
Le Président. -
   Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le jeudi 13 octobre 2005. 
Le Président.
   - Avant de vous parler comme d’habitude des événements qui ont eu lieu entre deux périodes de session, je dois vous rappeler que nous fêtons aujourd’hui le 60e anniversaire de la création des Nations unies.
À cette occasion, le Parlement européen se doit de réfléchir à ce que ces années lui ont apporté en termes de coopération, de dialogue et d’action politique multilatérale.
Le message du secrétaire général a été distribué dans son intégralité à tous les membres du Parlement européen. Dans ce message, M. Kofi Annan nous rappelle en des termes sans équivoque que les Nations unies doivent être le reflet de leur époque et, à ce titre, s’adapter aux développements survenus dans le monde depuis 1945.
Je tiens également à vous rappeler qu’une réunion des chefs d’État ou de gouvernement s’est tenue en septembre dernier à New York, afin de dresser un inventaire des réformes et d’établir des engagements concrets en vue de leur mise en œuvre.
Ce sommet n’a pas répondu à toutes nos attentes en la matière. Nous ne pouvons dire que la résolution sur ce point, qui avait été approuvée par le Parlement européen, ait été pleinement prise en considération. C’est précisément pour cette raison que nous devons surveiller de très près les progrès de ce processus de réformes.
Lors de notre dernière séance plénière, nous avons approuvé une troisième résolution sur les résultats du sommet de septembre et je voudrais profiter de cet anniversaire pour rappeler notre détermination à ce que des réformes telles que la création d’un Conseil des droits de l’homme ou de la Commission de consolidation de la paix deviennent réalité avant la fin de la 60e session de l’Assemblée générale.
Le Parlement européen réitère aujourd’hui son soutien aux actions des Nations unies et aux principes fondamentaux qui les régissent. 
Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, j’ai le regret de vous annoncer le décès de l’ancien membre du Parlement européen, M. Matti Wuori, le 15 octobre dernier.
M. Wuori fut membre de notre Parlement lors de la dernière législature, il faisait partie du groupe des Verts et était rapporteur sur les droits de l’homme.
Le Parlement rend aujourd’hui hommage à ce collègue. 
Le Président.
   - Le projet définitif d’ordre du jour de la période de session d’octobre II, tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 20 octobre, conformément aux articles 130 et 131 du règlement, a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées:
Le groupe socialiste au Parlement européen demande que le débat sur la déclaration de la Commission sur les brevets pour les inventions biotechnologiques ne se termine pas par une résolution, contrairement à ce qui avait été préalablement approuvé par la Conférence des présidents.
M. Schulz a la parole pour expliquer la demande de son groupe. 
Martin Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est en effet exact que notre groupe a demandé à la Conférence des présidents que le débat sur la déclaration de la Commission sur les brevets pour les inventions biotechnologiques se poursuive mais sans qu’il y ait de résolution.
Aujourd’hui compris, il se sera écoulé 48 heures entre le débat et l’adoption, et nous ne croyons pas qu’il soit possible, en si peu de temps, de trouver une position commune sur l’une des questions les plus importantes et les plus controversées du débat politique européen. Je ne pense pas que l’on puisse sérieusement nous le demander.
Si débattre de cette question maintenant se justifie à nos yeux, le Parlement devrait cependant se voir accorder davantage de temps avant de faire une déclaration sur une question aussi problématique que celle-ci. Nous demandons dès lors que le débat puisse se poursuivre, mais sans que soient déposées des propositions de résolutions, et que l’ordre des travaux soit modifié en conséquence. Un débat sans résolution! 
Le Président.
   - M. Liese a la parole pour intervenir contre la proposition. 
Peter Liese (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je veux m’opposer à la proposition du groupe socialiste au Parlement européen et m’exprimer en faveur de la résolution. Le problème est que nous avons des délais de réflexion à respecter. Si nous n’adoptons pas de position sur cette question en octobre, la décision viendra d’ailleurs; l’Office européen des brevets envisage par exemple un brevet controversé et il y a des interprétations contradictoires de la directive adoptée par cette Assemblée sur les brevets pour les gênes humains ou les parties du corps humain. Si l’Assemblée ne s’exprime pas, le message politique qu’elle enverra est que nous ne sommes pas capables de contribuer au débat sur cette question, même si la directive a été adoptée dans cette même Assemblée. Je demande donc que la proposition de M. Schulz soit rejetée.

(1)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de cette Assemblée sur les conclusions auxquelles je suis parvenue à l’issue d’une visite effectuée en Roumanie afin d’y analyser notamment la situation des bébés et des jeunes adultes handicapés séjournant en institution. Il s’agit là d’un domaine où l’Union européenne pourrait peut-être inciter davantage les autorités roumaines à accélérer le rythme des réformes. Par exemple, l’année dernière, 4 600 bébés ont été abandonnés à la maternité. Certains ont regagné leur foyer, mais beaucoup sont restés là. J’ai pris dans mes bras un petit garçon de 18 mois qui n’était jamais sorti de la maternité. Ce n’est pas cela que nous voulons voir. Des familles d’accueil sont nécessaires d’urgence en Roumanie et l’Union européenne doit faire pression à cet égard.
En ce qui concerne les établissements pour adultes handicapés, j’ai visité une institution où 450 personnes vivaient dans des conditions atroces, inacceptables pour nous au sein de l’Union européenne. Des progrès sont réalisés, mais si nous augmentons la pression sur les autorités roumaines, la situation pourrait s’améliorer davantage encore. C’est ce que je voudrais que nous fassions tous. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais protester très énergiquement contre la manière dont la Garde civile espagnole a traité un groupe de Portugais en Espagne. Le 15 octobre, 16 autobus remplis de Portugais se sont rendus à Salamanque pour manifester leur solidarité à l’égard de Cuba et du Venezuela, à l’occasion du sommet ibéro-américain qui s’y déroulait.
En dépit du comportement coopératif des centaines de Portugais du groupe, la Garde civile a utilisé tous les stratagèmes possibles afin de retarder l’arrivée des bus à Salamanque, dans le but d’empêcher ces centaines de Portugais de participer à la manifestation et de témoigner de leur solidarité envers Cuba et le Venezuela.
Il s’agit d’un acte de discrimination politique inacceptable, car les seuls bus auxquels il a été enjoint de stopper ont été ceux de ce convoi et toutes les données particulières des participants ont été enregistrées à plusieurs reprises. 
Marian Harkin (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il n’y a pas 18 mois que le traité établissant une Constitution pour l’Europe a été signé par tous les chefs d’État ou de gouvernement. Ce Traité a conservé le principe d’une politique agricole commune décidée en 1957, en ce compris l’article qui déclare que la politique communautaire doit assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment en augmentant le revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture. Pourtant, pas même deux ans après, le commissaire Mandelson semble disposé à sacrifier le modèle agricole européen pour pouvoir dégager un accord à l’OMC, en forçant les agriculteurs à supporter une part disproportionnée des charges. Dans le même temps, nous voyons M. Barroso proposer des marchés qui sapent les promesses faites aux agriculteurs dans le contexte de la réforme de la PAC, ceci pour faire bouger le Premier ministre Blair dans les négociations sur le budget.
L’UE exige de ses agriculteurs la traçabilité, l’écoconditionnalité et la sécurité alimentaire, et ce à juste titre, mais en échange, elle menace de ne pas tenir ses promesses, ce qui cause d’énormes incertitudes au sein de la communauté agricole, et elle envisage en outre de laisser tomber ses producteurs de produits alimentaires de base pour un accord vite fait. 
Antonio Masip Hidalgo (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais exprimer la honte que j’éprouve en tant que député du Parlement européen du fait de la récente nomination, par M. Barroso, de trois personnes encore plus réactionnaires que M. Buttiglione aux postes vacants de la Commission au sein du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies. Je pense que ce pas en arrière est une honte, du fait non seulement de son résultat mais aussi de la manière dont il a été obtenu: M. Barroso consulte depuis avril le président de la commission des affaires juridiques - qui est compétente en la matière et dont je fais partie -, éludant totalement le débat et, dans le même temps, ne respectant pas la réglementation en vigueur. Par ailleurs, il faut souligner que de nombreux autres députés, y compris les présidents de ce Parlement, ont exprimé leur opposition à ce sujet.
La nomination de personnes encore pires que Buttiglione sur un sujet aussi délicat et dans lequel de si bons travaux sont réalisés, étouffera l’élan et ira à l’encontre du progrès. 
Gay Mitchell (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens simplement à formuler deux brèves remarques concernant la situation de la grippe aviaire. Le Dr David Nabarro, coordinateur des Nations unies pour la grippe aviaire et humaine, a souligné que, pour prévenir une pandémie d’infection humaine, la réponse à l’épidémie de grippe aviaire à l’échelon mondial devait s’intensifier. Les États-Unis ont commandé des vaccins pour près de 100 millions de dollars. Les Nations unies, en revanche, disposent d’un budget total de quelque 7 millions de dollars américains pour contrôler les épizooties de grippe aviaire, mais réclament 175 millions de dollars américains pour un programme efficace.
Ma deuxième remarque est que, outre le problème évident de la lenteur des processus de fabrication, il semble peu probable qu’il y ait suffisamment de vaccins disponibles pour tous ceux qui pourraient en avoir besoin. Il pourrait toutefois être possible d’endiguer à sa source un foyer de H5N1 si la population avoisinante était immédiatement vaccinée. Je serais donc curieux de savoir si, au sein de l’Union européenne, nous serions prêts à partager les vaccins qui sont déjà en notre possession avec les régions où un foyer apparaîtrait, et ce en vue de l’endiguer. Il ne s’agit pas seulement de disposer de vaccins pour le cas où la grippe toucherait nos propres concitoyens: si un foyer fait son apparition, nous devrions cibler les vaccins à l’endroit même de ce foyer pour empêcher que la maladie ne se propage. 
Vytautas Landsbergis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la question de la frontière européenne avec la Russie n’est pas périphérique ou marginale; au contraire, elle est absolument fondamentale. L’Estonie est un membre à part entière de l’UE. Cette question concerne la frontière extérieure de l’UE.
L’enjeu aujourd’hui, c’est une alternative à nos valeurs, c’est-à-dire l’apaisement de la Russie par la Commission ou la fiabilité de l’UE envers les nouveaux membres. Le risque pour l’UE de perdre sa fiabilité a été observé au sommet de Londres, où la question de la frontière entre la Russie et l’Estonie, qui fait l’objet d’engagements entre la Russie et l’UE, s’est trouvée marginalisée. Il a été suggéré aux deux gouvernements de résoudre le problème, et que la Commission reste à l’écart et s’en lave les mains. Parmi ces deux gouvernements, il y en a un petit et un grand. Le grand et méchant gouvernement a osé demander à la Commission de prendre parti pour la Russie et de rappeler les petits États membres à l’ordre. Ils ont désobéi à la Russie et ce n’est pas bien. Telle était précisément la position récemment exprimée par l’ambassadeur de Russie, M. Chizhov, à Bruxelles.
Notre Parlement, qui est une institution plus indépendante et avec davantage de conscience, devrait débattre de la question et adopte une résolution. 
Koenraad Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, selon des rapports publiés par les journaux français et , la situation des droits de l’homme à Cuba va de mal en pis. Le marxisme devient de plus en plus barbare à mesure que le tyran marxiste qui l’a introduit réalise que sa fin est proche. Je voudrais illustrer mes propos par quelques exemples: le journaliste Mario Henrique Mayo, condamné à 20 ans de prison en 2003, a tenté de se suicider à deux reprises après avoir gravé les mots «innocent» et «liberté» sur son propre corps à l’aide d’une lame de rasoir. Le 4 octobre, le journaliste Victor Arroyo, qui a été condamné à 26 ans de prison pour avoir exprimé une opinion qui constituait un délit, a mis un terme à sa grève de la faim à la demande du cardinal Ortega, après avoir été pris de délire.
Il n’y a pas la moindre perspective de libération pour 100 autres prisonniers politiques; que du contraire. L’opposant modéré Manual Cuesta Morua a été tabassé par un groupe de partisans du régime et a fait l’objet d’insultes racistes extrêmes. J’espère que cette Assemblée offrira un front uni pour dénoncer ces violations des droits de l’homme à Cuba. Cela enverra un meilleur message que celui d’un futur commissaire européen qui, tout en fumant un havane, a accepté un jour une ballade en Harley Davidson avec Fidel Castro, sans jamais en souffler mot. 
Bogdan Pęk (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la menace d’une pandémie de grippe aviaire a plongé l’Europe et le monde dans un état d’hystérie. Lorsque j’étais à Bruxelles, j’ai mené mon enquête concernant la situation dans la ville qui est peut-être la future capitale de l’Europe. Il semblerait que le Tamiflu - le seul antiviral efficace contre la grippe aviaire, produit par Roche, entreprise basée en Suisse - ne soit pas vendu en pharmacie à Bruxelles, en d’autres termes, dans la capitale de l’Europe. Les entreprises pharmaceutiques gagnent des centaines de millions d’euros en plongeant le public dans l’hystérie. Nous exprimons notre avis sur tous les grands sujets européens et mondiaux et d’autres questions, mais nous sommes dans l’incapacité d’offrir des normes minimales à nos concitoyens, même à ceux qui vivent dans la capitale de l’UE.
Monsieur le Président, je pense que la Commission européenne devrait prendre des mesures décisives pour s’attaquer à ce problème. Si elle ne le fait pas, soit nous aurons l’air d’idiots soit nous risquerons une pandémie potentiellement tragique. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, il existe en Grande-Bretagne un excellent journal dominical appelé . L’édition d’hier était particulièrement intéressante. Elle rapporte que les prévisions de croissance économique pour 2005 et 2006 au Royaume-Uni ont été revues à la baisse.
Une étude de Morgan Stanley révèle que les plus grandes sociétés européennes envisagent de réaliser 40 % de leurs investissements en dehors de l’Union européenne. La raison en est évidente. Il s’agit du frein que représentent, pour les entreprises et les sociétés, les réglementations sans cesse plus nombreuses et la bureaucratie de l’Union européenne. Un rapport de l’ indique que le Royaume-Uni pourrait accroître son produit intérieur brut de 1,4 % s’il commerçait librement avec le reste du monde, tout en maintenant un accord de libre-échange avec l’Union européenne. Autrement dit, quittez l’Union européenne, mais faites des échanges commerciaux librement avec l’Europe et le monde. Telle est, bien entendu, la politique du parti pour l’indépendance du Royaume-Uni. Que le bon sens l’emporte enfin. 
Jim Higgins (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’Irlande est le seul pays d’Europe où la pêche au saumon sauvage de l’Atlantique au filet dérivant est autorisée. Ce qui se passe est un scandale absolu. Les poissons reproducteurs de cette espèce sont interceptés par les pêcheurs au filet dérivant alors qu’ils tentent de remonter les rivières qui sont leur habitat naturel. Cela s’applique non seulement aux rivières irlandaises, mais aussi aux rivières britanniques, françaises, espagnoles et scandinaves. Résultat: le nombre de saumons sauvages de l’Atlantique est en chute libre.
Il va sans dire que cette espèce est menacée d’extinction si des mesures décisives ne sont pas prises. Malheureusement, le ministre irlandais de la marine et le gouvernement irlandais ont choisi de fermer les yeux sur toutes les preuves scientifiques et de continuer à autoriser le scandale de la pêche au filet dérivant. L’Irlande ne compte que 877 pêcheurs au filet dérivant. Le gouvernement irlandais devrait leur proposer des compensations en leur rachetant ou en supprimant leurs licences. La DG Pêche devrait insister pour que l’Irlande agisse de la sorte. 
Yannick Vaugrenard (PSE ).
   - Monsieur le Président, dernièrement, le Président de la République française imputait à l’Europe des responsabilités qu’elle n’a pas, juridiquement, puisqu’il s’agissait de licenciements sur le territoire français. Et nous avons condamné fermement une forme d’irresponsabilité politique.
Plus récemment, le directeur général en charge des affaires économiques auprès de la Commission, M. Klaus Regling, affirmait que l’Union européenne devait se donner comme objectif une baisse des salaires de 3,7 %, afin de gagner 1 % de croissance. Cette déclaration, tout aussi ubuesque que la première citée, doit être condamnée avec la même énergie.
La Commission serait mieux avisée de faire des propositions innovantes pour relancer la consommation: elle choisit, à la place, d’outrepasser son rôle de proposition en tombant véritablement dans la provocation. L’éthique de la responsabilité européenne exige des chefs d’État de la clarté sur le qui fait quoi, mais elle soumet aussi la Commission européenne - et c’est bien le moins - à une exigence de sérieux. 
György Schöpflin (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, une révolution a éclaté en Hongrie le 23 octobre 1956. Le message que laisse la révolution à la postérité est triple. Les événements de 1956 étaient profondément démocratiques. La révolution a impliqué la participation politique de l’ensemble de la société, elle a garanti une dignité humaine identique pour tous et elle a proclamé que les dictatures répressives ne pouvaient survivre. Par ailleurs, elle a tenté de jeter les bases d’un système politique totalement nouveau. Enfin, la révolution avait également un message pour l’Europe. Elle a inscrit la possibilité d’éradiquer la tyrannie communiste à l’agenda européen. Nous, la délégation hongroise du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, déclarons la période s’étendant jusqu’à la fin 2006 «saison hongroise», afin de commémorer le 50e anniversaire de la grande révolution hongroise. 
Magda Kósáné Kovács (PSE ).
   - Monsieur le Président, la pauvreté est silencieuse. Seuls ceux qui ont le pouvoir et l’influence politique nécessaires peuvent transformer le silence des pauvres en un appel au secours. Ce que nous voyons est également criant. La vue d’enfants affamés dans la rue, de personnes âgées pauvrement habillées et de sans-abri. Les plaintes silencieuses rompent le silence de l’église de St-Michel de Gand, dans le cadre de l’exposition derrière l’autel.
Plus de soixante-huit millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans l’Europe des Vingt-cinq. Toutefois, la pauvreté n’est pas la même dans les États membres. Il y a un énorme fossé entre les anciens États membres et les nouveaux. Du fait de l’élargissement passé et futur de l’UE, il serait particulièrement opportun que le sommet informel aborde également le modèle social européen. Je conviens que l’arme la plus puissante contre la pauvreté est l’amélioration quantitative et qualitative de l’emploi. Dans un monde d’adultes qui travaillent, les enfants n’hériteraient pas de la damnation de la pauvreté mais d’opportunités, et les personnes âgées pourraient vivre en sécurité. Néanmoins, cela est impossible sans dépenses communautaires. Les socialistes espèrent que le sommet qui se tiendra cette semaine entendra et amplifiera la voix des pauvres. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, l’un des principaux journalistes d’Europe a écrit il y a quelques jours que nous ouvrons la porte à la barbarie. Il a raison apparemment. Il décrit des événements qui se sont produits en Turquie ainsi que la violence exercée à l’encontre des intellectuels, des journalistes, etc.
L’autre jour, au cours de la visite du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, la Turquie a empêché le député grec, M. Varvitsiotis, d’entrer et l’a gardé en otage pendant trois heures, refusant de reconnaître le passeport que vous nous aviez donné.
Toutefois, je parlerai aujourd’hui d’un autre type de violence, celle exercée à l’encontre de l’archevêque d’Okhrid, l’archevêque de l’ARYM. Il a été emprisonné, s’est vu retirer sa soutane et sa bible et ne peut recevoir la communion. Nous n’avons jamais vu une telle barbarie, pas même aux moments les plus sombres du Moyen Âge.
Je demande donc au Parlement européen d’envoyer une mission afin d’inspecter les conditions de détention de l’archevêque. L’ARYM, ou quel que soit le nom qu’elle veuille se donner, ne peut demander à entrer ici, dans la famille européenne, tant que son archevêque est en prison. Cela ne s’est jamais produit auparavant. Je voudrais dès lors, si nous voulons réellement parler de justice et de droits de l’homme, que nous montrions que nous respectons les droits de l’homme, que nous envoyions une mission pour étudier cette barbarie commise par un pays qui est aux portes de Bruxelles. 
Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le Luxembourg, pays membre fondateur de l’Union européenne, n’a jamais revendiqué, pour sa langue maternelle, le luxembourgeois, le statut de langue officielle de l’Union. Avec le dernier élargissement, le nombre de langues officielles a augmenté. Le Conseil de ministres vient d’accorder à l’irlandais le statut de langue officielle, portant à vingt et un le nombre total de langues officielles et de travail.
Dans ses conclusions de juin 2005, le Conseil statue également sur les langues - je cite - dont le statut est reconnu par la Constitution d’un État membre sur tout ou partie de son territoire ou dont l’emploi en tant que langues nationales est autorisé par la loi. Le luxembourgeois étant depuis 1984 notre langue nationale, j’estime que les conclusions du Conseil s’y appliquent. Cette reconnaissance du luxembourgeois mériterait toutefois d’être relevée plus particulièrement car, Monsieur le Président, bon nombre de personnes ne savent pas que nous avons notre propre langue, pour le maintien de laquelle nous avons souffert d’une répression féroce durant l’occupation nazie. Je demanderai au Service juridique du Parlement de vérifier comment cette reconnaissance cachée pourrait être rendue publique et visible dans les textes communautaires. 
Bogusław Rogalski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la Lituanie a adhéré à l’Union européenne en 2004 et elle devrait donc se plier aux obligations légales découlant de la législation communautaire. Ce n’est malheureusement pas le cas. L’un des droits fondamentaux de tout être humain est le droit de propriété et le droit d’hériter de biens, en particulier de terres. La mesure dans laquelle un pays reconnaît ce droit est un signe de son niveau de démocratie.
Après 1939, les biens privés, en particulier les terres, ont été confisqués en Lituanie, conformément à la législation soviétique. Après l’indépendance, le tribunal constitutionnel lituanien a décrété que toutes les terres vacantes et en friche devaient être restituées aux propriétaires légitimes ou à leurs héritiers. Malheureusement, le pouvoir exécutif lituanien et les autorités locales autonomes n’accordent que peu d’attention au droit de propriété sacré. Désobéissant aux décisions du tribunal, ils n’ont pas restitué les terres qui avaient été saisies de nombreuses années auparavant. Cela concerne principalement les Polonais vivant en Lituanie, qui forment une minorité nationale assez importante. En agissant de la sorte, non seulement la Lituanie viole le droit de propriété, mais elle pratique également une discrimination à l’encontre des minorités nationales, la minorité polonaise en l’occurrence. Il est temps que les commissions parlementaires compétentes se penchent sur cette question. 
Claude Moraes (PSE ).
   - Monsieur le Président, les députés, qui ont été très préoccupés à cet égard récemment, savent que neuf passagers aveugles ont été refusés à bord d’un vol de Ryanair parce que le commandant a déclaré que le nombre maximal de passagers handicapés était de quatre par vol. Cela dit, toutes les grandes compagnies aériennes au sein de l’Union européenne appliquent des politiques complètement différentes, ce qui rend la vie des passagers handicapés insupportable.
Au sein de ma circonscription, les militants ont également parlé de l’accès aux produits et aux services; le fait, par exemple, que dans chaque État membre, y compris en Europe occidentale, le traitement réservé aux propriétaires de chiens d’aveugle est totalement différent. Si de nombreux progrès ont été accomplis dans ce domaine, nous devrions être conscients que ces problèmes refont peu à peu surface. La presse a récemment rapporté que des milliers de personnes actives au sein d’ONG souhaitaient que nous en fassions davantage.
Enfin, plus près de nous, nous devons veiller à ce que les nouveaux bâtiments du Parlement soient conçus pour accueillir les handicapés. Beaucoup de bonnes choses ont été réalisées dans ce domaine, mais nous devons le souligner, parce que ces problèmes reviendront nous troubler si nous ne les résolvons pas. J’espère que nous le ferons. 
James Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de cette Assemblée sur les difficultés rencontrées par le secteur de l’équarrissage au Royaume-Uni du fait de la législation de l’Union européenne établissant des normes pour les installations d’incinération au Royaume-Uni, à savoir la directive sur l’incinération des déchets, qui doit entrer en vigueur à la fin de cette année.
J’ai été totalement abasourdi, la semaine dernière, en apprenant que seuls trois des 25 États membres vont, en fait, appliquer la directive initialement prévue. Le suif, qui est défini comme un déchet dans ces trois États membres, ne sera pas considéré comme un déchet dans les autres États membres.
Cela ne me semble pas correct; cette situation est totalement contraire à l’agenda de Lisbonne et c’est ce genre de choses que nous ne faisons pas bien en Europe. Si nous élaborons une directive et si nous incluons une substance particulière dans une directive, celle-ci devrait s’appliquer de la même manière dans les 25 États membres, ensemble et en même temps. Les interprétations ne devraient pas être différentes en fonction des États membres.
Il ne suffit pas de rejeter la faute sur les gouvernements nationaux. Nous sommes les premiers coupables, parce que nous ne devons pas permettre qu’une telle situation se produise. 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la Commission européenne a publié un rapport révélant l’ampleur des problèmes de santé mentale, qui affectent 27 % des citoyens européens. La perte de productivité et les frais de santé accrus qu’ils engendrent représentent environ 4 % du PIB.
D’un point de vue médical, l’éradication d’une maladie requiert d’appliquer un traitement efficace et de s’attaquer aux causes de la maladie. Dans le cas des névroses et de la dépression, les causes sont entre autres le stress provoqué par une quête inlassable d’argent et le libéralisme destructeur actuellement pratiqué, qui encourage un marché qui n’est libre que dans le cas de monopoles et qui prive des millions de personnes d’emplois, de moyens de subsistance et d’éducation. Toutefois, la principale raison pour laquelle les gens souffrent de troubles affectifs est qu’ils mènent une vie sans principes ni Dieu. Cela entrave l’épanouissement personnel et fait de la vie un enfer pour 60 000 personnes qui se suicident chaque année et pour les innombrables personnes dépendantes qui meurent peu à peu.
C’est la raison pour laquelle il est inutile de consacrer des milliards d’euros à des programmes de prévention à moins que ces programmes visent à préserver une dignité humaine réelle, le droit à la sécurité aux niveaux social et médical et l’épanouissement dans une famille aimante et en bonne santé qui vit en observant des principes moraux. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, vous nous avez rappelé qu’aujourd’hui, c’était la journée des Nations unies et qu’il était prioritaire de faire respecter les droits de l’homme. Il y a peu, le ministre britannique de l’intérieur, Charles Clarke, actuel président du Conseil «Justice et affaires intérieures», a déclaré qu’il n’y aurait pas de négociation sur la recréation du califat, sur l’imposition de la sharia, sur la suppression de l’égalité des sexes ou de la liberté d’expression. Il a déclaré que ces valeurs étaient fondamentales à nos civilisations et n’étaient tout bonnement pas négociables. D’où la question de savoir pourquoi, en Irak, les Britanniques et les Américains ont encouragé l’adoption d’une constitution qui consacre la sharia et limitera dangereusement la liberté de nombreuses femmes.
Nous nous réjouissons que plus de 70 femmes aient été élues au parlement afghan. Néanmoins, l’éditeur d’un magazine sur les droits de la femme - qui est un homme, soit dit en passant - a été emprisonné en raison d’articles anti-islamiques. Dans les deux pays, les femmes sont victimes de harcèlement, d’agressions violentes, de menaces de mort et d’assassinats parce qu’elles sont des femmes. J’espère donc que ce Parlement fera respecter aux gouvernements tels que celui du Royaume-Uni leurs promesses sur l’égalité des sexes, sur la liberté d’expression et sur la non-imposition de la sharia en Irak et en Afghanistan. 
Marc Tarabella (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a quelques semaines, neuf passagers aveugles ayant pris place à Londres dans un avion de Ryanair à destination de l’Italie ont été priés de prendre des vols ultérieurs car il y avait déjà quatre handicapés enregistrés pour le vol. Si la compagnie se retranche derrière des arguments de sécurité en cas d’évacuation d’urgence, il m’apparaît inacceptable de banaliser de telles pratiques discriminatoires.
Parmi les valeurs fondatrices de l’Union européenne, il en est une dont nous devons être particulièrement fiers: c’est la solidarité à l’égard des plus faibles. L’attention à l’égard des handicapés et des moins valides, leur accessibilité aux bâtiments publics, à des services, font l’objet d’une attention accrue. Il est donc choquant qu’une compagnie aérienne européenne se retranche derrière un argument de sécurité pour agir de manière discriminatoire à l’égard de passagers aveugles.
La vérité est que le à outrance ne permet plus une attention particulière à l’égard de passagers qui ont besoin d’une aide: il n’y a pas de personnel pour s’occuper d’eux. La rentabilité est le seul but recherché, au mépris de tout sentiment humain. Cela va à l’encontre des valeurs humanistes, dont l’Europe peut être fière. Je voulais ici le dénoncer publiquement. 
Leopold Józef Rutowicz (NI ).
   - Monsieur le Président, le problème de l’inactivation des pesticides, que ce soit en Europe ou dans le reste du monde, a peu à peu perdu son caractère prioritaire ces dernières années. Des organisations internationales actives dans ce domaine tirent la sonnette d’alarme, car les bombes à retardement écologiques qui ont été déclenchées par le stockage inadéquat de déchets chimiques posent une menace de plus en plus grande.
On estime qu’à peine un peu plus de 25 000 tonnes de pesticides sont accumulées dans les huit pays d’Europe centrale qui ont rejoint l’Union européenne en 2004. Toutefois, dans les pays de l’ex-Union soviétique, autrement dit chez nos voisins proches et éloignés de l’Est et du Sud, il se peut que plus de 200 000 tonnes de produits chimiques périmés et sans protection soient accumulées, dispersées par le vent et dispersées par l’eau de pluie. Cela signifie qu’aucun coin de la planète n’échappe à la menace.
J’invite dès lors au le Parlement à prêter attention à ce problème, qui a été négligé jusqu’à présent. Un plan d’action détaillé devrait être élaboré sans attendre afin de procéder à l’inventaire, à l’identification et à la destruction de tous les stocks de pesticides périmés et d’autres produits chimiques dangereux. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
   - Je voudrais revenir brièvement sur la Croatie, qui a finalement reçu le feu vert le 4 octobre, avec l’approbation de l’ouverture des négociations d’adhésion. Par cette décision, l’Union européenne souligne l’importance stratégique de la Croatie et son influence positive sur la démocratisation de l’ensemble de la région des Balkans. Un accord a également été atteint sur cette question par les représentants de quinze pays d’Europe centrale et orientale lors du 12e sommet annuel des chefs d’État d’Europe centrale et orientale, qui s’est déroulé à Zagreb les 14 et 15 octobre. Les présidents ont exprimé leur soutien à la Croatie et ont convenu que l’élargissement de l’Union européenne ne devrait pas être interrompu.
La Slovaquie apportera un soutien très actif à la Croatie afin de l’aider à combler son retard par rapport à la Roumanie et la Bulgarie, qui mènent les négociations d’adhésion depuis plusieurs années maintenant. La Slovaquie partagera avec la Croatie son expérience du processus de préadhésion, pendant lequel elle a réussi à rattraper son retard par rapport aux autres pays candidats et où elle a obtenu un excellent résultat. L’Europe ne peut parvenir à la stabilité et à la sécurité que par le biais d’une approche active de la lutte pour la paix dans les Balkans. La sécurité dans les Balkans signifie la sécurité en Europe. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais demander que des mesures soient prises concernant la chasse aux sorcières injuste que les médias danois mènent à l’égard des exportateurs polonais de produits agricoles au Danemark.
Des accusations non fondées ont été publiées concernant la vente au Danemark de framboises prétendument avariées et contaminées par un virus rare provoquant une intoxication alimentaire. Les médias danois se sont érigés en juges, prétendant que cinq personnes étaient décédées et que près d’un millier d’autres avaient souffert d’une intoxication alimentaire après avoir mangé des desserts aux framboises. Ces accusations sont tout à fait absurdes, comme le prouve le fait que les framboises cultivées par les mêmes entreprises ont été exportées en Belgique, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Suède, en Russie et aux États-Unis, sans qu’aucun cas d’intoxication alimentaire n’ait été rapporté dans ces pays. Par ailleurs, des contrôles approfondis réalisés dans les entreprises faisant l’objet des accusations ont révélé que les framboises étaient cultivées dans des conditions exemplaires.
Les autorités polonaises ont proposé aux autorités danoises de suspendre le commerce si les framboises se révélaient être la cause d’une intoxication alimentaire mais elles n’ont reçu aucune réponse. Je n’arrive pas à comprendre le consentement public tacite des autorités danoises. Jusqu’à présent, elles n’ont pas pris la moindre mesure à ce sujet et n’ont pas davantage nié les fausses allégations. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   - Monsieur le Président, au cours du XXe siècle, la Hongrie a par deux fois écrit une page de l’histoire mondiale et joué un rôle dans cette dernière: la première fois en 1956 et la seconde en 1989-1990, lorsque le pays a libéré les réfugiés allemands au cours de la période de transition de l’Europe centrale. La révolution de 1956 a été suivie en Pologne par le mouvement Solidarité et, en 1968, par le Printemps de Prague. 1956 a été l’année d’un soulèvement hongrois contre l’occupation soviétique, d’une lutte pour la liberté, d’une lutte pour l’indépendance nationale et, dans le même temps, d’une lutte contre la dictature communiste. Sans la révolution de 1956, il n’y aurait pas eu de révolution négociée en 1989 ni de changement pacifique de régime en Hongrie et cette dernière ne serait pas membre de l’UE à l’heure actuelle. Pour reprendre les termes d’Albert Camus: «La Hongrie vaincue et enchaînée a plus fait pour la liberté et la justice qu’aucun peuple depuis vingt ans.» 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la semaine dernière, des formations d’avions de chasse turcs ont violé de façon répétée et provocante l’espace aérien chypriote. Parallèlement, l’armée turque qui occupe la partie septentrionale de Chypre a continué de renforcer sa présence sur l’île en augmentant et en renforçant ses forces avec de l’artillerie lourde plus sophistiquée de fabrication américaine.
Ces actions scandaleusement illégales préoccupent fortement la population, risquent d’entraîner une confrontation dangereuse avec la défense chypriote et sapent sérieusement les efforts visant à parvenir à une paix durable dans la région.
Le président de ce Parlement aura-t-il la détermination d’envoyer un message fort au gouvernement d’Ankara en l’invitant sans détours à arrêter de violer l’intégrité d’un État membre de l’UE et à commencer à faire des efforts pour se comporter enfin comme une nation civilisée? Ou devrions-nous tous simplement accepter et nous résigner à ce que Monsieur Tout-le-monde pense, à savoir que l’UE n’est qu’une grosse entreprise, qui rapporte plus d’argent aux gros États membres et se moque complètement de la sécurité et du bien-être des plus petits États membres? 
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au cours de la période de session précédente, notre Parlement a exprimé sa solidarité envers les victimes du terrible tremblement de terre qui a secoué le Pakistan et des inondations en Amérique centrale. Ce week-end, l’ouragan Wilma, le plus dévastateur qu’ait connu le Mexique, a frappé ce pays, laissant dans son sillage chaos, destruction et mort.
Monsieur le Président, j’ai parlé à la présidente de la délégation à la commission parlementaire mixte UE - Mexique de ce Parlement, Mme Erika Mann et, bien qu’elle s’apprête à intervenir officiellement en ce sens, nous avons convenu qu’il conviendrait que vous fassiez part, au nom de notre Assemblée, de notre solidarité aux autorités mexicaines en ces moments difficiles. Vous devriez également demander à la Commission européenne d’envisager - vu que le Mexique est un partenaire positif et actif de l’Union européenne - de participer aux tâches d’aide humanitaire de reconstruction et de restauration qui s’imposent afin d’atténuer les effets des inondations dans ce pays. 
Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE ).
   - Mon exposé se concentre sur les activités et la dotation en personnel du bureau d’information du Parlement européen à Bratislava, en Slovaquie.
En avril 2004, la direction générale du personnel et de l’administration a annoncé des concours ouverts pour deux postes, le premier dans la catégorie A9 et le second dans la catégorie A12. Aussi incroyable que cela puisse paraître, au cours des procédures, ces deux postes ont été réduits à un seul, de catégorie A9, pour le chef du bureau d’information. Entre-temps, le candidat pour le poste de catégorie A12 a réussi. Tant la méthode de sélection que la manière irresponsable dont la DG du personnel a annoncé le résultat méritent d’être critiquées. Notre candidat s’est vu notifier le résultat quatre mois plus tard.
Le second problème est qu’à l’heure actuelle, le bureau d’information ne compte que trois employés permanents et un employé temporaire. Pourquoi le bureau d’information en Slovaquie ne peut-il être doté en personnel de la même manière que celui des autres États membres? Nous demandons que des conditions adéquates soient mises en place en Slovaquie afin de mieux informer nos citoyens quant aux activités du Parlement européen. 
Roger Helmer (NI ).
   - Monsieur le Président, je me demande s’il ne serait pas approprié à cet instant de féliciter M. Lech Kaczyński, le parti polonais Droit et justice et le peuple polonais pour l’élection du président Kaczyński en Pologne dimanche.
Je profite également de l’occasion pour féliciter notre collègue au sein de cette Assemblée, M. Michał Tomasz Kamiński, qui - je pense - a joué un rôle décisif à la fois dans la campagne parlementaire et dans la campagne présidentielle en Pologne, toutes deux couronnées de succès.
Je vous invite à transmettre nos félicitations au président Kaczyński. 
Le Président.
   - Les interventions sont closes. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0267/2005) de Mme Doris Pack, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action intégré dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (COM(2004)0474 - C6-0095/2004 - 2004/0153(COD)]. 
Ján Figeľ,
   . - Monsieur le Président, puis-je adresser mes remerciements les plus sincères au rapporteur, Mme Pack, à la commission de la culture et de l’éducation ainsi qu’à tous ceux qui ont contribué à cet excellent rapport. Je tiens à remercier Mme Pack tout particulièrement pour l’engagement et le savoir-faire dont elle a fait preuve dans la rédaction de ce rapport.
Dans le climat politique actuel, nos politiques ont plus que jamais besoin d’être axées directement sur les besoins réels des citoyens. C’est au niveau de l’éducation et de la formation que des millions de citoyens ressentent directement les bénéfices de l’intégration européenne. Je suis donc aussi reconnaissant à M. Böge pour le rapport qu’elle a rédigé pour la commission temporaire sur les perspectives financières. Il s’agit là d’une importante déclaration de soutien dans un contexte financier difficile. Mes remerciements vont aussi aux rapporteurs des autres commissions qui ont donné leur avis sur cette proposition de la Commission.
Permettez-moi de commenter brièvement les amendements proposés à ce rapport. Je suis ravi de vous communiquer que la Commission peut accepter, soit mot pour mot soit en substance, 39 des 79 amendements proposés par le Parlement. Ces modifications améliorent le texte, que ce soit en introduisant de nouveaux éléments et priorités ou en clarifiant les éléments et priorités existants.
La Commission ne peut accepter - je le déplore - 16 de ces amendements, dès lors qu’ils vont au-delà des compétences de la Communauté ou ne sont pas compatibles avec la structure du programme. Sur ces 16 amendements, quatre se rapportent à la résolution du Parlement.
Il nous reste donc 20 amendements, qui soulèvent des questions plus complexes sur lesquelles je voudrais m’arrêter. En ce qui concerne les amendements dérogeant au règlement financier où à ses modalités d’exécution, quatre amendements à l’annexe de la décision - les amendements 67, 68, 69 et 71 - dérogeraient aux actuelles modalités d’exécution du budget de l’Union européenne. Ils introduiraient cette sorte de simplification définie comme nécessaire par la Commission dans son exposé des motifs à la proposition sur le programme, comme l’extension de l’utilisation des forfaits ou des allocations forfaitaires, la réduction des exigences administratives que doivent remplir les candidats à de petites subventions, etc. La Commission estime toutefois qu’il conviendrait d’étudier ces dispositions dans le cadre de la révision du règlement financier et de ses modalités d’exécution. Modifier le cadre financier communautaire dans les programmes sectoriels rendrait ce cadre beaucoup moins lisible et compréhensible. C’est pourquoi la Commission estime qu’il est trop tôt pour inclure ces dispositions dans la décision sur l’apprentissage tout au long de la vie.
En ce qui concerne les institutions désignées, le nouveau programme soutiendra les coûts de fonctionnement de certaines institutions qui font du travail de haute qualité dans le domaine de l’éducation et de la formation à l’échelon européen et qui représentent des partenaires importants pour l’Union européenne. Le principal critère de sélection sera la qualité. Cela implique le recours à des appels à propositions dans lesquels les motifs de sélection seront exposés à l’avance et chaque candidat pourra s’évaluer en fonction de ces critères.
À titre exceptionnel, la Commission a proposé quatre institutions éligibles à l’aide au fonctionnement sans appel à propositions. Ces quatre institutions incluent des gouvernements d’États membres dans leur gouvernance et leur financement. L’implication du gouvernement garantit un degré élevé de qualité et d’engagement en ce qui concerne les objectifs, la finalité et le développement futur de ces institutions.
S’agissant des six institutions dont le Parlement propose la nomination, la Commission est parvenue à la conclusion que l’Agence européenne pour le développement de l’éducation pour les élèves à besoins spécifiques, qui dispose d’accords de financement et de gouvernance intergouvernementaux, est compatible avec la logique de notre proposition initiale. Nous pouvons donc accepter l’amendement y afférent.
En bref, en ce qui concerne les amendements budgétaires, un groupe d’amendements porte sur le budget du programme. Comme je l’ai dit, je suis on ne peut plus reconnaissant au rapporteur pour avoir proposé de porter le budget à 14,6 milliards d’euros et je peux souscrire pleinement à ses raisons. Cependant, la Commission ne peut pas, avant qu’un accord soit trouvé sur les perspectives financières, amender sa proposition initiale et je dois donc réserver notre position sur les 10 amendements concernés.
Pour terminer, pour que le programme puisse débuter à temps, il convient de prendre et d’adopter une décision dès que possible en 2006. Je sais que c’est là un calendrier ambitieux et qu’il dépend dans une large mesure du moment où les perspectives financières seront convenues, mais je peux vous assurer que la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider ce Parlement et le Conseil à dégager un accord au plus vite. 

Doris Pack (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis heureuse que le programme existe dans sa forme actuelle, influencé par toute l’expérience que nous avons acquise dans le cadre du programme Socrates ces dix dernières années, tout en ayant tenté d’éviter les vieilles erreurs et d’emprunter de nouvelles voies. Cela dit, étant donné que, comme le dit le proverbe, nombreux sont les chemins qui mènent à Rome, cette Assemblée a prévu encore plus de nouvelles approches, et nous devrions essayer de bien les examiner toutes au moins une fois.
À des fins d’exhaustivité, permettez-moi d’expliquer quels sont les sous-programmes dont il s’agit: dans son ensemble, le programme traite de l’enseignement général et professionnel, et il est bon que la formation professionnelle y soit désormais intégrée. Le programme permet virtuellement à chacun de participer à des programmes d’enseignement de la naissance à la mort.
Le premier programme ouvert à tous est Comenius. Il est conçu pour ceux qui doivent en tout état de cause aller à l’école. Il donne l’opportunité de découvrir très jeune, à ceux pour qui l’école est obligatoire, ce que nous entendons par différences culturelles, ou une approche commune de questions particulières dans différents pays.
Vient ensuite le programme Erasmus, qui donne aux élèves l’opportunité, une fois devenus des étudiants, de passer une partie de leur cursus dans un autre pays européen et de revenir chez eux avec ce qu’ils y ont appris. Parallèlement à ce programme, on trouve le programme Leonardo, qui permet aux apprentis et aux stagiaires de compléter une partie de leur formation grâce à un placement en entreprise dans un autre pays européen.
Le quatrième programme, Grundtvig, traite de la formation des adultes, et le cinquième, baptisé Jean Monnet, est un programme de soutien. Cela concerne les institutions célèbres que vous avez mentionnées, et auxquelles nous voulons en ajouter deux. J’espère que le Parlement marquera son accord sur ce point. Nous voulons, toutefois, continuer de soutenir les chaires Jean Monnet et toutes ces choses auxquelles votre programme pourvoit déjà.
Il existe également des programmes transversaux de soutien à ces activités, qui chevauchent les programmes sectoriels déjà mentionnés, notamment pour l’élaboration d’outils et de matériel d’apprentissage des langues, l’apprentissage en ligne et le transfert de bonnes pratiques entre systèmes éducatifs et de formation aux niveaux national, régional et local. Nous avons apporté d’autres améliorations à vos propositions et avons, en particulier, souligné que les partenariats Comenius devraient permettre à un élève sur quinze, plutôt qu’à un sur vingt, de passer une année scolaire à l’étranger, et signifierait que 6 millions d’élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire auraient la possibilité de passer une année dans une école située dans un autre État membre de l’UE.
Avec l’aide de mes collègues de la commission de la culture et de l’éducation, je me suis également assurée que la sensibilisation européenne des enseignants puisse être améliorée grâce au nouveau programme Comenius-Regio. Nous avons également proposé que la bourse de mobilité du programme Erasmus, dont le montant est inchangé depuis 1993, soit augmentée, car la somme de 150 euros est insuffisante pour se rendre, vivre et étudier dans un autre pays, ce qui rend indispensable le soutien des parents, des grands-parents et de la famille. Nous devrions, néanmoins, permettre aux étudiants de participer à ce type d’échange, raison pour laquelle nous suggérons une augmentation de la bourse mensuelle un peu plus importante que celle proposée par la Commission.
Il importe bien évidemment autant à mes yeux qu’à ceux de la Commission de réduire sensiblement la quantité de démarches nécessaires. Les contraintes administratives et financières pour l’octroi et le paiement des bourses doivent être proportionnelles aux montants versés.
Permettez-moi d’aborder brièvement la question du financement. Les montants des ressources financières dont nous discutons aujourd’hui ne sont qu’indicatifs. Personne ne sait quelle sera l’enveloppe à notre disposition après 2007; c’est pourquoi les chiffres - ceux de la Commission, ceux de la commission de M. Böge ainsi que ceux de notre commission - ne sont rien de plus que des indications. Nous devons attendre de voir ce que nous obtiendrons de la prochaine présidence du Conseil. La commission de la culture a donc pris la liberté d’aller au-delà des chiffres proposés par la Commission, et même un peu plus loin que ceux convenus par la commission Böge. Nous devons poser un jalon; l’enseignement et la formation constituent un élément essentiel de la stratégie de Lisbonne. Nous en avons besoin, et pour les garantir, il nous faut plus d’argent que ce que les gouvernements nationaux des États membres ne sont prêts à donner. Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour le travail de votre personnel!
Proinsias De Rossa (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais aborder le rapport du point de vue de la commission des affaires étrangères, au nom de laquelle j’ai rédigé un avis. J’ai préconisé une ouverture progressive des différents programmes à tous les pays relevant de notre politique de voisinage. Il a été proposé de les ouvrir à certains pays voisins, mais, vu les excellents résultats engrangés par ces programmes concernant le renforcement des contacts interpersonnels, il conviendrait de dégager un consensus général sur une ouverture plus large de ces programmes, lorsque cela peut s’avérer efficace.
Je souhaite également veiller à ce que le programme Erasmus Mundus soit poursuivi sous cette rubrique après 2009, de même que le programme interuniversitaire mis en place l’année dernière et qui vise à développer la démocratie et la compréhension entre nos différents pays. L’une des lacunes évidentes des propositions actuelles est, à mon sens, le manque presque total de référence à la citoyenneté démocratique qui est en cours de développement. Cette citoyenneté a été mentionnée, mais j’estime que l’accent placé sur le rôle démocratique n’est pas suffisant. Étant donné que la Commission et le Conseil ont déjà convenu qu’il s’agissait là d’une nécessité et ont déjà décidé de mettre en place le programme interuniversitaire à Venise, il importe de le soutenir. Je suis déçu de constater que deux DG de la Commission semblent se disputer le financement de ce programme à l’avenir. J’espère que ce problème pourra être résolu de toute urgence. 
Helga Trüpel (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’avis de la commission des budgets salue la proposition de programme de la Commission pour l’apprentissage tout au long de la vie, qui comprend les quatre grands programmes - Erasmus, Comenius, Leonardo et Grundtvig. Cet avis se fonde sur la conviction essentielle selon laquelle la valeur de ces programmes en termes de changements structurels en Europe ne doit pas être sous-estimée et que ces programmes jouent un rôle crucial dans le renouvellement de l’Europe. Dans notre avis, nous saluons l’intention de la proposition de simplifier les procédures administratives et financières, tout en critiquant le fait qu’elles demeurent excessivement contraignantes et d’une grande lenteur.
Nous devons souligner que les budgets sont provisoires, mais la commission des budgets estime que les montants proposés par la Commission pour cette priorité absolument essentielle ne peuvent être considérés que comme très modestes. Un commentaire formel sur la proposition de la Commission est une chose, mais le vote, qui est un geste politique, sera bien plus important pour la nécessité de faire progresser ce dossier et de parvenir aux objectifs vitaux de la politique d’éducation de l’Europe. 
Françoise Castex (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission de l’emploi et des affaires sociales, dont je suis rapporteur pour avis, s’est montrée favorable à l’initiative de la Commission pour les programmes Erasmus et Leonardo, à l’intégration de la formation professionnelle supérieure dans le programme Erasmus, notamment. Cette fusion marque notre volonté de ne pas distinguer les étudiants en fonction de leur domaine d’études, qu’il soit académique et général ou professionnel.
Je félicite la rapporteuse, Doris Pack, de la qualité de son rapport et la remercie d’avoir pris en compte l’essentiel des avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, notamment en ce qui concerne l’éducation et la formation tout au long de la vie, reconnues comme une des clés de la croissance et comme la garantie de la qualité des emplois. La formation tout au long de la vie devrait être un droit et relever de la responsabilité particulière des entreprises et ceci devrait être reconnu au niveau communautaire comme un droit social fondamental.
Grâce à ces programmes, se crée peu à peu un espace européen de la formation et de l’éducation et nous avons fortement besoin de cet espace pour accompagner le marché de l’emploi. Nous avons besoin que les qualifications aillent vers plus d’harmonisation et plus de convergence, nous avons besoin que les compétences des salariés européens soient garanties dans toute l’Union et ainsi payées à leur juste valeur. Cela nous paraît être une garantie efficace contre le dumping social. 
Magda Kósáné Kovács (PSE ),
   . - Monsieur le Président, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires étrangères voudrait également exprimer sa gratitude au rapporteur qui participe aux travaux parlementaires sur ce sujet depuis des années.
Notre commission pense que le droit à l’éducation est l’un des droits humains fondamentaux les plus importants, et nul ne devrait se voir refuser l’exercice de ce droit à cause de son statut financier, de sa pauvreté ou de toute discrimination; nous devons dès lors continuer à exiger l’égalité de traitement. L’égalité de traitement pour différentes générations, pour les non-jeunes, pour les femmes, et notamment les mères seules, et en la matière nous attendons bien sûr aussi une attitude compréhensive des employeurs, qui doivent traiter l’éducation tout au long de la vie comme un intérêt stratégique. Nous souhaitons la fin de la discrimination ethnique et que les personnes handicapées soient en mesure de participer pleinement au processus d’éducation. Pour nous, il s’agit d’un programme communautaire qui rapproche l’UE de ses citoyens et les citoyens les uns des autres, raison pour laquelle nous aimons ce programme. 
Erna Hennicot-Schoepges,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Pack pour son excellent rapport mais aussi pour son engagement personnel en faveur de la mobilité des jeunes Européens. Le programme Erasmus doit beaucoup à sa ténacité, et l’augmentation budgétaire qu’elle demande s’inscrit dans le droit fil de son engagement.
Par ailleurs, j’aimerais rappeler le discours du président Barroso à Berlin et les discours que tous les chefs de groupe ont prononcés dans le cadre de l’initiative des 70 centimes pour la culture, dans l’enceinte du Parlement et qui tous promettaient un relèvement des budgets «culture».
La réforme telle qu’elle nous est présentée appelle trois remarques. La compétitivité du marché intérieur et la mobilité des entreprises seraient mieux assurées par une meilleure préparation des jeunes apprentis à cette mobilité. Le réflexe protectionniste de beaucoup d’entreprises artisanales serait contrecarré par l’expérience pratique que le programme Leonardo procure aux jeunes en leur permettant de faire des stages dans d’autres pays.
La prévision financière qui a été faite pour 150 000 apprentis est insuffisante. Le programme Erasmus est trop élitiste car les montants alloués aux bénéficiaires ne suffisent pas pour financer la totalité du coût de la mobilité. Ne sont donc éligibles à ce programme que les étudiants dont les parents peuvent payer le complément, à moins que les États membres s’en chargent, ce qui n’est pas le cas pour le moment.
Enfin, la mobilité des étudiants universitaires marcherait mieux si le Conseil s’attaquait aux vrais problèmes, à savoir la transférabilité des bourses, le statut des étudiants, leur sécurité sociale et le droit de travailler, autant de questions qui pourraient être abordées puisque le livre vert de la Commission de 1996 les a mentionnées. M. le commissaire pourra peut-être nous informer sur l’avancement des travaux.
Monsieur le Président, la culture n’a pas de prix mais un coût. Si nous voulons donner une âme à l’Europe, il faudra consentir des efforts financiers. Le parti populaire européen soutiendra la proposition de Mme Pack. 
Christa Prets,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous devrions peut-être rebaptiser le programme «apprentissage à toutes les étapes de la vie» à la place «apprentissage tout au long de la vie», car l’expression «tout au long de la vie» a une connotation négative, et l’apprentissage devrait avant tout être un plaisir.
Bien qu’il s’agisse d’un programme d’éducation dont les composants - Comenius, Erasmus, Grundtvig, etc. - traitent de priorités différentes, ils ont tous en commun la promotion de la mobilité et accroissent la qualité, en reconnaissant la réussite, l’éducation, le multilinguisme et les connaissances d’autres pays. En faisant cela, ils apportent une valeur ajoutée à l’Europe. C’est ce dont nous avons précisément besoin pour atteindre - ou au moins nous en rapprocher - l’objectif de Lisbonne pour 2010, à savoir 3 millions d’étudiants Erasmus et 150 000 participants au programme Leonardo.
Je suis d’accord avec Mme Pack sur le fait que la bourse pour les étudiants Erasmus doit être augmentée, mais cela ne doit pas pousser les États membres qui complètent les bourses sur des fonds nationaux - comme le fait l’Autriche, par exemple - à réduire leurs contributions; au contraire, ils devraient s’adapter aux nouvelles exigences. Dans l’UE, 25 % de la population a un diplôme universitaire, et 75 % un certificat d’enseignement secondaire. Bon nombre de citoyens ont terminé une formation professionnelle, bien qu’il soit regrettable - et je saisis cette occasion pour critiquer cette situation - que les documents de Lisbonne ne comprennent aucun chiffre sur eux. La mobilité au travail ou au cours de la formation initiale comporte de nombreux obstacles administratifs et linguistiques, raison pour laquelle le programme Leonardo nécessite de manière urgente plus de soutien et de promotion; ce dont nous avons besoin, ce n’est pas d’un nouveau programme Erasmus pour les stagiaires, mais d’un programme Leonardo qui fonctionne correctement. Si nous voulons atteindre cet objectif, plus de fonds doivent lui être alloués.
Nous attendons avec beaucoup d’impatience les plans d’action de Lisbonne des États membres et sommes tout aussi impatients de voir ce qui sera compris dans les perspectives financières et les propositions budgétaires pour tous ces programmes pour 2007. Il est clair qu’il serait désastreux pour les étudiants, les élèves, les enseignants et les stagiaires, comme pour les organisations culturelles, les artistes et les jeunes, que les nouvelles générations de programmes soient retardées; cela serait également en contradiction flagrante avec la stratégie de Lisbonne. 
Sepp Kusstatscher,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter Mme Pack.
Si nous voulons rassembler l’Europe, c’est par l’éducation que nous avons le plus de chances de pouvoir y parvenir. Nous avons ici la gamme la plus diverse d’initiatives en matière d’éducation. Elles promeuvent les échanges de connaissances et de qualifications entre les pays européens, ce qui permet aux citoyens issus de différentes cultures de se rencontrer et leur apporte un soutien en matière d’apprentissage des langues, surtout des langues de leurs voisins. J’apprécie tout particulièrement la tentative de mettre sous un seul toit les différentes mesures. Je suis heureux de constater que les pays des Balkans sont éligibles pour les bourses et salue l’intention explicite de soutenir des initiatives en matière d’éducation politique.
Je pense toutefois qu’il reste une marge d’amélioration, car il convient de prendre davantage en considération les personnes qui sont socialement désavantagées ainsi que de simplifier les procédures - et permettez-moi de préciser que toutes les difficultés ne se situent pas au niveau communautaire. Dans le cadre de l’expérience que j’ai acquise en matière de gestion de projets, j’ai découvert que les problèmes dans les États membres sont souvent pires que ceux constatés au niveau de l’UE.
Je ne suis pas d’accord avec les réductions apportées au programme Leonardo. Je suis opposé à toute diminution du financement pour la formation professionnelle. Le fait que la formation pratique coûte plus que l’enseignement purement théorique ne peut justifier une réduction de son financement. Il est à la fois malhonnête et incohérent d’annoncer 2006 comme Année européenne de la mobilité des travailleurs tout en procédant à des réductions de financement. 
Adamos Adamou,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la stratégie de Lisbonne, telle que formulée après le Conseil de printemps, soumet l’éducation aux besoins du marché et met l’accent sur l’apprentissage tout au long de la vie et l’enseignement uniquement pour promouvoir des emplois permanents mal payés. Des appels constants sont lancés en faveur d’investissements privés plus importants dans le secteur de la recherche scientifique afin de satisfaire les besoins des grandes entreprises. En même temps, l’innovation et la nouveauté ne sont pas orientées vers la promotion de la technologie et de la qualité de la vie. La stratégie de Lisbonne néglige les besoins accrus en dépenses publiques et en investissements dans l’éducation, pour des bourses et des programmes détaillés d’apprentissage tout au long de la vie soutenant l’éducation informelle qui, en même temps, ne sont pas accessibles pour une large part de la population.
L’extension de l’apprentissage tout au long de la vie, en coopération avec les entreprises, est l’un des objectifs de base définis par Lisbonne. Avec ce programme, les universités ouvriront leurs portes afin de spécialiser des travailleurs dans de nouvelles professions, qui fourniront ensuite une main-d’œuvre bon marché pour les entreprises qui investissent leur argent dans les universités en question. Cela va créer un cercle vicieux pour les jeunes, qui seront congédiés et ensuite, une fois qu’ils auront été reformés, seront recrutés comme travailleurs bon marché pour de nouveaux emplois. Cela prouve que l’objectif de la Commission n’est pas l’apprentissage tout au long de la vie; c’est l’exploitation tout au long de la vie.
En conclusion, il est évident que si ces politiques sont mises en œuvre, nous devrons fondamentalement commencer à soumettre l’éducation aux lubies des entreprises et à la sacrifier sur l’autel de la compétitivité et du profit. Cela impliquera la soumission de la recherche aux commandes et aux besoins des entreprises ainsi qu’une réduction de la contribution des États.
Nous estimons que les États membres de l’Union peuvent développer l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie sans les soumettre à la spéculation et à l’adhérence unilatérale aux prétendus besoins du marché et de la compétitivité. C’est pourquoi le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ne peut pas voter en faveur de la proposition visant à établir un programme dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie. 
Rolandas Pavilionis,
   . - Je salue les efforts de la Commission afin d’intégrer et de simplifier les programmes européens en matière d’éducation et je voudrais attirer votre attention sur les amendements soumis par notre rapporteur Doris Pack, qui souligne non seulement la nécessité de garantir la continuité de l’apprentissage tout au long de la vie, mais également la nécessité d’accroître le financement des programmes européens, dont le programme Erasmus. Cela permettrait de prendre surtout en considération le nombre de participants à ce programme, qui a augmenté et continue de croître. En outre, nous ne pouvons que souscrire à la proposition d’augmenter la bourse moyenne de 210 euros à 300 euros d’ici 2007 à la fin du programme. Étant donné la diversité linguistique modifiée de l’UE, nous ne pouvons qu’être d’accord avec la proposition de créer des opportunités plus souples pour étudier au moins deux langues. Je suis également persuadé que vous prendrez en considération un amendement que j’ai déposé, disant que nous voudrions que l’université européenne humaniste qui a été exilée de Biélorussie, mais qui a été rouverte il y a deux semaines à Vilnius, devienne candidate à un financement prioritaire. L’Union pour l’Europe des nations approuve le rapport de Mme Doris Pack. 
Manolis Mavrommatis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à une époque de changements importants et fondamentaux tant au niveau européen que mondial, il est tout à fait naturel pour la commission de la culture et de l’éducation et pour le Parlement européen de faire montre d’un très grand intérêt pour un programme d’action intégré dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie.
La stratégie de Lisbonne réitère les objectifs d’une éducation adaptée aux nouvelles technologies, au multilinguisme, à la diversité et aux programmes de renforcement. Dans ce cadre, une importance toute particulière est également accordée à la mobilité des étudiants, aux échanges scolaires ainsi qu’à la mobilité transfrontalière des enseignants.
Encourager l’enseignement et l’apprentissage de deux langues étrangères, augmenter les bourses pour les participants handicapés ainsi que l’apprentissage et l’utilisation de la langue des signes sont des propositions fondamentales du rapporteur, Doris Pack. Toutefois, en plus de cela, je voudrais également mettre en exergue l’obligation du Parlement européen de soutenir des aspects particuliers d’amendements spécifiques, notamment dans le domaine du budget pour les programmes spéciaux, afin que, de cette manière, nous puissions démontrer notre conscience de la nécessité de défendre l’histoire des cultures avec la nécessité de la connaissance et de l’éducation des citoyens.
En outre, nous ne devons pas oublier qu’aujourd’hui les demandes de main-d’œuvre hautement qualifiée sont une condition préalable nécessaire au renforcement de la compétitivité. L’adaptation des politiques d’éducation des États membres aux perspectives de l’apprentissage tout au long de la vie réitère et confirme que l’éducation est la pierre angulaire de la stratégie de Lisbonne et qu’elle contribue également au développement socioéconomique. 
Nikolaos Sifunakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, les programmes Erasmus, Leonardo, Comenius, Gruntwig ainsi que d’autres ont véritablement été couronnés de succès et sont, peut-être, les programmes les plus populaires et les plus connus du public dans l’Union européenne. Non seulement ils ont contribué à la modernisation des systèmes d’éducation et de formation, mais ils contribuent également plus que toute autre chose au renforcement des échanges entre les jeunes en particulier, en les aidant à établir un contact direct avec la langue, la culture et l’éducation d’autres pays d’Europe.
C’est pourquoi il est extrêmement important que ces programmes soient étendus au plus grand nombre de jeunes et, ce qui est plus important, au plus grand nombre de jeunes les moins privilégiés possible. Les échanges d’élèves dans le cadre du programme Comenius doit couvrir au moins un élève sur quinze du programme. En même temps, comme notre rapporteur, Mme Pack, l’a justement demandé, le montant des bourses Erasmus doit être doublé, étant donné qu’il est resté inchangé depuis 1993 et qu’il ne permet pas de couvrir les besoins, principalement ceux des étudiants les moins favorisés. Il est dès lors nécessaire d’accroître le budget afin de répondre aux aspirations des citoyens européens et pour que nous puissions mettre les objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne en pratique. 
Ljudmila Novak (PPE-DE ).
   - De plus en plus, nous entendons parler d’une crise dans l’Union européenne. Étant donné que nous savons que nous ne serons en mesure de surmonter les problèmes du monde moderne et les défis de la mondialisation qu’avec une Communauté forte, nous devons consentir des efforts constants afin de préserver la cohésion entre les nations de cette Communauté. En la matière, les programmes du rapport sur l’apprentissage tout au long de la vie peuvent être d’une grande assistance.
Notre avenir dépend des jeunes qui prendront bientôt des décisions politiques, économiques et sur tous les autres aspects de notre vie. Il est dès lors d’autant plus important que le plus grand nombre possible de jeunes participent à des programmes d’enseignement internationaux, même à un stade précoce de leur éducation. De cette manière, leur motivation est également accrue pour apprendre des langues, connaître d’autres pays et montrer davantage de tolérance vis-à-vis d’autres nations et cultures.
En même temps, nous avons constaté que les pays qui ont investi plus de fonds dans l’éducation ont progressé plus rapidement et se classent aujourd’hui parmi les pays les plus développés. Je soutiens donc le rapporteur Doris Pack dans ses efforts visant à obtenir plus d’argent que celui octroyé jusqu’à présent dans les perspectives financières pour l’éducation.
Le rapporteur essaie également de garantir un soutien aux personnes avec des besoins spécifiques, qui sont des membres importants et égaux de notre société. Étant donné que nous voulons être une communauté avec une sensibilité sociale, nous devons leur consacrer une attention particulière.
Il est également tout aussi important d’impliquer autant de petites et moyennes entreprises que possible dans ces projets, ainsi que des personnes avec une formation professionnelle, afin de les motiver à l’apprentissage tout au long de la vie et de les aider à acquérir des expériences nouvelles et utiles.
Un avantage supplémentaire de l’Union européenne étant le fait que nos nations peuvent apprendre les unes des autres, je soutiens la coopération et la mobilité dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie, qui devient tant une nécessité qu’une réalité pour les gens dans tous les secteurs de la vie. 
Åsa Westlund (PSE ).
   - Monsieur le Président, chaque année, des milliers d’étudiants de toute l’Europe ont la possibilité d’étudier à l’étranger, grâce aux programmes dont nous discutons maintenant. Pour bon nombre de ces étudiants, ces échanges sont, dans les faits, la retombée la plus concrète de tout le projet communautaire.
En étudiant à l’étranger, non seulement ils acquièrent de nouvelles connaissances et de nouvelles expériences d’une autre culture, mais ils diffusent également ces connaissances et ce faisant, ils contribuent à l’augmentation de la qualité de l’éducation européenne qui, à son tour, est l’une des pierres angulaires du processus de Lisbonne. Grâce au vote de demain, nous simplifierons les démarches administratives, ce qui pourra pousser pas mal d’écoles et d’universités à participer plus activement aux programmes et encourager davantage d’étudiants à étudier à l’étranger.
Je suis également heureuse qu’au cours de ce processus, le groupe socialiste au Parlement européen ait protesté contre les propositions de réduction pour l’enseignement et la formation professionnels souhaitées par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens et qu’il ait également soutenu la poursuite de nombreuses opportunités offertes aux personnes ayant déjà terminé leur formation professionnelle pour étudier à l’étranger. L’enseignement et la formation professionnels contribuent de manière très importante à l’économie de l’UE ainsi qu’à la manière dont le marché du travail fonctionne. Il convient donc d’encourager les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle à accroître leur mobilité. La possibilité d’étudier à l’étranger ne devrait pas être uniquement réservée aux universitaires.
S’agissant du financement, je serais également très heureuse d’allouer des fonds à ces programmes, mais en même temps, je pense que toutes les questions budgétaires devraient être réglées conjointement afin que nous soyons réellement obligés de donner la priorité à ce qui est important. Je soutiendrai donc les amendements conformes au rapport du Parlement sur le budget dans son ensemble, à savoir le rapport Böge. 
Tomáš Zatloukal (PPE-DE ).
   -  Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat est axé sur une initiative soutenue par les représentants de toutes les commissions parlementaires concernées, quel que soit leur famille politique. La raison en est que la plupart d’entre nous comprennent que cette proposition de programme d’action intégré constitue l’une des étapes nécessaires si l’Union européenne veut devenir une société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs, une cohésion sociale accrue et une culture plus forte.
Je me dois de souligner, toutefois, que selon moi il est essentiel que chaque État membre élabore sa propre stratégie nationale en matière d’apprentissage tout au long de la vie si nous voulons que ce système d’apprentissage fonctionne de manière efficace. Les instruments financiers débattus aujourd’hui sont et seront nécessaires pour la mise en œuvre de ces stratégies. Il va sans dire qu’ils sont également indispensables à la réussite de la mise en œuvre des différents composants du programme d’action, et je soutiens donc pleinement les appels du rapporteur visant à obtenir davantage de fonds pour cette initiative.
L’une des nombreuses raisons pour lesquelles ce rapport mérite notre soutien est qu’il prévoit des dispositions pour la mobilité individuelle des élèves au niveau secondaire ainsi que pour les apprenants individuels adultes en introduisant de nouveaux types d’action de mobilité dans le cadre des sous-programmes Comenius et Grundtvig, et qu’il prévoit de nouvelles possibilités de contribuer en nature à la mise en œuvre des projets. Les personnes qui travaillent à l’organisation des programmes d’apprentissage tout au long de la vie et qui demandent un financement dans le cadre des instruments financiers concernés salueront indubitablement toute réduction de la paperasserie associée à ces procédures. Dès lors, je soutiens la proposition visant à simplifier les procédures administratives selon le niveau des bourses.
L’éducation est citée dans des documents communautaires clés comme étant une composante cruciale de la prospérité et de la croissance futures. Sans un financement adéquat, toutefois, ces objectifs resteront hors de notre portée, et ne quitteront jamais la case départ, comme c’est le cas dans plusieurs États membres. Je voudrais remercier le rapporteur pour son travail. 
Guy Bono (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur, Mme Pack, pour le travail qu’elle a réalisé sur ce sujet très important pour l’avenir de l’Union.
Juste deux mots pour vous rappeler que le vote au sein de la commission de la culture et de l’éducation a permis la réalisation d’avancées notables, notamment en ce qui concerne la mobilité des apprentis. Les conditions spécifiques du statut d’apprenti constituent aujourd’hui des freins à leur pleine participation au dispositif communautaire de mobilité. 0,15 % seulement d’une classe d’âge en France et 1 % en Allemagne bénéficient aujourd’hui du programme Leonardo. En rendant éligibles à ce programme les initiatives d’accompagnement prises par l’ensemble des organismes engagés dans la mobilité des apprentis, le vote au sein de la commission de la culture a représenté une avancée qualitative importante, qui devrait permettre d’atteindre l’objectif assigné par la Commission européenne, à savoir au moins 150 000 placements en entreprise d’ici 2013.
Nous souhaitons que ces avancées ne soient pas remises en cause. La mobilité des jeunes en formation professionnelle, des apprentis notamment, constitue un des outils permettant de créer un véritable esprit d’entreprise et d’innovation en Europe. Il s’agit là d’une des conditions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les chefs d’État ou de gouvernement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. 
Thomas Mann (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les programmes d’éducation de l’UE ont été réorientés. Erasmus, Comenius, Comenius-Regio pour les écoles secondaires, Grundtvig et Leonardo font partie du programme d’action intégré appelé , ce que Mme Prets trouvera facile à retenir!
Bien que je félicite Mme Pack pour son rapport, dans lequel elle tente d’atteindre un équilibre entre les différents sous-programmes sectoriels plutôt que de les opposer les uns aux autres, je dois dire que la proposition de la commission de la culture visant à ce que 23 % du programme sur l’apprentissage tout au long de la vie soient alloués à Leonardo, et non 25 % comme envisagés initialement, est une source d’inquiétude chez les stagiaires, dans les chambres de métiers et chez les acteurs de l’enseignement professionnel. Si nous voulons que les 45 000 placements par an deviennent 70 000 ou même - comme l’a proposé l’institution représentée par le commissaire - un peu plus de 100 000, un financement important sera nécessaire. Leonardo fournit un soutien à long terme à l’enseignement professionnel, responsabilise davantage les personnes et est, comme Mme Pack l’a souligné, dans la droite ligne des objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.
Le premier signal très clair est que les placements d’étudiants ne sont plus réalisés au travers de Leonardo, mais par le programme Erasmus, et donc rien que là - dans un domaine d’une importance vitale - nous économisons quelque 600 millions d’euros. Les petites et moyennes entreprises sont également plus étroitement impliquées dans Leonardo qu’elles ne l’étaient auparavant. Comme je l’ai souligné au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, ainsi qu’au cours d’entretiens avec des entreprises et des parties prenantes, le fait est que les perspectives financières pour 2007-2013 n’ont pas encore été adoptées, et il se pourrait donc - et je peux dire au commissaire Figeľ que j’espère, dans notre intérêt à tous, que ce sera le cas - que bien plus d’argent soit disponible pour Leonardo que cela n’était le cas par le passé. La raison pour laquelle ces programmes européens d’éducation sont si efficaces est que, après tout, les personnes concernées y prennent immédiatement goût, que les programmes rendent visibles la langue, la culture et les différentes valeurs d’éducation et peuvent donc persuader le public de la valeur ajoutée que peut apporter une orientation européenne. 
Ján Figeľ,
   . - Je voudrais réitérer mes remerciements non seulement pour votre soutien, mais également pour l’atmosphère véritablement constructive de ces discussions. Cela montre la maturité nécessaire afin que l’enseignement et la formation professionnels soient placés au centre de la politique de l’Union européenne et de la coopération entre les États membres.
Je voudrais faire quelques suggestions et observations. Il convient de reconnaître qu’il est encore prématuré de commenter les montants budgétaires, bien que le niveau initial du soutien politique ait été très important. Grâce à la position adoptée par le Parlement, tant le budget que les deux programmes financés par le budget pour la culture et la jeunesse bénéficient d’un soutien important, ce qui donne lieu à des attentes au niveau de leur capacité à devenir des domaines de coopération future au sein de l’Union élargie. Un appel en vue de lancer des programmes pour les pays tiers est également en cours. Le programme devrait recevoir 1 % du montant total budgétisé pour la coopération avec d’autres pays. Ces pays n’ont pas encore été définis, mais je voudrais souligner que tout comme Erasmus Mundus a compris et continuera à comprendre une coopération avec des pays tiers, les programmes Tempus et Tempus+ prévoiront également une telle coopération.
Plusieurs intervenants ont fait référence à l’apprentissage tout au long de la vie comme étant un droit. Cela représente un grand changement. Nous nous efforçons de créer les systèmes, les conditions, les stratégies et les programmes d’apprentissage tout au long de la vie dans les États membres, et de garantir la participation et une place réelle pour les personnes dans ce système. En comparaison, bien que le scepticisme et l’apathie soient considérables en Europe, sur certains continents le débat porte encore sur le droit fondamental à l’enseignement fondamental, alors que nous parlons actuellement du droit à l’apprentissage tout au long de la vie. Il s’agit d’un excellent exemple de coopération entre les États.
Du point de vue des cours ou des formations professionnels, les processus de Copenhague et de Bologne sont désormais bien plus visibles. Je suis convaincu que la proposition actuelle visant à introduire, après consultations avec les États membres, un Cadre européen de qualification donnera une grande impulsion à la mobilité et à la reconnaissance des qualifications. Je voudrais également réitérer ce qui a été dit par M. Thomas Mann, à savoir qu’une partie du quota pour le placement des étudiants universitaires dans des entreprises passera de l’actuel programme Leonardo da Vinci vers le quota Erasmus dans le cadre du futur programme. Cela mérite également d’être souligné.
Je voudrais conclure avec quelques mots sur les institutions mentionnées par M. Pavilionis - institutions pour lesquelles un soutien est déjà réservé. Si le Parlement européen et le Conseil parviennent à un consensus, la Commission pourra soutenir l’inclusion d’institutions dans la liste de celles déjà désignées. Des discussions ont lieu au Centre interuniversitaire européen de Venise sur la manière d’adapter la réglementation sur les droits de l’homme, et nous voulons être préparés pour l’avenir et trouver une solution qui permettra la poursuite du financement de cette institution.
Voilà tout ce que je voulais dire. Je suis heureux de remarquer que l’éducation est devenue une question de consensus entre les commissions, ainsi qu’entre les groupes politiques et les personnes. C’est de très bon augure. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
Zita Gurmai (PSE ).
   - L’évolution vers une société fondée sur la connaissance pose des exigences élevées quant au niveau d’éducation de la main-d’œuvre. Compte tenu du climat économique actuel et de l’émergence de nouveaux concurrents économiques, il importe de plus en plus d’investir dans le capital humain.
L’apprentissage tout au long de la vie a dès lors un rôle majeur à jouer dans le développement d’une stratégie intégrée pour l’emploi et, notamment, pour la promotion d’une main-d’œuvre suffisamment compétente, capable de s’adapter à l’environnement du marché en constante évolution. Si elle est gérée de manière pragmatique, l’approche intégrée entraînera la croissance économique, une meilleure participation des citoyens et bien-être accru.
Le programme d’action comporte plus d’opportunités que les avantages purement économiques: il a également le potentiel de réaliser les objectifs et les ambitions des États membres de créer des sociétés tolérantes et démocratiques, de réduire les inégalités et de prévenir la marginalisation, de participer à la création d’une société meilleure, fondée sur l’égalité des genres.
Le programme global et intégré de l’apprentissage tout au long de la vie est essentiel pour réaliser les objectifs de Lisbonne. La cohérence et la synergie ne le rendent que plus efficace. La clé du succès réside dans un accès aux opportunités garanti pour tous les citoyens européens, à tous les niveaux. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0263/2005) de Mme Gröner, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (COM(2004)0471 - C6 0096/2004 - 2004/0152(COD)). 
Ján Figeľ,
   . - Monsieur le Président, le deuxième des programmes présentés ce soir et le troisième qui suivra montrent l’intérêt particulier que porte le Parlement européen au soutien de régions auxquelles nous pensons qu’il faut insuffler une sorte de nouvel élan pour le futur de l’Europe.
La Commission a approuvé la proposition établissant le programme «Jeunesse en action» en juillet de l’année passée. Le Parlement, et particulièrement la commission de la culture et de l’éducation, a toujours appuyé les initiatives en faveur de la jeunesse. Les négociations qui se sont déroulées cette année l’ont confirmé et aujourd’hui, nous allons débattre d’un excellent rapport qui est le résultat d’une collaboration fructueuse. Je voudrais particulièrement remercier le rapporteur, Mme Gröner, pour cette coopération et pour la position dominante qu’elle a adoptée en vue de préparer des décisions positives.
Le programme «Jeunesse en action» est conçu non seulement pour assurer la continuité des activités actuelles dans le domaine de la jeunesse mais aussi pour continuer à les développer. C’est un programme d’apprentissage informel et de mobilité qui permettra aux jeunes âgés de 13 à 30 ans de s’investir dans des projets qui renforcent la solidarité et la citoyenneté. Ceux-ci sont le ciment de l’unité européenne, principalement à travers les échanges de jeunes, le Service volontaire européen et les projets portant sur la démocratie participative.
Comme vous connaissez les détails du programme, je ne vais pas m’y attarder, mais vais plutôt vous présenter l’avis de la Commission sur quelques amendements importants. J’ai l’honneur de vous annoncer qu’avec le bon échange de vues et la bonne coopération qui a prévalu jusqu’à présent, la plupart des amendements que vous avez proposés peuvent être soutenus sans réserve par la Commission. De rares amendements - il s’agit essentiellement de ceux qui tendent à introduire plus de détails dans l’article 8 - ne peuvent pas être soutenus. L’article 8 prévoit les dispositions de mise en œuvre et l’établissement d’agences nationales qui sont responsables de la gestion du programme au niveau national. Le texte proposé par la Commission ne prévoit que les exigences générales, en application du principe de subsidiarité. Il reviendra aux autorités des états membres de mettre en œuvre ces exigences en fonction de leur situation nationale.
Je souhaiterais commenter quelques amendements très importants que la Commission approuve. Le rapport de Mme Gröner, bien qu’il ne propose pas de changer les tranches d’âge proposées par la Commission, insiste pour que l’on s’assure que le groupe cible principal du programme soit bien celui des 15 à 28 ans. Je partage entièrement toutes les inquiétudes liées à la participation des jeunes qui ont moins d’opportunités au programme et à la prévention de la discrimination en termes d’accès au programme. Peut-être cet aspect n’a-t-il pas été suffisamment mis en avant dans notre proposition. Cependant, la mise en application du programme est suffisamment flexible que pour satisfaire les besoins spécifiques des jeunes qui ont moins d’opportunités.
Nous comprenons également que le Parlement souhaiterait s’assurer que les différentes actions du programme bénéficient d’une aide financière minimale. Cette approche est entièrement compatible avec la flexibilité requise pour la mise en œuvre du programme et la Commission est donc prête à accueillir la distribution proposée entre différentes actions.
La proposition du rapport d’augmenter le budget du programme montre une fois encore l’engagement du Parlement européen à l’égard d’un programme qui s’adresse directement aux jeunes et qui contribue donc à rapprocher de l’Europe les jeunes générations. Je dois souligner que les questions financières dépendent toutes de l’issue des négociations concernant les perspectives financières.
Enfin, j’aimerais exprimer ma satisfaction à l’égard de l’initiative de la semaine européenne de la jeunesse mentionnée dans le programme. Je suis également fort heureux de constater qu’une fois de plus, le Parlement européen sera directement impliqué dans la semaine de la jeunesse, y compris dans l’événement «La jeunesse prend la parole» qui aura lieu à Bruxelles. La semaine de la jeunesse se déroulera au début du mois de décembre 2005 et je suis particulièrement reconnaissant de la participation du président Borrell ainsi que des arrangements pris afin de pouvoir entendre les jeunes dans ce Parlement.
Pour conclure, j’aimerais une nouvelle fois remercier Mme Gröner pour la qualité de son rapport. Je pense que le programme «Jeunesse en action» est largement soutenu par l’Assemblée et je vous en remercie. J’espère que la prochaine étape sera l’adoption d’un accord politique partiel lors de la prochaine réunion du Conseil en novembre. 
Lissy Gröner (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vos propositions font l’objet d’un large consensus au sein du Parlement. La collaboration a été excellente. Nous avons entendu ce que les jeunes nous ont dit, tout d’abord lors des élections européennes, puis au moment des référendums. Si nous voulons assurer la réussite de la politique européenne, c’est par les jeunes que nous devons commencer.
Le nouveau programme «Jeunesse en action» met la promotion de la citoyenneté à la place d’honneur et les 73 amendements que ce Parlement a déposés sont destinés à améliorer davantage votre proposition. Nous voulons apporter une réponse à ce que les jeunes nous ont dit au cours du processus de consultation et, ce faisant, nous prenons la mesure la plus importante, à savoir le renforcement de la solidarité et de la compréhension mutuelle entre les jeunes, le soutien à la nouvelle politique de voisinage et la rencontre des diverses parties intéressées aux niveaux national, régional et européen.
En ce qui concerne les cinq actions comprises dans le nouveau programme que vous venez de présenter, Monsieur le Commissaire, nous avons proposé - contrairement au concept d’éducation et de formation tout au long de la vie - de prévoir un financement minimal pour chacune des actions, en consacrant au moins 30 % du budget à l’échange traditionnel de jeunes correspondant à l’action 1,23 % au service volontaire européen et 4 % à la nouvelle action «Jeunesse dans le monde» qui, bien entendu, poursuit un objectif similaire, sans compter 15 % pour l’action 4 - «Professionnels du secteur de la jeunesse et des organismes actifs dans le domaine de la jeunesse ainsi que systèmes d’appui» - et au moins 4 % pour le soutien à la coopération politique, qui inclut la semaine de la jeunesse.
Les personnes qui sont habiles en calcul mental auront remarqué qu’il reste 24 % du budget global. Le but est d’accorder une certaine souplesse à la Commission et de permettre de garder en réserve, dans un an, un montant supplémentaire pour la semaine de la jeunesse et de fournir des efforts supplémentaires une autre année pour le service volontaire ou l’échange direct de jeunes. Il est crucial d’accorder de la souplesse.
Toutefois, nous demandons également à la Commission d’alléger la bureaucratie pour ce programme. Nous voulons que les associations de jeunes puissent élaborer leurs projets à l’avance en toute confiance, afin de pouvoir les planifier pour des périodes de plusieurs années, plutôt que pour un an seulement. Nous voulons qu’elles reçoivent l’argent sans retard et que le délai entre l’introduction de la demande et le paiement du montant soit de quatre mois au maximum. Cette souplesse entraîne des effets positifs pour les associations, en particulier pour les plus petites associations de jeunes, et nous permet d’atteindre nos objectifs.
Comme vous l’avez précisé, nous souhaitons, comme auparavant, donner la priorité à la catégorie d’âge prévue à l’origine pour les participants. Par conséquent, il ne convient pas de mettre l’accent sur les cas limites, c’est-à-dire les jeunes de 13 à 30 ans, qui pourraient éventuellement pouvoir participer dans des circonstances particulières, mais bien sur le groupe cible des jeunes de 15 à 18 ans.
Nous voudrions que le budget soit quelque peu augmenté. Par exemple, je trouve qu’il est incroyable que, dans l’Union européenne, nous dépensions 6,5 milliards d’euros pour subventionner la production de sucre, alors que, pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, les échanges de jeunes et la culture, nos investissements représentent toujours une bagatelle. C’est pour cette raison que, dans le cadre du programme «Jeunesse en action», le Parlement plaide en faveur d’une augmentation de l’enveloppe financière et de l’assouplissement des contraintes du rapport Böge, afin d’atteindre un budget de 1,128 milliard d’euros. Je considère cela comme assez modeste et nous devons ici émettre des signaux clairs.
Les jeunes accueillent favorablement la politique de lutte contre la discrimination et les séminaires de jeunes et nos amendements visent à placer ces questions sur le devant de la scène, au même titre que la participation des jeunes qui ont le moins d’opportunités et la possibilité pour tous les jeunes de participer au programme, non seulement théoriquement, mais également dans la pratique, indépendamment de leur nationalité ou race, de leur genre ou identité sexuelle, du lieu où ils habitent, de leur activité professionnelle ou même de leur statut de chômeur. Il s’agit de développer l’activité intellectuelle, les compétences linguistiques et l’apprentissage interculturel, ainsi que leur mise en pratique.
Ne devrions-nous pas accorder autant d’importance à la jeunesse qu’à une part des subventions octroyées à la culture du tabac? J’ai l’intention de casser les pieds à tout le monde, en particulier au Conseil, jusqu’à ce qu’un changement de mentalité commence à s’imposer. Il ne suffit pas de conclure un pacte pour la jeunesse; il faut aussi le mettre en œuvre! C’est la première étape. 
Ingeborg Gräßle (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner que la commission des budgets tient Mme Gröner en haute estime pour son travail et pour avoir intégré les chiffres du rapport Böge dans le sien. Nous soutenons pleinement ces chiffres. Étant donné que la culture ne tire aucun profit d’un rapporteur affaibli ou d’un Parlement ébranlé au sein duquel l’on utilise différents chiffres pratiquement chaque mois, nous recommandons vivement de nous baser sur ces chiffres. Que se passera-t-il lorsque nous recevrons les chiffres de Luxembourg? Si nous devions adopter une politique différente de celle que le Bureau de ce Parlement et la Conférence des présidents de commissions considèrent comme étant appropriée, la culture n’y gagnerait simplement rien.
Nous nous réjouissons du programme «Jeunesse en action», car il tient compte de nombreuses suggestions que la Cour des comptes a émises - notamment ces dernières années - et son maître-mot est la simplicité. Il s’agit d’une approche extrêmement intéressante, que nous souhaitons soutenir avec vigueur. En tant que rapporteur sur la réforme du règlement financier, je tiens à préciser que je considère ces questions comme fondamentales et utiles. Je constate avec regret que vous avez demandé, dans ce programme, une pléthore de dérogations au règlement financier et que vous les avez obtenues. Personnellement, j’aurais fait plus grand cas de la modification du règlement financier lui-même, de telle sorte que l’on puisse travailler, dans le cadre du programme «Jeunesse en action», avec un plus grand nombre de petites associations et de subventions de moindre importance. J’estime que les aspects du programme qui ont été présentés sont essentiels.
Nous avons déposé deux amendements supplémentaires qui apporteraient davantage d’améliorations dans ce domaine: l’un de ces amendements concerne la création d’une base de données destinée à faciliter la notification de toutes les associations qui se plaignent du nombre élevé de documents qu’elles doivent présenter. Cela permettrait d’enregistrer ces données une fois pour toutes et de n’apporter que des modifications. Grâce à cette solution, la Commission devrait fournir moins d’efforts administratifs et la procédure serait facilitée pour les bénéficiaires des subventions, ce qui aurait une incidence directe sur l’image de l’Union européenne. Si les subventions sont obtenues plus aisément, la demande connaîtrait une croissance, que nous jugeons nécessaire, en particulier dans le cadre de petits programmes.
Il en va de même pour l’amendement sur la «proportionnalité des documents et des subventions», qui, conformément aux dispositions relatives à la mise en œuvre, donne à la Direction générale de l’éducation et de la culture toutes les possibilités lui permettant d’agir de la manière qui lui semble appropriée. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, des événements récents ont montré que la jeune génération européenne est aussi partagée sur la question de l’avenir de notre continent que l’étaient leurs parents. D’une part, le nombre d’étudiants et de jeunes demandeurs d’emploi qui traversent les frontières de l’UE à la recherche de nouvelles expériences et perspectives d’emploi ne cesse de croître. D’autre part, force est de constater que de nombreux jeunes se sentent déconnectés de cette nouvelle réalité multinationale. En effet, les jeunes électeurs ont joué un rôle clé dans le rejet de la Constitution par la France et par les Pays-Bas. Certains extrémistes, de gauche comme de droite, se réjouissent de cet échec et tentent de faire valoir leurs idées dépassées.
Toutefois, je pense que la plupart des gens s’en inquiéteraient, car si les jeunes générations ne soutiennent pas l’Europe, en la rendant dans la foulée plus démocratique et plus inclusive, qui le fera? Le rapport de Mme Gröner arrive donc à un moment crucial. Le programme «Jeunesse en action» n’est pas une simple campagne d’information sur l’UE, il est beaucoup plus précieux. En augmentant les échanges transfrontaliers et la participation des jeunes aux activités civiques, le programme peut aider à combattre les préjugés, à élargir les horizons et à vaincre l’apathie. Ce faisant, il peut influencer les jeunes et leur expliquer la nécessité et la valeur de la coopération européenne, ce que trop de leurs dirigeants sont, à l’heure actuelle, incapables et réticents à faire.
Je souhaiterais attirer l’attention sur quelques points. Les initiatives du programme doivent s’appuyer le plus possible sur la base et sur les organisations de jeunesse locales. Elles ne devraient pas être gérées bureaucratiquement à partir de Bruxelles. Deuxièmement, l’éligibilité des jeunes de 13 ans devrait être une règle et non une exception et, bien sûr, l’équilibre des genres devrait être maintenu.
Enfin, le nombre de pays avec lesquels un partenariat est établi devrait être le plus élevé possible. Le dernier point que j’aimerais mentionner, qui n’est pas à l’ordre du jour mais que nous devrons bien finir par aborder, est la question de savoir comment améliorer les conditions d’établissement dans un autre pays de l’UE pour les jeunes. Il arrive trop souvent qu’un long échange d’étudiants combiné avec quelques expériences professionnelles entraîne pour les jeunes la perte de certains droits sociaux et d’une partie de la validité de leurs études dans leur pays. Afin d’éviter qu’ils soient pénalisés de la sorte, il faut que nous améliorions la transférabilité de certains droits sociaux majeurs à travers l’UE, particulièrement pour les jeunes. 
Rolf Berend,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le programme «Jeunesse en action» que la Commission a présenté, et pour lequel le rapporteur de notre commission a proposé, dans son rapport impartial, plusieurs améliorations soumises à notre vote, a démontré qu’il pouvait tout à fait apporter une valeur ajoutée à la politique de la jeunesse dans toute l’Europe. Le nouveau programme pour la jeunesse a fait l’objet d’une simplification approfondie par rapport au programme précédent. Il prévoit, par exemple, une procédure flexible et moins bureaucratique pour l’introduction des demandes de subventions, ce que le Parlement a toujours soutenu. En outre, le programme est à présent financé au moyen d’une seule ligne budgétaire au lieu de quatre, comme c’était le cas auparavant.
Mon groupe est d’accord avec le rapporteur en ce qui concerne l’ajustement des limites d’âge pour les participants, tout en garantissant la non-discrimination, ainsi que la participation sur un pied d’égalité des jeunes qui ont le moins d’opportunités et la participation des jeunes à l’évaluation et au contrôle permanent des objectifs du programme. L’extension du programme à d’autres pays, l’importance accrue de la coopération européenne dans le secteur de l’animation de la jeunesse et les limites d’âge étendues nécessitent le renforcement du cadre financier - comme on l’a déjà précisé - afin de l’établir à 1,128 milliard d’euros, mais je voudrais souligner que, à cet égard, nous sommes cohérents avec le rapport Böge.
Pour ce qui est de la pondération des actions, mon groupe appuie les pourcentages indicatifs proposés pour le financement minimal des actions 1 à 5. Comme le commissaire l’a signalé, le rapport prévoit la possibilité d’organiser des séminaires de jeunes et les semaines européennes de la jeunesse, les intégrant ainsi à la politique européenne de la jeunesse. Je félicite le rapporteur et je la remercie pour l’excellente collaboration! 
Christa Prets,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le programme est intitulé «Jeunesse en action», mais il s’avère que la jeunesse est toujours en action. La question est de savoir quelles actions nous pouvons entreprendre pour aider les jeunes, où nous pouvons les soutenir et quel type d’incitant nous pouvons leur offrir. Ce programme est certainement une option possible et offre aux jeunes divers moyens de se développer ou de créer des réseaux au niveau européen.
Toutefois, s’ils doivent s’y mettre, il est urgent de procéder à une véritable simplification de l’administration. Les associations de jeunes ont besoin d’aide non seulement pour le dépôt des demandes - le forum européen de la jeunesse ne peut apporter seul la solution -, mais également pour le versement des fonds, qui est absolument crucial, étant donné que les jeunes attendent leur argent. Ils ont mis en route leurs activités et il est nécessaire de les financer. Autrement, les jeunes, qui ne possèdent pas de fonds propres, présentent des difficultés à rembourser les avances. C’est pourquoi je lance un appel urgent à la Commission pour que ces paiements soient effectués au moins trois mois après leur approbation.
La semaine de la jeunesse est fondamentale en ce sens qu’elle constitue un élément permanent de ce programme et qu’elle permet aux jeunes - ainsi qu’à nous-mêmes - d’entamer le dialogue. En exprimant leurs inquiétudes ici, les jeunes apprennent à connaître les institutions, qui les écoutent. Plutôt que de laisser les préoccupations dont ils nous font part entrer par une oreille et sortir par l’autre, nous devrions les prendre en considération et y réfléchir.
Le fait de devoir garantir la participation des jeunes qui ont le moins d’opportunités sur la base de l’égalité est tout à fait évident - et indispensable, dans ce contexte -, car c’est seulement de cette manière que les jeunes pourront comprendre d’autres personnes défavorisées et apporter leur contribution en faveur d’une Europe commune et bienveillante. 
Athanasios Pafilis,
   . - Monsieur le Président, par son programme permanent «Jeunesse en action», l’Union européenne tente de choyer les jeunes, afin de donner l’illusion qu’elle s’intéresse à leur participation à la politique et de faire d’eux des bénéficiaires passifs et des applaudisseurs de sa politique antipopulaire, laquelle crée aussi des impasses pour les jeunes.
À vrai dire, lorsqu’un tiers des jeunes sera sans emploi, lorsqu’une grande partie des jeunes sera littéralement accablée par des formes flexibles d’emploi, lorsque l’idéologie dominante cultivera l’individualisme effréné, le titre du programme «Jeunesse en action» ne semblera-t-il pas ironique et insultant?
Lorsque toute la philosophie de la politique de l’Union européenne vise à tout subordonner à la maximalisation des profits des grandes entreprises, lorsque, à cette fin, les droits acquis préalablement sont abolis, exposant ainsi les jeunes à une exploitation déplorable et cynique, n’est-il pas grotesque de mettre à disposition quelques millions d’euros afin qu’ils puissent tirer profit de l’avenir misérable que le capitalisme leur réserve? N’est-il pas hypocrite d’affirmer qu’elle cultive la solidarité des jeunes, tandis que la politique impérialiste des guerres néo-colonialistes envoie des centaines de milliers de jeunes à la mort ou les soumet à la faim ou à la pauvreté?
Le programme finance des actions qui promouvront les prétendues valeurs de l’Union européenne, en d’autres termes, la création de travailleurs et de scientifiques privés de leurs droits, de façon à ce qu’un profit maximal revienne aux grandes entreprises. Il encourage le travail volontaire - autrement dit, non payé - et le consentement social. Il propose l’instauration de compétences spécifiques pour les volontaires qui accomplissent des missions dans des pays ne faisant pas partie de l’Union européenne, dans le but de créer des agences pour la promotion de sa politique.
En même temps, il subventionne des organisations financées par l’État qui n’ont aucun lien avec le mouvement néo-populaire et qui, bien entendu, acceptent totalement la politique de l’Union européenne, en les faisant passer pour de prétendus représentants des jeunes des pays.
La manière de venir à bout des problèmes des jeunes consiste en une lutte organisée, en une discussion sur la politique de l’Union européenne et sur l’Union européenne elle-même, afin d’ouvrir la voie, tant à l’échelon national qu’international, à de profonds changements et renversements au profit des citoyens. 
Rolandas Pavilionis,
   . - L’un des points principaux de ce nouveau programme, que Mme Gröner a soulevé, est l’encouragement de la tolérance des jeunes à l’égard d’autres cultures et d’autres langues. Il est évident que la création et la promotion d’une culture de la tolérance parmi les jeunes, ainsi que la stimulation de la coopération entre les jeunes de différentes nations constituent une garantie considérable de la réussite de toute l’Union européenne. Il est tout aussi clair que l’éducation et l’élargissement de l’horizon des jeunes doivent jouer un rôle particulier dans le processus de promotion d’une culture de la tolérance. Ainsi, la priorité de l’apprentissage et l’accessibilité à l’éducation indépendamment de la race, de la nationalité, du sexe, de la religion et du statut social doivent ressortir de l’ensemble de la philosophie de mise en œuvre du programme. Il est particulièrement important de rendre ce programme accessible aux jeunes des pays bordant l’Union européenne, notamment des pays dirigés par des régimes autocratiques. À cet égard, l’expérience de la jeunesse lituanienne en matière de coopération avec les jeunes du Belarus, en particulier sur le plan scolaire, peut servir d’exemple à l’ensemble de l’Europe. Par conséquent, nous possédons l’un des instruments les plus efficaces pour l’expansion de la démocratie et la diffusion des valeurs européenne. L’Union pour l’Europe des nations soutient ce rapport. 
Pál Schmitt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le programme pour la jeunesse 2000-2006 a donné lieu à de très nombreuses améliorations. Dans bon nombre de cas, il a entraîné un progrès considérable dans la vie des associations de jeunes en Hongrie. Cependant, le programme n’a pas atteint certains de ses objectifs. Par exemple, il n’a pas touché les jeunes vivant dans les zones rurales. Les jeunes qui ont le moins d’opportunités et qui vivent dans de petits villages n’ont pas pu participer facilement au programme. Nous devons donc veiller à ce que, à partir de 2007, autant de jeunes ruraux que possible puissent participer au programme.
Il serait plus utile aux communautés de jeunes des pays participant au programme que les détails, le matériel d’information et une sorte de base de données soient plus accessibles. Nous savons que des progrès ont déjà été réalisés en ce sens, mais il importerait que davantage de projets réussis soient accessibles, afin que les jeunes et les associations de jeunes puissent en avoir connaissance. Ces projets stimuleront leur imagination et les aideront à acquérir une expérience utile. Le fait que l’on compte de plus en plus sur les activités pour les jeunes organisées par les autorités locales et villageoises représente un autre progrès positif. Il s’agit de la voie à suivre, car le principe de subsidiarité doit être mis en œuvre de manière cohérente dans le secteur de la jeunesse. Il est essentiel que les activités locales pour la jeunesse fassent partie intégrante de la coopération internationale dans le domaine de la jeunesse. Permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que le parlement hongrois a conclu avec le parlement serbe un accord de coopération, un accord sur le programme, comprenant un programme de tolérance. Dans le cadre de ce programme, des camps sur le thème de la tolérance seront organisés pour les jeunes, ce qui peut contribuer à prévenir des incidents impliquant de jeunes hongrois et serbes pour des raisons de nationalité ou ethniques. Au cours de ces événements, les jeunes rencontreront des artistes, des hommes politiques et des sportifs connus dans les deux pays. Ils créeront un parlement virtuel où ils pourront aborder des questions relatives aux droits de l’homme et aux minorités. Je suis certain que le programme «Jeunesse en action» permettra aux jeunes de nombreux pays de mieux se comprendre et apprendre à se connaître, ce qui jettera des bases solides pour des actions de lutte contre toutes les formes de discrimination et rehaussera le degré de tolérance des jeunes. Félicitations, Madame Gröner! 
Justas Vincas Paleckis (PSE ).
   - Benjamin Disraeli disait que presque toutes les belles choses sont créées durant la jeunesse. C’est une hyperbole, mais les jeunes - qui sont l’Europe de demain - ne bénéficieront jamais d’une trop grande attention. Le programme pour 2007-2013 en faveur de la jeunesse est un progrès par rapport au programme actuel. Nous nous réjouissons que le programme soit plus précis en ce qui concerne l’inclusion des nouveaux voisins de l’UE: la Russie, l’Ukraine, le Belarus, la Moldova et le Caucase du Nord. Cela permettra aux jeunes de prendre connaissance des valeurs et initiatives européennes et d’établir des contacts avec des partenaires d’États membres de l’UE. Nous sommes ravis que le programme s’adresse non seulement aux jeunes de 15 à 25 ans, mais également aux jeunes de 13 à 30 ans. La simplification des règles relatives à la présentation des projets signifie que nous verrons davantage d’initiatives et que bien plus de jeunes tireront profit du programme. Toutefois, cela exige également un financement plus important. Les jeunes lituaniens jouent un rôle actif dans le cadre du programme actuel. Nous espérons que la mise en œuvre du nouveau programme renforcera les connaissances mutuelles, la compréhension et la tolérance et permettra de réduire l’isolement social. Je vous remercie. 
Ján Figeľ,
   . - Je voudrais remercier le rapporteur, les différentes commissions, ainsi que les groupes politiques et toutes les personnes qui ont apporté leur contribution et exprimé leur point de vue. Je me rends bien compte que l’époque dans laquelle nous vivons n’est pas facile, mais il y a de l’espoir. Pour les jeunes, nous avons commencé par le livre blanc et continué avec le programme pour la jeunesse, qui est permanent et toujours populaire. La proposition qui nous occupe réaffirme et étend les possibilités et le soutien financier existants et élargit le nombre de pays et de zones géographiques concernés, ainsi que les limites d’âge. Pour la première fois dans notre histoire, un sommet de chefs d’État ou de gouvernement a adopté des conclusions spéciales sous la forme d’un pacte européen pour la jeunesse. Cette année, nous avons discuté avec des jeunes sur des questions les concernant et, plus tard cette semaine, je débattrai de ces questions à Cardiff avec des représentants des États membres et de la jeunesse européenne.
Pour répondre à certaines suggestions qui ont été émises, je tiens à préciser que la souplesse inhérente au programme devrait être manifeste lors de la semaine de la jeunesse, au mois de décembre, à Bruxelles. Je peux assurer le lien entre divers programmes, comme ceux de la culture et de la jeunesse, des sports et de la jeunesse, ainsi que de l’inclusion sociale et de la jeunesse.
Pour ce qui est des règles et règlements financiers, je plaide vivement en faveur de procédures plus simples, plus transparentes et plus rapides. C’est la raison pour laquelle nous avons intégré plus de cent propositions dans le projet d’amendement du règlement financier de l’Union européenne. La proposition est à présent dans le camp du Parlement et du Conseil. Je suis sûr qu’elle recevra un accueil très favorable de la part des deux institutions et que tous les domaines concernés en tireront profit. Je voudrais également ajouter que la Commission européenne soutient la proposition que Mme Gräβle a présentée au nom de la commission des budgets, ainsi que bien d’autres propositions d’amendements.
En conclusion, je voudrais recommander vivement que le programme soit mis en œuvre en complément d’autres programmes et en accord avec ceux-ci, tels que le programme d’apprentissage tout au long de la vie ou le programme pour la citoyenneté. Ils ont un grand potentiel s’ils font l’objet d’une coordination, s’ils se complètent et s’ils sont cohérents.
Une dernière remarque: je serais extrêmement ravi si jeudi prochain, après votre vote, je pouvais m’adresser à la jeunesse européenne pour leur affirmer que le programme «Jeunesse en action» sera l’un des premiers programmes à recevoir un soutien dans les limites imposées par les perspectives financières, en tant qu’instrument pour la future Union européenne de 2007 à 2013. Je vous remercie de tenir compte de cette approche. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0269/2005) de M. Graça Moura, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (2007-2013) (COM(2004)0469 - C6-0094/2004 - 2004/0150(COD)). 
Ján Figeľ,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais exprimer ma gratitude à l’auteur de ce rapport sur le programme Culture 2007, M. Graça Moura, pour son excellent travail ainsi que pour l’étroite coopération entre nos deux institutions.
Je suis ravi que la ligne de conduite générale proposée par la Commission ait été bien accueillie par le Parlement et que le projet de rapport accepte les objectifs principaux de notre proposition. Cette importance donnée aux objectifs permettra au programme de fournir une plus grande valeur ajoutée européenne.
Bien que le soutien des projets soit clairement une pièce maîtresse du programme, le projet de rapport approuve également la proposition de la Commission d’aller plus loin que la simple «approche par projet» et de soutenir les organisations, les études et la collecte et la diffusion d’informations dans le domaine de la coopération culturelle. Comme vous le savez, la proposition de la Commission ne mentionne aucun secteur spécifique. Nous avons l’intention de couvrir tous les domaines de la vie artistique et culturelle sans aucun préjugé et de promouvoir les activités intersectorielles.
En ce qui concerne le budget, je suis très reconnaissant que ce programme ait reçu un important soutien politique au sein de l’Assemblée, tant des commissions que des groupes, et je suis heureux de constater que vous proposez même un soutien financier accru pour cette coopération. J’admets que l’augmentation à 600 millions d’euros proposée par le Parlement permettrait d’atteindre plus facilement les objectifs du programme et d’obtenir une masse critique, mais la Commission ne peut pas modifier sa proposition initiale; nous attendons l’accord sur les perspectives financières.
Je suis heureux d’annoncer que la Commission peut accepter, soit mot pour mot, soit en substance, quelques-uns des autres amendements inscrits dans le rapport.
La Commission peut consentir à ce que l’action commémorative soit transférée du programme Culture au programme Citoyenneté et le confirmera dans une déclaration spécifique. Il est important de continuer à soutenir cette action. Je suis également d’accord avec la proposition d’étendre cette action aux victimes des régimes staliniens.
En ce qui concerne la traduction, comme je l’ai dit dans mon introduction, aucun secteur spécifique n’est mentionné. Toutefois, nous comprenons la demande du Parlement d’inclure une référence à la traduction littéraire dans les annexes de la décision afin de prendre en considération les conditions spécifiques à ce secteur.
Certains d’entre vous ont mis l’accent à fort juste titre sur l’importance de notre héritage culturel européen. Cet héritage doit être compris dans un sens plus large afin d’englober les valeurs et les modes de vie qui ont déterminé notre identité. Nous comprenons parfaitement cette préoccupation. En effet, la préservation de l’héritage culturel est un des objectifs poursuivis par l’article 151 du Traité.
Sur la base de cet article, nous avons réussi la semaine passée à promouvoir la diversité culturelle à l’UNESCO, dans le cadre d’une convention spéciale en la matière. On pourrait y parvenir dans ce programme en incluant les références adéquates dans les considérants de la décision. Toutefois, nous ne pouvons accepter que l’héritage culturel soit mentionné comme un objectif spécifique du programme, car cela irait à l’encontre de l’approche non sectorielle, «ouverte à tous» de la proposition initiale.
Il existe d’autres amendements que la Commission n’est pas disposée à accepter. Je n’en mentionnerai que quelques-uns, car ils ont trait à la question de l’accès des petits opérateurs ou des petits projets. Pour la Commission, il est essentiel de trouver le juste milieu entre les petits et les grands projets et entre les projets à long terme, à court terme et à moyen terme. Donc, la Commission ne peut accepter la baisse proposée de 60 000 euros à 30 000 euros du niveau de subvention minimum pour les mesures de coopération concernant des plus petits projets, car cela entraînerait une avalanche de propositions de projets, qui ne pourraient pas être cofinancés faute de ressources. Le taux de refus varie déjà entre 70 % et 75 %. Si un tel amendement était adopté, ce taux serait encore plus élevé. La Commission rejette également la proposition d’augmenter le niveau de cofinancement communautaire maximal à 70 %. Nous ne devons pas perdre de vue que notre politique culturelle est régie par les principes de complémentarité et de subsidiarité.
Enfin, la Commission ne peut accepter la proposition de réduire le nombre minimum de partenaires de 4 à 3 pour les projets de plus courte durée, ni celle de réduire le nombre de pays de 6 à 4 pour les projets de plus longue durée. Si l’on réduisait le nombre de partenaires ou de pays, la visibilité du programme s’en trouverait réduite dans une Europe élargie. Malgré cela, j’espère que l’excellent climat de coopération qui a empreint les relations entre nos institutions jusqu’à présent se poursuivra, afin que l’on puisse trouver un compromis mutuellement satisfaisant. C’est d’autant plus nécessaire que le nouveau programme doit être adopté dans les temps afin de permettre une mise en œuvre opportune et sans heurt.
En conclusion, j’espère réellement que la prochaine réunion des ministres de la culture en novembre permettra d’atteindre un accord politique, laissant de côté tous les aspects budgétaires. Je souhaiterais à nouveau souligner les avantages escomptés de ce nouveau programme culturel. Le programme contribuera activement à la promotion du dialogue interculturel, en sensibilisant la population à l’héritage commun européen, en célébrant la richesse et la diversité de nos cultures et en renforçant l’ouverture à d’autres cultures. 
Vasco Graça Moura (PPE-DE ),
   . - Nous nous considérons Européens, malgré toutes nos différences. Ceci est dû à la culture européenne, qui englobe le patrimoine dynamique et partagé, constitué de nos caractéristiques spécifiques et de notre diversité linguistique, des éléments qui, mis en commun, forment une trame complexe dans laquelle les traditions gréco-latines, judéo-chrétiennes, méditerranéennes et musulmanes sont toutes mise en avant, tout en veillant à ce qu’aucune de ces traditions ne puisse dominer les autres.
La culture devrait figurer au rang des priorités, au sein des efforts de promotion du projet européen, qui entendent redynamiser notre patrimoine commun tout en encourageant la diversité, de manière à parvenir à un équilibre entre les tendances à la centralisation et à la décentralisation. En d’autres termes, nous devons prendre des mesures attestant de l’importance de notre patrimoine commun et nous devons permettre aux 400 millions et plus de citoyens de l’Union d’apprendre à mieux se connaître dans le cadre de leurs identités culturelles et linguistiques spécifiques.
Il serait tout à fait erroné de parler d’intégration culturelle européenne. L’un des aspects les plus fascinants de notre civilisation repose précisément sur l’idée d’une Europe s’acceptant à la fois comme une entité commune et comme une entité formée et caractérisée par une ouverture envers autrui et le monde.
Culture 2007-2013 doit, avant toute chose, être un programme-cadre, visant non pas l’intégration mais la communication culturelle accrue entre les citoyens d’Europe. Il devrait, par ailleurs, être réalisé à l’échelle de l’Europe et se fonder sur ses valeurs. En conséquence, la politique européenne de la culture doit toujours se concentrer sur la fourniture d’une valeur ajoutée européenne. Autrement, elle perdra toute signification et ressemblera, en tout point, à la politique nationale de la culture. De plus, la coopération est essentielle entre les institutions européennes, les États membres, les acteurs et les participants de la culture de tous les États membres, ainsi que leurs réseaux transnationaux. L’objectif est de faire de la politique culturelle commune une réalité.
Le programme Culture 2007-2013 est un programme de la troisième génération. Il prend en considération l’expérience des programmes précédents et vise les solutions les mieux adaptées sur la base de cette expérience.
Je dois dire que, personnellement, j’aurais préféré que ce programme soit élaboré selon le modèle de la première génération - Raphaël, Ariane et Kaléidoscope -, les domaines de l’art, de la littérature, des arts du spectacle et du patrimoine culturel étant clairement délimités. Malgré la pénurie de ressources, le nombre de demandes d’aide continue de croître. Pour que la politique soit efficace, elle doit cibler un petit nombre d’objectifs clairs et bien définis, même si, pour cela, certains projets doivent être abandonnés. Quoi qu’il en soit, espérons que le nouveau système conduira à une contribution plus proactive à l’égard de la culture.
Notre intention était de perfectionner la proposition de la Commission en y apportant un certain nombre de modifications, afin de l’adapter plus efficacement aux objectifs proposés, de formuler la dimension culturelle plus clairement et de mettre l’accent sur l’importance de notre patrimoine culturel commun, sans affaiblir la créativité contemporaine.
Avec tout le respect que je vous dois, Monsieur Figel’, je dois dire qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Commission de rejeter une référence explicite à un aspect lié au patrimoine culturel, qui constitue un phénomène vivant, d’une importance colossale, qui prend des formes tant matérielle qu’immatérielle, qui s’est développé au fil des siècles et qui nous a tant aidés à nous définir en tant qu’Européens. Cet aspect ne se réduit pas simplement à des préoccupations sectorielles; nous parlons d’une matrice partagée, d’une dimension commune à tous les secteurs, qui revêt une importance capitale.
En outre, nous estimons que les dispositions relatives à la préservation des mémoriaux européens liés aux souvenirs terribles de la violence totalitaire, tant nazie que staliniste, auraient davantage leur place sous la rubrique «Éducation à la citoyenneté». Cette idée a formellement été consignée dans le procès-verbal de la commission parlementaire, de même que son acceptation par la Commission européenne.
Enfin, Monsieur le Président, je dois faire référence à un point particulièrement préoccupant, à savoir le budget. Les chiffres du rapport Böge sont purement indicatifs, mais ils ont tout de même été pris en considération. Alors que, dans son rapport, le montant affecté à ce programme était de 566 millions d’euros, nous lui avons affecté 600 millions d’euros, car le rapport Böge prévoyait un fonds de réserve nous permettant d’agir de la sorte. C’est un montant dérisoire! Toutes celles et tous ceux qui travaillent pour les institutions européennes - les membres de la Commission, dont son président et le commissaire en charge de la culture, les députés du Parlement, dont les présidents des groupes parlementaires et un nombre incalculable d’autres députés et les membres du Conseil, dont pratiquement tous les ministres de la culture - demandent depuis longtemps une hausse considérable du financement dans ce domaine.
L’Union compte désormais 25 États membres, et non plus 15, d’où la nécessité, pour l’unité européenne, d’être de plus en plus proactive en matière de culture. L’agenda de Lisbonne restera lettre morte si la politique européenne de la culture s’effondre sans avoir atteint ses objectifs sur le patrimoine culturel commun et la diversité linguistique et culturelle au sein des États membres.
Il ne peut y avoir d’agenda de Lisbonne si nous n’apprenons pas à nous connaître les uns les autres, au sein de l’éventail d’identités historiques, culturelles et linguistiques. Si nous n’y parvenons pas, nous serons incapables de coopérer correctement sur la base de nos objectifs communs. Une telle coopération ne sera possible que si nous poursuivons une politique culturelle visant à fournir une valeur ajoutée européenne et dotée des ressources nécessaires à cette même fin.
Je propose donc l’adoption de ce rapport, que j’ai eu l’honneur de rédiger. Je propose également que nous adoptions l’ensemble des contributions, fort utiles, réalisées par les députés de tous les horizons politiques, membres de la commission de la culture. 
Alexandra Dobolyi (PSE ),
   . - Monsieur le Président, tout d’abord, je souhaiterais remercier le rapporteur pour son formidable travail. Je suis certaine qu’il y a consacré énormément de temps.
La mondialisation est un processus irréversible. En conséquence, l’offre culturelle et le système des rapports entre les personnes et les autres nations se sont développés dans des proportions incroyables. Les spécificités nationales se relâchent dans certains domaines et, au vu de l’interaction entre les cultures, l’identité nationale a pris une nouvelle importance. La nouvelle donne jette un éclairage différent sur l’identité nationale et l’identité commune européenne. Dans ce contexte, je souhaiterais insister sur le fait que, dans un monde globalisé, la culture est l’un des moyens les plus importants pour renforcer, approfondir et promouvoir l’identité commune européenne, tout en préservant la diversité multiculturelle des nations.
L’évaluation menée par la commission, fondée sur une vaste consultation, a fait ressortir que la rationalisation et la consolidation sont également nécessaires dans ce domaine d’activité communautaire. Il est important de souligner qu’afin d’obtenir des résultats efficaces et d’éviter les répétitions superflues, les activités communautaires doivent être étroitement reliées dans les domaines de la culture et de l’éducation, de la jeunesse, du sport, de la recherche et de la discrimination. Les activités communautaires doivent se compléter mutuellement et être harmonisées. Afin de garantir une meilleure efficacité, l’ampleur de la coopération entre les États membres et les programmes régionaux devrait être le plus possible accrue. Je suis convaincue que la proposition de programme pourra contribuer à une meilleure coordination des activités communautaires, en ciblant les avantages apportés par la valeur ajoutée européenne.
Enfin, je souhaiterais souligner que le rôle de la politique étrangère culturelle a pris une importance nouvelle et son objectif est de faciliter la création d’États-nations présentant des niveaux accrus de culture, de normes, d’éducation et de démocratie. Ceci conduirait à une communauté d’États européens pleinement capable de se renouveler, empreinte d’un sentiment solide de connaissance et d’estime de soi. Et comme le commissaire l’a mentionné dans son introduction, j’espère que les propositions d’amendement… 
Bogusław Sonik (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, le projet de résolution du Parlement relatif au programme Culture 2007 (2007-2013) est susceptible de promouvoir la créativité et de renforcer la conscience mutuelle de la culture et de l’histoire des nations d’Europe, ainsi que d’encourager la coopération dans ce domaine. L’une des mesures les plus importantes que nous pourrions prendre afin d’atteindre cet objectif, serait de considérer la protection du patrimoine culturel revêtant une importance européenne comme l’un des objectifs fondamentaux du programme Culture 2007.
Le projet de la Commission ne propose aucun soutien clairement défini à des projets relevant de la tradition européenne ou de racines communes qui font partie intégrante de l’identité de l’Europe contemporaine. Après tout, c’est la culture de notre continent, qui s’est forgée des siècles durant, qui a façonné l’identité européenne et qui continue de le faire aujourd’hui. Cette culture encourage également la reconnaissance de notre patrimoine culturel commun et de notre civilisation, comme l’a souligné Jean-Paul II lors d’un discours prononcé devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
En tant que membre de l’Association des capitales européennes de la culture, j’ai acquis une expérience directe de l’enthousiasme généré par l’initiative des Capitales européennes de la culture parmi la population de notre continent. De telles initiatives permettent à des millions de citoyens de participer à des projets artistiques, informatifs et instructifs présentant un mérite pédagogique fabuleux. Cet effort, entrepris par les artistes et les opérateurs culturels, nous donne toutes les raisons d’être fiers de la richesse de talents et de la diversité de l’inspiration artistique, fondées sur les réalisations de notre tradition européenne.
Nous ne devons pas oublier que l’Europe a été divisée pendant 50 ans. Le but de ce programme devrait être de sensibiliser l’Europe occidentale à la culture des nations d’Europe centrale et orientale. Cette culture, y compris ses aspects inspirés par les valeurs chrétiennes, a été étouffée par le totalitarisme communiste. Je pense que la proposition de modifier le budget minimal pour les projets admissibles à une aide est, par conséquent, particulièrement bienvenue et c’est un point sur lequel je suis en désaccord avec le commissaire.
La réduction du budget minimal du projet, qui passerait de 60 000 à 30 000 euros par an, aurait pour effet d’accroître le nombre d’opérateurs culturels capables de participer au programme. Ceci constituerait un changement majeur, surtout dans les nouveaux États membres, où de tels opérateurs sont confrontés à des problèmes bien plus importants, en termes financiers, que les opérateurs des anciens États membres. Il est tout à fait justifié de permettre à un plus grand nombre d’entités de bénéficier de la proposition de financement, pour autant qu’elles satisfassent aux objectifs constructifs du programme. 
Doris Pack,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce programme représente un défi à ce que nous appelons la politique européenne de la culture, car l’absence d’une réelle politique culturelle met en danger l’idée selon laquelle l’Union européenne devrait unir non seulement les États mais également les peuples, plus particulièrement à une époque où l’Union européenne ne peut que s’inquiéter sérieusement de son propre avenir. Une telle politique européenne de la culture pourrait contribuer effectivement à rassembler les besoins du monde culturel et ceux du grand public, en appelant ainsi à l’âme de l’Europe comme nul autre instrument et, ce faisant, au cœur de la population, car c’est avec son cœur, plus qu’avec son esprit, que la population sera disposée à voter «oui» lors d’un référendum.
Nous pensons - même si j’observe que ce n’est pas le cas de la Commission - que les actions culturelles devraient favoriser le lancement de projets de petite et moyenne envergure, car ce sont eux qui peuvent contribuer à accroître la visibilité des richesses culturelles des régions de l’Union européenne et à encourager une réelle sensibilisation du public à leur égard. J’espère susciter, pour une fois, un plus grand intérêt pour cette idée auprès du Conseil qu’auprès de la Commission.
Si les ministres de la culture, et même le président de la Commission, ont pour habitude de prononcer de beaux discours soulignant l’importance de la culture et de chanter ses louanges en tant que facteur d’intégration, de cohésion et de citoyenneté, ils devraient également veiller à lui allouer des fonds suffisants. Même avec ce que nous proposons de lui ajouter, le programme ne dispose vraiment pas des moyens adéquats. J’espère sincèrement que les belles paroles seront suivies d’actions! 
Guy Bono,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur, M. Graça Moura, pour le travail qu’il a réalisé sur un sujet aussi fondamental que le programme «culture». Je voudrais revenir rapidement sur quatre points, qui me semblent importants et que j’ai défendus au sein de la commission de la culture au nom du PSE.
Premièrement, concernant l’aspect transversal du programme, force est de constater que la proposition de la Commission reflète de bonnes intentions qui vont dans la bonne direction. Personne ne doit s’opposer au renforcement de la cohérence du programme pour permettre de mettre fin au morcellement, qui a si longtemps caractérisé l’action culturelle de l’Union européenne.
Toutefois, il y a les intentions, d’un côté, et les moyens proposés, de l’autre. J’en viens ainsi à mon deuxième point, la question du budget. Rien ne sert, pour l’Union européenne, de fixer des objectifs ambitieux, telle la promotion de la diversité culturelle et de la coopération culturelle, si le budget disponible n’est pas adapté. Nous avons donc demandé une augmentation conséquente du budget alloué à ce programme, pour qu’il contribue - c’est la tâche assignée à la culture - à l’essor d’une culture et d’une identité européennes, lesquelles permettront de sortir des égoïsmes nationaux et, ainsi, de la crise que traverse actuellement l’Union.
Troisième point: les sites de commémoration. Nous avons demandé qu’une distinction claire soit faite entre les organisations culturelles et les sites, non pas que nous pensions que ces sites n’ont pas leur importance, bien au contraire. À ce titre, nous souhaiterions que la Commission garantisse que le budget du programme «citoyenneté», auquel nous avons demandé qu’ils soient incorporés, soit augmenté de façon conséquente.
Enfin, et ce sera mon dernier point, j’ai tenu à ce que soient mentionnées dans les considérants de ce programme les industries culturelles, grandes pourvoyeuses d’emplois - notamment les amendements 7, 11 et 13, adoptés en commission de la culture. Une récente étude Eurostat a montré que l’industrie culturelle contribuait d’une manière significative à l’économie européenne. À cet égard, il serait souhaitable d’effectuer une étude qui mette en lumière l’intérêt que ces industries revêtent pour l’économie européenne. 
Claire Gibault,
   . - Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, le rapport sur le programme Culture 2007 pour la période 2007-2013 proposé par M. Graça Moura répond, dans son ensemble, aux attentes des professionnels de la culture. Il est équilibré, homogène et exigeant. Il s’attache au contenu des propositions, il privilégie la diversité culturelle, il s’engage dans la voie du développement de la citoyenneté européenne. Je remercie M. Graça Moura de son écoute et de la qualité du dialogue que nous avons pu établir.
Je me réjouis moi aussi tout particulièrement qu’ait pu être intégrée dans un considérant de ce rapport la reconnaissance des industries culturelles. J’ai personnellement beaucoup résisté pour qu’elles puissent trouver leur place dans ce programme, et même si cela est encore bien insuffisant, l’avancée n’est pas négligeable et mérite d’être signalée.
Je continuerai à défendre la position selon laquelle les industries culturelles participent à la promotion de la culture européenne: elles sont génératrices d’emploi et donnent une plus-value économique au secteur culturel; il faut d’autant moins les négliger qu’elles sont le vecteur idéal pour assurer le développement de la culture européenne et en asseoir la diversité.
Il y a malheureusement une ombre à ce tableau. Aucun de mes collègues de la commission de la culture et de l’éducation ne le contestera, car s’il y a bien un point sur lequel nous sommes unanimement d’accord, c’est celui du budget. Je déplore que la culture soit encore considérée par la Commission comme un luxe venant après le nécessaire. Est-il si sûr qu’elle ne soit qu’un luxe et qu’elle ne vienne qu’après le nécessaire? La violence existe, elle rêve de détruire la culture. L’une de ses formes consiste à invoquer son inutilité. Je suis donc profondément choquée par le montant de l’enveloppe budgétaire qui lui a été allouée et par sa pauvreté. Mais il me reste une lueur d’espoir, Monsieur le Commissaire. La convention de l’Unesco, qui vient d’être approuvée à l’immense majorité il y a quelques jours, est une grande victoire pour l’Europe et montre une fois de plus que lorsqu’elle est unie, l’Europe est forte. C’est aussi une grande victoire pour la culture européenne. Sa diversité enfin reconnue, il lui reste maintenant à pouvoir s’affirmer sur la scène internationale, mais elle ne pourra poursuivre son rôle d’ambassadrice que si vous lui en donnez les moyens financiers.
Je conclurai en vous disant simplement, Monsieur le Commissaire: à vous de jouer pour obtenir un budget décent et honorable pour la culture, qui ne reste pas en dessous de 1 % du budget général. 
Helga Trüpel,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Figel’, Mesdames et Messieurs, au cours des derniers mois, cette Assemblée a été le théâtre d’une campagne menée en vue de soutenir la culture et appelant à un budget européen pour la culture équivalent à 70 centimes par habitant et par an. À présent, nous allouons 35 millions d’euros au budget général européen pour la culture et ce chiffre, équivalent au montant reçu par un grand théâtre en Allemagne, est ridicule.
Maintenant que le Mur est tombé et que nous comptons 25 États membres, nous souhaitons véritablement que les Européens se retrouvent, nous souhaitons véritablement un échange culturel et plus d’information, nous souhaitons que l’Europe occidentale et l’Europe orientale disposent d’une réelle occasion d’établir des contacts mutuels, mais l’actuel budget ne le permet pas. La raison pour laquelle mon groupe a augmenté les chiffres proposés par la Commission ou qui viennent d’émaner de la commission parlementaire est que nous avons besoin de 10 fois plus que ce dont nous disposons pour l’heure. Aujourd’hui, nous n’obtenons que 7 centimes, alors que nous avons besoin de 70 centimes. Avec cette somme, nous aurions une réelle chance de lancer une offensive culturelle pour l’Europe.
Je soutiens l’approche de base de la Commission et ses trois grands objectifs de mobilité transnationale, d’échange transnational des valeurs culturelles et de dialogue interculturel, car tous ces objectifs coïncident parfaitement non seulement avec la promotion de la culture contemporaine, mais également avec la gestion du patrimoine culturel. Je ne puis souscrire à la proposition de M. Graça Moura, dans son amendement supplémentaire, d’un quatrième objectif, car mettre exclusivement l’accent sur le patrimoine bouleverse le bon équilibre que nous sommes parvenus à instaurer, par notre travail, entre l’art contemporain et la gestion du patrimoine. C’est pour cette raison que nous ne soutiendrons pas cet amendement supplémentaire.
Je suis ravie de voir que l’approche strictement sectorielle a été abandonnée et qu’il existe une véritable volonté de coopération interdisciplinaire effective avec nos projets culturels. Je suis également d’avis que les projets de plus petite envergure devraient être davantage encouragés. 
Miguel Portas,
   . - Pour la Commission et le Conseil, la culture est liée à la visibilité de l’UE, qui a été et reste l’objectif réel du programme Culture. Le premier point positif du rapport de M. Graça Moura est qu’il s’éloigne de la vision selon laquelle les créations culturelles peuvent être utilisées à des fins de promotion politique.
De fait, ce n’est pas le seul point positif. La Commission et le Conseil souhaitent une visibilité maximale au moyen de ressources minimales et, par conséquent, ils canalisent l’aide en direction d’un petit nombre d’actions, d’organismes et d’initiatives. Ce n’est pas le bon choix. Au nom de la visibilité, on a pu observer un déficit, en Europe, d’un grand nombre de projets qui dépendent d’elle. C’est une autre tendance que le rapport chercher à rectifier, à sa façon. Il soutient les projets pendant près de deux ans, il simplifie les procédures pour l’obtention d’une aide financière, s’engage à plus de transparence des modalités de demande et accorde de l’importance au patrimoine et à la diversité linguistique au sein des objectifs du programme. Ce sont des raisons plus que suffisantes pour voter en faveur du rapport.
La présidence britannique continue de bloquer les perspectives financières. Comme nous le savons, M. Blair a d’autres priorités, mais j’ai le sentiment que tout le monde ici présent est d’accord sur un point; la proposition de 600 millions d’euros est le minimum absolu si l’Union souhaite donner aux créateurs et aux producteurs culturels l’image d’une institution qui attache encore une importance aux propos tenus. J’aime à penser que les hommes et les femmes de la commission de la culture et de l’éducation sauront évaluer la proposition finale à l’aune de cette importance. J’espère, également, que le Conseil comprendra le message. 
Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à féliciter notre rapporteur pour son rapport. Mes critiques ne s’adressent pas à son rapport, bien sûr, mais concernent plutôt l’état d’esprit dans lequel le sujet de la culture est abordé par le Conseil et par la Commission.
La Constitution nous aurait donné l’assise pour aborder une politique culturelle commune, basée sur la diversité des cultures et sur l’acceptation réciproque des principes de liberté et de droits de l’homme. Toutefois, la Constitution ne s’avançait pas - c’était un argument pour ne pas la voter - jusqu’à reconnaître à la culture le statut d’une vraie politique communautaire. Le but qui devrait être atteint par le biais d’une meilleure connaissance de l’autre est précisément l’objectif que visent tous nos pays. Abolir la peur de l’autre, c’est une condition pour accéder à une vie en paix dans un vrai pluralisme culturel. L’apprentissage de la différence, voilà l’objectif de la politique culturelle commune.
Parmi les objectifs de la Commission, la mobilité des personnes m’appelle à poser encore une fois, Monsieur le Commissaire, - et je sais bien que vous-même n’êtes pas le responsable - la question suivante: où en sont les travaux du Conseil sur les problèmes de sécurité sociale, de fiscalité, de statut, qui entravent une vraie mobilité, sans oublier le manque de moyens financiers pour soutenir les vrais échanges entre les nouveaux pays membres et les anciens?
La Commission a retenu le dialogue interculturel comme objectif. Il était grand temps de mettre l’accent sur ce problème! Meilleure synergie entre éducation et culture, c’est là un amendement de notre commission parlementaire. C’est nécessaire, et ce l’est d’autant plus que, depuis 1998, sous présidence britannique, l’, l’employabilité - un terme terrible -, a été introduit dans les textes européens comme principe pour l’éducation.
C’est une erreur de croire que plus de culture dans les programmes scolaires serait du temps perdu. La créativité et la mobilité d’esprit sont des qualités qui s’apprennent par la culture des arts, de même que la prévention de la violence et une culture de tolérance se fondent sur le respect de la sensibilité et la culture des sens. Dès à présent, le budget de 2006 est révisé à la baisse, à 36 millions au lieu de 38. Je constate que les beaux discours du président Barroso, et de tous les chefs de groupe, devant quelques acteurs culturels, les actes ne sont pas près de les suivre. Dont acte. 
Nikolaos Sifunakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le programme Culture 2007 est le principal moyen de mise en œuvre des actions communautaires dans le domaine de la culture. Il fixe une série d’objectifs importants, comme la mobilité transfrontalière des agences culturelles en Europe, la circulation transnationale des artistes et des travaux culturels et le dialogue culturel, objectifs qui ne peuvent faire l’objet d’une application satisfaisante par les États membres en raison de leur caractère transnational. Cependant, nous ne devons pas oublier que le programme est également le moyen de financer ces objectifs. Nous ne pouvons pas, par conséquent, fixer des objectifs pour la culture sans suggérer, dans le même temps, ce que seront les ressources financières à l’aide desquelles nous les atteindrons. Nous, députés du Parlement européen, devons donc proposer un montant spécifique au sein du budget.
Cependant, lorsque nous parlons des objectifs du programme, nous devons mettre l’accent sur le fait que le maintien et la connaissance du patrimoine culturel doivent être expressément inclus dans les objectifs de ce programme. Parmi ces projets, il convient de continuer à accorder une importance fondamentale aux actions visant à sauver le patrimoine architectural en Europe.
Un autre point, qu’il nous faut aussi garder à l’esprit, consiste à faciliter la participation des petites agences au programme, ce qui est souvent difficile.
Notre rapporteur, M. Graça Moura, qui a fait un excellent travail, est particulièrement versé dans ce sujet et son rapport prend en considération les besoins des petites agences culturelles et, par extension, des petits pays. 
Margarita Starkevičiūtė (ALDE ).
   - Il est symbolique que, la semaine où les dirigeants des pays européens vont débattre des défis de la mondialisation, le Parlement discute du programme culturel de l’UE. Symbolique, car les industries de la culture de demain deviendront probablement le principal avantage concurrentiel de l’Union européenne. Nous serons incapables de rivaliser en termes de coûts de main-d’œuvre et de rentabilité. Par conséquent, il est essentiel de promouvoir la créativité et ce point doit faire l’objet d’une attention accrue dans le programme culturel. Je ne suis pas d’accord avec l’avis de la Commission européenne, selon lequel plus le programme culturel comptera de participants, meilleure sera sa visibilité. C’est un point de vue trop extravagant, alors qu’il nous faut privilégier l’originalité culturelle. Cette originalité ne peut certainement pas être atteinte par le nombre d’opérateurs, et ce dernier ne doit pas être augmenté.
Un autre aspect important, pertinent pour la promotion de la culture et de la créativité, est le processus d’échanges multilatéraux. Bien entendu, il est très important, pour nous, de préserver notre patrimoine culturel, mais le programme culturel doit insister clairement sur l’avenir et la génération créative d’idées nouvelles. Je vous remercie. 
Bernat Joan i Marí (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, alors que nous attendons les perspectives financières pour le programme Culture 2007, nous sommes fortement préoccupés par un sujet que l’Union européenne n’a pas encore abordé comme il se doit: la promotion des langues marginalisées et des langues minoritaires au sein de l’UE.
Je souhaiterais faire référence tout spécialement aux problèmes budgétaires rencontrés par le Bureau européen pour les langues moins répandues, dont le principal objectif est de maintenir une réelle diversité linguistique au sein de l’Union Européenne. Selon la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, chaque communauté linguistique a le droit de maintenir et de développer sa propre langue et de la transmettre aux générations futures. Dans l’Union Européenne, nous avons des langues officielles, des langues minoritaires et des langues comme le catalan qui sont des langues majoritaires dans leurs propres pays mais qui ne rentrent dans aucun des deux premiers groupes. L’UE doit apporter son soutien à toutes ces langues ainsi qu’à la diversité linguistique en Europe. Cela veut dire que nous avons besoin d’un budget pour les langues minoritaires et pour le Bureau européen pour les langues moins répandues. Je sais que cela va à l’encontre de la politique de jacobinisme linguistique que pratiquent certains états européens, mais l’UE travaillera à la promotion de la diversité, de la démocratie et de la liberté ainsi qu’au maintien d’une réelle égalité entre les différentes langues de l’Union européenne. 
Marianne Mikko (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs.
Le rapport Culture 2007, actuellement présenté au Parlement, après avoir été accepté au niveau de la commission de la culture, a perdu tous les amendements visant à conserver le souvenir des crimes commis sous le stalinisme.
Concernant le nombre total de morts, le stalinisme a été tout aussi tragique que le nazisme. Les déportations massives et les camps de concentration faisaient partie de l’arsenal des deux régimes. Dans mon pays natal, l’Estonie, pratiquement 10 % de la population ont été déportés et tués sous le régime de Staline. Les personnes âgées et les enfants représentaient plus de la moitié du nombre de ces déportés. Même les femmes enceintes n’étaient pas épargnées.
Le stalinisme et le nazisme sont les deux facettes de la même idéologie. Ils ont été conçus ensemble. Ils ont divisé l’Europe à travers le pacte signé entre Hitler et Staline. Après le développement de l’Union européenne, il nous est impossible de ne pas émettre de jugement sur les crimes du stalinisme, principalement commis en Europe centrale. Ce jugement symbolise, à lui seul, notre appartenance à une seule et même famille européenne.
Les défenseurs d’une idéologie misanthrope demeurent une menace pour nous. Ils peuvent changer de visage si nécessaire, mais en leur for intérieur, les néonazis, les bolcheviques nationaux, les néostalinistes et autres sont néanmoins des compagnons d’armes. Au nom de l’Europe, nous ne devons pas jeter aux oubliettes les crimes du nazisme ou du stalinisme.
La commission de la culture a accepté de transférer la conservation du souvenir du nazisme et du stalinisme sous le programme «Citoyens pour l’Europe». Ce n’est pas un secret que le programme «Citoyens pour l’Europe» a fait l’objet d’un financement encore moins élevé que Culture 2007. Par conséquent, je souhaiterais que le commissaire Figel’ me confirme publiquement et clairement que le transfert de la commémoration des victimes de la terreur sous le programme «Citoyens pour l’Europe» entraînera un financement supplémentaire et bénéficiera de l’attention qu’elle mérite. 

Maria Badia I Cutchet (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons, en tant que citoyens européens, nous réjouir de l’approbation de ce programme: un programme culturel, renouvelé pour la période 2007-2013.
Ceci montre l’importance que l’Union européenne accorde aux citoyens, en adoptant un programme visant à améliorer la diffusion de la culture et de l’histoire de tous les peuples d’Europe, à conserver et à sauvegarder le patrimoine culturel de l’Union et à promouvoir la créativité artistique, littéraire et audiovisuelle.
Par conséquent, ce programme est essentiel pour faire face au défi de l’élargissement, mais aussi au niveau de la sensibilisation des citoyens européens, car seule la diffusion de nos valeurs culturelles communes peut nous permettre d’illustrer les différentes bases de notre identité européenne. Cependant, ce programme sera également ouvert à de nombreux pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne.
Aussi, étant donné les objectifs très ambitieux du programme, nous devons disposer d’un budget correspondant. À cet égard, je pense que les besoins définis par la Fondation européenne de la culture en juillet 2004, qui sollicitaient un budget annuel de 315 millions d’euros, ont très raisonnablement souligné la nécessité d’un budget plus généreux. Je soutiens donc l’appel lancé par le rapporteur en faveur d’un budget supérieur aux 408 millions d’euros proposés par la Commission.
Je souhaiterais conclure en exprimant ma satisfaction au vu de l’adoption de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; je suis satisfaite de son approbation, mais surtout du fait que l’Union européenne se soit exprimée à l’unisson et ait montré, une fois de plus, que lorsqu’elle agit de concert, elle obtient des résultats.
Permettez-moi, Monsieur le Président, d’appeler les États membres à ratifier cet instrument, et le plus tôt sera le mieux, puisqu’il représente un progrès majeur dans la reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique. 
Christa Prets (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en début d’année, plusieurs organisations culturelles ont lancé, avec l’aide du Parlement et de la Commission, l’action «70 centimes par citoyen». Tous ont clairement compris à quel point cette action était importante, en montrant tout ce qu’il était possible de faire avec 70 centimes et combien nous avions reçu pour finir.
Je dois, à présent, rejoindre les rangs de ceux qui, sans cesse, en reviennent à l’argent, mais c’est un fait qu’il nous est impossible de mettre en œuvre ce programme culturel exigeant sur la base du budget mis à notre disposition. Le programme culturel, exposé dans le rapport, couvre tant la sauvegarde du patrimoine culturel que les événements culturels contemporains. Il fait référence à la diversité linguistique et aux langues minoritaires et je pense que c’est sur ce point qu’il convient de mener une réflexion réaliste, d’allouer des montants réalistes et de fixer des priorités ou, au sein du budget, de faire preuve de plus de vision que de réalisme et d’être réaliste quant à la mise en œuvre du programme.
Si je partage l’avis de l’honorable député qui a déclaré qu’il était essentiel de défendre notre patrimoine culturel, je pense réellement que nous sommes très attachés à l’art contemporain et que nous devons, par conséquent, essayer de trouver un terrain d’entente. 
Ján Figeľ,
   . - Merci beaucoup pour vos nombreux témoignages d’encouragement et vos déclarations prônant la coopération européenne en matière de culture. Permettez-moi de vous rappeler qu’il y a à peine quelques années, et très certainement avant Maastricht, nombreux sont ceux qui auraient dit que ce programme ne relevait pas du Parlement, de l’Union ou de la Commission. Aujourd’hui, nous avons besoin de plus, de beaucoup plus. Il existe également une volonté politique accrue en faveur de ce type de coopération et je suis convaincu qu’elle portera ses fruits, car elle est nécessaire. La première raison d’une telle coopération est la mondialisation et le risque qu’elle comporte de nous faire perdre notre identité. La deuxième est l’intégration européenne à proprement parler, qui ne signifie pas l’intégration ou l’harmonisation des cultures, mais la formation d’une communauté de cultures, où la diversité est un atout et où l’unité repose sur des valeurs communes.
Des sujets et des concepts tels que l’identité, la citoyenneté et la culture n’avaient jamais fait l’objet d’une discussion aussi intense et d’une explication aussi détaillée au sein des institutions européennes. Je considère que cela reflète notre époque, que c’est un signal que nous sommes en train d’abandonner un programme d’après-guerre très élémentaire et tourné vers le charbon et l’acier pour nous intéresser à des sujets plus exigeants requérant une plus grande maturité.
Concernant certaines des suggestions relatives à la culture, par exemple celles de M. Bono et d’autres, je pense que les nouveaux arguments figurant dans la proposition définissent très bien l’espace du secteur de la culture. Concernant les projets de petite et de grande taille, nous enregistrons déjà un fort taux de rejet: 70 à 75 %. Ceci signifie qu’une fragmentation accrue n’entraînera pas un taux de réussite plus élevé, mais nous souhaitons réellement obtenir des taux supérieurs dans le cas de dimensions et de projets bilatéraux et trilatéraux. Ma préférence serait de fournir un soutien particulièrement solide aux États membres, de les aider à générer ce que l’on appelle des fonds de contrepartie, ou un financement complémentaire aux fonds européens, ce qui aiderait les petits et moyens opérateurs de la sphère culturelle. Et, je le répète, la responsabilité principale de la politique culturelle repose sur les États membres. Nous souhaitons et pouvons soutenir et compléter ces efforts, mais nous ne pouvons pas les remplacer.
Les observations de Mme Hennicot-Schoepges sur le recours à la fiscalité et à la sécurité sociale pour promouvoir la mobilité des artistes relèvent du programme de travail des ministres de la culture. Leur prochaine réunion est programmée pour le mois de novembre. Je suis convaincu que cela servira les intérêts de tous, et pas seulement des ministres, mais également de tous les acteurs de la culture.
Monsieur Joan i Marí, j’ai récemment rencontré les membres du Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR). Le BELMR a étendu le nombre de ses membres à 19 États et je pense qu’il est en mesure de développer ses relations avec l’Union européenne. Puis-je vous rappeler le programme intégré d’apprentissage tout au long de la vie dont nous avons discuté il y a quelques instants, qui représente une nouvelle chance pour le développement des langues minoritaires et régionales? Aujourd’hui, nous disposons d’un nombre beaucoup accru de langues officielles et la diversité linguistique a donc davantage de place. C’est une valeur qui demande des investissements supplémentaires.
Madame Mikko, les goulags stalinistes seront inclus dans nos événements commémoratifs. L’histoire nous enseigne la vie, mais il est important que chaque État membre prenne également des mesures afin de promouvoir la sensibilisation historique. Nous ne devrions pas attendre de l’Union qu’elle assume une responsabilité fondamentale des États membres - se souvenir de leur histoire et promouvoir la compréhension de cette dernière en coopération avec leurs voisins et l’ensemble de l’Union européenne. Je souhaite vous assurer qu’une attention et un financement adéquats seront assurés à cette fin, en dépit ou peut-être à cause du transfert sous le programme de citoyenneté, puisqu’il s’agit plus d’une question de maturité civique que de culture seule. Dans ce contexte, nous avons également financé des événements spéciaux, comme l’anniversaire du mouvement Solidarité en Pologne. On note également d’autres raisons. Je suis convaincu qu’il peut s’agir d’un moteur à de telles commémorations.
Voilà les principaux points qu’il me paraissait nécessaire de commenter. Je vous suis également très reconnaissant d’avoir soutenu les 70 centimes au lieu des 7 centimes. D’une part, la Commission salue cette initiative et d’autre part, il est nécessaire que les États membres en viennent à percevoir la culture comme un élément faisant partie intégrante de la coopération européenne, car la culture favorise une meilleure compréhension du présent et de l’avenir d’une Europe unie. Une Europe unie a davantage trait à la culture qu’au commerce et à la géographie. Elle repose sur des valeurs incarnées par la culture. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0278/2005) de Mme Hieronymi, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) [COM(2004)0470 - C6-0093/2004 - 2004/0151(COD)]. 
Viviane Reding,
   . - Monsieur le Président, c’est avec beaucoup de plaisir que j’ai écouté les débats précédents sur des dossiers qui me tiennent fort à cœur, des dossiers que j’ai aidé à élaborer et à développer pendant la période où j’avais la responsabilité de la culture. Je suis d’ailleurs très contente de rester active dans le domaine de la culture en m’occupant plus spécifiquement de l’audiovisuel. L’audiovisuel participe en effet pleinement des programmes relatifs à la diversité culturelle, laquelle diversité est la plus grande richesse des Européens. À ce propos, croyez bien que je me suis réjouie, comme tous les membres du Parlement, de l’adoption par l’Unesco de la déclaration universelle sur la diversité culturelle. Il faut savoir qu’il a fallu batailler longuement pour obtenir ce résultat. C’est d’ailleurs le signe, comme un parlementaire l’a dit dans le débat précédent, que, si l’Europe a un beau projet fédérateur, fondé sur une vision qui rassemble le monde autour d’elle, et que, si elle parle d’une seule voix, elle peut gagner. Je crois que cela doit être pour nous tous une leçon: non, la diversité culturelle n’est pas seulement européenne, elle est mondiale et nous avons raison d’investir dans nos cultures européennes.
C’est dans ce sens, bien sûr, Monsieur le Président, que le programme MEDIA joue un rôle prépondérant. Le programme MEDIA aide notre diversité culturelle, et cinématographique, à vivre. D’abord il aide les futurs cinéastes à trouver leur voie, à choisir leur formation professionnelle. Ensuite, au cours de la période où le film passe du stade du rêve au stade de l’écriture, période ô combien difficile où personne ne croit encore au projet, c’est l’Europe qui aide les cinéastes à trouver les moyens financiers nécessaires. Ensuite, au stade de la production, la responsabilité pleine et entière du soutien à la production cinématographique repasse aux États membres, qui, au moyen des aides d’État que nous autorisons en tant que Commission, soutiennent leur cinéma national. Par la même occasion, on responsabilise le secteur privé pour qu’il investisse dans les industries créatives du cinéma. Enfin, quand l’œuvre est terminée, l’Europe reprend la main car il faut encore que l’œuvre circule, et pas seulement dans son pays d’origine, mais au-delà des frontières. La diversité culturelle veut en effet qu’un film soit vu, non seulement dans son pays d’origine, dans sa langue, mais également par les autres Européens: quel meilleur moyen de comprendre la culture de nos voisins que de la comprendre à travers un film?
Je suis fière de dire que les neuf dixièmes des films européens qui sont exportés pour être vus dans un autre pays le sont avec l’aide du programme MEDIA. Je peux vous dire aussi toute la fierté des réseaux de cinéastes, de salles de cinéma, de créateurs, de festivals. Tous ces réseaux font en effet ce que l’Europe sait faire de mieux: s’unir, joindre les forces pour faire vivre nos cultures.
Monsieur le Président, il est très important que nous poursuivions dans cette voie, parce que, même si nous aidons notre cinéma, même si nous sommes fiers de nos cinéastes, le cinéma européen est et reste minoritaire sur son propre territoire. Il est donc indispensable que nous continuions, plus encore que par le passé, à investir dans la diversité des œuvres et dans leur circulation. C’est pourquoi le programme MEDIA, qui a été présenté en juillet 2004, a été doté d’un budget de plus d’un milliard d’euros. La Commission reconnaît en effet l’importance de ce programme pour l’avenir de notre création et de notre patrimoine audiovisuel.
J’espère de tout cœur, comme vous tous, que les discussions financières en Europe permettront cet investissement dans notre cinéma et que ce budget ne sera pas amputé. Je sais que vous y tenez, et je voudrais remercier la commission de la culture et de l’éducation, ainsi que son rapporteur, Ruth Hieronymi, qui ont fait un travail magnifique. Je voudrais remercier toutes les autres commissions, celle des affaires étrangères, celle des droits de la femme et de l’égalité des genres, celle des budgets, celle de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, qui se sont, elles aussi, penchées sur la problématique. Elles ont eu raison de le faire parce que nos films, c’est beaucoup plus que de la culture: c’est du commerce, des relations internationales, de l’industrie. Il faut donc que tous les parlementaires, de quelque commission qu’ils soient, s’intéressent à cette diversité culturelle, réalisée par nos industries culturelles et grâce au talent de nos créateurs.
En ce qui concerne les amendements, je voudrais vous dire qu’en règle générale, je peux accepter la très grande majorité des amendements. Il y en a soixante-dix-sept. La Commission va en accepter cinquante-six parce que, tout simplement, le Parlement a fait un travail très positif, très créateur et très constructif, et je voudrais le remercier pour ce travail qui améliore nettement le projet que la Commission a mis sur la table.
Pour revenir plus en détail sur les amendements, je voudrais vous dire que je me félicite en particulier des amendements qui renforcent l’importance des nouvelles priorités données à MEDIA 2007 par rapport au programme MEDIA antérieur. Il s’agit, d’une part, du financement des petites et moyennes entreprises, qui sont fragiles et ont besoin de notre aide et, d’autre part, l’utilisation du numérique. Partout, le numérique est en marche mais il n’est pas encore parfait, il faut aider à la numérisation. Ces deux points sont essentiels pour renforcer la compétitivité du secteur. Par ailleurs, nous devons aussi veiller à ce que les œuvres européennes profitent des nouveaux débouchés offerts par la technologie numérique comme, par exemple, le téléchargement légal de films à partir de l’Internet. Le Parlement sait que j’encourage les dirigeants d’entreprises du secteur des télécoms et de l’Internet et les créateurs de contenus à s’asseoir autour d’une table pour régler, entre eux, le problème du piratage et répartir les revenus entre les deux branches de l’industrie.
En ce qui concerne les amendements que la Commission ne peut pas accepter - une toute petite minorité des amendements, Madame le rapporteur -, je voudrais expliquer pourquoi. Cette explication vous permettra de comprendre que nous ne sommes pas en opposition sur l’un ou l’autre amendement, mais que c’est plutôt par opportunité que nous ne les acceptons pas.
Il y a trois groupes d’amendements. Le premier concerne les amendements qui introduisent des actions et des objectifs qui ne relèvent pas du programme MEDIA. Par exemple, aussi louable que soit l’amendement concerné, le programme MEDIA n’a pas vocation à satisfaire les besoins des citoyens handicapés, ce qui nécessiterait par exemple d’adapter les salles de cinéma dans certains États membres. Nous n’avons tout simplement pas les moyens d’investir dans ce domaine. Cependant, c’est une politique que, bien sûr, nous soutenons moralement.
Le deuxième groupe concerne des actions ou des objectifs qui sont déjà couverts par le programme. Il ne faut donc pas les répéter. Par exemple, il est inutile d’ajouter une priorité qui est déjà une véritable ligne d’action du programme.
Le troisième groupe d’amendements concerne une des priorités du programme - qui est absolue pour moi - à savoir le besoin de réduire, au sein du marché audiovisuel, les déséquilibres entre les pays à forte capacité de production audiovisuelle ou à aire géographique et linguistique restreinte. Cette priorité est fondamentale pour le programme MEDIA. Or, les amendements proposés auraient pour effet - involontairement j’en suis sûre - de limiter les actions proposées par la Commission en faveur des nouveaux États membres. Ils ne renforceraient pas non plus les coproductions qui, pour moi comme, je crois, pour vous, constituent un des éléments essentiels d’une meilleure collaboration au-delà des frontières. Dès lors, si je rejette certains amendements, c’est pour qu’ils n’entravent pas certaines des priorités fondamentales du nouveau texte.
Je voudrais épingler deux autres amendements: un sur le traité constitutionnel et un sur l’ouverture du programme aux pays tiers. Concernant le traité constitutionnel, la position de la Commission est de ne pas accepter de telles références tant que le traité n’a pas été ratifié. Quant au deuxième, il est souhaitable de suivre l’approche déjà établie et d’envisager une telle coopération dans le contexte approprié, à savoir celui du suivi des conclusions du Conseil européen de Salonique.
Cela étant, Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, je voudrais dire qu’à la lumière de la très grande majorité, de la presque totalité des amendements proposés par le Parlement, la Commission va modifier sa proposition. Je vous remercie encore une fois pour le travail que le Parlement a fourni. 
Ruth Hieronymi (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, Madame la Commissaire, MEDIA 2007 représente la troisième génération du programme MEDIA de soutien à l’industrie cinématographique européenne. Son objectif est ambitieux et double en ce sens que nous voulons promouvoir la culture européenne par-delà les frontières et parallèlement promouvoir la création d’emplois à l’avenir prometteur dans le secteur audiovisuel. MEDIA 2007 constitue une action conjointe; c’est pourquoi je tiens à remercier très chaleureusement la Commission - et vous en particulier, Madame la Commissaire Reding - pour l’excellente coopération qui a pu s’établir, ainsi que votre personnel. Je tiens également à remercier les présidences luxembourgeoise et britannique pour leur coopération et bien sûr en particulier les membres de la commission de la culture et de l’éducation ainsi que l’ensemble des commissions qui nous ont prodigué des conseils.
La première chose à dire à propos de MEDIA 2007, c’est que ce programme revêt plus que jamais un caractère d’urgence, car le nombre de films européens présentés en Europe est toujours inférieur au pourcentage de films américains présentés dans nos salles; ceux-ci représentent toujours 70 %. Cette situation est due à trois facteurs principaux: il y a d’abord la diversité culturelle et linguistique de l’Europe qui, bien que constituant notre principal atout, contribue également à fragmenter sensiblement les marchés audiovisuels qui - et c’est là le deuxième facteur - sont largement caractérisés par la présence de petites et moyennes entreprises qui souffrent - c’est le troisième facteur - d’une sous-capitalisation chronique. C’est pour toutes ces raisons qu’il est urgent de mettre en œuvre le programme MEDIA pour les sept années à venir.
On peut parallèlement affirmer sans se tromper que le programme MEDIA est une réussite en ce sens que neuf films sur dix présentés en dehors de leur pays d’origine ont bénéficié d’un soutien grâce à ce programme. Ce qu’il reste désormais à faire, c’est accroître la part totale du marché du cinéma européen et c’est la raison pour laquelle ce troisième programme doit avoir les mêmes priorités que les programmes précédents: formation, développement, distribution et promotion. La production en tant que telle demeure une compétence des États membres.
Quels sont les changements que le programme se propose d’introduire? L’un d’eux concerne un accroissement substantiel du financement. Permettez-moi de déclarer que je suis particulièrement reconnaissante envers la commissaire pour la position ferme qu’elle a adoptée dès le début en exigeant que le financement passe à 1,055 milliard d’euros. Je peux vous garantir - et il est bon que le Conseil le sache - que l’Assemblée dans son ensemble ne sera pas disposée à accepter un montant inférieur, car celui-ci représente le minimum requis pour le secteur audiovisuel dans les sept années à venir.
À part cela, quels sont les autres changements prévus? La numérisation est une priorité dans chaque domaine; c’est la technologie du futur et son développement ainsi que son utilisation devront être promus dans les années à venir. Il faut ensuite intensifier la coopération à chaque échelon. Il faut notamment accroître la participation de l’Union européenne à l’Observatoire européen de l’audiovisuel, intensifier la coopération avec Eurimages, mais également renforcer les réseaux.
Permettez-moi, pour terminer, de dire un mot à propos des amendements qui doivent encore être examinés, en particulier les amendements concernant la protection des jeunes qui ont été déposés par le groupe de l’Union pour l’Europe des Nations. Nous sommes tous favorables à l’idée de protéger les jeunes, mais ce n’est pas là la raison même de l’existence du programme concernant la production cinématographique; d’autres programmes existent dans ce but et nous ne pouvons donc pas accéder sur ce point à votre demande.
Je remercie très chaleureusement l’Assemblée dans son ensemble. Nous avons œuvré de concert en vue de mettre ce programme sur pied et nous sommes parvenus à lui donner la meilleure base possible pour garantir son succès à l’avenir. 
Ignasi Guardans Cambó (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, il est clair que la force de la culture européenne ne réside pas dans ses pierres, ne saurait seulement résider dans ses pierres et ses cathédrales. C’est la capacité de création de ses citoyens, des gens qui habitent en Europe, ses rêves, comme disait Mme la commissaire, qui font la force de l’Europe et la force culturelle de l’Europe. Son industrie audiovisuelle peut parfaitement témoigner de cela, non seulement en protégeant l’Europe en ces temps de grande homogénéisation mondiale, mais aussi en renforçant le sens d’une identité collective constituée de tant et tant d’identités différentes qui font la diversité culturelle.
C’est la raison pour laquelle la commission des libertés publiques et mon groupe en particulier ont dès le début totalement souscrit à ce programme Media 2007: il contribue à former ces éléments indéfinis de la citoyenneté européenne. Il faut donc absolument soutenir le texte tel qu’il est.
Je crois, Madame la Commissaire, qu’il s’agira de réfléchir à certains de ces amendements dont vous ne voulez pas. J’imagine qu’on aura l’occasion d’en parler. Quoi qu’il en soit, je me réjouis de vous voir satisfaite des amendements qui améliorent un peu le texte. J’ai le sentiment qu’on va, au cours de cette séance, voter un très bon texte qui renforcera cette dimension culturelle européenne du futur. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, le rapport rédigé par Mme Hieronymi sur la proposition de mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen nous offre l’occasion de poser un diagnostic bref mais systématique de l’état du marché audiovisuel européen, qui est fragmenté au niveau national et sur lequel dominent de petites sociétés peu enclines à des mouvements transfrontaliers.
Le bref tour d’horizon que nous faisons aujourd’hui des résultats nouvellement obtenus par les programmes MEDIA et MEDIA Plus nous permet toutefois d’espérer, Madame la Commissaire, que le programme MEDIA 2007 permettra de stabiliser encore davantage la concurrence entre les producteurs audiovisuels européens et étrangers et qu’il aboutira à une application multiple de chacun des 1,055 milliard d’euros prévus en matière d’investissement, d’éducation et de développement.
En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je tiens à féliciter le rapporteur, Mme Hieronymi, pour les améliorations proposées par rapport à ce programme. On peut légitimement espérer qu’en renforçant les nouvelles technologies et en promouvant la compétitivité de l’industrie cinématographique européenne, nous aiderons à sauvegarder la diversité européenne, nous contribuerons au maintien et à la diffusion du patrimoine culturel cinématographique ainsi qu’à la réalisation de nouvelles œuvres de qualité promouvant l’idée européenne, les valeurs humaines, la dignité de la personne humaine, le respect mutuel, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la protection des enfants et des jeunes.
Parallèlement, les investissements réalisés dans le cadre du programme avant et après le stade de la production contribueront à surmonter les faiblesses des petits marchés nationaux afin de défendre et de renforcer la richesse culturelle de certains petits pays comme le mien. Mais, comme l’a signalé le rapporteur, cet objectif ne pourra pas être atteint avec seulement des sociétés nationales; il faut des sociétés européennes non nationales. Un accès aux établissements de crédit spécialisés doit leur être accordé.
Espérons, Madame la Commissaire, que grâce à vos conseils éclairés, le pourcentage des productions audiovisuelles européennes par rapport aux productions étrangères passera à 50/50 d’ici 2013. 
Brigitte Douay (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, dans son rapport très complet, Mme Hieronymi a souligné l’importance des propositions du programme Media 2007, qui reprend l’architecture et les mécanismes des programmes actuels dont l’impact sur le secteur audiovisuel européen s’est révélé très positif. Les objectifs généraux du futur programme ont été heureusement adaptés à la structure des entreprises du secteur et à leurs besoins de financement ainsi qu’à l’évolution de la technologie et du marché dans un environnement très concurrentiel.
Je soulignerai donc simplement qu’avec un financement qui représente 15 % de l’enveloppe consacrée à la promotion de la culture et de la citoyenneté européenne dans les perspectives financières, le secteur audiovisuel et donc la diversité culturelle seront avantageusement renforcés.
En effet, en rappelant que ce secteur a non seulement une grande importance politique et culturelle, mais aussi un fort potentiel social et économique, la Commission propose d’allouer à Media 2007 un budget de 1,055 milliard d’euros sur la période 2007-2013 pour le financement des actions et des dépenses administratives.
Le futur programme Media 2007 verrait ainsi le budget actuel des programmes Media+ et Media Formation augmenter de plus de 50 %. C’est le premier programme post-élargissement et l’augmentation du budget devrait permettre un soutien efficace aux professionnels des nouveaux pays, pour lesquels les capacités d’investissement et l’accès au crédit bancaire sont encore souvent réduits.
Dans sa proposition, la Commission préconise également la simplification de l’intervention communautaire pour les procédures administratives et financières. Compte tenu de l’ensemble de ces propositions destinées à améliorer un programme qui a déjà fait ses preuves, Media 2007 mérite d’être accueilli favorablement, même si l’enveloppe de 1,055 milliard d’euros n’est pour l’instant qu’indicative en attendant l’adoption des perspectives financières. Eu égard aux besoins importants en financement d’un secteur en pleine expansion mais fragmenté en de multiples PME dans les vingt-sept pays concernés, ces perspectives financières sont évidemment attendues avec impatience.
La commission des budgets apporte donc son soutien à ce nouveau programme, qui prend en compte l’élargissement et les difficultés des PME à accéder aux actions et aux financements communautaires. L’amélioration de ce programme, qui vise à mettre en place des procédures plus souples grâce à la proportionnalité des exigences pour les entreprises bénéficiaires est aussi un point essentiel. Ainsi, Media 2007 devrait permettre à l’industrie cinématographique et au secteur audiovisuel européen de poursuivre le développement de leurs activités en relevant les défis de la compétition internationale. 
Catherine Trautmann (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais à mon tour féliciter Mme Ruth Hieronymi pour la qualité de son rapport et la remercier d’avoir largement intégré les avis et remarques de la commission de l’industrie. J’irai donc à l’essentiel.
Pour maintenir l’effet de levier reconnu aujourd’hui du programme MEDIA dans un marché où la concurrence est exacerbée, nous devons absolument continuer de veiller à son adaptabilité, aux attentes des professionnels, mais aussi aux défis que représentent l’arrivée et le développement massif de nouveaux formats, tels que le numérique, ou encore de nouveaux supports, comme la téléphonie mobile.
Pour être encore plus efficace, MEDIA ne doit donc pas seulement accompagner les évolutions technologiques, mais plutôt les anticiper, voire les susciter. Aussi la complémentarité entre MEDIA et les autres programmes voisins d’innovation et de recherche est indispensable et doit encore être renforcée. MEDIA 2007 est le premier programme post-élargissement. La sauvegarde des productions cinématographiques des pays nouvellement entrés justifie, à elle seule, un renforcement du soutien européen, en veillant en particulier à établir une proportionnalité favorable à ces pays.
Nous devons également soutenir les coûts indirects liés au financement privé de projets de production, de façon à permettre, par la réduction des risques, un accès élargi aux prêts bancaires pour un grand nombre de sociétés. Cet accès au crédit bancaire pour les PME est un élément crucial du développement d’une industrie audiovisuelle forte. Dans ce contexte géopolitique et technologique, le budget de un milliard cinquante-cinq millions d’euros, proposé par la Commission, constitue un minimum pour sept ans et vingt-sept pays.
Si je me félicite des initiatives prises en la matière pour encourager et faciliter les investissements nationaux rendus indispensables à la réussite des objectifs à venir de MEDIA, je ne saurais accepter que MEDIA soit soumis aux aléas de nos discussions sur les perspectives financières. Ce sont là les conditions pour que le programme MEDIA, qui est capital pour la réussite des objectifs de Lisbonne, puisse permettre le développement et le renforcement de l’un des secteurs les plus prometteurs pour la création d’emplois et la croissance économique. 
Marianne Mikko (PSE ).
   Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis ravie de pouvoir féliciter le rapporteur, Mme Ruth Hieronymi, pour notre coopération fructueuse.
Notre commission de la culture et de l’éducation estime qu’il est important de faire en sorte que la numérisation et les catalogues européens occupent une place centrale dans le programme MEDIA 2007. Ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons, selon nous, à surmonter la fragmentation du marché européen.
Alors qu’une grande partie du programme revient à donner un poisson à une personne affamée, la numérisation équivaut à apprendre à une personne à pêcher. La Commission européenne doit contribuer activement à trouver le mode de numérisation le plus approprié et à établir des normes.
L’ajout de sous-titres est étroitement lié à la numérisation. Les médias numériques permettent de sélectionner une combinaison de langues et de sous-titres en fonction des besoins. Le fait de privilégier les sous-titres plutôt que le doublage permet de promouvoir l’alphabétisation, d’améliorer les connaissances linguistiques et la compréhension interculturelle. Pour les personnes présentant des déficiences auditives, la présence de sous-titres revêt une importance capitale. Je regrette sincèrement que le programme ne consacre pas davantage d’attention aux besoins des personnes handicapées.
En tant que représentante d’un petit pays, je constate avec joie que le système de contingentement et d’autres mesures contribueront à aider les producteurs de contenu issus des aires linguistiques les plus petites et les plus pauvres.
Le marché estonien est à ce point restreint que le seul moyen de récupérer les coûts liés à la production de films consiste à bénéficier d’une distribution internationale. Certains de nos producteurs de dessins animés sont parvenus à être reconnus au niveau international sans recourir au moindre texte. Il s’agit là d’un exemple d’ingéniosité issu de la nécessité, mais qui est désormais devenu un trait caractéristique.
Pour les petits producteurs, il importe que la numérisation contribue à réduire sensiblement les coûts de distribution. L’utilisation de sous-titres en lieu et place d’acteurs est un autre moyen permettant de réduire les coûts.
Je souhaiterais vivement que le programme MEDIA 2007 contribue à améliorer l’utilisation de studios et autres ressources liées à la production cinématographique sous-exploités. Je souhaiterais que l’Union européenne participe plus activement à l’organisation de la distribution des films. L’Europe doit retrouver sa place par rapport au cinéma américain.
Je vous remercie et je réitère mes félicitations à l’égard du rapporteur. 
Alfonso Andria,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour féliciter Mme Hieronymi pour l’excellent travail réalisé.
Notre patrimoine audiovisuel constitue sans nul doute un moyen précieux pour consolider notre identité historique commune ainsi que pour mieux comprendre la diversité de nos cultures, qui composent la base requise pour développer la citoyenneté européenne. Ce n’est pas par hasard si la législation reconnaît déjà dans certains pays l’industrie cinématographique comme un atout culturel. Je souscris à l’amendement 71 proposé par le rapporteur et qui demande la mise en place d’un réseau de bases de données regroupant le patrimoine audiovisuel européen.
À cet égard, Madame la Commissaire, permettez-moi de souligner qu’à l’occasion du débat qui s’est tenu dans cet hémicycle le 9 mai 2005 à propos du rapport Hegyi concernant la préservation de notre patrimoine cinématographique, j’avais proposé la création d’archives de films ayant pour thème l’Europe afin de conserver une sélection précise de films ayant trait à des événements et épisodes historiques en rapport avec le développement du projet européen.
Une autre question sensible concerne le financement: nous devons remédier à la sous-capitalisation chronique que connaît le secteur en facilitant l’accès de l’industrie audiovisuelle aux facilités de crédit et en permettant aux petites et moyennes entreprises de bénéficier de services financiers spécifiques. Je me réjouis donc des amendements 10 et 59 présentés par le rapporteur. Il va de soi qu’eu égard à la situation actuelle de l’UE, je considère que l’octroi de ressources financières pour un montant de 1,005 milliard d’euros pour la période 2007-2013 tel que proposé représente le minimum absolu requis pour atteindre les objectifs du programme.
Il est aussi important d’encourager le développement de nouveaux talents. C’est la raison pour laquelle je voterai en faveur de l’amendement 56 déposé par le rapporteur et proposant la création d’une bourse baptisée Pier Paolo Pasolini à l’intention des jeunes talents.
Enfin, en ce qui concerne l’utilisation de nouvelles technologies, je propose, à l’instar de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, que la Commission se charge d’évaluer des projets pilotes déjà réalisés et de les diffuser s’ils s’avèrent être des réussites. 
Alyn Smith,
   . - Monsieur le Président, comme tous ceux qui ont contribué à ce débat, je félicite notre rapporteur pour ce rapport ambitieux et je salue également les idées présentées ce soir par la Commission, lesquelles - je crois - témoignent d’une unité d’objectif entre nos deux institutions.
Je suis directement intéressé par ce débat: l’Écosse, en tant que pays membre anglophone de l’UE, devrait - pourrait - être à la tête du secteur audiovisuel au sein de l’Europe, en établissant un rapprochement avec nos concurrents américains. Malheureusement, si de considérables moyens de soutien existent du côté de l’UE, ce domaine reste un potentiel cruellement inexploité pour l’Écosse, de même que pour l’Europe. Heureusement, des solutions sont à notre portée.
Je crois qu’il existe ce soir un large consensus au sein de cette Assemblée en ce qui concerne les principales initiatives politiques, et pourtant, à mon sens, les domaines politiques prioritaires sont la numérisation et la distribution, ainsi que la manière dont l’UE peut encourager la diffusion de notre propre talent à l’intérieur de l’UE.
Hélas, je m’attends néanmoins à ce que la discussion finisse par se limiter aux questions d’argent et aux arguments mesquins avancés par mon propre gouvernement, le gouvernement britannique. J’espère que mes collègues s’uniront autour de ce rapport et enverront un message aussi fort et clair que possible au Conseil. 
Hélène Goudin,
   . - Monsieur le Président, le présent rapport constate l’existence d’une diversité culturelle limitée parmi les industries cinématographiques de certains États membres de l’UE. Il est clair que l’industrie cinématographique européenne a du mal à se maintenir par rapport à la concurrence américaine. Que nous considérions qu’il s’agit d’un problème ou d’un fait à accepter, la question que nous devons nous poser est la suivante: l’UE doit-elle s’intéresser à des questions politiques de cet ordre ou celles-ci relèvent-elles de la compétence des États membres? Pour la Liste de juin, la réponse est claire: cette question relève de la compétence des États membres.
Si les États membres souhaitent investir des moyens propres dans la promotion de leur industrie cinématographique nationale, ils ont bien sûr le droit de le faire. Par contre, il n’incombe pas à l’UE de mettre en œuvre des programmes spéciaux destinés à profiter à l’industrie cinématographique européenne. Si un certain nombre d’États de l’UE estiment qu’une coopération est nécessaire dans ce domaine, ils peuvent en outre le faire sans ingérence de l’UE.
Des accords intergouvernementaux ou des accords de coopération entre sociétés cinématographiques peuvent être conclus en dehors de l’UE. L’amendement 15 fait référence à la Constitution pour l’Europe qui - et il insiste sur ce point - souligne l’importance du respect de la diversité linguistique et culturelle, mais aucune raison légitime ne justifie un soutien à de tels programmes communautaires. Les députés doivent admettre le rejet de la Constitution pour l’Europe par les citoyens français et néerlandais; la Constitution n’est donc plus une source de référence appropriée.
La commission de la culture et de l’éducation souhaite investir plus d’un milliard d’euros dans ce programme. L’UE n’a pas besoin de nouveaux projets coûteux et contestables. Sa mission consiste à concrétiser une coopération restreinte sur des questions importantes et véritablement transfrontalières. 
Rolandas Pavilionis,
   . Le contenu de ce programme ainsi que le rapport rédigé par ma collègue, Mme Ruth Hieronymi, correspondent en tous points à l’esprit de la convention sur la culture adoptée par les Nations unies. Il est réaliste d’espérer qu’un objectif particulièrement important du programme sera atteint grâce à la mise en œuvre de ce programme, à savoir le renforcement du secteur audiovisuel européen dans le combat difficile et très compétitif qu’il doit livrer contre les produits de piètre qualité qui continuent à inonder le marché européen. Des produits culturels d’aussi piètre qualité portent gravement atteinte aux nouveaux pays de l’Union européenne, certains, comme le mien, la Lituanie, ayant une superficie réduite. De tels produits non seulement anéantissent la conscience culturelle, mais ils créent également une demande pour une culture de bas de gamme n’exigeant aucun effort intellectuel. Je vous demande par conséquent d’approuver la proposition que j’ai présentée et qui vise à prendre en considération les besoins spécifiques des petits États qui viennent d’adhérer à l’Union européenne et ceux de leurs sociétés et à soutenir par le biais de subventions les pays qui n’ont pas la capacité de créer des produits audiovisuels de qualité suffisante. Je vous remercie. 
Nikolaos Sifunakis (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je crois que nous sommes tous d’accord sur les conclusions; nous en avons discuté à maintes reprises en commission, le sujet est désormais épuisé et nous acceptons les conclusions.
Le secteur audiovisuel européen est très fragmenté. Les productions cinématographiques européennes sont réalisées dans le cadre d’un seul État, ce qui aboutit évidemment à une diversité linguistique et culturelle en la matière. Il n’en est pas moins vrai que l’immense richesse que représente cette diversité culturelle et linguistique de l’Europe constitue parallèlement la cause du plus grave problème structurel que connaissent les marchés audiovisuels européens.
C’est à la suite d’une telle situation, mais également pour de nombreuses autres raisons, que les productions transatlantiques représentent, comme chacun l’a dit, 70 % et qu’elles occupent donc une position dominante sur le marché européen alors que le déficit de la balance commerciale de l’Union européenne par rapport aux États-Unis s’élève à 8 milliards de dollars US.
Mais ce n’est pas un problème de chiffres. Le problème est avant tout culturel. Le cinéma a-t-il contribué à diffuser la culture européenne en Asie ou en Afrique, par exemple, au cours de ces vingt dernières années? Bien sûr que non. 
Seán Ó Neachtain (UEN ).
   - Monsieur le Président, il me tient à cœur de féliciter le rapporteur, Mme Hieronymi, pour son rapport. La croissance du secteur audiovisuel est l’une des plus rapides en Europe. Dans l’UE, plus d’un milliard de personnes sont allées au cinéma en 2004. Ce sont toutefois les films américains qui dominent le secteur, puisqu’ils représentent 71 % des parts de marché. Jusqu’ici, l’Union européenne n’est pas parvenue à utiliser de façon efficace son propre marché audiovisuel. En définitive, cela représente des opportunités perdues pour la croissance et l’emploi en Europe.
L’Europe a une diversité linguistique et culturelle énorme et il convient d’en tirer profit via le secteur audiovisuel. J’ai pu constater l’importance de ce secteur tout d’abord dans ma propre région, l’ouest de l’Irlande, où l’on parle l’irlandais. Ce secteur prend de plus en plus d’ampleur ces dernières années. Les gens vont plus au cinéma en Irlande que dans n’importe quel autre pays de l’UE.
On n’insistera jamais trop sur l’importance d’une industrie audiovisuelle européenne dynamique. C’est un créneau qui offre des opportunités de taille pour communiquer les valeurs essentielles qui sous-tendent le riche héritage culturel de l’Europe, et il mérite dès lors être soutenu par tous les moyens possibles.
Viviane Reding,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier les parlementaires pour leur apport très positif. Le cinéma européen a, c’est vrai, plusieurs dimensions. Il a une dimension économique. C’est manifestement une des industries culturelles qui apporte quelque chose de positif à l’importante compétitivité industrielle qui figure dans la stratégie de Lisbonne. Mais c’est une industrie qui n’est pas seulement commerciale; elle est aussi culturelle car elle s’enrichit de la diversité culturelle. Ce sont les histoires des Européens qui doivent être racontées par des Européens. Ce sont des rêves des Européens qui doivent être mis sur la pellicule par des Européens. C’est toute la diversité culturelle qui doit trouver le chemin de nos cinémas: voilà pourquoi la Commission tient vraiment à investir dans la diversité culturelle et à aider à son fonctionnement.
Je ne répéterai pas ici les propos des parlementaires, Monsieur le Président, parce que j’y souscris quasi totalement. Je voudrais toutefois revenir sur deux points, sur lesquels je n’étais pas intervenue dans mon introduction. Tout d’abord, je suis d’accord avec tous ceux qui ont dit que le numérique était d’une importance majeure: le numérique est une chance pour la diversité, parce qu’il permettra, une fois installé, de faire circuler les films beaucoup plus facilement et à moindre coût. Deuxièmement, le choix des langues sera beaucoup plus facile qu’avec le système analogique d’aujourd’hui. Le numérique est donc, à mon sens, une chance pour nos industries cinématographiques et pour la connaissance de la culture des uns et des autres en Europe. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles le programme MEDIA 2007 veut aller plus avant dans cette voie.
J’ai été très sensible aux remarques qui ont été faites sur la protection des jeunes. Sachez que la protection des jeunes dans l’audiovisuel est une de mes très grandes priorités. Elle figure d’ailleurs dans des recommandations spéciales ainsi que dans la directive Télévision sans frontières, qui est actuellement en révision On tient donc compte des revendications des parlementaires concernant la protection des jeunes contre les abus éventuels.
J’ai été aussi très sensible aux remarques des uns et des autres sur les nouveaux pays et sur les pays à capacité de production plus faible ou à aire linguistique restreinte. Ici, je ne vous parle pas seulement en ma qualité de commissaire, mais aussi en tant que Luxembourgeoise. À chaque réalisation d’un film en langue luxembourgeoise - et il y en a -, je suis fière et émue. Je voudrais que toutes les aires linguistiques restreintes puissent produire des films dans leur langue, même si le marché pour ces films est, il faut le savoir, très restreint. Il faut donc aider d’autant plus ces aires linguistiques restreintes, et nous le faisons dans le programme MEDIA.
Il est un autre point que j’avais, je crois, fait valoir au sein de la commission de la culture, mais que je voudrais réitérer ici, en plénière: ma proposition d’une discrimination positive, en faveur des nouveaux pays, qui ont besoin d’une aide plus ciblée, leur permettant de tirer vraiment bénéfice du programme MEDIA, a fait l’unanimité au Conseil des ministres. Tous les ministres, même ceux qui devaient donner une part de leur gâteau pour aider les autres, ont été d’accord. C’est l’Europe comme on l’aime. C’est l’Europe de la solidarité, et je suis heureuse que les parlementaires, par leurs amendements, aient encore renforcé ce volet de la solidarité. Nous avons besoin de cinématographie dans la diversité, y compris dans les territoires à capacité de production réduite et à aire linguistique restreinte, parce que ces morceaux-là de notre Europe participent aussi au européen des cultures.
Nous avons besoin de tout le monde, des grandes langues, des grands pays, des petites langues, des petits pays, parce qu’il n’y a pas des grands et des petits. Il n’y a que des grandes cultures, qu’elles soient grandes ou petites, et je suis fière de pouvoir participer à ce de la diversité. 

 Le débat est clos. Le vote aura lieu mardi à 11h30. 
Katalin Lévai (PSE ).
   - La Commission a désigné l’année 2007 comme l’Année de l’égalité des chances pour tous. Il faut que les groupes défavorisés se voient accorder un rôle accru dans les médias afin de faciliter leur intégration. 
La plus grande minorité ethnique en Europe est constituée par les quelque 15 millions de Roms, qui composent un des groupes sociaux les plus défavorisés au sein des États membres. Parallèlement, la culture des Roms enrichit et fertilise la vie socioculturelle des pays européens en lui donnant davantage de couleurs. 
Les médias ont un rôle capital à jouer dans la société où règne l’égalité des chances pour tous. Il faut que les groupes défavorisés tels que les Roms aient davantage l’occasion d’apparaître dans les médias, et ce dans une mesure qui reflète leur importance. De nouveaux médias doivent être créés et utilisés à cette fin et l’UE doit apporter son soutien financier en la matière. 
Nous devons encourager les médias publics à promouvoir la compréhension interculturelle. La minorité rom, présente dans l’ensemble des pays européens, doit bénéficier d’un soutien réel, que ce soit au niveau de la place qui leur est donnée dans les médias, de leur processus d’intégration ou de la préservation de leurs valeurs culturelles. La formulation et la mise en œuvre des stratégies locales et européennes requises pour atteindre ce but doivent soutenir les mesures récemment adoptées en vue de créer la télévision rom paneuropéenne.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0287/2005) de M. Blokland, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets [15311/4/2004 - C6-0223/2005 - 2003/0139(COD)]. 
Johannes Blokland (IND/DEM ),
   . - Monsieur le Président, je suis ravi, en tant que rapporteur, de pouvoir dire que ce Parlement est parvenu, en deuxième lecture, à un accord avec le Conseil sur le règlement concernant les transferts des déchets. Parmi les 90 amendements adoptés en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, le Conseil en a approuvé 50 dans leur intégralité; 17 amendements ont été remplacés par 12 amendements de compromis et les 23 autres amendements sont devenus caducs en raison du compromis global.
C’est un résultat dont nous pouvons, selon moi, être fiers, a fortiori si nous gardons à l’esprit que la position de la Commission sur la base juridique exige l’unanimité au Conseil. Je tiens à remercier le Conseil, et la présidence britannique en particulier, pour l’ambiance de travail agréable et constructive. De même, cela vaut assurément pout les rapporteurs fictifs des autres groupes. Je suis extrêmement satisfait que nous soyons parvenus à nous mettre d’accord sur un ensemble de compromis en un laps de temps aussi court, compromis qui de surcroît bénéficient du large soutien des groupes.
Dans les derniers moments des négociations, nous nous sommes attardés sur les deux points clés, à savoir la mise en application du règlement et le démantèlement des navires hors d’usage, deux sujets que je souhaiterais développer davantage.
Commençons par la mise en application. Depuis 1993, les transferts des déchets sont soumis à un règlement. Toutefois, il apparaît que ce dernier n’est pas respecté comme il se doit. En effet, on observe de nombreux transferts illégaux de déchets. Vous aurez certainement entendu parler de l’entreprise britannique qui, en mars de cette année, a été prise en flagrant délit alors qu’elle exportait pas moins de 60 conteneurs maritimes remplis de déchets ménagers en décomposition et à l’odeur fétide vers la Chine. Les documents falsifiés indiquaient que la cargaison se composait de déchets de papier destinés à être valorisés. La semaine dernière, l’agence britannique de l’environnement a admis que, à la suite de l’inspection des conteneurs maritimes, 75 % des transferts de déchets s’avèrent illégaux.
En juin 2005, il est même apparu en France que 100 % des cargaisons de déchets inspectées étaient non conformes. Nous pouvons donc conclure de ces faits que, au lieu d’insister sur la mise en application de temps à autre, il est indispensable d’établir des règles strictes sur les transferts de déchets, règles qui doivent être mises en œuvre d’une manière structurellement sensée. Le paquet de compromis prévoit aujourd’hui que les États membres sont tenus d’inspecter les documents administratifs ainsi que les chargements physiques. Ils doivent également travailler en tandem dans le but de prévenir et de remonter la trace des transferts de déchets illégaux.
En outre, le Conseil a accepté que le personnel des États membres soit déployé en permanence de manière à faire en sorte que cette coopération soit une réalité. Dans la foulée, des dispositions sont prises afin de soutenir la conduite régulière d’opérations de contrôle physique sur des chargements effectifs. Je souhaiterais demander à la Commission de poursuivre les campagnes de mise en application dans le cadre du réseau IMPEL et de les ancrer dans les structures de l’organisation.
Je tiens également à dire quelques mots sur les navires déclassés. Tous les groupes, sans exception, ont fait part de leurs inquiétudes sur la manière dont ces derniers sont démantelés. Lorsque l’on sait que, dans les années à venir, un nombre plus élevé que la normale de bateaux seront déclassés en raison du retrait progressif de la circulation des pétroliers à simple coque, la prise de mesures de portée mondiale afin d’empêcher le dumping en des endroits tels que l’Asie n’a jamais été aussi urgente. Malheureusement, les mesures strictes adoptées unilatéralement par l’Union européenne visant au démantèlement sans risque et respectueux de l’environnement des navires peuvent être facilement contournées en décidant, à la fin de vie d’un bateau, de le faire naviguer sous le pavillon d’un pays hors UE.
Par conséquent, l’OIT et l’OMI doivent s’atteler à la rédaction de conditions contraignantes apportant une solution efficace au problème des navires déclassés. Le Conseil a fait part de sa volonté d’étendre les capacités européennes pour le démontage des navires. En outre, il s’est engagé pleinement à conclure l’accord mondial mentionné précédemment sur le démontage des navires.
Bien que j’éprouve beaucoup de sympathie pour plusieurs amendements déposés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne, je me dois, en tant que rapporteur, de déconseiller leur adoption à la lumière de l’accord conclu avec le Conseil.
Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais prier instamment la Commission de ne pas engager d’action en justice au sujet de la base juridique. Je ne pense pas qu’une bataille juridique entre les institutions européennes soit au final bénéfique pour l’environnement. Au contraire, elle entraverait la bonne mise en œuvre de ce règlement. J’espère que la Commission a également conscience du fait que la révision de cette directive sert une plus grande cause et, à cet égard, je compte sur le soutien du commissaire en charge de l’environnement, M. Dimas. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement européen, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et, en particulier, le rapporteur, M. Blokland, pour le travail qu’ils ont accompli pour le présent rapport en deuxième lecture.
L’un des objectifs premiers de cette nouvelle proposition de règlement sur les transferts de déchets est de garantir l’alignement de la législation européenne sur les obligations internationales en matière de transferts de déchets, tant au niveau de l’OCDE que des Nations unies, autrement dit sur la convention de Bâle.
Autre objectif clé: traiter les problèmes qui surviennent au cours de l’application et de la gestion administrative du règlement existant et des mesures prises afin qu’il soit respecté. Aussi le nouveau règlement cherche-t-il également à améliorer la clarté des dispositions ainsi que la manière de légiférer sur les transferts de déchets.
Les discussions du Conseil sur ce point ont eu lieu pendant les présidences italienne et irlandaise. En première lecture, la Commission a modifié la proposition et a avalisé 43 des 103 amendements soumis par le Parlement européen dans leur intégralité, en partie ou sur le principe. La position commune du Conseil a intégré 41 des amendements déposés par le Parlement européen. Cette dernière représente un grand pas en avant, dans la mesure où elle améliore la clarté du règlement et de ses dispositions, et ceci toujours dans le droit fil des objectifs fixés.
Je voudrais souligner que nous aspirons à clôturer ce dossier particulier dans les meilleurs délais. Ce nouveau règlement est nécessaire si nous entendons améliorer l’intelligibilité et l’application des règles organisant les transferts de déchets et nous conformer aux engagements internationaux de l’Union européenne.
Cependant, la Commission a rejeté la position commune concernant trois points spécifiques, pour des raisons qu’elle a expliquées dans une déclaration faite devant le Parlement européen le 1er juillet 2005. Ces questions sont la base juridique du règlement, les objections des États membres aux transferts des déchets destinés à être valorisés, ainsi qu’une disposition sur l’exclusion des sous-produits animaux du champ d’application du règlement.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a voté en faveur de 90 amendements à la position commune. La Commission estime que 74 d’entre eux sont acceptables dans leur intégralité ou sur le principe, mais se voit dans l’obligation d’en rejeter 16.
Le maintien du marché intérieur revêt une importance capitale aux yeux de la Commission. À l’heure actuelle, les déchets destinés à être valorisés transitent librement entre les États membres, à condition que les règles strictes en matière de protection environnementale et le principe de proportionnalité soient respectés.
Un robuste marché européen du recyclage contribue à réduire l’impact de l’utilisation des ressources naturelles sur l’environnement. La libre circulation des déchets destinés à être valorisés est déjà ancrée dans le règlement sur les transferts des déchets actuellement en vigueur, les dispositions du traité instituant les Communautés européennes sur la libre circulation des marchandises et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
Les modifications proposées dans la position commune du Conseil dresseraient de sérieux obstacles au marché intérieur du recyclage et ne sont pas acceptables aux yeux de la Commission.
L’amendement 35 pourrait empêcher d’éventuels problèmes sur le marché intérieur. Il soumet la formulation d’objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés sur la base de normes nationales à des délais maximums. De telles objections ne peuvent être invoquées que jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation communautaire spécifique et pas plus de quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement. Si cette proposition d’amendement est acceptée, les craintes exprimées par la Commission au sujet du marché du recyclage auront été entendues. 
María del Pilar Ayuso González
   , . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer en disant que, dans l’ensemble, la proposition de la Commission est positive. Je tiens également à féliciter le rapporteur pour ses efforts considérables, grâce auxquels nous avons pu conclure certains amendements de compromis acceptés par la majorité des groupes politiques, ce qui nous permettra d’obtenir un accord en deuxième lecture.
Néanmoins, je souhaiterais signaler que, bien que nous ayons dit oui aux amendements de compromis, nous avons certaines réserves quant au changement de la base juridique. Nous préférions la proposition de la Commission, qui ne supprimait pas la base juridique de la politique internationale des échanges, l’article 133. Que cela nous plaise ou non, les déchets constituent une marchandise, et c’est en tant que telle que nous devons les traiter. En outre, plus de la moitié du texte porte sur le transport des déchets en dehors de l’Union européenne. Il n’empêche que nous devons également tenir compte de l’environnement, étant donné qu’il s’agit d’une question fondamentale. De même, nous refusons de retirer notre proposition sur le consentement tacite. Je pense que nous devons laisser aux administrations suffisamment de temps pour répondre aux demandes de transferts des déchets ou, sinon, appliquer ce que l’on appelle le «silence administratif» ou le «consentement tacite».
Le Parlement a fait part de ses préoccupations quant au problème des navires qui sont exportés afin d’être démantelés, et le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens est ravi que le Conseil ait l’intention de faire une déclaration informant les États membres qui ont une voix au sein de l’Organisation maritime internationale que c’est à eux qu’il revient de promouvoir l’adoption de règles au niveau international.
Je voudrais souligner que mon groupe politique ne peut accepter aucun des amendements présentés par le groupe des Verts/ALE et, en particulier, celui qui a trait aux sous-produits animaux. Un règlement européen aborde déjà cette question et, de plus, est nettement plus strict que ce règlement; aussi, nous devons éviter d’augmenter la bureaucratie sans motif valable.
Enfin, je voudrais dire à la Commission européenne que, dans le cadre d’une meilleure législation, il est capital, dans l’optique d’une réorganisation de la directive-cadre sur les déchets, de revoir toutes les définitions, celle du recyclage par exemple. Il faut que nous cessions de nous fonder sur les arrêts de la Cour de justice pour interpréter vos propres directives. 
Dorette Corbey,
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier et à féliciter M. Blokland qui s’est plongé dans la question des déchets et a défendu avec ténacité la qualité de l’environnement. Les déchets doivent être transférés à des fins de traitement et de valorisation. Si tout se passe bien, nous finirons par être de moins en moins encombrés par les déchets. De plus en plus de composants de ce que nous jetons et évacuons reçoivent une deuxième vie, voire une troisième. Pour que le traitement des déchets vaille la peine, il est nécessaire de traiter de grandes quantités, et un certain volume est nécessaire afin que la rentabilité soit assurée. En conséquence, les marchés des déchets ont commencé à traverser les frontières et rendent ainsi plus nécessaire que jamais l’établissement de règles communes.
La première question qui se pose est la suivante: quelle base juridique choisissons-nous? D’après moi, ce qui importe le plus à ce niveau, c’est la protection de l’environnement. L’objectif n’est pas de renforcer le marché intérieur et je me réjouis que le Conseil ait adopté l’avis du Parlement. Je suis également satisfaite que le Conseil reconnaisse que le démantèlement des navires pose problème. Il serait trop facile d’abandonner les navires en attente de mise à la ferraille dans des pays où le respect de l’environnement ne veut pas dire grand-chose.
Il est triste de constater que le traitement des déchets reste un secteur connu, à tort ou à raison, pour ses pratiques illégales. Ces pratiques doivent être combattues, et ce dans l’intérêt du secteur des déchets. Le traitement des déchets représente une activité normale et respectée, cruciale pour notre société, l’économie et l’environnement. Aussi devrions-nous la considérer avec la plus grande attention. Et alors que les États membres doivent faire front ensemble contre les transports et pratiques contraires à la loi, il va de soi que placer la barre trop haut ne servira à rien.
Les transferts de déchets mineurs, tels que les déchets qui sont produits pendant les voyages, ne requièrent pas de procédures complexes. De plus, les chefs d’entreprise doivent avoir la possibilité, dans le cadre de la responsabilité du producteur, de récupérer les composants sans devoir pour autant se soumettre au préalable à une montagne de formalités administratives. Il s’agit là d’un principe que nous pouvons tous accepter sans grande difficulté. Le groupe socialiste au Parlement européen soutient l’ensemble des compromis déposés par M. Blokland et nous rejetterons sur toute la ligne les amendements déposés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne sur les déchets animaux.
Pour terminer, de nombreux pans du secteur des déchets sont encore trop opaques. La législation européenne demeure fragmentée. Nous avons besoin d’une législation-cadre qui stimule la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets. D’une législation qui formule des lignes directrices claires à l’attention des chefs d’entreprise et expose les objectifs à long terme. D’une législation qui fournisse également des définitions claires et, par-dessus tout, encourage l’innovation dans l’ensemble des États membres. D’une législation qui favorisera aussi l’emploi dans le secteur des déchets, et ce le plus rapidement possible. Espérons que les propositions relatives à une législation-cadre ne se feront pas attendre trop longtemps. 
Marios Matsakis,
   . - Monsieur le Président, j’ai quitté Chypre à 7 heures ce matin et j’ai passé la majeure partie de la journée dans des avions, bus et voitures pour pouvoir être ici ce soir. Je peux vous assurer que cela n’incite pas trop à entrer dans de longs débat, d’autant moins que l’hémicycle - et on peut le comprendre - est presque vide. Je me limiterai donc aux brefs commentaires suivants et j’espère ne pas mettre votre patience à trop rude épreuve.
Ce règlement du Parlement européen et du Conseil sur les transferts de déchets constitue un acte législatif très important et plus que nécessaire, et on l’attend, hélas, depuis bien trop longtemps. La question est toujours controversée: elle est très souvent à l’actualité et elle importe au citoyen ordinaire, en raison de l’importance capitale qu’elle revêt. Par conséquent, il est de la responsabilité suprême du Parlement, du Conseil et de la Commission de régler les choses.
Force est de noter que le Parlement européen a consenti des efforts significatifs pour façonner et rationaliser ce règlement. En témoignent les 103 amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen et les 90 amendements qui ont été adoptés cette fois-ci par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Traitant de la position commune du Conseil, le rapporteur de cette recommandation pour la deuxième lecture, M. Blokland, a fait preuve de beaucoup de sagesse et de détermination, raison pour laquelle il mérite d’être félicité et soutenu. À mes yeux, l’élément majeur de la position commune et de la recommandation pour la deuxième lecture est le choix de l’environnement en tant que base juridique unique, ce qui indique que l’objectif premier du Conseil est l’environnement, et non - comme d’aucuns le souhaitaient et se sont acharnés pour y parvenir - le renforcement du commerce des déchets. Voilà ce que j’appelle de mes vœux et je voudrais me rallier à ceux qui ont prié instamment la Commission de ne pas porter l’affaire en justice.
L’exclusion totale des sous-produits animaux du champ d’application du règlement constitue un des points de désaccord avec le Conseil. Je conviens avec le rapporteur pour dire que les déchets de sous-produits animaux devraient être inclus dans le règlement afin de garantir que ces déchets soient transférés d’une manière correcte et responsable d’un point de vue environnemental et hygiénique.
Pour conclure, à l’instar de la majorité des membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire - j’en suis convaincu -, j’espère que la Commission soutiendra ce règlement en présentant au moment opportun des propositions sensibles et rigoureuses sur la directive-cadre relative aux déchets, ainsi qu’une stratégie sur la prévention et le recyclage des déchets. Tout comme le rapporteur, j’espère également que l’on trouvera les moyens d’aborder de façon efficace l’éternel problème de l’application et de la mise en œuvre. 
Caroline Lucas,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Blokland pour son travail de qualité sur cet acte législatif, mais mon groupe est déçu du compromis global et nous avons dès lors soumis toute une série d’amendements. Par exemple, les déchets ne devraient être transportés que si c’est vraiment nécessaire et, malheureusement, le règlement proposé n’est pas aussi strict qu’il devrait l’être à cet égard.
Une question particulièrement importante ici est celle des polluants organiques persistants. Le règlement transposant la convention de Stockholm ne concerne pas les transferts des déchets de POP ni des déchets contenant ces substances. En conséquence, le règlement sur les transferts des déchets doit absolument aborder cette question. Cela permettrait d’éviter les transferts de déchets contenant des POP en provenance de pays qui pourraient et devraient traiter ces déchets eux-mêmes. Si cette disposition avait été en vigueur il y a deux ans, elle aurait permis d’empêcher, sur la base de motifs juridiques, l’exportation de la «flotte fantôme» des États-Unis vers le Royaume-Uni - ces navires de la marine américaine délabrés et remplis de PCB. Ce règlement n’aborde pas non plus de façon appropriée le démantèlement des navires. De nombreux navires de l’UE devront bientôt être déchirés en raison de la récente et réjouissante décision d’accélérer le retrait progressif des pétroliers à simple coque, mais ces navires risquent bel et bien de finir sur des plages asiatiques, où ils devront être traités dans de très mauvaises conditions.
C’est pour ces raisons que mon groupe s’abstiendra et ne votera pas en faveur de cette recommandation. 
Jonas Sjöstedt,
   . - Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur, M. Blokland, pour le travail intelligent et très vaste qu’il a accompli aux fins de la rédaction de ce rapport. De toute évidence, nous aurions également souhaité retirer davantage du compromis avec le Conseil. Nous avons choisi de ne pas y apposer nos noms car, selon nous, ce compromis ne va pas suffisamment loin. Toutefois, dans le même temps, l’on peut se demander si une conciliation aurait réellement suffi pour atteindre un résultat meilleur que celui obtenu à l’issue de ces négociations. Permettez-moi d’en douter.
Pour ce qui est de la base juridique, nous insistons vivement pour que ces questions soient traitées dans une optique environnementale. L’objectif doit être de s’attaquer aux graves problèmes environnementaux qui se posent dans le domaine du commerce des déchets. Nous pensons qu’il est totalement absurde de considérer les déchets dangereux comme une marchandise quelconque. Aussi l’article 175 devrait-t-il constituer, selon nous, la seule et unique base juridique.
Dans son introduction, le rapporteur a parlé du non-respect de la législation en vigueur. Nous pouvons donc dire sans nous tromper que les nouvelles règles seront elles aussi transgressées dans une certaine mesure. Par conséquent, tout doit être fait pour veiller à leur respect absolu. À cet égard, les présents règlements auraient pu être plus incisifs. Toutefois, ce manque de mordant s’explique par le fait que la responsabilité beaucoup plus lourde de veiller à leur véritable respect dans la pratique revient à la Commission. Osons espérer que vous vous appliquerez à cette tâche au lieu de remettre en question la base juridique.
Je conviens également de la nécessité d’instaurer des règles internationales nettement plus strictes en ce qui concerne la mise à la ferraille des bateaux, question que nous devons remettre sur le métier le plus rapidement possible. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Concernant le texte juridique en question, je conviens avec le rapporteur M. Blokland que c’est l’article 175 qui constitue la base juridique la plus adéquate. Cette directive vise non pas à faciliter le commerce des déchets ou à renforcer le «tourisme des déchets» - les entreprises de déchets exportant les leurs vers les pays les moins regardants sur le plan environnemental -, mais principalement à protéger l’environnement. Cette directive revêt une grande importance pour les États membres plus petits et, en particulier, pour les nouveaux États membres qui, bien souvent, ne disposent pas des ressources et des infrastructures pour gérer les déchets dangereux. Nous devons éviter qu’ils ne deviennent des «décharges» pour les États plus grands. Il y a lieu d’uniformiser les règles en matière de transport de déchets entre États. En effet, les déchets se jouent des frontières et, en cas d’accident ou de catastrophe, peuvent représenter un danger non seulement pour le pays où leur voyage se termine, mais également pour le pays de transit. De même, il convient de demander l’accord du pays de destination et d’appliquer un système de notification par écrit. Selon moi, nous avons besoin de règles strictes, claires et transparentes, qui permettront le contrôle et la surveillance des types et lieux de déchets. Le pays de destination doit être informé par écrit du transport de déchets suffisamment tôt afin de pouvoir décider d’accepter, ou pas, les déchets. 
Horst Schnellhardt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que M. Blokland a fait de l’excellent travail, et les amendements de compromis définitifs attestent sa volonté de trouver un terrain d’entente, ce qui est de bon augure pour la gestion des déchets.
Toutefois, je souhaiterais revenir sur un certain nombre de points de cette proposition. La proposition d’inclure les sous-produits animaux dans la loi sur les déchets, d’une part, manque totalement de logique et, d’autre part, n’est pas sans risque. Le règlement 1774/2002/CE contient déjà des dispositions contraignantes pour les sous-produits animaux; il s’agit d’une prescrivant avec une très grande précision la manière dont les sous-produits animaux doivent être collectés, transportés, traités et utilisés, en spécifiant, par exemple, la manière dont les véhicules et conteneurs doivent être désinfectés et nettoyés. Aussi, ce règlement est plus contraignant que la législation sur les déchets. Comme l’exige la position commune du Conseil, il convient d’exclure globalement les sous-produits animaux, et ce dans un souci de clarté juridique.
En outre, cette tentative de les inclure n’est pas non plus sans danger. En fait, nous avons négligé un élément dans le règlement 1774/2002/CE. L’une des exceptions prévues est l’enfouissement des carcasses animales également au titre de déchets, la conséquence étant que plusieurs administrations ont interdit les cimetières pour animaux et ont demandé à leurs administrés d’enterrer leurs animaux morts - en l’occurrence, dans le cadre de la législation sur les déchets - dans des sites d’enfouissement. Or, ce type de confusion est tout à fait inacceptable. Par conséquent, il est capital de supprimer cette disposition de ce règlement.
Il me reste deux remarques à faire sur les transferts. Certes, un compromis a été atteint, et nous devons maintenant réfléchir à la manière de le mettre en pratique, mais, avant cela, nous devons faire en sorte que la gestion et le transfert des déchets ne soient pas exclus du marché intérieur, ce qui serait une mauvaise décision. L’une des conséquences que nous devons éviter - et ce sera ma deuxième remarque - est quelque chose qui suscite peut-être un certain enthousiasme dans quelques pays, à savoir le retour de la gestion des déchets dans les attributions des municipalités, qui, pour ce faire, exploitent leurs propres installations au maximum et évitent de transférer leurs déchets. Il convient de légiférer en la matière pour prévenir ce type de situation. C’est à ce moment-là que nous aurons un bon compromis. 
Jillian Evans (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour son travail très efficace et réussi sur ce rapport. Cela étant, comme on l’a dit, le groupe des Verts/ALE a déposé des amendements qui reflètent notre position sur plusieurs questions spécifiques que nous tenons à réitérer.
Les déchets, et en particulier les déchets dangereux, ne devraient être transportés qu’en l’absence d’une autre solution; la législation doit être efficace et applicable à cette fin. Les déchets devraient englober toutes les sortes de déchets, en ce compris les sous-produits animaux, et nous devrions être très clairs en ce qui concerne notre définition des navires poubelles. Comme d’autres députés l’ont déjà signalé, puisque l’UE a décidé de supprimer progressivement les pétroliers à simple coque, la question a gagné en importance. Nous savons que nous n’avons pas la capacité, au sein de l’UE, de résoudre nous-mêmes le problème des navires poubelles, mais nous devons de toute urgence mettre un terme au démantèlement de navires européens en Asie, qui se fait dans des conditions sociales et environnementales effroyables.
Nous disposons déjà d’accords internationaux régissant certains aspects de la politique en matière de déchets. La cohérence entre ces accords et la nouvelle législation européenne est cruciale, pour permettre que les normes les plus élevées soient adoptées. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout le monde sait, et depuis longtemps déjà, que les déchets sont exportés dans des pays qui, de par leur dépendance économique ou politique, collectent, davantage qu’ils ne s’en débarrassent, les restes de ce que les sociétés plus riches consomment.
L’incapacité des pays plus développés à recycler les déchets a également donné lieu à des situations paradoxales de dépendance économique par rapport à certaines ressources. Je pense notamment aux métaux ferreux. Cette situation a d’abord été observée dans les pays d’Europe de l’Est, pour ensuite s’étendre aux pays en développement, lesquels ont appris à créer de la richesse à partir des déchets, quoique bien souvent au prix de graves dégradations environnementales.
Dans son rapport, M. Blokland s’inquiète - de manière totalement justifiée - de la rationalité écologique du transport des déchets, une opération qui ne peut et ne doit pas être gérée suivant les principes du libre-échange. Les nappes phréatiques, les bassins fluviaux et l’atmosphère ne connaissent ni les frontières administratives ni les frontières entre pays, car la planète ne fonctionne pas de manière compartimentée.
Le rapport représente une avancée en ce sens qu’il limite, voire élimine, la fraude environnementale; qu’il améliore la notification des risques liés aux déchets transportés; qu’il améliore les processus d’élimination écologiquement rationnels; et qu’il défend le principe de souveraineté de chaque pays, garantissant à chacun le droit d’accepter ou non les déchets. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’objectif poursuivi était le suivant: rédiger la nouvelle proposition sur le contrôle des déchets selon le principe de meilleure réglementation. Ce principe a été approuvé par le Parlement, la Commission et le Conseil en 2001 et vise à faire en sorte que les dispositions législatives soient d’une qualité optimale et que les règlementations adoptées soient bénéfiques et claires. Toutefois, selon moi, le projet de rapport contient des dispositions superflues qui imposent des restrictions inutiles à ce secteur économique et entravent son développement, au lieu d’améliorer le transport des déchets.
Il s’agit là d’un exemple supplémentaire de réglementation excessive et d’établissement de règles qui omettent de tenir compte de la situation sur le terrain. En vue de limiter la circulation des déchets, le rapporteur propose d’interdire l’exportation de tout déchet qui peut être traité là où il est produit. Cette disposition serait impossible à mettre en œuvre dans le cas des nouveaux États membres, étant donné qu’il est extrêmement improbable que des milliers de nouvelles installations soient construites dans des endroits où les déchets sont stockés et produits.
Je suis en faveur du libre-échange des déchets au sein du marché commun. Il transparaît de certaines des dispositions qui ont été rédigées une tendance préoccupante, étant donné qu’elles présentent les caractéristiques de l’excès de réglementation et de la duplication inutile des lois. J’en veux pour preuve l’ajout des navires et des avions à la liste des déchets dangereux, ainsi que l’interdiction d’exporter les navires et avions en attente de mise à la ferraille. Je mentionnerais que ce type de question est réglementé par des conventions adoptées par l’Organisation maritime internationale et l’Organisation de l’aviation civile internationale. Tant les États membres que l’Union européenne sont parties à ces conventions.
Je peine également à comprendre pourquoi il est nécessaire de renforcer les dispositions sur l’exportation des déchets ménagers. Une fois de plus, cette question est réglementée par la directive de 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Cela vaut également pour le commerce des sous-produits animaux, point couvert par la directive vétérinaire actuellement en vigueur.
Je pense qu’une harmonisation et un approfondissement des règlements s’imposent à la lumière des conventions internationales. Cette proposition ne doit pas servir de prétexte à l’établissement de nouvelles normes et au changement des règles du jeu là où il est question de la protection de l’environnement. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, j’ai écouté avec attention les commentaires des députés et je tiens à vous faire part de mes réactions vis-à-vis des amendements proposés.
La Commission a été pour le moins ravie de voir l’importance que la commission de l’environnement du Parlement européen attache aux conséquences environnementales des navires hors d’usage et du recyclage des navires, et nous partageons pleinement les inquiétudes exprimées par la commission. Cela étant, les amendements proposés ne constituent pas, à notre avis, la bonne manière de procéder, et ce pour les raisons suivantes. Des efforts sont actuellement déployés dans le but d’aborder ces questions au sein des forums de l’Organisation maritime internationale, de l’Organisation internationale du travail et de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux. Des progrès ont été réalisés au sein de l’OMI en vue d’un accord international en la matière. Il serait dès lors approprié de parvenir à un accord au niveau international sur les solutions à ces problèmes conséquents avant de modifier notre réglementation communautaire interne. D’autre part, nous serions favorables à un considérant qui ferait référence aux travaux des forums internationaux pertinents, dans le droit fil des conclusions du Conseil sur le démantèlement des navires du 24 juin 2005. Nous pourrions donc soutenir sans réserve la proposition de compromis sur ce point.
En outre, plusieurs amendements portent sur des restrictions supplémentaires à la libre circulation des déchets destinés à être valorisés, ce qui, de l’avis de la Commission, ne correspondrait pas à l’objectif de créer une réglementation plus claire et meilleure. Pour ces raisons, la Commission ne peut accepter les amendements 4, 27, 30, 31, 33, 37, 54, 56 et 68 qui ont été proposés. La Commission maintient sa déclaration en ce qui concerne l’article 12, paragraphe 1, point c), de la position commune, auquel se rapporte l’amendement 31. Nous pourrions toutefois soutenir la proposition de compromis sur d’autres points.
Il a été question de la cohérence entre le règlement sur les transferts de déchets et la directive-cadre relative aux déchets, qui est sur le point d’être révisée. Nous pouvons réaffirmer que nous veillerons à ce que la cohérence totale soit maintenue entre ce règlement et la révision prévue de la directive-cadre relative aux déchets, et, bien entendu, nous garantirons la cohérence en ce qui concerne les définitions prévues dans la stratégie thématique sur les déchets.
En ce qui concerne les sous-produits animaux, la proposition de la Commission remplit les mêmes objectifs environnementaux que l’amendement 91. Notre objectif est de veiller à ce que les mesures de protection environnementale nécessaires soient en place pour le transfert des sous-produits animaux. C’est pourquoi notre proposition affirme que la plus stricte des deux réglementations doit s’appliquer. Cependant, la Commission ne tient pas à ce que les deux réglementations s’appliquent en même temps aux mêmes transferts, et nous ne pouvons donc accepter l’amendement 91.
Pour conclure, je suis ravi de vous annoncer que la Commission peut accepter 87 des 113 amendements proposés, dans leur totalité ou en principe. Ces amendements proposés incluent le renforcement du règlement, une clarification de ses dispositions et un alignement plus étroit sur la convention de Bâle.
Je transmettrai au secrétariat du Parlement une liste complète des positions de la Commission sur les amendements. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 11h30.
Annexe – Position de la Commission
La Commission peut accepter les amendements suivants dans leur intégralité: 1, 2, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 34, 35, 36, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 82, 84, 85, 90, 100.
Les amendements suivants sont acceptables en principe: 3, 39, 46, 67, 69, 83, 89.
La Commission ne peut accepter les amendements suivants: 4, 5, 9, 11, 27, 30, 31, 33, 37, 54, 56, 68, 81, 86, 87, 88, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 101.
Si le paquet de compromis était adopté, la Commission pourrait également accepter les nouveaux amendements 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation (A6-0301/2005) de Mme Doyle, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, concernant la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés [16056/5/2004 - C6-0221/2005 - 2003/0189A(COD)]; et
la recommandation (A6-0294/2005) de Mme Doyle, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, concernant la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil [16056/5/2004 - C6-0221/2005 - 2003/0189A(COD)]. 
Avril Doyle (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, il s’agit d’un ensemble de deux textes législatifs et je suis rapporteur pour les deux, ce qui explique le temps qui m’est alloué. Je souhaite commencer par remercier mes collègues du groupe PPE-DE et tous les autres groupes politiques pour l’étendue de la discussion et des débats. Nous n’étions pas d’accord sur tout mais nous avons eu de nombreuses discussions sur les problèmes très intéressants que posent ces deux textes législatifs.
Les gaz fluorés ont été introduits dans les années 90 pour remplacer les gaz CFC et HCFC qui réduisent la couche d’ozone. Ils connaissent toutes sortes d’utilisations, certaines essentielles, d’autres moins, comme les mousses calorifugées, les aérosols, les systèmes de réfrigération et de climatisation, dans les équipements de protection incendie et même dans les systèmes de coussins d’air des semelles des chaussures de course.
Lorsque le débat sur le changement climatique s’est développé à la suite de la convention-cadre de l’ONU sur le changement climatique, l’impact nocif de ces gaz fluorés dû à leur fort potentiel de réchauffement planétaire ou PRP a été reconnu comme un facteur majeur – 5 % et plus - de l’effet de serre. Sur les six gaz à effet de serre listés dans l’annexe du Protocole de Kyoto de 1997, trois sont des gaz fluorés. Le but de cette législation est de permettre aux États membres d’atteindre leurs objectifs de Kyoto en contenant les fuites et en restreignant l’utilisation de gaz fluorés.
Alors que la proposition initiale de la Commission au Parlement concernait un règlement fondé sur une base juridique afférente au marché unique (article 95), le Conseil a adopté une position commune portant sur deux textes distincts, à savoir une directive fondée sur l’article 95 et un règlement fondé sur la double base juridique des articles 175 et 95. Le but de la scission de la proposition de la Commission en deux textes différents était de transférer toutes les exigences relatives aux émissions provenant des dispositifs de climatisation équipant les véhicules à moteur de la proposition de règlement à la directive-cadre 70/156/CEE concernant la réception des véhicules à moteur. Le règlement proposé se concentrerait ainsi sur les applications fixes restantes.
En ce qui concerne la directive MAC sur les systèmes de climatisation mobiles, j’estime qu’il faut tendre à un équilibre entre, d’une part, la fixation de normes techniques relatives au potentiel de réchauffement planétaire des gaz autorisés par la directive et, d’autre part, la promotion du développement de techniques environnementales de remplacement. Telle qu’elle se présente, l’interdiction prévue par la directive s’applique aux gaz ayant un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 150. En d’autres termes, le HFC-152a - dont le potentiel de réchauffement planétaire est d’environ 120 - pourra toujours être utilisé. Cela permettra de poursuivre l’innovation et le développement de formules de remplacement en ce qui concerne les dispositifs de climatisation.
La réduction du seuil de PRP des systèmes de climatisation mobiles signifie que le développement de technologies à base de CO2 est actuellement la seule option pour les constructeurs automobiles européens. Même si je reconnais que l’industrie européenne est leader mondial dans cette technologie et que je me félicite de ses performances, les systèmes actuels à base de CO2 comportent de nombreux inconvénients qui les rendent impropres à l’exportation en dehors de l’UE. Tout d’abord, ils nécessitent des équipements à très haute pression qui peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité des mécaniciens qui ne seraient pas formés à l’entretien de ces systèmes. En dehors de l’UE, où la technologie du gaz F restera dominante, les réseaux de services pour ces systèmes n’existeront tout simplement pas. Deuxièmement, la technologie à base de CO2 ne peut pas être utilisée dans certaines conditions de températures extrêmes et notamment dans les climats très chauds. Le fait de fixer le seuil à 150 PRP n’exclut pas un perfectionnement ultérieur de la technologie à base de CO2, mais cela permettrait à nos constructeurs automobiles de maintenir leur position sur les marchés partout dans le monde. Le fait de passer de la situation actuelle à un PRP de 150 permet de diminuer par dix - soit 1000 % - les émissions et le fait de fixer ce seuil à 50 ne procurerait qu’un bénéfice supplémentaire négligeable d’environ 2,6 %. Je sais que certains collègues sont attachés à cette proposition, mais elle serait difficile à défendre au niveau du commerce mondial, car l’avantage supplémentaire qu’elle procure en matière de respect de l’environnement est insignifiant et pour cette raison cela pourrait être perçu comme une barrière technique aux échanges commerciaux.
J’insiste sur le fait que le plus important, en adoptant cette directive, c’est que nous interdisions l’utilisation du HFC-134a dont le potentiel de réchauffement planétaire est dix fois supérieur à celui du HFC-152a.
En ce qui concerne le calendrier proposé par différents États membres, notre but devrait être que cette législation entre en vigueur le plus rapidement possible afin que l’industrie puisse commencer à se débarrasser des gaz à fort potentiel de réchauffement planétaire tout en conservant le délai de six ans pour la réception. Par conséquent, je suis favorable à l’approbation de la position commune en vue de l’adoption de la directive dans son état actuel sans amendement supplémentaire.
S’agissant de la réglementation sur certains gaz fluorés, il y a eu un débat sérieux sur la base juridique pour savoir si celle-ci devait être l’environnement (article 175 du Traité) ou le marché unique (article 95 du Traité) ou si la double base juridique proposée par la position commune (article 175 et 95) devait être maintenue. En tant que Parlement, nous avons le devoir de résoudre ce problème. L’industrie a, par-dessus tout, besoin de sécurité juridique.
En tant que rapporteur, j’ai mené une large consultation sur le sujet et j’ai examiné toutes les options sur l’échelle des possibilités. Ma principale priorité a été de parvenir à la sécurité juridique pour les entreprises. Après mûre réflexion, j’en suis venue à la ferme conclusion que la seule option logique et inébranlable juridiquement, en ce qu’elle respecte les buts et la portée de la réglementation - je conseille à mes collègues et à toute personne intéressée de lire les rapports -, est d’adopter une base juridique unique correspondant à l’objectif principal ou au centre de gravité de la réglementation. Dans ce cas, comme dans la réglementation relative aux substances réduisant la couche d’ozone à laquelle cette réglementation est liée, c’est la protection de l’environnement. Il est clairement expliqué dans les rapports relatifs à cette réglementation que le but principal est de contribuer aux objectifs de réduction du réchauffement planétaire. Le champ d’action de la réglementation est absolument clair sur ce point également et concerne les objectifs de réduction du réchauffement planétaire et l’amélioration de la qualité de l’air.
L’avis juridique du Parlement européen dispose catégoriquement qu’une double base juridique mal équilibrée, comme dans la position commune, serait juridiquement bancale et serait cassée par la CJE. Tous les cas de jurisprudence précédents confirment que la Cour annulera la référence à la base juridique subordonnée - l’article 95, dans le cas présent - et interprétera l’ensemble de la réglementation comme si elle était fondée sur la base juridique principale, soit l’article 175. Cependant, ce résultat ne sera atteint qu’après des années de chicanerie et d’incertitude prolongée pour l’industrie. Nous devrions garder le contrôle des décisions législatives dans l’arène politique, même si la conciliation est nécessaire, cela reste du contrôle politique, plutôt que de laisser les cours de justice décider pour nous de la législation.
L’article 175 permettra également aux États membres qui ont déjà des législations plus ambitieuses en vigueur, dans le cadre de leur stratégie de Kyoto, de maintenir ces législations lorsque cela n’entrave pas le fonctionnement du marché unique et de ne pas les forcer à réduire leurs normes environnementales pour atteindre les niveaux de l’UE, comme ce serait le cas avec l’actuelle position commune.
Il est bon toutefois de se rappeler que les articles 175 et 176 ne laissent pas la main libre aux États membres pour introduire toutes les mesures qu’ils souhaitent. Le marché unique continuera à être protégé des barrières commerciales injustifiées sur la base juridique de l’environnement, article 175, qui prévoit la protection du marché unique. Il est clairement prescrit, à l’article 176, qu’un État membre ne peut prendre de mesures plus strictes que si elles sont compatibles avec le Traité, c’est-à-dire si elles sont proportionnées, non discriminatoires et ne créent pas de barrières injustifiées au marché unique.
L’effet de la base juridique de l’environnement est substantiellement le même que la base du marché unique (article 95), qui autorise également les États membres à prendre des mesures plus strictes. C’est seulement la charge de la preuve - qui pèse sur la Commission dans le cadre de l’article 175 et sur les États membres dans le cadre de l’article 95 - et les procédures d’application qui sont différentes.
À cet égard, je demande à la Commission de déclarer, dans le procès-verbal, qu’elle remplira avec empressement ses obligations d’application du Traité dans le cadre de cette réglementation et qu’elle accordera un soin particulier à suivre et à contrôler toute mesure plus stricte proposée par les États membres dans le but de favoriser le marché unique dans les limites de l’article 175. Même si, jusqu’à maintenant, la Commission n’a pas suffisamment utilisé ses pouvoirs en matière d’infraction, j’espère que sa récente affaire contre le Danemark marque un nouveau tournant et calmera les craintes de l’industrie face au pire scénario dans le cadre du marché unique.
Comme garantie supplémentaire et pour aider les PME, j’ai proposé un amendement pour introduire un registre en ligne où toute mesure plus stricte compatible avec le marché unique, dans le cadre de l’article 176, sera listée dans un document unique facilement accessible. Je demande à mes collègues de soutenir cette proposition.
Dans une Europe élargie à 25 - bientôt 27 - États membres, le Conseil pourrait recourir plus fréquemment à une double base juridique afin de satisfaire différents intérêts nationaux. Il en résulterait une fragmentation de l’objectif et de la cohérence de la législation. Cette tendance à bricoler des compromis sans aucune rigueur à la table de négociation du Conseil, lorsque les États membres ne parviennent pas à trouver un accord politique acceptable, est extrêmement préoccupante. Je pense que le Parlement européen est le seul à pouvoir dépasser les contingences nationales et assurer la cohérence des politiques dans des domaines où l’action au niveau communautaire est nécessaire. Au Parlement, nous devons lutter contre la dilution et l’émasculation de la législation.
Si la double base juridique de la position commune est maintenue, il en résultera que cette réglementation ne sera basée que sur l’article 175, lorsque la CJE aura examiné et supprimé la base juridique subordonnée de l’article 95. Je préférerais que la décision du Parlement prévale et je ne peux pas donner mon nom à une réglementation qui n’est pas solide juridiquement et qui ne résistera pas à l’examen de la Cour.
L’avantage compétitif que procure l’emploi de l’article 175 pour atteindre nos objectifs de Lisbonne et devenir l’économie basée sur la connaissance la plus compétitive du monde, la croissance durable faisant partie intégrante de cet objectif, est un argument clé qui, jusqu’à maintenant, n’a reçu que peu de reconnaissance dans les débats passionnés. La proposition d’utiliser la base juridique du marché unique et d’imposer également des interdictions supplémentaires dans l’annexe est un instrument brutal que l’industrie, la Commission et le Conseil ne peuvent accepter. Pour l’instant, aucune des propositions visant à introduire des interdictions supplémentaires sur l’utilisation de gaz F dans certaines applications n’a été soumise à une étude d’impact ou à une analyse complète des effets sur la santé et la sécurité ou même sur le rapport coût-bénéfice par la Commission. Je ne pense pas que nous devions les utiliser sans examen technique préalable.
Je crois que l’endiguement et le rétablissement sont des moyens pratiques et efficaces pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, je vois également la nécessité de promouvoir le développement de technologies alternatives plus respectueuses de l’environnement que celles existantes. En autorisant dans certains États membres des législations plus ambitieuses étroitement contrôlées par la Commission et en réduisant la commercialisation de certains produits pour lesquels des alternatives plus performantes existent, les objectifs que je viens de mentionner connaîtront une nouvelle impulsion.
L’industrie a besoin de certitude à long terme. C’est notre devoir de concevoir les directions à prendre pour l’avenir et c’est à nous, politiques, avec le Conseil et la Commission de décider de la réglementation. Nous ne devons pas permettre à la CJE de tout diriger. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je voudrais pour commencer remercier le Parlement européen, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et, plus particulièrement, le rapporteur, Mme Doyle, pour son excellent travail sur ce rapport en deuxième lecture.
Les propositions dont nous débattons aujourd’hui sont des éléments importants de la politique communautaire en matière de changement climatique. Les gaz fluorés sont des gaz à effet de serre très puissants. Dans le programme européen relatif au changement climatique, la législation limitant les émissions de gaz fluorés est considérée comme une des mesures cruciales qui permettront à l’Union européenne d’atteindre son objectif fixé dans le cadre du protocole de Kyoto.
Les projets de propositions sous nos yeux aujourd’hui aideront fortement à réduire les émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union européenne. Cette réduction est estimée à quelque 21 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an jusqu’en 2010 et à 40-50 millions de tonnes par an après 2020, une fois que les mesures proposées seront pleinement appliquées.
La proposition de la Commission sur les gaz fluorés a été examinée par le Conseil durant les présidences irlandaise et néerlandaise et il est rapidement apparu qu’il faudrait la reformuler dans une certaine mesure. Le Conseil a décidé en fin de compte de modifier la forme de la proposition de la Commission, mais de la conserver en tant que paquet de mesures, en prévoyant une directive traitant spécialement de la question des hydrofluorocarbures (HFC) provenant des systèmes de climatisation mobiles des véhicules à moteur et un règlement couvrant les autres points de la proposition d’origine.
Le Conseil a également convenu que la directive doit se fonder sur l’article 95 uniquement, en ce sens qu’elle s’inscrirait dans le cadre d’une procédure de réception communautaire, et que le règlement doit avoir comme base juridique l’article 175, ainsi que l’article 95 pour ce qui concerne les articles 7, 8 et 9 du règlement.
La Commission a accepté ce changement, étant donné que les deux éléments forment un paquet global qui préserve les objectifs environnementaux de la proposition initiale. La modification au niveau de la forme reflète le souhait du Parlement d’aborder la question des systèmes de climatisation mobiles par le biais de la procédure de réception communautaire.
Je voudrais souligner ici que j’ai l’intention de suivre attentivement l’évolution de certaines questions au Parlement et au Conseil, notamment la très sérieuse question de la base juridique, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire souhaitent que le règlement relatif aux gaz fluorés repose uniquement sur l’article 175. Le résultat du vote sur cette question en session plénière sera particulièrement important.
Permettez-moi également d’ajouter que la Commission se réjouit des mesures prises par plusieurs États membres pour réduire les gaz à effet de serre. Des rapports récents indiquent que certains États membres devront mettre en place des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs pour lesquels ils se sont engagés. Par conséquent, toute action visant à restreindre les gaz fluorés représente un pas important dans la bonne direction. La Commission souhaite simplement s’assurer que ces mesures et actions n’enfreignent pas d’autres obligations des Traités que les États membres doivent honorer, surtout en ce qui concerne notamment le marché intérieur.
S’agissant des amendements proposant des interdictions supplémentaires de mise sur le marché, la Commission a toujours soutenu qu’avant de prendre une quelconque décision quant à l’interdiction d’un produit ou d’un matériel contenant des gaz fluorés, il convient d’effectuer une évaluation technique et économique complète. Toutefois, une telle évaluation n’a pas été réalisée pour les nouvelles interdictions proposées par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Il convient de noter que dans le cadre de la révision, quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement, il est prévu d’examiner les éventuelles interdictions supplémentaires.
La Commission estime que bon nombre des modifications restantes incorporées dans la position commune et les amendements déposés au Parlement sont des améliorations par rapport à la proposition d’origine. Ils améliorent réellement les définitions et clarifient le texte; ils renforcent en même temps la transparence et l’imputabilité.
La Commission a également accepté certains amendements dans la position commune, notamment le nouvel article sur l’étiquetage qui va bien plus loin que ce que prévoyait la proposition initiale, mais aussi l’article relatif à la révision du règlement qui a été considérablement renforcé et qui est désormais plus précis.
En ce qui concerne la directive relative aux émissions provenant des systèmes de climatisation mobiles, la Commission appuie la proposition du Parlement recommandant l’abolition progressive des gaz à effet de serre fluorés émis par ces systèmes, en recourant à la procédure de réception communautaire plutôt qu’à un système de quotas transférables. Il existe une convergence d’opinions entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur cette question.
La Commission veut envisager positivement toute possibilité de compromis susceptible d’émerger à propos des amendements votés par le Parlement.
J’espère que nous parviendrons à boucler la procédure sur cette question le plus rapidement possible. Nous avons besoin du nouveau règlement et de la nouvelle directive sans plus attendre, afin de pouvoir commencer à limiter les émissions de gaz fluorés. Ces textes nous faciliteront donc la tâche pour remplir nos engagements dans le cadre du protocole de Kyoto et au-delà.
En outre, il est évident qu’il s’agit d’un message réellement positif et opportun alors que nous entamons - aujourd’hui précisément - la seconde phase du programme européen sur le changement climatique. 
Horst Schnellhardt,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mme Doyle a accompli un travail remarquable et elle a fortement contribué à cette importante amélioration que nous sommes sur le point d’approuver en matière de protection de l’environnement en Europe. Il convient de dire cependant qu’il devient de plus en plus difficile d’obtenir un quelconque soutien pour les mesures de protection de l’environnement étant donné que l’article 175, à savoir leur base juridique, est transposé de différentes manières en fonction des pays, compromettant ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.
Le problème tient au fait que la situation ne correspond pas à ce que le Conseil voudrait; il existe en effet des différences d’un pays à l’autre et le marché intérieur s’en trouve bel et bien perturbé. Tout ce que je peux faire alors, c’est plaider en faveur de l’acceptation des articles 175 et 95 comme double base juridique, chose indispensable en l’occurrence. En toute autre circonstance, j’aurais préféré une base juridique unique bien que j’aurais alors dû défendre l’article 95, qui ne s’intègre pas exactement à la loi.
Au sein de cette Assemblée, nous avons toujours défendu les intérêts des petites et moyennes entreprises et c’est surtout concernant les systèmes de climatisation que notre objectif suscite des inquiétudes et des critiques de leur part. Alors que cet objectif - ambitieux et important en termes de politique environnementale - visant le remplacement des gaz fluorés dans les systèmes de climatisation d’ici 2011 est louable, il convient de dire qu’il crée des problèmes pour les petites et moyennes entreprises. C’est la raison pour laquelle, en première lecture, cette Assemblée a adopté une dérogation prévoyant que si le nombre de systèmes produits est inférieur à 50 000 par an, les nouvelles dispositions peuvent être introduites deux ans plus tard, soit en 2013. Il est regrettable que le Conseil n’ait pas jugé utile de tenir compte de cette dérogation. Estimant nécessaire de garantir une certaine souplesse au niveau de la transposition pour réussir la transition, j’ai donc déposé un amendement qui recueille le soutien de tous les groupes.
Quel est l’intérêt de cet amendement? L’intention est simplement de permettre aux fabricants de petits volumes, après le 1er janvier 2013, de bénéficier de la procédure de réception communautaire pour les véhicules fonctionnant en vertu de l’ancien régime. Nous devons accorder cette possibilité aux petites entreprises et pas uniquement aux constructeurs de véhicules, mais également aux fournisseurs. Je vous demande dès lors de soutenir cet amendement. 
Dorette Corbey,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons d’un sujet important ce soir, à savoir les gaz à effet de serre et plus précisément les gaz fluorés. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut prendre des mesures d’urgence pour réduire la quantité de gaz à effet de serre. Tout d’abord, je voudrais toutefois remercier Mme Doyle qui, en tant que rapporteur, a pris un certain nombre d’initiatives importantes afin de préserver la dimension environnementale de ces propositions et elle a démontré une grande détermination à cet égard. Elle a choisi de changer la base juridique de la faire passé du marché intérieur à l’environnement, élément que je considère capital et qui bénéficie du chaleureux soutien de la majorité du groupe socialiste au Parlement européen.
La position commune est décevante. Plusieurs pays au sein du Conseil ont voté contre, car ils ont déjà mis en place des mesures d’une portée bien plus grande. Avec la base juridique du marché intérieur, l’Autriche et le Danemark devraient retirer leurs mesures les plus ambitieuses, chose vraiment inacceptable. Le marché intérieur doit garantir un niveau élevé de protection environnementale. Si tel n’est pas le cas, la base juridique de l’environnement convient mieux, car elle permet aux États membres d’introduire eux-mêmes des mesures plus approfondies.
L’Europe n’est pas là pour imposer des changements empirant la situation des États membres, ni pour refuser à ces derniers la possibilité d’adopter une politique environnementale propre. L’Europe est là pour améliorer les conditions dans lesquelles nous vivons tous. La base juridique de l’environnement est également nettement moins compliquée et, à ce titre, s’accorde avec le meilleur projet de règlement, ce que nous désirons tous. Il faut signaler que la base juridique de l’environnement n’est pas un permis autorisant toutes sortes d’interdictions arbitraires; il va sans dire que toute interdiction doit être étayée par des motifs environnementaux fiables.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire était à une écrasante majorité favorable à la réduction de l’utilisation des gaz fluorés. De nombreuses entreprises ont recours aux gaz fluorés et ont envoyé des lobbyistes chargés de rallier cette Assemblée à leur mode de pensée. Cette armée de lobbyistes affirme qu’il n’existe aucune alternative aux gaz fluorés, que leur usage n’est pas si nocif, voire négligeable comparativement. Même si je comprends évidemment tous ces arguments, je pense que l’innovation est indispensable et que nous devons vraiment interdire graduellement l’utilisation des gaz à effet de serre les plus dangereux, dès que possible.
Nous devons, bien entendu, étudier attentivement les retombées environnementales des interdictions et veiller à ce que les restrictions d’accès au marché soient proportionnées; nous serions ravis de pouvoir le faire en collaboration avec le Conseil. Il existe un large consensus au sein du Parlement concernant la nécessité d’adopter une politique climatique ambitieuse. Malheureusement, il semble qu’un large consensus favorable à une politique climatique forte ne fasse pas le poids face à l’industrie automobile. Les socialistes auraient aimé obliger les constructeurs automobiles à remplacer les gaz fluorés des systèmes de climatisation plus rapidement. Malheureusement, ils n’y sont pas parvenus.
En guise de compromis, notre groupe propose d’avancer la date d’introduction d’une année, de 2017 à 2016. Il ne s’agit pas d’un changement choquant, mais suffisant pour que l’industrie automobile lance une solide campagne de lobbying afin de convaincre les députés européens que c’est vraiment inacceptable. Le cycle de production d’un modèle de voiture dure six ans, mais je demande à l’industrie automobile si cette manière de procéder n’est pas trop défensive. L’innovation revêt une importance extrême si l’industrie automobile veut survivre à la concurrence chinoise et il est donc mal venu de mettre l’innovation en veilleuse. Si nous continuons de la sorte, l’agenda de Lisbonne n’aboutira non plus à rien. Quant à l’exemption que propose M. Schnellhardt en faveur des fabricants de petits volumes, nous la jugeons inutile. 
Vittorio Prodi,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’abord d’adresser mes remerciements à Mme Doyle pour la rédaction de ce rapport et également pour la supervision du débat.
Nous devons combattre le réchauffement planétaire étant donné son énorme impact sur l’environnement. Je voudrais simplement mentionner le fait que - comme nous pouvons le lire dans la presse au quotidien - les catastrophes extrêmes s’empirent: des pluies de plus en plus torrentielles et des sécheresses toujours plus longues.
L’Union européenne considère ce problème comme crucial au regard du développement durable qui, à son tour, sous-tend l’un des principes fondamentaux de l’Union: la solidarité avec les générations futures, sur un pied d’égalité avec la dignité de l’individu et la démocratie. Plus la molécule est complexe, plus l’effet de serre est intense. Les organofluorés appartiennent à cette catégorie et doivent faire l’objet d’une attention sérieuse.
Dans ces circonstances, il se justifie d’autant plus de penser de façon systématique - c’est-à-dire en envisageant l’ensemble du système - qu’il faut minimiser l’impact lié à l’effet de serre mondial et, par conséquent, nous ne devons pas nous soucier uniquement du gaz en question, mais également de son mode d’utilisation. Dès lors, il est essentiel de réduire tous les facteurs potentiels du réchauffement planétaire: celui du gaz et celui de l’équipement.
Si la méthode d’échange des droits d’émission fonctionne - comme c’est le cas - je crois que nous devons d’abord appliquer une sorte d’échange interne des émissions aux systèmes utilisant cette méthode, en réduisant les effets du gaz et de l’équipement au minimum et en analysant les coûts et les avantages. Les systèmes auxquels je fais allusion sont, par exemple, les climatiseurs mobiles, les climatiseurs fixes et les systèmes comprenant le gaz plus l’énergie nécessaire pour faire fonctionner les équipements. Le gaz sert à éteindre les incendies et, tout comme le feu, il est source de gaz à effet de serre. Dès lors, il convient d’évaluer les retombées à la fois du gaz et des émissions provenant du feu. Il est donc important de ne pas se montrer normatifs et trop attentifs aux détails, mais de nous concentrer sur la réduction optimale de l’effet de serre dans son ensemble.
Pour certains gaz, tels que l’hexafluorure de soufre, il n’existe pas d’alternative et ils constituent donc des exceptions, car des équipements vitaux dépendent de ces gaz. 
Caroline Lucas,
   . - Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme Doyle pour son excellent travail sur ce sujet. Mon groupe soutient totalement le changement de la base juridique de la réglementation en faveur de l’article 175. L’unique objectif de cette réglementation est, clairement, la protection du climat. Il faut se souvenir que ces gaz étaient déjà inclus, en 1997, dans la liste des gaz à contrôler dans le cadre du Protocole de Kyoto et que cette réglementation émerge d’un programme spécifique intitulé Programme européen contre le changement climatique. Nous ne devrions donc pas nous laisser berner par les lobbies favorables aux gaz F qui militent à la fois pour éviter le changement de base juridique et pour maintenir le statu quo en faveur de leurs produits destructeurs pour le climat.
Des alternatives respectueuses du climat pour presque toutes les applications existent déjà ou sont en cours de développement. Aucune des éliminations progressives et des interdictions proposées par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire n’est irréaliste, comme certains le déclarent, car elles prévoient toutes des exemptions lorsque des normes de sécurité sont nécessaires.
Je voudrais également souligner que les gaz F ont été mis sur le marché pour remplacer les CFC qui engendraient une réduction de l’ozone et des cancers de la peau, par les mêmes grands groupes chimiques - comme DuPont ou, dans mon pays, Ineos, maintenant connu sous le nom d’ICI - qui étaient précisément les principaux producteurs de substances destructrices pour la couche d’ozone.
Le Parlement devrait rester ferme et placer l’environnement et le bien-être des citoyens européens au-dessus des intérêts corporatistes étroits de ces géants chimiques. 
Jonas Sjöstedt,
   . - Monsieur le Président, lorsque nous discutons des enjeux climatiques au sein de cette Assemblée, nous sommes généralement en parfait accord. Nous nous accordons globalement à dire qu’il s’agit du plus gros problème environnemental de notre époque et nous déclarons qu’il faut en faire davantage. Maintenant que nous sommes ici, nous pouvons en faire plus. Maintenant, nous pouvons faire en sorte que certains des gaz à effet de serre les plus nuisibles disparaissent ou soient progressivement éliminés, ou du moins leur imposer certaines restrictions. Nous savons qu’il existe des alternatives; dès lors, il s’agit de proposer les bons produits.
Je soutiens pleinement la requête du rapporteur plaidant en faveur de l’article 175 comme base juridique. Il s’agit d’une question environnementale. Il serait absurde de vouloir diminuer les exigences environnementales qui existent déjà dans certains États membres de l’UE, alors qu’en fait il conviendrait de resserrer ces exigences. Ne pas laisser les pays prendre l’initiative empêche l’invention et l’innovation. D’aucuns pourraient objecter que leur permettre de le faire risque d’interférer avec le marché intérieur. C’est possible, certes, mais mon groupe politique estime que le droit démocratique d’un pays à renforcer ses exigences environnementales, si nécessaire, est une bonne chose pour l’environnement - comme nous le constatons - et il doit prendre le pas sur le droit des entreprises à vendre exactement le même produit dans un marché donné.
Nous avons assisté à une campagne de lobbying sans précédent à ce sujet de la part de différentes entreprises sans vergogne. Un certain nombre d’entre elles attaque le droit démocratique des États membres à durcir leur législation. Ces mêmes entreprises aiment souvent se faire appeler les amis de l’environnement ou soutiennent qu’elles disposent de politiques environnementales modernes. Cette attitude peut se résumer par un seul mot: l’hypocrisie.
Johannes Blokland,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Doyle pour son excellent rapport. Même si elle a soumis une proposition rationnelle, surtout en ce qui concerne la base juridique, mon groupe demande que le droit des États membres de prendre des mesures supplémentaires soit précisé plus explicitement dans la directive. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé l’amendement 45. J’espère que le rapporteur peut appuyer cette demande, en plus du changement au niveau de la base juridique.
Quant aux interdictions ajoutées à l’annexe 2, en particulier les amendements 34 à 36, je peux vous dire que je ne les soutiens pas. À terme, je voudrais que l’utilisation des gaz fluorés soit graduellement bannie dans ces applications, mais nous ignorons si les alternatives présentent réellement une meilleure efficacité énergétique. Il est, par conséquent, prématuré d’imposer une interdiction à l’heure actuelle. Plus tard, nous pourrions instaurer une interdiction au moment de la révision de cette directive, mais uniquement si des recherches venaient à prouver qu’il y a un réel gain en termes de rendement énergétique. Je serais curieux d’entendre l’avis de la Commission au sujet de l’interdiction de ces produits.
La dernière remarque que je voudrais formuler porte sur l’amendement 19. Nous venons d’examiner mon propre rapport sur les transferts de déchets transfrontaliers. À l’instar de nombreuses autres substances, les gaz fluorés usagés sont des déchets qui peuvent être traités plus efficacement dans un autre pays. Les gaz fluorés ne sont pas aussi inhabituels que cet amendement ne nous le laisse croire et, dès lors, nous ne devons pas faire d’exception à la procédure normale d’agrément appliquée aux transferts de déchets. Il serait très étrange, en effet, que lors du vote de demain, nous souscrivions à une approche plus cohérente pour les transferts de déchets et que nous ruinions ensuite cette approche uniforme dès le lendemain. Je demande, par conséquent, au rapporteur et au Parlement de ne pas appuyer l’amendement 19. 
Alessandro Foglietta,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite le rapporteur pour le travail qu’elle a accompli, qui avant tout a le mérite de rapprocher l’intention de notre législation des critères que nous nous sommes engagés à remplir à Kyoto. Même au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, j’ai éprouvé le besoin de me distancer de certaines positions qui semblent ne favoriser que des objectifs sectoriels et sont susceptibles de produire un résultat beaucoup plus désastreux à la fois pour l’environnement et pour l’économie de nombreux États membres.
Tout d’abord, concernant la question de la base juridique, le passage à l’article 175 pourrait engendrer une distorsion du concept de marché unique, car il permet aux États membres d’introduire des mesures et des critères plus restrictifs. Le choix de l’article 175 comme base juridique pourrait déboucher sur un paradoxe faisant que certains pays décident d’interdire l’utilisation du SF6, mais recourent alors à des alternatives actuelles qui sont plus polluantes et moins sûres que les gaz fluorés.
Nous devons garder à l’esprit que l’objectif du règlement est de maîtriser les émissions de gaz fluorés et pas de les interdire. Toute interdiction - je fais référence aux articles 7 et 8 en particulier - doit être précédée d’une étude évaluant à la fois les conséquences économiques et les avantages environnementaux.
Je dois souligner qu’il est inutile de causer de graves dégâts économiques aux pays qui fondent une partie de leur économie sur l’utilisation responsable de ces gaz, alors qu’il est improbable d’obtenir des avantages environnementaux appréciables; cela risque même de provoquer encore plus de tort dans certains cas.
Il est inutile de recourir à des interdictions n’offrant aucune alternative scientifique plausible, alors qu’actuellement il serait suffisant de réduire les émissions. Il ne sert à rien d’entraver l’harmonisation si cette initiative ébranle même la sécurité au travail. Les gaz fluorés ont une grande efficacité énergétique, sont ininflammables et non toxiques et peuvent être manipulés et gérés par les travailleurs en toute sécurité. Les statistiques indiquent que les solutions de substitution ont causé plus de décès sur le lieu de travail.
Une approche reposant sur un usage responsable, avec les mêmes règles pour tous les États membres, offre l’avantage évident d’être une solution profitable à tout le monde. Elle permet une réduction des coûts énergiques associée à un degré élevé de sécurité et des avantages environnementaux garantis, puisque les émissions de gaz à effet de serre sont réduites au minimum absolu. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Pour entamer mon intervention, je voudrais exprimer ma reconnaissance pour le travail précieux et sans aucun doute exigeant effectué par le rapporteur, Mme Doyle, lors de la préparation et de l’examen de la proposition législative en question. Je rejoins son avis selon lequel nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger l’environnement. Nous devons être extrêmement attentifs à l’inquiétante progression du réchauffement planétaire et reconnaître notre responsabilité également quant au sort des générations futures. Dans cette perspective, nous devons nous efforcer de réduire autant que possible les émissions de gaz à effet de serre. S’il existe des substituts aux gaz industriels fluorés qui offrent plus d’avantages en termes de protection de l’environnement, d’efficacité énergétique ou de santé et de sécurité, nous ne devons pas hésiter à remplacer ces gaz par des substances plus écologiques.
Permettez-moi toutefois d’insister sur le fait que cette théorie ne doit s’appliquer qu’aux cas pour lesquels il existe un produit de substitution. Je crois que dans l’industrie automobile, par exemple, il n’y aura aucun problème pour trouver ces substituts d’ici 2010. Je voudrais cependant préciser que d’aucuns ont l’intention d’interdire l’hexafluorure de soufre SF6, ce qui aurait des conséquences négatives pour le traitement du cancer puisque cette substance est utilisée en radiothérapie et qu’il n’existe aucun substitut. Si ce produit était interdit, de nombreux patients en Europe perdraient une forme de traitement extrêmement efficace. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais avant toute chose remercier ma collègue, Mme Doyle, pour la réalisation de ce travail remarquable. Je partage complètement la ligne qu’elle a adoptée.
L’entrée en vigueur du protocole Kyoto a principalement été le fruit des efforts de l’Union européenne. Trois des six gaz répertoriés dans celui-ci sont des gaz fluorés, dont l’usage a carrément été interdit tant par l’Autriche que par le Danemark. Il est tout à fait clair, à la lumière non seulement de l’expérience de ces pays mais également des innovations dans d’autres États membres, que des alternatives viables techniquement et économiquement existent pour les gaz fluorés et qu’elles sont moins nocives pour l’environnement. Il existe des alternatives pour une large gamme de produits et d’installations, qui sont capables d’apporter une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre; certaines d’entre elles permettent même de diminuer la consommation d’énergie en parallèle.
Un grand nombre d’industriels européens sont en mesure de commercialiser des alternatives sur le marché. Les consommateurs peuvent déjà acheter dans les supermarchés des réfrigérateurs utilisant des substituts aux gaz fluorés. L’Office fédéral allemand pour l’environnement a publié une étude complète analysant la disponibilité et l’efficacité des alternatives, qui indique qu’il existe effectivement des alternatives pour de nombreuses applications importantes.
Il convient de mentionner également le manque évident d’ambition qui ressorte de la position commune. La proposition de règlement sur certains gaz fluorés ne tient pas suffisamment compte des expérimentations, des tests et des innovations déjà disponibles. L’imposition d’interdictions et de restrictions qui peuvent ni plus ni moins être ignorées étouffe non seulement l’innovation écologique dans ce domaine, mais ôte à la Communauté toute crédibilité en matière de développement de solutions éco-efficaces.
En outre, la position commune du Conseil quant au règlement n’autorise pas les États membres à faire preuve d’ambition pour rechercher des alternatives techniques de leur propre volonté. L’accord de répartition des charges de l’UE engage les différents États membres à atteindre des objectifs très divers pour la réduction des gaz à effet de serre et ces États membres doivent donc prendre des mesures différentes pour les réaliser. C’est pourquoi il est absolument crucial que l’article 175 soit la base juridique de l’ensemble du règlement. 
Åsa Westlund (PSE ). -
   Monsieur le Président, je voudrais adresser mes remerciements à Mme Doyle qui, à mes yeux, a effectué un travail très honorable dans le cadre de ce rapport. Je considère qu’il est de notre devoir de législateurs d’encourager et de faciliter le développement de technologies nouvelles et plus respectueuses de l’environnement. Lorsqu’il existe de nouvelles technologies plus écologiques à un coût raisonnable, il n’y a aucune raison que nous autorisions des technologies plus anciennes et plus polluantes.
Dans la législation, nous devons également éviter autant que possible de nous confiner à une solution technique donnée simplement parce qu’au moment où nous légiférons, il s’agit de la meilleure d’un point de vue environnemental. Au lieu de cela, nous devons fixer des exigences concernant les seuils maximaux pour les émissions et d’autres formes de pollution. À la lumière de ces éléments, je suis en fait assez satisfaite des propositions de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire limitant l’utilisation des gaz à effet de serre, même si j’aurais évidemment aimé voir certains de mes propres amendements - qui vont un peu plus loin, par exemple concernant l’usage des hydrocarbures fluorés - également approuvés par la majorité de la commission. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a toutefois décidé, malgré tout, d’exiger le retrait progressif de plus de substances que celles proposées par le Conseil en vue d’un tel traitement.
Je suis en réalité particulièrement contente que la commission ait soutenu l’article 175 en tant que base juridique, chose que plusieurs intervenants ont déjà mentionnée. Il est important que la commission souhaite faire en sorte que les pays ayant des règles plus strictes quant à l’usage des gaz à effet de serre puissent conserver ces règles et que ceux souhaitant adopter celles-ci puissent le faire. Les exigences environnementales au sein de l’UE ne doivent pas être harmonisées par le bas, mais bien par le haut.
S’agissant de la climatisation dans les voitures, nous ne sommes pas convaincus qu’il existe actuellement une bonne raison justifiant d’interdire que le gaz utilisé présente un potentiel de réchauffement supérieur à 50. Notre conviction se fonde partiellement sur le fait que les avantages climatiques d’une telle réduction seraient extrêmement faibles et, en même temps, très chers, mais surtout sur le fait que les technologies recourant au dioxyde de carbone n’ont pas encore été suffisamment testées pour que nous puissions nous vouer à celles-ci de façon irrévocable. Au sein du groupe socialiste du Parlement européen, nous appuyons dès lors le rapporteur sur cette question spécifique.
Enfin, j’invite tout le monde à soutenir les modifications proposées par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire lors du vote de demain et, en même temps bien sûr, les amendements déposés par le groupe PSE, notamment ceux prévoyant l’introduction de règles plus sévères pour la climatisation des voitures à une date antérieure à celle proposée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. 
Holger Krahmer (ALDE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, lors du vote relatif à la directive sur les systèmes de climatisation mobiles, mon groupe, tout comme la majorité de cette Assemblée, suivra la sage ligne du rapporteur et adoptera la position commune sans grand amendement, car il s’agit d’un bon compromis.
Le seuil du potentiel de réchauffement global (PRG) fixé à 150 permet de réduire les émissions de 90 %. Les délais - 2011 pour les nouveaux types et 2017 pour les nouveaux modèles - sont suffisamment ambitieux et également réalisables par les fabricants. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a déjà voté le rejet de la demande de réintroduction du seuil PRG de 50. Comparé au seuil de 150, le seuil PRG de 50 n’a pas d’influence significative sur l’effet de serre; ce fait est confirmé non par l’industrie automobile, mais par l’évaluation d’impact britannique, la Commission et le ministère suédois de l’environnement. Fixer le PRG à 50 reviendrait à exclure toutes les alternatives au CO2 comme réfrigérants dans les systèmes de climatisation mobiles, mais il n’incombe pas au législateur de prescrire une seule technologie à l’industrie. Nous devons, au contraire, laisser ce soin aux ingénieurs et promouvoir la concurrence entre les alternatives écologiques.
L’enjeu clé lié au règlement sur les gaz fluorés est sa base juridique. Il n’y aucune raison apparente justifiant d’avoir des bases juridiques différentes pour les systèmes de climatisation fixes, d’une part, et pour les systèmes mobiles, d’autre part. Dans les deux cas, nous avons affaire à une législation axée sur le produit et destinée au marché intérieur. Pour garantir la confiance en l’avenir, la sécurité juridique et des normes communes pour le marché intérieur, la base juridique doit être l’article 95. Celui-ci exprime un engagement clair en faveur à la fois de normes environnementales élevées et d’un marché intérieur opérationnel, au sein duquel tous sont soumis aux mêmes règles de base. En cette époque où nous discutons souvent de l’amélioration de la réglementation, permettez-moi de vous rappeler, en l’occurrence, les problèmes liés à la transposition de la directive sur les déchets électroniques, qui est basée sur l’article 175. 
Margrete Auken (Verts/ALE ). -
   Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer mes remerciements à Mme Doyle pour son impressionnant travail. Si nous regardons ce à quoi nous nous attaquons et la manière dont l’industrie des gaz fluorés exerce une pression sur nous en ce moment, c’est tout simplement terrifiant. Elle nous désinforme lorsqu’elle affirme, par exemple, qu’il est plus rentable d’un point de vue énergétique d’utiliser ses gaz toxiques. La réalité, c’est que pratiquement tous les réfrigérateurs à haut rendement énergétique, c’est-à-dire ceux classés AA+ et A++, utilisent des réfrigérants naturels plutôt que ces gaz. Il n’est pas non plus vrai qu’il n’existe pas d’alternatives.
Vu que notre législation est stricte et notre industrie est innovante et respectueuse de l’environnement, au Danemark nous avons en fait développé des alternatives et nous pouvons dire qu’en général, nous sommes en mesure de nous conformer aux exigences les plus sévères. Il serait totalement scandaleux de nous laisser à nouveau malmener par une industrie dépassée et en déclin qui ne pense qu’à elle-même. Permettez-moi d’ajouter un mot pour terminer sur les gaz mobiles. Étant donné le nombre peu élevé de pays dans le monde nécessitant réellement une climatisation dans leurs voitures, je ne vois pas pourquoi cette source serait si polluante pour l’environnement. Il est ridicule que nous ne puissions pas faire quelque chose à ce sujet également. 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ). -
   Monsieur le Président, les gaz fluorés peuvent détruire la couche d’ozone et, par conséquent, il importe d’inviter tous les pays à faire un effort supplémentaire pour s’en débarrasser. Une interdiction directe, telle que celle appliquée au Danemark, serait la meilleure solution. Comme l’a dit Mme Auken, l’industrie danoise s’habitue à l’interdiction et met au point des alternatives écologiques. Toutefois, les propositions de la Commission et de Mme Doyle ne font pas explicitement référence à cette interdiction viable.
Il faut féliciter Mme Doyle d’avoir choisi les dispositions minimales de l’article 175 au lieu d’une harmonisation totale du marché intérieur. Nous savons qu’elle a subi d’énormes pressions mais la proposition de Mme Doyle est tout juste suffisante pour préserver l’interdiction danoise. En compagnie de M. Blokland, j’ai donc déposé l’amendement 45, qui prévoit que tous les pays doivent pouvoir aller plus loin dans la protection de la couche d’ozone contre les gaz fluorés. Je veux m’assurer que nous pourrons conserver notre interdiction et donc la mesure incitative poussant à créer des alternatives durables. Nous savons que la Commission applique l’article 175 avec rigueur et souhaite toujours voir des règles uniformes plutôt que soutenir les pays qui désirent montrer la voie. La Commission défend l’harmonisation totale plutôt que la promotion de l’environnement, le trou dans la couche d’ozone plutôt que la couche d’ozone elle-même et le passé plutôt que notre avenir commun. J’invite dès lors mes collègues députés européens à appuyer l’amendement 45, qui affirme ceci: «Le présent règlement n’empêche pas les États membres de conserver ou d’introduire des mesures de protection plus strictes».
Luca Romagnoli (NI ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a souvent une énorme confusion et de la démagogie à propos des effets nuisibles des activités humaines sur l’environnement: soit l’on nie avoir une quelconque responsabilité, soit l’on se précipite pour déclarer cette responsabilité en s’appuyant sur des arguments scientifiques qui ne sont pas universellement acceptés.
Quoi qu’il en soit, nous pouvons être plus certains de l’effet destructeur des gaz dont nous parlons sur les molécules d’ozone que de l’augmentation supposée de la température atmosphérique moyenne, due au niveau accru de dioxyde de carbone.
Globalement, je soutiens donc le rapport Doyle, bien que je n’adhère pas à certains points. L’un d’entre eux est l’amendement 38, qui propose l’interdiction des fluorocarbures dans l’industrie des semi-conducteurs, alors que celle-ci ne semble jusqu’à présent pas les utiliser en grande quantité et qu’elle se conforme donc aux objectifs fixés par le protocole de Kyoto. Je voterai par conséquent contre cet amendement.
J’ai également quelques doutes quant aux amendements 34, 35 et 36, qui suggèrent d’interdire l’utilisation des gaz fluorés dans les équipements professionnels; je m’abstiendrai de voter à propos de ceux-ci. En revanche, j’ai l’intention de voter pour l’amendement 45. 
Thomas Ulmer (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis six heures et vingt-six minutes, je devrais vraiment être au repos si je voulais me conformer à la directive allemande sur le temps de travail, mais le débat est néanmoins très intéressant.
En tant que collègue député du même groupe, je voudrais remercier le rapporteur très chaleureusement pour son travail remarquable. Le message que cette position commune transmet de notre part au monde est dans l’ensemble positif. Nous montrons avec quel sérieux nous envisageons les objectifs du protocole de Kyoto et combien nous souhaitons être un exemple pour le reste de la planète dans ce domaine: un exemple indiquant la voie à suivre pour atteindre des objectifs climatiques ambitieux tout en utilisant moins les gaz fluorés.
J’aurais toutefois apprécié que la commission juridique et du marché intérieur de cette Assemblée fasse son devoir en formulant son avis en temps utile, afin que nous puissions avoir quelques conseils sur la position juridique. Je suis moi-même favorable à la double base juridique reposant sur les articles 95 et 175, comme indiqué dans la position commune. Et ce, je dois le dire, non pas par antipathie pour l’environnement, mais parce que je veux voir l’ensemble du marché européen, et l’environnement de l’Europe également, se maintenir et se développer conformément aux mêmes normes élevées.
Si nous optons pour une base juridique commune, l’article 95 me semble un bon point de départ, car il nous permet de trouver une plus grande uniformité que si nous suivions l’article 175 et laissions trop d’options possibles aux différents États membres. Je juge également problématique que la dérogation à l’article 175 donne à la population l’impression que nous n’agissons pas de concert dans ce domaine. 
Karin Scheele (PSE ). -
   Monsieur le Président, trois des six gaz répertoriés dans le protocole de Kyoto sont des gaz à effet de serre fluorés et ce sont eux que cette législation prétend réglementer. Pour atteindre les objectifs de Kyoto et évoluer vers un développement durable, il est souhaitable que le règlement sous nos yeux aujourd’hui entre en vigueur dans les plus brefs délais.
Au cours de son allocution, le commissaire Dimas a expliqué que l’idée était d’envoyer un signal positif au travers de l’adoption de ce texte législatif. Cependant, ce ne sera possible que si les objectifs fixés à l’échelle communautaire sont suffisamment ambitieux et rigoureux - et nous savons que ce n’est pas le cas de cette proposition - ou si nous choisissons l’article 175 comme base juridique et offrons ainsi aux États membres qui ont déjà été plus loin la possibilité de mettre en œuvre une politique plus stricte et plus écologique qui profitera au climat.
Il a déjà été mentionné que l’Autriche et le Danemark ont adopté des interdictions générales relatives à l’usage des gaz à effet de serre fluorés et l’expérience de ces deux pays prouve l’existence d’alternatives à ces gaz. Il a également été fait référence à l’étude complète menée par l’Office fédéral allemand pour l’environnement, qui démontre le potentiel existant pour la réduction à la fois des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie.
Nous devons utiliser cette législation pour garantir le maintien des règlementations les plus rigoureuses. Cet aspect est capital pour que les États membres parviennent à honorer les obligations qui leur ont été imposées par le protocole de Kyoto. Cette option reflète également l’avis juridique formulé par le service juridique du Parlement, selon lequel l’article 175 constitue la base juridique appropriée. Ce serait également l’occasion, en effet, d’envoyer un signal politique positif en évitant de freiner les pays qui prennent déjà des mesures susceptibles d’empêcher la dégradation de l’environnement et du climat. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les gaz fluorés constituent une menace sérieuse pour notre environnement. Il semble que la Terre se réchauffe. Nous sommes conscients que des mesures significatives doivent être prises afin de combattre les activités qui contribuent à ce phénomène. Nous devons également être fermes dans notre engagement à honorer le traité de Kyoto et aller au-delà de la rhétorique sur la protection de l’environnement.
Nous devons remplacer les gaz fluorés par des alternatives plus sûres et agir concrètement pour stopper leur rejet dans l’environnement. Cependant il serait contre-productif d’interdire ces gaz d’une façon qui mènerait à la ruine les entreprises européennes voire simplement à la délocalisation des produits manufacturés qui utilisent des gaz F dans des pays qui ne les interdisent pas, pays qui verraient même dans l’interdiction des gaz fluorés par l’UE une opportunité pour capturer les marchés de la réfrigération et d’autres qui y sont liés. Or, la planète entière partage la même couche d’ozone.
La diminution progressive de l’utilisation de gaz fluorés en faveur d’alternatives plus compétitives est un pas important vers de réels progrès dans le domaine de l’environnement. Cependant, en diminuant progressivement certaines substances, nous devons nous assurer que les gaz F existants ne sont pas simplement rejetés dans l’environnement. La réglementation sur les gaz F a conduit, dans certains pays, à l’émergence de cimetières toxiques de réfrigérateurs qui avaient des fuites.
Nous devons nous demander quelle est la meilleure façon d’empêcher les gaz F d’être rejetés dans l’environnement. Nous devons nous concentrer davantage sur le contrôle des gaz qui ont déjà été produits. Nous devons nous assurer qu’un mécanisme est mis en place pour procéder également à l’élimination, en toute sécurité, des gaz fluorés existants. 
Frederika Brepoels (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’importance évidente de ce règlement dans notre approche du changement climatique - puisqu’il aboutira quoi qu’il en soit à une réduction de l’utilisation des gaz fluorés - ne doit pas nous faire oublier qu’il s’agit seulement d’une première étape. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux l’aborder avec prudence.
La Commission devra soumettre un rapport d’évaluation dans quelques années et il faudra également accorder le temps nécessaire à la mise en œuvre des importantes mesures actuellement proposées. Au fur et à mesure de l’évolution des sciences et des technologies, nous verrons bien si des restrictions supplémentaires sont viables et s’il convient de réaliser d’autres analyses à cette fin.
Après tout, le secteur concerné est une industrie mondiale et, dans le contexte de la libre circulation des marchandises à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, il est impossible que chaque pays impose ses propres règles. Nous devons empêcher les disparités entre les législations qui risquent de créer différentes conditions de marché pour les opérateurs. C’est pourquoi il importe également d’affirmer qu’il faut trouver un équilibre heureux entre de fortes améliorations environnementales et un minimum de restrictions pour le marché intérieur. Le meilleur moyen pour parvenir à cet équilibre est, à mon sens, de choisir la base juridique mixte proposée par le Conseil.
Il s’agit également de l’approche idéale qui permettra de stimuler la recherche et le développement à grande échelle. L’UE définit des lignes directrices qui garantissent l’utilisation responsable des gaz fluorés, tout en permettant au secteur d’approfondir ses recherches d’une manière créative. Par conséquent, il est totalement inacceptable à nos yeux que l’on impose au secteur unilatéralement, sans consultation, d’autres restrictions non viables concernant les applications pour lesquelles les alternatives sont insuffisantes ou moins efficaces d’un point de vue énergétique, si l’on tient compte du coût environnemental dans son ensemble, si possible dans le contexte de l’article 175. Je voudrais entendre l’avis de la Commission en la matière. 
Linda McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, concernant la directive sur les systèmes de climatisation mobiles, je pense que nous sommes parvenus à un compromis raisonnable au sein du Parlement. Ma seule réserve concerne l’amendement, de M. Liese et autres, pour les véhicules ayant un volume réduit. Il me semble que les véhicules de petits volumes sont souvent des véhicules très spécifiques avec toutes sortes d’équipements et je me demande ce que la Commission pense de cet amendement qui les exempte, en quelque sorte, de l’exigence d’avoir une technologie de climatisation mobile saine.
Concernant la réglementation, je pense que vous avez entendu que le consensus au Parlement se fait en faveur de l’approche de Mme Doyle et j’ai vraiment horreur d’utiliser la législation européenne pour réduire les normes environnementales dans les différents États membres. Nous avons entendu des collègues de différents pays dire qu’ils craignaient que cela se passe. Le Conseil, la Commission et le Parlement doivent se creuser la tête ensemble pour parvenir à une résolution sur ce sujet.
Dans le même esprit, je déteste aussi devoir approuver, lorsque nous en viendrons au vote, une série d’interdictions portant sur l’utilisation de gaz F qui n’ont pas été testés ou dont l’impact sur la santé et la sécurité de même que sur l’économie et l’environnement n’a pas été évalué. Même s’il se peut que de nombreuses lettres émanant de lobbies défendant les deux aspects de cette affaire soient valables, avant d’interdire des substances, nous devons avoir des évaluations adéquates. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je suis d’accord avec vous lorsque vous dites que les interdictions devront être présentées et examinées lors de la révision.
Je remercie Mme Doyle pour son travail. 
Avril Doyle (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite remercier mes collègues. Ce fut un débat très intéressant. Je remercie également le commissaire Dimas.
Lorsque je suis venue ici ce soir faire cet exposé, la commission des affaires juridiques commençait seulement à étudier - comme c’est son devoir - le changement de base juridique proposé dans la position commune. Je souhaiterais qu’il soit inscrit au procès-verbal que cela a été étudié, mais avec très peu de débat, et les membres de la commission des affaires juridiques n’ont même jamais été informés que l’avis juridique du Parlement à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire indiquait que la double base juridique ne résisterait pas à une mise en cause devant la CJE.
Ils ont accepté le maintien de la double base juridique proposé dans la position commune. Il est clair cependant, selon l’avis juridique qui nous a été donné, que cela ne résisterait pas à une mise en cause devant la Cour européenne. Sur cette base et conformément à l’avis de tous les autres, je demande à mes collègues de soutenir, demain, la base juridique de l’article 175, dans le cadre de la surveillance adéquate, par la Commission - s’il vous plaît - du marché unique, comme l’exige d’eux l’article 176. C’est de la plus haute importance.
Le président Barroso a annoncé il y a quelques semaines que, pour une meilleure réglementation, une analyse et un jugement de l’impact des gaz F devaient être mentionnés. Le délai de quatre mois que nous avons au Parlement, en deuxième lecture, ne nous a pas permis de comprendre exactement ce que voulait la Commission. Il est inacceptable que l’on nous demande d’adopter cette législation - mais nous n’avons pas le choix à cause du calendrier - sans une analyse complète et adéquate de l’impact, comme de nombreux collègues l’ont demandé, notamment dans le cas des interdictions. En règle générale, je ne soutiens pas les interdictions supplémentaires, notamment pour SF6 et autres. Je suis globalement en faveur de l’article 175, mais contre des interdictions supplémentaires. Il n’est pas acceptable, à ce stade, de faire supporter ce fardeau particulier à ce type d’industrie.
Dans la réalité politique, si nous n’obtenons pas la majorité qualifiée pour la base juridique de l’article 175 demain - et nous avons besoin de la majorité qualifiée en deuxième lecture - la position commune gardera une double base juridique. Cela sera porté devant la Cour européenne de justice, comme on nous l’a dit, et nous savons quels pays le feront. Tous les conseils juridiques nous disent qu’ils sont favorables à la base juridique de l’article 175. Donc, ceux qui ne souhaitent pas que cela arrive, ironiquement, devraient soutenir l’article 175 demain afin que nous allions en conciliation et que, politiquement, nous décidions de la forme, qui ne sera pas uniquement l’article 175, car il devra y avoir des compromis.
Nous devrions décider en conciliation et ne pas laisser la CJE le faire à notre place, même si je suis très optimiste et pense que mon opinion personnelle triompherait de la CJE. Nous sommes des politiques, nous voulons en décider nous-mêmes. Je vous remercie de votre soutien. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, j’ai écouté avec attention les interventions des honorables députés et je souhaite faire quelques commentaires sur les différents amendements.
Les amendements relatifs à la base juridique de la réglementation sont d’une importance particulière. Les amendements 1, 4, 5 (première partie) et 45 concernent la désignation de l’article 175 et les amendements 33 et 40 concernent la désignation de l’article 95 comme base juridique unique.
La Commission a accepté, comme faisant partie du compromis, que la directive soit fondée sur le seul article 95 et que le règlement ait pour base juridique à la fois l’article 175 et l’article 95 dans ses articles 8, 9 et 10. Cependant, la Commission suivra de très près les évolutions ultérieures sur ce point à la fois au Parlement et au Conseil. J’ai également pris bonne note de vos préoccupations à ce sujet.
Les amendements 2 et 7 précisent à l’article 1er, avec un changement correspondant dans le rapport, que des actions spécifiques sont nécessaires afin que les États membres puissent atteindre leurs objectifs individuels d’émissions fixés à Kyoto. Je viens de dire que la Commission peut accepter ces amendements si les États membres respectent les autres obligations du Traité. De même, elle peut accepter les amendements 6 et 31, sur la promotion de techniques de remplacement, à condition qu’il y ait un changement dans le texte.
Bon nombre d’amendements de nature technique concernent de façon spécifique le confinement. La Commission peut accepter la plupart de ces amendements si, dans certains cas, on effectue un changement linguistique pour tenir compte des réalités techniques.
Nous pouvons également accepter sur le principe l’amendement 25 relatif à la nécessité d’indiquer le potentiel de réchauffement planétaire au moyen d’une étiquette, pour les applications couvertes par cette réglementation, bien que nous pensions que le problème de l’étiquetage serait mieux résolu par la Commission, par le biais du comité, après une préparation minutieuse.
La clause de révision est très importante, car cette réglementation ne constitue qu’un premier pas. Dans ce contexte, nous accueillons positivement les amendements qui renforcent ce processus de révision. Cependant, la Commission ne peut accepter les amendements 27 et 30 qui exigeraient que la Commission fournisse une proposition à une date précise indépendamment des résultats de sa révision. Cela bafouerait le droit d’initiative de la Commission en matière de propositions législatives et ne peut être toléré.
La Commission ne peut accepter les amendements 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 41, qui introduisent de nouvelles «interdictions de mises sur le marché». La Commission a toujours déclaré qu’une évaluation technique et économique complète était nécessaire avant d’établir si un produit ou un équipement contenant des gaz fluorés devait être interdit. La révision le prévoit dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.
L’amendement 26 est également inacceptable car il permet l’utilisation de HFC uniquement en l’absence d’alternatives sûres, techniquement réalisables, compétitives et plus respectueuses de l’environnement. Dans la pratique, cela permettrait à tout État membre d’agir comme il le souhaite avec les produits contenant des gaz fluorés à effet de serre, car il n’y a aucun critère établi pour déterminer si les alternatives sont sûres, techniquement réalisables et respectueuses de l’environnement, etc.
Un certain nombre d’autres amendements qui améliorent les dispositions générales du règlement peuvent être acceptés. Cependant la Commission ne peut accepter l’amendement 12, qui prévoit une nouvelle définition de la mise sur le marché. Bien qu’elle soutienne le principe de l’amendement 19 sur la nécessité de faciliter le transport des gaz fluorés à effet de serre de récupération dans la Communauté, la Commission pense que c’est superflu ici puisque ce problème est couvert par le nouveau règlement sur le transport des déchets.
En ce qui concerne la directive, la Commission pense que l’amendement 1 sur les incitations fiscales n’apporte aucune valeur ajoutée nouvelle à la proposition. Les États membres ont déjà la possibilité d’accorder des incitations fiscales si elles respectent les règles relatives aux aides publiques, notamment les directives sur les aides publiques pour la protection de l’environnement, de même que l’avis de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides publiques aux mesures de taxation directe des entreprises. La même chose est valable pour l’amendement 2, puisque la directive de 1999 demande déjà aux États membres de s’assurer qu’une étiquette indiquant les émissions de dioxyde de carbone est apposée sur tous les nouveaux véhicules vendus dans l’Union européenne. Cependant la Commission, dans la perspective de la révision de cette directive en vue de faire une proposition modificative en 2006 si cela est nécessaire, étudiera aussi la possibilité d’inclure, sur cette étiquette, des informations sur les gaz à effet de serre contenus dans les systèmes de climatisation mobiles. Cela comprendra l’information relative à la fois aux gaz réfrigérants utilisés et à l’impact sur la consommation de carburant. Je pense que cela répondra à toutes les préoccupations.
Nombre des nouveaux amendements présentés en vue d’avancer la date finale prévue dans la position commune de 2017 à 2016 ne seront pas soutenus par la Commission, car nous pensons que les dates existantes permettent de remplir nos ambitions en matière d’environnement et laisseront suffisamment de temps à l’industrie pour s’adapter. Il est important que l’élimination progressive s’effectue de manière douce, efficace et solide sur le plan technique.
En résumé, vu le maigre gain pour l’environnement qu’il y aurait à avancer la date de l’élimination progressive, la Commission pense qu’une modification n’est pas justifiée. De même, nous ne pouvons pas soutenir les amendements qui modifient le seuil du potentiel de réchauffement planétaire de 150 à 50, car cela reviendrait à déterminer, selon nous, le type de technologie que l’industrie doit employer pour un gain environnemental minime. Nous pensons également que l’exemption proposée pour les producteurs de petites voitures n’est pas compatible avec le système de réception des véhicules.
Pour conclure, parmi les 45 amendements proposés pour ce règlement, la Commission peut en accepter cinq en totalité, et 18 autres sur le principe ou en partie. Pour la directive, la Commission ne peut pas soutenir les 10 amendements proposés. Je remettrai une liste complète de la position de la Commission sur ces amendements au secrétariat du Parlement.
Pour finir, je souhaite juste ajouter que, dans une lettre du directeur général à M. Florenz, la Commission a donné des détails sur la discussion que nous avons eue au sein du Collège concernant les propositions en suspens devant le législateur. Il s’agit seulement de donner au Parlement l’information actuellement existante et disponible, mais aucune étude économique complémentaire n’est nécessaire. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 26 octobre.
Annexe - Position de la Commission
Règlement (2003/0189A(COD))
La Commission peut accepter 5 amendements dans leur intégralité: 10, 13, 24, 28 et 29.
La Commission peut accepter 18 amendements en principe ou en partie: 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 25, 31, 43 et 44.
La Commission rejette 22 amendements dans leur intégralité: 1, 4, 9, 12, 14, 18, 19, 26, 27, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 et 45.
Directive (2003/0189B(COD))
La Commission rejette 10 amendements dans leur intégralité: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.

