Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 21 novembre 1997.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mesdames, Messieurs, le Parlement européen accorde une grande importance à ses relations avec la Russie. J'ai par conséquent le grand plaisir de vous faire part de la présence à la tribune officielle de la délégation de la Douma et du Conseil fédéral, présidé par M. Vladimir Ryzhkof, premier vice-président de la Douma et président de la délégation pour les relations avec le Parlement européen.
Je souhaite officiellement la bienvenue à la délégation et la félicite pour le travail constructif et courageux qu'elle accomplit, étant donné le contexte dans lequel se déroule la première réunion Union européenne-Comité de coopération parlementaire de Russie.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la session du vendredi 21 novembre 1997 a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Cox
Monsieur le Président, sur le procès-verbal, où en êtes-vous, vous et le cabinet, dans votre correspondance avec le membre du Parlement qui a porté de graves accusations contre la politique immobilière de l'institution ?

Le président
Monsieur Cox, effectivement, il y a eu quelques échanges de lettres. Je vous en adresserai volontiers une photocopie pour information.
(Le procès-verbal est adopté)

Ordre du jour
Le Président
M. Bazin demande que son rapport A4-369/97, inscrit sans débat, ne soit pas mis aux voix demain mais à la période partielle de session de décembre à Strasbourg.

Bazin
Monsieur le Président, les raisons qui motivaient la présentation de cette demande n'existent plus aujourd'hui. Je vous demande donc de bien vouloir la considérer comme nulle et non avenue, et de maintenir l'inscription à la séance de demain.

Le Président
Très bien, Monsieur Bazin. Comme vous le savez, s'il n'y a pas de changement, ce point est à l'ordre du jour de demain.

Le Président
 La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie demande l'inscription, selon la procédure sans rapport (art.99 du règlement), de la proposition de règlement du Conseil prorogeant la validité du programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - Programme SYNERGY (C4-0555/97).
(Le Parlement approuve la demande)

Élargissement - Agenda 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0368/97, de MM. Oostlander et Barón Crespo , au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission «Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large - » (COM(997)2000 - C4-0371/97); A4-0331/97, de M. Colom i Naval, au nom de la commission des budgets, sur l'Agenda 2000: le cadre financier de l'Union 2000-2006, le système de financement futur (COM(97)2000 - C4-0372/97).

Oostlander
Monsieur le Président, voici dix ans, on aurait pris pour un fantaisiste quiconque aurait parlé de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union. Aujourd'hui, c'est une réalité tangible face à laquelle nous nous trouvons. Nous y sommes déjà tellement habitués que chez certains, la seule réaction est de se demander ce que cela va coûter.
Aujourd'hui, il nous faut comprendre que nous vivons dans des rêves à demi-réalisés, mais sans y être préparés. Permettez-moi de citer quelques points importants. En tant que telle, la conférence intergouvernementale d'Amsterdam a fait beaucoup de bien au Parlement et à l'Union, mais les ministres n'y sont pas parvenus à rendre l'Union apte à s'élargir à une douzaine de nouveaux membres. La position du Conseil, selon laquelle nous ne devrons y réfléchir que lorsque l'Union comptera plus de vingt membres, a donné lieu à une proposition visant à subdiviser les pays candidats en une élite de cinq opposés aux autres. Cette proposition est très démoralisante pour les gouvernements et les citoyens qui doivent suivre, ou supporter, une politique des plus ardues et courageuses. Heureusement, l'Europe centrale compte de tels gouvernements et citoyens pleins de courage, mais malgré tout, mieux vaut ne pas forcer la dose. Je pense plus spécifiquement à la Bulgarie et à la Roumanie, où les nouveaux gouvernements s'attachent de la manière la plus intensive qui soit à combattre la corruption et autres problèmes dans leur propre pays. Ils ne méritent pas d'être classés en deux catégories. Ce type de raisonnement réduit en outre la pression qui s'exerce sur l'élite pour qu'elle s'applique à progresser, et nous savons que tous les candidats ont encore beaucoup de pain sur la planche. Nous ne serons pas plus avancés si la position privilégiée de certains les incite, un jour prochain, à venir nous présenter leurs revendications.
La Commission européenne a bien compris qu'une subdivision rigide des candidats est irréaliste. À chaque évaluation annuelle ou, comme nous le proposons, semestrielle, il pourra s'avérer que l'ordre des candidats s'est modifié. C'est logique, car tous ces pays connaissent un développement rapide, et ont aussi des gouvernements ambitieux, si tout va bien. Ils participent, pour ainsi dire, à une noble compétition. Certains pourront peut-être se développer plus rapidement que d'autres. Cela dépend simplement de la qualité de leurs efforts, et de la qualité de leurs affaires publiques et de leur gouvernement.
Certes, le Parlement tout entier soutient le souhait - justifié - de la Commission concernant la tenue d'une conférence intergouvernementale réformant réellement l'Union avant les prochaines adhésions, conférence qui rendrait inutile une classification des candidats en deux groupes. En effet, si une conférence intergouvernementale est organisée au préalable, nous n'aurons plus, ensuite, affaire qu'à dix pays d'Europe centrale et orientale très différents, et à Chypre. Il ne sera pas nécessaire de procéder à une répartition en deux sous-groupes sur la base de la proposition du Conseil, qui ne sera alors plus en vigueur.
La décision politique de prendre, et de parcourir, le chemin menant au statut d'État membre par le biais du processus renforcé d'adhésion et de négociation avec tous les candidats qui sont des États de droit, est une décision politique qui se prend en ce moment. Il ne faut pas que ce chemin soit entravé par des décisions politiques ou certaines problématiques, comme le fait d'entamer les derniers chapitres. Elles viendront d'elles-mêmes à l'ordre du jour le moment venu. Pas de barrières supplémentaires, donc, pour les pays moins avancés. Nous appelons cela «le principe de la ligne de départ». Il s'agit d'un véritable départ, et non pas d'un coup d'envoi symbolique avec photo de famille.
Nous savons tous que les négociations bilatérales, pour une part très directives, varieront, parce que les partenaires présentent des différences considérables. La Hongrie pourra, pour ainsi dire, commencer par le chapitre 20, la Bulgarie par le chapitre 2. Mais elles sont inscrites dans la même compétition. L'une peut se lancer dans un processus de négociations plus intensif que l'autre. Les pays franchiront la ligne d'arrivée à des moments différents. Mais s'il en est ainsi, ce n'est pas en raison d'une décision politique que nous aurions prise, mais en raison d'une question de capacité des pays proprement dits. C'est seulement à la fin du chemin que s'exprimera notre évaluation politique: oui ou non à leur adhésion.
Peut-être y aura-t-il des pays candidats qui nous surprendront par leur rythme, et d'autres qui nous décevront. Tout dépend des efforts des pays proprement dits, et bien entendu, de l'aide que nous apportons à l'amélioration de leurs affaires publiques. Il est particulièrement réjouissant de lire, dans l'Agenda 2000, que l'aide Phare est libérée dans ce but à concurrence d'un pourcentage aussi élevé.
Concernant la qualité de la gestion et la qualité de l'État de droit, je dois dire que dans ce cadre, il est regrettable que la Slovaquie ne réponde pas encore aux critères politiques de Copenhague et à l'État de droit, une clause démocratique intégrée au traité d'Amsterdam à notre demande. Si, à Bratislava, on change de cap, ce pays fera immédiatement partie des pays candidats les plus avancés. Peut-être faudra-t-il d'abord qu'arrive au pouvoir un gouvernement qui, mieux que l'actuel, mettra en avant le caractère européen de la Slovaquie. Mais nous n'avons pas l'intention d'isoler ces pays. Outre le processus bilatéral, nous proposons une concertation multilatérale. La conférence européenne nous permet d'examiner avec tous les pays candidats, mais aussi avec la Turquie, la Slovaquie, Malte, etc., des matières d'intérêt communautaire du deuxième et troisième pilier à l'occasion des conférences ministérielles annuelles. Dans ce cadre, il existe une proposition visant à inviter un groupe plus restreint, composé exclusivement des États de droit, à une concertation permanente plus approfondie sur plusieurs questions d'intérêt communautaire. C'est une sorte de prélude à ce qui se produira après l'adhésion complète. Cette concertation pourrait également servir à alimenter la conférence européenne. Nous pensons du reste que l'absence d'une véritable politique européenne vis-à-vis de Chypre est inacceptable. Nous souffrons sérieusement de l'absence d'une politique étrangère européenne. L'Union ne peut se limiter à des entretiens dans le cadre de l'adhésion; elle doit elle-même faire un sérieux effort pour résoudre les problèmes de cette île divisée. Nous avons un interlocuteur au Moyen-Orient; nous pourrions aussi en avoir un à Chypre, qui l'aide à résoudre ses problèmes d'un point de vue européen.
La Turquie ne semble pas encore prendre le chemin d'une adhésion à l'Union, les faits l'ont prouvé. Dans le cas contraire, ce pays contribuerait de manière constructive à résoudre la question chypriote, par exemple, ou proposerait ses services. Plus difficile, pour la Turquie, est la transformation en un État démocratique stable. Nous ne devons pas sous-estimer les problèmes à ce niveau. Il faudra beaucoup de temps pour y arriver. Nous reconnaissons que cela ne peut se faire en un tournemain. Grâce notamment à la présence de nombreux amis de bonne volonté en Turquie, la conférence européenne est un bon moyen, en plus de l'union douanière, pour veiller à préserver et à nourrir de bonnes relations avec la Turquie.
Pour concrétiser l'idéal portant sur un élargissement de notre association d'États de droit à un grand nombre de pays qui, jusqu'il y a peu, subissaient des régimes totalitaires, il est malséant de commencer par sortir sa calculette. Ce serait en effet mauvais signe pour la qualité de la culture européenne. Mais il est bon de calculer comment nous pouvons, sur le plan financier, favoriser l'adhésion et combien cela va coûter. Au sein de ce Parlement, les avis sur la question sont partagés. La différence qui nous sépare porte environ sur un quart de cent par florin de recette fiscale. Rien de bien dramatique. Je pense que la politique d'économies que poursuit actuellement notre Parlement permettra de réaliser l'élargissement sans sortir des limites financières convenues.
Enfin, Monsieur le Président, le fait que nous allons tous beaucoup progresser est démontré par de nombreux instituts de recherche économique indépendants. Mais le principal avantage, c'est la garantie de la sécurité et d'un environnement où les droits de l'homme sont respectés: la délivrance durable de peuples des mains du totalitarisme, un développement social et écologique responsable fondé sur un ordre juridique démocratique. Des générations avant nous y ont aspiré. Nous pouvons aujourd'hui donner une impulsion pour que cela se réalise.

Barón Crespo
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nous nous réunissons aujourd'hui pour franchir une nouvelle étape dans la construction européenne à l'entrée du nouveau millénaire. Nous devons, sur la base de l'Agenda 2000 , envoyer un message clair et concret au prochain Conseil européen de Luxembourg et je crois que nous nous trouvons face à une opportunité historique qui appelle, essentiellement, deux réflexions. La première est que nous, européens de l'Union, avons aujourd'hui l'opportunité historique de dépasser Munich, c'est-à-dire l'abandon des peuples d'Europe centrale et de l'Est en 1939, et nous devons le faire sur la base de ce que nous avons construit. Je crois que, par conséquent, il s'agit d'une correction de l'histoire qu'il faut saluer car nous ajoutons à l'Europe de la liberté l'Europe de la volonté, à laquelle désirent s'associer onze pays d'Europe centrale et orientale, plus Chypre, en regrettant que le gouvernement actuel d'un pays ami et amical, comme Malte, ne fasse partie de ceux-ci.
Ensuite, je pense que, en premier lieu, il faut déterminer comment nous envisageons d'entamer ce processus avec eux et je pense que le Parlement est disposé à affirmer que l'on reconnaît à ces pays le droit d'être membres de l'Union, que nous pensons que nous devons nous engager sur le chemin du processus d'élargissement, d'adhésion renforcée et accélérée avec ces pays, en commençant par un acte solennel qui reflète l'importance historique de ce moment et également en définissant un cadre général, comme nous l'avons fait à d'autres occasions, pour pouvoir travailler de manière ordonnée et démocratique. Je pense qu'il s'agit là des deux premières étapes sur lesquelles doit s'articuler un processus de négociation.
Et si vous me le permettez, Monsieur le Président - pour comparer l'instant présent à un autre grand héritage européen, les Jeux olympiques, la première fois que les Grecs firent la trêve au cours de leurs guerres -, je pense que nous pouvons utiliser une analogie avec les Olympiades. Nous allons, dans le cas qui nous occupe, tracer une même ligne de départ, ce qui ne signifie pas que nous traçons une même ligne d'arrivée. En d'autres mots, sur cette base, la reconnaissance des droits exprimés dans nos traités et lors du sommet de Copenhague, ces pays devront réaliser des efforts courageux afin de pouvoir se rapprocher des règles, de l'acquis qui régissent nos relations. Et ils doivent pour ce faire compter sur notre aide, car ils ont un triple défi à relever. Ces pays - et je partage avec M. le Président, de manière involontaire, le fait d'avoir vécu la majeure partie de ma vie sous une dictature - doivent consolider la démocratie, restructurer leurs économies et apprendre ce qu'est le bon voisinage tel que nous l'entendons au sein de l'Union européenne.
Et je pense que c'est pourquoi nous devons ouvrir grandes nos portes, les recevoir et entamer le processus d'élargissement avec générosité et ouverture. Et à cet acte solennel, je crois qu'il faut ajouter que nous pensons qu'il s'agit là d'un projet intégrant, un projet qui doit englober tout le monde. Et, par conséquent, je crois que sur cette base, et je pense que la Commission y sera sensible, la Commission peut, après que le Conseil européen aura déterminé ce cadre général, entamer le processus de négociations bilatérales avec ces pays en faisant preuve à la fois d'esprit d'ouverture et de responsabilité claire devant le Parlement.
La seconde réflexion, Monsieur le Président, fait référence à l'impact. Lorsque l'on parle d'impact, je pense que l'on doit prendre en compte une situation complexe, c'est-à-dire une situation où nous devons être à même d'adapter nos intérêts, qu'ils soient nationaux ou communautaires, à la nécessaire solidarité et à l'ouverture que nous préconisons en termes commerciaux et politiques, et il ne s'agit pas d'un exercice aisé. La preuve en est que, au sein de ce Parlement, pratiquement toutes les commissions ont travaillé activement ces derniers mois afin de pouvoir définir les domaines synonymes d'intérêt, et pas seulement de frictions.
Et il me semble que ce dont nous devons nous rappeler à ce stade - hormis le fait que la majeure partie des personnes ici présentes sont les enfants des élargissements progressifs d'un projet qui, au départ, constituait une absurdité historique, et qui s'est consolidé, heureusement, en corrigeant l'histoire - c'est que le bilan de tous les élargissements réalisés, à partir du noyau initial de six pays, a été globalement positif et que nombreux étaient ceux qui prétendaient que ce projet serait un échec, un désastre. Et cependant, par notre volonté commune de rechercher la paix, la démocratie et la prospérité, nous avons été capables de faire mentir des milliers d'experts et d'oiseaux de mauvaise augure.
Et je pense qu'il nous faut retenir ce critère à l'heure de réaliser l'élargissement le plus vaste, de relever le défi historique le plus important. Et pas seulement pour des raisons politiques. Il y a également ce que j'appellerais des raisons égoïstes partagées. Nous nous trouvons face à un marché impressionnant, un marché composé de pays demandeurs dont les revenus sont inférieurs, avec lesquels nous avons pour le moment une balance commerciale globalement positive, et il nous faut donc non seulement pouvoir profiter de notre situation mais également nous ouvrir à ces pays car il en va non seulement de notre prospérité mais également de la stabilité de l'Europe.
Monsieur le Président, je n'irai pas beaucoup plus loin. Je désirerais simplement remercier, outre mon corapporteur, M. Oostlander, pour son infatigable et inflexible opiniâtreté au travail, tous les rapporteurs qui ont collaboré au travail accompli, tout en signalant - et ils le feront eux-mêmes au nom de leurs propres commissions - qu'il y a certaines extrêmes importants à mentionner.
Nous avons parlé ici du coût. Je crois que l'on ne peut parler de coût sans parler de bénéfices, mais il me semble que la commission des budgets - et la commission des affaires étrangères est d'accord sur ce point - a établi une bonne base, puisque les estimations données, qui ne concernent pas toujours les perspectives financières, tiennent compte non seulement de la croissance mais également des réformes qu'il nous reste à réaliser, pas tant pour nous élargir que pour survivre, en matière de politique agricole, de politique régionale et d'autres politiques, car, si nous n'agissons pas de cette manière, nous courons un grave danger: celui de faire de ce débat un débat comptable. Et nous savons que si nous nous en tenons à un débat comptable, c'est l'égoïsme qui prévaudra et nous serons incapables de franchir ce pas historique.
Je n'irai pas plus loin car le temps qui m'était imparti est écoulé, Monsieur le Président. Simplement, permettez-moi de terminer par une citation d'un grand européen, le président Vaclav Havel, qui, en parlant de l'être et de l'histoire, dit que nous, les êtres humains, essayons de dominer l'histoire parce que l'histoire est plus dynamique, plus riche et plus dialectique que nous le sommes. Et je crois que c'est dans cet esprit que nous devons relever ce défi sans précédent pour l'Union européenne.

Colom i Naval
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier sincèrement le secrétariat de la commission des budgets pour son inestimable collaboration lors de la préparation de ce rapport. Je tiens également à remercier de nombreux députés pour leur contribution, et particulièrement les membres de la commission des budgets, à tel point que je ne dirai pas, comme il est de coutume dans les communications académiques, que j'assume personnellement l'entière responsabilité, mais plutôt que, comme nous avons voté en commission, je crois pouvoir dire que mes collègues de la commission des budgets ont leur part de responsabilité dans les solutions et les erreurs contenues dans la proposition que nous exposons à cette Assemblée.
Pour entrer en matière, Mesdames et Messieurs, il faut signaler que, bien que le débat commun d'aujourd'hui ait essentiellement porté sur l'élargissement, le rapport de la commission des budgets ne vise pas uniquement l'élargissement. Il s'agit d'un rapport en guise de première réaction à la communication Agenda 2000 , et, malgré l'importance de l'élargissement, il comprend bien d'autres aspects. Il va de soi néanmoins que ceux qui comme moi ont souffert 40 ans de dictature fasciste, n'ont pas été libérés par les alliés, et n'ont pas eu non plus de plan Marshall, comprennent très bien les aspirations des citoyens de l'Europe centrale et orientale et soutiennent leur désir et leurs aspirations à une union rapide.
La Commission, Mesdames et Messieurs, a rempli son obligation politique de présenter, au terme de la conférence intergouvernementale, un programme pour l'après 1999, ce que nous pourrions appeler «le livret des devoirs de l'Union européenne» pour les premières années du troisième millénaire. Parmi ceux-ci, on trouve en lettres majuscules le mot «élargissement», mais il ne s'agit pas du seul chapitre. Quoi qu'il en soit, il plane au-dessus de tous les autres.
Nous devons être conscients que, avec ou sans élargissement, il nous faut poursuivre la réforme et l'adaptation de la PAC, et que les engagements pris dans le cadre du GATT et de l'Organisation mondiale du commerce nous contraignent à modifier d'ici l'an 2003 des éléments substantiels de la politique agricole telle que nous la menons aujourd'hui. Nous devons être conscients que les règlements relatifs aux fonds structurels expirent, avec ou sans perspective d'élargissement, en 1999 et que, partant, il faudra procéder à une révision, dans le cadre de notre politique de cohésion, de l'ensemble des éléments actuellement compris dans la catégorie II des perspectives financières.
En ce qui concerne l'union monétaire, la monnaie unique se fera avec ou sans élargissement. Savons-nous par hasard quels changements impliquera l'euro pour nos politiques internes et externes ? Quel sera le rôle de l'Union sur la scène mondiale au XXIe siècle? Quelle sera notre contribution au développement de la paix? Quelles seront les conséquences du traité d'Amsterdam pour le budget de l'Union? Toutes ces questions sont lancées et la Commission a prétendu y répondre via l'Agenda 2000 , qui comprend un cadre financier pour la période 2000-2006.
Il s'agissait d'une tâche difficile et notre impression est que la Commission a fait preuve d'un pragmatisme excessif. En d'autres occasions - rapportez-vous aux paquets Delors I ou Delors II - la Commission avait commencé par évaluer les objectifs et les nécessitées et, ensuite, avait fait une proposition financière la plus modérée et la plus prudente possible. Nous avons l'impression que, cette fois, on a inversé la méthode et que l'on est parti d'un plafond financier prédéterminé et inamovible - les sacro-saints 1, 27 % du PNB - et que, à partir de là, les équilibres financiers ont été réalisés de façon à placer tout ce qui était possible sous ce plafond.
Je ne vais pas nier la possibilité que les prévisions de la Commission se réalisent. En fait, jamais, entre 1988 et 1997, nous n'avons atteint le plafond en vigueur pour les ressources propres, et il n'y eut qu'un seul exercice budgétaire au cours duquel l'autorité budgétaire, dont le Parlement constitue une des deux branches, n'a pu réaliser des économies importantes par rapport aux perspectives financières. En outre, les économies réalisées au cours de la période 1988-1996 par rapport à ce qui avait été autorisé par les parlements nationaux lors de la ratification de la décision sur les ressources propres sont supérieures au montant total prévu par la Commission pour la préadhésion et l'élargissement.
Néanmoins, la commission des budgets estime que la proposition de la Commission se fonde sur trop d'hypothèses aléatoires. Par exemple, la croissance du PNB des Quinze doit être de 2, 5 % par an. C'est plausible. Pourvu que ce le soit! Mais pour la période antérieure, 1991-1996, la croissance réelle des Quinze s'élève à 1, 5 %, un point de moins par an. Si ce chiffre se maintenait au cours de la période 2000-2006, le budget prévu par la Commission dépasserait le plafond des 1, 27 % pour cinq des sept exercices budgétaires. Pour peu que la croissance passe sous la barre des 2 %, c'est l'édifice de la Commission tout entier qui tremblerait, et ceci n'a rien à voir avec le Berlaymont.
Que se passerait-il si le calendrier de l'élargissement était différent? Si la date d'adhésion ou le chiffre de neuf États change, quelqu'un peut-il affirmer aujourd'hui, en automne 1997, qu'il connaît les nécessités de nos futurs membres, sans même connaître le contenu des traités d'adhésion, sans savoir quelles seront les périodes transitoires, s'il y en a, pour chaque pays et chaque secteur? La proposition de la Commission simplifie à outrance le débat au Conseil, mais elle se fonde sur ce que la commission des budgets appelle des «économies virtuelles». Elles restent possibles, mais ne sont en aucun cas garanties. On nous demande de faire preuve d'austérité et de responsabilité et, pour notre édification, le Conseil refuse la réduction de l'aide aux céréales, un secteur dans lequel, par ailleurs, on a constaté, en outre, le paiement d'une surcompensation de 3 milliards d'écus de la part des gouvernements qui constituent le Conseil.
Si c'est là la dynamique du Conseil pour réformer la PAC, il manquera quelque 4 milliards annuels pour financer la proposition de la Commission, et ce uniquement pour la catégorie I, c'est-à-dire pour les dépenses agricoles. Tout ceci sans prendre en compte l'ingénierie financière que la Commission nous propose pour les objectifs 5a et 5b des Fonds structurels, qu'elle prétend inclure à la catégorie I.
De la même façon, la proposition comprend une série d'éléments intéressants concernant la politique de cohésion, y compris le maintien même du Fonds de cohésion, qui feront l'objet de déclarations ultérieures plus nuancées de la part du Parlement, bien que nous ayons déjà quelques indications. Mais, que se passera-t-il, Mesdames et Messieurs, si l'on n'approuve pas tous les éléments de la proposition? Dans quelle mesure est-il réaliste de penser que les Quinze accepteront une réduction des Fonds structurels pour leurs propres territoires, pour les citoyens des Quinze?
Et je voudrais vous assurer que nous avons parfaitement compris que la Commission propose de concentrer les dotations dans les zones les plus pauvres et les moins avancées de l'actuelle Union, car elle présuppose qu'il n'est ni logique ni juste que l'élargissement se fasse au détriment des zones les moins riches de l'actuelle Union européenne. Le coût de l'élargissement devra être supporté par tous et de manière équitable.
Tout ceci nous amène à un énoncé qui constitue une offre faite au Conseil et à la Commission. Nous acceptons le contenu financier de la communication de la Commission comme point de départ. Nous le critiquons et, même, nous mettons en question la durée de la période à planifier. Mais soyons clairs: le Parlement considère que les défis face auxquels se trouve l'Union européenne exigent une paix budgétaire, et, par conséquent, demande la présentation formelle de perspectives financières pour l'Europe des Quinze, qui comprennent, bien évidemment, un chapitre élargissement, et, si possible, un accord interinstitutionnel de discipline financière et budgétaire. Mais cela ne signifie pas que le Parlement est disposé à ce que l'on se paye sa tête. Les concertations budgétaires telles que celles de jeudi passé érodent fortement la confiance de la commission des budgets dans l'attitude du Conseil.
En conséquence, nous demandons que nos critiques et suggestions quant à la proposition de la Commission soient prises en compte et nous considérons comme condition sine qua non l'inclusion d'une clause de révision qui permette, bien entendu, d'évaluer au cas par cas les implications budgétaires des divers traités d'adhésion, mais également de réévaluer la situation dans le cas de figure où les économies virtuelles se réaliseraient, c'est-à-dire dans le cas de figure où les réformes de la PAC et des Fonds structurels, dont la finalité n'est pas, en soi, de réaliser des économies, généreraient les économies prévues par la Commission, ou bien encore si l'on parvient à ce que le rythme de croissance de l'économie communautaire dépasse les 2, 5 % tant attendus.
Nous estimons également qu'il faut procéder, d'ici à l'élargissement, à l'actualisation du processus budgétaire et du système de ressources propres, en les rendant plus justes et plus transparents pour les citoyens européens.
Mesdames et Messieurs, Messieurs les membres du Conseil et de la Commission, les défis des années à venir revêtent une grande importance pour l'Europe, et j'irais même jusqu'à dire pour le reste du monde. Nous devons de toute évidence y faire face avec austérité et rigueur. Mais la condition fondamentale de la rigueur est de ne pas chercher à nous tromper nous-mêmes, encore moins lorsqu'il s'agit d'argent. Et par conséquent, nous ne sommes pas encore en mesure de garantir que l'Agenda 2000 , élargissement compris, sera une opération blanche pour tout le monde. L'Europe mérite plus de rigueur et le Parlement est disposé à l'exiger. Et il me reste 30 secondes, en signe d'économie.
(Applaudissements)
Poos
Monsieur le Président, Honorables Parlementaires, Mesdames et Messieurs, c'est pour moi un honneur et un plaisir d'intervenir dans votre débat en ma fonction de président du Conseil. Le thème autour duquel j'entends développer mon intervention se fonde sur le projet d'une Union plus forte et plus large, qui nous invite à entretenir un niveau d'ambition politique élevé.
La communication de la Commission sur l'Agenda 2000 et sur l'élargissement, ainsi que les avis sur chacun des pays candidats, est sans doute un des dossiers les plus importants pour notre Union européenne. La présidence luxembourgeoise est consciente que l'étape fondamentale qu'il nous faudra franchir, à Luxembourg, en décembre, a une portée politique de première importance. C'est ce à quoi nous nous sommes attachés depuis le mois de juillet, date à laquelle la Commission a présenté sa communication au Conseil, et votre débat, aujourd'hui, ainsi que votre résolution, apporteront à leur tour une contribution essentielle à ce débat.
En juin, le Conseil européen d'Amsterdam, en prévision de l'échéance de décembre, avait déjà tracé les grandes lignes de notre travail, puisqu'il a invité le Conseil à examiner en détail les avis de la Commission, ainsi que l'Agenda 2000, et à présenter un rapport au Conseil européen. Ainsi le Conseil européen de Luxembourg devra prendre les décisions nécessaires sur l'ensemble du processus d'élargissement, notamment en ce qui concerne les modalités pratiques de la phase initiale des négociations, le renforcement de la stratégie de préadhésion, ainsi que les autres moyens qui permettront de renforcer la coopération entre l'Union européenne et tous les pays candidats. Il est en outre entendu que le Conseil européen devra, sur la base des travaux du Conseil, formuler des orientations générales en vue de préparer la réforme des politiques, notamment agricole et structurelle, ainsi que la mise en place du futur cadre financier.
Dès le mois de juillet, la présidence a donc entamé son travail. Ce faisant, nous avons été guidés par l'idée, fondamentale selon nous, selon laquelle les deux volets - développement des politiques de l'Union et élargissement - constituaient les deux pans indissociables d'un paquet global. C'est cette même globalité que le Conseil européen d'Amsterdam avait d'ailleurs exprimée en confiant l'ensemble du rapport au Conseil «affaires générales». Les ministres de l'Agriculture y ont apporté une contribution très utile.
Le document de la Commission est, par ailleurs, une illustration du souci de la présidence de concentrer, autour de la préparation d'un processus d'élargissement qui s'annonce particulièrement complexe, toutes les ressources et toutes les qualifications disponibles. À cet égard, je tiens à remercier le Parlement européen de sa contribution. Les rapports de M. Oostlander et de M. Barón Crespo, ainsi que de M. Colom I Naval, mettent l'accent sur les questions essentielles. Les idées qui y sont exprimées, notamment celle selon laquelle une Union en bon ordre de marche, renforcée plutôt qu'affaiblie par l'élargissement, est dans l'intérêt des pays candidats et des États membres.
Cette idée reçoit notre pleine approbation. Il doit être dit et expliqué, autant de fois que nécessaire, que l'élargissement est une chance pour l'Union. En reprenant les termes de votre rapport, une chance, non seulement en termes de sécurité et d'économie, mais également en ce qui concerne sa culture. C'est bien plus qu'une étape, c'est la mesure de notre ambition politique, et il est pour cela essentiel que les conditions de sa réalisation soient les meilleures et les plus équitables pour tous. Le Conseil «affaires générales» en a discuté à cinq reprises, y compris à sa réunion informelle à Mondorf. Le 24 novembre, la présidence a soumis au Conseil, sous sa propre responsabilité, un premier projet de rapport d'ensemble.
Celui-ci comporte trois parties. Une note introductive rappelle certaines échéances, comme l'ouverture du processus d'élargissement six mois après la conclusion de la conférence intergouvernementale. Une deuxième partie est consacrée aux questions liées à l'élargissement. En ce qui concerne ces questions, je ne veux pas préjuger des décisions qui seront prises par le Conseil européen, et je dois vous avouer que certaines questions délicates restent encore ouvertes à l'heure actuelle. Mais je peux vous faire part de l'esprit qui a animé les travaux du Conseil.
Notre réunion à Mondorf a montré que tous les États membres étaient d'accord pour considérer l'élargissement comme un processus d'ensemble duquel aucun candidat ne devrait être exclu, ni se sentir exclu. Chacun des candidats doit être traité d'une façon individuelle, objective, personnalisée, et selon ses propres mérites. Le processus d'adhésion se déroulera par étapes, selon des rythmes propres à chaque pays candidat, en fonction de son degré de préparation. Le Parlement européen propose d'ailleurs exactement la même chose dans son projet de résolution. Chypre et tous les pays candidats de l'Europe centrale et orientale sont appelés à devenir membres de l'Union. Telle est la base sur laquelle nous travaillons.
L'élargissement ne se réduit pas à l'ouverture de négociations d'adhésion. C'est un processus beaucoup plus large. S'agissant de mettre tous les pays candidats en mesure d'adhérer à l'Union, l'ouverture des négociations n'est que l'un des éléments de ce processus. La conférence européenne, le renforcement de la stratégie de préadhésion, la tenue de réunions ministérielles entre les États membres, l'Union et les pays candidats, ainsi que l'examen régulier des progrès accomplis par les candidats, sont d'autres éléments de ce processus. Il est vital, dans les prochaines années, de concentrer nos efforts afin de mettre à la fois les États candidats en mesure d'adhérer à l'Union et de préparer l'Union elle-même à son élargissement dans de bonnes conditions.
Comme vous le savez bien, à ce stade, aucun des candidats de l'Europe centrale et orientale ne satisfait pleinement à l'ensemble des critères. Il convient dès lors de tirer tout le parti possible de la période de préadhésion. À cet effet, des partenariats pour l'adhésion seront mis en place pour chaque pays candidat d'Europe centrale et orientale, afin de mobiliser toutes les formes d'assistance financière à ces pays. Nous espérons qu'il y aura, à partir de l'an 2000, une augmentation substantielle de l'aide de préadhésion. Il conviendra également d'ouvrir les programmes communautaires et les agences aux pays candidats afin de leur permettre de se familiariser avec les politiques et méthodes de travail de l'Union.
Le Conseil a également évalué de façon positive la proposition de la Commission d'axer PHARE sur la perspective de l'adhésion en se fixant deux objectifs prioritaires: le renforcement de la capacité administrative et juridictionnelle et des investissements liés à la reprise et à l'application de l'acquis. Le Conseil discute également de la définition d'une stratégie de préadhésion particulière pour Chypre, ciblée sur les besoins propres de l'île. Un élément important du processus est l'examen des progrès accomplis par chaque pays candidat sur la voie de l'adhésion, au regard des critères de Copenhague. Celui-ci fera l'objet, pour chaque pays candidat, de rapports annuels de la Commission et au Conseil et ce, dès la fin de l'année prochaine.
Les rapports de la Commission serviront de base au Conseil européen pour prendre les décisions nécessaires sur la conduite ou l'extension des négociations d'adhésion. Le moment de l'adhésion des différents candidats dépendra essentiellement du respect par chacun d'entre eux des critères de Copenhague et de la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres. L'ouverture des négociations n'implique pas une priorité dans l'adhésion. La décision d'engager des négociations, en application de la procédure prévue à l'article O du traité, n'implique pas que ces négociations aboutissent en même temps. Je vous rappelle que les négociations seront conduites entre les quinze États membres et chaque État candidat individuellement.
Je voudrais aborder maintenant le sujet de la conférence européenne. Bien qu'il existe une large convergence de vues sur l'opportunité d'un cadre multilatéral de dialogue entre les quinze États membres et les pays qui ne sont pas encore membres de l'Union pour débattre des questions horizontales d'intérêt commun, il appartiendra au Conseil européen de décider sur la composition et le mandat de cette conférence. La Turquie, dont l'éligibilité à l'adhésion est incontestable, mais qui ne remplit actuellement pas les conditions politiques, devrait trouver sa place au sein de notre approche globale en vue de l'élargissement.
Enfin, une troisième partie du projet de rapport de la présidence concerne le développement des politiques de l'Union et le futur cadre financier. S'agissant de ce volet, il me semble particulièrement important de souligner de prime abord que l'objectif n'est pas, à Luxembourg, de prendre des décisions de réforme. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, le Conseil européen devra évaluer l'opportunité, là où il l'estimera nécessaire, de formuler des orientations générales à partir desquelles la Commission présentera des propositions au cours de l'année 1998. Le Conseil, le moment venu, prendra les décisions nécessaires.
La réflexion menée par le Conseil consiste donc à dégager, sur la base des propositions présentées en juillet, les éléments fondamentaux pour l'avenir, sur lesquels il serait important que le Conseil européen s'exprime. Il est primordial de s'assurer qu'en matière agricole les nécessaires réformes à entreprendre en vue de l'élargissement contribuent à consolider le projet que nous avons en commun d'une Union plus forte et plus solidaire, tenant compte, d'une part, des exigences de la compétitivité et, d'autre part, d'une identité propre s'articulant autour de notions d'équilibre et de qualité, de développement rural harmonieux et respectueux de l'environnement.
En ce qui concerne la cohésion économique et sociale, il sera nécessaire de se doter, au plan communautaire, d'instruments rénovés plus efficaces, plus rationnels, plus transparents, afin de garantir la continuité de l'effort de cohésion entre les pays membres de l'Union. De même, tant au plan des politiques internes qu'externes, il sera nécessaire de se fixer des priorités afin de proposer, dans le respect des dispositions du traité, un véritable projet commun aux pays qui seront, demain, membres de l'Union. Enfin, il est clair que la perspective de l'élargissement et la réforme des politiques exigent que nous nous penchions dès à présent sur la révision des perspectives financières pour la période 2000-2006, en ayant à l'esprit la nécessité de trouver un équilibre entre les besoins nouveaux, qui découlent du processus d'élargissement, et le principe de rigueur budgétaire, sans lequel il n'est pas de bonne politique.
Hier, le Coreper a analysé la partie du projet de rapport contenant les propositions détaillées exprimées par les délégations lors de l'examen approfondi des propositions avancées par la Commission pour chacune des politiques et pour le futur cadre financier. Cette partie sera soumise au Conseil «affaires générales» du 8 décembre, avec, d'ailleurs, l'ensemble du rapport. Désormais, le travail du Conseil consiste à identifier sur cette base les éléments sur lesquels le Conseil européen devrait formuler des orientations générales. La contribution du Parlement européen à cette réflexion est très utile et elle sera jointe à nos délibérations.
Monsieur le Président, Honorables Parlementaires, Mesdames et Messieurs, pour terminer, permettez-moi de souligner encore une fois le caractère exceptionnel et complexe du processus d'élargissement que nous avons engagé. Il est essentiel pour les pays qui ont demandé d'entrer dans l'Union et qui sont porteurs d'attentes que nous ne pouvons pas décevoir. Il est complexe, au regard de l'Union elle-même qui doit se donner les moyens d'affronter ce défi en renforçant sa solidarité, en renforçant l'efficacité de ses politiques et sa propre identité sur la scène mondiale.

Van den Broek
Monsieur le Président, je voudrais commencer par assurer de mes remerciements et de mon estime les rapporteurs Oostlander, Barón, Colom i Naval ainsi que M. Spencer, qui jouait un rôle de coordination, et tous ceux qui ont collaboré aux deux rapports, y compris dans les commissions et les commissions parlementaires mixtes.
Les deux rapports couvrent de manière exhaustive les problématiques complexes susceptibles de s'inscrire à l'ordre du jour lors du Conseil européen de Luxembourg. La Commission souhaite remercier le Parlement pour son approche constructive, et constate avec une certaine satisfaction que les points de vue du Parlement européen et de la Commission européenne coïncident dans une large mesure sur une série de questions importantes. Je tiens à mettre l'occasion à profit pour souligner à nouveau brièvement les points-clé des propositions de l'Agenda 2000 touchant à l'élargissement et au financement, en attirant l'attention sur les domaines où certains différends persisteraient.
En politique, il est parfois nécessaire de prendre des décisions sans équivoque, bien que l'on puisse être séduit à l'idée de laisser persister une situation ambiguë, et parfois, cela sert également un objectif politique légitime. Nous voulons dire que les États membres ont demandé la transparence lorsqu'ils ont invité la Commission à émettre un avis sur les demandes d'adhésion des dix pays d'Europe centrale et orientale. Pendant plus d'un an, la Commission a analysé les informations se rapportant à ce sujet, transmises par les aspirants eux-mêmes. Nous les avons ensuite vérifiées à la lumière de données issues des sources les plus fiables fournies par les États membres et les institutions internationales; et les États membres, tout comme d'ailleurs les pays candidats et, récemment, la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, ont reconnu que l'évaluation et l'appréciation formulées par la Commission ont été professionnelles et correctes.
Par ailleurs, écoutant les interventions des rapporteurs, et en revenant aux débats constructifs précoces que nous pourrons avoir au sujet de l'élargissement, je tiens encore à souligner à quel point, pour la Commission européenne ainsi que, nous le croyons, pour beaucoup de membres du Parlement, l'élargissement est un processus, un processus dont n'est exclu aucun des pays candidats. Aucun scénario d'élargissement ne peut faire naître de nouvelles lignes de démarcation en Europe, et surtout pas à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale qui, trop longtemps, ont été séparés de nous, comme nous-même d'eux, par les caprices catastrophique de l'Histoire.
Le président du Conseil a lui aussi signalé que ce processus d'élargissement englobe à la fois les négociations et les préparatifs. La possibilité, pour un candidat, de passer de la phase des préparatifs à celle des négociations est donc exclusivement fonction de l'ampleur de ses progrès. Le fait qu'un candidat soit en négociations ou en préparatifs, soyons clairs sur ce point, n'influence en rien ses chances d'adhérer à l'Union, car la certitude de l'adhésion a déjà été donnée à tous les candidats par la décision du Conseil européen en 1993. Le caractère historique de l'élargissement, ainsi que l'engagement historique pris par l'Union européenne de n'exclure aucun des candidats, a été prononcé et arrêté à cette époque.
Aussi la Commission se demande-t-elle si, précisément, entamer les négociations en commun avec tous les pays candidats ne constituerait pas une approche très artificielle. Nous l'avons déjà dit très souvent: différencier n'est pas discriminer. Il s'agit du résultat naturel des diversités reconnues dans la progression sur le chemin de l'adhésion. Nous sommes convaincus qu'une ligne de départ commune ne pourrait donner satisfaction qu'à court terme, pour déboucher ensuite sur la déception et la frustration lorsque les négociations ne donneront pas les résultats espérés, faute d'une préparation suffisante. Du reste, et le président du Conseil, M. Poos, vient de le dire, un lancement précoce des négociations n'implique pas automatiquement une adhésion plus rapide. Mieux encore, les pre ins peuvent combler leur retard, tout comme les ins sont susceptibles d'accumuler un retard. Tout cela dépend des efforts et des résultats de chaque pays pris individuellement.
Une autre considération importante qui, pour la Commission, a présidé au fait de ne pas choisir la ligne de départ commune, est que pour la plupart des pays candidats actuellement les plus avancés, il existe un risque manifeste de retard. En outre, l'opération sera peu efficace pour les pays moins avancés, et compromettra inutilement l'indispensable concentration sur la mise en oeuvre des partenariats.
Par ces explications, j'ai voulu redire pourquoi nous tenons à différencier les pays candidats plus ou moins avancés, et pourquoi nous faisons une distinction entre négociations et préparatifs, et que cette distinction ne peut en aucun cas être interprétée comme une discrimination, ni même comme une disqualification. Nous l'illustrons non seulement en paroles, mais aussi par des actes. En effet, la stratégie de pré-adhésion proposée comprend une demi-douzaine d'éléments-clés qui s'appliquent indifféremment aux ins et aux pre ins , autrement dit à tous les pays candidats d'Europe centrale ou orientale. On perçoit donc clairement le caractère global du processus d'élargissement.
Nous parlons de six éléments. Les partenariats pour l'adhésion. Je n'entrerai pas dans les détails, vous les connaissez.
Deuxièmement, la multiplication par deux du soutien financier pour aider chaque pays candidat dans ses préparatifs d'adhésion. Et à partir de l'an 2000, les aspirants recevront au total trois milliards par an, dont un milliard et demi de Phare, un milliard des fonds structurels et 500 millions de la rubrique I Agriculture, pour peu que le Conseil adopte nos propositions financières. En outre, la Commission examine en ce moment la possibilité de créer ce que j'appellerai un «fonds de repêchage» à partir de l'enveloppe de Phare, mais venant s'ajouter aux allocations nationales existantes. Un fonds qui, comme son nom l'indique, serait destiné aux pays qui doivent fournir un effort particulièrement soutenu, autrement dit au profit des pre ins .
Troisième élément-clé. La Commission propose d'instaurer la conférence européenne permanente. Le président du Conseil, M. Poos, en a lui aussi parlé: un forum multilatéral auquel participeraient tous les pays candidats. Il importe que la conférence, en dépit de sa structure légère, ait à traiter de problématiques pourvues de substance, sans quoi elle restera une coquille vide, et n'aura donc que peu de valeur en tant que forum pour les aspirants.
Quatrième élément-clé. La Commission s'engage à évaluer annuellement les progrès de chaque aspirant, à partir de décembre 1998. Cette évaluation doit fournir les garanties nécessaires tout en servant de stimulant pour poursuivre les réformes indispensables.
Le cinquième élément-clé portait sur le fait d'offrir à tous les pays candidats la possibilité de participer à des programmes communautaires, afin qu'ils puissent se familiariser à nos programmes, nos institutions et nos méthodes.
En sixième lieu, la Commission va immédiatement recommander l'ouverture des négociations avec les autres pays candidats dès le moment où ceux-ci rempliront les conditions requises.
Il me semble toutefois bon de rappeler les raisons motivant les choix de la Commission, qu'elle soumet à présent au Conseil, et au sujet desquels elle sera heureuse d'entendre l'avis du Parlement.
La Commission souhaite également dire un mot au sujet de la Turquie. En effet, l'Agenda 2000 en parle lui aussi. En règle générale, l'importance de liens étroits avec la Turquie est reconnue. Depuis longtemps déjà, la Turquie est liée à l'Union par un accord d'association, et l'union douanière mise en place en 1995 reflète le caractère particulier des relations mutuelles. Lors du préambule à Luxembourg, la Turquie a demandé plusieurs fois la clarté concernant ses perspectives sur la question d'une future adhésion à l'Union, même si, du côté turc, on comprend bien que cette matière ne peut que relever du long terme. L'Union, pour sa part, demande à la Turquie davantage de clarté sur ses intentions concernant l'aplanissement des problèmes politiques rattachés à la situation des droits de l'homme, à la question chypriote, et aux rapports tendus et aux litiges avec la Grèce, État membre de l'Union.
La Commission est en faveur d'une clarté mutuelle. Nous espérons donc que, d'une part, le Conseil européen de Luxembourg permettra d'enregistrer des démarches positives de la part d'Ankara et, de l'autre, formulera des conclusions concrètes quant à la marche de la Turquie vers une adhésion à l'Union. Sur ce dernier point, la Commission a, dans l'Agenda 2000, apporté plusieurs propositions, dont l'élargissement et l'approfondissement de l'union douanière, et la participation de la Turquie à une conférence européenne qui ne soit pas une coquille vide. De plus, la Commission a déjà plaidé pour la poursuite de la coopération financière avec la Turquie, qui constitue le complément logique et contractuel de l'union douanière.
La Commission a pleinement conscience du fait que la présidence aura à coeur d'éviter que le sommet de Luxembourg, qui porte principalement sur l'élargissement, ne dégénère en un sommet dominé par les débats sur les futures relations avec la Turquie. Ce serait négliger les attentes légitimes de nos partenaires d'Europe centrale et orientale. Mais nous espérons que Luxembourg représentera un grand pas en avant, susceptible par ailleurs de contribuer à créer un climat favorable pour le début des négociations d'adhésion entamées avec Chypre, et auxquelles, à l'avis de la plupart des États membres, la communauté turque chypriote devra elle aussi participer.
Le projet de rapport mentionne encore un point important. Il signale au Parlement européen, tout comme lors du précédent élargissement, que l'élargissement de l'Union doit impérativement s'accompagner d'une série de réformes, si l'Union veut pouvoir fonctionner de manière efficace et effective. Je pense que sur ce point, le Parlement européen a choisi la même approche que la Commission dans son Agenda 2000, qui plaide pour qu'une décision à ce sujet soit prise avant que les premiers nouveaux membres n'adhèrent à l'Union.
Enfin, quelques mots sur le financement de l'élargissement. Le rapport présenté par M. Colom I Naval au nom de la commission des budgets se rattache, sur plusieurs points essentiels, aux considérations dont la Commission a tenu compte en élaborant le nouveau cadre financier. Il s'agit plus particulièrement des aspects suivants. Il souligne qu'il est important de maintenir l'instrument perspectives financières et de conclure un nouvel accord interinstitutionnel. Par ailleurs, les orientations que propose la Commission en matière de politique agricole commune et de mesures structurelles sont reprises, pour l'essentiel, dans le rapport. Le renforcement des politiques communautaires susceptibles de fournir la plus importante contribution à l'emploi et à la croissance constitue une priorité tant aux yeux de la Commission que dans le rapport.
Le cadre financier et l'Agenda 2000 donnent un cadre de référence. Pour la Commission, il s'agit de parvenir à un juste équilibre entre les ressources financières dont l'Union a besoin pour les tâches importantes qu'elle devra mener à bien au cours de la prochaine décennie, et d'autre part, les exigences en matière de discipline budgétaire auxquelles chacun doit se soumettre. Le cadre proposé semble permettre de poursuivre une politique communautaire tout en accueillant de nouveaux États membres, sans dépasser le plafond des ressources propres de 1, 27 % du PNB, tout en faisant en sorte de conserver de confortables marges de sécurité. L'objectif consistait à s'assurer que nos diverses propositions présentaient, du point de vue financier, une bonne cohésion générale. En partant de ce contexte, il sera sans aucun doute nécessaire d'approfondir le débat et de l'affiner plus avant. La Commission introduira donc, conformément à ses obligations, deux sortes de propositions financières pour la fin du prochain semestre: un relevé reprenant les perspectives financières, pour la période 2002-2006, d'une Union composée de quinze États membres, et qui mentionnera également les montants mis à disposition pour pourvoir aux besoins de l'élargissement à une série de nouveaux États membres. Le Parlement devra se prononcer sur ce relevé.
Les perspectives financières devront être adaptées, en concertation avec les institutions, à l'instant où l'adhésion d'une série de pays supplémentaires sera effective, en fonction de la date d'adhésion, et en fonction des conditions d'adhésion convenues. À cette occasion, on pourra également tenir compte du développement réel des paramètres économiques comparés aux attentes initiales. L'effet budgétaire des réformes qui auront alors été mises en chantier pour les Quinze sera lui aussi mieux connu à ce moment.
Un rapport sur l'application de l'accord interinstitutionnel de 1993 sera également présenté, accompagné de fils conducteurs pour un nouvel accord. Sur cette base, le débat devra s'ouvrir, notamment au sujet de certaines questions évoquées dans le rapport, comme le degré de flexibilité pour le cadre financier suivant, et les ressources affectées à l'amélioration de la collaboration interinstitutionnelle dans le déroulement de la procédure budgétaire.
En ce qui concerne le système de financement, la Commission constate que le système en vigueur répond aux attentes. Ce système donne satisfaction pour sa tâche principale, qui consiste à assurer des ressources stables et suffisantes. La répartition des charges financières, surtout après les récentes modifications, correspond au principe d'équité, compte tenu de la prospérité relative des États membres. Les points de vue des États membres au sujet du budget ne divergent guère par rapport aux attentes exprimées à l'époque de la définition du paquet Delors II. Au cours de la prochaine période, il est probable que la situation ne connaîtra pas de grands changements, sauf bien entendu dans la mesure où tous les États membres actuels devront inévitablement partager les coûts de l'élargissement.
Dans la période des prochaines perspectives financières, le maintien du système actuel de financement et les effets de la réforme des principales politiques communautaires n'apporteront pas de grands changements aux situations budgétaires relatives des États membres. Ces considérations sont d'ailleurs exposées et précisées dans le document de travail que la Commission a présenté lors du conseil informel ECOFIN du 13 octobre, et où il est également fait mention des limitations et des carences d'une approche trop axée sur le solde budgétaire par État membre. Il incombait à la Commission de répercuter dès à présent cette constatation dans l'Agenda 2000 et de faire savoir que par conséquent, une refonte complète du système des ressources propres n'est, selon elle, pas nécessaire. Il est tout aussi évident que dans le courant de l'année 1998, la Commission, conformément à l'engagement qu'elle a pris, présentera un rapport détaillé sur le fonctionnement du système des ressources propres.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je me réjouis, en tant qu'Autrichien, de pouvoir m'exprimer en premier au nom de mon groupe - je viens en effet d'un pays fort concerné par l'élargissement de l'Union européenne - même si je sais que cet honneur ne m'incombe que suite à l'arrivée relativement tardive de Klaus Hänsch, retardé par des circonstances défavorables, et à la générosité dont il a fait preuve en me laissant la parole qu'on m'avait déjà accordée entretemps. Je tiens également à le remercier - car il a été impliqué dans ce processus de manière déterminante - pour la ligne commune que nous avons pu finalement arrêter avec un autre groupe, ce que je trouve très positif.
Les dernières semaines ont été vraiment marquées, au sein de cette Assemblée, par une fièvre d'adhésion. Il y avait une question importante: es-tu pour l'option "régate» ou pour l'option 5+1? C'était la question centrale au petit déjeuner, au dîner, pendant les séances - et pas seulement à la commission des affaires étrangères. Question débattue - j'exagère, mais à peine - avec les alliés ou les adversaires. En ce qui nous concerne, en ce qui concerne le Parlement, nous sommes, en fin de compte, favorables aux deux. Cependant, ce n'est pas purement et simplement un mauvais compromis: c'est aussi un bon compromis, comme l'ont souligné le Président du Conseil et le commissaire.
Si nous nous sommes tant préoccupés de cette question, c'est parce qu'il ne s'agit pas pour nous d'un simple débat factuel, mais d'une question émotionnelle. Quel meilleur verdict peut-il y avoir pour l'Union européenne que le fait que de nombreux pays dont le souhait est avant tout de devenir membre de cette Union se tiennent devant la porte? Nous avons beau exprimer des critiques, nous avons beau demeurer insatisfaits sur de nombreux points - et nos concitoyennes et concitoyens le sont davantage encore - il ne peut y avoir de meilleur signe pour une Communauté que de voir que ceux qui y sont veulent y rester et que tous ceux qui sont à l'extérieur veulent y rentrer: c'est ce que veulent nos voisins et nous devons les y aider.
Ils voient dans l'adhésion à l'Union européenne l'occasion de surmonter toutes les souffrances, les carences économiques, les difficultés politiques du passé et nous avons la terrible responsabilité et l'obligation de les aider à surmonter tout cela. En fin de compte, la chute du rideau de fer, l'anéantissement du régime communiste, n'ont pas encore apporté le bien-être que nous leur souhaitions et dont nous avons aussi besoin. Naturellement, il nous faut aussi garder à l'esprit que ce processus d'élargissement effraie nombre d'entre-nous, car il provoquera des mouvements migratoires, car il y aura peut-être moins d'argent pour nous, ou pour certains d'entre-nous, ou parce qu'on exigera peut-être davantage d'argent de certains d'entre-nous. Cette angoisse, il nous faut la prendre au sérieux car, sans le soutien de notre population, nous ne pourrons mener à bien l'élargissement, afin qu'il ne soit pas seulement formel, mais qu'il recueille le soutien de notre population sur le fond; c'est là une chose qu'il faut dire.
Nous devons dire aux citoyens qu'il s'agit d'une chance énorme pour l'Europe, d'une chance pour nous également. L'élargissement n'est pas un jeu où il doit y avoir un gagnant et un perdant, où les Hongrois, les Polonais et les autres gagneront ce que nous perdrons. Non, l'élargissement est l'occasion de créer un espace commun de bienêtre et de sécurité en Europe, et c'est une occasion qu'il nous faut saisir!
Malgré cette prise de position émotionnelle et positive, il faut pourtant être sincère et honnête. Il ne s'agira pas d'une promenade de santé dans un décor printanier, avec l'été déjà visible du coin de l'oeil, mais d'un chemin long et difficile, fait de négociations et de discussions, qui pourra aboutir avec de la bonne volonté, mais qui exige de la bonne volonté de part et d'autre et que des réformes soient entreprises par les candidats. Pour mener à bien ces réformes, il faudra du temps et c'est pourquoi je veux mettre de côté toute prévision à court terme. Le point décisif n'est pas d'effectuer la bonne prévision quant à la date de succès du processus mais bien d'entamer dès l'année prochaine des négociations sérieuses et d'engager immédiatement les réformes tant dans les pays candidats à l'adhésion qu'au sein des États membres de l'Union européenne.
La formule que nous avons trouvée - en fait, nous y sommes occupés pour l'instant et nous devrons encore y réfléchir d'ici ce soir - est à mon avis tout à fait applicable. Nous voulons que tous prennent part au processus d'élargissement, que personne n'en soit exclu, que personne n'ait le sentiment de rester dehors sans savoir combien de temps il devra rester dehors, qu'on négocie avant tout avec ceux qui se reconnaissent de la démocratie - pas seulement dans la théorie mais aussi dans les faits - et qu'on négocie de manière intensive avec ceux que la Commission nous propose à présent. Si la situation vient à changer dans ces pays - et cela peut survenir très rapidement, nous le voyons avec la république tchèque - nous négocierons alors avec ceux qui, entre-temps, seront devenus meilleurs.
À cet égard, je voudrais remercier la Commission et louer son travail, même si sa proposition venait à être modifiée. Nous n'avons pu modifier cette proposition, nous n'avons pu parvenir à ce compromis que parce qu'il était possible de bâtir quelque chose à partir de la proposition de la Commission. En ce sens, nous sommes parvenus à une très bonne solution. En ce sens, il est possible de poursuivre le processus d'élargissement sans affaiblir l'Union européenne car nous voulons renforcer l'Union par l'élargissement. Nous y parviendrons si nous y travaillons ensemble.

Poettering
Monsieur le Président, mes chers collègues, le Parlement européen débat aujourd'hui pour la deuxième fois de l'élargissement de l'Union européenne à dix pays d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'à Chypre. Le 16 juillet, la Commission européenne avait proposé l'Agenda 2000 et nous en avions débattu le même jour. Aujourd'hui, notre discussion repose sur les rapports de nos collègues Arie Oostlander et Enrique Barón Crespo et je voudrais parler de ces deux rapports. Au nom du groupe PPE, je voudrais très chaleureusement remercier nos collègues Oostlander et Barón Crespo pour leur travail ardu et excellent.
Les Estoniens, les Lettons et les Lithuaniens, les Polonais; les Tchèques, les Slovaques, les Hongrois, les Slovènes, les Bulgares et les Roumains voudraient appartenir à l'Union européenne car ils partagent les convictions et les idéaux qui sont les nôtres pour l'Europe au XXIe siècle dans le but - aux termes des traités de Rome de 1957 que je cite - "d'établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuple européens (...) et d'affermir, par la constitution de cet ensemble (...), les sauvegardes de la paix et de la liberté». Ce souhait n'est pas seulement partagé par les citoyens des cinq pays proposés par la Commission pour l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion, mais par les citoyens des dix États d'Europe centrale et orientale liés à l'Union européenne par l'Accord européen. N'oublions pas qu'en 1989 et 1990, ce sont les citoyens de ces pays d'Europe centrale et orientale qui ont rendu possible le changement survenu sur notre continent par leur aspiration à la liberté, leur lutte pour la démocratie, leur volonté d'accéder à l'économie de marché. La décision que nous allons prendre ne peut pas décevoir ces gens qui ont mené à bien la révolution pacifique en Europe.
(Applaudissements) Ce sont les gens d'Europe centrale et orientale qui veulent vivre dans une société libre comme nous: c'est pour cette raison que le groupe PPE est persuadé que tous les Européens ont le droit politique et moral de vivre dans la sécurité, la paix et la liberté. Dès lors, il nous apparaît que l'exigence suprême, avant que ne débutent les négociations d'adhésion, est la suivante: aucun pays ne peut être discriminé. Et n'ayons pas l'arrogance de définir ce qu'est la discrimination mais soyons à l'écoute de ces pays car il est possible qu'ils se sentent discriminés par nos décisions. En conséquence, il nous faut formuler nos décisions de manière à ce qu'elles encouragent ces États, à ce qu'elles encouragent ces gens, à mener à bien le processus de réforme éprouvant et souvent douloureux dans la perspective de l'adhésion à l'Union européenne. Les gens ont besoin de cet encouragement. Le groupe PPE demande donc aux chefs d'État et de gouvernement, dans la perspective du sommet de Luxembourg des 12 et 13 décembre, de donner un signal aux peuples d'Europe centrale et orientale de leur appartenance à la famille européenne et de donner un signal à ces États de leur entrée progressive dans la communauté des peuples de l'Union européenne.
Le groupe PPE, les 1er octobre et 26 novembre à Bruxelles et lors de son congrès à Toulouse le 11 novembre 1997, est parvenu à des conclusions unanimes. Les discussions - je suis d'accord avec mon collègue M. Swoboda - ont été très difficiles mais nous sommes finalement parvenus à des conclusions unanimes et nous voyons le processus d'élargissement de la manière suivante. Premièrement: un processus d'adhésion et de négociation renforcé avec les pays d'Europe centrale et orientale qui remplissent les conditions d'adhésion ainsi qu'avec Chypre devrait commencer en 1998. Deuxièmement: des négociations intensives seront menées de manière unilatérale avec les pays qui auront le plus progressé. Troisièmement: le dialogue d'élargissement, auquel prendront part les pays candidats à l'adhésion, devrait créer un réseau informel pour débattre de tous les domaines de la politique de l'Union européenne. Quatrièmement: la conférence européenne proposée par la Commission peut être un instrument utile de collaboration, en particulier pour renforcer les relations avec la Turquie.
Le processus d'élargissement est difficile et de nombreuses pierres d'achoppement demeurent encore sur la route de l'élargissement, lesquelles doivent être éradiquées par les candidats à l'adhésion mais aussi par l'Union européenne elle-même qui doit se préparer à l'élargissement par d'indispensables réformes institutionnelles et politiques. Ne parlons pas toujours des seuls devoirs des candidats à l'adhésion. Parlons également des tâches qui nous incombent en tant qu'Union européenne, parce que nous voulons que l'élargissement mène à un renforcement de l'Union et que nous devons dès lors la rendre plus apte à agir, plus démocratique, afin que les peuples d'Europe centrale et orientale accèdent à une Union qui offre à tous les Européens des perspectives de stabilité pour le XXIe siècle.
Nous, le Parlement européen, qui représente aujourd'hui 370 millions de personnes, devons nous faire l'avocat des peuples de toute l'Europe. Si nous ne le faisons pas, qui donc le fera? C'est à nous, les députés, qu'incombe cette tâche. L'Europe n'est pas que l'Union européenne actuelle! Nous devons travailler à ce que les peuples d'Europe centrale et orientale, avec lesquels - nous l'espérons - le processus d'adhésion et de négociation commencera dès le début de 1998, envoient progressivement leurs représentants au Parlement européen. Ce Parlement - dans les nouveaux bureaux bruxellois duquel nous venons de nous installer et où nous nous trouvons aujourd'hui - est bien trop grand pour n'être que le Parlement de l'Union européenne actuelle. Nous devons ouvrir cette Assemblée à d'autres membres.
Attelons-nous ensemble à ce que, dès la prochaine décennie - qui sera aussi une nouveau siècle et un nouveau millénaire - , nous puissions accueillir au sein du Parlement européen des représentants librement élus d'Europe centrale et orientale. Il y a quelques années à peine, une telle proposition relevait encore de l'utopie. Aujourd'hui, il ne s'agit plus d'une prédiction mais d'une prévision, qui deviendra bientôt réalité si nous y travaillons avec l'engagement nécessaire. Le groupe PPE se dédie à cette tâche historique pour notre vieux continent européen, en perpétuel renouvellement.
(Applaudissements)
Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, construire et réussir la grande Europe, enfin réunifiée et réconciliée avec elle-même, constitue le grand défi historique paneuropéen qu'il nous faut relever à l'aube du troisième millénaire. Il s'agit non seulement de tourner définitivement la page de la division de l'Europe, imposée par Staline à Yalta, mais de consolider la paix et la sécurité sur notre continent tout en donnant à l'ensemble de nos nations la possibilité de faire rayonner les valeurs humanistes dont elles sont porteuses. L'approche très technicienne suivie par la Commission dans le document Agenda 2000, qui propose une stratégie pour des élargissements à venir, masque quelque peu l'importance de l'enjeu politique, moral et culturel auquel l'Europe est aujourd'hui confrontée.
Cet élargissement, nous le savons, ne ressemblera pas au précédent, en raison de sa dimension géographique et historique et de ses difficultés, liées aux séquelles du collectivisme qui a profondément affecté les structures sociales, voire les mentalités, des pays candidats. Il exigera tant des pays candidats que des pays membres actuels des efforts considérables qui, pour être acceptés, devront être transcendés par une vision politique susceptible de galvaniser les énergies. Je doute que la simple transposition aux pays candidats de l'acquis communautaire, sorte de leitmotiv de la stratégie qui nous est proposée dans Agenda 2000, suffise à créer l'élan politique qui serait nécessaire pour venir à bout des difficultés de l'entreprise.
Lors de l'effondrement des régimes collectivistes à l'Est, certains dirigeants occidentaux avaient appelé de leurs voeux la mise en oeuvre d'un nouveau plan Marshall en faveur des pays nouvellement émancipés. Qu'en est-il aujourd'hui? L'effort financier en termes de transferts nets vers les PECOs, tel qu'il est prévu dans le cadre d'Agenda 2000, a été chiffré par la commission des budgets à 0, 13 % du PNB des quinze membres actuels de l'Union. Est-ce suffisant, compte tenu des énormes besoins des PECOs pour moderniser leurs infrastructures essentielles, leur agriculture, leur industrie lourde, et mettre leurs entreprises aux normes environnementales de l'Union. Il est permis d'en douter. Comment, en même temps, préserver les acquis de la politique agricole commune, des fonds structurels et de cohésion, alors que les besoins à satisfaire pour combler les retards en matière de revenus des futurs États membres sont sans commune mesure avec ceux des plus pauvres des États membres actuels?
Le plafonnement des ressources du budget communautaire à 1, 27 % du PNB est fondé sur un certain nombre de paris qui ne seront pas des plus aisés à tenir. Ceux qui souhaitent le plus l'élargissement, pour des raisons qui ne sont pas toujours désintéressées, du point de vue de leurs intérêts commerciaux à moyen terme, sont-ils prêts à en payer tout le prix? Ceux, encore, qui affirment que tout devrait s'arranger avec le temps, en espérant que les dieux seront favorables à l'Europe, ne pratiquent-ils pas la politique de l'autruche en refusant de prendre réellement en considération tous les défis politiques et financiers de cet élargissement?
Dans ces conditions, le moment n'est-il pas venu de définir un nouveau projet européen à la mesure des défis que représente l'émergence de la grande Europe? Celle-ci ne se réalisera pas sans la mise en oeuvre de nouvelles solidarités dans le domaine de la défense, de la sécurité intérieure et de l'économie. Pour certains États candidats, l'adhésion à l'OTAN, garant de leur intégrité territoriale et de leur sécurité extérieure, prime l'adhésion à l'Union européenne, qui ne peut leur offrir actuellement les mêmes garanties. Le moment n'est-il pas venu d'inverser les priorités en redonnant la première place à la construction politique de l'Europe réunifiée, sur l'achèvement, certes nécessaire, mais parfois ressenti comme moins vital et exagérément contraignant du grand marché intérieur et de la mise en oeuvre d'une monnaie unique dont seront d'ailleurs exclus à moyen terme la plupart des nouveaux États membres? Ne faut-il pas construire tout de suite l'Europe politique, sous peine de voir se désagréger avec le temps ou s'enliser dans des procédures technocratiques le processus d'intégration tel qu'il a été conduit jusqu'à présent?
Le Conseil européen de Luxembourg devrait donner à l'élan en faveur de l'élargissement ce souffle politique qui manque au programme Agenda 2000. L'institution de la conférence européenne réunissant les chefs d'État et de gouvernement des États membres actuels et des États candidats pourrait être l'enceinte la plus appropriée pour définir et arrêter les grandes orientations de la future grande Europe. Parallèlement, les négociations d'adhésion pourraient s'engager avec tous les pays candidats, sans aucune exclusive, afin de ne pas recréer à l'intérieur de l'Europe de nouvelles divisions artificielles et dangereuses. Je précise que je recommanderai à mon groupe de ne pas voter le rapport Oostlander si un seul État devait être exclu du processus de négociation, comme cela est actuellement proposé.
À ce sujet, j'ai été choqué, pour ne pas dire scandalisé, par les propos de M. Oostlander suggérant, tout à l'heure, que les choses pourraient aller mieux avec la Slovaquie si le peuple de ce pays se dotait d'un gouvernement différent. C'est une ingérence inadmissible dans la politique intérieure d'une démocratie pluraliste.
Mais ces négociations, pour réussir, devraient s'inscrire dans la vision d'une nouvelle architecture européenne faisant de la grande Europe une entité politique respectueuse des identités nationales qui en font la richesse, mais en même temps bien décidée à s'affirmer sur la scène internationale pour défendre son avenir et les valeurs universelles qui ont nourri son histoire. La réforme institutionnelle serait plus facile à réaliser si les objectifs politiques de la construction européenne étaient mieux précisés. De même, les efforts qui seront demandés à tous seraient mieux acceptés et partagés si les nouvelles solidarités qu'impose l'édification de la grande Europe étaient mieux comprises et partagées. Construire l'Europe du XXIe siècle à la dimension du continent est une grande et passionnante aventure. Sachons retrouver cet esprit d'aventure qui nous a fait jusqu'ici, malheureusement, si cruellement défaut.
(Applaudissements)
De Vries
Monsieur le Président, la principale mission de l'Union sur le plan de la politique étrangère au cours des prochaines décennies est de contribuer à la sécurité et à la stabilité de ce continent. La mission historique de notre génération consiste à faire, pour toute l'Europe, ce que la génération d'Adenauer, Beyen, Monnet et Spaak a fait pour la France et l'Allemagne: construire une maison commune, un cadre commun au sein duquel la force est assujettie au droit.
Dix pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que Chypre, ont demandé la qualité de membre. Tous pourront adhérer dès qu'ils répondront aux conditions. Ce moment, c'est avant tout eux-mêmes qui le détermineront. Mon groupe partage l'avis de la Commission selon lequel la Pologne, la Hongrie, la Tchéquie, la Slovénie et l'Estonie sont actuellement les mieux préparés.
En ce qui concerne les quinze États membres actuels, l'élargissement va dans l'intérêt national de chacun d'entre eux. C'est pourquoi ils ne doivent pas opposer de blocages financiers. Les bénéficiaires nets et les payeurs nets ne doivent pas oublier que la sécurité est plus importante que les subventions. Des réformes institutionnelles supplémentaires de l'Union sont indispensables pour que l'élargissement soit un succès. C'est particulièrement vrai dans des domaines comme la politique du droit d'asile et la lutte contre la criminalité. Mais les États membres ne seront prêts pour ces réformes que moyennant une pression externe. Cette pression s'exercera dès que nos citoyens découvriront que l'Union, avec chaque nouvel État membre, importe non seulement des problèmes décisionnels, mais aussi une recrudescence de criminalité. Par conséquent, plus vite l'élargissement de l'Union aura lieu, plus vite l'approfondissement suivra.
Un élargissement à d'anciens pays communistes modifiera fondamentalement le caractère de l'Union. D'une organisation principalement économique, l'Union deviendra un facteur géopolitique d'une importance croissante. Ce fait s'exprime clairement dans l'attitude de l'Union vis-à-vis de la région baltique. Lorsque l'Estonie, dans quelques années, rejoindra l'Union, l'UE aura fait un pas pour lequel l'OTAN n'était pas prête. Mais l'Union n'est pas encore préparée à ses nouvelles responsabilités. Elle ne pourra assurer réellement son rôle de pierre angulaire pour la stabilité et de la sécurité que si elle intensifie ses relations politiques avec trois pays importants: la Turquie, la Russie et l'Amérique.
L'Union n'est pas une organisation religieuse. La demande d'adhésion turque doit donc être examinée à la lumière des mêmes critères qui s'appliquent aux autres pays. Mais si la Turquie prétend adhérer à l'Union, elle doit se comporter comme un pays européen. Tant qu'il n'y aura pas de liberté d'expression en Turquie, et tant que la torture s'y pratiquera quotidiennement, y compris sur des enfants, il ne pourra être question d'ouvrir des négociations avec la Turquie. Mais c'est un pays important pour l'Europe. C'est une démocratie parlementaire, c'est un membre de l'OTAN, c'est une puissance régionale. Par conséquent, il est important que la Turquie participe à la conférence européenne. L'opposition grecque à cette idée est à courtes vues et déplacée.
En ce qui concerne la Russie, il manque encore à l'Union, pour les relations avec ce pays, un cadre reflétant la grande importance des relations russo-européennes. L'OTAN a mis sur pied un conseil conjoint permanent avec la Russie. L'Union doit envisager de renforcer ses relations politiques aussi. Un sommet annuel rassemblant les présidences mettrait l'Union en mesure d'approfondir ses relations avec Moscou.
Ceci m'amène, pour terminer, aux relations avec les États-Unis. Si nos relations économiques transatlantiques restent bonnes, nous semblons nous éloigner politiquement. C'est dangereux. Il est urgent d'investir dans des relations politiques renforcées entre l'Union et les États-Unis, en vue d'assurer la gestion politique de l'élargissement tant de l'Union que de l'OTAN. Personne n'a oublié la menace de Mme Tansu Ciller, qui a déclaré qu'Ankara était en mesure de bloquer l'élargissement de l'OTAN en cas de progrès insuffisants dans les négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union. Pas plus que l'on n'a oublié la menace du Premier ministre grec, M. Simitis, de bloquer l'élargissement de l'Union si Chypre n'adhérait pas rapidement. L'élargissement de l'OTAN et l'élargissement de l'Union sont des processus indépendants, mais ce n'en sont pas moins deux côtés de la même médaille. Tous deux exigent des consultations minutieuses et permanentes entre l'Union européenne et les États-Unis.
Monsieur le Président, nous entrons dans une phase où l'Union va fondamentalement changer. L'Histoire ne nous donne pas beaucoup d'occasions de ce type. Ne les laissons pas passer.

Puerta
Monsieur le Président, on a dit et écrit tant de choses ces derniers jours sur l'élargissement et l'Agenda 2000 que nous courons le danger certain que les analyses et les propositions des représentants de la citoyenneté européenne soient perdues, ou tout du moins dévaluées, au regard de l'opinion publique et des institutions communautaires elles-mêmes. C'est pourquoi je tâcherai de faire des réflexions de la Gauche unitaire européenne des messages brefs et compréhensibles. Elles ont été menées à partir des rapports présentés aujourd'hui. Et le rapport Colom i Naval sur les perspectives financières mérite l'approbation de notre groupe.
Voici la teneur de nos messages: oui à l'élargissement, qui constitue la réponse adéquate au défi de la construction européenne en ce moment tellement décisif de l'histoire de l'Europe. Mais l'élargissement ne peut être abordé indépendamment de ses conséquences institutionnelles, économiques et financières. L'élargissement ne peut se réaliser en sacrifiant l'objectif de la cohésion économique et sociale des membres actuels de l'Union, avec une diminution alarmante des Fonds structurels et de cohésion, dont la réforme va bien au-delà des objectifs proclamés, de leur concentration et de leur efficacité.
Il est nécessaire de mettre une conférence intergouvernementale sur pied pour la réforme institutionnelle que l'on n'a pas réalisée à Amsterdam. Il faut être clair à ce sujet et déterminer une date: le plus rapidement possible, au cours de l'an 2000, et sans attendre que l'Union comprenne 20 États membres.
Les négociations d'adhésion doivent être engagées avec tous les pays remplissant les conditions politiques. Puisque aucun d'entre eux ne remplit les conditions économiques, les discriminations initiales pourraient avoir des conséquences graves pour les pays concernés.
Nous sommes très critiques à l'égard de la proposition de gel du budget communautaire fixant à 1, 27 % du produit intérieur brut la limite des ressources propres. Ceci signifierait sans aucun doute que nous aurions à payer l'élargissement à l'aide des Fonds structurels existants.
Nous considérons que l'Agenda 2000 fait des propositions très concrètes dans certains secteurs de la politique agricole commune, en marge des effets de l'élargissement, car l'élargissement a quelques effets sur la PAC. Et c'est le cas, dans l'Agenda 2000 , des trois secteurs que sont la viande bovine, les quotas laitiers et les céréales, les produits méditerranéens ayant été oubliés. L'Agenda 2000 prévoit partiellement une seconde réforme de la PAC après celle de 92, dont l'évaluation devrait tenir compte non seulement de l'amélioration du revenu agricole, mais également de la disparition de presque 20 % des postes de travail dans ce secteur.
Un point de vue faussé sur l'élargissement, auquel viendraient s'ajouter les conséquences sociales de ce que l'on appelle «le pacte de stabilité» et des conditions de la convergence nominale, pourrait constituer un obstacle majeur à la création d'emplois, tant dans les pays membres que dans les pays qui demandent l'adhésion. Et ceci entre en contradiction avec les propositions ayant fait l'objet de décisions tout récemment à Luxembourg.
Finalement, l'élargissement à l'ensemble de l'espace européen nous contraint à cristalliser l'union politique face au danger que représente une éventuelle reconversion de l'Union européenne en une grande zone de libreéchange. L'Europe du XXIe siècle ne peut être réduite à un marché, elle doit être un espace intégré de démocratie et de solidarité.

Schroedter
Monsieur le Président, l'aspiration démocratique a provoqué la chute du mur de Berlin. Les pères et l'inspiration de ces mouvements démocratiques provinrent de Prague et de Gdansk. Aujourd'hui, l'occasion unique existe de créer une Europe unie dans la paix, la démocratie et la liberté. Le projet de la Commission n'est pourtant pas précisément une invitation, mais plutôt un obstacle, pour ceux qui, au cours des décennies précédentes, et au prix de privations personnelles, ont porté l'idée d'une Europe démocratique à l'Est. La décision prise à Copenhague d'accueillir les États d'Europe centrale et orientale était la conséquence historique logique de la situation politique. L'Agenda 2000 reste pourtant bien en-deçà de cette décision. On n' y trouve aucune trace d'une stratégie d'élargissement convaincante.
D'un côté, des politiciens de haut rang des États membres triomphent dans les capitales orientales à coup de déclarations concernant le calendrier d'élargissement. D'un autre côté, ils n'ont pu se mettre d'accord, lors du sommet d'Amsterdam, sur une réforme qui rende l'UE démocratique et ouverte à l'élargissement. Les questions institutionnelles centrales ont été écartées. Conséquence de cela, le processus d'élargissement européen est proche du désastre, vu que le travail préparatoire à l'accueil de nouveaux candidats a commencé alors qu'aucune stratégie conséquente ni calendrier n'existe pour permettre à l'Union de gérer l'élargissement. Et maintenant, on essaie de gagner du temps avec des réformes à la petite semaine.
La proposition de la Commission de n'entamer les négociations que dans le cadre de l'option 5+1 correspond donc à la volonté du Conseil de prévoir à l'avenir un commissaire par État membre pour les vingt postes à attribuer. On ne trouve dans l'Agenda 2000 aucune proposition concrète ou amorce de solution pour gérer une possible deuxième vague d'adhésions. D'où l'impression qu'avec l'option 5+1, la porte de l'UE ne s'est ouverte qu'un court instant, pour se refermer ensuite pour longtemps.
En séparant les candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale en un groupe de pays riches et bienvenus et une arrière-cour pauvre, la Commission provoque une ruine politique. Les pays rejetés n'ont pas seulement à supporter les désavantages de voir une frontière tracée en Europe mais aussi ceux de se voir tenus responsables de la misère par leurs populations. Les efforts accomplis à l'intérieur de leurs frontières en matière de réformes démocratiques et de stabilisation économique ne reçoivent aucune reconnaissance internationale. L'influence négative que cela aura sur les investissements de capitaux étrangers est préprogrammée. De grands espoirs reposent sur ce Parlement. Nous avons la possibilité de poser un geste politique en démontrant que nous ne voulons pas tracer de frontière sur ce continent.
Pendant longtemps, une majorité claire s'est exprimée au sein de la commission des affaires étrangères pour soutenir les forces démocratiques en Europe centrale et orientale, elles qui portent la pensée européenne, et ne pas les faire attendre devant la porte. Pourquoi, chers socio-démocrates, retournez-vous votre veste, rangée après rangée? L'argument selon lequel l'accueil de la seule Estonie aurait des conséquences gigantesques sur la zone de libre échange et de libre circulation entre les pays baltes n'a-t-il plus de valeur, à présent? Chers démocrates chrétiens, pourquoi vous repliez-vous laborieusement vers une position préparée, telle qu'on peut la trouver à l'article 3 du rapport Oostlander? Nous, les Verts, sommes pour entamer les négociations avec tous les pays candidats qui ont établi les conditions démocratiques nécessaires et qui reconnaissent les droits de l'homme et des minorités.
Il est naturellement indiqué d'organiser le processus d'adhésion et de négociation de manière nuancée. Nous mettons en avant le caractère de partenariat et la dimension multilatérale que doit prendre ce processus et exigeons dès lors un renforcement substantiel de la conférence européenne. Nous soutenons la proposition du gouvernement français visant à étendre la collaboration à d'autres domaines tels que la réforme institutionnelle, la collaboration économique et les projets transfrontaliers. La conférence européenne offre également la possibilité d'un dialogue politique avec la Turquie et la Slovaquie plutôt que de l'abandonner. Dans ce dernier pays, l'Union n'a d'ailleurs pas encore développé des instruments civils de règlement des conflits.
L'Agenda 2000 prête peu d'attention au rapprochement des PECO aux normes en matière sociale et d'environnement de l'UE. Pour nous, il s'agit d'une question centrale, essentielle. À cet égard, un soutien vaste et approprié est nécessaire en matière financière, juridique et technique. Pour répondre aux exigences du défi politique que constitue l'élargissement de l'Union à notre continent, la proposition de la Commission doit faire l'objet de modifications et s'atteler davantage à la sincérité.

Lalumière
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, à quelques jours du Conseil européen de Luxembourg, c'est l'occasion de préciser les positions du Parlement sur ce qui sera la grande affaire des années futures, l'élargissement de l'Union vers l'Est.
Sans revenir sur tous les points, j'insisterai seulement sur ce qui me semble essentiel. En premier lieu, comme vous l'avez dit, Monsieur le Président du Conseil, cet élargissement est une chance pour l'Europe et pour nous. Une chance, car c'est l'occasion de réunir ceux que les malheurs de l'Histoire récente avaient séparés. Une chance aussi, car c'est l'occasion d'ouvrir un marché de 500 millions d'habitants, de stabiliser notre continent et d'accroître son poids dans le monde.
Ce faisant, et même si cela peut sembler très optimiste et même paradoxal, l'élargissement de l'Union européenne peut favoriser l'émergence d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune et d'une véritable identité européenne. Car les PECO sont bien placés pour comprendre à quel point une union politique forte est une garantie utile pour leur avenir et leur sécurité. J'insiste sur cette chance, car, par les temps qui courent, l'élargissement semble trop souvent perçu et présenté comme une sorte de menace inévitable et pleine de dangers. Mais pour que cette ouverture soit une réussite, encore faut-il qu'elle soit réalisée dans de bonnes conditions, en surmontant les incontestables difficultés de l'exercice.
En premier lieu, je rappelle l'importance que nous attachons à la réforme des institutions de l'Union. Je n'insiste pas, nos convictions sont connues. Parmi les difficultés à surmonter, il y a aussi la tentation de distinguer les bons candidats, ceux qui, a priori, sont mieux à même que les autres de satisfaire aux critères de Copenhague. La Commission a succombé à cette tentation, qui semblait avoir l'avantage d'alléger sa tâche et de diminuer le coût des négociations, et en définitive de l'élargissement.
Heureusement, et j'en félicite les rapporteurs, le Parlement s'achemine vers un texte qui met sur la même ligne de départ tous les pays candidats, et j'espère profondément que le Conseil européen, sous l'impulsion bénéfique de la présidence luxembourgeoise, aura la sagesse de toujours choisir ce qui unit plutôt que ce qui divise inutilement, car ce qui sépare les bons candidats des moins bons n'est pas si important qu'il faille prendre le risque de les scinder en deux groupes présentés de façon distincte. En effet, la présentation n'est pas un acte neutre. Elle a une portée psychologique et politique même si elle ne signifie pas discrimination, Monsieur le Commissaire. C'est d'ailleurs dans cet esprit que je souhaiterais voir traiter la Slovaquie. Certes, aujourd'hui, le climat politique qui domine dans ce pays n'est pas favorable à un strict respect de la démocratie et des droits de l'homme, mais des transformations sont tout à fait possibles, et nous devons être prêts à encourager la Slovaquie à rejoindre sa soeur jumelle tchèque et tous les autres pays d'Europe centrale.
Plus difficile est le dossier de la Turquie. Nous sommes, dans notre groupe, majoritairement favorables au texte proposé par les rapporteurs, au point 28 de leur proposition de résolution. C'est un texte prudent, qui ménage l'avenir et laisse à la conférence européenne, à la Commission et au Conseil européen, la marge de manoeuvre qui leur sera nécessaire pour tracer nos relations futures avec ce pays. À l'évidence, la Turquie ne respecte pas nos standards en matière de droits de l'homme et rien de décisif ne peut être décidé sans des progrès en ce domaine ultrasensible. Mais en attendant, et tout en encourageant la Turquie dans la voie des réformes démocratiques, nous devrions, avec elle, réfléchir à notre avenir commun, en évitant des positions bloquées, en écartant les a priori et les préjugés et surtout en faisant preuve d'imagination. Après tout, nos relations futures, qui seront si importantes pour la Turquie et pour l'Union, peuvent prendre des formes variées, avec un minimum de bonne foi et d'audace. On doit pouvoir faire autre chose que de se jeter des anathèmes ou rester figés dans l'immobilisme.
Je voudrais mettre l'accent sur un autre point. Il s'agit des financements tels qu'ils sont proposés dans Agenda 2000. Comme le rapporteur, M. Colom I Naval, j'éprouve de réelles inquiétudes devant les propositions de la Commission, lesquelles rejoignent d'ailleurs les souhaits des grands argentiers des États membres. Faire plus avec le même argent est toujours un principe séduisant. Mais ce n'est guère réaliste. Les pays candidats ont un retard économique évident et même si, de leur côté, ils font des efforts remarquables, ce ne sont pas les 76 milliards d'écus sur huit ans, prévus pour 110 millions d'habitants, qui seront suffisants. L'Union européenne devra les aider beaucoup plus massivement.
Dès lors, doit-on réduire les aides dont bénéficient nos régions et nos secteurs en difficulté? Doit-on revoir à la baisse la politique agricole commune? Qu'il faille revoir la liste des bénéficiaires, qu'il faille revoir les critères et les règles d'allocation des ressources, certainement. Mais la situation de certaines de nos régions et de certaines catégories sociales n'est pas si florissante qu'il faille globalement réduire les enveloppes en direction de nos États membres. Si on le faisait, on risquerait d'introduire des ferments de division à l'intérieur de l'Union et de favoriser une compétition malsaine. On risquerait en outre de rendre insupportable l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, nos opinions publiques ayant le sentiment que ces derniers nous prennent ce qui nous était destiné.
Sur ces questions financières comme sur la procédure d'élargissement elle-même, l'approche doit être politique, au sens le plus noble du terme. Certes, les éléments techniques, les faits, les chiffres, doivent être connus et pris en considération. La Commission exécutive, en proposant Agenda 2000, a, de ce point de vue, fait un fort beau travail, qui devra évidemment être précisé et complété.
Mais je me félicite de voir que le Parlement ne s'est pas contenté de cette approche technique. Grâce à la lucidité des rapporteurs, il s'est engagé vers une approche plus politique et j'espère que lors des votes, demain matin, la plénière ne reviendra pas sur cette bonne orientation. J'espère aussi que le Conseil européen à Luxembourg confirmera cette approche politique. C'est son devoir et j'espère que, ce faisant, il répondra positivement aux remarquables efforts de la présidence du Conseil en exercice, que je félicite ici.

Souchet
Monsieur le Président, un mauvais texte sur de mauvaises propositions: c'est ainsi que se présente le rapport ambigu, confus, contradictoire, de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense du Parlement européen sur Agenda 2000. Il est certes difficile d'élaborer un bon rapport à partir d'une base qui ne l'est pas. N'oublions pas, en effet, que les propositions d'Agenda 2000 recouvrent un immense échec politique. Qu'il eut fallu attendre près de dix ans après la chute du mur de Berlin pour ouvrir des négociations reconnaissant la qualité d'Européens à part entière aux Polonais, aux Hongrois, aux Tchèques, à tous ceux qui ont été désignés sous l'affreux sigle de PECOs et ont, autant que nous, écrit les pages de l'Histoire de l'Europe, et depuis autant de temps que nous, participé à l'élaboration de sa civilisation, en dit long sur l'inadéquation aux nouvelles réalités européennes des concepts maniés de manière intangible par la Commission.
S'obstinant à opposer élargissement et approfondissement, deux concepts archaïques nés au temps de la guerre froide, la Commission a retardé autant qu'elle a pu l'échéance de l'élargissement. Elle l'a considéré comme une menace, une menace pour son idéologie et pour sa bureaucratie, au lieu d'y voir une chance, une chance de modifier radicalement la manière de faire l'Europe pour que chacun y trouve sa place. Nous avons tous le sentiment qu'un grand rendez-vous historique a été manqué et que les deux poumons de l'Europe n'ont pas été réunis comme ils auraient dû l'être, faute pour nous d'avoir su réformer l'Europe à temps. Il aurait suffi d'opter alors pour une Europe à géométrie variable, pour que, dès leur libération du communisme, les pays d'Europe centrale et orientale participent d'emblée à des cercles de coopération, se voyant ainsi reconnaître leur pleine qualité d'Européens.
Agenda 2000, au moins, ouvre-t-il enfin le débat? Met-il à plat les différentes options possibles permettant de construire la grande Europe au mieux des intérêts de chacun de ses membres et de tous? Non. La Commission poursuit impavidement sa course, comme si rien ne s'était passé, et comme si une seule direction était possible, à jamais, pour construire l'Europe, celle du fédéralisme. Le débat s'ouvrira donc ailleurs. Il aurait pu s'ouvrir au sein de ce Parlement. Cela n'a pas été le cas, puisqu'au lieu de corriger le dogmatisme de la Commission, le rapport qui nous est soumis l'avalise. Il veut imposer le fédéralisme à tous. Il le dit explicitement. Il ne remet pas en cause la présélection arbitraire opérée par la Commission entre des Européens de première classe et de deuxième classe, et décrète un ostracisme infondé à l'encontre de la Slovaquie. Il omet de souligner que l'euro, s'il est mis en oeuvre, sera un nouveau et puissant facteur de division entre États membres de la grande Europe. Il avalise la participation de la Turquie à la conférence européenne, ce qui ôte à celle-ci toute signification réelle. Nos relations avec ce grand pays méritent une autre approche que cette fuite en avant dans un double langage, indigne de tous. Le rapport ne s'élève nullement contre la dénaturation de la PAC opérée subrepticement à la faveur de l'élargissement. Le rapport ne se scandalise pas de l'oubli de Lomé et des pays ACP par l'Agenda 2000.
C'est donc au sein des parlements nationaux que le véritable débat va s'ouvrir. Il s'amorce déjà puisqu'on a même entendu hier, à l'Assemblée nationale, le nouveau ministre français des Affaires étrangères s'interroger, je le cite: »L'Europe répond-elle encore aux espoirs jadis placés en elle? Sa construction nous affaiblit-elle ou nous renforcet-elle?» De bonnes questions, auxquelles malheureusement le rapport du Parlement européen n'apporte pas d'éléments de réponse. C'est pourquoi nous ne pourrons voter en sa faveur, car on ne fera pas la grande Europe avec les vieilles recettes du fédéralisme.

Parigi
Monsieur le Président, chers collègues, s'il n'est pas le plus important de cette législature, le débat d'aujourd'hui touche certainement à l'un des thèmes les plus forts, non seulement de cette législature mais aussi de l'histoire plus récente de l'Union européenne. Le prochain élargissement est la conséquence directe et logique de cet acte révolutionnaire qui est à la base de la construction européenne - je veux parler du Plan Schuman - révolutionnaire parce qu'il a affaibli la culture nationaliste qui s'était implantée depuis des siècles, de l'est à l'ouest du Rhin, générant guerres et tragédies avec une régularité monotone.
Cet acte est à l'origine de cinquante ans de paix et de bien-être en Occident de même qu'il est indirectement à l'origine de la libération de l'Europe de l'Est des régimes communistes. L'Europe qui s'étend vers l'Est - un personnage illustre a évoqué une Europe qui s'étend jusqu'à l'Oural - pourra certainement être un facteur indispensable d'équilibre et de progrès sur notre planète. Il est nécessaire, dès lors, que cet élargissement bénéficie de toutes les garanties qu'exige un tel défi pour être victorieux: cependant je suis très inquiet, car il me semble que ces garanties ne soient pas toutes acquises.
La proposition de résolution de la Commission intitulée " Agenda 2000 pour une Union plus forte et plus large " envisage surtout, me semble-t-il, une Union plus large: quant à une Union " plus forte " j'ai mes doutes. Parmi les considérants de la proposition, un aspect n'est pas souligné, un phénomène qui se répand dans nos pays, qui est la remise en cause des structures nationales. Comment pouvons-nous prétendre à une Union forte si ses bases s'affaiblissent constamment à cause de l'avancée de la lèpre séparatiste, qui souvent, génère également des violences terroristes, qui ne trouve d'autre explication que l'action de personnalités médiocres que la myopie fait prendre de petits intérêts pour de grands idéaux ? C'est ainsi que nous assistons en Espagne, en Belgique, en Italie et ailleurs, à des tensions dont les motifs étaient peut-être justifiés et légitimes à l'origine mais qui dégénèrent ensuite en de dangereuses attaques contre l'unité nationale et les institutions démocratiques. C'est là ce qui me préoccupe, et c'est pourquoi j'aurais souhaité voir, parmi les nombreux considérants du rapport, au moins une allusion, une recommandation, une incitation à davantage de cohésion au sein de l'Union.
Toujours dans le cadre du renforcement nécessaire de l'Union à travers la consolidation des États membres - car, je le répète, seule une Union forte dans tous ses secteurs pourra supporter le choc que produira inévitablement un élargissement de cette envergure - il faut insister sur la nécessité de remédier à deux autres facteurs de faiblesse, qui, en plus du terrorisme, constituent aujourd'hui la tare de l'Union: il s'agit du chômage et de la criminalité - terrible binôme - l'un fonction de l'autre et pour lesquels il n'a pas encore été trouvé d'antidote.
Ce n'est pas d'emploi mais de chômage qu'a traité le Conseil européen de Luxembourg. Je ne cache pas mon inquiétude quant à la solution à ce problème dramatique, dont je me sens, moi aussi, responsable, vis-à-vis de ces chômeurs qui ont voté pour moi et pour d'autres. Le temps n'est plus aux coups de baguette magique donnés par des démagogues professionnels, qui inventent une formule qui ressemble trop souvent à un slogan à lancer dans les réunions plus ou moins politiques - tel que renvoyons les immigrés chez eux ou encore faisons la semaine des trente-cinq heures - mais le temps n'est plus non plus aux éternels débats sur le sexe des anges, qui rebondissent de sessions plénières en Conseils, de Conseils en sessions plénières et ainsi de suite.
Les événements sont en train de se précipiter; l'Union européenne subit une concurrence de plus en plus forte de la part des pays où la main d'oeuvre est bon marché, où, entre autres, de nombreuses entreprises, y compris européennes, délocalisent leurs centres de production, créant ainsi un véritable cercle vicieux. L'élargissement doit avoir lieu, mais au-delà de la réforme institutionnelle, il est nécessaire de retrouver une croissance économique - et peut-être que la monnaie unique est un bon tremplin - car autrement, nous risquons de troubler gravement les équilibres économiques atteints à grand peine par des pays candidats tels que la Pologne, qui est en train de gagner son pari de développement grâce à la création de milliers de petites et moyennes entreprises. Mais posons nous la question: ces petites et moyennes entreprises survivront-elles demain à l'élargissement ? Ou encore, les petites et moyennes entreprises européennes réussiront-elles à supporter le choc de la concurrence des produits qui seront le fruit d'un travail à moindre coût ?
Monsieur le Président, pour conclure, je voudrais dire que j'apprécie l'importance que le rapporteur attribue à la Turquie et à Chypre. Résoudre le problème de Chypre de façon juste signifie tranquilliser la Turquie et lui offrir des garanties contre la tentation d'un extrémisme religieux qui, s'il devait jamais prévaloir dans ce pays, signifierait un accroissement exponentiel de la tragédie que vit actuellement l'Algérie.

Aelvoet
Monsieur le Président, je m'exprimerai d'abord en tant que co-rapporteur pour la Bulgarie. Quiconque suit l'évolution en Bulgarie sait que le gouvernement et la population sont particulièrement motivés à voir leur pays devenir membre de l'Union. Le parlement bulgare s'est prononcé à l'unanimité en faveur de l'adhésion. D'énormes efforts ont été entrepris pour passer à une économie de marché. La dette publique a enregistré un recul spectaculaire. Le pourcentage de l'inflation, qui atteignait encore 300 % durant les premiers mois de l'année, était tombé à 0, 5 % en octobre. Autant de signaux évidents témoignant du travail acharné accompli pour ne pas passer à côté de l'adhésion.
Il est évident que des mesures décisionnelles doivent encore être prises en matière d'environnement, de transports, d'agriculture, d'énergie. De même, une réforme en profondeur de l'administration demandera encore beaucoup d'énergie. Néanmoins, la commission des affaires étrangères a estimé que les principaux critères politiques sont satisfaits, et que l'ouverture des négociations donnera une nouvelle impulsion aux réformes en Bulgarie, tout en évitant un sentiment d'exclusion parmi la population bulgare. En outre, la présence de l'Union se trouvera renforcée dans une région politiquement très instable.
Au nom du groupe des verts, je puis en effet confirmer les propos de M. Swoboda, à savoir qu'au Parlement, le point politique le plus contesté était le suivant: voulons-nous lancer les négociations à cinq plus un, comme le proposait la Commission, ou avec tous les candidats? Honnêtement, je dois dire que je suis un peu étonné par les discours catégoriques du commissaire Van den Broek, car il tient aujourd'hui exactement les mêmes propos que ce qu'il nous déclarait en juillet. Comme s'il n'avait été émis aucun signal politique clair posant de nouvelles questions, surtout de la part des pays se rangeant dans la catégorie B. Je comprends et je respecte entièrement les personnes qui font preuve d'opiniâtreté, mais d'autre part, l'entêtement borné est parfois politiquement contreproductif. Il est clair que les pays qui, mis dans la catégorie B, ont eu l'impression d'être exclus, ont également eu l'impression de perdre la face vis-à-vis de leur propre population. Il ne faut pas oublier que beaucoup d'entre eux se sont vu fermer la porte au nez à deux reprises, puisqu'ils n'ont pas pu adhérer à l'OTAN non plus. Ils font en outre état d'un effet répulsif au niveau des investisseurs étrangers. C'est pourquoi, en tant que Verts, notre préférence va de loin à un système souple prévoyant un départ commun pour tous, mais avec, bien entendu, une arrivée individuelle en fonction des progrès réellement accomplis. Le gouvernement bulgare a par exemple déclaré publiquement dans son propre pays qu'il était parfaitement conscient qu'il lui faudrait au moins huit ans avant de pouvoir entrer en ligne de compte pour une adhésion. Je trouve donc que nous devons avant tout être à l'écoute de ceux qui se trouvent dans la catégorie B.
En second lieu, je voudrais dire que tout ce processus n'a de réelles chances de réussir que si nous parvenons, au sein de l'Union, à appliquer une sérieuse réforme agraire. Sur ce point, il me faut exprimer toute mon inquiétude sur la manière dont les propositions de la Commission, qui allaient pour une part dans la bonne direction, ont été reçues au Conseil des ministres de l'agriculture. Les signaux de blocage ont été perçus très clairement, et si nous ne parvenons pas à mener à bien cette réforme agraire, cela aura des conséquences désastreuses pour la structure agricole déjà très fragile des pays d'Europe orientale, conséquences très importantes non seulement par rapport au facteur de l'emploi, où il faut parler d'une moyenne d'au moins 20 % encore active dans ce secteur, mais aussi en fonction du caractère bon marché des produits, et par conséquent de l'accessibilité pour la population. Notre grande demande est que le Parlement, dans sa majorité, continue à favoriser l'option prise par la Commission le 19 novembre, et que ce Parlement envoie par ailleurs un signal clair au sommet de Luxembourg pour que prenne véritablement forme une réforme agraire courageuse, tenant réellement compte des besoins des pays d'Europe orientale.

Donner
Monsieur le Président, les trois républiques Baltes ont des points communs. Elles ont toutes les trois été occupées par l'Union soviétique pendant plus de 50 ans, sauf pendant la seconde guerre mondiale où elles étaient sous occupation allemande. Elles abritent toutes les trois une importante minorité de langue russe, en particulier la Lettonie et l'Estonie. Elles sont toutes les trois de petits pays. Enfin, elles ont fait de considérables progrès depuis la libération nationale de 1991. Je ne cherche pas à jouer les Cassandre, mais je considère qu'il leur reste encore un très long chemin à parcourir. J'espère qu'elles l'auront parcouru au moment où l'Union aura adopté les réformes institutionnelles nécessaires.
En ma qualité de rapporteur sur l'Estonie, je soutiens le point de vue de la Commission sur ce pays. Je crains en effet qu'en acceptant d'engager des négociations d'adhésion uniquement avec l'Estonie, nous n'établissions une nouvelle distinction entre ceux qui ont et ceux qui n'ont pas. Il ne doit pas y avoir un nouvel accord de Yalta soutenu par l'Union européenne. Je comprends pourquoi la Lettonie et la Lituanie sont exclues, mais je ne vois pas une grande différence entre les trois pays sur le plan de leur stade de développement vers l'adhésion. Je respecte par conséquent l'idée d'une approche ouverte. Nous, les Finnois, avons dû faire face à une attaque de l'Union soviétique en 1939 qui visait à détruire notre pays. La Russie est aujourd'hui notre voisin. Cela ne doit pas être considéré comme une menace, mais comme une chance de participer à un développement qui nous permettra, espérons-le, d'agrandir la famille des nations européennes, en y intégrant également la Russie.
Sur le plan de la sécurité, le fait de rejoindre l'Union était pour nous un moyen de nous positionner dans une communauté de nations démocratiques indépendantes. Je sais que les pays Baltes partagent les mêmes aspirations. Personnellement, je considère la question des minorités d'un point de vue beaucoup plus optimiste que certaines autres personnes, en particulier en Estonie. En de nombreux endroits de l'Europe, nous avons pu voir les effets destructeurs du nationalisme ethnique. La mise sur pied d'institutions stables et de l'État de droit doit un jour aboutir à la création d'une société multiculturelle et multilingue qui n'exclut personne. Quelle que soit la décision prise ici, j'ai la profonde conviction que nous entamons un processus irréversible qui changera la face de l'Europe entière.

von Habsburg
Monsieur le Président, en tant que rapporteur concernant la Hongrie, ma joie a été grande de pouvoir constater, au cours des débats de ces derniers mois, que la Hongrie était toujours prise en exemple. Selon moi, ce n'est que justice. Il se trouve que je connais très bien ce pays et que je suis sans doute le seul parlementaire dans cette enceinte à parler le hongrois, qui est ma langue maternelle. Il en ressort que je m'entends plus facilement avec ces gens que quiconque. Il y a des raisons objectives au fait que la Hongrie se trouve aujourd'hui dans une position favorable face à l'Europe. Tout d'abord, ce pays a toujours été tourné vers l'Europe depuis onze siècles, depuis sa fondation. Personne ne conteste ce fait, il a toujours été tourné vers l'Europe.
Le meilleur exemple, à notre époque, est le soulèvement de la Hongrie en 1956, que l'on peut vraiment, si l'on considère la guerre froide comme la troisième Guerre mondiale, décrire comme le Stalingrad de la troisième Guerre mondiale, car à dater du massacre de Budapest, les affaires de l'Union soviétique n'ont cessé d'empirer. Tout ceci est dû à l'existence d'une grande unité nationale en Hongrie et qui est une caractéristique de ce peuple. Je voudrais attirer l'attention sur un fait qui ne m'est apparu que lors des études menées dans le cadre de la préparation de ce rapport: depuis 1982 - et le pays était alors soumis au pouvoir du parti unique - le gouvernement avait ordonné aux différents secteurs de l'État d'établir les lois et les règlements de telle sorte que la Hongrie puisse un jour adhérer à l'Union européenne.
Dès lors, lorsque la Commission constate combien il est positif qu'en Hongrie, l'acquis communautaire, surtout sur le plan juridique, ne bute pas sur les mêmes difficultés qu'ailleurs, il nous faut en être redevable à l'initiative de ces gens qui étaient tous des membres officiels du parti communiste mais qui, dans les questions décisives, ont agi comme des patriotes et non comme des communistes.
Il s'agit de contributions à l'Europe qui me rappellent quelque peu ce que l'Espagne a amené à l'Europe. Je suis membre de ce Parlement depuis 1979 et j'eus l'honneur à l'époque de faire partie de la commission mixte avec l'Espagne. C'était un moment réjouissant de voir alors que les Espagnols de droite comme de gauche étaient unis sur la question de l'Europe et c'est pour cela qu'ils ont géré la transition infiniment mieux que n'importe quel autre pays. Dès le début, la démocratie fut une chose qui allait de soi en Hongrie et ce fut une chance pour ce pays qu'après la libération, les élections libres amenèrent au pouvoir un gouvernement conservateur puis un gouvernement de gauche qui avaient cependant tous deux les mêmes conceptions sur les questions fondamentales qui concernaient la nation et qui se sont soutenus mutuellement.
L'autre exemple de taille que nous donne la Hongrie est qu'aucun représentant des partis extrémistes n'est présent au Parlement hongrois. Aucun n'a été élu. Lors du dernier vote, les fascistes et les communistes se sont exprimés, dans une union fraternelle, contre l'adhésion de la Hongrie à l'OTAN, mais le peuple hongrois s'est exprimé en faveur de l'OTAN avec une majorité impressionnante de plus de 80 %, ce qui est tout de même un résultat significatif.
Autant d'éléments qui montrent que la Hongrie, depuis le début, a vraiment appartenu à l'Europe et qu'elle a dès lors le droit d'être acceptée aussi rapidement que possible, sans parler du fait que l'économie hongroise est orientée à l'ouest et a accompli d'énormes progrès. Je vous remercie.

Caccavale
Monsieur le Président, en qualité de rapporteur pour la Lettonie, je voudrais avant tout souligner ce qu'a déjà dit M. Donner, à propos de l'Estonie. La Lettonie est l'un des trois pays baltes qui, il y a six ans à peine, faisait partie de l'Union soviétique; c'est un pays qui a fait des progrès extraordinaires, si l'on considère ce qu'a été le tragique héritage du système soviétique, un pays qui s'achemine à grands pas vers une économie de marché très efficace, au moyen de privatisations qui devraient aboutir en juin 1998, avec un taux d'inflation qui, à la fin de 1997, s'élèvera à 9 pour cent et tendra à atteindre, en 1998, 7 pour cent, et un budget qui, en 1998, sera fort probablement en équilibre. J'ignore combien de pays de l'Europe occidentale pourront se vanter d'avoir un budget en équilibre.
Bien, la Lettonie est en train de réaliser tout cela. Certes, les problèmes ne manquent pas: il y a à réformer un système administratif et un système législatif, eux aussi héritage d'un système soviétique qui avait de fait anéanti toute possibilité de défense de l'État de droit; il y a à réécrire les codes de droit pénal et de droit de procédure pénale; les minorités doivent être mieux protégées; il y a à résoudre le problème lié à l'acquisition de la nationalité lettone de la part de la minorité russophone "; il y a de nombreux apatrides; le système qu'on appelle " les fenêtres " - windows system - qui ne fonctionne pas. Il est clair cependant que les progrès réalisés par la Lettonie jusqu'à présent ne peuvent être relégués au second plan et, par conséquent, Monsieur le Président, il ne nous est pas possible de dresser de nouvelles barrières là où il n'y en a jamais eu. Je dis clairement qu'entamer les négociations à des moments différents avec des pays de catégorie " A " et des pays de catégorie " B " serait une grossière erreur, en particulier pour les pays baltes.
Rappelons-nous que nous devons dépasser Yalta ainsi que les pactes de Munich et ceux de Molotov-Ribbentrop!

Kristoffersen
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai été désigné rapporteur pour la question de la Lituanie. Je m'en félicite, je le dis sincèrement, car j'ai pu constater les efforts accomplis dans ce pays. Je pourrais dresser tout un catalogue des résultats obtenus dans les domaines des réformes politiques, de l'économie de marché et de la suppression des restrictions relatives aux devises étrangères, au mouvement des prix, à la circulation des produits, etc. Je pourrais aussi dire que la Lituanie ne connaît pas, dans les mêmes proportions que l'Estonie et la Lettonie, de problèmes liés à la présence des minorités ethniques. Mais le plus important pour moi est d'attirer l'attention sur le fait qu'il s'agit de réparer notre Europe, de réunir ce qui a été séparé. Car ce qui caractérise l'histoire de notre partie du monde c'est le fait qu'on s'y soit battu à intervalles réguliers au fil des siècles, et que l'Europe n'ait cessé de subir des mutilations. En fait, il y a de quoi s'étonner qu'elle ait survécu.
Mais alors que notre siècle s'achève, nous pouvons nous réjouir de voir rentrer dans l'ordre les relations entre les pays d'Europe, et se réparer les dégâts que la première moitié du siècle a laissé derrière elle. L'enjeu consiste donc à réassembler cette Europe sur l'établi politique, après que le pacte Hitler-Staline - on pourrait aussi dire l'accord Ribbentrop-Molotov - l'a partagée en zones d'influence. Nous avons donc à réparer cette Europe que Yalta et le rideau de fer ont divisée en 1945. Cette division de l'Europe, trois pays indépendants en ont souffert particulièrement: les pays baltes, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Il est pour moi naturel d'envisager ces trois pays comme un ensemble, puisqu'ils ont été radiés de la carte en tant que nations indépendantes, et sont restés pendant 50 ans sous l'égide de l'Union soviétique. Le Danemark a un intérêt tout particulier pour cette question, et il entretient des relations privilégiées avec les trois États baltes, ses voisins du pourtour de la mer Baltique. Bien entendu, nous devons aussi les considérer individuellement, comme des États distincts, mais je me réjouis que l'attitude qui se dessine dans cette assemblée soit favorable, pour tous les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, et donc aussi pour les trois États baltes, à un début commun dans le processus pratique. C'est également ce que je souhaite.
Je me suis rendu plusieurs fois en Lituanie et en Lettonie, et ces visites, qui m'ont permis de rencontrer non seulement des représentants des gouvernements, mais aussi des gens ordinaires, ont fait sur moi une forte impression. J'ai constaté que ces pays travaillaient dur afin de se qualifier pour devenir membres à part entière de l'UE. Ils ont encore beaucoup à faire, en particulier dans le domaine administratif et en ce qui concerne le contrôle des frontières qui sont appelées à devenir des frontières extérieures de l'UE. Ils ont besoin d'aide, d'une aide importante, mais nous devons aussi vérifier les résultats des engagements financiers que nous avons pris pour la lutte contre la criminalité, l'activité mafieuse et la fraude. Chers collègues, il est pour moi essentiel de souligner qu'il s'agit de pays indépendants, non pas de simples régions dont le seul intérêt pour nous est qu'elles entrent dans l'UE, mais de pays avec une identité, une histoire et une langue propres, de pays qui ont reconquis leur liberté et se sont retrouvés eux-mêmes. C'est un fait qui doit obliger notre respect, un fait que nous aussi, membres de l'Union européenne, devons reconnaître, et qui doit marquer le dialogue que nous nous apprêtons à mener avec ces pays.

Hoff
Monsieur le Président, il semble que nous soyons en passe de trouver un bon compromis à la question de la manière de procéder à l'élargissement régional de l'Union européenne. Au début, j'étais d'avis que tous les pays candidats qui rempliraient les critères politiques et économiques de Copenhague devraient faire partie de la nouvelle phase d'élargissement européen. Il ne pourrait y avoir d'exclus, on l'a déjà dit, dans un processus qui concerne le développement de l'Europe.
Il va sans dire que les négociations devront être conduites de la façon la plus intensive avec les pays qui auront accompli les progrès les plus notables. La Pologne, le pays pour lequel j'ai présenté ce rapport, en fait partie. C'est particulièrement réjouissant car il s'agit en partie d'une forme de justice historique. Le signal politique du soulèvement démocratique en Europe centrale a démarré dans les années 80 avec le mouvement "Solidarité». Aujourd'hui, à la charnière du XXIe siècle, nous avons l'occasion unique de donner à l'Union européenne un visage tel qu'il nous permettra, ainsi qu'aux générations futures, de vivre dans la paix, la démocratie, le bien-être et la stabilité. Nous devons saisir cette occasion, nous ne pouvons la laisser échapper.
La Pologne aura en l'occurrence un rôle très important à jouer et il est donc bon que le nouveau gouvernement polonais se situe dans la tradition de la révolution pacifique de 1989 et recherche l'avenir de la Pologne dans la communauté de valeurs euro-atlantique. La semaine dernière, le ministre des Affaires étrangères polonais, M. Geremek, a déclaré à la commission des affaires étrangères que sa politique s'attellerait à développer des relations de bon voisinage avec l'Allemagne, la fédération de Russie, les États baltes et l'Ukraine. J'aimerais encourager les gouvernement et Parlement polonais à poursuivre cette politique d'équilibre. La semaine dernière, le ministre Geremek nous a également déclaré que la date d'adhésion de la Pologne à l'Union européenne dépendait de la Pologne elle-même, des ses réformes et de ses efforts de modernisation.
La Pologne est un grand pays, par son histoire, sa culture, ses bases intellectuelles et spirituelles. Elle va revenir à l'Europe, contribuer à la construction de notre avenir commun et rattraper le retard que lui ont imposé quarante ans de communisme. La Pologne est aussi un grand pays sur le plan géographique, démographique et sur le plan du potentiel économique. Elle est aussi un marché d'avenir et un pays confronté aux problèmes structurels typiques d'une modernisation encore inachevée. La Pologne doit et veut se moderniser. Un processus de transformation et une modification structurelle sont particulièrement nécessaires dans l'agriculture, l'industrie du charbon et de l'acier et l'élimination des problèmes environnementaux. Ces problèmes sont décrits dans mon rapport et l'analyse livrée par la Commission dans l'Agenda 2000 à propos de ces questions est sans ambiguïté.
Après son adhésion, la Pologne constituera une frontière extérieure importante de l'Union européenne. Cette frontière ne pourra pas se fermer à l'Est mais elle ne pourra pas non plus être une invitation aux mouvements migratoires et criminels internationaux. Il est dès lors important - le ministre des Affaires étrangères Geremek l'a lui-même souligné - que l'Union et les pays candidats à l'adhésion collaborent étroitement dans le domaine de l'Intérieur et de la justice aussi tôt que possible et développent dès aujourd'hui des solutions communes dans le domaine de la lutte contre la criminalité internationale. Dans ce contexte, la conférence européenne qui est prévue est un forum important. C'est pourquoi je plaide pour que cette conférence européenne ne soit pas qu'un lieu d'échange d'opinions, mais bien un organisme qui donne des impulsions concrètes à des actions communes dans le domaine des deuxième et troisième piliers. En ayant à l'esprit l'objectif de l'adhésion à l'UE, la mesure du processus de modernisation est clairement donnée. Le critère est l'acquis communautaire. L'Union européenne aidera la Pologne par tous les moyens dont elle dispose. L'adhésion de la Pologne à l'Union européenne devrait être conclue aussi vite que possible et aussi bien qu'il n'est nécessaire.

Carnero González
Monsieur le Président, je voudrais manifester le soutien total du groupe de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique à l'élargissement de l'UE aux PECO et à Chypre. Élargissement qui devrait être un processus permettant de générer, pour ainsi dire, des bénéfices politiques, économiques et sociaux pour les citoyens des États membres de l'Union et pour ceux qui vivent dans les pays candidats. Il serait absurde d'en faire une source de problèmes superflus qui créerait des zones de refus au sein de l'opinion publique européenne.
Et c'est précisément pour cette raison que nous n'acceptons pas certaines des propositions essentielles formulées par la Commission dans l'Agenda 2000 , car nous considérons que, si elles étaient appliquées, elles finiraient par entraver le processus d'élargissement et créer des dysfonctionnements inacceptables. En premier lieu, nous estimons qu'il convient d'engager les négociations simultanément avec l'ensemble des PECO qui sont objectivement à même de remplir à l'avenir les critères de Copenhague, en prenant l'existence d'un système démocratique comme condition sine qua non , et non avec un groupe réduit de PECO. Nous soutenons, par conséquent, ce que l'on appelle la «méthode régate»: que l'incorporation de chaque pays résulte de sa capacité individuelle à devenir, en temps voulus, membre de l'Union.
Dans la même optique, nous refusons que l'ouverture des négociations avec Chypre soit retardée ou soumise à quelque condition que ce soit. Elles doivent être entamées simultanément avec les autres pays et menées avec le gouvernement légitime de Nicosie. Si l'on crée une Conférence européenne, elle doit avoir pour objectif l'échange dans les domaines du second et du troisième pilier, sans prendre en compte la participation d'un pays tel que la Turquie, qui n'est assimilable ni aux PECO, ni à Chypre, ni à une démocratie complète et dont le gouvernement s'est permis de lancer des menaces en tout point inacceptables portant sur l'ouverture des négociations avec ce dernier État.
D'autre part, pour faire face à l'élargissement de façon adéquate, il conviendrait de procéder à un relèvement substantiel du plafond de ressources propres fixé par la Commission, dont la limite des 1, 27 %, est clairement insuffisante. Le coût de l'élargissement doit être supporté par les États membres en toute solidarité, en évitant que ce coût ne retombe finalement, de façon indirecte, sur les épaules des pays les moins développés. Par conséquent, nous nous opposons à toute remise en question qualitative ou réduction quantitative des politiques des Fonds structurels et de cohésion, terme qu'il convient de considérer comme complémentaire à celui de l'élargissement.
De la même façon, nous sommes tout à fait opposés à ce que l'élargissement serve d'alibi à une réforme inadéquate de la PAC. Nous pensons que le modèle social européen, dont les objectifs devraient être la création d'emplois et l'amélioration des conditions de vie et de travail, ne doit pas être affaibli, mais au contraire renforcé, par l'entrée de nouveaux membres dans l'Union.
L'Union ne devrait pas favoriser l'application de politiques ultralibérales dont les effets néfastes sont connus de tous. Dans ce cadre, les questions telles que le renforcement des services publics essentiels, l'affirmation de l'égalité entre les hommes et les femmes et la protection de l'environnement devraient être considérées comme prioritaires. Dans le même ordre d'idée, nous plaidons pour que le processus d'élargissement soit mené à bien sans coup d'accélérateur artificiel, afin d'éviter les chocs économiques aux conséquences sociales douloureuses pour les nouveaux membres.
L'élargissement devra impliquer, dans le domaine de la PESC, un accroissement de la capacité propre de l'Union à mener des actions extérieures, bien que nous soyons au regret de constater que d'autres organisations, telles que l'OTAN, semblent avoir pris en charge, de façon exclusive, les aspirations de sécurité de certains États candidats.
En ce qui concerne les questions institutionnelles, nous demandons que l'élargissement soit précédé par les indispensables réformes qui n'ont pas été approuvées à Amsterdam. Nous continuons à plaider pour l'approfondissement autant que pour l'élargissement.
Enfin, nous misons sur l'élargissement, mais nous ne pouvons que nous montrer très critiques quant au contenu des propositions formulées par la Commission. Voilà ce que devrait être le message de ce Parlement, message qui, malheureusement, n'est pas suffisamment repris dans le rapport de la commission des affaires étrangères.
Monsieur le Président, en tant que co-rapporteur pour la République tchèque dans ce même rapport, je voudrais souligner qu'au-delà de la demande faite à ce pays de résoudre rapidement et adéquatement, au plan politique, le problème de la discrimination existant à l'encontre de la minorité «gitane», et, dans d'autres domaines, divers problèmes liés à l'administration de la justice et au système financier, la commission des affaires étrangères soutien pleinement l'ouverture des négociations d'adhésion avec ce pays.

Bernard-Reymond
Messieurs les Présidents, Monsieur le Commissaire, chers collègues, lorsque les pères fondateurs jetèrent les bases de la Communauté, ils énoncèrent deux conditions fondamentales pour pouvoir faire partie de celle-ci: être, bien évidemment, situé géographiquement en Europe, être une démocratie. Et à leurs yeux, tout le reste n'était que modalités.
À la veille du plus grand élargissement que nous ayons jamais connu, il n'est peut-être pas inutile de rappeler cette approche, qui signe une certaine conception de l'Europe, politique, ouverte, généreuse, prospective. Et je crois sincèrement que chaque fois que des décisions fondamentales doivent être prises en Europe, c'est cette conception qui doit nous inspirer. Pour autant, nous ne pouvons pas oublier les modalités, car du respect d'un certain nombre de règles, notamment économiques, dépend en fait le succès de ces élargissements.
C'est bien ce qu'a voulu entendre le Conseil européen en demandant à la Commission d'examiner la situation de dix États candidats au regard des critères démocratiques, certes, mais aussi au regard de critères économiques tels que la capacité concurrentielle ou la maîtrise de l'acquis communautaire. La Commission a fait son travail. Elle l'a bien fait, et il est à peu près admis par tous, aussi bien dans l'Union que de la part des États candidats, qu'effectivement ce travail a été bien fait. On notera notamment deux propositions intéressantes, celle de la conférence européenne et celle du partenariat renforcé.
Toutefois, l'étude des différents pays, notamment du point de vue des critères économiques, a conduit la Commission à faire des propositions qui ont donné l'impression qu'elle s'érigeait en jury en distinguant, parmi les candidats, deux catégories de pays. Il ne fallait pas être trop perspicace pour prévoir que les seconds ressentiraient cette situation comme une brisure. C'est la raison pour laquelle, partant de l'analyse objective de la Commission, je le répète encore, le Parlement souhaite, jouant ainsi pleinement son rôle, dépasser cette analyse pour introduire, dans cette problématique de l'élargissement, un jugement plus politique, plus culturel et un horizon à plus long terme. Les pays de ce second groupe savent très bien que la route sera longue pour eux sur le chemin de l'adhésion. Mais ils ont besoin, incontestablement, aujourd'hui, qu'on leur redise qu'ils font partie de la famille européenne. Ils ont besoin, dès maintenant, d'un signe d'encouragement et d'un message d'espoir.
Je voudrais, à titre d'exemple, évoquer le cas de la Roumanie. Quelques jours seulement après avoir vu repoussée sa candidature à l'OTAN, la Roumanie a appris qu'elle ne faisait pas partie des pays avec lesquels la Commission estimait que l'Union européenne pouvait entamer des négociations d'adhésion. Pour ce pays de 23 millions d'habitants, européen par sa culture, par son histoire, par sa géographie, et aujourd'hui par sa démocratie, le coup est rude. De tous les anciens pays satellites de l'URSS, la Roumanie est celui qui a certainement supporté la dictature la plus féroce. Son commerce extérieur a dû être réorienté très rapidement, et elle a dû faire face aux conséquences difficiles de l'embargo sur la Yougoslavie.
Sur le plan géostratégique, la Roumanie joue un rôle important en ce qui concerne la stabilité de la région, notamment par les nombreux accords qu'elle a passés récemment avec plusieurs de ses voisins. Par ailleurs, un très large consensus existe au sein du peuple roumain en faveur de cette adhésion, et les efforts de réforme et de transformation de la société roumaine, accomplis par l'actuel gouvernement, méritent d'être signalés, comme sont également tout à fait remarquables les sacrifices que le peuple roumain accepte avec stoïcisme pour introduire dans sa société les éléments du changement et de la modernisation. Ce peuple et ses dirigeants ne comprendraient pas que l'Union européenne ne tende pas une main plus ferme.
La conception que nous nous faisons de l'Europe, celle d'un continent généreux, qui rassemble, exige que la Roumanie, elle aussi, soit conviée à négocier son entrée dès l'année prochaine. Ensuite, le rythme des négociations dépendra de la capacité de la société roumaine à absorber les réformes. Nul ne sait quelle sera la date de son adhésion, mais nous ne devons pas, aujourd'hui, donner le sentiment que la porte de cette adhésion n'est pas encore ouverte. Il faut offrir à la Roumanie un horizon digne de l'idée qu'elle se fait de nous-mêmes.

Speciale
Monsieur le Président, je crois que notre discussion doit comporter un point très clair, à savoir que cette nouvelle phase d'élargissement de l'Union européenne revêt une importance historique et politique sans précédent: nous ne pouvons minimiser ni limiter cette importance. Cette importance ne provient pas seulement du nombre de pays qui demandent l'adhésion, c'est-à-dire la quantité, mais aussi du processus de stabilisation démocratique et de cohésion que comporte cet élargissement. C'est les raisons pour lesquelles nous avons, en qualité de Parlement européen, une grande responsabilité politique.
Nous devons aborder deux questions principales: premièrement, accompagner l'élargissement d'une consolidation et d'une réforme des Institutions européennes et deuxièmement, faire en sorte que ce processus d'élargissement commence bien, sans exclure aucun des pays qui répondent aux critères fondamentaux, sans provoquer de désillusions ni de divisions. Il est, par conséquent, fondamental que les négociations soient entamées avec tous les pays qui respectent les critères politiques et démocratiques. J'espère et je crois que le Parlement européen s'exprimera clairement en ce sens et enverra au Conseil un message clairement orienté dans cette direction.
En ce qui concerne la Slovénie, je veux seulement rappeler quelques faits fondamentaux. Les bases de départ de ce pays pour participer aux négociations en vue de l'adhésion sont bonnes. La situation politique et démocratique est solide et l'économie est dynamique. Parmi ceux qui ont demandé l'adhésion, il s'agit du pays dont le PIB moyen par habitant est le plus élevé et dont le taux d'activité agricole est le plus proche de celui des quinze États actuels de l'Union européenne; il possède un budget en situation positive et est en train de mettre tout en oeuvre afin que les autres critères macro-économiques soient également sous contrôle.
Naturellement, ce pays connaît également de nombreux problèmes qu'il doit affronter avec sérieux et continuité, afin d'atteindre l'objectif d'une économie ouverte et compétitive, de modifier ses structures internes, d'y transposer la législation communautaire et de fournir un grand effort de formation et d'information. Ce que je voudrais pourtant souligner, et que j'ai immédiatement constaté en suivant le rapport concernant ce pays, c'est l'engagement et la conscience dont font preuve les groupes dirigeants de la Slovénie, la détermination du gouvernement et du parlement dans la poursuite de ces objectifs, comme le démontre, en outre, la présentation - je crois que c'est le seul pays à l'avoir fait - d'un document stratégique, présenté cette semaine, un document important, engagé, qui illustre les échéances, les étapes et les modalités. Je crois que c'est un bon exemple à suivre.
Naturellement, tout ceci doit se poursuivre dans la cohérence, sans incertitude ni ambiguïté, mais il convient de souligner le fait politique de l'engagement des Institutions et des groupes dirigeants. La Slovénie peut jouer un rôle politique important pour l'Union européenne, un rôle de complément territorial, d'intégration politique de cette partie de l'Europe et de nouveaux rapports avec les États limitrophes, ainsi que d'incitation positive à découvrir d'autres réalités, nées de la dissolution de l'ex-Yougoslavie. Je crois qu'il convient également de considérer ceci comme un élément important.
Pour toutes ces raisons, je crois que les négociations peuvent non seulement commencer bientôt, mais encore peuvent-elles peut-être entrer rapidement dans une phase intense et très avancée.

Wiersma
Monsieur le Président, au nom de ce Parlement, je me suis, ces derniers mois, penché intensivement sur la Slovaquie, un des onze pays candidats. J'aurais beaucoup à dire sur les aspects généraux de l'élargissement de l'Union européenne, mais je me limiterai à la question de la Slovaquie. D'autres ont déjà largement commenté ces matières. La question de la Slovaquie est suffisamment importante en soi. L'avenir d'un pays et de sa population est dans la balance. Dans le débat sur l'élargissement, la Slovaquie se distingue de manière très négative.
La Commission estime, dans l'Agenda 2000, que la Slovaquie, ou devons-nous dire l'actuel gouvernement de Slovaquie, ne répond pas à une des conditions essentielles pour adhérer à l'Union, à savoir l'existence d'une démocratie politique stable dans laquelle les droits de l'homme et des minorités sont respectés. Pour le reste, ce pays pourrait répondre aux critères à moyen terme. La Commission estime qu'il ne peut y avoir de négociations avec la Slovaquie tant que les problèmes politiques de ce pays ne seront pas résolus. Nous avons consciencieusement testé l'évaluation de la Commission dans maints entretiens avec tous les intéressés en Slovaquie. Nous avons dû constater qu'en effet, le gouvernement prend à la légère la constitution, les droits du parlement et de la minorité hongroise. le Parlement européen et sa délégation pour la Slovaquie en ont déjà parlé, et récemment encore, à l'occasion de l'affaire Gaulieder, parlementaire exclu du parlement national de manière inconstitutionnelle.
Le Parlement européen n'a pas seulement jaugé, mais a aussi essayé d'influencer, directement et indirectement, la situation en Slovaquie. Il y a eu de nombreux contacts. La délégation parlementaire commune a même publié, en juin de cette année, des recommandations sur l'attitude que la Slovaquie doit adopter, concernant notamment une série d'importantes problématiques liées à la démocratie. Cet effort commun, ou devons-nous parler de pression, a débouché sur quelques progrès enregistrés au cours des derniers mois. Le président et le premier ministre (en Slovaquie, le président est plus ou moins le chef de l'opposition), ont recommencé à communiquer - c'était un gros problème -, ne fût-ce que de manière lacunaire. L'opposition et les partis au pouvoir se sont mutuellement promis d'agir pour les intérêts européens de la Slovaquie.
Toutefois, cela ne suffit pas à modifier le jugement du Parlement. C'est pourquoi il est proposé d'exclure la Slovaquie des négociations concrètes tant que la démocratie n'y fonctionnera pas normalement. La manière dont la Slovaquie sera incluse dans le processus élargi de négociation n'est pas encore claire. Cela dépendra de la formule des négociations. Si le Conseil ou ce Parlement optent pour des négociations simultanées avec tous les candidats, la Slovaquie ne devrait pas, selon cette conception, en faire partie pour l'instant. En cas de «demi-régate» pour reprendre une autre formule, il en irait bien entendu autrement s'il était question d'un début commun plus ou moins symbolique des négociations; par la suite, plus concrètement, il ne serait pas exclu que la Slovaquie participe alors à la première phase.
Mais comme je l'ai dit, pour l'instant, nous maintenons nos critiques à l'égard du gouvernement de ce pays. Toutefois, nous ne souhaitons pas fermer la porte à la Slovaquie et à sa population. Elle est et reste un pays européen qui ne doit pas disparaître au-delà de l'horizon européen. C'est l'État le plus jeune d'Europe. Ce qui provoque parfois un surcroît de problèmes. C'est pourquoi nous soutenons la création d'un partenariat de préadhésion et l'inclusion de la Slovaquie dans la conférence européenne en tant que contre-signal positif à l'intention de chacun dans ce pays. Nous imputons ainsi la responsabilité de l'échec de la Slovaquie à son vrai responsable: le gouvernement. Il est inacceptable qu'un gouvernement traite ainsi les intérêts d'un pays. Nous espérons que l'avis du Parlement européen, mais aussi de la Commission européenne, fera réfléchir les responsables de ce pays. Mieux vaut changer maintenant que trouver porte close plus tard.

Cars
Monsieur le Président, je parle au nom de M. Bertens, notre distingué rapporteur sur Chypre qui se trouve actuellement au Canada où il assiste à une conférence sur les mines terrestres. Pour ce qui est de Chypre, M. Bertens déclare que nous recommençons aujourd'hui le débat qui s'est tenu dans cette Assemblée en juin 1995. Le Parlement et le Conseil ont déclaré à plusieurs reprises que les négociations en vue de l'adhésion allaient commencer six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale. Aujourd'hui, nous le confirmons.
Le cas de Chypre est un cas spécial. Comme la Commission l'a déclaré dans son Agenda 2000, Chypre est économiquement et politiquement prête à devenir membre de l'Union. Il est évident, déclare M. Bertens, que nous ne pouvons pas permettre à un occupant étranger de dicter la date et le rythme des négociations d'adhésion. Les négociations devront donc commencer conformément au calendrier prévu. Ni les négociations ni l'adhésion ne doivent être liées à la solution de la question chypriote à laquelle l'UE devrait contribuer massivement. Les efforts de M. Cordovez de l'ONU méritent un soutien total. En tenant très bien informées les deux communautés et en ouvrant un dialogue avec et entre les deux communautés, l'Union peut améliorer l'atmosphère sur l'île.
Elle doit pousser les deux communautés à se faire représenter dans les négociations en vue de l'élargissement. L'Union peut faire la différence, si elle agit avec cohérence et logique.

Poos
Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que j'ai écouté les interventions des orateurs mandatés des groupes politiques, ainsi que les rapports oraux sur les avis de la Commission. J'ai été ravi de constater que le Parlement européen, dans sa majorité, partage l'analyse de ses rapporteurs, MM. Oostlander, Barón Crespo et Colom I Naval.
Ce cinquième élargissement, ont dit vos rapporteurs, Monsieur le Président, est une grande chance pour l'Europe, mais il est évident que si, d'un côté, l'élargissement a aussi un coût, il crée également de nouveaux débouchés, donc de nouveaux emplois, et il augmente de façon considérable le poids de l'Europe dans le monde, un effet secondaire important qui ne peut pas être mesuré en termes financiers. De nombreux orateurs ont souligné la globalité du paquet de l'élargissement. M. Pöttering, par exemple, a dit qu'il faut renforcer, approfondir, l'Union européenne, réformer ses politiques, réformer ses institutions ainsi que leur fonctionnement, afin qu'elles puissent accueillir onze nouveaux États membres.
Quant à la procédure et à la méthode de négociation, M. Swoboda a parlé d'une fièvre d'adhésion. Il parle d'une fièvre d'adhésion dans ce Parlement européen, mais je crains que cette fièvre n'ait pas encore touché nos propres opinions publiques. Quant à ces dernières, dans les quinze États membres, il faudra faire un grand effort d'explication, auquel le Parlement européen, les parlements nationaux, la Commission et les gouvernements des quinze États membres devront s'associer.
Il faut trouver dans les prochains jours une procédure qui ne discrimine personne. À cet égard, le projet de résolution de votre Parlement, qui est sur notre table, est un bon compromis, comme l'a dit Mme Hoff. Il dit, dans son point 3, que tous les candidats ont le droit d'entamer les négociations en même temps, mais dans son point 6, il précise qu'il partage l'avis de la Commission selon lequel les négociations intensives devraient s'ouvrir tout d'abord avec les pays ayant réalisé les progrès les plus sensibles. Il y a donc la date d'ouverture, d'un côté, et le rythme des négociations, de l'autre. C'est donc admettre une différenciation basée sur l'état de préparation des États candidats. Il ne doit pas y avoir d'exclusion, mais une différenciation, et dans la nature même d'un processus de négociation avec onze pays candidats.
Les discussions au sein du Conseil, Monsieur le Président, s'orientent actuellement dans la même direction. L'idée de la conférence européenne n'a pas été mise en doute au cours du débat. Vous avez admis, par votre position, qu'il faut un cadre multilatéral pour les onze pays candidats. Il faut un instrument de coopération politique. Quant à la participation de la Turquie à cette conférence, c'est une question qui, à l'heure actuelle, reste ouverte. Votre Parlement exige une démarche rigoureuse. La Commission, par l'intermédiaire de son commissaire, M. Van den Broek, souhaite la clarté. Mais la Commission et le Conseil souhaitent aussi des signaux positifs d'Ankara. Dans cette attente, l'intention de la présidence est de proposer au Conseil, pour la Turquie, une place dans le processus d'élargissement, et la définition d'une stratégie de rapprochement entre la Turquie et l'Union européenne.
Je remercie également M. De Vries d'avoir placé l'élargissement dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune. En effet, il faut voir l'adhésion de nouveaux membres appartenant au centre et à l'est du continent européen en même temps que nos rapports concernant la Russie, les États-Unis et le Canada. En ce qui concerne la Russie, le renforcement est chose faite grâce à l'accord de partenariat qui est entré en vigueur le 1er décembre et dont la mise en oeuvre et l'exécution passent aussi par les rencontres à haut niveau qui sont prévues dans cet accord.
En ce qui concerne nos liens avec nos partenaires transatlantiques, les États-Unis et le Canada, j'aimerais vous informer qu'un sommet aura lieu demain et après-demain à Ottawa et à Washington, sommet au cours duquel nous approfondirons nos relations et renforcerons le dialogue sur toutes les questions d'actualité, y compris celle de l'élargissement de l'Union européenne avec nos partenaires transatlantiques. J'ajouterai, à cette liste de partenaires, à ne pas négliger, parce que nous nous lançons dans l'aventure de l'élargissement, nos partenaires méditerranéens. Il faudra que la Communauté ne soit pas déséquilibrée par l'élargissement et que nous renforçions en même temps nos liens avec nos partenaires du sud.
Enfin, quant à la réforme des politiques et du cadre financier, j'ai constaté qu'elle n'est contestée par personne. Les opinions divergent dès qu'on parle chiffres. À défaut de nous mettre, aujourd'hui déjà, d'accord sur des chiffres, mettons-nous donc d'accord sur un principe, celui qui a été énoncé par M. Puerta, par exemple, qui a dit que l'Europe du XXIe siècle ne doit pas seulement être un marché, elle doit aussi être un espace de solidarité. Solidarité entre les Quinze anciens, mais aussi solidarité entre les anciens et les nouveaux. Je suis convaincu, Monsieur le Président, que sur ce point le Parlement européen et le Conseil sont sur la même longueur d'ondes.

des Places
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'élargissement de l'Union européenne aux PECOs et à Chypre est certainement un des défis les plus importants pour l'avenir des institutions européennes. Mais deux minutes pour vous présenter l'avis de la commission de l'agriculture sur deux rapports aussi importants, avouez tout de même que c'est peu.
Quoi qu'il en soit, le piège à éviter est à la fois de ne pas affaiblir les politiques existantes de l'Union, particulièrement de la politique agricole commune, et de décevoir les candidats à l'adhésion.
La commission de l'agriculture s'est déclarée favorable à cet élargissement, à condition de respecter un modèle agricole européen utilisant l'espace et l'aménagement du territoire. Nous tenons à rappeler que c'est l'agriculture qui a modelé notre civilisation européenne, et qu'elle a une tradition de plus de 2000 ans. Un sommet européen exceptionnel sur l'emploi a eu lieu dernièrement. Il serait bon d'essayer de régler le problème à la source. Je tiens à rappeler ici que l'Union européenne a perdu, dans le secteur agricole, 230 000 emplois actifs en 1996 et près de 800 000 exploitations agricoles ont disparu pendant cette même année. Ces chiffres sont terrifiants, Monsieur le Président, terrifiants pour l'installation de nouvelles générations.
Alors, à l'interrogation: la Commission a-t-elle outrepassé le mandat qui lui avait été confié par le Conseil européen? Oui, sans doute, répondons-nous. D'une analyse technique commandée, vous en avez fait, en 1500 pages ronéotypées à des millions d'exemplaires, un véritable programme politique sans aucune concertation. Programme dans lequel vous prévoyez, avec autant de minutie que de détails, l'évolution de nos politiques européennes, élargissement, réforme, et budget, si ce n'est dans l'ordre, budget, réforme, élargissement, ce qui eût été plus réaliste. Un programme, sous prétexte d'harmonisation des politiques agricoles et structurelles adaptées au nouveau cycle de l'Organisation mondiale du commerce, la même erreur qu'en 1992. La task-force américaine aurait-elle déjà fait plier l'Europe avant même l'échéance? Sous prétexte d'élargissement de l'Europe à l'Est, demandeur de fonds structurels et non agricoles; et sous prétexte de contraintes budgétaires, de lignes directrices et autres critères de convergence, avec en prime un taux de croissance de 2, 5 % dans les États membres et de 4 % dans les PECOS entre 2000 et 2006.
Il est vrai que l'on n'est jamais mieux servi que par soi-même, et que le meilleur moyen d'être bien servi est tout bêtement de brouiller les cartes du jeu afin que seuls quelques initiés s'y retrouvent, en l'occurrence la Commission...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Christodoulou
Monsieur le Président, la décision politique initiale concernant l'élargissement a déjà été prise, et on l'a constaté au cours des débats qui ont eu lieu et des rapports qui ont été présentés ce jour. Nous devons donc forcément concentrer nos efforts sur la mise en oeuvre correcte de cette décision politique, c'est-à-dire sur les modalités par lesquelles cet élargissement se fera de la manière la plus harmonieuse et la plus efficace, afin d'atteindre les objectifs que nous avons tous eu l'occasion de décrire ici et là.
C'est la raison pour laquelle un certain nombre de principes fondamentaux - notamment ceux qui ont trait au domaine sur lequel je m'attarderai, à savoir le domaine budgétaire et la question des ressources de l'Union européenne, devront être acceptés dès le premier instant et faire en permanence l'objet d'une discussion sur cette base, sans qu'il faille constamment changer de politique.
Le premier point, naturellement, c'est que la réforme des économies de ces pays est un processus à la fois très complexe et de longue haleine. Nous devons nous rendre compte du fait que si nous ne nous en tenons pas aux objectifs fixés, une adhésion qui ne satisferait pas à ces conditions créera des problèmes très graves, non seulement pour le pays qui adhère, mais aussi pour l'Union européenne elle-même. Car il ne faut pas être très perspicace pour comprendre que si nous acceptons en notre sein une société et une économie qui n'a pas accompli suffisamment de progrès pour satisfaire aux conditions qu'implique l'adhésion, les problèmes qui en découleront seront très importants pour les deux parties.
Aussi, l'aide de pré-adhésion et la période de pré-adhésion doivent-elles être suffisantes pour permettre aux économies de ces pays de se préparer convenablement, en vue de pouvoir réussir leur adhésion.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce qu'a dit le Commissaire M. Van den Broek sur la création d'un fonds destiné à couvrir la différence. Il s'agit là d'une proposition qui avait été formulée au Parlement européen concernant la réforme de PHARE et j'ai le sentiment que ce que nous avons entendu tout à l'heure est une version remaniée de cette proposition.
La question du réalisme et de la flexibilité est également très importante. Nous ne pouvons mettre en place des cadres rigides alors que nous ignorons si les conditions que nous avons posées seront respectées ou quelle sera l'évolution de l'économie à l'avenir.
C'est pourquoi j'estime, Monsieur le Président, que la proposition tout à fait rigide concernant l'élaboration, dès à présent, d'un mécanisme de perspectives financières pour 2006 doit faire l'objet d'un examen très attentif. Ainsi que vous l'avez vu, les propositions du Parlement se réfèrent à la nécessité de faire preuve d'une certaine flexibilité en l'espèce, c'est-à-dire envisager l'inclusion d'une clause de révision, une clause qui adapterait les perspectives financières à la situation à laquelle on a abouti. Et je suis certain que lorsqu'elle a élaboré l'Agenda 2000, la Commission elle-même était consciente que les conditions mentionnées constituaient simplement une base pour créer un modèle économique, sans bien entendu qu'elles aient un caractère absolu auquel on ne pourrait déroger, ou qu'on ait décrété d'emblée qu'elles ne pourraient faire l'objet de la moindre modification.
Par voie de conséquence, les propositions du Parlement européen quant à la nécessité d'une certaine flexibilité en matière de perspectives financières me semblent correctes et je crois qu'en fin de compte, c'est là où nous aboutirons. Toutefois, le fait qu'en ce moment, nous donnions l'impression que nous adoptons une politique rigide, ainsi que le fait que les négociations soient entamées avec certains pays et pas tous - situation qui, heureusement, est en train de changer - contribuent à créer toutes sortes de fausses impressions et sont à l'origine de problèmes politiques dans les pays candidats à l'adhésion. Des problèmes qui sont souvent si importants - même si la logique veut qu'ils ne le soient pas - qu'ils peuvent avoir des conséquences très graves dans le cours des événements.
En tout état de cause, Monsieur le Président, quels que soient les changements et quel que soit le débat en matière de restrictions et de modifications internes au cadre des perspectives financières, force est de constater qu'ils doivent adopter une approche globale et non se limiter à certains aspects. En d'autres termes, il ne faut pas que nous en arrivions à ce que l'élargissement se fasse avec une redistribution des ressources dans le cadre des perspectives financières, comme on le propose pour 2006, ce qui porterait préjudice à l'effort d'approfondissement de l'Union. Quelle que soit l'orientation choisie, il faut qu'elle couvre l'ensemble des activités de l'Union européenne.
Un dernier point, Monsieur le Président. M. Oostlander l'a fort bien analysé en prenant comme exemple la question chypriote, dans une démarche à la fois objective et pertinente: l'Union européenne doit enfin acquérir une dimension politique. Ce que les débats que nous tenons nous permettent de constater, c'est que, en l'absence d'une dimension politique correcte, tous ce dont nous discutons restera lettre morte. Il s'agit donc là d'un élément qu'il faudra prendre sérieusement en considération.

Van Velzen
Monsieur le Président, avant tout, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, je voudrais déclarer que l'élargissement est bien entendu notre défi numéro un pour la période qui vient. En ce qui concerne l'énergie, nous pensons plus particulièrement aux centrales nucléaires. Nous constatons que sur ce terrain, il n'existe pas d'acquis communautaire en Europe. Aussi est-il, je crois, très important que nous entreprenions dès à présent des efforts pour amener les centrales nucléaires existantes d'Europe centrale et orientale au niveau de sécurité européen, et faire en sorte que la sécurité de fonctionnement soit contrôlée au moyen de l'autorité médiatrice de l'AIEA. Bien entendu, il importe tout autant que nous procédions à des contrôles de sécurité sur les déchets hautement radioactifs, et l'Euratom pourrait, sur ce point, jouer un rôle important.
Nous plaidons pour que les pays d'Europe centrale et orientale puissent participer au cinquième programme-cadre. Et si ce n'est pas possible, il faut en tout cas pouvoir poursuivre Copernicus, qui a été très fructueux. La participation aux projets de société de l'information de l'Union européenne est également très importante. De la sorte, nous pouvons faire en sorte d'investir dès maintenant pour que, par la suite, le prélèvement sur les fonds structurels et de cohésion diminue. De cette manière, nous pourrons créer une situation win-win ici comme là-bas.
À présent, quelques remarques au nom du groupe PPE sur le modèle de départ. À juste titre, le commissaire a signalé, et M. le président du Conseil, M. Poos, également, que préparatifs et négociations font partie d'un même processus global. Et tout le monde est d'accord pour dire que nous ne pouvons encore accepter aucun pays dans la mesure où aucun pays ne remplit les conditions. C'est très bien. Mais il nous faut tenir compte non seulement de facteurs rationnels pour faire un choix comme la Commission l'a fait, mais également considérer l'aspect psychologique.
Dans des pays comme la Roumanie, la Bulgarie, etc., le Yalta de 1944 est encore vivace. Que cela nous plaise ou non, que nous trouvions cela correct ou non, ils interprètent les événements actuels comme une seconde scission de l'Europe. Ils n'ont pas la même perception que nous concernant la sécurité dans la stabilité interne de la Russie. Mais ils en sont un peu plus proches, et ils l'ont subie pendant 45 ans. J'aimerais expressément lancer un ardent plaidoyer pour que l'on tienne compte de cette sorte de sentiments et de cette sorte de psychologie.
Ces pays d'Europe centrale et orientale sont confrontés à d'énormes réformes, qui restent à entreprendre. Nous ne parlons pas de petites réformes, nous parlons de réformes très fondamentales, dont d'innombrables citoyens de ces pays auront à pâtir. Si, à ce moment, nous ne sommes pas capables de leur montrer que dans quelque temps, ils deviendront membres, ces pays interpréteront peut-être les résultats du débat de Luxembourg d'une autre manière que la nôtre; ils ne verront pas immédiatement l'aspect rationnel, et il ne leur sera pas facile de remotiver la population pour qu'elle accepte ces lourdes réformes impliquant un chômage élevé. Cela demandera beaucoup de courage à la classe politique.
Les investisseurs finissent eux aussi par choisir d'aller en Estonie plutôt qu'en Lituanie parce qu'on dit: »Regardez, là, on a affaire à un pays qui ne fait pas partie du premier tour.» J'espère donc avec ferveur que nous n'aurons pas deux groupes de pays, mais que nous saurons trouver une voie sur laquelle rationalité, d'une part, et solidarité, de l'autre, pourront marcher main dans la main. Je voudrais aussi lancer un appel pressant et empreint d'émotion au commissaire, pour que, de cette manière, l'on trouve une issue afin que chacun puisse participer, car nous voulons un processus inclusif, mais il faut que cela s'exprime aussi dans notre stratégie.

Moniz
Monsieur le Président, s'agissant d'un processus sans précédents, l'élargissement doit être compris comme un compromis historique, mais aussi comme une nécessité politique dans la recherche d'identité européenne ainsi qu'une chance sur le plan des développements économiques futurs.
Nous considérons que la présélection proposée par la Commission est une erreur. Elle pourrait porter préjudice au processus d'adhésion de certains candidats et le retarder, en créant entre eux des fractures et des différences de chances dès le départ - comme la capacité d'attirer des investissements étrangers - génératrices d'une injustice relative. Ce serait également une erreur de maintenir le plafond de 1, 27 %, puisqu'il est associé à un coût d'élargissement sous-évalué pour des raisons purement tactiques, avec une prévision faillible de 2/3 du financement à charge de la croissance économique, créant fort probablement une réduction du poids des politiques structurelles dans le cadre actuel des grandes disparités régionales. Il serait également erroné de ne pas admettre la possibilité de révision financière, au cas où cela s'avérerait nécessaire, car les pays les plus pauvres seraient ceux qui devraient supporter le coût de l'élargissement dans une logique de perte de solidarité et de cohésion.
Il n'est ni admissible ni cohérent de défendre l'élargissement sans prévoir comme il se doit les moyens pour que celui-ci se concrétise dans des conditions idéales de fonctionnement et d'efficacité qui devraient concerner tout le monde, dans le respect strict des règles établies, étant donné les accords européens d'association et d'insertion des pays dans l'Organisation mondiale du commerce comme cadres de référence importants.
Il serait également cohérent de soutenir que l'élargissement se fera en alternative, au lieu de la complémentarité et de l'interdépendance, à d'autres programmes existants comme, par exemple, ceux prévus pour la Méditerranée ou les pays ACP.
Dévaloriser le budget communautaire également dans sa composante et sa fonction de redistribution et sousévaluer les coûts de l'élargissement pour des raisons conjoncturelles de politique intérieure d'un État membre, en plus d'être une erreur lamentable, rendrait presque absurde ce processus décisif pour le futur de l'Union européenne.

Thors
Monsieur le Président, la commission juridique partage l'inquiétude de la Commission quant à la capacité des pays candidats à mettre en application la législation communautaire en matière d'administration et d'organisation judiciaire. Cette crainte est exprimée dans la résolution. Nous mettons également l'accent sur la nécessité de renforcer, dans les pays candidats, les mesures visant à améliorer la connaissance de la législation communautaire.
Nous avons aussi indiqué qu'il était nécessaire de disposer de systèmes efficaces et fiables en ce qui concerne les registres fonciers et commerciaux, point de vue qui a reçu l'approbation de la commission des affaires étrangères. Car si ces systèmes comportent des défaillances, ce sont les conditions de base de l'économie de marché qui font défaut.
La commission des affaires étrangères insiste ensuite sur l'importance primordiale que revêt la protection des minorités, et sur le fait que la Commission et les pays candidats doivent résoudre ensemble ce problème le plus rapidement possible. La formulation employée est trop vague. Je regrette que l'on n'ait pas adopté la proposition de la commission juridique qui prévoyait que les États membres et les pays candidats ratifient en premier lieu la convention du Conseil de l'Europe. Les arguments et les documents présentés par le Conseil de l'Europe sont fondamentaux, et c'est sur ce travail que nous devons nous appuyer pour être crédibles. Sans respect pour les droits des minorités, nous ne saurions créer une Europe stable.
Je trouve encore plus regrettable qu'il n'ait pas été fait mention des droits de l'enfant dans les pays candidats. Sur ce point, le rapport de la commission des affaires étrangères va même moins loin que le tour d'horizon de la situation des enfants, établi pays par pays par la Commission. J'ai constaté que la Commission n'évoquait que les cas des enfants de Roumanie, Bulgarie et Lituanie. Et c'est seulement à propos de la Roumanie que la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant est citée. C'est pourquoi j'espère que dans ses prochains rapports annuels sur les droits de l'homme, la Commission se souciera de savoir dans quelle mesure la convention sur les droits de l'enfant est appliquée, et qu'elle s'efforcera de faire état des progrès qui ont été réalisés, puisque tous les pays européens ont signé cette convention. Il faudra également, dans la future évaluation des résultats obtenus par le biais des programmes Phare, que nous sachions comment les moyens débloqués ont été utilisés pour améliorer la situation des enfants. Nous devons aussi faire pression pour que la prostitution enfantine soit interdite dans tous les pays candidats. Permettez-moi de transposer dans ce contexte une citation biblique célèbre: c'est à la façon dont nous traitons les petits que l'on voit ce que nous sommes réellement: humains ou inhumains.

Ettl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question de l'élargissement à l'Est est une chance historique pour l'Europe qu'il s'agit d'utiliser à bon escient. À bon escient signifie que pour cette question tellement décisive, il ne s'agira pas, à l'avenir, de mener une politique qui ne tienne pas compte des personnes concernées. L'énorme différence de bien-être actuelle éveille d'un côté des espérances toutes justifiées en un avenir meilleur et de l'autre, la peur de diminution du niveau de vie et de pertes d'emploi. Il est incontestable que de la manière dont sera traitée cette question dépend le succès du processus. Si la dimension sociale - le visage social - de notre nouvelle Europe n'est pas notre objectif et qu'elle n'est pas poursuivie avec la sensibilité nécessaire, nous allons vers de nouveaux conflits sociaux, et tout particulièrement dans les limites de l'Union européenne.
Et c'est précisément ce qu'il nous faut éviter. Dans l'avis rédigé par ses soins, la commission de l'emploi et des affaires sociales s'est expliquée quant à la méthode préconisée et a fait des propositions. Les conclusions ont été recommandées à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense à la quasiunanimité. Cependant, une conclusion de la commission de l'emploi et des affaires sociales, qui avait trait aux délais transitoires en matière de libre circulation des travailleurs, a été repoussée à une voix de majorité. C'est précisément cette conclusion qui est à nouveau soumise à la plénière en ce moment. Cette clause très flexible nous est nécessaire afin de limiter, dans un premier temps, la pression qui sera exercée sur le modèle social européen. Nous devons tout particulièrement vaincre les angoisses des citoyens des régions frontalières de l'UE grâce à des mesures transitoires crédibles. Ce n'est qu'ainsi que nous serons en mesure d'entamer un dialogue transfrontalier positif, afin d'également encourager de façon structurelle un développement durable dans les pays candidats. Je vous enjoins, au nom de mon groupe, à donner votre assentiment à cette motion.

Schröder
Monsieur le Président, je ne reviendrai pas sur ce que le rapporteur de la commission responsable de la politique régionale et structurelle a dit. Juste ceci: une réforme de la politique structurelle, des fonds structurels, est indispensable, élargissement ou pas. Nous ne devrions pas perdre cet élément de vue. Les rapporteurs ont heureusement repris quelques unes des conclusions tirées par la commission de la politique régionale. Je me permettrai de m'étendre sur deux points.
Le premier est que les pays candidats doivent être invités à mettre en place des structures administratives locales, régionales et nationales efficaces, à encourager la participation des acteurs privés et à améliorer les systèmes de contrôle financier afin d'être enfin en état de recevoir et de gérer les fonds structurels de manière correcte pour éliminer les disparités. J'aimerais rappeler qu'exception faite de Chypre, les pays candidats ont dû vivre sous les conditions d'un État socialiste, au sein duquel aucune politique régionale n'existait. Il y avait bien une politique économique, une politique financière, une politique culturelle - que celles-ci fussent bonnes ou non n'importe pas - mais le concept en existait: de politique régionale ou structurelle, il n'en était pas question. Dans cette mesure, il est très important que les pays candidats acquièrent progressivement la conviction de la nécessité des politiques régionale et structurelle.
Le deuxième point, repris par les collègues Oostlander et Barón Crespo, est qu'il nous faut rechercher une stratégie de concert avec les PECO afin qu'après le premier tour d'élargissement, on n'ait pas simplement repoussé la ligne de faille de la prospérité entre l'UE et les pays qui n'y appartiennent pas de quelques centaines de kilomètres vers l'Est. Nous n'aurions alors rien gagné! Cela signifie que les pays candidats doivent veiller aussi rapidement que possible à ne pas laisser les territoires de leurs anciens voisins orientaux s'enfoncer dans la pauvreté afin d'éviter que n'apparaissent de nouveaux foyers de conflits. Car lorsqu'on parle d'élargissement, on parle aussi de maintien de la paix et de la liberté, ce qui a toujours été l'objectif principal de l'intégration européenne.
Pour conclure, permettez-moi de remercier les rapporteurs qui, tous trois, ont non seulement démontré leur compétence mais ont aussi et surtout fait montre d'une grande psychologie ce qui, à mon sens, est au moins aussi important dans un thème aussi sensible.

Sindal
Monsieur le Président, je suis chargé par la commission des transports de présenter les points de vue dont nous avons débattu dans le cadre de ce rapport. Comme vous le savez, les transports s'intensifient en Europe. La naissance de nouvelles démocraties a notamment entraîné le développement de nouvelles et nombreuses relations commerciales qui contribuent à les accroître. La position de la commission consiste à penser que les nouveaux États membres doivent être à la hauteur de la politique de l'UE en faveur d'une mobilité durable. Dans ce contexte, il nous faut mettre en uvre les initiatives et les aides nécessaires. Les priorités qui ont été fixées pour les réseaux transeuropéens doivent aussi être valables pour les nouveaux États membres. La commission des transports tient également à souligner que les règles en matière sanitaire et de sécurité doivent être applicables à un marché des transports transnational, qui n'a pas de frontières. Le marché unique des transports connaît d'ores et déjà une activité fébrile. Il est indispensable, pour des raisons liées au respect de la concurrence, de l'environnement et des conditions de travail réservées aux salariés, que nous mettions en place des accords à caractère obligatoire, afin que le développement des transports reste équilibré et tienne compte du contexte dans lequel il s'inscrit. Pour participer à ce processus, les nouveaux États membres doivent recevoir notre aide.
Je voudrais ajouter, Monsieur le Président, que je me réjouis qu'il soit à présent question d'assouplir les négociations et les possibilités d'entrée dans l'Union pour les pays candidats. Nous entendons dire aujourd'hui que tous les candidats ont les mêmes chances, et cependant on continue à faire la distinction entre le groupe des États présélectionnés et les autres pays candidats. J'y vois une légère contradiction. Cela tient peut-être au fait que je ne sois pas d'accord avec les méthodes d'évaluation de la Commission. Quel pays est aujourd'hui en première ligne? Doit-on en juger d'après des critères économiques, ou d'après la volonté et la capacité dont ces pays font preuve lorsqu'il s'agit de leur adhésion à l'Union européenne? Comment faire la distinction entre les préparatifs et les négociations? M. le Commissaire a déclaré qu'il s'agissait d'un seul et même processus, mais la stratégie de la Commission compte néanmoins un groupe de pays présélectionnés pour le démarrage. Il ressort du budget annexé au rapport Colom i Naval que ce premier groupe se voit attribuer une aide trois fois plus importante que le second. C'est quelque chose que je ne puis comprendre, alors que l'on parle d'égalité des chances. Mais pour autant que je l'aie bien compris, M. le Commissaire a évoqué aujourd'hui la création d'un nouveau fonds. Sur la base de notre débat d'aujourd'hui, je voudrais tirer la conclusion suivante: quel que soit le modèle adopté, quelle que soit la façon dont sont organisées les conférences parallèles, un pays candidat qui a terminé les préparatifs techniques et qui est prêt à négocier, sera invité à des négociations concrètes, et c'est là ce qui est déterminant. Mais si l'on doit s'en tenir aux déclarations de la Commission et du Conseil, lorsqu'il s'agit de savoir qui sera le premier invité à la table des négociations, la réalité sera tout autre.

Eisma
Monsieur le Président, du point de vue des intérêts de l'environnement, la commission de l'environnement de ce Parlement a opté pour une différence aussi minime que possible entre les pays, car dans la législation élaborée pour atteindre l'acquis environnemental, il se pourrait bien que les pays qui ne font pas partie du premier tour montrent une certaine passivité, et que ceux qui se trouvent dans ce premier tour fassent preuve d'une certaine suffisance. Voilà par quoi pourrait se traduire une différenciation. En me rendant dans plusieurs pays nouveaux adhérents, j'ai également été confirmé dans cette opinion en matière d'environnement.
L'élargissement de l'Union est avant tout un processus politique, mais il ne peut pour autant compromettre la politique européenne. Cela menace pourtant d'être le cas en matière d'environnement. Les coûts qu'implique l'alignement sur la législation en matière d'environnement dans les pays candidats sont si élevés - on les évalue à 120 milliards d'écus - qu'ils ne peuvent raisonnablement être concentrés sur 20 ans. Mais en dépit de cette bombe à retardement, l'élargissement va avoir lieu.
Pour désamorcer cette bombe à retardement, la commission de l'environnement a adopté quelques amendements partiellement repris dans les rapports pléniers. Il est bien entendu évident que pour devenir membre, il faut se conformer à la législation en matière d'environnement liée au Livre blanc sur le marché intérieur; mais pour les autres dispositions en matière d'environnement, nous demandons à la Commission européenne de poser des priorités. Dans le cas contraire, il nous faudra attendre trop longtemps avant que tout l'acquis soit assimilé. Il faudrait alors peut-être attendre 2020 ou 2030 pour que le premier pays puisse adhérer. Nous serions heureux de disposer de cette liste de priorités.
Par un autre amendement important, nous nous efforçons, en collaboration avec la BEI et la BERD, d'instaurer une sorte de fonds de garantie pour les banques de la région qui sont encore peu disposées à accorder des prêts pour des investissements rentables aux PME en matière d'environnement. Il serait bon que nous puissions soutenir cette initiative. En effet, nous libérerions ainsi des fonds particuliers pour les adhésions.
Enfin, ne sous-estimons pas l'absence de capacité dans ces États membres, y compris le manque de participation des citoyens. J'espère que nous pourrons également affecter les fonds de PHARE à cet effet.

Hawlicek
Monsieur le Président, dans l'avis de la commission de la culture et de l'éducation concernant les rapports Oostlander, Crespo et Colom, je salue le fait que, dans l'Agenda 2000, la Commission décrive l'élargissement comme un défi historique pour l'Union et une chance en matière de sécurité, d'économie, de culture et de la place de l'UE dans le monde. La diversité culturelle de l'Europe sera une source de créativité et de prospérité. L'adhésion de nouveaux États membres augmentera le poids de l'Union et son influence internationale.
L'éducation et la culture sont des composantes importantes des mesures destinées à instaurer la confiance pour consolider une Europe élargie. Elles constituent aussi l'un des rares domaines où n'existe aucune différence entre pays riches et pauvres, développés et moins développés, mais bien un domaine où collaborent États membres et pays candidats en tant que partenaires égaux, où ils peuvent échanger leurs expériences et apprendre les uns des autres. Nous tenons dès lors ces deux domaines pour particulièrement importants en cette époque de rapprochement.
Que les pays candidats participent déjà à des programmes culturels et éducatifs et témoignent d'un intérêt particulier à l'égard des programmes communautaires SOCRATES, LEONARDO et JEUNESSE POUR L'EUROPE en est un signe clair. Dès lors, la commission de la culture et de l'éducation estime qu'il est particulièrement nécessaire d'augmenter les moyens financiers consacrés à ces programmes. Cette motion n'a malheureusement pas été acceptée, mais qu'au moins soit faite la déclaration d'intention que la promotion des programmes culturels et éducatifs est d'égale importance pour les États membres et les pays candidats. J'en appelle à tous ici, mais surtout à la commission des budgets: il faut augmenter les ressources budgétaires qui, pour l'ensemble des secteurs de l'éducation, de la culture, des medias et de l'information, s'élèvent à l'heure actuelle à 0, 48 % du budget général car en matière de politique culturelle et éducative, de grandes choses peuvent être accomplies avec peu de moyens.
Il a été reconnu que la culture et l'éducation étaient les clés du succès de la stratégie de rapprochement et c'est pourquoi je prie les institutions de l'UE d'accepter notre motion et d'incorporer les thèmes de la culture et de l'éducation dans la Conférence européenne.
De même, on s'accorde à reconnaître que les politiques culturelles et éducatives ne créent pas seulement des emplois mais revêtent aussi une grande importance pour la qualité de vie et le renforcement de la solidarité communautaire, de la citoyenneté européenne et surtout de la démocratie. C'est pourquoi il m'importe - et je conclurai par ces mots - que le Parlement européen accepte notre motion exigeant que la place des secteurs de l'éducation et de la culture soit revue à la hausse dans le cadre d'une Union élargie.

Paasio
Monsieur le Président, le processus d'élargissement va apporter à l'Union européenne de nouveaux membres qui ont comme trait commun un faible niveau de revenus par rapport à celui des États membres actuels. Si l'on se rappelle que même dans la phase d'élargissement il est prévu de se limiter au cadre budgétaire actuel, on peut s'attendre à ce que surgissent des problèmes d'ordre économique ne se limitant pas aux seules relations entre l'Union européenne, en train de s'élargir ou une fois élargie, et les États membres.
En termes de PNB, de nombreux pays candidats à l'adhésion se trouvent au même niveau que la moyenne des pays en développement, certains même en dessous du niveau de revenu des pays en développement. Ils ne peuvent cependant être considérés comme de véritables pays en développement, en raison de leur système d'éducation, de santé et des infrastructures existantes, même si ces éléments sont à bien des égards dans un état plutôt faible.
Au moins partiellement en même temps que les négociations sur l'élargissement, des négociations sont menées sur l'organisation des relations entre l'Union européenne et les pays ACP pour après 2000, lorsque Lomé IV arrivera à expiration. Il existe une possibilité certaine que la rigueur budgétaire due au processus d'élargissement ne mène à la tentation de transférer aux pays candidats à l'adhésion les fonds destinés aux pays traditionnellement bénéficiaires de l'aide au développement de l'Union européenne et de ses États membres. Si cette possibilité était avérée, cela signifierait que les pays en développement financeraient de manière significative l'élargissement de l'Union. C'est une option que nous ne pouvons accepter.
C'est une excellente chose que la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ait adopté dans le rapport un texte qui exclut le transfert des ressources des pays en développement vers les nouveaux et les futurs États membres. L'Union européenne et ses États membres sont les plus grands contributeurs à l'aide au développement dans le monde. Ce rôle implique une responsabilité en matière de lutte contre la pauvreté dans le monde, même au moment où notre proche environnement connaît des bouleversements réclamant une contribution financière considérable.

Berger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a établi et concentré toutes ses discussions ainsi que ses conclusions concernant l'élargissement de l'Union sur la base de la création d'un espace élargi de liberté, de sécurité et de droit. À cet égard, nous sommes parvenus à la conclusion unanime que l'élargissement pouvait amener une contribution décisive et positive, tant pour les États membres actuels que pour les États membres futurs. Ce résultat ne pourra cependant être atteint que si toutes les parties impliquées - tant les États membres et les institutions de l'Union que les candidats à l'adhésion - entreprennent des efforts particuliers.
Ces efforts doivent avant tout servir les objectifs suivants: l'amélioration de la protection des droits fondamentaux et des minorités, en particulier des Tsiganes. Nous devons exiger des candidats à l'adhésion qu'ils abolissent la peine de mort. Nous devons exiger d'eux qu'ils collaborent au renforcement de la sécurité en matière nucléaire, y compris par la mise à l'arrêt et la non exploitation de centrales nucléaires. L'organisation des autorités, de l'administration et également de la justice, qui a atteint la pleine mesure de l'utilisation de l'acquis communautaire, doit être préservée afin de garantir pleinement aux nouveaux citoyens de l'Union les droits qui leur sont octroyés par l'Union. Cela nécessite la mise en place de contrôles douaniers aux futures frontières extérieures de l'Union qui soient efficaces et en accord avec les dispositions de Schengen. Nous avons besoin d'un programme - cela manque encore dans l'Agenda 2000 - qui définisse où et à quelle date ces contrôles seront déplacés. Nous avons besoin d'une Conférence européenne qui mène à des façons de procéder obligatoires et communes dans les domaines de la justice et de la sécurité intérieure et d'une réforme de l'Union qui garantisse une plus grande capacité de décision dans ces deux domaines.

Kjer Hansen
Monsieur le Président, en tant que rapporteur de la commission des budgets, je suis responsable d'un texte sur les problèmes principaux que pose la mise en place d'une administration efficace et transparente dans les pays de l'Europe centrale et orientale, aussi bien avant qu'après leur adhésion à l'Union. Les pays candidats doivent prendre pour objectif prioritaire - et nous devons les y aider par notre coopération comme par un soutien financier - d'établir des systèmes juridiques capables de fonctionner, de prévenir et de combattre la corruption et la criminalité. Ces pays doivent également veiller en priorité au contrôle de leurs frontières, à la mise en uvre d'une administration douanière efficace, etc. Tout ceci relève à la fois d'un devoir et d'une nécessité que l'ensemble des pays candidats ont en commun. Il en va de même d'un grand nombre d'autres domaines tels que l'environnement, les infrastructures, la sécurité nucléaire, etc. Et puisque ces pays ont les mêmes tâches à accomplir, il faut bien considérer, par principe, que les uns et les autres ont tout autant besoin de notre aide financière.
C'est la raison pour laquelle je ne puis absolument pas comprendre pourquoi la Commission, dans les actions structurelles, traite de façon aussi différente les pays candidats, en particulier ceux qui entrent dans la catégorie 2, attribuant 38 milliards d'écus aux pays qui seront acceptés les premiers, et seulement 7 milliards aux autres. C'est le signe d'un favoritisme totalement absurde et qui ne pourra contribuer qu'à accroître les inégalités sociales et économiques. Or, précisément, ces pays que, pour ainsi dire, nous laissons tomber, en leur refusant la possibilité d'adhérer lors de la première vague, auront particulièrement besoin d'aide pour ne pas «décrocher». La proposition de la Commission manque ici de logique. D'ordinaire, c'est à ceux qui ont le plus besoin d'aide que l'on doit donner le plus. La Commission a effectué des calculs du PNB sur des prémisses qui paraissent à la fois absurdes dans leur principe et peu crédibles. Les chiffres crient par eux-mêmes au scandale, lorsque l'on propose de donner 70 écus par habitant et par année sous forme d'aide à la préadhésion, au moment où, dans les nouveaux États membres, on fait passer l'aide par habitant de 92 à 248 écus. La proposition de la Commission ne semble avoir de cohérence ni du point de vue politique, ni économique, ni par rapport aux besoins des pays respectifs. Je voudrais donc appeler la Commission à changer cette répartition des fonds. Il n'est pas normal que les pays qui ne sont pas encore prêts pour l'adhésion aient en plus à subir la punition d'une aide beaucoup moins importante. Tout au contraire, nous devons allier nos forces et mettre en uvre tous les moyens dont nous disposons pour permettre à tous les pays candidats de parvenir à l'adhésion.

Spaak
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il était indispensable que figurent, dans le rapport de MM. Oostlander et Barón Crespo, que je félicite pour leur travail important, les éléments les plus essentiels de l'avis adopté par la commission institutionnelle. C'est donc avec conviction que j'ai cosigné les amendements 43 et 44 déposés par MM. Martens, Mendez de Vigo et Oostlander, au nom du PPE, rejoints par M. Tsatsos et d'autres. Je les remercie pour cette initiative.
Une simple référence au rapport Mendez de Vigo et Tsatsos eut été insuffisante. Il fallait que celles des réformes institutionnelles considérées comme les plus urgentes soient portées, dans ce rapport, également à la connaissance des pays qui demandent leur adhésion. Je rappelle que les réformes institutionnelles doivent être réalisées avant tout élargissement, que les conditions d'efficacité du travail de la Commission doivent être spécifiées, que le mode de fonctionnement du Conseil, qui devrait, sauf cinq exceptions, adopter le vote à la majorité qualifiée, et que le mandat politique donné à notre Assemblée, et le pouvoir qui lui est conféré en ce qui concerne l'adoption de la procédure de réforme des institutions, sont véritablement très importants.
Voilà, Monsieur le Président, en résumé, le contenu de l'avis de la commission institutionnelle.

Provan
Monsieur le Président, la commission de la pêche s'est intéressée à l'aspect technique, car il s'agit d'une question très technique. Huit pays candidats à l'adhésion ont un littoral et trois concentrent leur activité sur l'aquaculture. Pour la première fois, nous aurons une participation dans la mer Noire et plus tard, lorsque tous les pays qui le souhaitent auront rejoint l'Union européenne, nous aurons de loin le littoral le plus étendu autour de la mer Noire. Cela aura un impact politique majeur sur l'Union européenne.
Du point de vue technique, il a été difficile de récolter beaucoup d'informations. Nous avons organisé une audition avec les représentants des délégations et les ambassadeurs des pays candidats. En ce qui concerne l'Union européenne, son principal intérêt réside en Pologne et dans les pays Baltes. Comme je l'ai dit, la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie présenteront aussi un grand intérêt à cause de la forte pollution de la mer Noire. La Pologne et les pays Baltes jouent un grand rôle en raison de la taille de leur flotte et de la dépendance économique et sociale de leurs régions côtières. Par exemple, la Pologne est la 35e puissance de pêche mondiale (sur 50). Les performances historiques vont avoir de l'importance. Tout le monde connaît la problématique des quotas de pêche, mais à l'avenir les droits historiques auront une influence sur ces quotas. L'une des choses les plus importantes probablement, pour la Commission européenne, va concerner les nouveaux accords qui seront conclus avec des pays tiers, notamment la Russie, les États-Unis, le Canada, la Suède qui est déjà membre de l'UE, la Norvège et la Mauritanie.
L'expansion des flottes des pays candidats aura des limites. La restructuration sera nécessaire et des fonds structurels devront être débloqués. Dans tous les pays candidats, sauf Chypre, l'administration du secteur de la pêche est incompatible avec les dispositions de l'Union européenne de même que les exigences en matière d'hygiène. Pour parvenir à établir des échanges commerciaux corrects avec ces pays, le secteur de la pêche devra faire de gros efforts.
Les articles 71 et 72 du rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense le résument très bien, et je les recommande à cette Assemblée.

Ojala
Monsieur le Président, les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne se sont vu imposer comme conditions un système démocratique et une économie de marché en bon fonctionnement. En plus de ces critères, il faut cependant que les pays candidats satisfassent aux critères sociaux avant qu'ils puissent être admis comme membres de l'Union européenne. En ce qui concerne par exemple la santé et la sécurité du travail ou la sécurité des produits, il faut aider les pays candidats à mettre leur législation et particulièrement le contrôle du respect de celle-ci au niveau requis par l'Union européenne. Ceci est non seulement dans l'intérêt des habitants de ces pays, mais est aussi important pour garantir que des produits dangereux ou fabriqués dans des conditions de travail déficientes ne constituent pas un avantage concurrentiel sur le marché intérieur.
Il faut que les pays candidats puissent mettre sur pied un système de dialogue efficace entre le patronat et les travailleurs. Le système de conventions élaborées sur un pied d'égalité entre les partenaires sociaux est un élément de la démocratie et de la société d'abondance européenne. Une des conditions de l'adoption de nouveaux pays comme membres de l'Union européenne doit être que les pays candidats soient aussi authentiquement intégrés dans le marché unique européen sur le plan des conventions entre partenaires sociaux.
Il va sans dire que l'élargissement entraînera des coûts pour l'UE. Les estimations de la Commission selon lesquelles ces coûts pourraient être couverts par la croissance économique pourraient bien se révéler trop optimistes. C'est pourquoi je partage l'avis du rapporteur, M. Colom i Naval, selon lequel le cadre financier doit être réexaminé en milieu d'exercice en cas de modifications notables dans les paramètres qui lui servent de base. La commission des affaires sociales et de l'emploi n'a pas été entièrement du même avis que moi sur ce point.
Il faut prendre garde de ne pas opposer d'un côté la résolution des problèmes des États membres actuels et, de l'autre, l'aide apportée aux pays candidats pour leur permettre d'atteindre le niveau requis par l'adhésion. L'UE doit relever ces deux défis en renforçant et en rationalisant ses activités et en ciblant plus nettement les mesures d'aides sur l'amélioration de l'emploi.
L'option de calcul dans laquelle personne n'aurait rien à payer est toutefois impossible. L'élargissement a un prix, mais c'est le prix qu'il faut être prêt à payer pour le renforcement de la paix et de la stabilité en Europe.

Bourlanges
Monsieur le Président, mes chers collègues, la commission du contrôle budgétaire tient à saluer l'effort fait par la Commission en nous proposant le document Agenda 2000. Nous saluons à la fois un souci d'ambition, un effort de programmation, une volonté d'interconnexion et de cohérence entre les différentes activités de l'Union européenne.
Ambition, parce que c'est la grande affaire des dix prochaines années, avec l'union monétaire, et peut-être l'émergence sérieuse de l'union politique. C'est la grande affaire de l'Union européenne que de réunifier l'Europe en s'ouvrant à cette partie d'elle-même qui avait été kidnappée. Effort de programmation, puisqu'enfin, alors que les gouvernements ont le nez sur le guidon et sur l'échéance des six prochains mois, nous avons une volonté de regarder un peu plus loin que le bout de notre nez. C'est à saluer. Enfin, effort d'interconnexion, car il était bon, il était nécessaire, que l'ensemble des grandes dépenses qui caractérisent l'Union européenne - politique agricole commune, fonds structurels, dépenses liées à l'élargissement - soient mises en perspective dans un document unique.
Malgré cet effort, malgré ce salut, nous sommes quand même amenés à relativiser nos compliments. Car nous avons le sentiment que, dans cette affaire, la Commission nous a offert, non pas un trompe-l'oeil, loin de là, mais un document qui exprime bien davantage des contraintes que des choix. Nous ne lui en faisons pas grief. Nous comprenons qu'elle agit sous contrainte et qu'elle était confrontée à certains qui disaient: je ne veux pas payer plus, je veux payer moins; à d'autres qui disaient: ne touchez pas à mes fonds structurels; et à des troisièmes qui affirmaient: prends garde à ma ligne directrice agricole. Donc, je suis, nous sommes, bien conscients que vous agissez sous contrainte. Malgré tout, pour la commission du contrôle budgétaire, le résultat est assez préoccupant.
Nous estimons que des préoccupations surgissent, touchant à la fois à l'évaluation des besoins, à la prévision des ressources, à la gestion économique des crédits, et à l'exécution administrative et comptable de la dépense. Au sujet de l'évaluation des besoins, pas grand chose à dire sur la PAC. Il y a des objectifs, on peut les contester. Ce n'est pas l'objet de notre commission de le faire. On peut les approuver. Ce n'est pas non plus son but. En revanche, il y a cohérence entre les objets et les moyens.
À propos des fonds structurels, un peu d'inquiétude. Nous avions assisté, dans l'exercice précédent, à une augmentation des nombres de catégories des fonds structurels. Nous assistons aujourd'hui à son rétrécissement. Nous ne pouvons nous empêcher de voir dans ces coups d'accordéon, Monsieur le Commissaire, un effort, sinon délibéré, mais en tout cas réussi, pour empêcher des comparaisons effectives entre ce qui se dépensait hier et ce qui se dépensera demain, dans les différentes zones de l'Union européenne.
Préoccupation également sur l'union monétaire. C'est la grande absente du document. Or, il va de soi que pour résorber les chocs asymétriques, nous avons besoin d'un outil budgétaire. Il eut été bon de réfléchir à cela, il eut été bon de prévoir effectivement des instruments plus souples, plus actifs, permettant de pallier les conséquences négatives d'éventuels chocs asymétriques.
C'est surtout sur l'élargissement que nous sommes inquiets. Car là, nous avons le sentiment que ce que vous nous présentez, ce n'est pas une somme, c'est un solde. Ce n'est pas une addition de crédits, reflétant des besoins, c'est une différence entre deux ordres de grandeur sur lesquels vous n'aviez aucune maîtrise: d'un côté, des contributions qui ne devaient pas bouger, de l'autre des dépenses au profit des quinze États membres, qui étaient incompressibles. Entre les deux, il y a un solde et c'est dans ce solde-là que les candidats à l'Union européenne sont appelés à faire leur bonheur.
Même inquiétude concernant la prévision des ressources. Nous ne contestons pas le caractère raisonnable de votre prévision. Nous nous inquiétons de son caractère fixe. Si vous n'avez pas les rendez-vous, les résultats que vous escomptez en matière de croissance, que ferez-vous? Réduirez-vous les dépenses, augmenterez-vous la contribution? Vous vous êtes placés dans un système ultrarigide, même si vos prévisions sont marquées du coin du bon sens.
Également, nous avons une grande inquiétude concernant la gestion économique des crédits. En vérité, et cela concerne directement l'élargissement, vous ne dépenserez pas, avec les nouveaux États, des sommes...
Ah, je vois que j'ai déjà parlé cinq minutes. J'ai dépassé mon temps de parole. Je vais donc conclure très rapidement. Je dirais que vous ne prévoyez pas des modes de gestion des crédits adaptés aux nouveaux besoins. Vous ne réfléchissez pas au principe de l'additionnalité, vous ne rénovez pas vos structures administratives, vous n'exigez pas suffisamment des États une contrepartie en matière de gestion des crédits. Bref, vous habillez ce qu'il est possible d'habiller, mais vous ne posez pas les problèmes de l'élargissement dans leur véritable ampleur. Tel est le reproche que nous vous faisons, même si nous savons bien que vous n'en êtes que très partiellement responsables.

Brinkhorst
Monsieur le Président, le Président en exercice du Conseil a parlé d'un espace de solidarité. De l'avis de la commission institutionnelle, nous en sommes très loin. Bien entendu, on peut qualifier de réaliste le choix de la Commission de ne pas modifier la procédure budgétaire ou l'équilibre des ressources propres en vue de les rendre plus équitables. Pour la commission institutionnelle, il est tout à fait clair qu'il s'agit d'une vision à court terme. La théorie du juste retour qui, selon le commissaire van den Broek, n'est pas la démarche adoptée par la Commission, ne peut être stimulée qu'en restant dans les structures existantes. À moyen terme, nous croyons qu'il est très important de renouveler les perspectives financières pour tenir compte du fait que les ressources propres ne laissent pas de place à la solidarité. Pour cette raison, nous devons également procéder à une révision intermédiaire des perspectives financières, car de nombreux changements peuvent intervenir et nécessiter une réforme institutionnelle. La Commission le reconnaît également. Pour preuve, son idée de tenir une conférence intergouvernementale destinée à réformer les institutions.

Kofoed
Monsieur le Président, il faut se féliciter de l'initiative raisonnable qu'a prise la Commission en incluant la question de la pêche dans sa dernière communication sur Agenda 2000, car si la pêche représente, certes, un tout petit rouage de la machine économique, il s'agit d'un rouage important. Les ressources de ce secteur posent un problème, puisque l'on a annoncé une diminution de 13 % des Fonds structurels pour les 15 États membres. Si cette tendance se poursuit pour les nouveaux États membres, la question se posera de savoir si l'on pourra vraiment financer les besoins. Or il faut se rappeler que la pêche est aux prises avec une évolution structurelle radicale, et que ces changements ont pour effet de pousser beaucoup de pêcheurs à abandonner leur activité. Cela signifie qu'il faudra remplacer la pêche par autre chose dans les zones concernées. Je voudrais attirer l'attention sur l'importance du secteur de la pêche, qui représente non seulement une source d'approvisionnement alimentaire protidique, mais qui a également une fonction culturelle et une importance certaine pour l'activité touristique. Si la pêche disparaît des petits villages côtiers, il n'y aura plus non plus de possibilités pour le tourisme.

des Places
Monsieur le Président, si vous aviez eu l'amabilité et la gentillesse de m'écouter tout à l'heure, vous auriez compris que j'avais un temps de parole pour deux avis, plus trente secondes de mon groupe. Aussi, si vous m'autorisez à reprendre le fil de mon texte, et si vous vous engagez à raccorder les deux interventions, je continue. Sinon, cela n'a aucune signification et je m'arrête. Cela ne sera pas pire que le vote de la commission des budgets avant celui de la commission de l'agriculture sur le même sujet.
Aussi, réforme-t-on à tous vents. Ainsi, en introduisant sournoisement, sous la ligne directrice agricole, des dépenses jusque là non obligatoires, on brouille la distinction entre les deux types de dépenses.
Soit les dépenses non obligatoires ainsi transférées sont requalifiées en dépenses obligatoires, soit elles gardent leur qualification actuelle et le Parlement sera amené à se pencher sur des dépenses figurant sous la ligne directrice agricole, ce qui conduira à des arbitrages difficiles entre sa position et celle du Conseil.
Quant aux crédits du FEOGA-Garantie, ils sont régulièrement sous-utilisés. S'ils étaient mis à contribution pour financer des mesures d'ordre structurel intéressant le milieu agricole, ils risqueraient moins d'être réduits de façon arbitraire par la suite.
Vous allez également présenter une proposition autorisant les États membres à conditionner le versement des aides directes au respect des dispositions environnementales. Nous serions curieux de savoir lesquelles et dans quelles conditions puisqu'elles s'additionneront à la modulation des aides agricoles que vous préconisez par ailleurs et que vous encouragez.
C'est évidemment un excellent remède politique au nivellement par le bas et un bon moyen de grapillonner quelques écus pour arrondir vos fins de mois.
Il est impératif, Monsieur le Commissaire, que vous clarifiez vos intentions. C'est évidemment plus difficile que de proposer, toutes productions confondues, une baisse des prix généralisée, et je ne saurais trop vous inciter à vous référer à une Europe rattachant l'agriculture à son territoire en maintenant la préférence communautaire plutôt qu'à une Europe où l'agriculture ne serait rattachée qu'aux cours mondiaux. Ce serait un mauvais calcul.

Titley
Monsieur le Président, j'espère que tous ceux présents à ce débat n'ont aucun doute sur la gravité du processus que nous sommes sur le point d'engager. Nous sommes à la veille d'un processus historique qui, à mon avis, consolidera ou brisera l'Union européenne. Si nous gérons correctement ce processus, l'Union européenne deviendra une véritable grande union, pas simplement une union de pays occidentaux. Elle deviendra une zone de stabilité et de prospérité qui améliorera la qualité de la vie de l'ensemble de ses citoyens et elle deviendra pour de bon une puissance mondiale. Par contre, si nous ne gérons pas correctement ce processus, l'Union européenne deviendra au mieux une structure bouffie et introvertie incapable de prendre des décisions efficaces courant peut-être le danger de perdre tout concept de vocation commune. Au pire, nous verrions l'Union européenne commencer à s'effondrer sous les récriminations mutuelles et les ambitions contradictoires, ainsi qu'à s'empêtrer dans des débats interminables sur d'obscures questions de droit communautaire.
Le défi que nous devons relever aujourd'hui est tout simplement d'assurer le bon déroulement du processus et de faire en sorte que l'élargissement profite à l'Union européenne et ne la mine pas. Nous devons nous assurer qu'à l'issue du processus nous aurons une Union européenne efficace et efficiente, fondée sur la légitimité démocratique, qui respecte les relations entre les petits et les grands États et qui respecte le principe de subsidiarité. C'est demander beaucoup. Ce ne sera pas facile. C'est le défi que nous devrons affronter au début du siècle prochain. Si le défi des années 1980 était le marché unique, celui des années 1990 la monnaie unique, celui de la fin du siècle et du début du siècle prochain sera de procéder à l'élargissement et de faire en sorte qu'il profite à l'Union européenne. Nous devrons faire preuve d'imagination, de sensibilité, de bonne volonté et, avant tout, d'honnêteté dans notre démarche politique.
Notre message politique d'aujourd'hui doit être simple: oui, nous croyons en l'élargissement, nous voulons qu'il progresse et nous n'allons pas renier notre engagement historique envers les pays d'Europe centrale et orientale. Par ailleurs, nous croyons que ce processus doit être un processus global, que tous les pays d'Europe centrale et orientale et que Chypre sont sur le chemin de l'adhésion à l'Union européenne, même s'ils sont à des stades différents de préparation. Mais nous devons également reconnaître que ce processus sera d'une extrême difficulté. Nous parlons avec désinvolture de la préservation de l'acquis communautaire, par exemple. Mais nous omettons souvent de souligner que cet acquis communautaire couvre à présent 80 000 pages de texte et 20 000 actes juridiques. C'est beaucoup.
Nous devons également avoir à l'esprit que ces pays sont plus pauvres que nous et qu'ils doivent régler d'importants problèmes liés à la restructuration économique. Notre prochain message doit par conséquent être qu'il est vital pour l'Union européenne d'intensifier sa stratégie de pré-adhésion, d'accélérer le rythme de préparation de ces pays. Je demanderais plus particulièrement que l'on accorde une plus grande attention à la capacité judiciaire et administrative des pays candidats. À mon avis, il s'agit de l'obstacle le plus important à surmonter pour l'adhésion à l'Union européenne.
Nous devons également dire que certains pays sont davantage disposés à traverser cette dernière étape que d'autres. Pour cette raison, nous devons accepter les recommandations de la Commission selon lesquelles nous devons engager le processus avec cinq pays plus Chypre. Un autre message est qu'aucun des pays candidats n'est encore membre de l'Union européenne. S'engager dans le processus n'est pas une garantie de son aboutissement. Il y a beaucoup à faire. De même, un pays qui ne fait pas partie de ces négociations initiales peut toujours s'y engager ultérieurement s'il fait des progrès significatifs. Le processus est flexible.
Il doit être également clair que l'Union européenne doit changer. Lorsque nous parlons de changement, nous devons nous rappeler que l'élargissement doit être ratifié par chacun des parlements nationaux et par le Parlement européen. Les changements que nous proposons doivent par conséquent être acceptés par les citoyens. Nous ne pouvons pas ignorer leur avis.
Enfin, notre message doit être que la Conférence européenne ouvre une importante opportunité de créer un espace politique européen qui nous permettra, en attendant les négociations, d'engager un dialogue politique structuré sensé avec les pays qui souhaitent rejoindre l'Union européenne à plus ou moins long terme. Je conclurai en disant que nous devons avant tout garder à l'esprit qu'il s'agit d'un processus politique, et pas technique. Ce processus nécessitera du courage politique et la prise de décisions politiques. Une fois que la monnaie unique sera sur les rails, nous devrons consacrer la moindre de nos énergies politiques à faire aboutir l'élargissement pour le bénéfice du continent européen.

Burenstam Linder
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la chute du communisme a modifié la tâche qui est celle de l'Union européenne. À l'origine, le défi était double: il s'agissait, d'un côté, de mettre fin, par une coopération étroite, à une inimitié historique qui déchirait notre continent, et de l'autre, de donner à notre système la force politique et économique, et donc la confiance en soi dont il a besoin, un système fondé sur la démocratie et sur l'économie de marché, conditions pour pouvoir affronter la menace que faisait planer à l'horizon l'Union soviétique.
Les avancées réalisées par l'Union européenne ont donc modifié profondément le cours de l'histoire. Les ennemis jurés d'autrefois sont devenus le noyau fort de l'Union, une coopération fondée sur la confiance caractérise les rapports entre ses membres, et la menace soviétique a été écartée. Par ces progrès, l'Union constitue un exemple dans le contexte historique actuel. Après avoir été opprimés par l'Union soviétique, les nouveaux pays de l'Europe centrale et orientale demandent leur adhésion à l'Union pour pouvoir asseoir leur liberté économique et politique. Le défi pour l'Union consiste aujourd'hui à offrir l'adhésion à ces pays qui font partie intégrante de l'Europe.
Après avoir entrepris des changements institutionnels dans ses mécanismes de décision, changements qui sont la condition nécessaire pour que l'Union puisse accepter de nouveaux membres, elle pourra contribuer à la stabilité au sein d'une Europe élargie. La révolution pacifique de l'Est s'enracine dans la paix que l'Union européenne a eu pour première tâche de construire. C'est là notre mission historique.
Dans le nouveau contexte, notre tâche ne consiste plus à être capables de faire front, par la force, à un ennemi quelconque. En revanche, l'UE, forte des progrès qui lui ont permis de réaliser une coopération approfondie dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, peut contribuer à la stabilité, même dans des parties du monde situées en dehors de ses frontières. En permettant aux pays de l'Europe centrale et orientale d'adhérer à l'Union et en leur attribuant un rôle à y jouer, nous renforcerons les prémisses nécessaires à la réussite de cette mission.
Faisons la comparaison avec le projet de l'UEM, qui représente en soi un progrès considérable, car les efforts déployés par les États membres pour satisfaire aux conditions d'entrée dans l'UEM ont eu un effet bénéfique sur la politique économique, générant une baisse des taux d'intérêt et de l'inflation. De même, le second grand projet de l'Union, l'élargissement vers l'Est, a déjà apporté des résultats significatifs, dans les États membres comme dans les pays candidats. Ceux-ci mènent une meilleure politique depuis qu'ils doivent s'efforcer de satisfaire aux critères préalables à l'adhésion. Des transformations économiques considérables ont jeté les bases d'une économie de marché, et le système démocratique, l'organisation judiciaire et le respect des droits de l'homme ont été renforcés par des réformes. L'adhésion souhaitée a également amené ces pays à déployer de grands efforts pour résoudre des conflits existants ou potentiels, qu'il s'agisse de litiges opposant ces pays les uns aux autres, ou de différends avec la Russie et l'Ukraine. On sous-estime facilement la valeur de ces progrès: »pas de nouvelles - bonnes nouvelles», dit-on. Les expériences tragiques de l'ex-Yougoslavie nous ont cependant appris avec quelle facilité des hommes politiques nationalistes peuvent exploiter les contradictions latentes qui sont apparues dans le sillage de l'effondrement de l'Union soviétique.
Nous devons donner à tous les pays candidats, non pas l'impression que leurs efforts sont insuffisants, mais que la poursuite du travail de réforme vaut la peine. Plusieurs d'entre eux ont un long chemin à parcourir avant de pouvoir devenir membres à part entière. Mais peut-être est-il particulièrement important que ces pays puissent avoir le sentiment que le but n'est pas démesurément éloigné, de façon à éviter que les opinions populistes axées sur le court terme ne prennent le dessus dans leur vie politique. Réaliser des réformes est quelque chose de difficile - pour y parvenir, il faut avoir clairement devant les yeux l'objectif à atteindre. C'est pour cette raison que la commission des affaires étrangères propose que le Parlement prenne l'initiative d'entamer une accélération du processus de l'élargissement, et d'inaugurer des négociations pour tous les pays signataires d'accords européens qui répondent aux critères démocratiques. Cependant, dans le même temps, la commission des affaires étrangères souligne - et ceci a une importance capitale - le fait que nous devons entreprendre rapidement des négociations intensives avec ceux parmi ces pays qui sont parvenus au stade le plus avancé dans les réformes. Elle est d'accord avec la Commission lorsqu'il s'agit de savoir quels sont, à l'heure actuelle, ces pays. Le Parlement ne pourra préciser de quelle façon le processus d'élargissement sera lancé qu'en donnant des indications claires sur ce point.
L'élargissement à l'Est aura des conséquences budgétaires lorsque les nouveaux pays seront devenus membres de l'Union. Il y en a même d'ores et déjà. Il convient d'endiguer ces dépenses en recourant à des solutions de transition, et en appliquant les réformes de politique agricole et régionale qui doivent, de toute façon, être mises en uvre. Quoiqu'il en soit, les coûts budgétaires ne devront pas nous faire perdre de vue les énormes avantages économiques et politiques liés à l'élargissement. L'Union européenne a été fondée sur l'idée selon laquelle l'intégration générerait des gains et non pas des charges. Ces gains sont particulièrement manifestes en ce qui concerne la région de la mer Baltique, qui, au début de ce siècle, accusait le taux de croissance le plus élevé de l'Europe. Cet essor a été interrompu lorsque la mer elle-même s'est trouvée coupée en deux par le rideau de fer. Mais lorsque les pays baltes et la Pologne auront adhéré à l'UE, engageant ainsi dans une coopération économique pacifique la Russie et notamment la région de St. Petersbourg, qui a une importance cruciale, la région baltique pourra devenir un pôle de croissance. Elle livrera ainsi une contribution de premier ordre à la stabilité politique dans une partie du monde qui renferme peut-être les principaux risques de conflit pour l'Europe.

Azzolini
Madame le Président, Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, chers collègues, je tiens avant tout à dire, au nom de mon groupe également, combien j'apprécie le travail excellent et difficile réalisé par les collègues MM. Oostlander, Barón Crespo et Colom i Naval. Grâce à l'élargissement à de nouveaux pays, l'Europe entre dans une phase historique qui marquera un tournant dans l'évolution géopolitique de notre continent. Nous avons accompli le marché intérieur, nous sommes sur le point de nous doter d'une monnaie unique, les autres piliers importants sont en voie de consolidation et, très bientôt, nous disposerons d'une structure institutionnelle plus apte à affronter les défis présents et à venir de l'Union.
Nous voici aujourd'hui en train de débattre et de décider d'une phase tout aussi historique mais peut-être, entre toutes, la plus importante depuis la signature des premiers traités, en ce sens qu'elle naît de la plus intime et véritable des vocations de l'Union européenne, à savoir, celle de croître et de progresser vers la paix et le bien-être des peuples d'Europe. Ouvrir toutes grandes les portes de l'Union à ces pays, desquels l'Histoire nous a trop longtemps maintenus séparés, à cause d'idéologies et de nationalismes que l'Histoire elle-même a fini par condamner, est sans doute l'acte politique le plus élevé en quarante ans de vie de cette Union: cela signifie effacer définitivement ces divisions qui, dans une grande partie de l'Europe continentale, ont engendré destruction, misère et exclusions; cela signifie aider les jeunes démocraties à se consolider et à retrouver un esprit de solidarité, d'amitié et - pourquoi pas ? - de soutien dans cette partie du continent qui a inspiré les démocraties et fourni des modèles de développement à toute la planète; cela signifie, surtout, unir des peuples appartenant à un seul et même continent, des peuples dont le passé et la culture sont liés par des siècles d'Histoire.
Et voilà pourquoi, Madame le Président, mon groupe a tenu à lancer, dès le début, un appel vibrant afin qu'aucun des pays candidats ne soit exclu de ce processus d'élargissement. Pourquoi, dans un processus d'union que nous avons voulu et appelé de nos voeux, devenir nous-mêmes source de nouvelles divisions tout aussi dangereuses? Si l'Union européenne signifie, et sait être, avant tout, non seulement une union économique mais aussi une union politique, elle a précisément le devoir d'aider ces démocraties qui se dressent sur des jambes incertaines et attendent de nous aide et encouragement.
C'est un autre appel, de nature différente, que nous adressons à Malte, moi en particulier qui ai été vice-président de la Délégation UE-Malte, pour qu'elle retrouve les raisons de son appartenance politique, culturelle et économique à notre continent.
Si ce processus d'élargissement doit représenter une opportunité réciproque, il faut faire en sorte que l'Union saisisse l'occasion d'accomplir une réforme institutionnelle appropriée, qui selon nous, doit avoir lieu immédiatement, avant même que n'entrent les nouveaux pays; plus encore, dans la même lignée que les gouvernements italien, français et belge, nous posons cela comme condition prioritaire, de même que nous demandons à toutes les institutions de fournir un effort sérieux et responsable afin que soient dénoués tous les noeuds qui restent encore à résoudre: le financement futur de l'Union, pour lequel il apparaît invraisemblable d'émettre des hypothèses basées sur des prévisions à long terme, dans une période économique d'incertitude et de fluctuation, et la réforme des politiques d'intervention de l'Union - les Fonds structurels et la politique agricole commune - au sujet desquelles nous avons également le devoir d'assurer une évolution qui ne pénalise pas nos régions actuelles.
La solution à ces problèmes, Madame le Président, chers collègues, exige certainement un effort important, mais si nous voulons un processus d'élargissement responsable - et je souligne responsable - nous ne pouvons ignorer que les perspectives de l'Union doivent être partagées par tous, et en premier lieu par nos citoyens. Mon groupe politique, qui partage les objectifs de l'élargissement, sera tout aussi vigilant et veillera tout aussi sérieusement à ce que tout se réalise dans un esprit d'harmonie et de bien-être pour tous.

Cars
Madame le Président, l'élargissement de l'Union est la meilleure façon de renforcer la liberté, la sécurité, la paix et le développement économique en Europe. Le groupe des Libéraux souhaite donc que le processus s'enclenche rapidement et que tous les pays candidats puissent adhérer dans les plus brefs délais.
Le processus d'élargissement englobe tous les pays candidats. Toutes les démocraties européennes qui partagent les estimations et les objectifs de l'Union et qui ont à la fois la volonté et la faculté d'appliquer la législation communautaire, ont le droit d'adhérer. Il est vrai que les pays candidats sont parvenus à des étapes différentes sur la voie qui mène à l'adhésion. À la demande du Conseil des Ministres, la Commission a procédé à une analyse détaillée, afin de savoir quels pays possédaient les meilleures conditions dans la perspective des critères requis pour l'adhésion. L'UE doit, de toutes les façons possibles, aider les autres États à y parvenir.
Le fait que l'Estonie ait été présélectionnée pour la première vague de négociations est particulièrement satisfaisant pour les pays nordiques et baltes. Sa participation est également importante pour la Lettonie et la Lituanie. Contrairement à ce que pensent certains, elle ne provoque aucun clivage entre ces trois pays; au contraire, elle les entraîne dans la bonne direction. L'adhésion à l'UE du premier des pays baltes sera la preuve définitive que le pacte Molotov-Ribbentrop est enfin jeté au rebut de l'Histoire.
D'après ce que nous savons déjà, le Parlement donnera demain un soutien sans réserve à l'ouverture des négociations d'adhésion à l'UE avec des pays qui, pendant longtemps, ont été contraints de rester prostrés derrière le rideau de fer, sous la menace des baïonnettes soviétiques. Aujourd'hui s'ouvrent les portes d'une Europe guérie et unie, une Europe fondée sur la démocratie, le respect et la confiance mutuels. Jamais auparavant pareille chose ne s'est produite. C'est un événement historique qui nous inspire à tous gratitude et humilité.

Wurtz
Madame le Président, chacun mesure la portée considérable du processus d'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale. Il nous renvoie immanquablement à des choix stratégiques. «Dis-moi comment tu envisages l'élargissement, je te dirai quelle ambition tu assignes à la construction européenne.»
Si nous avons la volonté de construire des rapports de codéveloppement propres à promouvoir les échanges et à consolider la paix sur le continent, ainsi qu'à amorcer une rupture avec la logique impitoyable de l'actuelle mondialisation, alors le chantier de la grande Europe doit respecter des règles de véritable partenariat, un dialogue effectif avec tous les pays candidats sur un pied d'égalité et prenant en considération la situation réelle de ces pays, une évaluation conjointe des effets de l'élargissement, dans une optique d'intérêt mutuel bien compris et, sur cette base, la mobilisation de moyens financiers à la hauteur des objectifs fixés.
Si, en revanche, le dessein de l'Europe est de s'engager résolument dans la guerre économique planétaire, l'élargissement risque de se traduire par des contraintes draconiennes pour les pays candidats, par un accroissement des inégalités de développement entre régions favorisées et défavorisées, par la révision à la baisse des acquis de la politique agricole commune et des fonds structurels, par un encouragement à la concurrence entre salariés, par le chantage aux délocalisations. Bref, un marché de dupes pour les populations des anciens comme des nouveaux pays membres de l'Union, ce qui ne manquerait pas de se traduire par de dangereuses désillusions et donc des tensions en Europe.
Ainsi, que pourraient attendre de bon de l'élargissement des salariés de l'Union, si cet élargissement était conçu pour répondre à l'attente de ceux qui, tel le président de Siemens, annoncent aujourd'hui clairement que ce qui les intéresse dans les PECOs est qu'à qualifications égales, une heure de travail y coûte 4, 5 DM contre 45 DM en Allemagne. Inversement, quel bénéfice peut attendre, pour sa vie quotidienne, la population des PECOs, de la stricte application des règles en vigueur dans l'Union à des pays dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur de moitié ou des trois-quarts à celui de nos États. Comme l'a noté The Philip Morris Institute , je cite: »l'adhésion à l'Union européenne plongera les anciennes économies communistes dans les eaux glacées du marché unique».
Quelle compensation à cette cure de libéralisme peuvent représenter 76 milliards d'écus de fonds structurels pour 120 millions d'habitants alors que les 450 milliards consacrés par l'Allemagne à ses nouveaux Länder de l'Est, qui ne comptent pourtant que 16 millions de personnes, n'y ont pas empêché une crise économique et sociale particulièrement aiguë. Les orientations de la Commission, soumises au Conseil européen des 12 et 13 décembre prochains, s'inscrivent davantage dans le second que dans le premier terme de l'alternative que je viens de résumer. C'est pourquoi la réalisation effective des bonnes intentions affichées s'apparente à la quadrature du cercle. Ma conviction est donc qu'il faut songer à remettre l'ouvrage sur le métier.

Müller
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, l'élargissement confronte l'Union européenne au défi le plus important qu'elle ait connu depuis sa fondation. L'Union peut atteindre par ce biais son objectif premier, créer une Europe unie, et tirer dans le même temps les enseignements de l'histoire récente et aussi des défis mondiaux de notre époque, à savoir faire face au danger de confrontations armées, aux problèmes écologiques, à la pauvreté et à la discrimination par une intégration européenne économique et politique toujours plus étroite.
L'Union est condamnée à réussir. Les erreurs commises dans le cadre du processus d'élargissement ne feraient pas qu'handicaper le développement de l'Europe centrale et orientale mais exposeraient les structures existantes à une crise de crédibilité de très grande ampleur, et plus particulièrement là où il s'agit d'exigences financières. Ce sont des enseignements que nous pouvons tirer du processus d'unification allemande. Rappelons-nous par exemple les paroles de Kurt Biedenkopf, en 1990. Je cite: "Personne n'aura moins, au contraire! Chacun renoncera à une part de sa plus grande prospérité future.» Cette politique du gouvernement allemand s'est imprimée dans la conscience des gens comme une arrogance déplaisante vis-à-vis de la puissance économique de l'Allemagne, comme une occasion manquée de procéder à des réformes et donc comme une absence de toute réflexion à long terme. Cette politique s'est faite sur le compte des générations futures, a contribué à établir de nouveaux fossés entre les Allemands de l'Ouest et de l'Est et participe à l'enlisement des réformes qui nous est reproché de toutes parts par nos partenaires européens.
Ne commettons pas les mêmes erreurs au niveau européen. Que le processus d'unification allemande nous ait appris quelque chose. Soyons honnêtes dans notre analyse et plus conséquents dans nos propositions. Les gigantesques processus de transformation, entrepris par nos voisins d'Europe centrale et orientale dans des conditions difficiles depuis le tournant historique de 1989, ne doivent pas recevoir pour seule réponse de notre part l'exhortation au maintien du niveau de vie. Sous cet éclairage, la partie financière de l'Agenda 2000 doit être vue comme une tentative échouée d'établir une stratégie de préadhésion. Plus grave encore: au fond, les nouveaux venus financent par eux-même une partie très importante de l'élargissement à l'Est. Selon le modèle établi par la Commission, la marge prévue correspond à la somme des fonds propres qui constituera la contribution au budget que les pays adhérant à partir de 2002 verseront. Il s'agit cependant d'une entreprise très scabreuse lorsque l'on considère que des goulots d'étranglement vont survenir par la faute d'écarts des plus ténus dans la croissance du PNB, estimée par la Commission à 2, 5 %. Loué soit l'optimisme de la Commission, mais la croissance moyenne des dix dernières années n'était que de 1, 8 %!
Un peu plus de conservatisme arithmétique n'aurait pas fait de mal. Par contre, le conservatisme dans le pire sens du terme s'est pleinement exprimé dans les modestes propositions de réformes de la politique agricole et structurelle. Au fond, la Commission ne développe aucune politique agricole pour les pays adhérents mais s'en tient tout bonnement aux mécanismes salutaires du marché mondial et accepte dès lors une sorte d'appartenance de second rang à l'UE, les bénéficiaires actuels de subventions agricoles pouvant continuer à mener leur barque tranquillement. Aucune attention n'est accordée aux réflexions visant au gel des subventions agricoles, au passage progressif au cofinancement, à un démantèlement plus rapide des subventions à l'exportation et la réorientation du secteur agro-industriel vers des structures de marché régionales pour lesquelles des conditions favorables existent dans les PECO.
Les choses sont sensiblement identiques dans le domaine structurel. Le fonds de cohésion ne devrait pas être modifié, mais comment le justifier auprès des nouveaux États membres qui voudrons tout de même, en fin de compte, devenir membres de l'Union monétaire? Il serait logique soit d'étendre le fonds à ces pays, qui dans un avenir prévisible rempliront les critères de l'Union monétaire; soit de le supprimer purement et simplement, comme nous le préconisons. Les efforts laborieux développés en vue d'aboutir à la nécessaire concentration des moyens s'enlisent dès le départ. Plus grave encore: après la première vague d'adhésions prévue, les nouveaux États membres devront participer aux fonds structurels jusqu'à concurrence de 28 % alors que les candidats restants ne bénéficieront que de 3 milliards d'écus.
Pour être clair: la Commission n'a pas de programme pour le processus général d'élargissement, elle n'en a déjà pas pour une deuxième vague d'élargissement, et elle crée ainsi une division inutile entre les PECO. Au lieu de cela, la Commission aurait dû suivre, sans "mais» ni "si», le modèle de départ tel qu'il se trouve dans la partie financière de l'Agenda. Indépendamment de la date d'adhésion d'un pays, tous les candidats doivent avoir le même accès aux transferts nets dans le cadre des politiques structurelles, pour autant que leur capacité d'absorption et le cofinancement le permettent. La séparation des niveaux de négociation politique et budgétaire ne fait que satisfaire à la demande inflexible d'égalité de traitement formulée par les PECO.

Dell'Alba
 Madame le Président, chers collègues, en juillet, la Commission nous a principalement présenté deux grands scénarios: l'un consistait à limiter à six le nombre des pays qui devaient faire partie de la première vague d'élargissement, et l'autre consistait à limiter à 1, 27 pour cent, c'est-à-dire à ce plafond qui devait déjà être de rigueur pour les quinze États membres afin d'assurer la cohésion, la possibilité de rendre le marché interne viable, positif et utile, sans accentuer les divergences qui ont à peine été signalées et qui devrait comme par miracle, s'appliquer à un élargissement à dix-huit, vingt ou vingt-cinq pays.
Demain, le Parlement européen remettra en question le scénario des six pays, en choisissant ou en proposant une autre voie, qui, nous l'espérons, sera également celle du Conseil européen de Luxembourg. Dès lors, à mon avis, le Parlement fait bien de mettre, avec le rapport Colom, l'autre problème sur le tapis, même si ce n'est peut-être pas avec assez de force, mais en tout cas avec beaucoup de mérite et de ponctualité; il fait bien de mettre la Commission en garde, et de lui dire: êtes-vous sûrs que votre manque d'ambition est à la hauteur du défi que nous nous posons ? C'est le défi le plus fort que nous ayons eu à affronter au cours des dernières années: sommesnous sûrs que, en tant qu'institution dont la tâche était de proposer des scénarios qui devaient ensuite être ratifiés, il fallait justement se montrer si timides ? Êtes-vous sûrs que dans sept ans, avec un système rigide qui ne nous permettra peut-être pas de pouvoir revoir les perspectives financières en cours d'exercice, et en tout cas plus dans le respect de cette échéance quinquennale prévue, êtes-vous sûrs que cela suffira et que le défi pourra être relevé et dépassé, tant par nous que par les pays adhérents ?
À présent, le nouveau scénario ouvre une perspective différente, et j'espère que c'est aussi grâce à ce rapport qui n'insiste pas par hasard sur le fait que vous n'ayez même pas ébauché la question des ressources propres ainsi que toutes les autres questions posées. Êtes-vous sûrs que ce changement de parcours ne nécessite pas une révision de la copie sur ce point ?
Nous le pensons et c'est pour cela que nous voterons avec conviction pour le rapport Colom, avec quelques amendements importants qui devront pouvoir passer demain, car ce rapport peut être le message qui accompagne l'autre rapport et qui pourra vous permettre - je l'espère de tout coeur - d'aller au Conseil européen de Luxembourg, non sans revoir éventuellement votre copie sur ce point également, avec peut-être - si j'ose dire - un peu plus d'ambition en vue d'un objectif noble et important, celui de réussir véritablement l'élargissement auquel nous aspirons tous.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, tout comme mon collègue, Dominique Souchet, pour le rapport Oostlander, je ne partage pas les conclusions retenues dans le rapport présenté par M. Colom I Naval au nom de la commission des budgets. J'en ai d'ailleurs exposé les raisons dans une opinion minoritaire présentée conformément à l'article 146 du règlement, opinion minoritaire dont le principe a été contesté avant d'être heureusement accepté sous forme d'addendum au rapport.
La commission des budgets a en effet adopté une position idéologique sur les principales questions soulevées par le financement futur de l'Union européenne, alors qu'il lui fallait faire preuve de réalisme et de prudence. Position idéologique en ce qui concerne la durée des perspectives financières, en prévoyant trois hypothèses dans lesquelles ces perspectives devront être révisées automatiquement, alors que l'Union européenne a besoin d'une stabilité financière sur une longue période.
Position idéologique en ce qui concerne le plafond des ressources propres, en refusant de prendre en considération le fait que les États membres, soucieux aujourd'hui comme demain, de l'équilibre de leurs finances publiques, n'accepteront pas un relèvement du plafond maximal de 1, 27 % du PNB. Ce plafond théorique, qui ne constitue évidemment pas une obligation de dépense, contrairement à ce que l'on entend bien souvent ici, s'établit à 1, 15 % dans le projet de budget 1998, ce qui laisse d'ici l'an 2006 une marge considérable de 0, 12 % du PNB de l'Union européenne, lui-même en augmentation chaque année. Position idéologique en ce qui concerne le système de ressources propres, alors que c'est avec sagesse que la Commission a renoncé à envisager de le modifier. C'est aux États membres, en effet, qu'il appartient d'alimenter le budget de l'Union européenne comme ils le feraient pour n'importe quelle autre organisation internationale, et la Commission nous a d'ailleurs rappelé que les contributions de chaque État se rapprochent de plus en plus de leurs richesses respectives.
Position idéologique, enfin, du rapport, en ce qui concerne les politiques internes, lorsqu'il fait siennes les propositions de réforme de la politique agricole commune et de la politique structurelle contenues dans le rapport Agenda 2000, sans examiner systématiquement le bien-fondé de l'ensemble des différentes politiques communautaires. On sait bien que le but réel de la commission des budgets, aujourd'hui comme hier, est de modifier l'équilibre entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires.
Mes chers collègues, il est grand temps d'accepter le fait que l'augmentation du budget communautaire est un leurre. Mon groupe, favorable au plafond retenu de 1, 27 %, estime donc, pour rendre possible l'indispensable élargissement à l'Est, que l'Union européenne doit accepter le cadre budgétaire actuel, faire appel à la coopération intergouvernementale, et se restreindre au développement d'un nombre limité de politiques communes les plus efficaces, conformément au fameux principe de subsidiarité.

Gollnisch
Madame le Président, mes chers collègues, au nom de la coordination des droites européennes, de mes collègues du Front national et du Vlaams blok, je m'exprimerai sur les projets d'élargissement en cours de l'Union européenne. Je vous rappelle à cet égard le comportement véritablement prophétique de Jean-Marie Le Pen, qui fut le premier à faire entrer dans cette enceinte, comme député européen, en 1984, une personnalité d'origine roumaine, M. Gustave Pordea, en qui nous voulions voir le symbole des peuples opprimés.
Faut-il pour autant souscrire à l'idée, séduisante en apparence, qui consiste à étendre à de nouveaux membres le club européen, le club qui constitue l'Union européenne? Faut-il l'étendre aux pays de l'Europe centrale et orientale, à la Turquie, à Chypre? S'agissant de la Turquie, nous considérons que ce grand État a un rôle éminent à jouer, à l'image de sa géographie, celui d'un pont entre l'Europe et l'Asie, et non d'un membre de l'Union parmi d'autres. Car la Turquie n'est européenne ni par sa population, ni par sa langue, ni par sa culture, au demeurant brillante, ni par sa religion, ni par son histoire. Ce n'est pas faire injure à la Turquie que de le dire, c'est au contraire respecter sa différence et son identité, et la fierté du peuple turc.
S'agissant des pays de l'Europe centrale et orientale, j'ai entendu un très grand nombre d'orateurs, M. Oostlander, M. Pasty, et beaucoup d'autres, dire qu'il convenait d'arracher ces pays au totalitarisme. J'ai entendu dire qu'il fallait définitivement tourner la page du partage de l'Europe à Yalta, de la main-mise de Staline sur la moitié de notre continent. Mais, mes chers collègues, de qui se moque-t-on, car c'est déjà chose faite. Cette libération, force est de le constater, ne doit d'ailleurs rien ni à l'Union européenne, ni à la politique conduite par nos États, ni à la politique conduite par les formations politiques ici représentées, qu'elles soient conservatrices, libérales, socialistes ou autres. Le système communiste, le plus effroyable totalitarisme de tous les temps, avec son cortège de dizaines de millions de morts, de déportés, ses contraintes, sa terreur, sa tristesse, s'est effondré, certes, du moins en Europe, mais il ne s'est effondré que grâce au courage d'une poignée de héros et de martyrs, dans ces pays mêmes, qui l'ont combattu par les seules forces de l'esprit, quand tous les responsables politiques de droite, de gauche et du centre pactisaient avec les dictateurs communistes, avec les doctrines communistes, avec les manoeuvres communistes. Alors, ne ressuscitez pas l'épouvantail de l'internationalisme communiste dont ces pays se sont libérés tout seuls, sans rien vous demander, pour les absorber dans le nouvel internationalisme dont vous êtes les turiféraires.
Et que d'arrogance, déjà, dans les critères politiques qui sont imposés à ces pays. On parle de respect des minorités. Amère plaisanterie! Dans mon pays, la France, près de dix millions de Français, les sympathisants du Front national et leurs familles, sont privés de représentation au parlement, privés quotidiennement du droit de réunion, agressés, illégalement empêchés de se présenter aux élections professionnelles, persécutés dans leur profession, dans leur tranquillité, dans leurs droits les plus élémentaires, et leur sort est bien plus inquiétant que celui des minorités dont vous nous parlez.
Oui, nous considérons les nations d'Europe de l'Est, qui furent parfois martyres, comme des soeurs, et c'est parce que nous les considérons comme telles que nous leur disons: ce dont vous avez besoin, c'est d'une structure souple, légère, organisée autour de projets concrets. Ce n'est pas l'Europe de Maastricht, bureaucratique, fiscaliste, ruineuse, nouveau Léviathan qui prétend régenter tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle, de centaines de millions d'Européens. Ce dont vous avez besoin, c'est d'une organisation qui assure votre sécurité, mais en respectant votre souveraineté, c'est de l'Europe des patries.
Vous, par exemple, les États Baltes, ou la Slovénie, dont l'un des premiers actes, sitôt l'indépendance acquise, fut de vous doter d'une monnaie en propre, parce que c'était là le premier élément de votre liberté, allez-vous abdiquer cette liberté récemment conquise dans le dispositif de la monnaie unique, et remettre l'essentiel des compétences financières à un aréopage installé à Francfort, dont vous ne connaissez pas les membres, qui ne seront connus ni de vos peuples, ni de vos élites, sur lesquels vous ne mettrez ni noms, ni visages, qu'il ne sera pas possible de révoquer et dont les ordres ne seront pas susceptibles de discussion? Vous, nations chrétiennes, allez-vous vous laisser imposer le fonctionnement des avortoirs obligatoires dans les hôpitaux publics, au motif de libre circulation des services?
En réalité, c'est parce que le premier devoir de l'amitié est la franchise que nous disons aux gouvernants de l'Europe orientale: vous voulez rejoindre l'Union européenne parce que vous l'assimilez à la prospérité, toute relative d'ailleurs, de nos nations par rapport aux vôtres. Mais cette prospérité, là où elle existe encore, est le fruit de la liberté, et pas de l'Europe de Maastricht. Est-ce que la Suisse, par exemple, est-ce que la Norvège, qui ont refusé d'entrer dans l'Union européenne, en sont plus pauvres pour autant? C'est donc parce que nous sommes les amis de ces nations de l'Est européen que nous leur disons: n'embarquez pas dans cette croisière brillante et luxueuse que l'on vous propose. Regardez plutôt le nom du navire: le nom de ce navire, c'est le Titanic!

David
Madame le Président, je vous remercie beaucoup et j'espère que ma contribution sera quelque plus constructive que la précédente. Permettezmoi de dire que je soutiens fermement le dynamisme de l'Agenda 2000. Je crois que l'élargissement est une occasion historique pour l'Union européenne et nous ne devons pas nous laisser effaroucher par les défis qui nous attendent.
Permettez-moi de dire également que je soutiens particulièrement la décision très réaliste de la Commission de maintenir le plafond des ressources propres à 1, 27 % du PNB. C'est tout à fait juste et adéquat.
Plus spécifiquement, au niveau des références à la cohésion économique et sociale, je pense que les 0, 46 % alloués aux politiques de cohésion nécessitent un consensus de tous les États membres. Cette optique tient tout à fait compte des réalités économiques. De même, je note ce qui a été dit au sujet du Fonds de cohésion et de sa poursuite et ce qui a été dit au sujet du nouvel objectif 1 décrit dans le rapport.
Outre ces commentaires de soutien, j'ai trois réserves à formuler.
Premièrement, au sujet des propositions du nouvel objectif 2, je voudrais dire que la Commission doit être beaucoup plus claire à ce sujet. Il n'est pas suffisant de rassembler des zones industrielles, rurales, piscicoles et urbaines et de supposer en quelque sorte que la réponse pratique aux besoins de ces zones spécifiques ira de soi. Nous avons besoin de réels engagements et d'une réelle transparence en ce qui concerne les moyens de répondre efficacement à l'avenir aux exigences très particulières de ces zones. Deuxièmement, j'accepte les commentaires formulés à propos des initiatives communautaires - elles étaient trop nombreuses par le passé -, mais je pense qu'il est trop restrictif de n'en maintenir que trois sur les treize qui existent actuellement. Enfin, permettez-moi de dire que l'idée de préserver des réserves pour imprévu est excellente dans le principe, mais je pense que cela causera des problèmes. Cela pourrait provoquer confusion et conflits et j'espère que ce ne sera pas le cas.
J'espère que la Commission s'attellera à ces questions et qu'elle apportera quelques clarifications d'ici la publication des réglementations. J'espère également qu'un dialogue constructif sera maintenu à l'avenir entre la commission de la politique régionale et la Commission.

Hänsch
Madame le Président, au fond, tout a déjà été dit au cours de ce débat. Nous voulons tous qu'onze États d'Europe orientale et Chypre accèdent, à la fin d'un processus, à l'Union européenne et nous savons que tous ne pourront pas y accéder au même moment. Nous avons trouvé un compromis entre l'option "régate» et l'option "5+1». Bref, pour résumer tout cela, si l'absence de clarté est la marque d'une bonne politique, nous remporterons alors un prix en bonne politique avec ce que nous déciderons demain. Vous saisissez l'ironie - j'espère qu'elle est également rendue par la traduction. Et si le Nouveau Testament, dans lequel il est dit que "oui» c'est "oui» et "non» c'est "non», doit être pris pour principe directeur, alors demain, nous échouerons. Bref, la politique est ainsi faite.
Ce qui, selon moi, a manqué dans ce débat, c'est qu'on relève que le Conseil européen va mettre en route un processus au cours duquel nous devrons encore chercher la réponse à trois questions. J'ai bien dit "devrons chercher»! La première question est la suivante: quelle taille peut atteindre l'Europe? L'Union européenne ne peut pas s'étendre indéfiniment. Nous faisons pourtant comme si c'était possible, sans égard au fait que cela soit dans l'intérêt de l'Union ou d'autres États. Nous exprimons notre volonté de n'exclure personne du début des négociations et taisons le fait qu'en cours de processus, lorsque l'un adhérera à l'Union et l'autre pas, une exclusion beaucoup plus importante aura lieu. De cela, nous n'en faisons pas mention.
La deuxième question: quel prix l'Europe peut-elle coûter? Nous jonglons dans cette enceinte avec les milliards et les pourcentages. Nous savons aussi que nous ne pouvons pas compter "petit», que nous ne pouvons pas seulement compter ce que compte l'adhésion, qu'il nous faut envisager ce que coûte la non adhésion. Tout cela est vrai. Mais nous devons aussi savoir plus clairement que jamais qu'il existe des limites à ce que peuvent supporter les populations des États membres. Je l'annonce à cette Assemblée: quand il s'agira de renoncer à certains avantages en matière de politique agricole, quand il s'agira de renoncer à sa part de fonds structurels, tous les États membres et tous mes collègues parlementaires des différents États membres tiendront un discours tout différent de celui qu'ils ont tenu dans les différentes contributions au débat d'aujourd'hui.
La troisième question principale que je voudrais poser est la suivante: Quelle sera la force de l'Europe? Ou plutôt, quelle force devra avoir l'Europe pour consolider l'élargissement? À cet égard, je dis que ce qui se trouve décrit dans le traité d'Amsterdam est en tout cas insuffisant, nous le savons tous. Avec pour conséquence qu'en ce qui concerne les décisions que nous prenons quant aux réformes du traité, nous ne sommes pas encore aussi loin que nous devrions l'être si nous voulons parler d'une Europe renforcée. Où étaient donc les États membres par le passé? Où étaient mes collègues qui disent à présent que l'Union devrait être plus forte et approfondie? Où étaientils à l'époque, quand il fallait se soucier de réaliser des progrès concrets, à Maastricht par exemple? Je ne les ai pas vus là-bas!
Au fond, la tâche des États d'Europe orientale est plus simple que la nôtre. Ils émergent d'une situation des plus déplorables et veulent accrocher leur avenir à l'Union européenne. Tout ce qu'ils entreprennent est un progrès dans cette direction. Notre situation est bien plus compliquée. Nous devon veiller à ce qu'ils puissent nous rejoindre tout en prenant garde à maintenir ce que nous avons édifié au cours des quarante dernières années. Mener ces deux tâches de front est un processus bien plus difficile que de se concentrer sur la seule adhésion.
Une dernière chose, que je voudrais exprimer de façon très générale: la génération des politiciens des années 50 a eu le courage et la clairvoyance de clore une opposition millénaire entre la France et l'Allemagne par l'édification d'une Communauté européenne. Notre génération devra développer le courage et la clairvoyance nécessaire pour doter le continent, pour la première fois depuis mille ans, d'une organisation de paix et de collaboration. Dans ce contexte, il nous faudra prendre garde. Le courage et la clairvoyance de la génération des années 50 a résidé dans la décision de ne pas entamer le processus avec tous les États européens - même pas, d'ailleurs, avec tous les États occidentaux - mais seulement avec ceux qui y étaient prêts et qui étaient en situation de le faire. Leur courage et leur clairvoyance a été de se tenir à leur objectif; les États unis d'Europe. S'assigner des objectifs intermédiaires, qu'on pouvait atteindre en quelques pas, tel fut le signe du courage et de la clairvoyance de cette génération. Je suis curieux de savoir si nous, au sein de ce Parlement, ainsi que nos chefs d'État et de gouvernement, trouverons le même courage et la même clairvoyance. La chance est là, ne la laissons pas passer sans la saisir.

Spencer
Madame le Président, permettez-moi de commencer par remercier, en ma qualité de président de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, la Commission et la Présidence en exercice du Conseil pour l'étroite coopération qui les a réunis depuis le mois de juillet qui s'est avéré être une période très difficile. Je voudrais également remercier les rapporteurs, pas uniquement les trois principaux rapporteurs, mais les treize rapporteurs de ma commission, le rapporteur pour avis et les Présidents des Comités parlementaires mixtes. C'est l'effort conjugué de centaines de personnes du Parlement qui nous permet aujourd'hui de faire notre devoir et de donner la première réponse politique du Parlement à l'Agenda 2000.
Je ne veux pas répéter les excellentes contributions que nous avons entendues cet après-midi, mais je tiens à faire deux choses. Je voudrais pour commencer répondre à M. Pasty qui déclare que l'exclusion de la Slovaquie des négociations constitue une ingérence dans les affaires politiques intérieures d'un État démocratique souverain. Cette analyse fait fausse route. C'est précisément parce que la Slovaquie ne répond pas à nos normes démocratiques qu'il serait totalement erroné d'entamer des négociations avec elle.
Je voudrais également revenir sur ce que M. Swoboda a élégamment décrit il y a quelques heures comme la fièvre de l'élargissement, l'excitation des débats concernant les options "régate» et "5+1», les bus, les stades, etc. Nous avons soulevé une énorme énergie, mais j'ai le sentiment que l'histoire nous montrera que les détails du débat sont moins importants que son effet éducatif. Je pense que les six derniers mois ont été un cours intensif pour nous tous sur la géopolitique de l'Europe orientale, particulièrement pour les actuels États membres de l'Union.
Je tiens ce soir à rendre hommage aux gouvernements bulgares, roumains, lituaniens et aux gouvernements des autres pays. Grâce à leurs efforts, ils se sont intégrés dans la réalité politique de l'Union européenne. Ces dernières semaines, voire ces derniers jours, nous avons vu pour la première fois à quoi ressemblerait véritablement un système politique composé de 26 pays, et nous avons tiré des éléments positifs de cette expérience.
Je considère que notre rôle clé en tant que Parlement est d'agir comme le réflecteur de la réalité dans les débats quelque peu obscurs de l'Union. Je suis heureux que nous ayons pu jouer ce rôle au milieu de la fièvre de l'élargissement. Le commissaire va me rappeler que le 17 novembre dernier, notre commission a voté une triple réponse qui a ensuite été qualifiée d'approche «gigogne» de la stratégie de l'élargissement. Nous avons déclaré que nous voulions que tout le monde participe au processus d'élargissement, que nous voulions ouvrir les négociations avec tous les pays candidats à l'exception de la Slovaquie et que nous voulions entamer des négociations intensives avec les cinq pays plus un identifiés par la Commission.
Si je comprends bien, la réunion d'hier du COREPER a élaboré un diagramme; je n'ai pas eu le privilège de voir officiellement ce diagramme, mais si je le comprends correctement, il se peut très bien qu'il soit le précurseur des accords conclus au sommet de Luxembourg. Il me semble que cela reflète dans une large mesure l'approche «gigogne» de l'élargissement. Voici mon interprétation: la Conférence européenne, qui est le processus d'élargissement accompagné d'un soutien politique supplémentaire pour la Turquie est la première poupée. Les débats sur l'adhésion libre des dix plus un, accompagnés de débats préparatoires supplémentaires avec les pays qui n'ont pas été immédiatement sélectionnés pour l'ouverture des négociations en vertu de l'article O constituent la deuxième poupée. Pour moi, ce soir, c'est la troisième poupée qui est la plus importante et que j'accueille le plus favorablement. Il s'agit du lancement des négociations avec les cinq pays plus un. Je pense que ce serait une erreur de considérer nos débats de ce soir sur l'élargissement comme un aboutissement - ils sont à peine à la fin de leur phase introductive.
Je consacrerai les quelques secondes qui me restent à avertir ceux qui m'écoutent contre le danger de prendre des otages dans ce processus qui va s'étendre sur les années à venir. Les négociations sur l'élargissement de notre Europe, et l'extension de l'exercice qui, comme l'a souligné M. Hänsch, a débuté sur le Rhin et va à présent être étendu jusqu'au Danube et dans la Baltique sont trop importantes pour être prises en otage par un pays, une institution ou un groupe de pression. Je crois que le mois de décembre 1997 a été pour nous l'occasion de prendre un bon départ, même si j'ai le sentiment que le débat durera encore plusieurs années.

Le Président
Merci beaucoup, M. Spencer. Avant de donner la parole à monsieur le commissaire van den Broek, je la donne à M. Fabre-Aubrespy pour une motion de procédure.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, je vois effectivement que M. le commissaire Van Den Broek a demandé la parole concernant l'article 107, paragraphe 5. Je ne lui conteste pas ce droit, bien au contraire. Nous serons tous contents d'entendre les réponses qu'il veut apporter aux différentes interventions, mais j'observe qu'il fait sa demande au troisième tour de parole, alors même que l'ensemble des orateurs de ce troisième tour ne s'est pas exprimé, et qu'il veut le faire après l'intervenant du groupe PSE et celui du groupe PPE. Il y a encore un intervenant pour chaque groupe politique, dans mon groupe, c'est M. Blokland, et je me demande pourquoi il établit une telle distinction entre les députés, et s'il ne serait pas plus sage, pour respecter l'égalité entre tous les députés, d'attendre que tous se soient exprimés.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, le commissaire van den Broek prend la parole conformément à l'article 5 du règlement et il la prendra également encore une fois à la fin du débat. Toujours selon le règlement, il n'y a rien à objecter à cela.

Van den Broek
Madame le Président, je resterai jusqu'à la fin du débat de ce soir, et je prêterai une oreille très attentive aux autres intervenants. Très peu de sujets impliquent autant d'intervenants. Nous l'apprécions énormément, permettez-moi donc de faire une intervention intermédiaire.
Lorsque j'écoute les différentes interventions, j'ai la sensation que nos approches respectives sont convergentes plutôt que divergentes. Ce qui nous rapproche tous est la motivation de la Commission et du Parlement à faire clairement comprendre aux pays candidats qu'ils sont tous embarqués dans le même processus et que personne n'est exclu.
Notre point de divergence concerne la façon dont nous voulons l'exprimer. En toute franchise, lorsque je regarde les différents amendements, et notamment les amendements 12 et 101, je crains qu'une certaine ambiguïté n'apparaisse vis-à-vis des pays à qui nous recommandons de poursuivre leur préparation comme s'ils étaient complètement aptes à entamer les négociations tout en reconnaissant qu'ils ne sont en réalité par encore totalement prêts. Je suis d'accord avec M. Hänsch: en entamant les négociations avec des pays qui ne sont pas encore suffisamment préparés, nous risquons, à mi-chemin du processus, lorsque les choses n'iront pas assez vite, de subir une pression de nature purement politique en vue d'accélérer le processus de négociation et de diminuer les exigences en matière d'acquis ou des autres conditions définies à Copenhague par rapport à ce que nous aurions normalement imposé à de nouveaux membres de l'Union européenne; je pense qu'il s'agit là aussi d'un facteur dont nous devons tenir compte.
Pour terminer sur ce point, lorsque je lis ces amendements, ce qui me frappe le plus est la mention du processus d'adhésion d'une part et des négociations d'autre part. Dans notre démarche et notre conception, les négociations font partie du processus d'adhésion. Le processus d'adhésion comporte les deux volets, négociations et préparation. Lorsque vous faites une recommandation au Conseil pour le lancement officiel du processus d'élargissement qui consiste à lancer les négociations avec les pays qui sont prêts et à poursuivre la préparation avec les autres en l'accompagnant de toute la stratégie de pré-adhésion, y compris les partenariats, ce qui implique également la participation du Conseil car il veut codécider sur les priorités à fixer, le signal lancé dans la direction de tous les candidats serait un signal d'intégration de tous les candidats dans un processus global. Pourtant aujourd'hui je crains que Luxembourg ne soit le lieu d'un débat entre les États membres qui s'achèvera sur une ambiguïté.
Je respecte évidemment l'avis du Parlement qui considère que nous devons examiner d'un point de vue politique ce processus et les solutions que nous proposons. Bien entendu, et bien que nous ayons analysé de nombreuses données techniques et statistiques depuis un an et demi, j'espère que le Parlement européen comprend que la Commission n'est pas là uniquement pour examiner des chiffres mais qu'elle peut également avoir une opinion politique personnelle. Elle a été régulièrement en contact avec tous les pays concernés et sait parfaitement ce qu'impliquent de mauvais signaux politiques. C'est pour cette raison politique même que le caractère global du processus, avec tous les éléments et instruments que nous avons mis en place - finance, procédures, rapports annuels, partenariats etc. a été élaboré scrupuleusement.
Je pense que la Commission peut demander au Parlement un minimum de reconnaissance pour le travail qu'elle a effectué. Il ne doit pas lui être reproché d'ignorer le passé de ces pays qui étaient cachés derrière un rideau de fer. Nous devons aussi veiller à ne pas éveiller la crainte d'une discrimination. Je le répète, si différence d'opinion il y a, j'espère qu'il s'agit davantage d'une différence de formulation que de substance et certainement pas d'une différence politique.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Peut-être faudrait-il, au vu de cette interprétation différente du processus de décision et d'adhésion, ajouter une entrée au dictionnaire. On m'avait souvent posé cette question. Il semble qu'il règne en l'occurrence une certaine confusion. Mais nous avons à présent l'interprétation officielle de la Commission et cela figurera au procès-verbal!
(La séance qui avait été interrompue à 20 heures est reprise à 21 heures)

Gallagher
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter les rapporteurs et les rapporteurs pour avis pour leurs travaux qui donnent une excellente occasion au Parlement de débattre de l'avenir de l'Union, de son élargissement et des coûts qui y sont liés. Mon intervention risque de paraître étroite et concentrée sur le plan européen. Je souhaite simplement voir dans quelle mesure l'élargissement peut affecter mon pays et ma circonscription de Connacht, Ulster, qui se situe à la périphérie de l'Union. J'accueille favorablement la récente déclaration du commissaire aux affaires régionales, Mme Wulf-Mathies, selon laquelle des ressources adéquates devaient être maintenues durant le prochain cycle des fonds structurels en vue de poursuivre le soutien spécial accordé aux quatre pays de cohésion, à savoir l'Espagne, le Portugal, la Grèce et mon propre pays, l'Irlande. J'espère que cela permettra de rassurer mon pays et ma circonscription en ce qui concerne la future allocation financière à l'Irlande.
L'élargissement de l'Union n'est pas concevable d'un point de vue économique ou politique sans des garanties fermes en faveur des régions les plus pauvres de l'actuelle Union. Si ces garanties ne sont pas mises en place, l'ensemble du processus d'élargissement est menacé. Je pense toutefois avec confiance que les régions les plus pauvres qui manquent d'infrastructures suffisantes ne seront pas abandonnées et que la Commission s'assurera qu'elles continuent à recevoir les fonds nécessaires pour amener leur infrastructure à un niveau réaliste et raisonnable. Si les politiques régionales décrites par le commissaire aux affaires régionales sont mises en oeuvre, ce sera une bonne nouvelle pour mon pays, et particulièrement pour la côte occidentale et pour les comtés frontaliers que je représente. Ces régions deviendront éligibles au montant maximum des fonds régionaux, agricoles, piscicoles, sociaux et du fonds de cohésion européens pour la période post 1999.
Les régions irlandaises, telles que la côte occidentale et les comtés frontaliers, continueront alors à bénéficier du statut de régions de l'objectif 1 conformément à leur niveau de vie moyen. En d'autres termes, nous pourrons en arriver à une situation où le nord et l'ouest de l'Irlande se verront octroyer davantage de ressources européennes en obtenant le statut de régions de l'objectif 1, tandis que d'autres régions de l'Irlande perdront ce statut en raison d'une plus grande prospérité. Je voudrais faire une remarque à ce stade. Il ne fait aucun doute que des dispositions transitoires doivent être mises en place pour aider un pays à quitter en douceur le statut de l'objectif 1. Il est important que tout accord sur la concentration, en particulier la concentration géographique - soit accompagné d'un engagement ferme à fournir une transition adéquate telle que l'envisage la Commission. Mais certaines régions ont besoin de davantage que de simples dispositions transitoires. Ces régions doivent conserver leur statut de régions de l'objectif 1. Je représente la région la plus périphérique d'Europe - l'ouest de l'Irlande et les comtés frontaliers - qui vit depuis des décennies dans l'ombre du conflit de l'Irlande du Nord, qui souffre du chômage et de l'émigration comme aucun autre pays européen.
Lorsque l'on parle des régions les plus défavorisées, on insiste trop souvent sur le côté statistique de la question. La population et les communautés de ces régions sont finalement ce qui compte réellement le plus, de même que les structures à créer pour maintenir ces communautés. En conclusion, ces régions ont encore de très gros besoins d'infrastructures, notamment des routes, des transports et des installations de traitement des eaux, qu'il convient de satisfaire.

Novo
Monsieur le Président, chers collègues, lors de sa présentation en juillet, nous avons dit clairement que la proposition de la Commission sur le cadre financier de l'Union pour la période 2000-2006, inscrit dans le document communément dénommé Agenda 2000, se caractérisait par un volontarisme et une insuffisance incompatibles avec les défis politiques, économiques et sociaux d'une Union qui pourrait être élargie, dans ce laps de temps, à un nombre encore indéterminé de nouveaux États membres.
La proposition de la Commission sur les nouvelles perspectives financières, en plus d'être un document incomplet par certains aspects ou qui présente des données et des valeurs comprenant des incorrections qui rendent difficile ou impossible une étude comparative sérieuse, la proposition de la Commission, disais-je, ne se livre pas à un relevé véritable et rigoureux des coûts qui devront nécessairement correspondre aux nouveaux besoins découlant de l'élargissement. Par ailleurs, et en parallèle, il fait reposer l'éventuelle croissance des ressources uniquement sur une prévision de croissance économique franchement optimiste et, de ce fait, plus que douteuse.
La proposition de la Commission maintient la même limite des ressources propres sans tenir compte des conditions et des conséquences socio-économiques de l'union économique et monétaire. Elle ne tient pas compte non plus du besoin de maintenir et de développer les efforts destinés à atteindre les niveaux minimums acceptables pour une véritable cohésion interne, qu'il s'agisse de la cohésion poursuivie par les États membres actuels ou de celle imposée par un élargissement à des pays qui, en général, représentent un tiers du PIB par tête de l'Union européenne à quinze États.
Ces conditions et les besoins, anciens et nouveaux, exigeraient, contrairement à ce qui est proposé par l'Agenda 2000, un renforcement clair et sans équivoque des moyens et des instruments destinés à la cohésion économique et sociale, qui n'est pas du tout prévu dans la proposition de la Commission. Les réformes que la Commission présente dans son document n'ont donc pas pour objectif central de réaliser une quelconque cohésion au sein d'une Union élargie. Son objectif vise la mobilisation des ressources uniquement à travers des coupes et des économies qui ne tiennent pas compte des véritables besoins ou de l'amélioration de l'efficacité des instruments.
Ainsi, la Commission vise une réforme de la politique agricole commune liée aux intérêts et aux diktats de l'Organisation mondiale du commerce, qui implique la renationalisation respective et la poursuite des déséquilibres, notamment pour les productions méditerranéennes et les petits producteurs. La Commission vise une réforme des fonds structurels qui implique des coupes substantielles pour les bénéficiaires actuels, aboutissant au résultat que les pays actuellement les moins développés de l'Union deviendront, sur ce plan, les principaux bailleurs de fonds des nouveaux besoins découlant de l'élargissement. Au niveau de la politique intérieure, on entrevoit une plus grande compression des dépenses qui pourrait faire s'écrouler dès le départ la disponibilité des moyens déjà restreints et plus qu'insuffisants récemment mis à disposition au Luxembourg pour faire face au drame du chômage.
Le rapport de M. Colom i Naval nous semble positif dès lors qu'il rassemble l'ensemble de ces idées, bien que, sous certains aspects, il pourrait être plus clair. L'inclusion de l'amendement concernant le futur du fonds de cohésion contribue certainement à cette clarification, en attendant que l'Assemblée rejette certains amendements qui déprécieraient complètement la signification du rapport ou, du moins, qui le rendraient complètement inoffensif et inconséquent.
C'est que, Monsieur le Président, chers collègues, pour nous, la solidarité européenne ne doit pas s'obtenir aux dépens de ceux qui ne possèdent que peu de choses ou qui continuent d'avoir besoin de beaucoup. Au contraire, la solidarité européenne ne sera effective que si ceux qui possèdent beaucoup - et qui se préparent de surcroît à recueillir le gros des avantages économiques découlant de l'élargissement - étaient conscients qu'ils doivent apporter une plus grande contribution.

Gahrton
Monsieur le Président, l'UE souhaite-t-elle vraiment s'étendre pour devenir un organe de coopération générale, englobant tous les pays européens? Ou le projet d'élargissement est-il un nouvel exemple de la stratégie classique qui consiste à diviser pour régner, un stratagème employé pour augmenter le pouvoir de la bureaucratie bruxelloise? Même M. Carl Bildt critique, dans son dernier livre, la stratégie de division pratiquée par l'UE dans l'ex-Yougoslavie. Faudra-t-il s'attendre à un surcroît de problèmes de cette nature? Tel est l'enjeu du moment.
La question fondamentale est la suivante: y aura-t-il un début commun des négociations pour les différents pays? La proposition de la Commission divise notamment les pays baltes, et la suggestion de la commission des affaires étrangères manque de clarté. Les pays candidats seront-ils répartis entre une première et une deuxième classe? Il nous faut dès maintenant préciser que de réelles négociations seront entamées avec l'ensemble des neuf pays candidats.
Une autre question cruciale consiste à savoir si les nouveaux États membres auront une influence sur l'avenir de l'UE. La commission des affaires étrangères répond par la négative, en exigeant un amendement du traité comme condition préalable à toute nouvelle adhésion. Les actuels États membres auront donc le monopole de l'avenir. Il s'agit là pour les pays candidats d'un affront que le parti des Verts ne peut en aucun cas accepter.
Nous assistons actuellement à un certain cloisonnement entre la République tchèque et la Slovaquie, phénomène qui serait aggravé si la Slovaquie devait se voir totalement isolée. Chypre ne peut, bien évidemment, devenir membre si seule la population grecque est concernée. Le processus d'adhésion doit faire partie d'un processus de paix. Pour des raisons de principe, la Turquie doit avoir le droit d'entrer pleinement dans l'UE. Sinon, l'Union européenne sera réduite à une annexe de l'Église chrétienne. Il est fondamental d'éviter de faire de l'Europe une forteresse qui entraverait les contacts de voisinage entre la Russie et l'Ukraine, d'un côté, et leurs pays limitrophes de l'autre.
La décision appartient-elle au peuple ou à une élite? Les Verts voudraient que les peuples tranchent par voie référendaire. On devrait considérer comme une évidence le fait qu'une UE étendue à l'ensemble du contient européen ne pourra pas avoir le même caractère centralisé que la coopération initiale entre les six premiers pays. Nombreux sont ceux qui voudraient que la communauté compte davantage de membres, tout en conservant la même structure. Ceux qui ne veulent pas capituler devant l'idéologie officielle sont qualifiés d'éléments antieuropéens. La critique suédoise envers l'UE fait l'effet de jurons proférés dans une église. L'élargissement sera un progrès s'il met un terme à ce genre de tendances totalitaires et prouve que la coopération européenne est autre chose qu'une politique de force franco-allemande.

Blokland
Monsieur le Président, tant la Commission que les rapporteurs soulignent que l'élargissement de l'Union doit aller de pair avec un approfondissement plus poussé du processus d'intégration européenne. Mais on oublie que l'augmentation du nombre d'États membres met des limites à l'approche communautaire et au paquet de tâches de l'administration européenne. Pourquoi omet-on de se demander s'il est seulement possible de continuer à broder sur le modèle existant? Les problèmes que ce modèle apporte en matière de gouvernement, de légitimité de l'administration européenne et de contrôle démocratique sont niés.
L'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale et orientale n'en est pas moins d'une grande importance. Nous soutenons l'idée des rapporteurs consistant à lancer les négociations avec tous les pays candidats en même temps. Étant donné que les délais dans lesquels les candidats répondront aux conditions d'adhésion différeront, une certaine sélection s'effectuera déjà d'elle-même. Le fait que la Slovaquie soit actuellement exclue des négociations concernant l'adhésion à l'Union nous semble justifié. De récents contacts avec une délégation parlementaire slovaque ont bien montré que l'État de droit et la démocratie parlementaire ne se sont pas encore suffisamment développés en Slovaquie.
Ne faut-il pas, en outre, spécifier où il faudra tracer la frontière géographique de l'Union européenne? À défaut, le danger est grand d'éveiller, dans le chef de certains pays, des attentes qui ne pourront jamais se réaliser. Des pays comme la Russie ou l'Ukraine pourront-ils eux aussi, dans l'avenir, faire acte de candidature? Ne faut-il pas dire clairement à la Turquie qu'une adhésion à l'Union n'est pas de mise?
Nous regrettons que les mesures structurelles n'attribuent que 45 milliards d'écus aux pays candidats. Étant donné les 230 milliards d'écus restants pour les États membres actuels, ce n'est qu'une bagatelle. Nous en appelons au Conseil et à la Commission pour qu'ils répartissent plus équitablement l'affectation des crédits.
Nous soutenons la proposition de la Commission visant à définir les dépenses pour la période 2000-2006, ainsi que la proposition visant à maintenir le plafond maximum pour les dépenses à 1, 27 %. Nous n'avons pas besoin de diverses clauses échappatoires pour descendre sous ce plafond.

Lukas
Monsieur le Président, la planification financière à long terme doit également tenir compte des régions situées le long des frontières extérieures actuelles de l'UE. Non seulement les candidats à l'adhésion doivent-ils être préparés à l'élargissement vers l'Est, mais les régions qui leur sont voisines doivent l'être également. Les conséquences négatives qui peuvent résulter des prévisibles distorsions de concurrence doivent être prévenues par un système d'assistance approprié. Une assistance spécifique aux territoires frontaliers est à prévoir, qui soit le complément du soutien aux pays candidats à l'adhésion. Dans les régions d'Autriche qui forment une très longue portion de la frontière extérieure de l'Union, les citoyens éprouvent des craintes légitimes quant aux inconvénients économiques qui pourraient découler de l'élargissement. Il s'agit d'une question excessivement sensible que l'on ne peut ignorer, que ce soit pour la question de la planification générale de l'élargissement ou pour les réformes des secteurs agricole et structurel. L'élargissement à l'Est ne peut générer des gagnants et des perdants. L'esprit de cohésion, en l'occurrence, doit acquérir une nouvelle dimension.
Un autre point essentiel, qui ne peut être écarté dans le contexte des réformes prévues, est la sauvegarde de l'espace rural alpin. Ce paysage, façonné et maîtrisé par les paysans au long des siècles, est menacé par la ruine économique et l'exode. La politique agricole actuelle n'est pas applicable dans les régions alpestres de haute altitude, et la mesure incitative 5b n'est pas poursuivie. La classe paysanne des vallées alpestres est le dernier échelon de la vie économique et culturelle de grandes régions de certains États membres, au nombre desquels figure avant tout l'Autriche. Cette tranche de la population ne peut pas devenir la victime d'une politique agricole et structurelle qui propose des mesures tout à fait inappropriées. Il est dès lors indispensable, si l'on veut préserver la diversité culturelle et géographique et maintenir des emplois agricoles dans les Alpes, de développer un objectif spécifique pour ce domaine.

Wynn
Monsieur le Président, je voudrais n'intervenir que sur le rapport Colom. Permettez-moi de dire que dans les précédents débats sur l'élargissement, les membres de la commission des budgets ont été affublés de toute sorte de quolibets. Un jour, M. Spencer nous a qualifiés de vulgaires épiciers. Un autre jour, M. Titley nous a nommés les tyrans de la commission des budgets. S'ils nous appellent comme cela, c'est parce que les membres de la commission des budgets recherchent une solution pragmatique. Une de nos interrogations lors du précédent débat concernait le prix que nous étions prêts à payer pour l'élargissement. Cela donne l'impression que nous sommes contre l'élargissement alors que ce n'est pas le cas. Les membres de la commission des budgets sont totalement en faveur de l'élargissement, mais dans le même temps, ils envisagent de façon pragmatique ses implications.
L'Agenda 2000 expose les prévisions de la Commission quant au coût de l'élargissement. Si vous lisez le rapport Colom et que vous comparez le montant total au PNB des États membres pendant le laps de temps concerné, on peut dire que ce sont des cacahuètes. Certes, ce terme n'est pas le plus adéquat en ces temps de crise économique, mais les montants dont nous parlons ne sont pas importants. Toutefois, ce coût doit être supporté par les contribuables et les États membres. La Commission s'est mise d'accord avec les États membres pour que les finances soient strictes, mais il doit être clair que le Parlement doit aussi donner son accord sur ces finances.
Dans son discours, M. Colom explique parfaitement la position de la commission des budgets. Son rapport doit être recommandé au Parlement, car il constitue une approche sensée de ce qui nous attend plus tard. En ma qualité de coordinateur du groupe des socialistes, je crois qu'il est inutile de modifier ce rapport. Nous devons voter en sa faveur sans rien y ajouter. Nous ne devons pas essayer d'appliquer une politique structurelle ou agricole ou tout autre politique par le biais de ce rapport. Il doit être considéré pour ce qu'il est, une rapière, qui va droit au but. Il ne s'agit pas d'une vulgaire épée large qu'il faut dégrossir par des amendements inutiles. Bien que je pense qu'il ne doit pas être modifié, il serait difficile d'y parvenir. C'est pourquoi notre groupe apportera son soutien à quatre amendements, à savoir les amendements 2, 26, 27 et 28. Nous estimons qu'ils ne retirent rien au rapport, qu'ils ne l'émoussent ni ne le surchargent.
Ce rapport ne pourrira pas sur une étagère. Il sera lu en profondeur par le Conseil et par la Commission qui connaîtront exactement l'opinion du Parlement européen lorsqu'il sera question de trouver un accord sur les futures perspectives financières. Notre approche et celle de la Commission comportent des différences, et nous devons apporter des éclaircissements sur un ou deux points. Nous devons déclarer haut et fort, comme c'est le cas dans l'exposé des motifs, qu'il n'y aura pas de perspective financière sans accord institutionnel. Une perspective financière adoptée de façon unilatérale par le Conseil ne serait en aucun cas contraignante pour le Parlement européen et n'irait dans l'intérêt de personne.
Le rapport Colom montre la nécessité pour le Conseil et le Parlement de conclure un accord institutionnel et un accord sur une perspective financière. Si nous parvenons à conclure de tels accords, l'élargissement sera beaucoup plus facile. Le processus sera beaucoup plus souple. Le rapport Colom est un de ces rapports qui valent vraiment la peine d'être lus et soutenus. Ceux qui auront fait cet effort verront le meilleur du Parlement européen.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, nous avons tous conscience que l'Union européenne se trouve à un moment crucial, qui, si nos efforts sont couronnés de succès, nous permettra de créer une zone de paix, de démocratie, de liberté et de développement économique sans précédent. Il s'agit, en effet, d'une opportunité historique que nous ne pouvons nous permettre de laisser passer, comme l'ont dit les rapporteurs Barón et Colom avant moi.
Il paraît évident que nous autres, Espagnols, envisageons ce défi avec une sensibilité plus grande encore que celle des autres citoyens européens, étant donné que nous avons été les derniers citoyens de l'Union à passer d'un régime autocratique à la démocratie, il y a déjà 20 ans de cela. Nous avons par conséquent un souvenir encore très vif de ce que signifie la réalisation de deux aspirations: l'adhésion à l'Union européenne et la consolidation d'un système de libertés démocratiques. C'est pourquoi nous assumons, plus que tout autre, la responsabilité d'ouvrir notre porte à ceux qui viennent y frapper. Et cette responsabilité envers tous n'est subordonnée qu'à l'obligation qu'ont les candidats de remplir les critères politiques établis à Copenhague, c'est-à-dire, stabilité des institutions politiques, respect des droits de l'homme et protection des minorités.
Il serait injuste de créer des distinctions entre les candidats étant donné qu'aucun d'entre eux ne remplit les critères économiques, et nous provoquerions des dégâts économiques irréparables tout en étant, par ailleurs, coresponsables des dommages et de l'instabilité politiques provoqués par cette exclusion. Laissons donc chaque pays marquer, par ses efforts, son propre rythme d'adhésion. Le Commissaire van den Broek déclarait que l'ouverture de ces négociations multilatérales pourrait susciter des frustrations chez les candidats. Nous pensons pour notre part que les frustrations, si frustration il y a, doivent être le fruit de leur incapacité à remplir les critères et en aucun cas le résultat d'une décision politique.
Néanmoins, Monsieur le Président, l'Union que nous allons offrir aux pays candidat ne doit pas être de moins bonne qualité que celle dont nous jouissons aujourd'hui. Demain, sans aller plus loin, ce Parlement va émettre un avis important sur les problèmes qu'un cadre financier insuffisant peut occasionner dans les domaines du processus d'élargissement de l'Union, de l'approfondissement du marché intérieur, de l'Union économique et monétaire et, surtout, de la cohésion, véritable pierre angulaire du processus de la construction européenne.
Le consensus observé lors des débats sur le rapport Colom, tant au niveau de la commission des budgets que des principaux groupes politiques, constitue la meilleure indication du fait que ce Parlement se sent investi de la responsabilité de doter l'Union européenne d'un cadre de financement stable, suffisant, couvrant les sept années que prendra la réalisation des prochaines perspectives financières. Mais ce consensus ne doit pas occulter les problèmes sous-jacents à l'Agenda 2000 . Par exemple, un financement de l'Union qui ferait rejaillir le poids budgétaire de l'élargissement sur la cohésion serait un financement non solidaire, et, partant, tout à fait contestable pour les forces politiques. Un financement qui laisserait planer la menace d'une éventuelle crise budgétaire provoquée par le manque de ressources destinées à financer les politiques communautaires d'une Europe élargie constituerait une proposition budgétaire vouée à l'échec. Et enfin, une proposition de financement dont l'objectif premier serait d'assurer que les catégories de dépenses soient limitées, dans leur cadre budgétaire, par le plafond infranchissable des 1, 27 % est une proposition qui risque d'appauvrir, à très court terme, la qualité de l'ensemble de la politique communautaire.
Malgré cela, c'est pleins d'espoir que nous accueillons l'Agenda 2000 , car il s'agit d'une tentative sérieuse de doter l'élargissement de stabilité, et nous espérons que, au cours du processus de négociation entamé aujourd'hui, nous parviendrons ensemble à résoudre les problèmes que j'ai exposés de façon succincte.

Hyland
Monsieur le Président, les implications de l'Agenda 2000 revêtent une grande importance pour mon pays, l'Irlande. Il va sans dire que tout ajustement ou retrait brutal de fonds portera préjudice à l'économie irlandaise et au succès qu'elle remporte depuis quelque temps. Ce soir, je me félicite de la présentation de l'Agenda 2000 par la Commission, mais je ne suis pas encore convaincu de certains aspects des implications budgétaires.
Grâce à sa réussite économique de ces dernières années, l'Irlande est sur le point d'atteindre le seuil des 75 % du PIB moyen par habitant. Par conséquent, la perte du statut de l'objectif 1 soulève des interrogations concernant les implications sur l'économie irlandaise et la situation de l'emploi en particulier. Il est par conséquent vital que tout ajustement financier soit graduel et planifié avec soin. En d'autres termes, il convient de mettre en place des dispositions transitoires bien construites pour de garantir un atterrissage en douceur à l'économie irlandaise.
En outre, il existe des régions irlandaises, y compris la région des Midlands, qui sont encore loin de la moyenne européenne en termes d'emploi et de croissance économique. Il est vital que ces régions continuent à bénéficier du statut de régions de l'objectif 1 pour pouvoir atteindre le même niveau de croissance que les autres régions de l'Union européenne.
Dans le contexte général de l'Union européenne, l'Irlande est dépendante de l'agriculture. Il s'agit de l'une des pierres angulaires de l'économie irlandaise. La politique agricole commune a été favorable à l'Irlande pendant des années, et même si nous acceptons qu'il est dans l'intérêt de l'agriculture européenne de devenir plus compétitive sur le marché mondial, nous craignons tout à fait légitimement les effets de la future réforme de la PAC.
La réforme doit tenir compte des intérêts de tous les États membres de façon équilibrée et, avant tout, veiller au respect total des intérêts des agriculteurs et des communautés rurales. Plus important, et ce sera ma conclusion, nous devons recevoir la garantie d'une compensation en cas de réduction du soutien au marché.

Teverson
Monsieur le Président, avec l'élargissement, la vision européenne retourne à nouveau à de nombreux égards sur les territoires nationaux. À nouveau, nous luttons pour la paix, la démocratie et la sécurité, cette fois au travers des régions centrales et orientales de notre continent. Mais contrairement à la situation d'il y a 40 ans, il y a une différence de taille. Nos citoyens sont las, ils manquent d'inspiration et la mission de construire une nouvelle Europe reçoit peu d'écho auprès d'eux aujourd'hui.
On peut affirmer qu'il n'y a aucun goût pour une taxation supplémentaire. C'est une conséquence pratique de cette situation. Voilà à maint égards l'ironie de l'union monétaire. La nécessité de répondre aux critères de Maastricht permet d'obtenir une unité sans précédent entre les États membres actuels, c'est vrai, mais menace réellement l'intégration de nouveaux membres en raison de la rigueur financière introduite à travers le continent.
Je crois donc que le plafond des 1, 27 % est très réaliste mais que pour y parvenir réellement - de toute façon nous devrons y parvenir - de véritables réformes internes doivent être engagées. Il est impossible de les ignorer. Alors, oui, le plafond des 1, 27 % doit continuer à être une cible ferme, mais il ne doit pas devenir un frein à l'élargissement.
Le dernier point que je souhaite soulever concerne la Turquie. Cette question m'interpelle tout particulièrement. Pour moi, le sommet de Copenhague a établi des principes fondamentaux pour l'adhésion. Ces principes étaient clairs: démocratie, État de droit, droits de l'homme et respect des minorités. Pour moi, il ne doit y avoir aucune discrimination entre la Turquie et les autres États qui essaient d'adhérer à l'Union. Il ne doit y avoir aucune discrimination, ce n'est pas nécessaire. La Turquie doit respecter les mêmes principes que les autres candidats, et sa candidature doit aboutir ou avorter sur la base de ces principes.

Svensson
Monsieur le Président, il est vraiment incroyable que l'Union se lance dans ce projet politique gigantesque avec une préparation aussi défaillante et sur des bases aussi faibles. Aucune analyse des coûts n'a été effectuée. Il n'y a pas de conception globale en matière de politique budgétaire. Les effets sur les États membres actuels n'ont pas été étudiés, ni les implications sociales, ni les conséquences d'une forte augmentation du prix des produits alimentaires pour les peuples en Europe centrale et orientale. En revanche, on exige de façon dictatoriale que les pays candidats se soumettent à l'ensemble de l'acquis communautaire, alors que cela aurait des effets négatifs sur certaines dispositions environnementales dans plusieurs de ces pays.
Nous devons nous poser la question suivante: les responsables des premières instances européennes pensent-ils vraiment qu'il est possible de réunir 25 pays dans une gigantesque organisation supranationale qui s'occupe de presque tous les domaines politiques existants? On devrait plutôt comprendre que la seule voie raisonnable réside dans une organisation interétatique qui focalise l'attention sur certaines des grandes questions intéressant l'ensemble des pays européens, ce recentrage étant accompagné d'une décentralisation et d'un transfert d'une multitude d'autres affaires vers le niveau national.

Nicholson
Monsieur le Président, les propositions qui nous sont soumises ce soir et depuis ces derniers mois changeront profondément l'Union européenne que nous connaissons actuellement et lui ouvriront d'énormes possibilités dans les années et les décennies qui viennent.
Je crois très fermement que nous devons avancer avec précaution. Alors que nous élargissons l'Union européenne et que nous encourageons la candidature d'autres pays, il serait intolérable que nous alimentions dans le même temps le ressentiment entre les États membres actuels. Nous devons nous assurer que les pays qui entrent dans l'Union disposent d'une longue période d'adaptation leur permettant de tendre vers les normes que nous leur demanderons de respecter. Nous ne devons pas forcer l'allure. Une telle politique n'aboutirait à rien et serait à coup sûr néfaste.
Je suis extrêmement préoccupé par les implications financières de l'élargissement et l'effet qu'elles auront sur les régions existantes de l'Union européenne, l'avenir de la politique agricole commune et l'existence même de notre structure agricole familiale.
Aucune des propositions ne se fera à un moindre coût à l'avenir. Il faut considérer plus en profondeur le budget avant de s'engager plus avant. Je comprends que ces propositions évolueront et se développeront au cour des deux ou trois prochaines années, mais je crois certainement que les propositions de la Commission en matière de réforme de la politique agricole commune doivent être plus nettes. Une consultation beaucoup plus large doit être engagée avant de poursuivre notre chemin sur cette route inconnue.
Permettez-moi de dire très clairement, Monsieur le Président, que, tout en étant totalement favorable au principe de l'élargissement, j'ai l'impression que certaines personnes veulent atteindre cet objectif en fermant les yeux sur les grands problèmes que créera cet élargissement aux États membres actuels. C'est un défi qui nous concerne tous.

Moretti
 Monsieur le Président, je représente, au sein de ce Parlement, la Ligue nord pour l'indépendance de la Padanie, une nation riche de peuples à l'histoire authentique, aujourd'hui en lutte de libération contre le centralisme romain de l'État italien. Cette présentation fournit déjà une indication quant à l'inclination de la Padanie à accueillir positivement les nouvelles nations, les nouveaux États au sein de l'Union. Nous sommes convaincus que l'Union doit mener simultanément deux luttes importantes: la première consiste à créer une Europe à l'aide des instruments de la démocratie, c'est-à-dire au moyen d'un Parlement qui puisse légiférer librement, un Parlement basé sur les peuples, qui sont la sève vitale de la démocratie, avant que les chefs des États nationaux ne parviennent, dans le cadre de leur projet, à effacer les peuples et à livrer l'Europe au mondialisme américain.
La deuxième lutte consiste à élargir l'Europe occidentale aux pays d'Europe de l'Est, de telle manière à obtenir une réalité d'État non seulement démocratique, c'est-à-dire basée sur les peuples, mais aussi capable d'empêcher le projet d'une réalité mondiale bipolaire, qui serait en contradiction avec l'esprit de paix et de développement, le développement du monde entier.
Par conséquent, la Padanie et son parlement constituant souhaitent aujourd'hui la bienvenue aux nouveaux pays membres et émettent un voeu pour que tous ensemble nous construisions la vraie Europe des peuples et non l'Europe des marchands.

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous prononcer aujourd'hui sur l'Agenda 2000, c'est nous prononcer sur la géographie future de notre Union, car nous avons aujourd'hui la chance de réunir notre continent. Après la chute du mur de Berlin, nous devons définir notre projet politique, et savoir aujourd'hui quelle est notre frontière. En effet, cet élargissement ne ressemble pas à un élargissement, il ressemble bien plus, à quelques exceptions près, à un achèvement, ce qui nécessite de notre part de penser le projet global.
Que personne n'ait l'impression que nous allons vers plus de dilution, ou que les premiers servis seraient les mieux servis. Pour cela, deux conditions sont nécessaires. Premièrement, que nous donnions tout son sens à la conférence européenne, qu'elle nous accueille à quinze plus douze, c'est-à-dire y compris la Turquie, et qu'en son sein nous puissions débattre de tous les sujets, à savoir aussi la coopération économique, les projets d'intérêt commun, notamment tout ce qui concerne les grands réseaux d'infrastructure à l'échelle de notre continent, ou, pour ne prendre que quelques exemples, la question de la sûreté nucléaire. Ensuite, deuxième condition, que la négociation s'ouvre dès que possible, je dirais même le jour même où cela devient possible, pour chacun des autres pays candidats, au-delà de la proposition de la Commission, sans attendre que le premier tour de négociations soit achevé.
Mais élargir notre Union aujourd'hui, c'est aussi s'interroger sur l'impact de cet élargissement. Or, celui-ci ne sera un succès pour les entrants que s'il est aussi un succès pour ceux qui sont aujourd'hui dans l'Union. Et de ce point de vue là, selon moi, nous devons nous poser trois questions préalables: tout d'abord la question du coût: elle n'a manifestement pas été posée clairement. On nous dit 1, 27 %, très bien, mais est-ce raisonnable? Souvenons-nous, par exemple, des conditions d'élargissement à l'Espagne et au Portugal. Nous y avions mis le prix. L'élargissement coûte, nous devrons dire comment nous le ferons.
Deuxième préalable, c'est évidemment la question institutionnelle. Il faut ouvrir le chantier dès décembre prochain, dès Luxembourg II, car nous savons que la réforme institutionnelle est, par définition, longue, difficile, nous venons d'en faire la triste expérience. Vouloir l'élargissement, c'est réouvrir tout de suite, dès le Conseil de décembre, sans attendre la fin du processus de ratification du traité d'Amsterdam, le chantier de la réforme institutionnelle, sinon on nous dira: mais non, vous voyez bien, il est trop tard, ces pays attendent, on ne peut pas dire non. Et je dis bien réforme institutionnelle, et non pas simple réaménagement au sens du traité d'Amsterdam. Oui, nous pensons que l'élargissement doit être conditionné à une véritable réforme institutionnelle. Celle-ci comporte à mon avis au minimum trois éléments. Bien sûr, les pondérations, la composition de la Commission, l'accroissement de la majorité qualifiée, de la codécision. Mais aussi la question de la méthode d'élaboration et de l'article N, mais aussi la question du contrôle démocratique de l'UEM.
Enfin, et j'en ai fini, Monsieur le Président, troisième préalable, nous devons définir notre projet politique: l'acquis communautaire, c'est aussi un projet en matière de défense. J'affirme, pour le projet politique de l'Union, que le marché ne suffit pas. Nous voulons une union politique, nous voulons un élargissement réussi.

Viola
 Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d'abord je voudrais dire, au nom de la commission des budgets, combien j'apprécie les rapports mis en discussion, en particulier celui présenté par le collègue Colom i Naval, car ces rapports abordent avec franchise les problèmes que j'estime fondamentaux: il s'agit avant tout de la reconnaissance du droit, pour tous les pays qui ont demandé l'adhésion, d'entamer les négociations de façon simultanée, tout en sachant que le rythme et l'aboutissement de ces négociations dépendront de la capacité des pays candidats à se conformer aux conditions et aux critères d'adhésion; dans ce contexte, il est tout aussi appréciable d'avoir manifesté l'opportunité de poser enfin avec sérieux et attention la question de la candidature de la Turquie.
L'autre point que nous partageons sans réserve est la nécessité de réformer les institutions de façon appropriée, réformes déjà aujourd'hui indispensables et à plus forte raison dans une Europe élargie de façon aussi considérable. Le cadre institutionnel fourni par le traité d'Amsterdam nous montre une Europe paralysée dans sa capacité décisionnelle, ressemblant de plus en plus à un grand marché et de moins en moins à l'Europe voulue par nos pères et souhaitée par ce Parlement.
Pour en venir aux aspects financiers de l'élargissement, on ne peut manquer de souligner que les politiques restrictives d'assainissement du bilan, que supportent les pays membres en vue de l'Union monétaire, ont rendu absurde le fait d'imaginer qu'il soit possible de réaliser une opération politique aussi grande que cet élargissement de façon indolore sur le plan financier. C'est de là que provient la prétention du caractère intangible du plafond des ressources propres jusqu'en 2006. Je suis convaincu que la mise en oeuvre de l'union monétaire permettra de faire redémarrer ce processus de développement et de croissance, à ce jour fortement ralenti, lequel pourra mener à la révision des perspectives financières lors de la vérification à mi-parcours opportunément demandée par le rapport mis en discussion.
C'est de ce caractère intangible des 1, 27 pour cent mentionnés plus haut que découle la nécessité de comprimer soit la politique agricole, soit la politique de cohésion pour financer l'élargissement. La Commission a choisi de faire payer l'élargissement principalement par la politique de cohésion, choix que j'estime erroné: en agissant ainsi on risque d'affaiblir davantage les régions déjà les plus faibles d'Europe; pour preuve, le fait que les 0, 46 pour cent du PIB communautaire, destinés à Édimbourg à l'adhésion à Quinze, baissera en 2006 à 0, 39 pour cent, toujours pour les pays membres actuels.
Dès lors, afin de garantir la solidarité entre les régions d'Europe et un équilibre réel dans leur développement, il faut penser, dès la phase actuelle d'ébauche des nouveaux Fonds structurels, à des politiques et des instruments qui conjurent le risque de voir, dès les premières années du nouveau millénaire, la grande majorité des régions de l'Union, aujourd'hui déjà les plus défavorisées, être finalement exclues de la politique de cohésion.
En conclusion, donc et m'inspirant du document Agenda 2000, un " oui " convaincu à une Union plus large pour autant que se créent les conditions, qui aujourd'hui font défaut, pour une Union plus forte, tant au plan institutionnel que financier.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues rescapés de la «décimation nutritive», avec la réalisation de la monnaie unique, l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux pays constitue pour l'Europe le fait majeur de la fin du XXe siècle, celui de l'avènement de la grande Europe.
L'élargissement, dont le processus va s'engager dans une période difficile de rigueur, de chômage, de doutes aussi, est une chance historique, mais aussi un véritable défi. Sa nécessité ne saurait être sérieusement remise en cause. L'Europe, en effet, a pour vocation de se développer, de s'unir. À défaut d'un progrès dans ce sens, elle ne pourrait acquérir l'importance qu'elle vise sur la scène internationale, pas plus que le rôle qu'elle entend y jouer, et se condamnerait elle-même à la stagnation.
Le problème est autre, c'est celui des conditions et des moyens, qui ne doit pas dissimuler combien cet élargissement est difficile. L'élargissement doit se penser en termes de coût budgétaire, et le vouloir, c'est une chose, mais vouloir en payer le prix, c'est autre chose. J'avouerai que l'attitude du Conseil, qui, tout au moins pour le moment, souhaite un élargissement au rabais, ne laisse pas d'inquiéter. Déjà, l'on entend proclamer que quel que soit le coût de l'élargissement, le plafond de 1, 27 % du PNB est intransgressible et devra le rester. Autrement dit, il nous appartiendrait de définir le nouveau cadre financier dans le contexte et l'objectif de stabilisation des dépenses communautaires, ce que je traduis par: dans le droit fil des équilibres budgétaires nationaux. Certaines délégations au sein du Conseil qualifient même de théorique tout débat sur un éventuel relèvement du plafond du PNB. Alors, sans nouvelles perspectives financières et en s'interdisant toute réévaluation du plafond du PNB, où prendra-t-on l'argent?
Ne nous y trompons pas. Si l'on suit le Conseil, c'est dans les politiques communes qu'on prendra l'argent, en les réformant et en les ajustant, au nom de la solidarité, aux besoins nouveaux. Je pense ici aux fonds structurels, aux fonds de cohésion, et surtout à la politique agricole commune, victime expiatoire toute désignée de la solidarité financière, comme on a pu le constater la semaine dernière lors du trilogue sur le budget de 1998, car pour les agriculteurs, solidarité est souvent synonyme de sacrifice. Jusqu'où, en effet, peut-on aller dans la mise en oeuvre des mesures prévues pour la PAC: une programmation de baisse générale des prix et un découplage maximal des aides compensatoires, pour ne pas compromettre la situation des agriculteurs, qui est souvent à la limite du viable? Un élargissement dans des conditions insupportables pour l'agriculture serait inacceptable.
Qui dit élargissement dit cadre financier approprié à l'élargissement, et ce cadre financier, comme l'a très bien souligné le rapporteur Joan Colom I Naval, reste à construire. Toutes les incertitudes, loin s'en faut, ne sont pas levées sur les conditions du financement futur de l'Union européenne, véritable clé de voûte des réformes envisagées. C'est le maintien, ou le dépassement, du plafond de 1, 27 % du PNB, qui déterminera pour une large part le contenu des réformes des politiques communes. Oui, l'élargissement doit être un facteur de développement pour l'Union européenne. Oui, l'élargissement doit être un facteur de progrès institutionnel, mais l'élargissement doit avoir tout autant pour objectif d'éviter le démantèlement des politiques existantes, et même de les consolider.
L'élargissement de l'Union européenne doit être l'approfondissement des politiques de l'Union européenne. Il faudra un nouvel accord interinstitutionnel. Une révision des perspectives financières sera nécessaire. Et le plafond PNB des ressources propres devra être considéré en fonction des besoins financiers de l'Union, conformément à ses objectifs. Mais en aucun cas, notre groupe ne pourrait accepter que l'élargissement serve de prétexte à la pétition de principe d'une révision automatique des perspectives financières ou d'un éclatement non maîtrisé des ressources propres communautaires. Et je pense que ce devrait être une excellente occasion pour nous de songer à la façon dont nous devons participer à l'élaboration, mais également à l'équilibre de ce budget. La voie vers un élargissement réussi est difficile et la réalisation du volet financier est un élément essentiel.
Par delà ces difficultés, il nous est fait obligation de répondre à l'immense espoir que représente l'Europe pour les pays candidats, dont la plupart découvrent, après de longues années sombres de totalitarisme communiste, les chemins prometteurs de la démocratie.

Caligaris
Monsieur le Président, je ne parlerai pas de grands systèmes de Padanie ni de revendications d'indépendance ni d'autres problèmes de pareille ampleur, je me limiterai au contraire à quelques aspects spécifiques, d'apparence modeste, mais liés au contexte de l'élargissement. Parmi les différentes spécificités, celle des régions européennes limitrophes des PECO mérite une attention particulière; si la proximité leur offre de meilleures perspectives de coopération, il est également vrai qu'elle les expose davantage à une concurrence encore déséquilibrée à cause des disparités économiques et sociales existantes. Il convient donc que l'Union européenne, soucieuse d'atténuer les frictions relatives à la pré-adhésion, évite de quelque manière que ce soit que ces régions puissent douter d'avoir à payer un prix plus élevé que celui de leurs consoeurs européennes, doute d'autant plus pernicieux que ce sont les mêmes qui ont souffert, en qualité de zones frontalières, des contraintes imposées par un demi siècle de guerre froide. Il faudra donc non seulement éviter que, dans le but de récupérer des fonds pour le processus de pré-adhésion, on ne leur retire une partie de ceux dont ils bénéficient aujourd'hui, mais il faudra également promouvoir des programmes de nature à atténuer les aspects liés à la concurrence et favoriser le développement de la coopération transfrontalière dans l'intérêt du processus d'élargissement.

Raschhofer
Monsieur le Président, le projet d'élargissement à l'Est est sans conteste d'importance historique. Après la chute du rideau de fer, il est logique que l'Union poursuive la construction de la maison commune "Europe». Pour être à la hauteur de cette tâche historique, l'assurance doit être donnée aux gens qui vivent déjà dans cette maison que les fondations, tout comme les travaux d'élargissement, reposent sur des bases solides. À coup sûr, une large part de la population reste très sceptique face à l'élargissement. Ce doit être le devoir de ce Parlement de prendre au sérieux les craintes et angoisses des citoyens de l'Union et d'impliquer ceux-ci dans l'appréciation du projet d'élargissement.
Avec l'Agenda 2000, la Commission présente un dossier qui doit indiquer le chemin d'une Union élargie. Pour s'en tenir à l'image que j'évoquais, l'Agenda 2000 ne présente malheureusement qu'une esquisse pour les travaux d'élargissement, et en aucun cas un plan détaillé. De nombreuses corrections, d'ordre institutionnel, financier et politique, sont nécessaires. Je suis un député autrichien. L'Autriche est entouré de candidats potentiels à l'adhésion comme aucun autre pays de l'Union ne l'est. Elle ressentira donc probablement les effets de l'élargissement de manière plus immédiate et plus sensible que tout autre État membre. Une décision unanime du parlement du Land de Haute-Autriche montre combien la question de l'élargissement peut être sensible. Les représentants de tous les groupes politiques y ont exigé qu'aucune négociation d'adhésion n'ait lieu avec la république tchèque tant que celle-ci n'aurait pas renoncé à poursuivre la construction de la centrale nucléaire de Temelin. Telle sont la volonté et l'objectif déclarés d'un parlement autrichien démocratiquement élu, que les eurodéputés autrichiens se devaient de répercuter.
La maison Europe a besoin de fondations solides. Pour l'agrandir, il faudra poser pierre sur pierre ou plutôt pierre après pierre. À la chute du Mur de Berlin, Willy Brand déclara que pouvait croître ensemble ce qui provenait du même ensemble. Donnons à l'Europe le temps de croître!

Samland
Monsieur le Président, à l'écoute du débat tenu aujourd'hui dans cette Assemblée, le miracle de la multiplication des pains me revient en mémoire. Je voudrais m'en tenir à cette image. Aujourd'hui, comme nous ne discutons que des structures abstraites du processus, nous pouvons assez rapidement nous mettre d'accord sur quelque chose et faire preuve de compréhension. Cependant - vous l'aurez déjà remarqué lors des dernières interventions- dès qu'il en va des fruits et légumes de chacun de nos collègues, la générosité cède déjà du terrain! Nous avons une tarte que nous partageons pour l'instant en quinze morceaux, qu'il s'agisse de la politique agricole ou structurelle. Nous savons que nous pouvons, selon les circonstances et l'avis de la Commission, agrandir cette tarte de 2, 5 % par an. Et nous disons que les morceaux peuvent rester quasiment égaux, qu'il ne nous faut couper que 1, 5 milliard d'écus par an aux fonds agricoles et structurels et que la part d'augmentation doit être utilisée pour l'incitation à l'adhésion.
En outre, il en est certains qui disent - et je viens également de ce pays - qu'ils veulent, à l'avenir, payer moins cher pour la tarte. Tout cela est admirable! Ce sont d'ailleurs les mêmes qui crient à qui veut l'entendre que les premiers candidats devraient devenir membres de l'Union européenne aux alentours de l'an 2000. Vraiment, ce débat est insensé! Que de mensonges, que de duperies! Je vous le dis clairement: vous avez besoin de tous vos concitoyens, de tous les citoyens des quinze États membres, pour l'adhésion des PECO et nous devons convaincre les gens dans les quinze États membres que les candidats ne peuvent devenir membres que si des réformes radicales sont entreprises.
Dans quel monde vivons-nous donc si un pays comme la république tchèque témoigne du taux de chômage le plus bas sur l'ensemble du continent européen? Pas dans le monde réel, tout de même! Chacun peut voir, quand même, la situation de la couronne tchèque. Le problème qui se pose est que l'horrible mensonge est précisément là, car si les secteurs publics arrêtaient leur politique d'aide, si le droit d'aide financière de la Communauté devenait réalité en république tchèque, on en arriverait à des chiffres du chômage qui augmenteraient par dizaines de points. Ce débat tronqué, selon lequel ceux qui crient le plus fort sont les véritables partisans des PECO, n'aura dès lors pas lieu avec moi.
Je veux l'élargissement. Je le veux vraiment. Mais si je le veux vraiment, je dois le rendre possible. Je dois alors mobiliser des majorités en sa faveur dans les États membres de l'Union et dans les pays d'Europe orientale. Il est dès lors indispensable d'entamer la réforme agricole, et au sein même de l'Union. Il n'est quand même pas normal que l'Union européenne livre plus de pommes de terre en Pologne à l'heure actuelle que la Pologne n'en livre à l'Union. Non pas que les pommes de terre soient moins bonnes en Pologne, mais bien parce que nous les subventionnons à concurrence de 50 Pfennigs par Mark - ou encore un demi écu par écu - alors que les Polonais ne peuvent les subventionner qu'à concurrence de 15 %. C'est ainsi qu'avec nos pommes de terre subventionnées, nous excluons leurs pommes de terre de leur propre marché. Celui qui n'a toujours pas compris que la réforme doit commencer à l'intérieur de nos propres murs si nous voulons être à même de procéder à l'élargissement n'a rien - mais vraiment rien! - à faire dans la réalité!
Cela vaut aussi pour la politique structurelle. Quand j'entends que les Irlandais ont besoin de l'argent; quand j'entends que les régions de l'objectif 1 ont besoin de cet argent; lorsque je regarde les Länder - les régions - de mon pays, l'Allemagne, qui ont décidé, vendredi au Bundesrat, qu'en matière de politique structurelle, tout devait rester en l'état; je ne peux que vous dire que cela aussi est impossible! Nous avons besoin d'une réduction du seuil démographique, nous avons besoin d'une réforme, ne serait-ce qu'en notre sein. Mais elle est encore davantage nécessaire pour l'élargissement, car il est tout à fait irréaliste d'accepter de nouveaux membres dont le PNB par habitant représente actuellement en moyenne 31 % du PNB de la Communauté.
Un jour, lors d'une discussion à la Chambre des Lords en Grande-Bretagne, j'ai dit que si l'on essayait de ramener les courbes de croissance de 2, 5 % pour la Communauté et de 4 % pour les PECO sur le même plan - on peut également voir combien ces pays dépendent les uns des autres - , il faudrait 14 ans à la Slovénie, plus de 30 ans à la Pologne et bien plus de 50 ans à la Roumanie pour hisser leur PNB au niveau de la moyenne communautaire. Alors, lorsqu'un collègue des Verts s'approche et veut m'expliquer que nous allons créer une première et une deuxième division, je ne peux que répondre qu'il nous faudra créer dix divisions! Ces pays sont tous différents les uns des autres: dès lors, donner l'impression qu'on pourrait imaginer des "paquets» et accepter tous ces pays rapidement relève de la folie pure et sûrement pas de la politique!
Pour toutes ces raisons, je serais partisan de plus de clarté et de sincérité. J'aurais préféré - et je le dis aussi à mon propre groupe - la solution de la Commission. Nous aurions dû dire: "5+1, pas un de plus, pas un de moins!», car tout le reste est irréaliste. On feint et on dissimule dans cette enceinte, ce n'est pas une politique réaliste. Je suis d'accord avec ce qu'a dit Klaus Hänsch aujourd'hui, tout à fait d'accord. Je me souhaite de faire preuve de plus de sincérité, car les gens d'Europe orientale l'ont mérité - de bien plus de sincérité afin qu'ils aient réellement une chance de devenir membre!

Stenzel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis également partisan de la sincérité mais je pense que nous ne nous mettons pas tous la tête dans le sac, comme le soutient M. Samland - même s'il s'agit d'un sac de pommes de terre. Je pense plutôt que le document du Parlement, comme celui de la Commission, l'Agenda 2000, offre une marge de manoeuvre. D'aucuns parlent de poupées russes, mais le choix demeure possible et il sera loisible de poursuivre les négociations en fonctions des progrès individuels. L'élargissement de l'Union européenne fait partie du principe de l'intégration, elle est un principe constitutif de la Communauté et une nécessité historique.
L'Autriche, qui assumera la présidence de l'Union européenne au cours du second semestre de 1998, a intérêt, de par sa situation géopolitique et ses liens historiques avec l'Europe centrale, à ce que ses voisins n'errent pas dans un no man's land politique et puissent s'ancrer au niveau économique de l'Occident. Ce n'est qu'en éliminant les disparités économiques sur notre vieux continent que l'Europe pourra devenir plus sûre, plus prospère et plus pacifique.
Laissez-moi citer une pensée de Vaclav Havel, président de la république tchèque, qui a écrit à ce sujet la chose suivante: "Il ne s'agit pas seulement d'appartenir au club des nantis, mais aussi d'être reconnus comme partie de la civilisation occidentale et de s'échapper du vide entre l'Est et l'Ouest.» Bien sûr, le revenu par tête d'habitant des PECO est considérablement inférieur au nôtre. S'y ajoutent des fardeaux tels que la grande proportion de travailleurs employés dans l'agriculture, comme en Pologne par exemple, et des problèmes structurels dans les secteurs du charbon, de l'acier et de l'industrie lourde. De grands retards sont à combler, en particulier dans le domaine de la politique de l'environnement. Des centrales nucléaires obsolètes posent des risques en matière de sécurité. Les pays d'Europe orientale devraient se forcer à abandonner progressivement l'énergie nucléaire. Jusque là, tout devrait être entrepris pour rendre les centrales existantes aussi sûres que possible.
Pour l'Autriche, qui a les plus longues frontières communes avec des pays candidats, une forme d'assistance envers les régions frontalières est très importante, afin d'alléger les difficultés d'adaptation structurelle, de disposer de délais de transition plus importants en matière de libre circulation des personnes et en matière agricole, comme ce fut le cas pour le Portugal et l'Espagne. Mais surtout, il ne faut pas exiger des contributeurs nets qu'ils y aillent de leur poche de façon excessive. Je suis assez partisan d'un plafonnement à 1, 27 % du PIB, car l'élargissement à l'Est doit être compris comme un projet commun à toute l'Europe. La solidarité doit valoir pour tous, tant pour les contributeurs nets que pour les bénéficiaires nets. Enfin, il s'agit aussi que les pays candidats répondent aux normes de l'Union européenne en matière de démocratie et de respect des droits de l'homme. Cela ne devrait pas mener à rejeter des cas problématiques tels que la Slovaquie, mais plutôt à encourager les pays concernés à évoluer en direction de la démocratie, des droits de l'homme et du respect des minorités.
Aucun pays ne devrait se sentir exclu du processus d'élargissement. Il ne peut y avoir une société européenne de seconde classe. Le processus doit nous amener à exporter la sécurité, et non à importer l'insécurité!

Virrankoski
Monsieur le Président, je tiens à remercier les rapporteurs pour leur excellent travail.
Le coût de l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale est évalué à environ quinze milliards d'écus par an. Cela ne se traduirait cependant pas par une augmentation de la part du paiement des États membres. Pourquoi? Tout d'abord parce que l'on mettrait à profit l'ensemble de l'accroissement des paiements, en même temps que la réduction de quatre milliards des fonds structurels. Deuxièmement, on estime que onze milliards d'écus seront économisés par rapport à la ligne directrice dans le domaine de l'agriculture. L'agriculture ne se verrait pas attribuer de compensation pour l'augmentation des coûts ni de l'inflation. À mon avis, c'est inadmissible, et l'agriculture européenne ne peut pas supporter une telle situation.
Dans le domaine de la politique régionale, Agenda 2000 regroupe les sept objectifs actuels en trois objectifs. Il est regrettable que l'objectif six, qui concerne les régions à climat froid et peu densément peuplées, soit intégré à l'objectif 1, car les critères de ce dernier ne prennent pas en compte les problèmes particuliers des zones de l'objectif 6. Il ne faudrait pas que le niveau des aides baisse. De même, l'intégration des zones de l'objectif 5 b dans l'objectif 2 réduirait fortement ces zones et aggraverait les difficultés occasionnées aux zones agricoles par la réforme de la PAC.
Je suis malgré tout favorable à l'approche d'Agenda 2000, à savoir de ne pas augmenter les paiements des États membres, et à ce que les négociations soient entamées selon le modèle proposé par la Commission.

Féret
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Oostlander est formel sur un point: tout pays qui souhaite adhérer à l'Union européenne doit être un État démocratique. La liberté de la presse doit être assurée. En Belgique, pays membre fondateur de l'Union, la presse est libre, mais subventionnée par le pouvoir en place, à condition qu'elle soit politiquement correcte, c'est-à-dire inféodée au système. Des élections libres doivent être organisées. En Belgique, les élections sont libres, et truquées par le financement public réservé aux vieux partis de l'établissement, truquées par les médias sous contrôle, truquées par le pouvoir judiciaire qui écarte de manière arbitraire, quand il le veut, la liste du Front national, parti qui représente 175 000 électeurs à Bruxelles et en Wallonie. Enfin, nous avons l'outrecuidance d'exiger en Slovaquie la protection de la minorité hongroise, protection qui existe cependant de manière évidente, ou la protection de la minorité russophone en Lettonie.
Mes chers collègues, à quelques kilomètres de notre Parlement vivent 150 000 belges francophones qui ont moins de droits que les Hongrois de Slovaquie et pas plus que les Russes en Lettonie. Je termine avec cette question: comment faut-il qualifier cette obstination de vouloir intégrer à l'Union un pays non européen, la Turquie? Néocolonialisme ou indigence intellectuelle et culturelle?

Dankert
Monsieur le Président, je voudrais d'abord me joindre à ce que Detlef Samland a déclaré dans l'ensemble sur l'élargissement. Je crois que sur ce point, il voit juste. En ce qui me concerne, une remarque complémentaire sur la problématique générale. Je trouve qu'il faut faire participer la Turquie à la conférence, et que cette conférence doit avoir un contenu concret, ou pour le dire avec feu mon camarade de parti Schäfer: les Turcs, eux non plus, ne veulent pas être logés avec les ânes.
Pour le reste, je me limiterai au rapport Colom. J'approuve ce rapport, pas de problème. Mais je voulais tout de même dire que ce rapport est entouré d'un grand nombre d'incertitudes. Les données fournies par la Commission sont des données théoriques. Les spéculations fournies par la Commission au sujet des dépenses, et où elle les limite à 1, 27 %, sont des spéculations extrêmement théoriques. Si je regarde la situation politique actuelle, par exemple au Conseil, je doute fort que la Commission puisse se conformer à ce planning. Car il ne semble pas que la problématique financière au sein du Conseil aura fourni les solutions requises, permettant de prendre l'initiative dans les négociations sur l'élargissement. Je pense que le différend qui se manifeste déjà, avec des avis qui divergent fortement, tant au niveau de l'agriculture que des fonds structurels, n'est pas près de s'aplanir. Si l'on veut s'attaquer sérieusement à un processus d'élargissement, il est bon que les finances soient en harmonie avec la politique à mener. L'impression que j'ai en ce moment - et mon collègue Samland a dit la même chose - est que nous sommes en train de distribuer l'argent entre les quinze pays actuels, beaucoup plus que de poursuivre un processus d'élargissement. Cette impression s'est confirmé de toutes parts au cours de cette séance plénière. Je ne puis cacher mon inquiétude vis-à-vis du caractère scandaleux de ces idées. À mon grand regret, j'en éprouve même davantage de compréhension qu'auparavant pour la discussion néerlandaise sur la position nette. Car il est bien sûr exclu que les pays qui, actuellement déjà, se trouvent dans discussion politique extrêmement pénible sur la position nette, fassent les frais de l'élargissement. Je trouve que la discussion sur la position nette, je le précise immédiatement, est un faux débat, mais elle fait partie de la réalité politique à laquelle participent des pays comme l'Allemagne ou les Pays-Bas. Si la discussion prend le même tour que ce débat, avec les Irlandais qui veulent leurs sous, avec les Portugais qui veulent leurs sous, les Espagnols qui veulent leurs sous, alors viendra le moment où cette communauté plongera dans une profonde crise politique, avec pour conséquence que les candidats à l'élargissement, qui, à mon sens, devront profiter en temps voulu de leur relation avec l'Union européenne, en deviendront plutôt les victimes. Je voulais le faire remarquer dans ce contexte.
Un autre point concernant l'adhésion. La Commission est partie du principe d'une croissance de 2, 5 %. M. Colom i Naval demande clairement si cette option est réaliste. Je me pose une autre question. Quel est le lien entre ces 2, 5 % et le planning que la Commission a établi en matière d'adhésion? En outre, les réformes de la politique agricole, les réformes des fonds structurels, sont suffisantes pour résoudre la problématique sans sortir des 1, 27 %. À ce sujet aussi, la Commission est particulièrement laborieuse. Si je regarde par exemple les zones de l'objectif 1, je vois qu'il existe de considérables possibilités d'économies. Je prends le Flevoland dans mon propre pays, mais je pense aussi qu'un grand nombre de zones de l'objectif 1 n'en ont pas besoin, que maintenant qu'il n'y a plus de zones de l'objectif 1, on prenne encore six ans pour mettre progressivement fin à leur statut d'objectif 1. Cela peut se faire dans un délai bien plus court. Elles le sont ou elles ne le sont pas. Si elles ne le sont pas, elles n'ont pas automatiquement le droit de continuer à profiter longtemps de leur position privilégiée.
Je crois que les dispositions transitoires que la Commission a en tête doivent, à la longue, offrir des possibilités d'adaptation plus étendues que ce qui est actuellement prévu, et aussi qu'il faut trouver des solutions différentes de celles qui existent pour l'instant. Car, je le répète, les propositions actuelles concernant les fonds structurels témoignent du fait que les pays ayant peu de zones de l'objectif 1, et qui, par-dessus le marché, ne profitent pas du glissement dans la politique agricole, voient celle-ci leur échapper au bénéfice de l'élargissement. Quand j'examine les sondages d'opinion aux Pays-Bas, en Allemagne, dans d'autres pays, au sujet de ce que la population pense de l'élargissement, nous courons un sérieux risque politique si nous entrons dans ce scénario. De là mon avertissement.
J'ai toujours dit que la discussion sur la contribution nette est pour moi un faux débat, mais je dois reconnaître qu'aujourd'hui, c'est devenu un problème dans plusieurs de nos États membres, et qu'il est donc nécessaire de procéder à une répartition équilibrée du budget, en recourant à d'autres mesures que la discussion typique sur la contribution nette, mais où il faut impérativement d'autres mesures. C'est également nécessaire pour créer, dans l'Agenda 2000, une marge de manoeuvre plus importante, pour les candidats à l'adhésion, que celle qui existe actuellement.

Brok
Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi de me référer à ce qu'a dit M. Dankert. Il est très intéressant de noter que nous avons déjà devant nous une lutte plus ou moins ouverte pour la répartition au sein de l'Union européenne, lutte qui me rappelle assez ce que nous avions déjà débattu au début des années 80. Je suis parfois étonné que les arguments qui furent avancés à l'époque contre l'élargissement au Sud de l'Union européenne proviennent aujourd'hui des pays qui furent alors acceptés au sein de l'Union. Que chacun interroge encore sa conscience afin de déterminer si les arguments n'étaient pas déjà sans fondement à l'époque, puisque nous avons tout de même accepté ces pays. Il ne faudrait pas suivre la théorie du bus: on est assis dans le bus et le bus est plein. Selon moi, il s'agit parfois d'une situation difficile.
La portée de l'élargissement de l'Union européenne, l'occasion historique, a souvent été évoquée aujourd'hui et je ne peux qu'y souscrire. Je pense que, s'il s'agit de ne discriminer personne, nous devrions proposer deux définitions. Nous ne pouvons pas faire de discrimination en ne laissant aucun espoir aux candidats. Nous devons mettre en route un processus qui leur offre des chances objectives de devenir membre de l'Union européenne. Dans le même temps, nous devons doter les négociateurs de critères objectifs afin qu'ils puissent opérer une véritable différenciation de telle sorte que les pays les plus développés, à la clôture des négociations, ne doivent pas attendre ceux qui n'auront pas atteint ce niveau de développement.
Sur la base de ce qui précède, je pense que le compromis que nous avons trouvé est sujet à l'interprétation et permet à la Commission et au Conseil de disposer de cette capacité de différenciation. C'est d'une importance toute particulière car si le premier pays accède à l'Union beaucoup plus tard qu'il n'aurait été possible, cela signifiera que les espoirs s'évanouiront pour les pays qui, même dans un autre cas de figure, seraient rentrés plus tard dans l'Union. Aussi est-ce un mauvais calcul de "tout jeter dans la même casserole».
Nous devons tous faire nos devoirs: les candidats, afin d'être en état d'entrer dans l'Union européenne; mais aussi nous, en matière de politique structurelle, de politique agricole, de réformes institutionnelles, dans la mesure tout au moins où cela s'avère nécessaire pour l'élargissement. Ces devoirs, il nous faut les remplir et nous devons nous organiser de telle sorte que la chance que constitue l'Union européenne ne mène pas à de nouvelles fractures. L'élargissement doit prévoir des mesures de transition, afin de ne pas en arriver à une fracture entre les pays candidats et les membres actuels de l'UE. Toutefois, de nouvelles frontières européennes signifient aussi que nous devons bâtir des ponts avec les pays qui, à long terme ou dans un futur imprévisible, n'adhéreront pas à l'Union européenne et jeter des ponts en perdant de vue l'Ukraine et la Russie, c'est également commettre une erreur.

Frischenschlager
Monsieur le Président, j'aimerais me joindre à l'appel prononcé par M. Samland en vue d'une plus grande sincérité et ajouter trois choses. Premièrement: comme Elmar Brok vient de le dire, ce serait véritablement un scandale si un pays remplissait les critères et qu'un État membre appliquait son droit de veto jusqu'à ce que son candidat à l'adhésion soit prêt. Monsieur Brok sait de quoi je parle, je parle de la Pologne. Cela ne peut pas se produire!
Deuxième point: la réforme des institutions. Je ne parviens pas à me défaire du soupçon que certains pourraient évoquer la réforme des institutions afin de repousser quelque peu l'élargissement. C'est pourquoi nous devons prêter la plus grande attention à ce que la réforme des institutions soit entamée rapidement et de manière conséquente, afin de ne pas perdre de temps et de ne pas arrêter le processus d'élargissement.
Un troisième point, qui n'est pas non plus sans importance: j'ai l'impression que certains pays qui bénéficient actuellement du système d'aide ne manifestent aucun intérêt à l'élargissement car ils y perdraient leurs privilèges financiers. Cela non plus ne peut se produire. Sur ces questions, il nous faut être sincères et conséquents sur le plan politique, et j'espère que nous introduirons au moins ces valeurs au sein du Parlement européen.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je me réjouis de la qualité et de la ponctualité de la proposition de résolution du rapporteur Colom. Je partage en substance le fondement du travail et les observations critiques portées au document " Agenda 2000 " présenté par la Commission. Les processus historiques aussi importants que l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale et la réalisation de l'union économique et monétaire, qui débutent aujourd'hui, atteindront leur sommet, en termes de résultats et de conséquences, précisément au cours de la période couverte par les perspectives financières et paradoxalement, pour la première fois, malgré l'importance de ces changements, nous nous trouvons face à un cadre politique qui n'est pas ouvert aux perspectives d'accroissement des dotations financières de l'Union. La raison de cette position est double: d'une part, nous assistons à une pause de réflexion, je crois, sur le processus d'intégration européenne, et d'autre part, au choix - partagé - de privilégier, parmi les objectifs, les critères de convergence fixés par Maastricht.
Tout ceci nous place face à la nécessité d'être réalistes et efficaces à l'égard de la portée des objectifs fixés par l'Agenda 2000, objectifs qui impliquent non seulement l'élargissement mais aussi toutes les politiques que développera l'Union. On ne peut oublier que les prévisions de la Commission se basent sur un taux de croissance des pays membres de 2, 5 pour cent, ce qui, pour beaucoup, constitue une estimation trop optimiste, et sur le maintien du plafond des ressources à allouer au financement des dépenses: ceci implique nécessairement que pour financer l'élargissement à long terme, il faudra s'atteler à la réforme des politiques-clés de l'Union, à savoir la PAC et les Fonds structurels.
Le processus d'élargissement reste encore indéfini en termes de temps et de coûts et les prévisions concernant les économies des pays candidats restent aléatoires. Par conséquent, il est évident que le but, qui consiste à réaliser un élargissement dans des conditions financières stables, demande un rééquilibrage des dépenses entre les différentes politiques de l'Union.
Ainsi que le souligne déjà l'Agenda 2000, la Commission épouse un principe, une procédure inverse à celle du passé. Nous nous trouvons face à un paquet financier à l'intérieur duquel l'élément fixe, établi a priori n'est pas constitué par les objectifs politiques et économiques, mais bien par le plafond des ressources propres. Il s'agit d'une approche au profil bas; par conséquent, nous ne devons pas sous-estimer l'ampleur du risque d'en arriver à redéfinir la dimension de la portée des objectifs contextuels de l'élargissement et de l'approfondissement de l'intégration.
Abstraction faite du plafond, c'est le système même des ressources propres qui devrait être sérieusement repensé et réformé de façon à devenir plus équilibré par rapport à la richesse et à la prospérité des citoyens et plus transparent aux yeux de ceux-ci. La Commission, malheureusement, n'a pas fait sien cet objectif, pas même à une occasion aussi propice que celle-ci.
Agenda 2000 est basé sur le renouvellement automatique des ressources financières; la marge de manoeuvre politique du Parlement, en qualité d'autorité en matière de budget, n'en sort pas renforcée. Je partage donc la position du rapporteur là où il souligne la nécessité d'aboutir à une amélioration du fonctionnement et de la flexibilité de l'accord lui-même. C'est pour cette raison et pour que les institutions fonctionnent mieux, qu'il est nécessaire de revoir l'accord. Je suis également en accord avec le rapporteur sur le fait que, étant donné les innombrables et importants éléments d'incertitude qui caractérisent les sept années prévues par les perspectives financières, il est juste de prévoir la possibilité d'un nouvel examen financier, y compris sur la base d'une clause de révision. Des vérifications régulières deviennent donc nécessaires; l'évolution du processus et des conséquences financières de l'élargissement, qui constituent la question centrale et la préoccupation majeure des perspectives financières, ne sont pas exactement prévisibles; en nous basant sur les chiffres indiqués par la Commission, nous voyons qu'en réalité, l'estimation du coût de l'élargissement pour la période de temps prévue par ces perspectives représente un montant qui, en termes absolus et en pourcentages, ne constitue pas un défi impossible à relever; néanmoins, l'impact sur la continuité de certaines politiques à l'intérieur des États membres sera important.
En tenant compte de tout ceci et des considérations déjà exprimées quant au caractère central de la question de l'élargissement et quant à la nécessité de rééquilibrer les politiques de l'Union, il convient de répéter que, dans l'état actuel des choses, les perspectives financières doivent prévoir une marge de développement des politiques existantes, tant internes qu'externes, dans l'optique de la nécessité de calibrer de façon intelligente et efficace la gestion des politiques existantes et de se concentrer de façon plus spécifique sur les défis difficiles d'aujourd'hui, tels, par exemple, le chômage, le développement économique et social équilibré dans le cadre de l'intégration.
Tout ceci signifie qu'il faut s'atteler de façon décisive à quelques réformes, notamment dans le secteur de l'agriculture - le succès de l'élargissement dépend considérablement de la capacité des Quinze à moderniser leur agriculture - comme dans celui de la politique régionale, tout comme il est nécessaire, en ce qui concerne l'emploi et selon les nouveautés du traité d'Amsterdam, qu'il soit prêté plus d'attention à ces problèmes.

Cushnahan
Monsieur le Président, je voudrais commencer par rendre hommage à mes collègues MM. Oostlander et Barón Crespo pour leurs excellents rapports auxquels j'apporte mon soutien. Personnellement, je suis un défenseur enthousiaste de l'élargissement, mais dans le même temps, j'ai une vision très tranchée de la façon dont cette Europe élargie doit être construite. Avec le recul, le dernier élargissement, qui n'a pas été accompagné d'un approfondissement, apparaît comme prématuré. En conséquence, nous avons hérité d'un ensemble d'opinions publiques et politiques non engagé dans l'intégration européenne et cela a eu un effet de frein sur nos ambitions européennes. Nous ne devons pas reproduire cette erreur. Le Parlement européen doit être clair: il ne donnera son accord à aucune adhésion sans l'engagement d'une réforme institutionnelle fondamentale. Nous devons utiliser nos pouvoirs pour contraindre les gouvernements des États membres à convenir d'une autre CIG et à rectifier les échecs d'Amsterdam. Si nous ne parvenons pas à régler cette question avant l'élargissement, cela signifie que nous aurons abandonné l'objectif de créer les États Unis d'Europe et que nous l'aurons remplacé par une simple zone de libre échange de grande taille, avec des règles et des réglementations supplémentaires.
Tandis que nous maintenons la pression sur les gouvernements, nous devons ouvrir en parallèle des négociations simultanées avec tous les pays candidats à l'exception de la Slovaquie. Cela aurait une signification symbolique pour les citoyens de ces pays. Nous leur indiquerions que nous voulons les voir adhérer à l'Union dès que possible et dès qu'ils remplissent les conditions nécessaires. En évitant de créer des catégories différentes de pays candidats à l'adhésion, nous enverrons également un message positif aux investisseurs potentiels, ce qui est essentiel pour que ces pays parviennent à remplir les critères économiques d'adhésion.
Je conclurai en disant que je n'ai pas de temps à consacrer aux arguments de ceux qui considèrent l'élargissement en termes budgétaires nationalistes égoïstes. Comment envisagent-ils donc l'élargissement ? Il se peut tout à fait que le budget de l'UE soit sollicité dans un premier temps, mais ces coûts seront minimes par rapport à l'immense paix que créera une Europe élargie et totalement intégrée.

Dybkjær
Monsieur le Président, les mots-clefs de l'élargissement de l'Union sont à mon sens «paix et stabilité en Europe». Nous ne devons donc pas créer l'instabilité en mettant un uvre une méthode de sélection qui impose des distinctions entre les pays candidats. Et quel que soit le talent avec lequel M. le Commissaire van den Broek défend sa cause - ce qu'il a fait avec brio ce soir -, il ne pourra nier le fait que la Commission a créé une distinction qui n'est même pas strictement objective, mais plutôt d'ordre politique, comme l'a dit lui-même M. le Commissaire. En adoptant cette stratégie, la Commission a changé l'élargissement de l'Union en une course, dans laquelle, inévitablement, les participants se suivront en tant que gagnants et perdants; on a créé une catégorie A et une catégorie B. Bien sûr, il est clair que des différences existent entre les pays candidats, notamment lorsqu'il s'agit de satisfaire aux critères fixés par l'UE, mais compte tenu du processus de transformation dans lequel l'Europe se trouve prise aujourd'hui, le moment est mal choisi pour une répartition aussi statique. La stratégie de la Commission est liée au fait que les mots-clefs de son action sont tout autres que «paix et stabilité». Agenda 2000 parle de renforcement et d'élargissement de l'Union, mais ce n'est pas l'Union qui doit bénéficier de ce surcroît de force, ce sont les citoyens d'Europe, et c'est la possibilité, pour les citoyens, de faire les choix concernant leur propre vie qu'il s'agit d'élargir au sein de la coopération européenne. C'est pourquoi il faut éviter que le processus d'élargissement ne soit considéré comme l'otage d'une Union en quête de réformes. Seule une coopération d'égal à égal avec les pays candidats pourra assurer à l'UE le soutien populaire, et sans elle, le projet d'élargissement est voué à l'échec.

Papakyriazis
Monsieur le Président, l'Agenda 2000 pour une Union européenne plus grande et plus forte, l'élargissement de l'Union européenne par l'adhésion des pays d'Europe de l'Est marque un tournant historique dans l'intégration de l'Union, consacre la disparition de ce paradoxe historique qu'est l'Europe divisée et constitue en même temps une garantie pour le développement et la stabilité de l'Europe et de la planète. Il s'agit du grand choix politique qu'a fait l'Union européenne pour son évolution, un choix qui, je l'espère, est d'ores et déjà un fait acquis à tous les niveaux de l'Union européenne.
Tous les aspects de cet événement historique ont été analysés sous tous les angles, dans un processus qui par définition est parallèle et étroitement lié à l'approfondissement, le renforcement et la consolidation de l'Union européenne actuelle et en devenir. Et il faut bien entendu que ce processus soit clair, dépourvu de contradictions, d'antinomies et de retours en arrière.
Avec les décisions et critères de Copenhague, conformément aux exigences spécifiques du traité d'Amsterdam, après les procédures successives de pré-adhésion du dialogue structuré dans le cadre des accords européens d'association, nous sommes dorénavant devant la décision finale relative à la réalisation de cette politique, avec le début des négociations d'adhésion.
Je me réjouis de voir que le Parlement européen adopte le point de vue selon lequel le processus relatif aux négociations d'adhésion doit démarrer en même temps et avoir le même point de départ pour tous les pays candidats d'Europe de l'Est, d'Europe centrale, septentrionale et méridionale. L'ensemble des dix pays candidats se sont résolument engagés dans le long et difficile processus de rapprochement. Les dix plus un, ou plutôt, je corrige en soulignant, un plus dix. Chypre est certainement un cas tout à fait à part. Je rappelle et je me réfère à la décision positive que l'Union européenne a prise en 1995 sur l'adhésion de Chypre et qui est toujours en vigueur. Aux termes de cette décision, les négociations d'adhésion commenceront en avril 1998. C'est là la responsabilité historique de l'Union européenne à l'égard de Chypre.
La Turquie n'a malheureusement pas sa place dans ce tableau général. Je suis tout à fait d'accord avec le commissaire M. Van den Broek sur ce point: le dossier important de l'élargissement ne doit pas être terni et assombri par la question des relations Turquie-Union européenne. Mais cela ne signifie pas que nous devions accepter que la Turquie «force l'entrée» dans l'Union européenne. Il se peut qu'un certain nombre de gouvernements aient besoin d'une marge de manoeuvre dans l'exercice de leur politique étrangère. Il se peut que la Commission européenne recherche une approche globale. Mais nous ici, au Parlement européen, devons nous en tenir à des principes inébranlables. La question turque est ouverte, j'en conviens. Mais dans le cadre de ce débat, elle est hors propos. A l'heure actuelle, la Turquie ne remplit même pas les conditions élémentaires. Malheureusement pour elle, et malheureusement pour l'Union européenne.

Lenz
Monsieur le Président, j'aimerais faire trois remarques concernant ce débat qui concerne essentiellement l'élargissement. Il y a neuf ans, une clôture s'effondrait à la frontière hongroise, un mur tombait à Berlin, événement attendu par les uns, craint par les autres. Le tournant, ce fut cela. Nous étions déjà d'accord à l'époque que cela constituerait le plus grand défi pour la Communauté européenne: non seulement d'avoir créé l'union de l'Europe occidentale, mais aussi de contribuer au processus d'unification de l'Europe entière. Il ne s'agissait pas seulement de la réunification de l'Allemagne, mais aussi, en un sens, de la réunification du continent européen. Pour ce faire, nous étions clairs: ce ne pouvait se produire que sous le signe de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et de l'économie de marché. Aujourd'hui, nous discutons des implications de cette réponse que nous avions faite et les autres attendent nos réponses et, avant toutes choses, un signe de notre volonté de satisfaire à cette réponse.
Deuxième remarque: des pays viennent à nous dont le rôle historique est en passe d'être totalement modifié. Je prends l'exemple de la Pologne. La Pologne fut toujours déchirée entre ses grands voisins. Aujourd'hui, elle devrait passer du statut de pays opprimé à celui de partenaire. C'est un pays doté de frontières et celles-ci vont pour ainsi dire passer de l'Ouest à l'Est, où il deviendra plus tard un territoire frontalier de l'Union européenne. Pour la première fois de son histoire - en tout cas, son histoire récente - la Pologne devra assumer un rôle actif vis-à-vis de ses voisins, ce qui n'est certes pas facile.
J'aimerais aussi dire ceci: demander l'adhésion n'est pas difficile, devenir membre et le rester est une autre affaire. Les pays qui ont demandé l'adhésion devraient le savoir. Nous devons également considérer, et c'est la troisième remarque, que nous avons mis en place un éventail de tests selon lesquels l'adhésion est en quelque sorte un certificat d'aptitude démocratique et constitue l'assurance que tous les pays se sont jugés à l'aune de cette aptitude. C'est pourquoi il nous faut aborder cette question avec la plus grande sensibilité.
Les droits de l'homme, l'État de droit, le comportement démocratique, la protection des minorités sont les questions-tests. C'est un chemin difficile - je reviens juste de Roumanie - lorsque l'on a une longue expérience de la dictature derrière soi. La démocratie - c'est une chose que nous devons tous apprendre - permet le contrôle permanent, même entre amis. On doit apprendre à le supporter car c'est somme toute le lien qui nous unit et on doit apprendre aussi qu'on peut lutter pour des objectifs politiques en toute amitié, car cela fait aussi partie de la liberté.

Nordmann
Monsieur le Président, je voudrais soutenir les remarques critiques qui sont contenues dans le rapport de M. Colom I Naval. La Commission s'est enfermée dans le rôle du personnage de Molière, à qui il est demandé de faire bonne chère avec peu d'argent. Elle essaie de démontrer qu'on peut élargir sans que cela coûte plus cher, ou plus exactement, sans que les États membres aient à payer davantage. De là, cette sorte de postulat et de limite de butoir du 1, 27 % qui commande l'ensemble de la réflexion.
On en voit les raisons. La Commission a voulu aller au devant des désirs, ou plus exactement des manques de volonté du Conseil, au lieu de faire des propositions fondées sur l'examen des réalités. Et il est piquant de constater que, alors que, après Amsterdam, nous demandions que le renforcement institutionnel soit le préalable de l'élargissement, la réflexion sur l'élargissement nous montre aujourd'hui les insuffisances actuelles d'un des membres institutionnels de notre Union, la Commission, qui abandonne le rôle moteur qu'elle avait autrefois, pour devenir une cellule de programmation du Conseil.

Barros Moura
Monsieur le Président, la fin du communisme et de la division de l'Europe a ouvert la voie à une mutation de la nature de l'Union européenne elle-même, qui est à présent apte à inclure tous les peuples et les États européens. C'est à cette grande mutation historique que l'élargissement correspond. Il faut donc que l'Union et ses États membres soient capables de l'assumer comme un objectif politique essentiel pour le futur de la démocratie et de la paix en Europe. Il s'agit de soutenir la consolidation de la démocratie et des droits de l'homme ainsi que la transition soutenable vers l'économie de marché, en tenant compte de l'intention généreuse de dépasser au plus tôt la grave crise sociale dans laquelle le libéralisme sauvage a précipité presque tous les pays sortis du communisme.
Pour un pays comme le Portugal, dont la consolidation démocratique et le développement économique ont tellement profité de l'adhésion à la Communauté, il ne fait aucun doute qu'il faut soutenir l'objectif politique de l'adhésion des pays de l'Europe centrale et orientale, au-delà des autres candidats. Je rejette donc toute stratégie institutionnelle, financière ou autre, interne aux États membres actuels, qui prend en otage les peuples des pays candidats.
Le grand dessein historique de l'élargissement exclut, pour cela, toute légitimité politique et morale accordée à toute tentative d'établir une hiérarchie entre les pays candidats, comme la Commission a voulu le faire avec la fameuse proposition 5+1. Je me félicite du fait que le Parlement européen adopte une orientation différente. Je me félicite du fait que le Parlement demande à ce que tous les pays soient mis sur un même pied d'égalité dès le départ, sans préjuger des résultats; la date de la conclusion des pourparlers doit être définie en fonction de critères communautaires objectifs. De même, je rejette toute tentative d'exclure la Turquie pour des raisons de nature culturelle ou religieuse, oubliant l'histoire européenne de la Turquie et la contribution décisive que son adhésion, compte tenu du respect des conditions démocratiques, représenterait pour l'unité et la paix en Europe. Il faut aider la Turquie et non pas l'exclure dès le départ.
Il est clair, Monsieur le Président et chers collègues, qu'un tel dessein de grande portée historique exige plus que des comptables timorés en face des gouvernements! Il faut un leadership politique et moral capable de solidarité et de sens de l'histoire. Un leadership qui manque cruellement à l'Union européenne. Ce n'est que de la sorte, avec courage politique et en parlant vrai aux électeurs intoxiqués par la démagogie populiste, nationaliste et antieuropéenne, qu'il sera possible de mener à bien un processus qui exigera des réformes en profondeur de certaines politiques actuelles, comme la PAC, et le renforcement du budget communautaire pour garantir les politiques de soutien structurel dont les pays candidats ont besoin, sans les faire financer exclusivement par les pays les moins développés et par la cohésion économique et sociale. C'est cela que signifie le maintien du plafond des ressources propres à 1, 27 % du PIB.
L'élargissement représente bien une nouvelle opportunité pour l'Europe, pour la paix, la démocratie et la solidarité entre ses peuples, objectif qui n'est compatible ni avec la division entre les pays candidats, ni avec une réduction des fonds destinés à la cohésion économique et sociale qui est potentiellement une source de désagrégation de l'Union européenne.

Schwaiger
Monsieur le Président, mes chers collègues, sous l'angle économique, la Slovaquie est un des plus sérieux candidats à l'adhésion. Elle a rapidement surmonté les difficultés inhérentes à la dislocation de l'ancienne Tchécoslovaquie. Le haut taux de croissance économique par habitant, le recul du taux de chômage, les chiffres de l'inflation et la dette extérieure assez faible en comparaison d'autres pays sont autant d'éléments qui jouent en sa faveur. Depuis quelques années, le cadre constitutionnel existe pour que fonctionnent des institutions démocratiques et efficaces. Une institution cependant, le gouvernement, et la responsabilité en incombe surtout au Premier ministre Meciar et à certains de ses ministres, ne fonctionne pas de la manière qu'on pourrait attendre dans un État de droit. Sa vision du rôle du chef de l'État, son mépris pour les décisions du tribunal constitutionnel, l'exclusion partielle de l'opposition parlementaire d'importants organes de décision et son comportement vis-à-vis de la minorité hongroise sont des preuves importantes de son comportement, jusqu'ici antidémocratique.
D'un autre côté, l'administration et le Parlement slovaques sont en passe d'adapter très rapidement les domaines constitutionnels importants au niveau communautaire. Les recommandations de la commission parlementaire mixte UE-Slovaquie, à propos de laquelle mon collègue Rübig doit encore s'exprimer, ont mis en branle un certain nombre de choses. Tout bien considéré, nous constatons pourtant que le gouvernement slovaque ne remplit pas tous les critères politiques de Copenhague et que de gros efforts sont encore nécessaires de la part du gouvernement et surtout du Premier ministre pour aboutir à davantage de pratique démocratique et à l'État de droit afin d'appartenir au groupe des candidats que l'on peut prendre au sérieux.

Malone
Monsieur le Président, je me félicite du rôle important du Parlement dans le processus de l'Agenda 2000. En ce qui concerne l'Agenda 2000, on a répété tout au long de l'après-midi que la Commission propose une perspective financière tout à fait nouvelle pour la période concernée. Elle couvre la totalité des politiques de l'UE et suppose que l'expansion vers l'Est s'étendra sur les dix prochaines années. Nous savons tous que l'Union européenne devra relever ses plus grands défis pendant cette période. Elle doit tendre vers l'UEM. Elle doit incorporer jusqu'à dix nouveaux États membres. Personnellement, je regrette que Malte ait décidé de ne pas faire partie de ces pays. Comme vous le savez probablement, j'ai été rapporteur sur l'adhésion de Malte et j'espère que le pays finira par prendre le train en marche. Un autre défi à prendre en compte est un nouveau tour de négociations internationales.
Pour ce qui est de la perspective financière, la perspective actuelle qui s'étend de 1993 à 1999 est accompagnée d'une augmentation du plafond budgétaire de l'UE à 1, 27 % du PNB de l'UE. La Commission suppose un taux de croissance moyen de 2, 5 % pour les États membres actuels. Cette prévision est présomptueuse. Le commissaire ne semble pas prendre en compte la possibilité de chocs économiques inattendus dans le cadre de l'UEM. Pour cette raison, je nourris de sérieux doutes sur la proposition de maintenir l'actuel plafond budgétaire dans la prochaine perspective financière.
Les fonds structurels ont été très efficaces dans les régions les plus pauvres et dans les régions périphériques. Ils ont permis à l'Irlande d'atteindre le niveau de vie des régions les plus riches de l'Union. L'Irlande a tiré un énorme bénéfice des fonds structurels au cours de ces dix dernières années et les a utilisés très efficacement. Pour la première fois, le niveau de vie du pays atteint la moyenne communautaire. Le budget actuel de l'Irlande reflète aujourd'hui la bonne santé de l'économie du Tigre celtique. Le pays présente encore toutefois d'énormes besoins de développement et des besoins structurels. Quiconque s'est rendu récemment à Dublin connaît l'acuité des problèmes de circulation routière. Cela constitue un énorme frein aux investissements et le gouvernement fait très peu pour remédier à cette situation, outre donner sans cesse du travail aux consultants.
J'accepte le raisonnement du commissaire selon lequel il doit y avoir une plus grande concentration des ressources dans la prochaine perspective financière. Cela n'a pas beaucoup de sens que près de la moitié de la population de l'UE vive dans des régions éligibles à un financement au titre des fonds structurels. Cela ne signifie cependant pas qu'il faille les supprimer brutalement. Même si le financement structurel intervient de moins en moins dans la prospérité économique irlandaise, aucun pays ne pourrait se relever d'un retrait brutal des investissement sans connaître d'énormes perturbations internes. La Commission a confirmé que cela n'arriverait pas. Tout accord de concentration doit comporter un ferme engagement en vue d'une transition correcte.

McCartin
Monsieur le Président, je voudrais avant tout dire que je partage totalement les sentiments et les inquiétudes exprimés par notre collègue John Cushnahan. Moi aussi, je suis préoccupé par une dilution et un affaiblissement de l'Union européenne en raison d'un élargissement trop rapide, même si les progrès effectués en direction de l'union monétaire m'encouragent.
Je veux m'exprimer sur le rapport Colom I Naval et déclarer que depuis la chute du mur de Berlin, nous avons assisté à un formidable consensus en faveur de l'adhésion des pays d'Europe orientale. Ce consensus est visible non seulement dans les institutions et les gouvernements nationaux, mais également dans l'Union européenne. Il a également été accepté que l'élargissement aurait un coût et qu'une contribution serait demandée à tous les États membres, proportionnellement à leur capacité respective.
Pour cette raison, nous pouvons nous demander pourquoi la Commission propose d'admettre 75 ou 100 millions de personnes très pauvres sans augmenter les ressources de l'Union. À ce stade, nous savons qu'à leur arrivée, les nouveaux pays auront un PIB qui tourne autour de 30 % du PIB des membres existants, dans le meilleur des cas. Dans l'ancienne Union européenne composée de douze membres, 80 millions de citoyens vivaient avec un PIB équivalent à 65 % du PIB moyen. Pour parvenir à une convergence économique acceptable, l'UE a fait passer les ressources à 24 milliards d'écus par an en vue d'encourager le développement des pays concernés. Comment la Commission peut-elle proposer d'étendre de façon acceptable la politique régionale aux nouveaux États avec seulement 11 milliards ?
Dans l'agriculture, la situation est similaire. Il est extrêmement difficile de projeter comment les économies des 15 États membres vont évoluer, comment le coût de la PAC va évoluer, comment les pays candidats évolueront au cours des cinq à huit prochaines années. Mais, cette limite des 1, 27 % rend très difficile l'octroi de ressources suffisantes pour assurer un élargissement satisfaisant pour les pays candidats et leurs citoyens.

Bösch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour répondre brièvement à M. Schwaiger, qui parlait il y a quelques instants de la Slovaquie. Je ne voudrais pas trop empiéter sur le terrain de mon collègue Rübig. Cependant, lorsque l'on consulte les rapports concernant les différents pays, rapports rédigés par nos collègues, lorsque l'on consulte par exemple le rapport sur l'Estonie et qu'on pense que la Slovaquie traite sa minorité hongroise sensiblement comme l'Estonie s'arrange de sa minorité russe, je ne sais pas trop à quoi le jugement concernant la Slovaquie devrait ressembler. Je doute que l'option 5+1 constitue la meilleure solution et je pense qu'il faudrait le dire de façon très claire dans cette Assemblée. J'espère également que les États membres parviendront finalement aux mêmes conclusions à Luxembourg.
Le rapporteur de la commission des budgets, M. Colom i Naval, a apporté, au point 37 de l'exposé des motifs de son rapport, ce qu'il appelle une dernière observation pour les dépenses administratives. Il constate que la Commission n'a pas pris en compte, dans le cadre des problèmes linguistiques inhérents à un élargissement, les coûts des infrastructures - bureaux, cabines dans les salles de réunion, etc. en sus des coûts directs, à savoir recrutement de personnel administratif et linguistique, etc. J'évoque ce qui semble n'être qu'un exemple insignifiant - trop peu de collègues l'ont peut-être remarqué - car il est assez exemplaire de l'état d'inachèvement de l'Agenda 2000 que la Commission nous a présenté.
Une fois de plus, on s'attaque à une question sensible qui, dans ce cas, est sans doute moins budgétaire que politique. Restons-en à notre exemple de la Slovaquie. Où est la différence entre le droit linguistique de cinq millions de Danois et le droit linguistique de cinq millions de Slovaques? Nous ne nous sommes pas posés cette question dans le cadre de l'Agenda 2000. Nous avons négligé de nous exprimer de manière aussi claire dans l'Agenda et je pense que c'est un des mérites de M. Colom i Naval d'avoir posé, en tant que rapporteur de la commission des budgets, les bonnes questions au bon moment. Pour tout ramener à un même dénominateur: celui qui ne veut pas réformer la politique agricole et structurelle, celui qui ne veut pas non plus payer davantage, ne peut ou ne veut pas procéder à l'élargissement.
Je veux aussi dire ceci à tous les collègues dont les représentants de gouvernement ont adopté à l'occasion des différents sommets tenus à Luxembourg par le passé des positions particulièrement étranges. D'un côté, on veut payer moins, en même temps, on lorgne avidement sur la politique agricole et sur la part de 50 % qu'elle occupe dans notre budget, et enfin le ministre des Affaires étrangères déclare: nous voulons l'élargissement. Ce sont là des choses qu'il ne faut pas raconter à nos concitoyennes et concitoyens, et il était donc important que l'on dépose, plus particulièrement sous l'angle budgétaire, des questions claires et critiques sur la table. Nous étions coupables de ce genre d'oublis envers nos concitoyens et nous sommes également coupables de cela vis-à-vis de nos collègues d'Europe centrale et orientale.

Lambrias
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'élargissement constitue effectivement un grand défi historique. Il s'agit essentiellement d'un acte politique complexe, mais aussi et surtout d'une remarquable expression de la politique étrangère de l'Union européenne.
Insister et s'occuper uniquement de ses aspects économiques revient dès lors à en rabaisser la substance. Ce qui est important, c'est le message qui doit être adressé à tout un chacun, en particulier après le tremblement de terre de 1989 qui a mis un terme au totalitarisme sur notre continent. Malheureusement, la manifestation de cette politique se fait avec un certain décalage, pour ne pas dire une contradiction. L'Union européenne s'élargit sans avoir au préalable donné une dimension institutionnelle à sa politique étrangère et de sécurité commune, sans avoir trouvé une solution aux graves problèmes concernant le fondement et l'efficacité de son fonctionnement. En se concentrant sur le fonctionnement de l'Union économique et monétaire, la révision d'Amsterdam a préféré reporter la résolution de ces importants problèmes. C'est là un très grand déficit. Essayons de ne pas l'aggraver en versant dans de nouvelles erreurs.
Ce serait une erreur que de distinguer en deux catégories les pays candidats à l'adhésion. Ce serait une erreur que de commencer les adhésions sans résoudre les questions institutionnelles pendantes. Ce serait une erreur dangereuse que de sous-estimer le respect des droits de l'homme au nom d'intérêts économiques, voire de considérations stratégiques, ou de sous-estimer la politique agressive que mènent certains pays à l'égard d'États membres de l'Union européenne à des fins de chantage.
Ce serait une erreur tragique si l'Union européenne devait perdre sa crédibilité en ce qui concerne l'adhésion de Chypre, alors qu'elle a pris un engagement à cet égard, par amitié envers un pays qui, par ailleurs, a déclaré avanthier qu'il n'est pas intéressé par la conférence pour laquelle ses amis consentent tant d'efforts, faisant ainsi de Chypre, à l'égard de laquelle l'Union européenne s'est engagée, l'otage de la Turquie, comme l'a indiqué à juste titre le commissaire M. Van den Broek.

Truscott
Monsieur le Président, l'Union européenne s'embarque dans un des projets historiques les plus importants depuis sa création; l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale et à l'île de Chypre. L'adhésion à l'UE permettra d'asseoir la démocratie, la paix et la prospérité en Europe centrale et orientale. Le rideau de fer est enfin tombé, ce rideau de fer au sujet duquel Churchill a dit dans une phrase mémorable qu'il s'étendait de Stettin dans la Baltique à Trieste dans l'Adriatique.
Grâce à l'élargissement, l'ancien rideau de fer ne sera pas remplacé par un rideau de velours, excluant une partie du continent des avantages d'appartenir à la famille européenne. Il est juste, naturellement, que le processus d'élargissement soit global. Aucun des onze pays candidats ne doit se sentir exclu. Ils doivent avoir la même chance face à l'adhésion, et bénéficier de partenariats renforcés en vue de l'adhésion et de bilans annuels sur les progrès réalisés pour atteindre cet objectif.
Il y a beaucoup à faire, nous l'avons entendu ce soir, tant du côté des pays candidats dans leur préparation que du côté de l'UE qui doit réformer ses politiques et ses institutions en vue de relever les défis de l'élargissement.
Il ne fait aucun doute que ces réformes doivent également concerner la politique agricole commune. La Commission à également raison de souligner dans son rapport, l'Agenda 2000, que certains pays ne sont pas au même stade. L'option "5+1», qui implique l'engagement rapide des négociations avec la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie, l'Estonie et Chypre, est la seule stratégie réaliste. Les autres solutions, notamment la formule "régate», qui consiste à commencer les négociations avec tous les pays candidats, à l'exception de la Slovaquie, auraient pour unique effet de ralentir l'ensemble du processus et d'encourager des attentes irréalistes.
Pour terminer, je me félicite de la proposition d'organiser une Conférence européenne à Londres en février prochain où tous les pays candidats seraient invités à venir débattre des questions intéressant l'ensemble des Européens, y compris la politique étrangère et de sécurité commune, la justice et les affaires intérieures.
Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire, l'élargissement doit réussir pour notre bien à tous.

Piha
Monsieur le Président, l'élaboration de ce rapport a été un travail très difficile. Même après le travail d'intégration de différents rapports en un seul, le document résultant reste raisonnablement cohérent, ce pour quoi il faut remercier particulièrement M. Oostlander et le président de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, M. Tom Spencer. Le rapport est un message du Parlement européen au sommet de Luxembourg sur la manière dont le processus d'élargissement devrait se faire. Il s'agit donc d'une possibilité sans pareille de faire entendre notre voix.
Je me félicite de ce que le compromis présenté dans le rapport entre le modèle 5 + 1 de la Commission et le modèle "régate» ne puisse pas être interprété comme un rejet du modèle présenté par la Commission. Le rapport fait sien, même si c'est en termes couverts, le modèle de progression de la Commission, en intégrant toutefois les autres pays candidats dans le processus.
La lacune la plus grave du rapport, c'est le manque de clarté, en partie involontaire et en partie volontaire, des termes employés. L'argumentation en faveur de négociations de divers niveaux ou en faveur de processus de consultation efficaces sur l'adhésion comme contrepoids au modèle proposé par la Commission reste sans signification véritable. Ces subtilités sémantiques ne sont pas à l'honneur du Parlement européen. Le Parlement voulait assumer une responsabilité et un rôle clair dans le processus d'élargissement, or il semble maintenant qu'il soit incapable de prendre position de façon franche sur la forme des négociations ou sur les questions de financement.
On ne pourra pas mener les négociations proprement dites avec tous les pays candidats en même temps. La Commission vise d'ailleurs, avec son modèle à elle, à un processus d'élargissement dynamique, auquel le modèle "régate» en tant que tel ne permet pas de prétendre. On peut d'ailleurs se demander sur quoi se fondent les divers acteurs pour demander un départ simultané. Un départ simultané ferait de l'ensemble du processus une sorte d'épreuve de force, dans laquelle les pays jouissant d'un fort soutien dans l'Union européenne actuelle dépasseraient peut-être sans effort les autres, au mépris de toute objectivité. Cela rallongerait aussi le processus et faciliterait ainsi le report des réformes des politiques de l'Union européenne. Est-ce là réellement ce que l'on veut?
Il faut se réjouir que le Parlement ne prenne pas position sur le calendrier des négociations ou de l'adhésion de chaque pays individuellement. Il était effarant d'entendre dans les débats en commission que plusieurs États membres voulaient traiter les pays baltes comme un seul bloc, en ignorant complètement les différences dans le contexte historique, social et socio-économique de ces pays. En tant que présidente de la délégation pour l'Estonie, je peux dire qu'il s'y dégage une large majorité qui a parfaitement conscience des sacrifices consentis par l'Estonie et qu'elle défend ainsi la place de ce pays parmi les premiers candidats à l'adhésion. La présence de l'Estonie sur la liste 5 + 1 de la Commission n'a pas seulement un effet positif important pour la Lettonie et la Lituanie, mais aussi pour toute la dimension nordique de l'Union européenne.
Si l'on veut résumer la situation en deux mots, on pourrait dire qu'à la lumière du contenu du rapport, le fait de voter pour ce rapport n'est pas se prononcer pour quelque stratégie d'élargissement que ce soit, ou c'est voter pour toutes les stratégies à la fois, tant les lignes qu'établit le rapport sont claires.
Il faut espérer qu'à l'avenir l'implication des citoyens dans le processus d'élargissement sera mieux faite qu'elle ne l'a été pour le projet UEM. Sinon, ce qui se produira, c'est qu'à l'approche de la ligne d'arrivée les politiques parleront - et le peuple dira non.

Paasilinna
Monsieur le Président, quand l'Union européenne s'élargit, qu'est-ce qui s'élargit? La stabilité? La sécurité? Les droits de l'homme? Il faut l'espérer. Il nous reste cependant quelques problèmes à régler.
Les disparités sociales dans l'Union européenne ne doivent pas s'accroître en même temps que l'UE s'élargit aux pays d'Europe centrale et orientale. De même, les disparités en matière d'information ne doivent pas s'aggraver alors que nous nous élargissons et progressons vers la société de l'information. C'est pourtant ce qui est en train de se produire. Bref, les frontières à l'intérieur de nos propres sociétés ne doivent pas s'accentuer avec l'élargissement.
Dans les pays candidats à l'adhésion, il faut s'attendre à ce que le strict respect des critères d'adhésion mène à des problèmes sociaux, voire des explosions sociales. Les critères de l'UEM en ont déjà occasionné chez nous-mêmes. L'élargissement n'accroîtra pas la sécurité s'il ne repose pas sur une base solide.
Il ne faut pas non plus que nous renforcions la frontière avec la Russie. C'est pourquoi une dimension nordique et une politique pour la Baltique sont nécessaires. Il faut que la Russie s'ancre dans l'Europe et non dans l'Asie ou le panslavisme, qui seraient les alternatives. Il n'y aura pas de sécurité en Europe si la Russie n'y participe pas. On peut dire que l'élargissement de l'OTAN vers l'est est vu en Russie comme un cadeau aux communistes. En revanche, l'élargissement de l'Union européenne vers l'est est perçu comme une chose positive du point de vue de la Russie aussi. Aussi devons-nous faire en sorte qu'il ne naisse pas de nouvelles frontières en Europe, mais que celles-ci au contraire diminuent, en nous et entre nous.

Gomolka
Monsieur le Président, puisque ce débat certes très copieux sur le plan quantitatif mais aussi tout à fait adapté au sujet sur le plan qualitatif touche à sa fin, j'aimerais tenter d'au moins esquisser un contexte spatial et temporel plus large tant quant à l'attitude de l'Union européenne vis-à-vis de la Lettonie que visà-vis de ses voisins l'Estonie et la Lituanie; bref, l'attitude de l'Union vis-à-vis des États baltes. Une des questions centrales de la politique européenne actuelle - et plus encore de la politique européenne future - est celle du visage de la relation entre l'UE et la fédération de Russie. Je ne peux que me ranger à l'avis de M. Paasilinna.
Il est clairement dans l'intérêt de l'Union européenne que cette relation soit constructive et tende à la stabilité. Dans ce contexte, la collaboration régionale transfrontalière directe a une importance toute particulière. Les expériences des dix dernières années le démontrent, qui ont vu se développer une collaboration toujours plus intensive et la mise en place de nombreuses Eurorégions aux frontières orientales de l'Union européenne. Nous devrions projeter ces expériences positives des dernières années et décennies dans l'avenir. À cet égard, les trois États baltes seraient, en tant que membres de l'Union européenne, des partenaires potentiels d'une coopération transfrontalière entre l'Union européenne et la fédération de Russie.
Les États baltes pourraient par ce biais apporter une contribution substantielle, spécifique, presqu'irremplaçable à la résolution d'un problème-clé de la politique européenne. Pour ce faire, la condition la plus proche et la plus importante est de pouvoir adhérer à l'Union. L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ne pourront et ne voudront assumer cette tâche politique souhaitable, celle d'être porteur d'une collaboration entre l'Union européenne et la fédération de Russie, que lorsqu'elles seront solidement ancrées à l'Union européenne, lorsqu'elles se sentiront traitées en partenaires égaux.
La stratégie d'adhésion ne devraient pas seulement être marquée par les conditions actuelles, mais aussi par les données futures sciemment influencées et modelées par nos soins. Une adhésion aussi rapide que possible à l'Union européenne pourrait également contribuer à la résolution d'autres problèmes marginaux, sur lesquels je n'ai malheureusement pas le temps de m'étendre à présent.

Theorin
Monsieur le Président, l'élargissement de l'UE sera une décision historique. Quand il s'agit de bâtir une coopération durable entre États, l'UE dispose d'outils extrêmement précieux et bien plus efficaces que les armes.
Le Parlement a fourni un travail important et difficile. Il n'a pas été aisé de trouver un compromis entre le souhait des uns de mener immédiatement des négociations avec tous les pays candidats, et la volonté des autres, pour qui ces négociations devraient se limiter à certains États. Ce qui compte le plus, c'est que tous les pays candidats soient intégrés au processus d'élargissement, quel que soit leur niveau de préparation. Il convient, bien entendu, d'employer les mêmes poids et les mêmes mesures pour tous les pays. Il faudrait qu'il soit clair, pour tous les pays candidats et leurs populations, qu'ils sont d'ores et déjà entrés dans le processus d'élargissement, et qu'ils deviendront membres une fois qu'ils rempliront les critères relatifs à l'adhésion.
Aujourd'hui, aucun pays ne satisfait à ces critères. Il n'est donc guère judicieux d'en sélectionner une poignée. Personne ne peut prévoir avec certitude la situation des pays candidats dans un an environ. Il existe une volonté politique d'élargir l'UE. Il est important d'encourager cette volonté, notamment chez les pays candidats. Ce sont des démocraties jeunes et fragiles. Leur fermer la porte au nez serait une injustice. Nous donnerons des signaux erronés aux pays candidats si nous nous contentons d'en sélectionner certains. Tous les pays candidats doivent pouvoir entamer les négociations simultanément. On a opposé à ce principe la crainte qu'un tel démarrage groupé puisse retarder le processus pour les pays considérés comme mûrs pour les négociations.
Il est important de ne pas dresser les pays candidats les uns contre les autres. Ils doivent donc tous entamer leurs négociations au même moment. Ces négociations multilatérales, portant sur l'acquis communautaire et dont la durée pourra être d'un an, devront être suivies de négociations bilatérales avec les pays qui seront prêts. Ce seront probablement les cinq pays présélectionnés, plus un autre choisi par la Commission, mais d'autres pays pourront être intégrés dès qu'ils seront prêts. Une telle solution a pour avantage de ne pas condamner d'avance certains États, mais, au contraire, de les encourager à poursuivre leurs efforts ambitieux pour atteindre la maturité requise pour l'adhésion.

Rübig
Monsieur le Président, aujourd'hui, en décembre 1997, les voies du futur de l'Europe sont posées. Enfin se présente la chance pour nous d'un avenir pacifique, prospère et sûr. Nous pouvons voir que l'ouverture à l'Est a donné des ailes à l'économie, que les relations réciproques ont gagné en intensité, que le commerce en profite, que les deux côtés profitent de cette ouverture. Mon premier souci - je viens d'une forge en Autriche - lors de l'ouverture fut de savoir ce que cela nous réserverait. J'ai voyagé dans ces pays et j'ai vu quelles chances se trouvaient là. Quand on voit ce dont ils disposent, les produits, les services, tout ce qu'ils peuvent nous livrer; on ne peut que se dire qu'il s'agit d'une chance double. Je pense qu'il nous faut placer les chances que représente pour nous l'élargissement à l'Est au centre du débat, même si nous ne pouvons non plus oublier les risques de l'entreprise.
C'est avant tout une chance cependant, car les obstacles commerciaux disparaissent naturellement et que la mondialisation a des effets positifs. Nous ne pouvons pas parler de créer des emplois le dimanche et nous opposer dès le lundi à l'élargissement à l'Est. Je pense que l'élargissement créera des emplois des deux côtés. C'est une chance qu'il nous faut bien considérer! Les affaires de sécurité, en particulier, telles que Schengen, ou la sécurité nucléaire, sont pour nous des thèmes tout à fait essentiels et je pense que, dans ce domaine, nous aurons encore à l'avenir énormément à faire.
En tant que vice-président de la délégation pour la Slovaquie, il me tient à coeur de dire que d'énormes progrès ont été accomplis et, en particulier, qu'il faut voir que l'opposition est impliquée de façon plus intensive dans la gestion des affaires, même si, d'un autre côté, le cas Gaulider n'est pas encore résolu mais qu'il devrait l'être au plus tard l'année prochaine avec les élections. C'est pourquoi il nous faut opter pour l'option "+1» plutôt que "1». C'est un aspect très important du problème. J'aimerais dire ce qui suit: la porte est ouverte mais nous ne poussons pas.

Van den Broek
Monsieur le Président, ce fut un débat prolongé et intéressant, et j'ai déjà profité de votre générosité pour intervenir à deux reprises; je serai donc bref et vous remercierai chaleureusement pour les interventions importantes que nous avons entendues aujourd'hui, et qui ont porté sur de larges pans de ce que la Commission considère comme une de ses principales propositions au cours de ce mandat, avec bien entendu les propositions concernant l'UEM. Le débat d'aujourd'hui a, je crois, permis de se faire une idée des discussions qui attendent encore les États membres entre eux. Je pense, au premier chef, non pas à des discussions concernant un scénario d'élargissement et au fait d'essayer d'éviter qu'un candidat, quel qu'il soit, se sente exclu, mais plutôt aux discussions qui auront lieu au sujet du financement de l'élargissement.
Mais je crois que nous ne devons ni ne pouvons tirer de conclusions à ce sujet aujourd'hui, étant donné que la Commission européenne doit elle aussi formuler des propositions plus précises en la matière. Mais en tout état de cause, il est bon de constater aujourd'hui que l'incertitude qui persiste quant à certains éléments des réformes de la politique intérieure, et ses conséquences financières, ainsi que le financement de l'élargissement dans son ensemble, n'incitent manifestement pas la grande majorité de cette assemblée à faire preuve de retenue vis-à-vis du lancement du processus de nouvel élargissement. Au contraire, je ressens un encouragement pour accélérer ce programme. Il faudrait que des motifs financiers viennent perturber le rythme de l'élargissement en tant que tel, ou aillent au détriment des pays candidats les moins avancés, pour que l'on puisse véritablement parler de discrimination. Aujourd'hui, nous avons compris clairement que cette assemblée s'y opposerait avec force.
Nous attendons avec intérêt les votes de demain et, au cours des prochains mois, nous continuerons à réfléchir sur la manière d'apporter des réponses satisfaisantes aux questions non encore résolues.

Le Président
Merci beaucoup, M. le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 23h15)

