Autorisation de ratification de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail (convention n° 188) (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Figueiredo, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail (Convention n° 188) - C6-0218/2008 -.
Ilda Figueiredo
rapporteure. - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le présent rapport a pour but l'adoption d'une décision du Conseil sur la Convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail dans le secteur de la pêche, en établissant des normes minimales internationales à respecter ainsi que des conditions plus équitables dans le monde entier. Cela nous permettra de pallier le faible taux de ratification de nombreuses conventions dans le secteur du travail maritime.
Cette convention, adoptée en juin 2007 par la 96e session de la Conférence internationale du travail, vise à établir des normes minimales internationales de travail dans le secteur de la pêche et à promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail pour les pêcheurs. Elle couvre entre autres les conditions liées à des questions aussi importantes que la santé et la sécurité au travail, les effectifs et les heures de repos, la liste d'équipage, le rapatriement en cas de problèmes, le recrutement, le placement des travailleurs et la sécurité sociale.
Cela fait longtemps que les professionnels du secteur attendent l'adoption de cette convention de l'OIT sur le travail dans le secteur de la pêche, car ils estiment qu'elle représente une avancée pour conférer une dignité à cet important secteur stratégique, qui occupe quelque 30 millions d'hommes et de femmes dans le monde.
En 2003, le bureau de l'OIT et ses membres tripartites ont commencé à élaborer des normes internationales du travail actualisées et complètes pour le secteur de la pêche en vue de fournir aux pêcheurs une protection appropriée à l'échelle mondiale, compte tenu de la nature spécifique de ce secteur et des conditions de vie et de travail qui le caractérisent. Étant donné qu'il s'agit d'un secteur qui compte un taux élevé d'accidents mortels - en raison notamment d'un manque de protection et de niveaux élevés d'exploitation -, il requiert une protection spéciale.
Cette convention révise également d'autres conventions existantes dans le secteur, en particulier en ce qui concerne l'âge minimum, l'examen médical des pêcheurs, leurs statuts et le logement des équipages. Elle s'accompagne d'une recommandation (n° 199). Il y a lieu de noter que cette convention est devenue nécessaire après l'adoption, en février 2006, de la Convention consolidée de l'OIT sur le travail maritime, qui excluait le secteur de la pêche de son champ d'application.
Nous demandons par conséquent que tous les efforts soient déployés pour garantir une ratification rapide de la convention par les différents États membres, de préférence avant 2012, vu qu'elle entrera en vigueur dès qu'elle aura été ratifiée par 10 des 180 pays membres de l'OIT, parmi lesquels huit devront être des États côtiers. Il est aussi important que ses dispositions soient appliquées là où elles ne sont pas encore en vigueur.
Je voudrais enfin remercier toutes les personnes qui ont contribué à la rédaction de ce rapport, notamment mon collègue Willy Meyer, rapporteur pour avis de la commission de la pêche. J'espère que tous les députés informeront leurs parlements et gouvernements nationaux afin que cette convention soit ratifiée le plus rapidement possible.
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la pêche est par essence la plus mondialisée des professions; c'est aussi une des professions qui doit affronter avec toute sa force la mondialisation. On estime que 30 millions de personnes travaillent dans ce secteur et ces personnes sont exposées à de graves dangers et à de rudes épreuves, outre les effets de la mondialisation. D'après les statistiques publiées par l'Organisation internationale du travail, une comparaison entre le nombre d'accidents mortels dans l'industrie de la pêche et le nombre d'accidents mortels au travail en général montre que la pêche est une des professions les plus dangereuses au monde.
Toutes les institutions européennes soutiennent le programme pour un travail décent, qui jouit d'une reconnaissance générale. La Commission a récemment renforcé ses engagements par le biais d'un nouvel agenda social ainsi que d'un rapport lié à la communication de 2006 sur un travail décent. Un élément important de la stratégie de la Commission concerne son soutien en faveur de normes internationales de travail. Une amélioration générale des conditions en matière de sécurité, de soins médicaux et de protection juridique dans le secteur de la pêche, de même qu'une amélioration des niveaux de protection sociale afin de les rapprocher de ceux que connaissent les autres travailleurs, ne sera possible que si des efforts sont déployés en vue d'élaborer des normes minimales à l'échelle mondiale. En tant que membres de l'Organisation internationale du travail et avec le soutien de la Commission, les États membres de l'UE ont contribué au maximum de leurs possibilités à la création d'une convention actualisée et volontariste grâce à laquelle des normes minimales internationales pourront être élaborées. Elles pourront s'accompagner de mécanismes d'harmonisation ainsi que de mécanismes de contrôle, comme des inspections dans des ports étrangers sous certaines conditions. La convention et la recommandation juridiquement non contraignante ont été adoptées en juin 2007 par l'instance dirigeante de l'Organisation internationale du travail.
La convention n° 188 révise plusieurs anciennes normes de l'Organisation internationale du travail concernant les pêcheurs et, lorsqu'elle entrera en vigueur, elle pourra créer des conditions égales et meilleures pour tous. Elle réglemente des questions telles que l'âge minimum, les examens médicaux, le placement de l'équipage, les périodes de repos, les contrats d'emploi, le rapatriement, le recrutement et le placement des travailleurs, le salaire, l'alimentation et le logement, les soins médicaux et la sécurité sociale. Certaines parties de la nouvelle convention concernent la coordination de la sécurité sociale et il s'agit là d'un domaine relevant exclusivement de la compétence de la Communauté. Le Conseil doit par conséquent permettre aux États membres de ratifier ces parties de la convention. Les domaines à propos desquels la compétence est partagée couvrent également plusieurs autres thèmes. Étant donné que les nouvelles normes de l'Organisation internationale du travail doivent entrer en vigueur le plus rapidement possible, la Commission propose que la convention comprenne un défi pour les États membres, celui d'essayer d'accélérer la présentation de leurs documents de ratification et de les soumettre, si possible, avant le 21 décembre 2012. Ce défi sera accompagné d'une révision de la situation en matière de ratification par le Conseil avant janvier 2012.
Iles Braghetto
au nom du groupe PPE-DE. - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme nous le savons - et cela a été dit ce soir -, l'Organisation internationale du travail considère que le secteur de la pêche constitue un des environnements de travail les plus dangereux qui soient. Le nombre d'accidents mortels s'élève à environ 24 000 chaque année et ce chiffre donne une idée de l'ampleur du problème. C'est la raison pour laquelle ce secteur a besoin d'une réglementation de large portée et de lois internationales d'envergure, capables de garantir une protection appropriée des conditions de vie et de travail des pêcheurs à travers le monde, qui sont souvent exposés à des situations d'exploitation brutale.
C'est pourquoi la convention n° 188 sur le travail dans le secteur de la pêche constitue une législation dont l'importance est fondamentale et qui vise à instaurer des conditions égales pour tous dans le secteur ainsi que des conditions de concurrence équitables. Comme il a déjà été dit, la convention cherche à promouvoir des conditions de vie et de travail dignes pour les pêcheurs ainsi qu'à établir des règles concernant la santé et la sécurité sur le lieu de travail, des périodes de repos appropriées, la liste d'équipage, le rapatriement, le recrutement, le salaire et la sécurité sociale.
Ce premier débat nous a permis de percevoir à quel point nos points de vue convergent sur l'importance de ces mesures. Nous souhaitons juste insister sur l'urgence pour les États membres de ratifier la convention afin qu'elle puisse entrer en vigueur dans les plus brefs délais.
Proinsias De Rossa
au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, je suis très heureux de parler de cette question ici ce soir. Je pense que le travail de pêcheur, ou de pêcheuse, car il y en a, est l'un des plus dangereux au monde. À coup sûr, rien qu'en Irlande, il se passe rarement un an sans qu'un navire de pêche disparaisse en mer, et que de nombreux pêcheurs soient blessés au travail.
En tant qu'ancien ministre de l'aide sociale en Irlande, il m'incombait de tenter de faire respecter les droits des personnes travaillant sur des navires de pêche, et de trouver un moyen d'y parvenir. Il s'agit d'un sujet extrêmement complexe, où la question est de savoir si une personne travaille dans le cadre d'un "contrat de travail" ou d'un "travail à forfait" - autrement dit, si elle travaille en tant qu'employé normal à des fins fiscales et paie ses charges sociales au patron qui est un employeur, ou si elle a sa part des produits de la pêche et n'est pas traitée comme un employé normal. Les difficultés à réconcilier ces positions sont extrêmement complexes. En tant de ministre, j'ai réussi à trouver une loi européenne qui a résolu le problème pendant un certain temps, mais elle a malheureusement été ensuite contestée et s'est révélée ne pas s'appliquer précisément à ces cas.
L'importance d'avoir des normes minimales communes appliquées à l'échelle internationale va évidemment sans dire. Elles englobent des normes de santé et de sécurité à bord, de logement, d'alimentation, et la garantie que les employés reçoivent également un salaire minimum, et que les armateurs à la pêche et les patrons soient tenus de veiller à ce que les cotisations des employés soient payées dans leur intégralité.
Il importe que ces normes minimales soient internationales, car la tendance a malheureusement été une course vers le bas dans ce domaine, comme dans d'autres d'ailleurs. Partant, la ratification de cette convention le plus rapidement possible serait certainement une chose que je demanderais pour un avenir très proche. Je pense que 2012 est bien loin et que nous devrions essayer de raccourcir ce délai dans la mesure du possible.
Kathy Sinnott
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, il est vital que les pêcheurs travaillent dans des conditions qui soient raisonnables, qui soient aussi sûres qu'elles peuvent l'être pour un travail à haut risque comme la pêche, et qui offrent une rémunération décente permettant aux pêcheurs et aux pêcheuses d'assurer leur subsistance et celle de leur famille. Le rendement financier doit également constituer une base stable et fiable pour subvenir aux besoins de nos communautés côtières. À l'heure actuelle, les communautés côtières de ma circonscription éprouvent de grandes difficultés à survivre.
Selon moi, la question de ce débat est de savoir si la ratification de la Convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail, étendant la réglementation et la politique à ceux qui travaillent dans le secteur de la pêche, sera une promotion et une protection pour les pêcheurs ou un obstacle, et si elle peut conduire à des règles du jeu équitables à l'échelle internationale, ce dont a besoin notre industrie de la pêche pour survivre.
Une délégation kenyane m'a dit qu'un navire-usine japonais pêchait dans ses eaux et celles de leurs voisins. Quelles sont les conditions de travail des pêcheurs sur ce navire-usine? D'après ce que j'ai entendu, je pense qu'elles n'étaient pas bonnes. Ce que je sais, c'est que les poissons capturés ne profitent pas aux Africains, même s'ils proviennent de leurs eaux territoriales. Lorsque ces poissons sont vendus sur le marché international, ils le sont à des prix que l'Europe, et en particulier l'Irlande, ne peut concurrencer.
Les pêcheurs sans emploi en Irlande se voient refuser les allocations sociales et cela engendre de grandes difficultés. Partant, si la ratification permet de fortement réduire le nombre de victimes parmi les pêcheurs, de garantir des prestations sociales aux pêcheurs et des allocations sociales, telles que les allocations médicales et les soins médicaux, alors je m'en réjouis et je l'applaudis. Si elle encourage davantage la pêche comme une industrie viable pour les petits et moyens exploitants, en particulier les navires de pêche familiaux, alors je peux certainement la soutenir parce que, à l'heure actuelle, la pêche est dangereuse et que, dans de nombreuses régions du monde, elle exploite non seulement les poissons, mais aussi les hommes. Le peut-elle et le fera-t-elle? Je l'espère.
Jean-Claude Martinez
Madame la Présidente, la gestion durable de la pêche implique, certes, le contrôle de l'effort de pêche, mais il faut aussi prendre en compte l'effort des pêcheurs. La pêche, tout le monde est d'accord là-dessus, surtout la pêche en haute mer ou la pêche hauturière, est le plus difficile métier du monde, même si on en n'est plus aux conditions de pêche des Basques, des Islandais du 19e siècle, qui partaient pour de longues campagnes. La profession reste très dure et mérite le respect avec ses 24 000 morts annuels.
La pêche est l'exemple parfait de l'activité planétaire du fait de la mondialisation de la ressource, c'est-à-dire, les poissons, qui ne connaissent pas de frontières, les normes ne peuvent donc être qu'internationales. Comme il s'agit de réglementer internationalement le travail des pêcheurs, le législateur est évidemment l'OIT et nous fêtons en ce moment le 50e anniversaire des premières conventions sur les pêcheurs de l'OIT, sur l'âge minimum, le contrôle au travail, l'examen médical et le logement. Ce qui fait que notre convention d'aujourd'hui (188) vient modifier, compléter, réviser les conventions antérieures. Tout cela doit être évidemment ratifié, le plus vite possible, avant 2012. C'est un bel exemple de gestion en commun des parties communes de la copropriété planétaire et c'est une urgence parce que les métiers de la mer, de dockers, de pêcheurs, de marins, dans la concurrence économique planétaire d'aujourd'hui, sont exposés à tous les abus, à toutes les exploitations, à tous les trafics, voire à toutes les situations d'esclavage, au nom évidemment de la diminution des coûts.
La protection juridique est donc impérieuse pour la santé, le logement, la sécurité, le temps de travail, les conditions de vie, les salaires, les soins médicaux, et donc, le contrat de travail et la sécurité sociale. On crée donc ici un statut juridique minimum du pêcheur et sous cet angle-là, on égalise les conditions de la concurrence planétaire.
Ce n'est pas forcément intéressant pour les pêcheurs européens qui ont déjà cela, mais pour les pêcheurs du monde, du Pérou, d'Asie ou d'Afrique, c'est un grand progrès.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Madame la Présidente, le débat de ce soir est, selon moi, très important, car, avec le consentement du Parlement européen, avec la résolution que - je suppose - nous approuverons à l'unanimité demain, nous donnerons une nouvelle impulsion à la mise en œuvre du programme sur le travail décent que nous avons tous soutenu l'année passée. La convention n° 188 n'est rien d'autre qu'une composante de l'application de ce programme au secteur de la pêche, qui n'a pas été couvert par le contrat standard sur le travail maritime et, comme certains orateurs précédents l'ont déclaré, il est très important que nous disposions d'une protection minimale à l'échelle mondiale dans ce secteur également.
Les pays de l'Union européenne vont - j'imagine - tous ratifier cette convention d'ici 2012 comme prévu. Huit États membres l'ont déjà fait de sorte que la convention commencera à s'appliquer et tous ceux d'entre nous qui vivent le long des côtes pourront se montrer fiers de la protection offerte à nos pêcheurs et du fait qu'ils ne devront pas subir la concurrence de pays tiers qui offrent peut-être un soutien social à leurs pêcheurs.
Je tiens à répéter que l'Assemblée a déjà voté en faveur de la protection des femmes qui travaillent dans le secteur de la pêche ou qui y sont associées. L'emploi des femmes dans le secteur de la pêche, tant direct qu'indirect, est très important, car, si les femmes vivant dans les régions côtières n'aidaient pas les pêcheurs, ces régions seraient beaucoup plus pauvres et beaucoup moins peuplées, parce que ce sont les gens qui répondent aux besoins, pas seulement les textes législatifs.
Nous contribuons donc à une culture des régions côtières, une culture sociale qui utilisera les éléments culturels de l'Europe liés à la mer et aux régions côtières. Du sud au nord, chaque région a ses particularités, mais la convention, qui sera ratifiée par les États membres, offre une protection pour chaque cas et pour chaque besoin des pêcheurs.
Nous devons surtout soutenir les mesures en faveur de leur formation et de l'apport de soins aux pêcheurs âgés.
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Commissaire, à l'instar de mes collègues, j'estime qu'il est nécessaire d'adopter des normes destinées à garantir aux travailleurs du secteur de la pêche des conditions de travail décentes. On ne peut admettre que l'Union européenne du XXIe siècle autorise des conditions proches de l'esclavage, quel que soit le secteur d'activité. J'apprécie le fait que les modifications proposées aient été adoptées sous une dimension tripartite permettant aux gouvernements, aux employeurs et aux travailleurs d'élaborer de vastes normes internationales en matière de travail qui tiennent compte de la spécificité de cette industrie. Il est réjouissant de constater que le nouvel arrangement prévoie un âge minimum, des examens médicaux, des périodes de repos ainsi qu'une couverture sociale et qu'il s'intéresse également au logement, à l'alimentation, à la sécurité et à la protection de la santé au travail. Tous ces éléments mèneront sans nul doute à l'instauration de conditions de travail décentes pour les pêcheurs tout en réduisant le nombre d'accidents et de décès. Bien que le pays que je représente n'ait pas de mer, je me félicite de ces normes; je soutiens les pêcheurs et je souhaite que cette convention soit ratifiée le plus rapidement possible - et pas seulement parce que j'aime le poisson.
Paulo Casaca
(PT) Je souhaite moi aussi me rallier à l'avis exprimé par la rapporteure, par le commissaire et par tous mes collègues qui se sont réjouis de cette initiative prise par l'Organisation internationale du travail et qui demandent à l'ensemble des États membres de ratifier la convention n° 188.
En réalité, les victimes de la déréglementation du secteur de la pêche - ce marché sauvage sans frontières, principes ni limites -, ce n'est pas seulement la durabilité de la ressource, c'est-à-dire le poisson, mais aussi les pêcheurs eux-mêmes. La protection des pêcheurs doit devenir une composante fondamentale - pour ne pas dire le cœur même - de la politique commune de la pêche.
Ma principale exigence est donc celle-ci: que l'on ne s'arrête pas à la ratification de cette convention internationale, mais qu'on mette la protection des pêcheurs au centre de la politique commune de la pêche.
Vladimír Špidla
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c'est avec grand plaisir que j'ai noté les arguments qui ont été exprimés au cours du débat, car ils ont mis en évidence, sur la base d'un très large éventail de points de vue, l'importance de la convention examinée aujourd'hui. Ils mettent également l'accent, là aussi sur la base d'un large éventail de points de vue et d'une solide argumentation, sur son importance pour la vie quotidienne des pêcheurs, qui, comme je l'ai signalé dans mon introduction, sont presque 30 millions. Mesdames et Messieurs, j'estime que le processus formel de cette proposition est clair. Nos efforts politiques doivent désormais tendre à obtenir dans les meilleurs délais une ratification, parce que la date limite fixée dans la proposition de la Commission est le dernier délai possible et toute réduction de ce délai serait, à mon avis, une bonne chose. Permettez-moi de remercier une nouvelle fois la rapporteure, Mme Ilda Figueiredo, pour le travail réalisé, ainsi que l'ensemble des députés pour leur soutien exprimé à cette proposition.
Ilda Figueiredo
Je voudrais remercier la présidente et le commissaire, de même que tous les députés qui se sont exprimés et ont soutenu la ratification de cette convention. Je suis convaincue que le rapport sera adopté demain par le Parlement européen, ce qui contribuera à la ratification rapide par les États membres de la convention n° 188, accompagnée de la recommandation n° 199, sur le travail dans le secteur de la pêche.
Comme nous l'avons entendu, notre objectif est qu'elle entre prochainement en vigueur, de préférence avant 2012, et c'est pour cette raison que nous demandons à tous les États membres de la ratifier. Elle contribuera sensiblement à l'obtention de normes minimales internationales garantissant de meilleures conditions de travail, une plus grande sécurité et moins d'accidents mortels de par le monde pour ce secteur très dangereux mais aussi stratégique.
Elle contribuera également à reconnaître la dignité des pêcheurs, qui effectuent un travail très pénible, qui doit être au centre de nos préoccupations.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
