Mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport d'Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom de la commission des affaires étrangères, sur une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
Annemie Neyts-Uyttebroeck
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, depuis ses débuts en 1993, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a inculpé 161 personnes. Les dossiers de 116 personnes ont abouti alors que la procédure pénale est toujours en cours en ce qui concerne d'autres prévenus.
Les poursuites doivent encore s'ouvrir dans deux cas seulement, tandis que deux prévenus principaux, MM. Mladic et Hadzic, sont toujours en fuite. Bien que le Conseil de sécurité des Nations unies ait demandé au tribunal de mettre un terme à ses activités au plus tard à la fin de l'année 2010, il a prévu une certaine marge de manœuvre.
Après des débuts difficiles que l'on peut comprendre - après tout, tout était nouveau et devait être inventé au fur et à mesure -, le tribunal a montré qu'il est une entité juridique solide, sérieuse et capable, qui ne limite pas ses activités à l'administration de la justice, chose qu'il fait par ailleurs avec le plus grand soin et qui accroît sa légitimité. De plus, le tribunal a créé de bons programmes d'ouverture pour contribuer au processus d'assimilation et de réconciliation dans les pays nés de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie.
Le tribunal aide aussi à former les entités juridiques nationales qui se taillent, après tout, la part du lion dans les dossiers concernant les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. En effet, il n'a jamais été dans l'intention du tribunal de remplacer les cours nationales de l'ex-Yougoslavie de manière permanente.
Au contraire. Ce sont les pays en question qui doivent garantir que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont poursuivis et aboutissent à des procès. En gardant cela à l'esprit, le tribunal a transmis plusieurs dossiers aux juridictions nationales et s'est concentré sur les cas les plus importants.
Le tribunal a également mis en place une stratégie de fin de mandat en trois étapes afin de rencontrer les exigences du Conseil de sécurité. Son plan prévoit de clôturer toutes les poursuites judiciaires pour la fin de 2011, avec une prorogation éventuelle jusqu'en 2012. Pour parer à toute éventualité, mais surtout pour veiller à ce que MM. Mladic et Hadzic connaissent la même procédure, un mécanisme efficace, très qualifié et suffisamment équipé devra être mis en place afin de traiter le reste des tâches, même après l'expiration du mandat du tribunal.
Pour toutes ces raisons, nous demandons au Conseil d'insister auprès du Conseil de sécurité des Nations unies sur une prorogation de minimum deux ans du mandat du tribunal, afin de prévoir un mécanisme de réception après cette période et de garantir la conservation et la mise à disposition des archives.
Dans un contexte similaire, mais un peu plus large, il faudrait que la bonne relation de travail avec le tribunal et le développement d'une justice efficace, qui traite aussi des crimes contre l'humanité, restent des critères d'évaluation de nos relations avec les pays des Balkans occidentaux. Nous exhortons les pays en question à poursuivre leur coopération avec le tribunal et à fournir des réponses valables au premier procureur.
Enfin, nous demandons à la Commission de continuer de faire attention aux programmes de formation et aux autres initiatives qui visent le dialogue mutuel, la quête commune de vérité et la réconciliation. Après tout, l'administration de la justice à elle seule - aussi bonne soit-elle - ne conduit pas encore à la réconciliation et cette dernière est absolument nécessaire pour que les hommes et les femmes des Balkans occidentaux puissent enfin commencer à construire leur avenir.
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, je pense que ce débat arrive à point nommé et que le rapport de Mme Neyts-Uyttenbroeck contient plusieurs recommandations importantes. Il me donne l'opportunité de soulever une question essentielle pour notre politique vis-à-vis des Balkans occidentaux.
Le travail du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) est un élément essentiel pour rendre la justice, pour assumer le passé et pour aller de l'avant. Il est également essentiel pour renforcer la règle de droit dans la région. Ce processus peut être lent et parfois difficile, mais le TPIY a accompli des progrès importants. Jusqu'à présent, il a complété des procédures à l'encontre de 116 accusés, avec des verdicts fort variables. Seuls deux des 161 inculpés sont encore en fuite.
Lorsque le TPIY a été mis sur pied en 1993, les systèmes judiciaires nationaux de l'ancienne Yougoslavie n'étaient pas équipés pour traiter des crimes de cette ampleur. Mais il était clair qu'il fallait punir ces crimes. Sans justice, aucun contrat, aucun accord, aucune société n'est tenable. Notre stratégie envers la région est de faciliter la stabilisation des pays des Balkans occidentaux et de les aider à réaliser leurs ambitions européennes. La coopération avec le TPIY est un élément central de cette politique. Nous soutenons le mandat de ce Tribunal de différentes façons.
Tout d'abord, les pays des Balkans occidentaux sont impliqués dans un Processus de stabilisation et d'association (PAS). Ce processus repose sur le respect des principes démocratiques, de la règle de droit, des droits de l'homme, des droits des minorités, des libertés fondamentales et des principes du droit international et de la coopération régionale. Il repose également sur une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Les rapports annuels d'avancement élaborés par la Commission vérifient le respect des conditions du PAS. Les prochains rapports d'avancement seront publiés en octobre 2009.
En outre, les questions relatives aux droits de l'homme et à la règle de droit, y compris le renforcement, l'impartialité et la responsabilité du système judiciaire, ainsi que la lutte contre la corruption et le crime organisé, sont des priorités essentielles du Partenariat européen de l'Union européenne avec les pays des Balkans occidentaux. Ces priorités sont mises à jour régulièrement.
En outre, le Conseil a adopté deux positions communes destinées à soutenir la réalisation du mandat du TPIY en bloquant les avoirs des fugitifs inculpés et en imposant une interdiction de voyager aux personnes qui aident les inculpés tu TPIY à échapper à la justice. Ces positions communes sont mises à jour et élargies régulièrement.
L'Union européenne soutiendra le travail du TPIY jusqu'à ce qu'il soit terminé. Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'à long terme, il faudra préserver l'héritage du TPIY. Une fois le moment venu - et ce n'est pas à l'UE d'en décider - les systèmes judiciaires nationaux devront être prêts à reprendre les dossiers du TPIY. C'est l'une des raisons pour lesquelles le PAS accorde une telle importance à la bonne gouvernance et à la réforme des systèmes judiciaires.
Les particuliers et les ONG qui recherchent la vérité, comme le Centre du droit humanitaire de Belgrade et le Centre de recherches et de documentation de Sarajevo, méritent également notre soutien.
Permettez-moi pour conclure de remercier ce Parlement pour son soutien dans ce domaine, et en particulier pour ce rapport utile et constructif.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je salue l'initiative et le rapport de Mme Neyts-Uyttebroeck. Cette initiative et ce rapport envoient un signal bienvenu de l'engagement du Parlement européen à soutenir le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
Pour la Commission, il est clair que la communauté internationale doit continuer à soutenir pleinement le TPIY pour lui permettre de terminer sa mission. Il ne peut pas y avoir d'impunité pour les crimes de guerre, et comme vous le savez parfaitement, la coopération avec le TPIY est une condition indispensable pour progresser vers l'intégration européenne. Cette condition nécessaire a aujourd'hui un impact sur le processus d'adhésion de la Serbie à l'Union, comme il a influencé la Croatie. J'espère que la Croatie maintiendra sa coopération avec le TPIY et que cette question n'aura plus d'influence sur son processus d'adhésion.
Ce principe concerne également le traitement des dossiers de crimes de guerre renvoyés par le TPIY aux juridictions nationales. Nous leur avons apporté un soutien financier et nous intensifions notre soutien et nos efforts de développement des capacités dans ce domaine important, notamment en Bosnie-Herzégovine, qui doit traiter de loin le plus grand nombre de dossiers.
La Commission a approuvé récemment le financement d'un projet lancé par le Procureur général et visant à organiser des stages dans son service pour former des procureurs spécialistes des crimes de guerre en visite et de jeunes procureurs du Sud-est de l'Europe.
Nous travaillons également avec le Procureur général Brammertz sur d'autres projets, y compris une conférence régionale pour les procureurs affectés aux crimes de guerre des Balkans occidentaux. Cette conférence sera organisée à Bruxelles début avril.
D'une façon générale, la Commission reste pleinement engagée en faveur du TPIY et continue de soutenir M. Brammertz et ses collègues dévoués dans leurs efforts pour traduire en justice les responsables de violations graves du droit humanitaire international. Nous voulons donc soutenir ce travail important vers la réconciliation et le maintien de la paix dans les Balkans occidentaux.
Je me réjouis de continuer à travailler avec le Parlement dans ce domaine.
Ria Oomen-Ruijten
Madame la Présidente, je remercie chaleureusement Mme Neyts pour son rapport exhaustif. Elle a raison de dire que le Parlement devrait fixer ses priorités très clairement. Les criminels de guerre ne devraient pas échapper à leur punition. Tous les pays de la région devraient apporter leur pleine coopération et le Tribunal pénal international devrait pouvoir achever ses activités avec tout le soin requis.
Madame la Présidente, clairement, la cour de La Haye, avec 116 affaires classées et beaucoup de travail dans la région, peut présenter un très bon bulletin. Personne ne peut plus dire que les coupables s'en tirent à bon compte. Je suis également satisfaite de l'importance accordée à la pleine coopération qu'il y a lieu d'accorder au tribunal. Cela s'applique à tous les pays qui comptent des suspects. Les fugitifs doivent être traduits en justice et tous les pays de la région ont donné leur parole à ce sujet à l'Union européenne. Nous ne serons pas crédibles si nous ne nous en tenons pas à cela. D'ailleurs, avec l'accord de la rapporteure, je déposerai demain un amendement oral dans ce sens.
Madame la Présidente, le tribunal a une valeur considérable ne serait-ce que parce qu'il reste encore beaucoup de travail à faire dans le système judiciaire des Balkans. C'est pourquoi il est également bon que ce rapport souligne l'importance du fonctionnement d'un système judiciaire indépendant et impartial. Après tout, il s'agit d'un des critères de Copenhague.
Je voudrais insister sur deux points. En ce qui concerne la date butoir de 2010 ou 2011, j'estime que nous ne devrions pas être aussi stricts. Après tout, il importe beaucoup plus que le tribunal puisse continuer à fonctionner après cette date si cela s'avère nécessaire pour conclure certains aspects.
Deuxièmement, en ce qui concerne la fin de mandat, même avec l'arrestation et le procès de MM. Mladic et Hadzic, le travail du tribunal ne sera pas fini. Le mécanisme résiduel et le Tribunal pénal international peuvent prendre le relais, mais j'estime que les bonnes et les moins bonnes expériences ne devraient jamais être perdues.
Richard Howitt
au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, depuis sa création en 1993, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a redéfini de façon fondamentale le rôle du droit humanitaire international. Il a donné aux victimes des conflits tragiques dans les Balkans, dont la voix aurait autrement été ignorée, l'opportunité d'obtenir justice et de faire savoir les horreurs qu'elles ont vécues avec leurs familles.
Le TPIY a montré que personne, quels qu'aient pu être sa position ou son prestige au moment du conflit, n'est à l'abri de la justice. Ce précédent permet aujourd'hui au Tribunal pénal international de promouvoir le respect des droits de l'homme dans le monde entier.
Nous réaffirmons aujourd'hui qu'il ne peut y avoir d'immunité pour les inculpés de l'ex-Yougoslavie encore en fuite. Ratko Mladić et Goran Hadžić sont encore en fuite et doivent être livrés à la justice.
Nous devons également soutenir sans réserve la demande du Procureur général Brammertz pour que soit mise à la disposition du Tribunal la documentation nécessaire et vitale pour le dossier contre l'ancien général Ante Gotovina et d'autres. Nos amis croates, entre autres, savent que cette question est importante pour le processus d'adhésion à l'UE.
Le groupe socialiste a proposé deux amendements en séance plénière. Tout d'abord, il faut dire clairement que toute proposition d'une éventuelle extension de mandat ne doit pas détourner l'attention de la tâche essentielle de conclure les procès et de viser une clôture aussi rapide que possible. Deuxièmement, nous demandons le libre accès aux archives du TPIY pour les procureurs, les avocats de la défense et, à terme, les historiens et les chercheurs.
Je remercie la rapporteure et je recommande ces amendements au Parlement.
Sarah Ludford
au nom du Groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, nous devons soutenir jusqu'à son terme le travail impressionnant accompli par le tribunal de La Haye pour traduire en justice ceux qui se sont rendus coupables de crimes atroces et ne pas imposer des limites artificielles dans le temps. En effet, la pression du temps serait préjudiciable à un procès équitable alors que des raccourcis risqueraient de nuire à la sécurité des témoins. Même si de nombreux dossiers secondaires ont été transférés avec succès aux tribunaux nationaux, certains de ces tribunaux ne sont peut-être pas en mesure ou ne sont pas désireux de mener ces procédures pénales conformément aux normes internationales. C'est pourquoi les victimes et les témoins s'opposent parfois à ces transferts.
Pour permettre la continuation du mandat du TPIY, nous demandons au Conseil d'encourager le Conseil de sécurité de l'ONU à dégager des ressources suffisantes de son budget général. Ces ressources sont nécessaires pour garder des spécialistes essentiels et un personnel hautement qualifié. Le Tribunal doit laisser un héritage sain, tant pour servir de modèle à d'autres tribunaux ad hoc potentiels que pour contribuer au renforcement du système judiciaire dans les pays des Balkans.
L'UE doit apporter un soutien renforcé aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre à l'échelle nationale. Les critères de Copenhague doivent prévoir un soutien encore plus important en faveur d'un système judiciaire efficace et bien formé, mais l'héritage de ce Tribunal doit également contribuer à la réconciliation et à la compréhension interethnique. Dans cette perspective, le travail des ONG mérite davantage de ressources.
M. le Commissaire Rehn nous rappelle que la coopération avec le TPIY est une condition de l'adhésion à l'UE, mais en vérité, comme M. le Commissaire Orban me le disait en toute candeur hier soir en l'absence de M. le Commissaire Rehn, le Conseil n'est pas unanime quant à la signification exacte de cette condition. Ceci a provoqué une certaine confusion et le report répété d'échéances. Aussi désireux que nous puissions être de voir la Serbie et la Croatie rejoindre l'Union, la Commission et le Parlement doivent faire preuve d'unité et de fermeté pour dire que les inculpés Mladić et Hadžić doivent être livrés à la justice et que la Croatie doit faciliter l'accès aux preuves et aux témoins. Nous ne pouvons pas nous permettre de relâcher ces conditions.
Jan Marinus Wiersma
(NL) Madame la Présidente, je voudrais évoquer quelques points dans ce bref débat. Le travail du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie revêt une importance éminente non seulement parce qu'il garantit que les responsables de crimes de guerre dans les Balkans sont traduits en justice, mais aussi parce qu'il sert le sens de la justice du public. En outre, le tribunal joue un rôle important dans la politique européenne en ce qui concerne les Balkans occidentaux. Le rapport de Mme Neyts insiste aussi sur ce point.
Avec l'approche de la fin de mandat du tribunal, nous devons penser à mettre fin à son travail. Mon groupe insiste pour que sa capacité reste au même niveau afin de clôturer les affaires pendantes et de traduire en justice les deux derniers suspects toujours en liberté, MM. Mladic et Hadzic.
En effet, nous ne voudrions pas donner l'impression que la durée du mandat et son expiration signifieront que ces personnes pourront s'en sortir. Que ce soit en prorogeant le mandat ou en créant un mécanisme résiduel, ce n'est pas une question de principe pour nous. On pourrait par exemple trouver une manière de mettre les juges, les avocats et le secrétariat en attente.
Véronique De Keyser
Madame la Présidente, l'Union européenne applique à tous les pays des Balkans le principe de l'égalité de traitement.
Si, d'un côté, nous insistons pour que Belgrade livre Mladic avant de pouvoir mettre en œuvre l'accord intérimaire sur le commerce dans le cadre de l'accord d'association et de stabilisation, il est clair que nous demandons aussi une pleine coopération de la Croatie avec le Tribunal.
Or, cette coopération, c'est le moins qu'on puisse dire, laisse encore à désirer. Lors de la dernière visite du procureur Brammertz à Zagreb, en février, où il s'était rendu pour réclamer les documents manquants sur l'utilisation de l'artillerie dans l'opération "Tempête" qui, pour mémoire, a eu pour conséquence l'exode de 200 000 Serbes et la mort de 350 civils, le procureur avait exigé une pleine coopération de la Croatie, et si la Commission européenne vient de donner son feu vert à l'ouverture du chapitre 23 sur le judiciaire et les droits fondamentaux, certains gouvernements européens ne l'entendent pas de cette oreille, et le Parlement européen non plus.
Il n'y aura pas, en fait, d'adhésion pour nous dans les Balkans sans garantie de paix, et la meilleure des garanties, c'est la vérité et la justice sur les crimes du passé.
Je voudrais féliciter Mme Neyts-Uyttebroeck pour son rapport, qui a obtenu l'unanimité en affaires étrangères.
Alexandru Nazare
(RO) Je félicite la rapporteure, Mme Neyts, et je salue son rapport concernant le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, auquel j'ai contribué moi aussi par quelques amendements et qui pose de vraies questions que nous avons le devoir de considérer.
Nous devons veiller à ce que les résultats obtenus jusqu'à présent par ce tribunal, en ce qui concerne la punition des crimes de guerre et la promotion de la réconciliation dans les Balkans occidentaux, soient utilisés effectivement. Le travail du tribunal doit être complet. Il est également nécessaire d'évaluer les résultats obtenus jusqu'à présent, surtout les objectifs qui n'ont pas encore été atteints. Sur la base de cette évaluation, le Conseil devrait envisager d'étendre son mandat aussi longtemps que cela s'avère nécessaire.
Ce tribunal ne pourra certainement pas poursuivre son travail indéfiniment. Voilà pourquoi nous devons veiller à ce qu'il existe un mécanisme pour remplir les fonctions résiduelles qui ne le sont pas encore, aussi longtemps que cela s'avère nécessaire. À cet égard, je salue la proposition faite au Conseil de sécurité des Nations unies de créer une institution en ce sens.
Je crois qu'une autre mesure est essentielle au développement de facilités institutionnelles durables dans les Balkans occidentaux. Il s'agit de la création d'une série de règlements et de critères d'évaluation pour que les systèmes judiciaires de ces pays soutiennent les tribunaux nationaux.
Bogusław Rogalski
(PL) Madame la Présidente, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a apporté une contribution significative au processus de réconciliation dans les Balkans occidentaux, il a contribué à restaurer et maintenir la paix dans la région. Il a également contribué à créer les fondements d'une nouvelle norme mondiale pour la résolution des conflits une fois la guerre finie. Il faut néanmoins souligner que le soutien du potentiel pour le développement du système judiciaire national dans les Balkans est une question fondamentale pour que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail que ce tribunal a commencé. Une bonne coopération entre les tribunaux et les procureurs dans les Balkans occidentaux constitue un autre défi important, surtout dans les affaires qui impliquent l'extradition et l'entraide judiciaire. Il faut aussi introduire des mécanismes garantissant qu'après sa fermeture, les fonctions du tribunal et le matériel qu'il a accumulé renforceront les principes de l'État de droit.
Enfin, je voudrais lancer un appel afin que les pays des Balkans occidentaux et les pays de l'Union européenne soutiennent le travail des organisations non gouvernementales et aussi d'autres institutions qui aident les victimes, facilitent le dialogue et la compréhension entre les groupes ethniques et soutiennent les efforts de réconciliation dans les Balkans.
Alexandr Vondra
président en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, pour conclure, j'aimerais réaffirmer brièvement notre soutien sans réserve pour le travail du TPIY en tant qu'élément important du processus de cicatrisation et de réconciliation des Balkans occidentaux, aujourd'hui et à l'avenir.
Permettez-moi simplement de mentionner le fait que nous allons rencontrer demain à Prague le Procureur général Serge Brammertz. Je suis d'accord pour dire que le Tribunal doit être mis en position d'accomplir son mandat, de terminer les procès en cours et d'en ouvrir de nouveaux à l'encontre des deux inculpés encore en fuite. Je suis également d'accord pour dire qu'il faut préserver l'héritage du Tribunal en renforçant la capacité des tribunaux nationaux à traiter les dossiers encore en suspens. Après tout, ces dossiers concernent les pays des Balkans et ceux-ci devront en fin de compte en assumer la responsabilité.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à vous remercier pour ce débat concis mais important et à remercier Mme Neyts-Uyttebroeck pour son rapport et son initiative.
Le TPIY exprime effectivement les valeurs européennes de la justice et de la règle de droit, c'est pourquoi ce débat est important. Il s'agit également d'un élément essentiel de notre politique d'élargissement dans les Balkans occidentaux.
En ce qui concerne les dates, je ne peux que me ranger à l'avis du TPIY lui-même: les dates mentionnées dans la stratégie de clôture du TPIY ne sont que des objectifs et non des échéances absolues, comme l'indique à raison le rapport de Mme Neyts-Uyttebroeck.
Pour la Commission, la question clé est de préserver le soutien de la communauté internationale pour l'achèvement du mandat existant du Tribunal afin d'éviter toute impunité future en matière de crimes de guerre.
Annemie Neyts-Uyttebroeck
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, je souhaite remercier tous ceux qui ont participé à ce débat.
Je tiens également à dire que j'ai trouvé chez tous ceux qui travaillent ou ont travaillé au TPIY un degré de dévotion et d'engagement que j'ai rarement pu observer ailleurs. Cela a été un réel plaisir.
Ce fut pour moi une raison supplémentaire de soumettre ces propositions.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, le jeudi 12 mars 2009.
Déclarations écrites (article 142)
Marek Aleksander Czarnecki  
Monsieur le Président, le travail du tribunal de La Haye mérite le soutien permanent de l'Union européenne, principalement pour la création des fondements d'une nouvelle norme dans la résolution des conflits et aussi pour sa contribution significative au processus de réconciliation dans la région des Balkans occidentaux.
À la lumière de la résolution des Nations unies demandant la fin du travail du TPIY, je conviens avec la rapporteure que la possibilité de proroger le mandat de cette institution devrait être étudiée. Nous avons besoin que le tribunal poursuive son travail, ne serait-ce que parce que de nombreux criminels sont encore libres et que de nombreuses affaires doivent encore être traitées.
J'ai la conviction que la création d'un mécanisme clair de fonctionnement du système judiciaire dans les Balkans constitue un facteur-clé. Il devra remplir les fonctions d'origine du tribunal après sa disparition. De plus, j'appelle les États membres à soutenir le travail des organisations non gouvernementales qui aident les victimes, promeuvent le dialogue et la compréhension entre les groupes ethniques et soutiennent les efforts en matière de réconciliation.
Athanasios Pafilis  
Dix ans après la sale guerre menée contre la Yougoslavie par les États-Unis d'Amérique, l'Organisation des Nations unies et l'Union européenne, les coupables de crimes contre ce peuple salivent en pensant aux milliers de morts, femmes et enfants compris, et aux dommages massifs qu'ils ont causés dans les Balkans. Le rapport à l'examen chante les louanges du tribunal de La Haye qu'ils ont créé pour juger leurs victimes et exonérer de leurs crimes les impérialistes américains et européens, un tribunal qui a fabriqué les accusations, qui se livre à des parodies de procès, qui a conduit au meurtre de l'ancien président yougoslave Slobodan Milosevic. Avec une insolence incroyable, ils demandent que son fonctionnement soit prorogé afin de pouvoir s'occuper de nouveaux coupables et exercer une pression terroriste sur le peuple de Yougoslavie en leur demandant de signer une déclaration de repentir pour avoir défendu leur pays et d'assujettissement à leurs meurtriers européens.
Il n'est pas suffisant de voter contre ce rapport ignoble. Le parti communiste grec s'est abstenu. Il refuse de cautionner, ne serait-ce que par sa présence, la légitimation par le Parlement européen des crimes impérialistes. Il rend ainsi hommage à ceux qui ont payé de leur sang la barbarie impérialiste des USA, de l'OTAN et de l'UE.
De vrais tribunaux du peuple seront créés et les vrais coupables et meurtriers des USA, de l'OTAN et de l'UE, des gouvernements de centre gauche et de centre droit, seront jugés et condamnés pour leurs crimes.
