles, cette directive est même un obstacle immédiat et dirigiste, qui contredit les principes de l' économie de marché et devrait donc être rejetée.
Les experts en sécurité routière et les gens actifs dans la politique sociale et la politique de la concurrence pensent les choses différemment. Face aux informations effrayantes de plus en plus fréquentes du type "à cause de l' épuisement du conducteur, un poids lourd a foncé sans freiner sur une voiture stationnée sur le côté pour problèmes techniques", pour éviter la prolifération des pseudo-indépendants et ainsi prévenir la concurrence déloyale, cette directive s' imposait depuis longtemps.
Par ailleurs, il fallait mentionner l' amélioration de la santé et la sécurité sur le lieu de travail des conducteurs de poids lourds. En tant que représentant cohérent de l' économie sociale de marché, je pense d' abord à l' homme, puis à l' économie. Dans l' intérêt de la sécurité de tous, y compris des piétons, je recommande par conséquent d' approuver le renforcement de la position commune.

Fatuzzo
Monsieur le Président, aujourd'hui est un grand jour pour les transporteurs routiers. Comme tous les intervenants l'ont dit, on se dirige vers une activité plus tranquille, plus humaine et ce, grâce à M. Hughes. Mais pourquoi n'appliquons-nous pas la fameuse "procédure Hughes" pour le rapport Hughes ?
Cela dit, venons-en aux faits. Baie d'Hudson, il y a quarante ans ; il fait froid, il y a du brouillard. L'Andrea Doria s'approche de New York. Malheureusement, le timonier et le commandant de pont, peut-être assoupis en raison de l'excès d'heures de travail, provoquent le naufrage du navire. Peut-être ne serait-ce jamais arrivé s'ils avaient travaillé moins longtemps. Nous ne voulons pas que nos camions connaissent la même fin que l'Andrea Doria.
Et maintenant, après avoir salué la mémoire d'un grand Italien, Andrea Doria, génois comme moi, souvenons-nous d'un autre Italien célèbre, Galilée. Pourquoi ? Parce que nous allons mettre sur orbite le système par satellite portant son nom, qui devra être capable de suivre, de contrôler et de surveiller les temps de conduite des routiers européens.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Fatuzzo, de nous avoir fait part de votre grande expérience en la matière, et puisque vous parlez de Galileo Galilei et assimilés, je me permets d' attirer votre attention sur les problèmes de transport du Hollandais Volant. Vous n' avez pas le droit de répondre.
La parole est à Madame la Commissaire de Palacio.

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier le rapporteur, M. Hughes, et tous les membres de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement, ainsi que les membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pour le travail qu'ils ont réalisé.
Comme vous le savez, cette directive a pour moi un sens particulier. En effet, à la fin de l'année 1998, la Commission a présenté sa première proposition visant à introduire des normes communes, applicables à tous les conducteurs professionnels et, depuis lors, cette directive a suivi un chemin compliqué et tortueux et a été bloquée au Conseil durant toutes ces années.
En l'an 2000, une modification de la directive générale sur l'aménagement de certains aspects du temps de travail a été adoptée, la directive 93/104/CE, afin d'inclure les travailleurs mobiles et non mobiles du secteur des transports. Toutefois, force est de constater qu'en dépit de cette modification, les travailleurs mobiles ne jouissent que d'une couverture se limitant à une série de matières, notamment la durée moyenne hebdomadaire des 48 heures de travail, les congés annuels, les contrôles de santé des travailleurs de nuit et la garantie d'un temps de repos suffisant. Pour cette raison, maintenir et défendre la proposition de directive qui nous occupe aujourd'hui a toujours tout son sens.
Après avoir constaté à quel point il était difficile de faire avancer les travaux au Conseil, j'ai, dans le but de faire un pas en avant, aussi modeste soit-il, présenté à la fin de l'année 2000 une proposition modifiée de directive qui, comme vous le savez, prévoyait l'inclusion automatique à long terme, au bout de trois ans pour être précis, des conducteurs indépendants.
Je partage totalement ce qui s'est dit ici, étant donné que la Direction générale de l'énergie et des transports se charge de réglementer le temps d'activité des conducteurs au-delà du temps de conduite, pour des raisons de sécurité. Car la fatigue d'un conducteur n'est pas liée à sa situation d'indépendant ou de salarié. N'ayez aucun doute sur ma position. Pour cette raison, et consciente des difficultés, j'ai proposé au Conseil et au Parlement un texte qui modifiait cet aspect, avec un délai de trois ans de carence avant l'incorporation des conducteurs indépendants au-delà duquel l'incorporation devenait automatique.
Inutile de revenir sur les longues discussions tenues au sein du Conseil qui ont conclu à une position commune sur un compromis que tous les États, toutes les délégations présentes ont assumé et que j'assume moi-même, bien évidemment, au nom de la Commission. À cet égard, je voudrais dire Mesdames et Messieurs que je considère que nous avons fait un pas en avant, même s'il n'est pas parfait. Je voudrais signaler que parmi les arguments des délégations des différents pays de l'Union européenne, des ministres, se retrouve le problème, réel et important, du véritable contrôle des conducteurs indépendants. Bien que les conducteurs indépendants en soit exclus, nous avons progressé.
C'est un engagement que j'assume, bien qu'il ne me plaise pas, je vous le dis franchement. Mesdames et Messieurs, vous devez comprendre que j'ai toujours été fidèle à mes engagements, c'est pourquoi je le respecterai ; je ne pourrai soutenir une série d'amendements que vous proposez même si j'aurais souhaité les accepter, car j'adhère pleinement à leur contenu, mais je me suis engagée devant le Conseil. Cela n'empêche pas que lorsque nous arriverons, et je pense que nous y arriverons, à la conciliation - car je doute que le Conseil parvienne à un compromis qui suppose l'inclusion des travailleurs indépendants de manière automatique, comme il faudrait selon moi le faire -, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour trouver une solution afin de débloquer la situation à laquelle nous serons, de toute évidence, confrontés.
Je veux parler d'une série d'amendements, qui seront évoqués demain de manière concrète, que je ne peux accepter pour l'instant bien que j'en partage le contenu. En revanche, je peux accepter les amendements 7, 11, 14 et 16, qui reprennent les notions qui figuraient déjà dans la proposition modifiée de la directive et qui ne font pas réellement partie du compromis conclus avec le Conseil et qui améliorent, selon moi, le contenu global de la directive.
De même, nous avons pu constater que les amendements 9 et 21 apportaient une plus grande clarté aux textes et que les amendements 18 et 22 offrent, en principe, une meilleure protection ; il faudrait peut-être envisager de changer la forme mais le fond nous semble inacceptable.
Il en va de même pour les amendements 3, 5, 8, 12, 15, 17 et 19, qui ne pourront être acceptés car, soit ils risquent d'entrer en conflit avec les règles existantes du règlement nº 3820/85 ou nº 3821/85, voire avec la directive 88/599, soit d'être confrontés à des difficultés d'application.
Je voudrais vous rappeler que les concepts de temps de travail et de temps de conduite sont deux notions différentes, réglementées par deux instruments juridiques différents. À cet égard, l'amendement 23 suppose une charge administrative disproportionnée que je ne peux accepter. Le plus important, comme l'ont dit M. Hughes au début de son intervention, et plusieurs intervenants, c'est l'inclusion des travailleurs indépendants qui, dans la proposition que j'ai formulée à l'époque, se faisait de manière automatique. Je pense que du point de vue de la logique interne du règlement, elle se fonde sur le fait que la fatigue constitue un risque pour la sécurité. C'est pourquoi, en tant que responsable de la Direction générale de l'énergie et des transports, j'ai présenté une telle proposition, parce que sinon, ce serait du ressort de la commissaire responsable des affaires sociales et non du mien. Je le fais pour des raisons de sécurité ; bien que je participe pleinement de cette préoccupation, j'ai un engagement à respecter avec le Conseil, mais vous savez, Mesdames et Messieurs, que vous pouvez compter sur moi pour essayer de trouver des solutions lors des débats de conciliation, dont le résultat final sera, je le souhaite, à la hauteur de nos espérances.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Trafic maritime
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
(A5-0208/2001) de M. Sterckx, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d' un système communautaire de suivi, de contrôle et d' information sur le trafic maritime [COM(2000) 802 - C5-0700/2000 - 2000/0325(COD)] ;
(A5-0205/2001) de M. Mastorakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime [COM(2000) 802 - C5-0702/2000 - 2000/0327(COD)] ;
(A5-0201/2001) de M. Esclopé, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d' un Fonds d' indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d' autres mesures complémentaires [COM(2000) 802 - C5-0701/2000 - 2000/0326(COD)].

Sterckx
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce problème est double. Nous ne pouvons certes pas décourager le transport maritime, qui est à la fois respectueux de l' environnement et crucial sur le plan économique. Mais nous devons impérativement contrôler les risques y afférents. Nous devons mieux réglementer le trafic, si je puis m' exprimer ainsi. En effet, chaque accident qui survient en mer affecte non seulement les personnes directement impliquées, celles qui se trouvent sur le bateau, mais aussi toutes celles qui vivent près et de la mer. Nous avons travaillé rapidement après l' accident de l' Erika. De nouveaux accidents sont cependant sources de pression et nous devons absolument prendre les mesures qui s' imposent. Je voudrais remercier la Commission pour sa collaboration, ainsi que nos collègues de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Premièrement, le trafic maritime doit faire l' objet d' un meilleur suivi : nous devons donc renforcer les compétences de l' État côtier et de l'État du port et imposer une limitation - aussi restreinte soit-elle - au libre transit. Nous ne pouvons oublier que l' Erika a sombré à 70 kilomètres des côtes bretonnes, c' est-à-dire très loin des eaux territoriales.
Deuxièmement, nous devons introduire une obligation d'identification automatique à l' aide de transpondeurs. À ce propos, j' ai retravaillé la proposition de la Commission de manière plus détaillée. Selon moi, les données qui nous parviennent automatiquement doivent également être diffusées automatiquement entre les différents États membres. C' est encore trop peu souvent le cas actuellement. Nous devons définir ce point. Nous devrions en outre accroître le plus vite possible la portée du transpondeur - qui est à présent de 30 miles marins - et adopter un système à grande distance.
Troisièmement, la boîte noire. Il s' agit d' un point délicat, dont il était déjà question dans le rapport de notre collègue Watts mais qui se trouve plus ou moins dans une impasse. Je pense que nous devons, en notre qualité de Parlement européen, continuer de faire pression sur l' OMI et ne pas renoncer à notre calendrier.
Quatrièmement : l' interdiction proposée par la Commission d' appareiller en cas de tempête. Je reconnais que le mauvais temps a joué un rôle important dans les accidents survenus mais la commission du transport n' est pas partisane de la mesure générale avancée par la Commission. Par mauvais temps, il est parfois plus sûr que les navires se trouvent en dehors des ports qu' à l' intérieur. Chaque port et chaque navire est spécifique. Nous ne pouvons non plus oublier que le capitaine reste maître à bord et que nous devons respecter ce point. C' est la raison pour laquelle nous avons précisé la recommandation relative à l' interdiction d' appareiller ou en avons fait une recommandation qui doit recevoir une réponse motivée du capitaine. Nous demandons que des remorqueurs se tiennent prêts à intervenir immédiatement par mauvais temps, de façon à ne pas perdre une minute si quelque chose se passe. Il existe déjà des exemples en France et aux Pays-Bas. Le risque de pollution de l' environnement ne peut pas être le seul motif d' intervention, comme d' autres collègues l' ont souligné précédemment, les risques encourus par les êtres humains - l' équipage et les passagers notamment - constituent également des raisons d' intervention. J' ai ajouté le ravitaillement en combustible des bateaux en mer, qui est aussi une opération risquée. Cette manuvre est dangereuse. En avril de cette année par exemple, une collision s' est produite devant les côtes belges entre un navire ravitailleur qui allait remplir ses réservoirs et un navire qui était ravitaillé. Une quantité de pétrole relativement peu importante - 10 000 litres - a été déversée dans la mer, polluant dès lors la zone côtière de Middelkerque, Nieuport, etc. Les statistiques révèlent une hausse énorme et rapide du nombre d' accidents liés aux manuvres de ravitaillement. Nous devons donc agir à ce niveau. Limiter le ravitaillement et même l' interdire par mauvais temps constitue une possibilité. Nous l' avons donc ajoutée.
Cinquièmement : les ports de refuge. Ce fut un problème lors de l' accident avec l' Erika, qui avait cherché un port de refuge et n' en avait pas trouvé. Au début de cette année, le pétrolier Castor a navigué pendant six semaines avec des avaries en mer Méditerranéenne, faute de trouver un port susceptible de l' accueillir. Le fait est évidemment compréhensible parce qu' un port peut subir des dommages à cette occasion et n' est pas assuré de voir lesdits dommages indemnisés. Il faut donc mettre en place un véritable système de ports de refuge et de mouillages sûrs où les dommages peuvent être limités. Cette proposition nous semble pertinente mais nous l' avons quelque peu précisée. Nous devons être certains que les navires qui font relâche dans nos ports et naviguent au large de nos côtes sont assurés, c' est-à-dire solvables, et peuvent par conséquent rembourser les dommages dont ils sont responsables ; nous devons également prévoir des installations destinées à accueillir les navires, les réparer, etc.
Tout bien considéré, Madame la Commissaire, je pense que nous disposons ici d' une bonne proposition, qui deviendra une bonne directive. Nous devons l' approuver au plus vite. Nous avons ajouté un article prévoyant une évaluation, car un certain nombre de points sont susceptibles d' évoluer très rapidement. La proposition passe à présent au Conseil. J' espère que la présidence suédoise pourra régler l' affaire à la fin de ce mois. Je crains cependant que la proposition soit seulement abordée sous la présidence belge. Nous devons donc lui donner un caractère prioritaire et veiller à ce qu' elle soit réglée avant la fin de cette année.
Cependant, il nous faut encore aborder un certain nombre d' éléments, même si nous avons approuvé toutes les directives relatives à l' Erika. Je pense par exemple que nous devons adopter des mesures complémentaires pour continuer à développer des systèmes de routage, notamment dans la mer Baltique. Il est indispensable d' étendre ce système et, surtout, de consentir des investissements en termes de personnel : personnel à bord des navires et à quai, personnel chargé d' effectuer les contrôles, membres d' équipages. Pour insister sur ce point, nous l' avons également inclus dans la directive car une loi seule ne suffit pas. Le véritable travail de sécurité se déroule en mer.

Mastorakis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je traiterai des propositions composant le paquet Erika II, qui vise à créer une agence européenne pour la sécurité maritime qui appuiera l' action de la Commission en ce qui concerne l' application et le contrôle de l' application des mesures ainsi que l' évaluation de leur efficacité. Comme le soutient la Commission européenne - à l' avis de laquelle nous souscrivons -, il n' est pas possible, du moins au stade actuel, de créer une structure opérationnelle unique, une sorte de corps portuaire ou de garde-côtes européen, qui se substituerait à l' action des autorités maritimes nationales. Il faudra par contre que cette agence appuie les actions de la Commission, et, selon nous, pas seulement de la Commission mais aussi des États membres, sans l' entremise de la Commission, et c' est là l' objet de certains de nos amendements.
Naturellement, la proposition de la Commission a suscité au départ certaines interrogations. Est-il vraiment nécessaire, pour le contrôle des contrôleurs, de créer une nouvelle bureaucratie communautaire ou pouvait-on atteindre le but recherché par une coopération renforcée des autorités nationales entre elles et avec la Commission européenne ou encore par le renforcement des services compétents de la Commission ? Le rapport de dépendance du nouvel organisme à l' égard de la Commission a également posé problème dès le départ, puisque, bien qu' il soit déclaré indépendant dans l' exposé des motifs, si l' on examine les articles proposés pour les compétences du conseil d' administration, du directeur général et la composition du conseil, on constate que cette indépendance est relativement restreinte. Il est caractéristique que, aux termes de la proposition, le directeur général soumet le programme de travail au conseil d' administration après approbation par la Commission, et que le conseil d' administration adopte ensuite le programme. Autre élément révélateur de dépendance, le directeur général est nommé et révoqué par le conseil d' administration, mais seulement après proposition de la Commission.
Autrement dit, nous constatons une méfiance a priori de la Commission à l' égard de l' agence qu' elle-même propose de créer, méfiance qui se manifeste par une tendance à exercer sur elle sa tutelle et à limiter ses garanties d' indépendance que l' on ne relève pas chez d' autres agences communautaires correspondantes. Une comparaison avec le statut d' autres organismes comme l' Agence européenne de l' environnement ou l' Agence européenne pour l' évaluation des médicaments conduit à conclure que ces organismes disposent d' un champ d' initiatives et de compétences plus large. Il n' est pas prévu, par exemple, d' approbation de la Commission pour le programme de travail de l' Agence pour l' évaluation des médicaments, alors que des dispositions semblables s' appliquent à l' Agence de l' environnement. Il n' est prévu non plus aucune compétence de la Commission pour le cas de révocation du directeur général de ces Agences.
Ce que l' on vient de mentionner à titre indicatif conduit alors à s' interroger : la Commission européenne veut-elle réellement une agence indépendante ? Il est vrai qu' aux réunions de notre commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, le représentant de la Commission européenne a fait preuve en effet d' une grande compréhension de ces vues qui sont nôtres et ont été soutenues par des collègues députés de tous les bords, et il a montré qu' existent les conditions d' un rapprochement pour que soit rapidement finalisé le règlement à l' examen.
À titre complémentaire, j' exprime l' avis qu' il faudra que les représentants des secteurs professionnels les plus concernés qui vont participer au conseil d' administration de l' agence soient désignés par leurs collègues et non par la Commission, et que la participation, à ce conseil, de représentants de notre Parlement sera utile - mais non de députés européens bien entendu -, que le siège de l' agence devra se situer dans un pays et dans une ville ayant une infrastructure et une tradition maritimes afin d' être à proximité du plus grand nombre d' activités possible concernant le trafic maritime, à condition bien sûr que cette ville remplisse les autres conditions requises pour le fonctionnement de cette agence et qu' elle ait de très bonnes liaisons avec les centres européens. Et si les collègues devinent Le Pirée derrière mes paroles, qu' ils m' excusent : ce n' est pas moi mais Le Pirée qui en est responsable, avec les atouts impressionnants qui sont les siens en l' occurrence.
Pour conclure, je tiens à remercier la Commission pour sa diligence ainsi que tous les collègues qui, par leurs observations et leurs initiatives, contribuent dans une large mesure à améliorer le rapport et, en fin de compte, le règlement.

Esclopé
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, après Erika I qui, en amont, tente d'éviter des catastrophes écologiques par déversement d'hydrocarbures, Erika II, qui le complète, se veut par ailleurs un instrument capable d'appréhender à leur juste valeur les conséquences de telles catastrophes et, en particulier dans le rapport qui m'a été confié, de mettre en uvre une meilleure indemnisation des victimes concernées.
Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif et sa priorité nous paraît essentielle au regard de la situation constatée à ce jour, à la suite, en particulier, de la catastrophe de l'Erika.
Actuellement, il existe un régime international de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en provenance des navires, tel qu'il a été établi par la Convention CLC de 1969 et par la Convention FIPOL de 1971, toutes deux d'ailleurs modifiées par les protocoles de 1992. Ces deux conventions ont institué un système à deux niveaux de responsabilité reposant, d'une part, sur une responsabilité objective, mais malheureusement très limitée au propriétaire du navire et, d'autre part, sur un fonds d'indemnisation alimenté par les entités réceptionnant des hydrocarbures.
Parmi de nombreux pays du monde, tous les États membres côtiers de l'Union européenne sont maintenant parties aux deux protocoles, à l'exception du Portugal qui n'a pas encore parachevé les procédures de ratification. Par ailleurs, les États-Unis, qui ont leur propre régime d'indemnisation, l'Oil Pollution Act de 1990, n'y participent pas.
Le problème essentiel de ces deux Fonds reste leur plafonnement à 200 millions d'euros. Mais outre l'insuffisance de ce montant, largement dépassé dans le cas de l´Erika avec une estimation à plus de 300 millions d'euros, cette insuffisance induit une certaine lenteur de la procédure. En effet, le FIPOL ne peut distribuer que ce qu'il a et doit donc attendre le relevé exhaustif des demandes pour savoir à quel taux maximum il pourra indemniser les victimes. À titre d'exemple, les prévisions pour l'Erika permettent ainsi de penser que seuls les deux tiers des sommes engagées par les victimes pourront être couvertes et cela, dans un laps de temps beaucoup trop long, même si des versements provisionnels interviennent.
La première initiative pour remédier à cette situation consiste donc à saisir l'OMI, ce qui a été fait par le Conseil, pour réformer les conventions CLC et FIPOL de façon à intervenir sur plusieurs dysfonctionnements structurels. Il s'agit, d'abord, de relever le plafond : une première hausse de celui-ci serait prévue pour 2003 avec 300 millions d'euros. Il s'agit, ensuite, d'élargir les responsabilités à l'ensemble des intervenants de la chaîne des transports et, enfin, d'étendre les conventions aux substances nocives et dangereuses.
Nous souscrivons bien entendu à cette démarche, mais en l'absence de réformes difficiles à faire aboutir, l'Europe se devait d'intervenir au travers d'une proposition personnelle et adéquate.
La Commission a donc proposé la création d'un Fonds communautaire, appelé Fonds COPE, complémentaire au FIPOL, calqué sur son fonctionnement, mais avec un plafond d'un milliard d'euros. Ce Fonds n'interviendrait qu'en cas d'accident maritime et serait alimenté par les compagnies pétrolières des États membres recevant plus de 150 000 tonnes d'hydrocarbures par an. Il serait géré par la Commission, elle-même assistée d'un comité composé de représentants des États membres.
Mes chers collègues, arrivé à ce stade de ma présentation, permettez-moi de vous éclairer sur les conséquences du vote de demain. En effet, nous pensons, depuis le vote en commission des transports, qu'un élargissement à l'ensemble des substances dangereuses, élargissement soutenu par la droite et la gauche parlementaires, pour aussi louable qu'il soit, engendrera inévitablement un véritable blocage du système.
En effet, les conventions qui conditionnent cet élargissement ne sont pas encore ratifiées. Alors, le Parlement européen veut-il réellement de ce Fonds ? Qu'il me soit permis de rappeler ici notre volonté de voir les victimes de ces grandes catastrophes, jusqu'alors provoquées quasi exclusivement par les déversements d'hydrocarbures, indemnisées de la façon la plus exhaustive et la plus rapide possible.
Dès lors, comment mettre en uvre un troisième niveau de compensations, Fonds COPE calqué dans son fonctionnement et ses procédures sur le système international existant, en se référant à des conventions non encore reconnues par ce dernier ?
En votant les amendements de la commission des transports, le risque est grand, trop grand me semble-t-il, de repousser aux calendes grecques toute mise en place rapide du Fonds COPE.
Outre nos amendements concernant la représentativité des élus locaux dans le processus décisionnel d'indemnisation, nos demandes de vote séparé ont donc pour objectif de rétablir dans une certaine mesure l'objet de la proposition initiale et de permettre ainsi la création d'un Fonds complémentaire d'indemnisation au niveau communautaire. Il s'agit là d'une véritable urgence. Comment ne pas être en faveur, d'une part, de la prise en charge de toutes les pollutions ...
(Le président invite l'orateur à conclure) ... et, d'autre part, de la responsabilisation financière de tous les intervenants ? Nous devons prendre nos responsabilités. Doit-on faire de l'écologie théorique de salon ou doit-on mettre en place au plus vite ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Papayannakis
Monsieur le Président, j' ai, au dernier moment, pris la place de ma collègue Mme Vachetta, avec laquelle je souscris du reste à l' analyse que je vais vous présenter.
Nous parlons des communications et transports maritimes, et, à l' évidence, leur rôle est extrêmement important, comme l' ont souligné nos rapporteurs. Pourtant, cette fonction qui est la leur comporte en soi, pour de nombreuses raisons, des risques majeurs. Des risques pour l' économie et bien sûr pour les vies humaines, pour les conditions des travailleurs à bord, et assurément de gros risques pour l' environnement. La grande licence qui préside à l' organisation de ce secteur et l' énorme concurrence qui, à n' en pas douter, suscite un dynamisme exceptionnel mais conduit aussi à rechercher "à n' importe quel prix" le coût le plus bas possible, coût en machines, en matériel, mais aussi en ressources humaines ; la mondialisation elle-même de ce secteur, qui est très ancienne - c' est le secteur qui a, de tout temps, été le plus mondialisé - et donne le droit à la propriété de se déplacer en tel ou tel lieu et d' y créer des conditions d' asile : tout cela aboutit à des résultats terribles dont nous avons souvent été témoins, non seulement avec l' événement tragique de l' Erika, mais maintes fois en Méditerranée ou ailleurs, et pas seulement pour le transport de matières mais aussi pour celui de passagers.
Ce deuxième paquet dont nous débattons aujourd' hui, Madame la Présidente, Madame la Commissaire, ne répond pas à toutes les questions, à tous les problèmes qui ne cessent, selon moi, de s' aggraver à mesure que progresse la mondialisation. Je vous citerai un exemple qui parle de lui-même : l' exemple dérisoire des sociétés de classification et la façon dont elles fonctionnent, dont elles sont agréées ou non. Récemment, nous avons eu des complications tragiques ; ainsi l' Italie interdisait-elle l' accès de ses ports à des navires de propriété grecque mais ne battant pas pavillon grec, alors qu' elle en permettait l' accès à d' autres ; des situations insensées qui sont dues, je pense, au fait que nous n' avons pas de législation communautaire pertinente et claire sur les sociétés de classification. Mais je vais m' en tenir aux trois rapports à l' examen.
Tout d' abord, je tiens à remercier nos rapporteurs qui ont accompli un excellent travail. Ensuite, disons que la directive et les règlements dont nous sommes saisis ont beaucoup d' aspects positifs et beaucoup de lacunes aussi. C' est pourquoi nous allons voter pour eux, dans l' ensemble, tout en soutenant certains amendements qui, à nos yeux, sont importants, complètent et améliorent les textes. Par exemple, le système de surveillance, la confirmation et la notification du transport de matières dangereuses, les boîtes noires - enfin -, la surveillance des navires, la possibilité, pour les États membres, d' intervenir dans les questions d' appareillage des navires, etc., lorsqu' il existe un risque, sont des points importants et nous les soutenons. Il est cependant insensé, Madame la Commissaire, qu' on oppose une résistance dans le domaine suivant : alors que nous admettons que l' on doit superviser, contrôler les machines, les matières, l' équipement, nous n' admettons pas que l' on contrôle et supervise le fonctionnement du facteur le plus important pour le trafic maritime, à savoir ceux-là mêmes qui travaillent à bord. Et pas seulement leur santé, mais leur repos, leur disposition à travailler dans des conditions appropriées. La plupart des accidents que nous avons connus jusqu' ici étaient dus à des équipages exténués - ils n' étaient pas foncièrement responsables - et découragés. Nous avons donc des amendements à ce sujet.
Deuxièmement, en ce qui concerne l' agence pour la sécurité maritime, toutes les parties concernées par le trafic maritime l' ont réclamée. Nous sommes également d' accord. Pour ma part, je dirai qu' il serait bon d' avoir un organisme portuaire européen qui n' ait pas simplement et uniquement un rôle de coordination. J' estime que nous pouvons aider cette agence à aller dans cette direction. Mais c' est sur la composition du conseil d' administration que, nous aussi, nous sommes en désaccord. Nous demandons qu' y participent des élus aux niveaux national et local. Et pourquoi pas des organisations non gouvernementales ayant notoirement fait preuve d' utilité et d' efficacité dans leur action ? Nous demandons en outre que cette agence réponde et informe régulièrement, publiquement, de son action. Nous estimons que cela va parfaitement de soi.
Enfin, en ce qui concerne le fonds d' indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, c' est à juste titre qu' il est créé. À vrai dire, et je pense que notre rapporteur l' a très bien établi, le FIPOL a montré ses limites. Pourtant, pourquoi le fonds est-il alimenté uniquement par ceux qui achètent une certaine quantité de pétrole, 150 000 tonnes et plus ? Pourquoi ne serait-il donc pas alimenté par tous ceux qui participent à l' économie du transport de combustibles ? Nous pensons que l' on devrait aller dans cette direction. Nous considérons également que le plafond d' un milliard est faible, ne correspond pas à l' ampleur réelle du secteur et de son chiffre d' affaires. C' est pourquoi nous proposons aussi de le relever à deux milliards. Et, naturellement, nous pensons que son activité dans ce domaine est limitée, disons même très limitée, et que nous devrions la revoir sur une base plus large.
Monsieur le Président, nous allons voter avec ces observations, et nous espérons que, compte tenu de ces données et de ces critiques, nous aurons bientôt un paquet III, un Erika III qui serait très utile pour parachever la politique qui nous est proposée et qui, de l' avis général, s' inscrit globalement dans une bonne direction.

Vlasto
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, ces trois rapports viennent effectivement renforcer les mesures adoptées dans le cadre du "paquet Erika I" par notre Parlement en mai dernier.
Concernant le premier rapport, qui est celui de M. Sterckx, la proposition de la Commission européenne a deux dimensions. En premier lieu, nous agissons pour assurer l'amélioration de la sécurité des navires, qui est à la base de la sécurité maritime. Je me réjouis que la commission compétente au fond ait suivi ma proposition d'un calendrier plus serré pour l'installation des boîtes noires et des transpondeurs à bord des navires. Grâce à cette disposition, tous les navires européens devront être équipés de ces dispositifs en 2006, au plus tard.
En second lieu, nous proposons aux États membres un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic sur lequel je suis toutefois un peu réservée car il n'y a pas grand-chose de communautaire dans ces mesures. Si le Parlement a cherché à consolider ses propositions, elles reposent toujours sur les efforts qu'engageront surtout les États membres.
Ainsi, en matière de ports de refuge, les États membres devront produire des plans pour l'accueil des navires en détresse. Le Parlement a eu la sagesse de demander une évaluation, au bout d'un an, des mesures qui seront prises pour que cette proposition soit effectivement mise en uvre rapidement.
Il faut en effet que les navires en détresse puissent être accueillis en urgence dans des ports qui devront être équipés pour effectuer les réparations voulues. C'est pourquoi je suis d'ailleurs opposée à la notion de zones de refuge qui n'offrent pas les mêmes garanties que les ports en matière d'équipement naval.
Le renforcement de la communication entre les ports sur les mouvements des navires transportant des marchandises dangereuses est un autre point positif et important. Avec ce rapport, l'Union européenne se dote des instruments nécessaires à une bonne coopération entre les États membres et donne davantage de moyens d'action aux États membres pour contrôler et sécuriser le trafic maritime. Nous protégeons ainsi l'environnement marin et côtier de l'Europe, mais nous donnons également plus de droits aux capitaines et aux équipages du navire, dont celui, primordial, de pouvoir éviter des accidents en mer et ainsi se protéger.
Sur le rapport de M. Esclopé, nous allons pouvoir donner une nouvelle dimension au projet de Fonds COPE. L'extension du champ d'intervention de ce Fonds aux pollutions dues aux substances nocives et dangereuses s'avère indispensable. Nous devons faire en sorte que cela ne retarde pas le premier processus. Nous ne devons plus nous contenter d'un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures comme l'a tragiquement rappelé le naufrage du navire Ievoli Sun au large des côtes bretonnes.
La proposition de faire contribuer à l'indemnisation des victimes l'armateur d'un navire responsable d'une pollution maritime me paraît bonne car elle va dans le sens d'une responsabilisation de tous les acteurs impliqués dans le transport maritime. Cette notion de responsabilité n'était pas assez précisée dans notre législation. C'est le principe du pollueur-payeur qui est ici appliqué et ce, de manière équitable. C'est un changement important et positif qui permettra peut-être de mettre fin à des pratiques dangereuses et nuisibles pour notre environnement.
Enfin, nous allons nous prononcer sur le rapport de notre collègue, M. Mastorakis, sur la création d'une Agence européenne pour la sécurité maritime. La Commission semble se méfier de sa proposition. Elle a donc introduit plusieurs paragraphes par lesquels elle entend s'assurer un droit de veto sur le fonctionnement et le travail de cette future Agence. Cela prive clairement la future Agence de l'indépendance qui serait nécessaire à son efficacité et à sa crédibilité. Je ne comprends pas les raisons pour lesquelles la Commission a souhaité mettre cette Agence sous sa tutelle. Le Parlement s'est donc employé à réduire ce lien de dépendance par rapport à la Commission pour donner à l'Agence assez de pouvoir pour justifier sa création.
En effet, cette Agence ne doit exister que si elle est indépendante et se voit confier de vraies missions. Je crois que notre travail permettra de donner plus de responsabilités à l'Agence et plus d'autonomie pour les assumer.
Il reste cependant deux points qui ne me satisfont pas dans cette proposition. D'abord, on ne peut pas demander, dans le même rapport, des visites de contrôle inopinées dans les États membres, tout en exigeant que ces visites se fassent après concertation de l'État membre concerné. Mais si, dans notre esprit, il s'agit de deux types de visites différentes, cela n'est pas clair dans le texte et il serait souhaitable d'y apporter des précisions.
Ensuite, je ne comprends pas pourquoi notre Assemblée n'aurait pas de représentants au conseil d'administration de l'Agence alors même que la Commission en désigne quatre dans ses rangs et quatre dans les organisations professionnelles concernées et que le Conseil en désigne quatre autres. Si c'est au nom de la séparation des pouvoirs que nous souhaitons priver le Parlement de représentants dans ce conseil d'administration, alors il faut également en exclure les représentants du Conseil. Le Conseil est le colégislateur communautaire et l'autre branche de l'autorité budgétaire à côté du Parlement. S'il est, lui, représenté au conseil d'administration, alors il n'y a pas de réelle séparation des pouvoirs et l'absence de représentants du Parlement n'a donc pas de sens dans ces conditions.
Ces réserves mises à part, sur le fond, la proposition de création de cette Agence, telle qu'elle sera modifiée par notre Assemblée, je l'espère, me paraît satisfaisante. Nous avons beaucoup fait pour que l'Union européenne ait un espace aérien unique. Aujourd'hui, nous avons fait un pas significatif en direction d'un espace maritime unique en Europe et je ne peux que souhaiter que nous poursuivions notre action dans ce sens, notamment au niveau international et que nous puissions rapidement tirer les premiers enseignements des mesures que nous avons adoptées.

Kuckelkorn
Monsieur le Président, en tant que rapporteur permanent de la commission des budgets pour les agences, je peux déclarer que la commission des budgets est satisfaite du présent document. La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a accepté les amendements de la commission des budgets à propos de la création d' une Agence européenne pour la sécurité maritime.
Je voudrais tout d' abord décrire le contexte des amendements. La structure des agences fait qu' il n' est pas simple de trouver une ligne budgétaire uniforme dans leur financement. Les principes du Parlement européen nous engagent toutefois à veiller à ce que les autorités se caractérisent par l' efficacité, la transparence et le contrôle des coûts. Pour les nouvelles agences, précisément, nous sommes chargés de vérifier que la gestion budgétaire est marquée par des lignes claires dès le début.
À propos des amendements : le premier vise à intégrer un nouveau considérant qui concernent notamment la transparence et le contrôle. Les règles de base de la procédure budgétaire devraient s' appliquer à l' autorité, étant donné qu' elle met en uvre la politique de l' UE, qu' elle emploie du personnel et dépend totalement ou partiellement des subventions du budget. Avec l' amendement 2, nous voudrions manifester que nous attendons également un apport financier de la part de l' État membre qui recevra le siège de l' agence.
Le troisième amendement concerne les dispositions du vote du budget de l' autorité. La commission des budgets et le financement confèrent le contrôle au Parlement. Pour cela, il faut veiller à ce que les agences ne reçoivent pas trop d' autonomie. En tant que rapporteur permanent pour les agences, je peux vous assurer que trop d' autonomie conduira à ce que les agences se démarquent complètement et dépassent largement l' objectif de leur mission.

Atkins
Monsieur le Président, avant tout, je tiens à m'excuser pour mon absence à la commission au moment du débat sur les amendements que j'ai déposés au rapport Esclopé. Je participais aux élections législatives britanniques et dans l'élection de mon épouse en tant que maire, ce qui explique mon absence.
Je limiterai mes commentaires au rapport Esclopé. Ce rapport se penche sur une question très préoccupante soulevée par l'Erika et aggravée par le désastre de l'Ivoli Sun au large des îles anglo-normandes. Ayant été personnellement touché en 1969 par les conséquences du désastre du Torrey Canyon sur les plages et le gagne-pain de la population du sud-ouest de l'Angleterre, je comprends et je partage cette inquiétude depuis longtemps.
Pour ce qui les concerne, les propositions de la Commission étaient satisfaisantes, mais elles présentent une série de carences : premièrement, elles risquent d'avoir des effets négatifs potentiels sur les fonds internationaux existants, la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) et le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). Deuxièmement, elles n'ont fait aucun cas de la pollution par les hydrocarbures de soute ni de la pollution provoquée par des substances nocives et dangereuses.
Deux conventions abordent ces questions, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages liés à la pollution par les hydrocarbures de soute et la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et dangereuses. Mais il y a peu de chances qu'elles soient ratifiées dans un avenir proche. C'est pour cette raison qu'il faut les traiter dans ce rapport.
Troisièmement, il existe une injustice au niveau des responsabilités en matière de prise en charge des coûts. J'émets quelques réserves sur l'amendement 22 et les implications, pour les compagnies pétrolières, de la pollution provoquée par des produits chimiques ou des substances nocives. Il s'agit d'une question que l'on peut aborder en deuxième lecture. Mais, en substance, je dirais que nous avons essayé d'aplanir cette inégalité.
M. Esclopé cherchait à modifier le rapport de sorte à lui faire prendre en compte les préoccupations publiques locales, et à limiter ce que je considère comme une implication superflue de la Commission dans la gestion quotidienne du Fonds COPE. La proposition de M. Esclopé de mettre sur pied un comité tripartite est sensée, mais inadéquate. Il faut régler la problématique de la lourdeur et de l'omniprésence bureaucratique de la Commission, et nous devrions accepter de nous conformer aux accords internationaux éprouvés et fiables, utilisés par les Fonds CLC et FIPOL.
Enfin, la consultation locale est nécessaire, mais elle ne doit pas être obligatoire et ne doit pas être une source de retard. Cette proposition possède le potentiel d' être une législation européenne radicale et profonde et, dans le cadre d' une consultation avec d' autres États non-membres de l' UE, elle peut permettre de faire des progrès significatifs dans la résolution des problèmes de pollution marine par des hydrocarbures et des substances nocives et dangereuses. Nous devons être fiers de cette avancée et y apporter notre soutien.

Piecyk
Monsieur le Président, j' ai déjà dit la dernière fois qu' au tribunal et en haute mer, nous étions dans les mains de Dieu, mais, en haute mer, nous pouvons faire en sorte d' avoir un peu plus de sécurité, notamment avec les paquets Erika I et Erika II. Je voudrais remercier les rapporteurs. Je crois que cela a du sens de progresser vers un système de suivi et de contrôle, vers une agence indépendante et un fonds d' indemnisation en cas d' accident. À cet égard - il s' agit aussi du rapport Esclopé -, la Commission a proposé de créer un fonds pour les déversements d' hydrocarbures, et surtout les déversements d' hydrocarbures des pétroliers. Cependant, l' expérience de ces dernières années a montré qu' il n' y a pas seulement des accidents de pétroliers, qu' il y a aussi des substances nocives ou dangereuses et que l' on retrouve souvent les fameux hydrocarbures de soute sur d' autres navires qui polluent l' environnement. C' est pourquoi il est judicieux d' opter pour une approche plus globale. Exceptionnellement, j' aurais aimé que la Commission commente cela en nous reprenant l' une de nos expressions favorites : "pas possible !".
Par conséquent, Madame la Commissaire, quand vous prenez position là-dessus, ne dites pas, je vous prie, "pas possible !", mais "comment puis-je satisfaire le Parlement ?" et agissez ensuite sur le plan juridique et technique.
Je trouve judicieux que la commission ait davantage réparti le risque en partageant la responsabilité entre les sociétés pétrolières, les propriétaires de navires et les entités qui reçoivent les hydrocarbures, et en acceptant également des représentants des régions concernées en son sein, afin qu' ils puissent défendre leurs intérêts. Défendre des intérêts ne signifie pas décider soi-même, mais être sur place et être entendu au cas par cas.
Nous devrions par conséquent avancer un peu - je l' ai également déjà dit la dernière fois - un peu plus vite, car l' accident de l' Erika a eu lieu voici deux bonnes années et, sur le plan juridique, rien n' est clôturé, tout est encore en suspens ; d' où ma demande aux collègues et à la Commission d' accélérer un peu le rythme.
Je crois qu' il est judicieux de créer une agence pour mettre en place la sécurité maritime. Cher collègue Emmanouil Mastorakis, je comprends très bien que le Pirée soit un bon endroit, mais je dirais que Lübeck, dans ma région, serait un siège remarquable pour une telle agence.
(Exclamation : ou bien Greifswald, Rostock !)

Pohjamo
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier les rapporteurs pour leurs rapports très réussis. Ces rapports mettent l' accent sur des points essentiels pour l' amélioration de la sécurité maritime, et c' est un secteur où il reste encore beaucoup à faire. Pour réduire les accidents, le système d' identification des navires doit être amélioré, l' obligation de compte rendu doit être étendue et les procédures de transmission et de gestion des données doivent être simplifiées ; il faut en outre prendre en considération les conditions météorologiques exceptionnelles.
Les critères d' indemnisation en cas de dommage doivent se conformer aux normes du système international - la proposition de la Commission part d' ailleurs de ce principe. La liste des dommages ouvrant droit à indemnisation ne devrait pas être étendue. Les victimes de pollutions pétrolières devraient toutefois être pleinement indemnisées pour les pertes subies à la suite des accidents. Le Fonds d' indemnisation européen n' est pas la seule manière de régler les problèmes. Les solutions devraient être recherchées prioritairement au niveau international et l' industrie pétrolière doit elle aussi apporter sa contribution au financement du fonds.
L' agence européenne de la sécurité maritime, qu' il est question d' instituer, devrait soutenir les États membres et la Commission dans l' application de législation communautaire. L' éventail des missions prévues pour cette agence étant pour le moins étendu, une bonne coopération avec les États membres est nécessaire. Il n' est cependant pas indispensable que les différentes institutions soient représentées au conseil d' administration, leurs vues seront prises en considération autrement aussi. S' il faut s' efforcer de rendre la réglementation plus sévère, il faut également veiller à ce que les solutions retenues soient réalistes - et faisables. Notre groupe estime qu'il est d'une grande importance que les propositions soient adoptées rapidement et que des progrès puissent être réalisés dans les questions de sécurité.
Je voudrais cependant encore attirer l' attention sur le fait que des mesures en faveur de l' amélioration de la sécurité maritimes prises uniquement au sein de l' Union européenne ne sauraient suffire. Les questions de responsabilité, par exemple, doivent être envisagées sur le plan mondial.

Bouwman
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Messieurs les rapporteurs, nous venons d' écouter notre fabulateur fantastique qu'est Fatuzzo, dans un exposé évoquant la décadence d' Andrea Doria et soulignant la lassitude du capitaine. Dans le cas présent, nous parlons de l' Erika, ainsi que des événements antérieurs et postérieurs à la catastrophe. Je pense qu' il est compréhensible que nous ajoutions à nouveau un certain nombre d' éléments essentiels au paquet Erika II. Comme notre collègue Piecyk l' a déjà précisé, seuls les points ayant trait à la navigation doivent y être inclus car les choses progressent beaucoup trop lentement pour l' instant. Il n' empêche que nous sommes parfois personnellement responsables de ces retards. Je suis dès lors relativement critique à l' égard de la proposition visant par exemple à étendre le fonds de compensation destiné à la pollution par les hydrocarbures à d' autres substances. Nous y sommes favorables et je pense que, dans ce sens, la contribution de M. Atkins peut également entraîner un ralentissement. Je tiens par ailleurs à féliciter M. Atkins et son épouse et lui témoigner ma sympathie en ce qui concerne la défaite des conservateurs. Je partage l' avis du rapporteur Esclopé, selon qui nous devons prendre une décision quant à l' éventuelle scission des deux activités si cela s' avère être le cas et que nous nous trouvons dans une phase ultérieure de négociations. Dans ce cas comme dans d' autres, nous sommes favorables à l' élargissement le plus rapide possible de ces fonds.
Nous aspirons en fait au dépôt d' un certain nombre d' amendements car plusieurs choses ont fait naufrage au sein de notre commission, soit à cause d' une voix manquante, soit en raison d'une égalité des voix. Le fait s' explique notamment par le grand nombre de parties impliquées lors de la constitution de ces fonds. Pour notre part, si l' on applique le "principe du pollueur-payeur", tous les armateurs, propriétaires de navires, expéditeurs, etc., concernés doivent participer à la constitution des fonds. En ce qui concerne la gestion du fonds, nous pensons néanmoins réserver un rôle important à la Commission, qui serait soutenue par toutes les organisations environnementales et les autorités locales.

Markov
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme le souligne notre collègue Sterckx dans son excellent rapport, les naufrages des navires Erika, Ievoli Sun et Baltic Carrier ont mis en évidence les lacunes de la législation communautaire. Il est grand temps d' introduire un suivi et un contrôle stricts des navires qui pénètrent dans les ports de l' Union européenne ou transitent au large des côtes communautaires.
Pour montrer l' importance de garantir la sécurité des navires, il suffit de dire que 90 % du commerce entre l' UE et des pays tiers ont lieu par voie maritime. Contrairement au rapporteur et à son amendement 11 de l' article 8, je suis d' avis que l' UE a suffisamment de poids dans le monde pour fixer ses propres normes et réglementations si ce n' est pas possible à court terme dans le cadre de l' OMI.
Je partage par conséquent la conception de la Commission d' installer des boîtes noires dans tous les navires et de ne consentir aucune exception technique pour les navires plus anciens. N' est-ce pas un fait que ce sont précisément les navires anciens qui présentent le plus de risques pour le trafic maritime et l' environnement marin et côtier ?
Le deuxième point sur lequel je voudrais me concentrer concerne les dispositions pour garantir le respect des mesures à décider aux niveaux national et européen. La Commission propose de créer une Agence européenne pour la sécurité maritime. Notre collègue Mastorakis a rédigé un rapport à ce sujet. En dépit du consensus général sur la mission et les responsabilités de cette nouvelle entité européenne, on se demande si cela résoudra les problèmes déterminants de sécurité maritime dans les États membres. Ne doit-on pas déterminer d'abord ce que les États membres doivent eux-mêmes entreprendre pour ancrer les orientations européennes dans leur droit national et les mettre en pratique ?
Citons, à titre d' exemple, des propositions concrètes sur la nature des futures bases de données nationales, la fixation des compétences des autorités nationales pour effectuer des contrôles plus stricts des navires à risque, la définition précise des compétences des autorités côtières en ce qui concerne le passage des navires dans des ports de refuge ou, enfin, la définition des critères de fixation du nombre de ports de refuge et la définition de l' équipement nécessaire des ports avec des dispositifs de sécurité particuliers.
Il faut d' abord et avant tout s' occuper d' engager et de former les ressources humaines nécessaires. Il n' existe encore aucune indication ou orientation européenne à ce sujet. La Commission devrait absolument s' en occuper prochainement.

Gallagher
Monsieur le Président, je suis très heureux d' avoir la possibilité de m' exprimer sur ce sujet très important, qui revêt un caractère des plus pertinents dans ma circonscription de Connaught Ulster qui s'étend virtuellement sur tout le littoral nord-ouest de l' Irlande. Mes électeurs sont nombreux à dépendre du secteur maritime, et il est urgent et nécessaire de s'engager dans une politique de sécurité cohérente couvrant toutes les facettes du transport maritime. Je recommande le travail réalisé par les trois rapporteurs sur cet important sujet.
Je voudrais également féliciter la Commission pour le travail qu' elle a accompli afin de réagir très rapidement à la résolution du Parlement qui réclame un renforcement général de la sécurité maritime. Elle a proposé deux trains de mesures détaillées dans un laps de temps relativement court. En outre, il est clair qu'elle a été en mesure d'évaluer avec justesse l'urgence de la question. Les mesures dont nous parlons aujourd'hui visent à la protection efficace des eaux européennes contre les risques d'accident en mer et contre la pollution marine.
Je voudrais m'attarder sur la création d'une Agence européenne pour la sécurité maritime. L'Agence jouerait un rôle important, appuyant l'action des États membres et de la Commission dans la mise en uvre, le suivi de l'application et l'évaluation de l'efficacité des mesures relatives à la sécurité maritime. Il n'est pas suffisant de se mettre d'accord sur un arsenal de mesures. Nous devons également assurer le respect total et correct de la totalité des aspects des réglementations en matière de sécurité maritime afin d'apporter une protection maximale à toutes les personnes qui travaillent dans ce secteur et de protéger de façon adéquate les habitants des zones côtières et l'environnement côtier.
Je me félicite de la proposition de faire nommer par le Parlement européen quatre représentants au conseil d'administration. Pour ce qui est de la proposition de nommer quatre représentants professionnels au conseil d'administration, il serait utile pour la Commission d'indiquer clairement que les divers secteurs de l'industrie maritime seront représentés. Il est absolument essentiel qu'il y ait des représentants de l'industrie de la pêche au conseil d'administration.
En conclusion, je dirais ceci : quelque soit la réglementation que nous adopterons, il est essentiel qu'elle vise à assurer un niveau exemplaire de sécurité des transports maritimes et de prévention de la pollution dans nos mers. Étant originaire d'une région maritime de l'Union, j'ai un sens aigu de la valeur de nos ressources marines et de la nécessité d'activités durables afin d'assurer leur survie pour les générations à venir.

Van Dam
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, alors que nous présentons le deuxième paquet de mesures consécutives à la catastrophe du pétrolier maltais Erika, le Conseil et le Parlement européen n' ont toujours trouvé aucun accord au sujet du premier paquet ! Un an et demi après cette date, nous ne sommes toujours pas parvenus à nous entendre à ce propos : c' est une véritable honte. J' invite le Conseil à examiner encore une fois attentivement la contribution constructive du Parlement.
Revenons-en à nos préoccupations du jour. Les propositions de la Commission dans le cadre de ce deuxième paquet sont également précieuses. Elles participent à la mise en place d' un cadre adéquat en matière de sécurité maritime et de protection de l' environnement. Je peux par conséquent marquer mon accord avec la plupart d'entre elles.
Le système de navigation est un autre élément important. La tension entre les compétences du capitaine et les autorités portuaires, ainsi qu' entre l' échange et le traitement des données recueillies sont des points essentiels de cette proposition. Le rapporteur a imaginé une solution consciencieuse pour le premier point. Les dispositions relatives à l' échange de données devront prouver leur pertinence dans la pratique, ce qui semble un peu plus difficile que prévu. La troisième partie cruciale de cette proposition vise précisément le point épineux au niveau duquel les choses ont mal tourné avec l' Erika, à savoir la possibilité de trouver un refuge sûr en cas de dommages potentiels pour le navire et l' environnement. Les dispositions reprises - pour autant qu' elles soient appliquées sur-le-champ par les États membres - me paraissent offrir des garanties valables en ce qui concerne l' accueil responsable de navires en détresse.
Si un accident venait à se produire en dépit des précautions mises en uvre, il importe de rembourser les dommages comme il se doit et rapidement. Le système international de compensation existant présente en effet quelques lacunes sur le plan de la rapidité. L' introduction d' un niveau européen au-dessus du fonds existant ne peut qu' être saluée si les dispositions souhaitées ne peuvent être intégrées dans le système international. Nous ignorons actuellement si ce sera le cas mais une adaptation complète des normes de l' UE proposées semble improbable. Ce niveau supplémentaire sera le plus limité possible pour éviter aux expéditeurs et aux destinataires européens de se retrouver dans une position défavorable. L' élargissement à d' autres substances que les hydrocarbures est selon moi une source de complications inutiles si l' on entend atteindre un accord international. Je n' accorde donc pas la préférence à cette solution.
Pour conclure, Monsieur le Président, la création d' une Agence destinée à soutenir la Commission constitue une option constructive aux tâches de l' Union européenne en matière de sécurité maritime. Les législations internationale et européenne relatives au trafic maritime commencent à prendre une ampleur telle que la Commission doit impérativement pouvoir s' appuyer sur des connaissances spécialisées. Il s' agit donc de donner à cette Agence un personnel hautement qualifié issu des différents États membres. Tant que cette exigence est satisfaite, le lieu d' implantation des bureaux de ladite Agence m' importe peu.

Gollnisch
Monsieur le Président, chers collègues, il y a dix-huit mois, le pétrolier Erika se cassait en deux au large des côtes bretonnes, provoquant l'une des grandes marées noires de l'histoire. Ce n'était hélas ni la première, ni probablement la dernière fois que le littoral de l'un de nos États membres était ainsi souillé.
Le ministre français de l'Environnement avait, pour sa part, estimé inutile d'écourter ses vacances à La Réunion. Avait-elle sous-estimé l'ampleur de la catastrophe ? Ou bien avait-elle jugé qu'elle ne servait à rien ? Il est vrai que Mme Voynet et ses camarades verts ont d'autres préoccupations que l'écologie, le nombre de sièges que leur laisseront les socialistes aux prochaines élections législatives, la légalisation de la drogue, le mariage des homosexuels, l'avortement, la régularisation des immigrés entrés clandestinement en France, la protection de la vie des assassins aux États-Unis, autant de sujets qui ne laissent guère de place à l'environnement.
En revanche, nos autres dirigeants s'agitèrent beaucoup. M. Jospin alla jusqu'à se rendre sur une des plages, porté par ses camarades qui voulaient lui éviter de salir ses chaussures. Tous jurèrent, mais un peu tard, qu'on ne les y reprendrait plus. Toutes les dispositions seraient prises, doubles coques, mise à la casse des épaves flottantes, etc. Certains eurent même l'idée de lancer une campagne de boycott de Total, aujourd'hui l'unique société française de pétrole. Les grands groupes pétroliers américains saluèrent, comme il se doit, cette heureuse initiative.
Un an et demi après, cette agitation n'a guère amené d'amélioration. L'indemnisation des victimes est quasi nulle. 6 % seulement de la somme disponible a été versée. Le FIPOL, le fonds d'indemnisation mis en place par les pétroliers, semble avoir pour mission principale de verser le moins d'argent possible aux victimes. Ses procédures, ses contre-enquêtes, ses expertises visent, semble-t-il, à décourager les plus persévérants, qui reculent devant l'avalanche des démarches qui leur sont imposées.
Quant à nos côtes, elles continuent d'être souillées par des milliers de navires poubelles. Les conventions de 1996 sur l'indemnisation des dommages liés au transport par mer de substances nocives et dangereuses, et de 2001, dite convention bunker, sur la responsabilité civile pour les dommages liés à la pollution par les hydrocarbures de soute, ne sont ni mises en uvre, ni d'ailleurs ratifiées.
Quelles solutions nous proposent les trois rapports qui nous sont soumis aujourd'hui ? L'indemnisation des victimes ? Dans son rapport, notre collègue, M. Esclopé, constate à juste titre que le FIPOL n'est guère efficace. Mais on peut s'interroger sur le point de savoir si la solution réside dans la création d'un nouvel organisme d'indemnisation. La sécurité maritime de nos pays ? Les propositions contenues dans le rapport de M. Sterckx sur l'identification des navires, sur leur chargement et sur leur accès au port sont tout à fait justifiées, mais elles ne concernent qu'un aspect du problème. Quant à la création d'une Agence européenne pour la sécurité maritime, demandée dans le troisième rapport, M. Mastorakis a raison de s'interroger sur l'utilité de créer - je cite le rapport - "une nouvelle bureaucratie communautaire".
De nouveau, l'Europe de Bruxelles paraît, par le biais d'une nouvelle administration, restreindre les libertés des États membres. Mais la liberté n'est pas la licence, et à ce sujet nous devrions être parfaitement clairs. Attribuer son pavillon à un navire est une prérogative naturelle de l'État, comme l'a reconnu la Cour de La Haye depuis les célèbres affaires dites des boutres de Mascate ou du navire Lotus. On ne peut donc s'élever contre le fait que le Liberia ou le Panama, par exemple, usent de cet attribut de leur souveraineté. Mais cela ne saurait aboutir à imposer à nos États une obligation de laisser approcher de leurs côtes des navires délabrés conduits par des équipages incompétents et présentant de graves dangers pour l'environnement. Un droit de visite et, éventuellement, de refus d'accès ou de détournement doit s'exercer à l'égard de tout navire qui pénètre dans la zone que la convention de Montego Bay définit comme zone économique exclusive, c'est-à-dire la zone des 200 milles marins.
Toutes ces mesures, même les plus sages, ne sont pas à la hauteur des menaces qui pèsent sur les côtes de nos nations - menaces écologiques, bien sûr - et, pour y répondre, peut-être faudrait-il poser certaines questions gênantes. Pourquoi une société française, par exemple, est-elle obligée de faire appel à un armateur étranger, au pavillon douteux, dont l'équipage du navire constitue une véritable "Babel" flottante ? Le syndicat communiste CGT, qui a ruiné les chantiers navals français, les gouvernements qui ont augmenté en 25 ans de 15 points le taux des prélèvements obligatoires ont probablement la réponse. Pourquoi le pétrole que nous importons n'est-il pas acheminé principalement par oléoducs, beaucoup plus sûrs que n'importe quel tanker ?
Or, les menaces ne sont pas seulement de nature écologique. L'arrivée, au mois de février dernier, sur la Côte d'azur française, d'un bateau turc rempli d'un millier de Kurdes de Syrie, faussement présentés comme réfugiés irakiens, a révélé aux Français que, dans l'Europe de Schengen et d'Amsterdam, leurs frontières maritimes ne sont guère plus contrôlées que les frontières terrestres, et ceci à proximité immédiate d'un grand port de guerre. N'importe quel bateau peut ainsi entrer dans nos eaux territoriales.
Aujourd'hui, ces navires contiennent, pour les uns, du pétrole, pour les autres, des substances dangereuses, pour d'autres encore, des immigrés clandestins. Demain, ils pourraient aussi bien contenir des armes ou des groupes terroristes. Ces périls-là sont la conséquence de la suppression des frontières et de la déliquescence de nos marines nationales qui, aujourd'hui, n'ont plus les moyens de remplir leurs missions, parmi lesquelles figure à titre principal la protection des côtes. Le rétablissement de la sécurité maritime de nos pays, comme dans beaucoup d'autres domaines, a besoin non pas tant d'une nouvelle réglementation européenne que de gouvernements dont la politique soit fondée sur des principes simples : indépendance énergétique, entretien d'une vraie marine nationale, allégement des charges et protection des frontières, y compris des frontières maritimes.

Musotto
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous connaissons tous l'importance du paquet "Erika II" qui vise à améliorer la sécurité et à éviter que ne se répètent les catastrophes environnementales en mer et le long des côtes de la Communauté européenne. Il a fallu attendre le naufrage de l'Erika en décembre 1999 pour prendre une série de mesures en matière de sécurité du trafic maritime. À ma grande satisfaction, je dois toutefois constater que le débat sur les mesures du paquet progresse de manière rapide et coordonnée, en mettant en évidence une convergence claire des objectifs au sein des institutions européennes. Je me réjouis du travail accompli par le Parlement européen qui a procédé de façon décisive et prompte à l'examen des propositions.
En ce qui concerne la sécurité du transport par mer de marchandises dangereuses et polluantes, il est désormais évident que la législation en vigueur est nettement insuffisante. En effet, la directive 93/75/CEE prévoit un système de notification pour ces marchandises mais ne fixe pas de règles pour l'acquisition d'informations.
À ce sujet, le rapport de M. Sterckx attire notre attention sur la nécessité de renforcer la sécurité du transport par mer par le biais du recours aux nouvelles technologies et des instruments mis à disposition par le droit international pour la réalisation dans la Communauté d'un système de suivi et d'information.
Nous devons garantir un contrôle plus strict des navires qui affichent des risques particulièrement élevés pour la sécurité en mer et pour l'environnement. Je rejoins le rapporteur quand il demande de renforcer les pouvoirs d'intervention des États membres en tant qu'États côtiers, en cas de risque d'accident ou de menace de pollution.
Nous sommes également tous convaincus de l'utilité de l'installation d'une boîte noire à bord des navires et nous souhaitons que les vieux bâtiments parviennent à se conformer, au cours de la période de transition, aux nouvelles normes, même si c'est par l'installation d'une version simplifiée de la boîte noire ou de l'enregistreur des données du voyage.
Je conclus en attirant votre attention sur le fait que l'enregistreur des données du voyage et le transpondeur ne sont en eux-mêmes pas suffisants pour éviter les accidents, et que d'autres éléments, comme le niveau de formation et la compétence du personnel de bord, sont tout aussi essentiels.

Watts
Monsieur le Président, en ma qualité de député européen britannique, j'aimerais dire, qu'à cette occasion, il est injuste de blâmer le gouvernement français pour le retard pris dans la mise en uvre du paquet de mesures Erika I. C'est l'ensemble du Conseil qui doit en partager la responsabilité.
Malheureusement, ce n'est pas uniquement l'Erika, mais les 1 000 navires qui ont sombré au cours de ces dix dernières années qui mettent en lumière le besoin désespéré d'avancer dans les points figurant à l'ordre du jour des débats de cet après-midi. Nombreux sont ceux qui ont perdu la vie, des milliers de kilomètres de littoral ont été dégradés, peut-être pour toujours. C'est pour cette raison, qu'en tant que porte-parole du groupe PSE cet après-midi, je m'exprime en faveur de la proposition de la Commission et du rapport Sterckx sur la nécessité de mettre sur pied un système de suivi du trafic maritime.
Je remercie le rapporteur pour tout le travail qu'il a effectué, mais je voudrais revenir plus particulièrement sur un point sur lequel je ne peux pas totalement partager son point de vue ; il s'agit de l'amendement 11 à l'article 8. Peut-être le rapporteur pourrait expliquer cet amendement tout à l'heure, mais je crains qu'il ne cherche à édulcorer l'engagement contenu dans la proposition de la Commission visant à assurer que tous les navires, anciens et nouveaux, soient équipés d'un enregistreur de données du voyage de grande qualité (boîte noire), d'ici 2007.
De mon point de vue, et du point de vue de nombreuses personnes du secteur maritime, la réticence à accepter l'utilité des enregistreurs des données du voyage et à prendre des mesures positives pour les installer dans les navires marchands est un facteur qui affaiblit la sécurité dans le secteur maritime. D'après les enquêteurs envoyés après un accident maritime, non seulement les boîtes noires enregistrent ce qui se passe, mais elles éliminent les sources de désaccord et garantissent que des mesures correctives pertinentes puissent être prises. De leur point de vue, il s'agit d'un des instruments les plus précieux existant à l'heure actuelle pour prévenir les accidents, pas uniquement pour tirer les leçons des erreurs.
Les systèmes électroniques ont mis en lumière les limitations de l'homme lorsqu'il s'agit de se rappeler avec exactitude des événements. Il leur est arrivé de montrer que les rapports de témoins oculaires étaient totalement inexacts. Il faut absolument que les navires soient équipés de ces boîtes noires, et le plus tôt sera le mieux. Pour le dire simplement, un navire équipé d'une boîte noire est un navire plus sûr.
Dans un premier temps, les leçons seront tirées et elles le seront avec précision. Mais dans un deuxième temps, c'est toute la culture de la sécurité d'un navire qui sera influencé de façon significative. C'est pour cette raison que les boîtes noires sont avant tout un instrument de prévention. Nous apporterons donc notre soutien à la proposition de la Commission. La filière de l'OMI est peut-être meilleure, mais nous ne sommes pas disposés à attendre une étude qui sera peut-être publiée en 2004 - qui sait ? Nous voulons une action, immédiatement.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, rassurez-vous, je ne demanderai pas, comme M. Gollnisch, tout et son contraire, en matière de sécurité maritime.
Si nous pouvons nous féliciter du tempo pour tenter d'assurer la sécurité dans les transports maritimes, nous avons aussi à l'esprit que le paquet "Erika I" n'est toujours pas totalement adapté. Une fois les effets d'annonce passés, les institutions, Parlement compris, retombent dans la lenteur des procédures, et c'est regrettable. Ce tempo doit être maintenu pour le paquet "Erika II" et j'espère qu'il ne fera pas l'objet de jeux subtils qui consistent à glisser des amendements pertinents, mais qui n'auraient aucune chance d'être adoptés par le Conseil, la finalité étant de ralentir la procédure. Car l'objectif de ce règlement en cascade est bien de mettre en place un arsenal juridique efficace pour assurer la sécurité maritime, après les nombreuses catastrophes, et prévenir les pollutions.
Concernant le rapport sur le système de suivi, nous soutenons totalement les propositions du rapporteur, en particulier celles qui consistent à rendre obligatoires à partir de 2007, l'équipement d'une boîte noire pour tous les bateaux entrant dans les ports de l'Union ainsi que le système d'identification automatique des bateaux afin qu'ils puissent être surveillés par les autorités côtières.
Cette directive exigera aussi des États membres la mise en place de ports refuges pour les bateaux en détresse. Ce point posera sans doute quelques problèmes et il s'agira pour nous d'être très attentifs à la réalisation.
Concernant l'Agence de sécurité maritime : nous nous réjouissons de sa création, mais nous aurions espéré qu'elle soit le point de départ d'une future Agence côtière européenne. Ce n'est pas le cas, mais elle pourrait le devenir à l'expérience. Nous soutenons son indépendance, alors que les propositions de la Commission ne lui laissent en réalité qu'une faible marge de manuvre. Nous regrettons que notre proposition d'intégrer au conseil d'administration les ONG et les syndicats ait été rejetée. Ces acteurs bénévoles font souvent des propositions pertinentes et seraient des alliés objectifs et constructifs pour l'Agence.
Concernant la localisation, nous souhaitons également introduire un certain nombre de critères, tels que la fréquence des accidents maritimes, l'intensité du trafic maritime ainsi que l'infrastructure maritime des pays candidats pour effectuer le choix final.
Enfin, le troisième rapport concerne le Fonds européen plus ou moins calqué sur le FIPOL, qui n'a pas été en mesure, un an et demi après la catastrophe de l'Erika, d'assurer les indemnisations aux victimes, alors que des promesses financières avaient été faites et des délais rapides donnés par les autorités compétentes. Nous soutenons pleinement les grands objectifs, notamment celui de hausser les plafonds des indemnités lorsque l'on sait que la catastrophe de l'Erika se monte à 300 millions d'euros, alors que le FIPOL n'en compte que 200. L'extension de l'indemnisation aux pertes environnementales pour nous est fondamentale. Ce serait en effet la première fois qu'une évaluation financière des coûts environnementaux serait chiffrée et que les dégâts seraient compensés pour la restauration de la nature. L'attitude, à cet égard, de la commission des transports n'est pas très compréhensible et va dans le sens inverse. Nous le regrettons.
Enfin, concernant la contribution du Fonds, nous demandons également que soient associés, comme contributeurs, les propriétaires et les affréteurs des bateaux.

Ainardi
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, même si une série de questions subsiste, je veux dire d'emblée mon accord avec les trois rapports qui nous sont présentés pour le paquet Erika II, en soulignant le caractère d'urgence de leur adoption et a fortiori pour la suite concernant la mise en uvre.
Des améliorations sont encore nécessaires et, je l'espère possibles ; c'est le sens des amendements déposés par mon groupe. Mes remarques se limiteront à deux points qui me semblent essentiels.
Premier point : la nécessité du développement de la démocratie, avec la possibilité pour les différents acteurs de ce secteur d'intervenir dans les processus de décision. Deuxièmement : la nécessité d'aller plus loin en ce qui concerne la question des dédommagements.
Sur le premier point, l'intervention de celles et ceux qui sont concernés doit devenir une priorité. C'est une exigence démocratique à laquelle l'Union européenne fait régulièrement référence comme une de ses valeurs, mais c'est aussi une question d'efficacité. L'amélioration de la sécurité maritime a besoin de la mobilisation de tous les citoyens concernés, et en particulier des associations de protection de la nature, des organisations syndicales et plus généralement des personnels du transport maritime.
En ce qui concerne l'indemnisation, nous aurons particulièrement besoin de cette démarche. Il est nécessaire d'entendre la parole des victimes, des élus, des associations locales concernées. On doit pouvoir les associer à l'évaluation concrète des conséquences des dégâts comme aux décisions concernant l'indemnisation. Elles ont leur place dans la gestion des Fonds COPE. La même exigence devrait s'affirmer pour l'Agence de sécurité qui devrait être ouverte aux représentants des salariés du secteur, aux représentants des associations, qui portent un savoir-faire indispensable à une bonne évaluation. D'une manière plus large encore, je pense que l'Agence devrait veiller à les associer régulièrement à ses initiatives.
Sur le deuxième point, il est inacceptable qu'au final nombre de dégâts causés par les catastrophes maritimes soient supportés par les populations qui en sont victimes. C'est le sens de la création du Fonds COPE et la raison de notre soutien à cette initiative. Je tiens à dire à nouveau combien il me semblerait judicieux d'obtenir la responsabilité pénale et financière des propriétaires des navires, des armateurs et des affréteurs. Il est nécessaire aussi de faire le lien entre la nationalité du propriétaire et le pavillon des navires.
Enfin, le plafond COPE du Fonds d'indemnisation, d'un milliard d'euros, correspond, selon les estimations faites par certains, à la catastrophe Erika. Accepter un tel plafond, ce serait, je crois, accepter l'idée que sur d'autres catastrophes qui, hélas, ne peuvent pas à l'heure d'aujourd'hui encore être exclues, l'indemnisation ne soit pas totale et donc que les populations en supportent des coûts importants.
Nous aurions préféré une absence de plafond afin que l'indemnisation soit la plus adaptée à la réalité, et en attendant, je pense qu'il faut envisager un relèvement du plafond.

Bernié
Monsieur le Président, ne boudons pas notre plaisir. Pour une fois la Commission démontre qu'elle est sensible au quotidien des citoyens européens. Vingt-et-un ans après l'Amoco Cadiz, quand même, elle réagit enfin et propose d'indemniser mieux et plus rapidement les victimes. C'est l'objectif de la création du Fonds COPE, objectif que j'approuve sans réserve, d'autant que je suis un élu de Loire atlantique, le département français le plus touché par le naufrage de l'Erika et dans lequel le tourisme tient une place importante. Cette catastrophe économique et écologique a mis en difficulté de nombreuses entreprises, engendré du chômage et souillé notre environnement. Et, paradoxe, c'est la commission des transports qui traîne les pieds.
Même si les amendements qu'elle a votés, droite et gauche confondues, à propos de l'élargissement du Fonds COPE aux substances autres que les hydrocarbures, sont louables, ils retarderont inexorablement - je m'en excuse, mais c'est le cas - sa création et donc l'indemnisation correcte des victimes. Cette stratégie est plus que discutable, car elle se réfère à des conventions non encore ratifiées. Elle risque même de faire capoter cette mesure très attendue. Ces amendements paraissent donc viciés et aberrants. C'est un choix qu'il faudra expliquer, un jour, aux sinistrés au bord de la faillite et aux communes ayant consenti de gros efforts pour nettoyer le littoral et qui attendent une légitime indemnisation. Tenir un discours démagogique, bloquant toute indemnisation complémentaire, me semble irresponsable. Faire avancer concrètement et rapidement ce dossier, me paraît beaucoup plus judicieux.
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements, afin de rétablir la proposition initiale, la mieux à même d'indemniser complètement les sinistrés.

Ripoll y Martínez de Bedoya
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, le naufrage de l'Erika a provoqué une vague d'indignation au sein de l'opinion publique européenne devant l'inefficacité des mesures existantes et l'incapacité d'éviter une catastrophe d'une telle ampleur. Cet accident a mis en évidence les limites d'une vision politique qui prétendait traiter la sécurité maritime exclusivement dans le cadre des organisations internationales telle que l'OMI.
La vaste réglementation internationale de sécurité qui réglemente aujourd'hui le transport maritime a permis une réduction drastique des accidents et de la pollution. Les mesures dont il est question aujourd'hui et celles dont nous avons discuté il y a un mois à peine, l'Erika I, démontrent l'engagement de nos institutions à renforcer la sécurité des navires et la protection de l'environnement marin.
Toutefois, comme dans toute activité humaine, il est pratiquement impossible de garantir la sécurité totale. Il est donc impossible d'éviter que se produisent sporadiquement des accidents maritimes ou des incidents de pollution et que ceux-ci, par leur caractère spectaculaire, soient largement répercutés dans les médias. Cela ne doit pas mettre en cause le fait que l'immense majorité des voyages se déroulent de façon sûre, efficace et respectueuse de l'environnement.
Je tiens à féliciter les rapporteurs, MM. Sterckx, Esclopé et Mastorakis, pour leur excellent travail sur la sécurité du trafic maritime, l'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la création d'une Agence pour la sécurité maritime. J'en profite également pour féliciter la Commission et, en particulier, la vice-présidente, Mme de Palacio, pour le magnifique travail qu'elle a réalisé puisqu'en un an, elle a présenté six propositions visant l'amélioration de la sécurité maritime.
En tant que rapporteur fictif, mes propos viseront la troisième proposition, celle de M. Mastorakis, relative à la création d'une Agence pour la sécurité maritime.
Personnellement, je pense que la création de cette agence montrera à l'opinion le grand intérêt que portent nos institutions à la prévention des futurs accidents et de la pollution ainsi que la nécessité d'élever les niveaux de sécurité dans nos mers. Une série d'amendements ont été proposés par le rapporteur, M. Mastorakis, entre autres, en vue d'améliorer l'organisation de l'Agence.
Je souhaiterais revenir sur l'amendement relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence et où il est question d'éliminer le Parlement de ses membres. La raison en est évidente : le Parlement est un organe de contrôle de la gestion et jamais de participation à la gestion. C'est le rôle de la Commission, du Conseil et de toute une série d'organisations.
Par conséquent, je souhaiterais simplement remercier la commissaire pour son travail, lui demander de s'y replonger, de nous présenter sous peu le paquet Erika III et de nous permettre de poursuivre notre tâche en matière de sécurité maritime.

Pittella
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais avant tout saluer avec satisfaction le lancement de cette seconde phase de mesures, créées avec soin par la Commission et étudiées par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement. Comme on l'a déjà dit, l'objectif de fond est de prévenir les trop nombreuses tragédies auxquelles on a assisté quand une erreur humaine est venue se greffer à des causes naturelles imprévues ou imprévisibles.
Je reviens sur le rapport de M. Mastorakis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime. Il s'agit d'un instrument qui, pour être pleinement fonctionnel, doit être autonome, indépendant et hautement qualifié. Les exigences qu'a répétées le groupe socialiste et sur lesquelles il a insisté par les amendements présentés en plénière et inopinément repoussés en commission sont les suivantes : l'autonomie et l'indépendance évidemment, la composition du conseil d'administration, qui exclurait sans raison valable la représentation, même indirecte, du Parlement, la capacité décisionnelle de l'Agence, qui est en définitive son rôle et son utilité au but que tout le monde partage.
Chers collègues, nous insistons sur ces points, tout comme nous souhaitons qu'on tienne compte de notre indication contenue dans un autre amendement et qui fait référence aux autres critères requis pour accueillir le siège de l'Agence. Il ne s'agit ici pas tant d'engager une nouvelle et agaçante course de type nationaliste que de déterminer les critères et les paramètres qu'une ville ou un pays doivent présenter pour se porter candidats.
Il ne fait aucun doute, en effet, qu'il est dans l'intérêt de tous d'adopter non des structures formelles, des oripeaux inutiles, des moments de superposition, mais des instruments adaptés pour éviter que l'on ne doive plus déplorer des événements douloureux que des choix courageux et des visions à long terme peuvent conjurer.

Nogueira Román
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, j'ai défendu aujourd'hui ma position et celle de mon groupe, comme mes compagnons l'ont fait lors des débats en commission, en prononçant un avis tout à fait favorable à la création de l'Agence européenne pour la sécurité maritime. Nous avons tous à l'esprit la catastrophe de l'Erika et d'autres graves accidents impliquant des pétroliers, ainsi que le navire qui a déversé des produits chimiques sur les côtes de Galice et qui a causé des dommages immenses et des morts irréparables, à l'origine de cette décision. Je voudrais profiter du peu de temps dont je dispose pour rappeler que dans les six mois à venir, peut-être déjà dès Göteborg, le Conseil devra se prononcer sur le siège de l'Agence. J'espère qu'il choisira un pays à tradition et vocation maritime et que parmi ceux qui remplissent cette condition, son choix se portera sur le Finistère galicien, qui voit transiter le gros du trafic maritime reliant l'Europe aux autres continents et qui est victime du plus grand nombre d'accidents, dont ceux que je viens de citer. Si ma proposition est acceptée, la décision pourra compter sur le soutien et la chaleur de toute la société de Galice.

Cauquil
Monsieur le Président, concernant le rapport Esclopé, nous ne sommes pas opposés à un fonds européen d'indemnisation, notamment pour assurer, je cite : "une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne, résultant du transport d'hydrocarbures par mer". Mais nous sommes contre le fait que ce fonds soit en dernier ressort alimenté par les contribuables. C'est aux pollueurs de payer l'intégralité des dommages, directs et indirects, qu'ils ont causés, sans parler des sanctions financières pour ne pas avoir évité de polluer. Cela n'a pas été le cas pour le naufrage de l'Erika, alors pourtant que le donneur d'ordres était ELF, c'est-à-dire un des trusts pétroliers les plus riches de l'Union européenne.
En outre, même avec l'aide de divers fonds d'indemnisation, les victimes de la marée noire n'ont toujours pas été indemnisées convenablement, voire pour certains pas du tout. Le particulier responsable d'un dommage est, lui, menacé de poursuites, voire de prison pour le contraindre à faire face à ses responsabilités. Pour contraindre les trusts pétroliers coupables, il faut mettre sous séquestre tous leurs biens situés dans l'Union européenne pour les obliger à payer immédiatement.
Bien évidemment, rien n'est proposé dans ce sens. Pour cette raison, tout en approuvant certains amendements, nous nous abstiendrons sur ce rapport.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, permettez-moi de remercier les trois rapporteurs au nom de mon groupe. Même si la discussion a montré qu' un groupe n' était peut-être pas tout à fait satisfait sur l' un ou l' autre point, force est de constater que les trois rapports ont été adoptés à l' unanimité ou à une large majorité en commission et que nous devrions retrouver cette majorité demain au vote. Car, au Parlement, nous avons ficelé un très bon paquet sur Erika II, je crois, et nous devrions le conserver.
Je me permets de revenir sur la remarque de la collègue qui s' est exprimée en dernier et sur l' allocution du collègue précédent : en ce qui concerne le fonds d' indemnisation, nous ne retardons absolument rien ! Nous disons simplement qu' il est inacceptable que les États membres affirment toujours à l' extérieur qu' ils interviendraient volontiers pour des règlements d' indemnisation, et puis ne ratifient pas de règlements d' indemnisation essentiels. Avec le rapport Esclopé, nous ajoutons que nous voulons des réglementations pour la pollution par les hydrocarbures, mais aussi pour la pollution par des substances nocives ou dangereuses. Le Conseil est tout à fait libre de nous communiquer en deuxième lecture qu' il est prêt à effectuer la ratification, qu' il est prêt à trouver un autre moyen. Mais il est inacceptable de dire ceci : vous stoppez ici et maintenant notre règlement d' indemnisation, alors qu' en réalité, ils ne veulent pas intervenir pour les dégâts dus aux substances nocives ou dangereuses. Nous devons par conséquent exercer une pression et dire que nous voulons une réglementation générale, car la pollution marine peut être causée par le pétrole, mais aussi par des produits chimiques et d' autres substances. Si le Conseil connaît un meilleur moyen, nous sommes prêts à le suivre. Vous aussi, Madame la Vice-présidente, si vous connaissez un meilleur moyen, nous sommes ouverts à une deuxième lecture. Nous sommes également ouverts à des réglementations internationales. Si l' OMI veut résoudre globalement le problème au prochain semestre et le fait effectivement, nous retirerons volontiers la proposition de la Commission. La seule chose que je puisse dire est qu' en attendant, rien n' a changé et nous devons faire pression avec notre propre réglementation, avant qu' une réglementation globale apparaisse. Nous devons donc poursuivre.
Dernière remarque sur le rapport Mastorakis : on ne peut pas dire, d' une part, que l' agence doit être indépendante et, d' autre part, que le Parlement doit pouvoir participer au conseil d' administration. C' est légèrement schizophrène. Nous voulons une autorité indépendante, mais, dans une démocratie, tout exécutif doit rapporter au Parlement, même si c' est une autorité subalterne. Cela vient uniquement du fait que l' agence n' est pas totalement indépendante de la Commission : en tant que Parlement, nous interpellerons la commissaire, si l' agence commet des erreurs. Nous ne sommes pas prêts non plus à nous contenter de la tête du directeur de l' agence. Si quelque chose va de travers à l' agence, nous demanderons aussi votre tête, Madame la Vice-présidente ! C' est ça un régime parlementaire ; voilà pourquoi l' agence doit être indépendante, sous la responsabilité de la Commission, tandis que nous exerçons un droit de contrôle et non pas de celui de quelconques experts appelés au conseil d' administration. Madame la Commissaire, nous sommes partenaires et nous nous entendons bien !

Savary
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais, sur ce débat très important, faire trois remarques.
La première, c'est d'abord faire en sorte que le législateur européen arrête de s'auto-flageller sur ce dossier. Cela fait en effet dix-huit mois que l'Erika a sombré, dans l'émoi et l'émotion que l'on connaît, et des polémiques qui s'en sont suivies. Il est plus facile d'invectiver et de polémiquer que de légiférer, et je crois que le délai au bout duquel on propose aujourd'hui six textes, c'est-à-dire six contributions très importantes à la mise en uvre d'une base juridique de sécurité maritime européenne qui n'existait pas, est un délai normal, et je crois qu'il faut que le Parlement et la Commission se félicitent du travail qu'ils ont accompli : la Commission, pour nous avoir proposé six textes ; le Parlement, pour les avoir, grâce à ses rapporteurs, examinés dans des délais records. Je crois que le contraire aurait été abuser l'opinion publique, c'est-à-dire lui laisser croire qu'on pouvait aller beaucoup plus vite.
En second lieu, sur le fond, je crois qu'avec ces deux paquets, Erika I et Erika II, nous disposons aujourd'hui, ou nous sommes tout près de disposer d'une base juridique relativement substantielle, et nous avons créé ex nihilo, en dix-huit mois effectivement, un espace maritime européen, ou le début d'un Espace maritime européen, avec les contraintes que vous connaissez, qui sont celles notamment de nos accords à l'OMI. En ce qui concerne notamment la prévention des risques, c'est-à-dire la sécurité, en ce qui concerne l'efficacité du contrôle, en ce qui concerne la responsabilité juridique et pécuniaire, nous avons beaucoup avancé et je suis de ceux qui pensent qu'effectivement il faut que l'Union légifère pour être plus puissante au sein de l'Organisation maritime internationale.
Pour l'avenir, et je voudrais évoquer ici deux dossiers, il me semble qu'il y a deux aspects importants de la sécurité qui n'ont pas été traités. Le premier, c'est celui des dégazages. Je crois qu'il est absolument essentiel que l'Europe légifère, avec une législation dure sur les pratiques de dégazage qui sont, en matière d'environnement, comme vous le savez, au total plus agressives encore que les accidents que nous avons vécus. Il y a là un manque dans la législation qu'il faudra combler. En second lieu, je suis de ceux qui s'étonnent qu'il n'y ait pas de sécurité fluviale. Une grande partie du trafic aujourd'hui, notamment dans l'Europe du Nord, est fluvial. Il expose des populations résidentes à des risques, et il ne faudrait pas attendre une catastrophe pour prendre des dispositions législatives sur le trafic des ports intérieurs.

Alavanos
Monsieur le Président, nous avons entendu des interventions intéressantes, notamment celles de mes compatriotes MM. Mastorakis et Papayannakis. L' Union européenne va dans le bon sens, il existe un progrès dans la législation, mais des inquiétudes et des interrogations subsistent. Ce que je puis dire en quelques mots est que, premièrement, la question du premier paquet Erika, qui ne tient pas seulement à son retard mais au fait qu' il a été élaboré dans le cadre d' un féroce marchandage où les questions de sécurité n' ont pas occupé le premier rang mais sont venues après celles de la concurrence et des intérêts, soulève de très nombreuses interrogations, notamment à propos des navires-citernes monocoques.
Le deuxième sujet d' inquiétude est que, si la Commission est censée vouloir un niveau uniforme de sécurité dans toutes les mers de l' Union européenne, ce n' est pas le cas. Telles conditions s' appliquent à une série de navires, comme par exemple aux ferries dans les mers du nord, et telles autres conditions et conventions en Méditerranée. Que va-t-on faire à ce sujet ?
La troisième question est celle du contrôle. Il y a cette agence et cet effort pour la mettre en place, mais aujourd' hui tout est incontrôlable. Voici quelques mois, le navire Samina a fait naufrage en mer Égée. Ni le gouvernement grec ni la Commission n' ont pu dire quelles législations, quelles directives applique la Grèce, et si ces directives sont appliquées pour la montre - comme pour la formation - ou si elles le sont concrètement. Personne ! Le gouvernement grec et la Commission sont tenus de fournir des réponses et ils ne l'ont toujours pas fait.
Enfin, Monsieur le Président, deux points sur lesquels il y a des hésitations. Je m' interroge sur les amendements de la commission des transports concernant la question de la météo. Je pense qu' ils gâtent la proposition de la Commission. Deuxièmement, il ne faut pas que le coût du fonds d' indemnisation soit répercuté sur le citoyen, au moment où le pétrole est déjà l' un des facteurs d' aggravation de l' inflation, de la cherté de la vie, etc.

Hatzidakis
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission, je pense qu' avec les trois directives à l' examen, des pas en avant sont accomplis en matière de sécurité maritime et que les choses iraient encore mieux si le Conseil était plus rapide et efficace dans ses décisions et si nous n' en étions pas à débattre aujourd' hui du paquet Erika II alors que nous n' avons pas achevé l' Erika I.
En tout cas, je pense qu' il convient de mettre deux points en exergue dans le rapport de M.Sterckx. Premier point, avec les propositions du rapporteur, nous avons des mesures plus substantielles et positives en ce qui concerne les ports de refuge en cas de détresse, autrement dit les navires peuvent se mettre à l' abri dans ces mouillages, et je pense que c' est là une avancée réelle. Deuxième point, pour l' appareillage des navires, c' est à juste titre que l' on attribue la responsabilité principale au capitaine et seulement dans des conditions exceptionnelles aux autorités portuaires, car effectivement le capitaine en sait davantage que les autorités portuaires sur cette question précise.
En ce qui concerne le rapport de M. Esclopé, je tiens à considérer comme une bénédiction qu' il existe une réglementation internationale en la matière. Car c' est un problème international qui appelle une solution internationale. Il est certain que la proposition dont nous sommes saisis peut et doit avoir un effet catalyseur pour que les organisations internationales compétentes répondent rapidement à ce problème précis.
Maintenant, en ce qui concerne M. Mastorakis, mon compatriote, que je tiens à féliciter pour son rapport, il est évident que nous avons besoin d' une structure flexible et efficace et je pense que les propositions du Parlement concernant l' agence pour la sécurité maritime étayent, telles elles qu' elles sont formulées, l' effort qui est consenti, et je pense, à l' instar du rapporteur, que si son siège était au Pirée, cet effort serait encore renforcé.
Cela étant, il est manifeste qu' il nous faut avancer, accomplir d' autres pas, notamment en ce qui concerne l' application de la législation communautaire, et mettre l' accent sur le facteur humain, sur le nombre de contrôleurs et d' inspecteurs affectés à l' application de la législation, à la formation des contrôleurs, à la formation du personnel, des équipages, etc. Mais je pense que la Commission se penchera sur cette question à l' avenir et nous tiendra au courant.

Damião
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la Commission pour ce deuxième paquet législatif, qui ne part pas de zéro - les États membres possèdent déjà des capacités techniques, des chantiers navals, des armateurs, une communauté scientifique, des opérateurs - et qui donne aujourd'hui au citoyen européen le début de la garantie législative et de la gestion de la sécurité de sa zone économique exclusive. Nous pensons qu'il faut souligner l'effort et la constance de Madame la Commissaire dans ce dossier. Je souligne également les contributions de nos trois rapporteurs.
En ce qui concerne le Fonds COP, il est complémentaire comme nous l'avons déjà dit ici. Il vise à satisfaire les besoins et la couverture du risque des situations plus graves, comme celles qui ont été amplement mentionnées ici. De nombreux risques n'ont pas été abordés. Il va de soi que le transport maritime, soumis aux conditions de concurrence, doit également faire l'objet d'un renforcement de ses règles dans le cadre de l'OMI, de manière à permettre que son exploitation économique reste rentable sans sacrifier la sécurité, non seulement en Europe et aux États-Unis, mais dans toutes les eaux et sur tous les océans. L'opportunité et les objectifs de l'Agence ont également fait l'objet d'un large débat. Je considère que le rapporteur met le doigt sur des lacunes, mais j'estime aussi qu'il ne revient pas au Parlement européen de gérer l'Agence, mais bien de contrôler les règles administratives et les bonnes pratiques, de cette agence comme d'autres agences identiques. L'Agence doit garantir une équité absolue et une coopération égale entre les États membres et observer aussi la participation des citoyens, des professionnels et des autres intérêts économiques et sociaux en cause. L'indépendance de l'Agence doit donc être un paradigme, un facteur essentiel pour qu'elle soit respectée, pour qu'elle réponde aux attentes de l'opinion publique, pour qu'elle développe et impulse des capacités d'action et de coopération au niveau européen. C'est certainement cela qui manque. Comme de nombreux orateurs l'ont dit avant moi, le siège de l'Agence peut se situer à de nombreux endroits, il existe beaucoup de candidats tout autant compétents et préparés. Je pense pour ma part que Lisbonne est sans doute le lieu le plus adapté.

Rack
Monsieur le Président, lorsque Chypre et Malte entreront dans l' Union, celle-ci acquerra la plus grande flotte commerciale du monde. Ce n' est pas tellement dû au fait que ce deux pays sont de grandes puissances maritimes : les deux États ont été convenient (conciliants) avec certains propriétaires, si je puis me permettre d' utiliser le terme anglais. Une grande flotte est avantageuse, c' est sûr, mais elle implique de lourdes responsabilités. Nous devons donc veiller à ce que notre flotte soit sûre. La sécurité au large de nos côtes a la priorité, mais ailleurs aussi, le pavillon européen doit être ou devenir un label de qualité.
En tant que rapporteur du Parlement sur le thème 'Élargissement et trafic', j' ai eu à l' époque de nombreuses discussions avec les responsables des pays candidats. Ils ont tous très rapidement accepté de reprendre l' acquis dans leur législation. J' ai cependant signalé à ce moment-là que certaines choses restaient en suspens, notamment le paquet Erika II dont nous parlons aujourd' hui. Cela avait causé un peu d' inquiétude.
Nos discussions sur le thème de la mise en uvre de la législation européenne, dans le jargon européen "implémentation de l' acquis", sont devenues vraiment difficiles. On m' a même signifié une fois que l' inspecteur compétent pour le suivi était justement en vacances. Nous aurons besoin de beaucoup plus qu' un inspecteur, si nous voulons empêcher de nouvelles catastrophes au large des côtes du monde entier avec des contrôles sérieux, systématiques et en temps voulu.
Nous aurons besoin d' un nombre suffisant d' inspecteurs correctement formés et nous en aurons besoin très rapidement. Les pays membres actuels peuvent aider beaucoup sur ce point. Twinning, la mise à disposition provisoire de bons experts issus des structures de gestion et de contrôle, s' est avéré être un instrument très efficace lors de la réintégration des länder allemands. Réutilisons ce modèle maintenant !
Avec des mesures qui offriraient la garantie de venir à bout de problèmes prévisibles grâce à des mécanismes d' adhésion bien organisés, nous pourrions contribuer à la réussite du processus d' élargissement et nous pourrions surtout convaincre nos citoyens. La question de l' élargissement soulève beaucoup de craintes. Nous devons aborder ces craintes. Nous devons traiter les grandes peurs de la même manière que les aspects particuliers dont nous discutons aujourd' hui. J' ai envie de dire qu' il y a beaucoup d' Irlandais.
Des députés au conseil d' administration - ce n' est pas une intégration judicieuse du Parlement, je pense. C' est à la Commission de contrôler et à nous de contrôler la Commission.
En tant qu' Autrichien, je n' ai malheureusement aucun port extérieur à vous proposer. Nous avons perdu notre dernière bataille navale voici cent ans. Mais je suppose que l' on pourrait aussi proposer de très, très beaux endroits, si le désir en était exprimé.

Vatanen
Monsieur le Président, il est grand temps de prendre conscience des risques que représentent, pour l' environnement et la sécurité, la navigation maritime et les navires-citernes en particulier. Les catastrophes pétrolières ont montré de façon concrète que se fier à la chance coûte cher à la société. Malheureusement, les décisions difficiles ne sont prises que quand une catastrophe et la réaction des électeurs obligent les politiques à agir. Le "paquet Erika II" à l' examen en ce moment mérite ainsi tout le soutien possible.
Je tiens à féliciter les trois rapporteurs pour l' élaboration de leurs rapports très complets. Le "paquet Erika II" comporte une quantité impressionnante de propositions positives, parmi lesquelles je voudrais mentionner la création de ports de refuge et l' identification automatique des navires. La création de l' agence européenne de la sécurité maritime améliorera également la coordination dans le domaine de la sécurité.
S' il est vrai que nous, Européens, nous pouvons influer de façon déterminante sur l' état de notre environnement maritime, nous ne devons pas oublier que nous ne sommes pas seuls au monde - et que nous ne le serons pas, même après l' élargissement. Il circule, à proximité des côtes d' Europe, une grande quantité de navires qui sont originaires d' autres pays que de ceux de l' Union européenne. Aussi faut-il veiller à ce que les mesures bien intentionnées de l' Europe ne gênent pas la naissance des accords internationaux. Je prendrai comme exemple COPE, le Fonds européen d' indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. La création de ce Fonds ne doit pas avoir pour effet de faire fléchir la détermination de l' OMI dans sa recherche d'une solution à plus vaste échelle. Le pétrole pollue exactement autant et les coûts du nettoyage sont les mêmes, que le navire batte pavillon libérien ou pavillon européen.
Chers collègues, la préservation de la propreté de nos mers, et surtout de nos côtes, ne nous permet pas d' hésiter un seul instant. Il est temps d' agir avec résolution afin d' éliminer les problèmes les plus graves en une fois. Nous garantirons ainsi que nous n' aurons plus besoin à l' avenir de "paquet Jessica", de "paquet Angélica" ou autre "paquet Marika".

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout remercier et féliciter les trois rapporteurs, MM. Sterckx, Mastorakis et Esclopé, pour leurs magnifiques rapports sur la sécurité du trafic maritime, la création d'une Agence européenne pour la sécurité maritime et l'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. En outre pour avoir présenté et préparé ces rapports dans un délai aussi court ainsi que pour l'attention qu'ils ont accordée au problème de la sécurité maritime.
Toutefois, je regrette, à l'instar de nombreux intervenants, que nous discutions du paquet Erika II alors que nous n'avons toujours pas adopté l'Erika I, qui, je l'espère, trouvera bientôt une issue favorable en conciliation.
Cependant, je voudrais ajouter que les paquets Erika I et II ont d'ores et déjà des effets concrets sur l'organisation maritime internationale où nous avons fait bouger les choses en ce qui concerne d'une part, l'obligation de recourir aux navires à double coque ou similaires dans le domaine du transport du pétrole et d'autre part, dans le débat que nous tenons en ce moment sur l'augmentation des sommes destinées à couvrir les responsabilités et qui vont vraisemblablement dépasser les 300 millions de dollars - aujourd'hui 180 millions. Par ailleurs, notons l'effort considérable que des pays tels que Chypre et Malte réalisent, et je le dis à M. Rack, pour améliorer les caractéristiques de leur propre flotte dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne en acceptant les exigences des paquets Erika I et Erika II avant même qu'ils n'entrent en vigueur.
Avant la fin de l'année, je présenterai une proposition sur la sécurité dans les ferries bien que nous sachions ce qui s'est passé dans le Samina Express : ils regardaient un match de football. La justice grecque agit. Je pense qu'il faut délimiter les terrains. Dans le domaine pénal, ce sont les États de l'Union qui ont toutes les responsabilités.
Je voudrais revenir sur la proposition de directive du trafic maritime, qui est la plus avancée au niveau de la préparation et je crois que cette avancée s'explique par le consensus qu'elle recueille. Dans l'ensemble, nous soutenons tous les amendements, avec de légères modifications de rédaction pour les amendements visant à améliorer ou préciser la portée du texte ainsi qu'en partie et moyennant quelques modifications, les amendements 6 et 18, capitaux, sur la zone de refuge ; moyennant modifications, les amendements qui tendent à améliorer l'évaluation de l'application de la directive sur le terrain, concrètement les amendements 7, 20 et 21. Nous ne pouvons accepter dans son acception actuelle l'amendement 11 sur les boîtes noires - même si je comprends les objectifs du rapporteur, la formulation fait dépendre cette obligation d'une décision préalable de l'OMI -. Nous ne sommes pas disposés à accepter cela. Si l'OMI n'est pas capable d'avancer, nous, nous devrons avancer ; et si nous savons que l'Organisation maritime internationale travaille bien, nous voulons mettre la pression, comme nous l'avons fait pour les double coques.
En ce qui concerne la proposition de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, je voudrais saluer l'accueil positif que le Parlement a réservé à notre proposition et le soutien qu'il lui accorde. Je voudrais préciser qu'il ne s'agit pas d'une mesure purement administrative mais l'Agence sera, aux yeux du public, la vitrine de l'engagement de l'Union européenne à optimaliser le niveau de sécurité maritime et la prévention de la pollution causée par les navires. Je voudrais également dire à ceux qui craignent que l'Agence ne soit qu'un organisme bureaucratique communautaire de plus, qu'au sein de cette Agence nous rendons possible l'adhésion et la participation des États dans un domaine qui comporte, nous le savons tous, des responsabilités et des compétences nationales et communautaires et où il faut, précisément, trouver une intégration afin d'améliorer la coordination de ces actions. L'Agence permet à la Commission et aux États de travailler ensemble au sein d'un organisme indépendant, ce qui est un de ses avantages.
Les amendements du Parlement n'altèrent pas l'esprit de la proposition de la Commission et visent principalement la structure administrative. Les amendements 1, 2, 7, 15, 16, 21 et 22 ont le soutien de la Commission. Nous acceptons également l'amendement 4 qui permet à l'Agence de prêter une assistance technique aux pays candidats à l'adhésion, sans une requête spécifique de la Commission, et il en va de même pour les amendements 14 et 10 qui précisent le mandat des principaux responsables de cet organisme.
Quant aux amendements 9, 20, 27 et 28, relatifs au conseil d'administration, nous acceptons les amendements 9 et 27 qui écartent le Parlement ; en fonction de l'incorporation de ces amendements, les corrections opportunes devront être apportées.
En ce qui concerne le siège de l'Agence, l'amendement 19 me semble plus logique que le 29. Il faut des critères objectifs pour le choix. Je le partage complètement et je pense que nous pouvons l'adopter.
Nous acceptons que l'évaluation externe de l'Agence soit soumise à des conditions fixées par le conseil d'administration, comme le stipule en partie l'amendement 17, bien qu'il nous semble inutile de répéter l'évaluation tous les 5 ans, comme il le suggère.
Quant aux visites que les fonctionnaires des agences devront effectuer dans les États, la Commission souhaite que les administrations nationales y participent activement et les facilitent. Par conséquent, nous ne pouvons accepter les amendements 5 et 6, car ils vont à l'encontre de cet objectif.
Je comprends la justification de l'amendement 18, mais pour des raisons de sécurité juridique, je ne peux l'accepter car le terme "indépendant" n'ajoute rien à un organisme doté d'une personnalité juridique propre.
Il en va de même pour les amendements 8 et 12, qui impliquent que le programme de l'Agence ne doit pas être soumis à l'approbation de la Commission, et les amendements 13 et 25 qui soumettent la décision d'effectuer des visites aux États à un avis de la Commission, au lieu d'un accord de celle-ci. Superviser l'application de l'acquis communautaire sera toujours du ressort de la Commission et l'Agence ne peut nous remplacer dans cette tâche. Enfin, la Commission ne peut accepter les amendements 11 et 24 qui touchent à l'impartialité du directeur exécutif.
En ce qui concerne la troisième proposition sur la responsabilité et les indemnisations pour les déversements d'hydrocarbures, je voudrais féliciter M. Esclopé pour son travail, ainsi que le Parlement, dans un domaine aussi complexe que celui-ci.
Je voudrais souligner que les problèmes ne sont pas liés aux objectifs sous-jacents mais uniquement aux méthodes pour atteindre ces objectifs ; nous devrions essayer de résoudre tous ces problèmes par le biais d'une proposition conçue pour aborder un point précis : l'absence d'indemnisations adéquates dans le cas de déversements importants d'hydrocarbures. J'adhère à ce que M. Esclopé a dit. Si nous ajoutons à cette proposition les problèmes liés à d'autres types de déversements, à la pollution causée par des déversements de produits chimiques ou de nettoyage des sentines, nous risquerions de paralyser et bloquer l'initiative.
Ce genre de propositions est clairement lié aux conventions qui attendent leur ratification et qui doivent être ratifiées dans les prochaines années. Je suis disposée, si des conventions déjà existantes ne sont pas ratifiées par un nombre suffisant d'États membres de l'OMI, de faire des propositions régionales. Mais comme il existe déjà une proposition internationale, je pense que nous ne devons pas nous précipiter. Le mieux est l'ennemi du bien. Concentrons-nous sur les déversements d'hydrocarbures, pour lesquels nous avons des données et des éléments qui nous permettent d'avancer rapidement.
Nous pouvons accepter trois groupes d'amendements qui, dans l'ensemble, représentent près de la moitié de ceux-ci.
Le premier, qui reprend les dix-neuf amendements visant à élargir le domaine d'application du règlement pour couvrir des substances autres que les hydrocarbures, telles que les substances chimiques et les carburants, ne peut être soutenu, je le répète. Le second groupe d'amendements qui se rapporte au rôle des armateurs dans le fonds COPE, les amendements 22 à 25 et 50, qui ont pour but d'introduire des contributions obligatoires pour les armateurs, posent des problèmes de compatibilité avec le droit international étant donné que le régime international en vigueur ne permet pas de présenter des demandes d'indemnisation supplémentaire contre les armateurs, à moins que l'accident n'ait été commis à des fins frauduleuses.
Il s'agit d'un des problèmes relevés par la Commission dans le système international en vigueur qui doit être rectifié au niveau international et nous nous engageons à y travailler. Toutefois, étant donné la situation actuelle, demander aux armateurs de participer aux indemnisations pour les dommages causés serait en contradiction avec les normes internationales actuelles et, par conséquent, nous ne pouvons l'accepter.
Je voudrais ajouter que les amendements 29, 31, 34 à 42, 52 et 57 posent également des problèmes à la Commission car leur objectif est de renforcer la participation des représentants locaux de la région contaminée aux processus du comité du fonds COPE. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que ce comité est couvert par la décision sur la comitologie et que le droit communautaire ne permet pas de modifier sa composition.
De même nous ne pouvons accepter l'amendement 19 qui propose de supprimer le paragraphe relatif à la possibilité de refuser l'indemnisation aux demandeurs impliqués dans l'accident, c'est-à-dire les armateurs, les affréteurs, les dirigeants. Il serait tout aussi insensé d'indemniser les coupables de la pollution. Pour cette raison, je préfère conserver ce paragraphe qui permet de refuser les paiements aux parties les plus impliquées dans la pollution.
L'amendement 28, qui propose de réduire la période de collecte des contributions, nous pose problème, ainsi que les amendements 51, 52, 54 et 55, qui créent des problèmes dans la pratique car ils sortent du cadre de la proposition.
Par conséquent, tous les autres, dans leur ensemble ou en partie, peuvent être acceptés. Il s'agit des amendements 2, 4, 5, 6, 8, 9 10, 11, 20, 30, 32, 33 et 43 à 49.
Je terminerai en renouvelant mes remerciements aux rapporteurs pour la rapidité et la qualité de leur travail, ainsi que la commission dans son ensemble et le Parlement en général, pour leur soutien aux paquets Erika I et Erika II. J'espère que, pour l'un comme pour l'autre, les démarches à venir observeront la même qualité en ce qui concerne les textes et les propositions et la même rapidité, et je signale que sur la question de la sécurité dans le transport de personnes, de passagers, nous présenterons des propositions avant la fin de l'année.
Nous aurions souhaité être d'accord sur tout mais il faut savoir que l'on n'obtient pas toujours ce que l'on veut, bien que nous ayons considérablement progressé, ce qui se vérifie déjà dans la réalité - j'insiste - par une plus grande sécurité dans nos eaux.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Comptes rendus d'événements dans l'aviation civile
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0203/2001) de M. Collins, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil les comptes rendus d' événements dans l' aviation civile.

Collins
Monsieur le Président, l'augmentation continue du trafic aérien, dont le volume devrait doubler au cours de la prochaine décennie, engendre des contraintes sans précédent en termes de sécurité des transports aériens. Ceux-ci constituent un mode de transport très sûr, qui devrait et doit rester tel - cela a été établi en détail. Mais, nous devons tous travailler afin de garantir que les accidents aériens soient réduits au strict minimum.
Le ciel d'Europe accueille un tiers environ du trafic aérien, mais 10 % seulement des accidents y ont lieu. À l'évidence, une large part des mesures destinées à améliorer la sécurité aérienne doivent concourir à la prévention des accidents plutôt qu'à apporter des réponses une fois que ceux-ci ont eu lieu. Un État membre n'a pas nécessairement connaissance d'un incident qui s'est produit dans un autre État membre, de sorte que des circonstances similaires peuvent induire des accidents mortels. Aussi je me félicite de la proposition de la Commission.
Cette nouvelle initiative aura pour conséquence que tous les États membres de l'Union européenne instaureront des systèmes officiels de comptes rendus concernant les incidents, afin de faciliter la collecte d'informations sur les carences réelles ou potentielles des avions en Europe. En créant un système qui permettra aux autorités de l'aviation civile chargées de la sécurité de partager les informations enregistrées grâce aux comptes rendus, toutes les parties concernées pourront tirer des enseignements des incidents et améliorer leurs performances pour plus de sécurité pour tous les usagers à l'avenir.
L'article 75 du traité de Maastricht a introduit la base juridique pour la mise en uvre de mesures communautaires destinées à améliorer la sécurité des transports, la Communauté se voyant ainsi investie d'une compétence dans ce domaine. L'adoption en novembre 1994 de la directive relative aux enquêtes sur les accidents et les incidents a constitué la première réponse de l'UE à l'utilisation de ces nouvelles compétences. Cependant, la directive présente la limite suivante : compte tenu du nombre heureusement très faible d'accidents, les occasions d'en tirer des enseignements sont restreintes et surviennent seulement après qu'un accident s'est produit. Il est maintenant proposé de compléter la première initiative par une nouvelle directive qui traitera des comptes rendus confidentiels et des comptes rendus obligatoires au sujet des incidents, des défauts et des mauvais fonctionnements qui peuvent constituer un risque pour les opérations aériennes civiles, regroupés sous le terme d'"événements".
Cette nouvelle directive vise à améliorer la sécurité aérienne en garantissant que les informations essentielles en matière de sécurité sont communiquées, collectées, stockées, protégées et diffusées, afin de faciliter leur analyse et leur suivi efficaces.
Un réseau de systèmes nationaux de comptes rendus obligatoires des événements sera instauré à partir d'un système mis au point par le Centre commun de recherche d'Ispra en Italie, qui sera complété par la création de systèmes de comptes rendus confidentiels dans les régions de l'Union européenne. L'Agence européenne pour la sécurité aérienne, qu'on propose d'instituer, aura besoin pour son bon fonctionnement de ce type de données.
En conclusion, je dirais qu'il incombe à tous les législateurs de l'Union européenne d'assurer que le maximum est fait pour assurer la sécurité totale des usagers du transport aérien lors de leurs voyages. Cette proposition spécifique fait partie d'un ensemble de mesures actuellement proposée par la commission des transports du Parlement européen pour améliorer les normes de qualité et de sécurité de tous les usagers des transports aériens.

Foster
Monsieur le Président, l'instauration de systèmes officiels de comptes rendus est clairement un impératif de l'annexe VI de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale. Le Royaume-Uni utilise depuis longtemps un système de compte rendu obligatoire, le système MORS, qui est actuellement établi au titre de l'article 117 de l'Air Navigation Order et administré par la CAA (Civil Aviation Authority). Il existe plusieurs systèmes établis servant à l'échange de données de sécurité à des fins d'analyse, tel que les JAA, Eurocontrol, etc. ainsi que les prescriptions juridiques de l'OACI.
Je suggérerais que toute initiative de l'UE soit compatible avec les systèmes en place qui ont prouvé leur efficacité. Mes préoccupations initiales étaient les suivantes : premièrement, bien que la proposition insiste sur la confidentialité et l'anonymat des informations enregistrées, notion purement juridique, elle ne s'attaque pas de façon satisfaisante à la question de l'usage abusif des données, d'autant plus que des données pourraient être mises à la disposition de tiers par des voies diverses et nombreuses, y compris aux "institutions de recherche", dont la définition est floue, etc. Les médias suivent toujours de très près ce qui concerne l'aviation, et la multiplication des possibilités de compte rendus fera inévitablement l'objet d'un usage abusif. Il est par conséquent nécessaire que toutes les parties utilisant et fournissant des données puissent véritablement se fier au système.
Ma seconde inquiétude concerne l'article 2 et les annexes I et II. Il est généralement admis chez les experts de la sécurité que ce n'est pas la quantité des données qui est importante, mais la qualité du compte rendu et de l'analyse. Il se peut qu'il faille aborder la question des listes d'exemples d'événements à signaler. Telle qu'elle se présente, la proposition pourrait devenir surréglementée, difficile à gérer et sans efficacité supplémentaire sur le plan de la sécurité.
Ma troisième préoccupation concerne l'article 4. Je crois qu'il est essentiel que les comptes rendus des pilotes et d'autres membres du personnel soient remis à leur propre compagnie aérienne. En contournant les structures de leur propre compagnie, il y a un risque d'affaiblir les procédures internes de compte rendu qui ont été établies au fil des années. Le dernier point qui me préoccupe concerne l'article 8 qui semble aller trop loin en établissant un système de compte rendu entièrement exempt de blâme. Il faudrait le modifier, dans la mesure où il peut y avoir des cas de négligence grave.
Mon expérience personnelle, accumulée depuis un certain nombre d'années, démontre l'extrême efficacité des comptes rendus confidentiels. Toutefois, dans ce type d'activités, où la sécurité est une question sensible, il est important que tous les employés respectent les règles, les réglementations et les pratiques strictes qui sont définies.
Je voudrais remercier M. Collins pour avoir rédigé un rapport complet. Cela a été un grand plaisir de travailler avec lui. Je crois que nous sommes à présent parvenus à une conclusion raisonnable et j'oserais espérer que les amendements qui ont été adoptés à la commission et qui concernent les préoccupations dont je vous ai fait part pourront recevoir le soutien du vote plénière. Chers collègues, je n'ai aucun doute sur le fait que nous tous ici nous félicitons des initiatives visant à renforcer la sécurité, mais celles-ci doivent faire l'objet d'une réflexion approfondie et être bénéfiques à toute l'industrie aéronautique et au grand public.

Le Président
J' interromps ici le débat. Nous reprendrons les discussions sur ce point à l' ordre du jour à 21 heures.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l' heure des questions à la Commission (B5-0171/2001).
Première partie
J'appelle la

Mme Marie-Arlette Carlotti
question nº 32 de (H-0455/01) :
Objet : Coopération avec l'Afghanistan Dans sa position commune sur l'Afghanistan adoptée le 24 janvier 2000, l'Union européenne condamne les violations des droits de l'homme dans ce pays, en particulier la discrimination à l'égard des femmes.
Quelles informations et garanties la Commission peut-elle fournir sur l'accès des femmes afghanes à l'aide européenne et aux programmes de coopération mis en uvre sous l'égide d'ECHO ?

Nielson
La Commission souhaite souligner les préoccupations que suscitent chez elle la souffrance de l' ensemble de la population civile en Afghanistan, conséquence directe du conflit persistant et de la sécheresse qui frappent actuellement le pays. À cet égard, l' Office d'aide humanitaire ECHO a déjà alloué cette année une somme de 15,5 millions d' euros destinée à l' aide humanitaire en Afghanistan. ECHO se concentre plus particulièrement sur les groupes vulnérables : les personnes intérieurement déplacées (plus d' un demi million de personnes sont concernées), les handicapés, les femmes, et plus particulièrement les veuves, et les enfants.
La problématique des besoins des femmes et des enfants est spécifiquement abordée dans des programmes de santé mères-enfants. Les projets sont mis en uvre par Médecins sans Frontières Belgique et Pays-Bas, et en France, par Actions contre la Faim, Aide médicale internationale et Médecins du monde. Tous ces projets poursuivent le même objectif, à savoir la lutte contre la malnutrition chez les enfants de moins de cinq ans, ainsi que le suivi de l' état de santé des femmes, en particulier des femmes allaitantes et des femmes enceintes. En général, les ONG dispensent à leurs patientes une formation élémentaire à l' hygiène. Ces projets sont mis en uvre dans les lieux d'installation des personnes intérieurement déplacées. Actuellement, il y a des projets médicaux dans la Vallée de Panjsher, à Herat, à Kandahar, à Kaboul, à Mazar-e-Sharif et à Hazarajad.
Les ONG ont accès à tous les bénéficiaires, femmes comprises, et peuvent employer des femmes comme personnel local dans les programmes médicaux, bien qu' il faille strictement respecter la séparation des sexes. Par exemple, ACF emploie entre 55 et 65 % de femmes dans ses programmes médicaux. Les ONG du secteur médical jouent un rôle important dans la formation professionnelle des femmes. Elles organisent, en collaboration avec le ministère taliban de la Santé, des sessions de formation médicale pour de petits groupes de femmes. La Commission met également en uvre des projets d' échange de vivres contre du travail. ECHO apporte un soutien croissant aux activités rémunératrices des femmes, qui encouragent l' autosuffisance. Depuis 1999, ECHO finance, par l' intermédiaire de l' action German Agro et de Medair (Suisse), des projets d' échange de vivres contre du travail pour les hommes et les femmes de Kaboul.
Tandis que les hommes sont employés à des travaux de réaménagement rural et de nettoyage des égouts de la ville, les femmes reçoivent des matières premières et des tricots à distribuer à d' autres bénéficiaires. Ce type de programme entraîne la participation des femmes de divers horizons socio-économiques, qu'elles soient illettrées ou diplômées, chacune utilisant son savoir et/ou ses aptitudes manuelles. Elles reçoivent un salaire fixe en blé toutes les deux semaines. Ce projet pilote mené à Kaboul a fait l' objet d' une évaluation indépendante qui s' est avérée très positive.
Medair est en passe d' entamer une seconde phase. Des opérations similaires sont actuellement financées par ECHO dans les régions de Mazar, de Kandahar, d' Herat, de Kaboul et de Faizabad par le biais du programme Nations unies Habitat et de diverses ONG. En ce qui concerne d' autres types de projet, je peux vous informer que des ONG, avec le soutien d' ECHO, essaient d' impliquer aussi souvent que possible des femmes dans les différents projets. Elles sont présentes même dans des programmes d'hébergement. Des superviseurs sanitaires féminins se rendent dans les maisons afin de dispenser aux femmes des informations de base en matière d' hygiène, de soins de santé primaires et de conservation des aliments et de l' eau.
Des partenaires opérationnels, tels que des ONG, des organisations internationales et la Croix-Rouge, des agences familiales et des Centres des Nations unies suivent de près toutes les opérations par le biais des expatriés et du personnel local sur place. Tous les partenaires de l' Office ECHO sont liés par un accord-cadre de partenariat, qui les oblige à être présents et à envoyer régulièrement à la Commission des rapports financiers et opérationnels de leurs activités. En outre, ECHO emploie des experts sur le terrain qui suivent également de très près les projets en cours afin d' assurer que l' aide arrive bien à destination.
Récemment, à la suite des sanctions des Nations unies et des réunions avec le général Massoud - commandant de l' Alliance Nord -, qui se sont tenues en Europe, les extrémistes du mouvement taliban semblent prendre le dessus, à en juger par le durcissement de leur position contre le travail des femmes. Malheureusement, la situation générale va en s'aggravant, comme nous pouvons le lire actuellement dans la presse.
Toutefois, nous pouvons dire, en conclusion, qu' en dépit des difficultés qu' elles rencontrent en Afghanistan, les ONG qui travaillent avec nous font de leur mieux pour alléger la souffrance des femmes dans le pays. ECHO ne met pas en uvre des programmes de coopération au développement en tant que tels, il apporte une aide humanitaire. À l' évidence, pour de nombreux Afghans, hommes et femmes, ayant reçu une éducation ou non, les activités soutenues par ECHO sont une forme d' aide précieuse et, à peu de chose près, la seule aide qu' ils reçoivent. Il est crucial de maintenir l' accès à l' aide humanitaire, et nous continuerons notre travail, même si la situation est difficile et semble s' aggraver pour le moment. Je prévois de me rendre en Afghanistan en septembre en vue de multiplier les efforts dans ce sens.

Carlotti
Merci, Monsieur le Commissaire, de votre réponse très complète, en particulier en ce qui concerne les femmes afghanes. Vous savez que la Présidente du Parlement a reçu des Afghanes, d'autres parlementaires aussi. On a très envie de les soutenir et d'être à leurs côtés. Malgré votre réponse complète, je suis obligée de vous demander encore un complément d'information.
Depuis quelques jours, "Médecins du Monde", en France, se mobilise partout pour lancer un cri d'alarme face à la famine et à la sécheresse en Afghanistan. Ils étaient devant le Parlement, ici, hier encore. On le sait, la sécheresse est terrible, elle semble être la plus importante depuis une trentaine d'années. Et on sait que face à cela, il n'y pas de système d'irrigation d'eau. Depuis vingt ans, rien n'a été fait, il n'y a pas de barrages par exemple. La situation est terrible et il semblerait qu'aujourd'hui, les récoltes ont chuté de 65 %, un quart de la population est directement touchée par la sécheresse et par la faim et un million de personnes a pris le chemin de l'exode. La vie dans les camps, semble-t-il, est de plus en plus précaire et la distribution alimentaire, d'après ce que dit "Médecins du Monde", y est très irrégulière.
Face à cela, j'ai besoin de pouvoir répondre, Monsieur le Commissaire, car "Médecins du Monde" dénonce, dans le dossier que ses membres distribuent, le fait que la contribution de l'Union européenne serait passée de 50 millions en 1991 à 36 millions en 2000. Donc, nous allons vers une baisse de l'aide et de l'assistance en faveur de l'Afghanistan.
Je voudrais que vous me répondiez sur cette question et que vous me disiez aussi si, face à une telle situation - politique, sécheresse, tous les problèmes que vous avez évoqués - il ne serait pas, au contraire, plus urgent d'accroître notre aide alimentaire et de mettre en place une véritable politique globale d'aide humanitaire. Même si elle existe - vous en avez en effet parlé - ne faut-il pas mieux la coordonner ?

Nielson
La réponse au désastre de la sécheresse en Afghanistan serait une coopération au développement systématique, normale et vaste. Et c'est ce qui pose problème, car la situation du pays ne permet pas d' organiser et de mettre en uvre une coopération au développement normale. Nous dirigeons nos efforts vers une aide humanitaire de relativement grande envergure. Cette année, ECHO a classé l' Afghanistan dans la catégorie des "conflits oubliés", afin d' attirer l' attention sur ce conflit et de sensibiliser l'opinion sur la nécessité de mobiliser la société internationale.
Il est clair aussi qu' il existe bel et bien un problème d' accès, à attribuer en partie à la politique menée en Afghanistan. Il faut répéter et expliquer qu' il est nécessaire que toutes les personnes impliquées dans le conflit acceptent de donner la liberté d' accès au pays à toutes les organisations humanitaires. C'est le défi le plus important à relever pour nous maintenant. Et c'est là-dessus que je focaliserai mes efforts lors de ma visite de septembre en Afghanistan.

Le Président
J'appelle la

M. Anders Wijkman
question nº 33 de (H-0473/01) :
Objet : Intentions et actes de la Commission en ce qui concerne le Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose Quoiqu'il y ait lieu de se réjouir de l'attention accrue que la communauté internationale accorde aux conséquences tragiques et gigantesques de l'épidémie de VIH/SIDA, au paludisme et à la tuberculose, en ce compris le programme d'action de la Commission : Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté (COM(2001)0096), il est évident que besoin urgent il y a d'efforts allant bien au-delà de cette initiative, et, en fait, au-delà de la réduction des prix de la part de l'industrie pharmaceutique, afin de faire face aux besoins pressants en matière de prévention et de traitement. M. le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies proposait il y a peu la création d'un Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose et adjurait les donateurs de prendre des engagements fermes avant la session spéciale de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies sur le VIH/SIDA du mois de juin. Le montant nécessaire est estimé à 7-10 milliards de dollars par an. M. le président Bush annonçait récemment que les États-Unis prenaient un engagement de départ de 200 millions de dollars. À la lumière du programme d'action de la Commission, pourrait-elle dire quelles sont ses intentions en ce qui concerne le Fonds mondial ? Est-elle disposée à montrer l'exemple en la matière et à apporter une contribution significative à ce fonds ?

Nielson
Je serai direct, à ce stade, nous n'avons pas de réponse à la question de savoir si la Commission apportera réellement une contribution financière à ce fonds. Je vais essayer d' expliquer.
La Commission et le Conseil ont fait une déclaration commune sur la proposition visant à instituer un Fonds mondial pour la santé lors de la réunion du Conseil "développement" du 31 mai. Dans la première partie de cette déclaration, le Conseil et la Commission notent avec inquiétude les ravages humains et socio-économiques causés par le VIH/SIDA et d' autres maladies transmissibles, et par conséquent, les ravages sur les efforts déployés pour enrayer la pauvreté. Ils se félicitent donc pleinement de la proposition du secrétaire général des Nations unies de créer un Fonds mondial pour la santé et le VIH/SIDA. La Commission et les États membres étudieront les moyens de développer au mieux cette initiative. La Commission joue un rôle actif dans les négociations relatives aux modalités de création de ce fonds et à toutes les questions afférentes. Elle a identifié une série de points qu' elle juge importants. Je vais les énumérer, en citant des passages d' un discours que j' ai tenu sur la question au cours de la conférence PMA du 16 mai.
Premièrement, nous souhaiterions voir respectés une série de principes ou de conditions. Je n' en énumérerai que quelques uns. Premier point, les donateurs devraient mobiliser des ressources nouvelles et additionnelles à plus long terme. La Commission n' a pas accès à des ressources supplémentaires. Elle dispose d' un budget spécifique. Comme vous le savez tous, la Commission n' a pas la possibilité de prélever des impôts directs, si bien qu' en réalité, ce sont les responsables politiques qui prennent les décisions en matière de taxation qui peuvent apporter des ressources supplémentaires, pas la Commission.
Deuxième point, les pays membres de l' OCDE doivent prendre des mesures pour assumer une partie équitable de la charge financière mondiale destinée à faire reculer la pauvreté et la maladie.
Troisième point, la Commission ne soutient pas les fonds à but unique et plaide en faveur d' une approche large, orientée vers les trois principales maladies transmissibles - la malaria, la tuberculose et le VIH/SIDA.
Quatrièmement, la Commission reviendra continuellement sur la nécessité pour le pays de l'appropriation, sur l'intégration dans les stratégies nationales de développement et le développement des régimes sanitaires, sur l'efficacité de la coordination sur place et le maintien à l'avant-plan des efforts de prévention. C' est crucial. Si tout ceci ne reçoit pas le soutien d'un fonds, le fonds ne sert à rien. Dès lors, cela améliore-t-il la distribution ? Nous avons eu assez de promesses non tenues de la part des donateurs. Si la réponse à la question du service rendu n' est pas un "oui" net, la création de ce fonds équivaudra à traverser la crique pour se mouiller les pieds.
Cinquièmement, un fonds doit pouvoir recevoir les contributions de toutes les parties intéressées, publiques et privées, et donner son appui aux actions dépassant le cadre du secteur public.
Sixièmement, la structure organisationnelle des fonds doit être légère et transparente. Les principes de base multilatéraux en matière de politique sanitaire de l'OMS doivent obtenir une garantie sur leur mode de gestion.
Septièmement, le fonds doit avoir pour moteur le résultat et ne pas se concentrer sur les engagements.
Huitièmement, une diminution des coûts de transaction pour les pays doit être une priorité.
Enfin, j'aimerais dire qu'un fonds mondial est voué à l'échec et ne recevra pas notre soutien sans un engagement de l'industrie en faveur d'un régime des prix mondial progressif.
Ces conditions peuvent sembler très astreignantes, mais, en réalité, elles représentent le courant principal de la politique internationale commune dans ce domaine. Ce serait une tragique erreur d'organiser un fonds, supposé être un fonds d'approvisionnement, pour des types de médicaments spéciaux et onéreux. Aujourd'hui, c'est un point sur lequel nous sommes tous plus ou moins d'accord. Mais, cela n'a pas été le point de départ du débat sur le fonds.
Une grande partie des débats menés jusqu'à présent ont été significatifs, mais veuillez noter qu'en ce qui concerne la mobilisation de fonds, nous n'avons même pas l'autorisation, à l'heure où je vous parle, de financer les activités de base des organisations des Nations unies. Même dans le cadre de la nouvelle réglementation financière, que nous n'avons pas encore mais que nous espérons avoir, nous n'aurons pas l'autorisation de le faire, quand bien même nous espérons recevoir l'autorisation de fournir un financement par programme aux organisations des Nations unies. Ce fonds ne sera toutefois pas une organisation de l'ONU. Il y a de grandes chances pour que soit assuré le financement des activités de base pour ce fonds.
Rien de tout cela n'est aussi simple que ce que décrit la presse, mais nous sommes, en substance, des acteurs très actifs qui contribuons à faire de ce fonds une entité significative et bien organisée.

Wijkman
Merci, Monsieur le Commissaire Nielson, pour une réponse très complète en par bien des aspects intéressante. Je crois que nous sommes d'accord sur le fait qu'il s'agit là de l'une des épidémies les plus graves, et de l'une des catastrophes les plus graves qui touchent le monde du point de vue humanitaire, mais encore du point de vue économique.
Il y a une dizaine d'années déjà, les experts étaient capables, au vu des voies de contamination de la maladie, des pratiques sexuelles et de l'ampleur de la pauvreté, d'établir des pronostics qui prévoyaient une diffusion de la maladie ressemblant à celle à laquelle nous assistons aujourd'hui, et dont les conséquences sont tragiques. Aujourd'hui, nous pouvons malheureusement faire des prévisions du même type pour d'autres parties du monde que l'épidémie a atteinte plus tardivement, et l'on obtient alors un tableau similaire.
La seule voie à suivre est naturellement préventive, en combinant l'aide aux populations déjà touchées et des efforts de prévention, d'une part sous la forme d'un travail d'information et d'instruction, et d'autre part aussi sous la forme d'investissements en vue de la mise au point d'un vaccin.
Je suis bien entendu d'accord avec le commissaire sur le fait qu'on ne résout aucun problème uniquement en créant un fond spécifique. Je l'approuve également sur bon nombre des critères qu'il estime devoir s'appliquer au mécanisme en question. Mais par ailleurs, l'expérience que j'ai retirée de la création de l'ONUSIDA, organisme à la direction duquel j'ai pris part, est que l'on y manquait constamment d'argent et que les mesures que nous pouvions prendre étaient bien peu ambitieuses. Pendant les années au cours desquelles l'ONUSIDA s'est constitué, nous ne disposions en fait d'aucun moyen financier pour soutenir les efforts nationaux des pays sévèrement touchés.
Dans le même temps, comme l'a du reste dit M. Nielson, les budgets ordinaires des organes des Nations unies ont diminué, et nous souffrons de ce fait d'un grave manque de moyens. Je suis totalement convaincu que l'argent est indispensable pour obtenir des progrès, lorsqu'il s'agit de la recherche et des efforts actifs au niveau national. Je trouve donc bonne l'initiative de Kofi Annan, à condition que l'on puisse mettre en place ce mécanisme d'une façon efficace et non bureaucratique.
Je comprends fort bien que la Commission ne puisse pas toute seule faire apparaître de l'argent par un coup de baguette magique. Cependant, le budget européen de l'année dernière a accusé un excédent important, qui vient d'être rendu aux États membres. Il devrait être possible, dans une situation aussi exceptionnelle, d'obtenir le soutien du Conseil pour une contribution digne de ce nom. Le contraire serait extrêmement étonnant, dans le contexte de l'engagement énergique dont a fait preuve la Commission au cours de l'année dernière, et de l'initiative que M. Nielson, notamment, a contribué à faire prendre en septembre-octobre 2000. J'aimerais donc connaître le fond de la pensée de M. Nielson. Dans l'hypothèse où les analyses préalables à la réunion de New-York s'avéreraient positives d'ici un mois à peine, et où ce mécanisme pourrait être correctement mis en place, quels projets avons-nous dans l'Union européenne, qui puissent permettre aux États membres comme à l'Union elle-même de fournir des contributions conséquentes, afin d'insuffler plus de force dans ce travail de prévention ?

Nielson
Il est tout à fait vrai qu' il s' agit non seulement d' une tragédie humaine, mais aussi d' un désastre économique, dont les chiffres sont simplement paralysants. Les pays qui ont opté pour le traitement sont aussi dans le même cas. Traiter les personnes séropositives peut signifier pour nombre d' entre elles la possibilité de continuer à être actives, à exercer la fonction d'enseignant ou autre. Mais le traitement se poursuit année après année, et l' impact sur les budgets de santé nationaux est incroyable, même si les médicaments anti-rétroviraux sont fournis gratuitement. La véritable impasse à laquelle se heurte les traitements médicaux complexes sophistiqués n' est pas nécessairement l' accès aux médicaments, mais l' organisation de leur distribution. Peu de personnes réalisent qu' il s' agit d' un traitement composé de 18 à 20 comprimés ou médicaments qu' il faut prendre à des intervalles réguliers 24 heures sur 24 ; que leur composition doit être régulièrement changée, et que tout ceci doit être organisé très strictement et très précisément. Pour couronner le tout, toutes ces personnes doivent consommer une eau parfaitement potable et manger au moins deux bons repas variés par jour. Dans un pays en développement, c' est demander beaucoup.
La réalité n' est pas si facile. Nous avons été informés que Merck et la fondation Gates se sont réunis pour constituer un fonds de 100 millions de dollars pour le Lesotho. De plus, Merck a donné gracieusement les médicaments pour régler les problèmes de distribution sur le terrain. Ils travaillent sur ce projet depuis un an, sans grand progrès. C' est pour cette raison que la prévention n' est pas une réponse évasive à ce problème. Nous avons vu que cela pouvait fonctionner, en Ouganda et dans d' autres pays qui commencent à enregistrer un recul de l' épidémie.
J' apprécie la réponse de M. Wijkman. C' est vrai que ces organisations ont besoin d' argent. Il en sera question dans le cadre de la prochaine question. Mais ce ne sera jamais le rôle de la Commission d' être un bailleur majeur de fonds à caractère général, en tant que telle pour les organisations des Nations unies. C' est aux principaux donateurs, en d' autres termes aux gouvernements, qui ont le droit de taxer leurs citoyens que revient le rôle de libérer des ressources supplémentaires à ces fins. C' est par ce moyen que nous mobilisons de l' argent supplémentaire. Il y a peut-être aussi une possibilité de mobiliser de nouvelles ressources privées. J' espère que ce fonds permettra de faire une percée dans ce sens et qu'il permettra de systématiser ces pratiques.
Quant à notre propre argent non dépensé, la question n' est pas que nous ayons de l' argent qui traîne que nous renvoyons ensuite aux États membres. Le Fonds européen de développement est organisé d'un point de vue administratif de telle façon que nous faisons appel au Trésor public des États membres tous les trimestres de façon permanente. Nous avons de véritables engagements qui n' ont pas été concrétisés en termes de dépenses. Mais, comme je l' ai dit au Parlement à de nombreuses occasion, nous allons aller jusqu'au bout de l'ensemble du portefeuille en réduisant et en éliminant les engagements irréalisables et en accélérant le flux. En principe, les ressources sont en grande partie engagées, le véritable défi est la mise en uvre.
Comme vous l' avez entendu tout à l' heure, le taux d' engagement dans les activités de lutte contre le sida sera dorénavant d' environ 800 millions d' euros par an. Cela montre, qu' en termes de contribution, nous jouons un grand rôle et que nous faisons un gros effort dans ces pays. Il reste à répondre à la question suivante : aurons-nous l' autorisation juridique de le faire et ce fonds permettra-t-il réellement d'améliorer la capacité de distribution sur place ? Ce sont les questions sur lesquelles nous devrons revenir.

Howitt
Le commissaire n'ignore pas que ce Parlement a apporté son soutien à la modification de la réglementation financière, ce qui doit au moins en partie lui faciliter la voie. Je voudrais lui poser deux questions complémentaires.
Comme il l'a dit dans sa réponse, les débats vont bon train. Nous sommes tout à fait ravis du sommet convoqué par Kofi Annan. Nous sommes tout à fait ravis aussi de la table ronde organisée l'année dernière et qui a permis de progresser considérablement au niveau européen. Je suis au courant de la proposition d'organiser une autre table ronde de ce type entre l'Union européenne et les États-Unis. Le Commissaire voudrait-il faire part de son sentiment vis-à-vis de cette proposition, s'il considère qu'elle est opportune et s'il souhaiterait participer à une telle table ronde ?
Ma deuxième question est la suivante. Après le cas de l'Afrique du Sud, le collègue de M. Nielson, M. Lamy, a effectivement engagé l'assistance technique de l'Union européenne dans les pays en développement affligés par la pandémie du VIH/SIDA, pour tirer profit de la clause des urgences nationales de l'OMC afin que soit examinée la question de l'utilisation des médicaments génériques et de l'importation en vue de garantir des médicaments abordables. Le Commissaire voudrait-il nous faire part de ses commentaires sur la question de savoir si la Commission européenne est parvenue à identifier les pays en développement en mesure de tirer profit de ces fonds de cette manière et quelles mesures supplémentaires il prévoit de prendre pour y parvenir ?

Nielson
Monsieur le Président, j'ai rencontré le nouvel administrateur de US Aid lors de la conférence PMA, et je peux dire à M. Howitt que les questions qu'il a examinées recoupent dans une large mesure celles dont j'ai parlées aujourd'hui, à savoir la prévention du VIH/SIDA, le réel problème étant la distribution, etc.
Les propos qu'il a tenus étaient plus prometteurs que de nombreuses autres réflexions de son gouvernement. Reste à voir si la contribution de 200 millions de dollars à ce fonds, annoncée par le gouvernement américain sera approuvée par le Congrès et s'il y aura effectivement de l'argent supplémentaire, mais cela n'entre pas dans nos délibérations plus restreintes ici à l'Assemblée.
Il est utile de poursuivre le dialogue avec les États-Unis sur ces questions, en particulier sur les points où nous serions susceptibles de trouver un accord sur une approche pratique. Je continuerai à travailler dans le même esprit.
Pour ce qui est de la deuxième question relative à l'utilisation de la clause des urgences nationales comme base d'ouverture à certains éléments de l'accord TRIPS, nous avons envoyé un signal clair à nos partenaires des pays en développement. Nous leur avons fait comprendre que les efforts qu'ils déployaient pour rechercher et appliquer l'interprétation la plus flexible de l'accord avaient suscité l'intérêt de la Commission, et nous leur avons également dit, comme nous l'avions fait lors d'une réunion commune avec les directeurs généraux des principales entreprises pharmaceutiques à laquelle Pascal Lamy et moi-même avions participée, que l'accord existant avait besoin d'être revu, de sorte à assurer que l'interprétation soit suffisamment bonne pour faciliter l'utilisation de ces possibilités dans les pays en développement. Toutefois, nous n'avons relevé aucun cas particulier sur lequel nous pouvions nous concentrer et agir concrètement. Ceci dit, nous avons exprimé un fort désir de le faire.
Ce que nous avons fait, c'est faire pression en annonçant un déliement total vis-à-vis de tous les médicaments essentiels intervenant dans le traitement des maladies transmissibles. L'ouverture, non seulement au niveau régional, mais également au niveau mondial, risque de compliquer la modulation des prix. Elle devrait également engendrer un changement de position des soumissionnaires partout dans le monde et des producteurs de médicaments génériques.

Martin, David W
Monsieur le Président, avant toutes choses, je voudrais remercier le commissaire pour les réponses qu'ils nous a données aujourd'hui. Quiconque dans cette Assemblée a écouté le commissaire au cours de ces dernières années ne peut mettre en doute son engagement à éradiquer, aussi efficacement que possible, la pauvreté et la maladie de la surface de la terre, en utilisant les ressources de l'UE.
Je voulais lui poser une question au sujet de la troisième maladie mentionnée dans le rapport, à savoir la tuberculose, et lui suggérer que nous pourrions peut-être nous concentrer sur cette maladie, la moins prestigieuse des trois, car elle pourrait être éradiquée. Malheureusement, comme vous l'avez dit, le VIH risque de nous accompagner pendant longtemps et, pour le moment, nous en sommes largement au stade des soins palliatifs en ce qui concerne le VIH/SIDA.
Un programme mondial concerté et concentré sur un laps de temps relativement court pourrait éliminer la tuberculose de la surface de la terre. J'éprouve un intérêt particulier à cela, car le traitement a été lancé pour la première fois dans ma ville natale d'Édimbourg il y a 70 ans. Nous pensions l'avoir éradiquée de l'Europe occidentale, mais elle est en train de réapparaître. Si nous parvenons à l'éliminer des pays en développement, cela signifie que nous pouvons l'éliminer définitivement du monde. C'est cet objectif, l'élimination totale, qui ne nous est malheureusement pas encore possible d'atteindre pour les deux autre maladies.
Même si nous ne parvenons pas à convaincre le Fonds mondial de s'engager immédiatement dans la lutte contre les autres maladies, peut-être pourrions souffler à Kofi Annan et aux Nations unies que nous avons un projet pilote qui se concentre spécifiquement sur la tuberculose et qui pourrait éventuellement encourager les pays à apporter une contribution dans les autres domaines, dès que nous constaterons que notre projet aura abouti.

Nielson
Il s'agit d'un point d'une extrême importance. C'est une des raisons pour lesquelles nous insistons depuis le début pour que la malaria, la tuberculose et le VIH/SIDA soient envisagés de la même façon. Cela n'a pas toujours été facile parce que l'attention du public était presque exclusivement portée sur le VIH/SIDA.
Les meilleures données économiques dont nous disposons pour mettre en lumière les avantages d'une action efficace nous sont fournies par la polio. On a déterminé qu'en parvenant à mobiliser les 400 à 500 millions de dollars nécessaires pour financer une offensive décisive de 2-3 ans pour éradiquer les derniers foyers actifs de polio aux environs du Nigeria et du nord de l'Inde, le monde pourrait économiser 1,5 milliard de dollars par an en frais permanents. C'est tout à fait faisable et les retombées seront incroyablement favorables. Pour ce qui est de la tuberculose, le calcul est identique, mais la maladie est plus difficile à éradiquer.
Pour la tuberculose et la malaria, l'aspect économique du traitement est différent. Ces maladies ne peuvent pas être comparées au VIH/SIDA, pour laquelle il n'existe aucun remède, mais uniquement un traitement qui permet de réduire le taux de mortalité lié à la maladie dans le monde. Si nous faisions ce que nous devrions faire dans le cas de la malaria et de la tuberculose, les améliorations apportées seraient comparables à ce que nous ne pourrions jamais atteindre avec les anti-rétrovirus. Telle est la véritable question. Il existe de bonnes raisons d'accorder une plus grande attention à la tuberculose et à la malaria.
Telle était la principale contribution de notre programme d'action. La table ronde de septembre dernier a aussi apporté son soutien. C'est pour cette même raison que je suis quelque peu réticent à créer un tel fonds, alors que nous ne sommes pas sûrs des modalités ni du mode d'action de ce fonds. Je me félicite donc de la contribution concernant la tuberculose.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 34 de M. Niall Andrews est caduque (H-0492/01). J'appelle la

M. Jean-Louis Bernié
question nº 35 de (H-0461/01) :
Objet : Cultures de protéines végétales dans l'Union L'interdiction des farines animales aurait pu être l'occasion de développer les cultures de protéines végétales dans l'Union, mais la Commission a décidé, sans aucune concertation, d'exclure tout plan protéines, sous prétexte d'un coût trop élevé. Or encourager la culture des protéagineux permettrait de rééquilibrer les productions européennes en évitant la pratique de la monoculture des céréales qui nécessite l'emploi accru de fongicides. De plus, cette décision entraînera à coup sûr des importations toujours plus massives de soja OGM en provenance des États-Unis.
Sur quels éléments la Commission se base-t-elle pour conclure que le coût financier qui résulterait d'un plan protéines prime sur la nécessité de lutter contre l'appauvrissement des terres, une grave dépendance alimentaire et le développement des OGM en Europe ?

Fischler
Étant donné les nouvelles limitations dans l' utilisation de farines animales dans le fourrage à la suite de la crise de l' ESB, la Commission a étudié en profondeur l' offre et la demande d' oléagineux et de protéagineux à la demande du Conseil européen de Nice et du conseil "agriculture".
Le Conseil européen a en outre explicitement indiqué dans ses conclusions que les propositions de mesures devaient absolument s' inscrire dans les perspectives financières. Vous trouverez le résultat de notre analyse dans la communication de la Commission au Conseil intitulée 'Options pour la promotion de la culture de protéines végétales dans l' Union européenne'.
D' après les simulations opérées par les services de la Commission, une augmentation sensible des aides à l' hectare de protéines végétales n' aurait que des répercussions très limitées sur les surfaces cultivées dans la Communauté. L' attrait de la culture de céréales et le fait que les pronostics de l' évolution du prix des céréales sur le marché mondial sont meilleurs que pour les protéagineux expliquent en grande partie la faible augmentation prévue.
Pour promouvoir l' agriculture écologique, la Communauté a autorisé l' emploi de légumineuses fourragères dans les exploitations agricoles qui respectent rigoureusement les règles de l' agriculture écologique.
L' augmentation ou la diminution de la culture de produits OGM dans l' Union européenne dépend des licences et de l' acceptation du consommateur européen. En définitive, c' est la réaction du marché qui est déterminante dans le cas qui nous occupe.

Bernié
La décision de favoriser la culture des légumineuses fourragères en culture biologique uniquement n'a pas rassuré les acteurs de la filière. Les importations de soja ont augmenté, de même que les prix. Pouvez-vous nous assurer qu'il n'y aura pas de réelle spéculation ? Comment les agriculteurs pourront-ils résister ? Les crises sanitaires les ont plongés dans une crise économique. La seule alternative qui leur est proposée aujourd'hui repose sur les importations de soja, alors que l'on ne peut même pas leur garantir que ce soja n'est pas génétiquement modifié.

Fischler
Monsieur le Député, je peux facilement vous l' assurer, réfléchissez à ceci : la farine animale produite jusqu' ici n' a pas pu être totalement utilisée pour le fourrage. Un demi million de tonnes de farine animale a été exporté chaque année, un autre demi million de tonnes a été utilisé chaque année pour fabriquer de la pâtée pour chiens et chats, et seul le reste a été affecté au fourrage.
Si vous considérez en outre qu' en raison des intérêts calculateurs des fabricants de fourrage, on a utilisé plus de soja que l' alimentation ne l' exigeait ces derniers temps, cela signifie que notre bilan de protéines dans le fourrage varie peu. La modification de l' interdiction d' utiliser des farines animales pour nourrir les porcs et la volaille se répercute à moins de 3 % sur les importations. Ce pourcentage est tout simplement insuffisant pour déclencher une grande spéculation ou exercer une quelconque pression sur la Communauté.

Le Président
J'appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question nº 36 de (H-0470/01) :
Objet : Conséquences du non-accord de pêche avec le Maroc À combien s'élève la part des fonds prévus pour le renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc, que la Commission proposera d'affecter à la restructuration de ce secteur ? Avec quels fonds sera financé le nouveau plan de restructuration ?

Fischler
Je voudrais tout d' abord rappeler que le principe de subsidiarité s' applique à la politique structurelle. Cela signifie aussi que chaque État membre est responsable des plans de restructuration qui le concernent et de leur établissement, et qu' il doit ensuite les présenter à la Commission. Dans ce cas, la Commission collabore évidemment très étroitement avec les autorités nationales.
Pour résoudre les problèmes qui sont apparus en raison du non-accord de pêche avec le Maroc, on peut en principe avoir recours à plusieurs fonds ; en premier lieu, évidemment, l' Instrument financier d' orientation de la pêche, où il est possible de demander des aides communautaires pour les flottes, les pêcheurs et les armateurs touchés. Des aides peuvent également être accordées dans le cadre du Fonds régional européen, du Fonds social européen et du Fonds d' orientation pour l' agriculture et la diversification des activités dans les régions côtières concernées. Il faut en tout cas d' abord fixer les mesures pour pouvoir déterminer le financement nécessaire. Étant donné les conclusions du Conseil européen de Nice, la Commission contrôle pour le moment la disponibilité de fonds supplémentaires pour restructurer les flottes touchées dans le cadre des perspectives financières actuelles.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Commissaire, vous n'avez pas répondu à ma question. Il est nécessaire que vous dissipiez des doutes sur le financement et que vous ayez l'amabilité de répondre si la totalité du financement qui était destiné à l'accord de pêche avec le Maroc, soit 125 millions d'euros annuels, sera destinée maintenant aux victimes ou si, au contraire, ces sommes sortiront du cadre de l'accord de pêche avec le Maroc.
C'est un échec mais cela ne doit pas signifier une économie ou un détournement des prévisions financières qui étaient déjà approuvées. Vous répondez de manière théorique et impersonnelle.
Je vous prie de répondre concrètement à la question. Je vous ai demandé ceci : quelle somme va être allouée ? L'inquiétude dans ce domaine est très palpable en Andalousie. Vous êtes expert en esquive mais le commissaire responsable doit répondre avec loyauté à nos questions. Il est très facile de se dérober mais vous avez la responsabilité et vous devez répondre à la question que l'on vous pose et pas de façon théorique et impersonnelle comme vous l'avez fait.

Fischler
Monsieur le Président, Madame la Députée, je crois avoir donné une réponse très précise en soi. Il se peut que vous n' ayez guère souhaité l' entendre. Je vais toutefois vous expliquer ce dont il s' agit. Il n' est pas possible de fixer d'abord un montant, puis de réfléchir, en Espagne, à la façon dont on va dépenser l' argent reçu. Il est prévu dans les dispositions de base et il est obligatoire de procéder de façon exactement inverse !
Il faut tout d' abord définir les mesures nécessaires à la suite du non-renouvellement de l' accord avec le Maroc. Puis il faut fixer les parts du Fonds régional, du Fonds social et du Fonds d' orientation. Si ces financements ne suffisent pas, il faut se demander comment trouver des fonds supplémentaires, et la Commission est disposée à en parler. Mais tant que les mesures à prendre ne sont pas clairement établies, la Commission ne peut avancer aucun montant. C' est un fait.
Je dois également vous rappeler que l' ancien accord avec le Maroc prévoyait déjà une diminution de la flotte et qu' il aurait été logique, en cas de renouvellement de l' accord, de poursuivre cette diminution, avec les fonds prévus. Il est faux de dire que l' Espagne a droit à 250 millions d' euros par an, parce que l' ancien accord avait fixé cette somme ; l' Espagne a uniquement droit à ce que le problème actuel soit résolu. Il faut ensuite se demander combien d' argent et quel type de fonds on a besoin pour cela. C' est la procédure correcte, et il n'y en a pas d'autre.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Commissaire, il est vrai que les 125 millions d'euros prévus pour le chapitre IV, évidemment destinés au Maroc, ne seront pas utilisés, comme prévu.
Or, si cet accord devait être reconduit pour trois ans, ce seraient 375 millions d'euros que les victimes attendent, évidemment, de la solidarité de l'Union européenne. Nous le savons tous et espérons que la Commission répondra généreusement aux demandes des gouvernements espagnol et portugais. Nous continuerons à travailler dans cette logique au sein de ce Parlement.
Mais ma question a un autre propos. Je souhaiterais demander au commissaire s'il connaît les informations véhiculées par la presse au Maroc et plus concrètement par l'hebdomadaire Demain et la revue Economy and Enterprise, où l'on dénonce et accuse les hauts militaires, politiciens et diplomates marocains d'avoir bloqué cet accord pour défendre leurs intérêts personnels. La presse marocaine accuse actuellement ces messieurs de ne déclarer que 60 % des captures et de se remplir les poches.
Il semble que ce soit la véritable cause, selon les accusations circulant en ce moment au Maroc. Ce n'étaient pas les ressources de la pêche, comme ils nous disaient, ni le secteur de la pêche marocain ni même le peuple marocain qui les préoccupaient, mais d'autres choses.
La Commission est-elle au courant de ces informations qui sont publiées ? Elles donnent des noms et prénoms. Et si tel est le cas, sait-elle ce qui se passe et va-t-elle reconsidérer les relations politiques, économiques, financières et commerciales avec le Maroc à la lumière de ces événements, qui ne sont en fait rien d'autre que ce que nous soupçonnions et qui constituent la véritable cause de la non-coopération avec l'Union européenne ?

Fischler
Monsieur le Président, je dois dire que je n' ai pas compris, dans la traduction, qui s' en mettait dans les poches. Je suppose qu' il s' agit d' une quelconque autorité marocaine. Est-ce cela, Monsieur Varela ? Oui !
Je dois dire que je ne connais pas en détails ces reproches qui sont soulevés, ou qui l'ont été. Mais je peux vous assurer d' une chose : l' une des principales raisons pour lesquelles nous avons dit que nous devions passer l' accord sur une nouvelle base financière et trouver un nouveau mode de financement est qu' un tel soupçon était exclu dès le départ. Nous avons par conséquent uniquement cherché à ne pas répéter l' erreur de l' ancien accord, à savoir débloquer les fonds sans connaître leur affectation exacte. Les négociations pour le nouvel accord ont notamment porté sur la définition d' un objectif précis. En outre, il aurait évidemment été nécessaire que la partie marocaine prouve la façon dont elle emploie les fonds.
Je crois que cela doit être globalement le modèle pour l' avenir. Nous ne pouvons vraiment pas débloquer des fonds quand une partie de ces fonds ou quasiment la totalité doit manifestement servir à développer le secteur, sans qu' on soit tenu au courant de la façon exacte dont les fonds sont utilisés.

Le Président
J'appelle la

M. Guido Podestà
question nº 37 de (H-0445/01) :
Objet : Bilinguisme en Istrie Le Conseil régional de l'Istrie a adopté, le 9 avril 2001, le statut de la région, prévoyant la parité des langues italienne et croate dans toutes les institutions régionales et dans toutes les procédures administratives.
Ces dispositions ont malheureusement été suspendues, le 23 avril 2001, par le ministère de la Justice croate, sous prétexte d'en vérifier la constitutionnalité, bien qu'il ait été constaté unanimement que ces dispositions étaient conformes à l'esprit et à la lettre de la constitution croate (Charte fondamentale).
Cette décision a causé une grande surprise et suscité de vives préoccupations auprès de la population italophone, l'Italie étant un pays ami et un membre fondateur de l'UE, garante d'un parfait bilinguisme (italien/croate) sur son territoire limitrophe.
Comment la Commission entend-elle concilier les négociations sur l'accord d'association et de stabilisation que l'UE propose à la Croatie, dans la perspective d'un rapprochement de l'UE, et cette décision du gouvernement croate, manifestement contraire aux principes sur lesquels se fonde l'UE et qui constitue une violation flagrante des droits des minorités culturelles ?

Kinnock
Comme l'Honorable Parlementaire peut s'y attendre, la Commission suit avec beaucoup d'intérêt les récents développements sur le régime linguistique en Istrie, même si la question a été traitée, à juste titre, comme une question bilatérale par le gouvernement italien. La protection des minorités contre la discrimination par des garde-fous, l'accès à l'enseignement dans les langues minoritaires et la conservation de cultures minoritaires ont toujours été un élément important de la conditionnalité de l'UE dans ses relations avec la Croatie.
L'engagement de la Commission vis-à-vis de ces garde-fous a été répété et formalisé dans l'Accord d'association et de stabilité avec la Croatie, initié par la Commission le 14 mai. La Croatie a répété son engagement à respecter ses minorités ethniques et culturelles ; l'adoption d'une législation nationale soutenant l'usage des minorités linguistiques est une des premières réalisations du nouveau gouvernement croate l'année dernière dans ce sens. Depuis lors, un projet de loi visant à la création d'une nouvelle loi constitutionnelle globale sur la protection des minorités a reçu l'approbation de la commission de Venise du Conseil de l'Europe et le travail sur cette question se poursuit.
La Commission a toutes les raisons de croire que la Croatie appliquera cette législation sérieusement. À présent, la Commission attend avec impatience l'avis de la cour constitutionnelle croate sur le statut de l'Istrie. Elle a la certitude que la Croatie et l'Italie trouveront une issue positive aux problèmes spécifiques évoqués dans la question de l'honorable parlementaire.

Gawronski
Merci, Monsieur le Commissaire, de votre réponse. Je comprends qu'il s'agit surtout d'un problème bilatéral, mais nous apprécierions que le Conseil tente d'intervenir d'une manière ou d'une autre au sein des organes compétents afin qu'une fois que la Cour constitutionnelle croate aura terminé le processus de vérification des articles dont nous parlons, le statut régional de l'Istrie soit enfin rétabli et appliqué tel qu'il avait été adopté.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le bilinguisme et le multilinguisme ne sont pas des problèmes propres aux pays candidats à l' adhésion, ce sont des chances à saisir pour les quinze. Existe-t-il un modèle de meilleures pratiques et une comparaison, une sorte d' évaluation comparative des pays, afin de déterminer où les problèmes ont été le mieux résolus et quel modèle a fait ses preuves jusqu' à présent ?

Kinnock
M. Rübig a raison d'attirer l'attention sur l'heureuse coexistence linguistique au sein des communautés et des régions des quinze États membres actuels. Ma propre région, le pays de Galles en est une preuve vivante. J'ai le plaisir de dire que la langue galloise prend une importance croissante au côté de la langue anglaise, dont les personnes de langue maternelle anglaise ou galloise peuvent tirer avantage. C'est certainement le cas ailleurs dans l'Union européenne aujourd'hui. J'espère simplement que les personnes qui cherchent à créer des divisions sur la base des différences culturelles et linguistiques seront submergées par la majorité qui apprécie la diversité et chérit la coexistence culturelle au sein d'une même communauté.

MacCormick
Nous mesurons tous, Monsieur le Président, à quel point il est difficile d'exercer votre pouvoir discrétionnaire dans ces circonstances. Mais je tiens à dire que je trouve un peu pénible, alors qu'il n'y avait qu'une heure prévue pour l'Heure des questions aujourd'hui, que vous ayez permis à toutes les questions supplémentaires de dépasser le temps imparti. Cela devient ridicule si nos efforts pour que la Commission nous rende des comptes aboutissent à une Heure des questions raccourcie et au traitement de seulement cinq questions.

Le Président
Cher collègue MacCormick, ma philosophie de l' heure des questions est que les députés ont d' abord la possibilité de poser des questions supplémentaires. La Commission a répondu aujourd' hui aux questions avec une précision étonnante. Depuis 22 ans que je suis député, je n' avais encore jamais vécu cela. Cela a certainement une raison particulière, que j' essaierai de trouver cette nuit. Je suis désolé que toutes les questions n' aient pas été traitées, mais c' est ainsi. Je ne peux plus rien y changer.

MacCormick
J'espère, si je comprends bien le sens de votre réponse, Monsieur le Président, que mon nom aura la chance de figurer en haut de votre liste, la prochaine fois que vous présiderez l'Heure des questions.

Le Président
Je l' espère aussi ! Je prends votre suggestion très à cur, cher collègue, et serai aussi sévère la prochaine fois que je le suis d' habitude.
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 38 à 77 recevront une réponse écrite.
L' heure des questions est close.
(La session est interrompue à 19h05 et reprise à 21 heures)

Comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat relatif au rapport (A5-0203/2001) de M. Collins, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (COM(2000) 847 - C5-0764/2000 - 2000/0343(COD)).

Wiersma
Monsieur le Président, ceci est donc la suite du débat sur le rapport de M. Collins sur les comptes rendus d' événements dans l' aviation civile. Les événements permettent d' éviter les accidents et l' obligation d' en produire les comptes rendus contribue à augmenter la sécurité dans le transport aérien. Grâce à la collecte de données statistiques sur la nature et le nombre d' événements, il est possible d' améliorer les règles de sécurité existantes ou d' en instaurer de nouvelles. Plus la quantité d' informations est importante dans une base de données largement accessible, meilleures seront les analyses qui en découleront. La règle proposée revêt un caractère nettement préventif. Ce n' est par conséquent que pure logique de lui donner un cadre juridique au niveau européen.
La future Agence européenne pour la sécurité pourra également en bénéficier. Le succès du système proposé dépend de son degré de confidentialité. Les informations détaillées ne doivent être accessibles qu' aux utilisateurs concernés. Ceux qui communiquent les événements doivent avoir l' assurance que les données fournies ne serviront qu' à des fins statistiques. Il n' est en effet pas question d' en imputer la faute ou la responsabilité. Les défectuosités techniques sont plus facilement transmises que les erreurs humaines, bien que cette seconde catégorie soit d' une grande importance lorsqu' il s'agit d' événements et, pour cette raison, de sécurité. Les pilotes par exemple n' en feront volontairement état qu' à la condition que la confidentialité et l' anonymat soient garantis.
Les amendements du Parlement européen ont pour but notamment de renforcer cet aspect. Le succès d' une nouvelle réglementation dépend de la collaboration des personnes directement concernées, ce qui est aussi apparu au cours des discussions que nous avons eues en commission sur ce sujet.
Une évaluation régulière est nécessaire, ainsi d' ailleurs que la publication de rapports sur la mise en uvre, afin de pouvoir apprécier le fonctionnement du système de communication des informations. Des personnes de terrain doivent être impliquées dans ce processus ; c' est d' ailleurs le sens de l' amendement 12 que nous avons à nouveau déposé. Sur la base de cette évaluation, il conviendra de dresser la liste des événements qui doivent être communiqués.
Nous ne voulons pas seulement savoir en fait comment et dans quelle mesure il sera rendu compte, mais aussi quels sont les événements qui se produisent fréquemment et quelles conclusions en sont tirées en matière de sécurité. Voilà quelle est la portée de l' amendement 11. Je pense que le public a également le droit de recevoir ce genre d' informations.

Sanders-ten Holte
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le groupe libéral soutient dans les grandes lignes les propositions du rapporteur. Combien de fois n' ai-je pas lu dans le journal que tel ou tel incident avait eu lieu ! Ce n' est pas toujours si grave, mais tout de même. C' est pourquoi il est dans l' intérêt de la sécurité qu'un bon système, tout à fait transparent, soit instauré au niveau international pour que ces incidents soient rapportés afin que l' on dispose d' une vue d' ensemble et que l' on puisse tirer des leçons de toutes les données récoltées.
Ce qui importe pour notre groupe, c' est en fait de déterminer jusqu' où peuvent être diffusées les informations transmises par les rapporteurs de ces incidents. La transparence est nécessaire, mais il faut garantir en même temps que ces informations soient à la disposition des seules personnes qui en ont réellement besoin.
Deuxièmement, nous trouvons essentiel de préserver l' anonymat de ceux qui rapportent ces incidents. C' est évidemment une bonne chose, mais lorsque des rapporteurs individuels sont coupables de négligences graves, ils doivent pouvoir être poursuivis. Il ne serait pas acceptable que de telles personnes puissent se dégager de leur responsabilité en cas de négligence par le simple fait de l' avoir rapportée.
Nous sommes également satisfaits du soutien dont ont bénéficié nos amendements à cette proposition en commission. Nous avons en revanche des objections au sujet d' un certain nombre d' autres amendements, parmi lesquels je citerai les 5, 6 et 7, et cela, pour les mêmes raisons en fait que celles qui nous ont amenés à déposer nos propres amendements et qui ont reçu un soutien. L' amendement 5 notamment ne favorise pas la transparence mais, comme je l' ai déjà dit, nous remercions le rapporteur et nous soutenons les propositions dans les grandes lignes en tant que groupe libéral.

Bordes
Monsieur le Président, nous allons nous abstenir sur ce rapport. Nous n'avons rien contre le fait que les États membres s'informent mutuellement sur les incidents aériens survenus dans leurs espaces aériens respectifs, bien au contraire. Cependant, l'exposé des motifs, en affirmant que la plupart des accidents d'aviation sont dus à des facteurs humains, donne un éclairage unilatéral au problème. Il ne dit, en effet, pas un mot sur le fait que, dans les aéroports, aussi bien que dans les compagnies aériennes, parmi les causes principales des incidents et accidents, il y a la généralisation du travail précaire et la diminution des effectifs. Pourtant le nombre de voyageurs et de vols connaît une croissance constante et de plus en plus rapide.
Les économies sur les effectifs sont d'autant plus choquantes que les grandes compagnies aériennes réalisent des profits énormes. Le groupe Air France, par exemple, vient d'annoncer 10 milliards de francs d'excédent brut d'exploitation, soit 200 000 francs environ par salarié du groupe et, malgré la hausse importante du kérosène, la compagnie vient d'augmenter les dividendes de ses actionnaires de 57 % cette année.
Pour diminuer le nombre des incidents ou des accidents aériens, il faudrait commencer par embaucher massivement dans les aéroports et les compagnies aériennes, et supprimer le travail précaire. La priorité devrait tout de même être la sécurité des voyageurs et du personnel, et non le profit des actionnaires.

Simpson
Monsieur le Président, j' accueille avec satisfaction les propositions qui nous sont présentées parce que je crois qu' elles permettront non seulement d' améliorer la sécurité de l' aviation en général mais qu' elles renforceront également les procédures de coopération, ainsi que les stratégies de prévention. Ce qui est également important, c'est que ce rapport offre aussi un degré adéquat de confidentialité aux personnes étroitement concernées, qui disposent de la connaissance la plus approfondie sur la manière d'assurer la sécurité du secteur aérien. Je fais ici référence à l' équipage des avions, aux contrôleurs du trafic aérien et au personnel de maintenance.
Il est également important pour nous de souligner les meilleures pratiques, particulièrement dans le domaine de la recherche et du développement. Nous applaudissons ici la création du centre européen de coordination des systèmes de comptes rendus d'incidents en navigation aérienne. C' est la raison pour laquelle nous soutenons le rapporteur, qui a été aussi soigneux que d' habitude pour garantir la consistance entre la législation européenne et le cadre international fourni par l' OACI. C' est également la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter les restrictions excessives impliquées par quelques amendements adoptés en commission, spécialement ceux cherchant à masquer les responsabilités des opérateurs. Les compagnies ne deviendront pas plus sûres ni plus compétitives si nous masquons ces responsabilités. Nous estimons que les consommateurs ont le droit d' être pleinement informés.
De même, nous ne pouvons accepter les amendements qui essaient délibérément d' affaiblir la position des acteurs du secteur, dont la tâche est de signaler avec précision les incidents. Pour disposer d' un système fiable de comptes rendus d' incidents dans l' aviation civile, nous devons garantir la confidentialité des personnes qui rédigent ces comptes rendus. Les propositions de la Commission sont bonnes même s' il peut y avoir un risque d' implications légales. Le seul risque qui nous semble se poser pour la sécurité provient d' une tentative d' édulcorer les propositions en faveur des compagnies aériennes.
Je remercie M. Collins pour son excellent rapport et espère que son bon sens déteindra sur le Parlement.

Pohjamo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais moi aussi remercier M. Collins pour son rapport très réussi. Le développement continu du trafic aérien engendre des contraintes au niveau de la sécurité des transports aériens. Des mesures préventives destinées à améliorer la sécurité aérienne sont indispensables. Bien que les transports aériens constituent un mode de transport relativement sûr, l' engorgement des aéroports et de l' espace aérien a augmenté les risques d' accidents. La majeure partie des accidents est due à un facteur humain. L' aviation devient de plus en plus technique et repose de plus en plus sur la capacité des organisations terrestres à produire des services sûrs en matière de contrôle aérien. Aussi est-il nécessaire d' obtenir des informations sur le fonctionnement de ces services.
La collecte, l' enregistrement, l' échange et la diffusion d' informations sur les événements dangereux ou potentiellement dangereux jouent un rôle déterminant dans l' augmentation du niveau de sécurité de l' aviation civile. Il importe que l' échange d' informations sur les événements dangereux et les accidents se fasse aussi bien à l'intérieur des États membres qu' entre ceux-ci. Les États membres doivent échanger des informations et des enseignements afin de prévenir les situations dangereuses, de plus en plus fréquentes. En développant l' échange d' informations sur les lacunes en matière de sécurité, il faudra cependant garantir la protection des données personnelles ou commerciales, comme M. Collins le dit dans son rapport.
Les États membres doivent remettre annuellement un rapport sur le niveau de sécurité de l' aviation civile. Lorsqu'un événement ou un accident résulte d'une négligence grave, il faut que les États membres soient autorisés à engager une action. J' estime que la coopération entre les États membres en vue d' augmenter la sécurité dans l' aviation civile constitue une mesure préventive importante du fait de l' augmentation du trafic aérien. La sécurité dans l' espace aérien européen est notre intérêt commun.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j' éprouve le plus grand respect pour cette Assemblée et également pour tout le contenu de l' accord sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, et je voudrais à cet égard exprimer mon étonnement que le rapporteur ne soit pas venu écouter le débat de son rapport. Je dois avouer que c' est quelque chose que j' ai du mal à comprendre.
Ceci dit, je voudrais remercier les députés de leur présence et de leurs interventions et leur signaler que j' espère que cette directive sera rapidement approuvée, et que nous acceptons tous les amendements proposés par votre commission, à l' exception de l' amendement 11, étant donné que les États membres eux-mêmes devront publier un rapport annuel sur leur système de comptes rendus d' incidents. En ce qui concerne l' amendement 2, nous l' acceptons mais nous tenons toutefois à en modifier la formulation, afin d' éviter que le système n'enregistre différents comptes rendus d'un même incident, ce qui pourrait fausser l' analyse correspondante.
Pour ce qui est des nouveaux amendements - 12 et 13 - nous rejetons l'amendement 12 mais nous acceptons l'amendement 13, car nous estimons qu' il améliore le texte de la Commission. Je peux vous assurer que la Commission, tout comme les députés, continuera à travailler pour améliorer et augmenter la qualité de la sécurité aérienne en Europe, préoccupation que nous partageons tous.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Loyola de Palacio.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Équipements de travail
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0156/2001), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (2ème directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/655/CEE (5766/2/2001 - C5-0135/2001 - 1998/0327(COD) (Rapporteur : M. Skinner).

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je crois que nous pouvons affirmer qu' aucun d' entre nous ne voudrait continuer à entendre que chaque année, on relève dans l' Union européenne quelques 500 000 chutes de hauteur, parmi lesquelles 300 000 donnent lieu à des congés de maladie de plus de 3 jours, 4 000 supposent des lésions graves et 1 000 ont des conséquences graves. Nous ne voudrions pas non plus répéter que ces accidents se produisent fondamentalement lors de travaux effectués sur des échafaudages, des plates-formes et des lieux élevés.
Je ne veux pas ici me référer à des aspects qui relèvent de la compétence du rapporteur, qui est absent mais que je me dois cependant de féliciter non seulement pour son travail, mais également pour la sensibilité dont il a fait preuve dans les questions qui touchent les travailleurs, qui, souvent, ne sont ni formés ni préparés. Nous ne pouvons pas oublier que la construction est un secteur pont, qui permet le passage du secteur agricole au secteur tertiaire ou industriel.
Je crois que la sensibilité du rapporteur a servi à enrichir le débat grâce à l' adoption de nombre des amendements proposés, qui ont toujours eu pour objectif d' enrichir le débat et de contribuer à l'adoption de mesures améliorant la sécurité au travail. Nous sommes bien conscients que le risque zéro n' existe pas, que la vie est un risque, et que le travail, qui est la vie active par excellence, suppose des risques.
Nous avons un texte générique dans notre Charte des droits fondamentaux, publiée, non incorporée aux Traités, et dont le chapitre IV, au titre solidarité, stipule que "tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité".
Je tiens à dire que le respect de la santé, de la sécurité et de la dignité représente un engagement de tous, tout d' abord des travailleurs eux-mêmes, mais aussi des chefs d' entreprises. Il n' y a peut-être pas lieu d' établir une hiérarchie, bien que nous placerions évidemment en premier lieu les chefs d' entreprises, mais les travailleurs doivent toujours avoir la conscience et la formation nécessaire pour assumer le risque, l' accepter et savoir le respecter. Les administrations de tout type ne doivent pas être étrangères à cet engagement.
Je voudrais finalement faire référence à cet engagement de tous en rappelant qu'il faut, comme l' a dit Bertrand Russell, trois éléments pour atteindre le bonheur : le courage d' accepter les choses que l' on ne peut pas changer, l' obstination suffisante pour changer celles qui peuvent l' être et l' intelligence indispensable pour ne pas confondre les premières avec les secondes. Je crois qu' à cet égard, la lutte contre les accidents de travail doit être une obstination permanente, un courage permanent, de tous.

Thorning-Schmidt
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout d'excuser, au nom du groupe socialiste, M. Peter Skinner pour son absence. Il a dû être retenu par une occupation très importante, car nous savons tous à quel point M. Peter Skinner prend cette question à cur. On critique souvent les règles européennes pour leur caractère beaucoup trop détaillé. Les règles concernant la sécurité et la santé des travailleurs ne font pas exception. Toutefois, la directive que nous sommes sur le point d'adopter aujourd'hui montre pourquoi un tel souci du détail est nécessaire. Nous disposons déjà de règles générales destinées à protéger les travailleurs, notamment afin de prévenir les chutes de hauteur et, malgré cela, les cas de chutes de hauteur représentent encore 10 % de l'ensemble des accidents de travail au sein de l'UE. Ce pourcentage est notamment dû au non-respect des règles sur le lieu de travail, mais peut-être aussi à l'absence d'indications plus précises sur la manière d'éviter de tels accidents.
Tous ceux qui ont déjà essayé de monter sur un échafaudage savent que, dans pareille situation, on se demande si ces constructions, qui semblent si légères, sont bien agencées. Certaines connaissances sont requises pour agencer un échafaudage et je pense que les exigences émises en matière de formation des travailleurs chargés d'agencer, de modifier et de démonter les échafaudages pourront contribuer à accroître la sécurité. Je voudrais féliciter le rapporteur, non seulement au nom de l'Assemblée, mais également au nom de toutes les personnes qui travaillent sur des échafaudages, pour le résultat obtenu. Il est toutefois évident que la présente directive ne résoudra pas tous les problèmes et je vois notamment quatre points qui devront encore être examinés plus en détail.
Primo, je suis très favorable à l'idée exprimée dans la position commune sur la nécessité de trouver une solution concernant les employeurs et les indépendants. Je souhaiterais que ces personnes soient généralement couvertes par les règles relatives au milieu de travail, tant par rapport à la concurrence que parce que leurs agissements peuvent contribuer à avoir une influence sur la sécurité sur le lieu de travail. En deuxième lieu, nous devons examiner les normes fixées pour les éléments destinés à améliorer les échafaudages. Le poids souvent très élevé des éléments constituant un échafaudage représente un grave problème pour les hommes chargés de monter ces échafaudages. Non seulement ces éléments sont très difficiles à monter - et il y a le risque de les laisser tomber - mais ils peuvent également provoquer la chute des personnes qui manipulent ces matériaux. Il y a, en troisième lieu, la formation. Nous avons pu trouver, dans le cadre de la présente directive, une solution satisfaisante, mais je pense que la formation constitue l'un des points à propos desquels nous devrons être très attentifs à l'avenir. Et j'estime qu'avec le temps, nous devrons tout naturellement émettre des exigences très strictes en ce qui concerne le contenu de la formation. Mais voyons d'abord comment les États membres s'y prennent pour résoudre ce problème.
Enfin - et c'est le quatrième point - il y a la sécurité et la santé. La législation ne peut à elle seule éliminer ces dangers. Il faut également que les autorités disposent des moyens leur permettant de contrôler le respect de la législation et il faut aussi que chaque personne prenne ces nouvelles règles au sérieux. On ne peut admettre que les personnes travaillant sur des échafaudages jouent à Tarzan sur leur lieu de travail. La présente directive donne désormais un certain nombre d'indications précises et, si elles sont bien utilisées, je pense que nous parviendrons à faire quelque chose pour éviter ces trop nombreux accidents dus à des chutes de hauteur.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Thorning-Schmidt. À propos de votre information initiale, je voudrais vous dire qu'il va de soi que les rapporteurs sont les premiers intéressés à être présents aux débats, c'est normal. L'absence des rapporteurs aux débats est un fait qui mérite d'être signalé. Il y a lieu au moins de le communiquer au Bureau en temps opportun, pour une question de bon sens et de bon fonctionnement de notre Assemblée.
Je dois dire, chers collègues, que M. Collins a communiqué au Bureau que, les débats étant appelés à se prolonger au-delà de 21 heures, il ne pourrait être présent. Le Bureau était donc au courant de ce fait. Pour ce qui est de M. Skinner, le Bureau n'a malheureusement reçu aucune information ni explication. Je pense que le Bureau devra informer à l'avenir les rapporteurs que lorsqu'ils ne peuvent être présents, quelles que soient les circonstances, ils doivent se conformer aux règles minimales de convenance et de respect de l'Assemblée.

Jensen
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de déclarer que M. Skinner a, selon moi, réalisé un travail très sérieux. Je crois qu'il fallait aussi le dire ce soir. En qualité de rapporteur pour le groupe ELDR, je soutiens le compromis qui s'est dégagé sur une modification de la directive concernant les échafaudages. Il confère des règles plus précises en matière de sécurité et de santé en cas d'utilisation d'échelles et autres équipements de travail sur des échafaudages et je voudrais féliciter M. Skinner pour le travail réalisé. Il est donc question d'une révision des règles existantes et cela a évidemment une importance pratique en ce qui concerne, par exemple, les exigences émises en matière d'apprentissage ainsi que la question de l'implication des indépendants.
Je ne me suis pas sentie obligée - à l'inverse d'autres députés ici présents - de soulever, lors de l'examen de la proposition, la question de savoir si ce genre de directive était nécessaire. Ce n'était pas, selon moi, à l'ordre du jour cette fois-là, mais je voudrais malgré tout, avant qu'il ne soit trop tard, dire quelques mots à ce propos, car on parle actuellement beaucoup d'un catalogue des compétences et de nouveaux modes de gestion. Quelles sont les missions qui incombent à l'UE et quelles sont celles dont les États membres ont à s'occuper ? Et aussi, comment résoudre ces problèmes ? Je suis totalement d'accord pour déclarer qu'il nous faut des règles communautaires qui garantissent que la libre concurrence au sein du marché intérieur n'engendre pas une concurrence entre des milieux de travail médiocres. Mais la sécurité sur un échafaudage est-elle vraiment un problème dont l'UE doit s'occuper ? Ne faudrait-il pas plutôt que les décisions concernant la sécurité sur les échafaudages soient prises plus près du lieu de travail ? Que ce soit à l'échelon national ou local. J'en suis arrivée à me poser cette question durant les discussions très détaillées et passionnantes que nous avons eues, notamment sur l'utilisation d'échelles sur les échafaudages dans le cadre de la rénovation de vieilles maisons à Amsterdam. Un autre point concerne la manière dont nous pourrons garantir l'application pratique de ces règles et réduire ainsi le nombre d'accidents dus à des chutes de hauteur. Au cours de l'examen de cette directive, j'ai prêté davantage attention aux échafaudages à Bruxelles et je pense sincèrement que nous aurons de sérieux problèmes pour faire appliquer la présente directive.
Les discussions que nous avons, aussi dans d'autres contextes, sur de nouveaux modes de gestion doivent également concerner la manière de réglementer plus efficacement le milieu de travail. Devons-nous continuer à élaborer des lois et des règlements détaillés ou devons-nous mettre davantage l'accent sur leur application réelle ? Pouvons-nous obliger autrement les partenaires sociaux et les gouvernements nationaux à garantir un bon milieu de travail ? Je pense qu'il nous faut des idées novatrices à ce propos.

Bouwman
Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Madame la Commissaire, c' est avec une grande satisfaction que je prends la parole sur ce sujet. On pouvait lire ce matin le titre suivant dans un quotidien néerlandais : "l' Europe sauve la tartine des laveurs de vitres". L' article faisait référence à la crainte de ne plus pouvoir utiliser d' échelles pour effectuer ce travail. Finalement, une solution a été trouvée dans cette directive. Elle revient à dire qu' une échelle peut être utilisée pour effectuer un travail, à condition que celui-ci soit de courte durée et que le risque qu' il constitue soit limité. Car c' est précisément là que réside tout le problème. On est content aux Pays-Bas, du moins les laveurs de vitres le sont, ils représentent toute une catégorie professionnelle d' indépendants qui, aux Pays-Bas et dans toute l' Europe, utilisent des échelles, il s' agit de personnes assurant l' entretien, de peintres etc. Mais ils se font des illusions en réalité. Pour un temps. Car il est très possible que la directive soit interprétée à un moment donné au niveau national de telle manière que cette "courte durée" ne puisse pas constituer une journée de travail tout entière et que par conséquent l' activité ne soit plus possible. Je me contente d' évoquer le problème, car nous ne l' avons pas résolu. La solution pose des difficultés dans son application. Si nous nous occupons dans cette Assemblée de conditions de travail, nous devons le faire de manière appropriée en délimitant strictement la catégorie qui est visée par la mesure : salariés, indépendants n' employant pas de personnel, indépendants ayant du personnel à leur service, etc. Il est possible de faire preuve de plus de précision dans ce domaine.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, au cours du précédent débat tenu en septembre de l' année dernière, j' ai confirmé que la santé et la sécurité constituaient un problème important et j' ai fait l' éloge du rapporteur pour la réflexion qu' il avait insufflée à son travail. Je suis heureux de voir qu' il est finalement arrivé ici afin qu' il puisse m' entendre le dire à nouveau.
Mon grief était alors, et il l' est toujours à présent, qu' il s' agissait d' un problème qu' il était préférable de laisser aux États membres, voire même aux autorités locales - un point déjà établi plus qu' éloquemment par mon collègue, M. Jensen, il y a quelques instants.
Lorsque la proposition originale de la Commission sur ce sujet à été publiée, elle disait que les difficultés de mise en uvre des dispositions sur le terrain ne devraient pas être sous-estimées dans le cas des PME. Malgré ce commentaire, le rapporteur a déposé des amendements encore plus détaillés et a alors joyeusement déclaré dans le débat de septembre : "Il s' agit d' une législation favorable aux petites et moyennes entreprises".
Venant directement après le rapport de M. Hughes, plus tôt dans la journée, suggérant un certain nombre d' amendements pour la proposition d' extension aux travailleurs mobiles de la directive relative au temps de travail, une chose est très claire. Les personnes qui croient que l' Union européenne doit légiférer dans les moindres détails, les personnes qui font peser un fardeau toujours plus lourd sur les entreprises sans même se rendre compte que c' est ce qu' elles font, ne sont pas quelques bureaucrates bruxellois non élus, ce sont les députés européens du parti travailliste britannique. Je comprends maintenant ce que Tony Blair voulait dire en disant que le Labour dirigeait l' Europe. Lorsqu' il s' agit d'augmenter la bureaucratie, les députés européens du parti travailliste britannique sont toujours en tête.

Bastos
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la proposition législative à l'examen, dont nous saluons le contenu, répond à la nécessité de combattre les accidents de travail causés par les chutes du haut d'échelles et d'échafaudages, malheureusement assez fréquents dans tous l'espace de l'Union européenne. On n'insistera jamais assez sur le nombre effroyable des accidents : selon les informations fournies par la Commission, chaque année, on enregistre environ 500 000 chutes, dont 300 000 sont à l'origine d'absences supérieures à trois jours de travail. Par ailleurs, 40 000 accidents sont des accidents graves et occasionnent près de mille décès. Dans la plupart des cas, ces accidents surviennent à cause d'une mauvaise utilisation des échafaudages et des échelles.
Or, dans cette matière, comme dans d'autres matières sociales, il convient d'encourager les dispositions et la législation commune de manière à renforcer la création de schémas et le nivellement par le haut, qui constituent une plus-value pour l'ensemble des États membres. Je suis sûre que dans mon pays, où ce genre d'accidents prend des proportions alarmantes, cette directive apportera une contribution précieuse à leur prévention, en donnant une impulsion aux autorités nationales compétentes pour la définition de règles plus strictes et rigoureuses quant à l'utilisation de ces équipements de travail. Enfin, je voudrais souligner l'action positive du Conseil en étroite articulation et coopération avec le Parlement en la matière. Étant donné que nous avons parfois tendance à critiquer la position de cette institution, il est juste de la féliciter quand cela s'impose.

Skinner
Monsieur le Président, je suis très flatté par les remarques généreuses qui ont été faites et je m' excuse de ne pas être arrivé ici à temps. Nous pouvons remercier le service de chauffeurs du Parlement. Aussi remarquable qu' il soit à nous transporter ici chaque jour, ils semblent m' avoir oublié pendant une demi-heure alors que je leur avait demandé d' être là.
Ce grief mis à part, je souhaiterais remercier tous les services qui ont participé à ce rapport très réussi. Je vois Simon Duffin, par exemple, de notre secrétariat au Parlement, qui a contribué à de nombreux compromis, accords et consensus au sein de notre commission. Nous devrions féliciter les personnes telles que Simon et d' autres dans la commission qui ont travaillé inlassablement à la rédaction de ce rapport. C' est une première. Par le biais d' un processus informel - cela peut être difficile à croire pour M. Bushill-Matthews bien que je le remercie pour ses félicitations initiales -, nous sommes parvenus à un rapport favorable aux employeurs. Rien de tel n' a été obtenu en matière de procédures de santé et de sécurité. Cela peut vous surprendre mais c' est la vérité. C' est vrai pour différentes raisons. Peut-être devrions-nous nous rappeler la raison première pour laquelle ce rapport a vu le jour.
Le rapport a été perdu à titre de directive relative aux échafaudages ou aux travaux en hauteur, à titre d' annexe à un rapport original. Il a été perdu parce qu' il avait au départ été bloqué pour des raisons sur lesquelles je ne m' attarderai pas. Mais le bon sens a prévalu et nous le retrouvons à présent sur la table.
Cinq cent mille personnes tombent chaque année d' une certaine hauteur. C' est un chiffre assez renversant à l'échelle de l' Union européenne. Quarante mille - comme vous l' avez sans doute déjà entendu - sont sérieusement blessées ; assez sérieusement pour manquer le travail trois jours ou plus. Un millier, malheureusement, meurent chaque année, avec les conséquences sur l' administration, la difficulté qu'éprouvent les entreprises à trouver des replacements, à organiser des formations, à trouver les fonds pour indemniser la famille. C' est une charge considérable pour les entreprises.
À travers l' Union européenne, les coût sont estimés à quelque 28 milliards d' euros chaque année. C' est suffisant pour construire quantité d' hôpitaux, d' écoles, de routes ou ce que vous voulez, dans l' Union européenne. Pourtant, nous persistons à permettre de tels accidents au travail. Pardonnez-moi de m' emporter sur ce problème mais s' il est possible de mettre un terme aux accidents sur le lieu de travail, je pense que l' on fait une faveur aux travailleurs et aux entreprises elles-mêmes. Nous devons tenter d' atteindre ce but de la manière la plus raisonnable et pratique qui soit. Les personnes qui me connaissent savent que je suis une personne pratique, non pas quelqu' un d'idéaliste, souhaitant imposer son idéologie aux entreprises, mais quelqu' un qui voit les réels avantages pour les personnes sur le lieu de travail.
J' ai travaillé en hauteur. J' ai travaillé sur des échafaudages. J' ai travaillé sur des échelles. J' ai essayé de porter des choses trop grandes pour que des gens puissent les porter. Je l' ai vu faire. Laissez-moi vous dire que ce ne sont pas les rêves douteux d' un parlementaire. Je suis un député du parti travailliste britannique qui a introduit une législation ; je suis très fier de le faire parce qu' il est possible qu' une telle législation permette de réduire le nombre d' accidents sur le lieu de travail.
Cela n' est pas tout. Cette législation est favorable aux employeurs parce qu' elle met les choses à niveau. Nous n' aurons plus la base sur laquelle certaines sociétés souhaitent faire jouer la concurrence, préférant négliger ces règles et réglementations en faveur des coûts les plus bas, le plus petit dénominateur sur le lieu de travail. Cela met en péril la vie et les moyens d' existence des personnes les plus vulnérables - les personnes qui y travaillent.
Le Parlement a été couronné de succès dans ce processus et ce, pour de nombreuses raisons. Il a notamment connu ce succès parce qu' il a été capable d' inclure des choses que la Commission et le Conseil n' étaient pas prêts à envisager au départ. Ce ne sont pas des charges. Je ne pense pas qu' inclure les travailleurs indépendants dans cette législation soit onéreux. Si l' on prend le marché de la sous-traitance - les électriciens, par exemple - la grande majorité sont indépendants. Le rapport a non seulement examiné le marché de la sous-traitance dans la construction mais également une grande variété de personnes travaillant en hauteur. Les personnes qui tombent de bâtiments ou d' échafaudages ne sont pas uniquement celles travaillant sur des sites de construction, elles sont également issues d' une série de secteurs différents. Il semble étonnant que cela puisse être ainsi déformé.
Le Parlement s' est également montré favorable au maintien d' un équilibre sensible entre l'excès de détails et la réglementation de ce qui doit être réglementé. Nous avons besoin de réglementations pour disposer du type de normes que souhaite une Union européenne civilisée.
Cela a été souligné par le fait que le Parlement a pris un intérêt très clair dans certains de ces détails, et a effectivement aidé les personnes qui, par exemple, doivent transporter de lourdes charges sur des échelles, à considérer les problèmes très graves et les blessures très sérieuses qui peuvent leur arriver. Tous les amendements ne venaient pas des socialistes. Ce n' est pas comme si nous étions une clique sournoise impliquée dans la destruction des entreprises. Les amendements venaient également de l' autre aile du Parlement. N' oublions pas cela. Vous critiquez également vos propres collègues.
Nous avons là une législation très réussie. Elle a été obtenue par le biais du consensus et de la bonne volonté dans notre commission. Je remercie toutes les personnes qui y ont participé. J' espère que nous pourrons profiter de cette réussite au cours des nombreuses années à venir.

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord souligner que c'est avec satisfaction que je représente ma collègue, Mme Diamantopoulou, au cours de la procédure législative de cette proposition de directive sur les accidents dus à une chute de hauteur que vous adopterez normalement demain. Je voudrais signaler que grâce à la ténacité de M. Skinner, le rapporteur, l' on a pu obtenir un accord avec le Conseil et, par conséquent et une position commune qui permettra de débloquer enfin le processus et d' avancer dans cette question.
La question des travailleurs indépendants reste en suspens, et, comme cela a déjà été signalé, le Conseil et la Commission prévoient d' émettre une déclaration conjointe exprimant leur volonté de trouver une solution valable pour toutes les personnes impliquées dans la préparation, la réalisation et la finalisation de travaux temporaires en hauteur.
Je voudrais tous vous féliciter pour votre travail, et plus spécialement le rapporteur, ainsi que tous les orateurs, et dire que lorsque nous parlons de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, nous ne faisons pas de distinction entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. Ce qui est important à nos yeux, c' est la santé des travailleurs, quel que soit leur type de contrat ou de travail.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Loyola de Palacio.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Approvisionnement pétrolier de l'Union
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0163/2001) de M. Linkohr, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission sur l'approvisionnement pétrolier de l'Union européenne (COM(2000) 631 - C5-0739/2000 - 2000/2335(COS)).

Purvis
Monsieur le Président, permettez-moi de prendre la parole pour dire que nous avons été informés tout à l'heure que le rapport Linkohr serait présenté à 10 heures ce soir. Vous êtes à l' évidence passé sur certains points à un rythme extraordinaire et M. Linkohr doit avoir compris que sa présence n' était pas requise avant 22 heures. Je viens moi-même à peine d' arriver à titre de rapporteur fictif. Serait-il possible de marquer une pause ?

Le Président
Il est évident, Monsieur Purvis, qu'on peut invoquer toutes les raisons, mais M. Linkohr est bien connu dans cette Assemblée et hautement responsable. Je mentionnerais plutôt la coïncidence que sa responsabilité. Je pense que s'il est absent en ce moment, c'est pour une raison importante, mais je dois dire aussi, en ce qui concerne la programmation des interventions, que le Bureau se livre à des précisions plus ou moins justes. Les députés doivent donc faire aussi attention à ce qui se passe sur les écrans de contrôle et surveiller le moment de leur intervention. Sans critiquer les trois rapporteurs qui sont absents aujourd'hui, pour un ensemble de circonstances, le Parlement doit fonctionner et travailler en tenant compte de cet équilibre. Mais je suis certain que M. Linkohr va arriver.

Marinos
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le mode de vie actuel est tellement tributaire du pétrole comme source d' énergie que si celui-ci venait brusquement à manquer, presque tout serait paralysé. Pouvez-vous, par exemple, imaginer notre vie sans transports aériens et sans voitures ?
La communication de la Commission relative à l' approvisionnement pétrolier de l' Europe, extrêmement importante par son contenu et audacieuse par ses formulations, le rapport que lui consacre M. Linkohr, les avis de la commission des transports, de la commission de l' environnement et de la commission économique et monétaire qui m' a fait l' honneur de me désigner comme rapporteur pour avis, sont explicites et, peu ou prou, convergent tous vers des constats fondamentaux.
Premièrement, la consommation mondiale de pétrole, de 77 millions de barils par jour en 2000, va, au rythme actuel, atteindre dans 20 ans 115 millions de barils, autrement dit va presque doubler. Deuxièmement, selon les prévisions des spécialistes, la capacité de production journalière maximale ne pourra dépasser 90 millions de barils, et les découvertes de nouveaux gisements vont désormais aller en diminuant. Troisièmement, la dépendance de l' Europe à l' égard des importations de pétrole est absolue. Elle s' établit aujourd' hui à 75 % et l' on prévoit qu' elle dépassera 85 % en 2020. Quatrièmement, l' on prévoit que le cours du brut restera élevé, entre 22 et 28 dollars le baril au moins, avec une tendance plus probable à la hausse. Si cela est associé à un cours élevé du dollar, il en résultera inéluctablement une augmentation du coût et par conséquent une compétitivité plus faible des produits européens qui sera due aussi à la forte fiscalité des produits pétroliers dans l' Union européenne. Naturellement, il en résultera une accentuation des pressions inflationnistes. Cinquièmement, le nombre des morts par accident de la route est considérable, il concurrence désormais le nombre de morts lors de grandes guerres. Sixièmement, la pollution atmosphérique sur notre planète, notez-le bien, est due pour 70 % aux transports et pour 7 % seulement à l' industrie, et bien que les critiques se concentrent uniquement et de manière fallacieuse sur la pollution industrielle, les véhicules automobiles et les avions sont les principaux pollueurs de notre planète.
Puisqu' il reste du temps, a-t-on dit, je souhaiterais, si c' est possible, compléter mon exposé, et je pense d' ailleurs que le sujet est important, Monsieur le Président. Le pétrole est précieux aussi pour d' autres usages dans des secteurs vitaux tels que la production de médicaments. Par conséquent, comme c' est une source non renouvelable, il faudra ne pas la gaspiller. Si les éléments précités sont exacts, et le rapport de la Commission en fait foi, alors ce qu' il convient de faire désormais s' impose de lui-même et est extrêmement difficile. À long terme, nous devons, et notamment l' Union européenne, nous tourner vers d' autres sources d' énergie, comme le gaz naturel, l' hydrogène - qui existe en abondance sur notre planète -, l' énergie nucléaire - en privilégiant la fusion de l' atome - et naturellement vers toutes les sources durables, parmi les lesquelles l' énergie solaire occupe une place prééminente.
À court terme, et je termine, Monsieur le Président, il faudra que l' Union européenne recherche du pétrole et du gaz naturel auprès de sources plus diversifiées géographiquement, notamment dans la région du Caucase. Il s' impose également de rechercher un accord avec l' OPEP pour des prix plus stables et un paiement en euros et non plus en dollars, tout en accroissant les réserves de sécurité.
(Le président retire la parole à l' orateur)

Linkohr
Monsieur le Président, si nous avions tenu ce débat sur l' approvisionnement pétrolier de l' Union européenne six mois plus tôt, l' attention eût vraisemblablement été beaucoup plus soutenue, et un très grand nombre de journalistes eussent certainement été présents pour en faire le compte-rendu le lendemain. Je doute que ce soit le cas aujourd' hui, puisque entre-temps les vagues se sont calmées.
À l' époque, curieusement, alors que les prix pétroliers, bien qu' à la hausse, n' étaient pas dramatiquement élevés, les rues étaient remplies de manifestants, et si à ce moment des élections avaient dû avoir lieu dans l' un ou l' autre pays, le gouvernement aurait probablement connu de grandes difficultés pour se faire réélire, quoiqu' il n' eût été aucunement responsable de la situation, mais la psychologie a joué un rôle considérable. Les gens étaient tout retournés, et nombre d' entre eux sont descendus dans la rue pour exprimer leur irritation.
Où veux-je en venir ? Je veux expliquer que la politique pétrolière peut avoir des répercussions extraordinaires sur l' opinion publique dans nos pays et que nous devons être prudents lorsque nous parlons du pétrole. L' on s' habitue apparemment aux prix élevés. Le prix du baril de pétrole est monté entre-temps à USD 30 et il n' y a pas de révolte - alors que ce risque aurait même existé à l' époque.
Je veux dire par là que le sujet n' est pas sans importance et que nous devons par conséquent nous efforcer d' obtenir une stabilisation des prix, - tout en restant bien conscients que les prix iront plutôt à la hausse qu' à la baisse dans les prochaines années, en raison de l' épuisement des gisements pétroliers et des motifs d' ordre écologique -, parce que les hausses de prix brutales constituent un risque.
La Commission a publié à cette époque une communication dont je me félicite rétrospectivement. Je considère qu' elle était extraordinairement utile et bien conçue, et je pense que le message le plus important - que je voudrais d' ailleurs rappeler dans mon rapport - est le suivant : il nous faut entretenir une relation régulière avec l' OPEP. Nous avons besoin d' entretenir un dialogue avec l' OPEP, et surtout, l' Union européenne doit s' exprimer d' une seule voix dans ce dialogue. Non pas avec 15, mais avec une seule voix. Je vous fais volontiers ce compliment, Madame la Commissaire, mais je l' aurais dit de toute façon : ce doit être la commissaire qui parle au nom de l' Union européenne !
Je peux parfaitement m' imaginer que la marge de fluctuation que l' OPEP vise se situe entre USD 22 et 28 le baril. Je considère même que USD 30 ne serait pas une catastrophe, même si, du point de vue de l' inflation, USD 25 nous sont naturellement plus supportables que USD 30.
Quels sont les points de discorde dans ce Parlement ? Il y a d' abord la question de l' harmonisation fiscale, et en particulier des taxes qui frappent les produits pétroliers. Je tiens à déclarer mon engagement résolu en faveur d' une telle harmonisation, bien que je sache qu'un certain nombre de collègues sont d' un autre avis à ce propos et pensent que la politique fiscale doit être mise en situation de concurrence. Pourtant, dans l' intérêt des conducteurs de poids lourds, des entreprises de transport, qui se trouvent en situation de concurrence entre elles, je trouve qu' une harmonisation des conditions de concurrence est non seulement absolument nécessaire, mais aussi juste.
Le deuxième point qui nous sépare et pour lequel nous avons des difficultés concerne l' utilisation des réserves, des stocks. Je sais très bien que ces réserves, ce stock, que nous avons fixé à 90 jours, est bien entendu sans commune mesure comparé aux quantités de pétrole qui se trouvent sous terre, tant il est réduit, et que donc l' utilisation de ces réserves n' aura que peu d' influence sur le prix de l' énergie. Je ne suis pas suffisamment naïf pour ne pas m' en rendre compte. Je crois cependant que, psychologiquement, cela a un sens d' y recourir en cas de crise, mais je reconnais que les avis peuvent diverger sur ce point.
Le troisième point sur lequel nous devrions nous entretenir - et je suis très prudent à ce sujet - concerne l' introduction d' instruments fiscaux en cas de crise. On pourrait me rétorquer que c' est très risqué, mais je rappelle que le gouvernement français a accordé à l'époque de la crise des réductions d' impôts qui allaient à l' encontre des directives européennes et qu' il les a maintenues jusqu' à maintenant. Cela signifie que nous avons affaire à une situation de fait à laquelle nous ne pouvons nous soustraire.
Ce qui me rend soucieux, c' est que l' OPEP se range aux côtés des États-Unis dans le domaine de la politique climatique. Cela signifie que nous avons affaire à un allié des États-Unis qui pourrait devenir dangereux du point de vue de la politique climatique. Je serais très favorable à l' engagement d' un dialogue avec l' OPEP sur le thème de la politique climatique également. Je suis persuadé qu' il est possible d' arriver à un compromis sur ce point.

Swoboda
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, M. Linkohr, pour son rapport, même si - et ce sont les votes qui l' ont déterminé - en tant que rapporteur de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, je ne suis pas très heureux du fait qu' un facteur essentiel, à savoir l' utilisation du pétrole dans le secteur du transport, soit quelque peu négligé.
Notre collègue M. Linkohr a exposé quelle était la situation, lorsque les prix du pétrole évoluaient de manière brutale et en partie désordonnée, et il a souligné qu' une série de pays ont pris des mesures qui, d' une part, n' étaient pas conformes aux règles et aux principes de l' Union européenne, et d' autre part ne l' étaient pas non plus avec le thème de notre débat d' aujourd' hui, eu égard notamment à l' aspect du développement durable ; car nous ne pouvons pas oublier qu' en l' occurrence, il ne s' agit pas uniquement de ce rapport, mais également de l' importante mission de la présidence suédoise et du Sommet de Göteborg en ce qui concerne le développement durable.
Même si l' Irlande passe aujourd' hui au premier plan de l' actualité , on ne peut pas oublier cette orientation fondamentale. Je me félicite tout spécialement de ce que le président de la Commission ait dit très clairement aujourd' hui que le développement durable constituait une des pièces maîtresses de l' évolution de l' Union européenne et que cela exigeait une politique des transports tournée vers ce développement. Ceci suppose une politique des prix qui empêche, comme le disait notre collègue Linkohr, des fluctuations erratiques, sans toutefois adopter une attitude dictée par des motifs populistes et qui se résume à ceci : plus les prix des transports sont bas, mieux cela vaut. Non, il est parfaitement possible que la systématique et la structure des prix dans le secteur des transports, en particulier là où l' on utilise du pétrole, soit cohérentes avec les objectifs fixés en matière de politique des transports. Et ces objectifs en matière de politique des transports, tels qu' ils sont aussi défendus par la commissaire, consistent à transférer toujours plus le trafic, chaque fois qu' il est possible et raisonnable de le faire, de la route vers le rail. Si nous votons un paquet de mesures pour développer le rail, si la commissaire nous propose d' autres mesures que nous attendons, alors l' ensemble ira dans le sens d' une restructuration du transport de marchandises en particulier, mais aussi du transport de passagers et du transport de proximité et constituera un progrès essentiel dans la voie du développement durable.
Le dernier point que je voudrais encore évoquer concerne la structure de l' habitat. Nous savons que les choses ne peuvent pas changer du jour au lendemain, mais je crois que nous devons insister dans chaque État membre - cela aussi figure dans le rapport Linkohr - pour que l' on pense, lors des développements futurs de l' urbanisation, à prévoir partout où des logements seront construits, où des entreprises s' implanteront, des moyens de transport public aussi performants et aussi respectueux de l' environnement que possible. Cela aussi, c' est un objectif important à atteindre si nous voulons que le développement durable soit davantage qu'une coquille vide.

Purvis
Monsieur le Président, nous devons saluer le rapport de M. Linkohr. C' est un rapport équilibré avec des suggestions réalisables sur la manière d' améliorer la situation parfois précaire de l' approvisionnement en pétrole. La précarité de la situation a été soulignée par la hausse des prix en automne dernier ou par ce qui se passe actuellement à la suite de la décision de l' Iraq de cesser les exportations de pétrole. Elle est précaire parce que nous dépendons des approvisionnements de pétrole provenant de régions instables du monde. Elle est intermittente parce que ces crises durent relativement peu de temps, étant donné que les forces du marché agissent et rectifient la situation. En effet, la volatilité des prix du pétrole, allant de 10 à 34 USD le baril au cours des 18 derniers mois, est un problème tant pour les fournisseurs que pour les consommateurs.
Cela nous offre une opportunité parce que des prix stables sont intéressants à la fois pour nous en Europe et pour les pays producteurs de pétrole. Nous devrions consentir des efforts bien plus suivis pour établir un dialogue avec les pays producteurs de pétrole, avec le Moyen-Orient, avec la Russie, avec les pays de la Caspienne et du Caucase et avec l' Afrique occidentale. Il ne faut pas uniquement mener ce dialogue lorsqu' il y a pénurie, en cas de "marché vendeur" ou quand c' est notre intérêt. Nous devons également le mener lorsque nous avons les cartes en main, lorsqu' il y a surabondance et un "marché acheteur". À titre d' exemple pratique, l' Europe devrait encourager et faciliter la construction d'oléoducs et de gazoducs à partir des pays au cur de l' Europe. Nous ne devrions pas non plus négliger le potentiel de nos propres gisements de pétrole, notamment ceux de ma circonscription écossaise.
La recherche, les investissements et l' amélioration des techniques d' extraction ont déjà permis de prolonger la durée de vie et d' augmenter la productivité des réserves de pétrole de la mer du Nord et du continent. Mais il est possible d' en faire plus. Nous devons saisir les opportunités d' économie d' énergie, principalement dans le secteur du transport. Oui, nous devons faire ce que nous pouvons pour promouvoir les énergies renouvelables et alternatives. Mais nous ne pouvons partager l' enthousiasme de M. Linkohr pour l' harmonisation des taux d' imposition et l' utilisation de taxes harmonisées, appliquées au niveau européen, pas plus que pour la manipulation des réserves stratégiques de pétrole pour réguler les prix du pétrole. Les taux d' imposition doivent être établis par les États membres et il est clair qu' ils ne sont pas prêts à adopter la directive relative à la taxation des produits énergétiques, reportée depuis longtemps. Il faut fixer les taxes sur l' énergie dans le contexte d' un marché européen concurrentiel ouvert qui, en lui-même, garantira que les coûts du carburant ne diffèrent pas trop d' un pays à l' autre.
Nous ne pouvons nous permettre d' entraver nos économies, nos industries et ceux qui vivent et travaillent dans des régions rurales ou plus retirées. Oui, l' approvisionnement en pétrole est un problème qui doit nous inquiéter. La communication de la Commission et le rapport de M. Linkohr constituent des contributions précieuses sur le plan de la compréhension du problème et de la définition de solutions possibles. Si nous parvenons à amender les quelques aspects inacceptables que j' ai détaillés, ce groupe sera heureux de soutenir le rapport de M. Linkohr.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, cher Rolf, mes chers collègues, le problème de la sécurité des approvisionnements en énergie n'est pas nouveau au sein de l'Union européenne. Il y a un peu plus d'un an, comme le rappelait le rapporteur, lorsque les prix du pétrole ont flambé, on a pu vérifier à quel point l'Europe pouvait être déstabilisée par les manuvres spéculatives des principaux exportateurs de pétrole.
Cette fois encore, tributaire de sa forte dépendance, l'Europe n'a pas su réagir de manière coordonnée. Il est donc aujourd'hui particulièrement primordial d'adopter une stratégie cohérente qui permette à l'Union européenne d'assurer cette sécurité. En effet, en l'an 2000, l'Europe a importé 75 % de sa consommation totale de produits pétroliers et, d'ici 2020, ce chiffre sera porté à 85 %. Il nous faut donc prendre des mesures pour réduire notre dépendance. Ces mesures passent d'abord par une diversification de nos sources d'approvisionnement et nous devons élaborer des stratégies à long terme vis-à-vis des régions du golfe Persique, de la mer Caspienne et du Caucase, ne serait-ce que pour limiter l'influence de l'OPEC. Dans le même ordre d'idées il y a tout lieu de se féliciter des initiatives prises sur le plan énergétique par la Commission européenne dans le contexte de la coopération euroméditerranéenne. L'Union européenne a tout à gagner à intensifier un dialogue, à travers le Forum euroméditerranéen de l'énergie.
La réduction de notre dépendance par rapport aux pays exportateurs de pétrole passe également par une diversification des sources d'énergie. Je pense, bien entendu, aux sources d'énergies renouvelables et aux biocombustibles. Mais je pense aussi à l'énergie nucléaire, même si je sais que les adversaires du nucléaire sont, ici, nombreux. Certes, il nous faut, évidemment, insister sur la nécessité de recherches pour limiter au maximum la production de déchets et les risques pour la sécurité. Le gaz peut aussi constituer une source alternative et je soutiens la proposition qui vise à faire une étude de faisabilité sur la construction de nouveaux oléoducs et gazoducs entre le Moyen-Orient, l'Afrique occidentale et l'Europe.
Un autre pan de notre stratégie doit se concentrer sur la rationalisation des économies d'énergie et je salue la proposition de la Commission, à soumettre au Conseil de Göteborg un plan d'économie énergétique et de diversification des sources d'énergie pour une utilisation plus efficace de l'énergie. Le transport est enfin un secteur qui mérite toute notre attention. Selon les prévisions il représentera en 2020 71 % de la demande de pétrole et je prends note avec intérêt en tant que rapporteur, de la demande du rapporteur Rolf Linkohr, de mener des recherches dans le cadre du sixième PCRD.
Pour terminer, je crois aussi que l'harmonisation de la taxation a un rôle important à jouer dans la stratégie que je viens d'évoquer et je souscris aux propositions qui ont été faites par mon collègue, Rolf Linkohr, à cet égard. C'est d'ailleurs en le félicitant très chaleureusement pour son travail et ses compétences que je terminerai mon intervention.

Pohjamo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens à remercier M. Linkohr pour son excellent travail. Notre groupe est favorable aux orientations générales du rapport.
La dépendance de l' Union européenne à l' égard des importations de pétrole croît de façon préoccupante, alors que l' approvisionnement en pétrole devient difficile et que le prix du pétrole augmente. La stratégie globale de l'Union doit viser à réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations énergétiques. Un dialogue franc et constructif avec les pays de l'OPEP est nécessaire, exactement comme le dit le rapport. Je voudrais mentionner à ce propos la coopération avec la Russie. Les ressources en gaz naturel et en pétrole de la mer de Barents, notamment, constituent une réserve importante, et ce également dans l' optique de l' approvisionnement énergétique de l' Europe.
L' Union européenne doit aussi faire preuve de plus de détermination pour trouver des sources énergétiques de substitution. Les énergies renouvelables et les biocombustibles, en particulier, peuvent remplacer une partie de la consommation de pétrole et en même temps favoriser les objectifs de Kyoto. L' Union européenne doit pour ce faire consacrer plus de ressources à la recherche sur les énergies renouvelables et sur la promotion de l' utilisation de celles-ci. Il ne faut pas non plus sous-estimer l' importance des énergies renouvelables locales, dont le caractère renouvelable peut être démontré scientifiquement, comme la tourbe dans certaines régions, les déchets de liège ou les noyaux d' olives dans d' autres.
Autre moyen important de réduire la dépendance en pétrole : les économies d' énergie. On peut citer comme exemple la meilleure prise en compte de l' aspect énergétique dans le bâtiment et les transports. La manière la plus simple d' économiser l' énergie est d' améliorer l' efficacité énergétique des bâtiments en harmonisant dans cette direction la réglementation de la branche. Les matériaux dérivés du pétrole peuvent également être remplacés par des matériaux renouvelables, comme le bois. Dans le domaine des transports, la consommation de pétrole peut être réduite grâce à une meilleure conception des véhicules, à l' utilisation des techniques les plus récentes, à la promotion de modes de transport respectueux de l' environnement, et à un effort consacré à la recherche de produits de substitution pour l' essence.

Ahern
Monsieur le Président, j' aimerais remercier M. Linkohr pour son rapport très équitable. Je conviens de l' importance de politiques à long terme. Lorsque les prix du pétrole augmentent, nous faisons des économies d' énergie, lorsqu' ils baissent, nous ne le faisons pas. C' est une vision à très court terme : je suis certaine que la commissaire en conviendra. L' économie et l' utilisation rationnelle d' énergie doivent faire partie de notre stratégie pour la sécurité de l' approvisionnement.
Le rapporteur a indiqué à juste titre qu' il est possible d' économiser de grandes quantités de pétrole en utilisant la technologie existante. Quelque 20 % de la production pourraient être économisés simplement en utilisant des fenêtres permettant d' économiser de l' énergie. Le pétrole est une source d' énergie coûteuse, non renouvelable, qui ne devrait pas être utilisée avec prodigalité. Je soutiens dès lors la proposition de la Commission de soumettre au Conseil de Göteborg un plan d' économie d' énergie et de diversification des sources d' énergie visant une utilisation plus efficace de l' énergie.
Le secteur du transport est encore plus important. Ici, l' accent placé sur les biocombustibles et les énergies renouvelables est plus que bienvenu. Nous devons développer une nouvelle génération de véhicules. La consommation d' énergie dans le secteur du transport est notre principal problème. Le rapport fournit de très bonnes propositions à ce niveau.
Le groupe des Verts ne peut, toutefois, accepter que l' énergie nucléaire soit sûre ou constitue une alternative acceptable au pétrole. Au lieu de cela, investissons les mêmes montants dans l' énergie renouvelable que ceux que nous avons consentis à l' énergie nucléaire au cours des 40 dernières années.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le problème de l' approvisionnement pétrolier est réel. Mais le rapport à l' examen ne tente pas, à mon avis, de le traiter à l' aune de l' intérêt des peuples de l' Europe. Ses axes fondamentaux visent à revaloriser l' impérialisme communautaire dans le cadre de la compétition avec les États-Unis d' Amérique. Certains objectifs, comme celui consistant à réduire la force de l' OPEP, à tracer une stratégie à long terme pour les régions du golfe Persique, de la mer Caspienne et du Caucase, témoignent d' une politique d' intervention impérialiste multiforme.
Dans le même temps, le rapporteur reconnaît que la crise de 2000 n' était pas une vraie crise d' approvisionnement. De fait, les évolutions ont montré que la hausse des prix avait été due à l' action spéculative des milieux monopolistiques et à la très lourde fiscalité d' État dans les pays de l' Union européenne. Malgré cela, le rapport s' en prend à la baisse de la fiscalité et préconise l' harmonisation fiscale à des niveaux plus élevés en recouvrant ce choix antisocial d' un voile de sensibilité écologique. Personne ne saurait évidemment contester la nécessité de développer la technologie d' économie d' énergie ni de promouvoir les sources renouvelables. Mais le problème de l' approvisionnement ne peut être réglé dans le contexte d' une économie libérale où la consommation la plus élevée rapporte le plus gros profit.
Je suis convaincu que seul un organisme de l' énergie exclusivement public peut, dans chaque pays, hiérarchiser et évaluer les sources énergétiques existantes, en tenant compte à la fois du coût économique et de la protection de l' environnement dans l' intérêt du peuple. Il s' agit d' une question profondément politique liée à la capacité d' établir une planification nationale centralisée dans le cadre d' une économie dotée de moyens socialisés de production dans des secteurs d' importance stratégique.

Belder
Monsieur le Président, la diversification est pour la Commission et pour le rapporteur le mot clé de l' approvisionnement énergétique de l' Union européenne, entre autres pour prévenir une dépendance accrue vis-à-vis des importations de pétrole.
Tout d' abord, le dialogue avec les pays producteurs de pétrole peut avoir pour résultat une plus grande diversité de l' offre. Cette répartition bienvenue du risque évite que des pays individuels adoptent une position de force excessive qui menacerait l' approvisionnement en pétrole de l' Union européenne.
Parallèlement à cela, la Commission et le rapporteur utilisent le dialogue comme instrument pour assurer une évolution des prix plus stable. Cette problématique est toutefois "récalcitrante". En outre, tant le recours aux réserves stratégiques que les règles en matières d' accises ne sont pas suffisamment convaincantes comme leviers d' action sur les prix. Le danger est que ces instruments aient comme seul effet de retarder les ajustements de l' offre et de la demande, du fait que le marché ne signalerait pas suffisamment les premières fluctuations.
D' autres solutions que la réglementation des prix existent. On peut voir par exemple si une plus grande capacité de raffinage n' offrirait pas un répit. Une plus grande capacité pourrait absorber une augmentation de la demande sans faire monter automatiquement les prix.
Troisièmement, une diversification selon le type de source d' énergie s' impose, comme le proposent la Commission et le rapporteur. C' est pourquoi, d' autres sources d' énergie doivent être substituées au pétrole dans les secteurs où cette possibilité existe. Le gaz naturel et les sources d' énergie renouvelables peuvent ainsi contribuer à diversifier l' offre.
Le développement durable suppose cependant plus qu' une stimulation ciblée des sources d' énergie renouvelables. Les stratégies nationales en matière de développement durable dotent le marché de politiques latérales divergentes. Au niveau européen, il convient d' empêcher que cette diversification dans les sources d' énergie et leurs origines géographiques ait comme résultat de créer une concurrence au détriment des normes environnementales et des conditions de travail. Une première étape dans cette direction consisterait à instaurer un système de certification du type et de l' origine. Une politique nationale spécifique par source d' énergie est possible. Dans le processus d' élargissement, cette approche peut rencontrer les besoins en termes de flexibilité tant pour les États membres que pour les pays candidats à l' adhésion.
Enfin, la chasse au prix le plus bas à l' exclusion de toute autre considération conduit à une situation où les pays dans lesquels le prix de revient est le moins élevé domineront le marché. C' est la raison pour laquelle le contrôle des prix ne peut être l' enjeu du dialogue. Les conditions secondaires requises pour un approvisionnement en énergie fiable et durable en font en revanche partie intégrante.

Chichester
Monsieur le Président, je félicite mon collègue, M. Linkohr, pour ce rapport. Il constitue une contribution bienvenue dans le débat plus large sur la sécurité de l' approvisionnement énergétique en Europe, sur lequel je travaille actuellement. J' aimerais aborder quatre points.
En ce qui concerne le paragraphe 1, demandant des dialogues efficaces avec les pays producteurs, j' ai assisté, plus tôt dans le courant de l' après-midi, à une réunion où nous avons entendu parler de la Charte de l' énergie et de l' importance de mettre ce cadre en place, en particulier pour nos relations commerciales et d' investissement avec la Russie, en tant que principale source de pétrole et de gaz. J' aimerais souligner l' importance de cette initiative.
Ensuite, le paragraphe 7 demande à l' Union européenne de consentir de plus grands efforts pour remplacer le pétrole autant que faire se peut. Je soutiens ce paragraphe. Il y a un grand potentiel et nous attendons avec impatience, dans le courant de l' année, les propositions de la Commission visant à encourager les biocombustibles et les autres alternatives à titre de suppléments - et peut-être de compléments - au pétrole.
En troisième lieu, le paragraphe 27, sur un point différent, incite la Commission à encourager l' amélioration de la production de pétrole en Europe par le biais de l' amélioration des techniques d' extraction. Utiliser au mieux nos propres ressources est sûrement aussi une politique intelligente.
En quatrième lieu, le paragraphe 30 demande aux États membres de travailler sur les secteurs du logement et du transport étant donné qu' il s' agit de domaines où il est possible d' améliorer significativement notre efficacité énergétique et notre conservation de l' énergie. Ce sont toutes deux des approches judicieuses.
Finalement, il me semble que la chose peut-être la plus importante que nous ayons à faire - un défi qui s' offre à nous - est d' influencer et de changer l' opinion publique sur la nécessité de conservation et d' efficacité.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie M. Linkohr pour son travail compétent. J' estime toutefois pour ma part que ce n' est pas du pétrole que nous sommes dépendants, mais bien de l' automobile et des transports. Car c' est bien d' eux que nous dépendons : ils consommeront bientôt près de 70 pour cent du pétrole. Ils encerclent cet édifice, ils encerclent tous les parlements et tous les bureaux d' Europe, ces mangeurs de pétrole ! Il y a des journées sans voitures, mais qui a déjà entendu parler de bureaux sans voitures ? Il n' y en a pas. Bien sûr, on peut faire évoluer la technique des moteurs et celle des carburants, mais la seule solution efficace, c' est de réduire les transports ou de les mettre sur des rails, comme on l' a déjà dit.
Le rapport propose d' utiliser des fenêtres plus isolantes. C' est une bonne source d' économie, 20 pour cent de pétrole économisé. Nous l' avons fait dans notre pays il y a 25 ans : triples vitrages partout. Et maintenant ?
Le transport de l' énergie est un problème aussi. Je suis favorable aux sources d' énergie locales. En Finlande, par exemple, 30 pour cent de la superficie du pays sont recouverts de marais pouvant fournir de la tourbe. Nous en exploitons moins de 1 pour cent, et la quantité exploitée n' a besoin d' être transportée nulle part. C' est une manière de faire rationnelle. C' est pourquoi nous estimons que l' exploitation de la tourbe dans une proportion correspondant à la croissance annuelle est une solution intelligente.
Mais il est clair que nous ne parviendrons pas à faire ces économies. Les énergies renouvelables ne se renouvellent pas assez rapidement pour cela. Il faut faire autre chose, et la solution réside à mon avis soit dans le nucléaire, soit dans le gaz naturel. Prenons le gaz naturel, il y en dans le Nord, dans la région de la mer de Barents, comme l' a dit M. Pohjamo. Il y en d' ailleurs une quantité phénoménale, plus que dans le bassin de la Caspienne. Cela pourrait être le fer de lance de la dimension nordique. Je remercie Madame la Commissaire d' avoir engagé un dialogue énergétique avec la Russie, mais il faudrait lui donner un peu plus d' élan. Je propose que l' on instaure une coopération entre l' Union européenne et la Russie, coopération qui constituerait un "raccourci". Les partenaires russes sont des partenaires de grand gabarit et ils sont habitués à ces raccourcis. Cela permettrait d' accélérer les choses et en même temps de développer la réglementation. En outre, dans le Caucase, c' est la guerre, alors que dans le Nord la paix règne. Il n' y a là-bas que des ours polaires et des Scandinaves taciturnes. Cette coopération fonctionnerait et la sécurité énergétique serait assurée.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, quel est le comble du ridicule, si ce n'est tenir un tel débat à une heure si tardive, juste avant l'heure des fantômes ? Je vous prie d' excuser mon retard, tout comme celui d'autres collègues, mais le cas est quelque peu particulier. Nous regardons autour de nous et nous nous disons qu'il n' y a presque personne, et les rares personnes présentes, présentes tout à l'heure pour prendre la parole, ont disparu sitôt après, telles des spectres qui surgissent en un lieu pour s'évanouir tout aussi subitement.
S' il ne s' agissait que d' un débat sur les fantômes, ce ne serait pas grave. Malheureusement, c' est d' impôts, de transparence, de démocratie, de la substance même de l' économie moderne et de la mobilité qu' il est question. Par bonheur nous avons parmi nous un Harry Potter, en la personne de Rolf Linkohr, qui se soucie de nous faire avancer un peu en ces matières, et qui garde un il attentif et imperturbable sur ce qui constitue la base fondamentale de notre société actuelle, et dont bon nombre d' entre nous n' ont même plus conscience. Quand on constate qu' il n' y a plus que 11 députés présents, c'est révélateur de ce qui fait la force et l' impuissance de ce Parlement. Quoiqu' il en soit, le débat demeure une chose essentielle. De quoi s' agit-il ? Trois problèmes se posent, je crois.
Premièrement, ce sont toujours la démocratie, la justice sociale et l' écologie en Europe qui sont en cause. Même si nous parvenons à réaliser, dans le domaine de la démocratie, les percées dont nous avons besoin, et à maintenir une juste répartition au sein de la structure sociale, tel que c'était le cas, il subsiste toujours la grande question écologique. C' est cet aspect qu' étudie ce rapport.
Un point dans ce rapport requiert toute notre attention, je crois, car il est vraiment important, c' est la proposition d' amendement 6, qui - si elle était adoptée en plénière, ce que j' espère ardemment - amorcerait un virage permettant de passer d' une proposition très générale faite au Conseil à une exigence clairement exprimée, en vue d' avancer enfin dans le domaine de l' harmonisation fiscale. L' harmonisation fiscale, précisément dans le secteur de l' énergie, constitue une condition absolue pour que les citoyens perçoivent que nous sommes unis non seulement socialement, mais aussi démocratiquement. Une entreprise de transport dans mon pays, l' Autriche, est confrontée à des conditions de concurrence totalement différentes de celles que connaît une entreprise en Allemagne, à quelques kilomètres seulement, ou en France, par exemple. Ces déséquilibres doivent disparaître. C' est une exigence qui doit être adressée à la Commission mais surtout au Conseil.
J' espère que, grâce aussi au rapport sur l' énergie, nous progresserons dans le domaine de l' harmonisation fiscale. Sans transparence la démocratie n' est pas possible, pas même en Europe. C' est pourquoi j' insiste de toutes mes forces non seulement pour que nous adoptions le rapport mais aussi pour que nous avancions dans le domaine de l' harmonisation fiscale.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d' abord remercier M. Linkohr pour son excellent rapport, qui va dans le sens de la communication sur l' approvisionnement pétrolier que la Commission a adoptée en octobre 2000, qui, à son tour, était la continuation d' une première note qui avait été communiquée à l' avance au mois de septembre au Conseil. Je voudrais en outre signaler qu' entre-temps, la Commission a adopté le Livre vert sur la sécurité de l' approvisionnement énergétique qui est intimement lié à ce document, et, bien évidemment au rapport de M. Linkohr.
Je voudrais dire qu' aujourd' hui, bien que nous ne nous trouvions pas dans une situation aussi tendue que celle que nous avons vécue l' automne dernier, les prix du baril de brent avoisinent en réalité les 30 dollars et que, après les conclusions de la réunion de l' OPEP de la semaine dernière, la situation des prix reste un sujet d'inquiétude.
Les causes de la volatilité peuvent dans une large mesure être identifiées, et pour l' heure, elles sont essentiellement dues au faible niveau des réserves actuelles, qui est historiquement bas depuis l' hiver 1999 - 2000, mais également sans aucun doute à d' autres motifs tels que le manque de transparence des marchés du pétrole. Dans ce sens, M. Linkohr, qui considère cet élément comme une priorité dans la proposition de résolution présentée par le Parlement, signale à juste titre que le dialogue avec les pays producteurs, membres ou non de l' OPEP, est un pas obligé pour résoudre le problème de l' instabilité des prix du pétrole.
Il faut à cet égard être capables de faire un pari en commun pour mener à bien une analyse des marchés avec ces pays et instaurer un dialogue permanent. Comme le disait M. Purvis, il s' agit d'évoquer le problème non seulement lorsqu' il y a pénurie de pétrole et que les prix sont élevés, mais également lorsque les prix sont bas. Il faut dès lors maintenir des liens nous permettant d' obtenir un marché transparent ainsi qu' une plus grande stabilité des prix, ce qui agit dans l'intérêt aussi bien des pays producteurs que des pays consommateurs.
Dans ce contexte, il est fondamental que l' Europe puisse parler d' une seule voix et n' adopte pas, comme c' est parfois malheureusement le cas, les positions d' un pays donné qui est même parfois différente de ce qui a été convenu le jour précédent - et cela nous est arrivé il y a peu. Dans ce cadre, faciliter le développement de la production au sein de l' Union européenne, comme on l'a déjà signalé ici et défendu dans une proposition de résolution, mais également dans des pays qui ne font partie ni de l' OPEP ni de l' Union européenne, serait très bénéfique pour l' Union. Des questions telles que la coopération Union européenne - Russie en matière d' énergie, traitée par le biais d' un dialogue lancé par le Président Prodi lors du sommet Union européenne - Russie qui s' est tenu le 30 octobre dernier à Paris, s' inscrivent dans ce contexte.
Nous pouvons de toute façon affirmer que nos options de politiques énergétiques devraient se concentrer sur le contrôle de la demande, tant pour le pétrole que pour les autres sources d' énergie. D' une part, nos sources d' énergie sont limitées ; d' autre part, nous ne pouvons pas non plus oublier nos engagements dans le domaine de l' environnement - et je me réfère plus particulièrement aux engagements de Kyoto -, au sujet desquels nous avons indubitablement une position différente de celle des Etats-Unis.
Mais pour en revenir à notre communication, outre le dialogue auquel nous nous référions au début, il faut insister pour atteindre une plus grande cohérence des politiques nationales entre les différents pays de l' Union. Nous devons dès lors consolider les approches communes, que ce soit en ce qui concerne les réserves stratégiques ou la fiscalité. Il s' agit de renforcer les dispositifs de réserves stratégiques de pétrole par le biais d' une mise en commun de ces dernières et, deuxièmement, en ce qui concerne la fiscalité, comme le signale le rapport de M. Linkohr, il convient de ne pas céder à la tentation d' amortir la hausse des prix du pétrole par une réduction de la fiscalité sur les produits pétroliers.
Une telle position serait contraire à nos objectifs en matière d' environnement, et plus particulièrement à ceux qui découlent du protocole de Kyoto, et supposerait le transfert des ressources fiscales vers les pays producteurs. Il faut dès lors plutôt penser à rapprocher les impôts spéciaux dans les États membres respectifs, et, dans ce sens, je crois qu' il faudrait aller vers l' établissement d' une fourchette, avec la possibilité d' opter pour un réajustement, qui pourrait combiner une certaine marge pour les pays de l' Union mais, dans le même temps, une plus grande cohérence et moins de distorsions.
Je voudrais aborder la réduction de l' incidence du pétrole sur l' économie européenne et par conséquent au contrôle de la demande et vous rappeler, pour commencer, que bien que le paragraphe 23 de votre proposition de résolution stipule que nous allons présenter un plan d' économies énergétiques à Göteborg, Mesdames et Messieurs, ce ne sera pas le cas. Nous envisageons en effet, dans le cadre du Livre vert qui est actuellement en discussion au Parlement, une série de mesures d' économie énergétique. À Göteborg, nous présenterons déjà de manière articulée certaines de ces propositions. Par exemple, une proposition relative à l' amélioration des rendements énergétiques des bâtiments, un secteur qui présente un grand potentiel d' économie d' énergie, comme l' a signalé l' un des intervenants.
Par ailleurs, vu le poids qu'acquiert le secteur du transport dans la demande de pétrole, il est nécessaire de rééquilibrer l' importance relative des modes de transport et cet élément constituera l' un des axes, pour ne pas dire l'axe principal, du Livre blanc que la Commission approuvera, je l' espère, dans les semaines à venir.
Finalement, la Commission entend également renforcer le soutien de la nouvelle génération de véhicules et de carburants de substitution et nous présenterons prochainement une communication sur les carburants alternatifs - dont on a déjà parlé ici - ainsi qu' une directive dans laquelle nous inclurons une proposition sur l' indice minimum de l' utilisation de biocarburants et une autre sur les mesures de détaxation pour stimuler l' utilisation des biocarburants.
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, la crise pétrolière a attiré l' attention de l'opinion publique, elle l' a secouée sur le problème de l' énergie. La résolution de cette crise doit cependant être envisagée simultanément avec d' autres défis. Je pense à des questions telles que notre plus grande dépendance vis-à-vis de l' étranger et le réchauffement climatique. Tous ces éléments nous ont amenés à mener à bien un débat, une réflexion globale, systématique et exhaustive au travers des propositions que nous avons présentées dans notre Livre vert.
Il me semble que ce débat et la proposition de résolution du rapport de M. Linkohr nous ont permis de jeter les bases de ce que devront être les conclusions du futur Livre vert, et, dans ce sens, je voudrais une fois de plus féliciter le rapporteur pour le magnifique travail qu' il a élaboré et remercier les députés de leur contribution.
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Protection des porcs
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0210/2001) de M. Busk, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil [COM(2001) 20 - C5-0039/2001 - 2001/0021(CNS)] modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs.
C' est le sujet qui convient pour un débat de minuit.

Busk
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de remercier, en premier lieu, M. Albert Jan Maat, du groupe PPE, ainsi que M. Heinz Kindermann, du groupe PSE, pour la collaboration exceptionnellement bonne et fructueuse qui a pu s'établir entre nous en commission. Le présent rapport a suscité un formidable intérêt - un intérêt tellement grand que pas moins de 135 amendements ont été déposés. Nous les avons groupé en 10 amendements de compromis, qui ont été adoptés à une très large majorité en commission de l'agriculture. Je voudrais également remercier la Commission ainsi que la présidence suédoise pour leur esprit de collaboration.
La proposition de la Commission - et c'est sur elle que repose le présent rapport - présente de nombreux éléments intéressants, mais j'estime qu'elle ne va pas assez loin. Il faudrait, selon moi, des règles communes pour les agriculteurs européens, qui sont en concurrence sur un marché intérieur unique. Que ce soit au nord ou au sud, le bien-être des animaux et les besoins des porcs sont les mêmes. Il y a, bien sûr, des différences de température, mais cela accroît encore davantage le besoin d'harmoniser les règles en matière de ventilation, de dispositifs d'arrosage, mais aussi le besoin de bien former les agriculteurs européens. J'estime, en outre, qu'il est de notre devoir d'adopter des règles communes pour les agriculteurs européens et de ne pas toujours parler de simples règles minimales. C'est là aussi un point que la Commission avait prévu. Chacun sait parfaitement que les États membres ne considèrent pas la notion de bien-être animal avec le même sérieux. C'est pourquoi le Parlement doit, de concert avec la Commission, décider que ces questions seront résolues conjointement, faute de quoi on pourra, à juste titre, nous accuser de ne pas appliquer nos propres décisions. Le fait d'imposer en Europe des exigences élevées en matière de bien-être animal met les producteurs de porcs de la Communauté dans une position moins favorable par rapport à nos concurrents situés en dehors de l'Union européenne. Afin de résoudre ce problème et d'offrir la garantie aux consommateurs qu'ils disposeront d'informations claires et précises sur les produits tout en respectant des normes élevées en matière de bien-être animal, la commission de l'agriculture invite la Commission européenne à prendre l'initiative d'élaborer des règles communes concernant l'étiquetage de la viande de porc, qui soient conformes à ces normes élevées.
J'éprouve une vive sympathie à l'égard de l'amendement déposé par la commission de l'environnement visant à introduire une interdiction d'importation à l'encontre des produits provenant de pays tiers qui ne respecteraient pas les normes que nous imposons, mais cela reviendrait à préparer voire à déclarer une guerre commerciale ; or, je ne crois pas que ce soit souhaitable. Je crois donc qu'il s'agit d'une tâche que la Commission doit résoudre dans le cadre de l'OMC. La commission de l'agriculture demande également à la Commission d'élaborer un rapport sur la mise en uvre des directives existantes depuis 1991, car il ne s'agit pas seulement d'assurer une concurrence loyale sur le marché mondial ; il faut également garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur.
Les États membres envoient des informations sur la directive à la Commission, mais l'Assemblée ne reçoit pas ces informations. La Commission devrait maintenant les rassembler et les présenter dans un rapport qui rende compte de l'application concrète de la directive et nous avons entendu cet après-midi le commissaire Byrne nous expliquer clairement comment se déroulaient les transports d'animaux. La Commission voit peut-être la nécessité d'élaborer des règles communes, à l'instar de celles qui régissent le secteur des transports. J'attends avec impatience - et ce devrait être en octobre de cette année - la proposition de la Commission à ce sujet. Il incombe à la Commission de sauvegarder les intérêts des agriculteurs européens au cours des prochaines négociations qui auront lieu dans le cadre de l'OMC. Comme je l'ai signalé, la commission de l'agriculture propose notamment de sauvegarder ces intérêts grâce à l'introduction d'un règlement commun en matière d'étiquetage relatif au bien-être animal. Il va évidemment de soi que, chaque fois que des producteurs européens de porcs doivent assumer des débours auxquels ne sont pas soumis nos concurrents, ils risquent de perdre des parts de marché.
La commission de l'agriculture souhaite également que la Commission propose des règles relatives au maintien des porcs à l'extérieur maintenant que les règles applicables aux porcs élevés intensivement seront prochainement mises en place. Il nous incombe également d'adopter des règles bien définies pour les autres porcs. Un nombre croissant de porcs sont maintenus à l'extérieur ; c'est pourquoi il est nécessaire de garantir des règles communes concernant l'accès au bourbier, aux zones d'ombre ainsi qu'à toutes ces choses susceptibles de concerner le bien-être des porcs maintenus à l'extérieur. Nous avons également renforcé les règles relatives à la formation. Tout agriculteur doit avoir suivi une formation pratique et théorique pour pouvoir s'occuper convenablement des animaux. Un tel renforcement des règles contribuera, conjointement avec l'introduction de dispositifs d'arrosage, à améliorer le bien-être des animaux, et ce sont là des choses extrêmement importantes.

Sturdy
Monsieur le Président, j' aimerais féliciter M. Busk pour son excellent rapport. Il est parvenu à intégrer la majorité de la législation passée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ce qui est important. Il est également important que nous fassions avancer cette législation afin que les consommateurs puissent disposer d' un produit qu' ils savent parfaitement sûr, cultivé de manière écologique et qu' ils peuvent manger en toute sécurité, en sachant que l' animal a mené une existence satisfaisante. Il appartient aux fermiers de se conformer à la législation.
M. Busk a abordé deux ou trois problèmes importants. Je vais les reprendre très rapidement. L'un d'eux était le transport des animaux. Nous sommes bien conscients de l' importance de ce problème et je sais que M. Byrne, le commissaire, en est également conscient. Amener cette législation dans les négociations de l' OMC est d' une importance vitale, de même qu' un étiquetage clair. Laissez-moi ajouter, non seulement du point de vue de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs mais également en tant qu' agriculteur, que ce que nous ne devons pas faire au sein de l' Union européenne - et ici, je plaide ma cause auprès du commissaire, connaissant ses opinions sur la manière dont nous importons et exportons nos produits -, c' est instaurer une législation qui "exporte" les secteurs à propos desquels nous légiférons actuellement dans l' Union européenne.
Si nous le faisons, nous finirons purement et simplement par exporter le bien-être animal hors de l' Union européenne, où nous ne disposons d' aucun contrôle. Nous devons obtenir l' égalité, non seulement au sein de l' Union européenne mais également pour les produits entrant dans l' Union européenne. Je demande au commissaire de garantir que ce type de législation est en place, afin que nous ne voyons pas entrer dans l' Union européenne des produits qui ne respectent pas les mêmes normes que celles que nous établissons. Je sais que ceci est très difficile à comprendre pour certains mais j' espère que le commissaire suivra totalement cette idée et maintiendra cette législation en vigueur.

Maat
Monsieur le Président, avant tout, je voudrais remercier sincèrement le rapporteur, M. Busk, pour l' excellente collaboration. Merci aussi à mon collègue, M. Kindermann, qui nous a aidé à trouver une issue dans un certain nombre d' amendements de compromis.
Un deuxième point concerne la Commission : je tiens à remercier M. Byrne d' avoir apporté une proposition en tout cas. Mais en même temps, je suis d' avis que le Conseil devrait siéger parmi nous. Effectivement, quand nous examinons cette législation sur le bien-être des porcs, il faut bien constater que les divergences entre les États membres en Europe ont une dimension injustifiée, à tel point qu' elles constituent une menace pour notre marché intérieur libéralisé.
Il n' est en fait pas acceptable qu' à cause de cela, il apparaisse dans cette Europe des différences de prix de revient allant de 30 à 35 % entre les différents éleveurs de porcs d' Europe. Cette situation constitue aussi une plainte à l'adresse du Conseil, qui est invité à proposer des règles générales. Mais en fait - et c' est la raison pour laquelle je suis très content de la présence de M. Byrne parmi nous ce soir - cette question concerne également les consommateurs, car nous nous penchons à nouveau sur une directive qui a des conséquences pour les agriculteurs, mais qu' en est-il des conséquences pour les consommateurs ?
Au nom de mon groupe, je tiens à dire avec la plus grande insistance que nous sommes très préoccupés par cet aspect, car finalement cette proposition conduit à des investissements supplémentaires de la part des éleveurs de porcs sans qu' il y ait la moindre garantie d' un quelconque gain supplémentaire. Ce souci doit être clairement précisé quelle que soit l' approche choisie, qu' il s' agisse d' une politique européenne octroyant des primes dans ce but, ou bien d' une contribution spéciale demandée aux consommateurs, par exemple. En tout cas, le bien-être des animaux ne peut plus conduire à de grandes distorsions de concurrence ni être supporté financièrement par les agriculteurs européens exclusivement. Je mets nettement l' accent sur ce point.
Je n' aborderai que peu le contenu du rapport. Mon collègue, M. Busk, l' a fait plus que remarquablement. Mon collègue, M. Sturdy, a exposé d' excellente façon quelles sont les conséquences du point de vue des négociations de l' OMC. Nous savons tous que le bien-être des animaux est un sujet incroyablement difficile à défendre devant l' OMC. Néanmoins, si la société européenne déclare que le bien-être des animaux lui tient à cur, alors il lui revient le devoir difficile de mettre aussi ce thème à l' agenda des négociations de l' OMC et de tenir compte de cette position dans sa politique générale.
Nous pouvons débattre du sujet en long et en large. Nous avons été approchés par diverses organisations sur des plans différents, tant par des organisations de consommateurs que des associations de protection animale ou des unions agricoles. On constate de plus en plus qu' il existe bel et bien une base pour une alliance. Mais une telle alliance ne peut voir le jour que si effectivement un certain support financier est constitué progressivement et si le consommateur est impliqué beaucoup plus étroitement à la démarche.
Bien que mon groupe se réjouisse de l'existence d'un accord, il reste très préoccupé par les conséquences qu' il entraîne pour les agriculteurs. Nous pensons qu' il convient de mettre petit à petit plus clairement en évidence quelles sont aussi les conséquences pour les consommateurs.

Kindermann
Monsieur le Président, après d' intenses négociations et un travail de très bonne qualité de M. Busk, nous avons l' opportunité de débattre de son rapport au Parlement. Au nom de mon groupe, je voudrais le remercier ainsi que M. Maat pour le travail accompli. Je crois qu' avec les propositions de compromis négociées, un pas supplémentaire a été franchi en vue de l' amélioration de l' élevage porcin. C' est et cela reste évidemment un compromis seulement. Les exigences optimales, exposées souvent avec force émotions, sont certes évidentes et compréhensibles, mais ne sont pas réalisables.
Tout nouveau cadre juridique a en définitive des répercussions énormes sur les parties concernées. Il est important, de ce point de vue, que les périodes transitoires soient appliquées souplement. L' adaptation à d' autres ou à de nouvelles pratiques d' élevage d' animaux nécessite du temps et surtout de l' argent. Dans l' élevage porcin, la concurrence est particulièrement sévère.
Il y a deux point que je voudrais encore brièvement évoquer : d' abord l' extension de la superficie d' espace libre prévue dans le rapport aux porcs de production et, deuxièmement, la castration. Les deux domaines ne sont pas repris dans la proposition de la Commission, mais je pense que le Parlement européen devrait fixer des normes plus sévères pour la protection animale. Le rapport du comité scientifique vétérinaire de 1997 sur le bien-être des porcs fournit à ce sujet un point de départ, spécialement en ce qui concerne la surface totale au sol nécessaire pour les porcs de production.
Une interdiction générale de la castration des porcs, telle qu' elle est exigée par d' aucuns, ne serait pas défendable auprès du consommateur en Allemagne, à mon avis. Nous verrons à l'avenir dans quelle mesure la double injection à faire aux verrats pourra se substituer à l' opération. Cela représenterait pourtant, à mon sens, la solution la plus envisageable.
En ce qui concerne la programmation, je pense que nous avons trouvé un compromis acceptable. Les entreprises ont du temps devant elles pour modifier leur mode de production sur une plus longue période.
Je demande donc à mes collègues d' approuver le rapport sous cette forme.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, lorsque la proposition de la Commission est arrivée, nous étions un peu perplexes, en commission, quant à savoir si nous devions la traiter car, disons-le respectueusement, cette proposition était très mince. Ce qui nous avait été fourni n' était ni d' une grande qualité ni suffisant, et nous nous sommes demandé si nous ne devrions pas la renvoyer à l' expéditeur en indiquant : faites nous une proposition raisonnable pour la protection des porcs d' élevage ! Il faut pourtant vous féliciter, Monsieur Busk, pour votre travail. Je rappellerai aussi les efforts de MM. Maat et Kindermann, qui ont collaboré à l' élaboration des propositions de compromis. Nous avons maintenant une proposition convenable devant nous, mais je le déclare : le Parlement a une fois de plus fait du bon travail.
C' est une bonne chose aussi que nous votions ce texte maintenant, car si nous ne l' avions pas fait, nous contentant de renvoyer la proposition, les partisans de la protection des animaux auraient à nouveau reproché aux agriculteurs de faire le mur, de privilégier les intérêts commerciaux. Or, là n' était pas notre intention : nous voulions au contraire faire passer le principe de la protection des animaux, tout en prenant en compte, naturellement, les intérêts commerciaux des agriculteurs. Comme M. Sturdy l' a déjà indiqué, tout dépend évidemment de savoir si la norme que nous appliquons chez nous le sera également pour les produits qui entreront dans l' Union européenne. C'est pourquoi nous allons devoir tenter d' élaborer des règles de protection raisonnables quant aux produits importés, qui définiraient et imposeraient ce que nous décrivons ici de façon détaillée comme étant l' orientation européenne dans le domaine agricole.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant d' aborder la directive établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, permettez-moi d' énoncer quelques principes fondamentaux. Je trouve personnellement qu' il est grand temps de ramener le débat sur la protection animale dans ses limites normales. Dans le débat sur la protection des animaux, des exigences exagérées et dépourvues de tout sens des réalités ont été posées en matière de qualité des aliments à la suite de l'ESB et de la fièvre aphteuse.
En fait, j' ai très rarement eu l' occasion d' entendre un débat sérieux impliquant des experts. Trop souvent, c' est l' hystérie qui a pris le dessus et qui a fait les grands titres dans la presse. Laissez-moi vous le dire de manière très directe : les animaux sont des animaux et les personnes des personnes ! Nous élevons des animaux, pour les utiliser, et si nous voulons un élevage adapté à l' espèce, il faut qu' il le soit effectivement. Cela signifie que des animaux comme les poules, les porcs ou les poissons, par exemple, ne sont pas élevés de façon appropriée quand nous tentons de nous servir de nos conceptions éthiques humaines à cet effet.
Je sais très bien que l' agriculture est un domaine complexe, compte tenu surtout des missions dont on la charge et des problèmes qu' elle connaît, et elle est en particulier un domaine compliqué pour les personnes qui ne sont pas directement concernées par ces problèmes. C' est pourquoi il est d' autant plus important que nous puissions poser un jugement avisé et que nous procédions à des sondages afin que tout ce que nous décidons ici soit utile et puisse aussi être mis en pratique. Nous ne pouvons pas nous permettre de concevoir notre politique dans une tour d' ivoire, nous manquerions à notre devoir si notre politique ne se retrouvait pas dans la mise en application concrète à l' échelle des citoyens.
À propos du rapport maintenant : je peux approuver sans réserves les compromis qui ont été trouvés, car les normes minimales qui sont énoncées ici ne posent absolument aucun problème à l' agriculture autrichienne qui est constituée d' entreprises familiales. Les points de vue économique et écologique doivent être pris en compte dans le débat. La situation géographique de l' entreprise joue également un rôle, tout comme les exigences urbanistiques. Les fonds doivent être concentrés sur le secteur car il est possible d' y faire des investissements importants.
J' ajouterai pour conclure que, selon moi, une formation spécifique pour les éleveurs de porcs, ainsi que pour toutes les personnes qui sont liées à cette activité, est absolument indispensable.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission propose des normes minimales pour la protection des porcs, pour améliorer le bien-être des animaux. Je trouve en fait regrettable qu' on n' édicte pas un règlement au lieu de directives sur la protection des animaux. Je le dis avec une parfaite conviction, parce que je suis une grande partisane des règlements. En effet, les directives n' apportent en général dans leur transposition, notamment dans mon pays, que de nouvelles distorsions en termes de concurrence.
Je ne m' exprimerai pas sur les différentes propositions d' amendement de compromis, puisque beaucoup de ce qui a été couché sur papier en l' occurrence m' apparaît comme allant parfaitement de soi. Je ne donnerai qu' un seul exemple : on réclame une formation spécialisée. Sans spécialisation, il y a longtemps que chez nous, en Allemagne, plus aucun jeune agriculteur n' oserait tenter de réussir dans ce contexte de concurrence féroce.
Je trouve très regrettable que le commissaire n' ait pas assez de temps pour écouter, mais je reviens sur les intérêts des organisations de consommateurs qui, lors de chaque débat en ce moment, sont mis sur le tapis et font chaque fois l' objet de polémiques, d' aucuns affirmant que ce seraient les consommateurs qui exigeraient une meilleure protection pour les animaux. Or, hier, le communiqué de presse du commissaire Fischler m' est justement parvenu, lequel répondait dans une interview à un grand journal allemand que l' on constatait à nouveau pour le moment, à la suite de l' ESB, un comportement exactement inverse de la part des consommateurs. D' après le commissaire Fischler, après l' ESB, les gens recherchent à nouveau en majorité les offres à meilleur marché. Ceci confirme en fait ma longue expérience. Les gens doivent évidemment faire attention à leur budget pour des raisons connues de tous, il faut donc que nous soyons vraiment très perspicaces et que nous veillions à ne pas trop tirer sur la corde. En effet, la rentabilité a somme toute une influence tout à fait décisive dans tout ce que nous faisons.
Nous parlons dans de nombreux amendements de la largeur des pleins et des vides des caillebotis de sol. Sur ce point, nous nous posons pratiquement en tant qu' experts. Je crois qu' il y a d' autres personnes qui sont bien mieux à même que nous d'en juger. Monsieur le Président, je crois qu' en Bavière, ils s' y connaissent en élevage de porcs. Ils savent ce que cela signifie quand nous parlons d' écourtage de la queue, de rognage ou de limage des dents et de toutes ces choses très importantes.
Je voudrais dire pour terminer que nous devons trouver un équilibre entre la protection animale, notre santé et la politique environnementale. Nous avons aussi besoin pour ce vaste sujet de périodes transitoires d' une durée acceptable.

Ayuso González
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d' abord féliciter M. Busk du travail intense qu' il a effectué, mais je dois toutefois exprimer mon désaccord avec le contenu des amendements que nous allons voter demain. Je suis probablement la seule oratrice d' un pays du sud qui est en outre le plus gros producteur de porcs de l' Union européenne.
Tout comme le rapporteur, je souhaite que toutes les normes soient les plus uniformes possible dans toute l' Union européenne, mais il faut harmoniser des normes qui pourront être appliquées de la Laponie à l' Andalousie et, à partir de là, chaque pays ou chaque région pourra mettre la barre aussi haut qu' il ou elle le voudra. Ce qui est injuste et qui ne contribue pas à la construction européenne, c'est vouloir imposer des normes d' une manière rigide, des coutumes ou des traditions d' un pays aux autres, ou vouloir niveler par le haut, parce que cela fait pour le moins penser à des entraves commerciales.
Les conditions qui entourent les activités d' élevage et agricoles sont très différentes du nord au sud de l'Union européenne, parce que les climats, les heures d' ensoleillement, les races élevées, les technologies utilisées, etc. sont différentes. Et, comme le dit textuellement l' amendement 7, "le fondement scientifique de l'établissement de nouvelles conditions est basé sur les situations prévalant dans les pays du nord de l'Europe". L' on a en effet pas tenu compte du fait que l' abondance de matériaux tels que la paille dans les pays chauds est inadaptée, parce qu' elle fermente avec la chaleur et produit des infections, ni que le grillage des installations dans les pays du sud fait office de régulateur.
L' on demande d' installer des systèmes d' arrosage pour réguler la température corporelle des porcs, mais, par contre, on ne dit rien sur l' installation de chauffage dans les zones froides. Et, il est cependant prouvé qu' il y a beaucoup plus de porcelets qui meurent dans les pays du nord que dans les pays chauds, simplement parce qu'avec le froid, les porcelets se collent à leurs mères et celles-ci les écrasent.
On ne parle pas non plus du tout de l' aspect sanitaire des animaux. Je puis vous assurer qu' en ce qui concerne les responsables et les travailleurs des exploitations, tout du moins dans mon pays, ils sont de parfaits professionnels et ils se soucient de se former, parce qu' il y va de l' avenir de leur exploitation. Il me semble ridicule d'exiger d'eux qu'ils possèdent un diplôme pour pouvoir exercer leur profession.
Je voudrais terminer, Monsieur le Président, par dire que l' Espagne émet beaucoup de réserves quant à la proposition de la présidence suédoise sur le système de maintien des truies.

Klaß
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la directive qui nous est soumise est centrée sur le bien-être des animaux. Je me félicite de la transcription du principe de la protection animale au niveau européen. Il serait naturellement préférable d' édicter des règlements en lieu et place de directives pour garantir la concurrence au sein de la Communauté, étant donné que les règlements entrent en vigueur et sont d' application immédiatement.
Le bien-être des animaux doit faire partie de nos principes éthiques de base. Ce principe ne peut toutefois pas voir ses effets s' arrêter aux frontières de l' Union européenne. Les mêmes normes doivent aussi être défendues lors des prochaines négociations de l' OMC, et cela, Monsieur le Commissaire, s'est révélé le fil rouge du débat de ce soir. Il faut être conscient que des normes plus sévères pour la protection animale dans l'Union européenne entraîneront des coûts de production plus élevés. Nos éleveurs de porcs doivent alors concurrencer les importations de pays tiers qui ne se réfèrent pas à ces normes de protection animale et qui, par conséquent, sont en mesure de proposer des prix considérablement plus bas. Voilà la réalité.
De nouvelles normes de protection animale signifient également des changements dans les pratiques d' élevage. Ces pratiques d' élevage, très récemment nées de dispositions légales correspondantes, devraient prévoir une période de transition en vue de leur mise en pratique. Concernant les nouveaux investissements dans les entreprises, je peux approuver la proposition de l' échéance de 2003 pour la mise en pratique des nouvelles dispositions. À mon avis, les éleveurs de porcs et le marché peuvent très bien s' adapter aux conséquences résultant d' une interdiction totale et transfrontalière de la castration des porcs. Mais nous invitons dès à présent la Commission à compléter en conséquence l' annexe à la directive d' ici 2002, de telle sorte que la castration des verrats ne soit effectuée que par des personnes techniquement qualifiées et compétentes. Une castration mal réalisée provoque des douleurs permanentes. Tous les détails spécifiques à cet élevage doivent être respectés, notamment en ce qui concerne la taille des boxes ou l' élevage de truies gestantes. Il faut en outre que le comportement naturel des porcs soit pris en compte, en sorte que les disposent à tout moment de nourriture, de fourrage et des autres matières nécessaires.
Une chose est sûre : quels que soient nos efforts pour assurer de meilleures conditions d' élevage, ce seront surtout les consommateurs qui en confirmeront le succès par leur comportement d' acheteur.

Byrne
Je souhaiterais, tout d' abord, remercier le Parlement pour la priorité donnée à ce problème. Il y a deux jours seulement, la Commission, avec la présidence du Conseil, a eu l' opportunité d'exposer ses opinions et engagements dans le domaine du bien-être des animaux. J' accueille avec plaisir le large soutien exprimé par le Parlement. J' aimerais également remercier M. Busk, la commission de l'agriculture et du développement rural et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour le soutien qu' ils ont accordé au problème spécifique du bien-être des porcs.
L' intensification de l' élevage porcin en Europe au cours des dix dernières années a conduit à des pratiques entraînant des souffrances inutiles et qui s' avèrent de plus en plus contre-productives. J' ai pris très au sérieux l' avis du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux dans le cadre de la préparation de la proposition de la Commission visant à adapter la législation actuelle aux faits scientifiques.
La proposition de la Commission interdit le confinement des truies, durant la majeure partie de la gestation, dans des stalles individuelles qui restreignent fortement leur liberté de mouvement. La contention des truies et cochettes sera définitivement interdite.
La proposition établit également les règles visant à améliorer l' environnement des porcs et porcelets en général, établissant les exigences d' espaces de vie, les revêtements au sol et les systèmes d' alimentation adéquats. Je peux accepter l' amendement 13 parce qu' il améliore la proposition de la Commission.
Consciente de l' importance du rôle des gardiens de bestiaux sur le bien-être des porcs, la proposition de la Commission a introduit de nouvelles exigences pour les personnes s' occupant des animaux.
Les amendements 28 et 30 se basent là-dessus, exigeant une formation certifiée pour le personnel s' occupant des porcs et peuvent par conséquent être acceptés.
Même si je partage l' objectif des amendements 1 et 26, ils ne sont pas acceptables parce qu' ils exigent des initiatives que la Commission prend déjà. Je signalerai notamment que la Commission dispose de propositions dans le cadre d' une directive de la Commission, conformément à la procédure de comitologie, en ce qui concerne la coupe de la queue, le rognage des dents, la castration, les exigences de luminosité et le meulage de dents. Tout ceci sera réglé dans le cadre de la comitologie. J' aimerais profiter de l' opportunité pour attirer l' attention de M. Graefe zu Baringdorf sur ce fait particulier, vu que je sais qu' il aime avoir une vue d' ensemble de la législation présentée au Parlement.
Une seconde proposition de directive de la Commission modifiant les annexes techniques de la Directive 91/630 a été discutée par le Comité vétérinaire permanent au cours des derniers mois. Ces modifications techniques réglementent les niveaux de bruit, l'accès à la nourriture et aux matières permettant le fouissement, le moment du sevrage, les revêtements de sol et interdisent les formes les plus graves de mutilation de routine.
Les amendements 8, 27 et 33 ne peuvent être acceptés parce qu' ils réduisent la possibilité pour la Commission de prendre des mesures urgentes pour adopter des améliorations techniques pour le bien-être des animaux.
Je ne peux accepter l' amendement 38 parce que la définition de matériaux manipulables est déjà prévue dans l' annexe et sera discutée plus avant au sein du Comité vétérinaire permanent. Les amendements 2, 10 et 31 ajoutent de nouveaux aspects à la proposition de la Commission et introduisent de nouvelles initiatives. Ils sont les bienvenus, ainsi que l' amendement 5, lequel fixe une date pour le rapport de la Commission sur les autres questions relatives au bien-être des porcs.
D' autres éléments scientifiques sont également nécessaires pour établir de nouvelles réglementations pour les densités de stockage applicables aux porcs destinés à l' engraissement. C' est pour cette raison que l' amendement 11 ne peut être accepté. La Commission s' est déjà engagée à analyser plus avant le problème d' un point de vue scientifique et économique et à prendre les mesures nécessaires.
Nous sommes tous conscients que le bien-être animal a un prix et les mesures décrites dans cette proposition ne font pas exception. Dans un secteur aussi concurrentiel que celui de la viande de porc, où les marges sont extrêmement serrées, même de petites différences de prix peuvent avoir d' importantes implications au niveau de la concurrence. La Commission n' est pas insensible à ces implications. La proposition se fonde sur des consultations intensives avec de experts de la Commission et d'autres externes, qui ont conduit la Commission à la conclusion que les coûts additionnels sont un prix qui vaut la peine d' être payé.
Les amendements 36 et 37 ne sont pas acceptables parce que le délai proposé pour l' application des nouvelles exigences à tous les holdings est trop strict et augmenterait de manière significative les coûts de conversion. Les données dont dispose la Commission indiquent que les coûts passeraient de 0,006 EUR au kilo pour une carcasse de porc à 0,02 EUR si la conversion était effectuée dans un délai inférieur à dix mois. Cela multiplierait le coût par 3,3.
L' amendement 35 est inacceptable pour des raisons juridiques et parce que nous en avons évalué les coûts.
Les amendements 3, 4, 31 et 34 suggèrent que les initiatives de l' Union européenne sur le bien-être des animaux ne doivent être prises qu' après avoir considéré la dimension globale du commerce agricole. Ces amendements ne peuvent être acceptés. Je dois rappeler que la Commission envisage déjà la dimension globale du commerce d' animaux et de produits animaliers, y compris en ce qui concerne l' OMC, qu' un certain nombre d' entre vous ont mentionnée.
Il existe une idée aussi fausse que répandue qui veut que mettre en avant les problèmes de bien-être des animaux dans ce contexte relève d' un agenda protectionniste. La Commission considère que nous avons le devoir et la responsabilité de pousser à la reconnaissance de ces normes, à la fois pour des raisons purement éthiques, qui procèdent de la reconnaissance du besoin de traitement décent des animaux, et pour tenir compte des coûts plus élevés que ces normes entraînent pour les producteurs et les consommateurs dans l' Union européenne.
Ce sont des problèmes légitimes, qui méritent d' être discutés sur la scène internationale. Il est essentiel de partager notre connaissance en matière de bien-être des animaux avec les pays ne faisant pas partie de l' Union européenne et de dégager une approche harmonisée de ce problème. Je remercie le Parlement européen pour son approche constructive de ce dossier.
En bref, la Commission peut accepter intégralement les amendements 2, 5, 10, 25, 28 et 30 et les amendements 13 et 31 en partie.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Aide financière exceptionnelle au Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0209/2001) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo [COM(2001) 81 - C5-0138/2001 - 2001/0045(CNS)].

Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis heureux d' avoir pu écouter le débat qui a précédé. Étant donné que, comme vous le savez peut-être, Monsieur le Président, j' ai toujours été intéressé par les questions institutionnelles, c' est avec un certain étonnement tout de même que j' ai appris que l' écourtage de la queue des porcs constituait un cas de comitologie. Ma culture s' en est trouvée d' un coup très enrichie et je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance pour cela.
(Rires, exclamation : cynique !)
Laissez-moi quand même en venir à mon propos, Monsieur Graefe zu Baringdorf !
Le Parlement européen est prêt à libérer le plus rapidement possible la nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo. C' est pour cela que nous avons accepté cette semaine la demande d' urgence. Nous souhaitons apporter aussi vite que possible notre contribution et ne dresser aucun obstacle qui empêcherait un retour à la paix dans cette région.
Mais, Mesdames et Messieurs de la Commission, je vous invite à prendre au sérieux notre demande de conditionner à terme cette démarche très coopérative à la communication des informations qui nous sont nécessaires pour exercer nos devoirs de contrôle. Il est aussi indispensable qu' une cohérence suffisante avec les autres programmes comme CARDS, par exemple, soit assurée afin de rendre possible une démarche concertée, en coopération avec la MINUK en l' occurrence.
Car nous devons en effet constater qu' un des grands problèmes dans cette région est lié au fait qu' il existe de nombreux groupements qui tentent d' apporter de l' aide au prix d' efforts intenses, mais auxquels la coordination fait défaut. Le problème n' est pas nouveau, le Parlement l' a dénoncé : même la Commission l' a dénoncé. C' est la raison pour laquelle, malgré l' engagement résolu d' un grand nombre de personnes, on n' a pas encore pu obtenir les résultats que nous considérons comme indispensables. Effectivement, quand nous voyons que les progrès au Kosovo ont été insuffisants jusqu' à présent, c' est aussi dû au fait que le risque est apparu de déstabiliser la Macédoine au départ du Kosovo, avec toutes les conséquences que cela suppose.
Monsieur le Commissaire, nous pensons aussi qu' il est nécessaire de lier cette aide avec la disposition d' autres donateurs à fournir plus rapidement des aides financières . Nous avons expressément approuvé en commission une proposition qui ne pose aucune condition en ce qui concerne les prestations d' autres donateurs mais qui appelle cette coordination pour que l' Union ne soit pas seule à monter en première ligne et que les autres donateurs respectent également leurs promesses.
Le but de ce programme consiste à créer les conditions propices à l' avènement de la stabilité et à la cohabitation des personnes et des groupes ethniques dans cette région par la mise en place d' une administration adéquate, d' une infrastructure convenable et par la création d' un contexte de développement économique autosuffisant. C' est aussi pour cette raison que nous considérons cette aide comme une offre faite à la population de cette région. Encore faut-il que la population de la région comprenne la nécessité et manifeste la volonté de rompre le cycle infernal de la violence.
Comme je le disais expressément dans une conversation avec mon collègue, M. Lechner, aujourd' hui, il est nécessaire que ce lien politique soit discuté clairement ici même. C' est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je voudrais répéter une fois encore que nous ne voulons en aucune façon faire entrave à la mise à disposition rapide des fonds, mais que nous devons nous efforcer ensemble de faire de ces fonds un usage qui soit conforme à leur destination en évitant les gaspillages, pour que les buts que l' urgence impose puissent effectivement être atteints.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon cher Collègue Brok, j' approuve entièrement dans son contenu ainsi que dans sa formulation le rapport de mon collègue, M. Brok. Nous devons envoyer de l' argent, nous voulons le faire et rapidement de surcroît. Nous sommes volontiers disposés à le faire, mais évidemment, certaines conditions de principe doivent être respectées. L' une de celles-ci est certainement que nous exigions de l' actuelle majorité au Kosovo qu' elle traite l' actuelle minorité, c' est-à-dire les Serbes, les Roms et les Tsiganes, les Bosniaques, etc., de telle façon qu' elle ait elle aussi une réelle possibilité de vivre et de s' épanouir dans ce pays.
Cette question sera décisive, en particulier lors des élections, qui doivent avoir lieu en automne. Dans quelle mesure ces élections seront-elles représentatives ? Je me félicite que ces élections puissent avoir lieu, mais quelle sera leur représentativité, si tous dans ce pays, c' est-à-dire notamment ceux qui ont dû fuir par la suite ne peuvent pas participer à ces élections ?
Deuxièmement : il est également tout à fait déterminant - cela aussi, notre collègue Brok l' a évoqué -, que nous réclamions de la majorité albanaise du Kosovo qu' elle trace très clairement une frontière, une ligne de démarcation très nette qui la sépare de tous les petits groupes - non pas des Albanais de Macédoine, mais des petits groupes, tels que l' UÇK ou d' autres organisations similaires -, qui agissent en Macédoine, ce qui ne se justifie absolument pas, puisque la démocratie règne en Macédoine - à la différence de la situation qui prévalait dans l' ancienne Yougoslavie et au sujet de laquelle je peux comprendre, dans une certaine mesure, que l' on ait pu recourir aux armes pour se défendre contre la terreur et la persécution. En Macédoine par contre c' est une démocratie, il y existe des solutions démocratiques, et l' Union européenne en particulier va aider la minorité albanaise, laquelle est importante en Macédoine, à se développer. Nous attendons toutefois de la majorité albanaise du Kosovo, malgré toute la sympathie qu' elle peut éprouver pour les revendications justifiées de ses frères et surs de Macédoine, qu' elle se démarque sans équivoque du terrorisme.
Troisièmement : je crois qu' il est important, en ce qui concerne les questions économiques, que le Kosovo développe lui-même avec le temps ses propres ressources. Je fais notamment référence aux mines de Trebèa. Je n' ignore pas que les mines ne sont pas ce qu' il y a de mieux à développer dans le cadre d' une économie moderne, je pense néanmoins que toutes les opportunités doivent être saisies pour se constituer des ressources propres - même si les titres de propriété ne sont pas définitivement établis.
Un problème se pose à ce sujet, et je suis heureux de voir que le commissaire Solbes Mira est présent, parce que je désire lui poser la question très concrètement. Il s' agit en l' occurrence du problème du passage à l' euro. Que va-t-il se passer avec la monnaie effective du Kosovo - ainsi que de quelques autres régions des Balkans -, à savoir le mark allemand ? J' ai pu lire encore tout récemment dans un rapport que cela va poser de grandes difficultés, et je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, si la Commission s' est penchée sur la question. Qu' a-t-elle à déclarer à ce sujet ? La Commission prendra-t-elle des initiatives, et dans l' affirmative, quand, pour résoudre au moins partiellement ce problème crucial pour le développement du Kosovo ?

Souladakis
Monsieur le Président, notre collègue Ârok a raison, nous sommes devenus plus sages pour ce qui est de trancher la queue des porcs. Mais comment trancher le nud gordien qui enserre le Kosovo, nous ne le savons pas encore, bien que nous ayons fait maintes tentatives. Mes chers collègues, si un observateur neutre venait ici, à chaque séance du Parlement, il nous trouverait d' une grande monotonie. ARYM, Kosovo, ex-Yougoslavie. Cette fixation sur un sujet révèle au fond l' impasse où nous sommes acculés. Et de cette impasse il nous faut trouver un moyen de sortir. Réunion sur réunion de Premiers ministres, ministres, représentations, visites. Résultat : néant.
Aujourd' hui nous sommes appelés à approuver un nouveau financement alloué au Kosovo et nous devons le faire pour aider les responsables sur place à trouver une solution aux problèmes. Mais voyez, tous les troubles surgissent du Kosovo pour gagner l' ensemble de la région. Serait-ce donc que nous y offrons un espace protégé où divers groupes terroristes s' organisent en toute sécurité pour terroriser ensuite toute la région ?
Nous avons vécu la fin de l' ère Milosevic, et ce fut un événement positif. Aussitôt après, nous avons observé une évolution au sud de la Serbie, une tentative hésitante de déstabilisation au Monténégro, que nous avons heureusement déjouée par des interventions judicieuses. Mais voici que dans le sud de la Serbie s' est fait jour une menace de retour de l' armée yougoslave aux frontières. Nous faut-il dire aujourd' hui que nous donnerons la possibilité à l' armée yougoslave, ainsi qu' il est prévu par l' ONU, de gagner les limites du Kosovo, si cette menace en ramène certains à la raison ? Car pour moi il est vraiment étrange que des milliers de soldats au Kosovo ne soient pas en mesure de verrouiller les frontières, de les rendre étanches, d' empêcher la déstabilisation de l' ARYM et de l' ensemble de la région. Si chaque soldat se tenait à cinq mètres du suivant, ils feraient à eux tous de la frontière un barrière ininterrompue.
À cet égard, il serait bon que les efforts politiques qui sont consentis de tous côtés s' accompagnent d' une détermination inflexible. Car voyez-vous, toute poursuite de cette instabilité dans la région ne mène nulle part. Si certains s' imaginent que cette tragédie peut déboucher sur la création de nouveaux États ethniques, c' est impossible. La région est tellement morcelée en minorités, dont les effectifs sont supérieurs ici et inférieurs là, que nous devons finalement en arriver à des confédérations de villages, à des confédérations de villes pour qu' on puisse parler d' une sorte de cohérence. En d' autres termes, ces régions ressembleront - si certains en viennent un jour à imaginer des régions ethniquement pures - à ces diagrammes d' ADN que nous voyons sur diverses analyses et cartes.
Dans ces conditions, je pense que, en dehors du financement, il faut des pressions, des
pressions et de l' unité politique pour stabiliser la région, la développer, mais aussi pour des solutions politiques au sein des frontières existantes. Et cela nous devons l' assurer.

Solbes
Je voudrais tout d' abord exprimer mes remerciements à M. Brok pour son rapport ainsi que le Parlement pour avoir réagi aussi rapidement à la demande de la Commission et accéléré les processus qui nous permettront - je l' espère - d' aboutir à un accord favorable sur cette question.
Il me semble essentiel de signaler qu' aujourd' hui, nous ne parlons pas d' une partie des actions utilisées par les programmes CARDS et, par conséquent, nous ne parlons pas de projets d'aide au Kosovo dans le cadre de l' Agence européenne de reconstruction. Nous parlons bien d' une assistance macrofinancière au Kosovo, qui constitue une action d' un autre type. Nous parlons simplement d' une aide budgétaire destinée à l' administration des Nations unies dans la zone. Par conséquent, certains problèmes que vous avez posés dans vos propositions devraient selon nous être interprétés d' une autre manière, comme nous le verrons plus tard.
La Communauté a déjà fait un effort de ce type en l' an 2000, pour un montant de 35 millions d' euros, et la proposition que nous avons adoptée en mars de cette année faisait référence à un montant de 30 millions d' euros, qui seront attribués au budget du Kosovo en deux tranches, afin de mettre en marche ou, plus exactement maintenir le fonctionnement d' un MIC dans la zone. Nous sommes bien évidemment responsables du quatrième pilier, de sorte qu'il faudra accorder une importante toute particulière à plusieurs modifications essentielles du système économique actuellement en vigueur. Nous ne parlons pas de notre aide, mais bien d' éléments liés à l' introduction d' une économie de marché.
Nous avons beaucoup avancé, par exemple, dans l' établissement d' un système bancaire et de paiements, dans le développement du secteur privé et dans les aspects fiscaux, en incluant bien entendu tous ceux qui se réfèrent aux dépenses publiques.
Nous parlons d' une aide d' une nature exceptionnelle, qui n' est pas destinée à des projets spécifiques et qui n' est liée à aucun autre type d' engagement. Elle est dans ce sens radicalement différente des aides CARDS, de sorte qu'elle requiert une base juridique différente, comme nous l' avons souligné dans notre proposition.
Grâce à cette aide, nous allons, comme par le passé, financer les dépenses courantes du budget du Kosovo, et nous parlons de salaires pour les juges, les professeurs, les médecins, de la vente ou plus exactement du soutien des services publics, et, en définitive, des éléments de base de fonctionnement. Il est vrai que l' une ou l' autre dépense d' investissement est liée à des entreprises publiques, mais nous nous référons essentiellement aux dépenses courantes.
Évidemment, pour répondre à certaines des questions de M. Brok, il faudrait tout d' abord mettre en marche un système permettant au Kosovo de prendre progressivement en charge ses propres coûts financiers. Nous sommes d' accord avec cette idée et notre objectif est qu' à moyen terme, le budget du Kosovo puisse s' autofinancer. L' année dernière, le financement a été de 50 - 50. Ce que nous souhaitons, c' est que l' on continue à avancer et nous espérons qu'en 2001, 75 % du total du budget sera couvert par des fonds propres.
Une autre de nos préoccupations a été de savoir ce qu 'il en est des autres donateurs. Il y a un burden sharing raisonnable entre les uns et les autres. D' autres donateurs vont participer au budget 2001. Il s' agit concrètement du Royaume-Uni, des Pays-Bas, du Danemark, de la Turquie, du Canada et de la Banque mondiale, qui vont apporter une participation totale de 43 millions d' euros, dont 31 ont déjà été décaissés, ce qui est clairement positif et nous permet d' être raisonnablement tranquilles en ce qui concerne le problème de la répartition équitable de la charge.
Nous n' envisageons évidemment pas une attribution budgétaire supplémentaire. Il existe des ressources pour mettre en uvre ce financement avec la partie de l' assistance macro-économique incluse dans la ligne B7-548 relative aux Balkans.
Je voudrais également souligner que, lorsque nous mettons cette aide en uvre, nous visons non seulement à établir un cadre économique stable, mais également à définir des politiques orientées vers la stabilité économique. Nous suivons avec les autres donateurs les engagements nécessaires au décaissement de ces montants, étant donné que les autorités du Kosovo doivent remplir les obligations et les engagements définis.
En ce qui concerne les amendements qui nous ont été proposés, je voudrais faire quelques commentaires qui pourraient éclaircir le débat.
Premièrement, nous acceptons sans aucune difficulté certains amendements. Je me réfère aux amendements 1, 3, 6 et 9. Nous estimons par contre que d' autres amendements ne sont pas justifiés, non que nous les rejetons sur le fond, mais plutôt parce que nous les considérons comme superflus : par exemple, les amendements 4 et 5, qui portent sur la distribution de la charge. Le considérant 9, lorsqu' il stipule clairement qu'il est essentiel de fournir "un support budgétaire externe, partagé de manière équitable entre les donateurs et cet aspect est fondamental [...] afin de contribuer à la couverture des besoins financiers".
L' amendement 10 ne nous paraît pas non plus nécessaire dans la mesure où il dit qu' il faut définir l' assistance clairement envisagée dans le budget. L' assistance étant simplement budgétaire, il n' est pas nécessaire d' insister sur un point qui nous paraît cependant fondamental.
Une série d' amendements envisagent de manière, selon moi, erronée la nature de l' assistance macrofinancière : il s' agit des amendements 2, 8 et 13, qui se réfèrent au lien entre ce type d' aide macrofinancière et le programme CARDS et, par conséquent, les conditions requises sont les mêmes que pour les projets CARDS. Toutefois, nous ne parlons pas de CARDS, mais de quelque chose de complètement différent. Il ne s' agit pas d' une responsabilité de mon collègue Chris Patten, mais de l' une de mes responsabilités directes en ce qui concerne l' assistance macrofinancière, uniquement et exclusivement pour la question budgétaire. C' est pourquoi nous estimons que ces amendements ne devraient pas être inclus, parce qu' ils jetteraient la confusion.
Certains amendements portent sur les délais, les processus et le contrôle, plus précisément les amendements 7, 11 et 14. Je voudrais faire un commentaire sur chacun d' entre eux.
Pour sa part, M. Brok se soucie en particulier de la question de l' information. Nous sommes bien entendu disposés à donner toute l' information nécessaire. Le problème est de savoir si cette information doit être élaborée dans le contexte d' autres aides, suivant l' avancement de la réforme. Pour l' instant, nous sommes déjà en train de fournir des informations sur les aides macro-économiques et nous sommes disposés à ajouter ces aides aux autres assistances macro-économiques, en fournissant toute l' information nécessaire afin de permettre au Parlement d' exercer son rôle de contrôle de manière efficace.
L' amendement 11 envisage la possibilité de créer un groupe au Conseil, de nature politique, qui mène à bien des études sur l' application de cette aide. Je voudrais à nouveau insister sur ce point : nous parlons d' une aide d' un autre type, et nous pensons qu' il faut appliquer les systèmes déjà existants pour l' assistance macrofinancière et non pour un autre type d' action.
En ce qui concerne le problème évoqué dans l' amendement 14 - la nécessité que les conditions de la politique économique soient remplies, qu' un lien soit établi avec l' amendement 4 et que les fonds soient destinés à ce type d' aide -, nous pensons qu' il ne correspond pas à la nature de cette action. Comme je le disais, nous parlons ici d' une aide pour un MIC pour son budget, avec des objectifs bien définis. Il est vrai que ces objectifs doivent également nous servir à améliorer la situation économique et l' économie de marché au Kosovo, mais il n' y pas de conditions comme avec d' autres types d' aides.
Je voudrais également faire un commentaire sur deux autres amendements qui me semblent intéressants : dans l' amendement 12, deux demandes nous sont formulées. Premièrement, que l' aide soit mise en uvre dans un délai maximal de six semaines. Nous pouvons nous engager à le faire dès que possible mais exiger que les aides soient décaissées en plein mois d' août nous semble être une idée pour le moins risquée, surtout lorsque l' on connaît les difficultés des procédures budgétaires. C' est pour cette raison que cette demande ne nous semble pas pertinente.
En ce qui concerne la possibilité de transmettre le mémorandum de understanding qui est mis en uvre entre un MIC et la Commission, je dois signaler que ce mémorandum inclut une série d' informations sensibles, et nous pensons par conséquent qu' il serait plus efficace de transmettre cette information aux présidents des commissions respectives, mais de n' envoyer en aucun cas le mémorandum de understanding.
Enfin, la Commission peut accepter l' amendement 14 à condition qu'il soit rédigé différemment. Nous souhaitons que le rapport soit présenté en septembre de l' année antérieure, car ces rapports sont préparés pour le mois de juin et nous pouvons transmettre cette information avant le mois de septembre, mais pas avant. La Commission accepte l' esprit de cette demande, mais nous pensons que la rédaction doit être améliorée afin d' éviter des problèmes pratiques.
Je voudrais faire un dernier commentaire sur la question de M. Swoboda au sujet de l' utilisation de l' euro dans la zone du Kosovo. Je vous rappelle que, comme vous le savez, il s' est agi d' une décision unilatérale des autorités du Kosovo. Il est vrai que la banque centrale allemande a parfaitement connaissance de cette information ou de cette situation, et qu' il y a actuellement des contacts entre les autorités bancaires et de paiement du Kosovo et les banques centrales allemande et autrichienne afin de trouver une solution à ce problème. C' est pour cette raison que je voudrais vous informer que ces débats sont déjà en cours et j' espère qu' ils aboutiront à un résultat favorable pour que le change pose le moins de problèmes possible. La Commission continue de suivre cette question avec le plus grand intérêt, bien que celle-ci relève plus directement de la responsabilité de la banque centrale européenne et des banques centrales nationales.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Solbes Mira !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 23h30)

