3. Russie: agressions contre des défenseurs des droits de l'Homme et procès sur l'assassinat d'Anna Politkovskaya
La Présidente
L'ordre du jour appelle le débat relatif aux six propositions de résolution sur la Russie.
Marios Matsakis
auteur. - (EN) Madame la Présidente, la Russie est l'un des principaux partenaires commerciaux de l'UE. Elle est notamment responsable de l'approvisionnement d'une large proportion des besoins énergétiques des États membres de l'UE. En outre, la Russie actuelle n'est plus le pays qu'il était dans le passé. Nous nous en félicitons, car nous souhaitons de tout cœur que la Russie soit une nation moderne et démocratique avec laquelle nous pouvons coopérer en vue de consolider la paix et la prospérité mondiales. Malheureusement, nos souhaits - et maintenant notre confiance - sont ébranlés par la violation de droits de l'homme et le mépris de l'État de droit dont fait toujours preuve la Russie, bien qu'à une fréquence beaucoup plus réduite. Un bon exemple en la matière est la manière totalement inacceptable avec laquelle les autorités russes ont traité le dossier du meurtre brutal d'Anna Politkovskaya en 2006.
Par cette proposition de résolution, nous invitons le gouvernement russe à tout mettre en œuvre pour que l'itinéraire de réformes démocratiques emprunté par la Russie, et sa coopération en la matière avec l'UE, ne soit pas remis en cause par les violations des droits de l'homme qui se produisent encore dans ce pays.
Józef Pinior
auteur. - (PL) Madame la Présidente, Elena Bonner s'est exprimée ici-même hier, lors de la cérémonie de remise du prix Sakharov à laquelle elle assistait avec sa fille, Tatjana Yankelevich. Ses propos résonnent encore aujourd'hui dans cette Assemblée. Il s'agissait en effet de propos significatifs, véhiculant un message à l'Europe d'aujourd'hui, formulés par une personne qui a survécu au régime totalitaire en Russie et qui incarne la véritable voix de la Russie dans le monde actuel.
Le Parlement européen est préoccupé par la situation actuelle dans ce grand pays. Des avocats et des militants des droits de l'homme sont persécutés, intimidés, menacés avec violence et craignent pour leur vie. Cela fait partie intégrante du régime politique actuel de la Russie.
Le 4 décembre 2008, la police a fouillé des archives dans les bureaux de l'agence Memorial, une organisation réputée de défense des droits de l'homme active dans le domaine de l'enregistrement des crimes totalitaires. Je dois admettre que je ne peux pas imaginer les raisons pour lesquelles les autorités russes ont saisi du matériel appartenant à Memorial, ses ordinateurs ou ses fichiers relatifs à la période du Goulag. Je ne vois pas comment ces dossiers pourraient constituer une menace à l'ordre public dans la Russie moderne.
Nous sommes également préoccupés par le procès des assassins d'Anna Politkovskaya. Nous attendons du tribunal non seulement qu'il fasse toute la lumière sur l'identité des auteurs de ce meurtre, des responsables et des commanditaires, mais aussi qu'il explique toutes les circonstances entourant ce choquant assassinat. C'est pourquoi le procès devrait être ouvert aux journalistes, aux médias et à tous ceux qui souhaitent suivre la procédure.
Je pense également qu'une clause relative aux droits de l'homme devrait figurer dans les accords fondamentaux entre l'Union européenne et la Russie. La vraie Russie est celle que Mme Bonner a décrite hier au Parlement européen.
Erik Meijer
auteur. - (NL) Madame la Présidente, après 1991, la Russie a été pendant quelque temps un pays où s'exprimaient ouvertement les divergences d'opinion politique et où régnaient un débat politique au sein d'un système multipartite et des points de vue différents sur l'avenir. Malheureusement, cette période hautement démocratique a aussi été marquée du sceau de l'incompétence administrative, des privatisations aléatoires et de la corruption. La Présidence chaotique de M. Eltsine dans les années 90 a généré un climat favorable au retour à une autorité centrale forte laissant peu de marge à l'opposition ou au journalisme critique d'investigation.
Bien qu'aujourd'hui, contrairement à ce qui se passait dans l'ère communiste, différents partis prennent part aux élections, le pouvoir est à nouveau détenu par un seul parti, les autres étant systématiquement sabotés, et le dirigeant du parti dominant est glorifié. Une grande proportion de l'opinion publique est acquise à la cause de ce dirigeant et ne formule aucune critique, alternative ou opposition. Cela ne changera pas aussi longtemps que la Russie sera riche et prospère grâce aux exportations gazières et pétrolières. Le rayon d'action de la vraie démocratie est par conséquent très limité.
Ceux qui s'opposent aux opinions dominantes actuelles pointent du doigt le fossé énorme entre les riches et les pauvres, le niveau élevé de secret, l'intolérance, les droits limités des régions autonomes, le traitement des minorités ethniques, la situation violente dans le Caucase du Nord, l'abandon des régions défavorisées sur le plan économique, les abus en matière de conscription, la discrimination contre les homosexuels, l'impunité de certains assassins, les décisions partiales de la police et de la justice, et la restriction de liberté des ONG et des médias.
Nous devons adhérer à la cause des détracteurs. Nous pouvons les aider à montrer l'exemple et à soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans la lutte contre les disparitions, les intimidations, le secret et les assassinats. Dans la pratique, des pays régis par une démocratie parlementaire efficace font exactement l'inverse sans le savoir.
Nous n'aiderons pas les détracteurs en construisant un bouclier anti-missiles ou en promouvant les efforts de la Géorgie pour occuper l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud. Ces mesures sont considérées comme des actes d'hostilité dont le seul résultat est de rallier des gens à la cause de M. Poutine. Nous ne les aiderons pas non plus en fermant les yeux, en raison de nos besoins en gaz et en pétrole, sur les violations des droits de l'homme commises en Russie. La résolution dispose à juste titre que les droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie doivent être prioritaires dans nos contacts avec la Russie.
Tunne Kelam
auteur. - (EN) Madame la Présidente, ce débat n'a que trop tardé. Nous continuons à parler d'"interdépendance". Or, cette interdépendance ne concerne pas uniquement l'énergie et le commerce. Elle concerne aussi les valeurs, la justice, la dignité humaine et la vérité. La Russie s'est engagée à respecter ces valeurs lorsqu'elle a adhéré au Conseil de l'Europe.
Ce débat devrait nous rappeler notre responsabilité partagée dans la régression alarmante de la démocratie et des droits de l'homme en Russie.
Le 3 décembre 2008, 17 groupes russes de défense des droits de l'homme ont envoyé une déclaration commune à l'UE. La réaction de l'Europe n'a pas été adéquate, nous disent-ils, vis-à-vis de ce qui se passe en Russie et des relations de la Russie avec des États voisins comme l'Ukraine et la Géorgie. L'UE n'a pas imposé à Moscou les mêmes normes que celles qu'elle impose fermement à d'autres partenaires. C'est précisément cet échec, concluent-ils, qui a permis aux autorités russes de violer les droits de l'homme et le droit international.
Hier, Elena Bonner nous a livré l'essence du message d'Andrei Sakharov: faites ce que vous avez à faire, faites ce que votre conscience vous dicte de faire. Si nous échouons, nous risquons de partager la responsabilité de l'effondrement de la justice et des droits de l'homme dans notre voisinage, tout en nous livrant à des tentatives pragmatiques pour garantir nos approvisionnements en énergie.
Pouvons-nous y changer quelque chose? Toutes les personnes victimes de la brutalité et de l'omnipotence apparente du totalitarisme soviétique peuvent vous assurer que nous pouvons changer les choses si nous défendons sérieusement nos propres valeurs. Le peuple russe mérite de jouir des mêmes valeurs et de la même justice que les nôtres.
Ewa Tomaszewska
auteure. - (PL) Madame la Présidente, en Russie, meurtres et assassinats sont encore et toujours des pratiques utilisées pour faire taire des activistes des droits de l'homme et quiconque cultive des opinions différentes.
À Moscou, le 28 octobre, Otto Messmer, dirigeant de l'Ordre des jésuites de Russie, et Victor Betancourt, prêtre équatorien, ont été assassinés. Le 31 août, Magomet Yevloyev a été tué. Des attentats ont également été enregistrés contre la vie d'Ahmed Kotiev, de Zurab Tsetchoev, de Dimitri Kraiuchin, de Stanisław Dmitriewski et de Karina Moskalenko. Le 4 décembre, le bureau du procureur général de Russie a organisé dans les locaux de l'organisation Memorial un raid lors duquel une base de données relative à des milliers de victimes du régime de Staline a été subtilisée.
Les procès sur les meurtres d'Anna Politkovskaya et d'Alexander Litvinenko révèlent que les autorités russes tentent d'empêcher un jugement équitable et de dissimuler au reste du monde l'identité des commanditaires des assassinats. En Russie, l'arrestation d'opposants pacifiques et l'intimidation de conscrits sont des pratiques courantes.
Je proteste vivement contre les violations des droits de l'homme en Russie. J'exhorte les autorités russes à arrêter de persécuter les activistes des droits de l'homme.
Michael Gahler
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, nous avons exprimé notre volonté de coopérer avec la Russie en de nombreuses occasions. Nous souhaitons des échanges économiques et un dialogue politique avec ce pays. L'Europe et la Russie ont besoin l'une de l'autre. Il est d'autant plus préoccupant, dès lors, d'observer l'évolution de l'État de droit et de la démocratie dans ce pays dont les citoyens ont déjà souffert sous la dictature soviétique pendant de si nombreuses décennies.
Tous les indicateurs démocratiques sont à la baisse depuis l'entrée en fonction de Vladimir Poutine: la liberté de la presse et des médias, la liberté d'expression, de réunion et d'association - et pas uniquement des partis politiques - l'indépendance judiciaire et le respect des minorités.
La multiple condamnation de la Russie par la Cour européenne des droits de l'homme ici à Strasbourg est une preuve accablante de la situation des droits civils dans le pays. L'un des enseignements à tirer de la perquisition effectuée dans le Centre de recherche et d'information Memorial à Saint-Pétersbourg le 4 décembre est que le pouvoir actuel cherche manifestement à se débarrasser du fardeau de l'héritage stalinien du pays et de passer sous silence la terreur stalinienne. Ce n'est pas une base positive pour le développement de la société démocratique dont dépend le développement économique et social du pays, ni pour la confiance des voisins européens dans son statut de partenaire fiable et pacifique.
Il est dans l'intérêt de tous de revendiquer un retour à l'État de droit et à la démocratie en Russie dans le cadre de tous nos contacts avec le gouvernement, la société civile et le monde des entreprises.
Janusz Onyszkiewicz
au nom du groupe ALDE. - (PL) Madame la Présidente, la Russie est trop importante à nos yeux pour que nous ne nous inquiétions pas des événements qui se déroulent dans ce pays. Pendant la période communiste, ce n'était pas la liberté d'expression qui posait problème, mais plutôt la liberté d'un individu après qu'il se soit exprimé. Aujourd'hui, la situation semble même avoir empiré. Ce n'est plus seulement la liberté qui est en jeu, mais la vie même des gens.
La résolution met en évidence les nombreux et révoltants assassinats d'activistes des droits de l'homme, ou d'individus considérés comme gênants pour d'autres raisons par les autorités nationales ou locales. On laisse la possibilité aux responsables de ces assassinats de disparaître du pays, comme dans le cas des meurtriers d'Anna Politkovskaya, ou d'invoquer leur privilège parlementaire, comme dans le cas des assassins d'Alexander Litvinenko. Compte tenu de cette situation alarmante, il ne sera pas évident pour nous de traiter la Russie comme un pays affichant une réelle volonté de défendre les principes de base de l'État de droit.
Mikel Irujo Amezaga
au nom du groupe des Verts/ALE. - (ES) Veuillez m'excuser pour la confusion de tout à l'heure dans l'ordre de mon intervention.
Les droits de l'homme et la liberté sont les piliers les plus importants de l'Union européenne et ils doivent aussi constituer le fondement de notre dialogue avec la Russie.
Malheureusement, la liste des violations s'allonge de jour en jour, et les problèmes rencontrés par les activistes des droits de l'homme dans leur travail s'aggravent au même rythme.
Plusieurs violations des droits de l'homme ont eu lieu ces derniers mois, parmi beaucoup d'autres. Le domicile de Stanislav Dmitrievsky, un consultant de la Fondation Nizhny Novgorod pour la tolérance, a été victime d'un raid. Des troupes armées ont enlevé et battu Zurab Tsetchoev, un défenseur des droits de l'homme en Ingouchie. Des proches d'Ilyas Timishev, un avocat pour les droits de l'homme, ont été détenus, questionnés et maltraités.
Je voudrais aussi rappeler que la semaine dernière, le 12 décembre, le gouvernement espagnol a décidé ici-même d'extrader Murat Gasayev vers la Russie. Selon des rapports d'Amnesty International, M. Gasayev, un citoyen russe de Tchétchénie, a été détenu et torturé pendant trois jours par les services secrets russes en 2004.
M. Gasayev a fui vers l'Espagne, où il a demandé l'asile en 2005. Sa candidature a été rejetée sur la base d'un rapport confidentiel rédigé par les autorités espagnoles et auquel ni lui ni son avocat n'ont eu accès.
L'Espagne est signataire de la Convention contre la torture, et cette extradition s'appuie sur les garanties diplomatiques données en guise de feu vert par les autorités russes.
D'innombrables rapports rédigés par des organisations de défense des droits de l'homme ont fréquemment fait état de préoccupations concernant le recours à la torture dans la Fédération de Russie, en particulier dans les républiques du Caucase du Nord telles que la Tchétchénie et l'Ingouchie.
Si Murat Gasayev est extradé, il y a un réel danger qu'il soit soumis à la torture et à d'autres formes de maltraitance une fois qu'il sera en détention en Russie.
Je terminerai - j'utilise à présent la minute additionnelle de temps de parole, comme convenu - en répétant des propos tenus par un collègue de mon groupe, M. Horáček. En juillet dernier, il rappelait que les prisonniers dans le cadre de l'affaire Yukos, Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev, étaient détenus dans la prison sibérienne de Chita. Ils ne sont pas les seuls.
Je voudrais par conséquent insister pour que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour obtenir leur libération, et que nous encouragions la Russie à garantir la liberté d'opinion et la liberté de la presse et à ne pas gêner le travail des ONG. Tous ces facteurs sont essentiels pour notre avenir commun en Europe.
Andrzej Tomasz Zapałowski
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, on accuse à nouveau aujourd'hui le gouvernement russe de tolérer, voire même parfois d'instiguer, des activités qui enfreignent totalement les principes de citoyenneté qui sont fondamentaux dans tout pays civilisé. Les Russes ont été indignés par l'enlèvement, l'intimidation, voire l'assassinat, d'activistes des droits de l'homme. Dans le même temps, toutefois, ce même gouvernement obtient un large soutien en Russie, en dépit de la manière éhontée avec laquelle il se débarrasse de toute opposition.
La majorité des Russes apprécient un leadership fort - voire un leadership exacerbé. Les Russes veulent reconstruire l'empire russe, quels que soient les moyens utilisés pour y arriver. L'Europe prétend ne pas s'en rendre compte en raison, bien entendu, de l'extrême importance des intérêts économiques. Par ailleurs, une grande partie de la population russe souhaite une réunification des anciennes républiques soviétiques avec la Russie, même celles qui font partie aujourd'hui de l'Union européenne. Ceci pose un problème encore plus sérieux que les violations des droits de l'homme enregistrées en Russie. Et pourtant, malgré ce grand danger, nous continuons à nous taire sur la question.
Kathy Sinnott
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, la Russie est le plus grand et le plus proche voisin de l'Europe et, en raison de nos relations commerciales, également l'un des plus importants. C'est pourquoi la situation en Russie est très importante pour l'Europe. Ce qui se passe en Russie a aussi une très grande influence sur l'Europe. Pour ces raisons, ainsi que les violations des droits de l'homme qu'elle mentionne, cette résolution est très importante.
Je voudrais faire part de ma rencontre avec Gary Kasparov lorsqu'il était candidat à la Présidence russe, au sein de ce Parlement ici à Strasbourg. Il était venu en tant qu'invité d'honneur pendant sa candidature. Kasparov nous avait expliqué clairement - à l'époque déjà - que l'attitude du Kremlin vis-à-vis de l'activité politique impliquait qu'il était considéré comme un dissident et un criminel - des aspects dont nous débattons aujourd'hui - exposé à des maltraitances et toujours sous la menace d'une arrestation ou de l'arrestation de ses partisans.
Parfois, ce type d'activités franchit les frontières de la Russie, voire s'infiltre au sein de l'Union européenne. Lors d'une récente visite de la commission des pétitions en Bulgarie, l'Église orthodoxe bulgare, qui souffre de graves persécutions en Bulgarie, nous a parlé de l'influence de la Russie dans leur contexte.
Nous devons mettre de côté nos craintes relatives à la sécurité énergétique, qui édulcorent notre approche vis-à-vis de la Russie et nous font marcher sur la pointe des pieds en sa présence, et lui adresser un message fort et clair, en lui rappelant qu'elle est membre du Conseil de l'Europe et signataire de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'Accord de Strasbourg, et en insistant sur le devoir qui est le sien de respecter la démocratie et les droits de l'homme en Russie et ailleurs.
Bernd Posselt
(DE) Madame la Présidente, les problèmes relatifs à l'État de droit en Russie ne sont pas des aberrations sans lendemain mais un cancer qui se propage de manière systématique. Nous sommes dans la phase 2 de l'ère Poutine, avec M. Medvedev en guise de poudre aux yeux, et la troisième phase est en cours de préparation.
M. Poutine a entamé sa première phase par la guerre en Tchétchénie, une attaque perpétrée contre un petit pays qui s'est apparentée à un génocide et était motivée par de vastes intérêts coloniaux à l'égard de ses matières premières. Depuis lors, c'est l'escalade; l'État de droit et la liberté de la presse ont été affaiblis, des défenseurs des droits de l'homme comme Karinna Moskalenko ont été poursuivis jusque dans la capitale européenne de Strasbourg, et on a observé une absence totale de progrès ainsi que, comme je l'ai déjà dit, non pas des aberrations sans lendemain, mais la disparition systématique du peu de démocratie et d'État de droit subsistant.
L'Union européenne doit donc faire preuve d'une plus grande rigueur. Dans le cadre de nos négociations sur un accord, nous le devons à ceux - Anna Politkovskaya, Alexander Litvinenko et bien d'autres - qui sont morts pour avoir osé enquêter sur ces aberrations ou appeler un chat un chat.
Toute personne discutant ouvertement du sujet en Russie met sa vie en danger, et on évoque à chaque fois un contexte obscur et mystérieux. C'est pourquoi il est de notre devoir, nous qui jouissons de la liberté et d'une sécurité relative, de veiller à ce qu'une certaine lumière soit enfin faite sur les circonstances et que cette Assemblée réalise au moins le maximum en la matière, à savoir envoyer un message clair et franc aux autorités russes. Après tout, c'est le seul langage qu'ils comprennent, comme Elena Bonner l'a expliqué hier lors de son émouvante intervention.
Suivons l'exemple de ces personnes courageuses, à l'image d'Elena Bonner et d'Andrei Sakharov, et cessons enfin d'être hypocrites et de nous mentir. Disons les choses telles qu'elles sont. C'est le meilleur service que nous puissions rendre au peuple russe.
John Bowis
(EN) Madame la Présidente, Anna Politkovskaya a été assassinée il y a deux ans. Elle a été abattue chez elle, dans l'ascenseur de son immeuble d'appartements. Un revolver a été déposé à ses côtés. Cela s'est passé en plein jour. La question à l'époque était de savoir qui avait appuyé sur la détente? Depuis lors, on se demande plutôt qui a tiré les ficelles qui manipulaient les mains qui ont appuyé sur la détente? C'est un crime de style mafieux, mais Politkovskaya n'avait jamais écrit sur la mafia. Elle écrivait uniquement sur le gouvernement russe et ses actions en Tchétchénie. Il s'agissait d'un avertissement - un avertissement lancé à d'autres journalistes non conformistes afin qu'ils ne marchent pas sur les plates-bandes de l'autoritarisme.
Cet avertissement sera efficace, sauf si l'opinion publique internationale et un message clair des institutions de l'UE imposent un procès équitable et une dénonciation légitime de ceux qui ont donné les ordres. Anna ne reviendra pas, mais on peut lui rendre justice. On peut faire d'elle un symbole de liberté plutôt que d' oppression. Nous devons faire preuve d'unité dans cette optique.
Paulo Casaca
(PT) Madame la Présidente, nous sommes sur le point de clôturer un débat très important qui, comme cela a déjà été dit, aurait dû avoir lieu il y a bien longtemps. La Russie nous est indispensable à tous les égards, mais surtout en tant que pays où les droits de l'homme sont respectés. Ces droits de l'homme englobent nécessairement le rejet de la xénophobie et de l'homophobie, et je voudrais inviter tous les députés à faire en sorte qu'une référence explicite soit faite à ces deux grands fléaux russes, qui sont considérés comme tels à juste titre dans la proposition de résolution, et à marquer leur désaccord vis-à-vis de la suppression de ces références.
Zbigniew Zaleski
- Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la résolution parle directement des cas condamnables.
Cette résolution ne doit pas être une résolution d'urgence mais un appel constant aux autorités russes, car nous condamnons leurs méthodes de persécution. Cette résolution est un appel au peuple russe, aux militants, aux héros russes qui lutteront pour la liberté jusqu'au moment où plus personne ne devra craindre d'être exécuté pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression.
Je crois que vous devez relayer notre appel dans le cadre des relations et des entretiens entre le gouvernement russe et notre Commission européenne.
Marcin Libicki
- (PL) Madame la Présidente, nous débattons aujourd'hui des violations des droits de l'homme, à l'image du meurtre de Mme Politkovskaya, ainsi que d'autres incidents survenus en Russie et qui sont révélateurs du terrorisme politique pratiqué par cet État contre son propre peuple.
Nous devons prendre conscience qu'en plus de ses violations des droits de l'homme, la Russie devient aussi plus impérialiste et qu'après une brève accalmie au début des années 90, elle redevient une menace pour ses voisins. Cette situation vient du fait que le communisme n'a jamais été formellement tenu responsable ni condamné. Aujourd'hui, nous pouvons dire de l'Allemagne que c'est un pays démocratique qui respecte ses citoyens, car elle est venue à bout d'Hitler et de son passé nazi.
Aujourd'hui, nous devons veiller à vaincre le passé communiste, tant dans cette Assemblée que partout où nous pouvons exercer une influence, car c'est le seul moyen d'endiguer le terrorisme politique de la Russie à l'intérieur de ses frontières et ses ambitions impérialistes à l'étranger.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, le 5 novembre, le président Medvedev, dans son premier discours annuel au Conseil de la Fédération, a mentionné explicitement la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cette mention symbolique, en cette année anniversaire de la Déclaration universelle, témoigne de l'intérêt que porte le nouveau président aux questions de réforme judiciaire et de l'impact de ces réformes sur les droits de l'homme. Ses mots sont encourageants mais l'Union européenne devra suivre de très près les évolutions dans ce domaine. La réalité de ces dernières semaines nous a rappelé une fois de plus les grands défis auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme en Russie. Nous avons écouté avec attention, bien sûr, les différents orateurs, Madame la Présidente, qui n'ont pas manqué de souligner les graves menaces aux droits de l'homme en Russie.
Deux ans après sa mort, le procès pour homicide, dans le cas d'Anna Politkovskaya, a commencé. Il a d'abord été ouvert au public, puis s'est déroulé à huis clos, puis a été de nouveau ouvert au public. Le procès sera suivi de près par tous ceux qui défendent la liberté d'expression.
Comme nous l'a rappelé le meurtre de Magomed Yevloyev, fin août, placé en garde à vue par la police, la profession de journaliste en Russie devient de plus en plus dangereuse.
Début décembre, Memorial, l'une des ONG les plus anciennes et les plus prestigieuses qui travaillent sur le passé douloureux de la Russie du XXe siècle, a fait l'objet d'une perquisition policière. Résultat de cette perquisition: la confiscation des archives historiques sur les goulags.
Si nous voulons vraiment continuer le travail que nous avons commencé en avril dernier lors de la conférence sur les crimes commis par les régimes totalitaires en Europe - conférence que j'ai ouverte moi-même -, il va de soi que les historiens doivent absolument avoir accès aux archives. La perquisition du 4 décembre est un message inquiétant pour ceux qui croient à la nécessité du débat, et d'un débat honnête, sur les blessures profondes du passé. Ce débat est nécessaire pour assurer, à l'avenir, les réconciliations nécessaires.
Bien sûr, les consultations entre les autorités de l'Union européenne et de la Russie sur les droits de l'homme sont autant d'occasions de rappeler la nécessité de respecter les engagements auxquels la Russie a souscrit dans le domaine des droits de l'homme. La Commission continue son travail d'appui aux initiatives de la société civile, notamment à travers l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme.
L'appui à la réforme judiciaire constitue aussi une priorité dans nos programmes de coopération avec la Russie. Je suis entré en contact, lors de la dernière rencontre avec la Russie, avec les nouveaux responsables chargés de la justice, et j'ai bien l'intention de poursuivre un dialogue exigeant. Par ailleurs, l'Union européenne et la Russie négocient en ce moment une nouvelle base contractuelle afin de remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération.
Évidemment, le respect des droits de l'homme doit être un élément essentiel de ce nouvel accord. Il faut que les engagements que les parties ont pris dans le contexte de l'ONU, de l'Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe, ou du Conseil de l'Europe, trouvent leur place; la Commission reste mobilisée dans ce sens. Mme Ferrero-Waldner m'a demandé de vous remercier d'avoir introduit ce débat et m'a confirmé son engagement personnel. J'y ajoute le mien puisque j'ai l'occasion, dans le domaine de la sécurité et de la justice, de pouvoir entretenir un dialogue avec les autorités de Moscou.
Voilà ce que je peux dire, Madame la Présidente, je souhaite que 2010 soit l'occasion pour les responsables russes de pouvoir mieux tenir leurs engagements qu'ils ne l'ont fait au cours de cette année.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu maintenant.
Déclarations écrites (article 142)
Urszula Gacek  
par écrit. - (EN) De graves violations des droits de l'homme persistent dans le cadre de l'affaire Yukos. Cinq ans après l'arrestation de Mikhail Khodorkovsky, lui-même et d'autres responsables de Yukos sont encore incarcérés dans des circonstances suspectes. Le cas de l'ancien avocat de Yukos Vasily Alexanyan, maintenu en détention préventive depuis 2006, suscite la plus grande inquiétude. Aux portes de la mort, atteint du sida, d'un cancer de la lymphe et de tuberculose, Alexanyan a déclaré avoir refusé de céder au chantage qui consistait à soumettre un faux témoignage contre Khodorkovsky en échange de soins médicaux. Contrôlable jusqu'alors, son état de santé a évolué vers des complications terminales. Même si le statut des limitations des allégations qui pèsent contre lui expire en décembre 2008, les autorités judiciaires ne relâcheront Alexanyan que s'il verse une caution absurde de 1,4 million d'euros. Pendant ce temps, Khodorkovsky n'est pas en liberté conditionnelle alors qu'il peut y prétendre en vertu du droit et de la jurisprudence russes. Les enquêteurs ont préparé de nouvelles charges d'accusation improbables contre lui et le maintiennent en détention préventive depuis presque deux ans.
La gestion de ces affaires et de plusieurs autres dossiers expose les grandes failles du système judiciaire russe. La libération de ces personnes sera une date charnière dans le combat de la Russie contre le "nihilisme juridique". L'accord de coopération et de partenariat UE-Russie devrait être subordonné à la résolution des problèmes d'État de droit, y compris la question des prisonniers politiques.
Eija-Riitta Korhola  
par écrit. - (FI) La Russie est membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et s'engage pleinement, ou du moins est censée s'engager sur la base de son adhésion, à respecter les droits de l'homme. La situation actuelle du pays en matière de droits de l'homme est pourtant médiocre. La xénophobie et l'homophobie sont en augmentation, selon le Bureau des droits de l'homme de Moscou, et se sont traduites par le meurtre de plus de cent personnes en 2008 à cause de leur race, de leur nationalité, de leur religion ou de leur orientation sexuelle. En octobre, Otto Messmer, dirigeant de l'Ordre des jésuites de Russie, et Victor Betancourt, prêtre équatorien, ont été sauvagement assassinés dans leur appartement moscovite. Le problème est que, dans la pratique, les autorités russes ne condamnent pas ces crimes en tant que tels.
En outre, il est particulièrement dangereux de défendre les droits de l'homme en Russie. La situation des activistes des droits de l'homme est très préoccupante, tout comme les problèmes auxquels font face les ONG qui agissent dans le domaine de la promotion des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a traité de nombreuses plaintes déposées par des citoyens russes. Les arrêts suggèrent qu'un grand nombre de cas font apparaître de graves violations des droits de l'homme ainsi que des agissements arbitraires de la part des autorités d'État russes.
Nous devons à présent examiner ces questions sérieusement dans le cadre des négociations d'un nouvel accord mettant en place un cadre global pour les relations entre l'UE et la Russie. Les pourparlers initiés lors du sommet UE-Russie de novembre doivent reconnaître le statut décisif des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie. Nous devons aussi exhorter les autorités russes à se conformer sans délai à tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Les avocats spécialistes des droits de l'homme qui plaident dans des affaires de violations présumées et prennent dans le même temps des risques personnels énormes lors de leurs enquêtes doivent être l'objet du plus grand respect et bénéficier de la protection de l'État et du soutien de la communauté internationale.
