Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Salvador Garriga Polledo, au nom de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013, sur Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive.
Salvador Garriga Polledo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Lewandowski, Mesdames et Messieurs, nous avons eu 23 années de perspectives financières, quatre périodes distinctes qui ont permis que les dépenses et les revenus de l'UE évoluent de manière adéquate. Ce sont les perspectives financières qui ont permis de mener à bien les programmes de l'Union. Voilà pourquoi le présent débat et le vote qui le suivra importent tant aux finances de l'Union. Pour la première fois, le Parlement prend l'initiative politique en ce qui concerne le budget de l'Union. La Commission et le Conseil devront réagir à cette proposition et avancer leurs alternatives.
Le Parlement a rédigé une proposition qui traduit un consensus et une collaboration. Cette proposition résulte d'une année de travail, intègre 1 100 amendements et comporte 120 engagements. Onze commissions parlementaires et 10 parlements nationaux ont contribué au travail. Je voudrais féliciter tous les responsables et assistants qui ont œuvré sur ce rapport pendant un an et l'ont rendu possible.
Il faut également signaler la coopération institutionnelle du collège des commissaires, présidé par José Manuel Durão Barroso, avec le soutien particulier du commissaire chargé de la programmation financière et du budget, Janusz Lewandowski. Nous espérons que la proposition qu'ils avanceront le 29 juin sera en accord avec les recommandations formulées dans notre rapport.
Nous ne pouvons plus espérer faire plus d'Europe avec moins d'argent. Nous voulons mettre fin à la mauvaise habitude consistant à accepter des engagements politiques solennels absolument impossibles à financer. Nous avons suffisamment l'expérience de cette question avec la stratégie de Lisbonne, et nous ne voulons pas que la stratégie 2020 soit un nouvel échec qui ne servira qu'à accroître les déceptions et l'euroscepticisme. C'est pourquoi nous faisons de la stratégie "Europe 2020" l'épine dorsale des prochaines perspectives financières.
Nous sommes convaincus de l'efficacité des dépenses de l'EU. Un euro confié à l'administration du budget de l'UE est plus efficient qu'un euro dépensé par les 27 budgets nationaux séparément. Nous avons prouvé l'idée de la valeur ajoutée et nous pensons qu'elle peut être appliquée à presque tous les programmes de l'UE. Nous invitons la Commission européenne à concrétiser cela.
Il ne peut y avoir de politique européenne sans un financement suffisant de la politique agricole et de la politique de cohésion. C'est pourquoi nous demandons au Conseil de maintenir le niveau de dépenses de ces deux politiques au-delà de 2013. La recherche, le développement, l'innovation, les investissements dans l'efficacité énergétique, l'énergie renouvelable, la communication transeuropéenne et les réseaux énergétiques d'interconnexion, le changement climatique et l'éducation ne sont que quelques-unes des priorités que doit couvrir ce budget de l'Union.
Réduire le budget de l'UE n'est pas une option viable pour ceux d'entre nous qui croient en une Europe compétitive. Nous considérons qu'une augmentation d'au moins 5 % du total des dépenses relatives aux perspectives financières actuelles est nécessaire. Cette augmentation est le minimum requis pour répondre aux besoins des principales politiques traditionnelles, de même qu'aux nouvelles priorités. Ces 5 % représentent un exercice de réalisme politique et devraient constituer la base des futures négociations interinstitutionnelles, parallèlement à la proposition raisonnable mise en avant dans ce rapport d'un nouveau système de ressources propres, sur laquelle les groupes de cette Assemblée se sont accordés.
Cette période de crise et de plans de sauvetage pourrait constituer le plus mauvais moment pour entamer des négociations sur les nouvelles perspectives financières, mais pour tous ceux d'entre nous qui sont convaincus que le budget de l'Union est l'instrument nécessaire pour transformer les 27 États membres en une Union véritable, le défi est devant nous et nous devons nous fixer des ambitions suffisamment élevées pour le relever.
Les bons et mauvais aspects du rapport émergeront du débat d'aujourd'hui - il y aura des éloges et des critiques. Je sais qu'il est impossible pour la présente Assemblée de soutenir unanimement une question aussi délicate, mais je voudrais remercier les groupes politiques pour leur opiniâtreté à rechercher le consensus et les compétences dont ils ont fait preuve au cours de cette période. Permettez-moi de les remercier, le rapport final est infiniment meilleur que tout ce que j'aurais pu produire sans leur contribution.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, chers collègues, la crise de l'euro, celle de la dette publique appellent des solutions européennes et non nationales. C'est le message que ce Parlement, avec José Manuel Barroso, au nom de Commission européenne, adresse aux États membres depuis des mois.
Or, qui dit solution européenne dit financement européen. Mon groupe souhaite adapter ce financement aux nouvelles réalités de l'Europe, tant dans ses objectifs que dans ses modalités. Ma question au Conseil est la suivante: l'Europe des années 2020 est-elle la même que celle des années 60? L'état des finances publiques de nos États membres, nos perspectives de croissance, la place de l'Europe dans le monde sont-ils comparables? Non. Évidemment, l'Europe d'aujourd'hui n'a plus rien à voir avec celle des pères fondateurs. Elle a changé et il serait irresponsable de ne pas refléter ces changements dans la façon dont l'Union est financée, c'est-à-dire la façon dont l'Europe est conçue.
(L'orateur s'interrompt, souhaitant poursuivre son intervention ultérieurement)
Martin Schulz
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier M. Garriga et les membres de la commission temporaire spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 parce que je pense qu'ils ont accompli un travail remarquable. J'ai rarement vu un rapport aussi équilibré et raisonnable que celui avancé par la commission des défis politiques.
S'agissant de la question des perspectives financières futures et de leur organisation, le type d'Europe que nous voulons devient évident. Ce dont nous avons besoin, c'est un budget pour les années à venir qui reflète les ambitions de l'UE, y compris celles des chefs d'État ou de gouvernement, tout en répondant aux attentes de nos concitoyens. Ce qui pourrait sembler un débat relativement anodin sur des chiffres derrière la virgule dictera, en réalité, la direction de l'Union européenne pour les dix prochaines années.
Nous sommes régulièrement confrontés à de nouvelles propositions concernant ce que l'Union européenne devrait faire, les objectifs qu'elle devrait atteindre, les missions auxquelles elle devrait se préparer. Parallèlement, nous constatons que les ressources financières requises à ces fins ne sont pas disponibles. Néanmoins, si nous transférons plus de responsabilités à l'UE dans l'attente qu'elle finance d'ambitieux projets tandis que, dans le même temps, nous réduisons le budget, alors nous serons coupables d'agir contre la solidarité avec l'Union européenne parce que nous encouragerons les divisions internes pour obtenir des fonds, par exemple, dans la politique de cohésion. Une telle attaque contre la solidarité, qui peut déjà être observée sous une forme dangereuse dans certains États membres de l'Union européenne, ne devrait pas être autorisée entre les États de l'UE.
Nous avons l'Europe envisagée par David Cameron ou le gouvernement néerlandais - ou, à tout le moins par le parti qui soutient le gouvernement au parlement néerlandais - une Europe des compressions budgétaires toujours plus fortes, une Europe en recul croissant par rapport au développement intégrationniste et une Europe de la renationalisation. Il s'agit d'un concept que d'aucuns soutiendront. D'autres n'en diront pas moins que l'Europe est notre réponse, en tant que continent du XXIe siècle, aux enjeux économiques, environnementaux, financiers et migratoires dans un monde globalisé. Deux options s'ouvrent à nous: nous pouvons nous diviser en nos parties constitutives, depuis l'Allemagne, qui compte 82 millions d'habitants, à Malte qui en compte 360 000. Si c'est chacun pour soi, alors l'Europe perdra toute pertinence. Mais au final, même un État de 82 millions d'habitants, tel que celui que je représente, ne survivra pas à la concurrence intercontinentale à long terme. Nous avons besoin est de la force d'une population de 500 millions d'individus et des 27 États membres réunis au sein de la Communauté. C'est ce qui nous rendra forts.
Voilà précisément ce qu'exprime un budget préparé pour les sept années à venir dans le cadre des perspectives financières d'ici 2020. C'est un bon projet. Je serais heureux de voir l'esprit de la Présidence polonaise, tel qu'il émane du projet publié par cette dernière, façonner l'Europe de ces prochaines années dans l'esprit de coopération qu'il propose. Les États au sein du Conseil négocient l'avenir financier et économique de l'Europe sur un pied d'égalité avec les représentants de ses citoyens au Parlement européen. Vous ne pouvez pas dire: "Nous voulons un plan Marshall pour la Méditerranée qui soutiendra le développement des démocraties en Afrique du Nord", et dire dans le même temps: "Nous devons réduire le budget de l'UE". Vous ne pouvez pas dire: "Nous voulons financer le budget de l'UE avec 0,8 % du produit intérieur brut", puis exiger une compensation lorsque nos agriculteurs sont frappés par la crise de l'EHEC comme l'a fait le gouvernement néerlandais. Bien sûr, nous voulons aider les agriculteurs. Nous devons aider les agriculteurs. Bien sûr, nous voulons aider l'Afrique du Nord. Nous devons aider l'Afrique du Nord. Néanmoins, nous avons également besoin d'un budget à long terme adéquat, équilibré et rationnel, tel que le propose ce rapport.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Lucas Hartong
(NL) Monsieur le Président, compte tenu de ses réactions extrêmement négatives vis-à-vis de la position du gouvernement néerlandais, je voudrais demander à mon cher collègue député s'il reconnaît toujours le droit démocratique des États membres de l'Union d'exprimer leurs opinions au nom de leurs citoyens.
Martin Schulz
(DE) Monsieur Hartong, bien sûr, je reconnais ce droit. J'espère seulement que vous reconnaîtrez également que la position du gouvernement néerlandais ne peut pas ainsi être prononcée ex cathedra, mais qu'elle devrait résulter d'un débat au sein d'une démocratie multinationale.
Je respecte totalement M. Rutte, qui est en faveur d'une augmentation de 2,7 % du budget de l'UE. J'ai pris note de cela et je suis heureux que vous ayez écouté attentivement parce que les positions de tous les gouvernements font l'objet d'un débat ouvert au sein de ce Parlement. C'est pourquoi je crains ne pas saisir l'intérêt de votre question, mais, à tout le moins, elle semble témoigner du fait que vous êtes également en faveur de la démocratie. Je suppose qu'il faut y voir une forme de progrès.
Guy Verhofstadt
Monsieur le Président, j'ai ici la lettre du représentant du gouvernement de Sa Majesté sur le rapport SURE. La lettre dit que le gouvernement de Sa Majesté est déçu du projet de rapport de la commission SURE. Mes chers collègues, je pense que cela veut dire que nous avons ici un excellent projet de rapport de la commission SURE!
Je dois vous dire qu'en dehors des deux ou trois mots qui expriment la déception du gouvernement de Sa Majesté vis-à-vis du rapport, le reste de la lettre est une réelle provocation: une provocation vis-à-vis de l'Europe et de l'Union européenne, parce que le principal point de vue exprimé est qu'il est impossible d'intégrer une augmentation dans le cadre financier pluriannuel (CFP), et que nous devons nous en tenir à l'ancien CFP, aux mêmes chiffres, aux mêmes ressources, bien entendu aux mêmes rabais, plus particulièrement aux mêmes rabais pour le Royaume-Uni. Nous ne devons absolument rien changer.
Le gouvernement de Sa Majesté est néanmoins un gouvernement qui entend prendre des décisions, qui entend réformer non seulement le Royaume-Uni, mais également l'Union européenne. Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous devrions nous en tenir à l'ancien CFP et nous contenter de poursuivre les politiques du passé. Je pense que le temps est venu de dire à nos concitoyens que ce n'est pas en ramenant ce budget à 1 % [du PIB de l'UE] que nous assurerons la consolidation fiscale des États membres de l'Union. Cet unique pour cent ne représente qu'un quarantième des dépenses totales dans l'Union européenne.
Il y a d'autres manières de réaliser des économies. Nous pourrions faire une autre suggestion au gouvernement de Sa Majesté: s'il envisage de faire des économies dans le secteur public britannique, il peut le faire en accroissant le rôle de l'Union européenne.
Permettez-moi de vous donner trois exemples. Tout d'abord, en matière de politique étrangère. Aux États-Unis, il y a 28 000 diplomates. En Europe, il y en a 93 000: il y a quatre fois plus de diplomates en Europe parce que nous ne travaillons pas ensemble dans le cadre d'une politique des affaires étrangères unique. C'est un point sur lequel nous pouvons réaliser des économies. Si le gouvernement britannique investissait davantage dans l'Union européenne, il pourrait faire des économies dans sa politique extérieure, le département de William Hague. La politique monétaire constitue un deuxième exemple. Environ 44 000 personnes sont responsables de la politique monétaire dans l'Union européenne. Aux États-Unis, le conseil de la réserve fédérale occupe 18 000 personnes, trois fois moins de fonctionnaires.
Si le gouvernement britannique entend réaliser des économies, il peut adhérer à l'euro, il peut doter l'Union européenne de plus de pouvoirs et responsabilités, et il peut faire des économies sur le plan de toutes les personnes travaillant à la politique monétaire au Royaume-Uni. S'il veut réaliser des économies en Grande-Bretagne, il peut le faire dans le secteur de la recherche simplement en adoptant sans délai le brevet européen. Voilà qui représenterait une économie de taille pour son budget de la recherche. Voilà la réponse à livrer au gouvernement de Sa Majesté.
(Applaudissements)
Joseph Daul
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, mon groupe souhaite un financement européen adapté aux nouvelles réalités, tendances et objectifs de l'Europe. L'état des finances publiques de nos États membres, notre perspective de croissance, la place de l'Europe dans le monde sont-ils comparables à ce que les pères de l'Europe avaient imaginé? Sûrement pas. Il y a une évolution et du changement.
Il serait irresponsable de ne pas refléter ces changements dans la façon dont est financée l'Europe. C'est le débat éminemment politique que la commission spéciale de notre Parlement, en lien avec la commission des budgets, a mené depuis plus d'un an sur le cadre financier pluriannuel. Je félicite cette commission et je demande que cet esprit européen, qui s'y est manifesté, règne tout au long de la mise en place de ce cadre financier, pour faire avancer l'Europe de nos concitoyens.
C'est le débat auquel le groupe PPE demande aux États membres de participer pleinement, et quand je dis pleinement, cela veut dire sans se limiter à déclarer que le but ultime est le gel des dépenses européennes d'ici à 2020 ou sans écarter d'un revers de main la question des ressources propres de l'Europe. Si nous voulons des ressources propres, c'est pour alléger les budgets nationaux. C'est dans ce sens-là que nous proposerons aux chefs d'État et de gouvernement des ressources propres, pour alléger leurs budgets qui sont en difficulté.
Je rappellerai que le budget européen a toujours été en équilibre, contrairement à celui de nos États, pour la plupart gravement endettés. Je rappellerai aussi que ce budget est dépensé à plus de 90 % pour des projets qui profitent aux États membres eux-mêmes. Enfin, je rappellerai aux États membres que les fonds non dépensés leur seront reversés à la fin de l'année. Et on nous dit que nous sommes de mauvais gestionnaires? Nous avons besoin, je crois, de beaucoup plus de communication. Alors, de grâce, cessons de faire comme si le budget européen grevait le budget des ménages.
Disons la vérité: à savoir qu'un euro dépensé au niveau européen est beaucoup plus porteur que celui dépensé au niveau national. Un euro au niveau national a déjà perdu 20 ou 30 % de sa valeur pour rembourser les intérêts de la dette nationale. Il faut dire la vérité aux Européens.
La vérité est que, sans financement européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, la fuite des cerveaux va s'accélérer vers les États-Unis et la Chine. La vérité est que, sans financement européen de la recherche et de l'innovation, nos pays seront moins compétitifs dans le monde et que nous perdrons le pari de la croissance et de l'emploi. La vérité est que, sans financement européen de la politique de cohésion, l'écart entre régions riches et régions pauvres se creusera. La vérité est que, sans financement européen, la politique de sécurité alimentaire, la politique énergétique et la politique de lutte contre le changement climatique ne seront pas à la hauteur de nos espérances et de nos ambitions. La vérité enfin, Mesdames et Messieurs, est que, sans financement européen de la politique étrangère et de la politique de défense, l'Union européenne continuera à ne pas être au centre de l'échiquier mondial.
Bien sûr, tout n'est pas une question d'argent mais la façon dont l'Union européenne décidera ou non d'investir et de mettre en œuvre des priorités politiques dans la perspective des années 2020 sera déterminante sur la capacité de l'Europe d'influer ou de ne pas influer dans le monde. C'est pourquoi le Parlement européen - et je sais que les groupes qui ont pris la parole avant moi, pour une fois, sont de mon avis - demande au Conseil de bien considérer sa position sur les perspectives financières.
Si le Conseil est sérieux dans sa volonté de renouer avec la croissance et l'emploi, il doit user du budget européen, des ressources communautaires comme d'un puissant levier d'action. Si le Conseil est vraiment désireux, comme le sont le Parlement et la Commission, de donner à l'Europe toutes les chances dans la mondialisation, il doit comprendre que dépenser bien est plus utile encore que dépenser peu, et que dépenser en commun sur des projets communs est plus judicieux que de disséminer ses ressources dans des projets sans lendemain.
Mesdames et Messieurs, c'est un projet ambitieux pour l'Europe qu'appellent ce matin les députés européens du groupe PPE. C'est cette ambition, cet espoir que nourrissent nos concitoyens. Au moment où les jeunes expriment leur désarroi dans les rues d'Athènes ou de Madrid, au moment où 500 millions d'Européens s'interrogent sur leur avenir, le moment est vraiment venu de poser les vraies questions et de donner des réponses aux enjeux qui nous sont posés.
Richard Ashworth
Monsieur le Président, je voudrais saisir cette occasion de m'exprimer au nom du gouvernement de Sa Majesté et de répondre à M. Verhofstadt qui, comme toujours, a mal saisi les choses et qui, comme toujours, regarde dans la mauvaise direction.
S'il avait lu le rapport, il aurait vu que le gouvernement de Sa Majesté déclarait que l'Europe traversait une période de crise, que les économies stagnaient, que l'emploi était en chute et que les industries avaient fort à faire pour être concurrentielles dans un monde en mutation rapide. Ce dont l'Europe a besoin, c'est d'un budget pertinent, un budget qui apporte de la valeur ajoutée et entretient le dialogue avec le public alors que ce que M. Verhofstadt et ses collègues proposent, c'est de continuer dans la même voie.
Un proverbe dit: "Celui qui ne change jamais de direction pourrait bien revenir à son point de départ". Il faut que ce budget change de cap. Le gouvernement de Sa Majesté et nous pensons qu'il est souhaitable d'accroître les dépenses dans les domaines qui confèrent une valeur ajoutée. Nous sommes d'accord: l'investissement dans la recherche et le développement, dans les réseaux transeuropéens de transport, d'énergie et de télécommunications devrait être augmenté. Nous sommes d'accord: l'investissement dans l'éducation, dans les petites entreprises et dans la stimulation du marché unique est un investissement sage et sensé qui doit être encouragé. Cela créera de la croissance et de l'emploi. Mais là où nous ne sommes pas d'accord, c'est lorsqu'il est question pour cette Assemblée de saisir ces motifs pour exiger un budget plus important.
Je voudrais dire ceci à M. Verhofstadt: partout en Europe, les gouvernements imposent des budgets d'austérité, et cette Assemblée serait bien malavisée si elle ne prend pas acte de ce message, si elle choisit d'ignorer le courrier des cinq chefs de gouvernement parce que ce qu'ils disent est ceci: la réponse ne réside pas dans plus d'Europe, mais dans une Europe plus intelligente.
Nous avons besoin d'un budget plus ciblé. Au sein de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013, nous avons à juste titre évoqué les priorités, mais nous ne sommes jamais passés à l'action. Il n'y a pas eu de signe patent d'une volonté d'opérer des choix difficiles, le genre de choix que posent actuellement des gouvernements dans toute l'Europe.
Ainsi, nous acceptons la nécessité d'accroître les dépenses pour les nouvelles priorités, mais nous pensons aussi que le temps était venu de considérer également les priorités traditionnelles; donc, c'est une nouvelle occasion manquée pour le budget européen.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Andrew Duff
(EN) Monsieur le Président, je voudrais demander à mon collègue s'il accepte l'idée que transférer du budget national vers le budget européen certains domaines essentiels de dépenses est de nature à réduire les coûts et de réaliser des économies d'échelle et, par conséquent, à préserver l'argent des Trésors publics. C'est le message clé de l'approche du Parlement de la réforme des perspectives financières. C'est logique et cette question requiert une réponse logique et rationnelle de Londres.
Richard Ashworth
(EN) Monsieur le Président, je comprends le point de vue de M. Duff et, comme toujours, la théorie est bonne, mais la pratique ne l'est pas.
Prouvez-vous moi que le transfert de cette aide contribue à une efficacité accrue au motif que les dépenses sont consenties à l'échelon de l'Union européenne. Démontrez-moi concrètement en quoi cela a effectivement permis d'économiser l'argent des citoyens et ne leur a pas, à l'inverse, coûté plus cher.
Je le répète, ce budget montre à l'évidence que M. Duff et ses collègues appellent à plus d'Europe et non à une Europe plus intelligente. Le gouvernement du Royaume-Uni demande que les dépenses soient mieux pensées, non augmentées.
Bas Eickhout
Monsieur le Président, il est toujours intéressant de noter que, dès lors que nous évoquons l'idée d'un budget ambitieux, le débat en vient toujours à tourner autour de cette seule considération: "oui, mais combien?". Le débat actuel devrait porter sur trois axes, trois priorités qui, pour nous, le groupe Verts/Alliance libre européenne, sont fondamentales.
Tout d'abord, nous avons besoin d'une vision pour l'Europe et nous devons décider quelle valeur ajoutée le budget de l'Union confère à cette vision. Ensuite, oui, M. Ashworth, le budget devrait être révisé et rendu plus vert - ce devrait être un budget ambitieux. Néanmoins, un budget ambitieux entraîne également des changements de priorités et davantage d'argent européen. La troisième priorité concerne les ressources propres de l'UE. Rendons d'abord le système plus équitable et plus transparent, et puis parlons de ressources propres.
Permettez-moi d'évoquer rapidement ces trois priorités, en commençant par la valeur ajoutée. Ici également, d'après le ton du débat, c'est comme si l'argent qui allait à Bruxelles tombait dans un trou noir. C'est totalement absurde! Si vous examinez ce qui peut être réalisé à l'échelon européen, il y a quantité de raisons de dépenser de l'argent à l'échelon européen et pas seulement à l'échelon national. Prenez par exemple nos services diplomatiques et nos ambassades à l'étranger. Voulons-nous en avoir 27 dans tous les pays d'Afrique ou un seul, européen? Dans le deuxième cas, une enveloppe nouvelle devrait être affectée à l'UE pour créer cette ambassade de l'UE, mais, par ailleurs, il y aurait 27 fois moins d'argent dépensé dans les 27 États membres. C'est un exemple de gestion efficace des budgets.
Considérons également les infrastructures. Si chaque pays bâtit des infrastructures, comment veillons-nous ensuite à ce qu'elles fonctionnent par-delà les frontières, dans le domaine des réseaux énergétiques? Là également, nous avons besoin d'affecter plus d'argent européen. Prenez encore l'innovation et la recherche. Veillez à les réunir de manière à produire une collaboration bien plus fructueuse, de cette manière, vous aurez des économies d'échelle. Voilà ce qui s'appelle investir intelligemment. C'est une vision de la valeur ajoutée de l'Europe et c'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un budget.
Ensuite, le budget doit être ambitieux. Le budget actuel est trop business as usual. Nos objectifs 2020 sont en faveur d'une économie intelligente et durable. C'est ce dans quoi nous devons investir. Pour l'UE, le défi consiste à composer avec les pénuries - les pénuries de ressources naturelles, mais également de main-d'œuvre. L'UE doit investir de manière à pouvoir gérer ces pénuries. Le Fonds européen agricole pour le développement rural doit être révisé et rendu plus vert, pour que l'agriculture devienne un exemple de gestion adéquate et efficace des ressources naturelles. Les Fonds structurels également doivent répondre à de nouveaux défis, notamment ceux en rapport avec l'énergie. Veillons à ce que les Fonds structurels contribuent aux objectifs que nous avons établis pour 2020. Voilà l'innovation dont nous devrions parler.
Quels sont les nouveaux défis? L'énergie durable - ce qui ne va pas sans infrastructures et nous avons besoin d'argent pour cela; la politique extérieure - le printemps arabe: quelle réponse propose l'Europe? Pour cela également, nous avons besoin d'argent européen. La réduction de la pauvreté dans l'Union et en dehors, le changement climatique, l'innovation sont autant de bonnes raisons d'agir à l'échelon européen.
La troisième priorité concerne les ressources propres de l'UE. Le système actuel est en faillite. Les rabais dont jouissent les Britanniques, et que veulent les Néerlandais et les Danois, c'est un système en faillite. Rendons les choses plus équitables, plus transparentes, ou octroyons davantage de ressources propres à l'UE. Pensons à une taxe sur les transactions financières. Il s'agirait d'un système équitable où l'argent va à l'UE et grâce auquel nous sommes en mesure d'atteindre nos propres objectifs. C'est une politique intelligente. Les choses doivent changer, mais il ne fait pas de doute qu'elles doivent également changer à l'échelon européen.
Enfin, je voudrais poser cette question à tous les États membres qui soutiennent qu'il faut donner de moins en moins d'argent à l'Europe tout en lui attribuant toutes sortes de nouvelles priorités. Si vous ne voulez plus donner autant d'argent à l'UE, sur quelles priorités voulez-vous que nous, en tant que représentants de l'UE, travaillions? Parce que si vous voulez réduire l'enveloppe affectée à l'UE, vous devez également faire des choix. Or, nous entendons qu'il y a toujours plus de priorités, mais moins d'argent. C'est tout simplement impossible. Voilà la question à laquelle les gouvernements britanniques et néerlandais devraient réfléchir.
Lothar Bisky
Monsieur le Président, Monsieur Garriga Polledo, vous comprendrez que la gauche a des attentes particulièrement élevées en ce qui concerne l'alignement social de l'UE et se trouve dès lors quelque peu désappointée du fait que votre rapport n'accorde pas une priorité plus importante aux aspects sociaux dans les années à venir.
Je suis convaincu que la préservation et le développement du modèle européen de l'état social et du principe européen de solidarité seront essentiels en ces temps de crise et de restrictions économiques. Tous deux représentent des réalisations significatives de la culturelle européenne et je pense que renoncer à cela pourrait signifier la fin du processus européen d'intégration sociale.
Bien entendu, vous avez énuméré de nombreux enjeux importants dont certains vont au-delà de la stratégie Europe 2020. Néanmoins, je ne pense pas que la proposition d'augmentation du budget de 5 % suffira à y répondre. En tant que Parlement, nous devrions déclarer sans ambiguïté que nous entendons fournir un appui particulier à une Europe sociale. D'autres volets, notamment FRONTEX, les projets ITER et ERD pourraient attendre quelque peu. Je pense que c'est une erreur d'inviter le Conseil à établir des priorités négatives, en d'autres termes, des restrictions.
Parallèlement, nous devons accepter que ce rapport déclenche un débat parlementaire important sur la réforme du système des ressources propres. Plus particulièrement, l'introduction d'une taxe sur les transactions financières est une question que nous devons prendre à bras le corps. Il ne s'agit pas que d'un instrument financier utile; il offre également une transparence accrue sur la manière dont l'UE est financée.
Naturellement, cela implique largement la régulation des marchés financiers. Je pense également que nous devons en finir avec le rabais britannique et veiller à ce que les ressources inutilisées de l'UE soient réinjectées dans le budget de l'UE.
Marta Andreasen
Monsieur le Président, cette Assemblée sera une nouvelle fois accusée d'être en dehors des réalités si elle vote une augmentation du budget pour la période 2014-2020. Ce qui est censé motiver cette augmentation est le financement de la stratégie 2020, dont on nous dit qu'elle nous sortira de la crise.
Rappelons-nous ce qu'il est advenu de la stratégie de Lisbonne: ce fut un échec mémorable. L'argent des contribuables a été gaspillé et nous devons nous garder de reproduire cette erreur. La Cour des comptes européenne a signalé un pourcentage significatif d'irrégularités touchant plusieurs domaines politiques, pourcentage avoisinant 2,8 % du budget année après année, et nous continuons d'octroyer des fonds à ces régions. Des projets ont vu leurs coûts multipliés par trois par rapport aux estimations initiales; certains accumulent des retards et sont supplantés par une technologie plus sophistiquée. C'est notamment le cas de Galileo dont le budget de départ de 7,7 milliards d'euros a désormais atteint 22,6 milliards.
Plus de 40 % du budget continuent d'être investis dans la politique agricole commune, alors que seulement 4,7 % de la main-d'œuvre européenne sont concernés. La politique commune de la pêche - que la commissaire Damanaki a qualifié d'échec - exige des contribuables qu'ils envoient chaque année 1 milliard d'euros à Bruxelles. Le service européen pour l'action extérieure coûte chaque année 500 millions de plus que prévu et n'a toujours pas fait la preuve de sa raison d'être.
Tous ces exemples devraient sans nul doute justifier, non une augmentation du budget, mais une réduction. Je me plais à penser que le gouvernement britannique prendra position, dira que trop c'est trop, et appellera à une réduction budgétaire. Néanmoins, il semble que les députés de la coalition gouvernementale britannique soient en faveur d'un gel du budget. Les contribuables du Royaume-Uni ne les remercieront pas.
Lucas Hartong
(NL) Monsieur le Président, à la veille de la Première Guerre mondiale, le ministre britannique, Sir Edward Grey, a prononcé ces mots: "Les lampes s'éteignent dans toute l'Europe. Nous ne les reverrons pas s'allumer de notre vivant". Nous avons sous les yeux le rapport Polledo sur les priorités politiques du Parlement européen pour l'après 2013. Tant la législation que le budget sont concernés. Il s'agit dès lors de la vision de l'UE sur le futur des citoyens européens.
Ce rapport témoigne d'une telle pauvreté intellectuelle, culturelle et politique! Quel penchant pour la dictature de l'élite politique européenne! Ce Parlement soutient que l'EU apporte davantage de valeur ajoutée à l'échelon international que la somme de ses États membres. Partant de cette affirmation, vous appelez à une augmentation d'au moins 5 % du budget de l'UE. Quel ridicule! Quel déni de la souveraineté nationale et quel mépris des citoyens et des gouvernements de nos pays.
Soyons clairs: un État membre éclairé tel que les Pays-Bas ne marquera jamais son accord sur ce rapport. Les députés dotés d'une vision fraîche et éprise de liberté devraient jeter ce rapport à la poubelle sans délai. Pourquoi? Parce que, sinon, les lampes s'éteindront dans toute l'Europe et nous paverons le chemin d'un avenir sombre pour nos enfants. Mon groupe veut que les lampes restent allumées en Europe et c'est pourquoi nous voterons sans réserve contre ce rapport.
Le Président
Chers collègues, comme vous le constatez, nous sommes témoins d'une discussion fondamentale sur l'avenir de l'Europe et nous attendons d'entendre la position de la Commission.
Il y a un "carton bleu". Monsieur Hartong, êtes-vous prêt à répondre?
Gerben-Jan Gerbrandy
(NL) Monsieur le Président, je voudrais poser à mon collègue, M. Hartong, la question suivante. À l'heure actuelle, plusieurs États membres de l'UE sont membres du G8, l'organisation des huit pays les plus puissants économiquement du monde. Dans les 10 à 15 prochaines années, plus aucun pays européen n'y sera représenté. Comment pouvez-vous soutenir que les pays européens continuent de jouer individuellement un rôle significatif sur la scène mondiale? Ne pensez-vous pas que la seule manière pour l'Europe d'être réellement en mesure de continuer à jouer un rôle sur ce plan est d'agir ensemble?
Lucas Hartong
(NL) Monsieur le Président, je remercie mon collègue député d'avoir posé cette question. Si l'Europe est magnifique et puissante, c'est grâce à ses États membres, lesquels, collaborant étroitement, sont en mesure de parler d'une voix forte sur la scène politique mondiale. Cela continuera d'être le cas. Précisément parce que les gouvernements nationaux collaborent de manière adéquate, leurs voix formeront un chœur magnifique.
Janusz Lewandowski
Monsieur le Président, au nom de la Commission, je salue le rapport qu'a soumis la commission SURE. Il s'agit d'une contribution réelle aux préparations des prochaines perspectives financières, mais c'est également un document véritablement européen. Il s'agit d'une perspective authentiquement européenne sur l'avenir du projet européen. C'est ce dont nous avons désespérément besoin aujourd'hui, à l'heure où nous sommes confrontés à nombre de défis communs exigeant des réponses concertées en cette ère baignée d'un esprit d'Entsolidarisierung (démantèlement de la solidarité), comme l'a évoqué M. Schultz.
Mes commentaires porteront non seulement sur le rapport lui-même, mais également sur les travaux au sein de la commission SURE - à laquelle j'ai participé, donc je sais de quoi je parle -, sur la gestion compétente de Jutta Haug et sur le rôle de Salvador Garriga Polledo. Ce rapport a fait l'objet d'un large consensus et d'un vote majoritaire dont je pense et j'espère qu'ils seront confirmés aujourd'hui en plénière. Oui, nous partageons la vision que contient ce rapport. Oui, nous disons également que le budget européen ne consiste pas à dupliquer les budgets nationaux, mais à atteindre des objectifs communs qui se trouvent au-delà de la capacité des États membres et où les fonds européens permettront de réaliser des économies d'échelle et de créer des synergies.
En bref, le budget européen devrait être utilisé là où il permet de faire la différence, dans la mesure où il a le caractère d'un investissement et ne connaît pas de déficit. Nous partageons également la vision des politiques dites "traditionnelles" - à savoir la politique agricole commune et la politique de cohésion. Traditionnel n'est pas synonyme d'obsolète, c'est un mécanisme destiné à atteindre les objectifs de la stratégie 2020. Intégrées de manière appropriée dans le budget, elles peuvent favoriser un financement largement et visiblement plus adéquat de ce qui était sous-financé - notamment l'innovation, la gestion des flux migratoires, les responsabilités extérieures de l'Union européenne, désormais si visibles dans la région méditerranéenne, l'efficacité énergétique et, par-dessus tout, la manière de connecter l'Europe au moyen des réseaux transeuropéens et des autres connecteurs transfrontaliers dans les systèmes énergétiques.
Le budget européen devrait endosser de nouvelles fonctions en tant que boîte à outils pour discipliner les finances publiques des États membres, sans qu'on ne puisse pour autant le blâmer pour mauvaise gestion des finances publiques à l'échelon national. En l'état, il devrait servir de garantie pour le mécanisme de soutien des balances de paiement, mais à l'avenir, il devrait également permettre de recourir davantage à des instruments financiers innovants susceptibles de produire un effet de levier sur les budgets européens.
Le rapport appelle à une réforme du volet financement et nous devons répondre en indiquant de nouvelles ressources. Comme l'a très justement fait remarquer M. Daul, voilà qui devrait faciliter la vie des ministres des finances, puisqu'il s'agit de dégager de nouvelles ressources propres pour le budget et de réduire les contributions directes. C'est pourquoi le paquet à présenter fin juin portera sur des chiffres, sur le cadre financier pluriannuel, sur une nouvelle proposition d'accord interinstitutionnel, mais également sur les ressources propres. Les propositions sectorielles spécifiques interviendront plus tard, entre septembre et la fin de l'année.
Permettez-moi de réitérer ma conviction que le rapport de la commission SURE représente une contribution adéquate à la discussion sur l'avenir de l'Union européenne, et une référence forte et essentielle pour la Commission. La coopération entre le Parlement et la Commission est essentielle, non seulement pour partir d'un bon pied pour formuler une proposition, mais également pour assurer une fin heureuse aux négociations particulièrement difficiles dans le contexte actuel.
Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Il s'agissait d'un échange très important entre la Commission et le Parlement. Les deux institutions voudraient se soutenir l'une l'autre et adopter une approche similaire du cadre financier pluriannuel. Nous verrons le projet de la Commission européenne à la fin de ce mois, quand il sera également présenté au Parlement.
(En réponse à une voix provenant de la salle:)
Je suis désolé, mais les questions "carton bleu" ne sont pas accessibles à nos invités, elles le sont uniquement aux députés du Parlement européen.
Thijs Berman
Monsieur le Président, pour la commission du développement, il ne s'agit pas seulement d'un rapport clair, mais également d'un rapport essentiel parce qu'il établit que l'Union européenne endossera ses responsabilités vis-à-vis des pays les plus pauvres au cours des sept prochaines années et que, pour ce faire, elle inscrira des crédits au budget. Il établit que les États membres doivent honorer leurs propres engagements. Néanmoins, les États membres ont encore fort à faire avant d'allouer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide au développement. Si l'Union européenne travaille de manière concertée à la coopération au développement, cela débouchera sur des économies, sur la suppression des chevauchements et une meilleure garantie que les fonds sont alloués de manière adéquate et efficiente.
Le rapport précise que les initiatives en matière de changement climatique ne peuvent pas être financées à partir du budget consacré au développement. Il invite à accorder une plus grande priorité au renforcement des droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit. Il appelle à dégager de nouvelles méthodes de financement au-delà des seules subventions, par exemple par la combinaison d'emprunts et de subventions. Il souligne que l'action humanitaire doit continuer de bénéficier de son propre instrument financier indépendant parce que l'aide d'urgence doit être neutre et indépendante des choix politiques posés par le service européen pour l'action extérieure (SEAE). En posant ces choix, l'Union européenne demeure le partenaire le plus important pour les pays en développement dans le monde et ce point est essentiel.
Gerben-Jan Gerbrandy
Monsieur le Président, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire exprime sa satisfaction vis-à-vis de ce rapport tel qu'il se présente sous nos yeux. Il prend en considération la pénurie des matières premières, la menace qui pèse sur la biodiversité, le mouvement en faveur des énergies durables et, en particulier - ce que j'estime fondamental - l'importance de la durabilité de notre économie.
Je n'ai qu'une objection: nous vivons à une époque où tous les États membres y pensent à deux fois avant de dépenser le moindre euro. Et pourtant, nous voici en train de faire quelque chose de très particulier. Nous dépensons des milliards en subventions, notamment en subventions préjudiciables à l'environnement, pour des choses dont la rectification ultérieure exigera qu'on y consacre encore des milliards. C'est pourquoi, au nom de mon groupe, j'ai déposé à nouveau l'amendement qui a été adopté par la commission de l'environnement et qui vise à réduire les subventions qui ont un effet dommageable sur l'environnement d'ici 2020. En ces temps de pénurie, nous ne pouvons pas nous permettre ce genre de dépenses.
Constanze Angela Krehl
Monsieur le Président, la politique de cohésion représente l'un des budgets individuels les plus importants dans l'Union européenne. Nous devons développer une nouvelle politique adaptée aux nouveaux enjeux. Nous voulons des investissements dans des infrastructures modernes, dans la recherche, dans l'innovation et dans le développement de nouvelles technologies. Nous souhaitons un développement urbain intégré durable et nous voulons une main-d'œuvre formée.
Les régions ont besoin de subventions spécifiques pour les aider à devenir compétitives et se développer du point de vue économique. Néanmoins, dans le même temps, il faut souligner que toutes les régions doivent avoir accès à la politique de cohésion, qu'il s'agisse des États membres européens orientaux ou d'économies nationales fortes comme l'Allemagne. Les länder de l'est de l'Allemagne ont besoin d'appui. Néanmoins, certaines régions occidentales ont également besoin de l'aide européenne, à l'instar de régions du Royaume-Uni.
Tout cela requiert un budget qui ne peut pas être plus réduit que le budget actuel et qui ne peut être fragmenté. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour améliorer l'efficacité et la transparence et nous devons combiner cela avec un abandon de la bureaucratie inutile. La cohésion va de pair avec la solidarité. Néanmoins, la cohésion est également un sujet délicat du point de vue économique, mais nécessaire.
Une absence de cohésion serait une mauvaise nouvelle, même pour les économies nationales fortes. C'est pourquoi nous devrions fournir un appui financier approprié à la politique de cohésion. Je voudrais remercier le rapporteur d'avoir inclus dans son rapport l'avis de la commission du développement régional et je sollicite votre appui à l'amendement en faveur d'une nouvelle amélioration des catégories intermédiaires.
Nous avons atteint un compromis en commission du développement régional et je voudrais recommander à l'Assemblée d'intégrer le compromis dégagé par les responsables politiques spécialisés dans le rapport Garriga. Je vous demande votre appui sans réserve.
Giovanni La Via
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais rendre hommage à M. Garriga Polledo, y compris au nom de la majorité de la commission de l'agriculture et de développement rural (AGRI), pour l'excellent travail qu'il a fourni au cours de ces derniers mois.
Le débat sur les prochaines perspectives financières a été très houleux et le rapport rédigé par M. Garriga Polledo propose un résumé efficace qui inclut les positions endossées par les différentes délégations nationales et les groupes politiques.
En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, j'exprime mon soutien sans réserve à la décision d'au moins geler le budget de l'agriculture et, à l'instar de nombre de mes collègues de la commission AGRI, je suis totalement opposé à l'amendement déposé par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ALDE), prêt à accepter des réductions éventuelles dans les ressources allouées à l'agriculture pour financer d'autres activités.
Je me sens tenu de rappeler à mes collègues députés que la politique agricole commune est inscrite dans les traités et représente l'une des rares politiques authentiquement européennes. Elle peut jouer un rôle important dans un secteur stratégique qui fournit des biens publics et génère une réelle valeur ajoutée européenne.
Cătălin Sorin Ivan
Monsieur le Président, dès que l'on évoque le budget de l'Union européenne et les fonds européens, notamment le cadre financier pluriannuel, nous en venons automatiquement à parler de la valeur ajoutée européenne. Je ne pense pas qu'il y ait un domaine ou un segment dans le budget de l'Union européenne où la valeur ajoutée européenne soit plus évidente, avec si peu d'argent. Néanmoins, pour veiller à ce que tout ce que nous pensons au sein de cette Assemblée et que tous les projets européens soient connectés à la population européenne et à chaque citoyen européen, et pour s'assurer que tous ces projets ont un avenir, la jeunesse d'aujourd'hui doit croire dans le projet de l'Union européenne; les jeunes doivent se sentir de plus en plus européens et nous devons accroître de manière significative nos investissements dans la culture, dans l'éducation, et dans des programmes et des projets tournés vers la jeunesse.
C'est pourquoi, à mes yeux, pour que l'Union européenne ait un avenir, nous avons besoin de plus d'argent pour l'éducation, pour la culture et pour les jeunes. Sans négliger le sport, qui est une priorité à l'agenda de la stratégie Europe 2020.
Eva-Britt Svensson
Monsieur le Président, en tant que rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, je voudrais signaler que, dès que des décisions cruciales sont prises sur le plan des affaires économiques, financières et monétaires, dans les matières fiscales ou de politique commerciale, toutes décisions qui touchent au budget et à nos possibilités, le volume d'influence dont disposent les femmes dans ces questions est actuellement fort limité. En vue d'aboutir à un budget moderne pour l'avenir, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a mis en lumière quelques questions importantes qui devraient être intégrées dans la suite du travail sur le budget.
Les compétences et les expériences des femmes doivent être utilisées. Nous voudrions pointer la nécessité de l'intégration de l'égalité - pour que celle-ci soit prise en considération dans le budget. J'entends mes collègues députés parler de l'avenir du budget, de l'accroissement des ressources, etc. Il ne s'agit pas seulement d'accroître les ressources, mais également d'avoir le courage politique de revoir certaines priorités dans le budget et d'utiliser les compétences que possèdent les femmes. Si nous faisons cela, nous n'aurons pas constamment besoin d'en appeler à des ressources budgétaires toujours plus importantes, mais nous serons capables d'utiliser le budget en vue de la réalisation de politiques modernes pour l'avenir.
Reimer Böge
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le présent rapport représente une proposition honnête et raisonnable du Parlement à la Commission et au Conseil en vue du développement de la base budgétaire de l'Union européenne en ces temps difficiles.
Je voudrais remercier le rapporteur, M. Garriga Polledo, et la présidente de la commission, Mme Haug, pour leur travail. Vous avez tous deux réalisé un excellent travail. En dépit de toutes les divergences politiques entre les différents groupes, notre travail se distingue par la volonté de dégager des solutions européennes communes. D'autres institutions pourraient témoigner un peu plus de cet état d'esprit. Nous voulons disposer d'authentiques ressources propres, comme le prévoit le traité.
Indépendamment d'autres revenus, le budget doit être financé exclusivement à partir de ressources propres. En d'autres termes, nous sommes fidèles au traité lorsque nous sollicitons cela. D'ailleurs, je suggère que nous mettions fin à tous ces rabais ciblés extraordinaires. Ce débat devrait être mené conjointement avec nos collègues des parlements nationaux sans préjudice et avec moins d'écume aux lèvres qu'il apparaît dans certaines capitales et certains commentaires.
Dans le même temps, nous voulons être certains que l'unité du budget est protégée et que la politique budgétaire ne sera pas retirée du budget communautaire. En débattant des dépenses, nous devons nous référer aux obligations qui résultent du traité du Lisbonne. Nous devons dégager des fonds suffisants pour financer la stratégie EU 2020 vis-à-vis de laquelle nous nous sommes tous engagés. La croissance est la base de l'activité économique et sociale.
Nous devons débattre de la valeur ajoutée européenne et des synergies nécessaires entre les budgets nationaux et le budget de l'UE de manière plus approfondie qu'avant parce que, indépendamment des économies potentielles à réaliser dans le cadre du budget de l'UE, nombre des ressources complémentaires requises peuvent être discutées dans le contexte d'un débat authentique sur les synergies et les économies potentielles entre le budget de l'Union et les budgets nationaux. Nous devons dire clairement au Conseil que s'il refuse d'emprunter la voie que nous lui indiquons aujourd'hui, il doit préciser quelles priorités politiques il entend rayer de l'agenda et ne plus financer. C'est une exigence à respecter si nous voulons être honnêtes avec nos concitoyens. J'espère que la Commission répondra positivement à ces suggestions du Parlement dans ses propositions législatives et j'espère que les prochaines Présidences trouveront le moyen de communiquer ouvertement et de manière transparente avec le Parlement, de manière à ce que nous puissions finaliser les procédures d'avis conforme dans le délai imparti.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Derk Jan Eppink
(EN) Monsieur le Président, pour autant que je sache, M. Böge est membre de la CDU en Allemagne. Je me demande si son plaidoyer en faveur de ressources propres pour l'UE reflète sa position personnelle ou la position de son parti en Allemagne.
Reimer Böge
(DE) Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question. Le fait est que je ne suis pas seulement un membre de l'Union démocratique chrétienne, mais que j'ai également été, 13 ans durant, vice-président de la CDU dans le land du Schleswig-Holstein. Avant que cette commission ait exprimé son avis, les députés CDU/CSU du Parlement européen sont tombés d'accord sur une position. La déclaration relative aux ressources propres dont ont convenu les députés CDU/CSU du Parlement européen et qui, jusqu'à un certain point, est en contradiction avec la position du parti national, est tout à fait alignée sur les conclusions de la commission SURE. Je me tiens à cette position, également en ma qualité de responsable politique membre de la CDU en Allemagne.
Göran Färm
Monsieur le Président, actuellement, l'UE doit faire face aux défis les plus importants auxquels elle a été confrontée depuis longtemps. Nous devons nous efforcer de mettre un terme à la crise économique et, dans le même temps, éviter de nouvelles crises. Nous devons être à la hauteur des enjeux d'une mondialisation et d'une concurrence accrues. Il faudra notamment consentir des investissements transfrontaliers majeurs dans la recherche. Nous devons appréhender les défis que posent l'environnement et le climat et veiller à un approvisionnement durable en énergie.
Nous devons inverser la tendance à la pérennisation du chômage et de l'exclusion sociale en Europe et, singulièrement, apporter notre pierre au règlement de la crise qui frappe nos voisins méridionaux. Malheureusement, à l'heure même où s'imposent la solidarité et une coopération européenne efficace, nous observons la recrudescence des menaces qui pèsent sur l'idée européenne et qui accablent, entre autres choses, le budget de l'UE.
Mes collègues de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 et moi-même avons bien conscience qu'il peut sembler étrange, qu'alors même que nombre d'États membres procèdent à des coupes budgétaires, nous demandions l'augmentation du budget de l'UE après 2013. Cela dit, il serait tout à fait inconscient d'ignorer les défis qui se posent, de céder à l'euroscepticisme et d'abandonner les ambitions politiques dont les États membres nous ont investis au titre du traité de Lisbonne, par exemple. Qui plus est, nous devons garder à l'esprit que des coupes sombres ne profiteraient pas aux plus vulnérables des États membres que sont la Grèce, l'Irlande et le Portugal. Bien au contraire, elles restreindraient la capacité de l'UE à leur venir en aide.
Le gouvernement britannique ne s'exprime qu'au nom du groupe des contributeurs nets, et de personne d'autre. C'est pourquoi nous avons tâché, dans le rapport de la commission sur les défis politiques, de parvenir à un compromis raisonnable entre la retenue, les ambitions qu'il convient de nourrir et une réforme destinée à assurer la durabilité de domaines tels que celui de la politique agricole. Nos réflexions nous ont amenés à proposer, pour la prochaine période de programmation, une augmentation de 5 % des crédits par rapport à la période avant 2013.
Je voudrais adresser mes sincères remerciements à M. Garriga Polledo, qui est parvenu à dégager une large majorité en faveur de ce rapport. L'idée est d'investir ces 5 % supplémentaires dans les domaines qui revêtent justement une importance cruciale pour l'avenir: je pense particulièrement à la recherche, à la croissance et à l'emploi. Il est clair qu'il faut agir dans ces domaines et que, faute de ressources, nous ne serons pas en mesure de relever les défis. Mais pour y parvenir, il faut aussi être capable de voir autrement le budget de l'UE.
Souvenez-vous que ce budget représente une part plus faible de ce que produisent les économies européennes que ce n'était le cas lors de l'adhésion de la Suède au milieu des années 90 par exemple -, et ce alors que nous sommes passés de 15 à 27 États membres. De même, l'augmentation du budget de l'UE a été beaucoup plus lente que celle des budgets des États membres. C'est notamment le cas du budget britannique - autre fait que le gouvernement de Sa Majesté se garde de mentionner. Pour ma part, je suis intimement persuadé que les mesures d'austérité ne sont pas la seule issue à cette crise. Nous devons retrouver le chemin de la croissance et de l'emploi en dégageant des ressources en faveur des investissements, ce qui implique la mise en place de ces actions communes.
Carl Haglund
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi adresser mes sincères remerciements au rapporteur, qui a opéré une synthèse remarquable des positions défendues par ce Parlement. Je suis sûr que nous convenons tous des défis qu'il nous faut relever. La question est simplement de savoir comment élargir l'enveloppe budgétaire - non seulement dans l'UE, mais aussi dans les États membres. C'est là un numéro de haute voltige.
En commission, nous avons décidé de recommander une augmentation budgétaire de 5 %. Cinq pour cent, ça a l'air beaucoup, surtout pour ceux d'entre nous qui devront se tourner vers leurs capitales respectives et expliquer qu'il nous faut 5 % de plus. D'un autre côté, ce n'est pas grand-chose quand on pense aux défis que l'UE doit relever et lorsque l'on sait - comme nous le savons trop bien - que l'UE s'est vue investir de plusieurs missions nouvelles qu'elle doit remplir au mieux. Missions impossibles, faute de financement.
Pour autant, nous ne pouvons solliciter une rallonge budgétaire de façon crédible sans procéder à un examen courageux des structures et des coûts existants. Nous serons d'autant plus crédibles que nous ferons montre de la capacité à réorienter les fonds, à changer les priorités et à faire une utilisation parcimonieuse des crédits avant d'en demander davantage. Je pense ici aux avantages indus qui existent dans le cadre de la politique agricole, au fait que notre politique de lutte contre la corruption est loin d'être aussi efficace que nous le prétendons ou encore au fait que, dans une certaine mesure, la structure administrative de l'UE est plutôt pesante - notre présence à Strasbourg en est un excellent exemple. Voilà le genre d'éléments que mon groupe entendait mettre en avant et soumettre à discussion, car cela servira notre crédibilité lorsqu'il s'agira de demander plus de fonds.
Cela étant dit, le présent rapport ne répond pas toujours à ces exigences et c'est pourquoi certains de mes collègues voteront "non" ou s'abstiendront lors du vote de demain, alors même qu'une large majorité de mon groupe soutient le texte. Au final, nombre d'entre nous sont déçus de ne pouvoir discuter de la redistribution de l'enveloppe budgétaire disponible.
S'il est un autre sujet dont il nous faut absolument discuter, c'est de la question du financement du budget européen. À cet égard, notre groupe a été très clair. Nous voulons un débat de fond sur la notion des ressources propres, car cela permettrait aussi de supprimer les éléments inopportuns de la structure de financement actuelle: finis les rabais et autres dispositions absconses et opaques. Nous ne pouvons continuer de la sorte à l'avenir et, à cet égard, j'espère que nous pourrons entamer un dialogue constructif avec le Conseil. C'est une question tout à fait essentielle si l'on veut assurer la viabilité du budget de l'UE.
Konrad Szymański
Monsieur le Président, la délégation polonaise des Conservateurs et Réformistes européens votera en faveur de l'adoption du rapport sur le cadre pluriannuel de financement. Pour autant, cela ne signifie pas que nous n'ayons point remarqué les faiblesses du rapport. S'étendre sur des propositions en faveur de ressources propres et d'une fiscalité européenne est une pure perte de temps. Les Européens paient déjà trop d'impôts gouvernementaux.
Nous devons davantage mettre l'accent sur le contrôle des dépenses européennes et sur l'évaluation critique des politiques actuelles dans ce domaine. Fermer les yeux sur l'argent gaspillé ne résoudra pas le problème, et c'est également injuste vis-à-vis des contribuables européens. La prééminence de l'agenda Europe 2020 peut signifier que les politiques de l'UE sont réformées aux dépens d'obligations largement plus importantes - celles consacrées dans les traités et qui renvoient à la promotion de la cohésion économique entre les États membres.
Cela étant, la valeur ajoutée européenne, liée à la politique de cohésion européenne, ne saurait être ignorée. Ses effets s'observent en Pologne mieux que nulle part ailleurs. Nous ne sommes pas les seuls à bénéficier d'une croissance accélérée grâce à la politique de cohésion. La croissance accélérée en Europe centrale contribue également de manière significative à la croissance dans toute l'Europe et améliore les conditions d'investissement, générant des bénéfices non seulement à Varsovie et à Prague, mais également à Amsterdam, Londres et Berlin.
Helga Trüpel
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par la déclaration de M. Ashworth, qui plaide en faveur d'un budget européen plus intelligent en lieu et place d'un budget plus élevé. Je ne pense pas que ce soit une réelle alternative. En effet, nous devons impérativement poursuivre une politique budgétaire plus intelligente en identifiant précisément où il y a de l'argent à économiser, où la gestion peut mieux faire et où l'administration est particulièrement lourde.
Néanmoins, la tâche de cette commission spéciale consistait à déterminer combien d'argent il nous faudrait pour être en mesure de faire face de manière appropriée aux nouveaux défis politiques. Ce dont nous avons besoin, c'est d'ouverture aux réformes et de courage politique. Nous devons nous organiser de manière à pouvoir répondre aux défis majeurs que pose 2020. Je ne pense pas que nous y arrivions en adoptant votre position, Monsieur Ashworth; je soutiendrais plutôt M. Böge qui est à mes yeux correct et fidèle au traité lorsqu'il déclare que nous devons avoir le courage d'en revenir à un système impliquant ce qui relève réellement de nos ressources propres.
Cette alternative rendra l'Union européenne plus forte et notre système de financement plus transparent. Nos concitoyens verront plus clairement d'où vient l'argent. Du point de vue du groupe Verts/Alliance libre européenne, je voudrais ajouter que nous pensons essentiellement à la taxe sur les transactions financières parce qu'elle régulera les transactions financières et nous donnera la possibilité de concevoir des politiques plus intelligentes. Il s'agit donc d'une ligne de conduite qui n'étranglera pas les États membres, mais qui, à l'inverse, nous ouvrira des perspectives. C'est pourquoi je pense que M. Verhofstadt a raison de dire que nous devons être prêts à prendre des initiatives communes, à l'instar de la création du service européen pour l'action extérieure, tout en réalisant des économies à l'échelon national. Bien entendu, nous ne pouvons pas simplement laisser tomber une chose pour en adopter une autre. La responsabilité européenne implique de réduire les dépenses nationales afin de regrouper les ressources à l'échelon européen. Pourquoi? Parce qu'ensemble, nous sommes plus forts et parce que nous pouvons générer une valeur ajoutée européenne bénéfique à nos concitoyens, particulièrement dans la politique de la recherche et dans la politique de l'éducation. Les principales tâches qui nous attendent sont la transformation écologique et l'instauration de réseaux d'énergie intelligents. Pour ce faire, nous avons besoin d'argent, comme nous en avons besoin pour les réseaux à large bande dans les régions rurales. Telles sont les tâches à l'avenir et elles requièrent un budget à la fois plus intelligent et plus important.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Peter van Dalen
(NL) Monsieur le Président, Mme Trüpel nous assène son credo désormais familier: "Nous devons avoir plus d'Europe, plus d'Europe nous sera bénéfique et pour avoir plus d'Europe, il nous faut plus d'argent". Nous savons déjà de quel pourcentage elle et M. Verhofstadt voudraient voir augmenter le CFP. Dommage pour eux que nous voyions nos concitoyens prendre la direction diamétralement opposée. La confiance dans l'Europe diminue. Nos concitoyens considèrent cette Assemblée comme une machine affamée d'argent et qui en demande toujours plus. N'est-il pas temps que vous repensiez votre credo et proposiez un autre disque, quelque chose qui serait plus dans le ton de ce que prône M. Ashworth?
Helga Trüpel
(DE) Monsieur van Dalen, je pense que vous commettez une grave erreur politique. Si, en Europe, nous en revenons à un profil de recentrage sur les intérêts politiques nationaux, nous risquons de détruire 50 années de travail sur le projet européen.
Nous ne gaspillons pas d'argent ici. Certes, nous devons prendre des décisions importantes pour lutter contre la corruption et les scandales financiers éventuels. Bien sûr, nous sommes de votre côté sur ce point. Pour le reste, pour ce qui est de générer de la valeur ajoutée européenne, comme nous l'avons fait dans nombre de domaines, nous devons collaborer parce que, seuls, les États nationaux sont plus faibles face à la concurrence internationale. Vingt-sept États membres agissant en cavalier seul ne nous permettront pas d'aboutir à de bons résultats; pour cela, nous devons unir nos forces. C'est ce qu'ont reconnu les États fondateurs après la Seconde Guerre mondiale. Nous devrions œuvrer à développer cela, non à le détruire.
Miguel Portas
Monsieur le Président, après avoir écouté ce débat jusqu'ici, le discours que je m'apprête à prononcer va à l'encontre de la tendance. Ma première question est la suivante. Est-ce qu'une monnaie unique peut être soutenue sans un budget européen fort? La réponse, selon moi, est: non, ce n'est pas possible. C'est ce que prouve la crise de la dette souveraine. Elle prouve que si nous avions eu un budget fort, la Grèce ou le Portugal n'auraient pas eu à subir les attaques spéculatives sur leur dette souveraine. C'est exactement ce à quoi nous devons réagir et je pense que c'est le principal problème auquel le rapport de M. Garriga ne répond pas. Ce rapport manque d'ambition.
L'éventualité d'une augmentation de 5 % des budgets européens semble colossale aux yeux de Sa Majesté la reine d'Angleterre. En fait, le vrai problème est qu'il n'est pas possible d'établir des priorités en faveur de la croissance et de l'emploi avec un budget européen gelé pour l'essentiel. Il n'est pas possible de répondre aux nouvelles obligations résultant des traités avec un gel des budgets. On ne peut penser que la politique de cohésion est un succès tout simplement parce qu'elle ne l'est pas, dans la mesure où l'Europe régresse vers davantage de divergences sociales intérieures.
Pour finir, je remarquerai que nous voterons en faveur de la taxe sur les transactions financières, mais nous pensons qu'elle ne verra le jour que si l'Europe a le courage de la mettre en œuvre indépendamment d'autres.
Niki Tzavela
Monsieur le Président, bien des choses ont été dites et je voudrais ajouter une note différente au débat.
Il y a des années, je dînais aux États-Unis avec feu le président Gerald Ford, qui me décrivait la naissance du G7. Il disait qu'il voulait rencontrer Callaghan - si je ne me trompe -, le Premier ministre britannique pour discuter de plusieurs choses et Callaghan a proposé d'arranger cela au cours d'une partie de golf. Ford a alors répondu que le Premier ministre canadien, en tant que bon golfeur, pourrait également être invité, puis Trudeau, accueillant avec plaisir l'invitation, a signalé qu'il avait également des choses à régler avec les Français et a donc proposé d'inviter le Premier ministre français. Ensuite, discutant par téléphone des modalités de la rencontre, les interlocuteurs se sont dit que les Allemands pourraient en être irrités et devaient également être de la partie. Lorsque les Allemands ont accepté, ce fut à leur tour de remarquer que puisque l'Italie détenait la Présidence de l'Union pour six mois, les Italiens devaient en être également.
Ensuite, Ford m'a dit: "Vous savez Niki, c'est la première fois que je réalisais que vous aviez une Union si divisée et déséquilibrée. Un jour, vous devrez avoir un budget européen suffisamment fort pour être capable de faire face à la concurrence sur la scène internationale. La lutte sera rude; soyez prudents."
Monsieur le Président, je suis heureuse de vivre ce moment en tant que députée.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, la commission des budgets œuvre depuis un certain temps au prochain cadre financier pluriannuel (CFP), et le rapport de mon collègue député est une excellente contribution à ce travail.
Jamais auparavant le peuple d'Europe n'avait conçu de telles attentes vis-à-vis de l'UE, tout en la critiquant aussi sévèrement.
Trois points me semblent importants. Tout d'abord et par-dessus tout, le lien avec les citoyens d'Europe. Il est parfaitement compréhensible que nos concitoyens perdent le fil dans le contexte de l'impact de la crise structurelle et des exigences croissantes de la mondialisation, ce qui les mène inévitablement à remettre en question le projet européen dans son ensemble. Pour que l'Europe soit mieux comprise, acceptée, pratiquée et soutenue, il convient d'accorder une attention suffisante au prochain CFP.
Ensuite, cette adhésion parmi les citoyens et à l'échelon politique dans les États membres sera d'autant plus fort que le budget de l'UE est en mesure d'effectivement générer de la valeur ajoutée pour l'Europe. C'est dans cette perspective qu'il sera considéré comme précieux pour l'unité européenne.
Enfin, nous saluons également le fait que la stratégie Europe 2020 constitue la référence de ce prochain CFP, ce qui implique d'inclure des considérations de calendrier.
Jan Olbrycht
(PL) Monsieur le Président, un novice pourrait conclure que le Parlement européen adopterait une attitude irresponsable en proposant une augmentation du budget. Je voudrais déclarer clairement que le travail de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 s'est révélé, par-dessus tout, extrêmement adapté et professionnel, et extrêmement réaliste. Il a été dominé par des discussions portant sur les coûts des décisions politiques. Nous devons nous souvenir que les États membres, notamment ceux qui ont publié des lettres, ont marqué leur accord sur les objectifs de la stratégie Europe 2020. Notre commission s'est efforcée de donner des indications sur le coût de décisions politiques communes. Ces décisions politiques, nous les traitons avec le plus grand sérieux. Si les États membres décident de prendre certaines mesures et que nous, en tant que représentants des citoyens, partageons la même opinion, nous devons disposer de fonds réalistes. Dans ce contexte, le rapport qui sera soumis au vote est bien réfléchi et basé sur le compromis. Ce rapport réaliste forme, qui plus est, une excellente base pour l'engagement des pourparlers. Je pense qu'aujourd'hui, dans cette Assemblée, nous pouvons dire que le Parlement européen est prêt à entamer des négociations.
En tant que député originaire de Pologne, je voudrais également exprimer ma conviction que la Présidence polonaise du Conseil européen sera capable de s'engager dans un débat sérieux et extrêmement réaliste. Depuis que la Pologne et le gouvernement polonais sont pro-européens, je pense que ce débat, même s'il est difficile, sera également extrêmement bénéfique sur le plan des mesures qui seront prises. Ce qui importe le plus est d'entamer des négociations et le Parlement est prêt à cet égard.
Jutta Haug
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a un an, la plénière s'est mise d'accord et a confié à une commission spéciale la mission de rédiger un rapport sur la position du Parlement européen en ce qui concerne les prochaines perspectives financières. Aujourd'hui, au terme d'exactement onze mois de travail, la commission sur les défis politiques présente le fruit de son travail. Cette mission a exigé discipline et concentration et n'a pu être menée à bien qu'en adoptant une approche caractérisée par l'ouverture, la solidarité et la confiance mutuelle. C'est pourquoi j'exprime mes vifs remerciements aux députés qui ont participé à ce processus créateur.
Le rapport que nous avons produit, rédigé sous la direction de M. Garriga Polledo, est vraiment une belle réussite. Nous pouvons en être fiers. Néanmoins, comme nous le savons tous, une belle réussite ne couronne pas seulement un dur labeur, mais également l'excellence de l'équipe. Tel a été le cas, en ce qui concerne nos assistants personnels et les membres de notre équipe, mais également du côté du secrétariat. Cette fantastique équipe, dirigée par Monika Strasser, s'est révélée tout à la fois compétente et professionnelle, et très intéressée par ses travaux. Elle a été patiente et créative, extrêmement bien organisée et, dans le même temps, spontanée et flexible. Plus que tout, elle a toujours été enjouée et ouverte. Manifestement, elle a apprécié le travail rigoureux. Je voudrais remercier les neuf membres de l'équipe du fond du cœur. Je vous remercie sincèrement.
(Applaudissements)
Dès le départ, M. Garriga Polledo et moi avons souhaité fournir un rapport susceptible de recueillir le soutien des trois quarts du Parlement. Au cours du vote en commission, nous avons emporté une majorité de plus de quatre cinquièmes, ce dont nous avons été particulièrement heureux. Notre appel en faveur de perspectives financières étalées sur sept ans, exprimées dans une structure qui reflète les objectifs de la stratégie Europe 2020 tout en respectant toutes les politiques de l'Union européenne et en évitant un accroissement du budget par trop irréaliste, doit être considéré comme raisonnable. Il est réaliste et réalisable.
Notre rapport contient 174 paragraphes qui, tous, plaident en faveur de plus d'Europe. Nous avons vraiment besoin de plus d'Europe. Lisez le rapport s'il vous plaît. Il offre la meilleure base pour convaincre nos concitoyens sur le plan local et pour entamer des négociations sérieuses avec le Conseil, qui hélas brille par son absence aujourd'hui. Je vous remercie pour votre excellent travail.
Anne E. Jensen
(DA) Monsieur le Président, je pense à mon tour qu'il s'agit d'un rapport très équilibré accompagné d'une demande précise, mais flexible faite à la commission des budgets de négocier un accord avec le Conseil. À l'instar de Mme Haug, j'appelle tout un chacun à le lire - notamment les chefs d'État ou de gouvernement et les ministres des finances qui ont été si prompts à exprimer leur attitude négative eu égard aux résultats.
Ce rapport est le fruit d'un processus rigoureux et raisonnable, comme on l'a déjà entendu, et je voudrais remercier M. Garriga Polledo et Mme Haug pour l'excellence de leur travail. Je remercie également la Commission européenne pour le rôle très actif qu'elle a joué. Ce travail nous a réellement permis d'étudier tous les secteurs du budget et les différents domaines politiques que nous voudrions retrouver dans le budget. Voilà pourquoi ce rapport est une belle réussite. Le résultat est-il suffisamment ambitieux? Je le pense, oui. Nous renforçons la stratégie Europe 2020 destinée à outiller l'UE pour faire face aux défis que pose la concurrence avec la Chine et les autres économies rapidement émergentes, et pour nous amener à nous tourner davantage vers les énergies renouvelables.
J'aurais voulu trouver des suggestions plus fortes en ce qui concerne la politique agricole commune et j'aurais voulu que nous eussions examiné la possibilité de réaliser des économies dans les Fonds structurels. Après tout, il s'agit d'argent que les États membres peuvent récupérer, et dont ils aimeraient disposer. C'est pourquoi je pense également qu'il est nécessaire de nous doter de cette possibilité d'augmenter le budget de 5 %, afin de nous donner la possibilité d'ouvrir de nouveaux domaines politiques et de répondre à de nouvelles demandes, et d'investir dans les transports, l'énergie et la recherche - autant de domaines dans lesquels l'UE doit investir dans le futur.
Nous exerçons une emprise sur le budget de l'UE. Le rapport dont nous débattons et que nous adoptons aujourd'hui concerne un plafond pour le budget de l'UE. Nous n'abordons pas les fonds spécifiques à octroyer, mais bien un plafond, et, en dessous de ce plafond, nous devons disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour faire face aux nouveaux défis. Nous ignorons ce qui se passera entre aujourd'hui et 2020, et c'est pourquoi je soutiens ce rapport.
Hynek Fajmon
(CS) Monsieur le Président, ces derniers mois, nous avons œuvré à la préparation du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. À cet égard, nous agissons exactement comme le chiot et le chaton du conte de fées du fameux écrivain tchèque, Karel Čapek. Les deux ayant décidé de préparer un cake, pour le rendre vraiment savoureux, ils ont mis dedans tout ce qu'ils aimaient. Le résultat est un cake qui leur a donné mal au ventre. Je crains qu'il en soit de même en ce qui concerne notre cadre budgétaire. Nous y avons jeté des tas d'ingrédients, des engagements louables et de belles recommandations sans avoir la moindre idée du caractère judicieux de ces combinaisons.
Nous savons à quel point la stratégie de Lisbonne fut un échec. Aujourd'hui, nous avons la stratégie Europe 2020 et nous tentons de lui adjoindre un cadre budgétaire. Un problème se pose à la fois au niveau des objectifs établis et des instruments que recommande le rapport. À mes yeux, la lutte contre le changement climatique représente le pire des objectifs fixés, et sur le plan des instruments, je distingue un problème majeur au niveau des ressources propres et de l'option de l'émission d'obligations. En réalité, les ressources propres entraîneront une nouvelle fiscalité européenne, ce dont je ne veux pas. Quant aux euro-obligations, elles sont un moyen pour l'UE de s'endetter, au même titre que les États membres, ce dont je ne veux pas non plus. Pour toutes ces raisons, je ne peux pas soutenir ce rapport.
