Travaux préparatoires en vue de la réunion du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2002 à Bruxelles
Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les travaux des 24 et 25 octobre 2002 à Bruxelles.

Haarder
Monsieur le Président, on m'a demandé de faire une déclaration sous le titre "Travaux préparatoires en vue de la réunion du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2002 à Bruxelles".
Cette réunion sera capitale pour la poursuite des travaux de la présidence danoise. Comme vous le savez, l'élargissement sera le thème principal de l'ordre du jour de la réunion et, dans ce contexte, il faut également inclure la question de Kaliningrad - un problème auquel le Parlement européen s'est bien sûr fortement intéressé. Le résultat de cette réunion sera déterminant dans l'optique de la réalisation de notre objectif commun, à savoir la clôture des négociations d'adhésion avec pas moins de dix pays. C'est pourquoi il faut faire en sorte qu'un maximum de décisions soient prises à l'occasion de ce Conseil européen afin qu'il reste un minimum à réaliser à Copenhague, car les points en suspens ne seront pas faciles à résoudre.
Lors de ce Conseil européen, le président de la Convention fera un état de la situation en ce qui concerne les travaux de la Convention et le président du Parlement européen fera également une intervention devant le Conseil européen. Je souhaiterais commencer par ce dernier point. La rencontre avec le président du Parlement européen est devenue une tradition bien établie et je sais que les chefs d'État et de gouvernement réunis lors du Conseil européen attachent une grande importance à une telle rencontre.
En ce qui concerne l'ordre du jour, il sera évidemment intéressant d'entendre les points de vue du président du Parlement européen à propos des questions qui seront examinées par le Conseil européen, à savoir l'élargissement et notamment le problème de Kaliningrad sur lequel je reviendrai. La décision de placer la discussion avec le président du Parlement européen juste avant les réunions de travail sur l'élargissement et Kaliningrad est très judicieuse. Outre les propos intéressants que tiendra le président du Parlement, nous espérons évidemment aussi que la réunion s'avérera utile pour lui de même que pour l'Assemblée et que l'échange d'informations et d'idées sera utile pour la poursuite des travaux.
Je souhaiterais maintenant faire quelques remarques sur l'élargissement lui-même. Il faudrait que le Conseil européen de Bruxelles se prononce sur un certain nombre de thèmes très importants susceptibles de frayer la voie à l'élargissement. Le Conseil devra déterminer les pays candidats qui pourront clôturer les négociations d'adhésion cette année. La décision se prendra sur la base des rapports rédigés par la Commission sur les progrès réalisés par les différents pays candidats ainsi que sur la base du document de stratégie pour l'ensemble de l'élargissement, qui avait été présenté le 9 octobre par le commissaire Verheugen, qui est également présent aujourd'hui. Sur la base d'une vaste évaluation des progrès réalisés par chaque pays candidat, la Commission a conclu que dix pays pourraient remplir la totalité des critères au début de l'année 2004. La Commission recommande donc la clôture des négociations d'adhésion, comme prévu, cette année. D'autre part, le Conseil européen de Copenhague étudiera le cas des pays candidats qui ne devraient pas être en mesure de clôturer les négociations cette année (la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie) afin de préparer les décisions à prendre quant à la poursuite du processus d'adhésion de ces pays.
Le Conseil européen de Bruxelles devra également se prononcer sur des questions toujours en suspens dans les négociations sur l'élargissement par rapport au paquet financier. La réunion du Conseil "Affaires générales" d'hier a débouché sur un accord sur les thèmes institutionnels et, en ce qui concerne le paquet financier, le Conseil européen devra notamment déterminer le coût total de l'élargissement, la participation des pays candidats à la politique agricole commune, y compris leur participation à l'aide directe aux revenus, ainsi que l'aide globale offerte par les fonds structurels et le fonds de cohésion en faveur des pays candidats. Le Conseil européen devra, en outre, se prononcer sur des questions liées à la situation nette des pays candidats par rapport au budget communautaire et un accord a été conclu sur la base de ces calculs.
Les discussions qui ont déjà eu lieu sur ces thèmes ont montré qu'il n'était pas facile de trouver un accord. Le Conseil européen de Séville avait conclu que les positions de l'Union européenne à propos des lourds chapitres budgétaires restant en suspens devaient être présentées aux pays candidats au début du mois de novembre. En d'autres termes, le Conseil européen de Bruxelles devra prendre une décision sur ces thèmes si nous voulons respecter le calendrier fixé à Séville. La présidence danoise insiste sur ce point et la réunion durera aussi longtemps qu'une solution n'aura pas été trouvée. Je le répète : nous devons nous attendre à de sérieuses difficultés. Toutes les parties devront témoigner d'une volonté de faire des concessions, mais il faudra trouver une solution.
Le problème de Kaliningrad sera aussi abordé et, sur ce point également, des progrès considérables ont été réalisés lors de la réunion d'hier à Luxembourg, à laquelle M. Verheugen et moi-même venons de participer. Cette question avait été examinée à Séville. La Commission a été invitée à étudier les possibilités de trouver une solution efficace et souple à la question du transit - une solution qui soit conforme à l'acquis et qui soit acceptée à l'unanimité par les pays candidats concernés. La Commission avait présenté sa communication le 18 septembre. Elle a été examinée à deux reprises par le Conseil et elle a également été examinée par l'Assemblée la semaine passée, le 15 octobre. La présidence a eu, conjointement avec la Commission, un certain nombre de discussions avec la Russie et nous avons surtout consulté la Lituanie, qui est le pays candidat le plus concerné par cette affaire.
Sur la base des principes sur lesquels reposait le mandat de Séville, l'Union européenne a insisté sur le droit souverain de la Lituanie de contrôler ses frontières et de refuser éventuellement l'entrée sur son territoire. Il a également été décidé qu'une solution ne pouvait empêcher ou retarder l'adhésion à part entière de la Lituanie à l'espace Schengen. Le Conseil s'est déclaré d'accord pour octroyer à la Lituanie des garanties à cet égard et, enfin, le Conseil est d'accord pour que la Lituanie soit indemnisée des coûts supplémentaires qui pourraient résulter d'une solution à la question du transit.
Les Russes, de leur côté, ont continué à exprimer le souhait d'obtenir le droit de transiter par chemin de fer à travers la Lituanie sans devoir posséder un visa. Il s'agit là d'une solution qui renferme de nombreux problèmes techniques, économiques, juridiques et politiques. L'Union européenne n'a pas écarté la possibilité d'examiner cette solution et la présidence continuera à ?uvrer pour essayer de trouver une solution qui satisfasse dans la plus large mesure possible toutes les parties et qui soit susceptible d'être acceptée par le Conseil européen. Les orientations que je viens de citer ont été approuvées par le Conseil "Affaires générales" réuni hier à Luxembourg. Le Conseil a donc décidé hier de prendre en considération la nécessité pour la Lituanie de devenir membre de Schengen en même temps que les autres pays candidats si la Lituanie le souhaite - et elle le souhaite. Telle est donc la position de l'Union et je crois que les 15 gouvernements se sont préparés au mieux en vue des discussions qui auront lieu lors du Conseil européen de Bruxelles ainsi qu'en prévision des discussions qui auront lieu ultérieurement avec la Russie sous la présidence danoise et qui culmineront avec le sommet UE-Russie, qui se tiendra à Copenhague en novembre.
En ce qui concerne la Convention, le président de la Convention, M. Valéry Giscard d'Estaing, fera rapport, lors de la réunion de Bruxelles, conformément à la déclaration de Laeken, sur les progrès réalisés dans le cadre des travaux de la Convention. La présidence entend bien faire en sorte que les travaux se poursuivent. La Convention a bien débuté et elle est maintenant passée à la phase analytique, qui est très importante. Le volume des propositions présentées augmente, les documents s'amoncellent et nous avons, à mon avis, assisté à un débat passionnant sur l'avenir de l'Europe, tant au sein de la Convention elle-même qu'autour de celle-ci. J'ai suivi avec plaisir l'engagement des membres de la Convention, en particulier les députés qui y participent et qui étaient armés jusqu'aux dents, ce qui a permis de dynamiser les discussions.
La Convention a permis pour la première fois - et en pleine transparence - d'organiser un véritable débat par-delà les frontières européennes. C'est inhabituel ; nous ne sommes pas habitués à de telles procédures. D'ordinaire, lorsqu'on discute de problèmes européens, ce sont les politiciens européens qui s'adressent à leur auditoire national, mais pas aux citoyens des autres pays. Il en est autrement dans le cadre du présent débat sur l'avenir de l'Europe ; ce débat est, selon moi, prometteur d'une collaboration européenne plus démocratique et davantage ancrée au sein de la population.
Comme vous le voyez, l'ordre du jour du sommet de Bruxelles sera vaste et ambitieux. J'espère et je suis persuadé que tous les pays témoigneront désormais de la volonté requise de faire des concessions et qu'ils contribueront à prendre les importantes décisions dont j'ai parlé. Je ne dissimulerai évidemment pas le fait que les points qui restent en suspens nous donneront encore beaucoup de fil à retordre et je veux évidemment parler des problèmes économiques.
Je le répète et je tiens à le souligner : le Conseil européen se réjouit à l'idée d'entendre le président du Parlement européen, M. Pat Cox, et d'avoir un échange d'idées avec lui. Le rôle important joué par le Parlement dans le processus d'élargissement est incontestable. Le Parlement s'est prononcé très tôt - d'abord au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, ensuite en séance plénière - sur ce qu'il convenait de faire et il s'est prononcé à la quasi-unanimité. Il a ainsi contribué à donner l'impulsion et l'élan nécessaires pour faire en sorte que - je l'espère - le processus d'élargissement ne puisse être arrêté en dernière minute. Je tiens, au nom de la présidence, a en remercier chaleureusement l'Assemblée.
Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le vote de l'Irlande en faveur du traité de Nice nous a permis de franchir le dernier obstacle politique qui nous sépare de la ratification du Traité et d'aplanir le chemin qui nous mènera à l'élargissement. Les électeurs irlandais ont fait un choix dont je me réjouis. Ils ont fait preuve d'ouverture et de sens des responsabilités.
Ce qui vaut pour l'Irlande vaut aussi pour nous tous. Il est de notre intérêt commun de faire progresser sans délai le processus d'élargissement. C'est pour cette raison que le prochain Conseil européen de Bruxelles revêt une importance fondamentale. Le débat sera axé sur nos recommandations préconisant de conclure les négociations avec dix pays candidats d'ici à la fin de l'année. La discussion portera également sur la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi que sur la prochaine phase du processus de candidature de la Turquie. Nous traiterons notamment de la question de Kaliningrad. Nous aurons peut-être l'occasion de passer en revue la situation internationale, en nous attachant tout particulièrement à la façon dont nous devrons faire progresser la lutte contre le terrorisme, à la lumière des récents événements de Bali et des Philippines. Nous entendrons le rapport du président de la Convention européenne et nous aurons aussi l'habituel échange de vues avec le président du Parlement.
C'est l'élargissement qui sera donc le premier point à l'ordre du jour. Je souhaite rappeler les raisons fortes qui nous ont incités à recommander aux États membres de conclure favorablement les négociations avec dix pays. Partager avec nos voisins européens la stabilité et la prospérité que nous avons conquises au cours d'un demi-siècle d'intégration est pour nous un devoir historique et moral. La paix, la stabilité, la démocratie et l'État de droit sont les ingrédients essentiels de la stabilité politique. Ils ont déjà remarquablement bien fonctionné par le passé, et la recette fonctionnera également pour les futurs États membres.
L'élargissement apportera la gouvernance et les normes européennes à tout le continent. Nous en attendons des effets positifs dans de très nombreux secteurs : administrations publiques plus efficaces, systèmes juridiques plus solides, meilleure protection des minorités, prévention efficace de la criminalité, notamment de la criminalité internationale, contrôles plus sévères de l'immigration illégale, surveillance plus attentive des produits en circulation, surtout en matière de sécurité alimentaire et, enfin, des normes plus strictes dans le domaine de la protection de l'environnement.
Sur la scène internationale, la taille désormais plus grande de l'Union augmentera son capital politique. Nos politiques commerciales, financières et environnementales auront plus de poids. L'Europe sera en mesure de mieux défendre les droits et pourra intervenir pour réduire l'écart Nord-Sud. Si nous savons nous unir avec loyauté et parler d'une seule voix, nous pourrons faire la différence sur des questions telles que les changements climatiques et la gestion des effets de la mondialisation.
Au-delà de ce que je viens d'évoquer, le premier groupe des dix nouveaux États membres apportera des avantages économiques considérables à l'Union tout entière, c'est-à-dire à l'Union des anciens comme des nouveaux États membres. L'augmentation de la population renforcera le marché unique : la population s'accroîtra d'environ 75 à 77 millions de citoyens, et l'Union comptera au total 453 millions d'habitants. Pour comprendre le sens de ce chiffre, il faut considérer que la population totale de la zone couverte par l'ALENA - qui comprend les États-Unis, le Mexique et le Canada - est d'environ 400 millions d'habitants.
D'aucuns objecteront que si, à la suite de l'adhésion de ces dix pays candidats, la population augmentera de 20 %, le PIB global de l'Union n'augmentera que de 4 à 5 %. Or, ce chiffre n'est pas négatif : il met en relief le fait qu'à nous seuls, nous sommes en train de réaliser, même si c'est à un niveau régional, un processus de mondialisation démocratique ; ce chiffre n'est pas négatif, parce qu'il implique un grand potentiel de croissance, vu les caractéristiques de ces pays. En effet, il ne faut pas oublier que les dix candidats connaissent déjà une croissance et un rythme supérieurs à ceux des quinze États membres actuels. Sur une base annuelle, leur croissance a été, en 2001, de 2,4 % contre 1,5 % pour nous, et même, en 2000, de 4,1 % contre 3,4 % pour nous. Surtout, les dix candidats apporteront à l'Union des ressources humaines hautement qualifiées. Les pays de l'élargissement ont, il est vrai, une population de 20 % supérieure et seulement 5 % de revenu en plus, mais ils possèdent 25 % des diplômes dans les domaines des sciences et de l'ingénierie. Cette ressource soutiendra fortement l'augmentation du développement.
Si on les interprète avec intelligence, toutes ces caractéristiques font donc de ces pays notre nouvelle frontière. Les entreprises européennes auront de nouveaux espaces d'expansion et de développement, parce que les nouveaux États membres auront grand besoin de nouvelles technologies et offriront des débouchés à nos biens et services.
Mesdames, Messieurs les Députés, si ce sont là les avantages de l'élargissement, voyons maintenant les problèmes qui restent à résoudre. Avant de les aborder, permettez-moi cependant de faire une petite remarque générale : nous devons surtout veiller à ne pas compromettre le succès de l'élargissement par des querelles de détails, comme il arrive souvent lorsqu'on prend des décisions politiques. L'unification de l'Europe doit toujours prendre le pas sur les intérêts nationaux et sectoriels étroits. Nous devons toujours considérer la vue d'ensemble et ne jamais oublier les possibilités dont j'ai parlé il y a un instant.
Au cours de ces dernières années, les dix pays ont fait d'énormes progrès. Les rapports périodiques que la Commission a présentés récemment l'ont pleinement reconnu et - je tiens à le souligner - nos analyses ne sont ni indulgentes ni optimistes. La confiance que la Commission a placée dans les pays candidats à l'adhésion repose sur des bases solides, sérieuses et analytiques. Les progrès réalisés par le passé sont la preuve que les dix pays seront tous prêts à adhérer au début de l'année 2004, même dans les secteurs où, d'évidence, il sera nécessaire de compléter l'effort entrepris.
Malgré notre totale confiance, la Commission s'est cependant engagée à contrôler les derniers préparatifs et l'évolution de la situation dans les pays après l'adhésion. À cette fin, nous avons préparé des clauses de sauvegarde dans les secteurs du marché intérieur et de la justice et des affaires intérieures, les secteurs que notre population redoute le plus et dont elle se méfie le plus. Ces clauses de sauvegarde seront appliquées si les engagements pris ne devaient pas être respectés en pratique : éventualité lointaine mais toujours possible dont il nous faut tenir compte.
Comme vous le savez, au centre des discussions entre les chefs d'État et de gouvernement figureront les questions liées au financement, les dernières à devoir être abordées, mais non les moindres. Le plus large consensus est enregistré sur la question des transferts nets. Un accord unanime se manifeste clairement sur deux principes : premièrement, au moment de l'adhésion, les dix pays ne devront pas se trouver en situation de contributeurs nets ; deuxièmement, tous les engagements de dépenses devront se maintenir dans les limites strictes de l'agenda de Berlin. Nous nous sommes tenus à ces deux principes, c'est pourquoi je pense qu'il ne sera pas difficile à Copenhague de parvenir à un accord sur le montant précis.
En ce qui concerne les fonds structurels, un consensus semble se dégager sur un montant annuel d'environ 25 milliards et demi d'euros pour les années 2004, 2005 et 2006. Franchement, nous ne pouvons offrir moins à nos concitoyens. Dans le cadre de cet engagement financier, en 2006, les pays membres bénéficiant du Fonds de cohésion recevront un montant de 231 euros par habitant tandis que les citoyens des nouveaux États membres auront droit à 137 euros par tête. Je ne pense pas qu'il puisse y avoir d'écart plus grand que celui-là.
Venons-en enfin au problème des financements agricoles, que vous connaissez tous. Je sais que certains États membres actuels ont exprimé des réserves sur la capacité de notre budget à honorer ces propositions et ont demandé des garanties supplémentaires. Il est légitime de poser le problème du futur cadre financier de l'Union ou plutôt, nous devons le poser. La Commission maintient sa position : toutes les propositions que nous avons faites sont compatibles avec les perspectives financières fixées à Berlin et elles ne portent nullement préjudice aux futures décisions.
Quant à l'ensemble des questions financières encore en suspens, je souhaite que le Conseil européen de Bruxelles donne mandat à la présidence danoise et à la Commission pour conclure les négociations en vue de la décision finale qui sera prise à Copenhague. C'est pour cela que je vous demande votre soutien.
Cependant - une dernière remarque -, une tâche importante qu'il nous reste à accomplir au cours de cette dernière phase de l'élargissement est une tâche d'information. Le dernier Eurobaromètre, il y a deux jours, nous dit que la moitié des citoyens de l'Union est favorable à l'élargissement, tandis qu'un tiers s'y déclare opposé ; les autres sont sans opinion. D'un côté, ces chiffres sont assez réconfortants, mais de l'autre, ils sont aussi préoccupants : 65 % des personnes interrogées pensent en effet que l'élargissement provoquera une augmentation du trafic des stupéfiants, de la criminalité internationale organisée et du chômage, ce qui est à l'exact opposé de ce que je pense, sérieusement et sur la base d'analyses, qu'il se produira à l'avenir.
Pourquoi, alors, l'élargissement est-il lié à de telles craintes ? La réponse se trouve dans le dernier chiffre fourni par le même Eurobaromètre : 21 % seulement de la population pense être "bien informée" sur l'élargissement, tandis que 79 % estime ne pas l'être. Il est donc clair que nous devons agir dans le domaine de l'information objective, sérieuse, en profondeur. Le groupe qui déclare ne pas être bien informé, comme disent les statistiques, n'est pas nécessairement opposé à l'élargissement ; il a plutôt, le plus souvent, une attitude indifférente. Mais pour moi, c'est là la pire éventualité.
Nous devons convaincre les citoyens que l'élargissement ne posera pas un problème mais qu'il apportera une solution. C'est pour cela que la Commission a lancé une campagne d'information destinée tant aux actuels États membres qu'aux pays candidats. Le succès de l'élargissement dépendra donc de notre capacité à informer correctement l'opinion publique et, à cet égard également, nous ne pouvons décevoir les attentes de millions d'Européens. En réalité, l'avenir de notre Union dépend de l'enthousiasme, de la force et de l'intelligence que nous déploierons dans les derniers efforts pour mener à bien ce processus.
Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le signal que nous avons reçu hier de Luxembourg était fort et positif. Le Conseil a accepté les recommandations de la Commission visant à clôturer les négociations avec dix pays. Le Conseil l'a fait car la Commission a pu démontrer de façon convaincante que nos recommandations n'étaient pas basées sur une liste de choix politiques. Nous ne nous sommes pas efforcés de déclarer qu'un scénario, qui était souhaité sur le plan politique, était réalisable, mais de déclarer ce qui était véritablement réaliste.
La déclaration de la Commission, selon laquelle ces dix pays auront fini leurs préparatifs pour l'adhésion au moment prévu, n'est pas une évaluation à la louche, mais il s'agit d'un pronostic solide basé sur des connaissances, sur l'expérience et sur l'état d'avancement actuel de la préparation que nous assumons totalement. Force est de constater que la Commission a pris cette décision à l'unanimité et que tous les collègues de la Commission responsables du fonctionnement des politiques ont dit très clairement qu'il n'y avait plus de problèmes dans leur domaine de compétences qui ne pourraient être résolus avant la date prévue pour l'adhésion.
Si l'on met en parallèle ce qu'il reste à faire dans les 12 à 15 ou 18 derniers mois et ce qui a déjà eu lieu ces cinq dernières années - car c'est la seule façon d'avoir une image complète de la situation -, on voit très clairement qu'il ne s'agit pas d'un optimisme exagéré lorsque nous disons : la préparation est telle que nous pouvons dire à nos citoyennes et citoyens que l'élargissement a été organisé de la meilleure façon possible.
Le Conseil a repris les propositions de la Commission concernant le suivi et les clauses de sauvegarde. C'est un point très important. Il ne s'agit pas de méfiance vis à vis des nouveaux membres. Mais nous avons besoin ici d'un nouvel instrument, car il s'agit d'une situation totalement nouvelle. Le marché intérieur et l'union monétaire sont déjà extrêmement développés, presque totalement réalisés. Nous avons affaire à des pays qui se trouvent dans un processus de transformation. Nous n'avons encore jamais eu de situation dans laquelle nous avons intégré dix pays d'un coup, alors qu'une grande partie d'entre eux se trouve encore en période de transition. Cela peut engendrer des problèmes que personne ne peut prévoir. C'est pourquoi la Commission estime qu'il est nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde à large spectre qui nous permette d'agir partout où des problèmes, imprévus ou imprévisibles, surgiront.
Il est clair que le chemin qui nous reste à parcourir est semé d'embûches. Mais, et cela a encore été souligné hier, l'élan politique est tellement fort qu'il nous portera jusqu'à Copenhague et nous mènera au succès à Copenhague. Aucun pays membre n'a menacé d'opposer son droit de veto si ses exigences et ses souhaits n'étaient pas satisfaits au cours du processus de négociation. Il est important de retenir que les 15 se sont à nouveau engagés, hier, à clore les négociations. C'est pourquoi je voudrais formuler deux courtes attentes au Conseil de Bruxelles. Nous avons besoin, au minimum, d'un accord entre les chefs d'État et de gouvernement qui nous permette, dans le laps de temps entre Bruxelles et Copenhague, de traiter en bonne et due forme, avec les pays candidats, les questions encore en suspens relatives à la politique agricole et aux dispositions financières. La Commission considère qu'il n'est pas possible d'attendre Copenhague pour trouver des compromis, car nous mettrions le couteau sous la gorge des pays candidats alors que nous nous devons, au contraire, de respecter les droits démocratiques de nos futurs nouveaux pays membres. Le processus d'élargissement ne peut pas être imposé, il doit être le résultat d'un accord des parties concernées, basé sur une confiance partagée.
La discussion sur les problèmes financiers dans le cadre de l'élargissement ne se rapporte déjà plus aux questions financières pour les années 2004, 2005 et 2006, mais prépare déjà, en réalité, la discussion sur les prochaines perspectives financières pour la période de l'après 2006. Il faut saisir cela, mais il faut dire aussi que l'on ne peut pas prendre le processus d'élargissement en otage pour défendre des positions qui ne seront discutées que dans le cadre des prochaines perspectives financières. Je crois aussi que nous sommes tous d'accord sur le fait que l'orientation prise à Berlin, en 1999, visant à placer le budget européen sous l'obligation de consolidation afin de ne pas le laisser exploser, doit naturellement être maintenue. Je me réjouis qu'en particulier la France et l'Allemagne s'efforcent, en ce moment, de parvenir à un accord sur cette question fondamentale, même dans le cadre de relations bilatérales. Je ne pense pas que la responsabilité de l'Allemagne et de la France sur cette question soit très différente de celle des autres pays, mais il est vrai qu'il est toujours bon pour l'Europe que ces deux pays défendent une ligne commune sur un grand projet européen important et déterminant pour l'avenir. Je me réjouirais vraiment si l'on parvenait encore à compléter cette ligne commune d'ici le début du Conseil à Bruxelles.
Je crois que chacun doit porter sa part de responsabilité et faire sa part de travail. Essentiellement, la Commission a déjà fait son travail, ce qui ne veut pas dire que nous pouvons maintenant nous croiser les bras - je suis loin d'être au chômage. Il s'agit maintenant de faire comprendre à tous que l'élargissement est un projet politique. J'ai eu, ces dernières semaines, de nombreux contacts avec des parlements nationaux et, je le dis avec beaucoup de précaution, certains des problèmes auxquels j'ai été confronté sont, là aussi, liés à un manque évident d'informations. Ce qu'a dit le président Prodi sur le thème de l'information est déterminant. Je souhaite faire une remarque finale sur l'expérience du référendum irlandais : nous avons eu très clairement la preuve, en Irlande, que vous pouvons faire avancer l'Europe, que nous pouvons gagner l'adhésion des citoyennes et des citoyens, si nous nous battons vraiment pour cette Europe, pour notre cause européenne, si nous sommes vraiment prêts à aller vers les gens et à leur dire clairement pourquoi c'est le bon choix et pourquoi c'est nécessaire. Cela ne fonctionnera pas si l'on pense que cela ira de soi, que les médias se chargeront de transmettre le message. Les responsables politiques de toutes les institutions européennes, des gouvernements et des parlements des États membres, l'élite économique, politique et culturelle de tous nos États membres doivent maintenant prendre sur eux la responsabilité d'établir le dialogue avec les citoyens.
Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, les objectifs politiques présentés aussi bien par le Conseil que par la Commission - par le président de la mérite notre soutien inconditionnel. Nous devons toutefois également souligner que l'Union européenne se trouve dans une situation très délicate. Les déclarations que nous venons d'entendre laissent penser que les perspectives pour le sommet de Bruxelles ne sont pas très réjouissantes.
Une fois encore, je voudrais dire très clairement, au nom de mon groupe, que nous avons toujours considéré qu'il fallait clore les négociations à la fin de cette année 2002, signer les traités en mars ou avril et formaliser l'adhésion en 2004, afin que les nouveaux pays membres puissent prendre part aux élections européennes de 2004.
Le commissaire Verheugen vient de parler de l'Allemagne et de la France. Je suis d'accord avec lui, il est important que ces deux pays s'entendent. Mais je considère - et mon groupe aussi - que c'est une grave erreur politique de soumettre maintenant à de nouvelles conditions la clôture des négociations et de vouloir obtenir un nouveau cadre financier pour l'après 2006, voire plus tôt. Je voudrais signaler, et M. Böge, en tant qu'expert du budget, me l'a à nouveau confirmé, que l'adaptation des perspectives financières et donc la mise à disposition des moyens nécessaires à l'élargissement entre 2004 et 2006, ne peut se faire, selon l'article 25 de l'accord interinstitutionnel, que sur proposition de la Commission et avec la majorité qualifiée au Conseil ainsi que la majorité absolue des membres et les trois cinquième des votes exprimés au Parlement européen.
Le Parlement a donc aussi son mot à dire. J'espère beaucoup que l'on parviendra à un accord à Bruxelles, comme l'ont dit le président en exercice du Conseil, M. Haarder, et M. Verheugen. Car faute de résultat à Bruxelles, les négociations prendront du retard. Je dois dire, au nom de notre groupe, que nous considérons qu'un retard dans les négociations, qui ne permettrait pas de les clôturer à la fin de cette année, serait irresponsable. C'est pourquoi c'est une erreur politique majeure d'introduire maintenant ces nouvelles conditions. Nous aurions pu en parler bien plus tôt. Ce serait tragique si les pays candidats à l'adhésion devaient payer les conséquences du fait que l'on n'ait pas pu se mettre d'accord au sein de l'Union européenne.
J'approuve totalement ce qu'a dit le commissaire Verheugen : les pays candidats à l'adhésion ont rempli leurs engagements ces dernières années. Toutefois, c'est à cause de certains États membres si l'Union européenne n'a pas accompli tout ce qu'elle devait. Ce serait une trahison envers les pays candidats si nous ne parvenions pas à un accord à Bruxelles. Je demande à toutes les parties concernées de se mettre d'accord à Bruxelles et de faciliter le travail de la présidence danoise afin que nous puissions clôturer les négociations d'ici Copenhague.
Il a été question de l'information de la population. Je ne peux qu'appuyer ce qu'ont dit MM. les commissaires Prodi et Verheugen à ce sujet. Monsieur le Commissaire Verheugen, il serait souhaitable que le Parlement soit tenu au courant de l'utilisation effective des moyens financiers mis à la disposition de la Commission pour le travail d'information, afin de pouvoir mieux informer nos populations, qui doivent naturellement être intégrées dans ce processus, sur la façon dont nous employons ces fonds.
On parlera aussi à Bruxelles du problème de Kaliningrad, comme M. Haarder l'a évoqué. Malgré la nécessité de régler le problème du transit avec la Russie - et il ne fait aucun doute que la Russie y a grand intérêt -, il nous paraît important de s'assurer que la Lituanie n'ait pas l'impression que l'Union européenne décide des choses en son nom. Au contraire, la Lituanie doit être confortée dans le sentiment de sa souveraineté. Tout ce qui sera finalement décidé doit naturellement recueillir l'accord de la Lituanie. Les critères de Schengen doivent également être respectés. Sur cette base, nous conseillons naturellement beaucoup de flexibilité - également pour des raisons de sécurité - afin de trouver une solution avec la Russie.
Toutefois, il ne s'agit pas seulement de l'accès à la région de Kaliningrad. C'est la grande Russie qui se trouve derrière. Il y a également d'autres problèmes aux frontières. Pensez, par exemple, au petit trafic transfrontalier entre la Pologne et l'Ukraine ou au trafic transfrontalier entre la Slovaquie, la Hongrie et l'Ukraine. J'invite cette Assemblée à garder à l'esprit que nous devons, d'un côté, garantir la sécurité mais aussi faire en sorte, de l'autre, par le biais de solutions flexibles, que les gens vivant de part et d'autre des frontières puissent se rencontrer.
Vous entendrez à Bruxelles un rapport du président de la Convention, Valéry Giscard D'Estaing. Pour notre groupe et également pour notre parti, le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, le calendrier est clair - nous l'avons confirmé lors de notre congrès. Nous voulons que la Convention présente ses résultats avant la fin juin 2003 et ensuite qu'une courte conférence intergouvernementale ait lieu afin de pouvoir, avant la fin de l'année 2003, sous présidence italienne, en arriver à un traité de Rome ou à une constitution de Rome, un traité fondamental de l'Union européenne. C'est pourquoi nous demandons à toutes les parties concernées de faire preuve d'ambition afin de pouvoir respecter le calendrier et réaliser le projet historique à la fois de l'élargissement et d'une constitution européenne dans le temps qui nous est imparti.
C'est notre devoir commun pour l'avenir de notre continent européen.
Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous envisageons le débat sur le prochain sommet de Bruxelles avec un certain optimisme.
Lorsque le président du Conseil, le Premier ministre danois, M. Rasmussen, a eu la courtoisie de nous inviter à la Conférence des présidents à Copenhague, il nous a parlé des trois phases de la présidence danoise. Nous savions qu'il fallait passer par des élections dans plusieurs pays membres (Suède, France et Allemagne) et par le référendum irlandais. À présent débute la deuxième phase.
À Bruxelles, il sera indispensable de dégager quelques inconnues et de parvenir à des accords afin de pouvoir préparer à temps - comme l'a dit le commissaire Verheugen - le sommet de Copenhague. C'est très important.
Tout d'abord, je vais parler d'une question qui me semble capitale : nous devons être capables non seulement de parler de négociations et d'argent, ce qui est toujours important, mais également de donner une impulsion politique, une perspective, à toute cette procédure. Lorsque l'on se marie, le contrat de mariage peut être significatif. À Hollywood, les stars du cinéma qui se marient signent des contrats qui peuvent comprendre plus de cent pages. Il est également capital de savoir dans quelle maison l'on va vivre ; à cet égard, la Convention a sa part de travail. Mais notre problème principal au sein de l'Union, et non dans les pays candidats à l'adhésion, est de parvenir à susciter un enthousiasme politique et une vision historique. C'est une responsabilité de la Commission, du Conseil et de nous tous, au Parlement.
Il me semble que c'est le point le plus capital et je dirais que c'est le point qui connaît le plus de lacunes en ce moment. On a parlé du budget, qui constitue le résumé de nos politiques. D'après mon expérience personnelle dans la procédure d'intégration de mon pays - ainsi que du Portugal - dans l'Union européenne, les questions budgétaires ont été extrêmement importantes et ont défini le cadre actuel, le sommet de Bruxelles de 1988, la réforme Mac Sharry et le sommet d'Édimbourg. Je pense que nous devons partir du fait qu'il est bon d'avoir des perspectives financières - j'ai été le rapporteur du Parlement lorsque l'on a proposé les premières perspectives -, mais elles ne doivent pas être un carcan. Il faut les interpréter en suivant un principe politique essentiel : le budget s'approuve chaque année.
Mon groupe pense que nous ne pouvons pas attendre jusqu'en 2006, car des questions importantes sont à résoudre. La première, comme l'a dit le président Prodi, est que les pays candidats ne soient pas des contributeurs nets. C'est un aspect absolument fondamental, non seulement pour une raison de présentation, mais également parce que nous devons manifester notre solidarité. En deuxième lieu, il faut discuter des 80 % du budget. La Commission a émis une proposition, que mon groupe estime intéressante et qu'il convient de débattre : elle ne vise pas à modifier le plafond dont il est question dans la politique agricole commune, mais bien à offrir la possibilité d'un avenir à cette politique et, surtout, à introduire des critères de développement durable et de solidarité, dont manque cette politique. C'est pourquoi nous avons la responsabilité de résoudre ces problèmes maintenant, sans attendre 2006.
Il en va de même pour les fonds structurels, qui sont une manifestation de la cohésion économique et sociale, qui est imparfaite, mais qui n'empêche pas ces fonds de constituer un soutien important à la modernisation de ces pays, comme ce fut le cas pour d'autres pays, comme l'Irlande - pays du président -, l'Espagne - mon pays -, le Portugal, etc.
Nous devons faire l'effort de voir comment nous pouvons parvenir à de meilleurs accords qui nous permettent de défendre nos intérêts et en même temps de les étendre aux pays candidats. C'est une question que nous ne pouvons pas reporter à 2006. Nous devons l'aborder maintenant et il est important qu'au sommet de Bruxelles, la France et l'Allemagne parviennent à des accords, bien entendu - il n'est en effet pas opportun qu'un pays s'isole de l'ensemble communautaire -, mais l'ensemble des membres actuels doivent aussi se mettre d'accord. Il s'agit également d'un signal très important.
Enfin, Monsieur le Président, nous devons dans ce cas déjà discuter avec les pays candidats, sachant que nous sommes à la veille d'une décision qui implique un destin commun à venir. Et nous devons également fournir un effort commun au Parlement afin de pouvoir respecter un calendrier complexe, qui est une course d'obstacles que nous devons franchir à l'aide d'une volonté politique commune.
Watson (ELDR).
Monsieur le Président, si le Traité avait été rejeté par vos compatriotes, le Conseil de cette semaine aurait été gâché par les récriminations et la confusion. Grâce en grande partie à vos efforts, le "oui" du vote irlandais nous a remis sur la voie de la réunification européenne en 2004.
Les décisions qui restent ne seront pas faciles à prendre. Ainsi que l'a déclaré notre estimé ex-collègue, le président en exercice, les décisions financières le sont rarement. Mais les chefs d'État et de gouvernement ne peuvent pas se permettre de rater cette occasion historique en se disputant pour savoir comment régler la note.
Mon groupe croit que l'élargissement peut être financé dans le cadre des accords financiers pris à Berlin. Il doit être possible de réorganiser les dotations budgétaires en restant dans les limites globales fixées. Le montage financier final devra garantir que les nouveaux États membres n'apporteront pas de contributions nettes avant 2007. Sinon, nous provoquerons du mécontentement et nous courrons le risque de voir fleurir d'autres référendums à suspense dans les pays candidats.
Inévitablement, la principale pomme de discorde est la politique agricole commune. Même si le groupe des libéraux ne considère pas la réforme de la PAC comme une condition préalable à l'élargissement, il est clair qu'une réforme significative de nos politiques agricoles est indispensable au succès de l'élargissement, mais aussi pour d'autres raisons.
J'ai appris que le président Chirac s'attend à ce que le Royaume-Uni fasse entrer en jeu la réduction de son budget, alors que lui-même refuse de cautionner la réforme de ses politiques agricoles avant 2006. Nous soutenons les propositions de la Commission visant à l'introduction graduelle de subventions pour les agriculteurs des nouveaux États membres, mais nous attendons également de tous les États membres actuels qu'ils s'impliquent dans la réforme à long terme de la PAC, ainsi que le propose la révision à mi-parcours.
Le second problème majeur est la volonté des États candidats à vivre avec la discipline du marché unique, ainsi que dans le respect des valeurs de l'Union européenne. Nous partageons l'inquiétude exprimée dans le rapport de la Commission sur la progression de la corruption dans certains de ces pays, ainsi que sur la nécessité de faire progresser l'application de la législation de l'UE, en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. C'est pourquoi il serait juste de disposer d'un système de surveillance renforcé pour s'assurer que ces pays respectent leurs obligations.
Le président de la Commission a demandé que l'on fasse preuve d'enthousiasme et d'intelligence. L'approche du commissaire Verheugen obéit à l'intelligence, mais un peu plus d'enthousiasme de la part du Conseil vis-à-vis de l'élargissement et de la nouvelle Europe qu'il chapeaute serait le bienvenu.
Sjöstedt (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les pays candidats ont consacré de nombreuses années et d'importants efforts en vue de s'adapter à l'Union européenne. Ils sont aujourd'hui en droit d'attendre que l'UE fasse sa part de travail et qu'aucune entrave ne se dresse en travers de la route des dix pays désignés par la Commission pour entrer dans l'Union. Quelle ironie du sort si un désaccord surgissait au sein de l'UE et retarde l'élargissement.
Notre groupe ne partage pas l'avis selon lequel le traité de Nice était une condition indispensable à l'élargissement. L'UE aurait tout à fait pu s'élargir en s'appuyant sur l'ancien Traité. Le but du traité de Nice est avant tout de renforcer la supranationalité et d'accroître le pouvoir des grands pays au sein du système européen. D'un autre côté, le traité de Nice pose problème par rapport à la répartition du pouvoir avec les nouveaux pays. De fait, la République tchèque et la Hongrie sont défavorisées si l'on considère le nombre de sièges qu'elles obtiennent au Parlement européen. Nous estimons que cela doit être corrigé dans le traité d'adhésion.
On peut dire que, du point de vue de l'UE, les négociations se sont bien déroulées. Les pays candidats ont travaillé dur en vue de s'aligner sur l'acquis de l'UE. L'essentiel à présent est de faire en sorte que cet alignement ne reste pas simplement sur papier mais devienne également réalité, pas seulement au niveau du marché intérieur, mais aussi au niveau de l'environnement et des droits sociaux des travailleurs. La question est de savoir si l'UE ne devra pas s'adapter à son tour de manière à pouvoir accueillir dix nouveaux membres. J'estime pour ma part qu'il aurait fallu faire plus. C'est notre propre incapacité à réformer la politique agricole qui nous a conduits dans une situation où les nouveaux États membres feront manifestement l'objet d'un traitement beaucoup plus sévère que les anciens pendant une période de temps relativement longue. C'est inacceptable. Cette discrimination doit être la plus légère et la plus brève possible.
Nous devons également revoir notre propre politique dans d'autres domaines, de manière à l'adapter à l'élargissement. L'accord de Schengen est un secteur où les contrôles aux frontières stricts prévus dans l'accord risquent de constituer une entrave sérieuse à la coopération pour les nouveaux membres et pour les pays dont l'adhésion à l'Union européenne n'est pas à l'ordre du jour.
En ce qui concerne la région de Kaliningrad, nous voulons parvenir à une solution qui permette aux citoyens russes de voyager entre les différentes régions de leur pays sans visa.
Pour ce qui est du marché du travail, nous estimons que tout le monde doit être mis sur le même pied. Il est primordial que l'on respecte les droits des travailleurs dans chaque pays dès le premier jour de manière à ne pas créer une situation de dumping social ou dans laquelle les travailleurs des pays candidats font l'objet de discrimination sur le marché du travail. C'est pourquoi nous regrettons que, dans la pratique, la Commission ait remis cela en question au travers d'un procès en Finlande qui remet en cause l'application de l'accord finlandais en Finlande dès le premier jour.
L'essentiel maintenant est d'empêcher que l'élargissement ne crée une Union européenne à deux vitesses. Nous devons pour ce faire être capables d'opérer les changements nécessaires au sein de l'Union. Il va de soi que les pays candidats ont également le choix. Ils peuvent dire oui, comme ils peuvent dire non. S'ils choisissent de voter contre, l'autre solution sera une étroite coopération avec l'Union européenne.

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, un processus historique, une occasion de paix sur notre continent, les mots ne peuvent pas être plus impressionnants. J'ose espérer qu'un peu de cet esprit historique et de cette conscience d'une chance à saisir se ressentira au sommet de Bruxelles afin qu'il ne se transforme pas en discussion de marchands de tapis, car c'est exactement ce qui est à craindre. Il faut être prêt à y résoudre les problèmes et non à les esquiver. L'impressionnante performance des pays candidats à l'adhésion ne laissera pas d'autres choix au Conseil que d'attester de la maturité des dix candidats pour l'adhésion.
Par ailleurs, le manque de solidarité et la réticence face aux réformes dans les États membres posera de plus en plus de problèmes dans une Union élargie où il faudra bien vivre ensemble. C'est ainsi que l'on discute, le plus évidemment du monde, du financement de la réduction de la contribution britannique par les nouveaux pays membres dans la future Union européenne, réduction qui leur est, à eux-mêmes, refusée. C'est une situation unique dans l'histoire de l'Union européenne. Jusqu'ici, dans le cas de contributeurs nets, une réduction était accordée à tous la première année. La proposition de la Commission et de la présidence de leur attribuer une année supplémentaire de fonds structurels recueille l'assentiment de des Quinze. Pourquoi donc ? Car, en raison du manque de capacité d'absorption, les crédits reviennent, au final, dans les caisses des Quinze. Ce n'est pas de ce type de solidarité que l'Union a besoin. En tant que groupe des Verts/ALE, nous refusons clairement de poursuivre cet "élargissement-caisse d'épargne".
Un mot sur la politique agricole : la réticence face aux réformes est tout simplement scandaleuse et les citoyens ne le toléreront bientôt plus. Une réforme n'est pas seulement nécessaire en raison de l'élargissement, elle l'est dans l'absolu. Il est absurde de continuer à l'ajourner. Les aides directes distribuées dans de telles proportions sans conditions ont vécu et ne sont plus envisageables dans une Union élargie. Il nous faut commencer maintenant la réforme agricole et la transformer ensemble, à l'horizon 2007, en un concept juste dans une UE à vingt-cinq. La préservation des privilèges ne doit pas être érigée en nouvelle condition à l'élargissement.
Un mot sur le oui irlandais : les Irlandais ont dit oui au traité de Nice et ont écarté en cela l'obstacle le plus important sur le chemin de l'élargissement. Mais la réforme institutionnelle de l'Union européenne est encore devant nous. Le traité de Nice n'a pas véritablement fait avancer l'UE. La démocratie et le processus décisionnel doivent tout d'abord être mis en ?uvre et cela est entre les mains de la Convention. C'est pourquoi je plaide en faveur d'un vote sur le projet de traité de la Convention absolument en 2003. La capacité fonctionnelle n'est pas une condition préalable, mais elle est une nécessité dans une Union élargie. Le président de la Commission a évoqué un manque d'adhésion de la population. Oui, pourquoi donc ? L'UE manque tout simplement de transparence et de démocratie et cela doit changer !
Collins (UEN).
Monsieur le Président, je souhaite bonne chance à la présidence danoise pour la préparation du sommet de l'UE cette semaine à Bruxelles. L'élargissement, sujet principal à l'ordre du jour, s'est trouvé au c?ur de la campagne du référendum sur le traité de Nice dans mon pays.
L'autre sujet, Kaliningrad, est lui aussi directement lié à l'élargissement. Je me félicite des mesures proposées par la Commission pour faciliter le transit direct des biens et des personnes entre Kaliningrad et le reste de la Russie.
Nous tous ici présents avons bénéficié du débat en profondeur et souvent animé qui vient d'avoir lieu dans mon pays concernant l'élargissement. La décision qui a été prise par les Irlandais souligne leur engagement profond vis-à-vis de l'intégration européenne et de l'élargissement de l'Union. Je me félicite du fait que leur décision ouvre la voie à la conclusion des négociations d'adhésion des premiers nouveaux États membres.
Je soutiens les déclarations de M. Poettering. À ce stade des négociations d'adhésion, il ne faut pas introduire de nouvelles conditions ni de nouvelles obligations ; ce serait le moyen le plus sûr pour parvenir au désastre.
La leçon que nous pouvons tous tirer du débat qui a récemment eu lieu pendant la campagne du référendum en Irlande ne doit pas être prise à la légère. J'approuve très fermement les déclarations du président Prodi et du commissaire Verheugen sur la nécessité de tenir les gens au courant. L'électorat irlandais fait clairement savoir qu'il ne se laissera pas traiter avec condescendance ni considérer comme acquis par les dirigeants politiques et par les gouvernements des États membres ou par Bruxelles.
Il est effrayant d'entendre M. Prodi déclarer que près de 80 % des participants à un récent sondage n'avaient aucune idée de ce qui se passait. M. Haarder a dit tout à l'heure qu'un débat passionnant se déroulait à la Convention. Il est peut-être passionnant pour les initiés, mais à l'extérieur, ainsi qu'il le sait parfaitement, les journaux y font à peine allusion. Souvenez-vous que lorsque nous organiserons un référendum sur ce thème dans un avenir proche, les questions sur lesquelles nous devrons prendre position seront d'une complexité et d'une importance bien supérieures à celles contenues dans le traité de Nice. Et nous venons d'avoir de grandes difficultés à trancher la question.

Bonde (EDD). -
Monsieur le Président, toute question a une réponse. Les Irlandais ont voté massivement en faveur de la création de nouveaux emplois, de la neutralité de leur pays et de l'élargissement, mais le traité de Nice ne prévoit ni la création de nouveaux emplois ni la neutralité du pays. Que les Irlandais aient voté "oui" ou "non", l'élargissement se serait de toute façon fait en prenant la déclaration n° 20 et en transférant les voix des pays candidats au Conseil et leurs sièges au Parlement dans les accords d'adhésion. Si cette solution était mise aux voix, je la voterais, mais l'histoire retiendra qu'un peuple se retrouve pénalisé. L'Irlande est le pays le plus pro-européen qui soit. Les Irlandais avaient voté "non". Et plutôt que de donner aux autres citoyens la chance de s'exprimer, on a écrasé les Irlandais en prétendant erronément qu'un vote négatif empêcherait l'élargissement.
Jusqu'à présent, je n'avais que des propos flatteurs pour la présidence danoise. Aujourd'hui, je dois malheureusement déclarer que le président en exercice du Conseil a contribué à tromper les électeurs irlandais. M. Fogh aurait-il stoppé l'élargissement si les Irlandais avaient dit "non" ? Il aurait sorti de ses tiroirs une autre proposition afin de garantir l'élargissement sans le traité de Nice. Le mieux qu'on puisse dire à propos de ce traité, c'est qu'il durera au maximum un an ou deux. Une nouvelle base, mise au point par la Convention actuelle, sera ensuite mise aux voix. Le traité de Nice est le plus grand gâchis qui soit. J'en ai fait une version simplifiée, mais je ne peux en aucun cas recommander le texte.
Le traité de Nice n'a pas été conçu de façon à recevoir un soutien populaire de la part des pays candidats. Le traité de Nice supprime le droit des États à désigner eux-mêmes leur commissaire au profit d'un gouvernement européen élu au scrutin majoritaire. Supprimez dès à présent cette pierre d'achoppement et déclarez que chaque État membre pourra continuer à avoir un représentant au sein de la Commission. Les électeurs irlandais ne se sont en aucun cas prononcés en faveur de la suppression de leur commissaire. Le contenu du traité de Nice a été très mal présenté en vue de ce référendum et on a adroitement évité que les Irlandais puissent prendre connaissance du premier projet de constitution élaboré par M. Giscard d'Estaing. Il a été présenté à huis clos jeudi dernier. Les copies étaient numérotées et ont été reprises. M. Giscard d'Estaing est contre les référendums : si un pays vote "non" la prochaine fois, il se retrouvera isolé. Votez "oui" ou disparaissez ! On ne tiendra plus compte des pays qui acceptent que leurs citoyens votent contre. L'État européen est plus important que les gens. Dans la démocratie à la mode de M. Giscard d'Estaing, on vote "oui" ou "oui, s'il vous plaît", mais pas "non". Je n'en veux pas, Monsieur le Président.

Le Président.
Je n'abuserai pas des privilèges de la présidence en me permettant de faire le commentaire que je voudrais, Monsieur Bonde.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, Messieurs les Présidents du Conseil et de la Commission, chers collègues, le Conseil est à la veille d'entériner la liste des dix candidats qui, selon la Commission, sont aptes à entrer dans l'Union européenne dès le 1er janvier 2004. Mais il y a un problème : ni vous, ni eux ne sont prêts.
La Commission avoue elle-même que seulement deux pays sur dix ont une économie capable de résister à la concurrence et des structures administratives et juridiques capables de faire appliquer ou respecter le droit communautaire. Elle parie que les autres seront au niveau dans treize mois. C'est un peu court comme analyse et comme délai.
L'Union européenne n'est pas non plus prête à accueillir ces pays, et je ne parle pas ici des dangereuses spéculations institutionnelles de la Convention. Je parle du manque total de réflexion de fond. Personne, parce qu'il existe un interdit quasi religieux touchant le sacro-saint acquis communautaire, ne s'est demandé si une Europe à vingt-cinq devait faire les mêmes choses que l'Europe à six, neuf, douze ou quinze. Du coup, vous êtes prêts à faire de ces pays des membres de seconde classe. Personne ne s'est non plus interrogé sur les coûts financiers ou autres en termes de chômage, de déstructuration économique et sociale. Regardez le bilan de la réunification allemande douze ans après : la fracture sociale et économique existe toujours malgré des transferts de l'Ouest vers l'Est estimés à plus de 850 milliards d'euros sur cette période.
Enfin, le sommet de Bruxelles va aussi s'interroger sur l'ouverture avec la Turquie de négociations d'adhésion. La Turquie est un grand pays, un pont entre l'Europe et l'Asie, mais elle n'est pas européenne, ni géographiquement, ni linguistiquement, ni culturellement. Pourquoi donc, dès lors, le lui faire croire ? Est-ce à cause du chantage d'Ankara sur l'avenir de Chypre, ou à cause de l'incroyable arrogance de Washington qui s'est indignée de ce que son allié turc n'ait pas figuré dans la liste des États admis à l'adhésion par la Commission ? Nous n'avons pas à supporter ici les conséquences de la politique proche-orientale du gouvernement américain.
En un mot, cette Europe qui sacrifie les intérêts des nations à des oligarchies qui ne sont pas conformes à ses propres intérêts, nous n'en voulons ni pour notre pays, ni pour nos frères de l'Est. Ils sortent du cauchemar communiste. Ce n'est pas pour aliéner leur liberté au profit d'un nouvel empire.

Sudre (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'approbation par le peuple irlandais, dimanche dernier, de la ratification du Traité de Nice est une très bonne nouvelle puisqu'elle permettra à l'Union de se préparer à l'élargissement historique aux pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'à Chypre et à Malte.
La présidence danoise de l'Union vient d'indiquer qu'elle prolongerait, si nécessaire, le sommet qui doit se tenir à Bruxelles les 24 et 25 octobre prochain, pour aller au terme d'un ordre du jour particulièrement chargé, comme le Président Prodi l'a rappelé tout à l'heure.
Le commissaire Verheugen a regretté, lundi dernier, que la France ne se montre pas plus flexible sur la possibilité de réduire les aides directes aux agriculteurs, avant de décider le volume d'aide à prévoir pour les agriculteurs des futurs nouveaux membres, et a estimé que l'explosion des dépenses agricoles faisait de la PAC une cible logique pour faire des économies. Me permettrais-je de dire respectueusement au commissaire que cet avis me semble bien peu équilibré.
Le président Jacques Chirac a appelé hier à la recherche d'une solution acceptable par tous pour le financement de l'élargissement de l'Union européenne, et ce en conclusion d'une réunion de travail avec le président en exercice du Conseil, M. Rasmussen. Selon la France, cette solution doit passer par l'examen et le plafonnement de toutes les dépenses prévues dans le budget de l'Union. C'est par une remise à plat et un juste équilibre des efforts financiers de tous les États membres que nous parviendrons à une solution acceptable, par tous, pour réaliser l'élargissement dans les meilleures conditions.
Je suis certaine que la France est de bonne volonté et fournira sa part des efforts requis pour qu'une solution équitable soit trouvée au plus vite. Mais il ne saurait s'agir pour autant, de sacrifier telle ou telle partie de notre population, en l'occurrence les agriculteurs et le monde rural. L'effort financier légitimement attendu doit impérativement être réparti de façon juste entre tous les États membres de l'Union européenne.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, en 1957, face à l'immense bloc soviétique, l'Europe des pères fondateurs était "le petit cap de l'Asie", selon l'expression de Paul Valéry. Moins de cinquante ans plus tard, l'Union européenne est devenue la troisième puissance mondiale en termes de population, elle rivalise avec les États-Unis quant au produit intérieur brut et c'est la première puissance commerciale au monde. L'Union européenne représente le seul cas dans l'histoire d'une puissance qui s'agrandit par l'adhésion volontaire de ses voisins. Il faut retenir cet exemple extraordinaire de l'Europe alors qu'elle va s'élargir à plus de dix pays.
Toutefois, il ne suffit de croître en taille, il faut aussi croître en esprit, croître dans l'esprit européen, cet esprit européen que le philosophe allemand Karl Jaspers caractérisait comme "le sens de l'histoire, de la science et de la liberté". Ajoutons-y la solidarité. Il faut développer l'esprit européen et empêcher que lors du prochain sommet de Bruxelles cet esprit européen ne soit discrédité par des négociations et des égoïsmes nationaux ridicules, par des disputes sur qui doit payer plus ou qui doit payer moins. Cela ne signifie pas que l'offre financière à faire aux pays de l'adhésion ne représente pas quelque chose de très important et significatif. Cela ne signifie pas que le financement futur de l'Union doive revêtir un aspect de redistribution. Une Union qui compte autant d'inégalités sur son territoire doit se préoccuper de cela.
Mais il ne faut pas se tromper. M. Jacques Chirac n'a pas raison. La PAC est une politique injuste, déséquilibrée et délétère du point de vue écologique. Elle ne peut pas être comparée à la politique de cohésion qui est, elle, une politique juste et une politique de renforcement de l'unité interne de l'Europe. Il est gravement erroné de comparer les deux politiques.
Enfin, Monsieur le Président, nous devons considérer le cas de la Turquie : la loyauté la plus élémentaire impose à l'Union européenne de fixer un calendrier de négociation avec la Turquie. Les arguments linguistiques, culturels ou religieux pour écarter la Turquie de la Communauté européenne ne tiennent pas, alors que ce pays attend depuis tellement d'années et qu'il a fait des efforts. Il s'agit de loyauté et d'honnêteté de l'Union européenne envers ses interlocuteurs.

Suominen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais juste me pencher sur les problèmes qui se poseront aux habitants de Kaliningrad à cause des régimes de transit et des solutions proposées pour ceux-ci. Le permis de transit ou passeport de Kaliningrad, tel que proposé par la Commission, constitue, d'après moi, une bonne solution pour les deux parties. Il permettrait aux Russes de Kaliningrad de se rendre plus facilement dans leur patrie natale qu'avec les visas normaux, tout en préservant la souveraineté de la Lituanie. L'option consistant à établir un couloir pour les trains a été présentée. Cette idée ne cadre toutefois pas avec la réalité. On peut se demander combien d'États membres actuels accepteraient qu'un train en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne traverse leur territoire sans que les passagers ne puissent être contrôlés ? La Belgique, l'Espagne, l'Italie ou la France accepteraient-elles cela ?
C'est une bonne chose que le Conseil ait depuis hier une position commune sur les régimes de transit des habitants de Kaliningrad. En examinant la manière dont cette position a été dégagée, j'ai remarqué que plus un État membre actuel était éloigné de Kaliningrad, plus il avait proposé des solutions irréalistes pour résoudre le problème. C'est à franchement parler preuve d'une totale irresponsabilité. La proposition de la Russie en faveur de l'exemption de visa entre son territoire et l'UE a malheureusement également reçu le soutien de certains États membres. Il est regrettable de voir que certains sont incapables de percevoir les inconvénients ou les dangers qu'une telle solution pourrait provoquer. Si nous voulons véritablement commencer à assouplir notre politique en matière de visa de façon radicale, ne devrions-nous pas commencer par la Turquie, qui, au moins, a le statut de pays candidat ? L'exemption de visa n'est toutefois pas la question qui nous occupe aujourd'hui. C'est pourquoi il est irréfléchi de la part d'un État membre individuel de promettre une telle chose et je crains sérieusement que le simple fait d'aborder cette question ne nuise à l'opinion positive des citoyens des pays candidats à l'adhésion vis-à-vis de l'UE.
Je soutiens toutefois pleinement toute politique concernant la Russie visant à soutenir le développement à long terme du pays et à permettre à l'exemption de visa d'être introduite un jour. À propos, je voudrais signaler qu'il serait intéressant de demander aux Russes pourquoi, alors qu'ils ont renoncé à Lénine dans Leningrad et à Staline dans Stalingrad, ils continuent de souiller une grande partie de la culture européenne avec le nom de Mikhail Kalinin. Le Königsberg d'Emmanuel Kant devrait de nouveau être mis à l'honneur.
Pour terminer, je voudrais soulever le problème de l'Eurobaromètre. La Commission a raison de dire que nous devons partager ces informations, mais 70 % de nos citoyens veulent entendre la vérité et recevoir les informations de leurs gouvernements nationaux. Pourquoi ne font-ils rien ? Ce n'est guère un discours de l'opposition, dans la mesure où je suis membre d'un parti au gouvernement en Finlande.

Andreasen (ELDR). -
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le Conseil et la Commission pour leurs interventions. Je voudrais également féliciter et remercier le peuple irlandais pour avoir libéré samedi dernier la voie d'un obstacle important à l'élargissement. Je suis ravi des propos tenus par le président de la Commission, M. Prodi, et par le commissaire Verheugen en conclusion de leurs très intéressantes interventions ; ceux-ci ont, en effet, déclaré qu'il importait de se baser, en matière d'information, sur les derniers sondages de l'Eurobaromètre. Seulement un Européen sur cinq estime qu'il est bien, voire très bien, informé. Ce n'est pas très agréable à entendre, mais ce n'est pas surprenant dans la mesure où nous connaissons ce problème depuis de nombreuses années. Je l'ai déjà déclaré précédemment dans l'hémicycle et je le répète volontiers : il faut améliorer la politique d'information et de communication de l'Union européenne. Comme l'a déclaré M. Poettering, nous devons trouver les moyens nécessaires. Les citoyens ne peuvent comprendre le fonctionnement de l'Union européenne que s'ils disposent de suffisamment d'informations et ces informations sont indispensables pour garantir un soutien populaire et un bon ancrage au sein de la population.
Sur le plan des négociations d'adhésion, nous avons désormais dépassé le point de non-retour et nous ne pouvons imposer de nouvelles conditions. La politique agricole doit être réformée - c'est vrai - mais mettons d'abord les choses en place. Je me réjouis des résultats obtenus lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères, qui vient de se tenir à Luxembourg, et je me félicite en particulier de l'accord conclu selon lequel aucun des nouveaux pays candidats ne peut devenir, de quelle façon que ce soit, un contributeur net au moment de son adhésion à l'UE. Toute autre proposition aurait été déraisonnable. Je suis convaincu que, grâce à la présidence danoise, le Conseil sera en mesure de réaliser cette vaste mission historique à Copenhague en décembre.

Souladakis (PSE).
Monsieur le Président, je suis certain qu'au cours des deux prochains jours, nous franchirons à Bruxelles l'avant-dernière étape avant Copenhague concernant cette politique exceptionnelle, à savoir la politique de l'Union européenne d'admission de dix nouveaux membres.
Cette étape doit être franchie d'une manière décisive et réaliste qui surmonte toute perception étriquée, et devra déterminer les actions ultérieures, et non l'inverse. Le temps qui m'est imparti est si court que je ne formulerai que deux ou trois commentaires.
Premièrement, le problème de Kaliningrad doit, à l'évidence, être résolu à l'aide d'une solution non pas violente, mais harmonieuse, rationnelle et fonctionnelle qui respecte les nations et les États.
Deuxièmement, la question du budget qui a fait l'objet de nombreux débats. Nous ne devons nous montrer ni avares ni radins, ni oublier que les pays en passe d'adhérer à l'Union européenne disposent d'une main-d'?uvre abondante, mais, malheureusement, de ressources limitées. Toutefois, c'est une main-d'?uvre abondante qui détermine le développement et c'est du développement que nous devons voir.
Troisièmement, pour ce qui est d'autres questions qui pourraient avoir des perspectives ou exiger des décisions, l'Union européenne des Quinze ou des vingt-cinq, ou quel que soit le nombre de nouveaux membres, doit rester une zone de cohésion sociale, de développement et de démocratie. Il ne fait, dès lors, aucun doute que toute solution à des problèmes budgétaires doit se fonder sur ces priorités. En d'autres termes, ces solutions doivent se baser sur la nécessité pour l'Union européenne de maintenir les valeurs qu'elle a déjà acquises et qu'elle doit continuer à appliquer ; elles doivent se baser sur les priorités des citoyens et non sur des perceptions politiques mesquines qui, en dernière analyse, sont de courte durée et ont parfois affaire avec divers antagonismes qui ne mènent nulle part.
Ceci étant dit, je suis persuadé que deux nouvelles étapes seront franchies au cours des deux prochains jours. À mesure qu'il progresse sur cette voie, le Parlement européen, qui se trouve au c?ur de l'Union européenne, doit créer l'esprit et le climat politique qui tendent malheureusement à faire défaut, ce qui réduit le débat en le faisant passer d'un débat sur la résolution des problèmes à un débat mesquin et avare.

Maij-Weggen (PPE-DE).
L'élargissement à venir est l'un des événements politiques les plus importants depuis la création des Communautés européennes. Avec lui, nous comblons un fossé entre l'Europe occidentale, d'une part, et l'Europe centrale et orientale, d'autre part. Ce fossé, né avant la Deuxième Guerre mondiale, fut confirmé après le conflit par un mur et un rideau de fer. Le combler constitue le couronnement du travail de l'Union européenne actuelle et des pays adhérents. Depuis 1989, ils ont adapté leurs systèmes à la démocratie, modifié leur économie et leur législation. Cela a exigé de grands efforts. C'est pourquoi je soutiens de tout c?ur les dix adhésions que propose la Commission européenne.
Aujourd'hui, un débat crucial se tient au sein de la chambre des députés néerlandaise à propos de cet élargissement. Le gouvernement néerlandais soutient l'élargissement, même si deux partenaires de la coalition - les libéraux et le groupe Fortuyn - ne le font pas. Je le déplore profondément. Quoi qu'il en soit, une majorité se dégagera aujourd'hui au sein de la chambre des députés en faveur des adhésions, et les Pays-Bas ne feront pas la mauvaise tête. Nous devons peut-être en remercier nos amis sociaux-démocrates. Au cas où certaines conditions ne sont pas encore remplies, les pays candidats seront sans doute priés de fournir un dernier effort et d'apporter, le cas échéant, des garanties, dans les domaines, par exemple, de la sécurité alimentaire, du marché intérieur, et aussi de la justice et des affaires intérieures. Je me réjouis d'ailleurs que M. Prodi ait déclaré que ces garanties seront effectivement introduites si c'est vraiment nécessaire.
En outre, il serait bon de parvenir à la conclusion d'un accord financier, afin de faire une plus grande clarté sur les coûts financiers de l'élargissement. Car c'est là un domaine qui préoccupe réellement nos concitoyens. De même, il serait bon de disposer de meilleurs accords agricoles. Il ne faut pas en faire une condition mais je rejoins nos collègues qui affirment que c'est réellement nécessaire.
Je voudrais encore adresser une requête à M. le ministre Haarder. Ne pourriez-vous avoir une bonne conversation avec nos collègues libéraux néerlandais - ce sont vos camarades de parti - et veiller à ce que cette thématique n'entrave pas le dossier et ne soit pas non plus instrumentalisée dans le cadre des élections néerlandaises ? Les Pays-Bas ont toujours été pro-européens. Les partis politiques qui tentent de faire des Pays-Bas un tenant de l'euroscepticisme se chargent d'une lourde responsabilité. Nous soutenons l'élargissement : c'est ce que font les démocrates-chrétiens dans cette enceinte et c'est ce qu'ils font également aux Pays-Bas.

Le Président.
Je voudrais dire à Mme Maij-Weggen que je me suis exprimé en des termes qui devraient la satisfaire à propos de nos amis libéraux à un congrès libéral la semaine dernière.

Lund (PSE). -
Monsieur le Président, nous avons tout lieu de nous réjouir de la décision de l'Irlande d'accepter de ratifier le traité de Nice avec ses déclarations spécifiques concernant la neutralité du pays. Cela nous a permis de déblayer la voie d'un sérieux obstacle à l'élargissement. L'élargissement représente un événement historique, qui a été préparé, selon moi, avec beaucoup de compétence tant par la Commission que par la présidence danoise. Quant aux pays candidats, ils ont réalisé des efforts extraordinaires pour se préparer au mieux à leur adhésion à l'Union.
Les problèmes qui restent à résoudre sont faciles à cerner. Il incombe désormais aux chefs de gouvernement des Quinze de montrer la voie à suivre et de faire preuve d'un sens des responsabilités de sorte que la présidence obtienne, la semaine prochaine, le mandat commun nécessaire à la clôture des négociations avec les dix pays candidats sur la base de l'initiative de la Commission du mois de janvier. On ne peut imposer de nouvelles conditions à l'élargissement. On ne peut établir un lien direct entre la réforme de la politique agricole et du mode de financement et l'élargissement, mais nous savons parfaitement que les États membres actuels et futurs devront se mettre d'accord, lors du sommet de Copenhague de décembre, sur au moins quelques principes relatifs à la réforme de la politique agricole et du mode de financement, qui - nous le savons - devra être mise en ?uvre à partir de 2006.
Il faut également que le résultat des négociations soit équitable par rapport à la situation des pays candidats et qu'il en résulte une concurrence loyale, éventuellement avec des délais un peu plus courts pour les régimes de transition en ce qui concerne les aides à l'agriculture, afin que les électeurs des nouveaux États membres se prononcent en faveur de l'adhésion lors des référendums qui seront organisés.
En ce qui concerne le problème de Kaliningrad, j'espère également qu'une solution valable sera trouvée afin d'éviter que cette petite enclave ne devienne une zone de conflits alors qu'elle devrait être un partenaire utile dans la région de la mer Baltique tout en respectant pleinement, bien entendu, la souveraineté de la Lituanie ainsi que le souhait de la Lituanie de participer à l'espace Schengen. Nous devons absolument éviter la solution du corridor, qui rappelle trop des solutions qui avaient été trouvées précédemment en Europe pour des problèmes similaires. Il faut pouvoir résoudre la question du transit d'une autre manière, éventuellement par le biais d'un régime particulier de passeports. Quoi qu'il en soit, je remercie la présidence danoise pour la compétence dont elle a fait preuve.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission et Monsieur le Commissaire Verheugen, les électeurs se sont exprimés en France, en Allemagne et, dernièrement, également en Irlande. Il est encore quelques pays où ils doivent faire entendre leur voix, ce qui n'ira pas sans soulever de nouveaux problèmes, car des questions demeurent. Quoi qu'il en soit, les mandataires politiques doivent se mettre au travail de toute urgence, non pas comme des marchands de tapis, comme le disait Mme Schröder, mais avec vision et courage.
Je voudrais poser une question spécifique relative à l'information, dont a parlé le président Prodi. Je constate, dans les nombreux contacts que j'ai avec le grand public en Flandre et en Belgique, que les mêmes questions reviennent sans cesse. Je trouve qu'il faut également y apporter une réponse. On peut répondre en avançant l'idéal européen et cela peut permettre de convaincre des gens. Mais certaines questions nous reviennent régulièrement. L'élargissement de l'Union, par exemple, n'entravera-t-il pas son approfondissement ? En d'autres termes, cet élargissement ne signifie-t-il pas la fin de l'intégration communautaire ? S'agit-il de la victoire finale de l'intergouvernementalisme ? Cette question nous est posée et amène, par exemple, le parti socialiste - qui se trouve tout de même être le partenaire gouvernemental majeur - à s'interroger sur le sens de l'élargissement.
Je souhaite poser une deuxième question, que j'entends régulièrement poser dans la population, tout au moins parmi les habitants de nos régions. Nos concitoyens se rendent naturellement dans les pays qui seront nos futurs partenaires, ce qui montre que l'Europe devient vraiment une réalité dans le c?ur et l'esprit des gens. Toutefois, ils constatent que de grands problèmes se posent dans ces pays, en termes de pauvreté ou de minorités. D'autre part, nous nous trouvons dans une phase de récession économique, dans une phase où le spectre du chômage atteint à nouveau des proportions colossales, et ce aussi dans les pays de l'Union européenne. Il faut dès lors répondre à la question de savoir si nous pourrons lutter contre le chômage qui nous menace. Je suis convaincue que l'élargissement futur le permettra. J'estime toutefois que nous ne pouvons nous contenter de nous adresser aux citoyens à coup de vision et d'annonces rassurantes. Nous devons apporter des réponses concrètes aux questions qui se posent au quotidien ; les questions qui concernent les coûts de ce projet mais aussi, naturellement, les questions que je viens de poser et qui devront être traitées dans le cadre de la Convention.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, après que Mme Maij-Weggen a précisé que les démocrates-chrétiens néerlandais ne posaient plus problème et que vous avez expliqué que les libéraux non plus, il semble que seuls les sociaux-démocrates allemands et le gouvernement fédéral allemand profitent de la situation pour imposer des conditions particulières. Je crois que nous devrions indiquer clairement qu'aucune condition nouvelle ne pourra être introduite en vue de l'élargissement de l'Union européenne, qu'elle soit justifiée ou non. Cela doit être dit clairement - et vous êtes bien placé pour le savoir, Monsieur le Commissaire Verheugen -, ce qui a été négligé dans le cadre des négociations sur l'Agenda 2000 ne peut pas être rattrapé maintenant, trois mois avant Copenhague. Nous devrons le faire plus tard. Il est tout à fait légitime de préciser clairement, puisque nous pourrons à nouveau parler, après samedi, des points du traité de Nice qui posent problème, que par exemple, dans le cadre de la politique structurelle, les décisions à la majorité doivent être imposées par la Convention afin que nous ayons, pour la réforme de -2006, de meilleures structures de décisions et que nous puissions mener à bien, au moment voulu, les réformes nécessaires. Sur le plan des contenus, cela peut naturellement déjà être préparé par la Commission ainsi que dans le cadre des débats. Mais nous devons également ici faire le nécessaire pour pouvoir avancer en 2006.
Laissez-moi encore rapidement parler de Kaliningrad. Je crois que cela fait partie des questions politiques encore en suspens. Nous devons tenir compte à la fois de la souveraineté de la Lituanie et des sensibilités de la Russie et indiquer clairement que les petits pays ne seront pas victimes des négociations menées par les plus grands. Car l'Europe doit montrer qu'elle respecte aussi la position des petits pays. Il est clair qu'il faut trouver ici une solution viable qui respecte la sensibilité de toutes les parties et je crois que, sur le fondement de la proposition de la Commission et de la décision du Conseil de ministres d'hier, nous avons une base de négociations sur laquelle on peut avancer. Je suis persuadé que la Commission et le Conseil font effectivement tout leur possible, dans la configuration actuelle de la bataille, pour parvenir à un résultat en octobre.
Permettez-moi une dernière remarque. Le travail d'information, la campagne d'information aura une énorme importance autant dans les pays membres que dans les pays candidats. J'espère qu'elle sera mieux organisée dans les pays candidats qu'elle ne l'est actuellement dans les pays membres de l'Union européenne. Dans mon pays, c'est une occasion de parader pour les ministres européens de chaque land fédéral qui n'a rien à voir avec un effectif travail d'information. Monsieur le Commissaire Verheugen, peut-être pourrions-nous avoir une discussion sur la façon dont nous pouvons changer cela.
Volcic (PSE).
Monsieur le Président, la réunion d'hier, celle de ce matin et celle qui aura lieu dans quelques jours à Bruxelles sont toutes des répétitions générales dans la perspective du sommet de Copenhague et elles visent à définir la position de l'Union européenne en vue du dernier effort à réaliser pour conclure les négociations.
Les dix pays ont fait des progrès considérables depuis l'an dernier et ils seront prêts en 2004. Je pense que les motifs du rapport seront également exposés dans le rapport du président Brok, qui est en cours de préparation, et qu'ils ne s'écarteront guère de ce qui a déjà été dit.
Je représente un cas peu problématique - celui de la Slovénie - mais il me semble assez représentatif d'autres petits pays, dans la mesure où, s'ils n'avaient pas été à la dure école de l'Europe, ces pays seraient psychologiquement beaucoup, beaucoup plus éloignés de l'Europe qu'ils ne le sont aujourd'hui.
En matière de problèmes économiques, administratifs et politiques et de respect des critères de Copenhague, la Slovénie, et d'autres pays, figurent parmi ceux qui, ces derniers temps, ont affronté les différents chapitres de la reconstruction administrative et économique avec le plus d'énergie. Il est évident qu'il faut continuer à travailler aux fins de la restructuration de l'économie et qu'il est nécessaire d'améliorer la législation sur les faillites ; parallèlement, l'on prend acte de l'engagement de nombreux experts et du fait que certaines banques, appartenant totalement au secteur public, ont été privatisées, en un an, à 76 pour cent. Il me semble que c'est un résultat non négligeable.
En accord avec les négociateurs européens, le pays a opté pour la solution de rester une seule région, afin de ne pas avoir à nouveau l'impression, après Vienne et Belgrade, d'être sous le joug d'une autre puissance extérieure. Il est possible qu'en 2006, en fonction des expériences nationales, cela puisse changer.
La question la plus importante, dont on a beaucoup parlé aujourd'hui, reste toutefois l'information, qui n'est pas suffisamment organisée. Je pense qu'il faudra encore travailler dans ce domaine.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier la présidence danoise pour son excellent travail. Je ne suis pas du tout surpris, mais certains collègues ont mis et mettent toujours en doute la volonté et la capacité de la présidence danoise à mener à bien l'élargissement de l'UE. Cela a finalement pu être démenti. À entendre M. Bonde, on se demande s'il ne s'imagine pas être revenu au "bon vieux temps" de la RDA.
Monsieur le Président, lundi dernier, je me suis rendu en Slovaquie, à Bratislava. Il est apparu que le pays se sentait très injustement montré du doigt en tant que pays candidat peu digne de confiance à la suite des déclarations faites lors de la crise du gouvernement néerlandais. D'autres pays ont également été cités. Je voudrais dire à Mme Maij-Weggen qu'en fait, comme l'a très justement dit M. Cox, de très nombreux libéraux néerlandais partagent son opinion. Nous n'avons pas encore dit notre dernier mot sur cette question. Afin de rassurer tous les citoyens de Bratislava, de Varsovie, de Riga et de Vilnius, je voudrais que le président du Conseil et les commissaires certifient qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. On ne trouve dans les rapports sur les pays aucune information indiquant que certains pays sont dans une situation pire que d'autres. Comme le souligne le commissaire Verheugen, rien ne montre aujourd'hui qu'il y ait des problèmes au niveau de dix pays qui ne puissent pas être résolus. Il est évident qu'il y a des difficultés, mais elles ne sont pas insurmontables !
Monsieur le Président, je pense qu'il est primordial que le Conseil et la Commission soient clairs par rapport à cette question. La réunification historique et morale de l'Europe est irrévocable. L'UE honore ses engagements. Nous tenons bon. Je le dirai en latin, langue que j'ai eu l'occasion d'étudier un jour : pacta sunt servanda.

Thyssen (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous sommes à la veille d'un Conseil européen infiniment complexe et j'adresse tous mes v?ux de succès à la présidence danoise. La présidence, l'Union européenne actuelle et les pays candidats méritent que puissent être prises des décisions sérieuses. Des décisions cruciales devront tomber dans les mois à venir et je trouve particulièrement dommage de devoir constater qu'à l'heure actuelle encore, 79 % des citoyens européens disent être mal informés.
Ce n'est pas seulement dommage, Monsieur le Président, c'est également très dangereux. En effet, quantité de citoyens en Europe - c'est le cas dans tous les États membres - sont dans le doute et l'incertitude. Or, l'incertitude et l'insécurité par rapport à l'élargissement ne font que renforcer ces sentiments négatifs. Je pense qu'il est grand temps que nous expliquions aux gens que l'élargissement peut contribuer à rendre l'Europe plus sûre, à leur offrir davantage de sécurité, et aussi que nous leur assurions que l'Europe n'en sera pas moins sociale, moins prospère et moins démocratique pour autant. Il est grand temps que cela soit dit et que nous nous y attaquions.
C'est pourquoi, enchaînant sur la question posée au président de la Commission par notre chef de groupe, je voudrais que la Commission nous décrive précisément son plan d'information. Je voudrais aussi demander au président du Conseil s'il ne serait pas bon que cette question soit également discutée avec les chefs de gouvernement lors de cet important Conseil européen. Car, si les grandes campagnes d'information européennes menées à coup de grands placards d'information dans les journaux importants servent peut-être à quelque chose, la campagne relative à l'euro nous a tout de même appris qu'il nous faut recourir à des méthodes d'information décentralisées.
Nous devons impliquer les gouvernements et aussi la société civile au sein des États membres. Si nous ne le faisons pas, les citoyens ne disposeront jamais d'une information suffisante. De tels plans sont-ils envisagés ? A-t-on l'intention d'engager rapidement une telle campagne ? Et enfin, Monsieur le Président du Conseil, compte tenu du fait que certains gouvernements européens ont somme toute passablement failli en la matière, allez-vous apostropher vos collègues chefs de gouvernement à ce propos ?

Le Président.
Le point que vous soulevez mérite d'être souligné. La campagne d'information n'est pas une simple opération de relations publiques. Elle doit être soutenue par une conviction politique. Sans cette conviction, le message ne passe pas. Dans ce Parlement, nous devons comprendre qu'il est temps que les hommes politiques reprennent en main le calendrier de l'élargissement, au terme du travail extrêmement complexe mené à bien par la Commission. C'est là le message que nous devons faire passer lors du sommet de vendredi.

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, l'élargissement ne doit pas seulement apporter la paix, la démocratie et l'État de droit, il doit aussi naturellement contribuer à la prospérité des pays candidats. La coopération économique était, en fin de compte, la recette de la réussite de l'Union européenne et cette recette couronnée de succès doit être étendue afin de parvenir, à côté de la stabilité au sens de la paix extérieure, également à la stabilité au sens de la paix intérieure et de la paix sociale.
Les pays candidats à l'adhésion vont être confrontés à d'énormes incertitudes économiques et nous devons leur faire comprendre que nous en sommes conscients. Nous avons par exemple pu constater, avec les délégations de la commission économique et monétaire, les progrès réalisés et aussi les douloureux progrès réalisés, par exemple, dans le domaine de la politique de la concurrence ou dans le domaine du contrôle des aides publiques. Cela a eu naturellement des conséquences sur le marché du travail des pays candidats, et cela ne peut se faire sans réaction de rejet.
C'est pourquoi nous savons estimer à leur juste valeur les efforts consentis par les pays candidats. Toutefois, il est clair qu'au moment de leur adhésion, ils ne devront pas seulement être des économies de marché capables de fonctionner, mais aussi effectivement capables de résister à la pression exercée par la concurrence. Des améliorations sont encore à prévoir sur ce point. Je ne souhaite évoquer que les deux exemples de la métallurgie et de la construction navale. Je n'évoquerai ici la problématique de l'énergie qu'en marge de mon discours bien qu'elle soit aussi importante. C'est pour cette raison que la Commission a eu raison d'introduire des clauses de sauvegarde. Je crois que les pays candidats peuvent comprendre cette démarche et nous devons veiller à ce que ces clauses de sauvegarde ne soient pas utilisées de façon arbitraire contre l'un ou l'autre des pays.
Je suis persuadée que le processus de réforme en cours dans les pays candidats à l'adhésion sera maintenu et qu'il sera couronné de succès, car le problème n'est pas seulement le manque d'information de la population, chez nous, au sein de l'Union européenne, mais également le manque d'information dans les pays candidats. Ce serait bien si nous pouvions aussi contribuer à résoudre ce problème.

Krarup (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, le présent projet d'élargissement représente pour le petit pays d'où je viens - le Danemark - une question de prestige national. Les critères d'adhésion des nouveaux pays candidats ont été définis lors du sommet de Copenhague de 1993 et il convient de clôturer le processus lors du sommet de Copenhague de décembre. Il est irrationnel que ce soit une question de prestige pour une petite nation, mais cela renforce notre sentiment de fierté nationale, ce qui est toujours agréable.
Le problème, c'est qu'il reste tant de questions à résoudre. Le négociateur belge du traité de Maastricht, qui a une formation d'économiste, a souligné qu'il restait un grand nombre de problèmes financiers à résoudre. Tout le monde souhaite l'élargissement, dit-il, mais personne ne veut payer pour qu'il se réalise. Pourquoi, par exemple, les Britanniques conserveraient-ils leur réduction de contribution alors que les pays candidats beaucoup plus pauvres doivent payer le prix total ?
C'est un problème. Un autre problème, qui est totalement ignoré et que l'on dissimule derrière l'imposant rideau que l'on tire chaque fois qu'il y a des problèmes, c'est la question de la crédibilité des rapports sur les progrès réalisés. Je ne trouve nulle part dans ces analyses une prise de position sobre sur la question cruciale relative au dernier critère de Copenhague - et il est pourtant capital - à savoir le fait que les pays candidats ne doivent pas seulement se conformer à l'acquis communautaire mais qu'ils doivent également disposer de la structure administrative, juridique et politique sans laquelle cet acquis ne pourra pas être efficacement réalisé.
Un rapport suédois publié la semaine passée signale que ces problèmes sont particulièrement graves. Un calcul très simple montre que le personnel juridique et administratif n'a pas la formation requise. La base même nécessaire à l'alignement sur l'acquis communautaire d'une manière efficace n'est tout simplement pas présente. Ces problèmes n'ont pas été examinés et je pose donc la question suivante à mon ami danois et ancien collègue, le ministre danois des Affaires européennes : qu'entendez-vous faire pour résoudre ce problème totalement passé sous silence ?

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'apprécie le fait que l'élargissement se passe plutôt bien. Cependant, tandis que l'ensemble de la machine institutionnelle de l'UE se concentre sur le processus d'élargissement, n'oubliez pas que d'autres pays européens possèdent des liens culturels et historiques légitimes avec l'Europe. Ces pays sont attristés de ce que leurs ambitions d'appartenir à long terme à l'UE soient ignorées et déclarées irréalistes, en particulier du chef de la Commission. Je pense particulièrement à l'Ukraine qui est engagée dans un bras de fer entre les partisans de l'occidentalisation et ceux qui souhaitent voir le pays rejoindre une union économique réinventée regroupant la Russie et les républiques de l'Est.
Dès que cette phase de l'élargissement sera terminée, nous devrons reconsidérer nos politiques vis-à-vis d'autres pays d'Europe. Je pense ici en particulier aux Balkans et aux pays limitrophes tels que l'Ukraine, qui ont besoin d'un ancrage dans la paix, la prospérité et la sécurité occidentale. Depuis l'effondrement de l'Union soviétique, il y a dix ans, ces pays ont parcouru du chemin vers la démocratie, les droits de l'homme et la bonne gouvernance, même s'il reste encore beaucoup à faire. Si la Turquie a pu obtenir le statut de candidat, un pays tel que l'Ukraine a certainement tout autant le droit, voire plus, de se porter candidat à la famille européenne des nations dans une Union européenne élargie, plus vaste et plus souple.

Andersson (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le peuple irlandais, mais aussi la présidence danoise, qui a fait du très bon travail, et la Commission, qui a travaillé longuement sur la question.
Il est évident que l'élargissement pose toute une série de problèmes. Les opportunités sont néanmoins plus nombreuses que ces problèmes, même s'il va de soi que nous devons les résoudre. Ceux-ci ne doivent pas assombrir celles-là. L'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants est en jeu. Il s'agit de créer une Europe libre et démocratique pour nos enfants et nos petits-enfants. Il s'agit aussi d'améliorer l'environnement. La Suède borde plusieurs de ces pays. Nous avons notamment la mer Baltique en commun avec eux. Si nous voulons régler la question de la mer Baltique pour l'avenir, nous devrons le faire tous ensemble.
Il est ensuite question des droits des travailleurs des pays à nos frontières et d'éviter que ces pays n'aient recours au dumping social et de leur offrir des conditions plus équitables et des syndicats plus forts. Tout cela relève de notre responsabilité.
Le président estime que nous devrions organiser des campagnes d'information. Il est évident que nous devons le faire, mais c'est avant tout une responsabilité politique. Il est grand temps que nous, hommes politiques, quittions les salles de réunion et que nous nous risquions à établir un dialogue avec les citoyens des États membres afin de les convaincre de l'importance de l'élargissement.
J'aimerais que l'on modifie la politique agricole. Nous devons mettre en ?uvre un changement de la politique structurelle, sans que celui-ci ne soit jamais posé comme une condition à l'élargissement. Il est de notre responsabilité - et non de celle des pays candidats - mais notre responsabilité à tous de modifier la politique agricole et structurelle.
Un mot encore à propos de Kaliningrad : j'espère que nous parviendrons à une solution, notamment afin de permettre aux citoyens de traverser librement les frontières. N'oublions pas un autre aspect, à savoir que le fossé entre Kaliningrad et la Lituanie risque de s'approfondir lorsque la Lituanie verra son développement s'améliorer en tant que membre. Cela pourrait engendrer des tensions dans les régions frontalières. Il est dès lors essentiel de faire également des efforts sociaux et économiques en faveur des habitants de la région de Kaliningrad.

Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite lancer un appel aux chefs de gouvernements et aux ministres des Affaires étrangères qui vont se rendre à Bruxelles, en leur demandant de prendre leurs responsabilités au sérieux face à l'élargissement. Il ne faut pas tout mélanger. On ne peut pas profiter de l'élargissement pour imposer une réforme dans le domaine agricole. On aura le temps plus tard pour cela. On ne peut pas d'un côté vouloir payer plus pour l'élargissement et, de l'autre, contraindre les autres à payer moins. Je crois qu'il faut dire clairement que l'on doit planifier les coûts de l'élargissement dans le cadre de prévisions plus raisonnables et plutôt en dessous du niveau prévu par l'Agenda 2000 de Berlin. Nous devrions prévoir un financement raisonnable de la politique agricole commune. Nous devrions permettre une stabilité des conditions de base pour les agriculteurs jusqu'en 2006. Il faut également dire clairement que l'on ne pourra pas régler tout cela de façon définitive. Il ne peut y avoir de réforme agricole définitive avant l'élargissement sans que celui-ci soit renvoyé aux calendes grecques et l'on ne peut pas non plus préjuger des cadres budgétaires pour l'après 2006.
Dans ce sens, je peux dire que le Parti populaire autrichien, que je représente ici, défend une ligne qui est à cent pour cent en faveur de l'élargissement. Je sais que votre équipe à Bruxelles a les pleins pouvoirs pour agir raisonnablement en faveur de la Communauté européenne, et donc aussi en faveur de l'Autriche. Nous espérons naturellement que vous serez sensibles à nos problèmes, notamment en matière de transit et en matière de soutien aux pays frontières. Mais nous sommes tous conscients du fait que l'élargissement est une chance incroyable, que nous devons saisir cette chance et que nous devons mener cette politique à bien de telle façon que les pays candidats ne se retrouvent pas dans une situation tristement célèbre où ils ont le choix entre "marche ou crève". C'est pourquoi je vous demande comment vous comptez faire pour que la conférence de Bruxelles ne se transforme pas en conclave occulte, mais qu'il y ait en même temps suffisamment de marge de man?uvre pour les négociations avec les pays candidats à l'adhésion ?
Wiersma (PSE).
Je souhaiterais remercier Mme Maij-Weggen pour les compliments qu'elle nous a adressés. Aujourd'hui, les sociaux-démocrates néerlandais sortiront à coup sûr notre pays d'un mauvais pas en ne plaçant aucun obstacle ni sur la route de Copenhague, ni sur celle du Conseil européen des prochains jours. Il est important que tant les verts que les sociaux-démocrates - qui sont dans l'opposition aux Pays-Bas - aident le pays à emprunter la bonne voie.
Nous sommes heureux que l'Union européenne continue de respecter le calendrier de l'élargissement. Compte tenu du contexte historique et de l'importance de l'élargissement, nous ne pouvons qu'espérer aboutir avec les dix pays candidats au cours des dix-huit prochains mois. Qu'il y ait encore un certain nombre de choses à régler ressort également des rapports très francs de la Commission, ce dont je la félicite. Le Parlement européen a lui aussi mis le doigt sur les points faibles à maintes reprises. La plupart des pays candidats témoignent encore de lacunes dans des domaines tels que la capacité opérationnelle et la lutte contre la corruption. Les accords plus détaillés avec les pays adhérents, promis par la Commission, devront donc aussi jouer un rôle important lors de l'évaluation définitive à laquelle procédera le Parlement européen. Il est trop tôt pour nous reposer sur nos lauriers. Dans le même temps, l'Union européenne doit faire preuve d'équité. Nous ne pouvons exiger des candidats davantage que ce que nous sommes nous-mêmes en mesure d'accomplir.
Cela vaut également pour la Slovaquie. Jusqu'en 1998, ce pays était à la traîne par rapport aux autres. Ce retard a été largement comblé, à tel point qu'il figure à présent - à juste titre, selon moi - sur la liste de la Commission. Le rythme des réformes entreprises ces dernières années me laisse espérer que les problèmes subsistants pourront être rapidement résolus. "Au travail !" : tel est le message que nous voudrions adresser au nouveau gouvernement slovaque. Celui-ci a fort heureusement été rapidement formé après les élections de septembre et pourra donc, comme son prédécesseur, mener une bonne collaboration avec l'Union européenne. Je voudrais nous inviter - et, surtout, inviter le Conseil - à oublier la période Meciar. Elle est terminée et il est injuste de tourmenter plus avant la Slovaquie.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis préoccupé par le sort des retraités de Bulgarie, non seulement en tant qu'élu du Parti des retraités, mais aussi en tant que membre de la commission parlementaire mixte Union européenne-Bulgarie.
Les retraités bulgares ont combattu pendant la Deuxième Guerre mondiale, ils ont vécu sous le joug communiste pendant de nombreuses années et maintenant qu'ils sont âgés et touchent des retraites de misère, ils espèrent pouvoir vivre mieux en devenant rapidement, eux aussi, membres de l'Union européenne.
Alors je me demande, et je demande au président en exercice du Conseil et au président de la Commission : étant donné que le pacte de stabilité et de croissance doit être interprété avec sagesse et non de manière rigide, s'il est possible aussi d'espérer que la décision des organes communautaires de repousser à 2007 l'adhésion de la Bulgarie puisse être revue ? Et, surtout, que puisse être revue la décision de mettre à l'arrêt la centrale nucléaire de Kozloduj aux dates fixées, afin de permettre à la Bulgarie de la maintenir en service pendant quelque temps encore, vu le grave préjudice que sa fermeture ferait subir à l'économie bulgare ? Enfin, serait-il possible d'envisager l'opportunité de procéder avec diligence et avec tous les financements nécessaires à la réalisation du corridor 8, qui relie les Pouilles à l'Albanie, à la Macédoine et à la Bulgarie, pour aboutir aux ports de Varna et de Burgas ?

Van Lancker (PSE).
J'ai été ravie d'entendre le président de la Commission appeler à faire preuve d'un plus grand enthousiasme politique à l'égard de l'élargissement. En tant que membre de la Convention sur l'avenir de l'Europe, je peux dire à mes collègues que j'ai le privilège de collaborer d'ores et déjà très étroitement avec nos collègues des pays candidats et que leur engagement et leur enthousiasme pour le projet européen fait vraiment plaisir à voir. M. Gollnisch se trompe lorsqu'il affirme que personne au sein de la Convention ne pense à ce que devrait faire une Union élargie à 25 États membres et aux différences que cela implique par rapport à une Union composée de 6 ou de 15 États membres.
Je me fais par contre quelques soucis quant à un autre point. Si nous voulons que cette Union à 25 soit un succès, j'estime que les membres de la Convention devraient davantage ambitionner la mise en place d'une Europe forte et démocratique, dotée d'institutions dynamiques. Je trouve aussi qu'il demeure particulièrement important - et j'enchaîne sur ce qu'a déclaré Mme Thyssen - que l'enthousiasme pour l'élargissement et le projet politique européen ne soit pas confiné aux élites politiques européennes. La population doit elle aussi être impliquée. J'ai donc été particulièrement heureuse de l'appel lancé par le commissaire Prodi en faveur de campagnes d'information destinées au grand public. Nous tous ici faisons également de notre mieux pour expliquer aux citoyens l'enjeu de l'élargissement, mais nous n'y arriverons pas tout seuls. Néanmoins, nous disposons de suffisamment d'arguments pour démontrer que l'élargissement amènera davantage de solutions aux questions que se posent les citoyens qu'il ne posera de nouveaux problèmes. Je me joins donc volontiers aux collègues qui ont demandé comment la Commission, les États membres et les chefs de gouvernement peuvent nous aider dans cette mission d'information.
Afin de rasséréner la population, la question du contrôle et des clauses de sauvegarde est particulièrement importante, car elle démontre, Monsieur le Commissaire Verheugen, que nous prenons l'élargissement au sérieux, que nous entendons le faire sérieusement. Vous avez évoqué le contrôle en ce qui concerne la police, la justice et le marché intérieur. Je voudrais que vous me garantissiez que ce contrôle et ces clauses de sauvegarde sont également d'application dans les domaines social et environnemental, domaines qui sont somme toute intimement liés au marché intérieur. Je pense que c'est essentiellement dans ces domaines que vous pourriez rassurer les citoyens.

?orakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la moitié de la population irlandaise a été incitée à dire "oui" au traité de Nice par un bourrage de crâne à tous crins et un paquet d'argent. On a, en effet, donné à entendre aux Irlandais que leur "non" était inacceptable pour les soi-disant défenseurs des droits des nations et de l'homme. En dépit de tout ceci, les réjouissances se poursuivent sans vergogne.
Le sommet convoqué à la hâte à Bruxelles est invité à contenir les différences de pouvoirs au sein de l'Union européenne et à étouffer la déception des citoyens des pays candidats qui voient désormais clair dans les promesses qui leur ont été faites par les propagandistes de l'élargissement. La campagne publicitaire intensive et démesurément onéreuse destinée à vendre l'intégration ne peut pas masquer la dure réalité, à savoir que même dans la course à l'élargissement, ces pays ont tout donné aux mandarins de l'Union européenne. Il est désormais évident que non seulement certains pays candidats n'auront pas de revenu net, mais qu'ils financeront le budget.
Lorsque les dépenses agricoles seront réduites et que les subventions seront supprimées afin de dégager des fonds pour les politiques impérialistes, les subventions agricoles directes passeront à quelque 25 % ou 35 % par an, ce qui aura des conséquences désastreuses imprévisibles pour les agriculteurs tant des États membres de l'Union européenne que des pays candidats. D'après les propos - que nous avons entendus aujourd'hui - des membres du Conseil et de la Commission, les citoyens européens n'ont rien à gagner de l'élargissement. Le déficit de la balance commerciale des pays candidats est beaucoup plus important que les fonds alloués à ces pays par le budget communautaire.
Chypre est un autre problème à part entière. Le gouvernement chypriote est contraint, dans cette course à l'intégration, à accepter des solutions qui vont à l'encontre des intérêts des deux communautés et des Chypriotes en général. La manière dont l'intégration est fondamentalement gérée légitime la division scandaleuse de l'île, quels qu'en soient les inconvénients pour les Chypriotes. Le Parti communiste grec s'oppose à toutes ces procédures et y résistera de toutes ses forces, coude à coude avec les personnes qui luttent pour leurs droits.

Oostlander (PPE-DE).
Je voudrais une fois encore féliciter de tout c?ur M. Pat Cox, président du Parlement, pour sa contribution particulièrement précieuse au congrès des libéraux qui s'est tenu récemment en Angleterre et au cours duquel il s'est efforcé de faire comprendre à ses homologues néerlandais que leur attitude vis-à-vis de l'élargissement était tout à fait atypique pour de véritables libéraux. Atypique car nous savons que les libéraux ont toujours constitué un pilier de l'intégration européenne, qu'ils ont apporté une contribution enthousiaste à l'extension de l'ordre juridique international et que, par principe, ils y ont toujours recherché la base de leur courant de pensée. Je suis particulièrement satisfait que les obsessions comptables et les scénarios effrayants qui hantent pour l'heure certains cercles aux Pays-Bas soient contredits d'une manière qu'on peut vraiment qualifier d'impressionnante. Je l'en remercie donc. Cela contribuera, de concert avec le soutien de l'opposition constructive néerlandaise, à ce que les Pays-Bas n'adoptent pas une position divergente. Je dois dire que diverses ailes du Parlement européen font également le nécessaire à cette fin.
J'ai en outre écouté avec grand intérêt les propos de notre excellent ami M. Berthel Haarder, qui vient d'évoquer Kaliningrad et a déclaré que les intérêts de la Lituanie ne pouvaient être foulés aux pieds. Je pense que c'était un discours qui devrait servir d'exemple pour la présidence du Parlement. En effet, si nous mettons en place une commission mixte avec la Douma pour traiter des questions qui touchent à Kaliningrad, cette commission devra également accueillir une représentation du parlement lituanien, non pas pour mettre la pression sur la Lituanie mais parce qu'une telle représentation pourrait se poser en défenseur indiscutable des intérêts de ce pays. L'attitude dont nous ferons montre à l'égard de la Lituanie et de la souveraineté de ce pays sera indicative de la manière dont la Communauté élargie traitera à l'avenir de petits pays candidats. C'est pourquoi je trouve l'intervention du ministre Haarder particulièrement importante et je veux l'en remercier.
Enfin, Monsieur le Président, j'en viens à la Turquie. Il s'agit naturellement d'une question qui demeure épineuse. Je suis fortement favorable à ce qu'on réserve à la Turquie un traitement équivalent à celui réservé aux autres pays candidats. Cela signifie donc, compte tenu du fait que la Turquie diverge considérablement des autres candidats en matière de respect des critères politiques de Copenhague, que nous devons confronter la Turquie à un autre problème. Si nous appliquons les mêmes critères, nous devrons réserver à la Turquie un traitement rigoureusement identique à celui de la Slovaquie - ou de n'importe quel autre pays - dans le passé. La pilule est peut-être difficile à avaler pour les Turcs en ce moment, mais je pense qu'il est très important que la Turquie évolue elle aussi très clairement vers la constitution d'un État de droit démocratique et viable et que les Turcs sachent que leur participation au jeu européen en dépend. Et je pense qu'il ne siérait guère à l'honneur de la Turquie de compter pour du beurre, et de n'avancer qu'une demi-promesse en matière d'État de droit. Sur ce point, Monsieur le Président, je pense que nous pouvons envisager le Conseil européen en toute confiance.

Le Président.
Cette phase des débats est close.
Nous passons maintenant à la seconde série d'orateurs inscrits pour les groupes politiques.

Rovsing (PPE-DE). -
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier la présidence danoise, qui souhaite boucler la boucle de Copenhague à Copenhague, non pas en tant qu'objectif national mais en tant qu'objectif européen. La présidence danoise a clairement prouvé qu'elle était au service de l'Europe et qu'elle ne cherchait pas à poursuivre des objectifs purement nationaux. L'objectif est européen et c'est celui-là que poursuivent d'habitude les petits pays dynamiques et passionnés. On ne peut imposer de nouvelles conditions à l'élargissement. On le répète chaque fois et c'est également le point de vue de notre groupe politique. Pas de nouvelles conditions ! Il est évident qu'il faudra plus tard discuter des réformes de la politique agricole et du mode de financement, mais, comme de nombreux orateurs l'ont signalé, cela ne peut constituer un obstacle à l'élargissement. Il faudra résoudre cette question au fur et à mesure.
En ce qui concerne les informations à donner à nos citoyens sur l'élargissement, est-ce le rôle de la Commission de s'en charger ? La Commission peut, selon moi, fournir des informations factuelles, mais il incombe, en vérité, aux politiciens, à nos gouvernements et à nos partis nationaux de diffuser ces informations. C'est une chose que nous devons bien comprendre, car chaque pays a un point de vue différent en la matière. Certaines choses sont importantes pour les pays du Nord, d'autres choses sont importantes pour les pays du Sud, mais, de manière générale, nous élargissons, parce que nous souhaitons la paix dans notre partie du monde. Nous voulons que nos enfants et petits-enfants grandissent dans un monde où règne la paix. C'est un message très simple, mais il est la clé de voûte de tout ce processus.
De nombreux problèmes ont été soulevés et un des problèmes que soulèvent en tout cas certains pays concerne l'ampleur de la corruption, qui serait comme une bombe placée sous une répartition équitable de l'aide communautaire. Ce n'est toutefois pas un obstacle insurmontable. Nous devons évidemment inviter les pays candidats à participer aux régimes d'aide existants sur un pied d'égalité avec les États membres actuels. Nous devons avoir confiance en la volonté des gouvernements des pays candidats de faire tout ce qu'ils peuvent pour empêcher un détournement de l'aide communautaire. Ce sont des États membres comme les autres, mais si nous constatons des cas de corruption ou de fraude en ce qui concerne l'aide communautaire, la Commission devra provisoirement intervenir et reprendre à son compte l'administration des régimes d'aide afin que l'argent arrive à ceux à qui il est destiné.
Il y a beaucoup de choses que nous souhaitons, notamment que la démocratie que nous sommes en train d'améliorer et qui évolue sans cesse se renforce grâce à l'adhésion des nouveaux pays. Ces pays possèdent des gens très compétents, très valables, qui représenteront un enrichissement considérable pour le projet que nous sommes en train d'élaborer ensemble et leur participation à l'élaboration d'un nouveau traité est capitale pour garantir le fait que ce traité reconnaisse les multiples aspects culturels et nationaux, qui doivent être inclus dans la construction de l'Europe nouvelle.

Titley (PSE).
Monsieur le Président, au Royaume-Uni, nous avons un proverbe qui dit qu'il ne faut pas tuer la poule pour avoir l'?uf. Je pense que nous ferions tous bien de nous en souvenir dans les semaines qui viennent. Il va être difficile de se mettre d'accord sur les arrangements financiers - et je ne les sous-estime pas -, mais nous devons conserver le sens des proportions. L'argent alloué aux pays candidats jusqu'en 2006 représente un millième du PIB de l'UE et 10 % de ce que l'Allemagne a dépensé pour sa réunification. Les coûts ne sont rien en comparaison des bénéfices économiques qui résulteront de l'élargissement. Les coûts ne sont rien en comparaison de ceux qui découleraient du fait de ne pas élargir ni de ceux qui découleraient du fait d'essayer de maintenir la stabilité sur le continent par d'autres moyens.
Les six États membres d'origine feraient bien de se souvenir de la raison pour laquelle ils ont fondé la Communauté, ainsi que des bénéfices économiques qui en ont résulté. Ceux d'entre nous qui les ont rejoints plus tard devraient se souvenir de la raison de leur adhésion et des efforts consentis par les autres pays pour que leur intégration dans l'Union soit une réussite. Nous devrions nous souvenir des bénéfices économiques qui ont découlé de notre adhésion à l'UE. Nous devrions tous nous souvenir que les efforts financiers et humains qui ont été nécessaires pour construire l'Union actuelle ont constitué l'investissement le plus efficace qui ait jamais été consenti à une si grande échelle par les pays d'un continent tout entier. Maintenant, il est temps d'amener cet investissement à un niveau tout à fait nouveau pour l'avenir.
Je trouve préoccupant que ce débat semble tenir pour acquis que les dix pays font déjà partie de l'Union, alors que ce n'est pas le cas. Nous, les députés européens, devons donner notre accord, et nous passerons les traités finaux au peigne fin. Il est indispensable que les pays candidats poursuivent leurs efforts pour atteindre les standards requis. Nous nous félicitons des clauses de sauvegarde qui ont été mises sur pied à trois niveaux par la Commission : économie, marché intérieur, justice et affaires intérieures. Mais nous attendons que soit impliqué le Parlement, si jamais ces clauses de sauvegarde devaient être invoquées.
Nous nous réjouissons également de la proposition de la Commission de réaliser un rapport supplémentaire sur les progrès réalisés, six mois avant l'adhésion. Nous devons tous être prêts, si ce rapport est négatif pour un pays particulier, à prendre les mesures appropriées. Le groupe des socialistes va également surveiller la dimension sociale de l'élargissement, parce que nous devons nous assurer que l'élargissement améliorera la vie des gens, et non l'inverse.
Si je puis aborder la question de Kaliningrad, M. Haarder a mentionné des négociations avec la Russie. Puis-je gentiment rappeler à M. Haarder que la Russie n'est ni un État membre de l'Union européenne ni un pays candidat à l'adhésion. Il me faut également lui rappeler que bon nombre de problèmes rencontrés à Kaliningrad sont dus aux agissements mêmes des Russes, en particulier le refus signifié à de nombreux pays d'établir des consulats sur place. Ils ne peuvent pas faire obstacle à l'avenir de l'UE. Ce que nous devons absolument respecter, c'est la souveraineté de la Lituanie en la matière. Nous devons également éviter de rechercher des solutions chargées de connotations historiques négatives, comme l'instauration de corridors ferroviaires. Nous devons également nous assurer que la solution retenue, quelle qu'elle soit, est applicable et que nous sommes prêts à soutenir la Lituanie et la Pologne, financièrement et d'autre manière, pour leur permettre de la mettre en ?uvre.
Le référendum en Irlande nous a enseigné une leçon importante. En réalité, le vote "non" est resté le même, c'est le vote "oui" qui a fait la différence, et c'était le résultat d'un engagement positif des hommes politiques à l'égard de la population. Dans le cadre de la préparation de l'élargissement, nous avons tous une responsabilité à engager vis-à-vis de notre électorat car nous devons nous assurer qu'ils se réjouissent de l'élargissement et qu'ils en reconnaissent les avantages au lieu de se préoccuper des coûts qu'il occasionne.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, dans deux semaines, nous serons le 9 novembre. C'est la date anniversaire de la chute du mur de Berlin, mur qui symbolisait la division de l'Europe, l'hostilité et l'éloignement entre l'Est et l'Ouest. Cela fera 13 ans que des hommes fous de joie ont escaladé un mur chancelant et qu'a débuté le long voyage vers la réconciliation et la réunification. Nous sommes presque au bout. Nous approchons du terminus. Le rapport de la Commission confirme que dix pays pourront devenir membres d'ici un peu plus d'un an. C'est fantastique, même si notre joie est quelque peu ternie par l'inquiétude qui nous ronge. Nous y sommes presque. Nous nous rapprochons de la ligne d'arrivée et force est de constater que d'aucuns se sentent nerveux. Le soutien vis-à-vis des pays candidats diminue et plusieurs États membres, dirigeants politiques et partis parlent d'attendre, de retarder le processus, arguant que "nous ne sommes pas prêts". La politique intérieure éclipse l'objectif historique qu'est la réunification de l'Europe pour la toute première fois au travers d'accords, de négociations et de compromis - et non à l'aide de menaces, de tanks ou d'invasions.
Bien sûr, de nombreuses personnes à travers l'Europe s'interrogent sur la manière dont fonctionnera et sera développée la coopération. Des difficultés et des problèmes vont surgir. Qui avait cru qu'il serait facile de réunir l'Europe ? Nous devons prendre cette inquiétude au sérieux et en discuter. Nous devons montrer que nous voulons vraiment mettre en ?uvre une réforme et élargir l'UE. C'est la raison pour laquelle le groupe libéral est profondément engagé dans la Convention. Il est en effet important que celle-ci aboutisse. Nous devons par ailleurs faire de gros efforts pour faire sortir les discussions de la Convention des salles de réunion de Bruxelles. Mais surtout - et ce point a à peine été soulevé au cours du débat - il faut une autorité, de notre part, de la part de la Commission et de votre part, au Conseil. Il est regrettable que la politique intérieure, la mesquinerie et le populisme soient les valeurs que nous transmettons aux citoyens au lieu de discours sur les perspectives, les possibilités et la chance énorme qu'a l'Europe.
En tant qu'hommes politiques, nous avons une responsabilité énorme dans le sens où nous devons clarifier, modeler et orienter l'opinion. Des mauvaises langues éveillent la suspicion dans nos pays et dans les pays candidats. J'espère dès lors que la réunion du Conseil à l'issue du week-end délivrera un message limpide et unanime : "Oui, vous êtes les bienvenus !"

Modrow (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le processus d'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux pays entre dans sa dernière phase décisive. Notre groupe l'a toujours suivi de façon active, mais également critique, et a contribué à le façonner. Il est réellement à craindre que les espoirs de progrès social et de croissance économique nourris pendant des années par l'élargissement ne soient pas automatiquement comblés. Les discours politiques ronflants qui sont tenus encore et encore ici au Parlement, sur la fin de la division de l'Europe et l'élimination de l'héritage communiste empêchent d'avoir une vision différenciée de l'histoire de l'après-guerre en Europe et passent bien au-dessus de la diversité des problèmes dans les pays d'Europe centrale et orientale.
Les personnes ne sont que très peu impliquées dans ce processus. Le processus s'est déroulé en grande partie sur un plan administratif et technique et a été initié par Bruxelles sous la forme d'un alignement sur l'acquis communautaire. Les gouvernements des pays candidats ont parfois été trop peu écoutés et les parlements étaient censés donner leur feu vert à l'issue de débats très peu critiques. L'acquis communautaire que chacun des pays doit intégrer et transposer se présente sous la forme d'une montagne de papier de plus de 80 000 pages que les fonctionnaires eux-mêmes maîtrisent à peine. Comment les citoyens pourraient-ils donc y voir clair ?
Dans ces conditions, il était très peu probable que le débat sur l'avenir de l'Europe, souvent réclamé, ne soit véritablement lancé, ni chez les Quinze, ni dans les pays candidats, et, apparemment, personne ne souhaitait qu'il en soit autrement. Ce n'est un secret pour personne que certaines communautés rurales se sentent profondément frustrées. Au vu des différences résultant de l'élargissement lors d'adhésions antérieures, l'on ne peut ignorer que la parité ne sera établie qu'en 2003. Dans ce cadre, on veut miner la position des coopératives, dont on dit qu'elles sont en fait des reliques de l'économie communiste planifiée, par le biais de nouvelles directives destinées à améliorer leur efficacité. Je dis très clairement que l'intégration européenne ne pourra pas fonctionner correctement avec cet anticommunisme réchauffé qui concerne immanquablement un nombre conséquent de dirigeants politiques élus par les peuples des pays candidats. Je pourrais vous en citer quelques-uns qui font partie de mes bonnes connaissances.
Il semble nécessaire, face à l'important déficit d'information, de se demander de quelle façon l'Union européenne influence la vie quotidienne des citoyens et de quelle façon nous devons en discuter avec eux. Le défi que nous devons relever est de parler moins de transparence et de démocratie, mais d'en faire plus !

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il n'est pas toujours agréable d'être néerlandais. En toute franchise, j'ai eu honte, ces dernières semaines, de l'attitude du gouvernement néerlandais, qui a longtemps, trop longtemps, hésité sur l'adoption d'une position définitive et le renoncement à son veto. La principale cause en a été - comme l'ont déjà mentionné certains collègues - le comportement des libéraux, dont l'absence est criante aujourd'hui et qui se sont comportés, selon moi, comme autant de petits comptables de province à la recherche d'un succès électoral à court terme. Une attitude qui, heureusement, ne peut guère compter sur le soutien des autres libéraux européens.
Quoi qu'il en soit, Monsieur le Président, tout finira sans doute bien, et ce notamment car l'opposition social-démocrate et verte assistera les critiques démocrates-chrétiens au cours du débat qui se tient aujourd'hui au parlement néerlandais. Mais aussi, sans doute, et je veux le signaler, car la Commission a présenté un bon rapport, qui expose ouvertement et honnêtement - et je trouve que c'est très courageux - la longue liste des défauts dont témoignent encore les pays candidats et - élément crucial - énonce des solutions aux problèmes qui subsistent. En ce qui concerne la recherche de ces solutions, l'élément crucial est le contrôle - de nombreux collègues l'ont déjà signalé -, le contrôle jusqu'à l'adhésion et des clauses de sauvegarde pendant deux ans. À cet égard, je voudrais poser une question spécifiquement destinée au commissaire Verheugen.
Monsieur Verheugen, vous étiez aux Pays-Bas au cours des deux dernières semaines, vous avez conversé avec le gouvernement néerlandais et vous avez sans aucun doute pris connaissance de la position du gouvernement néerlandais. Je voudrais que vous vous exprimiez sur deux points concrets. Comme vous le savez, ce gouvernement propose de ne pas limiter les clauses de sauvegarde à deux ans mais de les étendre éventuellement à 3 ou 4 ans. Quelle est votre position et celle de la Commission européenne à ce sujet ?
Deuxième point : proposition a été faite de n'abroger les clauses de sauvegarde qu'à l'unanimité du Conseil. Là aussi, je voudrais connaître votre opinion et souhaiterais en outre que notre ancien collègue Haarder, à présent président du Conseil, émette quelques commentaires.
J'en viens finalement à la Turquie, Monsieur le Président. Pour une raison incompréhensible, la Commission n'a pas pris position à cet égard. Je voudrais demander au Conseil, à M. Haarder à nouveau, s'il est pensable - et je pèse mes mots - que le Conseil aboutisse à une conclusion différente quant à la fixation d'une date d'adhésion pour la Turquie. Parce que - par exemple - la Turquie pourrait jouer un rôle très positif dans le dossier chypriote au cours des prochains mois et qu'elle pourrait démontrer qu'elle envisage sérieusement de procéder à des réformes. J'invite donc la Commission et le Conseil à demeurer critiques à l'égard de la Turquie - nous le demeurons également - mais aussi à continuer de rechercher la manière de stimuler le processus de réforme, plutôt que de le frustrer.

Bigliardo (UEN).
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai écouté avec la plus grande attention tant les déclarations du Conseil et de la Commission que les discours de nos collègues. J'ai été frappé, en particulier, par le problème connexe à la question de l'élargissement.
Je suis particulièrement satisfait du résultat du référendum irlandais et je suis convaincu que c'est notre Parlement qui a créé les conditions grâce auxquelles les Irlandais ont révisé leurs positions. Je suis surtout impressionné par l'activité déployée par le président de la Commission, M. Prodi, qui nous expliquait ce matin, dans son rapport, qu'il est important et nécessaire que l'Europe améliore la relation entre le Nord et le Sud.
C'est justement de ces problèmes que je voudrais parler, en particulier du problème concernant le Sud. Quand j'écoute les arrangements concernant les fonds structurels, selon lesquels - à ce que j'ai compris - nous distribuons 231 euros par habitant aux citoyens des États actuels et 137 euros par habitant aux citoyens des nouveaux États, j'ai le sentiment que nous ne nous rendons pas compte que se créent des distorsions dont j'ai déjà eu l'occasion de parler avec le président Prodi, et sur lesquelles le Parlement devrait réfléchir. Quelles conséquences l'élargissement produira-t-il sur le Sud de notre Europe ? Ainsi, je pense à mon pays, l'Italie, qui a dans sa partie sud une région importante, les Abruzzes, qui est déjà exclue de l'objectif 1 de la Commission.
Alors n'y aurait-il pas lieu - c'est la question que je pose au président Prodi - de réviser les paramètres qui déterminent les objectifs 1 et 2 ? N'y aurait-il pas lieu de faire en sorte que l'élargissement, que nous souhaitons tous, n'en vienne pas à produire des effets négatifs sur notre Midi ? Il serait opportun que cette position, dont parlait le président Prodi, constitue un effort en vue de combler le fossé entre le Nord et le Sud de l'Europe.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, l'élargissement à dix nouveaux membres confronte l'UE à d'importantes difficultés. Nombre des pays candidats doivent encore déployer maints efforts pour pouvoir adhérer à l'Union dans de bonnes conditions en 2004. Se pose en outre la question de savoir si l'UE ne deviendra pas en quelque sorte ingérable avec un si grand nombre de nouveaux États membres. La nécessaire adaptation de la politique agricole et des fonds structurels suffit déjà à poser aux États membres actuels des problèmes quasi insurmontables. Quelles sont les possibilités des États candidats en vue de réellement satisfaire à l'acquis communautaire ?
Ces problèmes ne peuvent être purement et simplement repoussés. Pourtant, il est remarquable de noter l'unilatéralité dont est souvent empreinte la discussion. On entend rarement dire que le "non-élargissement" ou qu'un élargissement "retardé" ont également une importante implication pécuniaire. Et encore moins que les pays candidats ont déjà consenti d'importants sacrifices. L'élargissement, Monsieur le Président, ne se résume à l'addition d'un certain nombre d'exigences techniques. C'est un acte de solidarité, d'une portée historique, d'importance stratégique et économique. C'est un processus qui, à ce stade, ne peut être modifié ou interrompu sans dommages majeurs.
Il faut donc espérer que le Conseil soit rapidement en mesure de parvenir à un accord sur le paquet financier, la PAC et les questions institutionnelles. Sur ce dernier point, en effet, il faut veiller à ce que les grands États membres n'imposent pas à nouveau leur volonté aux petits États membres.
Compte tenu des efforts considérables que doivent encore déployer les pays candidats, les clauses de sauvegarde proposées par la Commission sont inévitables. La Commission doit concrétiser au plus vite ces clauses par le biais de propositions écrites concrètes et strictes. La durée d'application de ces clauses devrait être prolongée à trois ou quatre ans. La question se pose d'ailleurs de savoir si la Commission a réellement l'intention de recourir à ces instruments sensibles, le cas échéant. À cet égard, son attitude actuelle vis-à-vis du tout aussi "strict" pacte de stabilité ne présage rien de bon. Elle n'est effectivement pas un signal approprié en l'état actuel des choses, notamment à l'égard des pays candidats.

Haarder
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier chaleureusement mes anciens collègues pour avoir fait vibrer l'histoire à l'occasion de leurs nombreuses interventions et je voudrais également remercier le président de la Commission, M. Prodi, ainsi que le commissaire Verheugen pour l'engagement de leurs propos. Nous avons pu constater que, semaine après semaine, nous nous rapprochons du but. La semaine passée est arrivée la recommandation de la Commission, qui a été approuvée à une large majorité hier à Luxembourg. La semaine passée aussi, les Irlandais se sont prononcés massivement en faveur de l'élargissement. Hier, des positions communes ont été définies à propos de Kaliningrad, des institutions ainsi qu'en ce qui concerne certaines méthodes de calcul sans oublier évidemment les élections nationales.
C'est pourquoi nous espérons énormément de la réunion de jeudi et vendredi - et peut-être aussi samedi - à Bruxelles où, comme l'a très clairement déclaré le commissaire Verheugen, les aspects financiers seront mis en place. Il faudra définir la position des États membres actuels en matière financière afin de disposer de suffisamment de temps pour en discuter avec les nouveaux États membres.
Je voudrais remercier MM. Poettering et Brok ainsi que beaucoup d'autres orateurs pour le soutien inconditionnel donné par le groupe PPE à l'ensemble du projet d'élargissement. Je tiens également à remercier M. Watson et d'autres intervenants pour leur soutien à l'idée selon laquelle on ne pouvait imposer de nouvelles conditions. MM. Lund et Andersson en ont également parlé. M. Barón Crespo a très justement déclaré qu'à l'instar d'un mariage, qui doit être basé sur l'amour, l'élargissement doit reposer sur un soutien populaire. De nombreux députés en ont parlé et cela pourrait être un thème de discussion pour la réunion que j'aurai pendant le déjeuner avec la Conférence des présidents, car ce n'est pas seulement une question qui intéresse l'Assemblée ; il incombe évidemment aussi à la présidence et aux ministres des Affaires européennes d'organiser ce débat populaire et de garantir ce soutien populaire au projet d'élargissement.
En revanche, je dirai que les interventions de MM. Sjöstedt, Bonde et Modrow ne m'ont guère impressionné vu l'imprécision de leurs propos. Heureusement que les électeurs irlandais n'ont pas écouté cette alliance - qui est tout sauf sainte - d'anciens opposants à l'Union qui utilisent la moindre occasion pour essayer de freiner ce projet européen. J'en remercie les électeurs irlandais.
Je voudrais déclarer à M. Suominen que nous restons en contact très étroit avec la Lituanie et la Russie. Le Conseil nous a donné hier un mandat pour négocier avec la Russie et il s'agit d'un mandat qui respecte en tous points la souveraineté de la Lituanie et le droit de la Lituanie d'adhérer à l'espace Schengen, de même que ses pays voisins. La présidence fera le maximum jeudi, vendredi et peut-être samedi pour définir une position commune, y compris pour les aspects financiers afin que les négociations avec les nouveaux pays puissent être clôturées à Copenhague.
Nous dormirons tout habillés, car nous ne voulons pas gâcher la moindre occasion de trouver un compromis. Nous ne voulons pas jubiler trop vite, mais nous sommes ravis des progrès déjà réalisés et qui, semaine après semaine, nous rapprochent d'une solution. Il ne faut pas que cela s'achève en de froids calculs financiers d'une grandeur microscopique par rapport aux avantages que procurera l'élargissement pour l'ensemble d'entre nous. Nous ne pouvons nous permettre de spéculer sur des sommes infimes et risquer ainsi de freiner l'ensemble du processus. En tant que députés et membres du gouvernement, nous devrions peut-être mieux expliquer à nos citoyens que le prix que chacun devra payer sera minime. Vendredi soir - et peut-être pendant la nuit - nous discuterons des 50, 35 ou 75 centimes que coûtera l'élargissement pour chaque citoyen et combien de temps allons-nous passer à cela ? Un rapporteur a déclaré que l'ensemble de l'élargissement coûtera un dixième de ce qu'a coûté la réunification allemande. Un autre rapporteur a expliqué que l'ensemble de l'élargissement coûtera 0,1 % de notre produit national brut. Cela ne peut compromettre la mission historique qui nous attend. Je remercie chaleureusement les rapporteurs, le président de la Commission et le commissaire Verheugen. Je remercie également l'Assemblée d'avoir confirmé une nouvelle fois aujourd'hui qu'elle était une force motrice dans ce processus historique.
Prodi
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, je prendrai quelques minutes pour répondre à certaines questions qui me semblent très importantes : quelques minutes aussi parce que j'ai été très heureux de constater cette très large adhésion au processus d'élargissement, qui a vraiment rassemblé la quasi-totalité du Parlement autour de l'opération politique que je considère de loin comme la plus importante de tout mon mandat et du mandat de la Commission que je préside. Je crois qu'il n'existe rien d'aussi fort, humainement et politiquement, que ce que nous sommes en train de réaliser.
C'est pour cela que je veux commencer par répondre brièvement à M. Modrow. Voyez-vous, Monsieur Modrow, comme pour tout événement politique, l'appel à la volonté populaire en cette matière n'aura pas été parfait, mais le fait le plus extraordinaire, qui m'a le plus frappé, c'est ce nouvel engagement en faveur de l'adoption des principes démocratiques, de solidarité, et de respect des minorités qui a transformé l'Europe de l'Est. Pour moi, cela a été une expérience extraordinaire de constater, au sein des parlements de ces pays, l'engagement permanent de partis qui étaient peut-être en désaccord total sur d'autres thèmes, mais qui s'accordaient sur l'élargissement. Je suis désolé, mais je ne partage pas ce point de votre discours.
L'élargissement a été traité comme une question éthique et politique, pas seulement comme un problème économique. Bien sûr, dans de nombreux cas l'aspect économique a été discuté, mais ce grand sentiment d'avoir tourné une page de notre Histoire, d'avoir unifié l'Europe - je le répète, nous n'avons pas réunifié, mais unifié l'Europe, car l'Europe n'a jamais été unie - est une entreprise extraordinairement forte. Et nous l'avons unifiée - cela aussi je le répète toujours, et c'est ce que j'ai appris au sein d'un parlement d'un des pays qui entrera dans notre Union - sur la base d'un critère différent, grâce auquel nous pouvons aussi attirer des pays plus petits, attirer aussi les minorités : notre Union est une union de minorités, une union où les commandes ne sont pas aux mains d'une seule personne et c'est là que réside l'immense, l'unique splendeur de l'Europe.
MM. Poettering et Barón Crespo ont mis en relief deux grands aspects : premièrement, la question de la dernière étape du cadre financier. Nous ne pouvons que la franchir et nous ne pouvons pas risquer de gâcher, pour 3 euros par personne, ce grand dessein historique. Et il est clair que le Parlement et nous-mêmes, à la Commission, nous devons exercer une pression afin que ces derniers pas soient accomplis. Deuxièmement : il faut éviter, comme l'a dit M. Barón Crespo, que les pays candidats deviennent des contributeurs nets : un minimum de solidarité, cela se prouve aussi par des faits purement formels. Je le répète, faisons les comptes : comme cela a été dit dans la dernière intervention, il ne s'agit que de quelques euros par habitant, cela ne représente pas un grand effort. J'ai lu récemment le chiffre correspondant à ce que reçoivent les États membres pour le chapitre cohésion par rapport aux nouveaux pays : cette différence est explicable - la vie est compliquée, nous avons des budgets très serrés - mais cette différence ne nous satisfait pas, elle ne satisfait pas notre sens de la solidarité.
Par ailleurs, comme l'a demandé M. Bigliardo, il doit clairement être tenu compte de ce sens de la solidarité à l'avenir pour les citoyens de l'objectif 1. C'est ce que nous avons fait en ne procédant pas à un calcul mathématique pur et simple en ce qui concerne l'entrée des nouveaux États membres mais, encore une fois, en résolvant le problème avec sens politique et sagesse.
Ma dernière remarque concerne les problèmes de l'information et de l'appréciation des citoyens - questions posées par Mmes Maij-Weggen et Maes. Nous devons faire preuve d'un engagement plus ferme pour tranquilliser nos citoyens et les citoyens des États membres. Mme Maes a également approfondi des thèmes particuliers, spécifiques, comme l'élargissement et la pauvreté, les minorités, la crise économique. Je dois dire que la Commission a lancé une stratégie de communication dès le début de l'année 2000 : toutes les questions et les réponses qui sont parvenues à ce jour ont été publiées sur Internet, dans toutes les langues. Pour cette campagne et pour vingt-huit pays, nous avons prévu 150 millions d'euros sur cinq ans : une somme modeste, donc, qui nous contraint à ne pas utiliser directement les grands instruments de masse, parce que ce budget ne nous le permet pas. Nous réalisons cette communication en coopération avec les États membres et surtout en utilisant et en soutenant les structures de la société civile et en les mettant au service de notre action. Toutefois, cette campagne ne peut avoir les effets que nous escomptons si les responsables politiques des États membres ne coopèrent pas en organisant un débat sur ces problèmes, comme l'a dit M. Rovsing en intervenant sur ce thème. Je demande donc clairement qu'un effort majeur soit fait pour les campagnes des États membres, et peut-être pourrait-on, par anticipation, porter certaines des ressources prévues pour 2004 et 2005 au budget de 2003, qui sera l'année clé.
Cependant, je dois dire - et je prie le Parlement de m'en excuser - que j'ai reçu ce matin, car elles n'ont été publiées que ce matin, les nouvelles statistiques Eurobaromètre, lesquelles s'avèrent extraordinairement meilleures par rapport à celles que je vous ai lues il y a quelques heures. D'habitude, l'on se présente devant le Parlement avec des statistiques optimistes ; dans le cas présent, je suis venu avec des statistiques pessimistes. Ces statistiques font apparaître un changement radical dû au fait que l'on en a débattu, que la presse a mis le problème en lumière. Ainsi, par exemple, 68 pour cent des citoyens allemands sont pour et même 72 pour cent en France, qui est le pays le plus eurosceptique. Ceci montre que, lorsque des problèmes surviennent, quand il est nécessaire de décider entre un "oui" et un "non", il semble que les pays sentent qu'ils vivent un moment historique et que leur population l'éprouve avec une grande conscience des affaires européennes. Je le répète, ces chiffres viennent de m'être communiqués sur une feuille volante et nous les analyseront de manière plus approfondie, car je ne voudrais pas induire le Parlement en erreur. En tout cas, ils montrent que la sensibilité des citoyens vis-à-vis des affaires européennes va croissant, surtout lorsqu'ils sont confrontés à un événement historique. Donc, avec les réserves qui s'imposent vu que ces chiffres m'ont été transmis par une simple note, je crois que cela pourrait être un signe réellement positif, car cela veut dire que nous allons changer le cours de l'Histoire et que nous allons le faire avec l'assentiment des citoyens. C'est de cela que je veux remercier très sincèrement et très directement le Parlement, les partenaires sociaux, les hauts responsables politiques qui ont voulu, immédiatement après la chute du Mur de Berlin et parfois avant aussi, en anticipant sur la réalité et les événements, faire naître en nous ce rêve de l'Europe unifiée.
En conclusion, en rappelant les encouragements qui nous ont été donnés en ce qui concerne certains pays voisins, comme l'Ukraine, il est clair que nous avons désormais la grande mission d'accomplir cet élargissement, mais nous devrons aussi ouvrir le débat sur les frontières, sur les racines de l'Europe, sur tous ces thèmes. Je me souviens en avoir parlé lorsque je me suis présenté devant vous pour notre première réunion. Ce n'est certainement pas un débat à ouvrir dans l'immédiat, mais il est clair que l'élargissement nous met face à notre identité, à nos racines, à notre histoire et, par conséquent à notre avenir.
Verheugen
Monsieur le Président, je souhaite seulement répondre rapidement aux questions qui m'ont été posées directement, à commencer par les faiblesses relevées dans les rapports réguliers. Je souhaite dire encore une fois très clairement : nous avons le devoir de remettre des rapports réguliers uniquement sur les futurs États membres. Je ne sais pas ce qui ressortirait si nous devions rédiger, selon les mêmes critères et avec les mêmes instruments, de tels rapports réguliers sur les actuels États membres. Pensez-vous que nous pourrions en conclure qu'il n'y a eu de corruption nulle part ? Pensez-vous que nous pourrions en conclure que les processus de privatisation ont été partout menés à bien avec transparence ? Pensez-vous que nous pourrions en conclure que la concentration des médias n'a eu aucun effet négatif sur la liberté d'expression ? Ou bien pensez-vous que je ne pourrais pas vous montrer, dans n'importe quelle grande ville d'un pays membre, un quartier dans lequel les personnes vivent dans le même dénuement social qu'un campement de Roms en Slovaquie, en Bulgarie ou en Roumanie ? Je veux simplement dire que nous n'avons, de notre côté, aucune raison de nous sentir supérieurs en observant notre propre réalité sociale.
Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de rapport sur les progrès des États membres que cela ne signifie pas, loin de là, qu'ils sont en toutes choses bien meilleurs que les pays qui veulent adhérer maintenant. Sur cette question, il faut un peu garder les pieds sur terre et juger les choses de façon équitable. Je ne pense pas qu'il serait possible, pour un membre de la Commission, d'exiger du chef de gouvernement d'un État membre qu'il recherche avec lui les points d'ombre sur les plans social et civil et explique en public, devant les caméras de son pays, qu'il a honte de cette situation et qu'il veut tout faire pour la surmonter. Je doute fort que l'on puisse trouver un chef de gouvernement d'un État membre qui accepte de faire cela.

En ce qui concerne la gestion des clauses de sauvegardes : les instruments de contrôle sont très divers et nous continuerons à tous les utiliser. Le plus décisif est naturellement le rapport final, six mois avant l'adhésion. La pression politique exercée par ce seul rapport sera telle que nous pensons que, d'ici là, les déficits encore existants auront été comblés.
Dans le cadre des clauses de sauvegardes, les choses sont telles que je les ai déjà expliquées au Conseil ainsi que, la semaine dernière, au gouvernement néerlandais, à savoir que le nouvel instrument de contrôle que nous proposons doit être limité dans le temps. Un jour ou l'autre, il faudra bien appliquer les véritables instruments prévus par le traité et non des régimes d'exception. Le délai de deux ans qu'a proposé la Commission n'épuise pas totalement les possibilités existantes sur le plan juridique. Je me suis exprimé de façon complexe, en d'autres termes : nous bénéficions ici d'une certaine marge de man?uvre en ce qui concerne le calendrier, et la Commission n'a rien contre le fait que le Conseil utilise effectivement cette marge de man?uvre.
Je souhaite dire toutefois de façon très déterminée que tous ces instruments n'auront aucune utilité s'il faut des procédures compliquées et une décision à l'unanimité du Conseil pour pouvoir les utiliser. Dans ce cas, nous pouvons tout laisser tomber.
(Applaudissements)
Dans ce cas, nous n'en avons pas besoin. Pour dire les choses très clairement : il s'agit de disposer d'un instrument qui permette de régler très rapidement des petits problèmes sans devoir mettre en branle la procédure d'infraction. Si nous découvrons dans un pays un abattoir dont les normes de production sont inférieures à celles prescrites, nous devons être en mesure de le fermer le lendemain. Le lendemain et pas seulement lorsque le Conseil aura émis une résolution à l'unanimité sur le sujet ! C'est de ce genre de questions pratiques toutes simples dont il s'agit et cela ne rassurera pas les citoyens d'entendre qu'un tel instrument ne peut être utilisé qu'après une procédure de plusieurs mois. Je souhaite dire cela très clairement : seul ce qui peut être utilisé de manière rapide et déterminée a une utilité.
En qui concerne le domaine d'application : la notion de marché intérieur englobe tout ce qui a des incidences économiques transfrontalières et tout ce qui a des conséquences sur la concurrence. Je ne vois pas comment on pourrait justifier le fait que cela englobe également les questions environnementales et sociales, comme l'a demandé une députée. Si nous remarquons qu'un pays ne transpose pas pleinement l'acquis dans le domaine de l'environnement, je ne vois pas pourquoi nous pourrions faire appel, pour les pays candidats, à l'instrument de mise en ?uvre accélérée et, dans les États membres, à la procédure d'infraction. À l'heure actuelle, nous avons déjà aujourd'hui plus de mille procédures d'infraction chaque année. Ce n'est pas comme si, dans l'UE actuelle, il n'y avait aucun problème de transposition de l'acquis. Dans ce cas, je pense que j'aurais des difficultés à vouloir limiter cet instrument effectivement au seul marché intérieur. D'autre part, il existe des clauses de sauvegarde dans tous les domaines possibles des politiques de l'Union européenne, par exemple pour la sécurité des produits alimentaires. Les clauses de sauvegarde déjà existantes continueront d'exister et il va de soi qu'elles seront aussi appliquées.
Encore une dernière remarque rapide au sujet de Kaliningrad. Ce qui m'inquiète beaucoup dans toute cette discussion, c'est que, jusqu'ici, la partie russe n'a pas été disposée à parler du véritable problème. Je ne considère pas que la question de l'accès, du visa et du transit soit le fond du problème et j'approuve totalement ce que M. Brok et d'autres ont dit : lorsque l'on voit la situation à la frontière, il est difficile de croire que le problème à résoudre est de faciliter l'accès. Je pense que le vrai problème est de mener une politique qui permette d'éviter la stagnation sociale et économique de Kaliningrad dans une région en rapide développement ce que ne manquera pas de faire cette région. Dans le cas contraire, des tensions économiques et, au final, également politiques se développeraient immanquablement. Chacun est capable de s'imaginer les tensions politiques qui peuvent s'accumuler dans une telle situation géographique. C'est exactement cela qu'il faut éviter en établissant un dialogue avec la Russie sur la façon dont nous pouvons associer Kaliningrad aux avantages que l'intégration européenne apportera dans toute la région baltique. J'espère que lorsque cette maudite question des visas et du transit sera réglée - et je crois qu'elle le sera dans quelques jours -, la voie sera libre pour entamer la discussion sur cette questions tellement importante pour l'avenir de l'Europe.
(Applaudissements)

Le Président.
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Mesdames, Messieurs, ce très important et intéressant débat sur le prochain Conseil européen est clos.
La séance est suspendue jusqu'à l'heure des votes.2

Villiers (PPE-DE).
Monsieur le Président, pour une motion de procédure, vous savez peut-être qu'hier, certains députés ont été dans l'impossibilité de participer aux votes parce qu'ils ont été retenus sept heures durant à l'aéroport de Gatwick. Vous avez vous-même fait l'expérience des difficultés gigantesques auxquelles doivent faire face de nombreux députés pour se rendre à Strasbourg.
Eu égard à l'élargissement imminent, êtes-vous d'avis que le Parlement, ici à Strasbourg, est équipé de façon adéquate pour répondre aux besoins de l'élargissement, alors que les députés et leurs équipes éprouvent de grandes difficultés à se rendre ici depuis l'un des plus grands aéroports d'Europe ? Êtes-vous sûr que ceux qui viennent de régions d'Europe où les moyens de transport ne sont pas si efficaces pourront se rendre à Strasbourg ?
N'est-il pas temps que vous rejoigniez le nombre croissant de personnes qui estiment que Strasbourg est un endroit inefficace et inadapté pour héberger un Parlement de cette taille ? Je vous conseille vivement de vous pencher sur cette question sans tarder.
(Réactions diverses)

Le Président.
Je ne souhaite pas prendre le risque d'avoir une indigestion avant le déjeuner aujourd'hui. Hier, j'ai eu le plaisir d'accueillir un groupe de visiteurs en provenance de Laponie, reçu par votre collègue, Mme Kauppi. Mme le gouverneur de Laponie a fait remarquer à quel point il était facile de se rendre à Strasbourg depuis la Laponie. Elle était très contente d'arriver ici en si peu de temps. Quant à moi, j'ai été confronté à certains des problèmes que vous évoquez.
(Rires et applaudissements)
Hier, j'ai écrit une fois de plus aux autorités responsables des compagnies aériennes au sujet de la situation difficile que vous évoquez - j'espère que cela servira à quelque chose -, et pour leur faire savoir que ce n'était pas une façon de faire des affaires. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne Strasbourg, une ville à vocation internationale.

Le Président.
Nous passons maintenant au vote.
Chers collègues, si vous aviez des ceintures de sécurité, je vous suggérerais de les attacher. Nous avons 517 amendements, 25 votes par division et 56 votes par appel nominal.
R ecommandation pour la deuxième lecture (A5-0347/2002) établie par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (8133/1/2002 - C5-0312/2002 - 2000/0343(COD)) (Rapporteur : Gerard Collins)
(Le Parlement adopte le texte)

Rapport (A5-0326/2002) de Manuel Pérez Álvarez, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de recommandation du Conseil concernant l'application de la législation sur la santé et la sécurité au travail aux travailleurs indépendants (COM(2002) 166 - C5-0235/2002 - 2002/0079(CNS)) 
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0310/2002) de Stephen Hughes, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission : "S'adapter aux changements du travail et de la société : une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006" (COM(2002) 118 - C5-0261/2002 - 2002/2124(COS)) 
Avant le vote
Hughes (PSE).
Monsieur le Président, certains députés se demanderont peut-être si, en tant que rapporteur, je vais tenter de faire renvoyer cette question en commission. La commission s'inquiétait de ce que le document de stratégie de la Commission européenne était plutôt vague à propos de l'action à entreprendre en matière de santé et de sécurité.
Je peux maintenant dire à l'Assemblée qu'au cours d'une réunion hier avec Mme la commissaire Diamantopoulou, ainsi qu'au cours du débat d'hier soir, on m'a assuré que la commissaire viendrait présenter en détail à la commission de l'emploi et des affaires sociales les actions qui seront entreprises et qu'un rapport annuel sera présenté dans le but de faciliter le suivi des progrès par la commission parlementaire. Ce matin en réunion, j'ai donc recommandé aux coordinateurs de la commission parlementaire de passer au vote sans demander de renvoi. Les coordinateurs ont acquiescé, et je recommande donc de passer au vote.

Hautala (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur une question que j'ai soulevée lors des débats d'hier. En fait, le vice-président M. Imbeni m'a conseillé de la soulever à nouveau lors du vote sur le rapport Brok. Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur le fait que nous nous exprimons également sur le droit du Parlement à obtenir l'approbation du Bureau du Parlement par rapport aux mesures internes de sécurité, en relation avec l'accord sur les documents confidentiels liés à la politique de sécurité. Ces mesures de sécurité soulèvent toute une série de problèmes. Par exemple, les services nationaux de sécurité doivent s'assurer que les députés du Parlement chargés d'examiner des documents secrets sont dignes de confiance.
Monsieur le Président, dans la mesure où vous êtes personnellement responsable de ces régimes, je voudrais vous demander pourquoi aucun débat n'a été organisé au Parlement par rapport à ces mesures de sécurité dans le cadre du rapport Brok et comment il est prévu d'organiser ce type de contrôle. J'estime qu'il est scandaleux d'essayer de voter ce rapport sans débat d'aucune sorte, pour ainsi dire en cachette.

Le Président.
Le Bureau a déposé une proposition de décision en séance plénière. Elle est mentionnée dans la liste des votes pour aujourd'hui. Elle fait suite au débat qui est en cours depuis quelque temps maintenant au Parlement, concernant l'accès à des documents confidentiels. Elle reflète également la requête émise par le Parlement dans un rapport antérieur demandant au Bureau d'élaborer une proposition à présenter en séance plénière. Le Bureau a donc déposé cette proposition sur la base des débats et des votes au Parlement.
La proposition a été débattue par le Bureau il y a quelque temps. Le rapporteur, M. Brok, l'a présentée à plusieurs occasions à la Conférence des présidents. Tous les groupes, le vôtre y compris, sont représentés au Bureau et à la Conférence des présidents. Vous ne pouvez donc pas être surprise de ce qui se passe. Aucune objection n'a été soulevée quand cette question a été inscrite à l'ordre du jour.
Je prends bonne note du point que vous avez soulevé hier soir et sur lequel vous revenez aujourd'hui. Je peux vous assurer que cette question a été examinée avec grand soin et a été soumise aux instances compétentes de ce Parlement il y a quelque temps. Il ne s'agit pas de forcer la main à des collègues à la dernière minute. Je peux vous assurer qu'il y a eu une discussion et une réflexion de grande ampleur au cours de nombreuses réunions, tant au Bureau qu'à la Conférence des présidents.
(Le Parlement adopte la décision)

Proposition de décision (B5-0526/2002) déposée par le Bureau, conformément à l'annexe VII, paragraphe 1, du règlement, relative à la mise en ?uvre de l'Accord interinstitutionnel concernant l'accès du Parlement à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense
(Le Parlement adopte la décision)
Rapport (A5-0308/2002) de Hans-Peter Martin, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur des modifications des dispositions du règlement en ce qui concerne la procédure de décharge (2001/2060/(REG)) 
Avant le vote

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, pour répondre aux souhaits véhéments du groupe PPE-DE, mon groupe retire la demande de vote séparé qu'il a présentée sur l'amendement 3, ce qui devrait vous permettre de considérer tous les amendements en bloc.

Bourlanges (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voulais simplement remercier le groupe socialiste de son geste. Je crois que nous avons passé un compromis, que ce compromis forme un tout, que certains parmi les membres du PPE ne sont pas entièrement satisfaits du compromis, mais je crois qu'il faut aboutir. J'invite donc effectivement les membres de mon groupe à soutenir ardemment le compromis passé entre nous.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, à cette heure tardive de nos votes, je suis ennuyée de devoir vous dire que notre Assemblée est incapable d'appliquer les décisions qu'elle prend.
Nous avons décidé de faire de la charte des droits fondamentaux l'alpha et l'omega de nos travaux. En commission des affaires constitutionnelles, maîtresse du règlement, j'ai été obligée de déposer un certain nombre d'amendements linguistiques qui ont dû être pris en compte par un erratum. Parmi ces amendements linguistiques, il y en avait un certain nombre qui, à mon avis, ne sont pas réellement linguistiques, puisqu'ils concernent le portugais, l'italien, le français et le grec. Ils visent à remplacer l'expression "droits de l'homme" par l'expression "droits de la personne". À mon grand regret, dans cet erratum, cet amendement soi-disant linguistique n'est pas pris en compte.
Je sais qu'en Conférence des présidents, vous avez interpellé vos services juridiques pour savoir quel devait être le bon usage de cette Assemblée. J'espère que cette Assemblée plénière est capable de décider par elle-même que l'application de la charte est de règle dans ce Parlement.
Le Président.
 Madame Berès, je vais soulever la question et l'avis de notre service juridique à la Conférence des présidents, de façon à ce que chaque groupe puisse participer le moment venu.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Ce serait la moindre des choses que les "événements" (incidents, accidents évités de justesse, etc.) survenant dans l'aviation civile européenne soient portés à la connaissance de tous les États membres de l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas actuellement. Néanmoins, si ce rapport souhaite que ces événements soient répertoriés et communiqués aux États, il demande en même temps que soit garantie la "confidentialité" des informations les concernant.

Mais à qui et à quoi peut donc servir cette confidentialité, sinon à masquer la réalité aux riverains des aéroports, aux usagers et aux personnels du transport aérien, sinon à préserver les intérêts commerciaux et financiers des compagnies ? Il faut, au contraire, la plus grande transparence, et d'abord une transparence complète vis-à-vis des populations. Car c'est la seule façon de mettre à jour toute la chaîne des responsabilités dans les "événements" dont il est ici question. Cette chaîne de responsabilités, il faut pouvoir la remonter jusqu'en haut lieu, c'est-à-dire jusqu'aux responsables directs et finaux que sont les compagnies aériennes et les sociétés gestionnaires des aéroports.
Nous nous abstenons donc sur ce rapport.

Marques (PPE-DE)
Conformément aux instruments communautaires adoptés récemment en faveur de l'augmentation de la sécurité dans l'aviation civile, la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile vise à garantir la communication de toute situation mettant en danger notamment un aéronef ou ses occupants. Les données récoltées permettront d'échanger les informations, ce qui permettra de tirer des enseignements pour la prévention des accidents.
Je félicite M. Collins pour l'excellent rapport qu'il a rédigé à ce sujet et je le soutiens, en particulier pour ce qui concerne la question de la confidentialité de la communication obligatoire ou volontaire d'événements, seule manière de garantir notamment la révélation d'une erreur humaine dans l'apparition potentielle d'accidents, qui font rarement l'objet d'une information spontanée contrairement à ce qui se passe, par exemple, avec les pannes techniques.
Je voudrais encore souligner la nécessité de soutenir la création de systèmes de communication sur une base régionale, qui s'ajouteraient au réseau intégré des systèmes nationaux de compte rendu d'événements, permettant ainsi une large connaissance des différentes situations.

Ribeiro e Castro (UEN)
La création de systèmes de partage de l'information provenant de différents systèmes de comptes rendus par les autorités de l'aviation civile permettra à tous les acteurs intéressés de tirer des enseignements à propos de leurs erreurs et de produire un système plus sûr pour tous les usagers du transport aérien. Cette directive est très importante dans la mesure où elle améliore de manière significative l'efficacité du système de comptes rendus d'événements. Il a été également positif de constater qu'un grand nombre d'amendements déposés en première lecture ont été repris par le Conseil dans la position commune. Toutefois, il subsiste des différences de position pour lesquelles j'ai soutenu les positions du rapporteur, souscrites, du reste, par la commission compétente : d'une part, lorsque l'événement découle d'une négligence grave, il faut que les États membres puissent avoir recours à la justice ; d'autre part, il faut maintenir ce qui composait l'article 9 dans la version originelle proposée par la Commission, qui faisait référence à la communication confidentielle, puisque la "dépersonnalisation" des comptes rendus est souvent déterminante ici pour une meilleure compréhension des facteurs qui peuvent intervenir dans les accidents aériens.

Bastos (PPE-DE)
Les taux préoccupants d'accidents du travail concernant les travailleurs indépendants et la nécessité de garantir le droit à des conditions de travail saines, sûres et dignes imposent cette approche, d'où mon soutien à l'excellent rapport de M. Pérez Álvarez.
Malgré son insuffisance, la proposition de la Commission constitue une première contribution au règlement du problème de la protection des travailleurs indépendants concernant la santé et la sécurité au travail.
À noter que c'est dans les secteurs considérés à haut risque - agriculture, pêche, transport routier, industrie de la transformation et construction civile, lesquels rassemblent un nombre considérable de travailleurs indépendants, qu'on relève un taux élevé d'accidents du travail. Il est donc urgent d'appliquer une politique efficace de prévention, accompagnée d'une action de formation, d'information et de campagnes de sensibilisation.
Dans le contexte d'une mobilité professionnelle croissante, il est fondamental de prendre des mesures communautaires visant à harmoniser les différents niveaux de protection des travailleurs indépendants de chaque État membre, au même titre que la reconnaissance et l'application de la législation en la matière.

?lavanos (GUE/NGL)
Je souhaiterais profiter de ce débat et du vote sur le rapport Hughes sur une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006, qui contient certains points positifs, pour soulever la question de la négligence de la Commission lorsqu'il s'agit d'appliquer les règlements en matière de santé et de sécurité au travail. Mon pays, la Grèce, présente une sorte de rendement macabre en ce qui concerne le nombre important d'accidents du travail, le petit nombre d'inspections et l'inefficacité des inspections dans ce domaine. En dépit des questions répétées que moi-même et d'autres députés avons posées à la Commission, celle-ci attend d'examiner les statistiques de la Grèce depuis cinq ans. Nous devons mettre un terme à tout ceci et prévoir des mécanismes visant à surveiller l'application des règlements en matière de santé et de sécurité, en particulier sur le lieu de travail. Nous ne pouvons exercer une surveillance, donner des avertissements et imposer des sanctions en cas de déficits publics et fermer les yeux sur des problèmes de santé et de sécurité.

Bastos (PPE-DE)
Les données communautaires concernant la santé et la sécurité au travail montrent une tendance à l'amélioration générale. Cependant, la situation est encore très critique dans certains États membres. À ce propos, je rappelle que la situation du Portugal est préoccupante, surtout dans des domaines comme la construction civile, l'industrie textile et l'agriculture.
J'ai voté pour ce rapport en soulignant ceci :
la nécessité de codifier et de simplifier la législation communautaire actuelle en la matière et d'encourager les États membres à l'appliquer rigoureusement ;
la Commission doit, avec le Parlement, élaborer d'urgence un plan d'action détaillé, doté d'engagements financiers et de calendriers, intégrant la dimension de genre et les nouveaux types de risques et de maladies ;
la nécessité d'encourager le travail en partenariat afin de permettre une meilleure collecte des données et de faciliter la communication entre les différents intervenants ;
l'intégration des pays candidats dans les institutions et dans les organismes impliqués afin de permettre une assistance technique et financière efficace ;
enfin, l'importance d'une approche préventive des aspects de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail s'adressant aux travailleurs et aux employeurs.

Bushill-Matthews (PPE-DE)
Ce rapport a été soumis au vote conformément au paragraphe 110a du règlement qui ne permet pas d'apporter de modifications au rapport. La délégation britannique du groupe PEE-DE a déjà tenté auparavant de faire modifier des rapports qu'elle ne soutenait pas. Le nouveau paragraphe du règlement, cependant, ne laisse pas d'autre choix que de voter contre certains rapports.
Les conservateurs britanniques soutiennent la communication de la Commission sur la santé et la sécurité au travail, qui parle de l'importance de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et de la nécessité de renforcer la culture de prévention des risques, ainsi que de mieux appliquer le droit existant. La Commission admet qu'aux yeux des acteurs, le cadre juridique communautaire apparaît comme excessivement complexe et peu lisible, et elle propose de le simplifier. Les conservateurs britanniques soutiennent ce point de vue.
Cependant, le rapporteur fait précisément l'inverse, en proposant l'extension du champ d'application de la directive-cadre, une nouvelle législation sur le harcèlement sur le lieu de travail, une nouvelle directive sur l'ergonomie du poste de travail, le renforcement de la directive relative au travail sur des équipements à écran de visualisation, ainsi que la modification de la directive sur la manutention manuelle des charges.
Une faille fondamentale dans son analyse nous amène à déduire que ses conclusions sont erronées. Pour cette raison, les conservateurs britanniques s'opposent à ce rapport.

Eriksson, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL)
Le rapport traite des problèmes de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans l'UE et fait part de sa préoccupation par rapport au fait que la législation se dégrade au lieu de s'améliorer. Le rapporteur propose toute une série de mesures, et notamment une meilleure application de la législation existante en la matière. Ces propositions reçoivent tout notre soutien.
Il prône également une nouvelle législation relative, d'une part, au harcèlement sur le lieu de travail et, d'autre part, aux spécifications ergonomiques sur le lieu de travail. Nous sommes contre l'orientation de la directive que ce soit pour des raisons de principe ou d'ordre pratique. La directive existante sur la santé et la sécurité au travail fonctionne mal, principalement parce que les employeurs s'y opposent et que les syndicats sont trop faibles, et établit souvent des niveaux minimums qui ont tendance à lier les partenaires sociaux à des accords proposant des niveaux de protection beaucoup trop bas. Si, par contre, on avait renforcé les syndicats et les gouvernements nationaux avec des ambitions sociales, on aurait pu avoir une législation nationale beaucoup plus précise, offrant un plus haut niveau de protection, qui aurait pu être mise en ?uvre de manière plus efficace.
Nous avons néanmoins voté en faveur du rapport, dans la mesure où nous partageons cette volonté politique d'améliorer les conditions de travail dans les États membres.

Figueiredo (GUE/NGL)
Ce rapport, que nous avons approuvé, aborde un thème de la plus haute importance dans l'Union européenne, tant pour son importance pour la dignité au travail et la création de meilleures conditions de travail, que pour le peu d'attention que la Commission a accordé à ce thème de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, comme le démontre clairement la réduction draconienne du personnel qui s'occupe de ces matières, réduction de plus de 40 % au cours des dix dernières années comme le dit le rapport.
Le texte final, qui est le résultat d'un débat très approfondi auquel nous avons participé avec différentes propositions, aborde diverses questions de cette problématique et présente différentes revendications, notamment :
l'élaboration urgente d'un plan d'action détaillé doté d'engagements financiers et d'un calendrier pour chaque proposition principale ;
une attention particulière pour le genre, compte tenu des discriminations auxquelles les femmes continuent d'être soumises soit à cause de l'attention moindre consacrée à la formation professionnelle ou aux difficultés dans l'accès à l'emploi, soit à cause des travaux lourds, dangereux et mal rémunérés qu'elles occupent souvent ;
la présentation d'une directive globale concernant l'ergonomie dans le travail de manière à améliorer les directives existantes et à tenir compte des maladies musculaires et osseuses qui touchent plus de la moitié des Européens souffrant de problèmes physiques liés au travail.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck (PPE-DE)
 - (SV) Lors des discussions autour du règlement (CE) n°1049 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents des institutions de l'UE, il a été décidé que l'accès du Parlement européen aux documents sensibles serait réglementé au travers d'un accord interinstitutionnel particulier entre le Parlement et le Conseil afin de permettre au Parlement européen de respecter les engagements qui lui incombent en vertu de l'article 21 du traité sur l'Union.
Tout accord entre le Conseil et le Parlement doit néanmoins se conformer à la règle fondamentale en matière de loyauté et de devoir d'information entre les institutions. En d'autres termes, il n'est pas normal que le Conseil décide du règlement de travail interne du Parlement et établisse ainsi une hiérarchie manifeste au niveau des institutions. On peut également craindre que les petits pays et les petits groupes politiques ne reçoivent pas certaines informations. L'accord limite le droit que le règlement 1049 avait accordé à tous les membres - et au public - en créant un groupe qui reçoit un accès spécial aux informations.
Un accord interinstitutionnel dans ce domaine sensible doit être combiné à des règles strictes en matière de confidentialité (compatibles avec celles de l'OTAN). De telles règles avaient pu être élaborées pour les documents relatifs à la sécurité extérieure sans que la structure interinstitutionnelle ne s'en trouve modifiée.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Le rapporteur réclame le droit, pour le Parlement européen, d'accéder aux documents concernant la sécurité et la défense classés "confidentiel", "secret" ou "top secret" tout en indiquant que ces documents "ne sont pas accessibles au public", donc cachés aux populations de l'Union européenne, ce alors que cette dernière prétend assurer leur défense et leur sécurité. Cela ne fait que souligner le caractère dérisoire de cette prétention et l'hypocrisie d'institutions européennes qui ne manquent jamais une occasion de vanter la prétendue "transparence" de leurs activités.
Quant à savoir si l'accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen (qui, de toute façon, exclut les documents classés "top secret") permettrait même à certains élus triés sur le volet d'avoir accès aux autres documents sur la sécurité et la défense, le rapporteur précise : "la question décisive sera de savoir comment (cet accord) sera appliqué en pratique". En clair, pour les questions de sécurité et de défense, comme pour tous autres sujets considérés de quelque importance par le Conseil et la Commission, ces derniers n'informent le Parlement européen que dans la mesure où ils le veulent bien. Cela n'étonnera que ceux qui imaginent que le Parlement européen a un autre rôle que celui d'offrir un habillage dit démocratique à des politiques qui, dictées par les intérêts des classes dominantes, ne souffrent aucun contrôle.
Nous votons contre ce rapport et la proposition de décision qui l'accompagne.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Il fut une époque où la préparation et la mise en ?uvre de la politique gouvernementale étaient tenues dans le plus grand secret possible, car le citoyen ordinaire n'avait pas à savoir quelles méthodes et quels arguments présidaient à l'exercice du pouvoir. Ce culte du secret a même survécu à l'introduction du suffrage universel. Et si, aujourd'hui, on part du principe que tous les individus sont égaux devant la loi, que les autorités ont des comptes à rendre aux électeurs et que l'information est accessible quant à la conduite des affaires publiques, on en revient pourtant au secret traditionnel dès lors qu'il s'agit de sécurité publique, de défense et de questions militaires. Cela peut se justifier temporairement, lorsque la majorité de la population est menacée par une dangereuse minorité de profiteurs qui veut abolir ses droits fondamentaux. Mais le secret peut aussi protéger des profiteurs puissants contre la vindicte populaire. La solution choisie - celle d'un accord volontaire entre le Parlement et le Conseil - apparaît plus belle qu'elle ne l'est réellement. L'opinion publique ne reçoit aucun droit de regard, au contraire du Parlement. Toutefois, ce droit de regard dont dispose le Parlement est limité à un comité spécial de quatre membres choisis de commun accord par les présidents de groupe et présidés par le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Dans la pratique, la grande majorité des membres du Parlement européen - et même des groupes entiers au sein de ce Parlement - ne saura rien. Un tel comité en charge des questions de sécurité ne protège dès lors que le secret.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je félicite vivement le rapporteur pour son travail et je me réjouis que nous disposions, à partir de maintenant, de normes écrites consacrant clairement une avancée fort importante dans le fonctionnement des institutions communautaires et dans leur transparence politique, y compris dans des domaines aussi délicats que la sécurité et la défense. Les derniers pas d'aujourd'hui couronnent un processus long, prudent et laborieux de pondération politique et de négociation interinstitutionnelle, qui se solde par un résultat fort positif et équilibré. En vérité, il importait de savoir construire un équilibre raisonnable et juste entre, d'une part, la transparence requise et, d'autre part, la prudence indispensable au caractère très confidentiel de ce type d'informations. Sans cela aucune avancée ne serait possible dans ce domaine si sensible. Grâce aux solutions pratiques qui ont été trouvées, au bon sens qui prévaut et à une rigoureuse pondération politique, il convient donc de féliciter le Parlement et, en général, les citoyens ainsi que toutes les institutions communautaires.

Sacrédeus et Wijkman (PPE-DE)
 - (SV) Aujourd'hui, nous avons voté contre la proposition d'accord institutionnel relatif à l'accès du Parlement aux documents sensibles du Conseil sur la sécurité et la défense. La principale raison à cela est que nous estimons que le comité proposé, qui ne compterait que quatre membres, est beaucoup trop restreint. La possibilité pour les petits pays et les petits partis politiques d'être représentés s'en trouve ainsi fortement réduite. La perte d'informations pour ceux-ci devrait s'accroître.
Pour accroître la transparence et l'égalité, il devrait avant tout y avoir plusieurs membres fixes dans le comité, tandis qu'un certain nombre de membres seraient désignés selon la procédure prévue dans le projet d'accord.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'estime qu'on a avancé dans un sens positif par rapport au régime précédent, qui causait des problèmes et des embarras fréquents. Le nouveau régime, créé par cette révision de l'annexe V du règlement, est sans doute plus clair et efficace. Toutefois, je regrette le retrait des propositions d'amendement de Mme Theato, présentées par le groupe PPE/DE, dans la mesure où je pense que la position du rapporteur et de la majorité de la commission des affaires constitutionnelles - qui finirait par prévaloir aussi en plénière - peut aller un peu plus loin en admettant, dès la première évaluation en avril, la possibilité d'un octroi tacite de la décharge par simple effet indirect de l'absence d'approbation d'une motion en vue du report.

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, j'ai demandé à la toute dernière minute de pouvoir donner une explication de vote à la fois sur le rapport Müller et sur le rapport Grossetête. Nous avons voté en faveur de l'amendement 78, étant donné qu'il est par principe favorable aux génériques. Idéalement, il devrait faire référence à un élargissement de la gamme plutôt qu'à une procédure abrégée de demande d'autorisation, mais le principe permet la vente des génériques dans plusieurs pays sans devoir répéter les procédures de demande d'autorisation.
Concernant le rapport Grossetête, à l'amendement 63, nous avons voté conformément à notre approche en commission. Concernant la seconde partie de l'amendement 113, on nous a signalé que le mot publicité était sujet à interprétation.

Moreira da Silva (PPE-DE)
La définition d'un marché intérieur des médicaments doit non seulement viser de meilleurs schémas de santé dans l'Union européenne, mais également stimuler l'innovation scientifique et technologique en vue de l'apparition de nouveaux médicaments et de l'accélération de la fabrication et de la commercialisation des médicaments génériques. Concernant les principales matières débattues en première lecture, je considère : 1- qu'il est essentiel de miser toujours sur la procédure centralisée (via l'agence européenne d'évaluation des médicaments), sans que cela ne signifie l'élimination totale de la procédure décentralisée (nationale avec reconnaissance mutuelle), au niveau de l'AIM, en particulier pour ce qui concerne les nouvelles substances actives, en vue d'une plus grande rapidité d'accès des malades à un nouveau médicament et de la non-pénalisation des petites et moyennes entreprises ; 2- qu'il faut accorder l'autorisation de commercialisation aux médicaments génériques dont le médicament de référence a été autorisé il y a plus de 8 ans dans un État membre ou dans la Communauté (et non dix ans, comme le propose la Commission) ; 3- en ce qui concerne l'information, que la proposition de la Commission est ambiguë car il est essentiel d'assurer l'interdiction de la publicité directe.

Ribeiro e Castro (UEN)
Cette proposition de règlement est très importante, dans la mesure où elle vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale grâce à des procédures plus rigoureuses de surveillance du marché et de pharmacovigilance, afin d'augmenter le nombre de médicaments disponibles, de réaliser le marché intérieur des produits pharmaceutiques et, enfin, de modifier les objectifs et les méthodes de travail de l'agence européenne d'évaluation des médicaments, dans la perspective de l'élargissement de l'UE. Les divergences ne concernent pas ces grands objectifs, ni le souhait de tous les patients de disposer plus rapidement, au niveau communautaire, de médicaments contenant de nouvelles substances actives, plus sûrs et efficaces. Elles concernent certains détails concrets de la réglementation, comme le montre mon vote. En particulier, quant à la question centrale qui consiste à savoir dans quelle mesure l'autorisation des médicaments doit ou ne doit pas être complètement centralisée dans le chef de l'agence européenne d'évaluation des médicaments AEEM, je voudrais dire que, à l'instar de la majorité qui s'est formée au sein de la commission parlementaire compétente, je suis pour que les médicaments destinés à l'homme et contenant une nouvelle substance active puissent être autorisés par les agences nationales, et m'oppose donc à une centralisation accrue et néfaste. En d'autres termes, je défends la possibilité de choisir entre la procédure centralisée et l'autorisation nationale, accompagnée éventuellement de la procédure de reconnaissance mutuelle.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Les médicaments sont une marchandise commerciale qui permet de gagner de l'argent. Dès lors, évaluer leur utilisation n'est pas un dossier technique neutre. Les entreprises et les méthodes concurrentes profitent de la mise en place d'une législation qui permette d'écouler autant que possible leurs propres produits et d'exclure du marché les produits concurrents. Ces entreprises aspirent à la surconsommation de leur produit et à l'exclusion des médicaments parallèles. C'est à juste titre que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs s'oppose, à l'inverse de la Commission, à la publicité pour les médicaments contre le sida, l'asthme et le diabète. Les producteurs et les utilisateurs de médicaments parallèles, ainsi que les médecins qui accordent leur préférence à ces produits, craignent que les règles proposées n'opèrent surtout à l'avantage de l'industrie chimique et au détriment des produits naturels. Il s'agit de produits parfois séculaires, efficaces selon leurs utilisateurs, mais dont le mode de fonctionnement n'a jamais été démontré scientifiquement. Dès lors qu'ils ne sont pas nuisibles et qu'on connaît leur composition, ils doivent se voir accorder le bénéfice du doute. Il va de soi que les produits nuisibles et de mauvaise qualité produits à de seules fins mercantiles doivent être interdits, mais il n'y a pas la moindre raison de placer l'industrie pharmaceutique en situation de monopole. Je vote donc contre les propositions de l'industrie et pour celles qui sont défendues par des groupes de médecins et d'utilisateurs.

Sacrédeus et Wijkman (PPE-DE)
 - (SV) Nous avons choisi de soutenir les amendements qui permettent aux médicaments génériques, c'est-à-dire aux copies meilleur marché, d'être introduits plus rapidement sur le marché et de comprimer ainsi les coûts de plus en plus élevés des médicaments, qui, par exemple en Suède, ont augmenté de 10 pour cent par an au cours des années 90.
La procédure d'enregistrement des médicaments génériques doit être facilitée, de manière à accélérer leur mise sur le marché au terme des dix années qui suivent l'autorisation du médicament de référence pour la première fois. La fabrication des produits génériques pourrait dès lors commencer avant la fin de la période de dix ans susmentionnée. Par conséquent, nous avons également voté contre les amendements qui interdisent la mise sur le marché de médicaments génériques en protégeant de légères modifications dans le médicament d'origine.
Nous sommes également d'avis de maintenir l'interdiction actuelle qui pèse sur la publicité des médicaments à l'attention du public. Les patients ont besoin de recevoir des informations fiables de la part de sources indépendantes.

Whitehead (PSE)
Au nom de la délégation des travaillistes britanniques, j'aimerais expliquer qu'en ce qui concerne les propositions du rapport Grossetête sur les médicaments à usage vétérinaire, nous croyons que la Commission devrait accepter la pratique actuelle en vigueur au Royaume Uni et en Irlande. Celle-ci permet à un personnel agréé d'administrer sans prescription une série de médicaments à usage vétérinaire, dans des cas où l'intervention d'un vétérinaire n'est pas jugée nécessaire pour des raisons de sécurité et d'efficacité. Ce système fonctionne efficacement depuis des années et n'a soulevé aucune inquiétude concernant la sécurité des consommateurs ou des utilisateurs de ces médicaments.
Nous sommes également d'avis que tous les médicaments de ce type devraient voir leur autorisation renouvelée tous les cinq ans, plutôt que de bénéficier d'une autorisation à durée indéterminée. Nous ne soutenons pas le point de vue de la Commission selon lequel toutes les nouvelles substances actives destinées aux médicaments à usage vétérinaire devraient être soumises à la procédure centralisée d'autorisation. Cette pratique aurait un impact significatif sur le développement de nouveaux produits destinés à des espèces/situations localisées et conduirait à l'intensification des problèmes de disponibilité de ces médicaments. Il importe dès lors que la flexibilité soit maintenue.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, les retraités que j'ai le plaisir de représenter au Parlement européen me disent qu'ils sont très satisfaits que je vote - comme j'ai voté, en effet - en faveur de ce document, parce qu'ils le considèrent important et qu'ils attendent avec impatience que l'Europe ait une constitution, ou une charte fondamentale ayant valeur de constitution, à laquelle ils pourraient tous se référer pour demander réparation chaque fois qu'ils subissent une injustice. Ce qui malheureusement arrive souvent dans tous les États du monde, que l'on soit jeune ou que l'on soit vieux mais, pour un citoyen âgé, se voir victime d'injustices est particulièrement douloureux et négatif. Dans la charte, il est écrit que l'Europe respecte les droits des personnes âgées, et c'est pour cela que les personnes âgées et les retraités de toute l'Europe attendent impatiemment qu'elle devienne la Constitution de l'Union européenne.

Hager (NI).
Monsieur le Président, j'ai rêvé que la fille du collègue Fatuzzo avait téléphoné à mon fils, qui est également étudiant en droit, pour lui demander s'il était d'accord avec mon vote sur le rapport Duff. Je ne me souviens plus de la réponse, car je me suis réveillé un peu effrayé. C'est pourquoi je souhaite expliquer clairement que nous avons approuvé le rapport bien que, selon moi, certains problèmes y sont posés à l'envers. Je suis avant tout d'avis, à la différence du rapporteur, que le problème de la divergence possible entre la jurisprudence des plus hautes instances judiciaires sur les questions des droits fondamentaux n'est pas résolu. En tant qu'ancien juge suprême, je sais de quoi je parle. Toutefois, la prévalence des droits fondamentaux reste fermement ancrée, c'est pourquoi nous avons globalement voté positivement.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je me félicite du rapport Duff. Il est important que nous incorporions la charte des droits fondamentaux dans les traités existants de l'Union européenne, mais j'espère également que la Convention européenne des droits de l'homme sera incorporée dans l'UE en tant qu'institution, et pas simplement dans le système juridique des États membres individuels.
Il est impensable d'avoir une constitution moderne de l'Union européenne - ce vers quoi tend la Convention sur l'avenir de l'Europe - sans une mesure juridique contraignante. Si la Convention rédige le projet d'une telle constitution qui ne reprenne pas la charte, j'estime que cela sera déshonorant. Loin de concéder des droits supplémentaires aux institutions de l'Union européenne, la charte limite l'exercice du pouvoir par les institutions de l'UE, parce qu'elles doivent, de façon explicite, respecter les droits de l'homme.
La charte devrait être juridiquement contraignante et applicable dans le droit communautaire. Elle ne se substitue pas, ainsi que le rapporteur le déclare, aux régimes des États membres en matière de droits de l'homme, mais en constitue bien un complément.

?lavanos (GUE/NGL)
Il est impensable que l'Union européenne rédige une constitution sans établir au préalable une déclaration des droits, raison pour laquelle la charte des droits fondamentaux devrait être dotée d'un statut constitutionnel et incorporée dans les textes constitutionnels de l'Union européenne par le biais d'une révision des traités de l'Union européenne avant l'adhésion de nouveaux membres. Cela conférera une dimension juridique à la charte et lui permettra d'être citée à la Cour de justice européenne et dans les tribunaux nationaux. Je partage l'opinion de la commission des affaires constitutionnelles sur ce point, mais ne suis pas d'accord avec le point de vue du rapporteur selon lequel la charte devrait rester inchangée. Au contraire, elle doit être développée et sa portée élargie étant donné qu'elle est loin derrière pratiquement toutes les constitutions européennes quand il s'agit de soutenir les droits fondamentaux.

?lyssandrakis (GUE/NGL)
Il y a deux ans, dans nos débats sur la charte des droits fondamentaux, nous qualifions cette charte d'inutile et de dangereuse et soulignions qu'elle était à la traîne par rapport à certaines conventions internationales et aux constitutions de plusieurs États membres de l'UE. Nous craignions qu'elle ne soit destinée à former la partie centrale d'une constitution communautaire imminente qui ouvrirait la voie au fédéralisme.
Nos craintes sont confirmées. L'UE devient de plus en plus autocratique, grâce en partie au terrorisme. Elle actualise son arsenal (loi européenne sur le terrorisme, mandat d'arrêt européen, armée européenne, force de police européenne) de manière à pouvoir gérer les réactions à sa politique. Pour ce qui est du modèle social, les travailleurs savent tout sur le sujet : les emplois sont réduits, le chômage est réparti, le système de sécurité sociale et de retraite est démantelé, et la santé et l'enseignement sont privatisés.
Les partisans de la charte, et parmi eux le rapporteur qui pense qu'elle n'a besoin d'aucune correction, ont totalement ignoré les centaines de milliers de manifestants qui, lors de chaque sommet, ont protesté contre tout ce qui est anti-populaire et contre le système pro-monopolistique qui est actuellement instauré. Ils souhaitent uniquement exercer des pressions de manière à ce que la charte soit incorporée dans les Traités, et rendue contraignante pour les institutions de l'UE et les États membres. S'ils y parviennent, nous aurons un cadre institutionnel encore plus conservateur et autocratique qui rendra inutiles les droits constitutionnellement protégés acquis par les travailleurs.
C'est la raison pour laquelle les députés européens du parti communiste grec ont voté contre ce rapport.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén et Karlsson (PSE)
Nous avons voté en faveur du rapport, car nous soutenons en principe l'intégration de la charte dans un traité à venir (constitution). Nous voudrions toutefois mettre en avant certains aspects à la lumière desquels nous devons montrer notre approbation.
Le rapport propose des mesures en vue d'améliorer les possibilités d'accès direct aux tribunaux de première instance. Nous interprétons cette proposition comme un droit d'accès direct des particuliers aux tribunaux de première instance de la CE en vertu des droits de la charte. Cette mesure pourrait s'avérer désastreuse puisqu'elle risquerait d'ouvrir la voie à des recours juridiques contre pratiquement toutes les décisions de l'UE (compte tenu de la portée de la charte). Nous voyons plutôt un règlement tel que celui qui caractérise l'accès actuel à la Cour de justice européenne : les droits définis dans la charte sont pris en compte indirectement, via le droit des tribunaux nationaux de faire appel à la Cour de justice européenne.
Le rapport adopte une attitude rigide face aux aménagements des clauses horizontales de la charte. Nous estimons au contraire qu'il est tout à fait justifié d'accepter des modifications même au niveau du contenu des clauses, dans la mesure où il est difficile d'imaginer comment la charte pourrait se voir conférer autrement un statut contraignant et une application juridique qui fonctionne dans la pratique. Nous partageons dès lors l'avis du groupe de travail de la Convention.
En guise de remarque générale, nous voudrions également souligner qu'une charte contraignante ne doit en aucun cas affaiblir le modèle de convention collective qui est d'application sur le marché du travail en Europe du Nord.

Berthu (NI)
 Le rapport Duff, qui demande l'intégration de la charte des droits fondamentaux dans une Constitution européenne, a été voté largement malgré notre opposition. Si ses conclusions passaient ultérieurement dans les faits, à l'issue de la prochaine conférence intergouvernementale, il logerait au c?ur des institutions européennes une contradiction, dont on verrait bientôt les effets négatifs.
Il se trouve qu'avant-hier, nous avons discuté du pacte de stabilité budgétaire, et que finalement, beaucoup d'intervenants ont trouvé, comme Romano Prodi, qu'il est stupide parce que trop rigide. Or que serait une charte intégrée dans les traités, sinon l'équivalent d'un pacte de stabilité appliqué aux droits politiques ? Nous verrions bientôt que cette charte rigide n'est pas mieux adaptée à la réalité d'une Union de peuples distincts que ne l'est aujourd'hui le pacte de stabilité budgétaire.
Ainsi, même quand elle a sous les yeux les résultats nocifs de la rigidité, notre Assemblée, emportée par ses vieilles déformations et son objectif ultime de super-État, retombe toujours dans les mêmes ornières.
La délégation MPF a pour sa part proposé un traité refondateur pour l'Europe, qui serait très différent de la constitution d'un super-État, car il reconnaîtrait la nécessité de relations flexibles entre des démocraties nationales souveraines.

Caudron (GUE/NGL)
 Je suis de ceux qui ont salué l'élaboration, le vote et la proclamation de la charte des droits fondamentaux en l'an 2000 et qui s'en sont félicités, même si l'on peut, - et si je peux toujours souhaiter, et même vouloir - militer en faveur d'avancées supplémentaires dans les domaines humain, citoyen, et sociaux. Une lecture attentive de tous les articles de notre charte montre l'intérêt évident d'un tel document commun aux 15 d'aujourd'hui et aux 25 de demain.
Avec elle, c'est l'Europe citoyenne qui s'est enfin mise en marche !
C'est pourquoi, comme le rapporteur, le partisan que je suis d'une Constitution européenne souhaite l'intégration de notre charte des droits fondamentaux dans cette Constitution.
Cela n'empêche pas bien sûr d'être très critique sur l'Europe d'aujourd'hui, trop libérale sur le plan économique, trop soumise aux puissances financières et boursières, trop inexistante politiquement face aux États-Unis dans la gestion des grands problèmes mondiaux.
Cependant, je pense que c'est avec une Constitution européenne intégrant la charte des droits fondamentaux que l'on aura en main les moyens d'avancer sur une voie qui permettra de transformer en profondeur l'Europe d'aujourd'hui que je critique.

Figueiredo (GUE/NGL)
Nous ne sommes pas d'accord avec le rapport étant donné son ambition démesurée concernant un document très pauvre en matière de défense des droits fondamentaux. Par exemple :
la prétention d'inscrire clairement l'intégration contraignante de la charte des droits fondamentaux dans les Traités comme faisant partie des dispositions constitutionnelles d'une future "constitution européenne" ;
l'ambition de créer un instrument juridique qui permettrait de subordonner le plus possible les constitutions nationales des États membres, malgré les affirmations contraires (on note l'objectif d'augmenter les compétences communautaires dans différents domaines).
Maintenir le contenu du rapport ne rendra que plus difficile la défense de l'intégration de la charte en une constitution. Ce contenu se caractérise par une formulation des droits qui représentent, dans la pratique, un recul par rapport à celui des constitutions nationales, par exemple la constitution portugaise, ou par rapport aux conventions européennes signées par les pays membres de l'UE.
Enfin, nous ne sommes pas d'accord non plus avec les futurs amendements méthodologiques du contenu de la charte qui consacre, dans la pratique, l'existence d'une "convention" permanente (ou de la nouvelle institution proclamée - le "congrès") ou d'autres mécanismes de modification des contenus dits "constitutionnels", qui dépassent une fois de plus l'actuelle compétence exclusive des États (gouvernements et parlements) concernant la modification des Traités.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Tous les hommes ont le droit d'être protégés contre l'arbitraire du pouvoir et l'exploitation par les privilégiés. Dans une société fondée sur l'égalité de tous et sur le droit des individus à la différence, des droits fondamentaux individuels et sociaux, défendus par l'ordre juridique, sont indispensables. La charte des droits fondamentaux de l'UE, élaborée en l'an 2000, va moins loin que certaines dispositions reprises dans les constitutions des États membres, ou encore dans la charte sociale européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil de l'Europe et qui est applicable sur un territoire plus grand que celui de la seule UE. Il est dès lors anormal d'assimiler à une bonne réglementation de la question des droits fondamentaux un document qui n'est rien de plus que le résultat des discussions d'une Convention qui, sans procéder au moindre vote, a dégagé le plus grand commun dénominateur à partir d'aspirations divergentes. Renforcer le statut de la charte pourrait amener à deux résultats passablement contradictoires : davantage de possibilités de propagande pour l'UE et, dans le même temps, moins de garanties quant aux droits des habitants des pays de l'UE. C'est pourquoi je trouve que la proposition d'entamer des négociations en vue d'être partie à la CEDH constitue l'élément le plus positif de ce rapport. En fait, pourquoi ne pas substituer immédiatement la CEDH à la charte ?

Pasqua (UEN)
Fermement opposé à l'idée d'une Constitution européenne, laquelle suppose l'existence d'un "peuple européen" aujourd'hui totalement inexistant (il n'y a que les peuples des États membres), je m'oppose à ce rapport.
Cette charte, rédigée dans des conditions très discutables, ne vise nullement à renforcer la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire, ce qui n'est qu'un prétexte. Plusieurs instruments existent déjà : la jurisprudence de la CJCE, la Convention européenne des droits de l'homme, et, surtout, les constitutions nationales (dont le statut devrait être profondément réévalué) remplissent parfaitement cette fonction.
Cette charte n'a qu'une seule ambition, d'ailleurs clairement revendiquée dans ce rapport : devenir le préambule de la "vrai fausse" Constitution européenne. Il s'agit, au travers d'un texte dont la valeur juridique serait considérable (statut prioritaire au sein du droit primaire) et dont le contenu pourrait affecter gravement les traditions constitutionnelles des États, de porter une atteinte décisive aux souverainetés nationales.
En outre, parce qu'il place les constitutions nationales dans ce qu'elles ont de plus essentiel sous la tutelle exclusive de la CJCE, ce rapport fait preuve d'une suspicion insupportable et offensante à l'égard des États membres. La lettre et l'esprit de ce rapport sont tout simplement inacceptables.

Ribeiro e Castro (UEN)
Complétant le raisonnement de mon intervention lors du débat, je voudrais souligner que ce rapport ne peut être soutenu qu'avec enthousiasme par ceux qui suivent la pensée profonde du rapporteur qu'il a exprimée plus franchement ici en parlant de ce même thème le 14 mars 2000, en affirmant que la charte représente une occasion de construire une société post-nationale moderne. À vrai dire, contrairement aux proclamations de la résolution et du débat, les risques sont encore nombreux qu'une minorité militante et illuminée s'approprie immédiatement et étourdiment la charte si celle-ci est intégrée dans les Traités et dotée de valeur juridique, et si elle est ensuite détournée de son axe, pour effectivement limiter de manière fort significative les compétences des États membres, précisément dans le noyau central de la souveraineté et de l'autodétermination des peuples respectifs, en tendant à se superposer aux régimes des droits fondamentaux des États membres et à les subordonner entièrement. Une année et demie d'application "de facto" avec différents organes se comportant "comme si" la charte était directement applicable montre bien le danger. Je regrette que le Parlement suive le mouvement et ne fasse pas entendre sa voix avec vigueur dans la défense de l'État de droit et des règles établies par les Traités.

Schörling (Verts/ALE)
 - (SV) J'ai voté en faveur du rapport sur l'impact de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son statut futur.
Je suis favorable à l'intégration de la charte dans le traité. Par contre, je suis contre le raisonnement stipulant que l'UE doit être dotée de la personnalité juridique ou que la charte devrait constituer un pas en avant sur la voie d'un État de l'UE.

Stockton (PPE-DE)
Étant donné la façon dont la charte semble avoir été capable d'établir ses propres termes de référence et ses propres limites (ou plus précisément son manque de limites), il est nécessaire de répondre à des questions fondamentales avant de permettre à la charte de poursuivre son développement.
Alors qu'il est juste et approprié qu'un organe législatif tel que l'Union européenne soit lié par des exigences minimales concernant ce qui est admissible dans une société civilisée, rien ne sera gagné si la mise en ?uvre de la charte continue de se dérouler selon les modalités établies dans ce rapport.
Que va-t-il se passer si la Cour de justice européenne et la Cour européenne des droits de l'homme sont amenées à développer des jurisprudences contradictoires ? Laquelle aura la préséance ? Hormis les avocats, à qui profitera ce va-et-vient potentiel d'une cour à l'autre ?
Comment un document ayant force de loi peut-il prétendre que tous les droits se valent, qu'il s'agisse du droit à la vie ou du droit de grève ? Nombre de ces questions ne sont-elles pas de nature politique plutôt que des questions de droits fondamentaux ?
Le commissaire Byrne n'avait-il pas raison quand il a déclaré qu'il valait mieux laisser les hommes politiques élus, plutôt que les juges, régler les questions d'éducation, de santé et de logement, ainsi que leurs implications financières ?

Theorin (PSE)
 - (SV) Ce rapport, qui porte sur la charte des droits fondamentaux, propose de la rendre contraignante. Une charte contraignante d'une portée aussi vaste constitue un moteur en faveur d'une intégration et d'une supranationalité accrues. La Cour de justice européenne reçoit notamment des compétences accrues pour juger les affaires relevant du tribunal militaire. Avec une charte de droit primaire, on ouvre en principe la voie à un droit dérivé (règlements et directives) reposant sur la charte. Je partage l'avis du parlement suédois qui a décidé de dire non à une charte contraignante et estime que l'UE doit, à la place, adhérer à la Convention européenne. Par conséquent, je ne peux soutenir la proposition.

Le Président.
Les explications de vote sont closes.
(La séance, suspendue à 13h29, est reprise à 15 heures)

Le Président.
 L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la lutte contre le terrorisme.
Je donne tout de suite la parole à M. le ministre Haarder, qui va s'exprimer au nom du Conseil.

Haarder
Monsieur le Président, lorsqu'on m'a demandé de faire une déclaration sur ce thème, nous ignorions encore l'ampleur de la tragédie actuelle. Nous discutons aujourd'hui de ce sujet dans l'ombre de cette effroyable attaque terroriste, qui a frappé Bali le 12 octobre et qui a coûté la vie à plus de 200 personnes. Une telle catastrophe était totalement inconcevable. Cet acte montre également que la menace terroriste doit être prise très au sérieux. Ne prenons pas des vessies pour des lanternes : la lutte contre le terrorisme sera très longue et tenace.
La dernière fois que j'ai eu l'honneur de m'adresser à l'Assemblée à propos du terrorisme, c'était le 11 septembre de cette année - date à laquelle nous avons rendu un hommage conjoint aux victimes des attentats terroristes qui ont frappé les États-Unis. J'avais souligné cette fois-là que les États-Unis avaient été pris pour cible d'une attaque terroriste du fait de la puissance qu'ils représentent, de leur insistance sur la défense de la démocratie occidentale, de la liberté et de la tolérance, mais que nous aurions pu être nous aussi touchés. L'attaque inattendue de Bali a montré que personne n'était à l'abri. Les terroristes ont galvaudé les nombreux avantages de la mondialisation en faveur de procédés inhumains et impitoyables. La lutte contre le terrorisme doit être menée à l'échelon international et une étroite collaboration entre l'Union européenne et les États-Unis est indispensable pour que cette lutte soit couronnée de succès.
Nous avons pu constater que si les terroristes avaient pour but de diviser les démocraties occidentales, c'est tout le contraire qu'ils ont obtenu. Telle doit être notre trame commune à l'avenir. C'est aussi pour cela que le rôle joué par l'Union européenne à l'extérieur représente un élément très important de la lutte contre le terrorisme.
Ainsi, qu'a fait l'Union européenne depuis le 11 septembre 2001 et cela a-t-il été efficace ?
Au niveau politique, l'Union européenne a réagi très rapidement et très énergiquement après la catastrophe de l'année passée. D'abord par le biais d'une virulente déclaration des chefs d'État et de gouvernement de l'UE dans laquelle il était précisé clairement que l'Union européenne ferait le maximum pour traduire les responsables devant les tribunaux afin qu'ils soient punis. L'Union européenne a également souligné le fait que le gouvernement américain et la population américaine pourraient compter sur une complète solidarité et collaboration de la part de l'Union européenne dans la poursuite de la lutte contre le terrorisme. Nous devons respecter les engagements pris. L'Union européenne n'en est pas restée à de simples paroles. Le 21 septembre, les chefs d'État et de gouvernement ont adopté le plan d'action, qui a constitué l'épine dorsale des actions menées par l'Union. Les résultats sont impressionnants.
Parmi les résultats les plus importants, on peut citer un renforcement de la collaboration des polices ainsi qu'un renforcement de la collaboration judiciaire. On peut mentionner, en particulier, l'introduction d'un mandat d'arrêt européen, la définition commune d'actes terroristes ainsi que la constitution d'équipes communes d'enquêteurs. Voilà des domaines à propos desquels l'Union européenne a énormément progressé et elle a rapidement adopté les actes communautaires requis.
Un accord a également été conclu sur une décision de geler les avoirs et les moyens de preuve. Des règles seront ainsi fixées quant à la manière dont les États membres devront reconnaître et appliquer sur leur territoire les décisions en matière de gel prises par une autorité judiciaire d'un autre État membre. Il sera également plus difficile de mener des activités terroristes au sein des États membres. En outre, des négociations ont débuté avec les États-Unis à propos d'un accord de collaboration en matière d'extradition et d'aide judiciaire mutuelle pour des affaires pénales et on peut espérer qu'un accord entre Europol et les États-Unis sur l'échange de renseignements personnels puisse être mis en place avant la fin de l'année. On peut affirmer, somme toute, que l'Union européenne a rempli son contrat - pour ne pas dire plus.
Un autre point important concerne l'élimination véritable du financement du terrorisme. Les actes communautaires requis pour l'application de la résolution 1373 du Conseil de sécurité avaient été adoptés en décembre 2001.
Nous avons donc ainsi bloqué le financement des actes terroristes, qui constitue un élément vital sans lequel le terrorisme international ne peut exister.
À cela s'ajoutent un certain nombre d'initiatives importantes concernant la sécurité aérienne.
De manière générale, nous pouvons être satisfaits et fiers de la manière dont la lutte contre le terrorisme a été menée. Il est devenu plus difficile d'être un terroriste et de mener des actions terroristes au sein des États membres, et la situation est devenue plus sûre et plus rassurante pour nos citoyens. Pouvons-nous pour autant exclure la possibilité d'une attaque terroriste à l'avenir ? Bien sûr que non et c'est pour cette raison que nous devons poursuivre la lutte avec une énergie sans cesse renouvelée. Cela concerne aussi bien la poursuite de la traque des terroristes, quel que soit l'endroit où ils se trouvent, que l'aide ciblée en vue de supprimer les causes sous-jacentes qui contribuent à nourrir le terrorisme.
Avons-nous mis en péril la sécurité juridique des citoyens ? Pour nous, politiciens, il s'agit d'un dilemme politique fondamental : Peut-on restreindre notre liberté afin de nous protéger contre le terrorisme ? Devons-nous créer une société du type Big Brother sous prétexte de vouloir défendre notre liberté et notre sécurité ? Où se situe la limite ? Je pense que le célèbre philosophe libéral, Karl Popper, nous donne certaines indications lorsqu'il déclare : "Face à l'intolérance, la tolérance doit faire preuve d'intolérance faute de quoi la tolérance sera anéantie par l'intolérance". C'est également cette attitude que je perçois dans la proposition de résolution de l'Assemblée, qui insiste sur la nécessité de faire preuve de fermeté dès lors qu'il s'agit d'empêcher que les terroristes ne récoltent les fruits de leurs méfaits. La présidence partage en tous points cette volonté d'insister sur le principe de non-rentabilité sur lequel repose la proposition de résolution.
Nous avons, selon moi, trouvé un juste équilibre. Parallèlement, la présidence n'estime pas qu'il soit nécessaire de mettre en place de nouvelles initiatives antiterroristes majeures au sein même de l'Union européenne.
Pour la présidence danoise, la lutte contre le terrorisme revêt une priorité absolue. L'Union européenne a surtout dirigé ses actions de lutte contre le terrorisme vers l'extérieur, mais nous devons évidemment continuer à prendre des mesures internes.
La présidence danoise souhaite que la lutte contre le terrorisme soit incluse dans tous les aspects de la politique étrangère de l'Union. Outre un renforcement du rôle international joué par l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme dans sa politique étrangère ainsi qu'une évaluation systématique des efforts déployés par les pays tiers dans la lutte contre le terrorisme, l'Union européenne a pour ambition de jouer le rôle de porte-drapeau au sein des Nations unies et d'autres forums internationaux. Le maintien de la coalition internationale antiterroriste et de la collaboration avec les États-Unis est nécessaire. Parmi les autres mesures à prendre, citons la conclusion d'une convention générale contre le terrorisme ainsi que l'application universelle des 12 conventions internationales existantes de lutte contre des actes terroristes spécifiques.
Les conclusions du Conseil du 22 juillet 2002 relatives aux actions que doit prendre l'Union européenne sur le plan extérieur ouvrent un nouveau chapitre dans la lutte contre le terrorisme. En outre, dans le cadre des accords conclus avec les pays tiers, l'Union européenne entend prendre davantage en considération les actions menées par ces pays contre le terrorisme et elle compte mener un dialogue politique plus ciblé et, si nécessaire, plus rigoureux avec les pays tiers. Le Conseil a aussi décidé d'identifier des mesures spécifiques destinées à aider les pays tiers à respecter les engagements pris en votant la résolution 1373 du Conseil de sécurité et de se concentrer sur un petit nombre de pays en vue de mettre en ?uvre un projet-pilote en collaboration avec le comité antiterroriste des Nations unies. Cette aide sera principalement destinée aux pays qui expriment la volonté politique de respecter les résolutions des Nations unies mais qui n'en ont pas la capacité. Sur ces derniers points, nous espérons obtenir déjà des résultats concrets sous la présidence danoise en lançant un ou deux projets-pilotes.
Une évaluation précise et complète des menaces est cependant indispensable avant de pouvoir évaluer à nouveau le contenu des accords à conclure avec les pays tiers et pour, si nécessaire, renforcer le dialogue politique et évaluer la nécessité éventuelle de fournir une aide aux pays tiers. Une des principales priorités de la présidence danoise a donc été d'analyser la situation de chaque pays et région. Ce travail enregistre une bonne progression et nous espérons que cette base analytique sera prochainement disponible.
Nous devons adresser à nos interlocuteurs des pays tiers le message selon lequel la manière dont ils lutteront contre le terrorisme aura une grande influence sur leurs relations avec l'Union européenne. Je suis par conséquent heureux de constater que cette idée figure dans la proposition de résolution.
L'Union européenne peut être fière des efforts réalisés depuis les attaques terroristes du 11 septembre. Nous nous sommes conformés aux résolutions des Nations unies et nous l'avons fait de façon à prendre en considération la sécurité juridique des citoyens.
Nous devons désormais nous tourner vers l'extérieur et jouer le rôle international que l'on attend de nous. Nous devons continuer à participer à la coalition antiterroriste et collaborer plus étroitement avec nos plus proches partenaires, notamment les États-Unis. C'est ainsi que nous pouvons espérer que nos efforts seront couronnés de succès. C'est pourquoi j'espère que le Parlement continuera à soutenir la position que je viens de présenter et je voudrais remercier les deux commissaires pour leur collaboration en la matière.

Vitorino
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, les derniers événements dramatiques survenus en Indonésie nous montrent que le terrorisme, crime aveugle et lâche, peut encore frapper durement malgré les efforts accomplis depuis un an par la communauté internationale en général, et l'Union européenne en particulier.
Voilà qui ne peut que nous conforter dans notre conviction qu'il faut combattre cette terreur sans relâche, avec tous les moyens disponibles et dans une perspective globale. Dans ce combat, l'Union occupe une place de premier plan ainsi que l'a fort éloquemment démontré M. le ministre Haarder.
Notre réponse au terrorisme est fondée sur la volonté de fournir rapidement à l'Union européenne et aux États membres les moyens de coopérer plus efficacement, et ce sur la base du plein respect de nos principes démocratiques, en vue de renforcer également la protection des libertés fondamentales et de l'État de droit.
Par ailleurs, il faut constater que si la réaction de l'Union européenne, après les attentats du 11 septembre, a été aussi rapide, c'est largement en raison de la synergie créée entre nos institutions : le Parlement, la Commission et le Conseil. Cette même synergie s'est également manifestée dans la mise en ?uvre d'une approche interpiliers qui puisse répondre à l'ampleur du défi posé par le terrorisme, qu'il s'agisse du terrorisme international ou du terrorisme au sein de chacun de nos États membres.
Je ne reviendrai pas sur les fruits qu'a déjà donnés la mise en ?uvre de la stratégie décidée il y a maintenant un an. Je mentionnerai toutefois qu'à la suite des propositions de la Commission, l'Union a adopté une définition commune du terrorisme, a harmonisé les sanctions applicables aux actes terroristes et a créé un mandat d'arrêt européen. Ces outils s'avèrent utiles pour la négociation de la Convention mondiale contre le terrorisme qui suit son cours dans le cadre des Nations unies.
S'agissant de la coopération policière, des pas importants ont été accomplis pour renforcer la collaboration opérationnelle entre les services nationaux de lutte contre le terrorisme et Europol. Cette coopération opérationnelle n'est parfois pas très visible, mais elle existe et elle s'est beaucoup améliorée au cours de l'année dernière.
La Commission ne peut que se féliciter des efforts entrepris pour améliorer les capacités d'analyse, surtout en ce qui concerne l'évaluation de la menace terroriste d'Europol, et notamment les mesures concrètes qui ont été prises pour augmenter le flux d'informations vers Europol, y compris l'échange entre les services de police et les services de renseignement des États membres, et pour faire en sorte que cet outil de coopération et d'analyse soit mieux et plus utilisé.
La Commission, suite à l'initiative du Parlement européen, a pour sa part proposé au Conseil le financement, à partir du budget communautaire, de certaines activités destinées à fournir à Europol les moyens nécessaires supplémentaires pour renforcer et coordonner l'action des États membres en matière de lutte contre le terrorisme.
En ce qui concerne la lutte interne contre le financement du terrorisme, je note que les travaux se poursuivent concernant la mise au point des instruments qui facilitent le gel des avoirs et le blocage des fonds des organisations terroristes, et également concernant la reconnaissance mutuelle qui permettra l'exécution des ordres de gel des avoirs émanant d'une autorité judiciaire d'un État membre dans un autre État membre. En 2003, la Commission s'engagera dans une évaluation des mécanismes adoptés contre la criminalité financière et, parallèlement, présentera une proposition relative au gel et à la confiscation des fonds d'entités contrôlées par des personnes impliquées dans le financement d'activités terroristes, ce afin de s'assurer que des activités légitimes ne puissent être utilisées pour financer le terrorisme. La protection de nos frontières extérieures a également fait l'objet de travaux intenses et de premières propositions novatrices, audacieuses aux yeux de certains, mais qui, je crois, conviennent bien pour prendre la mesure des multiples défis auxquels l'Union doit se préparer pour préserver sa stabilité et sa sécurité intérieure.
Sur le front extérieur, et sans entrer dans le détail de nos actions, sur lesquelles le commissaire Patten reviendra, la coopération avec les États-Unis mérite une mention particulière. L'accord de coopération stratégique entre Europol et les États-Unis, qui permet l'échange d'informations stratégiques et d'officiers de liaison, est un bon exemple de cette coopération. On s'occupe actuellement de prolonger cette coopération au niveau policier par le biais d'une coopération au niveau judiciaire dans le cadre d'Eurojust. Les accords en cours de négociation, qu'il s'agisse de l'échange de données personnelles, d'extradition ou d'assistance mutuelle, joueront également un rôle essentiel. La Commission se félicite que les mandats délivrés par le Conseil imposent la garantie du plein respect de nos valeurs et de nos principes de droit par ces futurs accords de coopération.
Cependant, rappelons-le encore une fois, à supposer que cela soit nécessaire : ce qui est en jeu dans la lutte contre le terrorisme, ce n'est pas seulement la protection de nos principes, c'est avant tout la protection de nos concitoyens ainsi que la garantie, lorsque le malheur a frappé, que la solidarité pourra s'exprimer. Aussi, je rappellerai que la Commission a proposé, la semaine dernière, que toutes les victimes de la criminalité et du terrorisme dans l'Union européenne puissent être indemnisées pour les dommages corporels et les pertes qu'elles ont subis, et qu'une norme minimale soit fixée concernant cette indemnisation. La solidarité et la prévention sont également au c?ur des initiatives très concrètes engagées dans le domaine de la sécurité aérienne et de la protection civile pour améliorer la coordination et la coopération des États membres, y compris s'agissant des questions de santé publique et de la protection des installations publiques essentielles à notre vie collective, tels que les systèmes d'approvisionnement en eau ou les centrales électriques et nucléaires.
Pour la première fois, les 27 et 28 octobre prochain, un exercice de protection civile de dimension européenne simulera les conséquences d'un attentat terroriste impliquant des matières radiologiques et chimiques, afin de tester le nouveau centre de surveillance et d'information mis en place par la Commission. Tous ces efforts ne doivent pas s'arrêter là et ils ne s'arrêteront pas là. La prévention et la lutte contre le terrorisme requièrent plus que jamais le renforcement de l'Union comme espace de liberté, de sécurité et de justice. C'est là un des enjeux majeurs de nos travaux au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Et la Commission fera, dans ce contexte, des propositions de réforme institutionnelle pour que l'Union dispose de tous les moyens nécessaires pour faire face de manière diligente et efficace aux défis actuels et surtout aux défis à venir.
Patten
Monsieur le Président, je me félicite d'avoir la chance de contribuer au présent débat. Ainsi que l'ont dit le Président en exercice du Conseil et mon ami et collègue M. Vitorino, les récents événements survenus en Indonésie montrent clairement que la menace terroriste sur la communauté internationale est encore bien réelle - en dépit de l'énorme travail déployé l'année dernière dans le cadre des efforts de lutte contre cette menace. Nous adressons notre sympathie et nos condoléances à toutes les personnes qui ont perdu un proche ou qui ont été grièvement blessées à Bali. Nous pensons plus particulièrement à nos amis australiens, à qui nous promettons d'examiner les moyens d'entamer une étroite collaboration mutuelle pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes. Nous enverrons prochainement une troïka à haut niveau en Indonésie pour débattre de notre contribution à cette campagne. Cette troïka se rendra ensuite en Australie afin d'assurer que nous pouvons nous impliquer autant que possible, en travaillant en étroite coopération avec l'Australie aussi.
Nous, qui vivons dans l'Union européenne, avons été au premier rang de l'effort international de lutte contre le terrorisme. Les actions que nous avons engagées dès le lendemain de la catastrophe du 11 septembre étayent une remarque que j'ai faite dans le contexte du débat sur l'efficacité de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE : lorsque la volonté politique est là, nous pouvons engager une action efficace quelle que soit l'architecture institutionnelle.
Dans les jours qui ont suivi l'attaque contre les États-Unis, la Commission a proposé une série de mesures concrètes. Cela a conduit au plan d'action qui a été adopté, comme on l'a dit tout à l'heure, par un Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu le 21 septembre. La semaine suivante, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1373, une résolution qui fait véritablement date en ce sens qu'elle définit pour la première fois un ensemble clair d'actions que tous les États membres doivent suivre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Et je dis "doivent suivre" intentionnellement. Il s'agit en effet d'une résolution adoptée au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, ce qui signifie qu'elle est contraignante. Le fait qu'une telle résolution ait pu être adoptée aussi unanimement montre à quel point l'indignation internationale ressentie à la suite des attaques du 11 septembre 2001 est intense.
Le plan d'action de l'Union européenne n'est pas d'un seul tenant. Nous l'avons adapté aux nouvelles réalités, y compris à la résolution 1373. Nous avons également préparé un guide de mise en ?uvre du plan d'action. Nous avons pris des mesures concrètes au niveau de l'Union afin de déclarer illégales les organisations terroristes et mettre fin à leur financement, ainsi que l'ont déclaré les précédents orateurs. Mon collègue vient de décrire dans les grandes lignes les mesures principales prises dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, de la sécurité aux frontières et d'autres questions intérieures.
Mais, pour être véritablement efficaces, toutes ces mesures de lutte contre le terrorisme doivent être appliquées partout. Pour qu'elles le soient, les terroristes ne doivent plus pouvoir s'abriter nulle part et leurs sources de financement doivent se tarir. Le nouveau défi que nous devons relever à présent consiste donc à aider les pays qui ne sont pas en mesure de mettre seuls pleinement en ?uvre la résolution 1373, que ce soit par faiblesse institutionnelle, par manque de savoir-faire ou de ressources financières.
Ici, il est clair que l'Union européenne a un rôle crucial à jouer. La plupart du travail à réaliser relève de domaines où l'Union européenne a accumulé un énorme savoir-faire grâce à des programmes tels que Phare, Tacis, Meda et Cards. Je pense ici au travail que nous réalisons déjà pour aider nos partenaires à mettre sur pied des institutions de maintien de l'ordre efficaces, à améliorer la gestion frontalière et à lutter contre le blanchiment d'argent. Outre le travail en cours, les conclusions du Conseil européen du 22 juillet nous invitent à examiner ce que nous pouvons faire de plus.
Nous venons juste de nous mettre d'accord sur une stratégie qui a reçu l'aval du Coreper du 3 octobre. Cette stratégie vise à identifier des pays pilotes qui ont, à notre avis, clairement besoin d'aide et où nous avons le sentiment que la Commission peut retirer un avantage relatif. Nous examinons les possibilités d'action dans des régions revêtant une grande importance dans la lutte contre le terrorisme : Asie centrale, Asie de l'Est et du Sud-est et le Golfe. Nous espérons envoyer très prochainement des missions dans certains de ces pays afin d'y développer des projets concrets, notamment dans le domaine du financement du terrorisme.
Nous avons également incorporé la lutte contre le terrorisme à tous les niveaux de nos relations extérieures. Nous évaluons systématiquement nos rapports avec les pays tiers à la lumière du soutien qu'ils sont susceptibles d'apporter au terrorisme. Dans ce contexte, nous examinons dans quel cas il est possible d'ajouter des éléments de coopération en matière de lutte contre le terrorisme ou d'intégrer ces éléments dans de nouveaux accords, comme cela a été le cas avec nos accords d'association avec le Liban, l'Algérie et le Chili.
Il vaut néanmoins la peine de se rappeler que notre politique extérieure dépasse le simple cadre du dialogue politique. L'Union européenne est un énorme pourvoyeur d'aide au développement. Elle fournit environ 55 % de l'aide internationale totale et pas moins des deux tiers de l'ensemble des aides financières. Cette contribution à la sécurité internationale au sens le plus large est souvent oubliée. La pauvreté et la dégradation de l'environnement ne sont pas à l'origine du terrorisme et n'en constituent pas non plus une justification. De même, les pauvres ne sont pas plus méchants que les autres. Mais, autant ce sont les pauvres qui sont les principales victimes de la criminalité dans les sociétés riches, autant c'est dans les pays les plus pauvres que l'instabilité politique et la violence sont les plus répandues. Les États en situation de faiblesse ou d'échec en sont une démonstration criante. Pour priver Al-Qaïda et d'autres réseaux terroristes d'un endroit où planifier leurs futures atrocités, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir les États en situation de faiblesse ou d'échec.
Notre action en Afghanistan est un cas d'espèce. L'Union européenne est le principal donateur qui aide ce pays brisé à se reconstruire. À elle seule, la Communauté a engagé plus d'un milliard d'euros dans le budget des cinq prochaines années, dont une contribution importante aux frais de fonctionnement du nouveau gouvernement (salaires des policiers, des infirmières, des médecins, des enseignants et des fonctionnaires).
Je vous ai donné un aperçu de ce que nous avons fait jusqu'à présent dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Mais je veux conclure sur l'idée que nous pouvons envisager la lutte contre le terrorisme d'une manière étriquée ou large. La manière étriquée se concentre exclusivement sur les terroristes et les actions terroristes, sur la recherche des premiers ou le châtiment des secondes. Mais il existe aussi une vision plus large : nos actions doivent être envisagées dans le contexte du soutien inébranlable que nous apportons à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'État de droit. Nous disposons d'un large éventail d'instruments pour nous attaquer aux racines du terrorisme, à la fois en termes de pauvreté et de développement économique et en termes de consolidation institutionnelle et d'État de droit. C'est à ce niveau que notre contribution à la lutte contre le terrorisme aura l'impact le plus important.
La lutte contre le terrorisme ne ressemble pas à une campagne militaire traditionnelle. Il est peu probable qu'elle ait un début, un milieu et une fin glorieuse accompagnée de documents de reddition et de traités de paix. Elle continuera encore et encore, changera souvent de forme. Quelques milliers de terroristes contre l'humanité entière.
Tout à l'heure, le Président en exercice du Conseil a tiré une citation du livre The Open Society and Its Enemies de Karl Popper. Je soupçonne que, pour notre génération, c'est un document qui a dicté notre attitude plus que tout autre document écrit par les grands philosophes politiques. Lorsque Karl Popper a écrit les mots cités, il faisait référence au totalitarisme - un ennemi beaucoup plus palpable. Pour répondre à cette menace, il déclarait, en s'inspirant d'autres philosophes politiques tel que Burke que, dans une certaine mesure, la liberté devait être limitée pour être conservée.
Nous sommes face à un problème différent aujourd'hui. Les agressions terroristes sur des sociétés libres sont beaucoup plus faciles lorsque ces sociétés sont ouvertes. Le seul moyen de rendre le terrorisme totalement impossible est de vivre dans un monde tel que celui décrit par Georges Orwell, qui provoquerait à son tour, de la part de libéraux tels que le Président en exercice et moi-même, le genre d'agressions que d'autres qualifieraient de terroristes. Nous nageons en plein paradoxe ici. C'est pour cette raison qu'il est si important que les sociétés ouvertes et les démocraties libérables travaillent ensemble dans la compréhension, la coopération et avec intelligence, sans perdre leurs valeurs respectives.
La poursuite de la lutte contre le terrorisme nécessitera une coopération internationale d'une ampleur et d'une profondeur jamais atteinte : coopération politique, coopération économique et coopération en matière de sécurité. L'Union européenne doit jouer son rôle dans ces efforts - vigoureusement, généreusement et avec créativité. Ce sera, j'espère, un partenaire-clé dans une campagne d'engagement multilatéral bien planifiée et poursuivie avec détermination.
Brok (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Commissaires, je souhaite faire part ici de ma protestation. Ces résolutions, auxquelles les groupes viennent d'apporter des propositions d'amendements, ont été préparées par deux commissions. Je trouve qu'il est anormal que mon collègue de l'autre commission ne soit pas indiqué aussi au début de la liste des orateurs. Je demande une modification de la liste des orateurs afin que mon collègue puisse prendre la parole après moi et que les porte-parole des groupes politiques viennent ensuite. Je crois d'ailleurs que personne ne s'y oppose dans les autres groupes.
Le thème du terrorisme vient d'être traité de façon symbolique par ces deux commissions. Le fait que nous présentions un travail commun, qui sert de base pour les amendements des différents groupes, montre clairement que c'est une attitude totalement nouvelle, que les responsables de la sécurité intérieure et extérieure doivent coordonner leur action afin de combattre la tumeur cancéreuse du terrorisme. Nous ne pouvons plus agir efficacement avec les méthodes policières classiques et la répression d'État, et cette situation ne peut plus non plus être résolue avec des moyens militaires classiques. Nous avons maintenant besoin d'une nouvelle définition de la politique de sécurité - une nouvelle définition qui indiquerait clairement que nous avons affaire ici à un problème transfrontalier. L'adversaire ne se trouve plus derrière une frontière bien précise mais à l'intérieur de nos frontières. Il se trouve la plupart du temps à l'intérieur de frontières qui le protègent, car c'est là qu'il prépare les actions qu'il commettra dans un autre pays. Cela signifie que les frontières ne nous séparent plus de l'adversaire mais qu'elles le protègent. C'est pour ces raisons que nous devons développer de nouvelles méthodes et nous tentons ici de présenter quelques propositions.
Pour cela, il est évident qu'une coopération doit s'instaurer pour les questions d'ordre militaire et de sécurité intérieure de la part des forces armées, des organes de sécurité et des services secrets afin de pouvoir ainsi prendre conscience de la façon dont on pourra combattre le terrorisme. On ne peut pas tolérer que des citoyens meurent dans nos pays parce que les États nationaux ne sont pas prêts à échanger des informations.
De toutes les mesures prises après le 11 septembre, seulement une partie de ce qui avait été prévu à l'époque a été réalisé. L'événement tragique de Bali montre à nouveau - M. Patten l'a indiqué très clairement - de quelle façon de tels incidents vont continuer à se propager. Par ailleurs, il est clair que nous ne pourrons les combattre efficacement que si nous respectons l'État de droit et le droit des peuples. Nous ne devons pas nous-mêmes réagir en violant le droit. Nous devons toutefois être en mesure d'agir efficacement et, à la fois, de respecter l'État de droit et le droit des peuples. D'où la situation compliquée dans laquelle nous nous trouvons qui a un lien avec les Nations unies et le rôle du Conseil de sécurité. Le Conseil de sécurité doit naturellement en premier lieu et de façon prioritaire exercer les fonctions qui sont les siennes afin que nous soyons sur les bons rails dans le cadre de notre politique extérieure, mais cela ne peut pas être la seule voie.
Je trouve que c'est bien que nous parlions ici d'une convention générale contre la terreur. Je pense aussi qu'il faut faire clairement savoir que ni la religion, ni la pauvreté, ni aucune autre raison, ne peut justifier que des personnes civiles soient assassinées par des terroristes. Il n'y a aucune excuse au terrorisme - absolument aucune !
Hernández Mollar (PPE-DE).
Monsieur le Président, mon collègue M. Brok a fait une demande au début de son intervention et je pense qu'il mérite au moins une réponse de la présidence. En tout cas, je confirme ce qu'il a déclaré, en tenant compte par ailleurs que, lorsque le mandat a été émis pour cette résolution, la conférence des présidents faisait allusion aux deux commissions, à savoir celle des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et celle des libertés et des droits des citoyens. C'est ce qui figure dans la liste de vote des services de l'Assemblée.

Le Président.
 Puisque vous voulez une réponse de la présidence, je vous la donne volontiers : l'ordre des orateurs est fixé par notre règlement. Vous confondez, cher collègue, l'article 37 avec l'article 42 ou l'article 50, lesquels ont effectivement pour effet que les auteurs ou les responsables de commission s'expriment les premiers. Ce n'est pas le cas de l'article 37. Il aurait fallu que la Conférence des présidents en décide autrement, ce qui n'a pas été le cas. Je suis par conséquent obligé d'appliquer le règlement. Croyez bien que je le regrette. Vous aurez, le moment venu, le temps de parole pour lequel vous êtes inscrit, mais je suis obligé de suivre l'ordre des orateurs tel qu'il est affiché.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, indépendamment de ce que la Conférence des présidents a pu décider, je voudrais rappeler que l'on devrait effectivement s'en tenir au règlement intérieur. Vous avez dit que les auteurs devaient passer au début. Les auteurs sont les deux rapporteurs des commissions. Il est écrit ici que les rapports seront modifiés par telle ou telle proposition d'amendement. C'est la procédure normale pour des propositions d'amendements. Les deux auteurs sont là. Peut-être aussi que l'on s'est trompé ! Peut-être que la présidence, en particulier les fonctionnaires de la présidence, sont si flexibles qu'ils peuvent admettre une telle erreur afin que nous puissions vraiment atteindre notre but et que nous évitions, en plus de notre manque de flexibilité, de montrer notre incapacité à faire de la politique.

Le Président.
 Une fois de plus, j'ai peut-être été mal traduit ou je me suis mal exprimé. Nous sommes bien dans le cadre de l'article 37, qui ne prévoit pas la notion d'auteur.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, pour une motion de procédure, je tiens absolument à ce que le président de ma commission, M. Hernández Mollar, s'exprime avant moi. M. Brok a raison : il s'agit d'une motion commune des deux commissions. En tant que porte-parole du groupe des libéraux à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, je souhaite que le président de ma commission prenne la parole avant moi. Si le règlement ne le prévoit pas, il le devrait. Soyons suffisamment flexibles et acceptons les choses telles qu'elles doivent se passer.

Le Président.
 Voilà ce que je vous propose, chers collègues : je vais me tourner vers notre collègue qui, en principe, selon le tableau et selon notre règlement, devrait intervenir maintenant. Si elle accepte, je ne ferai bien évidemment pas de blocage et je donnerai d'abord la parole à M. Hernández Mollar.

Terrón i Cusí (PSE).
Monsieur le Président, la procédure suivie pour élaborer cette résolution a été quelque peu étrange et a présenté des difficultés pour nous tous.
Il est certain qu'actuellement la lutte contre le terrorisme touche à la politique intérieure et à la politique extérieure et je ne voudrais pas que l'importance du travail que ma propre commission a réalisé soit amoindrie.
C'est pourquoi je vous demande que M. Hernández Mollar intervienne avant moi. Mais si le règlement ne le permet pas, je suis disposée à échanger le moment de mon intervention avec le sien, ce qui, j'imagine, ne devrait pas présenter une grande difficulté pour les services.

Le Président.
 Le sentiment général qui semble se dégager nous amène donc à passer outre à notre règlement et c'est avec grand plaisir que je donne la parole à M. Hernández Mollar.
Vous comprendrez bien toutefois que je suis le gardien du dogme et que je suis obligé de tenir compte des textes, sinon vous pourriez me le reprocher.

Hernández Mollar (PPE-DE).
Monsieur le Président, en politique, la volonté de la majorité peut briser les dogmes et à ce sujet je crois que mes collègues, que je remercie vivement pour leur intervention, ont présenté très clairement leur volonté.
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Commissaires, le dernier baromètre 2002 que la Commission a publié révèle que six mois après le 11 septembre plus de deux citoyens européens sur trois considéraient que la lutte contre le terrorisme était une question qui devait être traitée au niveau de l'Union européenne, plutôt qu'à l'échelon national.
Or, un an et un mois plus tard, l'Union et ses États membres méritent-ils toujours une telle confiance ? C'est dans ce contexte que se place le débat d'aujourd'hui. Nous sommes réunis pour débattre les progrès réalisés par l'Union européenne dans le combat ardu de la lutte contre le terrorisme, ainsi que sa stratégie future.
Après le travail et l'effort intenses qui ont été fournis, il est temps de s'arrêter un moment pour réfléchir : qu'avons-nous réussi ? Où avons-nous échoué ? Et par conséquent, quels sont les prochains progrès que nous devrons réaliser ? Il est certain que le travail effectué a été considérable. Pensons à l'adoption du plan d'action relatif à la lutte contre le terrorisme et à l'approbation en un temps record d'une définition et de sanctions communes, ainsi que du mandat d'arrêt et de remise, outre la mise en marche - comme on l'a dit ici - d'Eurojust et la réactivation d'Europol. Toutefois, nous devons être sincères, non seulement envers nous-mêmes, mais également envers nos citoyens. Face à la réalité et à l'actualité de la menace terroriste, une grande partie des mesures européennes restent virtuelles.
Les attaques du 11 septembre ont fait ressortir tous les freins qui bloquent la création complète d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. En cas de nouvelle crise, croyez-vous, Mesdames et Messieurs, que les citoyens européens et plus particulièrement les victimes du terrorisme et leurs familles seront satisfaits si nous leur expliquons que le manque d'efficacité de la réaction de l'Union européenne est dû à sa propre architecture et à ses piliers, à la difficulté d'adopter des décisions à l'unanimité, à l'attitude de certains États membres, au refus de transférer des données à Europol ? Je crois sincèrement que non.
Le 11 septembre nous a permis de nous rendre compte que l'Union européenne n'est pas totalement adaptée au nouveau contexte mondial. Je vais mettre l'accent sur trois aspects fondamentaux. Premièrement, le terrorisme cherche à déstabiliser l'État de droit. Notre tâche doit donc consister à renforcer le contenu et la légitimité de la législation européenne. Aujourd'hui, il n'existe qu'un moyen d'y parvenir : utiliser les travaux de la convention sur l'avenir de l'Union européenne afin de communautariser tous les aspects qui interviennent dans la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et de les soumettre aux mêmes règles de contrôle démocratique et juridictionnel.
Le terrorisme veut promouvoir le conflit entre les citoyens d'une même communauté. Nous devons tenir compte du fait que le terrorisme ne se résume pas à poser une bombe ou à tirer au pistolet, mais implique également une infrastructure, des moyens financiers, des conseils juridiques, des informations sur les objectifs possibles, des lieux pour se cacher. C'est pourquoi un aspect essentiel de la lutte contre le terrorisme est le rejet par la société même de tous ceux qui ont recours à la menace et au crime.
Enfin, le terrorisme profite de l'ouverture de nos sociétés pour causer le plus grand dégât possible. Les terroristes se servent de l'élimination des frontières physiques et du maintien des frontières juridiques et politiques entre les États membres et c'est pour cette raison qu'il est indispensable de faire progresser la création de cet espace, en évitant que les tribunaux l'utilisent de manière abusive.
Dans la commission que j'ai l'honneur de présider, nous suivrons avec la même attention les résultats de l'application du Plan d'action contre le terrorisme et la stratégie future de l'Union. En outre, nous nous réservons le droit d'informer cette Assemblée si nous devions constater que l'engagement de l'Union contre le terrorisme s'affaiblit ou si les différends entre les autorités ou les gouvernements mettent en danger la sécurité des citoyens européens.

Le Président.
 Avant de donner la parole à Mme Perrón i Cúsi, qui va donc s'exprimer au nom du groupe parlementaire du parti socialiste européen, je la remercierai une fois encore pour sa compréhension et sa souplesse, lesquelles nous ont permis de combattre le terrorisme de notre règlement.

Terrón i Cusí (PSE).
Merci, Monsieur le Président. Au nom de mon groupe politique, je voudrais rappeler et souligner ici que la rapidité de la prise de décisions par l'Union européenne après le 11 septembre doit être une preuve de la volonté politique et de la façon dont celle-ci nous permet de réaliser d'importants progrès. Je le rappelle, car un an plus tard nous constatons avec inquiétude que l'application de ces décisions ne se fait pas aussi rapidement.
Nous avons besoin d'une volonté politique, mais - et j'adhère aux paroles du président de ma commission - il nous faut également de nouvelles procédures qui nous permettent de satisfaire aux demandes des citoyens.
Il est nécessaire que la Convention aborde cette question et propose les modifications nécessaires pour disposer d'une structure unique qui comprenne l'espace de justice interne. Ceci peut passer pour du jargon communautaire incompréhensible, mais signifie par exemple que nous pouvons disposer d'une base juridique cohérente - que nous n'avons pas aujourd'hui - afin de pouvoir geler les biens et les avoirs des terroristes agissant à l'intérieur de l'Union européenne et que nous pouvons résoudre des questions comme celle d'Europol. J'aimerais demander au Conseil si, une fois de plus, nous allons permettre que le Parlement alloue un budget communautaire à Europol, et si nous allons laisser ce budget rester pour mémoire, sans être dépensé, et combien de temps encore nous pourrons expliquer cela aux citoyens. 
Un Eurojust opérationnel, la résolution des problèmes liés aux différents niveaux de protection des données, etc. Je vous demande directement si vous êtes prêts à les réaliser. J'espère que vous l'êtes et que vous associez pleinement le Parlement à ce travail, tout comme il a été associé dans la réaction qui a suivi le 11 septembre, prouvant que cela était positif.
En outre, nous croyons que ces mesures sont indissociables des autres mesures destinées à consolider la défense de notre société. Défense de l'État de droit, renforcement de la confiance des citoyens dans leurs institutions, dialogue démocratique, attention extrême visant à éviter le racisme et la xénophobie, respect et dédommagement des victimes - et en ce sens j'accueille favorablement la proposition du commissaire -, ainsi qu'une politique extérieure basée sur ces principes : politique solide dans la lutte contre le terrorisme et solide également dans la définition de conditions qui permettent de résoudre à leur source des situations d'instabilité extrêmement dangereuses pour nous tous.
En ce sens, je voudrais aussi vous demander quel est l'état d'avancement des négociations avec les États-Unis en matière de coopération dans ce domaine. Je voudrais aussi vous demander si vous allez informer le Parlement du déroulement de ces négociations et de leur résultat et si vous allez tenir compte de la résolution que le Parlement a adoptée en décembre dernier à ce sujet.
Je terminerai en disant que personne en Europe ne comprendra que des termes tels qu'unanimité, blocus, piliers, etc. nous obligent à avancer lentement sur la voie la coopération dans la lutte contre le terrorisme.
Nous devons assurer aux citoyens une plus grande liberté en défendant la coopération entre les États membres afin d'être plus efficaces.
Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, il ne peut y avoir aucun compromis avec les ennemis de la liberté et de la démocratie. Il ne peut y avoir de tolérance pour l'intolérant. Ceci étant dit, nous avons plus à faire pour faire accepter l'image que l'Europe et les États-Unis sont des guides en matière de droits de l'homme, de non-discrimination, de respect de la différence et d'ouverture à la critique. Il est paradoxal de voir les jeunes africains et asiatiques languir devant le mode de vie américain tout en traitant les États-Unis de "Grand Satan". 
Nous devons montrer, par exemple, que nous comprenons la différence entre une religion modérée, raisonnable et compatissante et le fondamentalisme dogmatique qui existe dans toutes les religions, pas uniquement dans la religion islamique. Mais nous devons faire un effort particulier pour entretenir un dialogue avec les musulmans et intégrer ceux-ci dans les sociétés européennes. De façon évidente, nous devons traiter ces citoyens de la manière dont nous souhaiterions voir traiter les nôtres. N'aurait-il pas été magnifique et moral d'avoir proposé d'évacuer par pont aérien toutes les victimes locales de l'attentat de Bali, de sorte à montrer que nous ne nous occupons pas uniquement des riches occidentaux blancs ? Il n'est peut-être pas trop tard pour agir.
La lutte internationale contre le terrorisme s'imbrique inévitablement dans la question de la lutte contre les armes de destruction massive. Nous avons tous en tête les développements actuels concernant l'Irak. Le danger est que toute action préventive prenant la forme d'une guerre de conquête visant à un changement de régime risque de faire apparaître les États-Unis comme une puissance impérialiste aux yeux du Moyen-Orient. La réaction pourrait créer une toute nouvelle cause célèbre pour le terrorisme.
Nous devons garantir, dans le cadre de l'adoption des mesures antiterroristes, l'ouverture et le respect de la liberté et de la démocratie, mais dans le manuel de 30 pages sur le terrorisme, le Parlement européen n'est mentionné que quatre fois. Le Conseil négocie des accords d'assistance juridique mutuelle, d'extradition et d'échange de données personnelles avec les États-Unis, impliquant la coopération entre Europol et le FBI. Dans les principes, c'est très bien, mais il n'y a pas de contrôle démocratique ou judiciaire. Bien que le sujet abordé soit la justice et les affaires intérieures, qui sont des domaines où le Parlement européen a normalement son mot à dire, certains accords externes sont négociés sans contrôle parlementaire. Ce n'est pas satisfaisant et affaiblit notre rôle de défenseur de la liberté et de la démocratie.
Frahm (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, le rapport sur la lutte contre le terrorisme contient beaucoup de belles paroles. On peut y lire beaucoup de belles paroles sur la manière de garantir la démocratie et les droits des citoyens ainsi que sur la prévention civile des crises. En réalité, nous nous trouvons à un moment décisif où l'Union européenne doit décider si elle souhaite suivre aveuglément les États-Unis, quelles que soient les preuves trouvées par rapport à l'Irak.
Les inquiétudes exprimées par ma collègue Mme Ludford à propos des frappes préventives méritent également notre attention. Nous allons avoir des problèmes si nous prononçons de belles paroles et agissons autrement, et je pense ici surtout aux droits des citoyens. Le rapport approuve totalement l'ensemble des mesures antiterroristes de l'UE et donc aussi la liste des terroristes élaborée par l'Union européenne. Sur cette liste figurent, vraisemblablement, l'Armée populaire nationale et le parti communiste des Philippines, de même que son chef José Maria Sison qui vit en exil aux Pays-Bas. Le problème, c'est que ces groupes représentent une partie importante du réseau qui participe aux négociations de paix aux Philippines. C'est, du reste, un processus qui est en cours depuis plusieurs années.
Le Parlement a adopté deux résolutions qui soutiennent très activement ce processus et je pense même que M. Bertel Haarder avait voté pour l'une d'entre elles. Et voilà que l'Union européenne met cet acteur très important pour le processus de paix sur sa liste de terroristes. Si ce n'est pas là aller totalement à l'encontre de toutes ces belles paroles en matière de prévention des crises, je ne sais pas ce que c'est. Nous sommes en train de créer des difficultés et je conseille à M. Patten et à M. Haarder de relire Popper. Il y aura toujours des régimes totalitaires auxquels nous devrons nous opposer et si l'Union européenne n'est pas en mesure de faire la différence entre des terroristes et des combattants pour la liberté, je trouve que la situation est bien triste.
Je voudrais donc savoir très concrètement s'il est vrai que Sison, l'Armée populaire nationale et le parti communiste des Philippines figurent sur la liste des terroristes élaborée par l'Union européenne. Est-il vrai que nous sommes alors en train de faire échouer ce processus de paix ? Vous êtes-vous demandé comment établir une cohérence entre les belles paroles et la dure réalité ?

Lagendijk (Verts/ALE).
Beaucoup de gens -tout le monde ou presque, me semble-t-il - associent avant tout le terrorisme ou les terroristes à des images de violence, d'une violence terrible, comme nous avons encore récemment pu en voir en provenance de Bali. Hélas, cette association de la violence au terrorisme est justifiée. Mais elle ne l'est pas et ne peut l'être lorsqu'il est question de lutte contre le terrorisme.
Je suis heureux que le Parlement soit parvenu à dégager un consensus en faveur d'une lutte contre le terrorisme essentiellement non violente. Je me permettrais d'évoquer quelques éléments. Le terrorisme n'est pas un phénomène naturel : il a également des racines économiques et sociales et, à cet égard, le programme de l'Union européenne pourrait apporter une valeur ajoutée. La stratégie la plus efficace de lutte contre le terrorisme - le commissaire Patten l'a déjà souligné - est la prévention des conflits. Les actions militaires ne peuvent être légitimées que par le biais des Nations unies. Autant d'éléments que mon groupe salue, car il s'agit des éléments essentiels d'une lutte non-violente contre le terrorisme. Si vous y ajoutez la crainte d'un unilatéralisme des USA et le rejet des "frappes préventives", l'accent fort mis sur la protection des droits civils fondamentaux et la reconnaissance de la nécessité d'adopter des normes minimales dans le domaine du droit pénal, je pense qu'on peut affirmer avec raison que cette résolution constitue une présentation équilibrée des causes de ce fléau et des actions possibles. Il s'agit, à mon sens, d'une vision européenne du terrorisme, non pas nécessairement par opposition à une vision américaine du phénomène, mais pour servir de base à un dialogue équilibré entre partenaires égaux.
Toutefois, nous devons veiller, chers collègues, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, à ce que cette vision équilibrée, couchée sur le papier, ne soit pas noyée par une pratique qui reste dominée par l'oppression et le recours aux moyens militaires. Je suis convaincu que nous ne pourrons lutter avec succès contre le terrorisme et éviter de générer de nouvelles causes à ce phénomène qu'en faisant preuve, dans la pratique, du même équilibre que celui manifesté sur le papier.
Enfin, Monsieur le Président, la résolution fait mention de Galileo, un système de renseignements, d'information et de navigation que l'Union européenne s'attelle à mettre en place. J'ai relu le compte-rendu du débat relatif à Galileo. Il y est dit, à diverses reprises, qu'il s'agit d'un système civil qui, en principe, n'est pas utilisé pour la collecte d'informations militaires ou n'est pas destiné à cette fin et j'ai l'impression que la première génération de ce système n'est absolument pas adaptée à récolter des informations - quelles qu'elles soient - qui pourraient être utiles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dès lors, je ne comprends franchement pas que le Parlement veuille reprendre dans le présent texte cette mention à Galileo. À mes yeux, soit une telle mention est prématurée, dès lors que le système Galileo ne peut, sous sa forme actuelle, être d'aucune utilité, soit le Parlement a été mal informé précédemment. Galileo se trouve être un système à double usage. Il me semble que cela constitue deux arguments pour supprimer la référence faite à Galileo dans cette résolution sur le terrorisme.

Camre (UEN). -
Monsieur le Président, il est peut-être incorrect de le déclarer ici, mais la démocratisation du monde islamique est un élément capital pour la sécurité de l'Occident. On ne pourra jamais prévenir ni lutter efficacement contre le terrorisme tant que des millions de personnes vivront dans un état désespéré d'ignorance, de pauvreté, d'immobilisme politique et économique et d'asservissement. Malheureusement, elles resteront dans cette situation tant que l'Occident ne sera pas intervenu.
Les dirigeants européens - à l'exception de Tony Blair et du gouvernement danois - croient erronément que tout va pouvoir se résoudre de l'intérieur et que nous n'avons qu'à faire de beaux discours diplomatiques, attendre et voir venir et critiquer les États-Unis dans l'espoir qu'aucune grande ville européenne ne sera gravement touchée par une attaque terroriste. Aucun dirigeant du monde arabe n'a été renversé par un soulèvement populaire au cours de ces 80 dernières années et rien ne changera si nous continuons à faire preuve de passivité. L'Europe se retrouve tout simplement dans la situation dans laquelle nous étions en 1938, lorsque Chamberlain est revenu de la réunion qu'il avait eue avec Adolph Hitler à Munich et a proclamé que la paix allait régner. 
Je comprends bien que les États-Unis aient du mal à nous respecter à partir du moment où nous n'osons pas utiliser la force en complément de nos belles paroles. L'Europe ne sera jamais un partenaire, quel que soit le nombre de résolutions adoptées. Nous ne le deviendrons que si nous développons le potentiel militaire de nos États d'égal à égal avec les États-Unis.
Les régimes dictatoriaux des pays qui produisent des terroristes et qui contribuent financièrement au terrorisme n'ont aucun soutien populaire, mais les gens sont tellement opprimés qu'ils ne sont pas en mesure de renverser ces régimes. Si nous voulons que nos professions de foi en faveur de la liberté et de la démocratie aient un sens, nous avons le devoir de faire bloc avec les États-Unis dans les efforts qu'ils déploient en vue d'éliminer toutes ces dictatures qui engendrent des terroristes. Je remercie le ministre Haarder pour avoir clairement souligné la nécessité d'agir dans ce sens.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, en ce jour inoubliable du 11 septembre 2001, je me trouvais à Washington avec une délégation de ce Parlement. Cette date est un tournant dans la lutte mondiale contre ce qu'on nomme le terrorisme international. On a depuis lors démontré à loisir les motivations islamistes des auteurs des actions terroristes de ce mardi noir. Et cette menace demeure présente aujourd'hui. Pensez aux attentats récents en Indonésie et en Israël.
L'urgence de la lutte mondiale contre le terrorisme islamique ne fait dès lors aucun doute. Toutefois, la présente proposition de résolution commune du Parlement européen n'est guère utile en la matière. Tout d'abord, la nature de la menace islamiste y est insuffisamment exposée. La résolution se contente d'évoquer des solutions possibles en vue de contrer l'extension de l'islamisme. Cela n'est pas suffisant. Nous devons prendre bien plus au sérieux la nature de cette menace. À cet égard, il faut tout d'abord mieux connaître la "philosophie" de ces terroristes.
Par ailleurs, la résolution sème la confusion. Je pense particulièrement au paragraphe 28 de la proposition de résolution commune. On y recommande d'insérer des clauses de lutte contre le terrorisme dans les accords entre l'UE et les pays tiers. Qui donc pourrait s'y opposer ? Soulignons plutôt qu'il est illustratif que l'UE a conclu un accord d'association avec la république du Liban, soit un État au sein duquel un mouvement terroriste, le Hezbollah, est un acteur dont le pouvoir va croissant et avec lequel il faut compter. Sans oublier les liens étroits qu'entretient le Hezbollah avec la Syrie et, surtout, avec la république islamique d'Iran.
C'est la raison précise pour laquelle je voudrais que le Conseil et la Commission m'expliquent comment la république du Liban s'intègre dans la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme. J'attends vraiment la réponse à cette question.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, je reprends quelques-uns des arguments développés par mon collègue Belder avant moi, pour faire une remarque de nature générale ; il semble qu'ici nous parlons - à l'exception de quelques rares interventions - un peu en général, quasiment de l'idée kantienne du terrorisme, alors qu'en fait le danger vient non seulement de l'extérieur, mais malheureusement aussi de l'intérieur, d'en deçà des frontières de l'Union européenne. Je fais référence au terrorisme islamique, qui s'est déjà quasiment infiltré dans nos maisons.
Après le 11 septembre, bien que pris dans un enchevêtrement indéniable, qui plus est politique, d'intérêts avec les pays producteurs de pétrole, les États-Unis se sont attaqués sans hypocrisie au problème du fondamentalisme terroriste, en déclenchant et en déclarant une guerre totale contre l'hydre multicéphale d'Al-Qaïda.
Ici en Europe, par contre, nous devons observer une sorte de retenue, qui se révèle également sémantiquement par la difficulté d'ajouter l'adjectif "islamique", ou "fondamentaliste islamique", au terme "terrorisme". Il semble que l'Europe veuille minimiser le rôle joué, en matière de terrorisme, par certains pays arabes et islamiques, comme l'Irak, la Syrie, la Libye, le Soudan, l'Iran et d'autres.
Mon collègue citait justement, il y a quelques instants, le Liban. Pour trois motifs : premièrement, dans l'espoir d'acquérir un statut de neutralité et pour nous faire croire qu'ainsi, nous pourrions éviter des actes de terrorisme sur notre territoire ; deuxièmement, pour sauvegarder des relations d'affaires ; troisièmement, pour maintenir intacts les approvisionnements énergétiques. Trois motifs très clairs : la peur, l'argent, le pétrole. Pour ces motifs, l'Europe semble se voiler la face devant un danger qui, je le répète, est à l'intérieur de ses frontières ; dans mon pays, il y a quelques jours, un magistrat spécialisé dans la lutte antiterrorisme, M. D'Ambrosio, dénonçait la présence de 1 500 à 2 000 guerriers d'Allah rien que dans notre pays. La commission antimafia a plusieurs fois dénoncé les connivences entre la mafia et le terrorisme : dans mon pays l'organisation mafieuse de la camorra fournit régulièrement de fausses pièces d'identité aux terroristes. Dans la proposition de résolution, l'Union européenne rejette toute tentative de défendre et justifier le terrorisme, ce qui est la description exacte du comportement adopté dans les jours qui ont immédiatement suivi le 11 septembre par au moins cent imams dans cent mosquées ou centres islamiques, à commencer par celle, célèbre, de Londres.
Il est de notre devoir de réprimer sérieusement et de poursuivre ces attitudes et ces comportements affichés par des personnes, des groupes et des organisations qui font de la propagande proterroriste.

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, à ce stade du débat, personne ne peut douter que la menace principale contre notre sécurité, en tant qu'Européens, est le terrorisme. Nous ne pouvons pas faire une distinction entre terrorisme national et international parce que, dans le monde dans lequel nous vivons, la stratégie de la terreur présente un caractère mondial et les États membres n'ont pas la capacité de le combattre seuls efficacement.
En ce sens, il est bon de reconnaître que, depuis les attentats tragiques du 11 septembre 2001, nous avons considérablement avancé à l'échelon européen et international dans le combat contre ce fléau. Par conséquent, il ne convient pas de faire un exercice déclaratoire sur notre engagement dans la lutte contre le terrorisme, que l'on donne pour acquis , mais bien de discuter avec la Commission et le Conseil des mesures concrètes adoptées, de l'efficacité de leur application, de leur mise en ?uvre effective dans les États membres et, surtout, de ce que nous pouvons et devons faire de plus.
C'est pourquoi notre point de référence est le plan d'action déjà adopté et notre objectif est l'intégration, dans la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, du mandat visant à développer le troisième pilier et à poursuivre l'élargissement de la base juridique communautaire dans cette matière.
Je vais présenter brièvement quelques idées qui sont cohérentes avec le rôle stimulateur que le Parlement européen a joué, avant même les attentats du 11 septembre, et qui, sur la proposition de mon groupe, ont été incluses dans la résolution commune que nous allons voter demain.
La priorité est l'adoption de nouvelles règles qui protègent les victimes du terrorisme par l'harmonisation des législations nationales et, pourquoi pas, par la création d'un instrument communautaire de protection des victimes. Il est également nécessaire d'introduire des clauses démocratiques dans les accords d'association et de partenariat que l'Union conclut avec des États tiers - celui que nous allons signer prochainement avec le Liban peut créer un précédent - et nous devons adopter des mesures communes dans les États membres afin d'éviter l'instrumentalisation du cadre démocratique non seulement au profit direct des terroristes, mais également au bénéfice indirect de leurs complices et collaborateurs nécessaires.
Selon la compétence de la législation en vigueur, et toujours selon la compétence de l'État de droit, l'Union européenne doit rester vigilante face à toute tentative de justification du recours à la violence, car il n'existe pas de bons ou de mauvais terroristes. Ils sont tous aussi méprisables les uns que les autres. La motivation de leurs crimes est toujours la même et leur résultat est tout autant injuste, qu'ils entraînent la mort au Pays Basque ou en Indonésie.

Wiersma (PSE).
Monsieur le Président, nous tenons ce débat un an après les attaques contre les États-Unis. Je pense que c'est un bon moment pour s'arrêter sur les progrès accomplis dans la lutte contre le terrorisme international mais aussi sur les principes qui doivent fonder cette lutte. Les événements récents montrent que la menace demeure tout à fait présente. Pensez à l'effroyable catastrophe survenue il y a quelques semaines à Bali.
En ce qui concerne la politique de l'Union européenne, la question essentielle est naturellement de savoir à quel point les mesures prises ont contribué à une réduction de la menace terroriste. La Commission et le Conseil peuvent-ils nous éclairer sur ce point ? Le Parlement européen souhaiterait être informé de façon plus régulière et plus satisfaisante sur la mise en ?uvre du plan d'action. Notre base en a besoin. Je comprends que nombre de ces informations sont sensibles mais un aperçu général des activités n'offre pas une compréhension directe de l'efficacité de la politique. Parvenons-nous réellement à contrer les réseaux terroristes ?
La proposition de résolution du Parlement européen accorde très justement une grande attention au rôle des Nations unies dans la lutte contre le terrorisme international. Ce rôle est crucial. Nous souhaitons que ce problème international bénéficie d'une approche internationale, fondée sur la sécurité collective et donc, que l'action soit entreprise via le Conseil de sécurité de l'ONU et non de manière unilatérale ou via des coalitions de circonstance. C'est là une question de principe. Mais c'est aussi souhaitable si l'on tient compte de la nécessité de bénéficier du soutien le plus large possible en matière de lutte contre le terrorisme international. Lutter contre les causes du terrorisme est l'approche la plus efficace, car elle s'attaque aux racines du phénomène. Nous voulons que des questions telles que la promotion de la démocratie et la lutte contre la pauvreté fassent clairement partie de cette approche. Une telle politique ne peut être réduite à des opérations militaires ou policières. L'Union européenne dispose plus que nul autre de l'éventail d'instruments nécessaires à cette fin. Nous parlons en effet d'une forme de prévention des conflits, ce qui constitue somme toute la priorité première de l'action extérieure de l'Union européenne.
Ce qui m'amène au problème spécifique qu'a également évoqué le commissaire Patten, celui des États "manqués". On les trouve principalement en Afrique, mais aussi plus près de chez nous. Prenez par exemple la Transniestrie, qui s'est séparée de la Moldavie. Ces pays et territoires constituent une excellente base et un excellent terrain de travail pour les activités criminelles et terroristes, lesquelles sont souvent liées l'une à l'autre. J'estime pour ma part que l'Union européenne pourrait s'impliquer de manière un peu plus active, notamment lorsqu'il s'agit de régions plus proches de chez nous - j'en ai cité une -, et ne pas laisser la solution du problème (de la Transniestrie par exemple) à d'autres pays et organisations.
Enfin, nous estimons que l'Union européenne pourrait avoir une idée plus ambitieuse du rôle qu'elle peut jouer dans la lutte contre le terrorisme, lorsqu'il s'agit de recourir aux nouveaux instruments offerts par la politique étrangère et de sécurité commune dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Dans les circonstances exceptionnelles auxquelles nous sommes confrontés, il faut se demander s'il n'y a pas davantage de missions que celles définies à Petersberg. Cela rejoindrait d'ailleurs notre conception plus générale selon laquelle la lutte contre le terrorisme appelle une action plus européenne et moins nationale. Si l'UE agit de concert, on pourra également obtenir davantage dans le cadre des Nations unies.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, la terreur et la panique que répand le terrorisme sont les mêmes partout, qu'il s'agisse d'un sniper isolé à Washington ou d'un vaste réseau tel qu'Al-Qaïda. Le terrorisme en soi n'est pas un phénomène nouveau. Il n'a pas été "inventé" le 11 septembre 2001. Par contre, le terrorisme mondial et ses réseaux internationaux, ses armes de haute technologie et ses ressources économiques apparemment inépuisables sont un phénomène nouveau tout à fait effrayant.
Après les attentats de New York et de Bali, il est devenu évident pour tous que la lutte contre le terrorisme devait se faire au niveau international, sous forme de coopération policière et judiciaire, de communications et d'enquêtes. Mais il s'agit également d'une coopération à long terme et préventive en vue d'éliminer ou en tout cas de minimiser les causes du terrorisme. La démocratie est le meilleur antidote contre le terrorisme. L'alliance internationale se doit dès lors de donner la priorité aux efforts massifs afin de renforcer la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme. Cela concerne également le commerce, l'assistance et la coopération au sein des organisations internationales. La paix au Moyen-Orient devrait jouer un rôle primordial dans la lutte contre le terrorisme.
Le groupe libéral est tout a fait conscient de la nécessité d'accroître la coopération en vue de lutter contre le terrorisme. Beaucoup a été fait, mais il est possible de faire encore beaucoup plus. Nous ne devons cependant pas perdre de vue que la principale cible des terroristes est la société ouverte. Dès lors, dans notre empressement à lutter contre le terrorisme, nous ne devons pas affaiblir le c?ur de la démocratie. La sécurité juridique ne doit jamais être sacrifiée sur l'autel de l'énergie. On ne peut accepter des règles spéciales, des tribunaux militaires et des motifs vagues pour justifier la présence d'un individu ou d'un groupe sur une liste donnée. Il est scandaleux de voir que les prisonniers de la base de Guantamo Bay sont toujours en plein flou juridique. Je voudrais demander au Conseil ce qui est fait pour faire la lumière sur cela et notamment sur la situation des citoyens européens à Cuba.
Monsieur le Président du Conseil, vous avez fait allusion au livre La société ouverte et ses ennemis de Karl Popper. Nous ne devons pas devenir les ennemis de la société ouverte. Car si nous faisons cela, les terroristes l'emporteront haut la main.

Krivine (GUE/NGL).
Monsieur le Président, pas plus hier qu'aujourd'hui nous ne voterons une résolution qui, sous couvert de lutte antiterroriste, vise en fait à criminaliser les mobilisations sociales. Sous la houlette de l'administration Bush, les différents gouvernements européens sont en train d'édifier un véritable arsenal liberticide. Désormais, l'amalgame est courant entre immigrés, jeunes, délinquants et terroristes. Voilà le fond de commerce de l'extrême droite.
En France, non content d'emprisonner des syndicalistes, le gouvernement s'apprête à faire voter des lois punissant les mendiants, les sans-logis, les gitans ou les prostituées. En Italie, M. Berlusconi espère empêcher la tenue du Forum social européen de Florence en levant la Convention de Schengen pour bloquer les frontières.
Nous nous sommes toujours opposés à toute action qui vise à terroriser les peuples, qu'il s'agisse du terrorisme privé de Ben Laden ou du terrorisme d'état de M. Sharon. On ne supprimera pas ce fléau en limitant les libertés démocratiques mais au contraire en éradiquant ses sources, à savoir la misère et l'oppression. C'est la dictature des banques et des guerres impérialistes qui fabrique les Ben Laden.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, Messieurs les Représentants du Conseil et de la Commission, je voudrais tout d'abord exprimer mon plein accord sur la résolution et sur les paroles des représentants du Conseil et de la Commission ici présents.
Il n'est pas nécessaire que je manifeste une fois de plus, ni au nom de mon groupe ni au nom de ma propre organisation politique galicienne, ma condamnation et mon rejet absolus du terrorisme.
En ce sens, je voudrais souligner que la résolution exige la définition de conditions visant à combattre le terrorisme dans le respect absolu de la législation et des droits de l'homme, tant par l'élimination de la pauvreté et de la marginalisation, que par la lutte contre les idéologies fondamentalistes qui, même dans une plus large mesure que la pauvreté, se présentent souvent comme la justification principale du terrorisme.
Cela dit, je voudrais mettre l'accent sur trois questions concrètes. Tout d'abord, je crois qu'il est nécessaire de parler de politique concrète et de rejeter, tout comme la résolution le fait d'une certaine manière, l'unilatéralisme militaire des États-Unis et leur doctrine d'action préventive qui anéantit toutes les normes internationales.
Il convient donc de souligner que cet État prépare une action contre un autre État, gouverné par une dictature ; c'est une idéologie que, de toute évidence, nous ne partageons pas. D'autre part, les États-Unis n'ont pour ainsi dire pas été capables d'arrêter la moindre personne liée aux attentats du 11 septembre. Pas la moindre personne. 20 individus ont agi aux États-Unis, et aucune personne directement liée à cette action n'a été arrêtée. 
Je voudrais également attirer l'attention sur le problème du Moyen-Orient. Il me semble que nous sommes tous d'accord pour dire que le problème de la Palestine est à la base du terrorisme international et, en tout cas, d'une justification apparente. Il ne s'agit pas de le résoudre comme un problème religieux ; il s'agit d'un État, indépendamment de la religion qu'il professe, contre un peuple colonisé, indépendamment de la religion qu'il professe.
Je crois qu'il convient d'accorder une grande importance à cette question. Tant que le problème entre Israël et la Palestine n'est pas résolu, que la paix n'est pas encouragée et que l'on ne crée pas d'État palestinien, nous pourrons difficilement combattre une partie fondamentale de la justification apparente du terrorisme.
Je termine, Monsieur le Président, en affirmant ceci : le combat contre le terrorisme ne peut devenir, comme le dit la résolution, un combat contre les groupes politiques qui, par des moyens pacifiques, recherchent des changements dans les structures politiques et sociales, comme cela se passe en Espagne et en Europe en général. Et souvent, le dialogue nécessaire n'est pas encouragé, non seulement entre les groupes politiques, mais aussi entre différentes institutions touchées souffrant du terrorisme.

Queiró (UEN).
Monsieur le Président, les attentats du 11 septembre 2001 et, plus récemment, sur l'île de Bali ont mis en évidence l'imprévisibilité de la menace terroriste, sa gravité mortelle et notre vulnérabilité. Dans les années soixante et soixante-dix, l'Europe a été confrontée à la violence des mouvements extrémistes d'inspiration communiste, comme les brigades rouges ou la bande Baader-Meinhof. Aujourd'hui, ce sont des organisations extrémistes comme Al-Qaïda qui veulent détruire la modernité. Elles considèrent qu'elles ont le droit d'utiliser des moyens violents pour renverser les démocraties, en s'estimant impliquées dans une guerre totale destinée à défendre l'Islam contre l'hégémonie occidentale et à l'imposer aux infidèles, comme ils disent, qui ne partagent pas leurs convictions, en attaquant même les pays musulmans modérés.
Bien sûr, cette activité terroriste possède aussi d'autres motivations de nature politique nationaliste ou séparatiste, y compris sur le territoire européen, qui nous répugnent tout autant, mais qui sont aujourd'hui dépassées malheureusement par cette forme dominante de terrorisme, spécialement dangereux parce qu'il attaque partout, qu'il recourt à la violence aveugle et qu'il se considère délié de toute contrainte morale ou humaine.
Nous ne pouvons ignorer que la liberté et la tradition d'accueil des exilés politiques a fait de l'Europe un lieu de refuge pour de nombreux groupes radicaux et terroristes. Malgré cette politique généreuse, ces extrémistes plantent les racines de la haine et profitent des facilités octroyées par les systèmes démocratiques, ils s'organisent, se financent, recrutent de nouveaux membres et planifient des attaques contre des objectifs situés sur notre continent et dans le monde en général.
La lutte contre le terrorisme en tant que phénomène véritablement transnational, susceptible de mettre en cause, à tout moment, les droits, les libertés et les garanties de tout le monde doit donc faire l'objet d'une stratégie globale de l'Union et des États membres. Cette stratégie doit, en elle-même, prévenir et réprimer les actes terroristes au sein des Nations unies ou en coopération avec les États-Unis via l'OTAN, tout en renforçant simultanément l'État de droit.
Comme cela a été dit, la stratégie des États membres doit reposer à l'échelle européenne sur l'utilisation efficace de tous les mécanismes de coopération judiciaire, politique et d'échange d'informations, en renforçant aussi un concept élargi de sécurité et de défense qui envisage la nécessité de faire face à cette menace internationale renouvelée. Nous sommes conscients que la prévention et la répression du terrorisme passe aussi par la promotion du dialogue entre civilisations et par l'adoption de politiques efficaces de lutte contre les facteurs de nature sociale, économique et culturelle systématiquement exploités et instrumentalisés par les activistes du terrorisme bien qu'ils ne puissent nullement justifier la violence terroriste. Monsieur le Président, c'est sur la base de ces principes d'unité de propos dans la lutte contre le terrorisme, qui vont évidemment au-delà des divergences avec certaines conclusions de la proposition de résolution commune à l'examen, que nous y souscrirons et la voterons.

Coûteaux (EDD).
Mesdames et Messieurs les Représentants des États membres, je ne voudrais pas reprendre un mot récemment mis à la mode par son éminence, M. Prodi, et qualifier de stupides les déclarations du Conseil et de la Commission, que nous venons d'entendre. Il faut toutefois avouer que la problématique dans laquelle nous sommes en train de nous enfermer, sous la formule "Lutte contre le terrorisme", a quelque chose de passablement sot. Cette formule et le mot même de terrorisme sont en effet fort mal choisis pour désigner une évidence, à savoir que la politique que mène ce qu'il est convenu d'appeler "la communauté internationale", c'est-à-dire en clair les États-Unis et la Camera impériale que forment ses affidés, est contestée de plus en plus violemment à travers le monde, en sorte que nous sommes conduits, comme le font tous les empires d'ailleurs, à nommer "terrorisme" ce qui pourrait aussi bien s'appeler de la résistance ; mon collègue Krivine l'a fort bien dit tout à l'heure.
Certes, je suis loin d'approuver les actes qui visent des innocents, encore que, dans une démocratie, que je sache, personne n'est tout à fait innocent. Mais passons. Il va de soi que je condamne sans appel les attentats du 11 septembre, comme le récent attentat de Bali, comme je condamne l'action menée récemment contre un pétrolier français, ou moins récemment, en 1995, les actes perpétrés dans le métro parisien, et ceci me conduit, une fois de plus, à déplorer que leur auteur puisse trouver refuge, encore aujourd'hui, dans un des pays membres de l'Union européenne, celui-ci agissant en somme comme s'il s'en faisait le complice. Comme quoi, rien n'est simple.
Il n'en reste pas moins, Mesdames et Messieurs, et ceci est fondamental, que nous ne sommes pas un tribunal. Nous n'avons pas à dire le bien et le mal. Nous devons regarder le monde d'aujourd'hui en face, tel qu'il est. Et nous n'abuserons pas longtemps grand monde en donnant à croire que ce qui passe pour l'Occident n'a qu'un seul ennemi, Ben Laden, Al-Qaïda et ses putatives ramifications. En réalité, ce que nous appelons les terroristes sont légion de par le monde ; ils se multiplient et se radicalisent à mesure même que l'empire étend sa domination et la rend plus violente contre les peuples dont il ignore les valeurs, les secrets et qu'il diabolise, alors qu'ils ne sont évidemment pas à sa taille, militairement s'entend.
Il n'y aura jamais de paix entre des peuples riches, quand ils sont trop riches et trop arrogants, et des peuples pauvres, quand ils sont trop pauvres et trop humiliés. C'est une loi de l'histoire, Mesdames et Messieurs, que tout empire qui ne peut croître et se maintenir dans l'hubris, l'arrogance de la puissance sans recourir à la violence suscite immanquablement des rébellions ; c'est une autre loi de l'histoire que la rébellion des peuples opprimés soit violente, aveugle et sauvage et rien ne serait plus grave pour nous, nations d'Europe qui connaissons l'histoire, que d'entrer dans une problématique qui, sous couvert de lutte contre le terrorisme, nous conduirait à une méfiance générale pour ce tiers-monde qui représente, je le rappelle, les trois-quarts des peuples du monde.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans le cadre de la réflexion sur le terrorisme, nous constatons également, dans ce rapport, que les conceptions évoluent rapidement. En effet, nous pensions auparavant que le terrorisme concernait essentiellement les pays instables et non des États apparemment tranquilles. Les choses ont dramatiquement évolué, car nous savons à présent que le terrorisme est également florissant dans des pays tranquilles, tel que le mien, par exemple. Non pas sous une forme violente ; on s'en garde bien. Mais, comme le commissaire vient de le déclarer, on se sert d'une société libre et ouverte et des facilités qu'elle offre pour préparer, en toute tranquillité, des actes terroristes que l'on commettra ailleurs. C'est pourquoi l'Union européenne et les États très tranquilles qui la composent devront faire preuve de la plus grande vigilance afin de lutter contre le terrorisme sur leur propre sol également.
Il se trouve en outre, Monsieur le Président, que toutes les catégories de citoyens de nos États membres ne sont pas mêlées à la menace qui pèse sur l'État de droit. Seules des catégories bien précises de citoyens sont parfois soumises dans nos pays au chantage de compatriotes qui collectent de l'agent pour des actes terroristes, en Afrique du Nord par exemple. Certaines catégories de citoyens établis aux Pays-Bas et dans d'autres États membres sont victimes d'un tel chantage et nous devons également intervenir en faveur de ces gens, afin qu'ils continuent de jouir des garanties de l'État de droit.
Les causes du terrorisme sont souvent recherchées dans la pauvreté. Je ne crois vraiment pas que ce soit le cas, Monsieur le Président. Il est connu que les révolutions ne sont pas non plus menées par des miséreux ; elles sont souvent le fait d'un autre genre de personnes. C'est vrai aussi dans le cas qui nous occupe. Les responsables de ces terribles attentats étaient des personnes bien éduquées, bien placées, qui pouvaient tout à fait s'insérer dans une société développée, y compris dans le monde occidental, et qui auraient même pu s'y hisser à des positions appréciables. Le problème, c'est qu'on recourt souvent à ce qu'il y a de meilleur en l'homme, à sa conviction la plus profonde, et que c'est là, au lieu même d'incubation de l'organisme social, qu'est inoculé le poison du terrorisme violent. Il y a toujours des gens qui y sont sensibles. Et ce n'est pas nécessairement lié au fondamentalisme : il y a un nombre considérable de fondamentalistes paisibles. Il faut un saut qualitatif pour passer à l'action violente.
Monsieur le Président, nous sommes tous horrifiés face aux attentat commis à Bali. Je pense que nous devons redoubler d'efforts et veiller à ce que le gouvernement indonésien bénéficie de tout le soutien possible, afin que l'État indonésien soit lui aussi assez fort pour prévenir le terrorisme ou s'y opposer, dans la mesure du possible, à l'intérieur de ses frontières.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, nous revoici en train de discuter de la question du terrorisme dans le contexte de l'effroyable attentat de Bali où des centaines de personnes ont perdu la vie. Comme d'autres orateurs, je tiens à exprimer ma plus profonde sympathie à la famille et aux amis des victimes. Je partage pratiquement le même avis que les autres orateurs, à quelques nuances près. L'objectif à atteindre est clair : respect de l'État de droit, protection des droits, examen de l'action engagée par nos États pour lutter contre le terrorisme, dialogue démocratique pour essayer de traiter les questions sous-jacentes, etc. Tout ceci est d'une nécessité absolue.
Qu'ajouter d'autre ? Il me semble que l'on peut ajouter l'idée que le terrorisme ne sera pas éradiqué simplement en éliminant ou en emprisonnant les auteurs des actes terroristes. Bien entendu, il ne faut pas généraliser : tous les pauvres ne sont pas des terroristes, mais il est vrai que les personnes responsables de ces actes sont souvent pauvres. Nous devons essayer d'agir sur le désespoir qui motive leur action. Nous devons essayer de venir à bout de l'idée qu'il n'y a qu'une seule vraie croyance, une seule vraie version de l'histoire et une seule vérité exposée par les élus. Je ne parle pas uniquement de religion, je parle aussi de politique. Nous devons essayer de nous engager dans un dialogue avec les citoyens, de façon à ouvrir leur esprit et le nôtre sur ce qui constitue le fondement de leur désespoir.
Il ne suffit pas de contenir le terrorisme, même si je n'ai aucun doute sur le pouvoir de nos États pour y parvenir. Les États membres de l'Union européenne n'ont pas tous fait l'expérience du terrorisme depuis la fin de la seconde guerre mondiale, mais un nombre important oui. C'est vraiment extraordinaire, compte tenu du fait que nous faisons partie des régions les plus stables et les plus pacifiques du monde. Nous devons nous lancer dans une véritable éducation, nous ouvrir à l'extrême diversité du monde et admettre qu'il pourrait être un lieu de vie très agréable et plein de tolérance, si seulement nous étions capables de vivre les uns avec les autres.

Andreasen (ELDR). -
Monsieur le Président, les événements de Bali soulignent la nécessité de lutter contre le terrorisme d'une manière multilatérale. Nous savons bien que les terroristes peuvent frapper partout dans le monde et nous savons que seule une collaboration par-delà les frontières et par-delà l'Atlantique peut éradiquer le terrorisme. L'Europe a agi rapidement après le 11 septembre. Réjouissons-nous en. Nous souhaitons vivre dans un espace de sécurité, de liberté et de justice et la lutte contre le terrorisme international constitue le principal défi au niveau de la politique étrangère et de sécurité. Une analyse des discussions qui ont eu lieu en Europe au cours de ces derniers mois par rapport aux relations avec les États-Unis nous montre, d'une façon un peu inquiétante, un déséquilibre et une partialité. Nous partageons énormément de valeurs avec les Américains. Peu de temps après les attentats terroristes de septembre de l'année passée, de nombreux Européens ont considéré qu'il s'agissait d'une attaque contre eux-mêmes et contre nos valeurs à nous. Les États-Unis et l'Europe partagent les mêmes valeurs et principes fondamentaux de démocratie, de liberté, de sécurité juridique ainsi qu'en matière des droits de l'homme et du droit pour chacun d'exploiter au mieux son potentiel. Nous devons rester fidèles à ces principes. Il y a des divergences de vues, mais ce qui nous rassemble est beaucoup plus fort que ce qui nous sépare. Nous devons inciter les Américains à lutter d'une façon multilatérale contre le terrorisme international pour lequel il n'y a pas de justice.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, c'est un débat intéressant, mais l'on se demande quel est l'intérêt de tractes de cinquante paragraphes sur le terrorisme, sans parler de leur valeur en tant que média pour une série d'échanges de points de vue internes entre les groupes politiques du Parlement européen.
Cependant, si vous allumez les média de masse que les citoyens européens écoutent, vous constaterez que le principal problème lié au terrorisme aujourd'hui est la question de l'attaque de l'Iraq, un pays qui possède, c'est du moins ce que l'on considère, des armes de destruction massive qui pourraient être utilisées pour soutenir des activités terroristes et autres. L'Union européenne est pratiquement devenue la risée de la communauté internationale dans cette procédure du Conseil de sécurité, entre le gouvernement britannique d'une part, qui fait des propositions secrètes ensuite introduites par les États-Unis et le gouvernement français d'autre part, qui refuse d'accepter la notion d'intervention inconditionnelle en Iraq.
Je pense que le Parlement européen aurait dû prendre position sur ces points, mais il a délibérément évité de le faire dans sa vague formulation de la motion de résolution qui, je pense, ne répond ni aux intérêts des citoyens européens, ni aux demandes de l'époque.

Pacheco Pereira (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais faire quelques commentaires sur des textes qui présentent à mon avis une certaine ambiguïté. Tout d'abord, bien que les attentats terroristes les plus importants de l'année écoulée aient eu lieu à New York et à Bali, il serait intéressant de se livrer à une réflexion sur quelle aurait été la réponse de l'Europe si le premier attentat qui a attiré l'attention sur l'importance du terrorisme, l'attentat du 11 septembre 2001, avait été perpétré en Europe ; si, au lieu de frapper les tours de New York, les avions s'étaient abattus sur la Tour Eiffel, les bâtiments du Parlement européen ou tout autre bâtiment européen important. Nous aurions alors mieux perçu dans cette autoréflexion nos ambiguïtés et nos difficultés à combattre le phénomène du terrorisme que nous n'avons pas encore tout à fait abandonné.
Le deuxième aspect que je voudrais mentionner - au-delà de louer l'intention du Conseil de maintenir une coopération avec les États-Unis dans cette matière - est que le terrorisme n'a en fait pas grand-chose à voir avec la pauvreté, et c'est un point important. Bien sûr des pauvres sont impliqués dans les actions terroristes, mais les commanditaires de ces attentats ne sont pas des pauvres. Si nous considérons le monde, en général, nous pouvons constater que les plus pauvres ne sont pas impliqués dans le phénomène du terrorisme : s'il y avait effectivement une corrélation entre le terrorisme et la pauvreté, les principaux terroristes proviendraient d'Afrique. Ce n'est pas le cas ! Le terrorisme est un phénomène qui possède une rationalité politique ce qui implique la poursuite d'objectifs déterminés et une logique du pouvoir. Cela ne vient pas, bien sûr, des plus pauvres ou du moins pas directement des plus pauvres.
Enfin, je voudrais reprendre ici les paroles du commissaire Chris Patten qui citait Popper. En effet, notre problème est un problème que Popper a été capable d'énoncer : ce n'est pas tant le dilemme entre les libertés et notre perception de la sécurité et de la défense de la société ouverte, c'est notre incapacité et notre difficulté à croire en la supériorité morale de la démocratie, en la supériorité morale de la liberté. En agissant sur la base de cette notion, laquelle est fondamentale pour notre civilisation et enviée par les peuples du monde entier, en particulier les pauvres, peut-être serions-nous capables et aurions nous la volonté d'agir contre le terrorisme. Malheureusement, aujourd'hui, certaines ambiguïtés européennes nous en empêchent.

Ceyhun (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire et cher ancien collègue, Monsieur le Président en exercice du Conseil Haarder, je pense que lorsque nous parlons à nouveau aujourd'hui de terrorisme et de lutte contre le terrorisme, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut combattre le terrorisme et nous sommes également tous d'accord pour dire que cela ne peut se faire qu'au niveau international car le terrorisme est une problématique internationale. Mais si nous voulons combattre le terrorisme sur le plan international, nous devons naturellement avoir un regard critique sur notre propre comportement. En tant que rapporteur sur le budget de la commission des affaires intérieures, dans laquelle nous avons autrefois siégé ensemble, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je constate que nous sommes face à des querelles mesquines. Nous voulons combattre le terrorisme et, pour ce faire, nous avons besoin d'une police européenne, Europol, et d'une instance efficace, comme Eurojust, par exemple. Le Parlement européen a déjà mis 2,8 millions d'euros à la disposition d'Eurojust, et je constate que ces sommes ne pourront pas être dépensées car nos instances européennes ne peuvent pas fonctionner pour des raisons nationales mesquines. Si les fonctionnaires de police nationaux ne sont pas prêts à travailler avec Europol, si les ministères nationaux de la justice ne sont pas prêts à soutenir Eurojust, nous pourrons continuer à tenir de beaux discours et à dire combien il est important de lutter contre le terrorisme, mais n'arriverons à rien tant que nous n'agirons pas de façon préventive ! Pour agir de façon préventive, nous avons besoin d'instances qui fonctionnent efficacement et cela ne peut se faire que si les tats nationaux, les quinze tats membres de l'Union européenne, permettent enfin à nos instances, comme Europol et Eurojust, de fonctionner. C'est pourquoi je souhaite vous demander à vous, Monsieur Haarder, mais aussi à notre commissaire, M. Vitorino, de mettre à nouveau l'accent sur ce point auprès des tats nationaux au sein du Conseil, sinon nous n'obtiendrons aucun résultat satisfaisant.

Schröder, Ilka (GUE/NGL).
Madame la Présidente, lors du prochain débat sur Echelon, nous allons vraisemblablement entendre à nouveau des critiques sur ce système d'interception qui fonctionne prétendument trop bien et, par voie de conséquences, sur les USA. Dans le même temps, je perçois un point de vue fondamentalement positif et un comportement de vote favorable à la législation antiterroriste. Pourtant, celle-ci ne s'applique pas du tout en premier lieu à la lutte contre les activités terroristes ; elle donne avant tout plus de compétences d'investigation à l'UE, par exemple dans le cadre du système d'information Schengen II et du mandat d'arrêt européen. Cet élargissement qualitatif et quantitatif des compétences de l'UE s'accompagne d'une mise entre parenthèses des droits fondamentaux et cela signifie, avant tout, une intervention renforcée de l'tat conservateur et moins de droits de défense pour tous les accusés.
C'est à la définition totalement quelconque du terrorisme que l'on reconnaît le plus facilement que la lutte contre le terrorisme a très peu à voir avec le combat contre la terreur, mais a pour but suprême l'érosion des droits fondamentaux dans l'UE.

Morillon (PPE-DE).
Madame la Présidente, à mon retour de la mission qui m'avait été assignée par l'ONU en Bosnie-Herzégovine, je me souviens avoir été reçu à Bruxelles à l'automne 1993 par Manfred Werner, alors secrétaire général de l'OTAN, et y avoir donné fermement à entendre que l'alliance devait se préparer à s'engager dans les Balkans ou renoncer, à terme, à l'existence. L'argumentation que j'avais développée à l'époque est facile à transposer aujourd'hui.
Dans la période de l'après-guerre froide, ou l'alliance était capable de s'engager dans la crise majeure qui se développait au c?ur de l'Europe, ou bien les citoyens européens étaient amenés à se demander à quoi elle pouvait encore servir, et s'il valait la peine de continuer à y investir une part de leurs impôts ? Il a fallu deux longues années et le drame de la chute de Srebrenica pour que ce message soit entendu. Mais le 31 août 1995, en appuyant l'action de la force de réaction de l'ONU déployée sur le mont Igman pour faire taire les batteries serbes qui avaient repris le bombardement aveugle de la ville de Sarajevo, l'alliance a pris une part essentielle à la solution de la crise, permettant la signature des accords de Dayton et l'instauration d'un cessez-le-feu définitif. Depuis, l'alliance s'est investie à nouveau, et avec succès, au Kosovo et plus récemment encore en Macédoine, contribuant à y restaurer le calme, même si elle n'a pas pour autant résolu tous les problèmes politiques.
Aujourd'hui, le même débat s'instaure sur le rôle que l'Alliance atlantique pourrait être amenée à tenir dans la lutte contre le terrorisme international. L'alliance est en crise, au constat que les Américains n'ont pas crû devoir faire appel à son organisation dans la guerre d'Afghanistan. L'unilatéralisme ainsi manifesté signifie-t-il la mort de l'alliance ? Je n'en crois rien, dès lors que les Américains eux-mêmes en auront fait le constat et exprimé le désir.
La vocation de l'alliance demeure d'intervenir à l'intérieur du territoire européen et sur ses abords, partout où une menace se dessine contre ses valeurs, celles que vient de rappeler mon ami Pacheco Pereira. Le terrorisme international en est une, et elle est majeure. À cet effet, construire enfin l'Europe de la défense est la seule manière de réformer l'OTAN et d'en assurer la survie.
L'alternative est simple, soit l'Union européenne continue à laisser aux Américains le traitement des problèmes militaires sur son continent en se contentant de gérer plus ou moins avec eux les problèmes de la paix, jouant ainsi le rôle des Athéniens de la Rome antique, soit elle s'engage enfin résolument à leurs côtés pour partager avec eux le fardeau de sa défense face à toutes les menaces comme ils n'ont cessé de nous le demander depuis les origines de l'Alliance atlantique.

Theorin (PSE).
Madame la Présidente, le terrorisme est inacceptable. Nous sommes tous d'accord sur ce point. C'est par rapport aux méthodes à mettre en ?uvre pour lutter contre le terrorisme que nos avis divergent.
Il est extrêmement important que l'UE élabore une stratégie pour lutter contre le terrorisme. Les principes d'État de droit et les droits de l'homme ne peuvent en aucun cas être affaiblis dans la lutte primordiale contre le terrorisme. D'où l'importance de la résolution présentée conjointement par les deux commissions.
La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a pour sa part mis l'accent sur les instruments centraux dont dispose l'UE dans le cadre de la prévention des conflits, à savoir le développement de la démocratie, le commerce et la diplomatie. Il va de soi qu'il est essentiel d'éradiquer les causes profondes du terrorisme, telles que la pauvreté, le non-respect des droits de l'homme et l'oppression.
À la suite des événements du 11 septembre, on court le risque de voir les droits de l'homme fondamentaux être négligés au profit de la lutte contre le terrorisme. On peut également craindre que la seule superpuissance qui existe à l'heure actuelle ne prenne des libertés unilatérales en dehors du système de l'ONU. Il est dès lors primordial que le Parlement établisse la charte de l'ONU et que le droit d'autodéfense d'un État attaqué ne soit légitime que lorsqu'il est ratifié ou décidé par le Conseil de sécurité de l'ONU. Commencer à jouer sur les mots et mettre en cause l'opportunité des décisions de l'ONU ne peut qu'affaiblir directement les Nations unies.
C'est avec satisfaction que je constate que nous sommes parvenus à dégager une position unanime, en vertu de laquelle une stratégie qui dépasse le cadre de la prévention, ladite pre-emptive strike, telle que celle que veut utiliser le gouvernement américain, ne permet nullement de lutter de manière efficace contre le terrorisme, et que nous soulignons l'importance de la résolution du conflit au Moyen-Orient conformément aux résolutions de l'ONU dans la lutte contre le terrorisme.
Le droit international joue un rôle central dans une société de droit. Cela vaut notamment pour les plus petits États. Affaiblir l'ONU ne peut que nous conduire tout droit vers une autre catastrophe. Il est dès lors important que l'UE protège l'ONU et ses chartes, même dans les moments difficiles, et n'affaiblisse pas le rôle central de l'ONU en matière de paix dans le monde.

Pirker (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, les actes terroristes commis il y a un an, mais également ceux qui ont suivi, ont secoué l'Union européenne à un point sans précédent. L'Union européenne a réagi plus vite qu'elle ne l'avait jamais fait et je crois qu'en relativement peu de temps, elle a pris des mesures très efficaces.
Mais nous n'avons pas encore, et de loin, pris toutes les mesures que nous devons prendre. La stratégie interne a été couronnée de succès dans tous les cas. Ce dont nous avons besoin maintenant, c'est d'une stratégie externe efficace. Je voudrais aborder ici quelques points qui me semblent essentiels pour développer et renforcer la coopération avec les pays tiers.
Premièrement, nous devons développer le réseau que nous avons déjà créé, avec des fonctionnaires de liaison d'Europol, et l'utiliser à des fins d'analyse pour les poursuites pénales, mais également pour l'aide aux pays tiers. Nous avons également besoin d'une meilleure transmission de l'information à nos propres banques de données, non seulement des tats membres, mais également des pays tiers vers l'Union européenne.
Deuxièmement, nous devrions tester comment on peut croiser les fichiers dont nous disposons afin d'obtenir des instruments plus efficaces. Je veux parler des fichiers Europol, Schengen et Eurodac.
Troisièmement, nous travaillons partiellement encore avec des systèmes complètement obsolètes, comme le système des empreintes digitales. Nous devons enfin passer à l'utilisation des données biométriques afin d'établir les identités sans ambiguïté et nous en servir pour nos vérifications.
Quatrièmement, nous ne devons pas uniquement penser à la coopération avec les USA, mais nous devrions saisir la main que nous tendent les tats asiatiques et travailler avec eux dans la lutte contre le terrorisme.
J'étais moi-même présent à la dernière conférence ASEP à Manille et on nous a fait des propositions faramineuses pour que nous entamions une coopération efficace avec les tats asiatiques dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

Izquierdo Rojo (PSE).
Madame la Présidente, dans cette nouvelle politique de l'Union européenne, nous ne devrions pas nous limiter à calquer millimétriquement les politiques terroristes traditionnelles, mais nous devons être capables de préciser les caractéristiques spécifiques du terrorisme actuel et d'aborder d'un point de vue politique les trois facteurs qui sont à la base du terrorisme actuel et qui peuvent être clairement identifiés : le fondamentalisme religieux, le désespoir palestinien et l'ultranationalisme terroriste.
Monsieur le Commissaire, aujourd'hui il ne suffit pas d'emprisonner les terroristes. Nous devons désamorcer les idéologies assassines qui créent des terroristes. Jusqu'à présent, nous avons davantage agi sur les conséquences du terrorisme que sur ses racines. À partir de maintenant, l'Union européenne doit également se concentrer sur l'identification, le pistage et la neutralisation de ces idéologies qui constituent la base de l'actualité terroriste.

Sousa Pinto (PSE).
Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui vise à dresser le bilan de la lutte contre le terrorisme un an après le 11 septembre 2001. Comment l'Union européenne a-t-elle réagi à cet événement tragique ? Elle a manifesté sa solidarité et sa volonté de soutenir les États-Unis, elle a mis en garde contre le risque d'amalgame entre le terrorisme et le monde arabe islamique, elle a accéléré son intégration en matière de lutte contre le terrorisme grâce au plan d'action composé par plus de 60 mesures et une série de décisions-cadres parmi lesquelles figure le mandat d'arrêt européen, ainsi que la coopération policière en matière de lutte contre le terrorisme. Elle a aussi évoqué l'urgence de trouver des voies politiques au règlement des conflits qui alimentent le fanatisme terroriste, notamment, la question israélo-palestinienne.
La détermination à éradiquer le terrorisme et l'urgence à mettre sur pied de nouveaux instruments efficaces à cette fin ne peut en aucun cas affecter de manière disproportionnée les droits, libertés et garanties individuels. Dans les démocraties, c'est l'affirmation de l'intangibilité des droits fondamentaux qui fonde la légitimité de l'utilisation de la force par l'autorité publique. De la même manière, la lutte sans relâche contre la menace terroriste doit trouver une limite infranchissable dans le droit international. Les sociétés totalitaires méprisent la primauté du droit dans leur ordre intérieur et sur le plan des relations internationales. L'idée de légalité internationale est une invention des démocraties. Si les États victimes du terrorisme réagissaient contre cette menace en violant les règles et les principes du droit international, ils feraient un cadeau inespéré aux criminels et cela constituerait un recul de civilisation.
La haine fanatique qui conduit des personnes à commettre un attentat et à se suicider est souvent alimentée par des situations persistantes d'injustice ou d'humiliation. Ce fait ne doit pas être perçu comme une quelconque justification des attentats odieux contre les populations civiles, mais comme un élément de vérité indispensable à la compréhension de ce phénomène de violence. Sur un plan strictement européen, il importe de rappeler et de dire ici que les États membres ont été incapables et ont manqué de volonté pour donner suite à la proposition d'harmonisation de politiques et à la création d'instruments communs de lutte contre le terrorisme avancés, en temps voulu, par la Commission. Le terrorisme est une menace qui exige une réponse intégrée et supranationale. Sur le terrain européen, cette réponse ne donne toujours pas de signes de vie suffisants.

Cushnahan (PPE-DE).
Madame la Présidente, rien ne justifie le recours au terrorisme. Il est tout aussi important qu'il n'y ait aucune ambivalence au sujet de ce mal.
Mais, ce n'est pas toujours le cas, et c'est regrettable. Lorsque les États-Unis se lancent, de manière légitime, dans une campagne mondiale de lutte contre les organisations responsables du terrorisme et les régimes qui les soutiennent financièrement, il est important que nous leur rappelions qu'ils se sont alliés à Ousama Ben Laden et à Saddam Hussein lorsque cette alliance répondait à leurs objectifs de politique étrangère.
En outre, condamner le terrorisme ne rime à rien alors qu'ils négligent d'agir avec fermeté contre les incidences du terrorisme d'État commis par Israël, qui ont le potentiel de créer de futures générations de terroristes dans la région.
Autant je critiquerais les États-Unis, autant l'incohérence de l'UE, et plus particulièrement du Conseil, sur ces questions ne m'échappe pas. Par exemple, il nous est arrivé, dans le courant de la lutte actuelle menée contre le terrorisme à l'échelle mondiale, de fermer les yeux sur les lacunes des régimes non démocratiques dont nous nous sommes assurés le soutien.
Que ce soit pour des raisons géopolitiques, comme dans le cas du Pakistan ou pour donner la priorité aux intérêts commerciaux par rapport aux droits de l'homme, comme dans le cas de la Chine, il nous est arrivé de temps à autre de ne pas adopter une attitude ferme et cohérente vis-à-vis des pays dont les structures gouvernementales mêmes se basent sur la culture de la peur dans la population. Ces pays font fi des principes démocratiques, abusent des droits de l'homme et ignorent l'État de droit.
Une telle incohérence et une telle hypocrisie exposent l'Occident au reproche général que sa définition du terrorisme est fluctuante et qu'il est influencé en premier lieu par la menace contre les intérêts occidentaux tels qu'il les perçoit.
Pour réussir, la lutte mondiale contre le terrorisme doit adopter une approche exempte d'incohérences et d'hypocrisie et se battre contre les injustices qui sont le ferment du terrorisme.

Gemelli (PPE-DE).
Madame la Présidente, tout d'abord j'apprécie la méthode de travail utilisée pour traiter cette résolution du Parlement.
Ceci dit, je voudrais exprimer une réflexion : quelles sont les cibles du terrorisme et quelle logique y a-t-il derrière lui ? Personnellement, il me semble que le terrorisme vise les hommes ; par conséquent il enfreint la Déclaration universelle des droits de l'homme et il ne peut se réclamer de se baser sur des considérations idéologiques et religieuses. S'il y a aujourd'hui une mobilisation générale, mondiale, contre le terrorisme, c'est parce qu'il viole tout ce à quoi le monde entier, tous les États et tous les citoyens, ont souscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Donc, quand nous définissons le terrorisme, nous le faisons simplement en nommant les groupes qui opèrent dans ce cadre ; je ne voudrais pas, toutefois, que ceci nous entraîne sur une pente dangereuse et nous conduise à condamner, en même temps que ces groupes, ceux que nous définissons comme des mouvements religieux qui sont beaucoup plus vastes et beaucoup plus complexes que ce que le terrorisme représente.
Si nous devons faire un pas en avant, nous devons le faire aussi par rapport à un message à lancer, en tant qu'Union européenne, concernant un contrôle des systèmes pénaux de tous les États qui ont souscrit la Déclaration universelle des droits de l'homme, parce que très souvent les systèmes pénaux qui définissent de l'intérieur la dimension des droits des citoyens ne sont même pas cohérents avec la Déclaration.
C'est dans ce sens que je voulais développer mon intervention, parce qu'il me semble que nous devons dépasser la phase conflictuelle pour prendre plus d'initiatives afin d'agir pour le bien du monde entier.

Van Orden (PPE-DE).
Madame la Présidente, on est en droit d'être horrifié, mais on ne doit pas être étonné de la nature des récents actes de terrorisme. Les terroristes n'ont aucun pouvoir s'ils n'inspirent pas la crainte. Une attaque est d'autant plus réussie qu'elle est atroce, choquante, inattendue et qu'elle attire l'attention. Or, il reste ceux qui cherchent à excuser les terroristes et qui essaient d'établir une sorte d'équivalence morale entre les actes terroristes et, par exemple, les actions des forces de sécurité des démocraties engagées dans la lutte contre le terrorisme. Il faut attaquer le terrorisme avec une série d'instruments politiques. La force militaire en est un, parmi d'autres.
C'est au niveau de la lutte contre la légitimité des terroristes et de la lutte politique, systématique et bien ciblée, contre ces terroristes que nos démocraties ont traditionnellement fait preuve de la plus grande faiblesse. Cet aspect est mal compris. Nous n'avons jamais engagé de lutte politique contre l'IRA car nous n'avons jamais été clairs sur nos propres objectifs politiques. Maintenant, il y a des terroristes de l'IRA au gouvernement.
Trop souvent, nos actions mettent en valeur la crédibilité et le statut des terroristes et encouragent le terrorisme par la même occasion. Le message de ces dernières années est que le terrorisme marche. C'est un message fatal.
La résolution contient certains éléments incontestables mais elle est très alambiquée et contient les arguments anti-américains habituels, se préoccupe de manière excessive des droits des terroristes et des extrémistes et de ceux qui les soutiennent et apporte un soutien supplémentaire aux ambitions fédéralistes de l'Union européenne. D'autres orateurs se sont déjà épanchés là dessus. Je n'accepte pas la condamnation implicite de l'action préventive dans le monde dangereux d'aujourd'hui, où les armes de destruction massive sont à la portée de terroristes irrationnels et fanatiques. La dissuasion ne fonctionne pas nécessairement. Nous ne pouvons pas attendre de nous faire attaquer pour agir. Ce serait un manquement au devoir de tout gouvernement.
La référence au droit de légitime défense faite au paragraphe 4 de la résolution est incorrecte et constitue une déformation de la charte des Nations unies. L'article 51 de la charte déclare que : "Aucune disposition de la présente charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations unies est l'objet d'une agression armée".
Cette résolution compte 12 pages et elle n'apporte rien de très neuf à nos connaissances et à nos capacités. Où fait-elle appel à la solidarité politique et à la promotion de la coopération entre toutes les démocraties ? Où demande-t-elle d'améliorer les capacités militaires et de renforcer la volonté politique dans les États européens et où détaille-t-elle les mesures à prendre contre ceux qui apportent leur soutien au terrorisme ? C'est cela que l'on demande.

Pomés Ruiz (PPE-DE).
Madame la Présidente, l'escalade incessante du terrorisme fait de la lutte contre celui-ci un objectif prioritaire de nombreuses politiques et, par conséquent, de la politique que les députés de ce Parlement souhaitent appliquer.
Des événements récents, comme ceux qui se sont produits à Bali, aux Philippines et en Israël, révèlent l'urgence d'une action commune et coordonnée visant à éliminer ce fléau social qui porte atteinte aux droits les plus fondamentaux, comme la vie et la démocratie, système grâce auquel nous nous gouvernons.
Nous avons eu la chance de nous être mis d'accord rapidement et, dix jours après les attentats du 11 septembre 2001, nous avions signé un plan destiné à lutter conjointement contre le terrorisme. M. Vitorino et M. Patten - actuellement absent -, c'est le moment de nous exposer les problèmes que présente le développement de ce plan et en identifier les acteurs. Il ne s'agit pas de fournir un jugement général. Il faut le détailler et dire quels États collaborent le plus et lesquels collaborent le moins, car c'est un problème que nous connaissons aussi chez nous.
Samedi dernier, le collectif Basta ya, auquel nous avons remis le prix Sakharov, convoquait une gigantesque manifestation à Saint-Sébastien en faveur de la liberté des citoyens basques et espagnols, afin qu'ils adhèrent à la croyance politique qu'ils souhaitent, qu'ils soient nationalistes ou non. Mardi dernier, nous interrompions la séance plénière pour condamner l'attentat qui a entraîné la mort du brigadier Juan Carlos Beiro à Leiza (Navarre).
C'est un objectif prioritaire, qui doit inciter tous les citoyens européens à exiger que vous veniez ici afin de fournir des explications et que le Conseil identifie d'une part les États qui remplissent leurs devoirs en mettant en ?uvre le plan d'action que nous avons adopté le 21 septembre 2001 et d'autre part les États qui ne les accomplissent pas.
Si nous n'identifions pas ceux qui les respectent mieux et ceux qui fournissent le moins d'efforts, nous ne servirons pas nos électeurs et nous ne défendrons pas la démocratie par la démocratie.

Haarder
Permettez-moi, Madame la Présidente, de remercier les députés pour ce long et passionnant débat auquel je voudrais apporter quelques commentaires. De nombreux intervenants ont parlé de l'équilibre qu'il fallait trouver entre une lutte efficace contre le terrorisme, d'une part, et la protection des droits des citoyens, d'autre part.
Si nous voulons créer une société internationale de droit, dans laquelle les États suivent la voie de la justice plutôt que de se faire justice eux-mêmes, nous devons avoir la ferme volonté d'agir - si nécessaire en faisant usage de la force - à l'encontre de ceux qui essayent, par la violence et la terreur, d'attaquer le nerf vital des États de droit libres et démocratiques, et nous devrions - je tiens à le signaler - être en mesure de collaborer pour mettre en ?uvre de telles mesures fermes. Nous ne pouvons pas exclure, selon moi, des actions préventives s'il existe des preuves claires que nous pourrions être attaqués, victimes d'actes de terrorisme, etc. Il conviendrait alors de faire preuve de bon sens et d'empêcher de tels attentats ou attaques.
En ce qui concerne le rôle à jouer par l'Union européenne et sa position, je dirai que nous participons activement aux efforts visant à éliminer le terrorisme international. Nous souhaitons que les responsables soient jugés afin que leurs méfaits soient connus de tous dans le cadre d'une procédure qui respecte les principes d'un État de droit, c'est-à-dire par le biais d'un procès juste. L'Union européenne est parfaitement consciente du fait que la lutte contre le terrorisme ne peut entraîner des violations des droits de l'homme. À l'instar du principe selon lequel la fin ne peut justifier les moyens et ne peut jamais légitimer le terrorisme, notre objectif de lutter contre le terrorisme ne peut pas non plus justifier les moyens.
En ce qui concerne les moyens financiers, le Conseil a décidé, suite à la résolution 1373, de geler les avoirs appartenant à des terroristes ou à des organisations terroristes. Les premières listes de terroristes ont été adoptées en décembre de l'année passée. Depuis, la liste des terroristes élaborée par l'Union européenne a été revue à deux reprises sous la présidence espagnole et une nouvelle révision devrait être publiée très prochainement sous la présidence danoise. Il n'y a pas lieu de formuler des commentaires sur cette liste afin de la modifier éventuellement tant qu'elle n'aura pas été publiée. Je ne ferai donc pas de commentaires à cet égard.
Fondamentalement, les relations entre l'Union européenne et les États-Unis sont extrêmement solides et elles reposent, comme de nombreux intervenants l'ont signalé, sur des valeurs communes. Nous sommes l'un pour l'autre les partenaires les plus importants, que ce soit sur le plan politique, militaire, économique et culturel, et le 11 septembre a encore cimenté davantage ces relations. Nous avons besoin des États-Unis et ils ont besoin de nous. Ce qui nous rassemble est plus important que ce qui nous sépare.
À l'occasion de la réunion du Conseil du 21 septembre de l'année passée, nous avions adressé aux États-Unis un puissant signal de solidarité et d'entraide. Nous nous sommes engagés et nos efforts ont été fructueux et devraient - je l'espère - être couronnés par la conclusion d'un accord en matière d'aide judiciaire mutuelle et d'extradition. Il en va dans ce domaine comme dans d'autres : lorsque les États-Unis et l'Union européenne s'entendent, nous pouvons réaliser beaucoup de choses en faveur de la justice et de la liberté dans le monde. Nous devons absolument poursuivre cette étroite collaboration avec les États-Unis, tant dans ce domaine que dans d'autres, et nous devons évidemment essayer en permanence d'amener les États-Unis à choisir l'option multilatérale plutôt que l'approche unilatérale américaine.

Vitorino
Je voudrais juste dire, au nom de la Commission, que je suis sûr que l'on peut conclure de ce débat que les mesures qui ont été prises au niveau européen et dans les États membres pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme ont été adoptées dans le strict respect de l'État de droit et des caractéristiques d'une société ouverte. Personne ne peut reprocher aux mesures adoptées par l'Union ou les États membres d'être des mesures d'urgence ou exceptionnelles. Elles sont pleinement intégrées dans notre cadre juridique commun. Bien entendu, elles sont une preuve de la force de la démocratie lorsqu'il s'agit de la lutte contre le crime organisé ou le terrorisme. La perception par les citoyens que la démocratie manque d'efficacité dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé est une source possible de désaffection.
Comme le commissaire Patten l'a déclaré, le terrorisme représente une menace générale transnationale qui nécessite des réponses générales transnationales. Les États membres commencent doucement à l'accepter. Nous ne pouvons pas traiter le terrorisme comme une affaire courante. Nous devons utiliser des instruments policiers et judiciaires, mais ils ne sont pas suffisants. Nous devons également mobiliser les ressources militaires et d'autres ressources. Nous devons procéder à des échanges d'informations secrètes au niveau européen. Vous savez, au vu de l'expérience de votre propre pays, à quel point il peut être difficile d'assurer un échange adéquat d'informations secrètes entre les forces de police et les services secrets. La coopération qui s'est instaurée entre les services de renseignements et les forces de police au niveau européen depuis le 11 septembre peut fonctionner. Nous devons toutefois admettre qu'il existe deux autres domaines très importants.
Premier domaine : la lutte contre le financement du terrorisme, qui est beaucoup plus complexe. Elle nécessite des efforts supplémentaires. La Commission mettra cette question au rang des priorités en 2003.
Second domaine : l'action multilatérale. Nous partageons l'opinion du Parlement selon laquelle nous devons accorder la priorité à cette action. Les Nations unies constituent la première étape. C'est une source d'inquiétude que les négociations sur la convention mondiale contre le terrorisme soient actuellement bloquées aux Nations unies. Nous ne devons pas oublier le rôle important du Conseil de l'Europe dans la lutte contre le terrorisme. J'espère que les négociations en cours au Conseil de l'Europe pour l'adoption d'une convention contre le terrorisme auront une issue positive.
Dans le dialogue avec les États-Unis d'Amérique sur la lutte contre le terrorisme et sur la coopération policière et judiciaire, nous devons reconnaître la contribution importante que le débat américain sur les libertés civiles peut apporter à notre propre débat européen sur les droits fondamentaux et les libertés civiles. Nous ne devrions pas minimiser le débat en cours aux États-Unis sur ces questions-clés ou les isoler. C'est pour cette raison que nous avons entamé un dialogue avec les États-Unis sur un accord d'assistance juridique mutuelle et sur un accord d'extradition dans lesquels nous défendons notre point de vue et nos propres valeurs. Nous testerons également la volonté politique des États-Unis à accepter et à respecter nos positions.
La mise en ?uvre des décisions prises au niveau européen sera très bientôt mise à l'épreuve. Ce sera l'heure de vérité pour M. Pomés Ruiz. Comme vous le savez, la décision-cadre sur le terrorisme devra être transposée dans la législation nationale des États membres d'ici la fin de l'année et le mandat d'arrêt européen au début de l'année 2004. Toutefois, sept États membres se sont engagés, comme vous le savez, à adopter le mandat d'arrêt européen dans leur système juridique dans le courant du premier semestre 2003. La Commission ne peut que les encourager à respecter leur engagement.

La Présidente.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
En conclusion de cette déclaration, j'ai reçu quatre propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2 du règlement.

Souchet (NI)
Les attentats islamistes récents (Bali, Yémen, Koweït) confirment que la communauté des États doit désormais affronter de manière permanente la volonté et la capacité de destruction de nombreux acteurs non étatiques. La coopération interétatique doit donc se faire encore plus active, pour que les islamistes ne puissent disposer d'aucun sanctuaire. Le renversement des Talibans en Afghanistan n'a été de toute évidence qu'une première étape dans cette lutte, qui doit être conduite prioritairement à l'intérieur de nos propres États. À cet égard, le commissaire Patten, si généreux en conseils vis-à-vis des pays non européens, devrait commencer par s'interroger sur les facilités que trouvent au sein du système britannique les filières terroristes.
Loin de prôner ce renforcement de la vigilance de nos États et de leur coopération, le projet de résolution commune s'engage dans une direction dangereuse en recommandant l'extension de la méthode du quartet, qui pourrait aboutir à terme à un contournement du Conseil de sécurité. Et la même résolution fait sourire lorsqu'elle tente de faire croire qu'un des principaux obstacles à la lutte contre le terrorisme serait la structure en trois piliers du traité de l'Union européenne ! Tout est bon à instrumentaliser, même le terrorisme, pour pousser la charrette fédéraliste.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur Échelon.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez la parole.

Haarder
Madame la Présidente, par ses sages remarques finales, M. Vitorino a non seulement clos le précédent débat de la meilleure façon qui soit, mais il a aussi mis en place le débat suivant. Cela fait, au bas mot, un an que le Parlement européen a adopté une résolution sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques - le système d'interception dit Echelon. La résolution affirme qu'il n'y a plus aucun doute sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications. La résolution reposait sur un rapport de la commission temporaire sur le système d'interception Echelon. Ce rapport signalait un certain nombre de mesures destinées à protéger les citoyens et les entreprises de l'Union. C'est, selon moi, un travail très vaste et très utile qui a été réalisé. Le rapport a contribué à attirer l'attention des États membres de l'Union ainsi que celle des parlements nationaux sur cette question. Lorsque j'étais encore député, j'ai eu le plaisir de participer à l'une des auditions qui avait été organisées par la commission temporaire.
Le fait d'avoir ainsi mis en évidence les possibilités d'interception dans le but de se procurer des avantages commerciaux a également permis à la population européenne et aux entreprises européennes de se rendre compte de la nécessité de protéger les communications.
Dans le cadre de l'examen du rapport par l'Assemblée, la présidence belge de l'époque avait précisé les principes de base qu'il convenait d'appliquer pour chaque système d'interception. La présidence avait notamment signalé les principes fondamentaux de respect de la vie privée et de droit au respect des communications ; ces principes figurent aussi à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 7 de la charte de l'Union européenne.
Je m'en tiendrai aux propos tenus par la présidence belge de l'époque, mais j'examinerai le problème sous un autre angle. En qualité de représentant de la présidence du Conseil, j'axerai mon intervention sur la protection de nos communications. Il faut malheureusement savoir que l'évolution technologique a rendu beaucoup plus facile qu'auparavant l'interception de nos communications. Les interceptions illégales des communications privées ou l'interception des communications données par des entreprises dans un but de fausser la concurrence sont évidemment répréhensibles et constituent une grave infraction. Les États membres et l'Union européenne sont conscients des possibilités offertes par ce type d'interception et cherchent actuellement à protéger au mieux les communications données par les citoyens et les entreprises.
L'Union européenne travaille déjà en vue d'accroître la sécurité des communications pour chaque citoyen. Ce travail est déjà perceptible dans la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. La présidence estime qu'il faut encore ?uvrer en vue d'un accroissement de l'utilisation du cryptage et qu'il convient de mettre l'accent sur la sécurité informatique - tant au sein des institutions européennes que dans les États membres.
La sécurité informatique représente une priorité absolue dans le plan d'action européen commun intitulé "eEurope 2005", qui comprend notamment le développement de communications sûres destinées à un échange sûr d'informations officielles pertinentes au sein de la Communauté. Le plan d'action vise, en outre, à promouvoir une culture de la sécurité dans tous les domaines qui concernent le développement et l'utilisation de systèmes d'information et de communication. Enfin, le plan d'action comprend également l'instauration d'une "Cyber Security Task Force", destinée, en collaboration avec les États membres et le secteur privé, à agir comme catalyseur pour les initiatives à prendre dans le secteur de la sécurité.
La présidence danoise considère qu'il est important que les initiatives contenues dans le plan d'action "eEurope 2005" soient réalisées. Permettez-moi, en guise de conclusion, de vous faire remarquer que la présidence fera également de son mieux pour que le Conseil adopte une résolution visant à établir une stratégie commune pour la sécurité de l'information et des réseaux en vue de la définition d'une culture européenne commune de la sécurité. La proposition de résolution invite notamment les États membres à garantir le fait que la sécurité informatique devienne un élément important des règles fixées par les États et à faire en sorte qu'ils prennent des mesures satisfaisantes en vue de prévenir des incidents en matière de sécurité et de réagir si de tels incidents se produisent.
Enfin, la proposition invite les États membres à encourager des partenariats entre le monde universitaire et les entreprises afin de mettre au point des technologies et des services sûrs.

Liikanen
Madame la Présidente, il y a un peu plus d'un an, nous nous réunissions ici même pour débattre des conclusions du compte rendu de la commission temporaire sur le système d'interception Echelon. Quelques jours plus tard, le 11 septembre, le monde entier subissait un choc.
Le monde a changé. Le rôle de la sécurité des réseaux et de l'information s'est avéré crucial. Il est également apparu que la société européenne était de plus en plus vulnérable face aux problèmes liés à la sécurité des réseaux et de l'information.
Avant de réagir aux principales préoccupations soulevées par le Parlement européen, je voudrais insister, comme l'année dernière, sur un principe sous-jacent fort et solide : l'Union européenne se fonde sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipulé à l'article 6 du Traité et inscrit à la charte des droits fondamentaux.
Il est également important de garder à l'esprit que les États membres restent responsables de l'exécution et de la supervision des opérations de renseignement, à moins que le Conseil n'en décide autrement, comme stipulé au titre V du traité sur l'Union.
Avec la diffusion rapide des technologies de l'information, la croissance économique, la productivité, l'emploi et l'égalité sociale en sont venus à dépendre de plus en plus du bon fonctionnement des TCI.
Notre débat d'aujourd'hui, qui porte sur la sécurité des réseaux et de l'information, se penche sur le moyen d'assurer la disponibilité des services et des données, sur la prévention des perturbations et de l'interception non autorisée des communications, sur le moyen d'assurer la confidentialité des données et de protéger les systèmes d'information contre les accès sans autorisation.
Il ne sera jamais possible d'avoir une sécurité totale. Il y aura toujours des points faibles, des attaques, des incidents et des échecs qui provoqueront des dégâts. Cela ne se passe pas autrement dans d'autres technologies ou d'autres aspects de la vie quotidienne. La société dans son ensemble, ainsi que les individus qui la constituent, doivent apprendre à gérer les risques liés aux réseaux et aux systèmes d'information.
La sécurité est donc devenue une préoccupation politique majeure. Les gouvernements ont des responsabilités plus importantes vis-à-vis de la société et font des efforts pour améliorer la sécurité sur le territoire.
Il s'agissait de l'objectif sous-jacent de la communication de la Commission sur la sécurité des réseaux et de l'information, qui proposait un série de mesures, telles que des actions de sensibilisation et une amélioration de l'échange des mécanismes d'information. L'évaluation des politiques nationales visant à soutenir le commerce électronique est un exemple de sensibilisation.
Le plan d'action eEurope 2005 qui vient d'être adopté vise à renforcer l'échange d'information et les bonnes pratiques, à mettre sur pied un centre européen de compétences, à créer une culture de la sécurité et à créer un environnement de communication sûr. Nous devons responsabiliser tous les acteurs impliqués dans les technologies d'information et de communication afin de créer une culture de la sécurité.
La résolution du Conseil du 28 janvier 2002 relative à une approche commune et à des actions spécifiques dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information expose aussi ce concept en détail. Le Conseil se félicite de l'intention de la Commission de faire des propositions en vue de la mise en place d'un groupe de travail sur la cybersécurité.
Le Parlement européen s'est penché sur cette question en préparant un rapport sur la proposition de politique présentée par la Commission, qui a été adoptée hier, et qui réclame une réaction européenne forte face à la problématique croissante de la sécurité de l'information.
Du fait que le Parlement européen, le Conseil et la Commission préconisent une coordination européenne plus étroite, la mise sur pied d'une "entité de sécurité" comme le moyen le plus efficace d'atteindre cet objectif, est en cours d'examen.
La proposition concernée aborde une série de questions, d'intérêts et de préoccupations que le Parlement étudie. Les mesures suivantes peuvent être proposées sur la base de ces préoccupations : un centre d'expertise doit être mis sur pied rapprochant des personnes compétentes qui recevront la confiance des institutions publiques et des institutions nationales et communautaires, ainsi que la confiance du secteur privé ; ce centre permettra d'établir des normes reconnues au niveau international ; il sera en mesure d'agir efficacement et rapidement. Il sera donc nécessaire de débloquer des ressources financières et humaines suffisantes pour permettre un fonctionnement souple et flexible, de même qu'il sera nécessaire d'adopter une approche cohérente - comprenant des dimensions relevant des autres piliers - puisque la sécurité effleure également certaines questions liées au maintien de l'ordre et à la sécurité nationale.
Permettez-moi à présent d'aborder la question de la protection des données. L'article 17 de la directive générale sur la protection des données énonce le principe de la sécurité des données. La nouvelle directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications a été adopté en juillet dernier. Elle apportera un niveau élevé de protection au traitement des données à caractère personnel. Elle contient une disposition qui invite les États membres à garantir la confidentialité des communications et à interdire toute forme d'interception. Toutefois, les États membres peuvent, en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, prendre les mesures qui s'imposent pour sauvegarder les intérêts nationaux ou publics en matière de sécurité ou pour faire des enquêtes judiciaires et intenter des actions en justice en cas de délit.
La Commission a lancé des initiatives pour assurer la compatibilité entre la protection des données et les règles en matière de vie privée d'une part et les besoins en matière de maintien de l'ordre d'autre part. C'est dans ce contexte qu'un forum européen sur la cybercriminalité a été mis sur pied.
Pour ce qui est de l'interception des télécommunications à des fins d'enquêtes judiciaires, la Commission croit que les règles relatives à l'interception définies dans la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale constituent, au stade actuel, une approche équilibrée.
Le règlement relatif aux biens à double usage qui contient des dispositions de contrôle des services et produits ayant trait à la sécurité de l'information, en vigueur depuis septembre 2000, garantit la disponibilité et la libre circulation des produits et des technologies de cryptage dans toute l'Union européenne. Sa transposition s'est bien passée, et la Commission est en train de débattre de la problématique complexe du contrôle des exportations avec les pays candidats.
Pour ce qui est de la technologie elle-même, le soutien du programme-cadre de recherche de la Communauté, et plus particulièrement du programme des technologies de la société de l'information, a amélioré les conditions d'élaboration de produits de cryptage haut de gamme. Cela m'amène aux activités entreprises pour améliorer nos systèmes internes d'information et de communication.
À la suite de l'adoption du règlement sur la protection des personnes du point de vue du traitement des données à caractère personnel par les institutions communautaires, un examen très complet de la sécurité a été effectué. Après quoi, une décision de la Commission a été adoptée, qui contient des dispositions en matière de sécurité et des règles étendues en matière de sécurité de l'information. Cette décision améliore considérablement la protection des documents de la Commission qui ne sont pas accessibles au grand public. Elle définit en outre les diverses responsabilités des acteurs, y compris les enquêtes de sécurité du personnel et les instructions en matière de sécurité.
En outre, un audit technique réalisé à l'échelle de la Commission a été effectué. Des actions sont en cours pour améliorer la situation. Comme vous le voyez, nous avons déjà bien progressé, mais il nous reste encore du pain sur la planche.
La directive sur la protection des données qui vient d'être adoptée, le rapport du Parlement européen sur la proposition de politique en matière de sécurité de l'information, le plan d'action eEurope 2005 et le projet d'établissement d'une unité européenne de cybersécurité approfondiront les modalités du travail à venir dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information.
Mais, il faut aussi promouvoir la coopération à l'échelle planétaire. À cet égard, il vaut la peine de mentionner que la Commission a été très largement impliquée dans l'élaboration des lignes directrices de l'OCDE sur la sécurité des systèmes et des réseaux d'information qui viennent d'être adoptées.
Ces lignes directrices insistent sur l'importance d'appliquer certains principes communs de sécurité de l'information, étayent le travail effectué au niveau européen et s'inscrivent dans le droit fil de la culture de la sécurité telle que définie dans le plan d'action eEurope 2005.
En décembre, le Conseil "Télécommunications" débattra et effectuera le suivi de l'état d'avancement de la stratégie européenne commune sur la sécurité des réseaux et de l'information, une question que la présidence danoise place en tête des priorités.
Par le biais de ces actions, réalisées par les institutions européennes et les États membres, nous espérons affûter l'intérêt et multiplier les efforts déployés pour la sécurité des réseaux et de l'information, en tant que mesure vitale de prévention de l'interception illégale ou de l'espionnage économique, et étayant le bon fonctionnement de nos économies et de nos sociétés.

Flesch (ELDR).
Pour une motion de procédure, Madame la Présidente. Les exposés que nous venons d'entendre étaient certes très intéressants, à ceci près que, la dernière phrase de M. Liikanen mise à part, ils n'ont pas porté sur le sujet qui figurait à notre ordre du jour, à savoir Echelon.

La Présidente.
 Votre remarque, Madame, sera notée.

von Boetticher (PPE-DE).
Madame la Présidente, chers collègues, je souhaite me limiter à quelques remarques adressées à la Commission. La commission Echelon a remis son rapport final il y a un an. Elle a été félicitée à plusieurs reprises pour le travail réalisé. Mais déjà au cours de notre travail, il est apparu clairement que la Commission a considéré cette affaire comme les trois célèbres singes qui, selon la croyance bouddhiste, doivent lors de la fête de Koshin faire un rapport sur les hommes selon le principe "Ne rien entendre, ne rien voir, ne rien dire". Un an après, on pourrait presque ajouter "Ne pas trop transposer non plus". Car à ce jour, la Commission n'a que très peu agi pour combler les déficits et réaliser les missions décrites dans ce rapport.
Vous connaissez, Monsieur le Commissaire, nos demandes à la Commission énoncées dans les points 27 à 44 du rapport. La question en suspens est : Qu'avez-vous fait pour informer nos citoyens et nos entreprises des dangers engendrés par Echelon ? Qu'avez-vous entrepris pour assurer le cryptage systématique des e-mails au sein de la Commission ? Et quelles mesures ont été prises pour assurer la formation du personnel de la Commission aux nouvelles technologies et aux règles de cryptage ? Il ne suffit pas d'introduire de nouvelles techniques, mais il faut également y former le personnel.
Vos directives en matière de protection des données, qui sont très importantes et très étendues, ne nous intéressent ici que de façon limitée. La vraie question est : Que s'est-il passé au sein de la Commission ? Vous disiez que vous avez adopté une résolution. Je ne discerne toutefois pas les efforts fournis par la Commission pour effectuer l'analyse de sécurité que nous demandons et qui comprend une classification complète des documents et des personnes selon leur degré de confidentialité. Vous avez reconnu cela de façon partielle. Je vous demande quelle est la personne responsable de ce dossier chez vous. Je me souviens en effet très bien de la prestation de M. Perkins que vous nous aviez envoyé à l'époque. Il était à la tête du service de cryptage de la Commission. Il n'hésitait pas à nous rappeler à quel point les appareils de cryptage étaient sophistiqués mais ne pouvait rien nous dire sur les normes générales de sécurité en vigueur à la Commission. Probablement parce qu'il n'y avait aucune personne véritablement responsable de cela et - c'est en tous les cas mon sentiment -, il n'y en a toujours pas aujourd'hui. Ou bien est-ce vous, Monsieur le Commissaire, ou l'une des directions générales, qui êtes responsable de la classification en continu des documents, qui vous immiscez dans les questions de personnel pour classer les personnes afin d'assurer la sécurité au sein de la Commission ?
Toute institution nationale a, de nos jours, un délégué à la sécurité des informations qui remplit exactement cette mission. Y a-t-il entre-temps un tel délégué dans votre Commission qui effectue la sensibilisation nécessaire à d'éventuelles attaques par le biais du système Echelon ? Ou peut-être travaillez-vous encore avec un codage britannique des télécopies, Monsieur le Commissaire ? Je crois bien que c'est le cas, car vous n'avez rien dit sur ce point.
C'est pourquoi nous allons vous mettre le pied à l'étrier par une nouvelle résolution et, Monsieur le Commissaire, s'il s'avère que nous continuez à agir aussi peu et que la transposition de nos points continue d'être ignorée, alors nous devrons nous mettre d'accord lors de la prochaine décharge de la Commission.
Nous vous transmettrons dans quelques temps les attentes que nous avons à votre égard. Je vous en prie, agissez !
Wiersma (PSE).
Je rejoins volontiers les remarques de notre collègue von Boetticher. L'année dernière, de nombreuses questions ont été posées. Le Parlement a adressé un grand nombre de recommandations à la Commission et au Conseil, recommandations à propos desquelles nous n'avons en fait pas reçu la moindre réaction. Je suppose que d'autres collègues évoqueront également ce point. Je souhaite quant à moi me concentrer sur un aspect précis du débat de l'année dernière.
Dans la résolution adoptée l'année dernière au sujet de l'interception des communications au niveau mondial, nous attirions fortement l'attention sur l'importance politique de la coopération internationale entre les services de renseignement. Un point important de ce débat était que la toute grande majorité du Parlement ne s'opposait pas à l'interception en tant que telle et avait conscience de la nécessité des services de renseignement, même en démocratie. Le rapport de la commission d'enquête soulignait que des services de renseignement efficaces étaient indispensables dans notre société moderne. Non seulement pour lutter contre le terrorisme et la criminalité internationale, mais aussi en tant qu'élément essentiel du développement d'une politique européenne de défense. Si l'on veut disposer d'une capacité autonome en matière de défense, d'une force d'intervention autonome dans le cadre des missions de Petersberg, il faut également disposer de la possibilité et de la capacité de collecter des renseignements. C'est pourquoi le Parlement européen a demandé que soit améliorée la coopération européenne dans ce domaine et que soit amélioré le contrôle démocratique du fonctionnement des services de renseignement. Là non plus, affirmait notre rapport, les choses ne sont pas parfaites dans un certain nombre de pays.
Sous la pression du terrorisme international et des événements de l'année dernière, il semble que la collaboration entre les services se soit améliorée, non seulement au sein de l'Union européenne mais aussi avec les États-Unis. En matière de contrôle démocratique, par contre, il semble n'y avoir guère de changement. Les citoyens européens ont le droit de savoir que la protection de la vie privée établie dans leur législation nationale vaut également dans le cadre de la collaboration entre les services de renseignement. Les citoyens européens et les entreprises européennes doivent pouvoir être sûrs que la confidentialité de leurs communications bénéficie d'une garantie équivalente dans tous les pays de l'Union européenne. Il faut veiller à ce que les services de renseignement européens ne soient pas détournés afin de dérober des secrets industriels et ne servent qu'à leur fonction réelle, qui est de lutter efficacement contre les activités criminelles.
Nous remercions naturellement le commissaire Liikanen de nous avoir fourni, au nom de la Commission européenne, des informations relatives aux aspects techniques de l'interception des communications au niveau mondial. Il est toutefois à déplorer que le commissaire Patten ne soit pas là pour nous éclairer plus avant quant aux aspects internationaux que je viens d'évoquer. Faute d'une clarté suffisante sur ce point, la politique de l'Union européenne est non seulement incomplète mais manque aussi de crédibilité.

Plooij-van Gorsel (ELDR).
Messieurs les Représentants du Conseil et de la Commission, M. Haarder s'est exprimé très clairement sur la nécessaire protection des communications et a également déclaré que la technologie permettait une interception à grande échelle de celles-ci. Cette technologie ne rend pas seulement cela possible ; cela se fait, nous l'avons démontré par le biais de notre enquête. Et je me demande donc ce que nous faisons pour nous y opposer.
M. Liikanen parle de la charte des droits fondamentaux : pour le groupe libéral, il est clair qu'un cadre légal est nécessaire pour mettre un terme aux pratiques illégales en la matière et offrir une définition claire des interceptions légales, assortie d'un bon contrôle au niveau européen. En la matière, le groupe libéral a opté pour une approche double : d'une part, la protection des droits et de la vie privée du citoyen et, d'autre part, la sauvegarde des intérêts économiques de l'Union via des mesures de lutte contre l'espionnage industriel. Nous avons d'ailleurs proposé des mesures concrètes. Au lieu de cela, le Conseil "justice et affaires intérieures" discute actuellement d'étendre les compétences des États membres en matière d'enregistrement de données, aussi bien pour les communications que pour l'Internet. Qui protège nos concitoyens face aux pouvoirs publics ?
En outre, nous avions également demandé des mesures très concrètes en vue d'amener les citoyens et le monde économique à prendre conscience du phénomène. Cela comprend le développement de logiciels européens de cryptage et d'une analyse européenne de la sécurité. J'interroge donc le président du Conseil et le commissaire : qu'est-ce qui est réellement entrepris en la matière, qu'est-ce qui est réalisé et qu'est-ce qui est en cours de réalisation ? Car, tout de même ! j'ai l'impression que peu de choses découlent de nos nombreuses recommandations et, à cet égard, j'attirerai une fois encore l'attention sur la remarque faite par ma collègue Colette Flesch à l'adresse du commissaire Liikanen.

Di Lello Finuoli (GUE/NGL).
Madame la Présidente, il y a quelques années encore toute tentative de débat avec le Conseil ou avec la Commission sur Echelon était repoussée sous prétexte qu'il s'agissait de suppositions émanant de la presse et sur lesquelles il n'y avait pas de commentaires à faire. Suite aux travaux de la commission "Echelon", l'Union européenne a finalement reconnu l'existence de ce système d'interception, et l'objet de ce débat - comme l'a bien rappelé ma collègue au début - est bien Echelon. Et rien d'autre, ne tournons pas autour du pot.
Personnellement je n'aurais plus rien à ajouter ; après avoir écouté M. von Boetticher et tous mes autres collègues, je ne pourrais que faire référence à ce qu'ils ont déjà dit et être d'accord avec eux, parce qu'ils ont déjà expliqué de manière exhaustive ce qui n'a pas été fait suite à ces travaux. Nous avons consacré du temps et des ressources humaines pour accoucher d'une souris, car à ce jour ni la Commission, ni le Conseil n'ont fait quoi que ce soit pour protéger les citoyens. Parce que là est le problème. Les entreprises, les institutions, avec toutes les ressources humaines et matérielles dont elles disposent, peuvent, en ce qui les concerne, se protéger, mais le véritable appel lancé par la commission "Echelon" concernait la protection des citoyens et de leur vie privée, du droit fondamental à la vie privée. Or, jusqu'à ce jour, en Europe, rien n'a été fait et je crois que le fait de n'avoir pris aucune mesure concrète sur Echelon, sur le problème des interceptions, constitue une délégitimation des institutions et du Parlement lui-même. Cela revient vraiment à délégitimer nos institutions.
Si je peux me permettre de formuler une invitation, je crois que le Conseil et la Commission devraient au moins réfléchir à une décision-cadre qui protégerait les citoyens des interceptions arbitraires et établirait le caractère justiciable de leurs actions, c'est-à-dire la possibilité de recourir à un juge national afin de sanctionner ce type d'interceptions.

McKenna (Verts/ALE).
Madame la Présidente, comme d'autre orateurs, je pense qu'il est déplorable que rien ne se soit passé depuis le rapport du Parlement sur le système Echelon. Les populations ne se sentent toujours pas correctement protégées. Le Conseil devrait adopter une décision-cadre qui prévoirait une protection contre les activités des services de renseignement d'autres États membres ou de pays tiers. L'existence même de systèmes d'interception aveugle des communications est une violation de l'article 6 du traité de UE, comme le commissaire lui-même l'a reconnu.
Il est également essentiel que l'Union européenne et les États-Unis négocient et signent un accord stipulant que chacune des parties doit respecter les dispositions en matière de protection de la vie privée des citoyens et la confidentialité des communications professionnelles.
Mon groupe s'oppose fermement aux actions prises par le Conseil dans le but d'aligner les capacités d'interception des télécommunications aux nouvelles technologies. Nous nous opposons particulièrement à l'adoption de la directive visant à permettre aux États membres d'adopter, entre autres, des mesures législatives prévoyant la conservation des données pendant un certain temps.
La présidence doit élaborer une sorte de stratégie visant à mettre fin à l'existence, dans l'Union européenne, de systèmes parallèles de protection des données et à la prolifération des autorités de vérification - par exemple Schengen, Europol ou les conventions douanières. Elles travaillent selon les mêmes normes de protection et en dehors d'un véritable contrôle démocratique et juridique.
Enfin, la promotion du cryptage ne peut pas se substituer aux efforts déployés pour trouver des solutions politiques - garanties juridiques plus strictes et contrôle parlementaire efficace, par exemple. Dire que le cryptage réglera nos problèmes constitue un aveu d'échec.

Coelho (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, au cours de l'année écoulée, le Parlement a effectué un travail exhaustif au sein de la commission que j'ai eu l'honneur de présider. Nous avons entendu de nombreux experts, nous avons effectué de nombreuses missions, nous avons analysé d'innombrables documents, avec pour point d'orgue l'excellent rapport de M. Gerhard Schmid, dont les conclusions ont été approuvées à une énorme majorité par le Parlement.
Presque tous nos travaux ont été publics, sauf rares exceptions pour lesquelles la nature des actions ou des entités auditionnées imposaient le huis clos. Nous avons conclu à l'existence d'un réseau Echelon capable d'intercepter et de traiter les communications, impliquant les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie et la Nouvelle Zélande. Nous avons exprimé clairement notre préoccupation par rapport au faible niveau de protection de nos libertés individuelles face à cette menace et quant à la sécurité des communications de nos entreprises, ainsi que pour le fair trade sur le marché international.
Nous avons approuvé en plénière 44 recommandations s'adressant surtout au Conseil, à la Commission et aux États membres. J'ai le sentiment que tout le monde préférerait oublier ce rapport et ses conclusions. Tout d'abord, je ne peux que déplorer la décision du Bureau de ne pas promouvoir la publication du rapport. Je me tourne vers le Conseil et la Commission, il est temps de dire clairement que peu de choses ont été faites cette année. La situation qui est la nôtre aujourd'hui, face à nos citoyens et à nos entreprises, n'est pas différente substantiellement de celle d'il y a un an. Nous avons même assisté à une tendance que nous ne pouvons que combattre - je dois souligner à ce sujet l'intervention de M. Haarder lors du débat précédent suggérant que la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme se fait nécessairement au prix de nos libertés.
Il faut répéter et souligner que la sécurité est un instrument servant à défendre notre liberté. Quand les exigences de la sécurité étouffent les libertés, nous trahissons nos valeurs et nous tombons dans la tyrannie. Je voudrais enfin que dans un an nous n'ayons pas à nous tourner de nouveau vers le Conseil, la Commission et les États membres pour répéter ce que nous avons dit aujourd'hui : peu de choses ont été faites et presque rien n'a changé.

Vattimo (PSE).
Madame la Présidente, après ce qui a été dit, surtout à l'instant par M. Coelho, qui était président et coordinateur de notre commission l'an dernier, il n'y a pas grand chose à ajouter.
Je voudrais seulement rappeler que l'an dernier la délégation du Parti socialiste italien s'est abstenue sur le vote du rapport Smith, parce qu'il nous semblait qu'il n'insistait pas assez sur le fait que les interceptions aveugles opérées par Echelon sont contraires à toutes les dispositions légales prévues par les droits de l'homme. Ces interceptions, en effet, n'ont aucune limite, elles ne se font pas suite à une décision préalable de la magistrature et les objectifs n'en sont pas indiqués. C'est une sorte de filet qui est jeté dans l'attente que quelqu'un prononce le mot "bombe" ou "attentat"... Ensuite, nous n'avons plus rien dit.
Après le 11 septembre, naturellement, personne ne s'est souvenu de ces choses, parce qu'on se disait : "Vous le voyez bien, que les services secrets sont nécessaires !" Certes, mais l'on pouvait objecter que, puisqu'ils avaient été impuissants jusque là à éviter le terrorisme, c'est peut-être qu'ils ne valaient pas grand chose. En tout cas, aujourd'hui nous nous retrouvons avec un rapport qui fait transparaître que l'on n'a pas fait grand chose pour satisfaire les demandes, les quarante-quatre recommandations que nous avions formulées. J'estime, pour commencer, qu'il est essentiel de publier le rapport de la Commission pour que les citoyens soient informés ; il est essentiel également d'insister pour qu'il y ait dans tous les pays de l'Union une législation qui respecte la charte des droits fondamentaux, aussi bien celle de la Convention que celle pour laquelle nous avons voté avant Nice. Ceci est décisif pour pouvoir appartenir à l'Union.
Naturellement, reste ensuite le problème du contrôle démocratique des services secrets dans les différents États, qui est effectivement très déficient. Enfin, je rappellerai - j'espère qu'on ne trouvera pas cela de mauvais goût - le fait que le Royaume-Uni appartient encore à Echelon et continue, je crois, à travailler en collaboration avec les États-Unis, c'est-à-dire avec ceux qui dirigent toutes les activités antiterroristes et violent manifestement les droits de l'homme : voir par exemple Guantanamo, les bombardements, etc. Comment pouvons-nous être absolument sûrs qu'en procédant à ces interceptions nos alliés ne violent pas les droits de l'homme ?

Turco (NI).
Madame la Présidente, je pense que le Commissaire Liikanen et le ministre Haarder ont réussi une opération difficile en obtenant un résultat que nous n'avons pas été capables d'atteindre, même lors de nos travaux en commission, à savoir l'unanimité du Parlement. Je souscris à tout ce qui a été dit jusqu'ici, mais je voudrais ajouter quelque chose de particulier.
L'on continue à mettre en évidence, comme vient de le faire également dans la précédente intervention mon collègue Vattimo, le système anglo-américain d'interceptions systématiques, généralisées, filtrées par des moteurs de recherche, mais l'on continue à ignorer de façon coupable - car nous sommes tous au courant - que ces systèmes sont également en usage dans des pays européens comme l'Allemagne, les Pays-Bas et la France. Il arrive donc que certains États membres de l'Union interceptent les activités d'institutions, de citoyens, d'entreprises d'autres États membres.
Ces systèmes d'interception aveugle et de communication de données et de documents violent le droit fondamental au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.
Le Commissaire Liikanen nous l'a rappelé : ces systèmes violent de manière flagrante les libertés des citoyens européens et, par conséquent, la logique du libre échange et la sécurité de l'Union. Pour nous, ces violations sont inacceptables et, si elles ne sont pas suivies par des actes, les paroles du Commissaire, lancées ici au cours d'un débat, ne suffisent pas.
Je voudrais simplement rappeler au Commissaire et au ministre le point 9 des recommandations de ce Parlement, à savoir l'invitation à se doter d'un système de contrôle démocratique de la capacité européenne autonome en matière de renseignements - et à ce sujet nous n'avons rien entendu - ainsi que des autres activités de renseignement qui y sont liées au niveau européen.
En substance, nous ne pouvons pas nous attaquer à des questions aussi délicates, relatives aux activités d'interception et de surveillance des services de police, de sécurité et d'espionnage, sans nous préoccuper d'un problème crucial et discriminatoire, celui du contrôle juridictionnel et du contrôle parlementaire, c'est-à-dire du contrôle démocratique.

Schmid, Gerhard (PSE).
Madame la Présidente, c'est bien que ce débat ait lieu aujourd'hui. Après un an de travail, la commission "Echelon" a présenté des recommandations et des exigences. Ce n'est qu'un contrôle parlementaire normal de s'enquérir un an après de ce qu'elles sont devenues. Laissez-moi faire une remarque préalable. Quelques jours après le débat que nous avons eu l'année dernière s'est produit le terrible attentat du 11 septembre aux tats-Unis. Il y a eu deux types de réaction. Certains ont dit que les systèmes d'écoute ne valaient rien, comme on pouvait le constater, et qu'ils devaient être démantelés. Les autres voulaient exposer les services secrets et leurs actions à la vindicte publique. Les deux réactions sont inadaptées !
La majorité des membres de ce Parlement étaient persuadés que les moyens de contrôle stratégiques à distance pouvaient être un instrument utile pour les services de renseignements lorsqu'ils étaient encadrés légalement et contrôlés convenablement. Le 11 septembre ne change rien à nos exigences : nous avons besoin d'une base juridique claire, d'un contrôle parlementaire et du respect, dans ce cadre, des principes de la Convention européenne des droits de l'homme.
Je voudrais faire ressortir de la palette de nos exigences les aspect principaux dont la transposition est de la responsabilité de la Commission - donc rien qui concerne la politique extérieure, ni le domaine international. La Commission a entrepris, comme M. le commissaire Liikanen l'a présenté, une multitude de choses dans le domaine de la sécurité des NTIC. En y regardant de plus près, on peut constater qu'il s'agit d'actions qui auraient, de toute façon, été nécessaires en raison du commerce électronique et de la promotion de l'industrie des NTIC. Le Parlement européen a des exigences précises qui - selon moi, Monsieur le Commissaire -, n'ont pas été totalement prises en compte.
Nous voulions tout d'abord que soit encouragé un programme de cryptage basé sur la source ouverte afin que l'on sache avec certitude ce que fait ce programme. Nous voulions que la Commission contribue à la diffusion de programmes à source ouverte afin que nous soyons sûrs qu'aucune porte de sortie ne subsiste dans les réseaux. La Commission fait peu de choses en ce sens. Elle-même, à mon grand regret, n'utilise d'ailleurs pas de programme à source ouverte, le Parlement européen non plus.
Pour ce qui concerne la protection d'informations confidentielles au sein de la Commission, sujet sur lequel nous avons également planché, M. Liikanen a assuré qu'il y avait eu beaucoup de changements. C'est bien ainsi. Lorsque nous avions examiné les choses la dernière fois à la Commission, on y utilisait encore des télécopies cryptées, pour lesquelles une partie des codes était générée en Grande-Bretagne ! Ce serait bien, Monsieur le Commissaire, si la Commission invitait quelques membres de la commission de l'époque à se persuader sur place du niveau actuel de sécurité en vigueur à la Commission. Je comprends tout à fait que vous ne puissiez pas donner de détails de ce genre lors d'un débat public, mais cela nous aiderait beaucoup de savoir un peu plus précisément ce qui s'est effectivement passé.
Haarder
Madame la Présidente, les services de renseignements sont importants si nous voulons défendre la société libre. C'est la raison pour laquelle de nombreux pays ont décidé, à raison, de renforcer leurs services de renseignements à la lumière des événements du 11 septembre, outre évidemment une collaboration des services de renseignements entre les différentes nations.
Je suis toutefois contraint de vous signaler, Mesdames et Messieurs, qu'il s'agit pour l'instant d'un problème national et que la collaboration entre les services respectifs des différents pays s'opère donc d'État à État et ne relève pas des compétences du Conseil. On peut le regretter, mais telle est la situation actuelle. C'est la raison pour laquelle je ne veux ni ne peux examiner de façon plus détaillée les différentes demandes qui figurent dans la résolution de l'Assemblée de l'année passée.
À l'instar de la présidence belge, je dois me limiter à mon rôle de représentant de la présidence du Conseil et j'axerai mes efforts et mes propos sur les tâches qui relèvent de la compétence du Conseil ou des institutions européennes.
Le Conseil peut contribuer - et il entend le faire - au renforcement de la collaboration en vue de protéger nos communications. J'ai souligné ce point dans mon intervention en insistant surtout sur le codage en tant que moyen de protection des communications.
J'ai évidemment écouté avec un vif intérêt la discussion, tout comme j'avais écouté avec beaucoup d'intérêt, lorsque j'étais député, l'audition sur Échelon que présidait M. Gerhard Schmid. J'étais alors membre de l'Assemblée. Aujourd'hui, je suis membre et porte-parole du Conseil, ce qui m'oblige à m'en tenir à ce qui est jusqu'à nouvel ordre le rôle du Conseil et le mien. J'ai bien compris que l'Assemblée ne trouvait pas que les efforts déployés par l'Union dans ce domaine étaient suffisants et j'en prends note. Je l'enregistre, mais je ne suis pas en mesure de vous dire : Oui, mes chers collègues, nous ferons ceci ou cela. Je n'ai pas été mandaté pour cela et je pense que M. Gerhard Schmid le sait encore mieux que moi.

Liikanen
Madame la Présidente, je souhaite répondre aux commentaires émis par deux orateurs, Mme Flesch et M. von Boetticher.
Madame Flesch, j'ai cité Echelon exactement autant de fois qu'il y est fait référence dans la résolution du Parlement. Celle-ci n'en fait mention qu'une seule fois, puisqu'elle se concentre spécifiquement sur les mesures de sécurité des réseaux d'information.
Pour ce qui est des mesures concrètes, j'ai la mauvaise habitude de respecter le temps de parole dévolu par le Parlement ; j'ai parlé neuf minutes et cinquante-sept secondes sur les dix minutes qui m'étaient imparties. Il y a 70 mesures. Cela correspond à 20 secondes par mesure. Mais, comme on me l'a demandé, je les passerai toutes en revue. J'espère que vous serez attentif à ce qui a été réalisé.
En ce qui concerne le paragraphe 27, la proposition de la Commission de mettre sur pied un groupe de travail sur la cybersécurité sera présentée début décembre ou en novembre, si nous avons de la chance. L'objectif est de créer un réseau d'experts dans le domaine ainsi que des équipes aptes à réagir en cas d'urgence informatique. Cela est valable pour les paragraphes 27 et 28.
Le paragraphe 29 concerne des travaux de recherche sur la technologie de cryptage. J'ai personnellement donné l'assurance que ces travaux seront une des priorités absolues du programme TSI réalisé au titre du sixième programme de recherche. Nous venons de donner nos instructions à nos commissions. La mise au point du logiciel de cryptage à source ouverte est au centre des priorités du sixième programme de recherche.
Le troisième point sur lequel je reviendrai concerne la promotion d'un logiciel à source ouverte. J'ai personnellement organisé une conférence sur le programme IDA (échange de données entre administrations) et les États membres ont été invités à examiner dans quelle mesure les logiciels à source ouverte pouvaient être utilisés dans les administrations publiques. Cette conférence a remporté un grand succès.
Je voudrais ouvrir une parenthèse en ce qui concerne le logiciel à source ouverte. Rappelez-vous que si un code source est ouvert pour les développeurs, il l'est aussi pour les intercepteurs. Ce n'est donc pas la panacée, mais je suis très favorable à ce système.
Le paragraphe 31 concerne la normalisation. Vous avez déclaré que rien n'avait été fait. Vous faites erreur. J'ai chargé des organisations européennes de normalisation de travailler sur cette question. Leur groupe de travail sur NIS a été mis sur pied en juin 2002. L'objectif est de déterminer quels sont les besoins en nouvelles normes de sécurité, afin d'améliorer la politique de sécurité.
Les paragraphes 32 et 34 invitent les institutions européennes et les administrations publiques des États membres à recourir systématiquement au cryptage de leurs courriers électroniques. La stratégie de la Commission met actuellement en ?uvre une série de mesures fondées sur la prévention de l'intrusion dans le réseau interne de la Commission, lesquelles assurent un bon niveau général de sécurité. Le caractère sensible des données nécessite des solutions particulières.
Le budget alloué à ce domaine est encore limité. Il ne représente qu'un million d'euros. J'espère que l'autorité budgétaire se montrera plus généreuse et qu'elle augmentera l'enveloppe.
Le paragraphe 34 invite à apporter une attention particulière à la situation des pays candidats. Nous avons entamé des discussions dans le but précis de trouver des solutions en matière de signature électronique neutre sur le plan technologique. Nous avons également lancé des programmes de recherche pour les pays candidats.
Les paragraphes 36, 37 et 39 concernent nos décisions internes. Ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, la Commission a effectué une analyse interne de sécurité visant à détecter toutes les faiblesses de configuration des serveurs, des contrôleurs de domaine primaire, des ordinateurs personnels et des serveurs internet. Une nouvelle décision relative aux dispositions de sécurité en vigueur à la Commission a été prise en novembre 2001. Notre direction de la sécurité a élaboré un nouveau projet de programme de sécurité des systèmes d'information.
Une décision spécifique vient d'être prise en ce qui concerne les délégations externes, qui nous a amené à moderniser et à étendre le système de cryptage aux communications de données sécurisées entre le quartier général et les délégations de la Commission disséminées dans le monde.
Au paragraphe 40, vous invitez la Commission et les États membres à investir, au titre du 6e programme-cadre de recherche, dans les nouvelles technologies de cryptage et de décryptage. Ce sera une des grandes priorités.
Le paragraphe 42 invite la Commission à proposer la création d'un réseau coordonné de centres de conseil. Cela correspond exactement à ce que le groupe de travail sur la cybersécurité propose.
Je suis totalement ouvert aux critiques, mais si vous dites qu'il ne s'est rien passé, c'est que je dois être un bien piètre communicateur. En tout cas, je transmettrai les informations par écrit aux honorables députés.
Nous travaillons dans un domaine d'une extrême complexité. M. Schmid, qui était chargé de ce rapport sur cette matière très complexe, s'est concentré sur les questions générales de sécurité des réseaux et de l'information, pas uniquement sur le système Echelon. J'ai apporté une réponse pour ce qui est de la mission spécifique confiée à la Commission. De nombreuses tâches ont été assignées aux États membres. Ceux-ci apporteront leur réponse directement.

La Présidente.
 Merci, Monsieur le Commissaire. Permettez-moi de dire que vous avez presque réalisé un tour de force : répondre de façon précise sur tous les points sans pratiquement dépasser votre temps de parole.

Plooij-van Gorsel (ELDR).
Madame la Présidente, pour une motion de procédure, j'apprécie la réponse du commissaire, qui est très claire, mais il a déclaré qu'il avait organisé une réunion spéciale sur les logiciels à source ouverte afin d'encourager l'utilisation de ces logiciels dans le secteur public. Ma question est la suivante : que fait la Commission elle-même ? Va-t-elle aussi travailler exclusivement sur des logiciels à source ouverte, de telle sorte que, nous aussi, puissions bénéficier d'une plus grande protection dans ce domaine ?

Liikanen
Madame la Présidente, nous avons engagé certaines mesures dans ce domaine et le travail suit son cours à l'échelle du service plutôt qu'au niveau des postes de travail individuels. Je vais me renseigner auprès de mon collègue qui gère un système informatique privé et j'informerai par écrit l'honorable député de la situation exacte actuelle.

La Présidente.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0494/2002). Nous allons examiner les questions adressées au Conseil.
M. Ortuondo Larrea, vous avez la parole pour une motion de procédure.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure. Je voudrais exprimer ici une plainte amère, car j'estime que certains députés européens ont subi un traitement discriminatoire hier, à l'heure des questions à la Commission.
J'ai pu voir à la télévision, avec une certaine stupeur, que la vice-présidente de la Commission et commissaire responsable des transports et de l'énergie, Mme Loyola de Palacio, répondait personnellement, devant la porte de l'hémicycle et face aux médias, à la question numéro 93 d'une députée, qui n'avait pas reçu de réponse orale parce que le temps alloué à l'heure des questions à la Commission avait été épuisé.
D'autres députés, comme moi, qui avaient présenté des questions bien avant la question numéro 93 n'ont reçu aucune explication personnelle d'un autre commissaire, mais n'ont pas non plus reçu la réponse écrite obligatoire. Je considère qu'il s'agit d'une discrimination et que, comme il n'y a pas de citoyens de première ni de deuxième classe et que les députés représentent les citoyens européens, il faut cesser cette méthode et ne pas reproduire une discrimination comme celle que j'ai signalée.

Le Président.
 Monsieur Ortuondo, je peux vous garantir qu'hier nous avons assumé notre responsabilité parlementaire en suivant scrupuleusement l'heure des questions et que tous les députés qui n'ont pas reçu de réponse orale recevront une réponse écrite conformément au règlement.
Tout autre type de réponse ou d'intervention qu'il a pu y avoir n'est en tout cas pas de la compétence de cette présidence et je ne peux intervenir sur cette question. Je parle uniquement du déroulement de l'heure des questions à l'intérieur de l'hémicycle.
Je vous demanderais, Mesdames et Messieurs les Députés, d'entamer l'ordre du jour, en tenant compte du fait que je vous aurez la parole si vous demandez d'intervenir pour une motion de procédure, sinon, comme vous le savez, d'autres députés ne recevront pas de réponse aujourd'hui.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais souligner le fait que l'intervention irrégulière de la commissaire et vice-présidente, qui a répondu à la question 93 dans les couloirs, a été aggravée parce que ses paroles - qu'elle a prononcées en tant que représentante de la Commission - ont été partagées et nuancées par deux députés, à savoir la députée du groupe du parti des socialistes européens qui a formulé la question et un député du groupe du parti populaire européen.
J'espère que ce type de manipulation, indépendamment de nos positions politiques, toutes respectables, ne va pas se reproduire dans cette Assemblée. Il me semble qu'il s'agit d'un fait absolument regrettable. J'attendais la question n° 2 des "Autres questions", j'ai appelé notre collègue d'un geste et, lorsqu'il m'a dit qu'il n'y avait pas de temps pour la question n° 2, je suis parti, en toute logique. Ce genre de faits ne doit plus se produire.
Si la commissaire veut exprimer son opinion politique personnelle, elle peut le faire à tout moment, sans devoir utiliser ce type de manipulations, qui me semblent tout à fait regrettables.

Le Président.
Monsieur Nogueira, je n'oserais utiliser aucun qualificatif, encore moins celui d'irrégulier et, par ailleurs, ce n'est pas de mon ressort. Je vous assure à nouveau qu'hier nous n'avons pas traité de nombreuses questions dans l'hémicycle et que, dès lors, la Commission s'adressera par écrit, en principe, à tous les députés.
En tout cas, je vous suggère de vous adresser à Mme la commissaire.
Nous avons une troisième motion de procédure et j'espère que ce sera la dernière. Monsieur Galeote, vous avez la parole.

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Oui, j'interviens pour faire allusion à des interventions précédentes, car, en effet, j'ai eu l'occasion et également la satisfaction, soit dit en passant, de commenter une réponse de la Commission européenne, qui a été donnée en toute régularité et, par conséquent, je demanderais à notre collègue de ne plus faire mention de manipulation.
On a parlé ici de citoyens de première et de deuxième classe. Bien entendu, les citoyens de la région d'origine de M. Ortuondo, qui sont systématiquement menacés, expulsés de leurs maisons et parfois assassinés, ne sont pas des citoyens de deuxième classe. J'aimerais que M. Ortuondo s'occupe aussi de ces personnes, qui, j'insiste, ne sont pas des citoyens de deuxième classe.

Le Président.
Mesdames et Messieurs les Députés, je dois vous rappeler et vous recommander la nécessité de réorienter cette séance sur son objectif, qui consiste à poser des questions au Conseil et non à créer un débat entre les députés.
Je sais que vous pouvez invoquer des faits personnels, mais je demande que personne ne se sente visé et que nous commencions le débat.
Si vous me demandez la parole pour un fait personnel, comme il y en a eu, je donne la parole à M. Ortuondo, qui est le député cité par M. Galeote.
Monsieur Ortuondo, je vous demande d'être extrêmement bref.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais dire que les paroles du député qui m'a précédé à l'heure des questions sont inadmissibles. Je ne peux admettre que, face à une plainte que j'ai formulée correctement à propos d'un traitement discriminatoire, il associe le traitement discriminatoire subi par les députés à une situation au Pays Basque qui, malheureusement, est précisément due à l'étroitesse d'esprit et au manque de démocratie que nous connaissons en Espagne.

Le Président.
Mesdames et Messieurs les Députés, vous comprendrez que, malgré ma provenance en tant que député de la circonscription espagnole, que j'honore, je dois intervenir ici en qualité de président de séance, à l'heure des questions au Conseil.
J'aimerais probablement participer à ce débat entamé, mais nous n'en avons pas le droit, en commençant par moi-même. Par conséquent, le président en exercice du Conseil - à qui je présente mes excuses pour ce retard - va répondre à la question formulée par M. Nogueira.

Le Président.
 J'appelle la question nº 1 de M. Camilo Nogueira Román (H-0606/02) :

Objet : Production laitière dans le cadre de la révision, proposée par la Commission, de la politique agricole commune
Pour un pays comme la Galice, qui assure une bonne partie de la production laitière de l'État espagnol, dont la structure agraire est fondée sur la petite propriété familiale qui est précisément la plus propice à un développement rural durable, et qui a déployé au cours des dernières décennies des efforts considérables pour moderniser ce secteur, la réforme de la PAC devrait favoriser une augmentation de la production laitière, ne fût-ce que pour lui permettre de répondre aux besoins du marché de la péninsule, grâce à l'établissement d'une période de transition pendant laquelle le prix d'intervention sera maintenu.
Le Conseil estime-t-il qu'un régime de ce type est compatible avec les options prévues dans la proposition de réforme de la PAC au-delà de l'année 2008 ? Pour les pays se trouvant dans la même situation que la Galice, ce régime pourrait-il être mis en place avant 2008 ?

Haarder
Monsieur le Président, la Commission a envoyé le 12 juillet de cette année une communication sur l'évaluation à mi-parcours de la politique agricole commune ainsi qu'un document de travail sur le secteur laitier. À l'exception de ces deux documents, la Commission n'a présenté aucune proposition formelle relative à une modification des règles actuelles régissant les différentes organisations communes des marchés et elle n'a donc pas non plus présenté de proposition concernant les règles régissant l'organisation commune des marchés des produits laitiers.
Dès que la Commission, qui possède le droit d'initiative, aura présenté au Conseil les propositions qu'elle estime nécessaires, le Conseil étudiera attentivement le problème et il prendra, en tout état de cause, en considération l'avis exprimé par l'Assemblée avant de se prononcer. Le Conseil a pris note des différents rapports qui accompagnaient la communication de la Commission sur l'évaluation à mi-parcours et il a eu, pas plus tard que ce mois-ci, une discussion approfondie sur les produits laitiers notamment. Cette discussion reposait sur un certain nombre de questions posées à la présidence et elle était destinée à éclaircir certains problèmes-clés.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais dire que, sans les obstacles imposés à l'État espagnol et à la Galice, mon pays pourrait atteindre une production laitière identique à celle de l'Irlande ou du Danemark, alors qu'il ne produit aujourd'hui que 1,8 millions de tonnes. En tout cas, il pourrait couvrir ses besoins et multiplier sa production par deux.
Compte tenu de cela et de la structure agricole de la Galice, qui repose sur la propriété familiale, avec une vocation évidente à la production de lait, je pose la question suivante au président en exercice du Conseil : le Conseil accepterait-il des mesures spécifiques - qui pourraient s'appliquer aussi à un autre pays - permettant à la Galice d'accroître sa production en maintenant temporairement le système des prix d'intervention ?

Haarder
Monsieur le Président, c'est la Commission qui a le droit d'initiative. C'est donc la Commission qui doit présenter une proposition. Le Conseil examinera ensuite la question et, comme je l'ai déclaré, prendra en considération les points de vue exprimés par l'Assemblée avant de se prononcer. M. Nogueira a donc bien fait de soulever cette question aujourd'hui.

Le Président.
 J'appelle la question nº 2 de M. Josu Ortuondo Larrea (H-0608/02) :

Objet : Déclaration de la présidence de l'UE au sujet de l'Ilot du Persil
Dans sa déclaration du 13 juillet 2002, la présidence de l'UE fait part de la préoccupation que lui suscitait la situation créée par le Maroc sur l'îlot du Persil et a exprimé sa totale solidarité avec l'Espagne, en demandant au gouvernement marocain d'évacuer ses troupes dans les plus brefs délais. Ce geste de la présidence envers un État membre est certes louable.
Cependant, la présidence ignore sans doute que des historiens espagnols nient l'existence de tout droit ou titre attestant la souveraineté espagnole sur cet îlot, qui a été occupé par des troupes espagnoles, à des fins de défense du territoire jusqu'au début des années soixante, leur retrait marquant une étape supplémentaire vers la fin du protectorat espagnol sur le Maroc, suite à l'indépendance de ce dernier en 1956.
La présidence n'estime-t-elle pas que le gouvernement espagnol a outrepassé ses droits en déployant des forces militaires importantes pour occuper cet îlot, opération que le Maroc a qualifié d'acte de guerre, et que l'Union européenne a tout intérêt à faire en sorte que le Tribunal international de La Haye se charge de régler la question de la souveraineté de Persil ? Ne voit-elle pas une contradiction dans le fait que l'Espagne réclame la souveraineté sur Gibraltar au Royaume-Uni alors qu'elle refuse au Maroc celle de l'îlot du Persil, et d'autres possessions africaines ?

Haarder
Il s'agit, Monsieur le Président, d'une question dont je me rappelle très bien puisqu'elle s'est posée au début de la présidence danoise.
Au début du mois de juillet, nous avions tous suivi avec beaucoup d'inquiétude l'évolution de la situation autour de cet îlot. Le statut actuel de l'îlot, tel qu'il avait été décidé, ne faisait aucun doute. Un accord avait été signé entre l'Espagne et le Maroc selon lequel l'îlot devait rester inhabité sans qu'aucune partie ne puisse exhiber un signe quelconque de souveraineté à son égard.
Lorsque le Maroc s'est mis à enfreindre cet accord, ce statut, la présidence danoise publia une déclaration exprimant son inquiétude par rapport à la situation ainsi que sa solidarité avec l'Espagne. Nous avions également demandé avec insistance au Maroc de retirer ses troupes.
Le Conseil s'est réjoui de la rencontre entre la nouvelle ministre espagnole des Affaires étrangères et ancienne députée, Mme Ana Palacio, et son homologue marocain à Rabat immédiatement après cet épisode ainsi que de la confirmation selon laquelle il y aurait un retour au statut quo antérieur. La présidence danoise croit que cette rencontre ainsi que les rencontres ultérieures contribueront à promouvoir les étroites relations entre l'Espagne et le Maroc.
Je voudrais souligner, au nom du Conseil, que les relations entre l'Union européenne et le Maroc sont généralement solides. D'importants progrès ont été réalisés au cours de ces dernières années et la coopération mutuelle s'est renforcée dans de nombreux domaines. Cela va des relations commerciales à des questions plus sensibles comme l'immigration - tout cela sur la base de l'accord d'association, qui est entré en vigueur il y a deux ans et demi.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je crois que le Maroc ne sera pas d'accord sur le fait que vous avez dit que l'île du Persil n'appartient à personne.
Je voudrais vous poser la question suivante : Le Conseil considère-t-il qu'il est juste et démocratique que le gouvernement espagnol affirme que les citoyens de Ceuta et Melilla ne veulent pas être Marocains parce qu'ils sont Espagnols alors qu'en même temps, il refuse que les citoyens de Gibraltar puissent décider librement, par un référendum, s'ils veulent être Britanniques ou Espagnols ?

Haarder
Monsieur le Président, je ne m'imagine nullement être en mesure de répondre à cette question. Elle sort complètement du cadre de la question posée et le Conseil n'a absolument aucun avis sur le sujet.

Hernández Mollar (PPE-DE).
Monsieur le Président, le président du Bureau a agi très correctement en soutenant un État membre face à l'attitude erronée et injuste du Maroc - partenaire privilégié de l'Union européenne, comme il vient de le dire - devant une imposition inacceptable du point de vue politique et légal.
Il est scandaleux qu'un député basque, comme M. Ortuondo, se préoccupe davantage des chèvres de l'île du Persil que de la situation des victimes de l'ETA, à propos desquelles il ne s'est jamais inquiété et n'a jamais formulé de question devant cette Assemblée. Il ne se préoccupe pas non plus de la lutte contre le terrorisme. Son absence au débat que nous venons de mener le dénonce et discrédite toute personne qui a l'effronterie de poser cette question et de dire ce que nous avons dû entendre dans cette Assemblée.
Le Conseil ne croit-il pas que, pour les raisons exposées, cette question est dépourvue de sens ?

Haarder
C'est bien cela, Monsieur le Président, que j'ai laissé entendre dans ma première réponse.

Le Président.
M. le président du Conseil peut répondre comme il le juge opportun. Je vous demande de ne pas essayer de dire au Conseil ce qu'il doit répondre ou comment il doit répondre.
La seule chose que nous pouvons accepter ici est que, pour la deuxième fois, M. Ortuondo intervienne en raison d'attaques personnelles et je suis très prudent à cet égard. Bien entendu, je demande à M. Ortuondo d'être extrêmement bref et que, si possible, nous ne donnions pas d'autres répliques.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, certaines personnes s'appliquent et s'entêtent à utiliser et à manipuler les victimes du terrorisme, et ce n'est pas moi qui l'ai dit. C'est le chef du parti principal de l'opposition en Espagne qui en a parlé récemment.
Je dois dire au député qui est intervenu précédemment -et qui a associé une question sur Gibraltar, le Maroc et l'Espagne au terrorisme, aux victimes, etc. que ceux qui s'efforcent véritablement de surmonter la situation de conflit politique que nous connaissons au Pays Basque depuis plus de trois siècles - conflit politique avec l'État espagnol, avec le gouvernement centraliste de Madrid -, ceux qui tâchent précisément que plus aucun attentat, assassinat ou acte de violence ne se reproduise au Pays Basque sont bel et bien les nationalistes basques. Nous, les nationalistes basques démocratiques, qui avons fourni suffisamment de preuves de notre volonté, de notre rejet de la violence, de notre lutte contre le terrorisme et de notre défense des libertés.

Le Président.
M. Ortuondo, vous avez épuisé le thème par cette intervention pour un fait personnel.

Le Président.
 J'appelle la question nº 3 de M. Alexandros Alavanos (H-0610/02) :

Objet : Chute dramatique du revenu des producteurs de coton en Grèce
Pendant la campagne de commercialisation 2001-2002, la production de coton en Grèce fut abondante : les conditions atmosphériques furent, en effet, particulièrement favorables. L'application des nouvelles dispositions et des "sanctions" non limitées visées au règlement 1051/2001/CE

Haarder
Je vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir résumé le contenu de la question. Il m'arrive souvent de penser que cela doit être bizarre d'être dans l'hémicycle sans connaître le contenu de la question à laquelle une réponse est donnée. Je vous remercie donc pour cet enseignement. Je voudrais vous rappeler que le règlement 1051 du Conseil de l'année passée est, en vertu de son article 23, entré en vigueur le 1er juin 2001. Le Conseil ne peut modifier une décision figurant dans un acte communautaire sans qu'il n'ait reçu une proposition de la Commission à cet égard.
Permettez-moi également de rappeler à l'honorable député que c'est la Commission qui doit utiliser la procédure prévue à l'article 21 du règlement susmentionné et la Commission l'a déjà fait en vue de l'adoption de mesures transitoires. Le Conseil n'a reçu aucune demande émanant d'un État membre, qui irait dans le sens évoqué par l'honorable député.

Alavanos (GUE/NGL).
Nous nous sommes éloignés du sujet avec les Basques et l'Espagne. C'est un problème explosif car les cotonniers grecs sont absolument désespérés face à ce règlement qui, bien entendu, arrive au beau milieu de la saison. J'ai écouté la réponse du ministre. J'ai entendu qu'aucun gouvernement n'a demandé de mesures transitoires et je voudrais simplement demander au ministre si le Conseil est prêt à accorder des subventions nationales pour sauver des milliers de petites et moyennes cotonneries en Grèce, s'il a l'intention d'autoriser la Grèce à verser une aide nationale pour constituer ce qui est à leurs yeux un revenu totalement inadéquat et ruineux.

Haarder
Une solution comme celle à laquelle il est ici fait allusion requiert une proposition de la Commission et je ne pense pas qu'un quelconque État membre ait sollicité une telle proposition. Je ne peux en dire plus.

Patakis (GUE/NGL).
je voudrais revenir à la question de M. Alavanos concernant la récolte 2001-2002, qui est maintenant un fait accompli. Le problème est que cette situation n'affecte pas uniquement la récolte de l'année dernière, mais aussi les récoltes suivantes. La récolte de coton de cette année a lieu au moment même où nous parlons. Pour la seconde année consécutive, les producteurs s'arrachent les cheveux car le gouvernement grec a défini arbitrairement la production à 275 kilos par hectare. Celle-ci est nettement plus élevée et personne ne sait ce qu'il va en advenir.
En février 2001, cette Assemblée a voté à la quasi-unanimité en faveur d'une augmentation de la production de coton car l'Union européenne connaît un déficit de 70 %. Non seulement le gouvernement grec n'a-t-il fait aucune tentative pour faire passer cette résolution du Parlement européen pour protéger les cotonniers grecs et leur produit, mais il a aussi, comme vous l'avez entendu, appliqué le nouveau règlement dans une hâte inconsidérée et a refusé d'utiliser la résolution du Parlement européen.
Monsieur le Président, je vous demande de nous défendre et je demande aux représentants du Conseil de prendre position en ce qui concerne la requête des cotonniers grecs pour une refonte immédiate de ce règlement désastreux en vue de protéger les cotonniers se trouvant face à la ruine et leur produit qui, en Grèce, a le statut de produit national.

Haarder
Monsieur le Président, je ne peux que vous renvoyer à mes propos précédents. Les procédures sont très claires. C'est la Commission qui, le cas échéant, doit présenter de telles propositions et, comme je l'ai signalé, aucun État membre ne le lui a demandé. Je ne puis en aucun cas en dire plus, mais il est légitime que des députés posent les questions qui les préoccupent. C'est leur droit le plus strict.

Le Président.
 J'appelle la question nº 4 de M. Bart Staes (H-0612/02) :

Objet : Caractère contraignant du code de conduite de l'Union européenne pour les exportations d'armes
En juin 1998, le Conseil s'est mis d'accord sur un code de conduite de l'Union européenne pour les exportations d'armes. Ce code n'est pas contraignant. Lorsqu'ils refusent une autorisation, les États membres sont notamment invités à préciser le pays de destination, la marchandise concernée et l'utilisateur final. Récemment encore, la FN de Herstal, dont la région wallonne est actionnaire, a fourni 5 500 pistolets mitrailleurs à un utilisateur final inconnu.
Quelles mesures le Conseil va-t-il prendre pour rendre ce code de conduite légalement contraignant et obliger des sociétés comme la FN de Herstal à publier les informations requises au titre du code de conduite, également dans les cas où la livraison est autorisée ?

Haarder
Les décisions concernant la délivrance de permis d'exportation sont prises individuellement par chaque État membre dans le plein respect du code de conduite relatif à l'exportation d'armements et des critères qui y ont été définis. La mise en ?uvre des politiques d'exportation d'armements et, par la même occasion, celle du code de conduite relèvent toujours de la compétence des États membres.
La situation évoquée par l'honorable député dans sa question n'a pas été portée à la connaissance du Conseil. En aucun cas, le Conseil ne reçoit des informations sur les raisons pour lesquelles les États membres délivrent ou refusent des permis à l'exportation et le Conseil n'a pas la compétence de s'ériger en juge dans cette affaire. À l'occasion de sa réunion du 25 janvier 1999, le Conseil avait examiné une proposition émanant de la présidence selon laquelle le code devrait être légalement contraignant, par exemple par le biais d'une position commune, mais un accord n'a pas pu être trouvé à ce propos et la question relative à une modification du code pour en faire un acte légalement contraignant n'a donc plus été soulevée depuis lors.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Le ministre belge des Affaires étrangères, M. Michel, a déclaré à la presse, à la suite de la crise "népalaise" qui a éclaté en Belgique au mois de septembre, qu'il inviterait ses collègues ministres des Affaires étrangères au sein du Conseil à transposer le code de conduite dans la législation nationale, puisqu'il n'est effectivement pas contraignant à l'heure actuelle. Le président en exercice du Conseil peut-il me dire si cette proposition de M. Michel a été évoquée au Conseil ? Peut-il également me dire, éventuellement, s'il estime possible que le Conseil s'engage à transposer, dans chaque pays, le code de conduite dans la législation nationale ?

Haarder
Monsieur le Président, si la question m'avait été clairement posée de fournir les informations demandées, j'aurais peut-être été en mesure de le faire, mais ce point ne figurait pas dans la question et je ne peux donc y répondre.
Si cette question revêt une telle importance pour l'honorable député, je lui suggère de poser une question écrite ou de téléphoner au ministère belge des Affaires étrangères qui pourra - je pense - y répondre.

Le Président.
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions 5, 6 et 7. Question nº 5 de M. Mihail Papayannakis (H-0616/02) :

Objet : Cour pénale internationale
Après avoir refusé de ratifier la création, le 1 er juillet, de la Cour pénale internationale (CPI), les États-Unis ont signé un accord bilatéral avec la Roumanie, aux termes duquel les citoyens américains ne peuvent être déférés à cette Cour. Étant donné que la Roumanie est un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et que les États-Unis envisagent manifestement de signer des accords bilatéraux de même nature avec d'autres pays candidats, le Conseil pourrait-il dire s'il a l'intention, abstraction faite du mécontentement qu'il manifeste, de prendre d'autres mesures tant en ce qui concerne les États-Unis qu'en ce qui concerne les divers pays candidats à l'adhésion, afin que la Cour pénale internationale ne soit pas affaiblie dès sa création ?   Question nº 6 de M. Carlos Carnero González (H-0667/02) :

Objet : Accords avec les États-Unis concernant l'immunité de juridiction devant la Cour pénale internationale
Dans sa décision du 30 septembre 2002, le Conseil "Affaires générales" a établi la possibilité pour les États membres de l'Union de conclure avec les États-Unis des accords accordant à leurs diplomates et militaires en poste sur le territoire communautaire l'immunité de juridiction devant la Cour pénale internationale (CPI), dans des conditions précises. Cette position affaiblit la CPI dès sa création et incite des pays tiers à procéder de la même façon, voire pire encore, que l'UE, ce qui conduit l'auteur de la présente question à rejeter la position du Conseil.
Le Conseil pense-t-il que la décision susmentionnée corresponde à l'opinion majoritaire des citoyens européens ? A-t-il pris en compte le point de vue des organisations non gouvernementales et des juristes qui ont ?uvré, dès le début, à la création de la CPI ? Sait-il quels États membres signeraient des accords d'immunité de juridiction avec les États-Unis et quelles sont les limites de ces accords ? Ne pense-t-il pas que, ce faisant, l'UE se dédit de sa position première et perd en crédibilité face à la communauté internationale ?  Question nº 7 de Mme Sarah Ludford (H-0681/02) :

Objet : Cour pénale internationale
Le Conseil "Affaires générales" du 30 septembre 2002 a arrêté des orientations sur la base desquelles les États membres sont habilités à négocier des accords bilatéraux avec les États-Unis en vue d'accorder au personnel américain une certaine immunité à l'égard de la Cour pénale internationale.
Considérant que le Conseil est d'avis que la Cour pénale internationale est - je le cite - un instrument appréciable de la communauté mondiale dans la lutte contre l'impunité des délits internationaux les plus graves,
comment la Présidence peut-elle persister dans son affirmation que des accords bilatéraux avec les États-Unis ne sapent pas le statut de Rome et l'intégrité de la Cour pénale internationale ?
Comment les directives du Conseil "Affaires générales" du 30 septembre s'accordent-elles avec l'avis juridique donné antérieurement par les services de la Commission et du Conseil ?
Pourquoi le Conseil n'en a pas fait plus pour protéger la Roumanie des pressions bilatérales quand elle a été abordée par les États-Unis pour conclure des accords bilatéraux avant l'établissement des lignes directrices de l'UE, et pourquoi la Roumanie, en tant que pays candidat, n'a-t-elle pas été plus intégrée à la position de l'UE sur la CPI ?

Haarder
Permettez-moi, Monsieur le Président, de répondre conjointement aux trois questions. Je voudrais avant tout souligner le fait que les conclusions du Conseil sur la Cour pénale internationale ne constituent pas une exhortation à signer des accords bilatéraux de non-extradition. Elles signalent qu'il conviendrait de tenir compte des accords existants conclus entre les États-Unis et les différents États membres.
Selon nous, de nombreuses inquiétudes exprimées par les Américains pourraient être écartées sur la base des accords existants. Chaque État membre devrait évaluer dans quelle mesure les accords bilatéraux ou multilatéraux qu'il a conclus avec les États-Unis permettent de répondre aux souhaits américains.
S'il s'avère qu'un État membre estime nécessaire de modifier les accords existants ou de conclure un nouvel accord avec les États-Unis, il convient alors d'appliquer les principes directeurs définis par l'Union européenne. Si chaque pays s'en tient aux cadres définis pour ses contacts bilatéraux avec les États-Unis, le bon fonctionnement de la Cour pénale ne sera pas sapé. Nous insistons, du reste, sur le fait que la conclusion d'accords tels que ceux présentés par les États-Unis serait incompatible avec les engagements contractés par les États qui sont membres de la Cour pénale internationale par rapport au statut de cette Cour.
Conformément aux principes directeurs de l'Union européenne, toute solution doit comprendre des dispositions opérationnelles qui garantissent que les personnes qui ont commis des délits qui relèvent de la juridiction de la Cour pénale internationale ne bénéficient pas d'une impunité. Elles doivent être poursuivies et, si nécessaire, sanctionnées. De telles dispositions devraient être en mesure de garantir une instruction correcte et elles devraient également permettre aux autorités nationales, s'il existe suffisamment de preuves, de traduire ces personnes en justice à la demande de la Cour pénale.
Ce principe directeur garantira le fait que les personnes responsables de crimes de guerre, de violations des droits de l'homme ou de génocide seront rendues responsables de leurs actes. Elles seront poursuivies en justice, que ce soient des Européens ou des Américains. L'Union européenne et les États-Unis sont d'accord pour déclarer qu'il existe une responsabilité individuelle pour les délits les plus graves, qui concernent la communauté internationale. Les États-Unis ont, pendant de nombreuses années, joué, en étroite collaboration avec l'Union européenne, un rôle de leader dans la création d'une Cour pénale internationale dans le but de poursuivre pénalement les auteurs de tels délits.
Un autre principe directeur se base sur le fait que de nouveaux accords ne peuvent concerner que des personnes qui ne sont pas ressortissantes d'un État membre de la Cour pénale. Et l'Union européenne a clairement défini les catégories de personnes susceptibles d'être concernées. Il a toutefois été établi que certaines personnes ne relevaient pas de la juridiction de la Cour pénale, parce qu'elles bénéficient d'une immunité conformément au droit international, mais à l'exception de ces personnes, toute solution ne peut s'appliquer qu'à des personnes qui résident dans l'État à qui il est demandé de les mettre à la disposition de la Cour pénale, parce que l'État en question souhaite leur comparution. Cette disposition est conforme à la définition très précise contenue dans le statut de Rome et qui établit les catégories de personnes visées par des accords de non-extradition.
Si l'on examine les solutions de rechange, il apparaît que c'est la solution préconisée par l'Union européenne et que je viens de décrire qui est la plus apte à garantir le bon fonctionnement de la Cour pénale internationale. Toute autre solution aurait déstabilisé le fort soutien apporté par l'Union européenne à la Cour pénale et aurait affaibli celle-ci. Un simple "non" à la proposition américaine aurait, d'autre part, eu des conséquences très dommageables pour les relations transatlantiques et il aurait mis en péril l'engagement capital des Américains dans les opérations de maintien de la paix.
Si une position européenne commune n'avait pu être définie, cela aurait causé un préjudice irréparable à la Cour pénale. À cet égard, je voudrais vous signaler que les États-Unis ont déjà conclu des accords bilatéraux avec 12 pays qui n'ont pas la possibilité de s'en référer à la position adoptée par l'Union européenne. Si nous incitions les États membres de l'Union et d'autres à entamer des négociations bilatérales avec les États-Unis en l'absence d'un solide accord européen et en l'absence de critères précis quant aux personnes qui doivent être concernées par des tels accords bilatéraux, il en résulterait une grande diversité d'accords bilatéraux, ce qui porterait sans aucun doute atteinte au bon fonctionnement de la Cour pénale.
En ce qui concerne l'avis des citoyens européens, des ONG et des experts juridiques, je voudrais insister sur le fait que le Conseil n'a pas examiné ce point et que les conclusions du Conseil n'ont en aucun cas été élaborées sans consultation. Les conclusions du Conseil reposent sur de larges consultations entre les États membres et sur des avis précieux donnés par les services juridiques du Conseil et par la Commission. Le Conseil a également pris en considération les points de vue exprimés par les ONG concernées. Pendant l'ensemble du processus, des contacts ont été établis avec les pays tiers participant à la Cour pénale et la présidence a également eu des conversations exploratoires avec les États-Unis. Il va sans dire que le Conseil a également tenu pleinement compte des avis exprimés par les députés européens, tant au sein des parlements nationaux qu'au sein du Parlement européen.
En ce qui concerne la question de savoir quels États membres seraient susceptibles de conclure des accords de non-extradition avec les États-Unis, je ne suis malheureusement pas en mesure d'y répondre actuellement, mais je répondrai volontiers à la question concernant l'accord bilatéral conclu par la Roumanie avec les États-Unis. Il a été signé le 1er août 2002. À cet égard, je voudrais, au nom du Conseil, attirer votre attention sur la position commune adoptée le 11 juin de l'année passée et amendée le 20 juin de cette année. Cette position a été approuvée par les pays candidats. Tout au long du processus d'élaboration de cette position, le Conseil est resté en contact étroit avec les pays candidats et le Conseil entend maintenir ces contacts afin que les pays candidats soient régulièrement et pleinement tenus informés de l'évolution de la situation. Le Conseil a constaté que la Roumanie n'avait pas encore ratifié l'accord en question et il espère que la Roumanie tiendra compte de la position adoptée par l'Union européenne après la conclusion de l'accord.

Papayannakis (GUE/NGL).
Je remercie le président en exercice pour sa réponse, mais pour être totalement honnête, elle contenait certains points que je n'ai pas compris. Les États-Unis revendiquent-ils un rôle séparé dans le monde et acceptons-nous ce rôle, oui ou non ? C'est la énième fois qu'ils agissent de la sorte depuis les accords de Kyoto et à propos de nombreux autres dossiers.
Vous avez affirmé avoir agi de la sorte de manière à ne pas ébranler les relations internationales. Pour être honnête, je ne comprends pas cela non plus. De même, je ne comprends pas non plus que les parties coupables seront, comme vous le dites, jugées devant les tribunaux nationaux et non, Monsieur le Président en exercice, par les tribunaux des États-Unis. Hors de question. La question est la suivante : cela s'appliquera-t-il ultérieurement à d'autres pays ? Aux Russes et à qui d'autre encore lors de missions de maintient de la paix ? Comment pouvez-vous dire que cela ne nuit pas à la Cour ? En tout cas, en ce qui concerne la Roumanie, qui était l'objet spécifique de ma question, la vérité est ce qui suit : que vous espériez que l'accord signé par la Roumanie ne soit pas ratifié m'importe peu. Ce qui m'intéresse est de savoir si vous avez l'intention de dire à la Roumanie et devant d'autres pays candidats à l'adhésion que leur intégration dépend de leur respect de la position commune de l'Union européenne sur la Cour pénale internationale ?

Haarder
Je tiens à souligner le fait qu'une solution ne minant pas le bon fonctionnement de la Cour pénale internationale a été trouvée. Cette solution sera très utile pour les pays d'Europe centrale et orientale notamment, qui doutaient un peu de ce qu'ils devaient faire. En outre, la solution trouvée ne portera pas préjudice aux accords existants. J'estime honnêtement qu'il s'agit là d'un très bon résultat. L'Union européenne ne peut contrôler le monde entier. Nous sommes parvenus à protéger la Cour pénale internationale d'une déstabilisation et je ne peux en dire davantage à ce propos.

Carnero González (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur Haarder, en guise d'introduction à ma réponse, je vous affirme que la décision du Conseil me semble incorrecte. Je voudrais que vous me précisiez les points suivants : premièrement, quel est le caractère juridique de la décision du Conseil ? Comment la définissez-vous ? Deuxièmement, en fonction de son caractère juridique, fait-elle partie ou non de l'acquis communautaire ?
Si elle fait partie de l'acquis communautaire, les États membres et les pays candidats sont obligés de la respecter et il est donc évident qu'ils ne pourraient pas ratifier des accords bilatéraux avec les États-Unis qui vont à l'encontre de ce que le Conseil a décidé.
Enfin, comment le Conseil pense-t-il contrôler les décisions des États membres, comme celles qu'ils peuvent prendre en concluant de véritables accords bilatéraux éventuels avec les États-Unis, et ce, en modifiant d'autres accords existants avec ce pays ?

Haarder
Monsieur le Président, ce n'est pas ce qui m'a été demandé dans la question écrite. Je me limiterai à déclarer qu'il s'agit d'une position commune. Nous espérons que tout le monde respectera cette position commune et nous espérons également que tous les pays candidats la respecteront. Cela m'étonnerait fort si ce n'était pas le cas. J'en serais vraiment très étonné ; je pense donc pouvoir rassurer l'honorable député à ce sujet.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, j'entends bien ce que dit le ministre ; j'accepte l'idée que ces lignes directrices valent mieux que rien, et je félicite la présidence danoise d'être parvenue au moins à ce résultat. Mais d'après l'avis juridique donné aux institutions de l'UE, tout État Partie au Statut de Rome qui conclut des accords bilatéraux en dehors du champ restreint de l'article 98, agit à l'encontre de l'objet et de l'objectif du Statut. N'est-il pas exact que les lignes directrices sont beaucoup trop faibles pour fermer la porte à l'impunité ?
J'ai entendu le ministre faire référence à une position commune. Je voudrais savoir si, d'un point de vue juridique, ces lignes directrices constituent une position commune. Que ce soit le cas ou non, le Conseil cherchera-t-il au moins à renforcer les lignes directrices du 30 septembre, plutôt vagues, qui permettent d'échapper au Statut ? Cela renforcerait notre position commune par l'ajout de garde-fous supplémentaires. Ceux-ci doivent inclure : la supervision, par la CPI, des promesses nationales ; la garantie que les États-Unis enquêteront et puniront leurs propres ressortissants accusés de crimes relevant de la CPI ; l'exigence que les États-Unis mettent à jour leurs législations fédérales afin d'assurer que leurs tribunaux exercent leurs compétences sur tous les crimes relevant de la CPI - ce qui n'est pas le cas pour le moment ; la conclusion d'un accord visant à limiter le champ d'action au personnel militaire ou au personnel civil allié - et pas, par exemple, aux mercenaires ; l'inclusion d'une clause de révision et la soumission des accords au contrôle des parlements nationaux compétents.

Haarder
À propos de ce dernier point, je crois qu'il apparaît clairement quelles catégories restreintes de personnes sont concernées. En ce qui concerne la première question, je dirai qu'une position commune est une position commune. Nous ne disposons pas de moyens de sanction à l'égard des pays qui ne respecteraient pas une position commune, mais normalement les États membres de l'Union ont l'habitude de respecter les positions communes et il devrait en être de même pour les pays candidats.

Krarup (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, je dois dire que la réponse donnée par le président en exercice du Conseil montre à quel point une interprétation peut être élastique, mais - comme on dit en danois - il faut un fameux tempérament pour vendre de l'élastique au mètre. On peut l'allonger dans tous les sens et je ne pense pas que le président en exercice ait vraiment abordé la question fondamentale : Sommes-nous en présence d'une stratégie américaine, qui incite les autres pays à conclure des accords bilatéraux par lesquels les pays signataires s'engagent à ne pas extrader des citoyens américains ? Cela explique le refus systématique et logique des États-Unis de ratifier le traité instituant la Cour pénale internationale. Il me semble clairement que le Conseil a un problème de crédibilité à partir du moment où, d'une part, il prétend qu'il est un chaleureux partisan de la création de la Cour pénale internationale et qu'il considère que la création d'une telle Cour constitue la base d'une collaboration judiciaire internationale et, d'autre part, il est de connivence avec les Américains et il accepte que ceux-ci fassent pression sur des pays tiers. Le président en exercice a déclaré qu'une solution avait été trouvée aux pressions exercées sur la Roumanie. La seule véritable question que je voudrais lui poser est celle-ci : De quelle solution s'agit-il et le Conseil estime-t-il que cette solution est acceptable ? Il y a manifestement un problème de crédibilité.

Haarder
Sur ce dernier point, oui, une solution a été trouvée et cette solution devrait, à mon avis, faire en sorte que les autres pays candidats ne concluent pas des accords similaires à celui conclu par la Roumanie. Et j'ajouterai que, si mes informations sont exactes, la Roumanie n'a toujours pas ratifié cet accord.
En ce qui concerne le premier point soulevé, je répondrai que s'il est vrai que les États-Unis exercent des pressions telles que celles dont a parlé M. Krarup, il est bon de disposer d'une position commune à laquelle il est facile d'adhérer et qui permet de résister à de telles pressions éventuelles. J'estime qu'il s'agit là d'un des principaux mérites de la position commune en ce sens qu'elle offre une très solide protection aux pays qui seraient soumis à des pressions - ce dont je n'ai pas connaissance - mais c'est ce que prétend l'honorable député et si tel était le cas, je le répète : il est bon que nous disposions de cette position commune à laquelle pourront également adhérer les nouveaux États membres.

Le Président.
 Son auteur étant absent, la question n° 8 est caduque. Question nº 9 de M. Efstratios Korakas, remplacé par M. Alyssandrakis (H-0623/02) :

Objet : Accord UE-États-Unis en matière d'extraditions, d'opérations policières secrètes et de surveillance des communications
Récemment, Statewatch a dénoncé l'intention de l'UE et des États-Unis de conclure un accord en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et des questions de droit pénal commun, comme les opérations policières concertées, la surveillance des communications, la localisation et la saisie des produits liés à la criminalité, la simplification des procédures d'expulsion, des ressortissants européens et des autres, la limitation de l'octroi du droit d'asile.
Quelle est la position du Conseil à cet égard, sachant que l'on reproche à la présidence danoise d'élaborer un plan de surveillance des communications et que des mesures de répression et de persécution comme celles évoquées plus haut vont totalement à l'encontre du respect des droits de la personne et ne cadrent nullement avec la position défendue jusqu'ici par l'UE, opposée à tout accord prévoyant des expulsions vers des pays où la peine de mort est toujours d'application, comme les États-Unis ?

Haarder
Je peux vous garantir que chaque accord conclu entre les États-Unis et l'Union européenne respectera les droits de l'homme, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui stipule que "l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres". Cela ne concernera pas seulement les accords de collaboration pénale que l'on est déjà en train de négocier, mais également tout accord relatif aux échanges d'informations entre polices conclu entre les États-Unis et Europol après approbation par le Conseil.
C'est une erreur de croire que la présidence danoise aurait dû présenter des propositions en vue de l'établissement de règles contraignantes pour la conservation de renseignements sur les télécommunications et que les pourvoyeurs en matière de télécommunications devraient conserver des renseignements en la matière pendant deux ans de même que de croire que de tels renseignements devraient être rassemblés dans des bases centrales de données et mis à la disposition des autres États membres. Ce malentendu - et je dirais presque ce malentendu très original - aurait pu être évité si les médias s'étaient adressés au pays exerçant la présidence. En vue de l'élaboration de ses prochaines conclusions, la présidence a présenté une proposition concernant les mesures à prendre par rapport aux technologies de l'information sur la base des devoirs d'instruction et des poursuites judiciaires à mener à l'encontre de la criminalité organisée. Cette proposition n'a aucun rapport avec l'intensification de la collaboration avec les États-Unis, notamment en ce qui concerne la conclusion d'un accord sur l'aide judiciaire mutuelle et l'extradition mutuelle.
Je voudrais vous rappeler la déclaration faite par le Conseil le 30 septembre 2002 sur la peine de mort et certaines formes particulièrement atroces de mise à mort. Nous avons une nouvelle fois confirmé que l'Union européenne est depuis longtemps opposée et hostile à tout recours à la peine capitale.

?lyssandrakis (GUE/NGL).
D'après votre réponse, je comprends que des pourparlers sont en fait en cours entre les États-Unis et l'Union européenne.
En ce qui concerne vos assurances sur les droits de l'homme, je n'aurais aucune difficulté à les accepter si la manière dont l'Union européenne interprète les droits de l'homme en pratique ne différait pas considérablement de ce que l'homme de la rue comprend sous le terme droits de l'homme ; si, aidée par le terrorisme, l'Union européenne n'était pas en train de construire un mécanisme répressif et autocratique à utiliser contre quiconque se dresse contre ses politiques.
Le 3 septembre, un article est paru dans le journal britannique The Guardian, exprimant des inquiétudes sur l'abandon de ces pourparlers avec les États-Unis. Si le Guardian est inquiet, Monsieur le Président en exercice, nous avons des raisons de l'être dix fois plus encore.
Je voudrais vous poser une question précise : quel sera l'apport des parlements nationaux et du Parlement européen dans ces accords et, de manière plus générale, quel sera leur rôle dans la ratification de ces accords ?

Haarder
Les États concluront évidemment de tels accords en vertu de leurs règles nationales et, en ce qui concerne les institutions européennes, elles le feront en vertu des règles fixées par l'Union européenne.

Krarup (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, la documentation fournie par Statewatch montre clairement que les négociations sur ces accords avaient déjà commencé à l'automne passé et qu'elles se sont déroulées dans le plus grand secret. Tony Bunyan, de Statewatch, a demandé de pouvoir consulter les documents, mais sa demande a été partiellement rejetée dans la mesure où il s'agissait de négociations secrètes. En vertu du traité, le Parlement n'a pas le droit d'être consulté sur ces questions, d'où la question de savoir pourquoi il n'a pas été déclaré publiquement que cela faisait partie des initiatives antiterroristes que l'on est en train de mettre en ?uvre. Ma première question est la suivante : Pourquoi le Conseil ne dévoile-t-il pas son jeu alors qu'il s'agit d'un problème qui intéresse tout le monde ? Ma deuxième question est celle-ci : Quelle est la portée de ces accords ? Lorsqu'on examine les titres 5 et 6 du traité sur l'Union européenne, on peut lire à l'article 24 que, lorsqu'il est nécessaire de conclure un accord avec un ou plusieurs États, etc., en application du présent titre, le Conseil peut conclure des accords sans devoir consulter le Parlement, sans débat public. Jusqu'où va cette compétence, d'après-vous, Monsieur le Président en exercice ? Et pourquoi le Parlement n'a-t-il pas été informé ?

Haarder
Je répondrai volontiers à M. Krarup, mais je n'ai pas lu les documents fournis par Statewatch et j'ignore si ce qui y figure est exact. Ma tâche consiste à répondre à des questions posées préalablement ; or, ces questions n'ont pas été posées préalablement. Je ne peux malheureusement pas y répondre, Monsieur Krarup, mais je vous suggère de poser une question écrite ou de reposer vos questions la prochaine fois.

Le Président.
 Son auteur étant absent, la question n° 10 est caduque. Question nº 11 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0626/02) :

Objet : Nouvelles perspectives des relations avec la Libye
Quelle appréciation le Conseil porte-t-il sur les dernières déclarations du colonel Mouammar Kadhafi, chef de l'État libyen, le tournant qu'a pris sa politique et les termes de son discours télévisé prononcé à l'occasion du 33e anniversaire de son accession au pouvoir ? Compte tenu de cette nouvelle situation, quelles sont les perspectives qui s'ouvrent pour les relations entre la Libye et l'Union européenne ?

Haarder
Le Conseil n'a pas examiné les discours prononcés par Mouammar Kadhafi. Le Conseil est cependant prêt à permettre à la Libye de devenir membre à part entière du processus de Barcelone dès que le pays aura accepté en tous points et sans réserve les règles fixées à Barcelone. La Libye n'a pas encore répondu à cette question. En attendant, la Libye continuera à être invitée en qualité d'observateur aux réunions du comité euro-méditerranéen ainsi qu'aux réunions entre les hauts fonctionnaires chargés des questions de politique et de sécurité. La Libye a participé à la conférence ministérielle, qui s'est tenue à Valence, en tant que pays invité par la présidence.
Deux tendances principales semblent se dégager en Libye. La première consiste en un rapprochement avec l'Union européenne en exprimant clairement la volonté de rompre avec le passé tandis que, d'après la seconde tendance, les souhaits exprimés par la Libye sur le continent africain sont incompatibles avec une participation au processus de Barcelone. Le rapport des forces entre ces deux points de vue libyens dépendra évidemment de ce que souhaite Mouammar Kadhafi.
L'Union européenne estime que la participation au processus de Barcelone n'est nullement incompatible avec la volonté de jouer un rôle important en Afrique. C'est ce que montre d'ailleurs le partenariat euro-africain dont la prochaine réunion devrait avoir lieu très prochainement. Le Conseil se félicite d'apprendre que certains prisonniers politiques libyens ont été libérés et il souligne que, dès que la Libye aura répondu clairement et d'une manière satisfaisante aux questions restant en suspens et pour autant que la Libye en fasse la demande, ce pays pourra participer au processus de Barcelone. Une telle participation au partenariat euro-méditerranéen implique également que la Libye, à l'instar des autres partenaires, conclue un accord d'association et que la Libye soit visée par le règlement MEDA.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, je dois avouer que le Président en exercice du Conseil n'a pas été très explicite en répondant à cette question. J'ai écouté avec attention ses paroles qui, parfois, m'ont paru contradictoires dans le sens où la Libye serait effectivement invitée, mais ne semble pas envisager un changement de la situation.
Quoi qu'il en soit, je voudrais vous poser cette question supplémentaire. Existe-t-il une volonté de rechercher un rapprochement mutuel ? Prévoit-on une amélioration de la compréhension mutuelle entre l'Union européenne et la Libye ? Si les choses se passent bien, à quels accords serait-il possible de parvenir ? Aux mêmes accords que ceux conclus avec d'autres pays du Maghreb dans le cadre de la politique euro-méditerranéenne ? Selon quel calendrier prévisible serait-il possible d'agir ?

Haarder
Je pense, Monsieur le Président, avoir répondu assez clairement. Si la Libye répond clairement et d'une façon satisfaisante aux questions restant en suspens et si la Libye le demande, le pays pourra participer au processus de Barcelone et cela n'entravera pas les souhaits de la Libye de se rapprocher du continent africain. J'ai bien précisé que ces deux choses n'étaient pas nécessairement incompatibles. Mais on constate apparemment deux tendances contradictoires en Libye. Je ne l'ai pas inventé ; c'est ce que nous avons observé en Libye.

Le Président.
 J'appelle la question nº 12 de M. Lennart Sacrédeus (H-0629/02) :

Objet : Octroi d'un statut de voisin privilégié à l'Ukraine
Lors du sommet UE-Ukraine qui s'est tenu à Copenhague au mois de juillet dernier, l'Ukraine s'est vu promettre un "statut de voisin privilégié" par rapport à l'UE. Il s'agit là d'un nouveau concept qui doit à présent être défini. Ainsi, qu'implique un tel statut, concrètement ? L'Ukraine sera-t-elle soumise aux mêmes conditions que la Biélorussie, par exemple ? Le statut susvisé s'appliquera-t-il à tous les pays qui, après l'élargissement, auront une frontière commune avec l'Union européenne ?

Haarder
Je répondrai très volontiers, Monsieur le Président, à la question posée par M. Sacrédeus concernant l'Ukraine.
À l'occasion du sommet entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui s'est déroulé cet été à Copenhague, l'Ukraine a été informée de la décision prise par le Conseil en avril d'étudier la possibilité de renforcer les relations entre la prochaine Union élargie et ses nouveaux voisins. Les deux parties ont souligné l'importance de prendre en considération le fait que les relations entre l'Union européenne et les pays concernés présentent un caractère différent ainsi que des niveaux de développement politique et économique différents.
L'Union européenne et l'Ukraine étaient unanimes à penser que le processus d'élargissement créera de nouvelles possibilités et de nouveaux défis dans différents domaines. Les deux parties ont confirmé le fait que l'Ukraine pourrait exploiter au mieux ces possibilités en intensifiant les mesures d'adaptation de sa législation, de ses normes et de ses règles à celles de l'Union. Une unité de vues s'est également dégagée sur la nécessité d'intensifier les discussions avec les organes de collaboration et de partenariat sur les conséquences de l'élargissement pour, par exemple, les questions commerciales, la circulation des personnes, les visas ainsi que la promotion de la collaboration régionale et transfrontalière.
L'Union européenne reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine, mais l'Ukraine doit impérativement mieux remplir ses obligations pour que ces aspirations aient véritablement un sens. L'Union européenne continuera à aider l'Ukraine dans son processus de réformes, notamment en ce qui concerne le renforcement de son système judiciaire, le respect de la liberté des médias et des droits de l'homme ainsi qu'à propos de la société civile.
La présidence danoise considère qu'il est de son devoir d'intensifier la collaboration entre l'Union européenne et l'Ukraine. Le plan de travail relatif à la mise en ?uvre de la stratégie européenne commune en faveur de l'Ukraine a été présenté au Conseil, qui en a pris acte le 22 juillet de cette année. La présidence estime que l'Union européenne doit absolument mieux cibler le dialogue et la collaboration avec l'Ukraine afin que ceux-ci soient plus productifs.
Les priorités de ce plan de travail sont les suivantes : primo, une consolidation de la démocratie, de la sécurité juridique et des institutions publiques ; secundo, un soutien au processus de transition économique, notamment à l'intégration de l'Ukraine dans l'économie européenne et dans l'économie mondiale ainsi qu'à la collaboration régionale transfrontalière avec les pays voisins ; tertio, une collaboration visant à renforcer la stabilité et la sécurité en Europe et ailleurs ; quarto, un renforcement de la collaboration dans les secteurs de l'environnement et de l'énergie sans oublier la sécurité nucléaire ; quinto, un soutien au renforcement de la collaboration dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne et enfin sexto, un renforcement de la collaboration pour les questions judiciaires et intérieures.
Le développement d'une politique européenne commune à l'égard des nouveaux voisins de l'Union, sur la base d'un respect total des différences entre les pays concernés, permettra d'atteindre ces objectifs prioritaires. À partir d'une communication commune du haut-représentant, M. Solana, et du commissaire Patten, le Conseil a examiné, lors de sa réunion du 30 septembre, les relations entre l'Union élargie et ses voisins de l'Est. Le Conseil a confirmé qu'il était convaincu que l'élargissement de l'Union représentera une bonne occasion de renforcer les relations entre l'Union et ses nouveaux voisins en vue de créer une stabilité et de réduire le fossé qui sépare l'Union européenne de ses nouveaux voisins en matière de bien-être.

Sacrédeus (PPE-DE).
Je voudrais remercier chaleureusement Bertil Haarder et la présidence danoise pour cette réponse détaillée et excellente. Je pense personnellement qu'il était primordial d'un point de vue stratégique que, sous la présidence suédoise, le Premier ministre Göran Persson visite Kiev et rencontre le gouvernement ukrainien à l'occasion de son dernier voyage lié à la politique extérieure. J'estime que la position danoise est une continuation de cette politique.
J'ai quelques questions complémentaires. D'une part : pourrait-on imaginer que l'Ukraine, dans un avenir relativement proche, puisse se voir proposer un accord particulier qui serait une variante pour l'Europe de l'Est d'une relation économique particulière, autrement dit une forme d'accord EEE pour l'Europe de l'Est - ou de l'accord EØS danois ?
D'autre part, je voudrais savoir dans quelle mesure vous estimez que les relations entre l'UE et l'Ukraine ont été affectées par les déclarations faisant état d'une coopération militaire entre l'Ukraine et l'Irak.

Haarder
Je voudrais remercier M. Sacrédeus pour l'intérêt qu'il porte à l'Ukraine. Il ne faut pas oublier l'Ukraine, qui est un pays très important en Europe. Je tiens à féliciter l'Assemblée pour son rapport sur l'Ukraine, qui, si ma mémoire est bonne, a été adopté il y a environ un an. J'ajouterai que la présidence danoise espère que le Conseil pourra encore cette année demander à la Commission de présenter une proposition sur la mise en ?uvre d'une politique européenne commune à l'égard des nouveaux voisins de l'Union et on peut, sans se tromper, affirmer que l'Ukraine est une nation très importante parmi ces nouveaux voisins.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je souhaite vous remercier sincèrement d'avoir évoqué les efforts que vous déployez pour assurer la sécurité nucléaire également en Ukraine. J'aimerais savoir s'il est prévu que les normes de l'Agence internationale de l'énergie atomique servent de base pour assurer la sécurité dans ce domaine ?

Haarder
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que, vu le passé de l'Ukraine que nous connaissons tous, la sécurité nucléaire figurera dans toutes les discussions que l'Union européenne aura avec l'Ukraine.

Le Président.
 J'appelle la question nº 13 de M. Bernd Posselt (H-0631/02) :

Objet : UE - Macédoine
Comment la Présidence danoise du Conseil juge-t-elle la situation actuelle en Macédoine et a-t-elle l'intention de prendre des mesures pour donner davantage de consistance aux accords d'association et de stabilisation, notamment en octroyant des aides financières supplémentaires ou en supprimant l'obligation de visa ?

Haarder
La présidence se réjouit de constater que les élections parlementaires du 15 septembre dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine se sont déroulées dans le calme et le bon ordre. À l'occasion de sa réunion du 21 octobre, le Conseil a exprimé sa satisfaction à l'égard de l'accord conclu à propos du nouveau gouvernement de Skopje.
Le Conseil a exhorté ce nouveau gouvernement à mettre la mise en ?uvre complète de l'accord-cadre ainsi que le processus de stabilisation et d'association parmi les objectifs prioritaires de son programme et il a souligné qu'il se réjouissait à l'idée d'une étroite et fructueuse collaboration. L'Union continuera à s'engager énergiquement en Macédoine et elle soutiendra activement un gouvernement soucieux d'introduire des réformes. Le Conseil se réjouit également de savoir que le recensement prévu sera organisé conformément aux règles internationales.
L'accord de stabilisation et d'association n'est pas encore entré en vigueur, car il n'a pas encore été ratifié. En attendant, un accord intérimaire a été conclu sur les aspects commerciaux et cet accord est entré en vigueur il y a un peu plus d'un an. Dans le cadre de son programme pluriannuel pour les années 2002-2004, la Communauté européenne a alloué 130,5 millions d'euros à l'ancienne république yougoslave de Macédoine afin d'aider le pays à se préparer à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord intérimaire ainsi que de l'accord de stabilisation et d'association.
La question de l'obligation pour les Macédoniens de posséder un visa a été discutée lors de la dernière réunion du conseil de coopération entre l'Union européenne et la Macédoine, qui s'est tenue les 1er et 2 juillet de cette année et, à cette occasion, la Commission a rappelé aux autorités macédoniennes que celles-ci devaient prendre un certain nombre de mesures concrètes avant que l'Union européenne ne puisse examiner la possibilité de supprimer l'obligation de posséder un visa. Les États membres et la Commission suivent attentivement les progrès réalisés par les autorités de l'ancienne république yougoslave de Macédoine en vue de remplir ces critères.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie sincèrement pour cette réponse très concrète et pour la grande compétence avec laquelle vous traitez ces choses, raison pour laquelle nous vous tenons en si haute estime. Je souhaiterais juste poser une petite question supplémentaire. Elle est d'ailleurs délicate, je l'avoue. Vous avez parlé de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.
Nous constatons que le mot Yougoslavie a disparu d'expressions telles que "l'ancienne Yougoslavie" ou "ce qu'il reste de la Yougoslavie", pour être remplacée par le terme de Serbie-Monténégro. Le nom de Yougoslavie n'existerait donc plus que dans le nom de l'tat de Macédoine. Je souhaite vous demander si on ne pourrait pas, à long terme, trouver une solution diplomatique à ce problème de nom, car c'est un poids pour ce pays, qui n'est peut-être pas existentiel, mais qui a de profondes conséquences sur le plan psychologique.

Haarder
C'est précisément, comme l'a très justement souligné M. Bernd Posselt, à cause de son grand impact psychologique que je préfère ne pas m'exprimer sur cette question.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je pense que, justement dans le cas de la Macédoine, il est important de réfléchir à la meilleure façon de distribuer des aides pour permettre une stabilisation de la région. Dans ce cadre, la classe moyenne et les petites et moyennes entreprises jouent naturellement un rôle fondamental. C'est pourquoi j'aimerais savoir si des moyens sont également prévus pour soutenir la classe moyenne, dans le programme d'aide que vous avez évoqué, à hauteur de 135 millions d'euros pour la période 2000-2004.

Haarder
Je ne peux pas, au pied levé, déclarer qu'il existe des moyens en faveur des classes moyennes. On ne peut cependant pas octroyer une aide en faveur du développement économique sans que cette aide profite aux classes moyennes et je suis convaincu qu'elle profitera aux petites et moyennes entreprises. D'après mes informations, l'ancienne république yougoslave de Macédoine ne possède que des petites et moyennes entreprises. Je pense donc que l'honorable député peut avoir ses apaisements. À part cela, je voudrais une nouvelle fois réitérer ma joie par rapport à l'évolution de la situation en Macédoine, surtout par rapport à l'évolution politique. C'est rassurant eu égard à la situation désastreuse d'il y a un an.

Le Président.
 J'appelle la question nº 14 de M. Olivier Dupuis (H-0634/02) :

Objet : Enlèvement de M. Ali Khanbiev, médecin, en Tchétchénie
Vers 3- 4 heures du matin dans la nuit du 3 au 4 septembre 2002, des hommes masqués ont enlevé M. Ali Khanbiev alors qu'il se trouvait chez lui dans le bourg de Bénoï (Tchétchénie). M. Khanbiev continuait à travailler comme médecin à l'hôpital de Bénoï. Né en 1958, M. Ali Khanbiev est le frère d'Oumar Khanbiev, ministre de la Santé du gouvernement d'Aslan Maskhadov. 
De quelles informations le Conseil dispose-t-il au sujet de l'enlèvement de M. Ali Khanbiev ? Le Conseil est-il conscient que cet enlèvement a toutes les caractéristiques des enlèvements réalisés par les forces militaires et paramilitaires russes et que, par conséquent, on peut craindre le pire pour l'intégrité physique de M. Ali Khanbiev ? Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises ou entend-il prendre pour enjoindre les autorités russes à tout mettre en ?uvre pour que M. Ali Khanbiev soit immédiatement relâché ?

Haarder
Le Conseil n'a pas été informé de cet enlèvement, mais je peux dire que le Conseil est toujours très préoccupé par la situation en Tchétchénie et qu'il ne peut que condamner les nombreux enlèvements, qui détériorent encore davantage la situation humanitaire déjà très difficile dans la région. Le Conseil souligne qu'il attache la plus grande importance au respect total des droits de l'homme ainsi qu'aux efforts tendant à trouver une solution politique de même qu'aux efforts visant à améliorer la situation humanitaire. Je ne doute pas que M. Dupuis souhaite que j'en dise plus et que nous mettions davantage d'actions en ?uvre, mais je ne peux en dire plus pour l'instant. Je voudrais, du reste, remercier M. Dupuis pour l'engagement dont il témoigne depuis de nombreuses années - en particulier à propos de la situation humanitaire en Tchétchénie - et cela fait de nombreuses années que nous fréquentons cette Assemblée.

Dupuis (NI).
Monsieur le Ministre, Monsieur Haarder, je ne comprends pas bien. Vous dites : "le Conseil n'a pas obtenu d'information sur l'enlèvement de M. Ali Khanbiev". Tout ce que nous avons comme informations depuis un mois et demi, c'est qu'il a été effectivement enlevé. Le Conseil n'a-t-il pas obtenu ces informations ou n'a-t-il pas pu les demander, ou n'a-t-il pas voulu les demander ? C'est la première chose que je voudrais savoir.
La deuxième chose est la suivante : vous travaillez à l'importante rencontre qui aura lieu à Copenhague, à savoir le sommet Union européenne-Russie. Dans le cadre de la préparation de ce sommet, la question des disparitions, des tortures, et très souvent malheureusement des exécutions de civils, comme M. Ali Khanbiev, qui est médecin et seulement médecin, cette question sera-t-elle à l'ordre du jour ? En particulier, le Conseil fera-t-il en sorte qu'on commence au moins par sauver une personne, qu'on commence par sauver M. Ali Khanbiev, et par inverser le cours des choses en Tchétchénie, et donner ainsi un signal clair aux autorités russes ?

Haarder
L'ordre du jour du sommet UE-Russie, qui aura lieu à Copenhague le 12 novembre, n'a pas encore été fixé. En ce qui concerne l'enlèvement en question, je ne peux que répéter que le Conseil ne dispose pas d'informations à ce sujet mais, comme je l'ai déclaré précédemment, le Conseil est conscient du fait que de nombreux enlèvements ont eu lieu et, à l'instar de l'Assemblée, il en a chaque fois exprimé un profond regret. Malheureusement, les allégations présentées par M. Dupuis sont probablement exactes, mais le Conseil n'en a pas encore eu connaissance.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais poser une question : nous avons souvent eu l'occasion de discuter ici, avec le commissaire Nielson, d'une éventuelle visite du commissaire Nielson en Tchétchénie afin d'étudier plus précisément la situation humanitaire dans ce pays. Nous aussi, nous aimerions envoyer une délégation du Parlement européen en Tchétchénie. Ne pourriez-vous pas éventuellement mettre à l'ordre du jour de ce sommet Russie-UE une visite des institutions européennes qui doivent également s'informer sur place de la situation en Tchétchénie ? Peut-être pourriez-vous en parler au commissaire Nielson, tant que le Danemark a la présidence du Conseil ; vous pouvez le faire aussi dans sa langue maternelle. Mais, indépendamment de cela, il serait important qu'une visite officielle puisse avoir lieu.

Haarder
Je tiens à remercier M. Posselt pour son engagement ainsi que pour la proposition qu'il a faite. Il m'est évidemment impossible de dire, au nom du Conseil, quelle sera sa réponse, mais je le remercie pour sa proposition et j'ajouterai que le Conseil s'intéresse, bien sûr, beaucoup à la question posée.

Le Président.
 J'appelle la question nº 15 de M. Paulo Casaca (H-0638/02) :

Objet : Droits de l'Homme
Selon le Financial Times du 8 juillet, les autorités iraniennes ont déclaré à Mme Laurette Onkelinx, vice-Premier ministre de Belgique, en visite à Téhéran, qu'elles défendent la pratique de la lapidation des femmes "pour garantir l'inviolabilité de la famille" et punir l'adultère.
Le Conseil peut-il préciser quelles conséquences la défense de cette pratique peut avoir sur le plan des relations entre l'Union européenne et l'Iran, compte tenu en particulier de la priorité donnée par lui aux droits de l'Homme et maintes fois réaffirmée ?

Haarder
Le Conseil ne commente en principe jamais les communiqués de presse. Lorsque des commentaires sont émis, c'est la présidence qui le fait. En ce qui concerne la visite en question, je voudrais préciser que la vice-Premier ministre belge, Mme Onkelinx, a exprimé, lors de cette visite, sa désapprobation à l'égard de la pratique de la lapidation. Et elle a répété la position de l'Union européenne afin de dissiper tout malentendu par rapport à ce qui avait été dit lors des discussions en question.
La question des droits de l'homme - en particulier le recours à des formes barbares de mises à mort comme la lapidation - a toujours représenté une priorité dans l'ordre du jour du vaste dialogue politique qui a lieu à l'occasion des réunions semi-annuelles entre l'Iran et l'Union européenne. Lors de la dernière réunion, qui s'est tenue à Téhéran le 10 septembre 2002, un certain nombre de problèmes en rapport avec les droits de l'homme ont été discutés. En outre, l'Union européenne fait régulièrement des démarches dans le cadre de pareilles affaires. Nous avons actuellement pris connaissance de trois cas où, en Iran, une personne avait été condamnée à mort par lapidation. Un appel a été interjeté pour les trois affaires de sorte que les jugements rendus ne sont pas encore définitifs. Il ne fait aucun doute que le Conseil suivra très attentivement ces affaires.
De façon plus générale, je dirais que l'Union européenne a examiné une initiative visant à instituer un dialogue formel avec l'Iran à propos des questions des droits de l'homme sur la base des principes directeurs qui régissent les dialogues avec les pays tiers et que le Conseil a adoptés en décembre de l'année passée. Au début de ce mois, les experts européens et iraniens pour les questions liées aux droits de l'homme se sont rencontrés à Téhéran où ils ont eu un certain nombre de conversations exploratoires.
Je tiens à ajouter que le respect des droits de l'homme constitue l'un des quatre domaines importants à propos desquels le Conseil a déclaré qu'il souhaitait constater des progrès maintenant que l'Union européenne et l'Iran sont en train de se rapprocher sur le plan de leurs relations commerciales.
Le Conseil a souligné le 21 octobre, il y a donc deux jours, l'importance qu'il portait à un dialogue sur les droits de l'homme, car un tel dialogue devrait offrir l'occasion d'améliorer concrètement le respect des droits de l'homme. Il a donc décidé d'entamer un tel dialogue sur la base des conditions, du calendrier, des interlocuteurs, des sujets et de l'évaluation des performances - bref, les objectifs qui ont été discutés dans le cadre de la mission d'enquête de l'Union européenne qui s'était rendue en Iran. Il a également été décidé que la première réunion dans le cadre d'un tel dialogue aura déjà lieu cette année à Téhéran. Enfin, sur la base d'une initiative émanant de la présidence, le Conseil a récemment rappelé un certain nombre de choses à plusieurs pays, dont l'Iran. Le Conseil a adopté le 30 septembre, sur la base de cette initiative, une déclaration sur la peine de mort et sur les formes particulièrement atroces de mises à mort. Dans cette déclaration, le Conseil souligne une nouvelle fois clairement et sans ambiguïté le refus de l'Union d'accepter la peine de mort, en particulier la mise à mort par lapidation.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie beaucoup pour votre réponse directe. Je voudrais cependant vous signaler que la veille exactement d'une visite d'experts de l'Union européenne en Iran, au mois d'octobre, cinq exécutions publiques ont eu lieu et ont été rapportées par toute la presse (j'espère que le président en exercice du Conseil ne viendra pas me dire qu'il n'a pas eu connaissance de ce que la presse a rapporté), ce qui correspond à une position claire des autorités iraniennes qui ne comptent nullement infléchir leur logique en matière de droits de l'homme. Le nombre d'exécutions annoncées ayant triplé ces trois dernières années en Iran, voici ma question : l'Union européenne va-t-elle ou non conclure un accord commercial avec l'Iran après toutes ces violations systématiques des droits de l'homme ? C'est ce que j'aimerais savoir de votre part.

Haarder
Je n'ai pas prétendu, Monsieur le Président, que je ne lisais pas et que le Conseil ne lisait pas les communiqués de presse et les journaux. J'ai dit que le Conseil ne commentait jamais les communiqués de presse. C'est très différent.
Mon cher collègue a certainement raison de déclarer que la peine de mort n'existe pas seulement en théorie en Iran, mais qu'elle est aussi appliquée. C'est dramatique, mais le Conseil a par conséquent élaboré une stratégie permettant d'entamer un dialogue sur les questions liées aux droits de l'homme avec de tels pays. Et j'estime que c'est là une très bonne chose. Ce sera un dialogue, qui non seulement condamnera violemment de telles pratiques, mais qui essayera aussi de persuader ces pays de recourir à d'autres méthodes.

Dupuis (NI).
Monsieur le Président du Conseil, je pense que M. Casaca a insisté sur quelque chose de tout à fait particulier. Il ne parlait pas seulement de la peine de mort, il parlait de la peine de mort par lapidation, ce qui est absolument inacceptable. D'autre part, l'expérience d'accords d'association avec un certain nombre de pays tiers, en particulier des pays assez proches de nous comme la Tunisie, démontre que la clause des droits de l'homme est restée sans effet pour ce qui est d'amener les autorités nationales à progresser sur la voie de la démocratie de l'état de droit. Au contraire, elles ont utilisé cet accord d'association pour renforcer leur pouvoir et pour développer des mafias plus ou moins impliquées dans les secteurs économiques du pays et aussi dans notre Union européenne.
Ne pensez-vous pas que le fait de proposer à l'Iran la signature d'un accord d'association risque de nous placer exactement dans la même situation que celle que connaît aujourd'hui l'Union européenne avec la Tunisie ?

Haarder
Monsieur le Président, on ne peut répondre à une telle question de façon générale, mais pour avoir une idée générale, le mieux serait de poser la question aux forces démocratiques du pays en question.

Le Président.
 Son auteur étant absente, la question n° 16 est caduque. Question nº 17 de M. Konstantinos Alyssandrakis (H-0648/02) :

Objet : Apologie des régimes policiers et du "mouchardage" dans un texte d'EUROPOL
Il ressort d'un article paru dans le journal "Rizospastis" qu'un document émanant d'EUROPOL fournit, sous un titre ainsi codé : "Meilleures pratiques à adopter à l'égard des informateurs", certaines orientations et directives concernant "le recrutement et la gestion" des indicateurs. Ces directives font notamment état des méthodes et niveaux de rétribution, ainsi que de certaines immunités spécifiques, dès lors que les indicateurs ne sont pas susceptibles d'être arrêtés pour "avoir commis des crimes dans le cadre des limites fixées" et qu'il leur est également "permis de participer à des actes criminels" après "approbation de l'autorité de tutelle, conformément aux lignes directrices arrêtées".
Le Conseil a-t-il approuvé ce texte d'EUROPOL, qui est en contradiction flagrante avec le respect des droits de l'homme et la notion même de dignité humaine ? A-t-il l'intention d'adopter, sans attendre, des mesures visant à mettre un terme à ce climat décadent d'arbitraire policier et de mouchardage de la vie privée des citoyens, de leurs activités politiques, syndicales et sociales et des organisations chargées de les représenter ?

Haarder
Je regrette, Monsieur le Président, de devoir ainsi me démener, mais le Conseil ne commente pas non plus les déclarations faites dans les médias ; je peux toutefois vous confirmer l'existence d'un document Europol qui concerne le sujet dont nous parlons. Ce document décrit les meilleures façons de traiter les indicateurs en vue d'aider les autorités policières des États membres. Ce document n'est pas contraignant et il a été élaboré sur la base de l'article 3, paragraphe 2, i) de la convention Europol. Il repose notamment sur la décision prise par le comité exécutif le 29 avril 1999 concernant les lignes directrices pour la rétribution des indicateurs ainsi que sur la décision prise par le groupe central le 22 mars 1999 sur les lignes directrices pour la rétribution des indicateurs. Ces décisions ont donc été intégrées dans la base législative de l'Union européenne (cf. le protocole sur l'intégration des règles de Schengen dans la base législative de l'Union) et elles ont toutes les deux été publiées dans le Journal officiel de l'Union européenne du 22 septembre 2000. Le recours fait par la police à des indicateurs, notamment les questions de leur rétribution et de leur immunité, dépendent évidemment du système juridique national de l'État membre en question.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président en exercice, la clarté de votre réponse m'étonne, vous ne nous avez pas habitués à cela. En même temps, je tremble à l'idée que nous sommes entourés par un réseau d'informateurs et je me demande si l'objectif de cette clarté n'était pas de nous le rappeler et de nous avertir que nos moindres écarts de conduite sont sous constante surveillance. Comme Europol semble donner aux informateurs un statut officiel, je me demande si une grille de salaire a été déterminée et s'il y aura des offres d'emploi ; cela permettrait au moins à certains de nos jeunes chômeurs d'y répondre.

Haarder
Monsieur le Président, Europol est un organe de collaboration, qui s'occupe parfois des pires délits - des délits qui obligent les démocraties à se protéger. Je ne pense donc pas que l'expression "État dénonciateur" soit appropriée. Je ne peux accepter cette expression.
Europol a été créé et ses compétences ont été étendues après que l'Assemblée et la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures en aient exprimé le souhait. Le rôle d'Europol ne consiste pas à entraver la liberté des citoyens mais plutôt à les protéger.

Le Président.
 Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 18 à 37 recevront une réponse écrite

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A5-0298/2002) de M. Lisi, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (COM(2001) 784 - C5-0700/2001 - 2001/0305(COD)).

De Palacio
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de présenter au Parlement cette proposition importante, qui fait partie de notre politique visant à donner au transport un visage humain, c'est-à-dire à nous occuper des droits des citoyens, des passagers, comme nous l'annoncions dans notre Livre blanc.
Pour le passager, il est difficile d'accepter un refus d'embarquement. Le passager a payé le billet, il a réservé sa place, il est arrivé à temps à l'aéroport pour l'enregistrement et il s'entend dire qu'il n'y a plus de place dans l'avion, parce que la compagnie aérienne a réservé trop de places ou simplement parce qu'un autre contretemps s'est produit. Cela est incompréhensible pour les citoyens et occasionne d'importants désagréments et un sentiment de frustration et, finalement, de ranc?ur. Dans la Communauté, près de 250 000 personnes par an se voient refuser l'embarquement, et ce, après avoir payé leur billet et rempli toutes les formalités.
Bien qu'elle ait reconnu la flexibilité dont ont besoin les compagnies aériennes pour la gestion de la capacité, la Communauté européenne a adopté en 1991 - à la veille de l'approbation de la législation finale sur la libéralisation - un règlement sur le refus d'embarquement en raison d'une surréservation, qui garantit une indemnisation financière aux passagers qui en sont victimes, ainsi qu'une assistance, mais qui comporte de considérables limites. C'est pourquoi la Commission a proposé un nouveau règlement afin de réduire radicalement le nombre de personnes auxquelles on refuse l'embarquement et d'améliorer la protection des victimes.
Quand elles ont prévu de refuser l'embarquement, les compagnies aériennes seront obligées en premier lieu de demander à des volontaires de céder leur place en échange de certains avantages. Dans le seul cas où il n'y aurait pas suffisamment de volontaires, elle pourra refuser l'embarquement aux passagers contre leur volonté. Or, pour qu'il soit efficace, le règlement doit prévoir un stimulant important permettant de trouver des volontaires. Nous avons donc proposé une forte augmentation de l'indemnité, supérieure aux niveaux actuels, qui ont été absorbés en partie par l'inflation et qui, aujourd'hui, ne dissuadent pas les compagnies de recourir au refus d'embarquement.
Bien entendu, lorsque les compagnies aériennes trouvent des volontaires, elles ne paieront pas cette indemnité. Quant aux montants exacts, la position de la Commission est flexible, pour autant qu'ils soient suffisamment importants pour inciter les compagnies à trouver des volontaires.
Notre proposition supprimera également les limites du règlement actuel. Premièrement, elle étendra l'application des droits des passagers victimes du refus d'embarquement à tous les passagers dont les vols sont annulés. En fin de compte, une annulation équivaut à un refus d'embarquement généralisé pour tout un vol. Cependant, seules seraient couvertes les annulations dont la compagnie concernée est responsable, car, dans certaines circonstances, il serait évidemment injuste que la compagnie assume toute la responsabilité.
Deuxièmement, le règlement proposé établira des droits fondamentaux pour les passagers qui sont victimes de retards, en leur permettant d'organiser le voyage d'une autre manière, au lieu d'attendre indéfiniment dans les aéroports. Toutefois, ces passagers n'auraient droit dans ce cas à aucune indemnité. Enfin, notre proposition accordera tous ces droits tant aux passagers qui voyagent sur des lignes régulières qu'à ceux qui empruntent des lignes non régulières. Les passagers qui ont acheté un voyage combiné bénéficieront donc de ces droits de la manière que les passagers qui ont seulement acheté le billet d'avion. Il ne serait pas équitable de traiter les passagers d'une manière différente lorsqu'ils doivent faire face à des difficultés semblables.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voilà l'essentiel de notre proposition, qui élargit considérablement la protection des passagers lorsque des problèmes se produisent sur les vols et qui cherche, simplement, à améliorer la qualité du service et donc à augmenter les garanties pour les citoyens.

Lisi (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en cette période délicate que traverse le secteur de l'aviation civile, de l'avenir duquel nous avons débattu récemment en cette Assemblée à propos de la réglementation du ciel unique européen, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement sur l'indemnisation et l'assistance aux passagers aériens en cas de refus d'embarquement.
La libéralisation du transport aérien s'est accompagnée de nombreux avantages pour les passagers ; le jeu de la concurrence sur de nombreux vols a fait diminuer les prix et diversifié les parcours et les destinations. Néanmoins, les consommateurs ont encore des motifs valables de se plaindre : le refus d'embarquement et l'annulation des vols engendrent de profondes frustrations, et l'assistance lors des retards excessifs laisse trop souvent à désirer.
Du fait de la fréquence de nos déplacements en avion, nombreux sont ceux d'entre nous, députés européens, à avoir vécu de tels désagréments, et il est donc facile, dans ce cas, de se mettre à la place des citoyens et de comprendre qu'une protection efficace de leurs droits doit être garantie par une nouvelle réglementation.
Afin de remédier aux carences de la réglementation en vigueur, la Commission européenne propose de traiter la question de façon différente en prévoyant, d'une part de faire appel aux volontaires, selon le système appliqué avec succès depuis longtemps aux États-Unis, d'autre part en mettant en place un système dissuasif obligeant les compagnies à accorder une compensation plus importante aux passagers pour le dommage subi. En outre, la protection est substantiellement étendue, comme nous le verrons plus loin.
Nous ne devons pas ignorer, toutefois, le contexte global dans lequel cette proposition est présentée. Au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme nous avons eu l'occasion d'approfondir un débat très constructif, qui nous a permis d'évaluer tous les aspects de la question.
Ainsi que Mme la Commissaire vient de le rappeler, la surréservation, principale cause du refus d'embarquement, est un phénomène marginal par rapport au flux annuel des passagers aériens dans l'espace communautaire. L'on ne peut risquer, pour mieux protéger une frange minime de passagers, de pénaliser l'ensemble des voyageurs par une possible augmentation généralisée des prix. Nous devons être très prudents et définir avec précision, y compris à la lumière de l'impact économique, les meilleures solutions pour atteindre notre objectif sans générer de conséquences négatives.
Dans cette perspective, Madame la Commissaire, je dois malheureusement déplorer la rareté des éléments statistiques fournis par la Commission à l'appui de sa proposition. Pour décider, nous avons besoins de données concrètes, de faits, et cette carence n'a pas manqué de créer des difficultés non négligeables dans la rédaction de mon rapport.
J'en viens au résumé des principaux points sur lesquels nous avons travaillé pour produire le document final. Le premier est celui des définitions : du point de vue méthodologique, je crois qu'il est essentiel de définir avec plus de précision toutes les parties prenantes et les termes utilisés, pour éviter toute confusion au préjudice tant des passagers que des compagnies. En ce sens, ont été approuvés une série d'amendements qui visent à spécifier en détail ce qui est prévu à l'article 2.
Le second point concerne les organisateurs de voyage : les passagers qui ont acheté un voyage à forfait "tout compris" sont déjà couverts par la directive 90/314 de manière plus que satisfaisante. La proposition de la Commission risque donc de créer de la confusion en ce qui concerne le texte de référence, principalement au préjudice des passagers ; il était donc nécessaire - comme nous l'avons fait - de limiter la responsabilité des organisateurs de voyage, dans le cadre de ce règlement, aux sièges uniquement.
Enfin, le point le plus controversé, celui de l'indemnisation aux passagers en cas de refus d'embarquement : la proposition de la Commission a suscité de nombreuses discussions et une grande perplexité. Ni les critères établis pour définir les nouvelles indemnisations, ni l'évaluation de l'impact n'ont convaincu les membres de la commission des transports. Pour nous, l'essentiel consiste à préserver un équilibre entre la protection des passagers et la vitalité d'un secteur économique important tel que celui du transport aérien. Nous avons donc proposé pour les compensations à la fois une diminution du montant et une répartition en trois étapes. Nous devons en effet nous rappeler que nous devons aboutir à la mise en application d'un système basé sur le volontariat plutôt que sur des indemnisations.
En outre, je crois qu'il est tout à fait inopportun d'étendre les indemnisations aux retards excessifs, et ceci pour plusieurs motifs : tout d'abord parce que l'identification de la cause du retard n'est pas facile à établir en temps réel et, deuxièmement, parce que cela créerait un mécanisme de réaction en chaîne. Cette égalisation doit donc être rejetée, par contre celle entre refus d'embarquement et annulation est extrêmement opportune.
Ce que nous devons plutôt garantir en matière de retards, c'est qu'une assistance systématique digne de ce nom soit assurée en termes d'information et de logistique, spécialement pour les personnes à mobilité réduite et pour les enfants non accompagnés, et nous avons approuvé divers amendements en ce sens.
Pour conclure, je voudrais rapidement dire un mot sur les amendements présentés : ils prouvent que le débat sur le montant des compensations est encore ouvert entre ceux qui le voudraient plus élevé et ceux qui le voudraient plus bas. Il est sûr que pour le moment notre proposition provoque seulement une certaine insatisfaction, tant du côté des compagnies aériennes que du côté des consommateurs, ce qui, Madame la Commissaire, m'autorise à penser que, peut-être, justement parce qu'il mécontente tout le monde, le compromis que nous avons trouvé est le plus équilibré et le plus sage.

Whitehead (PSE)
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Lisi pour son rapport. Au cours de l'élaboration de celui-ci, M. Lisi a assisté aux débats portant sur mon avis au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et de nombreux points abordés en ces occasions se retrouvent dans son rapport. Nos différences de point de vue restent mineures et j'aurai l'occasion d'y revenir. Comme M. Lisi l'a dit, de nombreux députés glosent sur des sujets qu'ils ne maîtrisent pas parfaitement, mais nous nous considérons tous comme des spécialistes en matière de transport des passagers. Les problèmes dans ce domaine régissent notre vie professionnelle. C'est donc un accueil chaleureux qui a été réservé à la proposition de la commissaire De Palacio de réformer la réglementation de 1991, non seulement en ce qui concerne les refus d'embarquement, mais également en ce qui concerne les retards et annulations de vol.
Il ne fait aucun doute que nous devons mettre en ?uvre ce que l'on appelle une "hiérarchie de remèdes", à commencer par des niveaux de compensation proportionnels aux distances parcourues. Je pense que la plupart des compagnies aériennes ont répondu positivement au débat, l'engagement de service envers le passager aérien constituant une bonne déclaration d'intention. Je dirais que les compagnies qui se bornent encore à ignorer ces règles - nous connaissons leurs destinations et nous savons où elles sont établies- feraient bien de prêter attention aux souhaits du public. Leur attitude ne les dispense pas de rester à l'écoute du marché.
Nous avons pu intégrer dans notre avis un amendement à l'article 7 qui vise à ce que les niveaux de compensation soient fondés sur des évaluations spécifiques d'impact, afin de garantir que ces mesures ne puissent être taxées de désinvoltes. Je dois dire que les niveaux de compensation figurant dans le rapport de M. Lisi s'éloignent grandement de ceux que nous demandions à l'article 7. Nous préconisions une compensation obligatoire comprise entre 300 et 1 500 euros, selon la distance et sujette à révision. La fourchette du rapport varie de 200 à 600 euros, mais j'admets qu'il s'agit déjà là d'un progrès pour les consommateurs. Par contre, j'ai toujours certains doutes quant à la portée réelle de l'amendement 31, étant donné qu'il fait référence à l'article 9 et non à l'article 8. Peut-être la Commissaire pourra-t-elle me donner plus de garanties quant à la viabilité de ces amendements.
Ceci étant, M. Lisi et sa commission ont servi la cause du consommateur et nous ont permis de franchir une nouvelle étape vers un système de classement des compagnies aériennes. Si seulement ceci pouvait s'appliquer à l'ensemble des compagnies, des vols et des problèmes rencontrés? Chaque jour amène son lot de témoignages effrayants. Sur une ligne britannique, une passagère a dû endurer un vol de 11 heures aux côtés d'une femme de plus de 140 kilos littéralement assise sur elle, pas à côté d'elle, et ce pendant tout le voyage. Souffrant de séquelles assez graves, elle s'est vue proposer une compensation initiale de 15 livres sterling. On peut dire que cette compagnie a embarqué un seul passager handicapé et en a débarqué deux. Nos voyages devraient contribuer à réduire les handicaps, pas à les générer. Je me félicite de ce rapport qui constitue un nouveau pas dans cette direction.

Foster (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier mon collègue, M. Lisi, pour son travail sur ce rapport. Je tiens à apporter mon soutien aux vues qu'il a exprimées.
De façon générale, en ce qui concerne la proposition de la Commission, je voudrais dire que ce rapport a fait l'effet d'une mauvaise surprise, en grande partie parce que, l'an dernier, M. Collins a élaboré un rapport sur les droits des passagers aériens dans lequel le Parlement s'est prononcé massivement en faveur d'une approche volontaire. En outre, aucune consultation de l'industrie ni aucune évaluation d'impact digne de ce nom n'a été effectuée. Nous ne disposons d'aucune donnée concernant le coût de ces mesures pour les transporteurs ; d'aucune évaluation de leur impact sur la compétitivité - au sein et à l'extérieur de l'Union européenne ; ni d'aucune information sur l'impact direct et indirect de cette législation.
L'accord volontaire sur l'engagement de service envers le passager aérien a été signé en février dernier à Strasbourg. Pratiquement toutes les compagnies aériennes européennes y ont pris part. Il fait référence à un certain nombre de points repris dans cette proposition en matière de retards, d'annulations et de réacheminements, de passagers ayant des besoins particuliers, de réduction des refus d'embarquement involontaires, etc.
Pourquoi M. Collins et notre commission se sont-ils donné la peine de mener ce rapport à son terme parlementaire alors que la Commission avait manifestement une proposition législative dans la manche ? L'accord volontaire n'a pas échoué ; il n'a même pas eu l'occasion d'être mis en ?uvre. Une fois de plus, la Commission vient enfoncer un clou supplémentaire au cercueil.
La proposition est déficiente dans plusieurs domaines clés : elle n'opère pas de distinction entre vols réguliers et vols charter ; elle ignore, par exemple, la directive sur les voyages à forfait qui assure la couverture des passagers de vols charter. Elle concerne plus précisément les propositions en matière d'annulations et de retards importants, d'où l'inclusion des voyagistes, comme le préconise notre commission.
La proposition ignore également les problèmes directement imputables aux organismes de monopole tels que l'ATC et les aéroports, ainsi que l'incapacité des compagnies aériennes à obtenir des compensations auprès de ces organismes.
Étant donné que le prix des billets a diminué au cours des dix dernières années, l'augmentation des niveaux de compensation proposée par la Commission en cas de refus d'embarquement atteint la proportion incroyable de 400 %. Si elle est maintenue, cette réglementation coûtera aux transporteurs réguliers quelque chose comme 1,35 milliard d'euros. Les nombreuses compagnies régionales et compagnies à prix réduits seront les plus durement touchées, étant donné que leurs marges sont les plus faibles. En outre, aucune de ces règles ne s'appliquera aux compagnies des pays tiers. Nous, Européens, allons une fois de plus subir les conséquences de cette différence de réglementation - ici encore, la Commission écrase une mouche avec un marteau-pilon.
Enfin, sous la houlette de notre rapporteur, nous avons pu produire une conclusion plus nuancée et réaliste. J'espère que la Commission prêtera l'oreille au Parlement et agira en conséquence.
Le droit des consommateurs à obtenir un service de qualité est légitime, mais cette proposition n'en reste pas moins excessive.

Stockmann (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je souhaite remercier le rapporteur. Le compromis trouvé en commission est, à notre avis, un pas important vers une meilleure protection des consommateurs. Il y a enfin une sécurité juridique sur d'autres questions et pas seulement dans le cadre des obligations souscrites de façon volontaire par les compagnies aériennes. Par ailleurs, la réglementation est étendue aux retards importants et aux annulations de vols. J'ai souvent été victime d'annulations chez l'ancienne Sabena. D'autres collègues ont sûrement des expériences similaires avec d'autres compagnies aériennes. Enfin, nous multiplions par deux les taux actuels de dédommagement qui, à la différence d'aujourd'hui, seront divisés en trois niveaux.
Il faut absolument discuter du montant du dédommagement. Le but de ce règlement ne peut pas être la suppression de la pratique de la surréservation, mais une utilisation équilibrée de cette pratique dans le respect du consommateur. Naturellement, on peut aussi supprimer la surréservation, comme le font les compagnies à prix réduits, si d'un autre côté, on interdit les changements de réservation et qu'un billet est automatiquement perdu lorsqu'une personne ne se présente pas à un vol. Mais ce n'est ni respectueux des consommateurs, ni supportable sur le plan écologique. Les consommateurs ont besoin de flexibilité pour la planification de leurs voyages et, sur le plan écologique, les avions à moitié vides sont une aberration.
L'argumentation économique est encore plus évidente. Le prix des vols augmenterait immanquablement si l'on supprimait la surréservation et l'on ne peut exiger cela, ni des consommateurs, ni des compagnies aériennes dans le contexte de concurrence internationale.
Selon nous, nous pouvons défendre le compromis trouvé en commission relatif au montant de l'indemnisation car il est important que les consommateurs puissent bénéficier le plus rapidement possible de cette réglementation améliorée et obligatoire sans devoir attendre des années, car la législation, comme souvent, reste coincée au Conseil.
Du point de vue du consommateur, mon groupe refuse une partie de la proposition d'amendement 29, car nous considérons qu'une indemnisation pour une annulation à moins de 48 heures du vol est disproportionnée. Nous considérons que deux semaines sont au minimum nécessaires, et nous devons négocier sur ce point avec le Conseil et la Commission. Par ailleurs, nous ne considérons pas qu'il soit nécessaire d'inclure les voyages organisés dans la proposition de la Commission, car ils sont couverts par une directive sur les voyages organisés.
C'est un point important pour le consommateur que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ait plaidé pour l'introduction d'une attitude plus respectueuse des usagers au sein des compagnies aériennes. Une telle attitude, qui est déjà habituelle aux USA, peut aider à renforcer la concurrence internationale entre les compagnies aériennes dans le cadre d'un service plus respectueux des consommateurs. J'espère que cette proposition aura également de l'avenir en séance plénière.
la lumière de la situation actuelle, ce rapport représente un pas énergique en direction d'un meilleur respect des consommateurs. Les rêves de certains consommateurs vont bien plus loin, mais ils sont terriblement surbookés.
Vermeer (ELDR).
Dans les grandes lignes, je suis d'accord avec le rapporteur, certainement au vu de la proposition originale de la Commission. Dans le domaine de la surréservation notamment, il était grand temps d'élaborer une meilleure réglementation. Je trouve cependant que la proposition de la Commission est nettement insuffisante dans le domaine des annulations et des retards. Sur ce point, on rend les compagnies aériennes responsables d'un problème qui est, dans une très large mesure, imputable à la direction du trafic aérien et aux autorités aériennes. Mes réserves se fondent sur les motifs suivants.
La proposition de la Commission n'est pas basée sur une évaluation correcte de l'impact économique et ne tient aucun compte des conséquences de cette mesure pour le secteur, notamment sur le prix des billets. Au-delà d'offrir une protection plus grande, cette proposition limite la liberté de choix des consommateurs. La définition du "cas de force majeure" proposée par la Commission et par notre commission de la politique régionale, des transports et du tourisme n'offre pas une sécurité suffisante en vue d'opérer la distinction entre les retards et l'annulation de vols pour des raisons indépendantes de la volonté des compagnies aériennes. On pourrait répondre que les compagnies aériennes n'ont dès lors qu'à reporter la responsabilité sur la partie concernée mais, dans la pratique, ce n'est pas faisable. Dans le cas des compagnies à bas prix ou des compagnies régionales, il faudrait peut-être donner la préférence à une solution dans le cadre de laquelle le consommateur aurait le choix de payer une prime en sus du prix du billet et de se prémunir, ce faisant, des annulations de vols. Cette option pourrait assez facilement être mise en place par le secteur lui-même. J'ai également quelques questions à poser à la Commission.
La Commission peut-elle confirmer qu'elle envisage de procéder à une analyse économique en profondeur des conséquences et du fonctionnement de sa proposition, de l'augmentation des coûts pour les compagnies aériennes et des nouveaux tarifs qui ont cours dans les différents segments du marché des transports aériens ? La Commission peut-elle confirmer qu'elle envisage de se pencher sur les causes réelles des annulations et des retards, afin de se faire une meilleure idée de celles qui sont effectivement du fait des compagnies aériennes et de celles qui ne leur sont pas imputables ? La Commission a-t-elle en outre envisagé des outils politiques plus aptes à améliorer les droits des passagers que ne le sont ceux contenus dans sa proposition actuelle ? Une assurance voyage destinée à couvrir les annulations et les retards pourrait peut-être constituer une solution.
Monsieur le Président, davantage de débat, davantage de discussion ; voilà ce qui était prévu dans ce Parlement. Mes amendements constituent un complément indispensable pour parvenir à un bon équilibre entre prix du billet et compensation. Le premier amendement concerne le refus d'embarquement et l'annulation du vol. Pour compléter le bon compromis atteint, je propose d'adopter une réglementation différente pour une catégorie de billets supplémentaires, ceux de moins de 200 euros. Cela vaut tout autant pour le refus d'embarquement que pour l'annulation. L'autre amendement concerne les vols entrants ; problème qu'a déjà souligné Mme Foster. Ses désirs sont des ordres. C'est précisément ce qui figure dans mon amendement et j'attends donc votre soutien demain.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il est naturellement très bien que la libéralisation ait entraîné la chute des prix mais jamais auparavant les passagers n'avaient autant été victimes d'annulations, de refus d'embarquement, de retards importants, de pertes de bagages, etc. Autre phénomène relativement récent : les passagers aériens sont à présent entassés comme des sardines dans une boîte. J'estime dès lors que vous avez raison et qu'il était urgent de prendre des mesures. Selon moi, tous ces abus devraient être interdits. Cela étant, je comprends bien qu'on ne veuille pas procéder de manière aussi radicale. Quoi qu'il en soit, les dédommagements imposés aux compagnies aériennes doivent être suffisamment élevés pour avoir un effet dissuasif - certainement lorsque existe un système volontaire, qui ne peut tout de même être à ce point attrayant qu'il encourage le système de surréservation. J'espère donc que vous voudrez bien vous pencher d'un peu plus près sur nos amendements, qui visent à l'augmentation du montant des dédommagements et à l'introduction d'un classement. Ce disant, je pense aussi au nombre de fois où nous nous sommes retrouvés sans bagage à l'arrivée. Quelle compagnie est encore vraiment conviviale à l'heure actuelle ? Si cela ne peut se faire par la voie d'un amendement distinct, je demanderais à M. Lisi s'il ne pourrait prévoir, dans son rapport, la mise en place d'un tel classement, éventuellement dans un délai de cinq ans. J'espère que des dédommagements de ce type seront finalement également mis en place pour les passagers du chemin de fer et pour toutes les victimes d'une mentalité plus axée sur la comptabilité que sur le service.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de confirmer que la majorité du groupe PPE-DE soutient naturellement la proposition de la Commission améliorée par les propositions du collègue Lisi.
La proposition développe clairement deux approches. Elle demande tout d'abord aux compagnies aériennes de faire appel au principe du volontariat. Elles doivent faire une proposition et rechercher les personnes qui ne sont pas dans l'obligation de prendre en urgence le prochain avion et qui peuvent attendre le suivant. Il est vrai qu'en Amérique, l'expérience tirée de ce principe de volontariat est positive. Mais s'il n'y a pas assez de volontaires, et que tous veulent rentrer chez eux ou se rendre à leur rendez-vous d'affaire et qu'une personne ne peut embarquer, alors il doit y avoir un moyen de recours juridique pour ce passager. Car il a réservé son vol, il a reçu un accord sur son billet, il doit donc avoir un droit d'embarquement. Si la compagnie aérienne, pour des raisons économiques, pratique la surréservation, car elle sait que de nombreuses personnes ne se présentent pas à l'enregistrement, alors elle doit payer, quand elle ne peut pas satisfaire à la garantie découlant de la réservation. C'est aussi simple que cela. Car le passager a la certitude qu'il pourra embarquer lorsqu'il a obtenu un billet d'avion et si cela n'est pas le cas, alors la compagnie aérienne doit payer.
Madame la Commissaire, vous avez été un peu dure quant à la hauteur des remboursements. Ma collègue Foster, avec laquelle je ne suis pas toujours d'accord, a fait une remarque tout à fait pertinente. Le prix des billets d'avion a beaucoup baissé ces dernières années, c'est pourquoi l'argumentation selon laquelle nous devrions fixer un montant élevé pour les indemnisations afin de tenir compte de l'augmentation des coûts ces dernières années, n'est pas tout à fait exacte, car il y a eu une baisse du prix des transports aériens. La plupart d'entre nous connaît de la même façon le savant système des tarifs privilégiés avec lesquels on peut voler aussi bien et de façon sûre avec des tarifs plus intéressants que les tarifs officiels. C'est pourquoi, je vous remercie d'être compréhensive pour la diminution de l'indemnisation que nous avons effectuée à une hauteur que nous considérons juste sur le plan économique.
Nous sommes d'avis que, si l'on verse des indemnisations trop élevées aux passagers qui ne peuvent pas embarquer, les compagnies aériennes répartiront ces coûts sur tous les passagers, ce qui entraînera une augmentation générale des prix qui touchera beaucoup plus de monde que le refus d'embarquement.
Je dis à mes collègues du groupe libéral - nous sommes la plupart du temps sur la même longueur d'onde, mais pas aujourd'hui - que nous devons fixer un taux d'indemnisation général, et ce pour deux raisons. Premièrement, le préjudice subi par quelqu'un qui ne peut embarquer est toujours le même qu'il ait payé 100, 500 euros ou plus pour son billet. Il a reçu l'assurance qu'il pourrait voler et il reste sur le carreau. Le prix du billet ne joue aucun rôle. Il a subi un préjudice car sa confiance a été trahie et bien plus encore. C'est pourquoi je crois que les compagnies à prix réduits - qui n'ont pas de problèmes de surréservation puisqu'ils ne prennent pas plus de passagers qu'ils n'ont de places - doivent aussi indemniser le passager pour le dommage subi lorsqu'ils suppriment un vol pour des raisons économiques, chose qu'ils font apparemment fréquemment.
Nous devons avoir des tarifs unifiés afin de faciliter le travail des pauvres employés des aéroports. Car nous voulons que l'indemnisation soit versée à la porte d'embarquement lorsqu'un passager ne peut pas être embarqué ou bien lorsqu'un vol est annulé. On ne peut vraiment pas exiger des pauvres hôtesses de l'air qu'elles calculent des milliers de tarifs différents et que les personnes attendent qu'elles aient fini de calculer les indemnisations particulières. Je crois donc que notre proposition est tout à fait raisonnable.
Permettez-moi, au nom de ma collègue, Mme Ria Oomen-Ruijten, qui ne peut malheureusement pas prendre la parole ce soir et qui m'a demandé de présenter ses arguments, de faire allusion au vote séparé que nous proposons pour l'article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, le règlement ne s'applique pas aux passagers qui voyagent avec un billet à prix réduit qui n'est pas accessible directement ou indirectement au public. Nous craignons que cette formulation soit un peu confuse. Nous devrions dire très clairement que même le passager qui voyage à prix réduit a droit à une indemnisation totale. Il est très important que nous voyions les choses de cette façon.
J'ai encore une question, Madame la Commissaire, que je souhaiterais vous adresser. Le collègue Lisi a fait une très bonne proposition sur l'article 13. En effet, il demande à ce que les tats membres s'assurent que, lorsqu'une compagnie aérienne doit payer alors qu'elle n'est pas effectivement responsable du retard ou de l'annulation, elle puisse se retourner contre les responsables, qu'il s'agisse des systèmes de sécurité aérienne ou d'autres systèmes, mêmes d'tat. Pouvez-vous nous assurer qu'afin de répartir équitablement le fardeau, lorsque les compagnies aériennes ont pris à leur charge, dans un premier temps, la responsabilité d'indemniser sur-le-champ les personnes concernées, elles auront la possibilité de se retourner contre des organisations d'tat responsables du retard ou de l'annulation ? Vous nous aideriez beaucoup si vous souteniez cette partie de nos propositions d'amendements.

Vairinhos (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la libéralisation du transport aérien a entraîné des avantages innombrables pour les passagers. Toutefois, la baisse des prix et l'augmentation de la demande n'ont pas empêché les plaintes des consommateurs, comme nous le savons tous. Nos collègues ont déjà mentionné les vols annulés ou retardés, les refus d'embarquement, les problèmes liés aux bagages et autres. C'est inacceptable ! La libéralisation des transports aériens exige une meilleure gestion et rationalisation du marché pour la défense du consommateur. L'adéquation de la législation en vigueur est indispensable face aux nouvelles réalités.
Il est tout à fait censé d'impliquer les opérateurs du secteur en les obligeant à se doter de normes de protection des citoyens, en permettant l'intervention des autorités au cas où les garanties de protection annoncées seraient insuffisantes. Je trouve que l'intervention des autorités est très importante. L'implication des passagers par les opérateurs à travers l'appel à des volontaires, en les impliquant directement dans une négociation et une acceptation des conditions d'échange, constitue une bonne approche qui vient assouplir la gestion des réserves et contribuer à la protection du passager, en améliorant l'efficacité de l'opération. J'insiste ici sur la question de l'autorité : la proposition de règlement souligne l'importance de l'article 14, qui se rapporte à l'obligation de la part de l'autorité d'informer les passagers sur leurs droits dans ce domaine. Au fond, c'est une réintégration d'un amendement approuvé par le Parlement dans la réponse à la proposition de la Commission de 1998. Le passager doit être informé de manière claire et transparente sur la façon de contacter l'entité nationale compétente - ce qu'il ignore souvent, la plupart du temps - chargée d'étudier les plaintes concernant le règlement. C'est l'importance de l'article 17 se rapportant à l'exécution, qui oblige l'État membre à désigner l'organisme responsable de l'exécution du règlement en le divulguant et en l'obligeant à le respecter et à accomplir les mesures qui garantissent le respect des droits des passagers.

Ripoll y Martínez de Bedoya (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, je voudrais tout d'abord présenter mes félicitations au rapporteur Lisi, car j'ai remarqué et ressenti l'intensité avec laquelle il a réalisé son rapport.
C'est un rapport difficile, puisque, comme nous le constatons, une série de controverses ont été soulevées à l'égard de la proposition de la commissaire, à propos de laquelle cette commission a normalement fait preuve d'une unité de critère. Et dans ce cas, nous voyons qu'il existe certaines divergences entre la proposition de la Commission et ce que projette actuellement la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Je voudrais également féliciter la commissaire car, indépendamment des divergences soulignées dans le débat d'aujourd'hui, le débat de la Commission a révélé le courage d'affronter une série de questions que les citoyens, les usagers européens, exigent en ce moment des compagnies. Et bien qu'actuellement nous ne soyons pas d'accord et ne partagions pas les propositions de la Commission, elle nous a obligés à débattre la question et à rapprocher des positions. Je voudrais également dire qu'un secteur ne peut ni ne doit chercher à vivre de la subvention et de l'abus subi par les usagers ; si tel est le cas, il n'a pas d'avenir. Nous nous trouvons - et le secteur le sait - face à la nécessité d'une restructuration du secteur.
Nous devons dire à ce secteur : "vous avez une dernière chance ; nous ne partageons pas les propositions de la Commission, nous améliorons, renforçons et raffermissons des propositions antérieures, mais vous devez affronter le temps présent et vous devez vous reconvertir, vous moderniser et être capables de fournir des réponses." Dans le cas contraire, les citoyens, qui sont nos électeurs, vont exiger que nous soyons capables de défendre leurs droits. En même temps, nous devons aussi essayer - et ceci est le message de la commission parlementaire - de tendre la main au secteur sur la voie ardue de la reconversion et de la modernisation. Il s'agit d'un secteur économique difficile, compliqué, et nous leur tendons la main.
Je comprends les difficultés et je félicite à la fois le rapporteur et la vice-présidente d'avoir le courage d'affronter une telle question.

Savary (PSE).
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter Mme Loyola de Palacio pour nous avoir proposé un tel texte. Je crois qu'il était nécessaire et opportun au regard de deux phénomènes : d'une part, la démocratisation du trafic aérien qu'il nous faut anticiper sous toutes ses formes et dans toutes ses conséquences et, d'autre part, la multiplication des refus d'embarquement, parfois et assez fréquemment - de plus en plus fréquemment d'ailleurs - pour des motifs qui ne s'avouent pas et qui sont souvent commerciaux. Il était donc absolument essentiel de continuer à progresser dans l'affirmation et la protection des droits des usagers, en évitant toutefois l'écueil du tout blanc ou du tout noir, en particulier de trop stigmatiser les compagnies aériennes.
À cet égard, je voudrais féliciter notre rapporteur et l'ensemble de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Je crois qu'à l'issue de cette lecture en commission des transports, on aboutit finalement à des équilibres qui sont assez sains. D'abord équilibre entre les droits des passagers et la souplesse du service. La surréservation en particulier est une mauvaise chose quand c'est une pratique commerciale systématique. Mais c'est aussi un argument de souplesse entre ceux qui se décommandent au dernier moment, car les clients sont parfois également responsables de la surréservation, et ceux qui peuvent prendre leur place. Équilibre aussi entre la responsabilité des compagnies en matière d'indemnisation et les impératifs économiques fondamentaux du transport aérien, de façon à ce que le versement d'indemnités ne se répercute pas indûment sur les charges des compagnies à une époque de conjoncture difficile, ou n'entraîne pas une augmentation des prix pour les usagers. Équilibre enfin entre le coût du refus d'embarquement et le principe de précaution en matière de sécurité. Il fallait absolument éviter que les sanctions ou les compensations soient si élevées qu'elles incitent les compagnies à prendre quelque peu à la légère des incidents techniques majeurs, en d'autres termes, qu'elles fassent payer le prix du refus d'embarquement à la sécurité.
Je crois que, grâce à ces différents équilibres, la commission des transports s'est retrouvée derrière M. Lisi et qu'elle nous livre aujourd'hui un bon texte. Je forme le v?u que la Commission exécutive prenne en compte les remarques et les orientations du Parlement européen. Je formulerai également un simple regret : nous n'avons peut-être pas été suffisamment fermes concernant les listes d'attente qui restent souvent très opaques et pour lesquelles on aurait dû imposer aux compagnies qu'elles embarquent les passagers suivant l'ordre de leur enregistrement.

Rack (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous tous, dans cette salle, passons plus de temps que nous aimerions dans les avions et les aéroports. Nous nous sentons concernés, car nous sommes nous-mêmes souvent victimes de retards ou d'annulations, surréservations et autres désagréments de ce genre. Parfois, nous voyons simplement ce qui arrive à d'autres passagers et ce n'est pas toujours très agréable. C'est d'ailleurs très souvent lamentable. Dans cette situation, le législateur européen doit agir dans l'intérêt des consommateurs, mais également dans l'intérêt du transport aérien dans son ensemble.
On a déjà dit beaucoup de choses sur les réglementations que nous voulons étudier ici et que nous allons voter demain, en première lecture, sur la façon de prendre en compte le problème des refus d'embarquement et de trouver une réglementation raisonnable dans le cas de retards. Naturellement, nous n'allons pas nous faire beaucoup d'amis dans l'industrie avec cette réglementation, notamment en raison de la difficulté de la situation économique actuelle. Il ne s'agit pas de prendre en compte les seuls intérêts des compagnies aériennes, mais aussi et avant tout, ceux des passagers. Ils se trouvent, en tous les cas, dans une situation où ils sont, de plus en plus souvent, en position de faiblesse et il est de notre devoir de les protéger et de les soutenir par le droit européen.
Il y a ici un autre acteur auquel nous devrions penser : les exploitants d'aéroports. Ils ont été et sont encore confrontés à de nombreux problèmes ces derniers temps, en raison de la nécessité de renforcer les contrôles de sécurité liés au terrorisme. Ils en ont résolu certains, mais ils se sont souvent fait rémunérer leurs activités à prix d'or.
Un autre problème reste en suspens : il s'agit de l'attitude envers les passagers. Il ne fait aucun doute que le transport aérien est, de nos jours, une industrie de masse. Cela ne doit cependant pas conduire à traiter les passagers comme du bétail. Peut-être pourrons-nous prochainement aborder aussi ces aspects du transport aérien et les régler de façon raisonnable. Les passagers nous en remercieront.

De Palacio
Je voudrais remercier tous les députés pour leurs interventions, marquées par leurs réflexions et divergences sur certains points, mais qui appuient en tout cas le principe visant à améliorer la qualité du service dans le secteur du transport aérien. Comme plusieurs d'entre vous l'ont déjà signalé, nous sommes tous des usagers, de premier rang, de ce type de transport et donc des victimes du manque de qualité du service.
Je voudrais remercier en particulier M. Lisi pour l'effort qu'il a réalisé afin de trouver un point commun entre toutes les positions.
Certains amendements sont destinés à exclure du champ d'application du règlement les passagers qui ont acheté un voyage combiné. D'après nous, il est également nécessaire de protéger cette catégorie de passagers. Il est certain que le règlement spécifique prévoit cette protection, non pas d'une manière automatique, mais bien après un recours ou une série de procédures extrêmement complexes y compris, dans certains cas, après un recours devant les tribunaux.
Il s'agit d'apporter également une solution simple, immédiate et automatique aux clients des voyages combinés ; nous ne pouvons donc pas accepter les amendements 2, 3, 13 et 15.
En ce qui concerne le montant des indemnités, j'ai dit au début que nous sommes disposés à assouplir notre position initiale ; c'est pourquoi la Commission ne peut accepter des amendements comme le n° 23 et une partie des n° 24 et 31, qui suppriment l'indemnité dans les cas de petits retards. Pour la même raison, nous n'acceptons pas les amendements 44 et 45. Toutefois, nous pouvons tout à fait accepter l'amendement 40, dont parlait Mme Maes il y a un instant, car il nous permet d'assouplir notre position et de proposer des montants qui peuvent être davantage équilibrés.
De même, il faut désigner clairement le responsable de l'indemnisation des passagers et de leur assistance dans les aéroports. Nous avons choisi une solution simple : la responsabilité incombe à l'entreprise qui a conclu un contrat avec le passager, qu'il s'agisse d'une compagnie aérienne ou d'un voyagiste.
La commission des transports a recommandé la responsabilité commune entre l'entreprise et le transporteur, mais cela pourrait soulever des doutes chez les passagers. Par conséquent, nous ne pouvons accepter les amendements 16, 17, 18, et 19 ni une partie des amendements 28, 29, 30 et 31.
Les amendements 4 et 21 pourraient restreindre la souplesse dont les compagnies aériennes ont besoin pour négocier avec les volontaires potentiels et l'amendement 7 ainsi qu'une partie des amendements 14, 17, 20 et 22 pourraient gêner l'application concrète des normes. 
Une partie importante des amendements 25 et 33 limiterait inutilement les droits des passagers ; c'est pourquoi nous les rejetons.
Quant à l'amendement 43, qui exclurait les vols de pays tiers, nous ne pouvons l'accepter car il supposerait un désavantage pour les voyagistes de la Communauté.
Enfin, les amendements 5, 35 et 37 proposent des mesures étrangères au champ d'application du règlement dont nous discutons. Bien que nous nous identifiions aux objectifs qu'ils poursuivent et que nous préparions des propositions à ce sujet, nous regrettons de ne pas pouvoir les accepter et je voudrais signaler que, comme le disait M. Vairinhos il y a un instant, l'information aux usagers est absolument essentielle pour que ces droits soient effectifs ; d'où les campagnes que nous avons réalisées jusqu'à présent avec le soutien des aéroports et des voyagistes, mais également - je dois le dire très clairement - avec le soutien des compagnies aériennes, qui ont considérablement collaboré à l'objectif visant à améliorer la qualité du service.
Je voudrais de nouveau exprimer mon remerciement à M. Lisi et à toute l'Assemblée et j'espère que nous pourrons atteindre un bon résultat au bénéfice des consommateurs.

Le Président.
 Merci beaucoup, Madame la Vice-présidente. Vous avez été très félicitée aujourd'hui ; je suppose que les députés maintiendront leurs félicitations malgré le fait que vous n'ayez pas accepté tous les amendements proposés et nous espérons que la séance plénière sera marquée par un accord et un succès.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
Je dois vous dire que nous avons de nombreux rapports pour aujourd'hui et qu'il convient de terminer aujourd'hui les débats. Je vous demande donc de vous conformer le plus possible au temps programmé.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0316/2002) de M. Khanbhai, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la politique agricole durable, la réforme agraire et le développement rural en vue de l'autosuffisance des pays en développement (2001/2274(INI)).

Corrie (PPE-DE)
Monsieur le Président, M. Khanbhai s'excuse sincèrement de ne pouvoir être parmi nous pour présenter son rapport. Des circonstances imprévues l'ont contraint à regagner la Grande-Bretagne ce soir. Je voudrais souligner qu'il s'agit de son rapport, et je le remercie pour son travail et sa volonté de coopération avec les autres parties concernées. Il est peut-être tout à fait approprié que la rédaction de ce rapport ait été confiée à M. Khanbhai, étant donné qu'il est né en Tanzanie, où sa famille réside depuis 170 ans. Lui comme moi avons parcouru une grande partie de l'Afrique rurale et nous partageons bien des vues sur l'éradication de la pauvreté dans les pays en développement. C'est donc un plaisir pour moi de parler en son nom aujourd'hui.
Il est inacceptable qu'encore aujourd'hui, plus d'un milliard de personnes vivent avec moins d'un dollar par jour dans les régions rurales des pays en développement. Elles n'ont accès ni à l'eau, ni à l'hygiène, ni à l'électricité, ni aux services sanitaires ou d'éducation. Les couches les plus pauvres de la population ont faim, sont sans emploi et vivent dans l'angoisse de la maladie. Plus de 40 années d'aide internationale ne sont pas parvenues à éradiquer la pauvreté. Beaucoup de ces pays pauvres sont profondément endettés et la situation de leurs habitants s'est dégradée depuis le début de l'assistance prévue par la Convention de Lomé signée il y a 25 ans. L'Union européenne est le plus grand donateur du monde. Pourquoi n'avons nous pas commencé par identifier les problèmes spécifiques à chaque pays afin de faire en sorte que notre aide s'attaque aux sources de cette pauvreté ?
Je voyage dans les pays ACP depuis plus de 20 ans. La principale cause de pauvreté est le manque d'investissement dans les zones rurales. Nous devons investir de façon à aider les populations rurales à réinvestir dans leurs économies locales. Elles ont besoin d'infrastructures, de qualifications techniques en matière d'agriculture et d'élevage, et de formation professionnelle afin de créer de petites entreprises dans le secteur agro-industriel, de l'ingénierie, des technologies de l'information et des services. Elles ont besoin d'initiatives de microfinance telles que la Banque Grameen au Bangladesh, et je soutiens chaleureusement M. Khanbhai dans ce domaine. Seule une approche ascendante permettra de régénérer les zones rurales.
Les pays asiatiques tels que la Chine, l'Inde et le Bangladesh connaissaient des problèmes alimentaires et étaient importateurs nets il y a 20 ans. Les subventions aux agriculteurs, la sélection des semences, l'irrigation, le microfinancement des petits agriculteurs, la création de coopératives alimentaires et d'autres investissements ruraux ont transformé l'agriculture de ces pays. Aujourd'hui, ils produisent suffisamment de nourriture pour leurs larges populations et disposent de surplus pour l'exportation. Nous devons tirer les leçons de cette expérience.
L'Union européenne et les États-Unis offrent des subventions substantielles à leurs agriculteurs. Sans ces subventions, il n'y aurait pas de prospérité économique dans des pays comme l'Espagne, le Portugal, l'Irlande, l'Italie et la France, qui bénéficient tous de subventions européennes. Sans investissement dans l'infrastructure rurale de l'Europe, l'Union européenne ne fonctionnerait pas comme elle fonctionne aujourd'hui. Malheureusement, l'aide internationale pour les zones rurales des pays sub-sahariens est passée de 14 milliards d'euros en 1988 à 8 milliards en 1998, ce qui a provoqué une diminution de la production alimentaire. La situation a été aggravée par des catastrophes naturelles, qu'il s'agisse de la sécheresse ou des inondations. Une décennie de famine et de malnutrition a précipité de nombreux pays pauvres dans la maladie, la peur, les tensions sociales et la guerre civile.
L'Union européenne doit encourager la réforme agraire, l'exploitation efficace et rationnelle des ressources en eau et le transfert de technologie vers les populations rurales des pays pauvres. Nous devons leur apprendre à produire leur propre nourriture, générer leurs propres emplois et alimenter leurs propres économies. Les pauvres n'aspirent pas à mendier pour leur survie ; ils tiennent à leur dignité comme nous tenons à la nôtre. Ils ne veulent pas de nos poissons. Ils veulent apprendre à pêcher pour se nourrir. Je soutiens M. Khanbhai lorsqu'il affirme que c'est dans cet esprit que l'Union européenne devrait réévaluer sa politique d'aide.
L'agriculture, la réforme agraire et le développement économique rural doivent être des cibles prioritaires de l'assistance européenne. Ceci favorisera la production, l'emploi et la gestion durable des ressources naturelles dans les pays en développement et permettra aux plus défavorisés d'accéder à l'autonomie et de briser leur dépendance à l'égard de notre aide. J'espère que l'Assemblée adoptera ce rapport. M. Khanbhai a accepté plus de 75 % des amendements déposés.

Wallström
 Commission. (EN) Monsieur le Président, la Commission voudrait tout d'abord remercier M. Khanbhai - ainsi que son suppléant, M. Corrie - pour nous avoir permis de débattre d'un sujet aussi important que le développement rural.
La pauvreté et l'insécurité alimentaire des pays en développement ne seront pas éradiquées s'il n'y a pas d'investissements substantiels dans les zones rurales. La Commission soutient totalement l'approche de ce rapport à propos de l'importance du développement rural et agricole pour les populations pauvres des pays en développement.
Outre le développement rural, le rapport aborde également des problèmes liés à la politique commerciale et agricole de l'Union européenne. Il souligne l'importance d'améliorer les débouchés commerciaux pour les populations rurales défavorisées, ce que nous soutenons entièrement. À cet égard, le Sommet mondial sur le développement durable a reconfirmé les engagements pris dans la déclaration ministérielle de l'OMC à Doha - appelée programme de Doha pour le développement. Parmi ceux-ci figurent la nécessité de tenir compte de la spécificité des pays en développement au cours des négociations commerciales ainsi que la mise en ?uvre de mesures d'accompagnement telles que le renforcement des capacités et l'assistance technique en matière commerciale. La Commission a récemment transmis au Conseil et au Parlement une communication qui fournira le cadre politique pour ce type d'assistance.
La Commission veut souligner le programme commercial positif poursuivi par l'Union européenne et adopté à Johannesburg en complément du processus de l'OMC. Rappelons également que l'Union s'est engagée à fournir aux pays moins avancés, au travers de l'initiative "Tout sauf des armes", un accès au marché européen en franchise de droits et sans quotas. Nous espérons voir les autres pays développés adopter des initiatives similaires.
En ce qui concerne l'agriculture, la Commission se félicite de l'accent mis sur la multifonctionnalité agricole, un concept particulièrement significatif pour les pays en développement. Toutefois, j'aimerais attirer votre attention sur la partie du rapport faisant référence au dumping de la production agricole européenne. La Communauté s'acquitte d'une restitution à l'exportation qui réduit la différence entre les prix communautaires plus élevés et les prix du marché mondial. Techniquement, ceci ne peut être qualifié de dumping. Les plafonds des subventions à l'exportation, qu'il s'agisse de quantité ou de montant, sont régulés par l'OMC et ont été réduits entre 1995 et 2000. La Communauté a constamment diminué son recours aux restitutions à l'exportation, précédant ses obligations devant l'OMC. Ces efforts positifs doivent être reconnus.
Mais le sujet principal de ce rapport est le développement rural. Pour de nombreux donateurs, y compris la Commission européenne, la pauvreté rurale est un problème multidimensionnel. Pour y répondre, il est nécessaire de combiner les interventions à différents niveaux. Au niveau national, nous devons améliorer les revenus, réduire les inégalités d'accès aux moyens de production et aux services, lutter contre la dégradation des ressources naturelles et réduire la vulnérabilité face aux risques. Au niveau international, nous devons améliorer la cohérence entre les politiques nationales des pays développés - en particulier en matière de commerce et d'agriculture - et leurs objectifs de développement.
Dans les pays en développement, répondre à un ensemble de problèmes aussi complexe requiert des stratégies nationales cohérentes et nuancées, adaptées aux organisations institutionnelles, aux ressources et aux besoins locaux. Bien qu'il n'existe pas de solution "taille unique", la Commission, dans sa récente communication intitulée "Lutte contre la pauvreté rurale", a identifié quelques principes directeurs à appliquer dans toute intervention en matière de développement rural. Parmi ceux-ci figurent la promotion de l'égalité des sexes, la maximisation de l'impact sur la pauvreté, le soutien des stratégies nationales et la participation des différents acteurs concernés, ainsi que l'intégration de la protection de l'environnement.
Le soutien des réformes agraires en faveur des populations pauvres, le renforcement des capacités, l'amélioration de l'accès aux services financiers, la recherche agricole, les infrastructures et les services sont autant de domaines dont l'importance est mise en exergue dans la stratégie de la Commission. En outre, ils figurent parmi les cibles du programme de développement de la Communauté.
Parallèlement, la Commission partage largement d'autres recommandations, plus spécifiques, telles que l'importance de soutenir le développement des arts et de l'artisanat, des centres de formation ruraux et de la domestication de la faune sauvage. Toutefois, le degré de priorité de telles interventions dépend des circonstances locales et de leur pertinence en matière de réduction de la pauvreté. Le soutien à de telles activités devra donc être évalué au cas par cas et conformément aux priorités définies dans les stratégies nationales.
Le développement rural est aussi fondamentalement une question de décentralisation et de gouvernance locale. Les ressources ne parviendront aux populations rurales les plus pauvres que si elles sont gérées de façon efficace, dans le cadre d'une planification participative et d'un engagement actif des communautés locales. Les franges les plus défavorisées de la société - en particulier, les femmes - doivent être efficacement représentées et prendre part à ces processus. Le renforcement et la démocratisation des institutions locales représentent un défi majeur pour les gouvernements comme pour les donateurs. Le rapport souligne légitimement l'importance d'une bonne gouvernance pour la durabilité de l'ensemble des efforts de développement.
Une fois encore, je remercie le rapporteur, M. Khanbhai, ainsi que M. Corrie.

Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d'abord remercier très sincèrement M. Khanbhai pour la réalisation de son rapport et aussi pour le bon travail de coopération entre collègues. L'agriculture et le développement rural sont d'une importance tout à fait centrale pour l'UE, comme pour les pays en développement. C'est pourquoi je salue et je soutiens le fait que la sécurité alimentaire et la création d'une stratégie pour le développement rural durable constituent l'une des six priorités définies dans le cadre de la politique de l'UE en matière de développement.
Je considère que le modèle d'agriculture multifonctionnelle et sa philosophie sont la seule voie adéquate pour les pays en développement. Nous devrions continuer à vouloir faire de la gestion durable une des considérations non commerciales. 
Pour mémoire, l'UE est de loin, dans le monde entier, le plus gros importateur de produits agricoles en provenance des pays pauvres. La commissaire a déjà indiqué que l'UE avait considérablement élargi, ces dernières années, les possibilités d'accès au marché des pays les plus pauvres. J'espère que d'autres pays industrialisés suivront l'exemple de l'UE. Les mesures de politique agricole dans les pays en voie de développement ne doivent pas être uniquement orientées vers l'exportation, mais doivent assurer, en premier lieu, la sécurité alimentaire de leur propre population.
Le but suprême de la politique de développement doit continuer à être la lutte contre la pauvreté. C'est pourquoi il est essentiel d'améliorer les infrastructures d'alimentation en énergie, de transport, de gestion de l'eau, de santé et d'éducation. Mais, comme cela a déjà été dit, il est avant tout nécessaire d'améliorer les systèmes gouvernementaux et administratifs ainsi que la démocratie et l'État de droit afin qu'une politique solide puisse être menée. Une réforme agraire adaptée et l'accès à l'eau et aux ressources de production peuvent permettre à la population rurale d'augmenter son niveau de vie et contribuer à encourager le développement économique.
Pour encourager la formation de capacités adaptées dans les pays en développement, la Communauté européenne doit offrir une aide technique plus importante aux agriculteurs et transmettre aussi un savoir-faire technique, par exemple dans le domaine des énergies renouvelables et beaucoup d'autres choses. Selon moi, la politique menée dans les régions agricoles est un autre point important afin de stopper l'exode rural vers les bidonvilles. Il est également important qu'une valorisation des femmes et de leur travail puisse avoir lieu.

Kinnock, Glenys (PSE).
Monsieur le Président, l'agriculture, le soutien au développement rural et la protection des communautés rurales sont au c?ur du rapport de M. Khanbhai ; il y aborde la plupart des injustices fondamentales qui régissent la vie des populations rurales les plus pauvres. Manifestement, comme d'autres orateurs l'ont souligné, l'Union européenne et ses États membres ont un rôle très important à jouer dans ce domaine. Je crois que nous devons tenter de comprendre mieux encore les véritables raisons de l'exode rural et les effets des systèmes et structures dont la combinaison participe à détruire les ressources des millions d'habitants des zones rurales.
L'Union européenne constitue, bien sûr, une partie de la solution. En tant que bloc commercial de premier ordre, nous avons un rôle important à jouer. Je dois dire que nous faisons preuve d'une belle hypocrisie en continuant à investir toujours plus de ressources dans le maintien de notre position de compétitivité agricole alors que nous demandons aux pays en développement de se libéraliser. Une ouverture rapide de leurs marchés représente une menace pour la sécurité alimentaire et les ressources des pays en développement. Les négociations parallèles qui se tiendront à l'OMC et entre les pays ACP et l'Union européenne doivent être l'occasion pour l'Union de démontrer qu'elle comprend parfaitement que les questions d'accès commerciaux, d'accès aux marchés et de niveaux tarifaires sont directement et inextricablement liées à l'approche adoptée pour atteindre les objectifs de développement du millénaire.
Le paradoxe est que, en ces temps d'abondance mondiale, les agriculteurs des pays en développement abandonnent la terre et l'agriculture. Ils sont tout simplement incapables de tenir le coup face aux produits hautement subsidiés qui inondent leurs propres marchés. Le rapport décrit les effets du dumping du lait en Jamaïque et du b?uf en Afrique occidentale. En Ouganda, par exemple, les cultivateurs de café connaissent une situation critique. Un kilo de café leur rapporte actuellement cent cinquante shillings ougandais. Si vous descendez au Sheraton de Kampala, vous paierez 1000 shillings ougandais pour une tasse de café.
Lorsqu'on connaît les faibles niveaux de revenu de ces cultivateurs, on comprend mieux pourquoi Oxfam parle d'une situation qui affecte la santé, l'éducation et l'ensemble de la communauté rurale.
La plupart des petits agriculteurs de Haïti, du Mexique, du Mozambique ou encore de Tanzanie sont donc contraints de vendre leurs terres. Ils sont incapables de tenir tête aux barons agricoles. Telle est la réalité à laquelle le rapport de M. Khanbhai tente très intelligemment de remédier. Il nous rappelle aussi bien opportunément que 75 % des 1,2 milliard de personnes vivant avec moins d'un dollar par jour habitent dans des zones rurales. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés.

Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président, l'existence et le développement d'un secteur agricole sont des questions capitales pour les pays du Sud. Leur potentiel en la matière est souvent très important. Des réformes agraires ambitieuses y sont ou devraient y être engagées. Mais surtout, la question est posée de leur autosuffisance alimentaire. C'est pourquoi, d'emblée, je veux appuyer la demande de mon groupe de voir reconnu dans une convention spécifique des Nations unies le droit à la souveraineté alimentaire, autrement dit le droit des peuples à définir leur propre politique.
Les pays en développement sont en effet souvent confinés dans l'exportation de quelques produits non transformés. Or, tout montre que la spécialisation des exportations autour de matières premières est peu porteuse et fragilise les économies en les soumettant aux aléas des marchés mondiaux. De plus, la destruction des agricultures vivrières traditionnelles provoquée par les monocultures pour l'exportation profite de façon quasi exclusive à des firmes multinationales.
Au-delà, comme le dit à juste titre le rapport, le libre-échange mondial incontrôlé a des effets dévastateurs sur l'agriculture du Sud. L'ouverture des marchés agricoles oblige les agriculteurs à produire aux prix du marché international. Ceux-ci sont si bas qu'ils ne permettent ni aux agriculteurs du Nord ni à ceux du Sud de produire en respectant l'environnement et en réalisant un revenu suffisant pour faire vivre leur famille.
Dans ces conditions, comme l'exprime une ONG du Burkina Faso, comment faire croire que le commerce international est la clé du développement des pays du Sud ? Les pays du Nord ont toujours protégé leur agriculture. Pourquoi ce qui a bien marché et marche encore pour le Nord ne fonctionnerait plus pour le Sud ? Ainsi l'ouverture doit-elle bénéficier aux paysans ou bien à des multinationales qui rachètent, par exemple, les bananeraies du Cameroun ou de Côte-d'Ivoire.
Permettre aux pays en développement de sauvegarder leur droit fondamental à la sécurité alimentaire et à la survie de leur paysannerie implique donc de porter des principes clairs dans les négociations internationales, à commencer par la reconnaissance, au niveau de l'OMC, du traitement préférentiel et différencié pour les pays en développement, traitement qui doit être interprété avec cet objectif à l'esprit.
Nous concernant, l'Union européenne ne peut continuer, d'une part, à défendre le développement des pays du Sud et, d'autre part, à conduire une politique agricole qui ruine beaucoup de leurs efforts dans ce secteur. Il est donc devenu incontournable d'accélérer la suppression des subventions à l'exportation octroyées par l'Union, tout comme il faut condamner la forte augmentation des subventions à l'agriculture décidée par la loi d'orientation agricole américaine, avec des subventions à hauteur de 180 milliards de dollars sur dix ans.
Ensuite, l'UE devrait jouer un rôle beaucoup plus actif pour que soient fixés des prix équitables sur le marché mondial et empêcher ainsi la dégradation des termes de l'échange. Le poids de la dette contribue également à la progression des cultures d'exportation pour obtenir les devises nécessaires au remboursement de cette dette. L'annulation de celle-ci reste donc plus que jamais d'actualité.
Enfin, et j'en termine, en matière d'aide, il y a urgence à investir dans les ressources humaines et les infrastructures, des transports notamment. L'urgence est aussi dans la préservation de l'eau et de la biodiversité comme biens publics.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je soutiens de tout c?ur ce rapport. Toutefois, si nous ne parvenons pas, Madame la Commissaire, à accomplir ce que vous avez très justement déclaré, ou si nous ne parvenons pas à faire ce que prévoit ce rapport, je me demande si nous constituerons alors une partie du problème ou une partie de la solution.
Compte tenu de notre richesse, nous devrions constituer une partie de la solution. Lorsqu'on lit dans ce rapport que les investissements en faveur des économies rurales ont presque diminué de moitié en dix ans, il ne faut pas s'étonner que les revenus de la population rurale aient connu une chute similaire.
Lorsque je parcours l'Afrique, j'ai honte, car, partout dans les campagnes, et quel que soit le pays, dès que l'on s'éloigne des villes, la population n'a rien, elle ne dispose guère de chances de survie. Je voudrais donc demander que nous arrêtions des priorités. Nous devrions déclarer, dès maintenant, que nous refusons de vendre les produits issus de nos marchés si cela cause des problèmes aux producteurs locaux. Il faut fixer des prix honnêtes. Je rejoins ce qui a été dit quant au prix du café. Je demande que nous commencions par abolir les subventions à l'exportation superflues. Je demande que nous élaborions un plan de travail dans le cadre duquel nous prouvons que nous voulons venir en aide aux économies rurales, à la culture rurale, aux hommes et aux femmes - vous l'avez fort justement souligné - qui vivent dans ces régions, afin qu'ils puissent, avec une aide appropriée de notre part, faire face à leur situation et veiller de manière écologique et en recourant à des formes d'énergie nouvelles à leur subsistance alimentaire, sans être entraînés dans un mode de production agricole qui s'est avéré nuisible pour nos pays.

Hyland (UEN).
Monsieur le Président, il reste encore bien du chemin à parcourir avant de combler le gouffre entre la pauvreté du tiers-monde et le niveau de vie du monde développé. Le projet d'élargissement de l'Union européenne nous rappelle les inégalités entre les États membres et les pays candidats d'Europe centrale et orientale. Sans vouloir suggérer que nous concentrions nos efforts d'assistance sur ces pays plutôt que sur ceux du tiers-monde, je pense que plus nous consoliderons l'économie, et particulièrement l'économie agricole, des pays candidats, plus nous aurons de chance d'atteindre nos objectifs en matière de développement du tiers-monde.
Je crois qu'il est bon de rappeler - et ne voyez là aucun égoïsme de ma part - que les engagements de l'Union européenne en matière de durabilité des exploitations agricoles familiales, tant pour les États membre que pour les candidats, ont bien des difficultés à se réaliser. Si la nouvelle réforme de la PAC proposée par la Commission semble plus à même de répondre aux besoins de développement du tiers-monde, je crains que nos aspirations à protéger les agriculteurs communautaires, en particulier les plus en marge, soient difficiles à concrétiser.
Le fait que 1,2 milliard de personnes occupant les régions rurales des pays en développement vivent dans la pauvreté constitue une mise en accusation choquante du monde développé, mais le développement et la durabilité à long terme des économies du tiers-monde dépendent aussi de nos efforts et - espérons-le - de notre capacité à les aider à développer et à valoriser leurs ressources naturelles, sans omettre les mesures d'accompagnement en termes d'accès aux marchés pour leurs produits. N'oublions pas, cependant, que l'Union européenne constitue le plus grand importateur alimentaire du monde et que 53 % de ces importations proviennent des pays en développement grâce aux concessions commerciales compatibles avec la PAC.
Je suis d'accord avec le point de vue de la commission de l'agriculture selon lequel la libéralisation incontrôlée du marché mondial a eu des effets dévastateurs sur la production alimentaire des pays en développement ainsi que sur leur droit à protéger les producteurs par des barrières tarifaires. En ce qui concerne le développement agricole et rural, l'Union européenne et les pays en développement partagent l'objectif de mettre en ?uvre une agriculture multifonctionnelle mettant l'accent sur le développement rural et la durabilité des communautés rurales. La politique agricole commune ne peut être tenue responsable de tous les problèmes des pays en développement, en particulier pour les raisons que je viens d'exposer.
Je soutiens l'idée d'un accès continu des produits provenant des pays en développement aux marchés communautaires, mais je pense que la transition doit être progressive et soigneusement planifiée en tandem avec la réforme de la PAC. J'ai horreur du terme "dumping" dans la mesure où il fait référence à des denrées produites en excédent par rapport aux exigences du marché. Il est absurde de surproduire des aliments pour lesquels il n'existe pas de consommateur et il est encore plus absurde de déverser ces produits de façon à perturber l'économie agricole des pays en développement. Il faut dissuader les agriculteurs et les autres acteurs de l'industrie alimentaire de considérer l'accès aux marchés des pays en développement comme substitut à leur inefficacité en termes de commercialisation et de diversification de leurs produits à l'intérieur de la Communauté ou d'autres économies développées.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, je souscris de tout c?ur à l'objectif du rapport de M. Khanbhai. Il est en effet question de savoir comment concilier l'agriculture européenne avec le développement agricole dans le tiers monde. J'ai trois remarques à formuler au sujet de ce rapport équilibré et concret.
Il faut tout d'abord disposer d'une bonne politique antidumping afin de mieux réguler les prix sur les marchés mondiaux. L'écoulement à bas prix des surplus sur les marchés mondiaux contribue sensiblement au niveau très bas des prix sur ces marchés. Ce faisant, il est presque impossible, pour les agriculteurs des pays pauvres, de participer de manière autonome au commerce mondial aux conditions du marché.
Or, l'Union européenne continue de se rendre coupable de dumping par le biais des subventions à l'exportation. Ces subventions représentent 8 % des 40 milliards consacrés au budget agricole. Le rapporteur aurait donc pu insister davantage sur leur abolition.
Ensuite, la situation des pays pauvres peut s'améliorer s'ils bénéficient d'un meilleur accès au marché européen en ce qui concerne les produits essentiels pour eux. Des barrières tarifaires et surtout non tarifaires - telles que les exigences sanitaires et environnementales - entravent l'accès au marché européen. L'amélioration de l'accès est particulièrement cruciale pour les pays qui ne sont actifs que dans une catégorie de produits, qu'il s'agisse des bananes, du sucre ou du coton, par exemple. Le rapporteur reconnaît la nécessité de diversification des exportations et avance également des propositions pratiques.
Enfin, une coopération au développement ciblée améliore la position commerciale des pays pauvres. Le rapport souligne à juste titre le besoin d'un soutien en la matière. L'aide structurelle en faveur des infrastructures de base provient avant tout des États membres. Le rapport doit donc laisser aux donateurs et aux pays bénéficiaires le soin de déterminer les priorités quant à l'attribution de ces fonds.
Monsieur le Président, dans l'ensemble, ce rapport contribue à ce que les secteurs agricoles de l'Europe et des pays en développement puissent entretenir une relation fructueuse.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce rapport contient des affirmations très importantes, en particulier lorsqu'il reconnaît que les mécanismes qui protègent les agriculteurs de l'Union européenne par le biais de la PAC font concurrence aux pays en développement, lorsqu'il demande - ce qu'ont fait mes collègues à plusieurs reprises - l'élimination progressive des barrières commerciales et tarifaires et le renforcement de l'accès aux marchés pour les producteurs des pays en développement et lorsqu'il déplore le dumping des produits subventionnés par l'Union européenne et exportés vers les pays en développement.
Le rapport contient des passages contrastés, il fait allusion aux effets présumés dévastateurs du libre-échange, qui, j'en suis persuadé, ne peuvent se vérifier dans le secteur agricole, mais le point central qui, je le répète, a été évoqué plusieurs fois, y compris dans le débat de ce soir, est - et d'un point de vue européen, doit être - les obstacles que l'Union européenne continue à opposer à l'accès des marchandises, y compris agricoles, en provenance des pays en développement. Nous ne devons pas oublier que les subventions agricoles s'élèvent à 350 milliards de dollars par an dans les pays riches, sept fois plus que les 50 milliards de dollars que ces mêmes pays allouent chaque année au titre des aides étrangères. À cet égard, nous pourrions continuer en rappelant aussi ce qu'a dit Oxfam, à savoir que pour un continent comme l'Afrique par exemple, les aides sont en fait inférieures à ce que l'on accorde à ces pays comme possibilités de faire du commerce, uniquement en raison des barrières commerciales.
Je voudrais dire deux choses à la Commission européenne : je crois que l'on doit réfléchir aux caractéristiques d'une politique agricole qui soit viable pour les pays en développement et, partant, au caractère non viable de la politique agricole communautaire. Je crois qu'il faut commencer par dire que la PAC doit être éliminée, même si c'est avec une certaine progressivité, parce qu'il n'existe plus aucune raison économique, sociale, nationale, européenne et internationale de maintenir le régime de la PAC. La proposition de réforme présentée par la Commission est inadéquate à cette fin, parce qu'elle maintient globalement intact le montant des aides. Ce rapport nous aide à comprendre combien cela est dévastateur pour les pays en développement.
Mme la commissaire a mentionné à juste titre l'initiative "Tout sauf des armes", mais je voudrais lui rappeler ainsi qu'à tous mes collègues que cette initiative prévoit le report de l'abolition définitive des barrières tarifaires jusqu'en 2009 pour trois produits importants - les bananes, le riz et le sucre. Je ne crois pas que cela soit à notre honneur.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, je commencerai par remercier M. Khanbhai pour son excellent rapport. Malgré sa modération, il se livre à une certaine critique de l'Union européenne et de la PAC qui me semble injuste dans certains cas.
Premièrement, le rapport ne reconnaît pas que l'Union européenne est aujourd'hui le premier débouché mondial pour les produits agroalimentaires des pays les plus pauvres. Il suffit de rappeler qu'elle est le premier importateur mondial de produits agricoles et que les importations provenant des pays en développement s'élèvent à plus de 27 milliards d'euros par an, soit plus que la somme de toutes les exportations de ces pays vers les États-Unis, le Japon, la Nouvelle Zélande, le Canada et l'Australie réunis.
Deuxièmement, l'Union européenne et ses États membres sont de loin les principaux donateurs pour ces pays avec environ 28 milliards de dollars d'aide au développement contre, par exemple, 11 milliards pour le Japon ou 9 milliards pour les États-Unis.
Troisièmement, il convient de rappeler que, dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, c'est l'Union européenne qui a insisté le plus sur la nécessité d'une discrimination positive en faveur des pays en développement. C'est à elle que revient ce qui constitue jusqu'à présent la plus importante initiative en faveur des 50 pays les plus pauvres du monde, à savoir l'initiative "Tout sauf des armes", qui propose d'accueillir sur le marché communautaire les principaux produits de ces pays sans droits de douane et sans aucune contrepartie.
Enfin, je voudrais rappeler que, pour l'essentiel, l'agriculture de l'Union européenne est complémentaire de l'agriculture des pays en développement, étant donné que ces derniers importent de grandes quantités de produits des zones tempérées et que l'Union européenne importe de grandes quantités de produits tropicaux. Souvent, on voit le conflit plus dans l'optique des intérêts de certaines entreprises qui opèrent dans ces pays que dans l'optique des intérêts des populations locales.

Martínez Martínez (PSE).
Monsieur le Président, en cette année 2002 où la communauté internationale s'est successivement réunie à Monterrey, à Rome et à Johannesburg en se donnant le défi prioritaire de tirer deux tiers de l'humanité de la situation de faim, de pauvreté et de sous-développement à laquelle ils sont soumis, il semblait obligatoire pour le Parlement européen de réfléchir et de prendre position sur la façon de soutenir, depuis l'Union européenne, des politiques agricoles et de développement rural qui contribuent à l'envol des pays du Sud.
Les nombreux amendements, que le rapporteur a acceptés avec souplesse, font en sorte que nous disposons d'une proposition de résolution acceptable et équilibrée. Mais nous ne devrions pas perdre de vue certains principes au moment d'évaluer les différentes politiques de l'Union européenne et également, bien entendu, les politiques agricoles communautaires.
En fait, depuis de nombreuses années, lorsque les socialistes évaluent une politique de la Communauté, la référence est ce que cette politique a apporté en termes de cohésion sociale. Ainsi, une certaine politique nous paraît positive si elle crée de la valeur ajoutée en matière de cohésion de nos sociétés et négative si elle contribue à accroître les inégalités entre les Européens. Dans le monde global vers lequel nous nous dirigeons, il est évident que la solidarité ne peut être une valeur à usage exclusivement interne, intraeuropéen. Et donc, chaque politique communautaire mérite notre jugement favorable dans la mesure où elle contribue non seulement à la cohésion sociale à l'intérieur de nos frontières, mais également à la réduction des inégalités dans le monde entier.
Pour nous, la politique agricole commune a été positive parce qu'elle soutenait nos agriculteurs afin qu'ils ne soient pas mis à l'écart d'un processus de prospérité dont les autres secteurs de la société bénéficiaient. Mais désormais, au moment d'évaluer les politiques agricoles de la Communauté, il n'est plus suffisant de vérifier si elles contribuent au maintien et à l'amélioration de la situation de nos agriculteurs et de nos éleveurs. Il faut en outre voir si les subventions octroyées à nos producteurs permettent également de contribuer à l'amélioration de la situation du tiers monde ou si, au contraire, ces politiques ruinent le tiers monde, en élargissant le fossé qui le sépare de notre monde développé. Dans ce cas, ces politiques ne sont pas acceptables et, bien que l'exercice soit difficile, il faut trouver d'autres politiques qui soient adéquates, équitables et rééquilibrantes pour le Nord, tout en étant adéquates et équitables pour le Sud et rééquilibrantes en matière de relations entre le Sud et le Nord.
Dans cette perspective, nous voterons en faveur de la résolution que propose la commission du développement et de la coopération en conclusion du rapport que notre collègue, M. Khanbhai, a présenté.

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le problème de la sécurité alimentaire et de la famine auquel doit faire face 20 % de la population mondiale est sans nul doute un coup sérieux porté à la réputation de la civilisation moderne et prouve que le capitalisme est incapable de résoudre les problèmes même les plus fondamentaux. Les caractéristiques qui ressortent de ce rapport sont un intérêt hypocrite pour la population et les agriculteurs des pays en développement, des v?ux pieux et des contradictions. Son objectif ultime est d'offrir aux responsables un alibi pour leur permettre de poursuivre cette même politique qui exacerbe ce problème.
L'objectif de la proposition est de résoudre le problème de la sécurité alimentaire. Il définit une date intermédiaire de 2015 pour réduire de moitié le nombre de personnes forcées de vivre avec un dollar par jour. Cet objectif est rendu impossible par les réformes de la PAC, qui réduisent la production agricole communautaire afin de l'aligner sur le marché international, selon la définition de l'OMC, et non sur les besoins en nourriture des hommes. Pourquoi ? Parce que, selon les vues dominantes dans l'Union européenne, la nourriture n'est pas un produit permettant de répondre à divers besoins mais bien un produit garantissant d'énormes profits à l'industrie alimentaire et aux multinationales.
Avec ses réformes continuelles de la PAC, l'Union européenne crée un manque de produits de plus en plus important, elle ruine les agriculteurs et en même temps, elle force les pays en voie de développement, à coup d'accords et de mécanismes de prix excessifs, à vendre leurs produits agricoles à des prix défiant toute concurrence, ce qui resserre la corde autour du coup de leurs habitants et assure les profits des multinationales.
La solution n'est pas de supprimer les subventions dans les pays développés, pour ruiner leurs agriculteurs et les mettre au même niveau que ceux des pays en développement, mais de maintenir dans la pratique une parité dans les relations commerciales internationales entre les pays développés et les pays en développement afin d'améliorer leur niveau de vie, de réduire leur dette extérieure et d'augmenter leur production intérieure globale. Les v?ux pieux et les contradictions du rapport atteignent le sommet de l'hypocrisie dans la proposition de financer des cultures génétiquement modifiées pour les pays en développement, qui seraient fournies par diverses multinationales, sans aucun souci des conséquences potentielles.
L'expérience nous a appris que la famine est un problème politique et social, pas technique. Nous avons le potentiel productif et les ressources nécessaires pour nourrir le monde entier tout en respectant l'environnement et en prenant soin de la santé publique, mais pas dans le cadre du système social actuel, à savoir le système capitaliste prédominant.
Ce rapport maintient la formule standard et n'offre aucune suggestion positive pour atténuer le problème mondial de la nourriture. Au contraire, les mesures qu'il propose ne feront qu'exacerber le problème, qui sera accompagné de risques sérieux pour l'environnement et la santé publique et de la dépendance des pays en développement envers les multinationales du monde développé.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, aujourd'hui, sur les six milliards d'habitants du monde, plus de huit cent millions souffrent de sous-alimentation et, sur ce total, les trois quarts sont des ruraux, des paysans pauvres, mal équipés, ne disposant pas de marché pour écouler leurs produits et qui limitent donc leur production à leurs propres besoins de consommation. Il est fondamental de comprendre que la majorité de ceux qui souffrent de la faim ne sont pas des citadins acheteurs de nourriture, mais des ruraux offreurs de produits vivriers. C'est donc la baisse des prix des produits agricoles qui affame le tiers-monde. Seul l'accès aux marchés à des prix rémunérateurs peut permettre à ces paysans pauvres de disposer d'un revenu monétaire suffisant pour moderniser leur production, acheter de l'outillage, accéder aux intrants, à l'irrigation, aux semences améliorées.
Les pays qui ont le mieux réussi à faire reculer la famine, notamment l'Inde et la Chine, sont ceux qui, grâce à des politiques de soutien des prix agricoles, de subvention aux intrants et aux infrastructures de transport et d'irrigation, ont su permettre à leurs agriculteurs d'accéder à leur propre marché intérieur et d'augmenter ainsi leur pouvoir d'achat, leur productivité et leur production. Au contraire, les pays où les famines ont progressé sont ceux où la baisse des prix agricoles a paupérisé les paysans, déstructurant les circuits de commercialisation et poussant de nombreux ruraux pressés par la misère vers des banlieues sous-équipées ou à l'émigration.
Il est donc urgent d'en finir avec la baisse des prix agricoles. L'accès à un marché local rémunérateur est le premier droit de tout producteur agricole, la première condition de croissance de la production agricole, une nécessité pour faire reculer la faim dans le monde. Il faut renoncer à la folle utopie qui consiste à vouloir faire de la planète un gigantesque marché agricole sans frontières. Prétendre mettre en concurrence le paysan tchadien avec le farmer du Minnesota, ou le berger des Andes avec le paysan latifundiaire de Nouvelle-Zélande, n'a simplement pas de sens. Les pays qui se font les propagandistes de ce marché unique mondial, notamment ceux du groupe de Cairns, ne sont pas des pays de la faim, mais des pays qui, grâce à des coûts de production particulièrement bas, de grands domaines, de bas salaires et des investissements agricoles de pointe sont capables de ruiner les agricultures des pays qui ne disposent pas de ces avantages.
Pour ce qui est des politiques que conduit l'Union européenne, on doit en tirer trois conclusions. Premièrement, les projets de développement agricole que nous finançons dans les pays en voie de développement doivent tous comporter un volet d'aide à la mise sur le marché des produits vivriers. Deuxièmement, nous devons aider les PVD, ou les groupes de pays ayant des coûts de production semblables, à protéger leur marché intérieur contre les prix de dumping du marché mondial à l'aide d'instruments sans lesquels leurs producteurs seront ruinés. Troisièmement, nous devons peser de tout notre poids dans les négociations commerciales internationales pour que soit reconnu le droit à l'exception agriculturelle, le droit des nations à protéger leurs agriculteurs qui les nourrissent.
C'est dans ce sens, Monsieur le Président, qu'allaient les amendements proposés par notre commission de l'agriculture. Ils ont été adoptés par la commission du développement, je vous invite à les soutenir.

Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tout d'abord, je souhaite, moi aussi, remercier sincèrement mon collègue, M. Khanbhai, pour son rapport d'initiative. En tant que membre de la délégation ACP du Parlement européen, je m'intéresse depuis des années à cette question. La politique agricole durable, la réforme agraire et le développement rural sont d'importants défis politiques à relever dans la perspective d'une autonomie des pays en développement. Pourquoi n'avons-nous pas été capables de contribuer de façon plus décisive à une amélioration dans les pays les plus pauvres par le biais de notre importante aide financière ? Je me demande toujours quelle est l'erreur de l'Europe. Quelles sont les erreurs que commettent les pays riches, mais également quelle chance ont les pays pauvres s'ils renforcent leurs propres efforts ? Je pense que nous devrions faire preuve de beaucoup plus de fermeté sur ces questions, car nous constatons - et nous avons suffisamment d'exemples pour cela - que la population mondiale ne tolérera pas plus longtemps cette injustice. Nous ne savons que trop bien, en tant que responsables de la politique agricole européenne, que la politique agricole commune de la Communauté européenne est régulièrement critiquée en raison de ses conséquences sur l'agriculture des pays les plus pauvres, et ce fut également le cas ce soir dans le cadre de certaines interventions dans ce débat.
Cependant, il est vrai que ces esprits critiques apportent souvent une réponse trop facile, car il est faux de croire qu'une plus grande ouverture du commerce contribuera nécessairement à un meilleur développement du secteur alimentaire dans les pays en développement. Beaucoup l'ont dit : l'UE est déjà le plus gros importateur de denrées alimentaires au monde, et dans cette situation, les problèmes agricoles de la grande majorité des pays en développement ne pourront pas être résolus uniquement par une intensification des échanges commerciaux et une dérégulation agricole. En effet, il est erroné d'exiger - et cela s'adresse aussi à Mme Kinnock - une libéralisation totale incluant le renoncement à des quotas nationaux dans les pays en développement. Cela conduirait à une distorsion sans pitié de la concurrence et les petits paysans n'auraient aucune chance de s'en sortir.
Laissez-moi, pour finir, évoquer trois faits : nous avons besoin d'une production orientée vers l'autosuffisance et vers l'exportation basée sur un régime foncier réformé, nous avons besoin d'un meilleur taux d'activité, nous avons besoin de modes d'exploitation durables et nous devrions réfléchir à de nouvelles voies pour réaliser cela.

Wallström
Monsieur le Président, nous pourrions discuter toute la nuit de développement rural, de subventions agricoles, d'égalité des sexes, de réforme agraire, d'augmentation de l'APD en tant que partie du développement rural, etc., mais je suis sûr que vous ne pouvez nous le permettre, même si ces sujets d'importance méritent toute notre attention. Le débat se poursuivra. Nous n'avons fait qu'aborder ces matières sensibles. La réforme agricole, comme l'indique la révision, suit la bonne direction, mais cela ne suffira certainement pas à long terme.
J'ai été heureuse de constater que la lutte contre la pauvreté était à l'avant-plan du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg. Ceci nous aidera dans nos prochaines discussions. Ce rapport constitue une précieuse contribution en termes de mise en ?uvre et de suivi du sommet, tout comme la communication sur le développement rural présentée par mon collègue, M. Nielson. Je vous remercie pour ce débat très important et très intéressant.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
DÉCLARATION ÉCRITE (art. 120)

Piétrasanta (Verts/ALE)
Les subventions aux grosses exploitations agricoles européennes sont un handicap pour nos productions issues des petites exploitations mais aussi pour celles des pays en développement qui ne sont pas équipées pour faire face à une telle concurrence.
La PAC doit être revue à ce sujet, en y ajoutant toutes les mesures qui sont de nature à permettre à ces pays de développer une agriculture concurrentielle sur le plan des coûts de production comme sur celui de la qualité des produits. On veillera donc au respect de l'environnement afin que la dégradation de celui-ci n'entraîne pas la dégradation des terres cultivables, en rapport notamment avec les cultures intensives, l'utilisation intensive d'engrais chimiques et de pesticides, la pollution des produits agricoles par les OGM. On pourra de cette façon préserver une production saine et biologique. Une attention particulière pourra être portée à ces questions, grâce notamment à une collaboration avec le centre commun de recherche.
La préservation et l'utilisation rationnelle des ressources en eau sont également de la plus haute importance pour ces pays. Les programmes SMAP, MEDA et tous les autres programmes de coopération entre l'Union européenne et les pays tiers pourront être également développés dans ce sens.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la douzième conférence des parties de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'Union européenne a un rôle particulier à jouer en vue de garantir le commerce durable des espèces menacées d'extinction, dans la mesure où nous sommes l'un de plus grands marchés pour ces espèces et leurs produits. Par ailleurs, nous devons aider les pays en développement à développer des stratégies efficaces de protection des espèces sauvages.
Comme vous le savez, la Commission a proposé en septembre des orientations pour la Communauté en vue de la conférence de Santiago. Notre proposition reposait sur le respect des critères scientifiques qui déterminent dans quelle annexe de la convention de la CITES sont classées les différentes espèces. Le principe de précaution fait également partie de ces critères.
Je constate avec plaisir que la position de la Commission ne s'éloigne pas outre mesure de celle de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. La Commission accepte les recommandations concernant les cétacés, les tortues d'eau douce et de mer et les hippocampes. Je me réjouis également de voir que la commission a décidé d'introduire une recommandation sur la ratification de l'amendement de Gabarone, qui donne à la Communauté l'opportunité de devenir une partie contractante de la CITES.
La Commission soutient l'introduction d'espèces de poissons commerciales dans les annexes lorsque celles-ci remplissent les critères établis et que leur gestion n'est pas suffisamment réglementée au niveau international. Dans ce contexte, je voudrais me joindre à vous pour soutenir l'introduction du requin pèlerin et du requin-baleine dans l'annexe II de la CITES.
Ce même principe est à la base de l'appréciation par la Commission de la proposition visant à intégrer des espèces de légines australes et antarctiques dans l'annexe II. J'estime que les raisons biologiques à la base de cette proposition sont primordiales. En même temps, je n'oublie pas que l'exploitation de ces espèces est à l'heure actuelle réglementée par la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), dont fait partie la Communauté. Même si cette commission ne regroupe qu'un nombre limité de membres, le régime de documentation des captures qui a été introduit par la CCAMLR inclut des dispositions très semblables à celles mises en ?uvre dans la CITES. J'estime qu'il faut soutenir l'introduction dans la liste de la CITES dans la mesure où elle peut favoriser la mise en ?uvre de ce plan et encourager d'autres pays à l'appliquer. La Commission estime toutefois que la proposition, dans sa formulation actuelle, ne permettra pas d'atteindre cet objectif. J'espère qu'à l'occasion de la conférence, nous pourrons nous mettre d'accord sur les amendements nécessaires pour rendre la proposition plus efficace.
Je peux également vous certifier que la Commission s'opposera à la reprise du commerce de l'ivoire tant qu'il n'aura pas été clairement démontré que ce commerce ne risque pas de conduire à une augmentation du braconnage ou d'avoir des conséquences négatives sur le statut des populations d'éléphants. Jusqu'à présent, les données disponibles ne permettent pas de tirer des conclusions sur cette question. Il convient par conséquent de choisir une approche reposant sur le principe de précaution.
Nous devons toutefois faire une distinction entre le commerce de l'ivoire et la question de savoir dans quelle liste de la CITES les éléphants doivent être introduits. Nous ne devons pas perdre de vue qu'un grand nombre d'éléphants africains est présent dans plusieurs pays du sud de l'Afrique, là où les populations sont actuellement reprises dans l'annexe II. Ces populations sont bien gérées et leur nombre augmente. La proposition du Kenya et de l'Inde d'inclure toutes les populations d'éléphants africains dans l'annexe I, n'est donc pas justifiée par les critères scientifiques correspondants établis dans la CITES. Plutôt que de raviver la polémique, j'estime que la Communauté doit tenter de trouver des solutions qui favorisent la conservation des éléphants dans l'ensemble de leur aire de distribution et qui puissent être soutenues par tous les États situés dans cette aire de distribution.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais signaler au Parlement qu'en plus des points qu'il a soulevés dans sa résolution, de nombreuses autres propositions ont été présentées à l'occasion de la conférence, qui devraient avoir des conséquences positives sur la conservation des espèces et que la Commission soutient. On y trouve notamment une proposition visant à inclure l'acajou dans la liste de l'annexe II et des propositions relatives à l'amélioration des méthodes de travail de la CITES.

Corbey (PSE).
Monsieur le Président, la protection de la biodiversité est l'une des tâches les plus importantes mais aussi l'une des plus difficiles qui soient. Nous nous retrouvons souvent confrontés à une situation où il ne semble pas indiqué, au moment concerné, d'opter pour la biodiversité. On trouve souvent de bonnes raisons de renoncer à des mesures strictes et claires en vue de protéger des espèces animales menacées. C'est le cas maintenant. Je veux parler en particulier des éléphants d'Afrique.
Je pense qu'il y a de bonnes raisons pour ne pas interdire totalement le commerce de l'ivoire. Tout d'abord, l'éléphant d'Afrique ne répond pas, selon les avis scientifiques, aux critères établis : la population est en croissance et en bonne santé. Ensuite, je ne suis pas convaincue qu'une interdiction totale entraînerait la fin du braconnage. Elle pourrait au contraire stimuler le trafic et faire monter les prix, ce qui ne profiterait pas aux éléphants. Troisièmement, la destruction de l'ivoire provoque une grande aversion et va à l'encontre de tous les principes d'utilisation durable. Pourquoi un produit naturel, apprécié et précieux doit-il être détruit ?
Enfin, je suis convaincue que la protection ne peut fonctionner sans engagement des autorités et de la population locales. Nous pouvons tenter de dicter notre loi à d'autres depuis notre tour d'ivoire de Strasbourg. Nous pouvons prêcher la morale du haut de notre chaire d'ivoire mais nous devons bien prendre conscience que cela ne fonctionne pas ainsi.
Cinq pays d'Afrique australe ont présenté d'autres plans. Ils se sont livrés à des expériences et ont obtenu des résultats positifs. Nous devrions au moins prendre leurs arguments au sérieux. La protection de la nature n'est pas une chose que peut imposer la communauté internationale et nous ne devrions d'ailleurs pas y aspirer. Il y a donc de bonnes raisons pour ne pas placer l'éléphant d'Afrique dans l'annexe I lors du vote de demain. Il y a toutefois également de bonnes raisons pour le faire, et c'est de donner un signal politique, de montrer que le Parlement européen prend la biodiversité au sérieux et qu'il s'engage à tout faire pour la préserver au sein de l'Union européenne.
Bref, je ne peux que difficilement approuver cette résolution mais elle implique aussi, selon moi, une promesse politique. La promesse que nous nous attellerons nous aussi à protéger la biodiversité, que nous nous efforcerons de trouver une solution qui fonctionne aussi pour les populations africaines.

de Roo (Verts/ALE).
Je souhaite moi aussi parler des éléphants. Cinq pays d'Afrique australe souhaitent vendre leurs stocks d'ivoire. Ce serait une grande erreur. Lors des dernières conférences de la CITES, il a été décidé de ne plus protéger l'éléphant. Cette décision a hélas été prise avec l'assentiment de la Commission, de la majorité des 15 gouvernements de l'UE, mais contre la volonté du Parlement européen. Cela s'est révélé désastreux. Le braconnage d'éléphants se pratique désormais sur une plus grande échelle, y compris en Afrique australe. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs propose à l'unanimité de ses membres de protéger à nouveau les populations d'éléphants. La Commission doit renoncer à sa position lâche et timide.
Le système MIKE (système de suivi à long terme de l'abattage illicite des éléphants) ne fonctionne pas. Achetons avec des fonds européens - 10 à 15 millions d'euros suffisent - les stocks d'ivoire d'Afrique australe et détruisons-les et, si la majorité des gouvernements européens s'y refusent, les ONG devront récolter les fonds nécessaires pour mettre un terme à cette braderie. Il n'y a plus que 10 000 éléphants en Asie et 300 000 en Afrique. En 1981, il y a vingt ans, il y avait encore 1 500 000 éléphants. Ceux qui prétendent que tout va bien pour l'éléphant se trompent tout simplement. On n'abat pas un éléphant ; c'est une pratique barbare. Je suis curieux de savoir qui votera demain en faveur de l'abattage.

Sandbaek (EDD).
Monsieur le Président, je pense que personne ici ne discute de savoir s'il faut un commerce de l'ivoire ou pas : il est évident que ce commerce est à proscrire. Mais cela n'a rien à voir avec le fait que les éléphants d'Afrique australe ne doivent pas être réinscrits à l'Annexe I.
Je ne sais pas si vous avez lu la lettre que nous avons reçue cette semaine de la part du Groupe européen de spécialistes des utilisations durables. Elle nous rappelle qu'une telle décision irait à l'encontre de l'avis scientifique rendu par l'UICN, conseiller officiel de la conférence de la CITES pour l'établissement de listes d'espèces.
Cet avis signale que les populations d'éléphants des pays d'Afrique australe mentionnés ne réunissent pas les critères pour figurer dans l'annexe I, mais bien pour figurer dans l'annexe II. Nous n'avons donc aucune raison scientifique de procéder à ce changement. Et nous ne devons pas y procéder si nous voulons assurer le maintien de ces populations car il ressort assez clairement que l'exploitation de la faune, si elle est durable - et elle l'est en Afrique australe - constitue un outil de conservation important. Les avantages sociaux et économiques découlant de cette exploitation incitent les populations à veiller à cette conservation.
En l'occurrence, si nous venions à les ramener à l'Annexe I, nous enverrions un signal erroné aux pays qui possèdent une population d'éléphants réduite. Cela reviendrait à leur dire que s'ils investissent de l'argent dans la préservation de leurs éléphants, ils n'en obtiendront aucun revenu. Ils payeront donc pour les éléphants, au lieu de payer pour les écoles ou les hôpitaux. Quel incitant à la conservation cela représente-t-il pour les pays ayant de petites populations d'éléphants ?
Il est regrettable que vous n'ayez pas été plus nombreux à assister à la présentation de la ministre botswanaise de la Faune et du Tourisme. Elle nous a confié que le Botswana aimait ses éléphants. Ses habitants veulent les préserver et la meilleure façon de le faire est de les maintenir dans l'annexe II.

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, je vais parler de l'article 3 de cette proposition de résolution et, plus concrètement, de l'espèce dont le nom scientifique est Dissostichus et que l'on appelle en français légine australe ou antarctique. Le Dissostichus possède une grande valeur commerciale (on l'appelle l'"or noir") et son équilibre est très délicat.
La commission de la pêche, dont je suis membre, établit actuellement trois rapports sur cette ressource et je me charge du rapport concernant l'instauration d'un système de documentation des captures.
Je voudrais aujourd'hui défendre devant cette Assemblée sa non-inclusion sur la liste de la CITES, et ce pour les raisons suivantes : nous ne pouvons pas oublier qu'il existe déjà une organisation à caractère international - la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique, à laquelle je ferai désormais référence par son sigle, CCAMLR - qui, depuis vingt ans, s'occupe avec succès de la conservation de la légine et d'autres espèces de l'océan Antarctique. L'Union européenne est une partie contractante de cette commission.
La proposition visant à inclure le Dissostichus dans la convention de la CITES ne vient pas de nous, mais de l'Australie. Ni le Parlement européen, ni la Commission - pour autant que je sache - ne s'y opposent ; nous considérons simplement qu'il est plus utile que ce soit la CCAMLR elle-même qui prenne cette décision lors de son assemblée annuelle, qui se tient cette semaine et la semaine prochaine au Chili et à laquelle M. Stevenson, président de la commission de la pêche, représentera le Parlement européen.
À présent, et après des négociations ardues, la CCAMLR est parvenue à l'admission du Canada et de l'île Maurice sous le statut de membres associés. Le Canada est, avec les États-Unis, la destination commerciale principale de l'espèce Dissostichus et l'île Maurice est un lieu de transit important. Leur admission à la CCAMLR procure à cette organisation internationale le contrôle de 98 % du commerce mondial de Dissostichus. Pour nous, la CITES aurait son utilité comme valeur complémentaire de la CCAMLR. Mais nous devons être prudents, car si nous devançons le cours naturel des événements en prenant cette décision, nous pourrions créer, sans le vouloir, un effet contraire à celui souhaité, affaiblissant une organisation qui, dans sa longue vie, a largement démontré son savoir-faire à l'égard du milieu marin antarctique, qui est extrêmement délicat.
Nous devons concentrer nos efforts, ne pas les disperser, et nous devons renforcer notre présence dans les organisations multilatérales consacrées à la pêche. C'est la seule manière de réagir aux défis que la conservation des ressources de pêche occasionne à l'échelon mondial.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme vous l'avez déjà évoqué, et mes collègues également, il sera encore question des éléphants lors de la prochaine réunion de la CITES. Le retour décidé à l'Annexe I, pour les éléphants d'Afrique, à la demande de l'Inde et du Kenya, sera-t-il suffisant pour enrayer la disparition dramatique de ces animaux dans certains pays d'Afrique, alors que leur nombre serait en augmentation dans d'autres ? Les avis sont partagés.
Le système MIKE mis en place, très sophistiqué, n'a pas apporté, à ce jour, et n'apportera pas, aux dires de nombreux spécialistes, de réponse satisfaisante. Mais il a par contre absorbé des financements très importants qui auraient pu trouver une meilleure utilisation s'ils avaient, par exemple, été affectés à des moyens de lutte contre le braconnage ou à la formation de gardes.
Victimes du braconnage pour leur ivoire, les éléphants ont vu leur aire de répartition considérablement modifiée et réduite. Autoriser leur exploitation, quel que soit le cadre précis et restrictif qui pourrait être fixé, risque d'entraîner une reprise du braconnage et de conduire, à terme, à leur disparition dans certains pays d'Afrique. L'Union européenne doit donc rejeter très clairement toute reprise banalisée du commerce de l'ivoire.
Dans le même temps, quelle leçon aurions-nous à donner à des populations locales qui effectueraient un prélèvement raisonnable sur leur faune, alors que nous-mêmes, en France par exemple, sommes incapables d'assurer les conditions de survie de quelques ours dans les Pyrénées ou de rares loups dans les Alpes ?
À titre de comparaison, on peut saluer Cuba, qui a retiré sa demande d'exploitation des tortues et, parallèlement, l'Union européenne se doit de refuser la demande, faite au nom des îles Caïmans, d'élevage en captivité de tortues vertes, ce qui pourrait faciliter le commerce illégal de ces animaux. L'ambition et la nécessité de préserver la biodiversité sur la planète passent par l'adoption de décisions rigoureuses et volontaristes qui ne doivent laisser aucune échappatoire aux trafiquants de tout poil, tout en permettant aux populations locales d'exploiter sur un mode durable leurs ressources naturelles, faune comprise, même si cela peut s'approcher parfois de la quadrature du cercle.

Walström
Monsieur le Président, j'aimerais conclure par deux brèves remarques sur les éléphants et la légine. Tout d'abord, j'aimerais vous rassurer en vous affirmant que la Commission demeure opposée à toute mesure susceptible d'augmenter le braconnage des éléphants. J'ai déjà signalé que nous étions opposés à toute reprise du commerce de l'ivoire jusqu'à ce qu'il puisse être démontré que cela n'entraînera aucune intensification du braconnage.
Parallèlement, je reconnais la réussite de nombreux pays d'Afrique australe en matière de gestion de leurs populations d'éléphant. Il est facile de comprendre pourquoi ces pays se sentent parfois pénalisés et non pas récompensés pour leurs efforts. Si nous ne répondons pas à leurs inquiétudes, ces pays risquent réellement de ne pouvoir entretenir le soutien populaire dont bénéficie la conservation des éléphants ou la CITES en général. Nous éviterons toute mesure telle que la proposition de ramener les éléphants sous une classification plus stricte devant la CITES, qui ne servirait qu'à polariser le débat, sans apporter aucune protection additionnelle pour ces animaux.
En ce qui concerne la légine, nous devons respecter la compétence de la CCAMLR et d'autres organisations en matière de pêche, tout en adoptant une approche constructive envers les propositions susceptibles d'améliorer la protection des espèces destinées à la pêche commerciale. De la même manière, si les classifications de la CITES peuvent renforcer et compléter la gestion actuelle des légines par la CCAMLR, soyez sûr que j'y apporterai mon soutien, tout comme la Commission.

Le Président.
Pour clore le débat sur cette déclaration, j'ai reçu, conformément à l'article 37 du règlement, la proposition de résolution B5-0527/2002, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune deux rapports de M. Blokland, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs :
A5-0291/2002 sur la proposition de règlement du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (COM(2001) 803 - C5-0320/2002 - 2002/0026(CNS)),
A5-0290/2002 sur la proposition de décision du Conseil approuvant, au nom de la Communauté européenne, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (COM(2001) 802 - C5-0095/2002 - 2002/0030(CNS)).

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, vous avez sous les yeux deux propositions de la Commission relatives à la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable (procédure PIC) en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Il s'agit, d'une part, d'une décision visant à ratifier cette convention au nom de la Communauté européenne et, d'autre part, d'un règlement réclamant l'application de cette convention dans la Communauté. Il est pratiquement inutile de présenter à nouveau la décision relative à la ratification.
La proposition de la Commission relative à un règlement d'application reflète tant la position de la Commission que celle des États membres selon laquelle les dispositions doivent aller au-delà de l'intégration pure et simple de la convention, qui était le résultat d'un compromis entre toutes les parties aux négociations. La Communauté avait exigé des dispositions plus fermes à certains égards, mais n'a pas été suivie.
La Commission estime que les propositions sont bien équilibrées et devraient permettre à la Communauté d'atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé, à savoir mieux protéger la santé des hommes et l'environnement dans les pays importateurs - et principalement les pays en développement - contre les produits chimiques dangereux, sans empêcher la convention d'être appliquée de manière souple.
La Commission est très reconnaissante à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour son soutien vis-à-vis des propositions. Elle souhaite que la Communauté ratifie la convention au plus vite, en accord avec l'esprit même des conclusions du sommet de Johannesburg. La Commission espère dès lors que l'on pourra parvenir au plus vite à un accord sur le règlement d'application, qui constitue à ses yeux une condition sine qua non à la poursuite du processus de ratification. Dans ce contexte, la Commission tient à souligner les efforts fournis par le Conseil et le Parlement en vue de faire avancer les travaux liés aux propositions, et principalement les compromis qui ont été dégagés en tant que base d'un éventuel accord entre le Conseil et le Parlement lors de la première lecture de la proposition de règlement d'application.
Pour terminer, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur, M. Blokland, ce que j'aurais dû faire pour commencer.

Blokland (EDD)
Monsieur le Président, il est rare que je me voie attribuer dix minutes de temps de parole. J'espère toutefois ne pas avoir besoin d'autant de temps. Monsieur le Président, nous avons à traiter deux rapports relatifs aux importations et exportations de produits chimiques.
Le premier rapport concerne l'approbation de la convention de Rotterdam applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Je propose de le faire aussi vite que possible, dès lors que ladite convention ne pourra entrer en vigueur qu'à partir du moment où un nombre suffisant de parties l'auront ratifiée.
Cette convention porte essentiellement sur les trois points suivants :
Tout d'abord, les parties à cette convention ne peuvent exporter des produits chimiques repris dans l'annexe vers un autre pays partie à la convention que s'ils ont reçu le consentement préalable du pays importateur. C'est ce qu'on nomme la procédure PIC : Prior Informed Consent (consentement préalable en connaissance de cause).
Deuxièmement, on peut ajouter des nouveaux produits à l'annexe reprenant les produits soumis à la procédure PIC.
Troisièmement, au cas où une partie exporte des produits chimiques interdits ou strictement réglementés, elle doit en informer le pays importateur. En outre, toutes les substances reprises dans l'annexe susmentionnée doivent être étiquetées.
Ces questions sont plus ou moins réglées dans un règlement de 1992. De plus, l'industrie chimique a entamé, en avril de cette année, la mise en ?uvre de la convention de Rotterdam sur une base volontaire. Il n'y a donc plus aucun motif de retarder plus longtemps la ratification de la convention.
Le deuxième rapport vise à la mise en ?uvre de la convention de Rotterdam par la voie d'un règlement, lequel va plus loin que ladite convention sur un certain nombre de points. Il a gagné en rigueur, en clarté et en portée, ce qui peut être considéré comme une amélioration de la législation. De même, il va plus loin en matière d'information aux pays tiers, notamment aux pays en développement.
Un point plus épineux est que la Commission entendait, dans sa proposition originale, s'attribuer un monopole en ce qui concerne les procédures. Ce n'est pas raisonnable, attendu que tous les États membres n'appliquent pas la même législation en matière de produits chimiques. Je pense notamment aux pesticides et aux produits biocides. Comme vous le savez, il faudrait probablement attendre cinq à dix ans avant que nous ne disposions d'une législation communautaire en la matière. De plus, il est possible que, passé ce délai, les États membres recourent encore à des réglementations d'exemption. Il est donc bon que ce règlement laisse une certaine marge aux États membres.
Quinze amendements ont été adoptés en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. La base juridique du règlement passe du marché intérieur à l'environnement, ce qui implique la codécision pour le Parlement européen. On crée en outre une marge plus grande pour les différents États membres, afin qu'ils puissent adopter des mesures plus ambitieuses. Cela s'exprime entre autres dans le fait que les États membres peuvent eux aussi avancer des propositions visant à l'inclusion de nouvelles substances dans la liste des produits soumis à la procédure de consentement préalable. Il se trouve en effet qu'un groupe de substances échappe encore à toute législation européenne harmonisée, comme c'est le cas pour les pesticides.
Autre amélioration : les listes de produits dangereux doivent être mises à jour au moins une fois par an. Il est également très important que les polluants organiques persistants aient été inclus dans le règlement. Les substances visés par les accords passés dans le cadre de la convention de Stockholm sont reprises dans la liste des substances interdites.
Dès lors qu'il semblait que le Conseil défendait une position comparable à celle de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, j'ai tenté, en tant que rapporteur, de clôturer cette procédure législative en première lecture. J'ai été mandaté pour ce faire par les groupes. Les négociations y afférentes se sont déroulées de manière satisfaisante. Le Conseil a adopté la plupart des amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Les modifications essentiellement techniques souhaitées par le Conseil ont été faciles à intégrer. C'est pourquoi 42 amendements ont été déposés, amendements signés par la plupart des groupes. Le Conseil a transmis une lettre dans laquelle il promettait, si le Parlement européen adoptait sans modification le compromis atteint, d'arrêter une position commune conforme à ce compromis. Cela signifie donc que nous pourrions clore ce dossier dès la première lecture, ce qui nous ferait gagner un temps considérable - certainement un an. Je suis très heureux que Mme Wallström nous fasse savoir que la Commission européenne peut elle aussi approuver sans réserve ces mesures.
Je sollicite une attention particulière à propos de l'amendement 22. Pour ce qui est du champ d'application, il a été convenu avec le Conseil que les règles seraient de toute façon applicables pour des quantités supérieures à 10 kg. Dans la pratique, cela sera grandement utile en matière de faisabilité et de capacité de contrôle. Cela fait également partie du paquet global de mesures.
Monsieur le Président, le présent compromis est un résultat très satisfaisant que je recommande chaleureusement au Parlement. La liste de vote contient quatre blocs. Le bloc 1 reprend les amendements de compromis avec le Conseil. Si le bloc 1 est accepté, le bloc 2 devient caduc. Le bloc 3 reprend les amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs acceptés par le Conseil : il s'agit donc de voter en leur faveur. Enfin, le bloc 4 contient 3 amendements qui doivent être rejetés par le Parlement, compte tenu du compromis global.
Pour conclure, je voudrais remercier de tout c?ur les députés des autres groupes en charge de ce dossier, la commission juridique et du marché intérieur et la présidence danoise pour leur collaboration constructive.

Redondo Jiménez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous avons devant nous deux propositions : une proposition de décision du Conseil et une proposition de règlement du Conseil concernant le commerce, les exportations et les importations de produits chimiques dangereux.
La proposition de décision demande que l'on ratifie le plus tôt possible la convention de Rotterdam dont l'objectif principal est de régir le commerce international des produits chimiques dangereux, mais il consiste également, comme nous l'avons entendu au Parlement, à protéger la santé humaine et l'environnement, et il est important de le faire tout de suite. C'est pourquoi nous avons demandé que la base juridique ne soit plus l'article 133 du traité CE, qui régit la politique commerciale, mais bien l'article 175 relatif à la codécision.
La proposition de règlement, exhaustive et très stricte, contient des dispositions réglementaires très sévères pour le commerce intracommunautaire de pesticides. Nous demandons une certaine flexibilité. Comme l'a déjà dit M. Blokland, nous sommes parvenus à un accord important après de nombreuses discussions entre tous les groupes politiques, afin que, après la modification de la base juridique, cet ensemble d'amendements soit ratifié et respecté aussi bien par la Commission que par le Conseil, et afin de pouvoir arrêter en première lecture la position du Parlement et d'obtenir une conclusion sur laquelle nous sommes tous d'accord.
Comme le disait également M. Blokland, les réglementations relatives aux pesticides ne sont pas équivalentes dans tous les pays et Mme la commissaire sait parfaitement qu'elles seront unifiées, mais pas avant un délai minimum compris entre 5 et 10 ans.
La réglementation sur les pesticides et les analyses destinées à l'homologation sont très en retard, car parmi les huit cents et quelques substances actives qui doivent être réglementées moins de cent ont été analysées. Nous pouvons donc supposer que cette question sera retardée.
Le règlement que nous allons adopter, concernant la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, est important parce qu'il informe le récepteur à l'avance de ce que l'émetteur va lui envoyer. Cela vaut non seulement pour les pays membres de l'Union européenne, mais également pour les pays qui n'en font pas partie et auxquels nous devons appliquer les mêmes exigences.
Je demande aux députés de soutenir le rapport tel quel, avec la liste de vote qu'a proposée M. Blokland, que je félicite vivement, car il a réalisé un grand travail sur un sujet très polémique, difficile et de nature hautement scientifique.

Bowe (PSE).
Monsieur le Président, il ne reste pas grand-chose à ajouter, car M. Blokland a déjà fait le tour de la question. Je voudrais commencer en disant que je partage les vues de l'orateur précédent. Il s'agit d'un bon rapport et ses rapporteurs ont fourni un énorme travail.
C'est à un accord en première lecture, même s'il demeure incertain, que nous aspirons aujourd'hui. Nous estimons que, globalement, les amendements constituent des apports nuancés au texte. Nous sommes un peu inquiets des propositions visant à permettre aux États membres d'inclure des produits chimiques dans la procédure PIC et nous pensons que tout le monde devrait être consulté le cas échéant.
Cette mesure doit être adoptée d'urgence. Elle nous aidera à améliorer notre santé publique et notre protection de l'environnement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Nous sommes impatients de parvenir à sa mise en ?uvre et nous soutiendrons, demain, la grande majorité des amendements ainsi que le rapporteur. Nous espérons une solution aussi rapide que possible. Nous avons besoin de plus d'accords internationaux de cet ordre et nous devons faire vite. Beaucoup de législations sur les produits chimiques ont pris tellement de temps par le passé qu'il s'est avéré impossible de les mettre en ?uvre correctement.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je suis très heureuse que nous ayons pu parvenir à ce compromis, grâce auquel nous devrions à présent également dégager un compromis avec le Conseil dès la première lecture. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Blokland, la présidence danoise et la Commission pour avoir fait de réels efforts en vue de parvenir à une solution appropriée et acceptable pour nous tous, même si tous nos amendements n'ont pas été adoptés.
Les intentions de la convention de Rotterdam sont importantes et sa ratification rapide l'est également, dans la mesure où il s'agit d'un commerce de substances extrêmement dangereuses. Je pense également que l'on peut dire que la Commission a fait du très bon travail en déposant cette proposition de règlement destinée à remplacer la présente législation sur les produits chimiques et les pesticides dangereux par les règles de la convention de Rotterdam. La proposition va en fait plus loin que la convention, en proposant notamment d'élargir aussi les obligations en matière de notification à l'exportation de manière à y inclure également les articles contenant des formes n'ayant pas réagi de produits chimiques et d'interdire totalement l'exportation de certains produits chimiques. Par conséquent, je suis très satisfaite de la proposition.
L'objectif de tout cet exercice et de la convention est de parvenir à un meilleur contrôle du commerce des produits chimiques dangereux et d'obliger les pays exportateurs et importateurs à endosser une responsabilité commune et plus grande. Il s'agit de protéger la santé humaine et l'environnement. C'est pourquoi j'estime également qu'il est tout à fait approprié et justifié que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, avec le soutien de la commission juridique et du marché intérieur, ait substitué l'article 175 à l'article 133 comme base juridique, grâce à quoi le Parlement a un pouvoir de codécision et les États membres peuvent avoir des règles plus strictes. J'espère dès lors que nous pourrons dégager une large majorité, voire l'unanimité, autour de ce rapport lors du vote de demain. Je pense que nous avons toutes les raisons de nous féliciter.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, les propositions législatives faites dans le cadre de la convention de Rotterdam dont il est question actuellement constituent un important pas en avant en vue de garantir la protection de la santé humaine et de l'environnement dans tous les pays contre les dangers possibles résultant du commerce de produits chimiques et de pesticides dangereux. Notre rapporteur, M. Blokland, a réalisé, comme toujours, un travail excellent et précis, pour lequel il mérite nos félicitations.
L'objectif de la convention est d'accroître le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les parties dans le domaine du commerce international de certains produits dangereux, de manière à promouvoir la protection de l'environnement et de la santé. En même temps, le but est de promouvoir l'utilisation écologiquement rationnelle des produits chimiques en améliorant la transparence et l'échange d'informations.
Ce sont là des objectifs qui méritent d'être soutenus dans le cadre des objectifs de l'UE, mais certaines des dispositions examinées actuellement vont encore plus loin que la convention de Rotterdam. Ainsi, les dispositions relatives au calendrier et à la fréquence des notifications d'exportation et le niveau d'information requis vont clairement plus loin que les dispositions de la convention. J'estime que c'est comme cela que cela doit aller. Les parties aux accords internationaux sur l'environnement sont des pays dont le niveau d'engagement est différent et les niveaux convenus dans la convention ne vont pas nécessairement assez loin si l'on considère les objectifs de l'UE. C'est pourquoi j'estime que des accords portant sur l'environnement doivent toujours être mis en ?uvre à un niveau plus ambitieux dans l'UE que ce qui est réellement nécessaire. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons parvenir à une dynamique qui nous permette d'orienter l'évolution négative que nous constatons dans certains domaines de l'environnement et de la santé humaine dans une direction plus saine.
Nous devons soutenir la proposition du rapporteur selon laquelle cette proposition de règlement doit prendre en compte la convention de Stockholm relative aux POP conclue en mai de l'année dernière. L'objectif de la proposition de règlement est de protéger l'environnement et la santé humaine. C'est également le principal objectif de la convention de Rotterdam. C'est pourquoi le rapporteur, M. Blokland, prend la bonne décision lorsqu'il propose de remplacer l'article 133 du Traité relatif à une politique commerciale commune par l'article 175, en tant que base légale plus appropriée pour les propositions. Les propositions législatives sont donc également clairement du ressort de la procédure de codécision.

Wallström
Monsieur le Président, je ferai quelques brefs commentaires à propos des amendements déposés pour le vote de demain. La plupart concernent le projet de règlement d'application.
D'un point de vue juridique, tout d'abord, la Commission estime, comme elle l'a déjà souligné devant le Conseil, que c'est bien l'article 133 - et non l'article 175(1) - qui constitue la base juridique légitime. La Commission doit se réserver le droit de faire usage des moyens légaux à sa disposition.
Compte tenu de sa position concernant la base juridique, la Commission ne peut pas accepter que les actions de réglementation nationales des États membres soient limitées au champ d'application de la présente réglementation et sujettes aux procédures de notification d'exportation et de notification PIC. La Commission ne peut donc accepter les amendements 3, 6, 7, 8, 13, 16, 17, 20, 26, 33 et 34. Par ailleurs, la Commission reconnaît que les décisions concernant l'importation des produits chimiques visés par la procédure PIC doivent, en outre, être motivées de la façon la plus détaillée possible. La Commission peut par conséquent accepter les amendements 11 et 18.
À propos du rôle de la Commission concernant la participation de la Communauté à la convention, compte tenu de sa position sur la base juridique, la Commission ne peut accepter l'amendement 28. L'article 14 des propositions de la Commission prévoit que la possibilité d'une interdiction d'exportation de certains produits chimiques soit reprise sous l'annexe V. La Commission connaît le souhait du Parlement et du Conseil d'ajouter les produits chimiques visés par la convention sur les POP à l'annexe V, conformément aux dispositions des annexes correspondant à cette convention. Toutefois, la Commission peut accepter l'amendement 56, tel que proposé, ainsi que les amendements associés, à savoir les amendements 41 à 46, 48, 50 et 53.
Les amendements restants sont des amendements techniques, visant principalement à préciser certaines dispositions. La Commission peut les accepter dans leur totalité.
Je passe à présent au projet de décision de ratification. Trois amendements ont été déposés et, pour les raisons que je viens d'invoquer, la Commission ne peut accepter le changement de base juridique proposée à l'amendement 1, tout comme elle ne peut accepter l'amendement 3, qui en découle.
Enfin, la Commission peut accepter l'amendement 2, qui réintroduit le principe du rôle clé de la Commission dans la participation de la Communauté aux différents organes chargés de la mise en ?uvre de la convention.
Je vous transmettrai un résumé de la position de la Commission sur les déclarations orales, si cela vous convient.
Enfin, je remercie une fois encore M. Blokland pour son précieux travail et son rapport constructif.

Le Président.
 La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture (A5-320/2002), au nom de la commission économique et monétaire, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (10612/2/2002 - C5-0383/2002 - 2002/0015(COD)).
La parole est à M. García-Margallo y Marfil, rapporteur.

García-Margallo y Marfil (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la position commune dont nous discutons aujourd'hui a une histoire courte, mais intense.
En 1998, ce Parlement et le Conseil ont adopté un programme conçu afin d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux au sein du marché intérieur. Il y a un an, en 2001, une évaluation des trois premières années de fonctionnement de ce système a été réalisée. Je suis heureux de dire que celle-ci a été satisfaisante, et que ce programme a également été soumis à cette évaluation. Cette année, la Commission nous a présenté une proposition visant à proroger le programme - qui expirera la nuit de la Saint Sylvestre de cette année - pour cinq années supplémentaires, à savoir jusqu'en 2007.
Les nouveautés que présente le programme qui va entrer en vigueur pour le prochain quinquennat (Fiscalis 2007) par rapport au précédent sont, selon moi, au nombre de deux : il est élargi afin de couvrir les impôts directs - ce qui constitue une bonne nouvelle - et de couvrir les besoins des pays candidats, une nouvelle encore meilleure.
Les objectifs généraux du programme Fiscalis 2007 que nous étudions aujourd'hui sont, selon moi, au nombre de trois : en premier lieu, il propose que les systèmes fiscaux des États membres fonctionnent mieux, en deuxième lieu, que ce meilleur fonctionnement soit obtenu grâce à une coopération entre les administrations fiscales chargées de l'appliquer et, en troisième lieu, que ce meilleur fonctionnement résultant de la coopération serve à éradiquer la fraude.
En ce qui concerne la première idée, à savoir que les systèmes fiscaux fonctionnent, il ne s'agit pas, dans ce programme, de progresser en matière d'harmonisation fiscale - tel que cela a été déclaré par la Commission et, de manière explicite, par le Conseil - même si j'aurais aimé qu'il soit un peu plus ambitieux et constitue une étape plus décisive vers l'harmonisation communautaire.
En deuxième lieu, l'idée de la coopération est répétée dans tous les documents de la Commission. On parlait de coopération administrative dans les propositions de 1987 pour passer au prélèvement de la TVA dans le pays d'origine, dans le programme de 1996, dans la nouvelle stratégie TVA de 2000, dans le code Monti de réforme des impôts directs etc. Il s'agit du même objectif. "Coopération" est un mot magique, un message seriné et je voudrais le voir devenir davantage une réalité qu'il ne l'est à présent.
Je ne peux qu'être d'accord avec ces trois buts, mais je me dois de faire quelques remarques sur les objectifs spécifiques en matière de TVA et d'impôts directs.
En première lecture, nous avons déposé des amendements que nous n'avons pas voulu reprendre en deuxième lecture, en l'honneur de M. le commissaire. Pour l'heure, l'urgence est que ce programme soit adopté afin d'entrer en vigueur le 1 janvier 2003 - autrement, il expirerait - et nous avons sacrifié quelques aspirations légitimes que je voudrais, toutefois, évoquer ici car nous les reprendrons ultérieurement.
Le programme Fiscalis 2007, en matière de TVA, dit qu'il est bon de savoir comment fonctionne celle-ci, et cette soif de connaissance, de coopération et de coordination s'inscrit bien dans les quatre objectifs fixés dans la stratégie TVA pour 2003 : simplifier, moderniser, appliquer l'impôt de la manière la plus uniforme possible et renforcer la coopération entre les différentes administrations.
Toutefois, Monsieur le Commissaire, je regrette que nous n'ayons pas profité de ce programme pour progresser davantage dans le processus de transition vers un système de TVA basé sur le pays d'origine. Tous les documents de la Commission répètent jusqu'à satiété que le marché intérieur ne fonctionnera bien - ou fonctionnera mieux, si vous préférez - que lorsque la TVA sera prélevée dans le pays d'origine. Ils nous disent également que si nous ne progressons pas vers un tel système, c'est parce que les États membres ne font pas confiance au système de compensation et au système de réattribution des ressources, qui se basait à l'origine sur les déclarations des contribuables et par la suite sur des données statistiques, mais qui n'a jamais satisfait les États membres. Nous aurions dû progresser grâce à ce programme dans la connaissance des données et du système qui aurait permis à la fois une compensation et le transfert souhaité vers un système de TVA basé sur le pays d'origine.
En matière d'impôts directs, l'occasion d'approfondir - comme le disait l'amendement que nous n'avons pas voulu redéposer - la relation entre la politique fiscale et les autres politiques communautaires n'a pas non plus été saisie. Nous savons que la politique fiscale a un caractère instrumental par rapport à d'autres politiques. J'en donnerai seulement trois exemples : M. le commissaire sait bien que, dans le plan d'action des services financiers, il était dit qu'il fallait progresser de manière parallèle dans la libéralisation du secteur, dans les normes de supervision et de contrôle - si célèbres, après l'affaire Enron - et dans l'harmonisation des impôts indirects, pour que la libéralisation ne se traduise pas par une centralisation des activités financières sous des climats ou dans des pays fiscalement plus doux.
En ce qui concerne les règles de concurrence, il existe une relation évidente - surtout en ce qui concerne les aides d'État - avec la politique fiscale. Le code de bonne conduite, qui fait partie du paquet Monti, faisait référence aux distorsions fiscales pouvant altérer le fonctionnement du marché intérieur. Le développement durable - nous avons eu un débat sur ce sujet - est étroitement lié aux impôts énergétiques. C'est pourquoi, notre amendement recommandait de profiter de ce programme d'échange d'informations, de connaissances et de formations pour permettre une meilleure connaissance mutuelle entre la politique fiscale et les autres politiques de l'Union.
La Commission n'a pas saisi cette occasion pour progresser dans la connaissance des données qui auraient rendu possible la transition vers un système de TVA basé sur le pays d'origine, qui continue d'être un paradis perdu auquel nous voulons tous parvenir. Elle n'a pas non plus profité de l'occasion pour favoriser les connaissances et l'interrelation entre la politique fiscale et les autres politiques communautaires qu'elle veut servir.
Nonobstant, j'insiste, les objectifs généraux du programme me semblent satisfaisants : comprendre le fonctionnement des systèmes fiscaux et coopérer entre administrations afin d'éradiquer la fraude. Il me semble que ce programme devrait entrer en vigueur le plus vite possible et, c'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, nous vous donnons un vote de confiance en ne redéposant pas les amendements que nous avions présentés en première lecture, afin d'éviter une procédure de conciliation et pour que ce programme - dont je suis certain qu'il sera très bien géré par le commissaire - soit mis en ?uvre le plus rapidement possible.
Je ne renonce pas à la poursuite d'autres objectifs à d'autres occasions, mais je crois que, pour l'heure, la prudence et l'urgence sont plus importantes que la valeur et le perfectionnement du programme.
Monsieur le Commissaire, je vous souhaite beaucoup de réussite dans sa mise en ?uvre.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer les remerciements de la Commission au rapporteur, M. García-Margallo y Marfil, pour son travail et son immense disponibilité. Je voudrais également exprimer ma satisfaction quant au fait que M. García-Margallo y Marfil ait décidé de ne pas redéposer les amendements qui avaient joué un rôle en première lecture.
J'ai écouté avec grande attention ce que M. García-Margallo y Marfil vient de dire. Il a évoqué de nombreux points importants mais, pour l'instant, le programme Fiscalis est plus restreint qu'il ne l'aurait voulu. Toutefois, il est important que le programme soit adopté avant l'expiration du programme Fiscalis actuel, à savoir le 31 décembre prochain. Je me félicite donc que cette proposition ait recueilli le soutien du Parlement européen en seconde lecture. Et je me félicite en particulier de la contribution positive du rapporteur de la commission économique et monétaire, M. García-Margallo y Marfil.
Comme l'indique la communication de la Commission au Parlement concernant la position commune du Conseil, la Commission a exprimé sa satisfaction quant à l'approbation par le Conseil de l'approche générale adoptée dans sa proposition originale. La Commission se félicite du soutien apporté par le Conseil à la poursuite des actions menées dans le cadre du programme Fiscalis en cours. En particulier, la Commission se félicite du soutien exprimé par le Conseil envers l'extension de ces actions dans le domaine de l'imposition directe.
Toutefois, la communication déplore la réduction du budget originellement proposé par la Commission : il passe de 56 millions d'euros à 44 millions. Je suis satisfait qu'un accord ait pu intervenir entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission afin que le nouveau programme puisse être adopté au plus vite. Pour ce soutien, je voudrais remercier les députés et, en particulier, comme je l'ai dit, M. García-Margallo y Marfil.

Honeyball (PSE).
Monsieur le Président, je me félicite également des progrès enregistrés dans ce rapport sur le programme Fiscalis pour les cinq prochaines années. Je voudrais plus particulièrement attirer l'attention sur la déclaration concernant la position commune. Comme le rapporteur l'a déjà mentionné, la déclaration souligne qu'il ne s'agit pas d'un programme politique, mais d'un programme conçu pour améliorer la coopération administrative entre les responsables de la fiscalité des États membres. Il est important que nous comprenions tous clairement cet objectif. Nous parlons ici d'amélioration de l'administration, et en aucun cas d'harmonisation fiscale.
Lorsqu'il fut proposé que l'extension du programme se focalise sur l'imposition directe, des inquiétudes ont été exprimées, en particulier au Royaume-Uni ; on craignait que ceci ne mène à des mesures introduisant l'harmonisation de l'imposition directe. Nous nous félicitons donc que la position commune déclare clairement que ce ne sera pas le cas.
Si je puis m'exprimer au nom du Royaume-Uni une fois de plus, nous nous félicitons particulièrement de cette situation car nous avons été parmi les utilisateurs les plus actifs du programme Fiscalis au cours des dernières années. Il est très précieux à nos yeux et c'est pourquoi je serais inquiète si quoi que ce soit venait à lui porter atteinte et compromettait la participation de certains États membres.
Le programme a beaucoup à offrir. Il a introduit l'échange de responsables ; il a introduit des séminaires sur des matières fiscales d'intérêt commun ; il a permis des exercices de contrôle multilatéral ; il a développé la formation professionnelle, dans le domaine des audits notamment ; il a amélioré la formation linguistique et il a maintenu et développé les systèmes de communication et d'échange d'informations. Voilà une série de points dont nous pouvons nous féliciter ; veillons à leur prolongation et à leur amélioration. Notre souci a toujours été d'améliorer le fonctionnement de ces systèmes. Et il s'agit certainement d'une des réussites du programme Fiscalis.
C'est pourquoi il est regrettable, comme l'a dit le commissaire, d'assister à une réduction du budget. Reste à espérer que le budget, tel qu'il est, suffira à permettre la poursuite du programme. De manière générale, je me félicite donc de la position commune et du fait qu'un accord semble possible quant à l'extension du programme. Je me félicite également qu'il ait été clairement établi que nous ne traitons pas ici d'harmonisation fiscale mais bien de systèmes administratifs.

Santos (PSE).
Monsieur le Président, l'absence d'accord institutionnel conduirait à une situation délicate, comme le rapporteur l'a déjà reconnu, étant donné l'urgence de l'adoption d'un nouveau cadre Fiscalis pouvant fonctionner à partir du 1er janvier 2003. Il est regrettable cependant que la concordance de l'avis du Conseil avec les positions du Parlement n'ait été établie que pour une période minimale. Du reste, il est significatif que la Commission, reconnaissant que l'objectif du programme Fiscalis ne consiste pas à harmoniser la législation fiscale, se soit félicitée du fait d'avoir inséré une déclaration dans ce sens dans le procès-verbal. Même s'il est acceptable de qualifier le programme Fiscalis de simple instrument destiné à renforcer la coopération administrative, le Parlement devra toujours s'inquiéter des effets politiques de l'application d'un tel programme.
S'il est vrai que l'évasion et la fraude fiscales présentent une dimension nationale spécifique à chaque pays, elles revêtent aussi, de plus en plus, une dimension supranationale ancrée dans l'utilisation de techniques et de schémas sophistiqués. À une heure particulièrement délicate pour les finances publiques de l'Union, ces facteurs ne peuvent être ignorés et on peut encore moins gâcher les occasions de modifier et d'améliorer la situation fiscale. L'Union européenne est à la veille d'un élargissement historique, de nouveaux problèmes inédits feront leur apparition avec l'arrivée de nouveaux pays et de différentes politiques fiscales.
Le nouveau programme élargit en outre le champ de son application non seulement à la fiscalité directe, mais aussi aux pays candidats. L'amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur est en soi un objectif louable, mais la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi que l'établissement de bases à l'aide d'une harmonisation minimale, sont également des occasions qui ne doivent pas être gâchées. C'est pourquoi je regrette que la Commission ait invoqué l'article 95 du Traité et non l'article 93. Compte tenu des réserves formulées et de la nécessité de l'entrée en vigueur du nouveau programme, je soutiens la recommandation du rapporteur.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est levée à 23h45)

