Heure des questions (questions à la Commission) 
Le Président
(PL) L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0168/2008).
Les questions suivantes sont posées à la Commission.

Objet: Performances de l'industrie automobile en matière d'émissions de CO2
La Commission est-elle satisfaite des progrès réalisés jusqu'ici par l'industrie automobile européenne dans le domaine de la réduction des émissions de gaz carbonique et de la consommation de carburant? Estime-t-elle que l'initiative qu'elle a prise de réviser la directive sur l'étiquetage des automobiles (1999/94/EC) concernant les performances en question constitue une reconnaissance de l'inefficacité du cadre réglementaire communautaire actuel face à l'industrie automobile?
Stavros Dimas
M. le Président, l'auteur demande dans un premier temps si la Commission estime que les réductions des émissions de dioxyde de carbone observées dans l'industrie automobile européenne sont satisfaisantes.
La réponse est "non", et c'est pourquoi nous avons proposé une réduction obligatoire d'ici 2012.
L'auteur demande enfin si l'initiative concernant la révision de la directive sur l'étiquetage des automobiles constitue une reconnaissance de l'inefficacité du cadre réglementaire communautaire actuel. La réponse est "oui", et c'est pourquoi nous proposons cette révision.
Je pourrais me contenter de ces réponses concises, mais je tiens à développer quelque peu.
Nous avons proposé une limite contraignante pour les émissions de dioxyde de carbone, établie à 120 g d'ici 2012, ainsi que le prévoit la stratégie ad hoc. Ce plafond peut être atteint grâce aux améliorations technologiques des moteurs, ramenant le chiffre à 130 g/km, associées à d'autres technologies.
Je tiens à signaler qu'il existait un accord volontaire entre les constructeurs automobiles, l'industrie européenne, mais aussi avec les constructeurs coréens et japonais, pour que les automobiles produites n'émettent pas plus de 140 g/km en 2008. Malheureusement, nous sommes loin du compte: en 2006, les émissions étaient de 160 g, contre 159 g en 2007 si l'on en croît les derniers chiffres. Cette amélioration d'un gramme ne peut bien entendu être qualifiée de satisfaisante.
Nous espérons que le Parlement et le Conseil, en procédure de codécision, se rallieront à la proposition de la Commission afin d'encourager la production de véhicules consommant moins d'énergie, moins de carburant et rejetant moins d'émissions de dioxyde de carbone. La consommation moindre en énergie et en carburant permettrait aux consommateurs de faire des économies, en particulier compte tenu des prix en vigueur.
En ce qui concerne l'étiquetage et les informations destinées aux consommateurs, nous soumettrons d'ici la fin de l'année une proposition destinée à encadrer la manière dont les acteurs doivent fournir les informations utiles aux consommateurs.
Je dois ici signaler que le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet. Certains points me paraissent dignes d'intérêt, mais je ne peux que marquer mon désaccord avec d'autres éléments, comme le fait que nous devrions appliquer l'exemple de la publicité pour le tabac à la filière automobile. Il n'y a pas de comparaison possible entre les deux secteurs et nous sommes opposés à l'insertion d'un encart obligatoire pour l'information dans les publicités.
Il existe d'autres façons d'informer les consommateurs. En se rendant chez le concessionnaire pour acheter un véhicule, les consommateurs reçoivent les informations nécessaires concernant les émissions de dioxyde de carbone grâce aux brochures et aux étiquettes qu'ils y trouvent.
Georgios Papastamkos
(EL) M le Président, M. le commissaire, les membres du G8 proposent une réduction de 50 % des émissions de dioxyde de carbone d'ici 2050. Cependant, les pays avancés et en développement rapide (la Chine, l'Inde, le Brésil, le Mexique et l'Afrique du sud) ne semblent pas réagir à cette proposition.
Pensez-vous que cette position aura une influence sur les négociations liées à l'après-Kyoto? Quelles sont les perspectives pour ces négociations cruciales après la proposition du G8?
Stavros Dimas
La question posée par M. Papastamkos n'a bien entendu rien à voir avec la première question dont nous avons débattu à propos des automobiles, mais elle est particulièrement importante et arrive en temps opportun, compte tenu du débat et de la décision prise dans le cadre du G8.
Le fait que le G8, qui regroupe les huit plus grandes économies au monde, ait accepté de réduire les émissions de dioxyde de carbone de 50 % d'ici 2050 est bien entendu positif. Toutefois, comme je l'ai déjà affirmé, il ne s'agit-là que d'une demi-victoire puisqu'aucun accord n'a pu être dégagé sur d'éventuels objectifs intermédiaires en 2020, un facteur pourtant essentiel si l'on souhaite un accord international ayant un impact réel sur les changements climatiques.
Je pense que la position des autres grands pays, les grandes économies en plein essor comme la Chine et l'Inde, a également été abordée et débattue. Bien entendu, pour être efficace, la solution doit nécessairement impliquer la participation de ces différents pays, en adoptant par exemple des mesures destinées à limiter le taux d'augmentation des émissions de dioxyde de carbone, conformément au principe de responsabilité commune mais différenciée chère aux Nations unies.
Je pense que nous parviendrons à dégager un accord tant sur l'objectif à long terme, qui fait l'objet d'un vaste consensus, que sur les objectifs intermédiaires. Ces accords sont en effet nécessaires pour parvenir au résultat souhaité en 2009 à Copenhague.
Reinhard Rack
(DE) M. le commissaire, je voudrais revenir sur le sujet des automobiles. Lorsque cet objectif de 120 g a été fixé, plusieurs voix se sont élevées pour demander dans quelle mesure ce chiffre devait être considéré comme une moyenne, tant pour l'ensemble de l'industrie que pour des mesures similaires.
Ces questions ont-elles trouvé réponse ou devons-pouvons-nous espérer qu'elles seront résolues à temps afin que l'industrie soit en mesure de s'adapter le cas échéant compte tenu du peu de temps à disposition?
Paul Rübig
(DE) J'aimerais savoir s'il ne serait pas judicieux de prévoir des mesures d'incitation afin de favoriser le retrait du marché des véhicules plus anciens, qui présentent généralement les taux d'émission et de consommation les plus élevés. Serait-il possible d'envisager un système de ce type?
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EN) Il est particulièrement intéressant de constater que les conclusions du G8 mettent en exergue les mesures d'incitation fiscale. Dans l'Union européenne, ces mesures pourraient jouer un important rôle de promotion en faveur de l'acquisition de véhicules plus propres. Certains pays, comme la France, ont déjà introduit de telles mesures, avec à la clé un succès plus considérable que prévu.
Nous avons confiance dans la capacité de la filière automobile à réaliser l'objectif de 120 g d'ici 2012. Il faut insister sur le fait que l'industrie a connaissance de cet objectif depuis 1995 et qu'un accord volontaire a été signé par les différents acteurs afin de parvenir à 140 g/km en 2008. En tout état de cause, selon notre évaluation d'impact et selon les estimations de coûts fournies par le secteur, l'objectif devrait être atteint en temps voulu.
Le rapport King, une importante et intéressante étude commandée par le ministère britannique des transports, conclut qu'il est possible de réaliser cet objectif, tant sur le plan technologique qu'économique. Bien entendu, les préoccupations de l'industrie et les problèmes spécifiques à chaque constructeur automobile devraient être pris en considération. En définitive, il vous appartient à vous, députés européens, et au Conseil de dégager des solutions qui permettront de réaliser notre objectif environnemental sans nuire à la compétitivité de la filière automobile européenne. Nous pensons que cette proposition devrait encourager l'industrie automobile à tirer avantage d'une position de précurseur. Je pense également qu'elle permettra aux consommateurs européens de réaliser des économies en dépensant moins en énergie, en particulier compte tenu des prix élevés du pétrole observés à l'heure actuelle.
Objet: Politique des biocarburants
Le commissaire a indiqué précédemment que l'Union européenne devrait revoir ses priorités en matière de biocarburants s'il s'avère que ceux-ci ont un impact négatif sur l'approvisionnement en nourriture dans les pays pauvres. Toutefois, selon sa collègue Mariann Fischer Boel, les conséquences de la politique des biocarburants sur les prix des denrées alimentaires ne sont pas négatives.
Selon le rapporteur spécial des Nations unies, Jean Ziegler, la production massive de biocarburants constitue cependant un crime contre l'humanité, étant donné son impact sur les prix mondiaux des denrées alimentaires. La FAO affirme également que l'essor rapide des biocarburants a entraîné une forte augmentation des prix d'un certain nombre de produits agricoles, contribuant ainsi à la crise alimentaire actuelle.
Selon l'OCDE, les prix agricoles augmenteront encore l'année prochaine. À quel moment le commissaire pourra-t-il déterminer clairement si les biocarburants ont des effets négatifs ou non? La Commission compte-t-elle examiner cette question et, dans l'affirmative, quand le commissaire pourra-t-il présenter une évaluation?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) L'Union européenne a convenu d'un objectif de 10 % de carburants renouvelables dans le secteur des transports, et ce d'ici 2020. Je pense qu'il faut insister sur l'adjectif "renouvelables": il ne s'agit pas uniquement des biocarburants, de l'éthanol ou du biodiesel - les voitures électriques entrent également en compte et nous devons donc faire la distinction.
Je pense que compte tenu de ce délai de mise en œuvre considérable, il est peu probable que cela ait eu un impact sur le niveau des prix observé à l'heure actuelle. Selon nos estimations, d'ici à 2020, on pourrait assister à une hausse des prix d'environ 3 à 6 % pour les céréales, de 8 à 10 % pour le colza et de 15 % pour les graines de tournesol par rapport à 2006, dans l'hypothèse où 30 % de l'offre est couverte par des biocarburants de deuxième génération.
Je constate que certains députés semblent hésitants sur la voie à suivre. Bien que l'un des honorables députés ne semble pas d'accord, il faut se rendre compte qu'une grande partie de la hausse des prix alimentaires s'explique par le niveau élevé du prix du pétrole. Nous avons pris connaissance de nombreux calculs et de nombreuses estimations de l'OCDE; la dernière estimation en date indique très clairement que pour un baril de pétrole à 130 euros, il faut compter une hausse des prix des cultures de 9 à 13 %. La question est donc liée à la hausse du prix du pétrole et non au débat sur les énergies renouvelables.
Je pense également qu'il est manifeste que l'impact sera limité grâce au recours croissant aux biocarburants de seconde génération que nous escomptons et que nous tentons d'encourager par le biais de nos politiques.
Les biocarburants de seconde génération sont produits à partir de matières premières autres que les cultures vivrières, et peuvent être produits non seulement à partir de cultures spécifiquement énergétiques, mais aussi de sources telles que des huiles végétales recyclées, de la graisse animale, des sous-produits de la filière bois, des résidus forestiers, des déchets solides et des graminées.
La proposition avancée par la Commission le 23 janvier de cette année en faveur d'une directive sur la promotion de l'emploi d'énergie produite à partir de sources renouvelables suggère d'assurer un suivi de l'évolution des prix des produits de base associée au recours à la biomasse à des fins énergétiques ainsi que de tout impact positif ou négatif lié en termes de sécurité alimentaire.
De plus, la Commission propose de rendre compte tous les deux ans de l'impact de la politique européenne en matière de biocarburants sur la disponibilité des denrées alimentaires dans les pays exportateurs, sur la capacité de la population des pays en développement à acheter ces produits, ainsi que sur d'autres questions de portée plus générale concernant le développement.
La Commission a récemment présenté son point de vue sur la récente augmentation des prix des denrées alimentaires dans sa communication intitulée "Faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires - Orientations pour l'action de l'UE".
Donc, compte tenu de la volatilité et de la complexité des tendances actuellement observées en matière de prix, la Commission suivra avec attention l'évolution des prix au sein de l'Union européenne et dans le reste du monde et rendra compte de l'évolution de la situation d'ici la fin de l'année.
Ainsi que l'indique la communication, bien que la demande en produits agricoles de base subisse également l'influence du marché des biocarburants, les analyses de la Commission montrent que la production européenne de biocarburants n'a aujourd'hui que peu d'impact sur les prix alimentaires mondiaux.
Johan Van Hecke
(NL) Je vous remercie pour votre réponse madame la commissaire. Il y a un an et demi, les biocarburants passaient encore pour un remède miracle dans la lutte contre le réchauffement climatique. Aujourd'hui, ils sont diabolisés et je remarque que la Commission adhère au virage à 180 degrés adopté par les ministres de l'énergie le week-end dernier - même si elle se refusera très probablement à l'admettre.
J'aimerais savoir - la commissaire nous a bombardés de chiffres - si la Commission est d'accord avec l'étude de la Banque mondiale qui affirme que 75 % des biocarburants sont responsables de 75 % de la hausse des prix alimentaires dans le monde. La FAO tire des conclusions similaires et le rapporteur spécial des Nations unies, M. Ziegler, qualifie la production massive de biocarburants de crime contre l'humanité.
Mme Fischer partage-t-elle l'avis de la Banque mondiale, de la FAO et des Nations unies?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Pour commencer, je pense que les énergies renouvelables et les biocarburants ont ces derniers temps servi de bouc émissaire face à la hausse des prix des produits agricoles de base. À l'évidence, divers facteurs expliquent ces hausses. Les mauvaises conditions climatiques observées dans diverses régions du monde ont bien plus influencé cette tendance que les biocarburants - près de quatre fois plus.
De plus, la demande en provenance d'Asie a explosé. Les habitants de Chine et d'Inde commencent à manger de la viande, ce qui implique des importations de céréales bien plus importantes que par le passé.
N'oublions pas non plus la spéculation: il est un fait avéré que les investisseurs délaissent les titres et l'immobilier pour se tourner vers les produits agricoles de base, l'or et l'argent.
Certains pays ont fermé leurs frontières aux exportations de produits agricoles de base, ce qui a également alimenté le processus. Aux États-Unis, le recours massif au bioéthanol n'est pas sans influence sur le secteur des céréales. À son tour, cette évolution influence les prix mondiaux du marché des céréales. En Europe, moins d'un pour cent de notre zone de production est dédiée aux énergies renouvelables, ce qui ne peut avoir d'impact sur le niveau des prix observés.
Ce qui importe pour nous, c'est de produire ces énergies renouvelables de manière durable et d'appliquer certains critères aux différents types d'énergies renouvelables. Nous avons clairement affirmé qu'une réduction de 35 % des émissions de CO2 était un minimum et que nous serions prêts à aller plus loin. Le chiffre de 50 % a par exemple été mentionné pour l'horizon 2015.
En ce qui concerne la question relative à l'étude de la Banque mondiale, je me dois avant tout de signaler que cette étude n'a pas encore été publiée et que seule une copie pirate circule à l'heure actuelle. Il est donc difficile pour la Banque mondiale de commenter un document qui n'a pas encore été publié. Sur le plan personnel toutefois, j'aimerais que la Banque mondiale s'engage et confirme ce chiffre de 75 %, difficilement défendable selon moi. Il ne porte même pas sur le prix des céréales, mais sur les prix alimentaires. Lorsque l'on sait que pour certaines denrées, comme le pain, à peine 10 % de la valeur du produit est liée au blé, je ne vois pas comment l'on pourrait arriver à un chiffre de 75 %.
Je serais ravie de revenir discuter de ce rapport avec vous une fois qu'il sera publié. Nous aurons alors une base solide pour en débattre et non de simples rumeurs relatées dans un seul journal.
Jim Allister
(EN) Madame la commissaire, j'admire la ténacité dont vous faites preuve en restant attachée à l'idée que les biocarburants n'ont que peu d'impact sur les prix alimentaires. Toutefois, je me demande combien de temps vous pourrez conserver cette position. Ainsi que certains collègues vous l'ont indiqué, vous êtes loin d'être sur la même longueur d'ondes que d'autres experts du monde entier. Vous connaissez la FAO et, apparemment, la Banque mondiale.
Vous avez plusieurs fois mentionné le fait que nous ne consacrions qu'un pour cent de notre production aux biocarburants. C'est peut-être le cas, mais l'Europe dépend très largement des importations américaines pour l'alimentation pour animaux - or, c'est bien des États-Unis que provient l'impact sur les prix alimentaires. Nous devons intégrer cette réalité et favoriser une transition rapide vers la deuxième génération, voire la troisième. Voilà sur quoi la Commission devrait concentrer ses efforts.
Glyn Ford
(EN) Il me semble que si l'argument porte sur les délais de mise en œuvre, les prix du pétrole ne devraient pas être en cause dans la hausse des prix des produits de base, contrairement aux biocarburants. La commissaire compte-t-elle inciter la Banque mondiale à publier les résultats de l'étude? Leur écrira-t-elle à cet effet, de manière à nous donner la possibilité de débattre du contenu? Compte tenu de tout cela, la Commission n'a-t-elle pas le sentiment qu'il convient d'instaurer d'urgence un moratoire sur tous les nouveaux biocarburants qui ne seraient pas intégralement produits à partir de sous-produits non comestibles de la filière alimentaire?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Avant tout, pour répondre à M. Allister, en ce qui concerne la dépendance de l'Union à l'égard des aliments pour animaux, vous avez raison, nous sommes très clairement dépendants, et en particulier des importations de soja. C'est la raison pour laquelle nous poursuivons les discussions afin de trouver une solution à la question des OGM de manière à faire baisser les prix du soja d'importation, de loin la plus importante culture pour notre filière porcine.
J'avais espéré convaincre les députés ici présents des efforts que nous déployons pour encourager la production et l'investissement en faveur des biocarburants de deuxième génération. Je suis d'accord avec la plupart d'entre vous: les produits de première génération ne peuvent constituer une solution à long terme. Mais nous en avons besoin pour faire office de tremplin vers les biocarburants de deuxième génération. Si nous montrons que nous choisissons de ne plus tenir compte de l'objectif de 10 %, je peux vous assurer que tous les investissements consentis dans l'Union européenne prendront la direction de l'Amérique du sud et que nous dépendrons des importations de biocarburants produits au Brésil à partir de canne à sucre. Il serait alors bien plus compliqué pour l'Union d'atteindre son indépendance.
En ce qui concerne le rapport à paraître de la Banque mondiale - je suppose que nous sommes d'accord pour dire qu'il y a eu des fuites et qu'il n'est pas encore publié - il se trouve que, par le plus grand des hasards, l'économiste en chef de la Banque mondiale se trouvait dans mon bureau le matin où la presse a divulgué l'information concernant les 75 % et il n'était pas en mesure de me confirmer ce chiffre.
Dès lors, je suis persuadée que nous aborderons à nouveau le sujet à l'avenir et, comme je l'ai déjà dit, je serai ravie de débattre avec vous de ce rapport une fois publié.
Objet: Exécution de l'auteur matériel de l'attentat contre les Nations unies
Selon la eNewsletter Hands off Cain n° 107 du 6 juin, Leandro Despouy, rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats, a réaffirmé la conviction des Nations unies selon laquelle l'exécution par les autorités irakiennes d'Awraz Abdel Aziz Mahmoud Saeed, auteur matériel de l'attentat contre le siège des Nations unies à Bagdad d'août 2003, qui a notamment coûté la vie à Sérgio Vieira de Mello, représentant spécial des Nations unies pour l'Irak, a empêché la communauté internationale de savoir qui étaient les responsables réels de cet attentat.
La Commission européenne pourrait-elle indiquer quelles démarches elle a effectuées pour faire valoir l'opposition de principe de l'Union européenne à la peine de mort?
Quelles mesures la Commission européenne compte-t-elle prendre pour éclaircir la raison de l'exécution rapide d'Awraz Abdel Aziz Mahmoud Saeed, en dépit des demandes exprimées par les Nations unies, qui souhaitaient légitimement enquêter sur les motivations et les commanditaires de l'attaque menée contre leur siège?
Vladimír Špidla
M le Président, mesdames et messieurs, avec les États membres, la Commission européenne est le principal acteur institutionnel et le principal bailleur de fonds dans la lutte contre l'application de la peine de mort. Les activités qu'elle mène à ce titre jouent un rôle primordial dans le cadre de sa politique extérieure axée sur les droits de l'homme. Les principes généraux appliqués par l'Union européenne aux pays tiers en matière de peine capitale, adoptés en 1998 et révisés en 2008, énoncent les critères à suivre pour les démarches et définit les normes à utiliser. L'abolition de la peine de mort fait partie des grandes priorités thématiques qui guident notre action dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme. Depuis 1994, la Commission a financé une trentaine de projets de par le monde, pour un montant total d'approximativement 15 millions d'euros. La commissaire Ferrero-Waldner s'est elle-même catégoriquement opposée à la peine de mort - que ce soit dans la pratique ou uniquement dans les textes de loi - notamment à l'occasion d'une déclaration publique le 10 octobre 2007 lors de la journée mondiale contre la peine de mort.
La Commission a bien entendu connaissance de l'incident au centre de la question de l'honorable député. L'Iraq est l'un des pays les plus souvent sollicités par la Commission européenne concernant le recours à la peine de mort. En l'espèce, la démarche a été adressée en juin 2007. L'Union européenne et la Commission ont à plusieurs reprises demandé au gouvernement iraquien et à la Cour suprême d'abolir la peine de mort et de reconsidérer les condamnations à mort prononcées mais en attente d'exécution. Nous avons également demandé au gouvernement iraquien d'introduire dans les plus brefs délais un moratoire sur toutes les exécutions prévues. Inutile de préciser que dans le cas de l'attentat contre les bâtiments des Nations unies le 19 août 2003, un tel moratoire aurait permis de mener une enquête croisée précise sur tous les individus susceptibles d'apporter les éléments nécessaires pour faire en sorte que tous les auteurs de cet attentat soient bel et bien punis. La Commission s'inquiète en effet de la rapidité avec laquelle ce dossier a été bouclé. Notre principal objectif demeure toutefois l'abolition de la peine de mort en général. La Commission poursuit sa collaboration étroite avec les États membres de l'Union européenne afin de faire part au gouvernement iraquien de son point de vue et de son insatisfaction.
Paulo Casaca
(PT) La question soulevée ici porte sur la manière dont le gouvernement iraquien a empêché, comme il l'a déjà fait dans d'autres cas, la tenue d'une enquête sur l'assassinat de Sérgio Vieira de Melo. J'ai sous les yeux une copie d'un numéro récent d'un magazine dans lequel s'exprime Zenaib Ahmed. J'ai invité cette personne au Parlement européen afin qu'il nous parle des exécutions massives perpétrées dans les hôpitaux iraquiens selon une logique purement ethnique.
Au vu de cette situation, bien pire que celle des Balkans occidentaux, j'aimerais savoir quand la communauté internationale et la Commission européenne demanderont-elles à un tribunal international de mener une enquête et de statuer sur l'assassinat de dizaines ou de centaines de milliers de personnes en Iraq.
Vladimír Špidla
(CS) M Casaca, il est évident que la Commission européenne et l'Union européenne étudient toutes les options à leur disposition afin de mieux s'armer pour limiter progressivement et au final supprimer le recours à la peine de mort, en particulier dans les régions où elle est encore couramment appliquée - ce qui inclut bien entendu l'Iraq.
Objet: Directive horizontale contre les discriminations
La Commission a annoncé qu'une nouvelle directive horizontale interdisant les discriminations serait lancée au printemps.
Quel sera le champ d'application de cette directive? S'agira-t-il d'une directive de grande envergure contre les discriminations, portant sur tous les autres motifs énumérés à l'article 13 du traité d'Amsterdam, à savoir l'âge, un handicap, la religion ou les convictions et l'orientation sexuelle, comme le souhaite une large majorité au sein du Parlement européen?
Dans la négative, la Commission pourrait-elle préciser quelles sont ses raisons et exposer les détails de son plan d'action pour les prochains mois?
Vladimír Špidla
M le Président, mesdames et messieurs, la semaine dernière, la Commission a adopté une proposition de directive qui prévoit une protection face aux discriminations fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et les croyances religieuses ou philosophiques en dehors du lieu de travail. Les discriminations de ce type dans le domaine de l'emploi sont déjà couvertes par la directive 2000/78/CE. Avec cette proposition, nous respectons l'engagement pris devant vous au début de notre mandat. Nous avons répondu aux nombreux appels que vous nous avez lancés, notamment lors de la période de session de mai. Cette proposition s'inspire des principes déjà adoptés par les États membres dans le cadre de directives existantes. Elle prévoit par exemple des dispositions garantissant la protection des personnes victimes de discrimination, d'harcèlement et d'injustice, ainsi que des dispositions régissant la création d'autorités chargées des questions d'égalité. Comme je l'ai déjà dit, la proposition offre une protection contre quatre grands motifs de discrimination. Toutefois, le fait d'accorder la même importance à ces quatre formes de discrimination ne signifie pas pour autant que les dispositions seront identiques.
Le texte prend donc en considération les spécificités de chaque motif de discrimination afin de renforcer l'efficacité de la directive. En particulier, il offre la possibilité, en fonction du contexte, de tenir compte de l'âge et du handicap dans le secteur des banques et des assurances, pour autant que cela soit opportun et raisonnable - et j'insiste sur ces mots. Cela ne peut en aucun cas aboutir à l'exclusion volontaire de personnes âgées ou handicapées. En ce qui concerne le handicap, le principe d'égalité de traitement constitue un engagement positif à offrir une accessibilité générale aux personnes handicapées et à procéder aux adaptations requises au cas par cas. De telles mesures ne constituent pas une charge disproportionnée. La proposition de directive stipule clairement qu'il sera tenu compte de la taille, de la nature et des ressources de l'organisation, des coûts estimés, du cycle de vie des produits et des services, ainsi que des avantages éventuels de l'accès aux personnes handicapées. Cette proposition contribuera sans conteste à combler une immense lacune dans la législation de lutte contre les discriminations.
Bien entendu, nous sommes conscients que la protection contre la discrimination fondée sur le genre en dehors du lieu de travail n'est pas encore aussi solide que la protection contre la discrimination fondée sur la race. Cela s'explique par le fait que la directive 2004/113/CE ne couvre pas l'éducation, ainsi qu'il ressort de l'exposé des motifs de cette proposition. Selon nous, il est prématuré de vouloir modifier cette directive étant donné que sa période de mise en œuvre vient à peine de prendre fin. Toutefois, nous pourrons si nous le jugeons nécessaire proposer des changements au moment de la rédaction du rapport de suivi de la mise en œuvre en 2010.
Claude Moraes
(EN) Monsieur le commissaire, voici un exemple de question soumise il y a quelques semaines et qui, fort heureusement, a reçu une réponse positive le 1er juillet par l'intermédiaire de votre annonce. Je pense que nous devons vous féliciter personnellement pour avoir porté le sujet au sein de la Commission et pour avoir entendu les vœux du Parlement européen.
J'aimerais simplement vous demander à vous et à la Commission de rester vigilants afin que les dérogations et les exemptions au principe d'égalité de traitement ne puissent être invoquées sans motif valable: elles doivent l'être pour des motifs impérieux et selon de vrais principes de subsidiarité. Nous avons en effet vu plus d'une transposition incomplète de la directive "Emploi" et de la directive "Égalité raciale" et nous devons faire en sorte que cet ensemble de dispositions de qualité se transforment en textes de loi dans les États membres.
Vladimír Špidla
(CS) Il est évident qu'une telle directive, de grande portée et dédiée à la protection des valeurs fondamentales de l'Union européenne, sera bien souvent vue sous différents angles et devra essuyer, pour différentes raisons, diverses sortes de pressions cherchant à en limiter l'efficacité. La Commission a pleinement conscience de cette réalité et a donc préparé cette proposition complexe que nous sommes bien entendus prêts à défendre contre toute contestation injustifiée.
Syed Kamall
(EN) Puis-je demander au commissaire de commenter le rapport paru dans la presse britannique? Il semble que la législation contre les discriminations ne s'applique pas à l'heure actuelle aux travailleurs ayant dépassé l'âge de la retraite et que les personnes qui passent l'âge de la retraite ou ont passé l'âge de la retraite sont licenciées en toute légalité. Le commissaire a-t-il prévu quelque chose pour remédier à la discrimination dont se rend coupable le gouvernement britannique à l'encontre des travailleurs âgés?
Vladimír Špidla
(CS) De manière générale, la directive qui protège les travailleurs les protège également des discriminations fondées sur l'âge. Je ne peux pas m'étendre sur le rapport paru dans la presse puisqu'il convient, comme d'habitude, de tenir compte des circonstances spécifiques du cas concerné. Tout ce que je puis vous affirmer avec certitude, c'est que cette directive ne prévoit aucune exception supprimant la protection au delà d'un certain âge.
Objet: Droits à pension complémentaire et mobilité au sein de l'Union européenne
À l'heure actuelle, changer de travail ou de pays, c'est bien souvent aussi, dans plusieurs États membres, perdre les droits à pension acquis au titre de certains régimes professionnels. Proposée en octobre 2005, la directive relative à la portabilité des pensions [procédure 2005/0214 (COD)] assouplira, dans sa version aujourd'hui modifiée, les conditions d'acquisition des droits à pension et les périodes d'attente (longueur des périodes de stage préalables à l'acquisition de droits) ainsi que les conditions de préservation des droits à pension dormants (risque d'érosion de la valeur des droits dans le temps) tout en améliorant l'information fournie aux travailleurs sur les conséquences éventuelles de la mobilité sur les droits à pension complémentaire.
La Commission pourrait-elle indiquer à quelle date elle envisage un accord sur cette directive et préciser le calendrier de son application, afin que les citoyens européens puissent circuler en toute liberté au sein de l'Union sans avoir à s'inquiéter par ailleurs pour leurs droits à pension
Vladimír Špidla
Pour commencer, je suis ravi que cette question importante ait été posée et je remercie le Parlement européen pour tous les efforts consentis afin d'aller de l'avant dans ce domaine. Bien entendu, il me faut également remercier la présidence slovène et d'autres présidences pour leur volonté de parvenir à un accord. Pourtant, il est regrettable qu'aucun accord n'ait encore pu être trouvé à ce jour. Cette situation s'explique par le fait que la question de la suppression des obstacles à la libre circulation des travailleurs reste encore à ce jour sans réponse alors qu'elle est au cœur du problème. Dans notre société en constante évolution, la possibilité de changer facilement d'emploi ou d'embaucher la personne aux compétences adaptées est plus importante que jamais. De plus, la capacité d'adaptation des travailleurs, la flexibilité du marché du travail et la modernisation des systèmes de sécurité sociale constituent les fondements de la stratégie de Lisbonne. Si nous attendons des travailleurs qu'ils fassent preuve d'une plus grande flexibilité, nous devons bien évidemment faire en sorte qu'ils ne soient pas punis en contrepartie par la perte de leur filet de sécurité sociale.
Les régimes de pension complémentaire illustrent parfaitement cette stratégie de flexicurité défendue par la Commission européenne. La Commission s'est tout particulièrement efforcée de résoudre la question des pensions complémentaires. Malgré tous ces efforts, aucun compromis n'a encore pu être dégagé à ce jour. Néanmoins, compte tenu de l'importance de la question pour les droits sociaux des travailleurs en règle générale, pour le développement des régimes de pension et pour la réponse que nous devons apporter au vieillissement de la population, la Commission ne relâchera pas ses efforts tant qu'un compromis susceptible d'aboutir à une solution globale ne sera pas trouvé. Bien que nous n'en soyons pas encore là - cette décision nécessite en effet l'unanimité et le Conseil n'a pas encore adopté de position unanime -, la Commission s'efforce continuellement d'améliorer les choses en matière de pensions complémentaires.
Brian Crowley
(EN) Je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse. M. le commissaire, vous avez soulevé deux points qui me semblent essentiels dans cette question complexe: premièrement, l'idée de flexicurité; ensuite, l'agenda de Lisbonne, qui instaure une nouvelle liberté dans le marché unique de l'Union européenne - la liberté de circulation des travailleurs.
À bien des égards, la mobilité limitée des pensions ôte à de nombreux citoyens la possibilité de changer d'emploi pour des raisons salariales, ou de changer de secteur, parce qu'ils ne peuvent transférer leurs droits à pension ni même geler leurs droits à pension dans leur État membre d'origine.
Dès lors, pourriez-vous nous dire, dans le cadre du paquet social que vous présentez - et que beaucoup attendaient -, quels sont les leviers à notre disposition afin de faire en sorte que les États membres qui bloquent le processus se rallient à la cause.
Vladimír Špidla
(CS) Brièvement, je pense que M. Crowley nous a livré une analyse pratiquement parfaite du problème qui nous occupe. Oui, c'est bien la réalité. C'est également la raison pour laquelle nous poursuivrons nos efforts. La Commission n'a pas l'intention de considérer le dossier comme clos.
Reinhard Rack
(DE) M. le commissaire, vous avez eu raison d'attirer l'attention sur le problème et sur le fait que c'est bien le principe d'unanimité entre États membres qui empêche sa résolution. Parfois, des clients difficiles nécessitent un traitement vigoureux. Ne pensez-vous pas qu'il est grand temps, compte tenu de l'état d'avancement actuel du débat sur le marché intérieur, de citer nommément et de pointer du doigt les États membres en question afin que certains parmi eux au moins envisagent de changer la position désastreuse qui était la leur et adoptent une approche plus positive?
Vladimír Špidla
(CS) Vous avez parfaitement raison: toutes les idées politiques de base sont débattues au Conseil et rien ne se déroule à huis clos. Tous les États membres ont été amenés à exprimer leur point de vue et seule l'Allemagne s'est opposée. Voilà la situation. Toutefois, cela ne veut pas pour autant dire que nous sommes dans une impasse. Nous explorerons d'autres options et d'autres voies susceptibles de rallier une unanimité. J'aimerais bien entendu souligner que les systèmes des États membres sont tous différents et que les décisions relatives aux systèmes en question sont loin d'être une opération technique mineure. Par conséquent, je comprends parfaitement que les différents pays prennent la question au sérieux. Voilà la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui.
Objet: Aide médicale dans l'ensemble de l'UE
La Commission voudrait-elle indiquer quels sont exactement les droits à une aide médicale dont bénéficient les citoyens de l'UE lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre? Est-ce que l'aide offerte par la carte européenne d'assurance maladie est valable pour l'ensemble des maladies liées à l'âge?
Sachant que les méthodes de financement des services de santé varient d'une État membre à l'autre, quelles sont les procédures en place pour permettre un système juste et équitable offrant une aide adéquate à toute personne en ayant besoin?
Quelles sont les dispositions en vigueur pour les personnes se rendant dans des paradis fiscaux tels qu'Andorre, les îles anglo-normandes, le Lichtenstein, etc., qui sont entourés par l'UE mais ne sont pas eux-mêmes considérés comme territoires de l'UE?
Vladimír Špidla
M le Président, mesdames et messieurs, le détenteur d'une carte européenne d'assurance maladie est considéré comme assuré en fonction de la législation du pays où il arrive. En vertu de l'article 22 du règlement (CEE) n° 408/71, cette carte vaut pour un séjour temporaire, quel qu'en soit le motif - tourisme, emploi, études.
Si le détenteur de la carte doit être soigné pendant son séjour, la carte lui donne le droit de bénéficier de soins prodigués par du personnel médical. La carte européenne d'assurance maladie couvre les soins de santé essentiels.
Ce terme, qui dépend de l'état de santé du patient et de la longueur prévue du séjour, a été défini en 2004 par la commission administrative sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. Les soins en question doivent être prodigués à une personne qui réside de manière temporaire dans un autre pays afin que cette personne ne se retrouve pas en danger de mort et ne soit pas contrainte de retourner dans son pays d'origine pour y recevoir les soins nécessaires.
Le personnel médical doit appliquer ces critères au cas par cas en tenant compte de l'état de santé du patient et de la durée du séjour. La commission administrative sur la sécurité sociale des travailleurs migrants a également adopté des instructions afin de s'assurer que tous les acteurs (prestataires de soins, assurés et compagnies d'assurances) aient la même interprétation. Ces instructions sont disponibles sur le portail de l'Union européenne.
Un pensionné parti en vacances pendant trois mois avec ses enfants et un étudiant parti en échange dans le cadre du programme Erasmus bénéficient donc au même titre non seulement des soins de santé nécessaires, mais aussi des soins qui seraient prodigués, dans une situation analogue, aux personnes résidant dans l'État membre concerné.
Ainsi que le stipule l'article 22 du règlement (CEE) n° 408/71, le système de soins de santé énonce les dispositions relatives aux soins de santé et à leur paiement, conformément à la législation en vigueur dans le pays où la personne réside temporairement. En d'autres termes, les personnes qui résident de manière temporaire dans un pays donné bénéficient d'un accès aux soins de santé sous les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux personnes qui participent au système d'assurance maladie du pays en question.
L'article 22 du règlement (CEE) n° 408/71 s'applique également aux pays de l'espace économique européen, parmi lesquels le Liechtenstein et la Suisse. Les négociations avec Andorre n'ont toutefois pas encore abouti.
Glyn Ford
auteur suppléant. - (EN) M. le Président, malheureusement, M. Evans a été contraint de rentrer au Royaume-Uni. En son nom, je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse.
Compte tenu du nombre toujours croissant de mariages transfrontaliers - près d'un couple sur cinq est issu de deux États membres - et du pourcentage croissant de couples et de personnes ayant atteint l'âge de la pension et voyageant aux quatre coins de l'Europe, la Commission n'a-t-elle pas le sentiment qu'à défaut de mesures urgentes, les inégalités de traitement se traduiront par l'apparition de réfugiés de la santé et non comme beaucoup le prévoient de touristes de la santé?
Vladimír Špidla
(CS) Vous m'avez posé beaucoup de question et chacune mérite une réponse complexe. Je vais tenter de simplifier la réponse à la première question: ce matin, nous avons débattu du règlement (CE) n° 883/2004 qui apportera d'importantes modifications au règlement (CEE) n° 1408/71 et qui améliorera grandement la situation de nombreux citoyens précisément dans le domaine des contacts transfrontaliers. En ce qui concerne votre question concernant le tourisme de la santé, je pense que ce concept est tellement vague qu'il en devient dangereux. Si ce phénomène est appelé à prendre de l'ampleur, nous devons commencer par définir très précisément ce que nous entendons par-là. Toutefois, j'ai tendance à penser que le véritable tourisme de la santé n'est pas tellement répandu car, dans la plupart des cas, les personnes qui souffrent de graves problèmes de santé préfèrent rester dans un environnement connu, mais aussi parce que les systèmes de soins de santé ne diffèrent pas tellement d'un État membre à l'autre sur le plan général. Le règlement (CEE) n° 1408/71 et le futur règlement (CE) n° 883/2004 couvrent très clairement la grande majorité des cas liés au tourisme, mais pas au tourisme de la santé. Pour l'essentiel, il s'agit de voyageurs qui rencontrent un ennui à l'étranger. Nous parlons ici de centaines de milliers de cas annuels, peut-être même un million. Les solutions sont adaptées et ne menacent en rien la stabilité des systèmes de santé. En ce qui concerne l'intention de la Commission d'apporter des améliorations dans ce domaine, je peux vous dire que cette volonté est réelle, comme le prouvent par exemple les amendements déposés par ma collègue, Mme Androulla Vassiliou. Je pense que nous aurons l'occasion de débattre plus amplement de la question des soins transfrontaliers, mais à ce stade, je préfère prendre mes distances à l'égard du concept de tourisme de la santé. Ce concept est à mes yeux trop vague et pourrait entraîner des réactions inappropriées.
Le Président
(PL) Le temps attribué aux questions adressées au commissaire Špidla est dépassé. Les réponses aux questions 49 à 54 seront fournies par écrit.
Objet: Charges en matière d'information imposées aux entreprises
L'initiative prise récemment par la Commission pour réduire les charges en matière d'information imposées aux entreprises, notamment les petites et moyennes, peut être accueillie avec faveur. Cependant, de lourdes charges pèsent toujours sur les PME, telles que la déclaration de TVA, qui requiert beaucoup d'heures de travail et engendrent un désavantage concurrentiel pour les petites entreprises. La Commission prépare-t-elle des propositions de nature à réduire les formalités administratives et les charges d'information imposées aux PME?
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission. - (DE) M le Président, M. Ryan, je vous remercie de m'avoir posé cette question car elle couvre un problème qui tient à cœur à la Commission depuis des années: comment réduire la paperasserie inutile des petites et moyennes entreprises européennes. J'ai le plaisir de vous affirmer que nous avons en effet faits d'énormes progrès dans ce domaine et que je suis fermement convaincu que nous allons franchir une étape importante.
En quelques mots, nous savons que les coûts de la paperasserie des entreprises européennes découlent des obligations en matière de rapport, de documentation et d'information. Nous sommes actuellement en train de mesurer ces coûts. Il s'agit du plus important projet du genre de toute l'histoire. Concrètement, nous calculons aujourd'hui les coûts qu'engendrent ces réglementations pour les entreprises afin d'identifier les sources réelles et de se pencher sur les solutions à mettre en œuvre pour les diminuer.
En septembre de cette année, la Commission devrait avancer un grand nombre de propositions basées sur les résultats de ces mesures et sur le passage au crible des différentes réglementations en vigueur. Nous espérons soumettre suffisamment de propositions d'ici la fin de l'année 2009 pour réduire de 25 % le coût des charges administratives des entreprises européennes en 2012. Nous pensons qu'il devrait y avoir à la clé une croissance de 1,4 à 1,5 % de l'ensemble du PNB européen. Comme vous le constatez, il s'agit d'ordres de grandeur relativement ambitieux.
Vous évoquez ensuite un problème spécifique qui n'est toutefois pas réellement en rapport avec les coûts ordinaires qu'engendre la bureaucratie: les charges auxquelles doivent faire face les petites entreprises, en particulier pour compléter les formalités en matière d'imposition - et vous savez bien que les compétences de l'Union européenne dans ce domaine sont plus que limitées. Toutes nos enquêtes montrent que les entreprises sont les premières à juger que les obligations imposées par les autorités financières représentent la charge la plus lourde. Dans ce domaine, il appartient donc aux États membres de simplifier le processus.
Nous ne sommes en effet compétents que pour les taxes sur le chiffre d'affaires et même dans ce domaine-là, nos prérogatives sont restreintes. La Commission a malgré tout déposé une proposition particulièrement importante et qui pourrait grandement aider les petites et moyennes entreprises: il s'agirait de relever considérablement le seuil au-dessus duquel elles doivent déclarer de manière anticipée la taxe sur le chiffre d'affaires, l'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée. Nous souhaitons faire passer à 100 000 euros le seuil en question, actuellement fixé à 20 000 euros, ce qui libèrerait pratiquement toutes les très petites entreprises, et en particulièrement celles qui viennent de s'établir, de cette charge imposante.
Je suis malheureusement au regret de constater que jusqu'à présent, les États membres ne semblent pas prêts à accepter cette proposition. J'espère que le Small Business Act présenté par la Commission il y a quelques jours à peine accentuera la pression sur les États membres qui font obstacle. Dans ce cadre, je suis extrêmement reconnaissant à l'égard du Parlement européen pour les nombreux signes de soutien dans ce dossier.
Eoin Ryan
(EN) Je tiens à remercier le commissaire et j'attends donc avec impatience les propositions prévues pour septembre. Je pense que certaines charges administratives sont particulièrement lourdes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas toujours de la main-d'œuvre nécessaire pour y faire face. Mais pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce seuil de 100 000 euros? Est-ce une annonce, ou avez-vous l'intention de nommer et de pointer du doigt les pays qui font de la résistance? Pourriez-vous nous donner un peu plus de détails concernant ce seuil?
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission. - (DE) M. Ryan, comme je l'ai indiqué, il s'agit d'une proposition officielle, acceptée par la Commission en 2004. Depuis, le Conseil n'a toujours pas adopté cette proposition. J'ai également indiqué que nous présentions une nouvelle fois la proposition, dans le cadre du Small Business Act. Il ne s'agit pas d'une annonce, la Commission l'avait déjà proposé et considère cette proposition comme une nécessité. M. Špidla évoquait tout à l'heure l'obligation d'unanimité dans certains domaines. C'est une fois le cas encore. Ce n'est pas à vous, député irlandais, que je dois rappeler que de nombreux pays européens considèrent les questions d'imposition dans l'Union européenne comme un sujet tabou.
Wiesław Stefan Kuc
(PL) M. le commissaire, j'ai une requête à vous adresser. Lorsque vous mènerez toutes ces recherches, voulez-vous vous pencher sur les coûts indirects qu'entraîne la direction d'une petite ou moyenne entreprise? Pourriez-vous consulter le rapport que la Banque mondiale a consacré à la question il y a environ deux ans? Ce rapport affirme par exemple que les coûts juridiques sont peu élevés en Pologne, ce qui, dans la pratique, est faux. J'ai une autre requête, qui n'est pas vraiment une question. Au lieu d'étudier ce que les autorités disent, pourriez-vous vous efforcer de calculer les coûts réels? Tous les timbres à acquitter, tous les documents à soumettre... Tous ces coûts supplémentaires qui pèsent lourdement sur les entreprises.
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission. - (DE) Les mesures que nous réalisons, et qui devraient bientôt aboutir, nous apporterons des informations précises: quelles règles engendrent quels coûts? Nous serons alors mieux armés pour identifier les règles européennes responsables des divers coûts pour l'entreprise.
Bien entendu, nous savons déjà pas mal de choses. Nous savons par exemple que la plupart des coûts peuvent être imputés à un petit nombre de règles. La grande majorité des règles incriminées sont inscrites dans à peine 42 directives. Nous savons également que les coûts les plus élevés sont imputables au droit européen sur les sociétés et c'est pourquoi la première proposition que nous soumettrons porte sur ce domaine.
Nous savons en outre que la répartition des coûts varie fortement en fonction de la taille des entreprises. Pour grossir le trait, on peut dire que plus une entreprise est petite, plus la charge relative des coûts administratifs est lourde à endosser. Ces coûts dépassent parfois allègrement les 5 % pour les très petites entreprises et sont bien moins élevés pour les grandes sociétés. Nous le savons et nous en tiendrons compte dans le cadre de nos propositions.
J'aimerais saisir l'occasion qui m'est offerte pour adresser à mon tour une requête au Parlement. La réussite de ce projet est bien entendu largement tributaire de la rapidité avec laquelle le Parlement traitera les propositions de la Commission. Il existe un consensus politique pour ces propositions. Je souhaitais simplement souligner que cela implique d'amender certains textes de loi existants et que cela nécessite par conséquent l'assentiment des deux colégislateurs.
Objet: Prix des engrais
Les prix des engrais ont considérablement augmenté au cours des douze derniers mois. Le phosphate d'ammoniaque, par exemple, est passé de 181 euros à 800 euros la tonne sur les marchés de gros.
La Commission envisage-t-elle d'intervenir pour enrayer cette flambée des prix?
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission. - (DE) M. Burke, je partage vos inquiétudes concernant la hausse des prix des engrais, une hausse largement disproportionnée. Il est bien entendu que cette situation entraîne d'importants problèmes et inquiète le monde agricole européen.
La hausse des prix des engrais s'explique par une forte augmentation de la demande, qui s'ajoute à la hausse des coûts énergétiques et des transports. Trois paramètres sont à l'œuvre: plus forte demande à cause de la croissance rapide dans d'autres régions du monde, hausse des prix de l'énergie et hausse des coûts du transport. Comme vous le savez, la demande suit une tendance à la hausse dans le monde et cette évolution touche non seulement la filière des engrais, mais aussi d'autres secteurs, comme les cultures commerciales et les denrées alimentaires.
Il s'agit d'une donnée que l'on ne peut oublier. En effet, même si les agriculteurs européens doivent dépenser plus pour obtenir leur engrais - et c'est ce qu'ils font - ils ont en même temps la possibilité de retirer un meilleur prix de leur récolte. Les statistiques de la FAO établies sur une période comparable montrent que le prix des denrées alimentaires a augmenté de 37 % en un an. Les plus fortes hausses concernaient les produits laitiers (80-200 %) et les céréales (50-80 %).
La Commission estime qu'il est primordial d'observer les règles en matière de concurrence. Dans le cas qui nous occupe, la Commission ne juge pas utile d'intervenir dans un marché où les dernières évolutions sont largement imputables à trois facteurs sur lesquels la Commission n'a pas la moindre influence. Je le répète, nous n'avons aucune influence sur les trois facteurs qui expliquent cette hausse des prix.
Dans une optique à plus long terme, la Commission aimerait également attirer votre attention sur l'importance de la libre concurrence dans le marché du gaz naturel. Je pense que nous avons-là une excellente opportunité d'améliorer les choses. Si les mesures proposées par la Commission dans son troisième paquet législatif sur l'énergie sont acceptées, nous devrions assister à une amélioration des prix sur le marché du gaz. Ces propositions pourraient également favoriser une baisse des engrais azotés produits dans l'Union européenne. Comme vous le voyez, tout dépend en définitive de l'acceptation des propositions avancées par la commission en matière d'énergie.
Colm Burke
(EN) Je vous remercie pour votre réponse. C'est préoccupant. Je sais que vous avez évoqué la hausse du prix des produits laitiers et d'autres marchandises, mais ce ne sont malheureusement pas les agriculteurs qui en bénéficient. Ce sont les intermédiaires sur la chaîne qui tirent profit de ces hausses de prix.
Ma question porte concrètement sur notre dépendance à l'égard des importations. Les matières premières utilisées pour nos engrais proviennent apparemment de Russie et d'Ukraine. Je m'interroge sur les mesures que nous pourrions adopter afin d'assurer notre approvisionnement et de ne pas dépendre outre mesure d'une ou deux sources. Ne pouvons-nous pas identifier d'autres sources et mettre en place des mécanismes afin d'encourager les importations en provenance de ces autres sources?
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission. - (DE) En ce qui concerne les grands fournisseurs que sont l'Ukraine et la Russie, j'insiste sur le fait que nous avons mis en place des instruments de protection commerciale face aux exportations d'engrais de ces deux pays.
Pour faire simple, ces deux pays ont la possibilité d'offrir des engrais à bas prix parce qu'ils savent qu'il faut beaucoup d'énergie pour produire de l'engrais et qu'ils appliquent des tarifs différents selon que l'énergie est exportée ou utilisée sur leur propre territoire. Cette différence aboutit à un dumping, ce qui explique pourquoi nous avons pris les mesures qui s'imposaient à l'encontre de la Russie et de l'Ukraine.
En ce qui concerne la diversification de l'approvisionnement, la Commission ne dispose que d'une faible marge de manœuvre. Je peux toutefois vous dire qu'à ma connaissance, les grands producteurs et distributeurs européens cherchent tout naturellement à élargir leur base d'approvisionnement de matières premières. Je suis tout à fait disposé à étudier la question de manière plus approfondie.
Mairead McGuinness
(EN) J'aimerais remercier le commissaire. Je vais probablement déborder sur d'autres questions adressées à la commissaire Fischer Boel. Vous avez mentionné les prix plus élevés obtenus grâce aux récoltes, mais il semble que les coûts de production des denrées alimentaires augmentent aujourd'hui plus rapidement que les prix. Voilà un problème auquel l'Europe doit réagir Peut-être pourriez-vous nous apporter une réponse?
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission. - (DE) Mme Fischer Boel est présente. C'est pourquoi je répondrai avec la plus grande prudence, car c'est elle qui pourra le mieux vous parler des prix que les agriculteurs européens peuvent obtenir. D'après ce qu'elle a déclaré à la Commission jusqu'à présent, je pense en effet que les prix de production augmentent pour la plupart des produits européens courants. Vous avez peut-être raison d'affirmer que la hausse des prix obtenus avec les récoltes ne contrebalance pas intégralement les hausses des coûts. C'est un point que la Commission ne manquera pas d'examiner.
En ce qui concerne l'évolution générale du secteur alimentaire - je ne parle donc pas uniquement du prix au producteur mais également de prix final payé par le consommateur - nous avons lancé il y a quelques semaines une initiative et instauré un groupe à haut niveau afin de se pencher sur l'avenir de l'industrie alimentaire européenne qui, il est bon de le rappeler, demeure le plus important secteur en Europe. Bien souvent, les gens pensent que la filière automobile est le plus important secteur industriel européen, mais ils se trompent.
Ce groupe se penchera plus particulièrement sur les tendances des prix et achèvera son travail d'ici la fin de l'année lorsque nous présenterons nos recommandations.
Objet: Politique en faveur des petites entreprises
Dans le cadre d'un marché intérieur ouvert favorable aux petites entreprises, quelles mesures la Commission propose-t-elle pour que les nouvelles technologies puissent être exploitées au bénéfice de ces entreprises et quel est l'intérêt pratique que celles-ci peuvent trouver dans les programmes de recherche financés par l'Union européenne dans les 27 États membres?
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission. - (DE) Mme Panayotopoulos-Cassiotou, cette question est d'actualité et la Commission a présenté une vaste initiative dans ce domaine il y a quelques jours à peine.
Pour commencer j'aimerais vous dire que je suis ravi de constater qu'un peu partout dans l'Union européenne, le rôle crucial que jouent les petites et moyennes entreprises dans notre économie et dans la création d'emploi a ces dernières années été reconnu à sa juste valeur. Il me tenait particulièrement à cœur que toutes les institutions européennes et tous les États membres accordent suffisamment d'attention à la fonction des petites et moyennes entreprises. Si nous n'exploitons pas pleinement le potentiel des PME en termes de croissance et de main-d'œuvre, nous serons incapables de garder la maîtrise sur les répercussions de la mondialisation en Europe. J'aimerais être clair sur ce sujet: nous ne parviendrons à en garder la maîtrise que si nous renforçons le secteur européen des PME. Dans cette optique, les PME doivent être en mesure de mieux saisir les opportunités qu'offrent le marché intérieur et la concurrence mondiale.
À cet égard, l'un des principaux facteurs - et j'en viens à votre question - demeure l'accès à la connaissance, à la recherche et à l'innovation. Il n'y a pas que les grandes entreprises européennes qui doivent assurer la transition vers une économie basée sur les connaissances. Les PME actives sur les marchés internationaux ont-elles aussi un rôle à jouer. C'est la seule chance qui s'offre à elles. Elles ne peuvent pas rivaliser en termes de prix. Elles peuvent uniquement jouer la carte de la concurrence en proposant un produit ou un service de meilleure qualité. Or, la qualité vient avec la technologie et l'innovation.
Le septième programme-cadre de recherche est l'un des principaux instruments dont elles disposent à l'échelon communautaire. Celui-ci prévoit un financement d'au moins 15 % pour les petites et moyennes entreprises, et les premiers résultats semblent indiquer que nous devrions atteindre cet objectif.
Le Small Business Act que j'ai évoqué plus tôt regroupe toute une série d'autres propositions destinées à faciliter l'accès des PME à l'innovation, à la connaissance, à la recherche et à la technologie. J'aimerais vous donner quelques exemples si vous le voulez bien. Premièrement, nous avons soumis une proposition de simplification des règles relatives aux aides d'État à des fins de promotion de la recherche, du développement et de l'innovation, en particulier par l'intermédiaire du règlement d'exemption par catégorie. La Commission a pris cette décision la semaine dernière et pense pouvoir de cette manière libérer un important potentiel. Deuxième exemple: les mesures d'incitation à la création d'entreprises présentant un important potentiel de croissance via la promotion de la capacité de recherche et d'innovation, en particulier grâce à une coordination plus étroite entre les programmes et les initiatives à l'échelon national. Viennent ensuite les mesures visant à encourager la participation des petites et moyennes entreprises au transfert de connaissances. Dans ce cadre, nous allons mettre en place un nouveau projet pilote afin de contribuer au financement de l'utilisation se la propriété intellectuelle à des fins industrielles. Par ailleurs, nous encourageons également les PME à participer aux activités de l'institut européen d'innovation et de technologie afin de bénéficier elles aussi du transfert de connaissance que promeut cet institut.
Comme vous le constatez, nous ne restons pas inactifs dans ce domaine. J'aimerais toutefois ajouter une précision: au final, il appartient aux entreprises et à leurs dirigeants de saisir les opportunités qui s'offrent à eux. Il est donc primordial de mieux informer les acteurs du marché des opportunités existantes. Tout est une question d'information et de communication, deux facteurs qui doivent encore être grandement renforcés. C'est la raison pour laquelle la Commission a créé au début de l'année le réseau européen de soutien numérique aux PME. Ce réseau, le plus important au monde dans son genre, a pour objectif d'offrir à chaque entreprise européenne un point de contact pour répondre aux questions en matière d'innovation, d'accès aux programmes communautaires et d'accès aux ressources liées à la recherche.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) M. le Président, M. le commissaire, je vous remercie très sincèrement pour avoir répondu de manière particulièrement exhaustive, sans oublier la question subsidiaire concernant la question de la communication et de l'information aux entreprises.
Auriez-vous l'amabilité de men dire un peu plus? Je viens d'une région située aux frontières orientales actuelles de l'Union. Il est rare que l'information arrive jusque-là et les petites entreprises doivent lutter pour survivre: elles ne se basent que sur les différences de prix, comme vous l'avez dit, et non sur le facteur qualité. Leur avenir est donc particulièrement sombre.
Auriez-vous un conseil?
Günter Verheugen
Vice-président de la Commission. - (DE) Mme Panayotopoulos-Cassiotou, je vous remercie de votre soutien. Bien entendu, je sais que je peux compter sur vous autant que vous pouvez compter sur moi dans ce domaine.
En ce qui concerne la densité du réseau, je dois admettre que nous n'avons pas encore atteint la densité souhaitée partout en Europe. Une fois le projet achevé, dans cinq mois environ, chaque région d'Europe disposera d'une infrastructure de ce type. Chaque région aura son point de contact, à proximité du lieu d'implantation des entreprises afin de faire en sorte que tout le monde puisse y avoir accès.
Le Président
(PL) La réponse à la question n° 58 de M. Heaton-Harris sera fournie par écrit.

Objet: Proposition d'augmentation de la modulation en ce qui concerne le bilan de santé de la PAC
Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, la Commission pourrait-elle envisager une situation dans laquelle l'augmentation proposée de la modulation se ferait sur une base volontaire?
Objet: Paiements agricoles
Les agriculteurs qui reçoivent moins de 5 000 euros de paiements annuels ne subiront pas de réduction de paiement en vertu de la proposition de bilan de santé de la PAC, ainsi que l'a souligné la commissaire Fischer Boel. La Commission pourrait-elle envisager de revoir ce seuil à la hausse?
Objet: "Bilan de santé" de la politique agricole commune
La culture du tabac constitue l'unique source de revenus de quelque 130 000 agriculteurs européens. Pourtant, le règlement (CE) n° 1782/2003 prévoit le transfert, à compter de 2010, de 50 % des crédits du premier pilier (paiements directs) vers le deuxième pilier (développement rural), réduisant ainsi de manière significative le revenu de ces producteurs. De plus, le tabac est cultivé dans des zones semi-arides n'offrant aucune autre possibilité d'emploi.
Parallèlement, le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) auquel on procède actuellement offre l'occasion de réviser de nombreuses décisions qui avaient été prises lors de la réforme de la PAC en 2003.
La Commission pourrait-elle dès lors indiquer si, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, elle compte réexaminer le régime d'aide en faveur du secteur du tabac et maintenir le régime existant après 2009, et ce jusqu'en 2013? A-t-on réalisé une étude en vue de déterminer quelles cultures pourraient remplacer celle du tabac dans ces régions afin que les producteurs européens de tabac ne soient pas pénalisés financièrement et socialement
?
Objet: Politique agricole commune: planification et mise en œuvre de mesures en faveur des petits producteurs
Il ne faudrait pas oublier que l'agriculture est la première pourvoyeuse d'emplois pour les habitants des régions agricoles de la Grèce et en particulier des régions défavorisées sur le plan géographique, comme les zones insulaires et les zones de montagne. La réduction des remboursements et des aides directes résultant du transfert de ressources du premier au deuxième pilier encouragé par la politique agricole commune a suscité une inquiétude toute particulière parmi les producteurs grecs dans la mesure où elle affectera leurs revenus déjà forts limités et entraînera les petits producteurs dans un véritable marasme économique.
Comment la Commission compte-t-elle remédier aussi bien à court terme qu'à long terme aux problèmes économiques graves des agriculteurs (augmentation des prix des carburants, coûts de production élevés, écarts entre les prix au producteur et les prix au consommateur) et garantir la survie des petits producteurs au niveau européen?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Je suis ravie d'avoir la possibilité de répondre aux quatre questions étant donné que nous avons apparemment un peu de retard sur l'horaire prévu.
En ce qui concerne les trois premières questions, j'aimerais dire que l'agriculture européenne est à la fois acteur et victime des défis environnementaux mondiaux. Nous ne pouvons rester inactifs. L'UE doit prendre des mesures, qui seront les plus efficaces et les mieux ciblées par le biais du développement rural. Toutefois, vous n'ignorez pas que les fonds dont dispose le pilier "développement rural" de la PAC sont limités. Le moyen le plus juste et le plus direct pour augmenter les montants à notre disposition consiste à assurer un transfert complémentaire de fonds du premier pilier - les paiements directs - en faveur de la politique de développement rural dans le second pilier, via une hausse de la modulation, qui aurait bien entendu un caractère contraignant.
Je ne souhaite pas envisager une augmentation de la modulation sur une base volontaire. À l'évidence, la Commission a pris en considération le fait que le Parlement a, en février 2007, adopté un rapport rejetant une proposition de modulation volontaire avancée par la Commission. Je dois dire que je suis satisfaite de constater que nous avons toujours été sur la même longueur d'ondes à ce propos.
En ce qui concerne le seuil, la Commission propose de transférer cinq milliards d'euros du premier vers le second pilier au cours de la période 2009-2012. Ce calcul se base sur le seuil actuel de 5 000 euros, ce que nous appelons la franchise. Un relèvement de ce seuil équivaudrait donc à une importante réduction des fonds. La Commission est d'avis qu'un budget réduit limiterait grandement l'efficacité des mesures destinées à relever les défis liés aux changements climatiques et à la raréfaction de l'eau.
Dans le cadre du bilan de santé, les petits producteurs bénéficiant de paiements directs inférieurs à 5 000 euros continueraient d'être exemptés de modulation. Par conséquent, les petites exploitations bénéficieraient encore d'une protection face aux éventuels impacts négatifs du transfert du premier vers le second pilier tout en ayant la possibilité de tirer profit du système de modulation en participant aux programmes de développement rural ad hoc.
Pour ce qui est de la modulation, il n'est pas rare d'entendre des agriculteurs dire "Vous me prenez mon argent" ou "Vous réduisez les paiements octroyés au secteur agricole". Ce n'est pas tout à fait vrai: la modulation permet de générer plus d'argent dans le secteur en général, car l'argent de la modulation doit être cofinancé par les États membres. Il est évident qu'avec cette nouvelle modulation, nous adopterons une démarche plus spécifique. Nous allons dresser un inventaire des possibilités explicitement ciblées sur les nouveaux défis. Donc, à ceux qui affirment que la modulation ou l'argent de la politique de développement rural servira n'importe quel dessein, je répondrai qu'ils se trompent et que ce ne sera pas le cas avec les montants que nous proposerons pour la modulation dans le cadre du bilan de santé. Et à ceux qui affirment que nous prenons de l'argent, je répondrai donc que nous générons en réalité plus d'argent transférable vers le secteur agricole.
Je ne suis pas certaine que M. Arnaoutakis soit parmi nous aujourd'hui et je ne répondrai donc pas à sa question.
Pour M. Gklavakis, qui s'enquérait du maintien des paiements couplés dans la filière du tabac, je le renvoie à la réponse que j'ai fournie à la commission de l'agriculture et du développement rural le 24 juin dernier. J'ai déjà eu l'occasion de donner cette réponse en séance plénière à diverses occasions, à savoir que la Commission n'a pas l'intention de se pencher une fois encore sur le régime imposé au secteur du tabac dans le cadre du bilan de santé. Je me contenterai de répéter que la réforme du secteur du tabac a été acceptée par l'ensemble des pays producteurs de tabac en 2004 et que je ne vois par conséquent aucune raison de rouvrir le dossier. J'espère que nous serons tous d'accord pour dire que les montants qui seront transférés vers la politique de développement rural, en particulier les montants réservés au soutien des régions productrices de tabac ou anciennement productrices de tabac, ne seront pas négligeables. Nous soumettrons également au Parlement un rapport sur les répercussions de la réforme du tabac à la fin de l'année 2009.
Liam Aylward
(EN) Je suis persuadé, Mme le commissaire, que vous - comme d'autres membres de cette assemblée - vous sentez particulièrement frustrée du déroulement de l'heure des questions dans ce Parlement. Nous avons plusieurs fois soulevé le problème, sans réaction jusqu'à présent.
J'aimerais remercier la commissaire pour sa réponse, même si celle-ci ne me satisfait pas. L'introduction d'un régime de modulation obligatoire devrait selon moi entraîner une fracture et des frictions entre les divers groupements agricoles, entre les petites et les grandes exploitations, et plus particulièrement entre les agriculteurs engagés dans différents types d'activités agricoles. Je ne le souhaite pas.
À titre d'exemple, dans mon récent rapport sur la filière ovine adopté le mois dernier par ce Parlement à une très grande majorité, je proposais d'introduire sur une base volontaire la modulation et l'article 69 (désormais l'article 68) dans les États membres. La Commission n'est-elle pas d'accord avec l'esprit de ce souhait, formulé ici-même par les membres élus de ce Parlement?
Seán Ó Neachtain
(GA) M. le Président, ce sont précisément les petits exploitations qui ne dépassent pas la limite des 5 000 euros qui se heurtent aux plus graves problèmes et qui, malgré cela, reçoivent le moins d'argent. La commissaire n'est-elle pas d'accord que l'inflation et d'importants changements ont grandement influencé la situation depuis l'adoption - en 2002 si je ne me trompe - de ce seuil de 5 000 euros? N'êtes vous pas d'accord, Mme la commissaire, qu'il s'agit d'une forme de protection pour les agriculteurs s'ils reçoivent plus d'argent aujourd'hui qu'au moment de l'élaboration de cette politique et que ce seuil devrait être par conséquent revu à la hausse?
Ioannis Gklavakis
(EL) M. le Président, même si sa réponse est négative, je tiens à remercier la commissaire parce que je sais qu'elle est quelqu'un d'appliqué, de scrupuleux et d'honnête. J'aimerais lui poser la question suivante.
Le tabac est le seul produit agricole soumis à ce traitement, que je considère injuste. J'aimerais pourtant ajouter ceci: étant donné que les producteurs de tabac sont pauvres et possèdent de petites exploitations, et afin d'éviter leur disparition pure et simple, pourriez-vous au moins mener une étude qui nous aiderait à identifier les cultures de remplacement afin de compenser la sortie du tabac?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Si vous consultez la proposition relative au bilan de santé, celle-ci comprend en réalité un certain nombre de mesures au profit du secteur ovin et caprin. Premièrement, nous affirmons clairement qu'il sera possible de maintenir un paiement couplé pour le secteur ovin car nous sommes conscients de la vulnérabilité de cette filière. Il est de la plus haute importance de préserver un certain niveau de production dans les régions où rien ne subsisterait si l'élevage ovin venait à disparaître. Le paiement couplé pourrait donc apporter une solution.
En ce qui concerne le nouvel article 68, les États membres ont la possibilité et non l'obligation de retrancher jusqu'à 10 % de leurs paiements directs pour les transférer en tout ou en partie, après décision au plan national, vers le secteur ovin ou caprin. La possibilité de coupler les paiements vaut tant pour le secteur ovin et caprin que pour celui des vaches allaitantes.
Je ne suis pas certaine de bien comprendre la question suivante. Si l'on consulte le budget - le budget général de l'agriculture adopté par les États membres en 2002 - vous constaterez que celui-ci a été ajusté en tenant compte d'un taux d'inflation de 1 %. L'honorable député a raison d'affirmer que nous avons observé un taux d'inflation supérieur à 1 %, en particulier avec la hausse des prix du pétrole et des denrées alimentaires. Donc, oui, il est juste de dire que la valeur des droits n'est pas totalement en phase avec l'évolution de la valeur d'autres produits. Mais cette décision a été prise par les chefs d'État. Dès lors, la situation actuelle, en particulier dans certains secteurs où l'on assiste à une hausse des prix que l'on avait jamais vue en trente ans, adresse un signal positif à celles et ceux qui souhaitent gagner leur vie dans les filières concernées.
Je tiens à dire à M. Gklavakis que nous avons souvent discuté ensemble et que c'est toujours un plaisir. Je pense qu'il peut s'en retourner dire à ses électeurs qu'il se bat réellement comme un lion afin de sauvegarder les paiements couplés.
La production de tabac n'est pas tenable dans de nombreuses régions, mais je suis d'avis qu'avec les montants réservés au secteur du tabac dans le cadre du développement rural, celles et ceux qui désirent maintenir leur activité et rester dans cette filière peuvent moderniser leur système de production et, au final, assurer une production économiquement viable grâce à la hausse du niveau qualitatif de leur produit. Il faut regarder la réalité en face - le dossier ne sera pas rouvert - et s'efforcer de trouver les meilleures solutions possibles.
Wiesław Stefan Kuc
(PL) Mme la commissaire, vous êtes réputée pour votre volonté de réduire les coûts de production dans l'agriculture. J'ai une question à ce sujet: dans mon pays, en Pologne, le gouvernement a récemment imposé des taxes supplémentaires aux agriculteurs qui produisent de l'huile de colza destinée à leur propre usage - ils l'ajoutent à leur carburant. Cette question est en quelque sorte liée à la production de biodiesel. On pourrait comparer cette situation à une taxe sur la consommation propre du lait ou des fruits et légumes que vous produisez. Pourriez-vous aider ces agriculteurs à poursuivre leurs activités sans se voir imposer de taxe comme s'ils achetaient leur huile de colza à l'extérieur?
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Depuis que je m'occupe de politique européenne, j'ai toujours prôné le maintien du principe de subsidiarité. Si l'on parle fiscalité, il ne s'agit pas d'une politique commune et il appartient donc aux États membres de décider de la manière dont ils appliquent leurs systèmes de taxation. Pour diverses raisons, je préfère donc rester en dehors - je ne dirais pas des dissensions nationales - des discussions nationales sur la gestion de la fiscalité appliquée au colza. Je comprends vos préoccupations, mais je préfère m'abstenir de tout commentaire.
Le Président
(PL) Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
(La séance, suspendue à 20 h 45, reprend à 21 heures)
