Modification du règlement «OCM unique» pour les quotas nationaux de lait (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Jeggle, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour les quotas nationaux de lait - C6-0015/2008 -.
Iztok Jarc
président en exercice. - (SL) Permettez-moi d'abord de dire que la présidence salue le rapport de Mme Jeggle sur la proposition d'augmentation des quotas de lait et pense qu'il s'agit d'une contribution constructive et équilibrée au débat en cours depuis plusieurs semaines à présent.
Se fondant sur des conditions de marché favorables, la Commission européenne a proposé dans son rapport, ou analyse, une augmentation de 2 % des quotas nationaux de lait à compter de la prochaine année contingentaire, c'est-à-dire à compter du 1er avril 2008.
Les quotas de lait ne sont pas simplement une question de pourcentages; ils constituent une question plus vaste liée à la révision de la politique agricole commune. C'est pourquoi le Conseil ne s'est pas limité à cette question, mais s'est engagé dans un débat simultané plus vaste sur tout le paquet de l'examen de santé de la politique agricole commune.
Je dois dire que certaines réflexions et certains doutes du Conseil et du Parlement au sujet de cette proposition étaient très similaires. Il y a par exemple eu des appels à davantage d'anticipation et de stabilité dans le secteur laitier. Il y a eu des inquiétudes au sujet des régions qui ont un potentiel agricole moins favorable, où il y a moins d'alternatives à la production laitière traditionnelle. Il y a par ailleurs eu des appels fermes en vue de permettre aux agriculteurs européens de tirer profit des opportunités offertes par les marchés internationaux et européens en développement.
Malgré la complexité de ce problème, nous sommes convaincus que nous pouvons trouver des réponses et des solutions équilibrées dans le cadre de l'examen de santé de la politique agricole commune. Je voudrais ajouter que le Conseil soutient le Parlement dans sa proposition visant à ce que la Commission prépare une stratégie générale à long terme, c'est-à-dire une proposition de stratégie, pour le secteur laitier européen. Nous pensons que l'élément essentiel de cette stratégie devrait être une "transition en douceur" vers l'élimination des quotas de lait, ce qui garantirait une transition sans entrave vers une politique laitière davantage orientée vers le marché et la prévisibilité dans le secteur.
À cet effet, le Conseil à l'intention d'inviter la Commission à étudier tous les moyens adéquats d'y parvenir. Nous pensons cependant que la proposition de la Commission d'augmenter les quotas de lait de 2 % lors de la prochaine année contingentaire devrait être traitée comme un élément du paquet et que les autres éléments devraient faire l'objet d'un débat approprié dans le cadre de l'examen de santé de la politique agricole commune.
Je voudrais également ajouter que la proposition sera à l'ordre du jour de la sessions du Conseil Agriculture et pêche qui se tiendra la semaine prochaine. J'espère qu'elle sera adoptée. Ainsi, si les conditions sont remplies, la mise en œuvre commencera cette année contingentaire, à savoir 2008.
Enfin, permettez-moi de remercier tous ceux qui ont contribué au débat sur ce rapport et, surtout, le rapporteur. Il s'agit, selon nous, d'une observation équilibrée et bien fondée. Je vous remercie pour vos efforts.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je pense que c'est un très bon signal de la présidence que le ministre de l'agriculture soit présent aujourd'hui afin de participer à ce débat très important.
Je débuterai mon intervention de manière traditionnelle, en remerciant la commission de l'agriculture et du développement rural et, en particulier, le rapporteur, pour ce rapport très constructif sur la proposition d'augmentation du régime des quotas laitiers de 2 %, comme l'a dit M. le Ministre, pour la prochaine année contingentaire, qui commencera le 1er avril 2008.
De nombreuses personnes ont poussé la Commission à alléger les contraintes multiples qui pèsent sur le secteur laitier. Au Conseil, une large majorité des États membres a invité la Commission à présenter une proposition visant à augmenter les quotas. Une résolution du Parlement européen adoptée en octobre 2007 concernant la hausse des prix des denrées alimentaires invitait également la Commission à proposer d'urgence une augmentation temporaire des quotas de lait. En décembre 2007, la Commission a présenté un rapport sur les perspectives de marché qui montrait qu'il y avait clairement, et qu'il y aurait dans le futur, une demande croissante de produits laitiers.
Votre rapport confirme également que nous devrions accroître les possibilités de produire davantage de lait. Je pense que tout le monde s'accorde à reconnaître que le rapport de la Commission est relativement prudent et clair, avec une conclusion prévisible et équitable pour tous les États membres. Puis-je, avec tout mon respect, suggérer que vos amendements ne semblent pas accorder toute l'attention nécessaire au besoin de prévisibilité et de traitement équitable des agriculteurs?
L'amendement qui vise à rendre l'augmentation de 2 % facultative pour les États membres, s'il est appliqué, est susceptible de poser quelques problèmes. Premièrement, je pense que nous conviendrons tous que nous cherchons à nous orienter davantage vers le marché et à accroître la productivité. Je pense dès lors personnellement que nous devrions donner le choix au producteur de produire ou non plus de lait. Je pense que nous conviendrons également que les producteurs laitiers ont besoin de prévisibilité - de certitude quant à leurs possibilités de production dans le régime des quotas - et je ne pense pas qu'un système facultatif y contribuerait.
En guise de solution, les États membres ont la possibilité de décider de ne pas distribuer le quota, mais de le conserver dans la réserve nationale. C'est une possibilité, même si j'inciterais les États membres et si je serais heureuse de voir le quota distribué, car je pense que c'est la meilleure solution.
L'amendement visant à utiliser l'excédent du quota à la fin de l'année contingentaire n'est pas une idée nouvelle. En fait, c'est quelque chose que la Commission étudie de prêt, puisque cette théorie pourrait faciliter l'utilisation, dans certains États membres, du quota inutilisé dans d'autres États membres. Mais je pense que nous conviendrons aussi que la théorie est une chose et que la pratique en est une autre.
Premièrement, je pense que ce système introduit clairement une incertitude pour les producteurs laitiers. Ils devraient alors faire de leur mieux pour deviner à quoi ressemblerait la situation à la fin de l'année contingentaire et, sur la base de cela, essayer de faire un choix pour leur production, et ce n'est que l'année suivante qu'ils sauraient si cette production était exonérée de prélèvement ou pas. Je pense, avec tout mon respect, que ce n'est pas dans l'intérêt de la décision prise pour l'exploitation laitière. Il est évident que la production laitière implique de lourds investissements, et nous devons à nos agriculteurs d'avoir un système prévisible jusqu'à ce que les quotas disparaissent en 2015.
Deuxièmement, à qui ce système profiterait-il? Je n'ai pas besoin de souligner qu'il ne profiterait en grande partie qu'à un petit groupe d'États membres. Cela rend déjà la situation politiquement difficile. Le plus important, c'est qu'il profitera aux producteurs qui ont déjà dépassé leurs quotas - ceux qui ont produit de trop - et pas à ceux qui ont essayé de rester dans les limites du régime des quotas. Il n'y a donc aucune certitude que cela entraînerait une plus grande disponibilité de lait sur le marché.
Troisièmement, à mon avis, cela va aussi à l'encontre de l'idée de simplification de la politique agricole commune. Je crains que les règles d'exécution dans ce domaine ne soient extrêmement complexes, et je ne suis pas favorable à une complication de notre système alors qu'il ne reste plus à ce régime des quotas que sept années d'existence.
En résumé, je note avec plaisir que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est nécessaire d'accroître les possibilités du secteur laitier européen d'augmenter sa production. C'est un signal politique extrêmement important pour moi et pour tous les États membres que la commission de l'agriculture ait choisi, à l'unanimité, d'adopter cette position après les opinions très divisées au début de ce débat. Je présente dès lors toutes mes félicitations au rapporteur pour être parvenue à ce résultat. J'espère que nous obtiendrons le même taux de réussite au Conseil.
Elisabeth Jeggle
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, comme on l'a déjà dit, la commission de l'agriculture et du développement rural a rejeté à l'unanimité la proposition de la Commission d'augmenter les quotas de lait de 2 % pour l'année contingentaire qui vient. Cela représenterait 2,8 millions de tonnes. Nous considérons que cette proposition est trop rigide, trop inflexible, et c'est un mauvais signal dans la situation actuelle, en particulier pour les marchés. Sur la base des décisions prises en 2003, il y aura de toute façon une augmentation de 0,5 % des quotas pour 11 États membres le 1er avril prochain - l'équivalent de 700 000 tonnes de lait supplémentaires dans l'Union européenne.
Les débats intensifs avec mes collègues en commission de l'agriculture ont montré qu'il n'y aurait pas de panacée ni de manière agréable de poursuivre les débats. Les opinions sont très divergentes et toutes les positions, du rejet général et fondamental de toute augmentation des quotas jusqu'à et y compris une augmentation de 5 %, étaient représentées. Nous sommes néanmoins parvenus à trouver un compromis qui tenait compte des positions de l'ensemble des groupes, et il a été adopté à l'unanimité, sans vote dissident ni abstention. Je voudrais remercier de tout cœur tous mes collègues pour leur coopération constructive.
Le compromis auquel nous sommes parvenus se focalise sur deux points. C'est ce que vous avez dit, Madame la Commissaire. J'ai une opinion différente à ce sujet.
Premièrement, la création d'un mécanisme de compensation européen, grâce auquel l'insuffisance ou l'excès de quotas nationaux existants peut être compensé au niveau européen. Cela ne serait pas très bureaucratique et les producteurs qui dépassent leurs quotas ne seraient pénalisés qu'après la compensation.
Deuxièmement, à partir du 1er avril, les États membres pourront librement décider d'augmenter ou non les quotas pour l'année contingentaire 2008/2009. Nous voulons de la flexibilité, pas de la rigidité! Ce compromis signifie que les quotas actuels seront utilisés plus efficacement. Les États membres qui possèdent un plus grand potentiel auront aussi la possibilité d'utiliser ce cadre européen de quotas dans l'esprit d'un système de marché intérieur européen commun.
Madame la Commissaire, vous insistez souvent sur le fait que les actuels quotas laitiers disparaîtront en 2015. Cependant, une augmentation linéaire des quotas à elle seule n'entraînera pas l'atterrissage en douceur que vous promettez. Repensez juste, s'il vous plaît, aux anciens lacs de lait! La commission de l'agriculture a donc sans équivoque plaidé, comme elle l'a déjà fait pour le mini paquet "lait", en faveur de la création d'un fonds destiné au secteur laitier afin de pouvoir réaliser des économies sur les coûts engendrés par les réformes expressément dédiées au secteur laitier. Ce n'est que de cette manière qu'il sera, selon nous, possible de promouvoir et de préserver le secteur en regardant vers l'avenir. Cet instrument devrait, en particulier, être utilisé pour les producteurs laitiers des régions désavantagées et des régions entièrement dédiées aux pâturages et aux prés. Je voudrais par conséquent vous demander, Madame la Commissaire, d'inclure cette demande du Parlement européen en termes tangibles dans votre proposition législative d'examen de santé.
L'application de l'article 69 est, selon nous, insuffisante, car elle n'est pas clairement définie en termes de mesures pratiques, en particulier pour le secteur déjà mentionné. C'est également du pur cynisme quand un haut-fonctionnaire de la Commission annonce à un rassemblement d'agriculteurs qu'ils ne devraient pas se plaindre des prix à la production qui chutent déjà à nouveau dans les faits, puisqu'ils se débrouillent déjà avec 27 centimes par litre de lait. C'est faire preuve de mépris pour les intérêts légitimes de toute une profession, ce que, en tant que députée d'un Parlement qui a épousé la cause de la démocratie au plus haut niveau, je ne peux accepter!
Czesław Adam Siekierski
au nom du groupe PPE-DE. - (PL) Monsieur le Président, je suis sûr qu'une augmentation des quotas de lait pour l'année de contingentement 2008/2009 ne menacera pas la stabilité du marché laitier communautaire et n'entraînera pas une chute significative des prix du lait. Nous aurions espéré une augmentation plus importante, mais, à l'écoute des arguments avancés par Mme Jeggle et d'autres eurodéputés, nous avons soutenu le paquet d'amendements de compromis qui prévoit une augmentation facultative de 2 % seulement.
Il ressort des informations parues dans la presse que la commissaire soutient les propositions visant à augmenter annuellement les quotas de 1 % seulement à compter de 2010, dans le cadre de l'"atterrissage en douceur". C'est une approche plutôt conservatrice, bien que la commissaire soit, paraît-il, libérale - mais, passons aux choses sérieuses. D'un côté, de faibles quotas limitent le développement de l'industrie laitière européenne en réduisant sa compétitivité et son potentiel d'exportation. D'un autre côté, c'est une garantie de revenu stable pour nos agriculteurs.
Nous continuerons à discuter du choix de la meilleure solution à l'avenir.
(Le président retire la parole à l'orateur)
Rosa Miguélez Ramos
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, la vérité, c'est que les prix extrêmement bas qui ont été payés aux producteurs de lait européens pendant des années ont fait énormément de tort au secteur. Ils ont poussé beaucoup de producteurs à abandonner ce secteur, en particulier dans des régions comme la mienne, la Galice, et ont également entraîné d'énormes réductions dans les réserves stratégiques de lait, qui est une nécessité de base.
Je voudrais dire que, depuis 2007, le marché évolue positivement et, en fait, cela offre un peu de répit aux producteurs et cela leur permet même d'investir dans leurs exploitations, ce qui était jusqu'à présent impensable. Il y a deux bonnes nouvelles à cet égard, selon le propre rapport de la Commission: les perspectives positives pour l'avenir signifient que des quantités de lait supplémentaires devront être produites, et c'est la raison pour laquelle une augmentation de 2 % est proposée pour cette année. Je suis d'accord avec cette proposition depuis de départ, Madame la Commissaire.
Je suis d'accord avec cette proposition et j'ai essayé de travailler aux côtés du rapporteur, Mme Jeggle, précisément parce qu'il est clair qu'il y avait une certaine réticence et que certains membres de la commission de l'agriculture et du développement rural pensaient qu'il ne fallait pas soutenir cette proposition de la Commission.
Cependant, de mon point de vue et comme je comprends les choses, le Parlement ne devrait pas, comme vous l'avez dit, freiner les producteurs qui ont décidé de répondre positivement aux demandes du marché. C'est par conséquent moi qui ai proposé, en accord avec Mme Jeggle, de rendre cette mesure facultative.
Comme Mme Jeggle l'a déjà dit, le rapport a été adopté à l'unanimité en commission de l'agriculture et du développement rural. Même s'il est vrai, comme le rapporteur l'a dit, que les quotas sont sous-utilisés au niveau communautaire, cette sous-utilisation n'est en aucun cas répartie équitablement entre tous les États membres, ce qui n'est pas non plus le cas du déficit de production par rapport à la consommation théorique.
Imaginez que dans mon pays, l'Espagne, la production qui nous est allouée est de 6,1 millions de tonnes et que notre consommation théorique est de 9 millions de tonnes. L'Espagne a donc, il faut le dire, presque le déficit par habitant par an le plus important de toute l'Union européenne.
C'est pourquoi, dans le rapport de M. Goepel, nous avons demandé que cet ajustement du quota soit effectué à l'avenir, non pas au moyen d'une augmentation linéaire, comme dans la proposition que vous nous présentez aujourd'hui, mais plutôt sur la base de l'écart existant entre la structure actuelle et la structure que le secteur devrait avoir, comme vous l'avez dit, pour être compétitif et faire face au marché seul. À cet égard, Madame la Commissaire, je voudrais vous demander si vous examinez la possibilité, dans le cadre des mécanismes d'ajustement ou de l'atterrissage en douceur, d'élaborer des modèles individuels pour chaque État membre.
Je voudrais indiquer très clairement que je pense que la production laitière devrait être préservée dans toute l'Europe. En ce qui concerne les quotas, avant de dire que nous allons les abandonner et qu'ils vont disparaître, nous devons réfléchir à leur rôle socio-économique de protection de nombreuses économies fragiles. Dans de nombreuses régions, la production laitière est, comme vous le savez, la seule option agricole, ce système a donc aidé...
(Le président retire la parole à l'oratrice)
Niels Busk
au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice, le rapporteur, Mme Jeggle, a à nouveau réalisé un excellent travail, pour lequel je voudrais la remercier. Les producteurs de lait européens se trouvent actuellement face à un défi majeur en raison de la forte hausse de la demande de produits laitiers, en particulier en Extrême-Orient. C'est un problème très positif. Dans le même temps, l'économie de la production souffre de la forte hausse des prix du fourrage, puisque l'UE empêche l'importation de fourrage, dont nos pays concurrents ont besoin. Pour survivre, nous devons autoriser une augmentation des quotas maintenant. Autrement, si nous attendons jusque 2015, date à laquelle les quotas seront, si tout va bien, abolis, nous manquerons une occasion unique pour l'industrie laitière européenne.
Mon groupe veut voir la libéralisation de la production laitière en Europe grâce à l'économie de marché et à la libre concurrence, et le régime des quotas est en contradiction avec cela. Accroître la production d'au moins 2 % et procéder à une réévaluation à un stade ultérieur afin de déterminer si d'autres augmentations des quotas sont nécessaires permettra de soutenir et de maintenir une production laitière forte et tournée vers l'avenir en Europe et d'assurer une transition en douceur vers l'abolition du régime des quotas, qui a été introduit en 1983 - soit dit en passant, à titre provisoire - en raison du développement de montagnes de lait entier en poudre et de beurre. Heureusement, cela n'existe plus - aujourd'hui, le marché veut plus de produits laitiers. Donnons aux producteurs de lait européens la possibilité de nous fournir ces produits laitiers.
Alyn Smith
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je ne ferai pas exception à la règle en félicitant le rapporteur pour ce travail sérieux, qu'il faut, selon moi, considérer comme un élément d'une vision plus large de la manière dont nous pouvons garantir la stabilité à long terme des agriculteurs et des cultivateurs européens.
J'ai deux remarques à faire. Nous acceptons et nous saluons les propositions de la Commission d'abolir les quotas à l'horizon 2015. Nous voudrions cependant qu'un système de contrôle de la production soit mis en place, et nous sommes en désaccord avec le point du rapport qui préconise un mécanisme de participation facultative pour les États membres. Nous avons, en particulier au Royaume-Uni, vu une modulation facultative qui, bien sûr, n'est pas facultative du tout pour les agriculteurs qui doivent s'y tenir, et nous ne sommes pas d'accord avec ce principe. Nous pensons qu'une déréglementation asymétrique n'a pas de sens.
À plus long terme également, je voudrais signaler à nos collègues de la Commission que l'un des points les plus importants, alors que nous sommes en présence d'un marché des produits laitiers beaucoup plus libéral et beaucoup plus libre, sera l'impact du droit de la concurrence sur la manière dont les agriculteurs, en particulier, devront gérer les contrats privés à long terme et l'abus de certains producteurs et acheteurs, en particulier, sur le marché du lait. Mais, dans l'ensemble, c'est un travail sérieux et nous sommes heureux de lui apporter un large soutien.
Dimitar Stoyanov
(BG) La situation de la production laitière en Bulgarie montre bien qu'il y a un problème dans le système économique de l'Union européenne.
L'augmentation des quotas n'a que peu d'importance puisque 30 % des vaches de Bulgarie sont mortes de faim au cours de sa première année d'adhésion à l'UE à elle seule. Cela est dû aux taux d'inflation vertigineux occasionnés par l'UE, ainsi qu'aux nouvelles réglementations, aux quotas et à la hausse des prix du fourrage et des carburants.
Combien de temps cela va-t-il encore durer? Peut-être que dans deux ans environ, le pays du yogourt, le pays du Lactobacillus bulgaricum, ne possédera plus une seule vache en vie grâce à l'UE.
James Nicholson
(EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je salue la recommandation que le rapporteur nous présente ici aujourd'hui de 2 % pour les 12 mois à titre facultatif. Je pense que c'est une position mesurée à adopter.
Je suis opposé à l'ouverture des vannes de la production, car je pense que cela ne résoudrait rien. Voyons comment le marché évolue ces 12 prochains mois. Nous pourrons ensuite revenir l'année prochaine, réexaminer la situation et s'en faire une meilleure idée. Tout le monde parle d'un "atterrissage en douceur" pour les quotas, mais personne ne peut me dire en quoi consistera cet atterrissage en douceur. C'est un mot que nous utilisons - le président en exercice l'a utilisé et la commissaire aussi - mais de quoi parlons-nous vraiment ici lorsque nous atteindrons 2013? Je sais que c'est dans longtemps, mais il y a beaucoup de producteurs laitier là-dehors pour le moment qui se demandent vraiment comment la situation va évoluer d'ici là.
Dès lors, si les restitutions pour le secteur laitier ont changé de manière spectaculaire au cours de l'année 2007, nous ne pouvons pas garantir que cela se poursuivra indéfiniment. Soyons honnêtes à cet égard. Ce n'est pas ce que la Commission a fait. Ce n'est pas ce nous, les hommes politiques, avons fait. Ce n'est pas ce que les gouvernements nationaux ont fait ni même ce que le secteur laitier a fait. Ce sont les forces du marché du monde qui ont provoqué une hausse des prix du marché et c'est exactement ce qui s'est produit. Les prix des céréales ont fait monter les prix. Mais nous devons également comprendre que, ces 12 prochains mois, le coût des céréales, le coût des engrais, le coût élevé de l'énergie, le coût du fourrage cet été, tout cela signifie qu'une grande partie des fonds supplémentaires qui ont été alloués au secteur laitier va en réalité être absorbée par ces coûts supplémentaires.
Ne nous laissons donc pas emporter en croyant que tout est rose et que tout est merveilleux dans le secteur laitier - parce que ce n'est pas le cas. Les 2 % supplémentaires représenteront une quantité substantielle. Mais je suis d'accord avec la commissaire - ne rendons pas la situation plus compliquée. Facilitons les choses pour le producteur. Le secteur du lait et des produits laitiers, où que ce soit en Europe, est l'épine dorsale de la petite structure agricole familiale, et nous devons le soutenir.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'augmentation de 2 % des quotas de lait proposée dans le rapport concerne de nombreux États membres. La Hongrie n'est pas concernée, puisqu'elle n'utilise que 70 % du quota de lait qui lui a été alloué, mais nous sommes néanmoins solidaires avec des États membres tels que la Pologne et d'autres, qui ont besoin d'augmenter leur quota de lait. Outre l'augmentation des quotas, nous devons nous préparer à l'abolition du régime des quotas de lait dans son ensemble en 2015, comme la commissaire le propose, et nous devons donc élaborer des mécanismes de soutien qui apporteront une aide réelle à la promotion d'une production laitière de qualité. Un problème dans certains pays est le retard de développement technique et technologique. Ce serait dès lors une bonne chose si les ressources communautaires pouvaient être utilisées pour encourager le développement technologique dans des pays tels que la Hongrie ou d'autres nouveaux États membres, qui n'ont pas pu utiliser la totalité du quota qui leur a été alloué. En même temps que nous augmentons les quotas, il est aussi important de développer l'innovation dans le secteur agricole. L'augmentation des prix du fourrage est un problème, et il existe un problème auquel ni Mme Fischer Boel ni personne d'autre ne peut faire quoi que ce soit, c'est le fait que, en Hongrie, l'industrie de la transformation laitière n'est malheureusement pas détenue par les producteurs laitiers, et ils ont par conséquent un énorme désavantage compétitif. Je vous remercie pour votre attention.
Margrete Auken
(DA) Monsieur le Président, comme la commissaire le sait, le débat général au Danemark est très défavorable aux subventions agricoles. Nous savons très bien que s'il est intéressant de produire du lait en Europe, c'est en grande partie en raison des prix artificiellement élevés et de la restriction de la concurrence en provenance des pays tiers. Ces conditions ont engendré une surproduction, que nous nous sommes appliqués à rationner au moyen de quotas. Je n'énumérerai pas tous les revers que cela a entraînés, mais je voudrais simplement souligner que, si la Commission veut augmenter les quotas afin de tenir compte de la demande croissante, ce n'est bien sûr pas suffisant. Les quotas doivent être abolis complètement et les distorsions sur le marché doivent être éliminées. Il doit dès lors y avoir une réforme en profondeur de la politique agricole commune, impliquant une suppression progressive beaucoup plus rapide des aides à la surface que ce n'est actuellement le cas. Le marché doit être correctement libéralisé, et cela devrait être le principal objectif de la réforme. Nous pouvons en outre étudier les possibilités de continuer à aider certaines petites régions qui ont de bons arguments en faveur de la production laitière malgré leurs conditions économiques. La libéralisation doit faire partie de la politique agricole de l'UE: une politique qui intègre la durabilité environnementale dans les conditions générales du marché et qui garantit aux pays en développement le libre accès aux marchés communautaires dans des conditions loyales. Il reste beaucoup de chemin à parcourir avant de pouvoir être fiers de la politique agricole européenne.
Albert Deß
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice, je voudrais également remercier Mme Jeggle pour la compétence dont elle a fait preuve sur ce rapport. L'actuel régime de quotas a été adopté jusqu'en 2015. Il restera dès lors en vigueur pour sept années et quelques jours encore, pour être exact. Je pense, Madame la Commissaire, que c'est une mauvaise idée d'augmenter les quotas de 2 % maintenant.
J'aurais tout à fait compris si l'on avait augmenté les quotas de 2 % pour les nouveaux États membres, parce que la consommation de produits laitiers y est bien inférieure à la moyenne européenne. Madame la Commissaire, malgré tout le respect que je vous porte, je pense que les propositions de la Commission sont mauvaises. Ces derniers mois, nos producteurs laitiers ont obtenu un prix juste pour leur lait pour la première fois depuis de nombreuses années. Nos producteurs laitiers, qui traient leurs vaches matin et soir, 365 jours par an - 366 cette année - méritent un meilleur revenu que celui dont ils ont bénéficié ces dernières années.
Augmenter les quotas maintenant signifie dès lors que les prix du lait vont subir une pression énorme alors qu'ils sont déjà sous pression sans cette augmentation. Nous parlons ici d'un atterrissage en douceur, ce qui, pour moi, signifie duper les producteurs. Il n'y aura pas d'atterrissage en douceur, l'atterrissage sera difficile lorsque l'on réalisera ce que la Commission a en tête au sujet des quotas. Je crois qu'il faut arrêter les Hoelgaard et les Rasmussen de la Commission, qui voudraient voir une baisse soudaine des prix du lait. Vous ne devriez pas les laisser emprunter cette voie.
Même sans aucune augmentation, nous avons des problèmes et nous devons essayer d'y remédier ici. Les députés bavarois de la CSU voteront contre le rapport demain, parce qu'ils sont opposés à l'augmentation. Ce vote n'est pas dirigé contre Mme Jeggle, mais contre l'augmentation des quotas.
Bogdan Golik
(PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier ma collègue, Mme Jeggle, pour le travail énorme qu'elle a investi dans l'élaboration de ce rapport. Ce dont nous débattons aujourd'hui, je l'avais présenté il y a trois ans quand j'ai commencé mon travail au sein du Parlement européen. Depuis trois ans, nous disons à quel point il est nécessaire d'augmenter les quotas de lait dans les nouveaux États membres et dans l'Union européenne, de mettre un terme à la répartition inéquitable et disproportionnée de ces quotas entre les différents pays, d'accroître la production et, principalement, l'exportation et, surtout, de cesser de pénaliser les agriculteurs qui veulent accroître leur production et qui veulent produire du bon lait européen.
Les arguments essentiels qui confirment la position que j'ai adoptée il y a trois ans figurent également dans le rapport de la Commission au Conseil "Perspectives de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers", qui annonce la poursuite des tendances positives sur le marché mondial du lait. Les quotas de lait alloués aux différents pays ne sont pas entièrement utilisés. Par ailleurs, une augmentation de 2 % des quotas n'implique pas nécessairement la même augmentation de la production de lait dans toutes les régions. De plus en plus d'exploitations agricoles de l'UE abandonnent la production laitière, estimant qu'elle exige trop de main-d'œuvre. Par conséquent, dans tous les pays qui veulent produire, nous devrions augmenter le quota de 5 % au lieu de 2 %, en particulier au vu du fait qu'il y aura une augmentation du nombre de clients dans le monde et, en particulier, en Asie, une augmentation de la demande d'excellents produits laitiers européens.
Astrid Lulling
(DE) Monsieur le Président, les opinions sont partagées au sujet des quotas de lait. Nous avons aussi pu le constater au sein de notre commission de l'agriculture et du développement rural, qui est néanmoins parvenue à un compromis à l'unanimité. Si le Parlement européen veut envoyer un signal à la Commission et au Conseil des ministres, il devrait également savoir, cependant, que les agriculteurs et leurs représentants sont encore divisés.
Certains peuvent tout à fait accepter une augmentation des quotas de 2 % ou plus et, ainsi, un atterrissage en douceur avant l'abolition totale des quotas. Ils veulent des opportunités de croissance grâce à une meilleure utilisation de leur potentiel de production, parce que les opportunités du marché dans l'UE et sur le marché mondial, en raison de la demande en constante augmentation, sont très intéressantes. D'autres craignent une chute des prix de production, qui ne sont que récemment devenus plus justes, si des quantités de lait plus importantes sont produites.
Les avis sont également partagés au sujet du mécanisme de compensation au niveau européen proposé par la commission de l'agriculture. Cela ne signifie-t-il pas abandonner le régime de quotas nationaux de lait alors qu'il y a un déficit de production de 3 millions de tonnes en Europe? L'objectif ne pourrait-il pas aussi être atteint en réduisant le superprélèvement et en augmentant les quotas de produits laitiers? Quel producteur laitier a le courage de jouer au poker dans les pays où - comme au Luxembourg - le superprélèvement pour 2006-2007 sera une fois encore exigé parce que le quota a été dépassé? Puisqu'une augmentation de 2 % des quotas de lait pour l'année contingentaire 2008-2009 fait partie du compromis, je peux la soutenir.
Je suis particulièrement ravie que notre rapport demande la création d'un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait. Je pense qu'il est extrêmement important qu'une analyse des effets économiques, sociaux et écologiques de l'augmentation des quotas de lait et un rapport sur le comportement des consommateurs soient exigés sous peu, qui demande expressément que l'on se penche sur les facteurs particuliers de la production laitière dans des régions désavantagées comme le Luxembourg, qui connaissent des conditions de production difficiles.
Les fonds prévus pour le secteur laitier doivent être maintenus. Il faut également dire clairement que les prix des producteurs, qui sont plus justes à long terme, ne sont que très peu responsables de la hausse des prix des denrées alimentaires. Les distributeurs et les chaînes alimentaires dominantes peuvent ici sans cesse s'estimer heureux.
Katerina Batzeli
(EL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier et par féliciter Mme Jeggle et tous les coordinateurs qui ont vraiment essayé de parvenir à un compromis dans le domaine particulièrement délicat des quotas de lait - une politique à laquelle les éleveurs et les agriculteurs européens espèrent voir apporter des changements d'envergure et radicaux.
Madame la Commissaire, il est particulièrement encourageant que, lorsqu'elle se trouve face à un changement dans l'offre et dans la demande de produits laitiers, la Commission réagisse en modifiant l'un des règlements clés et augmente les quotas nationaux de 2 % pour la période 2007-2008. Je voudrais souligner qu'il est acceptable que la Commission fasse preuve de ce genre de flexibilité en matière de développement du marché des produits agricoles, en particulier des denrées alimentaires, particulièrement à un moment où le secteur de l'élevage est confronté à des problèmes de viabilité en raison de la crise sur le marché international.
Cependant, c'est aussi une question de principe que cette crise ne puisse pas être résolue à l'aide des mêmes mesures et politiques pour tous les types et toutes les tailles d'exploitations d'élevage. C'est pour cette raison que j'attire votre attention sur le fait que, dans le cadre de leurs discussions, la Commission et le Conseil doivent réexaminer la question de la teneur en matière grasse, afin de prévenir une distorsion de la concurrence aux dépens des pays pour lesquels une faible teneur en matière grasse a été stipulée.
Maria Petre
(RO) Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son travail et les efforts consentis afin de trouver un compromis sur cette question extrêmement délicate.
En tant que députée européenne d'un nouvel État membre, je considère que l'augmentation de 2 % est bénéfique, même si nous voulions un pourcentage considérablement plus élevé, en particulier pour les États membres qui ont à la fois de faibles quotas pour le lait et un potentiel de production inutilisé. L'augmentation des quotas nationaux de lait ne constitue pas une menace pour la stabilité du marché du lait.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'une augmentation de 2 % des quotas représente, en fait, une augmentation réelle de la production de lait au niveau communautaire de seulement 0,8 %. Je crois aussi que nous devons maintenir l'actuel régime de quotas afin de stimuler la consolidation des exploitations agricoles existantes et de stimuler les nouvelles exploitations. Le terme utilisé en relation avec les quotas sous l'angle d'une réforme de la politique agricole commune est "atterrissage en douceur", ce qui signifie une élimination progressive des quotas.
Les nouveaux États membres, principalement la Roumanie et la Bulgarie, qui ont rejoint l'Union le 1er janvier 2007 et qui, pour rester dans le même registre linguistique, ont "décollé" de manière abrupte, connaîtront des difficultés pour adapter les procédures de "décollage" à celles d'un "atterrissage" en douceur. Si cette proposition n'avait pas été adoptée, le quota attribué à la Roumanie aurait été épuisé, comme en 2007, au bout d'un semestre, ce qui, en fait, ne stimule pas, mais décourage complètement les projets de développement de nos agriculteurs. J'espère que le vote en session plénière sur ce rapport sera aussi ferme que le vote en commission de l'agriculture.
Gábor Harangozó
(HU) Je vous remercie, Monsieur le Président. Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter Mme Jeggle pour son excellent rapport et tout le difficile travail qu'elle y a consacré. Il ne fait aucun doute que l'Union européenne a besoin de répondre correctement à la demande mondiale croissante qui nous incite à augmenter considérablement le quota de lait. L'augmentation de 2 % proposée, qui doit entrer en vigueur dans tous les États membres au début du mois d'avril 2008, aidera peut-être ce secteur de l'Union européenne à profiter de l'opportunité offerte par la demande mondiale. Nous devons néanmoins régler la question des quotas de lait sans, en même temps, créer un autre problème.
Je voudrais souligner que, en plus de répondre à la véritable demande du marché et d'étendre la gamme des produits proposés, nous devons contribuer à améliorer la situation déjà difficile des producteurs. C'est pourquoi nous devons veiller à donner un poids approprié à l'impact social et environnemental de l'augmentation des quotas, et à son impact sur la production, en particulier au niveau de l'aide aux producteurs dans les régions moins favorisées. Il est indispensable pour les mécanismes du marché intérieur de veiller à ce que le prix soit juste, tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Étant donné que le régime des quotas sera aboli après 2015, nous devons dès à présent commencer à réfléchir à la manière d'aider les producteurs à rendre leurs activités efficientes et rentables. Je vous remercie pour votre attention.
Béla Glattfelder
(HU) Je vous remercie. Augmenter les quotas de lait dans la situation actuelle du marché est imprudent et risqué pour deux raisons. D'une part, les perspectives de marché sont loin d'être aussi favorables que la Commission européenne le suppose. Les récents événements démontrent clairement les risques induits par une augmentation des quotas. Les consommateurs d'Europe et d'ailleurs n'ont pas été indifférents à la hausse des prix des produits laitiers. Dans plusieurs pays, la consommation a baissé de 10 à 30 %, et les importations de poudre de lait de Chine ont diminué. En conséquence, le prix d'achat du lait en Hongrie, par exemple, a chuté de 10 à 20 % ces dernières semaines. La principale raison à tout cela est peut-être que, alors que les prix des autres denrées alimentaires ont augmenté, les prix de la viande n'ont pour l'instant pas suivi, avec pour résultat que les consommateurs couvrent leurs besoins en protéines en consommant de la viande plutôt que des produits laitiers de plus en plus chers.
Dans le même temps, dans de nombreux États membres, une part significative du quota de lait n'est pas utilisée. Augmenter les quotas empêcherait les producteurs de ces États membres d'utiliser les opportunités qui leur sont offertes. En fait, pour ces pays, une augmentation des quotas pourrait entraîner une chute de la production, parce que les producteurs des États membres qui utilisent leur quota achèteront le bétail dont ils ont besoin pour accroître la production de lait dans ces pays.
Par conséquent, pour le moment, il n'y a pas besoin d'augmenter les quotas. Attendons et voyons ce qui se passe. Si le prix augmente et si la hausse de la demande persiste à long terme, alors nous devrons réexaminer la question.
Miroslav Mikolášik
(SK) Les chiffres pour l'année contingentaire 2006/07 montrent une sous-utilisation de 1,9 million de tonnes de lait au niveau communautaire, avec 18 des 27 États membres ayant une production inférieure à leurs quotas nationaux.
Pour l'année contingentaire 2007/08, la Commission européenne s'attend à une sous-utilisation de 3 millions de tonnes de lait. La question d'une augmentation de 2 % supplémentaire des quotas est, par ailleurs, discutable. Je suis d'accord sur le fait que toutes les options devraient être examinées sur la base de leur applicabilité et, en particulier, de leur impact économique, social, régional et budgétaire.
À mon avis, les nouveaux États membres devraient recevoir des subventions plus importantes, fixées à 2 %, comme proposé, afin de ne pas être défavorisés à cause de leur passé, puisque nous sommes tous conscients de la hausse de la demande et de la hausse des prix.
Zdzisław Zbigniew Podkański
(PL) Monsieur le Président, ma collègue, Mme Jeggle, a présenté une bonne proposition en vue d'augmenter les quotas de lait. Les arguments en faveur de cette augmentation et de la création d'un système de compensation au niveau communautaire sont également étayés par la situation sur le marché du lait et par les producteurs laitiers.
Au vu de cette situation, des questions doivent être posées. Pourquoi la Commission européenne a-t-elle été si lente à réagir à la nécessité d'augmenter les quotas de lait? A-t-elle l'intention de défendre les intérêts et l'existence des producteurs européens en fixant un prix minimal pour le lait à un niveau qui garantisse un bénéfice à tous les producteurs européens et qui mette un terme aux achats sous le coût de production? La Commission envisage-t-elle de mettre fin au déséquilibre entre les anciens et les nouveaux États membres dans la production laitière?
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il y a deux semaines, 4 500 producteurs laitiers sont venus à Bruxelles des quatre coins de l'Europe. Ils ont uni leurs forces pour former le European Milk Board et exigent à présent des prix justes.
Cela a déjà eu un impact considérable en Allemagne. Nos prix producteurs se situaient autour de 40 % et sont à présent de nouveau sous pression. Les producteurs laitiers exigent par conséquent une politique de marché basée sur le volume. Si ce mouvement devait grandir, s'il devait influencer la politique agricole, pouvez-vous imaginer que, en 2015, une Commission sera politiquement en mesure de résister aux demandes de ce mouvement d'augmenter ou de réappliquer le régime des quotas du lait d'une manière flexible?
Jim Allister
(EN) Monsieur le Président, je partage la crainte de beaucoup dans cette Assemblée de voir une augmentation définitive des quotas de lait. Au point où nous en sommes, il faut se poser des questions fondamentales, y compris le fait que, si nous sommes face à une sous-production et à une situation de sous-quota récurrente en Europe, alors quelle est la justification sous-jacente de l'augmentation des quotas? Cette année, nous nous attendons à une sous-utilisation de trois millions de tonnes, alors pourquoi tant de précipitation?
Deuxièmement, en ce qui concerne l'atterrissage en douceur dont on parle tant, nous devons accorder un soin particulier aux régions qui ont bâti leur structure et leur stratégie en fournissant d'autres régions qui sont actuellement limitées dans leur production - des régions comme ma propre circonscription, qui fournit du lait à sa voisine, la République d'Irlande. En ce qui concerne l'atterrissage en douceur, nous devons trouver une stratégie à long terme et des issues alternatives pour des régions telles que celle-là.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je me demande ce que les producteurs penseraient de ce débat s'ils l'entendaient - c'est tellement complexe. Je félicite Mme Jeggle pour le travail miraculeux accompli en vue de parvenir à un consensus. Cependant, ceux d'entre vous qui ont pris l'avion pendant les tempêtes cette semaine savent qu'un atterrissage en douceur dépend de la direction du vent, et aucun d'entre nous ne sait dans quelle direction le vent soufflera dans quelques années.
Je voudrais penser qu'une augmentation de 2 % des quotas - et l'élément facultatif ne dépend, selon moi, pas des États membres, ce sont les producteurs qui décident de l'adopter ou pas - nous permettra de tester le marché, et nous en avons besoin. Deux pour cent, ce n'est pas une grosse augmentation pour les producteurs pris individuellement.
En ce qui concerne les inquiétudes - et peut-être que la commissaire a trop réfléchi au mécanisme de compensation - vous taxez lourdement les producteurs qui peuvent produire alors que, dans le même temps, des États membres ne veulent pas produire. D'autres collègues nous ont déjà avancé cet argument, alors nous devons faire quelque chose à ce propos.
Pour finir, l'accord de l'OMC pourrait faire ...
(Le président retire la parole à l'oratrice)
Neil Parish
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Jeggle pour avoir compilé un rapport difficile. Je voudrais juste dire rapidement que "qui n'ose rien n'a rien", et je pense que nous devons ici être beaucoup plus audacieux. Les quotas de lait sont comme une cocotte-minute: on ne peut pas maintenir la pression jusqu'au bout et ensuite la relâcher, parce qu'elle explose. Je sais assez clairement ce que signifie un atterrissage en douceur, et cela signifie augmenter considérablement les quotas avant d'arriver à 2015, et j'accueille donc ces 2 % avec beaucoup de satisfaction.
Je voudrais dire à la Commission et au Conseil que nous devrions être beaucoup plus audacieux lorsque nous arriverons en 2010. Ne pensons pas seulement à 1 %, pensons à 2 % et faisons en sorte d'avoir un véritable atterrissage en douceur pour les quotas de lait. Les jeunes agriculteurs et les nouveaux venus ont tous été soumis à des restrictions au cours des années. Nous avons à présent l'occasion de leur donner cette production. Enfin le commerce du lait se développe dans le monde...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Agnes Schierhuber
(DE) Monsieur le Président, le lait est un produit très délicat et je voudrais remercier très sincèrement Mme Jeggle pour ce compromis efficace. Je salue en particulier l'augmentation facultative des quotas de lait dans les États membres. Je voudrais toutefois souligner ceci: tous ceux qui citent continuellement le prix des denrées alimentaires pour justifier une augmentation des quotas ou la surproduction sous-estiment totalement le fait que les producteurs laitiers ne reçoivent même pas 30 % du prix de vente dans les magasins. Je crois que nous devrions en discuter.
Il est également essentiel que la production de lait puisse se poursuivre dans les régions montagneuses et les zones désavantagées, parce que c'est souvent la seule forme de production dans ces régions. Nous avons besoin d'un programme spécial à cet égard.
Esther de Lange
(NL) Je passerai les remerciements et poursuivrai en disant que je salue la proposition d'augmenter les quotas de 2 %. Personnellement, j'aurais préféré 3 %, puisque la Commission a elle-même admis que 2 % n'équivalaient qu'à 1 % en pratique, étant donné que tous les pays n'utilisent pas entièrement leurs quotas, mais je soutiendrai quoi qu'il en soit le compromis de 2 % de Mme Jeggle.
Je voudrais dire à la Commission que ce n'est pas trop tôt, car nous avons été devancés sur le marché mondial par la Nouvelle-Zélande en 2006. La demande a augmenté, il y avait donc une possibilité d'exploiter des opportunités, mais nous ne pouvions pas les exploiter puisque nous étions limités par le régime de quotas. Ce système avait un rôle à jouer quand il y avait une surproduction, mais maintenant que la demande a augmenté, nous devrions mettre au point un autre système qui nous permette d'exploiter ces opportunités de marché. Dans ce contexte, je pense aussi que c'est une honte que, dans le cadre de l'examen de santé, on envisage à présent clairement quatre augmentations de 1 %. Un véritable atterrissage en douceur nécessite selon moi davantage qu'une augmentation de 1 %. Ayons le courage de faire cela.
Iztok Jarc
président en exercice. - (SL) Je voudrais tout d'abord remercier toutes les personnes présentes lors de ce débat. Comme toujours au Parlement, il était très complexe et très riche et il a mis en évidence tous les problèmes et toutes les différences qui existent entre les États membres.
Je voudrais souligner que la présidence et, bien sûr, le Parlement européen, ont sans aucun doute laissé suffisamment de temps pour examiner cette proposition sous tous les angles. Si les conditions pour l'adoption de cette proposition sont remplies, compte tenu de l'opinion du Parlement européen, cette augmentation de 2 % entrera en vigueur lors de la prochaine année contingentaire, c'est-à-dire à partir du 1er avril 2008.
Je voudrais toutefois souligner que cela ne signifiera pas la fin du débat sur l'avenir du secteur laitier dans l'Union européenne. Il se poursuivra sans doute de manière plus approfondie dans le cadre de ce que l'on appelle l'examen de santé de la politique agricole commune.
Je peux vous garantir que la présidence est ferme dans sa décision de mener ce débat et d'atteindre notre objectif commun, à savoir - et vous avez ma parole - une stratégie à long terme équilibrée pour le secteur laitier européen.
Je vous remercie une fois encore pour avoir participé à ce débat et je remercie tout particulièrement le rapporteur.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je pense que, après le débat que nous avons eu ici aujourd'hui, nous sommes tous d'accord pour dire que la production laitière représente toujours un volet très important de notre politique agricole commune. Il me semble qu'aujourd'hui, on avait le choix entre de nombreuses opinions différentes, qui couvraient toute la gamme de zéro à plus que ce que nous avions suggéré dans notre proposition. Je pense que ce débat a aussi montré la diversité que l'on peut retrouver dans les différents États membres, et c'est peut-être l'une des raisons, pour répondre aux remarques de M. Parish, pour lesquelles nous ne sommes pas suffisamment audacieux. Mais, au bout du compte, nous devons trouver un compromis entre les différentes opinions.
Je voudrais juste faire quelques commentaires sur certaines des questions qui ont été soulevées. Concernant cette augmentation des quotas, elle est facultative pour l'État membre, qui peut soit la distribuer aux producteurs, soit la garder dans sa réserve nationale. Je préfèrerais clairement qu'elle soit distribuée. Les États membres peuvent donner la préférence aux jeunes agriculteurs et à ceux qui sont en difficultés en raison des prix qu'ils ont dû payer pour les quotas.
Je pense que, si nous voulons introduire une augmentation à partir du 1er avril, nous devons le faire avec un pourcentage fixe dans tous les États membres. Si nous commençons à présent à discuter de chiffres spéciaux ou de pourcentages augmentés pour les différents États membres, il s'ensuivra une bataille qui se poursuivra pendant des mois. Mettons-nous donc d'accord pour dire que ce dont nous discutons aujourd'hui est une augmentation générale de 2 %. Je pense en fait que nos avis ne sont pas si fondamentalement partagés sur la question de savoir où nous allons. Je pense que nous pouvons définir notre objectif, mais il y a peut-être des divergences d'opinion entre la Commission et le Parlement quant à la manière d'y parvenir.
Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il ne faut pas mettre le secteur en danger. C'est exactement la raison pour laquelle j'ai proposé cet atterrissage en douceur. Un "atterrissage en douceur" signifie en réalité que nous allons augmenter les quotas au fil des ans et maintenir une situation, au terme du régime de quotas, en 2015, où nous n'assisterons pas à une chute vertigineuse des prix du jour au lendemain, ce qui pourrait se produire si nous ne faisons rien. Je pense donc que nous avons choisi une approche correcte et acceptable. Je ne sous-estime pas le fait qu'il puisse y avoir en Europe des régions - des régions montagneuses, des régions vulnérables - où une abolition totale du régime de quotas pourrait compromettre la poursuite de la production laitière. Nous seront dès lors prêts, au cours de l'examen de santé, à étudier des solutions afin d'aider ces régions. Je pense que l'outil le plus approprié est l'article 69, une possibilité pour les États membres de prélever la tranche supérieure du paiement directe aux agriculteurs et de l'utiliser pour des régions spécifiques.
Je pense que l'idée de créer un fonds pour le secteur du lait en vue d'une restructuration n'est pas une solution Où allons-nous trouver l'argent? Combien d'argent allons-nous obtenir? Comment allons-nous répartir l'argent entre les différents États membres? Je pense qu'il y a tellement de questions sans réponse concernant ce fonds, et notre budget est limité. Nous devrions prélever de l'argent de notre propre budget et d'autres producteurs du secteur agricole devraient ensuite payer pour ce fonds de restructuration. Je ne pense donc pas que cela fonctionnerait.
À mon avis, la principale raison d'augmenter la production de lait est que nous avons des marchés émergents en Asie. Pourquoi ne devrions-nous pas prendre notre part de ces marchés en pleine croissance? Nous savons à quel point c'est difficile quand d'autres ont déjà un pied dans la porte et que nous arrivons après pour essayer d'obtenir notre part. Nous devrions être présents dès le tout début avec nos produits de qualité. Ces producteurs laitiers - les laiteries, des industries qui se portent bien - sont ceux qui produisent des produits de qualités. Ici, en particulier, c'est le fromage. Nous avons une marque extraordinaire de fromages de qualité en Europe, alors pourquoi ne l'utilisons-nous pas et ne prenons-nous pas notre part? Comme le ministre l'a dit, nous réexaminerons cette question lors de l'examen de santé. Je suis sûre qu'il s'agira d'un débat aussi animé que celui que nous avons eu aujourd'hui, car je pense que la production laitière ne sera jamais ennuyeuse.
Elisabeth Jeggle
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice, Mesdames et Messieurs, nous avons entendu toute une série d'opinions. Nous avons également pu remarquer que, pour toutes les personnes présentes aujourd'hui, il s'agit d'un sujet sérieux qu'il ne faut pas traiter à la légère, que tout le monde a de nombreuses inquiétudes et que nous sommes tous, bien sûr, responsables dans nos États respectifs - envers les consommateurs d'une part, et envers les producteurs laitiers, de l'autre.
Pour revenir une fois encore sur les marchés: je ne sais pas si nous devrions avoir confiance dans le marché chinois. Nous voyons beaucoup de choses dans cette Union européenne et sur ce marché aujourd'hui. Nous avons cependant un marché intérieur et ce marché intérieur nous aide à être forts, même face à la mondialisation et à la libéralisation générale. Faisons donc de ces quotas laitiers un marché intérieur européen. Nous étions capables de le faire. Les marchés agricoles ne peuvent faire face aux difficultés et, en particulier, aux fluctuations régulières du marché mondial, qu'à partir d'un marché intérieur fort, stable et organisé.
Pour que la gestion soit durable, il faut que l'économie, l'écologie et les aspects sociaux soient en harmonie. Ces trois composantes doivent être présentes à parts égales dans toues les actions que nous entreprenons. Le modèle agricole européen représente la durabilité et la sécurité des consommateurs - et c'est toujours le cas! Les agriculteurs font très bien les deux. Ils prennent soin du paysage et forment ainsi la base du tourisme, ils contribuent à la sécurité énergétique, produisent des denrées alimentaires de première qualité et maintiennent la base économique des zones rurales en fournissant de l'emploi.
Les prestations sociales sont de moins en moins compensées pour les agriculteurs par ce que l'on appelle les paiements compensatoires. Les denrées alimentaires doivent de plus en plus avoir leur juste prix! Notre responsabilité politique globale ne consiste pas simplement à suivre la voie de la libéralisation avec des marchés ouverts, elle est plus importante que cela!
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Déclarations écrites (article 142)
Constantin Dumitriu  
par écrit. - (RO) Le rapport rédigé par Mme Jeggle est extrêmement important, pas seulement à cause des propositions relatives à l'augmentation des quotas de lait, mais aussi en termes de définition de certains principes dont nous devons tenir compte lorsque nous débattons de la politique agricole dans son ensemble.
À la suite des discussions en commission de l'agriculture et du développement rural, nous avons convenu qu'une augmentation des quotas de lait était nécessaire pour les États membres, à compter du 1er avril 2008. Au PE, je représente la Roumanie, un nouvel État membre qui a été confronté, dès sa première année d'adhésion, à une crise des quotas de lait, quotas qui étaient insuffisants pour répondre à la demande du marché et qui ne correspondaient pas aux réalités actuelles. Le secteur laitier roumain a enregistré des progrès majeurs entre la négociation des quotas de lait en 2004 et son adhésion, grâce à des investissements dans les technologies modernes, à l'extension des capacités de production et à l'embauche de personnel. Maintenir le quota de lait au niveau auquel il se trouve actuellement serait synonyme de faillite pour les investisseurs, de chômage dans les zones rurales spécialisées dans la production et la transformation du lait, et d'augmentation des importations et du prix payé par les consommateurs.
Le rapport constitue un tournant en ce sens que l'Union européenne se montre flexible afin de résoudre un problème auquel plusieurs États membres sont confrontés. Après tout, les bénéficiaires de ce rapport sont les citoyens européens.
Richard Seeber  
L'examen de santé est un processus important en vue de réformer la politique agricole, en particulier la politique agricole dans les régions montagneuses. L'augmentation du quota de lait est essentielle dans ces régions. Nous devons décider ici de réglementations spéciales qui répondent aux conditions particulières de l'agriculture en montagne. Le travail des agriculteurs est compliqué par l'accessibilité réduite et les routes de transport escarpées, et il faut en tenir compte dans les débats.
Pour les agriculteurs autrichiens, la réglementation des quotas de lait est essentielle. Un mécanisme de compensation ou d'échange de quotas au niveau européen devrait être envisagé. Si le régime des quotas laitiers est effectivement aboli en 2015, des mesures financières compensatoires appropriées seront nécessaires, avec des fonds budgétaires supplémentaires afin de maintenir la production et la transformation du lait dans les régions montagneuses et dans les prés et les pâtures.
Lorsque nous vérifierons l'efficacité des instruments d'aide au marché et leur réorganisation et leur adaptation à la situation actuelle, il ne faudra en aucun cas oublier la situation particulière de l'agriculture dans les régions montagneuses. La production et la transformation du lait est un composant très important de l'agriculture dans ces régions et elles ont une très grande valeur. Il convient de prêter une attention particulière aux conséquences économiques, sociales et écologiques d'une augmentation ou d'une abolition des quotas, en particulier dans les régions montagneuses. L'abolition totale du régime européen des quotas laitiers n'est pas la bonne voie à suivre pour la politique agricole commune de l'Europe.
