Concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie - «Programme Kozloduy» (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Rebecca Harms, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie - "Programme Kozloduy" - C7-0289/2009 - 2009/0172(NLE)).
Rebecca Harms
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier la Commission et mes collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie pour les débats passionnants et intéressants consacrés au traitement des déchets nucléaires. Nous n'avons pas toujours été du même avis, mais un point a suscité notre accord à tous, à savoir la nécessité de fournir une aide européenne conjointe à la Bulgarie pour couvrir le coût du démantèlement des quatre réacteurs à Kozloduy.
À ce stade, je voudrais rappeler avec force que la Bulgarie a reçu 340 millions d'euros en 2006, 253 millions d'euros durant la période 2007-2008, et 89,5 millions d'euros en 2009. Demain, lors du vote, nous déciderons de la mise en œuvre d'une contribution de solidarité supplémentaire pour un montant de 300 millions d'euros.
Ce concours financier est accordé car le gouvernement bulgare a accepté, dans le cadre des négociations d'adhésion à l'Union européenne, de démanteler ces réacteurs en raison des insuffisances en matière de sécurité des centrales de Kozloduy. Dans mon rapport, j'ai cherché à apporter une modification à la tranche finale de l'aide financière à propos de laquelle nous prenons aujourd'hui une décision (je présume qu'il s'agit de la tranche finale). Je propose que les ressources qui ne sont pas directement affectées au démantèlement et au traitement des déchets, à savoir aux stratégies de stockage intérimaire à Kozloduy, et nous parlons d'environ 120 millions d'euros, soient au moins partiellement investies dans la planification et la préparation de la solution de stockage définitif des déchets hautement radioactifs en Bulgarie. En d'autres termes, je propose que nous mettions en place un fonds pour cette tâche sur laquelle la Bulgarie ne s'est pas encore penchée à ce jour.
Bien que je ne sois pas parvenue à rallier la majorité des membres des commissions à cette idée, je pense vraiment qu'il s'agit d'une question importante. J'ai déposé de nouveaux amendements à intégrer dans la solution de compromis qui est négociée par les commissions en vue du vote de demain.
Premièrement, concernant le démantèlement, le traitement des déchets et le stockage définitif, qui inclut également le stockage intérimaire, je voudrais demander à la Commission de contrôler minutieusement le coût exact des opérations menées à Kozloduy et d'évaluer les montants dont nous aurons réellement besoin pour garantir que le démantèlement, le traitement des déchets et le stockage définitif soient réalisés complètement et dans le respect de normes de sécurité élevées.
La deuxième chose que je souhaiterais garantir, c'est que les ressources financières que nous envoyons en ce moment en Bulgarie ne soient pas utilisées pour investir dans le charbon ou le lignite. Cette possibilité n'a pas été écartée dans la version provisoire actuelle du rapport adoptée par la commission.
Pour le reste, je suis ravie que ce rapport suscite un débat politique animé, en présence du commissaire Oettinger, sur le stockage définitif des déchets nucléaires en général, un débat qui, je l'espère, permettra de faire avancer les choses. La directive a été annoncée et je l'attends avec impatience.
Günther Oettinger
Monsieur le Président, chers députés européens, au troisième soir de cette session plénière, l'ordre du jour appelle à nouveau une thématique énergétique. Ce soir, il s'agit de proroger le concours financier apporté par l'UE dans le cadre du démantèlement des réacteurs de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie.
C'est une thématique sensible et importante. Je me félicite dès lors du climat de travail constructif et je voudrais vous en remercier. La question a fait l'objet de débats très professionnels entre la rapporteure, Mme Harms, les rapporteurs fictifs et les commissions compétentes.
Je me félicite également que le rapport souscrive largement aux positions de la Commission et soutienne notre proposition. Premièrement, je voudrais évoquer votre soutien au financement initial de 300 millions d'euros à la charge du budget européen, conformément aux intérêts de l'UE, et, par conséquent, à la préservation des niveaux de sécurité dans l'industrie nucléaire.
Deuxièmement, je voudrais ajouter que l'aide additionnelle devrait être allouée au démantèlement et que la somme requise, qui s'élève à présent à 180 millions d'euros, est raisonnable. Troisièmement, en raison de l'insuffisance (pour des raisons historiques) des réserves financières dont dispose la République bulgare, le financement européen contribue à garantir des niveaux de sécurité élevés durant les travaux de démantèlement afin d'assurer la protection des individus et de l'environnement.
S'agissant des derniers amendements, je voudrais insister sur le fait que la majorité des amendements proposés seront acceptés par la Commission. Malheureusement, par manque de temps, je ne peux pas tous les évoquer dans cette intervention. Je voudrais expliquer le point de vue de la Commission à propos de deux éléments auxquels nous attachons une grande importance et qui sont directement examinés dans le rapport, tant dans les amendements que dans l'exposé des motifs de Mme Harms.
Je vise tout d'abord la prorogation du concours financier pour la réalisation de mesures dans le secteur énergétique. Au-delà des souhaits spécifiques du gouvernement bulgare, plusieurs autres arguments peuvent justifier la nécessité de continuer à soutenir financièrement la mise en place de mesures dans le secteur de l'énergie. Citons le souci d'égalité de traitement vis-à-vis de la Lituanie et de la Slovaquie, où des mesures correspondantes se prolongeront jusqu'en 2013, ainsi que d'autres mesures visant à créer des capacités de renouvellement, par exemple des investissements supplémentaires dans l'efficacité énergétique. Les centrales au charbon de Bulgarie présentent un potentiel considérable en économies d'énergie.
À la suite du démantèlement des réacteurs nucléaires, le pôle de la capacité de génération a changé en Bulgarie. En conséquence, le réseau bulgare de distribution d'électricité fait face à de vastes défis qui peuvent être relevés grâce à des aides supplémentaires destinées à stabiliser et à préserver le réseau électrique.
La Commission estime donc qu'il est approprié de prolonger le soutien à des mesures dans le secteur énergétique, y compris des mesures liées à l'infrastructure de réseau.
Je voudrais à présent aborder la question de l'aide au développement d'une solution géologique de stockage définitif des éléments de combustible irradiés. La Commission soutient le point de vue de la rapporteure quant à la nécessité de trouver une solution au problème du stockage définitif en toute sûreté des éléments de combustible irradiés. Toutefois, le développement d'une solution de ce type ne peut pas être inclus dans l'aide financière prévue par le programme Kozloduy, et ce pour les raisons suivantes:
Cela constituerait une distorsion de la concurrence, car tous les États membres disposant d'un programme d'énergie nucléaire sont tenus de développer une solution de cette nature. Bien que le stockage définitif d'éléments de combustible irradiés s'inscrive dans le cadre du traitement des déchets nucléaires, il n'entre pas dans le champ d'application du processus de démantèlement et il ne relève pas de celui-ci. Ce dont on a besoin, c'est d'une solution de stockage intérimaire en toute sûreté des éléments de combustible irradiés qui sera couverte par l'aide financière actuelle. Le développement d'une solution de stockage définitif, qui constitue selon nous l'étape suivante logique, n'est cependant pas une conséquence de la fermeture et du démantèlement des quatre réacteurs à Kozloduy.
Je me dois toutefois de souligner que la Commission, comme cela a déjà été mentionné, examinera la question du stockage définitif et présentera cette année une proposition pour le traitement des déchets radioactifs, qui englobera le développement de solutions de stockage définitif en toute sûreté des éléments de combustible irradiés. Je compte sur vous pour soumettre des propositions constructives et je suis impatient de mener avec vous un débat passionnant.
Enfin, je voudrais résumer la situation de la manière suivante. La Commission se réjouit de l'accord obtenu auprès du Parlement pour fournir à la Bulgarie une aide financière de 300 millions d'euros au cours des quatre prochaines années. Nous nous réjouissons également de pouvoir continuer à soutenir la mise en place de mesures de démantèlement sûres. En outre, nous sommes ravis que le Parlement estime que les projets relatifs au secteur énergétique méritent notre soutien. Je considère l'accord sur le prolongement du financement et sa mise en œuvre comme un signe de la solidarité de l'Union européenne à l'égard de la Bulgarie, et comme une contribution importante à la sûreté nucléaire en Europe et au-delà. Merci de votre attention.
Antonyia Parvanova
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de rapporteure pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je voudrais exprimer mon soutien à l'égard de l'approche de la Commission européenne vis-à-vis de cette proposition et du rapport tel qu'il a été voté en commission.
Je suis particulièrement ravie de voir que la position que j'ai défendue dans mon projet de rapport figure dans le texte final et que le Parlement européen peut à présent donner son feu vert au concours financier communautaire apporté au démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy.
Jusqu'en 2009 la Bulgarie a affiché une attitude consciencieuse dans son utilisation des fonds affectés au démantèlement de la centrale. L'aide de l'UE doit être prolongée afin de garantir l'aboutissement en toute sûreté et dans les temps des opérations de démantèlement, qui ont été effectuées dans la plus grande transparence et dans le respect de l'environnement.
L'allocation d'une aide financière à des mesures visant à atténuer les conséquences du démantèlement anticipé des quatre réacteurs est particulièrement importante, compte tenu de l'impact et des conséquences pour l'environnement, des prix de l'énergie pour le consommateur et de la sécurité d'approvisionnement énergétique dans la région.
Certaines tentatives ont visé à faire pression sur ce dossier pour des raisons politiques et idéologiques. Toutefois, nous devons garder à l'esprit les objectifs ultimes de ce programme, à savoir le démantèlement sûr et une juste compensation de la Bulgarie, le soutien aux efforts visant à développer une politique énergétique plus durable et la transparence en matière de gestion des projets et des ressources.
Je voudrais dire à Mme Harms que la question du stockage définitif des déchets radioactifs est très sérieuse. Une attention particulière doit y être accordée, mais ce n'est pas un défi qui se pose uniquement à la Bulgarie. C'est un défi global qui nécessite la mise en place d'une stratégie et d'un programme spécifiques pour l'ensemble de l'Europe. Je voudrais aussi vous assurer, Madame Harms, que la Bulgarie n'a pas l'intention d'utiliser ces fonds pour continuer à développer des centrales thermiques au lignite.
Soyez assurés que nous avons l'intention de remplir toutes nos exigences et de suivre pleinement la législation européenne et les dernières technologies de pointe dont dispose l'Europe. La Bulgarie est un pays très responsable qui s'efforcera toujours de se comporter comme un partenaire fiable et de qualité.
Le Président
Je voudrais profiter de cette occasion pour vous demander à tous de parler plus lentement, car nos chers interprètes me lancent constamment des SOS pour m'indiquer qu'ils ne parviennent pas à nous suivre lorsque nous parlons très vite. Il en résulte que les seuls députés qui vous écoutent sont ceux qui peuvent le faire dans la langue d'origine. Par conséquent, je vous demanderai de faire un effort en ralentissant le débit de parole, sans quoi l'interprétation ne sera pas possible.
Vladimir Urutchev
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, durant les négociations d'adhésion à l'Union européenne, la Bulgarie a accepté, sous la pression de certaines forces politiques, de fermer quatre réacteurs dans sa centrale nucléaire de Kozloduy, et elle a honoré cet engagement dans les délais impartis. De son côté, l'Union européenne a accordé son concours financier dans le cadre du traité d'adhésion, limité à la période 2007-2009, afin de soutenir le démantèlement et de faire face aux conséquences de la fermeture anticipée des réacteurs.
L'Union européenne a également donné des garanties politiques concernant la prorogation de l'aide communautaire pour la période 2010-2013. Cela signifierait que notre pays recevrait le même traitement, du moins pendant les périodes de concours financier, que la Lituanie et la Slovaquie, qui se sont aussi engagées à démanteler prématurément leur capacité nucléaire.
C'est la raison pour laquelle, sur l'insistance spécifique de mon pays, et conformément aux principes de solidarité et d'égalité entre les États membres, la Commission européenne a élaboré la proposition actuelle. Le montant des fonds additionnels ne peut en aucun cas compenser les pertes subies par ce pays, et qui se chiffrent en milliards d'euros, en raison du démantèlement anticipé des réacteurs. Dans le même temps, cette aide est absolument nécessaire pour poursuivre le processus de démantèlement auquel est destinée la majorité de cette somme.
Les fonds alloués aux mesures visant à moderniser le secteur énergétique, à réduire les émissions nocives et à améliorer l'efficacité énergétique et les économies d'énergie sont tout aussi importants pour le pays.
Ce rapport, qui a été approuvé par une large majorité des membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, répond totalement à ces besoins. C'est pourquoi nous estimons inacceptables les nouvelles tentatives visant à imposer l'adoption, par le dépôt de nouveaux amendements en session plénière, de textes dénigrant les centrales au charbon, ou à présenter comme acquis le stockage définitif du combustible nucléaire usé.
À partir de maintenant, cette question sera un sujet de discussion au sein de l'Union européenne. Dans cet esprit, je suggère que nous appuyions la proposition de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et que nous rejetions les cinq nouveaux amendements du groupe Verts/ALE.
Ivailo Kalfin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de remercier la Commission et le commissaire Oettinger personnellement pour le travail extrêmement abouti qu'ils ont effectué en produisant le document soumis. Je voudrais également remercier la rapporteure, Mme Harms, pour son implication dans les discussions relatives à ce document afin de s'assurer qu'il contienne des thématiques très importantes pour les citoyens européens.
L'objectif fondamental du document est de soutenir les efforts mis en œuvre par la Bulgarie afin de démanteler quatre des six réacteurs de sa centrale nucléaire. Je ne commenterai pas la nature justifiée ou non de cette décision, mais à partir du moment où elle figure dans le traité d'adhésion, cette obligation doit être remplie par les autorités bulgares. Ces dernières prennent d'ailleurs toutes les mesures nécessaires en la matière. Dans le même temps, la fermeture anticipée d'une installation aussi énorme induit, selon les estimations économiques, un coût direct et indirect considérable. Une partie de ce coût est aujourd'hui compensée par l'Union européenne.
La décision introduite aujourd'hui permettra à l'Union européenne de traiter la Bulgarie sur le même pied que deux autres nouveaux États membres de l'Union européenne, qui ont pris et honorent les mêmes engagements. Il est très important d'adopter la même approche, car il est de notre devoir de préserver la cohérence de la politique de l'Union européenne.
Soixante pour cent des montants alloués seront directement utilisés pour le démantèlement des installations de la centrale nucléaire de Kozloduy, tandis que les 40 % restants seront affectés à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la réduction des émissions de dioxyde de carbone en Bulgarie.
Je voudrais attirer votre attention sur certains points très pertinents qui ont été soulevés durant les discussions au sein des commissions par la rapporteure, Mme Harms, et qui ont fait l'objet d'un débat approfondi. Le premier point concerne le sort des déchets issus du combustible nucléaire usé et des éléments irradiés. Cet aspect a également été évoqué aujourd'hui par le commissaire Oettinger. Il s'agit d'une question absolument vitale à propos de laquelle nous attendons de la Commission européenne qu'elle propose une directive individuelle à l'automne. Le Parlement européen aura ensuite la possibilité d'examiner en profondeur cette matière qui, j'en suis persuadé, est importante pour de nombreux citoyens européens.
En conséquence, je ne pense pas que la décision du Parlement au sujet de la question de la compensation pour Kozloduy, dont nous débattons aujourd'hui, doit préjuger de nos discussions à l'automne. En outre, j'approuve pleinement l'argument de la Commission selon lequel, si l'on crée un précédent pour le financement d'un tel programme, l'ensemble du budget européen s'en trouvera menacé. Il va de soi que cela n'annule ni ne réduit la responsabilité des gouvernements des pays qui disposent de ce type d'installations de trouver une solution définitive au problème des déchets nucléaires.
Le deuxième point porte sur l'utilisation des ressources. Il ne fait aucun doute que les ressources allouées par l'Union européenne ne doivent pas être utilisées pour financer des projets qui engendrent une augmentation des émissions de dioxyde de carbone. À ce propos, sur la base de ce qui s'est déroulé jusqu'à présent, à la fois en Bulgarie et dans les deux autres pays bénéficiant de telles ressources, rien n'indique que ce type d'abus se soit produit. Toutefois, je pense que nous devons voir dans ce texte la mise en place d'une politique européenne cohérente et l'adoption d'une même approche à l'égard de tous.
Il est de la plus haute importance, pour les citoyens européens, que ces ressources soient utilisées conformément à leur destination et avec transparence et efficacité. Les ressources allouées par l'Union européenne à la Bulgarie sont placées dans un fonds spécial qui contient également des sommes versées par d'autres bailleurs. En vertu de programmes approuvés au préalable, et sous le contrôle de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, les ressources de ce fonds, ainsi que le financement national pertinent, sont alloués aux projets adéquats.
La Cour des comptes européenne procédera très prochainement à un audit de ces fonds, dont celui de la Bulgarie. Je pense que le Parlement européen contrôlera aussi minutieusement à l'avenir les modalités d'utilisation de ces ressources.
Adina-Ioana Vălean
Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteure sur les investissements dans les infrastructures énergétiques, et de rapporteure fictive sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, je suis très sensible aux questions liées à la sécurité énergétique. Je pense que l'Europe a un rôle clé à jouer dans ce domaine.
En tant que députée roumaine, je suis encore plus intéressée par cette question spécifique de la centrale nucléaire de Kozloduy. Située à la frontière de mon pays, cette centrale est depuis longtemps un sujet de préoccupation en Roumanie pour des raisons environnementales évidentes. La centrale de Kozloduy se trouve à quatre kilomètres du Danube et à 150 kilomètres de Bucarest. Selon des experts internationaux, la centrale ne dispose pas d'une enveloppe protectrice et il y a des risques majeurs de rejets radioactifs dans le sol et la nappe phréatique.
L'Europe a selon moi la responsabilité de soutenir et de faciliter son démantèlement, et nous devons veiller à ce que des fonds suffisants soient affectés à ce projet, dont l'importance est cruciale si l'on veut préserver des normes de sécurité élevées, garantir l'expertise nécessaire et appliquer les meilleures pratiques internationales. Le démantèlement et le déclassement devraient être réalisés conformément aux règles et aux normes les plus strictes, sous peine de constituer une menace pour la sécurité de toute la région.
C'est pourquoi je soutiens pleinement cette proposition et notre engagement à allouer 300 millions d'euros supplémentaires à ce projet. Permettez-moi également de vous rappeler que le Parlement européen a adopté une position ferme il y a quelques mois dans ce dossier en dégageant les 75 premiers millions d'euros dans le budget 2010.
Je pense néanmoins que nous devrions être intransigeants en termes de transparence dans l'utilisation des fonds européens. Jusqu'à présent, la Commission s'est montrée peu satisfaite des informations que lui a fournies la Bulgarie à propos du démantèlement. Le contrôle des fonds doit être plus strict. J'estime par conséquent que la Commission européenne devrait d'abord procéder à une évaluation spécifique des forces et faiblesses des projets antérieurs afin d'améliorer la programmation des fonds en collaboration avec la BERD pour la prochaine période de financement 2010-2013.
Nous avons déposé plusieurs amendements pour inviter les autorités bulgares à présenter, en tant que condition préalable à l'allocation de l'enveloppe de 120 millions d'euros, une stratégie nationale adéquate exposant des objectifs à long terme dans les secteurs de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement)
Dimitar Stoyanov
(BG) Monsieur le Président, j'ai une question précise et très brève. Puisque Mme la députée a soulevé des questions de sécurité, je voudrais lui demander de répondre à la question suivante: sait-elle qu'avant leur démantèlement, les quatre petits réacteurs de la centrale nucléaire de Kozloduy avaient été désignés par la Communauté européenne de l'énergie atomique comme étant les réacteurs les plus sûrs de l'Union européenne?
Adina-Ioana Vălean
Monsieur le Président, que puis-je répondre à cela? Sommes-nous tous devenus fous? Ou quelqu'un d'autre y voit-il un semblant de raison? Je crois que beaucoup de gens ont décidé d'aller dans un sens, et nous devrions les soutenir. Nous sommes tous d'accord pour que cela soit fait. Je n'ai pas d'autre commentaire.
Michail Tremopoulos
Monsieur le Président, dans ce débat, nous devons nous rappeler qu'au cours des dix dernières années, l'Union européenne a donné 550 millions d'euros à la Bulgarie pour que ce pays ferme les quatre réacteurs de la centrale de Kozloduy. Aujourd'hui, elle lui verse 300 millions d'euros supplémentaires, ce qui fait un total de 850 millions d'euros, sans compter les sommes considérables allouées en vue de modifications et d'améliorations de la sécurité. En d'autres termes, ce complexe nucléaire nous a coûté de l'or en barres et, pour certaines personnes, on pourrait d'ailleurs dire qu'il constitue une poule aux œufs d'or. Pourtant, la Commission continue à financer indirectement le lobby nucléaire.
Nous demandons que soit mis un terme à ce chantage avec le gouvernement bulgare. Nous demandons au Parlement de sauvegarder, de concert avec la Commission, le traitement sûr et efficace des déchets nucléaires, et de ne pas considérer qu'il s'inscrit dans le cadre du programme de démantèlement. Le groupe Verts/ALE demande que les 40 % restants des 300 millions d'euros consacrés au programme de démantèlement des réacteurs nucléaires soient affectés par le gouvernement bulgare au traitement des déchets radioactifs, et non au développement de centrales électriques au charbon et à l'uranium désastreuses pour l'environnement.
J'espère naturellement que tous ceux qui envisagent de renforcer le lobby nucléaire au moyen de nouvelles constructions ont tiré la leçon de l'accord récent entre la Turquie et la Russie concernant la construction d'une centrale nucléaire à Αkkuyu, une zone sismique où le mouvement anti-nucléaire a interdit sa construction...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Le Président
Monsieur Tremopoulos, votre temps de parole est écoulé. Toutefois, Mme Parvanova a levé un carton bleu pour vous poser une question. Acceptez-vous la question de votre collègue?
Madame Parvanova, pouvez-vous poser votre question aussi brièvement que possible?
Antonyia Parvanova
(BG) Monsieur le Président, le terme "chantage" a été utilisé ici, et ma collègue, Mme Vălean, a dit il y a quelques instants que la Bulgarie avait fait un usage inapproprié des fonds et qu'elle ne les avait pas utilisés prudemment dès la première tranche, qui a été utilisée aux fins adéquates en tant que compensation. Je voudrais poser une question au représentant de la Commission et à la Commission: des avertissements ont-ils ou non été émis à ce propos?
Le Président
Non, je suis désolé, Madame Parvanova. Ce n'est pas conforme au règlement. La procédure exige que vous posiez une question à l'orateur qui vient d'intervenir. Cette question est donc rejetée, tout comme la possibilité de réponse.
Geoffrey Van Orden
Monsieur le Président, je me suis battu corps et âme pour empêcher la fermeture anticipée des réacteurs 3 et 4 de la centrale de Kozloduy. Leur fermeture plusieurs années à l'avance n'était pas nécessaire; elle ne l'était certainement pas pour des motifs de sûreté. Comme prévu, elle a eu pour impact une utilisation accrue de centrales électriques au lignite néfastes pour l'environnement, une augmentation des prix de l'électricité et une diminution des importations d'électricité en Bulgarie: en d'autres termes, des dommages à la fois économiques et environnementaux.
Nous payons aujourd'hui les pots cassés de jugements erronés de la part des institutions de l'Union européenne. Il n'est donc que justice que la Bulgarie soit traitée par l'Union européenne au moins aussi bien que d'autres pays qui ont été contraints de fermer prématurément leurs installations nucléaires vieillissantes, et je me félicite que la Commission le reconnaisse.
Ce processus de démantèlement coûte évidemment beaucoup d'argent. Il est capital que ces fonds soient dépensés et imputés adéquatement et efficacement. J'espère que la Commission peut nous garantir cela.
Il est également important de se pencher sur la question de la compensation et du remplacement des capacités énergétiques perdues. La Bulgarie aura besoin d'aide pour créer de nouvelles capacités durables qui garantissent la sécurité d'approvisionnement et la diversification, de sorte que la Bulgarie ne soit pas dépendante de la bonne volonté d'une puissance étrangère.
Miloslav Ransdorf
Je voudrais dire que le "programme Kozloduy" ne doit pas uniquement se focaliser sur le financement du transfert de matériaux irradiés, sur l'accroissement de l'efficacité énergétique en Bulgarie et sur le financement de sources d'énergie alternatives.
Selon moi, ce programme doit également être considéré comme une contribution à la stabilité économique et sociale dans les Balkans. En effet, les États des Balkans dans leur ensemble - y compris la Bulgarie - constituent une partie vulnérable de l'Union européenne, comme nous l'a révélé la crise économique actuelle. Je considère que l'article 30 du traité d'adhésion est un cadre qui ne doit pas être enfreint, comme l'ont démontré des consultations juridiques avec des collaborateurs de la Commission européenne. Même si ce traité d'adhésion ou cet accord est obsolète depuis 2009, un nouvel accord devrait s'inscrire dans l'esprit de continuité de l'article 30.
Dimitar Stoyanov
(BG) Monsieur le Président, nous débattons ce soir de la compensation que la Bulgarie devrait recevoir en échange de la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy. Cette compensation est juste, équitable et opportune, car des experts ont reconnu que les pertes subies par la Bulgarie à la suite de la fermeture des réacteurs 1 à 4 ont été bien plus grandes que toute compensation versée à ce jour.
Toutefois, la question suivante reste toujours sans réponse: pourquoi en sommes-nous arrivés là et pourquoi, comme je l'ai évoqué il y a quelques instants, les réacteurs les plus sûrs d'Europe, désignés comme tels non pas par une organisation quelconque, mais par l'agence la plus prestigieuse, l'Agence internationale de l'énergie atomique, doivent-ils être fermés? Je m'étonne également de l'extravagance avec laquelle ce rapport sur la compensation a atterri dans les mains du groupe Verts/ALE, qui a commencé et terminé ses interventions en expliquant que Kozloduy devait être détruite, à l'image de Caton l'Ancien demandant la destruction de Carthage.
À ce stade, je voudrais m'adresser à M. Tremopoulos qui, si je puis dire, n'est pas vraiment en position de s'exprimer comme il le fait, car c'est précisément son pays qui vient de recevoir, grâce à un chantage, un montant bien plus élevé que celui demandé par la Bulgarie. Il est donc mal placé pour se prononcer avec autant d'insistance sur ce que la Bulgarie devrait, ou ne devrait pas, recevoir.
Les Verts viennent maintenant de déposer une série d'amendements qui n'ont qu'un seul et unique objectif. C'est la raison pour laquelle les Verts ont un problème actuellement. En effet, ils ont contribué à l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone via la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy. Par ces amendements, dont ils veulent tirer profit de manière flagrante pour soutirer de l'argent à la Bulgarie et le réaffecter à un autre domaine, ils espèrent en fait se décharger de leur propre culpabilité. Ils ne peuvent en effet expliquer à leurs électeurs pourquoi ces derniers doivent payer, en tant que citoyens européens, pour accroître les émissions de dioxyde de carbone au sein de l'UE. Dans ce dossier, les Verts adoptent des positions qui sont diamétralement opposées à leurs idées.
Un autre amendement énonce que Kozloduy devrait servir d'exemple. Pourtant, si la centrale de Kozloduy doit servir d'exemple, c'est uniquement pour le nombre d'années durant lesquelles ses réacteurs ont fonctionné parfaitement et en toute sûreté. Le seul exemple qu'elle puisse donner à présent est un exemple de mise en garde: une mise en garde quant à la manière dont on peut détruire, grâce à la folie politique, le secteur industriel performant, efficace et prospère d'un pays.
Le Président
Je voudrais vous dire, Monsieur Stoyanov, que vous atteignez les limites de la correction en termes de langage parlementaire. Je ne vous ai pas interrompu, car je souhaite témoigner de notre générosité, en particulier de celle de nos collègues du groupe Vert/ALE, qui ont été selon moi agressés par votre intervention. Je voulais montrer que nous sommes toujours disposés à écouter. Je dois vous dire, toutefois, que votre intervention m'a semblé tout à fait incorrecte. Si cela devait se reproduire, je n'hésiterais pas à vous interrompre, car nous ne souhaitons pas que les choses se déroulent ainsi dans cette enceinte.
Theodor Dumitru Stolojan
(RO) Je voudrais remercier la Commission. En effet, alors que nous sommes tous préoccupés en ce moment par la crise, la Commission ne perd pas des yeux les autres problèmes actuels. Je pense que la Bulgarie a pleinement le droit de recevoir l'argent qui lui a été promis dans le cadre du démantèlement de cette centrale nucléaire.
Je suis un partisan de la production d'électricité par les centrales nucléaires et je ne pense pas que l'Europe pourra réaliser les objectifs spécifiques en matière d'énergie propre sans construire des centrales nucléaires. Toutefois, si je suis convaincu que chaque pays a le droit de construire des centrales nucléaires, je pense que l'Union européenne a une responsabilité collective et un devoir de solidarité envers les technologies choisies pour construire ces centrales. À cet égard, la Commission européenne devra selon moi adopter une approche très rigoureuse dans l'évaluation des projets de nouvelles centrales nucléaires.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Je voudrais féliciter chaleureusement la rapporteure, Mme Rebecca Harms, pour son excellent travail. J'approuve le document sous revue et la proposition d'allouer une aide de 300 millions d'euros à la Bulgarie pour le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy pendant une période de 3 ans, tout en renforçant bien entendu le contrôle de l'utilisation de ces fonds. On peut dire qu'il s'agit d'une preuve d'égalité solidaire, puisque d'autres nouveaux États membres - la Lituanie et la Slovaquie - sont dans une situation similaire et ont reçu une aide financière de même nature.
Les réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire sont hors service depuis quelque temps et il est logique qu'elles soient démantelées. Cela réduira le risque pour l'environnement et nous permettra de tirer meilleur profit de la connaissance et de l'expérience professionnelle des travailleurs. Lorsqu'une partie de la centrale sera fermée, le personnel sera confronté à de nouveaux défis. Selon notre expérience en Lituanie, je peux dire qu'il se produit des problèmes imprévus que l'on peut difficilement intégrer dans la planification.
Il est un fait que la majeure partie des fonds devrait être affectée au démantèlement des réacteurs, et la question inévitable du stockage de l'équipement se pose. Cependant, il est tout aussi important de prendre l'humain en considération. J'espère que lorsqu'il utilisera l'aide octroyée par l'Union européenne, le gouvernement bulgare aidera les travailleurs et la communauté liée à la centrale à s'adapter aux changements, et il est très important de les aider à se reconvertir et à utiliser leur expérience dans d'autres milieux, afin de promouvoir la création de nouveaux emplois durables et d'assurer la transition vers le nouvel environnement d'économies d'énergie.
Konrad Szymański
(PL) La fermeture de quatre réacteurs de la centrale nucléaire de Kozloduy a sans aucun doute causé un déficit considérable dans le système énergétique de la Bulgarie. Elle a un impact significatif sur la sécurité d'approvisionnement dans la région et engendrera nécessairement une hausse des émissions de CO2, qui devrait être importante, du moins selon certains membres de cette Assemblée. Malgré cela, on nous propose, en particulier dans les amendements, de tourner le dos aux problèmes énergétiques de l'un des États membres. C'est contraire au principe de solidarité, qui devrait régir la politique énergétique. Cela donne aussi l'impression d'une discrimination du Parlement à l'égard de l'énergie nucléaire, ce qui enfreint le principe qui confère aux États membres une liberté totale dans le choix de leurs sources d'énergie.
Corina Creţu
(RO) La façon de résoudre la question de la fermeture puis du démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy n'est pas pertinente, sauf du point de vue de la Bulgarie elle-même. Toutefois, comme d'autres orateurs l'ont dit, le processus de démantèlement a également des répercussions sur les pays voisins et pourrait créer un précédent pour d'autres pays disposant de réacteurs similaires qui approchent de la fin de leur durée de vie opérationnelle.
Je ne cacherai pas non plus, comme cela a été dit, que la centrale nucléaire de Kozloduy est une source permanente de préoccupation pour les citoyens roumains, en particulier depuis l'accident de Tchernobyl. C'est pourquoi il serait important que le processus de démantèlement soit assorti d'une campagne d'information publique destinée à toutes les parties prenantes qui ont le droit d'obtenir des informations sur les différentes étapes de ce processus, le calendrier, les risques potentiels de chaque étape, le mode de protection des matières fossiles et des déchets dangereux, ainsi que la reconstruction écologique de la zone de Kozloduy.
Je voudrais souligner l'importance que nous devons attacher au traitement des déchets radioactifs. C'est la raison pour laquelle les fonds alloués à cet effet à la Bulgarie doivent être fournis à intervalles réguliers et sans aucune interruption. Je mentionne cela car, bien que les coûts semblent suffisamment élevés, il ne s'agit que d'estimations, puisqu'il n'existe aucun précédent de cette ampleur pour le démantèlement d'une centrale nucléaire en Bulgarie. Je voudrais terminer sur une note d'espoir, celle qui voudrait que, grâce au financement suffisant et à la planification méticuleuse, et sous la supervision de tous les organismes disposant des compétences nécessaires dans ce domaine, le processus de démantèlement soit un exemple de bonne utilisation des fonds européens.
Zigmantas Balčytis
(LT) Lorsqu'ils ont rejoint l'Union européenne, certains pays d'Europe centrale et orientale ont pris des engagements dans le cadre des traités d'adhésion, des engagements qui étaient difficiles tant sur le plan politique qu'économique, concernant le démantèlement de centrales nucléaires et de traitement sûr des déchets nucléaires. Il s'agit de pays qui dépendent de l'énergie nucléaire, qui ont hérité de centrales nucléaires ne répondant pas aux normes de sécurité de l'UE et aux exigences actuellement en vigueur, et qui, bien entendu, ne seraient pas en mesure de dégager eux-mêmes les fonds nécessaires au démantèlement des centrales. Au sein de l'Union européenne, des exigences strictes régissent le démantèlement et les travaux de sécurité, et la crise économique et financière complique la réalisation adéquate et ponctuelle par les États membres des travaux de démantèlement des centrales nucléaires et de stockage définitif de combustible qu'ils sont censés réaliser. Les préoccupations communautaires concernant le retraitement du combustible nucléaire usé dans les États non membres de l'UE sont parfaitement compréhensibles, car cela pourrait aussi constituer une menace pour nos générations futures. Par conséquent, je salue la décision de la Commission de prévoir une aide supplémentaire pour la Bulgarie dans le budget de l'Union européenne. Il apparaît en effet évident que sans le soutien communautaire, à l'instar de la Lituanie, il serait impossible pour ce pays de garantir la mise en œuvre des vastes mesures de démantèlement requises, de la politique de sécurité commune de l'Union ou des mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des citoyens européens et à la protection de l'environnement.
Günther Oettinger
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour ce débat ouvert au sujet d'une thématique sensible.
Pour conclure, je voudrais souligner que la Commission accueille très favorablement l'approche positive globale du rapport et le fait que le Parlement soit d'accord avec la Commission pour fournir une aide additionnelle de 300 millions d'euros à la Bulgarie d'ici à 2013. La Commission se félicite également que nous puissions continuer à apporter notre concours à la réalisation de mesures de démantèlement sûres, et que le Parlement considère que les projets dans le secteur énergétique méritent notre soutien.
Nous pouvons confirmer, comme nous l'avons fait dans le passé, que les fonds seront utilisés aux fins prévues et que nous avons l'intention de mettre en place des contrôles fiables. Nous prenons note de vos propositions et amendements. Je suis convaincu que le Conseil prendra les positions du Parlement en considération lorsque celles-ci pourront contribuer à améliorer la clarté des objectifs du règlement.
Votre accord sur la prorogation du financement des travaux de démantèlement est un signe de la solidarité de l'Union européenne avec la Bulgarie. La sécurité est la priorité numéro un lors du démantèlement de centrales nucléaires et cela figure clairement dans la déclaration.
Je voudrais vous remercier à nouveau pour votre travail, ainsi que Mme Harms pour ce rapport.
Rebecca Harms
Monsieur le Président, nous arrivons à la fin de ce débat, et je voudrais dire à nouveau que la décision de démanteler les centrales nucléaires en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie s'appuyait sur l'expertise internationale. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a inspecté ces réacteurs, dont la conception est identique à ceux de Tchernobyl, et considéré qu'il était impossible de les convertir afin qu'ils répondent aux normes de sécurité en vigueur dans l'ancienne Union européenne. C'était une décision intelligente qui justifie la solidarité que nous affichons à l'égard de la Lituanie, de la Slovaquie et de la Bulgarie, et le fait qu'après la décision de demain nous traitions ces pays sur un pied d'égalité en termes de coûts de démantèlement.
Deuxièmement, je voudrais rappeler qu'aucun de ces pays ni aucun autre pays d'Europe occidentale ou d'une autre région du monde n'a encore trouvé de solution fiable au problème du stockage définitif des déchets hautement radioactifs. C'est un défi que nous devons encore relever, et ce même si de nombreux pays ont déjà investi des milliards d'euros dans ce domaine et cherchent une solution fiable depuis 30 ans. C'est un débat qui doit préoccuper en particulier ceux qui sont favorables à la technologie à haut risque de l'énergie nucléaire, car, dans l'état actuel des choses, le stockage des déchets nucléaires représente selon moi, et selon la majorité des citoyens d'Europe, un risque tellement important et irrésolu qu'il constitue un argument majeur contre le recours à l'énergie nucléaire. Nous examinerons cette question avec M. Oettinger à l'avenir. Merci de votre attention.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi 20 mai, à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Eija-Riitta Korhola  
En 1999, la Commission européenne, agissant au nom de l'Union européenne, a obligé la Bulgarie à fermer quatre de ses six centrales nucléaires comme condition préalable à ses négociations d'adhésion. À l'époque, la Commission affirmait déjà depuis quelque temps que les réacteurs en question entraient en ligne de compte pour des améliorations financières. Conformément à l'accord, deux réacteurs ont été fermés en 2002 et les deux autres en 2006. Après l'investissement de sommes considérables et plusieurs enquêtes indépendantes, les réacteurs ont été déclarés conformes à tous les critères de sécurité et, selon le groupe sur les questions atomiques du Conseil, aucune surveillance additionnelle n'était nécessaire. La Bulgarie était devenue un exportateur net d'électricité vers tous ses pays voisins, et couvrait parfois 100 % du déficit d'électricité de la région. Les réacteurs restants ont toutefois été fermés en vertu de l'accord, provoquant des coupures d'électricité dans la région et une hausse des émissions de gaz à effet de serre due aux rejets des centrales de substitution. J'ai moi-même posé une question à la Commission et au Conseil, m'appuyant sur le rapport de M. Van Orden sur la demande d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et son paragraphe 33. Dans celui-ci, le Parlement européen demandait au Conseil de considérer les dates de fermeture avec davantage de souplesse jusqu'à la construction d'une nouvelle génération qui n'accroîtrait pas les émissions, soit pas avant 2011. Le Conseil a toutefois refusé et, en lieu et place, l'UE a affiché sa solidarité avec la Bulgarie sous la forme de montants considérables d'aide financière. C'est pourquoi il n'est que justice de proroger le concours financier plus longtemps que prévu, car la perte de capacité de génération d'électricité, sans parler des autres difficultés rencontrées par la région, ont gravement affecté la Bulgarie sur les plans économique et social. En toute honnêteté, nous devons toutefois nous demander si cet investissement financier massif aurait pu être évité si la Commission et la Conseil avaient reconsidéré leurs conditions inflexibles et contestables.
Franz Obermayr  
Lors des négociations d'adhésion en 2005, la Bulgarie a accepté de fermer les réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, puis de les démanteler. Initialement, l'UE avait l'intention de fournir une aide financière pour le processus de démantèlement jusqu'en 2009. Aujourd'hui, le concours financier a été prorogé jusqu'à la fin 2013 et une somme totale de 300 millions d'euros sera mise à disposition. Il est bien entendu nécessaire de soutenir la Bulgarie durant le démantèlement de Kozloduy et d'aider ce pays à surmonter les problèmes financiers et environnementaux qui en découlent, tels que le stockage en toute sûreté des déchets radioactifs, la promotion des sources d'énergie renouvelables et la reconversion des travailleurs. Cependant, l'aide financière doit s'accompagner d'une ventilation détaillée des différents projets, de contrôles financiers rigoureux et d'une surveillance régulière de l'utilisation des fonds. L'argent ne doit pas être détourné au bénéfice de la deuxième centrale nucléaire de Bulgarie, à Belene. La Bulgarie cherche actuellement des investisseurs européens pour Belene et la possibilité d'utiliser les fonds de démantèlement à cet effet est tout à fait opportune. Nous devons éviter que cela ne se produise. Pour ce faire, il est indispensable que la Commission, le Parlement européen et la Cour des comptes européenne établissent des rapports minutieux et procèdent à des enquêtes de terrain approfondies.
Silvia-Adriana Ţicău  
L'UE est dépendante des importations énergétiques pour 53 % de ses besoins. Pour réduire leur dépendance énergétique, certains États membres ont adopté des stratégies ambitieuses combinant l'énergie nucléaire et l'énergie provenant de sources renouvelables. L'énergie nucléaire représente 28 % de l'énergie totale consommée au sein de l'UE, et c'est la principale source d'énergie en Belgique, en France, en Lituanie, en Slovaquie et en Suède. La production d'énergie nucléaire ne génère pas d'émissions de dioxyde de carbone et, qui plus est, la facture énergétique mensuelle des ménages est moins élevée dans les États membres qui utilisent l'énergie nucléaire. Toutefois, l'UE impose des critères extrêmement rigoureux en matière de sécurité de fonctionnement des centrales nucléaires et de traitement des déchets nucléaires. Des mesures contraignantes et des normes élevées de sécurité des centrales nucléaires, ainsi qu'une coopération étroite entre les autorités locales, régionales, nationales et européennes, créent les conditions d'une utilisation en toute sûreté de l'énergie nucléaire dans l'UE. Le règlement proposé par la Commission garantit l'égalité de traitement de la Bulgarie en lui octroyant une aide financière jusqu'en 2013 pour le démantèlement de ses centrales nucléaires. Ces mesures ont été inscrites dans les traités d'adhésion. Le démantèlement nucléaire nécessite une planification financière à long terme jusqu'au déclassement total du site et le traitement sûr de tous les déchets radioactifs et de l'ensemble du combustible usé.
