
Seguro
Madame la Présidente, le mois dernier, le Parlement européen a adopté, en plénière, une résolution condamnant l'enlèvement de huit otages portugais par le FLEC. Hier, le FLEC a libéré un de ces otages portugais. Je voudrais saluer ce geste positif de la part du FLEC et inviter ce dernier à accomplir sept autres gestes positifs, c'est-à-dire à libérer les sept otages portugais restants.
Nous condamnons la prise d'otage comme méthode d'action politique et nous tenons à le souligner en ce moment. Nous voudrions que la Présidente se fasse notre interprète dans l'initiative suivante : étant donné que l'otage portugais qui vient d'être libéré se trouve fort affaibli, nous demandons à notre Présidente d'intervenir auprès du FLEC afin qu'il permette à une organisation internationale, la Croix-Rouge, de rencontrer immédiatement les sept otages portugais encore détenus dans l'enclave de Cabinda pour évaluer leur état de santé.

La Présidente
Comme vous le savez, Monsieur Seguro, j'étais intervenue et je suis l'affaire très attentivement. J'agirai dans le sens que vous venez d'indiquer.

Communication de la Présidente
La Présidente
En ce qui concerne l'élection du vice-président, qui est prévue à l'heure des votes d'aujourd'hui, je vous informe que le groupe du parti des socialistes européens a proposé la candidature de Mme Lalumière.

Résultats du Conseil européen du 23/24 mars à Stockholm, y compris la situation au Moyen-Orient
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur les résultats du Conseil européen des 23 et 24 mars à Stockholm, y compris la situation au Moyen-Orient.

Persson
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je vais vous faire part de mon opinion, ainsi que de celle de la présidence, à propos du sommet de Stockholm. La réunion reposait sur deux volets : d'une part, le suivi du processus de Lisbonne et, d'autre part, une discussion sur les relations extérieures de l' Union ainsi qu'une discussion plus brève à propos de la politique agricole. Je souhaite commencer par commenter le processus de Lisbonne.
Le sommet de Lisbonne a donné une orientation forte à l' Union en vue de créer une économie compétitive, la première du monde, dynamique et présentant une cohésion sociale. Nous avons, lors du sommet de Stockholm, ajouté quatre autres domaines au processus de Lisbonne. Le premier concerne l' évolution démographique en Europe, qui influencera fortement l'agenda social qui doit être arrêté par l'Europe. Le défi démographique représentera, petit à petit, un souci pour les finances publiques et provoquera ainsi un manque de main-d' uvre. Ce défi doit être relevé conjointement par les quinze États membres. De gros efforts seront requis, surtout au niveau social. Partant de là, nous pouvons aussi établir un lien avec l'agenda social que la présidence française a lancé à Nice avec tant de succès. Les questions démographiques sont donc ajoutées au processus de Lisbonne.
Le deuxième, ce sont les biotechnologies : à Lisbonne, l' attention s' est portée sur les technologies de l' information. Nous ne pouvons pas abandonner le sujet, il est toujours important, mais nous devons aussi ajouter les biotechnologies si nous voulons être une région et un continent qui dirige l' évolution d' un point de vue économique. Ce dossier également doit devenir une priorité pour l' Union. Nous ne pouvons pas nous soustraire aux difficiles questions éthiques et morales qui sont liées à ces technologies. Elles doivent également être abordées dans notre débat.
Le troisième domaine que nous ajoutons, c'est notre souhait de mettre en relation développement social, développement économique et développement écologique, c'est-à-dire qu'aucune cohésion sociale solide, aucune croissance économique durable ne sont possibles si elles ne reposent pas aussi sur une évolution équilibrée de la société au niveau écologique.
Le quatrième domaine ajouté, c' est la participation des pays candidats à l' adhésion au processus de Lisbonne.
Ces quatre éléments sont donc ajoutés mais le processus de Lisbonne n' est évidemment rien d' autre qu' un processus, une évolution. Il importe donc que nous nous rendions compte que nous n'arriverons pas à conclure tout l' agenda social et toute la libéralisation économique d' une seule fois mais bien progressivement. La direction est donnée, elle a encore été confirmée par le Conseil à Stockholm. L' orientation qui prévaut, c' est le plein emploi et des Etats providences actifs.
En ce qui concerne la libéralisation économique, nous avons fait un autre pas en avant à Stockholm. Nous n' avons pas été aussi loin que nous l' aurions souhaité, en tant que pays assurant la présidence mais il s' agissait de pas décidés dans la bonne direction.
Nous avons tout d' abord la création d' un marché intérieur des services financiers. Une grande percée pour les services financiers et les capitaux à risques impliquait d' abord une réunion du conseil Écofin à Stockholm, avant d' être ensuite confirmée dans le cadre de la réunion du Conseil.
Nous nous sommes également mis d' accord pour poursuivre le travail concernant la directive relative aux services postaux. Nous nous sommes aussi accordés pour mettre un terme au monopole et ouvrir les marchés du gaz et de l' électricité à la concurrence. Nous n' avons certes pas obtenu le calendrier que nous avions espéré, mais cette libéralisation verra le jour et nous soulignons notre volonté d' aller dans cette direction. Un intense débat a eu lieu au Conseil sur le sujet suivant : si certains États membres ouvrent leurs marchés du gaz et de l' électricité à la concurrence, la situation sera intenable à la longue si d' autres pays évitent de faire de même. On arrivera alors petit à petit à une situation où certaines entreprises, profitant de marchés monopolistiques, réalisent des bénéfices qu' elles utilisent ensuite dans le cadre d' offensives menées dans d' autres pays ayant ouvert leur marché. Des tensions vont ainsi se forger dans l' Union et il sera difficile de les gérer. Il importe donc de poursuivre la déréglementation des marchés du gaz et de l' électricité selon les principes que nous avons proposée en principes, mais il faut également procéder selon un calendrier.
La question de l' espace aérien européen sera à nouveau abordée à Göteborg en juin. Nous avons avancé dans ce débat et j'ai bon espoir qu'un accord concernant l'espace aérien européen unique soit obtenu avant la fin de la présidence suédoise dans ce dossier également.
Au niveau économique, nous allons également parvenir à une transposition des directives relatives au marché intérieur dans la législation nationale, de telle sorte que 98,5 pour cent des directives seront adoptées avant l' an 2002.
Nous voulons également démarrer un nouveau round OMC. Nous avons évoqué l' importance de rendre plus sûre toute l' activité liée à l'e-Europe. À Stockholm, nous avons également exprimé notre volonté de poursuivre le projet Galileo. C'est important. Certaines choses doivent encore être mises au point, en ce qui concerne par exemple le financement, mais nous estimons qu' il s' agit d' un projet utile à la société, il doit être exécuté dès que possible. Nos ministres des Transports poursuivrons l' examen du dossier dès demain.
Nous avons aussi décidé que les aides d'État faussant la concurrence sur le marché intérieur doivent être diminués pour 2003 au plus tard. Pour ce faire, un tableau de résultats, un scoreboard, sera réalisé et rendu accessible à tous.
C'est, pour l'essentiel, ce dont il a été question au cours des entretiens concernant les dossiers économiques présentés à Stockholm. Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'un pas dans la bonne direction mais nous ne sommes pas encore arrivés à destination. C'est un processus dont la direction est claire. Il s'agit de l'aspect économique du processus de Lisbonne.
L'autre aspect du processus, c'est l'agenda social. L'Europe qui arrive n'est pas une Europe qui peut se contenter de reposer sur une déréglementation des marchés. On doit aussi y trouver l'expression d'une volonté politique de répartir de manière équitable la prospérité croissante que l'on rencontre dans l'Union, pour que nos concitoyens puissent avoir une vie riche. La présidence suédoise a eu pour ambition d'atteindre un équilibre en matière de libéralisation économique et de prise de responsabilité sociale dans les conclusions du sommet de Stockholm.
En ce qui concerne le volet social, un nouvel objectif a été fixé pour l'emploi : il importe avant tout que nous concentrions sur la main-d'uvre européenne de 55 ans et plus. En 2010, cinquante pour cent de groupe fera partie de la main-d' uvre active, contre trente-huit pour cent aujourd'hui. Nous avons un nouvel objectif partiel pour le taux d'emploi général, à savoir 67 pour cent en général et 57 pour cent pour les femmes.
En 2052, il faudra que nous ayons pris des mesures en matière de soin des enfants en Europe afin de contribuer à un agenda social permettant aux jeunes hommes et aux jeunes femmes de combiner la responsabilité d'une carrière professionnelle avec celle de fonder une famille et d'élever des enfants.
En matière d'égalité des chances, nous nous efforçons de créer non seulement une Europe sociale mais aussi une Europe moderne. Les discriminations salariales doivent être combattues. Les indicateurs renseignant ces différences sont donc soulignés pour que celles-ci soient mises en exergue. La directive sur l'égalité de traitement doit être adoptée et rendue plus sévère dès cette année, ce qui est également un résultat du sommet de Stockholm.
Pour améliorer la qualité au travail, c'est-à-dire donner aux personnes la possibilité d'occuper plus longtemps leur emploi sans devoir partir en retraite anticipée, il faut créer des emplois permettant aux personnes qui ne sont plus complètement en bonne santé ou qui ne sont plus en plein possession de leurs moyens, de trouver elles aussi leur place dans la vie professionnelle. Pour passer d'une situation de chômage de masse en Europe à une évolution impliquant un manque de main-d'uvre, pour qu'il soit possible d'avoir une croissance économique continue, il est nécessaire de profiter de toutes les expériences des personnes mûres, d'un certain âge. La qualité des emplois doit ainsi être développée également. Il importe de réfléchir aux points suivants : l'apprentissage tout au long de la vie, l'égalité des chances entre hommes et femmes, la façon dont nous prenons en charge tous ceux qui sont arrivés en Europe au cours des dernières années, peut-être en tant que réfugiés, c'est-à-dire lutter contre la ségrégation et la discrimination sur les lieux de travail également.
À Göteborg aussi, nous reviendrons sur une première évaluation des systèmes de pension européens. S'agit-il d'une chose qui accable les salariés, les fonctionnaires et les travailleurs ou est-ce seulement la question de savoir si l'on disposera de moyens de subsistance confortables quand sera venu l'âge de la pension ? Comment gérons-nous les systèmes de pension en Europe, dans une situation où de moins en moins de personnes sont en âge de travailler alors que le nombre de retraités augmente ? Ces sujets devraient également être examinés en commun dans le cadre de la coordination ouverte. Nous y reviendrons à Göteborg.
L'agenda social est ainsi conçu, et de cette manière ces deux volets forment un tout : d'une part, la libéralisation économique et la modernisation, d'autre part la prise de responsabilité sociale et la solidarité. Tout ceci rentre dans le cadre d'une politique qui doit faire de l'Europe la région du monde la plus compétitive, la plus dynamique et la plus cohérente au niveau social. C'est notre vision.
Le processus de Lisbonne a donc été abordé de cette manière lors du sommet. Outre le processus de Lisbonne, nous avons discuté des relations extérieures. Ces discussions concernaient avant tout quatre dossiers. Tout d'abord, nos relations avec la Russie. Le président Poutine a été invité à collaborer. Il a rencontré le groupe des quinze chefs d'État et de gouvernement au cours d'une discussion directe. Au moment où le président Poutine nous rencontrait, le ministre des Affaires étrangères, M. Ivanov, s'entretenait avec ses homologues. Nous lui avons naturellement répété notre inquiétude à propos de l'évolution en Tchétchénie et d'autres phénomènes de la société russe que nous n'acceptons pas. Notre discussion principale a toutefois porté sur le développement économique en Russie et sur les possibilités de collaboration économique entre ce pays et l'Union européenne.
Quelques résultats concrets ont été obtenus : nous ouvrons tout d'abord les activités de prêt de la BEI à la Russie. Certes de manière limitée, mais il s'agit d'une percée pour les investissements en faveur de l'environnement.
Nous devons ensuite accorder à la Russie toute l' assistance envisageable dans le cadre de ses préparations d'adhésion à l' OMC. Celle-ci ouvre le marché russe à une concurrence équitable et offre également des possibilités de résoudre d' anciens conflits commerciaux existant entre les États membres de l' Union et la Russie. Nous fournirons toute l' assistance nécessaire à la Russie dans ce processus.
Troisièmement, nous avons dit vouloir participer activement au prochain jubilé de Saint-Pétersbourg en 2003. Il s' agit d' une belle ville européenne rayonnante qui est à nouveau sur le point de reprendre son ancienne beauté et certainement aussi son ancienne position dans la collaboration européenne. L' Union européenne lance un signal clair disant que c' est son affaire également. Cela a été relevé durant la discussion avec le président Poutine. Je souligne que celle-ci était principalement économique, mais nous avons naturellement répété notre inquiétude concernant l' évolution en Tchétchénie.
Nous avons également reçu la visite du président de l' ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), M. Trajkovski. Son invitation constituait plutôt un geste de solidarité. Lorsque nous nous sommes rencontrés, nous les chefs d' État et de gouvernement, il nous a semblé naturel, au vu de la situation de crise qui se développait justement à ce moment-là en Macédoine, de le rencontrer et d' exprimer notre solidarité, mais aussi de souligner l' importance de traiter les différents groupes ethniques de l'ARYM d' une manière telle que tous ces groupes sentent qu' ils ont une place dans la société et qu' ils disposent du droit de participation et d'existence. Nous avons également souligné l' importance d' éviter la violence, alors que les ministres des Affaires étrangères ont pu présenter des propositions concrètes en matière d' assistance. Il s' agit d' un volet de la stratégie dans les Balkans. Nous avons déjà à l'heure actuelle, en ce mois d' avril, un traité de stabilité pour l'ARYM prêt à être signé. Il sera suivi d'un autre pacte similaire avec la Croatie. Ces éléments montrent que l' Union joue un rôle dans les Balkans et qu' un avenir commence à se dessiner pour les habitants de cette région eux aussi. La visite du président Trajkovski était l' expression de notre engagement pour les Balkans.
J' ai également reçu pour mission de mes collègues de me rendre dans la péninsule coréenne dans le cadre du soutien que nous voulons donner au processus de réconciliation et de détente en cours là-bas. La péninsule coréenne abrite le dernier grand conflit potentiel issu de la guerre froide et des reliquats de la seconde guerre mondiale, avec des souffrances inouïes pour les personnes impliquées et d' énormes risques d' un point de vue militaire également. Nous sommes tous concernés si nous pouvons faire quelque chose pour accélérer le processus et l' étayer. À ce niveau aussi, l' Union pourrait se rassembler autour de principes et d' un engagement communs, et me donner pour mission, au nom de l' Union européenne, de me rendre sur place avec Javier Solana et Chris Patten pendant ce semestre, afin de consulter directement les dirigeants politiques du Nord comme du Sud. Nous y évoquerions le processus, les droits de l' homme, la détente et le désarmement.
Le quatrième dossier de politique extérieure évoqué concernait la situation au Moyen-Orient, toujours présente dans le quotidien de tous les Européens engagés politiquement. Le Moyen-Orient est notre région voisine. Nous avons une responsabilité énorme quant au redémarrage du processus de paix. La paix et la sécurité sont, dans ce sens, indissociables. La guerre, le conflit, la destruction au Moyen-Orient nous affectent également. Nous tous dans l' Union européenne possédons un engagement personnel profond dans cette partie du monde, quel que soit notre pays d' origine. Les États membres de l' Union ont des relations bilatérales extraordinaires avec la région, souvent avec les deux parties qui s' affrontent. Par contre, l' Union n' a, jusqu' à présent, joué aucun rôle d' importance en prenant des initiatives afin de trouver des solutions au conflit ou avec différents types de mesures permettant de gérer la souffrance que les personnes vivent quotidiennement au Moyen-Orient.
À Stockholm, nous avons demandé à Javier Solana de revenir au plus tard au sommet de Göteborg, mais plus tôt si possible, pour évoquer les moyens dont dispose l' Union pour accroître sa présence et améliorer son activité dans la région, pour apporter sa contribution au redémarrage du processus de paix - volontiers avec les États-Unis, évidemment - mais en partant toujours du principe que ce sont les parties au conflit qui doivent demander à participer. Il n' est pas incroyable qu' une telle demande soit présentée. L' Union devra alors être prête à prendre ses responsabilités. Vous avez donc entendu les quatre dossiers qui figuraient à l' agenda international, une manière d' exprimer en pratique, mais sans trop de manières, une politique extérieure commune de l' Union.
Madame la Présidente, nous avons naturellement discuté aussi de la situation de l' agriculture européenne. Nous avons exprimé notre solidarité avec ceux qui sont touchés, nous avons fait part de notre confiance dans les autorités vétérinaires et dans la capacité de nos ministres de l' Agriculture à gérer la situation. Nous avons souligné l' importance de la sécurité alimentaire et nous avons affirmé que le budget européen était déjà fixé ou clos en la matière. Notre groupe, formé des chefs d' État et de gouvernement, ne s' est pas senti en mesure d' entamer un débat sur un sujet tel que la politique agricole. Nous estimons que nos ministres de l' Agriculture l' ont déjà fait. Un panorama de la politique agricole européenne est également en préparation, il doit être terminé avant 2003. Dans ce contexte, il n' y avait pas lieu de nous lancer dans un grand débat. Nous souhaitons cependant exprimer notre solidarité avec ceux qui sont touchés et montrer évidemment aussi que nous sommes conscients de la présence des ministres de l' Agriculture, des autorités vétérinaires et de la Commission, tous accomplissant un travail exceptionnel dans cette affaire.
Enfin, nous avons également évoqué la situation des négociations sur le changement climatique. Il est inacceptable qu' une partie se retire des négociations de Kyoto.
Les négociations de Kyoto constituent l' instrument dont nous disposons pour gérer le changement des conditions de vie de base que représente le climat. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons accepter ce signal, surtout de la part des États-Unis. Le président de la Commission et moi avons conjointement écrit au président américain pour lui faire part de notre inquiétude. À l' heure où je vous parle, le ministre suédois de l' Environnement est aux États-Unis avec la commissaire compétente en matière d'environnement. Le voyage se poursuivra ensuite en Iran, au Japon et en Chine pour y avoir des entretiens. Nous avons également tout lieu de souligner la déclaration adoptée par le Conseil à Stockholm. Cette déclaration figure dans l'annexe aux conclusions, le Conseil y réaffirme son engagement envers le protocole de Kyoto. C' est donc à ce processus que nous devons nous tenir.
Tels furent donc, en résumé, les points négociés lors du sommet de Stockholm, un sommet qui est à nouveau devenu, d' une certaine manière, le quotidien de l' Union. Nous sommes revenus sur des questions concernant les personnes dans leur quotidien. Nous avons connu une période intense jalonnée de nombreuses prises de responsabilité interne. La présidence française est parvenue, avec succès, à résoudre des questions concernant le processus décisionnel et la prise de responsabilité futurs de l' Union. Nous abandonnons maintenant à nouveau la perspective et visons ce qui touche les citoyens dans leur vie quotidienne. Des succès n' ont pas été enregistrés dans tous les domaines, mais la direction dans laquelle l' Union se dirige ne fait aucun doute. Ainsi est la politique sous son meilleur jour : on fait des compromis, on avance par étapes et on obtient des résultats. Telle est également l' ambition que nous avons eue avec la présidence suédoise.
Je suis également certain que le pays qui assurera la présidence et gèrera le suivi l' année prochaine, l' Espagne, réussira à avancer de quelques étapes supplémentaires. De cette façon, nous créons l' Union dont nous avons rêvé, une Union dynamique qui réussit et dont nous maintenons la cohésion sociale. Nous réalisons que nous ne pouvons survivre sans tenir compte des conditions écologiques.
(Applaudissements)

Prodi
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, la dernière fois que je me suis adressé à cette Assemblée, c'était pour vous présenter le premier "rapport de printemps" de la Commission au Conseil européen. Comme vous vous en souviendrez, notre rapport fait le point sur les progrès accomplis par l'Europe dans la mise en uvre de l'agenda économique et social adopté à Lisbonne. Le Sommet de Stockholm à été le premier Sommet spécifiquement consacré à évaluer ces progrès et à fixer les priorités pour les douze mois à venir. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier le Premier ministre Persson pour la fermeté, le calme et l'énergie avec lesquels il a présidé et organisé les travaux de Stockholm. En outre, j'ai beaucoup apprécié l'occasion qu'il nous à offerte de rencontrer le président Poutine et de discuter avec lui du partenariat entre l'Union européenne et la Russie. Cette rencontre a été très encourageante et a confirmé le rôle stratégique de la Russie. Le président Poutine nous a en effet assuré que la Russie et l'Union européenne partagent des valeurs communes.
Pour notre part, nous avons déclaré clairement que nous voulons contribuer à l'intégration complète de la Russie dans notre communauté de valeurs ; nous voulons définir les instruments de coopération les plus appropriés, non seulement dans le domaine économique, environnemental et énergétique, mais également en ce qui concerne la défense, la sécurité et la sauvegarde des droits démocratiques. À propos de ce dernier aspect, tandis que nous accueillions hier avec satisfaction l'annonce d'un nouveau programme de réformes, nous ne pouvons cacher notre préoccupation devant le fait que, parallèlement, le gouvernement tend à prendre progressivement le contrôle du système de télévision. La discussion, comme l'a dit le Premier ministre Persson, s'est concentrée principalement sur les réformes économiques en Russie, mais ensuite l'on a examiné également la situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine. Le Conseil européen, comme prévu, a assuré le président Trajkovski de son soutien total à l'intégrité territoriale de l'ex-République yougoslave de Macédoine et, dans un même temps, l'Union a toutefois demandé au Président Trajkovski de tenir compte des revendications de la minorité albanaise vivant dans son pays. Quoi qu'il en soit, ce serait une erreur de permettre que la crise actuelle dans l'ex-République yougoslave de Macédoine nous éloigne de notre objectif de favoriser une intégration plus complète de ce pays avec l'Union européenne.
La signature imminente du premier accord de stabilisation et d'association avec l'ex-République yougoslave de Macédoine répond justement à cette préoccupation. Je veux souligner que la crédibilité de l'Union européenne dépend dans une large mesure de notre capacité non seulement à fixer des objectifs politiques et stratégiques, mais aussi à intervenir rapidement et efficacement sur le terrain. Parallèlement, nous devons uvrer pour la stabilité à long terme de la région des Balkans, ce qui signifie qu'il nous faut utiliser tous les instruments à notre disposition pour parvenir graduellement à intégrer toute la région dans l'Union européenne. La sortie de scène de Milosevic correspond à une avancée importante dans cette direction, en mettant fin à des années de haine et de guerre.
Dans le cadre du Conseil européen, je voudrais en venir maintenant au débat sur l'agenda économique et social. Je partage l'avis du Premier ministre Persson quand il dit qu'un climat d'optimisme légitime régnait à Stockholm entre les chefs d'État et de gouvernement. À Lisbonne, il y a un an, nous éprouvions encore une sorte de complexe d'infériorité face à la puissance de l'économie américaine.
Aujourd'hui les choses ont changé et nous pouvons constater que l'Europe est en position de force sous trois points de vue. Tout d'abord, la modernisation de notre économie est amorcée ; deuxièmement, nous avons un agenda social qui vise à reconstruire le modèle social européen sans en dénaturer le caractère ; et troisièmement, nous nous employons sérieusement à atteindre à un développement durable qui inclura également la dimension environnementale.
À cet égard, la position prise récemment par les États-Unis est préoccupante. M. le Premier ministre Persson et moi-même avons fait part de cette préoccupation dans une lettre que nous avons envoyée au président Bush. Quoi qu'il en soit, l'Europe doit continuer à agir de manière cohérente et elle se doit de prendre la tête des opérations dans ce domaine extrêmement important.
Il y a un mois, devant cette Assemblée, j'ai eu l'occasion d'insister sur le problème de la répartition du travail et de l'exclusion sociale. Il est donc nécessaire d'intensifier nos efforts pour moderniser le modèle social européen dans le cadre de l'agenda adopté à Nice.
À ce propos, je voudrais insister à nouveau sur la nécessité d'adopter des stratégies plus claires afin de faire face à la question du vieillissement de notre société. C'est précisément dans ce sens que la Commission s'est engagée en annonçant la présentation d'une communication sur la qualité et le caractère durable des régimes de retraite, compte tenu des changements démographiques. Se basant sur ces faits, la Commission avait prié le Conseil européen d'engager les États membres à prendre des initiatives au moins dans six domaines clés, auxquels il est nécessaire de donner un nouvel élan.
Nous devons avant tout renforcer davantage les compétences et la formation dans les technologies de l'information. Mercredi dernier, la Commission a ainsi adopté le plan d'action e-Learning, qui prévoit des mesures spécifiques pour la formation des enseignants et des partenariats entre les établissements d'enseignement, les entreprises et les industries.
Deuxièmement : GALILEO. À Stockholm, j'ai exposé au Conseil européen les grandes lignes de la situation, y compris le nouvel engagement du secteur privé à fournir un financement immédiat de 200 millions d'euros. Ce qui signifie qu'il ne doit plus subsister aucun motif d'hésitation de la part des États membres. L'engagement politique des chefs d'État et de gouvernement en faveur de la réalisation rapide de ce projet a été clair et unanime. Je voudrais également profiter de cette occasion pour répéter qu'il n'est plus temps de tergiverser : un projet d'une telle importance stratégique pour tous les citoyens européens, pour les vingt années à venir, ne peut être retardé par des discussions sur des détails sans importance. La décision des Premiers ministres devrait être exécutée par les ministres compétents pour les secteurs visés, lesquels doivent diriger la mise en uvre pratique des projets.

Troisièmement : les marchés financiers. La Commission défend depuis longtemps la nécessité d'un marché financier intégré à l'échelle européenne. Il nous faut un cadre réglementaire nous permettant de suivre le rythme de ce marché qui évolue rapidement. Je me félicite donc de ce que le Conseil ait souligné l'importance de ce secteur et de ses énormes potentialités en termes de création d'emplois et de réduction des coûts.
Ainsi qu'il est recommandé, un Comité européen des valeurs mobilières, présidé par la Commission, sera institué. Il fera office de comité de réglementation et assistera la Commission quant dans les décisions relatives aux mesures à adopter pour assurer concrètement la réalisation des actes législatifs convenus en codécision par le Conseil et le Parlement. Tous ensemble, nous pourrons ainsi intensifier nos efforts pour créer un marché intégré des valeurs mobilières, et combler une des principales lacunes de notre marché intérieur À cet effet, la Commission présentera avant l'été des propositions importantes dans ce domaine, et j'appelle cette Assemblée à examiner rapidement ces propositions. Il me paraît nécessaire que le débat sur ce sujet se poursuive dans le cadre de la procédure de codécision et du vote à la majorité qualifiée.
Quatrièmement : le brevet communautaire. Les progrès dans ce domaine ont été freinés par les préoccupations de certains États concernant divers aspects allant de la linguistique à la réduction des recettes des offices nationaux des brevets. Je dois dire que ces positions nationales semblent aller à l'encontre des intérêts de leurs propres opérateurs économiques qui réclament avec insistance un brevet européen simple, clair et à un prix compétitif. J'espère sincèrement que cette situation pourra être résolue. Le Conseil et le Parlement doivent adopter rapidement des initiatives concrètes pour traduire en actions les engagements pris à Lisbonne.
Cinquièmement : le ciel unique européen. Comme on le sait, toute une série de propositions importantes est actuellement bloquée dans l'attente que l'Espagne et le Royaume-Uni parviennent à une entente bilatérale sur Gibraltar. La Commission, pour sa part, ne manquera pas de contribuer à une solution rapide de ce problème. Les deux États membres ont d'ailleurs accepté de reprendre la discussion à ce sujet.
Sixièmement : les services postaux. Ils doivent être déréglementés pour la fin de 2001, et la libéralisation des marchés de l'énergie se poursuivra sur la base des propositions que nous avons déjà présentées et qui sont extrêmement claires et précises.
Quant au défi démographique, le Conseil européen a reconnu combien il est important d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques, des services sociaux, de l'assistance médicale et des retraites. Quoi qu'il en soit, les questions de durabilité devront être affrontées dans le cadre d'une stratégie européenne plus générale de développement durable, laquelle constituera un des principaux thèmes du Sommet de Göteborg en juin. En outre, à l'avenir, la Commission intégrera le développement durable dans son rapport de printemps.
À partir du prochain sommet de printemps - et ceci est un point très important - la Commission présentera en effet un seul rapport, afin de rendre les travaux préparatoires plus transparents et plus précis. De cette manière, nous pourrons enfin nous concentrer sur les aspects politiques plutôt que sur les détails techniques et - ce qui est encore plus important - rendre ainsi les enjeux plus compréhensibles pour l'opinion publique.
Mesdames et Messieurs, Stockholm nous a fourni la base idéale qui guidera notre action tout au long des douze prochains mois. Je l'ai déjà dit et je continuerai à le répéter : pour conquérir le soutien de l'opinion publique au projet européen, il n'existe pas d'autre moyen qu'une action efficace de l'Union européenne. Et la meilleure manière de perdre un tel soutien, c'est de multiplier les promesses non tenues. Nous devons combler le fossé entre le discours et la réalité en Europe. Il est sans aucun doute utile et nécessaire de fixer des objectifs, d'instituer des task force, d'élaborer des indicateurs et des visions stratégiques, mais ce qui compte, ce sont les actes : des actes comme la création d'emplois, la diffusion de nouvelles compétences ; des actes comme l'embauche et la formation d'enseignants ; des actes tels que les mesures des parlements nationaux pour réduire la bureaucratie ; des actes tels que les interventions des gouvernements et de l'industrie pour investir dans les ressources humaines.
Les citoyens veulent une Europe qui tienne ses promesses, et c'est ce que la Commission continuera à faire, avec énergie et avec le plus grand dévouement : mais c'est à nous tous, à toutes les institutions, et surtout au Parlement européen, aux États membres et aux partenaires sociaux à faire en sorte que, après Stockholm, nos paroles se transforment en actes.
(Applaudissements)

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, notre groupe se félicite que vous soyez là aujourd' hui, Monsieur le Président du Conseil européen. Si vous venez aussi après le sommet de Göteborg, ce que nous sommes bien sûr en droit d'attendre, ce sera votre troisième apparition ici. C' est un bon signe. J' espère que les futures présidences s' en inspireront. Mais ne vous réjouissez pas trop vite, vous recevrez aussi des critiques. J' insiste toutefois sur notre satisfaction que vous soyez là. Nous comprenons aussi que votre présence aujourd' hui - même après trois mois - est pour vous personnellement l' occasion d' entamer le dialogue avec tous les groupes du Parlement européen, comme nous l' avons déjà fait avec votre ministre des affaires étrangères et M. Danielsson.
C' est aussi un début pour vous aujourd' hui, espérons-le. Vous avez encore une belle occasion d' imposer ce que la Suède prône, à savoir la transparence, dans les trois mois qui vous restent. Actuellement, nous sommes justement en train de négocier l' accès aux documents. Je vous prie d' intervenir et de prendre la direction des opérations au Conseil pour que nous obtenions un résultat satisfaisant pour le Parlement, c' est-à-dire pour que le Parlement puisse être satisfait du résultat conjointement obtenu avec le Conseil. Je vous prie d' intervenir.

À l' instar du sommet de Lisbonne, le sommet de Stockholm a utilisé un langage très ambitieux, qui me semble un peu exagéré. Un peu plus de modestie nous ferait du bien. On parle de l' Union comme de l' espace économique axé sur les sciences le plus compétitif et le plus dynamique du monde. Quand on utilise des mots aussi ambitieux, on doit évidemment se mesurer aux actes. Vous avez vous-même déclaré, d'un ton critique, que nous déplorions le fait de ne pas avoir ouvert les services postaux et les marchés de l'énergie, et de ne pas avoir fixé une date d' ouverture. Je vous dis franchement que cela s' est passé ainsi parce qu' un pays membre, à savoir la France, ne voulait pas fixer une date et que l' Allemagne s' y est associée. C' est un partenariat fondé sur la négation et le blocage ! Nous ne concevons pas ainsi le partenariat franco-allemand. Il ne doit pas servir à empêcher quelque chose, mais à faire progresser l' Europe. C' est ce que je demande aux gouvernements français et allemand.
(Applaudissements)
Monsieur le Président du Conseil européen, vous n' êtes pas connu pour apprécier outre mesure la méthode communautaire. Vous préférez la collaboration entre les gouvernements. Mais c' est justement à ça que nous en arrivons en insistant uniquement sur la collaboration des gouvernements et non sur la méthode communautaire ! Nous en arrivons au blocage. Ce sont les petits pays qui finissent par pâtir du fait que les grands dominent l' Europe au lieu de la faire progresser !
(Applaudissements)
Nous nous félicitons particulièrement d' avoir progressé en matière de marché des valeurs mobilières et de services financiers. Nous vous remercions également pour votre engagement, mais nous vous disons très clairement - et, pour cela, nous nous tournons tant vers le Conseil que vers la Commission - que nous attendons que les droits du Parlement européen en matière législative soient préservés et que celui-ci puisse à l'avenir participer comme il se doit aux décisions législatives. Nous insisterons là-dessus et cela s' adresse aux deux institutions, au Conseil et à la Commission.
Petite remarque critique sur les problèmes de politique étrangère, Monsieur le Président du Conseil européen. La veuve d' Andreï Sakharov, Jelena Bonner, a rendu visite à notre groupe hier. Juste comme elle arrivait, nous avons appris que la dernière chaîne de télévision libre de Russie passait aux mains de l' État. C' est tout à fait inacceptable, à nos yeux. La liberté de la presse et des autres médias est un des fondements de la démocratie dans l' Union européenne, mais aussi en Russie. Ce que M. Poutine, le président de la Russie, - je suis heureux que vous l' ayez invité - a déclaré à propos de la Tchétchénie devant les caméras de télévision est une injure aux Tchétchènes et à la dignité humaine. Nous aurions aimé que vous le contredisiez aussitôt devant les caméras de télévision !
(Applaudissements)
Nous prenons les événements de Russie très au sérieux, parce que nous partageons votre opinion que la stabilité au XXIe siècle n' est possible que si nous avons d' une part une Union européenne forte et capable d' agir, et, d' autre part, une Russie stable et démocratique, espérons-le. La Russie n' est pas seulement représentée par la belle ville de Saint-Pétersbourg - je suis d' accord avec vous -, mais la future Russie sera symbolisée par la réalité qu'y revêtiront la démocratie, la liberté de presse et le respect des droits de l' homme. Nous devons aussi le dire très clairement aux dirigeants russes.
Je voudrais encore aborder un autre point, à savoir l' évolution dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Je soutiens l'accent que Javier Solana, Haut représentant, Chris Patten, membre de la Commission européenne, mais aussi Anna Lindh, ministre des affaires étrangères de la Suède et présidente en exercice du Conseil, mettent sur cette région dans le cadre de leur travail, en dépit des complications institutionnelles que cela implique, et collaborent manifestement très bien. Mais tel n'est pas notre sujet. L'épreuve décisive - la question de notre contribution à la paix et à la stabilité - se trouve en ex-Yougoslavie. Si nous échouons là-bas, nous pouvons abandonner toute prétention à intervenir dans la politique internationale ! L' Europe, et en particulier maintenant l' ex-Yougoslavie, doit être notre priorité.
J' en arrive à mon dernier point. Le président des États-Unis, George W. Bush, sera à vos côtés à Göteborg. Notre groupe est un partenaire et un ami des États-Unis d' Amérique. Il en a toujours été ainsi. Dans ce contexte, nous disons à nos amis américains que nous n' acceptons pas que l' Amérique se retire du protocole de Kyoto. Nous critiquons cela avec force. Nous acceptons que l' Amérique demande et exige un partage des charges en matière de politique de défense et de sécurité, de façon à ce que l' Europe agisse davantage. Le partage des charges est toutefois également valable pour la protection de l' environnement. On ne peut pas rendre certains pays responsables, pendant que d' autres se déchargent de toute responsabilité. Le partage des charges s' applique aussi à la politique de l' environnement.
(Applaudissements)
Je voudrais vous encourager à faire entendre notre voix : nous sommes pour l' Europe et pour nos valeurs. Si vous marquez encore des points - encore plus à Göteborg qu' à Stockholm, espérons-le -, ce sera notre réussite commune. Je vous souhaite et nous souhaite un grand succès.
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, je voudrais avant tout remercier le président du Conseil d'être venu pour la seconde fois au Parlement et d'avoir fait un exposé clair et concis. Nous avons pu constater qu'il avait une bonne frappe de ballon, car l'Europe du sport est également une Europe que nous devons construire ensemble. Je le félicite pour cet accord.
Je souligne qu'un élément est venu s'ajouter dans nos relations et, en fait, vous avez tous la possibilité de mettre à jour les relations entre le Parlement et le Conseil. Nous en sommes toujours au stade de l'Acte unique ; nous avons une procédure de codécision et une politique étrangère et de sécurité commune et espérons pouvoir conclure un accord avec vous afin d'établir une relation équilibrée dans le domaine législatif entre le Conseil et le Parlement.
En ce qui concerne votre rapport, nous nous réjouissons que l'on poursuive le chemin emprunté à Lisbonne ; c'est un long chemin qui, pour citer le poète Antonio Machado, se fera en marchant. L'équilibre entre la création d'emploi, la compétitivité et la cohésion sociale nous semble primordial. Vous avez ajouté un élément tout à fait pertinent en soulignant que nous, les Européens, devons réfléchir à notre réalité démographique vieillissante, mettre en uvre une politique d'immigration et penser aux pensions de retraite. Je pense que c'est dans cet état d'esprit que nous devons travailler ensemble et, surtout, je tiens à remercier la présidence suédoise d'avoir toujours insisté sur l'importance de la cohésion sociale, car il me semble qu'elle incarne une valeur fondamentale pour les Européens.
Il reste quelques problèmes en suspens : en ce qui concerne le développement durable, vous pouvez compter sur notre soutien ; en matière de libéralisation du marché des capitaux, qui est nécessaire selon nous, vous avez soutenu le rapport Lamfalussy et avez envisagé une voie qui ne prévoit aucune possibilité de contrôle démocratique, de la part du Parlement, des normes qui seront élaborées. En dépit de cela, je pense que nous sommes sur la bonne voie.
En matière de libéralisation des services, de l'énergie et du gaz, le groupe des socialistes pense que, outre sa valeur intrinsèque, elle pose la question clé des relations de pouvoir dans la société et l'économie. Nous devons tenir compte des citoyens et sommes tenus de fournir les services d'intérêt général. Nous ne voulons pas voir les monopoles privés remplacer les monopoles publics. Nous critiquons beaucoup les États-Unis parce que le président Bush a dénoncé de manière unilatérale le protocole de Kyoto mais nous ne nous demandons jamais pourquoi il l'a fait. Si vous saviez comment a été financée la campagne électorale américaine, vous comprendriez pourquoi le président des États-Unis a cédé aux intérêts des grandes compagnies pétrolières, dont il a reçu une subvention substantielle. Ce problème se pose chez nous également lorsqu'il est question du statut des partis politiques. C'est ce qui s'appelle le "soft money" et le "hard money". Le financement doit avoir des limites et un des principes fondamentaux de la démocratie est d'éviter l'accumulation du pouvoir. Il est pour nous essentiel qu'il n'y ait pas de pouvoirs économiques illimités.
En ce qui concerne nos relations extérieures, nous sommes très préoccupés, non seulement parce que les États-Unis ont dénoncé de façon unilatérale le protocole de Kyoto, mais également parce que nous constatons que les États-Unis ont une vision de plus en plus unilatérale des problèmes qui touchent la communauté internationale. Cela se produit au Moyen-Orient et dans les Balkans et je pense qu'il est important que nous, les Européens, signalions à notre interlocuteur, dans le cadre de cette relation transatlantique, que nous ne partageons pas cette conception des relations internationales. Nous devons le faire au début de la présidence américaine afin d'établir une relation équilibrée et constructive.
Enfin, permettez-moi de parler de l'avenir de l'Europe. La présidence suédoise a la responsabilité d'organiser un débat démocratique et transparent sur l'avenir de l'Europe, selon la plus pure tradition suédoise. Vous avez lancé le débat virtuel sur la page web et bien que nous l'ayons fait une semaine auparavant, nous sommes sur la même longueur d'onde. Ceci dit, un débat est un peu plus qu'une page web. Un débat sérieux et ouvert doit se faire avec la société civile, avec les forces sociales et politiques mais nous devons également savoir comment nous voulons décider et organiser l'avenir de l'Europe. À ce sujet, il existe une proposition qui satisfait la Commission et le Parlement et qui consiste à organiser un débat en trois phases, suivant une méthode de travail inspirée de la convention, qui doit aboutir à une conférence courte et décisive. La présidence suédoise devra, lors du Conseil européen de Göteborg, analyser, soutenir et améliorer cette proposition.

Haarder
Je voudrais, au nom du groupe libéral, remercier la présidence suédoise pour ce bon début et pour la compétence avec laquelle elle a géré les affaires. Nous espérons beaucoup du programme politique suédois et nous espérons que la Suède fera de la transparence un de ses objectifs prioritaires. La Suède a d'ailleurs beaucoup à nous apprendre à ce propos. Nous devons avoir accès à davantage de documents et il est absolument inadmissible qu'en tant que députés de cette Assemblée, nous ne parvenions pas à savoir ce que disent et ce que font nos propres ministres lorsqu'ils légifèrent au sein du Conseil. Il faut que cela change.
Nous sommes ravis de constater que le ministre suédois des Affaires étrangères, qui vient d'un pays neutre et non aligné, fait de nombreux déplacements avec ses nouveaux compagnons de voyage, le commissaire chargé de la politique étrangère, M. Patten, ainsi que l'ancien secrétaire général de l'OTAN, M. Solana, et nous nous réjouissons des propos tenus ce jour par le premier ministre suédois, qui s'est exprimé en faveur d'une politique étrangère commune. Nous espérons qu'il se rendra également compte de la nécessité de recourir aux institutions européennes - de recourir donc à la méthode communautaire - plutôt qu'à une coopération d'État à État, qu'il avait un peu préconisé jusqu'à présent.
Nous espérons sincèrement que nous parviendrons à garantir une meilleure égalité des droits des Albanais en Macédoine. C'est la seule manière d'assurer la paix. Mais il faudrait également que nous nous montrions plus actifs avant que les extrémistes ne se mettent à recourir à la violence afin de faire en sorte que ce soient les modérés et non les violents qui retirent les honneurs des résultats obtenus.
En matière d'élargissement - et c'est également une des priorités de la présidence suédoise - nous souhaiterions davantage d'engagement de la part de la Suède. Cet objectif est plus important que tout pour la paix, la liberté et le bien-être en Europe. Il est également grand temps de préparer la réforme de la politique agricole, qui est de plus en plus indispensable. Le groupe libéral espère que vous prendrez bonne note de la proposition présentée par notre collègue, M. Karl Erik Olsson, d'organiser une table ronde avec les nouveaux États en vue de la mise en uvre de la future politique agricole. Il est grand temps d'y penser. Nous vous souhaitons bonne chance, Monsieur Persson, et, en ce qui concerne le processus de Lisbonne, mon collègue libéral prendra ultérieurement la parole pour commenter vos propos.

Jonckheer
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, je pense qu'il y a des éléments positifs dans les déclarations du Président du Conseil et du Président de la Commission, notamment lorsque M. Persson s'est prononcé avec fermeté sur la position des États-Unis face au protocole de Kyoto et lorsque M. Prodi a rappelé l'enjeu véritable du processus de Lisbonne, à savoir une stratégie intégrée à la fois économique, sociale et environnementale.
Cela dit, pour une rare fois au sein de ce Parlement l'Assemblée plénière se voit présenter une résolution commune signée par le parti socialiste européen, les écologistes et la gauche unitaire européenne.
La signification de cette résolution est un signal politique clair lancé tant au Conseil qu'à la Commission. Elle se base sur un constat, Monsieur Persson et Monsieur Prodi : l'économie européenne est certes compétitive, mais elle n'est ni durable ni suffisamment solidaire pour le moment. Ce n'est pas une déclaration a priori : en effet, de nombreux indicateurs sont au rouge, que ce soit dans le domaine du développement durable, dans les transports, dans l'énergie - pour ne pas parler de la politique agricole commune - ou dans le social, où la majorité des nouveaux emplois créés sont précaires et où la part des salaires dans la valeur ajoutée est insuffisante. Il suffit à cet égard de lire le dernier rapport de l'Agence européenne de l'environnement.
Il nous faut donc changer d'orientation en matière de développement, afin de le rendre plus durable et plus solidaire. C'est là le véritable défi du XXIe siècle et à cet égard je voudrais, en peu de temps, formuler quelques propositions. Monsieur Bolkestein, que faisons-nous concernant l'impôt des sociétés et le groupe Primarolo ? La mise en concurrence, Monsieur Persson, doit être encadrée. Il nous faut des obligations de service public. Monsieur Solbes, des investissements publics importants sont nécessaires pour atteindre les objectifs de Lisbonne, notamment en matière d'éducation et de formation, mais aussi en matière de transports et d'utilisation rationnelle de l'énergie, par exemple. Madame Diamantopoulou, si le dialogue social échoue sur le travail temporaire, il est de la responsabilité de la Commission de proposer des législations qui permettent aux citoyens de vivre dignement de leur travail. J'entendais une femme - une travailleuse de Danone - appeler à la solidarité en disant "on devrait boycotter les produits de Danone". Je pense qu'il serait plus raisonnable que l'Union européenne légifère et impose aux sociétés des obligations en matière sociale et écologique. Notre avenir en dépend aussi.

Wurtz
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, d'autres membres de mon groupe vont intervenir sur différents aspects du Conseil européen de Stockholm. Je m'en tiendrai, pour ma part, à un seul point qui devait, en principe, être au centre des travaux du Sommet, l'emploi.
L'encre de la déclaration finale des Quinze par laquelle vous réaffirmiez, je cite, "la priorité du plein-emploi" et par laquelle aussi vous vous félicitiez des initiatives prises par les entreprises pour favoriser la responsabilité sociale des entreprises, cette encre, disais-je, n'était pas encore sèche que tombait comme un couperet l'annonce de la suppression de 1 780 emplois du groupe Danone en Europe et la fermeture de tous les magasins Marks & Spencer situés hors de Grande-Bretagne. Derniers exemples en date de la shareholder value, autrement dit de la loi des actionnaires, ces deux affaires illustrent, après Michelin, Ericsson, Nokia, Telefonica et tant d'autres, tout ce qui n'est plus acceptable.
Je vous pose la question, Monsieur le Président du Conseil, qu'allez-vous entreprendre auprès des dirigeants d'entreprise qui bafouent aussi brutalement vos intentions proclamées ? La Commission, écrivez-vous dans les conclusions du Sommet de Stockholm, je vous cite : "présentera en juin prochain un livre vert sur la responsabilité sociale et encouragera un large échange de vues dans le but de promouvoir de nouvelles initiatives dans ce domaine". Très bien. Allez-vous, à la lumière de ces nouveaux faits, préciser le mandat de la Commission ? Et nous, Parlement, allons-nous attendre l'arme au pied ?
Je suggère que nous décidions la création, par exemple au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, d'une nouvelle instance permanente - appelons-la "sous-commission" puisque tel est notre jargon - chargée de suivre les stratégies des grands groupes en Europe, une sous-commission qui serait ouverte aux contributions des organisations syndicales, des comités d'entreprise, des organisations de consommateurs et des élus.
Nous pourrions ainsi aider à forger, à notre niveau, un outil de suivi sérieux, à même de donner, aux objectifs intermédiaires en matière d'emploi que le Conseil européen de Stockholm vient de se fixer, un contenu concret. Les premiers salariés à entendre sont tout trouvés : ceux du groupe agro-alimentaire français que je viens de citer et dont les actionnaires viennent d'enregistrer une progression de 17 % du bénéfice net de leurs actions et ceux de la chaîne britannique dont le titre vient de flamber à la Bourse de Londres.
En ouvrant nous-mêmes cette brèche dans le droit sacré des grands groupes de licencier comme bon leur semble, nous ne ferions, somme toute, que défendre par des actes un projet européen digne de ce nom et un Parlement plus près des citoyens.

Collins
Madame la Présidente, le Sommet de Stockholm n' était pas la plus grande réalisation diplomatique pour ce qui est du développement de l' Union européenne ; toutefois, les affaires menées au Conseil de Stockholm reflètent certainement la réalité de ce qui se passe dans l' Union européenne en ce moment. Les dirigeants de l' Union européenne ont fait preuve de solidarité face à la crise de la fièvre aphteuse, qui menace actuellement le secteur européen de l' agriculture. Les dirigeants européens ont agi comme une force uvrant pour la paix dans les Balkans en offrant à temps leur soutien au gouvernement macédonien, et il y a eu un véritable dialogue politique et économique avec le président russe, M. Poutine.
Quelque progrès a certainement été noté sur le plan de la réalisation des objectifs établis à Lisbonne l' année dernière, visant à faire de l' Union européenne l' économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde d' ici à l' an 2010. Les États membres de l' Union européenne se sont pleinement engagés en faveur de l' objectif de plein emploi et nous considérons aussi la réalisation de cet objectif comme une manière importante de relever le défi posé par le vieillissement de la population en Europe.
Les objectifs de l' Union européenne en matière de taux d'emploi, devant être atteints d' ici l' an 2010, impliquent un progrès soutenu au cours de cette période si nous souhaitons atteindre ces objectifs. Augmenter les taux d' emploi exigera la mise en uvre active de politiques d' emploi telles que prévues dans les lignes directrices européennes pour l' emploi.
Nous ne souhaitons pas bâtir une Union européenne à deux niveaux, une Union européenne des nantis et une Union européenne des démunis. Nous voulons garantir l' égalité des chances à tous les citoyens de l' Union, pour qu'ils s'intègrent pleinement dans le monde du travail et, dans cette mesure, nous devons assurer l' intensification des programmes de formation et d' éducation pour les personnes non qualifiées, ainsi que la mise sur pied d' opportunités de recyclage pour la main-d' uvre existante.
Il est vrai que de nombreux progrès ont été réalisés au cours des 12 derniers mois en ce qui concerne l' éducation et la formation de la main-d' uvre européenne aux avantages que nous offrent à tous l' utilisation d' Internet et des opportunités de commerce électronique qui y sont liées. Le Conseil européen s' est attaqué au défi démographique posé par le vieillissement de la population, parmi laquelle les personnes en âge de travailler représentent une proportion toujours plus faible. Le problème de savoir comment aborder au mieux les futurs programmes de pension publics et privés est une affaire sérieuse, à laquelle doivent s' atteler tous les États membres de l' Union européenne en priorité.
Il a été impossible d' atteindre un accord sur la meilleure manière de libéraliser les secteurs du gaz et de l' électricité en Europe. Toutefois, les structures existent pour s' attaquer à ces problèmes importants sur la base d' une coopération entre les États membres de l' Union. Sur ce dernier point, toute poursuite de la libéralisation des services postaux en Europe doit être équitable et équilibrée étant donné que les services postaux jouent un rôle social et économique important dans les villes et villages ruraux de l' Union. Je ne soutiendrai certainement pas une structure dans laquelle les services postaux sont libéralisés en Europe et ce, avec pour seul résultat, une diminution de la qualité des services postaux dans les territoires de l' Union.
Je ne soutiendrai certainement pas une situation dans laquelle les services postaux seraient "cueillis" par des opérateurs privés, desservant uniquement les principales zones urbaines lucratives, qui bénéficieront de tels programmes de réforme aux dépens des zones rurales.
Finalement, une réalisation du Conseil de Stockholm est certainement l' accord en vue du développement d' une approche commune pour le règlement des services financiers dans l' Union. La mise en uvre de ce plan a été sujette à des retards, qui ont empêché l' Europe, par le passé, de tirer pleinement parti des avantages d' un marché unique.

Bonde
Madame la Présidente, la présidence suédoise avait bien commencé, mais elle inscrit désormais dans l'histoire des noms suédois, qui resteront associés à davantage de confidentialité et moins de démocratie. Le rapport Lamfallussy transfère le pouvoir législatif des élus du peuple siégeant dans des assemblées ouvertes à des fonctionnaires travaillant en comités fermés. La Suède est, par tradition, un pays où règne la transparence et l'ouverture et elle a, à cet égard, des leçons à nous donner, mais la Suède a décidé d'accepter, dans le cadre des négociations sur la transparence, un nouvel ensemble de règles internes préconisant davantage de confidentialité et moins de transparence.
Le Conseil a, de surcroît, décidé le 19 mars que des assouplissements futurs des règles en matière de confidentialité seraient adoptés à la majorité qualifiée et non plus, comme aujourd'hui, à la majorité simple. Cela signifie que si l'Espagne, la France et l'Allemagne ne le souhaitent pas, les règles ne pourront plus jamais être assouplies. Ce sont ces trois pays qui sont les bandits dans les négociations sur la transparence. Les citoyens des États membres doivent le savoir. Comment un ministre écolo allemand des Affaires étrangères peut-il s'associer au refus de transparence ? Les nouvelles règles du Conseil en matière de confidentialité sont tout à fait illégales. Le Conseil ne peut, à lui seul, décider de faire passer les décisions de la majorité simple à la majorité qualifiée. Ces nouvelles règles violent directement l'article du traité d'Amsterdam promettant de nouvelles règles en matière de transparence. Et la présidence suédoise n'a même pas soumis ces nouvelles règles à l'approbation du Parlement européen. Nous devons insister auprès de nos collègues espagnols, français et allemands pour qu'ils se battent afin que soit reconnue la transparence. Ces trois pays ont mis la présidence suédoise dans une situation tellement inconfortable qu'ils devraient abandonner leurs belles déclarations sur la transparence et se prévaloir du huis clos.
L'UE ne permet toujours pas au Médiateur, à la Cour des comptes ou à la commission du contrôle budgétaire d'examiner toutes les pièces annexes. Nous avons un réel besoin de ces bonnes règles suédoises en matière d'accès aux documents et d'accès à l'information.

Dupuis
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, le Président Prodi a exprimé sa préoccupation à l'égard de la situation de la presse, des médias en Russie. Je crois que le Président de la Commission pleure sur les pots cassés. Il pleure sur un fait qui n'est que la conséquence d'une politique que lui-même a contribué à élaborer. Cette politique de l'Union européenne à l'égard de la Russie est une politique de tolérance, de "maison de tolérance", Monsieur le Président. Ce à quoi nous assistons aujourd'hui pour les médias, nous en voyons déjà les effets en Asie centrale, dans ces pays de l'ex-Union soviétique où le Président Poutine est en train de rétablir une politique post-coloniale, dans une région dont l'Union européenne ne voit pas l'importance stratégique, pas plus qu'elle ne voit l'importance stratégique de la région du Caucase.
Je remercie le président Poettering qui a exprimé la préoccupation du groupe PPE. J'inviterais toutefois le président Poettering à parler avec notre collègue Oostlander, auteur d'un rapport qui allait plutôt dans le sens de la politique proposée par la Commission ; cette politique entièrement centrée sur le fait que l'Union doit garantir, avant tout, le ravitaillement de la Russie en gaz et en pétrole, en laissant au second plan la construction et le renforcement de l'état de droit en Russie même.
Monsieur le Président de la Commission, hier, devant cette Assemblée, avec le député Posselt, j'ai demandé pour la énième fois au commissaire Nielson d'avoir enfin une politique à l'égard de la Tchétchénie, du moins une politique humanitaire, Monsieur le Président. Depuis des mois, en fait depuis un an et demi, nous demandons au commissaire Nielson de se rendre en Tchétchénie : rien que cela, se rendre en Tchétchénie. De son côté le Commissaire Nielson nous dit et nous répète que la situation ne le permet pas. Vu qu'il nourrit cette préoccupation, je lui ai demandé hier d'aller en Géorgie et en Azerbaïdjan, et d'ouvrir des hôpitaux pour le moins dans ces zones qui ne sont pas sous influence directe de la Russie. Ce faisant, il répondrait à la demande du ministre tchétchène de la Santé, M. Umarkambiev, et ferait au moins en sorte que les Tchétchènes puissent, y bénéficier d'un assistance sanitaire, au lieu de payer des milliers de dollars pour se faire soigner dans un hôpital de Bakou. Le Commissaire Nielson n'a rien répondu à ce sujet. J'en ai vraiment assez, Monsieur le Président de la Commission, et je vous demande officiellement de retirer au Commissaire Nielson le mandat sur les aides humanitaires. Le Commissaire Nielson est un bureaucrate, Monsieur le Président : son agenda de voyage est déjà rempli pour les quatre ou cinq prochaines années ; il fait ses petites tournées pour veiller au déroulement de la politique de coopération au développement de la Commission, mais il ne prête aucune véritable attention aux vrais problèmes en termes humanitaires. Je ne vous demande pas de le chasser de la Commission ; je vous demande seulement lui retirer ce portefeuille et de le confier à quelqu'un qui sache prêter attentions à ces problèmes, qui sache enfin affronter la question de la Tchétchénie.
Ce qui se passe aujourd'hui en Tchétchénie est une honte. Cela n'est absolument pas différent de ce qui se passait et de ce qui est arrivé en Bosnie, au Kosovo, des choses devant lesquelles, après des années et des années, le Parlement, l'Union européenne se sont enfin rebellés. Nous devons nous investir politiquement, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur Persson. Je voudrais que les pratiques humiliantes dont nous faisons usage à l'égard des membres du gouvernement du président Mashkadov soient abandonnées. Il n'est pas possible qu'un ministre du gouvernement Mashkadov doive demander des visas et doive renouveler cette obligation d'un mois à l'autre ; il n'est pas possible que l'Union européenne ne soit pas en mesure de donner un permis de séjour à durée indéterminée à des personnes auxquelles vous devrez rendre visite demain, que vous devrez convaincre de s'asseoir avec les Russes à la table des négociations. Ce sont les interlocuteurs de demain et nous ne trouvons rien de mieux que de les traiter de manière humiliante. Et tout cela pendant que le département d'État reçoit - comme il l'a fait la semaine dernière - M. Akhmadov, ministre des Affaires étrangères du gouvernement tchétchène. L'intégrité territoriale n'est pas un concept théorique, c'est un concept pratique : un concept selon lequel l'intégrité, c'est l'ensemble du territoire qui doit être garanti, ce n'est pas une autorisation à tout faire.

Raschhofer
Madame la Présidente, chers collègues, le Conseil s' est fixé l' objectif ambitieux d' atteindre le plein emploi en Europe d' ici 2010. Le Conseil devrait toutefois aussi se rendre compte que la création d' emplois nécessite une application conséquente de réformes économiques. Ce qui a été mis en route à Lisbonne et annoncé à Nice n'a pas eu de suite à Stockholm. Les attentistes se sont imposés à Stockholm. L' absence d' accord sur le brevet communautaire est décevante. L' absence de brevet européen est un grand frein à l' économie européenne. Cela m' a été assuré dans de nombreuses conversations avec des groupes de chercheurs américains.
Si l' on veut une Europe qui encourage l' engagement personnel, l' audace et l' esprit d' entreprise, il faut faire les pas nécessaires en matière de libéralisation. Il faut autant que possible mettre un terme aux aides qui faussent la concurrence. Il faut enfin réaliser un marché intérieur des services.

Carlsson, Gunilla
Madame la Présidente, c'est une joie de pouvoir à nouveau souhaiter la bienvenue au Premier ministre et de voir qu' il a amené plusieurs ministres suédois avec lui. Dans les médias suédois, M. Persson a résumé la réunion de Stockholm comme étant un sommet européen du meilleur cru. Au vu des maigres résultats obtenus, on peut se demander à quoi ressemble un sommet raté.
Pour nous qui lisons les journaux et les conclusions, il n' est pas évident de savoir s' il s' est passé autre chose que la visite de M. Poutine au sommet. Le document final de 15 pages décrit principalement ce qu' on pense décider à des occasions ultérieures.
On a assurément décidé de commencer à discuter pour savoir quel pays possède le plus d' enfants dans les crèches et on a également décidé que la Commission devait conclure des projets déjà entamés. Pourtant ce qui se remarque le plus, c'est ce qui n'a pas été obtenu. Aucune date concrète n'a été avancée pour la dérégulation des marchés de l' électricité et du gaz dans l' Union. La question de la libéralisation des services postaux a été totalement mise de côté par la présidence suédoise et le brevet européen, comme vous le savez, n' a pas vu le jour. On a joué au football plus longtemps qu' on a discuté du dossier qui concerne le plus les Européens aujourd' hui, à savoir la crise de l' agriculture.
J' estime que le Conseil devrait évaluer et examiner le rôle que ces sommets doivent avoir. Doivent-ils jouer un rôle institutionnel clé dans la résolution des dossiers importants et permettre de prendre des décisions sur des questions bloquées dans d' autres conseils, ou doivent-ils évoluer vers des cérémonies aux conclusions toujours plus maigres et toujours plus fades ?
Il est inquiétant de constater que le processus de Lisbonne, qui a connu de bons débuts un an auparavant, s'épuise maintenant. La présidence espagnole qui arrive a une mission importante devant elle, à savoir faire en sorte que Lisbonne signifie quelque chose de concret et ne se limite pas à un mot couché sur le papier. La situation est exactement telle que l'actuel président du Conseil le reconnaît : le travail ne progresse pas assez rapidement pour que le rythme du changement puisse être maintenu.
Quand on écoute M. Barón Crespo, on comprend que les sociaux-démocrates ne sont pas dans une situation particulièrement aisée pour l' instant. Quand l' économie s'affaiblit, il n' y a pas lieu d' arrêter la réforme. Il faut au contraire faire preuve de plus d'énergie pour amener de la compétitivité et accroître la prospérité.
J' ai deux questions pour le président en exercice du Conseil. L' un des points des conclusions traite des prochaines négociations de l' OMC et je peux être d' accord avec ce qu' on y dit. C' est pourquoi je souhaite répéter la question qui a été rejetée la fois dernière parce que considérée comme bien trop nationale, elle concerne la taxe Tobin. La présidence a-t-elle une position concernant la taxe Tobin ou devons-nous interpréter les rapports affichés des ministres suédois avec le mouvement Attac comme une prise de position en faveur d' une taxe internationale sur les transactions monétaires ?
Ma seconde question concerne l' élargissement. On dit que les négociations d' adhésion avancent et qu' elles font partie des principales priorités de la présidence. Atteindrez-vous vos objectifs ? Qu' entend-on concrètement par " avancée politique" dans les négociations ?
La présidence peut-elle, lors du sommet de Göteborg, présenter les points de vue de l' Union européenne dans les domaines sensibles et difficiles qui restent, pour que les négociations et la fin de celles-ci soient possibles en 2001 pour les pays candidats les plus avancés ?

Randzio-Plath
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, ce Parlement estime devoir saluer cette heureuse sortie de l' hibernation au Sommet de Stockholm. Car une chose est sûre : le sommet du printemps sera désormais un exercice normal pour que nous ne nous contentions pas de nous reposer sur une société tournée vers l'avenir et basée sur la connaissance, mais pour que nous puissions également y vivre. Nous avons besoin d' une stratégie ambitieuse du changement, telle qu' elle a été décidée à Lisbonne. Nous devons la raffermir et la dynamiser. Stockholm a uvré dans ce sens. C' est d' autant plus nécessaire quand on observe les soubresauts de la conjoncture internationale, l' ombre qui plane sur le développement de l' économie européenne et les dégringolades boursières.
Nous ne devons pas sous-estimer les résultats positifs de l' an 2000, à savoir l' augmentation de la croissance, l' assainissement des finances, la diminution de l' inflation et des taux d' intérêt, et la création de 2,5 millions d' emplois. Ils plaident pour la poursuite du processus de coordination ouverte et la liaison des politiques économique, sociale et de l' emploi. Nous devons nous y tenir, sous peine de ne plus faire aucun progrès. Nous devons également consacrer cela dans les grandes orientations de la politique économique pour l' an 2001. Cela nous permettra de continuer à en récolter les fruits, même si l'Europe a d' autres faiblesses à corriger, comme une croissance trop faible et non durable, un chômage inacceptable et l' exclusion de trop nombreuses personnes.
Le Sommet européen mise avec raison sur des réformes économiques, sur des marchés qui fonctionnent bien et sur une réglementation dans laquelle il est indispensable de fixer des critères qualitatifs dans l' intérêt des personnes. Il faut par conséquent se réjouir que le Sommet n' ait pas seulement été un sommet de la libéralisation et de la déréglementation, mais qu' il ait aussi misé sur une réglementation européenne là où c' est nécessaire dans l' intérêt du service universel, d'une juste répartition et de la protection des consommateurs.
L' encouragement des initiatives d' entreprise, en particulier celles des petites et moyennes entreprises, ainsi que le capital-investissement et le financement de départ indispensables pour elles n'en sont aussi qu'à leur début. Il est vrai que le sommet de l' UE tient également compte de l' importance de la recherche, de l' innovation et des nouvelles technologies pour la création d' emplois et le bien-être de la population. Notons à cet égard qu' il faut davantage vérifier l' incidence sur l' emploi de l' analyse, de l' utilisation et de la qualité des finances publiques - y compris des aides publiques.
Je pense qu' il faut encore plus investir dans les gens et dans une meilleure qualité des emplois. Le passage d' une politique de l' emploi passive à une politique active, par le biais des objectifs actuels de la stratégie européenne pour l' emploi, reste à l' ordre du jour.
Monsieur le Président du Conseil, plus de démocratie et de transparence dans la politique économique, voilà ce que promet la présidence. Qu' en reste-t-il dans le plan d' action financier et la réglementation des marchés des valeurs mobilières ? Le Parlement européen souhaite la flexibilité et la rapidité en matière législative - tout comme vous -, et salue le rapport Lamfalussy. Nous tenons toutefois à la totale transparence et à ce que la symétrie entre les institutions soit respectée dans la procédure de codécision. En tant que Parlement européen, nous voulons jouir des mêmes droits que le Conseil. Aidez-nous y, Monsieur le Président de la Commission, et faites aussi en sorte que cela soit possible !
Une chose encore : nous voulons également plus de démocratie et un véritable partenariat dans l' adoption des grandes orientations de la politique économique. La Commission et le Conseil peuvent aussi être d' une grande aide à cet égard. Je vous y invite !

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, comme l'a signalé mon collègue de groupe, M. Haarder, lors de son intervention, je vais me limiter aux aspects spécifiques du suivi du Conseil européen de Lisbonne. À ce sujet, notre groupe est très critique étant donné les maigres résultats.
Le Conseil de Lisbonne a déterminé un processus de libéralisation économique, un processus de réformes structurelles, la consolidation du marché unique européen et a marqué un pas vers un marché unique de services, dont le but est de faire de l'Europe l'économie la plus compétitive sur le plan international en 2010, sans renoncer, visiblement, à sa dimension sociale ni aux niveaux de bien-être qui caractérisent les sociétés qui composent l'Union.
Cependant, lors de ce Conseil européen, nous avons constaté que les intérêts particuliers des États membres ont bloqué les processus de libéralisation nécessaires. D'autres, en raison de litiges internes, comme l'a dit le premier Ministre suédois en tant que président du Conseil, ne sont pas parvenus à l'accord nécessaire pour le ciel unique européen et par conséquent, les bonnes intentions de Lisbonne n'ont pu se concrétiser. Voilà pourquoi notre évaluation est critique et nous pensons que les résultats sont bien maigres.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Président de la Commission, pour avoir une importance accrue dans le monde, l' Europe doit non seulement s' affirmer davantage en tant que telle mais aussi être plus démocratique et transparente. Nombre de collègues l' ont dit précédemment. Je vous dis aussi que l' Europe des États membres n' est pas suffisamment européenne. C' est toujours l' Europe des régions qui se dissimule là-dessous. Vous parlez par exemple d' un manque de main-d' uvre mais certaines régions d' Europe affichent un taux de chômage de 6 %, ou même de 16 % et 20 %. C' est à ce niveau que l' Europe et les États membres accusent un déficit. En outre, il est nécessaire de renforcer l' Europe pour transformer le poids économique de l' Union en une influence politique favorable à la stabilité et à la paix. Il est ici question de la Macédoine. Tout le monde doit savoir que les citoyens laissés au second plan sont toujours source de difficultés.
Je voudrais conclure en disant un mot à propos du Moyen-Orient, où l' escalade du conflit apporte chaque jour son lot de morts en Palestine. Nous avons défendu la paix ardemment mais nous constatons qu' elle s' effrite un peu plus chaque jour. Nous sommes cependant un bailleur de fonds d' importance pour les Palestiniens et nous avons noué des relations privilégiées avec Israël. Mais nous ne nous impliquons pas suffisamment en faveur du droit des Palestiniens à l' autodétermination. Nous n'exerçons pas suffisamment de pressions en faveur de la paix.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, à mon avis, le point central du sommet de Stockholm est le développement du marché intérieur, et donc la libéralisation de l'économie qui a été mentionnée auparavant. Les questions sociales, et plus particulièrement la question du chômage, n'ont pratiquement pas été abordées.
Monsieur Persson, le but du sommet était précisément de mettre l'accent sur l'emploi et la politique de l'emploi. Il y a cependant deux formes différentes de politique de l'emploi. Dans la première, il est question d'augmenter l'offre sur le marché du travail en augmentant la main-d'uvre, c'est-à-dire en augmentant ledit taux d'emploi ; dans la deuxième, de diminuer le nombre de chômeurs. Ce sont là deux domaines politiques différents.
À Stockholm, vous avez centré tous vos efforts sur l'augmentation de la main-d'uvre en attirant de nouveaux groupes sur le marché du travail. Cela se ferait en diminuant le nombre de femmes au foyer en Europe et en maintenant les personnes âgées sur le marché du travail quelques années de plus. Je n'ai pour ma part rien contre des mesures qui augmentent l'offre de main-d'uvre, mais personne ne peut affirmer qu'elles sont d'une quelconque utilité pour les chômeurs. Au contraire, la concurrence à laquelle 14-15 millions de chômeurs seront confrontés au niveau des emplois sera plus grande si de nouveaux groupes arrivent sur le marché, tandis que leurs salaires seront comprimés.
On aurait pu combiner ces deux domaines de la politique de l'emploi, qui visent donc à la fois à augmenter le nombre d'emplois et à lutter contre le chômage, en proposant également une diminution du temps de travail à 35 heures par semaine, ou six heures par jour. On a affirmé qu'une diminution du temps de travail ne créait pas de nouveaux emplois, mais cela ne concerne pas les bas salaires pour lesquels il y a une relation très claire entre la diminution du temps de travail et la création de plusieurs emplois. Une diminution du temps de travail fait par ailleurs la joie de ceux qui travaillent déjà et leur permettrait de combiner plus facilement vie active et vie de famille.
Je suis en fait à la recherche de mesures pour les chômeurs. Il n'est pas encore trop tard puisque la présidence suédoise a encore quelques mois devant elle. Je veux trouver des mesures plus particulièrement dirigées vers les chômeurs et ceux qui les aident ici et maintenant.

Segni
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention ce qu'a dit le président de la Commission - nous l'avions d'ailleurs appris par la presse - et je me permets de lui demander une chose. Le président Prodi souligne, à juste titre, que le verre est à moitié plein et à moitié vide, que certains résultats, sinon tous, ont été obtenus. Il a raison. Mais je voudrais qu'avec beaucoup de détermination et de courage, comme il en a fait preuve en d'autres occasions, il se rappelle que la monnaie unique entrera en vigueur l'an prochain et que, si certaines grandes réformes qui n'ont pas été faites à Stockholm ne sont pas achevées avant cette échéance, nous risquons d'avoir une monnaie sans gouvernement de l'économie, avec les conséquences que nous constatons déjà aujourd'hui en Europe et dans le monde.
Les thèmes de l'énergie, de la libéralisation de l'énergie, du brevet unique, sont des thèmes fondamentaux. Monsieur le Président Prodi, je crois que vous rendriez un grand service à l'Europe si vous dénonciez ouvertement - et je pense que vous le ferez, je vous fais confiance - avec beaucoup de courage et de détermination que ce sont là des choses essentielles qui doivent être faites tout de suite, dans l'intérêt de tous les pays européens.

Belder
Monsieur le Président, voilà un parfait paradoxe politique. L' on peut en effet qualifier de la sorte la signature de l' accord de stabilisation et d' association entre l' Union européenne et la Macédoine qui aura lieu lundi prochain à Luxembourg. Les efforts permanents mis en uvre par les deux parties pour éviter la création d' une bipartite ethnique de l' ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) en sont la preuve.
Dans la même perspective, nous servons le désir européen de voir les dirigeants de tous les partis représentés au sein du parlement macédonien - c' est-à-dire Macédoniens slaves et albanais - honorer de leur présence la cérémonie évoquée plus haut. La valeur symbolique est manifeste. L' ensemble du monde politique macédonien afficherait ainsi sa volonté de s' engager sur une voie européenne pacifique.
Une politique symbolique trompeuse et, par conséquent, dangereuse de la part de l' Europe ? La déclaration limpide du Conseil européen de Stockholm semble contredire cette interprétation négative. Le même raisonnement s' applique aux innombrables navettes diplomatiques de Solana et de Patten en direction de la Macédoine et du Kosovo. Le rôle de l' OTAN est indéniable dans cette politique européenne de gestion des crises.
Les informations qui me sont parvenues hier ne cadrent toutefois pas avec ce tableau réconfortant. Selon ces informations, le commissaire Patten a demandé six compagnies supplémentaires de la Kfor afin de renforcer le contrôle frontalier entre le Kosovo et la Macédoine. Cette requête va par ailleurs tout à fait dans le sens de la déclaration du Conseil européen de Stockholm. En revanche, selon le communiqué de presse, trois pays seulement auraient répondu à l' appel de Patten.
Monsieur le Président, si l' Europe entend déjouer la concrétisation du scénario yougoslave pour la Macédoine, les moyens de pression européens et américains doivent être mis en uvre de façon optimale.

Berthu
Monsieur le Président, le Conseil de Stockholm s'était donné, dans le domaine économique et social, un grand objectif stratégique : dégager les conditions principales pour faire de l'Europe une zone compétitive et de plein-emploi. Or, les conclusions du Conseil donnent une double impression, assez étrange, d'interventions sans retenue d'un côté et d'abstentions de l'autre.
Côté interventions multidirectionnelles, on note qu'il n'est guère de sujet, dans le champ économique et social, qui n'ait été abordé, y compris d'ailleurs lorsqu'il n'y avait rien de nouveau à annoncer. Le résultat, c'est qu'on distingue mal les lignes de force et que, notamment, on ne distingue plus ce qui est du ressort des compétences européennes et ce qui est du ressort des compétences nationales.
Le Conseil de Stockholm s'est ainsi préoccupé de la viabilité des systèmes de protection sociale, sujet que le précédent Conseil, celui de Nice, avait expressément réservé aux compétences nationales. Il suffit d'une mention, dans un coin de phrase, sur le nécessaire respect de la subsidiarité, et la machine peut continuer sa course comme si de rien n'était.
Cette méthode d'omniprésence ne pose pas seulement la question de la subsidiarité, elle pose aussi celle de l'efficacité des travaux du Conseil. Nous doutons très fortement que les chefs d'État et de gouvernement aient pu vraiment s'occuper de tous ces sujets et nous doutons très fortement que l'on puisse obtenir la moindre mobilisation de quiconque par de telles méthodes.
L'abondance des sujets traités n'en fait ressortir qu'avec davantage d'acuité la quasi-absence des vocations de l'euro, qui nous avaient pourtant été présentées comme la priorité numéro un, pour obtenir l'Europe compétitive, objectif principal de Stockholm. Les conclusions du Conseil signalent, noyées dans la masse, que, dans moins de 300 jours, l'euro devrait circuler sous forme de billets et de pièces, mais rien sur les réformes d'organisation qui pourraient le sortir de sa faiblesse actuelle sur les marchés des changes. Rien, sur la communication récente de la Commission à ce sujet, qui semble avoir été mise de côté.
Pourtant, si l'euro ne se redresse pas, Monsieur le Président, c'est sa crédibilité aux yeux des citoyens qui finira par être mise en cause.

Suominen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, à la une du Financial Times d' hier, Horst Köhler, le directeur général du FMI, tire à pleine bordée - de façon polie - sur les leaders politiques européens. Évoquant la situation économique, il constate : une baisse du taux d' intérêt par la BCE aiderait sans aucun doute l' économie européenne, mais il serait au moins aussi important que l' Europe mette en uvre sa réforme de façon un peu plus ambitieuse. Quand il annonce par la même occasion que le FMI révisera probablement à la baisse son estimation pour la croissance de la zone euro cette année, la ramenant à 2,5 %, nous comprenons que les acteurs économiques aient accueilli la totale indécision dont a fait preuve le sommet de Stockholm avec la même déception que notre groupe du PPE-DE, ici au Parlement européen. Nous sommes donc déjà tombés en Europe en dessous d' une croissance de trois pour cent, qui avait été fixée comme objectif à long terme et sur la base de laquelle on peut maintenir et améliorer l' emploi et la protection sociale en Europe.
Stockholm était comme un mini-sommet de Nice, les disputes en moins. Personne n' a voulu se lever pour défendre l' intérêt commun de l' Europe et la plupart des gouvernements se sont raccrochés à leurs propres intérêts, imaginaires. C' est ce qui s' est produit, en dépit des importants efforts qu' a déployés - à n' en pas douter - la présidence pour parvenir à des résultats. Au début de l' année, quelqu' un avait dit en plaisantant que les objectifs de Lisbonne étaient devenus des promesses à la Krouchtchev. Comme on le sait, Krouchtchev avait annoncé au début des années 1960 que l' Union soviétique dépasserait en dix ans la puissance économique des États-Unis. Avec Stockholm, la moitié de cette plaisanterie va se réaliser. Il faut en effet se rappeler que les décisions que l' on réclame maintenant sur le brevet européen, sur l' introduction de la concurrence dans le marché du gaz, de l' électricité, des postes, sur une plus grande souplesse du trafic aérien, sur le système Galileo, etc., n' entraîneraient de véritables changements qu' entre quatre et dix ans après qu' une décision politique ait été prise.
Je voudrais toutefois relever une décision positive qui a été prise à Stockholm. La politique de la dimension nordique vient enfin de se voir attribuer ne serait-ce qu' un soupçon de base concrète. J' espère que cela nous encouragera, et pas seulement nous, mais aussi la Russie, à rechercher et à trouver des sujets de coopération adéquats dans d' autres secteurs. Le Finlandais que je suis pose la question au Premier ministre du pays qui est notre voisin cher et qui assure la présidence : il est dit dans les décisions de Stockholm que la bonne situation économique qui dure depuis un certain temps dans l' Union européenne n' aurait pas été possible sans l' Union économique et monétaire. Le gouvernement suédois a-t-il entamé des préparatifs pour satisfaire à ses obligations communautaires en adhérant à la troisième phase de l' UEM ? Et - je le dis en suédois - la Suède sera toujours la bienvenue dans le club !

Van den Berg
Monsieur le Président, je voudrais juste dire un mot au nom du groupe socialiste en ce qui concerne les décisions de politique étrangère adoptées à Stockholm. Le week-end dernier, nous avons tous pu percevoir sur nos petits écrans la tension qui a entouré l' arrestation de l' ancien président Milosevic. Notre groupe, comme sans doute nombre de personnes ici présentes, applaudit cette arrestation. Nous avons également beaucoup de respect pour la manière dont les autorités de l' ancienne République yougoslave ont agi. Cette situation a dû être extrêmement difficile. Une vive tension était tangible. Le fait que l' on ait finalement franchi cette étape est le signe d' un nouveau pas vers une intégration renforcée au sein de notre communauté de droit, ici en Europe. Simultanément, nous sommes toujours désireux de voir Milosevic enfin jugé devant le Tribunal international pour les crimes de guerre à La Haye. Nous supposons que l' Union européenne maintiendra ses exigences à ce propos et que Milosevic sera enfin contraint de rendre des comptes devant ce Tribunal international.
Nous avons également observé des tensions majeures - probablement plus importantes que celles escomptées par certains d' entre nous - dans les zones frontalières de l' ARYM. Il faut souligner que, en dépit de tous les problèmes survenus, nous portons une grande estime à Chris Patten et Xavier Solana, de même qu' à la présidence suédoise, pour leurs interventions. Les systèmes d' alerte précoce ne sont évidemment pas encore bien en place. Nous aurions peut-être pu réagir différemment sur certains points. Pour d' autres, les structures de concertation ne sont pas encore parfaitement adaptées mais elles sont plus nombreuses qu' auparavant. Nous sommes davantage en mesure d' intervenir dans cette région et une politique étrangère commune commence à se dessiner ; nous voudrions la stimuler fortement. L' accord d' association peut également constituer un excellent outil à cet effet. Nous sommes en outre prêts à l' approuver le plus rapidement possible et entendons tout mettre en uvre pour faire progresser les choses.
Passons à présent au Moyen-Orient. L' objectif poursuivi aujourd' hui vise à ce que les ministres Perez et Nabil Shaath de l' Autorité palestinienne se rencontrent à Athènes. En réalité, une nouvelle limite est franchie chaque jour sur le plan de la violence, de sorte que nous voulons revenir aux anciens accords, afin que les deux parties contrôlent au moins leurs groupes et mettent un terme à l' escalade de la violence. Les résolutions des Nations unies, les accords d' Oslo : on a parfois l' impression que certaines choses ont tout à fait disparu et que les deux parties travaillent de façon absolument irresponsable. Nous espérons que notre représentant Moratinos, de même que Solana et la présidence suédoise, parviendront au moins à réunir à nouveau les protagonistes autour d' une table car il n' y a pas d' autre alternative. Soit on s' engage sur la voie de la discussion et des négociations - et l' on aborde à nouveau tout ce qui a été dit à Camp David et les différentes possibilités - soit on aboutit à une situation où la spirale de violence qui enflamme les extrémistes des deux camps a toutes les chances de s' étendre.
J' en arrive au troisième point. Nous sommes heureux de constater que la présidence suédoise, qui est extrêmement bien placée pour agir de la sorte, ait pu ramener à l' avant-plan la dimension nordique en général. On cite Saint-Pétersbourg. Il s' agit d' un point essentiel à nos yeux, qui offre des possibilités supplémentaires en termes de relations et de contacts.
Je passe à présent au dernier point. La présidence suédoise a toujours joué un rôle très clair, non pas dans le cadre de cette présidence mais au nom de la Suède au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. Les choses risquent évidemment de prendre une autre tournure sous la période Bush. Il est essentiel - M. Barón Crespo l' a également souligné au nom de notre groupe - que l' Europe joue un rôle spécifique et assuré en la matière. Je ne parle pas d' adopter une contre-attitude, nous ne pouvons pas retomber dans d' anciens clichés. Nous vivons dans un "village mondial". Nous avons besoin d' un partenariat mondial. À ce propos, un désengagement unilatéral par rapport à Kyoto est inacceptable, et encore moins le recul des États-Unis par rapport à d' autres questions, telles que les systèmes de défense antimissile. En tant qu' Europe, nous devons adopter une politique intelligente, fondée sur un partenariat, et j' espère que la présidence suédoise et notre ancien collègue Pierre Schori pourront, au nom de la présidence suédoise, remplir parfaitement leur rôle au sein du Conseil de sécurité.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le président du Conseil pour l'excellente organisation du sommet de Stockholm. Je pense que d'autres Suédois se sont comme moi réjouis du fait que la Suède ait enfin pu accueillir les dirigeants de l'UE.
Il devait être question à Stockholm de la création d'une Europe compétitive. On pensait qu'il ne s'agissait pas d'une action rhétorique de l'UE, mais cela a-t-il bien été le cas ? Non, malheureusement pas dans une mesure suffisante, ce que le président du Conseil a lui-même reconnu. La réforme de l'UE est trop lente. Le fait de ne pas parvenir à un accord à Stockholm sur un calendrier en vue de la libéralisation des marchés de l'énergie est un échec. Par contre, on est parvenu à se mettre d'accord sur la création d'un marché financier commun, ce qui était attendu avec impatience.
Nous autres libéraux supposons maintenant que le Conseil est prêt à agir de manière à ce que nous dégagions une solution qui soit également acceptée par le Parlement. Il s'agit, monsieur le Président du Conseil, d'ancrage démocratique et d'ouverture. La présidence suédoise a comme objectif global de rapprocher l'UE des citoyens. C'est une ambition tout à fait remarquable. Je m'étonne dès lors de voir que lors du sommet de Stockholm on n'ait pas fait le premier pas vers une réforme profonde de la politique agricole et alimentaire, alors que c'est sans doute la question la plus débattue dans les foyers d'Europe, y compris - d'après ce que j'ai cru comprendre - chez le Premier ministre.
Enfin, je voudrais souligner que nous sommes maintenant à la moitié de la présidence suédoise. Une chose ressort très clairement : le fait que la Suède reste en dehors de l'UEM pose de plus en plus de problèmes. Par conséquent, la question que j'adresse au Président du Conseil est la suivante : quelles sont, d'après le Conseil, les difficultés posées à une Union plus solidaire découlant de la non-participation à long terme à l'UEM de la Suède, du Danemark et de la Grande-Bretagne en vue d'une Union plus solidaire ? Je ne souhaite pas recevoir une réponse liée à la politique intérieure, mais une prise de position plus fondamentale selon une perspective européenne.

Lambert
Monsieur le Président, j' accueille avec joie la déclaration selon laquelle les sommets à venir organisés à chaque printemps seront des sommets sur la durabilité et remercie la présidence suédoise pour son réel leadership à ce sujet. Mais si nous regardions le monde comme il se doit, nous comprendrions que tous nos sommets devraient porter sur la durabilité. Les effets environnementaux et sociaux de la libéralisation du secteur de l' énergie, par exemple, sont des problèmes durables. La libéralisation seule ne nous aidera pas à atteindre nos objectifs assez maigres de Kyoto. Comment la libéralisation garantira-t-elle que tout le monde puisse se permettre de chauffer sa maison si chacun ne dispose pas d'un revenu de base adéquat ?
Le développement de notre commerce avec la Russie dépouillera-t-il simplement ce pays de ses ressources naturelles au prix le plus bas possible ? Comme cela garantira-t-il son développement durable à l' avenir ?
La durabilité n' est pas exclusivement un problème intérieur. Il s' agit d' un concept international et intergénérationnel. Si nous le prenons au sérieux, il réformera radicalement l' agenda de l' Union européenne, ce qui contribuera à le rendre bien plus pertinent et intéressant aux yeux des gens qu'à l'heure actuelle.

Morgantini
Monsieur le Président, la souffrance et la tragédie continueront à rythmer les jours et les nuits des Palestiniens et des Israéliens si la communauté internationale et l'Union européenne ne se décident pas à intervenir fermement en faveur du retour au respect des droits internationaux et humains, violés par le gouvernement d'Israël. La partie n'est pas égale : d'un côté nous avons un État qui n'a jamais défini ses frontières, multiplie les colonies et possède une des armées les plus puissantes du monde ; de l'autre, un peuple et un territoire occupés, sans État ni armée, qui ne peut exercer aucun contrôle sur quoi que ce soit, pas même sur l'importation des haricots, et je ne parle pas de ses frontières : depuis le 29 septembre cet État est assiégé, bombardé, cloîtré dans les villages, où les malades meurent aux points de contrôle militaires ; où les médecins et les infirmiers sont agressés, où les parlementaires ne peuvent se réunir.
Il n'est pas un diplomate de l'Union européenne qui ne dénonce ouvertement les violations des règles internationales commises par le gouvernement israélien. Les organisations de droits de l'homme font de même : Nations unies, Amnesty International, ou les organisations israéliennes comme Betrelem. Nous devons uvrer pour le rétablissement des possibilités de paix et l'arrêt de la spirale de la violence. L'Autorité palestinienne doit user de toute son énergie pour mettre fin aux actes de terrorisme des extrémistes palestiniens, mais du côté d'Israël, le gouvernement Sharon ne donne pas de signaux de paix : assassinats extraterritoriaux, bombardements, expansion des implantations, carte blanche aux colons qui, dans le centre d'Hébron, ont détruit avec leurs bombes des uvres architecturales appartenant au patrimoine de l'humanité. Il est temps que l'Union européenne commence à faire usage de moyens capables de convaincre les responsables israéliens : non pas des sanctions ou un embargo, vu les effets désastreux produits lorsqu'une telle stratégie est adoptée, mais au moins la suspension de l'accord d'association entre l'UE et Israël, ce qui suffirait peut-être, selon certaines organisations israéliennes comme "Rabbins pour la paix" et d'autres. Je crois que ceci est très important : nous devons laisser parler la paix, mais la paix dans le respect de tous...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Musumeci
Monsieur le Président, l'optimisme excessif de l'après Stockholm et la multiplicité des objectifs inscrits à l'ordre du jour sont, à notre avis, peu compatibles avec une réalité amère et décourageante. L'on ne voit pas très bien comment l'Europe, après le Sommet de Stockholm, entend affronter de manière rationnelle et concrète le très grave problème du vieillissement de la population et la réduction de main-d'uvre qui en découle, tout en se préoccupant de maintenir une norme adéquate de richesse sociale. Le scandale persistant des carences en services sociaux, le traitement discriminatoire en matière de retraites, les poches de pauvreté toujours plus nombreuses en Europe imposent des choix précis et courageux. Je veux dire qu'instaurer la monnaie unique ne suffit pas si l'on ne réforme pas le marché financier. Il est inutile de tabler sur la stabilité de l'Union européenne sans politique étrangère véritable et efficace. L'Europe, comme le dit justement le Président Prodi, jongle avec sa crédibilité : trop de promesses données et non tenues, après les derniers Sommets européens ; trop d'espoirs déçus. Ou bien l'on agit immédiatement avec fermeté, ou Stockholm restera dans l'histoire comme la énième et inutile étape d'un long et exténuant parcours effectué pour tenter de donner aux européens l'Europe promise.

Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, permettez-moi de poser des questions sur trois points : les grosses crises que nous avons observées en Macédoine ne sont-elles pas finalement une conséquence du manque de coordination de notre politique au Kosovo ? L' extension de la crise ne vient-elle pas de ce que nous n' avons pas été capables de faire notre devoir sur place, de ce que l' on n' a pas désarmé l' UCK, de ce que les responsabilités sont éclatées entre les nombreuses organisations internationales et l' Union européenne elle-même, de ce que, en un mot, nous n' avons pas accompli notre devoir ?
J' ai une deuxième question. Monsieur le Président du Conseil, il ressort certes de ce sommet que vous n' êtes pas le seul responsable, mais, d' après vous, comment fonctionneront les séances du Conseil et les Conseils européens avec 27 participants après l' élargissement, alors que le moindre détail fait actuellement l' objet d' une discussion au Conseil européen ? Le Conseil européen a été créé pour que les dirigeants débattent de questions de principe. Actuellement, il y a parfois 30, 40, 50 points à l' ordre du jour. Les chefs d'État et de gouvernement ne se sentent-ils pas déshonorés d' assumer la responsabilité de chaque détail et, ce faisant, de saper l' autorité de leur propre travail et du Conseil européen ?
Le troisième point que je voudrais aborder concerne le Conseil lui-même. Je crois que si nous voulons lancer un processus de réforme, le Conseil de ministres doit devenir plus transparent, plus efficace et plus public. Le fait que tout aille au Conseil européen est dû à l' inefficacité et à l' incapacité de décision de l' organe le plus faible que nous ayons au sein de l' Union européenne, à savoir le Conseil de ministres. Vous n' en êtes pas personnellement responsable, mais il s' agit d' une question structurelle que nous devons aborder d' urgence. Je pense que le fait que nous nous dirigeons vers une Union à 27 membres pose la question de la publicité des travaux du législateur. Cela concerne le Conseil, s' il agit comme législateur : cela doit démontrer qu'il existe une interaction des débats politiques en Europe. Les responsabilités doivent être clairement affichées et il doit être évident que nous devons disposer de mécanismes de décision qui nous permettent d' obtenir des résultats. Il ne faut pas tout déléguer aux dirigeants, à vous-même ; sans quoi, nous ne pouvons parvenir à une solution.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par souhaiter cette fois encore la bienvenue au Premier ministre suédois au Parlement européen. Je voudrais également le féliciter pour l'excellent sommet de Stockholm.
Je m'arrêterai sur le processus de Lisbonne. Une discussion y a été entamée afin de déterminer si le processus était un succès ou non, et des critiques ont été soulevées par la gauche, alléguant que les progrès avaient été insuffisants. Cela dépend toutefois de l'angle sous lequel on examine la réunion du Conseil. Si l'on mesure les progrès futurs de l'Europe uniquement en matière de libéralisation, il est clair que la réunion n'a sans doute été à l'origine d'aucun progrès. Moi-même, qui suis favorable à la libéralisation, j'avais espéré qui nous irions plus loin dans cette voie. L'élément le plus important lors du sommet de Stockholm a toutefois été le rééquilibrage, ce qui veut dire que les libéralisations qui ont malgré tout été effectuées ont été équilibrées par une politique en faveur de l'emploi, de la sécurité sociale et de la justice. Nous ne devons jamais créer une Europe des citoyens si ces ingrédients ne sont pas présents.
Gunilla Carlsson a déclaré que la démocratie sociale de l'Europe se trouvait dans une mauvaise passe. Permettez-moi de citer ces difficultés ; il s'agit d'une démocratie sociale avec un développement économique relativement bon et responsable du développement politique dans pour ainsi dire chacun des pays de l'UE. Des difficultés se manifesteraient plus vite à un autre endroit de l'échelle politique, à savoir parmi les amis de Gunilla Carlsson.
Je considère le sommet de Stockholm comme un succès, notamment au niveau des projets présentés par la Commission, parce que l'équilibre est maintenant rétabli. Il y a des objectifs en matière d'emploi, des objectifs intermédiaires, des objectifs clairs en matière d'emploi pour les personnes âgées et - je le dis à l'attention de Herman Schmid - il existe certainement un lien entre la diminution du chômage et l'augmentation de l'emploi ! Je voudrais souligner que l'objectif en matière d'emploi est plus important que l'objectif du chômage, même s'ils sont tous deux essentiels. En Suède, nous avons combiné les objectifs en matière d'emploi et de chômage. Cela, combiné à une politique du marché du travail active, entraîne une augmentation de l'offre de main-d'uvre mais aussi une diminution du chômage. C'est important que l'on soit arrivé à cela.
Il est également important que les soins aux enfants soient présentés comme un droit social, sous différentes formes dans différents pays, notamment pour donner aux hommes et aux femmes la possibilité de participer au marché du travail. Il est question de bon travail, et pas simplement de créer beaucoup emplois, mais bien des emplois offrant de bonnes conditions sanitaires et de sécurité, où l'immigration de travailleurs est importante et où les possibilités de développement des compétences et de développement au travail existent.
Tous ces ingrédients ont été abordés lors du sommet de Stockholm. Il s'agissait d'un premier pas dans un processus qui va s'étaler sur de nombreuses années. Ce premier pas était en outre particulièrement important puisqu'il entraîne aussi la poursuite du processus à Barcelone.
Enfin, je voudrais établir un lien avec le sommet de Göteborg et la dimension écologique, qui est le pas suivant. Si nous relions aussi cela à une méthode de coordination ouverte, nous aurons une unité en politique.

Schörling
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je me réjouis de l'annexe à l'agenda du sommet de Stockholm qui prévoit l'introduction du développement durable et de la croissance liée à l'environnement dans la stratégie de Lisbonne.
Je pense que l'annexe est un minimum en matière de respectabilité. Qu'est-ce que cela signifie au fond d'un point de vue politique concret ? S'agit-il seulement de mots ? Dans la résolution du Conseil et les documents de discussion de la Commission relatifs au développement durable qui ont été présentés après le sommet de Stockholm, l'accent est surtout mis sur la politique économique et la croissance dirigée par la compétitivité.
Tous les indicateurs structurels du conseil Écofin ont été adoptés, mais pas un seul indicateur environnemental ne l'a été, pas une seule une proposition de la Commission portant sur les indicateurs de l'efficacité énergétique et pas même un indicateur lié à l'émission de gaz à effet de serre. En ce sens, le sommet de Stockholm s'est avéré décevant. Le fait que les États-Unis menacent maintenant de laisser tomber les accords de Kyoto est scandaleux et les dirigeants de l'UE doivent envisager des mesures importantes pour montrer ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Van Velzen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais avant tout féliciter le président du Conseil pour les résultats du Sommet de Stockholm. Nous aurions évidemment souhaité plus mais ce sont de bons résultats. Je voudrais cependant souligner un certain nombre d' avertissements, qui ont également été avancés par M. Prodi. Le Sommet risque de devenir de plus en plus un spectacle médiatique. Nous avons reçu M. Poutine ; la prochaine fois, ce sera le président Bush et tous les autres sujets se trouvent par conséquent relégués à l' arrière-plan.
Je voudrais en fait poser une question au président du Conseil. Hier, notre groupe a reçu la visite de la veuve de M. Sakharov, qui a eu les paroles suivantes : "Regardez la Russie, la situation actuelle est telle qu' il est effectivement question d' institutions démocratiques existantes et de liberté de la presse mais plus rien ne fonctionne correctement." Je voulais vous demander si ce genre de préoccupation nourrie au sein de l' Union européenne figurait également à l' ordre du jour de la discussion menée avec M. Poutine.
La deuxième question que je voudrais vous poser porte sur le point suivant. Nous sommes tous satisfaits de voir Milosevic derrière les barreaux. Il ne s' agit bien entendu pas de savoir si la diplomatie de Bush a remporté une victoire mais bien de déterminer si l' Union européenne peut aider l' ex-Yougoslavie, à savoir la Serbie et le Monténégro, à combattre la misère, dans le cadre des réformes économiques qui doivent être mises en place et en ouvrant des perspectives à la population. Le Conseil ne pourrait-il prendre une initiative en la matière, afin de prouver à la population que l' arrestation de Milosevic sert réellement à quelque chose ?
Dernière remarque : le Sommet de Göteborg. Ne laissons pas la présence du président Bush lui faire de l' ombre et concentrons-nous essentiellement sur l' élargissement. Il s' agit sans doute du dernier Sommet de l' année consacré à l' élargissement. Nous devons donc éliminer les éléments qui lui font obstacle.

Berès
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, Stockholm a marqué un temps fort sur trois sujets au moins, sur lesquels je veux revenir ce matin.
S'agissant des progrès et des conditions de la croissance économique en Europe, je crois que des signaux importants ont été donnés et j'ai entendu certains critiquer ce matin le coup d'arrêt qui a pu être donné à certaines formes de libéralisation. Je crois qu'il est temps, lorsque nous regardons la situation d'Eriksson en Suède et de Marks & Spencer ou de Danone en France, de nous interroger sur le coût de la croissance que nous sommes en train de mettre en uvre. J'ai entendu, Monsieur le Président de la Commission, l'appel que vous avez lancé pour que l'Europe maintienne ses promesses. Elle ne peut pas le faire si elle met à la porte des milliers de salariés. Pour cela, Monsieur le Président du Conseil, lorsque vous nous appelez à un équilibre entre libéralisation et responsabilité sociale, il nous semble que vous êtes en accord avec la vraie préoccupation de nos concitoyens.
De ce point de vue-là, je crois, et ce sera mon deuxième point, que tous les progrès qui pourront être faits en matière de structuration de nos services d'intérêt général sont essentiels. Il y a ce projet de directive-cadre. Nous attendons qu'il progresse. Car sinon, à quoi bon définir ce projet-cadre dès lors que nous aurions libéralisé tous les secteurs ? Nous avons déjà pris beaucoup de retard : il est temps d'agir et de structurer ces secteurs.
Deuxième point, la méthode. Beaucoup l'ont dit avant moi : Lisbonne a marqué une étape, Stockholm en prend acte. Il nous semble essentiel que les conclusions que vous avez adoptées sur une meilleure articulation entre processus de Luxembourg, Agenda social, processus de Lisbonne, grandes orientations de politique économique, puissent permettre à ce Conseil de printemps de retrouver, ou de trouver, sa véritable vocation, celle d'une orientation sur la base de travaux préparatoires de la Commission qui permette à chacun d'être dans son rôle, la Commission dans son rôle d'impulsion, le Conseil européen dans son rôle d'orientation. Car, si chacun veut tout faire, on a parfois l'impression que cela fait moins mal, mais c'est aussi souvent moins efficace.
Et puis, dans ces méthodes, il nous semble que, si nous voulons prendre en compte cette responsabilité sociale dont vous avez parlé, Monsieur le Président, il nous faudra modifier aussi nos indicateurs. Nous n'avons pas une lisibilité exacte des situations sociales. Nous avons progressé, certes, depuis Luxembourg, mais que savons-nous du partage réel de la valeur ajoutée ? Que savons-nous de la prise en compte de la qualification des salariés au fil de leur mobilité ? Que savons-nous de nos moyens de lutter contre des licenciements, qui ne seraient pas que des licenciements économiques et qui deviennent des licenciements financiers ? Ce n'est certainement pas là l'Europe dont nous voulons.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, c' est une bonne chose que M. Trajkovski, président de la Macédoine, ait été à Stockholm. C' est un homme qui s' engage particulièrement pour la cohabitation interethnique. En analysant la situation en Macédoine, on en arrive toutefois à la conclusion que ce n' est pas tant la Macédoine, mais les actions hésitantes de l' Occident au Kosovo, qui font le lit de l' extrémisme. Quels sont les faits en Macédoine ? Les réglementations macédoniennes concernant les minorités valaque, serbe, tzigane et turque sont exemplaires. Quelques pays de la région pourraient en prendre exemple.
Par ailleurs, la minorité albanaise, soit quelque 28 %, a évidemment besoin d' un traitement particulier. Quatre ministres d' origine albanaise occupent des positions clés dans ce gouvernement. Le précédent gouvernement ne s' est malheureusement pas occupé de la formation supérieure de ces personnes et du problème de l' université de Tetovo. En dépit de la crise du Kosovo, le gouvernement actuel a mis tout cela en branle et, au même moment, des extrémistes sont venus de l' étranger et ont remis cela en question. J' appelle le Conseil à aider l' actuel gouvernement macédonien à continuer sur sa lancée, et à inviter l' opposition macédonienne à soutenir le gouvernement sur ce point. J' appelle les pays membres à faire parvenir de l' argent à l' université de Tetovo, afin que l' année universitaire puisse commencer.
En ce qui concerne le Kosovo, je demande que l' on ferme rapidement les frontières serbes et macédoniennes aux extrémistes. Nous pouvons probablement y arriver maintenant avec l' aide qui a été demandée. Mais la MINUK doit enfin organiser des élections au Kosovo, afin que les élus albanais prennent eux-mêmes leur destin en mains et puissent remettre à leur place les extrémistes de leur camp.
Les gouvernements occidentaux doivent enfin comprendre qu' il faut étudier en profondeur les problèmes et y remédier. En restant toujours à mi-chemin, nous offrons de nouveaux champs d' action aux extrémistes.

Van Lancker
Monsieur le Président, chers collègues, j' ai l' impression que ceux qui se plaisent à souligner dans le débat que Stockholm était un sommet tiède caractérisé par beaucoup de rhétorique et peu de résultats voudraient en fait nous faire oublier qu' un certain nombre d' étapes essentielles ont été franchies pour rééquilibrer la politique européenne sur le plan social et écologique. Monsieur le Président du Conseil, vous venez de faire allusion à la présidence espagnole dans votre introduction. Je voudrais à mon tour faire référence à la présidence belge, étant donné que Stockholm lui a conféré plusieurs mandats concrets et essentiels. Avant toute chose, le mandat doit enfin formuler des objectifs permettant de s' attaquer concrètement à la pauvreté et à l' exclusion sociale sur le plan européen. Je pense que cette mission est capitale. À l' instar de mon groupe, j' espère d' ailleurs que la discussion relative à une norme en matière de pauvreté et à un revenu correct pour tous les citoyens de l' Union pourra de nouveau être inscrite à l' ordre du jour à cette occasion.
Deuxième point, l' évolution démographique, que vous avez également évoquée précédemment. Je suis heureuse de constater que le débat européen sur les pensions n' est - enfin - plus uniquement mené par les ministres des Finances dans le cadre des finances publiques saines mais aussi par les ministres des Affaires sociales, afin de garantir une pension convenable pour tous. La solidarité entre les générations, la solidarité au sein de la génération des seniors et, par conséquent, la volonté de préserver la qualité des régimes de pension constitueront une mission capitale pour la présidence belge - après l' achèvement des tâches de Göteborg, cela va de soi. À ce propos, mon groupe soutient totalement la décision visant à formuler des objectifs concrets en matière d' emploi pour les travailleurs plus âgés. Sur ce point également, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, il faudra faire des choix. Pour ma part, les choses sont claires. Ce choix n' entend pas supprimer brutalement les prépensions ni relever l' âge légal de la retraite mais bien introduire des règlements souples applicables à la fin de carrière et améliorer la qualité du travail.
J' en arrive au dernier point, Monsieur le Président du Conseil : la qualité du travail. Dans ce domaine également, nous attendons beaucoup du Conseil et de la Commission. Celle-ci doit nous fournir des indicateurs qui, grâce à la coordination ouverte ainsi instaurée, permettront non seulement de créer davantage d' emplois mais aussi d' améliorer ces derniers. La qualité du travail, chers collègues, ne se limite cependant pas à des indicateurs et à une coordination ouverte. C' est également une question de législation. Nous espérons dès lors un petit coup de pouce supplémentaire de la Commission et du Conseil afin de présenter, dans le cadre des restructurations que nous sommes en train de vivre, une directive révisée concernant les conseils d' entreprise européens et de se pencher sur la directive sur l' information et la consultation. Ces éléments offrent également des garanties pour la qualité du travail et nous comptons dès lors sur le soutien de la présidence suédoise et belge.

Persson
Monsieur le Président, permettez-moi de commenter brièvement ce qui a été dit. Tout d'abord, je voudrais vous remercier pour le soutien que vous avez exprimé vis-à-vis de la présidence suédoise et du travail accompli avec vous et avec la Commission, naturellement, qui nous a apporté un excellent soutien lors du sommet de Stockholm. Cela a permis d'avoir de bonnes conditions. Je voudrais commenter votre contribution selon deux dimensions. Tout d'abord, je voudrais parler des relations extérieures et ensuite du processus de Lisbonne, puisque mon discours d'introduction était essentiellement présenté de cette manière.
Pour ce qui est des relations extérieures, je me réjouis de voir que nombre d'entre vous ont vu qu'il y a une volonté de la part de la présidence que les États membres de l'Union agissent ensemble lorsqu'ils peuvent agir ensemble. Cela repose sur un consensus, un accord. Il est vrai que nous ne sommes pas toujours d'accord sur toutes les questions au sein de l'Union mais, sur ce point, nous sommes d'accord. Lorsque nous pouvons revendiquer des principes communs, nous devons bien entendu aussi agir ensemble.
Bien sûr, nous recevons une grande couverture médiatique lorsque nous recevons le président Poutine. Je ne serais pas étonné si la couverture médiatique était encore plus importante lorsque nous recevrons le président Bush, mais il est évident que ceux qui pensent que nous recevons ces hôtes afin d'attirer l'attention des médias se méprennent sur la mission fondamentale de l'Union. Nous avons un devoir, nous avons un droit, celui de prendre des initiatives au niveau des relations que nous entretenons avec les États-Unis et la Russie. Les relations doivent être approfondies et développées et le dialogue doit être ouvert. Il doit être franc et critique, mais nous devons naturellement au-delà de notre taille et de notre force, engager ce dialogue avec une très grande assurance. C'est de cela qu'il est question. Je suis content que vous voyiez que la présidence suédoise s'efforce de faire avancer au cours de son mandat l'action de façon plus collective également dans le cadre de l'Union européenne et du Conseil. C'est quelque chose qui n'est pas négligeable.
À présent, quelques mots sur le processus de Lisbonne. Permettez-moi de faire quelques commentaires sur les discussions en matière de déréglementation, de libéralisation.
Je suis le Premier ministre d'un pays qui a ouvert de nombreux marchés, qui a libéralisé, déréglementé. J'y vois essentiellement des effets positifs, mais je serais un très mauvais homme politique si je ne voyais pas aussi que l'on se heurte à des difficultés lorsque l'on entame un tel processus. C'est une adaptation fondamentale, très vaste. Ce n'est pas simple. J'éprouve beaucoup de respect pour mes collègues qui, dans leurs pays respectifs, doivent entamer ce processus dans un certain nombre de domaines centraux et entamer le débat politique que beaucoup d'entre nous ont déjà eu dans notre pays. Ce n'est pas un débat facile. Je pense que ce serait une grossière erreur de commencer par imposer des décisions et créer ainsi une situation dans laquelle ces changements fondamentaux dans de nombreux pays provoqueraient directement des réactions négatives nationales d'une très grande force. C'est la raison pour laquelle je pense que la méthode utilisée lors du processus de Lisbonne est mieux adaptée à ce type de changement fondamental des conditions économiques et politiques. Je dis cela en réponse à M. Poettering du groupe conservateur, car je peux voir l'évolution du processus au fil du temps. Le processus va dans le bon sens et nous le poussons de manière à obtenir le soutien de l'opinion politique nationale dans chaque pays. Nous ne devons jamais perdre cela de vue.
Je voudrais également souligner que je ne veux pas avoir de déréglementation et de libéralisation sans que les avantages engendrés et la croissance accrue soient utilisés pour donner au commun des mortels la possibilité de mener une vie meilleure et plus riche. Cet équilibre doit être conservé en permanence. Je m'adresse à ceux qui ont dit que nous n'avions fait aucun effort en matière de chômage. Les efforts sont imprégnés du fait que le chômage est mieux combattu par la croissance économique et le développement économique. Sans une modification de la production, nous n'avons aucune chance de lutter avec succès contre le chômage. Nous pouvons établir différents programmes, diminuer le temps de travail, faire une série d'efforts différents - mais pour les gens les plus pressés, il s'agira toujours de programmes défensifs. Si l'on veut clarifier la question du chômage de manière offensive, il faut le faire en faisant lever le pain tandis que l'économie se développe. Nous avons réellement tracé les lignes directrices de cela à Stockholm.
Plusieurs intervenants ont abordé la question de l'élargissement de l'Union. À l'heure actuelle, nous négocions intensivement avec un collaborateur très actif de la Commission. Pour autant que je puisse en juger, les négociations sont fructueuses, mais elles ne sont pas faciles. Ma mission en tant que président en exercice du Conseil est de veiller à ce que l'acquis communautaire soit mis en évidence dans les négociations et que nous menions les pourparlers de manière à avoir une modification de la législation, des marchés et des systèmes politiques dans les pays qui sollicitent maintenant leur adhésion à l'Union. Cette modification doit rendre leur adhésion aussi indolore et réussie que possible. Ce sont de dures négociations et nous sommes en plein milieu. Je suis optimiste quant au fait que les négociations du printemps sous la présidence suédoise aboutiront à des progrès que nous pourrons décrire comme un succès.
En ce qui concerne l'ouverture, nous avons une alliance entre la présidence et le Parlement. J'espère que nous avancerons. Je suis tout à fait d'accord avec la critique que Bertel Haarder formule à l'encontre de la situation. Ce ne sont pas des conditions justes pour un travail politique et nous devons parvenir à une plus grande ouverture pour que même nos citoyens aient plus de chances de participer directement à ce qui constitue la base des décisions politiques.
J'aurais également volontiers discuté de ce qu'un petit pays comme la Suède peut faire par rapport à la question de l'UEM et d'autres questions, mais je ne veux pas accaparer le temps du Parlement pour cela. Je reviendrai volontiers sur la question dans un contexte bilatéral. L'essentiel pour nous est maintenant de veiller ensemble à ce que l'économie de l'Union soit dans une position aussi bonne que ce qui est en général possible aujourd'hui à peine un an avant l'introduction de la monnaie unique. Nous y avons tous un intérêt, que nous prenions part à la coopération monétaire depuis le début ou que nous y adhérions plus tard. Tout progrès, ce à quoi nous aspirons, profite à l'ensemble de l'économie européenne.
Monsieur le Président, encore merci pour les nombreux apports et points de vue constructifs. Merci aussi à la Commission pour son excellente coopération lors du sommet de Stockholm. J'attends de pouvoir rencontrer de nouveau le Parlement après le sommet de Göteborg et j'espère que nous pourrons dire que nous avons fait un pas en avant en matière d'élargissement, même si, sur ce point, une partie du travail reste à faire.

Prodi
Monsieur le Président, ma réponse sera très brève car, dans l'ensemble, elle est dans la ligne de la réponse du Premier ministre Persson.
Presque toutes les interventions montrent un optimisme modéré à l'égard de ce Sommet, mais elles montrent aussi que l'on a pris conscience que des objectifs complexes ont été atteints. Toutes les interventions ont également ceci de commun qu'elles demandent un engagement sur la nécessité de progrès futurs et sur celle, encore plus forte, d'un suivi des réalisations et des décisions prises. Outre cela, je m'associe aux objections et aux observations faites par de nombreux députés sur le thème des processus de prise de décision, sur la nécessité de modifier ces processus décisionnels. Il ressort clairement des interventions des députés Brok, Poettering, Segni, dans les différents domaines, que les processus décisionnels, liés aussi bien aux sommets qu'à toutes nos activités, doivent faire l'objet d'une réforme minutieuse, dans le cadre de ce long processus de révision que nous avons entamé et qui se terminera entre la fin de 2003 et le début de 2004. Il s'agit d'un engagement précis de la part du Parlement et de notre part à tous.
Un autre thème général a fait l'objet des interventions de nombreux orateurs : d'un côté, il y a la conviction que la mondialisation est un fait absolument indispensable, qu'elle n'est pas seulement une nécessité mais qu'elle porte en elle un grand contenu positif pour l'Europe ; mais d'un autre côté, il y a la crainte également justifiée, sérieuse, de certaines conséquences de cette mondialisation. À cet égard, je ne peux qu'exprimer au Parlement ma profonde préoccupation quant au fait que, depuis ces dernières années en Europe, le très important progrès économique et l'augmentation des emplois vont de pair avec l'augmentation des disparités dans la répartition des revenus, ce que l'on pourrait, au fond, appeler un indice d'injustice sociale et qui n'est pas nécessairement lié à la mondialisation. Mais nous pouvons corriger la situation et faire cohabiter et coïncider mondialisation et justice sociale. Ceci est une question qui exige la plus grande réflexion, parce que trop souvent nous confondons les deux éléments : c'est-à-dire que nous croyons que la mondialisation, du fait de l'ouverture de nos économies, provoque nécessairement une répartition des revenus plus injuste et plus fortement différenciée. Or, ce n'est absolument pas une conséquence automatique.
Un autre point, par ailleurs, est apparu comme une donnée commune - et là nous rejoignons le futur Sommet de Göteborg - à savoir une position unanime à l'égard du protocole de Kyoto. Il ne s'agit pas du tout d'une polémique à l'égard des États-Unis, mais simplement de la prise de conscience que nous devons agir avec un grand sens de nos responsabilités. Et nous devons avoir globalement - en tant qu'Européens - le sens de nos responsabilités vis-à-vis des citoyens du monde entier.
Je termine avec une dernière observation, qui peut sembler plus technique mais qui me semble extrêmement importante. Il s'agit d'un point concernant l'un des thèmes les plus cruciaux décidés au Sommet de Stockholm, à savoir les conséquences relatives à l'élargissement des rapports du marché financier et aux rapports qui en découlent entre Parlement, Commission et Conseil. Mme Randzio-Plath a eu raison de soulever ce problème, sur lequel je voudrais brièvement répondre devant le Parlement, car il est extrêmement important.
Je voudrais préciser que l'accord conclu à Stockholm fait référence à une décision de comitologie, qu'il reprend exactement la décision de 1999 - appelée, dans le jargon, le cas Aerosol - et qu'il inclut les déclarations contenues dans celle-ci ainsi que la déclaration de la Commission. Dans ce cas-ci, la Commission n'a pas déclaré à Stockholm que l'ensemble du secteur des valeurs mobilières doit être considéré comme un secteur sensible, comme le demandaient certains États ; la Commission s'est engagée, au contraire, à ne pas aller à l'encontre des opinions prédominantes des États membres dans le cas de mesures exécutoires particulièrement sensibles - et seulement dans ce cas - : en d'autres termes, la Commission évaluera les choses au cas par cas, et je ne vois donc aucun motif de modifier l'actuel équilibre entre les institutions en ce qui concerne les pouvoirs délégués. En fait, le Parlement pourra exprimer sa position sur la distinction entre les éléments essentiels, les dispositions techniques des mesures proposées par la Commission. Naturellement, cette distinction devra être établie sur la base de la procédure normale de codécision du Parlement et du Conseil. En outre, le Parlement sera et devra être régulièrement informé par la Commission sur l'activité du comité des valeurs mobilières et, au cas où il estimerait que le projet de mesure exécutoire proposé par la Commission excède les pouvoirs délégués, la Commission s'est engagée à examiner sans délai les projets de mesures exécutoires en tenant compte le plus possible de la position du Parlement.
Ainsi, le contexte dans lequel nous devons décider est la procédure de codécision, sur la base de propositions législatives concrètes. J'ai voulu rappeler ce point, parce que je ne voudrais pas que ce chapitre si important, décidé à Stockholm - et qui est la décision la plus importante de Stockholm - soit freiné par nos problèmes procéduraux ou par nos difficultés à convenir d'une position commune. Il ne faut pas que cela se produise : nous devons procéder dans la clarté, parce que les citoyens européens attendent que les décisions prises par l'assemblée la plus importante, qui est le Conseil, soient ensuite appliquées rapidement, sans quoi la crédibilité sera encore amoindrie. Et ceci sera extrêmement important lors du Conseil de Göteborg. J'espère que celui-ci sera préparé avec la même diligence et avec la même ouverture que le Sommet de Stockholm, parce que, au fond, Göteborg est un second acte du même Conseil de Stockholm : il conclut en effet le cycle des réformes qui ont été fixées à Lisbonne, des réformes dont la compatibilité doit être évaluée sur le long terme, une chose que nous n'avons plus l'habitude de faire. Mais si nous n'apprenons pas à faire cela aussi, toutes nos décisions futures devront être réexaminées.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, ce n' était pas seulement courtois de la part du Premier ministre suédois de venir ici mais également courageux. Comme tant d'orateurs l' ont déclaré, Stockholm fut une grande déception sur le plan économique. Une fois encore, les chefs d'État et de gouvernement ont seulement pu convenir d' établir des directives théoriques destinées aux ministres en vue de la libéralisation à venir des marchés, plutôt que de sceller des accords qui auraient déjà dû être conclus ou d' atteindre ces accords eux-mêmes.
Pour inventer un idiotisme, les discussions sur la libéralisation "vont bon train mais n' arrivent pas au terminus". Nous sommes les témoins d' une sérieuse sous-performance par rapport aux normes que les dirigeants socialistes européens ont eux-mêmes établies. Il est loin l' esprit du marché unique de l' époque où le centre droit dirigeait l' Europe. Un des principaux échecs du sommet de Stockholm se situe dans le domaine des affaires étrangères. Alors que des événements importants se déroulaient dans le monde, c' était comme si le Sommet de Stockholm les ignorait. Par exemple, le Conseil "affaires générales" a à nouveau décidé, le 19 mars, de ne pas présenter une motion de critique à la sous-commission des Nations Unies à Genève, en ce qui concerne les abus des droits de l' homme en Chine. Jusqu' en 1997, l' Union européenne l' avait pourtant fait chaque année. À présent, les socialistes manquent à leur devoir, comme d' habitude.
Plus important même - comme M. Poettering l' a déclaré plus tôt au Parlement, et d' autres orateurs y ont fait référence -, la nuit dernière, le groupe parlementaire PPE-DE a entendu Yelena Bonner décrire la situation actuelle en Russie : M. Poutine est venu à Stockholm, M. Persson lui a remis un chèque de EUR 100 millions ; la semaine suivante, M. Poutine commençait à prendre de nouvelles mesures de répression contre les médias. À présent, la Russie ne dispose plus d' une seule chaîne indépendante. C' est un scandale. Je suis en effet très déçu que M. Persson n' ait pas saisi l' occasion ce matin de critiquer le président Poutine pour ses méthodes de répression des médias en Russie, pour la manière dont la démocratie est repoussée. La Russie est notre grand voisin à l' Est. Nous devons la traiter sur une base pratique et politique mais avec franchise et détermination. Dieu merci, les socialistes n'étaient pas à la tête de l' Europe pendant la guerre froide.
(Vifs applaudissements à droite)

Simpson
Monsieur le Président, que Dieu nous aide si les conservateurs dirigent un jour à nouveau l' Europe.
Je souhaiterais me concentrer sur deux problèmes qui sont, je le sais, d' une extrême importance pour le Parlement, à savoir le projet Galileo et également l' avenir des services postaux. Avoir l' occasion de prendre la parole dans ce débat me donne la chance de me réjouir non seulement des conclusions du Conseil sur la création d' un espace aérien unique européen, mais également de sa détermination à soumettre au Parlement, d' ici au mois de juin, des propositions sur l' attribution de créneaux horaires aux aéroports communautaires.
En ce qui concerne Galileo, il est bon de se souvenir que ce programme a en fait été lancé par le Conseil en mars 1998. Cet engagement a été souligné lors des Conseils de Cologne et de Feira, lorsqu' il a été établi que des décisions stratégiques devaient être prises pour décembre 2000. Mais alors, soyons francs, le Conseil, sans aucun doute sous la pression des ministres des Finances, a pris peur. Je comprends que le coût de Galileo avoisine les EUR 3 milliards, ce qui signifie que l' implication du secteur privé est essentielle, mais les bénéfices seront immenses pour l' Europe en termes économiques et sociaux. Nous disposons d' un engagement des principales compagnies européennes de ce secteur. Ce dont nous avons besoin à présent, c' est d' un engagement politique des États membres afin non seulement de poursuivre le projet Galileo, mais également de le faire de manière positive et déterminée, en collaborant avec le secteur privé.
Aujourd' hui, en début de journée, M. Poettering a critiqué le Conseil parce qu' il ne propose pas de calendrier pour la libéralisation des services postaux. En fait, je suis d' accord avec le Conseil sur ce point et je tiens à rappeler à M Poettering, mais également au commissaire Bolkestein, la position que le Parlement a adoptée en première lecture sur les services postaux il y a quelques mois. À une écrasante majorité, il a voté en faveur d' une libéralisation contrôlée et progressive, passant à 150 000 et sans date butoir. Ainsi, lorsque je lis dans les conclusions de Stockholm que le Conseil souhaite travailler avec le Parlement, j' accueille agréablement cette information. Mais je souhaiterais rappeler au Conseil que la position du Parlement est claire, sans ambiguïté, et qu' elle a été obtenue avec un consensus politique clair transcendant les divisions politiques.
Le Parlement n' a pas de problème au sujet de la poste, à la différence du Conseil. Cette solution est claire : acceptez la position du Parlement, abandonnez les politiques extrêmes avancées par le commissaire Bolkestein et je suis certain que nous pourrons arriver à un accord sur l' avenir des services postaux en quelques jours.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, je voudrais avant tout souligner et me réjouir que le Conseil européen de Stockholm a insisté sur la stratégie dessinée à Lisbonne, qu'il a même complétée et renforcée dans un domaine concret.
On ne saurait, en aucun cas, critiquer l'importance accordée à l'agenda social et, en particulier, aux systèmes de sécurité sociale et d'assistance sanitaire, à la détermination des taux d'emploi, à la volonté de réduire le niveau des aides publiques - bien que j'aurais aimé qu'on aille plus loin -, au développement des nouvelles technologies ou à la décision de créer une autorité alimentaire européenne.
En revanche, en ce qui concerne le processus de libéralisation, Monsieur le Président Prodi, de graves asymétries se déroulent au sein de l'Union européenne, ce qui demande une proposition législative immédiate afin de réglementer les investissements intracommunautaires, ainsi que l'ont rappelé hier à M. Bolkestein pratiquement tous les groupes parlementaires.
Je terminerai en rappelant, à cet égard, l'intention qu'ont la présidence du Conseil et la Commission, de créer un espace aérien unique et je souhaiterais dire au président Prodi que nous espérons que la Commission agira en la matière avec la détermination et la prudence requises en vertu des engagements pris et, en tout cas, en respectant l'acquis communautaire. Et la clause de Gibraltar, Monsieur Prodi, qui ne date pas du dix-huitième siècle mais bien d'un accord entre les gouvernements du Royaume-Uni et de l'Espagne datant de 1987, que nous devons faire progresser afin de finaliser cet accord à Göteborg, fait partie de l'acquis communautaire.
Le Président. L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point ; il sera poursuivi à 15 heures.

Pacheco Pereira
Monsieur le Président, je voudrais informer le Bureau qu'à la suite de l'initiative du Parlement européen concernant la libération des otages portugais détenus à Cabinda, un de ces otages a été libéré hier et je voudrais vous dire, Monsieur le Président, que l'initiative du Parlement a joué un rôle important dans la libération de cet otage et que nous devons poursuivre tous nos efforts pour que les autres otages portugais présents à Cabinda soient finalement libérés.

Le Président
Je me félicite du résultat obtenu jusqu'ici.
Nous passons maintenant aux votes.

VOTES
Le Président
Conformément aux articles 15 et 18 du Règlement, nous procédons maintenant à l'élection d'un vice-président. Comme il n'y a qu'un seul poste vacant et qu'une seule candidature a été présentée, celle de Mme Catherine Lalumière, je propose de procéder à l'élection par acclamation.
(Le Parlement élit Mme Lalumière par acclamation) Je proclame Mme Catherine Lalumière vice-présidente du Parlement européen.
Je signale que la nouvelle vice-présidente prend, dans l'ordre de préséance, la place de la vice-présidente sortante.
Je félicite Mme Lalumière pour son élection et lui exprime mes meilleurs vux pour l'exercice de son mandat.
(Applaudissements prolongés)  
Procédure sans rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) 738/93 modifiant le régime transitoire d'organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal prévu par le règlement (CEE) 3653/90
[COM(2000) 763 - C5-0716/2000 - 2000/0295(CNS)]
(Le Parlement approuve la proposition)  
Rapport (A5-0104/2001) de M. Trakatellis au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001-2006)
[COM(2000) 285 - C5-0299/2000 - 2000/0119(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)  
Rapport (A5-0112/2001) de Mme Stauner, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport de suivi de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations formulées par le Parlement européen dans sa résolution sur la décharge pour l'exercice 1998
[COM(2000) 558 - C5-0560/2000 - 2000/2263(DEC)]
(Le Parlement adopte la résolution)
  (La séance, suspendue à 11h55, est reprise à 12h35)
  
Rapport (A5-0113/2001) de M. Blak, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999 [SEC(2000) 537 - C5-0310/2000 - 2000/2155(DEC)]
Avant le vote :

Kuhne
Monsieur le Président, normalement, on fait connaître avant le début du vote si un erratum a été publié pour les différentes versions linguistiques. J' ai été informé que la version espagnole devait être corrigée. La présidence est-elle au courant ? Si oui, je vous serais reconnaissant de le faire savoir. D' après mes informations, un passage de la version espagnole ne correspond pas à la version de base, qui est en anglais.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, j'interviens dans le même sens que mon collègue pour souligner que, en ce qui concerne la proposition de résolution du rapport Blake - et j'interviens, bien évidemment, après avoir consulté le rapporteur -, je tiens à faire remarquer, premièrement, que c'est la version anglaise qui fait foi et, deuxièmement, que dans la conclusion nº 8 ii), intitulée Lino, une correction linguistique doit être apportée, non seulement en espagnol mais également dans le plupart des langues, où le texte anglais "competent authorities" doit être traduit en espagnol par "autoridades competentes", et il en va de même pour toutes les autres langues.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, je suis également d'avis que c'est la version anglaise qui fait foi et, en ce qui concerne la dernière remarque de M. Izquierdo, je tiens à lui dire que pour nous, les termes "autorités compétentes" et "autorités de contrôle" se valent puisque dans les deux cas, il s'agit des communautés autonomes, mais si la version parle d'"autorités compétentes", qu'il en soit ainsi.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, je voudrais rappeler que cette proposition a été négociée en espagnol et en anglais et que, par conséquent, l'intervention de M. Pomés n'a pour seul objectif que de semer la confusion. Je maintiens que la traduction espagnole réelle et correcte du texte anglais est "autoridades competentes".

Theato
Monsieur le Président, ce malentendu a déjà été dissipé en commission du contrôle budgétaire ; je suis donc étonnée qu' il resurgisse. Nous en avons parlé très clairement lors du vote à la commission du contrôle budgétaire. L' affaire a été tirée au clair et je pensais que la décision de se baser sur la version anglaise et d' opter pour le terme "autorités compétentes" dans les autres langues était claire aussi pour la plénière. Je ne comprends pas pourquoi c' est remis en question maintenant !

(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0099/2001) de M. Folias, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999
Section I - Parlement européen / Médiateur européen
[SEC(00) 539 - C5-0312/2000 - 2000/2157(DEC)]

Colom i Naval
Monsieur le Président, il me semble que des erreurs de traduction se sont glissées dans la version espagnole, car, dans le rapport Folias également, il existe de nettes différences entre le texte anglais, qui fait foi, et le texte espagnol. Je prierais donc que soit revue, plus particulièrement, la traduction du paragraphe 19. Des problèmes existent dans l'ensemble du texte mais la version espagnole du paragraphe 19, en particulier, diverge complètement de l'original anglais.

Folias
rapporteur. (EL) Monsieur le Président, j' en conviens tout à fait. Une précision : la version linguistique originale du texte est la version grecque et non la version anglaise.
(Le Parlement adopte la décision)   
Rapport (A5-0108/2001) de Mme Van der Laan, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) pour l'exercice 1999 [C5-0686/2000 - 2000/2166(DEC)] ;
sur la décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique) pour l'exercice 1999 [C5-687/2000 - 2000/2165(DEC)] ;
sur la décharge sur l'exécution du budget de l'Union européenne pour l'exercice 1999
Section IV - Cour de justice
Section V - Cour des comptes
Section VI - Partie B, Comité des régions
[SEC(00) 539 - C5-0312/2000 - C5-0617/2000 - 2000/2156(DEC)] ;
sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999
Section VI - Partie A, Comité économique et social
[SEC(00) 539 - C5-0312/2000 - C5-0617/2000 - 2000/2156(DEC)]

Van der Laan
Monsieur le Président, je voudrais juste dire un mot à propos des amendements. Je pense qu' une information inexacte a été communiquée au service des actes de la séance plénière. Je suis, en tant que rapporteur, pour tous les amendements. Je le signale afin d' éviter tout malentendu à ce sujet. Je voudrais également profiter de cette occasion pour remercier tous mes collègues, pour ces amendements également.
(Par votes successifs, le Parlement adopte les décisions et la résolution)
Rapport (A5-0097/2001) de M. Seppänen, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) pour l'exercice 1999
[C5-654/2000 - C5-0654/2000 - 2000/2167(DEC)]
(Le Parlement adopte la résolution)  
Rapport (A5-0109/2001) de Mme Rühle, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1999
[COM(2000) 357 - C5-0257/2000 - 2000/2164(DEC)] ;
(Le Parlement adopte la résolution)  
Rapport (A5-0084/2001) de Mme Hermange, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées
[COM(2000) 284 - C5-0632/2000 - 2000/2296(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE- Marchés des céréales et du riz au Portugal (C5-0716/2000)

Figueiredo
Cette proposition de règlement vise à stabiliser temporairement la dégressivité de l'aide spécifique aux céréales pour le Portugal, en maintenant pour la campagne 2001/2002 le même niveau d'aides que celui de la campagne de l'année précédente. Il s'agit d'une décision prise dans le cadre de la présidence portugaise de l'UE, avec laquelle nous sommes d'accord, et qui vise à maintenir le cofinancement de l'aide pour une année en compensant la perte de revenu des agriculteurs portugais. Néanmoins, étant donné les pressions de la PAC sur les revenus des agriculteurs et compte tenu des besoins des agriculteurs portugais, la stabilisation de la dégressivité devrait couvrir la totalité de la période du cadre financier actuel, c'est-à-dire jusqu'à la campagne 2005/2006.
Par ailleurs, il devrait y avoir une limite supérieure à la stabilisation de l'aide cofinancée, par exemple le double de la limite du régime simplifié, pour gérer des économies qui pourraient financer à la fois la prorogation de la stabilisation, la création de mécanismes d'aide à la production de protéagineuses et la concrétisation d'un programme de reconversion des cultures alternatives à la production de céréales pour l'amélioration de sols aux capacités d'utilisation moindres. Il faut rappeler que de nombreux petits agriculteurs portugais ne peuvent recevoir l'aide respective parce qu'ils ne commercialisent pas la totalité de leur production. Ils devraient pouvoir consacrer leur production à l'autoconsommation tout en conservant le droit à l'aide, par exemple en partant des catégories de revenus des exploitations.
Rapport Trakatellis (A5-0104/2001)

Stihler
Monsieur le Président, en tant que porte-parole de la délégation travailliste britannique sur la santé, je souhaiterais donner une explication du vote sur le rapport Trakatellis. Bien que ce rapport contienne de nombreux points positifs qui méritent d'être soutenus - et nous les soutenons -, nous avons entièrement suivi la position du PSE en raison de la méthode de liste de vote en bloc. Toutefois, je voudrais dire clairement que la proposition de centre mentionnée dans le rapport Trakatellis nous inquiète beaucoup. Nous estimons qu'elle est tout à fait mal pensée, que les implications des coûts sont peu réfléchies et que les implications juridiques pourraient retarder la mise en uvre de tous les points positifs que contient ce rapport. Comme je l' ai déclaré hier soir, et comme je le dirai encore, la santé est un problème qui touche le citoyen. Pour cette raison, il est important que nous achevions cette proposition aussi rapidement que possible. J' attends la deuxième lecture avec impatience.

Fatuzzo
Monsieur le Président, en tant que représentant du parti des retraités élu à ce Parlement, c'est très volontiers que je motive mon vote favorable sur cet important rapport Trakatellis. Je me demandais comment le motiver, parce que cette nuit je n'ai absolument pas rêvé et je me suis réveillé l'esprit tout engourdi. Mais justement, comme je n'étais pas bien réveillé, j'ai fermé les yeux et j'ai eu une vision. J'ai vu comme en songe M. Trakatellis qui avait, cependant, la forme d'une pilule. Et sur cette pilule il était écrit "contre les maladies cardio-vasculaires", tandis que sur d'autres types de pilule, toujours Trakatellis, il était écrit "contre les troubles neuropsychiatriques", "contre les maladies infantiles", et ainsi de suite. Autrement dit, j'ai vu M. Trakatellis, grâce à son important rapport, comme le seul moyen de guérir de leurs maladies tous les citoyens d'Europe. Toutes mes félicitations, donc, à M. Trakatellis !

Frahm, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
 - (SV) Nous estimons que les questions portant sur la santé publique et les soins de santé doivent être traitées au niveau national et régional. Nous ne voulons dès lors pas développer les travaux de l'UE en la matière vers quelque chose qui régisse les actions des États de façon toujours plus détaillée. Nous estimons que le rapport Trakatellis va dans ce sens avec une augmentation des crédits budgétaires et la création d'un nouvel observatoire dans ce domaine. Par conséquent, nous avons voté contre le rapport.

Korakas
Des événements récents et leurs conséquences très graves pour la santé des citoyens et la chaîne alimentaire, comme la "vache folle", les dioxines, les bombes à l' uranium appauvri lancées sur la Yougoslavie, et bien d' autres encore, nous rendent très réservés à l' égard de l' intérêt supposé et de l' avalanche de proclamations et de bonnes intentions de l' UE concernant la santé publique. Il est désormais bien établi que toute intervention de l' UE a pour trait marquant d' apaiser les inquiétudes et non de s' attaquer aux problèmes qu' elle crée elle-même au sein de larges couches populaires.
Les intentions de l' UE touchant le domaine particulièrement sensible de la santé publique ressortent clairement aussi des conclusions du récent Conseil européen de Stockholm. Ainsi, alors qu' on laisse présager un assaut en règle contre toute une série de conquêtes vitales des travailleurs (compression des dépenses, discipline budgétaire, responsabilité individuelle, etc.), on annonce dans le même temps ce qu' il est convenu d' appeler "la modernisation du modèle social européen" et qui se traduit, dans le secteur de la santé, par un affaiblissent du caractère public de celle-ci et par un renforcement de la responsabilité individuelle en vue de faire face aux besoins, au profit de l' initiative privée et des puissants intérêts économiques qui opèrent dans ce domaine et dans celui des systèmes d' assurance.
Par ce programme d' action dans le domaine de la santé pour la période 2001-2006, l' UE vient répondre aux objectifs et aux besoins qui sont, à cet égard, ceux du grand capital et des monopoles. Ce n' est pas par hasard qu' il n' est mentionné ou prescrit nulle part l' obligation de l' État pour un secteur ou aspect quelconque des questions afférentes. Cette stratégie de l' UE assujettit totalement la santé aux lois du marché, à la logique du coût, du rendement et de la rentabilité. Les systèmes de santé sont désormais envisagés comme une dépense grevant les budgets nationaux - et non comme un investissement dans le facteur humain - que l' on doit adapter à la discipline budgétaire. Cela, en langage communautaire usuel, signifie une réduction des dépenses publiques pour la santé, un transfert de la responsabilité et du coût aux citoyens eux-mêmes, un renforcement de l' initiative privée, transformant les soins de santé en activité lucrative. Le but est de convertir la santé en "marché compétitif" et d' assurer des conditions plus favorables pour la pénétration et la conquête de celui-ci par les puissants monopoles, conjointement au nivellement par le bas des droits et des acquis sociaux des travailleurs ainsi qu' à la diminution des dépenses publiques dans ce secteur.
Le rapporteur du Parlement européen est animé du même esprit que la Commission. Ainsi, bien qu' il évoque pertinemment les graves problèmes de santé qui continuent à se poser, il ne parle aucunement des véritables causes sociales et des conditions qui minent la santé et menacent la vie des citoyens, comme l' aggravation des conditions de travail, les horaires alternés et le travail de nuit, la détérioration spectaculaire du niveau de vie des masses laborieuses, l' extension de la pauvreté et du chômage, les impacts de la libéralisation du marché sur la chaîne alimentaire au nom du profit sans limites et sans entraves, la dégradation de l' environnement, etc.
"La santé ne peut être considérée comme un bien commercialisable et. de ce fait, ne peut faire l' objet de compromis au niveau politique ou financier", note le rapporteur et, sur ce point, nous sommes absolument d' accord. Malheureusement, il dément ses bonnes intentions en approuvant et en soutenant la politique antisociale et agressive de l' UE dans le domaine de la santé publique.
Pour ces motifs, nous ne voterons pas le rapport, nous rangeant aux côtés des travailleurs et aidant à organiser le front de leur résistance et de leur lutte pour revendiquer une véritable santé publique de haut niveau qui soit au service des citoyens.

Bordes, Cauquil et Laguiller
- Nous partageons la démarche du rapporteur de ce projet sur deux points. D'une part, l'unification des politiques de santé des différents pays européens serait une décision de bon sens, à condition qu'elle se réalise par le haut et, d'autre part, le budget prévu pour une politique de santé à l'échelle de l'Union est dérisoire.
La prévention en matière de santé, la détection à temps des cancers et de toute autre maladie grave où une intervention à temps peut diminuer les risques devrait être au nombre des principes de base de l'Union si celle-ci était plus préoccupée des hommes que de la circulation des capitaux et des marchandises. Ce n'est pas le cas.
Les modifications proposées au Parlement, dont certaines vont dans le bon sens, ne suffiraient pas, même si elles étaient adoptées, à rendre acceptable la politique préconisée par la Commission. Une politique valable en matière de santé exige des moyens, que la Commission se refuse à se donner.
En conséquence, nous nous sommes abstenues sur ce rapport, tout en ayant voté certaines propositions.

Figueiredo
Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique 2001-2006 est un bon document théorique, qui traduit la philosophie des eurocrates de la santé publique, bien qu'il soit timide en ce qui concerne certaines questions, notamment :
la santé publique humaine est une question essentielle du développement humain durable, qui nécessite que tous les services publics et privés soient à son service ; la coordination régionale et le financement doivent montrer clairement l'importance de la santé humaine sans remettre en cause les responsabilités nationales ;
les moyens thérapeutiques et de diagnostic ne doivent pas être considérés exclusivement comme des activités commerciales et industrielles. Il se trouve que cette composante de la santé publique a été traitée comme un domaine commercial à part, actuellement contrôlé par des multinationales, remettant en cause les intérêts nationaux et régionaux. Il ne peut y avoir de bon programme de santé publique si cette situation ne change pas ;
le programme évite de parler des déterminants de la santé sur le lieu de travail et de la santé des travailleurs. Or, on ne peut partir du principe qu'il faut socialiser les préjudices directs et indirects de l'activité professionnelle de nombreuses conditions de travail, en laissant aux capitalistes les bénéfices accrus de l'activité dans ces conditions.
Enfin, il faut faire référence à la nécessité d'accomplir des progrès significatifs dans la défense de la santé publique humaine, de même que dans l'augmentation du financement du programme, comme on le fait dans les propositions d'amendement que nous avons votées.

Schleicher
J' ai voté contre le rapport Trakatellis et le justifie également au nom de mes collègues de la CSU de Bavière : la Communauté européenne n' est toujours pas compétente pour la politique de santé et doit par conséquent se contenter de coordonner. Dans son projet, le Parlement demande la création, la mise en service et le développement d' un "centre de coordination et de surveillance de la santé" (CCSS). Nous le rejetons résolument, parce que c' est du ressort des États membres. De nombreuses autres revendications vont à l' encontre du principe de subsidiarité, notamment les recommandations pour les programmes scolaires dans les écoles, pour les normes de qualité dans le secteur de la santé et pour la formation initiale et continue.
Je déplore en outre, dans le projet du Parlement, que les quelques rares moyens financiers disponibles ne soient pas affectés de façon judicieuse et ciblée.
Rapport Stauner (A5-0112/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Stauner, bien que j'eusse préféré pouvoir voter avec plus de conviction. Pourquoi cela ? Parce que, quand je le rencontre à Bergame, le retraité Rossi me demande toujours : "Mais qu'est-ce que vous faites donc au Parlement européen ?" Et l'après-midi, le retraité Verdi me demande à chaque fois : "Vous en dépensez, de l'argent ! À quoi sert donc tout cet argent ?", et ainsi de suite pendant toute la journée. En somme, je suis perpétuellement interrogé par les citoyens, et surtout les retraités, sur ce que nous faisons de l'argent de l'Europe. Donc ce que moi, je veux demander, c'est que, à l'avenir, on s'organise pour contrôler également tout cet argent que nous dépensons : nous le dépensons bien, certes, mais à quoi sert-il ? En d'autres termes, je demande si cet argent sert concrètement à apporter des avantages aux citoyens européens.
Rapport Blak (A5-0113/001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la décharge à la Commission pour l'exercice 1999, mais pourquoi ai-je voté pour ? Parce que je souhaite que la Commission s'engage, beaucoup plus ; mais dans quel but ? Pour que les problèmes des personnes âgées et des retraités européens soient résolus ; mais de quelle manière ? D'une manière complètement différente de celle que continuent à appliquer, malheureusement, non seulement la Commission, mais également cette Assemblée et le Conseil. Par cette explication de vote, je veux préciser que les travailleurs n'ont pas envie de travailler éternellement : les travailleurs ont envie d'arriver tôt à la retraite, à une bonne retraite, suffisante pour vivre, pour laisser leur place aux jeunes. Le parti des retraités est absolument opposé à ce que les gouvernements européens et de l'Europe s'engagent à allonger la durée de la vie active des citoyens ; nous demandons au contraire que l'on diminue la durée de la carrière professionnelle et que l'on augmente la période de bien être, de non-travail obligatoire des citoyens.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons évidemment voté contre tout quitus à la Commission européenne. Nous désapprouvons aussi bien les budgets précédents que le budget à venir et la fonction même d'une Commission entièrement au service des groupes industriels et financiers.
Nos votes négatifs sur les points particuliers ne sont que le prolongement de cette défiance générale.

Meijer
. (NL) Je relève dans le rapport de M. Blak de nombreuses critiques concernant les dépenses de l' Union européenne et leur justification. Selon ses recommandations, bien des choses doivent encore changer. La conclusion logique de cette critique pertinente serait de dire que le Parlement n' est de nouveau pas d' accord avec la décharge relative à un exercice budgétaire antérieur. Le seul moyen de pression dont dispose le Parlement pour forcer le changement et combattre l' arrogance du Conseil et de la Commission est de voter contre. Rendre un vote favorable faisant suite à une série de supplications n' est pas un moyen de pression mais seulement un signal indiquant que tout peut continuer de la sorte, même si, en fin de compte, les choses ne changent guère ou pas du tout. L' approbation signifie-t-elle que, après avoir émis divers souhaits et remarques critiques, nous laissons en suspens plusieurs cas de fraude ? La fraude du lin en Espagne par exemple, sur laquelle l' OLAF vient de produire un rapport ? En ce qui me concerne, je ne suis disposé à donner mon accord que lorsque ces fraudes auront été résolues, frappées d' une amende et remboursées. Par anticipation, il n' est pas judicieux de se fier aux bonnes intentions de la nouvelle Commission européenne entrée en fonction à l' automne 1999. Je suis donc extrêmement étonné de voir le rapporteur, par ailleurs fort critique, proposer de passer maintenant à l' approbation et je ne le suis pas dans cette voie.

Stauner
Je me suis décidée contre la décharge pour les raisons suivantes : je salue la déclaration de la commissaire au budget faite en plénière le 3 avril 2001 à propos de l' affaire Fléchard. Elle n' est toutefois pas suffisante pour renouveler la politique de la Commission en matière de lutte contre la fraude. Il manque une affirmation claire que le traitement du cas de janvier 1994 était illégal.
Le manque d' information de la Commission à l' égard du Parlement n' a guère changé depuis la décharge 1998. Je ne puis accepter que l'autorité budgétaire - comme le rapporteur l' a expliqué en détail dans l' annexe 2 de son rapport - ait demandé 11 rapports d'audit sans les obtenir. C' est le cas de tous les rapports d'audit des délégations. Ce manque d' information de la Commission est encore aggravé par l' accord-cadre, qui offre au seul rapporteur l' accès aux documents.
Je me sens également liée à la décision qui a été prise en décembre 2000 dans le rapport Morgan, selon laquelle la décharge doit être reportée si la Commission n' a pas présenté tous les documents demandés. D' après les informations données par le rapporteur, nous sommes dans ce cas de figure.
Rapport van der Laan (A5-0108/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, j'ai voté pour ce rapport, qui réglemente et exprime un jugement sur la décharge à divers organes de l'Union européenne ; je voudrais justifier et expliquer mon vote favorable sur un chapitre spécifique : le chapitre des dépenses du Comité des régions. Quelqu'un - et je dois dire également qui : les conservateurs britanniques, en particulier - demande la suppression du Comité des régions. Je ne suis pas d'accord. Je pense que les régions en Europe doivent au contraire être réévaluées, valorisées et leur importance soulignée, parce que je crois que l'avenir de l'Europe, c'est l'Europe d'une part, et les régions européennes d'autre part. Les États nationaux doivent se décider à faire un pas en arrière. Nous ne pouvons pas tout avoir : donc, moins d'États nationaux et plus de régions et plus d'Europe.
Rapport Seppänen (A5-0097/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, le rapport Seppänen exprime un jugement sur la clôture de la CECA. J'ai le cur fendu, moi dont le cur bat pour l'Europe depuis l'âge de dix ans, à la lecture de ce rapport qui délibère de la manière de liquider la CECA, la Communauté économique du charbon et de l'acier. Je voudrais donc suggérer - tout en confirmant de toute façon que j'ai voté en faveur du rapport - au député Seppänen de programmer une journée pendant laquelle l'on se souviendra - de manière joyeuse, sympathique, dans la gaieté et en regardant vers l'avenir - de l'important pas initial que fut celui de la signature des accords de la CECA et de l'Euratom.
Rapport Rühle (A5-0109/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, tout à l'heure, j'ai dit que je m'étais assoupi. Eh bien, j'ai fait un demi rêve - pas un vrai rêve - justement sur le rapport Rühle, ce qui m'offre l'occasion de justifier mon vote favorable. J'étais Gulliver-Fatuzzo, tout petit, et j'étais entouré d'hommes gigantesques. Qui étaient ces géants ? C'était un Africain, un Asiatique, un Sud-américain, un habitant des îles Bahamas : c'est-à-dire les habitants des pays en voie de développement examinés dans ce rapport. Ces hommes gigantesques se baissaient vers Fatuzzo le nain et lui disaient : "Regarde bien : d'après toi, les pays qui doivent se développer, c'est nous, ou bien c'est vous, les peuples d'Europe, peuples modernes, qui semblez développés mais avez en réalité une cervelle de moineau ? Songez un peu à vous développer, parce que nous, nous ne le sommes déjà que trop !"
Rapport Hermange (A5-0084/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, dans mon intervention d'hier j'avais expliqué à Mme Diamantopoulou que j'aurais bien aimé qu'elle se fasse l'interprète des demandes que tout notre Parlement adresse aux États nationaux afin qu'il y ait une véritable parité en Europe pour les handicapés. En effet, ce matin, pendant ce petit somme dont j'ai déjà parlé, j'étais à table avec Mme Diamantopoulou, qui jusqu'ici n'a pas encore accepté l'invitation qui lui a été faite à l'époque. Dans ce rêve, en tout cas, je me trouvais à table avec elle, et elle me disait : "Tu vois, Fatuzzo, j'ai réussi à faire abolir la loi italienne selon laquelle l'on n'attribue pas de retraite aux handicapés de plus de soixante-cinq ans. Tu vois, Fatuzzo, j'ai réussi à obtenir que l'Union européenne approuve le règlement qui permet aux handicapés de se déplacer dans l'Union sans perdre leur pension."
C'était vraiment un rêve, Monsieur le Président !

Korakas
La proposition de la Commission européenne est animée de l' idéologie habituelle de la classe dirigeante en vue de soi-disant assurer l' égalité des chances et le libre accès des personnes handicapées, comme il ressort du reste de l' intitulé du rapport en question : "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées". Le souci d' occulter les aspects du problème qui relèvent de l' appartenance sociale est manifeste. Quelle égalité de chances peut avoir, en régime capitaliste, un enfant handicapé issu d' un milieu pauvre avec un enfant issu d' une famille riche ? Cette occultation n' est pas fortuite : toutes les mesures positives préconisées dans le rapport (normalisation des aides techniques, développement de nouveaux services, etc.), ce sont essentiellement les handicapés provenant de classes aisées qui pourront en bénéficier. Finalement, ce qui intéresse, c'est la commercialisation des besoins des handicapés dans tous les domaines tels que l' éducation, le marché des aides techniques, l' assurance d' une main-d' uvre bon marché, etc. Mais diverses mesures positives, comme l' accès aux moyens de transport, l' instauration d' une carte de libre circulation dans les États membres de l' UE, le transfert des allocations d' un pays à l' autre, ne modifient pas le constat ci-dessus.
Les personnes handicapées sont les premières et les plus tragiques victimes de la politique de réduction des dépenses sociales dans le domaine de la santé et de la prévoyance, ainsi que de la liquidation des régimes de sécurité sociale. Il est symptomatique que l' importance des dépenses sociales pour remédier aux problèmes des personnes handicapées ne soit mise en exergue dans aucun texte de l' UE. Une fois de plus, pour le traitement des problèmes sociaux très aigus des handicapés, on s' en remet à ce qu'on appelle organisations non gouvernementales, au bénévolat et à la famille. Bien qu' on parle à satiété de nouveaux services, d' aides techniques, etc., il n' est nulle part question de les procurer gratuitement, ni même d' accorder une prime pour leur achat. La seule chose qui intéresse est de subventionner les employeurs s' ils acceptent d' embaucher une personne handicapée. Pourtant, bien que ces programmes d' aide à l' emploi existent depuis des années, le chômage qui frappe les personnes handicapées avoisine les 70 % selon des études d' organismes indépendants publiées en diverses occasions.
En ce qui concerne la formation et l' éducation spécifiques, hormis certaines propositions généralement positives qui concernent avant tout l' enseignement supérieur mais n' ont pas de caractère contraignant, le texte est imprégné de l' idéologie antiscientifique favorable à la scolarisation des handicapés dans les établissements ordinaires au nom de leur prétendue insertion dans la collectivité. Les rédacteurs du rapport savent évidemment que cette tentative a échoué en Allemagne et en France, où ont fermé une série d' écoles spécialisées au début des années 1980 pour rouvrir à la fin de cette même décennie afin d' éviter des explosions sociales. Comment le sourd ou l' aveugle, mais aussi le paraplégique, pourraient-ils suivre les cours dans des écoles publiques dévaluées, comment pourraient-ils jouer, etc., quand les spécialistes disent que même les livres doivent être conçus expressément pour les aveugles et les sourds. En Angleterre, on n' a même pas osé appliquer ces mesures, car elles avaient suscité de vives réactions dans les universités, parmi les associations d' infirmes, etc. La logique de l' intégration est en rapport avec la réduction des dépenses sociales, le transfert du coût à la famille elle-même et la dévalorisation éducationnelle des infirmes.
Pour toutes les raisons précitées, en tant que députés européens du Parti communiste de Grèce, nous ne voterons pas pour le rapport.

Bushill-Matthews
. (EN) Je félicite ma collègue conservatrice française, Mme Hermange, pour son rapport imaginatif et constructif. Les conservateurs britanniques ont voté en sa faveur.
Les États membres doivent être beaucoup plus proactifs sur le plan de la reconnaissance des besoins particuliers des personnes handicapées : nous espérons qu' ils accepteront pleinement la dynamique ainsi que quelques-unes des idées spécifiques de ce rapport. Toutefois, nous insistons sur le fait que ce rapport ne doit pas être utilisé comme un levier pour essayer d' harmoniser les prestations de sécurité sociale dans l' UE : ce point doit rester une compétence des États membres.
Nous applaudissons particulièrement deux premières aujourd' hui : la publication du rapport en Braille dans trois langues et l' utilisation du langage des signes dans le débat. Le groupe parlementaire PPE/DE ne se contente pas de parler des besoins des personnes handicapées, nous faisons vraiment quelque chose de positif à ce sujet.

Crowley
. (EN) Lorsque nous parlons du problème des personnes handicapées en Europe, nous devrions toujours poser en prémisse le fait que ce problème est tout d' abord et principalement un problème lié aux droits civils et aux droits de l' homme.
Nous avons le devoir de ne pas seulement pontifier ces droits mais également d' encourager activement l' accès à l' éducation, à la formation et à l' emploi.
Nous pouvons revenir sur les précédents rapports et résolutions de ce Parlement en ce qui concerne les personnes handicapées.
Toutefois, les mêmes entraves et problèmes de base existent toujours. Certains États membres et certaines ONG ont vaillamment avancé des initiatives innovantes pour éliminer les entraves et les obstacles à l' égalité des chances pour tous. Toutefois, certains considèrent toujours ceci comme un secteur spécifique plutôt que comme le reflet de l' échec de notre société à offrir des chances égales à tous. À l' aube du XXIe siècle, nous devrions envoyer un message au monde signalant que l' UE reconnaît les capacités de chacun, le droit à l'égalité de traitement et à l'égalité des chances en matière d' emploi.
En soutien à ce rapport, je recommande aux membres les points relatifs au rôle des organisations s' occupant des handicaps et des autres ONG, qui ont été de puissants avocats en leur nom et qui ont écouté les voix des gens et ont saisi l' opportunité de changer le monde pour le bien de tous.
Nous devrions uvrer afin de nous assurer que d' ici l' an 2003, qui est l' Année européenne des citoyens handicapés, nous avons garanti l' élimination de la majorité de ces entraves.

Titley
. (EN) J' accueille chaleureusement le rapport de Mme Hermange sur une Europe sans entraves pour les personnes handicapées. Il est crucial que nous, au Parlement européen, soutenions de telles mesures importantes afin d' améliorer l' égalité des chances pour les personnes handicapées.
Ce rapport exige une directive sur l' égalité des chances couvrant une série de domaines tels que l' emploi, l' éducation et la formation, le transport, la société de l' information et la politique des consommateurs. Il souligne également le besoin d' intégrer les problèmes des handicaps dans toutes les politiques.
Les chefs d' État et de gouvernement de l' UE aux Sommets de Lisbonne et de Stockholm aspiraient à créer l' économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde, capable de fournir une croissance économique durable accompagnée d' une amélioration quantitative et qualitative de l' emploi et d' une cohésion sociale accrue. Toutefois, nous affichons un manque sévère de travailleurs qualifiés dans le secteur de l' IT à travers toute l' Union européenne. C' est certainement faire preuve de bon sens que de former et d' utiliser tous nos citoyens afin de disposer d' une main-d' uvre plus qualifiée en vue de nous donner les moyens de rencontrer cette ambition. Je crois sincèrement que les personnes handicapées seront indispensables dans ce secteur. La main-d' uvre est disponible, il suffit simplement de mettre sur pied des formations efficaces et de s' assurer qu' il n' existe aucune discrimination en matière d' emploi. Le besoin existe, la main-d' uvre existe - nous devons saisir l' opportunité et relever ce défi d' une nouvelle économie.
Je soutiens pleinement les mesures visant à améliorer l' accessibilité des personnes handicapées dans tous les domaines, allant de l' emploi à l' IT. Cela transformera non seulement la vie de nombreuses personnes handicapées, qui seront alors encouragées à jouer un rôle à part entière dans la société, mais cela transformera également l' économie de l' Union européenne et en fera réellement l' économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique au monde, sur la base d' une cohésion sociale accrue.

Ducarme
. Je me réjouis que la communication mette en uvre le processus de la Déclaration 22 annexée au Traité d'Amsterdam, énonçant que lors de l'élaboration des mesures établissant le marché unique, les besoins des personnes handicapées seront pris en compte. Elle se réfère à la communication de 1996 sur l'égalité des chances des personnes handicapées reconnaissant leurs droits plutôt que les considérant comme des personnes ayant besoin d'aide caritative. C'est un changement fondamental d'attitude qu'il convient de souligner.
Cette initiative vise à combler les lacunes de la stratégie d'intégration des droits des personnes handicapées dans les politiques communautaires apparaissant dans les domaines des transports, de l'accès aux bâtiments et espaces publics, de la société de l'information, de la recherche et développement et de la politique des consommateurs. La notion de personne handicapée incorpore toutes pathologies, tant physiques que mentales ou sensorielles. C'est un autre changement fondamental d'importance.
Le manque de statistiques en la matière est constaté depuis 1998. Afin d'y remédier, l'Eurostat fournira 3 études : un nouveau module de l'enquête sur les forces de travail pour mars 2003, la publication, début 2001, des indicateurs servant de base à l'analyse du niveau de participation des personnes handicapées dans le marché du travail, la vie culturelle... ; l'élargissement du champ de l'enquête du Panel communautaire des ménages sur les entraves quotidiennes perçues dans chaque ménage.
Le rapport souligne utilement que les premières barrières aux personnes handicapées s'érigent principalement pendant l'enfance. Suite à la Charte de Luxembourg concernant l'éducation pour tous, la première place doit être laissée aux parents en matière d'éducation, afin que leur soient donnés les moyens d'un véritable choix, dans le respect de leurs valeurs et traditions familiales.
(Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Le Président
Ceci termine l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 13h12, est reprise à 15 heures)

Résultats du Conseil européen du 23/24 mars à Stockholm, y compris la situation au Moyen-Orient (suite)
Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur les résultats du Conseil européen du 23/24 mars 2001 à Stockholm, y compris la situation au Moyen-Orient.

Ferber
Monsieur le Président, chers collègues, je déplore que nous ne soyons pas parvenus à clôturer ce débat ce matin, ce qui aurait certainement été nécessaire pour avoir une vue d' ensemble. Je pense que le sommet de Stockholm n' a pas fixé les bonnes priorités. Trop de politique sociale et de formation - qui ne concerne en rien l' Union européenne d' après les Traités - et vraiment pas assez de libéralisation du marché.
Mon pays et la France ont bloqué la libéralisation des marchés de l'énergie. En ce qui concerne la libéralisation de l' espace aérien, nous discutons toujours pour savoir comment traiter l' aéroport de Gibraltar, si bien que je ne sais combien de milliers de touristes seront encore bloqués cet été dans les aéroports, en raison de retards d' avion. Mais des objectifs en matière de politique sociale et de formation ont été posés à Stockholm !
C' est inacceptable ! L' Europe est prise par le mauvais bout. Il faut poursuivre la politique de libéralisation, afin que les marchés se développent favorablement pour les consommateurs. C' est aussi une politique sociale et des consommateurs, car une concurrence accrue peut faire baisser les prix.
En ce qui concerne la politique sociale et de formation, nous devrions scrupuleusement respecter le principe de subsidiarité et laisser aux États membres le soin d' animer ces concepts. L' Europe n' est pas culturellement homogène et elle ne doit pas non plus le devenir. C' est notre force, car l' Europe vit au contraire de sa diversité. Je pense que l' Europe ne doit pas se disperser et doit de nouveau se concentrer sur des tâches qu'elle peut mener à bien.
Les chefs d' État et de gouvernement ont une chance supplémentaire au prochain Conseil, en juin, à Göteborg. J' espère qu' ils la saisiront pour le bien de l' Europe !

Oostlander
Monsieur le Président, M. Dupuis m' a rappelé au début de cette discussion l' abîme moral dans lequel j' ai été plongé par mon rapport sur la Russie. Il reste néanmoins sympathique à mes yeux et j' applique également ce principe de la double voie à la politique.
En ce qui concerne la Fédération de Russie, je pense qu' il est particulièrement utile de continuer à exprimer son opinion sans détours, même s' il est question de la Tchétchénie. Nous déplorons dès lors que la présidence ait omis à Stockholm de réfuter sur-le-champ les affirmations de M. Poutine - qui établissait des comparaisons entre la lutte en Macédoine et en Tchétchénie - et d' émettre des commentaires très clairs à ce sujet. Je crois pour ma part qu' un ton ferme est préférable à un comportement évasif et mieux compris par nos collègues russes.
Il me semble en outre capital de faire comprendre à la Russie l' importance que revêtent des éléments comme la dimension nordique - nul besoin de convaincre les Suédois à ce sujet - mais aussi Kaliningrad, qui formera en effet une enclave dans l' Union européenne où les règles applicables aux habitants devront être adaptées afin qu' ils puissent eux aussi recueillir les fruits de l' acquis de Schengen, par exemple. À l' époque où Schengen fait l' objet d' une informatisation de plus en plus poussée, ce doit être simple comme bonjour et l' obtention d' un visa doit pouvoir être réglementée de façon à ce que les citoyens de Kaliningrad puissent en profiter.
Pour ce qui est des Balkans, Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux que la police serbe ait eu le courage d' arrêter Milosevic. Je souhaite à présent que la SFOR ait le même cran lors de l' arrestation de Karadzic ; nous ne pouvons en effet rester à la traîne en Bosnie alors que Belgrade vient de franchir ce pas. Le Conseil doit donc faire pression sur tous les responsables de la SFOR afin de procéder à l' arrestation de Karadzic. Il va de soi que le chef d' État de la Serbie ne peut être traité différemment des autres chefs d' État de la région pour la simple raison qu' il a causé davantage de mal. Selon moi, son transfert à La Haye est absolument indispensable et nous ne devons tolérer aucune exception pour la Serbie.

von Wogau
Monsieur le Président, chers collègues, les propositions avancées par Alexander Lamfalussy quant à la forme de la procédure législative pour la réalisation du paquet de services financiers sont novatrices, car elles distinguent très clairement, pour la première fois, la loi, la directive, le règlement - qui provient de la collaboration entre le Conseil et le Parlement - et la réalisation technique de cette directive. L' adaptation aux nouvelles données techniques peut ainsi être beaucoup plus rapide que par le passé.
Les chefs d' État et de gouvernement ont décidé que nous voulions devenir l' espace économique le plus moderne et le plus compétitif du monde et, pour cela, il faut aussi moderniser la législation. Si ce qui a été envisagé fait ses preuves, cela pourrait s' appliquer à d' autres domaines, dans la législation technique, peut-être aussi dans l' agriculture.
Où est le problème ? Le problème réside dans le fait que la réalisation technique, c' est-à-dire les règlements édictés sur cette base, peut également souvent receler des problèmes pour les citoyens. Le monde politique doit avoir la possibilité d' intervenir et de ramener ces points dans sa procédure décisionnelle. À cette occasion, comme nous sommes dans la procédure de codécision, le Parlement européen doit avoir les mêmes droits que le Conseil. Ce qui a été convenu à Stockholm est un bon accord entre la Commission et le Conseil. Le Parlement en demeurait écarté. Il est par conséquent nécessaire de prévoir d' autres négociations pour aboutir à des résultats qui puissent également satisfaire le Parlement.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, j'approuve totalement l'intervention de M. Von Wogau et j'ajouterai quelques commentaires. Le rapport Lamfalussy part d'un fait certain : le processus législatif en vigueur est trop lent et nous empêche d'adapter la législation selon les exigences du marché en matière de délais et de forme. Ce que le rapport Lamfalussy ne dit pas, c'est que les dispositions à ce sujet s'enlisent au Conseil. Par conséquent, il me semble qu'on n'a pas tiré les oreilles de la bonne personne. Ensuite, le rapport Lamfalussy tente de résoudre ce problème en déléguant l'élaboration de mesures d'exécution à un comité de valeurs mobilières où le Conseil et la Commission ne perdent pas une once du pouvoir qu'ils avaient, alors que l'on rogne sur le pouvoir du Parlement. À mon sens, la solution envisagée risque d'engendrer une méfiance qui se traduira à long terme par davantage de lenteur. Le Parlement demande que, lorsqu'une norme d'exécution outrepasse ses limites par rapport aux principes généraux, ce ne soit pas une norme impérative, mais illégitime. Nous ne demandons pas que la Commission prenne notre avis en considération ; si la norme est abusive, la norme n'existe pas. Telle est la théorie du mandat, telle que je l'ai apprise en droit romain, ou la théorie de la délégation des pouvoirs, telle que je l'ai apprise en droit politique. Mais le plus important peut-être de cette dérive du rapport Lamfalussy, récupéré par le Conseil de Stockholm, est la dérive intergouvernementale au détriment de la méthode communautaire en matière d'élaboration des normes et, ensuite - le plus important -, le désir d'accélérer la libéralisation du marché intérieur de services financiers sans ajuster, en parallèle, les normes et les mesures de contrôle et de sauvegarde. Dans ces conditions, nous pourrions nous retrouver avec un hypermarché sans contrôle politique, avec des États nationaux soumis aux décisions semi-politiques des acteurs économiques qui circuleraient en toute liberté sur le territoire de l'Union. Nous tenons, plus ou moins, la même discussion que celle qui a précédé l'Acte unique européen, où heureusement, les thèses de Mme Thatcher ne l'ont pas emporté.

Langenhagen
Monsieur le Président, une décision lourde de conséquences pour l' Europe et sa société d' information tombera demain. Je mise sur un oui à Galileo et sur la lucidité du Conseil des ministres des Transports. Nous avons besoin d' un vote politique unanime et plus de tergiversations orales. On pourrait dire aux opposants qui subsistent que le partenariat public-privé est réalisable si le vote politique est clair. Une utilisation militaire serait possible, mais n' est pas une condition préalable. L' infrastructure mise en place par Galileo aura une plus-value nettement supérieure à celle de toutes les mesures déjà prises en matière d' infrastructure. Une jeunesse européenne intéressée par les technologies trouvera de nouveaux emplois attractifs grâce à Galileo. La haute technologie européenne atteindra des sommets internationaux dans ce secteur d' avenir.
L' augmentation de la valeur marchande de Galileo est inversement proportionnelle à celle du capital de départ nécessaire. Dans ce domaine aussi, nous devons considérer le principe européen du partage des charges comme allant de soi. Dans ces conditions, le rapprochement des États membres ne devrait pas être douloureux mais bien tout à fait aisé. Nous ne devons pas faire les choses à moitié ! Demain, il sera trop tard ! Le plus grand concurrent, les États-Unis, rit sous cape et se réjouit de chaque retard dans le développement de l' Europe. Nous avons en effet besoin de sept à huit ans pour l'introduction sur le marché.
Ce matin, les présidents Persson et Prodi ont très justement insisté, dès le début de leur intervention, sur cette nouvelle perspective de développement technologique pour une Europe moderne. Je répète volontiers : Galileo ouvre la porte à une société de l' information européenne. J' espère que le Conseil des ministres des Transports verra les choses de la même manière demain.

Foster
Monsieur le Président, à propos du projet Galileo, je souhaiterais demander quelques clarifications à la Commission et au Conseil sur des problèmes importants devant être réglés avant de pouvoir approuver la phase définitive du projet.
Le protocole d' accord signalant le financement provisionnel des institutions privées de EUR 200 millions demande de plus amples explications. La Commission pourrait-elle, dès lors, donner des exemples spécifiques de certaines entreprises ayant accepté ce financement ? La Commission pourrait-elle également confirmer les informations selon lesquelles un tel engagement de financement de la part du secteur privé deviendra obsolète à moins qu' une décision politique ferme ne soit prise à propos de la phase définitive d' ici à juin 2001 ? À ce sujet, la Commission pourrait-elle également commenter le manque d' engagement politique résultant du Sommet de Stockholm ? Une vague rhétorique ne suffira certainement pas, car des milliards d' euros sont en jeu et la date limite, selon le calendrier de la Commission, est fixée à moins de trois mois.
Par souci de transparence, puis-je demander à la Commission de faire toute la clarté sur ses intentions en ce qui concerne le financement de ce projet et de préciser si, en cas d' absence d' intérêt substantiel de la part du secteur privé, elle financera uniquement le projet avec le budget de l' UE, y compris les EUR 220 millions annuels nécessaires pour maintenir le projet ? La Commission pourrait-elle également fournir une ventilation, mise à jour, des contributions prévues pour chaque État membre individuel ? En ce qui concerne le développement, la Commission sait-elle que tandis que l' UE consacre des millions à Galileo, les États-Unis mettent à jour leur technologie existante ? La Commission pourrait-elle justifier la raison pour laquelle Galileo sera uniquement utilisé à des fins civiles, vu qu' il semble absurde que l' UE décide de se doter de son propre système de navigation par satellite, et en néglige pourtant sa capacité militaire ?
En conclusion, je dirai que le lancement des satellites est une activité très coûteuse. Nous exigeons des garanties sûres que les investissements dans le projet Galileo fourniront un rendement adéquat. Ce sont des questions fondamentales et il reste moins de trois mois pour y répondre. À moins que la Commission ne propose immédiatement des réponses en ce qui concerne ce projet, l' Union européenne court le risque d' apparaître comme amateur et irresponsable. Je recommande dès lors vivement à la Commission et au Conseil de considérer ces points. A un coût de plusieurs milliards pour le contribuable, vis-à-vis duquel nous sommes directement responsables, nous avons le droit à des réponses.

Président
J' ai reçu dix-sept propositions de résolution sur la base de l' article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.

Espace de liberté, de sécurité et de justice
Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune :
deux questions orales au Conseil et à la Commission (B5-0157/2001 et B5-0158/2001) de M. Posselt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la discussion annuelle de 2000 sur l' espace de liberté, de sécurité et de justice
et
les déclarations du Conseil et de la Commission sur l' immigration illégale et l' échouage du navire East Sea à proximité de la côte française ayant à son bord environ mille immigrants d'origine kurde.

Posselt
Monsieur le Président, nous examinons aujourd' hui le rapport annuel sur l' espace de liberté, de sécurité et de justice, qui a été créé en octobre 1999 au sommet de Tampere. Je crois que l' on devrait plutôt parler d' un espace de justice, de liberté et de sécurité. La justice est en effet le fondement de notre Union européenne, qui se considère comme une communauté de droit. Nous avons réalisé deux progrès importants à Nice, que nous saluons : d' une part l' adoption de la Charte des droits fondamentaux, qui doit cependant devenir juridiquement contraignante, et, d' autre part, la réforme de la Cour de justice européenne, qui fait partie des uvres maîtresses du traité de Nice.
En tant que communauté de droit, l' Europe a toutefois encore besoin d' être développée. Ici, je pense surtout à la collaboration juridique transfrontalière en matière de droit pénal et de droit civil, mais aussi en matière de droits de l' homme et du citoyen - je trouve que c' est essentiel -, précisément parce que cette Charte des droits fondamentaux n' est toujours pas juridiquement contraignante. Une communauté de droit implique évidemment aussi que l' on ne se contente pas d' exiger des pays candidats à l' adhésion le respect de l'acquis communautaire, mais que l' on mette en uvre et respecte ses propres décisions et actes juridiques. C' est pourquoi nous posons au Conseil et à la Commission la question essentielle de savoir ce qu' il en est de la mise en uvre des accords et des décisions qui font partie intégrante de l'acquis communautaire, ce qu' il en est du calendrier et pourquoi il y a tant de retards dans ce domaine.
Nous parlons deuxièmement de liberté. La liberté est le résultat du droit. La liberté se base sur la dignité humaine. Mais pour que personne n' abuse de la liberté, nous avons besoin de sécurité, car sans sécurité et sans justice, la liberté est la loi du plus fort. Nous ne voulons pas de la loi du plus fort, nous voulons une loi qui tienne compte du faible. Nous avons par conséquent besoin d' une politique de sécurité basée sur la justice. La lutte transfrontalière contre la criminalité, la collaboration en matière pénale et l' uniformisation juridique connaissent d' énormes lacunes. Dans cet esprit, j' appelle le Conseil à étendre sans retard Europol, à enfin instaurer le contrôle du Parlement européen sur Europol, à établir une fois pour toutes l' Académie de police européenne dans les prochaines semaines - ici aussi, il y a eu des retards, même si le commissaire a pu nous donner des nouvelles positives hier -, ainsi qu' à veiller à l' avènement d' une protection commune européenne des frontières. Le Parlement européen a déjà proposé cela voici trois ans, sur mon initiative. Je remercie les États membres qui insistent pour le moment au Conseil sur la création d'une telle unité pour protéger les frontières extérieures de l' Union européenne.
Mais nous voulons également demander au Conseil, dans ce débat très important, comment il assume sa responsabilité à l' égard du Parlement européen. Nous avons entamé une remarquable collaboration avec la Commission et le commissaire Vitorino, mais nous remarquons des lacunes évidentes dans la collaboration en matière de justice et d' affaires intérieures. Nous débattons aujourd' hui sans rapport annuel écrit et sans un quelconque document du Conseil de ce qui s' est passé et doit encore se passer dans ce domaine politique crucial. Le tableau de bord de la Commission est exemplaire à cet égard. Mais il n' existe pas de rapport annuel du Conseil sur ce qui s' est passé en l' an 2000 dans ce domaine crucial. Je crois qu' il est nécessaire de prendre en considération et d' informer le Parlement comme il se doit, ainsi que d' accélérer la parlementarisation de la justice et des affaires intérieures. Nous constatons des lacunes importantes du côté du Conseil. Il est inconcevable de vouloir créer une Europe des citoyens et de mettre de côté les représentants élus des citoyens, à savoir les députés.
Pour terminer, je voudrais aborder le domaine sensible du droit d' asile. Comme en matière de justice et d' affaires intérieures, le Conseil ne développe pas d' approche stratégique. Nous avons une série d' initiatives nationales, qui se contredisent bien souvent. Nous avons de nombreuses approches isolées, mais il manque une approche stratégique pour une politique d' asile commune, une politique de l' immigration commune et une répartition des charges, une répartition des charges individuelles entre les États membres. Nous appelons le Conseil à combler ces lacunes !

Bodström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de nous avoir invités, ma collègue Mme Klingvall et moi-même. C'est un grand honneur de pouvoir parler devant cette Assemblée. Le Parlement européen est un acteur très important de l'intégration européenne et la présidence suédoise attache une grande importance au maintien de bonnes relations avec vous. Nous espérons que nous avons pu montrer une partie de cette volonté, notamment lorsque nous avons rencontré la commission à Stockholm.
C'est un domaine très important qui est au centre des discussions. Des études montrent clairement que les citoyens européens ont la coopération judiciaire à cur.
La criminalité organisée d'aujourd'hui dépasse dans une large mesure les frontières, notamment à cause du développement de nouvelles techniques. Il y a une demande légitime et de grandes attentes de la part des citoyens européens pour que nous obtenions réellement des résultats, que ce soit dans le domaine de la justice ou dans celui des affaires intérieures.
Comme vous le savez peut-être, nous avons dans le domaine de la justice et des affaires intérieures le programme législatif le plus conséquent de toute l'Union. Au travers du traité d'Amsterdam et des conclusions du sommet de Tampere, l'UE a présenté un plan très ambitieux sur la manière de parvenir à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Sa mise en uvre, comme vous le savez, est maintenant entré dans une phase très intensive.
Comme vous le savez également, le traité sur l'UE recommande au Parlement européen d'organiser chaque année un débat sur les progrès réalisés dans le domaine relevant du chapitre VI du Traité sur l'UE. Même si le traité parle uniquement du troisième pilier, mes collègues et moi ne voulons pas limiter le débat uniquement aux questions liées au troisième pilier. Il y a souvent une étroite relation entre les questions des premier et troisième piliers.
En général, on peut dire que l'an 2000, l'année sur laquelle portera le rapport d'aujourd'hui, est l'an 1 de l'après Tampere. Comme je l'ai indiqué, Tampere est à l'origine d'un grand pas en avant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et un programme très ambitieux a été établi.
Je voudrais commencer par citer brièvement quelques-uns des progrès qui ont été faits dans le domaine de la justice en 2000. Au cours de cette année, le Conseil a adopté dans le domaine de la justice et des affaires intérieures une vingtaine d'actes, dont huit règlements et trois instruments de convention. Des plans d'action ont été adoptés dans quasiment tous les secteurs d'activité dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. En outre, le Conseil a adopté plus d'une trentaine de conclusions, résolutions, recommandations ou rapports.
Un certain nombre de questions ont été déposées par les très bonnes présidences française et portugaise. Des décisions ont été dégagées dans plusieurs domaines importants en matière de lutte contre la criminalité économique. Des décisions ont été prises quant à la protection de l'euro et lors de la réunion commune avec le Conseil JAI/Écofin à Luxembourg du 17 octobre dernier, une série de décisions importantes ont été prises, par exemple en ce qui concerne le blanchiment des capitaux. Nous avons fait le premier pas dans le processus de création d'Eurojust que nous considérons comme une étape très importante dans la lutte conte la criminalité organisée. Nous avons fourni de gros efforts dans la lutte contre le cybercrime, par exemple en adoptant une décision relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet. Nous avons ensuite réussi à développer le principe de reconnaissance mutuelle grâce à l'adoption d'un programme de mesures sur la reconnaissance mutuelle des décisions pénales.
Plusieurs décisions ont également été prises pour améliorer la coopération judiciaire en matière civile, par exemple en matière de communication, d'insolvabilité et de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière matrimoniale.
Cela étant dit, je voudrais me concentrer sur la question posée par M. Posselt. Je vais tenter de répondre aux parties qui concernent les domaines de la justice et de la police, tandis que ma collègue Mme Klingvall répondra aux questions liées au droit d'asile et à l'immigration.
Monsieur le Président, une partie de la question posée porte sur le dialogue entre les institutions et sur les mesures qui ont été prévues pour rendre ce dialogue plus efficace et définir de façon plus claire la relation entre les institutions, les États membres et, par exemple, Europol et Eurojust.
Le traité d'Amsterdam et les conclusions de Tampere ont entraîné un changement profond dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Comme je l'ai indiqué auparavant, un calendrier très ambitieux a été établi et le rythme de travail a augmenté. Ce n'est pas seulement la portée de la coopération qui a été changée, mais aussi son caractère. Les institutions ont en partie reçu de nouvelles fonctions et les formes de travail sont en train d'être façonnées. Nous sommes au milieu de la mise en uvre de Tampere et nous pouvons identifier un certain nombre de domaines dans lesquels toutes les institutions sont en train de s'adapter aux nouvelles conditions.
Je suis fermement convaincu que la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice nécessite une coopération très étroite entre le Conseil, la Commission et le Parlement ; et c'est dans ce sens que la présidence suédoise veut travailler.
Le Traité établit un cadre clair pour les relations formelles entre le Conseil et le Parlement européen lorsque des actes ou d'autres instruments sont adoptés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le Conseil est tout à fait conscient que le travail ambitieux réalisé dans ce domaine implique également une charge de travail significative pour le Parlement. Les délais du Conseil pour les rapports du Parlement européen doivent être fixés grâce à un dosage équilibré entre, d'une part, la nécessité de traiter la question sans retard et, d'autre part, la charge de travail du Parlement européen.
Tous ensemble, nous devons nous porter garant de l'avenir de l'UE. Il est essentiel que nous nous concentrions sur l'essentiel et que nous accordions tout notre temps et notre énergie aux questions centrales sur l'évolution de l'Union.
La présidence suédoise a entamé une discussion sur les formes de travail du Conseil. Lors de notre réunion informelle des 8 et 9 février, où nous avons également eu le plaisir de rencontrer M. Watson, nous sommes tous tombés d'accord sur le fait qu'il était nécessaire de rendre le travail du Conseil plus efficace pour atteindre les objectifs qui ont été fixés à Tampere.
L'une des questions qui sera abordée lors de l'examen qui est en cours porte sur le nombre sans cesse croissant d'initiatives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Je suis convaincu qu'il nous faut une meilleure prévisibilité et coordination en ce qui concerne de nouvelles initiatives législatives. Une telle amélioration devrait faciliter considérablement le travail commun des institutions.
Je voudrais également dire un mot à propos de la situation entre les institutions et Europol par rapport à Eurojust. La présidence est convaincue que la façon dont le Parlement peur superviser et suivre par exemple les activités d'Europol peut et doit être améliorée. La présidence examine la manière dont celle-ci doit être organisée dans la pratique. Des mesures peuvent être prises à court terme sans que les règles ne doivent être modifiées.
En ce qui concerne Eurojust, le Conseil n'a pas encore entamé les discussions sur la manière dont le Parlement et la Commission doivent s'impliquer dans les travaux liés à la possibilité de suivre les activités. Il est cependant évident que les questions portant sur les relations entre Eurojust, la Commission et le Parlement seront prises en considération dans les négociations. La proposition de décision du Conseil sur laquelle le Parlement doit s'exprimer se fonde sur le règlement présent dans la convention Europol, en ce qui concerne la participation de la Commission aux activités et la possibilité pour le Parlement de les suivre. À cet égard, je voudrais quand même souligner que nous devons examiner la possibilité d'améliorer encore les conditions de supervision pour le Parlement.
Avant d'aborder la question suivante, je voudrais insister sur notre volonté de maintenir de bonnes relations avec vous. En ce sens, nous avons déposé aujourd'hui un rapport écrit à votre intention qui décrit clairement le travail du Conseil dans le domaine de la justice et des affaires intérieures au cours de l'année dernière.
M. Posselt mentionne aussi le principe de reconnaissance mutuelle et les mesures qui sont prévues pour améliorer la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
La reconnaissance mutuelle des décisions pénales et la coopération judiciaire traditionnelle tendent vers le même objectif : une amélioration de la coopération entre les États de manière à parvenir à un espace de liberté, de sécurité et de justice. En décembre de l'année dernière, le Conseil a adopté, sur la base des conclusions de Tampere, un programme de mesures sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle. Le programme de mesures est ambitieux et vaste. Il contient un grand nombre de mesures à appliquer. Le principe de reconnaissance mutuelle tel qu'il est exprimé dans le programme de mesures englobe des décisions avant le jugement, le jugement lui-même et des décisions après le jugement.
Sur la base de cela, la Suède, de même que la Belgique et la France, a pris l'initiative d'un instrument sur les décisions avant jugement. Il est question de la reconnaissance mutuelle de décisions, du gel des biens et des documents. L'instrument vise à empêcher rapidement que des biens et des documents soient soustraits aux autorités chargées d'enquêtes criminelles. Lorsque l'instrument a été présenté, il a reçu un accueil positif et les négociations vont être entamées au printemps sous la présidence suédoise.
Au printemps, une initiative portant sur une reconnaissance mutuelle et une exécution des décisions pénales sera sans doute déposée. Les travaux de reconnaissance et d'exécution des décisions elles-mêmes commencent.
Je voudrais également parler de la coopération dans le domaine judiciaire civil, en particulier dans les travaux qui ont été entamés pour créer un titre exécutoire européen pour les dettes non contestées. Contrairement à un titre national, un titre exécutoire européen est d'application dans tous les États membres sans contrôle interétatique. C'est le premier pas important pour atteindre l'objectif fixé, à savoir la reconnaissance et l'exécution directe dans l'ensemble de l'Union des décisions d'un État membre.
Pour terminer, je voudrais répondre à la question de M. Posselt sur l'application de la législation dans notre espace et à la question portant sur ce dont nous venons de parler il y a un instant, à savoir un rapport annuel sur son application.
Dans les travaux visant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, nous dépendons en grande partie d'instruments juridiques qui doivent être introduits dans la législation nationale des États membres. Plusieurs instruments sur lesquels nous nous sommes mis d'accord à la fin des années 90 ont déjà pu entrer en vigueur. En outre, plusieurs instruments peuvent aujourd'hui être mis en uvre bien qu'ils ne soient pas d'application dans tous les États membres. Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, plusieurs actes communautaires, tels que des règlements, ont également été adoptés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Plusieurs de ces instruments sont déjà entrés en vigueur ou sont en passe de l'être. Un exemple concret est ledit règlement Bruxelles II relatif à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
Nous avons aussi indiqué au début que nous étions en train de procéder à un examen de nos méthodes de travail dans le domaine JAI. La question de l'application par les États membres des engagements dans le domaine JAI est l'une des questions qui a été abordée dans ce contexte. Je n'exclus pas le recours à des mesures supplémentaires pour permettre aux États membres de parvenir à ce à quoi ils se sont engagés au Conseil. Toute forme de contrôle de l'application peut être un moyen de mettre la pression sur nous tous afin de satisfaire réellement à nos engagements.
À l'heure actuelle, la présidence ne dispose d'aucune solution toute prête sur ce à quoi doit ressembler un mécanisme de ce type. La proposition qui est mentionnée dans la question, celle d'un rapport annuel, peut être un moyen, mais sur ce point, le Conseil doit pouvoir revenir avec des explications plus concrètes.

Klingvall
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs !
Je voudrais commencer par vous remercier de m'avoir offert la possibilité de participer à ce débat annuel. Je suis favorable à un rapport sur l'évolution de la situation dans des questions concernant le droit d'asile et les migrations. Comme vous n'êtes pas sans ignorer, nous somme maintenant dans une phase très intensive où nous allons vers une plus grande harmonisation de la politique d'asile et d'immigration des États membres.
Il ne fait aucun doute que ces questions ont leur place au niveau européen. Les travaux de développement d'une politique d'asile et d'immigration commune sont importants pour plusieurs raisons. Ils doivent contribuer à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'UE. Ensuite, les demandeurs d'asile et autres personnes qui veulent s'installer dans nos pays doivent savoir qu'ils sont accueillis et traités de la même manière, quel que soit l'État membre dans lequel ils cherchent asile. Nous pouvons donc aussi avoir une répartition des charges plus équitable entre les États membres. Nous pouvons ratifier ensemble des mesures et des valeurs internationales telles que la solidarité, l'humanité et la sécurité juridique. Dans ces travaux, le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés joue un rôle consultatif important.
Ce vers quoi nous tendons est très clair. Les objectifs et les plans d'action ont été fixés à Amsterdam, Vienne et Tampere, de même que le tableau de bord de la Commission. La Commission a travaillé de façon intensive, et de nombreuses propositions ont été présentées l'année dernière. C'est maintenant au Conseil de poursuivre le travail et vos points de vue sont essentiels pour le bon déroulement de ces travaux.
Cette année, le Conseil a pris des décisions dans un certain nombre de questions portant sur le droit d'asile et d'immigration. Le fonds européen pour les réfugiés a été adopté lors de la réunion du Conseil de ministres du 28 septembre 2000. Les États membres ont demandé des crédits à ce fonds pour 2000 et 2001 afin de réaliser différents projets orientés vers l'accueil, l'intégration et le rapatriement.
Le Conseil a également pris deux décisions concernant la convention de Dublin. Le 11 décembre 2000 a été adopté ledit règlement Eurodac. Nous espérons qu'il contribuera à une application plus efficace de la convention de Dublin. Lors de la dernière réunion du Conseil des 15 et 16 mars, le Conseil a également pu prendre une décision quant à l'intégration de la Norvège et de l'Islande dans la convention de Dublin et Eurodac. Nous attendons maintenant avec intérêt des propositions de la Commission pour un instrument juridique communautaire qui remplace la convention de Dublin.
Lors de sa dernière réunion, le Conseil a pu adopter un règlement en matière de visa, ce qui signifie que nous avons maintenant des règles parfaitement harmonisées déterminant les pays dont les citoyens sont dispensés du visa et les pays pour lesquels ce visa reste toujours d'application. Le règlement implique le transfert de la Bulgarie, de Hong Kong et de Macao, et dans une phase ultérieure de la Roumaine, sur la liste des pays dispensés de visa.
J'espère qu'avant le terme de la présidence suédoise et en ce qui concerne cette liste relative à des décisions quant à des règles communes, nous pourrons appliquer la directive sur la protection temporaire en cas d'exode massif de personnes déplacées, ainsi que sur le regroupement familial.
En ce qui concerne la protection temporaire, l'expérience tirée de la situation en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo montre que nous devons adopter une attitude unanime et solidaire la prochaine fois que nous aurons un afflux massif de personnes déplacées dans l'Union.
La question du regroupement familial est tout aussi importante. Nous devons pouvoir donner à tous ceux qui s'installent dans nos pays la possibilité de vivre avec leurs proches parents. Nous espérons aussi pouvoir dégager un accord lors de la réunion du Conseil en mai sur la reconnaissance mutuelle des décisions portant sur les mesures d'éloignement.
Cette année, le Conseil a également eu d'autres discussions importantes et fructueuses. Dans la question des conditions minimales communes pour l'accueil de demandeurs d'asiles, le Conseil a entamé des discussions fondamentales autour d'une série de questions partielles importantes, notamment l'accès au marché du travail, le droit à la libre circulation sur le territoire et le champ d'application. Nous attendons maintenant des propositions de la Commission qui devraient être présentées d'ici peu.
Le Conseil a également examiné deux propositions, une directive et une décision-cadre, sur des règles communes pour lutter contre la traite des êtres humains et l'aide au séjour illégal dans nos pays. Les discussions ont porté sur une série de questions fondamentales, à savoir une clause humanitaire, la diminution de la peine maximale et l'étendue du droit pénal.
Lors de la réunion du Conseil des 30 novembre et 1er décembre 2000, il a été question d'une initiative française visant à harmoniser les sanctions économiques, ainsi qu'une partie de la responsabilité des transporteurs. En cette occasion, nous ne sommes pas parvenus à dégager un accord politique sur cette proposition. La présidence suédoise examine à présent les conditions requises pour parvenir à un accord politique. Je suis tout à fait conscient de la prise de position du Parlement notamment sur ces questions et nous tenons naturellement compte de celle-ci dans la suite de notre travail.
D'autres questions importantes sont plus sûres et comportent des statistiques plus comparables ainsi que des propositions de la Commission par rapport aux droits des citoyens de pays tiers installés chez nous de façon permanente.
Des discussions plus globales ont également été entamées lors de plusieurs réunions du Conseil de ministres informelles. Ainsi, à Lisbonne, nous avons notamment discuté de la manière dons nous allions relancer le sommet de Tampere du point de vue du tableau de bord de la Commission. À Marseille, la question de l'immigration en Europe a longuement été au centre des débats. Et à Stockholm nous avons discuté d'une part de la manière de rendre le travail plus efficace via la mise en uvre des conclusions de Tampere et, d'autre part, de la manière dont - au delà de la communication de la Commission sur le droit d'asile - nous pouvons renforcer les travaux liés au développement d'un système d'asile commun en Europe.
Les questions liées au droit d'asile et à l'immigration touchent de nos citoyens et éveillent souvent des sentiments forts. Au cours de l'année dernière, nous avons pu voir en maintes occasions des images de tragédies provoquées par des hommes ayant cherché à atteindre nos pays. Cela fait peser sur nos épaules une forte pression afin de définir au plus vite une politique commune qui nous permette de prendre en charge la pression migratoire vers les États membres de l'UE. Nous devons prendre en charge les réfugiés et autres personnes à la recherche de protection dans nos pays. Nous devons également avoir des règles qui facilitent les visites réciproques et qui autorisent un autre type d'immigration. Il est important que nous ayons une politique d'immigration moderne lorsque nous essayons d'éliminer les causes fondamentales de l'immigration forcée, d'empêcher l'immigration clandestine, de garantir la protection de ceux qui en ont besoin et d'offrir un traitement juste des immigrants qui ont un permis de séjour permanent dans nos pays. C'est précisément de cela qu'il est question dans les conclusions de Tampere.
Il est dès lors important que nous considérions le travail d'harmonisation de la politique d'asile et d'immigration des États membres selon une perspective d'ensemble. Au cours de la présidence suédoise, toutes les propositions de la Commission en matière d'asile arriveront sur la table du Conseil et cela vaut aussi pour une majorité des propositions relatives aux agendas en matière d'immigration et de visa. Nous avons donc une possibilité de voir plus clairement tout ce qui est nécessaire pour parvenir à une politique commune bien proportionnée et équilibrée. Cela ne veut pas dire que nous n'allons pas chercher à nous mettre d'accord sur les propositions qui sont sur la table du Conseil au plus vite. Cela doit cependant se faire dans le cadre des objectifs et de la stratégie définis dans le traité d'Amsterdam et les conclusions de Tampere.
Les conditions de l'immigration vers nos pays changent avec le temps. J'attends dès lors de la présidence belge à venir qu'elle mette l'accent notamment sur la question de l'immigration de main-d'uvre dans l'Union. C'est une question qui, à mon avis, deviendra de plus en plus importante dans les années à venir.
En ce qui concerne les questions écrites auxquelles je dois répondre, je commencerai avec celle qui concerne les résultats qui ont été obtenus jusqu'à ce jour dans les négociations d'adhésion avec les pays candidats concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et la manière dont le Conseil souhaite poursuivre les négociations, et plus particulièrement l'application du chapitre 24. Ce chapitre a été ouvert pour le groupe du Luxembourg à la fin de la présidence portugaise. Des pays du groupe d'Helsinki n'ont pas encore ouvert le chapitre. La proposition d'une position de négociation commune pour cinq des pays d'Helsinki est prévue pour le début du mois de mai. Une révision est prévue pour la mi-juin pour les pays de Luxembourg ; tout cela conformément au calendrier de la Commission. La clôture du chapitre n'est à l'ordre du jour pour aucun pays sous la présidence suédoise.
La Commission a entamé des consultations techniques avec tous les pays candidats concernés en février et en mars afin d'examiner l'acquis et de soulever d'éventuels points d'interrogation. Selon le calendrier de la Commission, une mise à jour de la position de négociation pour les pays de Luxembourg devrait intervenir en juin. Pour les pays d'Helsinki, un premier projet sera prêt au mois de mai.
Il peut difficilement avoir échappé à quelqu'un que l'élargissement est l'une des trois principales priorités du gouvernement suédois. C'est un défi historique et un moment historique. Il est au fond question de jeter les bases de la paix, de la liberté et de la démocratie dans toute l'Europe. Nous avons promis de faire tout ce qui était en notre pouvoir pour contribuer au cours des prochains mois à ouvrir la voie vers une percée politique dans les négociations pour l'élargissement.
Cela concerne aussi au plus haut degré le domaine de la justice et des affaires intérieures qui est précisément l'une des pierres angulaires de tout le processus de négociation. Pour pouvoir adhérer à l'Union, un État doit reposer sur des principes d'État de droit.
À l'heure actuelle, personne ne peut dire comment les négociations vont se dérouler dans la pratique dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. C'est en fait la première fois que de véritables négociations sont entamées dans ce domaine en vue d'un élargissement de l'Union. Une chose est pourtant claire dès à présent. Au-delà des exigences liées au cadre réglementaire formel, il y a de grandes attentes revêtant un caractère plus pratique. Nous attachons une grande importance au fait que les pays candidats adoptent des mesures concrètes pour garantir la capacité administrative et l'application de la législation adoptée.
Il est du devoir des pays candidats de soutenir le rythme dans le travail d'adaptation pour qu'il soit possible de déboucher sur des solutions de négociations acceptables. Les États membres doivent aider les pays candidats dans ce travail. La présidence suédoise estime qu'il est important d'impliquer les pays candidats dans la coopération de l'UE au plus vite. Le pacte dit de pré-adhésion sur la criminalité organisée ainsi que les programmes Phare horizontaux pour le droit d'asile, l'immigration, l'octroi de visa et le contrôle frontalier sont autant d'exemples de la coopération actuelle entre les pays candidats et les États membres. L'établissement d'une relation de confiance entre nous et la prise en compte des conditions et de la situation des autres est une condition fondamentale pour une bonne coopération à venir.
C'est la raison pour laquelle nous avons également invité des représentants des pays candidats à une série de réunions et séminaires différents au cours de notre mandat à la présidence. Nous avons ensuite rencontré les ministres de la Justice et des Affaires intérieures des États membres et des pays candidats lors d'une réunion informelle le 16 mars. Les discussions ont tourné autour de la manière dont nous pouvions renforcer la coopération pratique mutuelle dès avant l'adhésion. Point par point, nous avons pu constater que la coopération a déjà été introduite et que la voie est maintenant jalonnée pour un éventuel approfondissement.
L'autre question à laquelle je répondrai concerne les mesures que le Conseil prévoit pour établir une politique commune en matière de migration et les délais qui sont fixés.
La politique d'immigration de l'UE comprend d'une part l'immigration liée au besoin de protection des hommes et, d'autre part, l'immigration due, par exemple, au fait que des familles divisées souhaitent être réunies ou que des hommes veulent bénéficier de meilleures conditions économiques ou d'une bonne éducation. La politique d'immigration au sens plus étroit exclut toutefois l'immigration liée au besoin de protection des hommes ; celle-ci est traitée dans le cadre de la politique d'asile.
Il existe déjà un certain nombre d'actes juridiques non contraignants qui ont été adoptés avant que ce domaine politique ne soit transféré au droit communautaire. Les premiers pas vers un rapprochement des cadres réglementaires nationaux ont déjà été fait dans la partie VI. Les travaux ont ensuite été poursuivis et les anciens actes seront progressivement remplacés par des instruments juridiques communautaires. À l'heure actuelle, il est par exemple question du droit au regroupement familial. La présidence prévoit de parvenir à un accord politique sur cette proposition au cours de ce semestre.
La Commission a ensuite adopté en mars 2001 une proposition de directive relative au statut des citoyens des pays tiers qui sont installés dans un État membre depuis longtemps. Un élément essentiel de cette proposition est le droit de s'établir dans un autre État membre. Une première lecture de la proposition pourra commencer sous la présidence suédoise.
Une directive sur les conditions de migration et de séjour liées à un emploi ou à une activité économique particulière sera présentée au cours du premier semestre de l'année 2001. Cette directive sera particulièrement intéressante au vu du débat qui a été entamé au sein de l'Union par rapport au besoin croissant de main-d'uvre dans les États membres. Celui-ci sera poursuivi à l'automne 2001 lorsque la Belgique, en tant que pays à la présidence, organisera un séminaire sur ce thème. En outre, la Commission présentera au printemps 2001 une proposition sur les conditions de migration et de séjour dans le cadre d'études ou de formations professionnelles et une proposition portant sur les activités non rémunérées.
Les travaux en cours montrent clairement que l'UE poursuit une politique active en matière de migration. Le principe de base de cette politique doit être d'accorder aux personnes qui se voient octroyer le droit de voyager et de séjourner et qui séjournent légalement dans un État membre les mêmes droits et obligations que les citoyens de l'UE. Cela apparaît également clairement dans les conclusions du sommet de Tampere. On y dit aussi qu'une une gestion efficace de la migration sous toutes ses formes constitue un élément important de la politique de l'Union dans ce domaine et que la coopération avec les pays d'origine doit jouer un rôle important dans ces travaux.
La dernière question vise à déterminer si le Conseil estime qu'il est possible d'appliquer dans le cadre d'une politique d'asile commune une répartition des coûts entre les États membres basée sur le nombre de demandeurs d'asile accueillis. La réponse à la question de savoir si la répartition des charges fera partie de la politique d'asile européenne commune peut se faire selon deux points de vue : d'une part, selon une perspective orientée vers des propositions spécifiques de directive et, d'autre part, selon une perspective plus générale liée à la répartition des charges comme résultat de la politique d'asile.
Le traité d'Amsterdam jette les bases pour la création d'un système d'asile commun et la question de la répartition des charges entre les États membres de l'UE y est notamment abordée dans l'article 63.2 b). Cet article établit que le Conseil est tenu : "d'assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil". Cet avis a également été ratifié par les chefs d'État et de gouvernement à Tampere.
Permettez-moi également de signaler que le Conseil a adopté le 28 septembre de l'année dernière le fonds européen pour les réfugiés dont le but est de rapprocher la répartition des charges au sein de l'UE, à la fois structurellement et dans des situations critiques. Nous avons également une proposition de directive relative à la protection temporaire en cas d'exode massif, laquelle comprend un chapitre traitant de la solidarité, c'est-à-dire de mesures devant favoriser la répartition des charges entre les États membres, qui est un point auquel les États membres accordent une grande importance.
L'objectif du travail législatif qui se poursuit à l'heure actuelle de manière intensive est de créer un système de droit d'asile européen commun qui conduise à une plus grande prévisibilité et sécurité juridique des individus et des demandeurs d'asile, qui seront traités de la même manière dans tous les États membres. Je pense qu'un tel système commun conduira naturellement à une répartition des charges plus équilibrée entre les États membres de l'UE.
Pour terminer, je voudrais, à votre demande, soulever un exemple récent de trafic d'êtres humains sans scrupules, qui montre de nouveau que nous devons agir rapidement.
Il s'agit du naufrage du navire East Sea au large de la ville française de Saint-Raphaël en février dernier avec à son bord quelque 1000 demandeurs d'asile. L'affaire est maintenant examinée par les autorités françaises et d'éventuelles poursuites à l'encontre des responsables seront envisagées en vertu des lois françaises.
Le Parlement a exprimé le souhait que le Conseil fasse une communication sur cette affaire. Le Conseil en tant qu'institution peut cependant difficilement faire une communication de ce type dans un cas qui relève avant tout de la compétence d'un gouvernement national. En même temps, il est important qu'au sein de l'Union nous nous montrions unanimes dans nos efforts pour lutter contre ce type de criminalité organisée. Il est dès lors important que cela se reflète dans notre évaluation de la répréhension de ces agissements.
Le Conseil travaille d'arrache-pied pour présenter des dispositions communes dans le domaine du droit pénal relatif à la lutte contre l'aide à l'immigration et au séjour illégaux. Le Conseil cherche un texte acceptable qui fasse une distinction claire entre, d'une part, les personnes impliquées dans le trafic des êtres humains qui exploitent les personnes fragiles et, d'autre part, les Églises, les organisations non gouvernementales connues et autres personnes qui agissent en vertu d'idéaux ou pour des raisons humanitaires. Je voudrais souligner qu'il règne un profond sentiment parmi les États membres pour que nous ne condamnions pas les actions motivées par des raisons humanitaires.
Dans ce contexte, je voudrais également mentionner le fait que le Conseil a déjà développé un système d'avertissement rapide, qui permet par exemple aux États membres d'informer les autres de flux de réfugiés potentiels. Les pays candidats contribuent également à ce système en fournissant des informations.
Une autre mesure utilisée par le Conseil pour lutter contre l'immigration clandestine est la directive relative à la responsabilité des transporteurs, qui ne doit pas être vue comme un instrument isolé, mais comme un élément faisant partie d'une politique plus large et plus globale. Le Conseil examine également la possibilité d'établir un réseau d'officiers de liaison.
Pour moi, la manière la plus efficace d'empêcher l'immigration clandestine est de collaborer avec les pays qui sont à l'heure actuelle des pays de transit. En renforçant leur système de droit d'asile, nous contribuons d'une part au renforcement des possibilités de protection des réfugiés, et d'autre part à rendre ces pays moins intéressants pour les personnes impliquées dans le trafic d'êtres humains.
La suppression des causes fondamentales de l'immigration forcée est à première vue la seule manière de venir à bout des tragédies engendrées par le trafic d'êtres humains. C'est pourquoi il est absolument essentiel que nous prenions en considération la perspective d'ensemble dont découle tout le processus d'harmonisation.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, je commencerai par remercier M. Bernd Posselt pour sa question orale qui est à la base de ce débat. Dans ma réponse à ses questions, je ne m'attarderai pas sur ce qui a été fait en 2000, parce que les représentants du Conseil se sont déjà livrés à un bilan exhaustif et rigoureux, mais je voudrais surtout insister sur les étapes les plus importantes du chemin que nous devrons parcourir jusqu'au Conseil européen de Laeken, moment qui a été choisi pour une première évaluation approfondie des résultats obtenus dans l'exécution du mandat de Tampere. 1999 a été une année charnière dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. 2000 a été l'année du début de l'exécution du mandat de Tampere.
Pour la Commission, il n'est pas exagéré de dire que les débuts sont prometteurs. Nous avons présenté une proposition de panel d'évaluation, dont vous connaissez la structure et le contenu, vous me dispenserez donc d'insister sur cette proposition. Mais c'est à travers le panel d'évaluation que nous pouvons, en toute transparence, avec clarté et sens des responsabilités, identifier les progrès mais aussi les retards enregistrés dans l'exécution du mandat de Tampere. Je ne vais pas faire référence au contenu du panel d'évaluation, mais je voudrais commencer par répondre à une question posée par M. Bernd Posselt sur l'élaboration d'un rapport annuel concernant l'état de consolidation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Dans l'optique de la Commission, un panel d'évaluation dynamique, tel que nous le souhaitons, répond à la préoccupation de M. Bernd Posselt. Mais je crois que nous pouvons améliorer le panel d'évaluation de deux manières : premièrement en renforçant, dans l'introduction de chaque version révisée du panel d'évaluation, à la fin de chaque présidence, la dimension politique du bilan du chemin déjà parcouru ; et, deuxièmement, en adaptant sa structure même, lors des prochaines éditions du panel d'évaluation, surtout à la suite des résultats du Conseil européen de Laeken, pour que le panel d'évaluation reflète également la manière par laquelle chaque État membre met en pratique les décisions prises au niveau européen dans son ordre juridique interne.
Si les débuts ont été prometteurs, je reconnais qu'il est légitime d'éprouver des sentiments mitigés quant à la capacité de décision de l'Union en la matière. Il y a ici deux problèmes qu'il ne faut pas escamoter. Le premier concerne la myriade d'initiatives des États membres, dont la logique nous échappe parfois. Je ne remets pas en cause le droit d'initiative des États membres. L'espace de liberté, de sécurité et de justice ne sera consolidé que s'il existe une étroite coopération entre toutes les institutions de l'Union, mais aussi - et peut-être surtout - entre les États membres. La Commission partage néanmoins les préoccupations du Parlement quant à la méthode parfois fragmentaire qui oriente une grande partie des initiatives des États membres et qui risque de ne pas apporter de valeur ajoutée au projet commun. Je ne doute pas de la bonne foi de ces initiatives, mais elles existent parfois en ordre dispersé. Si ces initiatives s'insèrent dans l'ordre des priorités de l'agenda européen commun, elles seront les bienvenues. Mais si ces initiatives ne correspondent qu'à des priorités des agendas politiques internes, circonstanciels à chaque État membre, je crains qu'elles ne puissent contribuer au programme exigeant de Tampere.
C'est pourquoi la Commission est disposée à explorer toutes les formes de collaboration améliorée avec les États membres dans l'exercice de l'initiative législative. Deuxièmement, il convient de dire d'ores et déjà, en anticipant sur Laeken, que nous courons le risque d'être confrontés à des retards de calendrier. Si le rythme et la capacité de décision du Conseil ne s'accélère pas, ou si la vitesse actuelle se maintient, nous arriverons à Laeken bien en deçà des objectifs fixés à Tampere. La réflexion issue de l'initiative de la présidence suédoise au Conseil informel de Stockholm, concernant la nécessité d'accélérer le rythme des décisions et d'améliorer les méthodes de travail du Conseil, est donc très encourageante et je la salue. La Commission est prête à collaborer, sous l'égide de la présidence suédoise, à ce travail de réflexion et de rationalisation des méthodes d'action du Conseil.
Quant aux questions concrètes de M. Bernd Posselt, je serai extrêmement bref. En matière de transposition de l'acquis communautaire dans l'ordre juridique interne, il y a lieu de dire, en ce qui concerne les conventions du troisième pilier, que seule une convention a été signée et ratifiée par tous les États membres : la Convention Europol. Toutes les autres conventions n'ont pas encore été signées et ratifiées par l'ensemble des quinze États membres. Quant aux décisions-cadres, il est trop tôt pour parler de transposition car elles sont fort récentes, leur nombre n'est pas encore suffisant pour que l'on puisse faire un rapport d'évaluation.
En ce qui concerne la deuxième question, celle de la politique commune d'immigration, la Commission a déjà contribué à ce que l'on peut considérer comme essentiel, à savoir la construction d'un concept européen d'immigration et d'une vision d'encadrement de la politique d'immigration, à travers sa communication au Conseil et au Parlement datant de novembre de l'année dernière. Dans cette communication, nous indiquons deux objectifs : premièrement, un ensemble d'initiatives législatives établissant un acquis communautaire commun et, deuxièmement, le lancement d'un processus de coordination ouverte au niveau du Conseil, pour coordonner les politiques de gestion des flux migratoires. Nous avons présenté la proposition de regroupement familial, qui sera approuvée, je l'espère, sous la présidence suédoise. Nous avons présenté une proposition relative aux droits et obligations des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. En juillet, nous présenterons une proposition sur les conditions d'admission des immigrants pour des raisons de travail et, avant la fin de l'année, nous présenterons une proposition complémentaire sur l'admission des ressortissants de pays tiers pour des raisons d'étude, de formation ou autres.
Avant juillet, la Commission a l'intention de présenter une proposition sur la méthode de coordination ouverte en matière de politique d'immigration, à mettre en pratique dès 2002, en même temps que l'initiative de la présidence suédoise visant à améliorer l'appareil statistique disponible en matière d'immigration. De même, le nouveau programme Odysseus permettra de lancer un programme de coopération administrative entre les États membres et de jeter, nous l'espérons, les bases de la création future d'un service commun de police des frontières, comme l'a mentionné M. Bernd Posselt. En matière d'immigration, je crois que nous ne devons pas abandonner la perspective d'une politique proactive d'intégration des communautés de immigrants dans les sociétés d'accueil. C'est pourquoi il importe d'explorer toutes les potentialités du paquet de lutte contre la discrimination, que la Commission a présenté l'année dernière, de même qu'il importe de développer la composante de l'immigration dans la stratégie de Lisbonne, réaffirmée à Stockholm, concernant la lutte contre l'exclusion sociale. Dans cette politique d'intégration des immigrants, nous devons compter sur l'engagement et le soutien des États membres aux niveaux régional et local. Quant à l'immigration illégale, la Commission a déjà présenté deux propositions de décision-cadre sur le trafic d'êtres humains et elle a l'intention de présenter deux communications, l'une sur la lutte contre l'immigration clandestine et l'autre sur les politiques de rapatriement. Je conclurais ce point en disant que j'espère qu'à la conférence organisée par la présidence belge, le Conseil de Laeken pourra aboutir à un accord politique sur la conception globale de la politique d'immigration européenne, pour qu'il ne soit plus possible ensuite de se réfugier derrière l'absence de vision d'ensemble pour justifier l'absence de mesures législatives concrètes.
En matière de droit d'asile, je voudrais rappeler que le principe de solidarité a été favorablement reçu par la Commission, à la fois dans sa proposition concernant le "Fonds européen pour les réfugiés" et dans la proposition concernant la "Protection temporaire", en s'appuyant sur ce que l'on appelle le double volontariat. J'espère qu'il sera possible, sous la présidence suédoise, de trouver un accord politique concernant la protection temporaire. Mais je conviens, avec M. Bernd Posselt, que les débats au sein du Conseil n'ont guère ouvert la voie à un renforcement de la dimension financière de la solidarité et que le chemin vers la définition d'une répartition des demandeurs d'asile entre les États membres n'est pas facile. La meilleure réponse pour un partage des responsabilités sera un système européen commun de droit d'asile, conforme aux grandes lignes de la communication de la Commission présentée en novembre dernier.
Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des décisions, je voudrais informer simplement le Parlement que nous préparons un paquet important en matière d'extradition et de mandat de recherche et d'arrêt européen, ainsi qu'un paquet sur la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, notamment les mesures conservatoires dans le domaine des enquêtes concernant la lutte contre le cybercrime. En matière civile, nous compléterons avant la fin de l'année l'initiative "Bruxelles I" à l'aide d'une proposition de titre exécutoire européen en matière civile, ainsi que par les initiatives complémentaires de "Bruxelles II" concernant la reconnaissance mutuelle des décisions dans le domaine du droit de la famille, dans les questions matrimoniales et du pouvoir parental, et la présentation de propositions sur la reconnaissance des créances de faible montant et des créances non contestées.
En ce qui concerne le dialogue interinstitutionnel, Monsieur le Président, la Commission veut réaffirmer ici que le dialogue entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen est essentiel à notre réussite. Dans ce domaine, il importe de renforcer la participation de la Commission et du Parlement en ce qui concerne le contrôle démocratique d'Europol, initiative que la Commission entend prendre également au cours de cette année. Nous sommes face à un programme ambitieux. Je fais confiance aux présidences suédoise et belge pour garantir le rythme nécessaire afin d'arriver à un bon résultat à Laeken. En guise de conclusion, je voudrais dire combien la Commission sait gré au Parlement, et tout spécialement à la commission des libertés publiques et des droits des citoyens, en la personne de son président M. Graham Watson, de leurs efforts pour répondre, parfois dans des délais très courts, aux sollicitations sur les propositions de la Commission et des États membres. Si retards il y a, ils ne découlent certainement pas du manque de propositions ou du manque d'avis du Parlement. Je voudrais ensuite réitérer, devant les honorables députés, la volonté de la Commission d'approfondir le dialogue politique avec le Parlement européen afin de trouver, ensemble, les meilleures solutions, qui recueillent dans cette Assemblée le soutien politique élargi des différentes familles politiques européennes. Je respecte la diversité des opinions politiques et idéologiques du Parlement, mais nous avons un objectif commun, celui de transmettre aux citoyens un message politique clair adapté à leurs attentes. Ce message est simple : les institutions européennes contribuent de manière décisive à l'affirmation de la liberté, de la sécurité et de la justice comme valeurs indissociables et véritables fondements exprimés dans la Charte des droits fondamentaux, de ce que nous avons en commun et dont nous sommes fiers. Nous sommes fiers de l'identité européenne.

Pirker
Monsieur le Président, chers représentants du Conseil, Monsieur le Commissaire, les applaudissements vous ont certainement montré que nous apprécions beaucoup votre travail et vos efforts pour parvenir à de bonnes solutions pragmatiques, pour améliorer la coopération avec le Parlement et pour réaliser les progrès dont vous attestez à l' aide du tableau de bord. Je suis également heureux de l' engagement de la présidence suédoise, même si de nombreux problèmes subsistent.
Au-delà de cela, permettez-moi aujourd' hui d' attirer votre attention sur trois problématiques, qui ont en partie déjà été abordées, à savoir, premièrement, nos lacunes, deuxièmement, l' absence de solutions, parce que les propositions n' ont pas assez de rapports avec la réalité, et, troisièmement, les initiatives non coordonnées des États membres.
Je commence par la dernière problématique et, sur ce point, je voudrais vous appuyer, Monsieur le Commissaire. Vous estimez que nous avons besoin de nouvelles manières de procéder. Nous perdons un temps précieux avec des initiatives parallèles, très souvent dépourvues de bases juridiques suffisantes et dont nous soupçonnons qu'elles répondent à des intérêts plus nationaux qu' européens. Nous avons besoin d' un mécanisme plus efficace, afin de donner effectivement un essor aux côtés positifs de ces initiatives.
Deuxièmement, l' Union européenne connaît une évolution dramatique de la consommation des drogues, mais aussi de la production des drogues, en particulier les drogues de synthèse. Plus de 5 millions de jeunes consomment des drogues de synthèse. L' Union européenne est devenue le plus grand producteur et exportateur mondial de drogues de synthèse. Si nous regardons le tableau de bord, nous ne voyons guère de mesures prises en la matière. Un plan d' initiative a été présenté en l' an 2000, mais pas d' autres mesures. Je voudrais demander de mettre l' accent là-dessus.
Pour terminer, je veux encore évoquer un point. Le manque de liens avec la réalité, comme dans le regroupement familial...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, pour nous permettre d'analyser l'an zéro de l'ère Tampere, nous disposons pour la première fois d'un instrument extraordinairement efficace, pour le présent et l'avenir, le score board établi par la Commission, qui devrait reprendre dans les années à venir les progrès réalisés par le Conseil et chacun des États membres.
La comparaison entre les prévisions initiales et la dernière révision du score board nous montre, par exemple, que nous avons progressé - je dirais considérablement - dans les questions relatives à la coopération judiciaire. Nous croyons en l'avenir d'Eurojust et ce Parlement accueille avec enthousiasme les décisions prises par le Conseil et les initiatives des États membres qui, dans le domaine de la coopération judiciaire, se sont ajoutées aux propositions de la Commission, créant de la sorte une chaîne qui doit perdurer.
Mon groupe estime également à sa juste valeur - car elle en a - la communication de la Commission relative à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. Il espère que ce sera une base solide de la lutte contre le crime, notamment dans ses versions les plus dures et intolérables, comme le terrorisme.
Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, nous savons parfaitement ce que la Commission européenne a présenté au cours de cette dernière année, par rapport à l'Agenda de Tampere : cela figure dans le score board. Ce que nous ignorons, c'est ce que le Conseil a l'intention d'en faire dans un avenir proche. En revanche, nous avons vu des propositions - et je ne veux pas revenir sur le débat de la séance précédente - concrètes et fragmentaires de chaque État membre, que, en l'occurrence, nous ne pouvons ni pourrons accepter d'aucune manière.
Nous évoquons aujourd'hui également la stupeur qu'a suscité l'arrivée de l'East Sea en Europe. Elle a suscité la stupeur et je pense que c'eût été pire si les citoyens avaient appris que nous nous étions dotés, avant Tampere, d'un projet appelé, en parlant de coopération avec les pays d'origine, plan d'action avec le nord de l'Irak, entendez les Kurdes. Mais les citoyens ne le savent pas. Tout comme mes compatriotes ignorent que nous avons un plan d'action pour le Maroc et qui se demandent, alors qu'ils recueillent les cadavres de nos jeunes voisins sur leurs plages, ce que fait l'Union européenne. En réalité, la presse donne l'impression que même notre gouvernement l'ignore.
Laeken représentera une nouvelle occasion pour la politique commune d'immigration et d'asile. Je vous prie de ne pas ratifier à nouveau les décisions de Tampere. Dites-nous comment vous pensez avancer. Je vous prie de bien vouloir ne pas répéter que vous êtes sur la bonne voie. Soyez réellement convaincus de la bonté de vos propres décisions, soutenez-les avec clarté, détermination et courage. Le Parlement - et, à cet égard, les citoyens certainement aussi - vous soutiendra.

Ludford
Monsieur le Président, nos efforts pour créer un espace de liberté, de sécurité et de justice sont dispersés et plutôt incohérents. En premier lieu, ils sont répartis sur une demi-douzaine de chapitres des Traités, allant des articles du troisième pilier sur la police intergouvernementale et la coopération judiciaire aux dispositions sur l' asile et l' immigration, en passant par d' autres articles épars sur les droits fondamentaux, la non-discrimination, la citoyenneté européenne et la libre circulation. Dans ce domaine crucial qu' est la création d' une Europe des citoyens, nous partons d'un cadre assez incohérent. Nos procédures sont également inadéquates ; ajoutez à cela la manière dont les États membres nous ont fait crouler sous quantités d' initiatives non coordonnées, et il n' est pas surprenant que, deux années après l' entrée en vigueur du Traité d' Amsterdam, nous affichions beaucoup d' activités frénétiques mais insuffisamment de progrès réels.
Nous avons des problèmes importants à traiter, d' une politique de l'immigration à la lutte contre le racisme et la xénophobie et contre l' immense injustice dont sont victimes 20 millions de résidents européens qui n' ont aucune liberté de circulation parce qu' ils sont des ressortissants de pays tiers.
Sur le plan de la politique d' asile, il est crucial que nous respections absolument les obligations humanitaires et réfléchissions de manière cohérente. Comment pouvons-nous qualifier péjorativement d' immigrants économiques illégaux les 1 000 Kurdes irakiens du navire East Sea, alors que les membres de l' OTAN, y compris mon propre pays, sont suffisamment conscients de leur vulnérabilité à la persécution de Saddam Hussein, démontrée par le passé, que pour faire respecter la zone d'exclusion aérienne dans le Nord de l' Irak ? Nous n' avons réellement pas beaucoup réfléchi ensemble sur ce point.
Nous devons changer notre manière de travailler, de façon à rendre l' espace de liberté, de sécurité et de justice aussi visible pour le citoyen qu' il n' est politiquement significatif, et peut-être pourrons-nous alors mener un débat susceptible d' attirer plus de personnes au Parlement et de transmettre une partie de la passion et de la vision que nous avons entendue de la part du président de la République fédérale d' Allemagne ce matin.

Boumediene-Thiery
Monsieur le Président, dans la nuit du 31 mars un bateau transportant des clandestins s'est encore échoué au nord-est d'Athènes, tout comme le 18 février des réfugiés kurdes sur la côte varoise en France. Ce ne sont pas là des problèmes nationaux. Régulièrement, à Gibraltar, à Calais ou ailleurs des réfugiés débarquent aux portes de l'Europe. Au risque de leur vie ils fuient les dictatures, les conflits et la misère. Pourtant ils sont candidats à la clandestinité, et ils le savent. Il suffit de regarder la France : 94 % des demandes d'asile sont rejetées. Or, le droit d'asile est un droit fondamental et inaliénable. Un fonds européen a vocation de supporter les conséquences de cet accueil. Pour une meilleure efficacité, le Conseil pense-t-il à une évaluation de l'utilisation des ressources de ce fonds ?
Agir au niveau européen, ce n'est pas seulement dénoncer et condamner ceux qui font le commerce de la misère humaine : comme vous l'avez dit, Madame, seule une solution globale répondra à ces problèmes, en pesant autant sur la politique étrangère de coopération que sur une véritable politique d'intégration qui reconnaisse l'égalité des droits à tous les citoyens. Le Conseil ne pense-t-il donc pas qu'il est urgent que l'Union se dote d'un instrument législatif efficace sous la forme d'une directive-cadre qui permettrait la régularisation de tous les sans papiers, afin d'adopter une conception plus réaliste et plus humaine de l'immigration. Actuellement, deux mécanismes sont à l'étude...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Boudjenah
Monsieur le Président, nous en sommes conscients, les mots ne peuvent plus suffire pour condamner ces situations qui jettent hors de leur pays des familles entières, telles les 908 personnes entassées dans les cales de l'East Sea, à la recherche d'un mieux vivre, fuyant la guerre, les violences ou la misère, parfois les deux. Les actes doivent en effet suivre désormais.
En mars dernier, alors que le Parlement européen rejetait, heureusement, plusieurs initiatives du Conseil, je m'interrogeais : à quand des initiatives du Conseil et des propositions de directive élaborées dans un esprit d'ouverture au monde, d'accueil et d'humanité plutôt que marquées par une vision uniquement policière et sécuritaire. Oui, l'Europe a un devoir d'initiative, non pas celle qui instaurerait un délit de solidarité ou des sanctions qui seraient arbitraires vis-à-vis des transporteurs.
En revanche, une politique d'immigration commune a besoin d'initiatives ambitieuses basées sur l'amélioration et le renforcement du droit d'asile, la garantie du droit et de la liberté de circulation, des conditions d'accueil des migrants dignes et respectueuses des droits de l'homme. Mais aussi de mesures contraignantes et punitives, non à l'égard des victimes, mais contre les auteurs des trafics humains. Alors, à quand l'arrêt des expulsions, à quand la régularisation des sans papiers vivant sur le sol européen, à quand le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales ? Les réponses à ces questions deviennent incontournables si l'on veut aller vers une politique plus juste, plus humaine et plus efficace.

Krarup
J'ai trois remarques à formuler par rapport à cette question orale. D'abord, une remarque sémantique. Tant le traité que la question orale parlent de l'introduction d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice". Cela donne l'impression que la liberté, la sécurité et la justice n'existent pas dans les États membres et que nous vivons dans un espace dépourvu de justice. Or, ce n'est pas le cas. Nous disposons de très nombreux systèmes juridiques profondément enracinés dans nos cultures et dont la grande diversité constitue la caractéristique majeure. Il n'est pas exagéré de dire que le système dominant est basé sur la loi romaine, mais on trouve également le système du droit commun, qui est très différent, ainsi qu'une tradition juridique allemande et, qui plus est, scandinave. Et ces traditions juridiques diffèrent sur des points sensibles. D'un point de vue sémantique, l'introduction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est une absurdité.
Évidemment, l'objectif n'est pas le même, et c'est là ma deuxième remarque, qui concerne l'aspect juridique. L'intention est d'établir un seul espace, d'homogénéiser ces systèmes juridiques à la mode communautaire, c'est-à-dire en rognant un bout de talon et en coupant un orteil pour faire rentrer le pied dans la chaussure, afin d'obtenir un droit pénal commun et un espace juridique commun et unique. Je voudrais enfin formuler une remarque de nature politique. Cette création impérialiste d'un système juridique constitue l'une des méthodes d'oppression les plus répressives qu'ait jamais connu le monde. Ce qu'on veut établir par le biais de l'expression "espace de liberté, de sécurité et de justice", c'est un système de contrôle et de surveillance, qui n'a aucun pendant dans l'histoire mondiale. On veut ériger un système qui suspend les garanties légales fondamentales sur des points capitaux. On peut également se retourner contre cet écart linguistique alors que la langue est censée refléter de la manière la plus précise possible la réalité, mais on en est loin.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, combien de minutes de silence avons-nous déjà consacrées, au sein de ce Parlement, aux victimes de l'ETA et à condamner le terrorisme ? Combien de personnes ont-elles perdu la vie en essayant de gagner le sol européen sur les côtes andalouses, à Douvres, ou sur les côtes du sud de la France ou en Italie ? Combien de femmes et d'enfants ont-ils été et sont exploités par des réseaux de crime organisé qui agissent, et c'est le plus grave, impunément sur le territoire européen ? Il est urgent de trouver des réponses à ces questions, et rapidement. La lutte contre le crime organisé, le terrorisme, la drogue, la traite d'êtres humains requiert de nouvelles méthodes policières, une nouvelle adéquation des normes juridiques et une adaptation immédiate de la coopération policière et judiciaire pour le nouvel espace européen. Ni les terroristes, ni les trafiquants de drogue ou d'êtres humains ne peuvent trouver refuge dans un État membre. Il est urgent de mettre en uvre, comme l'a dit M. le commissaire, le mandat de recherche et d'arrêt européen contre ces ennemis de la liberté et de la sécurité. Je voudrais tout spécialement vous remercier, Monsieur le Commissaire, pour l'intérêt que vous avez démontré dans la mise en uvre de ce mandat de recherche et d'arrêt européen.
En Espagne, le terrorisme et l'immigration sont devenus, comme le prouve une récente enquête, les deux principales préoccupations des citoyens espagnols. Ces préoccupations requièrent également des réponses européennes. Deux grands débats vont avoir lieu au cours des prochains mois : un rapport sur le terrorisme et un autre sur l'immigration et l'asile. J'espère que les parlementaires, la Commission et le Conseil seront à la hauteur des circonstances et parviendront à offrir aux citoyens européens, et à tous ceux qui veulent résider légalement sur notre territoire, ce que nous avons convenu précisément lors de la récente Charte des droits fondamentaux.

Karamanou
Monsieur le Président, il est incontestable qu' une tentative très ambitieuse et sérieuse s' est amorcée pour apporter des solutions qui concernent la vie quotidienne du citoyen européen et qui contribuera à accentuer la dimension politique de l' unification européenne, car unification européenne et espace européen unique ne peuvent, il est vrai, exister seulement avec le marché unique et la monnaie commune. Il nous faut pour cela renforcer le sentiment de sécurité des citoyens, lutter contre le crime organisé, resserrer la coopération policière et judiciaire, instaurer la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, forger une politique de l' immigration intégrée et viable sur la base de nos valeurs européennes communes, combattre le racisme et la xénophobie dans l' Union européenne.
En procédant aujourd' hui au bilan d' un exercice qui a véritablement commencé en octobre 1999, nous constatons des retards et des reculs graves dans l' accomplissement de nos objectifs, et ce parce que, d' une part, nous avons une Commission active et un commissaire créatif, et, d' autre part, un Conseil incapable de se prononcer et qui semble peu disposé à concrétiser tout ce que les gouvernements eux-mêmes ont décidé. Au lieu de cela, nous assistons, de la part des États membres, à des initiatives fragmentaires et mal coordonnées sur des questions sectorielles, des initiatives qui sortent souvent du cadre convenu à Tampere. Nous savons que cette situation engendre de graves problèmes aussi bien dans le fonctionnement de la Commission, qui ne dispose pas des ressources humaines nécessaires pour répondre à toutes ces initiatives, que dans le fonctionnement et la programmation du Parlement européen. Certes, pour l' an 2000, nous ne pouvons pas ne pas créditer le Conseil de la décision de créer le Fonds pour les réfugiés ou la reconnaissance mutuelle des arrêts de droit civil, comme dans les cas de divorce. Au nombre des éléments positifs du bilan 2000, il convient bien sûr d' inscrire l' adoption à Nice de la Charte des droits fondamentaux, même si elle ne s' est pas faite comme le Parlement le souhaitait.
De plus, je voudrais féliciter la présidence suédoise pour l' uvre qu' elle accomplit en s' efforçant de renforcer la dimension politique de l' entreprise de création d' un espace commun de liberté, de sécurité et de justice dans l' Union, et la féliciter plus spécialement pour l' activité qu' elle déploie afin que soit adoptée, dans le semestre où elle est en fonction, une décision cadre du Conseil sur proposition de la Commission pour la lutte contre le trafic des êtres humains, l' exploitation sexuelle des enfants et la pornographie infantile. En ce qui concerne la politique de l' immigration et le grande vide qui existe dans ce domaine, certains États, dont la Grèce, ont décidé de combler celui-ci par une législation nationale dans le cadre de l' Agenda de Tampere. La semaine passée, le Parlement grec a adopté une loi sur l' immigration qui légalise et intègre sans heurts dans la société hellénique des milliers d' immigrés ayant afflué en Grèce au cours des dix dernières années et qui apporte des solutions positives à des questions brûlantes que le Conseil s' obstine à ne pas trancher.
(Le Président retire la parole à l' orateur)

Watson
Monsieur le Président, en tant que membre ayant l' honneur de présider la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, j' aimerais remercier le commissaire Vitorino et les ministres Bodström et Klingvall pour l' esprit de coopération loyale avec lequel ils ont abordé la construction de l' espace de liberté, de sécurité et de justice.
Des progrès ont été enregistrés dans la manière de trouver des moyens de coopération dans un domaine politique où les Traités sont tout sauf satisfaisants. Mais le dire, jette quelque lumière sur les difficultés que nous avons rencontrées au cours des 18 mois qui nous sépare du Sommet de Tampere : des difficultés telles que le besoin de dispositifs juridiques distincts dans les premier et troisième piliers ; le besoin de s' occuper des États membres faisant partie de Schengen et de ceux qui ne le sont pas ; la triste prédisposition de certains États membres à se lancer tête baissée dans des initiatives individuelles avant que les institutions n' aient pleinement débattu d' une approche générale.
L' édifice que nous bâtissons pour nos citoyens devrait être capable de résister aux tremblements de terre. Donnons-lui donc les plus solides fondations - celle du cadre communautaire dans lequel les architectes, les entrepreneurs et les experts peuvent travailler de concert. Le Parlement a demandé un rapport annuel sur la mise en uvre de l' espace de liberté, de sécurité et de justice. En accueillant le rapport de la présidence que je viens à peine de recevoir, je note qu' il s' agit essentiellement d' une liste d' actions. Nous avons besoin d' une estimation de l' impact des mesures prises. Le ministre Klingvall a déclaré qu' il était difficile d' émettre un commentaire sur le cas de l'East Sea parce qu' il s' agit d' une compétence des États membres individuels. Cela peut être vrai pendant 24 heures ; ensuite, cela relève de notre compétence à tous. C' est certainement, Monsieur le ministre, tout l'enjeu de l' espace de liberté, de sécurité et de justice. Les États membres doivent comprendre qu' il s' agit d' un domaine dans lequel les citoyens souhaitent plus d' Europe. Nous devons relever ce défi et ne pas devenir des enchérisseurs dans une triste vente cédant au rabais les droits de nos citoyens ou de ceux arrivant d' ailleurs.
On peut dire que la Charte des droits fondamentaux est le principal développement que nous ayons connu. Nous devons l' intégrer dans la législation de l' Union car il n' existe en effet pas d' espace de liberté, de sécurité et de justice sans droits et il n' existe pas de droits sans juges.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, quand la politique de forteresse de l' UE va de travers, cela mène à des échouages de bateaux, comme nous l' avons connu en France, comme cela vient de se passer en Grèce, avec probablement encore beaucoup de vies perdues à la clé. La question est la suivante : si nous voulons vraiment plus de liberté, de sécurité et de justice, que faut-il faire pour ne pas encore augmenter le nombre de victimes de cette politique ? Premièrement, la liberté consiste à laisser décider les gens de l' endroit où ils veulent vivre. Deuxièmement, la sécurité consiste à donner un passeport aux gens et à leur donner la possibilité légale d' organiser leur vie là où ils le souhaitent. Cela mène aussi à plus de justice et plus d' équité, car, étant donné les conditions de l' économie mondiale dont les pays industrialisés ont accablé le monde, de nombreuses personnes deviennent des réfugiés. Je demande par conséquent au Conseil de prendre la prévention au sérieux. Une approche uniforme - oui, lancez une initiative de légalisation, car c' est la seule politique cohérente contre le racisme !

Krivine
Monsieur le Président, l'échouage de l'East Sea sur les côtes françaises pose d'une façon tragique un double problème, celui des nations opprimées et celui de la répression des immigrés. Aujourd'hui, le peuple kurde, disséminé dans plusieurs pays, connaît une répression sans pitié qui actualise le combat pour imposer au gouvernement le respect du droit à l'autodétermination et le respect des minorités nationales.
Par ailleurs, les drames que l'on a connus sur les plages espagnoles ou à Douvres ne peuvent uniquement aboutir à la condamnation des passeurs clandestins. L'espace Schengen est une forteresse qui jette dans l'illégalité les victimes de la faim ou des dictatures politiques. Or, aucune mesure policière, tout le monde le sait, ne peut arrêter la circulation de gens menacés de mort. Les passeurs clandestins se nourrissent aujourd'hui de ces lois répressives qui, par ailleurs, violent la convention de Genève. Il est temps d'ouvrir les frontières à la libre circulation des hommes comme vous l'avez déjà fait pour les capitaux. Nous ne voulons plus voir le spectacle de familles entières entrer en Europe en risquant leur vie sur des rafiots vétustes payés au prix fort.

Cederschiöld
Monsieur le Président, vu le bref temps de parole qui m'est accordé, j'irai droit à l'essentiel.
La ministre Klingvall vient de faire savoir qu'elle envisageait de dégager des accords dans trois domaines, précisément dans les trois domaines où le Parlement européen a dit non. Nous avons en effet voté contre les rapports Ceyhun, Nassauer et Kirkhope. Il est assez révoltant de voir que la présidence ne respecte pas le point de vue du Parlement. Je pense pour ma part qu'il est relativement clair après le débat d'aujourd'hui que c'est à la Commission de se charger d'une politique globale dans ce domaine.
Des chiffres alarmants sur l'évolution démographique nous ont été présentés - l'Europe rétrécit. La diminution est estimée à 10 pour cent dans les États membres et à 20 pour cent dans les pays candidats. Nous manquons de main-d'uvre, qu'elle soit plus ou moins qualifiée, et que l'on envisage le court terme ou le long terme. Nos frontières extérieures sont soumises à forte pression. L'obligation pour l'Europe de s'ouvrir à l'immigration de main-d'uvre est une conclusion à laquelle même les plus fervents opposants sont parvenus. Nous ne savons cependant pas jusqu'où cela doit aller - rien sur la façon dont le système doit être établi, rien sur le système de quota ou la green card, si ces ouvertures et solutions doivent uniquement s'appliquer aux travailleurs hautement qualifiés ou aussi aux travailleurs faiblement qualifiés.
Le Conseil a-t-il des solutions concrètes en la matière ? La criminalité et la dure réalité vont-elles décider ? Nous attendons avec intérêt les propositions que la Commission va présenter dans ce domaine. La Commission semble en effet être la plus qualifiée pour clarifier cela.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais remercier les deux ministres suédois et la Commission pour leur participation.
Certaines personnes décrivent l'Europe comme une Europe qui se ferme à l'extérieur. Ils l'appellent volontiers "Forteresse Europe". Nous autres, qui voulons créer une Europe humanitaire qui prenne en considération les personnes nécessitant une protection et qui voulons disposer d'une politique humaine en matière d'immigration et de droit d'asile, nous utilisons les termes liberté, justice et sécurité. Je partage l'avis de la Commission et de la présidence, à savoir que les manquements actuels en matière d'asile et d'immigration sont liés à l'absence d'une politique commune. À l'heure actuelle, les différents pays mènent des politiques différentes. La politique que nous devons créer doit se fonder sur des conventions internationales, le besoin de protection et le regroupement familial. En outre, j'estime que la présidence, en ce qui concerne la responsabilité des transporteurs qui a fait l'objet d'un débat en profondeur au Parlement lors de la dernière période de session, doit se pencher sur les points de vue du Parlement. C'est du moins ce que j'ai exprimé très clairement dans le discours.
En outre, je pense que nous devons faire une distinction entre l'immigration de main-d'uvre et la politique en matière d'immigration et de droit d'asile. Cette dernière repose sur le besoin de protection des personnes. La première sur le fait que nous nous apercevons brutalement que nous allons manquer de main-d'uvre dans les années à venir et il s'agit donc de notre besoin en main-d'uvre. Dans ce contexte, nous parlons beaucoup trop peu de la politique d'intégration, alors que le point crucial de la politique en matière d'immigration et de droit d'asile est une politique d'intégration qui prenne en considération les personnes qui arrivent chez nous parce qu'elles ont besoin de protection. Nous constatons cependant aujourd'hui que ces personnes restent en grande partie en marge de la société, qu'elles n'ont pas les mêmes droits et qu'elles ne sont pas exploitées sur le marché du travail. Elles se retrouvent en grande partie parmi les 14 millions de chômeurs.
Je voudrais tout d'abord, avant de parler de l'immigration de main-d'uvre - il est possible qu'il puisse même être question de cela -, que nous mettions l'accent sur la politique d'intégration et une politique en matière d'immigration et de droit d'asile.

Gahrton
Monsieur le Président, la façon loyale dont le Conseil suédois s'approprie le langage de propagande uniformisé de l'UE est pathétique. Liberté, sécurité, justice - mais il n'y a précisément rien de tout cela ! Liberté à Gibraltar, pour ceux qui se noient lorsqu'ils cherchent à atteindre l'UE ? Liberté à la frontière orientale de la Pologne, où l'on utilise maintenant la frontière soviétique physiquement pour qu'elle fonctionne comme frontière extérieure de l'UE d'un autre côté ? Est-ce cela la liberté ?
Sécurité ? Alors que nous sommes tous surveillés par le registre SIS qui sait tout, y compris de nos spécificités sexuelles.
Justice ? Alors que tous les policiers qui travaillent dans ce domaine affirment que le contrôle d'identité qui deviendra obligatoire en vertu des accords de Schengen frappera ceux qui n'ont pas l'air européen.
Madame Klingvall et Monsieur Bodström ! Il y a un mot pour cela, un vilain mot - "Forteresse" Europe ! C'est cela que vous érigez, c'est cela que vous aviez promis de ne pas ériger ! Qu'arriverait-il si vous construisiez d'une autre façon, au lieu de simplement suivre ce que les fédéralistes et les chefs des grandes puissances de cette institution font ?

Uca
Monsieur le Président, chers collègues, dans les journaux, nous apprenons presque quotidiennement l' accostage de nouveaux réfugiés sur les côtes d' Europe. Dimanche, 447 réfugiés kurdes ont abordé en Grèce. En février, le cargo East Sea a débarqué presque 1 000 réfugiés kurdes, dont plus de 300 enfants, à Saint-Raphaël en France. L' odyssée vers l' Europe a duré dix jours dans des conditions inhumaines. Trois femmes ont accouché dans ces conditions. Les réfugiés ont vendu tous leurs biens pour pouvoir se payer le billet pour l' Europe.
La politique de cloisonnement de l' UE a pour conséquence que les réfugiés prennent de plus en plus de risques pour leur vie. C' est inacceptable ! Les frontières de l' Europe doivent être ouvertes aux personnes en détresse, qui fuient leur pays. Pourquoi quitter son pays ? Quel réfugié quitte de bon cur son pays ? Personne ne quitte de bon cur son pays d' origine, à moins d' être poursuivi pour raisons politiques et de craindre les mauvais traitements et la torture ! Je prône la lutte contre les causes de l'exode. Une politique active en matière de droits de l' homme, un changement de mentalité dans l' exportation d' armes et une aide financière aux pays et aux régions pauvres sont nécessaires, je crois, pour que les gens ne soient pas contraints de fuir.
J' appelle la Commission, le Conseil et les gouvernements de l' Union européenne à choisir et à mettre en uvre cette politique. L' Europe a certes besoin d' un visage économique, mais aussi d' un visage humain !

Paciotti
Monsieur le Président, il y a une contradiction dans le comportement de l'Union européenne : on reconnaît qu'il est nécessaire de rapprocher les citoyens de l'Europe et qu'à cette fin l'Union doit prouver qu'elle est en mesure de garantir les droits, la liberté et la sécurité, mais, quand il s'agit de concrétiser ces propositions, les gouvernements des États membres manifestent mille précautions, mille indécisions, préoccupés davantage par leurs pouvoirs que par les droits des citoyens. C'est ainsi que l'on adopte une Charte des droits fondamentaux, mais qu'on ne l'insère pas dans les Traités, que l'on stipule dans les Traités qu'il faut faire de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais qu'ensuite ces belles intentions se perdent dans des conventions non ratifiées, des décisions non appliquées, dans la confusion créée par la dispersion des compétences, des initiatives et des procédures. Les gouvernements raniment les espoirs à Tampere, puis les déçoivent parce qu'ils ne veulent pas en confier la réalisation à ceux dont c'est le métier de s'occuper de l'Union et non des questions internes à chaque État. L'on intervient tardivement et inefficacement, de façon à ce que les initiatives communautaires ne franchissent pas le seuil de la coopération judiciaire pénale, qui reste intergouvernementale.
Il faut plus de courage en matière de protection des droits des citoyens. À mon avis, il n'y a qu'une seule vraie solution, dont j'espère qu'elle sera adoptée avec le prochain traité : comme c'est déjà le cas pour la coopération judiciaire civile, l'ensemble de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice doit devenir une matière communautaire. Il n'y a rien à craindre de cette solution : la répartition des compétences entre l'Union et les États membres resterait inchangée, mais l'uniformité des procédures garantirait la cohérence des politiques et, en outre, l'élargissement prévu de l'Union ne constituerait pas un empêchement, comme il risque de le devenir, à la protection en temps utile des droits des citoyens.

Cerdeira Morterero
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur quelques points qui, bien qu'ils ne soient pas flagrants ni répétés dans ce débat, n'en sont pas moins importants.
Tout d'abord, je souhaiterais attirer l'attention du Conseil sur la lenteur et la mauvaise coordination de certaines de ses décisions concernant des accords conclus à Tampere, et je voudrais insister sur le fait que cette situation pourrait aboutir au non-respect du calendrier que vous avez vous-mêmes établi. Il faut un nouvel élan et une plus grande volonté politique pour pouvoir respecter l'agenda et les objectifs fixés.
Ensuite, je vous encourage à travailler au développement des propositions de Tampere et non aux initiatives des États membres que, bien qu'elles soient légitimes, ce Parlement considère incohérentes, partiales dans la forme et dans le fond, guidées par la conjoncture propre à chaque pays et totalement dénuées de la vision d'ensemble nécessaire en la matière.
Je me permets donc de vous rappeler que nous avons déjà un programme d'initiative présenté par la Commission qui, à mon sens, rempli ces exigences. Pourquoi ne nous en tenons-nous pas à ce programme ? Je voudrais insister sur la nécessité de la lutte contre l'immigration clandestine, sur le caractère indispensable de toutes les actions mises en uvre pour éviter la traite d'êtres humains, sur les décès qui ne cessent de se produire dans les eaux du détroit de Gibraltar, sur la lutte contre les organisations mafieuses et sur l'exploitation professionnelle et économique de ces personnes. Nous soutenons tous ces points, mais nous ne devons pas perdre de vue la nécessité d'adopter une politique équilibrée en ce qui concerne le problème migratoire et c'est avec la même détermination et volonté que nous devons tous, y compris le Conseil évidemment, élaborer et mettre en pratique des politiques de véritable intégration de ces citoyens qui vivent parmi nous afin d'éviter des actes racistes et xénophobes qui, malheureusement, se produisent dans l'Union européenne et dont nous avons honte. Nous éviterons les tragédies se déroulant quotidiennement sur les côtes du sud de l'Espagne qui voient des embarcations chargées d'êtres humains arriver sur nos côtes et des décès se produire dans les cales de celles-ci. Cela demande une volonté politique claire et une enveloppe budgétaire suffisante.
Je vous y encourage donc, convaincue que nous contribuerons ainsi à la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice que nous désirons, et que nous pourrons compter sur la compréhension et le soutien des citoyens européens dans cette importante tâche.

Lang
Monsieur le Président, jag vill prata franska. Tout allait pourtant pour le mieux dans le meilleur des mondes. Chacun savait qu'il y avait plusieurs millions d'immigrés clandestins en Europe de l'Ouest, chacun savait qu'il en rentrait tous les jours au travers de frontières passoires, et venant du monde entier, chacun connaît les filières et les principaux pays d'entrée, mais au moins, jusqu'à présent, tous cela se faisait dans le bon ton de la discrétion, afin de ne pas perturber les bonnes consciences bourgeoises et le sommeil des bien-pensants.
Chacun y trouve d'ailleurs sa petite satisfaction : les associations pro-immigrés justifient ainsi leur existence, ainsi que les subventions publiques dont elles bénéficient. Les États finissent par régulariser tout le monde ou presque, montrant ainsi leur attachement aux valeurs essentielles de la tolérance, des droits de l'homme et de l'ouverture aux autres. Les évêques remplissent de sans papiers des églises désespérément vides. Les syndicalistes de l'industrie retrouvent, grâce à l'immigration, les quelques renforts dont ils ont bien besoin pour compenser le désintérêt des travailleurs européens. Et, bien sûr, le patronat se félicite de cette main-d'uvre toute fraîche qui arrive sur le marché.
Bref, tout le monde y trouvait son compte, et puis, patatras, la catastrophe : le 17 février dernier, le cargo l'East Sea s'échoue volontairement sur les côtes françaises, avec, à son bord, 912 clandestins, dont 420 enfants. Et puis voilà, ils ont débarqué, ils sont là, ou plutôt - devrions-nous dire - ils étaient là. Car en effet, la bonne question que nous nous posons aujourd'hui, au-delà des raisons et des conditions de leur échouage, c'est : mais où sont-ils donc passés ? Disparus, dispersés dans la nature, plus de 600 de ces clandestins se sont miraculeusement évanouis, ils ont pris la poudre d'escampette. Simplement, à titre d'exemple, lors de la fermeture du camp par le préfet du Var, le 1er mars, 449 personnes devaient être prises en charge. Depuis, plus de 200 d'entre elles ont disparu. À Modane, destination des premiers départs depuis Fréjus, sur les 82 Kurdes accueillis en fanfare, 40 se sont volatilisés.
Mais pourquoi donc cela ? Pourquoi, alors que toute la classe politique, les groupuscules et autres avaient, tous ensemble et de la même voix, appelé à un accueil définitif de ces immigrés ? Pourquoi, alors même que le gouvernement français avait bien fait les choses en accordant un sauf-conduit de huit jours et en permettant d'accomplir les formalités pour obtenir le statut officiel de réfugié politique ? Seulement voilà, ces clandestins ont préféré avoir recours à des réseaux clandestins parallèles d'infiltration en France et d'exfiltration de France.
Choc psychologique, émoi pour les bien-pensants. Cette affaire n'est malheureusement pas que symbolique, c'est l'arbre qui cache la forêt, puisque c'est, chaque mois, des milliers de clandestins qui réussissent à entrer en France. Mais d'autres vont suivre, des millions d'autres, qui arriveront à pied, en train. Le problème est, pour nous, d'organiser le retour au pays afin qu'ils puissent, dans la dignité, vivre et travailler au pays.

Klingvall
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je commencerai par vous remercier pour ce débat qui comporte un grand nombre de questions intéressantes, mais je vous remercie tout particulièrement pour l'engagement qui est le vôtre dans le domaine de la politique intérieure et judiciaire. Je m'efforcerai de commenter les points de vue que vous venez d'exprimer, tout en les résumant.
Permettez-moi tout d'abord de souligner le fait que nous travaillons pour une Union empreinte de l'esprit de liberté, de sécurité et de justice. Aucun d'entre nous ne souhaite la construction d'une "forteresse Europe". Notre travail est au contraire empreint d'une dynamique très puissante, une coopération approfondie au sein d'une Europe que nous voulons, en outre, agrandir.
L'élargissement est l'un des objectifs prioritaires de la présidence suédoise. Il s'agit d'élargir la zone européenne, de faire entrer d'autres pays dans cette coopération approfondie qui a pour but non seulement la liberté, la justice et la sécurité, mais encore la paix. Ce travail est bien entendu sous-tendu par une dynamique très forte. Nous travaillons avec des pays du pourtour méditerranéen, et nous uvrons à renforcer notre coopération avec la Russie et la Chine - pour ne citer que quelques exemples du processus qui se déroule actuellement, et dans lequel l'Union joue un rôle d'instigateur, tant pour la coopération elle-même que pour l'élargissement de la zone.
Cet esprit caractérise bien entendu également notre travail d'harmonisation de la politique en matière d'asile et d'immigration. Il caractérise en outre la perspective globale que nous imprimons à ce travail d'harmonisation dont le point de départ se situe dans le traité d'Amsterdam et les conclusions du sommet de Tampere. Nous voulons mener une politique moderne dans le domaine de l'immigration, ce qui suppose que nous travaillions à la fois pour éviter les causes fondamentales des migrations forcées, et pour garantir la protection de ceux qui ont besoin d'être protégés.
Nous avons tous été très frappés et marqués par diverses tragédies et catastrophes dont le récit nous est parvenu par le biais de la télévision. Le trafic en question continue, et il est abject. Il exploite des gens qui se trouvent dans des situations difficiles. C'est là un état de fait auquel nous devons nous opposer avec force. Mais nous devons nous y prendre de plusieurs façons - une seule manière d'agir ne saurait suffire. C'est notamment pourquoi le renforcement de la coopération avec les pays candidats, ainsi que la mise en place, dans ces pays, d'un système juridique solide et de règles bien pensées pour le droit d'asile, sont extrêmement importants pour prévenir l'immigration clandestine et faire en sorte que des tragédies de ce type ne se produisent pas. Il faut venir à bout des causes sous-jacentes de l'immigration clandestine.
Je me suis rendue la semaine dernière dans les Balkans, en compagnie de M. le commissaire Vitorino et du ministre de l'Intérieur belge, M. Duquesne. Nous avons rencontré des représentants de cinq pays des Balkans, pour discuter, précisément, de ces questions. Nous avons adopté une déclaration importante, qui inclut cette perspective globale, dont l'objectif consiste, d'une part, en un système juste en matière de droit d'asile, d'accueil et d'intégration des immigrés, et d'autre part, dans des mesures permettant de contrôler correctement les frontières et de mettre en place une politique satisfaisante en matière de visas.
Pour ce qui est de certaines questions concrètes qui ont été posées, à propos de ce que nous faisons et de la manière dont nous tenons compte des avis du Parlement européen, je me contenterai de focaliser votre attention sur deux d'entre elles. Tout d'abord celle du trafic des êtres humains. Sur ce point, nous voulons établir une distinction nette entre les trafiquants qui exploitent des personnes se trouvant dans une situation dramatique, et ce que nous appelons des actions humanitaires. Celles-ci ne doivent pas faire l'objet de sanctions pénales. Nous travaillons à mettre au point une clause humanitaire en matière d'immigration clandestine. Nous avons décidé que le critère permettant d'éviter que ces actes à but humanitaire ne soient soumis à des peines, serait celui du profit éventuel qu'en tirent ceux qui organisent les séjours clandestins. En ce qui concerne les peines elles-mêmes, elles devront être suffisamment sévères. Nous ne nous sommes pas encore accordés sur ce point mais nous discutons à l'heure actuelle d'une proposition principale qui viserait à instituer au minimum une peine maximale de six ans.
Sur la question de la responsabilité des transporteurs, je m'insurge totalement contre le propos de Mme Cederschiöld. Le travail auquel nous nous livrons actuellement, et qui consiste à sonder le terrain, suppose que nous parvenions à nous mettre d'accord, en suivant les lignes directrices édictées par la présidence française. J'ai notamment introduit, en tant que présidente, deux points de vue exprimés par le Parlement européen dans la discussion. Le premier prévoit de ne pas condamner le transporteur dans les cas où la demande d'asile fait l'objet d'une réponse favorable, ou lorsque la personne concernée se voit accorder un permis de séjour pour d'autres raisons. Cela signifierait donc que l'on reporterait le moment où des amendes sont infligées aux personnes qui pénètrent sur le territoire de l'UE pour y demander l'asile, sans être munies des documents nécessaires. Ce n'est qu'une fois la procédure de demande d'asile achevée, que les personnes non autorisées à demeurer dans l'UE auraient à assumer de la sorte leurs responsabilités.
Le deuxième point contenu dans l'avis du Parlement européen consistait à dire que l'on peut uniquement attendre des compagnies aériennes et de navigation qu'elles repèrent les documents manifestement falsifiés, ainsi que les personnes qui ne sont munies d'aucun document de voyage. Dans le même temps, il est bien évidemment raisonnable d'exiger que les transporteurs contrôlent les passeports et, le cas échéant, les visas. Mais les suites éventuelles prévues par la loi ne doivent pas consister en des peines d'une sévérité disproportionnée. Nous ne savons pas encore si nous parviendrons à une solution acceptable par tous, mais nous étudions les conditions.
Plusieurs interventions au cours de ce débat, notamment celles de Mmes Terrón i Cusí et Ludford, portaient sur la poursuite du travail. On les a entendu se demander : "Qu'est-ce qui se passe au juste ? Vous vous référez à la perspective et aux objectifs établis à Tampere, mais que faites-vous concrètement ?" J'ai rendu compte d'un certain nombre de décisions déjà prises. J'ai également rendu compte de l'état d'avancement de notre travail par rapport aux directives en vigueur. Permettez-moi simplement de souligner que nous espérons pouvoir prendre, lors de notre réunion du mois de mai, des décisions concernant la directive sur la protection provisoire et le regroupement familial. Le travail de négociation à propos de ces directives se déroule actuellement de manière satisfaisante. Nous avons donc l'espoir d'aboutir à une décision en mai.
Nous avons également beaucoup avancé en ce qui concerne le lancement du système Eurodac. Des essais seront mis en uvre à la fin de l'été 2001. Nous pensons que ce système pourra déboucher sur une application plus efficace de la convention de Dublin.
En ce qui concerne la proposition relative aux droits des ressortissants de pays tiers, elle a été effectivement présentée. Mais nous attendons avec impatience de pouvoir commencer le travail sur la directive correspondante.
J'ai aussi indiqué précédemment, au cours du débat, que la présidence belge placerait la politique d'immigration au centre de ses préoccupations, et qu'elle organiserait un séminaire sur les migrations en octobre 2001. L'Espagne a également annoncé, dans le cadre de sa présidence, une conférence ministérielle sur les flux migratoires en provenance d'Asie.
Nous travaillons patiemment, pas à pas, pour que le tableau d'affichage, le scoreboard, qui a été proposé en vue de la mise en application des conclusions du Conseil européen de Tampere, devienne réalité. Nous en sommes encore à la phase d'introduction de ce travail de mise en application, mais nous faisons avancer le processus, et nous sommes bien entendu déterminés à prendre des décisions aussi rapidement que possible.

Bodström
Monsieur le Président, la criminalité prend de plus en plus un caractère international. La seule solution pour combattre cette tendance est que les polices et les ministères publics travaillent davantage sur le plan international et qu'ils coopèrent.
Tout travail de police entraîne, pour quiconque est soupçonné d'un acte criminel, une violation de l'intégrité personnelle. C'est un fait, à l'échelle nationale comme internationale. Ceci vaut notamment pour les personnes qui sont recherchées. Pour pouvoir mener un débat sur ce sujet, il est important de disposer de données de base exactes. Je pense par exemple à ce qu'a évoqué M. Gahrton, à savoir le système SIS, dont l'objectif est la recherche de personnes. M. Gahrton a affirmé que ce système international SIS révélait les tendances sexuelles des individus concernés. Ceci est faux ! Le SIS ne contient aucune information sensible de ce genre, ni d'un type similaire. Il fournit des renseignements sur les personnes recherchées, mentionne si elles sont, ou non, armées, indique leur signalement, ainsi que d'autres éléments tels que des informations sur les voitures volées. Il n'y a donc pas de renseignements à caractère sensible de cet ordre, et le SIS est un instrument capital dans la lutte contre la criminalité internationale.
Il est plusieurs types d'actes criminels que l'on ne peut pas combattre sans porter ce combat sur le plan international, par exemple la traite des personnes, la criminalité financière, la cybercriminalité ou, comme l'a dit M. Pirker, le trafic de stupéfiants. Les seules personnes qui aient à gagner à une absence de coopération internationale sont les criminels eux-mêmes.
En ce qui concerne le sujet évoqué par M. Pirker, le trafic de stupéfiants, je suis d'accord pour penser qu'il est très important que l'on mène des actions concrètes, que l'on ne s'arrête pas aux beaux discours, mais que l'on passe réellement à l'acte. Pour y parvenir, les deux éléments absolument fondamentaux sont ceux qui ont été évoqués aujourd'hui, c'est-à-dire le développement d'Europol et une mise en place aussi rapide que possible de la coopération internationale par le biais d'Eurojust.
Je voudrais aussi mettre l'accent sur le travail actuellement en cours, qui doit nous permettre de trouver une solution au problème des drogues synthétiques. Je sais que Mme Cederschiöld s'est battue avec beaucoup d'énergie sur cette question et il faut espérer que nous parviendrons, au mois de mai, à un accord politique sur ce sujet.
M. Watson et Mme Terrón i Cusí se sont interrogés sur la façon dont nous pourrions nous y prendre pour être plus efficaces dans notre travail, et cela est bien entendu important. C'est important, notamment, lorsque des propositions nous sont présentées par des États membres, ou que des initiatives sont prises sur diverses questions. Il est essentiel que cette recherche d'efficacité se déroule de la bonne manière, et que l'on ne vise pas des progrès à courte vue, par exemple sur un plan national. Il en va de l'intérêt de tous que la coopération fonctionne et soit efficace. Tout le monde est gagnant, y compris sur le plan national, si cela fonctionne comme il faut.
Cela vaut pour la coopération entre les États membres, le Conseil, le Parlement européen et la Commission. Tout mauvais fonctionnement de cette coopération donne à l'opinion publique une image négative. Nos concitoyens perdent confiance en nous, et sans cette confiance, l'UE n'a plus aucun ancrage, ce qui l'empêche elle-même de fonctionner. C'est pourquoi il importe que ce débat constructif et tout à fait essentiel se poursuive de la manière dont il s'est déroulé aujourd'hui. Pour terminer, je voudrais de nouveau vous remercier tous pour le débat lui-même, et pour m'avoir permis d'y assister.

Vitorino
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier les membres du Parlement pour l' engagement qu' ils ont affiché en vue de concrétiser l'ordre du jour très stimulant et exigeant de Tampere, et également souligner et louer les efforts de la présidence suédoise pour obtenir des résultats concrets pendant le premier semestre de cette année. Il est assez évident que la présidence suédoise est réellement soucieuse d' atteindre une approche équilibrée des politiques dans ce domaine - un équilibre entre les initiatives portant sur les aspects répressifs et celles à l'objectif proactif d'encourager une vision positive de l' asile et de l' immigration dans nos sociétés. Par conséquent, j' espère qu' au terme de la présidence suédoise, nous aurons obtenu des résultats satisfaisants et concrets sur la base desquels il sera possible de travailler.
J' aborderai deux points très brièvement : en premier lieu, le plan d' action pour l' Irak. Je partage l' opinion selon laquelle il est extrêmement difficile de mettre en uvre ce plan d' action. Plus vite nous obtiendrons une évaluation plus détaillée des résultats concrets d' un tel plan d' action, mieux ce sera. Nous devons également nous rappeler qu' un pays candidat, la Turquie, est un pays voisin de l' Irak. Nous devrions ainsi engager plus sérieusement la Turquie dans le débat sur la situation des Kurdes et sur l' effet de l' immigration illégale dans cette région.
En second lieu, j' aimerais dire à M. Pirker que je n' ai pas abordé le problème des drogues dans ma présentation parce qu' aucune question n' a été posée à ce sujet. Toutefois, j' attirerais l' attention du Parlement sur le fait que nous mettons en uvre le Plan d' action 2000-2004. Il y a eu une très importante initiative suédoise sur les drogues synthétiques. Nous avons tenu un débat ouvert au Conseil sur les drogues et la Commission a l' intention de présenter deux instruments principaux : le premier, la décision-cadre pour l' harmonisation de la législation pénale dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, sera présenté le mois prochain. Le second consiste à de présenter au Conseil et au Parlement ce que nous appelons un "tableau de suivi" pour le plan d' action en matière de lutte contre la drogue. Dans ce tableau de suivi, nous inclurons toutes les actions devant être entreprises par l' Union et nous identifierons également toutes les actions concrètes qui devraient être entreprises par les États membres. Nous ne négligeons donc pas la problématique de la drogue. Nous n' avons pas abordé ce point parce que vous n' y avez pas fait référence dans les questions formelles mais je suis heureux de vous annoncer notre programme concernant la lutte contre la drogue.
Mon dernier souhait et espoir est que l' année prochaine peut-être, nous puissions tenir un débat plus encourageant sur l' état d' avancement de l' espace de liberté, de sécurité et de justice. Travaillons tous ensemble dans ce sens.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le mercredi 16 mai.

Conférence des Nations unies sur les pays les moins développés
Le Président
L'ordre du jour appelle les questions orales suivantes :
B5-0155/2001, de M. Miranda, au nom de la commission du développement et de la coopération, au Conseil, sur la troisième conférence des Nations unies sur les pays les moins développés,
B5-0156/2001, de M. Miranda, au nom de la commission du développement et de la coopération, à la Commission, sur la troisième conférence des Nations unies sur les pays les moins développés.

Miranda
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire Lamy, à la veille de la troisième conférence des Nations unies sur les pays les moins développés, qui se tiendra dans les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles, à la mi mai, nous pensons qu'il est indispensable de débattre et d'affirmer la stratégie de l'Union européenne à ce propos et à cette occasion. Tel est précisément l'objectif des questions orales que nous posons aujourd'hui au Conseil et à la Commission. Nous pensons également y apporter une contribution grâce à notre proposition de résolution.
Nous sommes tous conscients - je l'espère - de la situation dramatique de ces pays. Leur PIB par habitant est 100 fois inférieur à celui des pays développés ; leur croissance réelle est à peine supérieure à zéro, si l'on tient compte de la croissance de la population ; les cours des matières premières ont baissé d'environ 30 % en 1998-1999 ; l'espérance de vie ne dépasse guère 51 ans ; le niveau d'alphabétisation atteint à peine 50 % et cette liste est loin d'être exhaustive.
Le pire est qu'on ne voit pas la lumière au bout du tunnel. Bon nombre de ces pays, près d'un sur trois, sont encore touchés par des conflits interminables qui épuisent toutes les ressources disponibles et non disponibles. Nous pensons donc que cette conférence ne peut se contenter de répéter le diagnostic si souvent posé, ni de réaffirmer de manière plus ou moins exhaustive des intentions qui systématiquement ne sont pas concrétisées. Il est indispensable d'adopter des mesures concrètes dans le contexte d'une stratégie globale, qui détermine un nouvel ordre économique international, et orientées vers le respect et le renforcement de la déclaration des Nations unies de 1986, qui reconnaît le droit au développement durable comme un droit inaliénable de l'être humain. Tout comme il est indispensable que l'Union européenne et chaque État membre adopte une position claire dans ce sens, en luttant pour inverser la tendance actuelle à la réduction de l'aide financière des pays industrialisés et fixer un calendrier pour le respect du seuil de 0,7 % du PIB, en agissant de manière à rappeler les engagements pris à Rio de Janeiro en 1992, en contribuant à l'effacement définitif de la dette qui asphyxie manifestement ces pays, en s'engageant et en agissant au niveau de la prévention des conflits, en leur accordant notamment une attention spéciale et en combattant le trafic d'armes. Enfin, en abandonnant la perspective qui consiste à tout centrer sur la libéralisation des marchés et en travaillant même dans le sens d'un changement profond des règles et des dispositions de l'OMC qui pénalisent ces pays.
À ce propos, il est indispensable de prendre en considération que seuls 12 des pays les moins développés disposent d'une représentation à Genève. Ensuite, comme nous l'avons dit dans la proposition de résolution, il faut prendre en considération le fait que l'accès au marché ne constitue pas en soi une condition suffisante pour garantir la croissance économique et que celle-ci ne mène pas automatiquement, à elle seule, au développement équitable. Il apparaît tout aussi indispensable, voire plus indispensable, de garantir l'accès de ces pays aux marchés et d'assurer aussi leur autosuffisance et leur sécurité alimentaire. C'est pourquoi il faut protéger leur production et leur population rurale. Dans ce contexte, il convient de parler de l'initiative "Tout, sauf les armes" que nous aurons l'occasion de débattre de manière approfondie lors des prochaines sessions, même si le Conseil a pris la décision inacceptable de ne pas entendre le Parlement. Pour souligner simplement qu'il s'agit d'une initiative positive, bien que de portée limitée et possédant des aspects qui ont besoin d'être peaufinés. Comme cela a été dit, il s'agit d'un premier pas qui doit être complété par d'autres mesures de nature diverse, comme celles que nous venons d'indiquer.
Enfin, et au moment où l'on insiste tellement sur la nécessité de lutter contre la pauvreté, j'estime devoir souligner encore deux objectifs spécifiques : l'éducation et la santé. Comme nous l'avons affirmé dans notre proposition de résolution, il est fondamental que les pays industrialisés contribuent de manière décisive à la poursuite de programmes dans ces domaines. Comme nous l'avons récemment décidé en plénière, il est indispensable d'agir en vue de la reconnaissance du droit, pour les pays les plus touchés par le sida et d'autres épidémies, de produire et de commercialiser les médicaments nécessaires ou de les importer sans les coûts découlant de la propriété intellectuelle. C'est sur ces aspects et d'autres, dont beaucoup ont été développés dans la résolution que nous présentons, que nous espérons entendre le Conseil et la Commission.

Danielsson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans les lignes directrices adoptées le 22 décembre 2000, en vue de la participation à la troisième conférence des Nations unies sur les pays les moins développés, l'Union confirme sa ferme intention de tout faire pour que le plan d'action des Nations unies en faveur du développement durable des pays les plus pauvres et de leur intégration progressive à l'économie mondiale contienne des lignes directrices politiques concrètes et opérationnelles, et des mesures fondées sur trois éléments.
Premier élément : une participation active et responsable des autorités nationales, de la société civile, du secteur privé et des acteurs locaux de ces pays.
Deuxième élément : un partenariat à l'échelle mondiale en faveur des pays les moins développés, qui se traduise notamment par une mobilisation de l'ensemble de la communauté internationale et une plus grande coordination entre les instances qui travaillent sur les questions de développement aux niveaux international, régional et national.
Troisième élément : une estimation efficace des résultats obtenus au moyen du plan d'action adopté en 1990, ainsi qu'une analyse des besoins et des attentes des pays les moins développés, tels qu'ils ont été établis au cours des préparatifs de la conférence.
L'Union, dans le cadre de sa politique de développement, consacre justement une part importante des moyens attribués à ces pays, en particulier par le biais des conventions ACP/CE. Il convient de rappeler que 40 des 49 pays les moins développés font également partie du groupe des pays ACP. L'Union considère que l'élimination de la pauvreté dans ces pays doit être l'objectif central de la conférence. Elle soutient l'initiative PPTE renforcée et sa mise en application, selon les conditions plus sévères qui ont été définies à Cologne en 1999, ce qui signifie que davantage de pays pourront obtenir plus rapidement des allègements de leur dette, et que l'accent sera mis davantage sur la lutte contre la pauvreté ; les ressources débloquées au moyen d'annulations de dettes dans le cadre de l'initiative PPTE devant être utilisées pour combattre la pauvreté.
L'Union ne peut accepter d'engagements ni d'obligations portant sur des annulations de dettes, dépassant le cadre des conditions applicables au titre de l'initiative PPTE. Ceci implique donc que l'on ne peut accepter les demandes éventuelles de moratoire sur le paiement des dettes avant que les pays débiteurs n'aient atteint ce que l'on appelle le point final, ni une annulation de dette à 100 % à ce stade. Les pays pauvres qui ne se sont pas qualifiés pour des allègements de dettes selon les conditions applicables pour l'initiative PPTE, et qui s'avèrent avoir des difficultés de paiement, doivent plutôt tenter de renégocier leurs dettes auprès du club de Paris, du club de Londres ou de tout autre créditeur compétent.
Les moyens libérés par l'initiative PPTE doivent être utilisés pour combattre la pauvreté selon les stratégies définies à cet effet dans les pays concernés.
Le 28 février 2001, le Conseil a adopté un règlement visant à étendre l'exemption de droits de douane, sans aucune limitation quantitative, à tous les produits provenant des pays les moins développés de la planète, à l'exception des armes et des munitions - c'est ce que l'on appelle l'initiative tout sauf les armes. Ce règlement est entré en vigueur le 5 mars dernier. La discussion sur cette question a été lancée, au mois d'octobre de l'année dernière, lors de la présentation d'une proposition présentée par la Commission. Je me réjouis de pouvoir confirmer que les grands principes autour desquels s'articulait la proposition de la Commission ont été expressément conservés dans le texte final, c'est-à-dire que notre communauté doit prendre des mesures intelligentes pour améliorer la situation économique des pays les moins développés, en garantissant, pour tous ces produits, le libre accès aux marchés européens, même si cela doit entraîner des surcoûts pour l'Union. Pour la quasi-totalité des produits, la date d'entrée sur nos marchés a été fixée au 5 mars dernier. Pour les bananes, le sucre et le riz uniquement, il a été décidé que l'entrée en vigueur de la décision interviendrait plus tard. Mais il est décisif que l'on se soit accordé, en ce qui concerne ces produits, sur un délai et un calendrier précis. À partir de 2006, le marché sera entièrement ouvert pour les bananes, en juillet et septembre 2009, respectivement, pour le sucre et le riz. Entre-temps, les droits de douane sur ces trois produits seront réduits, et des quotas d'importations exonérées de douane seront fixés pour le sucre et le riz.
C'est pourquoi ce règlement a une importance capitale pour l'économie des pays les moins développés. Cependant, il a une importance politique et économique encore plus grande dans la perspective de la préparation de la prochaine série de négociations au sein de l'OMC. Le fait que des décisions à caractère commercial aient été fondées en premier chef sur des priorités destinées à favoriser le développement a une très forte valeur symbolique. Cette décision montre à nos partenaires de l'OMC - qu'ils représentent des pays en voie de développement ou des pays industrialisés - que l'Union prend au sérieux l'engagement qui est le sien d'introduire les questions de développement dans ces négociations. Cela montre que nous entamerons les négociations avec la ferme intention de ne pas servir nos seuls intérêts, mais aussi ceux des membres les plus démunis de la communauté internationale, et en particulier des pays les moins développés. Cela montre que l'Union assume pleinement une responsabilité morale et économique, qui doit correspondre à sa position de bloc commercial le plus important au monde.

Lamy
Monsieur le Président, comme l'indiquait à l'instant la présidence du Conseil, cette troisième conférence de l'ONU sur les PMA aura lieu à Bruxelles en mai prochain. Cette conférence aura d'abord pour objet d'évaluer les résultats du programme d'action qui a été lancé en 1990, de faire le point sur ce qui a été fait entre temps en matière d'aide au développement, de réduction de la dette, d'investissement et de commerce. Elle aura aussi pour objet de formuler un nouveau programme d'action pour les dix ans qui viennent et nous sommes convenus, d'un commun accord avec les Nations unies, que cette conférence devrait, en outre, se pencher sur un certain nombre de mesures à effets immédiats, de manière à ce qu'elle ne cède pas à la tentation de se réfugier dans trop de généralités.
Les préparatifs de cette conférence sont en cours. Évidemment, l'Union étant cohôte, nous avons un intérêt particulier au succès de cette conférence : les troupes de la Commission et un certain nombre de commissaires y travaillent main dans la main.
Nous allons essayer de faire en sorte qu'un programme d'action solide sorte de cette conférence, de manière à donner un cadre d'encouragement aux efforts de développement de ces 49 ou 50 pays, cela, encore une fois, dans l'esprit d'essayer de donner à tout cela un tour aussi concret que possible.
C'est à ce titre, que nous avons - et nous en remercions, nous, à la Commission, la présidence suédoise - veillé à ce que les décisions sur cette initiative, tout sauf les armes, soient prises en temps utile pour que cette initiative puisse constituer un acquis de la conférence de mai. C'est probablement là, en date d'aujourd'hui, la matière et la mesure la plus visible que cette conférence aura contribué à provoquer et à accélérer, et cela n'est pas rien. Nous devons maintenant essayer d'utiliser cette conférence pour en faire un levier afin d'inciter d'autres partenaires commerciaux dans le monde à améliorer l'accès au marché pour les exportations des pays les moins avancés.
Si nous tenons tant à cette initiative, ce n'est pas que nous pensions qu'elle se suffit à elle-même. Il est clair que, sans un environnement et sans d'autres efforts d'aide appropriés, la grande majorité des PMA est incapable de valoriser suffisamment, par elle-même, ses ouvertures commerciales. Nous devons donc compléter ce signal fort, cet effort dans lequel nous nous sommes engagés, par d'autres mesures qui visent à augmenter effectivement la capacité d'exportation des pays en question et à les aider à s'intégrer dans le régime multilatéral des échanges commerciaux mondiaux.
Nous entendons donc compléter cette initiative par d'autres mesures, dont un certain nombre sont liées au commerce, par une assistance technique en matière de capacité administrative de ces pays, par une augmentation de ce que nous faisons au sein du fonds intégré qui nous réunit avec le FMI, avec la Banque mondiale et avec l'OMC, dans un effort d'assistance technique qui est dirigé sur les questions de commerce à Genève. Cela étant, il y a aussi d'autres instruments commerciaux qu'il faut examiner pour nous assurer soit qu'ils ne freinent pas, soit qu'ils ne restreignent pas à l'excès nos ouvertures de marché pour les pays les moins avancés. Je pense notamment à tout ce qui est normes sanitaires et phytosanitaires ou à divers obstacles au commerce, où nous devons, non pas réduire les standards que nous avons fixés, parce que nos populations les demandent, mais nous assurer que nos efforts d'assistance technique sont effectivement dirigés de manière telle qu'ils permettent à ces pays d'y faire face. Je pense notamment à tout ce qui est sanitaire et phytosanitaire.
Nous pensons que ces conditions d'accès au marché, dès lors qu'elles sont couplées avec une augmentation effective de leur capacité d'exporter, sont de nature à améliorer le volume d'investissement étranger dans ces pays et nous souhaiterions, à l'occasion de cette conférence, aller plus loin pour améliorer la promotion des investissements dans ces pays, notamment par une meilleure utilisation des instruments multilatéraux existants, en utilisant, peut-être de manière plus active, ce qui est d'ores et déjà disponible en matière de garantie d'investissement dans les pays les moins avancés.
Cela étant, ne nous cachons pas derrière un discours trop politiquement correct. Il faut aussi être clair. Il revient à ces pays eux-mêmes de créer un environnement plus favorable aux investissements par des politiques internes que nous pouvons appuyer, que nous pouvons conseiller, certes, mais qui ressortissent aux décisions politiques internes, parfois difficiles à prendre, et cette difficulté de prendre ces décisions n'est pas de notre ressort. Il faut que, de ce point de vue, le rôle de chacun soit bien clair.
Gardons à l'esprit que ces mesures, dont je viens de parler et qui sont à effet immédiat, ne sont qu'une partie du résultat. Effectivement, elles doivent être là pour donner une certaine crédibilité aux programmes d'action pour la prochaine décennie. Ce programme d'action nous servira d'itinéraire. Je pense qu'il est très important d'avoir un itinéraire dans ce domaine et il faut qu'on puisse le contrôler ensemble. Je pense, en effet - et mes collègues de la Commission partagent ce point de vue - que ce n'est que par une pression collective plus forte que nous pourrons accélérer l'élimination de la pauvreté et la promotion du développement durable dans ces pays, de manière à apercevoir peut-être - pour reprendre l'expression de M. Miranda - le bout du tunnel un jour.

Deva
Monsieur le Président, j' accueille avec plaisir l' initiative de M. Miranda de poser cette question et je souhaite profiter de l' occasion pour féliciter le commissaire Lamy pour sa splendide initiative "Everything but arms", à laquelle nous nous sommes associés au Parlement, sans que nous y soyons pour grand-chose. Il faut signaler que les pays les plus pauvres et les moins développés doivent recevoir une attention particulière et, dans ce cadre, l' élimination de l' extrême pauvreté devrait constituer l' objectif principal. Selon les calculs de la CNUCED, alors que le produit intérieur brut de 49 PED a augmenté d' à peine 0.9 % par an en termes réels entre 1990 et 1998, le PIB mondial a, lui, progressé de plus de 2.5 % par an.
La bonne gouvernance est un problème clé dans les PED. Je souhaiterais profiter de cette occasion pour indiquer que de nombreux pays se disent démocratiques alors que, en raison de l' absence d' un système juridique efficace et équitable, les citoyens n' y jouissent d' aucune liberté. Nous, au Parlement, devrions promouvoir l'État de droit comme un critère essentiel lorsque nous évaluons la bonne gouvernance. Il faut également remarquer que la proportion de nos budgets d' aide octroyée aux PED a chuté alors que celle consacrée aux pays "moyens", tels que le Maroc et l' Algérie, a augmenté. C' est une erreur totale. Le budget de l' aide doit se concentrer sur les plus pauvres. C' est ce que nos citoyens attendent et exigent. Utiliser le budget de l' aide comme une sorte de politique d' immigration déviée est un tort. Adoptez une politique anti-immigration, certainement, mais soyez honnêtes en ce qui la concerne. Nous ne devons pas voler les pays les plus pauvres pour parvenir à nos propres fins politiques.
Des réductions significatives de l'endettement des pays pauvres lourdement endettés sont d' urgence nécessaires étant donné que les action prises jusqu' à présent dans le cadre de l' initiative PPTE seront, suite à la baisse des prix des matières premières, complètement inadéquates pour tout soulagement financier durable. Je dois également souligner la nécessité de constituer des fonds, nouveaux ou complémentaires, afin de fournir des incitants visant à doper les investissements privés et à mettre en uvre des mesures destinées à encourager les petits accords de prêts, comme ceux introduits par la Banque Gramien au Bangladesh.
Finalement, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour éviter les conflits. La prévention des conflits est un moyen clé pour aider les PED à se développer.

Kinnock
Monsieur le Président, comme d' autres l' ont déjà suggéré, les faits parlent d' eux-mêmes. La majorité des 640 millions de personnes vivant dans les pays les moins développés, soit un peu plus d' un dixième de la population mondiale, se battent pour survivre avec moins de deux dollars par jour. Leur espérance de vie moyenne est de 50 ans. La moitié d' entre eux sont illettrés et deux tiers des enfants du monde, la plupart de petites filles, ne suivent aucune sorte d' éducation de base. Les PED ont connu une chute importante de leurs flux de capitaux, moins 45 % depuis 1990 ; et l' aide officielle au développement, qui a baissé de 30 % depuis 1990, continue à diminuer.
Comme le président en exercice l' a déclaré, l' initiative PPTE donne des résultats très lents et tardifs. Trop de PED ont un endettement totalement insoutenable. De nombreux PED, tels que la Zambie par exemple, où je me suis récemment rendue, dépensent toujours deux fois plus pour le service de la dette que pour la santé et l' éducation.
La Conférence des Nations unies doit par conséquent porter sur un nouvel accord pour les PED ; un accord qui promeuve la croissance économique en faveur des pauvres, la réduction de la pauvreté et un développement durable. Il y aura, comme le sait M. Lamy, une session thématique sur le commerce, qu' il espère être utilisée, je le sais, par les PED comme une plate-forme en préparation de la réunion ministérielle au Qatar. Je suis certaine qu' ils fourniront suffisamment de preuves de la baisse des prix des matières premières - qui ont chuté de 30 % de 1998 à 1999 - et nous devrons reconnaître que la mondialisation et la libéralisation ont des effets mitigés. "Everything but arms" représente un progrès significatif. Je me demande si le commissaire Lamy serait capable de prédire si d' autres pays tels que les États-Unis ou le Japon seraient prêts à suivre son excellent exemple. Je pense que je le vois sourire, ce qui pourrait nous amener certaines difficultés.
À ce point, il serait intéressant d' entendre le commissaire Lamy nous citer les pays PED en particulier qui seraient susceptibles d' exporter des armes, étant donné que le titre de cette initiative laisse un peu perplexe.
Finalement, l' objet de cette conférence est également d' analyser ce que nous pouvons faire de réalisable pour les pays les moins développés, où des millions de personnes sont incapables de traiter leur la pneumonie, leur diarrhée, leur TB ou leur SIDA, où l'on ne dispose pas de médicaments pour son enfant malade ou sa femme mourante, où son enfant va à l' école sous un arbre et essaye d' apprendre à écrire son nom avec une baguette.

Van den Bos
Monsieur le Président, le fossé qui nous sépare des pays les plus pauvres ne cesse de s' élargir au lieu de se réduire. Au cours de la dernière décennie, l' aide aux pays en développement a été diminuée de 24 %, voire de 45 % pour les plus pauvres d' entre eux. C' est tout à fait inacceptable. La conférence des Nations unies n' a aucun sens si elle s' enlise dans de belles promesses et de vagues déclarations. Seuls des accords très concrets et contraignants permettront de faire avancer les pays les plus pauvres. Les concessions commerciales ne suffisent pas. Les pays riches doivent procéder à un allègement substantiel des dettes. Pour nombre de pays, le remboursement de ces dettes signifie en effet que chaque pas en avant est compromis d' avance. Il est donc essentiel de mener une politique de remise de dette distincte pour chaque pays en développement.
Il est tout à fait logique d' assortir notre politique en matière de dette et d'aide de diverses conditions relatives à la lutte contre la pauvreté, ainsi qu' à une gestion saine et efficace des finances publiques. L' allègement de la dette n' a aucun sens si de nouvelles dettes sont contractées sans cesse. La politique de la Commission européenne doit donc être axée sur le renforcement des capacités et une gestion financière judicieuse. C' est à ce moment seulement que ces pays seront en mesure de développer l' enseignement et les soins de santé et que les investissements pourront être stimulés.
Nombre de pays en développement comptant parmi les plus pauvres se caractérisent par une très mauvaise répartition du pouvoir et des richesses disponibles. En l' absence de séparation nette entre le pouvoir politique et économique, la corruption règne en maître. La lutte contre la pauvreté est sans espoir si les pays restent englués dans des conflits violents. Soyons honnêtes : le despotisme et la cupidité sans limite de dirigeants irresponsables sont des causes tout aussi importantes du développement déficient que le recul de l'aide. Le fossé entre riches et pauvres ne peut être comblé que si nous intensifions considérablement nos efforts d' aide et si ces pays sont mieux gérés.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je me limiterai à quelques questions. Dans quelle mesure sommes-nous honnêtes lorsque nous déclarons combattre essentiellement la pauvreté dans les pays les moins développés ? Mes collègues l' ont illustré avec force détails. Nous constatons en outre que notre aide ne parvient pas aux gens pauvres des pays pauvres ; or, c' est de cela dont il s' agit, puisque ces gens restent dans la misère. À quel point notre politique est-elle cohérente ? Quelle est notre degré de sincérité lorsque nous affirmons vouloir accepter toutes les importations des pays pauvres, à l' exception des armes ? N' est-ce pas d' abord une action destinée à démontrer notre bonne volonté, afin d' inciter les pays du Sud à prendre part à une nouvelle ronde de l' OMC ? Telle est la question que je me pose lorsque je constate que nous persistons dans nos propres incohérences. Prenons, à titre d' exemple, l' importation de sucre : c' est une véritable honte ! Devons-nous à présent continuer à soutenir notre propre production de sucre ? Aucune raison ne le justifie !

Boudjenah
Monsieur le Président, concernant l'aide aux pays en développement, en particulier à ceux qu'on dit moins avancés, quel est le constat ?
Ce constat, on le fait depuis tout à l'heure. Le mandat de la troisième conférence des Nations unies touche notamment à l'aide publique au développement, à la dette et aux échanges. Dans ce contexte, nous ne devons pas éluder la constatation suivante : les engagements pris pour la décennie précédente n'ont pas été remplis. On l'a souvent dit, mais il faut le répéter, la baisse des flux de l'aide publique au développement est inadmissible. Ils ont ainsi diminué de près de la moitié au cours de la décennie pour tomber à seulement 0,05 % du PNB des donateurs, bien loin de l'objectif de 0,7 % fixé par l'ONU. En Europe, seuls les pays du Nord respectent cet engagement. De plus, la part de cette aide publique au développement consacrée à l'infrastructure économique et au secteur de la production a diminué.
Quel avenir pour ces pays s'ils ne peuvent atteindre un niveau de développement qui leur permette de faire des choix réellement indépendants ? Il ne faut pas chercher plus loin les raisons des résultats obtenus. La seule évocation de la chute de l'espérance de vie à 51 ans donne l'ampleur du désastre. Derrière les rapports d'experts, il y a des hommes et des femmes qui vivent dans un dénuement extrême : 614 millions de personnes, soit un dixième de la population mondiale, qui vivent avec moins de 2 dollars par jour.
Pire, les pays les moins avancés s'enfoncent dans une spirale infernale, comme l'écrit la CNUCED, un cercle vicieux de la régression économique, des tensions sociales et de la violence qui se renforcent mutuellement. Ainsi, la part du secteur manufacturier dans leur PIB n'a pas augmenté, elle a même régressé dans certains cas. Les PMA restent souvent tributaires de l'exportation de seulement un ou deux produits de base. Or, les capacités de production ont été affaiblies dans certains pays. Ainsi, le comité préparatoire de la troisième conférence note même que, bien souvent, les industries créées pour approvisionner le marché intérieur ont été éliminées par la concurrence de plus en plus âpre des importations qui accompagne la libéralisation des échanges.
La troisième conférence des Nations unies ne doit pas être une grand-messe de plus et je crois que l'Union européenne, hôte du sommet en quelque sorte, devrait contribuer à ce qu'il n'en soit pas ainsi. L'autorité politique de l'Europe se gagne dans sa capacité à faire face à une mondialisation dévorante, qui ne serait régie que par les seules lois du commerce et de l'argent. L'efficacité de sa politique de développement se mesure aux actes concrets et il y a des pistes qui restent à explorer d'urgence : l'annulation de la dette ; agir sans délai pour que soit reconnu, par exemple, le droit des pays frappés par le sida de fabriquer et de commercialiser les médicaments nécessaires ; contribuer au développement décisif des capacités humaines par des services publics de formation performants ; aider ces pays à assurer leur autonomie alimentaire.
Je crois que le développement ne se résume pas à organiser des rapports commerciaux...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Muscardini
Monsieur le Président, la question qui se pose est la suivante : qu'est-ce qui empêche les pays développés d'aider de manière plus efficace les pays pauvres ? Le pourcentage du PIB consacré par les États riches au développement des pays pauvres se réduit de plus en plus. Chacun sait que, dans de nombreux cas, ce sont les pays riches qui inondent de déchets toxiques les pays pauvres ou qui autorisent des activités douteuses, y compris dans le secteur du tourisme. Notre groupe a lancé une proposition de réinsertion pour les étudiants de ces pays qui, ayant fait leurs études dans des universités européennes, souhaitent commencer leur carrière professionnelle dans leur pays d'origine, afin d'empêcher cette fuite des cerveaux qui pénalise aujourd'hui le développement. Soigner un malade peut coûter quelques dollars, prévenir la maladie peut coûter moins que cela encore, mais le sida continue à se propager, faute de volonté politique et d'engagement économique. La mondialisation s'avère être une tragédie pour ceux qui sont pauvres, et certainement pas une ressource pour ceux qui sont riches.

Sandbæk
Monsieur le Président, j'espère que la Commission fera en sorte de ne pas se retrancher derrière des bavardages, qui se terminent généralement par l'adoption de résolutions consistant en déclarations non contraignantes et en la reproduction de textes à propos desquels les États s'étaient mis d'accord lors d'autres réunions internationales. Si, comme la Commission le souhaite, les mesures doivent avoir un effet immédiat, l'UE doit se rendre compte que l'accord PPTE est totalement insuffisant. Il nous faut un accord international, qui vise à réellement annuler la dette des pays en développement en intégrant notamment les objectifs internationaux de pauvreté afin qu'une dette tolérable soit définie sur la base des besoins des pays en matière de lutte contre la pauvreté. Actuellement, l'initiative PPTE définit une dette tolérable sur la base de valeurs de viabilité non démontrées et la plupart des pays qui ont bénéficié d'un allègement de la dette paient plus au titre de la dette que les sommes utilisées en matière de santé et d'éducation.
En résumé, l'UE devrait veiller à mettre au point une politique du développement plus cohérente et, parallèlement, apporter une aide efficace à la création d'infrastructures dans les pays en voie de développement afin de leur permettre de se forger une place sur les marchés mondiaux. Les tâches ne manquent pas et elles ont déjà été bien définies. Ce qu'il nous faut maintenant, ce ne sont plus de belles paroles, mais des actes et, si possible, des actes qui aboutissent, à l'inverse de l'excellente initiative "Tout, sauf les armes" proposée par la Commission, qui a malheureusement été totalement anéantie par le Conseil, qui a décidé de reporter l'accord sur le riz, le sucre et les bananes jusqu'en 2009. C'est un véritable scandale, que l'Union européenne ne peut accepter.

Kronberger
Monsieur le Président, le fait que des 50 États les plus pauvres, un seul, le Botswana, a réussi dans les 25 dernières années à sortir de cette spirale de misère montre que le système de base n' est pas le bon. Les aides financières, qui n' ont de sociale que l' apparence, et même un radical désendettement de ces pays ne sont que des actions superficielles sans efficacité à long terme.
En coopération avec d' anciennes puissances coloniales et d' autres États industrialisés, les multinationales ont mis en place un système d' exploitation de ces pays, qui n' a rien à envier de l' époque coloniale sur le plan de la barbarie. On remarque que les pays les plus riches en matières premières ont souvent la population la plus pauvre. Prenons l' Angola, par exemple. On voit que le système mis en place a été voulu. Le pays le plus riche en matière premières d' Afrique a un jour été le plus grand exportateur mondial de café. Cette richesse pourrait aujourd' hui nourrir sans aucun problème 12 millions de personnes.

Van den Berg
Monsieur le Président, la décision d' accorder aux pays les plus pauvres un libre accès au marché européen est un bon début. Espérons à présent que le reste du monde industrialisé adoptera à son tour cette initiative. Bien d' autres mesures sont toutefois nécessaires, je pense notamment à une initiative lancée dans le domaine de la santé et destinée aux pays les moins développés - "Everything but aids". Quatre-vingt-quinze pour cent des personnes atteintes du sida vivent dans les pays en développement. Des maladies comme la malaria et la tuberculose font beaucoup trop de victimes chaque année. Dans les pays les plus pauvres, le secteur des soins de santé est confronté à un sous-financement majeur. Il semble que les pays les moins développés ne dépensent que 8 dollars par personne en soins de santé. Selon l' OMS, cette somme devrait être 8 à 9 fois plus élevée. Voilà pourquoi nous devons oser prendre, lors de la troisième conférence des Nations unies qui aura lieu en mai, des initiatives unilatérales au nom de l' Union européenne. J' en cite quelques-unes.
Détacher l' aide européenne en matière de santé publique, de façon à ce que les pays les plus pauvres - l' Inde par exemple - puissent acheter à bon prix des médicaments contre le sida grâce à notre aide.
Deuxièmement, l' UE demande aux États membres de supprimer la taxe à l' exportation dans le cas de médicaments destinés à traiter des maladies inhérentes à la pauvreté.
Troisièmement, doubler l' aide prévue pour les soins de santé de base dans le budget communautaire 2001. La moitié de la somme ira à des fonds réservés aux pays les moins développés.
Quatrièmement, la législation européenne doit être adaptée aux besoins des pays en développement, de manière à inciter l' industrie pharmaceutique en Europe à produire également des médicaments pour les pays pauvres, tels que médicaments contre la malaria, etc.
Cinquièmement, nous exprimons ouvertement, au nom de l' UE, notre soutien au Brésil et à l' Afrique du Sud au moment où ils se retrouvent au banc des accusés.
Sixièmement, nous défendons la position relative aux médicaments bon marché et au droit à l' importation parallèle, même dans les groupes internationaux, et réclamons l' adaptation de l' accord TRIPS.
Septièmement, nous nous engageons au niveau européen, avec tous les États membres, en faveur d' un fonds international pour la santé et la lutte contre la pauvreté, un fonds permettant de financer une approche stratégique internationale à long terme. L' Europe libère en outre des fonds supplémentaires pour ce fonds. Monsieur le Président, une initiative cohérente comme "Everything but aids" représenterait une contribution fantastique de la Commission pour démontrer concrètement que nous sommes capables de prendre une mesure unilatérale, parallèlement à "Everything but arms". Alors que nous venons d' entrer dans la nouvelle ère Bush, ce type d' action unilatérale de la part de l' Europe ferait bien plus forte impression que toutes sortes de déclarations générales. Nous avons besoin de résultats concrets. Je suis convaincu que l' UE et M. Lamy sont très bien placés à cet effet.

Danielsson
Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour les contributions importantes qu'ils ont apportées à ce débat. Je remercie aussi particulièrement M. Miranda pour nous avoir donné l'occasion, grâce à sa question, de discuter de façon précise et approfondie, des questions importantes qui vont être traitées lors de la troisième conférence pour les pays les moins développés, qui aura lieu à Bruxelles le mois prochain.
J'espère que cette conférence nous donnera la possibilité de répondre à la question tout à fait pertinente et capitale qu'a posée Mme Maes : celle de savoir dans quelle mesure nous sommes, au fond, sincères dans nos efforts pour aider les pays les moins développés. C'est à cette question que nous attendons que la conférence de Bruxelles réponde, par des décisions très concrètes, et non pas uniquement par de belles phrases.
Je respecte totalement le point de vue de Mme Sandbæk à propos de la décision tout sauf les armes, mais je considère tout de même qu'il s'agit là d'une étape importante. Il s'agit de montrer que l'Union uvre sincèrement pour aider les pays les moins développés de façon effective.
C'est un premier pas important de la part de l'UE, une décision qui, comme je l'ai indiqué en introduction, prouve que l'Union est réellement disposée à ce que la perspective du développement détermine les priorités en matière commerciale. Je suis d'accord pour penser que l'on aurait dû aller plus loin encore, mais ne minimisons pas l'importance de cette première étape.
Pour terminer, je répondrai simplement à M. Deva que je suis heureux qu'il ait évoqué la question de la prévention des conflits comme un élément important dans la poursuite de nos efforts en faveur des pays les moins développés. La présidence suédoise a fait de la prévention des conflits l'un de ses thèmes prioritaires. Le Conseil a également demandé à ce que ses représentants puissent revenir devant cette Assemblée pour discuter de ce sujet.
La prévention des conflits sera en outre l'une des questions importantes qui seront discutées lors du Conseil européen de Göteborg, au mois de juin. J'espère que nous pourrons ainsi satisfaire à l'exigence qui veut que la prévention des conflits et l'aide aux pays les moins développés soient intimement liées.

Lamy
Monsieur le Président, je formulerai trois remarques en réponse au débat.
La première a trait à la question que la Présidence du Conseil vient d'aborder. Je pense aussi, comme d'ailleurs la plupart d'entre vous, que le développement résulte d'une alchimie parfois très mystérieuse, dont les ingrédients sont assez faciles à nommer mais dont le mélange est très difficile. Comme M. Deva et comme la Présidence à l'instant, je pense que la paix est probablement le plus déterminant de ces ingrédients, avant même des éléments comme la lutte contre la corruption. Il y en a bien d'autres, mais je souhaiterais que nous veillions à ne pas donner l'impression que les pays en voie de développement ont le monopole de ces difficultés et de ces maux. Je pense que nous n'en sommes pas nous-mêmes toujours indemnes.
L'initiative "Tout, sauf les armes", Madame Sandbæk, est une action concrète pour laquelle nous avons dû batailler dur sous la présidence complice de notre ami Leif Pagrotsky, afin d'obtenir une majorité qualifiée. Et qu'auriez-vous dit si nous avions échoué dans cette tentative ? Ces décisions concrètes ont été prises et vont maintenant s'appliquer.
Mme Kinnock a demandé quels autres pays vont suivre à présent. La liste n'en est pas très fournie. Je pense que la conférence sur les PMA va permettre de mettre un peu de pression. Le Chili et la Nouvelle-Zélande ont manifesté de bonnes dispositions. Le Japon - nous le savons très bien - ne suivra pas, en tout cas à ce stade, pour l'intégralité de ses importations, notamment en raison de ses problèmes de riz. Il a néanmoins d'ores et déjà pris, en matière de tarifs industriels, des mesures qui vont dans le bon sens. Enfin, les États-Unis vont devoir réviser cette année leur système de préférences généralisées, et nous allons, grâce aux divers moyens de lobbying que nous avons au Congrès, veiller à ce que, lorsqu'ils reverront leur système de préférences généralisées, ils aient notre propre initiative bien en mémoire.
Je voudrais ensuite dissiper toute impression selon laquelle nous aurions en quelque sorte acheté l'accord des pays les moins avancés afin d'organiser un cycle de négociations commerciales souhaité par nous mais sans intérêt pour eux. Il s'agit là d'une impression sans aucun fondement. Tout d'abord, ce cycle présente de l'intérêt pour les PMA, ne serait-ce que dans la mesure où, entre la loi de la jungle de l'échange international non réglementé et un cycle de négociations commerciales qui établira de nouvelles règles, leur choix me semble d'ores et déjà fait. Ensuite, il s'agit surtout de crédibiliser notre propre position et de montrer que dans le cadre de notre politique générale - et là, je réponds à Mme Maes - nous sommes capables, sans aucune contrepartie, de prendre sur nous et de régler des difficultés politiques internes pour aller dans le sens de ce que nous devons faire.
Ma troisième et dernière remarque a trait à l'accès aux médicaments. Ce point a été évoqué par M. Miranda, Mme Boudjenah et M. van den Berg. Sur ce point - et j'ai d'ailleurs répondu hier dans cette même Assemblée à une question de Mme Carlotti à ce sujet - nous avons, au sein de la Commission, mis sur la table un plan d'action exhaustif couvrant à la fois les problèmes de financement au titre de l'aide au développement, les problèmes d'incitation supplémentaire à la recherche publique, ainsi que les problèmes relatifs aux aspects commerciaux liés à la propriété intellectuelle et à la disponibilité des médicaments. Ce plan d'ensemble est maintenant sur la table. Vous le connaissez, il est à votre disposition. Il fera l'objet d'une discussion en Conseil "affaires générales" du 14 mai, en temps utile pour que les conclusions de ce Conseil puissent être présentées à la conférence sur les PMA qui se tiendra à la fin du mois de mai.
Vous voyez donc que, de ce point de vue, nous avons essayé les uns et les autres, y compris la Présidence - qui, comme l'a dit son représentant à l'instant, en a fait une priorité - de faire en sorte qu'un certain nombre de propositions de la Commission soient transformées en actions après passage devant le Conseil et le Parlement, de façon à pouvoir aborder cette conférence au moins avec la conscience tranquille.

Le Président
J' ai reçu deux propositions de résolution sur la base de l' article 42, paragraphe 5, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0163/2001).
Leur objet étant apparenté, j'appelle simultanément les questions suivantes :

Mihail Papayannakis
Question nº 1 de (H-0248/01)
Objet : Crise dans les Balkans Comme en témoigne l'évolution de la crise dans les Balkans, la question de la reconnaissance des frontières de nombreux États de la région se pose directement et indirectement. C'est notamment le cas pour les frontières entre l'ARYM et la Serbie, que les deux pays ont convenu d'établir entre eux, tout en refusant d'admettre la présence de forces albanaises dans l'ARYM elle-même et au Kosovo.
Que pense le Conseil de l'évolution actuelle de la situation ? Comment, en particulier, perçoit-il l'acceptation des frontières comme élément de stabilisation de la crise dans les Balkans ?

Alexandros Alavanos
Question nº 2 d' (H-0259/01)
Objet : Activités incontrôlées d'organisations extrémistes dans le sud de la Serbie Les activités terroristes que mènent des extrémistes albanais dans le sud de la Serbie et sur le territoire de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (même dans les zones placées sous la surveillance de la Kfor) sont désormais incontrôlées. Presque chaque jour, on signale des attentats et des affrontements, y compris à l'arme lourde. Le plan yougoslave pour le rétablissement de la paix dans la vallée de Presevo a suscité, jusqu'ici, des réactions favorables.
Le Conseil voit-il dans le plan en question une base appropriée pour l'ouverture de conversations ? Quelles mesures prendra-t-il pour que les dirigeants politiques de la communauté albanophone installée dans le sud de la Serbie et les autorités yougoslaves entament de telles conversations ?

Efstratios Korakas
Question nº 3 d' (H-0306/01)
Objet : Situation en Macédoine et risque de nouvelle conflagration dans la région des Balkans Les attaques meurtrières lancées contre la Macédoine par l'armée illégale des mercenaires de l'UCK - qui a été aidée et équipée par l'OTAN - se sont intensifiées et menacent d'accroître la déstabilisation et de provoquer un embrasement généralisé dans les Balkans. Il a été démontré que la présence de la Kfor en Macédoine favorisait non pas la stabilité, mais une aggravation de l'instabilité, ce que confirment les médias, qui signalent que des mercenaires en armes traversent sans encombres les secteurs allemand et américain. Toutes ces attaques et, de manière générale, l'évolution de la situation sont le fruit de la politique menée par l'OTAN et l'UE, qui consiste à "diviser pour régner" en excitant et en valorisant le nationalisme ainsi que les tendances et les groupes séparatistes, dans le but d'instaurer des protectorats dans la région pour pouvoir exploiter plus aisément sa richesse et ses peuples.
Quelles mesures concrètes le Conseil compte-t-il prendre pour faire appliquer la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, pour garantir l'intégrité territoriale de la Macédoine et pour mettre fin à toute intervention étrangère dans les Balkans ?

Danielsson
Le Conseil a exprimé à de multiples reprises sa profonde inquiétude face aux fortes tensions et à l'ampleur de la violence dans le sud de la Serbie, et au nombre croissant des incidents dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en particulier à proximité de la République fédérale de Yougoslavie, incidents que le Conseil a fermement condamnés dans ses conclusions du 26 février. À la même occasion, le Conseil a réaffirmé son attachement entier et définitif au principe de l'inviolabilité de toutes les frontières de cette zone. Depuis lors, l'Union européenne s'est activement engagée dans des efforts pour tenter de résoudre la crise, en étroite collaboration avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, l'OTAN, la Kfor et les autorités de l'ARYM.
Le Conseil s'est également dit prêt à maintenir son soutien concret aux efforts tendant vers une résolution pacifique du conflit, dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie. Dans ce contexte, l'Union s'est félicitée de la décision du Haut représentant des Nations unies, M. Javier Solana, de mettre en place un important nombre supplémentaire d'observateurs - jusqu'à trente - issus de la mission d'observation de l'Union dans le sud de la Serbie. Cette décision est intervenue à la suite de la réunion du Conseil "affaires générales" du 19 mars, de contacts avec l'OTAN et après la signature d'un accord de cessez-le-feu entre les parties, M. Solana ayant estimé que la sécurité des observateurs faisait l'objet de garanties satisfaisantes.
Le Conseil a approuvé, dans les conclusions de sa réunion du 19 mars, l'initiative des autorités de Belgrade, qui visent à trouver une solution pacifique et durable à la situation que connaît actuellement le sud de la Serbie. Cette initiative, qui a été présentée par le Vice-premier ministre serbe M. Covic et le ministre des Affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie, M. Slivanovic, au Comité politique et de sécurité de l'Union européenne, doit être considérée comme constituant une base adéquate pour la poursuite de notre activité. À cette occasion, la Commission a indiqué qu'elle doublerait son aide économique à la vallée de Presovo. Cette aide se monte à présent à presque 2 millions d'euros. La Commission réfléchit également aux types d'aides qui pourront être débloqués à long terme, dans le cadre du programme européen de 240 millions adopté en 2001 en faveur de la Serbie.
À titre de confirmation de l'engagement du Conseil, il convient que Mmes et MM. les députés sachent qu'un délégué du Haut représentant Solana, ainsi qu'un représentant du Secrétaire général de L'OTAN, ont participé activement aux négociations qui ont conduit, le 13 mars 2001, à la signature d'un accord de cessez-le-feu par les représentants serbes et albanais, et à l'ouverture, le 23 mars, d'un dialogue entre les autorités yougoslavo-serbes et les représentants des Albanais de la région de Presovo.
Le Conseil s'est félicité du rapport sur la situation établi par M. Solana et présenté le 19 mars, en vue de mesures supplémentaires de l'UE concernant le sud-est de la Serbie, et il a demandé à M. Solana de poursuivre le travail entrepris sur l'élaboration d'une stratégie européenne dans cette zone, en collaboration avec la présidence et la Commission, afin de soutenir le processus qui se déroule dans la région et de contribuer aux efforts internationaux en faveur d'une solution pacifique.
Le Conseil a réagi rapidement et sans ambiguïtés aux graves incidents qui se sont récemment produits dans l'ARYM. La troïka ministérielle s'est rendue à Skopje le 22 mars, et M. Javier Solana, à deux reprises les temps derniers, dans l'ARYM, le 20 et les 26 et 27 mars. Le Conseil récuse totalement les affirmations tendancieuses et non fondées contenues dans la question nº 306 posée par l'honorable député, sur le rôle de l'OTAN et de la Kfor dans la crise de Macédoine. Le point de vue de l'UE est formulé clairement dans la déclaration rédigée lors du Conseil européen de Stockholm le 23 mars.

Sjöstedt
Je m'exprime au nom de M. Mikhaïl Papayannakis. Je remercie le Conseil pour sa réponse, que je trouve bonne à beaucoup d'égards. J'ai une question complémentaire concernant les exigences posées aujourd'hui par la minorité albanaise de Macédoine, et qui portent sur une augmentation de son influence et une forme quelconque d'autonomie ou de fédération au sein de la Macédoine. Le Conseil a-t-il un avis sur les exigences de la minorité albanaise de Macédoine ?

Danielsson
Comme je l'ai dit en introduction, toute résolution de conflit doit avoir pour fondement le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des pays concernés. C'est un principe qui a également été réaffirmé, à plusieurs occasions, par le Conseil de ministres comme par le Conseil européen.
En revanche, il est bien sûr urgent de procéder, de diverses manières, à une intensification du dialogue interethnique. C'est notamment dans ce but, et dans le cadre du respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des parties, que nous avons entretenu une présence régulière de représentants de l'Union dans cette région, au cours des dernières semaines. D'une façon générale, le Conseil estime que l'Union doit continuer à tout faire pour favoriser ce dialogue, tout en ayant constamment à l'esprit ces principes fondamentaux.

Alavanos
Monsieur le Président, je laisse de côté le fait que votre réponse était un peu un "Kyrie eleison" à l' intention de M. Javier Solana. Vous avez cité cinq fois son nom et peut-être n' est-il pas bon le faire si souvent quand on parle des Balkans. Mais j' en viens au fond de ma question. Votre prise de position comporte un élément positif, l' attachement rigoureux du Conseil à l' inviolabilité de toutes les frontières de la région. Je voudrais vous demander, à titre d' éclaircissement et pour que l' on ne joue pas sur les mots, si nous présupposons et entendons également par là que les frontières de l' ensemble de la Yougoslavie, d' une Yougoslavie désormais sans Milosevic, d' une Yougoslavie avec Milosevic en prison, englobent aussi le territoire du Kosovo. Je pose cette question, Monsieur le Président, compte tenu des observations qui ont été faites et selon lesquelles, si l' on se règle pas ce problème, on aura alors une instabilité permanente dans la région.

Danielsson
Je ne sais pas si j'ai fait la louange de M. Javier Solana. Si louange il y avait, elle allait à ce que je veux considérer comme une politique très active de la part de l'Union pour contribuer à résoudre l'un des conflits les plus difficiles que connaisse notre continent. Je dois dire que, même si nous assistons à beaucoup de souffrances humaines dans les régions concernées, je pense que le travail très intensif mené par l'Union a contribué à en limiter l'ampleur et à ce que nous puissions apercevoir, au terme de quelques semaines extrêmement difficiles, une réelle éclaircie dans une situation par ailleurs des plus sombres.
C'est pourquoi je voudrais dire que notre communauté - dans laquelle j'inclus M. Javier Solana, qui a beaucoup travaillé sur cette question, avec M. Chris Patten et la présidence suédoise - si elle ne peut encore s'estimer satisfaite, peut en tout cas être fière de ce qu'elle a accompli.

Korakas
Monsieur le Président, vous me permettrez de dire que je suis tout à fait mécontent de la réponse que nous a donnée le représentant du Conseil. Tout d' abord, ma question était claire. Qu' advient-il de l' application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité qui prévoit les choses suivantes : Kosovo province de la Serbie, désarmement des criminels de l' UCK et garde des frontières par les troupes de la Yougoslavie. Par contre, la présence de la Kfor, avec la bénédiction de l' Union européenne et de l' OTAN, a favorisé les attaques dans le sud de la Serbie, dans la vallée du Presevo, ainsi que l' incursion des criminels de l' UCK en ARYM. Et la question qui se pose alors, Monsieur le Président, est la suivante : qui a donné le droit à M. Robertson, Secrétaire général de l' OTAN, de se rendre sur place pour faire pression sur le gouvernement de l' ARYM afin qu' il ouvre des négociation avec les criminels ? M. Solana a fait de même. C' est cela l' attachement à la garde des frontières ? Dites-nous à la fin ce qu' est le Kosovo : une province serbe ou un État indépendant ? Cela dit, Monsieur le Président, j' ai été frappé par la déclaration du président selon laquelle le Presevo...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Danielsson
Je comprends bien que M. Korakas ne soit pas satisfait de ma réponse. Je dois donc de nouveau réfuter un certain nombre des affirmations contenues dans sa question, pour leur caractère tendancieux.
Qui veillera à l'application des décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ? Eh bien, c'est naturellement le Conseil de sécurité des Nations unies lui-même, mais il existe de nombreuses organisations internationales qui uvrent de concert pour que cela se déroule dans le cadre de la décision prise par le Conseil de sécurité. L'Union est l'un des acteurs les plus importants dans ce contexte, et j'espère - et je crois - qu'elle restera active sur ce chapitre.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je crains que nous n' ayons une grave escalade dans les Balkans. Je me réfère au débat qui doit avoir lieu incessamment à l' Assemblée nationale bulgare au sujet du libre passage, sans son accord préalable, de troupes de l' OTAN, ce qui est une première dans un pays non membre de l' OTAN. Des négociations se déroulent également au sujet du stationnement d' avions américains sans pilote sur le territoire bulgare. On se demande si l' OTAN compte utiliser la Bulgarie contre l' ARYM comme elle a utilisé l' ARYM contre la Yougoslavie. Dans le même temps, en Bulgarie, la répression s' abat sur tous ceux qui protestent contre l' engagement du pays au côté de l' OTAN, et des manifestants de l' organisation néo-populiste «Che Guevara» ont été arrêtés et déférés à la justice sous l' inculpation d' hooliganisme. Tout cela indique un risque d' extension de la crise à la Bulgarie. Je voudrais savoir si le Conseil a envisagé l' éventualité d' une telle extension et examiné certaines mesures d' intervention.

Danielsson
L'honorable parlementaire s'accroche à des spéculations que le Conseil n'a pas la possibilité de commenter. Permettez-moi simplement d'exprimer l'espoir que l'ensemble des efforts fournis par l'Union, joints à d'autres qui visent également à limiter le conflit et à parvenir à une évolution vers la stabilité et la démocratie - que ces efforts donneront des résultats, de sorte que ces spéculations n'aient pas à se réaliser.

Dupuis
Je voudrais soulager la présidence du Conseil et m'adresser aux collègues grecs en leur demandant s'ils peuvent nous répondre sur les rumeurs qui courent quant à la demande d'adhésion de la Grèce à la Yougoslavie.

Le Président
Leur objet étant apparenté, j'appelle simultanément les questions suivantes :

Brian Crowley
Question nº 4 de (H-0290/01) :
Objet : Cour pénale internationale Le Conseil pourrait-il indiquer quelle est sa position concernant le lent processus de ratification de la proposition de Tribunal pénal international sachant que ce dernier ne peut être formellement établi que lorsque 60 pays ont ratifié le statut de Rome du TPI et qu'en février de cette année la République dominicaine a été le 29è État à ratifier le Statut ?

Olivier Dupuis
Question nº 5 d' (H-0299/01) :
Objet : Cour pénale internationale Dans sa réponse donnée le 24 octobre dernier à la question orale H-0763/00 concernant le processus de ratification du statut de la Cour pénale internationale, la Présidence du Conseil affirmait notamment "... il a également été possible d'envisager des progrès notables dans un proche avenir, puisque huit autres États membres se sont montrés relativement confiants concernant une ratification avant la fin de l'année". Or, alors que trois mois de l' année 2001 se sont déjà écoulés, seuls quatre autres Etats membres ont ratifié le statut. En outre, dans sa réponse, le Conseil précisait que trois autres États membres «ont réitéré leur intention de ratifier (sic) mais ont précisé qu' il leur restait des problèmes de procédure ou constitutionnels à résoudre». Le Conseil peut-il préciser le type de problèmes de procédure ou constitutionnels auxquels doivent faire face ces États membres, l'état d'avancement des procédures de ratification dans chacun des États membres n' ayant pas encore ratifié (Suède, Irlande, Grèce, Portugal, Grande-Bretagne, Pays-Bas et Danemark) ainsi que son évaluation quant à la possibilité que le processus de ratification dans ces sept États membres soit conclu le 18 juillet de cette année, lors du troisième (sic) anniversaire de la conclusion de la Conférence de Rome ?

Danielsson
L'Union considère que l'on ne saurait tolérer une culture de l'impunité, en particulier en ce qui concerne les violations graves du droit international, telles que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent pas, ou ne veulent pas agir, la responsabilité de faire en sorte que justice soit rendue revient en dernier lieu à la communauté internationale. L'Union estime donc nécessaire la mise en place, dans un avenir proche, de la Cour pénale internationale, afin d'accroître le respect du droit humanitaire international et celui des droits de l'homme. En abolissant l'impunité, cette cour renforcera l'observation de la loi et du droit, et contribuera à consolider la paix mondiale.
L'Union souhaite ardemment que la Cour pénale internationale voie le jour rapidement. Aussi a-t-elle engagé des efforts à l'échelle internationale, pour encourager un nombre d'États aussi important que possible à signer la Convention de Rome, avant que le délai imparti n'expire, le 31 décembre 2000. L'Union s'est aussi engagée à ratifier cette convention, et elle met à la disposition de tous les pays intéressés ses compétences d'expertise dans ce domaine. En outre, l'Union est tout à fait déterminée à apporter son soutien à la mise en place effective de ce tribunal.
L'Union espère que la Convention de Rome entrera en vigueur dans un proche avenir, lorsque les soixante ratifications nécessaires auront été obtenues, notamment celles de tous les États membres de l'Union. L'Italie, la France, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, l'Autriche, le Luxembourg et la Finlande ont déjà ratifié le texte. Les autres États membres ont engagé le processus de ratification et, pour la plupart d'entre eux, il devrait s'achever sous peu, selon les procédures nationales.
Dans ce contexte, il convient de noter que la transposition de la Convention de Rome dans les législations nationales est une tâche ardue, qui exige, dans certains cas, des modifications constitutionnelles.
L'état d'avancement des procédures de ratification dans l'Union est un sujet régulièrement évoqué par la présidence dans les réunions du groupe du Conseil sur le droit international public.

Crowley
J' aimerais remercier le président en exercice pour sa réaction et lui fournir quelques informations qu' il ne connaît peut-être pas. Le gouvernement irlandais a déclaré son intention d' organiser un referendum le 31 mai 2001 pour ratifier la Cour pénale internationale et pour modifier notre constitution pour ce faire. J' aimerais savoir quelle action positive ou proactive est prise par la présidence pour s' assurer que non seulement les États membres existants de l' Union européenne mais également les pays ayant le statut de membre associé, 27 au total, qui pourraient nous aider à dépasser les 60 pays nécessaires à une ratification formelle et à une application de cette Cour pénale internationale, la ratifient réellement. Dans ce cadre, je sais que ce n' est peut-être pas son rôle exact au sein de ce Parlement, mais peut-être peut-il nous éclairer au sujet des possibles difficultés suédoises concernant la ratification de la Cour pénale internationale.

Danielsson
Comme je l'ai dit dans ma réponse, l'Union s'est engagée à aider tous les pays qui lui sont associés à faire en sorte de pouvoir ratifier la Convention. Nous offrons en outre nos compétences pour des expertises techniques. Je suis donc convaincu que l'Union, par cet engagement, contribuera à ce que non seulement les quinze États membres, mais aussi les pays associés puissent prendre part pleinement au fonctionnement de cet instrument essentiel.
M. Crowley a posé la question des éventuelles difficultés nationales auxquelles pourrait se heurter à ce sujet mon propre pays, la Suède. Comme je l'ai dit en introduction, il s'agit là effectivement, pour beaucoup de pays, dont le mien d'un processus assez lourd. Mais je ferai à M. Crowley le plaisir de lui dire que la Suède pourra déposer les instruments de ratification pendant notre période de présidence, de sorte que nous rejoindrons, le plus tôt possible, le groupe des pays ayant ratifié la convention.

Dupuis
Monsieur le Président du Conseil, j'ai un peu l'impression qu'on doit vous arracher les vers du nez. M. Crowley nous a donné une bonne nouvelle, la ratification de l'Irlande. Vous venez de nous en donner une autre en ce qui concerne votre pays, la Suède, d'ici la fin du prochain semestre. Pourriez-vous nous donner aussi de bonnes nouvelles en ce qui concerne les cinq autres pays, le Portugal, la Grèce, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et le Danemark ? Vous avez parlé de long processus, mais trois ans, cela commence à faire bien long !

Danielsson
J'ai toujours pensé que le but de cette heure des questions était d'obtenir des réponses du Conseil et c'est donc avec plaisir que je continue à répondre à M. Dupuis.
Dans le cas du Portugal, je sais que les autorités de ce pays espèrent pouvoir conclure avant les congés d'été le processus qui consiste à prévoir les ajouts nécessaires à la constitution. Pour ce qui est du Danemark, la question est déjà passée en première lecture au parlement au cours de l'automne. On espère que les deuxième et troisième lectures pourront avoir lieu avant les vacances l'été.
La Grèce affirme devoir modifier son code pénal. On escompte que ces modifications prendront quelques mois supplémentaires. On n'a encore osé avancer aucune date précise pour la ratification.
En Grande-Bretagne, la rapidité de la procédure dépend en grande partie de la question de savoir si le Parlement dispose du temps nécessaire - je suis certain que M. Dupuis est au courant des discussions qui se déroulent au Royaume-Uni au sujet d'éventuelles élections législatives - mais les Britanniques espèrent tout de même pouvoir adopter les dispositions nécessaires sous la législature en cours.
Enfin, aux Pays-Bas, la ratification suppose une majorité des deux tiers au parlement, mais on espère pouvoir adopter sous peu la disposition législative nécessaire.
Comme je l'ai dit dans ma précédente réponse - que j'avais voulue brève, mais que je développe très volontiers -, je suis convaincu que l'ensemble des États membres de l'Union procédera, dans un avenir assez proche, à la ratification attendue.

Alavanos
Je voulais interroger M. le président en exercice du Conseil à propos du cas de la Grèce. Mais il a répondu et ma question n' a plus lieu d' être. Je voudrais simplement saisir l' occasion pour dire à M. Dupuis, au sujet de la question précédente : qu' il soit plus décent, plus décent ! On pourrait l' accuser de vouloir adhérer au parti de M. Le Pen, avec lequel il cohabite au sein du même groupe. Qu' il soit plus décent et n' ait pas recours à de tels procédés oratoires.

Le Président
J'appelle la

Andrew Nicholas Duff
question nº 6 d' (H-0251/01) :
Objet : Charte des droits fondamentaux Le 13 février, le ministre suédois Lars Danielsson a déclaré devant la commission des affaires constitutionnelles que, bien qu'étant "proclamée solennellement", la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est pas considérée par le Conseil comme contraignante dans tous ses aspects.
Afin d'éviter toute incertitude juridique et confusion politique, le président en exercice pourrait-il préciser quels sont les éléments de la Charte que le Conseil considère comme contraignants et ceux qu'il juge non contraignants.

Danielsson
La Charte européenne des droits fondamentaux a été signée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Au stade où nous nous trouvons aujourd'hui, ces trois institutions ont reconnu la valeur politique de ce texte dans le cadre de l'action de l'Union.
Si l'objectif est de rendre plus évidents des droits existants, un certain nombre des droits proclamés dans la Charte figuraient néanmoins déjà dans des conventions internationales ou des traditions constitutionnelles nationales. Le fait que ces droits apparaissent dans la Charte n'ôte rien à leur valeur juridique en dehors de l'existence de celle-ci, puisque leur survie au sein du droit communautaire repose sur l'article 6.2 du traité sur l'Union européenne. Leur formulation dans le cadre de la Charte n'influe donc pas sur leur valeur.
En ce qui concerne la question de savoir si la Charte dans sa globalité doit être considérée comme ayant un caractère obligatoire sur le plan juridique, la Conférence intergouvernementale qui s'est tenue à Nice, en décembre 2000, a adopté, comme le sait M. Duff, une déclaration sur l'avenir de l'Union, dans laquelle était indiqué que la question du statut de la Charte ferait partie de celles évoquées au cours du travail de préparation qui doit être réalisé avant 2004.
On s'est mis d'accord pour convoquer une nouvelle conférence intergouvernementale lorsque ce travail serait achevé afin, notamment, de discuter du statut de la Charte.

Duff
M. le ministre n'est pas sans savoir que la Cour de justice "déploie" déjà largement la Charte dans sa jurisprudence. Mon inquiétude est que nous soyons confrontés à une situation où la Commission, le Parlement et la Cour considèrent la Charte comme contraignante alors que le Conseil n' est pas de cet avis, créant ainsi une situation ne pouvant qu' entraîner une confusion politique et juridique. Pourrait-il nous promettre que le Conseil surveillera au moins scrupuleusement l' impact de la Charte et réexaminera son statut sur une base continuelle ?

Danielsson
Le Conseil a le devoir de suivre, discuter et surveiller cette question du statut de la Charte. C'est ce qu'a décidé le Conseil européen de Nice et le Conseil se conformera bien entendu à cette décision.
Permettez-moi de rappeler que divers articles de la Charte reposent en partie sur un certain nombre de droits dont la formulation a été puisée dans des textes déjà existants. Plusieurs de ces droits sont déjà "utilisables par la justice", c'est-à-dire qu'ils peuvent constituer une base acceptable pour une décision prise par une instance judiciaire. Cependant, la raison n'en est pas qu'ils font partie de la Charte des droits fondamentaux mais qu'ils proviennent d'autres textes.
La Charte contient aussi un certain nombre d'articles qui sont quasiment l'expression d'objectifs politiques généraux, par exemple les articles 37 et 38 sur la protection de l'environnement et des consommateurs. Ces droits n'ont pas un caractère qui les rende immédiatement utilisables par la justice.
Je suis néanmoins d'accord avec M. Duff pour penser qu'il est important que le Conseil, le Parlement et la Commission continuent à suivre de près cette question, conformément à ce qui a été dit lors de la réunion de Nice.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous ai écouté très attentivement mais il me semble que beaucoup de députés européens et de citoyens européens ont la bouche amère à la suite des résultats du dernier sommet, célébré à Nice, où la Charte des droits de l'homme n'a pas été approuvée, et j'ignore pourquoi les représentants des gouvernements des États membres n'ont pas voulu l'approuver.
En revanche, je sais que j'ai posé une question, dans un cas concret des droits de l'homme, liée à l'utilisation de l'euskara - la lingua navarrorum - dans la communauté autonome de Navarre et la Commission m'a répondu que les droits des langues, qui ne sont pas repris dans la Charte des droits de l'homme au niveau européen, ne pouvaient être invoqués qu'au niveau des institutions et tribunaux nationaux.
Je voudrais vous demander si vous êtes d'accord avec ce genre d'explication ou si les citoyens européens sont en droit d'attendre une plus grande protection des institutions européennes.

Danielsson
Le Conseil n'a pas la possibilité de porter un jugement sur cette application particulière que vous évoquez.
Permettez-moi de dire deux choses. Tout d'abord : vous avez affirmé que la Charte n'avait pas été adoptée. Ma réponse est qu'elle a été proclamée solennellement. Deuxièmement : en ce qui concerne les langues minoritaires, une autre institution importante, qui du reste a son siège à proximité de celui du Parlement, à savoir le Conseil de l'Europe, a élaboré une convention sur la position des langues minoritaires. Ceci me semble aussi montrer combien il est important que, lors de la discussion sur la Charte européenne des droits fondamentaux, nous pensions aussi à d'autres textes essentiels traitant de la même question, par exemple la Convention européenne des droits de l'homme.

Crowley
Monsieur le Président, pourrais-je demander au président en exercice de reprendre à nouveau de sorte que tout le monde puisse entendre que la Charte des droits fondamentaux est une déclaration politique non contraignante telle qu' approuvée par les chefs d' État et de gouvernement à Nice. Si la Cour de justice ou toute autre cour de l' Union européenne l' utilise pour contraindre des États membres, des individus ou des associations à une interprétation de cette charte, ces cours ont alors tort sur le plan de la loi, de la justice et de l' interprétation juridique. La seule charte des droits et libertés fondamentaux qui peut être utilisée dans les tribunaux des États membres, ou même dans la Cour de justice, comme texte faisant foi plutôt que comme document contraignant, est la Convention européenne des droits de l' homme, qui est un document du Conseil de l' Europe.

Danielsson
M. Crowley demande une répétition de ce que je viens de dire. Je n'aime pas me répéter, mais je suis au service du Parlement.
Je donnerai donc l'explication suivante : la Charte est à nos yeux une déclaration politique et elle n'a un caractère obligatoire que du point de vue politique. Cependant, des parties importantes de ce texte sont déjà contenues dans des conventions ayant valeur de loi, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme. La Charte n'ajoute, ni n'ôte rien à ces conventions, mais elle a de l'importance en tant que clarification et que manifestation d'intentions politiques.

Le Président
J'appelle la

William Francis Newton Dunn
question nº 7 de (H-0252/01) :
Objet : Lettre d'intention/accord-cadre Quels progrès ont été réalisés s'agissant de la lettre d'intention/l'accord-cadre signée l'été dernier par les gouvernements de six États membres et visant à créer un marché intérieur pour l'acquisition d'équipement de défense ?

Danielsson
En juillet 1998, les ministres de la Défense de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne, de la Grande-Bretagne et celui de mon pays, la Suède, ont signé une déclaration d'intention portant sur des mesures destinées à faciliter la restructuration de l'industrie de la défense européenne.
Deux ans plus tard, en juillet 2000, ces six mêmes pays ont signé l'accord-cadre relatif à cette restructuration et à son mode de fonctionnement.
M. Dunn soulève la question de savoir ce que cette déclaration d'intention et cet accord-cadre ont permis d'obtenir. Le Conseil n'a aucun rôle à jouer dans la coopération qui a été mise en place entre ces six États membres, et il n'est donc pas en mesure de fournir des informations directes sur l'état des travaux ni les résultats obtenus dans ce domaine.

Newton Dunn
Je comprends les technicités et en remercie le ministre. Mais le Conseil serait-il favorable à l' abrogation de l' article 296 du Traité CE, en d' autres termes, à l'annulation de l' exemption des dispositions relatives au marché unique et ainsi à l'introduction de la concurrence dans le domaine de l'acquisition d'équipement de défense ?

Danielsson
Le Conseil n'a pas eu l'occasion de discuter de cette question. Encore une fois, je ne suis pas dans une position qui me permette de donner une réponse directe à la question que vous me posez.

Rübig
Monsieur le Président, je reçois souvent des questions de citoyens qui transportent des armes en Europe. Il s' agit de chasseurs et de tireurs sportifs qui se rendent à des compétitions. Les réglementations en la matière sont très différentes selon les pays. Il existe des réclamations très sérieuses et on nous demande pourquoi le marché intérieur ne fonctionne pas encore dans ce domaine. Avez-vous l' intention de proposer des initiatives dans ce domaine ?

Danielsson
Non, nous n'en avons pas l'intention.

Nogueira Román
Monsieur le Président, je profite de la présence du président en exercice du Conseil dans ce débat pour lui demander s'il sait que l'entreprise publique espagnole Santa Barbara vient d'être vendue à la société américaine General Dynamics, malgré l'offre d'une société allemande, alors que la société Santa Barbara possède précisément un contrat pour la construction de centaines de chars d'assaut "Léopard" sous brevet allemand ? Le gouvernement espagnol a clairement pris cette décision en dépit des accords existants en vue du développement de l'industrie de défense européenne, qui font l'objet de cette question. Je voudrais savoir si vous êtes d'accord avec cette opération du gouvernement espagnol, qui a vendu cette entreprise publique à une entreprise américaine ?

Danielsson
Le président du Conseil n'a pas la possibilité de commenter le cas précis que vous évoquez. Permettez-moi simplement d'expliquer très brièvement la position de cet accord, puisqu'il se trouve que je suis citoyen de l'un des pays signataires.
L'accord-cadre fait à l'heure actuelle l'objet d'une procédure de ratification dans les États signataires. Il n'est pas encore entré en vigueur, et la question que vous posez n'est donc pas encore d'actualité, même à cet égard.

Le Président
J'appelle la

Bart Staes
question nº 8 de (H-0253/01) :
Objet : Distorsion de concurrence par l'octroi de compensations économiques nationales pour l'achat de matériel militaire Le 15 décembre, l'État fédéral belge a décidé de ne plus lier ses achats de matériel militaire à l'octroi de compensations économiques en faveur d'entreprises flamandes et wallonnes. Ainsi, dans la notification d'une commande de lunettes de nuit, le Conseil des ministres stipule que "le Conseil (ndlr : le Conseil des ministres belge) confirme que les commandes futures ne seront plus assorties d'une clause prévoyant des compensations économiques". Jusqu'alors, le gouvernement s'efforçait de confier à des entreprises "belges", dans la mesure du possible, chaque commande pour l'armée, chiffrée en milliards. Les compensations étaient toujours accordées de manière voilée, dans un climat de protectionnisme et d'affairisme, dans la mesure où cette prise de décision s'écarte des mécanismes du marché.
Quelles mesures le Conseil a-t-il l'intention de prendre dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune pour veiller à ce que les quinze États membres suivent l'exemple belge et mettent un terme aux compensations économiques nationales pour l'achat de matériel militaire ?

Danielsson
La question que vous posez n'a jamais été soumise au Conseil.
En tout état de cause, le Conseil n'a, à l'heure actuelle, aucune compétence pour exercer une surveillance, ni une influence sur les décisions nationales en matière d'achats d'équipements militaires. Voilà d'ailleurs qui répond également à la question complémentaire posée par le précédent député.

Staes
Je dois remercier le Président du Conseil pour sa réponse détaillée et exhaustive, qui aurait probablement pu se résumer à deux phrases. Faut-il en rire ou en pleurer ? Alors que l' Europe se demande comment adopter un comportement unifié dans le domaine de la défense, après la guerre au Kosovo par exemple, vous nous avancez ce genre de réponse. Je commence réellement à m' interroger sur l' utilité du Conseil. Vous étiez absent pendant le débat sur la fièvre aphteuse. Vous n' étiez pas davantage présent lors du débat sur la décharge. La décharge, telle que le Conseil l' a octroyée, représente un travail bâclé. Je ne comprends pas comment vous osez tenter de vous débarrasser de nous avec pareille réponse. L' article 296 du Traité sur l' Union européenne précise effectivement que certaines limitations vous sont imposées. Vous pourriez cependant appliquer l' article 296, paragraphe 2, et demander au moins à la Commission de veiller à ce que vous puissiez intervenir dans ce domaine. Au moment même où un État membre renonce enfin aux compensations économiques et s' éloigne enfin de ces sombres machinations, je trouve inacceptable que le Conseil nous traite de la sorte.

Danielsson
Je n'ai en fait rien à ajouter à ce que j'ai dit dans ma première réponse.
Je me vois contraint de récuser un certain nombre des affirmations non fondées que vous avancez et je ne puis que constater que le Conseil n'a pas de compétence pour exercer une surveillance, ni influer sur les décisions nationales en matière d'achats d'équipements militaires. La tâche du Conseil consiste à se conformer au Traité, et c'est ce que nous faisons.

Le Président
J'appelle la

Camilo Nogueira Román
question nº 9 de (H-0257/01) :
Objet : Maladie de la "vache folle" et financement des mesures urgentes qui s'imposent Le Conseil ne considère-t-il pas que la résolution de ce grave problème ne devrait pas être entravée à court terme par la limitation du budget de la PAC imposée par les perspectives financières de l' AGENDA 2000, dans l' attente de la réforme nécessaire de cette dernière ?

Danielsson
Le 12 mars dernier, le Conseil a adopté les lignes directrices du budget 2002. Dans ses conclusions, il confirmait que l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 serait pleinement appliqué. Le Conseil souligne toutefois qu'il est important de prévoir une marge suffisante, dans la limite des différents plafonds fixés lors de l'adoption du budget.
En ce qui concerne les répercussions financières de la crise de l'ESB, le Conseil rappelle que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice, le plan budgétaire ainsi que le règlement du Conseil sur la discipline budgétaire devront être respectés, même si de nouvelles mesures ou des mesures complémentaires devaient s'avérer nécessaires.
Le Conseil ne pense pas que le cadre budgétaire sur lequel le Conseil européen s'est accordé à Berlin, et qui a fait l'objet d'une confirmation à Nice, représente un obstacle lorsqu'il s'agit de prendre des mesures efficaces et de traiter les problèmes qui touchent actuellement le marché de la viande de buf.
Ce cadre n'a pas empêché le Conseil de se mettre d'accord sur des mesures importantes en matière de santé publique, pour rétablir la confiance des consommateurs. Le Conseil a en particulier adopté, au mois de février, une position commune portant sur un texte relatif à des dispositions de prévention et de contrôle de certaines formes transmissibles d'encéphalopathie spongiforme. Lorsque ce texte aura été adopté par le Conseil et le Parlement européen, il fournira le cadre d'un mode de production durable.
Le Conseil discute à l'heure actuelle d'une série de mesures qui lui ont été présentées par la Commission en février et dont le but, aussi bien à court qu'à long terme, est de venir à bout du déséquilibre régnant sur le marché de la viande de buf dans l'Union européenne, et d'en rehausser la qualité.
Dans la fiche financière annexée à la proposition, la Commission montre de quelle façon les implications financières de telles mesures peuvent trouver leur place dans le plan budgétaire. Lors du Conseil Écofin du 12 février, dans le contexte de l'adoption par le Conseil de la proposition de budget complémentaire et rectificatif 1/2001 liée aux mesures induites par la crise de l'ESB, la commissaire Michaele Schreyer a déclaré que la Commission réfléchirait, en fonction de l'évolution du marché, à des initiatives législatives pour couvrir le risque de coûts supplémentaires afin de respecter les cadres financiers de l'Agenda 2000. Le Conseil estime donc que la Commission doit pouvoir mettre en uvre la réforme de la politique agricole commune, sans que le problème de l'ESB vienne influer sur ce travail.

Nogueira Román
Monsieur le Président, je crois que nous ne pouvons pas permettre que chaque fois que l'Union européenne doit prendre une décision transcendante, comme à Nice et aujourd'hui avec les vaches folles ou la fièvre aphteuse, nous soyons paralysés par l'absence de projet politique, social et économique, dont l'Europe a besoin et que les citoyens européens exigent. L'Union européenne, et notamment le Conseil, ne doit pas détourner le regard pour ne pas voir la réalité : un problème aussi important que la réforme de la PAC ne peut attendre jusque 2006 et cette réforme nécessite des changements dans la structure du budget européen, ainsi que de profondes modifications des perspectives financières étroites de l'Agenda 2000. Le Conseil est-il réellement prêt à modifier l'Agenda 2000 si de graves problèmes concrets l'imposent, comme par exemple celui de la vache folle, problème dont souffrent particulièrement certains pays, à l'instar de ma région, la Galice, afin d'éviter que, face à l'incompréhension et à la perplexité des citoyens européens, l'Union refuse d'utiliser les armes politiques qui s'imposent ?

Danielsson
Je voudrais seulement vous rappeler que la décision dite "Agenda 2000" de mars 1999 englobe également ce que l'on a appelé une évaluation à mi-parcours de la politique agricole commune, une révision qui interviendra dans le courant des années 2002 et 2003. Je suppose que le Conseil, dans cette perspective, discutera comme il se doit des questions que vous avez évoquées.

Le Président
J'appelle la

Jonas Sjöstedt
question nº 10 de (H-0264/01) :
Objet : Taxation des transactions financières en violation de l'article 56 du traité CE L'article 56 du traité CE est ainsi libellé :
"1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites."
Dans sa réponse à la question H-0024/01, la Commission a indiqué que selon elle, si un État membre introduit une taxe d'application générale telle que conçue à l'origine par le professeur Tobin (taxe Tobin), cette taxe est probablement contraire à l'article 56, de même qu'aux articles 12, 39, 43 et 49 et aux articles correspondants de l'accord EEE, et qu'une telle taxe, si elle est introduite au niveau communautaire, n'est probablement pas compatible avec l'article 57, paragraphe 2, du traité CE, sachant que cet article ne prévoit la possibilité d'adopter des mesures restrictives que dans un nombre de domaines restreint.
Le Conseil estime-t-il qu'une taxation des transactions financières, dite taxe Tobin, est compatible avec l'article 56 du traité CE ? Est-ce qu'un État membre ou l'autre a proposé une modification du traité pour rendre une taxe Tobin possible ?

Danielsson
Le Conseil n'a jusqu'ici pas discuté de la possibilité d'instaurer une taxe du type proposé un jour par le professeur Tobin. La Commission n'a pas déposé de proposition, ni pris d'initiative sur ce sujet pour qu'il soit débattu au Conseil.
En ce qui concerne la deuxième question de M. Sjöstedt, aucune proposition de modification de l'article 56 du Traité n'a été présentée, pour autant qu'il nous en souvienne, lors de la dernière conférence intergouvernementale.

Sjöstedt
J'ai deux questions complémentaires à poser au Conseil. La première est de savoir si le Conseil partage l'avis de la Commission sur le fait que le Traité n'autoriserait pas l'instauration d'une taxation des transactions selon le modèle Tobin, c'est-à-dire que cette taxe Tobin serait interdite au titre de l'article 56 i du Traité sur l'Union européenne. Est-ce là aussi l'opinion du Conseil ?
Ma seconde question porte sur la rumeur qui affirme que de nombreux membres du gouvernement suédois seraient favorables à la taxe Tobin. La Suède a-t-elle, en tant que pays président, de quelconques projets visant à porter cette question devant le Conseil de ministres de l'UE, ou cette opinion favorable relève-t-elle davantage d'une attitude de principe, sans volonté de mise en pratique ?

Danielsson
Le Conseil ne peut répondre à la première question de M. Sjöstedt, l'avis de la Commission auquel il fait allusion n'ayant fait l'objet d'aucune discussion au Conseil.
Comme le dit M. Sjöstedt, il semble que des représentants du gouvernement suédois ont estimé que l'instauration d'une taxe Tobin serait une "idée sympathique" - formulation qui, comme nous le savons tous deux, a été utilisée par le ministre du commerce.
Avant de porter une question au débat, le pays qui assume la présidence doit se demander dans quelle mesure il est possible de parvenir à l'unanimité indispensable. La présidence estime qu'à l'heure actuelle, les conditions d'une telle unanimité ne sont pas réunies, et elle n'a donc pas le projet de lancer la discussion sur ce sujet.

Schmidt, Olle
Je voudrais poser au Conseil une question qui porte sur la petite disposition allant dans le sens d'une taxe Tobin que la Suède a mise en uvre entre 1986 et 1991, je veux parler de la taxe sur les bénéfices des transactions en actions. Quel a été le résultat de l'instauration d'une taxe de ce type ?

Danielsson
Je ne suis pas certain qu'il revienne au président en exercice du Conseil de tenter de livrer, au nom du Conseil, une estimation des effets d'une taxe que M. Schmidt décrit comme une expérience de type taxe Tobin.
D'une part, je ne pense pas qu'il soit compatible avec mon rôle de donner une telle estimation, et d'autre part, je ne serais pas d'accord pour voir dans cette taxe une tentative d'instauration d'une taxe Tobin.

Le Président
J'appelle la

Ole Krarup
question nº 11 d' (H-0265/01) :
Objet : Dérogation en matière de justice et d'affaires intérieures au profit du Danemark Bien que le chapitre IV du TEF ne s'applique pas au Danemark, un certain nombre de décisions arrêtées en application dudit chapitre IV sont imposables au Danemark par le biais d'accords intergouvernementaux. C'est ainsi que le gouvernement danois a fait part de sa volonté d'adhérer au système EURODAC, à la réglementation des faillites, aux accords Bruxelles I et II ainsi qu'au règlement relatif à la publication de documents dans le cadre d'affaires civiles et commerciales. La position danoise repose sur le principe du libre choix en ce sens que le Danemark décide au cas par cas de souscrire ou non.
Le Conseil pourrait-il confirmer si le Danemark est libre d'adhérer ou non aux décisions arrêtées dans le cadre du chapitre IV du TEF, à telle enseigne que certains volets des décisions prises en matière de droit d'asile et d'immigration, à l'avenir également, peuvent être souscrites par le Danemark tout en maintenant certaines dispositions nationales en d'autres volets du droit d'asile et de l'immigration ?

Danielsson
Le Conseil rappelle qu'au moment de la conclusion du Traité d'Amsterdam, les parties ont accepté un protocole particulier relatif à la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
Selon ce protocole, le Danemark ne doit pas participer aux décisions du Conseil sur les propositions de mesures relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne. Aucune des dispositions, aucune des mesures, ni aucun des accords décidés par la communauté en vertu de ce titre IV, pas plus que les arrêts de la Cour de justice européenne reposant sur une interprétation de l'une de ces dispositions, mesures ou décisions ne doivent avoir valeur de loi pour le Danemark. Cependant, les articles 4 et 5 prévoient des exceptions à ces règles générales, dans des conditions définies dans le texte. En ce qui concerne, par exemple, les mesures visant à étendre la réglementation de Schengen, le Danemark devait décider, dans un délai de six mois après la décision du Conseil, de la façon dont ces mesures seraient appliquées à sa législation nationale.
La question était de savoir s'il était envisageable que le contenu de certaines mesures décidées par la communauté dans le cadre du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, soit rendu applicable au Danemark par un autre biais.
Aucune proposition de ce type n'a jusqu'à maintenant été présentée au Conseil et celui-ci n'a donc pas eu à prendre position sur cette question.

Krarup
Je tiens à remercier le président en exercice pour la manière sélective dont il a lu le protocole sur la position du Danemark. Je connais parfaitement ce protocole et je n'ai pas besoin d'un tel résumé. La question concerne un point capital. Dans les discussions qui ont lieu au Danemark, on entend que le Danemark aura la possibilité, par le biais d'accords conclus entre États, d'adhérer à certaines parties du troisième pilier, c'est-à-dire certaines parties de ce chapitre du traité instituant les Communautés européennes, mais, si j'ai bien compris la réponse donnée par le président en exercice, aucune décision n'a encore été prise. Le Conseil n'a pas encore conclu un tel accord, mais je sais - et le président en exercice pourra certainement le confirmer - qu'en ce qui concerne en tout cas le système Eurodac - et c'est un point capital - des négociations ont lieu entre les institutions communautaires et le Danemark. Le Conseil n'est-il pas au courant de ces négociations ?

Danielsson
Je n'ai pas grand chose à ajouter à ma première réponse. Le président du Conseil n'a pas la possibilité de porter un jugement sur le contenu d'un débat national, tel que celui évoqué par M. Krarup. J'ai tenté d'expliquer les raisons juridiques justifiant l'attitude du Conseil. Je suis désolé que M. Krarup y voie une lecture fastidieuse du Traité mais c'est en fait la seule réponse que le président du Conseil puisse donner à une telle question.

Le Président
J'appelle la

Esko Olavi Seppänen
question nº 12 d' (H-0271/01) :
Objet : Rémunération des trois sages chargés d'examiner la question de l'Autriche Lorsque les membres du Conseil s'apprêtèrent à renoncer aux soi-disant sanctions contre l'Autriche, ils nommèrent à cet effet un comité ad hoc de trois sages. Quand j'ai demandé par écrit à la Commission quelles rémunérations avaient été versées à ces personnes, et par quelle institution, la Commission m'a prié de me tourner vers le Conseil. Quand j'ai demandé par écrit la même chose au Conseil, on m'a répondu que le Conseil n'en savait rien. Comment est-il possible qu'il n'en sache rien ? Le pays qui exerce la présidence du Conseil ignore-t-il quel organisme a payé lesdites rémunérations, et pour quel montant ? Certains États membres du Conseil ont-ils à leur disposition un quelconque compte secret qui permette de verser de telles sommes sans que l'ensemble du Conseil en soit informé ?

Danielsson
Nous avons déjà eu l'occasion d'indiquer, à propos de la question 3304 posée l'année dernière par l'honorable député, que le Conseil n'était nullement impliqué dans le fonctionnement de ce groupe et que le budget communautaire n'avait été mis en aucune façon à contribution. Les quatorze partenaires de l'Autriche au sein de l'Union ont assumé, par le biais de leurs budgets nationaux, l'ensemble des dépenses destinées à financer la mission d'estimation de la situation en Autriche.

Seppänen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, ces questions concernant le boycott de l' Autriche ont bien été examinées au sein du Conseil de l' Union européenne. Il est surprenant que le pays qui assure la présidence, pays qui était aussi membre du Conseil à l' époque où l' affaire a été examinée, ne sache pas quelle rémunération a été payée aux trois sages chargés de s' occuper de la levée de ces sanctions. Je pose la question au représentant national de la présidence suédoise qui a participé au travail des quatorze pays : ne savez-vous vraiment pas quelle a été la rémunération des trois sages ? Et si vous ne le savez pas en qualité de représentant du Conseil, je suppose que vous le savez en qualité de représentant de la Suède ?

Danielsson
Je dois répondre de nouveau que je me trouve ici en qualité de président du Conseil et que puisque le Conseil ne s'est pas occupé de cette question, je n'ai pas la possibilité de donner des informations en réponse aux questions que pose M. Seppänen. En revanche, je parlerai volontiers, en marge de cette heure des questions, des sommes que la Suède et tous les autres pays ont débloquées à cet effet sur leurs budgets nationaux. Mais comme je l'ai dit, le Conseil n'a aucun rôle à jouer à ce sujet et cette séance est destinée à des questions adressées au Conseil.

Le Président


María Izquierdo Rojo
Question nº 13 de (H-0273/01) :
Objet : Fondamentalisme à l'encontre des femmes en Arabie Saoudite Sachant que les lois actuellement en vigueur en Arabie Saoudite sont discriminatoires à l' égard des femmes (les femmes coupables d' adultère et d' apostasie sont respectivement condamnées à être lapidées et condamnées à mort ; plus de 28 femmes ont été exécutées depuis 1990 ; elles sont victimes de discrimination de la part de l' État, qui les méprise ; elles vivent dans des conditions de ségrégation ; elles sont détenues et incarcérées arbitrairement ; elles sont surveillées par le comité pour la diffusion de la vertu et la prévention du vice, encore appelé «Al Mutawa' een», etc.).
Quand et comment le Conseil compte-t-il inviter le gouvernement saoudien à engager un dialogue sur les droits de la femme ?

Danielsson
Le Conseil est d'accord avec Mme Izquierdo Rojo pour penser que la situation des droits des femmes en Arabie Saoudite est loin d'être satisfaisante. L'Union évoque les questions relatives aux droits de l'homme, y compris celles qui portent sur la situation des femmes, avec l'Arabie Saoudite et d'autres États faisant partie du Conseil de coopération des États du Golfe, le Gulf States Corporation Council, dans le cadre de réunions à tous les niveaux entre l'UE et le GCC.
En l'an 2000, alors que l'Arabie Saoudite assumait la présidence du CCG, deux réunions de ce type ont eu lieu au niveau ministériel : l'un au sein du conseil conjoint CE-CCG, et l'autre à l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies, en septembre. Les droits de l'homme ont également fait l'objet d'une discussion lors de la réunion entre l'Union et les dirigeants régionaux du CCG, à Bruxelles, le 23 mars dernier.
L'UE continuera à souligner avec force, devant les membres du CCG, la nécessité d'améliorer la situation des droits de l'homme dans ces pays et de coopérer avec les Nations unies et les organisations internationales en faveur des droits de l'homme. L'Union suivra également la question du renforcement du dialogue à propos des droits de l'homme.
Toutefois, le Conseil rappelle qu'il n'existe aucun accord, ni aucun dialogue politique séparé entre l'Union et l'Arabie Saoudite. L'UE et le CCG négocient à l'heure actuelle en vue d'un accord de libre-échange. Conformément à la politique de l'Union qui consiste à inclure la question des droits de l'homme dans les accords avec les pays tiers, le respect des droits de l'homme constituera un élément essentiel de cet accord.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, je voudrais remercier le président du Conseil pour avoir répondu avec précision à ma question. Je voudrais vous adresser une question complémentaire : estimez-vous que cette violation des droits de l'homme que le gouvernement saoudien inflige systématiquement aux femmes est répréhensible.

Danielsson
La réponse à cette question est, dans le principe, positive.
Permettez-moi de citer le discours prononcé par la présidence le 29 mars devant la Commission des Nations unies pour les droits de l'homme. L'Union y indiquait qu'elle se félicitait de la ratification, par l'Arabie Saoudite, de la convention portant sur la discrimination envers les femmes mais on y disait aussi que l'UE continue à être profondément préoccupée par les tortures et autres traitements et punitions inhumains rapportés, l'augmentation du recours à la peine de mort et aux amputations, les lois discriminatoires et les interdictions ou restrictions des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, de réunion et de religion. L'Union a donc marqué clairement son opinion sur la situation qui règne à cet égard en Arabie Saoudite.

Korhola
Monsieur le Président, les conflits liés à des questions religieuses semblent être des sources considérables de violations des droits de l' homme dans le monde. Le Conseil juge-t-il nécessaire de doter l' Union européenne d' un délégué aux droits de l' homme qui veillerait au respect des droits de l' homme dans les autres politiques de l' Union européenne ?

Danielsson
Le Conseil n'a pas eu la possibilité de discuter d'une fonction particulière relative aux droits de l'homme. Je rappelle l'existence de l'observatoire de Vienne, qui est l'un des instruments dont l'Union dispose pour surveiller le respect des droits de l'homme. Les questions évoquées par Mme Korhola font notamment l'objet de cette surveillance, à savoir le risque d'une montée de l'intolérance religieuse, comme nous en voyons se produire un peu partout dans le monde.
Je pense que le Conseil estime que la meilleure façon de promouvoir le travail dans ce domaine consiste à soutenir les organisations mondiales existantes qui s'occupent de ces questions. Ces organisations s'inscrivent essentiellement dans le cadre des Nations unies.

Le Président
J'appelle la

Lennart Sacrédeus
question nº 14 de (H-0278/01) :
Objet : Les droits de l'homme aux Pays-Bas La Convention européenne des droits de l' homme (art. 2.1 sur le droit à la vie) et la Charte européenne des droits fondamentaux proclamée solennellement à Nice le 18 décembre 2000 (art.1 sur la dignité humaine et art. 2 sur le droit à la vie), de même que la position adoptée, au cours de l' an 2000, par l' Union européenne en tant qu' Union de valeurs face au cas autrichien, sont des documents fondamentaux pour les droits de l' homme et des positions politiques en faveur de la défense de la dignité humaine et de la vie.
À la lumière de ces documents et des actions politiques menées par l' Union européenne, le Conseil est-il conscient des conséquences du projet de loi sur l' euthanasie qui sera voté au Sénat néerlandais le 10 avril 2001, en a-t-il été informé et les a-t-il examinées ?

Danielsson
La responsabilité de la communauté en matière de santé publique est inscrite dans l'article 152 du Traité. Le point 5 de cet article stipule en particulier que : "L' action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d' organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux." Le Conseil n'a donc pas de compétence en ce qui concerne ce qu'on appelle l'euthanasie.

Sacrédeus
Je remercie M. Danielsson pour cette réponse. Je ne suis en rien surpris par la délimitation claire qui est faite des domaines de compétence de l'UE, délimitation qui est en soi juste. Cependant, je rappelle que la nouvelle proposition de loi des Pays-Bas sur l'euthanasie éveille de grandes inquiétudes dans de nombreux pays. L'histoire a montré le danger d'une telle évolution. Je voudrais souligner le fait que cette proposition de loi donne réellement la possibilité, à des enfants à partir de douze ans, avec le consentement de leurs parents, d'opter pour l'euthanasie, et de prendre la décision eux-mêmes, sans le consentement parental, pour les enfants à partir de seize ans. C'est un point sur lequel nous ne saurions fermer les yeux, dans une Europe où le débat sur l'Autriche a soulevé les questions relatives à la dignité humaine.
J'aimerais un commentaire sur la question suivante : cette loi néerlandaise n'a-t-elle vraiment aucune incidence sur le débat qui existe au sein de l'Union au sujet de la dignité humaine ?

Danielsson
Comme M. Sacrédeus l'a indiqué, il s'agit d'une question importante touchant à nos valeurs. Elle repose en outre sur la réflexion à propos de la dignité humaine, mais la façon dont le Conseil s'attache à de tels problèmes doit néanmoins se fonder sur le Traité et le Traité, comme nous l'avons vu, est sans ambiguïté sur ce point. C'est en effet une question à propos de laquelle les auteurs du Traité ont expressément prévu l'application du principe de subsidiarité, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une question nationale.

Le Président
J'appelle la

Josu Ortuondo Larrea
question nº 15 de (H-0280/01) :
Objet : Pêche au merlu dans l'Atlantique Nord : caractère discriminatoire de la répartition des TAC par zones de pêche La pêche au merlu, poisson qui vit entre les côtes du Pays basque et les côtes de Norvège, est organisée en zones maritimes dans l' Atlantique Nord (zone IIIa, sous-zones IV, VI et VII et zones VIIIa et VIIIb du Conseil international pour l' exploration de la mer (CIEM)).
Comment expliquer que la proposition du Conseil concernant la gestion de la population de merlus de l' Atlantique Nord et sa résolution finale aille dans le sens d' une organisation de cette pêcherie par zones maritimes alors que le CIEM considère cette population de merlus comme une unité de gestion que le comité consultatif pour la gestion des pêcheries (ACFM) du CIEM conseille, pour des raisons scientifiques, de gérer en tant qu' ensemble et non par zones maritimes ? Une telle mesure n' est-elle pas discriminante pour les flottes selon leur situation géographique et leur zone de pêche habituelle ? Ne serait-il pas plus juste que les pêcheurs réalisent leurs captures dans une zone de pêche unique dans le respect de leurs quotas de pêche respectifs ?

Danielsson
Le Conseil suppose que M. Ortuondo Larrea fait référence au règlement dit TAC (total admissible des captures), avec les quotas correspondants, adoptés par le Conseil en décembre 2000. Dans le contexte constitué par l'avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer et ses recommandations visant à ce que les quotas de pêche autorisés pour 2001 se situent à un niveau aussi bas que possible et à ce que soit établi un plan de repeuplement des eaux pour cette espèce particulière, le Conseil a fixé la quantité globale de pêche autorisée pour le merlu, ce qu'on appelle la population nordique, à 22623 tonnes - "et quatre kilos". En vertu de l'article 15 du règlement 3760/92 du Conseil, la Commission envisage actuellement une série de mesures pour la reconstitution de la population de merlu.
Le Conseil rappelle que la "population nordique" est un terme de biologie. La répartition des droits de pêche entre les États membres est faite selon les zones d'administration du conseil international de la recherche maritime afin de respecter le principe d'une relative stabilité qui se trouve formulé dans la disposition que je viens de citer et dans l'acte d'adhésion de 1985. Selon ce principe, seuls le Danemark et la Suède ont le droit de pêcher dans cette zone comprise entre le Skagerak et le Kattegat, et uniquement la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni dans les zones de la Mer du Nord.
L'article 161 de l'acte d'adhésion de 1985 fixe à 30 % la part de l'Espagne pour la pêche au merlu de la population nordique issue des zones Vb, VI, VII et VIIIa, c'est-à-dire des eaux occidentales de l'Union, y compris le Golfe de Gascogne. L'Espagne n'a pas de droits de pêche pour les zones comprises entre le Skagerak, le Kattegat et la Mer du Nord.
L'article 349 de l'acte d'adhésion limite les droits de pêche du Portugal à la population de merlu méridionale.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président en exercice du Conseil, depuis le début, l'évaluation scientifique des ressources en colin du nord se fait dans son ensemble et nous ne disposons pas, pour l'instant, d'une base suffisante pour distinguer les différents éléments qui le composent. Toutefois, comme vous l'avez signalé, les totaux admissibles de captures et de quotas pour 2001, qui ont été fixés par le Conseil des ministres de la Pêche en décembre dernier, ont introduit une nouveauté : on a constaté une plus grande réduction en pourcentage des captures autorisées dans le golfe de Gascogne que dans toutes les autres zones de pêche du colin du nord.
Je voudrais vous demander ce qui justifie une telle discrimination par rapport au golfe de Gascogne.

Danielsson
Toutes les évaluations relatives aux quotas de pêche sont fondées sur des conseils à caractère scientifique et biologique. Des données établies sur des bateaux d'étude sont réunies en permanence. Les rapports établis par les pêcheurs professionnels ont également une incidence importante sur ces évaluations. Ce sont ces facteurs sur lesquels se fondent les recommandations du conseil international de la recherche maritime, qui fournissent aux ministres de la Pêche les conseils à caractère scientifique dont ils ont besoin.
Ce sont donc des faits biologiques de base qui constituent le fondement des mesures proposées. Il n'y a aucune intention de discriminer une catégorie quelconque de pêcheurs mais lorsqu'on en arrive à une situation où la population de poissons est faible - ce qu'on appelle un effondrement commercial - il n'est pas possible, pendant la période de reconstitution de cette population, de tenir compte de l'activité de pêche et de sa répartition.

Le Président
La question suivante a été reprise par M. Evans.
J'appelle la

Richard Howitt
question nº 16 de (H-0286/01) :
Objet : Directive 2000/78/CE du Conseil du 27.11.2000 sur l'égalité de traitement dans le travail Sur la base de l'article 13 du traité d'Amsterdam qui définit le principe de non-discrimination pour des raisons d'incapacité, le Conseil a consulté, en février 2000, le Parlement européen concernant la proposition de directive susmentionnée. Le Conseil et le Parlement approuvent la définition de la discrimination directe ou indirecte visée à l'article 2 de ladite directive. Or, il semblerait que cette disposition n'ait pas été prise en compte lors du concours général COM/A/12/98, dont les résultats relèvent de cette nouvelle directive. En effet, parmi les 645 inscrits sur les listes de réserve, il n'y a aucun handicapé. Il y avait des non-voyants dans ce concours, mais en raison du système de notation appliqué par la Commission, qui attribue un coefficient deux fois plus grand aux épreuves écrites et aux graphiques qu'à la partie logique ou orale, il se produit donc une baisse importante dans les résultats. Dans ce cas, ne croyez-vous pas qu'il s'agit ici d'une discrimination indirecte envers ce groupe de personnes ?

Danielsson
Le Conseil rappelle à M. Howitt que la directive 2000/78/CE s'adresse aux États membres, et que la date qui leur est impartie pour la transposition de cette directive dans les législations nationales est fixée au 2 décembre 2003.
En outre, le concours auquel la question fait allusion était organisé par la Commission, et le Conseil, qui n'était pas concerné, ne peut donc répondre à ce sujet.

Evans, Robert J
Monsieur le Président, le président en exercice déclare que cela ne relève pas de la responsabilité du Conseil mais des États membres. Mais qu' est le Conseil si ce n' est les États membres ? Je ne suis pas certain qu' il s' agisse là réellement d' une réponse satisfaisante. Il a également déclaré que cela n' entrerait pas en vigueur avant 2003. C' est possible mais si nous agissons dans le sens d' une égalité des chances pour les personnes handicapées, des personnes souffrant de troubles de la vue, il est certain que nous devons dès maintenant commencer à réaliser des progrès et nous ne pouvons pas avoir une date "de commencement" arbitraire, par contraste avec une date butoir. J' accepte que ce à quoi nous faisons référence ici est la Commission, mais le Conseil dispose aussi certainement de quelque compétence sur les activités de la Commission. Cette dernière doit entretenir certaines relations avec le Conseil et j' espère une réponse plus satisfaisante.

Danielsson
La réponse formelle est nécessairement celle que je viens de donner.
Cependant, je suis d'accord avec M. Evans pour penser qu'il est très important que le Conseil, la Commission et le Parlement fassent le maximum pour veiller à ce que l'on évite, de différentes manières, de discriminer les handicapés dans la vie professionnelle.
Tout dernièrement encore, lors du Conseil européen de Stockholm, la présidence a pris l'initiative d'introduire dans les conclusions de la réunion un point particulier, soulignant la nécessité, pour les États membres et la Commission, de respecter dans ce cas, et de toutes les façons, les chances que doivent avoir les handicapés de participer pleinement au monde du travail.
Il s'agit d'un souhait politique, qui n'a pas de valeur juridique, mais c'est un signe de plus qui montre que le Conseil prend au sérieux la question de principe que M. Evans vient de mettre en lumière.

Le Président
J'appelle la

Pat the Cope Gallagher
question nº 17 de (H-0288/01) :
Objet : La pêche et la présidence suédoise Maintenant que la présidence suédoise a accompli la moitié de son mandat, le Conseil voudrait-il décrire de quelle façon elle a défendu les intérêts des pêcheurs et de l'industrie de la pêche, sur terre et en mer, au cours de l'exercice de ses fonctions ?

Danielsson
Permettez-moi de rappeler que j'ai eu l'occasion d'énumérer les priorités de la présidence suédoise sur la question de la pêche, dans ma réponse à une question posée lors de la période de session de janvier du Parlement européen. La présidence a également pu présenter de façon exhaustive les priorités qui sont les nôtres dans ce secteur devant la commission de la pêche le 6 février 2001.
La question de savoir ce que la présidence a fait pour promouvoir les intérêts des pêcheurs et de l'industrie de la pêche est, d'une part, très vaste et générale, puisqu'elle ne porte pas en priorité sur des mesures, ni des domaines politiques quelconques. Mais d'autre part, c'est aussi une question limitée, puisque la politique commune en matière de pêche devrait englober plus de critères que ceux des intérêts à court terme des pêcheurs et de l'industrie de la pêche.
La toute première priorité de la présidence suédoise est plus que jamais de veiller à ce que le secteur de la pêche fasse l'objet d'un développement durable et dynamique, en rétablissant l'équilibre entre la capacité de la flotte et l'activité du secteur, d'une part, et les ressources en poisson d'autre part. Au mois de février, le ministre suédois de l'Agriculture et de la Pêche a expliqué de façon détaillée combien il était important de procéder à une révision de notre politique communautaire dans ce domaine, de mener une politique plus efficace de gestion de la flotte de pêche, lorsque les programmes de développement en cours depuis plusieurs années seront parvenus à leur terme, d'élaborer une stratégie pour intégrer la perspective environnementale à la politique communautaire dans ce secteur, d'appliquer le principe de précaution, ainsi que des stratégies sur plusieurs années destinées à fixer les quantités totales de pêche autorisées.
La Commission a présenté le 20 mars son livre vert sur l'avenir des programmes de développement sur plusieurs années. Un plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le secteur de la pêche devait être disponible à partir du 28 mars, c'est-à-dire de la semaine dernière. Lors de sa réunion de décembre 2000, le Conseil a en outre engagé le débat sur la communication de la Commission relative à l'application du principe de précaution et aux accords d'une validité de plusieurs années prévoyant des quotas annuels de pêche.
La présidence a l'intention d'avancer sur ce travail autant que faire se peut à l'occasion des réunions du 25 avril et du 18 juin 2001. Nous espérons aussi que certains volets d'une stratégie d'intégration pourront être présentés à Göteborg au mois de juin.
Après la réunion du Conseil de décembre 2000, le travail d'élaboration de plans de reconstitution des populations de morue et de merlu dans les eaux communautaires a progressé. Les dispositions de la Commission sur la morue en Mer du Nord sont d'ores et déjà prêtes, les mesures concernant le merlu sont en cours et, en ce qui concerne l'amélioration des mesures techniques relatives à ces espèces, nous en arriverons bientôt à la deuxième phase.
Le Conseil a adopté une disposition sur l'élaboration de mesures applicables au cours de l'année 2001 pour la reconstitution de la population de merlu en Mer d'Irlande et il adoptera d'ici peu une modification supplémentaire de la disposition sur certaines mesures techniques visant à la préservation des ressources de pêche, texte qui garantira une plus grande sélectivité de la pêche et la protection des jeunes poissons.
Le Conseil a aussi décidé récemment de confier à la Commission un mandat pour la négociation d'un accord de coopération en matière de pêche avec la Fédération de Russie.

Gallagher
Monsieur le Président, en raison des contraintes de temps que vous avez imposées, qui donnent à mes collègues une chance d' obtenir une réponse à leurs questions, je voudrais très rapidement remercier le président en exercice pour sa réponse. Peut-être le timing n' était-il pas judicieux, peut-être devrais-je poser à nouveau cette question en juin, de façon à ce qu' il puisse indiquer plus en détail ce que le Conseil aurait dû faire et justifier son intendance sur une période de six mois.
Bien sûr, j' aimerais saisir cette occasion pour accueillir le Livre vert sur la révision de la politique commune de la pêche, qui est très importante, particulièrement pour mon pays. Vous le comprendrez certainement, Monsieur le Président, étant donné que vous avez été un membre actif de la commission de la pêche par le passé. Il est important de rétablir les déséquilibres du passé. Le quota et les TAC que reçoivent les Irlandais, qui partagent leurs prolifiques eaux territoriales avec les pays plus grands, était un mauvais accord. Au cours des prochains mois, j' espère que nous aurons l' opportunité de faire comprendre à nos collègues au Parlement et aux ministres des divers États membres l' importance que revêt ce point pour nous.
En raison des contraintes de temps, j' arrêterai ici et je ne demanderai pas au ministre de me donner une réponse au vu de l' intérêt de M. Fitzsimons.

Le Président
Son auteur étant absent, il sera répondu par écrit à la question nº 18.
J'appelle la

James (Jim) Fitzsimons
question nº 19 de (H-0294/01) :
Objet : Changements climatiques induits par l'être humain En janvier dernier, un groupe de travail scientifique des Nations unies a adopté, à Shanghai, un rapport concluant que la majeure partie du réchauffement observé ces 50 dernières années doit être imputée aux activités humaines. Lors d'une seconde réunion, à Genève, le groupe de travail a conclu que le changement climatique actuel, s'il se poursuit au même rythme, pourrait avoir des répercussions irréversibles, telles que la fonte des calottes glaciaires, l'augmentation des crues des fleuves en Europe et l'accroissement du risque d'inondation et d'érosion dans les régions côtières. Les répercussions les plus fortes seraient subies par les populations les moins bien armées pour se protéger contre la hausse du niveau des océans, l'augmentation des maladies et la baisse de la production agricole dans les pays en développement en Asie et en Afrique. Quelle est la réaction du Conseil vis-à-vis de ces conclusions ?

Danielsson
Le Conseil est bien entendu pleinement conscient des conséquences terribles et profondément inquiétantes des changements climatiques, telles qu'elles se trouvent décrites dans le troisième rapport estimatif du groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat auquel M. Fitzsimons fait référence.
Les points de vue de l'Union sur cette question sont attestés par de nombreux documents, notamment dans l'attention que les médias portent au problème du changement climatique, et le Conseil n'a guère besoin de rappeler que l'Union européenne et ses États membres ont joué, et continuent à jouer, un rôle très actif dans les négociations internationales sur ce sujet. Certains de nos objectifs les plus importants et que nous réitérons sans cesse au fil de ces négociations consistent à préparer la voie de la ratification du protocole de Kyoto afin qu'il puisse entrer en vigueur au plus tard en 2002 et de parvenir à des réductions réelles des rejets de gaz à effet de serre.
Nous prenons également des mesures concrètes au sein de notre communauté. Le travail en cours à la Commission est particulièrement important à cet égard ; citons par exemple l'élaboration du programme européen sur le changement climatique et le travail fondé sur le Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le président en exercice pour sa réponse mentionnant le protocole de Kyoto. Quelle est la réaction du Conseil face à la déclaration du président Bush selon laquelle les États-Unis ont décidé de ne pas mettre en uvre le protocole de Kyoto ? Que signifie cette décision pour la communauté mondiale ? Quelles mesures peuvent être prises pour que le protocole de Kyoto reste la base solide des futures négociations et actions visant à réduire les émissions ?

Danielsson
Le président en exercice du Conseil européen, le Premier ministre suédois et le président de la Commission, M. Prodi, ont adressé ensemble au président des États-Unis une lettre en date du 22 mars 2001, dans laquelle était formulée l'inquiétude suscitée par les messages qui nous ont été communiqués par le gouvernement américain concernant le protocole de Kyoto.
Cette lettre a été suivie d'une déclaration particulière prononcée par le Conseil européen lors de sa réunion à Stockholm, déclaration dans laquelle il exprimait la même profonde inquiétude.
Par ailleurs, le président du Conseil "environnement", le ministre de l'Environnement suédois, et le commissaire responsable des questions d'environnement, Mme Wallström, se sont rendus à Washington récemment afin d'exprimer directement au gouvernement américain l'inquiétude de l'Union et de discuter de la façon dont il serait possible d'amener le gouvernement américain à reprendre le débat sur le protocole de Kyoto.
Je sais que le ministre suédois de l'Environnement est en train, en ce moment, d'atterrir à Stockholm. Je n'ai donc pas encore eu la possibilité d'obtenir directement de sa personne une estimation du résultat de cette visite mais je puis vous assurer que le Conseil fera tout pour que le protocole de Kyoto, qui est bien l'un des instruments les plus capitaux dans notre travail en faveur du développement durable de l'Europe, puisse devenir réalité et être7 ratifié.

Le Président
L'heure des questions au Conseil est close.
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 20 à 28 recevront une réponse écrite.
(La séance, suspendue à 19h17, est reprise à 21 heures)

Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0093/2001) de Mme Sanders-ten Holte, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM(2000) 340 - C5-0294/2000 - 2000/0145(COD)) modifiant le règlement (CE) 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

Sanders-ten Holte
. (NL) - Monsieur le Président, jusqu' à présent, les règles de responsabilité en matière de transport aérien international étaient principalement régies par la Convention de Varsovie de 1929. Ces limites sont à présent beaucoup trop basses. La plupart des transporteurs aériens internationaux le reconnaissent et ont conclu volontairement, en 1995, un accord dans lequel ils prennent leurs distances par rapport aux limites de responsabilité arbitraires. C' est de cet accord que s' inspire le règlement original (CE) 2027/97. Ce règlement a intensifié la pression sur la communauté internationale, qui a finalement signé, en 1999, la Convention de Montréal, qui transformait en réalité le nouveau système mondial de responsabilité. La Convention de Montréal, qui est transposée dans la législation européenne par le présent règlement, donne naissance à un cadre juridique modernisé et uniforme et représente une amélioration considérable par rapport à l' actuel système international.
Je voudrais à présent aborder sept points. Premièrement, je soutiens l' objectif de la Commission visant à protéger, dans le cadre du développement d' une Charte des passagers aériens, les droits de ces derniers et à les informer à ce propos. Les conditions de transport actuelles dans le secteur du transport aérien sont limitatives et ignorent les droits juridiques des passagers. La concurrence dans ce secteur est lourde, mais la réussite et la rentabilité doivent s' appuyer sur une intensification et une amélioration du service de vente et d'après-vente, et non sur une détérioration de celui-ci. Certaines compagnies aériennes se sont plaintes auprès de moi quant au fait que l' information des passagers est source de tracasseries administratives. Vous comprendrez que je ne partage pas leur avis. Les coûts et les efforts qui vont de pair avec l' information des passagers ne pèsent pas bien lourd en comparaison de la peine que se donnent les compagnies aériennes pour informer leurs clients potentiels sur les nouveaux services qu' elles proposent.
Deuxièmement, les États membres ont convenu que la Communauté est elle-même partie à la Convention de Montréal. J' y vois un progrès important tendant à combler le trou de la politique communautaire en matière de transports dans l' Union, car en devenant partie à cette convention, l' Union reconnaît qu' il existe une compétence communautaire dans le domaine des questions internationales de transport.
Troisièmement, une certaine inquiétude avait vu le jour au sujet des conséquences de l' action que l' IATA avait intentée devant la Haute Cour du Royaume-Uni contre le gouvernement britannique quant à la manière dont il avait appliqué le règlement 2027/97. Le juge a conclu que le règlement demeurait valide mais qu' il contenait un certain nombre de dispositions qui étaient incompatibles avec les obligations contractées par les Etats membres en vertu d' engagements qu' ils avaient pris précédemment dans le cadre de traités internationaux. Selon moi, maintenant que ce règlement a été modifié et intégralement aligné sur le nouveau système international en matière de responsabilités, cette plainte n' est plus du tout fondée.
Quatrièmement, en rédigeant le présent rapport et les dix-huit amendements que j' ai recommandés à la Commission, j' ai demandé l' avis juridique de divers juristes et experts afin d' éviter que des doutes ne se fassent jour à l' avenir sur le plan juridique. En même temps, j' ai essayé avec vigueur de maintenir le droit des passagers à être informés. Les amendements ont été adoptés à l' unanimité par la commission du transport. Ils peuvent être répartis dans trois grandes catégories. Premièrement, l' amélioration du texte de la Commission ; deuxièmement, la simplification de la proposition et la garantie d' une cohérence complète par rapport à la Convention de Montréal ; et troisièmement, un renforcement des dispositions concernant l' information des passagers.
Notre commission recommande en particulier au Parlement d' ajouter une annexe au règlement contenant le texte du formulaire de plainte obligatoire en vertu de l' article 6, paragraphe 2. C' est nouveau. De cette manière, les compagnies aériennes pourront présenter ces informations de manière uniforme. Le texte résume, dans une langue claire et dépourvue de jargon juridique, les dispositions du règlement. Lorsque ce dernier entrera en vigueur - j' espère que ce pourra être le cas à la fin de l' année prochaine - en même temps que la Convention de Montréal, toutes les compagnies aériennes de l' Union européenne seront obligées de mettre ce formulaire à la disposition de leurs passagers. Le texte sera rédigé de manière cohérente et dans une langue claire. Les choses seront alors limpides pour le consommateur. Les compagnies aériennes des pays qui n' appartiennent pas à l' UE sont toutefois obligées de produire un texte similaire pour le système de responsabilité qu' elles appliquent.
Lorsque j' examine à nouveau cette question, je suis d' avis que l' Union a le droit d' obliger tous les transporteurs qui vendent des billets dans l' UE à fournir aux passagers les informations nécessaires quant à leurs droits en matière d' indemnisation, et ce non seulement pour que les passagers soient au fait de leurs droits mais également pour qu' ils puissent contracter une assurance supplémentaire si nécessaire.
Je souhaite encore adresser une remarque à la Commission en ce qui concerne l' amendement amendement 9 à l' article 3. Certes, la proposition de la Commission renvoie à un certain nombre d' articles de la Convention de Montréal, mais je n' y ai pas vu plusieurs autres articles pertinents. Voilà de quoi occuper les juristes dans les tribunaux. La commission des transports et moi-même sommes favorables à une simplification du texte afin d' éviter tout risque d' omission. De plus, en ratifiant elle-même la Convention de Montréal, la Commission reconnaît que l' Union dispose d' une compétence dans ce domaine.
Je voudrais enfin recommander les dix-huit amendements. Je ne peux toutefois pas recommander les amendements 19 et 20 car ils stipulent que les pays tiers ne sont pas tenus de satisfaire à l' obligation d' informer les passagers, même ceux qui achètent des billets au sein de l' Union européenne.

Le Président
Puis-je vous demander un peu de discipline ce soir. En effet, si chaque orateur dépasse son temps de parole d'une minute, chère Madame, cela nous fera 40 minutes de travail en plus et nous devrons rester ici jusque 1 heure au lieu de minuit. Votre intervention n'en était pas moins très intéressante.

Bradbourn
Monsieur le Président, je voudrais avant tout rendre hommage au rapporteur, Mme Sanders-ten Holte, pour le travail qu' elle a fourni à l' élaboration d' un rapport qui s' est avéré extrêmement compliqué. Je la félicite également pour la patience et la coopération dont elle a fait preuve en prenant en considération un certain nombre de questions soulevées par la commission juridique et du marché intérieur dans son examen détaillé des propositions présentées ce soir.
Je voudrais donc recommander ce rapport au Parlement. J' estime que cela contribuera à accroître la protection des passagers aériens. Cependant, je pense personnellement qu' une ou deux questions demeurent sans réponse, à mon goût. C' est pourquoi ma collègue, Mme Foster, et moi-même déposons deux amendements qui reflètent bien le besoin de résoudre ces problèmes. Ces questions sont principalement centrées sur la controverse qui a vu le jour dans mon pays, le Royaume-Uni, et à laquelle Mme Sanders-ten Holte a fait allusion. Cette controverse concerne la validité du règlement original auquel les nouvelles propositions se réfèrent. J' estime que ce rapport devrait être tenu en suspens tant que ce litige n' est pas réglé de manière satisfaisante. Deux facteurs viennent compliquer cette situation.
Le premier est le fait que la Convention de Montréal, qui régit ces questions à l' échelle mondiale, n' a pas encore été ratifiée par suffisamment de pays pour avoir force obligatoire. Et cette situation semble devoir perdurer pour encore quelques années.
Le second, comme l' a mentionné le rapporteur, est la question de l' extraterritorialité. Plusieurs amendements proposés améliorent, dans une certaine mesure, la situation, mais selon moi, il reste une ou deux questions qui doivent encore être abordées.
Nous devons éviter d' imposer aux compagnies aériennes un règlement qui, tout en visant à protéger à juste titre les intérêts des passagers, produise en fait l' effet contraire en imposant des règles qui affaiblissent la compétitivité des compagnies aériennes européennes face au reste de l' industrie. Malheureusement, certaines clauses que le règlement contient encore donneraient justement lieu à ce scénario.
J' espère que le Parlement considérera ces amendements comme étant dans l' intérêt des passagers et les adoptera. Je recommande ce rapport dans son intégralité au Parlement.

Whitehead
Monsieur le Président, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, moi aussi, je félicite chaleureusement Mme Sanders-ten Holte pour son rapport qui s' inscrit sans aucun doute dans l' optique des amendements que nous avons déposés. L' objectif de ces amendements était l' amélioration du règlement 2027/97 et la défense des droits des consommateurs, qui doit s'imposer. Ce sont donc les amendements 1, 4, 8, 13 et 18 que je désire tout particulièrement soutenir car ils vont dans ce sens.
L' orateur précédent, un concitoyen - nous sommes du moins porteurs du même passeport, bien que notre opinion diffère - a fait allusion à la situation qui règne actuellement au Royaume-Uni. Il est vrai que l' Association internationale du transport aérien (IATA) a actionné le gouvernement britannique en justice à propos d' une possible extension de pouvoirs au-delà de ce que permet sa situation juridique. Le juge Jowitt a arrêté qu' il y avait en effet conflit entre le règlement et la Convention de Varsovie. Mais je voudrais faire remarquer à mon collègue britannique que le juge a déclaré en accord avec l' affirmation du gouvernement britannique, que l' article 234 du Traité invalidait ce conflit. C' est donc le règlement qui fut considéré comme valide. IATA a perdu le procès et plus aucune affaire n' a depuis lors été soumise à la Cour européenne de justice à ce sujet. Je considère donc cette affaire comme une diversion juridique et je préférerais concentrer mon attention sur la valeur des propositions émises par Mme Sanders-ten Holte car celles-ci accordent aux consommateurs voyageant par avion des droits qu' ils avaient perdus depuis longtemps.
La Convention de Varsovie a 70 ans. Si aujourd' hui vous vous retrouvez bloqués dans un aéroport, si vos bagages sont perdus, votre vol retardé ou peut-être purement et simplement annulé, vous recevez cette petite note d' information sur vos droits en vertu de la Convention de Varsovie. Ces droits sont insignifiants. Nos efforts se portent actuellement sur l' élargissement d' un ensemble de pratiques qui devrait nous permettre de protéger les consommateurs. C' est le but que nous devrions poursuivre ce soir.

Stenmarck
Monsieur le Président, laissez-moi d' abord remercier le rapporteur pour son excellent travail. En tant que rapporteur fictif, il est toujours agréable de bien dialoguer avec un rapporteur réceptif aux points de vue et aux propositions qui sont avancés.
Il importe évidemment de sauvegarder les intérêts des passagers aériens dans ce dossier. Je pense donc que le résultat définitif du rapport est entièrement positif. Les amendements adoptés en commission proviennent essentiellement du groupe PPE-DE, ils ont renforcé la position des passagers. Nous avons depuis longtemps un règlement qui détermine les limites de la responsabilité des transporteurs aériens en cas de décès et de dommages corporels. Il s'agissait d'un pas important au vu du niveau de la Convention de Varsovie de 1929, niveau qui a vraiment bien trop peu augmenté.
L'objectif de la proposition actuelle consiste à adapter les dispositions européennes à la nouvelle Convention de Montréal qui entrera en vigueur, je l'espère, fin 2002. Quand le règlement révisé entrera en vigueur, les passagers européens jouiront d'une meilleure protection. Lorsqu'ils voleront avec des compagnies étrangères, ils pourront toutefois encore être confrontés à un faible niveau de responsabilité, tel que celui de la Convention de Varsovie, étant donné que celle-ci sera encore appliquées dans les pays qui n'ont pas ratifié la Convention de Montréal. Nous sommes ainsi confrontés à une difficulté permanente, que l'on rencontre toujours lorsqu'il s'agit de conventions internationales : pendant un période transitoire on trouve deux systèmes qui se chevauchent. Il est donc de la plus haute importance que nos États membres ratifient la Convention de Montréal dès que possible.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, j'interviens pour soutenir le rapport de Mme Sanders-Ten Holte. Notre collaboration a été très fructueuse au sein de notre commission parlementaire. Les amendements présentés au Parlement ont été approuvés à l'unanimité et ont tenu compte des suggestions d'autres groupes. Dès le début, j'ai pu constater que Mme Sanders-Ten Holte a fait clairement savoir que, face aux doutes juridiques exprimés par certains députés, nous devions aller de l'avant en évitant les tactiques retardatrices, parce qu'il fallait avant tout tenir compte des intérêts des passagers. Le Parlement est allé de l'avant, sans retard, et nous essayons précisément de matérialiser notre participation à la convention de Montréal qui contient une série de dispositions positives pour les passagers et doit, par conséquent, être soutenue par l'Union européenne.
Il nous faut mettre l'accent sur le plus grand nombre de pays participants et les nouvelles possibilités qui nous sont offertes, l'augmentation des montants des indemnisations dans les divers aspects qui sont envisagés, l'introduction des questions relatives aux bagages et aux retards et l'information des passagers.
L'information des passagers est, à nos yeux, fondamentale. Elle est fondamentale et n'est, peut-être, pas envisagée dans le rapport de Mme Sanders-Ten Holte avec toute la profondeur que nous souhaiterions. Nous voudrions, en effet, que les compagnies répondent de façon précise et rapide aux réclamations des consommateurs. Il ne fait néanmoins aucun doute que ce rapport constitue une avancée et bénéficiera de notre soutien.
Nous acceptons aussi en tous points la recommandation qu'elle nous a faite sur les amendements. Nous aurons ainsi collaboré jusqu'à la fin. Nous soutiendrons tous les amendements présentés par Mme Sanders-Ten Holte et nous opposerons aux amendements 19 et 20. Partant, nous considérons que ce travail est un bon travail parlementaire, qui sera bénéfique pour les citoyens. Si, un jour, les compagnies aériennes dédommagent les citoyens pour les retards qu'ils ont subis, nous aurons beaucoup gagné en crédibilité.

Bouwman
Monsieur le Président, Madame Sanders-ten Holte, tout d' abord, félicitations pour ce réexamen du règlement - et ces félicitations s' adressent aussi à la Commission. Je pense que nous débattons ce soir des droits du passager à la lumière d' un certain nombre de problèmes qui touchent en fait à la qualité du service des compagnies aériennes. Je pense entre autres aux dommages résultant des retards, des pertes, des dégâts, etc., pour ne pas parler des accidents.
La responsabilité dont nous débattons concerne tous ces sujets et l' information du consommateur. Je souhaite apporter expressément mon soutien aux propositions en matière de responsabilité ainsi qu' aux propositions de Mme Sanders concernant l' information du consommateur. Toutefois, ce n' est certainement pas de cette manière que nous améliorerons la qualité du service. Par conséquent, la question qu' il faut se poser est de savoir si ces propositions ont un effet préventif, notamment en ce qui concerne les retards etc.
Aujourd' hui, nous nous retrouvons, en Europe, dans une situation dans laquelle nous sommes assurés. On pourrait donc dire : prenez l' avion en Europe et vous serez assuré, mais il vaut peut-être encore mieux prendre le train à grande vitesse.

Van Dam
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les frontières nationales sont fréquemment traversées par divers modes de transport. Ce transport transfrontalier ne doit pas résulter en une modification incessante des exigences et des conditions. C' est pourquoi il est souhaitable de mettre en place une législation internationale pour ces modes de transport.
Dès lors, les règles applicables aux passagers qui prennent l' avion doivent de préférence revêtir un caractère mondial. La Convention de Varsovie, toujours en vigueur, possède un tel statut mondial, tout comme son successeur, la Convention de Montréal. Cela veut dire que l' approche du rapporteur me plaît fortement. Ses efforts visant à lier directement la législation communautaire à la Convention de Montréal me paraissent incontestablement la meilleure solution. En outre, compte tenu de la pratique actuelle, renforcer et clarifier les droits des passagers n' est certainement pas un luxe.
Bref, nous pensons nous aussi que notre collègue Sanders-ten Holte a réalisé un excellent rapport, pour lequel je la remercie et la félicite chaleureusement.

Vatanen
Monsieur le Président, chers collègues, les conducteurs de rallye et de formule 1 finlandais sont connus sous le nom de "Flying Finns", ce qui est tout à fait différent des "hollandais volant", mais nous, qui prenons tous beaucoup l' avion, nous pouvons parler des transports aériens en connaissance de cause. Même si chaque voyageur qui prend l' avion peut contracter une assurance à titre privé, garantir à tous un niveau minimal de dédommagement en cas d' accident est bien la moindre des choses.
Les dispositions de la Convention de Montréal relatives à la perte, la détérioration et la destruction de bagages et aux dommages occasionnés par un retard seront incorporées dans le régime communautaire. C' est une bonne chose. Sur un plan général, je ne crois cependant pas aux bienfaits d' une réglementation exhaustive, car il faut aussi laisser une marge de manuvre suffisante aux compagnies aériennes. Si on oblige toutes les compagnies à se conformer au même modèle, il devient plus difficile pour elles de prendre en compte les besoins spécifiques des différents types de clients. Les possibilités d' action des compagnies à bon marché comme celles des compagnies offrant plus de services doivent être garanties par une réglementation suffisamment souple. C' est dans l' intérêt à la fois des entreprises et des consommateurs, car toutes les exigences supplémentaires se voient dans le prix du billet d' avion. Dans leur zèle, les organisations de consommateurs oublient parfois cette vérité fondamentale.
La déclaration spéciale à faire lors de l' enregistrement des bagages est une question d' une grande importance pour les compagnies aériennes Par cette déclaration, le passager garantit un niveau de dédommagement plus élevé que la normale. Sur ce point, il faut absolument éviter une bureaucratie excessive. Que les compagnies réclament que cette déclaration soit faite avant le vol me paraît raisonnable. Le règlement manque de clarté : les points de la Convention de Montréal auxquels il est fait référence ne figurent pas dans le texte du règlement. Toute réglementation devrait avoir pour principe la clarté et l' intelligibilité, et il existe maintenant un défaut à ce niveau. Il n' empêche que par son contenu ce règlement représente un bond en avant et il y a lieu de se réjouir que la vieille Convention de Varsovie soit progressivement remplacée. La loi la plus moderne ne saurait toutefois garantir à coup sûr la réussite de la journée d' un voyageur pressé. Vous savez ce que je veux dire : petit déjeuner à Rome, déjeuner à Paris, dîner à Helsinki et bagages à Moscou.

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Sanders-Ten Holte pour son excellent rapport, qui souligne l'importance d'une application rapide de la convention de Montréal et d'une information attentive des passagers sur les droits qu'elle leur accorde.
La Commission est entièrement d'accord avec la teneur du rapport, dès lors qu'il appuie son intention de fournir aux passagers de vols aériens un niveau élevé de protection en cas d'accident, qu'il prétend moderniser les normes relatives à la responsabilité en cas de retard et de détérioration des bagages et, surtout, qu'il brigue une meilleure information des utilisateurs sur leurs droits, le problème majeur étant souvent que les utilisateurs ignorent ces droits.
Je suis heureuse de vous annoncer que le Conseil "transports" doit adopter, lors de sa réunion de demain, une décision visant à ratifier la convention et à faire en sorte que la Communauté la ratifie en même temps que les États membres.
De plus, la Communauté doit adapter les normes communautaires relatives à la responsabilité des compagnies aériennes à celles de la convention de Montréal, ce qui constitue l'objectif de la présente proposition.
Pour ce qui est des amendements qui ont été présentés, les plus importants sont peut-être ceux qui se réfèrent à l'information des passagers sur les dispositions relatives à la responsabilité des compagnies aériennes. Dans sa proposition, la Commission exige des compagnies aériennes qu'elles informent les passagers par le menu. Le rapport vise à renforcer le dispositif de la norme en obligeant les transporteurs européens à présenter une note d'information, conformément à l'annexe proposée. Ceci permettrait de garantir que les compagnies aériennes fournissent les informations nécessaires à leurs passagers d'une façon précise, ce qui, comme nous le montre l'expérience, n'est pas toujours le cas.
Partant, Mesdames et Messieurs, la Commission accepte les amendements 13 et 18.
S'ils étaient approuvés, les deux autres amendements - 19 et 20 - auraient pour conséquence d'exempter les compagnies de pays tiers de l'obligation d'informer leurs passagers des règles relatives à leur responsabilité. Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter cette discrimination et rejetons ces deux amendements.
Nous émettons, néanmoins, certains doutes quant aux amendements 9 et 10, dès lors que, d'après eux, la responsabilité des compagnies aériennes sera régie par les dispositions pertinentes de la convention de Montréal sans spécifier les articles correspondants. Toutefois, la proposition de la Commission prévoit que la responsabilité sera régie par les dispositions figurant dans sept articles de la convention de Montréal, et les énumère de manière explicite. Mesdames et Messieurs, modifier ce point pourrait provoquer une réaction hostile de la part de certains États membres et le débat qui s'ensuivrait ralentirait l'adoption du règlement au détriment des passagers. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter les amendements 9 et 10.
Nous ne pouvons pas non plus accepter l'amendement 11, dès lors qu'il est impossible de supprimer l'article si le texte continue à se référer à des articles concrets de la convention de Montréal, ce qui est cohérent avec le rejet précédent.
La Commission peut néanmoins accepter tous les autres amendements qui renforcent ou clarifient le texte.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame le Rapporteur, je viens de résumer la position de la Commission sur le présent rapport. Je tiens à féliciter une fois encore Mme Sanders-Ten Holte pour son magnifique travail et le soutien qu'elle apporte à une introduction rapide de la convention de Montréal dans la réglementation communautaire. Elle a tout à fait raison de le faire, car cette transposition supposera le passage du régime international, convenu il y a 72 ans - et dont l'objectif était, en dernier ressort, de restreindre la responsabilité des compagnies aériennes -, à un système moderne dont l'objectif est précisément l'inverse : fournir un niveau élevé de couverture à la protection des droits des passagers.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Aides accordées pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0096/2001) de M. Camisón Asensio, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM(2000) 5 - C5-0402/2000 - 2000/0023 (COD)) relatif aux aides accordées pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

Camisón Asensio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, il est un fait certain qu'en dépit des réformes successives, l'article 73 des Traités est toujours en vigueur, ce qui signifie que la coordination entre les différents modes de transport demeure une obligation communautaire. Il ne pouvait pas en être autrement car, dans le cas contraire, les routes finiraient probablement, vu les tendances actuelles auxquelles nous sommes confrontés au quotidien, par se remplir de camions jusqu'à en éclater.
Cette coordination entre les différents modes de transport s'exerçait par le biais d'un règlement, en vigueur depuis trente ans, qui avait fini par s'ankyloser. La Commission a saisi cette excellente occasion pour lancer cette proposition qui, en temps voulu, remplacera l'ancien règlement. Telle était son intention et nous l'applaudissons.
Toutefois, nous pensons que la Commission a fait montre d'une certaine prudence dans sa proposition. Elle a avancé, mais avec trop de circonspection. Qui plus est, tout indique que la plupart des groupes politiques de cette Assemblée le pensent également. C'est ce qui ressort du contenu et du grand nombre d'amendements - 116 - présentés et débattus au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme de ce Parlement. Presque tous vont dans le même sens : profiter de cette occasion pour renforcer le passage utile et nécessaire du trafic à des modes de transport plus respectueux de l'environnement, un objectif souhaitable atteint, selon moi, en grande partie, vu le résultat du vote exhaustif au sein de la commission. C'est pour cette raison qu'en ma qualité de rapporteur, je dois féliciter les députés qui ont présenté ces amendements, dès lors que le résultat obtenu - qui est, aujourd'hui, présenté au Parlement comme un effort commun - est le fruit d'un large consensus.
J'en profite pour attirer l'attention de la Commission sur ce phénomène avant qu'elle n'accepte ou rejette nos amendements. Nous souhaiterions un niveau raisonnable d'empathie entre le Parlement et la Commission.
Les points suivants ont, entre autres, été abordés au cours de nos discussions : à Kyoto, nous avons pris l'engagement important de réduire de 8 % nos émissions de gaz polluants d'ici à 2010, mais si nous n'infléchissons pas la répartition entre les différents modes de transport, il est prévu que, dans le secteur des transports, les émissions auront augmenté de 40 % à cette date. De même, selon les calculs, le transport de marchandises par chemin de fer consomme quatre fois moins d'énergie que par route. Il en va de même pour le transport par voie navigable. Les trains peuvent utiliser une quantité plus importante d'énergie renouvelable. Si nous n'agissons pas à temps, le trafic routier aura doublé d'ici à 2010.
Tout cela signifie-t-il qu'il nous faudra peu à peu nous passer des routes ? Absolument pas. Il se peut qu'il y ait un conflit d'intérêts opposés entre les différents modes de transport, il ne pouvait pas en être autrement. Mais, devant ce fait, il s'ensuit très clairement que la coordination entre les divers modes de transport demeure indispensable.
C'est précisément l'objectif de la proposition dont nous débattons aujourd'hui, qui peut permettre une redistribution des quotes-parts respectives de chaque mode de transport dans des proportions plus rationnelles. Face à cette situation de conflit intermodal, il faut reconnaître l'attitude assez équilibrée de la Commission dans sa proposition.
En ce qui nous concerne, sans jamais perdre de vue cet équilibre si souhaitable, nous avons avancé, mais en appuyant sur l'accélérateur uniquement dans ce que j'appellerais les cas d'urgence, à savoir pour les objectifs qui ne pouvaient plus attendre. Nous avons accepté, par exemple, que le transbordement entre transport terrestre et maritime, ainsi que le cabotage, ont une composante terrestre essentielle et, partant, ne doivent pas être oubliés dans cette directive. Nous avons mis l'accent sur un progrès véritable et soutenu, ainsi que sur la recherche et le développement. Nous avons renforcé le transport combiné, le concept de minimis pour éviter la bureaucratie et le rapport contractuel pour assurer le passage du trafic d'un mode de transport à un autre plus avantageux.
Pour terminer, que dire des coûts externes ? Nous savons que des consultants très compétents se sont, par exemple, hasardés à dire que les coûts externes, y compris la congestion du trafic, ont augmenté au point d'atteindre 10 % du produit intérieur brut européen, chiffre discutable, mais en tous cas impressionnant.
Face à ce fait, nous estimons que c'est à la Commission qu'il revient d'aborder ce problème. Nous prions la Commission de préparer une proposition relative à l'évaluation de ces coûts externes afin qu'ils puissent être internalisés. Nous aurons alors franchi un pas de géant en la matière.

Van Dam
. (NL) Monsieur le Président, je prends la parole au nom du rapporteur pour avis de la commission économique et monétaire, mon collègue Blokland. La commission économique a jugé la proposition de la Commission à la lumière des aspects de la concurrence et de la neutralité concurrentielle.
Le point de départ est qu' il faut tout d' abord se diriger vers des transports plus durables en procédant à un calcul honnête des coûts par mode de transport. Cependant, les effets externes et les coûts d' infrastructure spécifiques n' ont pas encore été répercutés dans le prix que paie le consommateur. C' est pourquoi les États membres doivent pouvoir compenser les modes de transport concurrents. La présente proposition de règlement propose justement une telle aide d' État sous la forme d' une compensation.
Dans son avis, la commission économique et monétaire a pris fait et cause pour la juste concurrence. À cet effet, elle demande une reformulation des définitions des effets externes et des coûts d' infrastructure spécifiques. La description du terme "intérêt commun" mérite également une certaine attention. La Commission accordera en effet des aides pour autant qu' elles ne soient pas contraires à l' intérêt commun. Des définitions rigoureuses contribuent à éviter les imprécisions au moment de l' interprétation et, ainsi, à garantir une juste concurrence.
Le rapport couvre le sujet économiquement sensible des aides, qui va plus loin que la compensation des coûts non couverts. La neutralité concurrentielle peut s' en trouver compromise. La transparence est essentielle dans tous les cas, dans l' intérêt de l' égalité des conditions applicables aux modes de transport et, surtout, des entreprises. Le rapporteur pour avis aurait aimé que le projet de rapport, qui plaide pour des aides actives allant plus loin que la compensation, accorde une plus grande attention à ce problème. Exempter purement et simplement de notification les terminaux de transport combiné n' est donc pas logique.
Le texte du règlement paraît un peu inaccessible à première vue, mais il considère la juste concurrence comme le moyen adéquat de rendre les transports plus durables. Des définitions plus précises contribuent à la clarté de la position de la Commission en matière de conditions de non-discrimination et de transparence. Elles confèrent la nécessaire prévisibilité à l' estimation des régimes d' aide de la Commission. Le transport durable ne peut en effet être entravé par des aides non transparentes et par une inégalité entre les entreprises.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'abord, au nom de mon groupe parlementaire, de remercier vivement M. Camisón Asensio pour son rapport élaboré avec beaucoup de soin. Il n'a pas cédé à la tentation d'ouvrir plus grand la porte des subventions et s'en est tenu à la proposition de la vice-présidente. La vice-présidente et M. Camisón Asensio étaient loin en avance sur le Conseil européen que l'on peut tout de même citer. Le Conseil européen a déclaré à Stockholm qu'il était nécessaire de réduire le volume des aides d'État dans l'Union européenne et de rendre le système des aides plus transparent. C'est exactement l'objectif poursuivi ici. Je pense que nous avons rendu le système plus transparent en remplaçant l'ancien règlement (CEE) 1107/70 par ce nouveau règlement.
S'agissant de l'utilisation, je crois que les aides, pour autant qu'il s'agisse du développement des infrastructures et de l'utilisation des infrastructures de transport, ne compensent que ce que l'on appelle les coûts non couverts. Ici, nous avons encore un problème car la définition des coûts externes n'est absolument pas claire. Je vous donne un exemple : la théorie selon laquelle il est toujours mieux, dans l'intérêt de la protection de l'environnement, de transporter les marchandises par chemin de fer plutôt que par route, n'est pas systématiquement bonne. Nous sommes en train de discuter du bruit à proximité des aéroports. Nous sommes en voie d'interdire les vols de nuit. Rappelez-vous donc la dernière nuit où vous avez entendu passer un long train de marchandises : il fait du bruit, il sent mauvais et les freins grincent.
Je veux dire par là que nous n'en avons pas fini avec les questions : "Que sont les coûts externes ? Comment les détermine-t-on scientifiquement ? Comment les impute-t-on ?" Je suis heureux qu'il en soit fait mention dans le rapport. C'est une chose que la Commission doit encore faire et je croise les doigts pour qu'elle y parvienne bientôt.

Stockmann
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord, au nom de mon groupe parlementaire, remercier le rapporteur qui a fait preuve d'une grande coopération lors de l'élaboration de son rapport. Le principe, dans le marché intérieur, veut que les aides d'État créent des distorsions de concurrence et sont par conséquent inadmissibles. L'orateur précédent vient d'ailleurs de le souligner. Les exceptions à cette règle nécessitent une justification spécifique. Dans le cas du présent règlement, cette exception s'appelle la coordination des transports terrestres. Les aides octroyées dans ce domaine devraient avant tout permettre une juste concurrence entre la route, le chemin de fer et les voies navigables. C'est la seule façon d'optimiser à long terme l'ensemble du système européen de transports, en particulier dans le domaine du transport de marchandises. C'est la seule façon de réaliser les chaînes de transport intermodales dont il est tant question. Pour organiser ces chaînes de transport de la manière la plus souple possible, nous voulons étendre le champ d'application du règlement aux transports maritimes à courte distance. Les aides d'État accordées pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de transport ne sont pas soumises à l'interdiction des aides lorsqu'elles sont mises sans discrimination à la disposition de tous les utilisateurs. Cela doit rester valable, quelle que soit la forme juridique du gestionnaire de l'infrastructure. C'est la seule façon de mettre le rail, les ports et la route sur un pied d'égalité.
Venons-en maintenant aux aides accordées pour l'utilisation de l'infrastructure. Ces aides devraient refléter les coûts les plus divers occasionnés à la société par le choix d'un mode de transport. Cela veut dire que l'infrastructure et les coûts externes doivent entrer dans le calcul de l'aide. Une égalité des conditions de concurrence sera créée entre les modes de transport dans la mesure où la différence de ceux des coûts de deux modes de transport qui ne sont pas supportés par les utilisateurs est mise à la disposition, à titre d'aide, du mode de transport plus social et plus écologique afin de réduire le prix de son utilisation et de le rendre plus attrayant. Malheureusement - et ce problème a déjà été abordé - il n'existe pas de modèle politiquement légitimé pour le calcul de ces coûts à l'échelon européen. C'est pourquoi, après une longue hésitation et mûre réflexion, j'ai approuvé le modèle complémentaire qui prévoit le basculement du transport routier vers le transport ferroviaire et fluvial au moyen de contrats. Tel est le contenu de l'amendement 48 et j'invite mes collègues à l'approuver. Ce modèle n'est cependant acceptable que durant une période transitoire car, malgré toutes ses bonnes ambitions, il est en contradiction avec le principe fondamental du règlement qui est l'égalité des conditions de concurrence.
En ce qui concerne la notification des aides, celle-ci est nécessaire, mais la charge bureaucratique devrait être la plus réduite possible. Nous proposons donc des exemptions pour les terminaux qui sont prévus dans un plan de développement national ou européen ou qui sont intégrés dans un réseau transeuropéen de transport de marchandises. Nous sommes également favorables à une règle de minimis de 100 000 euros sur une période de trois ans. Pour ce qui est de l'aide d'État aux fins de l'utilisation des infrastructures de transport, nous exigeons une durée de cinq ans et la possibilité d'une reconduction.
Dans l'ensemble, le règlement va contribuer à une clarification de la structure d'octroi d'aides pour la coordination des transports terrestres et à l'élimination des distorsions de concurrence, y compris entre les États membres.

Costa, Paolo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, après avoir remercié le rapporteur, M. Camisón Asensio, de s'être tiré d'affaire dans un domaine aussi compliqué, je voudrais faire part de l'adhésion de mon groupe à l'orientation de fond fixée par le règlement. Nous estimons qu'il faut exercer une pression sur les processus de libéralisation des marchés et des services de transport. C'est justement pour cette raison que nous pensons qu'il reste une marge permettant aux États d'assumer dans certains cas leur droit et devoir d'intervenir pour poursuivre les objectifs de planification urbaine et de réponse aux préoccupations sociales et environnementales.
Parmi celles-ci, il ne fait aucun doute que l'incitation à la mobilité durable constitue un objectif historique qui doit être poursuivi actuellement. De ce point de vue, il faut donc accepter les aides à l'utilisation d'infrastructures par des entreprises, aides destinées à compenser les différences dans les coûts internes et externes non récupérés par les méthodes concurrentes. Nous sommes contraints à arriver à ce résultat parce la disposition contenue à l'article 4 du règlement est dictée uniquement par l'absence de législation communautaire sur la détermination, le calcul et l'imputation des frais découlant de l'utilisation des infrastructures, qu'ils soient internes ou externes. Le Parlement s'est déjà exprimé à ce sujet par le biais d'un rapport que j'ai eu l'honneur de présenter.
C'est pour cela que dans l'attente de la proposition de la Commission - et je suis ici moins sceptique que M. Jarzembowski parce que je souhaite, ou plutôt je suis certain, que la Commission parviendra à prendre les mesures et créer les formes techniques qui permettront de résoudre nombre des problèmes théoriques que l'on continue encore à soulever -, je crois qu'il faut appuyer l'hypothèse, présentée aux amendements 26, 40 et 48, d'un lien explicite entre les aides d'État et les objectifs de transfert de marchandises vers des moyens de transport plus durables. En bref, je trouve que le "contrat" que l'on envisage de passer temporairement avec ceux qui s'engagent effectivement à soutenir la mobilité durable constitue un instrument pouvant être utilisé dans l'attente de normes plus générales.

Markov
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, par rapport aux réglementations précédentes, le règlement proposé par la Commission constitue une simplification remarquable. Il est important et indispensable de prévoir des dérogations à l'interdiction des aides car, d'une part, le développement, la gestion, l'entretien et/ou la fourniture d'une infrastructure de transport nécessitent une aide supplémentaire et, d'autre part, le transport de marchandises par chemin de fer, voie navigable ou transport combiné doit obtenir une compensation pour les coûts non couverts du transport routier concurrent afin de pouvoir intégrer dans la politique des transports des intérêts spécifiques tels que le respect de l'environnement et le potentiel régional.
Une approche se bornant exclusivement à éviter les éventuelles distorsions de concurrence sans intégrer les aspects environnementaux, sociaux et régionaux n'est pas acceptable. Le rapporteur - qui mérite tous nos remerciements pour son très bon travail - et la commission ont formulé des propositions ampliatives importantes que notre groupe parlementaire soutient, par exemple, l'inclusion des aides pour le transport maritime à courte distance, y compris les opérations de transport combiné dans les ports maritimes ; l'octroi des aides indépendamment de la nature publique ou privée des entreprises ; la minimisation des dépenses administratives par l'introduction de seuils en dessous desquels un contrôle ou une notification par la Commission ne sont pas requis ; l'allongement du délai d'octroi de l'aide et la possibilité de prolonger le régime d'aide. Avec la mise en uvre de ce règlement s'ouvre une nouvelle possibilité de réussir le passage à des modes de transport respectueux de l'environnement.

Grosch
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, je remercie également le rapporteur pour son rapport. Les nombreuses propositions d'amendement attestent de l'intérêt qui y est porté. Une réglementation des aides pour les infrastructures et l'utilisation des transports était importante car cela va accroître la transparence. En outre, grâce à cette directive, nous pouvons espérer des transports plus efficaces, plus respectueux de l'environnement et plus sûrs, même si cela ne se fera qu'à petits pas. Bien que cette directive n'invite pas à considérer plus attentivement un mode de transport particulier, nous en espérons tout de même un délestage de la route. Mais cela ne sera possible que si la concurrence n'est pas faussée entre les différents modes de transport.
À mes yeux, ce règlement apporte de nouveaux accents et la commission a également prévu plusieurs amendements qui vont dans deux directions. Premièrement, il est important pour nous - M. Jarzembowski l'a déjà expliqué - que la notion de coûts externes soit plus précisément définie. On ne peut admettre qu'elle soit interprétée différemment d'un pays à l'autre ou d'une région à l'autre, car cela provoquerait vraiment des distorsions.
Deuxièmement, nous partons également du principe que les distorsions de concurrence seront évitées en mettant les modes de transport sur un pied d'égalité. Si un État investit dans une infrastructure de transport ouverte à tous les utilisateurs sur une base non discriminatoire, il n'y a pas de raison de faire une différence entre ces modes de transport. Indépendamment du fait que cette aide soit destinée au rail, à la route ou à un port fluvial, elle doit être jugée à l'aune de l'accessibilité de l'infrastructure aux utilisateurs, afin de garantir également une juste concurrence. Ensuite, nous ne voyons pas non plus pourquoi, d'après cette philosophie - et il y a aussi des propositions d'amendement à ce sujet -, les plates-formes multimodales ou les ports fluviaux peuvent être de facto soumis à l'obligation de notification. Nous attendons une simplification des procédures administratives et, en conséquence, une égalité de traitement entre tous les modes de transport.

Sanders-ten Holte
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je veux moi aussi remercier le rapporteur pour son travail et me ranger, dans les grandes lignes, à ce qu' a déclaré mon collègue Costa. Il y a pourtant encore un point qui me pose problème, ainsi qu' aux autres membres du VVD.
Le considérant 14 et l' article 4 prévoient la possibilité d' aides d' État pour l' utilisation de l' infrastructure, ce qui est également possible en vertu des amendements. Selon nous, cette exception à l' interdiction des aides d' État n' est pas opportune. Tout d' abord parce que son point de départ n' est pas bon, car le transport routier paie déjà en grande partie les coûts externes. Deuxièmement, il n' est pas juste de prévoir des aides supplémentaires pour l' utilisation du chemin de fer car les coûts ne constituent pas le principal aspect qui fait que les transporteurs n'optent pas pour le rail. Ce dont nous avons besoin, c' est de fiabilité et de progrès sur le plan de la qualité, et, dans ce cas, les règles du marché deviennent alors le meilleur des stimulants. Je crains que ce stimulant soit défavorable à un transfert modal, que nous souhaitons bien sûr tous, entraîne une distorsion de concurrence et sape le travail accompli dans le cadre du « paquet Infrastructure ». Nous voterons donc contre le considérant 14 et l' article 4 car ils ne sont pas opportuns.

Bordes
Monsieur le Président, dans un contexte marqué par les accidents ferroviaires en Grande-Bretagne qui ont illustré le prix payé par la société pour satisfaire la soif de profit des compagnies ferroviaires, les institutions européennes envisagent d'autoriser les États à accorder des aides pour améliorer les infrastructures. L'Union européenne, qui prétend s'opposer aux aides étatiques nationales susceptibles de fausser la concurrence intereuropéenne, se prépare, dans le rapport proposé, à s'asseoir sur ses propres propositions pour pouvoir continuer la politique de privatisation des services publics.
Ainsi donc les compagnies ferroviaires, qui ont encaissé les recettes des lignes qui leur ont été concédées sans se soucier de faire le minimum de dépenses pour entretenir et renouveler le matériel ferroviaire, sont non seulement absoutes mais auront le droit de toucher des subventions supplémentaires pour faire face aux obligations d'investissement qui devraient être les leurs.
Nous réaffirmons notre opposition à la privatisation des services publics comme à l'introduction de toute idée de rentabilité pour des services indispensables à l'ensemble de la population. La gestion en fonction du droit du profit privé est aussi catastrophique pour l'ensemble de l'économie qu'elle l'est pour le secteur ferroviaire.

Rack
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, le règlement relatif à l'octroi d'aides d'État pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable tente, avec un nouveau régime d'aides, de contribuer à ce que la formule classique des orateurs du dimanche sur le thème des transports puisse se concrétiser, c'est-à-dire, que les transports - et en particulier les transports de marchandises - passent à des modes plus respectueux de l'environnement et principalement de la route au rail, aux voies fluviales, etc. Comme cela a été dit, c'est bien et louable. La même appréciation est à porter sur ce que notre rapporteur a rédigé à propos de cette proposition à travers un travail approfondi et soigné, y compris ce que la commission a ajouté à travers une longue série de propositions d'amendement : inclusion des transports maritimes à courte distance, inclusion des opérations de transport combiné, non-considération de la personnalité juridique - publique ou privée - de l'entreprise de transport, sans oublier une règle de minimis qui entend limiter les dépenses administratives excessives.
Il faut malheureusement faire remarquer aussi ce qui n'a pas pu être atteint avec ce règlement. M. Camisón Asensio en a lui-même parlé. Nous continuons de fonctionner avec des politiques de transport du siècle dernier, reconnaissons-le, du milieu et de la seconde moitié du XXe siècle, mais certainement pas avec des modèles futuristes pour le XXIe siècle.
Si nous voulons à l'avenir vraiment endiguer le flux de transport routier, nous devons faire plus que modifier quelques régimes d'aides en faveur du rail et de la navigation. Et si nous faisons plus, nous devons le faire de manière conséquente. La Commission a proposé ces jours-ci, dans l'accord sur le trafic de transit par l'Autriche, de supprimer sans contrepartie le plafond quantitatif de 108 %. Je me permets de douter que cela soit conforme à l'esprit du rapport Camisón Asensio. La prochaine discussion sur cette nouvelle proposition nous donnera l'occasion d'éclaircir cette question.

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens avant tout à exprimer ma gratitude au rapporteur, M. Camisón, pour son magnifique travail et au Parlement pour les efforts qu'il a fournis afin d'améliorer la présente proposition, comme le démontrent les divers amendements présentés par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, ainsi que les amendements présentés et défendus aujourd'hui tout au long de cette séance plénière.
La présente proposition de règlement sur les aides d'État accordées au secteur du transport intérieur développe l'article 73 du Traité, selon lequel les aides accordées pour la coordination du transport sont compatibles avec le droit communautaire. Partant, notre intention est de créer un cadre transparent, cohérent et clair permettant d'éviter les distorsions sur le marché. De même, il est important que les mêmes normes soient appliquées aux différents modes de transport intérieur qui rivalisent entre eux. C'est pourquoi, la proposition de la Commission établit des critères communs pour l'octroi d'exemptions applicables de la même façon à tous les types de transport intérieur.
Près de la moitié des amendements concordent avec la position de la Commission et peuvent dès lors être acceptés. Certains vont toutefois dans un sens très différent et ne peuvent, par conséquent, pas l'être. J'en citerai quelques-uns.
En premier lieu, le concept d'aide d'État est une pierre angulaire de la politique de concurrence de l'Union. Selon ce concept, toute aide publique à une entreprise exerçant une activité économique, quel que soit son régime juridique, constitue une aide d'État à laquelle s'appliquent les normes du Traité. Ni l'amendement 21 ni l'amendement 37 ne peuvent modifier ce principe fondamental du droit communautaire.
Divers amendements ont pour objectif d'encourager le chemin de fer et le transport combiné via l'octroi de subventions publiques au détriment d'autres modes de transport. Nous ne pouvons pas accepter les propositions qui nous sont faites, bien que nous partagions l'inquiétude et la nécessité d'encourager le chemin de fer. Mesdames et Messieurs, nous n'y parviendrons que si le chemin de fer est capable de fournir des services de qualité et d'être compétitif, et je crois qu'à cet égard, les mesures que nous mettons en uvre sont les meilleures.
Un élément clé de la proposition est de créer des conditions d'égalité, de manière à ce que la concurrence soit équitable entre les entreprises et qu'elle soit basée sur le principe de "l'utilisateur payeur", qui tient compte des coûts externes et d'infrastructure. En conséquence, les aides publiques doivent se limiter à compenser certains coûts externes et ce, dans un cadre de concurrence loyale. Les aides supérieures à ces coûts et ne faisant pas l'objet d'un contrôle ne donnent pas à ces entreprises les encouragements adéquats pour améliorer leur efficacité et compétitivité.
D'autres amendements proposent que les aides aux installations de transbordement, avec les terminaux de transport combiné, soient exemptées de toute procédure de notification, mais il existe un risque évident de distorsion de concurrence, dès lors que les terminaux sont souvent exploités par des entreprises privées et rivalisent avec d'autres terminaux pour attirer des flux de trafic. Nous ne pouvons, dès lors, pas non plus accepter qu'ils ne soient pas communiqués.
Il a également été proposé que les entreprises qui fournissent des services de transport de passagers puissent opter pour des aides qui compensent les coûts externes et d'infrastructure. Toutefois, conformément à l'article 73, les aides accordées aux services de passagers sont fixées dans la réglementation de la Commission sur les services publics, laquelle propose un cadre complet et adapté sur la manière dont les pouvoirs publics peuvent soutenir la fourniture de services internes de transport de passagers. L'objectif de ces amendements est de modifier, en dernier ressort, cette réglementation, raison pour laquelle la Commission ne peut pas les accepter.
Certains amendements demandent également l'établissement de critères à propos des systèmes de compensation des effets externes et des coûts d'infrastructure. L'évaluation des effets externes est un sujet qui fait en permanence l'objet de discussions, comme l'a signalé M. Jarzembowski. Il existe aujourd'hui des méthodes applicables à cette évaluation, mais, en dépit des efforts fournis par la Commission, les États membres se montrent très réticents à décider de formules communes.
La Commission ne renonce en aucune manière à présenter un jour une proposition dans ce sens et je souhaite, une fois encore, remercier M. Costa pour le travail qu'il a réalisé en la matière avec son rapport. Mais ce que nous ne pouvons en aucun cas accepter c'est de soumettre la nécessité d'évaluer des projets concrets d'aides publiques à un accord des institutions européennes sur des normes communes. Pour rester pragmatique et conformément au principe de subsidiarité, la Commission laisse aux États membres le choix de la méthode d'évaluation de ces coûts dans chaque cas concret, tant qu'elle ne disposera pas de normes acceptées communément par tous.
Compte tenu des arguments que je viens d'exposer, la Commission accepte les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 13, 16, 18 (dans sa deuxième partie), 19, 20, 24, 27, 33, 36, 40, 44, 45 et 51. Nous ne pouvons pas accepter les amendements 9, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 18 (dans sa première partie), 21, 22, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 42, 43, 46, 47, 48, 49 et 52.

Le Président
Permettez-moi de féliciter les interprètes qui sont parvenus à traduire pratiquement au même rythme.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Ports maritimes, ports de navigation intérieure et terminaux intermodaux
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0111/2001) de M. Piecyk, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil (C5-0050/2001 - 1997/0358(COD)) modifiant la décision 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux, ainsi que le projet 8 à l'annexe III.

Piecyk
Monsieur le Président, je dois admettre que c'est un sentiment sublime de pouvoir parler à cette heure devant un public aussi nombreux et que ce sera peut-être encore plus grandiose demain si, après autant de temps, un rapport est enfin adopté car la route a été longue. En 1996, à l'issue de la procédure de conciliation, la Commission déclarait dans une communication que les ports devaient être améliorés dans le cadre des réseaux transeuropéens. Une proposition a suivi très tardivement et en mars 1999 avait lieu la première lecture. En fait, nous aurions déjà dû discuter alors de la révision des RTE. Puis le Conseil a pris son temps. La deuxième lecture a eu lieu en octobre 2000 et ce n'est que sous la menace de la procédure de conciliation que nous avons entamé de véritables discussions et rapprochements avec le Conseil. On aurait pu faire cela plus simplement et rapidement puisque depuis, le chiffre 2001 s'est inscrit au calendrier. Toutefois, je pense que le résultat est remarquable.
Nous avons à présent un classement valable des ports en ports internationaux - les ports communautaires - et ports régionaux, avec des catégories acceptables en ce qui concerne les tonnages et les passagers commerciaux. Il en va de même pour les ports fluviaux qui traitent un volume annuel de 500 000 tonnes de marchandises, ce qui me paraît être une bonne mesure. Nous avons par principe ancré les ports maritimes et fluviaux comme points de jonction dans les réseaux transeuropéens, c'est-à-dire, qu'ils doivent servir de nuds entre les autres liaisons transeuropéennes. Nous avons intégré les terminaux intermodaux dans le dossier de manière à ce que le transport combiné soutienne le rail et les voies navigables en tant que mode de transport et souligne leur grande importance.
Après de longues discussions, nous sommes également parvenus à une définition très convenable et acceptable de ce qu'est une infrastructure et de ce qui peut ou non être subventionné dans les ports maritimes et fluviaux. Soit dit en passant, nous avons modifié le projet nº8, l'un des gros projets sur les 14 issus du Sommet de Essen, confirmés plus tard à Dublin, et ce, aussi bien en comité restreint qu'en procédure de codécision, ce qui fut très difficile à l'époque. Je me réjouis particulièrement que la Commission ait promis d'inclure à nouveau le Canal Elbe-Lübeck dans la prochaine proposition de révision. Je vous remercie également, Madame la Commissaire, du travail de vos compagnons d'armes à la Commission qui ont été très précieux dans la phase finale et qui sont sans cesse revenus avec de nouvelles propositions, de sorte que nous n'avons finalement pas dû passer par la procédure de conciliation proprement dite mais que nous avons réussi à nous entendre avant.
Permettez-moi d'ajouter encore cette remarque : à mon avis, depuis le début, la barre est placée un peu trop haut pour les RTE. Nous l'avons dit en commission et au Parlement : ramenons-la un peu plus bas ! Il ne faudrait pas répéter les mêmes erreurs lors de la révision. Il y a eu, dans la phase initiale de consultation sur les réseaux transeuropéens, de très bonnes idées émises par la Commission. Il faudrait y revenir. Cela ne signifie pas simplement la juxtaposition et le regroupement de ce que les États membres leur apportent, mais implique aussi que la Commission fixe ses propres priorités. Vu que nous discutons ici tellement de dossiers spécifiques, de rail et de voies navigables, je souhaiterais, Madame la Commissaire, que la priorité accordée au rail et aux voies navigables dans les RTE se reflète aussi dans la proposition de la Commission.
Je pense que dans l'ensemble, même si cela a pris beaucoup de temps, nous avons fait du bon travail. Je remercie tous ceux qui y ont collaboré : mes collègues du Parlement, la Commission ainsi que la présidence française du Conseil qui a fait aboutir le projet.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, Mesdames et Messieurs, je commencerai par remercier vivement le rapporteur. Il a mené ce dossier complexe - associé à une lutte extrêmement âpre au Conseil - au travers de deux lectures et du comité de conciliation, et c'est très important. En tant que rapporteur, il faut avoir le courage de rester persévérant. Il a fait montre de ce courage et a donc également engrangé des succès. Je m'associe également à ses remerciements adressés à la présidence française du Conseil qui, au dernier moment, s'est encore efforcée de parvenir à un compromis. Je remercie également la vice-présidente et ses services qui nous ont beaucoup aidés à négocier ce compromis. Merci aussi à cet égard à la Commission.
Je vais moi aussi essayer d'être bref ce soir et n'aborderai donc que trois points. Premièrement, il importait de bien mettre en lumière la question des ports, des ports fluviaux, des ports maritimes et des terminaux intermodaux dans un projet sur les réseaux transeuropéens. C'est la raison pour laquelle nous avons dit qu'il doit y avoir des ports maritimes et des ports fluviaux qui ont une connexion avec l'arrière-pays, qui sont intégrés dans un réseau, et non des ports isolés qui sont peut-être très beaux mais qui n'ont aucun rôle transeuropéen. Je crois que la classification que nous avons élaborée conjointement avec le Conseil est très bonne.
Deuxièmement, il importait de faire la différence entre l'infrastructure et la superstructure. Pour les non-initiés, ces termes paraissent effrayants, mais c'est essentiel dans la question de l'égalité des conditions de concurrence entre les ports ou dans celle de l'interdiction des distorsions de concurrence. D'une part, il était important de clarifier ce qu'est une infrastructure. Que doit donc faire et payer l'État sans que la Communauté ne s'en mêle, sans qu'il y ait d'obligation de notification ? L'une des questions typiques était par exemple celle-ci : le dragage d'une entrée de port est-il soumis ou non à l'obligation de notification ? Cela a engendré toute une série de difficultés entre les États membres et la Commission. Mais il était également crucial de clarifier que la superstructure se définit par opposition à l'infrastructure, afin de garantir justement que les aides ne créent pas de distorsions de concurrence. Je pense que sur ce point, ce fut une réussite.
Permettez-moi enfin de mentionner un troisième point : Madame la Vice-présidente, pourriez-vous garder en mémoire le fait que nous avons pour la première fois réussi, en tant que Parlement, à participer à la conception de projets prioritaires dans le cadre de la procédure de codécision. En effet, les chefs d'État et de gouvernement ont déclaré après Essen et Dublin que, s'agissant des projets prioritaires, c'était eux qui décidaient. Et le Parlement alors ? Dans ce cas-ci, avec l'aide du rapporteur, nous sommes parvenus à ce que le Conseil et le Parlement décident ensemble de projets prioritaires. Il ne faudra pas l'oublier lors de la révision.

Mastorakis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, comme à chaque fois qu' est menée à bien une longue procédure, ainsi nous faut-il maintenant exprimer notre satisfaction de l' heureux aboutissement de la conciliation en ce qui concerne les ports maritimes, la navigation intérieure et les terminaux de transport intermodaux.
En tant que députés, nous devons nous féliciter encore davantage de l' adoption dans le texte final de la plupart des amendements essentiels du Parlement qui avaient été soumis lors des lectures précédentes. Ainsi, en vue d' instaurer des conditions égales - ce qui est le but recherché - dans tous les ports de l' Union quant à l' éligibilité aux investissements et à l' application de critères et spécifications plus stricts pour l' intégration des ports maritimes dans le réseau européen et quant à l' appui aux ports de navigation intérieure, ont été finalement retenus comme seuils d' intégration :
pour les ports maritimes internationaux : 1,5 million tonnes de fret ou 2 millions de passagers par an, à la condition préalable d' une connexion intermodale avec le reste du réseau ;
pour les ports communautaires : 500 000 tonnes ou entre 100 000 et 200 000 passagers par an ; et
pour les ports de navigation intérieure : 500 000 tonnes de fret.
Je tiens pour essentiel qu' il ait été prévu en outre d' intégrer les ports qui ne répondent pas aux critères ci-dessus mais sont situés dans des régions insulaires, périphériques ou éloignées - demande que nous avions fait valoir avec insistance en la considérant comme juste puisque sont ainsi couvertes des spécificités objectives. Nous soulignons également que la Commission devra rectifier les cartes annexées au texte qu' elle a adressé, étant donné que certains cas de ports ont été omis, bien qu' ils remplissent les préalables que je viens de mentionner.
En terminant, je voudrais remercier et féliciter tous les collègues qui ont pris part à la procédure, les responsables concernés de la présidence française et de la Commission et, bien sûr et en tout premier, notre collègue M. Piecyk.

Sánchez García
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les ports constituent l'une des infrastructures les plus importantes des régions insulaires. Si ces régions sont éloignées, cette importance devient stratégique. C'est pourquoi nous considérons avec intérêt la proposition du Conseil sur la modification de cette décision, approuvée en 1996. Depuis lors, il y a eu des positions discordantes entre la proposition initiale du Conseil et le Parlement européen au moment de la classification des ports maritimes dans les réseaux transeuropéens de transport, en fonction de critères déterminés par le trafic annuel de marchandises ou le nombre de passagers transportés.
Tout au long de cette révision, nous sommes parvenus à des solutions de consensus qui, dans le cas des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, peuvent avoir, et c'est paradoxal, des conséquences étranges - M. Mastorakis l'a déjà signalé -, parce que le risque existe que certains ports maritimes situés dans les capitales insulaires, du moins dans le cas des Canaries, soient inclus dans une catégorie autre que celle de port touristique, en raison de l'utilisation de chiffres déphasés en termes de frets ou de la prise en compte du trafic domestique de passagers. C'est pourquoi toutes les précautions possibles doivent être prises pour éviter des dysfonctionnements au niveau de la détermination des types de projets auxquels les ports peuvent avoir accès en fonction de cette classification, que je considère comme provisoire tant que nous ne disposerons pas de données mises à jour, sans oublier d'autres conditions exigibles, comme la connexion à des axes terrestres des réseaux transeuropéens ou le fait d'être équipés de toute une série d'installations.
Je crois néanmoins que ce qui importe le plus est l'inclusion de ces ports dans les réseaux transeuropéens de transport, avec les conséquences positives que cela suppose.
Je termine en félicitant le rapporteur pour son travail.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens avant tout à féliciter M. Piecyk parce que, deux ans après la première lecture de ce document, son travail atteint aujourd'hui son couronnement.
Je regrette que le Conseil continue à envisager, au niveau étatique, d'inclure les terminaux intermodaux dans le réseau européen de transport combiné et je me réjouis de la modification du projet spécifique numéro 8 de l'annexe, relatif à "la liaison autoroutière Lisbonne-Valladolid", appelée à devenir la "liaison multimodale Portugal-Espagne avec le reste de l'Europe", pour la gestion des connexions ferroviaires, par route, maritimes et aériennes dans les trois corridors ibériques entre la Galice et le Portugal, entre le Portugal et Séville/Andalousie et entre Irún (au Pays basque) et le Portugal, qui inclura, je l'espère, le train à grande vitesse. J'espère que la "Y" basque, comme on l'appelle, bénéficiera aussi d'aides financières et qu'elle produira, au même titre qu'une autre ligne de chemin de fer, outre des avantages économiques, de grands bénéfices pour l'environnement.

Langenhagen
Monsieur le Président, bonsoir ! C'est à une heure bien tardive que nous discutons d'un thème important pour les côtes de l'Europe. Nous avons derrière nous plusieurs lectures et une procédure de conciliation et moi je dis que les choses se terminent bien. Je voudrais d'abord remercier mon apprécié collègue, M. Piecyk, pour son travail convaincant. Il s'est engagé pour nos ports et mérite pour cela nos remerciements. Je parlais à l'instant de dénouement heureux. J'inclus naturellement aussi dans ce happy end le fait - vous ne m'en tiendrez pas rigueur - que mon port d'attache, Cuxhaven, a été repris dans la catégorie A.
Je dois avouer que la fixation d'un minimum de 1,5 million de tonnes de manutention de marchandises pour accéder à la catégorie A ne m'a pas franchement enthousiasmée. Ma crainte reste qu'à cause de cela, nous défavorisions surtout les régions en périphérie de l'Union, alors que je souhaiterais leur conférer la même importance internationale que des grandes pointures comme Rotterdam et Hambourg. Remarquez bien que je ne parle pas ici des ports de plaisance mais des ports dont le volume de manutention de marchandises dépasse un million de tonnes par an. Je pense qu'il est important de placer également des petits ports dans un cadre international. À quoi sert de parler de globalisation si nous classons nos ports selon le principe "toi, tu peux jouer sur la scène internationale, toi non" ? Nous devrions au contraire être heureux de posséder au sein de l'UE autant de points de connexion à vocation internationale.
Les réseaux transeuropéens et les investissements y afférents n'ont cependant de sens que si nous créons un véritable réseau portuaire à travers l'Europe, un réseau qui inclue plutôt que d'exclure. Au cours des années écoulées, les ports européens ont subi une modernisation substantielle afin de pouvoir satisfaire aux nouvelles exigences en matière de transport maritime et de technologies maritimes.
Je crois à l'avenir de nos ports européens dans toute leur diversité. J'espère aussi à l'avenir le soutien de mes collègues.

Watts
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour transmettre mes remerciements au rapporteur, M. Piecyk, pour son excellent travail. Je me réjouis de constater que celui-ci s' est assuré que soit enfin mise en bonne place la pièce manquante du puzzle que constitue le réseau transeuropéen de transport. En particulier compte tenu du fait que la majeure partie du commerce international se fait par mer, cela a toujours été une grave lacune de ne pas intégrer les ports du réseau transeuropéen de transport dans la décision relative au Réseau. Cette erreur est à présent corrigée. C' est d' autant plus satisfaisant que le secteur maritime est probablement l' élément du réseau transeuropéen de transport le plus respectueux de l' environnement.
Il est regrettable que cela ait duré aussi longtemps. La leçon que devraient tirer le Parlement, la Commission et le Conseil en matière de transport est que nous devrions agir moins mais agir mieux. J' espère que nos débats de ce soir se tiendront dans cette optique. Cela contribuera au développement des ports de l' Union européenne. Dans ma région, par exemple, cela encouragera le port de Douvres à expédier davantage de marchandises par chemin de fer plutôt que par route. Des ports tels que Newhaven recevrons le coup de pouce dont ils ont tant besoin pour s' assurer un rôle dans l'avenir. Nous profiterons tous de cette décision mais nous devons nous tourner vers l' avenir. En effet, nous serons très bientôt confrontés à la proposition de révision de tout le réseau transeuropéen de transport.
J' espère que nous pourrons garantir non seulement que ces révisions du réseau transeuropéen de transport incluront de manière correcte les ports, mais aussi que l' on fera moins d' études, moins de routes, mais davantage de projets ferroviaires et maritimes.
En conclusion, je voudrais renouveler mes remerciements au rapporteur. J' espère que nous pourrons garantir que ces projets soient mis en uvre partout au sein de l' UE et qu' ils jouent leur rôle en assurant que le secteur maritime atteigne le maximum de ses possibilités.

Bouwman
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Piecyk, je voudrais tout d' abord vous féliciter pour le réexamen de cette décision. Dans une situation telle que celle-ci, on peut regarder soit en arrière soit en avant. J' ai déjà entendu un certain nombre de personnes faire des remarques importantes.
Nous parlons ici de réseaux, de réseaux de voies navigables, de réseaux intermodaux. Les enjeux environnementaux sont clairs, les enjeux en matière d' efficacité aussi, mais ce qu' il nous manque encore, c' est l' une ou l' autre forme de dynamisation. Ce que nous déterminons à présent en termes de nombres fixes, qui sont meilleurs que ceux que proposent le Conseil, devra faire l' objet d' une approche différente. Je pense que, lorsque nous débattrons du réexamen des directives RTE, nous devrons nous pencher sur les flux de fret, sur les flux de fret fluctuants ainsi que sur la manière dont nous pouvons, de concert avec les États membres, influer sur les investissements nécessaires. Je suis donc très curieux de voir ce que nous allons faire.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens avant tout à féliciter M. Piecyk et tous les députés qui sont intervenus dans ce débat, ainsi que le Conseil qui a conclu cette conciliation, que nous désirions tous voir arriver à terme le plus vite possible. Il a fallu trois années d'efforts pour adopter cette proposition d'inclusion des nuds dans les réseaux transeuropéens.
La Commission est plus que satisfaite de pouvoir affirmer que le réseau transeuropéen de transports est enfin complet grâce à la présente modification et que les ports, élément essentiel dans un véritable réseau intermodal transeuropéen, ont enfin été inclus. L'inclusion de l'idée de nuds, en tant que tels, revient à reconnaître la nouvelle conception du transport comme un système multimodal.
C'est dans les ports maritimes et dans les ports de navigation intérieure que l'on décide la manière de livrer les produits aux citoyens européens : par chemin de fer, par route ou par voie navigable intérieure. Les nuds, dûment dotés d'installations de transbordement, qui permettront de répondre à l'exigence de développement du réseau transeuropéen de transport, formulée dans les orientations communautaires, feront en sorte que chaque moyen de transport soit utilisé en fonction des avantages qu'il offre et, partant, faciliteront la réalité multimodale et, surtout, l'utilisation de moyens alternatifs par rapport à la route.
L'inclusion des ports dans les réseaux transeuropéens est absolument essentielle en général et particulièrement importante pour les zones ultrapériphériques de l'Union européenne. L'inclusion de Porto Santo ou Porto Funchal à Madère, de Punta Delgada aux Açores, de Santa Cruz de Tenerife, Cristianos, Santa Cruz de la Palma, San Sebastián de la Gomera, Las Palmas ou Arrecife dans l'archipel des Canaries, de Pointe des Galets à la Réunion, de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe ou de Fort-de-France et Basse-Terre en Martinique, montre clairement l'importance que revêt pour ces archipels l'inclusion définitive de leurs ports comme éléments essentiels au sein des réseaux transeuropéens, une mesure qui permet de rapprocher ces zones ultrapériphériques du reste de l'Union européenne.
De plus, l'annexe III est modifiée et la dénomination "liaison autoroutière Lisbonne-Valladolid", qui était tout à fait réductrice, avec un seul moyen de transport, est remplacée par "liaison multimodale Portugal-Espagne avec le reste de l'Europe". Je crois que cette formule s'adapte beaucoup mieux à la nécessité d'une intégration de la péninsule ibérique au reste du continent européen.
Le Conseil "transports" se prononcera demain sur ce point. J'espère qu'il sera définitivement clos et nous donnera satisfaction. En outre, la Commission continuera à travailler tant dans le cadre de la révision des réseaux transeuropéens qu'au niveau de l'encouragement de programmes d'intermodalité et de cabotage côtier. Je crois que nos propositions d'introduire plus de concurrence dans les ports maritimes et plus de sécurité dans le secteur maritime contribueront également à toutes ces avancées - rappelez-vous tout le travail réalisé l'année dernière avec le paquet Erika I et Erika II -, les simplifications apportées au niveau des démarches administratives et une autre série de mesures futures destinées à faciliter le cabotage ou le transport maritime en général, ainsi que le transport fluvial.
Je remercie une fois encore le rapporteur et le félicite. Je remercie également tous les députés pour leurs contributions, tout à fait constructives.

Le Président
Je vous remercie Madame la Commissaire. Vous êtes restée bien longtemps, vous voilà maintenant libérée. Vous pouvez à présent faire ce que vous voulez !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Blanchiment des capitaux
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0090/2001), au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la position commune du Conseil (12469/1/2000 - C5-0678/2000 - 1999/0152(COD)) en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux. (Rapporteur : M. Lehne)

Lehne
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous souhaite moi aussi la bienvenue ce soir. Nous discutons aujourd'hui d'un sujet important. Il s'agit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et il y a un lien étroit entre blanchiment des capitaux et criminalité internationale. La criminalité internationale - en particulier la criminalité organisée - n'a plus de raison d'être si le blanchiment d'argent n'est plus possible. C'est la raison pour laquelle, depuis le début, une des préoccupations de cette Assemblée a été de lutter intensément contre ce blanchiment des capitaux.
Je me souviens qu'en 1995 - c'était la première fois que j'étais rapporteur sur ce thème ici au Parlement -, dans notre rapport sur le rapport de la Commission relatif à l'application de la première directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, nous avions estimé que celle-ci n'était pas suffisante et ne constituait qu'un minimum absolu. Nous avions donc invité la Commission à faire une nouvelle proposition pour une deuxième directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux. Nous avons confirmé cette requête quelques années plus tard dans le rapport de M. Newman - j'étais alors rapporteur fictif pour mon groupe politique. Nous sommes donc reconnaissants à la Commission d'avoir lancé cette procédure législative.
Nous nous sommes efforcés, comme cela avait d'ailleurs été demandé lors du Sommet de Tampere, de faire aboutir le plus rapidement possible cette procédure législative. Le Parlement et, en particulier, le rapporteur - votre serviteur - ont déployé des efforts intenses pour obtenir l'adoption de cette directive après une lecture, dans le cadre de la procédure prévue par le traité d'Amsterdam. Cela ne fut pas possible, le Conseil n'étant pas parvenu à se mettre d'accord sur ce qu'il voulait vraiment avant l'été de l'année dernière.
À la demande du Conseil, nous avons alors clôturé notre première lecture et les négociations se sont poursuivies. Malheureusement, il n'a pas non plus été possible de parvenir à s'entendre sur la position du Parlement et celle du Conseil avant la position commune du Conseil. La principale raison à cela est qu'au Conseil, ce n'étaient pas les ministres de la Justice et de l'Intérieur qui étaient compétents mais - malheureusement - les ministres des Finances, lesquels ont manqué de la sensibilité nécessaire dans le traitement de toute une série de questions essentielles.
Le résultat est que nous devons maintenant réintroduire en deuxième lecture 27 propositions d'amendement issues de la première lecture. Nous y sommes contraints parce que le Conseil n'a pratiquement pas tenu compte des points de vue du Parlement. C'est par conséquent un comble de lire dans l'exposé des motifs du Conseil que les arguments et les avis du Parlement ont été largement pris en considération !
Quels sont en fait les problèmes essentiels ? Le problème essentiel n'est pas la question de l'interdiction du blanchiment des capitaux. Dans tous les États membres, cela fait des années et des années qu'il existe des lois interdisant le blanchiment d'argent, qu'il soit le fait de criminels, d'avocats ou de banquiers.
Le problème est que des obligations de déclaration sont prévues. Il est clair que si de nouvelles professions sont incluses dans le champ d'application, cela pose quelques problèmes parce que ces professions sont tenues par certaines règles. Par exemple, les avocats sont tenus à l'obligation de discrétion vis-à-vis de ce qui leur a été confié par leurs clients. C'est un droit fondamental des clients et des mandants qui est inscrit, entre autres, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui vient d'être adoptée solennellement à Nice.
Sur le fond, je ne peux que dire que les décisions du Conseil des ministres des Finances sont excessives et dépassent de beaucoup ce qui est conciliable avec les droits fondamentaux. Il était donc impératif que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures veille à ce que des propositions d'amendement correspondantes soient présentées en deuxième lecture.
J'attire aussi l'attention sur le fait que dans leur version actuelle, les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, qui portent sur une évaluation de la situation juridique, sont interprétées très différemment par les diverses délégations au Conseil mais aussi par la Commission et qu'il est urgent de clarifier les choses. Les obligations d'identification contenues dans cette directive, telle que présentée dans la position commune, sont démesurément bureaucratiques et inutilisables. Elles prévoient par exemple des obligations complexes pour des affaires peu importantes, même si l'avocat et le mandant sont à des centaines de kilomètres de distance.
Le Parlement estime que l'objectif est d'empêcher le blanchiment des capitaux et que dans ce contexte, il est naturellement suffisant de faire intervenir l'obligation d'identification à partir d'un certain seuil et uniquement en cas d'implication dans des transactions financières.
Un dernier point sur la question de l'égalité de traitement. Nous nous trouvons dans une situation où, dans cette position commune, les différentes professions libérales sont traitées de manière tout à fait distincte alors qu'il y a des États membres où elles peuvent collaborer en partenariat. Il n'est dès lors pas pensable que dans une même firme, la règle X s'applique à l'un et la règle Y, plus sévère, s'applique à l'autre. Cela ne fonctionnera pas et c'est la raison pour laquelle des modifications sont également nécessaires sur ce point.
Le Parlement européen continuera de se battre pour que cette directive soit votée rapidement. Mais, en conciliation, nous espérons enfin une attitude coopérative de la part du Conseil et non une politique d'obstruction de la part des ministres des Finances.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, d'après les estimations d'Europol, nous savons qu'environ 30 % des actes criminels sont imputables à la criminalité organisée. Nous savons que la criminalité organisée brasse des milliards d'euros dans divers domaines. Par exemple - et les chiffres qui suivent proviennent de sources sûres - faire passer les frontières aux illégaux rapporte aux passeurs 1,1 milliard d'euros et quelque 51 milliards d'euros provenant de l'argent de la drogue de l'Est sont blanchis chaque année dans l'Union européenne.
Tous ces capitaux - et c'est là le drame - sont réinjectés dans le circuit économique légal, ce qui a pour effet de nuire à l'économie légale et de saper in fine l'ensemble de notre système social. Pour tout cela, la criminalité organisée a besoin des instruments du blanchiment des capitaux. À cet effet, les anciennes méthodes ne fonctionnant plus, de nouvelles méthodes ont été introduites. De nouvelles professions ont été utilisées, abusées et, en tout cas, impliquées. De ce nouveau contexte est née la nécessité de créer un nouvel instrument, la directive de 1991 ne nous permettant plus d'agir efficacement.
D'où cette proposition de nouvelle directive où le catalogue de délits ne concerne plus seulement la criminalité liée à la drogue mais est étendu à toutes les formes de criminalité organisée et où sont naturellement pris en considération tous les secteurs professionnels et économiques risquant d'être impliqués dans ce commerce de blanchiment des capitaux.
Mais dans l'élaboration de cette nouvelle directive, il ne faut pas perdre de vue que l'objectif est de lutter contre la criminalité organisée et que les instruments qui sont créés à cet effet doivent être utilisables. Je soutiens donc totalement l'attitude de M. Lehne dans ce rapport car il poursuit précisément ces objectifs, contrairement au Conseil qui les a en partie négligés ou qui semble en tout cas négliger les aspects de faisabilité. La proposition de M. Lehne - il l'a lui-même indiqué - est une proposition qui n'importune pas le citoyen normal s'informant pour l'achat d'une habitation mais qui se concentre sur sa mission : ce n'est qu'en cas de réalisation d'une transaction qu'il est nécessaire d'exiger l'identification. Cette proposition porte sur des ordres de grandeur pertinents dans le domaine du blanchiment d'argent et ne concerne pas le petit citoyen qui se rend à la banque. Elle inclut toutes les professions où il est fait appel à des services tels que les banques. En d'autres termes, cette proposition devient une proposition utilisable. J'espère par conséquent qu'elle obtiendra le soutien total et unanime du Parlement car elle permet de créer un outil efficace de lutte contre la criminalité organisée.

Schmid, Gerhard
Monsieur le Président, le blanchiment des capitaux est l'opération qui consiste à dissimuler l'origine d'argent acquis de manière criminelle afin qu'il puisse apparaître comme la recette d'une entreprise travaillant dans la légalité. Celui qui complique, perturbe ou peut empêcher le blanchiment des capitaux - je suis d'accord sur ce point avec les orateurs précédents - atteint la criminalité organisée dans sa recherche du gain. La Communauté européenne a très tôt adopté une directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, laquelle a conduit à l'adoption de lois dans les États membres qui ne disposaient pas encore de législation ad hoc. Cette directive était bonne à l'époque mais a aujourd'hui besoin d'être rénovée, comme n'importe quel vieux bâtiment, car rien n'est plus inventif que l'intelligence criminelle.
Si la directive pouvait être adoptée telle que M. Lehne et la commission l'ont rédigée, nous disposerions alors dans l'Union européenne de la législation la plus moderne, la meilleure et la plus sévère du monde contre le blanchiment. Deux problèmes sont en fait associés à son adoption. Le premier problème est une certaine incertitude au Parlement quant à la manière de traiter le rapport particulier qu'il y a, par exemple, entre un avocat et son mandant eu égard à l'exigence de l'obligation de déclaration en cas de soupçon de blanchiment d'argent. La proposition de M. Lehne et de la commission est une bonne proposition. C'est une proposition simple et applicable. Elle aboutit fondamentalement à ceci : lorsqu'un avocat fournit un conseil juridique, le rapport de confiance entre mandant et avocat est protégé. Lorsqu'il participe à une quelconque forme de transfert de capitaux - acquisitions, placements ou autres - il ne tombe plus sous cette protection et est totalement soumis à l'obligation de déclaration. Ainsi, le rapport de confiance est protégé et les exigences en matière de lutte contre la criminalité satisfaites.
Le deuxième problème se situe au niveau du Conseil et il n'y a actuellement pas de solution à ce problème. Le Conseil a rejeté des propositions essentielles. Comme M. Lehne l'a mentionné, l'explication à cela pourrait résider dans le fait que ce sont les ministres des Finances qui sont compétents. D'une part, ceux-ci ont peu d'expérience de la procédure de codécision et, d'autre part, ils n'ont aucune expérience en matière de lutte contre la criminalité. Il ne reste donc au Parlement que la voie qui a été proposée, c'est-à-dire, le maintien des amendements formulés en première lecture. Nous allons avoir une procédure de concertation. Puisque des représentants du Conseil sont présents, je leur conseille de s'habiller chaudement pour cette concertation. Nous ne permettrons pas qu'un excellent projet de législation soit démoli au profit d'une législation de dilettantes dans le domaine de la lutte contre la criminalité !

Ludford
Monsieur le Président, je crains devoir briser le consensus atteint jusqu' ici. Le rapporteur a fourni un travail considérable, je suis donc particulièrement désolée de devoir affirmer que mon groupe, le groupe libéral, ne peut malheureusement pas soutenir la plupart de ces amendements. Il est temps d' assortir des mesures fermes à la rhétorique concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux.
En tant que représentant de la ville de Londres, y compris de la City, je suis naturellement favorable à une libéralisation des services financiers. Toutefois, la liberté des mouvements de capitaux ne doit pas être utilisée à des fins indésirables. Les capitaux d' origine criminelle pourraient en effet conférer une mauvaise connotation à la libéralisation. Cela signifie que les établissements financiers ont intérêt à faire fonctionner les garanties. Il en est de même pour d' autres professions libérales, telles les comptables et les avocats qui risquent d' être utilisés comme intermédiaires involontaires pour le blanchiment d' "argent sale". Le Parlement européen a lui-même vigoureusement appelé à l' extension du champ d' application d' une directive en vigueur depuis 10 ans pour couvrir les activités et les professions non financières. À mesure que les dispositifs de défense des banques contre le blanchiment d' argent se sont renforcés, les criminels ont cherché de nouveaux moyens de dissimuler leur argent. Il est donc raisonnable de demander aux autres professions libérales de bien identifier leurs clients et de faire état de toute transaction douteuse sans trop restreindre le champ des activités concernées. Nous ne pouvons dès lors pas soutenir les amendements proposés par M. Lehne en ce qui concerne les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
Quant aux avocats, ils bénéficient à juste titre d' un traitement particulier. Les obligations imposées par la directive ne s' appliqueraient qu' à certaines activités relevant du droit financier et du droit des sociétés. Mon groupe estime que la protection de la relation avocat-client, laquelle est absolument cruciale, est adéquate dans la position commune arrêtée par le Conseil. Les pressions exercées par les associations d' avocats contre cette position commune ont été quelque peu exagérées. Dès lors, nous, au sein du groupe ELDR, ne soutiendrons pas les amendements de M. Lehne car nous tenons particulièrement à ne pas affaiblir les règles. Certains des amendements de M. Lehne sont, il est vrai, totalement justifiés ; nous les soutiendrons donc, mais, je crains qu' il ne s' agissent pas de la majorité d' entre eux.

Sörensen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le rapport Lehne, qui est soutenu par notre groupe, appelle une remarque qu' il convient de ne pas interpréter de travers. Apparemment, le Conseil ne comprend pas que la lutte contre le blanchiment des capitaux doit être axée avant tout, et de toute urgence, sur la lutte contre la criminalité organisée. Et on ne peut alors continuer de s' accrocher au principe de souveraineté nationale. Les contrevenants ne s' embarrassent en effet pas des frontières nationales et, sans mesures énergiques et communes, l' Europe laisse non seulement les coudées franches à la criminalité organisée, mais elle stimule également de manière effective ces pratiques.
L' avènement de l' euro est par ailleurs un don du ciel pour le crime. En outre, l' Europe est à ce point intelligente qu' elle produira des billets de 500 euros. Le blanchiment d' argent sera encore beaucoup plus simple car la conversion en dollars ne sera plus nécessaire. Tout pourra bientôt se faire en euros. Pour reprendre les mots du journaliste Geoffrey Robinson : "si la criminalité organisée pouvait demander à une fée de lui exaucer un vu, celui-ci s' appellerait Europe." Au cours des années à venir, l' Europe connaîtra une augmentation très importante d' activités criminelles internationales. Elle n' en est encore qu' au début du développement de ce phénomène. C' est une terre vierge inexploitée. La criminalité organisée est une énorme machine dont nous devons extirper le cur et financiers et les poumons.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, le Conseil a sensiblement évolué entre la première et la deuxième lecture, mais cette évolution n'est pas suffisante. Si le Parlement européen maintient sa fermeté sur l'essentiel, je pense que le Conseil finira par évoluer sur le reste. La violation persistante de la sphère du secret professionnel des avocats et autres professions équivalentes est inacceptable, les autorités ne peuvent y toucher. Par ailleurs, le Conseil, taraudé par l'obsession qui consiste à pénétrer le domaine réservé du secret professionnel, continue de s'éloigner de ce qui doit être l'axe fondamental de la révision de la directive, à savoir la lutte prioritaire contre le crime organisé international, qui ne reçoit pas toute l'importance qu'elle mérite. Le secret professionnel des avocats et autres professions équivalentes n'est pas une question mineure, c'est une question fondamentale de culture et de civilisation. Il est absolument intolérable dans un État de droit digne de ce nom que l'avocat se transforme en délateur par la force de la loi. Il est surprenant que le Conseil, à l'heure où les droits fondamentaux sont si nombreux, tergiverse sur cette question et se permette de bafouer une garantie de base des citoyens.
La nouvelle proposition est moins mauvaise qu'auparavant, mais elle n'est pas suffisante. Le secret professionnel est intouchable, non seulement dans la perspective des procès en jugement, mais aussi dans la consultation juridique. Il n'y va d'aucun privilège des avocats, qui peuvent et doivent être poursuivis lorsqu'ils se livrent directement à des activités criminelles ou suspectées de l'être. Mais ils ne peuvent être poursuivis à cause de leurs clients et encore moins devenir les poursuivants de leurs clients. La proposition contient encore d'autres petits pièges, comme la porte ouverte permettant aux États membres d'élargir à d'autres domaines la délation des avocats, ce qui rend le texte du Conseil particulièrement dangereux et pervers. La directive doit garantir la défense du secret professionnel, qui n'est pas une garantie des avocats, mais de la société, de l'État de droit et des citoyens. Elle doit séparer l'activité d'avocat au sens propre, y compris le conseil juridique, d'autres actes pour lesquels l'avocat peut agir mais où l'action ne concerne pas matériellement l'activité d'avocat au sens propre. Dans un cas le secret est intouchable, dans l'autre l'avocat peut toujours être poursuivi pour prévarication, comme n'importe quel citoyen.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, chers collègues, les représentants des professions libérales - conseillers fiscaux, avocats et notaires - sont conscients des dangers du blanchiment des capitaux pour la stabilité sociale, financière et économique des pays et condamnent tout collègue participant délibérément aux activités criminelles de ses clients. Néanmoins, ils sont tous opposés à la proposition du Conseil et approuvent celle du Parlement.
Notre mission - et je vise ici les conseillers fiscaux auxquels je me sens attaché - n'est pas en effet d'espionner et éventuellement de dénoncer nos clients. Notre mission consiste plutôt à conseiller loyalement les mandants sur une base légale et, par une information préventive, à les empêcher d'entreprendre des activités criminelles. Cette fonction d'information nous sera cependant enlevée si la proposition du Conseil est adoptée et si, à l'avenir, les clients doivent craindre que nous dénoncions une conversation confidentielle.
Le droit des citoyens à un conseil confidentiel fait partie des principes élémentaires des États de droit et doit rester intact !

Andria
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la proposition de directive de M. Lehne est vraiment importante et bien articulée, mais je voudrais attirer l'attention sur trois points : l'extension des infractions liées au recyclage, l'identification à distance de la clientèle et la confidentialité des données reçues.
Sur le premier point, la position commune propose un texte qui définit la criminalité organisée, élargissant aux délits qui y sont liés le concept de blanchiment d'argent. Une telle extension est certainement souhaitable. Par contre, on ne peut accepter l'extension à d'autres délits - fraudes et corruption, du moins dans les cas graves - car leur gravité dépend du fait qu'ils touchent les intérêts financiers de l'Union européenne, si ces délits tombent sous la coupe de l'article 1, point e, du deuxième protocole de la convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne. La gravité de ces délits est donc déterminée par une référence peu claire.
Pour le deuxième point, le document propose de nouveau une procédure d'identification à distance de la clientèle, après la suppression opportune, dans la position commune précédente, de la disposition visant à la création d'une procédure spécifique, compliquée et difficilement applicable. La nouvelle formulation semble excessive, alors que les États membres devraient adopter des normes à relier aux différentes pratiques en vigueur. L'inquiétude à ce sujet procède de l'éventualité d'une promulgation de normes européennes spécifiques et coercitives liées à l'application de procédures rigides et difficiles à mettre en pratique.
Troisième point : la confidentialité des données reçues. Trop souvent, les données fournies sur des opérations suspectes ne bénéficient pas du secret nécessaire, ce qui implique un danger évident pour ceux qui les communiquent. Il faudrait donc adopter des règles de confidentialité pour les données relatives aux opérations suspectes. À ce sujet, il faut supprimer les communications excessives de données à des fins d'information, par exemple au sein des banques, des organismes intermédiaires, des associations professionnelles et entre les représentants des ordres.

Evans, Robert
Monsieur le Président, ce rapport d' une grande importance aborde un sujet difficile. Malgré toute la bonne volonté du rapporteur, certains chercheront toujours à contourner ces mesures et essayeront par tous les moyens de poursuivre leurs sales transactions. La Baronne Ludford a très justement parlé des effets que cela causerait sur la City et sur les membres de la profession juridique. Étant elle-même avocate de profession, peut-être aurait-elle dû manifester un intérêt pour cette question. Elle est consciente que l' ensemble de ces professions et des professions associées - experts-comptables et commissaires aux comptes - s' efforceront par tous les moyens d' assister leurs clients. Il se peut que ces clients soient impliqués dans toutes sortes de transactions douteuses. Ils devraient être couverts. C' est uniquement grâce à un effort commun de la part de toutes les parties concernées au plan international que nous serons en mesure de nous attaquer à l' industrie du blanchiment des capitaux. J' aimerais également aborder le domaine du crédit mais c' est une autre question.
J' ai subi de sérieuses pressions de la part des banques britanniques à propos de l' amendement 17. Ces banques ne l'apprécient pas car celui-ci a pour but d' empêcher des personnes qu'elles ne connaissent pas de verser d' énormes sommes en espèces. C' est exactement le type de problème que nous devons affronter si nous voulons combattre efficacement le blanchiment des capitaux. Étant donné que cela affecte les transactions bancaires via Internet, comme elles le suggèrent, il doit y avoir, dès lors, d'autres moyens pour elles de vérifier les pièces justificatives d'identité des personnes demandant d'ouvrir des comptes
Le blanchiment des capitaux est lié à la criminalité organisée. Nous le savons. Il est également lié au trafic de stupéfiants, au terrorisme et à la contrefaçon de billets de banque. Je suis d' accord avec Mme Sörensen. Les personnes qui développent le plan euro et qui veulent introduire un billet de 500 euros - équivalant approximativement à 300 livres sterling, bien plus de 10 fois la valeur du plus gros billet utilisé communément en Grande-Bretagne. Nous avons un billet de 50 livres sterling qui vaut à peu près 80 euros, mais celui-ci est très rare. Donc si j' étais un faussaire, j' entamerais dès maintenant l' impression de billets de 500 euros et je m'en donnerais à cur joie pendant quelques mois jusqu' à ce que les gens s'y fassent. Ce système comporte des lacunes. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour y remédier.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, dans le code de déontologie des avocats de la Communauté européenne, il est stipulé qu'il est de la nature de l'activité professionnelle de l'avocat que son client lui confie des secrets et qu'il reçoive diverses informations confidentielles. Si la confidentialité n'est pas garantie, il ne peut y avoir de confiance, précise aussi le texte. C'est la raison pour laquelle le secret professionnel est à la fois un droit fondamental et un devoir fondamental de l'avocat. Ce devoir fondamental qui doit s'appliquer à tous les membres de la profession juridique est parallèlement un droit fondamental pour toute personne ayant besoin d'un conseil, c'est-à-dire, potentiellement, chaque individu.
Un nouveau démontage des droits fondamentaux est inacceptable pour nous, même s'il est justifié par la soi-disant nécessité de lutter contre la criminalité organisée. C'est la raison pour laquelle nous rejoignons M. Lehne et voterons pour les propositions d'amendement.

Bolkestein
Monsieur le Président, ce dossier mérite qu' on lui accorde une grande attention, que ce soit au sein du Parlement ou ailleurs. Je voudrais assurer les députés que ces débats attirent beaucoup l' attention en dehors du Parlement au sein d' institutions engagées dans la lutte contre le blanchiment des capitaux. Peut-être que les faussaires eux-mêmes suivent avec beaucoup d' intérêt ces discussions, étant donné que le but de nos discussions est de leur rendre la vie plus difficile.
À part cela, je voudrais d' abord remercier le rapporteur, M. Lehne, mais aussi la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, pour l' effort soutenu qu' ils ont fourni en vue de parvenir à une adoption rapide de cette proposition importante mais extrêmement délicate. La lutte contre le blanchiment des capitaux, comme l' ont souligné plusieurs députés, représente une priorité politique majeure et fait maintenant partie intégrante de la campagne contre la criminalité grave et la criminalité organisée.
La pression internationale s' accentue sur des pays tiers, et sur les centres financiers "offshore" dont on considère qu'ils ne coopèrent pas suffisamment dans ce domaine. Dans le même temps, l' Union européenne, qui s' est toujours placée en première ligne des efforts internationaux pour lutter contre l' argent sale, doit continuer à montrer l' exemple en développant et perfectionnant ses mesures antiblanchiment des capitaux.
Voilà le raisonnement qui sous-tendait les appels clairs de ce Parlement et des États membres pour une proposition de mise à jour et d' extension de la directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux de 1991. La Commission estime que la position commune adoptée à l' unanimité en novembre dernier représente un compromis raisonnable sur le problème des activités criminelles couvertes - c' est la question desdites infractions principales - et également sur les garanties d' inclusion des professions libérales, en particulier les avocats, dans le champ d' application de la directive.
En réponse aux préoccupations du Parlement concernant les cas où l' avocat défend ou représente un client dans une procédure judiciaire ou bien lui fournit des conseils sur sa situation juridique, je voudrais souligner le fait qu' il n' est question d' aucune obligation de communiquer d' éventuels soupçons en matière de blanchiment d' argent. Il me semble que les droits fondamentaux de l' homme qui ont été mentionnés sont protégés. Ils ne seront pas en jeu lorsque cette proposition deviendra réalité. Je suis d' accord avec la Baronne Ludford lorsqu' elle affirme que sur ce point la proposition est un bon compromis entre la protection des droits fondamentaux de l' homme lorsque les avocats défendent leurs clients en justice ou les conseillent sur leur situation juridique, mais pas lorsqu' ils participent à des dispositions menant à une activité relevant de cette directive. Je voudrais également rappeler que nos travaux font l' objet d' une attention considérable dans le monde, par exemple au sein du G-7 ou du GAFI, le Groupe d' action financière internationale sur le blanchiment des capitaux. La communauté internationale compte sur l' Union européenne pour trouver des solutions à ces problèmes complexes.
Je voudrais à présent aborder les amendements du projet de recommandation pour la deuxième lecture. Les amendements 1 et 10 traitent des infractions principales et marqueraient un recul majeur par rapport à la position commune qui est ambitieuse. La décision a été prise de graduellement assurer la couverture de tous les types de criminalité grave. Après avoir atteint un accord sur cette vaste couverture, la Commission ne peut accepter ces amendements. Les amendements 2, 3, 4, 5, 6, 8, 12, 13 et 22 ont pour principal objet le traitement réservé aux professions. La Commission ne peut malheureusement pas adopter les amendements tels qu' ils sont formulés. Selon elle, les professions juridiques constituent un cas particulier et requièrent un traitement spécial.
Par conséquent, la Commission n' accepte pas le principe selon lequel toutes les professions devraient bénéficier du même traitement que celui envisagé pour les avocats et les notaires ; par exemple, pour les activités qui placent ces professions dans le champ d' application de la directive.
La Commission est également réticente à envisager l' option d' un État membre qui consiste à autoriser toutes les professions à avoir la possibilité de communiquer leurs soupçons à une institution juridique, mais elle soutient fermement cette possibilité pour les membres des professions juridiques. Quant à la délicate question de la fourniture de conseils juridiques, la Commission persiste à croire que l' investissement financier et les conseils à l' entreprise devraient être soumis aux dispositions de la directive tant que ces activités ne sont pas liées à des procédures judiciaires en cours ou éventuelles ou au besoin exprimé par le client de déterminer sa situation juridique.
Évidemment, la Commission admet qu' il n' est pas toujours évident de fixer cette limite. Néanmoins, elle insiste également sur ce point. Je demande aux députés de ce Parlement ce qu' ils penseraient si un avocat soupçonnait son client de préparer des activités de blanchiment d' argent ? Et que penseraient-ils si cet avocat décidait de ne pas communiquer ses soupçons, par exemple, au barreau de son pays ? Cela n' a rien à voir avec les droits de l' homme, mais plutôt avec une campagne efficace contre les activités de blanchiment des capitaux, qui représentent un problème grave. Je voudrais que les députés gardent cela à l' esprit.
Les amendements 7 et 11 se réfèrent au rôle des autorités compétentes. La Commission estime que le texte de la position commune est clair et satisfaisant. Elle ne peut dès lors pas accepter ces deux amendements. L' amendement 9 viserait à élargir la définition des institutions financières pour y inclure certaines autorités de surveillance responsables des marchés. La Commission ne pense pas que cette inclusion soit appropriée. L' amendement 14 modifierait la couverture des activités non financières d' une manière que ne peut accepter la Commission.
Les amendements 15 et 16 traitent de l' identification du client. Certaines remarques ont déjà été faites ce soir quant au risque de lourdeur bureaucratique que pourrait comporter l' identification du client. Permettez-moi de citer un passage de l' article 3 de la proposition : "Les États membres veillent à ce que les établissements et les personnes relevant de la présente directive exigent l' identification de leurs clients moyennant un document probant lorsqu' ils nouent des relations d' affaires". Cela ne s' applique évidemment pas au client demandant un prospectus ou un autre renseignement de ce genre, mais à un engagement dans des relations d' affaires.
L' un d' entre vous peut-il imaginer qu' une banque ou toute autre institution financière noue des relations d' affaires sans vérifier l' identité de son client au préalable ? Pour ma part, je ne peux pas le croire. Si je devais nouer des relations d' affaires, je voudrais être tout à fait certain que je connais la personne avec laquelle je vais traiter, son adresse, sa nationalité, etc. je ne vois pas du tout en quoi ces vérifications constitueraient une charge bureaucratique trop lourde. La Commission estime dès lors que la position commune apporte à ce sujet la flexibilité nécessaire.
Les amendements 17 et 28 - ce dernier nous étant parvenu aujourd' hui - concernent l' identification lorsqu' il s' agit d' une opération qui n' a pas lieu face à face. La Commission craint que l' amendement 17 rende le texte trop rigide, ce qui aurait d' éventuelles répercussions négatives sur le commerce électronique. L' amendement 28 conserve la souplesse recherchée par la Commission, mais le libellé précis pose toujours certains problèmes. Par conséquent, l' amendement n' est pas acceptable dans sa formulation actuelle.
L' amendement 18 cherche à modifier les dérogations à l' exigence d' identification du client dans le cas de certains contrats d' assurance. Selon la Commission, il serait nécessaire de procéder à un examen technique scrupuleux de cette question avant de pouvoir procéder à une révision de ces montants. Les amendements 19 et 20 traitent des exigences d' identification des clients de casinos. La Commission estime que ces amendements n' améliorent en rien la position commune.
Selon l' opinion de la Commission, les amendements 21 et 24 ne respectent pas la règle fondamentale contre le blanchiment des capitaux, qui stipule que le client sur lequel des soupçons sont communiqués ne devrait pas en être averti. La Commission ne peut pas accepter cette violation à la règle. Les amendements 23 et 25 modifient les dispositions de la directive de 1991 sur le signalement de transactions douteuses qui n' a occasionné aucun problème dans le passé. Selon la Commission, elle ne nécessite donc aucune modification.
Enfin, les amendements 26 et 27 se rapportent à l' OLAF. En éliminant toute référence à l' OLAF dans la position commune, le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition séparée en vertu de l' article 280. La Commission prépare actuellement cette proposition. La Commission considère donc ces amendements comme inutiles.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Programmes communautaires/Réseau judiciaire
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports de Mme Keßler, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures :
(A5-0091/2001) sur la proposition de décision du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (COM(2000) 592 - C5-0561/2000 - 2000/0240(CNS)) ;
(A5-0094/2001) sur la proposition de décision du Conseil établissant une seconde phase du programme d'encouragement et d'échanges, de formation, et de coopération destiné aux praticiens de la justice (Grotius II général et pénal) (COM(2000) 828 - C5-0754/2000 - 2000/0339(CNS)) ;
sur la proposition de décision du Conseil établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (OISIN II) (COM(2000) 828 - C5-0755/2000 - 2000/0340(CNS)) ;
sur la proposition de décision du Conseil établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP II) (COM(2000) 828 - C5-0756/2000 - 2000/0341(CNS)) ;
sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippokrates) (COM(2000)786 - C5-0753/2000 - 2000/0304(CNS)).

Keßler
Monsieur le Président, je fais un effort. Il s'agit de la proposition de décision du Conseil concernant quatre programmes ayant trait à la coopération et aux échanges dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Très rapidement, un mot au sujet des programmes : Grotius concerne la coopération des praticiens de la justice, l'enveloppe budgétaire est de 8,8 millions d'euros. Le programme OISIN concerne la coopération des services répressifs, l'enveloppe budgétaire est de 8 millions d'euros. STOP concerne la coordination des actions contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, l'enveloppe budgétaire est de 6,5 millions d'euros. Hippokrates est un nouveau programme consacré essentiellement à la formation dans le domaine de la prévention de la criminalité, il devrait être doté d'un budget de 2 millions d'euros. L'intégration du programme Hippokrates est indiquée dans la mesure où des aspects essentiels du programme tels que la durée, l'accès et la réglementation du financement correspondent aux propositions des autres programmes.
La Commission a proposé une prolongation de deux ans des programmes pluriannuels Grotius, OISIN et STOP. Fondamentalement, la poursuite des programmes mérite d'être soutenue parce qu'ils se sont avérés utiles - même si tous les États membres n'y ont pas participé - pour une coopération efficace dans le cadre de la lutte contre la criminalité et de la prévention et ont ainsi également contribué à la réalisation des conclusions du Sommet de Tampere.
Les rapports de mise en uvre de la Commission confirment que les objectifs de ces programmes ont été atteints. Une étude externe a cependant aussi révélé des points faibles dans la mise en uvre des trois programmes, par exemple en ce qui concerne la gestion et la diffusion des résultats des projets. On peut également se demander si l'abaissement de la limite de cofinancement de 80 % à 70 % mobilise vraiment mieux les responsables de projets.
Je suis favorable à une participation aussi précoce que possible des pays candidats à ces programmes, car la réforme de la police et de la justice dans ces pays laisse beaucoup à désirer.
En ce qui me concerne, le seul point de divergence par rapport à la proposition de la Commission est le calendrier. J'aurais souhaité qu'à l'heure actuelle, nous ayons déjà un seul programme-cadre. Je suis convaincue que c'était faisable moyennant un engagement plus grand de la Commission. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures aurait souhaité de la Commission un programme plus global et plus ambitieux.
Les arguments suivants parlent en défaveur d'une poursuite séparée des différents programmes de financement. L'affectation d'un projet à un programme de financement concret est rendue plus difficile lorsqu'un projet porte sur un thème général, par exemple la Charte des droits fondamentaux, ou sur plusieurs matières en même temps ou lorsque le projet implique simultanément des États membres et des pays candidats à l'adhésion.
L'accumulation de programmes isolés augmente la probabilité de conflits d'objectifs, complique l'évaluation financière ainsi que le contrôle de la cohérence des différents programmes avec les objectifs généraux de l'Union. La possibilité de suivi par le Parlement est également rendue plus difficile.
Le fait que les financements portent en priorité sur des projets de tiers soulève la question de savoir si les institutions n'ont pas des priorités propres qui nécessitent un financement. Je pense par exemple aux demandeurs d'asile, aux victimes de délits ou à des projets d'amélioration de l'infrastructure. Un budget séparé est en outre proposé pour des projets pilotes. La commission des libertés propose donc à l'Assemblée de soutenir les propositions de la Commission mais, parallèlement, nous invitons la Commission à présenter en temps utile, avant la fin de l'année 2001, une proposition de cadre consolidé couvrant l'ensemble des initiatives visant au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et reposant sur le titre VI du traité sur l'Union européenne et sur le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, en vue de renforcer les droits civiques et fondamentaux. Voici pour le premier thème.
J'en viens maintenant au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Dès 1998, la création d'un réseau judiciaire en matière pénale fut décidée. Celui-ci fonctionne via des points de contact nationaux qui jouent un rôle consultatif vis-à-vis des autorités locales. Après des débuts marqués par des difficultés d'un ordre essentiellement technique et linguistique, ce réseau contribue à présent de manière déterminante à faciliter les enquêtes dans les opérations pénales à caractère transfrontalier.
La proposition de la Commission prévoit d'étendre la méthode de coopération des points de contact nationaux aux domaines civil et commercial, une mesure qui, selon moi, était depuis longtemps nécessaire. Je salue la démarche parce j'y vois une possibilité de simplifier la coopération judiciaire entre les États membres et surtout de faciliter le déroulement des procédures transfrontalières. Les activités du réseau doivent en fin de compte profiter au citoyen et l'amélioration de la coopération judiciaire ne constitue qu'un objectif intermédiaire vers la création d'un espace de justice pour le citoyen. C'est la raison pour laquelle il est spécifié, dans les propositions d'amendement de la commission, que les citoyens ont la possibilité de s'adresser aux tribunaux et autorités de tout autre État membre avec la même facilité que dans leur État membre d'origine. De cette façon, l'objectif formulé par le Conseil européen au Sommet de Tampere, est repris dans la proposition. L'objectif fondamental doit être d'assurer un accès effectif à la justice ainsi qu'un déroulement rapide et fiable des procédures.
Je peux m'imaginer que ce réseau puisse aussi être un instrument d'accompagnement pour la mise en uvre de la Convention de Bruxelles II. Pour tirer les leçons des expériences du réseau judiciaire déjà existant en matière pénale, le nouveau réseau doit collaborer étroitement avec les points de contact de ce dernier. Il importe également que le futur système électronique d'échange d'informations sécurisé s'appuie sur le programme existant d'échange électronique de données entre administrations. Ici également, j'insiste sur la participation, le plus rapidement possible, des pays candidats à l'adhésion.
L'établissement d'un répertoire électronique central des affaires portées devant les tribunaux dans l'Union européenne et d'une base de données contenant le registre des décisions judiciaires serait extrêmement précieux pour les tribunaux et les plaignants. Il existe déjà une proposition détaillée dans ce sens. Je remercie Mme Wallis pour ses propositions d'amendement qui ont contribué à préciser le texte et remercie la commission d'avoir soutenu mes propositions d'amendement. Je ne peux soutenir l'amendement 8 sur la limitation du nombre de participants et me rallie ici à la Commission. Enfin, personne n'est parvenu à me convaincre de la pertinence de l'amendement 13 relatif au lancement d'un projet pilote au sein de ce réseau.

Wuermeling
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est 23h15, la nuit des individus louches commence. À Strasbourg, à Bruxelles, partout en Europe, dans le monde, au-delà des frontières, des délits seront commis, des gens vont se blesser, des biens vont être endommagés cette nuit. C'est donc le bon moment pour parler du programme Grotius.
Je remercie le rapporteur, Mme Keßler, pour le travail préparatoire minutieux d'analyse du programme Grotius. Je pense, Monsieur Vitorino, que ce programme est une des composantes essentielles d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Je tiens ici, y compris au nom de mon groupe politique, à féliciter la Commission de s'être engagée avec un tel programme dans un domaine finalement assez nouveau pour elle par rapport à l'objectif initial.
Par le biais du programme Grotius, des îlots de compétence sont créés en matière d'application du droit, îlots que nous pouvons étendre peu à peu et qui gagnent lentement en densité car nous pouvons ici adopter autant de directives, règlements et conventions que nous voulons : si ces instruments ne sont pas appliqués, tous ces efforts s'envolent en fumée. Le blanchiment des capitaux dont nous venons de parler à l'instant est précisément un domaine où, finalement, les conditions juridiques de lutte sont déjà relativement bien développées à l'échelon européen. Le problème, c'est qu'il n'est pas suffisamment fait usage de ces instruments.
Le programme Grotius contribue à ce que le droit européen ne reste pas seulement une théorie mais soit aussi une pratique. Au nom de mon groupe parlementaire, je peux donc dire que nous soutenons sans réserves la poursuite du programme Grotius et je voudrais ajouter que les fonds européens sont vraiment bien investis dans ce programme.
Nous approuvons les dispositions de base du programme car elles correspondent totalement aux besoins en matière d'application du droit. Actions de formation, programmes d'échanges, études, séminaires, publications, c'est exactement ce qui permet à notre pratique juridique de faire usage du droit européen, des possibilités européennes. Néanmoins, je tiens à vous dire aussi que dans la pratique juridique, les besoins sont extrêmement variables. Cela est dû au fait que les systèmes de formation sont différents, que l'intérêt varie très fort selon les régions de l'Union européenne et que, bien sûr, les systèmes judiciaires nationaux définissent très différemment les rôles des praticiens de la justice, qu'il s'agisse de juges, de procureurs, d'avocats, etc. Cette appréciation a d'ailleurs été unanimement partagée à la commission juridique au nom de laquelle je m'exprime également ici et qui compte de nombreux praticiens de la justice.
Permettez-moi de démontrer cela par un exemple très concret. Dans des grandes villes comme Francfort, Londres ou Paris, une formation sur les dispositions légales européennes en matière de blanchiment d'argent peut être capitale alors que dans des régions situées aux frontières entre l'Allemagne et la France ou entre l'Italie et la France, le problème est moins aigu. C'est la raison pour laquelle - et c'est un point qui me touche tout particulièrement - la flexibilité du programme Grotius est cruciale pour son succès.
Il se peut que l'une ou l'autre mesure réponde totalement aux besoins dans un État membre et qu'elle passe totalement à côté des besoins dans une autre région. C'est la raison pour laquelle, dans les discussions, nous avons également émis des doutes sur l'utilité pour la Commission de mettre l'accent sur la formation continue dans des programmes annuels. Nous pensons qu'il est plus judicieux de créer un cadre flexible, pragmatique, utilisable, qui permette à ceux qui veulent suivre une formation continue en droit européen d'en déterminer eux-mêmes les contenus et d'agencer les diverses actions en conséquence.
Nous soutenons le programme et souhaitons qu'il continue d'être fructueux pour la pratique juridique dans l'Union européenne.

Wallis
Monsieur le Président, je m' exprime au nom de la commission juridique et du marché intérieur, au sujet de la proposition de création d' un réseau judiciaire européen en particulier.
Au sein de ce Parlement, nous avons aujourd' hui tenu notre débat annuel concernant l' espace européen de liberté, de justice et de sécurité. Curieusement, le thème de l' accès des citoyens à la justice en matière civile et commerciale n' a pas été mentionné. Cette omission est très étrange au sein d' un marché intérieur où nous encourageons vivement les citoyens et les entreprises à se déplacer et à nouer des relations d' affaires par-delà les frontières. Nous portons donc la lourde responsabilité de donner accès à la justice lorsque les choses vont mal.
L' objectif affirmé de cette proposition est de créer un espace judiciaire européen qui apportera des bénéfices tangibles à chaque citoyen. J' espère qu' elle ne nous décevra pas. Cette proposition est construite sur deux niveaux. Le premier consiste en un réseau d' autorités et de personnel judiciaires visant à faciliter les procédures légales transfrontalières en matière civile et commerciale. Mais c' est le second niveau qui m' intéresse : l' information fournie aux citoyens concernant la manière de donner suite à un litige transfrontalier.
Ce problème est délicat et ne doit pas être examiné sans l' assistance de conseillers juridiques compétents et spécialisés. Nos concitoyens se retrouvent de plus en plus souvent impliqués dans des problèmes transfrontaliers complexes : accidents de la route, achats de biens immeubles ou de maisons en multipropriété, problèmes réels auxquels sont confrontés nos concitoyens. Tout en tendant à opter pour des règlements extrajudiciaires, nous devons également garantir l' accès aux règlements judiciaires. C' est la raison pour laquelle mon groupe soutiendra l' amendement appuyé par la commission juridique, visant à l' instauration d' un programme pilote d' accès aux conseils juridiques spécialisés. Cet aspect devrait constituer le point central de ce réseau - un réseau de personnel judiciaire est une chose mais un réseau qui procure réellement un accès transfrontalier à la justice serait le meilleur moyen, le jour de notre débat annuel à ce sujet, de reconnaître qu'un progrès a été accompli vers un véritable espace de justice européen pour nos concitoyens.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme cela a déjà été dit, par cette initiative, nous visons à étendre, aux domaines civil et commercial, l'expérience que nous avons accumulée à travers le réseau judiciaire en matière pénale. Nous avons surtout insisté sur l'importance de la coopération et de l'échange d'informations entre autorités judiciaires des États membres, dans le cadre de l'objectif de la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Le rapport de Mme Keßler, que je félicite pour la qualité de son travail, mérite notre soutien, d'autant qu'il contient des suggestions avisées, notamment dans le domaine de la coopération entre ce nouveau réseau et le réseau déjà existant en matière pénale, dans la participation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, dans la transparence souhaitable et nécessaire du fonctionnement du réseau, mais surtout, dans l'amélioration de l'information des citoyens. Il ne faut pas oublier que l'objectif final consiste à garantir aux citoyens européens un recours aux tribunaux et aux autorités de tout État membre aussi aisé que dans leur propre pays. Pour atteindre cet objectif, il importe aussi qu'il y ait un système d'information destiné au public et capable d'informer les citoyens au sujet de leurs droits. Nous croyons qu'il existe ici un déficit d'information, un déficit d'éclaircissement. C'est pourquoi nous saluons les nouvelles compétences de M. le commissaire António Vitorino en tant que responsable de la conception de meilleures stratégies de communication et d'information au sein de la Commission. J'espère que les qualités dont il a toujours fait montre permettront dans cette matière épineuse et sensible d'apporter des améliorations dont l'urgence et la nécessité sont évidentes pour nous tous.
Enfin, un mot sur les programmes à l'examen eux aussi : nous sommes tous d'accord sur leur importance et avec la suggestion du rapporteur visant à fusionner les différents programmes dans un seul programme-cadre, car la dispersion ne procure pas d'avantages et nous y gagnerions selon moi en synergies et en clarté. Nous aimerions entendre l'avis du commissaire António Vitorino sur ce point également.

Sörensen
Monsieur le Président, chers collègues, j' aimerais tout d' abord féliciter Mme Keßler pour ses deux rapports. Je voudrais ensuite citer quelques passages d' une interview publiée récemment dans un magazine néerlandais. La criminalité organisée est plus prospère, plus puissante et plus dangereuse que jamais. Pendant ce temps, la justice perd pratiquement, dans le monde entier, toute emprise sur la criminalité transnationale de grande ampleur. Pendant que les dealers, les trafiquants d' être humains et les trafiquants d' armes profitent au plus haut point de la mondialisation, la justice reste désespérément emprisonnée derrière ses propres frontières nationales. Ce siècle est l' âge d' or de la criminalité internationale. Les syndicats du crime internationaux d' aujourd' hui sont des groupes commerciaux mondiaux. Ils font ce qu' ils ont appris à la Harvard School of Business, ce que doivent faire aussi les entreprises opérant à l' échelle mondiale. Pensez international, créez des entreprises conjointes et forgez des alliances stratégiques. L' Union européenne et l' Europe deviennent un Disneyland géant de la criminalité organisée. Il est donc extrêmement important que l' on se penche rapidement sur un réseau judiciaire européen. Pour résoudre non seulement les affaires criminelles mais aussi les affaires civiles et commerciales. Il est tout aussi urgent qu' impératif que l' Europe, surtout en ce qui concerne les affaires juridiques, s' organise de manière professionnelle. Pour cela, la criminalité organisée doit peut-être nous servir d' exemple. Notre groupe appuie les deux rapports présentés par Mme Keßler.

Vitorino
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier le président et les membres de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ainsi que son rapporteur, Mme Keßler, pour l'appui aux propositions de la Commission ainsi que pour l'indication donnée en ce qui concerne la stratégie de réorganisation des programmes, qui était d'ailleurs manifeste dans l'exposé des motifs des propositions que la Commission elle-même a présentées.
L'intention de la Commission est, en effet, de poursuivre pour deux ans l'action des programmes existants et de lancer en même temps Hippokrates pour la même période, dans le but, essentiellement, de ne pas interrompre les sources de financement et d'éviter des discontinuités dans son action, ce qui ne pourrait qu'affaiblir les projets et les objectifs fixés. La situation de facto est que ces programmes se sont terminés en 2000. Il est impératif de les renouveler dans les meilleurs délais.
Quant au nouveau programme Hippokrates sur la prévention de la criminalité, qui est un des aspects les plus importants dans la lutte contre le crime, il emprunte son nom au fameux médecin grec, pour qui mieux valait prévenir que guérir, et se base sur les expériences acquises par la Commission dans d'autres programmes du titre VI.
L'alignement de la base juridique et des modes de gestion du nouveau programme Hippokrates sur les autres permettra, j'en suis sûr, une simplification de la gestion et l'utilisation de formules de financement bien rodées par cinq ans d'expérience sur le terrain.
Dans le projet de rapport de Mme Keßler, la voie de la fusion des différents programmes est clairement indiquée dans le cadre d'une échéance qui, de fait, rejoint celle souhaitée par la Commission. Cette méthode permettra par ailleurs à celle-ci de procéder d'ici là à une rationalisation de la gestion et d'intégrer les programmes dans un cadre d'ensemble correspondant à l'espace de liberté, de sécurité et de justice voulu par les traités, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions du Conseil européen de Tampere.
L'objectif de la Commission vise donc à l'intégration dans des blocs cohérents de tous les programmes et pourra éventuellement mener à la présentation des programmes-cadres sous le titre VI du traité sur l'Union européenne et sous le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, et d'un autre dans le cadre de l'asile et de l'immigration, qui, à mon avis, mérite sans doute un traitement différencié par rapport aux autres objectifs. Cette stratégie de fusion des programmes renforcera, j'en suis sûr, l'efficacité de la gestion et la transparence et permettra aussi d'améliorer l'information du Parlement européen sur ce qui suivra.
La Commission est donc tout à fait sur la même longueur d'ondes que le Parlement européen et je ne peux que m'en réjouir, mais notre souci est, évidemment, de préparer correctement cette coordination. C'est pourquoi la Commission va poursuivre la réflexion qu'elle a déjà entamée et mettra ce temps à profit pour dégager les éléments essentiels. Nous présenterons les propositions de consolidation des programmes selon les lignes indiquées par le rapport de Mme Keßler d'ici la fin de l'année 2001.
Nous comptons sur le dialogue constructif et l'appui du Parlement européen pour réussir cette opération.
J'en viens maintenant à la proposition de la Commission pour une décision du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Vous le savez, à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, celle-ci se donne pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le plan d'action de Vienne et les conclusions du Conseil de Tampere ont reconnu que le citoyen ne pouvait jouir de la liberté que dans un véritable espace de justice où chacun puisse s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays. Dans un amendement, vous proposez d'ailleurs, à juste titre, de le préciser dans le texte de la décision dont nous discutons aujourd'hui.
Vienne et Tampere ont été très précis en ce qui concerne le domaine qui nous occupe en nous demandant d'étudier la possibilité d'étendre au domaine civil le principe d'un réseau judiciaire et de créer un système d'information facile d'accès pour les citoyens et entretenu par un réseau d'autorités nationales.
C'est donc dans ce contexte, dessiné par le traité et Vienne et par Tampere, que s'inscrit la proposition de décision que nous discutons aujourd'hui.
Nous recherchons surtout un bénéfice tangible pour les citoyens, nous voulons qu'ils puissent s'adresser aux tribunaux de n'importe quel État membre avec la même facilité qu'aux tribunaux de leur État membre d'origine, afin de permettre aux particuliers et aux entreprises d'exercer leurs droits. Et nous voulons y parvenir par la mise en place d'un mécanisme à deux volets, deux volets que je tiens à souligner parce qu'ils ont à nos yeux la même importance.
Premier volet : il s'agit de bâtir une structure flexible, non bureaucratique, qui fluidifie la coopération judiciaire entre les États membres, comme c'est déjà le cas dans le domaine pénal avec une expérience dont nous avons beaucoup appris. Deuxième volet, tout aussi important : il s'agit d'aller au-delà de ce qui est fait maintenant dans le domaine pénal, de mettre en place un système qui fournisse à tout citoyen des informations aisément compréhensibles et accessibles qui l'aident à tout le moins à surmonter sa réticence à défendre ses droits dans un État membre autre que le sien et qui, partant, facilite son accès à la justice dans cet autre État membre.
Je dois donc remercier Mme Keßler, le rapporteur, ainsi que les rapporteurs pour avis, Mme Wallis et Mme Wenzel-Perillo, pour l'appui qu'elles ont apporté à notre initiative.
En ce qui concerne les propositions d'amendement contenues dans la proposition législative, je peux accepter tout d'abord les amendements 1, 2, 3, 5 et 9. Je précise toutefois, au sujet de l'amendement 3, que nous ne voyons pas où il y a obstacle à ce que des instruments futurs puissent prévoir des mécanismes de coopération spécifiques. D'autre part, concernant l'amendement 9, il est opportun de laisser une certaine marge de flexibilité dans son application.
En ce qui concerne l'amendement 4, la Commission a des doutes. Cela ne veut pas dire pour autant qu' elle rejette l'idée de développer des bases de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Au contraire, nous aimerions pouvoir développer de telles bases dans ce domaine, dans la mesure où, par exemple, elles pourraient apporter une aide importante pour le suivi de la mise en uvre des instruments adoptés ou futurs. Nous considérons d'ailleurs le réseau comme un acteur qui peut être d'une aide très utile à cette fin. C'est pourquoi, si nous ne pouvons pas accepter l'amendement tel quel, je voudrais, en réponse aux souhaits du Parlement, indiquer clairement dans les considérants que le réseau peut collaborer au développement de projets spécifiques dans ce domaine, des projets qui soient bien ciblés et pour lesquels des priorités seront dûment établies, à la lumière des actions immédiates du réseau judiciaire civil.
Un autre amendement que la Commission ne peut pas reprendre texto mais dont l'esprit va se retrouver dans le texte de décision est l'amendement 7. La Commission voudrait en effet que le réseau puisse utiliser dans la mesure du possible les services qui sont offerts par le programme IDA.
La Commission peut, en outre, reprendre les amendements 10 et 11 en partie, en soulignant que le délai de 3 ans prévu commence à courir à partir de la mise en uvre effective du réseau. Cependant, la présentation de rapports statistiques annuels nous apparaît, je dois vous l'avouer, une charge excessive pour le réseau lui-même.
Par contre, la Commission n'est pas favorable à l'amendement 8 et elle a des doutes sur l'amendement 6 en ce qui concerne la collaboration avec le réseau pénal. Nous ferons en effet tout notre possible pour que cette collaboration existe dans la pratique. Cependant, étant donné la différence de base juridique et de pilier entre la coopération judiciaire civile et la coopération judiciaire pénale, il nous semble peu approprié d'incorporer dans le texte ce qui, de toute façon, j'en suis sûr, se fera dans la pratique.
Pour finir, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, par le biais de cette proposition, nous voulons mettre en place un instrument efficace pour arriver à notre but ultime : la réalisation de l'espace européen de justice dans le domaine civil et commercial, domaine qui touche tout particulièrement, non seulement à la volonté et à la vie quotidienne de nos concitoyens, mais aussi au bon fonctionnement du marché unique.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Soutien aux producteurs de certaines cultures arables
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0117/2001) de Mme Auroi, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Auroi
Monsieur le Président, c'est en urgence, afin qu'une récolte puisse être possible après le 15 août 2001 et dans les conditions difficiles de la crise de l'ESB, que vous, Monsieur le Commissaire, avez proposé une modification du règlement du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Cette mesure, qui est l'un de vos 7 points d'urgence permettrait de remettre en culture - pour des plantes comme le trèfle - certaines terres aujourd'hui en jachère.
Cette décision de modifier, en urgence, ce règlement doit être perçue par les éleveurs comme un signal d'espoir. L'Europe ne les abandonne pas et ne veut pas leur faire porter le chapeau d'une situation dont ils sont très souvent les victimes.
Urgence ou pas, cette décision se situe d'ailleurs dans le droit fil du Livre blanc sur la sécurité alimentaire, qui incluait dans ses propositions l'intégration de problèmes liés à la production de l'alimentation animale.
De plus, cette proposition permet d'aborder le problème de la production des protéines végétales, nécessaires à la bonne alimentation des bovins. Cette production est déficitaire en Europe, suite, entre autres, aux accords de Blair House. Le gel des terres ainsi programmé a conduit à la mise en jachère de terres arables alors même que le bétail était nourri avec des protéines animales, dont certaines issues des farines de cadavres. Pour retrouver une alimentation plus saine de tout le cheptel, comme pour sortir de la crise de la vache folle, une modification du régime de gel des terres pouvant servir à la production de plantes fourragères paraît effectivement indispensable.
Votre proposition, Monsieur le Commissaire, va dans le bon sens, certes, mais c'est une modification marginale de l'ensemble du règlement que vous proposez. Elle a une simple valeur symbolique mais nous, parlementaires, nous pouvons aller plus loin et lui donner valeur d'amorce pour une réflexion conduisant à une révision à terme de l'Agenda 2000.
L'esprit des mesures proposées vise, dans un premier temps, à passer du gel des terres à une mesure visant à élargir les assolements pour la seule agriculture biologique. L'effet d'une telle mesure serait de revaloriser certaines terres gelées par le biais de cultures du type : fèves, féveroles, lentilles, pois chiches, lupin, vesces, luzerne, fénugrec, mélilot, trèfle, trèfle blanc, et j'en oublie. Cela aurait un effet positif pour relancer un élevage plus naturel parce que lié à la production de fourrage. De plus, l'effet serait bénéfique au niveau de l'environnement car, nous le savons aujourd'hui, dans ce domaine, les jachères sont souvent nocives.
Au lieu d'encourager la culture de plantes protéiques et oléagineuses en tant que produits de masse et de favoriser l'assolement via des primes liées à la surface ou aux quantités, ce toilettage permettra la levée partielle du gel des terres en faveur des légumineuses fourragères, non consommables par l'homme.
Il va dans le sens d'une réorientation de la PAC vers l'élevage de qualité et l'extensivité, que nous souhaitons tous. La question est de savoir s'il faut limiter cette réorientation à un coup de pouce à la seule agriculture bio, fondée sur le règlement CE nº 2092/1991, ou s'il est possible d'aller plus loin. Dans cette seconde hypothèse, il faut permettre à terme à l'agriculture conventionnelle de bénéficier des mêmes possibilités, si elle accepte de se limiter à planter sur ses terres gelées uniquement des plantes fourragères.
Ainsi la complémentarité obligatoire de la culture céréalière par des légumineuses et des plantes fourragères pour l'obtention de subventions peut participer à la mise en place de sites écologiques et contribuer à l'assainissement des sols. Cet engagement lié à une logique de bonnes pratiques agricoles permettrait de rétablir une bonne rotation des cultures, comme elle existe dans l'agriculture biologique.
Toutefois, si nous nous limitons à lever le gel des terres pour cette seule agriculture biologique, nous ne lançons qu'une action cosmétique. La Commission a fait cette proposition trop restrictive en proposant ce retour à une culture des jachères pour celle-ci. Ce n'est pas par admiration pour les agriculteurs bio mais parce qu'elle ne veut pas écorner les accords de l'OMC en prenant une mesure favorable à tous les éleveurs de l'Union européenne. Or, en fonction de la situation de crise de la sécurité alimentaire, aux termes des accords de l'OMC, une modification des règles par les États ne constitue pas un viol de ses accords, comme le souligne d'ailleurs le Comité économique et social.
De plus, si c'est une question de santé des consommateurs et de survie des agriculteurs, il faudra pourtant avoir le courage de revoir ces fameux accords. M. George Bush junior, lui, ne fait pas autant de manières quant au protocole de Kyoto sur les changements climatiques ! L'essentiel, aujourd'hui, est de prendre une première décision rapide, afin de permettre aux agriculteurs de semer dès cette campagne. Le mieux aurait été que toute l'agriculture conventionnelle puisse ensemencer les jachères en protéagineux avant le 15 août 2001, mais la Commission ne l'accepte pas.
Aussi un compromis vous est-il proposé par l'ensemble de la commission de l'agriculture et du développement rural, Monsieur le Commissaire, pour l'année 2001 : au-delà de la seule agriculture biologique, il concerne toute exploitation agricole qui applique un programme agri-environnemental. Ensuite, à partir de 2002, cette mesure pourrait être plus largement ouverte au secteur conventionnel.
Cette proposition ponctuelle ne devrait être qu'un premier pas vers une réforme plus complète de la politique agricole commune.

Jeggle
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans la présente proposition de modification du règlement instituant un régime de soutien pour les producteurs de certaines cultures arables, la Commission poursuit l'objectif de promouvoir l'agriculture biologique par la culture de légumineuses fourragères sur les terres gelées. Cela ne devrait toutefois être possible que pour les exploitations qui participent, pour leur production, au régime prévu par le règlement (CEE) 2092/91, c'est-à-dire, les producteurs biologiques. C'est ici que débute notre critique, largement partagée aussi par le Conseil. Je tiens à le souligner ici. Nous réclamons l'autorisation de cultiver des légumineuses sur les terres en jachère non seulement pour les exploitations agricoles biologiques mais aussi, dans le contexte de l'ESB et de la fièvre aphteuse, pour tous les éleveurs d'animaux. Ceux-ci pourraient ainsi obtenir une maigre compensation pour les pertes financières parfois vraiment dramatiques causées par l'ESB et la fièvre aphteuse. Le minimum serait d'inclure aux côtés des producteurs biologiques les exploitations qui participent aux programmes agri-environnementaux, c'est-à-dire les exploitations qui, dans le cadre du règlement 1257/99, participent aux programmes environnementaux nationaux approuvés par la Commission.
L'argument avancé à cet égard par la Commission, selon lequel nos propositions supprimeraient l'instrument du gel des terres, n'est absolument pas défendable. Tout agriculteur ruiné par l'ESB et la fièvre aphteuse qui participe à ces mesures de soutien sait très bien que ce qu'entreprend l'UE n'est pas de nature à provoquer des bonds de joie. Il appréciera au contraire la mesure comme une exploitation très intelligente de la marge d'action étroite qu'il nous reste dans la situation actuelle désolante pour les éleveurs.
Deuxièmement, la Commission affirme elle-même que la culture de légumineuses fourragères permettra le rétablissement souhaité de la fertilité du sol. Il n'y a pas de raison pour que les exploitations biologiques soient les seules à profiter de ce retraitement. Après l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des animaux, il est logique de promouvoir la culture de légumineuses à haute teneur protéique. Nous en aurons besoin dans une quantité beaucoup plus importante que la production actuelle. L'importation de soja pourrait être rentable. Mais si nous voulons sérieusement une agriculture durable, il nous faut faire un pas en avant dans ce domaine.

Souchet
Monsieur le Président, en regard d'un projet de règlement extrêmement minimaliste, le mérite du rapport de Mme Auroi est d'ouvrir concrètement une voie permettant de commencer, même si c'est de manière très modeste, à réduire notre énorme déficit en plantes oléoprotéagineuses.
Alors que la plupart des exploitations sont mixtes, la Commission propose de limiter aux seules exploitations 100 % bio, c'est-à-dire à peine 2 % des surfaces cultivées dans l'Union, la possibilité de cultiver des légumineuses fourragères sur jachère, donc sur moins de 10 % de leur SCOP.
Mme Auroi propose d'étendre cette possibilité aux exploitations conventionnelles, notamment d'élevage, et elle a raison. Mais même ainsi révisée, la proposition n'est évidemment pas à la mesure du problème que nous avons à régler. Notre déficit en oléoprotéagineux, qui s'est considérablement creusé du fait des contraintes de Blair House, dépassait 35 millions de tonnes avant même l'interdiction des farines animales pour les monogastriques. Il faut ajouter depuis 300 000 tonnes d'importations supplémentaires par mois.
Seul donc un plan "protéines" ambitieux permettra de redresser la barre et de répondre à la demande de traçabilité de nos consommateurs. À cet égard, je suis atterré par l'esprit de renoncement dont fait preuve la Commission dans sa communication du 16 mars, où un libre-échangisme à courte vue tient lieu de politique. J'y reviendrai dans le débat de demain.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'abord, Madame Auroi, de vous adresser mes plus vifs remerciements. Je tiens également à remercier les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural pour leur examen rapide et approfondi de ma proposition d'utilisation des terres gelées par les exploitations agricoles biologiques, déjà présentée au Parlement dans le cadre du paquet en 7 points.
Je voudrais néanmoins dire clairement que la mesure proposée ne vise pas à remplacer les farines animales actuellement interdites dans l'alimentation animale. Nous aurons l'occasion de discuter de cet élément demain matin. Notre objectif - l'objectif de la Commission - est tout autre, à savoir, d'apporter un soutien supplémentaire à l'agriculture biologique, car les exploitations biologiques sont, plus que les exploitations conventionnelles, dépendantes de la culture de légumineuses fourragères telles que le trèfle et la luzerne. J'estime donc que la possibilité proposée par la Commission sera d'un grand intérêt pour les producteurs biologiques.
Il ne faut pas non plus oublier qu'il y a de bonnes raisons de limiter cette possibilité aux exploitations biologiques. Premièrement, il faut s'assurer que la mise en jachère reste un instrument efficace de contrôle de la production afin de maintenir nos aides à l'aquaculture dans la "boîte bleue". Deuxièmement, une certaine préférence est accordée aux exploitations biologiques parce que, sans cela, elles auront encore plus de difficultés à remplir leurs obligations de production. Il serait bon de garder ces arguments en tête lorsque le rapport entre l'offre et la demande de protéagineux sera discuté demain.
C'est pourquoi je dois rejeter tous les amendements qui visent une utilisation des terres gelées pour la culture de toutes les sortes de légumineuses fourragères et plantes protéiques, ainsi que les amendements qui visent une extension de cette possibilité à d'autres types d'exploitations agricoles que les exploitations biologiques. Les propositions d'amendement 1, 2, 3, 4 et 5 concernent le rapport entre l'offre et la demande de protéagineux. Cette question a été examinée par mes services, à l'invitation du Conseil formulée en décembre ainsi que dans le cadre du Sommet de Nice. Je ferai une déclaration demain matin à ce sujet devant votre Assemblée et ne souhaite donc pas en dire plus aujourd'hui.
Pour terminer, une dernière remarque sur la proposition discutée aujourd'hui : les producteurs biologiques ne pourront profiter cette année encore de cette possibilité que dans la mesure où le Conseil prendra rapidement une décision. En effet, notre proposition prendrait déjà en considération la période de jachère à partir du 15 janvier 2001 et serait donc valable à partir de cette date.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
À présent, le président de la commission de l'agriculture et du développement rural a demandé à intervenir brièvement. Nous vous écoutons.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, mon intervention est fondée sur l'article 122. Il y est question des interventions pour un fait personnel et stipulé que l'on est autorisé à intervenir lorsque des déclarations visant la personne ont été faites au cours du débat. En fait, je déplore l'absence de toute référence à ma personne, mais peut-être puis-je tout de même m'exprimer. J'aurais voulu entendre quelqu'un dire que ce que la Commission a proposé ici et ce que nous avons ensuite examiné et proposé, remplit de satisfaction le président de la commission de l'agriculture et du développement rural. Personne n'a dit que nous - et moi en particulier - nous occupons depuis des années de ce dossier, que nous sommes heureux que le commissaire Fischler ait fait cette proposition et que - même si toutes nos propositions ne sont pas reprises - nous approuvons cette utilisation des terres gelées et la revalorisation écologique de l'assolement. Je tenais à le dire à titre de remarque personnelle. Je vous remercie, Monsieur le Président, de m'en avoir donné l'occasion.

Le Président
Je vois que dans sa nouvelle fonction, mon collègue n'a pas oublié les trucs que l'on peut utiliser pour obtenir la parole. Mais ce que vous avez dit était intéressant, Monsieur le Président Graefe zu Baringdorf.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
Je vous remercie tous d'avoir tenu bon si longtemps, en particulier les membres de la Commission et leurs collaborateurs.
(La séance est levée à 23h50)

Allocution de M. Rau, Président de la République fédérale d'Allemagne
La Présidente
C'est avec honneur, avec plaisir, avec amitié, que le Parlement européen accueille le président de l'Allemagne nouvelle qui a su relever avec exemplarité le défi de sa réunification nationale avant de franchir le seuil du nouveau siècle.
De cette Allemagne qui, dès la chute pacifique du mur de Berlin, a voulu ancrer cette réunification dans un renforcement de la cohésion européenne et qui en a donné des signes forts, notamment en s'engageant dans la monnaie unique, malgré son attachement au mark et sa fierté pour la prospérité et la stabilité qu'il lui avait apportées.
De cette Allemagne dont les générations nouvelles estiment légitimement n'avoir pas de raison de porter le poids des années sombres qu'elles n'ont pas connues.
De cette Allemagne qui, face aux horreurs qui se perpétraient au Kosovo, a franchi le pas historique de participer aux forces de la communauté internationale qui étaient engagées pour la défense des droits fondamentaux de la personne humaine et qui, aujourd'hui, prend toute sa place dans la constitution d'une force européenne de sécurité au service de la paix.
De cette Allemagne dont le traité de Nice a mieux reconnu le poids démographique au sein de l'Union et dont tous les autres États membres, et notamment les moins peuplés d'entre eux, attendent qu'avec les autres grands États, elle continue de veiller à ce que l'esprit communautaire continue de prévaloir, dans les décisions européennes, sur la règle numérique.
Par sa place géographique et son dynamisme économique, l'Allemagne sera aux avant-postes de la réunification prochaine de l'ensemble du continent européen au sein de l'Union. Plus que d'autres, elle a l'expérience récente de l'enthousiasme initial, mais aussi des exigences, des difficultés et des frustrations temporaires qu'un tel processus implique.
Par l'autre expérience de son organisation fédérale, l'Allemagne que vous présidez, Monsieur le Président, aura également un rôle éminent dans la grande réflexion prospective que le sommet de Nice a ouverte, à son initiative et à celle de l'Italie, à travers la déclaration sur l'avenir de l'Union, pour que nous redéfinissions ensemble la nouvelle architecture qualitative de l'Union élargie, en équilibrant mieux les compétences entre le niveau européen, le niveau des États et celui des régions.

Tout au long du premier demi-siècle de la construction européenne, la contribution financière de l'Allemagne à la solidarité communautaire, qu'il s'agisse de la politique agricole commune ou du Fonds de cohésion, a été prééminente. J'en rends hommage aux chanceliers qui se sont succédé et qui ont maintenu ce choix de solidarité qui a témoigné de leur détermination à faire l'Europe unie, et plus particulièrement, pour les dernières décennies, au chancelier Schmidt, au chancelier Kohl et, aujourd'hui, au chancelier Schröder.
Aujourd'hui, la mise à niveau économique et structurelle des pays candidats exige déjà et exigera encore une contribution financière élevée de l'Union. C'est l'intérêt de ces pays et c'est aussi le nôtre, car il ne suffit pas de réaliser l'élargissement, il faut le réussir.
Même si les efforts doivent être équitablement partagés, je ne doute pas que l'Allemagne restera très attentive à ce que les aides nouvelles que nous devons apporter aux uns ne soient pas seulement le fruit de ce que l'on retirerait à d'autres. Je songe notamment, à cet égard, au maintien de la cohésion régionale interne à l'Union, à la gestion vraiment solidaire des drames économiques, mais d'abord humains, qu'entraînent aujourd'hui dans certains de nos pays les épizooties conjuguées de l'ESB et de la fièvre aphteuse, et à l'aide que l'Union apporte aux pays du Sud, qui restent écrasés sous le poids d'un sous-développement et d'endémies aussi intolérables à nos consciences que dangereux à terme pour la stabilité et la paix du monde.
Pour conclure, je tiens à souligner que parmi tous les pays qui ont contribué à la reconnaissance du rôle essentiel que remplit le Parlement européen pour un fonctionnement démocratique de l'Union, l'Allemagne s'est toujours placée au premier plan. Il reste encore des chantiers à réaliser, que le sommet de Nice n'a pas su mener aussi loin que nous l'aurions souhaité. Je sais que vous avez l'intention aujourd'hui de nous en esquisser les contours, s'agissant notamment du projet ambitieux de constitution européenne, et je vous sais gré, Monsieur le Président, de venir le faire devant le Parlement européen. Sans plus attendre, je vous donne la parole.
(Applaudissements)

Rau
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie, Madame la Présidente, de m' avoir invité à présenter aujourd' hui devant cette vénérable Assemblée ma conception de la future Europe.
L' Europe est de plus en plus concrète, de plus en plus palpable pour ses citoyens, parce qu' elle les concerne de plus en plus directement. Dans 271 jours, les citoyens de douze pays européens auront une monnaie unique dans leur porte-monnaie. Nous voyageons librement en Europe, du cap Nord à Gibraltar. Mais nous sentons-nous Européens ?
Je le ressens comme un grand journaliste européen, l' Italien Luigi Barzini, l' a un jour formulé : en dépit de notre incontestable variété et de toutes nos différences, au fond, nous sommes tous du même genre...
Nous avons un riche creuset de traditions communes, auxquelles Winston Churchill a fait allusion dans son célèbre discours de Zurich, en septembre 1946. Pour lui, l' héritage européen commun se compose de la foi et de l' éthique chrétiennes, de la culture, des arts, de la philosophie et des sciences, de l' Antiquité aux temps modernes.
Nous connaissons tous des exemples très actuels des intérêts communs européens. La globalisation ne contraint-elle pas les Européens que nous sommes à nous rendre compte que la diversité de notre richesse culturelle ne peut devenir le jouet ou la victime de l' uniformisation mondiale des puissants médias, que le défi à nos valeurs lancé par les fondamentalistes et les épurations ethniques en Europe appellent une réponse commune de l' Europe et que le marché doit être non pas libre de toute entrave mais socialement et écologiquement maîtrisé ?
Nous voyons aujourd' hui à quel point l' attrait que l' Union européenne exerce sur de nombreux pays est grand. Cela a certainement des raisons très pratiques et il est vrai que l' Union européenne multiplie les avantages de tous ses membres. Mais elle est plus qu' une simple communauté de circonstance. L' Europe, c' est une certaine conception de l' existence de l' homme, de la cohabitation des gens. C' est pourquoi nous nous efforçons sans cesse de trouver un équilibre entre la liberté individuelle et la responsabilité de chacun à l' égard de la société et la communauté.
Même les plus grands visionnaires des années cinquante n' auraient pas osé imaginer quel aspect concret prendrait l' unification européenne, à combien de domaines elle s' étendrait. Les résultats de notre action commune devraient nous encourager à nous ouvrir à de nouveaux objectifs. En faisant notre autocritique, nous devons constater qu' à côté de l' adhésion de nombreux citoyens, le scepticisme, la méfiance et même le rejet du projet d' unification européen existent bel et bien.
Il me semble important que les hésitations et les critiques ne concernent pas tant des étapes ponctuelles et leurs conséquences. La plupart des gens savent ce que signifie vivre tous en paix après des siècles d' opposition, à quel point nous sommes parvenus à accroître notre bien-être, combien d'avantages le marché unique offre à nos entreprises, à quel point nous pouvons améliorer la recherche par la coopération européenne, que c' est un véritable progrès de pouvoir s' installer dans d' autres pays européens sans grandes difficultés ou d' obtenir la reconnaissance de leurs diplômes au niveau européen.
Les craintes des Européens sont liées à la question de savoir comment le processus d' unification peu transparent est organisé et quelle faible influence ils semblent avoir sur celui-ci. De nombreux citoyens demandent avec raison : qui est au juste dans la locomotive de l' unification européenne ? Quelles sont les limitations de vitesse ? Les règles de conduite ? Comment et où les jalons sont-ils posés ? Quels wagons sont ajoutés ou détachés ? Et où va-t-on ?
Ce ne sont pas des questions académiques. Ce sont des questions que l' électorat, le peuple, pose dans tous les pays d' Europe. Il ne fait aucun doute que seule l' instance souveraine dans toutes nos démocraties européennes, à savoir le peuple, peut répondre à toutes ces questions.
J' entends parfois qu' un processus démocratique au sens traditionnel du terme ne serait pas possible en Europe, parce qu' il n' existe pas de peuple européen. Il n' existe certainement pas aujourd' hui de peuple européen et de public européen de même nature que dans les États membres de l' Union européenne. Mais cela ne devrait pas nous empêcher de renforcer les principes de la démocratie au niveau européen.

La démocratie, bien comprise, signifie uniquement que les gens qui veulent agir ensemble dans un but déterminé se créent pour cela des règles et des procédures communes. Cela ne s' oppose absolument pas à ce que ces gens aient par ailleurs des intérêts très différents et entendent les conserver.
C' est exactement ce dont il s' agit en Europe. Nous voulons poursuivre ensemble des objectifs et des intérêts communs, tout en conservant la diversité des pays et des nations européens, qui est le fondement et la riche spécificité de l' Union européenne. On n' y changera rien et on ne doit rien y changer.
Nous devons donc répondre aux questions suivantes : comment pouvons-nous organiser l' Union européenne de manière à ce que les citoyens s' y retrouvent mieux ? Que faut-il faire pour que les décisions de l' Union européenne soient davantage légitimées au niveau européen ? Enfin, quel doit être le cadre organisationnel ? Je suis intimement convaincu que la seule réponse est : une constitution européenne.
(Applaudissements)
La constitution européenne n' est pas la dernière pierre à apporter à l' édifice européen, elle doit être son socle. La constitution européenne devrait établir que l' Europe n' est pas un super-État centralisateur, mais que nous construisons une "fédération d' États nations". Je suis conscient que les termes de "constitution" et "fédération" semblent suspects à certains en Europe. Mais ne s' agit-il pas souvent d' une discussion formelle ? J' ai bon espoir que nous puissions nous entendre plus facilement sur la teneur de ces termes que sur les termes eux-mêmes. Nous devons alors discuter du contenu plutôt que nous disputer sur les termes.
(Applaudissements)
La constitution européenne doit être le résultat d'un vaste débat dans tous les pays. Des voix critiques et sceptiques s'élèvent dans ce débat. Il existe de nombreuses objections de poids, que je prends au sérieux, même si, personnellement, j' ai un autre avis. Je voudrais me pencher aujourd' hui sur certaines de ces objections et je voudrais vous expliquer comment je m' imagine une constitution européenne et le moyen d' y parvenir.
Toute nouvelle étape dans le processus d' unification, c' est un argument souvent avancé contre la constitution, serait un pas supplémentaire vers un super-État européen et vers la suppression des États nationaux. Mais celui qui, comme moi, plaide pour une fédération d' États nations souhaite exactement le contraire ! Si nous voulons une Union européenne sous la forme d' une fédération d' États nations, nous améliorons la légitimité démocratique de notre action commune et garantissons aux États nations les compétences qu' ils veulent et doivent conserver. L' Europe ne peut recevoir de nouvelles compétences que si tous les membres de la Fédération l' approuvent dans une procédure transparente et démocratiquement contrôlée.
Conserver l' acquis, empêcher l' indésirable et rester ouvert à la nouveauté - tel est le fondement d' une constitution pour une fédération d' États nations. Je voudrais m' étendre là-dessus.
Personne ne veut détruire les États nations et leur souveraineté, au contraire : nous aurons encore longtemps besoin d' eux, avec toutes leurs différences, comme garants de la diversité européenne. Un argument souvent avancé, ouvertement ou non, demande si parler d'une fédération d' États nations ne revient pas à épeler l' Europe comme si on écrivait "République fédérale d' Allemagne" ? ! À bien y regarder, on constate que l' idée d' une fédération remporte l' adhésion pour de toutes autres raisons. Les structures étatiques de nos pays européens ont suivi l' Histoire, en d' autres termes, elles constituent des réponses démocratiques différentes, mais de même valeur, à certaines évolutions historiques. Et précisément parce que l' Europe ne va pas et ne doit pas aller vers un État unique, nous devons trouver un principe d' organisation qui réponde à cette volonté, préserve nos traditions différentes et soit en outre en phase avec son époque. Ce principe est la Fédération.
Une fédération est caractérisée par le fait que chaque État membre décide souverainement de son modèle constitutionnel et de la structure de son État. Autant je ne souhaite pas que l' on décide au niveau européen de l' ordre intérieur de la République fédérale d' Allemagne, autant je ne souhaite pas imposer aux autres leur propre mode d'organisation. Loin de moi l' idée d' imposer une solution fédérale au Royaume du Danemark, à la République hellénique, au Royaume d' Espagne ou, un jour, à la République de Hongrie, alors qu' ils n' en veulent pas ! Nous avons donc besoin d' une Constitution parce que, justement, nous ne voulons pas d' un État unique.
Quelle est la fonction d' une Constitution pour une communauté politique ? Une "grammaire de la liberté" et aussi - chez nous en Europe - une "grammaire de la solidarité". L' électorat, le peuple, détermine à l' aide de cette Constitution à quelles valeurs il s' attache, dans quels domaines et à qui il délègue du pouvoir, et comment il veut organiser et limiter ce pouvoir. Une Constitution réglemente somme toute qui est compétent pour quoi. Ce sont les éléments d' une Constitution pour une fédération européenne d' États nations. Elle devrait se composer de trois parties. La Charte des droits fondamentaux proclamée au sommet européen de Nice devrait former la première partie.
(Applaudissements)
Elle doit engager l'action des institutions européennes, elle doit engager les États membres là où ils appliquent le droit européen. Elle ne modifie en rien la liste des droits fondamentaux des États membres et la Convention européenne des droits de l' homme. La deuxième partie d' une Constitution européenne doit délimiter avec toute la clarté requise les compétences des États membres d' une part et de l' Union européenne d' autre part. Elle détermine ainsi essentiellement le rapport entre les États membres et la Fédération. À cette occasion, nous devrions nous efforcer de davantage ancrer le principe de subsidiarité. Il faudrait ne décider au niveau européen que ce qui ne peut pas être mieux fait dans les États membres. Telle doit être notre ligne de conduite ! Tout ce que la Constitution ne renseigne donc pas comme compétence européenne est donc une compétence nationale. Pour dissiper la crainte d' une centralisation insidieuse en Europe, j' envisage même une étape supplémentaire : la liste explicite des compétences réservées aux États membres. Je voudrais citer deux exemples. Les États membres doivent avoir la possibilité de choisir leur propre voie en matière d'assurance vieillesse dans le cadre d' une politique sociale européenne ou de promouvoir certaines énergies renouvelables dans le cadre de la politique de l' environnement.
(Applaudissements)
Évidemment, je sais que même la meilleure délimitation des compétences ne nous épargnera pas des conflits. Je suis d' accord avec le Premier ministre Jean-Claude Juncker et de nombreux autres Européens pour dire que nous ne devrions pas fixer ce que l' UE ne devra jamais faire. La Constitution doit envisager la possibilité que les compétences puissent être réglementées différemment à l' unanimité des membres de la Fédération. À côté de la Charte des droits fondamentaux et de la définition des compétences, la Constitution devrait déterminer la future structure institutionnelle de l' Europe dans une troisième partie.
J' ai parlé au début du malaise d' un grand nombre de citoyens, qui ont le sentiment ou font l' expérience d' avoir trop peu d' influence sur la rapidité, le sens et l' objectif final de l' unification européenne. Ils estiment que leurs droits démocratiques sont violés. C' est pourquoi nous devons mettre la question de la légitimité démocratique de l' Europe au centre de notre discussion.
(Applaudissements)
Il faudrait, je pense, rassembler le Parlement et le Conseil de ministres dans un véritable parlement bicaméral.
(Vifs applaudissements)
Le Conseil de ministres devrait devenir une Chambre des États, au sein de laquelle chaque État, représenté par son gouvernement, exprimerait ses suffrages. Cette Chambre préserve la souveraineté des États nations. Le Parlement européen - vous-mêmes, Mesdames et Messieurs les Députés - devrait devenir une Chambre des citoyens. Les deux Chambres devraient statuer à droits égaux dans tous les domaines de réglementation.
(Vifs applaudissements)
De nombreuses critiques de l' Europe sont en réalité adressées à la Commission, parfois à raison. Mais la Commission n' est souvent qu' un bouc émissaire et la recherche de boucs émissaires est la chasse la plus appréciée !
(Rires, applaudissements)
Je connais la tendance de presque tous les gouvernements nationaux à stigmatiser les décisions qu'ils ont eux-mêmes prises au niveau européen comme le produit d' une rage réglementaire européenne...
(Vifs applaudissements) ... quand un vent contraire souffle dans leur pays ; cela ne vous est certainement pas inconnu. Cela ne change toutefois rien à la critique justifiée qui veut que le travail de la Commission, étant donné son importance, manque de légitimité démocratique. Nous devons changer cela.
Vous savez qu' il existe deux modèles pour cela : l' élection du président de la Commission au suffrage universel direct ou son élection par les deux Chambres du Parlement.
(Vifs applaudissements)
Je préfère le modèle parlementaire, dans lequel la Commission s' appuie sur une majorité parlementaire.
(Vifs applaudissements)
Mais, quel que soit le chemin choisi dans la Constitution, un Parlement ainsi renforcé et doté de deux chambres et une Commission démocratiquement mieux légitimée peuvent donner une impulsion nouvelle et décisive à l'idée européenne.
Les citoyens de l' Europe s' intéresseront davantage à ce qui se passe à Bruxelles, à Strasbourg et à Luxembourg, et ils s' identifieront davantage à l' Europe s' ils ne sont pas d' accord avec certaines décisions. Un Parlement renforcé contribuerait également, j' en suis convaincu, à ce que les partis ne soient pas uniquement européens dans leur dénomination, mais se comportent aussi comme des partis européens.
(Applaudissements)
La réforme des institutions européennes contribuerait également à élargir l'opinion publique européenne. Nous en avons besoin ! Certains thèmes interpellent déjà tout le monde en Europe. Pensez à l' euro, à sa stabilité interne et à sa valeur externe. Pensez à la paix chez nos voisins, à la volonté de disposer d' aliments sains ou aux règles qui s' appliquent aux transferts européens des joueurs de football.
Dans la discussion sur la Constitution, nous devons aussi veiller à ce que la Commission continue à défendre les intérêts de la Communauté.
(Applaudissements)
Il faut conserver cet ancrage du processus d' unification européen qu'est le droit d' initiative de la Commission !
(Applaudissements)
Les débats de ces derniers mois ont également montré que la méthode intergouvernementale avait atteint ses limites.
(Vifs applaudissements)
Et nous sommes encore dans l' Europe des Quinze ! Nous savons tous qu' en politique, il importe de se fixer les bons objectifs, mais aussi de les atteindre au mieux. Quelle est la voie vers une Constitution européenne, le "processus pour l' avenir de l' Europe", comme on l' appelle parfois à juste titre ?
Il faudrait mener le débat sur l' avenir de l' Europe sur un plan plus large qu' une Conférence intergouvernementale classique.
(Applaudissements)
Lorsque la Convention préparatoire à la Charte européenne des droits fondamentaux a été réunie en 1999, il y avait de nombreux sceptiques. Vous serez certainement d' accord avec moi que rarement un organe européen a aussi bien travaillé ces dernières années que ne l'a fait cette Convention.
(Applaudissements)
Je trouve que c' est exemplaire. Nous devrions par conséquent débattre de l' avenir de l' Europe dans un organe élargi, dans lequel des représentants des gouvernements, des députés des parlements nationaux et évidemment du Parlement européen devraient jouer un rôle important.
(Applaudissements)
Il faudrait y préparer les décisions nécessaires le plus en profondeur possible.
Nous devrions tout mettre en uvre pour que le débat sur l' avenir de l' Europe ne soit pas uniquement mené dans des cercles d' experts. Nous devons y mêler tous les citoyens intéressés. Je suis d' accord avec mon collègue italien, le président Ciampi, et beaucoup d' autres pour dire que nous devons également inclure à ce débat les citoyens des pays candidats à l' adhésion.
(Applaudissements)
La future Constitution européenne sera aussi leur organisation future.
Mesdames et Messieurs, usez de vos droits de députés élus au suffrage universel. Exploitez les possibilités qui s'offrent à vous de faire avancer l' Europe. Vous avez plus d' influence que beaucoup ne le croient. Contribuez à ce que l' Europe devienne perceptible pour les citoyens de nos pays. Vous avez déjà réussi beaucoup de choses. Continuez sur cette voie. Je vous accompagne sur cette route !
(L' Assemblée, debout, applaudit longuement l' orateur)

La Présidente
Lorsque j'avais effectué, il y a quelques mois, ma visite officielle en Allemagne et que je vous avais rencontré, Monsieur le Président, vous aviez bien voulu accepter l'invitation que je vous avais adressée de venir au Parlement européen, et vous m'aviez dit - je m'en souviens - avoir quelques idées, sur le devenir de l'Europe, que vous souhaitiez nous confier. Au nom du Parlement européen, je crois pouvoir vous remercier du fond du cur du grand discours que vous venez de prononcer.
Nous venons d'entendre un grand Européen, mais aussi un visionnaire. Or, nous manquons cruellement de visionnaires.
(Applaudissements)Vous avez pu sentir, Monsieur le Président, à quel point les convictions que vous aviez exprimées étaient en phase avec celles de la très grande majorité des collègues du Parlement européen. Vous avez tracé les contours de cette Constitution européenne à laquelle nous aspirons. Vous les avez tracés avec précision, avec talent et, encore une fois, avec vision. Vous avez insisté sur la légitimité démocratique. Vous avez tracé aussi les contours de cette Fédération d'États nations, et tout cela avec infiniment de courage, de conviction. Vous avez apporté, ce matin, une contribution essentielle à cette réflexion. Encore une fois, merci, merci du fond du cur !
(Applaudissements)(La séance solennelle est levée à 12h30)

