Heure des questions (questions au Conseil) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0484/2008).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.

Objet: Chrétiens de Turquie - monastère Mor Gabriel
Comment le Conseil juge-t-il la situation des minorités chrétiennes en Turquie, et notamment l'état actuel du différend au sujet de l'expropriation partielle du monastère Mor Gabriel situé à l'est de la Turquie?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, je voudrais répondre à Mme Harkin en lui disant que le Conseil attache une grande importance, comme il l'a témoigné plusieurs fois, à la question de la liberté de religion en Turquie.
Le cas spécifique mentionné par Mme Harkin est encore en instance d'examen devant les tribunaux turcs et il ne m'appartient pas de me prononcer à ce stade mais nous suivons de très près cette affaire.
De manière générale, votre question aborde la liberté de religion en Turquie, c'est un sujet très important et il est urgent que la Turquie fasse des progrès et adopte des mesures concrètes afin de mettre en œuvre un cadre juridique adéquat. Ces questions sont constamment soulevées par l'Union européenne dans le cadre du dialogue politique qu'elle a avec la Turquie, notamment lors de la dernière session du conseil d'association Union européenne-Turquie du 27 mai 2008. À cette occasion, tout en prenant note de l'intention déclarée et de l'engagement renouvelé du gouvernement turc de poursuivre le processus de réforme et de s'attaquer aux lacunes existantes, l'Union européenne a insisté sur la nécessité que ces engagements soient rapidement traduits en mesures effectives et concrètes.
Certaines avancées peuvent être observées; des mesures ont été prises par la Turquie, et c'est ainsi que des amendements à la loi sur les fondations ont été adoptés en février 2008. Grâce à ces amendements, l'interdiction pour les étrangers de créer des fondations en Turquie a été abolie et remplacée par le principe de réciprocité.
Toutefois, en dépit des éléments positifs de la loi sur les fondations, il demeure nécessaire de résoudre les nombreuses difficultés que les minorités et communautés religieuses continuent d'éprouver, notamment en matière de statut juridique et, je le souligne, en matière de droit de propriété.
Ainsi, la question de la liberté de religion a de nouveau été abordée lors de la rencontre ministérielle de dialogue politique qui s'est tenue le 15 septembre dernier à Bruxelles et, dans ce contexte, le Conseil peut assurer Mme Harkin qu'il continuera de suivre de très près la question de la liberté de religion, y compris la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les fondations, et qu'il abordera cette question avec les autorités turques à tous les niveaux qu'il jugera utile.
On me dit malheureusement qu'il s'agit d'une question de M. Posselt; ce n'est pas ce que j'avais sur mon papier et je m'en excuse, Madame la Présidente.
Bernd Posselt
(DE) Merci beaucoup, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Je suis en effet l'auteur de cette question et je vous remercie pour votre excellente réponse. La France a toujours entretenu des liens étroits avec les chrétiens du Proche et Moyen-Orient. Je voudrais poser une question supplémentaire. En plus de ses fonctions religieuses, le monastère Mor Gabriel constitue le centre culturel et économique de la minorité chrétienne assyrienne dans la région. Que compte faire le Conseil pour protéger cette minorité, dont l'existence est menacée? Que pense-t-il de la construction des églises - qui demeure très difficile en Turquie - pour ce qui est des autres communautés chrétiennes?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, d'abord toutes mes excuses à M. Posselt pour l'erreur que j'ai commise, bien involontaire. Qu'il ne croie pas que c'était dirigé contre lui! Mais, pour lui répondre, nous sommes extrêmement attentifs, comme je l'ai dit dans la présentation, à l'exercice de la liberté religieuse et, dans ce pays comme ailleurs, aux garanties qui sont données par les autorités, notamment à l'égard des minorités.
Il se trouve que, là comme ailleurs, il s'agit de minorités chrétiennes et, comme l'a souligné M. Posselt, nous y sommes particulièrement attentifs. L'affaire du monastère Gabriel est en cours et nous devons attendre le jugement en ce qui concerne ce monastère.
En ce qui concerne les dialogues que nous avons avec les autorités turques, dans le cadre des négociations sur le partenariat, dit révisé, pour l'adhésion de la Turquie; il est très clair que tout ce qui a trait aux libertés, à la liberté de religion, à la nécessité de prendre des mesures nécessaires pour instaurer un climat de tolérance propre à garantir le plein respect de la liberté de religion, a été évoqué et est au centre de ce dialogue avec les autorités turques. Je voudrais le confirmer une nouvelle fois, Monsieur Posselt.
Reinhard Rack  (PPE-DE
). - (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, les problèmes concernant les églises chrétiennes ne sont pas limités à la Turquie. On en rencontre également dans la partie nord-est de l'île divisée de Chypre.
Le Conseil a-t-il des discussions à ce sujet et, en particulier, prévoit-il d'entreprendre des actions conjointes avec la Turquie afin de veiller à ce que celle-ci fasse bon usage de l'influence qu'elle a manifestement dans cette zone?
Jim Allister
(EN) Monsieur le Ministre, je voudrais attirer votre attention sur la campagne de harcèlement menée à l'encontre de la minuscule communauté protestante en Turquie, dont le meilleur exemple est ce procès ridicule - qui dure depuis plusieurs mois - intenté à l'encontre de deux jeunes gens - Turan Topal et Hakan Taştan - accusés d'avoir insulté l'identité turque. Leur seul crime est apparemment d'avoir pratiqué leur religion. Avec une telle approche de la liberté de religion, n'est-il pas évident que la Turquie a encore beaucoup de chemin à parcourir avant de respecter les valeurs fondamentales que sont les droits de l'homme et la liberté de religion?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, pour répondre à M. Rack, effectivement, nous connaissons bien évidemment le levier qu'a la Turquie sur la partie nord de Chypre et nous allons soulever ces problèmes. Comme vous le savez, il y a également une délégation de représentants élus de Chypre du Nord qui viennent au Parlement européen jeudi et ce sera l'occasion de leur témoigner notre vive préoccupation à cet égard.
Je veux rassurer M. Allister en lui disant que nous suivons, bien évidemment, le sort de toutes les confessions, et je le remercie de nous avoir livré ce témoignage en ce qui concerne deux jeunes de la communauté protestante qui étaient victimes, effectivement, de menaces ou d'agression dans ce domaine. Nous attirerons donc l'attention des autorités turques sur ce point, Monsieur Allister.
Objet: Nouvelles pressions migratoires sur l'Europe
Au cours des dernières semaines écoulées, la pression migratoire sur les pays méditerranéens de l'Union européenne s'est accentuée.
Le Conseil envisage-t-il de nouvelles démarches d'ordre diplomatique ou autre pour aider ces pays à contenir la nouvelle vague d'immigration clandestine que connaît actuellement cette zone?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, pour répondre à M. Ortega, si je ne me trompe pas, mais vous m'y avez aidé, Madame la Présidente, la politique migratoire que l'Union européenne entend mettre en œuvre repose sur un principe de solidarité, solidarité entre les États membres, notamment ceux qui seraient soumis à une forte pression migratoire, et solidarité avec les pays de départ, pour répondre, en particulier, aux causes profondes de la pauvreté.
Ce principe est à la base de l'approche globale sur les migrations définie par le Conseil européen en décembre 2005. Cette approche globale sur les migrations vise à renforcer le dialogue et la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit de migrants. Elle prévoit que le dialogue avec les pays tiers couvre toutes les dimensions de la migration, et notamment la migration légale, la prévention et la lutte contre la migration illégale, ainsi que le lien entre la migration et le développement.
Par la suite, le Conseil européen a constamment réaffirmé la nécessité de continuer, d'intensifier et de rendre plus efficace la mise en œuvre de cette approche.
C'est dans cet esprit de coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination qu'a été organisée la première conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement, en juillet 2006, à Rabat. Une seconde conférence ministérielle sur les migrations et le développement se tiendra à Paris, le 25 novembre 2008. Elle sera invitée à adopter un programme pluriannuel à caractère opérationnel qui comprendra une série d'actions que les partenaires concernés par le flux migratoire des routes de l'Afrique occidentale seront appelés à mettre en œuvre, notamment au titre de la prévention et de la lutte contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains.
La gestion des frontières, y compris le renforcement des capacités matérielles et humaines et la coopération opérationnelle avec Frontex, est également un domaine de première importance dans le dialogue et la coopération opérationnelle avec les pays tiers, en particulier avec les pays riverains de la Méditerranée. Ainsi, par exemple, l'opération Hera 2008, conduite sous l'égide de l'agence Frontex, a permis une réduction significative du nombre de migrants arrivant sur les côtes des îles Canaries.
Dans le même esprit, les questions migratoires feront partie des thèmes abordés dans les négociations que la Commission ouvrira avec la Libye ce mois-ci, suite au mandat que le Conseil lui a donné en septembre, en vue de la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et la Libye.
Enfin, comme vous le savez, le principe de responsabilité a été réaffirmé dans le Pacte européen sur l'immigration et l'asile en octobre dernier. De même, le pacte souligne la nécessaire solidarité à l'égard des États membres qui sont exposés, de par leur situation géographique, à un afflux d'immigrants ou dont les moyens sont limités, et invite la Commission à présenter des solutions afin de mieux prendre en compte, dans un esprit de solidarité, la difficulté de ces États.
Manuel Medina Ortega
(ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je partage l'approche adoptée par le Conseil. La question visait à savoir si nous pouvions prendre des mesures concrètes: le temps passe et les problèmes ne font que prendre de l'ampleur. Ces problèmes touchent tout particulièrement les pays méditerranéens. Certains disposent de ressources économiques suffisantes pour les surmonter, d'autres non. Malte, par exemple, rencontre d'énormes difficultés compte tenu de ses dimensions réduites et de ses ressources limitées.
Il y a également des problèmes dérivés des règles internationales, telles que la Convention de La Haye sur la protection des enfants, qui empêche en fait certains enfants d'être rendus à leur famille d'origine. Je ne sais pas si le Conseil en a tenu compte, mais les règles relatives à la protection des enfants sont rédigées de telle façon que nous retrouvons dans cette situation absurde où des enfants viennent en Europe et ne peuvent plus être rendus à leur famille d'origine, bien que celle-ci ait pu être identifiée.
Enfin, je voudrais en venir aux questions concrètes: je sais qu'en ce moment, plusieurs initiatives concrètes sont prévues en coopération avec des pays africains, comme, par exemple, le Mali, afin de créer des centres d'immigration de façon à ce que les pays d'origine ou de transit puissent gérer eux-mêmes ce problème et ainsi éviter les situations dramatiques où des douzaines de personnes périssent en mer en tentant d'atteindre nos côtes, en vain.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, je remercie M. Ortega de ses questions concrètes et pertinentes. Il a tout à fait raison. Il faut que nous veillions au renforcement des États qui ont de moindres capacités: le cas de Malte est parfaitement clair, je le connais. Il faut que l'on envisage des redéploiements pour renforcer les moyens autour de Malte et il faut que nous regardions également les moyens de renforcer le dispositif de FRONTEX à cet égard, notamment dans le cas de Malte.
Deuxièmement, comme le sait M. Ortega, il y aura une seconde conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement destinée à assurer le suivi de la conférence de Rabat, qui se tiendra à Paris le 25 novembre prochain et, dans ce cadre, il y a trois réunions techniques qui sont prévues sur la migration légale, la migration illégale et la migration et le développement. J'avoue que je demanderai au secrétariat général du Conseil de faire un point plus précis sur la norme sur la protection des mineurs, puisque je suis incapable d'y répondre actuellement.
Troisième élément, en ce qui concerne le Mali, M. Ortega a parfaitement eu raison de souligner la portée de ces accords. Ce que nous souhaitons faire en tant que Présidence et que nous invitons le Conseil à poursuivre, c'est effectivement la conclusion d'accords de ce type avec les pays d'origine d'immigration, et c'est bien en cela que l'aspect codéveloppement, le dialogue avec les pays d'origine est important et, pour nous, cet accord avec le Mali sert de référence. Voilà ce que je souhaitais indiquer à M. Ortega.
Bernd Posselt
(DE) Ma question porte sur l'Union pour la Méditerranée, initiée par le Président Sarkozy. Cet instrument pourrait-il être utilisé pour résoudre de manière efficace ce problème? Je voudrais mentionner deux points concrets. Premièrement, les immigrants d'Afrique du Nord: que fait-on pour créer de l'emploi là-bas? Deuxièmement, les migrants en transit en provenance d'Afrique de l'Ouest: n'est-il pas possible de créer des centres d'accueil en Afrique du Nord?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, je voudrais dire que la question de M. Posselt est pertinente. L'union pour la Méditerranée est au départ une union effectivement de projets concrets. Elle a également une vision interculturelle. Elle est évidemment liée au développement économique et tout ce qui a trait au codéveloppement est inclus dans le développement économique. Donc, d'une manière ou d'une autre, je confirme à M. Posselt que ces aspects seront abordés le moment venu, dans le cadre de projets et des discussions portant sur le développement économique entre les deux rives de la Méditerranée.
Objet: Ouverture du dialogue à Cuba
Les conclusions du Conseil sur Cuba du 23 juin 2008 ont été fort bien accueillies par les secteurs démocratiques de l'île, qui apprécient le fait que la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques constitue une priorité fondamentale pour l'Union européenne et que cette dernière s'engage au sujet des droits humains et de la progression réelle vers une démocratie pluraliste.
Eu égard aux engagements contractés par le Conseil dans ses conclusions, quelles mesures effectives prend-il pour approfondir le dialogue avec des représentants de la société civile et de l'opposition démocratique?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, Monsieur Masip, comme vous le soulignez, le Conseil a effectivement décidé, le 23 juin dernier, de renouer avec Cuba, prenant acte de certaines évolutions positives intervenues récemment en matière de droits de l'homme.
Le Conseil s'est d'abord prononcé pour la relance, entre l'Union européenne et Cuba, d'un dialogue sans préalable, basé sur la réciprocité et portant sur tous les sujets d'intérêt mutuel. Ce dialogue vise l'obtention de résultats concrets, notamment en matière de droits de l'homme. Dans ce cadre, s'est tenu, Monsieur Masip, à Paris, le 16 octobre dernier, la première session du dialogue politique entre l'Union européenne et Cuba au niveau ministériel.
Deuxièmement, dans ses conclusions du 23 juin dernier, le Conseil a réaffirmé qu'il poursuivrait son dialogue avec les représentants de la société civile et de l'opposition démocratique lors de visites à haut niveau où les questions relatives aux droits de l'homme seront systématiquement abordées. Le cas échéant, des rencontres avec l'opposition seront organisées dans le cadre de ces visites.
Le Conseil a également souligné que l'Union continuerait à offrir à tous les secteurs de la société cubaine un soutien concret en faveur d'un changement pacifique dans l'île. Et donc, en application de ces conclusions, les organisations qui représentent cette opposition seront régulièrement invitées à venir exposer leurs vues sur les évolutions politiques en cours.
Enfin, le Conseil a rappelé que l'Union demeure disposée à contribuer de façon constructive au développement de tous les secteurs de la société cubaine, y compris par la coopération au développement et, dans le cadre de cet engagement, comme vous le savez, le commissaire Louis Michel vient de se rendre en visite officielle à Cuba pour convenir des grandes lignes de cette coopération et des projets concrets qui peuvent y être lancés.
Au-delà de cette visite effectuée par le commissaire Michel, vous voyez donc que le Conseil a pris de nombreuses mesures effectives en application des conclusions de juin dernier, et c'est au mois de juin prochain, à la fin de la présidence tchèque, que le Conseil procédera à l'évaluation du dialogue politique avec Cuba et à l'évaluation de ses résultats. Le dialogue se poursuivra sur ces bases s'il apparaît que Cuba répond aux attentes qui sont exprimées dans le cadre de l'Union, notamment en matière de droits de l'homme.
Antonio Masip Hidalgo
(ES) Je tiens à vous remercier, M. Jouyet, au nom de mon collègue, Luis Yañez-Barnuevo García, une personne digne et démocrate qui soutient l'opposition cubaine et le peuple cubain.
Vous devez poursuivre vos efforts en vue de maintenir ces priorités et continuer à vous concentrer sur ce dialogue avec l'opposition cubaine. Nous devons instaurer la démocratie à Cuba et réaffirmer l'engagement de l'Europe vis-à-vis de ce pays.
Zita Pleštinská
- (SK) Bien que certains signalent des "changements" à Cuba, le fait est que ce pays n'est pas encore complètement libre et démocratique. Les raisons motivant des sanctions politiques et diplomatiques à l'encontre de l'île n'ont toujours pas disparues, puisque 55 des 75 dissidents sont toujours en prison.
Selon moi, toute décision politique de l'Union européenne visant à lever les sanctions contre Cuba aurait dû être précédée d'une évaluation transparente de l'évolution de la situation, notamment dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles pour les citoyens de ce pays.
Qu'a fait le Conseil et que compte-t-il faire à l'avenir afin de garantir la libération de tous les prisonniers politiques enfermés dans les prisons cubaines?
Bogusław Sonik
Madame la Présidente, Monsieur le ministre, j'ai été renvoyé de Cuba au mois de mai 2005. En arrivant à l'aéroport, on m'a expulsé comme député européen. J'ai demandé récemment un visa pour être sûr de passer la frontière; on me l'a refusé. Puis-je compter sur vous, sur la Présidence, pour qu'un député européen puisse aller librement visiter Cuba?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, je voudrais répondre à Mme et puis à M. le député Sonik. La position commune du Conseil de 1996 reste valable, qui préconise d'encourager un processus de transition vers le pluralisme démocratique et le respect des droits de l'homme et, dans ce but, d'intensifier le dialogue avec les autorités cubaines et avec tous les secteurs de la société. L'Union européenne se déclare prête à apporter son soutien au processus d'ouverture, à mesure que les autorités cubaines progresseraient sur la voie de la démocratie.
Pour ce qui est de votre situation, Monsieur le député, je l'ai bien prise en note et il est évident qu'à l'égard de l'ensemble des parlementaires européens, nous devons faire preuve de la plus grande vigilance et vous apporter notre soutien dans vos démarches. Voilà la position du Conseil.
Objet: Leçons de la crise financière
Quels enseignements le Conseil a-t-il tirés de la crise financière actuelle? Quelles mesures à court et à long terme sont actuellement à l'examen?
Les discussions en cours associent-elles l'Islande et les autres pays européens qui ne font pas partie de l'Union européenne mais dont les économies lui sont étroitement liées?
Objet: Réponses des États membres face à la crise financière internationale
Le Conseil considère-t-il les interventions individuelles des États membres afin de protéger leurs banques et leurs économies contre les pires conséquences de la crise financière internationale comme un retour en arrière?
Objet: Réponse de l'Union européenne à la crise financière
Vu le manque de confiance inspiré par les marchés financiers et les inquiétudes constatées dans le secteur bancaire, le Conseil s'emploie-t-il actuellement à remédier à la crise et à rétablir la confiance grâce à la mise en œuvre d'une stratégie cohérente et globale, ou bien les États membres lui semblent-ils plus à même de gérer, unilatéralement, les turbulences financières?
Objet: Crise financière et Pacte de stabilité
La crise financière mondiale a montré l'inconséquence des gouvernements de l'Union européenne et de la Banque centrale européenne, qui trouvent de l'argent pour sauver des banques de l'effondrement, enfreignant ainsi le Pacte de stabilité, alors que, depuis des années, ils n'autorisaient pas le moindre écart qui aurait permis de répondre à des besoins sociaux exacerbés.
Quels sont les commentaires du Conseil à ce sujet? Estime-t-il qu'il convient à présent, à la suite des derniers événements, de réexaminer les termes du Pacte de stabilité et la conception unidimensionnelle de l'économie de marché qui régit de manière exclusive la construction européenne?
Objet: La situation et les perspectives en Europe de l'Est dans le contexte de la crise financière
La fragilité de l'Europe de l'Est face à la crise financière constitue un sujet de préoccupation pour les décideurs politiques européens. Les dirigeants des pays d'Europe de l'Est constatent que leurs économies sont plus vulnérables que celles de leurs partenaires de l'ouest. Quelles principales menaces le Conseil peut-il identifier en ce qui concerne les pays d'Europe de l'Est et les États baltes, en particulier dans le contexte de la crise financière actuelle? Quelles perspectives entrevoit-il pour les pays d'Europe de l'Est et les États baltes dans un avenir proche (2009-2010) et à plus long terme?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, je vais essayer de répondre à cet ensemble de questions relatives à la crise financière qui affecte l'économie mondiale depuis plus de quinze mois et qui continue de peser sur le financement des économies européennes.
S'agissant de l'Union, je rappelle que le Conseil des 15 et 16 octobre derniers a affirmé l'engagement selon lequel, en toutes circonstances, les mesures nécessaires seront prises pour préserver la stabilité du système financier, soutenir les institutions financières importantes, éviter les faillites et assurer la protection des dépôts des épargnants.
Pour ce qui est du système financier, le Conseil européen a également appelé avec force à la responsabilisation de tous les acteurs dudit système, et notamment du secteur bancaire. Il a souligné que la performance réelle des dirigeants d'entreprise doit se refléter dans leurs rémunérations, y compris les indemnités de départ et tout ce qui a trait aux parachutes dorés. De la même manière, il a convenu de veiller à ce que les bénéfices de stock-options, ou le système de rémunération n'entraînent ni une prise de risque excessive, ni une extrême focalisation sur les objectifs de court terme.
À la suite de cette réunion, la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement du 7 novembre, chargée de préparer l'approche européenne coordonnée en vue du G20 qui s'est tenu le week-end dernier à Washington, avait pour objectif de prendre rapidement des décisions sur la transparence, les normes réglementaires mondiales, notamment comptables, la supervision financière et la gestion des crises, de prévenir les conflits d'intérêts et de créer un système d'alerte précoce, de façon à instaurer la confiance pour les épargnants et les investisseurs.
Pour répondre plus particulièrement à la question qui m'a été posée par Monsieur, au nom du PSE, qui a repris la question de M. Evans, sur les mesures concrètes en examen pour faire face à la crise, je voudrais me référer à la réforme de la directive sur les exigences en fonds propres des banques qui est en cours d'examen au Conseil. Les travaux du Conseil sur cette proposition sont bien avancés. La Commission vient également de proposer un règlement concernant un système d'agrément des agences de notation. Cette proposition va dans la même direction, dans le sens que les exigences en fonds propres sont déterminées en fonction des notations accordées.
S'agissant de la protection des dépôts des épargnants, la Commission a proposé d'amender la directive en vigueur afin d'augmenter la garantie minimale à 50 000 euros, en vue d'une seconde augmentation à 100 000 euros à l'avenir. Le Parlement européen et le Conseil sont en train d'examiner cette proposition.
Je note aussi que suite au Conseil européen des 15 et 16 octobre dernier, la cellule de crise financière a été mise en place. Cette cellule, comme vous le savez, constitue un mécanisme informel d'alerte, d'échange d'informations et d'évaluation entre les représentants du Conseil, du président du Conseil européen, de la Commission, de son président, du président de la Banque centrale européenne, du président de l'Eurogroupe et des gouvernements des États membres, ainsi bien évidemment que du président du comité économique et financier, qui est la cheville ouvrière de cette cellule d'alerte.
Pour répondre aux questions posées par Mme McGuinness et M. Mitchell, je voudrais souligner que le Conseil européen a approuvé un plan d'action qui offre aux États membres un cadre commun complet de mesures nationales de sauvetage et d'aide au secteur financier. Ce Conseil européen a appelé les États membres à tenir compte de la possible incidence de leurs décisions nationales sur les autres États membres. Nous savons aussi que l'Islande a rencontré de graves difficultés, un message de solidarité a été lancé au Conseil européen d'octobre à l'égard de ce pays. Il y a eu des rencontres en marge du Conseil Ecofin du 4 novembre et, enfin, avec le Conseil de l'Espace économique européen, j'ai moi-même rencontré les représentants de l'Islande et je crois que nous avons pu trouver des mécanismes de solidarité satisfaisants et que nous avons pu également adapter les accords nous unissant à ce pays dans le cadre du Conseil de l'Espace économique européen.
En ce qui concerne la question qui est posée par M. Papadimoulis, qui porte sur le Pacte de stabilité et de croissance, je rappelle les conclusions qui ont été adoptées par le Conseil le 7 octobre, dans lesquelles il confirme sa volonté de voir appliquer le Pacte tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles que l'on connaît. Cette décision du 7 octobre doit, bien sûr, être mise en œuvre compte tenu des conclusions du G20, qui appellent à utiliser toutes les marges disponibles pour soutenir l'activité.
Pour répondre maintenant à la question de Mme Andrikiene, je rappelle que selon la Commission, la Hongrie, la Lettonie, l'Estonie, la Bulgarie et la Roumanie sont plus touchées par la crise financière que d'autres États membres. Ces États ont pu profiter pendant des années de conditions de financement extérieur très favorables, ce qui a créé, bien sûr, des déficits dans la balance des paiements courants et une accumulation de dettes extérieures. Les conditions de financement sont maintenant, c'est une évidence, beaucoup moins favorables et le problème qui se pose à ces États est de faire face au refinancement de leur dette extérieure.
En ce qui concerne la Hongrie, le Conseil vient d'accorder un prêt de 6,5 milliards d'euros dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements, et au prêt du Conseil s'ajoute un prêt du Fonds monétaire international de 12,5 milliards d'euros et un prêt de la Banque mondiale d'un milliard. Je ne sais si ce sont des dollars ou des euros.
Actuellement doté de 12 milliards d'euros donc, ce mécanisme risque de ne pas suffire pour les besoins éventuels futurs, et c'est pour cela que la Commission vient de proposer une augmentation portant à 25 milliards d'euros les concours qui peuvent être accordés à ce pays. C'est une proposition sur laquelle le Conseil a demandé au Parlement de rendre son avis.
Peter Skinner
(EN) Je salue les commentaires du Conseil et son approche globale vis-à-vis de la crise des services financiers. J'espère que nous serons capables de mettre à profit les résultats du dernier sommet du G20. Comme vous l'avez signalé, nous devons tirer parti de ce mouvement pour produire des résultats au niveau mondial et élaborer des règles mondiales, en particulier en ce qui concerne la surveillance financière.
Je dois dire que la surveillance financière requiert également un soutien financier. Nous l'avons vu. Il s'agit naturellement de l'argent des contribuables. Mais pour que la surveillance soit efficace, il faut assurer une solvabilité suffisante, non seulement pour les banques, mais aussi pour les compagnies d'assurance. Par conséquent, je me demande si vous soutiendrez également le contrôle et le soutien des groupes, comme dans la directive Solvabilité II, quelque chose qui ne figure pas dans votre liste de règlements financiers, mais qui a été élaboré avant la crise et pourrait nous aider à en sortir. Si c'est le cas, peut-être la présidence pourrait-elle m'expliquer pourquoi elle prévoit, le 2 décembre, de supprimer le soutien des groupes de cette proposition et peut-être pourra-t-elle réaliser à quel point ce serait une erreur.
Mairead McGuinness
(EN) Nos questions ont été rédigées il y a plusieurs semaines et la situation actuelle est encore bien pire et très différente de celle que nous connaissions alors. Par conséquent, je voudrais demander au Conseil s'il est uni dans son action commune et à quel point et si, lorsque les États membres sont tenus d'agir seuls, le système fonctionne efficacement?
Gay Mitchell
(EN) Ne serait-il pas temps que nous ayons une sorte de plan Marshall, peut-être un plan Sarkozy pour l'Europe?
Comment envisageriez-vous de le financer? Admettons que la Chine prête de l'argent à la Banque européenne d'investissement ou à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et que vous accordiez des subventions aux États membres - cela ne modifierait pas leur ratio dette/PNB.
Comment comptez-vous rembourser cet argent? Avec les droits de douane et accises perçus sur les échanges et peut-être une contribution TVA supplémentaire de 0,5 % de la part des États membres ayant recours à cette facilité.
Comptez-vous envisager, lors de votre réunion de décembre, d'adopter une sorte de plan Marshall et d'arrêter le ravaudage? Nous n'en sommes qu'au début de la récession et, si nous parvenons à l'attaquer de front en prenant des risques calculés, nous pourrons peut-être en sortir rapidement.
Dimitrios Papadimoulis
(EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, même l'ancien président de la Commission, M. Prodi, a déclaré que le pacte de stabilité était stupide, car il ne se préoccupe que de l'inflation, du déficit et de la dette, à un moment où l'Europe plonge dans la récession et a besoin de mesures favorisant le développement, l'emploi et la cohésion sociale.
Ma question est la suivante: envisagez-vous de le remplacer plutôt que de simplement l'assouplir? Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas le remplacer, pourriez-vous, s'il vous plaît, signaler au Président du Conseil que ce dumping doit cesser.
Laima Liucija Andrikien
(LT) Monsieur Jouyet, vous avez parlé de la Hongrie et de la solidarité manifestée à son égard, ce qui est encourageant, mais je m'intéresse également au sort des autres pays que vous avez mentionnés: la Bulgarie, la Roumanie et, en particulier, la Lituanie. Cette dernière peut-elle également compter sur la solidarité de l'Union européenne dans le cadre de la crise financière actuelle?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, pour répondre à Monsieur qui a repris la question de M. Evans, vous avez parfaitement raison. Les questions de solvabilité ne se posent pas uniquement à l'égard des banques, elles se posent aussi à l'égard des compagnies d'assurance, et il faut qu'on adapte nos dispositifs de surveillance à l'échelon de groupes qui peuvent être effectivement consolidés ou transnationaux également dans le cadre de ce secteur.
C'est pourquoi nous sommes attachés effectivement au bon aboutissement des travaux sur la directive Solvability II, Solvabilité II en français. Nous souhaitons véritablement que ces travaux aboutissent le plus rapidement possible et nous soutenons la Commission dans la conduite de ses travaux. Nous espérons vraiment pouvoir trouver un compromis sur cet aspect, mais il est clair qu'il faut que nous ayons des éléments visant à renforcer la surveillance de la solvabilité à l'échelon des groupes d'assurance.
Pour répondre à Mme McGuinness, je crois que la tenue du G20, la manière dont il s'est préparé, le fait qu'il y ait un plan d'action qui a été décidé au G20, montre que le Conseil a été uni dans son action. Je rappelle que dans le cadre de ce plan d'action, vous avez également des éléments qui disent que l'on doit faire appel à toutes les marges disponibles pour pouvoir soutenir l'activité; dans ce plan d'action, vous avez des mesures très concrètes relatives à la régulation financière que j'ai déjà énumérées tout à l'heure, sur lesquelles je ne reviendrai pas et dont nous attendons la mise en œuvre rapide au niveau de l'Union européenne. Nous avons demandé que, en réponse à la crise financière mais aussi à la crise économique, la Commission prenne les initiatives législatives ou pratiques qui s'imposent et que votre Assemblée puisse la soutenir par le vote des textes nécessaires le plus vite possible.
Sur la coordination des États membres, je voulais dire à Mme McGuinness qu'il me paraît important que cette cellule d'alerte précoce, cette cellule de coordination, fonctionne bien dans le cadre du comité économique et financier avec les représentants des États membres et des différentes institutions concernées, que ce soit la Banque centrale européenne ou l'Eurogroupe.
En ce qui concerne l'intervention de M. Mitchell, je crois que sans parler de plan Marshall, et en application des principes du G20, et en parlant au nom de la Présidence, ce que nous souhaitons c'est qu'effectivement tous les leviers d'action au niveau communautaire, articulés avec ce qui existe au niveau national, puissent être utilisés: que ce soit les facilités existant en matière d'emprunts dans le cadre de la Banque européenne d'investissement, que ce soit les marges disponibles dans le cadre du budget communautaire qui doivent être également utilisées à des fins de soutien d'activité, que ce soit bien évidemment les marges disponibles dans le cadre des budgets nationaux, notamment ce qui a trait aux dépenses à venir et aux projets de soutien d'activité, ou que ce soit aussi, au niveau communautaire, l'assouplissement ou l'adaptation d'un certain nombre de règles pour venir en aide aux secteurs qui sont le plus en difficulté. De ce point de vue-là, nous voyons les choses avec le plus grand pragmatisme, mais il est clair que nous devons agir en ce domaine. Vous avez parfaitement raison, en tout cas, la Présidence partage tout à fait votre point de vue.
En ce qui concerne ce que Mme Andrikiena dit, je suis désolé, la Hongrie a bénéficié d'une aide financière. Le Fonds a accordé, comme je l'ai dit, 12,5 milliards d'euros, là je suis en mesure de vous le préciser, et l'Union 6,5 milliards d'euros, mais il est clair que cette solidarité bénéficie aux pays qui sont touchés par des crises importantes de leur balance des paiements et qui ont des problèmes de refinancement de la dette extérieure.
Soyez certains que dans le cadre de l'Union, nous mettrons en œuvre les mécanismes de solidarité nécessaires. Nous étions face à une situation particulièrement grave en ce qui concerne la Hongrie. J'ai fait allusion à l'Islande aussi. Nous nous sommes trouvés dans une situation difficile. Si les pays Baltes ou certains pays que vous connaissez le mieux, d'autres pays, ce que je ne souhaite pas, se retrouvent dans les mêmes difficultés, les mêmes dispositifs de solidarité devront jouer. C'est la position de la Présidence et, bien évidemment, il n'y a pas d'unité sans solidarité.
Je voudrais dire à M. Papadimoulis que, premièrement, je ne suis pas toujours d'accord avec le président Prodi. Donc, ça arrive. Deuxièmement, qu'on a besoin d'une certaine discipline budgétaire. Troisièmement, comme je l'ai dit en faisant référence aux conclusions du G20, qu'il faille adapter ces principes en fonction de circonstances exceptionnelles et qu'on ait besoin de mesures exceptionnelles, cela me paraît aller de soi. C'est du bon sens et là où je le rejoins, c'est sur le fait qu'il ne faut pas faire preuve de dogmatisme. Enfin, quatrième point, en matière de tourisme, je connais suffisamment le Président du Conseil en exercice pour savoir qu'il a d'autres lieux de prédilection et qu'il met toute son énergie au service de l'Union européenne. Je crois qu'on s'en rend compte, ce qui est pour nous l'essentiel.
Josu Ortuondo Larrea
(ES) Monsieur Jouyet, par le biais de la technique financière de titrisation, les crédits hypothécaires à risque américains ont été inclus dans les cédules hypothécaires et autres fonds achetés par les banques et les citoyens européens.
Le Conseil a-t-il des informations sur le montant de ces cochonneries financières qui nous ont été vendues de l'autre côté de l'Atlantique?
Avril Doyle
(EN) Je voudrais savoir si la Présidence française se trouve isolée à la table du Conseil au vu de son goût prononcé pour la régulation du marché et, dans ce cas particulier, des services financiers.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, pour répondre à Monsieur, je n'ai pas le chiffre exact en tête. Les ordres de grandeur dont j'ai connaissance sont tout à fait considérables et les excès liés à la titrisation, venus notamment d'Outre-Atlantique et qui se sont propagés en Europe, sont supérieurs au PNB de nombreux États membres, voire de l'Union. C'est absolument considérable. Voilà ce que je peux vous dire. Nous sommes donc face à un choc déstabilisateur lié à la titrisation, qui est d'une ampleur jamais connue. C'est ce que je puis vous indiquer aujourd'hui.
Pour répondre à Mme Doyle, j'espère qu'ici, comme sur d'autres sujets, nous ne sommes pas totalement isolés et qu'en tant que Présidence, nous sommes confiants. La régulation financière n'est effectivement pas un sujet facile, chère Madame Doyle, mais je crois que nous progressons. Nous avons eu, cet après-midi, des échanges au sein de votre Assemblée avec le Président de la Commission européenne, et, sur le plan d'action tel qu'il a été défini dans le cadre du Conseil européen et tel qu'il a été décliné par l'Europe dans son intégralité lors de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement, et orienté ensuite par les travaux du G20 ce week-end à Washington, nous sommes relativement confiants.
Là, il n'y a plus de querelles, j'allais dire, tellement théoriques. Nous devons faire face à des vides réglementaires. Ce n'est pas par besoin, ce n'est pas par goût de la réglementation, mais on doit en adapter certaines et on doit quand même faire en sorte d'avoir un système qui soit sûr et transparent à l'égard des épargnants et à l'égard des investisseurs. Je pense que là-dessus, tout le monde est d'accord avec nous. Après, c'est une question d'ajustement.
Objet: Responsabilité politique des abus commis lors d'opérations militaires de l'UE
Des témoignages ont été publiés en Suède selon lesquels les forces armées françaises détachées à Bunia (Congo) dans le cadre de l'opération Artémis de l'UE auraient eu recours à la torture et à un simulacre d'exécution sur un prisonnier. Ces agissements, qui auraient eu lieu le 13 juillet 2003, auraient fait l'objet d'investigations au sein des milieux français et suédois de la défense. Ils posent en outre de nombreuses questions quant à l'avenir de la coopération.
Existe-t-il des garanties que les États membres de l'UE détachent des troupes respectant les conventions qu'ils ont signées et ayant compétence en droit international concernant les opérations de l'UE? Quelles suites le Conseil entend-il donner aux résultats de l'enquête française sur l'incident de Bunia?
Objet: Responsabilité politique concernant les exactions commises dans le cadre d'opérations militaires européennes
Plusieurs témoignages ont été entendus en Suède selon lesquels les forces militaires françaises ayant participé à l'opération européenne Artemis à Bunia, au Congo, se seraient livrés à des actes de torture sur un prisonnier, dont ils auraient simulé l'exécution. Cet incident, qui se serait produit le 13 juillet 2003, a fait l'objet d'une enquête de la part des forces armées suédoises et françaises. Les récits fournis par les témoins suédois se sont révélés contradictoires, ce qui a amené les enquêteurs français à conclure qu'aucun crime n'avait été commis. Toutefois, cette affaire soulève de nombreuses questions pour l'avenir.
Quelle autorité est politiquement responsable des exactions éventuelles commises par les forces armées d'un État membre dans le cadre d'opérations européennes à l'étranger? Si les forces armées d'un État membre sont reconnues coupables d'un crime de guerre commis dans le cadre d'une opération européenne, est-il possible de suspendre la participation de cet État membre à toute opération militaire pendant une période prolongée afin de préserver la réputation des forces armées des États membres de l'UE?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, ce sont des questions graves qui sont évoquées par Mmes Goudin et Dahl. Je puis les assurer, et assurer votre Assemblée, que les opérations de l'Union européenne sont conduites dans le respect des conventions relatives à la protection des droits de l'homme et du droit international.
Ce principe est clairement spécifié dans tous les documents de planification approuvés par le Conseil et repris dans les instructions individuelles qui sont données aux forces en mouvement. C'est ce qu'on appelle les soldier's corps en anglais.
Dans l'hypothèse où certains individus déployés dans les opérations de politique extérieure de sécurité et de défense s'écarteraient de leurs obligations, les suites disciplinaires et judiciaires sont de la compétence des États membres. L'ensemble des États membres adhèrent aux conventions relatives à la protection des droits de l'homme.
Dans le cas d'espèce qui est évoqué dans cette question commune, permettez-moi de quitter ma casquette de Présidence du Conseil pour vous dire ceci: dans un souci de transparence, les autorités françaises, après avoir été en contact avec les autorités suédoises, ont mené une enquête approfondie. Cette enquête a été conduite par l'Inspection des forces en opération et de la défense du territoire en ce qui concerne les autorités françaises.
Cette enquête a montré que le jeune homme qui avait été capturé par les forces françaises le 13 juillet 2003, pendant l'opération Artémis en République démocratique du Congo, n'a subi ni tortures, ni sévices. C'est pourquoi les graves accusations portées à l'encontre des forces françaises et suédoises sont infondées.
Hélène Goudin
(SV) Je voudrais poser la question suivante: comme nous le savons, ce jeune homme a complètement disparu. Comment pouvons-nous être sûrs qu'il ne lui est rien arrivé?
Hanne Dahl
(DA) Madame la Présidente, je voudrais demander une précision supplémentaire concernant cette question. Dans le cas où il y aurait des doutes quant au fait qu'un État membre respecte les conventions internationales dans le cadre d'une opération de l'UE, est-il possible de suspendre la participation de cet État membre? Je pense que, dans certains cas, cette possibilité pourrait être nécessaire et qu'il convient d'être clair sur ce point.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, on ne va pas aller jusqu'à ces extrémités, mais je veux répondre factuellement aux questions de Mme Goudin et de Mme Dahl, et je livre à votre Assemblée, au-delà de la casquette qui est la mienne, ce que sont les éléments du rapport d'enquête qui a été fait par l'Inspection des forces en opération et de la défense du territoire.
Pour l'information de votre Assemblée - je ne suis pas conduit à aborder ces questions dans le cadre de mes fonctions, mais je le fais - je vous résume l'enquête relative à ce qui s'est passé le 13 juillet 2003 au camp Chem-Chem de Bunia, en République démocratique du Congo. Cette enquête, qui a été menée avec le soutien et la collaboration des forces suédoises, montre que le jeune homme capturé par les forces françaises le 13 juillet 2003 pendant l'opération Artemis n'a subi ni torture, ni sévices. Il a été retenu pendant plusieurs heures sur le camp, puis relâché. L'enquête avait été ordonnée le 31 mars 2008 par le chef d'état-major des armées, en complément des enquêtes préliminaires conduites par les autorités suédoises et françaises dans leurs pays respectifs; il y a eu une très bonne coopération entre ces autorités et c'est à la suite de ces enquêtes qu'il apparaît que les graves accusations qui avaient été portées à l'encontre des militaires français et suédois et des deux colonels concernés n'étaient pas fondées.
Pour conclure, il est évident que la protection des droits de l'homme et des conventions internationales doit être respectée dans toutes les phases des opérations de politique extérieure de sécurité et de défense, de la planification à la phase de mise en œuvre, et que cela doit se faire notamment par un travail de formation incessant des équipes en ce domaine.
Paul Rübig
(DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je souhaiterais connaître votre point de vue quant au rôle que devraient jouer les Nations unies en rapport à ces questions. Pensez-vous que les Nations unies auront un rôle à jouer dans ce domaine?
Mairead McGuinness
(EN) Je suis rassurée par les commentaires que vous venez de nous faire - à la fois avec votre casquette française et votre casquette du Conseil.
Mais n'êtes-vous pas d'accord avec moi pour dire que ce genre d'incidents est très néfaste pour les opérations de l'UE et que nous devons nous montrer extrêmement clairs et prudents quant à la manière de traiter ces rapports, de façon à les traiter rapidement et à éviter qu'ils ne jettent le discrédit sur notre travail?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, en ce qui concerne ce qu'a dit Mme McGuinness, je partage entièrement son avis. Il est évident que, quelles que soient les opérations extérieures, qu'elles soient menées dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense dans un autre cadre ou dans un cadre conjoint, cela doit bien évidemment être annoncé et rapporté. La transparence doit être parfaitement nécessaire.
Je suis entièrement d'accord avec Mme McGuinness et c'est à cet effet que l'on doit, justement, développer tout ce qui est "Erasmus militaire". J'espère que, dans le cadre des travaux du prochain Conseil européen, qui aura lieu au mois de décembre, on pourra développer les aspects relatifs à la formation et aux échanges de bonnes pratiques et d'expériences entre les États membres dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.
En réponse à Mme McGuinness, je pense que c'est un élément qui est extrêmement important si l'on veut développer une stratégie de sécurité et de présence européenne sur les terrains extérieurs. Vous avez parfaitement raison, Madame.
En ce qui concerne la question posée par M. Rübig, on l'abordera plutôt demain matin lorsqu'on aura notre débat sur la République démocratique du Congo. Ce que je crois, c'est que le rôle de l'ONU est effectivement important. La question est de savoir comment on peut renforcer ses moyens et les compléter.
La Présidente
Je vois que Mme Dahl redemande la parole. Malheureusement, je ne peux vous accorder qu'une seule question complémentaire. Je suis désolée, mais c'est ainsi.
(Interjections de l'auditoire)
Je ne suis pas en mesure de forcer la Présidence à dire ce que vous souhaiteriez entendre. Le Président en exercice du Conseil a répondu et nous en resterons là, à moins que vous ne déposiez une autre requête.

Objet: Coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale
Le Conseil pourrait-il dire quels progrès ont été enregistrés dans le processus de modernisation et de simplification de la législation européenne concernant la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale, dont le règlement (CE) n° 883/2004 a constitué le premier pas, afin que les citoyens de l'UE puissent circuler librement à l'intérieur de l'Europe en conservant leurs droits et leurs prérogatives sociales (soins de santé, retraites, indemnités de chômage)?
À quel stade se trouve la procédure d'adoption d'un règlement d'application, qui remplacera le règlement (CEE) n° 574/722 et contiendra des dispositions visant à renforcer la coopération entre les institutions nationales et à améliorer les méthodes d'échange de données?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, pour répondre à Mme Panayotopoulos, je voulais lui dire que le Conseil partageait pleinement son opinion quant à la nécessité de parvenir, le plus rapidement possible, à un accord sur la proposition de règlement qui fixe les modalités d'application, justement, du règlement n° 883/2004, qui porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Il s'agit de réunir les conditions d'une adoption de ce règlement afin d'achever, si possible d'ici mai 2009, la réforme de la coordination des régimes de sécurité sociale. Cette proposition de règlement, qui a été présentée par la Commission en janvier 2006, a depuis lors, compte tenu de son ampleur et de la haute technicité de ses dispositions, fait l'objet d'un examen, chapitre par chapitre, sous les différentes présidences qui se sont succédé.
Grâce aux efforts soutenus des présidences précédentes, des orientations générales partielles ont ainsi été adoptées. Ce processus s'est achevé, sous présidence française le mois dernier, par l'adoption d'orientations générales partielles sur les deux chapitres restants, relatifs aux prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles et aux allocations de décès.
Entre-temps, le Parlement a rendu son avis en première lecture au mois de juillet dernier. Le Conseil se félicite de la très large convergence de vues avec le Parlement. Il y voit le fruit d'une coopération qui a été très constructive, initiée entre nos deux institutions dès le début de l'examen de ce texte.
L'adoption d'une position commune sur ce projet de règlement constitue, pour la Présidence française, l'un des enjeux importants dans le domaine du développement de la mobilité des personnes dans le cadre de l'Union. C'est pourquoi la Présidence mettra tout en œuvre pour permettre l'adoption de cette position commune lors du Conseil du 15 décembre, de façon à ce que le Parlement puisse l'adopter lors de sa session de janvier prochain.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Madame la Présidente, j'aimerais demander au Président en exercice du Conseil ce qu'il pense de la nouvelle proposition 2008/414 de la Commission, qui porte sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Quelle est la position de la présidence française vis-à-vis de cette nouvelle proposition?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, pour la Présidence française il est clair que nous devons soutenir cette proposition de la Commission.
Il s'agit, très concrètement, de faciliter les procédures pour les personnes assurées, d'accélérer le délai de réponse et de traitement des situations transfrontalières par les institutions dans les différents domaines de la sécurité sociale - les accidents du travail, la maladie professionnelle, l'invalidité -, et il faut que nous avancions pour adopter des règles en la matière. Comme vous le savez, en ce qui concerne la Présidence française, nous avons posé à Alain Lamassoure, que vous connaissez bien, une question sur les moyens de vaincre les obstacles à la mobilité transfrontalière. L'harmonisation dans le domaine de la sécurité sociale est une des réponses.
Il faut trouver un bon équilibre entre, d'une part, le maintien des traditions nationales en matière de sécurité sociale, qui sont importantes dans chacun de nos États membres, et, d'autre part, les adaptations qui sont strictement nécessaires à la facilitation de la mobilité transfrontières.
C'est dans ce cadre-là que nous soutenons la proposition que vous avez indiquée et que nous faisons, en ce qui concerne la Présidence, sous l'égide de Xavier Bertrand, le plus d'efforts possibles en vue de son adoption.
Paul Rübig
(DE) Je crois que l'un des plus grands problèmes que nous connaissons en Europe est celui de la double imposition, qui, dans le domaine de la sécurité sociale en particulier, entraîne, contre toute attente, des charges fiscales supplémentaires. Je voudrais savoir si la Présidence française du Conseil compte entreprendre une initiative dans ce domaine.
Avril Doyle
(EN) Avec les virements électroniques et la facilité des remboursements électroniques, il ne devrait pas être impossible pour les institutions européennes de mettre en place les technologies nécessaires pour permettre à tous nos concitoyens - y compris aux personnes handicapées, aux retraités et autres - de jouir pleinement du droit essentiel que leur confère le marché unique, à savoir la liberté de mouvement ou de mobilité transfrontalière. Ou peut-être s'agit-il d'un manque de volonté collective? Y a-t-il un pays qui fait obstacle et vous empêche de trouver une solution collective à ce problème?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, je voudrais répondre à M. Rübig et à Mme Doyle, parce que ce sont des questions qui ont déjà appelé mon attention.
Je crois, premièrement, que Mme Doyle a raison. Il faut qu'on utilise toutes les technologies, et notamment les technologies électroniques - et elles le permettent - pour faciliter le traitement des dossiers des patients.
Deuxièmement, nous sommes, Madame Doyle, pour une solution collective, à partir du moment où, sous couvert de mobilité, on ne met pas en cause ce que sont les traditions de chacun en matière de sécurité sociale.
Troisièmement, là je suis d'accord avec M. Rübig, ce que l'on constate, c'est effectivement des problèmes juridiques relatifs à des problèmes de paiement de cotisations, relatifs à des doubles impositions, M. Rübig a raison.
Et, pour vous donner mon sentiment personnel, pour avoir regardé ces problèmes de près pas plus tard que la semaine dernière, parce que nous venons de pays frontaliers, M. Rübig, je le sais bien, ce qu'il me semble, c'est que les administrations nationales ne sont parfois pas véritablement formées, assurées et suffisamment motivées pour résoudre ce type de problèmes. C'est ce qui me paraît être, pour répondre à Mme Doyle, la vraie difficulté. Et c'est pour cela qu'il faut qu'il y ait une approche collective, une approche communautaire, il faut que la Commission, véritablement, pousse beaucoup, et c'est en cela que la Présidence pousse ce travail, parce qu'il y a des réticences administratives, bureaucratiques et culturelles à l'intérieur de chacun de nos États membres.
Or, la question de la mobilité transfrontière est un vrai sujet pour construire l'Europe, pour développer une nouvelle génération européenne et pour, tout simplement, que les citoyens voient quels sont les avantages concrets de l'Union européenne, alors qu'il y a par trop d'obstacles administratifs à ces mouvements transfrontières, notamment dans le domaine social, ainsi que dans le domaine fiscal.
Et ça c'est un vrai sujet. Je crois que ça nécessite aussi des réformes, en profondeur, de liaison entre les institutions communautaires, la Commission notamment et les administrations nationales.
La Présidente
L'heure des questions est close.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
(La séance, suspendue à 19h05, est reprise à 21 heures)
