Explications de vote
Explications de vote orales
Daniel Hannan
(EN) Madame la Présidente, un milliard par-ci, un milliard par-là - à ce rythme-là, nous n'allons pas tarder à parler d'argent. Les montants consacrés par l'Union européenne à ces mesures de sauvetage éclipsent les dépenses consenties par nos gouvernements nationaux à l'échelon national. À lui seul, le gouvernement du Royaume-Uni a dégagé jusqu'ici 7 milliards de livres sterling en faveur de l'Irlande et est en passe d'être invité à sortir 4,2 milliards de livres supplémentaires en faveur du Portugal.
Sept millions de livres, c'est plus que l'ensemble des coupes que nous avons opérées dans la sécurité sociale britannique - et le tout pour une politique dont l'échec est de plus en plus patent. Lorsque nous avons accepté le plan de sauvetage de la Grèce, on nous avait dit que cela suffirait à calmer les spéculateurs, que la Grèce pourrait emprunter sur les marchés à des taux compétitifs et qu'aucune autre mesure ne serait nécessaire. Et voilà qu'à présent, nous voyons la Grèce négocier ouvertement le défaut de paiement et l'obtention de prêts supplémentaires.
Il est évident que nous ne reverrons pas cet argent. Il est clair aussi que nous enfreignons la législation en vigueur. Ces plans de sauvetage ne sont pas seulement absents des traités, ils sont explicitement interdits et, pire encore, ils nuisent aux pays bénéficiaires. On assiste à un racket, une chaîne de Ponzi, où gouvernements et banques conviennent de donner de l'argent aux banquiers et détenteurs d'obligations européens, tout en attendant du contribuable européen ordinaire qu'il prenne le remboursement à sa charge. L'Irlande et la Grèce doivent désormais emprunter davantage pour prêter au Portugal, tandis que l'Irlande et le Portugal doivent s'endetter pour prêter à la Grèce.
Je conclurai en citant mon compatriote, Rudyard Kipling.
"La meilleure politique est de dire:
Jamais nous ne paierons le Danegeld,
Quelles qu'en soient les conséquences;
Parce qu'au bout de cette partie sont l'oppression et la honte,
Et la nation qui la joue est perdue!"
Ashley Fox
(EN) Madame la Présidente, nous avons aujourd'hui voté sur les comptes 2009, alors même que, partout en Europe, les gouvernements sont contraints d'adopter des mesures d'austérité, de réduire les dépenses et d'augmenter les impôts. Et pourtant, dans l'Union européenne, la Commission demande chaque année plus d'argent, tandis que la Cour des comptes relève chaque année que les fonds disponibles ne sont pas dépensés de manière appropriée.
La Cour des comptes constate que les comptes 2009, sur lesquels nous venons de voter, sont entachés d'erreurs matérielles. Je suis donc ravi que les conservateurs britanniques et nos amis parmi les conservateurs européens aient voté contre la décharge. L'UE devrait faire un usage plus précautionneux de l'argent des contribuables.
Syed Kamall
(EN) Madame la Présidente, lorsque les électeurs de ma circonscription m'interpellent à propos du budget de l'UE, l'une de leurs principales interrogations, notamment en ces temps difficiles que nous traversons, est de savoir pourquoi nous dépensons tant d'argent. Alors que notre gouvernement est contraint d'opérer des coupes budgétaires et de réduire le niveau des dépenses publiques, et que divers gouvernements de l'UE sont forcés d'agir de même, comment se fait-il, d'abord, que l'UE ne cesse de demander l'accroissement de ses budgets et de ses perspectives financières et, ensuite, qu'elle se révèle incapable de dépenser efficacement les fonds dont elle dispose?
Comme l'a noté mon collègue, M. Fox, les comptes de l'UE pour 2009 sont truffés d'erreurs. Cela fait 15 ans qu'il en est ainsi et, durant tout ce temps, nos électeurs nous ont demandé pourquoi nous ne dépensions pas mieux leur argent. Il est temps de mettre de l'ordre. Quels que soient vos sentiments à l'égard de l'Union européenne, vous conviendrez tous, j'en suis sûr, que nous devrions faire une utilisation avisée de l'argent des contribuables.
Bruno Gollnisch
Madame la Présidente, j'ai voté contre la décharge budgétaire pour ce Parlement, non pas tant pour des raisons financières que pour des raisons politiques, car ce Parlement est tout sauf un Parlement. On n'y parle pas, on n'a pas la possibilité d'y débattre, même quand les droits fondamentaux de l'un de ses membres sont en cause.
Au-delà de ma personne, j'ai honte pour notre institution. Elle est engluée dans le politiquement correct. Il n'y a aucune confrontation des idées. Il n'y a aucune véritable liberté d'expression. C'est le conformisme. Nous passons notre temps à faire le travail que ferait bien mieux une agence technique d'harmonisation des normes ou des règles et, pour le reste, nous jouons à l'Organisation des Nations unies. Vous défendez les droits de l'homme au Guatemala, en Indonésie, partout dans le monde où vous n'avez aucune compétence. Vous n'êtes pas capables de défendre les droits d'un de vos membres. J'ai honte pour ce Parlement, c'est un Parlement minable et un Parlement de minables.
Hannu Takkula
(FI) Madame la Présidente, je voudrais dire quelques mots à propos du budget européen. Premièrement, il me semble très important de veiller à ce que le Parlement européen engage son budget en toute transparence. À l'heure où l'ensemble des États membres doivent opérer des coupes budgétaires et faire attention à chaque cent, nous devons appliquer la même politique. Ouverture et transparence doivent être au cœur de notre action.
Il est toutefois certains domaines - peu importants en apparence - dans lesquels certains voulaient sabrer. À mes yeux, les services et prix culturels qui, tels le prix LUX, étaient visés par ces derniers et ne représenteraient que des économies de quelques dizaines de milliers d'euros ne sont pas les domaines dans lesquels il convient de réaliser des économies. Nous avons récemment pu constater que le secteur culturel et créatif est une source de croissance. Lorsque nous envisageons des coupes budgétaires, il importe de ne pas le faire dans des domaines porteurs de croissance dans l'Union européenne et de viser plutôt des tâches administratives, qui ne génèrent pas la moindre croissance.
Enfin, j'espère que les réformes adoptées dans le domaine de la rémunération des membres du Parlement seront simultanément appliquées partout en Europe, dans chaque État membre de l'Union européenne. Si j'ai bien compris, cette réforme repose sur la volonté d'assurer une rémunération équivalente pour tous les membres du Parlement européen et les États membres devraient en tenir compte dans leurs pratiques fiscales.
Jens Rohde
(DA) Madame la Présidente, bien que nous n'ayons pu voter aujourd'hui la résolution finale sur le Pakistan, je tiens vraiment à souligner qu'il serait tout à fait indiqué et opportun pour nous d'aider un pays qui fait face à une situation particulièrement délicate. L'UE a fourni 415 millions d'euros d'aide d'urgence au Pakistan, et c'est très positif. De même, il est bon que nous prenions l'initiative de lever les droits de douane qui frappent certains produits d'exportation très importants dans cette région, à savoir le textile et le cuir. Si nous prenons cette mesure, c'est principalement parce que nous savons que le libre-échange est bénéfique. Dans le même temps, toutefois, je dois bien dire que je trouve regrettable et un peu hypocrite de formuler de vagues promesses et d'ajouter que, si les initiatives prises vis-à-vis du Pakistan portent leurs fruits, nous les supprimerons. Que nous réinstaurerons les barrières douanières. Je pense que le Parlement devrait revoir sa position sur ce point. Par conséquent, il est peut-être très judicieux d'avoir reporté le vote sur cette résolution.
Claudio Morganti
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, même si le vote a été reporté, je reste fermement opposé à ce rapport, car je refuse de voir s'éteindre un secteur - celui des textiles - qui a été le moteur et la colonne vertébrale de l'économie de ma patrie, la Toscane.
Nous acceptons aujourd'hui la suppression des droits de douane sur les produits textiles pakistanais: demain, ce pourrait être le tour de l'Inde et de Dieu sait quel autre pays. Voilà le résultat de la déplorable politique commerciale de l'Union européenne. Après les inondations, l'Europe avait déjà aidé le Pakistan en dégageant près d'un demi-milliard d'euros. Il semble que l'aide est notamment octroyée pour juguler toute velléité antidémocratique. Or, si je ne me trompe, le terroriste le plus recherché et le plus dangereux de tous les temps se cachait au Pakistan. Les autorités pakistanaises n'en savaient-elles vraiment rien? L'année dernière, la Vénétie a elle aussi été frappée par de très graves inondations, qui ont paralysé de nombreuses entreprises textiles locales.
En signant cet accord, nous risquons de réduire à néant tous les efforts entrepris pour relancer la production. Les producteurs textiles, et particulièrement les plus petits d'entre eux, semblent avoir été abandonnés par l'Europe, tandis que les grands producteurs - qui ont délocalisé - ont tout pouvoir. Mais nous autres, à la Ligue du Nord, lutterons jusqu'au bout pour préserver et développer cette ressource précieuse pour nos territoires.
Paul Murphy
(EN) Madame la Présidente, six mois après les inondations qui ont submergé le Pakistan, l'ONU parlait d'une crise humanitaire sans commune mesure. Trois mois de plus se sont écoulés et la réponse apportée par l'UE et l'OMC demeure tout à fait insuffisante.
J'ai voté en faveur de l'octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes d'urgence pour le textile et d'autres produits, afin que ces préférences ne se résument pas à une mesure purement symbolique destinée à remplir les poches des élites corrompues de ce pays. Je demande que les recettes accrues fassent l'objet d'un contrôle réel par les syndicats démocratiques, pour que l'argent serve à la reconstruction des écoles et des hôpitaux dans les régions dévastées par les inondations.
La Fédération progressiste des travailleurs du Pakistan a porté à mon attention une menace grave qui pèse sur les intérêts de l'ensemble des travailleurs du pays. Je dénonce la tentative honteuse du gouvernement de ne plus autoriser les syndicats à s'organiser à l'échelon national.
Alfredo Antoniozzi
(IT) Madame la Présidente, d'après le traité de Lisbonne, les investissements étrangers directs comptent au rang des matières visées par la politique commerciale commune. Selon l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union dispose de la compétence exclusive en la matière.
Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les États membres ont maintenu un nombre appréciable d'accords passés avec des pays tiers dans le domaine des IED. Nous ne pouvons qu'adopter les politiques et mesures établies dans le rapport de M. Schlyter si nous voulons éviter que ces accords n'interfèrent avec les règles arrêtées par le traité.
Adopter des mesures qui se substituent aux accords existants est la seule façon d'assurer un haut niveau de protection aux investisseurs et de veiller à ce que leurs droits soient reconnus et garantis, grâce à la sécurité juridique induite par de tels accords. Le projet présenté va indubitablement dans ce sens, et j'ai donc voté en sa faveur.
Antonello Antinoro
(IT) Madame la Présidente, j'ai voté pour ce rapport, fort de la conviction qu'en ces temps de crise et d'incertitude économique, nous devons à tout prix contrôler les investissements européens à l'étranger. En fait, avec l'entrée en vigueur du nouveau traité, la protection des investissements n'est plus du ressort des États membres, mais de l'Union.
J'espère cependant qu'en septembre, la Commission présentera un rapport proposant des stratégies en la matière. Nous devons réglementer la phase de transition et veiller à ce que, grâce au processus d'autorisation, les traités bilatéraux sur l'investissement (BITS) conclus par les États membres soient respectés et que ces derniers puissent, sous certaines conditions, renégocier des traités existants, finaliser des textes en négociation ou entamer des négociations en vue de la conclusion d'autres traités.
Cela dit, la sécurité juridique demeure toute relative tant que le passage au régime de protection des investissements n'est pas parachevé et que n'ont pas été fixées des dates d'expiration pour les BITS conclus par les États membres. Une période de transition s'impose donc. Pour éviter tout vide juridique, le règlement en question laisse le soin aux États membres de gérer les traités.
Compte tenu de ce que je viens de dire, je réitère mon espoir de voir la Commission arrêter rapidement les stratégies qui s'imposent.
Jens Rohde
(DA) Madame la Présidente, nous avons décidé aujourd'hui de fournir à la Géorgie une aide macroéconomique d'un montant de 46 millions d'euros. Il va de soi que l'octroi de ces fonds sera lié au respect de la transparence et à une gestion économique responsable. Si ce point est indubitablement capital, il faut également se souvenir que l'octroi de cette aide est aussi de notre intérêt, compte tenu de l'importance géopolitique majeure de la Géorgie. Ce pays a été frappé à deux reprises: d'abord, durant la guerre avec la Russie, en août 2008, puis lors de la crise financière mondiale. Il souffre encore de l'embargo commercial imposé par la Russie. L'Union européenne a dès lors tout intérêt à soutenir le gouvernement pro-occidental, désireux d'entreprendre des réformes, et c'est ce que nous avons fait par notre vote d'aujourd'hui.
Adam Bielan
(PL) Madame la Présidente, la Géorgie revêt une grande importance stratégique, notamment pour les pays situés dans la partie orientale de l'Union européenne. Elle participe en outre au programme pour la région orientale de l'Instrument de voisinage et de partenariat européen, qui vise à renforcer la coopération avec les États membres de l'UE. Enfin, le pays s'attelle résolument à suivre une politique pro-européenne et atlantiste.
Le conflit qui a opposé la Russie et la Géorgie en août 2008 a montré combien il importait de maintenir ce pays dans la sphère d'influence européenne. Le programme d'aide macroéconomique à la Géorgie, mis en œuvre depuis 2009, revêt donc une importance cruciale pour le renforcement des relations politiques et économiques, mais aussi en termes de sécurité nationale. Je soutiens dès lors sans réserve la proposition de la Commission européenne, qui vise à autoriser des fonds et des prêts supplémentaires en vue d'améliorer la situation financière de la Géorgie.
Explications de vote écrites
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) J'approuve cette proposition, car je soutiens les procédures de décharge, qui proposent des crédits appropriés pour chaque rubrique.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce rapport, car j'approuve la décision du Parlement européen d'octroyer à la Cour de justice la décharge sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009. En élaborant son rapport annuel sur l'exercice 2009, la Cour des comptes a procédé à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle en place à la Cour de justice, et s'est notamment penchée sur les ressources humaines et les autres dépenses administratives. Cette évaluation a amené des résultats globalement positifs, à l'exception d'observations émises à propos d'un contrat de fourniture de services. Je rejoins la Cour des comptes lorsqu'elle affirme que la Cour de justice devrait mieux préparer et coordonner les procédures de marchés publics. La Cour de justice a connu des difficultés pour recruter des interprètes de conférence qualifiés et pour ce qui est des restrictions formulées, ainsi que de la nécessité de pouvoir faire appel à diverses techniques d'interprétation afin de répondre qualitativement et quantitativement à l'ensemble des besoins. Compte tenu de l'importance de l'interprétation pour le bon fonctionnement de l'institution judiciaire, le rapporteur a raison d'affirmer que la Cour de justice devra rendre compte de ces questions dans ses futurs rapports annuels.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à la Cour de justice pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2009, car je pense que son exactitude, tant sur le fond que sur la forme, découle du travail très compétent accompli par l'ensemble des collaborateurs de cette institution.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) Je salue l'analyse approfondie menée par la Cour des comptes pour élaborer ce rapport et j'appelle à la poursuite de l'échange des meilleures pratiques entre les institutions, ainsi qu'à une coopération interinstitutionnelle efficace en vue de créer et d'appliquer un système de gestion intégrée. Le rapport pointe certaines situations qui doivent encore être réexaminées et j'espère qu'elles bénéficient de toute l'attention requise. Je soutiens donc les conclusions du rapporteur.
Giovanni La Via
Le contrôle financier de la bonne exécution du budget de l'Union européenne intervient à trois niveaux: en interne, au sein de chaque institution; en externe, sous l'égide de la Cour des comptes européenne; et dans le cadre de la procédure de décharge menée par le Parlement européen. Par le vote d'aujourd'hui, nous accordons la décharge sur l'exécution du budget de la Cour de justice européenne pour l'exercice 2009. J'ai voté pour, car les contrôles effectués par la Cour des comptes et par la commission du contrôle budgétaire ont démontré la légalité et la régularité de l'ensemble des transactions.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté pour l'octroi de la décharge à la Cour de justice, tout en notant les résultats mitigés obtenus dans l'accélération des procédures. Je salue l'augmentation du nombre de dossiers clôturés par la Cour de justice (377 arrêts et 165 ordonnances, contre respectivement 333 et 161 en 2008), prends note du fait que le nombre de décisions préjudicielles n'a jamais été aussi élevé (302) et me réjouis de la diminution du nombre de dossiers en cours à la fin 2009 (741, contre 768 fin 2008). J'observe toutefois avec préoccupation la diminution du nombre de dossiers clôturés par le Tribunal en 2009 et, parallèlement, l'augmentation de la durée des procédures, phénomènes qui ont entraîné, malgré la diminution du nombre de dossiers nouveaux en 2009 (568, contre 629 en 2008), la poursuite de l'augmentation de l'arriéré judiciaire (passé de 1 178 en 2008 à 1 191 en 2009). Je me réjouis par ailleurs que le Tribunal de la fonction publique ait clôturé plus de dossiers que jamais auparavant (155) et que la durée moyenne de la procédure ait été ramenée de 17 mois en 2008 à 15,1 mois en 2009.
Paulo Rangel
par écrit. - (PT) Attendu que la Cour des comptes a rendu, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une déclaration d'assurance positive quant à la fiabilité des comptes et à la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, j'ai voté pour la décision qui accorde au greffier de la Cour de justice décharge sur l'exécution du budget de la Cour pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) J'accorde au greffier de la Cour de justice décharge sur l'exécution du budget de la Cour pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par la présente résolution, le Parlement octroie au greffier de la Cour de justice décharge sur l'exécution du budget de la Cour pour l'exercice 2009. Le Parlement note que, dans le cadre de la préparation du rapport annuel sur l'exercice 2009, la Cour des comptes a procédé à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, et notamment à l'examen d'un échantillon supplémentaire d'opérations impliquant des paiements liés aux ressources humaines et à d'autres dépenses administratives.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce rapport et décidé d'octroyer au Médiateur européen la décharge sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009. Dans le cadre de la préparation du rapport annuel sur l'exercice 2009, la Cour des comptes a procédé à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, et notamment à l'examen d'un échantillon supplémentaire d'opérations impliquant des paiements liés aux ressources humaines et à d'autres dépenses administratives. La Cour des comptes a constaté que le Médiateur n'avait pas adopté de dispositions générales concernant les procédures de recrutement du personnel temporaire, alors qu'en vertu de l'article concerné du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, chaque institution est tenue de le faire. Je conviens avec le rapporteur que cette omission risque d'affecter une majorité du personnel du Médiateur, étant donné que la majorité des postes pourvus sont temporaires. Le Médiateur devrait rendre des comptes des progrès accomplis à cet égard dans son rapport annuel d'activité. Enfin, la Cour des comptes note dans son rapport annuel que l'audit effectué n'a donné lieu à aucune autre observation notable en ce qui concerne le Médiateur.
Lara Comi
par écrit. - (IT) J'ai voté pour l'octroi au Médiateur européen de la décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 2009 car, compte tenu du rapport d'activité et des observations que j'ai pu faire à ce sujet, j'estime que les procédures comptables ont été respectées, que la gestion peut être considérée comme globalement satisfaisante et que nous serons en mesure, ces prochaines années, d'améliorer les éléments qui prêtent aujourd'hui à discussion.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) Je salue les conclusions de l'audit présenté dans le rapport annuel de la Cour des comptes. Je me félicite aussi de ce que les indicateurs de performance clés aient été mis en œuvre dans le programme annuel de travail, de ce que les objectifs pour 2009 aient été réalisés et de la décision du Médiateur de publier sa déclaration d'intérêts annuelle et de la placer sur son site Internet. Enfin, je soutiens les conclusions du rapporteur. Je félicite le Médiateur pour la qualité de son rapport annuel d'activité et apprécie le fait que celui-ci inclue le suivi apporté au cours de l'année aux décisions de décharge antérieures du Parlement.
Giovanni La Via
Je tiens avant tout à remercier le rapporteur, M. Rivellini, pour l'excellent travail accompli tout au long de la procédure de décharge. Lors du vote d'aujourd'hui, j'ai apporté ma voix à la demande d'octroi de la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, Section VIII - Médiateur européen. La Cour des comptes, responsable du contrôle financier externe, déclare qu'à la suite d'une évaluation minutieuse du budget, elle a obtenu des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Je me réjouis aussi de la décision du Médiateur de publier sa déclaration d'intérêts annuelle, y compris sur son site Internet, et souhaite me joindre à la Cour des comptes pour saluer la qualité du rapport annuel d'activité présenté par le Médiateur.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de la décharge au Médiateur. Je note avec satisfaction qu'en 2009, le Médiateur a été en mesure de donner suite à près de 77 % de l'ensemble des plaintes reçues et que 70 % des enquêtes ont été clôturées en moins d'une année. Je me réjouis par ailleurs que la durée moyenne des enquêtes ait été réduite à 9 mois (contre 13 mois en 2008).
Paulo Rangel
par écrit. - (PT) Attendu que la Cour des comptes a rendu, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une déclaration d'assurance positive quant à la fiabilité des comptes et à la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, j'ai voté pour la décision qui accorde au Médiateur européen décharge sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) J'accorde au Médiateur européen décharge sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
par écrit. - (IT) Par sa résolution d'aujourd'hui, le Parlement octroie au Médiateur européen décharge sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009. Je tiens à souligner combien le Parlement se réjouit qu'en 2009, le Médiateur ait été en mesure de donner suite à près de 77 % de l'ensemble des plaintes reçues et que 70 % des enquêtes aient été clôturées en moins d'une année. Nous nous félicitons par ailleurs que la durée moyenne des enquêtes ait été réduite à 9 mois (contre 13 mois en 2008).
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce rapport et décidé d'octroyer au Contrôleur européen de la protection des données la décharge sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009. La Cour des comptes indique dans son rapport annuel n'avoir relevé aucun manquement significatif dans le chef du Contrôleur. Dans le cadre de la préparation du rapport annuel sur l'exercice 2009, la Cour des comptes a procédé à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle du Contrôleur européen de la protection des données, et notamment à l'examen d'un échantillon supplémentaire d'opérations impliquant des paiements liés aux ressources humaines et à d'autres dépenses administratives. La Cour des comptes constate que, dans certains cas, le CEPD pourrait courir le risque d'effectuer des paiements incorrects à son personnel. J'approuve l'idée de la Cour des comptes, selon laquelle les membres du personnel du CEPD devraient être tenus de présenter selon une fréquence appropriée, des documents attestant de leur situation personnelle et le CEPD devrait améliorer son système pour le suivi et le contrôle en temps utile de ces documents.
Lara Comi
par écrit. - (IT) J'ai voté pour l'octroi de la décharge au Contrôleur européen de la protection des données pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2009 car, en dépit du caractère controversé et quelque peu opaque de certaines données, le CEPD s'est montré disposé à effectuer des vérifications ex-post supplémentaires à partir de 2011.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) Je salue les conclusions de l'audit de la Cour des comptes, dont le rapport annuel constate que l'audit en question n'a donné lieu à aucune observation significative. Je salue aussi la publication annuelle des déclarations d'intérêts financiers des membres élus de l'institution, qui contiennent des informations pertinentes sur leurs fonctions ou activités rémunérées et sur leurs activités professionnelles à déclarer. Enfin, je me réjouis que le rapporteur demande dans ses conclusions que le CEPD inclue dans son prochain rapport annuel d'activités (exercice 2010) un chapitre rendant compte du suivi apporté, au cours de l'année, aux décisions de décharge du Parlement.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté pour l'octroi de la décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), mais je prends acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le CEPD n'a pas mis en place, lorsque cela était nécessaire, de système de vérification ex-post comme requis par le règlement financier, et les normes de contrôle interne adoptées par le CEPD ne prévoyaient pas que les exceptions aux procédures financières ordinaires soient dûment consignées dans un registre central.
Paulo Rangel
par écrit. - (PT) Attendu que la Cour des comptes a rendu, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une déclaration d'assurance positive quant à la fiabilité des comptes et à la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, j'ai voté pour la décision qui accorde au Contrôleur européen de la protection des données décharge sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) J'accorde au Contrôleur européen de la protection des données décharge sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
par écrit. - (IT) Par sa résolution d'aujourd'hui, le Parlement octroie au Contrôleur européen de la protection des données décharge sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009. Je tiens à souligner combien le Parlement est satisfait de constater que la Cour des comptes a procédé, pour élaborer son rapport annuel sur l'exercice 2009, à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle de la Cour de justice.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce rapport. La Cour des comptes a à nouveau attiré l'attention du Parlement européen, pour l'exercice 2009, sur le nombre élevé de reports de crédits non utilisés par plusieurs agences. À l'instar du rapporteur, je demande aux agences concernées d'accroître leurs efforts pour améliorer la planification et la programmation financière et budgétaire. Je pense aussi que les dépenses des agences doivent être prévisibles et qu'il faut trouver une solution qui respecte le principe d'annualité applicable au budget de l'Union. Les agences devraient renforcer leurs contrôles internes de manière à garantir la conformité aux règles de passation de contrats et d'appels d'offres. En outre, il importe également de garantir pleinement l'indépendance du personnel des agences et des experts auxquels elles ont recours. La Commission devrait fournir au Parlement une liste détaillée des critères appliqués pour garantir l'indépendance du personnel recruté. Je conviens aussi que chaque agence devrait établir un programme de travail pluriannuel, conformément à la stratégie pluriannuelle de l'Union dans son secteur de compétence. Un tel programme est important pour permettre aux agences de mieux organiser leurs activités, de fournir une meilleure évaluation des risques que comportent leurs activités et de prendre des mesures d'organisation efficaces pour mettre en œuvre sa stratégie.
Lara Comi
par écrit. - (IT) J'ai voté en faveur du rapport qui traite, dans le cadre de la décharge 2009, de la performance, de la gestion financière et du contrôle des agences de l'UE, car je trouve le texte objectif, sérieux et indépendant. Les problèmes essentiels, ainsi que les éléments positifs, y sont dûment mis en avant.
Avec de tels rapports, et pour autant que leurs recommandations soient suivies dans les années à venir, la qualité de la gestion de l'UE ne peut que s'améliorer, ce qui coupera l'herbe sous le pied aux détracteurs de l'Union européenne.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) Ces dernières années ont été le théâtre d'un accroissement sans précédent du nombre d'agences. Le rôle du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences est donc crucial, comme le sera le prochain rapport spécial de la Cour des comptes, qui intégrera une étude de la performance des agences et une analyse comparative de leurs coûts respectifs. Il importe de mettre en avant les très nombreuses lacunes constatées par la Cour des comptes, et d'en réduire rapidement l'ampleur.
Le rapporteur a dès lors raison d'inviter les agences à améliorer la transparence en ce qui concerne les états prévisionnels et l'identité des responsables de projets; à renforcer leurs procédures d'autorisation d'achat dans le cadre de la décision de financement et du programme de travail; à remédier aux carences constatées dans le recrutement de personnel et à en accroître l'objectivité et la transparence; et à mettre dûment en œuvre le règlement financier auquel elles sont soumises.
Enfin, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail et inviter l'ensemble des agences à faire leurs les conclusions adoptées.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Chaque année, le Parlement européen adopte un rapport sur les agences européennes en marge des débats sur les décharges budgétaires. Et chaque année, c'est le même constat de gabegie, de lacunes dans les procédures de recrutement ou de passation de marchés publics, de reports ou d'annulations de crédits trop nombreux... Il n'est pas nécessaire de constater des fraudes, comme au Comité économique et social européen, pour conclure à une mauvaise gestion.
Mais à chaque fois, le Parlement fait semblant de constater des progrès, et octroie les décharges. Pire, il ne remet jamais en cause la politique d'externalisation de la Commission vers ces agences, dont le but semble moins la mise en œuvre efficace des politiques de l'Union européenne que de doter toute ville importante de l'Union de son petit lot d'institutions européennes. La lancinante question de l'efficacité et de l'utilité de ces agences reste hélas, année après année, sans réponse.
Les rares agences qui analysent leurs performances le font au regard des procédures et processus qui leur sont imposés et non par rapport à des résultats concrets. Les agences sont avant tout utiles.... aux agences. C'est pourquoi nous avons refusé la décharge de nombre d'entre elles et nous sommes abstenus sur les résolutions qui les accompagnaient.
Cătălin Sorin Ivan
par écrit. - (EN) Si je soutiens le rapport de Georgios Stavrakakis sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE, c'est essentiellement parce qu'il insiste sur la nécessité d'inviter les agences à élaborer, puis actualiser régulièrement, un tableau décrivant de manière exhaustive leurs circuits financiers ainsi que les champs de responsabilité des différents acteurs financiers et opérationnels. Qui plus est, il rappelle aux agences qu'il importe de garantir pleinement l'indépendance de leur personnel et des experts auxquels elles ont recours. Bref, il plaide dans l'ensemble pour des procédures plus constructives et transparentes.
Giovanni La Via
par écrit. - (IT) Je salue le travail accompli par le rapporteur, M. Stavrakakis, et l'ensemble de ceux qui ont pris part à l'élaboration des textes relatifs à la décharge pour l'exercice 2009. De manière générale, nous pouvons affirmer que les résultats obtenus en 2009 sont meilleurs que les précédents. Il n'en est pas moins vrai que, même pour l'exercice en question, la Cour des comptes a relevé, dans plusieurs agences, un niveau élevé de reports et d'annulations de crédits opérationnels, ainsi qu'un nombre élevé de transferts. De même, certaines agences ont fait montre de diverses faiblesses dans les procédures de passation de marchés. Certes, il convient de tenir dûment compte du contexte de grave crise économique lorsque l'on procède à des examens et à des évaluations, mais cela n'empêche pas de souligner la nécessité d'une amélioration générale dans la gestion des subventions.
Monica Luisa Macovei
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur du rapport "décharge 2009: performance, gestion financière et contrôle des agences de l'UE" pour souligner la nécessité d'améliorer plus avant le fonctionnement de l'ensemble des agences européennes. La procédure de décharge pour l'exercice 2009 a montré que des actions immédiates s'imposaient en termes de transparence et d'efficacité. Pour améliorer la transparence, les 21 agences et la Commission se doivent de publier une liste de l'ensemble des contrats octroyés au cours des trois dernières années, ainsi qu'un rapport sur les mouvements d'effectifs entre les agences. Elles doivent en outre édicter au plus vite des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêt.
Par ailleurs, dans la perspective des prochaines procédures de décharge, le directeur de chacune des agences devrait être invité à fournir au Parlement le rapport élaboré par leur service d'audit interne. Pour ce qui est d'améliorer l'efficacité du fonctionnement et des dépenses, il faudrait envisager sérieusement la possibilité de fusionner les conseils d'administration des agences œuvrant dans des domaines connexes. Enfin, la Commission devrait fournir une évaluation sur la faisabilité de fusionner les agences européennes dont les activités se chevauchent.
David Martin
par écrit. - (EN) Bien qu'ayant voté pour ce rapport, je considère avec préoccupation les conclusions de la Cour des comptes, selon lesquelles plusieurs agences font état de carences dans leurs procédures de passation de marchés. J'invite les agences à renforcer leurs contrôles internes de manière à garantir la conformité aux règles des procédures de passation de contrats et d'appels d'offres. Le Parlement n'est pas disposé à admettre une incapacité chronique à mettre en place un système de contrôle propre à éviter ou à détecter des erreurs persistantes mettant à mal la légalité et la régularité des transactions opérées par l'agence.
À cet égard, je demande instamment aux agences:
d'améliorer la transparence en ce qui concerne les états prévisionnels et l'identité des responsables des projets;
de renforcer leurs procédures d'autorisation d'achat dans le cadre de la décision de financement et du programme de travail;
de veiller à ce que, dans leur rapport annuel d'activité, les informations concernant les dérogations soient compréhensibles;
de veiller à un suivi approprié des irrégularités éventuelles;
de mettre en place des contrôles ex post et de les faire suivre d'un rapport.
Véronique Mathieu
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport sur la décharge 2009: performance, gestion financière et contrôle des agences. Si nous voulons que le Parlement exerce sérieusement sa fonction d'autorité de décharge, les députés doivent pouvoir disposer d'une information plus complète et détaillée sur la gestion budgétaire et financière des agences. Nous constatons que les responsabilités sont partagées, mais elles semblent aussi être diluées. Ainsi, la Commission européenne, bien qu'étant représentée au sein des conseils d'administration, nous rappelle, au sujet des erreurs comptables du CEPOL, qu'une agence est "une entité dotée d'une personnalité juridique propre et pleinement autonome sur le plan administratif, y compris du point de vue financier". Le conseil d'administration, d'autre part, renvoie parfois la responsabilité de la gestion au seul directeur exécutif. Le Parlement européen, en dernier lieu, décide d'octroyer ou de refuser la décharge à une agence, sur la base des rapports, plutôt succincts, de l'auditeur externe et dépend du bon vouloir du directeur exécutif pour les informations complémentaires. Il est pour moi impératif de remédier à cette lacune de la législation relative aux rapports du SAI sur les agences et de proposer une solution pour octroyer un véritable pouvoir au Parlement.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) J'observe qu'une fois de plus, la Cour des comptes attire l'attention sur le niveau élevé, pour l'exercice 2009, des reports et des annulations de crédits opérationnels par plusieurs agences. Je note également la présence de lignes budgétaires inutilisées et le nombre élevé de transferts dans certaines agences, et je demande aux agences concernées d'accroître leurs efforts pour améliorer la planification et la programmation financière et budgétaire.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce rapport, convaincu que le Parlement européen devrait opter pour le report de la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2009. Dans son rapport, la Cour des comptes émet une nouvelle fois une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Le Collège témoigne d'un non-respect persistant du règlement financier en ce qui concerne les règles de passation de marchés. Une part importante du budget du Collège est entachée d'irrégularités. La Cour des comptes a relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège. À l'instar du rapporteur, je déplore que, le règlement financier révisé du Collège n'étant jamais entré en vigueur, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux. Dans un souci de plus grande transparence, le Collège devrait permettre un accès direct à son budget, qui devrait comporter la liste de ses contrats et de ses décisions d'attribution de marchés publics et figurer sur son site Internet.
Lara Comi
J'ai suivi le rapporteur et voté contre l'octroi de la décharge 2009 au Collège européen de police, car je ne suis pas convaincue par les procédures irrégulières mises en œuvre durant la période envisagée. J'estime que nous devons obtenir des explications plus détaillées et plus approfondies pour constater la régularité des comptes.
Marielle De Sarnez
par écrit. - Pour la deuxième année consécutive, la décharge n'a pu être donnée pour l'exercice 2009 au Collège européen de police (CEPOL). Le plan d'action pluriannuel conçu à la suite des problèmes rencontrés dans la gestion de l'agence manque de clarté, et le rapport de suivi est insuffisant pour permettre d'appréhender correctement les actions mises en œuvre. Le Collège a certes amélioré ses performances en 2010, après le départ de l'ancien président Ulf Göransson, épinglé par l'OLAF et la Cour des comptes pour ses dépenses irrégulières voire frauduleuses. Mais il demeure inacceptable que cette agence créée en 2006 ne satisfasse toujours pas aux critères de bonne administration. Nous devons réfléchir à la structure même du CEPOL, visiblement trop petit pour fonctionner de façon autonome étant donné les règles complexes auxquelles il doit satisfaire en tant qu'agence. Et nous demander pourquoi cette agence, dont la mission consiste à organiser des séminaires de formation pour les hauts gradés des polices nationales, doit avoir son propre siège plutôt que d'être rattachée à Europol, l'Office européen de coopération policière installé à La Haye, dont chacun loue l'efficacité des services.
Giovanni La Via
Par ce vote, le Parlement européen a décidé de ne pas octroyer au Collège européen de police la décharge sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009 et de reporter la décision à cet égard. Notre décision repose sur les observations de la Cour des comptes, qui a émis une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège, étant donné que les procédures de passation de marchés n'étaient pas conformes aux dispositions du règlement financier. Je soutiens donc la demande adressée au Collège et à son conseil d'administration, invités à informer l'autorité de décharge, pour le 30 juin 2011 au plus tard, des mesures prises et des améliorations obtenues eu égard à toutes les irrégularités ou carences constatées dans le contexte de cette procédure.
Monica Luisa Macovei
par écrit. - (EN) Le rapport sur la décharge 2009 au Collège européen de police propose le report de la décharge. J'ai voté en ce sens, pour insister sur les problèmes structurels auxquels le Collège fait face depuis de nombreuses années.
Pour l'exercice 2009, près de la moitié des crédits alloués reportés de l'exercice précédent n'ont pas été dépensés, tandis que 43 % du budget total du Collège ont été reportés à 2010. La Cour des comptes affirme que l'exécution du budget du Collège est entachée de faiblesses graves et récurrentes dans sa programmation et son suivi. Par ailleurs, des violations graves et répétées des règles de passation des marchés publics ont été constatées: cinq procédures - d'un montant total de 455 111 euros - ne respectaient pas lesdites règles. La transparence reste elle aussi un motif de préoccupation, la sélection du personnel demeurant entachée d'irrégularités.
Dans le même ordre d'idées, je juge inacceptable l'absence de toute investigation sur les responsabilités de l'ancien directeur dans l'utilisation de crédits pour financer des dépenses privées. J'appelle donc à l'intégration du Collège dans Europol, meilleur garant d'une plus grande efficacité des dépenses et du règlement des problèmes structurels et chroniques rencontrés par le Collège.
Véronique Mathieu
par écrit. - J'ai voté en faveur du report de la décision de décharge pour l'exercice 2009: la Cour des comptes a de nouveau émis des réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes pour l'exercice 2009. La Cour relève en particulier de graves insuffisances quant au respect de la règlementation financière en matière de marchés publics et des règles régissant les dépenses liées à l'organisation des cours. Le rapport note que des crédits de paiement, représentant 43 % du budget total, ont été reportés à 2010, ce qui est contraire au principe d'annualité. Nous souhaitons que l'agence informe le Parlement des actions et améliorations entreprises et demande à la Cour des comptes d'effectuer un audit spécifique sur la mise en œuvre du plan d'action du CEPOL. Je propose, avec mes collègues, que le CEPOL fusionne avec Europol à La Haye. J'émets des doutes sur la capacité du Collège à résoudre des problèmes structurels liés à la taille réduite de l'agence, à la localisation du secrétariat à Bramshill (à 70 km de Londres) et aux frais de gestion élevés.
Paulo Rangel
par écrit. - (PT) Compte tenu du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police (CEPOL) pour l'exercice 2009 et des réponses de celui-ci, j'ai voté pour le report de la décision de décharge au directeur du CEPOL pour l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Par ce vote, j'approuve le report de la clôture des comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par sa résolution d'aujourd'hui, le Parlement européen a voté le report de la décharge budgétaire au directeur du Collège européen de police. Dans ses rapports sur la décharge 2006 et 2007, la Cour des comptes avait émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au budget du Collège européen de police, attendu que les procédures de passation de marchés n'étaient pas conformes aux dispositions du règlement financier. Le Parlement est particulièrement préoccupé par les graves insuffisances constatées par la Cour des comptes dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) J'ai voté pour le report de la décharge. Au vu du passé peu flatteur du Collège européen de police dans le domaine financier, il convient de procéder à un examen détaillé. À cet égard, je juge regrettable que le débat - justifié à mes yeux - de l'intégration du Collège à Europol ait été étouffé une nouvelle fois.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport, me rangeant à la décision du Parlement européen d'accorder la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2009. La Cour des comptes juge les comptes annuels pour l'exercice 2009 fiables et les opérations sous-jacentes légales et régulières. J'accueille favorablement l'intention du Centre de procéder à une évaluation à mi-parcours de sa stratégie 2008-2012. De même, je conviens avec le rapporteur que le Centre devrait développer l'évaluation de ses performances en renforçant le lien entre ses actions stratégiques et celles prévues par son programme de travail et en révisant les indicateurs de contrôle des résultats, de façon à respecter les critères SMART. Enfin, le Centre devrait agir plus efficacement contre l'augmentation permanente de la colonne "dépenses" de son budget.
Lara Comi
J'ai voté pour l'octroi de la décharge 2009 au Centre de traduction des organes de l'Union européenne, car le rapport témoigne d'une grande précision, d'une grande transparence et d'une orientation résolument axée sur les résultats.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) Je salue les observations du rapporteur et félicite le Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour le travail accompli. Je salue également la décision du Centre de procéder à une évaluation à mi-parcours de sa stratégie 2008-2012 et le félicite pour ses excellentes performances, matérialisées par une augmentation de 41 % de ses services de traduction par rapport à 2008.
Giovanni La Via
Je souhaite avant tout remercier le rapporteur pour l'extraordinaire travail accompli. Comme chacun le sait, le contrôle financier de l'exécution du budget de l'Union intervient à trois niveaux: en interne, au sein de chaque institution; en externe, sous l'égide de la Cour des comptes européenne; et dans le cadre de la procédure de décharge menée par le Parlement européen. Le vote d'aujourd'hui conclut la procédure de contrôle financier pour l'exercice 2009 par l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, dont les comptes sont jugés légaux et réguliers. Pour conclure, je voudrais féliciter le Centre d'avoir présenté à la Cour des comptes une comparaison entre les opérations de 2008 et 2009, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer ses résultats d'une année à l'autre.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de l'octroi de la décharge au Centre de traduction. J'invite toutefois le Centre à prendre des mesures plus efficaces pour remédier à l'augmentation constante de son excédent; j'observe en effet que, depuis plusieurs années, le Centre a un excédent budgétaire accumulé contraire au règlement (CE) n° 2965/94, excédent qui, en 2009, s'est élevé à 24 millions d'euros, alors qu'il était de 26,7 millions en 2008, de 16,9 millions en 2006, de 10,5 millions en 2005 et de 3,5 millions en 2004. J'observe que ce surplus tient essentiellement au manque de précision dans les prévisions relatives aux demandes de traduction transmises par ses clients. Je salue cependant l'initiative du Centre de rembourser 11 millions d'euros à ses clients en 2009 et souligne qu'en 2007, le Centre avait déjà remboursé 9,3 millions d'euros à ses clients.
Paulo Rangel
par écrit. - (PT) Compte tenu du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2009 et des réponses de celui-ci, j'ai voté pour l'octroi de la décharge au directeur du CTOUE pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) J'accorde au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne décharge sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par sa résolution d'aujourd'hui, le Parlement européen octroie au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne décharge sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009. Le Parlement européen salue l'intention du Centre de procéder à une évaluation à mi-parcours de sa stratégie 2008-2012; il invite néanmoins le Centre à développer les évaluations des résultats en renforçant le lien entre ses actions stratégiques et celles prévues par son programme de travail et en révisant les indicateurs de contrôle des résultats, de façon à respecter les critères SMART.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur de la décharge. Le Centre a été créé en 1994, pour répondre aux défis posés par le caractère multilingue de l'UE - l'un de ses traits essentiels et illustratifs de sa diversité culturelle. Il assure son propre financement, grâce aux versements effectués par les institutions et organes en paiement des services fournis. La Cour des comptes assure avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont légaux et réguliers.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'approuve ce rapport et la décision d'accorder la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2009. La Cour des comptes juge que les comptes annuels du Centre pour 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. En 2011, le Centre entend fournir un diagramme de Gantt pour l'ensemble de ses principales activités opérationnelles. Ce type de diagramme définit de façon concise le temps passé par chaque agent sur un projet et favorise une approche orientée vers l'obtention de résultats. En 2009, le Centre a instauré un système d'évaluation des performances (SEP) pour ses priorités à moyen terme au titre de la période 2009-2011 et pour son programme annuel de travail. La mise en place de cet instrument permet au Centre de gérer et d'évaluer son impact, son efficience, son efficacité et la pertinence de ses actions. Je rejoins le rapporteur lorsqu'il invite le Centre à continuer d'améliorer la programmation et le suivi des activités tout en respectant le principe d'annualité. Enfin, le Centre doit appliquer plus rigoureusement les principes budgétaires de spécificité et de transparence.
Lara Comi
J'ai voté l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, car le Centre a assuré la bonne gestion de ses fonds, dans le respect des prévisions antérieures.
Edite Estrela
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur du rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2009, au vu de la contribution apportée à l'examen de l'utilisation des fonds par les institutions européennes. En vue d'assurer une gestion financière plus efficace à l'avenir, le Centre devrait présenter un comparatif entre les opérations de l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance du Centre d'une année à l'autre.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) Je suis heureux que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre pour l'exercice 2009. Je félicite le Centre d'avoir instauré en 2009 un système d'évaluation des performances (SEP) et d'avoir modifié ses procédures de recrutement à la suite des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport 2009; ces deux avancées ont contribué à la transparence. Je rejoins les observations du rapporteur et félicite le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour le travail accompli.
Giovanni La Via
Par ce vote, je soutiens la demande d'octroi de la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2009. La Cour des comptes, qui est chargée du contrôle financier externe, a déclaré, à la suite d'une évaluation attentive des comptes du Centre, avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes 2009 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Je souhaite également féliciter le Centre pour avoir été la première agence à se soumettre, de son plein gré, à un audit pilote concernant le cadre éthique en 2009.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de l'octroi de la décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. Je félicite le Centre d'avoir instauré en 2009 un système d'évaluation des performances (SEP) pour ses priorités à moyen terme au titre de la période 2009-2011 et pour son programme annuel de travail, ainsi que d'avoir mis en place un ensemble d'indicateurs de performance destinés à suivre les progrès et à quantifier les résultats, les réalisations et les incidences; j'estime notamment que l'instauration d'un SEP permet au Centre de gérer et d'évaluer son impact, son efficience, son efficacité et la pertinence de ses actions; je suis par ailleurs d'avis que ce système devrait, pour éviter les reports, prévoir de nouvelles améliorations au budget par activité ainsi qu'un suivi plus étroit des crédits de paiement.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) J'accorde au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle décharge sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2009.
Paulo Rangel
par écrit. - (PT) Compte tenu du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2009 et des réponses de celui-ci, j'ai voté pour l'octroi de la décharge au directeur du Centre pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par sa résolution d'aujourd'hui, le Parlement européen octroie au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle décharge sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009. Le Parlement européen se déclare satisfait que la Cour des comptes affirme que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre pour 2009 sont légales et régulières.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur de la décharge. La Cour des comptes a été en mesure de confirmer que les comptes annuels pour 2009 étaient légaux et réguliers. Créé en 1975 pour mener des analyses sur les systèmes de formation professionnelle et fournir des informations aux responsables politiques, chercheurs et praticiens actifs dans ce domaine, le Centre est plus que jamais nécessaire à une époque où sont émises des craintes quant au niveau de formation et au risque d'une pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Le seul élément à réexaminer touche à l'emplacement de son siège, installé en Grèce, qui rend indispensable la présence d'un bureau de liaison à Bruxelles.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté en faveur de ce rapport et soutenu la décision du Parlement européen de donner décharge sur l'exécution du budget de l'Agence communautaire de contrôle des pêches pour l'exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. En 2010, l'Agence a adopté son programme de travail pluriannuel pour 2011-2015. Ce document revêt une importance essentielle afin que l'Agence puisse efficacement organiser la mise en œuvre de sa stratégie et la réalisation de ses objectifs. Je partage l'avis du rapporteur selon lequel l'Agence devrait présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre. L'Agence devrait améliorer son programme de travail annuel en incluant des objectifs spécifiques et mesurables, que ce soit sur le plan politique ou au niveau des activités opérationnelles. L'Agence devrait également corriger les insuffisances affectant la planification des recrutements.
Izaskun Bilbao Barandica
J'ai voté en faveur de la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence communautaire de contrôle des pêches pour l'exercice 2009 au regard de l'analyse réalisée par la Cour des comptes, qui indique que les opérations de cette agence sont légales et régulières. Parmi toutes les activités menées par l'Agence, je voudrais souligner l'importance que revêt l'adoption de son programme de travail pluriannuel.
Lara Comi
J'ai voté pour l'octroi d'une décharge budgétaire à l'Agence communautaire de contrôle des pêches pour l'exercice 2009, car j'apprécie l'exactitude, la clarté et la transparence de ses comptes et l'efficacité qui découle d'une planification compréhensible et réalisable.
Diogo Feio
Je suis ravi que la Cour des comptes ait estimé, dans son rapport, que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je félicite l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) d'avoir adopté son programme de travail pluriannuel pour 2011-2015, qui lui permettra de mieux organiser la mise en œuvre de sa stratégie et la réalisation des objectifs proposés, ainsi que d'avoir créé une fonction d'audit interne (structure d'audit interne - IAC) dont la finalité est d'aider et de conseiller le directeur exécutif et l'encadrement de l'Agence.
Je soutiens et partage les observations du rapporteur et je félicite l'ACCP pour le travail effectué.
João Ferreira
L'exécution des mesures de contrôle et des activités d'inspection relatives à l'application de la politique commune de la pêche (PCP) dans leur zone économique exclusive respective devrait relever de la compétence des États membres, qui devraient pour ce faire bénéficier d'un soutien adéquat et suffisant, notamment de la part de l'Union européenne.
Nous ne contestons pas la nécessité, pour les différents États membres, de coopérer, d'entretenir des contacts et de coordonner leurs activités de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, mais nous sommes sceptiques quant à la plus-value que représente la création de l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP), car nous pensons que certaines de ses compétences entrent en conflit avec les compétences des États membres. Il s'agit d'une centralisation qui, en outre, ne permet en rien d'améliorer l'efficacité des activités de contrôle.
Nous avons également exprimé notre désaccord en ce qui concerne la représentativité du conseil d'administration de l'Agence, son modèle opérationnel et le poids excessif qui est accordé à la Commission européenne, notamment dans le cadre du système de vote. Par ailleurs, nous constatons également que, si l'Agence a été dotée d'un budget de 10 100 000 euros (exercice 2009), les États membres se voient quant à eux refuser la possibilité de voir augmenter la contribution de l'UE au financement des activités de contrôle, conformément à la proposition que nous avons présentée récemment au sein de ce Parlement, mais qui a malheureusement été rejetée par la majorité.
Ilda Figueiredo
L'exécution des mesures de contrôle et des activités d'inspection relatives à l'application de la politique commune de la pêche (PCP) dans leur zone économique exclusive respective devrait relever de la compétence des États membres, qui devraient pour ce faire bénéficier d'un soutien adéquat et suffisant, notamment de la part de l'Union européenne.
Nous ne contestons pas la nécessité, pour les différents États membres, de coopérer, d'entretenir des contacts et de coordonner leurs activités de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, mais nous sommes sceptiques quant à la plus-value que représente la création de l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP), car nous pensons que certaines de ses compétences entrent en conflit avec les compétences des États membres. Il s'agit d'une centralisation qui, en outre, ne permet en rien d'améliorer l'efficacité des activités de contrôle.
Nous avons également exprimé notre désaccord en ce qui concerne la représentativité du conseil d'administration de l'Agence, son modèle opérationnel et le poids excessif qui est accordé à la Commission européenne, notamment dans le cadre du système de vote.
Par ailleurs, nous constatons également que, si l'Agence a été dotée d'un budget de 10 100 000 euros (exercice 2009), les États membres se voient quant à eux refuser la possibilité de voir augmenter la contribution de l'UE au financement des activités de contrôle, conformément à la proposition que nous avons présentée récemment au sein de ce Parlement, mais qui a malheureusement été rejetée par la majorité.
Pat the Cope Gallagher
L'Agence communautaire de contrôle des pêches a été fondée en 2005 afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche par les États membres. L'Agence, qui est située à Vigo en Espagne, joue un rôle extrêmement important en termes de contrôle des pêches et de coordination des États membres. Je pense qu'il est positif que l'Agence ait adopté son programme de travail pluriannuel pour 2011-2015, conformément aux recommandations formulées dans la stratégie Europe 2020.
Ce programme de travail contribuera à renforcer la coopération régionale et le partage des ressources en vertu des plans de déploiement commun, ce qui permettra d'améliorer le rapport coût-efficacité. Je me félicite de la décision de la Cour des comptes d'accorder la décharge et la commission de la pêche semble partager mon point de vue, puisqu'elle a approuvé l'avis que j'ai formulé en son nom.
Juozas Imbrasas
J'ai soutenu ce document, puisque la commission compétente au fond a décidé d'approuver la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Cependant, l'Agence devrait faire face aux faiblesses dans la programmation de ses activités de manière à ce que, à l'avenir, les procédures relatives à l'établissement du budget soient suffisamment rigoureuses et évitent d'entraîner des augmentations et/ou des diminutions de crédits sur ses lignes budgétaires. Par ailleurs, l'Agence n'a pas encore élaboré de programme de travail pluriannuel. Je pense donc qu'il est essentiel de tenir compte de ces observations.
Giovanni La Via
La Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire ont toutes deux rendu un avis positif en ce qui concerne l'exécution du budget de l'Agence communautaire de contrôle des pêches. C'est pourquoi le Parlement a aujourd'hui décidé de lui accorder la décharge pour l'exercice 2009. Il ressort des contrôles effectués que les comptes annuels de l'Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je souhaite cependant attirer l'attention sur la présence de certaines insuffisances, affectant notamment la planification des recrutements. J'espère que les procédures pour les exercices suivants seront rapidement améliorées de façon à corriger ces insuffisances.
David Martin
J'ai voté pour l'octroi d'une décharge à l'Agence communautaire de contrôle des pêches. Néanmoins, je demande instamment au directeur exécutif de l'Agence de s'acquitter pleinement de son obligation d'inclure dans son rapport résumant le contenu du rapport du service d'audit interne (SAI) à l'autorité de décharge toutes les recommandations faites (y compris celles que l'Agence a éventuellement pu refuser) et toutes les mesures prises à la suite de ces recommandations. J'invite par conséquent le directeur exécutif de l'Agence à fournir des informations sur le contenu des quatre recommandations "très importantes" faites par le SAI et sur les mesures prises par l'Agence.
Maria do Céu Patrão Neves
Le présent rapport approuve l'octroi de la décharge des comptes de l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) relatifs à l'exercice 2009, renouvelant ainsi la décharge accordée par le Parlement européen le 5 mai 2010 sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008.
La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. De plus, une délégation de la commission de la pêche s'est rendue à l'Agence en juin 2010 et s'est montrée très satisfaite de son bilan global, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des plans de déploiement commun. Pour toutes ces raisons, je pense que le Parlement devrait adopter ce rapport.
Paulo Rangel
Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence, j'ai voté en faveur de cette décision visant à donner décharge au directeur exécutif de l'ACCP sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
En adoptant cette décision, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'Agence communautaire de contrôle des pêches sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par cette résolution, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l'Agence communautaire de contrôle des pêches sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. Le Parlement européen félicite l'Agence d'avoir adopté son programme de travail pluriannuel pour 2011-2015 et souligne l'importance de ce document afin que l'Agence puisse efficacement organiser la mise en œuvre de sa stratégie et la réalisation de ses objectifs.
Angelika Werthmann
J'ai voté en faveur de la décharge. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont légaux et réguliers. Par ailleurs, le fait que l'Agence communautaire de contrôle des pêches ait adopté un programme de travail pluriannuel en 2010 et ait pris l'initiative de revoir ses procédures budgétaires est, selon moi, le signe que l'Agence est bien décidée à mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées. S'agissant de ses activités, l'Agence - qui a été fondée en 2005 - effectue un travail important, pour ne pas dire essentiel. En effet, aucun des objectifs convenus en 2002 n'a été atteint et la politique commune de la pêche est pour l'instant considérée comme un échec. Il est consternant de voir qu'aujourd'hui encore, 88 % des réserves halieutiques de l'UE sont surexploitées. Dans ce contexte, l'Agence sera amenée à jouer un rôle fondamental dans les années à venir.
Vilija Blinkevičiūt
J'ai voté en faveur de ce rapport et soutenu la décision du Parlement européen de donner décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je partage l'avis du rapporteur selon lequel l'Agence devrait envisager l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats. Par ailleurs, l'Agence doit mettre en place une structure par activités pour le budget opérationnel afin d'établir un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières et d'améliorer le suivi de la performance et l'établissement de rapports en la matière. L'Agence devrait présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre. Le budget de chaque exercice devrait en outre être accompagné d'un rapport spécial sur les reports de crédits de l'exercice précédent qui indique les raisons pour lesquelles ces ressources n'ont pas été employées, ainsi que les modalités et les délais selon lesquelles elles seront employées. La Cour des comptes a encore constaté des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures. Je suis donc d'accord pour dire que l'Agence doit informer le Parlement européen des mesures prises pour remédier à cette situation et améliorer la transparence des procédures de sélection.
Lara Comi
J'ai voté pour l'octroi d'une décharge à l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2009 car, en dépit d'une gestion apparemment douteuse des fonds disponibles, la Cour des comptes a estimé que les comptes de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Par ailleurs, je pense moi aussi qu'il est important que l'Agence mette en place des mécanismes plus précis afin de fixer ses objectifs et d'évaluer ses réalisations.
Diogo Feio
Je suis ravi que la Cour des comptes ait estimé, dans son rapport, que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je soutiens et partage les observations du rapporteur et je félicite l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour le travail effectué.
Juozas Imbrasas
J'ai soutenu ce document, puisque la commission compétente au fond a décidé d'approuver la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Cependant, le Parlement a exprimé ses préoccupations quant au manque de coordination entre les besoins, le personnel et la réglementation financière de l'Agence, en particulier du fait des procédures de sélection du personnel qui rendent difficile le recrutement d'agents possédant des qualifications adéquates. Je pense donc qu'il est essentiel de tenir compte de ces observations.
Giovanni La Via
En adoptant ce rapport, le Parlement a aujourd'hui décidé d'octroyer à l'Agence européenne de la sécurité aérienne la décharge sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009. L'exécution du budget de l'Union européenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d'un contrôle interne, la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financière au moyen de la procédure de décharge. Les débats sur les décharges s'inscrivent toujours dans un contexte particulier. Celui d'aujourd'hui s'est déroulé dans un contexte de crise économique et financière ayant entraîné des problèmes financiers et budgétaires dans certains États membres. Je souhaite néanmoins féliciter l'Agence pour les résultats qu'elle a obtenus malgré ces conditions difficiles, et c'est pourquoi j'ai voté dans le sens de l'avis du rapporteur.
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Le programme de travail de l'Agence pour 2010 est une question qui me préoccupe tout particulièrement. Je pense qu'il est essentiel que celui-ci soit amélioré avec la mise en place d'objectifs et d'indicateurs de performance clés et avec un meilleur système de planification des ressources. Je voudrais également insister sur la nécessité d'améliorer le système de suivi des projets de certification, afin de s'assurer que, pendant toute la durée du projet, les honoraires perçus ne s'écartent pas, dans une proportion importante, des coûts réels. J'ai finalement décidé d'apporter mon soutien à l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2009.
David Martin
J'ai voté pour l'octroi d'une décharge à l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Néanmoins, j'invite instamment l'Agence à mettre en place une structure par activités pour le budget opérationnel afin d'établir un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières et d'améliorer le suivi de la performance et l'établissement de rapports en la matière. Je souligne que l'Agence élabore chaque année, en concertation avec toutes les parties concernées, un plan pluriannuel dans lequel le budget par activités est présenté et qui est approuvé par le conseil d'administration. Je partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel la structure du budget opérationnel de l'Agence (titre III) reste toutefois fondée sur les intrants et les modifications apportées au budget n'ont donné lieu à aucune mise à jour du programme de travail, même lorsqu'elles avaient une incidence significative sur l'affectation des ressources humaines et financières.
Paulo Rangel
Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESE) relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence, j'ai voté en faveur de cette décision visant à donner décharge au directeur exécutif de l'AESE sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
En adoptant cette décision, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. Le Parlement se félicite du fait que la Cour des comptes estime que les comptes de l'Agence pour 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.
Angelika Werthmann
J'ai voté en faveur de la décharge. La Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'exercice 2009 étaient réguliers et fiables. Dans le même temps, je voudrais profiter de l'occasion pour insister sur le passage du rapport qui appelle l'Agence à améliorer la transparence des procédures de sélection du personnel. Compte tenu de l'importance des tâches confiées à l'Agence européenne de la sécurité aérienne et des difficultés à trouver du personnel qualifié, cette question devrait être étudiée avec toute l'attention requise.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté en faveur de ce rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2009. Le Centre est un organe important pour renforcer et développer la surveillance des maladies en Europe ainsi que pour évaluer les menaces actuelles et prévisibles que les maladies infectieuses font peser sur la santé humaine et pour en alerter la population. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je partage l'avis du rapporteur selon lequel le Centre devrait présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance du Centre d'une année à l'autre. Je pense également que les compétences du Centre doivent être renforcées afin que l'Union européenne dispose d'une capacité propre d'évaluation de la gravité d'un risque d'infection et que la coordination entre les États membres puisse être améliorée.
Slavi Binev
par écrit. - (BG) Le budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2009 a connu une augmentation de 25,3 % par rapport à l'exercice 2008. Si ce budget continue à s'accroître de la même manière au cours des années à venir, comment pourrons-nous faire face à la crise financière avec nos dépenses toujours plus importantes? Je pense que ces 51 millions d'euros auraient été dépensés de manière plus efficace s'ils avaient été investis dans des systèmes régionaux de surveillance des maladies dans chaque État membre. De tels systèmes permettraient non seulement de lutter contre les maladies infectieuses, mais aussi de renforcer les systèmes de soins de santé des États membres eux-mêmes.
Lara Comi
J'ai voté pour l'octroi d'une décharge au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, car le rapporteur a réussi à recenser les principaux problèmes qui subsistent en termes de transparence et d'exactitude des comptes, et parce que je suis persuadée que cette Agence, qui joue un rôle extrêmement important, réformera son administration afin d'améliorer les points soulevés, sans pour autant remettre en question le travail de qualité déjà réalisé.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur de ce rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2009, dans la mesure où il contribue à contrôler la manière dont les institutions européennes utilisent les fonds mis à leur disposition. Je pense que le Centre est un organe très important pour renforcer et développer la surveillance des maladies en Europe ainsi que pour évaluer les menaces actuelles et prévisibles que les maladies infectieuses font peser sur la santé humaine et pour en alerter la population. Je regrette toutefois que le principe d'annualité n'ait pas été respecté et qu'un niveau élevé de reports ait été constaté.
Diogo Feio
Je suis ravi que la Cour des comptes ait estimé, dans son rapport, que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je tiens également à souligner la contribution importante du Centre aux mesures de lutte contre la pandémie du virus H1N1 en 2009, notamment grâce à la publication des orientations provisoires sur l'utilisation de vaccins spécifiques durant la pandémie 2009 de grippe A (H1N1). Je soutiens et partage les observations du rapporteur et je félicite le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour le travail effectué.
Giovanni La Via
La Cour des comptes ayant indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, j'ai voté pour l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2009. Les débats sur les décharges s'inscrivent toujours dans un contexte particulier. Celui d'aujourd'hui s'est déroulé dans un contexte de crise économique et financière ayant entraîné des problèmes financiers et budgétaires dans certains États membres. Cependant, je pense que le Centre a joué un rôle extrêmement important pour renforcer et développer la surveillance des maladies en Europe ainsi que pour évaluer les menaces actuelles et prévisibles que les maladies infectieuses font peser sur la santé humaine et pour en alerter la population. Enfin, je voudrais féliciter le Centre pour sa contribution aux mesures de lutte contre la pandémie du virus H1N1 en 2009.
David Martin
J'ai voté pour l'octroi d'une décharge au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. J'estime que les compétences du Centre doivent être renforcées afin que l'Union européenne dispose d'une capacité propre d'évaluation de la gravité d'un risque d'infection et que la coordination entre les États membres puisse être améliorée.
Paulo Rangel
Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CECPM) relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses du Centre, j'ai voté en faveur de cette décision visant à donner décharge au directeur exécutif du CECPM sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
En adoptant cette décision, le Parlement donne décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2009. Le Parlement demande une fois de plus au Centre de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour, un comparatif entre les réalisations qui ont été effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance du Centre d'une année à l'autre.
Angelika Werthmann
Je me suis abstenue lors du vote. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies assume une fonction extrêmement importante et a également justifié son existence en contribuant aux mesures de lutte contre la pandémie du virus H1N1. Cependant, je m'attendais à ce que la décharge soit reportée jusqu'à ce que le rapport résumant le contenu des recommandations du service d'audit interne (SAI) soit transmis, comme le demande le rapport - le SAI a formulé une recommandation "très importante" et sept autres recommandations "importantes" -, et que le Centre ait présenté un plan pour la mise en œuvre de ces recommandations.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté en faveur de ce rapport et soutenu la décision du Parlement européen de donner décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je partage l'avis du rapporteur selon lequel la proportion de crédits reportés doit être réduite (l'Agence a reporté 29 % du total de ses crédits) afin de respecter le principe d'annualité. Je salue les initiatives prises par l'Agence en vue de développer son approche privilégiant le client et de consolider les procédures de retour d'information. Je félicite en particulier l'Agence pour avoir mené une enquête auprès des parties prenantes en 2009 et avoir intensifié ses activités d'aide à l'industrie. L'Agence doit également améliorer la planification et le suivi des procédures de passation de marchés ainsi que l'exécution du budget afin de réduire la proportion de crédits reportés. Je me félicite que l'Agence se soit engagée à réduire les reports de crédits non utilisés sur l'exercice suivant et à les ramener à un niveau nettement inférieur à celui de 2008.
Slavi Binev
par écrit. - (BG) C'est donc pour cela que nous payons un peu plus de 70 millions d'euros? Pour une agence qui, selon la Cour des comptes, enregistre des retards dans les activités opérationnelles en raison d'un manque de personnel qualifié et de difficultés rencontrées lors de la mise en production du système informatique? Ces deux aspects sont à mon avis essentiels au bon fonctionnement d'une agence et j'en viens à me demander si celle-ci a la moindre chance de remplir les missions qui lui ont été confiées. J'ai donc voté contre la décharge, car je pense que cet argent pourrait être utilisé de manière bien plus efficace, au lieu de financer une agence qui ne parvient pas à fonctionner.
Lara Comi
J'ai voté pour l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2009, car le rapport démontre qu'en dépit de plusieurs lacunes et imperfections constatées dans les comptes - s'expliquant notamment par le jeune âge de l'Agence -, ses performances en termes de contrôle et de gestion budgétaire se sont constamment améliorées.
Diogo Feio
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) œuvre à l'amélioration de la qualité de vie en assurant une utilisation sûre des substances chimiques et en encourageant l'innovation. Face à la complexité croissante de ces substances, ainsi qu'à l'intensification de leur utilisation et de la recherche dans ce domaine, je pense que l'Agence aura un rôle de plus en plus important à jouer, ce qui renforce la nécessité d'examiner d'encore plus près la manière dont elle gère les fonds mis à sa disposition.
La Cour des comptes a estimé que les comptes de l'Agence pour l'exercice 2009 étaient fiables et l'Agence semble en bonne voie de surmonter toutes les difficultés opérationnelles que rencontrent presque inévitablement tous les organes de ce type lors de leur démarrage. J'espère que l'ECHA atteindra les objectifs pour lesquels elle a été créée et qu'elle renforcera sa rigueur budgétaire ainsi que sa capacité de planification.
Juozas Imbrasas
J'ai soutenu ce document, puisque la commission compétente au fond a décidé d'approuver la clôture des comptes de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Cependant, la Cour a constaté des retards dans les activités opérationnelles dus aux difficultés rencontrées lors de la mise en production du système informatique et au manque de personnel qualifié. Je pense donc qu'il est essentiel de tenir compte de ces observations.
Giovanni La Via
L'exécution du budget de l'Union européenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d'un contrôle interne, la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financière au moyen de la procédure de décharge. Par le vote d'aujourd'hui, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. J'ai voté en faveur de cette décision, car les audits effectués par la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire ont démontré que les opérations de l'Agence étaient légales et régulières. Enfin, je félicite l'Agence pour s'être dotée d'une structure d'audit interne chargée de mener des audits internes et de conseiller son directeur exécutif en matière de gestion des risques et de systèmes de contrôle en émettant des avis et des recommandations indépendants.
David Martin
J'ai voté pour l'octroi d'une décharge à l'Agence européenne des produits chimiques. Néanmoins, j'invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures prises pour améliorer son système de contrôle en renforçant ses circuits financiers, ses flux de travail, ses audits, ses plans d'action et ses évaluations des risques.
Paulo Rangel
Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence, j'ai voté en faveur de cette décision visant à donner décharge au directeur exécutif de l'ECHA sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
En adoptant cette décision, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. Le Parlement salue les initiatives prises par l'Agence en vue de développer son approche privilégiant le client et de consolider les procédures de retour d'information. Le Parlement félicite en particulier l'Agence pour avoir mené une enquête auprès des parties prenantes en 2009 et avoir intensifié ses activités d'aide à l'industrie.
Angelika Werthmann
J'ai voté en faveur du rapport de M. Stavrakakis, qui demande à la Cour des comptes de soumettre l'Agence européenne des produits chimiques - encore relativement jeune - à des audits de performance. En se fondant sur les données disponibles, il a été recommandé d'accorder la décharge à l'Agence, celle-ci ayant déjà présenté des informations qui seront demandées aux autres agences à l'avenir (comme le tableau annexé contenant un comparatif entre les chiffres de deux exercices consécutifs).
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'approuve ce rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a jugé que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2009 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières. L'Agence est un fournisseur fiable d'informations environnementales indépendantes pour toutes les institutions européennes, les États membres et les organes décisionnels. Je suis d'accord avec le rapporteur sur le fait que l'Agence doit établir une comparaison entre les opérations menées pendant l'année et pour lesquelles une décharge va être attribuée et celles de l'exercice précédent. L'Agence doit développer davantage ses méthodes de communication afin d'attirer une plus grande couverture médiatique pour ses découvertes et, par conséquent, alimenter les débats publics sur les questions environnementales importantes. De telles mesures peuvent mener à une méthode de travail plus transparente et à un plus grand intérêt du public pour les travaux de l'Agence.
Slavi Binev
par écrit. - (BG) Pourquoi devrions-nous financer des agences incapables de mettre en œuvre les recommandations du service d'audit interne? En 2006, 27 recommandations ont été faites et seulement neuf ont été mises en œuvre jusqu'ici. Cela m'a conduit à penser que l'Agence européenne pour l'environnement n'opère pas correctement et que son financement doit être stoppé.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de l'octroi d'une décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2009, car je pense que son travail est essentiel à notre époque. Je pense donc que les questions cruciales soulevées doivent être corrigées, mais sans perdre de vue les objectifs stratégiques à long terme.
Edite Estrela
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur du rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2009, car il contribue à l'examen de l'utilisation des fonds par les institutions européennes. Je considère qu'il s'agit d'une institution importante, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation au changement climatique, l'évaluation des écosystèmes, la consommation et la production durables ainsi que la prévention et la gestion des catastrophes.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) L'objectif de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) consiste à mettre à disposition des informations sûres et indépendantes sur l'environnement. Le mandat de l'AEE inclut deux aspects: d'abord, soutenir les États membres de l'Union européenne dans la formulation d'une politique économique qui incorpore des questions environnementales et la durabilité; ensuite, coordonner les informations environnementales à travers le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (Eionet).
Les questions pertinentes justifiant un examen minutieux de l'AEE incluent l'évaluation de l'état de l'environnement; l'identification des tendances environnementales, y compris les facteurs sociaux et économiques sur lesquels se basent les pressions environnementales; le contrôle des politiques environnementales et leur efficacité; ainsi que la prédiction des futurs tendances et problèmes.
João Ferreira
par écrit. - (PT) Le rapporteur fait quelques observations et recommandations que nous estimons pertinentes en termes de processus budgétaires pour l'Agence européenne pour l'environnement (AEE). Parallèlement, cela révèle d'importants manquements dans les processus de recrutement de l'AEE, ce qui remet en question la transparence dudit processus, particulièrement: les avis de poste vacant n'indiquent pas le nombre maximum de candidats placés sur la liste de réserve, les questions utilisées pendant le test écrit et les entretiens ne sont pas déterminées avant l'examen des candidatures, les décisions du comité de sélection sont insuffisamment documentées, les seuils pour être invité à un entretien ou placé sur la liste de réserve ne sont pas fixés à l'avance et les comptes rendus ne sont pas complets. Il s'agit de lacunes sérieuses qui doivent être rectifiées d'urgence.
L'AEE peut et doit jouer un rôle important dans la collecte d'informations objectives, fiables et comparables sur l'environnement en Europe ainsi que dans la mise à disposition de celles-ci de manière accessible et minutieuse. Néanmoins, il est important de veiller scrupuleusement à garantir une meilleure coopération, liaison et coordination avec les institutions compétentes des États membres, en promouvant des synergies et une meilleure circulation des informations.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'approuve ce document, puisque la Commission responsable a décidé d'approuver la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2009. La Cour des comptes fait rapport de procédures trop peu rigoureuses pour dresser le budget, ce qui mène à un nombre considérable de virements budgétaires affectant la plupart des lignes budgétaires (équivalent à 8 % du budget de l'agence). Elle relève, en particulier, que plusieurs de ces virements ont donné lieu à des augmentations et à des diminutions sur une même ligne budgétaire tandis que d'autres crédits, non utilisés, ont été virés vers d'autres lignes au cours de l'exercice. Je pense donc que les procédures pour établir le budget doivent être plus rigoureuses, car une grande proportion des ressources financières proviennent de subventions de l'Union.
Giovanni La Via
L'exécution du budget de l'Union européenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d'un contrôle interne, la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financière au moyen de la procédure de décharge. Par le vote d'aujourd'hui, le Parlement européen donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. J'ai voté en faveur de cette décision car les audits effectués par la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire indiquent que toutes les opérations réalisées par l'Agence sont parfaitement légales et régulières. De plus, je pense que l'Agence effectue un travail très important et je soutiens les efforts récents visant à impliquer davantage le public dans les questions environnementales importantes, comme le changement climatique, la biodiversité et la gestion des ressources naturelles.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de la décharge de l'Agence européenne pour l'environnement sur son budget. Cependant, j'appelle l'Agence à améliorer, d'ici la fin de l'année, la précision des informations fournies par les départements opérationnels sur l'estimation des charges opérationnelles à payer.
Paulo Rangel
par écrit. - (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'AEE, j'ai voté en faveur de cette décision, qui octroie une décharge au directeur exécutif de l'AEE sur l'exécution du budget de l'AEE pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) En adoptant cette décision, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'AEE sur l'exécution du budget de l'AEE pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. Le Parlement se félicite en particulier que l'Agence soit une source fiable d'informations indépendantes et sûres en matière d'environnement pour les institutions, les États membres et les organes décisionnels de l'Union.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur de la décharge vu que la Cour des comptes européenne a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont légaux et réguliers. L'Agence européenne pour l'environnement a réalisé un travail important ces dernières années pour fournir des informations et des données indépendantes et sûres en matière d'environnement, préoccupation majeure d'une grande proportion des citoyens européens, comme cela a été révélé par le rapport annuel de la commission des pétitions. J'accueille aussi favorablement la demande du rapporteur à la Cour des comptes de réaliser des audits de la performance de l'Agence.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport et approuvé la décision du Parlement européen visant à octroyer une décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a jugé que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2009 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières. Je partage l'avis du rapporteur selon lequel l'Autorité doit renforcer la planification et le contrôle des procédures budgétaires en ce qui concerne les crédits différenciés. L'Autorité doit améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de ses reports. L'Autorité doit également s'assurer que ses conseils sont qualifiés et indépendants en vue d'assurer le respect des normes de sécurité de l'Union et de garantir l'excellence et l'indépendance scientifiques dans tous les domaines ayant, directement ou indirectement, une incidence sur l'alimentation, la sécurité des denrées alimentaires et la protection phytosanitaire.
Izaskun Bilbao Barandica
J'ai voté en faveur de ce rapport parce que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières, et parce que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2008.
J'ai également émis un vote positif car, même s'il faut renforcer la planification et le contrôle des processus budgétaires, je conviens que l'EFSA doit s'assurer que ses conseils sont qualifiés et indépendants en vue d'assurer le respect des normes de sécurité de l'Union et de garantir l'excellence et l'indépendance scientifiques dans tous les domaines ayant, directement ou indirectement, une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires et la protection phytosanitaire.
Slavi Binev
par écrit. - (BG) Nous ne pouvons pas ignorer le fait que pendant trois années consécutives - 2006, 2007 et 2008 -, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a laissé de côté une grande partie de ses engagements pour les activités opérationnelles. Un fait encore plus controversé est que la Cour des comptes a rapporté des difficultés dans la mise en œuvre du programme de travail 2009 de l'agence. Pour ces raisons, je pense que cette agence ne devrait pas être déchargée concernant l'exécution de son budget. En effet, les contribuables européens ne méritent pas que leur argent soit dépensé dans une Agence qui ne respecte pas ses engagements.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de l'octroi d'une décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2009, non seulement parce que la Cour des comptes a déclaré que les comptes sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont régulières et légales, mais aussi parce que l'agence a alloué des fonds de sa réserve à la réalisation d'un certain nombre de projets importants dans les domaines de l'infrastructure, du développement des technologies de l'information et de la coopération scientifique, par exemple. Cependant, je pense que d'autres audits doivent être menés sur l'utilisation de certains fonds et la gestion budgétaire doit être améliorée afin de réduire le grand nombre de reports.
Edite Estrela
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur du rapport concernant la décharge sur le budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l'exercice 2009, car il permet d'examiner comment les fonds sont utilisés par les institutions européennes. Je crois que l'EFSA doit continuer à garantir l'excellence et l'indépendance scientifiques, ce qui signifie que des mesures sont nécessaires concernant la déclaration d'intérêts du personnel de l'EFSA et des experts qui travaillent pour elle.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) Le travail de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reprend toutes les étapes de la production et de l'approvisionnement alimentaires, de la production primaire à la fourniture d'aliments aux consommateurs, y compris la sécurité des aliments pour animaux. L'EFSA rassemble des informations et analyse les nouvelles avancées scientifiques, afin d'identifier et d'évaluer tous les risques potentiels de la chaîne d'approvisionnement. Elle peut réaliser des évaluations scientifiques dans tous les domaines ayant, directement ou indirectement, une incidence sur la sécurité de la chaîne alimentaire, y compris les questions relatives à la santé et au bien-être animal ainsi qu'à la législation phytosanitaire. Si la sécurité alimentaire est une des principales exigences et une des plus grandes préoccupations d'un marché de plus de 500 millions de consommateurs, la manière dont elle est évaluée et étudiée exige des niveaux extrêmement élevés de professionnalisme, de performance et d'impartialité. L'Union défend sa capacité à contrôler les types d'aliments "du champ à l'assiette", mais il est essentiel de reconnaître qu'il reste beaucoup à accomplir.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai approuvé ce document, puisque la commission responsable a décidé d'approuver la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pour l'exercice 2009 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières.
Giovanni La Via
D'abord, je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce rapport et féliciter l'Autorité européenne de sécurité des aliments elle-même pour s'être assurée que ses conseils soient qualifiés et indépendants en vue d'assurer le respect des normes de sécurité de l'Union et de garantir l'excellence et l'indépendance scientifiques dans tous les domaines ayant, directement ou indirectement, une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires. Malheureusement, je dois souligner quelques difficultés rapportées par la Cour des comptes à la suite des audits menés lors de la mise en œuvre du programme de travail 2009. Je joins donc ma voix à l'appel qui est lancé pour que l'Autorité prenne les mesures nécessaires afin de remédier à ces manquements qui, dans tous les cas, ne remettent pas en question la régularité et la fiabilité du budget pour l'exercice 2009.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de l'octroi d'une décharge à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, mais je le regrette. Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève que des engagements pour des activités opérationnelles reportés de l'année précédente ont dû être annulés (19 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2008, 37 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2007 et 26 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2006). Le Parlement prie instamment l'Autorité de remédier à cette situation et d'informer la Cour des comptes des mesures prises.
Paulo Rangel
par écrit. - (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'EFSA, j'ai voté en faveur de cette décision, qui donne décharge au directeur exécutif de l'EFSA sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) En adoptant cette décision, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2009. Le Parlement félicite l'Autorité pour avoir présenté, dans le tableau annexé au rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées en 2008 et celles effectuées en 2009, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer les résultats de l'Autorité d'une année à l'autre. Le Parlement salue le fait qu'elle ait publié davantage de documents thématiques et de documents d'information.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) Dans le cas de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, je n'ai pas suivi la recommandation du rapporteur concernant l'octroi d'une décharge "sur la base des données disponibles"; les manquements évidents dans la gestion du budget sont tout simplement trop sérieux. Le service d'audit interne (SAI) a effectué 48 recommandations sur la gestion des subventions, 27 sont tombées dans la catégorie "décisives". De plus, des inquiétudes demeurent concernant d'éventuels conflits d'intérêts et un manque de transparence.
Zigmantas Balčytis
J'approuve le présent rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'Observatoire pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je salue l'initiative prise par l'Observatoire d'opérer un réseau informatique pour la collecte et l'échange d'informations appelé "Réseau informatique européen sur les drogues et les toxicomanies". Ce réseau est en lien avec les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés dans les États membres et les systèmes d'information des organisations internationales travaillant avec l'Observatoire. Je conviens que l'Observatoire devrait envisager l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats. Je pense également qu'il est important que l'Observatoire améliore la planification et le suivi de ses activités afin de réduire au minimum le volume de ses reports de crédits à l'année suivante. Je salue l'initiative de l'Observatoire consistant à fournir au Parlement européen le rapport d'audit annuel réalisé par le Service d'audit interne (SAI) sur l'Observatoire; j'y vois une preuve de transparence ainsi qu'un exemple de bonne pratique.
Izaskun Bilbao Barandica
J'ai voté pour la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2009. Tout comme dans les cas antérieurs, la Cour des comptes a déclaré que ses actions sont légales et régulières. N'oublions pas que cette décharge a été accordée par le Parlement au mois de mai. J'estime que sa gestion est capitale, et c'est avec plaisir que j'ai accueilli la création du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (REITOX), lequel permet de renforcer les contacts entre les réseaux nationaux d'information sur les drogues et les centres spécialisés pour le partage des bonnes pratiques. Je considère le cadre comparatif des années 2009 et 2008 comme un élément positif, ayant facilité l'analyse de l'augmentation de ses activités.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2009 au vu de sa gestion prudente des ressources, conforme aux attentes. Comme le montre le rapport, cette gestion peut être améliorée davantage, particulièrement en termes de gestion de la trésorerie et d'analyse de reports de crédits.
Diogo Feio
Cet observatoire joue un rôle crucial dans le contexte européen. Sa tâche consiste à fournir des informations objectives, fiables et comparables permettant à l'Union européenne et ses États membres de bénéficier d'une vision étendue sur le phénomène de la toxicomanie et sur ses conséquences.
Une certaine rigueur en termes d'informations implique la nécessité d'une rigueur identique en matière de comptabilité. J'espère que l'Observatoire ne renoncera pas à mener avec précision et honnêteté la mission qui lui a été confiée, et qu'il procédera en gérant son budget au mieux. J'espère également que toutes les informations rassemblées permettront aux États membres de suivre de près les causes et conséquences de ce fléau, et d'identifier des moyens et des solutions afin que les citoyens européens concernés puissent se libérer de cette toxicomanie qui les détruit eux, ainsi que leur famille.
Juozas Imbrasas
J'approuve le présent document étant donné que la commission responsable a approuvé la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2009. Par ailleurs, le budget de l'Observatoire était inférieur de 2,25 % à celui pour l'exercice 2008.
Giovanni La Via
L'exécution du budget de l'Union européenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d'un contrôle interne, la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financière au moyen de la procédure de décharge. Le vote d'aujourd'hui a validé la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2009. J'ai voté en faveur de cette décharge sur base du rapport élaboré par la Cour des comptes, qui a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Enfin, je félicite l'initiative prise par l'Observatoire d'avoir créé et d'opérer un réseau informatique pour la collecte et l'échange d'informations appelé "Réseau informatique européen sur les drogues et les toxicomanies". Le réseau sera en lien avec les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés dans les États membres et les systèmes d'information des organisations internationales travaillant avec l'Observatoire.
David Martin
J'ai voté pour l'octroi de la décharge à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, et je félicite par là le fait que l'Observatoire ait encore amélioré les prévisions annuelles de ses besoins de trésorerie; je constate que ces prévisions sont continuellement mises à jour et présentées, sous forme de justificatif, aux services compétents de la Commission pour justifier la demande de versement trimestriel de la subvention annuelle allouée par l'Union.
Paulo Rangel
Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Observatoire, j'ai voté en faveur de cette décision qui donne décharge au directeur général de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
Cette décision donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
par écrit. - (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur général de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2009. Le Parlement félicite l'initiative prise par l'Observatoire d'opérer un réseau informatique pour la collecte et l'échange d'informations appelé "Réseau informatique européen sur les drogues et les toxicomanies". Le Parlement note que ce réseau est en lien avec les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés dans les États membres et les systèmes d'information des organisations internationales travaillant avec l'Observatoire.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur de la décharge. Les comptes annuels de l'exercice 2009 apparaissent comme réguliers. L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) s'est montré exemplaire dans la façon d'administrer son budget. L'Observatoire a déjà soumis un tableau comparant les transactions financières des exercices 2008 et 2009 - indiquant non seulement les chiffres (qui montrent une réduction de 2,25 % des subventions par rapport à 2008), mais également les mesures mises en place. Afin de garantir une transparence absolue, l'OEDT souhaite présenter le rapport complet du service d'audit interne.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté en faveur de ce rapport et j'approuve la décision du Parlement européen de donner décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je conviens que l'Agence devrait considérer l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats. L'Agence devrait établir un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre au Parlement européen de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre. En 2009, la Cour des comptes a à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires; par conséquent, l'Agence a le devoir d'améliorer sa planification et son suivi de manière à réduire le nombre de virements budgétaires. L'agence doit également prendre des mesures afin de combler les lacunes dans les procédures de sélection du personnel, qui compromettent la transparence de ces procédures.
Izaskun Bilbao Barandica
J'ai voté pour ce rapport. La Cour des comptes a déclaré que les comptes de cette agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Parmi les raisons de ma décision, je considère comme positive l'adoption de son programme de travail pluriannuel quinquennal, même si - comme le souligne la Cour des comptes - la planification et le suivi budgétaires requièrent des améliorations. Toutefois, l'évaluation de ses activités s'est révélée positive.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de l'octroi d'une décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2009 car, malgré l'absence d'un programme pluriannuel et un nombre inquiétant de virements budgétaires en 2008, l'Agence a réussi à améliorer sa gestion, et dans un contexte général, la Cour des comptes considère positivement les comptes annuels et les transactions sous-jacentes.
Diogo Feio
Les désastres environnementaux générés par le naufrage de l'Erika et du Prestige ont dénoncé le besoin de se concentrer davantage sur la sécurité maritime au niveau européen. L'agence, située idéalement à Lisbonne, jouit de compétences capitales dans ce domaine, et mérite notre soutien dans cette tâche exigeante. Toutefois, l'agence doit tout mettre en œuvre pour améliorer ses politiques de planification et de suivi.
Giovanni La Via
Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur, M. Stavrakakis, pour son excellent travail. Aujourd'hui, j'ai voté en faveur de l'octroi d'une décharge à l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009. Je voudrais cependant attirer l'attention sur le fait que la Cour des comptes a relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2009, et j'appuie la requête formulée à l'égard de l'Agence de poursuivre l'amélioration de la planification et du suivi budgétaires de manière à réduire le nombre de virements budgétaires.
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
J'accueille favorablement le travail accompli par l'Agence européenne pour la sécurité maritime. Je pense également que l'adoption, en mars 2010, d'une stratégie quinquennale représente un progrès en termes d'actions et d'améliorations pour la poursuite de son travail. J'ai donc décidé de voter en faveur de la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2009.
David Martin
J'ai voté pour l'octroi d'une décharge à l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009 mais j'appelle celle-ci à réduire davantage le nombre d'engagements a posteriori (en d'autres termes, des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants); je rappelle à l'Agence que, depuis 2006, la Cour des comptes a signalé des infractions à l'article 62, paragraphe 1, du règlement financier; je me félicite, néanmoins, des efforts de l'Agence pour améliorer la situation en dispensant une formation ad hoc afin d'éviter les engagements a posteriori.
Maria do Céu Patrão Neves
Le présent rapport décharge les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour l'exercice 2009.
Étant donné que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, je pense que le Parlement devrait adopter ce rapport.
Cependant, il faut souligner que la Cour des comptes a à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2009 (49 en 2009, 52 en 2008 et 32 en 2007); il est dès lors souhaitable que l'Agence améliore sa planification et son suivi de manière à réduire le nombre de virements budgétaires.
Il est également souhaitable que l'AESM présente, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre à l'autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre.
Paulo Rangel
Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence, j'ai voté en faveur de cette décision qui donne décharge au directeur exécutif de l'AESM sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
Cette décision donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. Le Parlement salue le fait que la Cour des comptes estime que les comptes de l'Agence pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.
Dominique Vlasto
par écrit. - Le vote de la décharge 2009 sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) a permis à notre Parlement de valider la bonne gestion de cette Agence et une utilisation de ses crédits conforme à ses objectifs. Je salue ce vote, qui réaffirme l'attachement de notre Assemblée à cette Agence qui exerce un rôle décisif de surveillance et de contrôle des mers européennes. Alors que les pressions sur l'espace maritime s'accentuent, il est de notre devoir d'être extrêmement vigilants quant à son utilisation. À ce titre, je me félicite particulièrement que les propositions contenues dans mon rapport de 2008 sur le contrôle par l'État du port soient devenues des principes essentiels de l'activité de l'AESM, notamment en ce qui concerne les inspections des navires et la coordination entre les différents systèmes nationaux de contrôle par l'Agence. La mer est un espace que tous les Européens ont en commun et qui fait partie de notre patrimoine. C'est en favorisant les échanges de bonnes pratiques, en luttant sans relâche contre la pollution et les activités illicites en mer et en prévenant les accidents que nous pourrons tirer profit de manière durable des potentialités de croissance de la mer.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) Les subventions allouées à l'Agence européenne pour la sécurité maritime ont également été réduites de 3,8 % en 2009. Outre la gestion des désastres environnementaux maritimes, l'Agence revêt également une importance capitale en termes de qualité des eaux européennes. J'ai voté en faveur de cette décharge étant donné que les lacunes mentionnées se limitent principalement aux procédures de passation de marchés et de sélection du personnel, et que la Cour des comptes a prononcé un verdict positif quant aux comptes annuels pour l'exercice 2009. Toutefois, ces lacunes doivent être comblées d'ici 2010, et les recommandations "très importantes" du service d'audit interne (IAS) doivent être mises en œuvre dans le cas où la décharge est octroyée pour 2010.
Zigmantas Balčytis
J'approuve le présent rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je suis d'accord avec le rapporteur et pense que l'Agence doit renforcer ses contrôles internes afin de garantir l'application correcte de ses procédures de passation de marchés et de sélection du personnel. L'Agence doit également mieux documenter ses circuits financiers ainsi que les champs de responsabilité des différents acteurs financiers et opérationnels. Des lacunes dans les procédures de sélection du personnel, qui compromettent la transparence de ces procédures, persistent. En conséquence, l'Agence doit remédier à cette situation et informer le Parlement européen des mesures prises. Je conviens également que l'Agence doit mettre en place des contrôles ex post avec l'aide d'un prestataire professionnel.
Izaskun Bilbao Barandica
J'ai voté pour ce rapport car la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, et parce que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2008. J'admets toutefois que l'Agence doit améliorer sa transparence en ce qui concerne les états prévisionnels que l'identité des responsables des projets, les procédures de passation de marchés, et le suivi approprié des irrégularités éventuelles.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de l'octroi d'une décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2009 après avoir lu ce rapport détaillé démontrant la régularité des procédures adoptées ainsi que les domaines spécifiques manquant de transparence.
Diogo Feio
La dématérialisation des contacts entre les individus et l'utilisation croissante des plateformes web justifient l'attention particulière apportée par l'Union européenne à la sécurité informatique. En effet, des quantités toujours plus importantes d'informations s'accumulent chaque jour sur l'internet, et les citoyens ont de plus en plus recours au web pour effectuer leurs activités quotidiennes. De telles circonstances augmentent de façon exponentielle les risques d'atteinte à la vie privée et d'usage illicite de données, d'informations, de sons ou d'images par des tiers. La Cour des comptes confirme la fiabilité des comptes de l'Agence, mais souligne une série d'améliorations à apporter.
Pat the Cope Gallagher
Depuis sa création, l'Agence européenne pour la sécurité maritime apporte un soutien décisif à la Commission européenne et ses États membres, particulièrement en termes de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires.
Juozas Imbrasas
J'approuve le présent document car la commission responsable a approuvé la clôture des comptes de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2009. Cependant, la Cour des comptes a relevé des déficiences dans les procédures de passation de marchés, notamment en ce qui concerne la sous-estimation des budgets d'un contrat-cadre. Le budget de l'Agence pour l'exercice 2009 était inférieur de 3,5 % par rapport au budget 2008. Je pense que ces déficiences doivent être rétablies.
Giovanni La Via
L'exécution du budget de l'Union européenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d'un contrôle interne, la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financière au moyen de la procédure de décharge. Le vote d'aujourd'hui a validé la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2009, clôturant ainsi la procédure pour l'exercice 2009. J'ai voté en faveur de cette décharge sur base des déclarations émises par la Cour des comptes, qui a confirmé avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté pour donner décharge à l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information et, ce faisant, je note avec regret qu'aucun progrès n'a été enregistré depuis l'exercice précédent dans le dossier du remboursement des 45 000 EUR correspondant au montant de la TVA prépayée par l'Agence à l'administration fiscale de l'État membre d'accueil; je demande donc instamment à l'Agence d'informer l'autorité de décharge, dès que l'État membre d'accueil aura procédé à ce remboursement.
Paulo Rangel
Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence, j'ai voté en faveur de cette décision qui donne décharge au directeur exécutif de l'ENISA sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
Cette décision donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. Le Parlement souligne que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) J'ai voté contre la décharge. Les déficiences dénoncées par le service d'audit interne (IAS) sont trop nombreuses et trop graves. Pour n'en citer qu'une seule: un réexamen des passations de marchés par l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information a dévoilé davantage de faiblesses dans ce domaine. Les 18 recommandations formulées par l'IAS et portant sur l'amélioration des services de l'Agence doivent être appliquées sans plus tarder dans leur totalité. Il semble malgré tout que la volonté elle-même fasse défaut, étant donné que l'Agence a refusé cinq de ces 18 recommandations.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté en faveur de ce rapport et j'approuve la décision du Parlement européen de donner décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a indiqué au Parlement européen avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je suis d'accord avec le rapporteur et pense que mener ses activités sur deux sites (Valenciennes et Lille) entraînera des coûts additionnels pour l'Agence. J'estime donc que des mesures doivent être prises par le Conseil pour modifier la décision obligeant l'Agence à avoir un siège double. Je pense que l'Agence devrait établir un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre au Parlement européen de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre. Je félicite l'Agence, à la suite des observations de la Cour des comptes, pour avoir mis en œuvre un système centralisé d'enregistrement des factures entrantes. Cette mesure est nécessaire pour garantir l'enregistrement opportun de toutes les factures et elle contribue à éviter les retards de traitement des paiements. Je salue l'initiative de l'Agence de s'être dotée d'une structure d'audit interne destinée à fournir à son directeur et à sa direction un appui et des conseils en matière de contrôle interne, d'évaluation des risques et d'audit interne.
Izaskun Bilbao Barandica
J'ai voté pour la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2009, vu que le Parlement a donné décharge à son directeur au mois de mai. Cependant, j'admets - comme le démontre le rapport - que les reports de crédits doivent être mieux gérés car cette situation constitue une grave violation du principe budgétaire d'annualité. Je rejoins également la Cour des comptes au sujet des retards affectant les procédures de passation de marchés mis en évidence. Je porte un regard positif sur les efforts réalisés pour la mise en œuvre d'un système centralisé d'enregistrement des factures entrantes, indispensable à l'amélioration de leur gestion.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2009 au vu de sa gestion prudente de l'ensemble des ressources, comme le prouve le rapport. J'approuve également la nécessité d'apporter une série d'améliorations en matière d'audit des comptes et de gestion budgétaire afin de réduire le niveau de reports et d'annulations, lequel demeure encore trop élevé.
Diogo Feio
Le secteur ferroviaire européen souffre d'une incompatibilité des règlementations techniques et de sécurité nationales, ce qui constitue une grave menace pour son développement. C'est à l'Agence qu'il incombe de combler ce fossé et d'établir des objectifs de sécurité communs. L'existence de deux sièges séparés entraîne des coûts additionnels, ce qui n'est peut-être pas nécessaire. Le retard affectant un certain nombre d'activités remet en question le principe d'annualité budgétaire, et est à l'origine des reports de crédits budgétaires.
Juozas Imbrasas
Je me suis abstenu de voter pour le présent document, même si la commission responsable a approuvé la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2009. Le budget de l'Agence pour l'exercice 2009 était inférieur de 16,6 % par rapport au budget 2008. La Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Les faiblesses révélées par l'audit réalisé par la Cour des comptes sont préoccupantes - annulations et retards affectant des procédures de passation de marchés, succession de paiements tardifs et importantes modifications apportées au programme de travail annuel au cours de l'exercice. La Cour des comptes a constaté des faiblesses dans la gestion de l'inventaire des immobilisations, mais prend acte de la volonté affichée par l'Agence de remédier à la situation dans ses comptes 2010. J'ai le sentiment que le flou entourant la localisation des immobilisations de l'Agence est une nouvelle preuve des problèmes et des frais supplémentaires engendrés par l'implantation de celle-ci sur deux sites. C'est également la raison de mon abstention.
Giovanni La Via
Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur de l'Agence ferroviaire européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. Malheureusement, l'audit a révélé des annulations et des retards affectant des procédures de passation de marchés, une succession de paiements tardifs et d'importantes modifications apportées au programme de travail annuel au cours de l'exercice. Je pense que ces problèmes doivent être désormais évités. Je salue, à ce sujet, l'initiative de l'Agence de s'être dotée d'une structure d'audit interne (IAC) destinée à fournir un appui et des conseils en matière de contrôle interne.
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
par écrit. - (PL) J'ai voté en faveur de la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2009. Néanmoins, je pense que le Conseil doit prendre des mesures pour fermer l'un des deux sites de l'Agence, car cette situation génère des coûts supplémentaires inutiles, et seul un site suffit à l'Agence pour fonctionner efficacement. En outre, je suis préoccupé par le fait que les règlementations du personnel et leurs règles d'application n'aient pas été respectées.
David Martin
J'ai voté pour l'octroi d'une décharge à l'Agence ferroviaire européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009. Toutefois, je déplore que la Cour des comptes ait constaté des faiblesses dans la gestion de l'inventaire des immobilisations, mais je prends acte de la volonté affichée par l'Agence de remédier à la situation dans ses comptes 2010; j'estime que le flou entourant la localisation des immobilisations de l'Agence est une nouvelle preuve des problèmes et des frais supplémentaires engendrés par l'implantation de celle-ci sur deux sites.
Paulo Rangel
Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne (ERA) relatifs à l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence, j'ai voté en faveur de cette décision qui donne décharge au directeur exécutif de l'ERA sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
Par la présente, j'approuve l'octroi d'une décharge au directeur de l'Agence ferroviaire européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur de l'Agence ferroviaire européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. Le Parlement s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau mis en évidence des annulations ou des retards affectant des procédures de passation de marchés, une succession de paiements tardifs et d'importantes modifications apportées au programme de travail annuel au cours de l'exercice.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) Je me suis abstenue de voter lors de ce tour car j'aurais voulu que cette décharge soit reportée. Ce rapport montre que le rapport annuel d'activité de l'Agence ne fournit que très peu d'informations sur la planification, l'affectation et l'utilisation des ressources humaines. D'ailleurs, si un rapport sur le non-déploiement et l'utilisation prévue des ressources n'est requis que pour l'année prochaine, cela prouve le peu de considération apportée aux inquiétudes exprimées par la Cour des comptes concernant la succession des annulations ou des retards affectant des procédures de passation de marchés.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai approuvé ce rapport et la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a informé le Parlement européen que les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je salue l'intention de la Fondation d'améliorer les résultats des systèmes d'éducation et de formation professionnelle dans les pays partenaires et d'élaborer une méthode commune, avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds bilatéraux, afin d'améliorer son rôle. Je pense que la Fondation doit présenter un comparatif entre les opérations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre au Parlement européen de mieux évaluer la performance de la Fondation d'une année à l'autre. Je conviens avec le rapporteur que la Fondation doit élaborer ses procédures budgétaires avec plus de rigueur afin d'éviter un nombre considérable de transferts budgétaires. Je salue également l'initiative prise par la Fondation de communiquer au Parlement européen le rapport d'audit interne annuel du service d'audit interne relatif à la Fondation.
Izaskun Bilbao Barandica
J'ai voté pour ce rapport parce que la Cour des comptes affirme qu'il existe suffisamment d'assurances pour estimer que les comptes 2009 de la Fondation européenne pour la formation (ETF) sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières et que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de l'ETF sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008. J'approuve la totalité du contenu du rapport et je voudrais mettre en lumière l'initiative prise par la Fondation de communiquer à l'autorité de décharge le rapport d'audit interne annuel, car je considère que c'est une preuve de transparence ainsi qu'une bonne pratique à suivre par l'ensemble des autres agences.
Lara Comi
J'ai voté pour l'octroi d'une décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2009 puisque, comme le rapport le souligne, la gestion des comptes et les transactions ont été, dans l'ensemble, légales et régulières. Toutefois, je pense que le manque de transparence des procédures de recrutement et l'ouverture d'une enquête par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) constituent des faits inquiétants. J'espère que la Fondation prendra les mesures appropriées à l'égard de cette question afin d'améliorer ses performances.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) L'objectif de la Fondation européenne pour la formation (ETF) consiste à contribuer au développement des systèmes d'enseignement et de formation professionnels, en renforçant la coopération dans le domaine de la formation professionnelle et en assurant la coordination de l'aide. Les activités de l'ETF couvrent les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, les pays des Balkans occidentaux, d'Europe orientale et d'Asie centrale et les pays partenaires du bassin Méditerranée. Il est nécessaire de faire preuve de prudence et de rigueur en matière de dépenses des fonds disponibles pour des questions liées à la formation professionnelle impliquant des pays du monde en développement.
Juozas Imbrasas
J'ai avalisé ce document parce que la commission responsable a décidé d'approuver la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2009. Toutefois, je tiens à souligner un fait inquiétant: des préoccupations ont été exprimées au sujet des conclusions de la Cour des comptes concernant le manque de transparence des procédures de recrutement et de l'intervention de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) qui a ouvert une enquête (OF/2009/0370). Toutes les déficiences doivent être surmontées afin de parvenir à une plus grande transparence et d'éliminer toute incertitude concernant les travaux de la Fondation européenne pour la formation.
Giovanni La Via
Considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, j'ai voté pour la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2009. Il est clair que tout débat concernant une décharge budgétaire se déroule dans un contexte particulier, et le contexte du débat d'aujourd'hui est la crise économique et financière qui a provoqué des problèmes financiers et budgétaires dans plusieurs États membres. Malgré ces difficultés, je félicite la Fondation pour son intention d'améliorer les résultats des systèmes d'éducation et de formation professionnelle dans les pays partenaires de la Fondation ("processus de Turin"), tout en procédant à un examen approfondi de ses procédures de recrutement.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté pour la décharge à la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution de son budget 2009 et je salue l'initiative prise par la Fondation de communiquer à l'autorité de décharge le rapport d'audit interne annuel relatif à la Fondation. Le Parlement y voit une preuve de transparence ainsi qu'une bonne pratique à suivre par l'ensemble des autres agences.
Paulo Rangel
par écrit. - (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation (ETF) pour l'exercice 2009, accompagné des réponses de la Fondation, j'ai voté pour cette décision qui donne décharge au directeur de l'ETF sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Cette décision donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2009.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) La décharge a été accordée. Le rapport affirme positivement que le budget 2009 donne une image fidèle de la situation financière de la Fondation. Le budget a été réduit de 0,5 % par rapport à 2008. D'autres économies pourraient être faites en renforçant la coopération avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). La Fondation espère lutter contre le manque de transparence dans le recrutement du personnel, qui a été critiqué, au moyen d'une révision approfondie de la procédure.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté pour ce rapport et avalisé la décharge concernant l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a informé le Parlement européen que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je conviens avec le rapporteur que l'Agence doit présenter un comparatif entre les opérations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre au Parlement européen de mieux évaluer la performance de l'Agence d'une année à l'autre. Je salue l'initiative prise par l'Agence de lancer une méthodologie prévisionniste concernant l'incidence sur la santé et sur la sécurité des innovations technologiques en matière d'"emplois verts" d'ici 2020. Je pense que l'Agence doit freiner l'augmentation du taux d'annulation et informer le Parlement européen des mesures prises en la matière. L'Agence doit porter une attention particulière aux engagements encore ouverts en fin d'exercice, avec pour objectif le désengagement des montants non utilisés pour couvrir des engagements financiers et juridiques ultérieurs.
Lara Comi
J'ai voté pour la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2009 parce que je pense que, malgré certaines incohérences identifiées par la Cour des comptes dans la gestion de certains fonds et une irrégularité en matière de procédure de passation de marchés, l'on peut dire que la gestion a été satisfaisante dans l'ensemble. En outre, je suis d'accord avec les remarques formulées par la Cour des comptes concernant la nécessité d'améliorer la programmation et le suivi des activités en vue d'utiliser les crédits disponibles le plus efficacement possible.
Edite Estrela
par écrit. - (PT) J'ai voté pour le rapport sur la décharge concernant l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2009 car il contribue au contrôle de la manière dont les fonds sont utilisés par les institutions européennes. Les effets du financement, par cette agence, de mesures relatives à la santé et à la sécurité des femmes au travail devraient être soulignés.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) Cette agence a pour mission de fournir des informations techniques, scientifiques et économiques utiles sur la santé et la sécurité au travail aux autorités de l'Union, aux États membres et aux parties intéressées. Ces informations sont essentielles aux fins de l'évaluation des conditions de santé et de sécurité au travail dans l'Union et de l'identification des meilleures pratiques actuelles dans ce domaine en Europe.
Bien que la Cour des comptes affirme que les comptes de l'Agence sont fiables et malgré le fait que l'Agence ait efficacement coordonné le réseau des agences dans le cadre de la procédure de décharge 2009, le rapporteur a signalé qu'elle n'avait pas fourni suffisamment d'informations permettant de comparer les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent. J'estime que ces informations seraient pertinentes et qu'un tableau devrait être annexé au prochain rapport de la Cour des comptes, comme suggéré.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai avalisé ce document parce que la commission responsable a décidé d'approuver la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a relevé une irrégularité en matière de procédure de passation de marchés (utilisation d'un contrat-cadre au-delà de sa valeur maximale). Le budget de l'Agence s'établissait, pour l'exercice 2009, à 15 100 000 euros, soit une hausse de 0,6 % par rapport à son budget pour 2008. Je pense qu'il est nécessaire que l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail remédie à ses faiblesses en matière de procédure de passation de marchés.
Giovanni La Via
Considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, j'ai voté pour la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2009. Il est clair que tout débat sur une décharge budgétaire se déroule dans un contexte particulier, et le contexte du débat d'aujourd'hui est la crise économique et financière qui a provoqué des problèmes financiers et budgétaires dans plusieurs États membres. Malgré ces difficultés, je félicite l'Agence pour les progrès qu'elle a réalisés, en dehors de quelques erreurs, et pour son travail efficace de coordination du réseau des Agences dans le cadre de la procédure de décharge 2009.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté pour l'octroi d'une décharge à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Je salue l'initiative prise par l'Agence de communiquer à l'autorité de décharge le rapport d'audit interne annuel élaboré par le service d'audit interne. Je félicite l'Agence pour les progrès considérables accomplis à cet égard. Le Parlement reconnaît que toutes les recommandations jugées "très importantes" adressées à l'Agence par le SAI ont été suivies de manière convenable et ont été clôturées, à l'exception de celle relative à la validation des systèmes comptables, qui a été réévaluée comme "importante", du fait de sa mise en œuvre partielle; invite, par conséquent, le comptable de l'Agence à décrire la méthodologie utilisée pour la validation de son système comptable; soutient l'idée d'approfondir la coopération avec le réseau de comptables des agences existant, ce afin de définir des exigences communes et de mettre en place une méthodologie commune pour la validation des systèmes comptables au sein des Agences.
Paulo Rangel
par écrit. - (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence, j'ai voté pour cette décision qui donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Cette décision donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail concernant l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. Le Parlement se félicite de l'initiative prise par l'Agence de lancer une méthodologie prévisionniste concernant l'incidence sur la santé et sur la sécurité des innovations technologiques en matière d'"emplois verts" d'ici 2020; relève également que des données ont été rassemblées concernant la santé et la sécurité des femmes au travail.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) La décharge a été accordée. L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au sein de laquelle les employeurs et les employés sont représentés et qui prodigue aux entreprises des conseils sur les moyens simples et efficaces d'améliorer les conditions de travail, s'efforce de remédier aux irrégularités en matière de procédure de passation de marchés et de pratiques contraires au principe budgétaire d'annualité. Par ailleurs, l'Agence a déjà donné l'assurance qu'elle attachera une attention particulière à ces difficultés; en outre, elle a garanti un maximum de transparence en communiquant le rapport annuel élaboré par le service d'audit interne.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté pour ce rapport et avalisé la décharge concernant l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a informé le Parlement européen que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. En l'absence d'un budget autonome, l'Agence est, de fait, intégrée à la Commission. Je conviens avec le rapporteur que cette situation est contraire aux statuts de l'Agence et qu'elle soulève la question de la nécessité de conserver l'Agence sous sa forme et son organisation actuelles.
Lara Comi
J'ai voté pour la décharge concernant l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2009 parce qu'elle a géré ses finances avec rigueur et prudence. Toutefois, je pense qu'il est nécessaire, comme le rapport l'observe, de réviser la position juridique de l'Agence, puisqu'elle est toujours intégrée à la Commission.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) La Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) travaille dans des domaines liés à l'énergie atomique, en particulier la recherche, et élabore des lignes directrices aux fins d'une utilisation sûre et pacifique de l'énergie nucléaire. En créant cette agence, Euratom visait à garantir un approvisionnement régulier et équitable des minerais, des matières premières et des combustibles spéciaux dans l'Union européenne. Malgré les préoccupations récentes provoquées par l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, l'énergie nucléaire fait partie du "mix énergétique" européen. L'approvisionnement en matériaux nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Agence est donc essentiel à la poursuite des activités d'Euratom.
Le rapporteur a confirmé qu'en fait, l'Agence fait partie d'Euratom et ne dispose pas d'un budget autonome, ce qui soulève la question de la nécessité de conserver l'Agence sous sa forme et son organisation actuelles. Je ne dispose pas d'informations suffisantes pour adopter une position, mais je pense que la solution la moins onéreuse pour l'UE tout en offrant une efficacité et une transparence maximales devrait être choisie.
Catherine Grèze
par écrit. - Alors que le budget pour Euratom est de 5,5 milliards d'euros contre 1,2 pour les énergies renouvelables, par principe, je ne souhaite pas donner mon quitus à la gestion d'Euratom. Il est grand temps d'inverser la tendance, c'est pourquoi je me suis abstenue sur ce rapport.
Giovanni La Via
Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour l'excellent travail qu'il a réalisé. Comme chacun sait, l'exécution du budget de l'Union européenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d'un contrôle interne, la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financière au moyen de la procédure de décharge. Le vote d'aujourd'hui conclut la procédure de contrôle financier avec la décharge accordée sur l'exécution du budget 2009 de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, dont les comptes ont été jugés fiables et les opérations sous-jacentes légales et régulières.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté pour l'octroi d'une décharge à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom. Ce faisant, je prends note qu'en 2009 l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l'Agence dans le cadre de l'exécution du budget relatif à l'exercice 2009. Cette situation perdure depuis la création de l'Agence en 2008. En l'absence d'un budget autonome, l'Agence est, de fait, intégrée à la Commission. Je pense que cela soulève la question de la nécessité de conserver l'Agence sous sa forme et son organisation actuelles.
Paulo Rangel
par écrit. - (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (Communauté européenne de l'énergie atomique) pour l'exercice 2009, accompagné des réponses de l'Agence, j'ai voté pour cette décision qui donne décharge au directeur de l'Agence sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Cette décision donne décharge au directeur de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom concernant l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. Le Parlement souligne que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) Je me suis abstenue de voter sur la décharge de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, qui a pour tâche de garantir l'approvisionnement de l'Union européenne en matériaux fissiles (y compris leur stockage). D'après ce rapport, il existe actuellement des incohérences en ce qui concerne l'organisation de l'Agence et sa forme juridique actuelles, ce qui soulève la question de la nécessité de conserver l'Agence sous sa forme et son organisation actuelles. J'aurais voulu que cette question soit éclaircie, particulièrement dans la perspective du vaste débat européen actuel sur l'énergie nucléaire.
Zigmantas Balčytis
J'ai avalisé ce rapport et la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a informé le Parlement européen que les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je salue l'intention de la Fondation de présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l'année de décharge examinée et celles effectuées lors de l'exercice précédent, afin de permettre au Parlement européen de mieux évaluer la performance de la Fondation d'une année à l'autre. J'estime que l'évaluation ex post, portant sur son programme de travail 2005-2008, est très utile pour la Fondation. Cet exercice donne à la Fondation des leçons et des recommandations utiles en vue des défis auxquels elle sera confrontée au cours de sa future phase de programmation. Je conviens avec le rapporteur que la Fondation doit poursuivre le développement de son système de suivi des performances d'Eurofound (EPMS) afin que les résultats de ce suivi soient repris dans la planification et le processus décisionnel. Je pense également que la Fondation doit prendre des mesures pour améliorer son évaluation et sa procédure d'examen en vue d'éviter à l'avenir la répétition des erreurs et anomalies d'évaluation identifiées par la Cour des comptes. En outre, la Fondation doit veiller à ce que les fonds ne soient utilisés que lorsque les crédits ont été approuvés.
Lara Comi
J'ai voté pour la décharge concernant l'exécution du budget 2009 de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, parce que l'audit des comptes et des opérations sous-jacentes effectué par la Cour des comptes montre que la Fondation a exécuté un travail correct, opportun et transparent. Malgré certaines faiblesses dans les procédures de recrutement et de passation de marchés, je reste convaincue qu'il existe de bonnes perspectives d'amélioration à l'avenir et que la Fondation est engagée dans leur mise en œuvre.
Edite Estrela
par écrit. - (PT) J'ai voté pour le rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2009 car il contribue au contrôle de la manière dont les fonds sont utilisés par les institutions européennes. Bien que la Cour des comptes ait déclaré que les activités relatives à ses comptes annuels sont légales et régulières, il faut souligner que les premiers comptes provisoires présentés par la Fondation comportaient de graves lacunes. À l'avenir, la Fondation devrait veiller, au travers d'actions de formation et de ressources supplémentaires, à appliquer correctement les procédures de fin d'exercice et à respecter les délais de présentation de ses comptes.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail est une institution européenne tripartite créée en 1975 dans le but de contribuer à la planification et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail en Europe. Plus précisément, la Fondation évalue et analyse les conditions de vie et de travail, donne des avis autorisés et conseille les acteurs clés dans le domaine de la politique sociale de l'UE, contribue à l'amélioration de la qualité de vie et fournit des informations sur les développements et les tendances, notamment sur ceux qui apportent des changements.
Le rapporteur a exprimé, à propos de la transparence de la gestion des ressources humaines de la Fondation, des préoccupations dont les autres membres de la commission des budgets se sont fait l'écho. Je pense qu'il convient de dissiper ces préoccupations.
Juozas Imbrasas
J'ai avalisé ce document parce que la commission responsable a décidé d'approuver la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2009. Le budget de la Fondation pour l'exercice 2009 était de 20 200 000 euros, soit une baisse de 3,8 % par rapport à l'exercice 2008. Toutefois, la Cour des comptes a révélé la présence, dans une procédure ouverte de passation de marchés, d'erreurs et d'anomalies qui avaient affecté la qualité de la procédure. La Fondation doit donc prendre des mesures pour améliorer son évaluation et sa procédure d'examen en vue d'éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l'avenir. Il est regrettable que la Cour des comptes ait été contrainte de formuler des observations sur les états budgétaires et financiers de la Fondation, en signalant notamment que les premiers comptes provisoires présentés par la Fondation comportaient de graves lacunes, révélatrices d'importantes faiblesses dans l'organisation financière de la Fondation. Je pense que les observations faites et les préoccupations exprimées doivent être prises en considération et des mesures appropriées appliquées.
Giovanni La Via
La Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire ont toutes deux émis un avis favorable quant à l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2009. C'est pourquoi le Parlement a voté aujourd'hui pour la décharge au titre de l'exercice 2009. Toutefois, je pense qu'il importe de mettre en lumière la présence, révélée par la Cour des comptes, de certaines erreurs et anomalies d'évaluation qui ont affecté la qualité d'une procédure de passation de marchés. Par conséquent, je joins ma voix à l'appel lancé à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail afin qu'elle prenne des mesures pour améliorer son évaluation et sa procédure d'examen.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté pour l'octroi d'une décharge à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, mais j'appelle la Fondation à veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues; j'observe en effet que la Cour des comptes rapporte que, contrairement à son règlement financier (article 19), la Fondation n'a pas établi, dans son budget, de rubriques spécifiques pour les différents programmes financés par des recettes affectées; en outre, je note que, dans le cadre d'un programme financé par des recettes affectées, la Fondation a engagé un montant de 184 000 euros alors que le montant des recettes affectées réellement perçues n'était que de 29 000 euros. Je déplore que la Cour des comptes ait été contrainte de formuler des observations sur les états budgétaires et financiers de la Fondation, en signalant notamment que les premiers comptes provisoires présentés par la Fondation comportaient de graves lacunes, révélatrices d'importantes faiblesses dans l'organisation financière de la Fondation; je relève avec satisfaction que la Fondation a confirmé qu'elle veillerait, au travers d'actions de formation et de ressources supplémentaires, à appliquer correctement les procédures de fin d'exercice et à respecter les délais de présentation de ses comptes.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Cette décision donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail concernant l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. Le Parlement prend note que la Cour des comptes a révélé la présence, dans une procédure ouverte de passation de marchés, d'erreurs et d'anomalies qui avaient affecté la qualité de la procédure. Le Parlement appelle donc la Fondation à prendre des mesures pour améliorer son évaluation et sa procédure d'examen en vue d'éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l'avenir.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) Je me suis abstenue de voter sur cette décharge. Le rapport énumère une série de lacunes, mais en même temps il mentionne les assurances données par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail selon lesquelles elle va y remédier efficacement. S'il faut se réjouir de cette promesse, vu la nature des déficiences (des faiblesses dans les procédures de recrutement constatées depuis 2006, les premiers comptes provisoires présentés à la Cour des comptes européenne comportaient de graves lacunes, révélatrices d'importantes faiblesses dans l'organisation financière), il n'est pas possible de voter pour la décharge. La Fondation à Dublin devrait faire l'objet d'un audit approfondi effectué par un personnel qualifié et nous ne devrions voter sur la décharge qu'après l'apport des changements nécessaires résultant d'un tel audit.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce rapport et j'ai avalisé la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2009. D'après les informations fournies par la Cour des comptes, les comptes annuels d'Eurojust pour l'exercice 2009 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je me félicite de l'initiative de l'Agence d'introduire dans ses plans opérationnels par unité de 2010 des indicateurs clés de performance. Je conviens avec le rapporteur que l'Agence doit rendre compte à l'autorité de décharge de ces indicateurs clés et de leurs relations avec les objectifs, le budget et le programme de travail d'Eurojust. Une mise en relation des indicateurs avec les objectifs, le budget et le programme de travail de l'Agence permettra aux parties prenantes de mieux évaluer l'efficience d'Eurojust. Je prends note que la Cour des comptes n'émet pas de commentaires sur le niveau des reports et annulations de crédits pour 2009. Je félicite l'Agence d'avoir pris des mesures pour apprécier la valeur marchande des produits ou des services requis avant d'engager une procédure de passation de marché.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2009 car le rapport montre que l'Agence a extrêmement bien géré ses ressources et, grâce à l'utilisation de nombreux indicateurs expliquant sa situation financière, elle l'a fait également de manière parfaitement transparente. Toutefois, je déplore que la Cour des comptes doive formuler des requêtes continuelles concernant les procédures de passation de marchés et de recrutement, un problème qui n'a toujours pas reçu de réponse ni de solution.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) Eurojust est un organe de l'Union européenne qui aide les chercheurs et les représentants des ministères publics de l'UE à travailler ensemble dans la lutte contre les activités criminelles transfrontalières. L'Agence joue un rôle clé dans l'échange d'informations et dans les processus d'extradition. L'importance particulière de ces questions délicates nécessite qu'Eurojust soit doté de moyens lui permettant de les traiter efficacement, bien que les moyens nécessaires ne soient évidemment jamais suffisants quand il s'agit de justice et de lutte contre la criminalité.
Il semble que le principal problème d'Eurojust réside dans la gestion efficace des ressources humaines. Le fait que 24 % des postes d'Eurojust soient vacants et que divers emplois d'encadrement soient occupés par du personnel inapproprié suscite des préoccupations quant à la continuité et à l'efficience de la poursuite des activités d'Eurojust.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) Je me suis abstenu de voter sur ce document, bien que la commission responsable ait décidé d'approuver l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je me suis abstenu parce que la Cour des comptes a encore découvert des déficiences en matière de procédures de passation de marchés, comme lors des trois exercices précédents. La Cour des comptes a de nouveau constaté des insuffisances dans la planification et la mise en œuvre des procédures de recrutement, alors que la subvention accordée à l'Agence en 2009 a été 6,4 % plus élevée qu'en 2008.
Giovanni La Via
L'exécution du budget de l'Union européenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d'un contrôle interne, la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financière au moyen de la procédure de décharge. Le vote d'aujourd'hui approuve l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2009. J'ai voté pour parce que, à la suite des audits effectués par la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire, la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté pour la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2009 et je félicite l'Agence d'avoir pris des mesures pour apprécier la valeur marchande des produits ou des services requis avant d'engager une procédure de passation de marché. J'estime que cette initiative instaure une pratique importante que d'autres agences se doivent d'adopter. J'approuve, en outre, le plan annuel de passation de marchés de l'Agence pour 2009, qui a largement aidé les unités et les services d'Eurojust dans la gestion de leurs appels d'offres. Je suis d'avis que de telles initiatives permettent à l'ordonnateur de mieux accomplir sa mission d'orientation et de contrôle.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Cette décision donne décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur administratif d'Eurojust concernant l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2009. Le Parlement note avec satisfaction que la Cour des comptes n'émet pas de commentaires sur le niveau des reports et annulations de crédits pour 2009 et que la décharge sur l'exécution du budget de l'agence devra être davantage fondée sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'exercice.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) Je n'ai pas voté en faveur de la décharge, principalement parce que, selon le rapport, sur les 26 recommandations formulées par le service d'audit interne en 2008, quatre seulement ont été appliquées et que 15 des 23 autres recommandations accusent un délai de mise en œuvre de plus de 12 mois. Il doit être remédié immédiatement à ces déficiences avant qu'une quelconque décharge puisse être accordée.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce rapport et j'ai avalisé la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a rapporté que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le conseil d'administration de l'Agence a adopté, en juin 2009, un plan pluriannuel pour la période 2010-2013, grâce auquel l'Agence doit pouvoir mieux planifier ses activités et en évaluer les risques plus efficacement. Je me félicite de l'initiative prise par l'Agence de lancer en 2009 le système de gestion de la performance Frontex afin de mieux informer le conseil d'administration de l'Agence en lui fournissant des données sur l'incidence des activités de l'Agence. Je conviens également avec le rapporteur qu'il est nécessaire que l'Agence améliore sa gestion financière concernant le remboursement des dépenses exposées par les États membres en identifiant avec les États membres les racines du problème pour mettre en œuvre avec eux les solutions appropriées.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) pour l'exercice 2009 parce que, comme l'indique le rapport, l'analyse de ses comptes et de ses transactions, considérés dans leur ensemble, sont positifs, réguliers et légaux. Toutefois, je partage l'avis du rapporteur selon lequel l'Agence devrait améliorer sa gestion financière dans les domaines où il signale diverses incohérences, des procédures manquant de transparence et des reports révélés par le budget.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) La mission de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) consiste à soutenir les États membres en matière de formation des garde-frontières, y compris l'établissement de lignes directrices communes pour cette formation; à effectuer des analyses des risques; à suivre le développement de la recherche pertinente en matière de contrôle et d'observation des frontières extérieures; à soutenir les États membres dans toutes les circonstances exigeant une assistance opérationnelle et technique accrue aux frontières extérieures; et à fournir aux États membres le soutien nécessaire dans le domaine des opérations de retour massives.
La pression croissante des flux migratoires aux frontières de l'Union et le besoin de coordonner l'action des États membres justifient amplement la nécessité de doter Frontex de moyens suffisants pour exécuter les tâches qui lui ont été confiées. Toutefois, je partage l'inquiétude du rapporteur quant à la surestimation de l'ordre de 27 % des coûts relatifs au préfinancement accordé aux autorités de surveillance des frontières et aux avances excédentaires qui ont été relevées par la Cour des comptes.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) Je me suis abstenu de voter sur ce document, bien que la commission responsable ait décidé d'approuver l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je me suis abstenu parce que le Parlement européen s'inquiète du fait que la Cour des comptes ait identifié des déficiences qu'elle avait déjà relevées dans ses rapports annuels 2006, 2007 et 2008, et qu'elle regrette, en particulier, le niveau élevé de reports et d'annulations depuis 2006. La Cour des comptes a également signalé pour la deuxième année consécutive que l'Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d'instrument. La Cour des comptes a relevé, dans les huit cas audités, une surestimation de l'ordre de 27 % des coûts relatifs au préfinancement accordé aux autorités de surveillance des frontières. Pour les activités clôturées en 2009, plus de 40 ordres de recouvrement ont dû être émis pour récupérer des avances excédentaires. Le budget de l'Agence pour l'exercice 2009 était en hausse de près de 28 % par rapport à l'exercice précédent. Je pense que les observations et les préoccupations exprimées doivent être prises en considération et des mesures appropriées appliquées.
Giovanni La Via
L'exécution du budget de l'Union européenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d'un contrôle interne, la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financière au moyen de la procédure de décharge. J'ai voté en faveur de la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) pour l'exercice 2009 parce que les audits effectués par la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire ont montré que les opérations de l'Agence étaient toutes parfaitement légales et régulières.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté pour l'octroi d'une décharge à Frontex, mais j'observe que la Cour des comptes a signalé pour la deuxième année consécutive que l'Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d'instrument. Je note que le montant payé en 2009 dépasse les 28 000 000 euros et les 17 000 000 en 2008. Je me félicite néanmoins de l'initiative prise par l'Agence comme suite à l'observation de la Cour de signer un accord de partenariat avec les autorités frontalières des États membres.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Cette décision donne décharge au directeur général de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
par écrit. - (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. Le Parlement souligne que la Cour des comptes a déclaré qu'elle a pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2009 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le Parlement appelle l'Agence à améliorer sa gestion financière concernant le remboursement des dépenses exposées par les États membres en identifiant avec les États membres les racines du problème pour mettre en œuvre avec eux les solutions appropriées.
Nikolaos Salavrakos
La croissance des flux migratoires exige que Frontex joue un rôle actif dans le contrôle des frontières européennes. Selon Frontex, 95 % des immigrants illégaux qui entrent en Europe arrivent par la Grèce. Expulser un immigrant illégal coûte 6 500 euros et, en vertu de Dublin II, le pays d'entrée est responsable de leur expulsion. Les États membres situés aux frontières extérieures de l'UE subissent tous la pression de l'immigration et sont devenus des "camps d'immigrants" pour l'Europe. Nous devons soutenir Frontex sur le plan financier et opérationnel et rendre les frontières extérieures de l'UE plus sûres. Nous avons également besoin d'un mécanisme de répartition du nombre global d'immigrants entre tous les États membres.
Dominique Vlasto
par écrit. - Le vote de cette décharge budgétaire approuve définitivement l'augmentation des dépenses de l'Agence communautaire Frontex, pour exercer sa mission de contrôle de nos frontières extérieures. Cette hausse significative du budget entre 2006 et 2009 était nécessaire et légitime. Elle correspond à un besoin de renforcer la coordination des États membres dans la lutte contre l'immigration illégale. Symbole de la politique migratoire de l'Union, l'Agence Frontex doit veiller à ce que son budget soit consacré à des actions concrètes qui régulent les courants migratoires. Je me félicite, à ce titre, de l'instauration d'un système de gestion de performance qui garantit une meilleure visibilité des actions de l'Agence. Le dispositif fondé sur les résultats facilite la comparaison des activités dans le temps, et donc leur évaluation. Ce vote positif est aussi, selon moi, un message politique fort du Parlement européen en faveur de la politique européenne d'immigration élaborée sous la Présidence française de l'Union. Domaine régalien autrefois réservé aux États membres, la sécurité des frontières est désormais assurée à l'échelle européenne. Cette gestion commune des frontières est un garde-fou indispensable au plein exercice d'une des libertés fondamentales de l'Union: la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) Je me suis abstenue de voter. Les comptes annuels de l'exercice 2009 ont été déclarés fiables en ce qui concerne les points essentiels. Frontex a également lancé de nouvelles initiatives visant à analyser ses mesures, y compris leur incidence, et à améliorer la transparence et l'objectivité de la sélection du personnel. Toutefois, la Cour des comptes européenne a à nouveau observé en 2009 des déficiences qu'elle avait déjà relevées chaque année depuis 2006. Cet échec répété dans le traitement de ces déficiences et l'incapacité à y remédier efficacement sont inacceptables.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai avalisé ce rapport et la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité de surveillance du GNSS européen pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a jugé que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je me réjouis du fait que la plupart des activités et des éléments d'actif liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés vers la Commission en décembre 2009. Le Parlement observe que le budget définitif de l'exercice 2009 ne comprend pas d'informations sur les recettes de l'Autorité. Des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel sont à déplorer. L'Agence doit remédier à ces déficiences et en informer le Parlement européen, comme indiqué dans le rapport.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité de surveillance du GNSS européen pour l'exercice 2009 parce que ce budget a été correctement géré au point de vue comptable et que les chiffres fournis sont considérés comme fiables. Toutefois, certaines irrégularités persistent dans le domaine des ressources humaines, en particulier en termes de procédures de sélection du personnel, lesquelles sont jugées insuffisamment transparentes. J'espère donc que ladite Autorité va s'efforcer d'apporter des améliorations dans ce domaine.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) Les tâches de l'Autorité de surveillance du système global de navigation par satellite européen consistent à superviser la gestion de l'intérêt public en ce qui concerne les programmes européens afférents et d'agir en tant qu'organe réglementaire à l'égard de ceux-ci. Les compétences de la co-entreprise Galileo, qui sont arrivées à échéance le 31 décembre 2006, ont été transférées à l'Autorité à partir du 1er janvier 2007. Elle est temporairement basée à Bruxelles et le règlement dispose qu'elle doit accomplir, entre autres, les tâches suivantes, qui sont actuellement en cours de révision: gestion du contrat avec l'opérateur chargé de la gestion du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) - un contrat hérité de la co-entreprise Galileo; coordination de l'action des États membres en matière de fréquences nécessaires au fonctionnement du système; coopération avec la Commission pour l'élaboration de propositions relatives au programme; modernisation du système; gestion de tous les aspects relatifs à la protection et à la sécurité du système; activités en tant qu'autorité européenne pour l'agrément du GNSS aux fins de la sécurité; gestion des activités de recherche nécessaires au développement et à la promotion des programmes européens du GNSS.
Cette liste de compétences reflète l'importance conférée à l'Autorité de surveillance du GNSS européen et renforce les exigences qui lui sont imposées de maintenir ses activités et ses dépenses dans les limites du budget assigné et de respecter les règles gouvernant l'exécution du budget.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) Je me suis abstenu de voter sur ce document, bien que la commission responsable ait décidé d'approuver l'exécution du budget de l'Autorité européenne de surveillance du GNSS européen pour l'exercice 2009. Le budget de l'Autorité pour l'exercice 2009 s'établissait à 44 400 000 euros pour l'exercice 2009, soit une baisse de 64 % par rapport à l'exercice 2008. Je me suis abstenu parce que le Parlement déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures. Il est nécessaire de rendre ces procédures plus transparentes, afin qu'à l'avenir l'incertitude qui plane sur les activités de cette Autorité puisse être éliminées.
Giovanni La Via
Par son vote d'aujourd'hui, le Parlement a donné décharge au directeur général de l'Autorité de surveillance du GNSS européen pour l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2009. J'ai voté pour la décharge sur la base des évaluations et des rapports produits par la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire, qui ont déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.
David Martin
J'ai voté pour la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité de surveillance du GNSS européen parce que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Cette décision donne décharge au directeur général de l'Autorité de surveillance du GNSS européen sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur général de l'Autorité de surveillance du GNSS européen concernant l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2009. Le Parlement souligne les insuffisances dans les procédures de sélection du personnel, qui sont souvent préjudiciables à la transparence de ces procédures. Le Parlement observe également que le budget définitif publié par l'Autorité le 31 mars 2010 ne reflète pas le budget définitif de l'exercice 2009 approuvé par le conseil d'administration et ne comprend pas les recettes. Le Parlement demande donc instamment à l'Autorité de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge du changement.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce document et de la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2009. D'après les informations fournies par la Cour des comptes, les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2009 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. L'entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n'avait pas encore complètement mis en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière à la fin de l'année 2009. La mise en place complète de ces systèmes doit être achevée d'urgence. En 2009, les taux d'exécution de l'entreprise commune en matière de crédits d'engagement et crédits de paiement ont atteint respectivement 81 % et 20 %. Je conviens avec le rapporteur que l'entreprise est encore dans sa phase de démarrage et comprend dès lors le taux d'exécution relativement faible des crédits de paiement. Je suis également d'avis que, vu le volume de son budget et la complexité de ses missions, l'entreprise commune devrait envisager de créer un comité d'audit chargé de faire directement rapport au comité directeur.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2009 parce qu'elle a extrêmement bien géré ses finances pour une agence qui est encore dans sa phase de démarrage. Je pense donc que des améliorations pourront être apportées à l'avenir et que les incohérences repérées dans les comptes pour cet exercice financier pourront être corrigées.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) L'entreprise commune Artemis mettra en œuvre une initiative technologique commune (ITC) dans le domaine des systèmes intégrés de technologie de l'information. Ce partenariat public-privé vise essentiellement à soutenir le cofinancement des initiatives de recherche au niveau européen, ainsi qu'à améliorer la coopération entre les divers opérateurs du secteur. Comme le rapporteur le souligne à juste titre, elle a été créée pour définir et mettre en œuvre un "programme de recherche" pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales. L'entreprise, qui en est encore aux balbutiements, suscite de grandes attentes quant à ses futures réalisations et l'espoir qu'elle sera à la hauteur de l'investissement consenti.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai avalisé ce document parce que la commission responsable a décidé d'approuver l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2009 comprenait 46 000 000 euros en crédits d'engagement et 8 000 000 euros en crédits de paiement, et les taux d'exécution ont atteint, respectivement, 81 % et 20 %. Je reconnais que l'entreprise commune est encore dans sa phase de démarrage et comprends dès lors le taux d'exécution relativement faible des crédits de paiement.
Giovanni La Via
La Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire ont toutes deux émis un avis positif sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2009. C'est pourquoi le Parlement a voté aujourd'hui en faveur de la décharge pour l'exercice 2009. Les audits effectués montrent que les comptes de l'entreprise commune sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Toutefois, je pense qu'il serait utile que l'entreprise commune entende l'appel qui lui est lancé d'améliorer la documentation des processus et activités informatiques, ainsi que l'analyse des risques informatiques, d'élaborer un plan de continuité des activités et une politique en matière de protection des données.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté pour la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Artemis, mais je pense que, vu le volume de son budget et la complexité de ses missions, l'entreprise commune devrait envisager de créer un comité d'audit chargé de faire directement rapport au comité directeur.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Cette décision donne décharge au directeur général de l'entreprise commune Artemis sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
par écrit. - (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur général de l'entreprise commune Artemis concernant l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2009. Le Parlement souligne que l'entreprise commune Artemis a été créée en décembre 2007 pour définir et mettre en œuvre un "programme de recherche" pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai avalisé ce rapport et à la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2009. Selon les informations fournies par la Cour des comptes, les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2009 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. L'entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n'a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d'information financière au cours de l'année 2009. L'introduction de ces dispositifs doit être menée à son terme. Je me rallie à l'opinion du rapporteur selon laquelle, compte tenu de l'importance de son budget et de la complexité des tâches qui lui sont confiées, l'entreprise commune devrait envisager d'établir un comité d'audit chargé de faire directement rapport au comité directeur. Je crois aussi que l'entreprise commune doit préciser les dispositions relatives à la qualité de membre et au cofinancement. J'espère qu'à l'avenir l'entreprise commune Clean Sky accélérera la mise au point, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne, afin que celles-ci puissent se déployer à la première occasion.
Slavi Binev
par écrit. - (BG) J'ai quelques observations à faire sur les opérations de l'entreprise commune Clean Sky, et c'est la raison pour laquelle je ne souscris pas à la décharge sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009. Tout d'abord, dès la mise en place de l'entreprise commune en 2007, aucun accord n'a été signé avec la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments. Comment une entreprise pourrait-elle bien fonctionner sans que ces besoins fondamentaux soient garantis? Il n'est pas surprenant que les activités de recherche préfinancées en 2008 n'aient pas été complètement réalisées en 2009 et que seuls 65 % du préfinancement aient été utilisés. Mais ce qui m'inquiète le plus, c'est que l'entreprise commune n'a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d'information financière, ce qui compromet la transparence des dépenses de l'argent des contribuables européens.
Lara Comi
J'ai voté pour l'octroi d'une décharge sur le budget 2009 de l'entreprise commune Clean Sky car, malgré un certain nombre d'irrégularités dans le budget de l'entreprise, je pense que nous pouvons compter sur des améliorations ultérieures de son audit de performance, étant donné qu'elle est encore en phase de démarrage.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) La création de l'entreprise commune Clean Sky est due à la nécessité de promouvoir la mise au point, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne en vue de les mettre en œuvre aussi rapidement que possible. Au même titre que l'entreprise commune Artemis, elle ne fait que commencer son activité. Cela ne veut pas dire que certaines procédures et pratiques ne doivent pas déjà faire l'objet de corrections, notamment en ce qui concerne la structure budgétaire, comme le rapporteur l'a justement souligné.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai avalisé ce document parce que la commission compétente a décidé d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2009. L'entreprise commune Clean Sky a été mise en place en décembre 2007 en vue d'accélérer la mise au point, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne, de sorte que celles-ci puissent se déployer à la première occasion. L'entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n'a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d'information financière à la fin de l'année 2009. Le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2009 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 91 000 000 d'euros et des crédits de paiement à hauteur de 60 000 000 d'euros, et les taux d'utilisation pour les crédits d'engagement et de paiement étaient respectivement de 98 % et de 1 %. Je crois que l'entreprise commune se trouve toujours en période de démarrage et je comprends dès lors le taux d'utilisation relativement faible des crédits de paiement.
Giovanni La Via
La Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire ont émis un avis favorable sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2009. Pour ces raisons, le Parlement a voté aujourd'hui l'octroi de la décharge pour l'exercice 2009. Les audits effectués ont montré que le budget de l'entreprise commune était fiable et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Je pense toutefois qu'il serait utile que l'entreprise commune tienne compte de l'invitation qui lui a été faite de terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son système d'information financière, surtout compte tenu de l'importance de son budget et de la complexité des tâches qui lui sont confiées.
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Monsieur le Président, j'ai voté pour l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2009. Je suis conscient que l'entreprise commune est dans une phase de démarrage. Malheureusement, les projets ont accusé de nombreux retards au cours de cette phase, 65 % du préfinancement ayant été utilisé. De plus, aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne le siège en Belgique, ce qui complique sérieusement le fonctionnement efficace de l'entreprise commune Clean Sky.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté pour l'octroi de la décharge en faveur de l'entreprise commune Clean Sky. Je reconnais que l'entreprise commune se trouve toujours en période de démarrage. Je m'inquiète toutefois du fait que les activités de recherche préfinancées par la Commission en 2008 pour le compte de l'entreprise commune n'ont pas été complètement réalisées en 2009 et qu'en raison des retards accusés par les projets, seulement 8 700 000 euros, soit 65 % des 13 600 000 euros du préfinancement, ont été utilisés. Je suis particulièrement préoccupé par le fait que l'adoption, la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune approuvé pour 2009 n'étaient conformes ni au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l'entreprise commune Clean Sky ni à la réglementation financière de l'entreprise commune. J'invite donc instamment l'entreprise commune à remédier à ces graves insuffisances.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Ce rapport donne décharge au directeur de l'entreprise commune Clean Sky sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Au travers de la résolution d'aujourd'hui, le Parlement donne décharge au directeur de l'entreprise commune Clean Sky sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009. Le Parlement est d'avis que, compte tenu de l'importance de son budget et de la complexité des tâches qui lui sont confiées, l'entreprise commune devrait mettre en place un comité d'audit chargé de faire directement rapport au comité directeur.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce document et de la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2009. Selon les informations fournies par la Cour des comptes, les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2009 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. L'entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n'a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d'information financière au cours de l'année 2009. L'introduction de ces systèmes doit être menée à son terme. Je suis d'accord avec le rapporteur pour dire que l'entreprise commune devrait préciser davantage les dispositions relatives à la qualité de membre et au cofinancement et terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son système d'information financière. J'espère qu'à l'avenir l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants améliorera sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments et permettra au secteur pharmaceutique de produire des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs.
Slavi Binev
par écrit. - (BG) À mon sens, il conviendrait que l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants soit totalement financée par des entreprises pharmaceutiques ou par ses autres membres dont les intérêts dans les opérations de cette entreprise sont les plus importants. C'est la raison pour laquelle, je ne suis pas favorable à la décharge sur l'exécution du budget de cette entreprise pour l'exercice 2009.
Lara Comi
J'ai voté pour l'octroi de la décharge en faveur de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2009 car, comme le rapport l'indique, la Cour des comptes a estimé que les comptes de l'entreprise et ses opérations sous-jacentes sont fiables. Cependant, bien que cela soit justifiable dans une certaine mesure, étant donné que l'entreprise est toujours en phase de démarrage, celle-ci devrait terminer la mise en place de ses systèmes de contrôle et fonctionner à l'avenir avec plus de prudence et de transparence.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) L'entreprise commune est destinée à améliorer l'efficacité et l'efficience du processus de mise au point des médicaments afin que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. L'entreprise commune a donc pour objectifs de contribuer à la mise en œuvre du 7e programme-cadre et de soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques dans les États membres et dans les pays associés au 7e programme-cadre. Elle encourage la participation des PME à ses activités et la coopération entre le secteur privé et le monde universitaire. Le stade embryonnaire auquel elle se trouve encore ne permet pas de prévoir clairement ses exécutions budgétaires futures. Cependant elle devrait s'efforcer de terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son système d'information.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai avalisé ce document parce que la commission compétente a décidé d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. L'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants a été constituée en février 2007 en vue d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. L'entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n'a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d'information financière au cours de l'année 2009. Cependant, le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2009 comportait des crédits d'engagement pour un montant de 82 000 000 d'euros et des crédits de paiement pour un montant de 82 000 000 d'euros, et les taux d'utilisation pour les crédits d'engagement et de paiement ont été respectivement de 97 % et de 1 %.
Giovanni La Via
Étant donné que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, j'ai voté pour l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2009. Comme nous le savons, chaque débat sur la décharge s'inscrit dans un contexte qui lui est propre, et celui du débat d'aujourd'hui est la crise économique et financière, qui est à l'origine de problèmes budgétaires et financiers pour un certain nombre d'États membres. Par conséquent, également dans la perspective de contrôles plus efficace, je m'associe à la demande faite à l'entreprise commune de faire figurer dans sa réglementation financière une référence spécifique aux compétences conférées au service d'audit interne de la Commission au titre d'auditeur interne de ladite entreprise commune.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2009. J'invite instamment l'entreprise commune à terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son système d'information financière.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Ce rapport donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
par écrit. - (IT) Au travers de la résolution d'aujourd'hui, le Parlement donne décharge au directeur de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009. Le Parlement invite l'entreprise commune à faire figurer dans sa réglementation financière une référence spécifique aux compétences conférées au service d'audit interne de la Commission au titre d'auditeur interne de ladite entreprise commune, sur la base des dispositions visées dans le règlement financier-cadre applicable aux organismes communautaires.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport et de la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR. Selon les informations fournies par la Cour des comptes, les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2009 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. L'entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n'a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d'information financière au cours de l'année 2009. L'introduction de ces dispositifs doit être menée à son terme. Je suis d'accord avec le rapporteur sur le fait que l'entreprise commune doit mettre en place un système de gestion intégrée, de manière à pouvoir affecter les coûts aux modules d'activités spécifiques ou déterminer la source de financement des coûts opérationnels. En outre, il est important de définir les conditions dans lesquelles les fonds non engagés pourraient être reportés sur l'année suivante.
Slavi Binev
par écrit. - (BG) L'entreprise commune pour la mise en œuvre du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) est une initiative importante. Cependant, en une période de crise et de difficultés financières pour plusieurs États membres, je ne pense pas qu'il convient que nous dépensions des millions d'euros de cette manière.
Lara Comi
J'ai voté l'octroi de la décharge en faveur de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2009 parce que cette entreprise récemment créée a convaincu la Cour des comptes de sa fiabilité. Nous savons que cet établissement fait des efforts pour terminer la mise en place de ses systèmes de contrôle interne, mais je pense qu'il faudrait faire plus en la matière afin de garantir la transparence et la fiabilité de ses comptes.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) Cette entreprise commune vise à assurer la modernisation du système européen pour la gestion du trafic aérien, et elle doit fédérer les efforts de recherche et de développement de l'Union, dans le cadre du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR - Single European Sky Air Traffic Management Research).
La sécurité des citoyens européens, qui font de plus en plus appel aux services des compagnies d'aviation et de leurs employés, nécessite un effort particulier dans la recherche des meilleures solutions de gestion de ce type de trafic, ainsi qu'un accompagnement et une comparaison des méthodologies déjà appliquées dans les divers États membres en vue de l'adoption conjointe des meilleures pratiques et de solutions sûres, économiques et innovantes.
À l'instar d'autres entreprises communes en phase de démarrage, la SESAR n'a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d'information financière. Il importe qu'elle le fasse le plus rapidement possible.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai avalisé ce document parce que la commission compétente a décidé d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2009 comportait des crédits d'engagement pour un montant de 325 000 000 d'euros et des crédits de paiement pour un montant de 157 000 000 d'euros, et le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 97,1 % et à 43,2 %. La Cour des comptes a conclu que d'importantes mesures ont été prises en 2009 aux fins de la mise en place des systèmes de contrôle, mais se dit préoccupée par le fait qu'il n'existe toujours pas, en fin d'exercice, d'outil intégré pour la gestion des informations concernant les aspects financiers, budgétaires et opérationnels. L'entreprise commune a toutefois rétorqué que les systèmes financiers étaient en place dès mai 2010. Les cas où les contrôles internes ne se déroulent pas correctement doivent être éliminés.
Giovanni La Via
En dépit de quelques lacunes et irrégularités révélées par la Cour des comptes au cours de l'analyse et de l'évaluation du budget de l'entreprise commune SESAR, j'ai voté l'octroi de la décharge pour l'exercice 2009. Toutefois, je pense que pour éviter la reproduction des mêmes erreurs lors de futures procédures, la SESAR devrait terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son système d'information financière, ce qui permettrait de réaliser l'évaluation la plus fiable et la plus précise possible des opérations budgétaires pour chaque exercice.
David Martin
J'ai voté la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2009. Néanmoins, je suis préoccupé par le fait qu'en décembre 2009, aucun système de gestion intégrée n'avait été mis en place de manière à pouvoir affecter les coûts aux modules d'activités spécifiques ou déterminer la source de financement des coûts opérationnels.
Raül Romeva i Rueda
Ce rapport donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Au travers de la résolution d'aujourd'hui, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009. Le Parlement se félicite que la Cour des comptes estime fiables les comptes de l'entreprise commune pour 2009, et que les opérations sous-jacentes sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.
Sebastian Valentin Bodu
La responsabilité des déclarations publiques faites par des députés du Parlement européen incombe, d'abord et surtout, aux personnes qui les font. L'intervention du Parlement en ce qui concerne l'analyse du contexte, du motif ou de la question de savoir si l'auteur de ladite déclaration était habilité à la faire ou pas n'a lieu que dans des cas exceptionnels. Toutefois, cette intervention est obligatoire lorsque l'auteur de la déclaration est tenu pour responsable du contenu de l'idée exprimée. Un tel cas exceptionnel, sur lequel le Parlement européen avait le devoir d'enquêter, concerne le député au Parlement européen, Luigi De Magistris, assigné devant les tribunaux dans son propre pays à propos d'une interview qu'il a donnée à un journal italien en tant que membre d'un parti politique représenté dans les structures européennes. Au-delà de cette déclaration ou de ses implications dans la politique intérieure, le droit dont dispose un député européen de s'exprimer personnellement doit être reconnu comme une liberté et, par conséquent, défendue.
Comme Luigi De Magistris, tout(e) député(e) au Parlement européen bénéficie de l'immunité pour les opinions ou votes qu'il ou elle a émis dans l'exercice de ses fonctions. À cet égard, le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement européen d'exprimer leur point de vue sur des questions d'intérêt public ne peut être approuvé dans une société démocratique.
José Manuel Fernandes
par écrit. - (PT) Le présent rapport traite de la demande de défense de l'immunité et des privilèges du député européen, Luigi De Magistris, déposée conformément aux articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et à l'article 68 de la constitution de la République italienne, modifié par la loi constitutionnelle n° 3 du 29 octobre 1993; en effet M. De Magistris a été assigné devant le tribunal de Benevento par Clemente Mario Mastella, député au Parlement européen, dans le cadre d'une interview que le premier a donnée à un journal italien. Compte tenu de la pratique éprouvée du Parlement, étant donné que la procédure juridique relève du droit civil ou administratif et en connaissance de l'avis de la commission des affaires juridique, je vote pour la levée de l'immunité parlementaire du député européen Luigi De Magistris.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai avalisé ce rapport, car la commission des affaires juridiques est d'avis que, lorsqu'il a donné cette interview, Luigi De Magistris agissait dans ses fonctions de membre du Parlement européen et menait des activités politiques en exprimant son point de vue sur une question d'intérêt public, vis-à-vis des habitants de sa circonscription. Le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d'exprimer leur point de vue sur des questions d'intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d'une procédure judiciaire est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui vise à protéger la liberté d'expression des membres dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du Parlement en tant qu'institution de l'Union européenne. Sur la base des considérations énoncées ci-dessus et conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, après examen des motifs plaidant pour et contre la défense de l'immunité du membre, la commission juridique recommande que le Parlement européen défende l'immunité parlementaire de Luigi De Magistris.
David Martin
J'ai voté ce rapport parce que la commission compétente estime que, lorsqu'il a donné cette interview, Luigi De Magistris agissait dans ses fonctions de député au Parlement européen et menait des activités politiques en exprimant son point de vue sur une question d'intérêt public, vis-à-vis des habitants de sa circonscription. Le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d'exprimer leur point de vue sur des questions d'intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d'une procédure judiciaire est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation de l'article 8 du protocole, qui vise à protéger la liberté d'expression des membres dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du Parlement en tant qu'institution de l'Union européenne.
Alexander Mirsky
M. De Magistris a été cité en justice pour diffamation. Il a demandé à ce propos que le Parlement européen défende son immunité et ses privilèges parlementaires. Conformément au rapport, la commission des affaires juridiques recommande au Parlement européen de défendre l'immunité de M. De Magistris. J'ai voté pour.
Maria do Céu Patrão Neves
Il a été demandé au Parlement européen de lever l'immunité parlementaire de M De Magistris, qui a été assigné devant le tribunal de Benevento par Clemente Mario Mastella, député au Parlement européen, dans l'affaire de l'interview que M. De Magistris a donnée à un journal italien et qui a été publiée le 31 octobre 2009.
La commission des affaires juridiques a exprimé son avis sur la question en adoptant un rapport décidant de ne pas lever son immunité parlementaire. Il a été estimé que M. De Magistris exerçait ses fonctions de député au Parlement européen lorsqu'il a fait ses déclarations. Selon le rapport, il agissait dans ses fonctions de membre du Parlement européen et menait des activités politiques en exprimant son point de vue sur une question d'intérêt public, vis-à-vis des habitants de sa circonscription.
J'ai voté en faveur car je défends la liberté d'expression des députés dans l'exercice de leurs fonctions, et afin de défendre les intérêts du Parlement européen en tant qu'institution. Néanmoins, je souhaiterais ajouter que je pense que les personnes exerçant des responsabilités politiques en général, les députés de ce Parlement y compris, doivent toujours veiller à ce que leur discours soit exact et respectueux des autres parties concernées, ce qui n'est pas toujours le cas.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) L'objectif de ce rapport est de défendre l'immunité de M. De Magistris, puisque, lorsqu'il a donné cette interview, M. De Magistris agissait dans ses fonctions de député au Parlement européen et menait des activités politiques en exprimant son point de vue sur une question d'intérêt public, vis-à-vis des habitants de sa circonscription.
Slavi Binev
par écrit. - (BG) Je défends les privilèges et l'immunité de Bruno Gollnisch et je crois que la persécution dont il fait l'objet est de caractère purement politique. Son immunité doit être défendue pour qu'il puisse continuer d'exercer ses fonctions en tant que député européen à part entière. Dans de tels cas, un vote sur la défense de l'immunité d'un député a lieu pendant une période de session (bien entendu quand il ou elle est membre d'un grand groupe politique), ce qui m'amène à penser que, de temps en temps, le Parlement européen applique deux poids et deux mesures, balayant ainsi la confiance dans l'institution entière.
Anne Delvaux
par écrit. - Vous connaissez mon attachement aux valeurs démocratiques... Bruno Gollnisch, député au Parlement européen mais également maître à penser du FN, avait demandé la défense de son immunité parlementaire en raison de mesures appliquées par les autorités françaises dans le cadre d'une enquête judiciaire qui le concernait en tant que président du FN au Conseil régional de Rhône-Alpes et dont la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme s'était constituée partie civile en janvier 2009 pour incitation à la haine raciale.
L'article 8 du chapitre relatif aux droit et procédure applicables à l'immunité des députés au Parlement européen stipule que les eurodéputés ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. La Constitution de la République française prévoit la même chose dans son article 26, deuxième alinéa.
À l'heure où le FN français caracole dans les sondages et où il y a lieu de s'interroger sur la banalisation générale dont ce parti fait l'objet (tant médiatique que politique), je suis satisfaite que le Parlement européen ne défende pas l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch et ait demandé la levée de celle-ci pour que la justice puisse faire son travail.
José Manuel Fernandes
Le présent rapport traite de la demande de défense de l'immunité et des privilèges du député européen, Bruno Gollnisch. Cette demande a été faite après que la police française a tenté de l'arrêter pour qu'il soit entendu par les autorités judiciaires françaises dans le cadre d'une affaire concernant l'expression d'opinions politiques. L'affaire concerne une accusation d'incitation à la haine raciale introduite par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) à la suite de la publication d'un communiqué de presse sur le site Internet du groupe du Front National du Conseil régional de Rhône-Alpes, groupe dont Bruno Gollnisch est le président. Compte tenu de la pratique éprouvée du Parlement et de l'avis de la commission des affaires juridiques, je suis d'accord avec la position du rapporteur et je vote en faveur de la levée de l'immunité parlementaire du député européen, Bruno Gollnisch.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai soutenu ce rapport, car l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne n'a pas été invoqué par Bruno Gollnisch dans sa demande de défense de son immunité et n'est pas applicable en l'espèce. Pour décider s'il convient de défendre ou non l'immunité parlementaire, le Parlement applique ses principes constants. La commission compétente n'a pas pu établir qu'il y avait une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député.
Deuxièmement, l'affaire n'entre pas dans le champ des activités politiques de Bruno Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen, mais concerne ses activités sur le plan purement régional et local, en sa qualité de conseiller régional de la Région Rhône-Alpes, mandat qui est distinct de celui de député au Parlement européen. Troisièmement, Bruno Gollnisch a justifié la publication du communiqué de presse incriminé par son groupe politique au Conseil régional Rhône-Alpes en précisant qu'il avait été écrit par l'équipe du Front national à la Région, dont son responsable de la communication. L'application de l'immunité parlementaire dans un tel cas est jugée comme constituant une extension injustifiée des dispositions qui ont pour but d'éviter toute entrave au fonctionnement et à l'indépendance du Parlement. Enfin, il n'appartient pas au Parlement mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires. La commission des affaires juridiques recommande, après avoir examiné tous les arguments, que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch.
David Martin
par écrit. - (EN) Après avoir examiné les arguments tant en faveur que contre la défense de l'immunité du député, je suis d'accord avec la recommandation de la commission des affaires juridiques de ne pas défendre l'immunité de Bruno Gollnisch.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - La stigmatisation et l'incitation à la haine sous prétexte d'appartenance religieuse sont considérées comme des délits en France et la situation s'apparente au flagrant délit. M. Gollnisch a pris publiquement position en soutien à un communiqué scandaleux. Ce communiqué assimile les musulmans à des casseurs. Il parle "d'invasion (et de) destruction de notre culture et de nos valeurs par (l') islam". Il pourra présenter sa défense. Lever son immunité le permet. Je vote donc contre la demande de celui-ci de défense de son immunité parlementaire.
Maria do Céu Patrão Neves
Bruno Gollnisch a demandé au Parlement européen la défense de son immunité parlementaire en raison de mesures appliquées par les autorités françaises dans le cadre de l'enquête judiciaire conduite sur plainte contre X avec constitution de partie civile introduite le 26 janvier 2009 par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme pour incitation à la haine raciale, dont il estime qu'elles restreignent sa liberté. Il ressort que l'affaire n'entre pas dans le champ des activités politiques de Bruno Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen, mais qu'elle concerne ses activités sur le plan purement régional et local, en sa qualité de conseiller régional de la région Rhône-Alpes, mandat dont Bruno Gollnisch a été investi au suffrage universel direct et qui est distinct de celui de député au Parlement européen. Il résulte de l'enquête judiciaire qu'il n'y a pas de preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire d'intention de nuire à l'activité politique du député. J'ai voté pour ce rapport, qui décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Bruno Gollnisch, laissant les autorités judiciaires compétentes décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) L'affaire en question n'entre pas dans le champ des activités politiques de M. Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen, mais concerne ses activités sur le plan purement régional et local, en sa qualité de conseiller régional de la région Rhône-Alpes. Par conséquent, nous avons décidé de ne pas défendre l'immunité.
Slavi Binev
par écrit. - (BG) Je défends les privilèges et l'immunité de Bruno Gollnisch et je crois que la persécution dont il fait l'objet est de caractère purement politique. Son immunité doit être défendue pour qu'il puisse continuer d'exercer ses fonctions en tant que député européen à part entière. Voici pourquoi j'ai voté contre le retrait de son immunité.
Andrew Henry William Brons
par écrit. - (EN) J'ai voté contre la suppression de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch pour les raisons suivantes: 1. Je crois en la liberté d'expression et les propos incriminés n'étaient pas des incitations à la violence ni n'étaient offensants ou injurieux. Les observations portaient sur l'intolérance des régimes islamiques à l'encontre des personnes considérées comme hérétiques. 2. Aucun débat n'a été permis avant que n'interviennent ces votes importants (portant sur les droits fondamentaux d'un député au Parlement européen). 3. La proposition de lever l'immunité de Bruno Gollnisch (et la décision éventuelle de la lever) était incompatible avec la proposition visant à permettre au député allemand Elmar Brok de garder son immunité contre des poursuites pour un délit (présumé) d'évasion fiscale. Il est évident que ces poursuites introduites par une organisation privée sont contrariantes, dans la mesure où elles visent à priver M. Gollnisch de son mandat et à salir sa réputation.
Philip Claeys
par écrit. - (NL) Le simple fait que l'un d'entre nous, qui risque de perdre son immunité parlementaire, n'ait pas l'occasion de se défendre en plénière est une raison suffisante pour voter contre ce rapport qui soutient l'abolition de l'immunité. De plus, il est scandaleux et indigne d'un parlement que ses membres doivent perdre leur immunité et être poursuivis en justice pour avoir exprimé leurs opinions. Si le Parlement européen veut, à l'avenir, être pris au sérieux par les électeurs, il doit alors, sans ambiguïté et sans faire de compromis, défendre le droit de ses propres membres et de tous les citoyens européens à la liberté d'expression.
José Manuel Fernandes
Le présent rapport porte sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch, soumise au Parlement européen par le ministère public près la cour d'appel de Lyon consécutivement à une enquête menée par cette juridiction et faisant suite à une plainte contre X avec constitution de partie civile introduite le 26 janvier 2009 par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) en raison d'un communiqué de presse publié sur le site du groupe du Front national au Conseil régional de Rhône-Alpes, dont Bruno Gollnisch est le président. Compte tenu de la pratique éprouvée du Parlement, considérant que l'application de l'immunité parlementaire, dans un tel cas, est contraire à ses objectifs et vu l'avis de la commission des affaires juridiques, je suis d'accord avec la position du rapporteur et je vote en faveur de la levée de l'immunité parlementaire du député européen, Bruno Gollnisch.
Nick Griffin
par écrit. - (EN) J'ai voté contre la levée de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch pour les raisons suivantes: 1. La liberté d'expression constitue une valeur fondamentale de notre société et la pierre angulaire de notre démocratie. Elle ne devrait pas être soumise à restriction par des adversaires politiques. Les propos attribués à M. Gollnisch n'étaient pas des incitations à la violence ni n'étaient offensants ou injurieux. Les observations portaient sur l'intolérance des régimes islamiques envers les incroyants. 2. Aucun débat n'a été autorisé avant de passer aux votes sur cette question, qui affecte les droits fondamentaux d'un député au Parlement européen. 3. La proposition de lever l'immunité de Bruno Gollnisch (et la décision motivée par des raisons politiques de la lever) était incompatible avec la proposition visant à permettre au député allemand Elmar Brok de garder son immunité contre les poursuites pour un délit (présumé) d'évasion fiscale.
Il est clair que ces poursuites introduites par une organisation privée sont contrariantes, dans la mesure où elles visent à priver M. Gollnisch de son mandat et à salir sa réputation. Il est également clair que, dans cette atmosphère de plus en plus intolérante du politiquement correct qui envahit le Parlement, certains députés sont plus égaux que d'autres.
Juozas Imbrasas
J'ai approuvé ce texte parce que, premièrement, la commission compétente n'a pas pu établir qu'il y avait une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député.
Deuxièmement, l'affaire n'entre pas dans le champ des activités politiques de Bruno Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen, mais elle concerne ses activités sur le plan purement régional et local, en sa qualité de conseiller régional de la Région Rhône-Alpes, mandat qui est distinct de celui de député au Parlement européen.
Troisièmement, Bruno Gollnisch a justifié la publication du communiqué de presse incriminé par son groupe politique au Conseil régional Rhône-Alpes. L'application de l'immunité parlementaire dans un tel cas est jugée comme constituant une extension injustifiée des dispositions qui ont pour but d'éviter toute entrave au fonctionnement et à l'indépendance du Parlement.
Enfin, il n'appartient pas au Parlement mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires. Il est à noter que, en adoptant la décision de lever l'immunité d'un de ses membres, le Parlement européen permet aux autorités nationales compétentes de tenir cette personne pour responsable (étant donné qu'il n'y a pas d'entraves au fonctionnement et à l'indépendance de l'institution), sans que cette décision confirme aucunement la culpabilité du député ou exprime l'opinion selon laquelle certains actes ou points de vue justifient des enquêtes. La commission des affaires juridiques recommande, après avoir examiné tous les arguments, que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch.
Jean-Marie Le Pen
par écrit. - Ma longue expérience parlementaire tant à l'Assemblée nationale française qu'au Parlement européen (27 années), me permet d'affirmer que l'attitude de cette dernière dans la levée de l'immunité parlementaire de Monsieur Gollnisch a été particulièrement odieuse. Le parlementaire n'a pas été admis à prendre la parole pour présenter se défense devant ses collègues qui ne se sont d'ailleurs pas donné la peine de s'informer sur les faits de la cause. S'ils l'avaient fait, ils auraient appris que Monsieur Gollnisch n'avait dans cette affaire qu'une responsabilité indirecte et qu'elle s'inscrivait dans le domaine de la liberté d'expression politique. Donner des leçons de démocratie et de respect des droits de l'homme est une chose, les respecter dans sa propre institution en est une autre.
Marine Le Pen
par écrit. - Le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d'exprimer leur point de vue sur des questions d'intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d'une procédure judiciaire est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne qui vise à protéger la liberté d'expression de ses membres. Je souscris entièrement à cette phrase. Mais pour M. Rapkay, elle ne vaut que pour M. De Magistris, poursuivi pour diffamation, et non pour Bruno Gollnisch, poursuivi pour l'expression d'opinions politiques. Il y a deux poids et deux mesures. Pourquoi serait-il d'un plus grand intérêt public et plus démocratique de savoir ce que M. De Magistris pense d'un de ses collègues que de savoir ce que le Front National pense des émeutes de Romans ou des méfaits de l'immigration massive? Or, c'est précisément parce que le communiqué incriminé n'a pas plu à ses adversaires, mais est du plus grand intérêt pour le public, que Bruno Gollnisch perd son immunité. La liberté d'expression des élus de ce Parlement n'est ni à géométrie variable ni à la tête du client! En adoptant ce rapport, vous vous déconsidérez!
David Martin
par écrit. - (EN) Je soutiens la levée de l'immunité de Bruno Gollnisch pour qu'il puisse être traduit en justice pour infraction d'incitation à la haine raciale.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - La stigmatisation et l'incitation à la haine sous prétexte d'appartenance religieuse sont considérées comme des délits en France et la situation s'apparente au flagrant délit. M. Gollnisch a pris publiquement position en soutien à un communiqué scandaleux. Ce communiqué assimile les musulmans à des casseurs. Il parle d'"invasion (et de) destruction de notre culture et de nos valeurs par (l')islam". Il pourra présenter sa défense. Lever son immunité le permet. Je vote donc pour la levée de son immunité.
Andreas Mölzer
J'ai voté contre la levée de l'immunité de Bruno Gollnisch étant donné que la justification donnée par la commission des affaires juridiques, qui a recommandé la levée de l'immunité en séance plénière, est totalement arbitraire. Si Bruno Gollnisch est poursuivi en raison d'un communiqué de presse rédigé par le bureau politique du Front National, cette activité devrait bien entendu être considérée comme relevant de son mandat européen. L'argumentation selon laquelle l'acte en question fait partie de ses activités de conseiller régional n'est pas convaincante, étant donné que le mandat européen ne peut être considéré comme un travail à temps partiel ou quelque chose d'équivalent. Si Bruno Gollnisch avait tenu les mêmes propos en session plénière du Parlement européen ou dans l'une de ses commissions, aurait-on développé la même argumentation? Le contenu du communiqué de presse qui a servi de base à l'extradition est de plus couvert à 100 % par la liberté d'expression. Le fait que des remarques impopulaires doivent désormais constituer un motif d'extradition révèle une fois de plus l'idée que le Parlement européen se fait de la démocratie.
Maria do Céu Patrão Neves
Ce rapport traite également de la levée de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch, à la demande d'un procureur français, afin de donner suite à une plainte pour incitation présumée à la haine raciale et, le cas échéant, de pouvoir traduire Bruno Gollnisch devant le tribunal de première instance, la cour d'appel et la Cour de cassation de la République française. La demande de levée de l'immunité de Bruno Gollnisch se rapporte à une infraction présumée d'incitation à la haine raciale suite à la publication, le 3 octobre 2008, d'un communiqué de presse du groupe du Front national à la Région Rhône-Alpes, dont Bruno Gollnisch était président. L'acte incriminé s'insère dans le cadre des activités politiques de Bruno Gollnisch en sa qualité de conseiller régional de la Région Rhône-Alpes, mandat dont Bruno Gollnisch a été investi au suffrage universel direct et qui est distinct de celui de député au Parlement européen. L'enquête menée n'a pas permis d'établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire intention de nuire à l'activité politique du député. J'ai voté en faveur de ce rapport, qui décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Bruno Gollnisch, laissant les autorités judiciaires compétentes décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Cette affaire est identique à la précédente (voir mais, dans le cas présent, la demande de levée de l'immunité a été transmise par les autorités françaises.
Luís Paulo Alves
La Grèce, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie se partagent le bassin hydrographique des lacs de Prespa (parc de Prespa). Le premier pays est un État membre de l'Union européenne, le deuxième un pays candidat à l'adhésion et le troisième un candidat potentiel. L'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont également conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne. Le développement de l'économie durable et des infrastructures vertes, qui, par nature, donne lieu à la création d'emplois au niveau local, crée un important potentiel d'emploi et contribue ainsi à la réalisation de la stratégie Europe 2020. Par ailleurs, l'utilisation efficace des ressources, le développement économique durable et la conservation de la nature peuvent et doivent aller de pair et, en même temps, renforcer la coopération avec les pays voisins en vue de leur intégration dans l'espace européen. Pour toutes les raisons susmentionnées, je vote pour ce projet d'accord.
Mara Bizzotto
Je suis favorable à l'approbation de la participation de l'Union européenne à l'accord sur la protection et le développement durable du parc de Prespa, signé par la Grèce, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie. Je suis de cet avis parce que ce parc constitue une zone naturelle dont l'importance en termes de géomorphologie, d'écologie, de biodiversité et de culture a une portée internationale. J'approuve également les objectifs et les principes définis dans l'accord, qui sont fondés sur l'utilisation durable des ressources naturelles, sur l'attention à la conservation des écosystèmes et de la biodiversité, sur la prévention, le contrôle et la réduction de la pollution des eaux des lacs de Prespa.
Maria Da Graça Carvalho
par écrit. - (PT) Je me félicite des efforts déployés par les États membres pour collaborer avec des pays tiers en vue d'une utilisation durable des ressources. À ce titre, je suis d'accord avec la conclusion de l'accord sur la protection et le développement durable de la zone naturelle du parc de Prespa, car je crois à l'importance de ce parc pour le développement des trois pays qui se le partagent: la Grèce, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie. Je crois que ce parc est également important pour l'environnement, la conservation naturelle et le déclenchement de toute une série de conséquences positives pouvant résulter de ce type de collaboration, notamment le renforcement des bonnes relations dans la région des Balkans.
Diogo Feio
Je me félicite de l'accord de stabilisation et d'association conclu entre l'Union européenne, l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui vise à établir une coopération entre tous ceux qui se partagent le bassin hydrographique de Prespa, en vue d'assurer la protection intégrée de l'écosystème et le développement durable du parc. Cet accord contribue à la bonne application de la directive-cadre de l'Union européenne sur l'eau, à la protection de l'environnement, à l'amélioration du niveau de vie des habitants de la région et à la coopération entre les trois pays: la Grèce, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie. Il renforce ainsi les relations de bon voisinage entre les parties dans la région particulièrement sensible des Balkans.
José Manuel Fernandes
par écrit. - (PT) La présente recommandation porte sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sur la protection et le développement durable du parc de Prespa, qui est classé comme tel depuis 1977 et désigné zone transfrontalière protégée en vertu de la déclaration du 2 février 2000, émise par les pays Prespa: la Grèce, l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. À partir des années 70, l'Union européenne, consciente de la nécessité urgente de protéger et de sauvegarder les ressources naturelles, a adopté un paquet législatif dont la composante principale est la directive-cadre sur l'eau de 2000. L'objectif de l'accord en cause est d'établir une coopération entre l'Union européenne et les pays susmentionnés, afin de promouvoir le développement durable de cette région - notamment grâce à des plans intégrés de gestion du bassin hydrographique de Prespa - et de protéger l'écosystème. À l'heure où de plus en plus de catastrophes ont pour origine les changements climatiques, je félicite le Conseil pour ce projet et j'espère qu'il sera signé le plus rapidement possible.
João Ferreira
par écrit. - (PT) La Grèce, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie se partagent le bassin hydrographique des lacs de Prespa (parc de Prespa). Il est d'une importance capitale en ce qu'il constitue un habitat vital pour la conservation de nombreuses espèces de faune et de flore rares et/ou endémiques, également un lieu de nidification pour des oiseaux menacés au niveau mondial et le dépositaire d'un important héritage archéologique et traditionnel.
L'objet de l'accord est d'instaurer la coopération nécessaire en vue d'assurer une protection intégrée de l'écosystème et le développement durable du parc de Prespa, y compris l'élaboration de plans intégrés de gestion du bassin hydrographique. À cette fin, les parties prenantes à l'accord s'engagent à adopter les mesures nécessaires, individuellement ou en coopération, selon les principes d'égalité souveraine, d'intégralité territoriale, de bénéfice mutuel et de bonne foi, en vue de gérer les eaux des lacs de Prespa, de prévenir, contrôler et réduire la pollution, de protéger et de conserver la biodiversité, de protéger les sols, d'utiliser prudemment les ressources naturelles et d'assurer le développement durable.
Par conséquent, nous votons en faveur de ce rapport.
Ilda Figueiredo
par écrit. - (PT) Le parc, ou encore, le bassin hydrographique de Prespa, que se partagent la Grèce, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie, est extrêmement important sur le plan écologique, dans la mesure où il constitue un habitat vital pour la conservation de nombreuses espèces de faune et de flore rares et/ou endémiques, est également un lieu de nidification pour des oiseaux menacés au niveau mondial et le dépositaire d'un important héritage archéologique et traditionnel.
L'objet de cet accord est d'instaurer la coopération nécessaire en vue d'assurer une protection intégrée de l'écosystème et le développement durable du parc de Prespa, y compris l'élaboration de plans intégrés de gestion du bassin hydrographique.
À cette fin, les parties prenantes à l'accord s'engagent à adopter les mesures nécessaires, individuellement ou en coopération, selon les principes d'égalité souveraine, d'intégralité territoriale, de bénéfice mutuel et de bonne foi, en vue de gérer les eaux des lacs de Prespa, de prévenir, contrôler et réduire la pollution, de protéger et de conserver la biodiversité, de protéger les sols, d'utiliser prudemment les ressources naturelles et d'assurer le développement durable.
Nous votons donc en faveur de ce rapport.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (EN) En février 2010, en présence et avec la participation de l'Union européenne, la Grèce, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie ont signé l'accord sur la protection de l'environnement et le développement durable du parc de Prespa. L'objet de cet accord est d'assurer la protection du parc de Prespa ainsi qu'une protection intégrée de l'écosystème. Non seulement les lacs et leurs environs ont une importance écologique, mais cette zone naturelle est unique en termes de géomorphologie, d'écologie, de biodiversité et de culture. Il s'agit d'un habitat vital pour la conservation de nombreuses espèces de faune et de flore rares, d'un lieu de nidification pour des oiseaux menacés au niveau mondial et dépositaire d'un important héritage archéologique et traditionnel. Il était donc souhaitable d'obtenir l'approbation du Parlement pour s'assurer que l'accord puisse être adopté.
Lorenzo Fontana
Le bassin hydrographique des lacs de Prespa situé aux confins de la Grèce, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de l'Albanie est une zone naturelle importante. L'accord que doit signer l'Union européenne contribuera à la réalisation de certains des objectifs destinés à protéger cette zone, à défendre l'écosystème et à introduire l'utilisation durable de l'énergie renouvelable. C'est pourquoi je voterai en faveur de la recommandation.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai avalisé ce rapport car l'objet de cet accord est d'instaurer la coopération nécessaire en vue d'assurer une protection intégrée de l'écosystème et le développement durable du parc de Prespa, y compris l'élaboration de plans intégrés de gestion du bassin hydrographique, conformément aux normes internationales et à celles de l'Union européenne. La Grèce, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie se partagent le bassin hydrographique des lacs de Prespa (parc de Prespa). Le premier pays est un État membre de l'Union européenne, le deuxième un pays candidat à l'adhésion et le troisième un candidat potentiel. L'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont également conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne. Le parc de Prespa constitue une zone naturelle dont l'importance en termes de géomorphologie, d'écologie, de biodiversité et de culture a une portée internationale. Il s'agit d'un habitat vital pour la conservation de nombreuses espèces de faune et de flore rares et/ou endémiques, d'un lieu de nidification pour des oiseaux menacés au niveau mondial et d'un dépositaire d'un important héritage archéologique et traditionnel.
Pour cette raison, le 2 février 2010, ces trois pays ont signé l'accord sur la protection de l'environnement et le développement durable du parc de Prespa, avec la participation de l'Union européenne, accord que le Parlement européen est également invité à approuver. Aux fins de la réalisation de cet objectif, les parties s'engagent à adopter les mesures nécessaires et à appliquer les meilleures techniques disponibles, individuellement ou en coopération, selon les principes d'égalité souveraine, d'intégralité territoriale, de bénéfice mutuel et de bonne foi.
David Martin
par écrit. - (EN) Je me félicite de cet accord sur la protection de l'environnement et le développement durable du parc de Prespa. Le parc de Prespa constitue une zone naturelle dont l'importance en termes de géomorphologie, d'écologie, de biodiversité et de culture a une portée internationale. Il s'agit d'un habitat vital pour la conservation de nombreuses espèces de faune et de flore rares et/ou endémiques, d'un lieu de nidification pour des oiseaux menacés au niveau mondial et d'un dépositaire d'un important héritage archéologique et traditionnel.
Willy Meyer
Ce rapport concerne le bassin hydrographique des lacs de Prespa, dont l'importance en termes de géomorphologie, d'écologie, de biodiversité et de culture donne à cette zone naturelle une portée internationale. Il s'agit d'un habitat vital pour la conservation de nombreuses espèces de faune et de flore rares et/ou endémiques, d'un lieu de nidification pour des oiseaux menacés au niveau mondial et d'un dépositaire d'un important héritage archéologique et traditionnel. À ce titre, un accord a été conclu entre la Grèce, l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui se partagent cette zone naturelle, afin d'instaurer une coopération en vue de gérer les eaux de ces lacs, de prévenir, contrôler et réduire leur pollution, de protéger la biodiversité de la zone et d'en assurer la conservation, de protéger les sols de l'érosion, de promouvoir une utilisation raisonnable des ressources naturelles et assurer un développement durable, d'éviter l'introduction d'espèces animales et végétales étrangères et enfin de réguler les activités humaines ayant un impact négatif sur la zone. Je suis persuadé de la nécessité d'accroître la coopération entre les parties prenantes, toujours selon les principes d'égalité, d'intégrité territoriale et de bénéfice mutuel, afin de protéger cette zone d'une valeur exceptionnelle. Par conséquent, je vote pour cet accord.
Maria do Céu Patrão Neves
par écrit. - (PT) Le présent rapport se fonde sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur la protection et le développement durable du parc de Prespa, du bassin hydrographique de Prespa. L'Union européenne s'est dotée depuis longtemps d'une législation protégeant ses eaux, notamment la directive-cadre sur l'eau de 2000, établissant l'objectif de protection de toutes les eaux (rivières, lacs, eaux souterraines et eaux côtières) et prévoyant une coordination des efforts dans les bassins hydrographiques communs, au-delà des frontières administratives et politiques, en vue d'atteindre cet objectif. La Grèce, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie se partagent le bassin hydrographique des lacs de Prespa. L'ancienne République yougoslave de Macédoine est un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et l'Albanie un candidat potentiel. Il importe, dans ce contexte, d'instaurer un accord international pour la poursuite des objectifs de la directive-cadre sur l'eau, notamment la protection de la biodiversité et des services écosystémiques de cette région. J'ai voté en faveur de ce rapport, précédemment approuvé à l'unanimité par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Paulo Rangel
par écrit. - (PT) La Grèce, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie se partagent le bassin hydrographique des lacs de Prespa. En tant que foyer de biodiversité d'un intérêt écologique incontestable et, de plus, en tant que régulateur du climat, sa protection est digne des efforts de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE). Au titre de cette directive, dans le cas d'un bassin hydrographique qui s'étend au-delà des limites territoriales de l'Union, il convient de mettre en œuvre des efforts de coordination entre les pays engagés et, à cette fin, un accord sur la protection et le développement durable de la région du parc de Prespa a été conclu le 2 février 2010; la Commission y a participé au nom de l'Union européenne. Toutefois, son adoption finale par le Conseil requiert le consentement du Parlement européen. Pour les raisons susmentionnées, j'ai voté l'adoption de cet accord.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Le parc de Prespa constitue une zone naturelle dont l'importance en termes de géomorphologie, d'écologie, de biodiversité et de culture a une portée internationale. Il s'agit d'un habitat vital pour la conservation de nombreuses espèces de faune et de flore rares et/ou endémiques, d'un lieu de nidification pour des oiseaux menacés au niveau mondial et d'un dépositaire d'un important héritage archéologique et traditionnel. Pour cette raison, les trois pays concernés ont signé, 2 février 2010, l'accord sur la protection de l'environnement et le développement durable du parc de Prespa, avec la participation de l'Union européenne. L'objet de l'accord est d'instaurer la coopération nécessaire en vue d'assurer une protection intégrée de l'écosystème et le développement durable du parc de Prespa, y compris l'élaboration de plans intégrés de gestion du bassin hydrographique, conformément aux normes internationales et à celles de l'Union européenne. En vertu de l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement européen pour pouvoir adopter l'accord.
Licia Ronzulli
L'Union européenne s'est dotée depuis longtemps d'une législation protégeant ses eaux, dont le texte le plus important est la directive-cadre sur l'eau. Selon cette législation, lorsque les bassins hydrographiques s'étendent au-delà du territoire de l'Union, les États membres chercheront à établir une coordination avec les pays tiers qui partagent le district hydrographique. Lorsque la coordination prend la forme d'un accord international, la participation de l'Union européenne en tant que partie est nécessaire, dans la mesure où cet accord couvre des aspects relevant de la compétence de l'Union.
Le parc de Prespa constitue une zone naturelle dont l'importance en termes de géomorphologie, d'écologie, de biodiversité et de culture a une portée internationale. Le texte adopté aujourd'hui vise à instaurer la coopération nécessaire en vue d'assurer une protection intégrée de l'écosystème et le développement durable du parc de Prespa, y compris l'élaboration de plans intégrés de gestion du bassin hydrographique, conformément aux normes internationales et à celles de l'Union européenne. L'accord contribuera à la bonne application de la directive-cadre sur l'eau, à la protection de l'environnement, à l'amélioration du niveau de vie des habitants de la région et au renforcement des relations de bon voisinage dans une région particulièrement sensible des Balkans.
Daciana Octavia Sârbu
par écrit. - (EN) L'année dernière, la Commission et les autres institutions de l'Union ont réfléchi au fait que nous n'avons pas respecté nos objectifs en matière de biodiversité. C'est une situation extrêmement regrettable qui doit être changée de manière rapide et efficace, afin de protéger la biodiversité et les services écosystémiques que celle-ci nous fournit. La coopération avec des pays tiers doit être encouragée autant que possible, étant donné qu'il s'agit également d'un problème global; en conséquence, il faut se féliciter de cet accord.
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) J'approuve la recommandation de Mme Fraga Estévez dans laquelle elle salue les efforts déployés par la Commission européenne pour faire adopter par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) les résolutions fondés sur l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port. Au cours de l'assemblée plénière de la commission des thons de l'Océan indien qui s'est tenue en mars 2010 à Busan, en Corée du Sud, une résolution sur les mesures relatives aux États du port déposée par l'Union européenne a été adoptée (résolution 2010/11). Des propositions similaires ont également été déposées par l'Union auprès d'autres ORGP, en vue de renforcer et d'aligner les mesures relatives aux États du port actuellement en vigueur avec les exigences de l'accord. Malheureusement, plusieurs d'entre elles n'ont pas pu être adoptées en raison de l'opposition d'un certain nombre de pays, notamment des pays d'Amérique latine et des petites îles du Pacifique.
Comme le préconise la rapporteure, moi aussi, j'invite vivement la Commission européenne à continuer d'encourager l'adoption de ces propositions, étant donné que les mesures prévues par l'accord ne seront véritablement efficaces pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) que si, et seulement si, elles sont appliquées à l'échelle mondiale, d'une manière exhaustive, uniforme et transparente, afin d'éviter les lacunes qui peuvent facilement être exploitées par les exploitants de pêche INN.
Antonello Antinoro
J'ai soutenu la recommandation parce que l'Union européenne doit envoyer un message fort contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. L'Union européenne est un acteur international majeur sur les questions concernant la gestion de la pêche. À ce titre, elle doit apporter son soutien à tout ce qui concerne l'application des règles internationales aux cas d'infraction. Mme Fraga Estévez a salué les efforts déployés par la Commission européenne pour faire adopter des résolutions fondées sur l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port. En commission, nous avons fortement soutenu l'idée qui consiste à continuer de défendre ces propositions. En effet, la pêche illicite comprend les navires déclarés qui pêchent des espèces n'ayant pas la taille requise ainsi que la pêche effectuée par des navires non autorisés dans des zones protégées ou trop près des côtes.
Malheureusement, la pêche illicite représente quelque 60 % des produits qui arrivent sur nos marchés, et cela provoque quelque incertitude quant à leur qualité et rend leur traçage difficile. C'est pourquoi nous croyons que l'Europe devrait montrer l'exemple à tous les autres pays opérant dans ce secteur, qui finissent par obtenir un avantage sur les marchés internationaux parce qu'ils n'ont pas à respecter aucune des limites imposées à nos pêcheurs.
Izaskun Bilbao Barandica
J'ai voté pour la recommandation de Mme Fraga sur le projet de décision du Conseil sur l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. J'ai voté pour parce que le contenu de cette initiative sera une contribution cruciale à la lutte mondiale actuelle contre la pêche illicite. Son contenu sera efficace s'il s'applique d'une manière exhaustive, uniforme et transparente.
Mara Bizzotto
La disparition des ressources halieutiques au niveau mondial, et donc pas seulement dans nos propres eaux, est devenue un problème de plus en plus urgent. Nous savons que la faune et la flore marines sont indispensables non seulement pour une partie importante de l'alimentation humaine, mais aussi pour la bonne santé de l'écosystème tout entier. Il est donc essentiel que tous les niveaux de gouvernement - depuis les régions et gouvernements centraux jusqu'à l'Union européenne - mettent tout en œuvre pour promouvoir des mesures réglementaires et des instruments législatifs qui permettront de sauvegarder les stocks de poissons, unique garantie de la durabilité à long terme des activités de pêche.
J'ai voté pour cette recommandation du Parlement au Conseil afin que ce dernier approuve, au nom de l'Union européenne, l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. S'il est correctement mis en œuvre par des organes nationaux, cet accord international constituera un outil important pour garantir la protection à long terme de la faune et de la flore marines et l'exploitation durable des stocks de poissons.
Vilija Blinkevičiūt
J'ai voté en faveur de ce rapport parce qu'il permet au Parlement européen de donner son approbation à la conclusion de l'accord de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, qui promeut l'exploitation responsable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins. Cet accord prévoit des instruments spécifiques pour lutter plus efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) dans les eaux territoriales de l'Union. Ces instruments prévoient des normes minimales sur lesquelles les États doivent se fonder pour adopter des mesures visant à surveiller, à contrôler et à inspecter les navires de pêche battant pavillon étranger et souhaitant utiliser leurs ports. Les instruments de cet accord peuvent être appliqués non seulement aux navires de pêche, mais aussi aux navires utilisés pour des activités liées à la pêche, notamment les navires de transport qui peuvent être utilisés pour transporter des produits de la pêche. La lutte contre la pêche INN constitue un volet essentiel de la politique commune de la pêche et l'Union européenne devrait pouvoir encourager la coopération internationale dans ce domaine en participant de manière active et constructive à l'adoption d'un instrument international relatif aux mesures du ressort de l'État du port.
Sebastian Valentin Bodu
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée est considérée comme l'une des principales menaces pour les ressources du marché de la pêche là où l'Union européenne occupe une position mondiale importante. Dans ce cas, l'élaboration d'une politique commune de la pêche à l'échelle de l'Union, visant à protéger l'exploitation durable des ressources biologiques marines est une préoccupation absolument naturelle. L'accord proposé au Conseil en vue de son adoption a été rédigé précisément pour satisfaire à ces exigences internationales visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) grâce à la mise en œuvre de mesures efficaces du ressort de l'État du port. Ce sont des mesures qui, après adoption de l'accord, devraient passer d'un modèle volontaire à un dispositif de normes minimales obligatoires pour les États des ports, dans le but de surveiller, de contrôler et d'inspecter les navires de pêche battant pavillon étranger utilisant leurs ports.
Le fait que cet ensemble de mesures, dont la mise en œuvre est du ressort des États des ports, soit tout de même produit par un instrument international constitue un plus. L'aperçu global de cette pratique de la pêche INN peut entraîner un meilleur contrôle des activités de pêche en général. C'est plus rentable en termes d'organisation et de mise en œuvre.
Vito Bonsignore
J'ai voté en faveur du texte présenté par Mme Fraga Estévez, à qui je voudrais dire que j'apprécie le travail qu'elle a accompli. En effet, je crois que l'Union européenne doit utiliser tous les instruments dont elle dispose pour prévenir et lutter contre le commerce illégal tout en préservant le marché de la pêche, qui a toujours été un pilier solide de la politique commune de la pêche.
Il serait donc temps d'adopter et, surtout, de respecter des règles rigoureuses. Les navires qui ne se conforment pas aux règles européennes et internationales en matière de pêche doivent être interdits, et des informations plus détaillées concernant tous les navires qui demandent un accès dans les ports doivent être garanties. N'oublions pas que l'Europe - qui constitue la troisième puissance mondiale dans le secteur de la pêche - se bat depuis des années pour que les États membres et les pays tiers respectent ces règles afin d'assurer la durabilité du marché de la pêche et de protéger l'environnement marin des dommages éventuels.
Maria Da Graça Carvalho
par écrit. - (PT) Je suis d'accord avec le projet de décision du Conseil sur l'approbation, au nom de l'Union européenne, de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Je considère que l'efficacité de telles mesures est essentielle pour assurer la conservation et la durabilité des écosystèmes marins, et donc de l'exploitation des mers et des industries marines. Afin de garantir l'efficacité visée, il est indispensable que ces mesures soient appliquées de façon harmonieuse par les États membres lors du contrôle des débarquements, transbordements et autres opérations effectués dans leurs ports. Par conséquent je voudrais relever l'importance du point proposé concernant le mécanisme d'échange d'informations, qui doit soutenir cet accord.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) La pêche illicite est un phénomène qui compromet toutes les mesures que la communauté internationale et l'Union européenne en particulier ont prises pour permettre d'équilibrer une activité de pêche dynamique avec la reconstitution nécessaire des stocks de poissons.
En 2007, le Comité des pêches de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a décidé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à contrecarrer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Plus tard, un accord a été adopté à Rome en 2009, et l'intention est à présent de l'approuver au nom de l'Union européenne.
Étant donné l'importance de ce sujet, notamment pour une nation maritime comme le Portugal, j'ai voté pour ce rapport.
José Manuel Fernandes
En 2001, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a créé un plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). En 2005, la FAO a approuvé un ensemble de mesures que les États, dont les ports sont utilisés par des navires de pêche ou de transport de poissons, doivent adopter pour lutter contre la pêche illicite. La préservation des ressources naturelles, notamment des ressources marines, est une préoccupation constante de l'Union européenne, qui cherche, par tous les moyens dont elle dispose, à empêcher la pêche illicite. C'est pourquoi elle a suivi de près toutes les mesures adoptées par la FAO, en jouant un rôle actif et constructif, notamment dans la préparation de l'accord adopté à l'occasion de la trente-sixième session de la conférence de la FAO, qui s'est tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009. Je partage le point de vue adopté par la rapporteure qui consiste à presser la Commission européenne, non seulement de conclure le présent accord mais aussi de continuer à encourager les instances internationales, notamment la FAO, en vue d'adopter les mesures prévues.
João Ferreira
Cet accord a été adopté lors de la trente-sixième session de la conférence de la FAO, qui s'est tenue à Rome en novembre 2009, clôturant un processus de discussion qui avait été précédé d'un ensemble d'autres accords et codes de conduite adoptés au cours des deux dernières décennies dans le cadre de la FAO.
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) constitue une menace mondiale à l'exploitation durable des ressources biologiques marines. C'est pourquoi la lutte contre la pêche INN doit constituer une préoccupation centrale de toute politique de la pêche, ainsi qu'un élément essentiel de la gestion internationale des pêches dans les forums qui s'occupent de cette question.
Cet accord a pour objet de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche INN grâce à l'application de mesures du ressort de l'État du port efficaces et d'assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins. L'expérience nous prouve le bon rapport coût-efficacité et le rôle fondamental joué par les mesures du ressort de l'État du port, en combinaison avec d'autres instruments, dans la lutte contre la pêche INN. Cet accord couvre également une large définition de la pêche INN, et comprend notamment un large éventail d'opérations de pêche non réglementées.
Par conséquent, nous avons voté pour ce rapport.
Ilda Figueiredo
Cet accord a été adopté lors de la trente-sixième session de la conférence de la FAO, qui s'est tenue à Rome en novembre 2009, clôturant un processus de discussion qui avait été précédé d'un ensemble d'autres accords et codes de conduite adoptés au cours des deux dernières décennies dans le cadre de la FAO.
Nous savons que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) constitue une menace mondiale à l'exploitation durable des ressources biologiques marines. C'est pourquoi la lutte contre la pêche INN doit constituer une préoccupation centrale de toute politique de la pêche, ainsi qu'un élément essentiel de la gestion internationale des pêches dans les forums qui traitent de cette question.
Cet accord a pour objet de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche INN grâce à l'application de mesures du ressort de l'État du port efficaces et d'assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.
L'expérience nous prouve le bon rapport coût-efficacité et le rôle fondamental joué par les mesures du ressort de l'État du port, en combinaison avec d'autres instruments, dans la lutte contre la pêche INN.
C'est pourquoi nous avons voté en faveur de ce rapport.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (EN) En novembre 2009, la conférence de la FAO a adopté l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui peut aider à réduire le plus possible ce type de pêche et à assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins aussi. L'Union européenne étant l'un des acteurs majeurs de la pêche internationale et l'un des principaux marchés mondiaux des produits de la pêche, il est utile et approprié de soutenir aussi l'adoption de telles propositions par les institutions européennes.
Pat the Cope Gallagher
L'objectif de la conférence de la FAO faisant l'objet de la présente décision est de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) grâce à des mesures du ressort de l'État du port efficaces. Pour l'essentiel, les "mesures du ressort de l'État du port" font référence à ces mesures que des États côtiers peuvent appliquer aux navires qui ne sont pas autorisés à battre pavillon dans leurs ports ou qui cherchent à entrer dans ces ports.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur du présent document parce que cet accord a pour objet de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) grâce à l'application de mesures du ressort de l'État du port efficaces et d'assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.
L'accord sera appliqué par les parties, dans leurs capacités d'États du port, aux navires qui ne sont pas autorisés à battre pavillon lorsqu'ils cherchent à entrer dans leurs ports ou lorsqu'ils sont à quai. Il couvre non seulement les navires de pêche, mais aussi les navires utilisés pour des activités liées à la pêche, notamment les navires de transport qui peuvent être utilisés pour transporter des produits de la pêche. Il couvre également une large définition de la pêche INN, et comprend notamment un large éventail d'opérations de pêche non réglementées. Les annexes, qui font partie intégrante de l'accord, précisent quelles informations doivent être fournies à l'avance par les navires cherchant à entrer dans les ports des parties, ainsi que des lignes directrices pour les procédures d'inspection, le traitement des résultats des inspections, les systèmes d'informations et les besoins de formation. Les parties devraient coopérer pour mettre en place, conjointement avec d'autres initiatives multilatérales et intergouvernementales pertinentes, un mécanisme d'échange d'informations, coordonné de préférence par la FAO, et faciliter l'échange d'informations avec les bases de données existantes pertinentes pour l'accord.
Jarosław Kalinowski
D'après certaines prévisions scientifiques, il va devenir normal, d'ici 2050, de voir se vider les mers et les océans de la Terre, à cause de notre gestion imprudente des ressources naturelles de poissons et de produits de la mer. Malgré les restrictions et interdictions qui ont été introduites, la pêche illicite se poursuit encore beaucoup, voire même une pêche qui peut être considérée comme du pillage. Il est donc indispensable d'intensifier le contrôle, afin d'empêcher la destruction des écosystèmes aquatiques et, ultérieurement, une catastrophe écologique. Une politique de la pêche rationnelle est particulièrement importante au vu de la crise alimentaire qui nous menace au moment où la population humaine augmente. En tant que plus grand marché pour ce type de produits, l'Union européenne devrait donc appuyer des mesures destinées à prévenir les violations de la législation en matière de pêche.
David Martin
par écrit. - (EN) Je me félicite de cet accord dont l'objet est de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche INN grâce à l'application de mesures du ressort de l'État du port efficaces et d'assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.
Willy Meyer
J'ai voté pour ce rapport sur l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, parce que je pense que ce type de pêche comporte une grave menace mondiale pour les ressources biologiques marines. Le marché est insatiable et épuise les ressources naturelles. Nous devons mettre un frein aux techniques de pillage à l'échelle industrielle. L'épuisement des ressources de la pêche constitue un problème environnemental, mais aussi un problème social. C'est pourquoi je me félicite de ce rapport positif sur l'accord adopté lors de la 36e session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), qui conclut une longue période de débats, qui avait déjà débouché sur l'adoption de plusieurs codes de conduite. Je crois que la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée doit être un élément essentiel d'une politique de la pêche digne de ce nom. Je vote par conséquent pour ce rapport relatif à un accord qui s'est fixé pour objectifs de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite en mettant en œuvre des mesures du ressort de l'État du port efficaces et, de cette façon, de permettre la conservation à long terme et l'exploitation rationnelle et durable des écosystèmes marins.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) Je sais que cet accord a pour objet de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche INN grâce à l'application de mesures du ressort de l'État du port efficaces et d'assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins. Le 31 janvier 2011, 23 membres de la FAO ont signé l'accord et deux instruments d'adhésion ont été déposés. L'Union européenne étant un acteur de premier plan dans le domaine des pêches internationales et l'un des plus grands marchés de produits de la pêche dans le monde, la rapporteure propose que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord et elle soutient et encourage la Commission européenne à continuer à encourager l'adoption de ces propositions. J'ai voté pour.
Maria do Céu Patrão Neves
L'accord en question a pour objet de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) grâce à l'application de mesures du ressort de l'État du port efficaces et d'assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins; il couvre non seulement les navires de pêche, mais aussi les navires qui peuvent être utilisés pour transporter des produits de la pêche. Il couvre également une large définition de la pêche INN, et comprend notamment un large éventail d'opérations de pêche non réglementées.
Cet accord s'intègre au plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), créé par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) dans le cadre du code de conduite de 1995 pour une pêche responsable de l'ONU.
La pêche INN étant l'un des fléaux majeurs de l'industrie de la pêche actuelle, cet accord revêt une importance particulière, en particulier à un moment où l'Union se penche sur la nouvelle politique commune de la pêche (PCP).
J'ai donc voté en faveur de ce rapport.
Phil Prendergast
par écrit. - (EN) Il faut saluer l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (l'accord). L'accord est un instrument essentiel pour s'assurer que l'Union européenne est bien équipée pour combattre dans nos eaux la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). L'Irlande, et en particulier le sud de l'Irlande, possède une industrie de la pêche florissante, et cet accord permettra de lutter contre la pêche INN comme l'une des menaces mondiales les plus graves pour l'exploitation durable des ressources biologiques marines. Il est très important que l'Union ait pris part à ce processus dès le début et joué un rôle actif et constructif dans la rédaction de l'accord, étant donné que la lutte contre la pêche INN constitue une composante essentielle de la politique commune de la pêche.
Paulo Rangel
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée représente un sérieux obstacle au développement durable, dans la mesure où elle peut porter atteinte aux "ressources biologiques marines". L'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été conclu sous l'égide de la FAO, et il requiert l'approbation du Parlement européen pour lier l'Union de manière permanente; j'ai donc voté pour la conclusion de cet accord dans la mesure où il s'agit d'un aspect central de la politique commune de la pêche.
Frédérique Ries
par écrit. - En adoptant ce midi le rapport de Mme Fraga Estévez, le Parlement a donné son approbation à la conclusion, par l'Union européenne, d'un accord international contraignant pour lutter contre la pêche illicite, montrant par là même son engagement en faveur d'une pêche responsable. Rappelons que la pêche illicite reste l'une des plus grandes menaces contre l'exploitation durable des ressources biologiques marines et constitue un fléau au même titre que la pêche intensive. Contrecarrer cette pratique de pêche qui mine les ressources biologiques marines et les écosystèmes marins est un objectif essentiel pour l'Union européenne. L'annonce récemment faite par la commissaire Maria Damanaki d'un nouveau système de contrôle des pêches assurant la traçabilité du poisson, de son lieu de capture à l'assiette, est encourageante. Je note en particulier l'instauration pour le 1er janvier 2012 d'un nouveau système de points (allant jusqu'au retrait de la licence) qui vise à garantir le traitement uniforme des infractions graves, avec des amendes dissuasives de minimum cinq fois la valeur marchande du poisson pêché illégalement. Ce système de traçabilité, assorti de pouvoirs de contrôle et de sanction donnés à des inspecteurs détachés sur tout le territoire européen, est un outil indispensable pour endiguer la pêche illicite.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) reste l'une des plus grandes menaces pour l'exploitation durable des ressources biologiques marines. La lutte contre la pêche INN constitue un volet essentiel de la politique commune de la pêche, et l'Union européenne devrait pouvoir encourager la coopération internationale dans ce domaine en participant de manière active et constructive à l'adoption d'un instrument international relatif aux mesures du ressort de l'État du port.
L'Union est membre de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que de 13 organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Les mécanismes d'État du port adoptés dans le cadre des ORGP ont été mis en œuvre dans le droit de l'Union européenne, qui prévoit également des règles exhaustives en matière d'accès aux services portuaires, de débarquement et de transbordement de produits de la pêche par des navires de pays tiers dans les ports de l'Union, ainsi que des mécanismes de coopération et d'aide entre l'Union européenne et les pays tiers.
Licia Ronzulli
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée reste l'une des plus grandes menaces à l'exploitation durable des ressources biologiques marines. La lutte contre cette forme d'exploitation constitue un volet essentiel de la politique commune de la pêche et l'Union européenne devrait pouvoir encourager la coopération internationale dans ce domaine en participant de manière active et constructive à l'adoption d'un instrument international relatif aux mesures du ressort de l'État du port.
En 2001, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture a déployé un plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). Ce plan d'action adoptait une approche globale et proposait des actions à prendre par les États du pavillon, les États côtiers et les États du port. Le texte adopté aujourd'hui a pour objet de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite grâce à l'application de mesures du ressort de l'État du port efficaces et d'assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.
Daciana Octavia Sârbu
par écrit. - (EN) Les mesures du ressort de l'État du port sont un outil important dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La pêche INN constitue une activité criminelle internationale qui détériore nos écosystèmes marins, menace notre sécurité alimentaire et ruine ceux qui travaillent dans l'industrie de la pêche licite. Mais notre action contre la pêche INN ne doit pas seulement comprendre les mesures du ressort de l'État du port; nous devons également faire campagne pour mettre fin à l'utilisation des "pavillons de complaisance", qui souvent permettent à des navires d'opérer de manière illégale en toute impunité. Un registre international des navires de pêche pourrait également constituer une mesure importante, au même titre que la traçabilité pour les produits de la pêche.
Nuno Teixeira
par écrit. - (PT) Prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est une priorité fondamentale pour la réussite de la politique commune de la pêche (PCP). Cet accord a pour objet de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche INN grâce à l'application de mesures du ressort de l'État du port efficaces et d'assurer, ce faisant, la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins. La pêche INN reste l'une des plus grandes menaces contre l'exploitation durable des ressources biologiques marines, et l'Union a joué un rôle actif et constructif dans l'élaboration du présent projet d'accord.
Grâce aux moyens fournis par l'instrument international relatif aux mesures du ressort de l'État du port, les parties peuvent refuser l'accès à leurs ports si elles disposent de preuves suffisantes pour établir que le navire cherchant à entrer dans leurs ports s'est livré à la pêche INN ou à des activités liées à une telle pêche. Se fondant sur ces considérations, je considère l'accord en question comme une contribution importante au combat qui se déroule actuellement à l'échelle mondiale contre la pêche INN, et je vote en faveur de son approbation.
Viktor Uspaskich
par écrit. - (LT) Bien que la Lituanie soit petite, le secteur de la pêche joue un rôle économique et social important pour de petites communautés de mon pays. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée menace fortement la durabilité de la pêche en Lituanie. Les stocks de poissons sont surexploités, l'environnement marin est détruit et les pêcheurs honnêtes se retrouvent dans une situation inconfortable. Rien qu'en mer Baltique, 3 800 emplois sont sous la menace de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Selon le PEW Environment Group, la pêche non déclarée coûte aux pêcheurs lituaniens plus de 1,1 million d'euros par an. C'est une énorme somme d'argent compte tenu de la taille de mon pays et du fait que ces problèmes pourraient être évités. La pêche non réglementée détruit notamment la pêche au cabillaud en mer Baltique, qui est déjà dans un piètre état. Le cabillaud est l'espèce la plus importante de la mer Baltique et la plupart des pêcheurs lituaniens dépendent du stock de cabillaud. Mais nos pêcheurs de cabillaud doivent faire face à des captures illicites, non déclarées et non réglementées supérieures de 40 % aux débarquements officiels. Si la pêche INN prenait fin, la pêche du cabillaud dans la mer Baltique pourrait reprendre. Mais, pour cela, il nous faut combler les lacunes permettant aux opérateurs contrevenants de tirer profit de leurs activités. Nous devons imposer des sanctions plus sévères aux contrevenants.
Luís Paulo Alves
Des millions d'Européens exercent leur droit de mener des activités commerciales au sein du marché intérieur de l'Union européenne, et de vivre, de travailler et de circuler dans l'ensemble de l'UE. L'UE dispose d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux. Obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure. Les citoyens et les entreprises doivent avoir le droit de faire exécuter ces décisions. Un élément nécessaire pour que l'exécution soit efficace est que les tribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d'ordonner la transparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier. Sans cette mesure, les commerçants et autres débiteurs mal intentionnés sont susceptibles de contourner leurs responsabilités simplement en transférant leur patrimoine vers une autre juridiction, privant ainsi le créancier de l'exécution effective de la décision au sein du marché intérieur. Le citoyen ou la petite entreprise aura perdu de l'argent et du temps afin d'obtenir une décision de justice, seulement pour se voir contraint de se tourner vers les tribunaux d'un autre État membre, sans être assuré que ses efforts aboutiront ou que justice lui sera rendue. Ce rapport indique par conséquent la nécessité d'un régime efficace pour geler et assurer la transparence du patrimoine des débiteurs. Je vote en sa faveur à ce titre.
Alfredo Antoniozzi
Le marché intérieur est sans aucun doute l'instrument le plus important dont l'Union européenne dispose pour promouvoir la croissance au lendemain de la récente crise financière. Les millions de citoyens et d'entreprises tirant parti du marché intérieur doivent avoir la possibilité d'exercer leurs droits de vivre, de travailler et de circuler librement en Europe. C'est pourquoi ils doivent également disposer de voies de recours efficaces lorsqu'ils souhaitent engager un litige avec un autre citoyen ou une autre entreprise hypothéquant ces droits.
L'Union européenne dispose aujourd'hui d'instruments permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux. Néanmoins, le droit effectif de faire appliquer les jugements n'existe pas encore. La création d'un régime efficace pour geler et assurer la transparence du patrimoine des débiteurs et le renforcement de la coopération entre les autorités judiciaires et policières des États membres constituent les moyens les plus efficaces de combler ces lacunes. C'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport de Mme McCarthy.
Raffaele Baldassarre
Un élément nécessaire pour que l'exécution soit efficace est que les tribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d'ordonner la transparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier. Sans cette mesure, les commerçants et autres débiteurs mal intentionnés sont susceptibles de contourner leurs responsabilités simplement en transférant leur patrimoine vers une autre juridiction, privant ainsi le créancier de l'exécution effective de la décision au sein du marché intérieur.
C'est pourquoi nous devons créer un véritable 28e système, c'est-à-dire un mécanisme de protection européen autonome supplémentaire venant compléter ceux disponibles dans les tribunaux nationaux. Cette mesure préventive constituera également un élément dissuasif supplémentaire contre les retards de paiement et imposera la transparence du patrimoine dans les litiges transfrontaliers.
Sebastian Valentin Bodu
Ce rapport est important s'agissant d'étendre le marché unique au domaine du préfinancement transfrontalier. Actuellement, cette activité est partiellement bloquée en raison de la réticence des créanciers d'un État membre à octroyer des prêts aux débiteurs vivant dans un autre État membre. Voici un exemple précis: un résident d'un État membre souhaite contracter un prêt hypothécaire auprès d'une banque située dans un autre État membre. Actuellement, cette transaction n'est pas possible, ce qui signifie que les consommateurs n'ont effectivement pas le droit d'acheter des produits (bancaires dans ce cas) dans un autre État membre. Si les banques refusent d'octroyer des prêts hypothécaires à des personnes autres que les résidents du même État membre (même lorsque la banque concernée est une multinationale et est représentée dans plusieurs États membres par des filiales ou des succursales), c'est parce qu'en cas de défaut de paiement, la banque est obligée de procéder à une exécution forcée conformément à la lex rei sitae (la législation de l'État dans lequel se situe la propriété pour laquelle le prêt hypothécaire a été constitué par la banque prêteuse), et non à la loi de l'État où le créancier possède son siège. Si une procédure du 28e régime est créée, conformément à ce rapport, les transactions de crédit transfrontalières s'en trouveront facilitées.
Philippe Boulland
par écrit. - Le degré de succès du recouvrement des créances impayées est remarquablement faible. La disparition des avoirs du débiteur à l'étranger est devenue un problème prégnant pour nombre de créanciers.
Un règlement prévoyant des voies de recours autonomes permettant d'ordonner des mesures provisoires avant, pendant et après la procédure principale constituera une avancée considérable pour les citoyens européens en matière de lutte contre ces débiteurs malhonnêtes.
Les citoyens européens qui sont pour la plupart des travailleurs salariés sont trop souvent impliqués, en cette période de crise économique, dans des procédures d'insolvabilité du fait de la faillite de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.
En qualité de rapporteur fictif sur le Projet d'avis de Mme Girling, relatif aux procédures d'insolvabilité, il m'est apparu nécessaire que les travailleurs salariés puissent bénéficier d'une protection juridique harmonisée et accrue, de plus de sécurité juridique, et surtout de voies de recours efficaces.
Je propose que lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale est ouverte à l'encontre d'un employeur débiteur, le syndic soit autorisé, dans une période de six mois, à prononcer avec effet rétroactif la sauvegarde d'avoirs dans le cas où une société aurait procédé aux déplacements des capitaux.
Jan Březina
par écrit. - (CS) Je suis d'accord avec le principe selon lequel le dispositif européen pour le gel des patrimoines et le dispositif européen pour la transparence des patrimoines doivent être des ressources rectificatives indépendantes qui complètent les ressources disponibles dans le cadre de la législation nationale et ne doivent être appliquées que dans des dossiers transfrontaliers. L'activation du dispositif européen pour le gel des patrimoines doit être entièrement laissée à la discrétion de la justice nationale. La charge de la preuve doit également incomber au demandeur, qui doit soumettre une preuve adéquate de la plausibilité juridique (fumus boni juris) et de l'urgence (periculum in mora) d'un dossier. Ces critères doivent être évalués par des tribunaux nationaux sur la base de la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne. L'effet du dispositif européen pour le gel des patrimoines ne doit s'appliquer qu'au gel des comptes bancaires et au blocage des avoirs bancaires. Il ne peut attribuer aux créanciers aucune forme de droits de propriété sur le patrimoine du débiteur. Il convient de réfléchir afin de déterminer si le dispositif peut s'appliquer à d'autres types d'actifs tels que les biens immobiliers ou les actifs futurs (une créance à échéance future ou un héritage).
Cristian Silviu Buşoi
Un très grand nombre d'entreprises européennes déploient leurs activités commerciales sur le marché intérieur, alors que des millions de citoyens exercent leur droit de vivre, de travailler et de circuler dans l'ensemble de l'UE. Comme nous l'avons souligné lorsque nous avons débattu de l'Acte pour le marché uniquement visant à approfondir le marché unique et promouvoir les transactions transfrontalières, notamment le commerce électronique, nous avons besoin de garanties pour être en mesure de recouvrer toute dette transfrontalière. Je soutiens pleinement le principe de demander à la Commission, comme le fait ce rapport, de proposer des instruments plus efficaces pour faire appliquer la législation, de manière à compléter ceux qui existent déjà dans le domaine du traitement des dossiers transfrontaliers, notamment le règlement "Bruxelles I" ou la procédure de règlement des petits litiges. Les tribunaux doivent disposer des instruments nécessaires afin d'agir rapidement pour faire geler le patrimoine des débiteurs ou débiteurs présumés, mais pas dans n'importe quelles circonstances. Nous devons trouver un équilibre entre la protection des créanciers et la protection des droits des débiteurs afin d'éviter toute situation arbitraire.
La possibilité d'activer un dispositif européen pour le gel des patrimoines sans la moindre notification et avant l'audition de la partie concernée constitue une violation des droits du débiteur et est contraire à la jurisprudence actuelle de la Cour de justice de l'Union européenne. Par conséquent, le rapport ne procure pas l'équilibre nécessaire, puisqu'une meilleure protection des droits du débiteur est nécessaire.
Alain Cadec
par écrit. - J'ai voté pour le rapport d'Arlene McCarthy, qui demande à la Commission de proposer un dispositif européen pour le gel des patrimoines des débiteurs et un dispositif sur la transparence des patrimoines des débiteurs. Ces deux instruments devraient constituer des voies de recours autonomes s'ajoutant à celles offertes par le droit national.
Maria Da Graça Carvalho
Un système efficace est nécessaire afin de prévenir et de sanctionner les situations de défaut de paiement lorsque celles-ci se produisent entre sujets dont le patrimoine se situe dans des pays différents, car à défaut, la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux au sein de l'Union européenne compromettrait la sécurité juridique du public européen. C'est pourquoi je salue et j'approuve les recommandations adressées à la Commission concernant les mesures proposées au sujet du gel et de la transparence de l'actif des débiteurs dans les dossiers transfrontaliers.
Marielle De Sarnez
par écrit. - Les paiements tardifs et les impayés portent préjudice aux entreprises comme aux consommateurs. Même lorsqu'une décision de justice a été rendue, dans la pratique il est souvent difficile pour les créanciers de recouvrer des créances si aucune information n'est disponible sur la localisation du débiteur ou sur son patrimoine. Cela est d'autant plus vrai lorsque le débiteur est domicilié dans un autre État membre. Actuellement, le nombre de recouvrements des créances transfrontalières est particulièrement faible, et le coût du recouvrement transfrontalier de créances peut être prohibitif et décourager la conduite d'une action judiciaire. L'heure est venue de simplifier et d'accélérer la procédure de recouvrement. Afin d'améliorer le recouvrement des créances au sein de l'Union européenne et ainsi de mieux protéger les consommateurs et d'encourager les échanges commerciaux entre les États membres, la Commission devra proposer de nouvelles lois sur le gel et la transparence du patrimoine du débiteur.
Edite Estrela
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur de ce rapport, car il présente une série de mesures qui contribueront à empêcher les commerçants et autres débiteurs peu scrupuleux de se soustraire à leurs responsabilités en transférant leur patrimoine dans une autre juridiction, empêchant ainsi le créancier de bénéficier de la mise en application effective du jugement sur le marché unique.
Diogo Feio
Lors de l'adoption du programme de Stockholm, la Commission a été chargée de présenter des propositions spécifiques visant à créer un système simple et autonome de saisie des comptes bancaires et de gel temporaire des dépôts bancaires. La législation européenne actuelle permet les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux, mais ne donne toujours pas les moyens de faire exécuter efficacement les décisions juridiques qui en résultent.
Dans les circonstances présentes, et à la suite de l'adoption de plusieurs résolutions du Parlement renforçant cette idée, le rapporteur, dans ce rapport d'initiative, demande à la Commission de créer deux instruments - un dispositif européen pour le gel des patrimoines et un dispositif européen pour la transparence des patrimoines - à transposer en droit national et limités aux dossiers transfrontaliers Ces instruments visent à garantir la transposition rapide des mesures par les tribunaux, en permettant le gel du patrimoine des débiteurs et en empêchant la délocalisation ou le transfert de leur patrimoine.
Je félicite par conséquent le rapporteur et je pense que ces mesures sont nécessaires et renforcent la sécurité juridique, tout en garantissant un fonctionnement plus efficace du marché intérieur.
José Manuel Fernandes
L'opportunisme et la cupidité de certains citoyens et de certains entrepreneurs les poussent à tirer parti de la libre circulation des personnes et des biens dans toute l'Union européenne afin de porter atteinte à des tiers. En dépit des dispositions actuelles telles que le règlement "Bruxelles I", le titre exécutoire européen, la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer, il n'est pas toujours possible - et encore moins rapide - de faire appliquer efficacement une décision judiciaire sur le marché unique. Ce rapport, qui contient un ensemble de recommandations adressées à la Commission européenne au sujet des propositions présentées au sujet du gel et de la transparence du patrimoine des débiteurs dans les dossiers transfrontaliers, mérite pleinement mon soutien et j'espère que nous aurons une proposition spécifique avec les mesures à adopter à cet effet en juin.
João Ferreira
Nous reconnaissons le besoin de défendre les droits des consommateurs sur le marché intérieur de l'Union européenne, en particulier ceux des plus vulnérables. L'Union européenne dispose déjà actuellement d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux, dont le règlement "Bruxelles I", le titre exécutoire européen, la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer. Obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure. Les citoyens et les entreprises doivent avoir le droit de faire exécuter ces décisions.
Un élément nécessaire pour que l'exécution soit efficace est que les tribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d'ordonner la transparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier. Cette mesure est nécessaire afin de préserver les droits des personnes et des petites et moyennes entreprises (PME). Bien entendu, cela ne met pas un terme à notre opposition et à nos réserves au sujet de certains aspects fondamentaux du marché unique, de sa nature, de ses objectifs et de son impact.
Ilda Figueiredo
Il devient de plus en plus nécessaire, sur le marché intérieur créé par l'Union européenne, de défendre les droits des consommateurs, en particulier de ceux n'ayant pas les ressources adéquates.
L'UE dispose d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux, dont le règlement "Bruxelles I", le titre exécutoire européen, la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer. Obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure.
Avec ce rapport, le rapporteur entend donner aux citoyens et aux entreprises le droit de faire exécuter ces décisions. Un élément nécessaire pour que l'exécution soit efficace est que les tribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d'ordonner la transparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier.
Sans cette mesure, les commerçants et autres débiteurs mal intentionnés sont susceptibles de contourner leurs responsabilités simplement en transférant leur patrimoine vers une autre juridiction, privant ainsi le créancier de l'exécution effective de la décision au sein du marché intérieur.
Le citoyen ou la petite entreprise aura perdu de l'argent et du temps afin d'obtenir une décision de justice, seulement pour se voir contraint de se tourner vers les tribunaux d'un autre État membre, sans être assuré que ses efforts aboutiront ou que justice lui sera rendu.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce document, car l'Union européenne dispose d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux, dont le règlement "Bruxelles I", le titre exécutoire européen, la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer. Obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure; Les citoyens et les entreprises doivent avoir le droit de faire exécuter ces décisions. Un élément nécessaire pour que l'exécution soit efficace est que les tribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d'ordonner la transparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier. Sans cette mesure, les commerçants et autres débiteurs mal intentionnés sont susceptibles de contourner leurs responsabilités simplement en transférant leur patrimoine vers une autre juridiction, privant ainsi le créancier de l'exécution effective de la décision au sein du marché intérieur. Les institutions européennes ont attiré l'attention sur la nécessité d'un régime efficace pour geler et assurer la transparence du patrimoine des débiteurs.
Edvard Kožušník
par écrit. - (CS) Je suis personnellement favorable à l'intégration du dispositif européen pour le gel des patrimoines et du dispositif européen pour la transparence des patrimoines dans la législation européenne. C'est particulièrement vrai à la lumière des évolutions législatives de ces dernières années, avec l'intégration dans la législation européenne de mesures telles que le titre exécutoire européen, la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer européenne, car ces mesures ne peuvent être pleinement réalisées sans la mise en œuvre du .dispositif européen pour le gel des patrimoines et du dispositif européen pour la transparence des patrimoines.
Le soutien que j'apporte à l'appel lancé par la Commission en faveur de la présentation d'une proposition d'amendements législatifs pour les deux mesures ne constitue pas un soutien automatique en faveur de la proposition de la Commission. Lorsque j'évaluerai cette proposition, je mettrai principalement l'accent sur sa forme spécifique, en soulignant qu'elle ne doit être utilisée que dans des dossiers transfrontaliers, sur la juridiction d'exercice de ces mesures, ainsi que sur la limitation de l'exercice de ces mesures aux cas dans lesquels celui-ci est absolument nécessaire.
David Martin
par écrit. - (EN) Je salue ce rapport qui devrait, si la Commission lui donne suite, aider les victimes de fraudes. Le dispositif juridique actuel protège le fraudeur et abandonne la victime dans un dédale de formalités administratives et d'actions en justice coûteuses. Ces propositions renverseraient cette situation injuste et donneraient aux victimes une meilleure chance de récupérer leur argent.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Ce texte soulève le problème de la garantie du remboursement des créances des banques. Les banques bénéficient de taux d'intérêts préférentiels pour assurer leurs bénéfices. Mais elles continuent de prélever des taux abusivement élevés sur les dettes des États et des citoyens. L'urgence est au sauvetage des citoyens et des États victimes des banques. Pas l'inverse.
Je vote contre ce texte.
Willy Meyer
Il est de plus en plus important, dans le contexte actuel du marché intérieur européen, de défendre les droits des consommateurs, en particulier des consommateurs moins aisés sur le plan financier. La législation européenne permet les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux, mais la procédure actuelle en matière de recouvrement de créances transfrontalières est difficile et particulièrement coûteuse. Le rapport, qui présente des recommandations sur les propositions de mesures provisoires concernant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs dans les dossiers transfrontaliers, a pour objectif de donner aux citoyens et aux entreprises européens le droit de faire exécuter concrètement ces décisions. L'absence de mesures de ce type envoie un signal d'impunité aux débiteurs récalcitrants et permet aux commerçants mal intentionnés de contourner leurs responsabilités plus facilement, puisqu'ils peuvent simplement transférer leur patrimoine dans une autre juridiction afin d'éviter l'exécution effective d'une décision de justice. Cette situation contraint les citoyens à saisir la justice dans d'autres États membres, sans avoir la moindre garantie que cette procédure coûteuse aboutira à un résultat favorable. J'ai par conséquent été dans l'impossibilité de voter contre ce rapport, qui présente des mesures visant à protéger ces droits.
Georgios Papanikolaou
Le libre-échange et le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne s'accompagnent de droits et d'obligations. Des voies de recours adéquates constituent l'un des droits fondamentaux du public en cas de litige avec une personne ou une entreprise leur ayant causé une perte.
Par ailleurs, il convient de veiller à ce que toutes les décisions de justice soient appliquées rapidement pour que les personnes ou les entreprises responsables et tenues d'indemniser n'aient aucune marge leur permettant de contourner leurs responsabilités simplement en transférant leur patrimoine vers une autre juridiction, privant ainsi le créancier de l'exécution effective de la décision au sein du marché intérieur. Ce vide juridique pratique, mais important, est identifié dans le rapport d'initiative en faveur duquel j'ai voté.
Maria do Céu Patrão Neves
Le marché intérieur est l'instrument le plus important de l'Union pour promouvoir la croissance au lendemain de la crise financière; qu'il est indispensable que les millions d'entreprises et de citoyens qui utilisent le marché intérieur et exercent le droit de vivre, de travail. Actuellement, la législation de l'UE n'est pas appliquée efficacement, en particulier dans le domaine de la justice civile. En réalité, le niveau de paiement des créances transfrontalières est très faible, et ce constat concerne le patrimoine des personnes privées et des entreprises. Cette situation suffit à décourager les transactions transfrontalières en envoyant un message d'impunité aux débiteurs et porte atteinte aux performances économiques de l'Union européenne. Dans les faits, le coût du règlement transfrontalier des créances est actuellement prohibitif pour les créanciers lorsque le débiteur possède des actifs dans plusieurs États membres. Cela empêche le marché intérieur de fonctionner correctement. Des mesures de l'Union européenne sont essentielles afin de mettre un terme à cette situation et de donner aux citoyens de l'Union européenne des voies de recours efficaces si un litige les oppose à un autre citoyen ou à une entreprise, des mesures qui simplifient et accélèrent cette procédure de paiement. J'ai par conséquent voté en faveur de ce rapport, dans lequel le Parlement européen appelle la Commission à présenter des propositions relatives à des mesures permettant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers.
Paulo Rangel
Pour créer un marché unique, les parties doivent disposer des mécanismes nécessaires au règlement de leurs dettes dans toute l'Union européenne. Ce concept a donné naissance au règlement "Bruxelles I", par exemple, l'objectif étant de créer un système unique de reconnaissance des décisions de justice au sein de l'Union européenne. Néanmoins, il reste très difficile pour un créancier de faire appliquer une créance lorsque le patrimoine du débiteur se trouve dans plusieurs États membres ce qui - n'ayons pas peur de le répéter - engendre de sérieuses difficultés au niveau de la création d'un véritable marché unique. Le dispositif européen pour le gel des patrimoines et le dispositif européen pour la transparence des patrimoines pourraient s'avérer des instruments efficaces face à cette exigence. J'ai par conséquent voté en faveur de ce rapport.
Evelyn Regner
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur de ce rapport, car des millions de citoyens du marché intérieur européen ont besoin de moyens juridiques efficaces pour faire valoir leurs créances à l'égard d'autres citoyens ou d'entreprises. Les personnes qui exercent leur droit de vivre, de travailler et de se déplacer partout en Europe ne doivent pas être les victimes de profiteurs sans scrupules et d'autres débiteurs qui contournent leurs responsabilités simplement en transférant leur patrimoine vers une autre juridiction. Dans de tels cas de figure, les créanciers se voient fréquemment refuser l'exécution de la décision de justice sur le marché intérieur, ce qui engendre une perte d'argent et de temps pour les citoyens ou les petites entreprises en raison de leur renvoi devant les tribunaux d'autres États membres alors que les procédures en justice sont déjà lancées. Par ailleurs, pour garantir une exécution efficace, les tribunaux doivent être en mesure de révéler et de geler le patrimoine du débiteur dans le contexte de mesures visant à fournir une protection juridique provisoire.
Les dispositions juridiques actuellement en vigueur dans l'Union européenne, qui permettent la reconnaissance mutuelle des demandes transfrontalières et des décisions des tribunaux nationaux, ne sont pas suffisantes. Les citoyens et les entreprises doivent également avoir le droit de faire exécuter ces décisions efficacement. Ce rapport représente une mesure importante contre les escrocs et en faveur du marché intérieur européen.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Des millions d'entreprises exercent leur droit de mener des activités commerciales au sein du marché intérieur de l'Union européenne. Des millions de citoyens exercent leur droit de vivre, de travailler et de circuler dans l'ensemble de l'UE. Il est essentiel que les citoyens disposent de voies de recours efficaces au sein du marché intérieur lorsqu'ils sont en litige avec un autre citoyen ou une entreprise.
L'UE dispose d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux, dont le règlement "Bruxelles I", le titre exécutoire européen, la procédure de règlement des petits litiges et la procédure d'injonction de payer. Obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure; Les citoyens et les entreprises doivent avoir le droit de faire exécuter ces décisions. Un élément nécessaire pour que l'exécution soit efficace est que les tribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d'ordonner la transparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier.
Licia Ronzulli
Des millions d'entreprises exercent leur droit de mener des activités commerciales au sein du marché intérieur de l'Union européenne et des millions de citoyens exercent leur droit de vivre, de travailler et de circuler dans tous les États membres de l'Union européenne. Il est par conséquent essentiel que les citoyens disposent de voies de recours efficaces au sein du marché intérieur lorsqu'ils sont en litige avec un autre citoyen ou une entreprise.
L'UE dispose actuellement d'une législation permettant les demandes transfrontalières et la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux nationaux. Obtenir une décision de justice n'est cependant qu'une partie de la procédure bien souvent. Les plus de 500 millions de citoyens européens et leurs entreprises doivent avoir le droit de faire exécuter ces décisions. Un élément nécessaire pour que l'exécution soit efficace est que les tribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d'ordonner la transparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier. L'objectif du rapport que nous adoptons aujourd'hui est d'inviter la Commission à présenter promptement des propositions relatives à des mesures provisoires concernant le gel et la transparence du patrimoine du débiteur dans les cas transfrontaliers.
Catherine Stihler
par écrit. - (EN) Je soutiens ce rapport d'initiative, car il appuie la création d'un dispositif européen pour le gel des patrimoines et d'un dispositif européen pour la transparence des patrimoines.
Luís Paulo Alves
Je vote en faveur de cette proposition, parce que j'approuve les procédures de décharge, des crédits appropriés étant proposés pour chaque ligne.
Bastiaan Belder
par écrit. - (NL) Je ne peux soutenir la décharge à la Commission européenne et aux autres institutions et organes. Mon vote s'explique principalement par le pourcentage d'erreur, qui reste trop élevé. Le rapport sur la Commission européenne, rédigé par Jorgo Chatzimarkakis, rapporteur, présente les problèmes avec brio. Pourtant, la commission du contrôle budgétaire n'a pas conclu à la nécessité d'ajourner l'octroi de la décharge, bien qu'il s'agisse précisément de l'outil que nous devons utiliser pour faire pression sur la Commission européenne et les États membres afin d'obtenir des améliorations. Par exemple, les déclarations d'assurance nationales. Celles-ci contribuent à améliorer la gestion partagée, donc les fonds structurels également.
Les nombreuses règles complexes touchant aux fonds structurels et aux subventions de recherche constituent une difficulté majeure supplémentaire. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement au rapport de M. Garriga Polledo, de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013. Dans mon amendement, je demande que la Commission européenne veille à ce que chaque proposition soit accompagnée d'une évaluation de l'incidence. Cette évaluation doit être réalisée de manière indépendante, et non par la Commission européenne elle-même. En conclusion, la diminution de la charge administrative et les déclarations d'assurance nationales doivent aboutir à une réduction des erreurs de gestion financière. En donnant décharge, le Parlement européen abandonne l'outil le plus important dont il ait jamais disposé. Le rapport Chatzimarkakis mérite un meilleur sort.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de l'octroi de la décharge 2009 à la Commission européenne, car en dépit des difficultés de gestion de ces fonds, le résultat obtenu par la Cour des comptes met en lumière des améliorations réelles. La transparence accrue de l'audit et l'amélioration des prestations de toutes les personnes impliquées dans la gestion des fonds européens constituent les deux principales raisons qui me poussent à approuver cette décharge.
Marielle De Sarnez
par écrit. - C'est dans un contexte politique très particulier qu'est intervenu le vote de la décharge de la Commission européenne pour l'exercice budgétaire 2009. Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel post 2013 seront en effet marquées par une refonte du règlement financier. C'était donc l'occasion pour le Parlement de donner un nouvel élan et un nouveau dynamisme à une procédure parfois prise à la légère. Le Parlement a approuvé les dépenses budgétaires de la Commission européenne pour 2009 après avoir obtenu des engagements visant à confier plus de responsabilités aux États membres et à améliorer le contrôle des dépenses des fonds européens par les autorités nationales. Il faut mettre en place une meilleure gestion et des systèmes de contrôle plus efficaces. Les instances politiques nationales devront à l'avenir répondre de la manière dont les fonds européens ont été dépensés dans leur pays, en signant les déclarations de gestion nationales. La crise financière qui secoue actuellement l'Europe a également des conséquences sur le budget de l'UE. Nous ne pouvons tolérer ni scandale, ni mauvaise gestion des fonds.
Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund
Nous, sociaux-démocrates suédois, avons choisi de donner décharge à la Commission pour l'exercice 2009.
Nous avons cependant choisi de ne pas soutenir les paragraphes relatifs au statut des fonctionnaires. Nous estimons que les agents de la Commission peuvent avoir besoin de journées de voyage supplémentaires - certains d'entre eux peuvent avoir de longues distances à parcourir et peuvent avoir plusieurs correspondances en avion ou avec d'autres modes de transport. Par ailleurs, les modifications au statut des fonctionnaires de l'Union européenne doivent nécessairement être apportées dans le cadre d'une procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil. La procédure de décharge n'est donc pas le forum adéquat pour aborder ces questions. La réforme du statut des fonctionnaires sera traitée ultérieurement au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.
Diogo Feio
Je salue les améliorations continues apportées ces dernières années par la Cour des comptes en ce qui concerne les prestations de toutes les personnes gérant des fonds. La transparence, la saine gestion et la responsabilité de toutes les entités concernées doivent en permanence être une priorité et une caractéristique de l'Union européenne.
Néanmoins, il reste nécessaire de créer une véritable responsabilité au niveau des États membres en ce qui concerne leur rôle dans la gestion partagée des fonds de cohésion de l'Union, et il est toujours indispensable d'instaurer un système d'analyse de la viabilité des données soumises par les agences nationales, ainsi qu'un système de déclarations de gestion nationales obligatoires. Il est essentiel que les États membres assument la responsabilité d'une gestion adéquate des fonds européens et développent des politiques de contrôle et de simplification sérieuses et transparentes.
Louis Grech
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur du rapport sur la décharge 2009 à la Commission, parce qu'il donne l'assurance d'une meilleure gestion des paiements en cas d'abus des fonds. Je n'ai pas pu soutenir certains paragraphes du rapport qui faisaient référence à la révision prochaine du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Ma décision trouve son origine dans le fait que la révision du statut des fonctionnaires ne relève pas des attributions de la commission du contrôle budgétaire. Elle n'a pas sa place dans le rapport sur la décharge 2009 et incombe, au contraire, à la commission des affaires juridiques, qui examinera ces questions d'ici peu. Je pense que nous devons adopter une approche générale et procéder à une révision globale du statut dans son ensemble, au lieu d'une révision fragmentaire faite de multiples rapports abordant divers statuts.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur du rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, car il procure une meilleure garantie de gestion en matière de paiements, surtout en cas d'abus de fonds. En adoptant cette décision, le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 et présente ses commentaires dans des documents annexes. J'estime nécessaire de simplifier et de limiter les règles régissant la passation de marchés publics afin de réduire le nombre global d'erreurs. Les problèmes d'administration entre le règlement financier et les règlements concernant la cohésion peuvent être évités grâce à une meilleure harmonisation des règles d'éligibilité entre les différentes politiques. La simplification, en particulier dans le cadre de la révision du règlement financier, doit permettre d'assurer la stabilité des règles et des systèmes de gestion à long terme. Je regrette que, lors de l'examen du budget portant sur l'exercice 2009, la Cour des comptes ait choisi de se concentrer à nouveau sur les politiques de recherche et de l'énergie plutôt que sur la politique des transports. Il est cependant nécessaire de renforcer la transparence - via la fourniture des informations appropriées aux contribuables et aux autorités budgétaires - et la coordination de la politique régionale et de la politique de transports, car, à l'heure actuelle, la valeur ajoutée européenne des projets fait l'objet d'un examen sommaire et, de ce fait, les moyens financiers ne sont pas utilisés de manière optimale pour résoudre notamment les goulets d'étranglement, les problèmes de connexion frontaliers ou les difficultés liées aux chaînons manquants.
David Martin
par écrit. - (EN) Je suis convaincu que ce rapport révèle le besoin de voir la Commission procéder à un contrôle minutieux des dépenses afin d'identifier les économies potentielles qui réduiraient la pression sur le budget en cette période d'austérité.
Paul Murphy
par écrit. - (EN) J'ai voté contre les propositions d'exonérer la Commission de son obligation de faire rapport sur ses dépenses en raison du manque de clarté du rapport. J'ai cependant voté en faveur de la proposition de résolution, car elle aborde à plusieurs reprises le principe général d'efficacité des dépenses dans l'Union européenne. Je suis favorable à la diminution des dépenses relatives à la Commission et à ses agences. Toutefois, cela ne peut se faire aux dépens des travailleurs de base de la Commission, comme le suggérait le paragraphe 81. Je n'accepte pas que les travailleurs soient forcés de travailler plus longtemps en raison des coupes budgétaires, quelle que soit l'identité de leur employeur. Les droits des travailleurs doivent être préservés et défendus. Si leur fonction est devenue obsolète, ils doivent avoir accès à des emplois similaires aux mêmes conditions. Des représentants élus imposant une réduction des conditions de vie aux travailleurs doivent, à tout le moins, accepter de voir leurs privilèges subir le même traitement. Je continuerai à demander que les représentants publics continuent de percevoir le salaire d'un travailleur qualifié moyen et à préconiser l'élimination des coûts, avantages et autres privilèges superflus.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Ce document donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 et présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes.
Licia Ronzulli
En vertu de l'article 17, paragraphe premier, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et doit le faire, conformément à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité et conformément au principe de la bonne gestion financière. En adoptant ce rapport, le Parlement approuve l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) Je me suis abstenue de donner ou de refuser la décharge à la Commission. Ma position s'explique par le fait, d'une part, que la Cour des comptes s'est une nouvelle fois trouvée dans l'incapacité d'émettre une déclaration positive au sujet de la Commission en 2009 et, d'autre part, que le rapport indique en termes suffisamment clairs que cette situation est essentiellement due à la coopération inadéquate des États membres, en leur qualité de bénéficiaires du financement. L'octroi de la décharge à un système déficient ne contribue en rien à l'amélioration de la situation. Des contrôles doivent avoir lieu avant de verser les fonds.
Anna Záborská
par écrit. - (SK) La Cour des comptes estime que les irrégularités financières, voire les possibles détournements de ressources en 2009, représentent entre 2 et 5 % de l'ensemble des paiements.
C'est sensiblement plus que la contribution annuelle de la Slovaquie au budget de l'Union européenne. Nous sommes censés approuver les comptes des 27 agences européennes, alors qu'à mon avis, l'Europe aurait intérêt à se passer de ces agences. Qui plus est, dans le projet de budget relatif à l'année prochaine, nous allons précisément augmenter les secteurs dans lesquels l'audit a identifié les divergences les plus importantes. Le plus triste, c'est que l'approbation éventuelle de la gestion des agences et institutions européennes par cette Assemblée ne fait aucune différence. Tout continuera comme à l'accoutumée. Des règles plus strictes relatives à la redistribution et à la comptabilisation de ces ressources ne résoudront rien, car elles aboutiront à une augmentation des formalités bureaucratiques et à un ralentissement des paiements, ce qui aura pour effet d'affecter l'efficacité des programmes de soutien. Je souhaite par conséquent plaider en faveur d'une suppression progressive de la redistribution, instrument d'ingénierie sociale dont la transparence laisse de plus en plus à désirer à l'heure actuelle. Elle fausse le marché, réduit la concurrence et prive les citoyens du sens de l'initiative et de la responsabilité en ce qui concerne leur mode et leur lieu de vie. Moins nous redistribuons d'argent sur la base des priorités politiques, plus le risque de corruption diminuera et plus les régions de l'Europe et notre économie tout entière seront viables.
Liam Aylward
Je soutiens ce rapport, en particulier ce qu'il explique concernant la réforme du marché du sucre. Ce rapport a attiré l'attention sur les problèmes majeurs qui se manifestent dans le secteur du sucre depuis sa réforme en 2006 et sur les problèmes auxquels sont aujourd'hui confrontés d'anciens producteurs de sucre. Sans ce rapport de la Cour des comptes, ces difficultés n'auraient pas été signalées. Les cultures sucrières ont joué un rôle majeur dans le secteur agricole, en particulier en Irlande, pays qui comptait des usines de transformation à Cork et à Carlow, et l'on pourrait dire que la réforme a causé la perte du secteur sucrier irlandais.
Comme l'indique le rapport, les informations communiquées au sujet de l'impact sur les régions de transformation, de l'impact des quotas refusés sur les économies locales, des emplois qui seraient perdus et de la distribution de compensations ont été insuffisantes. Le processus de réforme s'est caractérisé par un manque de transparence et d'information pour ceux qui travaillent dans le secteur et pour les contribuables européens. Il est désormais nécessaire que la clarté et l'honnêteté règnent au sujet de l'impact de la réforme sur l'ensemble du secteur agricole européen.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport. Chaque année, la Cour des comptes présente des rapports spéciaux dans le contexte de la décharge à la Commission. Ces rapports spéciaux revêtent une importance cruciale lorsqu'ils portent sur des programmes et des projets qu'ils visent à modifier et/ou à adapter, étant donné qu'ils peuvent déboucher sur une utilisation plus efficace des ressources humaines et budgétaires. La Commission peut, sur la base de ces rapports, agir rapidement pour remédier à la plupart des lacunes constatées par la Cour des comptes. J'ai été le rapporteur responsable du document de travail de la commission du contrôle budgétaire consacré au rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé "Amélioration de la performance des transports sur les axes ferroviaires transeuropéens". Je pense que la Commission doit adopter les mesures qui s'imposent pour adapter les infrastructures ferroviaires afin de desservir toutes les lignes transeuropéennes, tout en créant les liaisons manquantes aux postes transfrontaliers, en remplaçant ou en modernisant les vieilles infrastructures ferroviaires, en aidant les États membres à réduire diverses contraintes liées au différences d'écartement et en fournissant l'assistance requise.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de l'octroi de la décharge 2009 relative au budget général de l'Union européenne, car j'estime que les fonds ont été utilisés de manière transparente et globalement efficace, notamment à la lumière des conditions particulières auxquelles l'économie européenne a été confrontée durant la période concernée.
Diogo Feio
Je considère de manière positive l'évaluation réalisée par la Cour des comptes dans ces rapports spéciaux, car c'est par l'intermédiaire de ces rapports que nous sommes en mesure d'accéder plus clairement à des informations concernant la manière dont les fonds sont dépensés, mais aussi le besoin de réexaminer ou de modifier des programmes et des projets. Toutes ces informations fournies par la Cour des comptes doivent être prises en considération par l'Union européenne, par la Commission en particulier, qui est le principal organe exécutif et le principal organe de gestion du budget de l'Union européenne. Nous devons aspirer à une optimisation exemplaire de la manière dont les fonds sont utilisés et dépensés, sur la base de règles simples et transparentes sous-tendues par le principe de responsabilité directe.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de ce document, car la Cour des comptes est parvenue à élaborer chaque année des rapports spéciaux plus nombreux et de meilleure qualité. Malheureusement, ils ne reçoivent pas de toute l'attention politique qu'ils méritent en raison de la réglementation en vigueur au Parlement. Ces rapports spéciaux revêtent une importance cruciale lorsqu'ils portent sur des programmes et des projets qu'ils visent à modifier et/ou à adapter, étant donné qu'ils peuvent déboucher sur une utilisation plus efficace des ressources humaines et budgétaires. Je salue l'attitude positive de la Commission à l'égard de ces procédures et sa volonté d'agir rapidement pour remédier à la plupart des lacunes constatées par la Cour des comptes dans ces rapports.
David Martin
J'ai voté en faveur de ce rapport, qui souligne la nécessité d'un examen plus rigoureux des projets au stade de la demande afin d'éviter les problèmes et invite par conséquent la Commission à stimuler l'utilisation de guides et de listes de contrôle en proposant des critères plus clairs pour évaluer les demandes de subventions, afin d'améliorer l'efficacité et la cohérence des procédures et de leurs résultats et d'assurer un bon suivi lorsque les informations ou actions requises font défaut.
Raül Romeva i Rueda
Ce rapport se félicite du fait que la Cour des comptes soit parvenue à élaborer chaque année des rapports spéciaux plus nombreux et de meilleure qualité. Il regrette que, malheureusement, ces rapports ne bénéficient pas de toute l'attention politique qu'ils méritent, en raison de la réglementation en vigueur au Parlement. Il souligne que ces rapports spéciaux revêtent une importance cruciale lorsqu'ils portent sur des programmes et des projets qu'ils visent à modifier et/ou à adapter, étant donné qu'ils peuvent déboucher sur une utilisation plus efficace des ressources humaines et budgétaires. Il salue l'attitude positive de la Commission à l'égard de ces procédures et sa volonté d'agir rapidement pour remédier à la plupart des lacunes constatées par la Cour des comptes dans ces rapports.
Licia Ronzulli
En adoptant ce rapport, le Parlement souligne le fait que la Cour des comptes soit parvenue à élaborer chaque année des rapports spéciaux plus nombreux et de meilleure qualité. Malheureusement, ces rapports ne bénéficient pas de toute l'attention politique qu'ils méritent, en dépit de leur importance cruciale lorsqu'ils portent sur des programmes et des projets qu'ils visent à modifier et/ou à adapter, étant donné qu'ils peuvent déboucher sur une utilisation plus efficace des ressources humaines et budgétaires.
Le texte d'aujourd'hui salue une nouvelle fois l'attitude positive de la Commission et sa volonté d'agir rapidement pour remédier à la plupart des lacunes constatées par la Cour des comptes dans ces rapports.
Luís Paulo Alves
Je vote en faveur de cette proposition, car j'approuve les procédures de décharge, des crédits appropriés étant proposés pour chaque ligne.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai soutenu ce rapport et la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a conclu que dans l'ensemble, les paiements étaient exempts d'erreurs significatives. Elle n'a relevé aucune faiblesse majeure lors de l'examen de la conformité des systèmes de contrôle et de surveillance aux dispositions du règlement financier. Le secrétaire général du Parlement européen a certifié qu'il disposait de l'assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Je suis d'accord avec le rapporteur au sujet de la nécessité de voir le Parlement et toutes les autres institutions de l'Union trouver les moyens les plus économiques d'utiliser les ressources financières et humaines, non sans réaliser les économies qui peuvent l'être, ainsi que les outils et méthodes électroniques, afin d'assurer des services efficaces. Je pense que le secrétaire général du Parlement européen doit proposer des modalités permettant de garantir que l'utilisation de l'indemnité de frais généraux soit transparente dans tous les cas et conforme à son objet. Je suis également d'accord avec le fait que le Parlement devrait disposer d'un seul lieu de travail dans la même localité que les autres institutions de l'Union. Actuellement, la décision de modifier cette situation - et de réaliser quelque 160 000 000 EUR d'économies par an tout en réduisant considérablement l'empreinte carbone du Parlement - relève exclusivement du Conseil européen. Nous devons rationaliser encore les missions entre les trois lieux de travail, en les justifiant et en les contrôlant mieux pour éviter les missions et les coûts superflus.
Jean-Luc Bennahmias
par écrit. - J'ai voté "pour" cette décharge. Le budget de fonctionnement du parlement européen est, de mon point de vue, respectueux du contexte financier. Plusieurs remarques pour accroître encore la transparence vont dans le bon sens. Je considère enfin que la distribution de prix par le Parlement européen est justifiée, notamment pour soutenir le cinéma européen. Les sommes en question sont d'ailleurs plutôt symboliques.
Izaskun Bilbao Barandica
J'ai voté en faveur du rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, qui concernait le Parlement européen. Je tiens à souligner que j'ai, dans la section consacrée aux changements importants dans la gestion budgétaire du Parlement au cours de l'exercice 2009, voté en faveur du point 5, car je comprends que l'indemnité de frais généraux versée sur nos comptes doit être traitée de manière transparente et doit, dans tous les cas, être utilisée conformément à l'usage prévu. Par conséquent, et dans cette optique, j'admets que c'est le secrétaire général qui doit adopter la mesure appropriée.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de l'octroi de la décharge au Parlement pour son budget 2009, car j'estime que globalement, les ressources ont été gérées avec sagesse. Je reste très sceptique au sujet de la dissémination sur trois lieux de travail, source de gaspillage et de stress, et abstraction faite de la dimension symbolique, je pense qu'il est très urgent de prendre des mesures afin de mettre un terme à ce système tripartite, qui présente un coût économique et environnemental.
Marielle De Sarnez
par écrit. - En raison de la situation économique actuelle, le Parlement européen se doit de donner l'exemple en matière de réduction des coûts. Parmi les mesures destinées à faire des économies, il a été décidé que les réunions des groupes de travail bénéficieraient systématiquement d'un service d'interprétation limité à six langues (français, allemand, anglais, polonais, espagnol et italien), les autres langues pouvant être mises à disposition uniquement à la demande des députés. D'autres exigences incluent des règles pour limiter les trajets de longue distance des voitures officielles du Parlement. La résolution demande également une révision à long terme du budget du Parlement en vue de réduire les coûts. Ce vote a également été l'occasion de faire ressurgir le débat sur la localisation du siège du Parlement européen. Pourtant, cette situation renvoie à des références historiques ainsi qu'à des textes juridiques qui ne sauraient être remis en cause par des attaques bien souvent erronées sur les coûts ou les dommages de la dispersion des locaux du Parlement européen. La question de Strasbourg ou de Bruxelles ne se pose pas ici puisque selon les traités qui fondent historiquement notre Union, Strasbourg est la règle et Bruxelles l'exception.
Anne Delvaux
par écrit. - J'ai une nouvelle fois voté en faveur des dispositions précisant que des économies réelles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail dans la même ville que les autres institutions de l'Union (à savoir Bruxelles). Le rapport du secrétaire général sur l'avant-projet d'état prévisionnel pour l'exercice 2011 pointe lui-même le coût annuel exorbitant découlant de la dispersion géographique du Parlement, coût qui est estimé à quelque 160 000 000 d'EUR, soit 9 % du budget total du Parlement.
Certes, pour l'heure, la décision de modifier cette situation - et de réaliser quelque 160 000 000 d'EUR d'économies par an tout en réduisant considérablement l'empreinte carbone du Parlement - relève exclusivement du Conseil européen. Mais par ce vote, j'invite le Président du Parlement et les députés qui négocient le budget de l'Union au nom du Parlement à proposer au Conseil européen de faire en sorte que l'Union puisse réaliser ces économies.
Edite Estrela
J'ai voté en faveur du rapport sur la décharge relative au budget 2009 du Parlement 2009, car il contribue au contrôle de l'utilisation des fonds par les institutions européennes. Je pense qu'il serait utile de revoir le budget du Parlement européen à long terme afin de réduire les coûts et de créer des ressources, de manière à garantir l'efficacité du Parlement dans le contexte des compétences accrues que lui confère le traité de Lisbonne.
Göran Färm
par écrit. - (SV) Je tiens à souligner qu'en tant qu'institution publique, le Parlement européen doit s'efforcer de faire preuve d'autant d'ouverture et de transparence que possible.
Je pense également, au vu de la situation économique actuelle en particulier, que le Parlement doit revoir ses dépenses et identifier les économies et les manières d'accroître son efficacité. Le Parlement doit mener un débat plus approfondi sur ces questions, raison pour laquelle je souhaite élargir le débat sur la décharge. Je suis également favorable au principe d'un système de collecte de miles commun pour le Parlement européen, pour que celui-ci puisse bénéficier de billets d'avion moins chers.
Enfin, je ne suis pas opposé à l'attribution de prix culturels par le Parlement européen. Néanmoins, je suis particulièrement critique à l'égard du prix pour le journalisme du Parlement européen et je ne pense pas que celui-ci puisse décerner des prix aux journalistes ayant pour mission de soumettre le Parlement européen à un regard critique. Je pense par conséquent que ce prix doit être aboli.
Louis Grech
par écrit. - (EN) J'ai, en ce qui concerne le rapport sur la décharge du Parlement européen pour l'exercice 2009, voté de la même manière que mon groupe politique contre le paragraphe 143 sur les miles. Ce concept est déjà couvert par le paragraphe 199, en faveur duquel j'ai voté. Le paragraphe 119 est plus complet et plus pratique quant à sa mise en œuvre.
Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund
Nous, sociaux-démocrates suédois, avons choisi de donner décharge au Parlement européen pour l'exercice 2009.
Nous tenons à souligner qu'en qualité d'institution publique, le Parlement européen doit s'efforcer de faire preuve de la plus grande ouverture et de la plus grande transparence possibles. Nous avons par conséquent choisi de soutenir le paragraphe 5, qui réclame une plus grande transparence au niveau de l'indemnité de frais généraux des députés.
Nous estimons également, au vu de la situation économique actuelle en particulier, que le Parlement doit revoir ses dépenses et identifier des économies et des moyens d'améliorer son efficacité. Le Parlement doit avoir un débat plus approfondi sur cette question, raison pour laquelle nous souhaitons nous aussi élargir le débat sur la décharge. Nous sommes également favorables au principe d'un système de collecte des miles commun pour le Parlement européen, pour que celui-ci puisse bénéficier de billets d'avion moins chers, même si nous voyons difficilement comment ce système pourrait être déployé en pratique.
Enfin, nous ne sommes pas opposés à l'attribution de prix culturels par le Parlement européen. Néanmoins, nous sommes particulièrement critiques à l'égard du prix pour le journalisme du Parlement européen et nous ne pensons pas que celui-ci puisse décerner des prix aux journalistes ayant pour mission de soumettre le Parlement européen à un regard critique. Nous pensons par conséquent que ce prix doit être aboli.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) Je me suis abstenu de voter sur ce document, même si l'audit de la Cour des comptes indique, pour ce qui est des dépenses administratives en 2009, que toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement financier et que les opérations testées étaient exemptes d'erreurs significatives. Le secrétaire général a également certifié le 2 juillet 2010 qu'il disposait de l'assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. J'estime que la situation financière actuelle nécessite que le Parlement et toutes les institutions de l'Union identifient les moyens les plus efficaces d'utiliser les ressources financières et les ressources en personnel, économies potentielles incluses, ainsi que des outils et des méthodes électroniques, afin de fournir des services efficaces. Nous devons procéder à une révision à long terme du budget du Parlement européen et déterminer les économies pouvant être réalisées à l'avenir, de manière à réduire les coûts et à trouver les fonds permettant au Parlement de fonctionner efficacement en sa qualité d'organe législatif. Je tiens aussi à souligner que les citoyens ont le droit de savoir comment est dépensé l'argent de l'impôt qu'ils versent et de quelle manière les institutions et les organes politiques de l'Union européenne utilisent les pouvoirs qui leur sont conférés.
Anne E. Jensen
par écrit. - (DA) Le parti libéral danois est opposé au paragraphe 112. Il est vital que les langues européennes restent égales au sein de l'Union européenne. Abstraction faite de ce paragraphe, ce rapport présente plusieurs initiatives utiles.
Karin Kadenbach
par écrit. - (DE) En ce qui concerne le paragraphe 129 du rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 - Parlement européen, relatif au "fonds de pension volontaire", je tiens à déclarer que je vote catégoriquement contre cette mesure, qui suppose d'utiliser l'argent du contribuable pour financer les fonds de pension des députés européens (paragraphe 129, i)). Il n'y a aucune raison de faire passer l'âge de la retraite au titre du régime de 60 à 63 ans (paragraphe 129 ii)). Il est positif que les gestionnaires du Fonds soient invités à adopter une stratégie d'investissement plus prudente et plus équilibrée (paragraphe 129 iii)). Je suis, par principe, favorable au retrait progressif du régime de retraite actuel.
Jörg Leichtfried, Evelyn Regner et Hannes Swoboda
par écrit. - (DE) En ce qui concerne le paragraphe 129 du rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 - Parlement européen, relatif au "fonds de pension volontaire", je tiens à déclarer que j'ai voté catégoriquement contre cette mesure, qui suppose d'utiliser l'argent du contribuable pour financer les fonds de pension des députés européens (paragraphe 129, i)). Il n'y a aucune raison de faire passer l'âge de la retraite au titre du régime de 60 à 63 ans (paragraphe 129 ii)). Il est positif que les gestionnaires du Fonds soient invités à adopter une stratégie d'investissement plus prudente et plus équilibrée (paragraphe 129 iii)). Je suis, par principe, favorable au retrait progressif du régime de retraite actuel.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de l'amendement réclamant une transparence accrue dans le cadre de l'approbation de l'indemnité de frais généraux des députés européens.
Iosif Matula
par écrit. - (RO) J'ai voté en faveur de ce rapport, car je pense que certaines mesures sont nécessaires. Elles visent à rendre les activités des députés européens plus efficaces et à améliorer les prestations des fonctionnaires et l'infrastructure de l'institution sur le plan de la sécurité, de l'informatique, de l'accès des visiteurs et de la réduction de l'empreinte carbone. La politique de sécurité doit être révisée via la mise en place d'un système de sécurité intelligent, moderne et s'appuyant sur les techniques les plus avancées pour le Parlement, en déployant des mesures à l'intérieur des bâtiments et des procédures de contrôle d'accès, ainsi que dans le périmètre des institutions de l'Union européenne. Sur le plan des TIC, des améliorations sont nécessaires au niveau de l'accès au réseau sans fil à l'intérieur des bâtiments de l'institution. Par ailleurs, le département TIC doit proposer des mesures spécifiques visant à remplacer les documents administratifs sur papier par des version électroniques respectueuses de l'environnement. Les institutions de l'Union européenne constituent une attraction touristique majeure à Bruxelles.
Les enquêtes révèlent que l'afflux de touristes est plus important les jours fériés et les week-ends. Le fonctionnement du centre des visiteurs et le programme de visite doivent être adaptés à ces demandes. Il est urgent de réaliser l'objectif de réduction des émissions de carbone de 30 % d'ici 2020. Je soutiens l'initiative de remplacement du parc automobile actuel par des véhicules respectueux de l'environnement, compte tenu des faibles distances parcourues, lesquelles sont adaptées à la durée de vie des batteries des véhicules électriques.
Paul Murphy
par écrit. - (EN) Je suis favorable à la proposition de résolution, car elle met en avant le principe général des économies dans l'Union européenne. Je suis favorable à la réduction des dépenses du Parlement européen. Néanmoins, les économies ne peuvent être réalisées aux dépens des travailleurs ordinaires du Parlement européen. Leurs droits doivent être garantis à tout moment.
Je soutiens les dépenses relatives à la promotion d'événements artistiques et culturels accessibles susceptibles d'enrichir la vie des citoyens. J'ai donc soutenu le prix du film LUX, malgré des doutes sur le budget important qui semble consacré à cette récompense. Des économies peuvent et doivent être réalisées en limitant les dépenses et les salaires des députés européens, en liant par exemple l'indemnité journalière à des dépenses justifiées.
J'ai également soutenu le relèvement de l'âge de la retraite des députés européens de 60 à 63 ans. J'estime que des représentants qui mettent en œuvre le détricotage des conditions de vie des travailleurs doivent à tout le moins accepter de voir leurs privilèges subir le même traitement. Je suis toutefois contre le relèvement de l'âge de la retraite des travailleurs. Je continuerai à soutenir les travailleurs et les syndicalistes dans leur lutte contre le relèvement de l'âge de la retraite.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) Je ne suis pas en mesure de voter en faveur de la décharge du budget du Parlement européen, car le cirque ambulant entre Bruxelles et Strasbourg est insoutenable pour les contribuables. Le Parlement européen doit disposer d'un seul siège, au lieu de transbahuter tout son barda une semaine tous les mois.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Le texte adopté indique, entre autres choses, que le Parlement européen prend acte des contraintes budgétaires pesant sur bon nombre d'États membres en raison de la crise financière et économique et de la nécessité de passer en revue de manière critique les économies potentielles à tous les niveaux, y compris à l'échelle de l'Union et souligne, compte tenu de cette situation, que des économies réelles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail dans la même localité que les autres institutions de l'Union.
Licia Ronzulli
L'audit opéré par la Cour des comptes indique, pour ce qui est des dépenses administratives en 2009, que toutes les institutions ont mis en œuvre de façon satisfaisante les systèmes de surveillance et de contrôle requis par le règlement financier et que les opérations testées étaient exemptes d'erreurs significatives.
Le secrétaire général a certifié le 2 juillet 2010 qu'il disposait de l'assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le rapport que nous adoptons aujourd'hui donne décharge au président pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009.
Catherine Stihler
par écrit. - (EN) Je suis favorable à une plus grande transparence au sein du Parlement européen et je salue tout particulièrement la transparence relative à l'indemnité de frais généraux.
Marianne Thyssen
J'ai voté en faveur du rapport de M. Itälä, mais je nourris certaines réserves au sujet du considérant 113. Je suis en total désaccord avec ce considérant, qui propose un nouveau système de services d'interprétation pour les "groupes de travail". Je ne peux l'approuver, car le système proposé n'est pas compatible avec le principe de l'égalité de traitement des langues officielles de l'Union et de leurs usagers. Il entraînera indubitablement l'exclusion de langues autres que les six mentionnées et sera, en pratique, impossible à gérer de manière réaliste pour la simple raison que le député concerné devra présenter une demande d'interprétation dans une langue supplémentaire avant de voir l'ordre du jour. Il risque de transformer la politique linguistique en lutte d'influence. Si nous voulons réaliser de véritables économies dans le domaine des langues, nous devons réclamer l'application équitable de ce système à tout le monde.
Si nous cessons d'accorder autant d'importance au principe suivant lequel certains députés doivent être autorisés à parler dans leur langue maternelle, il deviendra moins important pour d'autres députés également. Il n'existe, par conséquent, qu'une seule alternative si nous devons réaliser une économie sur les services d'interprétation dans les "groupes de travail": l'utilisation de l'anglais, et de l'anglais uniquement, lorsque nous parlons et lorsque nous écoutons. Tout le monde sera, dans ce cas, égal devant la loi et sera en mesure de faire des économies.
Derek Vaughan
par écrit. - (EN) Je n'ai pas été en mesure de voter en faveur de la décharge au Parlement européen, car certains problèmes ne sont pas résolus. Si le Parlement a pris des mesures pour améliorer son budget et réaliser des économies, des questions subsistent au sujet du financement de certains prix, par exemple, qui sont actuellement payés par les contribuables. En outre, le rapport final ne reconnaît pas les sommes gaspillées en raison de Strasbourg. Le rapport a cependant montré que certains progrès étaient en cours. À la suite du vote de ce jour, de nouvelles règles devront être mises en place afin d'amener les députés de tous les pays membres de l'Union européenne à prendre des mesures pour garantir la transparence des dépenses de leurs services. Le rapport a également réclamé une révision des dépenses du Parlement dans le but de réaliser des économies à l'avenir.
Luís Paulo Alves
Je vote en faveur de cette proposition, car j'approuve les procédures de décharge, des crédits appropriés étant proposés pour chaque ligne.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport et j'ai approuvé l'ajournement, par le Parlement européen, de sa décision de donner décharge sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009. Le Conseil n'a accepté aucune invitation à rencontrer officiellement et formellement la commission du contrôle budgétaire du Parlement, responsable de la procédure de décharge, ou son rapporteur en vue de l'examen de questions liées à l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009. Le Conseil a également refusé de répondre par écrit au Parlement pour lui fournir les informations et les documents qui avaient été sollicités. Je suis d'accord avec le rapporteur quant au fait que le Conseil doit fournir à la commission du contrôle budgétaire du Parlement des réponses écrites détaillées aux questions, ainsi que l'ensemble des documents demandés, pour le 15 juin 2011 au plus tard. Le Conseil doit également rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition et doit, afin de faciliter les échanges d'information dans le cadre de la procédure de décharge, suivre la même approche que pour les autres institutions.
Lara Comi
J'ai voté contre l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget général du Conseil pour l'exercice 2009, parce que le Conseil a refusé de répondre aux questions posées par le Parlement à ce sujet et n'a pas fourni les documents essentiels que le Parlement avait demandés. Je suis par conséquent favorable à l'ajournement de la décharge relative à l'exercice 2009.
Diogo Feio
Cette fois encore, la décision qui vient d'être adoptée est le reflet du manque de coopération persistant du Conseil au niveau de l'exécution et de la transparence de son budget. Au nom de la transparence nécessaire au public et de la rigueur, je considère que le Conseil n'est pas exonéré de sa responsabilité de publier les comptes relatifs aux moyens financiers mis à sa disposition.
Je suis par conséquent du même avis que le rapporteur au sujet de sa décision d'ajourner la décision relative à la décharge concernant les comptes du Conseil tant que ce dernier n'aura pas fourni les informations et les documents demandés par le rapporteur, ainsi qu'une liste complète des reports budgétaires.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce document, car il ajourne sa décision relative à l'octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009. L'ajournement de la décharge se fonde sur les raisons suivantes: premièrement, le Conseil n'a accepté aucune invitation à rencontrer officiellement et formellement la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge ou son rapporteur en vue de l'examen de questions liées à l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009. Deuxièmement, le Conseil a refusé de répondre par écrit au Parlement pour lui fournir les informations et les documents qui avaient été sollicités auprès du Conseil dans l'annexe à une lettre du 14 décembre 2010 signée par le rapporteur. Troisièmement, le Parlement n'a pas reçu de documents fondamentaux du Conseil, comme la liste complète des virements budgétaires. J'ai voté en faveur de cette décision, car je suis profondément convaincu que les citoyens ont le droit de savoir de quelle manière les fonds qu'ils versent sous la forme d'impôts sont utilisés et de quelle manière les institutions et les organes politiques utilisent les pouvoirs qui leur sont conférés.
Agnès Le Brun
par écrit. - Comme chaque année, le Parlement européen est amené à se prononcer sur la bonne exécution du budget communautaire par les différentes agences et institutions qui en ont la charge. Les sommes allouées le sont dans un but précis, l'objet de la procédure de décharge est de vérifier a posteriori le respect de celui-ci. C'est une prérogative importante du Parlement, qui a par exemple été à l'origine de la démission de la Commission Santer en 1999. Cette année, j'ai refusé, avec l'immense majorité des députés européens, de donner la décharge au Conseil des ministres pour son activité au titre de l'année 2009. Les institutions dont le Parlement, à travers la commission du contrôle budgétaire dont je fais partie, contrôle l'activité, sont tenues de collaborer avec celui-ci, notamment en lui fournissant l'ensemble des documents nécessaires à la vérification de la bonne utilisation des deniers publics. Il se trouve que cette collaboration du Conseil a été, en l'occurrence, tout à fait insuffisante. C'est pourquoi nous avons décidé de reporter la décharge à l'automne prochain, afin de procéder aux vérifications que la transparence du budget impose.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur des points suivants: 1. ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009; 2. présente ses observations dans la résolution ci-après; 3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
Licia Ronzulli
Le Parlement, par l'intermédiaire du rapport d'aujourd'hui, ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009.
Derek Vaughan
par écrit. - (EN) J'ai soutenu la décision du Parlement d'ajourner la décharge au Conseil, car j'estime que le Conseil n'a pas fourni au Conseil des informations suffisantes concernant ses comptes. Le Conseil doit être contrôlé de la même manière que n'importe quelle autre institution européenne et des documents écrits doivent être fournis pour que la décharge puisse être donnée. Le rapport pose un certain nombre de questions au Conseil et nombre d'entre elles n'ont reçu aucune réponse. En l'absence d'explication concrète du Conseil concernant certains problèmes spécifiques, ses comptes ne peuvent être approuvés. La décision de décharge sera prise à une date ultérieure, lorsque des informations suffisantes auront été fournies.
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur de l'ajournement de la décision relative à la décharge du Conseil pour l'exercice 2009. À la lumière de la situation nouvelle créée par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le refus persistant du Conseil de se soumettre à une procédure de décharge - et, partant, de l'obligation de rendre des comptes - est inacceptable. Les dépenses du Conseil doivent être contrôlées de la même manière que celles des autres organes de l'Union si nous voulons concrétiser l'initiative européenne en matière de transparence.
Luís Paulo Alves
Je vote en faveur de cette proposition, car j'approuve les procédures de décharge, des crédits appropriés étant proposés pour chaque ligne.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai soutenu ce rapport et la décharge sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2009. Les comptes de la Cour de comptes relatifs à l'exercice financier 2009 ont été contrôlés par une société d'audit externe, à savoir PricewaterhouseCoopers. Celle-ci n'a, dans ses conclusions, formulé aucune observation majeure concernant la Cour des comptes. Je soutiens la stratégie d'audit adoptée par la Cour des comptes pour la période 2009-2012 et souscrit à ses objectifs prioritaires (maximiser la portée générale de ses audits et améliorer l'efficacité en faisant un meilleur usage des ressources). J'attends de la Cour des comptes qu'elle démontre les progrès accomplis en ce sens. Je suis du même avis que le rapporteur en ce qui concerne le fait qu'à l'avenir, la Cour des comptes doit faire figurer dans ses rapports sur les agences une information plus complète, en particulier en ce qui concerne les conclusions des rapports des auditeurs internes. Je salue les mesures que prend la Cour des comptes pour réformer et améliorer sans cesse son rôle en réponse à la demande du Parlement tendant à ce que ses analyses et contrôles aient une incidence plus large et plus profonde, à ce que ses données soient plus efficaces et utiles et à ce que ses systèmes et procédures soient plus fiables. Il est également indiqué que des progrès constants ont été réalisés en ce qui concerne la proportion d'hommes et de femmes dans la composition du personnel de la Cour des comptes, notamment de la réduction du déséquilibre existant en ce qui concerne les assistants, ainsi que les chefs d'unité et les directeurs.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de la décharge sur l'exécution du budget général de la Cour des comptes pour l'exercice 2009, car la majorité des objectifs prévus relatifs au budget ont été atteints, et des informations détaillées et transparentes ont été fournies.
Diogo Feio
Je salue l'analyse complète menée par un consultant externe, laquelle confirme que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne, ainsi que le fait que les fonds ont été utilisés aux fins prévues. Je salue par ailleurs la stratégie d'audit adoptée par la Cour des comptes pour la période 2009-2012, laquelle vise à maximiser la portée générale de ses audits et améliorer l'efficacité en faisant un meilleur usage des ressources.
Je félicite par conséquent la Cour des comptes pour les excellents résultats qu'elle a obtenus en 2009 et j'approuve l'ensemble des conclusions du rapporteur.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce document, car le secrétaire général de la Cour des comptes se voit donner la décharge relative à l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2009. Il importe également d'appeler la Cour des comptes à envisager la possibilité d'une réorganisation, de sorte que certains de ses membres soient responsables de domaines politiques précis et d'autres de groupes d'États membres si les autorités d'audit nationales ne sont pas en mesure de contrôler efficacement les dépenses du budget de l'Union. Il est également noté que récemment, le nombre de membres composant la Cour des comptes a presque doublé, contrairement au nombre de domaines politiques, et que la Cour des comptes pourrait exercer cette option. L'indépendance, l'intégrité, l'impartialité, l'excellence et le professionnalisme sont les valeurs fondamentales de la Cour des comptes et nous devons, selon moi, les mettre en avant et les défendre.
Giovanni La Via
J'ai voté en faveur de la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section V - Cour des comptes. Comme nous le savons, l'audit externe du budget de l'Union européenne est effectué par la Cour des comptes proprement dite. Par conséquent, à l'instar des deux exercices financiers précédents, un cabinet d'audit externe, à savoir PricewaterhouseCoopers, a été désigné pour auditer son budget. La Cour des comptes a été félicitée pour la qualité de son rapport annuel d'activité, lequel a démontré que ses transactions et ses activités étaient légales et parfaitement fiables.
David Martin
J'ai voté en faveur de ce rapport et, ce faisant, je salue la stratégie d'audit adoptée par la Cour des comptes pour la période 2009-2012 et je souscris à ses objectifs prioritaires (maximiser la portée générale de ses audits et améliorer l'efficacité en faisant un meilleur usage des ressources). J'espère que la Cour des comptes fera rapport sur les mesures prises pour la mise en œuvre de cette stratégie d'audit et qu'elle démontrera les progrès accomplis en ce sens en utilisant les indicateurs de performance clés (KPI), en particulier avec l'introduction des KPI 1 à 4 en 2010. Je me réjouis en particulier de l'intention de publier des rapports de suivi concernant les rapports spéciaux afin de leur donner plus de poids.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Ce document donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
par écrit. - (IT) Par l'intermédiaire de la résolution de ce jour, le Parlement donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009. Le Parlement est préoccupé par la baisse des informations détaillées fournies dans les rapports annuels spécifiques de la Cour des comptes au sujet des agences et engage la Cour à faire figurer à l'avenir dans ses rapports sur les agences une information plus complète, en particulier en ce qui concerne les conclusions des rapports des auditeurs internes.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté contre la décision de donner décharge sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2009. Le 11 mars 2011, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a décidé de lancer une enquête sur les pratiques douteuses mises en œuvre par le secrétariat du CESE. Je suis du même avis que le rapporteur en ce qui concerne la nécessité de voir le CESE et l'OLAF informer le Parlement des progrès et des résultats de l'affaire. Le CESE doit coopérer pleinement avec l'OLAF et apporter toute l'aide nécessaire aux agents de l'OLAF dans le cadre de leur enquête. J'estime que la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, responsable de la procédure de décharge, doit suivre la question de près afin d'obtenir des informations supplémentaires concernant l'impact de l'enquête de l'OLAF et tenir compte du résultat de la décharge 2010. Je considère par ailleurs que les allégations présentées à l'OLAF affectent clairement la réputation de l'Union, étant donné qu'elles portent sur le fonctionnement interne de l'une de ses institutions.
Slavi Binev
par écrit. - (BG) Je n'ai pas soutenu la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section VI - Comité économique et social européen. Tout le monde sait que le budget 2009 a été examiné par l'OLAF. Je pense que le Parlement européen a besoin d'informations supplémentaires sur ces événements pour être en mesure de prendre une décision correcte au sujet de cette décharge. Sur la base des informations fournies à ce jour, des infractions sont commises au sein de cette institution européenne. Elles sont décrites comme des problèmes graves relatifs au fonctionnement de son secrétariat.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de la décharge au Comité économique et social européen pour son budget 2009, car en dépit des questions soulevées par l'enquête récente de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), je suis certaine qu'il est possible de clarifier les aspects qui n'étaient pas transparents et d'améliorer les procédures de présentation à l'avenir.
Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund
Nous, sociaux-démocrates suédois, avons choisi de ne pas donner décharge au Comité économique et social européen pour l'exercice 2009 à ce stade. À la suite d'une notification interne, l'OLAF a décidé d'ouvrir une enquête et nous souhaitons par conséquent, afin de disposer de toutes les données nécessaires, attendre le résultat de cette enquête avant de donner décharge.
Diogo Feio
C'est avec une inquiétude considérable que je note la dénonciation d'abus dans le cas d'une possible mauvaise administration du Comité économique et social européen (CESE), laquelle fait actuellement l'objet d'une action pendante devant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Je suis du même avis que le rapporteur en ce qui concerne la nécessité de voir le CESE et l'OLAF informer l'autorité de décharge des progrès et des résultats de l'affaire.
Les allégations qui viennent d'être formulées peuvent avoir un impact négatif sur la réputation de l'Union européenne, car elles renvoient aux travaux internes de l'une de ses institutions et nous devons savoir si les pratiques perturbatrices identifiées se limitent à un acte unique ou constituent des irrégularités continues.
Je félicite toutefois la Cour des comptes pour son rapport concernant le CESE et pour les avancées qu'elle a réalisées durant l'exercice 2009 et je me range aux conclusions du rapporteur.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce document, car le secrétaire général du Comité économique et social européen se voit donner décharge pour l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2009. Le Comité économique et social européen est prié de procéder à une révision complète des dépenses dans tous les domaines d'activité en 2011 pour s'assurer que toutes les dépenses sont utiles et déterminer les domaines dans lesquels des économies sont possibles, ce qui permettrait de réduire la pression budgétaire en cette période d'austérité. Je me réjouis que la Cour des comptes ait indiqué dans son rapport annuel que l'audit n'avait donné lieu à aucune observation significative concernant le CESE. En 2009, le CESE disposait de crédits d'engagement d'un total de 122 000 000 EUR (118 000 000 EUR en 2008), dont le taux d'utilisation s'élève à 98,02 %, soit un taux supérieur au taux moyen des autres institutions (97,69 %).
David Martin
En votant en faveur de ce rapport, j'appelle le CESE et, en particulier son secrétaire général, à coopérer pleinement avec l'OLAF et à apporter toute l'aide nécessaire aux agents de l'OLAF dans le cadre de leur enquête relative à des allégations de mauvaise administration.
Raül Romeva i Rueda
Ce document donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Le Parlement, via la résolution de ce jour, donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen (CESE) pour l'exercice 2009. Le Parlement considère que les allégations présentées à l'Office de lutte antifraude (OLAF) affectent clairement la réputation de l'Union, étant donné qu'elles portent sur le fonctionnement interne de l'une de ses institutions, le CESE, et concernent un dysfonctionnement grave de son secrétariat. Le Parlement considère que les pratiques perturbatrices identifiées ne se limitent pas à un acte unique mais peuvent constituer des irrégularités continues, constitutives d'un cas présumé de mauvaise administration.
Zigmantas Balčytis
J'ai voté en faveur de ce rapport et soutenu la décision de donner décharge sur l'exécution du budget du Comité des régions (CdR) pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a indiqué dans son rapport annuel que l'audit n'avait pas donné lieu à des observations significatives concernant le CdR. Je salue le fait qu'en 2009, le CdR ait mis à jour son outil budgétaire de suivi analytique ("BudgetWatch"), permettant ainsi de fournir des informations plus précises concernant le budget du CdR, de faciliter la mise en œuvre de ses ressources budgétaires et d'identifier les domaines dont la gestion demande une attention particulière. Je suis d'accord avec le rapporteur au sujet de la nécessité de voir les membres du CdR déclarer leurs intérêts financiers, divulguant toutes informations pertinentes sur les activités professionnelles. Le CdR doit suivre cette question dans son rapport annuel d'activité.
Slavi Binev
par écrit. - (BG) Je ne soutiens pas la décharge relative à l'exécution du budget du Comité des régions, car cette institution n'est qu'un organe consultatif. S'agissant également d'un organe représentant les intérêts des régions européennes, je pense que son financement doit provenir intégralement des régions.
Lara Comi
par écrit. - (IT) J'ai voté en faveur de l'approbation de la décharge sur l'exécution du budget général du Comité des régions pour l'exercice 2009. Mon vote ne s'explique pas uniquement par l'admirable préparation des rapports annuels d'activité, mais aussi parce que les techniques de présentation et de collecte d'informations ont fait l'objet d'innovations et d'améliorations visant à renforcer la transparence.
Diogo Feio
Je salue les conclusions de l'audit de la Cour des comptes, dont le rapport annuel indique que l'audit n'a donné lieu à aucune observation significative. Je salue également les excellentes prestations et la qualité élevée qui continuent de caractériser les rapports annuels sur les activités du Comité des régions. Enfin, je suis d'accord avec les conclusions du rapporteur et je félicite le Comité des régions pour l'inclusion des décisions de décharge antérieures du Parlement.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce document, car il donne décharge au secrétaire général du Comité des régions (CdR) pour l'exécution du budget du CdR pour l'exercice 2009. Le CdR est prié de procéder à une révision exhaustive des dépenses dans tous les domaines d'activité en 2011 pour s'assurer que toutes les dépenses sont utiles et déterminer les domaines dans lesquels des économies sont possibles, ce qui permettrait de réduire la pression budgétaire en cette période d'austérité. En 2009, le Comité des régions (CdR) disposait de crédits d'engagement d'un total de 88 000 000 EUR (93 000 000 EUR en 2008), dont le taux d'utilisation s'élève à 98,37 %, soit un taux supérieur au taux moyen des autres institutions (97,69 %). Par ailleurs, la Cour des comptes a indiqué dans son rapport annuel que l'audit n'avait pas donné lieu à des observations significatives concernant le CdR. Je félicite le Comité des régions pour la qualité constante de ses rapports annuels d'activité et apprécie qu'un suivi des décisions de décharge antérieures du Parlement ait été inclus.
Giovanni La Via
par écrit. - (IT) Tout d'abord, je tiens à féliciter tous ceux qui ont travaillé sur le texte et féliciter le Comité des régions, dont l'audit n'a donné lieu à aucune observation significative. Je tiens de surcroît à souligner qu'en 2009, le Comité des régions (CdR) disposait de crédits d'engagement d'un total de 88 000 000 EUR (93 000 000 EUR en 2008), dont le taux d'utilisation s'élève à 98,37 %, soit un taux supérieur au taux moyen des autres institutions (97,69 %). Toutes les transactions et activités menées par le Comité des régions ont été assurées de manière parfaitement légale et régulière.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur du rapport donnant décharge au Comité des régions (CdR) et je me réjouis que dans notre résolution, le Parlement "confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions de l'Union devraient être accessibles sur l'internet, via un registre public; rappelle au CdR sa demande que les membres du CdR déclarent leurs intérêts financiers, divulguant toutes informations pertinentes sur des aspects tels que les activités professionnelles à déclarer ainsi que les fonctions ou activités rémunérées; prend acte avec satisfaction de la réponse du CdR à cet égard, notamment de la lettre du président du CdR en date du 11 février 2011; prie le CdR d'examiner cette question dans son rapport annuel d'activité".
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Ce document donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
par écrit. - (IT) Le Parlement, par l'intermédiaire de la résolution d'aujourd'hui, donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009. Le Parlement félicite le Comité des régions pour la qualité constante de ses rapports annuels d'activité et apprécie qu'un suivi des décisions de décharge antérieures du Parlement ait été inclus.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce rapport et soutenu la décision du Parlement européen de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2009. Le FED est le principal instrument dont dispose l'Union pour octroyer son aide en matière de développement aux populations des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). La Cour des comptes estime que les comptes annuels définitifs des huitième, neuvième et dixième FED présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2009. Je suis du même avis que le rapporteur en ce qui concerne la nécessité de budgétiser le FED, ce qui renforcera le contrôle démocratique, la responsabilité et la transparence du financement et apportera davantage de cohérence à la politique de l'Union à l'égard des pays ACP. Je pense également que la révision des orientations sur l'appui budgétaire menée par la Commission doit consacrer une attention particulière aux systèmes de surveillance et de contrôle. La Commission doit renforcer le contrôle et les rapports annuels sur le respect des critères d'éligibilité.
Slavi Binev
par écrit. - (BG) Durant une crise financière, l'Union européenne doit concentrer ses dépenses sur la gestion de la crise. Près de 15 % des citoyens de l'Union européenne vivent en dessous du seuil de pauvreté. Quelle importance ont les huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour ces personnes? Je ne suis pas opposé aux Fonds européens pour le développement, mais je pense que pour soutenir les autres pays, l'Union européenne doit d'abord résoudre ses propres problèmes. Je suis certain que ces 15 % de citoyens de l'Union européenne attendent de même.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de la décharge pour les huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2009. Si j'ai voté de la sorte, c'est parce que la lecture du rapport m'a permis de constater à quel point les ressources avaient été gérées efficacement s'agissant de réaliser les objectifs fixés. Par ailleurs, je suis d'accord avec les priorités de développement et je pense que les procédures comptables sont parfaitement calibrées pour assurer la prévention ex ante des erreurs et empêcher toute rétention par des personnes non autorisées.
Diogo Feio
Le Fonds européen de développement (FED) reste le principal instrument dont dispose l'Union pour octroyer son aide en matière de développement aux populations des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Pourtant, exécuté suivant des règles financières spécifiques, il reste en dehors du budget de l'Union européenne. Il doit par conséquent être intégré d'urgence dans le budget de l'Union européenne afin de renforcer le contrôle démocratique, la responsabilité et la transparence du financement.
Ce rapport procède à une analyse complète de la situation budgétaire des huitième, neuvième et dixième FED, en attirant l'attention sur certaines questions importantes nécessitant d'urgence la révision et l'exécution de contrôles ex ante dans les délégations et les systèmes de contrôle interne des pays partenaires, tout particulièrement au niveau des procédures d'appel d'offres.
Enfin, ce rapport démontre une nouvelle fois qu'il reste un long chemin à parcourir en ce qui concerne la gestion des FED et leur utilisation adéquate, raison pour laquelle je me range à l'ensemble des conclusions du rapporteur et je le félicite pour son travail.
João Ferreira
Une plus grande cohérence est nécessaire dans le domaine de l'aide au développement et de la politique de coopération de l'Union européenne, en ce qui concerne tout particulièrement les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). C'est d'autant plus important qu'à l'heure actuelle, ces pays font face à des pressions colossales - et même à un chantage - de l'Union européenne - les poussant à accepter des dictats sous la forme d'"accords de partenariat économique", lesquels menacent leurs intérêts et compromettent l'efficacité du soutien fourni dans le cadre d'instruments tels que le Fonds européen de développement (FED).
Le rapporteur affirme que l'incorporation du FED dans le budget de l'Union renforcera le contrôle démocratique, la responsabilité et la transparence du financement. Nous tenons à souligner l'avertissement selon lequel cette incorporation du FED au budget de l'Union ne saurait donner lieu à une réduction globale des dépenses de développement en ce qui concerne les deux instruments de financement actuels.
Comme l'a indiqué le rapporteur, nous souhaitons également souligner la nécessité d'étudier et d'évaluer les moyens les plus efficaces d'augmenter les capacités des pays destinataires à absorber l'aide du FED, ce qui nécessite directement l'implication profonde des gouvernements et des peuples dans la conception et l'exécution des programmes et dans la définition des priorités. Comme l'indique le rapporteur, une connaissance approfondie des dépenses appropriées est également nécessaire.
Ilda Figueiredo
Nous sommes bien conscients de la nécessité d'une plus grande cohérence dans le domaine de l'aide au développement et de la politique de coopération de l'Union européenne, en ce qui concerne tout particulièrement les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). C'est d'autant plus important qu'à l'heure actuelle, ces pays font face à des pressions colossales - et même à un chantage - de l'Union européenne - les poussant à accepter des dictats qui menacent leurs intérêts et compromettent l'efficacité du soutien fourni dans le cadre d'instruments tels que le Fonds européen de développement (FED). Les "accords de partenariat économique" en sont un bon exemple.
Le rapport affirme que l'incorporation du FED dans le budget de l'Union renforcera le contrôle démocratique, la responsabilité et la transparence du financement. Nous tenons à souligner l'avertissement que cette incorporation du FED au budget de l'Union ne saurait donner lieu à une réduction globale des dépenses de développement en ce qui concerne les deux instruments de financement actuels.
Comme l'a indiqué le rapporteur, nous souhaitons également souligner la nécessité d'étudier et d'évaluer les moyens les plus efficaces d'augmenter les capacités des pays de destination à absorber l'aide du FED, ce qui nécessite directement l'implication profonde des gouvernements et des peuples dans la conception et l'exécution des programmes et dans la définition des priorités.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de la décharge au Fonds européen de développement. Je salue le fait que le Parlement, dans son rapport, réitère son soutien à une budgétisation du FED, ce qui rendra les dépenses plus démocratiques, plus responsables, plus efficaces et plus transparentes et apportera davantage de cohérence à la politique de l'Union à l'égard des pays ACP.
Le rapport renvoie à la déclaration de la Commission selon laquelle elle entend proposer d'intégrer le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier et tiendra la commission du contrôle budgétaire du Parlement informée de cette initiative. Le Parlement souligne toutefois que l'incorporation du FED au budget de l'Union ne saurait donner lieu à une réduction globale des dépenses de développement en ce qui concerne les deux instruments de financement actuels. Il prie instamment le Conseil et les États membres de donner une suite favorable à la proposition de la Commission et d'accepter que le FED soit totalement intégré dans le budget de l'Union à partir de 2014, en tant qu'élément du prochain cadre financier. Le Parlement estime que cette démarche ne s'est que trop fait attendre et que la budgétisation du FED devrait avoir lieu dans les meilleurs délais.
Raül Romeva i Rueda
Ce document donne décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
Par l'intermédiaire de la résolution de ce jour, le Parlement donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2009. Je soulignerai que le Parlement note que le FED n'est pas intégré dans le budget de l'Union européenne, alors qu'il est le principal instrument dont dispose l'Union pour octroyer son aide en matière de développement aux populations des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM).
Angelika Werthmann
par écrit. - (DE) J'ai voté en faveur du rapport de M. Staes, notamment parce qu'il préconise une nouvelle fois l'intégration des Fonds européens de développement (FED) dans le budget, ce qui concrétise les principes de contrôle démocratique, de responsabilité et de transparence du financement. Par ailleurs, il a également été critique à l'égard de certaines lacunes identifiées, par la Cour des comptes notamment, au niveau des procédures de passation des marchés publics et d'une large gamme de contrôles divers.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur du présent rapport et je suis d'avis que le Parlement européen devrait ajourner sa décision d'octroi de la décharge par rapport à l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2009. Dans son rapport sur les comptes de l'Agence, la Cour des comptes a réservé son avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour des comptes a constaté des erreurs dans les procédures de passation de marchés correspondant à une part substantielle du budget total de l'Agence pour l'exercice 2009. Je partage l'avis du rapporteur que l'Agence doit améliorer la qualité de ses procédures de passation de marchés afin de mettre fin aux insuffisances relevées par la Cour des comptes. Le service d'audit interne de l'Agence a constaté des manquements particulièrement graves dans le domaine de l'évaluation des médicaments. Je trouve inadmissible que l'Agence n'applique pas efficacement les règles adéquates de sorte qu'il n'existe aucune garantie que l'évaluation des médicaments à usage humain est effectuée par des experts indépendants. L'Agence ne respecte pas dans les faits son code de conduite, qui définit des principes et des orientations en matière d'indépendance et de confidentialité applicables au conseil d'administration et aux membres du comité, aux experts et au personnel de l'Agence. Je partage l'avis que l'Agence doit informer le Parlement européen sur les mesures prises depuis sa création en vue de garantir l'indépendance de ses experts.
Lara Comi
J'ai voté contre l'autorisation d'octroyer la décharge pour le budget général de l'Agence européenne des médicaments pour 2009. Cette décision repose, comme l'a signalé la Cour des comptes, sur l'existence de certaines irrégularités dans les opérations sous-jacentes aux comptes, ce qui pose des questions quant à l'utilisation correcte des fonds. Je préconise par conséquent un report de la clôture des comptes pour l'exercice 2009 tant que de nouvelles vérifications de la gestion n'auront pas été effectuées.
Marielle De Sarnez
par écrit. - Faute de garanties suffisantes quant à l'indépendance des experts engagés pour l'évaluation scientifique des médicaments à usage humain, nous avons décidé d'ajourner l'octroi de la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009 Cette question de l'indépendance concerne notamment l'évaluation de l'anorexigène Benfluorex -principe actif du Mediator- qui aurait pu pâtir d'éventuels conflits d'intérêt. Or, ce médicament serait à l'origine de la mort de 500 à 2000 personnes selon les estimations, et aurait provoqué de graves lésions cardiaques chez des milliers d'autres. Cette affaire révèle une certaine faillite de l'expertise, et pose la question de la compétence et de l'indépendance des experts au temps de la société du risque. C'est pourquoi il nous faut faire preuve d'une grande vigilance. C'est la raison pour laquelle nous avons refusé notre blanc-seing.
Edite Estrela
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur du rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2009 dans la mesure où il contribue à éplucher la manière dont les institutions européennes utilisent les fonds reçus. J'estime toutefois qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations par rapport à l'identification et à la gestion des conflits d'intérêts, ainsi qu'en ce qui concerne les procédures de passation de marchés.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce document, parce qu'il ajourne la décision d'octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments la décharge par rapport à l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009 et qu'il reporte la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2009. Les raisons principales sont les suivantes: l'absence de lancement officiel d'un appel d'offres, l'absence d'élaboration à l'avance de spécifications techniques détaillées, l'absence de spécifications techniques définissant clairement l'ensemble des produits à acheter avant le début des négociations, l'absence de nomination d'un comité d'évaluation et l'absence d'élaboration d'un rapport d'évaluation. Il convient également de corriger les insuffisances signalées dans le rapport, car l'Agence représente une source importante de conseils et de recommandations scientifiques, ainsi que de meilleures pratiques pour l'évaluation et le contrôle des médicaments dans l'Union.
Giovanni La Via
Par son vote d'aujourd'hui, le Parlement a décidé de reporter la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2009. Nous avons été dans l'impossibilité d'octroyer la décharge en raison de l'existence de plusieurs problèmes graves révélés par la Cour des comptes à la suite des contrôles et des évaluations auxquels elle s'est livrée. Les problèmes principaux concernent la gestion des procédures de passation des marchés, ainsi que les critères utilisés pour le recrutement du personnel. Je m'associe par conséquent à la demande d'informations expressément formulée pour que l'Agence fasse état à l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2011, des mesures prises et des améliorations obtenues par rapport à ces problèmes inquiétants.
Agnès Le Brun
par écrit. - Comme chaque année, le Parlement européen est amené à se prononcer sur la bonne exécution du budget communautaire par les différentes agences et institutions qui en ont la charge. Les sommes allouées le sont dans un but précis, l'objet de la procédure de décharge est de vérifier a posteriori le respect de celui-ci. C'est une prérogative importante du Parlement, qui a, par exemple, été à l'origine de la démission de la Commission Santer en 1999. Cette année, les autres députés européens et moi-même, dans notre immense majorité, avons refusé de donner la décharge à l'Agence européenne des médicaments pour son activité en 2009. En effet, l'indépendance des experts embauchés pour effectuer les évaluations scientifiques des médicaments à usage humain n'a pas été garantie de manière appropriée. Par exemple, l'évaluation de l'anorexigène Benfluorex laisse planer le doute sur d'éventuels conflits d'intérêt. Les procédures de passation de marché et l'insuffisance de critères pour le recrutement du personnel de l'Agence ont également attiré les critiques. Alors que le scandale du Mediator nous pousse à redoubler de prudence dans la mise sur le marché des médicaments, les graves dysfonctionnements de l'Agence européenne des médicaments doivent être sanctionnés.
Monica Luisa Macovei
par écrit. - (EN) Le rapport concernant l'octroi de la décharge à l'Agence européenne des médicaments pour 2009 prévoit l'ajournement de la décharge. J'ai voté en faveur de ce rapport pour trois raisons principales. Primo, la Cour des comptes de l'Union européenne a relevé de graves irrégularités dans plusieurs procédures de passation de marchés, notamment dans un contrat dans le domaine des technologies de l'information d'une valeur de près de 30 millions d'euros. Du fait de ces erreurs, le principe du meilleur rapport qualité-prix n'a pas été garanti. Secundo, l'Agence européenne des médicaments a enfreint les règles de sélection du personnel, et tertio, elle n'a pas pu empêcher les conflits d'intérêts: un mois après avoir quitté son poste à l'Agence, l'ancien directeur exécutif a rejoint une société de conseil qui offre entre autres aux firmes pharmaceutiques des conseils sur le développement des nouveaux médicaments et sur la manière de réduire la durée préalable à leur mise sur le marché. Bien que le conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments ait finalement décidé de fixer des limites aux activités professionnelles nouvelles et futures de l'ancien directeur exécutif, l'autorité de décharge requiert des explications supplémentaires de la part de l'Agence sur la manière dont elle gère concrètement les cas de conflit d'intérêts.
Véronique Mathieu
par écrit. - J'ai voté en faveur du report de la décision de décharge pour l'exercice 2009: la Cour des comptes a émis des réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes pour l'exercice 2009. La Cour relève en particulier des reports et annulations de crédits importants, 38% du budget consacré aux immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement ont été reportés à 2010. 14,8 millions des crédits reportés correspondaient à des actions qui n'avaient pas encore été mises en œuvre (ou dans certains cas, à des biens non livrés) à la fin de l'exercice, ce qui n'est pas conforme au principe budgétaire d'annualité. La Cour relève des faiblesses dans la gestion des redevances avec d'importants retards d'ordres de recouvrement (jusqu'à 21 mois), des faiblesses dans la politique de trésorerie de l'agence et des insuffisances concernant la gestion des procédures de passation de marchés. Le rapport constate que, sur les 32 recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI), une, relative aux procédures d'exécution concernant les experts, est jugée "critique" et que douze, principalement relatives à la gestion des ressources humaines et à la gestion des conflits d'intérêts mettant en cause le personnel sont jugées "très importantes".
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) La décision du Parlement d'octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments la décharge par rapport à l'exécution du budget de l'Agence pour 2009 est ainsi reportée.
Licia Ronzulli
La résolution votée aujourd'hui par le Parlement ajourne la décision d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments pour l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. La décision d'ajournement prise par le Parlement résulte du fait que, dans son rapport sur les comptes annuels pour 2009, la Cour des comptes a réservé son avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
Michèle Striffler
par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport Stavrakakis qui propose de reporter la décision de décharge pour l'exercice 2009 pour l'Agence européenne des médicaments (EMEA). La Cour des comptes a émis des réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes pour l'exercice 2009. J'estime que les parlementaires ont besoin de plus d'éléments avant de proposer à la plénière l'octroi ou le refus de la décharge pour cette agence. Une audition de l'agence EMEA est en effet prévue mi-juillet.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai approuvé le présent rapport ainsi que la décharge concernant l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2009. Selon les informations fournies par la Cour des comptes, les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2009 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je partage l'avis du rapporteur selon lequel l'Agence doit améliorer sa planification budgétaire et la planification de ses recrutements afin de corriger le manque de cohérence entre ses prévisions budgétaires et ses prévisions en matière d'effectif et afin d'accomplir des progrès en vue de garantir, dans la mesure du possible, une évaluation réaliste des offres soumises. L'Agence doit informer le Parlement européen des mesures prises en vue d'améliorer la programmation et le suivi de ses contrats afin de prévenir, dans l'avenir, les carences relevées par la Cour des comptes. L'Agence doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Cour des comptes.
Diogo Feio
L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions et aux autorités de l'Union européenne et de ses États membres une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, ainsi que de les aider à prendre des mesures et à définir des actions appropriées dans les limites du droit de l'UE. Les principales missions de l'Agence consistent à collecter, analyser et diffuser des données objectives, fiables et comparables à propos de la situation des droits fondamentaux dans l'UE, à améliorer la comparabilité et la fiabilité des données à l'aide de nouvelles méthodes et normes, à réaliser et/ou favoriser la réalisation de travaux de recherche et d'études dans le domaine des droits fondamentaux, à formuler et à publier des conclusions et des avis sur des sujets spécifiques, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ainsi qu'à favoriser le dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux.
Je suis ravi de constater qu'après avoir ouvert son enquête relative à l'Agence en 2008, l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) l'avait terminée sans suite.
Juozas Imbrasas
J'ai voté en faveur de ce document, car la décharge a été octroyée au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. La Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pour l'exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Il va sans dire que, sur les neuf recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI) à la suite d'un contrôle de la gestion financière, quatre recommandations n'ont toujours pas été appliquées par l'Agence. Il s'agit des décisions de financement, des besoins d'information à des fins de notification et de supervision, des programmes de travail exposant toutes les ressources budgétaires disponibles, ainsi que des procédures financières et des listes d'éléments à évaluer. L'Agence doit prendre des mesures en vue de mettre en œuvre ces recommandations. La Cour des comptes a pu obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2009 étaient, dans tous leurs aspects significatifs, fiables et que les opérations sous-jacentes étaient, dans leur ensemble, légales et régulières. La Cour des comptes a fait remarquer que l'Agence pouvait améliorer ses prévisions budgétaires et ses prévisions en matière d'effectif, notamment en ce qui concerne les virements entre titres, le taux élevé de vacance de poste (21 %) et le volume important des crédits reportés. L'Agence doit prendre toutes les mesures voulues pour améliorer la situation.
Giovanni La Via
J'ai apporté mon soutien, à l'occasion du vote d'aujourd'hui, à la demande d'octroi de la décharge concernant l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour 2009. À l'issue d'un examen approfondi du budget de l'Agence, la Cour des comptes, qui est responsable du contrôle financier externe, a indiqué avoir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la fiabilité des opérations en question. J'estime cependant que la demande adressée à l'Agence d'accomplir des efforts pour améliorer sa programmation budgétaire et la planification de ses recrutements est tout à fait légitime. Dans le même ordre d'idées, j'applaudis à la décision prise par l'Agence d'éviter que les carences relevées par la Cour des comptes dans son rapport ne se répètent.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de la présente décision concernant l'Agence des droits fondamentaux et je suis favorable aux demandes adressées à l'Agence pour qu'elle accomplisse des progrès afin de garantir, dans la mesure du possible, une évaluation réaliste des offres soumises. La décision note que la Cour des comptes a formulé un commentaire au sujet de l'attribution de trois contrats-cadres d'un montant total de 2 575 000 euros et elle souligne, en particulier, que dans ces trois cas les offres financières différaient sensiblement tant au niveau des prix unitaires qu'au niveau des estimations, établies par les soumissionnaires, du nombre d'hommes-jours nécessaires à la mise en œuvre d'un même scénario.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) La décharge est ainsi octroyée au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009.
Licia Ronzulli
La décision adoptée aujourd'hui octroie au directeur de l'Agence des droits de l'homme de l'Union européenne la décharge concernant l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. Le Parlement se félicite de la volonté affichée par l'Agence d'améliorer la programmation et le suivi de ses contrats afin de prévenir, dans l'avenir, les carences relevées par la Cour des comptes. Le Parlement demande, par conséquent, à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures prises en la matière.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai approuvé le présent rapport et la décharge concernant l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2009. Selon les informations fournies par la Cour des comptes, les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2009 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. L'entreprise commune est dans sa phase de démarrage, de sorte que, fin 2009, elle n'avait toujours pas complètement mis en place ses contrôles internes et ses systèmes d'information financière. L'introduction de ces systèmes doit être faite sans tarder. Le taux d'utilisation des crédits de paiements de l'entreprise commune était de 65,3 %. Je suis d'avis, comme l'avait observé la Cour des comptes en 2008, que l'entreprise commune est toujours dans une période de démarrage et que la sous-utilisation est principalement due aux retards affectant le programme "fusion" d'Euratom. Je partage l'avis du rapporteur sur l'importance d'exposer les conditions suivant lesquelles les fonds non utilisés sont transférés à l'année suivante. Compte tenu du volume de son budget, l'entreprise commune devrait établir un comité d'audit.
Lara Comi
J'ai voté en faveur de l'octroi de la décharge sur le budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour 2009, parce que le rapport considère que les comptes et les opérations en question sont fiables. Certaines incohérences ont été relevées, mais elles sont dues au fait que l'entreprise commune concernée est toujours dans sa phase de démarrage. Je pense par conséquent que, grâce aux conseils avisés de la Commission, le système d'audit et la gestion budgétaire pourront être améliorés et que l'entreprise commune pourra achever la mise en place de ses contrôles internes et de ses systèmes d'information financière.
Diogo Feio
Les objectifs de l'entreprise commune consistent à apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à l'organisation internationale "Réacteur thermonucléaire expérimental international" (ITER) pour l'énergie de fusion et aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l'énergie de fusion, ainsi qu'à élaborer et coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration (DEMO) et des installations associées, notamment le centre international d'irradiation des matériaux de fusion (IFMIF). Outre ses autres activités, les principales tâches de l'entreprise commune consistent à superviser la préparation du site pour le projet ITER, à fournir à l'organisation ITER des ressources matérielles, financières et humaines, à coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique en matière de fusion et à assurer l'interface avec l'organisation ITER.
La Cour des comptes a relevé et le rapporteur a souligné la nécessité d'améliorer divers aspects du budget, en particulier ceux qui concernent les exceptions aux principes budgétaires, le rôle du Service d'audit interne de la Commission, la création d'un comité d'audit, le paiement tardif des cotisations des membres et les conditions d'octroi des subventions.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai voté en faveur de ce document, parce que la Cour des comptes a signalé avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pour l'exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. L'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion est dans une phase de démarrage de sorte que, fin 2009, elle n'avait toujours pas complètement mis en place ses contrôles internes et ses systèmes d'information financière. Il convient également de reconnaître que, par conséquent, la sous-utilisation concerne principalement les retards affectant le programme "fusion" d'Euratom, comme l'avait également observé la Cour des comptes en 2008. L'entreprise commune doit modifier son règlement financier dans le but d'intégrer les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son avis n° 4/2008 relatif à ce règlement. J'estime que des améliorations supplémentaires s'avèrent nécessaires en ce qui concerne les exceptions aux principes budgétaires, le rôle du Service d'audit interne, la création d'un comité d'audit, le paiement tardif des cotisations des membres, les conditions d'octroi des subventions, ainsi que les dispositions transitoires prévues à l'article 133 du règlement financier ITER.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion. J'estime que, compte tenu du volume de son budget et de la complexité de ses missions, l'entreprise commune devrait créer un comité d'audit, qui ferait directement rapport au comité directeur.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) J'ai voté CONTRE l'octroi de la décharge concernant l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2009 au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion.
Licia Ronzulli
La décision d'aujourd'hui signifie que le Parlement octroie au directeur de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion la décharge concernant l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2009. Le Parlement invite instamment l'entreprise commune à modifier son règlement financier en vue d'intégrer les recommandations de la Cour des comptes.
Dominique Vlasto
par écrit. - Notre Parlement a validé l'exécution du budget 2009 d'ITER, projet scientifique d'avenir et d'envergure internationale. Je me félicite de ce vote qui contredit les polémiques inutiles sur la viabilité de cette entreprise unique au monde. Notre Assemblée a souligné les problèmes et retards inhérents à la phase de démarrage et a appelé à une amélioration de l'audit interne. J'y vois un signal encourageant visant à garantir la pérennité et le succès de cette entreprise associant les plus grandes puissances mondiales. Par mon vote, j'ai voulu réaffirmer ma confiance en cette aventure scientifique, extrêmement ambitieuse et dont les bénéfices attendus sont considérables. La fusion entend fournir à l'humanité une énergie propre, inépuisable et sûre. Elle participera à notre lutte contre le réchauffement climatique et à notre indépendance énergétique. Les moyens mis en œuvre doivent être à la hauteur des enjeux et je tiens à faire preuve de pédagogie en expliquant que le volume du budget alloué et les retards observés sont liés à la complexité technique et organisationnelle de ce projet inédit. Il appartient à l'UE de préserver son image en renforçant son engagement pour ITER et en exigeant des efforts identiques de la part de ses partenaires.
Luís Paulo Alves
Je vote pour cette proposition parce que je suis d'accord avec les procédures de décharge, avec les engagements adéquats proposés pour chaque rubrique.
José Manuel Fernandes
La période de crise que nous traversons exige que nous fassions particulièrement attention à la manière dont les ressources financières de l'UE sont dépensées. Les priorités déterminées par le Parlement doivent être pleinement respectées afin que des économies puissent être faites grâce à une gestion financière de plus en plus rigoureuse. Les résultats ne pourront être améliorés qu'à condition que nous nous livrions à une autocritique permanente permettant de corriger toutes les trajectoires qui dévient des objectifs fixés par l'UE. Puisque la commission du contrôle budgétaire propose l'adoption de cette décharge, j'approuve les recommandations du rapporteur et je vote pour ce rapport.
Kader Arif
par écrit. - Suite aux inondations qui avaient dévasté le Pakistan en 2010, le Conseil européen avait demandé des mesures d'urgence pour soutenir le Pakistan. J'ai déposé un amendement de rejet du règlement proposé par la Commission, car de telles préférences commerciales sont une fausse bonne idée. La réponse à une crise humanitaire ne peut pas être commerciale, d'autant plus que nous sommes un an après la catastrophe et que l'urgence n'est plus là. Un tel soutien est pervers et biaisé, car il revient à faire payer à quelques-uns en Europe, le secteur textile de plusieurs pays du Sud notamment, une solidarité avec le Pakistan que nous devrions assumer collectivement. Par ailleurs, en ne ciblant que quelques secteurs d'activités, nous n'aidons pas l'ensemble des Pakistanais.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce rapport. Après les inondations sans précédent qui ont dévasté une vaste portion du territoire pakistanais l'été dernier, la Commission propose d'octroyer des préférences commerciales autonomes exceptionnelles au Pakistan), en suspendant pour une période limitée tous les droits de douane sur 75 lignes de produits (principalement textile et habillement) dont l'exportation présente un intérêt pour le Pakistan), à l'exception d'un produit (l'éthanol), qui ferait l'objet d'un contingent tarifaire.
Slavi Binev
par écrit. - (BG) Je soutiens totalement la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan. Des préférences commerciales sont une mesure extrêmement importante pour le Pakistan parce qu'elles peuvent procurer un développement durable à un pays qui a récemment subi plusieurs catastrophes naturelles. Outre la conclusion de l'accord avec le Pakistan, l'Union européenne aura une mission importante à accomplir: celle de convaincre l'Inde de soutenir cet accord dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Maria Da Graça Carvalho
Je me réjouis de l'aide accordée au Pakistan par l'Union européenne, - le plus grand prestataire au monde d'aide humanitaire - à la suite des catastrophes naturelles qui ont dévasté l'économie et la population de ce pays. Le recours à la politique commerciale de l'UE est cependant une grave erreur. À mon avis, la Commission ne devrait jamais proposer de telles mesures sans en avoir d'abord mesuré les impacts sociaux et économiques sur les diverses régions de l'UE. Les effets les plus néfastes de ces mesures pourraient être ressentis au Portugal, un pays où l'industrie du textile et de l'habillement représente 11 % des exportations et 160 000 emplois, et qui pourrait être fortement affecté par la concurrence subventionnée du Pakistan.
Marielle De Sarnez
par écrit. - Á la suite des graves inondations subies par le Pakistan à l'été 2010, l'Union européenne a souhaité apporter son aide par le biais de préférences commerciales exceptionnelles. Si l'objectif de cette démarche est louable, on peut cependant s'interroger sur son utilité réelle, et se demander si cette aide économique parviendra effectivement aux Pakistanais, et notamment aux petits producteurs et agriculteurs, particulièrement touchés par ces inondations. Le projet d'aide commerciale de la Commission obéit à une procédure particulière: il doit obtenir l'aval du Parlement européen mais aussi celui de l'OMC, car ces préférences commerciales dérogent aux règles de base du commerce international. Le Parlement vient de donner son accord à la Commission pour continuer les négociations avec l'OMC, mais il a tenu à en limiter la durée et de le champ d'application. On peut s'interroger sur le choix de cette procédure d'aide, lente et lourde, plutôt que d'avoir soutenu d'autres actions plus rapides et plus efficaces d'une aide qui aurait déjà pu parvenir au Pakistan.
Anne Delvaux
par écrit. - J'ai voté en faveur de ce rapport. J'ai en particulier souhaité que l'on assure un suivi efficace de l'évolution des importations des produits couverts par le présent règlement le plus précocement possible, et que l'on instaure une surveillance douanière des importations couvertes par le règlement. J'approuve également l'idée de présenter un rapport trimestriel sur l'application et la mise en œuvre du suivi.
José Manuel Fernandes
Ce rapport porte sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan. En ce qui concerne l'aide humanitaire, l'Union européenne vient toujours en tête. Nous avons encore pu le constater l'été dernier lorsque des inondations ont dévasté une grande partie du Pakistan, provoquant d'énormes pertes en vies humaines et matérielles. En plus d'une assistance humanitaire dès les premières heures qui ont suivi la catastrophe, l'UE a aussi cherché d'autres moyens de soutenir le rétablissement économique du pays, et les a inclus dans le règlement proposé. Nous devons toutefois veiller à certains aspects qui pourraient affecter des secteurs du commerce européen, et parmi ceux-ci le textile. En outre, je crois que des "préférences commerciales" ne sont pas la bonne façon d'aider un pays affecté par une catastrophe. De telles préférences peuvent même établir de dangereux précédents. Nous ne pouvons pas oublier que l'actuelle crise économique et financière a placé dans une situation de vulnérabilité les entreprises les plus exposées à la mondialisation, et il n'est pas admissible que ces préférences commerciales leur soient préjudiciables.
Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Åsa Westlund
Les démocrates sociaux suédois appuient la proposition de suspendre tous les droits sur certaines importations en provenance du Pakistan pour une période limitée, à la suite des inondations survenues dans ce pays l'an dernier. Puisque ces préférences commerciales sont supposées soutenir le Pakistan dans son rétablissement et dans son développement futur, nous croyons qu'elles doivent être audacieuses et étendues, sans mesures de sauvegarde pour l'UE puisqu'elles ne doivent être établies que pour une courte période. Nous demandons que le respect des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux du travail, et des principes démocratiques constitue également un élément essentiel de cet accord. Nous avons voté contre les exigences de généralisation des droits de l'homme proposées dans ce rapport, car il est complètement déraisonnable de s'attendre à ce que le Pakistan soit à même de s'y conformer avant le début de l'application des préférences commerciales. En revanche, nous croyons que l'UE aurait dû exiger des progrès dans des domaines où ils auraient pu être accomplis rapidement, particulièrement du fait que ces exigences seront présentes si un accord commercial entre l'UE et le Pakistan devait être conclu ultérieurement.
João Ferreira
Comme nous l'avons déjà dit et répété, la tragédie vécue par le Pakistan exige la solidarité de l'Europe. Elle ne peut toutefois pas donner prétexte à mettre en péril l'industrie textile de plusieurs États membres, notamment du Portugal. Il existe d'autres manières d'exprimer sa solidarité: des formes d'aide plus efficaces qui permettent la réhabilitation des zones affectées et l'amélioration des conditions de vie des victimes; des formes basées sur une politique de coopération et d'aide durable au développement, qui soutiennent le développement intégré et viable des communautés locales. Et il existe encore d'autres formes d'aide, de l'aide plus équitable. Ces concessions commerciales bénéficient principalement aux grands importateurs européens qui voient donc ainsi satisfaites des aspirations qu'ils ont depuis longtemps. Par ailleurs, elles font du tort à l'industrie textile et aux pays et régions qui en dépendent le plus. Tout cela sur fond de grave crise économique et de taux de chômage élevés.
Les mesures proposées par la Commission ne peuvent en effet servir de prétexte à de nouvelles pertes d'emplois ni à une exploitation accrue dans l'industrie européenne, et en même temps nous ne pouvons pas ignorer les difficultés objectives qu'elles pourraient créer. Le rapport le reconnaît - entre autres tentatives de "dorer la pilule" - par l'instauration de garanties qui n'en modifient pas la substance.
Ilda Figueiredo
par écrit. - (PT) Voilà encore un exemple de la façon dont sont défendus les intérêts des grandes entreprises et institutions financières de l'Union européenne, aux dépens de l'industrie de pays dont l'économie est extrêmement fragile. En introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan, La Commission européenne introduit les intérêts commerciaux étroits de quelques uns - du business, pur et simple - dans le domaine de l'aide humanitaire.
C'est un exercice d'hypocrisie qui utilise la catastrophe naturelle qui a dévasté le Pakistan pour répondre aux aspirations de quelques grosses entreprises sous la coupe de l'UE, qui vont faire des ravages dans l'industrie textile européenne et les pays et régions qui en dépendent le plus. C'est un coup dur pour un secteur qui a été sérieusement touché par la libéralisation du commerce mondial, qui est concentré dans des régions où le taux de chômage est élevé, où la pauvreté est grande, et où il y a peu de diversification économique, comme dans plusieurs régions du nord et du centre du Portugal.
Nous avons donc voté pour la proposition de rejeter cet accord, et nous regrettons qu'elle n'ait pas été adoptée. Nous avons toutefois voté pour son retour en commission, dans l'espoir qu'il est encore possible de tenir compte de la position du parlement portugais qui a adopté une résolution contre des concessions commerciales. La nécessaire solidarité avec le Pakistan doit être une aide authentique basée sur une politique d'aide au développement et sur une politique de coopération.
Bruno Gollnisch
par écrit. - Il y a eu l'an dernier de graves inondations au Pakistan. L'idée trouvée par la Commission pour financer la reconstruction a consisté à ouvrir le territoire de l'Union aux importations de textile et d'autres produits sensibles, sans droits de douanes ni, pour la plupart, de contingents. Et tout ceci sans égard pour la mise en danger d'entreprises européennes face à cette nouvelle concurrence déséquilibrée. En soi, rien que cela aurait motivé un vote négatif sur ce rapport. Cette assemblée à refusé de rejeter ce texte, alors même qu'elle y introduisait une clause permettant de mettre fin à cet accord commercial spécial s'il s'avérait que le Pakistan apportait son soutien à des organisations terroristes.
Elle s'est contentée d'ajourner le vote final. Il semble bien, en effet, qu'il soit nécessaire, une fois pour toutes, de lever les ambiguïtés qui subsistent quant à l'attitude réelle des autorités pakistanaises, qu'il s'agisse d'hébergement de terroristes, d'aide apportée aux Talibans, notamment dans les zones tribales, ou de persécutions antichrétiennes.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce document. Après les inondations sans précédent qui ont dévasté une vaste portion du territoire pakistanais l'été dernier, la Commission propose d'octroyer des préférences commerciales autonomes exceptionnelles au Pakistan), en suspendant pour une période limitée tous les droits de douane sur 75 lignes de produits (principalement textile et habillement) dont l'exportation présente un intérêt pour le Pakistan), à l'exception d'un produit (l'éthanol) qui ferait l'objet d'un contingent tarifaire. Toutefois, bien que ces préférences commerciales autonomes en faveur du Pakistan doivent s'appliquer pendant trois ans, les mesures proposées n'ont fait l'objet, de la part de la Commission, d'aucune analyse approfondie d'impact avant que soit adoptée la proposition de règlement. En outre, notons que la proposition de la Commission n'entraîne aucune obligation de la part du Pakistan dans le domaine des droits humains et sociaux, contrairement à ce qu'il se serait passé si le régime spécial SPG+ avait été accordé à ce pays. Si l'on a pu dire qu'étant donné les circonstances particulières qui ont conduit à la décision d'accorder des préférences commerciales autonomes au Pakistan, les mesures proposées ne créeraient pas de précédent contraignant, cet argument n'est cependant pas entièrement convaincant. On ne peut pas exclure, en effet, la possibilité que la décision d'accorder des préférences commerciales autonomes au Pakistan dévasté par les inondations soit un jour suivie d'autres initiatives similaires. De plus il y a un risque que, si nous accordons des préférences commerciales autonomes non assorties de conditions concernant les droits de l'homme, le système actuel de préférences commerciales adopté par l'UE, - fondé sur le respect de toute une série de droits et valeurs fondamentaux - soit menacé.
Elisabeth Köstinger
par écrit. - (DE) L'Union européenne est connue dans le monde entier pour l'aide qu'elle apporte là où elle est nécessaire. Elle l'a prouvé une nouvelle fois en apportant promptement son aide financière au Pakistan en 2010, après les dramatiques inondations et leurs répercussions. Après cela, la Commission a voulu donner au Pakistan un coup de pouce économique en lui garantissant une suspension de taxes douanières sur les textiles et l'éthanol. Cette approche paraît être loin de faire l'unanimité. De toute façon, cette initiative doit d'abord recevoir le feu vert de l'organisation mondiale du commerce (OMC). C'est seulement ensuite que le Parlement pourra s'activer et prendre une décision.
David Martin
Je regrette très fort qu'au cours du vote sur les préférences commerciales autonomes à accorder au Pakistan, le Parlement ait décidé de réduire à une année la période de ces avantages, limitant ainsi fortement le bénéfice que pourrait en tirer le Pakistan.
Mario Mauro
J'ai voté "pour", surtout en considération de l'amendement 1 bis qui dit que: "Sans préjudice des conditions définies au paragraphe 1, le bénéfice du régime préférentiel établi à l'article 1er est subordonné au respect, par le Pakistan, des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux du travail, et des principes fondamentaux de la démocratie". Le respect des droits de l'homme doit être un préalable à toute espèce d'accord avec des pays tiers.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Ce rapport permet de conditionner l'octroi d'une aide à un pays déjà dévasté à l'engagement de celui-ci à renoncer à toute forme de protectionnisme commercial. Rapport léonin. Je vote contre ce texte.
Alexander Mirsky
par écrit. - (EN) Comme on le sait, après les inondations sans précédent qui ont dévasté le Pakistan en juillet et août 2010, le Conseil européen, lors de sa réunion du 16 septembre, a donné mandat aux ministres pour qu'ils conviennent de toute urgence d'un train complet de mesures à court, moyen et long terme qui permettront de soutenir le relèvement du Pakistan et son développement futur. Le projet de résolution accorde au Pakistan des préférences commerciales autonomes en suspendant pour une période limitée tous les droits douaniers sur certains produits exportés par ce pays. Une liste de 75 lignes de produits passibles de droits occupant une place importante dans les exportations du Pakistan a été établie (principalement du textile et de l'habillement). . Les lignes de produits retenues représentent presque 900 millions d'euros en valeur d'importation, ce qui correspond à environ 27 % des importations de l'UE en provenance du Pakistan (3,3 milliards d'euros). J'ai voté "pour".
Andreas Mölzer
Outre sa promesse d'une aide immédiate de plus de 415 millions d'euros, l'UE répond aussi au désastre causé par les inondations du Pakistan en adoptant des mesures commerciales exceptionnelles qui doivent stimuler les exportations de ce pays. La Commission européenne a proposé un ensemble de 75 lignes tarifaires concernant les principaux secteurs d'exportation du Pakistan dans les zones les plus affectées par les inondations. Le commerce du Pakistan avec l'Union concerne principalement les textiles et l'habillement qui, selon des informations en provenance de la Commission, ont représenté 73,7 % des exportations pakistanaises vers l'Union en 2009. Selon les estimations de l'UE, l'effet négatif de ces préférences commerciales sur le marché intérieur serait limité, et ne devrait pas affecter les membres les moins développés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Néanmoins, on peut s'attendre à ce que la suspension unilatérale de droits de douane conduise à une procédure d'infraction auprès de l'OMC.
Si le Pakistan est autorisé à rejoindre les rangs des pays qui bénéficient de tarifs préférentiels - autrement dit s'il peut être inclus dans la liste "SPG+" - alors on pourra dire que le problème est résolu. Les actions non coordonnées et hâtives sont rarement utiles. L'industrie du textile et de l'habillement, en particulier, est en crise dans un certain nombre d'États membres du fait d'une transformation. On ne peut donc pas exclure certains effets négatifs de préférences commerciales, c'est pourquoi j'ai rejeté ce rapport.
Vital Moreira
par écrit. - (PT) J'ai voté contre l'octroi de préférences commerciales au Pakistan par une exonération de droits de douane sous le prétexte des inondations survenues l'année dernière. Je ne vois aucune logique dans l'octroi de préférences commerciales exceptionnelles qui vont à l'encontre des règles de la législation du commerce international, au titre d'une aide d'urgence qui dispose de ses propres instruments. L'Union européenne n'a jamais fait cela auparavant, ni d'autres pays d'ailleurs. Aucun autre pays développé n'a suivi cette voie: Ni les États-Unis, ni le Japon, ni l'Australie, ni la Nouvelle Zélande, ni le Canada. Même si les avantages accordés au Pakistan ont été une sorte de récompense pour le rôle qu'il a joué en Afghanistan, je crois que considérer des préférences commerciales comme un instrument politique crée un précédent dangereux.
En outre, les avantages commerciaux accordés au Pakistan seront payés par les industries européennes les plus affectées, c'est-à-dire l'industrie textile du sud de l'Europe, et aussi par les pays pauvres qui exportent les mêmes produits vers l'Europe, et qui vont pâtir du détournement des importations européennes au profit du Pakistan: par exemple le Bangladesh ou les pays d'Afrique du Nord.
J'ai cependant voté pour les amendements déposés, car ils atténuent substantiellement les effets négatifs de la proposition: clause de sauvegarde, limitation à une année, et clause de respect des droits de l'homme.
Franz Obermayr
par écrit. - (DE) Personne ne conteste que les pays en développement - notamment le Pakistan, qui est régulièrement dévasté par des inondations - doivent être soutenus. Néanmoins, dans ce type d'accords commerciaux l'UE doit veiller à ce que ses pays partenaires respectent certaines obligations, en particulier si des taxes douanières doivent être suspendues. Nous ne pouvons pas laisser ces suspensions de paiement de droits faire du tort à notre propre industrie textile, alors que l'UE ne se préoccupe aucunement de savoir si ces produits sont issus ou non du travail d'enfants, ni si l'argent engrangé va ou non directement au terrorisme. Les exemptions de taxes d'une certaine ampleur doivent dès lors être soumises à une obligation absolue de respecter les droits de l'homme. Je pense par exemple aux minorités chrétiennes et aux droits des femmes. Dans ce pays, la loi anti-blasphème est particulièrement préoccupante: quiconque insulte le prophète Mahomet est puni de mort. Au Pakistan, le fondamentalisme est largement répandu à tous les niveaux de la société - et encore davantage depuis la mort d'Oussama Ben Laden - y compris parmi les étudiants de la célèbre International Islamic University. L'argument qui affirme que les préférences commerciales stimulent la prospérité et combattent le radicalisme ne tient donc pas la route. L'UE ne doit tout simplement pas accorder de préférences commerciales là où sont ignorés d'importants chapitres de la loi fondamentale. J'ai donc voté contre le rapport.
Maria do Céu Patrão Neves
À la suite des inondations qui ont dévasté une vaste partie du territoire pakistanais l'été dernier, la Commission a déposé une proposition d'accorder à ce pays des préférences commerciales étendues sous la forme d'une exonération de droits douanes sur 75 lignes de produits occupant une place importante dans les exportations du Pakistan: essentiellement les textiles et l'habillement. Cette mesure, présentée comme temporaire, mais valable cependant pour une période de 3 ans, aurait un impact majeur sur les textiles portugais. J'ai donc voté contre ce rapport. Toutefois, depuis que le rapport a été adopté j'ai obtenu que la durée des préférences commerciales soit réduite à un an à compter de l'entrée en vigueur de ces mesures, afin que soient réduites au minimum les répercussions sur les textiles portugais. Cette période pourrait être étendue à la suite d'un rapport sur l'évaluation de l'impact sur les textiles européens qui devra être présenté par la Commission. Enfin, j'ai aussi voté - toujours en pensant aux textiles portugais - pour l'introduction d'une clause de sauvegarde prévoyant le rétablissement des droits de douane ordinaires sur un produit donné, à tout moment, s'il est importé du Pakistan dans des conditions telles que de graves difficultés sont ou risquent d'être causées à des producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Dès le départ les Verts ont fait bon accueil à l'idée de soutenir les efforts du Pakistan en l'aidant à surmonter la faim et la misère qui ont suivi les inondations. Toutefois, notre critique principale est qu'il s'agit d'une mesure destinée à un pays où règne le terrorisme - bien qu'il ne donne pas ce nom-là à cette intention politique -, et qu'il n'englobe pas ces mesures dans un ensemble de mesures concernant le contexte politique. De plus, les Verts ont craint que ces mesures n'ouvrent la voie à l'inclusion du Pakistan dans le régime SPG+ alors que ce pays n'a pas signé ni appliqué les conventions correspondantes sur le travail et l'environnement (et encore moins les conventions de Genève). Enfin, les Verts ont souhaité exclure l'éthanol de la liste des produits exonérés de droits, puisqu'il serait fabriqué à base de sucre de canne, produit qui remplacerait des cultures vivrières, qui est à forte intensité de gaz à effet de serre, et qui ne produit pas un nombre significatif d'emplois. Malheureusement, aucun des amendements proposés par les Verts n'a été adopté en commission de l'INTA. Le texte a en fin de compte été renvoyé en commission.
Licia Ronzulli
La proposition adoptée aujourd'hui a été faite à la suite des inondations sans précédent qui ont dévasté l'été dernier une vaste partie du territoire du Pakistan. Le document final recommande d'octroyer à ce pays des préférences commerciales autonomes pour 75 lignes de produits (principalement des textiles et de l'habillement) occupant une place importante dans les exportations du Pakistan sous la forme d'une exonération des droits de douane, à l'exception d'un produit (l'éthanol), qui est soumis à un contingent tarifaire.
Les mesures proposées doivent être vues comme un parfait exemple des synergies que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a rendues possibles. L'Union européenne et ses États membres ont déjà été généreux en aide humanitaire au Pakistan, mais l'octroi de préférences commerciales à ce pays fait partie d'un grand ensemble de mesures qui doivent limiter les conséquences à moyen et long termes de ces inondations catastrophiques.
Garantir le rétablissement et le développement futur durable du Pakistan est extrêmement important, non seulement pour ses populations, mais aussi pour la sécurité et la stabilité de la région. Un Pakistan stable et prospère, sans tendances extrémistes ou fondamentalistes est manifestement dans l'intérêt de l'Union européenne.
Keith Taylor
par écrit. - (EN) Lorsque, en octobre 2010, nous avons entendu parler pour la première fois des plans élaborés par la Commission pour aider le Pakistan à se rétablir des terribles inondations grâce à la suspension de certains droits douaniers, les Verts ont été enthousiastes à l'idée de pouvoir aider. Nous le sommes toujours, mais une idée qui était simple au départ est devenue très compliquée et inexploitable. À l'origine, le plan était pour trois ans, encore que pour nous, la période aurait dû être plus longue afin d'accroître la confiance des investisseurs. Mais lorsque divers groupes commerciaux et d'intérêts ont été impliqués, la proposition a été réduite à douze mois seulement - et avec des réévaluations trimestrielles! En outre, tout accord est soumis à une dispense octroyée par l'Organisation mondiale du commerce, ce qui n'a pas été obtenu car certains États membres (dont l'Inde) sont préoccupés des effets que pourraient avoir sur leurs propres marchés des textiles pakistanais exonérés de droits de douane. En 5 mois il n'y a eu aucun progrès, et il est improbable qu'il y en ait jamais, en tout cas pas dans l'immédiat.
Aujourd'hui en plénière j'ai soutenu un amendement recommandant le renvoi en commission de tout le rapport afin qu'il y soit retravaillé. Ce faisant, je n'ai pas voulu voter contre l'aide au Pakistan, mais j'ai voulu faire reconnaître que le rapport que nous avons sous les yeux ne correspond pas aux besoins du Pakistan. Pour moi, la principale pierre d'achoppement est l'OMC. Je crois que cet organisme a besoin d'une profonde réorganisation pour pouvoir devenir un organe véritablement démocratique, responsable et transparent.
Nuno Teixeira
La catastrophe naturelle qui a frappé le peuple pakistanais en août dernier nous a tous émus et demande la solidarité de l'Union européenne. L'Union européenne doit montrer qu'elle soutient le Pakistan et l'aider à atténuer les effets dévastateurs des inondations, comme elle a pu le faire grâce à sa politique d'aide humanitaire et de coopération internationale à l'occasion d'autres événements tragiques. Toutefois, vouloir suivre une politique commerciale ordinaire pour exprimer cette solidarité peut avoir des répercussions indésirables sur l'avenir, tant dans ce cas-ci que dans d'autres qui peuvent survenir.
Au niveau du marché intérieur, les effets sur la production de certains pays, notamment du Portugal, sont négatifs. Les effets au niveau international sont tout aussi préoccupants parce qu'ils vont créer une exception au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans un secteur-clé pour de nombreux pays en développement.
C'est pourquoi, en gardant à l'idée qu'une évaluation d'impact doit être encouragée pour estimer les répercussions de l'accord à l'intérieur de l'UE, j'ai voté pour l'amendement 43 qui rejette la proposition de la Commission européenne d'accorder des préférences commerciales au Pakistan.
Viktor Uspaskich
par écrit. - (LT) Il est temps que l'UE reconsidère son programme commercial à long terme. Nous ne pouvons pas prétendre que certains des pays en développement auxquels l'UE avait accordé un statut spécial sont toujours tels qu'ils étaient il y a une décennie. Certains de ces pays (notamment le Brésil, la Russie, l'Argentine, l'Arabie saoudite et le Qatar) sont parmi les plus forts économiquement parlant. Entretemps, d'autres pays, notamment la Lituanie, s'efforcent de nouer les deux bouts. Si des préférences commerciales concernant les textiles sont accordées au Pakistan, comme proposé dans ce rapport, la Lituanie va se trouver dans une position de vulnérabilité, puisque les textiles représentent près de 6 % de toutes ses exportations. En outre, l'UE doit se préoccuper davantage de la situation de ses partenaires commerciaux en ce qui concerne les droits de l'homme. Le respect des droits de l'homme et des principes de démocratie doit être un élément fondamental de la politique commerciale de l'UE. Il ne peut y avoir de compromis en cette matière. Je suis donc préoccupé par la proposition faite par la Commission d'octroyer des préférences commerciales autonomes au Pakistan. Bien sûr, l'UE souhaite que le Pakistan jouisse de la stabilité et de la prospérité, mais en raison de la crise nous devons bien choisir nos priorités. Ainsi que l'ont démontré les événements de ces dernières semaines, le Pakistan reste un foyer de terrorisme et d'extrémisme. L'UE doit veiller à ne pas envoyer un message erroné.
Luís Paulo Alves
Dans les États membres, le système actuel d'investissements étrangers directs, qui se caractérise par de multiples traités bilatéraux qui se recoupent et parfois sont contradictoires (TBI) doit être remplacé dans un délai raisonnable par un nouveau cadre de traités modernes de l'UE conforme aux objectifs politiques horizontaux de celle-ci. Je soutiens également la position du rapporteur qui est nettement en faveur de l'approche de coexistence préconisée dans la proposition de la Commission pour un règlement. Il est sans conteste essentiel que, par une procédure d'autorisation, les accords déjà signés par les États membres puissent rester en vigueur et que, sous certaines conditions, les États membres soient autorisés à renégocier les accords existants, à conclure ceux qui sont en cours de négociation et à engager des négociations relatives à de nouveaux traités. La sécurité juridique restera cependant relative aussi longtemps que la transition n'aura pas été menée à bien, et en raison de la durée de validité des traités existants des États membres dans le cadre du droit public international. Je vote pour ce rapport, avec la réserve qu'il faut continuer à débattre de cette matière afin de lui donner un meilleur cadre juridique.
Kader Arif
par écrit. - Depuis le traité de Lisbonne, l'investissement est une compétence exclusive de l'UE. Le Parlement s'est donc prononcé, dans un premier temps, sur les contours de la future politique européenne d'investissement. Il s'agit du rapport que j'ai produit, et qui a été voté lors de la session plénière d'avril 2011. Dans un second temps, le Parlement s'est penché sur les dispositions transitoires pour gérer tous les accords d'investissement déjà conclus entre des États membres et des pays tiers. Il s'agit du rapport de M. Schlyter. Comme lors du vote en commission, j'ai défendu une vision communautaire, considérant que les accords déjà existants devaient faire l'objet d'un examen attentif par la Commission, afin de vérifier leur compatibilité avec les traités, le droit communautaire et les politiques de l'Union, en particulier les objectifs de l'action extérieure de l'Union en faveur d'un développement durable. Mais c'est une vision de droite qui l'a emporté, préférant privilégier la protection des investisseurs privés au détriment de ces objectifs d'intérêt général. Les négociations qui vont maintenant s'engager avec le Conseil sont malheureusement peu susceptibles de rectifier le tir, dans une Union où l'intérêt communautaire résiste rarement aux égoïsmes nationaux.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne les États membres avaient conclu un grand nombre d'accords bilatéraux d'investissement avec des pays tiers. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ces accords relèvent désormais de la compétence exclusive de l'Union et font désormais partie des questions qui relèvent de la politique commerciale commune. J'ai voté pour ce rapport qui prévoit une période de transition pour le transfert de cette compétence au niveau de l'UE, qui assurera aux investisseurs et aux investissements une sécurité juridique élevée contre des actions arbitraires des gouvernements des États destinataires.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce rapport parce qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne la politique commerciale commune de l'UE est devenue un des domaines de politique commune de l'UE qui relèvent désormais de la compétence exclusive de l'Union. Dès lors, la politique d'investissement, un domaine qui relève de la politique commerciale commune, doit elle aussi être coordonnée au niveau de l'UE. Jusqu'à présent, les États membres ont signé avec des pays tiers de multiples traités bilatéraux qui se recoupent et parfois sont contradictoires, ce qui compromet les objectifs de la politique commerciale commune de l'UE ainsi que l'image de l'UE, qui est vue comme une zone commerciale unique pour le commerce transnational et mondial. L'objectif le plus important de ce rapport est une transition sans heurts des politiques d'investissement menées individuellement par les États membres à une politique d'investissement commune de l'UE qui, pendant la période de transition, assurera la sécurité juridique de toutes les parties, y compris pour les accords déjà conclus, tandis que l'ancien cadre juridique sera peu à peu remplacé par la nouvelle réglementation. Ce rapport aborde essentiellement deux questions fondamentales: la chronologie de la transition, et les cas et procédures de retrait de l'autorisation d'entreprendre des négociations avec des pays tiers, que la Commission donne à un État membre pendant la période de transition.
Vito Bonsignore
J'ai soutenu ce rapport en votant "pour", parce que j'estime qu'il nous faut, pendant la période de transition, des règles qui assurent la sécurité juridique et évitent les contradictions et lacunes dans le règlement. Le rapport de M. Schlyter a pour origine la proposition avancée par la Commission d'un règlement qui assure à l'UE la compétence exclusive de l'Union européenne dans le domaine des investissements étrangers directs, qui remplace les accords mis en place par les 27 États membres, et qui met en place aussi une période de transition nécessaire au respect des accords bilatéraux existants. Enfin, je conviens avec M. Schlyter de l'importance d'une date limite pour l'expiration de la période de transition, de manière à sauvegarder la compétitivité européenne et à donner aux investisseurs une image claire des normes réglementaires actuelles et futures.
Jan Březina
par écrit. - (CS) L'adoption du règlement approuvé est nécessaire car le système actuel, qui se caractérise par de multiples traités bilatéraux qui se recoupent et parfois sont contradictoires, doit être remplacé dans un délai raisonnable par un nouveau cadre de traités modernes de l'UE conforme aux objectifs politiques horizontaux de celle-ci. Ce règlement est dès lors la seule possibilité logique de considérer comme relevant de la compétence exclusive de l'UE la politique relative aux investissements étrangers directs, qui fait partie de la politique commerciale commune de l'UE. Cette politique a pour rôle important d'assurer un haut degré de sécurité juridique pendant la période de transition. Je suis donc tout à fait d'accord avec la proposition de la Commission, qui tient compte des accords existants. Il est essentiel que les accords d'investissement déjà conclus par les États membres puissent rester en vigueur sur la base de la procédure approuvée, et que les États membres puissent renégocier dans des conditions bien définies les accords existants, conclure ceux qui sont en cours de négociation et engager des négociations relatives à de nouveaux traités.
Maria Da Graça Carvalho
Dans l'intérêt d'une harmonisation de la politique extérieure de l'UE je vote pour les changements à apporter au système actuel d'accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers. Je partage également les préoccupations exprimées par le rapporteur en ce qui concerne la sécurité juridique qui doit être assurée pendant le processus de transition, c'est-à-dire qu'il faut fixer une date limite et définir les conditions d'un retrait d'autorisation.
Anne Delvaux
par écrit. - La politique d'investissement des États membres doit pouvoir faire l'objet d'une coordination et de décisions au niveau de l'Union européenne. Le système actuel se caractérise en effet par une myriade de traités bilatéraux qui se recoupent, se superposent et, au final, sont souvent contradictoires. Dans le contexte de l'élaboration d'une véritable politique européenne d'investissement, il me semblait donc utile de voter en faveur de l'obligation faite aux États membres, en cas de renégociation de traités bilatéraux ou de négociation de nouveaux traités, de prévoir un mécanisme de règlement des différends faisant en sorte que la Commission soit autorisée à participer à la procédure au moins en tant qu'amicus curiae et que les exigences de confidentialité soient levées de manière à permettre à l'exécutif européen d'intervenir en cette qualité.
Par ailleurs, j'ai également demandé qu'au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la situation concernant le réexamen des accords bilatéraux existants, notamment le nombre d'accords bilatéraux qui auront été renégociés par les différents États membres.
Diogo Feio
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément aux articles 206 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les investissements étrangers directs relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne. Actuellement, de nombreux accords bilatéraux sont en vigueur, et ils doivent à présent être bientôt remplacés par un nouveau cadre relatif aux accords bilatéraux d'investissement de l'UE, conforme à ses objectifs politiques transversaux.
L'intention est maintenant de trouver des mesures équitables et efficaces permettant de sauvegarder les accords bilatéraux en vigueur sans décevoir les attentes des investisseurs. Nous devons dès lors éviter les lacunes juridiques et assurer une transition réfléchie.
J'appelle dès lors tous ceux qui sont impliqués dans les trilogues à bien peser la nécessité de protéger les attentes légitimes et l'application correcte du traité de Lisbonne en portant une attention particulière aux articles relatifs à la réévaluation et au retrait d'autorisation.
Je félicite le rapporteur pour tous ses efforts, mais j'appelle à une considération et à un compromis plus grands.
José Manuel Fernandes
Ce rapport a pour sujet la proposition de règlement avancée par le Parlement européen et le Conseil dans le but d'établir des dispositions transitoires concernant les accords bilatéraux d'investissement entre États membres et pays tiers. Conformément à l'article 207, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), cette matière relève de la compétence exclusive de l'Union européenne puisqu'elle concerne les investissements étrangers directs. Sans mettre en question la nécessité que les traité bilatéraux conclus par les États membres restent en vigueur, je partage l'avis du rapporteur lorsqu'il parle d'assurer un haut degré de sécurité juridique pendant la période de transition, et aussi lorsqu'il expose les trois raisons d'un retrait d'autorisation pour un traité bilatéral: lorsqu'un "accord est contraire au droit de l'Union", s'il fait, "en totalité ou en partie, double emploi avec un accord en vigueur entre l'Union et le même pays tiers et si ce double emploi spécifique n'est pas abordé dans ce dernier accord" ou "constitue un obstacle sérieux à la conclusion d'accords futurs de l'Union avec ce pays tiers en matière d'investissement".
João Ferreira
La politique commerciale est encore un autre domaine où des compétences ont été retirées aux États membres, au profit de la "compétence exclusive" de l'UE. C'est en effet le fond de cette proposition de règlement, c'est-à-dire l'application de l'article 201, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit la compétence exclusive de l'UE en matière d'investissements étrangers directs, matière qui doit faire partie de la politique commerciale commune.
L'importance de la politique commerciale et, bien sûr, de la politique d'investissement vus comme des instruments de promotion des intérêts d'un pays et de sa population d'après ses caractéristiques et ses conditions spécifiques, est très claire. Ce qui est très clair aussi (comme dans le cas du Portugal, par exemple) ce sont les dommages résultant de politiques commerciales et d'investissement qui ne tiennent pas suffisamment compte des intérêts, des circonstances et des conditions du pays, puisqu'elles sont essentiellement décidées par les plus hautes autorités de l'UE qui défendent les intérêts de leurs grandes entreprises. Dans l'UE, la balance a penché de manière décisive du côté de ces pouvoirs lorsque l'Union a renforcé ses compétences.
Parmi les autres points préoccupants: ce règlement envisage d'accorder à la Commission le pouvoir de retirer des autorisations, d'obliger les États membres à négocier ou rejeter des traités bilatéraux d'investissement (TBI) et à conclure de nouveaux TBI. Voilà les raisons pour lesquelles nous avons voté "contre".
Ilda Figueiredo
Nous savons bien que l'Union européenne a des compétences exclusives en matière de politique commerciale extérieure, et c'est ce qui est à la base de cette proposition de règlement. Cette proposition est fondée sur l'article 207, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit les compétences exclusives de l'UE en matière d'investissements étrangers directs, dans la politique commerciale commune.
Toutefois, de manière générale les positions de la Commission européenne ne respectent pas de façon égale les intérêts de tous les États membres. L'importance de la politique commerciale et, bien sûr, de la politique d'investissement, vus comme des instruments de promotion des intérêts d'un pays et de sa population d'après ses caractéristiques et ses conditions spécifiques, est très claire.
Ce qui est très clair aussi (comme dans le cas du Portugal, par exemple) ce sont les dommages résultant de politiques commerciales et d'investissement qui ne tiennent pas suffisamment compte des intérêts, des circonstances et des conditions du pays, puisqu'elles sont essentiellement décidées par les plus hautes autorités de l'UE qui défendent les intérêts de leurs grandes entreprises. Dans l'UE, la balance a penché de manière décisive du côté de ces pouvoirs lorsque l'Union a renforcé ses compétences.
Parmi les autres points préoccupants: ce règlement envisage d'accorder à la Commission le pouvoir de retirer des autorisations, d'obliger les États membres à négocier ou rejeter des traités bilatéraux d'investissement (TBI) et à conclure de nouveaux TBI. Voilà les raisons pour lesquelles nous avons voté "contre".
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (EN) Ce rapport aborde les traités internationaux d'investissement conclus avec des pays tiers. L'objectif principal de ces traités consiste à assurer aux investisseurs et aux investissements une sécurité juridique élevée contre des actions arbitraires des gouvernements des États destinataires. Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, c'étaient les États membres qui étaient responsables de la négociation de la signature de ces accords d'investissement. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne les investissements étrangers directs relèvent de la compétence exclusive de l'UE et font partie de la politique commerciale extérieure de l'UE. Je pense personnellement que la politique de développement de l'UE est plus importante que la politique commerciale et d'investissement de l'Union.
Juozas Imbrasas
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce document parce qu'il y est proposé que le règlement prévoie pour la Commission la faculté de retirer une autorisation, que les États membres soient autorisés à renégocier les accords existants, à conclure ceux qui sont en cours de négociation et à engager des négociations relatives à de nouveaux traités. Il définit également les conditions dans lesquelles il est possible de négocier: comment, quand, et quoi. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne les investissements étrangers directs sont inclus dans la liste des matières qui relèvent de la politique commerciale commune. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e du traité sur le fonctionnement de l'Union (TFUE), L'Union dispose d'une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune. De ce fait, seule l'Union peut légiférer dans ce domaine et adopter des actes juridiquement contraignants en la matière, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union. Cette relation continuera de se développer à mesure que l'Union exercera ses compétences en matière de politique commune d'investissement, et l'objectif principal sera de mettre en place le meilleur système possible de protection des investissements pour tous les investisseurs des États membres de manière égale, et des conditions égales d'investissement sur les marchés des pays tiers. Comme la nouvelle politique d'investissement mise en place prévoit la validité transitoire des accords bilatéraux d'investissement conclus par les États membres, elle doit reconnaître les droits des investisseurs dont les investissements se trouvent dans le champ d'application de ces accords et leur assurer la sécurité juridique. La Commission devra prendre les mesures nécessaires à un remplacement progressif de tous les accords d'investissement en vigueur par de nouveaux accords qui devront prévoir le plus haut degré possible de protection.
Elisabeth Köstinger
par écrit. - (DE) Depuis le traité de Lisbonne, la Commission a le pouvoir exclusif de négocier et de conclure avec des pays tiers des accords bilatéraux d'investissement. Plus de 1 000 accords sont actuellement en cours, et des négociations menées par des États membres se poursuivent en vue d'en conclure environ 200 autres. Pour que ce transfert de compétences ne provoque pas un atterrissage brutal de l'UE, les États membres doivent pouvoir continuer à garantir aux investisseurs la sécurité juridique pendant une période de transition. Le Parlement a envoyé un signal fort lors de la première lecture et demande une phase forte et sûre de transfert de compétences.
Petru Constantin Luhan
par écrit. - (RO) Les accords d'investissement sont toujours contraignants pour les États membres depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ils doivent être considérés comme relevant de la compétence exclusive de l'UE dans le domaine des investissements étrangers directs. Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil autorisera le maintien de tous les accords d'investissement actuellement en vigueur conclus entre des États membres et des pays tiers. Je pense que nous pourrons ainsi offrir une garantie explicite de sécurité juridique par rapport aux conditions auxquelles sont soumis les investisseurs.
En outre, la proposition définit aussi les conditions dans lesquelles les États membres pourront négocier et conclure avec des pays tiers de nouveaux accords bilatéraux d'investissement, considérés comme faisant l'objet d'une mesure exceptionnelle de transition.
David Martin
par écrit. - J'ai voté pour ce rapport et je me réjouis que les traités bilatéraux d'investissement relèvent à présent de la politique commerciale commune.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - Ce rapport interdit aux États membres de négocier et même de maintenir en vigueur des accords bilatéraux d'investissement avec un État tiers si ceux-ci sont contraires aux vues de la Commission européenne. La souveraineté nationale est donc abolie dans ce domaine. Voilà à quoi nous mène le traité de Lisbonne: interdire toute forme d'investissements bilatéraux solidaires et donner tout pouvoir à une Commission non élue.
Je vote contre.
Andreas Mölzer
Nous ne devons pas nous attendre à ce que ce qui a échoué au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation de la coopération économique et du développement (OCDE) - c'est-à-dire mettre de l'ordre dans la jungle des accords bilatéraux d'investissement - réussisse mieux au niveau de l'UE. Une tentative à un plus haut niveau a été faite, d'introduire des règlements multinationaux globaux relatifs aux investissements étrangers directs, qui s'appliqueraient à tous les secteurs économiques. À plus long terme le but pourrait probablement être atteint, mais en réalité cela dépend de la manière dont l'organisation est faite. Le problème est que des sentences arbitrales contraignantes fondées sur le droit international pourraient donner lieu, de la part des États membres, à des engagements envers les investisseurs, qui pourraient entraîner des procédures en infraction au traité. À cela il n'y a pas encore de solution.
Le rapport accorde tout aussi peu d'attention aux aspects négatifs potentiels de la politique d'investissement, par exemple la crainte, parmi les populations locales, de pertes d'emplois et de réductions de salaire dues à des externalisations et à des relocalisations de production. Les investissements directs ne sont certes pas la formule magique qu'ils sont censés être. Certains pays en développement l'ont appris à leurs dépens. Pour toutes ces raisons j'ai voté contre le rapport.
Claudio Morganti
À la suite de l'adoption du traité de Lisbonne, les États membres ont malheureusement perdu leurs prérogatives dans la gestion des investissements étrangers directs, qui relève à présent de la compétence exclusive de l'Union. L'implantation d'un changement aussi radical exige des règles de transition. Le rapport sur lequel nous avons voté aujourd'hui paraît être un compromis acceptable puisqu'il protège les accords déjà conclus par plusieurs États sur une base bilatérale, et qu'il prépare le terrain pour d'éventuels nouveaux accords bilatéraux, qui seront toutefois soumis à autorisation.
Les pouvoirs d'évaluation de la Commission sont également bien définis et limités, ce qui rend de fait la tâche moins compliquée pour les États membres qui souhaitent poursuivre leur politique spécifique d'investissements étrangers directs. Pour ces raisons j'ai décidé de voter pour ce rapport.
Maria do Céu Patrão Neves
J'ai voté pour ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers. Il s'agit d'appliquer l'article 207, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit la compétence exclusive de l'Union en matière d'investissements étrangers directs dans la politique commerciale commune. Dans un monde caractérisé par des mouvements internationaux de biens et de capitaux, et en conséquence logique de la politique commerciale commune de l'UE, la politique d'investissement des États membres doit elle aussi être coordonnée et décidée au niveau de l'UE, ce qui signifie que le système actuel des États membres, qui se caractérise par de multiples traités bilatéraux qui se recoupent et parfois sont contradictoires, doit être remplacé dans un délai raisonnable par un nouveau cadre de traités modernes de l'UE conforme aux objectifs politiques horizontaux de celle-ci. La transition vers une politique d'investissement au niveau de l'UE est, compte tenu de la nature risquée et de long terme des investissements étrangers directs, un processus long et complexe. Il est extrêmement important de garantir un niveau élevé de sécurité juridique au cours de la période de transition.
Paulo Rangel
Puisque, en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le domaine des investissements étrangers directs relève directement de la compétence de l'UE, il faut fournir à l'Union européenne les moyens qui lui permettent de passer d'un horizon bouché à une approche harmonisée. Pour ce faire nous devons trouver des solutions qui nous évitent l'incertitude juridique au cours de la période de transition, mais sans compromettre les objectifs qui guident les actes de l'Union.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - (EN) Comme nous l'avons craint, le vote serré qui a eu lieu contre nous en commission du commerce international sur le crucial article 5 (rapport de la commission du commerce international sur les traités bilatéraux commerciaux d'investissement existant entre États, et l'article 6 (possibilité de retrait d'autorisation d'un TBI) du rapport de Carl Schlyter sur des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers a été confirmé par le vote en plénière.
Nous avions voulu faciliter le vote des députés avec nous, en déposant des amendements concernant les articles 5 et 6 en nous contentant de la moitié de ce que nous souhaitions (et nous avons perdu au stade de la commission). Nous avons donc laissé au groupe S&D le soin de redéposer les textes originaux afin de pouvoir être perçus comme représentant le centre. Malheureusement, cette stratégie n'a pas été payante. Nous avons eu un vote par appel nominal à ce sujet, et nous allons voir si nous avons réussi à récolter quelque soutien dans le groupe ALDE.
Nous avons également perdu nos amendements concernant des règles de meilleure transparence. Nous n'avons gagné que pour un seul amendement, d'importance mineure, sur les considérants, un vote qui nous a clairement été accordé par les groupes du PPE et ALDE pour nous apaiser afin qu'au vote final la position des Verts/ALE soit positive. Nous avons toutefois rejeté ce rapport (qui a été approuvé par 345 voix contre 246).
Daciana Octavia Sârbu
par écrit. - (EN) Au début de cette année je me suis livrée à une enquête auprès de la Commission pour pouvoir réagir aux communiqués de presse sur l'envoi de déchets toxiques par l'Italie vers la Roumanie. Bien qu'aucune preuve de ces envois n'ait été trouvée, ce qui a été clair depuis le départ de mon enquête c'est que nous pourrions bénéficier d'inspections plus régulières des chargements, qui décourageraient ceux qui sont impliqués dans le transport illicite de déchets. Ces mesures auraient aussi un impact supplémentaire pour les pays en développement car il se peut qu'ils n'aient pas la capacité de surveiller de manière adéquate les entrées et d'empêcher l'entrée de matériaux toxiques chez eux. Nous devons réfléchir sérieusement aux avantages que procureraient des inspections approfondies régulières coordonnées au niveau de l'UE, particulièrement en ce qui concerne les cargaisons destinées à des pays tiers.
Nuno Teixeira
Conformément à l'article 207, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'UE dispose de compétences relatives aux investissements étrangers directs (IED), puisque ce type d'investissements est en relation directe avec la nouvelle politique commerciale commune.
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur à un moment où de nombreux accords bilatéraux d'investissement se terminaient, et aucune disposition de transition n'avait été prise pour assurer un passage intégré à des accords qui allaient relever de la compétence exclusive de l'Union européenne. Je pense qu'il serait bon de procéder à une évaluation fiable de tous les accords bilatéraux actuellement en vigueur avec des pays tiers, et d'adopter une stratégie commune valable pour tous les États membres.
Comme indiqué dans ce rapport, il est essentiel que les règles définies soient transparentes, qu'elles soient connues de tous les acteurs politiques principaux, et qu'elles soient évaluées au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement. À une époque où les transactions impliquant des biens et des capitaux se mondialisent de plus en plus, il est important que l'Union européenne adopte une politique d'investissement commune, alignée sur une stratégie élaborée par tous les États membres.
Luís Paulo Alves
par écrit. - (PT) Je vote pour ce rapport de la commission du commerce international. J'adopte sa position en première lecture, reprenant la proposition de la Commission. J'invite la Commission à saisir à nouveau le Parlement si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte.
Zigmantas Balčytis
par écrit. - (LT) J'ai voté pour ce rapport. Lors de la conférence internationale des donateurs qui s'est tenue en octobre 2008, la Commission européenne s'est engagée à accorder une aide de 500 millions d'euros à la Géorgie. Cette aide serait financée notamment par les fonds programmés au titre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et les instruments de crise (instrument de stabilité, aide humanitaire et assistance macrofinancière, par exemple). L'économie géorgienne commence à se rétablir du double choc provoqué par le conflit avec la Russie en août 2008 et la crise financière mondiale. Sa balance des paiements reste cependant précaire et vulnérable à cause de l'embargo imposé sur le commerce direct avec la Russie et du fait que les investissements directs étrangers (IDE) ne sont pas remontés au niveau d'avant la crise. J'approuve l'assistance macrofinancière de 46 millions d'EUR à la Géorgie, qui réduirait la vulnérabilité financière à court terme dont continue de pâtir l'économie, tout en facilitant les réformes destinées à redresser la balance des paiements et la situation budgétaire.
Mara Bizzotto
Il y a une contradiction fondamentale dans la proposition de la Commission européenne d'accorder une nouvelle assistance financière à la Géorgie: c'est la Commission elle-même qui, il y a trois ans, avait souligné que la Géorgie se redressait après le conflit avec la Russie, laissant ainsi entendre qu'il n'était pas nécessaire d'"assister" Tbilissi par d'autres mesures d'aide que celles qui lui avaient déjà été consenties précédemment. Je ne comprends donc pas pourquoi le gouvernement de Géorgie a demandé de nouveaux fonds, ni pourquoi la Commission s'est immédiatement engagée à mobiliser près de 50 millions d'euros. Étant donné la situation de la politique intérieure en Géorgie et les problèmes de légitimité et de transparence, nous n'aurons aucune garantie qu'ils seront dépensés judicieusement.
J'ai voté contre la résolution législative qui permet au Parlement d'accorder 46 millions d'euros au gouvernement de la Géorgie. Il y a en Europe tant de problèmes économiques, financiers, d'emploi, et il y a tant de domaines dans lesquels il faut gérer des situations de crise et pour lesquels les institutions pourraient faire bien davantage. La Commission doit d'abord consacrer tous ses efforts à la résolution des problèmes de nos concitoyens.
Vilija Blinkevičiūt
par écrit. - (LT) Le Parlement européen a approuvé la décision du Conseil de mettre à exécution l'engagement de la Commission à accorder des fonds à la Géorgie. Avant d'adopter cette décision, la Commission a évalué la situation économique de la Géorgie et les perspectives financières 2010 - 2011de ce pays, en se focalisant sur la balance des paiements et les besoins budgétaires. La Commission considère que l'activation de ce 2e volet d'aide macrofinancière promise en 2008 est justifiée. Cette nouvelle assistance macrofinancière aiderait la Géorgie à faire face aux conséquences économiques du conflit avec la Russie et de la crise mondiale, en soutenant la mise en œuvre du programme de réforme économique du gouvernement. Elle favoriserait aussi la mise en œuvre de mesures destinées à renforcer la gestion des finances publiques (en s'appuyant sur celles qui ont été prises dans le cadre de la précédente opération d'AMF et de l'appui budgétaire sectoriel fourni par l'UE) et à promouvoir l'intégration économique et financière avec l'UE, notamment en exploitant les possibilités offertes par le futur accord d'association, qui doit déboucher sur la conclusion d'un accord de libre-échange approfondi et complet entre les deux parties.
Jan Březina
par écrit. - (CS) En tant que membre de la délégation du Parlement européen auprès des commissions parlementaires de coopération d'Arménie, d'Azerbaïdjan et de Géorgie, je me réjouis de la décision d'accorder à la Géorgie une aide macrofinancière de 46 millions d'euros pour l'aider à stabiliser son économie et à couvrir les besoins de financement externes non couverts par l'accord signé avec le FMI. Je considère qu'il est juste et approprié que sur cette somme, 23 millions constituent un prêt de l'UE et que les 23 millions restants fassent l'objet d'un don. Il est nécessaire que la Géorgie adopte des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à cette assistance. Les modalités financières doivent être définies dans le protocole d'accord, dans un accord de don, et dans un accord de prêt, conclus avec les autorités géorgiennes. Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds, le protocole d'accord et l'accord de don prévoient en outre la réalisation de contrôles, notamment de contrôles et vérifications sur place, par la Commission et en particulier par l'Office européen de lutte antifraude. Ces documents prévoient également la réalisation d'audits par la Cour des comptes, le cas échéant sur place.
Maria Da Graça Carvalho
par écrit. - (PT) J'apprécie les efforts faits pour promouvoir la prospérité au-delà des frontières de l'UE parce que je considère que notre assistance est importante pour aider certains pays tiers à restaurer leur balance des paiements et à assurer la viabilité de leur dette étrangère. C'est pourquoi, en gardant en mémoire les problèmes économiques et sociaux survenus à la suite du conflit armé d'août 2008 et la crise financière mondiale, je suis d'accord avec la proposition qui a été déposée: celle d'une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, en vue de soutenir la stabilisation de son économie et de couvrir les besoins de sa balance des paiements. Je crois aussi que cette assistance macroéconomique aura un effet positif sur les relations entre la Géorgie et les États membres, outre le rôle essentiel qu'elle jouera dans la bonne application des réformes que le gouvernement aura à apporter dans le pays.
Edite Estrela
par écrit. - (PT) J'ai voté pour ce rapport parce que je crois que la mobilisation du deuxième volet d'assistance macrofinancière à la Géorgie est justifiée et pertinente. Bien que l'économie géorgienne soit en phase de rétablissement, cette nouvelle assistance macrofinancière aiderait la Géorgie à faire face aux conséquences économiques du conflit avec la Russie et de la crise mondiale, en soutenant la mise en œuvre du programme de réforme économique du gouvernement.
Diogo Feio
par écrit. - (PT) La Géorgie a récemment dû affronter de sérieux problèmes à la suite des conflits militaires entre ce pays et la Russie à propos de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud. Nous sommes encore loin de pouvoir envisager l'adhésion de ce pays à l'Union européenne - à laquelle le président Saakashvili a fait allusion à plusieurs reprises - comme une possibilité réaliste, vu que la Géorgie ne remplit pas les conditions objectives qui lui permettraient de réaliser ce vœu. Cela dit, je crois qu'il est bon que la Géorgie exprime ce souhait et s'efforce de respecter les normes européennes.
Dans cette optique, et puisque nous avons l'intention d'aider ce pays à surmonter les difficultés économiques et sociales qu'il rencontre depuis le conflit armé, je vote pour l'octroi à la Géorgie d'une assistance macrofinancière supplémentaire, dont j'espère qu'elle sera utilisée au profit de la population.
José Manuel Fernandes
par écrit. - (PT) Ce rapport concerne une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie. Cette proposition de la Commission européenne prévoit une aide de 46 millions à ce pays à la suite du conflit armé avec la Russie, une situation rendue pire par la crise mondiale. Puisqu'il s'agit du second volet de l'aide promise en 2008, qui doit permettre à la Géorgie de respecter les accords financiers conclus avec des institutions financières mondiales et européennes, et de soutenir les réformes qui sont en cours dans ce pays, j'approuve cette aide et je vote en sa faveur. J'espère toutefois que le Parlement et le Conseil arriveront rapidement à un accord sur la méthode de surveillance à adopter pour la mise en œuvre de cette aide, afin que nous puissions avoir tous nos apaisements quant au bon usage des fonds de l'UE.
João Ferreira
En ce qui concerne cette proposition d'octroi d'une assistance macrofinancière supplémentaire, les observations que nous avons faites sur la décision d'accorder l'aide macrofinancière précédente à ce pays sont toujours valables et pertinentes. Nous invitons toujours l'UE à témoigner sa solidarité à des pays qui en ont besoin, et à ce que son assistance concerne des projets qui servent les intérêts des populations. Il se fait cependant que cette "assistance" de l'UE a bien peu à voir avec la solidarité. Les intérêts de grandes entreprises et institutions financières ont toujours le pas sur les authentiques et réels intérêts de la solidarité.
Et en ce qui concerne la Géorgie, c'est pareil. Il est important de se souvenir que l'assistance financière proposée va avant tout servir à financer les recommandations du Fonds monétaire international (FMI) et sa politique d'ajustement structurel, autrement dit à poursuivre ces mêmes politiques néolibérales qui ont mené à la crise économique et financière dans laquelle se trouve se pays.
Et nous avons encore toujours les mêmes réserves et préoccupations à propos d'un renforcement possible de la militarisation de la région du Caucase à la suite des tensions avec la Russie, car nous n'oublions pas que les richesses énergétiques et l'importance géostratégique de la région attisent la convoitise de l'UE et de ses monopoles.
Monika Flašíková Beňová
par écrit. - (EN) La Géorgie connaît un fort déclin économique depuis le début du conflit armé avec la Russie qui a éclaté en août 2008 et a provoqué d'immenses dégâts directs et indirects, ainsi que le déplacement qu'une grande partie de la population. La crise financière mondiale qui a éclaté à l'automne 2008 a rendu encore plus compliquée la situation en Géorgie. L'aide proposée - qui fait partie d'un financement global pouvant atteindre 500 millions d'euros au maximum - doit aider la Géorgie à se rétablir après le conflit armé avec la Russie, et à faire face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale. Cette assistance doit financer le déficit budgétaire l'État et aider la Géorgie à surmonter ses graves problèmes financiers.
Sandra Kalniete
L'Union européenne a le devoir de continuer à aider la Géorgie, pour que ce pays puisse se développer et devenir une démocratie moderne pouvant servir d'exemple aux autres pays de la région. Depuis la révolution des roses, le gouvernement géorgien ne cesse de mettre en œuvre des réformes démocratiques, de moderniser le pays et de procéder à de difficiles et impopulaires réformes sociales et économiques qui sont essentielles pour le long terme. Dans le classement par indices de facilité de faire des affaires dans le bulletin Doing Business 2010 de la Banque mondiale, la Géorgie occupe la douzième place. Seuls trois autres États membres de l'Union européenne sont mieux classés que la Géorgie dans cet index. Ce pays réussit de manière appréciable à lutter contre la corruption, un problème important dans tous les pays post-régime soviétique.
Je suis convaincue que la Géorgie est un exemple pour les pays du Caucase, et je ne crains pas de dire que ce pays peut servir d'exemple à certains États membres de l'UE qui manquent du courage politique de procéder à des réformes qui pourraient mener à la croissance et à la modernisation. En nous souciant des problèmes de la Géorgie, n'oublions pas que 20 % du territoire géorgien sont toujours sous occupation. La Russie doit honorer ses accords concernant l'intégrité territoriale de la Géorgie, et l'Union européenne doit continuer de le rappeler aux autorités russes.
Elisabeth Köstinger
par écrit. - (DE) Il faut soutenir l'assistance macrofinancière à la Géorgie qui a été durement touchée par la crise économique. L'argent promis par l'UE est assorti de conditions très claires et il ira là où il est nécessaire. Cette aide financière - ainsi que le financement accordé par le FMI - aidera à stabiliser le budget national et aura un effet positif sur les relations entre l'UE et la Géorgie.
Krzysztof Lisek
J'ai voté en faveur de l'aide supplémentaire à la Géorgie. Ce pays se distingue des autres pays du partenariat oriental par les réformes auxquelles il a procédé dans divers domaines. Je suis particulièrement heureux de constater que la procédure législative simplifiée a été suivie lors du travail sur le rapport concernant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, parce qu'elle a permis d'accélérer tout le processus et de voter plus rapidement sur tous les points du rapport. L'économie de la Géorgie s'est rétablie après l'invasion militaire russe de 2008, et elle s'en est très bien tirée en comparaison avec d'autres pays de taille similaire, dans les temps difficiles de la crise financière mondiale.
Depuis la révolution des roses, de nombreuses réformes ont été réalisées en Géorgie, dans le but de libéraliser et de démocratiser le système, de manière à le rendre commercialement plus attractif et à rendre possible la mise en place d'une économie de libre-marché et l'apparition d'une société démocratique. À partir de 2004 la Géorgie a commencé à prendre des mesures sans précédent pour réduire la charge bureaucratique qui pèse sur les entreprises. Les formalités nécessaires au lancement d'entreprises ont été réduites. Le système d'imposition a été réformé, ce qui a permis de multiplier par cinq les rentrées fiscales. En résumé, la Géorgie s'est ouverte à des échanges commerciaux libres et sans entraves.
La Géorgie a pratiquement éliminé la corruption qui gangrenait les institutions publiques et la fonction publique grâce à toute une série de réformes du secteur public (ministère public, pouvoir judiciaire, police) et à des réformes politiques. Aujourd'hui la Géorgie est considérée comme un pays dont l'économie se développe avec dynamisme. Au vu de tout cela, nous devons continuer à pousser la Géorgie vers de nouveaux développements, non seulement en formulant des exigences, mais aussi en lui accordant de l'aide.
Petru Constantin Luhan
par écrit. - (RO) La Géorgie est l'un des pays partenaires de l'Union européenne à faire partie de la politique européenne de voisinage (PEV). L'intérêt vital de l'Union européenne est d'assurer la stabilité à ses frontières orientales, laquelle peut être obtenue par la croissance économique et la sécurité politique. Les mesures d'assistance macrofinancière destinées à la Géorgie répondent directement aux difficultés économiques et sociales rencontrées par le pays.
Bien que l'économie de la Géorgie montre des signes de reprise, elle est encore fragile et vulnérable et a besoin de stabilité financière. Enfin, l'assistance macrofinancière accordée par l'UE vient à l'appui des autres instruments financiers et de l'aide accordée à la Géorgie par le FMI ainsi que par d'autres donateurs internationaux et bilatéraux, qui fournissent un support macroéconomique à court terme.
David Martin
par écrit. - (EN) J'ai voté en faveur de cette résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.
Jean-Luc Mélenchon
par écrit. - L'UE s'est trouvé une nouvelle mission. Elle fait désormais appliquer les saignées sociales du FMI via le Fonds européen de stabilité financière au sein de la zone euro, voire de l'UE, via les assistances macrofinancières (AMF) en dehors de celle-ci.
En Géorgie, le FMI a annoncé qu'il ne prolongerait pas son "aide". Le plan d'austérité du FMI n'a donc plus lieu d'être appliqué. Avec cette AMF, l'UE oblige la Géorgie à continuer d'appliquer ce plan malgré tout. Inadmissible. Je vote contre.
Andreas Mölzer
La Géorgie fait face à une série de problèmes financiers à la suite du conflit armé de 2008 avec la Russie et de l'impact de la crise financière mondiale. En janvier de cette année l'UE a approuvé une aide globale de 46 millions d'euros, dont 23 millions d'euros seront versés sous forme de dons et 23 millions sous forme de prêts au pays. Ces 46 millions d'euros font partie d'une aide financière d'un montant total maximal de 500 millions d'euros, approuvée par l'UE en octobre 2008. Cette deuxième tranche de l'aide macrofinancière de l'UE - le décaissement de la première tranche ayant eu lieu en 2009-2010 - contribuera à couvrir les besoins de financement externes résiduels de la Géorgie et est subordonnée à des conditions strictes. Les premiers signes de succès montrent déjà un accroissement de 6,3 % du PIB en 2010, ce qui prouve que l'économie se rétablit.
Néanmoins, il faut dire que certains éléments montrent que l'argent n'est pas utilisé de manière suffisamment efficiente. Au vu de la situation budgétaire de la plupart des États membres de l'UE, c'est inacceptable. Bien que je sois fondamentalement en faveur de l'aide financière, je me suis abstenu de voter lors du vote final.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
Je me réjouis de la décision du Parlement européen d'approuver la proposition de la Commission d'allouer une nouvelle somme de 46 millions d'euros à titre d'assistance macrofinancière à la Géorgie. C'est un apport important pour un pays favorable à l'intégration européenne, et il contribuera à atténuer deux effets négatifs pour l'économie géorgienne - le conflit armé avec la Russie et la crise économique et financière mondiale. Afin d'augmenter la viabilité à long-terme de cette assistance, la Commission doit activement veiller à l'utilisation voulue, principalement par des mesures permettant de stimuler l'intégration économique et financière dans l'UE, contribuant ainsi à la rapide conclusion d'un accord de libre-échange approfondi et exhaustif entre l'UE et la Géorgie.
Un dialogue sur les visas est une autre mesure qui aurait clairement une influence stabilisatrice également capable de promouvoir les réformes. Les accords UE-Géorgie sur la simplification du régime de visas et de réadmission sont entrés en vigueur le 1er mars 2011. Ils représentent une première étape. Je suis certain que la Commission présentera bientôt une évaluation de la mise en application de ces accords, de manière à ce que, pour la prochaine réunion du conseil de coopération UE-Géorgie, il soit possible d'entamer des discussions sur la poursuite de la coopération en matière de visas.
Maria do Céu Patrão Neves
par écrit. - (PT) Cette assistance macrofinancière de l'UE doit aider à couvrir les besoins de financement externe de la Géorgie en fonction des besoins définis en coopération avec le FMI lors de la conclusion de l'accord de confirmation de 1,17 milliard de dollars en vigueur depuis octobre 2008. Elle serait accordée pour moitié sous forme de dons et pour moitié sous forme de prêts. Cette nouvelle assistance macrofinancière aiderait la Géorgie à faire face aux conséquences économiques du conflit avec la Russie et de la crise mondiale, en soutenant la mise en œuvre du programme de réforme économique du gouvernement. J'ai voté pour ce rapport car j'approuve l'assistance financière en question et j'admets la nécessité - bien que cette assistance financière soit controversée - de disposer d'un modèle de supervision de la mise en œuvre de cette assistance, qui permette au Parlement et aux autres institutions d'être tenus au courant de la manière dont ces fonds sont dépensés.
Paulo Rangel
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur d'une assistance macrofinancière supplémentaire de 46 millions d'euros pour la Géorgie parce que je la considère comme nécessaire pour aider ce pays à surmonter les difficultés économiques et sociales que subit le pays suite au conflit militaire avec la Russie.
Raül Romeva i Rueda
par écrit. - En accord avec notre vote sur l'assistance macrofinancière (AMF) au cours de la législature précédente, il a été suggéré que nous nous abstenions dans ce cas-ci car nous estimons qu'une AMF ne sera pas très utile si elle est liée à un quelconque programme mis en œuvre par le FMI dans les pays concernés. En fait, à part le programme standard du FMI en matière de réformes macroéconomiques, il n'existe pas de stratégie de financement spécifique à l'UE. Par ailleurs, nous reconnaissons que la Géorgie a besoin d'un financement et que l'UE y a une responsabilité. Le groupe Verts/ALE a finalement voté "pour".
Licia Ronzulli
L'adoption du rapport de ce jour suit la position prise en première lecture et confirme les opinions exprimées par la Commission. Le texte sur lequel nous avons voté demande à la Commission de soumettre une nouvelle proposition, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte.
Niki Tzavela
Une assistance macrofinancière supplémentaire aidera la Géorgie à faire face à la crise mondiale en soutenant le programme de réformes du gouvernement. En fait elle réduira les problèmes financiers à court terme de l'économie géorgienne. En gardant en mémoire que cette assistance financière est ponctuelle et de durée limitée, j'ai voté pour la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.
