Abrogation des directives relatives à la métrologie (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport d'Anja Weisgerber, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie - C6-0467/2008 -.
Anja Weisgerber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Tajani, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier sincèrement les rapporteurs fictifs de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce rapport, ainsi que toutes celles qui ont permis d'atteindre ce magnifique résultat. Sans la collaboration constructive et très ouverte de la Commission et de la Présidence belge du Conseil, il n'aurait pas été possible d'adopter ce paquet demain.
Comme vous l'imaginez, je suis satisfaite du résultat. L'abrogation de huit directives obsolètes et dépassées nous permettra d'accomplir un pas de plus sur le chemin de la réduction de la bureaucratie en Europe. Ce qui est intéressant à propos de ces directives, c'est qu'elles sont en grande partie devenues obsolètes parce qu'elles ont déjà été remplacées par des normes internationales tenant compte des évolutions les plus récentes. Les normes et les réglementations des États membres sont souvent rendues obsolètes par l'harmonisation de normes et de réglementations européennes. Dans le cas présent, des normes et réglementations européennes sont devenues superflues grâce à des dispositions internationales.
Si nous voulons nous rapprocher de notre objectif visant à réduire la bureaucratie en Europe de 25 % d'ici 2012, nous devons proclamer une fois pour toutes notre position. Pour reprendre les termes du Président du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, Edmund Stoiber, nous, Européens, ne devons pas nous contenter de pincer les lèvres, mais nous devons parler haut et fort. En d'autres termes, nous devons traduire nos paroles en actions concrètes. Lorsqu'il s'agit de passer à l'action, le diable est, cependant, dans les détails, comme souvent. Cette directive abrogeant huit directives relatives à la métrologie le montre clairement une fois de plus. Les instruments de mesure comme les compteurs d'eau froide pour eau non propre, les alcoomètres, certains poids, les manomètres pour pneumatiques et les appareils pour mesurer la masse standard des céréales ou la taille des citernes de bateaux ont, dans la pratique, été remplacés par des appareils numériques plus modernes. Ces appareils désuets sont utilisés de moins en moins souvent et les règles relatives à de tels appareils peuvent dès lors être abrogées. Cela n'entraîne aucune conséquence pour le fonctionnement du marché intérieur ou pour le niveau élevé de protection des consommateurs, qui continue à revêtir une importance considérable à nos yeux.
Cependant, le Conseil a bloqué ce paquet pendant un certain temps. Nous sommes toutefois parvenus à trouver un compromis raisonnable entre le Conseil et le Parlement au sein du trilogue informel, et même en première lecture, ce qui reste toujours une exception pour nous. La substance de cet accord est la suivante: une directive, à savoir celle relative au jaugeage des citernes de bateaux, doit être abrogée immédiatement, c'est-à-dire, avec effet à partir du 1er juillet 2011, tandis que les sept directives restantes ne seront abrogées que lorsque la refonte de la directive-cadre sur les instruments de mesure (MID), sur laquelle la Commission travaille actuellement, aura été adoptée. La Commission présentera une nouvelle proposition de directive sur les instruments de mesure d'ici fin avril 2011. L'idée est que, dans le cadre de la révision de la directive sur les instruments de mesure, la Commission examinera aussi quels éléments des anciennes directives doivent, le cas échéant, être maintenus et dès lors être intégrés dans la directive sur les instruments de mesure. Si les États membres fournissent des preuves que certains éléments contenus dans ces sept directives sont encore nécessaires, sur la base de la protection des consommateurs, par exemple, comme les dispositions de la directive relative aux manomètres pour pneumatiques des véhicules, ces points seront intégrés dans la directive-cadre sur les instruments de mesure. Une fois que la refonte de la directive sur les instruments de mesure aura été adoptée, les directives restantes seront abrogées.
Cela montre que l'Europe ne prend pas la réduction de la bureaucratie à la légère et que nous souhaitons vivement créer les conditions d'une croissance économique durable. Je suis fière que le Parlement européen fournisse sa part d'effort, afin de contribuer à réduire la bureaucratie et à produire une législation qui soit meilleure, plus rationnelle et plus simple.
Permettez-moi, pour conclure, de dire quelques mots sur les tableaux de correspondance. Il s'agit des tableaux que les États membres sont supposés établir afin d'indiquer comment ils mettent en œuvre la directive. Finalement, nous nous sommes mis d'accord sur une formulation moins stricte à cet égard. Nous nous sommes cependant battus pour qu'une formulation plus stricte soit à l'avenir adoptée et nous avons atteint notre objectif. La Conférence des Présidents défendra donc cette position devant le Conseil et la Commission. Je suis ravie de pouvoir remercier les rapporteurs et les rapporteurs fictifs pour cette réussite.
Antonio Tajani
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par féliciter et remercier Mme Weisgerber pour le travail en profondeur qu'elle a réalisé sur une proposition articulée et compliquée, qui a été au centre d'un long débat. Son travail n'a dès lors pas été simple et le fait qu'il ait été possible de parvenir à un accord en première lecture prouve les compétences de la rapporteure qui a su rédiger un bon accord.
Cette décision représente certainement une étape importante dans le cadre de la simplification et de la règlementation intelligente. Les institutions européennes doivent faire de la législation intelligente un de leurs objectifs principaux et la Commission souhaite à l'unanimité se concentrer sur une meilleure réglementation européenne.
Comme l'a indiqué la rapporteure, cette proposition abrogera huit directives obsolètes relatives à six catégories d'instruments légaux de mesure, sur la base du fait que les instruments concernés par la directive en question sont désormais obsolètes et que les échanges commerciaux de tels instruments diminuent. En outre, il n'existe pas d'obstacles aux échanges de produits de substitution techniquement plus avancés, qui ne sont pas couverts par le champ d'application de ces directives.
À l'avenir, les États membres pourraient vouloir disposer de normes nationales. Cependant, cela ne créera pas de nouveaux obstacles aux échanges étant donné qu'il existe des normes internationales qui règlementent déjà entièrement ces vieux instruments, ainsi que la majorité des produits de substitution les plus avancés.
En vertu de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce, les États membres doivent baser leur législation sur ces normes internationales. Le traité sur l'Union européenne prévoit que les États membres reconnaissent de manière réciproque les produits équivalents légalement commercialisés dans un autre État membre.
La Commission se réjouit dès lors du compromis atteint en première lecture entre le Parlement et le Conseil et qui prévoit l'abrogation d'une directive d'ici juillet 2011 et des sept autres directives d'ici décembre 2015.
Enfin, la Commission souligne la déclaration commune des trois institutions et se déclare prête à réexaminer les arguments en faveur de l'harmonisation présentés au cours du processus législatif. Comme indiqué, nous rédigerons un rapport sur ces arguments d'ici fin avril 2011 et, le cas échéant, nous soumettrons une proposition législative, conformément aux principes de la législation intelligente.
Lara Comi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'apporte tout mon soutien à la position de la rapporteure concernant la proposition de la Commission visant à abroger huit directives relatives à la métrologie.
Je me réjouis en particulier de la proposition concernant l'opportunité de concéder aux États membres un délai suffisant pour analyser les éventuelles conséquences de l'abrogation dans le cadre de la révision de la directive sur les instruments de mesure (MID).
En effet, si je partage les objectifs généraux de la législation intelligente et de la simplification, encouragés également par la Stratégie de Lisbonne, je pense qu'il est impératif de donner aux États membres le temps nécessaire pour vérifier si l'abrogation des directives ne provoquera pas une situation d'insécurité juridique. Cela permettrait en effet d'atténuer les inquiétudes exprimées par différents États membres quant à l'impossibilité de disposer d'un délai raisonnable pour faire face au vide juridique créé par l'abrogation.
Il s'agit dès lors d'un excellent compromis entre, d'une part, la position adoptée par la Commission, qui est favorable à l'abrogation totale de toutes les directives et contre une nouvelle réglementation de ce domaine dans le cadre de la directive sur les instruments de mesure, et, d'autre part, les positions critiques adoptées dans un premier temps par les États membres à l'égard de cette proposition.
Evelyne Gebhardt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais remercier Mme Weisgerber pour la collaboration réellement collégiale que nous avons appréciée. Je souhaiterais dire, au nom de mon groupe, que l'abrogation de ces huit directives ne me rend pas du tout euphorique. Il y a un certain nombre d'instruments de mesure qui sont en effet dépassés, et les normes et règles les concernant sont en cours d'abrogation, mais nous avons noté lors de ce débat que le diable est dans les détails, comme vous l'avez vous-même affirmé. Il n'a dès lors pas toujours été clair d'apprécier si cette direction était vraiment la bonne à prendre. Mon groupe votera en faveur de ce compromis parce que la Commission s'est engagée à examiner l'idée d'intégrer correctement, le cas échéant, ces instruments de mesure dans la directive relative aux instruments de mesure (MID), qui est, comme on le sait, en cours d'élaboration. Nous prenons cet engagement très au sérieux et lui accorderons une attention considérable. C'est à cette condition que nous votons en faveur du compromis et nous sommes bien conscients qu'il reste toujours une ou deux questions qu'il faudrait examiner.
En ce qui concerne les tableaux de correspondance, je souhaiterais dire que nous avons maintenant indiqué que nous sommes prêts à accepter la formulation modérée qui se trouve actuellement dans le texte, mais que c'est l'une des dernières fois que nous avons accepté cela, car, d'après nous, il en va de l'application correcte et véritable de la législation européenne qui est créée une fois que les États membres ont donné leur approbation. Nous ne pouvons cependant vérifier si tel est bien le cas que si nous disposons des informations et nous n'obtenons ces informations que grâce à ces tableaux de correspondance. Nous continuerons à travailler dans cette direction, quel qu'en soit le prix.
Cristian Silviu Buşoi
Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter la rapporteure et les autres collègues qui ont contribué à ce rapport. Bien qu'il ait semblé au départ que ce dossier était très technique; il fut finalement clair que toute solution dans le cadre de ce rapport passerait par une décision politique.
Il est nécessaire de simplifier l'acquis communautaire en abrogeant les directives qui contiennent des dispositions concernant des moyens de mesure qui ne sont plus utilisés en raison du progrès technique et de l'utilisation de normes internationales. L'approche de la Commission est raisonnable. Si le principe de reconnaissance mutuelle garantit la liberté de circulation et qu'aucune barrière spécifique n'existe, alors aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire et les spécifications techniques doivent être adoptées par les États membres.
Cependant, l'abrogation de la directive ne doit pas aboutir à de nouvelles barrières à la liberté de circulation ou à des charges administratives supplémentaires. Nous devons aussi garantir l'absence de fossé entre les anciennes directives faisant l'objet de l'abrogation et la directive de 2004 sur les instruments de mesure.
En outre, le rapport adopté en première lecture par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a permis d'insérer dans la directive générale sur les instruments de mesure des dispositions sur les instruments de mesure couverts par les directives en cours d'abrogation. Les États membres se sont vu accorder plus de temps pour déterminer si l'abrogation des directives conduira à une insécurité juridique.
Le rapport inclut une disposition selon laquelle la Commission évalue s'il y a lieu d'inclure les instruments de mesure relevant du champ d'application des directives abrogées dans celui de la directive sur les instruments de mesure. Tenant compte du fait qu'une décision horizontale a aussi été prise en ce qui concerne les tableaux de correspondance, avec les autres rapporteurs fictifs, je propose d'apporter notre soutien au texte convenu en première lecture avec le Conseil.
Heide Rühle
Monsieur le Président, je souhaiterais également remercier la rapporteure et les rapporteurs fictifs pour leur remarquable coopération. Je pense pouvoir être brève dans la mesure où tous les points essentiels ont en réalité déjà été mentionnés.
Bien sûr, notre groupe apportera un soutien considérable à ce compromis, mais nous travaillons aussi sur l'hypothèse selon laquelle la Commission se penchera encore de près sur certains points lors de la révision de la directive sur les instruments de mesure. Nous apportons évidemment tout notre soutien au fait que ce compromis sur les tableaux de correspondance a été atteint. Ce compromis est cependant limité dans le temps et à l'avenir le Conseil devra réagir de manière bien plus ferme. Nous ne sommes plus prêts à céder. Il doit aussi être possible en définitive de surveiller les États membres et c'est pourquoi les tableaux de correspondance sont absolument nécessaires.
Edvard Kožušník
Monsieur le Président, j'ai, dès le début, personnellement apporté mon soutien à la proposition originale de la Commission visant à abroger les huit directives sans compensation. J'estime que la proposition de la Commission était un excellent exemple de la bonne manière de simplifier la législation européenne et de promouvoir l'approche de la "réglementation intelligente". Nous ne devons pas entrer en campagne pour l'harmonisation à tout prix dans tous les domaines. Nous devons réfléchir à d'autres instruments de régulation, autres que les règlements européens, comme les normes internationales, par exemple. Nous devons aussi utiliser ces instruments de régulation alternatifs lorsqu'ils sont plus efficaces. Dans le cadre de l'introduction de règlementations dans le domaine de la métrologie, j'accorde ma préférence à un système volontaire de reconnaissance mutuelle des règlementations nationales, basé sur les normes internationales, plutôt qu'à une harmonisation centralisée par le haut. Je suis désolé que le Parlement, ainsi que certains États membres, ne soutienne pas cette approche exceptionnelle et libérale de la Commission, et préfère au contraire une approche conservative afin d'éliminer la réglementation excessive.
Je souhaiterais cependant, malgré tout remercier la rapporteure pour les efforts qu'elle a réalisés afin de trouver une solution de compromis commune. Je la félicite pour son enthousiasme, grâce auquel nous n'avons pas perdu de vue la proposition de la Commission, et auquel certaines intentions originales de la Commission ont quand même été reprises.
Oreste Rossi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes favorables à ce rapport sur la métrologie. Il s'agit d'un texte très technique et l'un des textes que nous attendons de voter en plénière depuis des mois.
Ce rapport, qui n'a pas rencontré d'obstacles au sein des différentes commissions compétentes, a été soumis en mars dernier et la situation a trainé de la sorte parce qu'un accord sur les tableaux de correspondance afférents devait être atteint au sein du Conseil avec les 27 États membres.
Le véritable problème, c'est que la Commission européenne n'a toujours pas présenté sa proposition de directive sur les instruments de mesure, qui devrait remplacer les directives obsolètes que nous abrogeons aujourd'hui et régler la question une bonne fois pour toutes. Je souhaite émettre des critiques à l'égard de la Commission qui abolit les directives obsolètes sans avoir présenté dans le même temps la proposition de révision de la directive sur les instruments de mesure. Un tel comportement est injustifiable et est loin de répondre aux besoins des entreprises et des citoyens.
Je souhaiterais également critiquer les craintes excessives de ceux qui pensent que la législation nationale des États membres n'est pas en mesure de combler l'écart durant la vacatio legis. Heureusement, les entreprises européennes disposent d'un système de normes internationales pour le secteur qui ne dépend pas des règles de l'UE et qui va plus loin. C'est pourquoi ces craintes qu'un désastre ait lieu au cours de la période entre la promulgation et l'entrée en vigueur des directives sont infondées.
Les entreprises combleront le vide laissé par le législateur grâce à leurs organisations professionnelles, à leurs compétences, aux règles qu'elles ont établies elles-mêmes afin de créer un marché dynamique et équilibré. Nous ne devons pas oublier nos entreprises, qui continuent à opérer en Europe avec de grandes difficultés. Nous devons arrêter de les opprimer avec des taxes, de la bureaucratie et des demandes absurdes.
Il arrive que le travail soit réalisé rapidement au sein de ce Parlement. Le bon sens et le désir de trouver des accords avec les autres institutions européennes transcendent les divisions politiques.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, les huit directives obsolètes sur les instruments de mesure ne constituent pas, à première vue, un sujet politique intéressant, mais leur abrogation représente en fait la réalisation concrète du principe de subsidiarité, ainsi qu'un effort dans le cadre de la "réglementation intelligente". Dans le domaine de la métrologie, il existe déjà des normes internationales dont l'adoption a été rendue nécessaire par la mondialisation de la science et du commerce, et toute harmonisation au niveau européen n'est dès lors vraiment pas nécessaire. Je me félicite de l'approche responsable de la rapporteure, Anja Weisgerber, qui a décidé de soutenir la proposition de la Commission relative à une abrogation complète des directives, tout en laissant du temps aux instituts métrologiques concernés des États membres de mener une analyse des implications pour la législation nationale, pour ce qui des sept directives restantes.
La solution, que nous approuverons sans doute demain, aura valeur de test pour les autres directives, à savoir si la reconnaissance mutuelle des règlementations nationales sera suffisante, ne n'entraînera pas d'insécurité juridique, et sera dès lors plus efficace qu'un amendement ou qu'une harmonisation totale. Je serais personnellement surprise que les États membres accordent leur préférence à l'harmonisation.
Je souhaiterais féliciter la rapporteure d'avoir obtenu le plein support de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et je souhaiterais la remercier d'avoir négocié une position cohérente avec le Conseil.
Malcolm Harbour
(EN) Monsieur le Président, premièrement, je souhaiterais me joindre aux remerciements adressés à Anja Weisgerber qui est une membre fidèle de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et qui a rédigé, avec assiduité, un certain nombre de rapports très techniques de cette commission. Le rapport que nous examinons aujourd'hui en est un bon exemple.
Je pense que lorsque nous avons commencé à travailler sur ce dossier, juste après les élections l'an passé, nous avons tous pensé que la proposition de la Commission, qui semblait plus compliquée qu'il n'y paressait, visant à abroger une législation qui semblait dépassée, serait traitée assez rapidement et sans donner lieu à de longues discussions.
Le temps que l'étude de ce dossier a pris et la complexité relative de la solution montrent que la déréglementation et la réduction de la bureaucratie ne sont pas aussi simples que les gens le pensent. Il est très facile de proposer des idées simplistes sur la déréglementation, mais en réalité, il y a toujours des gens qui souhaitent maintenir la réglementation en vigueur. Dès que cette proposition est arrivée sur la table du Conseil, nous avons commencé à prendre conscience de certains des problèmes profondément enracinés qui existaient dans certains pays. Certains rencontraient des problèmes avec les mesures relatives au poids des bateaux, ou aux alcoomètres, ou aux manomètres pour pneumatiques. Chacun avait ses propres problèmes.
Ma conclusion générale ne concerne pas la valeur de la proposition, parce que dans quelques mois, nous disposerons de la proposition alternative qui remplacera la proposition actuelle et nous aurions presque pu nous y attendre. Je voudrais lancer l'appel suivant au Commissaire: la Commission doit étudier ses propositions relatives à l'analyse d'impact et à la déréglementation bien plus en profondeur et obtenir l'engagement des États membres avant d'avancer des propositions en la matière.
Après réflexion, je pense que nous aurions pu passer plus de temps sur ce dossier, si nous y avions été autorisés. Ce rapport est une réussite pour la commission, mais je le qualifierais succès mitigé et nous devons en tirer les leçons.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, je me félicite également des propositions de la rapporteure. Nous vivons assurément dans un monde plus petit que jamais. L'interaction entre les gens est nettement plus forte et il en sera de plus en plus ainsi à l'avenir. Dès lors, au plus nous harmonisons les réglementations relatives aux instruments de mesure, au mieux. Je me réjouis de l'abrogation des directives relatives à la métrologie et de la réduction de la bureaucratie de 25 %.
Je pense parfois que nous sous-estimons la capacité des gens à s'adapter. J'ai constaté dans mon pays à quel point nous nous sommes facilement adaptés à l'euro et aux centimes qui ont remplacé les anciennes livres et les anciens shillings et pennies, ou récemment, aux kilomètres qui ont remplacé les miles pour exprimer les distances et les limitations de vitesse. Cela a simplifié la vie de nombreuses personnes et continuera à le faire. Je pense qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, et c'est pourquoi je vous félicite encore.
Antonio Tajani
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie tous les intervenants qui ont pris la parole lors de ce débat, parce que ces interventions prouvent l'intérêt porté à cette proposition visant à la simplification. C'est pourquoi je souhaiterais souligner une fois de plus les avantages que ce choix comporte et, dès lors, les bénéfices qui en découleront.
Il s'agit d'avantages pour les consommateurs, pour les concepteurs d'instruments et pour les administrations nationales. Je souhaite également vous assurer, en réponse à la question soulevée par Mme Gebhardt, que la Commission est prête à mener les études nécessaires pour réexaminer les arguments en faveur de l'harmonisation d'ici avril 2011.
En réponse à M. Rossi, qui a critiqué la Commission, mais qui a maintenant quitté cet hémicycle - après avoir adressé des critiques, il ferait bien d'écouter la réponse - il existe une déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur cette question, qui indique, je cite: "Conformément à l'article 25 de la directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure, la Commission est invitée par le Parlement européen et le Conseil à faire un rapport, avant le 30 avril 2011, sur la mise en œuvre de la directive et à présenter, le cas échéant, une proposition législative". Comme je l'ai dit dans mon intervention au début du débat, j'entends respecter cette déclaration.
Je vous remercie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour vos efforts et votre coopération. Enfin, en ce qui concerne les tableaux de correspondance, la Commission soutient la position du Parlement.
Anja Weisgerber
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier sincèrement tous mes collègues, notamment pour leurs contributions précieuses au débat de ce soir. À l'issue du vote demain matin, nous devrons tourner notre attention vers l'avenir. Bien entendu, nous attendons avec impatience de voir ce qu'il adviendra des différentes règles et réglementations - la Commission vient d'annoncer qu'elle déposerait sa proposition de directive sur les instruments de mesure d'ici fin avril. Il sera alors aussi possible de vérifier si certains régimes législatifs que nous supprimons doivent être intégrés dans cette proposition.
Il est important, comme Mme Comi l'a également dit, qu'aucun vide juridique ne se crée. Madame Gebhardt, permettez-moi de vous dire que ce point a également fait l'objet d'inquiétudes de la part du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et qu'il s'agit d'un point que nous avons réussi à suivre. Il est, d'après moi, également important d'indiquer que les États membres doivent décrire de manière très précise pourquoi certains aspects ou éléments devraient être conservés, dans la mesure où les règlementations européennes ne sont nécessaires que dans ce cadre. Elles ne sont pas des fins en elles-mêmes.
J'attends également avec impatience la consultation sur l'internet que la Commission a annoncée et qui aura lieu entre le 6 septembre et le 1er novembre 2011. Cette consultation comprendra aussi les entreprises concernées, les autorités, etc. Une fois encore, j'écouterai attentivement les entreprises. En ce qui concerne la directive actuelle, j'ai vérifié si ces instruments de mesure étaient encore utilisés et il s'est trouvé que, chaque fois -à l'instar de mon association de viticulteurs à laquelle j'ai demandé ce qu'il en était de l'utilisation des alcoomètres - la réponse a été que de tels instruments ne sont plus utilisés. Nous devons dès lors étudier la question très attentivement. Si nous voulons vraiment progresser afin d'atteindre l'objectif de réduire la bureaucratie en Europe de 25 % d'ici 2012 - et, bien entendu, cette date n'est plus si lointaine - nous devons réaliser davantage de progrès dans ce domaine. Nous, en tant que membres de ce Parlement, sommes prêts à jouer un rôle.
Enfin, je souhaiterais ajouter juste une chose concernant les tableaux de correspondance. Je voudrais dire qu'encore une fois, ce que nous avons entre les mains est un compromis. Pour ce qui est de l'avenir, j'invite les États membres à s'engager à réellement élaborer ces tableaux parce que, ce qui est en jeu, c'est une réelle application uniforme des règles et des règlementations au sein de l'Europe.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mercredi 15 décembre 2010.
