Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier vous a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Puerta
Madame le Président, je n'étais pas présent lors des votes hier et, dans le procès-verbal, je figure pas erreur comme ayant voté de façon étrange: de manière isolée et toujours dans le sens contraire de mon groupe. Ce n'était pas mon intention. Par conséquent, je demande que l'on supprime l'indication que j'ai voté et, surtout, de cette manière. C'est tout ce que je voulais vous dire. Il est seulement écrit: M. Puerta du groupe GUE, votant chaque fois dans le sens contraire de son groupe.

Le Président
Très bien, Monsieur Puerta. Nous allons, naturellement, rectifier selon vos volontés.
Y a-t-il d'autres observations? Ce n'est pas le cas.
Le procès-verbal est adopté

Communication concernant la décharge 1996
Theato
Madame le Président, selon l'annexe V, article 6, du règlement de notre Parlement, la commission du contrôle budgétaire doit faire rapport au Parlement après le vote du 17 décembre sur la décharge 1996 au cours de la séance suivante. Nous étions en séance hier et nous avons discuté de la poursuite du processus. Nous nous sommes mis d'accord à cette occasion sur le texte suivant que je dois vous lire, ainsi que la commission m'en a chargé. Je vous lirai le texte en anglais puisque nous avons convenu entre nous d'utiliser cette langue afin d'éviter les malentendus et les erreurs de traduction. Voici le texte:
La commission du contrôle budgétaire prend acte du vote exprimé le 17 décembre 1998, par lequel le Parlement n'a pas approuvé sa proposition d'octroyer la décharge pour 1996. Deuxièmement, elle constate que, aux termes de l'annexe V du règlement, la procédure de décharge n'est pas encore close. Troisièmement, elle examine la question de la clôture des comptes financiers de 1996. Quatrièmement, elle soumettra au Parlement un rapport sur ce sujet pour le 31 mars 1999.

Le Président
Je vous remercie, Madame Theato, de cette information.

Agenda 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0444/98 de M. Mulder, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (COM(98)0158 - C4-0298/98-98/0112(CNS)); -A4-0494/98 de M. Garot, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(98)0158 - C4-0294/98-98/0109(CNS)); -A4-0446/98 de M. Goepel, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, I.la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(98)0158 - C4-0295/98-98/110(CNS)) suretII.la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(98)0158 - C4-0296/98-98/111(CNS)); -A4-0496/98 de M. Fantuzzi, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, surI.la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et abrogeant le règlement (CEE) 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur (COM(98)0158 - C4-0292/98-98/0107(CNS))et
II.la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(98)0158 - C4-0293/98-98/0108(CNS)); -A4-0480/98 de M. Graefe zu Baringdorf, sur la proposition du règlement (CE) du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (COM(98)0158 - C4-0299/98-98/0113(CNS)).
Mulder
Madame le Président, je commencerai mon intervention en souhaitant la bienvenue à M. Funke. Je pense qu'il est de bon ton que le président du Conseil de ministres se donne la peine d'être présent en ces murs lors des débats importants relatifs à l'agriculture.
S'agissant du financement du volet agricole de l'Agenda 2000, j'estime que nous sommes bien inspirés de poursuivre la tendance inaugurée depuis quelques années. Si la politique agricole change, il faudra bien entendu adapter son financement. Dans sa large majorité, la commission de l'agriculture accueille favorablement les propositions de la Commission. Le FEOGA doit demeurer la principale source de financement de la politique agricole européenne. Tout comme cela avait déjà été le cas lors des réformes MacSharry il y a quelques années, nous estimons qu'il serait préférable d'en changer le contenu. C'est d'ailleurs lors de ces réformes que, pour la première fois, une ligne de crédit a été ajoutée, qui n'était que fort peu liée à la politique de marché et de prix en tant que telle. Aujourd'hui encore, divers nouveaux chapitres ont été insérés.
Il s'agit tout d'abord d'un chapitre consacré au développement rural. Tout à fait logique, estime la commission de l'agriculture. La politique agricole ne se limite désormais plus à une politique de prix et de marché, c'est une politique globale qui comprend la politique rurale. Deuxièmement, la Commission propose d'y inclure également des mesures vétérinaires et phytosanitaires. Cela nous semble parfaitement normal également. Troisièmement, la politique d'information. Là aussi, la Commission propose de l'y inclure et la commission de l'agriculture n'y trouve rien à redire. Nous pensons que, d'une manière générale, la politique agricole en Europe souffre d'une image négative. Il devient nécessaire de mettre clairement en avant ses côtés positifs.
Par contre, les propositions de la Commission ne font pas mention de la politique de la qualité des produits agricoles, et la commission de l'agriculture l'a donc ajouté. Après la crise de l'ESB, après toute cette agitation relative à la qualité de la nourriture, s'il est une chose dont l'Europe a besoin, c'est bien de développer une politique de la qualité en matière de produits agricoles. Il doit s'agir d'un aspect indissociable de la politique agricole commune.
La commission de l'agriculture est persuadée que les agriculteurs, à l'avenir, devront être en mesure de pratiquer les prix du marché. Les gens n'adorent pas remplir toutes sortes de formulaires, ils veulent surtout de meilleurs prix. Créer une politique de la qualité est une manière d'y parvenir, mais nous pouvons aussi développer d'autres marchés, comme celui des produits agricoles à des fins non alimentaires. Pour l'environnement, il serait très judicieux de prescrire légalement l'utilisation de produits agricoles déterminés dans des domaines qui le sont tout autant. Ce genre d'initiatives favorise l'émergence de nouveaux marchés et peut tirer les prix à la hausse.
Enfin, concernant l'élargissement de l'Europe, nous n'avons aucune objection contre le fait que les aides précédant l'adhésion soient reprises dans le règlement à concurrence d'un montant déterminé. S'agissant du pouvoir du Parlement, nous acceptons que toute politique du prix et du marché demeure dans le champ des dépenses obligatoires. Toutes les autres dépenses, compte tenu que le Parlement doit avoir son mot à dire, doivent demeurer des dépenses non obligatoires, le Parlement jouissant alors pleinement de la codécision.
Mais, en définitive, qu'est-ce que le Fonds de garantie ne couvre pas, selon la commission de l'agriculture ? Toutes les mesures structurelles de l'objectif 1 et les initiatives communautaires. Un mot sur la gestion des fonds: ils relèvent bien sûr de la compétence de la Commission elle-même. Lorsque les États membres se chargent des dépenses via des organes de paiement, ces derniers doivent être contrôlés par les États membres. Nous voudrions, et cela n'étonnera personne vu les événements de la semaine, fortement améliorer la qualité de ces contrôles. Nous devons les renforcer. Comment voyons-nous les choses ? Si nous nous en tenons à la proposition de la Commission, un rapport relatif aux comptes financiers doit être rédigé trois mois après la fin de l'exercice fiscal. Ensuite, deux ans après la clôture de ce même exercice, un autre rapport doit juger de la qualité de la politique menée. Sur ce point précis, la commission de l'agriculture a déposé quelques amendements visant à améliorer la situation. Nous désirons être informés immédiatement, et non pas deux ans après les événements, des refus ou des approbations. Nous voulons suivre au plus près les développements dans ce domaine. Nous attendons de la Commission qu'elle nous transmette un rapport trimestriel. Nul besoin de produire un ouvrage énorme, nous recevons suffisamment de papier, mais nous voulons des informations rapidement.
Je terminerai par une remarque portant sur un élément de notre proposition qui pose problème, celui du cofinancement de certaines dépenses agricoles. Un considérant a été incorporé dans lequel la commission de l'agriculture prend prudemment position en faveur du cofinancement, mais les avis ont été partagé quant à l'ajout d'un article sur ce point précis. Dix-huit membres de la commission de l'agriculture se sont prononcés en faveur du cofinancement, dix-huit ont voté contre et un seul s'est abstenu. Dans son ultime sagesse, l'Assemblée plénière devra par conséquent trancher ce point déterminé.

Garot
Madame le Président, chers collègues, ce rapport sur la viande bovine dont j'ai été chargé est conçu avec le souci de tenir compte de trois éléments essentiels: d'abord, les nouvelles attentes des consommateurs, suite au phénomène de la vache folle, qui portent sur la qualité sanitaire et gustative des produits; ensuite la nécessité de corriger le déséquilibre structurel du marché où la production augmente annuellement de 2 % alors que la consommation régresse de 1 %; enfin, le bien-fondé du rapport Cunha, voté par le Parlement, qui préconise de concilier la dimension économique de l'activité agricole avec sa vocation en matière sociale, environnementale et territoriale.
Mes chers collègues, chacun a pu constater que la Commission, dans ses propositions, a plutôt préconisé une réforme où ces trois préoccupations ne sont pas centrales. En effet, la Commission vise d'abord à accroître les parts de l'Union européenne sur les marchés mondiaux et à rapprocher nos prix de ceux des PECO. Sa logique, contrairement aux réformes précédentes, l'engage surtout dans le sens d'une régulation du marché par les prix, d'où les 30 % de baisse et l'abandon prochain de l'intervention publique qu'elle propose. Face à cela, j'ai estimé pour ma part que le réalisme plaide pour considérer que l'avenir de notre production de viande bovine est surtout lié à notre marché européen, les débouchés extérieurs intervenant davantage comme des marchés ponctuels de dégagement.
Cette option est d'autant plus justifiée que la crise asiatique et la crise russe mettent en évidence l'excès de confiance de la Commission dans les marchés internationaux. La pertinence de la stratégie commerciale de la Commission n'est pas, de ce fait, démontrée de manière incontestable pour ce secteur de la viande bovine où l'Argentine produit à 50 %, la Nouvelle-Zélande à un tiers de nos coûts de production. Dans ce contexte, avancer à marches forcées vers le rapprochement des prix mondiaux risquerait d'être tout à fait préjudiciable à une large partie de nos éleveurs, ce qui serait naturellement insupportable.
Voilà pourquoi les propositions que j'ai soumises au débat combinent une baisse raisonnée des prix, une gestion volontariste des volumes, l'indispensable promotion d'une politique alimentaire, et la nécessité de maintenir une politique de revenus décents pour les producteurs. S'agissant de la baisse des prix, je propose une baisse de 15 % pour obtenir un effet de relance de la consommation et maintenir un rapport de compétitivité correct avec les viandes blanches qui vont bénéficier de la baisse des prix des céréales. S'agissant de la maîtrise de la production, je propose de compléter les mesures préconisées par la Commission par le renforcement du soutien à l'extensification, la mise en place d'un soutien aux veaux de boucherie, l'encouragement à la réduction du poids des carcasses, l'instauration de quotas individuels de bovins mâles.
En matière de politique alimentaire, en plus de l'innovation dans le conditionnement et la présentation des produits carnés, l'effort doit naturellement porter sur le rétablissement de la confiance des consommateurs. Il est évident à cet égard que c'est en mettant l'exigence de qualités sanitaires et gustatives au centre de cette OCM que nous pourrons redonner toute sa place à ce produit auprès des consommateurs. Enfin, s'agissant du revenu des éleveurs, la baisse de 15 % et la nécessaire réduction de la production vont encore aggraver leur situation. La question de la compensation est donc posée. J'ai proposé de la traiter dans les limites budgétaires attribuées à cette OCM dans Agenda 2000.
Ce rapport, soumis au vote de la commission de l'agriculture en décembre, n'a pas été adopté, probablement, d'ailleurs, pour des raisons qui dépassent l'objet même de son contenu. Pour autant, des votes majoritaires se sont produits sur un certain nombre de points: la baisse des prix de 15 %, le maintien de l'intervention publique, la revalorisation du soutien aux troupeaux allaitants et à l'extensification, la nécessité d'une prime aux veaux de boucherie et le maintien de la prime à la désaisonnalisation.
J'ai donc repris ces éléments pour les proposer avec mon groupe politique, le PSE, au débat de l'Assemblée plénière. Ensuite, des amendements nouveaux viennent apporter des réponses aux problèmes posés par l'Italie, l'Allemagne, la Hollande, sur le traitement réservé aux jeunes bovins mâles. La mesure essentielle proposée à cet égard consiste à réserver une somme de 1 800 millions d'écus au titre des paiements supplémentaires pour l'attribution d'une prime à l'abattage concernant les bovins mâles, les vaches allaitantes, les vaches laitières, les génisses et les veaux de boucherie. L'octroi de cette prime reposerait naturellement sur des critères communautaires d'un plafond d'abattage par pays fondé sur des bases historiques et d'un plafond de prime par animal pour chacune des catégories visées, afin d'éviter des distorsions de concurrence entre les États membres.
Cette mesure de compromis devrait favoriser le rééquilibrage attendu par les pays producteurs de bovins mâles, sans pour autant remettre en cause l'essentiel de la démarche suivie pour conduire aux nécessaires adaptations de cette OCM viande bovine. Voilà pourquoi, Madame le Président, je pense que les conditions sont réunies maintenant pour que ce rapport soit adopté prochainement par notre Parlement.

Goepel
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, les propositions de la Commission au sujet du régime laitier portent essentiellement sur trois domaines, à savoir, le soutien des prix, les aides compensatoires en faveur des producteurs et la réglementation des quotas garantis. La politique de soutien des prix de la Commission prévoit un abaissement du prix du lait de 17 %, une diminution des prix d'intervention du beurre et de la poudre de lait écrémé de 15 %. Ces mesures sont justifiées par la promotion de la consommation du lait et des produits laitiers dans la Communauté et par l'amélioration de la compétitivité de ces produits sur le marché mondial.
Vu l'ampleur des compensations proposées, la baisse des prix devrait cependant s'avérer nettement moindre que ne le voulait la Commission. Une compensation intégrale de ce revenu peut être obtenue plus aisément au moyen d'une baisse des prix plus faible pour un volume de compensation inchangé. Nous proposons par conséquent d'abaisser le prix de référence du lait de 12 % au lieu de 17 % et du prix d'intervention du beurre et de la poudre de lait écrémé de 10 % au lieu de 15 %.
En ce qui concerne les aides compensatoires, la Commission propose quatre éléments, une prime à la vache laitière (article 15), un versement compensatoire (article 16), une somme versée à titre de complément en plus de la prime à la vache laitière (article 12) et une aide compensatoire dans le cadre des aides directes (article 13). Ces propositions sont d'une extrême complexité et conduisent à de sérieux problèmes de mise en application et de contrôle. Je suis bien entendu favorable à la prime relative à la vache laitière, y compris le versement de la somme complémentaire dans le cadre de la directive sur la viande bovine, mais pas sur le principe d'une vache virtuelle marquée de l'emblème européen fournissant 5.800 kg de lait par an. Au contraire, je considère que la base de calcul de cette prime en faveur de la vache laitière doit être la compensation financière des quotas, et dans ce cadre, les performances caractéristiques des animaux au niveau national ou régional doivent garantir une compensation intégrale. L'on pourrait aussi imaginer une prime générale à l'abattage des vaches laitières comme deuxième mesure dans le cadre de la directive sur la viande bovine, de manière à compenser la baisse des prix. Nous disposerions pratiquement de la sorte de deux formes de primes pouvant être versées à titre de compensation.
Concernant le régime des quotas garantis: nous soutenons la proposition de la Commission de proroger les quotas jusqu'en 2006 ainsi que l'augmentation des quotas à concurrence de 2 %, bien qu'à contre-coeur sur ce dernier point. Dans la répartition prévoyant 1 % pour les jeunes agriculteurs et 1 % pour ceux habitant des régions montagneuses, il devrait être possible de prendre en considération les zones défavorisées parmi ces régions montagneuses, uniquement dans le cadre de l'attribution des quotas bien évidemment.
Quand nous parlons d'une réforme du régime laitier, nous ne pouvons éviter l'écueil de la surcompensation. Je propose d'en poursuivre la réduction et de la repenser sous une forme plus flexible grâce à la réduction réalisée de toute manière par la baisse du prix indicatif du lait, comme s'il s'agissait d'un facteur conjoncturel pour ainsi dire, de telle sorte que le producteur actif ait la possibilité d'adapter ses quotas à la conjoncture au moyen d'un leasing ou d'un dépassement. Cela aurait à coup sûr une influence sur le prix du marché du leasing de quotas en défaveur du producteur laitier «passif», en permettant aux producteurs européens de lait et à l'industrie de transformation du lait d'écouler en plus grande quantité sur le marché mondial des produits laitiers sans restitution à l'exportation.
Au sujet de l'attribution de quotas en fonction du principe du lien entre terres et quotas, je dirai seulement ceci: une cause de la proportion croissante de quotas étrangers tient au fait que le droit communautaire tout comme les législations nationales permettent que des non- producteurs soient détenteur de quotas. Cela est dû au principe du lien entre terres et quotas. Je suis d'avis que l'abandon ou le maintien de ce critère d'attribution, c'est-à-dire le transfert de quotas laitiers, ne devrait être décidé dans chacun des États membres qu'en cas de transfert proportionnel de surface d'exploitation; qu'il devrait donc exister une règle facultative. L'article 7, paragraphe 2, devrait en effet disposer la suppression facultative de la liaison au sol de quotas et conférer aux États membres le pouvoir d'introduire des frontières régionales en matière de transfert de quantités de référence sans transfert correspondant de terre.
À l'agence de presse allemande, il a été dit il y a deux jours que la présidence du Conseil et la Commission étaient toutes les deux convaincues que les États membres devaient faire preuve d'une volonté de parvenir à un compromis. Les intérêts nationaux devaient être défendus sans partialité et clairement. C'est précisément ce que je voulais faire ici en tant que rapporteur: être clair et objectif. Je suis en principe d'accord avec la Commission pour dire que la compétitivité de l'agriculture européenne doit être renforcée sur le marché mondial, mais, Monsieur le Commissaire Fischler, Monsieur le Président Funke, je ne peux en même temps relancer la compétitivité en faisant preuve d'ingéniosité et simultanément exclure des régions entières de l'Allemagne orientale à coup d'échelonnements dégressifs. Les emplois dans l'agriculture se situent en particulier dans les exploitations mixtes qui produisent de la viande bovine, porcine et surtout du lait. Accordez donc les mêmes chances à ces familles qu'à toutes celles de l'Union européenne.
Pour conclure je tiens à exprimer ma gratitude pour avoir pu contribuer, près de dix ans après la réunification de l'Allemagne, à la réglementation de ce marché en tant que député auprès de ce Parlement. Je tiens à remercier spécialement tous ceux qui m'ont assisté et soutenu dans cette tâche complexe mais combien passionnante.

Fantuzzi
Madame le Président, quelques amendements à mon rapport ont été approuvés en commission de l'agriculture, amendements qui ne me satisfont pas du tout, tel, par exemple, celui qui consiste à ne pas pratiquer une baisse des prix d'intervention pour les céréales mais à augmenter néanmoins les aides. Je crois qu'il n'est pas très sensé d'augmenter l'aide interne, ce qui implique une dépense supplémentaire de quelques centaines de millions d'euros, pour un secteur qui, quand bien même il représente 11 pour cent de la production brute vendable de la Communauté, absorbe à lui seul 40 pour cent du budget de la PAC, soit 17 milliards d'euros sur 40. J'espère que la pause de Noël a permis à tous de réfléchir et que le vote du 28 janvier à Bruxelles conduira à une révision de ces amendements.
Je suis convaincu, au contraire, qu'une baisse de 20 pour cent du prix de l'intervention - je propose 15 % - n'est pas une démonstration irrationnelle de pessimisme de la part de la DG VI. Aujourd'hui, l'écart entre le prix d'intervention et le prix mondial est important; par conséquent, la diminution proposée dans l'Agenda 2000 devrait à la rigueur être encore plus importante, ainsi que l'a rappelé le président de la Cour des comptes dans cette Assemblée au cours des semaines précédentes. En effet, le spectre des excédents, dont nous semblions nous être libérés après 1992, refait irruption sur la scène communautaire. Il a suffi de 2 pour cent de récolte de plus, d'un taux de 5 pour cent de set aside , et voilà qu'aujourd'hui, nous nous retrouvons déjà avec des excédents de céréales de l'ordre de 20 millions de tonnes. Je crains que si l'on poursuit sur cette voie, nous devrons malheureusement revoir à la hausse les prévisions pour l'an 2006.
Par conséquent, l'urgence d'une réforme solide et profonde existe, si l'on se veut réfléchi et responsable. Il est inutile de faire semblant de ne pas voir; avec les fausses réformes dont vous avez parlé, Monsieur le Commissaire Fischler, celles qui ne satisfont personne, je crois que nous serons, une fois de plus, submergés par les excédents de production. Je crois, dès lors, sue reporter le problème n'a pas de sens; cela signifierait qu'il faudrait l'affronter à nouveau d'ici à peu de temps, en urgence, dans des conditions bien plus adverses que celles que nous connaissons actuellement. Dans le cas des céréales, nous pouvons conjurer ce danger en affrontant le secteur dans la direction voulue par la Commission. Telle est, pour le moins, mon opinion; en introduisant, bien sûr, quelques amendements, dont au moins trois: le premier consiste à exclure de la prime unique les graines oléagineuses. Nous connaissons, au sein de la Communauté, un déficit en protéines que la crise de l'ESB a rendu encore plus aigu. Il est absurde d'invoquer les limites de Blair House pour dire que cette baisse de la prime de base nous amènerait à ne plus devoir les subir. Cela revient un peu à tirer plaisir du mal que nous nous faisons à nous-mêmes, parce qu'ainsi, nous ne sentons plus la douleur que nous infligent les autres. Prenons le taureau par les cornes, Monsieur le Commissaire, sans raccourcis illusoires, dangereux, bref, renégocions les accords de Blair House !
Le deuxième amendement consiste en un taux de set aside de 10 pour cent. La proposition de mettre le taux à zéro en 2000 ne tient pas debout, elle n'est pas réaliste. Aujourd'hui déjà, nous aurions besoin d'un taux de set aside positif, surtout pour résoudre les problèmes de marchés qui ont déjà été évoqués et pour garantir une mise en pratique effective de ce système du set aside .
Le troisième amendement consiste en un esprit de cohésion, de solidarité un peu plus important dans l'OCM des céréales que celui que nous connaissons aujourd'hui. Si c'est la Commission elle-même qui reconnaît dans ses préambules que la réforme de la PAC de 1992 n'a pas agi en faveur des régions et producteurs les plus défavorisés en ce qui concerne les céréales, qui représentent le poste de dépense le plus important et auxquelles est destinée la majeure partie du soutien direct au revenu, on ne peut demeurer irrévocablement accrochés aux logiques de 1992. C'est justement pour donner le signal d'un rééquilibrage que je propose de nous référer aux rendements de production fournis par la moyenne pondérée, respectivement pour un tiers et deux tiers, sur le rendement moyen communautaire et le rendement historique de la région concernée.
J'espère que ces amendements seront adoptés; ils justifieraient davantage les aides sous l'angle social, si tant est que nous nous intéressions à leur avenir. Je crois cependant que ces aspects doivent se retrouver dans d'autres rapports sur l'Agenda 2000, notamment celui qui concerne le règlement horizontal. J'estime qu'il s'agit d'une occasion importante de réconcilier la PAC avec le consommateur et le citoyen. L'éco-conditionnalité, le plafonnement, la modulation ne sont pas des lubies intellectualistes mais des passages obligés afin de garantir un minimum d'avenir à la mère de toutes les politiques communautaires. Dans le cas contraire, il ne sera plus possible de la défendre. Avec 40 milliards d'euros destinés à 7, 5 millions de personnes, alors que nous avons plus du double de chômeurs, la seule justification économique ne suffit plus à la longue, selon moi, si elle n'est pas accompagnée de logiques de type environnemental, social, territorial, que la société nous demande avec insistance.
Je me fais du souci pour l'issue de cette discussion dans notre Assemblée. Je crains que dans cette course à la protection des producteurs, nous finissions par affaiblir fortement les nouveautés pourtant timides proposées par la Commission, que nous finissions par anéantir la moindre innovation. On ne peut pas prétendre que la crise russe ou de l'Est asiatique doit nous amener à refuser ou à revoir la baisse des prix pour les céréales, le lait ou la viande. Je n'ai jamais cru à la «l'Europe forteresse». S'enfermer chez soi a toujours été une erreur pour les Européens: c'est précisément dans les moments de crise que l'Europe doit se projeter sur la scène internationale, faisant preuve d'un peu plus d'audace. Il ne s'agit pas d'une confiance dénuée de critique envers les marchés mondiaux mais d'une confiance en nous, autrement, il ne sert à rien de lancer l'euro pour parler au monde et peser davantage dans la balance. Ce retranchement signifie, entre autres, que nous donnons le pire des signaux aux PECO, à l'autre Europe.
Il est vraiment paradoxal que l'Agenda 2000, mis en oeuvre pour rapprocher les deux Europes, finisse aujourd'hui par les éloigner. Malheureusement, le Conseil «agriculture» de ces derniers mois ne nous a pas fourni d'exemples éclatants de vision à long terme, Monsieur le Ministre Funke. Le Conseil «agriculture» mériterait lui, aujourd'hui, une motion de censure. Il a tourné à vide pendant des semaines autour de la réforme de la PAC, exprimant sans cesse les mêmes arguments: le modèle agricole, les deux piliers. Il n'a pas fait grand-chose et a laissé une place immense au Conseil écofin, qui, avec ses hypothèses sur le cofinancement et le gel de la dépense, a tout d'abord compliqué, puis sérieusement hypothéqué l'avenir de la réforme. Ici aussi, évitons les batailles démagogiques: dire «non» au cofinancement, au nom de la solidarité communautaire, revient à semer la zizanie; en discuter sérieusement est une autre chose, cela signifie en évaluer toutes les implications. Je suis d'avis qu'avec la logique des soldes nets, du sentiment de celui qui en a marre de payer la note des pays pauvres du Sud, l'Europe n'avance pas beaucoup; mais glorifier le principe sacré de la solidarité pour la PAC telle qu'elle est, c'est contraire au bon sens. On peut dire toutes sortes de choses, mais certainement pas que la PAC est le meilleur exemple de solidarité communautaire. Il suffit de faire la comparaison avec le soutien accordé aux productions méditerranéennes pour s'en rendre compte.
Pour conclure, nous attendons de vous, Monsieur le Ministre, une explication quant à ce nouvel enthousiasme pour une réforme à coût nul. Si nous voulons diminuer les dépenses, affronter les noeuds structurels d'un soutien excessif, déséquilibré, aux effets distordants, selon moi, il y a moyen: procéder à des réformes plus radicales et ne pas tout bloquer. Il serait amer de constater, après le mois de mars, que derrière le slogan d'une réforme à coût nul se cache le énième renvoi de toute réforme. Les agriculteurs ont besoin de tout sauf de voir reporté leur cas en octobre.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, une mise au point formelle pour commencer si vous le permettez; je prends la parole ici en tant que rapporteur de la commission de l'agriculture et du développement rural, comme les orateurs qui m'ont précédé. Ce n'est donc pas mon opinion personnelle que j'expose ni celle de mon groupe, mais bien celle de la commission. Nous nous trouvons à la commission de l'agriculture dans cette situation particulière où aucune décision n'a été prise dans maints domaines, c'est-à-dire qu'il n'y avait pas de position commune, si ce n'est celle que la position de la Commission était rejetée. En cela, j'avais de la chance en tant que rapporteur car - pour cela, je peux vous féliciter, Monsieur Fischler - la commission a repris intégralement la proposition de la Commission en ce qui concerne les versement directs et la modulation de ces versements directs. Je me trouve par conséquent dans cette situation surprenante de devoir rapporter votre proposition et de la motiver. Je me vois donc dans le devoir d'essayer de le faire mieux - si faire se peut - que vous ne l'avez fait vous-même avec vos propres explications.
La condition préalable à cette proposition consiste en l'octroi des primes introduites en 1992 par la réforme connue sous le nom de réforme MacSharry - jusqu'ici il n'a pas encore été question de réforme Fischler, à nous de l'introduire - lorsque les prix ont été revus à la baisse et que l'on a décidé d'instaurer le versement de compensations sous forme de primes. Ces versements de compensations n'étaient pas liés à des critères de qualité, chose correcte d'un point de vue purement logique puisqu'elles devaient compenser dans leur montant la chute accusée par les prix. Le fait que cela n'a pas correspondu tout à fait à la réalité et que dans l'ensemble, l'agriculture y a perdu quelque chose, a fait l'objet de discussions entre nous à l'époque.
Les effets de cette évolution ont évidemment été dramatiques. Je cite la Cour des comptes européenne: «on en est arrivé - écrit-elle dans son étude - au point que 40 % du total de ces primes soient versés à 4 % des exploitations». On en est arrivé à ce que 80 % des primes sont versés à 20 % des exploitations et - toujours selon la Cour des comptes - à une exploitation championne qui a obtenu de Bruxelles, en un an, 6, 61 millions de DEM sous forme de primes. Cela signifie que certaines exploitations ont pu se permettre de rémunérer leur travail et de payer leur fermage grâce aux primes et qu'il leur restait encore de l'argent. Pour les exploitations qui n'ont pas été gratifiées dans une telle mesure, la situation était extraordinairement difficile. Les premières pouvaient évidemment supporter les diminutions de prix bien plus aisément que les secondes. C'est pourquoi la Commission a décidé - et nous approuvons ce point de vue au sein de la commission - qu'il fallait mettre un terme à cette situation.
Il nous faut prendre en considération beaucoup plus qu'auparavant l'emploi et l'environnement comme critères dans l'octroi des primes. Jusque là, la commission est d'accord. En revanche, à la différence de la Cour des comptes, vous, ainsi d'ailleurs que la commission, vous êtes déclaré, à juste titre, favorable à un échelonnement dégressif; la Cour de son côté était d'avis qu'il fallait fixer un plafond absolu à 100 000 écus. De 100 000 écus à 200 000 écus, 20 % doivent être soustraits et 25 % au-delà de 200 000 écus. Telles seraient les limites fixées par Bruxelles. Vous ajoutez qu'il serait loisible aux États membres de retirer encore jusqu'à 20 % aux exploitations dont le niveau en nombre d'emplois est inférieur à la moyenne ou dont le niveau de rationalisation est beaucoup plus élevé par comparaison à d'autres. La réduction irait donc jusqu'à 45 %.
Dans son principe, cette proposition est raisonnable, puisqu'elle prend en compte le travail dans l'octroi des primes, et cela, non pas sous la forme d'une rétribution d'un travail effectivement accompli mais bien sous une forme standardisée. Quoiqu'il en soit, cela nous mènerait à défavoriser les entreprises caractérisées par un niveau de rationalisation élevé dans l'octroi des primes, alors que les exploitations qui occupent un grand nombre de personnes bénéficieraient de versements plus importants. Le problème dans toute cette affaire, c'est que les entreprises concernées ne représentent que 1 %, peut-être même moins, et que la grande masse des entreprises agricoles ne retireraient rien de cet échelonnement dégressif, du fait que le retrait effectué au sommet n'apportera pas nécessairement quelque chose au niveau inférieur.
Permettez-moi, Monsieur le Commissaire, de rapporter ce que nous avions avancé en commission, mais qui n'a pas fait l'objet d'un vote et à propos de quoi on a pu entendre dire au sein de votre Commission, d'une manière officieuse en tout cas, qu'il s'agirait d'une meilleure proposition que la vôtre. Je ne peux pas l'exposer intégralement puisque la commission de l'agriculture a pris une autre décision, mais je voudrais tout de même l'évoquer: on pourrait dire en fait qu'un effort administratif très important doit être consenti pour prouver aux entreprises qu'elles travaillent trop peu. Il se pourrait que l'on en arrive à des querelles juridiques et que l'on soit plongé dans les difficultés. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de laisser le choix aux entreprises: à savoir, que nous déduisons 45 % immédiatement et que les entreprises occupant une nombreuse main-d'oeuvre aient la possibilité de décider librement de porter en compte leurs coûts de personnel dont 50 % seraient pris en considération. De nos calculs, il est apparu que selon notre raisonnement, 97 % des entreprises ne seraient pas touchées du tout. Nous instaurons ainsi une règle qui concerne les entreprises qui occupent un grand nombre de personnes et qui fonctionnent de manière écologique. Les deux aspects étant le plus souvent liés. Nous donnerions plus à de telles entreprises qu'à celles qui ont procédé à une rationalisation. Cela me paraît très raisonnable. Les autres entreprises sont de toute façon compétitives, puisqu'elles ont atteint un niveau de rationalisation élevé. Je vous remercie, Madame le Président: le reste, je le dirai lorsque je m'exprimerai en mon nom et au nom de mon groupe.

Goepel
Madame le Président, l'équité doit régner, s'il vous plaît! J'aurais aussi aimé pouvoir parler deux minutes de plus au sujet de la politique du marché du lait. Je vous prie de rappeler que les temps impartis doivent être respectés.
Applaudissements

Le Président
 Monsieur Goepel, c'est très difficile d'interrompre un collègue, surtout un rapporteur, et si vous aviez dépassé votre temps vous savez très bien que je ne vous aurais pas interrompu non plus.
Les rapporteurs font un travail important. En tant que président de séance je ne peux pas couper brusquement la parole à un rapporteur.
Vous savez très bien que je ne le fais pas. Peut-être ai-je tort, mais je ne le fais pas!

Matikainen-Kallström
Madame le Président, la réforme concernant les céréales prévue dans l'Agenda 2000 contient l'abandon dans une large mesure de l'obligation de mise en jachère. En même temps, il n'est pas accordé suffisamment d'attention dans ce document aux autres modes d'utilisation de la culture. En tant que solution de rechange pour l'utilisation du sol, il serait raisonnable d'investir dans l'augmentation de la culture de plantes énergétiques.
À la campagne, un travail naturel, important aussi du point de vue de l'économie nationale, se trouve dans la production de bioénergie. Les avantages de la bioénergie sont le caractère renouvelable, la propreté, le caractère local et le fait qu'elle procure du travail. Pour le moment, les stimulants ont plutôt été les avantages indirects, économie régionale, économie nationale et environnement, que les avantages directs de gestion. La mise en service d'une technologie développée a procuré de nouvelles possibilités pour l'utilisation de la bioénergie et elle créera par la suite la possibilité d'une augmentation de l'indépendance de la production européenne d'énergie. Une augmentation de l'investissement dans le développement de produit de la bioénergie amènera également l'avantage économique nécessaire par rapport aux autres sources d'énergie.
Comme partie de l'application de l'accord de Kyoto, la Commission a déclaré que son objectif était de doubler l'utilisation des sources d'énergie renouvelable sur le territoire de l'Union d'ici 2010. Observer la production de non-alimentaire également dans l'Agenda 2000 prouverait que la Commission est sérieuse. Pour que la production de bioénergie devienne une source d'énergie économique, il faudra, outre les autres solutions du futur, un appui pour qu'elle reçoive la place qui lui est prévue dans la politique énergétique européenne. Enfin, je remercie le rapporteur pour son travail éprouvant qui a demandé du temps.

Garriga Polledo
Madame le Président, dans sa communication «Agenda 2000», la Commission européenne intègre des propositions qui améliorent et renforcent la cohésion économique et sociale par le biais de la réforme des politiques structurelles, de la politique agricole commune et du développement rural.
Dans les propositions de réforme agricole, la plus grande priorité est accordée à l'engagement de l'Union de maintenir des communautés rurales viables et de protéger le patrimoine rural européen. Pour y parvenir, le secteur agricole européen doit être très fort et compétitif au niveau mondial, tout cela dans un contexte de développement durable.
Dans ce contexte, la Commission nous expose ses propositions par rapport aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, régimes concernant toutes les organisations communes de marché qui accordent des paiements directs.
Dans la proposition de règlement en question, la commission du contrôle budgétaire demande à la commission de l'agriculture d'intégrer trois amendements ayant un objectif commun: une meilleure information du Parlement.
En effet, la proposition de la Commission s'inspire du principe de subsidiarité. Sans vouloir remettre cette optique en question, il faut que les mesures adoptées pour garantir les paiements aux agriculteurs bénéficiaires s'accompagnent d'un certain degré de coordination au niveau communautaire.
Les sanctions qui seront imposées aux agriculteurs ne respectant pas la législation environnementale ou la législation du travail ne doivent pas trop différer d'un État membre à l'autre et des infractions similaires à la législation communautaire doivent faire l'objet de sanctions similaires dans toute la Communauté.
Enfin, j'attire l'attention sur le fait que la Commission veut confier la tâche de l'application de la proposition de règlement à des comités de gestion associant le Conseil et la Commission mais excluant le Parlement. À ce sujet, je tiens à rappeler que ce Parlement a approuvé en septembre dernier une résolution dans laquelle on demandait de garantir au Parlement un contrôle réel sur les mesures d'exécution. C'est pourquoi la commission du contrôle budgétaire insiste pour que le Parlement soit informé par la Commission des mesures adoptées par les États membres dans l'application de ce règlement et qu'il puisse intervenir dans un délai déterminé par rapport à la proposition de la Commission quant à une mesure d'exécution, avant qu'une décision finale soit prise par les comités.

Funke
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à vous remercier sincèrement pour votre bon accueil et pour l'occasion qui m'est donnée d'être présent et de pouvoir m'exprimer pour la première fois devant le Parlement européen en tant que président en exercice du Conseil de l'agriculture et de la pêche au cours de la première session officielle, si l'on peut dire. Je voudrais maintenant vous exposer les points forts de la présidence allemande dans le domaine de l'agriculture et de la pêche en espérant que le Parlement nous accompagnera d'une manière positive dans notre travail et nous soutiendra dans nos grands projets. Vous n'ignorez pas que le temps nous presse, notamment du fait que la date des nouvelles élections à ce Parlement est proche. Mesdames et Messieurs, je mise beaucoup sur cette collaboration.
Vous allez débattre aujourd'hui du volet agricole de l'Agenda 2000. J'ai suivi avec attention les discussions en commissions et en séance plénière du Parlement européen - et je vous sais gré d'avoir pu également entendre aujourd'hui les rapports - et j'en arrive à la constatation, laquelle ne vous surprendra sûrement pas, qu'il existe encore une grande diversité d'opinions au sujet des questions essentielles. La conclusion que je tire de cet état de choses est qu'une tâche considérable attend la présidence allemande pour parvenir à un compromis.
L'Agenda 2000 et la question du financement qui en fait partie constituent le thème politique central de la présidence allemande. Le gouvernement fédéral s'est fixé comme objectif de faire voter l'Agenda 2000 dans sa totalité en ce début d'année. Il s'agit certes d'une tâche ambitieuse qui n'a des chances de réussir que si le Parlement, la Commission et la présidence collaborent entre eux de manière constructive et dans un climat de confiance réciproque et si chacun veut réellement remporter cette victoire politique.
Les propositions de la Commission dans le secteur de l'agriculture et du développement rural représentent une partie d'un paquet et je me félicite que le Parlement considère aussi les choses de ce point de vue. Je vous demande dès lors avec beaucoup d'insistance de terminer les débats parlementaires dans les délais prévus afin que nous puissions également respecter le calendrier. Il y va, je crois, de notre intérêt commun de mener à bien l'Agenda et de montrer clairement aux citoyens et aux citoyennes d'Europe que les institutions européennes sont non seulement capables de fonctionner, mais encore de fonctionner efficacement, et qu'elles travaillent le regard tourné vers l'avenir.
En ce 1er janvier, l'Allemagne a repris la présidence pour la onzième fois depuis la fondation de la Communauté économique européenne. Le gouvernement allemand est pleinement conscient de la grande responsabilité que cela représente car ce sont des projets d'une importance historique qui sont en jeu, comme par exemple l'aplanissement des obstacles sur la voie de l'élargissement à l'est et la préparation des négociations de l'OMC qui doivent débuter à la fin de cette année. C'est la raison pour laquelle il nous apparaît que la première priorité revient à la bonne fin à apporter aux discussions sur l'Agenda 2000. Nous pouvons nous reposer sur les très bons travaux préparatoires accomplis antérieurement par les présidences autrichienne, britannique et luxembourgeoise. J'ajouterai toutefois qu'un travail très intense sera nécessaire pour surmonter les divergences d'opinions parfois profondes qui existent encore avant d'arriver à un compromis solide.
Malgré les incertitudes concernant le financement - qui sera certainement encore le sujet de débats animés -, je conduirai, en tant que président du Conseil des ministres de l'Agriculture, les négociations concernant le volet agricole de l'Agenda sur la base des propositions de la Commission. C'est ce qui a été prévu depuis le début. Nous avons mis sur pied entre-temps ce qu'il est convenu d'appeler un high level group qui a entamé ses consultations cette semaine en commençant plus précisément par la viande bovine et le lait. Ce groupe doit préparer les négociations au Conseil des ministres de l'Agriculture en indiquant les voies possibles pour un compromis, c'est-à-dire élaborer des projets de décision très avancés.
Au cours de la réunion que le gouvernement fédéral a tenue avec la Commission ce lundi à Bonn, je me suis mis d'accord avec le commissaire Fischler pour que la Commission soit disposée, en cas de présentation d'alternatives convaincantes, à réexaminer ses propositions, et éventuellement à en faire de nouvelles. J'en suis extrêmement reconnaissant envers le commissaire et envers ses collaborateurs et je m'en réjouis. Au stade actuel des négociations, il est en effet encore prématuré de spéculer sur les compromis possibles. Cela ne me semble pas raisonnable. Mais il faut sûrement insister - et je rejoins expressément ce qu'a dit le rapporteur Goepel à ce propos - sur la nécessité d'être disposé à faire des compromis malgré les intérêts particuliers qui peuvent exister au niveau national. Faute de quoi, nos n'obtiendrons aucun résultat en définitive.
Je tiens cependant à dire clairement que je considère comme essentiel de préserver les intérêts de l'agriculture européenne, de donner un contenu concret au modèle agricole européen et de renforcer de manière adéquate l'espace rural dans son développement durable. L'agriculture européenne de demain doit être compétitive pour pouvoir s'affirmer face à la concurrence internationale.
En ce sens, les organisations communes de marchés européens doivent être adaptées et s'aligner plus étroitement aux exigences du marché. Bien sûr, je tiens à ajouter à ce sujet que notre devoir est et reste de maintenir les critères élevés de protection de l'environnement et des consommateurs, de les améliorer encore et de les garantir comme il convient dans les accords commerciaux internationaux en vue d'une concurrence loyale.
En tant que président du Conseil des ministres de l'Agriculture, je souhaite agir de concert avec la Commission pour que la protection de l'environnement se voit accorder une plus grande importance dans le cadre de la politique agricole, pour que les États membres et les régions puissent exercer une plus grande influence sur la réalisation de la politique de l'agriculture et du développement rural et pour que la protection des animaux ainsi que la protection préventive des consommateurs fassent partie intégrante de la politique agricole commune. Je sais que la volonté d'aller dans ce sens est largement présente au Parlement européen; je lui en sais gré et je m'en félicite, je me déclare en outre expressément favorable à son implication plus grande dans le secteur de la politique agricole.
J'insiste encore une fois sur la nécessaire unanimité du Conseil de ministres, de la Commission et du Parlement pour mener la politique européenne. L'ordre dans lequel je les ai énumérés ne doit pas être compris comme une échelle de valeur: je peux les citer dans un ordre différent si vous le préférez.
L'Agenda 2000 constituera assurément la toute première priorité de la présidence allemande, parallèlement, il y a d'autres projets importants dans le secteur de l'agriculture et de la pêche qu'il conviendra également de mener à bien si possible. Comme toujours, les négociations concernant la fixation des prix agricoles sont fixées au premier semestre, quoiqu'ils aient perdu de leur importance, comme nous le savons tous. Je serais reconnaissant envers le Parlement si les débats concernant les propositions en suspens de la Commission pouvaient être conclus avant la fin de cette législature.
Pour répondre aux attentes des consommateurs, il convient de poursuivre le développement du droit communautaire sur la base du Livre vert de la Commission. La chaîne toute entière de la production alimentaire doit être réglementée de manière efficace et cohérente. Nous voulons aussi apporter des améliorations dans le domaine de l'agriculture biologique, et cela tant dans la production que dans la commercialisation. Nous accordons également une grande importance aux aspects de la protection des animaux et de la lutte contre les épizooties. Permettez-moi d'aborder les thèmes les plus importants en ce qui concerne la protection des animaux. Il s'agit du traitement correct des poules pondeuses mises en batterie dans les élevages industriels, de la fixation précise des exigences relatives au transport d'animaux par bateau, de la mise à jour des exigences minimales en matière d'abattage ainsi que de la transposition dans le droit communautaire de la recommandation du Conseil de l'Europe concernant l'élevage d'animaux d'exploitation agricole.
La lutte contre les épizooties revêt une importance grandissante compte tenu de l'accroissement du commerce d'animaux vivants et des dommages économiques qui peuvent résulter de telles épizooties. Dans ce domaine, des modifications des directives concernant la peste porcine, la fièvre aphteuse, ainsi que la zoonose sont à l'étude. Voilà pour le secteur agricole.
Je vais aussi aborder brièvement le secteur de la pêche car le programme de travail est également chargé. Les négociations concernant l'Agenda 2000 ont aussi des répercussions dans le secteur de la pêche. Ainsi par exemple, la question centrale du financement futur de la subvention des pêcheries doit faire l'objet d'une décision. Parallèlement à cela, la négociation relative à la réglementation de la politique structurelle des pêcheries doit être menée afin de garantir un vote de cette proposition au plus tard en juin 1999. Mon objectif est de soumettre dès le mois de mars les éléments politiques essentiels de cette proposition au Conseil de la pêche.
Il faut en outre poursuivre le développement de la politique commune de la pêche dans l'optique d'une exploitation équilibrée des réserves halieutiques. Les délibérations au sujet de la prorogation ou du renouvellement des accords de pêche avec des pays tiers constituent un autre point prioritaire, de même que l'examen de ces accords tel qu'il a été entrepris par le Conseil. Le Conseil de la pêche se penchera aussi sur la refonte de l'organisation commune du marché des produits de la pêche.
Ceci est une brève description des actions prévues et des priorités fixées en matière de politique de l'agriculture et de la pêche pendant la présidence allemande. Je ne pouvais bien entendu qu'indiquer quelques éléments durant les dix minutes qui m'ont été imparties. Et si j'ai un peu dépassé mon temps de parole, j'espère qu'on me le pardonnera puisque c'était aussi ma première intervention à cette tribune. Je voudrais encore vous assurer qu'en tant que président en exercice du Conseil de l'agriculture et de la pêche ainsi que dans le cadre du trilogue informel, selon l'expression consacrée, je rechercherai l'échange direct d'opinions avec le Parlement européen. Je considère que c'est une nécessité et c'est aussi ma conviction.
Applaudissements

Le Président
C'était en effet votre première intervention dans notre Assemblée et je crois pouvoir, au nom de cette Assemblée, vous souhaiter une très chaleureuse bienvenue.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, je dirai d'emblée qu'il me faudra un peu plus de dix minutes pour aborder tous les rapports qui ont été présentés aujourd'hui. Je récupérerai ce temps si possible à la fin des débats.
Je tiens tout d'abord à remercier sincèrement tous les rapporteurs pour leur travail préparatoire aux débats d'aujourd'hui. Chaque organisation commune de marché a été traitée dans les rapports de MM. Fantuzzi, Garot et Goepel, le règlement horizontal par M. Graefe zu Baringdorf et le règlement du FEOGA par M. Mulder.
Le rapport sur la réforme du marché du vin figure à l'ordre du jour en février et les rapports sur le développement rural et sur les aides de préadhésion ont déjà été traités en novembre. Je n'ai donc pas besoin de revenir sur ces rapports, je voudrais seulement associer expressément MM. Görlach et Sonneveld dans mes remerciements.
Vous tous, Messieurs les Rapporteurs, avez contribué à ce que le calendrier prévu pour le traitement de l'Agenda 2000 ait été respecté jusqu'ici. Entre-temps, nous sommes parvenus à la phase de décision dans nos délibérations au Conseil. Les questions techniques ont été résolues et le groupe de haut niveau nouvellement instauré a entamé ses travaux cette semaine. Dès qu'un accord politique aura été obtenu, la Commission créera les conditions nécessaires pour que les textes juridiques puissent faire l'objet d'un vote définitif avant les prochaines élections au Parlement européen.
Le fait qu'une réforme de la politique agricole commune est inévitable apparaît clairement aux yeux de la plupart des agriculteurs et des associations d'agriculteurs. Le danger de nouveaux excédents malgré la demande croissante sur les marchés internationaux, le prochain round de l'OMC et le potentiel croissant de production qui s'accroîtra encore considérablement avec l'élargissement à l'est balisent le débat sur l'orientation future de la politique du marché. Il existe en outre un important débat interne au sujet des exigences sociales dans l'agriculture. Les effets de la production agricole sur l'environnement forment une partie de ces débats ainsi d'ailleurs que la question des critères sociaux dans la politique agricole, le souhait d'une amélioration de la qualité de la vie, que ce soit par le biais de normes plus élevées de sécurité et de qualité de notre alimentation ou du développement durable des zones rurales et de leurs fonctions dans notre société.
Comme vous le savez, nous avons résumé cette approche sous le concept du «modèle agricole européen». Afin que ce modèle ne devienne pas obsolète, il faut que nous lui donnions une orientation plus marquée vers les consommateurs et vers les marchés, mais nous avons aussi besoin d'un renforcement de la politique à l'égard de l'espace rural. C'est pourquoi je m'oppose aux tentatives consistant à ne voter qu'une réforme «light» ou à mettre entre parenthèses des pans importants de cette réforme. Je ne pense rien de bon d'une réforme qui gaspillerait les chances d'avenir pour les agriculteurs et pour le secteur de transformation parce qu'elle n'aurait mis en oeuvre que des demi-mesures inefficaces. On risquerait ainsi de se retrouver confronté, à brève échéance, à un débat en vue d'une autre réforme. La question qui est posée maintenant est de savoir jusqu'où doit aller la réforme pour que l'agriculture européenne soit à la hauteur des prochains défis. Le Parlement européen s'est engagé activement dans la recherche d'une réponse à cette question et a préparé toute une série de propositions d'amendements.
J'ai l'intention maintenant d'aborder les principales propositions d'amendements et d'expliquer mon point de vue à leur sujet. Permettez-moi de commencer par le financement. Le passage du soutien des prix aux compensations directes de revenus n'entraîne pas directement des économies dans le budget de l'agriculture. Les dépenses de la politique agricole vont même augmenter légèrement au début. Toutefois, les effets positifs induits par la réforme sur les économies nationales seront décisifs. Des institutions scientifiques indépendantes estiment les dépenses budgétaires supplémentaires à 3 à 4 milliards d'euros, les économies réalisées par les consommateurs devrait par contre se monter à 10 à 17 milliards d'euros. Cela signifie une réduction de l'index des prix à la consommation de 0, 3 à 0, 45 % et de ce fait une contribution importante à la stabilité en Europe.
Le but essentiel de notre proposition pour le nouveau règlement du FEOGA est de financer dans l'avenir les mesures de développement de l'espace rural en dehors des régions de l'objectif 1 au moyen de la section Garantie. Nous voulons ainsi prendre en compte la multifonctionnalité et pouvoir mieux défendre la politique agricole commune au plan international. En outre, une série de mesures structurelles accessoires dans le secteur de la pêche, dans le secteur vétérinaire et phytosanitaire, ainsi que des actions d'information relatives à la politique agricole commune doivent être financées via cette section. De même les réglementations existantes devraient être consolidées et simplifiées. Je me félicite de ce que vous, Monsieur Mulder, souteniez dans votre rapport la proposition d'extension du financement au moyen du FEOGA, section Garantie.
Permettez-moi de passer en revue des différentes propositions d'amendement. La base juridique du règlement est l'article 43 du Traité. Une série de propositions d'amendements visent à baser cette exigence sur l'article 209 également. Madame le Président, cette proposition ne concerne cependant que les règles de financement du FEOGA, il est donc superflu de baser ce règlement en plus sur l'article 209.
Une série de propositions d'amendements concernent le cofinancement de mesures qui sont actuellement financées exclusivement par le budget communautaire. Il s'agit ici d'une question de principe qui doit être réglée en dehors du règlement agricole. Il en va de même pour la question du caractère obligatoire ou non des dépenses agricoles. Ces questions doivent être discutées dans le cadre de l'accord interinstitutionnel.
La proposition d'amendement visant à modifier l'exercice budgétaire représenterait en effet également de notre point de vue une simplification considérable. Mais cela aurait aussi comme conséquence que l'exercice budgétaire au cours duquel le changement serait effectué aurait une durée de douze mois et demi et cela occasionnerait une dépense budgétaire unique de quelques 800 millions d'euros. La Commission ne peut donc accepter cette proposition d'amendement que si l'on trouve une solution pour financer les dépenses engendrées par ce changement.
En ce qui concerne les propositions d'amendements au sujet de la qualité des produits agricoles, il me paraît personnellement hors de question que des mesures de promotion de la qualité deviennent toujours plus importantes. Celles-ci peuvent cependant déjà être financées via la section Garantie et le sont déjà en partie.
Il en est de même pour la promotion de l'utilisation de matières premières renouvelables. Si nous commençons à mentionner chaque mesure particulière qui nous paraît importante, alors la liste risque d'être longue, ce qui n'aurait une nouvelle fois guère de sens.
Au sujet du souhait que le financement par la section Garantie ne dérange pas la gestion ni la mise en oeuvre de mesures qui n'étaient pas financées antérieurement par ladite section, je répondrai que les mesures accessoires de la réforme 1992 sont financées par ce biais sans que cela ne pose de problème particulier. Les règles de financement de la section Garantie avec ses bureaux de paiement et ses clôtures sont certes différentes: j'affirme cependant que tout cela est avantageux dans l'ensemble et peut très bien être combiné avec le financement structurel. Par ailleurs, un règlement pour le versement anticipé destiné aux programmes de développement rural doit être instauré.
Une autre proposition d'amendement suggère que les fonds inutilisés de la section Garantie à la fin de l'exercice puissent servir à alimenter une réserve pour les années futures. C'est une idée intéressante, mais le règlement d'utilisation du budget communautaire ne l'autorise pas. Cela irait à l'encontre du principe de fonctionnement par exercice ou annuité.
Pour finir, je voudrais préciser, au sujet du rapport Mulder, que je tiendrai compte de la demande d'une information plus systématique à propos des décisions de clôture de comptes. Je reprendrai également certains critères d'évaluation dans le financement par la section Garantie.
J'en arrive au rapport de M. Garot sur le secteur de la viande bovine. Je sais gré au Parlement de partager le même point de vue au sujet de la nécessité de réformer l'organisation de ce marché. Chacun sait que la viande bovine accuserait des pertes irrémédiables si l'on ne procédait pas à une correction des prix sur le marché intérieur. L'on sait également qu'à partir de la moitié de l'an 2000, les exportations de viande bovine de la Communauté pouvant donner lieu à des restitutions seront limitées à 820 000 tonnes par an sur la base du règlement de l'OMC. Si l'on doit permettre au secteur bovin européen de conserver approximativement son niveau de production actuel, une diminution du prix d'intervention de 30 pour cent est indispensable selon nos analyses. J'ai examiné de manière approfondie la proposition alternative consistant à rétablir l'équilibre du marché exclusivement au moyen de diminutions de production. Je ne peux me rallier à cette proposition, parce qu'elle ne peut garantir l'avenir du secteur bovin européen. Je ne peux pas non plus accepter par conséquent les propositions d'amendements qui visent des réductions de prix inférieures à celles proposées par la Commission. Nous devons nous ménager la possibilité de profiter d'éventuelles évolutions favorables du marché. Si nous ne le faisons pas, la concurrence le fera à coup sûr à notre place. Au sujet du niveau des interventions directes, il faut prendre en considération outre la prime pour les bovins proprement dite, les autres modifications prévues de la politique agricole commune, et surtout les répercussions auxquelles on peut s'attendre sur le marché. C'est pour cette raison que je ne peux pas plus accepter les propositions d'amendements demandant une augmentation des primes pour les bovins.
Une autre question se pose: quelle solution équitable pouvons-nous apporter au problème de la forme des interventions directes? Il existe dans l'Union européenne deux types d'engraissement pour les bovins. L'un est le type de base et recourt essentiellement aux céréales et au maïs ensilé, l'autre recourt principalement aux herbages de pâtures. Je ne donne aucune chance à une solution qui ne tiendrait pas compte des deux modes d'engraissement d'une façon équitable. Il faut encore ajouter que le Conseil des ministres de l'Agriculture s'est déjà engagé en novembre 1996 à vérifier quelles seraient les solutions appropriées à la situation particulière des régions qui vivent de l'élevage intensif. Je dois reconnaître à ce sujet que la politique agricole commune doit acquérir une orientation mieux axée sur la protection de l'environnement. Le respect de l'environnement est un des éléments-clés du succès du modèle agricole européen dans le futur. Compte tenu de ces principes fondamentaux, de la diversité et de la complexité des systèmes de production dans le secteur bovin européen, la solution doit être trouvée, selon le point de vue de la Commission, dans la voie de la subsidiarité en constituant des enveloppes nationales . Il semble que cette proposition suscite une vive résistance ici au Parlement, mais pas uniquement dans cette enceinte, et je vais m'appliquer à étudier s'il n'est pas possible de prendre en compte ce facteur. Quoique je ne puisse pas accepter les propositions d'amendement pour les motifs évoqués, je peux vous assurer que la Commission fera preuve d'ouverture si des progrès sont réalisés au cours de débats sur la forme à donner aux compensations, particulièrement s'il en résulte une simplification.
D'autres propositions d'amendements ont pour but de rendre plus restrictifs encore les critères d'octroi des primes d'extensification. Je ne peux accepter formellement ces propositions à ce stade de la discussion, mais je tiens à souligner à ce propos que la question doit être étudiée plus en profondeur et que je suis favorable à toute amélioration.
J'en arrive à la réforme du secteur laitier. Je sais qu'il sera particulièrement difficile de trouver un consensus sur ce thème car les opinions sont très divergentes. Je vais commencer par le régime des quotas laitiers.
Je me félicite du soutien que le Parlement apporte à la prorogation proposée pour six ans. En ce qui concerne la situation après 2006, je suis d'accord qu'il faut s'en préoccuper avant cette échéance. La proposition d'amendement 45 me paraît tout à fait acceptable sous ce rapport. Vous proposez toutefois dans une certaine mesure des augmentations plus importantes des quotas. Une chose doit être bien claire dans votre esprit: chaque pour cent d'augmentation des quotas exige une réduction de prix de 8 % et près d'un milliard d'euros de supplément au budget. D'autre part, je n'envisage pas de prorogation du régime des quotas sans que nous n'assumions une certaine augmentation des quotas. Politiquement, cela signifie que celui qui souhaite le maintien du régime des quotas doit aussi accepter une réforme de l'organisation du marché.
Concernant l'attribution des quotas supplémentaires, notre proposition repose sur des priorités telles qu'elles ont été soutenues en diverses occasions par le Parlement européen. Je ne peux donc approuver les propositions d'amendements qui menacent l'équilibre précaire auquel nous voulons arriver avec les quotas supplémentaires. La proposition prévoyant d'infliger des sanctions en cas de dépassement des quotas comme moyen de contrôle du marché peut certes sembler attrayante au premier coup d'oeil mais pratiquement, j'y vois d'énormes difficultés.
Les problèmes posés surtout en Allemagne par rapport à ce qu'il est convenu d'appeler les «producteurs laitiers passifs» doivent être maîtrisés sans que nous ne nous écartions radicalement des principes de base du régime des quotas. Nous ne pouvons pas non plus négliger les conséquences juridiques possibles et les éventuelles réclamations de dédommagements auxquelles pourraient donner lieu la mise en application de certaines propositions d'amendements. Pour ce motif, je ne peux soutenir les propositions d'amendements allant dans cette direction.
Au sujet des transferts de quotas, le but de notre projet est d'étendre et d'améliorer les pouvoirs juridiques à la disposition des États membres sans restreindre leur marge de manoeuvre dans ce domaine. Le texte tente donc de conserver un juste équilibre entre la demande de subsidiarité d'une part et le maintien des principes de base du régime des quotas d'autre part. Je suis d'avis que la plupart des propositions d'amendement dérangent plutôt cet équilibre. Il est vrai que la formulation du texte est revue en ce moment en certains points de telle sorte que la proposition d'amendement 12 puisse être rencontrée.
Laissez-moi mettre encore une fois l'accent sur le fait que l'évolution actuelle sur le marché du lait et notre politique de quotas me renforcent dans l'idée qu'il faut poursuivre la réforme de ce secteur. Je tire comme conclusion des discussions qui ont eu lieu au niveau des différents organes, que nos propositions constituent une réponse équilibrée et raisonnable aux défis auxquels le secteur du lait est confronté. Je ne peux donc soutenir les propositions d'amendements qui préconisent peu ou prou des réductions de prix pour le lait comme point de départ de la réforme.
Les débats au sujet des subventions directes en compensation des diminutions de prix se sont concentrées sur trois problématiques. Premièrement, il y a le niveau des compensations: ici aussi, il faut tenir compte du fait que les compensations ne doivent pas être envisagées isolément. Le paquet de l'Agenda 2000 contient en fait plusieurs propositions qui peuvent être utiles aux producteurs de lait, parce qu'elles conduisent soit à une réduction des coûts, soit à une augmentation de l'output . En outre, il est improbable que la diminution des prix institutionnels dans le secteur du lait se répercute intégralement sur les prix du producteur. Pour ce motif, je ne peux pas soutenir les propositions d'amendement qui préconisent un relèvement des subventions de compensation.
Le deuxième point touche à la méthode de compensation: avec le lien aux quotas laitiers, nous avons essayé de formuler le règlement d'une manière à la fois simple et juste. Les diverses alternatives discutées dans le rapport ne répondent malheureusement pas à ces critères. Je me vois donc dans l'impossibilité de suivre ces pistes.
Le troisième point a trait au système des enveloppes nationales . Notre projet tend à procurer aux États membres une marge de manoeuvre pour la modulation des aides, afin qu'ils puissent tenir compte des diverses situations des producteurs. Dans ce cadre, les États membres ont néanmoins l'obligation de notifier la réglementation nationale à la Commission avant sa promulgation. Ceci devrait constituer une garantie contre les distorsions de concurrence. Je ne partage donc pas les craintes exprimées à cet égard. Il sera cependant sûrement nécessaire, après que le modèle pour le secteur des bovins aura été définitivement mis au point, d'adapter les subventions compensatoires dans le secteur du lait à ce modèle.
Un dernier mot au sujet du règlement de base: je ne crois pas qu'il soit raisonnable de reprendre dans ce règlement de base les dispositions qui ne se rapportent pas directement à l'organisation commune du marché du lait et des produits laitiers. Je propose par conséquent de reprendre les dispositions relatives à la protection des animaux, aux aspects de politique structurelle et aux aspects de la protection de l'environnement et de la qualité en matière de production du lait dans les règlements spécifiques dont ils relèvent.
Je voudrais en arriver ainsi aux cultures arables. L'évolution antérieure a montré que la réforme de 1992 était un grand pas accompli dans la bonne direction, mais qu'il n'allait pas suffisamment loin. La réglementation actuelle signifierait de nouveaux excédents ou un dépassement allant bien au-delà des 17, 5 % de jachères. Dans ce contexte d'impérieuse et urgente nécessité d'une réforme, j'accueille volontiers toutes les modifications susceptibles d'améliorer le projet de la Commission mais pas celles qui lui enlèveraient sa substance.
Il y a d'abord plusieurs propositions qui ont pour but d'affaiblir les diminutions de prix proposées, voire d'y renoncer carrément. Je crains qu'une diminution de moins de 20 % ne servirait en rien nos objectifs. Une diminution de prix limitée conduira à un recours accru aux restitutions à l'exportation et nos exportations de céréales, de viande porcine et de volailles seraient limitées de la sorte aux quotas de l'OMC tandis que le commerce mondial prend de l'ampleur.
Au sujet des jachères, je n'exclus pas que de temps en temps, certaines terres soient retirées de la production pour un an en raison d'une conjoncture défavorable sur le marché. Cela devrait toutefois rester l'exception, étant donné que le marché doit être soulagé en premier lieu par les exportations et non par des mises en jachère obligatoires. S'il fallait recourir à la mise en jachère, la Commission proposerait au Conseil et au Parlement de s'écarter du taux de base de 0 %. Toutes les propositions d'amendements portant sur ce thème ne sont donc pas nécessaires.
Les subventions directes liées à la surface d'exploitation représentent une autre pierre d'achoppement. Les amendements proposés auraient pour seul et unique effet de continuer la surcompensation, laquelle a été sévèrement critiquée par la Cour européenne de justice en particulier. Il ne faudrait pas oublier que les prix du marché fluctueront certes plus à l'avenir mais qu'en moyenne, ils se situeront au dessus du prix garanti. Certaines propositions d'amendement prévoient des subventions supplémentaires dans le cadre de la mise en jachère volontaire pour promouvoir les matières premières renouvelables.
Je suis tout à fait favorable à la recherche de nouveaux débouchés pour les produits de l'agriculture dans le domaine industriel. Je doute néanmoins que la subvention différenciée des mises en jachère soit la réponse appropriée à cette problématique. Je dois également souligner que toute nouvelle subvention de nouvelles cultures ne répondrait pas à la clause dite de pacification et pourrait être aisément contrecarrée par les autres membres de l'OMC. Nous ne devrions pas accepter de modifications allant dans ce sens.
Il en va autrement des nombreuses propositions d'amendements visant à la conservation du règlement existant sur les graines oléagineuses ou sur le maïs. Il ne s'agit pas de la promotion de nouvelles cultures mais d'un prolongement ou du développement de la réglementation existante. Dans le cas du maïs, je voudrais souligner deux choses. Il faudrait tout d'abord prouver qu'un traitement particulier du maïs est toujours économiquement justifié, si la Commission propose de toute façon qu'une différence soit nécessairement faite entre les cultures irriguées et non irriguées. Par ailleurs, un traitement spécial du maïs signifie une énorme complication du système des aides et un privilège encore plus grand accordé au maïs ensilé.
Le principe qui doit s'appliquer pour les oléagineuses est que les limitations de Blair House doivent rester en vigueur par le maintien d'une prime spéciale. Ces limitations ramènent déjà aujourd'hui dans bien des cas les primes réellement versées à un niveau inférieur à celui envisagé dans l'avenir du fait des sanctions massives appliquées. Pour toutes ces raisons, je ne peux accepter les amendements qui ébranlent la structure fondamentale du projet.
Je ne puis aborder ici que les principaux aspects des amendements. Je dois pourtant vous dire encore que la Commission ne peut accepter d'amendements qui ont pour but de modifier radicalement l'attribution des aides ou de concevoir les instruments communautaires tels que le calcul des recettes pour que la subvention soit faite selon les critères nationaux de tel État membre particulier et à la charge des autres États membres.
Quelques mots encore sur le thème de la qualité des céréales. Notre production doit s'adapter aux exigences du marché et en particulier aux exigences des pays importateurs, cela signifie que nous devons produire des céréales de haute qualité. Cet aspect est abordé en partie dans la proposition d'amendement 4. Je ne peux assurément pas en accepter la formulation bien que je partage le souci du Parlement à ce sujet. La Commission réfléchira donc aux moyens à mettre en oeuvre pour obtenir une amélioration de la qualité dans le cadre de la mise en application de l'Agenda 2000.
Je suis ainsi arrivé au dernier rapport, celui relatif aux règlements horizontaux pour les régimes de soutien direct. La réforme de l'organisation commune des marchés a pour effet que dans le futur, la grande majorité des dépenses agricoles se feront sous la forme de subventions directes. On serait par conséquent tenté d'orienter ces subventions directes dans le sens des objectifs généraux de la politique agricole commune. C'est vrai aussi bien pour les critères sociaux que pour ceux du respect de l'environnement. Le plafonnement proposé des subventions directes doit servir l'équilibre social. Les pays membres qui veulent aller plus loin peuvent le faire en introduisant une modulation de l'octroi en fonction de la main-d'oeuvre occupée. L'application contraignante d'une telle règle dans toute la Communauté se heurterait à de sérieuses difficultés, spécialement du point de vue du contrôle et de la définition d'un emploi en terme d'unité, laquelle diffère d'un État membre à l'autre.
Je rejette l'extension du plafonnement ou de la modulation aux subventions directes des règlements d'organisation des marchés, étant donné que les aides dans le cadre du développement rural par exemple, poursuivent des buts concrets et doivent être considérées comme une indemnisation pour des prestations liées à des problèmes d'environnement et non pas comme une pure garantie de revenus. La détermination de critères environnementaux au niveau communautaire en vue de l'octroi de subventions directes me paraît difficilement réalisable d'un point de vue pratique compte tenu de la diversité des données écologiques et de structure agricole. Les États membres doivent cependant pouvoir poser des exigences en matière de respect de l'environnement comme critères conditionnant l'octroi de subventions directes.
Concernant les fonds épargnés grâce au plafonnement, il a été proposé de laisser cet argent aux États membres. Ceci aurait manifestement des conséquences budgétaires. Il conviendrait de se demander s'il n'existe pas d'autres options, outre les mesures de protection de l'environnement agricole, en vue d'une utilisation neutre du point de vue de la concurrence des fonds économisés grâce à la modulation et à la cross compliance . On pourrait réfléchir par exemple à une utilisation des fonds dans le domaine des autres mesures d'accompagnement ou des indemnités de compensation différentielle ou encore des aides au reboisement. Il faut rejeter leur utilisation comme purs compléments de revenus ou comme aides structurelles.
Pour résumer, laissez-moi encore une fois souligner qu'il n'importe pas pour la Commission de faire passer l'Agenda 2000 sans autre finalité pour ainsi dire. Le coeur du débat entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil est surtout que pour la Commission, le volet agricole de l'Agenda doit constituer la position européenne lors des négociations de l'OMC qui doivent reprendre à la fin de cette année et qui auront pour résultat une nouvelle libéralisation du marché agricole. Puisque tout le monde s'accorde à ce sujet, la Commission ne considère pas défendable d'imposer aux agriculteurs plusieurs réformes successives. Ce serait peut être plus aisé et bien accueilli dans certaines assemblées, mais l'agriculture européenne a besoin - au même titre que d'autres secteurs économiques - d'un cadre de fonctionnement stable. L'Agenda procure de telles conditions et permet à l'agriculture européenne de prendre part à la croissance du marché agricole. Une réformette n'y réussirait pas. Pour cette seule raison déjà, elle serait absurde.
À cela s'ajoute - je le concède - le fait que pour des raisons démographiques - la moitié des agriculteurs européens a plus de 55 ans -, nous ne cherchons pas à éviter le changement structurel inévitable qui se prépare, mais au contraire que nous l'acceptons et que nous tentons raisonnablement de lui donner forme. Je vous suis donc extrêmement reconnaissant du large soutien que notre projet sur le développement rural a trouvé dans cette Assemblée. Je puis vous assurer que je suis ouvert à toute alternative qui ira dans le sens de nos objectifs ainsi que je l'ai déjà indiqué à propos du secteur de la viande bovine et de l'échelonnement dégressif.
Applaudissements

Mulder
Madame le Président, je désirerais demander au commissaire s'il est possible que la Commission transmette au Parlement une liste dans laquelle elle donne son opinion concernant tous les amendements déposés au sujet de l'Agenda 2000 ? Car nous ne les voterons que le 28 janvier.

Fischler
Madame le Président, je crois qu'il est utile que nous disposions d'une telle liste. Nous mettrons une telle liste à votre disposition pour le vote du 28.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, une question adressée à M. le commissaire Fischler: nous venons de traiter de propositions d'amendement qui n'ont pas encore été soumises au vote. Vous avez quelque peu anticipé. La situation est difficile, vous nous l'avez décrite précédemment. Cela peut cependant nous amener à devoir vous interroger encore une fois après le vote pour savoir si vous acceptez les propositions d'amendements. Si vous ne les acceptez pas, il est possible que nous les renvoyions à la commission, comme nous l'avons d'ailleurs fait pour les actions structurelles du deuxième pilier. Serez-vous présent à ce moment pour nous informer le cas échéant, de telle sorte que nous puissions décider si nous entamons cette procédure?

Fischler
Oui, Monsieur le Député, si Dieu le veut, je serai présent!
Rires

Rehder
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, pour faire suite à ce que M. le commissaire a dit, je vous souhaite aussi une longue carrière politique, indépendamment des discussions qui atteindront demain encore des sommets, j'espère!
Chers collègues, je voudrais commencer par un point positif - nous sommes tous d'accord sur un point dans ce trilogue parlementaire: la réforme de la PAC est inéluctable et indispensable et elle n'a pas été abordée parce que nous sommes au seuil de l'élargissement à l'est. C'est un argument qui est constamment source d'erreur dans différents États membres, ainsi que dans mon pays d'origine.
Les problèmes de la surproduction et de l'absence d'orientation écologique dans la politique agricole menée jusqu'à présent - chose que nous, sociaux-démocrates, reconnaissons expressément, Monsieur le Commissaire - ont souvent été abordés avec succès dans le passé, et cela a d'ailleurs eu des résultats visibles. Toutefois, et c'est aussi notre opinion, la réforme de la politique agricole actuelle est un devoir civique de première importance au vu des manquements graves et persistants qu'on y constate. La politique agricole commune fonctionne certes, mais elle donne de la gîte sur son flanc social et la voie d'eau semble s'être aggravée ces derniers temps, au point qu'il y a actuellement un danger réel que l'opinion publique et les contribuables soient de moins en moins enclin à accepter une politique agricole commune et les coûts que celle-ci entraîne.
Il ne faudrait pas reléguer cette réticence croissante dans l'opinion publique à la rubrique des discussions académiques vouées au classement sans suite. Cette situation menacera un nombre sans cesse croissant d'emplois dans le domaine agricole, si l'on ne procède pas enfin à une analyse objective, et froide si nécessaire, des manquements dans l'intérêt des personnes concernées par cette menace. Nous avons déjà progressé sérieusement dans cette voie.
Certaines des propositions que vous avez formulées, Monsieur le Commissaire, vont dans la bonne direction mais ne nous paraissent pas suffisamment conséquentes en ces points et demeurent dans le fond fort symboliques. Le courage fait quelque peu défaut d'aller de l'avant et de ne pas hésiter à montrer les dents afin que le sort des plus faibles en Europe s'en trouve amélioré. Certains détails ont à notre sens besoin d'améliorations - c'est ce qui ressort également des propos de nos rapporteurs du groupe des sociaux-démocrates européens -, certaines de vos propositions dans le secteur laitier par exemple appauvrissent plus encore les faibles et les petits des zones défavorisées et génèrent - ajouterai-je - de nouveaux marécages bureaucratiques.
La peine de l'écartèlement était au Moyen-Âge l'une des plus pénibles. N'allons pas une nouvelle fois démembrer la prime à la vache laitière, s'il vous plaît. Nous en sommes en réalité bien plus loin et soit dit en passant, essayez seulement en sortant d'ici d'expliquer cela à un Européen ordinaire - pas un ne le comprendrait, pour ne pas le dire plus crûment!
Les critiques ponctuelles formulées au sein de cette Assemblée ne peuvent toutefois conduire au rejet de la totalité d'une réforme dont la nécessité est seulement apparue du fait de l'élargissement à l'est. Voilà ce que nous ne voulons pas accepter. Nous autres, sociaux-démocrates, lançons un appel insistant à tous les députés de ce Parlement pour qu'ils collaborent activement à cette analyse, pour qu'ils proposent des alternatives responsables en matière de politique sociale et environnementale et pour qu'ils ne se laissent pas influencer par les groupes de pression qui rejettent toute réforme, quelle qu'elle soit. Nous avons malheureusement fait de pénibles expériences à ce sujet dans différents pays. Je le dirai très clairement ici: celui qui agit ainsi et argumente dans ce sens, notamment en ayant recours aux médias, ôte tout espoir en un avenir meilleur aux plus faibles qui sont souvent les perdants de cette politique agricole.
Il n'est pas tolérable pour nous, les sociaux-démocrates, qu'un tiers seulement des moyens budgétaires annuels dans le secteur agricole parvienne aux entreprises agricoles en activité. Cette situation devient parfaitement grotesque lorsque 80 % de ces aides aboutissent dans 20 % seulement de toutes ces entreprises, et encore uniquement aux exploitants les plus nantis. Le président de la Cour des comptes a récemment et une nouvelle fois qualifié cette situation, en termes somme toute très diplomatiques, de véritable scandale.
Les sociaux-démocrates se refusent en outre à soutenir dans l'avenir une politique qui continue à octroyer à l'homme d'affaire, du secteur agricole dont les revenus se chiffrent par millions - parce que son entreprise, en situation favorable et grâce à une rationalisation massive, est presque devenue une entreprise unipersonnelle, et que profitant des meilleurs débouchés sur le marché mondial, celle-ci réalise les plus grands bénéfices - le même droit d'obtenir des aides qu'à l'agriculteur d'une région défavorisée qui ne se maintient qu'à la force de ses mains. Pour que cela soit très clair: ce n'est pas un sentiment de jalousie que nous exprimons ici envers le succès économique de ce global player du monde agro-industriel. Nous veillons simplement dans cette politique dont la finalité doit être sociale à faire la mise au point suivante: les plus humbles et les plus faibles dans de nombreuses régions d'Europe n'auront jamais la possibilité de jouer le rôle du global player .
La politique des subventions européennes, Monsieur le Président du Conseil, - et je considère ceci comme l'une des phrases-clés des récentes discussions, même sous la nouvelle présidence du Conseil - cette politique des subventions européennes en milieu rural, dis-je, doit devenir dans ses composantes essentielles une politique sociale. Nous devons le faire savoir très clairement aux groupes d'intérêts particuliers. Nous devons évidemment parvenir à mettre sur pied une politique intégrée pour tout l'espace rural européen. Il ne faut pas seulement garantir les emplois existants mais en créer de nouveaux dans le monde rural. Nous devons aussi faire en sorte au moyen d'une meilleure politique de l'infrastructure - c'est un tout -, qu'un lieu de travail extérieur à l'exploitation agricole puisse être rallié quotidiennement afin que l'espace rural demeure viable. Si nous parvenons à transposer en politique active ces débuts de solutions manifestement positifs que l'on retrouve notamment dans les propositions de la Commission relatives à l'Agenda 2000, je ne doute pas que nous rencontrions l'accueil favorable de l'opinion publique.
Un des thèmes chers au coeur des sociaux-démocrates européens tient à ce que l'on fasse dépendre le montant des aides accordées dans le secteur agricole du nombre d'emplois durables donnant lieu au versement de cotisations sociales qui sont maintenus ou créés dans l'entreprise, étant entendu que les aidants et les membres de la famille doivent être pris en considération.
La réduction du chômage est un des grands thèmes de la présidence du Conseil, thème qui concerne naturellement aussi l'agriculture et le monde rural, et nous voulons nous associer à cette lutte commune contre la grave crise de l'emploi.
Les sociaux-démocrates au Parlement européen appellent cette politique la politique de l'espace rural. Il s'agit d'une politique intégrée. Nous avons également tenu un large débat au sein de notre groupe. Nous avons dû passer des compromis. Et nous nous réjouissons de pouvoir passer de tels compromis lors de négociations directes avec le Conseil et la Commission. Mais je dois vous confier un secret qui n'en est pas un, c'est-à-dire le secret des députés démocrates de ce Parlement: nous voulons qu'à l'avenir, ces négociations ne se limitent pas seulement à la conciliation, nous voulons, en tant que représentants élus du peuple européen, pouvoir participer à la décision de cette dernière partie du budget européen, car c'est pour cela que nous avons été élus et nous demandons votre soutien dans cette démarche!

Gillis
Madame le Président, je commencerai par remercier M. Garot pour son rapport sur la viande bovine. En tant que rapporteur, il a tenté d'adoucir la sévérité des propositions portant sur le secteur de la viande bovine.
Le régime de la viande bovine est le plus complexe de tous les régimes, principalement à cause du fait que les délais de production y sont les plus longs. Les éleveurs bovins souffrent encore aujourd'hui des séquelles de la crise de l'ESB au Royaume-Uni, une crise qui a provoqué la chute libre du secteur bovin et qui a durement frappé la consommation. Par exemple, avec ses 23 millions de tonnes, la consommation de viande de porc et de volaille est désormais trois fois supérieure à celle de la viande bovine, qui s'élève à 7, 1 millions de tonnes par an. Cette situation n'est que partiellement liée au prix. Si l'on ajoute à la production domestique les importations de buf dans l'UE, le total dépasse de près d'un million de tonnes la consommation au sein du marché unique. Les contraintes de l'accord de Blair House sur les volumes d'exportations et le niveau des restitutions à l'exportation à payer, auxquelles s'ajoutent l'effondrement de l'économie russe et la stratégie de pression à la baisse sur les prix orchestrée par d'autres marchés de pays tiers tirant parti du problème russe, posent une difficulté majeure. D'un côté, les pressions occidentales s'accumulent, surtout de la part des EU et du groupe de Cairns, à l'heure où nous nous préparons à entamer les négociations sur le prochain cycle de l'OMC et, de l'autre, l'Est fait pression pour que le coût de l'élargissement soit limité.
Il est essentiel d'accorder une attention optimale aux éleveurs bovins. Il faut garder les primes de 10 et 22 mois pour les bufs et la prime de dessaisonalisation. La prime à l'abattage proposée, alors qu'elle constitue un sujet litigieux, n'est pas un bon système de remplacement. Il se peut qu'elle soit facile à mettre en uvre, mais elle n'est pas directement liée à la surface et ne cadre pas avec les objectifs tant convoités de la Commission qui sont de promouvoir des systèmes de production reposant sur la pâture et respectueux de l'environnement - que le commissaire vient de mentionner.
Il est également d'une importance vitale de toujours pouvoir stabiliser le marché en ayant recours aux interventions chaque fois que cela est nécessaire et jusqu'à ce que le marché ait retrouvé son équilibre, et de limiter les importations et la production.
Enfin, je voudrais dire à la Commission que je comprends ce qu'elle tente de faire, mais en attendant que le marché de la viande bovine puisse se relever de la dernière crise, il est absolument nécessaire d'atténuer la sévérité des propositions pour permettre aux éleveurs de poursuivre leurs activités. Il incombe à la Commission de découvrir pourquoi les prix à la consommation augmentent sans cesse alors que les prix au niveau des éleveurs chutent sans discontinuer. Cela doit bien profiter à quelqu'un au milieu de la chaîne. Nous devons mettre un terme à cette situation, de façon à ce que les consommateurs puissent bénéficier des réductions de prix pratiquées au niveau des éleveurs. Je sais que le commissaire a conscience de cela.

Mulder
Madame le Président, je ferai tout d'abord remarquer qu'en dépit de toutes les contributions intéressantes apportées à ce débat, cette discussion sur l'Agenda 2000 baigne dans un climat irréaliste. En effet, comme vient à juste titre de le rappeler le commissaire Fischler, les modifications de la politique agricole entraîneront une augmentation de son coût. À ce que l'on entend dire partout, les fonds disponibles sont de moins en moins importants. Est-il judicieux d'envisager la modification de la politique agricole sans connaître précisément les perspectives financières. Il est plus que temps que le Parlement en soit informé. Quels sont les montants disponibles pour l'agriculture ? Je désirerais demander au commissaire Fischler comment ses propositions répondent à ces éléments.
De manière générale, le groupe libéral estime qu'une modification de la politique agricole est rendue nécessaire par l'adhésion de pays d'Europe orientale. Nous soutenons une diminution des prix des produits principaux. Toutefois, et la transformation considérable de la situation internationale ces deux dernières années n'y est pas pour rien, notre ligne générale consiste à recommander une diminution des prix moins importante que celle proposée par la Commission, une diminution qui serait par contre totalement compensée par d'autres mesures.
Nous sommes partisans d'un traitement équivalent des produits les plus importants, ce qui signifie concrètement que nous voulons un traitement équivalent du prix de la fécules de céréales et de la fécule de pomme de terre. Nous pensons que l'instrument des quotas doit être maintenu, il faut conserver les quotas laitiers mais surtout la mise en jachère variable.
Je terminerai par un mot sur le cofinancement. Je m'adresse principalement au ministre allemand ici présent. Le groupe libéral n'est pas partisan du cofinancement des aides aux revenus dans le seul but d'améliorer la position de paiement net de certains pays mais surtout parce que l'adhésion de pays d'Europe orientale le rend inévitable. S'il nous fallait payer des aides aux revenus dans ces pays, la politique agricole se retrouverait immédiatement en faillite et ce n'est pas l'objectif que nous poursuivons. Nous sommes d'accord avec le cofinancement à condition qu'il varie en fonction des régions, que le paiement par les États membres soit obligatoire et que ces derniers, s'ils omettent de le faire, soient sanctionnés par Bruxelles. Néanmoins, cette politique doit continuer à être pensée à Bruxelles, les conditions de concurrence doivent être équivalentes partout en Europe, aucune mesure prise au niveau national ne doit venir l'altérer. Madame le Président, voilà, dans les grandes lignes, l'opinion du groupe libéral, et de nombreux autres orateurs de notre groupe s'exprimeront encore sur ce sujet.

Rosado Fernandes
Monsieur le Commissaire, après avoir entendu les réductions que vous proposez, je doute que le si célèbre modèle agricole européen puisse subsister. D'abord il n'y a pas un seul modèle agricole, il y en a deux: il y a le modèle vert et il y a le pauvre modèle agricole européen.
D'autre part aussi, la célèbre figure de la multifonctionnalité, dont on parle tant, sera une réalité de fait. De nombreux agriculteurs devront travailler dans d'autres secteurs pour gagner leur gagne-pain. Il est intéressant de constater que les cinq rapports ont été faits par des députés qui proviennent des zones riches de l'Europe et qu'ils ont naturellement fait preuve d'une impartialité notable, ce pour quoi je les félicite tous.
Moi je viens d'une zone pauvre et je parle en tant que tel. Je voudrais également féliciter M. Reader qui vient de tenir, en plénière, un discours de gauche, chose à laquelle les sociaux démocrates ne m'ont pas habitué dans la mesure où, en général, à la commission, ils ne parlent que de marché et tiennent un discours hautement capitaliste. Il y a donc ici un certain changement et j'espère qu'il va dans le bon sens.
Quant au cofinancement, je dois dire que, pour les pays pauvres, il représente naturellement une difficulté. Les pays pauvres éprouvent des difficultés à maintenir la cohésion, à être maintenus dans la cohésion, si toutes les dépenses obligatoires ne sont pas effectivement versées par le budget européen.
Quant au lait, il est évident qu'une attribution plus juste des quotas, une attention pour les zones les plus défavorisées, et pour les jeunes agriculteurs, que tout cela est pour nous de la plus haute importance; cela correspond bien au modèle agricole européen. En ce qui concerne les céréales, il est évident que nous sommes d'accord; nous ne sommes pas d'accord avec le montant de la diminution du prix des céréales. Mais nous sommes d'accord, par exemple, d'encourager les productions non alimentaires pour pouvoir rester des agriculteurs. Nous sommes d'accord pour maintenir la jachère obligatoire entre 0 et 17 % et je suis en cela notre collègue Mulder. En ce qui concerne la viande bovine, notre collègue Garot est un spécialiste en la matière. Nous sommes pratiquement d'accord avec ce qu'il nous propose et, bien sûr, nous estimons que la modulation est importante. Modulation qu'il est important d'observer attentivement dans le rapport de M. Graefe zu Baringdorf. Une seule chose importe: qui jugera la modulation, qui jugera la question des unités de travail dans chaque exploitation?

Jové Peres
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je vais m'en tenir à quelques considérations générales sur l'Agenda 2000. Je tiens à reconnaître le travail réalisé par les différents rapporteurs du Parlement européen et ils savent que mon groupe est toujours ouvert à la collaboration jusqu'à la dernière minute. De plus, mon groupe politique a beaucoup apprécié certains de ces rapports.
Monsieur le Commissaire, face à ce débat, il est nécessaire de tenir compte de deux faits essentiels: primo, le résultat des votes en commission de l'agriculture et du développement rural et secundo, le débat sur le rapport Cunha.
S'il est bien certain que la commission de l'agriculture n'est pas parvenue à produire des rapports clairs sur les réformes des organisations communes de marché, il faut tenir compte du fait que les propositions de la Commission ont été rejetées à une large majorité. Les raisons de cette situation sont clairement traduites dans le rapport Cunha et dans les compétences limitées dont dispose ce Parlement en matière agricole. Si cette Assemblée jouissait de compétences plus larges en matière agricole, ce qui serait souhaitable, la Commission n'aurait pas pu, selon moi, présenter les propositions actuelles après l'approbation du rapport de M. Cunha.
Les propositions de la Commission ne font qu'approfondir la réforme de la PAC de 1992. Et aujourd'hui, Monsieur le Commissaire, nous connaissons malheureusement les conséquences importantes de cette réforme: de très hauts niveaux de disparition d'exploitations agricoles, la suppression d'emplois dans ce secteur, un accroissement des déséquilibres existant dans les aides que reçoivent les exploitations en fonction de leur dimension et une augmentation des déséquilibres entre les productions continentales et méditerranéennes. En conséquence, ces propositions aggraveraient les problèmes du tissu social dans les zones rurales. Les propositions de la Commission sur la limitation et la modulation des aides directes, qui est un sujet essentiel, sont timides et insuffisantes et elles ne permettront pas de freiner le processus de disparition des exploitations agricoles étant donné qu'elles ne corrigent pas les déséquilibres existant entre agriculteurs.
Monsieur le Commissaire, avec tout le respect que je vous dois, on ne peut pas dire que votre proposition de modulation garantisse l'équilibre social.
Il faut admettre que la Commission devait être consciente des difficultés de présenter les propositions de l'Agenda 2000 lorsqu'elle a formulé une série de propositions de développement rural, essayant de faire passer l'idée qu'elles compenseraient les effets négatifs des réformes des organisations communes de marché. En réalité, comme l'a dit le Parlement, les propositions de développement rural sont insuffisantes, Monsieur le Commissaire. Elles sont parfois plus néfastes que bénéfiques et tout l'aspect fondamental et nouveau, que mon groupe soutient, des aides agri-environnementales est en partie dénaturé par des systèmes et des propositions de financement qui, d'une certaine façon, cachent une certaine renationalisation de la politique communautaire.
Après ces réflexions sur le fond, Monsieur le Commissaire, je voudrais brièvement parler des circonstances qui sont à l'origine de l'Agenda 2000. Bien que l'on déclare qu'il s'agissait de préparer l'élargissement de l'Union européenne aux PECO, on ne retrouve cet élément que dans la réduction, très importante, des mécanismes de régulation des marchés. Néanmoins, rien n'indique la manière dont la PAC sera appliquée aux nouveaux membres, ni comment la PAC sera financée après 2006. Il convient de se poser des questions, Monsieur le Commissaire: que se passera-t-il après 2006? Un approfondissement des mécanismes de démantèlement de la régulation des marchés? Une renationalisation définitive de la politique agricole commune? Inconnues, inconnues, inconnues.
En réalité, notre groupe pense que les propositions contenues dans l'Agenda 2000 sont moins liées à l'élargissement de l'Union européenne qu'au développement des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
Et dans ce cas, Monsieur le Commissaire, nous aimerions que les derniers développements législatifs américains en matière agricole ne soient pas ignorés et que l'on ne prétende pas aller beaucoup plus loin dans les mécanismes proposés pour réduire la protection accordée à l'agriculture européenne.
Enfin, un bref commentaire sur les aspects financiers de l'Agenda 2000. Au départ, la proposition présentait des aspects comportant certaines lacunes et découlant du jeu la Commission avec les euros courants et les euros constants. De plus, on a trop analysé les effets de la crise et on réduira certainement la marge, dans la ligne directrice agricole, nécessaire pour financer le développement rural. Dans ce contexte, le manque de vision politique de la Commission a donné naissance à une proposition de cofinancement des aides directes dans le cadre du rapport sur les ressources propres. Cela constitue une limite supplémentaire des attributions de la Commission, une violation de l'article 2 du Traité et du principe de solidarité financière et cela peut ouvrir la voie à la renationalisation de la PAC.
Monsieur le Commissaire, vous avez vous-même reconnu que le débat sur le cofinancement n'aurait pas dû avoir lieu dans le cadre des règlements agricoles mais dans d'autres contextes. Mais cela a, dans une large mesure, faussé le sens du débat que nous avons eu en commission de l'agriculture, Monsieur le Commissaire. Je pense que la Commission a donné des signes clairs en rapport avec vos messages.
Pour conclure, je tiens une fois de plus à reconnaître le travail difficile qu'ont réalisé les différents rapporteurs et à rappeler que mon groupe politique a, par ailleurs, beaucoup apprécié les travaux de certains d'entre eux.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, notre groupe considère la réforme comme un pas dans la bonne direction. Néanmoins, il nous semble que cette progression manque de vigueur dans plusieurs domaines. Ce qu'il faut, c'est supprimer l'intervention publique et non pas se limiter à la réformer. Décider d'une baisse des prix d'intervention n'est pas la bonne solution. Ce qu'il faut, c'est fixer une date butoir au-delà de laquelle il n'y aura plus d'intervention. C'est également une erreur de s'accrocher au système des subventions à l'exportation. Il faut au contraire fixer une date à partir de laquelle ce système sera supprimé.
La politique de baisse des prix ainsi que la politique menée dans le secteur de la viande bovine doivent mener vers l'abandon du principe d'intervention. Nous en reparlerons en 2006, pour autant que nous soyons encore ensemble, mais il est nécessaire de fixer un délai. Il en va de même pour les questions relatives au secteur du lait. Il faut indiquer ce qui se passera en 2006. Faut-il s'attendre à une suppression du système des quotas? Les entreprises doivent s'y préparer. La question des échanges de quotas et de leur valeur doit aussi être discutée dans ce contexte. Cette problématique concerne tout particulièrement l'Allemagne. Il faut faire la clarté sur ce point. Cette requête s'adresse naturellement aussi, Monsieur Funke, à la présidence du Conseil. Les exploitations agricoles ont besoin de savoir.
Comme vous le savez, Monsieur Fischler, notre critique porte aussi sur un autre point. Nous ne voulons pas d'une politique agricole axée sur le marché mondial selon l'ancienne logique. Nous ne voulons pas d'un closed shop . Nous voulons des affaires et de l'activité mais, s'il vous plaît, nous voulons aussi une concurrence en termes de qualité. Libre à celui qui veut produire pour le marché mondial de le faire et de s'aligner alors sur les autres partenaires commerciaux. L'État doit rester en dehors de tout cela. Il ne peut être question de soutenir ces échanges par des fonds publics.
Nous vous reprochons également de ne pas vous concentrer suffisamment sur le marché intérieur. Après l'élargissement à l'Est et l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, nous serons le plus grand marché intérieur au monde après la Chine. Ce marché devrait aussi être la cible de nos productions et il devrait y régner une concurrence en termes de qualité. Nous voulons ce marché et nous voulons donner aux producteurs et aux agriculteurs les possibilités de s'orienter en fonction de ce marché.
Il me faut à présent vous féliciter - et notre groupe soutient totalement cette décision - pour la création d'une ligne structurelle spéciale couverte par le FEOGA, section Garantie, même si vous avez ici aussi fait preuve de trop de mollesse. Il faudrait en faire plus encore! Certes, la résistance à ce changement qualitatif est énorme et peut-être le courage vous-a-t-il manqué. Mais nous pourrons toujours vous demander de faire encore un effort. En 2006, à l'occasion de la prochaine réforme, nous espérons que les mesures qui ne sont aujourd'hui encore que des mesures d'accompagnement seront au centre de la politique agricole.
Permettez-moi de faire aussi une remarque au sujet de l'attitude de ce Parlement. Jusqu'aux élections allemandes, nous avons eu droit à un blocage par le gouvernement allemand. À présent, le blocage vient du groupe PPE. Nous nous étions pourtant mis d'accord avec tous les coordinateurs de tous les groupes politiques en matière agricole. Nous voulions trouver un compromis. Nous voulions cette fois avoir notre mot à dire dans cette réforme et, en reportant le vote, exercer une influence et vous soutenir dans de nombreux domaines face au Conseil. Le résultat n'a été que chaos. Au cours du vote en séance plénière, j'espère qu'il y aura encore suffisamment de bon sens pour obtenir une majorité et pouvoir encore exercer cette influence.
Monsieur Funke, en votre qualité de président du Conseil et de ministre allemand de l'Agriculture, je tiens à vous dire que si Borchert était resté, le groupe PPE aurait oeuvré pour qu'il y ait un soutien et une contrainte de la part de Bruxelles, de sorte que Borchert aurait pu dire que les ordres venaient de Bruxelles. À présent, il y a changement de stratégie afin de pouvoir dire que le nouveau ministre de l'Agriculture vend l'agriculture et baisse les prix. C'est un élément qu'il ne faut pas non plus négliger. Il s'agit ici d'un jeu d'opposition politique et l'opposition actuelle doit encore apprendre à devenir constructive.
J'espère qu'au cours des négociations au Conseil, il sera possible de définir une ligne commune afin de placer les mesures relatives à l'emploi et à l'environnement au centre de la politique agricole. Espérons ainsi qu'en 2006, nous pourrons définir intégralement et définitivement cette politique agricole.

Barthet-Mayer
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'année dernière, le Parlement a approuvé le rapport de M. Cunha sur la réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000. Le groupe ARE, dans son option pour une Union européenne fédérale et solidaire, y a largement contribué et a soutenu pleinement le contenu politique du modèle agricole européen proposé.
Dans le cadre du débat d'aujourd'hui, nous devons nous placer dans l'esprit du rapport Cunha et des mesures que le Parlement a approuvées, notamment en ce qui concerne le financement futur de la PAC. Les charges de l'élargissement aux PECO nécessitent une réforme plus ambitieuse et une révision budgétaire équitable. Pour la seconde année consécutive, le revenu agricole moyen par exploitation a baissé dans l'Union. Depuis plus d'un an, la Commission n'a toujours pas apporté de réponses aux demandes politiques du Parlement européen.
Je rappelle que si la réforme de 1992 a conduit à une amélioration temporaire des marchés, elle n'a pas corrigé les principaux dysfonctionnements de la PAC. La PAC doit être réformée en profondeur afin d'offrir un système viable à l'Union européenne pour les dix années à venir, face aux défis de l'élargissement et de la réouverture des négociations au sein de l'OMC. Cette évolution doit être décidée en commun et contrôlée par le Parlement. Proposer une baisse unilatérale des prix d'intervention des produits agricoles ne constitue pas en soi une politique. Proposer de verser aux agriculteurs, en compensation partielle des baisses des prix programmées, des aides directes nationales qui peuvent être remises en cause rapidement, c'est fragiliser l'agriculture, l'emploi, l'environnement et augmenter encore les soutiens publics.
S'il y a bien consensus, chers collègues, c'est sur la nécessaire réforme de la PAC. Et, à cet égard, on peut s'interroger sur la motivation de la Commission à la conduire réellement. Changer, oui, mais avec quel objectif? La Commission, tout en déclarant maintenir les principes de la PAC, oriente dans les faits sa réforme vers l'abandon de la préférence communautaire, en privilégiant l'adaptation préalable à une nouvelle ouverture aux importations des pays tiers, au détriment d'une réforme en profondeur à usage communautaire, ce qui entraîne entre autres une diminution accrue du nombre des exploitations agricoles.
Dans ce contexte, quelles positions nouvelles pouvons-nous prendre sur ces cinq rapports, dont aucun n'a été intégralement adopté en commission de l'agriculture du fait des replis nationaux et ce, en dépit des efforts de mes collègues rapporteurs qu'il faut féliciter pour leur travail et leur ténacité? Je considère que le rapport de M. Mulder améliore le texte de la Commission, en particulier pour les mesures agro-environnementales et les mesures techniques de gestion. Mais le problème qui subsiste reste celui du cofinancement.
Pour le rapport de M. Graefe zu Baringdorf, la proposition de la Commission européenne ayant été adoptée sans modifications, je propose de soutenir, dans l'esprit du rapport, les amendements permettant d'améliorer les dispositions concernant le plafonnement des aides, notamment sur la base de mesures relatives à l'emploi et à l'environnement.
Pour le rapport de M. Garot, que j'ai totalement soutenu, le compromis en cours d'élaboration, qui propose une prime d'abattage plafonnée par catégorie d'animaux, devrait recueillir une majorité en commission et je suivrai le rapporteur dans le sens d'un rééquilibrage du faible revenu des éleveurs de bovins de boucherie par rapport à d'autres catégories d'agriculteurs beaucoup mieux aidés.
En ce qui concerne le lait, seule OCM non réformée en 1992, un équilibre fragile a été instauré avec les quotas. Il faut le préserver en résistant aux tendances inflationnistes et productivistes. Comme le rapporteur, je suis pour un développement équilibré dans toutes les régions, avec équivalence des revenus. Les quotas supplémentaires qui ne déséquilibrent pas le marché doivent être affectés en priorité aux jeunes agriculteurs et aux zones défavorisées, comme les zones de montagne, en améliorant l'aide à la transformation en produits laitiers de qualité.
Enfin, il faut soutenir la position de M. Fantuzzi sur une intervention plus sélective au niveau qualitatif et sur l'application de normes minimales à l'importation. Nous ne pouvons pas cautionner un règlement unique pour les céréales et les oléoprotéagineux, alors que l'Union européenne est toujours aussi fortement déficitaire en protéines pour l'alimentation animale. Le refus de la Commission européenne de proposer un règlement oléoprotéagineux spécifique présagerait très mal des futures négociations de l'OMC. En matière de gel des terres, le taux de base doit rester faible et continuer à permettre la maîtrise de la production. Dans le même esprit, le gel volontaire pour des motifs environnementaux ou à des fins non alimentaires doit être revu.
En conclusion, une fois de plus, au nom du groupe ARE, je demande à la Commission de mettre en oeuvre cette réforme nécessaire et urgente de la PAC, en réorientant les aides dans une optique résolument favorable à l'économie rurale, à l'environnement et à la qualité des produits, au profit des agriculteurs, des consommateurs et des contribuables européens. Pour de nombreuses raisons que vous connaissez tous, la PAC, dans sa forme actuelle, n'est ni durable, ni pérenne. La Commission se doit d'orienter la réforme de la PAC dans le sens de la préférence communautaire, en fondant ses accords bilatéraux sur des règles de commerce équitables, favorables au maintien de l'emploi agricole et d'un nombre d'exploitations en harmonie avec le territoire dans le sens du développement rural adopté par notre Parlement. En s'écartant de la politique traditionnelle du soutien par les prix, la PAC ne s'oriente pas vers une agriculture durable et humaniste. La future PAC doit respecter le droit des Européens à contrôler leur agriculture et leur alimentation. C'est aussi à ce prix que l'Union européenne comptera dans le jeu de la mondialisation. Encore une fois, je dirai, pour finir: pas plus d'aides, pas moins d'aides, mais des aides meilleures!

Nicholson
Madame le Président, permettez-moi pour commencer de féliciter les rapporteurs qui ont travaillé durement et avec diligence à l'élaboration des rapports. Malheureusement, la commission ne les a pas récompensés comme elle aurait dû lorsque les rapports lui ont été présentés. Nous nous embarquons dans une nouvelle réforme de la politique agricole commune dans le cadre de l'Agenda 2000. Indubitablement, lorsque nous en aurons fini, elle coûtera plus cher et sera plus difficile à défendre. Nous devons nous efforcer de trouver un équilibre entre le producteur, d'une part, et le consommateur, d'autre part, car le contribuable se montre de moins en moins enclin à entretenir la communauté rurale.
L'ensemble du secteur agricole européen se heurte à des difficultés financières très aiguës. D'année en année, les revenus des agriculteurs s'amenuisent en dépit du soutien considérable dont bénéficie le secteur. Nous approuvons ce soutien. Nous devons assurer la survie du secteur car l'exploitation familiale est l'épine dorsale de l'Union européenne. Nous devons faire en sorte que ce secteur voie arriver de jeunes agriculteurs, qu'ils jouissent d'un bon statut au sein de ce secteur et que celui-ci soit un secteur dont ils voudront faire partie.
Le lait constitue une part importante de ce secteur. Bon nombre d'agriculteurs à travers l'Europe en dépendent, aussi devons-nous veiller à ce que notre politique soit équilibrée et juste. En principe, les quotas laitiers devraient demeurer mais ils doivent être modifiés afin de les aligner sur les quotas portant sur les vaches allaitantes et les ovins. Dans ma région, l'agriculteur qui ne se lève pas le matin pour traire les vaches peut céder à bail son quota et gagner plus que celui qui le fait et qui doit payer pour céder le quota via un autre agriculteur. Un système qui engendre une telle situation doit nécessairement présenter un dysfonctionnement. Il faut dès lors le réformer et l'aligner sur les autres systèmes de contingentement.
S'agissant de la viande bovine, ce secteur particulier a été totalement bouleversé dans ma région, et il convient d'agir pour le rétablir. Je ne pense pas que le stockage privé puisse suffire, il nous faut envisager le maintien du système d'intervention. Je suis contre les primes aux génisses et aux taureaux, la Commission devrait y réfléchir. Je ne vois pas en quoi cela serait utile puisque aucun budget supplémentaire n'est disponible.
Je ne partage pas l'avis du commissaire lorsqu'il parle de l'enveloppe nationale. Cela transformera radicalement la politique agricole commune. L'enveloppe nationale entraînera des inégalités entre les États nations. Elle fera que les éleveurs d'une région seront avantagés par rapport aux éleveurs d'autres régions. Nous ne devrions pas nous engager dans cette voie. Je voudrais que le commissaire prenne bonne note d'un autre point. Si nous avons l'intention de lier les mains des producteurs quant à leur manière de produire, nous ne devrions pas importer des denrées alimentaires de pays tiers, qui ne sont pas produites selon les mêmes normes élevées. Ne liez plus les mains des éleveurs. Laissez-les entrer, à armes égales et équitablement, en concurrence avec le reste du monde. Faites en sorte que les produits importés dans l'Union répondent aux mêmes normes que la nourriture que nous produisons.

Martinez
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, apparemment avec la discussion de cet Agenda agricole 2000 et de ses 8 règlements, nous avons un bel édifice législatif, avec toute une série de nouveautés séduisantes. On parle mystérieusement d'enveloppe nationale, de développement durable ou global, de cofinancement, de multifonctionnalité, d'écoconditionnalité, de subsidiarité, de haute qualité, de défis à relever. En réalité, tout se résume en un seul mot: c'est la continuité.
Il s'agit d'une nouvelle réforme de la PAC, d'une réédition de la réforme de 1992. Rien n'a changé: la baisse des prix, - 15, 20, 30 % - le malthusianisme du gel des terres, le rationnement et l'austérité. C'est même pire qu'en 1992 puisque les compensations ne sont même pas intégrales.
Il est vrai que vous avez au moins réussi une nouveauté tactique: vous avez réussi à diviser la commission de l'agriculture puisque les cinq rapports ont été rejetés. L'Europe du Nord, britannique, allemande, l'Europe ultra-libérale, l'Europe des comptables, a imposé sa pression, d'où la soumission qui a entraîné la spoliation et, au final, l'illusion. Pression, soumission, spoliation, illusion: c'est le carré tragique où l'on enferme les agriculteurs européens.
Tout d'abord, la pression. Elle est triple: pression budgétaire due à l'Allemagne qui veut réduire sa contribution - je la comprends, les Français pourraient être sur cette ligne -; due aux pays de la cohésion, Espagne, Portugal, Irlande, qui, eux, veulent maintenir leurs fonds structurels; due à l'ouverture à l'Est, qui exigerait un supplément de fonds structurels. Pression précisément de l'ouverture à l'Est, qui dicte une baisse des prix agricoles de telle façon qu'une fois les dix de l'Est arrivés, les dépenses du FEOGA et des prix garantis ne subissent pas d'augmentation. Pression enfin des négociations 2000 de l'OMC, puisque l'Agenda 2000, c'est le fils naturel de l'OMC 2000. Il s'agit d'avoir des réductions des soutiens concernant les terres, des réductions des soutiens à l'exportation, d'où la soumission, une fois de plus, aux États-Unis.
Double soumission même: soumission d'abord à l'Allemagne. C'est sous la pression allemande que l'on veut le cofinancement pour diminuer les crédits agricoles européens et augmenter évidemment les fonds structurels pour les pays de l'Est qui revêtent un intérêt stratégique pour l'Allemagne.
Soumission aux États-Unis, comme en 1992, c'est presque génétique dans le cas de la Commission européenne. Avant même que les négociations s'engagent, elle commence par s'aligner et ne réclame pas aux États-Unis un commerce équitable qui tiendrait compte du bien-être des animaux, de la protection de l'environnement, de la protection sociale des paysans, de la qualité alimentaire. Non, elle s'aligne! Et s'aligne d'autant plus que les États-Unis, eux, n'hésitent pas, à titre exceptionnel, à débloquer 6 milliards de dollars d'aide aux paysans pendant qu'ils nous proposent d'interdire les aides.
Ce qui fait qu'au lieu d'être offensif on se soumet. L'exemple parfait, c'est le dossier emblématique de la banane. La section 301 s'applique ou on menace de nous l'appliquer, et on évite d'ailleurs de se doter du même arsenal législatif. Si vous me permettez cette expression: on se soumet en rase campagne, et même en campagne rasée, si j'ose dire!
D'où la spoliation, - c'est le troisième point -, des paysans. Exemple: sur les lignes budgétaires du FEOGA-Garantie, on pompe, on détourne 500 millions d'écus pour financer le Fonds de préadhésion, c'est-à-dire que les agriculteurs de l'Ouest sont sacrifiés pour financer l'arrivée des agriculteurs de l'Est. Les derniers venus seront les premiers financés. Il est vrai que c'est très chrétien: l'ouvrier de la 25e heure gagne plus que celui des heures précédentes.
En plus d'ailleurs, les crédits de la section Garantie du FEOGA servent à financer la restructuration, la flotte de pêche, financée jusqu'ici par les fonds structurels de l'IFOP: ce qui veut dire que pour aider les victimes de la politique de la pêche, on aggrave la situation des victimes de la politique agricole. Et c'est là l'illusion tragique de la réforme.
On nous dit, Monsieur le Commissaire, que l'objectif de la réforme, c'est le modèle agricole européen qu'a développé ici Arlindo Cunha. Avec l'exploitation familiale, la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement, le développement durable, nous sommes tous d'accord.
Or, en réalité, vous obtenez rigoureusement l'inverse: la baisse des prix agricoles n'est pas compensée intégralement, donc il y a amputation du revenu agricole, face à laquelle le paysan, pour se rétablir, cherche d'autres compensations et où les trouve-t-il? Dans la course à l'hyperproductivité.
Ce qui veut dire concrètement qu'il va s'agrandir au détriment des jeunes, au détriment des exploitations familiales, au détriment du peuplement des campagnes, de la survie du modèle européen. Il va diminuer ses coûts en utilisant des activateurs de croissance, en utilisant des intrants bon marché, les boues urbaines, par exemple, en utilisant des antibiotiques, d'où la chute de la qualité, de la sécurité, de la protection de l'environnement. Et finalement, vous aurez plus de dépeuplement, plus de désertification, plus d'insécurité, moins de qualité, moins d'indépendance alimentaire.
Il est vrai, je vous l'accorde, que vous aurez réussi le tour de force de revenir aux années 60 où sur le marché mondial nous ne pesions pas. Alors dans ce cadre-là, d'un Euro-Disney-agricole, vous ne jouerez pas le rôle de Mickey, il est tenu par M. Kantor. Vous ne jouerez pas le rôle de l'oncle Picsou, l'Allemagne le tient. Vous ne serez pas le metteur en scène, Walt Disney est Américain. Il vous reste le rôle de Pluto, le chien de garde des intérêts américains. Mais je vous accorde que Pluto est un personnage au moins aussi sympathique que Sissi, ce qui fait que l'Autriche tirera son épingle du jeu. Il est quand même dommage que vous oubliiez et que abandonniez les grands opéras agricoles pour de petites opérettes.

Colino Salamanca
Madame le Président, nous débattons aujourd'hui des propositions de réforme des différents secteurs agricoles sans connaître leur éventuel impact financier et, surtout, sans savoir si cet impact financier entrera dans les futures perspectives financières. C'est pourquoi nous ne pouvons aborder la question élémentaire et fondamentale du financement de ces propositions de manière réaliste.
Il est certain que la Commission a utilisé des hypothèses optimistes selon lesquelles il n'y aura pas de problème. Mais, comme la Cour des comptes l'a elle-même déclaré, il se peut que la réalité emprunte une autre voie, et elle attire en particulier l'attention sur le fait de savoir si nous serons capables de gérer une politique agricole dans laquelle les nouveaux États qui adhéreront à partir de 2003 ne recevront pas d'aide directe. Pourra-t-on maintenir longtemps cette orientation sans que cela ne provoque des tensions?
La seconde considération générale est que, bien que la Commission désire encourager la compétitivité de l'agriculture européenne, elle le fait principalement par le biais de l'instrument des prix, de la réduction des prix garantis. Mais il manque à cette orientation un complément nécessaire, étant donné que la Commission ne fixe pas de programme de promotion de la production européenne qui garantisse un niveau de qualité élevé.
Ceci dit, je voudrais dire que l'orientation que suit la Commission - en tenant compte des prévisions internationales de croissance, d'une plus grande compétitivité de l'agriculture européenne, de l'ouverture aux nouveaux adhérents et des futures négociations de l'OMC - semble bonne. Mais la Commission devrait profiter de l'occasion pour corriger, par ses propositions, certaines anomalies qui traînent en longueur. Par exemple, dans le secteur des céréales, il semble trop optimiste d'établir un pourcentage zéro de retrait obligatoire des terres. Certaines prévisions annoncent que nous aurons encore probablement besoin des restitutions à l'exportation et qu'il nous faudra certainement réintroduire le caractère obligatoire. Certains États membres devraient également avoir la possibilité de corriger les périodes de référence par rapport à leurs plans de régionalisation et même l'application de rendements différents pour le maïs en rapport avec d'autres céréales. De même, il ne semble pas nécessaire d'aligner l'aide à la surface des oléagineuses sur celle des autres céréales.
En ce qui concerne les produits laitiers, même en acceptant l'orientation des prix, les aides prévues selon la «vache virtuelle» ne sont pas suffisamment justifiées. Les prix baissent de manière identique pour tous les éleveurs et il n'est pas logique que la fixation des aides bénéficie précisément aux plus compétitifs et pénalise au contraire ceux qui consentent des efforts pour que leur exploitation puisse être compétitive.
Dans le secteur de la viande, la situation est identique. La réforme ne peut renforcer la pénalisation des États membres qui possèdent moins d'unités de prime, qu'elles soient destinées aux vaches allaitantes ou aux bovins mâles, qui s'ajoutent en plus aux limitations d'âge fixées pour recevoir la prime aux ovins.
Il nous semble de plus que la formule selon laquelle les États membres sont chargés de répartir une partie des aides conformément à des règles nationales provoque plus de problèmes qu'elle n'apporte de solutions et que, comme l'a signalé la Cour des comptes elle-même, la nécessité de respecter un cadre communautaire minimal reste une mesure imprécise dans les propositions. La décentralisation proposée pourrait engendrer des difficultés à l'heure de déterminer avec exactitude les dépenses qui peuvent être subventionnées par des fonds communautaires.
Enfin, en ce qui concerne le règlement horizontal, même en applaudissant l'intention de corriger certains déséquilibres de la PAC, il faut néanmoins regretter le risque qu'il n'ait aucun effet. Il faut conserver, entre les mains des autorités communautaires, la définition des obligations environnementales contraignantes, ainsi que la fixation de limites globales pour recevoir les aides, domaine dans lequel on peut et on doit tenir compte de l'utilisation effective de main-d'uvre.
Nous soutenons la Commission, malgré la timidité de la proposition, pas tant pour les économies que cette proposition peut entraîner que parce que l'octroi sans distinction de subventions nous semble injustifiable et, comme les données mêmes de la Commission le soulignent, il faut rappeler que parmi les bénéficiaires des aides supérieures à 100 000 écus, on ne trouve que 0, 2 % des agriculteurs. Nous pensons que cet effort minime que représente la proposition de la Commission ne devrait pas récolter tant de critiques de la part de la droite.

Funk
Madame le Président, Monsieur Funke - nous sommes presque homonymes! -, le rapport Fantuzzi sur lequel je voudrais m'étendre quelque peu a en effet été l'objet de toutes les attentions puisque rien moins que 93 amendements, tous bien sûr plus ou moins justifiés, ont été introduits par les groupes politiques. Je me dois de dire à mon collègue Fantuzzi qu'il a fait du bon travail. Il porte aussi toujours les plus belles cravates de cette Assemblée car ce sont des cravates italiennes. Mais il n'empêche que M. Fantuzzi s'est prononcé pour une baisse des prix de 20 % et cela, je ne peux l'approuver, tout simplement parce que c'est beaucoup plus que ce que les agriculteurs ne peuvent supporter. Une baisse de 10 % pourrait à la rigueur être supportée - bien que douloureusement - étant donné que la compensation ne sera que de 50 %.
Dans ma région du Bade-Wurtemberg, on ne trouve pas de ces exploitations dont M. Rehder prétend sans cesse qu'elles reçoivent des millions. J'aimerais qu'il me les montre. Dans ma région, ce n'est pas le cas, au contraire. Les agriculteurs ont la vie dure et ce serait une offense de leur reprocher constamment de figurer parmi les riches paysans.
Si nous voulons être compétitifs sur le marché mondial, Monsieur Funke, nous devons également savoir si les agriculteurs peuvent supporter cette compétitivité. Je me demande toutefois par rapport à qui il faudrait développer cette compétitivité. Est-ce par rapport à des pays où les salaires n'atteignent que 10 % de notre niveau salarial et où l'environnement ne fait l'objet d'aucune protection? Je refuse de telles conditions de concurrence et par conséquent, nous devons aussi refuser les baisses de prix de 20 %.
La baisse des prix ne suffira pas à elle seule pour soutenir l'agriculture à long terme. Si nous voulons maintenir l'activité des agriculteurs, il nous faut des solutions plus intelligentes. Concrètement, nous devons soutenir les oléoprotéagineux - sur ce point je suis tout à fait d'accord avec M. Fantuzzi - ainsi que les cultures énergétiques et industrielles. Les marchés sont déficitaires dans ce domaine et un meilleur soutien s'impose pour que l'industrie et les entreprises de transformation que nous avons créées disposent de produits d'avenir. Si nous les soutenons, ces cultures pourraient contribuer à développer la diversité biologique, ce qui présenterait aussi l'avantage de ne plus avoir une production déséquilibrée de céréales que nous ne parvenons de toute façon pas à écouler.
Il ne faut pas que la production agricole soit réduite à néant par des baisses de prix constantes - cela déprime les agriculteurs. Il y a tout de même pour 1, 5 pfennig de froment dans un petit pain et ce petit pain coûte 70 pfennigs. Et malgré la décision du commissaire de diminuer le prix du froment de 20 %, il coûtera probablement 80 pfennigs après la réforme. J'ai toujours du mal à expliquer cela aux gens, Monsieur Fischler. Peut-être pouvez-vous éclairer notre lanterne? S'il vous plaît, donnez-moi la recette et je pourrai alors à mon tour dire aux gens que c'est normal.
Deux tiers des gouvernements de l'UE sont dirigés par des socio-démocrates et ne peuvent souscrire aux propositions de M. Rehder. Pourquoi donc, Monsieur Funke, ces gouvernements ne disent-ils pas que M. Rehder a raison et que telle est effectivement la politique agricole que nous menons? Je me baserais bien sur son affirmation selon laquelle 20 % des agriculteurs reçoivent 80 % des aides, mais je ne suis pas sûr qu'il sache de quoi il parle. Je souhaiterais avoir des précisions à ce sujet, car ce sont des paroles en l'air qui discréditent l'agriculture...
Protestations
... peut-être aussi dans beaucoup d'autres régions. J'ai déjà vu de telles exploitations en Andalousie aussi, Monsieur Colino. D'accord si des preuves concrètes sont apportées, mais il faudrait présenter ces preuves et non lancer des affirmations en l'air. Sinon, il faudrait naturellement aussi aller enquêter en Basse-Saxe pour voir si tout y est normal.
Nous refusons toute déclaration démagogique - sur ce point je partage votre avis Monsieur Funke - et voulons au contraire tenir un langage clair. Aidez-nous à sortir de cette triste situation et je pourrai ensuite à nouveau vous serrer la main car enfin, un homme qui s'appelle Funke ne peut pas être mauvais, n'est-ce pas?

Le Président
M. Rehder s'est senti interpellé et a demandé la parole. Monsieur Rehder, j'espère que vous voulez juste poser une question car nous ne menons pas ici de discussion privée.

Rehder
Madame le Président, je voudrais juste souligner qu'il ne s'agit pas d'une invention de ma part. Je vous invite à vous rendre chez le président de la Cour des comptes qui vous montrera les chiffres. Le problème est précisément qu'il n'est pas facile de faire bouger les choses lorsque cela n'arrange pas quelqu'un. Cette pratique continue de nuire aux petits agriculteurs. M. Friedmann vous expliquera tout cela très bien si vous ne me croyez pas.

Anttila
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil de ministres, Monsieur le Commissaire, le Sommet de Luxembourg avait enregistré l'exigence que la production agricole doit pouvoir continuer dans toutes les régions de l'Union, également là où il y a des problèmes particuliers. La responsabilité de la réalisation de cette expression de volonté politique revient au Conseil de ministres de l'Union auquel le Parlement fait sa déclaration. Les conditions de la production agricole sur le territoire de l'Union sont très différentes. Au sud, il y a trop de chaleur et trop peu d'humidité, alors que dans le nord, c'est le contraire: trop peu de chaleur, ce qui abaisse directement le niveau de récolte de la culture végétale et augmente les frais de construction, ainsi que de chauffage. Lors de la prise de décisions, il faut absolument tenir compte des inconvénients permanents des circonstances naturelles des régions méridionales et des régions septentrionales de l'Union.
Le maïs ne pousse pas dans tous les pays membres. C'est la raison pour laquelle une prime correspondant à celle accordée pour le maïs ensilé doit être versée pour l'herbe ensilée aux producteurs de lait et de viande des pays qui, en raison des circonstances naturelles, ne peuvent pas cultiver le maïs. Par ailleurs, la prime pour le maïs fausse la concurrence sur le marché commun. Dans le rapport de M. Cunha, le Parlement a déjà accepté en une fois la prime à l'herbe ensilée. La culture végétale dans les régions nordiques demande également des primes majorées en raison des inconvénients des circonstances naturelles. Les céréales aussi doivent être séchées.
Les dures expériences de la guerre ont appris aux peuples européens l'importance vitale d'une propre production de nourriture. En Finlande, le plus septentrional des pays membres de l'Union, la production de nourriture est possible grâce au Gulf Stream. La chute des prix au producteur prévue dans l'Agenda 2000 est trop forte pour les producteurs des régions difficiles de l'UE, car avec les prix obtenus sur le marché il ne serait même plus possible de couvrir les frais de production. Cela conduirait à une pseudoculture.
Les crises de l'économie mondiale, aussi bien en Asie, en Russie qu'en Amérique du Sud, ont fait chuter les prix mondiaux des produits alimentaires. Les États-Unis aussi ont été amenés à accorder à leurs producteurs une aide de huit milliards de dollars pour éviter que les agriculteurs ne fassent faillite. C'est pourquoi les abaissements des prix au producteur prévus par l'Agenda 2000 doivent être divisés par deux et ils doivent être entièrement compensés aux agriculteurs, afin que les producteurs européens ne soient pas entraînés dans une situation trop difficile. Les changements de l'économie mondiale doivent être pris au sérieux et nous ne devons pas, par nos propres activités, gêner les agriculteurs lorsqu'ils répondent à de grands défis. La question posée au président du Conseil de ministres est la suivante: que comptez-vous faire pour que les abaissements des prix au producteur prévus par l'Agenda 2000 ne conduisent pas à une vague de faillites?
Je voudrais, enfin, rappeler que la nourriture est autre chose que simplement un produit qui a un prix. C'est la culture européenne dans ce qu'elle a de meilleur et la haute qualité de la nourriture a toujours son prix.

Hyland
Madame le Président, la politique agricole commune devait demeurer un élément central de la planification à moyen et à long terme de l'agriculture européenne. Malgré ses limites, elle a su résister aux épreuves du temps. Mais cela étant dit, nous devons également parer à l'imprévisible.
Les problèmes que rencontrent actuellement les agriculteurs sont graves. Ils ne sont pas le résultat de la réforme de 1992 mais sont dus à des circonstances imprévisibles comme l'ESB, l'effondrement de l'économie russe et, dans certains cas, la renationalisation des marchés alimentaires. À mon avis, nous ne répondons pas à ces difficultés à court terme. Beaucoup d'agriculteurs ne survivront peut-être pas pour bénéficier des mesures à long terme proposées par la réforme visée dans l'Agenda 2000 et faisant l'objet du présent débat.
Je prie la Commission de se pencher sérieusement et sans tarder sur ces problèmes plus urgents. Quel qu'en soit le coût, il n'est pas dans l'intérêt de l'Union européenne que les exploitations familiales, qui constituent un élément essentiel du modèle agricole européen, soient rapidement marginalisées. Notre devoir est de remédier à cette situation critique. Je ne crois pas qu'ils crient au loup. Peut-être leurs problèmes servent-ils les intentions non avouées de certains qui n'ont pas le courage de dire ouvertement que les exploitations familiales n'ont aucun avenir dans l'Europe du nouveau millénaire.
Je propose aujourd'hui qu'une réserve financière soit créée au sein du budget destiné à l'agriculture pour faire face à des situations d'urgence lorsqu'elles surviennent. Vu le développement des opportunités d'emploi en dehors du secteur agricole, j'ai des inquiétudes quant à la pérennité de l'agriculture familiale. J'ai l'impression que les jeunes ne choisiront pas l'agriculture comme métier. Ignorer cela revient à se voiler la face. Au bout de cette route, le Parlement se trouvera face à un grave problème, celui de trouver les ressources humaines nécessaires pour assurer la pérennité du secteur agricole.

Querbes
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, chacun mesure les conditions exceptionnelles qui semblent enfermer aujourd'hui notre débat dans une impasse.
En effet, si notre commission de l'agriculture a clairement rejeté les propositions de la Commission exécutive, elle n'a pas pu élaborer de propositions alternatives cohérentes malgré la qualité des rapports présentés. Il y a au moins trois raisons à cette situation.
La première est l'imprécision et la fragilité des prévisions de la Commission. Il apparaît clairement aujourd'hui que ces prévisions sont bouleversées par les conséquences de la crise financière, la sous-estimation du coût réel de la réforme, l'acceptation préalable des exigences américaines dans la renégociation des accords de l'OMC. La deuxième raison de cette impasse est le carcan financier imposé par le pacte de stabilité dans la mise en place de l'euro. La troisième raison, la plus fondamentale, c'est le choix de construire cette réforme à partir des besoins de rentabilité des capitaux, qui passent par la baisse des prix agricoles, et non à partir des besoins des producteurs, des consommateurs, de la société.
Ce que l'on peut reprocher à la Commission exécutive c'est d'abord de s'être enfermée dans la triple logique uniforme de la baisse des prix, du démantèlement des outils de gestion du marché et de réduction de l'intervention financière de l'Europe. Ce que l'on peut lui reprocher aussi c'est sa volonté d'imposer à tous ses idées malgré leur impopularité. Ainsi, après le Sommet de Vienne, le président Santer a qualifié les prises de position des chefs d'État et de gouvernement de «purement tactiques» et a affirmé, je le cite: «que c'est autour des propositions de la Commission que va se structurer l'accord final». Penser cela, c'est refuser de voir le fossé qui se creuse entre les aspirations des agriculteurs et des peuples de l'Union à plus d'emplois, de revenus, de qualité de vie, et les conceptions ultra-libérales de la Commission.
Si les peuples qui subissent l'hémorragie de la population active agricole, le déséquilibre croissant entre les producteurs, les productions, les territoires et les incertitudes sur la sécurité alimentaire, avaient la possibilité - comme nous l'aurons demain - de censurer cette politique, ils la censureraient.
Il reste dans ces conditions au Parlement et au Conseil à élaborer une politique alternative. Nous en avons les moyens. D'abord, au Parlement, nous nous sommes prononcés, à deux reprises, pour une autre conception de la PAC, fondée sur l'emploi, l'aménagement équilibré du territoire, la préférence communautaire et refusant le cofinancement.
Je pense aussi que par les votes de la commission de l'agriculture sur les amendements aux différents rapports s'est dessinée une volonté majoritaire de refuser l'alignement sur le prix mondial, de défendre les revenus agricoles, de rémunérer toutes les fonctions sociales de l'agriculture, en matière d'emploi, d'aménagement du territoire, d'environnement, de plafonner et de moduler les aides publiques en rendant la répartition plus équitable, de maintenir en les améliorant les organisations de producteurs et les outils de gestion du marché.
Cette volonté constructive, alternative, peut s'exprimer à nouveau en préparant le vote de notre Parlement du 28 janvier ou en renvoyant les rapports en commission, ce qui serait un signe fort pour exiger de la Commission d'autres propositions.
En ce qui concerne le Conseil, sa présidence a réaffirmé hier, et encore aujourd'hui, de bonnes intentions. Développer une agriculture plus compétitive et écologique, défendre les intérêts des agriculteurs et faire progresser une politique de l'emploi plus efficace. Mais en enfermant toutes ces propositions dans le carcan de l'austérité budgétaire et de la réduction des dépenses agricoles, le Conseil pourra-t-il sortir des contradictions actuelles de la construction européenne? Ne risque-t-on pas d'aggraver la régression économique et sociale qui menace les peuples, alors qu'à l'évidence la solution est d'accroître les moyens financiers de l'Union par des ressources nouvelles, prises dans les bénéfices de l'activité financière. Cela s'impose d'autant plus que la production agricole et alimentaire est confrontée aux enjeux humains et mondiaux des prochains millénaires.
Notre Parlement avait placé au coeur de son rapport la nécessité de répondre aux défis posés à l'humanité, dans l'alimentation, l'énergie, l'environnement, l'approvisionnement en eau et le développement durable. Les décisions que prendra notre Assemblée le 28 janvier doivent rester fidèles à ces ambitions.

Hudghton
Madame le Président, le paquet de réformes contenu dans l'Agenda 2000 lance un défi de taille aux décideurs européens, un défi que je suis loin de sous-estimer. La nécessité de parvenir rapidement à un accord sur ce paquet doit aller de pair avec une considération importante, qui est de faire en sorte qu'un ensemble de propositions équitables et raisonnables soit adopté.
Une chose est claire, la politique agricole commune doit être examinée et adaptée en vue de créer un équilibre entre, d'une part, la garantie d'un soutien adéquat à notre secteur agroalimentaire et, d'autre part, la garantie que les deniers publics sont dépensés à bon escient. Certes, il faut mettre en place des systèmes adaptés et transparents pour veiller à ce que les contrôles financiers satisfassent aux critères exigeants auxquels on est en droit de s'attendre.
La nouvelle politique agricole commune doit dûment tenir compte de la diversité contextuelle qui caractérise les secteurs agricoles à travers l'Union européenne et être ajustée de manière à remplir correctement son objectif. La région d'Europe d'où je suis originaire - le nord-est de l'Écosse - est parfois appelée le garde-manger de l'Écosse. Il faut dire qu'elle renferme quelques-uns des plus beaux spécimens de la production agricole et piscicole de grande qualité en Europe. Buf d'Aberdeen (»Angus beef»), céréales, oléagineux, moutons, volaille, fruits rouges et pommes de terre, pour n'en citer que quelques-uns, sont tous produits au sein d'un secteur qui revêt une importance économique cruciale pour l'Écosse; celui-ci représente en effet une production d'une valeur de 2 milliards de livres, et dix pour cent de l'ensemble des emplois écossais en dépendent, directement ou indirectement.
Nos agriculteurs savent tous qu'une réforme de la politique agricole commune est nécessaire, et ils l'acceptent; toutefois, la nature des propositions du rapport final doit refléter les besoins du secteur en Écosse, notamment en ce qui concerne la définition de la taille des exploitations. Sur le plan politique, l'Écosse n'est actuellement pas avantagée, nos intérêts nationaux étant représentés depuis Londres. J'espère qu'au moment de finaliser le paquet de réformes, le gouvernement britannique exposera clairement le cas du secteur agricole écossais et que le commissaire prendra bonne note des observations venant directement d'Écosse.
Nos agriculteurs, à l'instar de nos consommateurs et de nos contribuables, sont en droit de s'attendre à ce que les réformes, quel que soit le nouveau paquet approuvé, apportent une réelle amélioration et que des changements spécifiques, une fois adoptés, puissent être introduits progressivement et en douceur de façon à permettre à nos agriculteurs de s'adapter aux évolutions ultérieures d'une manière parfaitement coordonnée. Les agriculteurs que je connais travaillent dur, beaucoup d'entre eux exploitent une petite affaire familiale et sont conscients de leurs responsabilités face au consommateur, à l'environnement et à l'économie rurale, des responsabilités qu'ils acceptent pleinement.
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, uvrons donc en faveur d'une politique agricole commune qui les encourage, au lieu de les décourager davantage, à poursuivre leurs efforts pour survivre.

des Places
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, lorsqu'en septembre 1997 j'ai rédigé les avis de la commission de l'agriculture sur la communication Agenda 2000 et, parallèlement, ceux de la réforme des fonds structurels, particulièrement dans l'objectif 2, j'avais mis en évidence les problèmes financiers de la PAC ainsi que les conséquences dramatiques des premières propositions de la Commission sur le revenu de l'agriculture européenne. Pendant plus d'un an, ces problèmes ont été plus ou moins occultés tant par la Commission que d'ailleurs par de nombreuses organisations professionnelles agricoles qui n'appréhendaient pas, à l'époque, les réalités de la situation.
Aujourd'hui, les difficultés s'amoncellent, de la disparition partielle de l'écu vert à la baisse du revenu des agriculteurs, à la diminution du nombre d'agriculteurs - contraire d'ailleurs aux objectifs d'aménagement du territoire -, etc. Alors, pour résoudre cette équation financière, on ne parle plus que de baisse des prix des produits agricoles, avec certes la promesse de compensations totales ou partielles par des aides qui seront inévitablement remises en cause dans le cadre des futures négociations de l'OMC. Comme cela ne suffit pas aux équilibres budgétaires, aux besoins de l'élargissement et à bien d'autres problèmes, certains préconisent le cofinancement de la PAC, c'est-à-dire une augmentation artificielle du budget européen en contradiction totale avec le compromis d'Édimbourg et les règles des traités.
Tout cela mériterait, comme l'a dit tout à l'heure notre collègue Fantuzzi, une motion de censure, alors même qu'un bon plan de financement, clair et précis, prenant en compte l'évolution des dépenses en monnaie courante et en monnaie constante eût été de nature à clarifier nos débats et éviter que toutes les propositions des rapporteurs soient malheureusement battues en brèche. La PAC, je tiens à le rappeler, est la seule vraie politique commune et c'est avec une certaine surprise que je constate aujourd'hui que les défenseurs d'une Europe fédérale sont prêts à la sacrifier au profit d'autres intérêts.
Nul doute que l'actuelle PAC est à réformer, Monsieur le Commissaire, ce qui tend à prouver d'ailleurs que la première mouture n'était pas bonne ou, pour le moins, mal adaptée à l'évolution de l'agriculture et aux besoins de la société. Nous avons eu à gérer le problème de l'ESB, nous aurons prochainement celui des OGM entraînant, pour les consommateurs, une volonté compréhensible de sécurité alimentaire.
S'il y avait une réforme à faire, ce serait bien évidemment dans ce sens, mais les propositions de la Commission - vos propositions, Monsieur le Commissaire - de baisse de prix obligent les agriculteurs à compenser cette baisse régulière de leurs revenus par la recherche d'une productivité de plus en plus forte qui passe à la fois par l'agrandissement de leurs structures, par la recherche d'une diminution du coût de leurs intrants, par l'intensification de leur production au détriment d'aspects environnementaux. Ainsi, pour certains, ce sera la recherche d'une fertilisation utilisant des boues urbaines avec tous les risques que cela comporte. Pour d'autres, ce sera l'utilisation d'activateurs de croissance et une recherche d'une alimentation animale la moins onéreuse.
Enfin, Madame le Président, lorsque l'on associe ces propositions de réforme de la PAC aux autres propositions sur le bien-être des animaux, sur la responsabilité des producteurs de denrées agricoles alimentaires, nous constatons que les agriculteurs européens sont pris dans un phénomène de ciseaux qui ne pourra qu'accélérer la désertification de nos campagnes. Est-ce bien votre objectif? Est-ce bien notre objectif? Je ne le pense pas. Malheureusement, nous mettons tout en oeuvre pour qu'il en soit ainsi.

Moretti
Madame le Président, il est connu que la PAC se fonde sur trois principes: le caractère unique du marché, la préférence communautaire et la solidarité financière. Aujourd'hui, hélas, ces principes sont de plus en plus discutés. En particulier, le principe de la préférence financière subit l'attaque des grandes multinationales alimentaires qui y voient un obstacle à leur action visant essentiellement à détruire les petites et moyennes exploitations agricoles d'Europe.
En ce qui concerne la solidarité financière, les États membres semblent préférer les évaluations des avantages entre coûts et bénéfices revenant à chacun d'eux à la suite de la mise en oeuvre de la PAC. Nous sommes conscients que le budget communautaire exige que l'on trouve des ressources pour financer les mesures concernant l'emploi et l'infrastructure, mais il nous semble que ces manoeuvres, si elles doivent sacrifier l'agriculture, marquent un recul de l'Europe dans un secteur stratégique dans le cadre de la concurrence mondiale.
Je demande donc que l'on m'explique quelles sont les garanties pour l'avenir des agriculteurs des zones voisines du Pô et d'Europe, afin que leurs revenus et leurs ressources techniques et humaines soient protégés.

Happart
Madame le Président, je salue le travail de nos rapporteurs. Reste à voir ce que vous en ferez, Monsieur le Commissaire, à un moment où la Commission est particulièrement malmenée. Je crois que la meilleure preuve de notre volonté, de notre capacité à fonctionner dans un but de mieux-être de la société humaine, en Europe et dans le monde, consisterait à décider politiquement de notre avenir, à faire des choix de société. Mais il faut se donner les moyens d'y arriver. Au lieu de s'enfermer dans des boîtes budgétaires à l'intérieur desquelles on fait de la politique de manière forcément insatisfaisante, il faut se donner les moyens financiers nécessaires.
La politique agricole commune a été, dès le début, le moteur de la construction du marché commun d'abord, de la Communauté européenne ensuite et, maintenant, de l'Union européenne, en attendant l'avènement de l'État européen. Nous sommes en état de pénurie politique. Les décideurs européens sont trop souvent à la solde des États-Unis. Les États-Unis nous ont imposé leurs conceptions, leurs modes de fonctionnement, leurs méthodes de production, au mépris, notamment, de nos agriculteurs - 40 millions d'emplois perdus dans l'agriculture depuis 1960 - et de la dimension culturelle de notre agriculture européenne.
Les États-Unis, après nous avoir imposé leurs règles asociales à travers le GATT, veulent nous imposer leurs hormones, en attendant de nous imposer leurs manipulations génétiques débridées. Ces pratiques, qui représentent quelques dollars de plus pour les producteurs d'ingénierie génétique, mais rarement plus pour les revenus des agriculteurs, minent la confiance des consommateurs dans les produits alimentaires que nous mettons à leur disposition. Il y a loin du discours sur la qualité aux mesures prises pour mettre en oeuvre cette qualité.
La phobie budgétaire, ajoutée à la mauvaise gestion de ce qu'on a appelé la crise de la vache folle, a miné très fortement ma confiance dans la Commission, dans sa capacité à prévoir politiquement l'avenir - pas seulement des agriculteurs européens - et dans son approche globale de ce que l'on appelle de façon générique le monde rural, son rôle et son avenir, sans oublier la préférence communautaire prévue par le traité de Rome.
Monsieur le Commissaire, on vous demande, on nous demande, à travers l'Agenda 2000, de réorganiser l'agriculture européenne, avec des agriculteurs dont 60 % ont plus de 50 ans et dont on fera, vous venez de le dire, ce que l'on pourra, sans qu'il y ait une volonté de prendre des mesures pour rendre attrayante, aux yeux des jeunes, la profession d'agriculteur, de gestionnaire du monde rural et de l'environnement. Il n'y a donc rien de précis, pas même une ébauche crédible à 20 ans, sur ce que l'on va faire pour les agriculteurs en fin de carrière ou pour les jeunes qui pourraient commencer.
Monsieur le Commissaire, je vous propose, si l'on vous en donne le temps, de faire un test dans votre administration: voir quelles seraient les conditions nécessaires pour que les fonctionnaires choisissent de quitter l'administration pour reprendre ou créer une exploitation agricole quelque part en Europe, dans le Sud ou dans le Nord. Je suis certain qu'en offrant des conditions fondées sur les réponses reçues, on verrait affluer les jeunes candidats à une installation dans l'agriculture.
À travers l'Agenda 2000, on nous demande également de prévoir l'élargissement à l'Est. Je tiens à vous dire d'emblée que je suis pour l'élargissement à l'Est. Mais, à partir du moment où l'on déclare qu'il n'y aura pas d'augmentation budgétaire, que l'on garde la même enveloppe pour l'agriculture et pour les fonds structurels, cela revient à faire payer l'élargissement à l'Est par le Sud de l'Europe. Cela veut dire que ce sont les pauvres du Sud qui vont payer pour les pauvres de l'Est. C'est inacceptable, Monsieur le Commissaire.
Je voudrais conclure en disant et en rappelant que notre adversaire commun, politiquement s'entend bien sûr, c'est le Conseil. Il faudra, Monsieur le Commissaire, à travers votre position par rapport aux résolutions votées par le Parlement, vous en souvenir.

Böge
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, pour nous, l'Agenda est un tout. Je tiens à dire cela d'emblée car, in fine, ce sont les résultats qui compteront et pas seulement le fait de respecter le calendrier. Selon moi, les propositions de la Commission dans le secteur agricole sont trop vastes. Je crois d'ailleurs que les votes à la commission de l'agriculture et du développement rural ont clairement montré que dans cette Assemblée, il n'y aura pas de majorité en faveur des propositions de la Commission dans leur formulation actuelle.
Il suffit de regarder vers l'Amérique pour constater que deux ans après l'entrée en vigueur du farm bill , certaines sections sont déjà rediscutées. Ne commettons donc pas l'erreur stratégique de vouloir abandonner dès aujourd'hui des parties du poids de négociation dont nous aurons besoin pour les prochaines négociations au sein de l'OMC. Je le dis très clairement, Monsieur Fischler, celui qui agit ainsi ne s'est jamais occupé de bétail.
Monsieur le Président du Conseil, il serait peut-être bon de dire aux citoyens allemands et européens qu'eu égard aux adaptations nécessaires des deux côtés, nous n'aurons aucun problème à intégrer complètement l'agriculture des candidats à l'adhésion d'ici l'an 2004 si, parallèlement, les libertés fondamentales du marché intérieur - libre circulation des personnes, des capitaux, des services et des marchandises - sont appliquées. En disant cela, on pourra peut-être enfin espérer avoir un débat ouvert sur d'autres difficultés et obstacles que ceux posés par la politique agricole.
S'agissant du financement, je voudrais dire que dans le cadre de l'Agenda intervient naturellement la question de la juste contribution et d'un budget équilibré du point de vue des recettes et des dépenses. La question du cofinancement entre aussi dans ce paquet de négociations. Le Parlement se prononcera définitivement sur ce point en février. Je dois bien sûr aussi admettre, Monsieur le Président du Conseil, que cette question du cofinancement est fortement controversée dans les milieux agricoles allemands parce que, dans l'hypothèse où cette idée serait suivie, les agriculteurs risquent d'avoir de gros problèmes avec la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et le cofinancement hésitant de certains Länder. Vous savez bien que la Basse-Saxe n'est pas précisément championne en matière de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en Allemagne.
Cela dit, à chacun ses experts. Monsieur le Commissaire, je tiens à dire que les experts auxquels la Commission a fait appel tout récemment - des experts que vous avez ouvertement nommés pour cautionner les propositions de la Commission - ont présenté des rapports qui, sur le plan théorique, reposent sur des bases très hasardeuses. Car si, comme ces experts l'affirment, les consommateurs profitent de la baisse des prix dans la mesure où les partenaires sociaux tiennent compte de cette baisse des prix et où cela se répercute ensuite sur les prix à la consommation, les prix de la viande de porc auraient dû être beaucoup plus bas ces derniers mois.
Si nous abordons la politique de l'emploi au cours de cette présidence du Conseil, il ne faudra pas non plus oublier que ces experts tablent sur une baisse importante du nombre de personnes actives dans le secteur de l'agriculture si ces propositions étaient adoptées telles quelles. C'est également une des raisons pour lesquelles il convient de les modifier fondamentalement.

Kofoed
Madame le Président, le Parlement est unanime pour dire qu'il nous faut une réforme de la politique agricole. La question est de savoir si nous pouvons nous mettre d'accord sur une réforme équilibrée afin que ce ne soit pas le secteur agricole qui en supporte la plus grande partie du poids, mais que le poids de la réforme, menée en raison de l'élargissement et des négociations de l'OMC, soit équitablement réparti.
Je souhaiterais faire l'une ou l'autre remarque. La première concerne l'avis de M. Fantuzzi à propos du blé. Je pense que la baisse du prix du blé que propose la Commission est trop importante, car les compensations prévues sont insuffisantes. Je ferai remarquer au président en exercice du Conseil et au commissaire que le blé est l'élément moteur par excellence de la production agricole. Un prix bas entraînera une production trop importante de produits animaux sous forme de viande de buf, de porc, d'ufs et de volaille, car les éleveurs recevront des compensations et tout le monde voudra profiter de la baisse des prix du blé. Je pense donc que le prix du blé est fixé trop bas et que la Commission montre trop peu d'intérêt pour l'application du set aside . Les dispositions set aside constituent le meilleur outil de régulation de la production du blé. Les USA l'ont compris depuis longtemps. Si la production de blé est trop élevée, une partie des terres sont mises en jachère. Cela coûte moins cher que de stocker du blé.
Enfin, Monsieur le Commissaire, une remarque concernant l'arithmétique selon laquelle le budget économiserait 3 ou 4 milliards d'euros et les consommateurs entre 10 et 15 milliards. Cela signifie que le secteur agricole transfère 15 milliards aux consommateurs et que la réforme lui fait perdre de l'argent, puisqu'il ne peut obtenir de compensations via le marché et que la solution ne réside pas non plus dans l'approvisionnement du marché en produits biologiques. Je pense que beaucoup de choses nous font défaut sans quoi nous ne pourrons nous mettre d'accord sur la réforme de l'agriculture, mais j'espère que nous y parviendrons. Je suis aussi d'avis qu'il faut que cela soit fait avant le mois de mars. Nous ferons de notre mieux.

Poisson
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, 1999 sera une année déterminante pour l'avenir de l'agriculture européenne. Lors du Conseil de Vienne en décembre dernier subsistaient de nombreuses divergences, certains États souhaitant diminuer leur contribution au budget de l'Union, ce qui remettrait gravement en cause la solidarité financière entre les États et l'unité de l'Europe.
Je tiens à rappeler, et j'insiste sur le fait que l'agriculture est le seul secteur possédant une politique commune sur laquelle s'est reposée, pendant quatre décennies, la construction de l'Europe. Dans Agenda 2000, la Commission nous a proposé une baisse des prix de soutien, une augmentation des aides directes aux producteurs, un cofinancement par les États membres, etc., mais elle est restée désespérément muette sur la valorisation non alimentaire des produits agricoles, et je le regrette profondément.
Je reste intimement persuadée que l'Union européenne doit mener une stratégie de développement des productions agricoles non alimentaires et que la Commission doit inclure un volet spécifique sur ces productions dans la réforme de la PAC. En effet, les productions agricoles non alimentaires peuvent répondre à un grand nombre de besoins de l'agriculture et du développement rural: la maîtrise de la production alimentaire, de la diversification, l'emploi, le maintien de la ruralité dans le domaine de l'industrie, avec la production de nouveaux matériaux renouvelables, ou bien dans l'intérêt général pour la protection de la biosphère. Ces productions contribueront de façon très positive à la définition d'un modèle spécifique de notre agriculture.
C'est pourquoi j'ai déposé, au nom du groupe UPE, trois amendements dans ce sens dans le cadre du rapport Graefe zu Baringdorf.

Novo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, les propositions de réforme de la PAC que la Commission présente ne sont qu'une tentative de donner suite à la réforme de 1992, dont les effets discriminatoires entre les agriculteurs, les régions et les productions sont bien connus et dont les conséquences, notamment dans mon pays (sur la diminution des exploitations agricoles et l'emploi, sur l'abandon et la désertification du monde rural, sur la paupérisation de l'agriculture familiale) sont devenues évidentes ces dernières années.
C'est pourquoi il faut modifier les propositions en amendant radicalement leurs orientations. Il faut limiter de manière draconienne les soutiens aux grands agriculteurs et aux grandes exploitations agricoles, il faut augmenter de manière significative les aides à l'agriculture familiale et aux petites et moyennes exploitations agricoles à travers une modulation véritable et réelle. D'autre part, il faut prévoir des moyens suffisants pour financer une politique commune qui veuille intégrer de nouveaux pays en combattant la baisse des prix et les exigences américaines dans le cadre des prochaines négociations de l'OMC. Enfin, il faut réaffirmer aujourd'hui et ici que la récente proposition de cofinancement, cette récente proposition de renationalisation des dépenses de la PAC, seulement des dépenses, est inacceptable à la lumière de la solidarité et sur la base des traités. Le rejet récent des propositions de règlement par la commission de l'agriculture du Parlement européen est un signe, il doit être intégralement respecté par la Commission et surtout, je dirais, par le Conseil.

Raschhofer
Madame le Président, l'une des intentions de la réforme de la PAC est de réduire les prix de soutien afin de les aligner sur les prix mondiaux et de respecter les accords internationaux. Toutefois, les aides compensatoires aux agriculteurs ne couvrent pas les pertes de revenu subies et l'existence du paysannat se trouve donc menacée. Les propositions de la Commission se basent sur le marché mondial. Or, la structure agricole européenne se caractérise par une plus grande diversité et par des structures plus petites que, par exemple, l'agriculture américaine; une comparaison directe est donc difficile à établir.
Des experts américains eux-mêmes affirment qu'en cas de libéralisation complète, les marchés agricoles du monde entier risquent de connaître le même sort que les agriculteurs américains, c'est-à-dire une perte de revenus de 16 %. Ces experts se disent également favorables à des mesures de stabilisation du marché. Le maintien dans l'organisation commune des marché d'éléments de contrôle des quantités s'impose donc. Nous avons besoin d'agriculteurs pour maintenir l'équilibre écologique et préserver l'environnement.
L'idée d'associer le paiement de compensations au respect de normes environnementales est bonne pour autant qu'elle soit mise en oeuvre sur la base de normes environnementales européennes uniques, ceci dans un objectif d'équité. Le paquet de réformes qui nous est présenté ne manquerait pas d'entraîner une nouvelle vague de disparitions d'emplois dans l'agriculture et n'est donc pas acceptable sous sa forme actuelle.

Le Président
Je vous remercie, Madame Raschhofer.
Le débat est interrompu à ce point. Il sera repris à 15 heures.

Votes
Monfils
Monsieur le Président, le texte du Traité est très clair. Nous avons manifesté notre intention de rejeter la position commune du Conseil. Celui-ci doit maintenant réunir le comité de conciliation pour voir dans quelle mesure il est possible de se mettre d'accord sur des modifications. Si ce n'est pas le cas, si le Conseil refuse, il est probable qu'après les discussions, la commission de la culture présentera alors une motion de rejet de la position commune. Mais nous espérons toujours établir enfin le contact avec le Conseil, de manière à élaborer ensemble des amendements permettant au Conseil et au Parlement de se mettre d'accord sur une solution qui, d'une part, respecte les prérogatives du Parlement, et qui, d'autre part, garantisse la qualité culturelle des villes choisies, en 2005 et au-delà.

Le Président
Je remercie le rapporteur, M. Monfils, pour les éclaircissements qu'il nous donne. Nous attendrons la réaction du Conseil et adopterons notre position en conséquence.

Ullmann
Monsieur le Président, vous avez fait procéder aux votes à une vitesse époustouflante - et je vous en suis reconnaissant - mais cela s'est passé tellement vite que je n'ai pas eu le temps de demander la parole. Je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que dans l'amendement 18 relatif à l'article 5, la version allemande présente une incompatibilité qui doit être rectifiée sur le plan de la formulation. En effet, il est indiqué dans la première partie «die Mitgliedstaaten sorgen dafür» et dans la deuxième partie «die Mitgliedstaaten stellen sicher». Il y a cependant une grande différence entre ces deux expressions, la bonne étant: «die Mitgliedstaaten stellen sicher».

Le Président
Monsieur Ullmann, nous examinerons ce point et n'aurons, au plan linguistique, aucune difficulté à apporter la correction voulue. En tout cas, les collègues ont adopté votre rapport à une grande majorité et c'est pourquoi je vous ai félicité.

Sainjon
Monsieur le Président, je voudrais apporter deux précisions s'agissant de ce rapport. Premièrement, il s'agit de prendre en considération, au paragraphe 2 de la résolution, le fait que le Portugal - et je m'en félicite - a ratifié la convention 138 de l'OIT. Il faut donc supprimer la référence au Portugal au paragraphe 2. Deuxième précision: je suis d'accord avec l'amendement 9 de M. Kittelmann, en remplacement du paragraphe 19.

Le Président
Monsieur Sainjon, je vous remercie de ces précisions. Naturellement, le premier point ne prête pas à contestation puisqu'il s'agit d'une rectification technique d'ordre factuel. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de solliciter l'approbation de l'Assemblée. Quant au deuxième point, j'en ai pris bonne note.

Barros Moura
Monsieur le Président, je note avec beaucoup de plaisir la déclaration de M. Sainjon à propos du besoin de supprimer la référence - erronée - au Portugal au paragraphe 2 de la présente résolution. La question que je pose alors au Bureau est de savoir quelle technique nous utiliserons pour éliminer cette référence? Est-ce le rapporteur qui introduit la correction ou devons-nous nous livrer à un vote séparé pour supprimer les deux premières phrases du paragraphe 2?

Le Président
Monsieur Barros Moura, je viens précisément de dire qu'il n'était pas nécessaire de passer à un vote. Il s'agit d'une rectification technique sur la base de données concrètes et, partant, après l'observation faite par le rapporteur, la référence au Portugal est supprimée sans qu'il y ait à recourir à une autre procédure.
Au sujet de l'amendement 9

Mann, Erika
Monsieur le Président, je souhaiterais que M. Sainjon nous dise ce qu'il envisage de faire avec le paragraphe 21 s'il soutient l'amendement 9 déposé par le PPE.

Sainjon
Comme je l'ai précisé, chère collègue Mann, j'accepte en effet l'amendement 9 de M. Kittelmann, en remplacement du paragraphe 19, étant entendu que le reste de la résolution, paragraphes 20, 21, 22 ne sont pas modifiés.

Schwaiger
Monsieur le Président, je confirme que pour nous, l'adoption de l'amendement de M. Kittelmann implique l'adoption des paragraphes 20, 21 et 22. Je me permets d'ajouter que le caractère facultatif du code de conduite est un élément essentiel. Cela devrait d'ailleurs figurer dans notre texte pour que nous puissions l'adopter intégralement.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, je suis tout à fait prête à retirer l'amendement du groupe libéral du paragraphe 19 au profit de l'amendement 9 du PPE pourvu que l'on y ajoute deux mots, à savoir les possibilités professionnelles «pour les garçons et les filles». J'ai négocié ce point avec le PPE et je vous demande donc votre aval. Nous retirons l'amendement 4 au bénéfice de l'amendement 9 tout en y ajoutant «pour les garçons et les filles».
Le Parlement adopte la résolution

Andersson, Hulthén et Sandberg-Fries
Nous estimons que, pour des raisons qui sont apparues clairement, il convient de réfléchir avec précision sur l'attitude à adopter face à la proposition de la commission de rejeter la position commune du Conseil. Nous considérons le projet des capitales européennes de la culture comme important pour notre communauté. Or, il est essentiel pour l'avenir de ce projet que l'on fixe un cadre de critères justes et réellement applicables, auxquels devra être soumis le choix des villes et de leur répartition géographique.
Nous pensons que la proposition de compromis émise par le Conseil, qui prévoit un système de rotation automatique et donne moins d'importance à la procédure de sélection par un jury, présente des lacunes importantes. D'une part, cette proposition implique que l'on mette l'accent sur les pays, et non sur ce qui est l'objet du projet, à savoir des villes, d'autre part, la façon dont le Conseil procède vis-à-vis du Parlement européen n'est pas satisfaisante. À cet égard, la critique émise par la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias dans la lignée des décisions précédentes est justifiée. Toutefois, nous voudrions aussi souligner la nécessité de trouver une solution qui puisse être considérée comme acceptable par tous les États membres. On évitera ainsi les possibles conflits à venir sur les caractéristiques des villes nommées et leur répartition géographique.
Par ailleurs, la proposition du Conseil a pour avantage de rendre les choix prévisibles, ce qui pourra contribuer à faciliter la planification et le suivi de la sélection. Notre position sur cette question est soumise à deux critères: il s'agit d'une part de trouver la manière par laquelle un futur compromis dans ce domaine pourra permettre d'améliorer le traitement des candidatures, et d'autre part, de savoir s'il est possible de parvenir ainsi à une solution acceptable qui évite les conflits.

Palm, Theorin et Wibe
Nous avons choisi de ne pas soutenir ce rapport. Le projet des capitales européennes de la culture est l'un de ceux qui font le plus avancer notre communauté. Si nous voulons que les États membres continuent à y attacher autant d'importance, il est important que nous éliminions tous les germes de discorde qui existent à propos du choix des villes concernées. Il est important que la répartition soit faite de façon équitable.
Il se peut que la meilleure solution ne réside pas dans la proposition de compromis du Conseil, qui consiste en un système de rotation automatique allant de pair avec les changements de présidence, avec en outre, chaque année, la nomination d'une ville dans un pays tiers. C'est néanmoins une solution à laquelle l'ensemble des États membres, après bien des objections, ont fini par adhérer.
Les critiques formulées à l'encontre du projet des capitales européennes de la culture avaient principalement trait à la nécessité d'une planification à plus long terme, et à l'absence d'effets durables. En appliquant un système de rotation automatique, l'on donnera aux pays et aux villes concernées la possibilité de bien préparer, à la fois, leur manière de mettre en uvre le projet en lui-même, et d'éventuels projets corollaires.
Recommandation Pollack (A4-0483/98)
Hautala
Monsieur le Président, je voudrais souligner l'importance du rapport de Mme Pollack. C'est une partie de l'effort visant à améliorer la qualité de l'air dans toute l'Union européenne. Je considère comme très important que le Parlement continue à exiger des valeurs limites, par exemple pour les émissions de particules. Il s'agit d'une grave question qui concerne la santé de tous les citoyens et les résultats les plus récents des recherches montrent à quel point les émissions de particules sont dangereuses. Je souhaite que le Conseil de ministres prenne également au sérieux la position du Parlement.
Rapport Ullmann (A4-0507/98)
Rovsing
Le Parlement a souligné l'importance de la législation européenne dans ce domaine dans une décision du 17 juin 1998 dans laquelle il a fait valoir qu'il était nécessaire d'établir un cadre juridique pour le plan européen pour créer une confiance mutuelle dans les signatures électroniques et pour assurer l'élaboration d'une série de règlements de certification applicables dans différents domaines, entre autres le commerce électronique et la communication électronique entre les organes publics et les citoyens. La proposition de la Commission d'une directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques constitue un élément positif et un grand pas dans la bonne direction. J'espère toutefois que les nombreux amendements pertinents déposés par la commission et qui ont pour but de préciser le texte de la directive seront approuvés lors de la prochaine lecture.
Rapport Elchlepp (A4-0437/98)
Lindholm
Il faut se féliciter que les négociations avec les pays candidats avancent, et que des accords soient conclus l'un après l'autre dans les différents domaines. En ce qui concerne la politique de concurrence, c'est une question qui se traduit, pour ses pays, par des exigences difficiles - espérons que la difficulté ne sera pas démesurée.
L'on attend des pays candidats qu'ils réussissent, en quelques dix années, à passer de la dictature et de l'économie planifiée façon soviétique, à la démocratie et à l'économie de marché. Vient s'ajouter à cela l'adaptation à l'UE et à sa réglementation. Bien que la tâche paraisse quasiment impossible à réaliser, plusieurs pays, dont notamment les pays baltes, ont réussi en peu de temps au-delà toute attente.
Cependant, ces pays sont soumis à une pression politique et économique énorme. C'est pourquoi l'UE doit elle-même faire preuve d'une grande souplesse et d'une capacité d'adaptation, et l'on peut prévoir qu'elle devra leur apporter un soutien financier.
En ce qui concerne les États baltes, les verts ont toujours demandé que les négociations d'adhésion soient menées simultanément pour les trois pays. Ceci pour ne pas risquer de compromettre l'harmonie de l'évolution politique et économique dans la région. Nous regrettons profondément que la Commission ait opté pour une autre stratégie, qui rendra l'objectif à atteindre plus difficile.
Rapport Seppänen (A4-0443/98)
Posselt
Monsieur le Président, je suis naturellement favorable à la conclusion d'un accord avec la Lettonie ainsi qu'à l'intégration et à l'adhésion la plus rapide possible de la Lettonie à l'Union européenne. Mais, tout en approuvant le rapport Seppänen, je dois dire que son exposé des motifs me pose de gros problèmes dans la mesure où il reflète exactement les idées des nationalistes russes sur cette question. Il présente l'adhésion de la Lettonie à l'OTAN comme un danger et attire l'attention sur la problématique de la situation de la minorité russophone. Mais ce qu'il oublie de dire, c'est que cette problématique est la conséquence de dizaines d'années d'une occupation de la Lettonie- en violation totale du droit international - associée à une politique de colonisation systématique. Autrement dit, c'est pour ainsi dire dans un contexte d'occupation - je le répète, en violation du droit international - que la colonisation du pays a eu lieu. À présent, certains tentent d'exploiter ce problème - qu'il faut bien sûr résoudre à sa juste mesure, nous ne le contestons pas - pour remettre en cause l'indépendance de la Lettonie.
Je pense donc qu'une adhésion de la Lettonie à l'OTAN n'aggraverait pas la situation mais au contraire l'apaiserait. Car dès l'instant où la Lettonie aura la certitude que sa liberté et son indépendance ne sont plus menacées, elle s'occupera beaucoup plus sereinement des problèmes des minorités.
Rapport Porto (A4-0445/98)
Kreissl-Dörfler
Le présent accord est en projet depuis maintenant plus de deux ans car c'est pour de bonnes raisons que la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense a décidé en avril 1997 de ne pas l'approuver.
Certes, la Corée est membre de l'OCDE depuis 1996, mais le pays n'a pas satisfait aux obligations que cela impliquait en matière de législation du travail. Les principaux syndicats ne sont toujours pas autorisés, le principe du hire and fire est toujours largement d'application et les conditions de travail sont inacceptables.-De graves débordements typiques de régimes dictatoriaux - par exemple, la National Security Law et la multitude de prisonniers politiques qui en résulte - sont contraires à notre conception d'un État de droit. Les droits démocratiques fondamentaux continuent d'être bafoués et étant donné que l'article 1 de l'accord se compose d'une clause de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, cet accord aurait de toute façon été suspendu dès son entrée en vigueur.-La peine de mort est toujours d'application en Corée, etc. etc.Le changement de gouvernement a ravivé de nombreux espoirs. La crise financière en Asie a également modifié le paysage. Rien, ou presque, n'a cependant été fait pour améliorer les choses. Pourtant, l'industrie, les hommes d'affaires et certains éléments à la Commission souhaiteraient à présent lancer un signal d'ouverture d'échanges bilatéraux et, à cet effet, mettent en exergue le décalage au niveau de la balance commerciale, les opportunités de marchés, les libéralisations et le paquet de mesures imposées par le FMI comme condition à son aide financière. Mais dans tous ces discours, il n'y a pas un mot au sujet des droits de l'homme et de la législation du travail.
Toutes les expériences confirment cependant qu'en matière de droits de l'homme, il ne faut pas s'attendre à un trickle-down effect . Dans le passé, nous avons déjà eu trop d'exemples de dictatures où les indicateurs économiques étaient excellents mais où privations et disparitions étaient le lot quotidien de la population.
Le Parlement perdrait un important moyen de pression en cédant maintenant. En effet, nous n'aurons par la suite plus aucune possibilité d'intervention puisque le Parlement n'a pas son mot à dire en ce qui concerne la clause de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme.
Les débats d'hier soir nous ont renforcés dans notre intention de refuser notre consentement à cet accord. Sir Leon Brittan nous a assuré qu'il ferait tout ce qui est en son pouvoir diplomatique pour obtenir une amélioration de la situation en Corée. Malheureusement, nous savons qu'il est beaucoup plus préoccupé par l'euro que par le bien-être des individus. Et son refus de présenter au Parlement un rapport annuel sur la situation en Corée démontre bien que nous n'obtiendrons jamais une prise de position de la Commission à ce sujet. Quant à son offre d'informer verbalement le Parlement sur la situation, elle semble certes engageante mais ce faisant, il se soustrait à toute possibilité de l'y contraindre.
Le développement de bonnes relations avec la Corée ainsi que le bien-être de sa population nous tiennent vraiment à coeur et c'est précisément la raison pour laquelle le moment de conclure cet accord n'est pas encore venu.
Rapport Brok (A4-0488/98)
Posselt
Monsieur le Président, si je me suis abstenu au cours du vote sur le rapport Brok, ce n'est pas parce que je désapprouve la majorité de ses propositions, au contraire. Je me suis d'ailleurs prononcé cette semaine avec plus de véhémence que jamais en faveur d'une «parlementarisation» de notre Commission. Nous devons oeuvrer pour que le Parlement cesse d'être sous l'éternelle domination de la Commission et pour qu'un Parlement fort contrôle la Commission, laquelle doit naturellement aussi être forte, mais néanmoins soutenue par le Parlement. Cela n'a jamais été le cas jusqu'à présent et nous avons pu en voir les conséquences désastreuses cette semaine. S'agissant de la crise actuelle, je suis favorable à la prise des mesures extrêmement sévères, allant éventuellement jusqu'à la défiance. Mais je tiens à dire que je n'approuve pas la proposition de présenter des candidats à la présidence de la Commission dans le cadre des campagnes électorales. J'aurais peut-être accepté la formulation plus atténuée des socio-démocrates, mais certainement pas la formulation actuelle de cette proposition car j'estime que cette campagne électorale n'est en rien le reflet d'une construction plurinationale comme l'UE. Les problèmes que cela poserait pourraient facilement déboucher sur des problèmes nationaux ou de nationalité. Je pense que la Commission et le président de la Commission doivent émaner du Parlement, mais je ne crois pas à cette campagne électorale présidentielle à l'échelon de l'UE.

Andersson, Hulthén, Lööw et Sandberg-Fries
Le rapport concerne pour l'essentiel les changements introduits par le traité d'Amsterdam à propos de la nomination du président de la Commission. Cependant, nous ne pouvons approuver totalement les points I.2, I.3 et I.4, car les exigences qui s'y trouvent formulées nous paraissent excessives et trop précises.
Sur ces points, nous préférons soutenir les propositions d'amendements du groupe PSE, qui nous paraissent attribuer aux gouvernements des États membres la marge de manuvre plus importante dont ils ont besoin pour procéder à leurs propres évaluations politiques. Ces amendements se contentent d'évoquer, comme un progrès intéressant, l'idée que les mouvements politiques proposent à l'avenir des candidats au poste de président de la Commission.
La proposition d'amendement 2 exprime également une réserve, en affirmant qu'il serait judicieux que les gouvernements des États membres tiennent compte du résultat des élections au Parlement européen lorsqu'ils proposent les candidats à ce poste. On y souhaite en outre que le Parlement européen vote le plus rapidement possible pour le candidat des États membres.
Nous ne pouvons pas non plus approuver le contenu du point II.1, qui nous semble pousser trop loin la précision en ce qui concerne le nombre des membres de la Commission qui doivent être nommés parmi les députés européens en exercice. Nous préférons soutenir, sur ce point, la proposition d'amendement du groupe PSE, selon lequel il convient de développer l'usage actuel, qui a fait jusqu'ici ses preuves, et consiste à choisir quelques membres de la Commission parmi les députés européens.
Nous ne sommes pas non plus entièrement d'accord avec la formulation du point IV.3, qui nous paraît déterminer de façon exagérément précise le moment où le candidat désigné doit faire sa déclaration d'intentions. Nous optons, sur ce point également, pour la proposition d'amendement du groupe PSE, qui prévoit que le candidat désigné pour le poste de président de la Commission fasse, dans toute la mesure du possible, une déclaration d'intentions suivie d'une discussion au cours de la session de juillet 1999.

Barros Moura
Ce débat est nécessaire parce que le traité d'Amsterdam a renforcé le pouvoir du PE concernant l'investiture du président (le vote est devenu contraignant) et qu'il a renforcé également le pouvoir du président désigné dans le choix des commissaires (par un accord entre lui et les gouvernements nationaux), dans la définition du programme de la Commission et, une fois celle-ci nommée, dans la coordination et la direction politique du collège des commissaires. Il faut pour cela renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité politique de la Commission et, partant, de son président. Voilà le principal but de l'idée lancée par Jacques Delors, adoptée entre autres par Mário Soares et Felipe González, d'organiser la campagne pour les élections européennes autour non seulement d'un programme politique, mais aussi du choix du président de la Commission, les partis politiques européens devant présenter publiquement aux électeurs leur candidat à ce poste.
La première conséquence souhaitable serait la personnalisation de la campagne électorale et, partant, une plus grande visibilité des institutions, une compréhension rationnelle et une identification émotionnelle des citoyens avec leur propre Union européenne, ses objectifs et ses politiques. L'Union européenne y gagnerait sûrement en prestige, rapprochement avec les citoyens et responsabilité démocratique.
Le rapport Brok va à la rencontre de ces objectifs, bien que les exigences de la realpolitik - qui veut garder le pouvoir de négociation intact et laisser aux Premiers ministres le choix de la personne à proposer au Parlement - ait ôté au rapport une partie de sa clarté de proposition au bénéfice des formules du compromis parlementaire qui peuvent toujours vouloir dire une chose et son contraire...
Il y a une proposition qui subsiste en tout cas, et je me félicite que ce soit sur une proposition d'amendement que j'ai déposée, celle qui veut que le Conseil européen choisisse la personne à proposer comme président de la Commission en tenant compte des résultats électoraux . C'est pourquoi il est inadmissible que le gouvernement allemand prétende entamer le processus de désignation de la prochaine Commission lors du Conseil européen de Cologne du 3 juin 1999, avant les élections européennes!
La méthode proposée n'empêche pas l'implication indispensable d'autres forces politiques importantes et pro-européennes de la Commission à travers des commissaires occupant des postes importants. Et, surtout, elle n'entre pas en conflit avec la nature intergouvernementale que l'UE et ses institutions continuent d'avoir dans une synthèse originale avec le caractère supranational . Mais cette méthode est la seule forme d'indication et de nomination future de la Commission qui corresponde à un accord réel (prévu dans le traité d'Amsterdam) entre le Conseil des gouvernements et le Parlement élu directement par les citoyens. Le Parlement y gagnerait sûrement lui-même en légitimité (parce que la participation aux élections serait plus importante) et en responsabilité.
Le Président de la Commission y gagnerait en autorité vis-à-vis des commissaires et des gouvernements. Ce qui est indispensable pour garantir que la Commission soit l'organe indépendant ayant pour fonction de donner l'impulsion politique à l'Union européenne et de définir l'intérêt communautaire, comme les traités le prévoient. Et non le secrétariat administratif d'un Conseil si facilement dominé par les grands États membres. Il est clair que le système impliquerait un renforcement souhaitable de la responsabilité politique de la Commission et de ses membres pris individuellement face au Parlement.
L'expérience de la nomination et de l'engagement de la Commission Santer, et des circonstances à l'origine de la présente motion de censure, prouvent que la realpolitik , dans ce cas, ne conduit pas à des solutions satisfaisantes: ni pour l'UE et son prestige, ni pour les États membres et leurs citoyens, ni pour le Parlement européen et sa fonction irremplaçable au service de la construction d'une démocratie européenne!

Bébéar
Depuis le début de mon mandat de député européen, j'ai rencontré beaucoup de citoyens européens qui déploraient l'absence de dialogue démocratique au sein des institutions communautaires et en particulier auprès de la Commission européenne. Le reproche qui est le plus souvent fait est l'absence de base démocratique directe de la Commission européenne, issue en quelque sorte de négociations plus ou moins secrètes et conjuguant des équilibres qui échappent à la majorité de nos électeurs.
Alors que le processus de monnaie unique est en train de faire ses preuves, que l'élargissement se poursuit selon ses propres exigences et que, dans six mois, le Parlement européen va être renouvelé, il serait salutaire pour la démocratie européenne de s'engager franchement dans un processus plus ample de réformes de la Commission. Pour donner satisfaction aux quelque 370 millions d'Européens, il est temps d'envisager sérieusement de présenter les candidats à la présidence de la Commission européenne dès les élections de juin prochain, de leur permettre de présenter un véritable programme politique et d'entourer la personnalité retenue de commissaires choisis parmi les élus du Parlement européen.
L'article 214 du traité d'Amsterdam donne de nouvelles prérogatives au Parlement européen et aligne la durée du mandat de la Commission sur celle du Parlement européen. Il est donc facile aujourd'hui de conjuguer cette possibilité offerte avec l'échéance de juin 1999. L'avantage serait double: dynamiser la campagne électorale en proposant un nouvel enjeu - la politique européenne des cinq prochaines années - et mettre en place une Commission européenne plus indépendante et appliquant mieux le droit communautaire, ceci dans le respect de l'équilibre politique.
Une Europe plus tangible, plus proche des citoyens n'a jamais été autant réaliste et réalisable, grâce au rapport Brok. J'approuve donc les dispositions de celui-ci et forme le souhait, en ce début d'année, que le plus grand nombre d'entre nous s'engage dans cette voie qu'une majorité d'Européens appellent de leurs voeux.

Berthu
Les grandes manoeuvres fédéralistes pour transformer définitivement la Commission européenne en gouvernement de l'Europe battent à nouveau leur plein.
Déjà, en octobre dernier, le Président du Parlement européen avait salué dans cet hémicycle «le rôle nouveau attribué à la Commission par les traités de Maastricht et d'Amsterdam », qui appelait selon lui «l'exercice (par celle-ci) d'une direction politique, législative et budgétaire ». Aujourd'hui, la commission institutionnelle de notre Assemblée prend le relais, par le biais du rapport Brok, en essayant de faire des nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam, les «catalyseurs de changements fondamentaux dans les relations interinstitutionnelles de la Communauté ».
Ces nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam sont volontairement assez obscures, selon la bonne vieille méthode fédéraliste. En tout cas, elles n'ont jamais été clairement expliquées aux citoyens - comme en témoigne le débat qui se déroule en France actuellement. Notamment, la commission institutionnelle s'appuie sur les modifications des articles 158-2 (désignation du Président et des membres de la Commission) et 163 (organisation interne de la Commission), pour tirer à l'extrême l'interprétation du traité dans le sens fédéraliste: la transformation progressive de la Commission en une sorte de gouvernement, investi par le Parlement européen sur la base d'un programme «d'orientations politiques» correspondant au résultat des dernières élections européennes.
La base juridique est trafiquée pour les besoins de la cause. En particulier, les «orientations politiques » évoquées à l'article 163 du traité ont pour but, dans le contexte de cet article, de constituer un instrument de discipline interne de la Commission, et non pas un «programme d'investiture». D'ailleurs, il n'est nullement question d'un tel programme à l'article 158, qui traite de la nomination de la Commission.
Plus largement, le glissement de la Commission vers un statut gouvernemental, tel que préconisé par le rapport Brok, nous paraît méconnaître la nature de l'Union, et outrepasser les termes du traité d'Amsterdam. En effet, celui-ci, malgré ses ambiguïtés, conserve au Conseil le rôle moteur de l'initiative dans le choix des candidats aux postes de commissaires, et le pouvoir de nommer définitivement le nouveau collège (article 158). Ces dispositions doivent d'ailleurs être replacées dans la perspective générale du traité, qui réserve aux États membres le rôle majeur, soit par l'article D, qui charge le Conseil européen de donner à l'Union les impulsions et les orientations politiques nécessaires, soit par l'article 145 qui confie au Conseil de ministres le pouvoir de prendre des décisions, celui de coordonner les politiques économiques, et celui de conférer à la Commission des compétences d'exécution.
Ainsi malgré l'empressement des fédéralistes - auquel il fallait s'attendre - à vouloir tirer dans leur sens les dispositions nouvelles d'Amsterdam, il est clair pour nous que, conformément au cadre général du traité et à la nature d'association d'États qui est celle de l'Union, le Conseil doit garder son rôle- pivot Nous souhaiterions plutôt le renforcer, d'ailleurs, en rendant la Commission également responsable devant le Conseil.
Enfin, l'idée «d'indépendance de la Commission », sur laquelle le rapport insiste, nous paraît très ambiguë. S'il est vrai que cette indépendance doit être renforcée vis-à-vis des groupes de pression (nous avons d'ailleurs déposé des amendements dans ce sens), nous ne pensons pas qu'elle ait la moindre utilité vis-à-vis des gouvernements démocratiques réunis au Conseil.
Comme je l'ai souligné hier dans le débat général, la théorie de l'indépendance de la Commission a induit un sentiment de supériorité largement responsable des comportements laxistes constatés aujourd'hui. La fraude est ainsi le résultat naturel d'un mauvais agencement institutionnel européen. Nous devons, non pas accroître l'indépendance de la Commission, mais la réduire, et réduire notamment les privilèges exorbitants dont dispose cet organisme: monopole d'initiative, autocontrôle, pouvoirs discrétionnaires, etc.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Nous n'avons pas voté le rapport Brok qui souligne le pouvoir et la responsabilité du Parlement européen dans l'approbation de la Commission. Nous sommes partisans de cette forme de contrôle des membres de la Commission au sujet de leur désignation, mais nous ne pensons pas qu'un candidat à un portefeuille de commissaire devrait obligatoirement être ou avoir été député européen. Il y a bien d'autres moyens d'acquérir une expérience parlementaire dans le but d'exercer une telle fonction. De même, nous ne sommes pas très enthousiastes pour que chaque groupe parlementaire présente son propre candidat à la présidence de la Commission dans le cadre des élections. La Commission doit préserver son indépendance. Le Parlement doit préserver son indépendance en tant qu'organe de contrôle.

Blokland
Bien que le rapport Brok devait à l'origine être débattu lors d'une autre Assemblée plénière, le départ de M. d'Andrea nous permet finalement d'en discuter à un moment très judicieux. Cette semaine n'est-t-elle pas placée sous le signe de la responsabilité de la Commission à l'égard du Parlement ?
J'ai voté contre le rapport parce que les propositions du rapporteur vont trop loin. Il n'est pas souhaitable, notamment, que l'élection du président de la Commission européenne pendant les élections européennes le transforme en une sorte de «ministre européen». En effet, la Commission est en fait le pouvoir exécutif et, à ce titre, elle n'assume en principe aucune responsabilité politique.
Le traité d'Amsterdam accorde au Parlement européen des compétences accrues concernant la nomination du président de la Commission européenne. Il devrait logiquement s'ensuivre un élargissement de l'influence du Parlement en cas de dysfonctionnements au sein de la Commission européenne. Je pense toutefois que c'est surtout par le biais de ses compétences dans le domaine budgétaire que le Parlement européen pourra montrer sa force. Ce qui n'entame pas la tâche du Conseil, qui nomme les membres de la Commission et dispose de ce fait de la responsabilité première nécessaire pour entreprendre une action. Il me semble étrange que cette fonction du Conseil ne soit pas évoquée du tout dans le rapport.
Le président de la Commission européenne ne doit pas être choisi sur la base d'un programme politique puisque, comme je l'ai dit, la Commission européenne est un organe exécutif du Conseil et du Parlement.

Delcroix
Si le vote de la décharge pour le budget de 1996 appartient au passé, si le vote de censure de la Commission se joue au présent de notre session parlementaire, à coup sûr la proposition de résolution que nous examinons actuellement appartient à l'avenir. C'est dire son importance, car elle touche non seulement à l'avenir des relations entre notre Parlement et la Commission européenne, mais aussi à l'avenir de la démocratisation de nos institutions. À ce titre, cette déclaration est certes destinée à toutes les institutions européennes, mais j'estime qu'elle se justifie avant tout comme un document de réflexion interne à notre Parlement car elle vise à tracer le cap le plus démocratique possible pour notre navigation parlementaire au cours de l'année 1999.
Quand l'opinion publique a pris connaissance du traité d'Amsterdam, elle a estimé que la montagne de la conférence intergouvernementale avait accouché d'une souris. Il est vrai que le traité est complexe et que ceux qui en attendaient des avancées institutionnelles permettant un élargissement sans blocage de la construction européenne ont été déçus. Cependant, il apportait un certain nombre de nouveautés dont il nous appartient de tirer parti sous peine de trahir notre mandat d'élus au suffrage universel.
Trois innovations d'Amsterdam concernent notre propos. Premièrement, le Parlement donnera son avis conforme sur le choix du Président de la Commission pressenti par les gouvernements: celui-ci agira dès lors en qualité de formateur , selon l'expression utilisée notamment en Belgique. Deuxièmement, les membres de la Commission et le Président désigné seront soumis collégialement à un vote d'approbation du Parlement. Et troisièmement, la Commission remplira sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son Président.
On voit ainsi se dessiner les contours d'une Union européenne où un exécutif - la Commission - sera installé par deux institutions législatives, l'une représentant les citoyens - le Parlement - et l'autre représentant les États membres - le Conseil. Il s'agit d'une structure tripolaire qui, a priori, peut sembler dans un équilibre délicat, voire instable. Cela est vrai, mais nous savons que la démocratie est fragile et que les constructions les plus élaborées qui entendent respecter les droits et les devoirs de chacun sont les plus fragiles. Elles n'en fonctionnent pas moins, même si elles exigent de grands efforts d'écoute et de compromis entre les différents partenaires.
Ce qui apparaît à l'évidence avec l'installation d'Amsterdam, c'est que ni le Conseil, ni le Parlement n'ont la capacité d'installer leur exécutif sans tenir compte des positions de l'autre. Ils sont en réalité condamnés à s'entendre et à négocier la composition, les orientations politiques et les modes de fonctionnement de la Commission. Le Parlement possède donc aujourd'hui la capacité de jouer un rôle nettement accru dans l'installation du collège des membres de la Commission.
Un deuxième cercle de réflexions est lié aux possibilités ouvertes par les considérations que je viens d'évoquer en liaison avec les élections européennes et l'animation qu'elles peuvent en recevoir au sein d'un processus capable de produire une plus grande intégration européenne. En bref, les grandes lignes et les motivations de la proposition avancée par Jacques Delors me paraissent pertinentes. Il existe un contraste frappant entre l'essoufflement patent de l'architecture européenne et les préoccupations de l'opinion publique qui voit les conséquences des politiques européennes pénétrer sa vie quotidienne et qui pourtant ne reconnaît pas dans cette Europe-là les pratiques démocratiques auxquelles elle est habituée dans les différents États membres. Redynamiser le débat européen, c'est faire du choix du futur Président de la Commission l'un des enjeux de la prochaine campagne européenne, c'est éviter que celle-ci se referme sur des problématiques exclusivement nationales, et c'est enfin inaugurer une vie politique véritablement européenne et, en même temps, hautement personnalisée.
Un troisième cercle de réflexions s'attachera à rechercher une meilleure liaison politique entre le Parlement et la Commission et à réduire, à cette occasion, le déficit démocratique de l'Union. C'est un sujet d'étonnement pour l'opinion publique de constater que le Parlement européen, qui constitue un vivier où puisent les États quand ils mettent en place leurs gouvernements, soit si peu sollicité lorsqu'il s'agit de choisir les Commissaires et, parmi eux, le Président de la Commission. Cela va à l'encontre des habitudes démocratiques de nos pays respectifs, et la crédibilité de notre Parlement sera renforcée le jour où, comme notre déclaration le demande, un «nombre important de membres de la Commission devraient être choisis parmi les députés européens...». À mes yeux, cela signifie aussi que la parité hommes/femmes, ici comme ailleurs, devra être respectée.

Deprez
D'une part, beaucoup d'entre nous sont intimement persuadés depuis longtemps qu'en dépit des progrès réalisés au fil des réformes des traités, notre Assemblée ne sera un parlement à part entière que lorsqu'elle pourra, entre autres, pleinement investir la Commission européenne responsable devant elle.
D'autre part, il est absolument nécessaire que les institutions européennes se réforment dans la perspective du futur élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale.
Dans cette future Europe élargie à vingt ou à vingt-cinq membres, une Commission européenne qui compterait au moins un commissaire par État membre serait totalement inefficace. L'indispensable réforme de la structure et de la composition de la Commission devra donc lui conférer une légitimité autre que celle qu'elle tire aujourd'hui de la nomination nationale de ses membres.
Dans tout État démocratique, le gouvernement est le fruit des rapports de force existant au sein des assemblées représentatives, qui reproduisent plus ou moins fidèlement les clivages qui traversent la société qui les a élues.
Dans une Union européenne de plus en plus étroite, la véritable légitimité démocratique résidera à l'évidence dans notre assemblée élue au suffrage universel direct. C'est donc bien du Parlement européen que la Commission européenne devra tirer sa nouvelle légitimité.
Dans cette optique, la mise en oeuvre des propositions contenues dans le rapport sera une nouvelle avancée dans la voie de l'émancipation du Parlement et de l'unification démocratique du continent européen.
Je tiens tout particulièrement à redire, une fois de plus, le caractère indispensable de l'indépendance de la Commission à l'égard des États membres et sa conséquence logique: le renforcement du contrôle parlementaire sur cette institution qui doit tout à la fois demeurer le siège de l'intérêt communautaire et la gardienne des traités. Elle doit aussi redevenir le moteur performant de la construction européenne.

Fayot
L'intention de ce rapport était, entre autres, d'appuyer la proposition de «Notre Europe», l'association de Jacques Delors, qui consiste à faire du futur président de la Commission un enjeu des élections européennes.
Je soutiens cette proposition et c'est pour cela que je l'ai signée.
Notre proposition de personnaliser les élections européennes, de les rendre ainsi plus politiques en faisant participer les électeurs à la désignation du futur président de la Commission a été diluée à tel point dans le rapport Brok que cela paraît ridicule. Cela est dû aux compromis entre les groupes.
Pourquoi en est-il ainsi?
Mais parce que les chefs d'État et de gouvernement n'en veulent tout simplement pas. Qu'ils soient socialistes ou conservateurs, ils veulent continuer à faire leur cuisine sans débat démocratique, ils préfèrent le conclave vaticanesque au débat démocratique. En un mot: ils veulent garder la haute main sur la désignation du président de la Commission, sans interférence extérieure, que ce soit celle des électeurs ou des partis politiques.
De la sorte, nous risquons d'avoir le schéma suivant en ce qui concerne le futur président de la Commission:
les 3 et 4 juin 1999, au sommet de Cologne, la présidence allemande entend enclencher le processus du renouvellement de la Commission en faisant nommer un président de la Commission; -le 13 juin 1999 auront lieu les élections européennes.Les électeurs n'auront plus qu'à enregistrer le résultat des tractations «in camera» des chefs d'État et de gouvernement.
C'est le monde à l'envers, vous en conviendrez.

Lindholm
En procédant à des interprétations de certains articles du traité d'Amsterdam, avant même sa ratification, et en poussant la signification aussi loin que possible, le rapporteur et le Parlement veulent parvenir à faire de la Commission une sorte de gouvernement. C'est une intention qui se trouve du reste confirmée par l'exposé des motifs.
Je considère que cette attitude va totalement à l'encontre des articles du Traité qui définissent l'UE comme une coopération interétatique entre États indépendants. Il s'agit d'une tentative pour faire évoluer l'UE, sans débat ni décision au sein des États membres, dans le sens fédéral, ce que je ne puis accepter.

Lindqvist (ELDR), Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Schörling (V), Lis Jensen (I-EDN)
Le rapport Brok sur l'investiture du président de la Commission, ainsi que «l'indépendance» de la Commission, reflète clairement l'idéologie qui prédomine au sein de la commission institutionnelle et sa foi dans la construction d'un État fédéral. Nous voudrions dire que la Commission ne doit en aucun cas être considérée comme indépendante, mais qu'elle travaille avec le Parlement, et surtout avec le Conseil.
Dans les conclusions de l'exposé des motifs, il est question du «dépassement de la méthode intergouvernementale au bénéfice de la méthode communautaire», et l'on voudrait renforcer le processus d'intégration «jusqu'à cet aboutissement que sera cette Europe unie sur des bases fédérales». L'objectif est de préparer la voie pour que la Commission puisse devenir un gouvernement désigné directement par le Parlement européen, et non par les États membres.
Le rapport se livre, à notre avis, à des extrapolations sur ce qui se trouve réellement contenu dans le traité d'Amsterdam. La commission institutionnelle s'avère en outre bien trop marquée par l'initiative du précédent président de la Commission, M. Jacques Delors, selon lequel l'élection européenne devait concerner le futur président de la Commission et non la composition du Parlement européen.
Le rapport est par ailleurs contradictoire. D'une part, il prétend veiller sur l'indépendance de la Commission, de l'autre, il voudrait que le Parlement puisse négocier le choix de ses membres, en préconisant qu'un «nombre important de membres de la Commission devraient être choisis parmi les députés européens en exercice». Nous nous opposons à ce que l'UE évolue vers une grande puissance fédérale, et nous sommes partisans d'une Europe reposant sur le principe de la coopération interétatique: nous avons donc choisi de voter contre le rapport.

Palm
Le rapport aborde plusieurs problèmes institutionnels que connaît l'Union, en particulier du point de vue de la démocratie.
Le rapport prévoit la possibilité, pour le Parlement, de placer un Commissaire individuellement devant ses responsabilités, le cas échéant de le destituer. Le Parlement disposerait alors d'un outil dont nous pouvons mesurer l'importance, notamment à la lumière des événements de la semaine dernière. Cette possibilité est formulée au point 3.1 du rapport. Dans le même point, on peut malheureusement lire qu'il est important de sauvegarder le statut de la Commission en sa qualité de «titulaire du monopole de l'initiative législative», une idée à laquelle je suis totalement opposé. Il s'agit là, au regard de la démocratie, d'une grave défaillance de notre coopération telle qu'elle se présente aujourd'hui. Je ne considère pas que le droit d'initiative doive être l'apanage de la Commission.
La possibilité de destitution individuelle d'un commissaire est à mes yeux d'une telle importance que je voterai pour le point 3.1, mais je voulais préciser par cette explication que je n'approuvais pas l'idée que la Commission ait l'exclusivité du droit d'initiative.
Malgré de bons éléments, le rapport présente un certain nombre de faiblesses. Plusieurs d'entre elles sont corrigées par des propositions d'amendements émises par le groupe PSE, et en faveur desquelles je voterai.

Theorin et Wibe
Le rapport suit grosso modo les modifications introduites par le traité d'Amsterdam en ce qui concerne la nomination du président de la Commission. Néanmoins, nous ne pouvons en approuver tous les aspects. Les gouvernements des États membres ont besoin d'une marge de manuvre plus importante pour procéder à leurs propres évaluations politiques, comme le souligne la proposition d'amendement du groupe PSE. De plus, nous estimons exagéré le principe qui voudrait qu'une part importante des membres de la Commission soient choisis parmi les députés en exercice.
Nous ne sommes pas d'accord pour estimer que la Commission doive seule détenir le droit d'initiative. Un tel principe revient, en pratique, à donner le pouvoir réel à la Commission, dont la responsabilité ne peut être engagée, puisqu'elle n'a pas été élue. Nous considérons, par exemple, comme essentiel pour la coopération entre nos États que le Parlement ait une influence plus importante que ce n'est le cas aujourd'hui.

Valverde López
Le rapport de M. Brok se situe dans la ligne des propositions de dénaturation de l'originalité des institutions de l'UE qui, au cours des dernières années, a gagné en soutien. Néanmoins, il faut dénoncer avec énergie ces dénaturations qui mèneront à sa ruine le système institutionnel, qui est révolutionnaire, dans l'histoire du constitutionnalisme.
Le perfectionnement et le progrès des institutions de l'UE pourront être approfondis dans l'originalité du modèle proposé dans les Traités fondateurs. Toute tentative pour faire évoluer les institutions de l'Union afin qu'elles ressemblent aux systèmes constitutionnels caducs de l'État nation serait un échec. Le système communautaire est un dépassement de l'État nation puisqu'il contrôle des relations et des réalités différentes. Commission, Parlement et Conseil sont des institutions qui ne peuvent s'entendre que dans leur fonctionnement interinstitutionnel et dans leur équilibre interne. Si les gouvernements des États membres désignent le président et les membres de la Commission européenne, les Traités placent sagement entre les mains du Parlement le contrepoids du pouvoir de la motion de censure. Si le Parlement et les groupes politiques proposaient les commissaires et leur président, cet équilibre essentiel serait rompu et le collège des commissaires qui, selon les exigences des Traités, doit être indépendant des gouvernements et de tout groupe politique, serait politisé. Par ailleurs, si chaque groupe politique proposait un candidat pour la présidence de la Commission, on créerait de facto une dépendance politique de ce candidat à une tendance politique et, en conséquence, il perdrait l'indépendance nécessaire. De plus, il y aurait au Parlement un réflexe de création de groupes de soutien ou d'opposition, ce qui entraînerait l'altération du libre jeu politique au Parlement où, au départ, tous les membres font partie de l'opposition et n'ont aucune raison de soutenir un président ou un commissaire. Des majorités se créent à tout moment selon les sujets débattus, et c'est ainsi beaucoup plus libre et démocratique.
Le rapport de M. Brok tombe dans de profondes contradictions. Il dit défendre la responsabilité collégiale de la Commission et, simultanément, la possibilité de demander la démission des membres de la Commission de leurs fonctions. L'accroissement de la capacité de direction au président est également contradictoire avec une véritable responsabilité collégiale. On oublie que l'essence des institutions communautaires réside dans le principe d'accorder tout le pouvoir aux institutions et non à un de leurs présidents. Il s'agit de responsabilités institutionnelles et non personnelles. C'est pourquoi la présidence du Conseil est tournante, limitée à six mois et uniquement dotée d'une fonction de simple coordination. Le président du Parlement n'a pas non plus de pouvoir important et un président tout-puissant ne serait pas une bonne chose pour maintenir l'unité dans la diversité du collège des commissaires. Les présidents des institutions ont toute l'auctoritas de leur personnalité mais pas le potestas . Et c'est une bonne chose.
L'indépendance de la Commission s'obtient en renforçant et en exigeant fortement le principe de l'indépendance politique, en évitant la pression des gouvernements dans le sens d'une politisation croissante des fonctionnaires et en imposant des quotas nationaux et de partis. Le Parlement doit également être conscient que s'il est compétent en matière de contrôle de la Commission, il doit adapter sa structure de personnel et ses méthodes de travail à cette fonction, au lieu de les éparpiller dans des activités multiples et de commenter des nouvelles de journaux un mois après que les faits se soient produits.
Rapport Sainjon (A4-0423/98)
Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin et Wibe
La mondialisation se traduit à la fois par des chances nouvelles et de nouvelles menaces. Les codes de bonne conduite jouent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit de garantir le respect des droits de l'homme par les entreprises multinationales. Il convient d'élaborer des codes minimum, à partir de la déclaration de l'OIT sur les principes fondamentaux, ainsi que d'autres normes internationales minimales, et d'amener les multinationales européennes à les ratifier volontairement. Il est capital que la Commission travaille, lors de l'élaboration et de la mise en uvre de ces propositions, en étroite collaboration avec les représentants des entreprises, des syndicats et des organisations non gouvernementales.
Nous voudrions en particulier souligner combien il est important que la Commission et les États membres de l'UE uvrent, au sein des comités décisionnaires de l'OMC, pour que le respect de règles minimales sur le plan social soit un critère exigible lors de l'examen des candidatures à l'admission dans cette organisation. Un esprit de responsabilité, de justice et de solidarité doit présider à ce travail, si l'on veut que l'évolution du système commercial multilatéral soit positive et qu'il fasse l'objet de réformes. Les profits du commerce mondial doivent servir à créer le bien-être matériel dans toutes les parties du monde, et une répartition plus juste qui mette fin aux écarts croissants entre riches et pauvres.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont voté en faveur d'un rapport sur le respect des droits de l'homme dans le commerce international. Pour l'UE, le point de départ consistera à ratifier et à respecter la convention de l'OIT dans les États membres. Ensuite, l'UE s'efforcera d'inclure dans les accords conclus avec les pays tiers une clause sociale basée sur les principes de l'OIT. Nous avons voté pour qu'un code de conduite pour les multinationales européennes, basé sur les conventions de l'OIT, soit aussi contraignant que possible. L'expérience a montré qu'un code de conduite volontaire n'est pas respecté. Il est plus efficace d'adopter des conditions cadres européennes qui peuvent éventuellement mener à des sanctions.

Deprez
L'exigence de la prise en considération de la dimension sociale dans la libération des échanges internationaux a été quelquefois, dans le passé, invoquée par ceux qui désiraient en réalité renforcer le protectionnisme du monde industrialisé à l'encontre des pays en développement.
Il faut d'autant plus tenir pour hautement légitime l'exigence d'un respect généralisé de quelques principes et règles simples inscrits dans les conventions internationales de l'OIT portant restriction sur le travail des enfants, interdiction du travail forcé, liberté d'association et droit à la négociation collective.
À de multiples reprises, le Parlement européen s'est prononcé en ce sens et a souhaité l'inscription de ces normes minimales dans une clause sociale, dans le système unilatéral et multilatéral du commerce. De même, il s'est dit prêt à appuyer, dans le cadre multilatéral de l'OMC, le principe d'un dialogue approfondi sur la question.
Encore faut-il être crédibles auprès de nos partenaires dans les nombreux forums de discussion et de négociation auxquels l'Union européenne et les États membres participent! Comment pourrons-nous l'être aussi longtemps que certains, parmi les États membres de l'Union, n'auront pas ratifié l'ensemble des conventions de l'OIT précisément relatives à ces droits fondamentaux?
Je partage largement les préoccupations et les souhaits de notre rapporteur, mais je tiens à souligner particulièrement le fait qu'il nous faut d'abord balayer devant notre porte. C'est pourquoi j'insiste tout particulièrement sur la nécessité, pour les États membres qui ne l'ont pas encore fait, de ratifier au plus vite lesdites conventions. J'invite, en conséquence, les collègues de ces pays à user en ce sens de toute leur force de persuasion auprès de leurs autorités gouvernementales.

Lindholm
La résolution et le texte de la Commission préconisent l'instauration d'une clause sociale applicable au commerce international, et un soutien plus actif de la déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux dans le monde du travail. Ces efforts visent notamment à résoudre des problèmes tels que le travail des enfants, dans l'Union elle-même comme en-dehors de ses frontières. C'est pourquoi je soutiens ce rapport, même si quelques questions demeurent à mon avis, par exemple, en ce qui concerne le financement de cette action.

Palm
Nous venons d'entamer l'année de l'enfance. La convention des Nations unies sur les droits de l'enfance, qui a été ratifiée par les gouvernements de tous les États membres de l'UE, a aujourd'hui 10 ans. Il est pénible de constater qu'au sein même de l'Union, les paragraphes les plus élémentaires de la convention ne sont pas toujours respectés. C'est le cas, à mon sens, du paragraphe sur le droit des enfants à vivre leur enfance, à jouer et apprendre - et non à travailler.
Le rapport a pour ambition de remédier aux failles importantes qui existent dans nos États membres en ce qui concerne la protection de l'enfant dans la société et sa relation au marché du travail. Cependant, un certain nombre des amendements proposés réduisent fortement la portée de cette ambition. La proposition d'amendement nº 10 est la seule qui me paraisse améliorer le rapport, et pour laquelle j'aie l'intention de voter.

Souchet
Même s'il comporte quelques assimilations abusives, notamment à propos du travail des enfants en Grande-Bretagne, reposant sur des informations insuffisamment vérifiées (on ne peut évidemment mettre sur le même plan de jeunes enfants en âge de scolarité ou des étudiants livrant un journal du matin et des enfants travaillant douze heures par jour à la fabrication de tapis), le groupe Europe des nations a néanmoins voté en faveur du rapport de M. Sainjon, tant est évidente aujourd'hui aux yeux de tous la nécessité de mettre fin au dumping social qui pervertit le système du commerce mondial tel qu'il fonctionne actuellement dans le cadre défini par l'accord de Marrakech.
Nous n'avions pas été si nombreux, pourtant, à dire en 1994 que la négociation de l'Uruguay Round appartenait au monde des années 1960, un monde où le commerce se déroulait pour l'essentiel entre un petit nombre de pays de niveau homogène ou comparable, alors que la fin de la guerre froide et la mondialisation des transports et des communications mettaient désormais en concurrence directe des pays situés sur des planètes sociales complètement différentes. Or des règles bénéfiques dans un cadre déterminé peuvent se révéler perverses dans un cadre différent. Tel est le constat que nous sommes obligés de dresser quelques années seulement après la mise en oeuvre de l'accord de Marrakech.
Dressant l'inventaire des moyens dont dispose encore l'Union européenne pour lutter contre ce dumping social, le rapport Sainjon doit constater qu'ils sont peu nombreux et le rapporteur n'est en mesure de proposer que des dispositifs facultatifs et incitatifs. On ne peut qu'être d'accord avec les recommandations du rapporteur touchant les limitations très strictes à apporter à la commercialisation des produits manufacturés par des prisonniers. On ne peut qu'être d'accord avec la volonté de lutter contre le travail forcé des enfants. La suggestion faite à la Commission d'intervenir au sein des instances de décision de l'OMC pour que le respect de normes sociales minimales par les pays candidats soit retenu comme critère d'admission est également positive. Il faut exiger de la Commission qu'elle fasse valoir cette demande avec détermination. Il est clair en effet que le niveau décisif n'est pas, dans ce domaine non plus, le niveau européen, mais le niveau mondial. Des dispositions européennes unilatérales risqueraient même de se retourner contre nos propres entreprises, si les entreprises concurrentes des autres pays n'y étaient pas également soumises.
C'est donc au niveau mondial que l'Union européenne et les États membres doivent faire prévaloir la nécessité de dispositifs obligatoires permettant de faire cesser des conditions de travail inacceptables et de mettre fin aux phénomènes de distorsions de concurrence liées au dumping social qui affectent directement nos entreprises et nos emplois.

van Dam
La libéralisation croissante du commerce mondial a démontré que ce terrain d'activités humaines n'est pas, lui non plus, dénué de toute norme. Il est nécessaire que nous nous chargions d'énoncer des normes s'appliquant au commerce. Dans le cas contraire, on risque de voir certains groupes de personnes se faire exploiter. La reconnaissance internationale de normes du travail pourrait s'avérer un instrument efficace, capable de prévenir cette exploitation.
Nous nous réjouissons donc que la Commission estime que le lien unissant la libéralisation du commerce mondial et la reconnaissance de ces normes de travail est tout simplement positif. L'Union européenne se doit de soutenir autant que faire se peut toutes les initiatives prises dans ce domaine au niveau international. S'ils veulent se voir octroyer une quelconque crédibilité, les États membres doivent, avant toute autre chose, balayer devant leur porte. Nous nous rangeons à l'appel du rapporteur, qui a demandé à divers États membres de l'Union de reconnaître et de respecter des normes du travail.
Le développement de toute une série d'initiatives européennes indépendantes va cependant trop loin pour notre groupe. Comme par exemple dans le cas de l'égalité des chances d'enseignement pour les jeunes vivant dans d'autres pays. Il nous semblerait plus judicieux d'intégrer les normes de travail dans d'autres domaines politiques, comme par exemple la coopération au développement. Nous n'avons par conséquent pas soutenu le paragraphe 19 formulé par le rapporteur; nous nous retrouvons plutôt dans l'amendement 4.
Nous sommes partisans d'un code de bonne conduite européen établi sur une base volontaire. À mon sens, notre vision en la matière est le plus parfaitement illustrée par l'amendement 10 de M. Howitt. Nous aborderons plus avant ce sujet plus tard dans la semaine. Nous estimions que divers autres amendements ne présentaient que peu d'intérêt et nous ne les avons donc pas soutenus.
Notre groupe partage l'avis du rapporteur, qui estime que les résultats des dernières années en matière de reconnaissance des normes internationales sont assez maigres. L'adoption de cette résolution est un pas en avant sur le chemin d'un commerce responsable du point de vue de l'éthique. C'est pourquoi nous avons pleinement appuyé ce rapport. Uniquement parce qu'il vise notamment à étayer toutes les initiatives internationales actuelles.
Rapport Danesin (A4-0372/98)
Bernardini et Darras
Dès 1996, en se prononçant sur le programme d'action 1995-2000 dans le secteur de la politique commune des transports, notre Parlement s'interrogeait sur l'opportunité d'un recours au capital privé pour le financement des RTE.
Face à un retard dans ce financement, c'est tout un projet de relance de l'emploi qui se trouve en échec à l'échelle de l'Union européenne. Nous savons tous qu'une des raisons de ce retard réside dans un recul des investissements d'infrastructures dans les États membres soucieux de réduire les déficits publics.
Le secteur public ne peut, à lui seul, assumer ce financement, d'où l'appel au secteur privé. La communication de la Commission, qui fait l'objet du rapport de notre collègue, ouvre la voie à cette collaboration par la mise en place de partenariats entre organisations du secteur public et investisseurs/entreprises du secteur privé.
Or, comme dans toute bonne collaboration, il faut bien sûr en dessiner les contours. Un partenariat public/privé (PPP) doit avoir pour objet la conception, la programmation, le financement, la construction d'un projet décidé par l'autorité publique. Et, pour sa réalisation, les risques doivent être appréhendés en fonction de la capacité de chacun à les supporter. En effet, une garantie doit être effective en cas de défaillance de l'une des parties.
Enfin, comme le suggère notre rapporteur, pour la bonne réussite des PPP, il s'imposera une modification des directives «marchés publics», mais il ne faut pas que celles-ci fassent la part belle au libéralisme et, pour contrebalancer ce risque hypothétique, il serait souhaitable de tenir compte de la notion de services d'utilité publique.
Bien que ce concept de partenariat public/privé ait pour support les grands projets prioritaires, nous ne doutons pas qu'un intérêt majeur existe pour les projets d'infrastructures de moindre envergure «représentant un intérêt considérable au niveau local ou régional» (paragraphe 17 de la résolution).

Palm, Theorin et Wibe
Le rapporteur pense que la mobilisation de capitaux privés est indispensable pour que l'on puisse mettre en application la politique communautaire en matière de transports, et en particulier, réaliser les réseaux transeuropéens (TEN).
Par la présente explication de vote, nous voudrions souligner combien il est important, lors de la mise en uvre de partenariats entre les secteurs public et privé pour des projets de construction d'infrastructures, de garder les infrastructures de base dans le domaine public. Tant que le partenariat public-privé conserve le caractère d'entreprise provisoire liée à un projet dans le cadre d'un marché public, l'apport de capitaux privés ne peut être que positif, mais la coopération ne doit en aucun cas déboucher sur un partage de propriété.
Rapport Jarzembowski (A4-0375/98)
Bernardini
Le secteur portuaire traite plus de 90 % des échanges de l'Union avec les pays tiers et environ 30 % du trafic intracommunautaire, et il accueille plus de 200 millions de passagers par an. Cette constatation montre l'impérieuse nécessité d'une Europe dotée d'infrastructures portuaires maritimes efficaces pour faire face aux services importants que le secteur portuaire est appelé à fournir. De même, n'oublions pas que les ports constituent un facteur clé de l'économie régionale, en particulier dans les régions maritimes périphériques et ultrapériphériques de l'Union.
Le Livre vert de la Commission européenne a le mérite d'ouvrir un large débat avec toutes les parties concernées (autorités portuaires, transporteurs maritimes, expéditeurs, États membres...) sur les possibilités d'améliorer les infrastructures et l'efficacité économique des ports en Europe. Je me félicite que notre Assemblée puisse prendre part à la réflexion et je voudrais, en tant qu'élu originaire d'une grande place portuaire du sud de la France, formuler deux remarques.
Le document de la Commission fait l'impasse sur la reconnaissance de la notion de services d'intérêt général au sens de l'article 90-2 du Traité. Or, un grand nombre d'installations, de prestations de service et d'activités dans les ports maritimes relèvent de cette notion. Il faut donc réparer cet oubli.
Enfin, l'objectif principal du Livre vert est de mettre à plat les règlements en vigueur au sein des différents États membres, de manière à ce que les ports européens soient mieux adaptés au contexte international. Il s'agit pour l'essentiel des conditions financières et de concurrence. Nous sommes d'accord avec la démarche préconisée par la Commission, à savoir dresser un inventaire des financements des grands ports européens avant de formuler toute proposition de directive. Il ne faut pas partir du seul postulat de l'interdiction des aides d'État en faveur de ce secteur, mais viser à corriger les différences de développement entre les ports du sud et du nord de l'Europe. Il ne faut pas briser le rôle essentiel des places portuaires pour l'emploi au niveau local.

Girão Pereira
Depuis longtemps le besoin de définir et d'appliquer une politique européenne dans le domaine des ports et des infrastructures maritimes se faisait sentir.
Pour nous, les ports constituent une pièce fondamentale du réseau européen et transeuropéen des transports, non seulement dans la perspective de la compétitivité européenne au niveau de l'économie mondiale, mais aussi pour le trafic intracommunautaire et pour le développement intégré de tout le territoire européen. En particulier dans une Europe élargie, le trafic maritime sur de courtes distances représente une possibilité alternative au trafic routier qui provoque l'encombrement croissant des routes européennes.
La grève des camionneurs français, par exemple, en paralysant une grande partie de l'économie de certaines régions, est le signe que l'Europe a besoin d'autres modes de transport basés en particulier sur le transport maritime et ferroviaire. De plus, du point de vue de l'environnement, le transport maritime offre des avantages indéniables.
En outre, un système portuaire efficace peut constituer un facteur de développement local et régional, particulièrement dans les zones périphériques et insulaires, en rapprochant non seulement les périphéries du centre, mais en devenant aussi un facteur prépondérant de cohésion économique et sociale.
C'est pourquoi nous saluons l'initiative de la Commission, dans la conviction que d'autres mesures suivront vers une politique portuaire définitivement assumée.

Kestelijn-Sierens
Le rapport de M. Jarzembowski est équilibré. Si je l'examine en fonction de la situation des ports flamands et des exigences qu'a posées mon groupe en cette matière, je constate avec satisfaction que le rapporteur a mis en exergue les points qu'il fallait.
Voici nos questions prioritaires en matière de politique des ports et de l'infrastructure maritime:
Accessibilité accrue des ports et amélioration des liaisons avec l'arrière-pays. Un désenclavement accru des ports, notamment par l'amélioration des liaisons ferroviaires avec l'arrière-pays, favorisera le soulagement du réseau routier et créera les conditions d'une mobilité durable. À cet égard, j'aimerais souligner l'importance de la modernisation de la ligne ferroviaire entre l'Yser et le Rhin qui relie Anvers à la région de la Ruhr. Le port de Zeebruges a lui aussi besoin d'une amélioration de ses liaisons avec l'arrière-pays.-Une plus grande clarté en matière de financement des infrastructures: il doit être clair que ce ne sont pas les pouvoirs publics qui financent la superstructure portuaire.-Il est essentiel que les conditions de fonctionnement soient identiques dans tous les ports. Toutes les structures qui faussent la concurrence doivent disparaître. Nous ne pouvons plus accepter qu'en tant qu'actionnaire du port de Zeebruges la Région Flamande agisse simultanément en qualité de juge et partie.-Je désirerais également souligner l'importance de l'ancrage local de chaque port. Chaque port doit conserver son autonomie.-Enfin, la prospérité d'un port dépend également de la politique économique et fiscale menée dans le pays. Nous devons veiller à ce que les mesures économiques et surtout fiscales ne freinent pas l'activité des ports et éviter que des charges salariales et une fiscalité élevées fassent obstacle à la concurrence avec d'autres ports.Je soutiens le rapport de M. Jarzembowski. J'espère que la Flandre suivra elle aussi cet exemple et qu'elle se décidera rapidement à approuver ce décret portant sur les ports de mer.

Lindholm
La navigation maritime et par conséquent les ports ont une grande importance, tant pour le transport des passagers que celui des marchandises. Il faut accroître le rôle des voies d'eau comme moyen de transport, pour atteindre l'objectif d'une «politique des transports durable». C'est un point sur lequel nous pouvons sans doute tous nous accorder.
Dans le même temps, les conditions de déroulement de cette activité maritime, telles que les connaissent nos pays, sont très diverses, par exemple en ce qui concerne la configuration des côtes, le climat, la densité de population, les traditions de pêche, etc.
Personne, sans doute, ne conteste le fait que les ports fassent partie du domaine de compétence de l'UE, ni qu'il faille les considérer comme un élément du réseau transeuropéen.
Néanmoins, un grand nombre d'installations, de services et d'activités portuaires relèvent de l'intérêt public, et à ce titre, ne sauraient être comparés à d'autres services. C'est un fait qu'il faut notamment prendre en considération, en ce qui concerne la question de la concurrence et celle du financement public.
D'une façon générale, ces questions doivent faire l'objet de discussions beaucoup plus approfondies, en particulier avec les États membres et les acteurs concernés.

Souchet
L'importance économique des ports maritimes dans les pays de l'Union européenne résulte du fait que plus de 90 % des échanges des États membres avec les pays tiers et près de 30 % des échanges intracommunautaires s'effectuent par leur canal.
Traditionnellement considérés par les gouvernements comme des pôles de croissance, des centres de développement nationaux et régionaux et des instruments de planification régionale, les ports des États membres de l'Union européenne, et en particulier les grands ports, sont devenus aujourd'hui des points d'interconnexion entre transports maritimes transocéaniques, transports maritimes à courte distance (cabotage) et transports terrestres et des centres de transbordement et de services, d'écoulement et de logistique.
Étant donné cette évolution, le problème prioritaire est celui du financement et de la fixation des redevances pour les infrastructures maritimes et portuaires. Mais, il faut souligner que les ports des différents États membres se différencient par leur régime de propriété, leur structure organisationnelle et administrative. Cette complexité structurelle pose un grand nombre de difficultés lorsque l'on souhaite analyser les différences d'aides afin de mettre en évidence le niveau d'équité concurrentielle.
Notre groupe soutient l'ensemble des points de la résolution de la commission des transports. Toutefois, il tient à rappeler qu'il existe une autre catégorie de ports. En effet, certains ports ou certaines installations, services et activités portuaires sont, par nature, d'intérêt général et doivent donc, contrairement aux propositions du rapporteur, avoir la possibilité de recevoir des aides d'exploitation spécifiques. À titre d'exemple, il existe un certain nombre de ports de dimension moyenne ou modeste qui permettent de relier le continent à des îles plus ou moins éloignées. Ces ports ont sans conteste une mission d'intérêt général puisqu'ils permettent aux îliens d'être approvisionnés.
Si l'on votait la proposition de résolution en l'état, cette catégorie de ports serait complètement oubliée, ce qui ne manquerait pas d'avoir de fâcheuses conséquences économiques et sociales. C'est la raison pour laquelle notre groupe a soutenu durant ce vote les amendements 1 et 3 qui permettent à cette catégorie de ports de pouvoir recevoir des aides de la part de collectivités territoriales et nationales. Il ne faudrait pas, au nom de l'équité de concurrence, condamner le rôle de service public que jouent certains ports ou certaines infrastructures portuaires.

Theonas
Nous condamnons toute tentative visant à intervenir dans le régime de propriété des ports. Une telle politique a pour objectifs de réduire le rôle de service public que sont appelés à jouer les ports et les infrastructures maritimes et de les orienter vers l'exploitation privée, en créant ainsi de nouveaux profits pour les entreprises monopolistes de la Communauté. Dans le but de faciliter la privatisation directe ou indirecte de tout ou partie des installations portuaires et la libéralisation du marché des services portuaires, la Commission considère avant tout les ports comme des entreprises commerciales, des «entités commerciales» selon ses propres termes très évocateurs, et elle favorise une application restrictive du concept de «bien public» pour leur ôter leur caractère inaliénable et non commercialisable.
Le Livre vert à l'examen annonce des propositions législatives concrètes, comme une directive sur les redevances portuaires, un cadre réglementaire pour la libéralisation du marché des services portuaires, une participation accrue du secteur privé aux activités portuaires, l'adoption de principes uniformes de tarification, etc, et ce pour soi-disant renforcer la «compétitivité» des ports, alors qu'en réalité on cherche à abaisser les coûts et à augmenter les profits du capital privé avec d'importantes et fâcheuses répercussions pour la collectivité, en faisant miroiter une nouvelle expansion du commerce mondial, une augmentation des exportations européennes et un renforcement de la concurrence avec les autres grands port situés hors Communauté.
Dans le cadre des fameux partenariats secteur public-secteur privé, la Commission vise, dans ce domaine aussi, à livrer aux armateurs le morceau de choix des activités lucratives. Elle fait supporter à l'État la charge du financement des infrastructures et va jusqu'à imposer la participation du secteur privé à la conception et aux projets d'investissements en leur cédant les droits d'exploitation pour de longues années. Dans ses indications sur le mode de financement des ports, la Commission cherche à saper les entreprises publiques ou de droit public en annonçant une application systématique et rigoureuse du cadre communautaire sur les aides d'État.
La Commission méconnaît que, par delà des compétences purement commerciales de transit, les autorités portuaires assument des missions très importantes qui consistent à contrôler le respect des normes de sécurité, à mener des enquêtes et des inspections, à s'acquitter de tâches de supervision et d'administration, par exemple au titre de l'application du principe de l'État du port, ainsi qu'à rendre des services d'intérêt public aux régions littorales et insulaires qu'ils desservent.
On annonce des mesures concernant le régime de tarification qui entraîneront une hausse brutale des redevances, au nom du principe de l'«utilisateur-payeur». Le coût ne sera évidemment pas imputé au armateurs qui font pression pour s'y soustraire, mais il sera répercuté sur le prix final, autrement dit sur le prix acquitté par les passagers et sur le prix à la consommation pour les marchandises. On passe totalement sous silence que, pour des pays comme la Grèce, qui possède un vaste ensemble d'îles et d'archipels, les transports maritimes constituent le moyen essentiel de développement local, de communication et de mise en valeur touristique, et que, de ce fait, toute hausse du coût de transport aurait des effets néfastes sur les possibilités de développement des régions en question. Les projets de la Commission en matière de redevances portuaires conduiront, pour les petits ports réalisant un faible chiffre d'affaires, à une baisse considérable de leurs recettes qui compromettra leur viabilité et leur exploitation.
De graves menaces pèsent également sur les droits des travailleurs, et les licenciements massifs sont à l'ordre du jour. La Commission préconise une meilleure flexibilité dans le secteur portuaire, elle exprime des réserves sur la légalité des rôles de l'inscription maritime des travailleurs et prépare le terrain pour que les sociétés privées qu'elle cherche à introduire sur le marché puissent utiliser un autre personnel que celui qui y figure, ouvrant ainsi la voie à l'extension du travail au noir et des emplois sous-payés de dockers, supprimant des conquêtes très anciennes des travailleurs du secteur.
Enfin, pour ce qui est de l'intégration des ports dans le réseau transeuropéen de transport, nous tenons à souligner qu'elle vise non pas à allouer des fonds communautaires à leur développement mais à imposer l'intervention du grand capital dans ce secteur. En ce qui nous concerne, nous considérons que toute aide communautaire devra être fonction des besoins de développement et des spécificités de chaque région et non pas des choix du grand capital multinational.
Les travailleurs, dans mon pays comme dans d'autres, sont sous le coup de ces propositions que certains gouvernements s'emploient à concrétiser sans attendre en modifiant leur cadre législatif national. Déjà, l'Office du port du Pirée et l'Office du port de Thessalonique - bien que dans une situation financière bénéficiaire - figurent parmi les sociétés en cours de privatisation dans la perspective de l'intégration de la Grèce dans la zone euro et ils en sont au stade de leur conversion en sociétés anonymes. En tout cas, nous soutiendrons les travailleurs dans leurs luttes pour obtenir le retrait de ces propositions qui ne laissent rien augurer de bon pour eux.
Rapport Langenhagen (A4-0413/98)
Rovsing
La proposition de la Commission relative à une stratégie européenne pour un système mondial de navigation par satellites (GNSS) récolte le soutien entier du Parlement. Il s'agit d'un domaine très important dans lequel l'UE possède déjà des intérêts dans les domaines stratégiques, politiques, économiques, industriels, de l'emploi, de la sécurité et de la défense. Avec un marché mondial pour le GNSS qui atteindra une valeur de 50 milliards d'euros en 2005, il est évident qu'une stratégie européenne doit faire l'objet d'une priorité élevée.
Le plan d'action proposé par la Commission constitue une étape concrète dans le développement d'un système civil multimodal complètement intégré dans le réseau transeuropéen des transports et télécommunications. Je gage que l'ASE (Agence Spatiale Européenne) jouera dans ce domaine le rôle de bras technologique de l'UE. J'ai remarqué avec satisfaction que la commission a, dans son rapport, formulé de nombreuses recommandations et propositions avec lesquelles je suis tout à fait d'accord.

Souchet
Le secteur des satellites a connu au cours de ces trente dernières années une véritable révolution. Réseaux téléphoniques et chaînes de télévision sont les principaux utilisateurs de ces technologies spatiales, mais de nombreux services basés sur des systèmes satellite sont aussi développés dans différents secteurs d'activité tels que le transport, l'agriculture, la pêche, la protection des ressources naturelles, etc...
Sur le plan des transports, par exemple, la navigation par satellite pourra contribuer à une mise en oeuvre plus efficace des infrastructures de transport existantes, à l'augmentation de la sécurité et à la réduction de la pollution.
Dans le secteur de la pêche, les systèmes de navigation par satellite permettront une application généralisée et incontestable des contrôles dans le cadre de la politique commune de la pêche, mais aussi et surtout l'amélioration de la sécurité pour les équipages des bateaux.
Dans l'agriculture, les systèmes satellitaires peuvent permettre le contrôle de la plantation des plantes pérennes (arboriculture, viticulture), l'analyse des ressources en eau des sols, le contrôle de l'irrigation, ...
Au cours des prochaines années, des applications nouvelles vont se développer: des réseaux mondiaux de communication par satellite seront installés et des plate-formes de recherche spatiale nouvelles sont envisagées. Tout doit donc être mis en oeuvre pour que les États européens puissent disposer d'une position de premier plan sur ce marché hautement concurrentiel des satellites, marché actuellement dominé par les États-Unis.
Après avoir développé une activité aéronautique et aérospatiale basée sur la coopération des entreprises européennes de ces secteurs, en fonction des compétences et en franchissant largement les limites de l'Europe communautaire, il est aujourd'hui nécessaire que les pays européens mettent en oeuvre la même méthode dans le secteur des satellites. La réussite de réalisations telles qu'Ariane et Airbus, qui sont intervenues en dehors du champ d'action direct des institutions européennes, montre que pour construire une Europe de haute technologie, on peut parfaitement se dispenser du recours à une technostructure administrative lourde. L'exemple des projets Ariane et Airbus, qui ont utilisé très peu de fonds communautaires et pour lesquels la Commission n'a joué qu'un rôle anecdotique, doit servir de modèle pour développer cette industrie européenne des satellites au cours des années à venir.
La séance, interrompue à 13h10, est reprise à 15 heures

Agenda 2000 (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les cinq rapports, établis au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, concernant l'Agenda 2000.

Maes
Monsieur le Président, je désirerais vous adresser une requête par le biais d'une motion de procédure. Nous sommes tous forts occupés à préparer des votes importants. La Commission nous a fait la promesse de nous présenter la liste reprenant les 157 enquêtes de l'UCLAF. 27 d'entre elles ont trait au travail de la Commission elle-même. Je pense qu'il est essentiel que nous disposions de cette liste car elle nous permettrait de nous faire une image juste du travail de la Commission et de la manière dont elle agit sur le plan financier. Pourrais-je vous demander, en qualité de Président du Parlement, de faire le nécessaire pour nous fournir ces documents avant que n'aient lieu les votes importants qui concernant la Commission ?

Le Président
Madame Maes, nous ne disposons pour l'instant d'aucune liste de cette nature, mais votre demande va être transmise et, s'il en existe une, vous en serez aussitôt avisée.

Hardstaff
Monsieur le Président, lorsque je me suis exprimée sur le rapport Görlach sur le développement rural en fin d'année dernière, j'ai déclaré que ce Parlement devrait faire preuve d'honnêteté et dire si oui ou non il prend au sérieux la réforme de la politique agricole commune. La multitude d'amendements proposés aux rapports dont nous débattons aujourd'hui est la triste démonstration que certains groupes politiques dans cette Assemblée sont plus intéressés par des considérations politiques à court terme dans la perspective des élections européennes que par la mise en uvre de réformes réalistes visant à élaborer une politique agricole adaptée à une Europe des 20 ou des 25 au XXIe siècle, opérant au sein d'une économie mondiale et soumise à des règles de l'OMC.
Certains groupes politiques déposent un grand nombre d'amendements à tous les rapports, des amendements qui demandent l'augmentation des subsides d'année en année, alors que la Commission suggère une réduction progressive de ceux-ci de manière à limiter les dépenses agricoles et rendre l'élargissement de l'UE possible. Voilà une attitude irréaliste. Avec les événements de cette semaine et du mois dernier, les pays candidats doivent sans doute se demander à quelle sorte d'organisation ils ont demandé d'adhérer. Soit nous voulons réellement construire une véritable Europe, regroupant tous les pays qui avaient été séparés de l'Europe occidentale pendant 40 ans à cause d'un accident de l'histoire - et nous devons faire en sorte qu'il ne se reproduise plus - et prendre toutes les mesures que nous savons nécessaires pour concrétiser ce projet, soit le Parlement vote majoritairement en faveur d'amendements réclamant des subsides que nous ne pouvons supporter - cela nous le savons aussi - et qui trahissent ce tournant historique.
Oui, nous devons protéger nos agriculteurs à court terme contre des changements trop rapides et leur permettre ainsi de s'adapter à cette période de transition. Oui, nous devons encourager le développement de cultures non alimentaires renouvelables, à l'exception du tabac, notamment sur des terres volontairement mises en jachère. Oui, nous devons stimuler le développement de l'élevage extensif en adaptant la manière dont les primes sont versées. Oui, il faut aider financièrement les agriculteurs qui exploitent des terrains difficiles à cultiver, et aider les agriculteurs plus âgés à partir à la retraite. Les subventions doivent aller aux régions qui en ont le plus besoin; il faut en outre fixer un plafond pour les paiements individuels, à moins que l'on puisse prouver que des paiements plus conséquents profitent à l'économie rurale dans son ensemble ou à l'environnement.
Ces réformes sont nécessaires, même en dehors du contexte plus général de l'Agenda 2000. L'Europe a besoin d'une agriculture compétitive mais également durable et respectueuse de l'environnement, une agriculture qui produit les denrées de qualité supérieure que nos citoyens requièrent pour manger sainement, une agriculture sans excédents massifs, qui ne pollue pas nos campagnes et qui ne cause pas de souffrances inutiles aux animaux. Nous devons soutenir ceux qui, en notre nom, préservent notre milieu rural et nos belles campagnes, en leur accordant des subventions spéciales à l'environnement. Il faut créer, dans les zones rurales, de nouveaux emplois qui ne soient pas directement liés à l'agriculture si nous ne voulons pas nous heurter au chômage, au dépeuplement et vivre dans des villages transformés en dortoirs des grandes villes, avec tous les problèmes connexes que cela entraîne en termes de transport et d'environnement.
Je lance un défi aux groupes politiques pour qu'au moment de voter, ils ne s'arrêtent pas à de simples considérations électorales à court terme et votent de telle façon à soutenir et améliorer la mise en uvre des propositions de réforme de la Commission au lieu de les affaiblir.

Olsson
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, quand on parle de politique agricole, on peut bien entendu le faire de différentes façons: on peut placer la discussion sur le plan des principes et viser le long terme, ou l'on peut réfléchir à ce qu'il est possible de réaliser immédiatement.
Par principe, je souhaiterais une réforme de la PAC beaucoup plus poussée que celle que vient de nous présenter M. le commissaire. Nous avons hérité notre politique agricole des années 50. En fait, elle n'est pas adaptée à ce que nous devrions rechercher, un meilleur fonctionnement du marché mondial, objectif qui sera d'ailleurs celui des discussions au sein de l'OMC, un marché mondial caractérisé par une demande plus forte, par la coexistence de marchés locaux et à l'étranger, et qui attribue plus d'importance à la qualité et au respect de l'environnement.
Cependant, un certain nombre de faits nouveaux sont intervenus depuis que la Commission a mis au point l'Agenda 2000. D'une part, nous avons été touchés par une crise économique localisée essentiellement en Russie et en Asie du sud-est, et les marchés d'exportation ont perdu de leur souffle. D'autre part, il est intéressant de noter que les États-Unis ont réintroduit des aides financières à leur propre agriculture.
La question est donc de savoir de quelle façon nous devons agir dans la situation actuelle. Dans les années 1996-1997, on a pu voir le marché faire évoluer les prix à la hausse. Aujourd'hui, la tendance est à la baisse. Je pense que dans cette situation, il n'est pas raisonnable de faire baisser les prix dans une mesure supérieure à celle qu'il est possible de compenser par paiement direct.
En ce qui concerne la question de la renationalisation, je voudrais poser une question à M. le commissaire. Pouvez-vous nous assurer qu'il sera possible d'organiser des paiements partiels et des enveloppes à l'échelle nationale, de telle façon que les agriculteurs des pays dont les gouvernements ont une politique négative dans le domaine agricole ne soient pas victimes d'une concurrence déloyale?

Ephremidis
Monsieur le Président, les nouvelles propositions de la Commission constituent un ensemble de mesures visant à rendre plus pénible, plus oppressant, le lit de Procuste sur lequel, ces derniers temps, le revenu agricole est taillé en pièces avec les baisses de prix, avec les diminutions des aides ou leur suppression, avec la fin des interventions, de manière à dégager des crédits qui serviront à financer la campagne d'exploitation coloniale des pays d'Europe centrale par le capitalisme monopolistique. D'un autre côté, ces mêmes mesures visent à retirer le droit imprescriptible de l'agriculteur et de ses enfants à cultiver leurs terres, à accroître leur production, avec le régime inadmissible et arbitraire des quotas, avec les amendes exorbitantes concernant les restitutions, afin que le grand capital puisse, dans ce secteur aussi, s'étendre, fasse main basse sur les exploitations, condamne l'agriculteur au chômage ou lui permette de rester et de travailler aux champs, mais comme une nouvelle sorte de métayer. Enfin, Monsieur le Président, ces mesures visent à assurer des conditions économiques et commerciales qui permettront aux grands monopoles, dans la négociation des accords menée au sein de l'Organisation mondiale du commerce, de faire des concessions pour obtenir du capital américain des compensations en leur faveur et au détriment des agriculteurs.
Toutes ces mesures, Monsieur le Président, le commissaire compétent a cherché à les présenter sous un jour flatteur dans son intervention de plus d'une demi-heure, mais les agriculteurs en colère vont se mobiliser pour obtenir leur suppression. Et ne croyez pas qu'ils n'en feront rien, que nous n'aurons pas un nouveau soulèvement des paysans. Nous allons assister à une généralisation du mouvement paysan et du mouvement ouvrier qui vont se conjuguer pour balayer cette politique inadmissible.
Le président retire la parole à l'orateur

Guinebertière
Monsieur le Président, la réforme de la PAC est, sans nul doute, une étape essentielle de la vie communautaire, puisqu'elle doit ouvrir les portes du troisième millénaire agricole. Il en va de l'économie de l'Europe autant que de sa cohésion et il en va également de la vie de nos campagnes. La PAC doit évoluer, bien sûr, mais reconnaissons-lui ses vertus. Elle a permis le développement de l'agriculture moderne, des exportations agricoles et de l'approvisionnement de nos marchés en produits sûrs et de qualité. Elle a assuré le revenu des agriculteurs et elle a été la seule politique complètement intégrée au niveau européen.
Pour cette réforme, que nous propose la Commission? Une baisse généralisée des prix, alignés sur le marché mondial, une compensation par des aides directes, mais modelée selon des critères, une participation des États membres à la répartition d'enveloppes de flexibilité et, en même temps, de devenir des apôtres du bien-être des animaux, toujours sur un marché mondialisé.
Rien de tout cela n'est acceptable en l'état. Je n'en veux pour preuve que les dures négociations qui se dressent devant nous tant au niveau du Conseil que du Parlement. Je m'inquiète tout particulièrement de l'OCM viande bovine, et pour tous les systèmes de production extensifs en général. En effet, leur rôle est important pour l'occupation des sols et la protection de l'environnement et ne doit pas être occulté, mais c'est avant tout l'intérêt des agriculteurs et des consommateurs que je souhaite défendre au travers de cette réforme.
À ce titre, nous soutiendrons la position du rapporteur, M. Garot, dans sa demande de baisse limitée des prix, assortie d'un renforcement de la maîtrise de la production, d'une recherche de qualité gustative autant que sanitaire et de la demande de maintien de l'intervention publique. La difficulté, d'ailleurs, de gérer cette réforme se complique par la réforme du lait et des mesures générales. Sur l'ensemble, la réforme de la PAC doit aboutir à préparer l'agriculture européenne au rapprochement des PECO et de leurs productions agricoles, nous préparer également aux prochaines négociations de l'OMC, non pas en bouclant d'ores et déjà nos prix en les alignant d'emblée sur les prix mondiaux, mais en affirmant notre modèle européen, respectueux de la vie des hommes, respectueux de la vie de la terre.

Lambraki
Monsieur le Président, nous abordons aujourd'hui la dernière ligne droite de l'approbation d'une partie de l'Agenda 2000 concernant la politique agricole commune, la partie la plus essentielle, sans doute, vu l'importance que le secteur agricole revêt à de nombreux niveaux et son caractère multifonctionnel, mais vu aussi le montant de la ligne directrice agricole dans le budget communautaire.
Les propositions de règlements sur le financement des marchés de la viande bovine, des céréales et du lait et des produits laitiers, ainsi que les régimes de soutien direct constituent un «paquet» important qui figure parmi les règles et les procédures de financement de la politique agricole commune tout en régissant les trois organisations communes de marché qui absorbent la majeure partie de la ligne directrice agricole. Le fait que ces trois OCM représentent les principaux secteurs de l'activité agricole de l'Europe du Nord témoigne des inégalités et du traitement privilégié dont elles font l'objet par rapport aux marchés qui concernent les produits de l'Europe du Sud. Ces inégalités, la réforme actuelle - comme du reste les précédentes - peut ou tente de les corriger. En ce qui concerne les règlements de financement, les propositions de la Commission, sans s'écarter beaucoup du cadre en vigueur, présentent une grosse lacune.
L'introduction de nouvelles actions dans le champ d'intervention de la section «garantie» du FEOGA et surtout de mesures de développement rural et d'une aide de préadhésion aux pays candidats soulève de graves questions quant aux possibilités de financement de ces politiques dans l'avenir, compte tenu des dépenses afférentes aux organisations communes de marché et des ressources disponibles.
Un deuxième et très grave problème va se poser avec la proposition visant à introduire un système de cofinancement par les États des aides directes aux revenus. Il est évident qu'une éventuelle adoption du cofinancement, Monsieur le Commissaire, sous la pression des États membres qui se considèrent déjà comme contributeurs dans le cadre du budget communautaire, va constituer un premier pas sur la voie de la renationalisation de la PAC et va concourir fortement à creuser les inégalités et à stopper la marche vers la cohésion économique et sociale au sein de l'Union.
La tentative de renationalisation de la PAC vise dans le même temps à remettre en cause le principe fondamental de solidarité financière sur laquelle reposait jusqu'ici la politique commune de l'Union européenne.
En ce qui concerne les OCM de la viande bovine, des céréales et du lait et des produits laitiers, et vu les difficultés que l'on rencontre à définir des politiques communes devant concilier et satisfaire tant d'intérêts aussi contradictoires, les propositions de la Commission constituent une bonne base et vont dans le bon sens. C'est la première fois que j'accorde ce satisfecit à la Commission. Mais je pense qu'on peut encore apporter beaucoup d'améliorations et j'ajouterai deux observations: l'une d'ordre général et l'autre spécifique.
L'observation d'ordre général concerne la nécessité d'élargir le soutien aux petits producteurs ainsi qu'à ceux des régions montagneuses et défavorisées. L'observation spécifique concerne les conditions qui règnent sur le marché du lait en Grèce en raison de l'éloignement des autres marchés et de l'existence d'un vaste espace insulaire. Ces conditions, associées aux besoins réels en lait frais, ont créé un grand écart par rapport à la quantité de référence actuelle.
Je pense que la Commission doit réexaminer avec réalisme sa demande d'augmentation de 150 000 tonnes de la quantité de référence pour la Grèce. Le problème ne date pas d'aujourd'hui, il remonte à la répartition de 1992 et, malheureusement, bien que la Commission prétende s'efforcer de réduire les inégalités entre les produits de pays et de régions, la question du lait maintient en Grèce une situation vraiment déplorable.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, malgré les efforts des rapporteurs, la commission de l'agriculture n'a pas pu aboutir à un compromis sur la réforme, ce qui est fort dommage et ne sert ni la fonction, ni l'image de ce Parlement.
Je voudrais souligner quatre priorités en ce qui concerne la réforme de la PAC, en harmonie qui plus est avec le rapport approuvé en juin dernier.
Première priorité: la prudence s'impose dans la réduction des prix. Les propositions présentées par notre Parlement, 15 % pour la viande bovine et 10 % pour les produits laitiers, nous semblent plus acceptables que celles présentées par la Commission, 30 % et 15 % respectivement. La réduction de 0 % approuvée par le Parlement pour les céréales nous semblent irréaliste.
Deuxième priorité: il est fondamental d'accomplir un grand effort de rééquilibrage interne de la PAC en renforçant son deuxième pilier, à savoir le renforcement de la politique structurelle, des mesures agro-environnementales et agro-forestières, des aides spéciales aux zones défavorisées, des soutiens aux produits de qualité et, en général, à la diversification économique et au développement rural. Sans cela, il n'existe aucun modèle agricole européen, ni aucune équité dans la réponse de la PAC aux différentes agricultures européennes, qui sont fort hétérogènes, comme chacun sait.
Troisième priorité: il faut écarter toute décision aveugle en matière de critères d'établissement de différents types de quotas, droits de primes ou superficies de référence. Il faudra traiter de manière sélective les cas très spéciaux des pays comme le mien, le Portugal, qui possèdent un important retard structurel et qui dépendent beaucoup de l'extérieur sur le plan alimentaire.
Quatrième priorité: il est fondamental d'apporter une réponse à un énorme déficit européen dans les oléoprotéagineux. C'est pourquoi il faut maintenir la différence des aides entre les céréales et les autres oléoprotéagineux, et maintenir une superficie de base spécifique pour le maïs.
Enfin, je voudrais dire que l'option de renationalisation de 25 % du financement de la PAC est une discussion qui ne doit pas avoir lieu dans ce contexte de la réforme. Elle ne peut être en elle-même un thème interdit ou un tabou, ce qu'elle n'est pas, mais elle doit avoir lieu sur un autre plan que celui-ci, à savoir sur le plan du financement et des ressources propres.
Je voudrais enfin dire un mot à M. le président du Conseil, que je salue tout spécialement. Je voudrais lui rappeler qu'hier, ici, son collègue des Affaires étrangères a dit qu'une des raisons principales pour réformer la politique agricole commune était la réduction des dépenses de l'Union européenne. Or, les présidences allemandes ont toujours défendu l'agriculture. Il semblerait que le nouveau gouvernement allemand ait changé de stratégie. Nous aimerions beaucoup avoir quelques éclaircissements à ce sujet.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Parlement ne mérite aucun prix de beauté parce qu'il n'est pas parvenu à conclure un compromis sur un certain nombre de dossiers. Personnellement, je trouve que nous devons faire preuve de réalisme. La politique agricole ne peut pas s'accaparer une proportion accrue des moyens européens. J'ai d'ailleurs trouvé très intéressante la première intervention du Président Santer ce matin, dans laquelle il trouvait extrêmement regrettable que le Parlement n'ait pas accueilli avec enthousiasme la proposition de renationaliser partiellement les aides aux revenus ou les budgets nationaux. Cette option n'est pas sans intérêt. Elle nous permettrait de mieux lutter contre la fraude et faciliterait l'introduction d'exigences environnementales dans chaque État membre.
J'estime par conséquent que cette partie du débat devrait être élargie, car j'ai l'impression que la commission financière de cette Assemblée appuierait cette proposition.
Par ailleurs, Monsieur le Président, je rejoins les propos de M. Olsson lorsqu'il dit que nous devrions aller beaucoup plus loin dans le renouvellement et l'innovation de notre politique agricole. Quatre-vingt pour cent de la population habite dans les villes. Je vis moi-même à la campagne et je n'en reste pas moins consciente de la situation. Les villes demandent des garanties en matière de bien-être des animaux, d'environnement et de qualité. C'est pourquoi il est si important que nous nuancions ici les positions.
Je suis aussi d'avis que lorsque nous accordons des incitants, ceux-ci doivent favoriser le développement rural, l'utilisation de produits qui ne sont pas destinés à l'alimentation comme les matières premières pour la construction et l'énergie.
Je désirerais terminer en évoquant les opportunités que les technologies de l'information offrent au secteur agricole. Nous avons trop longtemps considéré l'agriculture comme le secteur chargé de produire de la nourriture sur un mode auquel nous étions depuis toujours habitués. Actuellement, l'innovation est l'élément essentiel que nous devons introduire dans ce secteur.

Daskalaki
Monsieur le Président, puisque nous débattons du financement de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000, rappelons que s'est tenu à Vienne un Conseil européen qui a ajourné les décisions. Il ne s'est prononcé ni sur les ressources propres ni sur le mode de répartition du coût de l'élargissement. Les décisions importantes ont été reportées à Bruxelles en mars, et le Conseil n'a pas pris position sur le montant du coût de l'élargissement qu'aura à supporter le citoyen européen.
Depuis, le premier souci de la présidence allemande a été de nous avertir qu'elle est résolue à diminuer considérablement sa contribution au budget communautaire. À cet égard, il convient de rappeler qu'au Sommet d'Edimbourg, les ressources propres du budget communautaire ont été fixées à 1, 27 % du PIB, à condition qu'elles soient relevées de 2, 5 % dans l'intervalle 2002-2006, et compte tenu d'une moyenne d'inflation communautaire de 2, 2 %. Tout cela signifie simplement qu'on aura une baisse constante des dépenses affectées à l'agriculture, si l'une des conditions ci-dessus n'est pas remplie ou si, comme le précise l'Agenda 2000, les dépenses affectées à l'agriculture deviennent non obligatoires. Rappelons-nous également que, pour les deux derniers budgets communautaires, le plafond des ressources propres n'a pas dépassé 1, 15 %, et que celui assigné aux fonds structurels a été de 0, 4 % du PIB.
Ce cofinancement de l'agriculture équivaut en fait à une renationalisation partielle, et ce à un taux important de 24 à 25 % conformément à la troisième solution du rapport de la Commission. Nous avons déjà accepté certaines interventions indirectes qui vont dans le sens du cofinancement, telles que la réforme de l'OCM des fruits et légumes de 1996, la récente suppression de l'intervention dans le secteur de l'huile et la possibilité de rachat des quotas individuels inutilisés dans celui du tabac. Le taux de cofinancement doit être proportionnel à l'indice de bonne santé économique de l'État membre et l'on doit également, dans ce cas, veiller tout spécialement aux produits agricoles déficitaires de l'Union européenne.
Nous soutenons les «conditions équitables» que veut du moins fixer le rapporteur dans l'éventualité du cofinancement, mais nous n'approuvons pas le recours à l'article 43 du Traité pour la procédure de prise de décision. Nous sommes en faveur de l'article 209, puisqu'il s'agit d'une modification d'ordre budgétaire qui exige l'unanimité au sein du Conseil et nous sommes contre la renationalisation partielle et l'introduction d'un mécanisme structurel généralisé.
Maintenant, en ce qui concerne la réforme de la PAC, nous réclamons un traitement égal pour les produits méditerranéens et une compensation complète des pertes de revenu agricole au moyen d'aides directes, notamment pour les petits producteurs et les régions défavorisées.
Enfin, Monsieur le Président, s'agissant plus généralement des inégalités entre le Nord et le Sud que l'on a déjà évoquées et qui risquent de s'accentuer, je voudrais rappeler que le Fonds de cohésion n'était que le contrepoids à une politique du marché unique avantageant surtout les pays industrialisés du Nord.

Alavanos
Monsieur le Président, à mon avis, la réforme de la politique agricole commune n'a pas tellement pour cause la dynamique interne du développement et les nouveaux défis qu'il convient de relever mais les pressions qu'exercent certains États membres puissants en vue de réduire le budget de l'Union, et plus particulièrement le montant de leur contribution nationale. Ainsi va-t-on à toute allure vers une aggravation des conditions d'exercice de la politique agricole commune, laquelle ne peut laisser la production agricole et le monde rural à la merci des lois du marché mais doit tenir compte les aspects démographique et environnemental ainsi que le risque d'abandon définitif de vastes exploitations. Je tiens à exprimer notre opposition radicale à toute tentative qui viserait, par le biais du financement, à introduire une sorte de renationalisation de la politique agricole commune, ce qui serait particulièrement insupportable pour les pays aux budgets nationaux les plus modestes et aux moyens financiers les plus faibles, et exprimer aussi notre opposition à deux grands déséquilibres: l'un entre les produits du Nord et du Sud, l'autre entre les gros et les petits producteurs.

Campos
Monsieur le Président, c'est toujours avec un grand plaisir que j'écoute M. le commissaire Fischler, il est déjà venu plusieurs fois au Parlement, fort préoccupé par l'ampleur de la réforme de la politique agricole commune, en disant qu'il veut faire une réforme pour le futur. Je ne vois pas comment la Commission peut affirmer qu'elle fait une réforme pour le futur alors qu'elle dépense la moitié du budget de la Communauté pour un secteur où 1 % des plus riches européens reçoivent 40 % du budget de la Communauté...
Vous abusez, Monsieur le Commissaire Fischler! Que quelques députés et la Commission parlent au nom des agriculteurs, c'est un abus. Vous parlez d'une minorité privilégiée qui, grâce au système de la politique agricole commune, reçoivent des fonds publics que nous devons gérer avec la plus grande prudence, ce que nous ne faisons pas parce que nous les attribuons à des personnes qui n'en ont pas besoin. Il est impossible aujourd'hui de concilier le discours sur la protection de l'environnement, de l'emploi, de la sécurité et de la qualité avec le paiement à la production. Il n'y a pas de problème de production, Monsieur le Commissaire Fischler. L'évolution technologique, les biotechnologies nous garantissent que la production sera toujours plus grande. Il y a un problème avec les personnes. Depuis les années 1950 jusqu'à aujourd'hui, 700 % des personnes ont quitté le monde rural. Avec cette politique, 2, 5 % de la population restera liée au monde rural. Ce que M. le commissaire doit faire, c'est proposer d'en finir avec toutes les aides à la production. Ces aides doivent aller à l'exploitation, elles doivent profiter aux petits agriculteurs, ce doit être des aides à l'entreprise familiale, ce doit être des aides à l'emploi, ce doit être des aides à la qualité. Voilà ce que doivent être ces aides et non ce gaspillage fantastique de la moitié du budget de la Communauté, soustrait à ceux qui en ont le plus besoin pour être versé à ceux qui n'en ont pas besoin. Je vous rends justice, Monsieur le Commissaire Fischler: vous êtes moins «lobbyist» que les députés de la commission de l'agriculture, parce que les trois dossiers présentés par cette commission sont pires que la proposition de la Commission, dans la mesure où ils demandent encore plus, non pas pour moduler, non pas pour prévoir un plafond juste, non pas pour maintenir les personnes dans l'agriculture, mais pour produire plus d'excédents, pour que nous payions ensuite le stockage, pour que nous payions pour ne pas produire, et de nouveau pour que nous payions pour produire, que nous payions pour stocker et que nous payions pour exporter! Ce n'est pas possible, Monsieur le Commissaire Fischler! Cette politique doit cesser!

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à ce niveau du débat, nous avons déjà passé au crible chacun des projets législatifs contenus dans l'Agenda 2000. Par conséquent, vous me permettrez, Mesdames et Messieurs et Monsieur le Commissaire, de faire uniquement quelques allusions aux aspects que mes collègues n'ont pas abordés, même si j'aurais pu faire miennes bon nombre des déclarations de M. Goepel ou de MM. Funk, Cunha et Colino.
J'aborderais trois points majeurs et trois points mineurs, seulement ponctuels. En ce qui concerne les points majeurs, je parlerais de la nouveauté qu'offre votre Agenda 2000 sur le développement rural. Bien que ce ne soit pas un sujet qui nous occupe aujourd'hui, vous nous avez dit que plus de 50 % de la population est âgée de plus de 55 ans. Par conséquent, votre principal objectif en matière de politique agricole, Monsieur le Commissaire, doit être le maintien de la population en milieu rural, et vous vous trouvez confronté ici à deux grands problèmes: le problème des jeunes et le problème du maintien de la femme en milieu rural. Parce que sans les femmes, ne nous en déplaise et au vu des réalités, ce problème est insoluble. Les hommes les suivent, le milieu rural s'en trouve dépeuplé et il nous reste toutes les politiques agricoles.
Un autre point majeur serait le sujet du cofinancement. Ne violez pas le principe de la solidarité. Je pense qu'avec le cofinancement des aides directes - aides que les États membres doivent obligatoirement respecter -, nous pouvons commettre une grave discrimination.
Et j'ajouterais également que nous devons maintenir les exigences imposées aux produits provenant de pays tiers ainsi que le contrôle de ces exigences. Ces produits doivent respecter des exigences identiques à celles que nous imposons à nos propres produits.
Quant aux points mineurs, je ne peux oublier certains problèmes historiques. Je vous rappellerais le sujet des rendements historiques, l'augmentation du quota de bovins mâles, qui se situe déjà à plus de 70 000 et qui doit être augmenté une fois de plus. Nous vous sommes également reconnaissants de l'augmentation du quota pour le lait même si nous allons continuer à affirmer qu'il n'est pas suffisant.
Monsieur le Commissaire, nous disposons d'un modèle européen d'agriculture européenne. Adoptez-le, luttez pour lui et luttez, avec toutes les institutions européennes, pour ces agriculteurs que vous défendez tant.

Iversen
Monsieur le Président, la politique agricole commune, établie dans les années 1950 avec seulement six États membres, doit aujourd'hui être modifiée. Tout le monde ou presque s'accorde à dire que cette politique n'est pas adaptée à un élargissement à l'issue duquel l'Union comptera plus de vingt pays. Il nous faut dès lors modifier les choses, que cela nous plaise ou non. Nous approuvons les changements. Nous pensons en fait que l'Agenda 2000 proposé par la Commission est à la fois brillant et courageux. Nous en connaissons l'idée fondamentale: les subventions générales sont abolies et les agriculteurs européens doivent faire face à la concurrence des marchés mondiaux. Ceci résulte des négociations de l'OMC et nous devons l'accepter. Je pense d'ailleurs vraiment qu'il est sain pour l'agriculture que cette libéralisation ait lieu à l'avenir, ce qui permettra d'aligner les prix sur ceux des marchés mondiaux. Je pense également qu'il sera nécessaire, à plus long terme, de supprimer l'ensemble du système des quotas laitiers. D'aucuns le regretteront; pas moi. Je pense que c'est une bonne idée de le faire à plus long terme. Je pense, tout bien considéré, qu'il faut être conscient du fait que le processus engagé par Agenda 2000 entraînera une libéralisation croissante de l'agriculture. Les sociaux-démocrates danois sont très satisfaits des propositions de la Commission et nous pensons que ces changements sont nécessaires tant dans le cadre des accords OMC que compte tenu des projets d'élargissement et de la situation financière que nous connaissons.
Nous avons déposés de nombreux amendements aux propositions présentées au Parlement. Nous avons également d'autres amendements. Nous pensons que les propositions de la Commission sont à maints égards plus réalistes que celles sur lesquelles le Parlement est parvenu à se mettre d'accord, et j'espère qu'il comprendra qu'il est en fait nécessaire de suivre la ligne de la Commission. Ainsi, une série d'amendements déposés par le Parlement et contre lesquels nous avons votés sont malheureusement toujours sur la table; ils proposent une augmentation du budget plutôt qu'une réduction comme c'est le cas dans la proposition de la Commission. Nous devons donc trouver une solution réaliste et prendre en considération le facteur temps. Il est dès lors essentiel que notre position soit exprimée lorsque nous voterons à ce sujet dans le courant du mois de janvier à Bruxelles, de même qu'il est essentiel que les choses soient réglées à temps. Je souhaite à cet égard bonne chance au président en exercice du Conseil et au commissaire à l'agriculture et j'espère que tout sera en place d'ici le mois de mars.

Filippi
Monsieur le Président, je suis d'accord avec nos collègues qui craignent que le débat très productif qui s'est développé autour de l'Agenda 2000 ne mène à une conclusion discrète du point de vue de la réforme de la PAC. Les difficultés, nous les avons vues; elles ont fait surface au cours de la discussion qui a eu lieu au sein de la commission de l'agriculture, où nous n'avons pas été capables de trouver une position de synthèse commune sur la réforme des grands secteurs. Elles sont apparues à nouveau ce matin, dans l'intervention du président du Conseil des ministres de l'agriculture, lorsqu'il était dit qu'il nous fallait trouver un compromis au sein du Conseil de ministres, et nous savons tous combien d'obstacles nous avons connus jusqu'ici pour trouver ce compromis.
Cependant, il serait erroné que nous donnions l'interprétation qui a surgi en partie au cours du débat, interprétation selon laquelle nous avons d'une part la Commission, innovatrice, réformatrice, et de l'autre, un Parlement incapable de suivre le parcours indiqué par la Commission. Malheureusement, la vérité est autre, et nous l'avons dit depuis le début: la Commission a fait des propositions intéressantes et importantes, mais la répartition des ressources est insuffisante, du point de vue de la quantité et de la qualité, pour soutenir cette proposition. D'un côté nous avons le Conseil écofin - hier matin, le ministre allemand des Affaires étrangères a répété ce qu'avait dit le ministre britannique des Affaires étrangères à l'ouverture de son semestre, à savoir que nous devons agir sur l'agriculture pour réduire les dépenses - et de l'autre, nous avons les agriculteurs, qui craignent qu'une réduction des prix ne pèse sur leur budget.
Nous devons sortir de cette situation et aller de l'avant. Par conséquent, l'appel que je lance en guise de conclusion à cette intervention est que le groupe de travail de haut niveau, que nous a annoncé ce matin le commissaire et qui commencera ses travaux dans les prochains jours, tente véritablement de faire un effort pour veiller à prendre des décisions dans l'intérêt des producteurs agricoles. Je lui demande d'essayer de trouver une synthèse qui, en quelque sorte, soit dans la ligne des objectifs fixés par la réforme, qui étaient très ambitieux.

Wilson
Monsieur le Président, je m'exprimerai de façon générale, sans faire référence à un rapport en particulier. Quelles que soient les politiques que nous approuverons pour l'agriculture européenne à partir de l'an 2000, celles-ci devront être faciles à comprendre, faciles à gérer et faciles à inspecter. Nos réformes doivent continuer à se servir de la politique commune comme d'un outil social. Nous avons soutenu au cours des négociations du GATT que nos politiques aidaient les économies des régions rurales pauvres, sans soutenir la production. Ayant soutenu cela, nous ne pouvons dire aujourd'hui que pénaliser l'efficacité soit une mauvaise chose.
Nous devons plafonner les aides accordées aux grandes exploitations céréalières. Nous devons recourir à la modulation, mais d'une façon équitable et raisonnable. Nous devons veiller à ce que les économies locales ne souffrent pas injustement. Nous devons mettre en place des politiques nationales complémentaires efficaces et faire en sorte que les politiques demeurent communes à nous tous; le financement commun doit également rester en vigueur. Il ne faut pas céder à la tendance visant à renationaliser le financement et le processus d'élaboration des politiques.
Si nous acceptons l'idée d'un cofinancement national, les dépenses requises devront être obligatoires. La proposition de paiements à la surface a du mérite. Cela fait partie de notre responsabilité sociale, mais il faut toutefois conserver des subventions pour les agriculteurs de montagne et pour ceux qui cultivent sur des terrains difficiles, sans oublier de nous assurer que l'argent va bien à ceux qui en ont besoin, et non aux grandes structures, aux riches et aux puissants. Il faut redistribuer, mais équitablement. Nous devons tous accueillir les propositions visant à développer l'agriculture extensive, certes, mais non sans faire en sorte de pouvoir contrôler le système d'une façon simple et efficace. Il faut éviter d'engendrer une énorme bureaucratie vivant sur le dos des petits exploitants. Nous devons également veiller à ce que les coûts liés à la santé, à la sécurité, à la protection des consommateurs et à l'inspection des abattoirs ne subissent pas l'escalade, au point de devenir inabordables. À l'heure actuelle, dans ma région - le pays de Galles - il semble y avoir plus d'inspecteurs que de moutons.
Il faut également faire en sorte que là où les objectifs de la politique régionale sont d'application, ceux-ci s'accommodent au lieu de rivaliser avec les politiques agricoles. Dans toute l'Europe, on assiste à la paupérisation et à la perte de vitalité des zones rurales et à l'enrichissement des zones urbaines. Les régions rurales ont besoin d'une assistance économique ainsi que de maisons pour vacanciers et retraités relativement fortunés. À travers la PAC, l'Agenda 2000 doit faire partie intégrante du soutien à apporter aux économies rurales.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, nous souhaitons tous une réforme de la politique agricole commune. Néanmoins, je voudrais dire clairement qu'une baisse des prix d'intervention dans les proportions proposées par la Commission me semble inacceptable. Permettez-moi également de donner mon avis sur deux points abordés dans le rapport Graefe zu Baringdorf.
Le premier point concerne la notion de bonne pratique agricole en vertu de laquelle les exploitations qui respectent lesdites pratiques recevront à l'avenir la totalité des aides financières octroyées. Ceci ne vaut naturellement que dans la mesure où ces exploitations satisfont les autres conditions énoncées dans ce règlement. Toute initiative prise par les agriculteurs dans le cadre des mesures de protection de l'environnement et dépassant cette bonne pratique agricole doit être indemnisée séparément, par exemple dans le cadre du règlement 20/78.
En cas de non-respect des exigences environnementales, les États membres doivent avoir la possibilité de prendre des sanctions sur la base de critères objectifs. Ces critères devraient eux aussi être définis sur la base de la notion de bonne pratique agricole. Cette manière de gérer les exploitations agricoles doit être reconnue et acceptée partout en Europe et je pense d'ailleurs que les États membres devraient établir des codes dont ils pourraient ensuite promouvoir l'application.
Le second point que je voudrais aborder concerne la situation de l'emploi dans les régions agricoles. Nous savons tous qu'il est impératif de donner aux exploitations agricoles familiales davantage de nouvelles opportunités de garantir leurs revenus. Il incombe aux politiques de créer les conditions cadres pour que nos entrepreneurs agricoles compétents et innovants - et c'est ainsi que je vois nos futurs agriculteurs - puissent maintenir le milieu rural attrayant. La politique agricole, avec ses dimensions environnementale et sociale, doit être adaptée au contexte multifonctionnel de l'agriculture et du monde rural. Un modèle agricole européen a été adopté lors du Conseil de Luxembourg. Il doit absolument servir de base lors des prochaines négociations de l'OMC car l'agriculture européenne est bien sûr très différente de celle de nos autres partenaires de l'OMC.

Myller
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs du Conseil et de la Commission, parmi les points centraux de la future politique agricole commune doit se trouver l'aspiration à une politique active de la campagne et à la clarification des tâches entre la politique agricole et la politique de la campagne. La campagne doit être considérée comme une entité. L'éventail des métiers de la campagne doit être ouvert et la campagne doit être également développée dans le respect des valeurs naturelles et des valeurs récréatives. L'accès aux aires de récréation doit être assuré. On doit pouvoir se rendre dans les forêts, dans les prés, au bord des mers et des lacs. Le droit de se déplacer dans la nature ne doit en aucun cas être lié au droit de propriété, les droits coutumiers de chacun doivent être garantis.
La politique agricole demande une réforme. Une agriculture plus naturelle doit être la norme, non l'exception. Il faut constater que les conceptions de la commission de l'agriculture et du développement rural et celles de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sont, en cette affaire, assez proches les unes des autres.
Le versement d'une aide directe à l'agriculture doit être lié au respect des normes environnementales. Les décisions qui ont été prises, aussi bien dans le cadre du traité d'Amsterdam que par la suite lors du Sommet de Cardiff, pour inclure l'environnement dans toute la politique de l'UE, doivent également être prises au sérieux dans la politique agricole. Il ne convient pas que l'on laisse aux États membres la décision de lier les normes environnementales au versement de l'aide. Sinon on n'atteindra pas l'objectif d'une politique agricole plus durable, du point de vue de l'environnement, et d'une agriculture dont les produits soient sains et sûrs.
Afin que les points de vue environnementaux puissent être entièrement pris en considération, les États membres doivent développer avec la Commission les règles pratiques d'une agriculture durable du point de vue de l'environnement. Une aide ne doit être versée qu'aux agriculteurs qui observent les règles convenues. Une aide particulière pour l'environnement ne sera versée que pour les projets qui permettront soit de protéger l'environnement naturel, soit d'améliorer l'état actuel de l'environnement agricole. Une attention particulière doit être accordée à la protection des eaux. L'utilisation des bonnes règles pratiques agricoles doit être renforcée par la possibilité d'exiger le remboursement des fonds.
Il est vraiment important de prendre en considération la diversité de l'Union européenne, l'agriculture doit s'exercer du sud au nord. La production de viande biologique par exemple ne peut pas réussir en Finlande, car les animaux ne peuvent être maintenus à l'extérieur pendant toute l'année. Il peut y avoir là-bas, en ce moment de l'année, un mètre de neige et une température de moins trente degrés.

Sturdy
Monsieur le Président, permettez-moi également de souhaiter la bienvenue au président en exercice du Conseil. Je ne tiens pas à répéter ce qui a déjà été dit aujourd'hui mais je souhaite reprendre un des points soulevés par le président en exercice, il concerne l'OMC. J'ai longtemps soutenu, au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural, qu'il est important que l'Agenda 2000 et l'OMC soient sur la même longueur d'onde. Les Américains ne sont pas des anges lorsqu'il s'agit des négociations de l'OMC, aussi devons-nous faire très attention de ne pas y perdre dans ces négociations. Je suis tout à fait sûr qu'il est bien conscient de cette situation et qu'il fera tout pour que nous abordions ces négociations de l'OMC en position de force.
J'étais content d'entendre le commissaire dire que 50 % des agriculteurs ont plus de 55 ans. Moi je suis juste en-dessous des 55 ans - je ne suis pas tout à fait sûr que cela s'applique également à la commission de l'agriculture. C'est poignant: nous devons préparer le terrain pour la jeune génération car si nous laissons ces jeunes péricliter, alors la vigne mourra et tout le secteur suivra.
Je voudrais revenir sur une ou deux choses qui ont déjà été dites. Je suis d'accord avec M. Wilson, les décisions doivent être claires, les politiques harmonisées et la continuité doit régner, car l'agriculture a besoin de continuité. Trois problèmes majeurs nous inquiètent dans l'agriculture britannique. Cette dernière année, nos revenus ont chuté de 40 % et, pourtant, nous parlons d'enveloppes nationales et de renationaliser la politique agricole commune, ce qui sème la crainte dans le cur des gens au Royaume-Uni car cela permet aux gouvernements de contrôler les dépenses agricoles.
Un de mes collègues a fait allusion à la modulation. Un des problèmes avec la modulation c'est la réelle inquiétude qu'elle ne sera pas utilisée de façon équitable systématiquement. La modulation est intéressante tant qu'elle est plus importante que la taille de votre exploitation. Nous sommes totalement opposés à cela.
Pour terminer, je demande une fois encore que le cofinancement ne se traduise pas par la renationalisation de la politique agricole commune.

Haug
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous savons tous que le succès global des négociations relatives à l'Agenda 2000 dépendra fortement des résultats atteints dans toutes les sections de l'Agenda, autrement dit, de l'adoption d'un compromis acceptable par tous. Les réformes de la politique agricole commune représentent certes un pilier central de l'Agenda mais ne soutiennent toutefois l'édifice qu'en combinaison avec les autres piliers de réformes. Cela veut donc dire qu'il est impératif de poser les jalons d'une réforme financière efficace qui soit en rapport avec les accords intervenus en matière de politique agricole commune.
Il n'est évidemment pas possible de trouver des solutions acceptables pour les finances sans modifier en conséquence le secteur agricole, un secteur qui absorbe pratiquement 50 % du budget européen. Vous admettrez que cela me touche particulièrement en tant que gestionnaire.
Le président Santer a souligné avec raison que les négociations relatives au futur financement du budget constituent l'un des éléments clés des négociations sur l'Agenda 2000. Mais parallèlement à la réforme financière, il convient également de soutenir les réformes nécessaires en matière de politique agricole. Je ne partage pas l'avis exprimé ce matin par M. Fischler. Pour nous, le cofinancement des mesures de politique agricole proposé par certains amendements n'est justement pas une question qui doit être réglée en dehors de la réforme agricole. Il est au contraire l'une des clés du succès de la réforme du secteur agricole et s'inscrit directement dans la logique de la réorientation proposée par la Commission, c'est-à-dire abandonner les garanties de prix et privilégier les aides au revenu. S'il est vrai que nous pouvons soutenir plus efficacement le monde rural par cette réorientation, la Commission n'aurait pas dû s'arrêter en si bon chemin et se limiter à des réflexions sur l'ensemble de cette réforme. Elle aurait dû la mettre par écrit. J'ajouterai qu'en matière de politique agricole, nous nous appuyons également sur le principe éprouvé de la responsabilité commune de l'Union et des États membres vis-à-vis des mesures politiques structurelles.
En outre, Monsieur le Commissaire Fischler, à votre place, je n'aurais pas négligé l'effet dynamisant du cofinancement. En effet, cette technique accroît la volonté de discuter intensivement et objectivement de l'importance et de la structure de la politique agricole commune. Quant à la reconnaissance de la nécessité des réformes, elle s'amplifiera dans les États membres si, à l'avenir, les ministres de l'Agriculture doivent se battre pour obtenir une partie du financement auprès de leurs ministres des Finances. Le système de cofinancement proposé n'est certes pas en mesure d'éliminer le problème des contributeurs nets, mais il contribuera largement à rétablir l'équilibre entre la politique du marché et du revenu, d'une part, et la politique structurelle en milieu rural, d'autre part. Il ne s'agit pas du tout d'une forme de renationalisation, comme on vient d'en exprimer la crainte il y a quelques instants. Tout comme Mme Boogerd-Quaak, j'espère que la proposition de cofinancement rencontrera une majorité en commission des budgets car enfin, environ 50 % du budget devront être investis efficacement et apporter des résultats positifs pour rendre enfin crédible aux yeux des citoyens l'utilisation de leurs contributions financières.

Otila
Monsieur le Président, la Politique agricole commune permet de gérer et de diriger, de la Sicile à la Laponie, une agriculture de pays qui connaissent des circonstances naturelles entièrement différentes. La tâche est très difficile et la crainte est fondée que les circonstances particulières des régions périphériques ne soient pas prises en considération dans les décisions finales.
L'un des nombreux problèmes se rapportant à la réforme de l'agriculture de l'Agenda 2000 est le projet de renverser la politique céréalière. La baisse du prix administratif d'intervention pour les céréales proposée par la Commission est problématique. En même temps, la Commission propose que la baisse des prix administratifs ne soit compensée qu'à moitié. La rentabilité de la production céréalière en Finlande, qui fait partie des régions périphériques de l'UE, est déjà mauvaise, si bien que la baisse de prix réduirait encore les conditions de production. Les circonstances régionales particulières, le niveau de récolte relativement bas et le haut niveau de frais devraient être pris en considération dans la réforme.
Le milieu rural européen a besoin dans l'avenir d'une agriculture qui fonctionne pour conserver sa vitalité et sa diversité. Le développement de l'agriculture continue d'influencer le bien-être de tout le continent. L'affaiblissement de l'agriculture conduirait en même temps à la lente disparition de l'industrie des produits alimentaires, de l'industrie des produits agricoles et du commerce qui s'y rapporte, ainsi qu'à la réduction des possibilités de choix des consommateurs.
L'agriculture va se transformer avec la libéralisation du commerce mondial, mais nous devons pouvoir influencer le sens et le rythme de cette transformation. L'agriculture ne doit pas aller vers le bas. Conserver un modèle d'agriculture à dominante familiale dépend de la volonté politique de l'Union européenne. Si nous parvenons à croire en l'avenir d'une production agricole européenne et à prendre les décisions nécessaires, dans un large consensus, alors continueront à vivre en Europe, au prochain millénaire, une agriculture et une économie alimentaire diversifiées.

Baldarelli
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, la proposition de réforme de la PAC contenue dans le paquet de l'Agenda 2000, est une tentative, si timide soit-elle, qui doit être encouragée. Elle doit être appliquée au moyen du levier des fonds structurels et des propositions de règlement dont nous discutons aujourd'hui. Il est vrai, cependant, que les politiques d'équilibre national, l'absence d'un véritable signal innovateur, conditionnent cette tentative même timide. La synthèse ou le compromis, comme l'a rappelé à dessein et à plusieurs reprise le président en exercice, M. Funke, doivent toutefois tenir compte d'une vieille culture, loin des intérêts réels des consommateurs et des producteurs.
Les groupes de haut niveau, les médiations des diplomaties au travail, les contacts informels, la revendication du caractère intangible du budget, d'une part, et la volonté de renationaliser, de l'autre, rendent criant et virtuel l'écart entre économie et politique. Le revenu des opérateurs agricoles a diminué. La chute des prix a poussé les productions européennes à une concurrence souvent au désavantage de la qualité et aussi des garanties sociales, non sans avoir entraîné un recul des limites hygiéniques et sanitaires.
Nous ne pourrons jamais oublier l'ESB, ni ce que cela a provoqué dans le rapport de confiance avec les citoyens. Mais ce qui est le plus aberrant est que ce type de culture productive qui se trouvait à la base de l'ESB n'a pas été démantelé. Produire pour produire, gagner de l'argent via les primes, l'utilisation pervertie de la recherche scientifique, les normes de contrôle difficile et de certification concernant l'usage de produits transgéniques au niveau des consommateurs, l'utilisation des antibiotiques et des techniques de croissance des végétaux et des animaux. Tout cela se poursuit. Les niveaux de spécialisation et de sophistication atteints sont difficiles à relever et le phénomène a continué de s'étendre même après la crise de l'ESB. Quel type de réponse donnons-nous à ces questions, à ces coûts extérieurs?

Fraga Estévez
Monsieur le Président, en tant que députée espagnole, je dois signaler que je suis déçue par la proposition de la Commission sur l'organisation commune de marché du secteur laitier étant donné que je pense que nous sommes passés à côté d'une bonne occasion de présenter une véritable réforme qui rééquilibre ce secteur au sein de l'Union européenne.
Monsieur le Commissaire, vous savez très bien qu'un pays comme le mien demande une augmentation d'un million de tonnes des quotas alors que, dans votre projet, vous les augmentez d'environ 220 000 tonnes, ce qui représente une quantité bien inférieure à ce dont nous avons besoin. On ne comprend évidemment pas pourquoi un État comme l'Espagne, qui compte 12 % des exploitations laitières, 11 % de la population et 6 % de la consommation ne reçoive que 4, 67 % du quota laitier global de la Communauté. Par contre, d'autres États membres reçoivent d'importantes augmentations de quotas dont ils n'ont pas besoin et qu'ils n'ont peut-être même jamais demandées.
Je pense qu'il est inacceptable que l'on ait oublié, dans la nouvelle réassignation de quotas, les zones défavorisées, qui devraient être intégrées avec les zones de montagnes. Je pense qu'il est également inacceptable que la méthode de calcul des primes par le biais du système de la «vache virtuelle» pénalise à nouveau clairement les pays qui ont un quota insuffisant et où le rendement est inférieur à la moyenne communautaire.
Enfin, Monsieur le Commissaire, je pense qu'il est également inacceptable de conserver la quantité de référence injuste et insuffisante sur la graisse imposée à de nombreuses exploitations laitières. On ne comprend pas pourquoi un éleveur espagnol peut uniquement produire du lait avec 3, 63 % de matière grasse en moyenne alors qu'un éleveur danois peut produire du lait avec 4, 31 % de matière grasse.
Comme vous le savez, tout cela a de graves répercussions sur les revenus mais aussi sur la qualité et la viabilité des exploitations. Peut-être la solution intermédiaire serait, Monsieur le Commissaire, de fixer une franchise, sans taxe élevée, pour toute la production laitière dont la moyenne de référence concernant la graisse est inférieure à 4 %.

Berger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, quels que soient le résultat de nos votes sur le paquet agricole de l'Agenda 2000 et la décision finale du Conseil, je pense qu'il est clair que nous exigeons - et devons exiger - de grosses adaptations de la part des agriculteurs européens. J'ai néanmoins l'impression que, tant à l'échelon national qu'européen, trop peu de choses sont faites à cet égard pour faciliter la tâche aux agriculteurs et les soutenir dans leurs efforts.
Et malheureusement, il se fait que ce sont souvent les associations agricoles traditionnelles qui, en refusant globalement toute réforme, négligent d'informer leurs membres sur les nouvelles opportunités qui s'offrent à eux. Ces nouvelles opportunités - en dépit de toutes les inégalités - sont contenues dans le paquet de réformes agricoles proposé par la Commission.
Pour la majorité des agriculteurs européens, c'est-à-dire des petits exploitants, ce paquet de réformes va dans la bonne direction même si l'on note encore un manque d'audace et d'engagement en ce qui concerne les critères environnementaux et sociaux liés à l'octroi des aides. Il faut savoir en outre que ce sont précisément les petits agriculteurs qui étaient depuis longtemps les plus disposés à accepter des changements et à réagir activement. Or, souvent, nous ne nous en préoccupons pas.
À titre de comparaison, je mentionnerai les importantes et judicieuses mesures lancées par la Commission et les États membres en vue de préparer les entreprises et les banques à l'introduction de l'euro. Les entreprises et les banques ne sont pas précisément des organisations en difficulté et pourtant, nous les avons aidées. Les députés européens ont même reçu en cadeau de la Commission un porte-clefs figurant un euro.
Il eût été, me semble-t-il, beaucoup plus utile de lancer une campagne nous permettant à la fois d'apporter une aide aux agriculteurs dans les questions pratiques de modernisation et d'adaptation et de leur apporter un soutien moral. Je comprends parfaitement que parfois, les agriculteurs se sentent exclus de la politique européenne et aient l'impression d'être des outsiders sollicitant en permanence quelque chose.
Nous devons, d'une part, valoriser davantage les prestations des agriculteurs non directement liées à la production en les considérant comme des prestations de travail et, d'autre part, rendre plus acceptable le passage du système de soutien des prix à celui des aides directes.

Virgin
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, en élaborant l'Agenda 2000, la Commission a formulé une proposition de réforme approfondie de la politique agricole. Elle prévoit, pour le lait, la viande de buf et les céréales, une baisse des prix visant à les aligner sur ceux du marché mondial. Cette baisse des prix serait en partie compensée par une augmentation des primes pour la superficie et pour les animaux. À mon avis, il est important de suivre la Commission sur ce principe d'une compensation attribuée de façon équitable, en fonction de la production, laitière par exemple. Dans certains cas, le Parlement propose des baisses de prix moins importantes et, par conséquent, des primes fixes moins élevées. Je dois dire que je trouve la proposition de la Commission meilleure, plus réfléchie, et qu'elle mérite donc mieux, à mon sens, d'être soutenue.
Le budget agricole se trouvera certes alourdi par les augmentations des primes fixes, mais les consommateurs et contribuables européens verront cet inconvénient largement compensé par la baisse des prix de certaines denrées alimentaires de base. Selon toute vraisemblance, l'alourdissement du budget diminuera avec le temps. D'après la plupart des prévisions, les prix des produits actuels connaîtront une hausse sur le marché mondial, et les primes fixes pourront alors être progressivement supprimées.
Le risque de certaines propositions du Parlement est que l'on ne fasse les choses qu'à moitié: l'agriculture européenne aura alors plus de mal à opérer sur le marché mondial et à atteindre la compétitivité qui est absolument nécessaire pour qu'elle puisse survivre à long terme.
Cependant, la proposition de la Commission présente, elle aussi, certaines lacunes. Il aurait fallu pouvoir instaurer une juste compensation pour les pays qui ne peuvent cultiver le maïs à ensiler. Au cours du débat, il a été dit que 20 % des agriculteurs touchaient 80 % des aides, mais en fait, la plupart des agriculteurs sont compris dans cette tranche de 20 %: il s'agit d'exploitations familiales. La minorité d'exploitants riches qui se trouvent posséder des surfaces très importantes représentent en l'occurrence un groupe minime.

Thomas
Monsieur le Président, tout d'abord je regrette que la commission de l'agriculture et du développement rural n'ait pu parvenir à un avis sur ces rapports en commission. Il est très regrettable que personne n'ait relevé cela jusqu'ici. Cependant, malheureusement, la vision de beaucoup de mes collègues de la commission de l'agriculture semble répondre avant tout à des intérêts nationaux, et aller à l'encontre de la vision globale exprimée par la Commission. Cette vision globale doit prévaloir si nous voulons progresser dans ce domaine important.
La réduction des prix de soutien envisagée par la Commission n'est pas seulement souhaitable mais également vitale compte tenu de l'expansion et de nos engagements envers l'OMC, sans parler des inquiétudes légitimes de ceux qui ont critiqué le niveau de soutien dont jouit ce secteur. Je doute cependant que les propositions parviennent à atteindre l'objectif fixé qui est de faire baisser le coût des produits agricoles pour les consommateurs, mais j'espère sincèrement que les prévisions de la Commission sont correctes.
L'introduction de mesures destinées à sauvegarder notre milieu rural et à encourager le développement de formes de production agricole extensives est la bienvenue, mais j'attire l'attention sur le degré de flexibilité offert aux États membres pour déterminer leurs propres priorités, à savoir les enveloppes nationales pour les secteurs de la viande bovine et laitier, l'application des exigences obligatoires et les critères de la main-d'uvre. Bien que la notion de flexibilité soit louable, nous devons faire attention de ne pas créer de situation non compétitive qui diviserait les agriculteurs européens.
En conclusion, la réforme est nécessaire. La plupart des députés ici présents l'accepteraient. J'espère que mes collègues feront preuve de réalisme en votant le 28 janvier et qu'ils feront en sorte qu'au minimum les propositions de la Commission soient acceptées.

Trakatellis
Monsieur le Président, c'est à bon escient que la Commission a préconisé d'élargir le rôle du FEOGA qui va désormais entreprendre de nouvelles actions en faveur du développement rural. De même, l'amélioration de la qualité des produits agricoles doit faire partie de la réforme du système de financement. De cette façon, la producteur est renforcé face à la concurrence internationale, et le consommateur l'est aussi comme bénéficiaire des produits. Je pense que la section «orientation» du FEOGA doit aussi financer toutes les mesures de développement rural, y compris les mesures structurelles, agro-environnementales et agro-forestières, ainsi que les paiements compensatoires en faveur des régions défavorisées.
La politique agricole commune constitue le socle de l'intégration de l'Union et l'impulsion au développement de ce secteur. Le cofinancement, s'il est adopté, aboutira en fait à une renationalisation de la PAC, fût-elle partielle, et il sera surtout préjudiciable aux pays qui sont à la traîne de la moyenne communautaire au plan économique, comme la Grèce et d'autres pays du Sud, tout en s'accompagnant d'effets néfastes pour le développement de l'agriculture communautaire. C'est pourquoi je suis catégoriquement opposé à toutes propositions, législations et modifications qui ôteraient à la politique agricole commune son caractère fondamental et ruineraient les principes de cohésion économique et sociale et de solidarité. L'Union ne peut attacher le financement de l'agriculture européenne au lit de Procuste afin de satisfaire certains États qui réclament une diminution de leur contribution au budget. À ce sujet, il serait utile, Monsieur le Président, d'examiner non seulement la contribution de ces États au budget mais aussi le profit qu'ils tirent du marché des millions de consommateurs de l'Union européenne. Selon moi, les principes de cohésion et de solidarité exigent que la politique agricole reste exclusivement et purement commune, et l'on doit se rendre compte que les tentatives de renationalisation conduisent à la pente glissante de la suppression progressive de cette politique, en ayant pour effet d'entamer la cohésion du tissu social de l'Union européenne.
Enfin, je désapprouve la proposition visant à ce que la section «garantie» du FEOGA finance au stade de préadhésion des mesures en faveur de l'agriculture des pays candidats et je suis partisan d'une catégorie distincte d'aide de préadhésion, ne figurant pas sur la ligne directrice financière agricole.

Santini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, voici sept ans que nous attendons la réforme de la réforme. À présent qu'elle est arrivée, nous ne pouvons pas dire qu'elle mérite des louanges pour la façon dont elle se présente.
Disons une fois de plus que les propositions de la Commission marginalisent lourdement les régions situées au sud des Alpes, disons même à la périphérie méridionale de l'Europe. Les propositions d'avenir mises en avant ne traduisent pas une capacité réelle d'approfondir les véritables problématiques.
Un second motif de piètre satisfaction provient précisément du travail que nous, parlementaires, avons fourni, ou n'avons pas fourni devrions-nous plutôt dire, puisque des cinq rapports en discussion, un seul a obtenu l'approbation de la commission de l'agriculture et du développement rural. Je n'ose imaginer ce qui arrivera la semaine prochaine, lorsque nous commencerons à parler de la réforme de l'OCM du vin.
Tout bien réfléchi, nous devons dire que cette série de propositions est un projet de grande ampleur, au plan territorial et, surtout, temporel. On parle d'un objectif futur lié à 2006, mais il est probable que l'effet de cette tentative de réforme s'étendra encore davantage. On parle d'une ouverture vers l'Europe orientale, on parle surtout d'une grande attention à l'égard de ce qui se passe en occident, et donc aux conditions de l'OMC. Peut-être, Monsieur le Commissaire, manque-t-il un peu plus d'attention à l'égard de l'homme, de l'agriculteur qui, face à tous ces avènements n'est peut-être pas encore tout à fait prêt. Il existe un défi appelé la mondialisation, qui le concerne au premier chef, mais sans doute ne tient-on pas assez compte du faible niveau de compétitivité dont souffre encore l'agriculteur européen. La transition est brusque et, de temps à autre, nous pourrions dire que la bureaucratie a carrément anticipé les rythmes de croissance et d'adaptation du citoyen européen.
Je voudrais encore exprimer une certaine satisfaction vis-à-vis de l'attention particulière qu'accorde cette réforme à des zones périphériques, celles de montagne, par exemple, en reconnaissant un pour cent supplémentaire au quota de lait, et surtout, l'attention accordée aux jeunes exploitants. En effet, il existe également un problème d'extinction de la race, Monsieur le Commissaire, puisque chaque année, nous perdons 3 pour cent d'exploitants agricoles.

Mayer
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à l'ombre des événements importants survenus, beaucoup de choses ont déjà été dites au sujet de la politique agricole. Je me limiterai donc à une petite remarque sur le rapport Graefe zu Baringdorf, et plus précisément sur les paiements directs et la notion de dégressivité. S'il est un fait que l'agriculture européenne a besoin d'un cadre général stable à long terme, il lui faut aussi accroître sa compétitivité afin de pouvoir, au-delà de la production de denrées alimentaires et conformément au modèle agricole européen, remplir aussi ses autres missions essentielles pour l'ensemble de la société, telles que le maintien du paysage cultural ou, plus globalement, la préservation de l'environnement.
Les propositions de la Commission sont logiques: quand on tire d'un côté, il faut bien que l'autre côté vacille. Mais ces propositions y vont tout de même un peu fort! Pour ma part, j'estime que la situation des petites exploitations agricoles n'est pas suffisamment prise en considération. N'oublions pas que les paiements compensatoires introduits depuis la réforme de 1992 ne constituent le plus souvent qu'une compensation partielle des pertes subies hier et aujourd'hui encore par les agriculteurs en raison des baisses des prix. Ces compensations sont sans aucun doute nécessaires pour pouvoir maintenir le fonctionnement d'une exploitation agricole extensive mais leur octroi devrait à l'avenir être subordonné au respect des normes d'une bonne pratique agricole. Or il se fait que les grosses exploitations caractérisées par une grande superficie cultivée et un cheptel important bénéficient d'aides très importantes, ce qui est d'ailleurs souvent critiqué.
C'est la raison pour laquelle l'introduction du principe de dégressivité est nécessaire. La dégressivité des coûts est plus facile à appliquer dans les grosses exploitations que dans les petites exploitations familiales. Ce principe est donc nécessaire pour rendre les choses plus ou moins équitables. Tout le problème réside dans la manière d'appliquer cette dégressivité.

Lulling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, n'ayant que deux minutes à ma disposition pour m'exprimer dans ce débat important, je me limiterai, vu l'importance des propositions de réforme pour l'agriculture européenne, à souligner qu'elles pourraient avoir des répercussions inacceptables sur l'agriculture ainsi que sur l'économie et la société européenne dans son ensemble. Sans modifications allant dans le sens proposé par mon groupe politique, elles sont par conséquent inacceptables. Par ailleurs, elles sont aussi contraires aux décisions adoptées lors du Sommet de Luxembourg en 1997.
Permettez-moi en effet de rappeler qu'à la suite du débat d'orientation mené par les ministres de l'Agriculture au sujet du modèle agricole européen, le Conseil «agriculture» qui s'est tenu à Luxembourg le 19 novembre 1997 a réclamé à l'unanimité que les modalités de la réforme agricole soient aménagées de manière à garantir le maintien du modèle agricole européen. Au cours du Sommet de Luxembourg de décembre 1997, ce principe a été accepté. Les chefs d'État et de gouvernement se sont donc opposés au démantèlement de l'agriculture européenne et se sont même exprimés en faveur du développement, dans toutes les régions, du modèle agricole européen actuel caractérisé par sa multifonctionnalité. Autrement dit, les modalités de cette réforme dont nous discutons aujourd'hui doivent être conçues de manière, d'une part, à trouver des solutions économiquement raisonnables et socialement acceptables et, d'autre part, à assurer ainsi aux agriculteurs un revenu convenable.
Pour quelle raison dès lors, dans la présentation de ses projets, la Commission s'est-elle si peu souciée de ces décisions prises au plus haut niveau politique? C'est tout de même incroyable! Dans mon petit pays, ces propositions entraîneraient, sous leur forme actuelle, des pertes de revenu de 650 millions de francs et, naturellement, une dépendance supplémentaire inacceptable de l'agriculture vis-à-vis des finances publiques. C'est inadmissible!
Permettez-moi d'ajouter un dernier mot au sujet de la production laitière si importante pour l'agriculture luxembourgeoise. Nous sommes au moins tous d'accord pour dire que les quotas laitiers doivent être maintenus. Nos propositions, présentées dans le rapport de M. Goepel, constituent toutefois l'extrême limite acceptable si nous voulons empêcher la disparition de la production laitière dans de nombreuses régions d'Europe. Je crains, Monsieur le Commissaire Fischler, qu'il soit totalement illusoire de vouloir nous faire croire ici qu'avec les baisses de prix drastiques que vous proposez au détriment des agriculteurs, les consommateurs profiteront de baisses de prix à concurrence de 10 à 17 milliards d'euros. L'effondrement des prix dans le secteur de la viande bovine et porcine nous a montré que ce n'était pas vrai et permettez-moi de vous dire que vous n'avez pas non plus le monopole de la sagesse politique. Écoutez-nous un peu, écoutez les agriculteurs, et nous finirons bien par trouver une solution équilibrée.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une erreur historique réduit le développement rural des régions espagnoles en retard de développement, comme c'est le cas de la Galicie, région de l'objectif 1 de la politique régionale européenne, dont la vocation d'élevage est claire et historique: nous parlons du quota laitier insuffisant attribué au moment de l'adhésion de l'Espagne à ce qui était alors la CEE. L'Espagne - et la Galicie en particulier - réclame donc de manière insistante un quota laitier plus important.
Nous demandons dans nos amendements que l'on envisage en particulier l'attribution de quotas supplémentaires à certaines régions victimes de ce préjudice injuste et que l'on corrige par ce fait le grave décalage, dans la cohésion économique et sociale européenne, de certaines régions défavorisées qui ont besoin d'un programme spécifique de restructuration cofinancé par l'Union européenne pour s'en sortir et être compétitives.
La déficience structurelle du secteur dans ces régions fait que nous avons demandé l'attribution de primes non pas en fonction de la moyenne communautaire en matière de rendement laitier, comme le demande la Commission, mais en fonction de la moyenne nationale ou régionale réelle, qui diffère grandement de ce rendement communautaire virtuel. Et par-dessus le marché, la viande bovine, qui pourrait venir pallier en partie le problème, est exclue des primes européennes qui ne tiennent pas compte des veaux de boucherie. Nous demandons leur régulation et leur inclusion, abaissant l'âge à un maximum de huit mois pour obtenir la prime d'abattage et pouvoir ainsi pallier la situation grave et injuste dans laquelle se trouve le secteur de l'élevage en Galicie qui pourrait être prometteur. Nous en appelons à la compréhension de nos collègues européens pour qu'ils soutiennent, par solidarité et par justice, nos amendements.

Klaß
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à l'image du proverbe «petit à petit l'oiseau fait son nid», nous espérons que le débat d'aujourd'hui apportera quelque chose. Les exploitations agricoles familiales en Europe ont besoin d'un cadre politique fiable. La réforme de 1992 a introduit les paiements directs aux agriculteurs afin de compenser la baisse des prix. Les critères associés à ces paiements directs sont aujourd'hui définis très vaguement par la Commission, Monsieur le Commissaire. Ils sont même carrément laissés à la discrétion des États membres.
Or, nous avons besoin dans ce domaine aussi d'une égalité de traitement entre tous les agriculteurs européens. On ne peut laisser décider les États du montant des paiements directs aux agriculteurs et des exigences supplémentaires y assorties sinon, c'est la porte ouverte à long terme aux distorsions du marché et de la concurrence. Les agriculteurs doivent pouvoir disposer d'une référence fiable leur permettant de faire leur calculs et, ainsi, de planifier leurs activités de manière rentable et efficace.
La Commission estime qu'une adaptation au marché mondial est nécessaire. Certes, l'agriculture européenne se trouverait ainsi soumise à la concurrence internationale. Mais elle se mettrait aussi simultanément des coûts supplémentaires sur le dos en raison des normes sociales et environnementales élevées en Europe. Comment pouvons-nous être compétitifs alors que les contextes sont si différents d'une région du monde à l'autre? Il convient aussi, je pense, d'analyser les paiements directs aux agriculteurs dans le contexte de conditions de production naturelles plus difficiles. N'oublions pas que les exploitations familiales entretiennent et maintiennent le paysage cultural.
J'invite donc la Commission, dans toutes ses futures réflexions et exigences, à orienter ses décisions concernant la production agricole sur les critères énoncés. À l'avenir, il faudra se baser sur la bonne pratique agricole, comme nous l'ont dit Mme Schierhuber et M. Mayer. Il s'agit de trouver pour l'agriculture européenne un cadre où les agriculteurs pourront exister aussi sur le marché mondial.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a un proverbe allemand qui dit: «tout a été dit sinon pas par tous». Il y a rarement eu autant d'attentes vis-à-vis d'une présidence de l'UE que durant ce premier semestre 1999 vis-à-vis de la présidence allemande. Réussir à boucler l'Agenda 2000 est presque la quadrature du cercle.
Monsieur le Ministre Funke, peut-être parviendrez-vous encore à communiquer à temps au Conseil notre refus de ces propositions. Nous savons que les contenus de la nouvelle politique doivent être fixés rapidement, c'est-à-dire avant la fin février. Ma question est donc la suivante: les ministres de l'Agriculture vont-il encore élaborer cette politique ou les chefs d'État et de gouvernement s'attaqueront-ils plutôt au cadre financier au cours du sommet du mois de mars? L'heure des questions est passée depuis longtemps et il est urgent maintenant de faire des choix concrets. Nos agriculteurs doivent savoir où tout cela va les mener.
Le ministre allemand des Affaires étrangères, M. Fischer, a réclamé hier en séance plénière la diminution des dépenses agricoles. Mais il a également promis un soutien aux agriculteurs européens. Monsieur Funke, je compte sur vous pour bien expliquer aux agriculteurs comment ce tour de force va être réalisé. Vous utilisez toujours un langage très simple et cela me plaît beaucoup. Vous n'avez pas adopté ce jargon de technocrates et je vous invite à rester tel que vous êtes. Mais obtenir la même chose avec toujours moins d'argent, me paraît tout de même difficile.
Dans cette recherche de solutions, la liberté d'action financière devient de plus en plus étroite et la marge de manoeuvre n'est pas spécialement grande. Peut-être cette réforme est-elle aussi la dernière du genre. Après l'élargissement à l'Est, la tendance sera davantage à la libéralisation, nos agriculteurs le savent bien. Néanmoins, les solutions qu'il faut maintenant négocier dans l'Agenda ne décriront selon moi qu'une étape intermédiaire. En 2005, c'est-à-dire après l'adhésion des premiers pays d'Europe centrale et orientale, la politique agricole sera une fois de plus mise au banc d'essai.
En tant qu'agricultrice, je ne peux absolument pas me rallier à vos points de vue sur la baisse des prix. En vingt ans d'activité dans cette profession, je n'ai encore jamais vu que la baisse des prix agricoles avait un effet favorable sur les prix à la consommation. M. Funk nous a déjà touché un mot à ce sujet ce matin. Il y a une expression allemande qui dit que moins les céréales sont chères, plus le petit pain est cher. Je pourrais la compléter à l'infini en disant, par exemple, que moins le lait est cher, plus le yoghourt est cher. C'est presque du domaine de la certitude.
En vue d'établir les règles communautaires applicables aux paiements directs - puisque telle était ma tâche en tant que rapporteur pour l'opposition -, je voudrais encore poser la question suivante: Monsieur le Commissaire, à quels paiements ces régions doivent-elles donc s'engager vis-à-vis des agriculteurs, si, par votre influence et conformément au concept actuel, elles peuvent fixer des normes environnementales plus élevées? Je sais de quoi je parle car je viens du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Chez nous, il est possible que les agriculteurs puissent supporter des normes plus sévères, mais la question est de savoir qui va payer pour cela?
Ma deuxième et dernière question concerne l'échelonnement des paiements directs aux exploitants agricoles en fonction du nombre de travailleurs, comme M. Graefe zu Baringdorf le propose. Je voudrais simplement savoir si vous acceptez ou non l'amendement 27. Nous serons alors d'accord.

McCartin
Monsieur le Président, lorsque M. Andriessen a été nommé au poste de commissaire, il y a plusieurs années de cela, j'étais déjà député européen. Je lui avais dit que le grand défi qui s'offrait à lui était de rendre l'agriculture européenne compétitive. Depuis ce jour, plus un mot sur cette compétitivité; mais aujourd'hui, je tiens à remercier M. Fischler d'avoir donné suite à cette question et, au moins, de mettre en avant le désir d'une agriculture européenne qui a sa place dans le monde et sur les marchés internationaux.
Avec la population mondiale augmentant de près de 80 millions par an, la situation ne devrait pas être des plus sombres. Nous devrions planifier et élaborer une sorte de stratégie qui nous permettrait de participer à l'approvisionnement de ce marché. C'était extraordinaire de lire ce matin que l'Argentine importe du buf en ce moment. Nous avions pensé que cette région du monde constituait un sérieux concurrent ainsi qu'une menace. Du fait de la situation climatique, l'Australie est à même de les approvisionner en viande bovine. Cela nous donne des raisons de croire que les choses ne restent pas toujours exactement comme elles sont. Au moment de la réforme MacSharry, nous avons proposé de réduire la production et d'accroître les importations de denrées alimentaires. Aujourd'hui, nous suggérons de prendre une plus grosse part du gâteau international. J'approuve.
J'ai été un peu déçu que le président en exercice du Conseil ait plus parlé du bien-être des animaux, de l'environnement et de la protection des consommateurs que des moyens de subsistance des agriculteurs. Même si j'adhère à ce qu'il a déclaré sur ces points, on ne peut les envisager indépendamment du besoin d'offrir aux agriculteurs un revenu décent. Il se peut que ces derniers se plaignent de la politique agricole commune, pourtant, sans elle, la situation serait pire en Europe. C'est pourquoi tout effort visant à ramener les coûts ou le processus décisionnel de la politique agricole commune entre les mains des États membres me causerait de vives inquiétudes. Nous devons éviter cela à tout prix. Il y a tant de pays et de climats différents au sein de l'UE, et la politique agricole commune nous a épargné les tensions qui auraient pu apparaître ces dernières années du fait du grand repli démographique en milieu rural. Notre politique fonctionne. Pour l'instant, les agriculteurs en souffrent mais notre meilleur espoir est de mener à bien les adaptations nécessaires pour que cette politique reste, pour tous les Européens, une politique agricole commune qui contient ses trois éléments constitutifs - et la solidarité financière en particulier.

Ebner
Monsieur le Président, Messieurs les représentants de la Commission et du Conseil, chers collègues, je souhaiterais surtout m'exprimer sur deux thèmes, à savoir, le lait et la viande bovine. En ce qui concerne le lait et le rapport de M. Goepel - auquel j'apporte par ailleurs mon soutien total - je regrette que certaines propositions d'amendement n'aient pas été approuvées par la commission de l'agriculture et du développement rural. Je citerai notamment les importantes alternatives proposées pour le soutien des prix et la compensation des revenus des producteurs laitiers, en particulier dans les régions montagneuses moins favorisées. Il conviendrait de mieux en tenir compte et d'éviter ou de compenser les distorsions de concurrence liées à leur situation.
Des mesures s'imposent également en ce qui concerne la publicité en faveur de la consommation de lait et de produits laitiers. Des crédits doivent être dégagés pour le marketing de ces produits. Je propose à cet égard de diviser les quantités de référence individuelles de lait des exploitations par le chiffre correspondant au rendement laitier moyen de la région. Ce serait en effet une méthode plus équitable pour les régions montagneuses.
En outre, il me semble que les paiements par les États membres devraient se faire sur la base de critères objectifs, en tenant particulièrement compte des diverses structures de production - surtout dans les régions montagneuses - afin que celles-ci ne dépendent pas autant des fluctuations du marché. Quatrièmement, je continue de considérer les aides publiques au transport comme une nécessité absolue. S'agissant de la viande bovine, les régions défavorisées devraient également être mieux prises en considération, par exemple pour ce qui est des droits à primes.
Les jeunes agriculteurs devraient par exemple recevoir un soutien financier supplémentaire. Je pense qu'à cet égard, il y a encore du pain sur la planche, comme le commissaire Fischler l'a déclaré ce matin. Il serait souhaitable que la Commission - et tout particulièrement le très compétent et méritant commissaire Fischler qui provient lui aussi d'une région montagneuse et qui connaît donc très bien la situation - et le Conseil tiennent compte valablement de mes objections.

Funke
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, vous imaginez bien à quel point il fut intéressant pour moi d'assister à ce débat, de prendre connaissance et d'assimiler les différents avis - heureusement, cela s'est déroulé en deux temps, ce matin et cet après-midi - et il va sans dire que je les inclurai à la discussion que nous aurons à ce sujet au cours du prochain Conseil Agriculture. J'ai déjà souligné ce matin dans mon discours d'introduction que j'attache une grande importance à vos avis et à la discussion avec vous. J'estime que vos avis et vos idées sur le sujet doivent influencer les discussions au Conseil et je vous remercie donc vivement pour votre contribution.
Permettez-moi d'aborder rapidement quelques points, d'autant que j'ai été interpellé sur l'un ou l'autre d'entre eux. Je commencerai peut-être par dire que si je compare les différentes interventions, j'ai moi aussi l'impression globale de quadrature du cercle - pour reprendre l'expression de Mme Keppelhoff-Wiechert. C'est d'ailleurs souvent l'impression que l'on a lorsqu'on discute agriculture dans les campagnes. D'une part, on exige des agriculteurs qu'ils produisent des denrées alimentaires de haute qualité et que leur production respecte au maximum l'environnement. D'autre part, on leur demande aussi de préserver la diversité des cultures, le tout, bien sûr, au moindre coût, si possible aux prix du marché mondial.
Si l'on discute de cette façon, c'est effectivement la quadrature du cercle. Cela dit, il est peut-être normal d'en discuter ainsi car les choses ne peuvent être autrement dans une société pluraliste. S'agissant, par exemple, des réflexions sur les paiements compensatoires - et j'ai eu cette même impression tout au long de la journée -, d'un côté, on affirme qu'ils doivent être les plus équitables possible et tenir compte des différentes structures, ce que je comprends parfaitement et accepte. De l'autre, on réclame aussi - parfois dans la même intervention et au plus tard à la deuxième ou à la troisième - que le système soit appliqué de la manière la plus simple et la moins bureaucratique possible. Sauf erreur de ma part, c'est mission impossible.
Permettez-moi maintenant de revenir sur un point soulevé dans l'une des dernières interventions. Je crois que c'est M. McCartin qui m'a reproché de m'être beaucoup exprimé sur la protection des animaux et les questions d'environnement au lieu d'insister sur la question de la compétitivité de l'agriculture. Monsieur McCartin, je me trouvais ce matin dans une situation idéale dans la mesure où on m'a demandé de ne pas m'écarter de mon texte car celui-ci avait été transmis aux interprètes. Bien que ce ne soit pas mon habitude, j'ai respecté cette demande. Je peux donc, en toute amitié et modestie, répéter exactement ce que j'ai dit et réclamé. J'ai dit textuellement que la future agriculture européenne devait être compétitive pour pouvoir s'imposer face à la concurrence internationale.
Je comprends bien sûr que cette phrase ait pu vous échapper, mais l'enjeu est tellement important que je préfère me répéter pour montrer qu'il est faux de dire que j'ai négligé de parler de cet aspect de l'agriculture. Par ailleurs, un tel oubli de ma part eût été particulièrement grave.
Permettez-moi encore d'ajouter quelque chose. Je pense que nous devons être très clairs sur un point - on nous a souvent réclamé de dire la vérité aux agriculteurs. Une agriculture européenne - peu importe la manière dont nous la définissons - réduite exclusivement à des producteurs de matières premières pour le marché européen, est vouée à l'échec. Nous disposons d'un marché intérieur qui représente un important pouvoir d'achat, avec notamment 80 millions d'habitants rien qu'en Allemagne. Lorsque nous y aurons ajouté les nouveaux candidats à l'adhésion, nous rassemblerons le plus grand nombre de consommateurs d'Europe, avec à la clé un énorme potentiel de pouvoir d'achat.
S'il est bon de souligner l'importance de ce pouvoir d'achat du marché intérieur européen - surtout si d'autres pays s'y ajoutent - il faut cependant aussi souligner que par ailleurs, le marché européen souffre d'une certaine saturation et que nous avons même des excédents, en tout cas dans certains secteurs de la production agricole. Comment voulez-vous redonner une image d'avenir à l'agriculture européenne sans souligner la nécessité de conquérir aussi des marchés extérieurs à l'Europe? Je n'approfondirai pas ce sujet maintenant, mais il est clair selon moi que cela doit forcément entrer dans les perspectives de l'agriculture européenne. De toute façon, il ne peut en être autrement, que ce soit bien clair.
Autre chose: si la production agricole européenne se fait dans le respect de certaines normes bien précises - que ce soit au niveau des cultures ou de l'élevage - parce que la société l'exige et le souhaite, il ne faut pas oublier non plus que d'autres agricultures dans le monde, avec lesquelles nous sommes en concurrence, ne produisent pas selon ces mêmes exigences parce que la société réagit différemment à certaines conditions de production. Autrement dit, il faut, d'une part, garantir des paiements compensatoires et, d'autre part, garantir une protection minimale vis-à-vis de l'extérieur. Cela fait partie des conditions de commerce équitable dont il est question ici. C'est un élément capital qui est également lié au thème de l'OMC que vous avez abordé, Monsieur Sturdy, et je suis entièrement d'accord avec vous pour dire qu'il convient naturellement d'aborder cette question dans les débats que nous menons à ce sujet.
On m'a aussi demandé très précisément - je pense qu'il s'agissait de Mme Anttila - comment, avec les propositions actuelles de la Commission, j'envisageais d'empêcher les faillites consécutives aux baisses de prix. À ce sujet, il me faut dire un mot sur la perception que l'on a d'une politique. Croire, penser qu'une politique peut en fin de compte, par quelqu'instrument, méthode ou cadre réglementaire que ce soit, empêcher des faillites, est une perception contre laquelle je voudrais mettre en garde.
C'est en effet quelque chose que la politique ne parviendra jamais à faire. Nous pouvons tout au plus nous demander si, avec les solutions proposées, les conditions générales de concurrence seront encore équitables ou non. Nous devons déterminer si ces solutions sont judicieuses pour redonner des perspectives d'avenir à l'agriculture. Mais tout cela ne dispense en aucune manière les agriculteurs de prendre des décisions concernant leurs exploitations. Cela ne dégage absolument pas l'agriculteur, en tant que chef d'entreprise, de la responsabilité de déterminer les décisions à prendre pour assurer à long terme l'existence de son entreprise compte tenu des conditions en vigueur.
Il ne faut pas non plus trop exiger de la politique. J'ai d'ailleurs le sentiment que dans le passé, nous avons trop souvent donné l'impression que la politique pouvait remplir ce rôle et il faudrait peut-être l'éviter à l'avenir. Je pense donc comme vous que nous avons besoin d'un cadre général fiable et que la compétitivité est indispensable. Mais je pense aussi que nous devons gérer l'argent avec parcimonie.
Toujours dans cette idée de quadrature du cercle, on peut certainement parler du fait que, d'un côté, nous réclamons à juste titre la sécurité d'un maximum d'existences dans le secteur de l'agriculture et que, de l'autre, nous devons sans cesse expliquer à la population non-agricole - ainsi qu'aux agriculteurs - que globalement, le montant consacré à l'agriculture n'a pas diminué si nous additionnons le budget européen, les budgets nationaux et les budgets régionaux pour les États organisés en fédération. Malgré cela, nous avons toujours un taux d'abandon équivalent dans les exploitations et nous n'avons pas non plus réussi à contenter la population agricole.
C'est un débat qu'il faudrait peut-être approfondir à l'occasion car cela me semble extrêmement important. Peut-être le problème est-il aussi que nous dépensons certes beaucoup d'argent mais pas toujours de façon à ce que ce soit ceux qui travaillent dans les exploitations agricoles qui en profitent. Tout ceci est bien sûr exprimé en mots simples et cela vaudrait certainement la peine d'examiner la question plus à fond. Certaines interventions allaient d'ailleurs dans ce sens. Je ne m'étendrai pas sur le sujet vu le manque de temps, mais il n'était pas inutile d'en parler. Quadrature du cercle aussi lorsque l'on réclame - et cela a été exprimé, même indirectement, à moins que je n'aie pas bien compris - une extensification des cultures ainsi qu'une plus grande protection de l'environnement - autrement dit une distanciation vis-à-vis des considérations économiques pures - et, parallèlement, une diminution des dépenses. Ces deux objectifs ne sont pas compatibles, il faut en être bien conscient. On peut bien sûr formuler cette revendication, mais il faut savoir que cela coûte de l'argent, soit parce qu'il faut procéder à des paiements compensatoires en raison des exigences locales, soit parce qu'une protection est prévue par un règlement. Dans tous les cas, il faudra faire appel aux fonds publics. Il ne faut donc pas non plus oublier cet aspect des choses.
Je pense avoir ainsi abordé les questions essentielles qui m'ont été adressées. J'ai peut-être été un peu long sur certains points, mais j'espère que cela vous aidera à mieux cerner ma perception des choses puisque je suis nouveau ici.
Quant à l'opinion selon laquelle il faudrait peut-être vraiment nationaliser le financement de la politique agricole - c'est-à-dire, qu'il n'y aurait plus d'argent européen qu'après avoir au préalable utilisé des crédits nationaux ou s'être engagé à les utiliser - , je pense, sauf votre respect, que ce serait alors la fin de la politique agricole commune. Permettez-moi donc d'émettre les plus grands doutes quant au bien-fondé d'une telle solution.
Applaudissements

Cunha
Monsieur le Président, je voudrais poser une question de clarification à M. le président du Conseil sur une affirmation de son collègue, le ministre des Affaires étrangères, lequel a dit hier ici que nous devrions réformer la politique agricole commune pour réduire les dépenses de l'Union européenne. M. le ministre ne m'a pas donné d'informations à ce sujet, il ne m'a pas répondu, mais je lui ai demandé effectivement si la présidence allemande avait changé d'avis par rapport à sa position traditionnelle. C'est une question politiquement très importante, c'est pourquoi je demande et j'insiste pour qu'il me réponde.

Funke
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cher Monsieur Cunha, il n'y a pas que l'Allemagne qui se soit préoccupée jusqu'à présent des questions financières et en particulier de la politique agricole. Nous pouvons au contraire conclure des négociations du Conseil «agriculture», auxquelles j'ai participé jusqu'à présent, ainsi que des discussions qui ont suivi avec les collègues de chaque État, que ce sujet préoccupe tout le monde et que tout le monde en parle. Je viens de dire clairement il y a un instant qu'il convient naturellement de se demander - et selon moi, cela doit faire nécessairement partie de la réforme agricole - si l'argent que nous consacrons globalement à l'agriculture - et j'ai mentionné les crédits européens, nationaux ainsi que les budgets régionaux pour les pays à structure fédérale - est toujours dépensé de façon à ce que ce soit ceux qui travaillent dans les exploitations agricoles qui en profitent vraiment.
À mes yeux, ce n'est pas tant une question de montant mis à disposition qu'une question de répartition des crédits, je tiens à attirer l'attention sur ce point. À force de répéter que 45 % du budget européen - certains parlent de 50 % mais je n'ergoterai pas là-dessus - sont consacrés à l'agriculture et de constater parallèlement que les revenus agricoles, du moins dans certains secteurs de production, n'augmentent pas mais diminuent, il faudrait tout de même se demander ce que nous faisons finalement de cet argent. On ne peut se résoudre simplement à accepter ce fait et à croire que plus nous aurons d'argent, plus le bonheur sera grand.
Je crois que nous sommes tous bien avisés - et en tout cas, les agriculteurs le seraient - de nous livrer à cette discussion. Si le ministre des Affaires étrangères - je ne sais pas ce qu'il a dit exactement - estime que de façon générale, si j'ai bien compris, il importe de réduire les dépenses, mais qu'il ne dit pas comment et dans quel contexte cette idée s'inscrit, j'ai envie de lui répondre que, de la même manière que moi je consulterais le ministre des Affaires étrangères avant de m'exprimer sur des questions qui le concernent, il conviendrait qu'il consulte le ministre de l'Agriculture avant de s'exprimer sur des questions de politique agricole. Mais je ne sais pas ce qu'il a dit à ce sujet et je ne peux donc pas faire de commentaire précis. Par contre, j'en discuterai volontiers avec lui.
Pour conclure, un dernier mot qui devrait peut-être aussi nous amener à méditer. Je ne peux pas parler pour les autres États membres de l'Union européenne car je n'ai aucune expérience en la matière, mais je peux dire qu'en ce qui concerne l'Allemagne et chacun de ses Länder, quels que soient - ou peu s'en faut - les instruments et les orientations de la politique agricole, nous avons en moyenne dans l'agriculture un taux d'abandon de 3 % depuis la fin de la guerre, c'est-à-dire sur les 50 dernières années. J'insiste sur le fait qu'il s'agit des 50 dernières années. Il se fait que ce pourcentage correspond exactement au pourcentage de développement de la productivité dans l'agriculture. Les scientifiques ont déjà analysé ce phénomène et en donnent une explication relativement claire. Je ne veux pas trop entrer dans les détails à ce sujet, mais je me demande si nous ne devrions pas nous rappeler que tant que l'économie sera le fondement de l'agriculture, toute hausse de productivité correspondra obligatoirement à une transformation structurelle assortie de la disparition d'exploitations agricoles. J'ajouterai qu'il me paraît impensable que l'économie ne constitue plus le fondement de l'agriculture. Cela entraînerait par ailleurs un énorme gaspillage de ressources. Mais peut-être devrions-nous aussi en discuter un peu plus ouvertement que ce que nous avons fait dans le passé.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord remercier vivement tous ceux qui ont contribué à ce débat. Je pense que nous avons eu une discussion très constructive, voire exemplaire, et j'espère que l'opinion publique s'en rendra compte également.
En ce qui concerne les nombreuses questions portant sur certaines propositions d'amendements, je voudrais rappeler ce que j'ai déjà dit ce matin, à savoir, que je suis disposé à faire circuler une liste reprenant les amendements que la Commission juge acceptables. Pour le reste, je sais que j'ai promis d'être bref lors de mon intervention de clôture et je voudrais me tenir à cette promesse.
M. Funke vient de rappeler très clairement quels sont les enjeux lorsque nous parlons de compétitivité de l'agriculture européenne. L'agriculture européenne doit être compétitive à deux égards. Premièrement, nos produits doivent être compétitifs. Cela n'est possible que si nous accordons une plus grande attention à la qualité, si nous répondons aux nouvelles exigences de qualité de nos consommateurs et surtout, si nous tenons suffisamment compte de la force de l'agriculture européenne qui réside - comme chacun le sait - dans la transformation de matières premières agricoles en produits finis de haute qualité.
Mais l'agriculture européenne doit aussi être compétitive dans le sens où tout ce qui dépasse la production de produits agricoles doit être économiquement valorisé et intégré dans notre système économique de marché.
Nous avons beaucoup discuté de la question de déterminer dans quelle mesure la politique agricole doit être une politique sociale. Soyons réalistes, la politique agricole doit certes avoir une dimension sociale mais elle ne doit pas être en soi une politique sociale. Ce serait vraiment une erreur. La question qui se pose ici est de savoir comment parvenir à l'avenir à répartition plus équilibrée afin de ne plus avoir le déséquilibre de 80/20.
S'agissant de la politique environnementale, permettez-moi de rappeler le principe sur lequel la Commission a fondé ses réflexions. La question ne se pose pas en termes d'importance des questions environnementales dans la politique agricole commune. Il ne s'agit pas de l'importance de l'environnement au sein de la PAC. Le fait est plutôt que nous tenons à l'avenir à ce que l'octroi de paiements compensatoires - comme nous les appelons jusqu'à présent - soit aussi lié au respect de certaines exigences en matière d'environnement. Nous tenons à ce que chaque agriculteur qui sollicite une aide financière du budget communautaire respecte au moins les normes d'une bonne pratique agricole. Cette pratique doit bien sûr encore être définie en fonction du système de production, du contexte climatique, etc.
Mais nous voulons aussi que les prestations qui dépassent cette bonne pratique soient indemnisées séparément et restent volontaires. Il n'est pas question de revenir en Europe à une économie dirigée.
J'en arrive à la question du financement. Contrairement à ce qui a été prétendu à plusieurs reprises, la Commission n'a pas formulé de propositions concernant le cofinancement mais a simplement indiqué, dans le cadre de son rapport sur les fonds propres, des possibilités de parvenir à un meilleur équilibre entre les contributions des États membres. Selon nous, il appartient maintenant d'abord aux États membres de dire auquel de ces modèles de financement ils souhaitent donner la priorité. C'est la raison pour laquelle je crois qu'une clarification s'impose avant que cet accord politique ne puisse se traduire dans les différents textes juridiques.
Comme vous le savez, il y a par ailleurs d'autres idées qui valent vraiment la peine d'être étudiées, je pense par exemple aux modèles de stabilisation. Nous sommes disposés à procéder à ces études, mais il faut être clair sur une chose: quel que soit le modèle que nous appliquerons, nous ne parviendrons pas à un accord entre les États membres sans une compensation financière adéquate pour les changements opérés dans la politique de prix. Comme on dit à Vienne: «Ohne Geld ka'Musi», ce qui veut dire, «sans argent, pas de musique». Il est vraiment indispensable de dégager les crédits nécessaires et reconnus nécessaires, car c'est la seule manière de procéder à une réforme valable.
Pour terminer, je voudrais encore vous rappeler une chose. N'oubliez pas que partout où il est question de l'indemnisation des prestations qui seront inscrites à l'avenir dans le cadre du développement rural, le cofinancement existe déjà et sera maintenu. Autrement dit, plus nous promouvrons le développement rural, plus nous donnerons d'importance à l'indemnisation des prestations environnementales, entre autres, et plus il y aura forcément un cofinancement, mais sous une forme qui ne nuira pas à la cohésion.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Fischler.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu le 28 janvier prochain à 9 heures.

Productions biologiques
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes:
B4-0719/98 de Mme Barthet-Mayer, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, au Conseil, sur le règlement relatif aux productions biologiques (productions animales); -B4-0720/98 de Mme Barthet-Mayer, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, à la Commission, sur le règlement relatif aux productions biologiques (productions animales).
Barthet-Mayer
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, en tant que rapporteur de la commission de l'agriculture au sujet de l'extension du règlement 2092/91 aux productions biologiques animales, je vous rappelle que nous avons obtenu un consensus très large dans notre Parlement sur ce texte. À la grande satisfaction des députés, la Commission a ensuite retenu un nombre important d'amendements et les a intégrés par là même dans sa proposition modifiée.
En 1998, les versions successives du texte en discussion au Conseil ont fini, malheureusement, par déboucher sur une dérive importante. C'est la raison de ma double question orale, aujourd'hui, pour alerter et la Commission et le Conseil au nom de la commission de l'agriculture, et je remercie mes collègues de la commission de l'agriculture pour leur confiance et leur soutien dans une démarche qui rejoint leurs préoccupations.
Cette dérive concerne trois points. D'abord, des allongements importants des périodes transitoires de conversion. Il ne faut pas 15 ans pour réduire le nombre de volailles dans un bâtiment. Ensuite, une inflation de régimes dérogatoires, qui pourraient finir par dénaturer la proposition. Ainsi en est-il par exemple du point sensible de l'alimentation, qui en principe doit être intégralement biologique dans ce type de production et pour laquelle la proposition de la Commission constitue déjà, en soi, une dérogation suffisante, puisqu'elle préconise l'alimentation biologique à 90 %. Enfin, on constate une introduction progressive de normes et de seuils allant beaucoup plus loin que la proposition de la Commission. Ce règlement risque aussi de devenir une sorte de règlement fourre-tout autorisant l'intensification en agriculture biologique, un véritable non-sens en cette matière.
Connaissant les enjeux économiques liés à l'attrait récent des consommateurs pour ce secteur de production dans l'Union européenne, et liés aussi au potentiel d'exportation pour l'avenir, je me devais de réagir pour mettre les législateurs en garde contre le risque interne qui résulterait d'un règlement peu solide, peu cohérent et présentant des risques de distorsion de concurrence en fonction des interprétations nationales ou régionales et des méthodes de contrôle, différentes et pas du tout harmonisées.
Mise en garde aussi en rapport avec le fait de retarder encore l'application d'un règlement complet, au risque de voir imposer à l'Union européenne, pionnière dans ce domaine, les seuls standards généraux du codex alimentarius , dont le texte est en discussion actuellement, avec ce que cela implique aussi au niveau de la nature même des importations des pays tiers.
Comme dans d'autres secteurs agricoles, faute d'une proposition commune forte, l'Union européenne risquerait d'être affaiblie ultérieurement au sein de l'OMC, sachant que le débat continue aux États-Unis pour tenter d'imposer à l'agriculture biologique les OGM, l'utilisation des boues urbaines, l'irradiation des aliments, voire les hormones naturelles. Tout cela reste très éloigné de notre conception européenne. L'agriculture biologique doit absolument rester le signe de qualité le plus exigeant, le plus strict et le plus contrôlé, au bénéfice et des producteurs et des consommateurs qui le souhaitent. C'est une démarche volontaire et chacun est libre d'y adhérer ou de se tourner vers un autre type de production de qualité.
En conséquence, je demande à la Commission de rester ferme sur sa proposition, voire de la retirer si elle se trouvait par trop dénaturée par le Conseil. Mais j'ose espérer qu'il ne sera pas nécessaire d'en arriver là. Et je demande aussi, avec beaucoup d'espoir, au Conseil de revoir en profondeur cette proposition, sachant que nous sommes bien entendu d'accord avec sa proposition de décembre dernier, laquelle arrête les principes de l'élevage biologique. Mais, nous réitérons très fermement notre demande de révision du texte du Conseil et nous espérons, ainsi que M. Funke nous l'a laissé entendre ce matin, que la présidence en exercice saura entendre la voix commune du Parlement et de la Commission.
S'il vous plaît, Monsieur le Commissaire, s'il vous plaît, Monsieur le Président, ne laissez pas se mettre en place une agriculture biologique au rabais.

Funke
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, Madame le Député, nous avons abordé ce thème au cours du Conseil «agriculture» des 14 et 15 décembre derniers et nous nous sommes entendus sur les orientations. Nous avons aussi totalement relayé votre souci d'arriver à un accord avant la fin du printemps, le Conseil étant absolument conscient de la nécessité de conclure un accord le plus rapidement possible.
Il est clair que nous ne pouvons toutefois pas encore prédire maintenant la teneur du texte législatif qui sera présenté. Quoi qu'il en soit, le Conseil estime qu'il faut, d'une part, établir une distinction claire entre les productions biologiques et les productions classiques, comme vous l'avez d'ailleurs réclamé. Je partage totalement votre avis sur ce point. D'autre part, nous devons également, dans notre tentative de réglementation, faire preuve d'une certaine flexibilité et bien prendre en considération tous les éléments. Flexibilité, par exemple, à l'égard de ceux qui veulent se consacrer à l'élevage biologique et modifier leur mode d'élevage. Nous devons leur donner la possibilité d'effectuer cette conversion et c'est la raison pour laquelle nous avons notamment parlé d'introduire des délais de conversion. Certains ont réclamé un délai de quinze ans. Si je ne me trompe, nous sommes tombés d'accord sur une période de douze ans. Je sais que la discussion a été longue et intense sur ce point - vous hochez la tête d'un air dubitatif - et que l'on pourrait bien sûr se prononcer pour des délais plus courts. Mais nous savons également que sur le terrain, les souhaits allaient dans le sens de délais plus longs. Pour le reste, je vous promets que nous allons accélérer la transposition du règlement selon vos souhaits et que nous allons réexaminer attentivement si la distinction entre les deux types de production est suffisamment claire.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme M. Funke vient de nous le dire, la proposition présentée par la Commission et contenant certains amendements du Parlement a soulevé divers problèmes au cours des discussions au Conseil. Quel est en fait le problème principal? Le problème principal est que certains éléments de notre proposition ne peuvent être mis en oeuvre dans tous les États membres sans difficultés. Le Conseil a donc discuté de l'instauration de dérogations pendant une période transitoire afin d'adapter les prescriptions nationales existant aujourd'hui dans presque chaque pays aux futures dispositions communautaires.
Quelques-unes des modifications concernent essentiellement la provenance des animaux, étant donné qu'il est possible que des animaux et des aliments pour animaux proviennent de sources non biologiques. N'oublions pas qu'il y a toute une série d'États membres où il n'y a pratiquement aucune production biologique. Nous devons donc donner aussi à ces pays une chance de se lancer dans l'agriculture biologique s'ils le souhaitent. C'est la raison pour laquelle nous voulons intégrer dans le règlement un régime dérogatoire transitoire.
Par ailleurs, je voudrais souligner que l'harmonisation ne peut se faire que progressivement, surtout là où la production de bétail a toujours reposé en majorité sur des réglementations nationales ou régionales. Certains changements ont également été proposés pour résoudre ce problème. Ils concernent en particulier l'attachage des animaux et les exigences concernant l'espace dont chaque animal doit disposer à l'étable et à l'extérieur.
N'oublions pas que dans les petites exploitations, l'attachage des animaux a été une pratique courante et normale durant des siècles. Et lorsqu'un agriculteur a sa petite exploitation au milieu du village, il n'est pas toujours facile de disposer de l'espace requis. N'oublions pas non plus que ce sont justement les petites exploitations bénéficiant déjà du label bio qui seront privées de ce label lorsqu'elles ne disposeront pas d'une étable à stabulation libre. Nous devons donc être prêts à négocier un compromis.
Pour terminer, je voudrais souligner que les régimes dérogatoires sont toujours prévus pour une période transitoire et que ce n'est absolument pas une nouveauté. De telles dispositions existent aussi, par exemple, pour les semences et les plantes ainsi que pour l'utilisation d'additifs classiques dans les aliments organiques. Pour ce qui est de la suite de la procédure, je voudrais juste dire clairement que la Commission est bien sûr prête à défendre sa proposition et, si nécessaire, à expliquer pourquoi certaines dérogations sont provisoirement nécessaires.

Rehder
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, je voudrais dire très brièvement que le groupe PSE est très heureux d'avoir entendu ces clarifications et que nous sommes ravis de voir le bon sens reprendre le dessus. En effet, il est clair qu'il neige aussi dans ces magnifiques régions que sont le Tyrol, l'Allgäu et la Basse-Saxe et que les vaches doivent alors être rentrées à l'étable.
Dans mon pays - vous savez que, sur les points importants, je défends la Commission et le Conseil -, durant la campagne électorale, cette question a été récupérée par certains politiciens démagogues. On a dit que la corde allait être interdite dans les étables. Conséquence, ce sont une fois de plus les méchants eurocrates qui ont été maudits. Je suis heureux de voir que les choses ont été clarifiées et que le bon sens a triomphé en Europe. Nous allons enfin pouvoir continuer à soutenir une production sensée et je vous en remercie.

Ebner
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, les agriculteurs qui pratiquent l'agriculture biologique sont souvent présentés comme une catégorie à part et je crois que si cela continue ainsi, ils vont le rester. Pourtant, il conviendrait d'instaurer les conditions cadres pour qu'ils cessent d'être considérés comme des outsiders, si ce n'est par des idéologues. La flexibilité telle que vous nous l'avez décrite, Monsieur le Ministre, est nécessaire et utile, mais il faut qu'elle aille dans la bonne direction et ne consiste pas en des mesures de protection pour les grosses exploitations industrielles désireuses de maintenir des modes de production qui, sur un plan économique, se caractérisent certes par des prix unitaires relativement bas mais qui, en fin de compte, nuisent à la santé publique. Je crois que c'est ce que vous avez voulu dire par flexibilité et c'est en tout cas ainsi que je l'ai entendu.
Je pense également que les périodes de conversion sont trop longues. Par ailleurs, des exigences inutiles, qui rendent les productions biologiques beaucoup plus difficiles, devraient être supprimées ou rejetées d'emblée. Par contre, je pense que des initiatives en matière de marketing et de commercialisation sont capitales et nécessaires. Au niveau du marketing pour changer les habitudes des consommateurs et au niveau de la commercialisation pour offrir aux petites exploitations - car il s'agit pour la majorité de petites structures d'exploitation - des débouchés potentiels.
Il y a un mois, nous avons reçu de la Chambre de commerce de Bozen, dans le Tyrol du Sud, les résultats d'une étude comparative portant sur 1 500 coopératives des Alpes, de la France à la Slovénie. Nous avons constaté que par rapport aux autres exploitations, celles qui s'étaient organisées en coopérative avaient obtenu de bien meilleurs résultats en ce qui concerne la garantie des revenus. Étant donné qu'il s'agit ici principalement de petites exploitations, il conviendrait donc de promouvoir davantage les coopératives. Je mettrai bien sûr les résultats de cette étude à votre disposition si vous ne les avez pas encore.
En Autriche, nous avons constaté que presque 20 % de la production actuelle provient de l'agriculture biologique. Je suis convaincu que c'est la bonne voie, tant pour nos consommateurs, que pour notre santé ainsi que pour une meilleure extensification des cultures. Je crois que c'est aussi une perspective d'avenir intéressante pour les jeunes agriculteurs, d'autant plus que la moyenne d'âge de la moitié des personnes actives dans le secteur de l'agriculture est supérieure à 50 ans.

Mulder
Monsieur le Président, s'agissant du sujet qui nous occupe cet après-midi, je pense que nous nous accordons tous sur le fait que les consommateurs demandent de plus en plus de produits organiques. Il existe déjà un règlement européen sur les produits végétaux et nous disposons d'une définition qui recueille un assentiment pratiquement unanime. Nous n'en sommes pas encore là pour la production animale. Je pense qu'il est vraiment important que nous ne souffrions qu'un minimum d'exceptions à la règle. Si nous tolérons les exceptions, nous permettrons que les consommateurs perdent rapidement confiance tout en créant des conditions de concurrence déloyales. Je pense que la proposition de M. Funke, qui vient de dire qu'il nous faudrait examiner ces deux aspects avant le printemps, se justifie tout à fait.
Tous les pays ne pourrons certainement pas commencer au même moment. Mais ce n'est pas cela qui compte. Il s'agit uniquement de pouvoir vendre aux clients un produit qui réponde à leurs attentes et qui soit soumis à des normes déterminées en matière de production organique. Les pays en retard auront, à ce moment-là, la possibilité de rejoindre le train en marche. Mais il est fondamental que les consommateurs aient la certitude qu'il existe une définition précise qui répond à leurs attentes et que les producteurs sachent pourquoi ils produisent. Voilà l'important. Toutes les personnes qui ne peuvent pas y satisfaire n'achètent pas ces produits, ni ne les produisent. Je le répète, nous attendons le printemps avec impatience et curiosité.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, l'histoire de ce règlement sur les productions biologiques a commencé en 1992. Les premières discussions ont débouché sur un règlement concernant les productions végétales. À l'époque, le Parlement a constaté la nécessité d'élaborer aussi un règlement pour les productions animales et la Commission s'y est engagée pour l'année suivante. Nous sommes maintenant en 1999 et, comme l'a très justement dit le président du Conseil, il est maintenant temps de l'adopter. Mais s'il vous plaît, Monsieur Funke, pas d'accélération du processus au détriment de la qualité pour laquelle nous nous battons maintenant depuis si longtemps.
Où en sommes-nous au niveau de la procédure législative? Le Parlement a déjà rendu son avis sur la question. La Commission a accepté quelques propositions d'amendements du Parlement. Mais cette proposition ne peut être que rejetée à l'unanimité par le Conseil si la Commission la maintient telle quelle.
Permettez-moi de m'attarder sur deux points, à savoir, les pratiques d'attachage des animaux et l'utilisation des OGM. L'attachage des animaux n'est absolument pas traité dans la proposition de la Commission. Cet aspect doit donc être intégré dans le règlement et la Commission devrait se montrer ouverte au compromis afin que cette problématique, totalement ignorée en ce qui concerne les boeufs et les vaches, soit réglementée. Je ne suis pas favorable à une protection excessive des animaux, laquelle n'a d'ailleurs rien à voir avec une notion de bonne pratique agricole. L'attachage peut aussi constituer une bonne pratique agricole pour autant que ses conditions soient définies avec précision, et il ne faut pas non plus jeter l'enfant avec l'eau du bain.
En ce qui concerne la question de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, la situation est très différente. À ce sujet, la Commission avait en effet accepté l'idée de refuser l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans ce règlement - autrement dit, dans les productions biologiques. L'utilisation d'OGM est donc interdite et doit le rester!
Mais le problème est le suivant: qu'en est-il des organismes éventuellement contaminés? C'est là que le bât blesse. Autant je suis plutôt favorable à une attitude modérée en ce qui concerne les pratiques d'attachage des animaux, autant je réclame ici une attitude des plus strictes car autoriser la contamination et tolérer dans le règlement novel food un certain pourcentage qu'il ne serait pas obligatoire de mentionner, reviendrait à autoriser indirectement, par la petite porte, l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. Si, dans le cadre d'une enquête, on découvrait ensuite la présence d'OGM dans ces productions biologiques, c'en serait fini de nos marchés. J'invite donc à la plus grande prudence dans ce domaine. Par ailleurs, la question de la contamination est également liée à la manière dont on veillera, lors de tests d'épandage, à ce que les autres terres ne soient pas contaminées. Je vous invite vraiment à adopter une position très stricte en la matière, Monsieur le Commissaire. C'est vous qui avez les cartes en main. Si vous ne cherchez pas à atteindre un compromis avec le Conseil, le Conseil ne pourra rien faire. Il est possible que nous ajournerons alors une nouvelle fois l'adoption de ce projet, mais il est en tout cas hors de question de choisir la précipitation au détriment de la qualité.

Souchet
Monsieur le Président, le groupe des indépendants pour l'Europe des nations a cosigné le projet de résolution commune sur les productions biologiques animales, car la proposition de la Commission est beaucoup trop laxiste. Elle prévoit beaucoup trop de dérogations et elle est en contradiction avec la rigueur des cahiers des charges nationaux établis par un certain nombre d'États membres dont la France. Même si dans l'ultime version révisée il est prévu que les États membres puissent maintenir des dispositions nationales plus exigeantes que celles qui seraient prescrites au niveau européen, nous ne pouvons que redouter un nivellement par le bas.
Nous sommes conscients, au sein de notre groupe, des opportunités que peuvent apporter à l'agriculture des États membres, les productions biologiques animales. Le consommateur, à la suite des prises de conscience liées à l'ESB et aux OGM, souhaite un niveau de sécurité alimentaire que les productions biologiques sont en mesure de lui garantir.
Le groupe Europe des nations, avant de cosigner la résolution commune, a toutefois exigé l'incorporation d'un certain nombre de points qu'il considère comme essentiels. Les dérogations doivent être strictement limitées aux seules productions subissant, comme contrainte extérieure, des conditions climatiques extrêmes et exceptionnelles. Les régimes transitoires doivent être limités dans le temps afin de permettre aux producteurs d'adapter leur système de production aux normes européennes plus strictes que celles de leur cahier des charges.
Le Codex alimentarius devant déterminer, dès la fin juin 1999, des règles relatives à la production, à l'étiquetage et à la mise sur le marché des produits biologiques, une position claire de l'Union, incorporant des normes strictes, doit être adoptée. Enfin, concernant l'étiquetage, notre groupe s'est opposé à la création d'un logo européen unique pour les produits biologiques, que souhaitaient certains. Le niveau des cahiers des charges nationaux étant différent, le logo européen unique aurait été, pour le consommateur, source de confusion et aurait entraîné un nivellement par le bas des qualités sanitaires des produits biologiques d'origine animale.
Les États-Unis ont tenté, dans leur législation nationale, d'autoriser l'incorporation d'OGM dans les aliments pour animaux destinés à la production biologique. Les consommateurs américains ont réussi à faire retirer cette proposition et notre groupe s'en réjouit. L'agriculture biologique, grâce aux contraintes qu'elle impose en matière de cahiers des charges et de traçabilité des produits, représente une opportunité intéressante pour certains producteurs. Elle constitue l'un des moyens de relier étroitement l'agriculture au territoire et de permettre une différenciation des prix agricoles à un niveau supérieur au standard des prix mondiaux. Cette double opportunité, Monsieur le Président, ne doit pas être abandonnée au profit de l'approche, purement mercantile, qu'adoptent certains États membres vis-à-vis de la production biologique.

Pinel
Monsieur le Président, deux agricultures coexistent aujourd'hui: celle qui répond aux exigences des multinationales à dominante américaine qui répand des poisons dans les sols et les aliments, celle qui, pour la première fois dans l'histoire, prétend breveter le vivant et modifier le patrimoine génétique, celle qui prétend commercialiser des semences non reproductibles, celle qui multiplie depuis 50 ans les cancers et qui, à coup de pesticides, d'herbicides, de fongicides, a divisé par deux la spermatogénèse humaine, et puis il y a l'autre agriculture, paysanne, traditionnelle, qui respecte l'emploi, l'environnement et la santé humaine, mais qui a été systématiquement marginalisée par les lobbies jusqu'à son nom même de biologique, terme ambigu et opaque pour le grand public.
Le Front national, pour sa part, préfère parler d'agriculture traditionnelle et naturelle et fait le choix de cette agriculture qui a façonné notre civilisation au fil des millénaires. Les agriculteurs sont les premières victimes des méthodes chimiques. Les socialistes sont les premiers complices de ce système, eux qui n'accordent, en France par exemple, que 100 francs par exploitation et par an pour la conversion à l'agriculture biologique. Pour la première nation agricole d'Europe, face au défi d'un marché en pleine expansion, c'est ridicule. Les consommateurs veulent autre chose que de la vache folle, des hormones et des OGM, toutes substances que nous nous devons d'interdire. Face aux défis de la pollution, de l'entassement urbain, de la destruction du monde rural, l'agriculture biologique n'apparaît qu'en pointillé dans l'Agenda 2000 et ceci est inacceptable.
Alors, que faire? Premièrement, il faut renforcer les moyens consacrés à la conversion.
Deuxièmement, s'opposer à tout nivellement par le bas, s'opposer à toute dérogation qui mettra en danger qualité et crédibilité des filières agro-biologiques, quelles qu'elles soient. Les normes françaises en la matière sont excellentes, ne les remettons pas en cause. Pas d'agriculture biologique au rabais!
Troisièmement, il est scandaleux qu'en 1999 des produits qui garantissent l'emploi, la préservation de l'environnement et la santé publique soient taxés à la même hauteur que des produits trafiqués, hormonés, issus de méthodes chimiques, transgéniques, dramatiquement destructrices des consommateurs et des milieux naturels. Il faut donc une fiscalité et une TVA à 0 % en faveur de l'agriculture biologique.

Hardstaff
Monsieur le Président, le Royaume-Uni est actuellement à la traîne de la plupart des pays de l'UE en ce qui concerne la production d'aliments biologiques. À l'heure actuelle, près de 1 % de notre production agricole est reconnue comme étant biologique. Cependant, la demande pour ce type de produits a énormément augmenté au cours des dernières années, et ce n'est pas uniquement la conséquence de l'ESB: nos supermarchés sont simplement dans l'impossibilité d'obtenir des produits biologiques en suffisance pour faire face à la demande croissante de leur clientèle, et ce même lorsqu'ils se tournent vers d'autres États membres pour combler ce manque.
La demande est là et les consommateurs sont disposés à payer cher pour ce qu'ils considèrent comme des produits sains et de qualité supérieure. Toutefois, la période de transition pour les agriculteurs passant de la production traditionnelle à la production biologique est souvent très difficile. En effet, ils doivent encourir des frais supplémentaires pendant quelques années avant d'être reconnus comme des producteurs biologiques à part entière et pouvoir ainsi imposer des prix plus élevés. D'autre part, les consommateurs doivent savoir qu'ils paient plus cher pour un produit véritablement biologique.
Je me joins ici à mes collègues pour prier la Commission et le Conseil d'agir rapidement pour mettre en uvre les mesures visant à développer la culture biologique, comme le recommande la commission de l'agriculture, dont Mme Barthet-Mayer s'est fait l'éloquent porte-parole dans ce domaine.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je serai brève pour nous faire gagner un peu de temps. Je pense que nous pouvons affirmer que le Conseil des ministres européens de l'Agriculture est parvenu pour l'essentiel à donner au nouveau règlement sur les productions biologiques l'importance qui lui est due. Le gouvernement allemand a, nous semble-t-il, trouvé des compromis acceptables sur certains thèmes capitaux - en particulier pour l'Allemagne - tels que l'élevage, les questions alimentaires et vétérinaires. Je considère cette étape comme une première réaction. Nous disposons maintenant d'une base acceptable pour établir des conditions cadres durables dans le domaine des productions biologiques animales. Plusieurs intervenants les jugeaient nécessaires depuis longtemps. À présent, la modification du règlement européen relatif aux productions biologiques pourrait encore être clôturée pendant la présidence allemande du Conseil, c'est-à-dire avant la fin de ce semestre.
J'ai encore une question au sujet du label de garantie, mais peut-être est-ce parce que je n'ai pas été suffisamment informée. Devrons-nous désormais nous résoudre à nouveau à la présence de différents logos nationaux plus un logo européen, comme M. Mulder l'a réclamé dans son rapport? Je crois qu'il serait utile que vous nous rappeliez votre position sur ce point. Mais peut-être cette réponse est-elle déjà dans le texte. Ma question est donc: y aura-t-il un logo différent par État ou un logo européen unique?

Fischler
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre brièvement à deux questions. Premièrement, en ce qui concerne la question de Mme Keppelhoff-Wiechert, sachez que la Commission est en train d'élaborer un logo européen, comme la résolution le réclame.
Deuxièmement, en ce qui concerne les OGM, il n'y a aucun problème pour nous, nous n'avons pas l'intention d'autoriser l'utilisation d'OGM. Mais comme M. Graefe zu Baringdorf l'a bien dit, le problème qui se pose est celui de la contamination. Nous avons l'intention d'être aussi restrictifs que possible en cette matière également et ne parlons d'ailleurs pas simplement de contamination, mais de contamination inévitable. Mais tout cela doit encore être discuté et je ne peux donc faire aucune déclaration à ce sujet pour l'instant.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Fischler.
J'ai reçu huit propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B4-0004/98).
Mesdames et Messieurs, je souhaite la bienvenue à M. Verheugen, auquel nous souhaitons la meilleure collaboration possible au cours des quelques jours où nous allons profiter de sa présence.

Le Président
Leur objet étant apparenté, les questions 1 et 2 recevront une réponse commune.
J'appelle la
question n1 de Mme Patricia McKenna (H-1172/98): Objet: Convention d'entraide judiciaire et interception légale des télécommunications
Le Conseil pourrait-il faire rapport sur les résultats de la réunion du Conseil JAI des 3 et 4 décembre 1998 et, en particulier, sur tout débat qui pourrait avoir été engagé sur le projet de convention d'entraide judiciaire et le protocole y relatif, sur tout débat sur l'interception légale des télécommunications ou toute conclusion qu'il a été permis de dégager (Enfopol 98, 10951/98 et 10951/1/98/rév. 1 amendant la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 - Enfopol 87) ainsi que sur toute discussion en cours se déroulant au sein du comité K4 et de ses groupes de travail? Comment le Conseil peut-il justifier le mystère et l'absence de consultation qui caractérisent ces initiatives, alors que les documents y relatifs sont de toute façon disponibles et que le seul résultat en est une absence de débat démocratique, tant au sein du Parlement qu'au sein des parlements nationaux? Pour quels motifs les États membres ne débattent-ils pas ouvertement de ce problème, avant de se mettre d'accord dans le cadre du «groupe des vingt», étant donné le caractère déterminant et la portée de telles mesures, ainsi que leur énorme impact virtuel sur le domaine de la vie privée? Quels seraient très précisément les recours légaux qui s'offriraient aux citoyens qui désireraient contester ces réglementations, qui constituent une violation de droits consacrés par les traités, ou les décisions prises en vertu de celles-ci?
et la
question n2 de Mme Inger Schörling (H-1236/98): Objet: Échelon
L'un des sujets discutés au cours d'un débat au Parlement le 14 septembre était le système de surveillance Échelon. La Commission a déclaré à cette occasion qu'elle n'avait pas connaissance de l'existence d'Échelon. Il serait donc très utile de savoir ce qui s'est dégagé de la session du Conseil de la justice et des affaires intérieures des 3 et 4 décembre 1998, notamment en ce qui concerne l'interception et la surveillance des télécommunications, et quel est le rapport avec Enfopol 98, 10951/98 et 10951/1/98/rév. 1 modifiant la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 .
Pourquoi le Conseil n'estime-t-il pas approprié de discuter ouvertement de ces questions avec le Parlement, compte tenu en particulier du fait qu'elles concernent le droit au respect de la vie privée et que tout accord conclu peut être directement en conflit avec la législation nationale des États membres?
Monsieur Verheugen, je vous propose de répondre simultanément aux questions de Mmes McKenna et Schörling. Je vous souhaite à nouveau la bienvenue et je vous donne la parole.

Verheugen
Monsieur le Président, je répondrai à cette question de la manière suivante: le Conseil a déjà maintes fois souligné dans ses réponses aux questions posées dans ce cadre sur ce thème - et je ne peux que répéter ce qu'il a dit - qu'il n'a à aucun moment été saisi de questions relatives à l'affaire évoquée dans la nouvelle question posée par l'honorable parlementaire. Je lui demande donc de comprendre que le Conseil n'est pas en mesure de lui apporter une réponse.
En outre, je voudrais signaler que l'objectif poursuivi dans le cadre de l'interception des télécommunications qui fait l'objet de la proposition de convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale est de promouvoir la coopération internationale, et par là, de maîtriser la criminalité internationale. Ce type d'opération n'a d'autre objectif que de lutter contre la criminalité organisée.
Permettez-moi d'ajouter que les questions posées par l'honorable parlementaire ont un rapport avec l'interception des télécommunications aux fins de l'élucidation des infractions. Les services compétents du Conseil s'occupent actuellement de l'élaboration d'une proposition de résolution du Conseil sur les nouvelles technologies, qu'il convient d'envisager, d'une part, en relation avec la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 sur l'interception légale des télécommunications, et d'autre part, avec les débats tenus sur l'interception des télécommunications dans le cadre de la proposition de convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.
La résolution de l'année 1995 présente un résumé des besoins des autorités compétentes sur le plan de l'exécution technique de l'interception légale des télécommunications dans le cadre des systèmes modernes de télécommunications. Il convient de souligner à cet égard que cette résolution ne s'intéresse pas à la base juridique de l'autorisation d'interception, mais exclusivement aux besoins techniques des autorités chargées d'effectuer cette interception sur la base d'une autorisation valable.
La résolution de l'année 1995 s'applique en principe aux systèmes de télécommunications existants et à venir. Au vu des progrès constants réalisés par la technologie des télécommunications, l'éventualité de revoir une série de points de la résolution, en particulier les télécommunications par satellite et par l'Internet, s'est fait jour. La proposition de résolution du Conseil en cours d'élaboration vise justement à procéder aux ajustements nécessaires.
Pour ce qui est de la proposition de convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, l'adoption de prescriptions en matière d'interception des télécommunications aux fins de l'élucidation des infractions fait l'objet d'un examen soigneux tant par les experts que par le Conseil lui-même. Vu que les systèmes de télécommunications traditionnels fonctionnent sur le territoire d'un État individuel, on peut partir du principe que l'interception des télécommunications ne peut être effectuée que par l'État en question. Pour les nouveaux systèmes par satellite, ces limitations techniques ne s'appliquent toutefois pas. Pour cette raison, il est nécessaire d'instaurer de nouvelles formes de coopération.
Les débats en cours portent sur une série de questions politiques très sensibles. Ils abordent également des questions très complexes du point de vue technique.
Il est clair qu'il faut accorder la plus grande attention aux aspects des droits de l'homme, et en particulier aux dispositions afférentes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Au cours de sa réunion des 3 et 4 décembre 1998, le Conseil a examiné les questions politiques les plus délicates. Ces questions concernaient des cas d'interception de télécommunications aux fins de l'élucidation des infractions, dans le cadre desquels un État pourrait avoir la possibilité technique d'intercepter une cible dans un autre État sans que celui-ci ne fournisse de support technique.
Une grande majorité des États membres ont déclaré que l'État où se situe la cible devait être informé de ces cas et être en mesure d'exiger la non-exécution ou la suspension de cette interception. Un État membre a soulevé la possibilité de prévoir des exceptions pour des raisons de sécurité nationale.
D'autres questions étaient également à l'ordre du jour de ces débats, en particulier la question de savoir dans quelle mesure l'État où se situe la cible pourrait exiger la destruction du matériel déjà installé. À ce propos, il convient d'éclaircir de toute urgence la question de savoir si une simple notification de l'État où se situe la cible est suffisante, ou si cet État doit exiger que l'interception des télécommunications aux fins de l'entraide judiciaire se fasse dans le cadre de ses prescriptions juridiques.
Cette question revêt donc la plus grande importance, dans la mesure où une simple obligation de notification conduit à ce que la technique utilisée devrait être conçue de telle manière que les télécommunications de personnes vivant sur leur territoire national puissent être interceptées à partir d'autres États.

McKenna
Nous parlons ici d'obliger Internet à mettre en place des systèmes grâce auxquels la police pourrait accéder par la petite porte. Si ces projets sont mis en uvre, Enfopol aurait la possibilité de surveiller presque chaque mode de communication. Cela constituerait une violation éhontée du droit des individus à la vie privée et de leurs libertés civiles fondamentales.
Un document interne au Conseil doit être discuté à cet égard. Il figure sur Internet en allemand. Dans l'intérêt de la transparence, ce document devrait être disponible dans toutes les langues de façon à ce que les gens puissent se rendre compte de ce qui se passe dans ces réunions du comité K.4. Vous expliquez le bien-fondé de ce projet sans pour autant parler des conséquences ou des coûts qu'il va entraîner pour les fournisseurs d'accès à Internet qui mettront en place ce système. On leur demandera de payer la facture pour que la police puisse, sans mandat ni justification préalables, hormis votre vague déclaration, dire qu'elle agit dans le but de lutter contre la criminalité. La transparence est de rigueur dans ce problème et nous devons savoir ce qu'il se passe. Le Parlement doit en être informé, les États membres doivent ouvrir ce débat afin que les citoyens européens sachent de quoi il retourne avant qu'il ne soit trop tard.

Verheugen
Chère collègue, permettez-moi de souligner à nouveau que l'objectif poursuivi dans le cadre de l'interception des télécommunications qui fait l'objet de la proposition de convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale est de promouvoir la coopération internationale, et par là, de maîtriser la criminalité internationale.
Ce type d'opération n'a d'autre objectif que de lutter contre la criminalité organisée.

Schörling
Je voudrais demander si le représentant du Conseil a un commentaire à formuler sur le fait que le comité K4 nous ait fait parvenir des notes, ou un protocole, disant que le travail de mise en place d'une structure globale pour un système d'écoutes à l'échelle mondiale devait se dérouler en dehors du troisième pilier, conformément à l'accord passé entre l'UE et le FBI. C'est là une information tout à fait intéressante. Car il se pourrait bien que les discussions n'aient pas lieu au sein du Conseil lui-même, mais à l'extérieur, par exemple au comité K4, ou dans d'autres comités ou groupes de travail.
La question demeure donc: pourquoi le Conseil ne jugerait-il pas raisonnable de discuter ouvertement de ces questions avec le Parlement européen, en particulier dans la mesure où elles touchent au droit des citoyens à préserver leur vie privée, et où les accords susceptibles d'être conclus pourraient entrer directement en contradiction avec la législation nationale des États membres? C'est une question à laquelle nous aimerions avoir une réponse.

Verheugen
Je comprends tout à fait les inquiétudes de l'honorable parlementaire et je peux lui affirmer que le Conseil les prend au sérieux. Mais les débats auxquels l'honorable parlementaire fait allusion ne sont pas encore clos. Les résultats que vous laissez entendre n'existent pas.
Lorsque le moment sera venu pour le Conseil de tirer des conclusions, il est clair qu'il fera le nécessaire pour préserver les droits du Parlement européen, mais également pour donner aux États membres la possibilité - ils l'auront déjà eu au cours de la procédure de consultation - de présenter leur point de vue juridique et de veiller à ce que des questions fondamentales de la culture juridique de l'Union européenne ne soient pas touchées négativement.

Sjöstedt
J'ai deux questions complémentaires à formuler. La première concerne la résolution de 1995 sur les écoutes légales de télécommunications. Ma question est la suivante: quel genre de coopération a été mise au point dans ce domaine avec les États-Unis et d'autres pays tiers? Il existe en effet déjà une législation sur cette question aux États-Unis.
Ma seconde question concerne les écoutes téléphoniques illégales, et plus précisément Échelon, un système à visée militaire qui est développé à l'échelle mondiale et ne repose sur aucun fondement légal. Le système Échelon a-t-il déjà fait l'objet d'une discussion au Conseil de ministres, et y a-t-il un lien entre Échelon et les systèmes d'écoutes existant dans le cadre de l'UE?

Verheugen
Je répondrais très volontiers à la question de l'honorable parlementaire, mais cela m'est impossible, car elle est tellement éloignée de la question d'origine que je n'ai pas pu m'y préparer. Je demande donc à l'honorable parlementaire de bien vouloir accepter une réponse écrite à ces deux questions.

Le Président
J'appelle la
question n3 de M. Alexandros Alavanos (H-1174/98): Objet: Modifications du système des ressources propres de l'Union européenne
Dans le rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres de l'Union européenne, figure notamment une proposition selon laquelle les États membres continueront à verser les aides directes dans le cadre de la politique agricole commune sur la base de la législation communautaire, comme ils le font aujourd'hui, mais plutôt que de recevoir des restitutions correspondant à 100 % du budget de l'Union européenne, ils ne bénéficieront plus que d'une restitution partielle de 75 %. Dès lors que, sur la base des éléments fournis par la Commission, une telle modification du système des ressources propres n'affectera pas seulement les pays de la cohésion en particulier et spécialement la Grèce, mais entraînera un bouleversement des principes et des règles de base qui régissent la politique agricole commune, le Conseil peut-il certifier que ne seront pas adoptées des propositions qui priveront les pays de la cohésion de crédits d'un montant d'1, 2 milliard d'écus environ par an, alors que sera préservé le régime inacceptable des restitutions que perçoit la Grande-Bretagne depuis 1984, d'un montant de quelque 1, 3 milliard d'écus par an?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Alavanos.

Verheugen
Monsieur le Président, je répondrai à cette question de la manière suivante: les négociations sur l'Agenda 2000 sont entrées dans leur phase finale, et selon l'engagement pris au cours de la réunion du Conseil européen à Vienne, elles devraient être clôturées au cours du Conseil européen des 24 et 25 mars 1999. L'honorable parlementaire comprendra que, tant que les négociations sont en cours et qu'aucun accord global n'aura été atteint, le Conseil ne peut pas s'exprimer sur les sujets spécifiques évoqués dans les débats. Le Conseil peut cependant d'ores et déjà souligner qu'il a explicitement demandé, au cours de sa réunion de Vienne, un examen approfondi de tous les éléments et avis qui sont intervenus pendant les débats, de façon à pouvoir atteindre un accord global.
Le Conseil européen a en outre demandé à tous les États membres d'apporter leur contribution totale afin d'obtenir un résultat juste, équilibré et acceptable pour tous, fondé sur la solidarité et une gestion budgétaire prudente.

Alavanos
Monsieur le Président, je remercie le président en exercice pour sa réponse, mais il ne devrait pas être aussi catégorique puisque les négociations se poursuivent.
Plus concrètement, je voudrais savoir si cette proposition visant en fait à nationaliser une partie des financements de la politique agricole commune est encore sur le tapis. Car au cours d'une négociation, certaines propositions sont retirées, de nouvelles sont avancées, etc. La proposition visant à nationaliser une partie de la politique agricole commune est-elle toujours à l'ordre du jour des négociations?

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Député, la situation est telle que toutes les propositions avancées au cours du processus suivi jusqu'à présent, tant par la Commission que par les États membres, sont sur la table. Il était essentiel pour la présidence allemande de mettre les choses au clair et de dire qu'aujourd'hui, pour la première fois, alors que les négociations en sont dans leur phase finale, toutes les propositions sont sur la table. Cela ne signifie pas que le paquet de mesures qui sera adopté à l'issue des pourparlers et qui prendra la forme d'un compromis contiendra toutes ces propositions, mais toutes celles avancées par la Commission et parvenues entre-temps aux États membres font partie des négociations actuellement menées par la présidence.
En outre, je peux vous assurer que la présidence allemande attribue une place centrale à l'idée de la solidarité au sein du financement de l'Union européenne et des décisions concernant le budget de l'Union européenne.

Le Président
J'appelle la
question n4 de Mme Eva Kjer Hansen, remplacée par Mme Spaak (H-1176/98): Objet: Problèmes institutionnels liés à l'élargissement
Le Conseil pourrait-il indiquer si le non règlement des problèmes institutionnels de l'UE implique véritablement qu'aucun élargissement ne pourra intervenir avant 2005, sachant qu'il n'existe aucun plan de mise en uvre de l'aménagement institutionnel dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne dans le sens de la limitation du nombre de commissaires à un seul par État membre, sous réserve d'une modification simultanée de la pondération des voix au sein du Conseil, d'autant que vingt nouveaux commissaires seront désignés en janvier 2000 pour un mandat de cinq ans; par ailleurs, qu'en est-il de l'article 137 du traité d'Amsterdam disposant que le nombre de membres du Parlement européen ne doit pas être supérieur à 700, d'autant qu'à la faveur des prochaines élections, 626 députés seront élus au Parlement européen pour un mandat de cinq ans?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question que nous attribuons maintenant à Mme Spaak.

Verheugen
Monsieur le Président, le Conseil fait remarquer à l'honorable parlementaire que le protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne qui doit constituer la base d'un plan d'adaptation des institutions n'est pas encore entré en vigueur, car le traité d' Amsterdam auquel il est annexé, n'a pas encore été ratifié par tous les États membres. Dès que tous les documents de ratification seront à Rome, le Traité et les protocoles qui y sont annexés et qui constituent une part importante du Traité, entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt à Rome du dernier document de ratification.
Madame le Député, cette phrase est tellement incompréhensible que je préfère la traduire. Donc, si tous les États membres ratifient le traité d'ici la fin mars, le traité entrera en vigueur le 1er mai; s'ils le ratifient d'ici la fin avril, il entrera en vigueur le 1er juin. J'ai moi-même eu des difficultés à comprendre cette phrase.
Le Conseil européen s'est accordé pour dire, au cours de sa réunion des 11 et 12 décembre à Vienne, que la ratification du traité d'Amsterdam représente encore et toujours la priorité absolue. Le Conseil décidera au cours de sa réunion de Cologne quand et comment les questions institutionnelles encore en suspens, mais devant être réglées avant l'élargissement, seront traitées. L'importante question que vous avez posée, Madame le Député, doit être envisagée dans cette optique.
Le Conseil vous rappelle en outre qu'aucun délai n'a encore été formellement fixé pour la conclusion des négociations en cours avec les pays candidats à l'adhésion. Le cas soulevé par l'honorable parlementaire n'est donc pas à l'ordre du jour.
Pour ce qui est de la question relative à l'article 189, ex-article 137 des Traités consolidés, il convient de souligner que le chiffre de 700 députés est le chiffre de députés représentant les États membres de l'Union européenne au moment de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. La répartition par État membre après l'élargissement sera négociée en temps opportun.

Spaak
Monsieur le Représentant du Conseil, je voudrais simplement vous faire remarquer que le traité d'Amsterdam ne résout aucun des problèmes institutionnels rappelés dans la question de Mme Kjer Hansen. Attendre la ratification du traité d'Amsterdam me paraît constituer un long délai, surtout pour les pays qui demandent leur adhésion.
Ma question complémentaire est la suivante: le Conseil a-t-il déjà entrepris une réflexion sur les différentes propositions, les différents problèmes que Mme Kjer Hansen rappelle dans sa question?

Verheugen
Monsieur le Président, cette question est tout à fait justifiée, et je dois dire que je partage l'inquiétude à l'origine de cette question. Le Conseil ne s'est pas encore concrètement occupé des propositions rappelées dans la question de Mme Hansen. Il s'est simplement intéressé à la question du règlement des questions institutionnelles pendantes. Il y a peu de temps, vous le savez, la présidence allemande a reçu le mandat d'élaborer une proposition de procédure pour le sommet de Cologne. Nous sommes aujourd'hui en passe de mener les consultations nécessaires pour réaliser ce mandat, et j'ai déjà pris l'engagement, dans un autre organe du Parlement, de prendre en considération l'avis du Parlement européen, car pour ce qui est de la question spécifique de l'évolution du caractère institutionnel de l'Union européenne, le Parlement a un rôle particulièrement important à jouer.
La présidence allemande ne pourra pas, ou ne voudra pas, être à l'origine d'une décision sur les questions de fond relatives aux réformes institutionnelles, car son mandat a seulement pour objectif de présenter une proposition de procédure. Permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait que dans notre Union, vous le savez naturellement, un accord sur une procédure particulière signifie que nous sommes à mi-chemin d'un accord global.
Quant à la question de l'élargissement, je voudrais encore vous signaler que tout le monde s'accorde à dire que les questions institutionnelles doivent trouver une solution au plus tard au moment des premières adhésions. Le souhait d'accélérer la prise de décision sur les questions institutionnelles, souhait également émis par la présidence, est un signal positif pour les pays candidats à l'adhésion, et je pense qu'il y va de notre intérêt commun de donner concrètement ce signal positif.

Elliott
La réponse du président en exercice me semble très utile et encourageante à ce stade; toutefois, elle n'aborde pas complètement certains des points soulevés dans la question. Je suis membre de la commission parlementaire mixte avec la Pologne. Le gouvernement polonais a fait savoir qu'il pense qu'il sera prêt pour l'adhésion en janvier 2003. Il se peut qu'il n'y parvienne pas. Mais sommes-nous en train d'empêcher tout élargissement pendant les cinq prochaines années? Il me semble que si nous désignons les commissaires en fin d'année selon les mêmes règles que celles qui sont en vigueur aujourd'hui, nous allons au-devant de graves problèmes. Cela vaut également, jusqu'à un certain point, pour le Parlement. Je me demande si l'on réfléchit à ce problème. Si nous attendons l'année prochaine ou plus tard encore pour nous pencher sur ces questions, vous verrez les difficultés qui apparaîtront.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur Elliott, je vous remercie beaucoup d'avoir posé cette question, car elle donne l'occasion d'apporter quelques clarifications. Rien n'a été fixé en ce qui concerne un délai d'adhésion, que ce soit à court ou à long terme. Le délai dépend uniquement de l'évolution des négociations qui portent, comme vous le savez, sur 31 paquets de mesures. Vous savez où nous en sommes. Sur les 31 paquets, 3 sont provisoirement clôturés, 4 sont en passe de l'être. Pendant la présidence allemande, nous souhaitons intégrer 6 à 8 paquets supplémentaires dans le processus de négociation, de sorte à ce qu'à la mi-1999, à peu près la moitié de tous les paquets de négociation soient en cours de traitement.
Nous serons alors en mesure d'évaluer à peu de choses près le temps qu'il nous faut encore; nous devrons ensuite décider si nous fixons ou non un délai d'adhésion. Je ne vois pas le danger qui semble vous préoccuper, selon lequel un retard de la réforme institutionnelle aurait des répercussions sur l'adhésion. Le consensus auquel les États membres sont parvenus fixe à l'année 2001 - pour moi, il s'agit de dernière limite - le règlement des questions institutionnelles. Il est des plus improbables que nous puissions conclure un accord d'adhésion avec l'un ou l'autre pays candidat avant 2001.
Pour être tout à fait précis, je ne crois pas que nous en arriverons à une situation où les négociations d'adhésion seront clôturées avant que l'Union européenne soit apte à l'élargissement faute d'avoir réglé ses questions institutionnelles.
Pour la présidence allemande, il s'agit d'une question de la plus haute importance et je me félicite de voir qu'il en est de même pour le Parlement européen. La crédibilité du processus global d'élargissement dépend, et j'en suis convaincu, du sérieux avec lequel nous travaillons à mener à terme les réformes institutionnelles.

Le Président
J'appelle la
question n5 de M. Paul Rübig (H-1183/98): Objet: Sécurité urbaine
Dans le cadre de la séance plénière du Parlement européen qui s'est tenue à Strasbourg en mai dernier, M. Douglas Henderson a accepté, en sa qualité de représentant de la Présidence britannique, la création immédiate d'un groupe d'experts qui travaillerait sur la question de l'augmentation de la criminalité dans les villes d'Europe.
Le Conseil pourrait-il fournir des informations sur la composition et les activités menées jusqu'à présent par ce groupe du Conseil et indiquer les priorités ultérieures de la Présidence allemande dans ce domaine?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Rübig.

Verheugen
Monsieur le Président, je répondrai à cette question de la manière suivante. La sécurité dans les villes fait certainement partie des domaines qui nécessitent, pour réussir, une approche coordonnée, interdisciplinaire et interinstitutionnelle. Le groupe du Conseil «Coopération policière» se compose d'experts qui s'occupent de la criminalité dans les villes européennes. Par le passé, les travaux se concentraient sur la violence dans les villes, la coopération policière et les violences urbaines perpétrées par des bandes.
Pour améliorer les échanges d'informations sur les méthodes qui ont fait leurs preuves et pour approfondir les échanges d'expériences et consolider la coopération dans la pratique, la groupe a décidé d'un commun accord d'élaborer un programme d'échange entre fonctionnaires actifs dans le domaine de la violence urbaine. La première expérience a eu lieu en France en octobre 1998. Ce genre d'échanges sera poursuivi à l'avenir.

Rübig
Monsieur le Président, il y a quelques jours, l'attaché de presse de M. von Wogau a été agressé près de la place Schuman vers 19h00. Il a été emmené à l'hôpital avec une plaie ouverte. Il ne s'agit pas là d'un cas unique. L'année dernière, les députés Boggenhuber, McCarthy, Schiedermeier, Doris Pack et de nombreux autres ont été attaqués par surprise à Bruxelles. Mon bureau a effectué un sondage auprès de plus de 300 bureaux du Parlement européen; plus d'un tiers d'entre eux ont fait état d'une agression au cours de l'année dernière.
Je crois qu'il est nécessaire de mieux protéger les institutions européennes. Le parlement belge est surveillé par l'armée et la gendarmerie. D'après ce que je sais, les institutions européennes ne sont absolument pas protégées. Rien qu'au Parlement européen, plus de dix cas de vols sont déclarés en moyenne par mois. Que prévoit la présidence pour améliorer cette situation?

Verheugen
Monsieur le Député, vous comprendrez que je dois commencer par faire remarquer que le maintien de l'ordre public et de la sécurité sur le territoire national des États membres relève en premier lieu des forces de police de l'État en question. Ceci dit, je suis d'avis que les faits que vous avez évoqués sont à prendre au sérieux et que j'en parlerai donc dans un endroit plus approprié.

Le Président
J'appelle la
question n6 de M. José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (H-1185/98): Objet: Participation du Parlement européen au premier sommet Union européenne - Amérique latine et Caraïbes
Sachant la grande importance du premier sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes, prévu au mois de juin prochain au Brésil, et sachant qu'à ce jour, le Parlement européen a participé aux conférences ministérielles de San José et du Groupe de Rio, tant lors des ouvertures solennelles qu'à l'occasion des différentes séances de travail, dans quelles conditions le Conseil envisage-t-il la participation du Parlement européen à ce sommet?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Salafranca.

Verheugen
Cher collègue, je dois vous dire tout de suite que vous serez déçu de ma réponse, mais je dois vous demander un peu de compréhension: le Conseil n'a encore tenu aucune réunion au cours de la présidence allemande. Elle n'est en exercice que depuis 12 jours. Par conséquent, elle n'a pas encore eu l'occasion d'examiner la question de la participation possible du Parlement européen à la réunion dont vous avez parlé. Cette question n'a pas non plus été examinée par le Conseil.

Salafranca Sánchez-Neyra
Je voudrais dire au représentant du Conseil que ce n'est pas parce que la réponse déçoit que l'action du Conseil peut également décevoir.
Je voudrais dire qu'au cours de la dernière conférence ministérielle de San José, en février de l'année dernière, sous la présidence britannique, le traitement accordé à la délégation du Parlement européen a été notoirement incorrect; il a en effet été pire que celui accordé à des délégations de pays tiers.
Et je voudrais demander à la présidence en exercice qu'au cours de ce sommet important, la délégation du Parlement puisse être traitée conformément au rôle institutionnel qui lui incombe et conformément aux mérites contractés dans l'élan qu'ont pris les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine.
En cette occasion, au début de la conférence, il y a eu un grave incident, Monsieur le Président, et je remercierais la présidence allemande de fournir toutes les garanties pour que le Parlement européen, comme je l'ai demandé, puisse jouer le rôle institutionnel qui lui revient.

Verheugen
Je remercie l'honorable parlementaire de faire part de ses inquiétudes. Elles nous encouragent à veiller à ce que ce type de réclamations ne se reproduise plus pendant notre présidence.

Le Président
Leur objet étant apparenté, les questions 7 et 8 recevront une réponse commune.
J'appelle la
question n7 de M. Freddy Blak (H-1192/98): Objet: Suppression des ventes hors taxes au sein de l'UE
En qualité de vice-président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, c'est avec un vif étonnement que j'ai pris connaissance de la réponse fournie par le Conseil à ma question du 1er octobre relative à la suppression des ventes hors taxes. À titre d'élu au suffrage universel, mes électeurs et moi-même escomptons que les questions posées bénéficient d'un traitement sérieux. En effet, la réponse qui m'a été apportée le 19 novembre 1998 manque de sérieux, raison pour laquelle je souhaite poser à nouveau ma question initiale en escomptant cette fois qu'il y soit répondu dûment.
Le 30 juin 1999, les ventes hors taxes seront supprimées au sein de l'Union européenne. La directive du Conseil 92/12/CEE dispose que d'ici la suppression, «une période de temps doit être mise à profit afin de prendre les mesures nécessaires pour pallier à la fois les répercussions sociales dans les secteurs concernés et les difficultés régionales... qui pourraient naître» (directive 92/12/CEE, préambule, considérant 23).
Dans sa réponse au médiateur, la Commission estime qu'il ne lui incombe pas de procéder à une analyse des répercussions concernant lesdits problèmes.
La Commission indique en effet: «Le Conseil n'a jamais eu l'intention d'imposer cette obligation à la Commission, ce qui a été confirmé lors de la session du Conseil des ministres de l'Économie et des Finances qui a examiné la question en novembre 1996. S'agissant de délibérations non officielles, les conclusions ne figurent pas dans le compte rendu officiel, mais la question a de nouveau été examinée par le Conseil des ministres de l'Économie et des Finances, réuni le 19 mai 1998, avec le même résultat».
(Observations de la Commission concernant la demande d'informations complémentaires formulée par le médiateur. Plainte déposée par M. Freddy Blak (réf. 879/97) ). Le Conseil peut-il confirmer cette interprétation que donne la Commission des conclusions du Conseil et expliquer par ailleurs en quoi cette position est conforme à la directive ne question?
et la
question n8 de Mme Gisèle Moreau (H-1227/98): Objet: Report de l'entrée en vigueur de la suppression du commerce hors-taxe intra-communautaire
Le Conseil a confirmé, le 19 mai 1998, que la décision qu'il a prise en 1991 de supprimer les ventes hors-taxes intra-communautaires sera bien appliquée le 1er juillet 1999.
Toutes les études effectuées mettent en évidence l'importance des suppressions d'emplois liées à l'abolition des ventes hors taxes dans les aéroports et les ferries. En France par exemple, plus de 12 000 emplois seraient supprimés dans les régions déjà durement touchées par le chômage.
Le Conseil n'est-il pas décidé à tirer les enseignements de ces études d'impact et à reporter la date d'application de la suppression des ventes hors-taxes intra-communautaires?
Monsieur Verheugen, vous avez la parole pour répondre simultanément à ces deux questions.

Verheugen
Monsieur le Président, voici la réponse commune que je fais à ces deux questions: comme mon prédécesseur l'a déjà indiqué dans une réponse écrite aux questions posées par MM. Cushnahan, Watts et Wibe pendant l'heure des questions de décembre dernier, je renvoie aux conclusions du Conseil européen sur cette question: pour ce qui est de la décision de 1991 sur les ventes hors taxes pour les personnes en déplacement sur le territoire de l'Union européenne, le Conseil européen demande à la Commission et au Conseil «Écofin» d'examiner, d'ici mars 1999, les problèmes susceptibles d'apparaître au niveau des emplois et de proposer des moyens de régler ces problèmes sur la base de propositions de la Commission, y compris en envisageant une éventuelle extension limitée du régime transitoire. Pour le moment, le Conseil n'a rien à ajouter sur cette question.

Blak
Je voudrais souhaiter la bienvenue au nouveau président en exercice du Conseil et dire combien j'ai été ravi de l'entendre dire dans sa réponse qu'il était raisonnable que nous votions le report de cette affaire. Je me réjouis particulièrement de vous avoir entendu dire que le Conseil avait chargé la Commission d'étudier la situation et de fournir une réponse pour le mois de mars 1999. J'ai reçu la réponse de la Commission dans laquelle elle décline toute responsabilité et déclare que ce n'est pas là son rôle. Je vous demanderai donc, en qualité de président en exercice du Conseil, que vous la rappeliez à l'ordre et que vous lui demandiez de se mettre au travail pour que cette étude soit terminée pour mars 1999. Je suis absolument ravi de votre réponse qui est celle que j'aurais voulu entendre de la part du président autrichien du Conseil, lequel nous avait donné le mois dernier une réponse tout à fait inintelligente. Je suis convaincu que nous partons du bon pied. Soyez-en sincèrement remercié.

Verheugen
Monsieur le Président, je remercie l'honorable parlementaire pour son amabilité. Je dois néanmoins ajouter que ces éloges ne sont pas adressées à qui de droit. Elles doivent revenir à la présidence autrichienne, car les conclusions que j'ai citées sont tirées du communiqué du sommet de Vienne. C'est ce qui a été décidé à Vienne. Le Conseil européen a demandé à la Commission d'effectuer une étude similaire d'ici mars 1999. Nous sommes donc très proches du délai fixé pour l'accomplissement de cette tâche, et ce sera certainement une des tâches de la présidence de veiller au respect du délai fixé par le Conseil. Je peux vous promettre que nous n'attendrons pas la fin de l'année pour demander si le rapport est prêt et quand il sera présenté.

Moreau
Monsieur le Président, je voudrais, tout d'abord, insister sur le fait que l'étude de la Commission doit être réalisée dans des conditions objectives compte tenu des graves conséquences pour l'emploi pouvant résulter de la suppression du duty free , et j'ai là un article, une interview du président en exercice du Conseil, M. Schroeder, qui souligne ces conséquences graves pour l'emploi au moment où le Conseil, précisément, met l'accent sur les questions de l'emploi.
Ma question est donc la suivante: le Conseil ne devrait-il pas s'appuyer sur le précédent qu'a constitué la prolongation de l'exemption des droits d'accises pour les pays nordiques, motivée par des raisons économiques, acceptée par M. Monti en 1996, ainsi que sur l'avis rendu, en septembre dernier, par le Conseil économique et social européen en faveur d'une prolongation de ce système?

Verheugen
Monsieur le Président, comme vous pouvez l'imaginer, Madame le Député, je connais bien l'avis du Président du Conseil, le chancelier Schröder. La citation que vous avez reprise est exacte. Je ne peux toutefois pas encore vous exposer des conclusions que le Conseil ne pourra tirer qu'après avoir reçu les résultats de l'étude qu'il a confiée à la Commission. Je vous demande de faire preuve de compréhension, mais j'attire tout de même à nouveau explicitement votre attention sur la deuxième partie de la phrase des conclusions du Conseil que j'ai citées où il est question de l'examen d'une éventuelle extension limitée du régime transitoire.

Maes
Monsieur le Président, j'avais demandé, au début de la session de cet après-midi, la liste des 27 cas transmis à l'UCLAF afin que le Parlement puisse s'exprimer en connaissance de cause demain. J'ai reçu par écrit la réponse dans une courte lettre rédigée en allemand et expliquée par quelqu'un qui parlait français - il s'agissait donc d'une conversation éminemment européenne - et l'on m'a assuré que cette liste avait été transmise à la commission du contrôle budgétaire. Pendant tout le temps que nous débattions ici, mes collaborateurs tentaient de mettre la main sur cette liste prétendument transmise. Ils ne l'ont pas trouvée. Mme Theato, que je respecte beaucoup, nous a renvoyé au secrétariat de la commission du contrôle budgétaire. Mais nous avions justement déjà discuté avec cette commission et M. Darras, son chef de service, pendant tout l'après-midi. Cette liste est introuvable. Je me permets donc de vous demander de faire le nécessaire pour que le Parlement dispose de ces informations avant que nous ne passions au vote.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Maes. Les services du Bureau vont immédiatement se mettre au travail parce que vous avez tout à fait raison, il faut trouver cette liste pour vous la faire parvenir. Je fais donc mienne votre préoccupation. Les services du Bureau vont chercher cette liste pour qu'elle soit en effet disponible avant le vote.

Corbett
Je souhaiterais revenir sur les propos du président en exercice lorsqu'il a insisté sur le fait que le Conseil européen de Vienne n'a parlé que d'une éventuelle prolongation du régime de ventes hors taxes qui serait limitée dans le temps. Je voudrais que le Conseil tienne compte comme il se doit de ces deux conditions.
Permettez-moi de demander au président en exercice du Conseil s'il est conscient qu'un grand nombre de députés dans cette Assemblée ne trouvent pas que la prorogation du système hors taxes soit une bonne idée? Le régime hors taxes offre une exemption qui profite principalement aux industries du tabac et de l'alcool. Si les ministres des Finances des États membres ont de l'argent en trop, je trouve qu'il existe de meilleures manières de le dépenser que de permettre aux industries du tabac et de l'alcool de continuer à tirer profit de cette exemption de taxes qui, soit dit en passant, n'est offerte qu'aux voyageurs internationaux.

Verheugen
Monsieur le Président, je peux tout à fait répondre à cette question par l'affirmative. Le Conseil sait que cette question donne lieu à des réactions très différentes dans les États membres et aussi au Parlement. Le Conseil est également conscient du fait que les conclusions du sommet de Vienne envisagent l'examen d'une éventuelle extension du régime transitoire et rien de plus pour le moment.

Watts
Le Conseil partage-t-il l'avis de mon Premier ministre, M. Tony Blair, selon lequel la suppression du système hors taxes risque de faire perdre leur emploi à des milliers de citoyens ordinaires dans toute l'Union européenne? Estime-t-il utile, dans le cadre de cet examen, d'engager une consultation avec l'industrie, les syndicats et les régions afin de faire en sorte que les problèmes de la population locale soient pris en considération?
Serait-il d'accord avec moi qu'une prorogation limitée à cinq ou six ans pourrait convenir? C'est un chiffre envisagé par MM. Blair et Schröder au cours du Sommet de Vienne.

McIntosh
Dommage qu'il n'y ait pas eu d'interprétation pendant l'intervention de M. Watts, son micro étant coupé.

Le Président
Oui, il y a eu une interprétation. Peut-être n'avez-vous pas entendu mais il y a eu une interprétation. La présidence, et je crois que M. Verheugen également, ont pu écouter M. Watts.
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Watts.

Verheugen
Monsieur le Président, j'ai compris le sens de la question dans les deux langues, cher collègue. Je pars du principe que la Commission et le Conseil «Écofin» se baseront naturellement sur toutes les sources pertinentes pour mener à bien la mission qui leur a été confiée. Les sources que vous avez nommées sont, à mes yeux, des sources pertinentes dont il conviendra de tenir compte au cours de la collecte des données et des estimations qui sont importantes dans ce contexte. Vous comprendrez que, vu la position que j'ai aujourd'hui, je ne peux pas faire de commentaires sur l'avis politique du chef de gouvernement d'un État membre, mais une chose est sûre, les conclusions des études qui ont été confiées ne seront tirées que lorsque les rapports auront été présentés. Pour l'instant, aucune conclusion, dont celle que vous avez citée, n'a été tirée.

Le Président
J'appelle la
question n9 de Mme Anne McIntosh (H-1193/98): Objet: Inspection sanitaire de la volaille en provenance de pays tiers
Quelles sont les modalités d'inspection appliquées par le Président en exercice pour assurer le respect des normes sanitaires de l'Union européenne en ce qui concerne la volaille importée de pays tiers?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de Mme McIntosh.

Verheugen
Monsieur le Président, je répondrai à cette question de la manière suivante: le 15 octobre 1998, le Conseil a adopté la directive 90/539 (CEE) relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'ufs à couver. Cette directive est en vigueur depuis le 1er mai 1992 et définit au chapitre 3, articles 20 à 28 les prescriptions d'importation soumises aux pays tiers. Comme vous le savez, Madame le Député, il est du devoir de la Commission de veiller au respect des normes établies dans cette directive. Si vous estimez qu'il y a matière à réclamation, la présidence vous serait reconnaissante de lui fournir les informations adéquates. En outre, je pense que la Commission est mieux à même de répondre à votre question.

McIntosh
J'ai posé cette question à la Commission à plusieurs reprises. La dernière fois était hier. Est-il vraiment dans l'intention du Conseil de ministres et de la Commission d'acculer nos producteurs de volaille au chômage en favorisant les importations de pays tiers?
Ma question porte en particulier sur l'application de la directive relative à la viande fraîche, qui date des années 1960. Cette directive stipule que les inspections de la volaille doivent se faire uniquement selon un système convenu, ce qui aiderait les producteurs. En réalité, elles doivent s'effectuer en une heure. Pour le seul Royaume-Uni, les coûts supplémentaires à supporter sont estimés à 40 à 50 livres par inspection, et ce pour chaque usine. Je ne peux pas croire que c'était là l'intention du Conseil de ministres et de la Commission. Il y a également une directive de 1972 sur la viande de volaille qui - à un même niveau - rend non compétitifs les producteurs de volaille européens et britanniques. Je désire juste que le Conseil de ministres m'assure ce soir qu'il n'a pas l'intention de mettre nos producteurs de volaille au chômage.

Verheugen
Je comprends tout à fait l'inquiétude de l'honorable parlementaire et je pense qu'il est indispensable que la Commission fasse une proposition sur le moyen de régler le problème que vous soulevez à juste titre.

Le Président
J'appelle la
question n10 de M. David Martin (H-1195/98): Objet: Démocratie et droits de l'homme en Birmanie
Vu les informations n'ayant de cesse de dénoncer les violations des droits de l'homme et vu la détention de députés élus démocratiquement en Birmanie, le Conseil pourrait-il débattre avec le gouvernement birman du sort des 182 députés élus et des 701 membres de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) qui se trouvent toujours en détention en Birmanie?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Martin.

Verheugen
Monsieur le Président, voici ma réponse: l'attitude du Conseil face à cette question est claire. Il n'a cessé de demander la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques de Birmanie. C'est précisément parce que le gouvernement birman est resté sourd à cette demande et à l'appel de l'Union européenne au SPDC de promouvoir la démocratie et la réconciliation nationale que le Conseil a élargi et formulé dans des termes plus sévères sa position commune relative à la Birmanie.
En outre, le Conseil a essayé de débattre de ces questions avec le Conseil pour la paix et le développement. La présidence a proposé à la Birmanie, en marge de l'Assemblée générale des Nations unies tenue en septembre 1998, d'organiser une visite de la troïka au niveau ministériel, proposition rejetée par le ministre birman des Affaires étrangères.

Martin, David
Je remercie le président en exercice pour sa réponse. Il a tout à fait raison de dire que le Conseil s'est toujours opposé au régime birman. Je lui demande d'envisager la possibilité, durant la présidence allemande, d'inscrire ce problème à l'ordre du jour de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères ou des chefs d'État et de gouvernement afin d'examiner plus en détail les mesures pour s'attaquer à ce régime. J'admets que la chose est loin d'être aisée. Même si nous ne pouvons pas compter sur la coopération du régime SLORC en Birmanie, l'Union européenne doit continuer à faire pression sur ce régime et le Conseil doit continuer à opérer une surveillance et à rechercher des nouveaux moyens de pression.

Verheugen
L'honorable parlementaire a tout à fait saisi les intentions de la présidence. Les suggestions formulées dans sa question le montrent. Nous considérons qu'il s'agit d'un sujet qui revêt une importance fondamentale. L'inquiétude liée à la violation continue des droits de l'homme en Birmanie est telle que je peux ajouter que la question continuera à être débattue par les ministres des Affaires étrangères. Nous aurons d'autres occasions, pendant notre législature, de revenir sur cette question, avec les États de la région également.
Notre présidence s'est donné comme priorité absolue d'adopter, au nom de l'Union européenne, une attitude claire et univoque dans le domaine des relations internationales pour ce qui est des questions des droits de l'homme et de leur défense, et chaque fois que c'est possible, non seulement de faire part de ses inquiétudes en matière de droits de l'homme, mais également de veiller à apporter des solutions.

Le Président
J'appelle la
question n11 de M. Gerard Collins (H-1199/98): Objet: Extension, à l'échelon communautaire, des programmes de prise en charge temporaire d'enfants handicapés
Dans le centre-ouest de l'Irlande, fonctionne, depuis 1987, un programme bénévole - dit «Have a Break» (»Faites une pause») - dans le cadre duquel des enfants handicapés passent des vacances au sein d'une autre famille, de manière que, pendant cette période, leur propre famille soit déchargée des soins constants dont ils ont besoin.
Le Président en exercice considère-t-il que de tels programmes devraient être étendus à d'autres pays de l'Union européenne, et, dans l'affirmative, de quelle manière, selon le Conseil, serait-il possible de promouvoir et de développer ces programmes à l'échelon communautaire?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Collins.

Verheugen
Monsieur le Député, j'ai le regret de devoir vous dire que le Conseil n'a reçu aucune proposition de la Commission en vue de la promotion d'un programme d'accueil d'enfants handicapés dans des familles, comparable à celui que vous avez décrit. Je ne peux donc que vous renvoyer à la Commission où vous pourrez obtenir les informations souhaitées, si elles existent.

Collins, Gerard
Pour faire suite à la réponse du président en exercice, ce dernier envisagerait-il de demander à la Commission de formuler une proposition sur ce problème important?

Verheugen
Monsieur le Député, je considère qu'il s'agit d'une suggestion qui mérite d'être prise en considération, mais je ne vous apprendrai rien en vous disant que les procédures sont les procédures. Il faut d'abord en discuter au Conseil avant de prendre une décision dans se sens.

Le Président
J'appelle la
question n13 de M. Liam Hyland (H-1207/98): Objet: Inversion de la tendance à l'exode rural
Le Président en exercice du Conseil n'estime-t-il pas que l'ampleur de l'exode rural est un sujet de vive préoccupation au niveau de l'Union européenne et qu'une politique globale de sauvegarde de la politique agricole commune et de promotion de nouvelles actions de développement rural devrait être envisagée à titre de moyen essentiel d'inverser cette tendance à l'exode rural?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Hyland.

Verheugen
Monsieur le Président, voici ma réponse: le Conseil a toujours accordé un intérêt particulier aux questions ayant trait au maintien d'une structure de population viable dans l'espace rural. À ce sujet précisément, je voudrais faire remarquer à l'honorable parlementaire que la problématique de l'emploi dans les zones rurales de l'Union européenne fait l'objet d'un document que le président du Conseil «Agriculture» a remis au président du Conseil européen en novembre 1997 dans le cadre du sommet extraordinaire sur l'emploi.
Ce document plaçait particulièrement l'accent sur les moyens susceptibles de promouvoir la conservation d'une structure vivante dans les zones rurales de l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Les travaux effectués jusqu'alors par le Conseil dans le cadre des propositions formulées en vu de l'Agenda 2000 ont permis de concevoir une modèle agricole européen dont il faudra poursuivre à l'avenir le développement; il s'agit d'un modèle d'agriculture multifonctionnelle, durable, compétitive et répartie sur tout le territoire de l'Union européenne, y compris dans les régions confrontées à des problèmes spécifiques. Un programme qui devrait être particulièrement en mesure d'apporter une contribution considérable à la viabilité de l'espace rural.

Hyland
Je voudrais demander au président en exercice s'il considère que le rôle de l'exploitation familiale constitue l'épine dorsale de l'économie rurale. Reconnaît-il que la contribution des agriculteurs à la société ne peut pas toujours se mesurer en termes purement économiques et que leur rôle de responsables environnementaux et de garants de la sécurité et de la qualité alimentaires les place en dehors de la sphère économique des autres professions?
Pour terminer, admet-il que la politique de développement rural ne déploiera pas tout son potentiel en dehors d'une politique régionale intégrée? Est-il prévu d'obliger les gouvernements nationaux à mettre en uvre une telle politique régionale, et permettre ainsi la création d'emplois dans ces régions de façon à assurer la survie des communautés rurales et à offrir des emplois alternatifs aux agriculteurs dont l'exploitation n'est pas viable ainsi qu'aux autres habitants de la campagne?

Verheugen
Permettez-moi de dire à l'honorable parlementaire que je comprends tout à fait sa question, en tant que parlementaire, car je viens d'une de ces régions et que je vis quotidiennement ces problèmes. Je peux donc dire, d'un point de vue fondamental, que le Conseil place le maintien de la viabilité des zones rurales parmi ses premières priorités. Nous devons réellement veiller à ce que les personnes vivant dans les zones rurales ait un avenir. Il ne faut pas nécessairement rechercher cet avenir dans les structures agricoles traditionnelles. Comme vous le savez très probablement, il peut passer par une adaptation structurelle.
Je suis parfaitement convaincu que nous réussirons à orienter encore plus efficacement les ressources de l'Union européenne débloquées pour la politique structurelle et régionale vers cet objectif, surtout dans le cadre des réformes engagées dans l'Agenda 2000. Il s'agit d'un objectif très important de la politique structurelle et régionale de l'Union européenne; c'est en tout cas l'avis de la présidence. Il n'est pas uniquement question de l'adaptation des conditions de vie, il s'agit également de faire en sorte que les espaces européens situés dans des zones rurales puissent offrir à leurs habitants une chance de travail et de vie pour l'avenir.

Martin, David
Je me réjouis de la question posée par M. Hyland sur l'exode rural et de la réponse apportée par le Conseil. Le Conseil admet-il que la politique agricole n'est qu'un moyen parmi d'autres pour aider les zones rurales? Si l'on se penche plus particulièrement sur la réforme des fonds structurels, tiendra-t-il compte du fait que nous ne devons pas seulement nous intéresser au revenu par habitant ou au chômage, mais également aux niveaux de densité démographique et de dépeuplement à l'heure de déterminer les régions éligibles à l'objectif 1? Je pense surtout ici - en prêchant pour ma chapelle - à la région des Highlands et des Îles dans mon propre pays. Celle-ci ne serait pas éligible si l'on prend en considération le revenu par habitant; toutefois, vu les autres problèmes auxquels elle se heurte - surtout le dépeuplement - elle devrait quand même, à mon avis, garder le statut de zone de l'objectif 1.

Verheugen
Je suis totalement d'accord avec l'honorable parlementaire. Le problème dont nous venons de parler peut survenir dans toutes les zones d'aides de l'Union européenne, à l'exception naturellement des régions à forte concentration urbaine. Il peut toucher les zones de l'objectif 1, celles de l'objectif 2, celles de l'ex-objectif 5b; aujourd'hui, nous avons besoin d'une politique cohérente qui coordonne et utilise toutes nos ressources de façon à limiter le phénomène d'exode rural décrit ici.
Je suis fermement convaincu que les propositions de réformes actuellement à l'étude dans le cadre de l'Agenda 2000 amélioreront sensiblement les chances des personnes vivant dans des zones rurales. Pour cette raison, l'adoption de l'Agenda 2000 constitue une priorité importante de la présidence allemande.
Il sera également très important, dans le cadre du pacte pour l'emploi tant attendu, non seulement de garder à l'il les secteurs industriels traditionnels ou le développement de nouvelles technologies, mais également de tenir compte des problèmes spécifiques de l'espace rural. Je peux ajouter que la présidence allemande ne manquera pas de s'y attacher.

Crowley
Dans la foulée des deux réponses apportées par le président en exercice aux questions de mes collègues, M. Hyland et M. David Martin, je voudrais vous demander si vous envisagez de faire des propositions dans le sens d'une coordination plus ciblée entre les Fonds régionaux et les Fonds de développement rural dans le but de garantir que les personnes vivant en milieu rural, affectées par une baisse de leurs revenus, puissent bénéficier de rentrées non liées à l'exploitation agricole par le biais de la création d'emplois, etc.?
Serait-il possible de voir, par le biais de la présidence, si ce type de coordination sera mis en place et serait-il possible pour le président en exercice de revenir devant ce Parlement pour proposer un modèle du type d'intégration qui serait établi, garantissant non seulement que les engagements en faveur du développement rural ne seront pas limités mais également que tous les fonds axés sur la création d'emplois - ô combien importante pour nous tous en Europe - ne se concentrent pas uniquement sur les zones urbaines.

Verheugen
Je suis d'accord avec vous, Monsieur le Député, cette question revêt une extrême importance et je peux vous dire à cet égard que la présidence est convaincue qu'il sera possible de mettre sur pied, sur la base de la réforme en suspens de la politique agricole commune et grâce à la nouvelle impulsion que recevra la politique de développement de l'espace rural, un second pilier pour la politique agricole commune, lequel constituera par la suite le fondement d'une politique globale et cohérente au service de la population rurale de l'Union européenne. Pour y parvenir, il sera effectivement indispensable d'accroître la coopération entre les divers secteurs politiques et de fixer plus clairement les priorités. Mais je dois vous demander de bien vouloir comprendre qu'il faut attendre la conclusion de l'Agenda 2000 pour être plus précis à ce sujet et pour pouvoir entamer la mise en uvre de ses objectifs.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen.
Son auteur étant absent, la question no 14 est caduque.

Le Président
J'appelle la
question n15 de M. Pat Gallagher (H-1211/98): Objet: Pêche
La présidence allemande du Conseil voudrait-elle indiquer quelle importance elle attache au développement de la capacité de pêche des régions les moins favorisées comme l'Irlande qui doivent faire face non seulement à une concurrence intra-communautaire, mais également à une concurrence extra-communautaire, et comment elle entend mener les futures négociations avec les pays candidats eu égard à la politique de la pêche?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de M. Gallagher.

Verheugen
Monsieur le Président, voici ma réponse: pour commencer, sur la politique structurelle communautaire. Le Conseil voudrait rappeler qu'il n'a pas encore terminé ses délibérations sur les propositions de la Commission en ce qui concerne la réforme des fonds structurels, y compris au niveau de la politique structurelle du secteur de la pêche. L'honorable parlementaire se rend compte que dans le contexte global de ces délibérations, en d'autres termes de l'Agenda 2000, les décisions seront prises sur une base globale. Ces décisions engloberont le futur statut des diverses zones de la Communauté sous l'angle de leur catégorisation en divers objectifs et du soutien financier adéquat apporté par la Communauté dans le domaine des mesures structurelles.
En même temps, le Conseil fait remarquer que, quels que soient les résultats des délibérations, l'Irlande continuera à bénéficier du soutien communautaire sous sa forme actuelle jusqu'à la fin de la prochaine période de programmation dans le cadre d'une réglementation en voie d'achèvement.
Pour ce qui de l'élargissement à venir, je voudrais rappeler, en ce qui concerne les négociations d'adhésion dans le secteur de la pêche, l'attitude générale adoptée par l'Union européenne au cours de l'ouverture de la conférence d'adhésion du 31 mars 1998: Il ne peut être question pour les pays candidats de bénéficier d'exceptions au niveau de l'adoption et de la transposition de l'acquis communautaire.
Si des mesures transitoires sont prises, elles doivent rester marginales, être limitées dans le temps et dans leur champ d'application. Elles doivent être accompagnées d'un plan qui fixe clairement les différentes phases d'application de l'acquis communautaire. Il est donc évident que ces négociations d'adhésion ne sont pas le théâtre de l'octroi de concessions mutuelles, mais bien plus un moyen de garantir que les pays candidats à l'adhésion acceptent la totalité de l'acquis communautaire et qu'ils soient également en mesure de le transposer efficacement.
Les négociations d'adhésion prévoient un examen analytique de l'acquis communautaire, appelé screening dans notre jargon, qui sera effectué par la Commission, afin que les pays candidats comprennent parfaitement l'enjeu d'une adhésion à l'Union européenne. Les pays candidats à l'adhésion présentent actuellement leur position de négociation en matière de pêche. Il est prévu que l'Union analyse ces positions et prépare sa réaction au premier semestre 1999. Comme d'habitude, la Commission soumettra une proposition de position commune au Conseil lequel définira la position commune en vue des négociations. Naturellement, il est encore trop tôt pour parler du contenu de cette position commune.

Gallagher
Permettez-moi avant tout de remercier le président en exercice pour sa réponse. Si je résume, je suppose que l'on peut dire que, dans le cadre des négociations, tout pays candidat devra se conformer aux critères existants et que tout arrangement provisoire devra être limité. Telle est malheureusement la situation. Permettez-moi toutefois de dire ceci au président en exercice: je suis sûr qu'il notera que, dans la région que je représente - l'ouest et le nord-ouest de l'Irlande - comme dans l'ensemble du littoral irlandais, d'ailleurs, les ressources de pêche étaient prolifiques avant qu'elles ne soient pillées, non pas par des pêcheurs irlandais mais par nos partenaires européens. Nous en avons tiré une leçon amère et j'espère qu'aucun pays appelé à rejoindre l'UE dans le futur n'aura à vivre cette situation.
Dans les régions et les zones côtières de notre pays, État insulaire, il n'existe aucune source alternative d'emploi. Les négociations devraient à l'avenir se focaliser sur ce problème. Nous nous pencherons sur le cas irlandais au cours de la révision de la politique commune de la pêche; toutefois, il faut que les autres petits pays tirent une leçon de ce qui s'est passé en Irlande, une grave situation due au fait que la pêche n'a pas été traitée de la même manière que l'agriculture ou l'industrie. Il nous faut tirer des enseignements du passé et permettre aux autres petits États de tirer profit de notre triste expérience.
On a parlé des fonds structurels; à ce propos, je voudrais demander au président en exercice s'il croit que l'Irlande pourra bénéficier des arrangements transitoires. Il n'ignore pas que nous sommes candidats à l'objectif 1 pour ce qui est de la côte ouest irlandaise, comprise d'ailleurs en grande partie dans la région à laquelle j'ai fait allusion, mais que pense-t-il de l'éventualité de bénéficier d'un objectif 5 ou 6 ou d'un objectif spécifique pour des régions qui dépendent fortement de la pêche, que le pays en question relève ou non de l'objectif 1?

Verheugen
Monsieur le Député, je vous suis reconnaissant de ces informations et remarques que nous ne manquerons de prendre en considération dans les négociations d'adhésion qui se déroulent. De plus, le fait est que votre pays, l'Irlande, fait partie de la conférence d'adhésion et qu'elle est, par conséquent, en mesure d'introduire dans les débats les points de vue nationaux ou supranationaux que vous avez présentés dans votre question. Je suis fermement convaincu qu'elle le fera. Je ne suis cependant pas en mesure, aujourd'hui, de vous faire part de quelconques informations sur l'application des nouvelles délimitations des zones d'aides et sur les critères relatifs à ces zones, tant que la décision de principe n'aura pas été arrêtée. Les divers États membres ont certes présenté leur position. Mais, comme vous le savez, le Conseil n'a pas encore présenté sa position commune en ce qui concerne l'Agenda 2000. Mes informations se baseraient donc sur des suppositions, et vous savez que des suppositions ne sont pas d'un grand secours. Nous devons donc encore patienter un peu avant de pouvoir clôturer cet Agenda 2000. Mais il est peut-être important que vous sachiez que la présidence a convenu de transmettre régulièrement au Parlement des informations intéressantes et étendues, pendant le processus décisionnel qui se déroule actuellement, et de coopérer avec le Parlement.

Killilea
Je remercie M. Gallagher pour sa question ainsi que le président en exercice pour sa réponse très positive. Puisque vous vous êtes tout nouveau à ce poste, permettez-moi également de vous rappeler ceci à propos du problème de la conservation: il y a, quelque part dans un placard de la Commission ou du Conseil, un rapport scientifique très important concernant les phoques et les ressources vivantes en mer du Nord.
Je vous prie, Monsieur le Président en exercice, de ressortir ce rapport de son placard durant votre mandat de six mois, de le faire réexaminer, d'en appliquer les conclusions et d'ouvrir un nouveau débat en toute transparence sur cette problématique importante. Il est clairement établi que les phoques de la mer du Nord mangent plus de poisson blanc que le total de capture autorisé par la Communauté européenne. L'affaire est très grave. Il faut se pencher immédiatement sur ce problème et entamer un débat ouvert et franc à ce sujet, avant que toutes les réserves ne soient englouties par les phoques.

Verheugen
Monsieur le Député, je considère votre question comme une tentative d'aider la présidence dans l'accomplissement de son devoir, et je vous en remercie. Je peux vous assurer que nous tiendrons compte des informations que vous venez de me donner et de la problématique politique à laquelle vous avez fait référence dans le processus de négociations qui se déroule actuellement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen.
Son auteur étant absent, la question no 16 est caduque.

Le Président
J'appelle la
question n17 de M. Brian Crowley (H-1215/98): Objet: Lutte contre le crime organisé
Le Président en exercice du Conseil voudrait-il bien esquisser les questions politiques sur lesquelles il entend se pencher en liaison avec la lutte contre le crime organisé, et présenter sa position sur la consommation de drogue et la manière dont il aimerait voir le rôle d'Europol évoluer?
Monsieur Verheugen, vous avez la parole pour répondre à M. Crowley.

Verheugen
Monsieur le Président, voici ma réponse: en ce qui concerne la criminalité organisée, la présidence a l'intention de promouvoir activement la mise en uvre du plan d'action approuvé par le Conseil européen au cours de sa réunion d'Amsterdam en juin, de lancer les débats sur le renforcement des mesures de lutte contre la criminalité organisée telle que définie par le Conseil européen de Vienne et, dans le même temps, de garantir une protection illimitée des droits des citoyens.
À cet égard, le Conseil examinera des mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude et les falsifications. Des délibérations concernant l'instauration d'un instrument juridique pénal dans ce domaine ont déjà débuté. Elles se basent sur la communication de la Commission relative à l'instauration d'un règlement cadre pour la lutte contre la fraude et les falsifications des moyens de paiement scripturaux. Les travaux sur la protection pénale de l'euro, qui ont débuté sous la présidence autrichienne, seront poursuivis et intensifiés. En outre, notre présidence prendra une initiative pénale contre les machinations frauduleuses au cours de la passation de marchés sur le marché intérieur.
La création d'un espace juridique européen, tel que le préconise le traité d'Amsterdam, recevra une attention particulière. Cet espace juridique européen sera doté, ou doit l'être, des instruments nécessaires à une coopération juridique et policière. La présidence lancera des initiatives devant permettre au Conseil d'examiner avec exactitude dans quelle mesure et dans quels secteurs prioritaires une éventuelle adaptation ou harmonisation des prescriptions juridiques des États membres pourrait contribuer à la lutte contre la criminalité organisée.
En outre, la présidence poursuivra activement les délibérations concernant la convention sur l'entraide judiciaire, qui constituera un instrument important pour les fonctionnaires actifs sur le terrain du point de vue du crime organisé. De même, l'efficacité du fonctionnement du réseau juridique européen et le mécanisme d'évaluation mutuelle établi par le Conseil seront des priorités de la présidence. L'entrée en fonction d'Europol est un objectif qui tient particulièrement à cur à la présidence. Vu que l'accord est entré en vigueur le 1er octobre 1998, tous les efforts seront entrepris pour balayer les derniers obstacles juridiques qui empêchent encore l'entrée en fonction d'Europol.
À cet égard, la clarification des dernières questions encore ouvertes concernant l'adoption de règles pour l'autorité de contrôle en matière de protection des données revêt une importance prioritaire. Europol commencera son travail dans le cadre d'un mandat qui vient d'être élargi au terrorisme ainsi qu'à certains aspects spécifiques du trafic d'êtres humains. Le mandant sera bientôt élargi au délit de la falsification monétaire et de la falsification des moyens de paiement. En outre, la présidence allemande a l'intention de lancer les délibérations sur un affinement du rôle d'Europol au sens du traité d'Amsterdam. À cet égard, il convient d'examiner la position et le rôle des autorités judiciaires par rapport à Europol et voir s'ils concordent avec l'élargissement des compétences d'Europol.
Pour ce qui est de la problématique de la drogue, la présidence allemande poursuivra activement les initiatives en cours, en particulier en Amérique latine et en Asie centrale. En outre, le développement d'une stratégie pour la période post-1999, dans le cadre de laquelle des mesures de diminution de la demande joueront un grand rôle, revêtira une grande importance. Ce rôle a été défini au cours de la récente réunion de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi que au cours de la conférence qui lui a succédé à Vienne en décembre 1998. Un acteur particulièrement important dans la lutte pour la diminution de la demande est l'organisme de contrôle européen pour les drogues et la toxicomanie.

Crowley
Je voudrais remercier le président en exercice pour sa réponse. Je me réjouis en effet de l'entendre dire que le rôle d'Europol est crucial au développement de la lutte contre le crime organisé à l'échelle paneuropéenne. J'espère que la présidence pourra régler rapidement les dernières difficultés en exploitant à fond le rôle et les opportunités offerts par Europol, en termes de capacités opérationnelles.
Cependant, je suis quelque peu déçu que vous n'ayez pas répondu à la question concernant la consommation de drogue. La consommation croissante de drogue est un sujet qui inquiète tous les États membres. Il ne suffit pas de dire froidement que «réduire la demande constitue un aspect important». Ce que nous voulons du président en exercice, c'est qu'il nous expose aujourd'hui les mesures spécifiques d'une stratégie commune au niveau européen visant à empêcher les générations futures de mourir de la toxicomanie.

Verheugen
Il s'agit d'une question très difficile. L'honorable parlementaire sait naturellement qu'un sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement sur le thème de la criminalité organisée est prévu au deuxième semestre de cette année, sous la présidence finnoise et que les questions de lutte contre la drogue que vous avez soulevées joueront un rôle central dans la préparation de ce sommet. Mais, en accord avec la présidence finnoise, nous interviendrons dans les travaux préparatoires de ce sommet, de façon à ce que les décisions puissent être prises au cours du sommet. Il est clair, et je pose explicitement cette limitation, que nous ne pourrons prendre que des décisions compatibles avec nos possibilités, nos moyens, nos instruments et nos institutions.
La présidence partage en tout point l'évaluation politique qui sous-tend votre question. Elle considère que la lutte contre la toxicomanie est une tâche de première importance de la politique intérieure des États occidentaux, de tous les États. Il s'agit naturellement aussi d'une tâche commune que nous devons effectuer - tant bien que mal - dans le cadre de l'Union.

Le Président
J'appelle la
question n18 de Mme María Izquierdo Rojo (H-1217/98): Objet: Teneur du prochain Sommet euro-méditerranéen de Stuttgart
Quelles mesures ou propositions seront-elles élaborées pour matérialiser le «nouvel élan» qui sera imprimé au partenariat euro-méditerranéen, ainsi que l'indique le paragraphe 116 des conclusions du Conseil européen de Vienne? Quelles sont les nouveautés prévues pour la troisième réunion ministérielle euro-méditerranéenne qui aura lieu en avril 1999 à Stuttgart?
Monsieur Verheugen, je vous invite à répondre à la question de Mme Izquierdo.

Verheugen
Monsieur le Président, à nouveau ma réponse sera relativement longue, et je m'en excuse, mais la question est très complexe. Chère collègue, les réunions des ministres des Affaires étrangères qui se tiennent à intervalles réguliers servent généralement à contrôler l'application de la déclaration de Barcelone et à définir des mesures destinées à permettre de concrétiser les objectifs du partenariat, tel qu'il a été défini dans cette déclaration même.
Les travaux de la conférence de Stuttgart couvriront donc les trois chapitres du partenariat. Comme ce fut le cas au cours des précédentes réunions ministérielles euroméditerranéennes, les participants devront confirmer leur adhésion illimitée au partenariat, faire le bilan des résultats déjà atteints et donner de nouvelles impulsions en fixant de nouvelles orientations. En outre, il conviendra de souligner l'importance de poursuivre un partenariat équilibré tel que défini dans les trois chapitres de la déclaration de Barcelone et le programme de travail.
Pour cette rencontre ministérielle, le Conseil attend, comme au cours de la deuxième rencontre, une communication de la Commission qui doit être présentée au début du mois de mars et qui servira de base à l'avis que l'Union européenne remettra à la conférence de Stuttgart. En outre, il sera nécessaire d'instaurer une étroite coopération avec nos partenaires méditerranéens afin de garantir un déroulement favorable de la conférence. Dans le cadre du partenariat économique et financier, il convient d'accorder une importance particulière au travail des experts gouvernementaux concernant la transition économique et le cadre dans lequel s'inscrivent les questions du libre-échange et des répercussions de la transition économique dans la région au sens des conclusions de La Valette. Ce travail servira de base aux délibérations sur la future stratégie.
À cet égard, le Conseil espère que les négociations sur la conclusion d'un accord de coopération avec l'Égypte et le Liban seront closes avant la rencontre ministérielle de Stuttgart et que les négociations sur l'accord avec l'Algérie et la Syrie auront bien progressé, en vue de parvenir à l'objectif de créer une zone de partage mutuel des richesses. En outre, la conférence euroméditerranéenne sur la coopération régionale, qui se tiendra les 28 et 29 janvier à Valence, préparera la rencontre ministérielle de Stuttgart dans le cadre des négociations portant sur divers aspects de la coopération régionale.
Au cours de ces délibérations, l'UE prendra comme base de travail les conclusions du Conseil concernant la communication de la Commission sur le partenariat euroméditerranéen et le marché unique. Le Conseil attend, en outre, des propositions relatives à la reconduction du règlement MEDA, MEDA 2 qui s'étendra de 2000 à 2004, ainsi que des propositions de simplification de la procédure MEDA, que la Commission doit diffuser avant la conférence de Stuttgart. Le Conseil accorde une importance particulière à l'objectif politique de création d'un espace de paix et de stabilité dans la zone euroméditerranéenne. La réunion ministérielle ad-hoc qui s'est tenue les 3 et 4 juin 1998 à Palerme s'est terminée sur la définition d'une approche intégrée de la stabilité régionale et sur une idée claire de la nécessité de développer une notion commune des facteurs dont la prise en considération constitue, de l'avis général, une contribution à un tel concept de stabilité régionale.
Ces facteurs englobent le terrorisme, la criminalité organisée, la diffusion des armes, l'introduction illégale de clandestins, les défis socioéconomiques, les préjugés, la xénophobie et le racisme. En outre, les partenaires de l'espace euroméditerranéen concentreront leurs efforts sur la diffusion d'une charte qui contiendra les facteurs susmentionnés et contribuera à créer un cadre institutionnel politique stable pour l'ensemble de la région.
La création d'une zone de partage mutuel des richesses permettra au Conseil de représenter des valeurs communes explicites devant être reconnues et respectées par tous les partenaires. Dans cette optique, le Conseil fera en sorte que les droits de l'homme et les libertés fondamentales soient davantage considérés comme des facteurs décisifs de la sécurité dans la région. Sans un cadre politique, les progrès réalisés sur le plan économique, social et culturel dans la région euroméditerranéenne seront inutiles. Le Conseil travaillera énergiquement à l'adoption de la charte susmentionnée.
La conférence de Stuttgart pourrait apporter une impulsion efficace, même partielle, vers la réalisation de cet objectif.

Izquierdo Rojo
Il semblait que le président en exercice du Conseil parlait et disait quelque chose mais il n'a absolument rien dit. Rien de plus que des généralités insignifiantes que nous connaissions déjà.
Il est réellement décevant, Monsieur le Président en exercice du Conseil, d'entendre une réponse parlementaire sur ce ton bureaucratique qui est vide de sens. S'il vous plaît, vous qui en quatre minutes et quelques n'avez rien dit, dites-moi concrètement à présent, à moi qui ne dispose que d'une minute pour vous poser une question, dites-moi une chose qui est très importante dans le bassin méditerranéen.
Par rapport à un pays comme l'Algérie, dites-moi ce que va faire la présidence allemande pour lutter contre la fraude, la corruption, les abus de pouvoir et surtout - un point très important - la manière dont elle va défendre les droits de l'homme des Algériens. Comment va-t-elle sauvegarder le droit à la vie de la population rurale en Algérie qui se meurt - vingt aujourd'hui, vingt hier et quarante avant-hier - sans que le Conseil de l'Union européenne ne se sente concerné, sans même qu'il ne dise qu'il va faire quelque chose?

Verheugen
Je suis désolé que cette réponse ait tellement déçu l'honorable parlementaire. Mais je lui demande de comprendre que je dois faire part ici de positions émises par quinze États. Vous le savez comme moi, l'un des problèmes de notre Union est qu'elle ne partage pas une politique étrangère et de sécurité commune au sens strict du terme. Il résulte de cette situation des réponses comme celle que je vous ai livrée.
Une telle réponse ne reflète pas des capacités ou des intentions de la présidence, mais l'état de l'Union européenne dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune. Je suppose que vous vous en rendez compte comme moi.
La présidence n'est naturellement pas en mesure de changer la situation en Algérie. Elle est seulement en mesure d'induire ce pays, par le biais d'un dialogue politique intensif qui a déjà débuté, à améliorer sa situation sur le plan de la démocratie, des droits de l'homme, de la constitutionnalité, et d'une évolution sociale juste. Je peux vous assurer que la présidence allemande conduira le dialogue dans ce sens.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Verheugen.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, nous avons épuisé et même dépassé le temps attribué aux questions au Conseil. Par conséquent, après avoir remercié M. Verheugen pour sa présence et sa collaboration politique et lui avoir transmis nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année - et en particulier pour le semestre que nous allons partager -, je déclare l'heure des questions close.
Les questions 12 et 19 à 29 recevront une réponse écrite.
La séance, interrompue à 19h10, est reprise à 21 heures

Application de l'article 93 du traité CE
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0418/98) de M. Areitio Toledo, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (COM(98)0073 - C4-0160/98-98/0060(CNS)).

Areitio Toledo
Monsieur le Président, ce soir, dans l'intimité de cet hémicycle, en présence de M. le commissaire, nous allons débattre d'un sujet qui, malgré l'absence de nombreux députés, est très important. Les aides publiques et la nécessité de les contrôler sont un objectif permanent de la Commission et de l'ensemble de l'Union européenne. Ces aides faussent la concurrence et le libre-échange, retardent la restructuration industrielle et entravent les avancées du pacte de stabilité.
Le volume total des aides concédées par les États est loin d'être négligeable, il convient de le rappeler. Nous parlons de chiffres qui avoisinent 1, 5 % du PIB communautaire. Nous parlons de chiffres qui équivalent à 2, 6 % des dépenses publiques dans les budgets nationaux et qui sont supérieures à celles du budget même de la Communauté. Je crois que cette situation est intolérable dans le cadre d'une union monétaire.
La Commission, et nous le déplorons, ne dispose, en vertu du Traité, que du pouvoir nécessaire pour contrôler ces aides individuellement et analyser leur conformité au Traité au cas par cas. Il est évident que les moyens dont dispose la Commission pour réaliser ce contrôle sur chaque aide ou régime d'aides sont nettement insuffisants. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à maintes reprises et comme l'a approuvé ce Parlement dans diverses résolutions, il conviendra de fixer à la longue une limite globale au volume total des aides concédées par chaque État membre. Dans le cas contraire, des tensions verraient le jour au sein de l'union monétaire. Si de mauvaises herbes poussent dans un jardin, on peut les arracher une par une, mais si celles-ci sont en surnombre, il faut utiliser un herbicide.
Quoi qu'il en soit, la Commission, consciente du problème, a lancé vers la fin 1996 une initiative destinée à réorienter le système de contrôle des aides d'État dans le but de réduire le nombre de cas à contrôler et d'améliorer l'efficacité, la transparence et la cohérence du système de contrôle. Dans un but identique, le Conseil a adopté, en novembre 1997, un règlement autorisant la Commission à exempter les États membres de la notification de certaines catégories d'aides destinées aux petites et moyennes entreprises, à la recherche et au développement, de type régional, à l'emploi, à la formation, etc.
Le règlement que nous examinons aujourd'hui - à la demande de la Commission - constitue la seconde phase de cette nouvelle orientation de la Commission. L'objectif de ce règlement est l'établissement d'une procédure claire, inexistante jusqu'à ce jour, applicable à tous les processus de contrôle des aides d'État par la Commission. En définitive, il s'agit d'augmenter la transparence du processus et la sécurité juridique des intervenants.
Il convient, selon moi, de féliciter la Commission pour cette initiative qui facilitera, à n'en pas douter, le mécanisme de contrôle tant de celui qui l'exerce que de celui qui le subit. Poursuivant le même objectif, le rapporteur a proposé treize amendements au texte que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a adoptés et qui prétendent uniquement renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique et éliminer certains aspects de type discrétionnaire que contient la proposition.
Quoi qu'il en soit, l'obligation de notification préalable et le principe de «standstill», consacré au paragraphe 3 de l'article 93, constituent toujours l'axe du système de contrôle.
Je ne m'attarderai pas sur les amendements. Je crois qu'ils sont connus de la Commission et qu'ils ont été débattus au Conseil.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai bon espoir que notre contribution à ce rapport permettra d'améliorer le système de contrôle des aides d'État en les soumettant à plus de rigueur. Mais je ne peux m'empêcher de répéter, comme je l'ai dit auparavant, que lorsque les mauvaises herbes prolifèrent dans un jardin, il n'est pas efficace de les arracher une à une et que, tôt ou tard, il faudra traiter le thème des aides également d'un point de vue macro-économique dans le cadre du pacte de stabilité.

Le Président
Je vous remercie très sincèrement. Quel bel exemple que nous donnent nos collègues! Nous aurons peut-être terminé à minuit.

Rapkay
Monsieur le Président, chers collègues, je pourrais effectivement vous saluer tous individuellement, ce qui n'entamerait guère mes confortables 3 minutes. Je tiens aussi à vous promettre qu'à cette heure exclusive, je n'ai pas l'intention de consacrer beaucoup de mes trois confortables minutes à des questions de contenu. Je vais vous expliquer pourquoi en deux points.
Un: il n'y a aucun désaccord profond quant au contenu entre les grands groupes de cette Assemblée concernant la politique de la concurrence. Nous l'avons déjà constaté dans de nombreuses autres questions: l'unanimité règne. Il en va de même sur un point concret, au sujet duquel nous n'avons eu, à quelques détails près, aucun conflit important en commission et avons voté tout compte fait de manière unanime. Notre préoccupation commune concerne notamment la précision du déroulement des procédures, la transparence des décisions, ou le renforcement de la Commission en tant qu'autorité responsable de la concurrence ou du contrôle des aides. Ce sont autant de points sur lesquels je peux rejoindre le rédacteur.
Mais j'ai une autre question. Je ne vois ici aucun membre du Conseil, ce qui n'est d'ailleurs pas étonnant à cette heure. Mais le commissaire à la concurrence, que j'apprécie beaucoup, est là et pourra peut-être m'éclairer un peu. Je me demande de quoi nous discutons au juste ce soir. À vrai dire, ma question porte moins sur le contenu que sur le texte. Car nous parlons aujourd'hui d'un texte alors que demain, nous voterons des propositions d'amendement au sujet de ce texte, qui est à mon avis depuis longtemps dépassé, parce que le Conseil compétent a pris une décision voici deux mois déjà. C'est pourquoi je me demande comment les idées que nous exprimons dans ce Parlement européen pourront être prises en considération dans cette décision du Conseil. Ma question est purement rhétorique. On pourrait dire que tout a déjà été anticipé par le Conseil. Mais l'un ou l'autre point brillent par leur absence.
Dans l'article 14, version du Conseil, il est un point qui se rapporte à la mise en place de restitutions. Celle-ci a été clairement rejetée en commission. J'en suis certain parce que c'était une de mes propositions d'amendement, et en commission, j'ai réussi à faire accepter tous les points qu'en tant que rapporteur pour mon groupe. Seul ce point a fait l'objet d'un rejet clair de la part de la commission. Mais voilà qu'il est repris dans la décision du Conseil. Il s'agit donc de savoir, Monsieur le Commissaire, comment nous tirer de cette situation. Ce que nous faisons ici n'est-il qu'un pur exercice intellectuel? Cela me pose un gros problème. Tout ceci devrait en réalité nous amener à réfléchir un peu sur nos propres procédures, car où est l'utilité de discuter encore en rond alors que le train est parti depuis longtemps?

Metten
Monsieur le Président, le temps où les aides d'État étaient sacrées pour mon groupe est révolu depuis longtemps déjà. Nous accueillons favorablement les conceptions de la Commission, qui désire que les aides d'État ne soient autorisées que dans certains cas bien particuliers, comme l'aide régionale ou la recherche. Ce qui n'empêche que la vigilance reste de mise même dans ces domaines. En effet, il ne faudrait pas que les aides régionales finissent par déplacer l'emploi d'une partie de l'Union vers une autre. De même, les aides à la recherche ne peuvent pas se transformer en aides d'État habillées d'un nouvel emballage.
Nous devons pourtant constater que les aides d'État sont encore octroyées à grande échelle, même à des entreprises qui ne présentent aucun intérêt public. Il s'agit pour une part des aides traditionnelles que la Commission a tolérées ou même approuvées jusqu'à présent, et pour une autre part d'aides illégales. Je dois aussi constater que les États membres n'hésitent pas à faire preuve d'hypocrisie en souscrivant à la politique générale et restrictive des aides d'État pour ne restituer ensuite que très difficilement les aides octroyées illégalement. Il me semble pourtant que les abus doivent être sanctionnés, c'est une question de crédibilité et d'efficacité. Et ce principe, selon moi, s'applique aussi aux aides d'État accordées sous forme de concessions fiscales. Dans ce contexte, le recouvrement implique que l'État se voit rembourser des sommes d'argents par des entreprises. Il ne manque pas vraiment d'ironie que les États s'en soucient.
S'agissant des aides fiscales que la Commission a tolérées jusqu'ici, je ne manquerai pas de critiquer sérieusement la décision de la Commission publiée dans le Journal officiel du 18 décembre de l'année dernière qui stipule que la corporation tax irlandaise extrêmement peu élevée vis-à-vis des entreprises étrangères est considérée d'une part comme une aide à l'exploitation et une distorsion de concurrence mais que, d'autre part, cette mesure sera maintenue jusqu'à 2003 ou même 2010. Dans ce cas-ci, et de toute évidence, la Commission a été beaucoup trop indulgente et inconsistante. En ce qui me concerne, cette affaire n'en restera pas là.

Sindal
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je serai bref. Comme cela a déjà été dit, l'affaire doit encore être discutée au Conseil. Mais je voudrais dire - comme notre collègue Metten l'a déjà envisagé - qu'il existe des circonstances plaidant en faveur des aides d'État et c'est de l'emploi dont nous parlons. Je voudrais souligner que les aides doivent être octroyées durant des phases de transition et qu'elles doivent toujours être temporaires. Je voudrais également souligner que lorsque l'on choisit de supprimer les aides et, en échange, de développer les entreprises, cela entraîne de fait la création d'emplois. Ainsi, une partie de nos fonds consacrés à la concurrence pourraient être consacrés au développement plutôt qu'à des aides. J'espère que la Commission, en simplifiant l'article 93, ne méconnaîtra pas ces questions. Je sais que M. Van Miert ne dispose pas de beaucoup de personnel. Mais j'espère qu'il s'agira d'une simplification à la fois bonne et efficace. Je me réjouis en particulier qu'elle recommande le contrôle sur place. Je pense que c'est une bonne chose, susceptible de rendre cette disposition plus efficace et plus transparente et d'améliorer la sécurité juridique et je pense également que c'est un aspect positif qui va à l'encontre de la bureaucratie nationale et des esprits réducteurs.
Il est très difficile pour un pays de reconnaître qu'il s'est trompé. Je sais que c'est le cas pour le Danemark et l'Allemagne. Nous avons eu beaucoup d'affaires dans le domaine des chantiers navals, mais nous, les hommes politiques, nous devons nous efforcer de regarder droit devant nous. Je pense que le document qui est sur notre table aujourd'hui, même s'il est actuellement examiné par le Conseil, constitue une bonne voie nous permettant d'aller droit devant nous. Je pense également qu'il faudra voir, d'année en année, comment on peut l'améliorer. Des améliorations pourront peut-être déjà intervenir l'an prochain - et le Conseil prend cette voie - car notre aptitude à adopter ce type de dispositions ne cesse de s'améliorer. Ainsi, je souhaite bonne chance et beaucoup de réussite à l'avenir au commissaire et à la Commission et j'appelle le Parlement à soutenir la Commission en cette matière.

Van Miert
Monsieur le Président, comme le disait le rapporteur tout à l'heure, c'est pratiquement dans l'intimité que l'on discute de ce dossier au demeurant important.
Tout d'abord, je tiens à remercier très sincèrement notre rapporteur, M. Areitio Toledo, et les participants. En réalité, nous discutons en quelque sorte de ce dossier entre nous, entre gens qui le connaissent et qui essaient d'améliorer les choses, ce qui ne date pas d'aujourd'hui. Depuis des années, nous essayons de travailler ensemble pour renforcer la discipline en matière de contrôle des aides d'État, pour améliorer les procédures, être plus transparents et plus équilibrés. Certes, sur l'un ou l'autre point - et je répondrai tout à l'heure à M. Metten - il arrive que nous ayons des divergences de vues. Sur la gestion de tel ou tel dossier, les opinions ne concordent pas nécessairement. Mais je crois pouvoir dire que, d'une façon générale, malgré la sensibilité des dossiers relatifs aux aides d'État, il y a, sinon un consensus, du moins le sentiment que, globalement, les choses évoluent dans la bonne direction.
Il s'agit ici de notre deuxième initiative sur la base de l'article 94, et vous vous rappelez que nous avons déjà, dans le passé, fait une tentative sans succès. Cette fois-ci, on a pu faire aboutir deux propositions et, entre nous, puisqu'on est dans l'intimité, comme le disait le rapporteur, beaucoup plus rapidement que je le pensais. Et, Monsieur Rapkay, cela explique un peu notre problème. Une proposition qui avait été faite il y a plusieurs mois a pu finalement aboutir très rapidement au Conseil de ministres. J'en ai été très étonné parce qu'au départ, il y avait divergence de vues. J'avais moi-même assisté à la réunion du Conseil lorsqu'il s'était penché pour la première fois sur ce dossier et j'avais menacé de retirer notre proposition tant le soutien était inexistant. Et voilà que quelques mois plus tard, à mon grand étonnement, le Conseil de ministres, en cinq minutes, adoptait notre proposition sur le fond. Il y a des leçons à tirer de tout cela, pour le Parlement d'abord, pour qu'il puisse peut-être, en pareil cas, travailler un peu plus rapidement, et pour le Conseil de ministres, ensuite, que l'on peut parfois encourager à travailler plus rapidement.
Cela dit, sur le fond, je pense que ce qui a été en principe retenu par le Conseil correspond assez largement - et j'insiste, Monsieur Rapkay, assez largement - à ce que le Parlement a toujours dit. En effet, pour la première fois, on aura une véritable procédure transparente. Donc, c'est un acte fondateur en quelque sorte, un acte dont on avait besoin. Il nous permettra de travailler dans un contexte plus clair et plus transparent et il permettra aux autres de mieux connaître les procédures: je pense qu'il est dans l'intérêt de tout le monde.
Je voudrais à présent répondre à quelques observations précises. Il y a un problème spécifique, Monsieur Rapkay, qui nous préoccupe beaucoup. Une fois que la Commission a pris une décision négative, ce qui arrive de plus en plus souvent, comme vous le savez, il y a obligation, pour l'État ou l'autorité qui a donné l'aide publique, de récupérer cette aide. Dans la plupart des États membres, on fait ce qu'il faut faire, mais dans certains États, c'est très compliqué. Par exemple, en Allemagne, l'affaire peut aller devant la justice nationale et traîner des années. Il y a donc de ce fait une certaine discrimination entre États membres. Nous avons essayé de rectifier le tir, parce que c'est une question de cohérence dans l'exécution des décisions de la Commission sur tout le territoire de l'Union européenne. Voilà pourquoi nous nous sommes battus sur ce point.
Autre point, la vérification sur place du respect des conditions que, parfois, on attache à la décision en matière d'aides d'État. On le fait, par exemple, pour les chantiers navals. Mais il faut parfois aussi, dans d'autres secteurs, pouvoir vérifier si, effectivement, on respecte les engagements. Ce sont quelques exemples qui prouvent qu'il y a des améliorations.
Cela dit, je sais que, en Allemagne notamment, se posait la question de savoir si la Commission peut faire quelque chose qui n'est pas en accord avec le droit national. Cela mérite qu'on en discute, parce qu'encore une fois, si dans la plupart des États membres on exécute les décisions de la Commission, mais que dans certains autres on ne le fait pas, il y a un problème. En effet, ceux qui exécutent les décisions vont dire: «Oui mais écoutez, regardez ce qui se passe chez les autres, l'argent indûment payé n'est pas récupéré». Je suis de plus en plus confronté à ce problème. Il faut que je vous le dise, très honnêtement. On me dit de plus en plus: «Si cela ne se passe pas ainsi chez le voisin, pourquoi chez nous?» Je tenais à vous signaler le problème.
Puisque le temps m'est compté, Monsieur le Président, je dois conclure et je m'adresse pour cela en particulier à M. Rapkay. Je crois que la plupart des amendements ont finalement été retenus et qu'il y a donc matière à satisfaction, même si c'est un peu après coup. Sur un ou deux points, je ne suis pas en mesure de répondre à vos préoccupations, parce que nous sommes en désaccord, comme cela arrive parfois. Mais globalement, je pense pouvoir dire que ce règlement répond aux préoccupations du Parlement européen.
Pour répondre à la dernière question de notre ami Metten, il est vrai que l'on se trouvait dans une situation particulière, parce que dans le passé, à tort ou à raison, la Commission avait accepté ce régime. Cela remonte déjà à l'adhésion de l'Irlande. Il s'agissait donc d'une situation que, je le répète, la Commission avait acceptée à un certain moment. On ne pouvait pas l'ignorer. Il y a donc des droits acquis. Ce que nous avons essayé de faire, c'est de mettre fin à ce régime, moyennant une période de transition. Et c'est ce qui a été convenu.
Une autre chose est de savoir quel sera le taux pour les sociétés. C'est un débat plus général qui entre dans le cadre de l'harmonisation fiscale, parce qu'à partir du moment où il s'agit d'une mesure générale, on ne peut plus considérer que nous sommes dans le domaine des aides d'État. Nous avons donc effectivement dit aux autorités irlandaises que le régime tel qu'il était appliqué dans le passé n'était plus acceptable. Comme d'ailleurs, on s'attaquera à toute une série d'autres dossiers d'aides fiscales, dont certains ont été acceptés dans le passé également. Donc, il va falloir là aussi trouver des solutions pour d'autres dossiers qui n'ont jamais été notifiés, ni acceptés par la Commission. Il va falloir être plus dur, plus strict, c'est clair. Mais je suis sûr qu'on aura encore l'occasion d'en discuter.
Dernière chose, et le rapporteur l'a signalé, vous voyez cette gentille dame assise à mes côtés, elle fait partie de l'équipe de fonctionnaires qui s'occupent des dossiers de ce genre. Mais vous le savez, il y a un sérieux manque d'effectifs pour faire tout le travail. Il y a une trentaine de dossiers «aides fiscales» en souffrance et je ne dispose pas des ressources humaines nécessaires. Il faut trouver des spécialistes de la fiscalité pour gérer ces dossiers. Je me permets donc encore une fois de lancer un appel, mais je sais que vous partagez mes préoccupations à cet égard: quand vous avez un nouveau champ à labourer, mais que vous n'avez pas les moyens pour le faire, vous ne pouvez pas faire de miracles. Nous nous trouvons devant une pile de dossiers énorme, avec des moyens dérisoires en ressources humaines. Il faut que je vous le dise: ne m'en veuillez pas si nous ne pouvons pas gérer tous ces dossiers en quelques mois. Mais je sais que je prêche ici devant des gens convaincus. Je ne peux que rappeler le problème, en espérant que, dans d'autres enceintes, vous pourrez peut-être nous donner un coup de pouce pour que nous obtenions le minimum de personnel nécessaire afin de pouvoir gérer nos dossiers.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Régime du droit à déduction de la TVA
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0490/98) de M. Garosci, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur
I.la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(98)0377 - C4-0474/98-98/0209(CNS))et
II.la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives aux systèmes de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxx/CE (COM(98)0377 - C4-0475/98-98/0210(CNS)).
Garosci
Monsieur le Président, je me réjouis que le commissaire Van Miert ait demandé une interprétation humaine et sociale des problèmes fiscaux et économiques également. Ce Parlement lui apportera, à n'en pas douter, l'aide qu'il nous demande. Le sujet dont nous discutons ce soir, qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, est extrêmement important pour l'harmonisation que nous nous proposons de réaliser en ce moment particulier du lancement de la monnaie unique.
Le document de la Commission concerne, en fait, deux propositions étroitement indissociables visant à améliorer le système commun de TVA. L'absence actuelle d'uniformité du système a induit une segmentation effective de ce que devrait être le marché unique, ou plutôt le marché intérieur, comme nous préférons l'appeler.
L'impossibilité de connaître toutes les dispositions en matière de TVA, en vigueur dans chaque État membre, crée une situation d'incertitude juridique pour les opérateurs, situation dont tirent un avantage concurrentiel ceux qui savent en profiter, ce qui fausse la concurrence.
Il convient de souligner que ces propositions ont un caractère transitoire dans la perspective de l'entrée en vigueur de la réglementation définitive du système commun de TVA, basé - comme nous le savons tous - sur le principe du lieu unique d'imposition et de déduction.
La Commission est d'avis qu'actuellement, la meilleure manière de simplifier le système commun de TVA consiste à autoriser l'assujetti à déduire la TVA, acquittée dans un État membre, sur sa déclaration TVA périodique présentée dans l'État membre où il est établi. Cette proposition implique une modification de l'article 17 de la sixième directive TVA, moyennant l'introduction d'un règlement régissant les relations entre les États membres en matière de compensation et de remboursement de la TVA et l'abolition de la procédure de remboursement spécial de la TVA, visée à la huitième directive TVA.
Dans ce cas, la proposition implique pour les assujettis établis dans la Communauté, dans le cas où l'assujetti est identifié dans un seul État membre en ce qui concerne l'acquittement de la TVA, que la TVA soit déduite dans cet État quel que soit l'État où les dépenses grevées de TVA ont été effectuées. Dans le cas où l'assujetti est identifié dans plusieurs États membres en ce qui concerne l'acquittement de la TVA, s'il est identifié dans l'État membre où il a effectué les dépenses grevées de TVA, celle-ci est déduite dans cet État. Si l'assujetti n'est pas identifié dans l'État membre où il a effectué les dépenses grevées de TVA, celle-ci est déduite dans l'État membre où il effectue les livraisons de biens ou les prestations de services pour lesquelles les dépenses sont utilisées. Ainsi le montant de TVA ouvrant un droit à déduction sera déterminé selon les règles de l'État membre d'établissement et non selon les règles de l'État membre qui a collecté la taxe.
La présente proposition introduit une dérogation à la huitième directive TVA en établissant que le contrôle de l'acquittement de la TVA incombe à l'État membre d'achat alors que le contrôle de la déduction de cette taxe incombe à l'État membre de déduction.
Le deuxième volet de la proposition de la Commission concerne les dépenses n'ouvrant pas un droit à déduction complète de la TVA. Il s'agit des dépenses qui, bien que réalisées dans le cadre du fonctionnement normal d'une entreprise ou d'une activité, sont également destinées à satisfaire des besoins privés dans la mesure où elles présentent le caractère d'une consommation finale. Actuellement, la plupart des États membres excluent ou limitent le droit à déduction de façon à simplifier les procédures administratives et à limiter ainsi la possibilité de fraudes fiscales. Seuls trois États membres - l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas - accordent le droit à la déduction intégrale, à l'exception, cela va de soi, des dépenses qui ne présentent pas un caractère professionnel.
La Commission propose d'harmoniser les différentes législations nationales tout en concédant à chaque État membre une certaine marge de décision. En ce qui concerne, par exemple, les dépenses relatives aux véhicules de tourisme, sont généralement appliquées les règles normales de déduction. Les cas où il est malaisé de contrôler l'utilisation réelle du véhicule à des fins non professionnelles constituent la seule exception. L'État membre peut alors fixer un pourcentage maximal de déduction qui ne peut être inférieur à 50 pour cent du montant total de la TVA appliquée et contrôler l'utilisation réelle à des fins professionnelles. Dans le cas où le pourcentage d'utilisation professionnelle n'atteint pas le pourcentage du plafond de déductibilité de la TVA, la déduction est opérée selon les règles normales.
Pour terminer, le chapitre relatif aux dépenses pour tourisme d'affaires - congrès, voyages d'affaires, etc. qui représente aujourd'hui plus de 20 pour cent de l'ensemble du tourisme communautaire et joue un rôle de plus en plus considérable au niveau mondial. Le secteur des affaires revêt une importance à la fois économique et sociale permettant, par exemple, de libérer les activités et les sites touristiques tels que mer, montagne, etc. de la contrainte saisonnière. En d'autres termes, le fait d'organiser un congrès d'affaires, hors saison dans une des ces localités, permet de redonner vie à cette localité en dehors de la saison ou en basse saison.
Seules les législations nationales de huit pays sur quinze permettent l'utilisation de l'option contenue dans la sixième directive 388 de 1997. Il serait dès lors logique d'harmoniser les déductions de la TVA grevant les dépenses de logement et de nourriture dans tous les États membres. Enfin, pour les dépenses de luxe, de divertissement et de représentation, la Commission estime qu'il est opportun de les exclure totalement du droit à déduction.
Je crois que cette logique doit nous guider dans nos décisions, y compris celles de la Commission, à l'heure où une seule monnaie doit raisonner avec un seul système fiscal ou bancaire. C'est cela une véritable harmonisation.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, chers collègues, il faut saluer expressément le fait que la Commission européenne ait fortement simplifié la déduction de la taxe en amont dans sa proposition de directive, et ait ainsi fourni une contribution qui renforcera l'unification du système de la TVA dans la Communauté. À l'avenir, les contribuables qui ne sont enregistrés dans un État membre qu'à des fins liées à la TVA devraient avoir le droit de relier directement la déduction de la taxe en amont à leur déclaration fiscale personnelle et périodique dans le pays où se trouve leur domicile.
Il n'est pas déterminant de savoir où les prestations ou les dépenses ont été effectuées. Le montant de la déduction de la taxe en amont obéit logiquement aux prescriptions du pays du domicile. Par contre, si une entreprise est active dans plusieurs États membres à des fins liées à la TVA, et si elle effectue des dépenses dans un de ces États membres, la taxe en amont sera également déduite dans l'État membre où a eu lieu l'acquisition. Si ces dépenses ont lieu dans un État membre où l'entreprise ne possède pas de numéro de TVA, tout dépend du lieu de la prestation où ont été effectuées les dépenses, et auxquelles a trait la déduction de la taxe en amont.
C'est pourquoi une déduction de la taxe en amont ne peut plus être effectuée dans le seul État membre où le chiffre d'affaires est taxé. C'est effectivement une modification dont les entreprises et les administrations fiscales bénéficieront à parts égales. Car l'actuel mode de remboursement, qui transpose la 8e directive sur la TVA, est trop compliqué et trop formaliste. Il a conduit à ce que des entreprises doivent en règle générale faire appel à des conseillers fiscaux locaux et doivent attendre longuement le remboursement. En effet, pour chaque montant à rembourser, les administrations fiscales doivent travailler hors du cadre de la déclaration fiscale périodique, ce qui implique une perte de temps et des dépenses administratives supplémentaires.
Dans cette mesure, la procédure de remboursement et de compensation prévue est plus efficace au niveau bilatéral. Un État membre signale à l'autre État membre concerné le montant de la taxe réellement déduite en amont dans son chef au cours des six derniers mois. De la sorte, le remboursement des montants à compenser reste à la charge des États membres, et il n'y a pas de procédure de clearing coûteuse et reportée à plus tard. De plus, le contrôle qui devrait avoir lieu à plusieurs niveaux présente l'avantage que l'administration ne doive plus prendre immédiatement une décision définitive quant au caractère déductible de la taxe en amont. Le premier contrôle doit donc avoir lieu dans le cadre de la taxation fiscale dans l'État membre procédant à la retenue de la taxe en amont. Il est prévu que celui-ci communique électroniquement à l'État membre où s'est effectuée la dépense les chiffres d'affaires sur lesquels la taxe en amont a été retenue en vertu de l'article 17 paragraphe 3a. Si l'État membre - et l'on a bien fait de prévoir le cas - constate des irrégularités, il devra le signaler à l'autre État membre dans les trois mois suivant l'obtention de cette information. L'État membre dans lequel a été déduite la taxe en amont devra alors vérifier la régularité de la déduction.
L'harmonisation du prélèvement de la taxe en amont est une bonne chose pour les dépenses qui relèvent de l'activité de l'entreprise, mais tout en servant souvent à des fins privées, comme les frais de voiture et de déplacement. Il y a là de nombreux éléments discutables dans la délimitation. Nous le savons grâce au droit fiscal national et à l'administration fiscale nationale. Le marché intérieur n'offre pas de place aux variations. Elles sont trop souvent à l'origine de pertes de recettes fiscales. Pour les dépenses liées aux véhicules automobiles particuliers, des prescriptions générales devront s'appliquer à l'avenir. Ce point est réglé. Mais je pense qu'il est également juste que les États membres puissent fixer, pour la déduction de la taxe en amont, un taux maximum de 50 % de la taxe en amont acquittée, et ce conformément au montant de l'utilisation professionnelle estimée si le calcul de l'utilisation privée pose problème.
Les autres réglementations abordent elles aussi convenablement les problèmes. Dans le cadre des frais de déplacement, il est bon d'avoir prévu que la déduction forfaitaire de 50 % des frais liés à l'hébergement puisse être soumise à modification.
Pour conclure, je voudrais simplement souligner que cette proposition de directive réduit les carences de la réglementation transitoire. C'est digne d'éloges. Mais elles ne doivent pas faire tomber le règlement définitif dans l'oubli. Nous avons réellement besoin de structures, de définitions, de procédures et de contrôles uniformisés. Nous devons à tout prix imposer le principe du pays d'origine à la base de la taxation de tous les chiffres d'affaires et adopter une procédure de clearing . C'est important compte tenu des divers intérêts des États membres de l'UE. À l'ère de l'union économique et monétaire, il n'est pas nécessaire d'harmoniser toutes les taxes, mais nous devons le faire pour la taxe sur la valeur ajoutée. Actuellement, le trafic économique dans l'Union européenne génère des pertes considérables par la non-taxation de marchandises dont la valeur dépasse les 700 milliards d'euros. Les pertes de recettes fiscales qui en découlent sont trop élevées.

Secchi
Monsieur le Président, je désire avant tout exprimer mon soutien à la proposition en examen et féliciter le rapporteur dont je partage entièrement les arguments.
Je voudrais, brièvement, développer trois points. Premièrement, je crois que la proposition que nous examinons a le grand mérite - comme cela a déjà été dit - d'aller dans le sens d'une simplification du système TVA par le biais d'un mécanisme permettant, dans les cas prévus, la déductibilité dans l'État d'établissement. Donc, dans un certain sens, outre les avantages qui ont déjà été mis en évidence, elle constitue une sorte de pont vers le système définitif.
Deuxièmement, j'enchaînerai sur les arguments du rapporteur relatifs à la déductibilité et à la nécessité d'harmoniser, notamment dans certains secteurs, les différents régimes en vigueur dans les États membres. Je mets l'accent, moi aussi, sur le tourisme d'affaires qui est, par exemple, pénalisé en Italie - mais aussi dans d'autres pays - à cet égard. Dès lors qu'il est pénalisé, celui-ci se ressent d'une situation qui se caractérise par le fait que la réglementation en vigueur ne présente aucune cohérence avec l'établissement d'un système définitif de TVA européenne entièrement harmonisé et n'est pas non plus en mesure de corriger les graves distorsions qui affectent actuellement un secteur susceptible de contribuer considérablement à l'emploi dans des économies locales pénalisées par des facteurs de type saisonnier.
Le troisième point est lié à ce qui vient d'être dit, à savoir la nécessité de poursuivre les efforts visant à accorder le système TVA aux objectifs de croissance de l'emploi et de développement économique. Je me limite, par manque de temps, à attirer votre attention sur le fait que la proposition d'introduire, à titre expérimental, un mécanisme de TVA réduite pour les activités qui ne revêtent pas une importance commerciale et, partant, ne sont pas porteuses de distorsions mais créatrices d'emplois, stagne. D'ailleurs, je dois avouer, en toute franchise, que j'ai de plus en plus de mal à comprendre les raisons de notre inaction dans ce secteur.

Gallagher
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter d'emblée M. Garosci pour la préparation et la présentation de ce rapport. Nous vivons dans un marché intérieur qui opère au sein de l'Union, garantissant la libre circulation des biens, des services et des capitaux sur l'ensemble des territoires des 15 États membres, et qui couvre une population de près de 250 millions de citoyens. Il n'existe actuellement pas de système de TVA commun à toute l'Union et ce manque d'uniformité a conduit à la fragmentation du fonctionnement du marché unique en 15 espaces fiscaux distincts. L'impossibilité de connaître toutes les dispositions en matière de TVA en vigueur dans les autres États membres implique que les contribuables doivent opérer dans un certain flou juridique et ont affaire à différentes structures bureaucratiques.
La TVA est l'un des domaines couverts par la seconde phase de l'initiative SLIM pour lequel la Commission a manifesté un intérêt considérable. SLIM a notamment identifié la nécessité de simplifier les procédures de remboursement de la TVA, de manière à aider les entreprises de l'Union dans leurs opérations de remboursement pour la vente de biens et la prestation de services. Il convient de s'en féliciter. Dans le cadre des travaux en cours pour améliorer le système commun de TVA, la Commission européenne a présenté, au sujet du taux de déduction des frais de TVA encourus, des propositions visant à modifier le système actuel, selon lequel les entreprises doivent accomplir des procédures excessivement complexes et coûteuses pour obtenir un remboursement des autorités fiscales de l'État membre où la TVA a été acquittée. Ce système serait remplacé par un système plus simple, autorisant les entreprises à déduire directement de leur déclaration de TVA périodique les montants de TVA acquittés dans d'autres États membres.
Je suis favorable à toutes les mesures qui contribuent à la prospérité des entreprises et qui les aident à opérer plus facilement sur le territoire des autres États membres. L'Union européenne doit introduire des règles équitables et sûres, s'appliquant à un système commun de TVA fondé sur le principe d'un lieu unique de taxation et de déduction.
Toute proposition visant à simplifier les procédures fiscales n'implique pas forcément une harmonisation fiscale. La simplification des procédures fiscales est une chose dont il faut, en fait, se féliciter.

Hautala
Monsieur le Président, mon groupe également soutient les propositions de la Commission visant à simplifier la procédure concernant la TVA entre les quinze pays. Mais en ce qui concerne la déductibilité de la TVA, nous pensons que la proposition de la Commission est plus raisonnable que celle qu'avance la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. À notre avis, il faut faire une différence entre les voyages professionnels et les voyages privés et reconnaître que le tourisme a très souvent un caractère double. Aussi soutenons-nous la proposition de la Commission qui est de fixer une limite à la déductibilité, par exemple 50 %. La branche de l'hôtellerie et de la restauration s'est sûrement adressée aux groupes du Parlement et a certainement souligné que les frais d'hôtel et de restaurant se rattachant aux voyages professionnels devraient pouvoir être déduits entièrement, mais, à notre avis, et en raison de ce caractère double, cela n'est pas raisonnable.
En revanche, la branche de l'hôtellerie et de la restauration est très importante pour l'emploi et les pays membres auraient maintenant la possibilité d'organiser des essais, par lesquels, en abaissant les taux de la TVA, ils pourraient soutenir l'effet favorable sur l'emploi de cette branche. À notre avis, les États membres devraient absolument saisir ces possibilités. Il est très clair que les emplois du futur vont naître, dans une large mesure, dans le secteur tertiaire et la branche de l'hôtellerie et de la restauration en est un exemple important, mais ce serait cependant une faute de libérer entièrement de la TVA les frais survenant lors des voyages professionnels.

Metten
Monsieur le Président, dans ce dossier, mon groupe soutient la Commission et non les amendements du rapporteur. Nous reconnaissons l'importance de la perception de la TVA, un instrument susceptible de favoriser l'emploi. Nous ne sommes pas partisans, par contre, d'une politique qui avantage arbitrairement des secteurs déterminés.
Nous sommes plutôt partisans d'expériences objectives et transparentes permettant d'utiliser l'instrument de la TVA en faveur de l'emploi. Le commissaire voit très bien où je désire en venir. Après que le Parlement en a fait la demande à d'innombrables reprises, le Conseil européen de Vienne s'est enfin décidé à demander à la Commission européenne de formuler des propositions qui permettraient de mener une expérience avec TVA diminuée sur les prestations de services à fort coefficient de travail.
Je demande à la Commission quand le Parlement recevra cette proposition. Vous n'êtes pas sans savoir que ce Parlement attache une immense importance à ce sujet et je vous demande par conséquent de faire le nécessaire pour que ce Parlement, avant sa dissolution, puisse adopter une proposition de la Commission en faveur d'une expérience de TVA réduite sur les services à fort coefficient de travail. Ce qui implique que vous présentiez, ce mois-ci ou le mois prochain, un exemple concret. Cela ne présenterait pas de difficulté majeure puisque nous avons déjà longuement débattu du sujet et parce que je pense que nous sommes d'accord sur le fait que cette expérience doit porter exclusivement sur un certain nombre de secteurs à fort coefficient de travail. Nous sommes déjà d'accord sur les objectifs et je pense que la proposition existe déjà. Je vous demande avec insistance, donc, de veiller à ce que cette proposition nous parvienne dans les prochaines semaines.

Thyssen
Monsieur le Président, dans un marché intérieur où toutes les frontières appartiennent au passé et qui vit depuis treize jours avec la même monnaie, il n'est tout simplement pas normal que les commerçants qui désirent récupérer leur TVA soient obligés, invariablement, de s'adresser à chacun des États membres où ils ont effectué des dépenses. De cette situation, et c'est un fait bien connu, résulte ceci: un grand nombre d'entrepreneurs renoncent, à cause des embarras administratifs que l'opération suppose, à leur droit à déduction de la TVA. Tel n'est pourtant pas notre objectif.
L'harmonisation des règles en matière de déduction dans un autre État membre est attendue depuis fort longtemps par les entrepreneurs, et c'est pourtant une bonne chose. Nous pouvons donc nous rallier aux propositions émanant de la Commission sur ce dossier. Il y a effectivement progrès.
Le principe de l'harmonisation des règles pour les dépenses qui ne donnent pas lieu à une déduction totale constitue aussi un pas dans la bonne direction mais ici, nous nous rangeons à l'avis de l'amendement déposé par le rapporteur, notre collègue Garosci. La proposition de rendre totalement déductibles les frais de logement et de restaurant ne rencontre pas seulement les exigences de la vie des entreprises mais elle répond aussi à une certaine logique fiscale. Souvent, recevoir un partenaire commercial est l'unique moyen dont dispose une petite entreprise pour promouvoir ses produits ou ses services. Il est par conséquent logique que les coûts réels ainsi occasionnés, que ce soit dans un hôtel ou un restaurant, puissent être considérés comme des frais professionnels et que la TVA soient entièrement déductible.
Pour ma part, la Commission ne doit pas hésiter à formuler d'autres propositions concrètes du même tonneau. En effet, ce serait une manière pour nous de démontrer que les institutions européennes ne s'occupent pas uniquement des problèmes que rencontrent les multinationales mais qu'elles se soucient aussi de ceux des petites entreprises. Et de poser la même question que mon collègue Metten: où en est-on avec la possibilité de mener une expérience de tarif réduit sur les services à fort coefficient de travail ? Une vieille question qui n'a pas encore trouvé de réponse, Monsieur le Commissaire.

Lukas
Monsieur le Président, je soutiens pleinement le rapport de M. Garosci. L'inégalité de traitement entre les entreprises actives dans le secteur du tourisme dans les divers États membres quant à la déductibilité de la taxe en amont provoque de graves distorsions de la concurrence. Le tourisme de congrès et conférences, mais aussi les voyages d'affaires individuels, s'en trouvent fortement affecté. Dans ce secteur qui, comme le dit M. Garosci, représente environ 20 % de l'ensemble du chiffre d'affaires du tourisme, les dépenses par personne des touristes sont de loin les plus élevées, cela étant pour une bonne part dû au fait que les congrès qui ont lieu en Europe attirent de nombreux participants d'outremer, notamment d'Amérique du Nord et du Japon. La concurrence entre les destinations pour les congrès et conférences n'est pas en reste. C'est pourquoi, afin d'encourager ce tourisme d'affaires extrêmement précieux pour l'emploi, je tiens pour particulièrement importante la proposition d'amendement 7, qui demande que la taxe en amont soit intégralement déductible pour les prestations liées au logement et au paiement des frais de représentation.

Torres Marques
Monsieur le Président, l'objectif essentiel de ces deux initiatives que nous discutons est de simplifier la procédure complexe et extrêmement diversifiée qui existe en Europe concernant le remboursement de la TVA prévu par la huitième directive.
Étant donné le peu de temps dont je dispose, je me concentrerai sur les propositions d'amendement qui ont des répercussions sur l'activité touristique et qui méritent tout mon accord. Ces amendements concernent le «tourisme d'affaires, les conventions, congrès, voyages d'affaires», qui atteint déjà environ 20 % du tourisme européen et qui est susceptible non seulement de croître d'une manière significative à moyen terme, mais aussi de compenser un des phénomènes les plus compliqués auquel l'activité touristique doit faire face: la contrainte saisonnière. C'est encore une manière de contribuer à ce que l'emploi dans le secteur du tourisme soit plus stable tout au long de l'année. En effet, le «tourisme d'affaires» a lieu surtout en dehors de la haute saison et il contribue ainsi à une exploitation plus équilibrée et plus rentable des entreprises touristiques tout au long de l'année.
Huit pays de l'Union européenne en sont pleinement conscients: la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la Finlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et la Grande-Bretagne, ils permettent déjà la déduction de la TVA relative aux frais de logement et de restauration dans le cas des voyages d'affaires. Il s'agit d'une incitation réelle donnée par les administrations de ces pays au développement du «tourisme d'affaires», à la fois pour les résidents de ces pays et en vue d'attirer des congrès vers leurs marchés respectifs. Il faut savoir que la concurrence dans ce secteur est plutôt importante, malgré les conditions exceptionnelles de l'Europe en termes d'offre dans ce secteur.
Les sept pays qui n'ont pas adopté ce principe, l'Autriche, l'Italie, la France, la Grèce, le Portugal, l'Irlande et le Danemark sont lésés tant par la concurrence des huit autres pays de l'Union européenne susmentionnés que par les destinations touristiques non européennes où la TVA n'existe même pas. C'est pourquoi, personnellement, je suis pour les propositions incluses dans les amendements déposés par M. Garosci, que je félicite, car cela me semble une contribution fort importante pour le futur de l'activité touristique européenne.

Peijs
Monsieur le Président, la présente proposition ne correspond pas exactement à l'atmosphère de cette semaine. Elle est entièrement placée sous le signe de la confiance, la confiance entre les pays et entre les institutions. Les services fiscaux des États membres devront collaborer pour transformer cette proposition en succès. C'est là une nécessité car, dans la situation actuelle, chaque jour est une source intarissable d'ennuis pour la vie des entreprises.
La législation sur laquelle nous devons nous exprimer aujourd'hui dispose d'un potentiel considérable. La vie des entreprises européennes a beaucoup à souffrir des procédures administratives qu'il faut traverser pour récupérer la TVA payée à l'étranger. Il faut souvent des mois sinon des années avant que l'argent aboutisse enfin sur le compte de l'entreprise en question. Je trouve qu'il est vraiment parfait que ce soient un rapporteur italien et commissaire italien qui soient chargés d'améliorer la situation, puisque figurez-vous que le délai le plus long dont j'ai entendu parler, Monsieur le Commissaire, atteignait douze ans. Il a fallu douze ans pour qu'un montant de TVA payé en Italie revienne à l'entreprise qui y avait droit.
Il est vrai que cette proposition résout certains des problèmes actuels, mais cette modification de la directive sur la TVA ne constitue pas la fin du voyage. La mise en place du système de TVA définitif basé sur le principe du pays d'origine demeure l'objectif final.
Cette proposition émanant de la Commission européenne n'en reste pas moins une étape qui a son importance. Elle peut accroître la confiance qui règne entre les différents États membres et leurs systèmes administratifs. Une confiance qui est absolument nécessaire si nous voulons un jour parvenir au système de TVA définitif, qui prévoit d'ailleurs un système de restitution, une sorte de chambre de compensation comparable au système de restitution proposé aujourd'hui. Le système de TVA définitif concerne en fait des montants infiniment plus élevés que c'est le cas aujourd'hui. La TVA à récupérer dans un pays étranger, que nous envisageons dans le présent texte, ne représente qu'une partie infime du total des paiements TVA en Europe.
J'acquiesce totalement à la proposition du commissaire Monti. Je souhaite bonne chance au rapporteur. Ce premier pas peut nous rapprocher du système de TVA définitif, ce qui représenterait un monde de différence pour les petites et moyennes entreprises non-exportatrices, malheureusement encore très nombreuses à l'heure actuelle.
Je me range à l'avis de M. Metten. Je pense qu'à partir d'aujourd'hui, chaque rapport traitant de la fiscalité devra prévoir un abaissement de la TVA sur les services à fort coefficient de travail.

Féret
Monsieur le Président, le Front national belge, mouvement national et européen, a toujours été d'avis que l'instauration de la monnaie unique européenne que nous avons souhaitée n'allait pas sans harmonisation sociale et fiscale au sein de l'Union. La proposition du Conseil visant à simplifier le système de déduction des dépenses de TVA effectuées dans un État membre où l'assujetti n'est pas établi, proposition notablement améliorée par les amendements de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle de notre Parlement, est un petit, tout petit pas dans le bon sens, d'autant que cette simplification compliquera la vie des fraudeurs.
Dommage que le Conseil n'ait pas une formule magique identique aussi efficace pour prévenir la corruption dont se rendent régulièrement coupables les quelques commissaires européens qui trichent, fraudent et magouillent en toute impunité. Je ferme cette parenthèse, j'en ai terminé Monsieur le Président.

Rübig
Monsieur le Commissaire Bangemann, Mesdames et Messieurs, sur le principe, je salue la suppression de la procédure de prélèvement de la taxe en amont. Ces procédures sont, dans certains États membres, très coûteuses et ont systématiquement des retombées néfastes sur l'économie du fait de leur durée et des coûts qu'elle entraîne. Leur réduction est par conséquent expressément soutenue par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Sur plusieurs points, nous faisons un pas de plus. La déductibilité fiscale de frais d'hôtel et de restaurant professionnels devrait être maintenue dans son intégralité. Nous ne voyons pas pourquoi des nuitées et des repas d'affaires servant des fins purement professionnelles devraient être considérées autrement que toutes les autres dépenses de l'entreprise.
Les repas d'affaires sont, surtout pour les petites entreprises, un instrument important pour présenter leurs produits, entretenir leurs contacts et la confiance avec leurs clients. Dans mon pays, nous avons dû constater qu'une réduction de la déductibilité des repas d'affaires était susceptible d'affecter durement le secteur de la gastronomie de qualité. La proposition parlementaire qui s'y rapporte est donc une bonne occasion d'apporter une solution adéquate au problème.
Une autre proposition concerne finalement les frais de traduction. Les autorités fiscales sont habilitées à demander une traduction des dépenses mentionnées sur les factures. Nous savons d'expérience que ces traductions mettent PME en difficulté, dans la mesure où elles ne possèdent souvent pas les possibilités suffisantes en matière de connaissances linguistiques. Certains pays exigent même des traductions certifiées, notamment par des traducteurs jurés agréés auprès des tribunaux. Il est donc utile que les frais liés aux traductions externes, du moins dans ce cas, soient supportés par les pouvoirs publics qui demandent ces informations. Je me réjouis que les efforts de la Commission en vue de dégraisser la législation du marché intérieur soient également appliqués de manière concrète dans le domaine de la TVA.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je suis très heureux de discuter avec vous de la première initiative législative en matière de TVA, découlant directement de l'initiative SLIM, et de me baser, pour ce faire, sur l'excellent rapport de M. Garosci.
Les travaux réalisés dans le cadre du groupe SLIM ont débouché sur une série de recommandations importantes dont le suivi est, pour nous, absolument prioritaire dans le programme de travail de la Commission dans le but d'améliorer le fonctionnement du système TVA. J'accepte donc avec plaisir les allusions faites dans ce sens car, comme l'a dit M. Secchi, il s'agit d'une étape vers un régime TVA définitif, régime définitif auquel Mme Randzio-Plath a également fait référence.
La proposition soumise à notre examen comporte deux aspects: le premier concerne la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis non-résidents; le seconde porte sur le rapprochement des normes en matière de déduction.
Le premier aspect, à savoir la procédure de remboursement de la taxe, prévue pour permettre à l'assujetti de récupérer la TVA acquittée dans un État membre où il n'est pas établi, est considéré comme une matière dans laquelle une simplification s'impose d'urgence. La procédure prévue par la huitième directive s'est avérée très insatisfaisante dans la pratique tant pour les administrations nationales que pour les opérateurs. Ces derniers déplorent notamment la lourdeur des formalités administratives et des délais de remboursement.
La Commission est arrivée à la conclusion que la seule modification susceptible d'aboutir à une simplification effective consiste à remplacer entièrement cette procédure de remboursement et à introduire un dispositif permettant à l'assujetti de déduire, sur sa déclaration périodique, la taxe acquittée dans un État membre où il n'est pas établi. Un tel régime exige non seulement l'instauration d'un système de restitution et de compensation bilatérale des dettes entre les États membres mais aussi une répartition claire des responsabilités entre les États membres en matière de contrôle, ce qui suppose un rapport de confiance. À sa grande satisfaction, la Commission constate que le rapport de M. Garosci appuie la proposition de la Commission relative à ce premier aspect.
Le second aspect vise à rapprocher les normes en matière de déduction de la taxe grevant les dépenses à caractère tant professionnel que privé. La proposition porte avant tout sur la déduction de la taxe qui grève les dépenses relatives aux voitures de tourisme. Notre objectif est de mettre un terme à l'exclusion totale du droit à déduction, appliquée actuellement par divers États membres.
D'autre part, la Commission propose une déduction forfaitaire de 50 pour cent de la TVA grevant les frais de logement, de nourriture et de boissons et une exclusion totale pour les dépenses de luxe, de divertissement et de représentation. Je constate que le rapport de M. Garosci suit essentiellement l'approche proposée par la Commission. Les amendements présentés concernent principalement la disposition relative à la déduction forfaitaire de 50 pour cent des frais de logement, nourriture et boissons. Il s'agit de dépenses qui, bien qu'encourues dans le cadre des activités professionnelles d'un opérateur, sont également destinées, de par leur nature, à satisfaire des besoins privés.
L'application des règles normales exige d'évaluer distinctement la part privée et la part professionnelle des dépenses; cette évaluation donne souvent lieu à d'âpres discussions entre administrateurs fiscaux et opérateurs. La Commission propose dès lors une déduction forfaitaire de 50 pour cent dans le but de simplifier - c'est le terme qui convient - les mesures de contrôle, notamment contre les risques évidents de déduction abusive. De plus, une déduction forfaitaire aidera les opérateurs à prouver le caractère professionnel de ces dépenses.
C'est pour ces raisons que nous ne pouvons accepter les amendements proposés. Toutefois, je vous assure que la Commission tiendra compte de vos remarques au cours de futures négociations sur cette proposition au Conseil. En fait, si le Conseil ne devait pas être unanime sur la déduction forfaitaire, estimant que l'application des règles normales n'induit pas des problèmes de contrôle insurmontables, la Commission suggérerait alors une solution pratique prévoyant qu'un État membre puisse appliquer soit la déduction selon les règles normales soit la déduction forfaitaire de 50 pour cent.
Je vous remercie de votre soutien que j'estime particulièrement important dans le cadre du processus d'adoption de la proposition par le Conseil. Je voudrais terminer mon intervention en répondant, dans ce climat de confiance qui règne entre les institutions, que j'ai beaucoup apprécié et auquel a fait référence Mme Peijs, à la question qui m'a été posée quant à la possibilité d'un taux de TVA réduite sur les services à fort coefficient de travail, thème également abordé par MM. Secchi et Metten et par Mme Thyssen.
Comme on l'a déjà rappelé, la Commission a présenté une communication au cours du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg en novembre 1997, demandant au Conseil de donner une orientation favorable à cette proposition. Comme nous le savons, des discussions ont eu lieu au Conseil écofin qui n'ont pas débouché sur un consensus. Le Conseil européen de Vienne a invité la Commission à autoriser les États membres à appliquer le taux réduit sur les services à fort coefficient de travail ne présentant pas un contenu transfrontalier. Dans le régime juridique actuel, la Commission ne peut évidemment pas accorder cette autorisation aux États membres; il convient d'amender la sixième directive TVA.
Je suis heureux de profiter de l'occasion qui m'est offerte dans ce Parlement, sachant combien le sujet dont je parle lui tient à coeur, pour annoncer que j'entends présenter à la Commission, en février prochain, une proposition d'amendement visant à permettre aux États membres qui le désirent d'appliquer, à titre expérimental, un taux de TVA réduite aux services à fort coefficient de travail.
J'estime, pour ma part, que le plus grand service que la fiscalité puisse rendre à l'emploi est d'aller vers une coordination fiscale; c'est le grand engagement de ces années que le Parlement a toujours soutenu. Une contribution spécifique, qui mérite d'être apportée, peut être celle dont nous avons parlé, à savoir la possibilité d'un taux de TVA réduite sur les services à fort coefficient de travail.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Mondialisation et société de l'information
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0366/98) de M. Malerba, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la communication de la Commission sur la mondialisation et la société de l'information: la nécessité de renforcer la coordination internationale (COM(98)0050 - C4-0153/98).

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les deux communications de la Commission qui font l'objet de mon rapport - l'une concernant la nécessité de renforcer la coordination internationale dans la société de l'information et l'autre, qui y est liée, sur les problèmes de politique de gestion internationale d'Internet - définissent non seulement une méthode mais aussi des points concrets visant à relever les défis, notamment à caractère juridique, que la révolution du réseau ouvert Internet a lancés.
Qu'Internet a-t-il de nouveau qui ne puisse être géré par une simple extension des règles déjà en vigueur pour les autres moyens de communication? C'est une question que nous devons nous poser. Je dirais qu'Internet est vraiment un produit technologique nouveau et révolutionnaire dont l'avènement présente des similitudes avec l'invention de l'imprimerie. La télévision, la radio, la presse transmettent des messages sans distinction à un public qui n'a pas la possibilité d'interagir. Internet, par contre, change la manière dont nous distribuons l'information et ce, à deux niveaux essentiels: chaque message peut permettre une large participation tandis que les coûts de diffusion sont presque réduits à zéro à l'échelle mondiale. Alors que les moyens de diffusion traditionnels sont souvent strictement réglementés, quiconque peut, sur Internet, devenir éditeur et dialoguer avec ses membres. Il n'existe ni point central de contrôle ni barrière d'accès; aucune licence particulière n'est requise pour faire partie du monde Internet.
Internet en est seulement à ses débuts mais les statistiques montrent que le nombre d'usagers croît de manière exponentielle. S'il y a quelques années, nous prévoyions trois millions d'usagers en Europe pour 1998, nous nous apercevons aujourd'hui qu'ils étaient déjà dix-huit millions et se chiffre continue à croître.
À mesure que le mode d'échange électronique se répand, de nouveaux modèles d'organisation d'entreprise naissent qui anticipent les caractéristiques de l'économie de demain. Les hiérarchies, les concentrations des moyens de production et des processus physiques, typiques de la société industrielle, disparaissent tandis qu'émerge une nouvelle société basée sur les biens de la connaissance, une société plus mobile tant au niveau géographique que culturel.
On pourrait émettre l'hypothèse que des organisations extrêmement complexes, comme celles de la société de l'information, des réseaux informatiques interactifs, ne devraient pas être contrôlées de manière centralisée mais périphérique, comme c'est le cas dans le monde biologique. Des lois simples sont imprégnées dans chaque cellule de l'organisme sans qu'il y ait un point unique de gestion centrale. L'ordre qui règne est dû à l'interaction d'un très grand nombre d'entités individuelles, reliées entre elles par un dense réseau de connexions et de rétroactions.
Une approche pragmatique et flexible semble donc être la voie à suivre face au phénomène Internet. Je crois qu'il nous faut reconnaître la clairvoyance et la persévérance dont le commissaire Bangemann a fait montre en poursuivant sa politique de libéralisation des services de télécommunication en Europe. C'est grâce à lui que nous ne sommes pas surpris aujourd'hui par ce nouveau défi. Au cours de la conférence de Bonn, l'Europe a pu répondre sur le même ton à la proposition américaine de juillet 1997 visant à promouvoir le commerce électronique à l'échelle mondiale et réaffirmer les principes de défense de l'usager, la liberté d'accès de tous les citoyens, le droit à la protection des données à caractère personnel et à la sûreté de la communication, la non-discrimination fiscale des nouvelles technologies pour le commerce électronique comparé aux technologies traditionnelles et le droit à la protection de la propriété intellectuelle.
La nécessité d'une coordination internationale ne fait aucun doute que ce soit au niveau de la gestion des noms sur Internet, du risque de monopole des États-Unis, des initiatives de la magistrature en Allemagne à l'égard des responsabilités véritables ou présumées des fournisseurs, sans oublier le risque d'une floraison de législations différentes dans les divers pays qui se forgent une expérience à mesure que le commerce électronique s'impose. Je souligne qu'il ne s'agit pas tant de définir et de cataloguer tous les délits qu'Internet met potentiellement à notre portée - même si les médias posent leur attention sur ces aspects plus que sur d'autres - que de définir un code de la route qui rende plus sûre et garantisse l'utilisation de ce nouveau média.
Sur ces bases, il est possible d'établir un dialogue à plusieurs niveaux, impliquant l'industrie et les fournisseurs de contenus, et tendre vers des accords sur une base multilatérale non seulement avec les États-Unis mais également avec le Japon, l'Inde et tous les autres pays qui s'ouvrent au commerce électronique. Ce dialogue multilatéral à plusieurs niveaux doit reconnaître les compétences des organisations internationales dans les différentes matières et impliquer le secteur privé et les associations d'usagers dans la définition des nouvelles règles.
Que peut faire le Parlement? En plus d'encourager et de soutenir l'initiative internationale de la Commission, le Parlement devrait, selon moi, inscrire ce thème à l'ordre des travaux de ses délégations interparlementaires, notamment celle avec le Congrès des États-Unis, et continuer à travailler à la sensibilisation de l'opinion publique.
La Commission, quant à elle, doit s'engager à faire mûrir et approuver un ensemble important de règles relatives au commerce électronique dans le courant 1999 avant la fin de la législature. Nous avons suivi les initiatives prises par le commissaire avec l'industrie à Bruxelles, au cours de la conférence de l'OCDE à Ottawa, lors de la réunion de l'Institut Aspen à Lyon. Je voudrais à présent l'entendre nous parler de l'avancement des travaux.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, la commission des relations économiques extérieures se réjouit de la proposition de la Commission envisageant d'instituer une coordination internationale, car ce serait dans l'intérêt tant des autorités que du secteur privé. Dans de précédents avis, la commission REX a déjà établi que la tâche des autorités consiste à atteindre un accord sur un cadre de réglementation international qui soit transparent, clair, neutre du point de vue technologique, stimulant pour la concurrence et de nature non-discriminatoire. Il importe donc que les entreprises soient parties prenantes, comme lors de la table ronde du 29 juillet dernier à Bruxelles.
Le business stearing committee récemment créé par le commissaire Bangemann témoigne heureusement d'une certaine reconnaissance de ce principe. Des entreprises du monde entier y sont représentées. En effet, il reste énormément à faire dans des domaines tels que la protection de la propriété intellectuelle, les problèmes liés au cryptage, à la protection de l'information, à la responsabilité, etc. Le Parlement doit être impliqué dans la mise sur pied d'une réglementation, qu'elle soit contraignante ou non, surtout en organisant à l'avenir des conférences sur ce sujet. La société de l'information engendre des transformations considérables pour les citoyens et les entreprises en termes de bien-être, d'emploi et de richesse. Il est absolument essentiel que ces changements soient contrôlés démocratiquement.
Ce qui m'amène à mon dernier point. La proposition de nouvelle directive émanant de la Commission européenne, qui doit principalement améliorer le climat du commerce électronique sur Internet en Europe, n'est certainement pas prématurée pour l'Union européenne. Peut-être vient-elle même un petit peu trop tard. La comparaison des prestations de l'Union européenne dans le domaine du commerce électronique avec celles des USA révèle d'ores et déjà le retard que nous accusons. Durant le seul mois de décembre, l'utilisation d'Internet a augmenté de 230 % aux USA. Un pourcentage dont de nombreuses entreprises européennes ne peuvent encore que rêver. Je remercie M. Malerba pour son excellent rapport.

Sierra González
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'un des problèmes fondamentaux qui s'est posé à mesure que les nouvelles technologies de la société de l'information ont été appliquées au commerce était la nécessité d'instaurer un système de garanties juridiques, à caractère général, applicables aux transactions supranationales réalisées via les réseaux ouverts.
L'internationalisation des transactions a entraîné des conflits juridictionnels sur des questions telles que les clauses et conditions devant régir les contrats transfrontaliers, la responsabilité vis-à-vis de tiers, le droit du travail applicable aux télétravailleurs, y compris dans des activités transfrontalières, et les droits d'auteur, entre autres. Autant de questions qui affectent la fiabilité des opérations.
La mise en place d'un cadre d'action sûr pour les entreprises et les consommateurs est certainement indispensable pour résoudre ces conflits. Mais la réalisation de cet objectif doit être possible si, d'une part, le caractère ouvert d'Internet est préservé et, d'autre part, le pluralisme et la diversité du réseau sont maintenus.
L'établissement de contrôles et de barrières ou de licences pour accéder au réseau pourrait être aussi dangereux que la généralisation de la juridiction d'un seul pays comme les États-Unis. Je suis d'avis que la sécurité doit être compatible avec la liberté et que les limites doivent se situer uniquement au niveau de la protection de l'intérêt public, avec tout ce que cela comporte.
La charte internationale qui a été proposée serait souhaitable mais le Parlement devrait s'associer aux discussions dont elle fait l'objet.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tiens avant tout à excuser ma collègue Winnie Ewing qui ne peut être présente ce soir pour présenter l'avis qu'elle a rédigé au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias.
Notre commission, en adoptant à l'unanimité l'avis de Mme Ewing, s'est montrée moins enthousiaste que la Commission européenne et la commission économique, monétaire et de la politique industrielle de notre Assemblée, sur ce projet de création d'une charte d'Internet. Si notre commission partage le constat de la Commission européenne sur le caractère universel des réseaux de l'information, qui dépassent le cadre des frontières régionales, nationales et européennes et impliquent une réponse au niveau international, en revanche, elle ne partage pas son analyse sur la nature juridique et technique des problèmes que soulève la mondialisation de la société de l'information. La commission de la culture estime, en effet, qu'il existe aujourd'hui un quiproquo sur la manière d'aborder le développement de ces nouvelles technologies numériques. Nous estimons que l'approche actuelle, qui vise à traiter la réglementation du commerce électronique comme priorité dans le développement de la société de l'information, revient à privilégier une piste réductrice, orientée uniquement vers la compétitivité, et qui méconnaît l'ampleur des mutations sociales et culturelles.
En effet, comment imaginer que les nouvelles technologies de l'information seront profitables au plus grand nombre, permettront d'atténuer l'inégalité des chances, si vous ne tenez pas compte des risques qu'elles engendrent? Je pense en particulier aux risques que nous avons déjà rappelés au sein de ce Parlement dans nombre de nos résolutions: risque de marginalisation des diversités culturelles et linguistiques, risque d'aggravation des inégalités entre régions urbaines et régions rurales et périphériques.
En ce qui concerne le projet de création d'un espace économique mondial, à peine déguisé dans le secteur du commerce électronique, il me semble que la Commission européenne et notre commission économique sous-estiment l'avancée technologique et la position commerciale dominante des États-Unis dans le secteur informatique et sur Internet: plus de 80 % du marché mondial des secteurs des ordinateurs, des logiciels et du traitement des transactions par carte bancaire en ligne. Vous présenter ce projet d'accord comme juridiquement non contraignant, qu'il le soit ou non, ne changera rien à la donne actuelle. Il profitera aux seules multinationales, Microsoft aujourd'hui, Netscape ou Sun Microsystems demain.
En conclusion, la commission de la culture estime - vous pouvez hocher la tête, Monsieur Bangemann, mais c'est la position de notre commission - que la priorité pour l'Union européenne est de se préoccuper de son retard technologique et de mettre en place non pas une énième politique protectionniste, comme seraient tentés de le faire certains États membres, mais bien une politique européenne coordonnée et dynamique du multimédia en stimulant un marché autour de produits et de services européens, en facilitant leur diffusion sur tout le territoire de l'Union, en associant les PME les plus innovantes, bref, en exploitant au mieux les atouts européens en ce domaine. Encore faudra-t-il, après cette première étape, mettre ces technologies nouvelles au service du citoyen, de la diversité culturelle et linguistique, et faciliter le développement de réseaux à vocation d'intérêt général. Alors seulement, le mythe du modèle européen de la société de l'information pourra devenir réalité.
Les douze amendements que le groupe ARE a déposés au rapport de M. Malerba reprennent les principales préoccupations exprimées par la commission de la culture et visent plus largement à faire des propositions concrètes pour que l'Union européenne ne reste pas à la traîne dans cette bataille.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous ne vivons pas encore dans la société de l'information, nous ne sommes qu'en route vers celle-ci. Il s'agit d'une information que l'on transforme en savoir, puis en idée et enfin en culture; l'information n'est qu'une matière première. L'essentiel est cependant le contenu. Notre problème n'est plus les appareils de transmission ou de décodage. Le contenu est la chose dans laquelle l'Union européenne est le plus en retard par rapport à ses concurrents. Le contenu est également riche en emplois et très lucratif. On pourrait dire que l'utilisation du contenu n'a pas de limite supérieure comme par exemple l'utilisation de la nourriture. En pratique, l'homme peut jouir du contenu sans limites.
Je soutiens l'initiative de la Commission concernant les mesures et la charte touchant au réseau Internet et au commerce électronique. L'Internet ne peut pas fonctionner au-dessus des lois et des normes. Un crime est un crime, même sur l'Internet, et cela, il faut que nous le sachions. C'est, en outre, l'avantage du commerce électronique d'être un lieu de commerce sûr. Les règles ne doivent cependant pas empêcher le développement, mais diriger et se transformer, être souples.
Nous devons, bien entendu, coopérer. Je crois que les États-Unis ont un grand intérêt à conclure un accord avec nous, parce qu'ils y ont des intérêts économiques et politiques. Outre les avantages des entreprises et des consommateurs, il est important que tout le monde puisse accéder à ce système. C'est le droit du citoyen de la moderne Union européenne et nous y tenons. Mais cela ne peut cependant pas s'effectuer en dehors de la fiscalité.

Mendes Bota
Monsieur le Président, l'ordre informatique nouveau est arrivé et il est là pour durer. Le mythe d'une société humaine orientée vers le retour de l'information est devenu une réalité. L'info-entrepôt est là. Nous sommes tous en train de nous convertir en consommateurs listés de produits classifiés. Nous plongeons dans le virtuel fascinés par un liberticide collectif à l'échelle mondiale. La narco-infocratie et ses dérivés sont nés. Nous pensons de manière binaire. J'achète, oui ou non. Je vends, ceci ou cela. J'opine, gauche ou droite.
La narcose de l'information a envahi notre quotidien et nous implorons même la police informatique. La révolution d'Internet, à l'instar de ses potentialités extraordinaires, s'est transformée en une gigantesque foire dans laquelle aucune forme de tromperie, de fraude et d'abus ne manque. Les consommateurs sont violentés et le droit applicable est contradictoire, incohérent ou inexistant. La question primordiale aujourd'hui pour une société de l'information dans laquelle le commerce électronique assume une dimension inimaginable consiste à placer d'urgence les principaux blocs économiques du monde et leurs capitaines d'industrie respectifs dans le champ d'un grand consensus planétaire.
L'objectif est de constituer un cadre juridique solide et cohérent qui réglemente l'activité des réseaux d'information. Arguer de la suprématie américaine dans le secteur du commerce électronique pour exclure l'Europe de cette première vague de fondateurs du nouvel espace économique à l'échelle globale, comme le préconise l'avis de la commission de la culture, est une attitude irréaliste qui consiste à enfouir la tête dans le sable et ignorer ou ne pas comprendre les grands changements du monde actuel.
Les risques de marginalisation culturelle, linguistique, périphérique ou rurale sont véritables. Mais l'inégalité entre les différents nord et sud n'a-t-elle pas crû au cours des dernières décennies, malgré la croissance économique? Rien ne peut empêcher la transposition d'un monde de messages univoques pour le monde de la communication biunivoque d'Internet, où n'importe quel citoyen peut simultanément éditer et diffuser. Ignorer ce mouvement, c'est comme vouloir arrêter une tornade avec un panneau de signalisation.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, le sujet dont nous débattons ce soir est intéressant. Pour ma part, le nud du problème consiste dans le fait que nous désirons atteindre un certain équilibre entre le droit à la liberté de l'information et les points cruciaux qui en dépendent et qui sont liés au droit à la liberté de l'information, au droit à la liberté du commerce électronique, etc. Tels sont les points cruciaux et il nous faut nous accorder là-dessus. Ils se présentent dans les domaines des impôts, de la responsabilité, de la protection de l'information et des informations dommageables ou illégales.
La présente proposition vise à mettre sur pied une charte internationale non-contraignante. Le simple fait que cette charte ne se veuille pas contraignante révèle bien la nature du problème qui nous occupe. Nous désirons réglementer un certain nombre de points mais comme nous cherchons justement à assurer la liberté du commerce, comme je viens de le dire, ainsi que la liberté d'information, il s'avère extraordinairement compliqué de réglementer certains points sans obtenir d'effets pervers.
Je pense que nous devons nous féliciter de l'existence de cette proposition et que nous devons nous féliciter d'être parvenus à certains accords; il n'en reste pas moins que ces accords ne doivent pas être définis au point de porter atteinte aux droits individuels de chacun. Car, à mon sens, la société de l'information peut, pour une part, constituer le moyen d'arriver à un choix responsable. Un choix responsable opéré par les citoyens, par les États, etc. Il nous faut par contre nous accorder sur le fait que certains États qui avaient été jusqu'ici habitués à régler certains problèmes à l'intérieur de leurs frontières, ne le pourront plus à cause d'Internet.
Je souhaite au commissaire de parvenir à mettre cette charte en place. C'est une tentative courageuse, mais déterminer les choix, faire le tri entre ce qui est souhaitable et ce que nous voulons éviter se révélera une entreprise pour le moins ardue.

Schörling
Monsieur le Président, mon groupe et moi-même sommes tout à fait en accord avec la communication de la Commission lorsqu'on y affirme qu'il n'est pas nécessaire de créer une réglementation globale, ni un nouveau bureau international pour réglementer l'usage d'Internet. Et nous n'avons surtout, en aucun cas, besoin d'une police de l'information. Une chance réelle d'agir de façon positive sur cette question se présente aujourd'hui. C'est ce qu'a fait le rapporteur, M. Malerba, en soulignant dans son texte la nécessité d'une harmonisation. C'est de cela que nous avons besoin, et non d'une réglementation.
L'accord que différents pays ont la possibilité de conclure aujourd'hui ne doit pas avoir force de loi. Il faut le concevoir comme une sorte de code de bonne conduite, ou comme l'a dit le rapporteur, de code de la route appliqué à Internet. C'est une idée que je trouve tout à fait bienvenue, car nous avons besoin de ce code de bonne conduite pour protéger notre vie privée, les droits d'auteur et la sécurité. Nous avons également présenté un certain nombre de propositions d'amendements où l'on constate qu'il convient de chercher des solutions, non seulement au sein des organisations internationales, mais aussi en impliquant les entreprises, les associations de consommateurs, etc., afin de tenir compte des intérêts qui sont les leurs et de veiller sur l'intérêt général.
Le groupe ARE a par ailleurs présenté un certain nombre de propositions que nous ne pouvons absolument pas accepter, en raison de leur caractère, à notre avis, beaucoup trop protectionniste. Cependant, le même groupe a aussi émis d'autres propositions que nous sommes à même de soutenir, par exemple celle qui porte sur la notion d'intérêt général. Mais il nous faut répéter que cette question ne concerne pas uniquement l'Europe ou les États-Unis: nous devons faire en sorte qu'Internet devienne réellement une sorte d'autoroute mondiale à usage démocratique, que tous pourront emprunter.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport de notre collègue Malerba, que je veux féliciter pour son travail, permet de poser les enjeux liés à Internet et à la société de l'information. Il permet donc aux élus et aux citoyens européens de se saisir d'un débat dont les conséquences pour la société sont, on le sait, considérables et je sais que le commissaire Bangemann en est personnellement très conscient.
Aussi, pour moi, le texte proposé est une première base pour notre réflexion commune, mais chacun sait qu'il ne peut constituer en lui-même une fin en soi. L'idée de charte mondiale est intéressante et je la soutiens, même si elle ne répond pas à tous les défis et interrogations liés au développement des nouveaux outils de communication. La priorité est pour nous tous de bien avancer et au plus vite en matière de coopération européenne pour être en mesure de mieux dialoguer dans un meilleur rapport de forces avec nos grands partenaires que sont les États-Unis.
D'autre part, je partage l'avis du rapporteur vis-à-vis des transactions commerciales électroniques et sa volonté de protéger le consommateur ou l'utilisateur par le biais des systèmes de paiement sécurisés et le respect des libertés publiques. J'estime parallèlement que notre discussion européenne doit aller au-delà. En effet, l'accélération des processus économiques, les nouvelles formes de travail, posent des problématiques complexes. Elles mettent en cause les systèmes de relations sociales existant en Europe. À travers la révolution de l'information, ce sont les modes de régulation de la société qui sont bouleversés, en même temps que la communication, le degré d'information bouscule toutes les hiérarchies, y compris à l'intérieur de l'entreprise.
Aussi, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Commissaire, chers collègues, si une concertation internationale est nécessaire, j'estime qu'il faut aller plus loin dans le domaine de la conciliation avec les législations sociales et sociétales. N'oublions jamais, Monsieur le Président, que les technologies nouvelles et Internet sont des outils. Après, la question se pose toujours de savoir ce que l'on en fait et pour quoi faire.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le marché intérieur est sur le point de se parachever. Nous avons adopté l'euro voici quelques jours. Les frontières disparaissent, et je crois que c'est un bon signe. Si, aujourd'hui, l'on peut appeler de Moscou ou de Malaisie à l'aide d'un téléphone cellulaire fabriqué en Europe, et si l'on a aujourd'hui un accès direct à l'Internet, on constate que les distances raccourcissent beaucoup plus vite que certains veulent bien s'en rendre compte.
Les réglementations les plus diverses existent de par le monde, et c'est pourquoi il est indispensable de se demander quels principes nous pourrions choisir afin de faire régner l'ordre dans ce domaine. Il s'agit de développer des règles pour ces marchés. Je crois que la mise au point de ces règles est une responsabilité prioritaire de la politique, mais - et c'est le point décisif -, il faut aussi se concerter avec les utilisateurs, les consommateurs, les producteurs.
Il est important de se familiariser avec la situation telle qu'elle est et de développer des perspectives afin de savoir où nous voulons arriver en la matière. Dans son rapport, M. Malerba a très bien mis en évidence le fait que s'il existe diverses possibilités d'aménagement en fonction des pays, ces nouveaux secteurs en cours de rapprochement représentent pour nous de nouveaux défis. C'est pourquoi nous devrions également penser à aménager des bibliothèques virtuelles d'une manière analogue à celle qui nous est familière au sens traditionnel, et que chacun puisse les visiter, que chacun puisse s'intégrer à ces bibliothèques mondiales, mais que ce savoir des bibliothèques soit également disponible. Je crois que cela pourrait apporter beaucoup d'expérience et s'avérer très utile, le fait de forcer l'effort dans ce domaine représentant par ailleurs un immense potentiel pour l'économie.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il me semble que bien des choses ont avancé, depuis un an à peine que la Commission a lancé son initiative. Je pense notamment à la solution apportée au problème des noms des sites Internet, solution que la Commission, me semble-t-il, a contribué à promouvoir de façon louable. Je trouve aussi que notre façon d'envisager la question a évolué au cours de l'année qui s'est tout juste écoulée depuis cette initiative. Ce n'est pas seulement d'une autoroute dont nous parlons. Bien des aspects de cette activité nécessitent une régulation, en partie par le biais de la législation, en partie sous la forme de réglementations et de normes.
Il me semble aussi que nous avons progressé dans le débat sur la société de l'information. Je pensais que nous pourrions désormais éviter d'entendre le genre de discours qui nous a encore été tenu ce soir, à propos de l'énorme retard qu'aurait paraît-il l'Europe sur l'Amérique. Je trouve vraiment que l'Europe a, elle aussi, beaucoup avancé.
Deux questions qui ont été débattues et tranchées récemment me donnent quelque sujet d'inquiétude. Pourquoi l'Europe a-t-elle accepté le changement de ce qu'on appelle la convention Wassenaar, et qui défend l'exportation de notre technique de cryptage? Quelle part la Commission a-t-elle pris à cette responsabilité? La seconde question concerne bien entendu le fait que le problème de la norme UMTS n'ait pas encore été résolu. C'est une question qui nécessite encore un suivi et des arguments. Nous ne pouvons accepter l'accusation selon laquelle nous essaierions de protéger nos intérêts. Il nous faut trouver une solution qui soit profitable à tout le monde.
Nous avons également appris l'importance du dialogue transatlantique. Nous sommes parvenus à une sorte de convergence. Beaucoup de personnes se rendent compte qu'il est important de combiner les points de vue européen et américain. Nous constatons aussi que les États-Unis ne se contentent pas toujours de l'autorégulation, mais qu'il existe dans les États fédéraux des réglementations administratives qui sont peut-être plus nombreuses et plus contraignantes que nous ne le supposons.
Pour terminer, je voudrais dire que le commissaire Bangemann a fait, à mon avis, beaucoup de bon travail dans ce domaine, avec pour objectif, précisément, de faire avancer le dialogue. Personnellement, je fais partie de ceux qui espèrent qu'il pourra poursuivre ce qu'il a entrepris.

Lukas
Monsieur le Président, la mise au point d'une charte de l'Internet est un bon moyen pour traiter de ce thème à la pointe de l'actualité et touchant tous les domaines de la vie. Mais il est important de ne pas affecter ou modifier le droit de la concurrence. La mondialisation de la société de l'information ne touche pas seulement des aspects économiques ou culturels, mais très souvent aussi des aspects liés aux droits de l'homme. C'est pourquoi je regrette que la lutte contre la criminalité sur l'Internet ne soit mentionnée qu'en passant. L'usage de l'Internet à des fins de pornographie infantile, de mauvais traitements infligés aux d'enfants et de traite des enfants est devenu un problème énorme dans notre société.
C'est pourquoi l'Union européenne doit se consacrer intensivement à cet aspect méprisable de la mondialisation et s'efforcer d'améliorer la coopération internationale entre les pouvoirs publics ainsi que la mise à disposition des ressources financières nécessaires.

Le Président
Je vous remercie Monsieur Lukas.
C'est à M. Torres Couto que reviendrait maintenant la parole mais il ne nous honore pas de sa présence. Par conséquent, le temps de parole accordé aux députés est terminé et j'invite le commissaire Bangemann à prendre la parole.

Bangemann
Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer mes remerciements pour ce débat qui a une fois de plus démontré qu'il n'existe sur ce point aucune divergence de fond entre le Parlement et la Commission, tout au contraire. Je voudrais plus particulièrement remercier le rapporteur pour avoir si bien compris ce que nous souhaitons et la manière dont nous l'avons organisé. Le rapport l'a très bien analysé.
Peut-être est-il nécessaire de commencer par dire que ce dont nous traitons actuellement constitue un élément de la société de l'information. Le fait que nous nous préoccupions de commerce électronique et de l'Internet, qui constitue l'élément en question, ne signifie bien entendu pas que d'autres aspects tout aussi importants soient négligés. Je regrette systématiquement que les membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias apportent de manière péremptoire leurs préjugés culturels pessimistes dans ce débat, après quoi ils s'en vont, de sorte que l'on n'a même pas l'occasion de les éclairer un peu.
La publicité des débats est, de fait, une caractéristique importante de la culture. On parle d'ailleurs de culture du débat. Dans tout ce débat, la commission économique et monétaire, ainsi que d'autres, comme celle de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, celle des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, ont bien mieux appréhendé ce nouveau phénomène culturel que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias. La commission de la culture brille par son inculture. Elle n'a pas du tout compris de quoi il retourne. On voit réapparaître les mêmes préjugés, par exemple le fait que les langues minoritaires et les petites et moyennes entreprises seraient préjudiciées. S'il a jamais existé une évolution technique donnant pour la première fois aux petits - dans le sens le plus général, qu'il s'agisse de petites langues, mais aussi et surtout de petites et moyennes entreprises - une véritable chance d'exister et de s'imposer au niveau mondial, parce que c'est désormais possible pour une fraction du coût de jadis, c'est bien l'Internet. Mais la commission de la culture ne le comprend pas. Cela me dépasse. J'y suis moi-même passé deux ou trois fois: on se heurte à un mur d'incompréhension vis-à-vis de ce phénomène culturel moderne, et c'est extrêmement regrettable.
Il en va de même pour l'affirmation que l'on entend systématiquement - Mme Thors vient d'ailleurs, à juste titre, de signaler qu'elle est erronée - selon laquelle les États-Unis dominent tout dans ce domaine. Ce n'est pas vrai. Dans ce domaine, dont nous débattons aujourd'hui, nous avons pu réaliser la charte internationale, qui constitue une ligne de conduite mondiale. Mme Thors a dit autre chose qui est exact: dans le secteur des noms de domaine, nous avons imposé nos positions avec succès. Mais si nous continuons à répéter que les puissants États-Unis nous acculent dos au mur, et que nous n'avons pas la moindre marge de manoeuvre, tout le monde finira par le croire. Mais ce n'est pas vrai, et le fait de le croire finirait par gêner notre activité. C'est pourquoi je vous suis reconnaissant d'avoir, au cours des débats, dit clairement que nous avons progressé.
Je voudrais également répondre à M. Malerba quand il demande où nous en sommes aujourd'hui et quelles seront nos prochaines activités, auxquelles nous ferons bien entendu participer le Parlement. Tous les intéressés sont conviés aux conférences. M. Malerba et d'autres députés ont assisté à ces conférences, et nous tenons naturellement beaucoup à ce qu'il continue à en être ainsi.
La difficulté sur laquelle Mme Boogerd-Quaak a une nouvelle fois insisté tient à ce que nous assistons d'une part à une évolution technologique fulgurante, et de l'autre au fait que l'organisation tout entière de l'Internet est de nature mondiale. La rapidité de l'évolution technologique rend toute élaboration de lois difficile. Nous le voyons d'ailleurs dans les règles que nous avons nous-mêmes édictées et que nous analysons actuellement. Il est abominablement difficile de suivre cette évolution technologique. C'est pourquoi nous devons introduire un autre type de législation.
La seconde difficulté est liée à la première. Ce caractère mondial signifie justement que même si nous élaborons une directive européenne, nous ne toucherons que l'Union européenne, mais pas les autres pays extérieurs à l'Union. C'est pourquoi nous avons au moins besoin d'un consensus politique sur les démarches semblables que nous pouvons entreprendre dans nos espaces juridiques respectifs. C'est l'idée d'une charte internationale qui s'est imposée. Le Global Business Dialogue , auquel nous avons contribué et qui s'est constitué à Bruxelles, a désormais institué sa présidence, qui siège aujourd'hui et demain à New York, je crois. En septembre aura lieu une conférence qui permettra d'apporter des réponses à une série de questions, de manière à permettre aux intéressés de régler les problèmes eux-mêmes, de s'engager à les régler par eux-mêmes. Là où ce ne sera pas possible, nous disposerons de repères pour trouver une solution aussi adéquate que possible. Sur une liste de 12 à 15 problèmes, nous en avons traité beaucoup au cours de la réunion de l'OCDE à Ottawa, mais ils ne peuvent être résolus que par des décisions politiques. Il est bien entendu impossible d'en laisser la gouverne aux intéressés. C'est évident.
De même, des questions telles que celle du cryptage ne peuvent être laissées au soin des intéressés. Je puis d'ailleurs dire que nous n'avons pas pris de décision juridique quant à savoir quels systèmes du cryptage sont admissibles ou non. Il y a eu une conférence des ministres de l'Intérieur et de la Justice qui ont réfléchi à la question, mais il n'y a pas de règles juridiques. Naturellement, au sein de l'Union européenne, nous ne pouvons élaborer une règle juridique qu'avec le Parlement et le Conseil et sur proposition de la Commission, et cette proposition n'existe pas encore.
Ce type de problèmes, y compris ceux qui concernent les droits de la propriété intellectuelle, doivent être résolus par des décisions juridiques. Mais pour y parvenir, cette conférence devra effectuer des travaux préalables, après quoi nous soumettrons ces décisions. J'espère que nous parviendrons, tout comme les Japonais qui en sont déjà convaincus, à convaincre les Américains que parallèlement au processus dans lequel les intervenants privés se mettent d'accord, nous devons également lancer un processus politique afin de répondre aux questions qui naîtront de la conférence des participants privés. Voilà la situation actuelle. Nous sommes très satisfaits de l'état des choses. Je vous remercie à nouveau pour la reconnaissance qui s'est dégagée des interventions du débat. Je vous remercie tout particulièrement pour vos encouragements vis-à-vis du travail que vous attendez que je vous remette au cours des prochains mois. J'en conclus que l'espoir reste permis pour demain.
Rires, applaudissements

Le Président
Je vous remercie Monsieur Bangemann. Nous partageons vos espoirs.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Communications commerciales dans le marché intérieur
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0503/98) de Mme Larive, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, concernant le suivi du Livre vert sur les communications commerciales dans le marché intérieur (COM(98)0121 - C4-0252/98).
La parole est à Mme Larive en tant que rapporteur.

Larive
Monsieur le Président, concernant ce rapport consacré aux communications commerciales transfrontalières et au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, nous estimons encore une fois que la Commission manque à son devoir. En tant que gardienne des Traités, elle foule régulièrement aux pieds l'article 169, ce qu'on appelle la procédure d'infraction. Cette lacune démocratique n'est pas sans importance et elle intolérable dans un État de droit démocratique. Les citoyens, les entreprises et les organisations sont souvent furieux, et à juste titre. Leurs plaintes traînent parfois des années, comme dans le cas de la loi Evin en France et de l'interdiction des publicités télévisées pour les jouets en Grèce.
Je ne suis pas vraiment satisfaite non plus d'avoir reçu il y a seulement deux minutes la réponse du commissaire Monti à la lettre que M. Cox et moi-même lui avons envoyée concernant cette procédure. Je n'ai pas pu la lire. Je n'ai pris connaissance que de la dernière phrase qui dit: I am nevertheless interested by the suggestions made by mrs. Larive in her draft report on commercial communications and will take them into consideration when they will be adopted by Parliament . Je n'ai pas encore pu lire le reste de la lettre et je lui rappelle sa promesse.
Lundi dernier, dans son plan en huit points, le président Santer a promis une transparence accrue au Parlement. S'il veut être ou devenir crédible, il lui faudra honorer les exigences contenues dans nos résolutions. Cela implique une application précise et transparente de la procédure prévue par l'article 169, assortie d'une limite dans le temps pour le processus décisionnel et d'un contrôle obligatoire de toutes les plaintes en cours et nouvelles relatives à ce qu'il est convenu d'appeler le contrôle de la proportionnalité. Par ailleurs, le plaignant doit pouvoir interjeter appel en cas de décision négative.
Le Parlement exige également la création d'un registre public de plaintes sur Internet à condition, naturellement, que le client y consente, un registre qui incorporerait toutes les informations pertinentes sur l'avancement ou l'arrêt des dossiers. Le Parlement européen devra être informé très régulièrement via sa commission juridique et des droits des citoyens, par exemple, et ma proposition vise à instituer, au sein de cette commission juridique, un groupe de travail chargé de suivre de près les procédures d'infraction, et pas seulement celles qui seraient liés aux communications commerciales, bien sûr.
Il est plus que temps que la Commission cesse de faire prévaloir à huis clos, sans se justifier d'aucune manière, et sans contrôle possible, des considérations politiques, méprisant ainsi les arguments juridiques.
Les communications commerciales sont un terrain délicat. D'une part, le marché unique européen doit être pleinement utilisé au bénéfice des communications commerciales. Dans un secteur en croissance rapide, vu l'évolution de la technologie, et qui occupe déjà directement plus d'un million de personnes, cela compte beaucoup. D'autre part, nous avons un grand respect pour les valeurs et les cultures nationales. C'est pourquoi, Commissaire Monti, nous sommes très satisfaits des propositions que vous avez préparées pour la libéralisation du marché européen, en ce compris les communications commerciales, tout d'abord dans le Livre vert et aujourd'hui dans la communication sur le suivi.
Nous soutenons le contrôle de la proportionnalité que vous proposez. Grâce à des critères objectifs, nous pourrons toujours juger si une mesure limitative prise au niveau nationale se justifie par rapport à l'intérêt général ou si, au contraire, les objectifs visés en matière de santé publique, de protection des consommateurs, etc. peuvent être garantis par une mesure moins extrême.
À l'inverse de la Commission, nous souhaitons toutefois que tous les cas d'infraction en cours ou nouveaux soient soumis au contrôle dans des délais clairement délimités et non pas seulement sur demande. Sans quoi, nous nous retrouverons dans la situation que j'ai dépeinte à l'instant.
Nous soutenons aussi les propositions de la Commission qui visent à établir un point de contact central, un site web et une base de données, tout comme le comité d'experts. Les grands mots d'ordre de ce comité seront également placés sous le signe de la transparence et de l'accessibilité, ce qui implique la publicité de son agenda, de ses procès-verbaux et des points de vue minoritaires.
Comme vous les savez, Monsieur le Commissaire, nous sommes d'avis qu'il est essentiel qu'outre les fonctionnaires nationaux, d'autres personnes concernées puissent faire partie de ce comité. Monsieur le Commissaire, je sais que vous avez du courage mais tâchez donc de convaincre vos collègues et introduisez pour la première fois ce que j'appelle le «modèle européen des polders». J'entends par cette expression la participation, sur un pied d'égalité, d'un seul représentant par pays pour les fonctionnaires, l'industrie et les organisations de consommateurs. Il serait souhaitable de briser pour une fois le règne absolu des fonctionnaires.
Enfin, je terminerai en rappelant que le principe de la reconnaissance réciproque et du pays d'origine doivent constituer le fondement même des communications commerciales. Ce n'est que lorsque ce contrôle permettra de constater que la mesure nationale limitative se justifie que nous pourrons briser la toute puissance de ce principe. L'industrie doit se voir donner la possibilité, via l'autorégulation et un code de conduite européen, de résoudre les problèmes qui se présentent à elle. Pour ma part, je pense qu'ils peuvent s'atteler à cette tâche dès aujourd'hui. Ce n'est qu'en dernière instance que l'on pourra alors recourir à la législation d'harmonisation en complément de la dizaine de directives qui sont déjà en application dans ce secteur.

Paasilinna
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, les communications commerciales continuent de s'étendre. Elles procurent également des emplois et connaissent une forte transformation. La publicité a également développé son contenu, mais pas nécessairement uniquement dans la meilleure direction. Les communications commerciales sont de plus en plus souvent une publicité d'image de marque. Elles manipulent de plus en plus souvent et prennent position sur les valeurs. Voilà le point de départ de mon attitude envers elles.
Grâce à la publicité on crée de nos jours une opinion sociale. Le consommateur ne parvient pas toujours à résister à l'image du monde créée par la publicité, souvent fort irréaliste. Une certaine boisson brune aux extraits végétaux nous en offre un bon exemple. Ici, on ne fait plus de publicité, surtout à la télévision, pour la boisson elle-même, mais pour une façon de vivre: jeunesse, bords de mer, liberté et beauté. Ceci signifie que l'on est passé de la publicité pour le produit à une publicité pour une image et surtout à des questions sociales. Certaines choses sont considérées comme souhaitables et d'autres non.
La publicité qui s'adresse aux enfants et aux autres personnes qui ne sont pas protégées, pose des problèmes. Nous devons protéger les faibles. La forte extension du parrainage, par exemple celui qui s'exerce dans les écoles, est un bon exemple de ce dont il s'agit. De même le parrainage du sport, et tous les phénomènes négatifs qui en proviennent, y compris du mouvement olympique, montrent ce qui se passe quand il n'y a que peu de contrôles et des tendances à la délinquance.
L'objectif central de l'Union est une activité irréprochable du marché intérieur. En facilitant la commercialisation des marchandises et des services, on soutient nos propres objectifs, ainsi que les possibilités de croissance, et bien entendu l'emploi. Donc, une bonne publicité souple est un bon objectif. Une communication dépassant les limites du commercial doit se baser sur la reconnaissance mutuelle. L'auteur du rapport propose que, si cela n'est pas possible, l'on recoure à l'autorégulation. Ce n'est pas, à mon avis, un moyen suffisant.

Mather
Monsieur le Président, d'emblée, je voudrais féliciter Mme Larive pour son rapport, dont je me félicite au nom du parti populaire européen. Cela fait quelque temps que Mme Larive oriente l'opinion du Parlement en cette matière selon les principes du libéralisme économique, et le fait qu'il n'y ait pas d'amendements à son rapport témoigne des efforts qu'elle a investis et du soutien qu'ils lui ont valu.
Je voudrais insister plus particulièrement sur quatre points qui ressortent de son rapport. Le premier est le principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine qui nous intéresse. Le deuxième est cette approche fondée sur le recours à l'autoréglementation en premier ressort, l'introduction de nouvelles directives n'étant, comme l'a dit Mme Larive, envisagée qu'en dernier ressort. Le troisième point qui a retenu mon attention dans ce rapport tient à l'importance du caractère obligatoire du système d'évaluation de la proportionnalité des initiatives législatives. Cela représente bien sûr une contrainte pour le législateur, mais elle me semble de bon aloi. Nous devons nous barder de règles. Pour m'associer aux remarques générales de Mme Larive, plus la Communauté prospère, plus elle devient une Communauté de directives et de règlements et plus elle est prévisible.
Cela m'amène au quatrième point que je voulais mentionner, à savoir les plaintes. La Commission a agi de manière constructive sur la base de son Livre vert, mais s'il est bien un domaine dans lequel elle pourrait utilement continuer d'aller résolument de l'avant, c'est celui de l'examen des plaintes. Il est clair que des échéances strictes seraient à cet égard bien utiles. Par ailleurs, l'idée d'un registre des plaintes accessible sur Internet relie assez opportunément ce débat au précédent et peut aider ceux qui rencontrent des difficultés dans ce domaine. Les procédures communautaires leur seraient ainsi plus accessibles. C'est une idée que nous pouvons tous, je pense, soutenir.
Mme Larive insiste sur l'importance du groupe d'experts et sur la nécessité d'y inclure dès le départ des experts extérieurs représentant les secteurs concernés, une proposition que peut soutenir également le PPE.
Je conclurai en encourageant le commissaire Monti à poursuivre ses travaux dans ce domaine particulier, où la situation est assez compliquée et confuse. Toutes les directives qui sont actuellement en vigueur ne sont pas nécessairement favorables aux objectifs qui nous tiennent en principe à cur dans ce Parlement. M. Monti pourrait peut-être consacrer son savoir-faire à mettre de l'ordre et à simplifier les choses dans cette matière.

Lukas
Monsieur le Président, le marché intérieur inclut également la communication commerciale transfrontalière qui, au vu des colossaux moyens financiers mis en oeuvre par la publicité, exerce une influence énorme sur le comportement et les besoins des individus. Étant donné que la publicité et le marketing, par le biais du sponsoring, de la promotion des produits et du transfert d'image, influencent depuis longtemps tous les secteurs de la communication et du dialogue, et sont même présents dans les films ou les écoles, l'influence des plus grands, des plus puissants sur les plus petits, les plus faibles, est énorme. Cela concerne à la fois les pays et les entreprises. C'est pourquoi il me semble que ce rapport, pour le reste excellent, aurait pu s'étendre davantage sur la nécessité de protéger tout particulièrement les traditions et les coutumes ancrées dans la conscience historique, qui font partie du patrimoine culturel.
De même, la protection de la dignité humaine, qui est ressentie de diverses manières dans les diverses régions d'Europe, et la protection des mineurs, auraient dû être accentués davantage encore en tant que critères essentiels.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Monti, Mesdames et Messieurs, le concept de communication commerciale peut sembler assez abstrait de prime abord. Grâce aux Livres verts de la Commission et aux travaux du rapporteur, nous sommes cependant informés de la vaste portée de cette description. Si l'on pense qu'elle inclut toutes les formes de communication visant à promouvoir les ventes ou l'image de marque d'un fournisseur vis-à-vis des consommateurs, l'ampleur de ce thème apparaît clairement.
La communication commerciale englobe donc également la publicité, le marketing direct, le sponsoring, mais aussi la promotion des ventes, et ce qui est particulièrement important, les relations publiques. Le secteur représente aujourd'hui plus d'un million d'emplois, et ce nombre ne fait qu'augmenter. En tant que marché d'avenir, et c'est particulièrement important, il pourrait également créer d'autres emplois dans d'autres secteurs. C'est pourquoi ce thème touche tout particulièrement le marché intérieur. Nous devons nous efforcer d'accélérer la concrétisation des libertés du marché intérieur dans ce secteur également. Dans cette mesure, le présent rapport contient un élément crucial: le principe de reconnaissance mutuelle. La communication transfrontalière doit être possible dès qu'elle est autorisée dans un État membre. C'est le principe-clé du Marché commun.
J'évoquerai un autre thème, dont la cohérence ne sera peut-être pas évidente de prime abord dans ce contexte, à savoir la directive Bus, autrement dit le fameux rapport Murphy. Là aussi, nous avons accordé la priorité au principe de reconnaissance mutuelle et espérons que la Commission et le Conseil intégreront ce principe dans leurs prochaines délibérations législatives.

Monti
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je désire avant tout remercier Mme Larive de sa proposition de résolution, riche et détaillée, sur la communication de la Commission ainsi que de l'intérêt dont elle a fait montre à l'égard de notre politique sur les communications commerciales dans le marché unique. Grâce à votre engagement, Madame Larive, le Parlement européen a appuyé les propositions de la Commission qui figurent dans le Livre vert sur les communications commerciales, lui permettant ainsi de mettre en oeuvre cette politique par le biais de la communication dont nous discutons ce soir.
Je me réjouis de l'attitude positive du rapporteur à l'égard de notre politique en la matière et je suis heureux des critiques constructives qu'elle a émises à propos d'ultérieures améliorations qui pourraient être apportées. Outre des suggestions sur la politique dont il est question, la résolution de Mme Larive formule également diverses propositions sur la possibilité d'améliorer, en général, les procédures en manquement mentionnées à l'article 169. Vu mes compétences dans les deux secteurs, je voudrais brièvement fournir une première réponse aux principales suggestions de Mme Larive.
Commençons par notre politique intérieure en matière de communications commerciales. Les suggestions portent sur la nécessité de renforcer les méthodes d'évaluation de la proportionnalité, garantissant, d'une part, qu'aucun des critères de la proportionnalité ne sera utilisé comme échappatoire pour le maintien d'obstacles protectionnistes et imposant, d'autre part, l'application de ces méthodes d'évaluation de la proportionnalité à toute procédure en manquement dans ce secteur.
Je dois dire que je suis d'accord avec les deux propositions et je tenterai de garantir l'utilisation efficace de cet instrument. Pour ce qui est des suggestions sur une meilleure transparence des travaux du groupe d'experts, nous nous occupons d'ores et déjà de rendre publics les avis de ce groupe et les ordres du jour des réunions. Je suis heureux de pouvoir informer Mme Larive que le premier avis du groupe, portant sur la réglementation des escomptes dans les États membres, devrait être adopté et rendu public en février. Les noms des représentants nationaux ont également été rendus publics et différents États membres ont mis sur pied des groupes de travail avec les organisations nationales intéressées pour les informer des discussions au sein du groupe.
J'espère que tous les États membres agiront progressivement de la sorte de manière à ce que les organisations intéressées soient pleinement informées et puissent contribuer au débat. Selon les membres du groupe d'experts, les organisations intéressées devraient pouvoir être en mesure de présenter leurs remarques au groupe mais leur présence permanente pourrait porter préjudice aux discussions franches et constructives qui permettent au groupe de respecter le délai de six mois octroyé pour la présentation de ses avis.
Dès lors que nous nous attendons à deux avis par an, en moyenne, nous espérons pouvoir en présenter fréquemment au Parlement conjointement avec les réponses que la Commission se propose de donner à ces avis sous la forme d'initiatives. J'estime, donc, Madame Larive, que nous serons en mesure de donner suite à la plupart des suggestions spécifiques que vous formulez à propos de notre politique en matière de communications commerciales.
Je me réjouis tout particulièrement des propositions innovatrices de la résolution concernant, en général, les procédures en manquement mentionnées à l'article 169, et des contributions qui ont été apportées, et je désire souligner l'importance que j'accorde au problème de ces procédures. En effet, nous nous sommes efforcés - mais j'ignore si nous l'avons fait dans la mesure souhaitée par M. Mather, vu ses aimables remarques - de synthétiser, ordonner et accélérer, dans le but également de la rendre plus transparente, la marche à suivre en ce qui concerne les procédures en manquement.
Je partage l'opinion de Mme Larive lorsqu'elle dit que cet aspect revêt une importance fondamentale dans la mesure où les dénonciations de violations nous permettent d'identifier les secteurs où subsistent encore des problèmes pour le marché intérieur. J'admets que le fait de connaître la complexité et la lenteur des procédures en manquement et, partant, leur coût, peut parfois dissuader les opérateurs actifs sur le marché de porter plainte. Aussi les procédures en manquement ne remplissent-elles pas pleinement leur importante fonction qui consiste à signaler les obstacles, ce qui nous empêche d'atteindre l'objectif, que nous nous sommes fixé, tout comme vous, d'un fonctionnement sans entraves du marché unique.
En ce qui concerne, plus spécifiquement, la fréquence et les délais des décisions, j'ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour profiter de toute possibilité de respecter les délais, comme l'a suggéré le rapporteur.
Toutefois, les deux propositions relatives à un registre public des plaintes et à la possibilité pour les appelants d'avoir accès à l'analyse de la Commission avant qu'une décision ne soit prise méritent un examen plus approfondi. Dans ce registre ne pourraient figurer que les cas où les appelants auraient accepté de renoncer à la confidentialité liée à la procédure.
Pour ce qui est de la seconde proposition, le fait de demander aux appelants leur opinion sur notre analyse, avant que le Collège des commissaires n'ait pris une décision, occasionnerait inévitablement des retards ultérieurs. J'admets néanmoins que le fait d'informer un appelant des motifs pour lesquels sa plainte a été, par exemple, classée présente des aspects très positifs.
J'espère que mon intervention aura rassuré, du moins dans une certaine mesure, quant à l'intention de la Commission d'accorder une grande importance à cette résolution et je voudrais conclure très rapidement par une remarque sur la transparence. Je tiens beaucoup à la transparence et s'il est un instrument essentiel de transparence en matière de respect du droit communautaire dans le marché unique qui démontre actuellement son utilité, c'est bien le scoreboard qui exerce une pression sur les États membres afin qu'ils respectent plus rigoureusement les règles sur le marché unique. En ce qui concerne, notamment, la transparence dans les procédures en manquement, je me permets de vous rappeler qu'en 1996, nous avons pris la décision, que nous respectons, d'informer systématiquement la presse de toute décision relative à un avis motivé ou au renvoi d'un cas devant la Cour de justice.
Chose fort utile, ceci augmente, je dois dire, la pression des pairs - la peer pressure - incitant les États membres à éliminer davantage et au moment le plus propice les manquements qui donnent lieu aux procédures.

Le Président
Je vous remercie Monsieur Monti.
Mme Larive désire la parole en tant que rapporteur. Vous avez une minute, Madame Larive.

Larive
Commissaire Monti, je vous remercie de votre réponse. Vous avez en effet donné des réponses rassurantes sur un certain nombre de points. Vous vous êtes par contre montré décevant sur d'autres points, notamment en ce qui concerne la composition du comité d'experts. Il me reste deux questions auxquelles vous n'avez pas encore répondu. Seriez-vous prêt à accorder au plaignant une possibilité de recours en cas d'avis négatif ? Seriez-vous prêt à appliquer les délais relatifs à la procédure d'infraction qui sont mentionnés dans la résolution ?

Monti
Madame Larive, comme je l'ai dit en général et plus particulièrement en ce qui concerne vos deux dernières remarques, je me réserve le droit de réaliser une évaluation plus approfondie. Pour ce qui est du premier aspect, celui du recours, je pense qu'une modification du Traité serait nécessaire en la matière. Je dois vous rappeler avoir soutenu, avec la Commission, au cours de la Conférence intergouvernementale qui a abouti au traité d'Amsterdam, la proposition de quelques États membres de renforcer les pouvoirs afin de pouvoir assouplir les procédures en la matière.
En ce qui concerne le respect des délais, je crois avoir déjà dit que tout notre travail tend à essayer de respecter ces délais, et je peux le souligner à nouveau. En fait, vous aurez constaté que, dans certains cas, ma réticence à considérer d'emblée certaines propositions que vous avez formulées comme positives dépend précisément du fait que celles-ci nous semblent bonnes mais peuvent ralentir la procédure en question.

Le Président
Je vous remercie Monsieur Monti.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Services postaux européens
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes:
B4-0718/98 du groupe Union pour l'Europe à la Commission, sur les services postaux européens; -B4-0006/99 du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique à la Commission, sur les services postaux; -B4-0007/99 du groupe de l'alliance radicale européenne à la Commission, sur la libéralisation des services postaux européens.La parole est à Mme Moreau pour trois minutes.

Moreau
Monsieur le Président, avec un million cinq cent mille employés, cent mille bureaux de postes pour répondre aux besoins du public, les services postaux jouent un rôle de premier plan dans les domaines de l'emploi et pour la cohésion sociale. Le Parlement européen, après huit ans d'un travail ouvert vers les acteurs sociaux, a fortement contribué à freiner le processus de libéralisation voulu par la Commission européenne dans ses propositions initiales. Comment, dans ces conditions, ne pas être vivement préoccupés par les intentions affirmées par la Commission d'intensifier la libéralisation des services postaux, et cela avant même que la directive 97/67 ne soit transposée en droit national? Des enjeux d'une telle importance exigent la maîtrise des choix d'évolutions futures et la prise en compte d'informations précises. C'est pourquoi notre groupe appelle le Parlement à refuser toute nouvelle mesure de libéralisation et demande que toute révision du cadre réglementaire prévue par la directive ne soit entreprise qu'après examen de toutes les conséquences de son application.
N'est-il pas enfin nécessaire que, dans ce secteur comme dans d'autres, la Commission cesse de faire la sourde oreille en appliquant avec un dogmatisme rigide des principes qui reposent sur un seul postulat: le bien-fondé de la libéralisation à outrance? Face à de tels dogmes, il y a des femmes, des hommes, qui souhaitent avoir un service rendu de qualité, et d'autres qui y travaillent. Comment ne pas noter que certaines tendances communes se retrouvent dans les libéralisations déjà effectuées? Par exemple, dans les transports, en particulier, des milliers d'emplois supprimés et une pression sur les salaires et les statuts des personnels. Chacun reconnaîtra la nécessité d'avoir en sa possession les informations indispensables avant de prendre de nouvelles décisions.
C'est pourquoi il est urgent de réaliser des études sérieuses et approfondies sur les conséquences des libéralisations, notamment en matière d'emploi, d'aménagement du territoire, d'équilibre économique et financier des opérateurs, et de la qualité des services rendus. À ce sujet, les études récentes effectuées par la Commission sont l'objet de fortes critiques de la part du comité paritaire européen des postes. Pour permettre la transparence nécessaire et donner aux conclusions apportées par ces études toute la crédibilité, celles-ci doivent être réalisées en collaboration avec tous les acteurs, opérateurs, organisations syndicales et d'usagers des secteurs postaux des pays membres. À voir l'offensive commerciale et financière actuelle menée par les entreprises multinationales privées sur le marché des postes, on est en droit de penser que les missions de service public ne sont pas leur préoccupation primordiale.
Face à une telle situation, nous insistons sur la nécessité d'assurer l'égalité d'accès de tous aux services postaux, dans des conditions équitables et identiques, quel que soit le lieu, et pour cela de contribuer au développement de la coopération, de l'entente, et non à la guerre entre les opérateurs nationaux et européens. En réaffirmant l'importance de ces services, je veux insister sur le fait que la prestation qu'ils fournissent aux usagers ne peut être réductible à une simple marchandise soumise à la loi du marché, car elle participe à un droit fondamental de la personne humaine, le droit à la communication.

Taubira-Delannon
Monsieur le Président, l'enjeu de l'Europe postale n'est pas négligeable: un chiffre d'affaires de 360 milliards de francs, un volume d'activité de 108 milliards d'envois, un réseau de contact de plus de 106 000 points, mais surtout 1 400 000 salariés et plus de 370 millions d'usagers potentiels.
La question centrale est donc de savoir s'il existe une formule unique, et même harmonieuse, face à des situations de disparité. Disparité démographique d'abord, puisque les superficies et les densités ne sont pas comparables et que quatre pays regroupent 60 % de la population. Disparité économique ensuite, avec un PIB par habitant qui varie de moins de 90 000 francs à plus de 150 000 francs et avec quatre pays qui assurent 75 % du chiffre d'affaires. Disparité financière encore, avec un tarif de base qui passe de 1, 70 francs à 3, 20 francs. Disparité juridique enfin, avec des situations géographiques et des produits couverts très différents.
Autrement dit, il s'agit de respecter quelques principes: le principe de justice et d'équité du service universel, le principe d'efficacité économique et le principe de cohésion et de préservation du service public. Autrement dit, il ne faut pas sacraliser la concurrence sous prétexte de transparence, ce qui pénaliserait les usagers les plus démunis et les plus éloignés. Autrement dit, il faut veiller à garantir l'emploi et l'intérêt général.

Bangemann
membre de la Commission. (DE) Monsieur le Président, en entendant ces deux interventions visant à justifier les questions, on a l'impression de retomber dans notre première discussion sur la libéralisation des services de communication. Les mêmes craintes y ont été exprimées. Il est apparu qu'elles n'étaient pas fondées. Le service universel, pour lequel nous avons décrit et autorisé des instruments de financement pour les États membres dans le domaine des télécommunications, existe pour l'essentiel sans ces instruments, autrement dit à partir des lois économiques des systèmes de communication. Mais manifestement, elles sont si étrangères à certains membres ou tendances politiques de cette Assemblée qu'elles continuent à leur inspirer de l'inquiétude.
Je voudrais dire très clairement, Madame Moreau, que le marché, quand il suit des règles que l'on peut et doit bien évidemment édicter au niveau politique, n'a pas nécessairement des effets asociaux, bien au contraire. Je suis moi-même très logique, et c'est pourquoi j'ai dit que s'il suit les règles que nous édictons nous-mêmes, il n'a pas fatalement des conséquences nuisibles sur le plan social, et les prix du téléphone en sont le meilleur exemple dans le secteur des télécommunications. Aujourd'hui, Dieu merci, on peut parler de prix et non de tarifs. Fin 1999, la concurrence, autrement dit le marché, nous aura vraisemblablement permis d'atteindre des tarifs qui ne le céderont en rien à ceux des États-Unis, autrement dit, les possibilités de communiquer et de participer à l'Internet et aux nouvelles possibilités de l'information seront devenues bon marché.
C'est la meilleure politique sociale. Au lieu de définir l'identité des indigents au moyen de critères, d'instaurer de grandioses bureaucraties administrant de manière très coûteuse les ressources qui seront ensuite versées à ces indigents - ce qui entraîne des fraudes -, nous avons un système tout simple. Il existe même aujourd'hui, Madame Moreau, des possibilités permettant de téléphoner entièrement gratuitement. Vous n'avez rien à payer, vous pouvez m'appeler n'importe quand, et pas seulement la nuit.
Par ailleurs, Monsieur le Président, je viens travailler ici pour la deuxième fois à des heures indues. J'aimerais que l'on note que je vais prochainement m'employer à créer un syndicat des commissaires. Il faut que cela cesse. Nous sommes contraints de vivre dans des conditions de travail inhumaines, en-deçà de notre dignité humaine, Madame Moreau.
Je suis malheureusement incapable de répondre aux questions. Je le déplore, mais je vais aussi vous dire pourquoi. Je peux comprendre que vous ayez posé les questions maintenant, parce que vous aviez l'impression qu'il fallait dire quelque chose, mais je n'ai pas encore déterminé mes propres positions. Madame Moreau, si ces études ne vous plaisent pas parce qu'elles ne répondent pas à ce que vous imaginez, je ne puis malheureusement rien y faire. Nous avons du reste voulu les établir sur la base d'informations de toutes les postes de l'Union. Malheureusement, toutes les postes ne nous ont pas fourni les informations indispensables, je tenais à le souligner.
Exclamation: elles ne sont pas arrivées
C'est possible. Quoi qu'il en soit, je n'ai pas encore fixé ma propre position, que je présenterai à la Commission, dans deux semaines me semble-t-il.
La discussion qui aura lieu dans deux semaines est un débat d'orientation, ce qui signifie que je m'efforcerai d'y déterminer ce que mes collègues pensent des diverses questions, et ce n'est qu'alors que je pourrai vous communiquer, ne fût-ce qu'à titre de repère, certains points fixes. Aujourd'hui, je n'ai aucune position de la Commission à vous soumettre. Je peux vous dire à titre personnel que le service universel est traité comme dans les télécommunications, à savoir que, si vous voulez, nous élaborerons une sorte de position d'attente, si mes collègues me suivent sur ce point, sans la rendre contraignante, mais en la mettant à la disposition des États membres qui pensent en avoir besoin. Je ne pense pas que l'on en ait besoin, mais soit. Nous évoquons des craintes non fondées, et c'est pourquoi nous - du moins, moi - le proposerons sous cette forme. Vous pouvez donc dormir tranquilles. J'espère en tout cas que les postes se réveilleront bientôt.

Simpson
Monsieur le Président, la question orale sur les services postaux et les motions finales auxquelles elles ont donné lieu offrent à ce Parlement l'occasion de réaffirmer sa position, maintes fois exprimée, sur l'avenir des services postaux dans l'Union européenne. C'est également une grande coïncidence que ce sujet apparaisse dans le même ordre du jour que l'examen, par le Parlement, de la motion de censure à l'encontre de la Commission. En effet, un des motifs de la détérioration des relations entre le Parlement et la Commission a sans conteste été l'attitude arrogante parfois affichée par certains commissaires.
Nous en avions fait l'expérience en 1997 - et je pense que nous sommes sur le point d'en refaire l'expérience en 1999 - lorsque le rapport que j'avais présenté, après avoir reçu le soutien d'une majorité écrasante du Parlement, avait été écarté, à l'époque, par le commissaire Bangemann nous disant qu'il avait bien l'intention de continuer à faire avancer ses projets de libéralisation rapide, des projets que le Parlement a rejetés. Permettez-moi de rappeler au commissaire Bangemann la position du Parlement européen. Il se peut que le nouvel esprit de vénération et de respect pour le Parlement qui semble souffler sur la Commission cette semaine l'incite à prendre bonne note de l'avis du Parlement et à l'intégrer totalement le moment venu, lorsqu'il sera enfin prêt à nous présenter - avec bien du retard - la nouvelle directive sur les services postaux, qui est en cours d'élaboration.
Nous voulons un segment réservé suffisamment large pour garantir un service universel viable, ce qui implique le maintien du courrier courant et du courrier transfrontalier à l'intérieur du segment réservé. Ce segment réservé est du ressort des administrations postales nationales.
Nous voulons un segment réservé fondé sur une limite de poids réaliste, et non pas sur les 20 ou même les 50 grammes que, selon certains échos, la Commission envisagerait. Nous voulons une définition précise de ce qu'est le service universel. Nous voulons aussi savoir quel sera l'impact social des mesures de libéralisation sur l'emploi et sur la qualité des services offerts aux citoyens de l'Union européenne, non sans rappeler au commissaire les milliers d'emplois concernés et non sans lui rappeler que, comme l'a signalé Mme Moreau, le Parlement a de sérieux doutes sur l'authenticité des soi-disant études de faisabilité en cette matière, comme dans d'autres. Nous pensons franchement qu'elles sont trafiquées. Florus, ton tour viendra dans une minute, alors arrête de geindre et de ronchonner!
Nous attendons toujours la nouvelle proposition de la Commission, prévue par la directive 97/67/CE, avec pour conséquence que les articles de la directive antérieure relatifs à la libéralisation ne peuvent plus s'appliquer. Quand donc la Commission reconnaîtra-t-elle que l'on ne peut honnêtement comparer les télécommunications et la poste car, comme nous l'avons souvent dit, les premières sont affaire de machines, tandis que la seconde est affaire d'hommes. C'est un argument que nous avons encore bien du mal à faire parvenir aux oreilles de la Commission.
Le Parlement sait combien je suis raisonnable. Cependant, je dirai ce soir au commissaire, et à la Commission en général, que, quel que soit le temps qui lui reste, un jour ou un an, si son intention est de présenter au Parlement une directive sur les services postaux qui s'en prenne au principe de service universel publiquement responsable, garantissant un service de qualité pour tous, que si son intention est de présenter une proposition qui écarte, comme par le passé, ou qui ignore, également comme par le passé, la position que le Parlement a préalablement exprimée, avec le soutien du Conseil, et que si son intention est de continuer à vouloir imposer une approche dogmatique fondée sur une libéralisation totale, au détriment des services postaux, la bataille sera rude: ce sera une bataille sans merci. Sachez-le, Monsieur le Commissaire, la position du Parlement n'a pas changé. À l'exception de la frange lunatique des libéraux néerlandais, l'avis du Parlement est le même. Ce que vous devez faire, c'est être à l'écoute de ce que vous dit le Parlement, être à l'écoute de ce que veulent les citoyens de l'Union européenne et mettre un terme à cette folie qui vous conduit à vouloir libéraliser les services postaux pour des raisons purement dogmatiques.

Le Président
Je vous remercie Monsieur Simpson.
J'ai reçu sept propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 40, paragraphe 5, du règlement pour clore ce débat.
La parole est à M. Ferber, au nom du groupe du parti populaire européen.

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cher Brian Simpson, je voudrais signaler que tu t'es exprimé au nom du groupe socialiste, et non du Parlement.
À cette heure tardive, nous devons à nouveau constater qu'en ce qui concerne les services postaux, la Commission a une nouvelle fois du mal à présenter des directives d'actualité. Ce n'est pas la première fois que nous devons demander à la Commission où elle en est dans ses travaux. Ils devaient présenter une nouvelle proposition de directive avant la fin 1998. Ils ont laissé expirer ce délai. Monsieur le Commissaire, j'ai déjà souligné à plusieurs reprises qu'un processus législatif sans frictions ne peut fonctionner que si vous respectez ce délai. Vous avez laissé passer l'occasion de présenter enfin des propositions pour des services postaux améliorant nettement la qualité en Europe, réduisant les frais grâce à la concurrence et capables de survivre avec succès face à des alternatives comme le fax ou le courrier électronique.
Si vous ne l'avez pas fait parce que vous redoutiez la majorité de gauche du Conseil, je puis le comprendre. Si vous ne l'avez pas fait parce que la transposition de la directive dans les États membres laisse à désirer, c'est que vous n'avez pas été à la hauteur de votre tâche de gardienne des Traités, et je ne puis que dire dans ce contexte qu'il est déjà très intéressant de voir de quels pays viennent les trois personnes qui ont posé les questions. Ils semblent éprouver des problèmes particuliers pour transposer la directive déjà adoptée.
Monsieur Bangemann, je ne puis que vous exhorter à vous présenter au plus vite devant ce Parlement avec une proposition engagée de directive, afin que nous puissions permettre aux services postaux d'évoluer de manière raisonnable aussi rapidement que possible, conformément à ce qui été expliqué et décidé dans l'ancienne directive.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, comme le débat de ce soir nous l'a déjà appris, tout le monde connaît notre point de vue. Certains peuvent bien nous taxer d'extrémistes ou d'excités, cela ne nous empêchera pas de prendre de toute façon le parti du consommateur, car ce dernier a droit a un meilleur service. Les services postaux ne font pas partie de l'assistance sociale et ne peuvent servir aux États de fourre-tout dans lesquels ils placeraient des services qui n'ont rien à y faire. Nous savons tous que dès que ces services postaux seront rattachés à des monopoles, ils seront dépassés, comme cela a été dit fort à propos, par le fax, les e-mails et d'autres moyens modernes.
Dans la pratique, il s'avère pourtant qu'un service privatisé ou tout du moins un service où la concurrence est possible fonctionne tout aussi bien que ces monopoles défectueux doublés de services sociaux, comme par exemple aux Pays-Bas ou en Suède - et la Suède n'est pas exactement un petit pays surpeuplé, comme les Pays-Bas, mais un pays immense où les distances sont importantes. En conséquence de quoi nous appelons la Commission non seulement à exécuter le plus rapidement possible cette directive dépassée, surannée, mais aussi à formuler de nouvelles propositions allant de le sens d'une libéralisation du marché. Car la Commission s'y est engagée. L'impasse dans laquelle se trouve Reims II, le non-respect de ces accords causé par l'émergence de toutes sortes d'integrators nous enseigne tout simplement que nous devons proposer des services modernes. J'espère que la Commission ne traînera pas sur ce dossier, une fois de plus, et que la montagne n'accouchera pas d'une souris, comme la dernière fois. Toute ressemblance avec des personnes ici présentes serait naturellement purement fortuite.

Schörling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Monsieur le commissaire Bangemann a dit qu'il envisageait de fonder un syndicat des commissaires: livrera-t-il un commentaire sur sa nouvelle mission? C'était en tout cas une remarque intéressante.
Je dois dire que je suis quelque peu étonné de la façon dont la Commission se comporte dans cette affaire. Je ne suis pas, d'une façon générale, opposé aux privatisations, et ce n'est pas non plus le cas du groupe auquel j'appartiens. Mais quelle raison y aurait-il de hâter la chose comme le voudrait la Commission? Le Parlement a au contraire exprimé le vu que la Commission étudie les conséquences économiques et sociales d'une telle décision, ainsi que la situation que connaît le secteur de la poste au cas par cas et pour chaque pays. Cela n'a pas été fait.
Nous avons dit également que l'évaluation des effets d'une libéralisation des services postaux ne devait pas être fondée uniquement sur les études menées par la Commission, mais qu'il convenait de tenir compte de la concertation au sein du Parlement, de l'avis des organisations syndicales du secteur postal, des associations de consommateurs, etc. Si l'on procédait de cette manière, Monsieur le Commissaire n'aurait pas à dire que notre inquiétude est sans fondement.
L'un de nos collègues a évoqué le fait que la Suède avait déjà réalisé une certaine privatisation du secteur postal. Les études qui ont été menées montrent que la qualité du service a baissé dans les régions périphériques du pays et les petites villes, et qu'on a ôté à la poste ce qu'elle avait de meilleur. Il faut en effet un secteur suffisamment développé pour pouvoir garantir ces services à l'échelle de la société entière.
J'estime qu'il serait totalement déraisonnable de présenter de nouvelles propositions législatives dans ce sens tant que l'on ne connaît pas les conséquences globales d'une telle évolution et que l'on n'en a pas fait la synthèse. Qu'on se garde donc de se dépêcher, mieux vaut prendre ici tout son temps!

Schmidbauer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce n'est certainement pas la dernière fois, et M. Bangemann vient d'ailleurs de le dire, que nous siégeons jusqu'à minuit dans ce Parlement et parlons des services postaux européens. Ce ne sera sans doute pas non plus la dernière fois, mais espérons que ce sera à une autre heure, car en tant que Parlement, nous ne pouvons visiblement pas affirmer trop souvent notre position au sujet de la libéralisation des services postaux. Nul dans ce Parlement ne contesterait que nous avons besoin d'un marché intérieur fonctionnel pour les services postaux et que pour cette raison, nous devons également poursuivre le développement, en temps utile, de la directive existante sur la libéralisation des marchés postaux. Mais en ce qui concerne la date et le degré de libéralisation, nos opinions et celles de la Commission continuent à diverger, du moins la décision à la majorité prise au sujet de la directive existante l'a-t-elle montré à l'époque.
Réexaminons avec exactitude le calendrier pour la nouvelle version de la directive. Elle a été votée en 1997, et devait être transposée dans les États membres avant fin 1998, mais bien souvent, cela n'a pas été fait. En outre, la directive prévoyait que la Commission fasse, fin 1998, de nouvelles propositions en vue de renforcer la libéralisation. Mais comment pourrait-on réviser la directive si l'on est dans l'incapacité d'évaluer les effets de la directive existante?
Je sais que le Parlement a approuvé ce calendrier fin 1997, mais à quoi bon modifier une directive qui n'est même pas encore transposée dans tous les États membres? La Commission devrait commencer par nous présenter un rapport exposant clairement l'état de la transposition et, surtout, comparant entre elles les mesures de transposition dans chacun des États membres. Elle constaterait ainsi qu'il existe dans certains cas des différences considérables, et l'on pourrait alors agir.
Si la directive est modifiée par la suite, il faut que deux choses soient garanties: un service universel plus efficace avec une base financière assurée, et l'obtention d'emplois socialement garantis dans le secteur des postes. La comparaison avec les télécommunications est tout sauf réaliste, Monsieur Bangemann, car dans ce dernier domaine - et M. Simpson l'a dit, lui aussi -, la plupart des opérations se fondent sur la technique, tandis que les postes traditionnelles, les services postaux, continuent à faire appel dans une plus grande mesure au personnel et au facteur humain.
Nous avons besoin du service universel, car lui seul peut garantir que tous les citoyens européens - y compris dans les régions périphériques - aient véritablement accès aux services postaux. Lui seul offre la possibilité de communiquer. Dans les services postaux, il ne s'agit pas uniquement d'un service commercial, il s'agit de la mission sociale consistant à procurer à tous les citoyens d'Europe un moyen de communication abordable et facile à maîtriser. C'est pourquoi il ne suffit pas de fournir aux îles grecques et aux villages reculés des forêts bavaroises des terminaux d'ordinateur. Non. Ces régions ont elles aussi besoin de boîtes aux lettres relevées chaque jour.
Ce service universel doit avoir une assise financière solide. Mais on ne l'obtiendra pas en supprimant le secteur réservé et en permettant aux prestataires commerciaux de picorer les raisins secs du gâteau postal. Nous avons au contraire besoin d'entreprises postales offrant divers services, y compris ceux qui ne sont pas rentables, et pouvant de cette façon financer un service universel incluant des secteurs réservés. Par ailleurs, nous devons penser qu'en Europe, 1, 5 million de personnes travaillent pour les postes. Vis-à-vis de ces travailleurs également, nous avons une responsabilité sociale. Nous savons que la libéralisation qui s'est effectuée jusqu'à présent a été douloureuse pour les effectifs des postes. Elle s'est traduite par des licenciements et, parfois, par le passage à des relations de travail précaires.
Ce Parlement - et je pense que les groupes sont d'accord là-dessus - ne va pas veiller à ce que les emplois des services postaux deviennent de plus en plus des emplois précaires. Nous n'accepterons pas que les prestataires fassent des bénéfices rapides aux dépens des travailleurs et aux dépens de la qualité des services postaux. Nous voulons une garantie pour un service postal universel exhaustif et de qualité offrant des conditions de travail garanties.

Stenmarck
Monsieur le Président, les vieux monopoles ne satisfont pas aux critères d'un service qui fonctionne, comme nous tous, en tant que clients, sommes en droit de l'exiger. C'est pourquoi, secteur après secteur, on voit revendiquée la nécessité des déréglementations et privatisations. Malheureusement, le secteur postal constitue une exception de taille.
Un certain nombre de pays au sein de l'UE ont commencé à répondre depuis longtemps à l'exigence de la libre concurrence dans ce secteur. Ces pays peuvent attester des expériences positives qu'ils en ont retirées. En ce qui concerne la Suède, c'est une évolution qui, de plus, est en train de gagner, pas à pas, l'unanimité politique. Il est important que ce processus puisse se poursuivre et qu'on l'encourage autant que nécessaire.
Dans ce contexte que j'ai brièvement dépeint, je voudrais donc adresser à Monsieur le Commissaire Bangemann une question qui sera sans doute appelée à clore ce débat: quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour stimuler la poursuite de la libéralisation de l'activité postale?

Le Président
Je vous remercie Monsieur Stenmarck.
Mesdames, Messieurs, le temps de parole accordé aux députés s'achève par l'intervention de M. Stenmarck.
M. Bangemann m'a demandé la parole pour une brève intervention. La parole est à vous.

Bangemann
Monsieur le Président, je voudrais m'efforcer de répondre aux questions. La question de M. Stenmarck a déjà montré de quoi souffre ce débat. Nous n'avons pas encore de position à la Commission. M. Ferber, ce n'est pas parce que je crains la gauche ou qui que ce soit. Je n'ai même pas peur de M. Stoiber, contrairement à certains membres de la CSU qui ont été inscrits. Car je n'ai pas à être inscrit sur les listes de la CSU. Je n'ai par conséquent aucun besoin de tenir des discours incendiaires pour être inscrit. Je n'ai peur de personne, pas même de vous, M. Ferber.
Je crois que M. Simpson a une conception très simpliste des relations entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Si M. Simpson pense que la Commission doit systématiquement proposer ce qu'a imaginé le Parlement, c'est une inversion temporelle de la procédure. La Commission commence par proposer, après quoi le Parlement et le Conseil donnent leur point de vue, et la Commission se plie bien entendu à ce vote démocratique. Mais notre propre droit de faire des propositions, M. Simpson, serait complètement dénaturé si moi-même ou l'un de mes collègues de la Commission proposions systématiquement ce qu'a imaginé le Parlement, d'autant plus que vous avez entendu que les idées du Parlement ne sont pas encore fixées. Comment le pourraient-elles? La position de la Commission n'a pas encore été établie. Alors, il nous faut attendre le commentaire du Parlement par rapport à notre proposition.
Mais qu'une chose soit claire: mon avis personnel - et je ne peux vous en dire plus long pour l'instant - est qu'il faut assurer le service universel de manière à ce que vous n'ayez pas à vous faire de souci si mes collègues de la Commission me suivent. Toutefois, je ne peux pas faire de proposition excluant entièrement ce processus de libéralisation pour la poste ou le retardant de manière telle qu'en fin de compte, la poste soit dépassée par d'autres développements. Je l'ai assez souvent répété au cours de précédents débats. C'est pourquoi ma proposition n'est pas dirigée contre les effectifs des postes. En effet, les régies des postes développeront - c'est déjà le cas aujourd'hui - une concurrence entre celles qui vivent dans un environnement national libéralisé, comme les postes allemandes, et les autres. Celles qui évoluent dans un environnement libéralisé possèdent les avantages naturels de leur compétitivité sur le marché. Elles seront également mieux placées juridiquement parlant. Elles pourront acquérir d'autres entreprises, fusionner avec d'autres entreprises, tandis que les monopoles ne le pourront pas. Celui qui ne comprend pas cela ne rend vraiment pas service aux effectifs des postes ni aux consommateurs mentionnés par M. Wijsenbeek.
C'est pourquoi il ne s'agit pas ici d'idéologie. C'est vrai, je suis un libéral. Je l'ai été toute ma vie durant. Parfois, je me demande si mes collègues libéraux sont aussi raisonnables que je le suis. En tout cas, je n'ai jamais renoncé à mes convictions libérales. Non pas parce que je le fais par idéologie, car à mon avis, les points de vue idéologiques n'ont rien de libéral, mais parce que je m'efforce de remplir ma mission. Si cela ne vous satisfait pas, Monsieur Simpson, vous avez toute licence pour nous jeter dehors, moi et mes collègues. Nous l'acceptons, c'est un jeu de rôles démocratique normal. Vous pouvez le faire demain. Vous avez la compétence décisionnelle pour le faire. Si vous le faites, je ne serai pas vexé. Cette tâche incombe au Parlement, c'est parfaitement normal. Et si vous ne le faites pas parce que vous pensez que, malgré tout, la Commission a fait du très bon travail, alors je vous en remercie d'avance.

Le Président
Je vous remercie Monsieur Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
La séance est levée à 23h50

