


Marco Cappato (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’article 96 du règlement dispose que le Parlement assure la transparence maximale de ses activités et il me semble donc également important de prendre acte des conséquences possibles de déclarations faites dans cette Assemblée.
Je veux parler de la déclaration faite lundi par Mme De Keyser au sujet des huit morts à Gaza et dans laquelle elle affirme - je reprends ses termes - que ce massacre est un acte délibéré et qu’en 1987, la première intifada avait démarré à la suite d’un incident de moindre gravité.
Cette affirmation, accueillie ici par des applaudissements, ayant été démentie par une enquête israélienne dont il ressort que l’incident a probablement été causé par une bombe, je pense que le Parlement doit être plus prudent face à des nouvelles de ce type et attendre le récit des événements tels qu’ils se sont réellement passés avant de réagir. À défaut, nos déclarations risquent d’avoir des répercussions non souhaitées. 
Le Président.
   - Je suis désolé, mais ce n’est pas une motion de procédure. Nous prenons note de votre remarque, mais ce n’est pas une motion de procédure. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0185/2006) de M. Bösch, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude - rapport annuel 2004 (2005/2184(INI)). 
Herbert Bösch (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne ce rapport 2004, nous constatons que les irrégularités - j’insiste: irrégularités et non fraudes, ces dernières ne représentant qu’une partie des irrégularités - se stabilisent à près d’1 % du budget de l’UE. Il est naturellement intéressant de constater certains changements à court terme et long terme dans le budget. À cet égard, nous saluons surtout et notons avec fierté que ces dernières années, nous somme parvenus à réduire massivement les irrégularités dans l’agriculture, le plus important des domaines communautaires. De 2003 à 2004, les pertes dans ce domaine ont diminué d’environ 50 %, passant de 170 millions d’euros à 80 millions d’euros. Par contre, nous observons malheureusement une augmentation des pertes dans le domaine des Fonds structurels puisque celles-ci passent de 482 millions à 694 millions d’euros.
Les chiffres en recul dans l’agriculture montrent incontestablement que le système intégré de gestion et de contrôle donne des résultats. Partout où il est utilisé, le bilan est positif. Nous devons donc insister encore plus fermement pour une utilisation généralisée de ce système. Dans notre rapport, nous déplorons que plus de sept ans après la date limite fixée pour sa mise en œuvre, le SIGC ne soit pas encore pleinement opérationnel en Grèce. Nous encourageons naturellement la Commission à régler la question parce qu’il est indispensable que ces procédures soient appliquées partout.
Le cas des aides de préadhésion attire également notre attention. Tout ce qui a trait à l’élargissement est politiquement sensible, mais il faut s’assurer que dans ce domaine également, les choses se déroulent correctement sur le plan budgétaire. L’ampleur des irrégularités suspectées est inquiétante, mais plus grave encore est le fait que la Commission - elle le reconnaît elle-même - n’ait pu établir de quel type étaient les irrégularités découvertes et, partant, ne sache pas, dans 90 % des cas, quels sont les montants recouvrables et comment ils peuvent l’être.
En d’autres termes, la Commission ignore pratiquement tout de ces irrégularités et il faut donc prendre des mesures préventives. Nous sommes conscients de l’insuffisance des capacités administratives des pays candidats à l’adhésion, mais j’invite le Parlement et la Commission à en tenir compte dans les futurs budgets. Rajouter de l’eau dans des tonneaux déjà pleins, au risque de les voir déborder, n’est en effet pas souhaitable.
Dans le rapport de l’an dernier sur la lutte contre la fraude, nous avions placé la lutte contre la contrebande de cigarettes au rang de priorité et nous sommes franchement fiers du travail important accompli dans ce domaine par la Commission et l’OLAF. Vingt-quatre pays, dont les nouveaux États membres, ont conclu un accord avec Philip Morris International. Un seul pays fait malheureusement exception: la Grande-Bretagne. Nous demandons à la Commission d’utiliser intelligemment les sommes dues par Philip Morris International - environ 1 milliard d’euros au total - et déplorons qu’elle ne l’ait pas encore fait. Nous attendons de sa part des suggestions concrètes quant à l’utilisation de ces rentrées financières.
Nous estimons la perte de recettes fiscales imputable à la contrebande de cigarettes à environ 418 millions d’euros en 2004 et la tendance devrait aller croissant. Ce problème doit être réglé au niveau européen Car les mesures prises par les États membres seront peu efficaces.
Pour la première fois, la fraude à la TVA est également incluse dans le rapport. Nous avons estimé que les États membres perdent chaque année environ 10 % de leurs recettes de TVA à cause des fraudes. J’invite donc avec insistance la Commission, en coopération avec le Parlement européen, à s’attaquer à ce problème et à nous soutenir dans cette démarche.
J’en viens, pour terminer, à la prochaine réforme de l’OLAF. Le 24 mai, la Commission a adopté la proposition de règlement y afférente mais ne l’a pas encore transmise au Parlement, de sorte que le processus parlementaire ne peut débuter. Nous avons toutefois déjà des positions claires à exprimer sur la question. Par exemple, le Parlement n’acceptera aucun règlement limitant d’une quelconque façon ses droits.
En ce qui concerne le travail de l’OLAF, les priorités ont fortement évolué ces dernières années, de la principale mission initiale de l’OLAF - mener des enquêtes - à un rôle de coordination et de plate-forme. L’extension des activités de coordination de l’OLAF ne peut absolument pas se faire au préjudice de ses activités d’enquête dans la mesure où cela pourrait avoir des répercussions fatales à l’extérieur. Si une éventuelle extension des activités de l’OLAF est envisagée lors du débat sur la réforme, il importe que la Commission et le Parlement sachent dès le départ que cela nécessitera des ressources financières et humaines supplémentaires. Nous devons donc trouver un accord sur ce point. 
Vladimír Špidla,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission tient tout d’abord à remercier le rapporteur, M. Bösch, pour son dévouement, depuis des années, dans la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l’Union européenne.
Nous avons ici un des rapports les plus positifs de ces dernières années dans ce domaine. Ce rapport est naturellement le reflet de la réalité. La Commission salue ce rapport constructif et soutient la plupart des avis qu’il contient.
Permettez-moi d’aborder en premier la question des statistiques et de tendances relatives aux irrégularités rapportées par les États membres en 2004. Il faut toujours se garder de tirer des conclusions hâtives des statistiques contenues dans ces rapports. Les États membres qui notifient un grand nombre de cas sont généralement ceux qui s’efforcent de respecter leurs obligations dans une plus grande mesure que les États membres qui notifient moins de cas d’irrégularités. Les montants indiqués sont également des estimations et ne reflètent pas les pertes budgétaires puisque des mesures correctionnelles sont immédiatement appliquées.
Dans les domaines des ressources propres et de l’agriculture, les montants sont en baisse - comme cela a été dit - tandis qu’ils sont en hausse dans le domaine des actions structurelles. Comme le Parlement l’a souligné, le SIGC a produit de très bons résultats dans le domaine de l’agriculture. La Commission s’efforce de réduire le nombre d’irrégularités et les procédures y afférentes, mais a également pris en 2005 des mesures qui ont permis à certains anciens États membres d’améliorer leur procédure d’information sur ces irrégularités grâce à l’utilisation de systèmes électroniques.
J’en viens maintenant brièvement au contenu du rapport. En ce qui concerne la réforme de l’OLAF, l’Office européen de lutte antifraude, la Commission a adopté le 24 mai 2006 une proposition de modification du règlement (CE) n° 1073/1999 à la base de la création de l’OLAF. Quels sont les principaux éléments de la réforme de l’OLAF? Il convient tout d’abord de rappeler qu’en ce qui concerne la réalisation d’enquêtes, l’Office est une unité opérationnellement indépendante de la Commission et que sa structure actuelle fonctionne bien. La Cour des comptes a confirmé ce fait dans son rapport spécial relatif à l’administration de l’OLAF. Dans ce contexte, la proposition législative viserait à améliorer l’efficacité des activités d’enquête de l’Office et de sa gestion politique, tout en respectant les droits procéduraux et les droits des personnes dans le cadre des enquêtes et transferts de données y afférentes, et en préservant l’indépendance et la confidentialité des activités d’enquête de l’Office. La Commission estime qu’il s’agit d’une proposition bien équilibrée, dont l’objectif est d’améliorer le fonctionnement de l’Office et dont l’effet sera une réelle amélioration.
La Commission espère que le Parlement pourra rendre dès que possible un avis sur cette proposition étant donné que les premières discussions ont déjà commencé au Conseil, au sein du groupe de travail compétent.
Quelques mots à présent sur le thème de la lutte contre la contrebande de cigarettes et notamment sur l’accord conclu à cet effet avec Philip Morris International. La Commission remercie le Parlement pour son soutien absolu dans ce domaine. Nous sommes ravis de voir que 24 États membres sur 25 ont déjà ratifié l’accord, le seul à ne pas l’avoir fait étant le Royaume-Uni. Ce fait témoigne du succès et de l’importance de cet accord qui constitue une première dans ce domaine et qui instaure une coopération entre les autorités et l’industrie.
Les chiffres concernant les saisies de cigarettes Philip Morris sont particulièrement significatifs pour l’OLAF et les États membres. Pour vous donner une idée, en 2005, l’OLAF et les États membres ont notifié à Philip Morris près de 300 saisies représentant plus de 400 millions de cigarettes. De ce total, 85 à 90 % étaient des cigarettes de contrefaçon. Les saisies nous permettent de définir les domaines prioritaires de la lutte contre la contrebande et la contrefaçon et c’est extrêmement important. Dans la pratique, l’accord s’est avéré un instrument hautement efficace dans la lutte contre la contrebande de cigarettes. La Commission espère que cet accord servira de modèle pour d’autres cigarettiers.
Le rapport aborde également la question de l’utilisation des ressources financières résultant de cet accord. La Commission envisage de présenter prochainement une proposition de modification du programme Pericles pour la période 2007-2013, l’idée étant d’accorder une place importante à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon en tant qu’objectif méritant l’allocation de ressources financières.
Le rapport s’intéresse à juste titre au problème particulier de la fraude à la TVA dans la Communauté et des pertes importantes que cela représente pour les États membres. Tous les efforts visant à intensifier la coopération entre les États membres ainsi qu’entre la Commission et les États membres méritent un soutien maximal. La procédure proposée en matière d’assistance administrative mutuelle, à laquelle le Parlement a réagi positivement, est une initiative importante.
Quand l’OLAF, en tant qu’unité de la Commission, sera-t-il en mesure d’apporter une valeur ajoutée aux États membres? Cette initiative s’inscrit parfaitement dans le cadre de la communication de la Commission du 31 mai dernier sur une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale. Il y est dit que l’ampleur de la fraude fiscale est de plus en plus inquiétante et que les États membres ne peuvent la combattre efficacement de façon isolée. L’objectif de la Commission est de renforcer les mécanismes de coopération concrète entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et l’Office.
Comme vous pouvez le constater, toute une série de mesures juridiques importantes sont en préparation ou en discussion avec le Conseil et le Parlement. À plusieurs niveaux, ces mesures renforceront la protection des intérêts financiers des Communautés et garantiront une meilleure coopération entre divers organes. Le domaine de la protection des intérêts financiers est un domaine de compétence partagée et le rôle des États membres dans le succès de cette politique est déterminant. La Commission et l’OLAF espèrent que le Parlement restera un puissant allié dans ce projet. Une structure efficace de lutte contre les abus en matière d’utilisation des ressources financières communautaires est fondamentale pour gagner la confiance des citoyens. La crédibilité de nos organes officiels est d’autant plus importante qu’il a été si difficile d’obtenir un accord sur les nouvelles perspectives financières.
Voici maintenant l’avis de la Commission sur les amendements déposés. La Commission est en mesure de souscrire aux amendements 1, 3, 4 et 5. En ce qui concerne l’amendement 2 concernant l’affaire Eurostat, la Commission a présenté un rapport sur la situation générale qui traite ce sujet. Ce rapport indique que la série de mesures adoptée devrait garantir que de telles irrégularités ne se produisent plus. L’OLAF doit encore clôturer une enquête sur cette affaire. En ce qui concerne les conséquences financières des irrégularités et le recouvrement des montants dus, la Commission n’est pas en mesure actuellement de donner des informations plus précises que celles qui figurent dans le rapport. Certaines affaires sont en instance devant les tribunaux nationaux et il est donc impossible de fournir des informations plus précises.
En ce qui concerne l’amendement 6, la Commission estime que le système interne d’exclusion des entreprises actuellement en place répond suffisamment à cette demande. Ce système est disponible et entretenu par toutes les directions générales et pas uniquement par la DG Recherche. L’idée d’une liste noire comme instrument de prévention est réellement intéressante. C’est pourquoi la Commission a proposé, dans le cadre du règlement financier révisé, d’étendre la base de données des entreprises exclues de manière à ce qu’elle puisse également être utilisée par les États membres, parallèlement aux autres partenaires impliqués dans l’administration des fonds communautaires. Du point de vue de la Commission, le problème n’est pas la nature abstraite de cet amendement, mais le fait qu’il ne s’agisse que d’une proposition partielle dans le cadre d’un système plus large en cours de développement, un système qui est efficace et dont les possibilités de développement futur sont ouvertes. 
Simon Busuttil,
   . - Permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Bösch pour son rapport qui, comme le commissaire l’a souligné, est un rapport positif que nous soutiendrons. Permettez-moi deux brefs commentaires.
Premièrement, maintenant que nous avons confirmé la nomination du directeur de l’OLAF, je pense que nous devrions laisser l’Office faire son travail sans lui mettre de bâtons dans les roues. L’OLAF est un organe vital dans la lutte contre la fraude et il est donc important que nous le laissions travailler tranquillement et non sous une pression permanente de notre part. Il faut tourner la page, ouvrir un nouveau chapitre et permettre à l’OLAF de faire son travail. Ensuite, si ce travail ne donne pas de résultats, nous pourrons en rediscuter.
Deuxièmement, la Commission vient juste de soumettre de nouvelles propositions concernant la révision du règlement portant sur la création de l’OLAF. Nous sommes très intéressés par ce processus et nous souhaiterions qu’il débouche sur un office plus fort, plus efficient et plus efficace. Mais ce faisant, il est impératif de maintenir l’indépendance de l’OLAF.
Monsieur le Président, notre groupe attache beaucoup d’importance à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne pour la simple raison que nous devons nous engager clairement à veiller à ce que l’argent des contribuables soit non seulement correctement utilisé, mais aussi visiblement bien utilisé. Dans la mesure où l’Union européenne utilise l’argent des contribuables, nous en avons le devoir. 
Inés Ayala Sender,
   . - Monsieur le Président, je me joins à la reconnaissance générale du travail de mon collègue, M. Bösch, de sa détermination à protéger les intérêts financiers des Communautés et de la manière dont il suit les activités de l’OLAF.
Nous sommes donc ravis cette année - et je le suis en particulier compte tenu des problèmes observés dans mon pays dans le domaine de l’agriculture - de constater la nette amélioration de la situation ainsi que la diminution des fraudes dans les États membres. Notons spécifiquement à cet égard, les résultats positifs de la lutte contre la contrebande de cigarettes, ce qui démontre que l’Union est capable de s’imposer face aux multinationales qui semblent parfois impossibles à contrôler.
Mais nous devons également constater cette année l’apparition d’un nouveau problème très inquiétant et par rapport auquel nous devons tous - mais surtout la Commission - faire preuve d’une plus grande responsabilité. Le respect des droits fondamentaux des personnes soumises à investigation est-il assuré? Je dis cela parce que l’arrêt rendu le 6 avril 2006 par le Tribunal de première instance dans l’affaire IRELA - dans lequel la Commission a été condamnée à verser des dommages-intérêts à un fonctionnaire et la conduite de l’enquête par l’OLAF condamnée avec force - nous impose de réfléchir et de réagir de manière profonde et radicale. Nous devons en effet nous assurer que la révision du règlement relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, actuellement en phase de préparation, garantisse irréfutablement et clairement un contrôle indépendant de la légalité des enquêtes effectuées et, surtout, le respect des droits fondamentaux des personnes soumises à investigation, en totale application des principes de prévention.
L’Union, les Communautés et nos institutions ne peuvent donner de leçon à d’autres pays et aux États membres sur le respect des droits fondamentaux des personnes si elles ne sont pas capables de garantir ces principes de prévention et de respect des droits fondamentaux des personnes qui y travaillent lorsqu’elles sont soumises à investigation. Après coup, il est toujours trop tard. 
Bart Staes,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les tâches d’un parlement sont multiples. Non seulement il rédige et simplifie des législations, mais il contrôle également certaines décisions ainsi que leur application correcte. L’une de ses principales tâches de contrôle est celle qui concerne l’exécution du budget: le Parlement doit vérifier si les plus de 100 milliards d’euros utilisés pour mettre en œuvre les politiques européennes ont été bien et correctement dépensées, si l’argent des contribuables européens a été utilisé avec sagesse et efficacité et si cet argent parvient à bonne destination.
En ce qui concerne l’exercice budgétaire 2004, les irrégularités et fraudes notifiées par les États membres atteignent presqu’un milliard d’euros. Si, dans le passé, nous avons pu voir que la plupart de ces irrégularités survenaient dans le domaine de l’agriculture et, dans une moindre mesure, dans celui des actions structurelles, nous observons aujourd’hui, comme M. Bösch l’a signalé, une inversion de tendance: les notifications concernent aujourd’hui davantage le domaine des Fonds structurels et moins celui de l’agriculture. Cette diminution dans le domaine de l’agriculture est totalement imputable à l’efficacité du système intégré de gestion et de contrôle. À cet égard, je tiens à souligner qu’il est inacceptable qu’un État membre - la Grèce - soit toujours en situation de défaut sept ans après la mise en place de ce système.
M. Bösch a bien résumé ce qui n’allait pas et n’a pas mâché ses mots pour le dire. Il a en effet utilisé la méthode extrêmement efficace de la désignation et du blâme, à juste titre. Grâce en partie au soutien du commissaire Kallas en charge de l’administration, de l’audit et de la lutte antifraude, nous sommes parvenus l’an dernier à obtenir de plusieurs États membres la publication du nom des bénéficiaires de subventions agricoles. Cela nous a permis de mieux comprendre le mode de dépense des fonds agricoles et de mieux identifier les anomalies. Mais surtout, cela nous a appris - une fois de plus - que les fonds n’arrivent pas toujours dans les mains des agriculteurs mais dans celles de géants de l’industrie alimentaire.
Je pense qu’il faut maintenant passer à l’étape suivante et imposer aux États membres de publier le nom des bénéficiaires des Fonds structurels, y compris du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen. Je profite également de ce débat pour rendre hommage aux fonctionnaires de l’OLAF, l’Office européen de lutte antifraude. Ils font un travail exceptionnel, même s’ils ont parfois fait l’objet de critiques. M. Bösch mentionne à juste titre dans son rapport plusieurs points négatifs, mais il ne faut jamais oublier que des progrès énormes ont été accomplis ces huit dernières années.
Je termine mon intervention par quelques mots sur deux domaines particulièrement sensibles à la fraude, à savoir, la fraude à la TVA et la contrebande de cigarettes. Il faut s’attaquer au problème de la fraude à la TVA et je salue la déclaration du commissaire à cet égard. En ce qui concerne la contrebande de cigarettes, je vais publier un rapport d’initiative dans le courant de cette année. Je suis heureux de voir que nonobstant l’annonce de la publication d’un rapport d’initiative, M. Bösch a déjà consacré plusieurs paragraphes de son rapport à ce problème précis. Nous avons conclu un accord avec Philip Morris International et les fonds générés dans ce contexte devraient être réinvestis dans la politique antifraude. Comme vient très justement de le dire le commissaire Špidla, je pense que nous devons, avec la Commission, nous pencher sur la manière d’utiliser ces fonds, par exemple, dans le programme Hercules. Nous allons devoir y investir beaucoup de notre temps et de notre énergie dans les mois à venir. 
Kartika Tamara Liotard,
   . - Monsieur Bösch, avant toute chose, merci. Mais quid maintenant? En 2004, quelque 10 000 irrégularités concernant des fonds communautaires ont été notifiées, mais il ne s’agit bien sûr que des cas de fraude et d’incompétence dont nous avons connaissance. Nous ne pouvons que supposer l’ampleur exacte des escroqueries qui se déroulent dans notre dos. Personnellement, je crains que ceci ne soit que la partie visible de l’iceberg contre laquelle le navire de l’Union européenne va immanquablement se fracasser. Le citoyen européen est de plus en plus critique à l’égard de l’UE et le gaspillage d’argent est l’une des principales raisons de ces critiques justifiées. Deux pour cent des Fonds structurels se perdent dans des fraudes ou d’autres formes de mauvaise administration. Compte tenu des énormes sommes impliquées, cela me paraît être un pourcentage très inquiétant dans la mesure où il se traduit en centaines de millions d’euros gaspillés, dont au moins 20 %, selon la Commission, sont imputables à des fraudes directes, c’est-à-dire à des enrichissements personnels aux niveaux européen, national et régional. Il faut, selon moi, effectuer une évaluation à l’échelle européenne de l’efficacité et de la vulnérabilité du Fonds social européen en particulier.
L’Office européen de lutte antifraude doit lutter contre la fraude en Europe et en faire sa principale activité. Malheureusement, dans de nombreux cas, ce chien de garde s’est souvent avéré un chien d’appartement. Il est par exemple caractéristique à cet égard que le Parlement n’ait encore reçu aucune information sur l’étendue et les implications de l’affaire Eurostat qui a éclaté en 2004. C’est totalement contraire aux objectifs d’efficacité et de transparence proclamés par la Commission dans sa communication.
Cependant, s’agissant des failles du contrôle des fraudes, il serait injuste de pointer le doigt uniquement sur Bruxelles, parce que les États membres sont certainement tout autant coupables. Ils ferment les yeux sur les fraudes ou, en tout cas, n’y réagissent pas assez durement. Il est inacceptable que la part du lion des cas de fraude revienne à d’anciens États membres, relativement riches, dont l’Allemagne et l’Espagne, et qu’en plus, ces pays transmettent des informations incorrectes ou incomplètes sur les cas de fraude observés sur leur territoire. Une politique claire de donnant-donnant doit être appliquée à cet égard: si les États membres ne s’attaquent pas correctement au problème de la fraude et du gaspillage des fonds communautaires, cela doit se répercuter sur le niveau des fonds qu’ils reçoivent. Cela vaut également pour mon pays, les Pays-Bas, lorsque celui-ci refuse de donner le nom des fraudeurs. Plus importante encore est la prévention de la fraude. Cela peut se faire simplement en coupant les flux d’argent les plus sensibles à la fraude. Je pense par exemple aux subventions à l’exportation dans l’agriculture puisqu’il est notoire que ce domaine concentre de nombreux cas de fraude. Outre mes autres objections morales à l’égard des subventions à l’exportation, cela me semble être un excellent motif pour mettre fin à cette forme de soutien ridicule et dommageable. 
Janusz Wojciechowski,
   - Monsieur le Président, la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude exigent un système de contrôle efficace, ce dont ne dispose pas l’Union européenne.
J’ai le plus grand respect pour la Cour des comptes européenne, mais ses rapports donnent une image très superficielle et, en réalité, nous savons peu de choses sur la manière dont l’argent de l’UE est réellement dépensé. Baser le contrôle budgétaire sur la DAS, en d’autres termes, sur des déclarations d’assurance positives quant à la fiabilité des comptes, ne permet pas de déceler des abus. C’est la raison pour laquelle les abus sont plus souvent découverts par la presse que par les organes de contrôle. Pire, le modèle européen est recommandé aux États membres et en Pologne, par exemple, j’ai remarqué que plus les rapports sur l’exécution budgétaire préparés par la Chambre supérieure de contrôle de Pologne sont similaires aux rapports de la Cour des comptes européenne, moins les informations qu’ils contiennent concernant des irrégularités et fraudes reflètent la réalité.
Nous devons sérieusement repenser le système de contrôle budgétaire dans l’Union européenne et le réformer dans le sens d’un contrôle accru. L’examen de la fiabilité des comptes, mais aussi la vérification d’irrégularités et abus spécifiques, l’analyse de leurs causes, la formulation de recommandations visant à leur rectification ainsi que l’identification et la mise en évidence des mécanismes qui favorisent la corruption doivent devenir des éléments clés de ce système de contrôle. Nous devons également créer les conditions nécessaires pour que le Parlement européen puisse utiliser les rapports établis par les organismes de contrôle nationaux, dans lesquels figurent une énorme quantité d’informations relatives aux dépenses de fonds communautaires et que nous n’avons jamais exploités jusqu’à présent. Cette question doit être réglée de manière systématique.
Monsieur le Président, nous parlons d’abus et je vous prie donc de tolérer de ma part un petit abus de parole, à savoir, une remarque sur un autre sujet: c’est précisément dans cette Assemblée que mon pays, la Pologne, a été accusé de racisme et de xénophobie. Je tiens à réfuter totalement cette accusation et à dire qu’en Pologne, depuis des années, il n’a jamais été touché à un cheveu de…
…quiconque au motif d’accusations racistes. Je tenais à préciser cela parce que je n’ai pas eu l’opportunité de prendre la parole lors du débat d’hier. 
Nils Lundgren,
   . - Monsieur le Président, M. Bösch a mené une enquête consciencieuse - et, sous certains aspects, brillante - sur les irrégularités et fraudes commises dans l’Union européenne et dans plusieurs de ses organes. Cependant, découvrir ce qui se passe est une chose et s’assurer ensuite que des mesures sont prises pour remédier à la situation en est une autre. Demander des comptes est la principale tâche de cette Assemblée, mais elle ne le fait pas.
Premièrement, nous devons pouvoir déterminer les responsables. Bon nombre de députés européens ont tenté d’obtenir que dans chaque pays, un ministre se porte garant de l’utilisation correcte des ressources communautaires dans son pays. Cette action rendrait ce ministre responsable. Deuxièmement, une fois le responsable découvert, nous devons lui demander des comptes. Le Parlement peut le faire en refusant l’octroi de la décharge lorsque des problèmes sont constatés, mais ne le fait pas. Il y également des filières cachées dont nous n’avons pas forcément connaissance. En tant que rapporteur, j’ai moi-même décelé des choses non satisfaisantes au sein du Comité des Régions et j’ai demandé de reporter la décision concernant la décharge, mais pratiquement tout le monde a voté contre cette proposition. Seul le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a changé d’avis, ce qui est tout à son honneur, tandis que le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ont, comme d’habitude, refusé que des responsabilités soient établies. C’est une situation qui doit changer. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, si quelqu’un s’intéresse sérieusement à cette question - et, après tout, il y va de la protection des intérêts financiers des Communautés - je lui recommande alors de se documenter sur les discussions préalables qui ont eu lieu au Parlement sur ce sujet en des occasions similaires et, surtout, de se documenter sur les amendements qui ont été discutés en commission au cours de la période qui a précédé le rapport et qui n’ont pas été adoptés. Concrètement, ce rapport ne fait que gratter la surface de problèmes fondamentaux dans l’Union. En approfondissant les choses, nous obtiendrions non pas 1 % d’irrégularités, mais un montant bien plus important de fonds qui - à tout le moins - ne sont pas dépensés utilement. Je pense aux 5 à 7 milliards d’euros du programme TACIS ainsi qu’à de nombreux autres domaines - par exemple, l’administration - où l’argent est gaspillé.
Ce rapport se limite donc finalement à faire juste peu de fumée, parce qu’il n’aborde pas les véritables questions essentielles. Le rapporteur lui-même admet que nous n’avons aucune idée du type d’irrégularités dans le domaine de l’élargissement. Et malgré cela, nous accueillons de nouveaux pays. En fait, le nœud du problème est que l’institution finalement censée traiter les irrégularités représente un gros embarras pour le Parlement. La Commission a par conséquent présenté des propositions de réforme de l’OLAF. Ce rapport ne répond absolument pas à ces propositions. Des amendements exigeant que l’OLAF travaille de manière correcte, fiable et compréhensible - au moins dans les domaines précis où il opère jusqu’à présent - ont été rejetés. Toutes ces demandes ont été rejetées en commission. À présent, on nous affirme que c’est formidable d’avoir déjà si bien progressé.
Non, nous ne sommes pas encore si bien avancés, loin de là. Les enquêtes sont arbitraires, lorsqu’elles ont lieu. Lorsque des personnes agissent comme si elles poursuivaient des fraudes mais ne le font pas en réalité, cela s’appelle des procédures illégales. Nous sommes confrontés ici à un problème tout à fait crucial pour l’Union: Il y a un gaspillage d’argent dans de nombreux domaines. La plupart d’entre vous le savent, alors ne faisons pas semblant de croire que ce rapport va entraîner une grande amélioration. 
Ingeborg Gräßle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Špidla, Mesdames et Messieurs, l’OLAF et ses fonctionnaires méritent nos remerciements et notre reconnaissance pour la tâche très difficile et très importante qu’ils accomplissent. Le bilan est clairement visible: l’OLAF est un partenaire important et puissant de l’Europe dans la lutte contre la fraude. J’invite à cet égard M. Martin à apporter les preuves de ses accusations de prétendues procédures illégales.
Nous avons tout intérêt à ce que l’OLAF, en tant qu’organe de l’autorité budgétaire, devienne un partenaire toujours plus fort. Cependant, si nous passons en revue les quinze derniers mois, il est un fait que la Commission n’a pas fait grand-chose pour renforcer l’OLAF. Nous avons eu vent de procédures de recours interminables ayant eu pour conséquence l’affaiblissement des institutions et un préjudice pour plusieurs personnes. On nous annonce maintenant le renforcement de l’OLAF. Le Parlement européen veillera, avec les yeux d’Argus, à ce que l’OLAF conserve son indépendance, conformément aux nouvelles bases juridiques. J’invite la Commission à formuler son projet de manière à ce qu’il puisse être jugé selon ce critère. Nous l’examinerons soigneusement pour voir avec quel sérieux la Commission envisage de s’attaquer au problème de la fraude. L’importance de l’indépendance garantie à l’OLAF témoignera de l’importance de l’intérêt de la Commission dans la lutte contre la fraude.
Je tiens à vous assurer de notre soutien. Plusieurs autres initiatives directement liées à la lutte antifraude sont en préparation, par exemple, le livre vert sur l’initiative européenne en matière de transparence, ou encore, le projet de publication des noms des bénéficiaires de subventions ou du moins le projet de les rendre publics pour la Commission. Nous avons une proposition de texte qui contient ces éléments: je veux parler du règlement financier qui existe sous forme de proposition. Dans l’intérêt de tous, il importe de le rappeler au Conseil et de suivre les choses de près, faute de quoi, la lutte contre la fraude restera insuffisante et ne sera qu’un «tigre édenté».
Paulo Casaca (PSE ).
   - Je tiens moi aussi à féliciter notre rapporteur pour cet excellent rapport et à exprimer mon soutien vis-à-vis de la plupart des remarques formulées par divers groupes politiques de cette Assemblée. Je salue en particulier les remarques faites par mon collègue M. Staes, qui a soulevé à juste titre la question de l’agriculture, un domaine qui pose d’énormes problèmes dans le contexte de l’utilisation des fonds communautaires.
Mais surtout, je tiens à dire à la Commission, en face à face, qu’il est crucial - comme nous l’a rappelé Mme Ayala Sender - que la condamnation de l’OLAF par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-309/2003 soit suivie d’action. Il ne s’agit pas seulement de forcer la Commission à dédommager un fonctionnaire de la Commission. Ce qu’il faut, c’est condamner toute une série de procédures d’enquête effectuées par l’OLAF dans lesquelles l’OLAF n’a respecté aucune des règles imposées par l’État de droit, n’a pas observé les principes d’exonération et d’impartialité, n’a laissé aux accusés aucune possibilité de défense et s’est assuré qu’une enquête - et c’est un scandale absolu - soit dirigée contre des personnes qui n’avaient rien à voir avec l’affaire plutôt que contre les véritables coupables.
Ce n’est pas juste et si les choses se passent de cette manière, je dois dire très clairement que je ne comprends pas à quoi sert la politique de transparence de la Commission. Cette condamnation doit être suivie d’actions. En aucun cas une société régie par l’État de droit ne peut sanctionner un tel arrêt judiciaire sans en tirer les conséquences et prendre les mesures nécessaires. 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN ).
   - Monsieur le Président, dans le cadre de ce débat, permettez-moi d’attirer votre attention sur les points qui me paraissent essentiels.
Le premier concerne les efforts croissants des États membres pour identifier les irrégularités et abus portant sur des fonds communautaires, bien qu’il y ait malheureusement certains anciens États membres qui ne transmettent les informations sur des cas de fraude que plusieurs années plus tard.
Le deuxième point est la nette diminution - plus de 50 % - des pertes dans le domaine des dépenses agricoles puisqu’elles passent de 179 millions d’euros en 2003 à 82 millions en 2004. Cela mérite une mention spéciale dans la mesure où les aides agricoles concernent plusieurs millions de bénéficiaires. Le risque d’irrégularités et de fraudes est donc potentiellement très élevé.
Le troisième point est l’accroissement inquiétant des pertes dans le domaine des Fonds structurels, pertes qui passent de 482 millions d’euros en 2003 à près de 695 millions d’euros en 2004 et qui concernent principalement les anciens États membres.
Ma quatrième et dernière remarque concerne l’énorme volume de pertes de ressources propres dues à l’augmentation de la contrebande - principalement de produits du tabac et de produits de contrefaçon - et des fraudes à la TVA. Selon les estimations des experts, les fraudes à la TVA représentent environ 10 % de la totalité des recettes de TVA dans chaque pays. Les pertes résultant de l’accroissement de la contrebande exigent des moyens financiers supplémentaires pour sécuriser les frontières et notamment les frontières orientales de l’Union européenne. 
John Whittaker (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, un peu moins de fraude par ci, un peu plus de fraude par là! Ce rapport est une triste énumération d’échecs - des échecs qui consistent à ne pas avoir fait parvenir à leurs bénéficiaires des sommes colossales issues des fonds communautaires. Cependant, ce n’est là qu’une façon parmi d’autres de gaspiller les fonds de l’UE. Malgré toutes les bonnes intentions apparentes, une partie importante de l’argent est dépensé en projets qui font la réclame de l’UE ou pour soutenir la déplorable politique agricole commune. En outre, tout cela a engendré une véritable industrie de bureaucrates qui n’existent que pour produire la paperasserie nécessaire pour demander des fonds et les gérer. Encore un beau gaspillage!
L’argent communautaire est de l’argent facile - à condition de remplir convenablement les formulaires ou de les falsifier. Tout ce système est devenu méprisable. De quelle manière encourage-t-on les États membres à utiliser leurs propres ressources pour surveiller l’utilisation des fonds? Cessons de faire tout un plat des réductions marginales réalisées dans ce que nous appelons la fraude et, réfléchissons plutôt de manière plus approfondie à la vraie valeur ajoutée qu’apporte ce détournement de l’argent des contribuables européens. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, au lieu de chercher constamment de nouvelles sources de financement - par exemple, sous la forme de nouvelles taxes communautaires - et d’accroître le niveau des dépenses, il serait grand temps, selon moi, d’intensifier la lutte contre la fraude et le gaspillage. C’est précisément lors du versement des subventions communautaires - effectué dans certains domaines appropriés dans tous les États membres - que des irrégularités se produisent à chaque fois. La hausse du nombre de cas de fraude dans plusieurs États membres de l’UE est frappante. Ceux-ci doivent soit résoudre leur problème d’insuffisance de capacités administratives, soit compenser les pertes qui en résultent. Selon moi, il est en effet important d’optimaliser le fonctionnement de l’OLAF et de chercher constamment de nouvelles solutions pour améliorer la lutte contre la fraude. Cependant, tous ces changements ne serviront pas à grand-chose si les dossiers de l’OLAF ne sont pas traités rapidement en raison de la surcharge de travail des autorités compétentes dans les États membres et si le recouvrement de fonds indûment versés n’est pas rigoureusement géré. Selon moi, nous devons enfin agir avec détermination pour que la lutte contre la fraude ne reste pas un vœu pieux. 
Béla Glattfelder (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le rapport aborde de manière complète la question de la contrebande de cigarettes. Il est capital de lutter contre ce phénomène car il menace non seulement nos intérêts financiers, mais aussi la santé des consommateurs. La contrebande pose un problème particulièrement grave en Hongrie parce que les taxes y sont considérablement plus élevées que dans les pays tiers voisins. À ce jour, cela a conduit à une hausse de 25 % du marché des cigarettes échappant à la taxe, provoquant ainsi d’énormes dégâts dans le budget hongrois.
Ces cigarettes de contrebande proviennent d’Ukraine, de Roumanie et d’autres pays balkaniques. Je tiens à souligner que des boutiques hors taxes opèrent du côté roumain de la frontière roumano-hongroise, où les voyageurs peuvent acheter des cigarettes hors taxes, souvent pour les revendre en Hongrie ou dans d’autres États membres de l’Union européenne. Compte tenu de l’adhésion imminente de la Roumanie à l’Union, le gouvernement roumain devrait immédiatement ordonner la fermeture de ces boutiques.
Toutefois, la contrebande restera un problème même après l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne parce que ce pays bénéficiera d’une période transitoire d’exonération pour parvenir à des taux d’imposition minimaux. Cela signifie que nous devrons vérifier continuellement si la Roumanie est en mesure de faire appliquer les réglementations communautaires en matière de droits d’accises et si elle est capable d’empêcher la contrebande vers d’autres pays comme la Hongrie. Manifestement, la contrebande ne concerne pas seulement les produits du tabac. Elle pose également un problème important au marché des boissons alcoolisées en raison de la désorganisation du marché roumain et du régime transitoire d’exonération fiscale. 
Vladimír Maňka (PSE ).
   - Les irrégularités dans la gestion des fonds communautaires - qui se chiffrent en millions voire en milliards d’euros - exposées dans le rapport de M. Bösch sont source de déception. Dans ce contexte, je tiens à répéter que le rapport porte sur l’année 2004 et que dès lors, les irrégularités constatées dans les nouveaux États membres ne représentent qu’une fraction des montants mal administrés. Cela nous donne donc d’autant plus de raisons de considérer ces révélations comme un défi. Si les anciens États membres, forts de leur longue expérience, n’ont pu assurer une transparence adéquate dans la gestion des fonds communautaires, il est certain que des carences similaires sont à prévoir également dans les nouveaux États membres. Les données relatives aux quantités et à la valeur financière des cigarettes de contrebande et des produits de contrefaçon - qui entraînent des pertes financières majeures pour la Communauté - sont extrêmement déconcertantes. À cet égard, la frontière orientale de l’Union européenne est la plus vulnérable, notamment la section où la Slovaquie et la Pologne touchent à l’Ukraine et la section où la Pologne touche au Belarus.
Je demande donc avec insistance pour qu’une attention plus grande soit accordée à la protection de ces zones et à la lutte contre ce trafic illégal. De même, je tiens à souligner que les régions en question sont les plus pauvres de l’Union européenne et que l’ampleur de la contrebande est indirectement proportionnelle à leur situation économique. Mesdames et Messieurs, les pertes et irrégularités dans le domaine des Fonds structurels ont augmenté de façon spectaculaire au cours de la période de référence. En 2004, celles-ci ont en effet augmenté de 44 % par rapport à 2003, atteignant presque 700 millions. C’est à la fois un avertissement et un défi pour nous tous. Le défi consiste, d’une part, à prendre des mesures efficaces ciblant les États membres concernés et, d’autre part, à identifier des solutions systémiques qui préserveraient les intérêts financiers des Communautés contre la fraude et d’autres formes d’activités illégales. 
Dan Jørgensen, (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Bösch pour cet excellent rapport. Il a accompli un travail de très bonne qualité, comme toujours lorsqu’il s’implique dans un dossier.
Nous savons, malheureusement, que l’UE a un problème de légitimité. L’UE a un problème d’image quant à la manière dont elle gère l’argent des contribuables. Ce problème est le résultat de deux facteurs. Le premier est le simple fait qu’il y ait des fraudes impliquant des fonds communautaires. Le second est qu’il n’y ait pas suffisamment de transparence. Concrètement, cela pose plusieurs défis aux institutions - le Parlement européen, l’OLAF et les autres institutions européennes. Premièrement, ce qu’il faut naturellement pour résoudre les problèmes existants est, tout simplement, un contrôle plus performant. Deuxièmement, la situation appelle à une plus grande transparence.
J’ai récemment lu dans un journal danois un article intitulé «Tout le monde parle de transparence, mais personne ne la pratique». Je pense que, malheureusement, cet article était réellement symptomatique de la vision qu’ont les Européens de l’Europe. Tout le monde parle de transparence. Nous voulons tous la transparence, mais nous ne faisons rien dans ce sens. Heureusement, il est en train de se passer quelque chose. Heureusement, la Commission va prendre une initiative qui rendra obligatoire la publication des noms des bénéficiaires de subventions agricoles. C’est un pas dans la bonne direction. Nous souhaiterions que le même principe soit appliqué par rapport aux ressources des Fonds structurels. Chaque journaliste, chaque citoyen devrait pouvoir accéder très simplement à un site web pour y consulter les noms des bénéficiaires de fonds communautaires.
Il faut toutefois également multiplier les efforts en matière de contrôle. Le groupe socialiste au Parlement européen admet que le système intégré de gestion et de contrôle fonctionne bien, mais parallèlement, nous jugeons problématique le fait que ce système ne soit pas encore pleinement appliqué, plus de sept ans après la date fixée comme délai pour sa mise en œuvre. Il en va de même pour les ressources des Fonds structurels, où le contrôle ne semble pas satisfaisant.
Il est très facile d’oublier ce genre de choses lorsqu’on discute des grands développements de la coopération européenne. Par exemple, allons-nous avoir un Traité constitutionnel? La Turquie va-t-elle rejoindre l’Union européenne? La vérité est que ces questions sont terriblement importantes pour obtenir une légitimité aux yeux des citoyens européens. Pour des motifs purement idéalistes également, nous devons œuvrer afin de garantir que chaque euro versé par les contribuables européens est géré de manière responsable et en toute transparence. 
Vladimír Špidla,
   . - Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire que j’ai fortement apprécié le débat que nous venons d’avoir étant donné qu’il touche à des questions d’importance exceptionnelle. Incontestablement, la crédibilité de l’Union européenne dépend dans une large mesure de la fiabilité et de l’efficacité de l’utilisation des ressources financières communautaires.
Le rapport marque clairement une évolution vers une utilisation meilleure et plus efficace de ces ressources ainsi que vers une diminution des risques d’abus ou de fraude.
Je vais à présent revenir sur quelques points qui ont été soulevés durant le débat. Certains se sont inquiétés d’une hypothétique réduction de l’indépendance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Je peux vous dire que dans les propositions de la Commission qui seront soumises au Parlement, c’est plutôt l’inverse. Il n’y a aucun risque de ce type et je suis certain que notre débat aura une large portée et fera apparaître que les propositions de la Commission ne vont pas dans le sens d’un affaiblissement de l’indépendance de l’OLAF.
La question essentielle des droits procéduraux et des règles de procédure a également été soulevée. À cet égard, je peux aussi affirmer que la proposition de la Commission va dans le sens des avis exprimés dans le débat, à savoir, la nécessité de renforcer certains éléments relatifs, par exemple, au transfert d’informations sur les enquêtes, à l’indépendance et à la confidentialité des enquêtes en vue du respect des droits des personnes impliquées, conformément aux principes juridiques de l’Union européenne.
Mesdames et Messieurs, permettez-moi maintenant un bref commentaire sur l’affaire Eurostat. Cette affaire est toujours en instance et il ne sera pas possible, avant la clôture de la procédure, de quantifier les résultats avec précision, comme c’est normalement le cas. Cela sera fait dès que la situation s’éclaircira.
Mesdames et Messieurs, pour terminer, je voudrais rappeler l’intérêt commun de la Commission et du Parlement à ce que nous progressions sur une voie garantissant une utilisation efficace et honnête des ressources financières communautaires. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 11 heures.

Le Président.
   - J’ai le plaisir de vous informer qu’une délégation du Parlement d’Afrique du Sud a pris place à la tribune des visiteurs officiels.
M. Obed Bapela, président de la chambre, conduit la délégation sud-africaine. Celle-ci est composée de huit membres. Cette délégation est représentative des diverses tendances politiques du pays. C’est la première fois, depuis 1998, que nous avons le plaisir d’accueillir, ici, en Europe, nos homologues sud-africains.
L’Afrique du Sud et l’Union européenne partagent la conviction que les problèmes internationaux doivent être réglés par des solutions multilatérales. Elles partagent aussi des valeurs politiques et sociales communes. Elles œuvrent toutes deux activement en faveur de la paix, de la stabilité, de la lutte contre la pauvreté sur l’ensemble du continent africain. Nous espérons à présent renforcer encore la dimension parlementaire de notre coopération.
J’ai été informé, chers amis, que vous aviez tenu au Parlement européen des réunions couronnées de succès. Je vous souhaite de poursuivre fructueusement votre mission, ainsi qu’un bon retour chez vous. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Philippe Busquin (PSE ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, nous souhaitions ajouter aux activités «énergies renouvelables» et «rendement énergétique», le thème «hydrogène et piles à combustible».
Le Président.
   - Y a-t-il des oppositions à la prise en compte de cet amendement oral?

Jerzy Buzek (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de remercier tous les membres du Parlement européen de leur coopération qui fut excellente et fructueuse. Nous avons reçu 1 700 amendements, preuve de l’intérêt énorme suscité par le septième programme-cadre.
Je tiens à remercier tout particulièrement mes collègues de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie qui ont déployé le plus gros travail. La coopération avec les rapporteurs pour avis a été excellente, et je remercie mes collègues pour leur coopération. Les fonctionnaires de la Commission et les conseillers des groupes politiques se sont également beaucoup investis.
À l’aide du septième programme-cadre, nous voulons exploiter le potentiel de la totalité des 25 États membres de l’Union européenne. Nous voulons profiter des meilleures infrastructures et de l’expérience des meilleurs. Le Parlement européen a agi avec diligence, efficacité et de manière responsable. Nous ne devons pas ralentir le rythme. Nous devons lancer le programme le 1er janvier 2007. C’est l’appel que je vous lance.

Inés Ayala Sender (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous avons remarqué un problème dans la liste des votes: il ressort de cette liste qu’en cas d’adoption de l’amendement 91, l’amendement 12 deviendrait caduc, alors qu’en réalité ce sont deux amendements complémentaires (bis et ter). En d’autres termes, l’amendement 12 ne tombe pas, soit l’amendement 91 est adopté soit il ne l’est pas, puis on procède au vote sur l’amendement 12. 
Le Président.
   - J’allais vous annoncer exactement la même chose, chers collègues, au moment d’aborder le vote sur l’article 2. Contrairement en effet à ce qui figure dans vos listes de vote, l’amendement 12 n’est pas caduc. Nous y reviendrons en temps et en heure. 

Thierry Cornillet (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la Tunisie fait effectivement l’objet d’une attention soutenue de la part de notre Parlement, mais au-delà de la condamnation, nous pouvons jouer un rôle de conciliateur. C’est le sens de cet amendement oral que je vous lis et qui fait suite au paragraphe 3: «Le Parlement européen invite toutes les parties intéressées à l’avenir de la Ligue tunisienne des droits de l’homme à renouer le dialogue en vue de trouver une solution acceptable par tous.»
Si d’aventure, certains des collègues refusaient que cet amendement soit soumis au vote, j’inciterais mes collègues à s’abstenir sur cette résolution, car elle serait déséquilibrée. 
Le Président.
   - Y a-t-il des oppositions à la prise en compte de cet amendement oral?

Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, malgré les plaisanteries que vous avez faites à propos de l’arrivée de cette MIFID au Parlement européen, je tiens à dire que ce que nous adoptons aujourd’hui, ce n’est pas seulement une question technique. C’est la première fois que le Parlement étend réellement ses prérogatives en ce qui concerne la législation déléguée dans le domaine de la comitologie. Nous avons tenté d’obtenir davantage de pouvoirs dans le cadre de la législation déléguée sur la comitologie. C’est une honte pour le Parlement que cette question ait été débattue en tant que dernier point à l’ordre du jour d’hier. L’obtention de ces pouvoirs a été un moment historique pour le Parlement européen. Nous devons défendre bec et ongles nos pouvoirs, a fortiori maintenant, en pleine renégociation de l’accord sur la comitologie et de l’accord interinstitutionnel. Je sais que tous les groupes politiques soutiennent ce supplément de pouvoirs pour le Parlement européen. Il ne s’agit pas d’une question technique.
Ces questions doivent être débattues la journée, pas à minuit!
Le Président.
   - Je partage d’autant plus votre avis, cher collègue, que j’étais le vice-président en charge de tenir le marteau hier soir, à minuit, au moment de ce débat. J’ai donc conscience de l’importance de la chose. Effectivement, un moment historique: la procédure Lamfalussy menée à terme, pour la première fois, par notre Parlement. 

Anders Wijkman (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite déposer un amendement oral, qui devrait être repris sur la liste de votes des députés. J’ai obtenu l’accord des principaux groupes et j’espère qu’il sera adopté. Si tel est bien le cas, un vote séparé est superflu. L’amendement se lirait comme suit:
«considère que le développement durable doit davantage être considéré comme une opportunité économique que comme une contrainte, et comme une incitation à l’innovation technologique et à l’investissement; invite, par conséquent, la Commission à assurer une coordination effective des diverses stratégies de l’Union en matière d’emploi, qui intégrera les technologies de l’information et de la communication, ainsi que des technologies productives, sur le plan des ressources, en faveur d’un développement durable et d’une ‘croissance intelligente’, sur le plan intérieur aussi bien qu’à l’extérieur des frontières de l’Union».
J’espère que l’Assemblée pourra accepter cet amendement. 
Le Président.
   - Y a-t-il des oppositions à la prise en compte de cet amendement oral?

Martine Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, en effet, je souhaite proposer un simple changement structurel au paragraphe 2, afin de le rendre plus équilibré et de lui donner ainsi plus de force. Nous avons pour l’instant une phrase introductive générale suivie d’une liste d’exemples. Je propose de déplacer la deuxième partie du sixième tiret pour l’ajouter à la phrase introductive, afin que l’appel à punir les responsables s’applique à toutes les autorités nationales. Et je propose également d’ajouter le mot «haineuses» au paragraphe 2, ce qui donnerait, je vous lis le début: «condamne fermement toutes les agressions racistes et haineuses et prie instamment toutes les autorités nationales de tout mettre en œuvre pour que les responsables soient condamnés et pour éviter qu’un climat d’impunité ne s’instaure dans ces affaires», etc. 
Le Président.
   - Y a-t-il des oppositions à la prise en compte de cet amendement oral?
Sophia in ‘t Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, après «parade Gay Pride», nous proposons d’insérer le terme «equality», comme dans le titre officiel de la parade. La formulation serait ainsi la suivante « la parade Gay Pride Equality». 
Le Président.
   - Y a-t-il des oppositions à la prise en compte de cet amendement oral?
Sophia in ‘t Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, au considérant B, nous proposons d’insérer les mots «et la haine à l’égard des gitans» après le mot «homophobie». 
Le Président.
   - Y a-t-il des oppositions à la prise en compte de cet amendement oral?
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, en fait, dans un souci de cohérence avec un des amendements que nous avons adoptés, l’amendement oral consiste à ajouter l’Espagne à la liste des pays récemment touchés par de graves affaires de violence, de violation des droits motivée par le racisme et la xénophobie. C’est la raison de cet amendement oral et la raison pour laquelle je demande sa prise en considération. J’insisterais par conséquent sur un point, également dans un souci de cohérence avec ce que nous avons dit: il n’est pas question de condamner un pays, mais plutôt un événement qui s’est produit dans un pays, un événement qui s’est produit récemment. 
Le Président.
   - Y a-t-il des oppositions au rajout de l’Espagne à la liste des pays cités?
Martine Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’insiste. En effet, nous n’étions pas contre le fait qu’on propose un amendement oral, mais nous voulions voter contre cet amendement oral. C’est différent me semble-t-il. Mais laissons tomber.
Le Président.
   - Je ne sais pas si mes explications seront aussi claires que les vôtres, Madame Roure, mais notre règlement, lui, est très clair. À partir du moment où un collègue propose un amendement oral, si trente-sept autres collègues se lèvent pour s’y opposer, il n’est pas pris en compte. C’est aussi simple que ça. 
Le Président.
   - Je vous signale que la Conférence des présidents a décidé, lors de sa réunion de hier, d’autoriser la modification du titre de ce rapport comme suit: «La pêche côtière et les problèmes rencontrés par les populations tributaires de la pêche».
Le Président.
   - Nous en avons terminé avec les votes. 
David Casa (PPE-DE ),
   . - Ce rapport a pour objectif de venir en aide aux personnes impliquées dans ce secteur et de leur permettre de faire tourner leur entreprise plus aisément et de concentrer leurs efforts sur la gestion directe de leurs opérations. Ces mesures s’appliquent en particulier aux petites et moyennes entreprises.
Ce règlement simplifiera à sa manière la législation et éliminera la bureaucratie inutile.
Je suis certain que les États membres se féliciteront eux aussi de cette proposition, dès lors qu’elle réduira sensiblement leur charge de travail.
Cette proposition a reconnu le fait que tous les pays ayant un secteur de la pêche actif ont des structures différentes et, partant, des besoins différents. Nous serons à même de garantir une collecte coordonnée des données, des données auxquelles toutes les personnes concernées auront en outre facilement accès.
Je me rallie au rapporteur pour réclamer une analyse coût/efficacité du système ainsi que des rapports sur les meilleures pratiques pour réduire la charge de travail des autorités nationales et renforcer ainsi l’utilité et la qualité des données. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Mesdames et Messieurs, je suis extrêmement déçue de la position du Parlement européen sur les questions éthiques. En particulier, je ne suis pas d’accord avec le financement de la recherche utilisant des embryons humains vivants à des fins de reproduction - certains États membres l’interdisent et cette pratique va à l’encontre de la protection de la vie et de la dignité humaine, depuis la conception jusqu’à la mort naturelle. En dépit de ces réserves, j’ai voté en faveur du rapport Buzek sur le septième programme-cadre, parce que je réalise à quel point cela est important pour l’avenir de l’Europe et pour la réalisation de l’objectif de devenir l’économie la plus compétitive du monde.
Je considère ce programme comme une sorte de guide de la stratégie de Lisbonne. Il me donne l’espoir que les subventions en faveur de la recherche et du développement permettront à l’Europe de retenir ses «cerveaux» à l’intérieur de ses frontières. J’espère aussi qu’il servira à élaborer des projets de qualité visant à améliorer la qualité de vie des citoyens de l’UE sur le plan de l’environnement, des transports, de l’énergie et des soins de santé. Permettez-moi de prendre mon pays comme exemple. La Slovaquie dépend du septième programme-cadre, entre autres pour terminer la construction et le déploiement d’un centre thérapeutique du cyclotron. Cette infrastructure sera utilisée pour traiter diverses formes de cancer à l’aide d’irradiations de proton propagées en profondeur, technique qui s’avère nettement moins invasive que la radiothérapie traditionnelle. À ce jour, plus de 40 millions de patients ont été traités par cette technique thérapeutique pointue d’une extrême efficacité. 
Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter les citoyens européens et les chercheurs d’avoir approuvé le rapport Buzek sur le septième programme-cadre.
Je crois que ce programme-cadre donne de l’espoir à quiconque croit dans la recherche fondamentale, dont les activités seront mises en œuvre par un Conseil européen de la recherche, et dans la recherche de pointe la plus avancée, en dépit de tous les risques qu’elle implique.
Je crois aussi qu’il offre un soutien aux petites et moyennes entreprises et de l’espoir à quiconque dépend de la recherche dans le secteur des soins de santé, sur lequel le programme-cadre met particulièrement l’accent et qui bénéficie d’une augmentation budgétaire, qui plus est avec le soutien de tous les partis politiques.
Je crois que nous sommes dans une situation d’espoir. À présent, nous devons encourager les chercheurs à rejoindre le projet, inviter instamment les universités et les régions à se joindre à cette mission commune, de manière à ce que nous puissions travailler ensemble dans l’intérêt de tous.
En outre, ce programme est beaucoup plus flexible et ouvert que les précédents. Il a introduit avec beaucoup d’enthousiasme les sciences humaines, le patrimoine historique et d’autres aspects culturels. Félicitations à tout le monde. 
Lapo Pistelli (ALDE ).
   - Monsieur le Président, ce matin, le Parlement a atteint un large consensus, une quasi-unanimité, sur le septième programme-cadre. Nous le savons, l’Europe fait un effort économique important dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
Mes collègues auront noté l’amplitude du débat autour de l’article 6 sur la bioéthique qui a abouti à l’adoption de l’amendement déposé par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie avec une marge d’un peu plus de 40 votes, ce qui est certes significatif, mais pas une marge majoritaire. Dans le même temps, des amendements plus stricts sur ce sujet, comme celui déposé par Mme Niebler sur les cellules souches, qui semblaient plus raisonnables à certains d’entre nous, ont été rejetés par moins de 20 votes.
La délégation italienne du parti Margherita a soutenu ces amendements. Avec cette explication de vote, je veux souligner que l’intensité du débat suscité par une question qui implique en réalité moins d’1% de nos ressources devrait inciter le Parlement et la Commission à adopter le principe de précaution afin de ne pas sous-estimer l’impact de cette question sur l’opinion publique, à laquelle nous nous référons lorsque nous cherchons à atteindre un consensus pour l’Europe. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à exprimer dans les termes les plus clairs possibles que les membres du parti populaire autrichien soutiennent la position tranchée adoptée par le gouvernement fédéral à propos d’Euratom et que leur vote s’inscrit dans le droit fil du référendum public organisé en Autriche. Je regrette que la proposition de Mme Niebler sur les questions éthiques ait été rejetée. La délégation du parti populaire autrichien se déclare clairement opposée à la recherche destructive sur les embryons. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, à mon avis, le lobby nucléaire essaie de soutirer des milliards supplémentaires pour financer des projets d’énergie nucléaire sous le prétexte fallacieux d’une solution énergétique propre, sûre et écologique, en cachant les véritables coûts.
Les budgets alloués à la recherche nucléaire sont sept à huit fois supérieurs à l’enveloppe allouée aux énergies renouvelables et aux sources d’énergie renouvelable. Si les coûts réels - par exemple, ceux en rapport avec l’élimination des déchets nucléaires et les frais consécutifs à une possible contamination radioactive - sont inclus, il deviendrait clair que l’énergie nucléaire est non seulement extrêmement dangereuse mais également non rentable.
À mon avis, il ne faudrait allouer aucune ressource supplémentaire à l’énergie nucléaire et consacrer cet argent à l’extension des sources d’énergie renouvelable et à l’amélioration de l’efficacité énergétique. 
Jörg Leichtfried (PSE ).
   - Monsieur le Président, en tant que ferme opposant à la technologie nucléaire et à la production d’énergie issue de la technologie nucléaire, il était naturel pour moi de voter en fin de compte contre le rapport Buzek. Je voulais également voter contre l’amendement 24, mais j’ai eu l’impression que le dispositif de vote ne fonctionnait pas. Je tiens donc à répéter que j’ai voté contre l’amendement 24. 
James Hugh Allister (NI ),
   . - J’ai utilisé mon vote pour soutenir les amendements 354 et 352, de manière à m’opposer au financement des activités de recherche destinées au clonage d’embryons humains. La proposition de la commission a amoindri les mesures de sauvegarde contenues dans la proposition initiale de la Commission en autorisant le financement de la recherche sur les embryons dits surnuméraires, sans interdire le financement d’activités qui seraient contraires à la Convention d’Oviedo (c’est-à-dire le clonage à des fins de recherche et d’intervention germinale). Je suis également convaincu que les normes et législations nationales ne doivent pas être foulées aux pieds ni diluées par les activités communautaires, pas plus que par les recherches financées par l’Union européenne. 
Hiltrud Breyer (Verts/ALE ),
   . - La décision que le Parlement européen a prise en première lecture est un désastre. Le Parlement n’est pas parvenu à imposer des limites éthiques claires à la Commission de l’UE concernant la politique de recherche. Le résultat serré du vote peut donner de l’espoir, mais cela peut être rectifié au Conseil et en seconde lecture.
C’est un signe d’insuffisance de la part du Parlement européen de ne pas avoir saisi l’occasion de soutenir des alternatives éthiques simples et très prometteuses. Il est inacceptable de réduire les embryons humains à de la matière première. Il existe un risque de commercialisation de la vie humaine et d’instrumentalisation des femmes aux fins du don d’ovules. En outre, le financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires pourrait faire vaciller la confiance dans l’UE si des valeurs telles que la dignité humaine et les droits de l’homme sont si franchement subordonnées aux intérêts financiers.
Il serait scandaleux de continuer à attendre des contribuables allemands qu’ils financent des projets interdits par la législation allemande. Actuellement, le sixième programme-cadre finance déjà six projets en parfaite infraction avec la législation allemande, le mettant en porte-à-faux avec les promesses faites au Parlement européen.
La balle est à présent dans le camp du Conseil pour corriger cette situation éthique précaire. Le gouvernement fédéral allemand doit faire clairement comprendre que cela va à l’encontre du principe de subsidiarité, et qu’il est très problématique de cofinancer des recherches de cette nature, qui sont très sensibles sur le plan éthique et qui vont à l’encontre de la position juridique de l’Allemagne. 
Proinsias De Rossa (PSE ),
   . -Je me joins à la demande adressée dans le rapport Buzek en vue de la poursuite du programme INTAS et du financement de ses activités au titre des programmes spécifiques des volets «Coopération», «Personnel» et «Capacités». INTAS est le seul programme paneuropéen financé par la Communauté et consacré à la coopération scientifique avec les nouveaux États indépendants, et qui inclut une participation de la communauté scientifique en Irlande et en Irlande du Nord. Il doit se poursuivre.
Les réseaux de recherche et de formation doivent eux aussi être maintenus, en particulier le soutien flexible qu’ils ont accordé au titre des cinquième et sixième programmes-cadres pour un mélange positif de «chercheurs débutants» et de «chercheurs expérimentés». Les chercheurs débutants bénéficieront du soutien et des conseils concrets des chercheurs plus expérimentés. La mobilité des chercheurs tend aussi à être élevée en présence d’un tel métissage de chercheurs. Cette approche doit subsister. 
Brigitte Douay (PSE ),
   . - La croissance et la compétitivité de l’Union dépendent en grande partie de sa capacité à développer la recherche et l’innovation. Les chefs d’État et de gouvernement se sont engagés à Lisbonne, en 2000, à promouvoir l’Europe du savoir et à y consacrer, dès 2010, 3% du RNB.
Le rapport de Jerzy Buzek que j’ai voté ce jeudi met l’accent sur les objectifs et les enjeux du 7e PCRDT. J’en retiens en particulier deux chapitres, qui concernent le développement régional: les régions de la connaissance et le soutien aux PME. Il est nécessaire de renforcer le potentiel de recherche des régions de l’Union en encourageant les groupements régionaux de recherche qui associent universités, centres de recherche, entreprises et autorités régionales.
Il préconise également de renforcer la capacité d’innovation des PME, de les inciter à se mettre en réseau et de faciliter leur accès au programme-cadre.
Il fait ainsi de la recherche un véritable outil du développement régional, même s’il faut déplorer que les moyens attribués à cette grande ambition européenne soient réduits par la cure d’amaigrissement qu’ont subie les perspectives financières. 
Edite Estrela (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport Buzek relatif au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). J’ai le sentiment qu’il est vital, pour la réussite de la stratégie de Lisbonne, d’investir dans la recherche et le développement technologique.
Il faut multiplier les investissements effectués dans la recherche sur les changements climatiques et leur influence sur les catastrophes naturelles ainsi que dans la recherche sur les sources d’énergie autres que fossiles.
J’ai le sentiment que la recherche sur les cellules souches embryonnaires - un domaine de recherche très prometteur qui a eu des résultats très encourageants en termes de traitement des maladies de Parkinson et d’Alzheimer - devrait être financée au titre de ce programme-cadre, selon une évaluation rigoureuse effectuée au cas par cas par les comités éthiques. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur de ce rapport. L’avenir de l’Europe repose sur la haute technologie, sur des aptitudes élevées, sur des emplois à forte valeur ajoutée. Pour ce faire, de hauts niveaux de dépenses en matière de recherche et développement proches du marché sont de mise. Les moyens disponibles ont augmenté, mais ils restent insuffisants, surtout au vu de l’étrange gaspillage de la PAC, dans le cadre de laquelle les vaches européennes, qui reçoivent deux dollars par jour, vivent avec davantage que 700 millions de Chinois.
Je me félicite également de l’adoption de l’amendement 66 de la commission, qui permettra de financer la recherche sur les cellules souches lorsqu’elle est approuvée par la législation nationale et soumise à des contrôles stricts. Nous avons tous parmi nos connaissances des personnes dont la vie pourrait être transformée par la recherche sur les cellules souches. Je ne tiens ni à les priver des avantages politiques, ni à pousser la recherche à quitter l’Europe pour s’exporter vers l’Extrême-Orient. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - Je crois que ce document est l’un des plus importants en cette période législative, car il traite de la question fondamentale du financement de projets de recherche en rapport avec le développement technologique dans toute une série de secteurs d’activités différents.
Dans la partie sur la pêche, je me félicite vraiment des amendements visant à apporter une plus grande indépendance dans l’approche du secteur. Étant donné la crise à laquelle est confronté ce secteur, ces amendements constituent une avancée positive.
La seule possibilité d’apporter la rentabilité et la compétitivité au secteur européen de la pêche passe par une amélioration quantitative et qualitative de la technologie.
Je souhaite apporter mon soutien inconditionnel à l’établissement d’un titre séparé pour la pêche, à l’exploitation durable des océans au titre du septième programme-cadre et à toutes les autres mesures contenues dans le rapport. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Pour des raisons éthiques évidentes, le clonage humain doit être totalement interdit. On ne peut laisser planer de doutes à ce sujet. C’est hélas ce que font le 7ème programme cadre et certains des amendements qui nous sont présentés aujourd’hui, en n’excluant du financement communautaire que le clonage à des fins reproductives, et pas le clonage à des fins thérapeutiques. Cette semi légitimation est dangereuse. Elle est sous-tendue par l’idée que l’être humain, serait-il en devenir, peut être considéré comme un simple matériau, et c’est inacceptable.
Par ailleurs, ce programme prévoit également la possibilité de financer des recherches sur les cellules souches embryonnaires. Je sais, et je ne l’approuve pas, que certains pays de l’Union européenne l’autorisent. Il ne nous appartient pas, dans le cadre d’un vote sur le financement de la recherche, de nous prononcer sur leur législation. En revanche, les pays qui interdisent ces pratiques ne doivent pas se voir imposer de les financer à travers des fonds communautaires, et ce type de recherche ne devrait donc pas bénéficier des ressources du 7ème PCRD.
C’est pourquoi nous avons voté contre ces dispositions, réservant notre approbation aux autres programmes de recherche évoqués dans ce rapport. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Lorsque nous prenons position sur diverses questions, nous devons toujours nous demander si ces questions relèvent réellement de l’UE, et éviter de faire ce que nous avons fait dans le cas présent, à savoir réfléchir à la manière dont l’UE va mener à bien la recherche qu’un établissement particulier veut voir se réaliser.
La recherche n’est plus financée, simplement parce que les États membres envoient les fonds via les autorités de l’UE. Par contre, la bureaucratie et les frais eux s’alourdissent. La concurrence institutionnelle entre pays dans le but de découvrir des solutions saines se traduit par des progrès plus rapides que n’en amène le contrôle central aux niveaux supérieurs.
La question qui aurait dû être posée à la place est la suivante: que peut faire l’UE pour la recherche que les États membres sont incapables de réussir à faire par eux-mêmes? En théorie, l’implication de l’UE peut se limiter à des domaines tels que les réseaux de recherche, la libre circulation des chercheurs dans l’UE et les recherches de grande envergure dans des domaines tels que l’énergie issue de la fusion. Tels sont les types de secteur auxquels la politique de recherche de l’UE devrait se limiter, conformément au principe de subsidiarité.
Aussi, nous ne pouvons soutenir la recherche sur les cellules souches au niveau communautaire, puisque cela peut signifier que des États membres risquent d’être contraints de soutenir financièrement des recherches incompatibles avec leur législation nationale dans le domaine concerné. Permettez-nous toutefois de souligner que nous sommes de fervents défenseurs des lois et des règles en vigueur sur ce type de recherche en Suède.
N’ayant manifestement pas été envisagé sous l’ange de la subsidiarité, les membres de la Liste de juin ont rejeté le rapport en bloc. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Il y a une contradiction dans la position du Parlement au sujet du septième programme-cadre pour 2007-2013 entre le discours qui est tenu à propos de ce programme et le niveau de financement. Bien que l’UE se présente comme étant une société tournée vers la «connaissance, la recherche et la technologie», le budget alloué par l’UE pour la mise en œuvre de ces objectifs a en réalité été réduit de quelque 21 millions d’euros par rapport à la proposition initiale de la Commission.
Je tiens aussi à souligner que dans le contexte des priorités du septième programme-cadre, des tentatives ont été faites pour assimiler la recherche à un nouveau «produit» à mettre sur le marché, qui plus est, très rentable. En d’autres termes, dans le contexte du septième programme-cadre, nous assistons à une tentative de commercialisation de la recherche au détriment de la recherche publique.
Bien que la proposition qui nous est présentée aujourd’hui soulève des points positifs, nous avons le sentiment que les priorités d’un instrument de cette importance devraient également inclure la recherche publique dans les domaines sociaux, environnementaux, éducatifs et sanitaires. Nous sommes par conséquent très déçus du rejet d’une série de propositions visant à la sécurité au travail et à la prévention des maladies professionnelles, ainsi qu’à l’utilisation des TIC dans le cadre du développement durable et de l’intégration sociale et économique.
Voilà pourquoi nous avons voté contre le rapport. 
Gay Mitchell (PPE-DE ),
   . - Je suis totalement opposé à la recherche sur les embryons humains. J’ai voté pour les amendements Gargani/Záborská, qui ont été rejetés. Dès lors que j’estimais qu’ils étaient très positifs, j’ai ensuite voté pour les amendements de Mme Niebler, comme l’a recommandé M. Gargani (ainsi que les principales organisations chrétiennes). Je l’ai fait avec la conviction que cela allait limiter la recherche aux cellules souches extraites de l’embryon humain (c’est-à-dire quant l’embryon a déjà été détruit) avant le 31 décembre 2003 et que les nouveaux embryons humains ne pourraient pas être créés puis détruits à des fins de recherche.
Si j’ai agi de la sorte, c’est surtout parce que les deux autres groupes d’amendements (commission et Purvis) allaient être mis aux voix par après et qu’il n’était pas probable à ce stade qu’ils soient adoptés. C’est la position la moins acceptable à mes yeux. Puisque les amendements Gargani et Niebler ont été rejetés, l’amendement suivant (commission) a été adopté comme je le craignais. J’ai voté contre. Cela ne me plaît pas de voter pour Niebler, mais c’est une position éthique meilleure que la création de nouveaux embryons à des fins de destruction. Tuer quelqu’un dans le but de prendre son foie pour la recherche est un assassinat. Prendre le foie d’une personne déjà morte pour la recherche est une chose différente, mais qui pose quand même de profondes questions morales/éthiques. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ),
   . - Dans le septième programme-cadre de l’UE, la recherche sur la sécurité et la défense fait pour la première fois l’objet d’une ligne budgétaire séparée. Dès 2007, l’UE investira massivement dans ces domaines de recherche sensibles. Certaines parties du budget alloué à la recherche continueront à être coordonnées en collaboration avec l’Agence européenne de défense (AED). Les industries de la défense telles qu’EADS et BAE Systems auront leur mot à dire sur l’utilisation des fonds.
D’une part, la recherche dans le domaine de la défense aura comme fonction de faire des techniques d’armes la technologie de pointe dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. D’autre part, les investissements massifs dans la recherche dans le secteur de la défense ont permis de franchir une nouvelle étape dans l’établissement du corps de réaction rapide européen et des groupements tactiques de l’Union.
En outre, la recherche spatiale a pris une tendance militaire. Ainsi, la GMES (surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité), initialement créée pour permettre à l’Union européenne d’observer son rôle stratégique, recevra une allocation budgétaire.
L’histoire nous apprend que l’augmentation des dépenses dans le domaine de la défense et, donc aussi l’augmentation du financement des activités de recherche dans ce domaine, est toujours un signe de déclenchement de nouvelles guerres et de nouveaux conflits. Contrairement à tout ce qui est dit au sujet des armes à précision chirurgicale, le nombre de victimes civiles de la guerre a toujours augmenté proportionnellement au degré d’avancement technique des armes utilisées. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - Le programme-cadre de la Communauté pour des activités de recherche et de développement revêt la plus haute importance, étant donné qu’il s’agit d’un des programmes bénéficiant d’un financement européen parmi les plus élevés.
Divisé en quatre programmes spécifiques - coopération, personnel, idées et capacités -, ce programme-cadre servira à donner de l’élan à la compétitivité et à l’innovation européenne.
Permettez-moi de revenir plus spécifiquement sur le volet «capacités», qui bénéficiera du budget le plus élevé et qui prévoit d’impliquer l’industrie dans les activités de recherche et développement de nouveaux produits et dans la promotion de la coopération avec des centres de recherche et des universités.
Le rapport attache également une grande importance aux PME, dont l’implication est facilitée par ce nouveau programme-cadre, notamment via le rôle de soutien donné aux plateformes technologiques.
Enfin, l’importance de ce programme dans le contexte du développement régional est mise en évidence, dans la mesure où il prévoit l’implication des fonds structurels et fait référence au besoin de prendre en compte les régions relevant de l’objectif de la convergence, soit pratiquement tout le territoire portugais, lors de l’attribution des fonds. Il prévoit également l’implication des autorités locales et régionales dans le processus de décision concernant l’octroi de fonds pour la construction de nouvelles infrastructures. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ),
   . - J’ai voté pour les amendements 352, 353, 354, 355, 356, 357 de Gargani, Záborská et d’autres députés parce qu’ils interdisent le financement communautaire en faveur de la recherche sur des cellules souches d’embryons humains et laissent aux États membres le choix de la financer sur leur budget national s’ils le souhaitent. Ces amendements reconnaissent le caractère exploiteur et éthiquement controversé de l’approvisionnement en embryons et de la recherche embryonnaire, de même qu’ils reconnaissent que pour respecter pleinement le principe de subsidiarité, les fonds communautaires ne devraient pas être consacrés à des activités de recherche jugées illégales dans plusieurs États membres. Cependant, ces amendements encouragent d’autres activités de recherche non controversées et très prometteuses telles que le sang adulte et le sang de cordon. Ces amendements ont d’ores et déjà été approuvés par les commissions JURI et FEMM.
Après le rejet des amendements Gargani, j’ai voté pour les amendements 319 et 358 de Niebler et d’autres députés en tant que pis-aller. Ces amendements autorisent le financement communautaire de l’utilisation non éthique de lignées de cellules souches embryonnaires existantes créées avant le 31 décembre 2003. Il s’agit là d’un amendement de compromis, d’une tentative de limiter les dégâts, dans la mesure où l’incitation à créer de nouveaux embryons à des fins de recherche s’en trouve supprimée et la progression du clonage entravée. 
Peter Skinner (PSE ),
   . - Je suis ravi d’avoir voté pour l’inclusion de la recherche sur les cellules souches, entre autres choses, dans le cadre de ce rapport. La recherche scientifique peut entraîner de réelles avancées contre les maladies chroniques, des avancées que les approches scientifiques traditionnelles ne pourront jamais atteindre.
Quiconque a vécu avec des proches atteints de maladies chroniques et débilitantes appelle de ses vœux des progrès au niveau des traitements. Je sais par l’expérience que j’ai acquise avec des membres de ma famille, que le vote d’aujourd’hui peut changer les vies de centaines de milliers de personnes dans toute l’UE.
Sur un autre sujet, il est de plus en plus nécessaire de lier certaines entreprises avec les programmes de recherche. Les efforts déployés pour soutenir ces entreprises sont trop maigres. Il faut agir davantage en leur faveur. 
Marc Tarabella (PSE ),
   . - Au delà de la déception engendrée par la diminution des ressources, le vote de ce rapport est fondamental et est synonyme d’espoir pour le monde de la recherche, mais aussi pour celles et ceux qui souffrent et qui attendent tellement des progrès de celle-ci.
Je veux ici fustiger l’obscurantisme de certains conservateurs qui rejettent la recherche sur les embryons, pourtant source de tant d’espoir. En effet, la recherche de pointe dans ce secteur précis a déjà permis de faire des progrès énormes dans la connaissance des maladies telles que le diabète, la maladie de Parkinson ou celle d’Alzheimer. Par bonheur, les amendements 352, 354, 319, 356, 357, 358 des collègues Gargani, Niebler, Zaborska ont été rejetés. Il est cependant très clair que cette recherche sur les cellules souches issues d’embryons doit s’opérer dans des conditions éthiques très strictes.
Enfin, je tiens à saluer particulièrement, outre M. le rapporteur Buzek, mon collègue et chef de la délégation socialiste belge Philippe Busquin, qui, dans la foulée de son formidable travail en tant que Commissaire européen à la recherche, continue inlassablement à œuvrer pour le progrès de celle-ci au sein de notre enceinte parlementaire. 
Dominique Vlasto (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de ce nouveau PCRD car nous améliorons substantiellement la proposition de la Commission et sommes plus ambitieux que le Conseil.
Avec un budget à la hauteur de nos ambitions, plus de 50 milliards d’euros soit 3 fois plus qu’auparavant, nous donnons les moyens à nos chercheurs de rester en Europe et d’attirer ceux des pays tiers.
Le 7e PCRD, avec ses quatre sous-programmes spécifiques, va permettre de structurer l’espace européen de la recherche autour de dix thèmes principaux. J’ai d’ailleurs soutenu la création d’un volet spécifique sur la sécurité, qui reste une priorité pour nos citoyens.
Je me réjouis aussi que mes amendements sur le volet de la santé aient été largement repris et adoptés.
Ce programme comprend également plusieurs nouveautés, dont les initiatives technologiques conjointes, qui permettront d’associer les entreprises, et notamment les plus petites, aux centres de recherche dans un secteur spécifique. Notre ambition est donc aussi de relancer l’innovation en Europe et soutenir ainsi nos entreprises et nos emplois. 
Anna Záborská (PPE-DE ),
   . - Je respecte ma législation nationale slovaque, la volonté de mes électeurs et ma conscience personnelle. C’est pourquoi je n’ai pas soutenu la résolution législative.
Le respect de la vie humaine et le respect de l’intégrité de la femme sont sacrés. Il est irresponsable de financer par le PCR des projets qui exploitent les ovules des femmes ou qui détruisent l’embryon humain.
Le PCR finance les recherches interdites dans plusieurs États membres, dont le mien, la Slovaquie, avec l’argent des contribuables slovaques. N’est-ce pas un mensonge de prétendre que l’Union européenne, notamment la Commission, respecte la diversité et la souveraineté des États membres lorsqu’elle s’apprête à financer des projets illégaux?
Alors que le budget communautaire ne peut faire face aux demandes existentielles, pourquoi jeter par la fenêtre l’argent du contribuable pour une recherche sans issue?
C’est pourquoi la commission JURI et ma commission FEMM se sont prononcées pour l’interdiction du financement ou du cofinancement des recherches jugées illégales par les États membres ou qui impliquent la destruction d’embryons humains, le clonage humain, l’exploitation des femmes pour obtenir leurs ovules, la manipulation des lignes germinales à des fins eugéniques ou encore la création de cellules hybrides comme les chimères. 
Philip Bradbourn (PPE-DE ),
   . - Les conservateurs britanniques soutiennent le principe d’une approche commune à l’égard de la sûreté de l’aviation civile au sein de l’UE. Nous ne pouvons toutefois accorder notre soutien à aucune extension de la compétence de la Commission, qui pourrait empêcher un État membre de décider que des mesures de sécurité accrues sont nécessaires sur son propre territoire, une situation qui est très fréquente. Nous ne pouvons pas non plus soutenir l’élargissement du champ d’application de ce règlement à la sécurité à bord, pas plus que l’extension des compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, du moins pas avant qu’elle n’ait prouvé sa capacité à s’acquitter avec compétence et efficacité de ses fonctions actuelles en matière de sécurité.
C’est pour ces raisons que les conservateurs se sont abstenus lors du vote final. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - J’ai voté pour les amendements qui visaient à protéger les intérêts des citoyens de ma circonscription à Gibraltar. Il est scandaleux que des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ne s’appliquent pas automatiquement à Gibraltar en raison du refus persistant de l’Espagne de reconnaître que Gibraltar fait partie intégrante de l’Union européenne. Ce harcèlement continu ne fait qu’attiser - on le comprend - les positions tranchées à Gibraltar. Je voudrais signaler qu’il sera plus facile de parvenir à une solution à long terme avec la carotte qu’avec le bâton. 
Jörg Leichtfried (PSE ),
   . - Permettez-moi de justifier, dans le cadre de mon explication de vote, pourquoi je me suis abstenu lors du vote sur les amendements 90 et 91. Il n’est pas possible que l’application des règles dans le domaine de la sécurité de l’aviation soit d’abord adoptée pour tous les aéroports situés dans des territoires souverains des États membres et que l’aéroport de Gibraltar en soit ensuite dispensé dans un article additionnel. Comment pouvons-nous parler d’Union lorsque des lois d’application générale ne s’appliquent soudainement plus à certains territoires?
Tant l’Espagne que le Royaume-Uni appartiennent à l’Union européenne. Permettez-moi de faire remarquer que des querelles de ce genre ne devraient pas être réglées sur le dos de l’Union européenne et encore moins au détriment de la sécurité de l’aviation civile, qui fait l’objet du présent rapport et dont les règles et les mesures visant à empêcher les actes d’intervention illicite dans l’aviation civile devraient être appliquées à tous les aéroports de l’UE de manière à assurer la protection de tous les passagers. 
Seán Ó Neachtain (UEN ),
   . - Je me félicite sincèrement de la proposition sur la table aujourd’hui en vue de règles communes dans le domaine de l’aviation civile. Je pense qu’il est opportun, après l’expérience acquise dans ce domaine au lendemain du 11 septembre, que des principes de base soient juridiquement coulés dans le béton quant aux mesures à prendre pour protéger l’aviation civile contre les actes d’ingérence illégale.
Tous les États membres doivent accorder leurs violons en ce qui concerne les règles communes en matière de contrôle de sécurité, de fouilles, de surveillance, d’articles interdits, de patrouilles de sécurité, pour ne citer que ces points-là.
Je soutiens l’approche innovante adoptée par la Commission en proposant des règles qui couvriront les mesures de sécurité à bord. Néanmoins, je suis moins favorable aux amendements déposés à cette proposition et qui réclament l’utilisation obligatoire d’agents de sécurité armés à bord ou «sky marshals». Je pense qu’il importe que les États membres ne soient pas légalement contraints de déployer ou d’accepter des agents de sécurité armés à bord des aéronefs nationaux ou étrangers. 
Frédérique Ries (ALDE ),
   . - Ce matin, le Parlement votait le rapport Costa portant sur des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. À l’approche des vacances et à l’heure où des millions de passagers s’apprêtent à embarquer vers leurs destinations de rêve (quelques 16 millions par an à Bruxelles-National), je ne trouve pas inutile de rappeler certaines règles essentielles en matière de sécurité à bord des avions. Si certains râleront de devoir se soumettre à des contrôles stricts, je rappelle que c’est là le prix à payer. La fluidité en pâtira peut-être, mais ce sera en tous cas au profit de la sécurité de chacun.
Ce rapport est un ensemble de révisions d’une législation de 2002 adoptée dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001. Qui souhaite parler de sécurité se doit d’insister sur les normes de base portant sur les contrôles, la surveillance, les articles prohibés et les agents de sécurité à bord des avions. Un seul et unique objectif: davantage de cohérence dans les politiques menées pour tendre vers une «sûreté unique» dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - La Slovénie remplit les critères de Maastricht que M. Prodi lui-même qualifiait naguère de stupides. Elle peut donc, et elle l’a demandé, adopter la monnaie unique. Elle sera d’ailleurs certainement le seul pays de la zone euro à remplir ces fameux critères.
Notre abstention sur ce sujet n’est pas un rejet de la demande slovène. Nous ne voterons pas contre la demande Slovène, si c’est ce que cet État, et surtout son peuple, désirent vraiment. Mais nous ne pouvons pas approuver non plus l’entrée d’un nouveau pays dans la zone économique la moins dynamique du monde, dotée d’une politique monétaire qui assassine notre croissance déjà faible, et d’une politique de change pénalisante parce qu’inexistante.
Adopter l’euro n’est pas une bonne idée. En tant que Français, nous le savons. La France l’a fait. Elle en paye le prix fort. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Nous avons choisi de nous abstenir lors du vote final sur ce rapport. C’est au peuple slovène de décider, de préférence par voie de référendum, s’il veut que son pays participe à l’UEM.
Nous ne croyons pas que la Suède devrait y participer, pas plus que nous recommandons à d’autres pays de le faire. Mais, comme nous l’avons dit, c’est au peuple de chaque pays que revient cette décision. 
John Attard-Montalto (PSE ).
   - Monsieur le Président, en ce qui concerne la façon dont j’ai voté sur les résolutions relatives à la Tunisie, je tiens à signaler que j’ai voté par loyauté envers mon parti. Je pense toutefois que nous ne devrions pas appliquer deux poids deux mesures, dans le sens où lorsque nous votons sur une courte période de temps toute une série de résolutions à l’encontre d’un pays en particulier, peut-être conviendrait-il soit de ralentir le rythme des résolutions et condamnations, soit d’appliquer les mêmes poids et les mêmes mesures à d’autres pays. 
Simon Busuttil (PPE-DE ).
   - En ce qui concerne cette proposition de résolution, le groupe PPE-DE s’est abstenu, parce qu’il croit que la résolution est inutile et qu’elle ne traite pas la Tunisie de manière juste.
Permettez-moi de vous rappeler que c’est la quatrième fois en l’espace de quelques mois que nous prenons pour cible la Tunisie, alors que plusieurs autres pays affichent une situation nettement pire, sans que nous ne disions rien à leur propos. Nous nous sommes donc abstenus, parce que, bien que nous soyons d’accord sur le fait que la Tunisie a encore beaucoup de progrès à faire pour améliorer la situation des droits de l’homme chez elle, nous avons le sentiment que le message que nous devrions lui envoyer doit être constructif et ne pas ressembler à une «chasse aux sorcières».
Il est tout aussi significatif de faire remarquer que, bien que la résolution ait été adoptée, une majorité de députés se sont abstenus ou ont voté contre. Aussi, nous émettons des réserves quant à l’effet de cette résolution. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . - Nous soutenons la proposition de résolution commune déposée par les groupes de centre-gauche, même si nous pensons qu’il appartient en réalité au Conseil de l’Europe et à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg de contrôler, tant politiquement que juridiquement, si tous les États européens sans exception respectent la déclaration des droits de l’homme des Nations unies. Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme sont les institutions devant être impliquées dans ces affaires, en particulier, par exemple, pour assurer qu’il est possible de maintenir la liberté démocratique de la en Russie.
Il est difficile de dresser une liste exhaustive des incidents violents en tout genre qui ont eu lieu dans différentes régions d’Europe et qui étaient motivés par le racisme ou l’homophobie. Il existe toutefois de sérieuses raisons de saisir cette occasion pour condamner toutes des déclarations connues ainsi que toutes les expressions de violence trouvant leur origine dans un racisme ou une homophobie sous-jacent(e). 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Nous croyons fermement que la politique environnementale pourrait être une formidable opportunité économique de créer directement ou indirectement des emplois à grande échelle, à condition que l’innovation et les politiques industrielles se concentrent sur la promotion du développement durable. En conséquence, il est nécessaire de disposer d’un cadre macro-économique soutenant le développement durable de chaque pays, renforçant l’emploi, la cohésion sociale et l’environnement.
Or, les politiques néolibérales en cours sont à l’opposé de ces objectifs. La stratégie de Lisbonne et les politiques monétaires et fiscales de l’UE ont eu un impact désastreux sur la croissance économique, l’emploi et l’environnement.
Nous voudrions attirer votre attention sur le fait que l’UE présente encore un niveau élevé de chômage, de pauvreté, d’exclusion sociale et d’inégalité salariale. Nous croyons donc que la lutte contre les inégalités salariales ainsi que la promotion d’une convergence véritable devraient faire partie des priorités économiques et sociales à l’ordre du jour. 
Caroline Jackson (PPE-DE ),
   . - Les conservateurs britanniques soutiennent les objectifs qui sous-tendent la stratégie pour le développement durable, mais estiment que cette résolution est trop négative quant aux progrès réalisés.
Le Parlement européen doit reconnaître que la croissance économique durable représente pour le développement durable une condition sine qua non et un moteur, plutôt qu’une menace ou une solution alternative.
Nous saluons l’accent mis sur le respect de nos obligations internationales, mais nous considérons qu’il est temps de se concentrer sur le renforcement et le suivi des dispositions et objectifs existants, plutôt que de créer une suite sans fin de législations mises en œuvre - au mieux - de façon incohérente.
Le non-respect des objectifs environnementaux que nous nous sommes déjà fixés saperait fondamentalement la crédibilité de l’Europe dans le domaine du développement durable. 
Jean Lambert (Verts/ALE ),
   . -Je salue le vote très positif d’aujourd’hui et j’espère que son contenu ne sera pas oublié lorsque nous analyserons nos politiques en matière de croissance à l’avenir: l’accent mis sur la qualité et sur le découplage de la croissance par rapport à l’utilisation des ressources sont des points importants. Je me réjouis également de l’empressement de la présidence autrichienne à écouter les remarques formulées lors de nos délibérations en vue de cette résolution.
C’est une avancée historique que d’avoir abordé, dans leur proposition au Conseil, la nécessité de mettre au point une meilleure stratégie en matière de formation, quoique dans certains secteurs seulement pour l’instant, en vue de doter le secteur de la construction, les architectes, etc. des aptitudes nécessaires pour travailler d’une façon respectueuse de l’environnement. Je demande à la Commission d’en prendre note depuis un certain temps déjà et j’attends une réponse positive.
Nous ne pourrons pas atteindre nos objectifs relatifs au changement climatique si notre main-d’œuvre n’a pas les qualifications nécessaires. Je salue aussi la reconnaissance du fait que la cohésion sociale est un volet indispensable du développement durable: les plus pauvres vivent et travaillent souvent dans les pires conditions environnementales, que ce soit au sein de l’UE ou en Afrique. Nos politiques doivent profiter à tous. 
Carl Lang (NI ),
   . - La préservation de l’environnement est une nécessité écologique, mais aussi économique. De grandes civilisations, comme celle des Mayas en Amérique centrale, ont disparu parce qu’elles avaient détruit leurs ressources naturelles.
Au XXe siècle, le système le plus destructeur a été le communisme, qui a non seulement tué des dizaines de millions d’êtres humains, mais aussi ravagé l’environnement. Les centrales nucléaires sur le modèle de Tchernobyl ou l’assèchement de la Mer d’Aral sont quelques-unes de ses réalisations. Aujourd’hui, le pays le plus polluant est la Chine communiste.
En Europe, deux idéologies régnant à Bruxelles menacent le développement de nos nations: le libre-échangisme, destructeur de notre tissu industriel, qui a inspiré en 2000 la stratégie de Lisbonne, et le malthusianisme, qui conduit, d’une part, à la destruction de nos vignes et à la mise en jachère de nos terres les plus fertiles et, d’autre part, à la chute de notre démographie
Le remplacement des enfants manquants par l’appel à l’immigration et la délocalisation de nos usines ne constituent pas une solution. Le rétablissement de nos frontières, une grande politique de la famille, telles sont les conditions nécessaires à un authentique développement durable de nos nations. 
Carlo Casini (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté contre la proposition de résolution, parce que j’avais le sentiment que la tentative d’assimiler racisme et homophobie était inacceptable.
Il n’est pas nécessaire de souligner les horreurs provoquées par la discrimination raciale, laquelle mûrit longuement avant le passage à l’acte proprement dit. Il est juste de condamner tout acte de moquerie ou de violence envers les personnes d’orientation sexuelle différente, mais nous ne pouvons certainement pas considérer comme inhumaine l’attitude des institutions et de l’Église, lorsque celles-ci défendent l’idée que la famille est une structure de grande importance pour le bien commun, dans la mesure où elle se base sur la distinction entre les sexes, la rencontre entre un homme et une femme, en d’autres termes, sur l’hétérosexualité.
Cette position de défense est établie précisément par la doctrine des droits de l’homme. N’oublions pas l’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’homme - un document dont la nature laïque n’est en aucun cas sujet à caution - proclame que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et de l’État, une unité qui, en tant que telle, doit être reconnue et protégée.
Nous devons donc non seulement éliminer le racisme et l’homophobie mais également rejeter la comparaison des deux, car, à y regarder de plus près, cette comparaison est une tentative de détournement d’un aspect crucial des droits de l’homme. 
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, puisque j’ai déjà expliqué lors du débat d’hier pourquoi je trouve cette proposition de résolution ridicule et anti-démocratique, je n’ai plus besoin d’y revenir aujourd’hui, et je m’associe déjà à l’avance à toutes les vilaines choses que M. Claeys s’apprête à dire sur ce sujet. La seule chose que je voudrais ajouter aujourd’hui est qu’il existe une autre catégorie assez considérable de victimes bien réelles de racisme bien réel dont personne ne semble s’inquiéter et à propos desquelles la présente institution ne propose jamais de résolution.
Ce sont les très nombreux autochtones qui ne sont plus en mesure de se sentir chez eux dans leur propre rue ou leur propre ville et qui deviennent les victimes de violences racistes et de racisme anti-indigène. Cette catégorie de personnes regroupe les personnes âgées et les femmes qui n’osent plus sortir le soir et qui sont terrorisées dans les transports publics. Or, ces personnes sont ignorées par la mafia de l’opinion politiquement correcte, de gauche, à la mode, qui - c’est triste à dire - monopolise bien trop souvent les débats, au sein de nos institutions aussi. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté pour la résolution commune déposée par les autres groupes politiques. Malheureusement, le groupe PPE-DE n’a pas signé la résolution commune en tant que groupe. Cependant, de nombreux collègues l’ont votée à titre individuel.
Je pense que lutter contre la discrimination sous toutes ses formes est une partie essentielle du travail d’un député européen. Même si la résolution commune contient certaines ambiguïtés et est perfectible, je suis à même de la soutenir, dans la mesure où elle est raisonnablement équilibrée pour cette Assemblée. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tenais simplement à dire que j’ai exactement la même position que Mme Kauppi.
Pour moi, il s’agissait d’une résolution contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’homophobie. J’ai voté pour parce que je trouve que c’est une résolution très importante. La dernière fois, nous avons eu une résolution commune contre l’homophobie, sur laquelle tous les groupes se sont accordés. Malheureusement, je crois que la préparation n’a pas été très bien réalisée cette fois-ci. Peut-être que, la prochaine fois, on parviendra à obtenir que l’hémicycle tout entier s’unisse contre l’homophobie. 
Ivo Strejček (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, moi aussi j’ai voté contre la proposition de résolution. Permettez-moi de dire quelques mots à ce sujet. Bien que la xénophobie et la discrimination soient répréhensibles, je considère cette proposition comme répondant plutôt à un effet de mode, une proposition du genre de celles qui passent relativement souvent dans notre hémicycle sous diverses formes. J’ai voté contre, car je ne pense pas qu’il soit opportun de faire des références directes aux États membres et à leur gouvernement respectif dans un document de ce type ou d’exhorter ceux-ci à suivre différentes approches puisque tout reste entre les mains des électeurs qui ont élu ces gouvernements. Nous ne devrions pas leur distribuer des points.
Certes, l’article 2 répertorie clairement des actes très répréhensibles, mais je ne pense pas qu’ils représentent un courant dominant d’opinion en Europe, et c’est une autre raison pour laquelle j’ai voté contre cette proposition. En ce qui concerne les articles 4 et 5, j’ai le sentiment qu’il n’est pas pertinent, je le répète, que le Parlement européen s’implique - à mon avis, de manière quelque peu inappropriée - dans les affaire internes d’États souverains comme la Pologne ou la Russie. À l’article 11, il y a à nouveau une référence explicite à la Pologne, ce qui est encore une autre raison pour laquelle j’ai voté contre la proposition de résolution. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté contre la proposition de résolution sur la montée des violences racistes et homophobes, parce que je trouve inacceptable qu’un objectif légitime en soi soit contaminé par des considérations de politique partisane. Le considérant E, par exemple, critique les partis politiques, pour avoir soulevé la problématique de l’échec du modèle multiculturel et pour avoir épousé la cause de la protection des identités nationales en Europe.
L’article 11 s’inspire de l’incapacité de la gauche à accepter que des partis de droite remportent des élections démocratiques et forment des gouvernements. L’article 12, par contre, veut généraliser le système typiquement belge qui dépouille les partis politiques de leurs fonds lorsqu’ils dénoncent l’échec de la politique d’immigration. C’est une menace à la liberté d’expression, au même titre d’ailleurs que le considérant K qui vise à introduire la censure sur l’internet.
Pratiquement tous les groupes qui ont déposé cette proposition de résolution sont favorables à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Ils seraient bien avisés de jeter un coup d’œil à la situation en Turquie, lorsqu’il s’agit de discrimination contre les minorités et d’homophobie. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, je saisis moi aussi l’occasion d’expliquer pourquoi j’ai voté contre la proposition de résolution sur la montée des violences racistes et homophobes. Aucun être humain sensé ne croit en la violence raciste et homophobe et tout le monde la condamnera là où elle existe réellement. Pourtant, il me semble que, dans cette proposition de résolution, les personnes qui défendent leur culture et leur identité nationale sont trop facilement et trop rapidement cataloguées de racistes. Il me semble aussi qu’on va même jusqu’à soupçonner trop rapidement les personnes qui défendent l’image européenne chrétienne traditionnelle de la famille comme étant favorables à la violence homophobe. À mon avis, il est absolument inadmissible que l’on en vienne aussi à en faire porter la responsabilité à des États membres de l’UE. 
James Hugh Allister (NI ),
   . - De nos jours, la violence raciste prévaut hélas dans toute l’Europe et appelle une réaction vigoureuse. Je regrette néanmoins que la résolution sur ce thème essentiel ait été utilisée comme moyen d’attaquer la composition interne des gouvernements des États membres, qui est le fruit du processus démocratique et, franchement, dépasse la compétence du Parlement européen. Cette attitude m’a contraint à voter contre la résolution. Eu égard aux normes et à l’éthique que l’on attendrait de partis démocratiques, je déplore au plus haut point qu’en Irlande du Nord, l’Ulster Unionist Party ait jugé bon d’inviter à son assemblée de Stormont le représentant politique de l’UVF, une organisation illégale qui a trempé dans la violence raciste, sectaire et autre. Une association aussi scandaleuse non seulement diminue ceux qui ce sont souillés de la sorte, mais sape aussi ce qui devrait être une position unie de tous les partis démocratiques contre la criminalité, qu’elle soit raciste ou autre. 
Gerard Batten et Thomas Wise (IND/DEM ),
   . - En examinant les questions abordées dans ce rapport, il importe de signaler clairement que si nous nous opposons à l’intolérance, nous pensons que critiquer le nouveau gouvernement polonais est contreproductif et qu’il appartient aux Polonais de résoudre ce problème de façon démocratique. 
Manuel António dos Santos (PSE ),
   . - Je n’ai pas voté en faveur de la proposition de résolution contre le racisme et l’homophobie, même si je suis très favorable au contenu qu’elle défend et que je trouve qu’elle arrive au moment opportun sur le plan politique.
Mes objections - je me suis abstenu - portent principalement sur la référence faite à un «cas» qui s’est produit au Portugal, laissant entendre qu’il existe une forte culture homophobe au Portugal.
L’affaire Gisberta, qui a eu lieu à Porto, était simplement un acte de délinquance juvénile et a été jugée de la sorte par la société portugaise. Les autorités judiciaires s’en sont correctement occupées également.
Il n’y a donc pas la moindre raison d’inclure cette affaire dans une proposition de résolution de cette importance, compte tenu de l’importance de cette question. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - En tant que trésorier national de la Ligue anti-nazi du Royaume-Uni et que membre du comité d’orientation de Unite Against Fascism, j’ai eu le privilège de m’exprimer lors du récent évènement «Love Music, Hate Racism» à Trafalgar Square, pour lancer un appel à l’opposition contre le parti fasciste du pays, le BNP, aux élections locales.
Dans mon discours, j’ai mis une nouvelle fois en garde contre la montée du racisme en Europe. Les évènements m’ont très rapidement donné raison. Depuis un certain temps déjà, nous comptons parmi nous des partis racistes et fascistes en France, en Italie, en Belgique et au Danemark. Le plus inquiétant, c’est ce regain soudain de racisme, d’homophobie et d’antisémitisme en Pologne, une tendance soutenue par des sympathisants au sein de l’actuel gouvernement polonais et au Parlement européen. Tous les opposants au racisme en Europe doivent unir leurs forces contre cette nouvelle vague de haine et d’intolérance. 
Patrick Gaubert (PPE-DE ),
   . - L’Union européenne est fondée sur une communauté de valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité. En s’unissant, les vingt-cinq États membres ont décidé d’adhérer à ces valeurs et de les promouvoir.
Les nombreuses agressions racistes, xénophobes, antisémites et homophobes qui ont eu lieu dernièrement en Europe sont donc inacceptables et intolérables. Les condamner publiquement est primordial.
Pour ces raisons, j’ai rédigé une résolution au nom de mon groupe politique. J’y invite les institutions de l’Union européenne, les États membres et tous les partis politiques démocratiques européens à condamner tous les actes d’intolérance et d’incitation à la haine.
Il faut rester vigilant, mais ne pas tout mélanger en listant des cas d’agressions individuelles commises dans des États luttant contre le racisme et l’homophobie, avec des positions extrêmes prises ouvertement par certains gouvernements. De plus, la liste d’exemples tragiques qui est établie dans la résolution commune proposée par les Verts, les Libéraux, le PSE et la GUE n’est pas exhaustive.
Toutefois, je souhaite être clair: le combat contre tous les racismes n’est ni de droite, ni de gauche. J’ai donc voté POUR la résolution du PPE-DE et POUR la résolution commune des autres groupes. 
Lissy Gröner (PSE ),
   . - L’homophobie et le racisme n’ont pas leur place en Europe. L’article 13 du traité établissant la Communauté européenne interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
Particulièrement à la suite des événements scandaleux et lamentables survenus à Moscou en marge de la en mai 2006, il est impératif que nous envoyions un signal fort en faveur de la tolérance en Europe. Lors de la parade pour l’égalité de samedi dernier à Varsovie, j’ai manifesté contre la tendance croissante à l’homophobie, tendance particulièrement forte en Pologne, un État membre de l’UE. Le droit des citoyens européens à l’autodétermination sexuelle fait partie des droits de l’homme et nous, les sociaux démocrates au Parlement européen, défendons ce droit, que ce soit à Varsovie, à Riga ou à Francfort. J’ai donc voté en faveur de la proposition de résolution. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ),
   . - C’est un tort d’avoir mélangé dans un même texte le racisme et l’homophobie.
Dans cette résolution, il y a des paragraphes que je ne peux soutenir, comme celui portant des accusations sur les violences policières, et je réitère mon opposition à toute adoption par des homosexuels.
Pour autant, comment serait-il possible de s’opposer à un texte qui condamne fermement les faits avérés de racisme en Europe?
N’oublions pas nos valeurs, n’oublions pas pourquoi nous avons fait l’Europe. Je suis particulièrement inquiète de la montée des xénophobies à laquelle nous assistons ces derniers temps. 
Lívia Járóka (PPE-DE ),
   . - J’ai voté pour la résolution. Au sein de l’Union européenne, le racisme éhonté reste répandu et aucun groupe n’en souffre davantage que les Roms. De nombreux cas d’attaques verbales, émotionnelles et physiques contre les Roms et commises entre autres par les forces de police ont été rapportés. Bien que cette résolution ne mentionne pas suffisamment la question des roms en particulier, il est essentiel que le Parlement s’engage dans la lutte contre le racisme dans toutes les régions de l’UE. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   . - Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même abhorrons toutes les initiatives prises par des personnes, des gouvernements ou des partis politiques en vue d’inciter au racisme, à l’antisémitisme et à l’homophobie. Toute personne ou organisation perpétrant ou encourageant une telle discrimination doit rigoureusement tomber sous le coup de la loi. Nous croyons à la liberté et aux droits des personnes à vivre leur vie sans avoir à craindre les persécutions et les préjugés.
Nous n’avons toutefois pas pu soutenir la proposition de résolution commune, parce qu’elle sape la cause de la tolérance en dressant arbitrairement une liste des incidents, des évènements et des organisations spécifiques. La motivation sous-jacente de cette proposition semble être inutilement agressive, au lieu de représenter une véritable tentative de promouvoir la cause de la tolérance et de la non-discrimination. Par conséquent, nous nous sommes abstenus lors du vote final. 
Ewa Klamt (PPE-DE ),
   . - Nous, les membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, condamnons toute forme d’attaques, d’agressions et de discriminations de nature raciale et rejetons fermement les tendances racistes; voilà ce que déclarait la proposition de résolution sur l’homophobie adoptée en janvier et ce que nous avons également expliqué clairement dans notre dernière proposition de résolution. Nous invitons les institutions de l’UE, les États membres et tous les partis politiques de l’UE à faire de même.
La proposition de résolution commune déposée par le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe n’est pas un document que nous pouvons adopter, parce qu’il cloue au pilori certains États membres et utilise cet instrument parlementaire qu’est une proposition de résolution au service de fausses déclarations et d’insinuations.
Je n’en citerai que deux:
L’article 2 fait référence à: «l’agression brutale d’un citoyen allemand d’origine éthiopienne, … en particulier du fait de sa dimension raciste». L’avocat général allemand dont les attributions couvrent les grands crimes menaçant la paix en Allemagne a renvoyé l’affaire au tribunal compétent au motif que l’agression n’était pas essentiellement de nature raciste.
La proposition de résolution contient des insinuations généralisées sur les forces de police des États membres: «les États membres devraient se demander si leurs services de police et leurs systèmes judiciaires sont touchés par le "racisme institutionnel"...». Ces personnes exposent leur vie et prennent des risques, jour après jour, pour notre sécurité à tous et je refuse de mettre tout le monde dans le même panier et de les accuser de racisme. 
Roger Knapman, Michael Henry Nattrass et John Whittaker (IND/DEM ),
   . - En examinant les questions abordées dans ce rapport, il importe de signaler clairement que si je m’oppose à l’intolérance, je pense que critiquer le nouveau gouvernement polonais est contreproductif et qu’il appartient aux Polonais de résoudre ce problème de façon démocratique. En outre, il faut comprendre que la Pologne est un pays profondément catholique et que, par conséquent, les citoyens de ce pays refléteront leur croyance catholique exactement de la même manière que les musulmans reflètent leur point de vue islamique sur l’homosexualité. Le Parlement critique rarement, voire jamais, les musulmans pour avoir de telles idées. Aussi serait-ce appliquer deux poids deux mesures si les catholiques devaient être traités différemment. 
Jean Lambert (Verts/ALE ),
   . - Je me félicite de cette résolution et je suis fière d’avoir voté en sa faveur. Le débat d’hier a clairement montré le long chemin qu’il nous reste à parcourir pour mettre en place une égalité de respect au sein de l’UE. Nombreux sont ceux qui ont fait part de leur préoccupation face aux sentiments homophobes exprimés dans l’hémicycle de ce Parlement. Heureusement, la grande majorité de cette Assemblée a rejeté ces déclarations et a adressé des critiques virulentes à l’égard de deux États membres et des actes racistes qui ont été commis dans d’autres États membres. Il faut s’en réjouir. Les responsables politiques ont un rôle central à jouer dans la création d’un climat hostile à la violence et aux discours de haine: cela fait partie de la mise sur pied d’une société inclusive. Puisque nous dénonçons les responsables politiques qui promeuvent les préjugés, nous devons réserver le même sort aux médias et à nos institutions. Nous devons faire face aux violations des droits de l’homme au sein de l’UE. Le vote positif d’aujourd’hui s’inscrit dans ce processus. 
Hubert Pirker (PPE-DE ),
   . - Dans toutes les résolutions sur le sujet présentées cette année et les années précédentes, la délégation du parti populaire autrichien (ÖVP), tout comme le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, a pris position contre la violence raciale et la xénophobie ainsi que contre la discrimination à l’égard des homosexuels, et a défendu les normes les plus élevées en matière de droits de l’homme et l’éradication de la discrimination. La délégation a par conséquent aussi adopté la proposition de résolution déposée par M. Gaubert au nom du groupe PPE-DE.
Par contre, la délégation ÖVP a aussi voté contre la proposition de résolution commune des groupes GUE/NGL, ALDE, Verts/ALE, PSE, parce que ces groupes politiques n’ont rien fait pour parvenir à élaborer un texte commun avec le groupe PPE-DE, parce qu’il y a une surenchère de ce type de propositions de résolution, et parce que le document qui nous est présenté est de nature purement politique, est truffé d’erreurs et de généralisations et se sert ni plus ni moins du racisme et de l’intolérance comme prétextes pour faire passer des messages idéologiques. 
Anna Záborská (PPE-DE ),
   . - Toute forme de violence humaine doit être dénoncée. Le droit inaliénable à la vie, le droit à la liberté et à la sûreté, et le respect de la dignité s’appliquent à tous les êtres humains. Les lois nationales garantissent ces droits.
Mélanger les registres de discours sur les personnes homosexuelles et sur le racisme discrédite la défense des droits de l’homme. Punir les infractions relève de la responsabilité de chaque État membre et du champ d’application de la Convention européenne des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, que tous les États membres de l’Union ont signée, devenant ainsi responsables devant la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg.
Une nouvelle forme de totalitarisme à l’encontre des gouvernements démocratiquement élus serait-elle en train d’émerger? À gauche comme à droite, les extrémismes se lèvent, car les partis établis créent des amalgames et manquent ainsi de crédibilité et de vision politique acceptable pour les familles dans les États membres. Refuser la manipulation et la désinformation telles que véhiculées dans cette résolution, c’est lutter contre l’émergence des extrémismes et de la violence, c’est refuser d’attiser la haine envers les catégories sociales visées dans la résolution.
C’est pourquoi mon groupe a décidé de ne pas soutenir cette dernière. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Nous sommes favorables aux solutions technologiques et numériques susceptibles d’améliorer la signalisation et la protection ferroviaire dans le but de renforcer la sécurité et d’éliminer la congestion du réseau ferroviaire.
Face à l’augmentation substantielle de la vitesse des trains et de la capacité des lignes ferroviaires, la sécurité est particulièrement importante.
Mais nous avons des doutes et nous nous demandons si le système proposé, l’ERTMS, est réellement meilleur que les systèmes nationaux existants. Ce qu’il propose en revanche est une plus grande interopérabilité transfrontalière, quoiqu’il faille se souvenir que cette proposition fait également partie de la stratégie de libéralisation du transport ferroviaire et du concept de marché intérieur.
La question clé qui se pose est la suivante: comment les frais supplémentaires occasionnés aux compagnies ferroviaires par le nouveau système seront-ils couverts? Qui prendra en charge les coûts et comment la charge sera-t-elle répartie entre les États membres en ces temps de restriction budgétaire?
Le même scénario s’est produit avec les réseaux transeuropéens et les programmes européens de politique des transports, dont le budget a été réduit dans le cadre financier à venir.
Nous émettons également des doutes au sujet de la condition selon laquelle seuls les fonds structurels servant à financer les transports devront être utilisés pour mettre en œuvre le système.
D’où notre abstention. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - La pêche côtière traditionnelle joue un rôle clé dans l’économie locale d’une série de communautés de pêcheurs.
L’absence de cadre réglementaire applicable au secteur de la pêche côtière a affecté non seulement le secteur mais toutes les industries connexes.
À une époque où les flottes ont besoin d’être modernisées et où la main-d’œuvre du secteur a besoin de tonus, il est nécessaire de trouver des solutions pour inverser la tendance actuelle.
J’ai le sentiment que l’adoption de ce rapport est un pas dans la bonne direction, car il permet de protéger les intérêts des communautés de pêche, notamment au Portugal et dans les Açores.
Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur du rapport. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Nous regrettons le fait que, bien qu’ayant obtenu l’aval de 200 députés, certaines de nos propositions ont été rejetées, à savoir:
- la mise sur pied d’un programme communautaire de pêche côtière traditionnelle à petite échelle;
- la mise en place d’une indemnisation transitoire d’urgence destinée à compenser les effets de l’augmentation du prix du carburant.
D’autres propositions ont toutefois été adoptées et intégrées dans le rapport original, comme nous pouvons le constater aujourd’hui. Je soulignerai les suivantes:
- la reconnaissance de la spécificité de la pêche traditionnelle et côtière dans la PCP et l’analyse visant à déterminer dans quelle mesure les instruments actuels permettent de répondre aux besoins du secteur;
- le nouveau FEP doit continuer à financer le mesures de rénovation des bateaux de pêche côtière;
- la mise sur pied de programmes éducatifs et de formations appropriés pour encourager les jeunes à entrer dans le secteur;
- le financement de projets et d’actions développés par les organisations représentatives du secteur et les autorités locales;
- la participation des pêcheurs pratiquant la pêche côtière au processus commercial et la promotion d’un révision de l’OCM des produits de la pêche, de façon à garantir des prix plus justes au premier vendeur et de promouvoir une meilleure répartition de la valeur ajoutée sur la chaîne de valeur;
- la garantie de la participation des pêcheurs côtiers et de leurs organisations représentatives au processus de décision de la politique commune de la pêche, à la protection du milieu marin et aux actions de reconstitution des ressources halieutiques, favorisant l’application du principe de cogestion et de décentralisation à la PCP. 
Fernand Le Rachinel (NI ),
   . - Le rapport sur la pêche côtière est un excellent rapport qui identifie bien les problèmes auxquels sont confrontés les pêcheurs pratiquant ce type de pêche et qui apporte des solutions réalistes et efficaces.
Si nous ne voulons pas voir disparaître la pêche, comme tant d’autres secteurs économiques avant elle, il est plus que temps de prendre un certain nombre de mesures comme, par exemple, le renforcement de la filière pêche par la mise en place d’une interprofession pour valoriser et promouvoir les produits de la pêche, du débarquement à la vente directe, la dotation du futur Fonds européen pour la pêche d’un volet spécial «pêche côtière» ou le renforcement des contrôles et des sanctions pour éviter la concurrence déloyale des bateaux des pays-tiers qui ne supportent pas les mêmes charges que nous et ne respectent pas les mêmes normes en matière de sécurité.
Paradoxalement, la consommation de poisson augmente dans tous les pays de l’Union européenne. Ce n’est pas le moment de baisser la garde d’autant que la pêche côtière est la plus écologique, la moins consommatrice d’énergie et la plus pourvoyeuse d’emplois.
Elle doit être aidée et soutenue en priorité afin de retrouver son équilibre économique et de défendre l’emploi en mer. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   . - Actuellement, l’UE distribue trop de ressources aux opérateurs et aux bateaux de grande envergure. Ces ressources devraient être redistribuées au profit des exploitations de pêche plus modestes. Je vote donc en faveur des amendements 7 et 9. Cet investissement dans la pêche à petite échelle devrait avoir lieu dans le cadre budgétaire existant. En aucun cas, je ne veux que les mesures proposées n’occasionnent une augmentation du budget. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- la question orale à la Commission (O-0060/2006 - B6-0308/2006) de M. Lavarra, Mme Angelilli, Mme Batzeli, M. Beaupuy, M. Berlinguer, M. Catania, M. Cornillet, M. Castiglione, Mme Gottardi, M. Guidoni, M. Fava, Mme Fourtou, Mme Gruber, Mme Gibault, Mme Griesbeck, Mme Laperrouze, Mme Locatelli, Mme Losco, M. Mauro, M. Musumeci, M. Musotto, M. Morillon, Mme Napoletano, M. Panzeri, M. Pittella, M. Pirilli, M. Pistelli, M. Prodi, M. Sacconi, M. Salvini, M. Speroni, Mme Sbarbati, M. Susta, M. Tarabella, M. Ventre, M. Veraldi, M. Vernola, M. Veneto, Mme Vincenzi, M. Kusstatscher, MM. Zani et Zingaretti, sur l’utilisation de copeaux de bois pour un vieillissement artificiel du vin, et
- la question orale à la Commission (O-0062/2006 - B6-0309/2006) de M. Castiglione, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, sur l’utilisation de copeaux de bois comme pratique œnologique pour les vins européens. 
Vincenzo Lavarra (PSE ),
   . - Monsieur le Président, chers membres de la Commission, Mesdames et Messieurs, un accord a été trouvé lors d’une réunion du Comité de gestion des vins pour modifier les règlements (CE) n° 1622/2000, n° 884/2001 et n° 753/2002, en vue d’autoriser l’utilisation de copeaux de bois pour un vieillissement artificiel du vin.
Je voulais déposer une question orale, avec le soutien de plus de 40 collègues, que je remercie, sur l’admissibilité de cette pratique œnologique, car j’estime que cette Assemblée doit être en mesure d’exprimer son opinion sur un sujet technique seulement en apparence, mais qui soulève en fait plusieurs questions importantes concernant la qualité et l’avenir du vin européen.
On a tenté de justifier cette proposition par la nécessité de s’aligner sur les pays non européens qui autorisent déjà cette pratique. Moi par contre, je demande si la nature spécifique du vin européen et sa place sur le marché international ne dépendent pas en réalité de sa grande qualité et du respect des pratiques traditionnelles. La Commission a-t-elle évalué les répercussions de cette proposition sur les vins de haut niveau de qualité? Quelles mesures prévoit-elle d’adopter pour interdire cette pratique, du moins pour les vins d’un haut niveau de qualité? Concernant l’étiquetage, la Commission considère-t-elle que l’absence d’indication de cette pratique sur les étiquettes est compatible avec nos lignes directrices en matière de transparence? Enfin, que se passerait-il lors des négociations de l’OMC si, au lieu de tenter d’élever les normes liées aux pratiques œnologiques, on les abaissait?
Je saurai gré à la Commission de bien vouloir éclaircir ces points, notamment en vue de la prochaine réforme du secteur du vin dans le cadre de l’OMC. 
Giuseppe Castiglione (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il s’agit d’un moment historique pour notre secteur vinicole européen. L’ouverture des marchés agricoles internationaux et l’intensification de la concurrence internationale ont mis en péril notre production vinicole et les systèmes de commercialisation et ont contraint nos producteurs à se faire montre de plus de souplesse.
L’utilisation de pratiques œnologiques «modernes» dans de nombreux pays tiers et l’application moins stricte partout dans le monde de la règle d’«entièrement obtenu» excluent nos produits de notre propre marché; un marché qui représente à lui seul deux tiers du commerce international du vin. Par conséquent, s’il est vraiment indispensable de réviser le caractère strict de nos règles et si ce défi international nous contraint à plus de souplesse, il est alors crucial de fixer des limites et des conditions à l’utilisation de ces nouvelles pratiques œnologiques. Il est alors crucial de compenser ce gain de souplesse par les besoins de protection de la tradition, de la qualité et du consommateur. Cette ouverture doit servir à préserver et à renforcer notre secteur vinicole et à lui donner un nouvel élan, et résolument pas à réduire la production d’un niveau de qualité élevé au profit de vins aux qualités organoleptiques artificielles.
La Commission désire justifier la proposition débattue aujourd’hui par la nécessité d’éviter le risque de confusion pour le consommateur et de prévenir une altération de la concurrence entre les producteurs. Monsieur le Commissaire, si c’est vraiment l’objectif visé, je suis au regret de devoir vous dire que nous allons droit vers un échec de taille.
Pour réellement protéger les consommateurs et si on voulait réellement prévenir toute altération de la concurrence, il aurait fallu une disposition obligatoire, c’est-à-dire qu’il aurait fallu rendre obligatoire l’indication sur les étiquettes de l’utilisation de copeaux de bois. Toute autre disposition est et restera totalement inefficace en matière de protection du consommateur et d’autant plus inefficace en matière de prévention d’altérations de la concurrence.
Seule une étiquette claire correspondant au contenu du produit garantira la transparence des informations. Ce n’est que de cette manière que le consommateur pourra savoir exactement ce qu’il achète. Ce n’est que de cette manière qu’il sera assuré de pouvoir choisir librement, tout comme le viticulteur.
L’absence de ce type d’information sur les étiquettes revient à détruire une partie du secteur vinicole européen dans un avenir proche; un secteur fondé sur la tradition, la diversification et le caractère régional et sur une réelle culture du vin en tant qu’expression de nos terres.
Les viticulteurs européens n’auront pas le choix en la matière. Tôt ou tard, ils seront contraints d’abandonner leurs pratiques traditionnelles parce que leurs produits s’avéreront sans aucune raison apparente trop chers pour un consommateur qui n’aura pas devant ses yeux des informations claires et adéquates.
Monsieur le Commissaire, est-ce cela la politique communautaire en matière de protection des consommateurs? Est-ce cela la politique communautaire en matière de transparence et d’étiquetage? Est-ce de cette manière que l’on entend promouvoir la qualité des produits agricoles dont on parle tant? Je vous saurai gré de bien vouloir répondre d’urgence au Parlement. 
Vladimír Špidla,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vais répondre en une fois aux deux questions sur l’utilisation de copeaux de bois dans la production de vin.
La proposition de règlement de la Commission, qui est examinée par le Comité de gestion des vins, a pour objet de définir les conditions d’utilisation de copeaux de chêne dans la production de vin. Le Conseil a pris position sur ce nouveau procédé de fabrication de vin dans le cadre du règlement (CE) n° 2165/2005 du 20 décembre 2005. La Commission est d’avis que les dispositions sur l’étiquetage du vin définies dans la proposition répondraient aux impératifs de transparence pour les consommateurs et de qualité du produit. La proposition fixe des règles d’étiquetage du vin, l’objectif étant d’éviter que les consommateurs soient induits en erreur. Elle conserve également la solution consistant à mentionner «fût de chêne» ou «barrique de chêne» sur le vin vieilli ou arrivé a maturité dans des récipients en bois et jamais entré en contact avec des copeaux de chêne. Grâce à cela, il est impossible de confondre le vin vieilli en contact avec des copeaux de chêne et dont le goût tient de la nature du vin arrivé à maturité en contact avec du bois avec le vin arrivé à maturité grâce à la méthode traditionnelle dans des barriques. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire d’indiquer une quelconque information spécifique sur de tels vins.
Conformément au règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les États membres peuvent fixer des conditions plus strictes aux procédés de fabrication du vin, qu’il s’agisse de vin fin provenant de régions spécifiques ou de vin de table avec indication géographique, afin de garantir la conservation des caractéristiques essentielles de ces vins fins. La Commission ne peut interférer avec ces compétences domestiques. Le Conseil a à présent approuvé ce procédé appliqué par les producteurs de l’Union. L’Organisation internationale de la vigne et du vin l’a autorisé il y a quelques années. La Commission estime que les méthodes traditionnelles de mûrissage du vin dans des barriques seront préservées pour les producteurs de vins de qualité élevée, comme c’est le cas dans des pays tiers qui ont autorisé ce procédé il y a des années.
L’utilisation à long terme dans d’autres pays producteurs de vin et les nombreuses expériences menées sous contrôle communautaire révèlent que le procédé n’a pas d’effet négatif sur la santé des consommateurs. La Commission est d’avis qu’en faisant preuve d’une plus grande souplesse en autorisant de nouveaux procédés de fabrication de vin, les producteurs pourront accroître leur marché au sein de la Communauté et viser plus de consommateurs, surtout grâce aux exportations, ainsi que renforcer la compétitivité du secteur vinicole vis-à-vis de pays tiers. 
Iles Braghetto,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme nous l’avons entendu, la législation européenne actuelle ne permet pas aux producteurs européens d’utiliser des copeaux de bois pour faire vieillir le vin.
Toutefois, la législation d’autres pays producteurs de vin, notamment les États-Unis, le Chili et l’Afrique du Sud, n’impose pas une telle interdiction. En outre, sur la base d’un accord conclu récemment avec l’Union européenne, ces pays peuvent exporter leur vin vers le marché intérieur de l’Union sans indiquer sur les étiquettes des bouteilles l’utilisation de copeaux de bois.
Le secteur vinicole italien est donc victime d’une concurrence déloyale. Jusqu’à présent, il s’est fondé sur sa diversité, sur l’ancienneté de ses vignes et sur la qualité et le caractère sain de son produit. Désormais, l’image d’un marché fiable et crédible - le marché italien bénéficiant d’une telle image - sera ternie.
La mondialisation touche inévitablement également un secteur que fait l’envie du monde entier. Nous ne parviendrons assurément pas à l’arrêter, mais nous avons besoin de garanties appropriées. Il ne s’agit pas de s’opposer à l’adoption sur le marché européen de ce procédé de vieillissement, mais d’exiger la protection du droit des consommateurs à savoir ce qu’ils achètent et ce qu’ils boivent, à être au courant de la qualité qu’ils obtiennent pour un prix donné. Les producteurs italiens et européens n’ont pas besoin d’astuces ni de réductions de prix pour vendre leurs produits, la qualité élevée de ces derniers étant reconnue dans le monde entier.
Le Comité de gestion des vins se prépare à adopter un amendement aux normes actuelles liées aux pratiques œnologiques, en vue d’autoriser l’utilisation de copeaux de bois pour un vieillissement artificiel du vin au lieu de la pratique traditionnelle de mise en fût. Il y a 20 ans, le scandale né de l’utilisation de méthanol dans la production de vin nous a servi d’avertissement. Seul un procédé de fabrication appliqué avec sérieux et professionnalisme peut tenir bon sur le marché. Il y a une part de vérité dans l’adage , mais pour une fois, laissons les étiquettes nous révéler les informations auxquelles on a droit. 
Katerina Batzeli,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que votre avis sur les pratiques œnologiques et sur l’utilisation de copeaux de bois est très général et que la Commission n’a peut-être pas compris le problème de fond soulevé par leur utilisation. Permettez-moi de vous en faire la synthèse.
Vous avez dit que l’Organisation internationale de la vigne et du vin autorise ces pratiques œnologiques. Monsieur le Commissaire, vous a-t-on dit que les pratiques internationales doivent coïncider en tous points avec les pratiques européennes et que nous, en tant qu’Européens, sommes tenus d’accepter les pratiques œnologiques de nouveaux pays mettant à mal le marché européen? Monsieur le Commissaire, vous a-t-on dit que la Commission peut se rendre aux négociations de l’OMC sans protéger les produits avec indication géographique, qui comprennent le vin? Monsieur le Commissaire, la société, les viticulteurs, les œnologistes, le Parlement européen vous ont-ils dit que vous pouviez instaurer une concurrence déloyale sur le marché européen? À l’évidence, le message que vous lisez est très très général et je suis évidemment d’accord avec mes collègues pour dire que la dernière mesure prise est d’inscrire la nouvelle pratique sur les étiquettes des bouteilles, afin de protéger les consommateurs. Qui protège le vin européen? Personne dans cette Assemblée ne laisse entendre que le vin européen doit être identique à celui produit il y a 100 ans. Personne dans cette Assemblée ne laisse entendre qu’il ne faut pas le moderniser et personne dans cette Assemblée, gardant à l’esprit la nouvelle révision de l’OCM du vin, ne s’abstiendra de faire des propositions novatrices. Toutefois, ce qui nous préoccupe, c’est que la simple utilisation, sans opposition, de copeaux de bois, qui, selon vous, permettra purement et simplement de libéraliser ou d’accroître la compétitivité du vin commercial de faible qualité, entraîne une baisse des prix sur le marché des vins de qualité élevée, des vins dont les noms sont protégés, des vins avec indication géographique, des vins que personne ne peut mettre à mal sur le marché international; et, par des moyens détournés, vous permettez que les vins européens de bonne qualité soient mis à mal et écoulés à bon marché.
Je ne prendrai pas trop de votre temps, Monsieur le Commissaire, car nous allons en débattre avec la commissaire dans environ un mois et au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural la semaine prochaine. Je voudrais toutefois vous demander une chose, au nom de mes honorables amis au sein de cette Assemblée: il faut éviter les pratiques fragmentaires et de nivellement par le bas pour l’avenir du vin et le développement de la politique agricole commune. Nous demandons votre aide; faute de quoi nous aurons un dialogue très âpre. 
Jean Marie Beaupuy,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans six mois peut-être, dans un an certainement, nous aurons une nouvelle organisation du marché du vin. Je veux donc examiner notre sujet à la lumière des évolutions globales qui ont eu lieu au cours de ces dernières années et qui auront lieu au cours des années à venir.
Tout d’abord, je veux souligner - j’allais dire presque en opposition avec l’orateur précédent - que le véritable décideur en matière de vin, c’est le consommateur. Nous ne sommes pas obligés de boire du vin, nous ne sommes pas obligés de choisir telle ou telle catégorie de vin. Le décideur numéro un, c’est bien le consommateur.
Et qu’a-t-il fait, le consommateur, au cours de ces dernières années? Nous assistons, d’une part, à une décroissance de la consommation des vins de table et à une croissance de la consommation des vins de qualité. Nous assistons aussi à une très forte croissance du nombre de consommateurs, et si vous avez lu la presse ces temps-ci, à propos des décisions et des volontés de la Chine, vous saurez que dans les dix prochaines années, notre planète comptera des millions de nouveaux consommateurs.
Par ailleurs, nous avons assisté, au niveau mondial toujours, et notamment avec les nouveaux vignobles du nouveau monde, à l’apparition de nouveaux types de goût qui correspondent aussi à des demandes des consommateurs. Tout cela dans le même temps, en vingt ans tout juste, alors qu’en France, nous avons vu les consommateurs réduire de moitié leur consommation de vin.
Nous voyons donc que les évolutions en matière de consommation de vin ont été à la fois nombreuses et profondes. Il faut que l’Europe se positionne bien sur ce marché mondial. Je considère que nous devons faire en sorte, et je crois que nous sommes unanimes sur ce point, de préserver les très grandes qualités de nos grands vins d’Espagne, d’Italie, de France - étant moi-même originaire de Champagne - de très grandes qualités mondialement reconnues, pour les préserver tant dans leur aspect qualitatif que dans leur image de marque à travers le monde. Mais, en même temps, notre production viticole européenne doit s’adapter à la demande des consommateurs du monde entier.
C’est pourquoi, Mesdames, Messieurs, chers collègues, compte tenu de l’évolution des goûts de nos consommateurs, de la disparition de certains consommateurs et de l’apparition de nouvelles couches de consommateurs, il me paraît naturel d’avoir la possibilité d’utiliser ces copeaux de chêne dans notre production de vin européen, à condition toutefois que cette possibilité ne soit évidemment pas une obligation, que cela se fasse dans le cadre de nos différentes réglementations et, enfin, que chaque État membre puisse avoir les conditions restrictives qui s’imposent.
N’oublions pas, pour terminer, que sur notre continent, dans nos vingt-cinq États, plusieurs millions d’emplois, peut-être cinq millions, dépendent de la production viticole, que son chiffre d’affaires est de 17 milliards d’euros, quasiment identique à celui du blé, et nettement supérieur à celui du sucre, qui est quatre fois moins important. Pour toutes ces raisons, adaptons-nous aux demandes de nos consommateurs. 
Thomas Wise,
   . - Monsieur le Président, dans le commerce du vin, je serais qualifié d’amateur de vin. En termes simples, cela veut dire que je sais faire la différence entre un bordeaux et un vin du Rhin. En effet, j’ai passé les examens du Wine and Spirit Education Trust au Royaume-Uni et je suis arrivé au niveau juste en dessous du master en œnologie. Je crois donc savoir de quoi je parle ici.
Le marché britannique n’a rien d’ordinaire à l’intérieur de l’UE, en ce sens qu’il enregistre une croissance spectaculaire depuis de nombreuses années. Cependant, nous boudons les vins en provenance de l’UE pour leur préférer des vins du monde entier, en particulier d’Australie ou de Californie. Pourquoi, me demanderez-vous? Peut-être est-ce simplement parce qu’ils font du vin qui flatte le palais des clients? Les producteurs de ces régions et d’autres pays du Nouveau Monde ne sont pas tenus par une bureaucratie chicanière qui leur dit quelles grappes garder et comment produire le vin. Ils font du vin sans subvention et que les consommateurs veulent acheter, à un prix raisonnable.
Un autre facteur entre toutefois en jeu, et c’est l’information sur le produit. Imaginez: vous êtes dans un supermarché devant des centaines de bouteilles de vin. Vous prenez une bouteille - comme cette élégante bouteille de Pomerol, par exemple - et essayez de découvrir quelque chose à son propos. Personne ne se balade avec son encyclopédie du vin de chez Sotheby’s. Pourquoi? Parce qu’on regarde sur la bouteille pour y trouver des informations. Le Pomerol manque cruellement d’informations. Cependant, cette bouteille de vin de Californie en dit plus sur une étiquette de 10 cm de côté que ce que devront jamais savoir la plupart des consommateurs, en ce compris le fait que ce vin a vieilli en fûts de chêne américain pendant 12 mois.
Obtenir des clients et les garder, voilà à quoi se résume le commerce. Imposer de nouvelles règles aux producteurs de l’UE les paralysera, tout comme leur industrie, et aucune subvention ne les sauvera. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, conformément à l’article… - je ne sais pas combien! -, il est interdit à un commerçant de vendre un produit commercial dans cet hémicycle, ce que vient de faire - à mon sens - M. Wise. 
Inés Ayala Sender (PSE ).
   - Monsieur le Président, au moment où la Commission met la touche finale à sa réforme de l’OCM du vin, le débat tenu aujourd’hui au Parlement est étroitement lié à la compétitivité de la viticulture européenne par rapport à celle des pays tiers. La Commission affirme vouloir sa réforme pour promouvoir cette compétitivité.
L’utilisation de copeaux de chêne dans la production de vin est une pratique autorisée par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). Les conditions de cette utilisation sont néanmoins en attente de l’approbation du Comité de gestion des vins. À l’heure actuelle, le secteur vinicole est tellement peu protégé qu’il est devenu nécessaire de concilier la conservation des pratiques traditionnelles, telles que le vieillissement dans des fûts, et la possibilité pour les viticulteurs européens, s’ils le souhaitent, d’être en concurrence selon des conditions équitables avec des producteurs de pays tiers, tout en offrant le maximum de garanties de transparence et d’informations au consommateur, bien entendu.
Selon nous, cette pratique doit être appliquée aux vins sujets au vieillissement ou portant les indications traditionnelles telles que «Crianza», «Reserva» ou «Gran Reserva». L’étiquette a précisément pour but de prévenir la confusion des consommateurs, en indiquant clairement si cette pratique a été appliquée ou pas, par exemple en réservant le terme «chêne» au vieillissement traditionnel dans des fûts.
En outre, le règlement de base de cette OCM permet aux États membres, concernant les pratiques et les traitements de fabrication du vin, d’imposer des conditions plus strictes au niveau national afin de garantir la préservation des caractéristiques de leurs vins de qualité. Dans le cas de mon pays, les , conseils de supervision, sont les principaux garants de la qualité des vins espagnols.
Quoi qu’il en soit, à l’heure actuelle, la Commission est chargée de fixer les conditions d’utilisation de cette pratique au niveau communautaire. C’est pourquoi nous vous demandons de le faire avec la transparence nécessaire, afin de prévenir toute confusion pour le consommateur et de veiller à ce que les mêmes mesures soient appliquées aux importations en provenance de pays tiers.
Nous voudrions également que la Commission nous explique pourquoi elle fragmente le débat sur les pratiques de fabrication du vin, alors qu’il conviendrait de les aborder conjointement. En outre, à l’automne 2005, le document COM(2005) 395 nous a été communiqué en compagnie de toute une série d’amendements techniques au règlement de base: le remplacement de l’obligation de distillation des sous-produits du vin par celles de les retirer en Slovénie et en Slovaquie, la modification de la classification des terres cultivées en Pologne ou les nouvelles indications sur les étiquettes.
Toutefois, ces amendements ne comprenaient pas l’ajout de copeaux de chêne. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un problème de traduction, puisque ni la version française ni la version espagnole n’introduisaient un tel changement. Si cela avait été le cas, la commission de l’agriculture et du développement rural aurait pu ne pas choisir d’aborder ce sujet sur la base de la procédure simplifiée.
En conséquence, la Commission peut-elle nous dire quand elle a décidé d’introduire ce nouvel élément et pourquoi elle n’a pas attendu la réforme de l’OCM pour le faire? 
Anne Laperrouze (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, comme un certain nombre de mes collègues, j’ai signé cette question orale relative à l’utilisation des copeaux de bois comme pratique œnologique pour les vins européens. Je l’ai signée parce que je m’interroge et que je souhaite que des garanties soient données pour que les vins de qualité que nous produisons en Europe restent et soient reconnus comme des vins de qualité.
Que cette pratique soit reconnue et autorisée ne me choque pas. Le secteur vitivinicole attendait cette reconnaissance car elle permettra à certains de répondre aux attentes des consommateurs internationaux. En outre, il n’y aura pas de généralisation obligatoire de cette pratique. Les États membres restent libres en effet d’imposer une législation restrictive pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées.
Néanmoins, j’estime qu’il faut des garanties concernant les informations sur les vins ayant fait l’objet de cette pratique, mais également des garanties de qualité. Je tiens à insister sur le fait que la reconnaissance de cette pratique, importée de territoires situés en dehors de l’Union européenne, ne doit pas légitimer d’autres pratiques qui, semble-t-il, n’offrent pas les garanties de qualité nécessaires, tant sur le plan de la santé que sur celui de l’identité. Le vin est un produit à part qui véhicule une identité et une façon de vivre. Ne nous laissons pas trop vite entraîner vers la pratique des vins .
Enfin, permettez-moi de profiter de l’occasion de cet échange de vues pour insister sur la prochaine révision de l’OCM, qui doit offrir à la viticulture européenne une réelle solution d’avenir. Il faut en effet que les vignerons européens profitent de la croissance mondiale du marché du vin. Cela doit passer par une nouvelle distribution des aides financières de l’OCM. Le découplage des aides peut être la solution qui permettra de responsabiliser les acteurs de la filière, l’intérêt étant que toute production trouve des débouchés sur les marchés à la consommation. Il faut revoir les conditions de distillation - alcool de bouche et distillation de crise - en fonction d’un système basé sur un prix d’orientation dégressif au cours de la campagne. De même, il faut encourager l’utilisation des produits issus de la vigne pour l’enrichissement des vins, utiliser les moûts de préférence au sucre.
Pour que les vins européens conservent leur place de leaders mondiaux, l’Union européenne doit bâtir, avec la nouvelle OCM, une politique de promotion et de marketing, de recherche et développement et de formation. Elle doit aussi mettre en place un observatoire économique. Il faut à n’en point douter réformer les régimes de restructuration, de plantation et d’arrachage pour répondre aux besoins du marché à moyen et long terme, mais il faut aussi conserver les surfaces des vignobles, autrement dit, conserver le potentiel de production de l’Union européenne.
Comment envisager que les vignobles européens puissent disparaître de nos paysages, de notre histoire, de notre patrimoine paysager et culturel façonné pendant tant et tant d’années par les vignerons sur des terres uniquement faites pour la culture du raisin? Que deviendraient ces terroirs et ceux qui y vivent, ceux qui, cent fois, ont remis leur ouvrage sur leur métier, pour le plus grand plaisir des consommateurs, je dirais même des gourmets. 
Christa Klaß (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, bien que le vin soit un produit originaire de régions données, il est vendu partout dans le monde, et c’est pour cette raison qu’il faut un cadre international pour définir les pratiques œnologiques et pour garantir la compétitivité internationale. Nous connaissons tous la méthode spécifique d’enrichissement du vin dans des barriques, qui est certes une vieille tradition, mais est justifiée par le fait que le stockage dans des fûts en bois a un effet positif sur le procédé de maturation du vin.
Toutefois, les techniques utilisées pour stocker le vin ne sont pas immuables. Au moment où l’on s’efforce d’utiliser les meilleures pratiques de fabrication de vin en fonction des attentes des consommateurs, on bénéficie de nouvelles connaissances et de nouvelles possibilités, lesquelles sont utilisées dans des pays en dehors de l’Union européenne.
C’est sur ce point que je me demande quelle valeur on accorde à la tradition d’une part et aux pratiques modernes de l’autre. Aucun d’entre nous ne désire, à l’heure actuelle, se déplacer à cheval et en charrette. Je ne pense pas que l’un exclue l’autre, mais nous perdons nos convictions. La question de M. Castiglione concernant les aspects juridiques pratiques qu’entraînent l’autorisation de l’utilisation de copeaux de bois et l’étiquetage est la bonne question à se poser.
J’estime que nous devons veiller à ce que nos étiquettes de vin ne se transforment pas finalement en une espèce de notices explicatives telles que celles que l’on retrouve avec les médicaments. Ce que les consommateurs veulent, ce sont des bouteilles à l’aspect agréable, sur lesquelles on voit clairement les informations les plus importantes. La question de l’étiquetage est épineuse, et je pense que le mieux est de l’aborder au niveau national ou régional, comme il se doit. L’Union européenne ne peut avoir pour fonction de réglementer tout jusqu’au moindre détail, sous peine d’aboutir au genre de choses que l’on connaît dans le contexte de l’étiquetage des substances allergéniques, pour lesquelles on exige un étiquetage dans toutes les langues possibles et imaginables.
Je me dois également de souligner qu’il est impossible de surveiller ce qui se fait avec les barriques ou les copeaux de bois. Que le vin arrive à maturité dans des barriques ou grâce à l’ajout de copeaux de bois, c’est un produit régional, et il ne devrait pas être question dans cette enceinte de s’y opposer pour des raisons de santé. Le vin arrive à maturité dans le bois depuis de nombreuses générations, et ses effets sur la santé n’ont jamais été contestés. 
Ari Vatanen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je m’exprime au nom de M. Daul. Étant moi-même producteur de vin, je ne suis peut-être pas nécessairement d’accord avec tout ce qu’il a écrit, mais souvent en politique, nous disons des choses que nous ne pensons pas toujours. Son discours est rédigé en français, mais nous avons heureusement de bons interprètes ici. 
Dans le secteur vitivinicole européen, nous constatons de même une situation de crise affectant plusieurs régions européennes comme conséquence de la diminution progressive de la demande. La tâche de l’autorité européenne, pour ce qui est de la politique vitivinicole, devrait se fonder sur la nécessité d’améliorer et de promouvoir la qualité agroalimentaire de la production traditionnelle, ainsi que sur la nécessité de la protéger face à la concurrence accrue des pays tiers.
Très souvent, une mauvaise politique d’étiquetage est la cause principale de la perte de marchés pour les producteurs traditionnels. Afin d’éviter une concurrence déloyale sur le marché vitivinicole, et ses conséquences catastrophiques pour nos producteurs, il est indispensable de protéger les consommateurs grâce à une réglementation sur l’étiquetage fondée sur la transparence de l’information concernant les caractéristiques des produits, les techniques utilisées, l’originalité et les méthodes de maturation du vin.
Le consommateur moyen, c’est-à-dire l’homme de la rue, conçoit la production du vin comme un processus de maturation en fûts de chêne. C’est pourquoi il faut empêcher le risque de confusion et de tromperie chez le consommateur quant à la qualité et à la méthode de maturation du vin. Pour cela, il faut assurer une information appropriée garantissant la liberté de choix du consommateur. La mention obligatoire sur l’étiquetage de l’utilisation de copeaux de bois de chêne dans le processus de maturation du vin est donc indispensable.
Le moment est peut-être venu à présent de prendre un verre de vin rouge, de préférence un Saint-Émilion. 
Astrid Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, vous serez peut-être étonnés qu’en tant que présidente de l’intergroupe «vin, qualité, tradition» de ce Parlement, je n’aie pas profité de l’occasion pour poser moi-même une question orale sur l’utilisation de copeaux de chêne pour des pratiques d’élaboration du vin.
Étant donné que, dans les prochains jours, nous aurons à débattre ici d’une communication de la Commission réformant l’OCM du vin, j’estime qu’il n’y pas lieu de mettre la charrue avant les bœufs, mais qu’il faut donner du temps au temps pour réformer une réglementation aussi délicate et qui divise fortement les producteurs de vins européens.
Les uns nous feront savoir qu’ils attendent depuis dix ans la possibilité de recourir à cette pratique d’utilisation de copeaux. Les autres y voient une atteinte aux traditions de la viticulture européenne et redoutent un risque de tromperie monstre des consommateurs. D’autres encore rappellent la responsabilité des États membres, notamment en matière de législation des VQPRD. Et, enfin, il ne faut pas oublier les responsabilités de l’OIV, qui dépassent le cadre communautaire.
Et si, comme toujours, le diable est dans les détails, qu’il est impossible de traiter aujourd’hui dans ce cadre, je voudrais mettre en garde aujourd’hui la Commission face à une précipitation de mauvais aloi qui comporte de nombreux dangers. D’abord, celui de nous mettre devant des faits accomplis en adoptant, en comitologie, un règlement sur une pratique œnologique qui est à définir lorsque nous traiterons de la réforme de l’OCM du vin. Ensuite, celui de construire un monstre bureaucratique difficile à contrôler, avec les risques de tromperie et de distorsion de concurrence que cela comporte.
Je demande donc fermement à la Commission d’éviter l’adoption du projet de règlement modifiant les règlements 1622/2000, 884/2001 et 753/2002 qui, pour autant que je sache, n’est pas adopté. En ce qui concerne l’étiquetage, je mets en garde face à la création d’un précédent qui risque d’être fâcheux pour l’étiquetage des boissons alcooliques. Nous avons pu éviter jusqu’ici un étiquetage qui nuise au produit et qui devienne illisible pour le consommateur. Ne jouons donc pas avec le feu dans ce domaine délicat que Mme Klaß a très bien décrit. 
Werner Langen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, contrairement à ceux qui ont déposé cette proposition, je n’ai aucune objection fondamentale à la décision de la Commission, par laquelle elle a légalisé une pratique dont il est fait référence, par exemple, dans l’accord sur le commerce du vin entre les États-Unis et l’UE et dans des concessions individuelles accordées à des pays tiers depuis 1984. Cette proposition a été rédigée sur l’ordre du gouvernement italien, et c’est pour cette raison que je me demande pourquoi deux députés italiens appartenant à des groupes différents l’ont déposée. La décision de la Commission est également profitable aux consommateurs, puisque la pratique des barriques, consistant à faire arriver le vin à maturité dans des tonneaux en bois, est traditionnelle pour le vin blanc, mais surtout pour le vin rouge. Un tonneau en bois de ce type, en chêne plus précisément, d’une capacité de 250 litres, coûte entre 600 et 800 euros. Il peut être utilisé tout au plus trois fois, si bien que le vin rouge coûte au moins un euro de plus par litre avec des barriques qu’avec des planches en bois - pratique à laquelle on ne peut s’opposer pour des raisons de politique à l’égard du consommateur ou en matière de santé.
C’est en ce sens que cette décision est profitable aux consommateurs, qui peuvent acheter du vin de qualité élevée à des prix moindres. Mon avis est donc diamétralement opposé à celui des auteurs de la proposition. Pour répondre à Mme Batzeli, qui affirme qu’il convient de ne pas autoriser la production à bas prix de vins de qualité de ce type, où finirons-nous si nous, au sein de cette Assemblée, tentons d’interdire tout progrès technologique. Bien entendu, cette discussion doit porter sur l’organisation du marché vinicole, mais le fait que l’Italie l’ait demandée a poussé la Commission à agir, et je soutiens donc sans réserve le commissaire Špidla. Pour le consommateur, il n’y a aucun problème. Nous devrons méditer sur la possibilité d’autoriser - «autoriser», remarquez, et non «ordonner» - un étiquetage positif, dans le sens où quiconque peut, à des fins publicitaires, utiliser l’appellation «élevage en fûts en bois», ce qui résoudrait le problème de concurrence. Dans tous les cas, il vaut mieux légaliser cette pratique plutôt que d’accepter, après des décennies, que beaucoup le fassent illégalement, et je pense donc que l’approche que nous avons choisie est la bonne. 
Albert Jan Maat (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai toujours le privilège, lorsque je me rends à Strasbourg, de traverser les magnifiques régions du Palatinat et de l’Alsace, où j’achète mon vin. Je suis toujours impressionné par la qualité des produits des viticulteurs européens. Mon pays peut sa targuer à présent également de huit viticulteurs, mais je ne parlerai pas en leur nom. Il me semble qu’il est important que l’Europe demande l’agrément de cette technique, qui va d’autant plus de soi que cette technique concerne de grandes quantités d’importations de vin, et il serait totalement insensé de refuser cette occasion aux viticulteurs européens.
Dans le même temps, je déplorerais que cette démarche mette la qualité des vins européens en péril. Je ne pense pas que ce sera le cas, car si la qualité est réelle, il est possible de prouver la différence entre l’utilisation de copeaux de bois et de fûts en bois. Après tout, si un vin rouge ou blanc a pu mûrir dans des fûts de qualité et solides, il sera plus facile à digérer. Voilà la différence entre l’utilisation de copeaux de bois et de fûts en bois. Je voudrais insister sur ce point et inviter les viticulteurs européens, ceux qui produisent du vin de qualité et sont à même de le vendre sans aucun problème, à continuer de toute façon d’utiliser des fûts en bois.
Je tiens en outre à attirer votre attention sur d’autres événements survenus en Europe. Lorsque de grands fûts en bois ont été abandonnés au profit de fûts en acier, on n’a pas imposé de l’indiquer sur les étiquettes, et cela n’a pas été fait. Par contre, à présent, on demande expressément que l’utilisation de copeaux de bois soit mentionnée sur les étiquettes, et je n’y vois pas d’inconvénient à condition que les régions aient la liberté d’imposer cette obligation ou de ne pas le faire. Ce qui n’est pas permis dans tous les cas, c’est que l’on indique que le vin est arrivé à maturité dans du bois s’il s’agit uniquement de copeaux de bois. Cela me semble crucial.
À cet égard, je voudrais me joindre aux propos de M. Langen, qui affirme que nous devons agir avec prudence s’agissant du tatillonnage en matière d’étiquetage du vin. Il nous faut de la clarté dans ce domaine. En tant que citoyen d’un pays où l’on boit plus de vin qu’on en produit, j’invite la Commission européenne à en tenir dûment compte dans la nouvelle politique concernant le vin. 
Vladimír Špidla,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour vos contributions à ce débat. J’informerai ma collègue la commissaire Marian Fischer Boel de l’intérêt dont vous avez fait montre.
Comme je l’ai déjà indiqué dans ma déclaration d’introduction, l’utilisation de copeaux de chêne dans la production de vin a déjà été approuvée l’année dernière au niveau politique par le Conseil. Dans le cadre du Comité de gestion des vins, il y a eu un échange de vues sur les règles techniques appliquées à l’utilisation de copeaux de bois, et la proposition de la Commission a recueilli le soutien de la plupart des États membres. Je considère le débat en cours aujourd’hui dans cette enceinte comme la contribution du Parlement à la discussion. Cette dernière est importante, car elle s’inscrit dans le cadre de la question plus vaste de savoir comment améliorer la compétitivité du secteur vinicole européen. Il est manifestement nécessaire d’agir. La Commission vient d’entrer dans une autre frénésie de distillation, de 5,6 millions d’hectolitres de vin, qui coûtera au budget communautaire 131 millions d’euros au total. Les dépenses en faveur de la distillation s’élèvent régulièrement à plus de 500 millions d’euros par an. Ce n’est évidemment pas viable à long terme.
La Commission adoptera prochainement une communication sur des moyens de réformer le régime du vin, qui fera sans conteste l’objet d’une analyse complexe et d’un débat au Parlement. Ma collègue commissaire Mme Fisher Boel a fait remarquer à plusieurs reprises concernant l’avenir du secteur vinicole que ce secteur doit accroître la compétitivité des viticulteurs communautaires, améliorer la réputation de qualité dont jouit le vin communautaire en tant que meilleur vin du monde, reconquérir d’anciens marchés et des nouveaux au sein de l’UE et partout dans le monde. Nous devons instaurer un régime du vin qui fonctionne sur la base de règles claires, simples et efficaces, telles que l’équilibre entre l’offre et la demande. Nous devons instaurer un régime du vin qui conservera les meilleures traditions de fabrication du vin au sein de l’UE, renforcera la structure sociale de nombreuses régions rurales et garantira le respect de l’environnement tout au long de la production.
Les mesures dont nous débattons aujourd’hui répondent pleinement aux objectifs précités. L’avenir du secteur vinicole dépend entre autres de la présence d’un lien symbiotique entre les meilleures traditions du secteur et l’évolution moderne pratique.
Permettez-moi de répondre brièvement à quelques points soulevés. La première question était de savoir pourquoi la Commission ne rendait pas obligatoire l’identification du vin produit à l’aide de copeaux de bois. Le règlement du Conseil fixe un nombre précis d’informations obligatoires à indiquer sur les étiquettes du vin, et seul le Conseil peut contraindre à l’apposition de l’utilisation de copeaux de bois sur les étiquettes. Il est impossible d’en faire une disposition contraignante dans le cadre d’un règlement de la Commission, comme indiqué dans la proposition examinée par le Comité de gestion des vins. Dans tous les cas, la Commission estime que le système existant d’étiquetage du vin est trop compliqué et trop rigide, et qu’il conviendrait par conséquent de simplifier les procédures existantes et de les rendre plus souples.
L’utilisation de copeaux de chêne et de morceaux de chêne en contact avec le vin lors de sa maturation est autorisée depuis 10 ans dans la plupart des pays producteurs en dehors de l’Europe, et le vin produit de cette manière répond aux attentes des consommateurs. L’Organisation internationale de la vigne et du vin, qui est l’organe international de référence dans le domaine, a approuvé en 2001 ce procédé, qu’elle considère de qualité. Il n’y a par conséquent aucune raison de l’interdire ni d’interdire l’importation du vin produit de cette manière vers l’UE.
Mesdames et Messieurs, la question de la transformation du vin revêt une importance exceptionnelle, car le vin est une composante traditionnelle de l’agriculture européenne. Comme je l’ai indiqué plus tôt, la Commission rédige les documents qui s’imposent, lesquels seront débattus par le Parlement. Concernant les compétences de la Commission en matière d’étiquetage du vin produit grâce à des copeaux de bois ou à l’aide de ceux-ci, j’estime que ma communication comprend suffisamment d’informations sur les compétences procédurales de la Commission. 
Astrid Lulling (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai une question à la suite des explications du commissaire. Ai-je bien compris le commissaire? Il a dit qu’il y avait un accord depuis l’année dernière au niveau politique, alors que d’après mes renseignements, le fameux projet de règlement qui modifie les règlements 1622/2000, 884/2001 et 753/2002 n’est pas encore adopté.
Pour ma part, j’ai simplement demandé à la Commission si elle est d’accord de ne pas adopter ce règlement en comitologie avant les débats que nous aurons à propos de la réforme de l’OCM du vin, parce que c’est cela qui nous intéresse. Dans notre dos, on fait des réglementations très bureaucratiques, c’est pourquoi je voudrais demander qu’on évite leur adoption en attendant les débats, ici, sur les pratiques……
Inés Ayala Sender (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaitais répéter la question de Mme Lulling concernant l’OCM du vin: pourquoi n’avez-vous pas attendu le débat?
Deuxièmement, je souhaite que soit mentionné au procès-verbal que j’ai parlé au nom de Mme Miguélez Ramos, comme M. Vatanen s’est exprimé au nom de M. Daul. 
Vladimír Špidla,
   . - La décision politique que j’ai évoquée était la décision du Conseil, qui dispose que ce procédé sera appliqué. Cette question est à présent close et j’estime qu’elle est claire.
Le document dont vous parlez est en cours de discussion, mais selon mon interprétation de la loi, il n’est pas possible de cesser la discussion pour des raisons de procédure. 
Le Président.
   - La discussion commune est close. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le Timor oriental(1).
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, pour nombre d’entre nous, le cas du Timor a durant de longues années fait office d’une sorte de laboratoire pour apprendre comment gérer les conflits liés à un héritage colonial. Parallèlement, il a servi d’exemple nous permettant de tester, d’améliorer et de corriger certaines pratiques de l’aide internationale.
Cela dit, le processus d’accompagnement international qui a permis au Timor oriental de retrouver son indépendance comporte également de nombreuses zones d’ombre, comme c’est souvent le cas dans pareilles situations. Au vu de ce qui se passe pour le moment, notre première remarque devrait probablement être que le retrait international était un peu prématuré, et c’est pourquoi je pense que la décision du Conseil de sécurité de prolonger la mission des Nations unies dans ce pays est tout à fait judicieuse.
Nous devons également reconnaître et accueillir très positivement la décision des autorités timoraises de demander à une commission internationale de mener une enquête sur les violents événements du 5 mai, lorsqu’un groupe composé de centaines de soldats qui avaient déserté a affronté d’autres soldats qui étaient toujours dans l’armée. De plus, ces événements se sont déroulés dans un contexte de violence généralisée, qui a fait plusieurs morts et blessés et entraîné des milliers de réfugiés.
Ce n’est bien évidemment pas la situation que la communauté internationale souhaitait voir au Timor. Dès lors, nous ne pouvons pas maintenant fermer les yeux sur cette situation et nous devons témoigner de notre complète solidarité envers ceux qui œuvrent en vue de trouver une solution au problème. En particulier, nous devons soutenir l’action entreprise par le président Xanana Gusmão et le ministre Ramos Horta au nom du gouvernement.
Enfin, je crois également que nous devons tirer des enseignements des erreurs commises par le passé. C’est pourquoi, dans cette résolution, nous réclamons la création de mécanismes de communication horizontale et de coopération entre les forces internationales, dans le but d’apporter un meilleur service au peuple timorais, ainsi que la restauration effective de l’ordre public et de la normalité dans le fonctionnement des institutions. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - Le Timor oriental est un État indépendant, souverain, qui existe depuis quatre ans et dont les citoyens se sont battus durant des décennies contre l’occupation indonésienne. À sa naissance, ce pays était détruit par l’occupation. On ne pourrait pas demander aux institutions timoraises d’être plus démocratiques qu’elles ne l’ont été depuis l’indépendance du pays, et cet état de fait reste inchangé malgré les récents événements.
Selon nous, ce qu’il faut faire en ces moments complexes et difficiles, c’est appuyer le retour à la normalité, en particulier du point de vue de la sécurité, ce que nous faisons en fait déjà. La souveraineté du peuple est-timorais doit également être résolument protégée, de même que leur liberté de choisir leurs représentants légitimes. De plus, il y a lieu de respecter la légitimité du fonctionnement démocratique des institutions dans le pays. La dynamique de l’ingérence étrangère des puissances régionales d’Australie et d’Indonésie doit également être rejetée, car elle n’a fait qu’empirer la situation. Il convient de promouvoir une véritable solidarité et coopération avec le Timor oriental, car elles contribueront au développement social et économique du pays et au bien-être des citoyens.
Même si la proposition de résolution à l’examen aborde certaines de ces préoccupations, son contenu est entaché par son approche partiale de la situation politique, qui ne fera qu’alimenter les tentatives intérieures et extérieures de tirer des avantages politiques de la situation et pourrait exacerber les tensions.
Ce que le Parlement devrait faire maintenant, c’est adopter une attitude impartiale, apporter un soutien sans équivoque au travail et aux efforts de toutes les institutions timoraises. Or, la proposition de résolution ne va pas dans ce sens. Qui plus est, cette proposition esquive les véritables dangers de l’ingérence étrangère, qui, comme cela a bien été démontré, a influencé le déroulement des événements.
Cette approche est doublement dangereuse: tout d’abord, parce qu’elle tient l’une des institutions timoraises souveraines pour la seule responsable de la situation et, ensuite, parce qu’elle ne met pas en garde contre l’effet potentiellement déstabilisant d’une ingérence plus ou moins directe dans un pays déjà affecté par l’occupation indonésienne et par la déstabilisation que les milices armées ont souvent tenté de susciter.
Pour terminer, nous estimons qu’il n’est pas approprié, à ce stade, de soulever la question de la présence des Casques bleus de l’ONU. Ce qui importe pour le moment, c’est que les forces armées stationnées dans la région ne restent que jusqu’à ce que la situation soit stabilisée. Elles devraient obéir tant à leur chaîne de commandement nationale qu’aux autorités timoraises, conformément aux accords bilatéraux, au cadre constitutionnel du pays et aux normes du droit international. En conclusion, il s’agit d’une proposition de résolution qui, à nos yeux, ne reflète pas l’évolution de la situation sur le terrain dans toute sa complexité. 
Anneli Jäätteenmäki (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, il y a quelques années, le Timor oriental était dans tous les esprits en raison des mauvaises expériences qu’il traversait dans sa quête de l’indépendance et de la souffrance causée par la dure occupation pendant le quart de siècle qui a précédé. Les progrès du pays vers l’indépendance, la restauration de l’ordre et le début des secours internationaux ont rapidement fait du Timor oriental ce qui pour nous, Européens, était devenu un exemple du potentiel de la solidarité et de la coopération internationales.
Dès lors, les troubles, les violences et le grand nombre de réfugiés apparus récemment au Timor oriental ont été une déception pour la communauté internationale. Cette déception a été d’autant plus amère qu’elle a montré que la foi de la communauté internationale en une situation en permanente amélioration au Timor oriental était bien trop prématurée.
Nous devons maintenant regarder la vérité en face et admettre qu’il faut souvent plus de temps pour résoudre les problèmes profondément ancrés et assurer un suivi que ce qui n’est possible en utilisant les ressources des Nations unies, qui sont taxées par de nombreuses régions en crise, s’il n’y a pas d’autres investissements. La proposition de résolution commune sur le Timor oriental présentée par six groupes politiques peut compter sur le soutien du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et mérite un large soutien du Parlement européen dans son ensemble. 
John Bowis (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, j’ai ici des photographies de la mort et de la destruction au Timor oriental. Il pourrait s’agir d’images de 1999, mais ce n’est pas le cas. Elles m’ont été envoyées par un ami il y a un mois, au lendemain de ce terrible jour du 28 avril, où Dili a à nouveau connu la mort et les émeutes.
En 2002, j’ai présidé une mission de l’UE pour surveiller les élections présidentielles suivies de l’indépendance, et nous avons clairement vu l’excellent travail réalisé par l’UNTAET sous la direction du très regretté Sergio Vieira de Mello. Nous avons vu comment l’Australie et les autres troupes internationales avaient maintenu la paix. Nous avons vu comment l’UNHCR avait contribué au retour des réfugiés du Timor occidental et d’ailleurs. Ensuite, tous sont partis et, pour un temps, sous la présidence de M. Xanana et du gouvernement du Timor oriental, la situation a eu l’air de s’apaiser. Puis les perdants des combats passés, les anciens miliciens qui n’ont pas retrouvé d’emploi et d’autres mécontents ont mis a nu cette faille ethnique larvée entre Loro Monu et Loro Sae, l’ouest et l’est du Timor oriental, ainsi que les tensions entre l’armée et la police, etc.
Aujourd’hui, nous devons à nouveau faire appel aux Nations unies et à leurs agences, ainsi qu’à la police civile, mais, cette fois, elles devront rester pour assurer la stabilité, tout comme les troupes internationales de l’Australie, de la Malaisie et d’ailleurs. Aussi, cette fois-ci, l’Union européenne doit être à nouveau étroitement impliquée et ne certainement pas réduire son aide aussi vite qu’après 2002.
Le dernier membre des pays ACP est le Timor oriental. Nous rencontrerons ses représentants lors de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Vienne la semaine prochaine et j’espère que nous pourrons tous faire un effort pour veiller à serrer les rangs en vue de soutenir la population du Timor oriental, afin qu’elle puisse réitérer ses efforts en faveur de la paix, de la stabilité et de la prospérité. 
Ana Maria Gomes (PSE ),
   . - Je me suis récemment rendue à Díli, au début de la dernière période de violences entre Timorais. Des affrontements tragiques ont eu lieu entre des agents de police et des forces armées. J’ai également été le témoin d’un moment émouvant et dramatique d’unité institutionnelle, lorsque le président, le Premier ministre et le président du parlement ont été contraints de demander de l’aide à des forces étrangères pour restaurer l’ordre et la stabilité politique dans le pays.
Je voudrais souligner que le peuple timorais a réservé un accueil enthousiaste à la Garde nationale républicaine, une force de police portugaise, et donc européenne. Les autorités timoraises ont également fait preuve d’unité et de convergence lorsqu’il y a deux jours, ils ont demandé au Conseil de sécurité des Nations unies de renforcer et de proroger la mission du Bureau des Nations unies au Timor oriental (UNOTIL): au lieu d’être une mission de police sous la supervision de l’ONU, elle deviendrait, si besoin est, une mission de maintien de la paix sous le mandant et les auspices de l’ONU. Cette proposition de résolution du Parlement européen soutient cette demande et démontre que le Parlement et l’UE sont préoccupés par la situation. Elle montre aussi que nous ne doutons pas que, avec l’aide d’amis, le Timor oriental pourra surmonter cette grave crise.
En tant que socialistes européens, nous restons convaincus que le peuple est-timorais vaincra cette crise liée aux difficultés rencontrées par une démocratie en plein essor, tout comme il est venu à bout des crises précédentes, plus graves, qui ont menacé son existence même. Nous savons aussi que cela dépend beaucoup de nous, les Européens, et de la communauté internationale dans son ensemble. Cette dernière a la responsabilité particulière de garantir que l’État du Timor oriental et ses citoyens, qui ont lutté contre l’oppression en faveur de l’indépendance et de la souveraineté de leur pays, aient l’avenir qu’ils méritent.
Comme Kofi Annan l’a dit cette semaine, ce qui se passe au Timor oriental est d’autant plus douloureux que le pays est, et je cite, «un enfant de la communauté internationale». Les fondements fragiles de la jeune démocratie timoraise ont été mis au jour dans cette crise. M. Annan a ajouté que «tant les Timorais que la communauté internationale dans son ensemble doivent tirer d’importantes leçons de ces événements.» Certains membres permanents du Conseil de sécurité doivent faire un examen de conscience. Il est impossible de construire des nations dotées d’institutions démocratiques solides à la hâte en l’espace de quelques années seulement. Décréter que la mission est accomplie afin d’épargner de l’argent se révélera coûteux, et ce sont les citoyens qui paieront les pots cassés.
La situation peut être rectifiée et personne ne devrait remettre en cause la viabilité de l’État indépendant, souverain du Timor oriental, qui jouit aussi de l’indépendance et de la souveraineté sur les importantes ressources naturelles du pays. Ian Martin, le chef de la mission des Nations unies au Timor oriental (UNAMET), qui a contribué à la sécession en 1999 et qui a récemment été l’envoyé spécial du secrétaire général de l’ONU à Díli, a expliqué avant-hier que l’essentiel n’était pas de savoir si le Timor oriental était un État raté; pour lui, l’important était que ce pays existe depuis quatre ans et qu’il apprend à gérer le poids des responsabilités découlant de l’indépendance et à relever les défis inhérents à un système démocratique.
C’est à ce niveau-là que l’UE peut faire toute la différence. À cet égard, les recommandations que cette proposition de résolution adresse à la Commission et au Conseil visent à renforcer l’aide européenne en vue de consolider les institutions démocratiques, de sorte à promouvoir les droits de l’homme et la réconciliation au Timor oriental. Par conséquent, le Parlement se félicite de la décision unanime des autorités timoraises de demander à une commission d’enquête internationale d’examiner les récents incidents qui ont fait un grand nombre de victimes et causé la fuite de milliers de Timorais de leur maison.
Le Parlement restera vigilant et prévoit de dépêcher une mission ad hoc en octobre prochain. Nous espérons que les efforts des lauréats du prix Nobel de la paix, le président Xanana Gusmão et le ministre Ramos Horta, permettront de surmonter la crise politique, de sorte que la mission puisse se concentrer sur l’aide européenne au développement au Timor oriental. 
Marcin Libicki (UEN ),
   . - Monsieur le Président, le Timor oriental est officiellement devenu indépendant en 1975. Cependant, le pays a alors été immédiatement occupé par l’Indonésie et sa dictature islamique de gauche. Ce petit pays catholique peuplé de 300 000 habitants est resté sous le joug de la cruelle occupation ennemie pendant 25 ans. Après avoir réaccédé à l’indépendance, il a continué à faire l’objet de divers conflits internationaux, notamment en raison de ses ressources naturelles.
Le Timor oriental doit être soutenu par les organisations internationales et la mission des Nations unies doit se poursuivre. Celle-ci ne devrait pas se limiter à 130 soldats; elle devrait enrôler autant de troupes que nécessaire pour protéger la population catholique lasse du Timor oriental contre les troubles sociaux et les conflits.
Mesdames et Messieurs, si l’on pense que le régime meurtrier de Kadhafi, le régime meurtrier de Castro et d’autres régimes meurtriers ont rejoint la Commission des droits de l’homme des Nations unies, on est en droit de se demander si ces organisations internationales exercent suffisamment d’autorité. Les régimes que je viens de mentionner sont tous membres de la Commission des droits de l’homme.
Si l’on tient également compte du fait que notre Parlement, qui devrait montrer l’exemple, débat aujourd’hui une nouvelle fois du mariage entre personnes du même sexe et qu’un État membre de l’Union européenne a décidé de conférer des droits civils à des grands singes, l’on est certainement en droit de se demander si nous possédons suffisamment d’autorité pour aider les personnes les plus persécutées et qui souffrent le plus. Ces personnes ont véritablement des problèmes bien plus pressants que ceux qui sont souvent débattus au sein de cette Assemblée. 
Charles Tannock,
   . - Monsieur le Président, quelle tristesse de penser qu’en 1999, je prononçais mon premier discours devant le Parlement européen, un discours qui portait sur le Timor oriental, peu avant que les Nations unies n’envoient une force de maintien de la paix qui a fini par ouvrir la voie à l’indépendance de ce pays. À ce jour, ce pays reste le plus jeune membre des Nations unies, depuis 2002.
Nous voilà à nouveau en train de débattre des troubles qui ont lieu sur ce territoire et, une fois encore, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Portugal et la Malaisie ont dû intervenir pour rétablir l’ordre public dans un État aujourd’hui souverain.
Je tiens en particulier à dire combien j’apprécie les efforts déployés par l’Australie dans la région, en tant que gardienne de la paix, comme nous l’avons aussi récemment constaté dans le cas des îles Salomon. Je soutiens les efforts consentis pas le président Xanana Gusmão et par la communauté internationale pour contourner le Premier ministre, qui semble refuser de démissionner et se montre très intransigeant, ainsi que pour désarmer les groupes paramilitaires, rétablir l’ordre public et permettre à l’aide et à la reconstruction de revenir dans ce pays.
Je suis certain que cette Assemblée soutiendra l’Union européenne et les Nations unies dans toutes les mesures qui seront nécessaires pour parvenir à une paix durable et à la réconciliation sur cette tragique, mais merveilleuse, île lointaine. 
John Attard-Montalto,
   - Je voudrais dire à quel point j’ai été surpris de voir que ces événements ne se sont produits au Timor oriental que quatre ans après la reconnaissance du pays. En effet, je pensais que, hélas, tous les facteurs étaient réunis pour que ces incidents aient lieu plus tôt.
Quiconque imagine que, puisque le Timor oriental a été reconnu par la communauté internationale, il disposait de tout ce qu’il lui fallait en termes de structures démocratiques et autres ainsi qu’en matière d’éducation, d’environnement, de droits de l’homme et de tribunaux, se fait des illusions. Je pense que nous nous leurrions en imaginant que, comme nous avions reconnu l’indépendance du Timor oriental et comme les structures pertinentes y étaient désormais soi-disant en place, le pays n’avait plus besoin de notre aide pour progresser sur le plan de la démocratie et du respect des droits de l’homme.
Toute personne suivant la situation au Timor oriental aura réalisé que, souvent, le seul facteur unificateur était les forces d’occupation. À la suite de la reconnaissance de l’indépendance du Timor oriental, il était clair que la situation n’était pas sur le point de s’améliorer. Il y avait le facteur de la pauvreté, le Timor oriental étant, comme nous le savons, un des pays les plus pauvres du monde. Sans compter l’absence de structures et la possibilité, qui est ensuite devenue une réalité, d’y découvrir soudainement du pétrole.
Nous devons dès lors tirer profit de l’exemple du Timor oriental et tirer des enseignements de ce qui s’est passé là-bas. Pour conclure, je dirai que si le Timor oriental a besoin d’aide, et tel est effectivement le cas, celle-ci doit être apportée autant par la communauté internationale que par les secteurs religieux et du bénévolat. 
Alyn Smith,
   . - Monsieur le Président, je voudrais me faire l’écho des remarques de mon collègue, M. Romeva i Rueda, et souligner ce que lui-même et d’autres ont dit sur la situation au Timor oriental.
Nous voici à nouveau en plein débat sur une question urgente, un débat au cours duquel les quelques députés présents seront largement d’accord pour dire qu’il est regrettable que de tristes événements se produisent quelque part dans le monde. À n’en pas douter, le commissaire sera largement d’accord avec nous. Cependant - et je voudrais connaître l’avis du commissaire sur ce point -, il me tient à cœur de suggérer que le Conseil soit représenté dans ces débats afin de leur donner un peu plus de sens et d’utilité.
Comme je l’ai dit, je souligne et réitère les points de vue de MM. Tannock et Romeva i Rueda sur la situation au Timor oriental. Cette proposition de résolution renferme toute une série de mesures concrètes que nous pouvons nous-mêmes prendre pour atténuer la situation dans une partie du monde sujette aux troubles. C’est une tragédie qu’un pays ait regagné son indépendance pour finalement sombrer dans une telle anarchie et pour ne se retrouver guère avancé des années plus tard. Cette proposition de résolution contient toute une palette d’idées pour aider à atténuer cette situation et j’espère que nous travaillerons dans ce sens. 
Kathy Sinnott,
   . - Monsieur le Président, il importe parfois d’explorer le contexte d’une situation. Le Timor oriental est un pays maudit par le pétrole et le gaz. Lorsqu’un pays est riche, puissant et développé, ce peut être une chance pour lui que de posséder ces ressources naturelles, mais il semble qu’un pays pauvre doté de tels atouts soit voué à l’exploitation, aux querelles et à l’ingérence internationale. Comme beaucoup d’autres pays - la Côte d’Ivoire, l’Ouzbékistan, la Tchétchénie, etc. -, le Timor oriental a été exploité par de plus grandes puissances. Il est inexcusable que l’Australie, qui se veut une nation avancée et pacifique, occupe les champs de pétrole et de gaz sous la mer du Timor oriental et y fore des puits, et qu’elle justifie ce pillage par le fait que l’Indonésie - l’exploiteur le plus récent du Timor oriental - lui ait donné le droit d’y creuser des puits. Le plus inexcusable, c’est que nous ayons toléré cette situation.
Nous devrions encourager le Timor oriental autant que nous le pouvons et nous assurer que, ce faisant, nos intentions sont pures et non fondées sur l’espoir de tirer profit du pétrole ou du gaz. Nous devons aussi permettre au Timor oriental de continuer à s’efforcer de mettre sur pied une nation viable, pacifique et stable. 
Vladimír Špidla,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’actuelle crise au Timor oriental soulève plusieurs questions complexes. La communauté internationale n’est-elle pas parvenue à empêcher l’éruption des violences? Quelles leçons les pays donateurs doivent-ils en tirer?
D’après les toutes dernières nouvelles, la situation sécuritaire est plus calme, bien que les pillages et les affrontements se poursuivent et aient entraîné l’évacuation de plus de 100 000 personnes dans des camps. Ces évacués reçoivent maintenant l’assistance d’organisations humanitaires, y compris de partenaires de la Commission qui ont déjà apporté de l’aide à ce pays par le passé. Toutefois, nous devons faire bien plus que cela, surtout en termes de sécurité, de protection, de nourriture, d’installations d’eau et d’hygiène ainsi que de soins de santé et d’abris.
La situation politique dans le pays est très compliquée. À la suite du licenciement d’un tiers des forces armées, de profondes tensions sociales et économiques affectant tout le pays se sont fait jour. Le chômage de masse et la pauvreté persistante sont principalement causés par des facteurs politiques. Les différences ethniques jouent peut-être aussi un rôle, même si elles ne sont pas en elles-mêmes à l’origine des problèmes économiques et politiques de base.
Qu’est-ce que la Commission européenne peut faire? À court terme, la Commission est bien décidée à aider le pays à surmonter sa crise actuelle en apportant une aide humanitaire aux évacués. La Commission a déjà demandé à certains de ses partenaires humanitaires de modifier les projets en cours afin de canaliser l’aide pour qu’elle réponde aux besoins les plus pressants des personnes se trouvant dans les camps. La Commission est également en train d’élaborer une décision sur le financement, qui comblera les autres besoins humanitaires des habitants. Dans le même temps, nous devrions essayer de trouver des moyens de contribuer au processus politique. L’UE a dès le départ absolument tenu à aider le gouvernement et les citoyens du Timor oriental. Il ne sera pas aisé de trouver une solution, dans la mesure où la crise actuelle se manifeste au niveau tant du gouvernement que des membres socialement désavantagés de la société.
L’ONU comme la communauté internationale continuent de jouer leur rôle à cet égard. Mais le Timor oriental ne saurait prospérer - ni maintenant ni à l’avenir - simplement grâce à la présence des forces de maintien de la paix de l’ONU, mais bien avant toute chose grâce au développement et à la démocratie. Les prochaines élections parlementaires, qui se tiendront en 2007, devraient être l’occasion de soutenir la démocratie et, dans le même temps, elles seront un test pour le gouvernement et les citoyens est-timorais, car ils décideront de la voie à suivre. La Commission continuera de consulter étroitement les États membres, les pays partenaires et les agences de l’ONU sur toutes ces questions et elle poursuivra bien entendu le dialogue politique avec les autorités du Timor oriental, tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l’accord de Cotonou.
Tout État démocratique viable a besoin d’institutions fortes, agissant en vertu de règles transparentes, et les règles établissant les droits de l’homme sont une pierre angulaire de la démocratie. Je crains que certaines institutions est-timoraises n’aient pas répondu à nos attentes à cet égard. Le pays a obtenu son indépendance précisément parce qu’il a su accorder à ses citoyens les droits qui leurs étaient refusés dans le passé. L’organisation non gouvernementale internationale Human Rights Watch a publié un rapport circonstancié sur le sujet et je me concentrerai donc uniquement sur certains domaines.
Des progrès ont manifestement été accomplis. Citons pour exemple le bureau du médiateur pour les droits de l’homme. Je suis également heureux de mentionner la préparation d’une commission bilatérale sur les droits et l’amitié avec l’Indonésie, qui, je l’espère, jouira d’un vaste mandat. Il faut toutefois encore progresser au niveau du fonctionnement des forces de police et du système judiciaire dans leur ensemble, ainsi qu’en matière de liberté d’expression et d’association.
Nous continuerons d’apporter notre soutien à ce propos. Notre dernier projet porte sur le financement de la Commission pour l’accueil, la vérité et la réconciliation. Ce projet a permis de récolter d’importantes informations sur les violations des droits de l’homme commises par le passé. Le rapport de cette Commission a été publié en 2005. Nous envisageons maintenant d’apporter une autre contribution à l’instauration de la paix dans ce pays.
Aussi bien les membres de ce Parlement que les citoyens est-timorais doivent savoir que l’Union européenne soutient résolument le processus de paix dans ce pays. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la Syrie et les violations des droits de l’homme(1).
Marios Matsakis (ALDE ),
   . -Monsieur le Président, ces dernières années, la Syrie s’est lancée sur la voie de la réforme démocratique, en particulier après l’arrivée au pouvoir du président Bashar Al-Assad. Malheureusement, les progrès sont désespérément lents, notamment parce que les lois sur l’état d’urgence introduites dans des circonstances exceptionnelles il y a 43 ans sont toujours en vigueur aujourd’hui. Hélas, ces derniers mois surtout, de nombreuses violations des droits de l’homme à l’encontre de responsables politiques, d’hommes de loi, d’écrivains et d’autres civils ont été rapportées et confirmées par des agences indépendantes telles qu’Amnesty International. Certains de ces incidents, mais pas tous, sont énumérés dans la proposition de résolution.
Nous espérons que le gouvernement syrien prendra des mesures immédiates et résolues pour remédier à la situation des droits de l’homme. La ratification immédiate de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants serait assurément un pas dans la bonne direction, tout comme, bien entendu, la libération immédiate et la cessation du harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme qui vivent et travaillent en Syrie.
La Syrie et l’UE sont unies par quantité de liens politiques, économiques et culturels. Aussi souhaitons-nous sincèrement que ces liens soient renforcés à l’avenir. À cet effet, un accord d’association entre l’UE et la Syrie attend d’être signé. Nous avons l’intime conviction que les autorités syriennes prendront note des préoccupations exprimées dans cette proposition de résolution avec suffisamment de sérieux et qu’elles envisageront avec l’importance qu’elle mérite la nécessité d’améliorer le respect des droits de l’homme dans leur pays. En outre, nous pensons également qu’elles respecteront en conséquence les principes internationaux de respect des droits de l’homme avec diligence et sens des responsabilités. 
Józef Pinior (PSE ),
   - Monsieur le Président, le Parlement européen a soulevé à de nombreuses reprises la question des violations des droits de l’homme et des libertés politiques fondamentales en Syrie.
Il est bien connu que les autorités syriennes enferment des militants de la société civile, des avocats de la défense dans des affaires politiques ainsi que des participants à des conférences étrangères sur les droits de l’homme à leur retour chez eux. Ces arrestations enfreignent l’article 38 de la constitution syrienne, qui garantit à chaque citoyen «le droit d’exprimer librement et ouvertement ses opinions oralement, par écrit ou bien par tout autre moyen d’expression». La loi syrienne sur l’état d’urgence, en vigueur depuis le 8 mars 1963, ne justifie pas non plus l’arrestation de personnes et leur mise en garde à vue sans procès pour avoir exprimé librement leur opinion.
En mai de cette année, le service de sécurité syrien Amn al Dawla a arrêté 12 signataires d’une pétition demandant aux autorités syriennes d’améliorer les relations entre la Syrie et le Liban dans le respect de la souveraineté de chacun de ces pays. Au cours de la première quinzaine de mai, les signatures de quelque 300 intellectuels et militants de la société civile en Syrie et au Liban ont été récoltées pour la pétition. Le 14 mai, le célèbre journaliste et représentant de l’opposition nationale respecté de tous Michel Kilo a été arrêté. Le 16 mai, deux autres défenseurs des droits de l’homme, Nidal Darwish et Mahmoud Mer’i, ont été arrêtés; d’autres personnes ont été arrêtées le jour suivant, y compris le célèbre avocat de la défense Anwar al Bunni. Dix jours avant son arrestation, le barreau syrien avait suspendu l’affiliation d’Anwar al Bunni à cet organe professionnel. Anwar al Bunni devait prendre la tête du Centre des droits de l’homme, financé par l’Union européenne, qui devait commencer ses opérations à Damas. La majorité des personnes arrêtées entre le 14 et le 17 mai sont retenues dans la prison centrale d’Adra, près de Damas.
Le Parlement européen exhorte le gouvernement et le parlement syriens à libérer immédiatement ces personnes et demande que le système politique de Syrie respecte les droits politiques et civils fondamentaux. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, la Syrie fait l’objet de menaces de guerre très ouvertes de la part du monde extérieur. Les États-Unis, par exemple, ont classifié le pays comme faisant partie de ce qu’ils appellent l’«axe du mal», et l’UE critique également le régime syrien sans détour.
Parallèlement, il existe néanmoins une coopération très étroite avec la Syrie. Ainsi, des personnes soupçonnées de terrorisme sont transférées en Syrie pour y être torturées. Plusieurs États membres de l’UE coopèrent également très étroitement avec la Syrie, l’État néerlandais confrontant des réfugiés syriens aux Pays-Bas aux représentants du régime.
En Syrie même, la répression de l’opposition démocratique, en particulier de ceux qui ont signé ce que l’on appelle la pétition Damas-Beyrouth, qui souligne la «nécessité d’une reconnaissance définitive par la Syrie de l’indépendance du Liban», prend de l’ampleur. Cette déclaration affirme également que l’influence et les agressions extérieures, notamment de la part d’Israël et des États-Unis, sont rejetées, et la pétition renferme la même affirmation.
Il y a plusieurs mois, le groupe de la gauche avait invité Michel Kilo, un membre de l’opposition syrienne, au sein de cette Assemblée; aujourd’hui, il croupit dans une prison syrienne. Il y a également lieu de noter que nombre des personnes arrêtées sont des partisans de la gauche. Nous demandons la libération de tous ces détenus et également qu’il soit mis un terme, une fois pour toutes, aux menaces proférées à l’encontre de la Syrie par le monde extérieur, notamment par les États-Unis, mais aussi par l’UE. Nous devons soutenir l’opposition démocratique en Syrie. 
Jana Hybášková (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, avant toute chose, je voudrais souhaiter la bienvenue à quatre représentants de l’opposition syrienne qui sont venus de différentes parties d’Europe pour soutenir leurs compatriotes.
Anwar al-Bunni, Michel Kilo, Khalil Hussein, Safwan Tayfour, Mahmoud Issa, Fateh Jammous, Suleiman Achmar, Nidal Derwiche, Suleiman Shummor, Ghalem Amer, Muhammad Mahfud, Mahmoud Mer’i et Kamal Labwani ne sont que quelques-uns de ceux qui ont été placés dans les prisons cruelles et inhumaines des services de renseignements syriens le 19 mai. Ils ont été emprisonnés parce qu’avec 500 autres intellectuels, ils ont signé une pétition réclamant la normalisation des relations avec le Liban. Ils ont été emprisonnés parce qu’ils voulaient la paix, la stabilité et une vie normale au Moyen-Orient. Ils ont été emprisonnés parce qu’ils veulent exactement la même chose que ce que nous voulons.
Kamal Labwani est venu ici il y a un an pour partager avec nous sa vision de la situation en Syrie. Il nous a dit qu’à son retour, il serait emprisonné. À son arrivée à l’aéroport de Damas, il a été emprisonné. Aujourd’hui, il est sous le coup d’une condamnation à perpétuité et nous n’avons encore rien fait pour l’aider. Anwar al-Bunni venait tout juste d’accepter le poste de directeur du centre pour les droits de l’homme financé par l’Union européenne, lorsqu’il a été emprisonné.
Notre responsabilité dans leur emprisonnement est claire. Soyons responsables de leur liberté. Comment pouvons-nous travailler et vivre ici dans la dignité si ceux qui viennent ici nous parler et travailler pour nous sont menacés d’emprisonnement à vie? Nous prions instamment la Commission, le Conseil, les États membres et en particulier l’opinion publique européenne de nous aider à libérer ceux qui ont été torturés, abusés, emprisonnés et tués parce qu’ils voulaient que leur pays et leurs compatriotes vivent dans la dignité et la paix.
Le régime autoritaire en Syrie compte une quantité colossale de prisons politiques anormalement cruelles. Attendons que la Syrie libère tous ses prisonniers politiques avant de poursuivre le dialogue sur l’accord d’association avec ce pays. 
Alyn Smith (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, au sein de cette Assemblée, nous avons raison de constater et de souligner les violations des droits de l’homme commises en Syrie. Faire part de notre inquiétude est le moins que nous puissions faire. En réalité, cette proposition ne va guère plus loin.
J’ai grandi au Moyen-Orient et je connais donc bien la région. Nous devons également tenir compte du contexte plus vaste de ces problèmes. Le fait est qu’en Europe, nous ne sommes pas perçus comme des gentils. Nous ne sommes pas considérés comme ayant les mains propres. Je vous renvoie à la déclaration gouvernementale officielle publiée le 19 mai 2006 par le ministre syrien des affaires étrangères et qui dit que: «Les États qui autorisent des prisons volantes secrètes à traverser leur espace aérien et utiliser leurs aéroports et qui acceptent des prisons secrètes sur leur territoire, des prisons qui représentent une violation grave des droits de l’homme les plus élémentaires et des traités internationaux en la matière, n’ont pas le droit de prêcher la défense des droits de l’homme.»
Nous nous sommes mis dans une position où la Syrie peut nous accuser d’enfreindre les droits de l’homme. Le monde est fou, je vous l’accorde bien volontiers. Nous ne sommes pas perçus comme des gentils. L’hypocrisie est l’accusation la plus odieuse qui puisse être portée contre nous. Et nous en sommes accusés à l’instant même, sans justification. Nous devons nous employer davantage à balayer devant notre porte, tout en regardant devant celle de la Syrie. 
Bogusław Sonik,
   - Monsieur le Président, je me suis récemment rendu au Liban, où j’ai pu constater un espoir naissant de voir la construction d’une démocratie et d’un pays démocratique, de même qu’un État souverain couvrant l’ensemble du territoire.
Pour cette raison, la Syrie joue également un rôle clé pour la paix au Moyen-Orient. La Syrie refuse de reconnaître le Liban ou de nouer des relations diplomatiques avec ce pays. Elle arrête les signataires de la pétition de Beyrouth demandant la normalisation des relations entre la Syrie et le Liban, de même qu’elle arrête des journalistes, des avocats, des travailleurs, des fonctionnaires et des membres de l’opposition pour trois fois rien.
Nous devons insister pour que les autorités syriennes libèrent les personnes détenues illégalement. Les conditions dans lesquelles vivent les prisonniers doivent changer. La Syrie doit également libérer les prisonniers détenus depuis des années qui sont reconnus comme personnes disparues au Liban, et dont les mères ont demandé une intervention en vue de les remettre en liberté. Nous devons insister auprès de la Syrie pour qu’elle ratifie la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 
Marek Aleksander Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, tout le monde souhaite mener une vie digne en toute liberté et mérite de vivre ainsi. La promotion des droits de l’homme et des principes démocratiques est une tâche à accomplir à l’échelle mondiale; et elle incombe également au Parlement européen.
L’histoire, et souvent l’histoire la plus récente, a montré que la meilleure garantie des droits de l’homme est un État démocratique fonctionnant bien. Cela signifie un État dans lequel les droits des citoyens sont respectés et où tous les citoyens, indépendamment de leur sexe, de leur foi ou de leur classe sociale, sont traités de la même façon.
Nous ne pouvons consentir à ce que la vie d’une femme soit sacrifiée sur l’autel de l’honneur de sa famille au XXIe siècle. Nous ne pouvons accepter le fait que, dans un monde civilisé, pour justifier les abus, un état d’urgence ait été instauré, qui sert de couverture à des arrestations non fondées, au recours à la torture ou à l’assassinat de civils, de journalistes, d’avocats ou de défenseurs des droits de l’homme. C’est pourquoi je suis favorable à l’adoption de la proposition de résolution. 
Tadeusz Zwiefka (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les précédents orateurs ont parlé à cette Assemblée d’horribles cas de détention de membres de l’opposition syrienne ces derniers mois, alors que la Syrie perpètre des violations des droits fondamentaux depuis plus de 40 ans.
Il est intolérable que, dans un pays qui est un proche voisin de l’Union européenne, l’autorité absolue soit aux mains d’un clan familial et de ses amis et relations. Un état d’urgence est en place depuis plus de 40 ans, et le parlement est une institution complètement subordonnée à un seul parti, à savoir le parti Baas, et qui est dénuée de toute autorité législative. Les citoyens n’ont aucuns droits électoraux; ils ne jouissent pas du droit de liberté d’association ni de droits politiques. À cet égard, il n’existe aucune opposition juridique. Il est impossible de critiquer les autorités et des services secrets omniprésents ainsi que des tribunaux corrompus jouissant d’un pouvoir d’arrestation et de recours à la torture illimité complètent le tableau.
Cela dit, l’un des problèmes les plus urgents en Syrie est la discrimination à l’encontre d’une minorité, à savoir la minorité kurde. La minorité kurde, forte d’un million et demi de personnes, est actuellement privée des droits civils les plus fondamentaux. Il est totalement interdit d’utiliser la langue kurde, tout comme il est interdit d’organiser des événements de culture kurde. Les Kurdes ne possédant pas la citoyenneté syrienne, ils n’ont pas de passeports, pas d’accès à l’enseignement ni aux services de soins de santé et pas le droit de posséder des terres.
Nous ne pouvons rester les bras croisés face à cette situation. 
Michael Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, comme je viens de reprendre en dernière minute le temps de parole d’une minute imparti à mon collègue M. Maat, permettez-moi de dire que je partage sa grande préoccupation face à la situation des droits de l’homme en Syrie. Le droit à la liberté d’expression des opinions est, en pratique, inexistant. Des mesures répressives sont prises non seulement contre des journalistes et des militants de la société civile, mais aussi, et de plus en plus, contre des minorités ethniques et religieuses. Il est capital que l’UE ne signe pas d’accord d’association avec la Syrie tant que des améliorations substantielles n’ont pas été apportées à la situation des droits de l’homme. Nous savons tous que le papier est patient; si nous le signons, le régime ne serait plus sous pression, bien qu’il continue d’arrêter et de torturer les partisans de l’opposition, que la situation concernant la liberté d’opinion n’ait pas changé et que la Syrie ne cherche toujours pas à se réconcilier avec le Liban. Le fait que l’UE mette la pression sur la Syrie ne revient pas à la menacer; au contraire, je pense que cela constituerait une action légitime contre un régime très autoritaire de la part d’une union d’États démocratiques. 
Vladimír Špidla,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer aujourd’hui au sujet de la grave situation des droits de l’homme en Syrie.
La Commission suit la situation de près et les récentes évolutions l’inquiètent.
Au début de cette année, nous avions des raisons d’être optimistes. Le gouvernement a libéré des centaines de prisonniers politiques. Il avait également restreint le recours aux lois d’urgence en les limitant aux activités qui menaçaient la sécurité de l’État et il se préparait à mettre sur pied un conseil national des droits de l’homme. À l’époque, nous avions salué ces avancées positives.
Aujourd’hui, cependant, nous ne pouvons que déplorer les revers. Les autorités imposent par la force de nouvelles restrictions aux libertés fondamentales. La vague d’arrestations qui a déferlé en mai est l’exemple le plus marquant de cette tendance inquiétante, qui touche les intellectuels et les défenseurs des droits de l’homme qui ont signé les déclarations de Damas et de Beyrouth.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous et moi connaissons personnellement certains de ces représentants de la société civile. Leurs intentions sont pacifiques. Nous ne pouvons accepter la persécution et l’intimidation des défenseurs des droits de l’homme et de ceux qui critiquent le gouvernement, ni l’emprisonnement arbitraire et le recours à la mise au secret. La Syrie ne respecte pas ses obligations découlant des traités de l’ONU sur les droits civils et politiques. L’UE a dès lors répondu avec fermeté le 19 mai par une déclaration publique appelant à la libération immédiate de tous les prisonniers politiques.
La Commission nourrit en particulier des craintes parce que l’une des personnes emprisonnées mène un projet dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme.
Il ne suffit bien évidemment pas de faire des déclarations publiques. Nous devons suivre les cas individuels et nous impliquer davantage auprès des partenaires syriens. Vu qu’il n’existe pas d’accord d’association euroméditerranéen valide pour la Syrie, nous ne disposons pas d’une base politique pour une résolution ouverte de ces problèmes avec le gouvernement, comme c’est le cas avec les autres pays. Toutefois, en collaboration avec les ambassades des États membres à Damas, nous utilisons pleinement les voies diplomatiques et nous continuerons de le faire.
Je suis convaincu que le Parlement européen sera notre allié indéfectible et soutiendra ces efforts. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la Corée du Nord et les violations des droits de l’homme(1).
István Szent-Iványi (ALDE ),
   - Monsieur le Président, l’objectif premier de notre débat d’aujourd’hui est de sauver la vie d’un innocent. Son Jong Nam est un Nord-Coréen âgé de 48 ans, qui a été arrêté et torturé par les autorités nord-coréennes en janvier 2006, avant d’être condamné à mort sans procès. La date de l’exécution n’est pas connue. Nous espérons vivement qu’il est toujours en vie et qu’il sera libéré grâce à la pression exercée par les protestations internationales.
Son Jong Nam est innocent. Son crime est d’avoir quitté son pays, parce qu’il ne supportait pas l’oppression. Il s’est ensuite converti au christianisme, les autorités chinoises l’ont renvoyé chez lui en Corée du Nord et, entre-temps, il a formulé des commentaires critiquant le système. Tout ce qu’il a fait, c’est exercer ses droits de l’homme. Aujourd’hui, c’est passible de la peine de mort en Corée du Nord. Son cas reflète la précarité de la situation des droits de l’homme en Corée du Nord. Des dizaines de milliers de personnes sont emprisonnées dans des camps et emmenés de force dans des camps de travail, des prisonniers politiques sont constamment torturés, nombre d’entre eux sont exécutés, la majorité de la population n’a pas de ressources et des millions de personnes meurent de faim dans ce pays. Les dirigeants du pays sont responsables de leurs citoyens et j’espère vivement qu’ils ne parviendront pas à éviter de rendre des comptes.
L’Union européenne a indiqué à plusieurs reprises qu’elle était prête à entamer un dialogue sur les droits de l’homme, mais les autorités nord-coréennes ont toujours rejeté cette proposition. Nous sommes également disposés à apporter une aide humanitaire, mais seulement si elle parvient à ceux qui en ont vraiment besoin; nous ne voulons pas que notre aide profite aux autorités gouvernementales.
Enfin, l’attitude des autorités chinoises est inacceptable. Elles renvoient constamment des réfugiés nord-coréens, en sachant très bien que la majorité d’entre eux seront directement enfermés dans des camps. C’est pourquoi nous demandons aux autorités chinoises d’aborder cette question dans le respect des normes internationales relatives aux droits des réfugiés. En outre, nous appelons la Commission européenne et le Conseil européen à agir avec plus de fermeté à l’égard du gouvernement nord-coréen, à l’informer plus fermement que nous ne sommes pas indifférents face à la façon dont vivent les gens en Corée du Nord, que nous les soutenons et que nous voulons que la Corée du Nord respecte les droits de l’homme. 
Erik Meijer (GUE/NGL ),
   . - Pour les journalistes et les scientifiques qui rassemblent des connaissances sur la Corée du Nord, cet État est le pays le plus remarquable du monde. Il est d’humeur changeante et imprévisible dans les négociations avec les autres pays et son peuple semble vivre dans une unanimité et une discipline inimaginables, avec une loyauté sans faille envers le mystérieux dirigeant et dans un deuil incomparable si ce dernier venait à décéder. Malgré son isolement presque complet du monde extérieur, le pays a développé un environnement urbain et sa propre industrie nucléaire.
Certaines personnes en dehors de la Corée du Nord chantent les louanges des remarquables réussites dont le régime a fait la publicité. Selon eux, ces réussites ont été atteintes grâce à un système supérieur et en dépit de l’opposition du monde extérieur hostile depuis la fin de la guerre en 1953. Les personnes qui vantent ces succès ont cependant du mal à convaincre qui que ce soit. À part une poignée d’admirateurs, l’on dit que presque aucun Européen ne pourrait y vivre, ou ne voudrait y vivre. Une pénurie de nourriture a succédé à ces réussites. De surcroît, il n’y règne plus un silence assourdissant quant au sort finalement réservé aux Nord-Coréens qui ne cadrent pas avec ce modèle.
Malgré la liberté de religion inscrite dans la constitution et la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne susceptible de représenter une menace pour le régime est traitée à la discrétion de ce dernier. La peine de mort est également appliquée en tant qu’instrument politique. Des dizaines de milliers de personnes ont fui en Chine en raison de la répression et de la faim.
Dans la proposition de résolution, il a été décidé de ne pas répéter les dizaines d’années de langage de guerre froide; en lieu et place, elle renferme des propositions sensées, adressées au gouvernement, sur les droits de l’homme, la peine de mort, la libération des prisonniers, la liberté d’expression, l’adaptation de la législation et l’autorisation d’inspections internationales. Il y est également demandé aux pays voisins de ne pas renvoyer les réfugiés, et elle soutient l’aide alimentaire. Mon groupe se félicite de cette approche. 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ),
   - Monsieur le Président, de plus en plus fréquemment, des informations alarmantes nous parviennent de Corée du Nord concernant les nombreuses violations des droits de l’homme. L’intimidation des citoyens, la torture et les exécutions publiques font désormais partie de la vie quotidienne misérable du pays, sans parler des restrictions de la liberté d’expression et de religion.
Selon de nombreux témoins, il se pourrait que plus de 200 000 personnes soient retenues dans des camps de travail forcé en Corée du Nord. Les prisonniers sont torturés et vivent dans des conditions inimaginables. Toute opposition et résistance au parti travailliste coréen au pouvoir est fermement réprimée et les sanctions sont appliquées non seulement aux opposants, mais aussi à toute leur famille. La peine de mort, qui est toujours en vigueur en Corée du Nord, est imposée essentiellement pour des raisons politiques. Les médias locaux sont censurés et l’accès aux médias internationaux est très limité.
Outre la situation politique, la situation économique est également très difficile en Corée du Nord. La population locale fuit en masse vers la Chine, non seulement en raison de la répression politique, mais aussi en raison de problèmes croissants ayant trait à la faim. Dans ce contexte de pénurie généralisée, les autorités distribuent la nourriture de sorte à favoriser les militaires et hommes politiques de haut rang, et les citoyens ordinaires sont laissés de côté. Le gouvernement nord-coréen refuse invariablement de laisser des observateurs des Nations unies ou des organisations non gouvernementales qui défendent les droits de l’homme entrer dans le pays. Qui plus est, la Corée ignore complètement les recommandations de la Commission des droits de l’homme des Nations unies.
La communauté internationale ne saurait se croiser les bras face à l’absence de toute forme de volonté ou de coopération de la part du gouvernement nord-coréen, alors que la vie des individus et la dignité humaine sont méprisées dans ce pays. Nous devons réagir à la situation qui prévaut actuellement dans le pays afin de contraindre le gouvernement nord-coréen à respecter les droits de l’homme fondamentaux et, au moins en guise de premier pas, à ouvrir ses frontières aux organisations internationales indépendantes désireuses d’apporter une aide humanitaire à la population locale.
Bernd Posselt (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la situation en Corée du Nord, si l’on y pense bien, semble déprimante et désespérée, mais je m’aperçois que je dois, encore et toujours, repenser au fait qu’il y a 25 ans, lorsque j’étais un jeune assistant dans cette Assemblée, j’ai eu la chance de participer à l’élaboration de la première résolution - qui soutenait la Charte 77. Trois députés ont travaillé d’arrache-pied à l’époque pour y parvenir: Klaus Hänsch, qui est toujours membre de cette Assemblée, Otto von Habsburg et Jiří Pelikán, qui représentait l’Italie.
Aujourd’hui, nous débattons des droits de l’homme sous la présidence d’un président tchèque, avec un commissaire tchèque, alors que le rideau de fer - notamment grâce au courage des peuples d’Europe centrale et orientale - est tombé il y a 15 ou 16 ans. Cela devrait nous inciter à croire fermement au fait que le régime communiste inhumain qui règne en Corée du Nord doit également disparaître, et qu’il disparaîtra.
Avec Cuba et quelques autres pays, elle fait partie des derniers régimes communistes de terreur sur Terre, et nous devrions déployer tous les moyens de pression pacifiques - qu’ils soient politiques ou économiques - en vue de renverser la dynastie communiste et son système répressif, afin de libérer les militants pour la liberté et les résistants, qui sont plus de 200 000, pour que ces personnes - qui ne veulent rien de plus que pratiquer une religion ou exprimer leurs opinions librement - puissent jouir de la liberté de conscience, ainsi que de remettre en liberté les personnes provenant du Japon, de la Corée du Sud et de nombreux autres pays qui, sous les prétextes les plus insignifiants, ont été enfermées en Corée du Nord. Pour nombre d’entre eux, on ne sait même pas s’ils sont toujours en vie et il est urgent que nous nous renseignions pour savoir où ils se trouvent. C’est la moindre des choses que ce régime puisse faire.
C’est pourquoi je voudrais dire clairement que nous avons raison de formuler la demande contenue dans la proposition de résolution, à savoir de renouer le dialogue sur les droits de l’homme avec ce pays, qui a été suspendu en 2003, et de demander à la Commission et au Conseil de mener, dans ce cadre, des conversations approfondies sur les droits de l’homme. Mais au sein de cette Assemblée, il nous incombe en outre d’exercer une pression massive et de veiller à ce que l’on n’y réponde pas uniquement par des paroles, mais aussi par des actes et par la pression politique et économique nécessaire.
Bastiaan Belder (IND/DEM ),
   . - En tant qu’historien, grâce à mes études, j’ai appris les atrocités perpétrées par les régimes totalitaires au XXe siècle. Mais comment les citoyens de ces dictatures vivaient-ils cette situation? Comme l’a déjà dit M. Posselt, c’est difficile pour nous, qui vivons dans un Occident libre, de l’imaginer. Cet après-midi, nous nous attarderons brièvement sur le règne communiste de la terreur en Corée du Nord. Monsieur le Président, la juxtaposition de la Corée du Nord et des «droits de l’homme», des mots si souvent utilisés dans cette Assemblée, est profondément choquante et devrait nous inciter à rester silencieux. Toutefois, en agissant de la sorte, nous laisserions les Nord-Coréens, qui sont si mal traités, livrés à eux-mêmes.
Il va sans dire que le bien-aimé dirigeant Kim Jong II a toutes les raisons d’être favorable à notre inertie politique. De plus, nous n’avons pas besoin de nous exposer à lui ni à ses copains, car - et c’est choquant - les régimes de terreur ont l’habitude de s’en charger eux-mêmes, même si Pyongyang a été fermée aussi hermétiquement que possible et si les nouvelles qui nous parviennent de là-bas sur la situation dans le pays sont rares. En fait, les récits des réfugiés nord-coréens en disent long.
La question urgente qui se pose ici est la suivante: qu’est-ce que l’Union européenne a l’intention de faire à l’égard de cette situation déprimante en Corée du Nord? Selon moi, le Conseil et la Commission devraient avant tout exhorter la Chine à exercer son influence croissante sur la Corée du Nord voisine de façon positive, en vue de contrôler la politique de Pyongyang de toute urgence et de l’extérieur. En dernière analyse, Pékin en profiterait également.
Cela peut sembler très pragmatique, mais ce message vise uniquement à soulager la souffrance matérielle et spirituelle des citoyens nord-coréens. Les personnes qui, comme nous, sont des créatures de Dieu et qui ressentent des émotions semblables aux nôtres aspirent à la liberté de circulation, sans oublier la liberté de pensée, de parole et, surtout, de culte. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, la situation en Corée du Nord reste hélas inchangée en termes de violations des droits de l’homme.
En outre, loin de contribuer à améliorer son image, certaines attitudes du gouvernement nord-coréen ne font que la dégrader. Prenons pour exemple la décision réitérée de ce gouvernement de ne pas donner l’accès au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme ni au rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation, ainsi qu’à plusieurs ONG humanitaires et défendant les droits de l’homme.
De nombreux rapports mettent en garde contre le nombre croissant de personnes quittant le pays en tant que réfugiés ainsi que contre l’existence de pratiques telles que la torture, les exécutions sommaires, les détentions arbitraires et l’emprisonnement dans des conditions inhumaines et sans aucune garantie de défense juridique.
Toute opposition au régime est interdite et toute critique de la politique du gouvernement entraîne de dures représailles. Le cas de Son Jong Nam, qui a été torturé et condamné à mort, en dépit des appels répétés à la révision de l’affaire avec de meilleures garanties, n’en est qu’un exemple, déjà mentionné par d’autres orateurs.
Pour toutes ces raisons, nous devons une nouvelle fois profiter de cette occasion pour demander instamment au gouvernement nord-coréen: tout d’abord, de respecter les principes et les engagements en matière de droits de l’homme inscrits dans le droit international et de les incorporer dans sa propre législation; deuxièmement, d’abolir le peine de mort; troisièmement, de libérer toutes les personnes emprisonnées pour avoir souhaité exercer librement leurs droits fondamentaux et, enfin, de garantir la liberté d’expression et de circulation.
En outre, nous devons demander à la République populaire de Chine voisine qu’elle cesse de rapatrier les réfugiés fuyant la Corée du Nord vers la Corée du Sud.
Enfin, compte tenu du fait que l’Union européenne a été le premier et l’unique organe à nouer un dialogue sur les droits de l’homme avec le gouvernement nord-coréen, et vu que cette pratique a cessé lorsqu’en 2003, le Conseil de ministres a promu une déclaration sur les droits de l’homme en Corée du Nord au sein du haut-commissariat aux droits de l’homme, il est également urgent que nous rétablissions ce dialogue au plus vite afin de restaurer ce forum, comme cela a déjà été dit. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, ce n’est pas un hasard si la proposition de résolution sur la Corée du Nord communiste a été déposée par presque tous les groupes politiques de notre Parlement. Cela veut dire que, dans le cas présent, nous parlons d’une seule voix. C’est une bonne nouvelle parce que, de cette manière, nous renforçons notre position.
Nous parlons aujourd’hui d’une sorte de parc jurassique politique, d’un régime qui s’est figé dans le temps il y a 30 ou 50 ans. C’est la seule situation de ce genre au monde, parce que même dans la République de Cuba de Fidel Castro, il existe une opposition et Castro ne peut pas emprisonner tout le monde. Nous devons parler ouvertement de ce site archéologique politique. Nous devons soutenir les activités diplomatiques de la troïka. Ainsi que cela a déjà été dit, nous devrions mettre un terme au rapatriement forcé des réfugiés nord-coréens, qui se cachent en Chine, aussi étrange que cela puisse paraître. C’est une bonne chose que les avis des différents députés sur la Corée du Nord communiste ne divergent pas. Espérons que la Commission européenne et le Conseil partagent notre position. 
Koenraad Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, comme plusieurs orateurs l’ont déjà signalé avant moi, la liberté, notre première valeur européenne, pour laquelle de nombreux nouveaux États membres ont dû se battre pendant un demi-siècle, est le droit de l’homme le plus important ici sur Terre. Avec Cuba, la Corée du Nord, qui est notre sujet du jour, est l’une des dernières tyrannies au monde. À moins d’être un esclave fidèle du régime, la vie humaine ne vaut rien pour ce régime communiste sans pitié.
Comme cela a déjà été mentionné, dans ce paradis communiste, le peu de nourriture disponible est distribué aux élites privilégiées, aux militaires et aux services de sécurité. Le reste de la population est contrainte de se soumettre à un système de rationnement, appelé système de distribution publique, qui a été conçu de façon à garantir que tout le monde reste immobile et obéisse. Récemment, les opérations du Programme alimentaire mondial ont été suspendues par le régime et la vente privée de céréales a été interdite. Une politique criminelle similaire menée au début des années 1990 avait causé la mort de millions de personnes. Quand je pense que certains groupes au sein de cette Assemblée fraternisent avec des personnes qui perpétuent pareil régime…
Vladimír Špidla,
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Corée du Nord est l’un des pays les plus problématiques sur lesquels l’Union européenne ait donné un avis concernant les droits de l’homme.
Et ce pour deux raisons fondamentales: tout d’abord, un régime de contrôle rigide est en place en Corée du Nord et, partant, la population ne reçoit que des bribes d’information sur les violations des droits de l’homme dans son pays. Ensuite, la Corée du Nord considère l’intervention internationale au niveau des droits de l’homme comme une tentative voilée de déstabiliser sa société, voire même de renverser le gouvernement. Comme exemple de cette attitude, nous pourrions rappeler sa récente réaction à la proposition de résolution sur la Corée du Nord déposée par l’Union européenne à l’Assemblée générale de l’ONU l’année dernière. À la suite de cela, la Corée a exigé que l’Union européenne et les autres donateurs cessent leurs programmes d’aide humanitaire. Nous pourrions également rappeler la réaction explosive à la lettre envoyée par les rapporteurs spéciaux de l’ONU en avril, mettant en garde contre la situation de M. Son Jong Nam.
La situation des droits de l’homme en Corée du Nord compte parmi les pires au monde. C’est pourquoi la Commission et les États membres de l’UE ont soulevé la question des droits de l’homme dans leurs négociations avec les fonctionnaires nord-coréens, et ils continueront de le faire. Ils s’en tiennent à cette position, malgré le fait qu’une récente réunion de trois dirigeants politiques a été reportée en guise de représailles contre la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU.
L’exécution imminente de M. Son Jong Nam et les informations exceptionnellement nombreuses données à ce sujet et à propos de son emprisonnement sont très significatives. Des représentants de la Commission et de plusieurs États membres ont rencontré des hauts-fonctionnaires nord-coréens les 2, 3, 11 et 24 mai afin de faire part de leurs sérieuses préoccupations quant à ce cas et de souligner qu’ils estiment que la situation des droits de l’homme en Corée du Nord en général est de plus en plus alarmante. Dans ce contexte, ils ont en particulier fait référence à la peine de mort.
Je voudrais vous assurer une fois de plus que, pour toutes ces questions, la Commission continuera de coopérer étroitement avec le pays qui assure la présidence et restera en contact avec le Parlement européen.
Étant donné que les autorités chinoises renvoient les réfugiés en Corée du Nord, l’UE a déclaré à plusieurs reprises qu’elle était fortement préoccupée par cette situation dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine. Le manque de volonté de résoudre ce problème affiché par les autorités chinoises ne mine en rien la détermination de l’UE à trouver une solution adéquate à ce problème. La question est toujours en cours de discussion.
Mesdames et Messieurs, la situation des droits de l’homme en Corée du Nord est un thème que nous devons approfondir, et nous le ferons. J’en suis persuadé. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

Ana Maria Gomes (PSE ).
   - Cet amendement oral a fait l’objet d’un consensus entre tous les groupes. Il vise à refléter la demande d’une mission de maintien de la paix sous l’égide de l’ONU, en cas de besoin, adressée par les autorités est-timoraises au Conseil de sécurité des Nations unies. Cet amendement a pour but d’exprimer cette demande. Le paragraphe serait donc formulé comme suit: 
«souligne que le processus de réduction progressive de la mission des Nations unies au Timor oriental au cours des quatre dernières années doit être inversé et demande le déploiement urgent de forces de police placées sous le commandement des Nations unies pour contribuer à restaurer la stabilité, et d’une force de maintien de la paix placée sous l’égide des Nations unies comme demandé par les autorités du Timor oriental en date du 13 juin 2006.» 


Tobias Pflüger (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous avions convenu au cours du débat que nous appellerions à la libération des prisonniers, en particulier de ceux qui avaient signé la pétition Damas-Beyrouth. Il y a deux jours, deux autres personnes ont été arrêtées, et mon amendement oral vise à inclure leurs deux noms. Le libellé serait donc le suivant: «considérant également la récente arrestation en Syrie de Yasser Malhem et d’Omar Adlabi», ou, en anglais: . 

Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
