»IASCF: Révision de la constitution - responsabilité publique et composition de l'IASB - propositions de changement» (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la question orale de Pervenche Berès sur l'IASCF: Révision de la constitution - responsabilité publique et composition de l'IASB - propositions de changement' (B6-0463/2008).
Pervenche Berès
auteure. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, dans le domaine des normes comptables, dorénavant le Parlement européen le sait, vous avez une certaine capacité de créativité, de comité Théodule. Lorsque, au début de cette législature, nous vous avons interpellé sur le statut, le rôle de l'EFRAG, vous avez inventé la table ronde, dont chacun reconnaît aujourd'hui qu'elle n'a pas rempli son rôle.
Face aux propositions des trustees de l'IASCF de mettre en place un groupe de supervision, un monitoring group, dès lors qu'un certain nombre de membres ne vous agréent pas, vous proposez de créer un groupe consultatif international d'auditeurs.
Le Parlement européen est dorénavant habitué à vos pratiques. Lorsque nous vous avons alerté, en prenant l'initiative d'un rapport sur les questions de gouvernance de l'IASCF, vous vous êtes précipité pour arbitrer, avec vos collègues japonais et américains, et avec l'OICV, en élaborant, le 7 novembre 2007, un communiqué de presse, une déclaration dans laquelle vous prétendiez arbitrer tous les problèmes de gouvernance plutôt que d'attendre l'opportunité de pouvoir vous fonder sur la légitimité et l'autorité d'une position élaborée par la représentation démocratique de l'Union européenne, en clair, le Parlement européen.
Lorsque le Parlement européen a élaboré cette position à l'instigation de notre rapporteur, Alexander Radwan, vous avez préféré, en mars dernier, reporter ce débat au mois d'avril pour des raisons qui vous concernent et dont vous prenez seul la responsabilité.
Lorsque, sur la base de ces propositions en avril, vous aviez la force et la possibilité d'arbitrer ce que pourrait être la position de l'Union européenne sur la scène internationale, sur la base du paragraphe 9 de cette résolution que je lis: "constate que, comme elle l'avait fait en avril 2006 en convenant d'une feuille de route avec les autorités américaines, la Commission, par la déclaration précitée du 7 novembre 2007, a cherché à imposer anticipativement des solutions là où l'efficacité et la légitimité plaident pour un processus ouvert de consultation et de débat, auquel la présente résolution pourrait contribuer", vous avez préféré, dans le secret de votre cabinet ou de vos services, élaborer une solution sans concertation avec le Conseil ni avec ce Parlement européen.
Monsieur le Commissaire, qu'avez-vous fait depuis le 24 avril dernier, lorsque nous avons voté cette résolution? Nous vous avions à l'époque interpellé sur la place du FMI, de la Banque mondiale. D'autres depuis vous ont interpellé sur la place du Comité de Bâle, des superviseurs européens, dans les structures de supervision, de monitoring group, pour l'IASCF. Face à un tel problème, vous avez à nouveau imaginé un comité Théodule, le groupe consultatif international des auditeurs.
Vous nous dites : "il ne faut pas augmenter le nombre de ce monitoring group, parce qu'alors l'autorité serait diluée et nous n'aurions plus aucune compétence pour piloter les trustees". La proposition des trustees repose sur une composition de sept membres. Votre proposition repose sur une composition de cinq membres, plus un observateur, plus deux membres que vous mettriez dans ce comité international des auditeurs qui serait consulté.
Notre proposition consiste à conforter le groupe de sept proposé par les trustees, en incluant ce qui devrait y figurer. L'argument du nombre n'en est pas un puisque, par ailleurs dans le même moment, est proposée l'augmentation du nombre de membres de l'IASB, du board lui-même, pour passer de quatorze à seize.
Alors, aujourd'hui, Monsieur le Commissaire, nous vous disons deux choses. D'une part, si vous voulez vraiment réformer la gouvernance de l'IASB, nous sommes d'accord, c'est nous qui vous l'avons demandé, mais consultez-nous, associez-nous, en amont, pas au dernier moment. Ne nous dites pas que vous avez dû travailler au mois d'août de manière urgente, alors que nous vous interpellons depuis l'automne dernier et que, depuis avril, vous connaissez la position du Parlement européen!
Et puis nous vous disons que, dans le programme de travail de l'IASB et de l'IASCF, il y a une deuxième phase, dans laquelle l'ensemble du dispositif doit être revu, y compris les conditions de constitution de l'IASCF et nous vous proposons de profiter de ce moment-là pour poser clairement les conditions de l'équilibre, de la gouvernance, de l'ensemble du dispositif, en vue de disposer enfin d'un système de gouvernance qui soit à la hauteur des enjeux qui sont les nôtres aujourd'hui. En clair, quelles sont les normes comptables dont nous avons besoin pour disposer d'un marché financier dont la lecture des normes comptables serait en phase avec la réalité économique des situations que nous connaissons ici ou ailleurs?
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la Commission, le Parlement et le Conseil de ministres s'accordent à dire qu'il faut améliorer la gouvernance de l'International Accounting Standards Board (IASB) depuis bien longtemps. J'ai insisté sur l'importance de cette amélioration à plusieurs reprises en dénonçant l'absence de procédures de concertation et de rapport adéquates dans cette organisation, tout comme le manque d'évaluation d'impact des nouvelles normes.
L'IASB s'apparente de facto à une instance globale de normalisation. Par conséquent, ses procédures de gestion doivent impérativement respecter les normes les plus exigeantes. Je voudrais que, dans l'UE, nous puissions adopter les normes IFRS en étant sûrs qu'elles sont exemplaires. Voilà pourquoi, lorsque j'ai appris qu'une révision de la constitution de l'IASCF était envisagée, j'ai considéré, en priorité, l'amélioration de sa gestion.
Rappelez-vous qu'en novembre dernier, avec des collègues de la Commission boursière (SEC) américaine, de l'Agence des services financiers japonaise et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, j'ai proposé la création d'un conseil de supervision chargé de garantir la responsabilité publique de l'IASCF.
Nous avons fait du chemin depuis. L'IASCF a proposé récemment de modifier sa constitution afin de formaliser sa relation avec le conseil de supervision. Elle a accepté que ce conseil puisse intervenir dans la procédure de nomination de ses administrateurs et que ce soit elle qui décide de leur nomination en dernier ressort. L'IASCF accepte également que le conseil de supervision puisse contrôler le travail de tous les administrateurs et en faire rapport au conseil d'administration de l'IASCF ou à l'IASB.
L'IASCF souhaite conclure la procédure début octobre. La constitution révisée de l'IASCF entrant en vigueur le 1er janvier 2009, le conseil de supervision pourrait prendre ses fonctions début 2009. Je pense donc que l'heure est venue de finaliser nos propositions. Si nous attendons trop, nous ne pourrons plus rouvrir ce dossier.
L'actuelle crise financière prouve que les normes comptables doivent garantir la supervision prudentielle et la stabilité financière. Il n'a pas été possible de décrocher un accord sur la participation d'instances telles que la BCE au conseil de supervision. Dans la nouvelle configuration, nous pourrions envisager la création d'un groupe consultatif international en comptabilité qui serait chargé de conseiller le groupe de supervision sur les questions de stabilité prudentielle et financière. Y participeraient la Banque centrale européenne, le Comité européen des régulateurs de marchés des valeurs mobilières et, bien entendu, les autres instances internationales intéressées. Une nouvelle fois, je voudrais remercier les députés d'avoir souligné l'importance de la supervision prudentielle et de la stabilité financière dans sa résolution du 24 avril.
Dans l'exercice de son éventuel mandat au sein du conseil de supervision, la Commission doit également représenter les autres institutions européennes et, surtout, la présente Assemblée. Pour que cela soit efficace, je proposerais que des procédures de concertation avec le Parlement européen soient élaborées qui pourraient être formalisées si besoin en est.
Je me suis efforcé de faire en sorte que les principaux députés européens soient informés par mes services de l'évolution de ce débat mais j'ai appris que la communication n'a pas été optimale. Apparemment, pendant l'élaboration de notre position, mes services n'ont pas, comme à l'habitude, communiqué les événements de la fin juillet parce que nous étions en période de vacances. Je sais qu'il règne parmi les députés une grande insatisfaction de n'avoir pas été consultés correctement pendant l'élaboration de nos propositions. J'en suis tout aussi peu satisfait et j'ai donné à mes services des consignes claires et fermes afin d'éviter que cette erreur ne se reproduise. Je pense que mon directeur général a contacté Mme Berès pour lui expliquer cette omission. J'espère que cet oubli ne mettra pas en péril l'objectif commun de nos deux institutions, soit l'amélioration du système de gouvernance de l'IASB.
Je suis convaincu que, moyennant quelques adaptations supplémentaires, une gouvernance plus adéquate de l'IASCF augmentera la qualité des normes comptables et garantira la satisfaction des besoins de toutes les parties intéressées, parmi lesquelles l'Union européenne qui est, à ce jour, le principal utilisateur des normes IFRS.
L'actuel projet de réforme de la gouvernance de l'IASCF apportera un changement majeur dans la responsabilité de cette instance à l'égard des autorités publiques. L'Assemblée l'a demandé à maintes reprises. J'invite le Parlement européen à soutenir nos propositions afin que cette réforme puisse avoir un véritable poids.
Jean-Paul Gauzès
au nom du groupe PPE-DE. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous venons d'entendre, de la présidente de la commission économique, l'expression de ce qu'en fait pensent les députés qui s'intéressent à cette question. Vous l'avez souligné, chacun est conscient de l'importance des normes comptables et de la réforme qui est annoncée. L'occasion est venue de clarifier et de traduire dans les faits les propos que vous tenez, Monsieur le Commissaire.
Je fais une proposition: cette résolution est sévère et ceci est mérité, mais il ne faut pas tuer le pécheur. Finalement, ce qui serait possible, ce serait de mettre à profit quelques jours pour essayer d'établir, entre la Commission et le Parlement, un protocole qui définirait clairement l'information du Parlement, sa participation à cette réflexion et ses positions, et à cette fin, il faudrait que nous reportions le vote de quelques jours. C'est la proposition que formulera le PPE demain, de reporter le vote de la résolution pour permettre d'ouvrir véritablement une concertation entre le Parlement et la Commission sur ce sujet important. Il est bien évident que si rien n'aboutissait pendant ce laps de temps, pour rattraper le temps perdu et les éventuels manques d'information, nous serions amenés à voter une résolution qui serait celle qui nous est proposée aujourd'hui, avec la sévérité des jugements qu'elle comporte.
J'espère qu'en des circonstances difficiles amenées par une crise financière à laquelle les normes comptables ne sont pas totalement étrangères, chacun comprendra qu'il faut trouver rapidement une solution pratique qui ouvre la voie à une évolution souhaitable.
John Purvis
(EN) Madame la Présidente, je dois avouer à M. le Commissaire que je ne comprends pas grand chose à ce qu'il se passe ici. Je n'étais au courant de rien jusqu'à la semaine dernière et, soudain, je suis assailli de toutes parts par l'IASCF et par la Commission qui tentent de me convaincre par un moyen ou par un autre que le FMI doit faire partie du groupe. Il s'agit là d'une façon de procéder pour le moins déplaisante face à ce qui est, en fin de compte, presque un outil juridique. Je voudrais dès lors demander au Commissaire s'il est possible de temporiser pour résoudre les problèmes et de revenir sur ce dossier éventuellement lors de la mini plénière d'octobre.
J'ajouterais qu'à mes yeux la participation du FMI et de la Banque mondiale à ce groupe de supervision ne l'alourdirait en rien. Il me semble qu'elles apporteraient une dimension internationale bienvenue. Je ne vois pas pourquoi un nouveau groupe consultatif en comptabilité serait créé pour conseiller les superviseurs qui supervisent les choses. C'est l'histoire du serpent qui se mange la queue. Ne pourraient-ils pas se concerter lorsque besoin en est, sans devoir recourir à une procédure officielle? Pourrions-nous en rediscuter dans les quinze prochains jours et voter dans un contexte, si possible, plus harmonieux, lors de la mini plénière d'octobre ?
Zuzana Roithová
(CS) Monsieur le Président, la crise financière mondiale nous montre combien l'équité, la valeur équitable de l'entreprise est essentielle pour que les marchés financiers soient sains. Ce sont des informations indispensables aux actionnaires et créanciers. Un groupe de supervision permettrait d'augmenter la transparence et d'améliorer la comparabilité des rapports financiers afin de renforcer la responsabilité individuelle des actionnaires dans les procédures décisionnelles. La normalisation internationale mène indubitablement à l'émergence de marchés des capitaux transfrontaliers. Par conséquent, au nom de la stabilité, le groupe de supervision devrait également introduire des mesures de prévention contre les tendances cycliques et contribuer à prévenir le risque systémique. Il va sans dire que la proposition de créer ce groupe n'est pas remise en cause. Ses prérogatives ne sont pas définies et l'on ignore, par exemple, si ce groupe jouera aussi un rôle de supervision. Par ailleurs, il me semble important que chaque pays puisse disposer d'un représentant dans ce groupe de suivi dans lequel siègeront aussi des représentants des grandes institutions afin de refléter le poids des principaux blocs monétaires au monde, tout comme la diversité culturelle, les intérêts des pays développés et en développement, les institutions internationales responsables à l'égard des instances publiques. Il est dommage que le Parlement n'ait pas été consulté auparavant.
Pervenche Berès
auteure. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, qu'avez-vous fait depuis le 24 avril pour tenir compte de la position du Parlement européen? Qu'avez-vous fait depuis le 24 avril pour débattre avec le Parlement européen des bonnes solutions pour piloter la gouvernance des trustees? Nous le savons bien, l'IASB est un bateau ivre entre les mains des auditeurs qui ont produit ces fair values, dont personne ne sait comment on les a élus quand il n'y a plus de marché.
Et aujourd'hui, l'enjeu de la gouvernance de l'IASCF est celui dont nous devons débattre. Vous nous proposez dans la précipitation - lorsque nous vous proposons des solutions raisonnables pour intégrer la gouvernance de ces structures dans une gouvernance mondiale, responsable - de mettre en place des comités de consultation. Est ce bien raisonnable?
Je ne crois pas qu'une simple association du Parlement européen à telle ou telle étape du processus suffira à résoudre la question. La proposition que vous nous faites pour la gouvernance de l'IASCF n'est pas satisfaisante. Nous attendons de votre part une autre proposition et, éventuellement, d'attendre la deuxième phase de la consultation, de la révision de cette gouvernance le cas échéant.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, à mon âge, plus grand chose ne surprend. Je ne suis donc pas du tout étonné ni de ce qu'il se passe ici au Parlement européen, ni de l'opinion de certaines personnes.
Permettez-moi d'ajouter que, dans ce débat-ci nous ne pouvons oublier que l'IASCF et, sous elle, son corps constituant, l'IASB, sont des organisations indépendantes.
(Interruption inaudible dans la salle)
Je me contente d'énoncer les faits. Elles sont totalement indépendantes mais sont devenues, de fait, des instances internationales de normalisation comptable parce que la norme IFRS, édictée par l'IASB, est aujourd'hui de facto la norme de comptabilité mondiale. L'organisation est indépendante puisqu'en Europe nous avons adopté la norme IFRS (décision prise avant que je n'arrive à la Commission, à la satisfaction du Parlement européen). À l'heure actuelle, nous sommes la plus vaste entité à appliquer cette norme, mais cela pourrait changer car le reste du monde s'y rallie petit à petit. Nous ne serons plus alors les plus grands mais pour l'heure, nous sommes le plus gros utilisateur de la norme.
Depuis un certain temps, avec le soutien du Parlement européen, nous nous efforçons d'améliorer la gouvernance de l'IASCF par ses administrateurs, sans oublier qu'elle est indépendante.
Nous avons enregistré quelques progrès dans le passé et, récemment, l'IAS a annoncé la révision de sa constitution. Nous profiterons donc de l'occasion pour soumettre nos propositions. Nous n'avons pas le droit d'imposer notre point de vue à l'IASCF (c'est la prérogative des administrateurs indépendants), mais nous soumettons des propositions d'amélioration des mécanismes de gestion pour éviter que, comme le disent les Irlandais, l'organisation 'loses the run of themselves' (perde le contrôle). C'est une situation de facto et de jure.
Les administrateurs de l'IAS pensent introduire les nouvelles règles de gouvernance début octobre, après examen de toutes les propositions. Le délai pour le dépôt de nos propositions a expiré il y a quelques jours. C'était le 20 septembre et nous sommes aujourd'hui le 24. Nous avons attendu pour soumettre une proposition finale. Nous sommes en concertation informelle avec eux pendant un certain temps. Ils savent donc ce que nous allons proposer mais, par courtoisie, nous avons attendu la résolution du Parlement. Nous devons donc soumettre nos propositions officielles dans les prochains jours.
Il appartient au Parlement de décider de ce qu'il adviendra de cette recommandation-ci. M. Gauzès a très raisonnablement suggéré de prendre quelques jours de plus pour élaborer un protocole régissant la participation de l'Assemblée à la procédure, que je suis tout à fait disposé à élaborer.
Quant au conseil de supervision proposé en novembre dernier, tout le monde ne peut y être représenté. Les administrateurs de l'IASCF ne l'accepteront pas et, s'ils refusent catégoriquement, c'en est fini. Nous proposons donc une sorte d'échappatoire en assurant la présence dans ce groupe des personnes et instances concernées. Je ne camperai pas sur une position quant à la façon d'organiser ce groupe ni qui doit y participer. Je n'ai aucune opinion en la matière.
J'ai appris aujourd'hui seulement que, le mois dernier, mes services n'ont pas été en permanence en contact avec les députés. Je l'ignorais; je pensais qu'ils maintiendraient un contact suivi avec les personnes intéressées par ce dossier particulier mais je viens de découvrir que ça n'a pas été le cas. J'ai déjà exprimé mes regrets précédemment et j'ai pris des mesures pour éviter ça se reproduise. Nous voulons coopérer mais je ne peux pas en faire plus.
Monsieur Purvis, le Parlement ne peut reporter la question à sa guise, jusqu'à la mi-octobre ou plus tard. Pour que la Commission européenne puisse intervenir, je dois soumettre notre proposition formelle sur la gouvernance au conseil de l'IASF sur-le-champ. Il n'acceptera pas toutes les suggestions. M. John Purvis nous a déjà dit que, depuis deux jours, il fait l'objet de pressions de la part de plusieurs personnes qui veulent que leurs souhaits soient satisfaits.
À la lecture de la résolution actuelle, une particularité devrait nous sauter aux yeux et particulièrement aux yeux de Madame Berès qui lutte depuis longtemps pour une meilleure gouvernance et plus de responsabilité de la part de cette instance de l'IASB. La résolution a ceci de particulier qu'elle sert exactement les desseins des administrateurs et va à l'encontre de notre volonté d'améliorer la gestion. Cette particularité pose un problème qu'il ne m'incombe pas de résoudre mais qui est entièrement du ressort du Parlement européen. En passant, j'ajouterais qu'il se trouve parmi les administrateurs de l'IASB des personnes qui ne sont pas trop enclines à accepter certaines des règles de gestion que nous leur proposons. Nous nous heurterons à une résistance certaine. Nous comptons sur les administrateurs actuels pour qu'ils examinent nos préoccupations et les améliorent dans le sens voulu par nous. Nous n'avons qu'un pouvoir de proposition et ne pouvons, dès lors, rien exiger ni imposer mais, par nos contacts, ils savent ce que nous proposerons. Certaines suggestions ne leur plaisent pas, j'en suis bien conscient, mais nous tentons de faire en sorte que la gestion soit meilleure.
Ce qu'il se passe dans l'arène politique ne me surprend plus guère car j'y évolue depuis plus de 30 ans. Nous avons lutté pendant des années pour faire de la norme IFRS une norme internationale et, comme tout le monde le sait, les États-Unis proposent aujourd'hui que cette norme soit accessible aux sociétés américaines (ce que j'avais prédit il y a deux ans devant la commission parlementaire qui s'est plus ou moins moquée de mois). Il serait, dès lors, assez ironique de la part de cette instance qui a été tellement exigeante et a tant insisté auprès de nous pour que sa gouvernance et sa transparence s'améliore, qu'elle fasse ce que certains disent qu'elle s'apprête à faire, c'est-à-dire, exactement le contraire. C'est un peu ironique mais j'espère m'être fait comprendre. J'ai fait de mon mieux.
La Présidente
J'ai reçu une proposition de résolution déposée sur la base de l'Article 108(5) du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 25 septembre 2008.
