
Doyle
Madame la Présidente, je voudrais vous demander de protester avec véhémence de la part de cette Assemblée contre l'exécution publique sauvage et brutale d'une mère de sept enfants, exécution qui a eu lieu ce mardi à Kaboul et qui est imputable au régime taliban. Je ne dirai rien de plus, mais je suis dégoûtée - nous devons tous être dégoûtés - par cette barbarie.
Je vous prie de protester en notre nom à tous.
(Vifs applaudissements)

La Présidente
 Chère collègue, j' ai moi-même lu cette information et je dois vous dire que j' ai été profondément indignée et bouleversée. Je crois que vos applaudissements montrent bien que tout le monde est d' accord pour que je fasse part de l' indignation de notre Assemblée à l' Afghanistan.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
 Le procès-verbal de la séance d' hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Kauppi
Madame la Présidente, il y a un problème en ce qui me concerne dans le procès-verbal d' hier, j' y suis indiquée comme "Monsieur". Dans les explications de vote sur le rapport Avilés Perea concernant le programme Daphné figure la mention "Herr Kauppi". Je préférerais qu' on y mette "Madame".

La Présidente
Écoutez, je suis assez consternée de toutes ces erreurs qui, de toute évidence, sont des erreurs matérielles, mais qui ne sont pas du tout normales et nous allons mettre bon ordre à tout cela.

Dell' Alba
Madame la Présidente, à la page 20 du procès-verbal, il est fait part du fait que j' aurais appuyé M. Dupuis. On est collègues et on est souvent d' accord. La question n' était pas là. L' intervention de M. Dupuis et la mienne visaient à contester la demande qui avait été formulée par le président Barón sur l' application de l' article 112. Donc la demande que j' ai formulée était adressée à la présidence pour qu' elle en évalue la recevabilité et nous fasse savoir ce matin ce qu' il en était de la recevabilité de cette demande.

La Présidente
Très bien, Monsieur Dell' Alba. Je suis ici pour cela.

Corbett
Madame la Présidente, le procès-verbal d'hier en langue anglaise semble aussi indiquer qu'il s'agit du procès-verbal du jeudi 17 décembre. Je suis certain que le Parlement ne peut rédiger le procès-verbal d'aujourd'hui avant que les débats et votes aient effectivement eu lieu. J'espère que cela sera corrigé.

La Présidente
Non, je vous rassure tout de suite. Cela n' est pas le cas, c' est une erreur.

McCartin
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur la marque de sympathie dont vous avez fait preuve envers les citoyens français victimes de terribles inondations. Vous avez abordé ce problème à point nommé hier matin. Mais vous n'avez pas seulement exprimé votre sympathie, vous avez également requis l'assistance de la Commission. Quelquefois, au Parlement, il arrive que la main droite ne voie pas ce que fait la main gauche. Il y a quelques années, nous avons éliminé la possibilité de venir en aide aux personnes victimes de telles catastrophes dans l'Union européenne. Nous avons exprimé la même sympathie envers la Grèce, et nous avons demandé la même assistance, mais il n'y a pas d'argent disponible. À l'avenir, soit nous nous dotons des moyens et des conditions permettant de fournir cette assistance, soit nous cessons de demander l'aide de la Commission. Tout ce que nous avons donné à la Grèce, ce sont nos bonnes intentions. Nous offrons aujourd'hui la même chose à la France.

La Présidente
 Je vous remercie, Monsieur McCartin. J' ai eu d' ailleurs aussi l' occasion hier en ouvrant la séance d' évoquer ce même problème.

Vander Taelen
Madame la Présidente, une motion de procédure. Nous sommes passés des motions de procédure au rapport sans que je m'en aperçoive. J'ai une motion concernant une petite chose qui peut sembler anodine mais je me préoccupe chaque jour davantage de l'incroyable gaspillage de papier dans ce bâtiment. Beaucoup de paroles sont gaspillées ici mais on gaspille également une quantité incroyable de papier, sans qu'il soit question du moindre type de recyclage. Dans l'autre bâtiment du Parlement, qui se trouve à Bruxelles, nous disposons au moins de boîtes en carton, où nous pouvons déposer nos énormes quantités de papier quand nous n'en avons plus besoin. Ici, malgré l'aménagement ultramoderne et sophistiqué du bâtiment, je n'ai pas encore pu deviner l'existence de ces boîtes en carton pratiques et pas chères du tout, qui peuvent pourtant jouer un rôle important dans le recyclage du papier. Je voudrais vous demander de faire un petit effort en la matière. Je pense qu'il est possible, d'un point de vue budgétaire, de donner aux députés une boîte en carton où nous pourrions stocker le papier aux fins de recyclage.

La Présidente
Je vous remercie, cher collègue, de cette intervention qui, en effet, ne s' inscrit pas dans le cadre du procès-verbal. Cela n' est pas trop grave. C' est une intervention tout à fait pertinente que je vais soumettre, aujourd' hui même, au Collège des questeurs, pour voir si nous pouvons trouver de bonnes solutions au problème que vous avez soulevé.
(Le procès-verbal est adopté)

Décision sur l'urgence
Lienemann
Madame la Présidente, j' attendais le vote du procès-verbal pour répondre à mon collègue. Chacun de vous aura observé que, sur chacune des poubelles, est inscrite son affectation, de telle sorte qu' il y a une poubelle papier et carton. Le tri sélectif est donc engagé dans notre Parlement à Strasbourg.

Rapport (A5-0066/1999) de M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur les modifications du règlement suite à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
La Présidente. Conformément à l'article 112 du règlement, l'application de la procédure d'urgence m'a été demandée par le groupe des socialistes européens et par le groupe libéral, démocratique et réformateur. L'urgence est motivée par le fait qu'il est impératif de tenir les engagements interinstitutionnels sur l'OLAF, qui ont été mis en uvre par les autres institutions concernées.

Barón Crespo
Madame la Présidente, hier, j'ai formulé au nom de mon groupe et du groupe libéral, avec le soutien exprès dans l'Assemblée du groupe PPE-DE, une demande pour que l'on décide l'urgence du débat et que l'on approuve l'accord interinstitutionnel sur l'OLAF, accord qui a été ratifié sous la législature précédente, qui était prévu à l'ordre du jour de la session d'octobre et sur lequel mon groupe, ainsi que les autres, je crois, ont tenté de dissiper les doutes légitimes que certains de nos collègues pourraient avoir. Il est temps que nous assumions nos responsabilités maintenant que le Parlement a signé, ratifié, soutenu et négocié cet accord. La demande que j'ai formulée se fonde sur l'article 112, paragraphe 2, du règlement et renvoie à l'article 60, paragraphe 1, car il ne s'agit pas d'une question législative mais d'une question constitutionnelle dans la mesure où il s'agit d'un accord interinstitutionnel.
Madame la Présidente, je vous demande de m'accorder quelques minutes supplémentaires. Je n'ai certes pas demandé la parole pour répondre à une attaque personnelle mais je voudrais signaler qu'hier, j'ai fait l'objet d'une attaque de la part d'un député, M. Dupuis, qui a qualifié les signataires de cette demande de "complices de M. Barón Crespo". Ensuite, il m'a fait l'honneur de me comparer à un de ses héros favoris. Il a dit que j'étais un staliniste. Je pense, Madame la Présidente, que nous nous devons tous respect et considération au sein de cette Assemblée, et qu'il ne faut pas confondre la liberté d'expression et l'insulte systématique et la forfanterie politique.
Et moi qui tente de respecter mes collègues, je demande le même traitement. M. Dupuis n'a manqué que de nous traiter, dans la meilleure tradition staliniste, de révisionnistes. Il n'aurait plus manqué que cela.

La Présidente
Merci, Monsieur Barón Crespo. Je pense que M. Dupuis aura l'occasion de vous répondre, puisqu'il s'est inscrit pour intervenir contre cette demande.
M. Barón Crespo vient de nous présenter la demande. M. Poettering me demande la parole en faveur de la demande.

Poettering
Madame la Présidente, cela demande quelques explications. Tout d' abord, je peux dire que notre collègue Barón Crespo, qui n' est pas un complice, mais que j' estime beaucoup avec toutes ses différences, a bien restitué les choses, dans la mesure où je lui ai expliqué oralement que nous, le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, voulons que le rapport Napolitano soit voté.
J' ai donné cette explication oralement à notre collègue Barón Crespo, mais n' ai pas signé la demande, parce que j' ai eu une discussion avec un représentant de votre cabinet juste avant de recevoir cette demande à signer. En tant que groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, nous avons déclaré que nous pouvons et voulons soutenir cette demande si les problèmes du rapport Napolitano sont en quelque sorte résolus. Ceux-ci se situent tellement à la limite que nous pouvons être d' accord, bien que nous ne soyons pas vraiment satisfaits. Nous avons déclaré que nous voulions en terminer avec cette question embarrassante en novembre. Nous confirmons explicitement nos propos. Mais il est évidemment de la responsabilité de la présidence de ce Parlement que les procédures soient tout à fait réglementaires. Nous partons du principe que l' urgence peut être décidée conformément au règlement. Nous basons notre vote de jeudi, à savoir aujourd' hui, sur cela, afin de pouvoir en finir aujourd' hui avec cette question embarrassante. Mais nous attendons aussi que tout soit réglementaire sur le plan formel.

La Présidente
Merci, Monsieur Poettering. Oui, je crois que si le vote avait lieu demain vendredi, nous aurions quelques difficultés à obtenir les 314 voix. Encore que... Sait-on jamais !

Dupuis
Madame la Présidente, je pense que M. Voggenhuber veut parler contre cette proposition. Moi, j'interviens sur l'irrecevabilité de cette demande, dans la mesure où l'article 112 renvoie à l'article 60, qui concerne les propositions de la Commission et les textes législatifs. M. Barón Crespo a une conception très évolutive de notre règlement. Hier, il parlait de l'article 60, aujourd'hui il parle du 61, d'aspect constitutionnel. L'assistance peut constater la richesse des nuits à Strasbourg et la capacité de faire évoluer notre droit interne.
Dans les attendus du rapport de M. Napolitano, il est fait référence explicitement à l'article 199 du Traité d'Amsterdam et cet article porte explicitement sur le règlement intérieur de notre Parlement. Donc, c'est une preuve supplémentaire que la procédure demandée par M. Barón Crespo hier n'a rien à voir avec l'article 112. Donc, je vous demande, Madame la Présidente, de ne pas mettre aux voix et de considérer comme irrecevable cette demande de M. Barón Crespo.

La Présidente
Très bien, je vous remercie, Monsieur Dupuis.
M. Dupuis vient d'intervenir sur la question de la recevabilité de cette demande. Monsieur Dupuis, vous ne serez pas surpris que j'aie passé une partie de la nuit à étudier la question. Et je suis parvenue à la conclusion que la demande était parfaitement recevable au regard du règlement. Donc, nous vous avons entendu. La parole est maintenant à M. Voggenhuber, contre la demande.

Voggenhuber
Madame la Présidente, je suis désolé de devoir vous contredire après coup. J' ai une toute autre opinion. L' article 112 parle très clairement d' une discussion sur une proposition faisant l' objet d' une consultation du Parlement. Il est clair comme de l' eau de roche qu' il s' agit dans notre cas d' une modification du règlement intérieur. Il ne s' agit pas non plus de l' accord interinstitutionnel. Ce n' est pas l' objet de l' amendement Napolitano. Il s' agit bien d' une modification du règlement intérieur et il est clair qu' elle ne tombe pas sous le coup de l' article 112, d' un point de vue purement formel.
C' est extrêmement important sur le plan politique, parce que le règlement intérieur de cette Assemblée doit être préservé de tout changement ad hoc et dépendant de la situation. Le fait que ce changement ne tombe pas sous le coup de l' article 112 est une protection du règlement intérieur. Dans tous les parlements nationaux, les règlements intérieurs ne peuvent pas être modifiés selon l' humeur du moment.
La procédure qui conduit à ce débat et à cette décision - y compris dans la commission des affaires constitutionnelles - met en évidence une série de violations du règlement intérieur. Des demandes ont été qualifiées d'irrecevables, alors qu' elles sont clairement recevables d' après le règlement intérieur. On a omis de fixer des délais pour les amendements. Les grands groupes ont essayé d' aboutir à cette demande en enfreignant intentionnellement et à plusieurs reprises le règlement. J' en suis d' autant plus surpris que le PPE, lors du refus de la majorité qualifiée au dernier vote, a soulevé une discussion dans cet hémicycle qui a montré à de nombreux députés que cet accord interinstitutionnel implique une atteinte aux droits du Parlement, une sérieuse atteinte au mandat indépendant, une limitation du rôle constitutionnel de cette Assemblée.
Le PPE était tout à fait autorisé à renvoyer une fois de plus ce rapport en commission. Il est par conséquent incompréhensible, vu les sérieux problèmes constitutionnels que pose ce rapport, que l' on choisisse une telle procédure non couverte par le règlement intérieur.

Personne dans cette Assemblée - pour que ce soit clair - ne s' oppose à un élargissement de la lutte contre la fraude, ni à la compétence de l' OLAF pour cette Assemblée. Mais que le Conseil soit sorti de l' objectif, ait sapé la position du Parlement et ait ouvertement remis en question le mandat indépendant, que des enquêtes puissent être ouvertes sur des députés indépendants de cette Assemblée pour des termes juridiques vagues - faits graves - et pour un droit disciplinaire qui n' existe pas, tout cela a alarmé avec raison cette Assemblée.
(Applaudissements)
Je vous prie de considérer, Madame la Présidente, que ce débat ne peut pas être clôturé de force et en violant le règlement intérieur.
(Applaudissements)

La Présidente
Mes chers collègues, les choses semblent assez claires, autant qu'elles peuvent l'être. L'article 112 de notre règlement renvoie à l'article 60, paragraphe 1 : "L'urgence d'une discussion sur une proposition faisant l'objet d'une consultation du Parlement conformément à l'article 60, paragraphe 1...". Et l'article 60, précise 1, précise bien : des propositions de la Commission ou autres documents à caractère législatif".
Là où se pose le problème d'interprétation, c'est au sujet de la nature du rapport de M. Napolitano. Pour ma part, je considère - et encore une fois c'est ce qui a guidé ma réflexion, mais je vais demander à M. Napolitano s'il est d'accord avec moi - que le rapport de M. Napolitano a pour objet l'application d'un texte à caractère législatif, puisqu'il s'agit du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF. Considérant que le rapport de M. Napolitano porte sur un texte à caractère législatif, il me semble que nous sommes dans le cadre de l'article 60, paragraphe 1, auquel l'article 112 du règlement renvoie. J'espère avoir été suffisamment claire.
Monsieur Napolitano, pourriez-vous me dire si vous partagez mon sentiment ?

Napolitano
Madame la Présidente, je partage pleinement votre définition du mandat confié à la commission des affaires constitutionnelles. Ce mandat est très précis et très limité. Il s'agit tout simplement d'insérer l'accord institutionnel dans notre règlement. Je partage donc ce que vous avez dit quant au caractère du rapport.

Ordre du jour
La Présidente
Mes chers collègues, nous n'allons pas passer toute la matinée là-dessus.
Nous avons entendu M. Barón Crespo qui a présenté la demande, M. Poettering qui est intervenu en faveur de cette demande. Maintenant je voudrais savoir si un collègue souhaite intervenir contre cette demande.
Dans le cas contraire, je la mets directement aux voix.
(Le Parlement décide l'urgence)
Ce point est donc inscrit comme premier point de l'ordre du jour d'aujourd'hui.

Schulz
Madame la Présidente, je suis désolé de demander votre attention un moment. Toujours à propos de l' ordre du jour : la décision que nous venons de prendre, à savoir mettre le rapport Napolitano à l' ordre du jour, pose un problème à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Nous avons à l' ordre du jour le rapport de M. Pirker sur Eurodac, un rapport extrêmement controversé qui a soulevé une polémique hier soir au sein du groupe des socialistes européens, des discussions qui m'ont poussé hier soir de prier le rapporteur M. Pirker de donner son accord pour reporter le vote à Bruxelles. Il n' était évidemment pas d' accord. Mais avec la décision que la plénière vient de prendre, à savoir mettre le rapport Napolitano à l' ordre du jour, on peut supposer qu'on ne pourra aujourd' hui ni clôturer le débat sur le rapport Pirker, ni donc le voter.
Cela signifierait que nous devrions nous prononcer sur un rapport d'une importance majeure, extrêmement controversé, avec très peu de députés présents. L' objet de ce rapport ne le justifie pas. Je vous prierais par conséquent, Madame la Présidente, d' appuyer ma demande à savoir, vu le contexte, de rayer ce rapport de l' ordre du jour d' aujourd' hui et de le reporter à la session de décembre à Bruxelles.

La Présidente
Chers collègues, je crois que nous allons entendre le rapporteur pour la création du système EURODAC, M. Pirker, qui m'a demandé la parole.

Pirker
Madame la Présidente, un éclaircissement pour commencer : nous discutons du rapport Eurodac - c' est-à-dire un système de contrôle de la responsabilité des États membres en matière d' asile et de lutte contre l' abus de l'asile - depuis près d' un an et nous avons vu, au printemps de cette année, que les socialistes européens, les verts et d' autres, après d' abord avoir été pour l' introduction du système, ont retourné leur veste au dernier moment et se sont prononcés contre l' introduction d' Eurodac, qui prenait, à l' époque, la forme d' une convention et d' un protocole. C'est inacceptable et insupportable, car nous avons besoin de solutions. Nous avons ouvert le débat en automne avec un règlement du Conseil. Nous en avons longuement discuté en commission et nous nous sommes mis d' accord avec les socialistes européens et les autres, à l' exception des verts qui ont voulu combattre globalement le système, sur le fait que nous avons besoin d' Eurodac. Aucun amendement n' a été proposé lors du vote en commission, au contraire, nous partagions entièrement l' opinion des socialistes européens, des libéraux et de tous les autres, selon laquelle Eurodac doit entrer en vigueur. Nous devons avoir cette discussion et la mener à terme.

Si ce qui s' est passé au printemps se reproduit, à savoir si les socialistes européens retournent tout à coup leur veste pour des raisons inconnues et votent subitement contre Eurodac, cela signifie qu' ils porteraient l' entière responsabilité du fait que nous n' aurions toujours pas de système européen réglementé en matière d' asile, ni de système de lutte contre les abus. Ils en porteraient seuls la responsabilité politique.
(Applaudissements)
S' il s' agit de discuter maintenant de ce rapport, je vous prie de prendre les précautions nécessaires pour que nous procédions également au vote aujourd' hui. Cela doit être notre objectif. Je proposerais une seule exception : si, contre toute attente, nous n' y parvenions pas et que notre seule alternative serait de ne voter ce rapport que demain, il serait nécessaire, le cas échéant, de procéder au vote en plénière. Je vous prie cependant de prendre des mesures pour que nous discutions ce rapport et le votions aujourd' hui, car il s' agit de ne pas perdre de temps. Nous avons besoin d' un système pour une procédure commune en matière d' asile et pour lutter contre les abus en Europe, et je n' arrive pas à comprendre les querelles de parti qui se déroulent au détriment de cette problématique.
(Applaudissements)

La Présidente
J'ai bien compris, Monsieur Pirker, ce que vous avez dit. Je crois que M. Watson, qui est le président de la commission concernée, souhaite nous dire un mot.

Watson
Cette proposition de règlement du Conseil est une proposition importante. Ma commission a travaillé d'arrache-pied pour que la réponse du Parlement soit prête dans les délais fixés par le Conseil et pour que celui-ci puisse en discuter ce 2 décembre. Si nous avons le temps de débattre de ce rapport ce matin, nous devrons alors procéder au vote à l'heure du déjeuner. Cela permettra au Parlement de donner sa réponse à temps pour que le Conseil puisse en discuter.
Par contre, si ce débat ne peut avoir lieu ce matin, s'il y a trop d'orateurs prévus pour le rapport Napolitano et pour le rapport Giannakou, je soutiendrais alors la proposition de M. Pirker de ne pas procéder au vote demain. Il s'agit d'une matière trop importante pour être votée un vendredi, même si je serai là personnellement. Je ne suis pas certain que ceux pour qui, il me semble, ce rapport pose un problème, comme la délégation française du groupe socialiste, seront encore présents demain - nous devrions leur demander.
Toutefois, s'il n'est pas possible de procéder au vote aujourd'hui, je demanderais aux services du Parlement s'il est possible de prévoir le débat ce soir même et le vote correspondant le mercredi de la session partielle de décembre, afin que nous puissions en transmettre le résultat au Conseil le jeudi ; et pourrions-nous également demander au commissaire d'intercéder en notre faveur à ce sujet auprès du Conseil ?

La Présidente
Monsieur Watson, en effet on me précise que le timing risque de nous amener à cette situation, c'est­à­dire qu'on ne puisse pas voter sur ce rapport aujourd'hui. Et demain matin, beaucoup d'autres délégations que celles que vous avez citées risquent d'avoir des problèmes. Je crois d'ailleurs que ce n'est pas le fait de l'une ou l'autre délégation en particulier et je tenais à le préciser.

Vitorino
Madame la Présidente, la Commission tient à souligner l'importance de l'instrument que nous soumettons au Parlement. Nous souhaitons donc avoir une base politique aussi large que possible en sa faveur. Du point de vue de la Commission et en ce qui concerne le calendrier, pour que ce dossier puisse être instruit par Conseil des 2 et 3 décembre, le vote au Parlement devrait intervenir aujourd'hui. Dans le cas contraire, il nous faudra renégocier avec le Conseil tout le calendrier, et je ne peux pas vous dire quel sera le résultat de cette négociation. C'est d'ailleurs l'aspect le plus perturbant du travail dans l'Union : on ne peut jamais prévoir le résultat d'une négociation avec le Conseil.

La Présidente
Monsieur le Commissaire, si nous votons ce rapport le 1er décembre, est-ce que cela va encore ?

Vitorino
Je crois sincèrement, Madame la Présidente, qu' il ne sera pas possible, avec un vote le 1er décembre, d' inscrire le sujet le 2 décembre au Conseil. Sincèrement, mais je tiens à souligner que je n' ai pas fait une négociation formelle avec le Conseil là-dessus. C' est seulement une prévision.

Pirker
Madame la Présidente, nous venons d' entendre M. le commissaire. Cela nous conforte dans l' idée que nous devons procéder au vote aujourd' hui. Nous avons besoin d' Eurodac. Le Conseil de Tampere a eu lieu, le Conseil a fait une déclaration claire, M. le commissaire a toujours offert son soutien. Nous ne pouvons pas nous permettre - y compris en tant que Parlement devant rendre des comptes à l'opinion publique - de provoquer sans cesse et sciemment des retards. Nous avons besoin du système en question. En conséquence, nous devrions modifier l' ordre du jour de manière à ce que le vote ait lieu aujourd' hui, car, sinon, il y aura des retards intolérables. Je vous prie donc de demander à l' Assemblée si le vote doit avoir lieu aujourd' hui ou le mois prochain. Nous avons besoin du vote aujourd' hui !

La Présidente
 Monsieur Pirker, je crois que le mieux est, en effet, que nous passions très vite au rapport. Plus vite nous irons, plus vite nous aurons des chances que ce rapport puisse être non seulement débattu, mais voté ce matin. J' ai bien entendu le message du commissaire.
Madame Giannakou, je me tourne vers vous : accepteriez-vous que je propose à l' Assemblée - si l' Assemblée l' accepte - de permuter et d' examiner le rapport Pirker juste avant le vôtre ?

Giannakou-Koutsikou
Madame la Présidente, j'accepte en espérant que nous aurons le temps d'examiner mon rapport ce matin.

La Présidente
 Madame Giannakou, je vous remercie infiniment. C' est très généreux de votre part. Je me tourne vers l' Assemblée : êtes-vous d' accord pour que nous débattions le rapport de M. Pirker, juste avant le rapport de Mme Giannakou ?
(Le Parlement marque son accord)

Enquêtes internes effectuées par l' OLAF
La Présidente
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0066/1999) de M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur les modifications du Règlement suite à l' accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l' Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Cappato
Monsieur le Président, Je tiens seulement à rappeler que l'article 115 du règlement, déjà pris en considération pour le rapport Napolitano, prévoit que " Sauf les cas d'urgence prévus aux articles 50 et 112, la discussion et le vote ne peuvent s'ouvrir sur un texte que s'il a été distribué depuis vingt-quatre heures au moins". Eh bien, je vous fais remarquer que les derniers amendements concernant le rapport Giannakou-Koutsikou ont été distribués hier soir. Le dernier amendement traduit - l'amendement 20, en version française - a été distribué hier soir, à 21h52. Par conséquent, les 24 heures devant précéder l'ouverture du débat et du vote - comme l'indique le règlement - ne se sont pas écoulées. Je demande donc au président si, cette fois encore, nous appliquerons la procédure d'urgence, qui, ici, n'est pas justifiée par le règlement, car dans ce cas, autant jeter le règlement au panier et décréter qu'il est possible de traiter tout ce qui est urgent - il suffit de qualifier d'urgences ce qui se présente à nous. Que je sache, aucune proposition n'a été présentée visant à classer ce rapport parmi les urgences. Je voudrais alors comprendre une chose : agirons-nous avec ce débat et ce vote exactement comme avec le rapport Napolitano ? Ignorerons-nous notre règlement ? Voilà le problème.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Cappato, pour ce rappel au règlement, même si nous avons déjà débattu de cette question et si une décision a déjà été prise en la matière. Je ne pense pas qu'il soit opportun de rouvrir le débat sur le respect ou non du règlement.

Napolitano
Monsieur le Président, j'espère que les quelques collègues encore présents dans l'Assemblée accorderont une certaine attention à ce rapport. À vrai dire, je déplore le fait que, bien que bon nombre de députés estiment que ce problème est très délicat, beaucoup ne suivent pas le débat. Je déplore aussi les faits sur lesquels je vais m'attarder maintenant, au nom de la commission des affaires constitutionnelles.
Ce que je vais dire, chers collègues, est très important et concerne le texte qui n'a pas obtenu la majorité qualifiée dans cette Assemblée au cours de la dernière période de session et auquel certaines modifications ont été apportées à l'instigation du groupe politique principal du Parlement qui, alors, avait exprimé certaines réserves et avait exigé plus d'éclaircissements.
La commission des affaires constitutionnelles a, en fait, approuvé trois amendements, proposés par M. Méndez de Vigo. Par le biais de ces amendements, et conformément à l'application de l'accord interinstitutionnel au sein du Parlement, la Présidente du Parlement - laquelle recevra les informations relatives aux députés - s'est vu confier un rôle particulier. La commission a en outre approuvé un amendement proposé par MM. Nassauer et Brok qui garantit - je lis exactement le texte de l'amendement, qui devient le nouvel article 4 du modèle décisionnel - que "les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit de refus de témoigner des députés restent inchangées".
Le respect total du protocole sur les privilèges et les immunités - protocole dont je tiens à mentionner l'article 10, très précis et très exhaustif - ainsi que des normes connexes visées à l'article 6 du règlement qui, conformément aux orientations du protocole contenues dans l'article déjà cité, régissent encore davantage les immunités parlementaires, a été renforcé. Ce respect étant déjà garanti dans plusieurs parties du texte.
Permettez-moi de dire aux collègues qui avaient exprimé des doutes et des inquiétudes que, grâce à ces amendements proposés par le groupe du parti populaire européen, ils peuvent voter en faveur de ce texte avec une plus grande sérénité.
Je dois toutefois vous rappeler immédiatement, et vous confirmer, le type de mandat qui avait été confié à la commission des affaires constitutionnelles - Mme Fontaine l'a également rappelé - ainsi que l'objet de la décision que le Parlement doit prendre. Voici en quoi consistait le mandat - et cela reste inchangé -, voici l'objet de la décision : insérer l'accord institutionnel dans notre règlement, j'entends notre règlement d'ordre intérieur, de façon à ce qu'il puisse être appliqué au sein de ce Parlement, sur la base d'un avis de la commission du contrôle budgétaire ; modifier le règlement par l'introduction du nouvel article 9 bis sans apporter aucune modification à l'accord institutionnel. Je rappelle ceci plus particulièrement aux députés qui ne faisaient pas partie de la législature précédente. Ma situation personnelle n'a rien de différent : le 6 mai de l'année dernière, le Parlement a donné mandat à son Président de souscrire à cet accord interinstitutionnel, accord qui a été signé le 25 mai.
Je respecte les réserves et les inquiétudes des députés - nouveaux élus ou déjà députés au Parlement au cours de la législature précédente - vis-à-vis de cet accord. Il m'a fallu néanmoins rejeter, en commission, les amendements tendant à altérer l'accord institutionnel que nous sommes tout simplement tenus d'appliquer. Ce qui vous préoccupe sans doute, ce que vous lirez, ne résulte pas d'une décision de ce Parlement, il s'agit du modèle décisionnel qui fait partie intégrante de l'accord interinstitutionnel, déjà publié - dans les mêmes termes - dans le Journal officiel du 31 mai dernier. Nous nous sommes contentés d'y introduire des modifications techniques pour permettre son application en bonne et due forme au sein de notre Parlement.
Pour conclure, je tiens à rappeler, chers collègues, que si l'expérience relative à l'application de cet accord interinstitutionnel suggère une réouverture du débat sur certains points, nous rediscuterons en effet de ces questions. Aujourd'hui, toutefois, j'estime que nous ne devons pas oublier que nous avons signé notre engagement à appliquer cet accord interinstitutionnel.

Bösch
Monsieur le Président, la nouvelle proposition du rapport Napolitano soulève deux questions. Première question : la proposition est-elle conforme aux dispositions du règlement OLAF du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 ? Deuxième question : la proposition est-elle conforme à l' accord interinstitutionnel du Parlement, du Conseil et de la Commission ?
La réponse à la première question est clairement oui. La proposition est conforme au règlement. La réponse à la seconde question n' est pas aussi simple. L' intention de l' accord était bien de trouver une solution au problème des informateurs internes, c' est-à-dire à la question de savoir ce que fait un fonctionnaire s' il acquiert la connaissance de fraudes ou a des indices de corruption, mais ne veut pas se confier à ses supérieurs - quelles qu' en soient les raisons. Nous avons dit qu' il devait dans ce cas directement s' adresser à l' OLAF. La présente proposition exclut cette possibilité pour les députés de cette Assemblée. Cela peut se justifier, parce que les députés sont protégés d' une façon particulière par le protocole sur les privilèges et les immunités. Cette protection est plus large, par exemple, que celle que le protocole octroie aux membres de la Commission de l' UE.
Ma crainte est que, avec cette proposition, les fonctionnaires créent plus de problèmes qu' ils n' en résolvent en s' adressant directement au Président du Parlement. On peut déjà prévoir, dans ce cas, que la presse demandera régulièrement : combien y a-t-il de cas et quels sont-ils ? S' il n' y en a aucun, on dira : "ils ont tellement intimidé leurs fonctionnaires que plus aucun ne s'y risque". S' il y en a quelques-uns, on tentera de braquer les projecteurs sur ces cas. J' aurais préféré que l' on saisisse la proposition initiale de la commission du contrôle budgétaire dans son avis pour la commission des affaires constitutionnelles, en mettant toute cette problématique entre parenthèses et en ne réglementant que les droits et obligations des membres. Cela nous aurait laissé le temps de réfléchir calmement aux autres questions.
Je crois toutefois que notre collègue Napolitano a présenté un très bon rapport en dépit du contexte difficile et je le soutiendrai volontiers lors du vote ce midi.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, je m'attarde sur les dernières paroles du rapporteur pour avis, M. Bösch. Je pense qu'il a raison : il s'agit d'un sujet qui a été difficilement mis en application dans notre règlement et qui a finalement été résolu de manière satisfaisante. Évidemment, il y avait peut-être d'autres possibilités mais il y avait surtout, dans ce Parlement, une préoccupation qui était d'atteindre les objectifs que nous nous étions fixés, autrement dit, la lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale qui se ferait au détriment des intérêts de la Communauté.
Mais nous sommes une Assemblée politique et nous, les hommes politiques - nous le savons bien - sommes soumis à des influences diverses. Nous avons tenté d'éviter qu'un objectif politique, salutaire, concret puisse être mal interprété ou mal utilisé. Je crois que cette discussion que nous avons eue en commission des affaires constitutionnelles quant à la voie à suivre pour que l'OLAF soit informé de toute activité illégale possible nous a conduit à trouver la bonne voie, parce qu'un organe politique doit disposer d'un filtre qui examine si, en effet, ces informations sont ou non fondées et si elles attentent ou non à l'immunité ou à l'inviolabilité des députés.
Par conséquent, Monsieur le Président, je pense que grâce aux amendements que nous avons introduits en commission des affaires constitutionnelles, nous atteignons l'objectif d'adapter une décision des trois institutions aux caractéristiques mêmes de la nôtre.
Permettez-moi de féliciter ici tout particulièrement deux personnes. La première est la présidente de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato, parce qu'elle est un peu la mère de l'OLAF et de toute cette réglementation ; la seconde, que je considère comme le père de la réglementation actuelle, est M. Napolitano, qui a fait preuve d'une grande mesure, d'une grande intelligence et, surtout, de beaucoup de courage dans la recherche d'une solution difficile.

Corbett
Monsieur le Président, l'immense majorité de mon groupe soutient ce rapport que nous considérons comme une pierre angulaire afin de restaurer la crédibilité de l'Union européenne en ce qui concerne les enquêtes et le traitement des accusations de fraude. Sans aller plus loin, ce rapport permettra peut-être au moins de prouver que parmi ces accusations, la plupart, pas toutes, hélas, sont souvent non fondées. Ce rapport applique au Parlement un texte qui a reçu l'assentiment du dernier Parlement, qui a été approuvé en principe en séance plénière lorsque nous avons autorisé notre Présidente à le signer, qui a été signé par toutes les institutions et qui s'applique aujourd'hui à elles toutes à l'exception du Parlement.
Au Parlement, il a reçu un soutien inconditionnel de la part de la commission des affaires constitutionnelles lors de la première discussion, et lors du premier débat en la matière, chacun des groupes politiques les plus importants a apporté son soutien à la proposition. À la dernière minute, nous avons connu quelques difficultés et la proposition a été réexaminée par la commission des affaires constitutionnelles, mais je pense que les difficultés et les inquiétudes ont été surmontées. Dois-je vous rappeler que les dispositions devant s'appliquer aux parlementaires sont, pour citer le texte : "sans préjudice des dispositions des traités instituant les Communautés européennes, notamment du protocole sur les privilèges et immunités". Il y a aussi une référence explicite dans le préambule du protocole sur les privilèges et immunités et il y a une référence au fait que l'article en question ne porte pas préjudice aux exigences de confidentialité pouvant être fixées pour les députés du Parlement européen.
Notre position en tant que députés du Parlement européen est sauvegardée à cet égard, et les parlementaires qui craignaient qu'il ne s'agisse là d'une espèce de charte pour fouineur ou d'un nouveau droit accordé aux fonctionnaires leur permettant de faire des rapports confidentiels sur les députés dans le cadre d'accusations farfelues peuvent être rassurés. Les rapports devront être transmis à l'OLAF, devront être examinés de façon minutieuse et devront protéger la position des parlementaires. Si nous ne parvenons pas à approuver ceci aujourd'hui, nous nous retrouvons dans une situation intenable où seuls les députés européens seront au-dessus de la loi : un texte qui s'applique aux hommes et femmes politiques et aux fonctionnaires du Conseil, aux hommes et femmes politiques et aux fonctionnaires de la Commission, qui ne s'appliquerait qu'aux fonctionnaires et pas aux députés du Parlement européen. Ce serait tout à fait inacceptable et cela détruirait la crédibilité de ce Parlement. Il est essentiel que ce rapport soit adopté aujourd'hui.

Duff
Monsieur le Président, je dois dire que je respecte complètement la sincérité et la passion de ceux qui s'opposent à ce rapport. De sérieux problèmes culturels se sont fait jour au sein de ce Parlement lors des débats concernant ce dossier. Mon groupe l'a examiné de façon minutieuse et nous en avons conclu qu'il s'agit d'une mise en application de l'accord que l'Assemblée a ratifié concernant l'immunité parlementaire, qui garantit que nos privilèges ne peuvent être abolis sans respecter une procédure bien établie. Tous les points repris dans les amendements sont déjà largement couverts. L'assentiment du Parlement dans ce dossier connaît déjà un retard de cinq mois, et le public n'apprécierait simplement pas que nous refusions à nouveau de progresser dans ce dossier et de créer un régime strict mais équitable pour le Parlement comme pour les autres institutions.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en votant ce règlement intérieur, nous faciliterions la lutte contre la fraude et inclurions le Parlement. C' est bien ainsi, nous nous sommes battus pour cela. Ce contre quoi nous ne nous sommes pas battus, contre quoi nous nous élevons avec force et que nous estimons constituer une grande menace pour la position du Parlement et du mandat indépendant, c' est la possibilité que des enquêtes soient ouvertes sur des députés librement élus, sur base non pas de soupçons, mais de simples suppositions, la possibilité qu' un système de contrainte à la dénonciation soit créé, lorsqu' il s' agit non pas de fraude et de corruption, mais d' une autorisation à l' emporte-pièce pour intervenir, je cite, "lors de faits graves, liés à l'exercice des activités professionnelles".
Imaginez que des enquêtes puissent être ouvertes sur des députés pour des faits graves, liés à l'exercice des activités professionnelles - une notion juridique totalement inventée et non définie, qui ne respecte la tradition constitutionnelle d'aucun des quinze États membres. Imaginez que des enquêtes puissent être ouvertes si des députés n'accomplissent pas des devoirs comparables à ceux contenus dans le droit disciplinaire pour les fonctionnaires- un droit disciplinaire dont nous ne disposons pas et des devoirs comparables qui n'existent pas ! C'est une autorisation à l'emporte-pièce octroyée à une autorité qui non seulement expose les députés à toutes les dénonciations, mais, en plus, crée un système de délation et d'agitation politique qui contredit le mandat indépendant et le principe d'un Parlement indépendant. Cela n'a rien à voir avec la lutte contre la fraude. Dans ce cas-ci, le Conseil a détruit l'essence de la position du Parlement !

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, dans la foulée de ce matin, nous avons commis une série d'erreurs de procédure qui, je l'espère, n'auront pas de fâcheuses conséquences pour le Parlement. Je voudrais dire à M. Corbett qu'un député européen n'a jamais été au-dessus de la loi, même si ce règlement intérieur n'est pas modifié de cette façon. Nous sommes toujours soumis à la loi et au droit pénal. Cela doit clairement être maintenu, indépendamment de nos règlements internes.
Il est question ici de la méthode utilisée pour les contrôles, les examens et les enquêtes. À cet égard, je pense que nous devons veiller à ce que la liberté de chaque député, y compris de celui qui appartient à une minorité, soit protégée contre les pressions politiques de l'extérieur et de l'intérieur, à ce qu'il ne soit pas accablé de procédures qui l'empêtrent tellement qu'il ne puisse plus se défendre. C'est le principe classique de l'indépendance du mandat, qui a été conquise au fil des siècles, notamment pour se protéger de l'exécutif. C'est la seule façon de permettre au député d'exercer un contrôle. Il doit avoir le droit absolu de refuser de témoigner. Certes, nous en jouissons déjà, mais les méthodes d'application le suppriment en partie. Le député ne peut en effet garder des informations pour lui qu'au moment où il a ce droit de refuser de témoigner et ce n'est qu'alors que des gens viennent lui parler, s'ils savent qu'il ne doit pas les dénoncer. Ce n'est qu'alors que nous pouvons exercer un contrôle au sens du Parlement vis-à-vis de l'exécutif et nous ne devrions pas détruire cette possibilité en mettant tout le monde - que ce soit les fonctionnaires, l'exécutif ou les députés - dans un seul et même article.
Lorsque nous passerons au vote et que la colère se sera dissipée, nous devrions peut-être encore avoir la force de vérifier si, avec un tel objectif, à savoir associer les députés à des mécanismes de contrôle, nous garantissons cette indépendance du mandat et si nous pouvons éventuellement trouver d'autres formulations. Ce n'est pas possible dans l'agitation du moment, mais je prie mes collègues de s'en souvenir lorsque nous y reviendrons.

Dupuis
Monsieur le Président, je veux seulement faire consigner au procès-verbal qu'en plus des conséquences de cette interprétation scandaleuse du règlement, j'ai aussi perdu mon temps de parole. J'étais inscrit, j'avais beaucoup de choses à dire, mais suite à ces manipulations scandaleuses, je ne peux plus intervenir.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Création du système "EURODAC
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0059/1999) de M. Pirker, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de règlement du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d' asile et de certains autres étrangers (COM(1999) 260- C5-0082/1999 - 1999/0116(CNS)).

Pirker
Monsieur le Président, je parle ici non seulement en tant que rapporteur mais également en qualité de porte-parole du parti populaire européen - mais avant tout en tant que rapporteur.
Mesdames et Messieurs, j'avais lancé un appel, plus tôt, pour que tout le monde vienne discuter et voter sur Eurodac aujourd'hui, car c'est un système qui nous permet enfin à tous de concrétiser la Convention de Dublin. Pour cette Convention de Dublin, conclue en 1990, il s'agit de déterminer la responsabilité de l'État membre compétent pour la mise en uvre d'une procédure d'asile. Aux termes de cette convention, l'État compétent est celui dans lequel un réfugié s'est retrouvé en sécurité pour la première fois. Toutefois, le contrôle n'était pas possible jusqu'ici, car il était impossible d'établir une identification univoque. Près de dix ans plus tard, Eurodac nous dote d'un instrument avec lequel une identification claire des demandeurs d'asile, mais également des immigrants illégaux, devient possible.
Quel est l'objectif visé ? L'objectif d'Eurodac est de permettre l'exécution de Dublin. L'objectif d'Eurodac est d'établir clairement quel État membre est compétent pour la mise en uvre d'une procédure d'asile. L'objectif d'Eurodac est d'empêcher le dépôt de plusieurs demandes et d'ainsi mettre un terme aux abus sociaux. Indirectement, cela permet également de répartir les charges, ce qui est aussi essentiel.
Aux termes d'Eurodac, chaque État membre est donc tenu de relever les empreintes digitales de tous les demandeurs d'asile et de tous les immigrants illégaux qui sont arrêtés lors d'un franchissement de frontière, en vue de vérifier si une demande d'asile a déjà été introduite quelque part. Les États membres ont par ailleurs la possibilité de relever les empreintes digitales d'immigrants illégaux trouvés sur leur territoire en vue de procéder à une comparaison.
Au cours de la discussion, qui a été très longue et qui a été menée de manière très pragmatique, une solution a également été trouvée. Lors du vote en commission sur le système Eurodac, un consensus total s'est dégagé ; seul le groupe des verts s'est opposé au système dans son ensemble et a déposé des propositions d'amendements qui visaient à totalement détruire le système Eurodac. Elles ont été rejetées. Dans le camp des socialistes, un consensus total s'est également dégagé au sujet de ce système, ce qui nous a réjouis. Il y a eu des propositions d'amendements, de telle sorte que l'âge a ainsi été porté de 14 à 18 ans et qu'un effacement anticipé a été prévu en cas d'obtention du statut de réfugié. Une majorité s'est dégagée sur ce point, contre mon avis de rapporteur.
Le rapport a été jugé positif dans son ensemble et a été adopté puis envoyé en plénière. Cela signifie que la commission estime, avec le plein appui des socialistes, qu'Eurodac offre un instrument qui permet de mettre en uvre une procédure d'asile organisée en Europe et de combattre les abus. Voilà pour ma fonction de rapporteur.
Venons-en à présent à mon autre rôle, en tant que porte-parole du PPE : je m'oppose à ce que des groupes politiques essaient toujours de représenter Eurodac comme un système qui ne sert pas à exercer ce contrôle et qui représente plutôt une criminalisation parce que l'on relève des empreintes digitales. Il ne s'agit cependant pas de criminaliser mais de faire en sorte que les États membres assument leurs responsabilités pour appliquer une procédure d'asile et pour protéger les jeunes si les empreintes digitales sont relevées à 14 ans. Ce n'est effectivement que si nous savons qu'ils ont cet âge qu'ils sont couverts par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ou par la convention de La Haye et par les dispositions de protection des États membres. Eurodac a donc une fonction de protection si nous relevons aussi les empreintes digitales des jeunes et il respecte pleinement toutes les conventions dont nous disposons.
Les verts sont contre ce système et ne font, pour moi, que refuser la réalité ; rien de plus ! Ils seront pleinement responsables en cas d'échec de ce système et d'une politique d'asile organisée pour l'Europe.
Laissez-moi encore mentionner un point que je considère comme particulièrement important. J'ai reçu du ministre Schily - qui est ministre de l'Intérieur en Allemagne et socialiste - une demande pressante et un appel pour défendre ce système Eurodac ; il s'est ainsi positionné contre ses propres collègues socialistes de cette Assemblée et contre tous les autres qui essaient ici de ne pas approuver ce système. Il est remarquable d'être invité, en tant que démocrate-chrétien, à entreprendre quelque chose contre la gauche de cette Assemblée.
Nous avons besoin du système Eurodac. Si je m'engage en sa faveur avec tant de passion, c'est parce qu'il nous fera avancer vers la réalisation d'une politique commune d'asile pour l'Europe, pour laquelle les États membres perdent leur latin.
Nous disposons ainsi également d'un système contre les abus du droit d'asile, contre l'immigration illégale. Si les socialistes et les verts votent contre ce système, ils seront pleinement responsables si des abus du droit d'asile sont encore commis et si des immigrants illégaux continuent à arriver.

Schulz
Monsieur le Président, chers collègues, il y a des jours où il est facile d'exercer son métier et il y a des jours où il est difficile d'exercer son métier. Pour moi, aujourd'hui est un jour où des problèmes difficiles doivent être résolus. Ces problèmes sont de deux natures. Il y a un problème politique à régler, à savoir la question de la position à adopter à l'égard du système de relèvement des empreintes digitales pour les demandeurs d'asile et les immigrants illégaux ou "étrangers en séjour illégal", comme les nomment le Conseil et les autorités de l'Union européenne, ainsi qu'à l'égard de la polémique soulevée par notre collègue Pirker. Je commencerai par ce dernier point, car il est toujours plus agréable de discuter de questions politiques que de discuter d'articles arides au Parlement.
Si quelqu'un est responsable de nos difficultés face à cette question, c'est M. le rapporteur. Vous avez essayé dès le début, Monsieur Pirker, de compliquer, avec vos propositions d'amendements, un dossier déjà extrêmement controversé que le Conseil nous avait soumis. On ne peut pas vous le reprocher, c'est tout à fait votre droit, sur le plan politique, mais vous devez néanmoins reconnaître que la gauche de cette Assemblée n'est pas là pour soutenir le travail restrictif que vous voulez mener en tant que conservateur autrichien !
(Applaudissements à gauche)
Le second point que je veux mentionner est que, si vous exprimez ici vos regrets sur les pauvres socialistes et sur les contradictions entre ceux-ci et le gouvernement allemand, vous devriez aussi le dire en respectant la chronologie. M. Schily vous a écrit une lettre qu'il a aussi adressée à M. Nassauer et à moi-même. Dans sa lettre, M. Schily a abordé les difficultés que précisément nous, en tant que socialistes, avons traitées dans le cadre de cette procédure de consultation, et il a pris position à ce sujet avec sa vision de ministre allemand de l'Intérieur. Cette lettre est arrivée ces derniers jours et a suscité, au sein du groupe socialiste, un débat animé dont l'issue a été que nous vous avons demandé de nous laisser encore un peu de temps pour pouvoir discuter pleinement de cette controverse, pour essayer, par la suite, de collaborer avec vous de manière consensuelle. J'en ai discuté avec vous hier soir, vers 22 heures, mais votre attitude est reconnaissable et ce, également à l'écoute de votre discours : nous disposons de la majorité, nous faisons passer ce rapport et ceux qui ne sont pas d'accord avec nous sont des pragmatiques qui refusent la réalité - comme vous l'avez si bien exprimé !
Ce n'est pas comme cela que nous pouvons mener une politique d'asile raisonnable au sein de l'Union européenne ! Celle-ci doit en fait s'appuyer sur un large consensus et non passer par des mises à l'écart et des confrontations comme vous le voulez. Pourquoi éprouvons-nous des difficultés ? Le Conseil a dit - et notre groupe a une certaine compréhension à cet égard - que nous avions besoin d'étendre le système de recensement des demandeurs d'asile à d'autres groupes cibles et vous avez employé des arguments tout à fait judicieux que nous apprécions, nous aussi. En ce qui concerne la protection, par exemple, des mineurs qui sont introduits illégalement et qui seraient contraints de se prostituer, on peut envisager l'octroi d'une certaine protection policière et de l'État en rapport avec un tel système de relèvement des empreintes digitales.
Notre problème a trait à l'État de droit. Ne faudrait-il pas établir une distinction entre celui qui réclame un droit fondamental exigible en tant que victime de persécution politique, à savoir une protection contre cette persécution, et celui qui est par exemple introduit illégalement ou le clandestin qui est introduit contre son gré ? Ne faut-il pas distinguer ces deux catégories de personnes ? Comme nous croyons que nous n'avons pas encore épuisé cette discussion et comme nous voulions encore en parler avec M. Schily, nous vous avons demandé d'attendre quinze jours. Si vous soulignez ici, avec emphase, qu'un an a passé, oui, vraiment, cela ne revient plus à quinze jours, Monsieur Pirker !
(Applaudissements à gauche)
Je dois donc vous dire que vous compliquez le débat au sein de cette Assemblée avec votre méthode. C'est ne entreprise hasardeuse ! Je vous prédis - tout en faisant confiance à la libéralité du groupe libéral - qu'à long terme, vous allez faire naufrage avec cette stratégie ! Pour aujourd'hui, vous avez encore eu de la chance, mais, à long terme, cette méthode d'exclusion ne mènera pas au succès. Nous ne sommes pas contre le principe d'Eurodac mais nous aurions souhaité avoir plus de temps pour en discuter et vous n'avez pas voulu nous l'accorder. Vous serez le seul responsable de l'impasse !

Watson
Les libéraux de cette Assemblée éprouvent un certain nombre d'inquiétudes face au projet de protocole présenté dans ce projet de règlement. Il risque d'estomper la distinction entre les demandeurs d'asile et d'autres types d'immigrants. Il risque de diminuer la protection de ceux qui en ont besoin en les orientant par erreur vers les procédures d'immigration et non vers les procédures d'asile. Certaines "zones d'ombre juridiques" subsistent. L'extension de l'Eurodac aux personnes qui ne sont pas demandeuses d'asile dépasse, en théorie, la compétence de la Convention de Dublin, par exemple. Nous courons le risque que ce protocole, ce règlement, soit impraticable. Les États membres seront peu motivés pour procéder à la prise des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers en situation illégale sur leur territoire s'ils risquent de devenir responsables de ceux-ci.
Enfin, il y a un certain manque de clarté dans les expressions utilisées, comme "franchissement irrégulier d'une frontière extérieure" ou "se trouvant illégalement sur le territoire d'un État membre", etc. Toutefois, nous estimons que les débats de cette Assemblée, au sein de notre commission, ont été tels que nous disposons aujourd'hui d'un bon rapport, qui recueille le soutien de la plupart des groupes, et je tiens à en féliciter l'auteur. Les libéraux démocrates soutiendront ce rapport. Nous ne soutiendrons pas les amendements 13 à 20 : bien que nous partagions les inquiétudes exprimées au sujet de la prise d'empreintes digitales, nous pensons que le fait d'empêcher la création d'un registre ne permettra pas de faire face en termes réalistes aux défis qui nous sont lancés.
Permettez-moi de dire un mot à M. Schulz qui a évoqué la question de la libéralité. L'heure est à la raison et aux arguments valables. M. Schulz ne peut nier que nous avons un défi à relever dans l'Union en ce qui concerne le nombre de personnes se trouvant illégalement sur le territoire d'un État membre. Nous devons trouver un moyen de régler ce problème tout en préservant les libertés civiques. Nous pensons que ce rapport le permet et c'est pour cela que nous sommes heureux de lui apporter notre soutien.

Sörensen
Monsieur le Commissaire Prodi, Monsieur le Président, chers collègues, quant à Eurodac et à la position des verts et de l'alliance libre européenne - je dois dire que je suis heureuse de la nuance des orateurs précédents après la présentation par le rapporteur Pirker. Il y a beaucoup d'objections et de remarques à faire, entre autres concernant le manque de dimension sociale et humaine dans ce rapport. Beaucoup de policiers et de services de recherche se réjouiront de ce rapport, bien sûr, car il simplifie leur travail. Nous devons être réalistes et nous ne nions pas qu'il y a des abus. Je ne veux pas non plus que les verts soient tenus pour responsables du crime organisé dans ce monde car bientôt, nous serons responsables parce que nous ne voulons pas y remédier. C'est un mensonge.
Une maison doit être construite sur des bases solides. Je ne trouve pas que ce rapport soit une base, je le trouve même assez abominable. Les amendements déposés le rendent plus acceptable et un peu plus souple. Nous ne pouvons cependant perdre de vue qu'un demandeur d'asile est quelqu'un qui cherche la sécurité, qui demande un toit et des moyens de subsistance. Le point de départ de la proposition, c'est qu'un demandeur d'asile est en fait un suspect. On part du principe qu'il abuse du droit d'asile. Cela ne se peut, dit-on. Le demandeur d'asile est criminalisé. Un demandeur d'asile n'est pas un criminel. Le demandeur est poussé dans un rôle criminel mais il est en fait une victime. Une victime de la situation dans son pays d'origine.
Les normes minimales. Une politique de contrôle telle qu'elle est proposée n'est acceptable que s'il existe des normes minimales dans tous les États concernant le traitement des demandes d'asile. Une demande doit être traitée partout de la même façon et avec la même correction. Les différences sont encore trop grandes. Bien sûr, quelqu'un choisit de faire sa demande là où il espère être reconnu et bénéficier d'une oreille attentive et d'un traitement humain.
Enfin, les mesures de protection des renseignements relatifs aux personnes. Elles ne s'appliquent pas aux réfugiés. Cette discrimination contribue aussi à la criminalisation. Au sein de notre groupe des verts, une discussion s'est ouverte sur le principe général de la prise des empreintes digitales. Pour la recherche dans le cadre du crime organisé, la clarté totale en matière d'identité est indispensable pour rechercher les criminels et au bénéfice des victimes. Tout doit être mis en uvre pour mettre fin au crime organisé. Les empreintes digitales sont un moyen d'y parvenir. Les demandeurs d'asile cherchent un refuge et la sécurité et ne veulent pas que leur nom soit étalé dans toute l'Europe. Peut-être pourrait-il y avoir un débat à l'avenir sur le rôle des empreintes digitales.

Frahm
Monsieur le Président, notre groupe considère qu'Eurodac constitue un pas décisif par rapport à la Convention de Dublin. On propose maintenant d'inclure également dans le règlement les immigrés illégaux ayant à peine 14 ans alors que la Convention de Dublin ne concerne que les demandeurs d'asile. Nous ne croyons pas qu'Eurodac soit indispensable au bon fonctionnement de la Convention de Dublin. Eurodac ne fera qu'accroître les possibilités de contrôle offertes aux autorités et, dans chaque État de droit, il convient de veiller très sérieusement à trouver un équilibre entre contrôle et droits individuels. C'est indispensable. Je tiens à le déclarer sans ambages : notre groupe s'oppose à Eurodac. Nous espérons que l'Assemblée réfrénera une nouvelle fois cette attaque frontale lancée contre la Convention des Nations unies pour les réfugiés, contre la Convention sur les droits de l'enfant et contre les garanties légales offertes aux ressortissants de pays tiers qui séjournent au sein de l'Union européenne.
La proposition visant à prendre les empreintes digitales de personnes pour la simple raison qu'ils ne sont pas ressortissants d'un État membre, revient, de manière générale, à criminaliser les ressortissants étrangers. La volonté de réunir les immigrés et les demandeurs d'asile dans un registre comprenant les empreintes digitales constitue une violation du principe fondamental sur lequel repose la Convention des Nations unies pour les réfugiés. Les demandeurs d'asile ont le droit de demander une protection. La demande d'asile ne constitue pas un acte criminel. La Convention de Dublin ne concerne, du reste, que le pays où la première demande d'asile a été introduite.
Si un registre d'empreintes digitales doit malgré tout être créé, nous refusons, en tout cas, que les demandeurs d'asile soient mélangés avec les immigrés, qu'ils soient légaux ou illégaux, et nous proposons que seules les empreintes digitales de personnes condamnées pour un acte criminel soient reprises dans un tel système. Le rapport propose de prendre les empreintes digitales des enfants à partir de 14 ans afin de les conserver dans un registre. Nous considérons qu'il s'agit là d'une violation de la Convention des droits de l'enfant, qui nous oblige à protéger les enfants et qui recommande de fixer à 18 ans la limite d'âge entre enfant et adulte. Si un registre doit malgré tout être créé, nous souhaitons que seules les empreintes digitales de personnes âgées d'au moins 18 ans y figurent. On ne prend les empreintes digitales que de criminels et même les criminels ont le droit d'être protégés. L'initiative du Conseil définit de manière beaucoup trop imprécise les règles d'effacement ainsi que les règles sur lesquelles reposeront les transmissions d'information.
Si un registre doit malgré tout être créé, nous proposons que les empreintes digitales soient effacées dès que la personne aura obtenu un titre de séjour dans un État membre. Je le répète encore une fois : nous sommes contre Eurodac. La présente initiative représente, selon nous, un bloc de granit ajouté au mur qui protège la forteresse Europe. Nous souhaitons la démolition de ce mur.

Krarup
J'adhère, pour l'essentiel, aux propos que vient de tenir Mme Pernille Frahm et nous soutiendrons aussi son amendement, qui ne peut faire qu'atténuer cet acte juridique catastrophique que nous examinons, mais qui n'aura pas un grand effet légal dans la mesure où il s'agit d'une simple consultation. Je voudrais formuler deux remarques. Le protocole nº 5 du traité d'Amsterdam sur la position du Danemark stipule que le titre IV du traité ne s'applique pas au Danemark ; or, ce point n'apparaît pas dans la proposition de règlement. Je souhaiterais avoir des explications à ce propos et je voudrais que ce point figure dans la proposition. Je voudrais également demander au commissaire si cette lacune a un rapport avec le point visé à l'article 5 dudit protocole, à savoir le développement de l'acquis de Schengen. Si tel est le cas, il s'agit d'une manière particulière de faire entrer le Danemark dans le système. Est-ce de cela qu'il s'agit ou y a-t-il d'autres règles à respecter ? Et enfin : que ce soit cette règle ou bien d'autres, quelles seront les conséquences d'une adhésion danoise ? Les décisions prises par les autorités de l'Union, y compris par la Cour de justice, seront-elles contraignantes pour le Danemark ?
Ma seconde remarque est, de loin, la plus importante. Comme l'a déclaré Mme Pernille Frahm, la présente proposition vise à consolider la forteresse Europe. Il s'agit d'un mécanisme efficace de défense et ce qu'on projette d'établir revient à priver de l'ensemble de leurs droits une catégorie importante de personnes, à savoir les demandeurs d'asile ainsi qu'une autre catégorie d'étrangers sans le moindre discernement. La procédure d'enregistrement et de transmission des documents dont disposent les États membres et la Commission ne reposent sur aucune base légale. Il s'agit, à mon sens, du système le plus répressif qu'ait connu l'Europe au cours de ce siècle - du moins en vertu des traditions juridiques des pays nordiques - et nous en avons pourtant vu des choses ! Et le pire, c'est que cette proposition est enveloppée dans une phraséologie qui ferait pâlir de jalousie le défunt ministre de la propagande, Goebbels. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que cette privation totale de droits repose sur des dispositions du traité, qui concernent et proclament un espace de liberté, de sécurité et de justice et qui garantissent la liberté de circulation. C'est juste du contraire dont il est question et afin de se donner bonne figure, le rapport de M. Pirker insiste sur la nécessité - c'est le seul véritable amendement - de modifier le terme "étranger" par "ressortissant de pays tiers". Est-ce parce que le terme "étranger" a une connotation négative ? Le principal n'est pas tellement la réalité ; c'est la manière dont tout a été empaqueté. Grand bien vous fasse !

Vanhecke
Monsieur le Président, mon petit pays à lui seul comptera cette année quelque 35 000 à 40 000 soi-disant candidats demandeurs d'asile, en plus des dizaines de milliers de demandeurs d'asile des années précédentes qui attendent encore que leur dossier soit traité et sans parler des quelque 150 000 illégaux qui séjournent encore dans mon petit pays. Cela signifie que le problème qui nous passionne aujourd'hui peut difficilement être surestimé.
Nous sommes donc entièrement d'accord avec la constitution de la base de données Eurodac pour les empreintes digitales. C'est avec plaisir que nous approuverons le rapport Pirker et je prie le rapporteur de bien vouloir considérer la critique suivante comme une critique secondaire sur un bon rapport, sur un pas positif dans la bonne direction. Car il doit être clair que ce fichier Eurodac ne peut pas servir uniquement à déterminer quel État membre doit éventuellement traiter le dossier d'un demandeur d'asile. Il doit servir surtout à rendre plus difficile voire impossible à l'avenir l'abus en matière d'asile. Je regrette donc que le Parlement affaiblisse par une série d'amendements les propositions déjà faibles et modérées du Conseil.
Pour moi, il est totalement impossible surtout de comprendre pourquoi tant le Conseil que le Parlement sont beaucoup plus indulgents à l'égard des illégaux que des prétendus candidats demandeurs d'asile. En effet, les empreintes digitales des illégaux ne peuvent pas être gardées dix ans mais deux ans seulement, elles ne peuvent pas être comparées entre elles - on se demande pourquoi - et peuvent être utilisées uniquement pour être comparées dans un délai de deux ans avec de nouvelles demandes d'asile. Je crains que cela ne veuille dire que dans l'esprit de certains, le système Eurodac doit servir à désigner un État membre responsable qui devra payer pour certains abus en matière d'asile et d'illégaux - peut-être pas exclusivement mais tout de même davantage que pour rendre totalement impossible ces abus en matière d'asile et d'illégaux.
Enfin, je m'interroge énormément sur le fait que c'est apparemment une sorte de service de la Commission européenne qui gérera le système. Je pense qu'il vaudrait mieux attribuer cette tâche à une instance de police européenne comme Europol.

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, je voudrais vous demander de prendre note de ce que certaines salles de réunion de ce bâtiment ne sont pas équipées d'écrans. Et tant qu'il y aura la séance plénière et des réunions parallèles, il serait bon que toutes les salles soient dotées d'écrans, sinon c'est très difficile.
Monsieur le Président, notre groupe a des doutes importants, et des doutes raisonnables, en ce qui concerne le rapport Eurodac qui a été présenté. Nous avons déjà rejeté une fois un rapport qui voulait, avec assez peu de clarté, on ne sait pas trop pourquoi, relever les empreintes digitales des immigrants illégaux qui arrivent dans l'Union européenne. Nous avons une nouvelle proposition, cette fois de la Commission, qui présente des progrès importants.
Dans cette nouvelle proposition, on dit que les empreintes digitales des immigrants illégaux - parce que nous parlons de l'extension de l'actuel programme Eurodac aux immigrants illégaux - seront uniquement relevées afin d'appliquer la Convention de Dublin, autrement dit, uniquement pour savoir si ces immigrants ont demandé asile dans un autre État membre de l'Union européenne.
Nous ne sommes pas contre cette idée, au contraire. Nous ne sommes pas contre le fait que l'on puisse clarifier si un État membre est responsable de la gestion du dossier si on démontre qu'une personne a été demandeur d'asile. Mais nous avons beaucoup de doutes quant à cette collecte massive - car je pense qu'elle peut être massive - d'empreintes digitales de personnes qui ont traversé illégalement la frontière ou qui se trouvent en situation illégale dans un État membre.
En conséquence, nous pensons qu'il faut un peu plus de temps pour concrétiser l'extension que propose le système Eurodac.
Il est en tout cas clair pour nous qu'il est inacceptable que ce système s'applique à des mineurs d'âge. Et sur ce point, nous allons conserver une position forte. Nous allons exiger que ce système soit uniquement appliqué aux personnes de plus de 18 ans car les mineurs d'âge nécessitent d'autres dispositions légales s'ils ne sont pas accompagnés. Et s'ils sont avec leur famille, leur famille va entrer dans le système.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Terrón i Cusí. Nous prenons note de votre demande. Sans aucun doute, un bâtiment intelligent doit prouver qu'il l'est sous tous les angles.

McKenna
Monsieur le Président, le principe même de la prise des empreintes digitales des demandeurs d'asile est pour moi tout simplement intolérable. Cela revient à criminaliser des victimes, des personnes recherchant asile et refuge. Notre priorité devrait être d'améliorer la situation des demandeurs d'asile dans les États membres. Pour l'instant, la situation des demandeurs d'asile dans mon propre pays est tout à fait intolérable. Le ministre de la Justice vient d'annoncer, cette semaine, qu'il allait poursuivre les chauffeurs de taxi embarquant des immigrés illégaux.
Ce que nous faisons, en fait, c'est promouvoir la xénophobie et punir des personnes qui sont déjà des victimes. Le rapport tente de rendre le protocole moins menaçant, mais le principe demeure exactement identique. Nous criminalisons des victimes. La prise des empreintes digitales est généralement réservée à des personnes soupçonnées d'être des criminels. Ces personnes ont au moins l'avantage de pouvoir être représentées légalement et de connaître leurs droits. Les demandeurs d'asile n'auront pas connaissance de leurs droits et n'auront pas de représentation légale. Le protocole ne précise pas où et comment seront prises les empreintes digitales. Lors de l'entrée dans le pays, avant le passage de la frontière ? Si c'est le cas, cela signifie-t-il que quiconque peut être arrêté n'importe où ?
Tout ceci reste largement dans l'esprit de la Convention de Dublin. Cela a été organisé en secret, à huis-clos, malheureusement dans mon propre pays - ce que je déplore. Ce projet promeut l'idée d'une Europe forteresse, gardant à l'écart les soi-disant indésirables, alors que nous devrions nous poser la question de savoir pourquoi il existe des demandeurs d'asile et non pas en faire des victimes. Une des améliorations touche à la limite d'âge. L'idée de relever les empreintes digitales de personnes âgées de 14 ans est tout à fait inacceptable. Mais cela reste inacceptable à 18 ou 21 ans car ces personnes ne sont pas des criminels. Et vous partez du principe qu'ils le sont. Le droit de présomption d'innocence semble avoir tout à fait disparu. L'attitude européenne envers les demandeurs d'asile doit changer. Nous ne faisons qu'encourager l'attitude xénophobe qui se développe dans nos États membres. C'est une tragédie.

Krivine
Monsieur le Président, le projet Eurodac montre le vrai visage de l' Europe libérale. Une forteresse de suspicion et de répression policière dressée contre les persécutés de la planète.
Le fichage informatisé des empreintes digitales est une atteinte à la liberté individuelle. Il traite systématiquement les demandeurs d' asile en suspects. Il remet en cause l' inviolabilité des documents détenus par les organismes chargés d' examiner leur demande. Il viole la protection juridique due aux réfugiés ; en s' appliquant même aux jeunes de 14 ans, il viole la déclaration internationale des droits de l' enfant et notamment son article 10.
Qui, ici, oserait prendre les empreintes d' un gosse de 14 ans ? Le projet Eurodac criminalise des immigrés qui se trouvent sans papiers, sans statut, souvent à cause de la diversité des lois entre les pays. Au fond, il viole toutes les conventions internationales protégeant les droits de l' homme. Avec ce projet, l' Europe forteresse se rend coupable de non-assistance à réfugiés en danger. Quoi d' étonnant pour une Europe libérale qui équipe la dictature d' Ankara en hélicoptères de combat, en même tant qu' elle rejette les réfugiés kurdes ? Eurodac doit être impérativement rejeté.

Hager
Monsieur le Président, ce rapport me donne la possibilité de prendre position, au sein de cette Assemblée, sur les reproches injustifiés qui nous sont lancés à nous, les libéraux. L'affirmation selon laquelle nous adoptons une position trop restrictive sur cette question d'asile, que M. le rapporteur a également formulée à notre encontre aujourd'hui, est tout simplement fausse. Notre position est très claire. Bien qu'il ne soit pas nécessaire de le mentionner, je voudrais quand même dire à tous ceux qui approuvent cette critique sans connaître les positions que notre politique se fonde naturellement sur la convention de Genève sur les réfugiés. Il va de soi que nous considérons la protection temporaire des réfugiés comme une nécessité absolue. Ceux qui ont besoin de protection doivent la trouver.
Ce que nous disons toutefois, c'est que les erreurs de la politique de l'immigration ont entraîné, dans les agglomérations, des problèmes sociaux devant lesquels aucun responsable politique sérieux ne peut fermer les yeux. Cette critique doit être permise dans une structure démocratique. Comme nous considérons une répartition équitable des tâches comme une mission importante de la politique d'asile, nous nous engageons aussi en faveur de toutes les mesures qui visent cet objectif, ce qui comprend la convention de Dublin et l'Eurodac. Nous allons donc approuver ce rapport.

Evans, Robert J
Le rapporteur a déclaré dans son introduction que l'objectif était de mettre en uvre la Convention de Dublin et disposer d'un système de prise des empreintes digitales. Mon groupe est d'accord en principe, mais nous exigeons certaines garanties. M. Pirker a également déclaré que le but poursuivi était d'éviter les abus sociaux du système. Ici aussi, mon groupe est d'accord, mais nous avons besoin de certitudes et c'est pourquoi ces garanties sont nécessaires d'assurer qu'aucun abus ne sera commis de la part des autorités non plus.
Je pense que certains députés à la droite de cet hémicycle désirent brouiller les cartes et effacer toute distinction entre les demandeurs d'asile et les immigrants illégaux, ressortissants de pays tiers. L'utilisation du mot "étranger" me répugne, comme celle du mot utilisé dans la traduction anglaise du texte. En anglais, le mot "aliens" désigne des personnes venant d'autres planètes et, en toute honnêteté, ceux-ci ne nous posent que peu de problèmes pour l'instant. il semble qu'il y ait, cependant, des députés n'ayant de sympathie pour aucun des groupes - et s'il existait des personnes venant d'autres planètes, gageons qu'ils n'éprouveraient que peu de sympathie pour eux également. Les garanties et les amendements que nous exigeons visent à garantir que toute information recueillie est correctement traitée et que ces informations sont destinées à être effacées si les demandeurs reçoivent asile ou voient leur situation régularisée. En ce qui concerne la limite d'âge, il est difficile de déterminer à quel âge on devient adulte, mais il semble avoir un consensus assez raisonnable autour de l'âge de 18 ans.
Mme McKenna a déclaré au cours de son discours passionné il y a quelques minutes que nous devions veiller à ce que les demandeurs d'asile et les autres ne soient pas traités comme des criminels. Nous désirons certainement garantir que ce système serve à venir en aide aux membres les plus vulnérables de notre société. Je conçois, comme nous le faisons tous, qu'on ne peut quitter sa famille et son foyer pour parcourir des milliers de kilomètres à travers l'Europe sans aucune raison. Il ne s'agit pas de lubies, il existe de véritables raisons à ces mouvements et nous devons accepter et respecter le fait que ces personnes aient besoin de soutien et d'assistance. J'espère - et je suis sûr que le commissaire m'écoute - que nous pourrons faire en sorte que lorsque ce système sera entièrement mis en place, il sera utilisé de manière positive, humaine, et avec beaucoup de compassion afin de venir en aide aux membres les plus vulnérables de notre société.

Vitorino
Tout d'abord, je voudrais dire aux députés de cette Assemblée qu'aux yeux de la Commission, le règlement Eurodac est essentiel à la mise en uvre de la Convention de Dublin qui détermine quel État membre doit se charger de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un des États membres. Lors du conseil européen de Tampere, il a été demandé que les travaux sur le projet Eurodac arrivent rapidement à leur terme, et la Commission considère effectivement qu'Eurodac est un instrument important.
Si les gouvernements et les citoyens peuvent être assurés que nous nous disposons de moyens efficaces pour déterminer quel État est responsable de l'examen d'une demande d'asile et pour régler le problème des demandes d'asile multiples, il nous sera plus facile de promouvoir des normes élevées et équitables en matière d'asile.
Une fois le règlement Eurodac adopté, il incombera au Conseil de réaliser un progrès similaire pour d'autres instruments ayant trait à l'asile. Je présenterai bientôt, personnellement, un projet de base juridique pour le Fonds européen pour les réfugiés. Il permettra de fournir une assistance financière communautaire pour la réception, l'intégration et le retour volontaire de réfugiés, déplacés ou demandeurs d'asile, ce qui constitue un instrument efficace d'humanisation de la politique européenne en matière d'asile, humanisation à laquelle faisait allusion un député il y a quelques instants.
Je présenterai également une proposition d'instrument ayant trait aux procédures d'asile après avoir reçu l'avis du Parlement sur notre document de travail concernant les normes en vigueur en matière de procédure d'asile. Je présenterai également une nouvelle proposition de protection temporaire reposant sur l'expérience acquise lors de la crise du Kosovo. Les progrès réalisés dans le dossier Eurodac doivent être accompagnés de progrès réels dans d'autres domaines afin que nous puissions progressivement atteindre l'objectif d'un système d'asile commun en Europe. Un projet proposant de relever systématiquement les empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories de ressortissants de pays tiers pose évidemment des problèmes délicats et complexes. Nous devons donc garantir la plus haute équité et la plus haute transparence pour tous ceux qui sont concernés par ce règlement. Les plus rigoureuses garanties de protection des données doivent notamment être fournies.
Lorsque nous avons transformé la convention et le protocole Eurodac en règlement communautaire, nous l'avons amendé afin qu'il s'intègre totalement à la législation communautaire en matière de protection des données, y compris au nouvel article 286 du traité sur les mesures de protection des données applicables aux institutions communautaires. Il revient aux autorités citées à l'article 286 de garantir l'usage approprié et adéquat de ces données ainsi que l'application des règles communautaires.
Nous avons également introduit de nouvelles dispositions concernant la surveillance et l'évaluation dans le cadre desquelles la Commission entretiendra régulièrement le Parlement et le Conseil du fonctionnement concret d'Eurodac.
Je remercie la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ainsi que son rapporteur, M. Pirker, pour le rapport sur le règlement Eurodac. Le rapport comprend une série d'amendements utiles qui, je pense, nous permettront d'améliorer le texte du règlement.
La Commission accepte l'amendement 1 qui invite à éviter le terme "étranger" pour parler de "ressortissants de pays tiers", bien qu'il faille préciser que le règlement s'applique également à des personnes apatrides. Nous pouvons également accepter l'amendement 2 concernant le titre faisant référence à la Convention de Dublin. Nous acceptons également le principe de l'amendement 6 qui précise que les empreintes doivent être identiques, et non juste similaires, et nous acceptons également le principe de l'amendement 12 qui vise à établir que les données ne doivent jamais être envoyées dans le pays d'origine du demandeur d'asile ni utilisée par un État membre en dehors du cadre prescrit. Je profite de l'occasion pour assurer à Mme Terrón i Cusí que les empreintes digitales des immigrants illégaux ne sont utilisées que dans le cadre spécifique de la Convention de Dublin - c'est-à-dire pour analyse - si ces personnes ont introduit une demande d'asile dans un autre État membre.
Les deux problèmes qui ont retenu le plus l'attention du Parlement sont ceux de la limite d'âge pour la prise des empreintes et des règles de destruction des informations contenues dans la base de données centrale.
En ce qui concerne la limite d'âge, mon sentiment est que nous devrions conserver le compromis initial autour de l'âge de 14 ans, obtenu lors de négociations précédentes, tout en acceptant votre amendement visant à établir que la prise des empreintes digitales doit être effectuée conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
Les mouvements migratoires de personnes cherchant protection impliquent malheureusement des mineurs. Nous devons veiller à ce que les dispositions visant à déterminer la responsabilité en matière de demandes d'asile prennent cet aspect en considération.
En outre, le compromis portant sur l'âge de 14 ans a été atteint après d'âpres négociations. Je ne désire pas relancer la discussion et risquer d'obtenir un résultat encore moins acceptable.
En ce qui concerne les règles de destruction des données, les amendements approuvés par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures garantissent la destruction des données dès que la personne concernée par le règlement voit sa situation régularisée. J'accepte ce principe en ce qui concerne les personnes arrêtées alors qu'elles franchissaient de manière irrégulière les frontières extérieures de l'Union européenne et dont les empreintes sont relevées conformément à l'article 8 du règlement. L'intention de ce texte est en effet de garantir que ces données seront effacées dès que la personne concernée obtient un quelconque permis de résidence. Ceci inclut donc les personnes admises en tant que réfugiés ou bénéficiant d'une autre forme de protection.
Je ne peux aller aussi loin en ce qui concerne les données sur les demandeurs d'asile, mais je peux accepter quelques-uns des amendements présentés. Si nous devions effacer toute donnée concernant un demandeur d'asile et ce dès qu'il se voit donner un quelconque statut légal, le système Eurodac ne pourrait plus s'appliquer aux situations où un demandeur d'asile est autorisé à séjourner temporairement à un certain titre pour ensuite être dirigé vers un autre État membre où il fera sa demande d'asile. Mais j'accepte l'amendement stipulant que ces données soient effacées dès que la personne concernée reçoit le statut de réfugié.
Certains États membres estiment qu'il y a un problème si une personne ayant obtenu le statut de réfugié dans un État membre se rend dans un autre État membre pour y demander asile. Ils ont donc demandé que les données concernant les personnes ayant obtenu le statut de réfugié soient bloquées dans l'unité centrale afin que des données statistiques permettant de mesurer l'ampleur du phénomène puissent être compilées.
Je pense que nous devrions adopter une approche différente. Si des personnes ayant obtenu le statut de réfugié dans un État membre demandent l'asile dans un autre État membre, il est probable que c'est parce que les réfugiés ne jouissent pas du droit de résider dans un État membre différent de celui où ils ont obtenu ce statut. Nous devons régler ce problème en intégrant les réfugiés dans le champ d'application d'un instrument définissant les circonstances dans lesquelles un ressortissant de pays tiers qui réside légalement dans un État membre est autorisé à résider dans un autre État membre. J'estime donc que nous devons, pour l'heure, veiller à ce que les données concernant les réfugiés soient effacées du système Eurodac.
Enfin, le règlement ne s'appliquera pas au Danemark. Ceci découle directement du protocole du Danemark relatif au Traité. La Commission ne considère pas qu'Eurodac doive reposer sur l'acquis de Schengen conformément à l'article B du protocole danois. Nous comprenons que le Danemark puisse tout de même désirer participer à ce projet, mais il reste à trouver une formule juridique satisfaisante.
Les amendements que je propose d'accepter renforceront le texte du règlement et je remercie sincèrement le Parlement pour son importante contribution.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Plan d'action en matière de lutte contre la drogue
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0063/1999) de Mme Giannakou-Koutsikou, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004) (COM(1999) 239 - C5-0093/1999 - 1999/2095(COS))

Giannakou-Koutsikou
Monsieur le Président, le débat qui s'engage a pour objet de recueillir l'avis du Parlement sur le plan d'action en matière de lutte contre la drogue 2000-2004 de la Commission européenne. Ce plan n'apporte évidemment pas de remède miracle pour régler le problème de la drogue. Mais le débat d'aujourd'hui peut permettre à l'Assemblée de se faire une idée plus précise de la menace grandissante que fait planer la drogue, sur la base d'éléments réels et non imaginaires, et contribuer à atténuer, dans le court comme dans le long terme, le caractère gravissime de la situation actuelle.
Je dirai d'emblée, Monsieur le Président, que nous souscrivons au plan d'action de la Commission avec les mêmes réserves qu'elle formule elle-même quant à l'absence d'évaluation des programmes et aux déficiences que l'on relève plus généralement eu égard à la réalité de la menace. Depuis quinze ans, les stupéfiants ne sont pas seulement une menace globale, on n'enregistre pas seulement un accroissement des nouvelle drogues de synthèse et une importation de cocaïne en Europe - l'héroïne demeurant le problème majeur -, mais les drogues représentent désormais une menace dont on mesure toute l'ampleur en raison des liens du crime organisé avec le trafic de drogues, le trafic d'armes, le trafic nucléaire et l'émergence de nouvelles filières criminelles à partir des pays d'Europe centrale et orientale.
Malheureusement, les communications et la société de l'information servent d'auxiliaires au trafic de drogue. Comme on s'en est rendu compte, il n'existe pas de solution unilatérale à ce problème crucial. L'important est de comprendre qu'en nous efforçant d'asseoir la prévention sur une base à long terme nous devons mettre en uvre des politiques telles que la répression du trafic, le traitement, la réhabilitation des toxicomanes, et qu'ainsi la prévention se traduise un jour par un succès ou qu'elle contribue du moins à stabiliser la situation. Aussi la proposition de la commission des libertés et des droits des citoyens est-elle très claire. Nous constatons la nécessité d'une volonté politique plus forte, Monsieur le Président, et qui dit volonté politique plus forte dit déclaration de guerre à la drogue et aux trafiquants, une guerre sans merci.
Deuxièmement, nous constatons l'absence d'une véritable coordination, ce qui implique que la présidence portugaise devra absolument prendre une initiative pour mettre en place le Conseil "interpiliers" qui se réunira au moins une fois l'an pour coordonner toutes les actions au sein de l'Union et contribuer en cela à la coordination internationale. Il est impératif que les décisions de l'Organisation des Nations unies et les résolutions de la session spéciale de l'Assemblée générale soient pleinement et correctement appliquées, qu'une clause "antidrogue" soit insérée dans tous les accords conclus avec des pays tiers, une clause à laquelle seront attribués la même valeur et le même rang que la clause "droits de l'homme". À défaut de cette volonté politique plus forte et de la prise d'initiatives de cet ordre, à défaut de la mise en uvre d'une politique globale aux niveaux mondial et européen, ne nous attendons pas à des résultats. La progression foudroyante des stupéfiants ne peut être uniquement imputée aux conditions économiques et sociales actuelles pas plus qu'à un mauvais modèle parental ou à la télévision. Le problème est bien plus vaste, bien plus complexe. Toute solution à sens unique ou de caractère administratif qui ne prendrait pas en compte, dans toute son ampleur, le problème de santé avec tous ses aspects médicaux, serait une lourde faute.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à l'heure actuelle le crime organisé court plus vite que ses poursuivants. Aussi faut-il précisément renforcer le traitement de ce dossier au niveau global, le volet lutte antidrogue devant être intégré dans chaque politique. Il ne relève pas seulement des ministres de la Santé ou de la Justice. C'est une priorité majeure si l'on considère qu'au niveau international, dans 80 % des cas, il est lié au crime organisé, et que 50 % des arrestations opérées sur le territoire européen sont en rapport exclusif avec le trafic et l'écoulement de stupéfiants.
Si le prochain Sommet européen - dont nous pensons qu'il devra se saisir directement du dossier - ne prend pas conscience de cette priorité majeure et de ses implications énormes pour l'avenir, et si l'incapacité à l'attaquer sous tous ses aspects ne cesse de s'aggraver, il nous sera impossible de maîtriser la situation à temps. Car nous sommes condamnés à vivre encore assez longtemps avec le phénomène. L'important est d'améliorer les indicateurs, d'atténuer les problèmes en rapport avec la santé publique et de permettre à un plus grand nombre de citoyens de saisir l'ampleur de la menace afin d'y faire front.

Corbey
Monsieur le Président, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a examiné le plan d'action en matière de lutte contre la drogue. Je veux répéter depuis cette tribune que le plan d'action a été fort apprécié par notre commission. La prévention de l'usage de stupéfiants est indispensable et il est très important de réduire la demande de stupéfiants.
Nombreux sont ceux, dans la commission de l'industrie, qui estiment également qu'il est impossible de lutter contre la toxicomanie sans respect pour le toxicomane mais la commission de l'industrie n'a pas considéré qu'il lui appartenait d'approfondir la question. Cet avis se concentre dès lors sur les thèmes clés de la commission de l'industrie. À cet égard, il s'agit du commerce et de la recherche.
Pour ce qui est du commerce extérieur, la commission de l'industrie est consciente que la politique commerciale ne peut contribuer que de façon limitée à la lutte contre la drogue. La réduction de la pauvreté dans les pays producteurs est un élément important de la lutte contre la drogue. Il faut mettre en place des instruments commerciaux à cet effet mais d'autres programmes d'aide aussi.
La commission de l'industrie est consciente aussi bien sûr, que les stupéfiants constituent un sujet controversé au sein de l'Union et dans ce Parlement. Il n'existe pas vraiment d'approche européenne. Il y a plusieurs approches pour les différents États membres et dans le cadre des Nations unies, il y a une stratégie multilatérale. En raison de cette controverse précisément, la commission de l'industrie est d'avis qu'il est possible de faire un pas en avant par le biais d'une recherche indépendante. La recherche peut indiquer quelle stratégie et quels programmes ont été couronnés de succès et lesquels ne l'ont pas été. Sur cette base, nous pourrons peut-être surmonter nos divergences d'opinion.
Un des points litigieux a trait à l'approche décidée dans le cadre des Nations unies. Beaucoup la considèrent comme trop répressive. D'autres estiment au contraire que la lutte n'est jamais trop dure. La lutte contre la drogue est une guerre. La commission de l'industrie conclut que les principes généraux de l'approche des Nations unies sont incontestés mais que la politique est d'autant plus contestée. Voilà pourquoi la commission de l'industrie plaide pour une évaluation approfondie de la politique multilatérale et des conventions qui la sous-tendent. Il est regrettable que cette conclusion ne se retrouve pas dans le rapport de Mme Giannakou.
La commission de l'industrie souhaite enfin exprimer son appréciation vis-à-vis de l'observatoire de Lisbonne. Les résultats de l'observatoire peuvent contribuer à ce que nous puissions dépasser les frontières de nos préférences nationales. La commission de l'industrie espère que l'observatoire restera une base pour poursuivre l'élaboration d'une approche européenne du problème de la drogue.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Corbey.
Le commissaire a demandé la parole maintenant parce qu'il ne pourra pas être présent au cours du débat de cet après-midi. Monsieur le Commissaire, vous avez donc la parole.

Vitorino
La Commission sera bien évidemment présente lors du débat de cet après-midi, mais je ne serai pas présent personnellement.
Malgré de considérables efforts consentis afin d'empêcher la consommation de drogue et la dépendance, le problème de la drogue continue à lancer une série de menaces et de défis à l'aube de l'an 2000. Les problèmes les plus aigus sont posés par la consommation d'opiacés, et en particulier d'héroïne, d'amphétamines et par l'utilisation simultanée de plusieurs drogues. Le cannabis reste la drogue illégale la plus consommée dans l'Union. Les maladies infectieuses telles le SIDA ou l'hépatite B et C ont atteint des niveaux de propagation élevés parmi les utilisateurs de drogues injectables. Le crime organisé joue un rôle de plus en plus prépondérant dans la production et le trafic de drogue. Nous devons relever ces défis.
Je dois également exprimer ma gratitude la plus sincère envers la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et son rapporteur, Mme Giannakou-Koutsikou, pour la qualité de leur travail et la vitesse avec laquelle elles ont recommandé la communication de la Commission sur la lutte contre la drogue pour la période 2000 à 2004. Cela permettra au Conseil européen d'Helsinki d'adopter une stratégie efficace contre ce phénomène inquiétant.
Les objectifs principaux de la stratégie européenne en matière de lutte contre la drogue au cours de cinq prochaines années peuvent être résumés comme suit : réduire de façon significative l'utilisation de drogues illicites chez les moins de 18 ans ; réduire de façon substantielle les décès imputables à l'utilisation de drogue ; augmenter considérablement le nombre de toxicomanes traités avec succès et réduire de façon substantielle le nombre de crimes liés à la drogue, au premier rang desquels le blanchiment d'argent et le trafic.
En ce qui concerne la réduction de la demande, les mesures préventives et les programmes destinés aux enfants et aux jeunes devraient, au lieu de se concentrer exclusivement sur les drogues illégales, se préoccuper de la toxicomanie en général, en ce y compris l'alcoolisme et le tabagisme. La formation de professionnels dans le domaine social, sanitaire, éducatif et judiciaire est essentielle à une action efficace.
En ce qui concerne la réduction de l'offre, l'émergence de nouvelles drogues de synthèse nous contraint à trouver des moyens de répondre rapidement à l'apparition de nouvelles substances et tendances de consommation. L'établissement de mécanismes de surveillance volontaire pour les nouveaux produits chimiques utilisés dans la fabrication illicite de drogues de synthèse, ainsi qu'une coopération accrue avec l'industrie chimique constitueront les priorités majeures dans ce domaine. Les efforts consentis pour diminuer l'ampleur du blanchiment d'argent doivent être intensifiés grâce à l'adoption rapide et la mise en application des amendements récemment proposés en ce qui concerne la directive sur le blanchiment. Conformément aux décisions prises lors du Conseil européen de Tampere, il faut donner la priorité à la prévention de la délinquance juvénile, urbaine et liée à la drogue ainsi qu'à l'harmonisation progressive de la législation européenne en matière de trafic de drogues illicites.
De par le passé, les États membres et la Commission n'ont pas accordé une priorité suffisante à l'évaluation des activités anti-drogue. Cela doit changer. L'évaluation doit devenir une partie intégrante de l'approche européenne. La Commission a d'ores et déjà commencé cette évaluation et espère pouvoir aller plus loin à l'avenir. L'observatoire de Lisbonne peut nous y aider en publiant des directives pour l'évaluation des activités visant à réduire l'offre et la demande.
L'utilisation de cinq indicateurs-clés harmonisés - demandes de traitement de la part des toxicomanes, décès imputables à la drogue, mortalité et causes de décès des toxicomanes, incidence des maladies infectieuses liées aux drogues, comparabilité des enquêtes sur l'utilisation de drogue, comportement et attitude du public envers la drogue et finalement, comparabilité des estimations générales du problème de consommation de drogue - joue un rôle important dans ce contexte.
L'adoption de la stratégie de l'Union européenne en matière de drogue pour les premières années du deuxième millénaire ne signifie pas la clôture du débat. Je pense que la prochaine présidence portugaise suivra la stratégie européenne en matière de drogue en présentant des priorités encore plus concrètes pour la période 2000-2004. Nous aurons également la possibilité de travailler en collaboration avec les institutions européennes sur l'organisation d'une conférence interinstitutionnelle pour discuter de la mise en uvre de la stratégie européenne en matière de drogue, si possible au début de l'année prochaine. J'espère qu'à cette date, nous serons en mesure d'évaluer la réunion interpilier suggérée par le rapporteur.
La communication de la Commission représente, à mes yeux, un bon point de départ pour une stratégie européenne globale, multidisciplinaire et intégrée destinée à lutter contre les drogues illicites dans le cadre défini par l'Assemblée générale des Nations unies en 1998.
L'observatoire de Lisbonne et Europol à La Haye constituent deux instruments importants qui peuvent contribuer de façon significative à notre stratégie. Je suis par conséquent convaincu que nous disposons des moyens nécessaires et que nous trouverons la volonté politique de relever ces nouveaux défis dans la perspective de la stratégie européenne en matière de drogue pour la période 2000-2004.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Nous interrompons le débat à ce point pour procéder à l'heure des votes. Ce débat sera repris à 18 heures.

VOTES
Della Vedova
Madame la Présidente, je tiens seulement à rappeler, à vous et aux députés de ce Parlement, que les députés radicaux présents - Della Vedova, Cappato, Dupuis, Dell'Alba et Turco - ne participeront pas non plus au vote d'aujourd'hui, même s'ils sont présents. Un Parlement qui n'a pas le courage de régler un cas flagrant de discrimination à l'égard de certains de ses députés et de millions de citoyens européens n'est pas apte, selon moi, à donner des leçons de démocratie à de nombreux pays que nous avons condamnés, comme ce fut encore le cas ce matin.
Rapport (A5-0061/1999) de Mme Dührkop Dührkop, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 5/1999 au budget des Communautés européennes pour l'exercice 1999 (C5-0257/1999)

Schreyer
Madame la Présidente, Madame le rapporteur, Mesdames et Messieurs, la Commission salue tout particulièrement le rapport du rapporteur. La Commission salue surtout la proposition d'amendement du Parlement qui vise à répartir les 25 millions autrement que dans la proposition de transfert global. La Commission déplore que le Conseil n'ait pas encore signalé son approbation de cette proposition du Parlement. Elle exhorte donc le Conseil à soutenir, lui aussi, cette proposition, afin d'accorder cette année 670 millions d'euros supplémentaires aux programmes de politique extérieure dont nous avons besoin de toute urgence, par une répartition différente et par une réduction des dépenses.

La Présidente
Merci, Madame Schreyer. Je regrette que le Conseil ne soit pas représenté.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0066/1999) de M. Napolitano, au nom de la commission des affaires institutionnelles, sur les modifications du règlement suite à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
(Le Parlement adopte la décision)
Rapport (A5-0062/1999) de M. Schwaiger, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC (COM(1999) 331 - C5-0155/19 - 1999/2149(COS))

Chichester
Madame la Présidente, avant de passer au vote sur le rapport Schwaiger, puis-je demander une clarification ? Nous avons demandé un vote par division sur le considérant C, mais lorsque je regarde les textes destinés au vote, je me rends compte qu'un mot inopportun s'est glissé. Les mots du texte anglais sur lequel nous souhaitons un vote par division sont "équilibré sur le plan social" : il s'agit de mots séparés. Certains suggèrent que nous devions également voter sur le mot "équitable", mais celui-ci devrait se trouver dans la partie principale du texte. J'espère que ceci est clair.
Au sujet de l'amendement 11

Schwaiger
Madame la Présidente, j'ai l'impression qu'il faudrait d'abord voter sur le passage "...commerce mondial libre et équitable" etc. Est-ce exact ? Avez-vous inclus cela ?

La Présidente
Monsieur Schwaiger, j'ai des demandes de vote par division, de vote séparé, et on m'a demandé d'isoler les mots "équitable" et "équilibré sur le plan social". Donc, je respecte la demande qui m'a été faite.

Kreissl-Dörfler
Madame la Présidente, pour nous, les verts, cette demande est essentielle. Si "équitable et équilibré sur le plan social" est supprimé, nous nous verrons malheureusement dans l'obligation de voter contre ce rapport à la majorité. La suppression de ces termes reviendrait à faire sauter un élément essentiel de l'ensemble des négociations et du rapport. Je voulais encore clarifier cela.

Maes
Madame la Présidente, dans la mesure où la deuxième partie est déterminante - pour nous tous - quant à la question de savoir si nous pouvons voter sur la première partie, je voudrais demander de voter d'abord sur cette deuxième partie. Nous saurons alors si nous pouvons voter sur la première partie avec le grand groupe qui la propose.

La Présidente
Madame Maes, vous reconnaîtrez qu'il est bien difficile de voter pour introduire des mots dans un texte sur lequel on n'a pas encore voté. Je crois que nous devons être logiques et très cohérents.

McNally
) Monsieur le Président, puis-je préciser que le groupe socialiste veut voir les mots "libre, équitable et équilibré sur le plan social" inclus au texte ? Nous procédons au vote sur l'amendement 11 qui ne les reprend pas. Ai-je bien compris ? Nous voterons donc contre cet amendement et en faveur du considérant original.

Mann, Erika
Madame la Présidente, chers collègues, ne vous énervez donc pas ! C'est un point essentiel qui est vraiment important. Selon la logique du vote, Mme Maes a entièrement raison. Mon très cher collègue Monsieur Chichester, je m'étonne que vous vouliez précisément la suppression du point "équilibré sur le plan social". Au sein de la commission, nous avons voté en sa faveur à une très nette majorité. Mais, bon, la seule chose que je pourrais vraiment voir garantie, c'est que la procédure de vote soit très précise ici. Je vous demande donc d'approuver la proposition de Mme Maes.

Schwaiger
Madame la Présidente, je crois qu'il s'agit de trois adjectifs. Le commerce mondial libre et équitable est la base des négociations de l'OMC - c'était mon texte initial. La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a ensuite adopté une proposition d'amendement où "équilibré sur le plan social" est venu s'ajouter. Les avis divergent sur les adjectifs qui devraient venir s'ajouter. Je suis en tout cas d'avis qu'il faudrait "commerce mondial libre et équitable". Tout le monde était d'accord là-dessus. La question de savoir si c'était "est équilibré sur le plan social" ou "socialement acceptable" était controversée. Il faudrait donc voter sur le texte initial en disant "commerce mondial libre et équitable" et ensuite procéder à un vote séparé sur "équilibré sur le plan social". Nous aurions alors le résultat pour le troisième point.
Je dois, en tout cas, attirer l'attention sur le fait que "commerce mondial libre et équitable" était la base de tout notre travail, qu'on a encore procédé à un ajout et que c'est là-dessus que nous devrions voter maintenant.

Wurtz
Je crois qu'il y a confusion. L'amendement, ce n'est pas le texte que vous avez lu, Madame la Présidente. L'amendement en question consiste à supprimer des mots. Donc nous devons nous prononcer sur la suppression ou la non suppression de ces mots. Voilà l'amendement. Et la deuxième partie, c'est la phrase qui suit et non pas la phrase qui a été lue. L'objet de notre vote est donc de supprimer ou de maintenir des mots.

La Présidente
C'est cela, mais nous votons sur la suppression des deux mots l'un après l'autre. Je vous propose donc de voter sur la suppression du mot "équitable", d'abord.
La suppression porte sur "équilibré sur le plan social" uniquement ?

McNally
Madame la Présidente, nous ne pouvons voter que sur l'amendement qui nous est présenté et cet amendement demande l'élimination de quatre mots. Nous voterons contre cet amendement. Il n'y a pas d'autre amendement possible.

McNally
) Je vais tenter d'être la plus claire possible. Le texte original dit, et il s'agit là du texte original tel que voté en commission : "considérant que le commerce mondial libre, équitable et équilibré sur le plan social doit être développé et consolidé" etc. L'amendement 11 dit dans sa première partie : "considérant que (mots effacés)". Nous sommes prêts à voter sur cela. J'ai dit que je voterais contre cet amendement. Il y a ensuite un amendement supplémentaire à l'amendement 11, qui comporte deux parties. Mais je pense que nous pouvons voter sur l'ensemble de l'amendement 11 immédiatement, amendement qui élimine les mots "libre, équitable et équilibré sur le plan social". Personne n'a marqué son accord sur un amendement oral quel qu'il soit.

Schwaiger
Madame la Présidente, je voudrais répéter ce que j'ai dit. Le PPE a avancé une proposition d'amendement. M. Chichester a fait une précision orale, selon laquelle il voulait conserver dans tous les cas les termes "libre et équilibré" dans le texte original, contrairement à la proposition d'amendement. Il a également préccisé que c'est sur cela qu'on devait voter. La troisième question est la suivante : doit-on indiquer "équilibré sur le plan social", oui ou non ? C'est là-dessus qu'il faudrait voter. J'ai repris ce que m'a dit M. Chichester.

Chichester
Madame la Présidente, ma demande portait sur une clarification. Si nous votons sur le texte original de ce paragraphe, si nous passons outre le vote sur l'amendement, je proposerai alors un vote sur les mots "et équilibré sur le plan social" indépendamment du reste du texte. Je ne propose pas un amendement oral. Nous devons d'abord procéder au vote de l'amendement. Selon le résultat de ce vote, je propose un vote séparé sur le texte original. Je ne propose donc pas un amendement oral.

La Présidente
Je crois que cela devient clair. Nous avons un amendement 11 du groupe PPE qui vise à supprimer des mots et je vais mettre aux voix cette demande. Le moment est mal choisi, je pense, en cours de séance, pour vouloir peaufiner un amendement oral. Je vois d'ailleurs que M. Chichester a la sagesse d'y renoncer.

Friedrich
Madame la Présidente, chers collègues, j'ai demandé la parole parce que je crois que je peux proposer une solution qui est vraiment correcte. Il s'agit de trois mots : équitable, libre et équilibré sur le plan social. Selon moi, les deux mots "équitable" et "libre" sont souhaités par une nette majorité. La seule expression contestée est "socialement tolérable". C'est d'ailleurs la toute première chose que Mme Maes a dite et le plus simple est donc de voter séparément sur chacun de ces trois termes. On aura alors l'avis de la majorité du Parlement sur chacun des trois termes. La proposition en elle-même prête à confusion.

La Présidente
Mes chers collègues, je fais appel à votre compréhension. Ce qui est important, c'est qu'on sache bien ce que nous voulons voter. Dans des négociations aussi importantes que celles dont il s'agit, il faut que notre message soit très clair et si vous l'acceptiez, je crois que nous pourrions en effet faire une subdivision...

Barón Crespo
Madame la Présidente, notre règlement ne prévoit pas qu'il y ait un marché d'amendements secondaires. Le groupe du parti des socialistes européens s'oppose vivement...
... à ce que, en prétendant vouloir éclaircir un sujet, certains tentent d'introduire un amendement oral en douce. Les amendements oraux nécessitent l'accord des groupes et ce groupe s'y oppose. On ne peut voter à la carte.

La Présidente
Monsieur Barón Crespo, si j'ai bien compris, il y a une demande d'amendement oral. Mais les collègues n'ont même pas besoin de se lever, les choses sont bien claires. La demande d'amendement oral est rejetée. Nous en prenons bonne note.
Je mets aux voix l'amendement 11 du PPE qui consiste à supprimer les mots que l'on a dits.
Au sujet de l'amendement 25

Cunha
Madame la Présidente, à propos de l'amendement 25, je voudrais dire que le texte de cet amendement est entièrement compatible avec le texte du rapporteur, c'est pourquoi, à mon avis, il devrait être voté en tant qu'ajout. Et puisqu'il est entièrement compatible, nous devrions voter pour.
Au sujet de l'amendement 18

McNally
Madame la Présidente, il y a en fait un grave problème de traduction. Le texte anglais dit ceci : "Believes that the EU should ensure that WTO rules relating to the agricultural sector do not have an adverse effect on the economies of developing countries and that security of food supply should be considered as a multifunctional aspect of agriculture" (Pense que l'UE devrait s'assurer que les règles de l'OMC relatives au secteur agricole n'ont pas d'effet néfaste sur les économies des pays en développement et que la sécurité de l'approvisionnement en nourriture doit être considérée comme un aspect multifonctionnel de l'agriculture). Vous constaterez que la version française dit l'inverse ! Ceci pourrait bien se produise plus souvent que nous ne le pensons. Heureusement, cette fois, nous l'avons remarqué. Veuillez voter sur la base de la version originale anglaise.

La Présidente
Absolument, Madame McNally. J' ai l' impression que les collègues sont très attentifs. En effet, ils nous signalent souvent des problèmes de ce genre, qui sont bien entendu fort regrettables.
Après le vote du paragraphe 29

Coûteaux
Pour un rappel au règlement, Madame la Présidente. L' article 117 dispose que l' on utilise une langue ou bien une autre. La version française est truffée d' expressions anglaises qui rendent le texte incompréhensible. Alors, certes, s' agissant d' une opération comme Seattle, entièrement américaine, il est normal que la langue impériale envahisse tout. Mais si l' on veut prétendre utiliser la langue française, qu' on en respecte le vocabulaire.

La Présidente
Monsieur Coûteaux, je pense que je vais vous décevoir, parce que je vais mettre aux voix la première partie du paragraphe 30 qui va de "propose que tout projet d' accord", à "principes of corporate governance". Je suis désolée.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0058/1999) de MM. Dimitrakopoulos et Leinen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la préparation de la réforme des traités et la prochaine Conférence intergouvernementale (C5-0143/99 - 1999/2135(COS))

Berthu
Madame la Présidente, pour ne pas ralentir les débats, je voudrais faire une observation globale concernant l' ensemble de mes amendements.
J' ai déposé de nombreux amendements en français, je les ai signés moi-même. Or, je m' aperçois que la version française qui a été distribuée officiellement n' est pas identique à celle que j' ai donnée aux services. Ce n' est pas normal. Ce n' est pas un problème de traduction. Il y a quelque part, dans les services, un correcteur anonyme qui corrige les idées des députés.
Je voudrais que l' on reprenne la version que j' ai signée et donnée aux services.

La Présidente
Monsieur Berthu, il n' y a pas de correcteur anonyme et malveillant. En réalité, il y a en effet deux de vos amendements qui n' ont pas été bien exprimés et que je lirai, le moment venu, pour que l' Assemblée puisse se déterminer en toute connaissance de cause.
Je suis tout à fait informée de ce problème et nous nous en excusons.
Après le vote de l'amendement 70

Corbett
Madame la Présidente, l'amendement 70 du groupe Europe des Nations ayant été rejeté à une écrasante majorité, pourriez-vous, afin de gagner du temps, appliquer les dispositions de l'article 130(7) du règlement qui dit que le Président peut décider, à la suite de l'adoption ou du rejet d'un amendement particulier, que plusieurs autres amendements de contenu similaire ou poursuivant des objectifs similaires seront collectivement mis au vote. Vous pouvez au préalable demander l'accord du Parlement. Les amendements ainsi regroupés peuvent se rapporter à différentes parties du texte original.
Cette possibilité a été introduite dans notre règlement précisément pour des cas de ce genre. Nous devrions maintenant pouvoir voter en bloc sur le reste des amendements de M. Berthu.

La Présidente
Monsieur Corbett, j' ai bien examiné le problème. Très sincèrement, je ne m' estime pas en droit de le faire, parce que cela m' amènerait à faire voter en bloc des amendements qui viennent par la suite.
En revanche, M. Berthu, qui m' a demandé la parole, va peut-être nous dire qu' il retire ses amendements, ce qui serait le plus simple. Mais la décision lui appartient, bien sûr.
Après le vote de l'amendement 50 Berthu (UEN). Non, Madame la Présidente, nous n' avons pas demandé d' appels nominaux pour faciliter les votes. Cela dit, je maintiens mes amendements. Il n' y a aucun texte qui interdise à un député de représenter en plénière des amendements qu' il estime politiquement importants, même s' ils ont été rejetés en commission. Donc, je suis dans mon droit et je les maintiens.

Corbett
Madame la Présidente, c'est la quatrième fois que le Groupe PPE vote contre un amendement du Groupe PPE. Je voudrais demander à ce groupe de bien vouloir vérifier à l'avenir le nombre de députés habilités à présenter des amendements avant de nous faire perdre notre temps en plénière ; 15 députés du PPE ont en effet présenté des amendements à ce rapport, prétendument au nom de leur groupe.
(Mouvements divers)
Au sujet du paragraphe 17

Corbett
Madame la Présidente, avant que nous passions à l'amendement 5, je voudrais faire remarquer que nous n'avons pas terminé le vote sur le paragraphe 17. Notre groupe a demandé un vote par division sur le dernier groupe de mots. Je reconnais que ce groupe de mots a maintenant été modifié par un des amendements que nous avons acceptés, mais nous souhaiterions néanmoins avoir un vote séparé sur le dernier groupe de mots de ce paragraphe.

Méndez de Vigo
Madame la Présidente, je pense que M. Corbett, au lieu de s'intéresser aux amendements du groupe du parti populaire européen, devrait prendre à cur de clarifier la situation des membres de son groupe. Nous nous en porterions certainement mieux.

La Présidente
Mes chers collègues, à cette heure tardive de la matinée, il faut bien un peu d'humour.
(Le Parlement adopte la résolution)

Schulz
Madame la Présidente, nous l'avions certes déjà laissé entendre ce matin : après ce que nous venons de voter, le rapport important de M. Pirker doit être mis aux voix cet après-midi ou demain matin, conformément à la procédure normale, bien que nous ayons proposé quelque chose d'autre ce matin. Il en va de même pour le rapport de Mme Giannakou-Koutsikou. Deux choses exceptionnelles qui ne peuvent tout de même pas, s'il vous plaît, être laissées à de quelconques majorités fortuites.
Je propose donc le report du vote sur les rapports Pirker et Giannakou-Koutsikou et du débat à la période de session de décembre, à Bruxelles, et vous demande de mettre cela aux voix.

La Présidente
Monsieur Schulz, nous avons entendu le commissaire ce matin sur le rapport de M. Pirker. À ce que je sache, ce soir et demain aussi, certainement, la présence des parlementaires européens sera très nombreuse, comme nous avons pu l'observer dans le passé. Je vais demander à M. Pirker : vous souhaitez voter ce soir, bien sûr.

Giannakou-Koutsikou
Madame la Présidente, c'est la même chose pour mon rapport. Il faut aller à Helsinki. Alors il faut voter demain de manière définitive. C'est le but que la commission voulait atteindre en travaillant vite.

La Présidente
Madame Giannakou-Koutsikou, on ne votera pas demain, on votera ce soir, mais comme le débat n'est pas encore terminé sur le rapport de Mme Giannakou-Koutsikou, c'est un peu différent.

Pirker
Madame la Présidente, nous avons discuté et voté ce matin sur la proposition de M. Schulz. Une nette majorité s'est prononcée pour que ce vote ait lieu aujourd'hui, pour de bonnes raisons. Autrement, nous n'aurons pas d'Eurodac au début de l'année et le prochain débat se tiendra à un moment quelconque de l'année prochaine et Eurodac entrera peut-être en vigueur un an plus tard. Cela serait irresponsable et c'est pour cela qu'une décision claire de ce Parlement a été prise aujourd'hui en faveur d'un vote.

La Présidente
Monsieur Pirker, je vous interromps parce que j'ai une proposition à vous faire. Puisque nous avons largement dépassé notre temps, un peu plus ou un peu moins, je vous propose que nous votions tout de suite le rapport Pirker. Cela va aller très vite d'ailleurs. Comptez sur moi !
Rapport (A5-0059/1999) de M. Pirker, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers (COM(1999) 260 - C5-0082/1999 - 1999/0116(CNS))
Au sujet de l'amendement 3

Pirker
Madame la Présidente, nous avons proposé ici un vote séparé et ce, en ce qui concerne la proposition du passage de 14 à 18 ans, ainsi que sur le reste, à savoir la désignation "ressortissants des pays tiers". Je demande de procéder à un vote séparé.

La Présidente
Nous mettons aux voix l'amendement 3 de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, en excluant "ressortissants des pays tiers" et "18 ans", et éventuellement, on les réintroduira.

Schulz
Madame la Présidente, il faut maintenant être très précis ; autrement, le rapport acquerra un sens totalement différent. Si j'ai bien compris mon collègue Pirker, il voudrait rejeter la définition de "ressortissants des pays tiers" et l'ancien "18 ans". Est-ce exact ? Je lui demande d'expliquer cela.

Pirker
Madame la Présidente, puis-je expliquer cela ? Je voudrais que la désignation "ressortissants des pays tiers" reste dans le texte. Nous l'avions d'ailleurs déjà dans un paragraphe auparavant. Je voudrais avoir la possibilité de voter sur un paragraphe concernant l'âge. Nous nous sommes en effet déclarés partisans des 14 ans mais il y a quand même d'autres avis, à savoir qu'il faudrait conserver l'âge de 18 ans. Cela signifie que je propose un vote séparé.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

McKenna
Monsieur le Président, J'essaie d'attirer l'attention de la présidence depuis avant le dernier vote. Il semble qu'il me faille venir tout à l'avant de la salle pour y parvenir. C'est ridicule. Je voulais faire figurer ceci au procès-verbal parce que, normalement, lorsque je commets une erreur lors d'un vote, je le fais ensuite remarquer par écrit. J'ai commis une erreur. Mon vote a été enregistré comme favorable à la résolution sur la Conférence Intergouvernementale. J'y suis en fait tout à fait opposée. Je voudrais le faire figurer au procès-verbal maintenant plutôt que demain parce que ceci revêt pour moi une importance fondamentale, vu que je viens d'un pays neutre.
J'éprouve beaucoup de difficultés à attirer l'attention de la présidence. De là-haut, vous semblez ne voir que se qui se passe devant et au centre. Il est très difficile d'attirer votre attention, et c'est très frustrant.

Le Président
Je vous remercie, Madame McKenna. Nous procéderons comme il se doit et selon votre souhait.

EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Napolitano (A5-0006/1999)

Rothley
Monsieur le Président, le résultat s'est dégagé après toute une série de violations du droit. Les règles de l'ordre du jour ont été violées plusieurs fois par les services et par la majorité du Parlement. C'est en outre un jour noir pour le Parlement parce que la décision que la majorité du Parlement a prise fait du Parlement une autorité et fait des députés des fonctionnaires. Je ne me laisserai pas transformer en fonctionnaire par mon propre Parlement. Lorsque je pense, en outre, que ce texte stipule que les députés sont tenus d'apporter leur concours aux missions de l'OLAF et qu'ils devraient en plus être obligés de procéder à des dénonciations, une telle réglementation touche le cur de l'indépendance du mandat.
Je voudrais seulement indiquer que nous ne pouvons naturellement pas accepter une telle décision qui détruit le parlementarisme et annoncer que nous allons soumettre cette affaire à la Cour européenne de justice - je ne serai pas le seul, nous serons nombreux.

Bordes, Cauquil et Laguiller
Nous n'avons pas l'intention d'apporter notre caution à l'Office européen de lutte anti-fraude. Bien que cet office soit instauré avec, comme prétexte, le contrôle des fonctionnaires et des élus des institutions européennes, ni le mode de désignation de cet office, ni l'absence d'indication sur la façon dont lui-même serait contrôlé ne nous inspire la moindre confiance.
Nous sommes partisans non seulement de la transparence totale sur le fonctionnement de toutes les institutions européennes, mais aussi de l'élection et de la révocabilité à tout instant non seulement de tous ceux qui sont élus aujourd'hui, mais aussi de tous ceux qui ont une responsabilité à quelque niveau que ce soit, de bas en haut de l'échelle, Commission de Bruxelles comprise. Étant donné le caractère non démocratique des organismes de décision de l'Union européenne, l'instauration de l'OLAF apparaît comme une mesure dérisoire destinée à faire semblant de contrôler alors qu'aucun contrôle réel et démocratique n'existe.

Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
Si nous avions eu la possibilité d'élaborer ensemble le règlement intérieur et l'accord interinstitutionnel, nous nous serions efforcés de créer une forme d'administration ouverte et simple, car c'est la meilleure solution pour découvrir les irrégularités et les escroqueries.
Nous voudrions aussi indiquer que la liberté de communication dont bénéficient les fonctionnaires suédois est également une bonne manière d'éviter que l'on ne dissimule des phénomènes illégaux.
Étant donné la situation actuelle, nous avons choisi de voter pour le rapport dans sa totalité, car un vote négatif pourrait être interprété comme un refus total de mise en place d'un cadre réglementaire pour la lutte contre la fraude.

Gollnisch
. Les députés du Front national au Parlement européen condamnent avec la plus grande vigueur la corruption, que ce soit celle des élus, des fonctionnaires ou des membres des gouvernements. Ils condamnent également les fraudes ou détournements de fonds publics, de cet argent qu' on vole aux contribuables européens. Et nous en savons quelque chose, en tant que Français, qui avons à connaître au quotidien des rebondissements des affaires de la MNEF, de la Mairie de Paris, d' Elf ou encore de Gifco. La liste est hélas loin d' être exhaustive.
Ils voteront cependant contre le rapport Napolitano. Parce qu' ils en ont assez de l' autoflagellation de ce Parlement, qui alterne avec des leçons de morale et une morgue tout aussi difficile à supporter. Parce qu' ils pensent qu' avec l' OLAF, on est en train de recruter une énième équipe de fonctionnaires, dont le coût sera supérieur au montant des fraudes.
Parce qu' ils estiment, surtout, qu' il existe déjà une structure capable d' assumer le rôle que l' on veut faire jouer à l' OLAF. La solution est, à l' évidence, de donner à la Cour des comptes un pouvoir juridictionnel et les moyens humains et matériels de l' assumer. C' est le cas de nombre de Cours des comptes nationales, non seulement en France, mais dans d' autres États membres.
Il est vrai que dans ce Parlement, la Cour des comptes n' a pas bonne presse puisque le Président lui a refusé une salle de conférence de presse, salle qui est accordée pourtant volontiers aux associations les plus fantaisistes, aux personnalités à la représentativité la plus douteuse, ou à n' importe quel chien de garde de la pensée unique pourvu qu' il aboie fort. Dans cette affaire, comme dans bien d' autres, le Parlement s' est ridiculisé.

Hager
À la suite des événements survenus ces derniers temps, il est indubitable que la lutte contre la fraude doit être prise au sérieux et que les intérêts lésés des citoyens doivent être mieux protégés. Dans ce contexte, l'OLAF doit enfin pouvoir entreprendre son travail. Bien que le contrôle de l'institution, elle aussi, par l'OLAF nous tienne à cur, nous ne pouvons pas nous identifier aux "dispositions de dénonciation" proposée dans l'accord interinstitutionnel entre la Commission, le Conseil et le Parlement, qui porte en outre atteinte à l'indépendance du mandat des députés. L'article 2 stipule en effet que "tout fonctionnaire ou agent du Parlement européen qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés ou du personnel non soumis au statut, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général ou, s'il l'estime utile, son secrétaire général ou l'Office directement s'il s'agit d'un fonctionnaire, d'un agent ou d'un membre du personnel non soumis au statut ou, s'il s'agit d'un manquement aux obligations analogues des députés, le Président du Parlement européen.", ce qui contraint à la dénonciation.
La forme de contrôle projetée pour l'OLAF peut seulement représenter une solution de transition et notre approbation sert seulement à enfin mettre en uvre le contrôle nécessaire. Notre approbation ne signifie pas que nous admettons les méthodes critiquées. Comme pour tout compromis, il faut cependant faire des concessions ici aussi pour ne pas compromettre l'objectif.

Martinez
. Il y a effectivement corruption. De la gauche au pouvoir et de la droite au gouvernement. Des noms résument tout : Agusta en Belgique, Urba en France, Palerme en Italie, emplois fictifs au RPR à Paris, Mutuelle nationale des étudiants de France ou Dominique Strauss-Kahn.
Mais parce que nous n' avons pas, au Front national, l' angoisse qui affecte les inculpés potentiels des autres partis, nous refusons l' extension des pouvoirs policiers conférés à l' annexe de la Commission de Bruxelles sous le nom d' OLAF.
D' abord parce que l' OLAF viole la séparation des pouvoirs, fondements de la démocratie occidentale, avec des fonctionnaires sans légitimité qui contrôlent les représentants du souverain.
Ensuite parce que l' OLAF, c' est le voleur qui contrôle le gendarme puisque la Commission européenne, au centre des soupçons de corruption, va contrôler en fait, via l' OLAF, le Parlement qui devrait être lui le contrôleur et non le contrôlé.
Enfin, l' OLAF ne s' attaque pas aux causes de la corruption, qui résident dans la suppression des frontières nationales laissant circuler librement l' argent de la drogue, la fraude et la criminalité financière.
Si l' on veut vraiment combattre les simples symptômes de la corruption, dans le respect des fondements des sociétés de droit, il n' y a que deux voies :
soit la voie technique, en transformant la Cour des comptes européennes en une juridiction et cour de discipline budgétaire ;
soit la voie démocratique, en créant au sein du Parlement européen, comme en Grande-Bretagne et aux États-Unis, l' équivalent du National Accounting Office britannique (NAO) ou du General Accounting Office américain (GAO).
Ce sont deux puissants organes de contrôle autonomes, mais au sein du Parlement, et disposant jusqu' à 5 000 collaborateurs.
Ainsi l' organe d' expertise existe, mais avec un lien avec les représentants du peuple qui seul a droit de demander des comptes sur l' utilisation de l' argent de ses impôts.
Rapport Schwaiger (A5-0062/1999)

Berthu
La préparation du prochain cycle de négociations commerciales internationales ne nous satisfait guère du point de vue de la procédure, pour au moins trois raisons.
Premièrement, nous voyons, selon un processus connu, l' Union européenne s' affaiblir elle-même par ses discussions internes, avant même le début des négociations. Par exemple, le mandat final donné par le Conseil, le 22 octobre, ne mentionne pas la défense du principe de la préférence communautaire qui avait pourtant été retenu par le Conseil "agriculture" du 27 septembre, lequel n' était déjà qu' à moitié satisfaisant parce qu' il oubliait le principe de l' indépendance alimentaire de l' Europe. À chaque étape, on descend d' un cran. On pourrait multiplier les exemples. Ainsi, concernant notre système privilégié d' importation des bananes d' outre-mer, la Commission vient de faire des propositions qui satisfont aux revendications américaines avant même l' ouverture de Seattle. Dans tous les domaines, on dirait que nos concessions internes, pour aboutir à une position européenne unifiée, déclarée a priori souhaitable, nous conduisent à réduire nos prétentions avant même d' avoir commencé les discussions avec nos concurrents.
Deuxièmement, un mandat de négociations globales a été donné à la Commission sur toute une série de questions, certaines relevant des compétences communautaires, mais d' autres, comme les services ou les investissements, relevant clairement des compétences nationales. Certes, il s' agit d' un mandat sur le cadrage de la négociation et non sur la suite de la négociation elle-même. Néanmoins, le Conseil vient, sans le dire clairement, de mettre le doigt dans l' engrenage qui peut le conduire, si personne ne l' arrête, à donner un mandat de négociation complet à la Commission et ainsi, en application du nouvel article 133.5 du traité d' Amsterdam, à dessaisir les parlements nationaux de leur pouvoir de ratification ultime, toujours sans le dire clairement évidemment. Nous sommes en train de dériver dans le brouillard, sans savoir exactement à quel moment nous allons franchir la limite fatale. Ensuite on nous dira qu' il est trop tard. Ces méthodes sont tout à fait condamnables.
Troisièmement, nous constatons que malgré nos demandes, la négociation de Seattle va être lancée sans que l' on ait fait un bilan clair, précis et contradictoire des conséquences de l' Uruguay-round. Là aussi, nous allons avancer à l' aveuglette. Certes, la Commission a cédé sur un point puisqu' elle va faire procéder à une évaluation d' impact sur la durabilité, je citais, c' est-à-dire sur les conséquences environnementales de la libéralisation. C' est très bien. Mais il aurait fallu faire faire cette étude sur de nombreux autres points, par exemple les conséquences de la libéralisation, dans sa forme actuelle, sur la préservation des modèles culturels et sociaux.
Pour ces trois raisons, nous ne pouvons approuver l' ouverture des négociations de Seattle, dans de telles conditions.

Auroi
Monsieur le Président, le groupe des Verts, Alliance libre européenne s' est abstenu sur un rapport qu' il a trouvé un peu mou.
Pour nous, l' objectif de ce rapport était de confier au commissaire Lamy un mandat de négociation précis pour le cycle qui s' ouvre à Seattle. Or, ce mandat précis n' a pas été assez affirmé. Nous aurions dès lors aimé que le Parlement propose un cahier des charges, très politique, à la Commission, au lieu d'élaborer un rapport plus diplomatique, qui déplore, souligne, estime mais ne donne pas mandat. La tonalité du texte reste donc trop libérale pour que nous nous y retrouvions, d' autant qu' aucun de nos amendements n' est passé.
Ce rapport, ainsi amendé, présente de grandes faiblesses par rapport au TRIP' S. Il n' y a rien qui nous convienne sur le droit à la propriété intellectuelle liée au commerce. S'agissant de l' AMI, qui avait été rejeté de l' OCDE et qui revient, il faut élaborer un code de conduite renforcé pour les investissements et établir des règles rigoureuses dans ce domaine, et ceci vaut également pour le règlement des différends.
Cependant, ce rapport reprend des principes fondamentaux qui nous paraissent essentiels comme le principe de précaution, les règles sur les méthodes et les procédés de production ; il met en particulier l' accent sur l' étiquetage des aliments pour assurer la mise en uvre de la sécurité alimentaire, et sur la nécessité d'adopter une position plus favorable aux pays en voie de développement.
En tout état de cause, nous suivrons avec une grande attention la manière dont la Commission négocie, et même si ce rapport amendé nous paraît encore trop libéral dans sa tonalité, nous, les Verts, deviendrions les plus féroces défenseurs de ce texte si le commissaire Lamy descendait en dessous des recommandations qui ont été faites ici.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Schori et Theorin
La liberté du commerce à l'échelle mondiale est nécessaire pour augmenter la croissance globale et contribuer à réduire les écarts entre riches et pauvres. Pourtant, une part importante de la population des pays en voie de développement n'a pas encore tiré profit de la liberté du commerce mondial. C'est pourquoi nous souscrivons au propos du point B, selon lequel, dans le cadre de l'extension des échanges commerciaux mondiaux, il convient de donner la priorité aux intérêts et aux problèmes des pays en voie de développement. La mise en place d'un tel système de liberté des échanges est une nécessité urgente, si nous voulons faire reculer la misère et créer un monde plus juste. Aussi pensons-nous que les stratégies et les objectifs globaux du prochain cycle de l'OMC, qui sont cités dans le rapport, représentent un progrès par rapport à la communication de la Commission.
Mais pour que ces objectifs deviennent réalité, l'accent doit être mis tout spécialement sur le point 1 : l'agriculture doit être l'un des domaines des négociations commerciales multilatérales où la réunion de Seattle marquera une ouverture. Nous pensons que ce point doit se traduire par des faits, notamment aussi dans la perspective des points 5, 6 et 7. Si nous voulons que cet accord marque le coup d'envoi du développement qui permettra de réduire les écarts entre les États les plus riches et les plus pauvres du monde, l'on ne saurait rejeter d'avance les requêtes formulées par les autres membres de l'OMC, en vue d'une réforme de notre politique agricole pour le cycle du millénium.
Pour faciliter une telle évolution, il convient de desserrer la protection de nos frontières et de supprimer les aides à l'exportation. L'objectif prioritaire contenu au point 37 doit donc être la suppression totale des droits de douane sur les produits non agricoles. Une telle disposition serait en effet d'un bien plus grand secours pour les pays en voie de développement que les préférences marginales qui leur sont accordées à l'heure actuelle.
L'OMC peut soutenir le travail en faveur de l'environnement à l'échelle mondiale, en intégrant par exemple des principes fondamentaux en matière d'écologie tels que le principe de prudence. Aussi est-il important que l'on attache de l'importance au point 10 au cours des négociations.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. La délégation européenne aux négociations de l'OMC se pose en défenseur des intérêts de l'Europe. Elle n'est que le représentant des industriels et des groupes financiers les plus puissants de l'Union européenne, rivaux des trusts américains ou japonais dans la mise en coupe réglée de la planète, mais tous exclusivement préoccupés d'accroître leurs profits au détriment des travailleurs de leurs propres pays et des peuples des pays pauvres.
En évoquant les "droits fondamentaux des travailleurs" et leur "protection", plus spécialement dans les pays pauvres, le rapport Schwaiger ajoute une dose de cynisme à tout le reste. Mais où est la protection des travailleurs, en particulier contre le drame du chômage, même dans les pays les plus riches de l'Union européenne, ceux précisément qui auraient largement les moyens d'éradiquer le chômage si leurs gouvernements n'avaient pas pour principale préoccupation le profit des grandes entreprises et l'enrichissement de leurs propriétaires et actionnaires ?
Quant à la prétention de s'intéresser aux conditions de travail et de salaires inhumaines dans les pays sous-développés, elle est pure hypocrisie. Nombre de multinationales qui emploient, en Afrique ou en Asie, une main-d'uvre quasiment non rémunérée et ne bénéficiant d'aucune protection sociale ont leur siège en France, en Allemagne ou en Angleterre. Au lieu d'obliger ces multinationales à respecter un minimum de lois sociales, on se contentera d'inviter quelques fonctionnaires de l'OIT en observateurs aux négociations de l'OMC.
Nous ne voterons ni n'amenderons le rapport présenté, car c'est l'organisation capitaliste de l'économie, avec ou sans OMC, qui est fondamentalement non amendable.

Caullery
. Le cycle du millénaire, qui s' engagera prochainement au sein de l' Organisation mondiale du commerce, l' OMC, doit être l' occasion pour l' Europe - puisque la condition nous est imposée de ne devoir parler que d' une seule voix - de se montrer non seulement unie durant toute la durée des négociations, mais aussi de faire preuve de la plus grande fermeté quant aux résultats, notamment en ce qui concerne l' agriculture et l' exception culturelle.
Cependant, si les Quinze viennent d' adopter récemment une politique commune de négociation dans la perspective du nouveau cycle, qui s' affiche comme ambitieuse, force est d' admettre que cette base, qui apparaît comme le minimum dénominateur commun aux États membres, s' étiolera nécessairement au long des négociations.
Or, nul doute que ce texte de compromis accouché dans la douleur, sera, lors des négociations, l' objet de multiples pressions américaines, alors même que l' Union ne présente qu' une homogénéité de façade et ne dispose d' aucun arsenal juridique comparable à celui détenu par les États-Unis et susceptible, si besoin était, de dissuader la partie américaine.
Si l' organisation d' un commerce mondial libre et plus équitable doit être encouragée et renforcée dans le cadre d' un système commercial multilatéral, elle doit aussi faire en sorte que toutes les nations - riches et pauvres - et je pense en particulier aux pays africains - soient assurées de pouvoir tirer parti des avantages qu' est censé apporter ce cycle de négociations.
Or, bien qu' il faille attendre la fin du cycle des négociations, avant de pouvoir porter un jugement sur le fond quant aux résultats obtenus, toujours est-il, en ce qui concerne le cadre, que le résultat global ne saurait être considéré comme entièrement négatif, si les nations européennes pouvaient obtenir une réglementation plus contraignante des règles internationales en matière de concurrence. L' instauration de normes minimales communes universellement admises, visant à faire obstacle à des comportements contraires à la concurrence, représenterait déjà un progrès significatif.
La position de négociation de départ de l' Union européenne, ambitieuse dans ses objectifs, est appelée à ne pas ressortir renforcée d' un cycle de négociations qui risque de s' éterniser et de s' enliser, en raison en particulier de l' attitude prévisible des États-Unis, qui n' auront de cesse de tenter d' enfoncer des coins dans ce mandat dont est porteur M. Lamy et qui ne représente qu' une unité de façade cachant mal les divergences d' intérêts entre les Quinze. De plus, le contenu de la résolution finale adoptée ce jour par le Parlement européen, comporte de nombreux points inacceptables pour la France.

Désir
. Les débats qui viennent de se dérouler dans notre Parlement sur l' OMC à l' occasion du rapport Schwaiger, ont clairement montré que, pour l' Europe, la négociation qui va s' ouvrir concerne au moins autant l' avenir de son modèle social que celui de son commerce. De même pour les pays du tiers monde, la question est de savoir s'ils pourront encore échapper à l' emprise des méga-multinationales issues des mégas-fusions et être maîtres de leur développement.
Car le problème n' est pas de savoir s' il faut des règles pour le commerce mondial. Sur ce point, tout le monde s' accordera. La question est de savoir si celles qui ont été promues par l' OMC depuis sa création permettent un développement juste et durable pour l' ensemble des régions du monde.
Je ferai deux constats :
Premièrement, la libéralisation promue lors des rounds précédents et l' augmentation du volume des échanges se sont accompagnées d' une aggravation des inégalités de développement à l' échelle de la planète. Le bond en avant des uns devait tirer les autres, mais c' est le contraire qui s' est produit. La part du continent africain dans le commerce mondial est inférieure à 3 %. La mondialisation libérale s' est avérée incapable d' apporter une réponse au problème du développement, et plus encore de promouvoir un développement juste et durable.
C' est pour cela qu' un bilan des effets sociaux et environnementaux des rounds précédents était indispensable avant de se lancer dans une nouvelle vague de libéralisation tous azimuts. S' il a été refusé avec une telle constance, c' est parce que ce bilan aurait été négatif. Pourtant, pour l' Union européenne, l' établissement d' un diagnostic partagé avec les pays du tiers monde aurait pu être la base de l' alliance que nous cherchons à bâtir avec eux à l' occasion de ces négociations.
Deuxièmement, l' ORD (Organe de règlement des différends), créé au sein de l' OMC, a exigé de l' Union européenne qu' elle renonce à ses propres normes dans des domaines aussi fondamentaux que la sécurité sanitaire et alimentaire ou encore à sa politique de coopération dans l' affaire de la banane des pays ACP et des régions ultrapériphériques. La question est désormais de savoir si l' on peut accepter que, de fil en aiguille, décision après décision, tranchant de tout au prétexte de régler des différends commerciaux, l' ORD ne finisse par s' ériger en une sorte de Cour suprême mondiale, imposant ses vues dans tous les domaines aux gouvernements et aux parlements élus. On assisterait alors à une véritable confiscation démocratique.
C' est pourquoi, lors du millénium round, l' Europe doit faire valoir une autre conception de l' organisation du commerce et des échanges économiques mondiaux. Pour cela, elle devrait affirmer trois grands principes :
Le premier, c' est que l' objectif de ce round doit être la réduction des inégalités de développement entre le Nord et le Sud. Pour cela les règles du système commercial multilatéral doivent tenir compte des différences de situation et de ressource entre les pays. Le libre échange, sans autre considération, c' est le renforcement des forts et l' affaiblissement des faibles. C' est pourquoi nous ne pouvons accepter la remise en cause des accords de Lomé et de notre politique de coopération telle que nous l' avions bâtie dans les accords de Lomé avec les pays ACP parmi lesquels figurent 39 des pays les plus pauvres du monde. Nous devons au contraire réaffirmer les engagements pris à leur égard lors de la récente Assemblée paritaire UE-ACP. L' Europe doit aller à Seattle porteuse d' une conception de la mondialisation qui s' oppose à celle d' un monde unilatéral, dominé par une seule puissance. Elle doit promouvoir une conception fondée sur un monde multipolaire et encourager la constitution d' ensembles régionaux intégrés à la fois économiquement et politiquement, comme nous le faisons nous-mêmes depuis 40 ans. Comment pourrions-nous refuser aux autres ce que nous nous sommes accordés à nous-mêmes, après la guerre, pour reconstruire notre industrie, notre agriculture, notre économie ?
Le deuxième principe devrait être le "confinement" de l' OMC dans un rôle strictement délimité et le maintien hors de son champ de compétences des secteurs qui ne peuvent relever que de la souveraineté des États et des institutions issues des citoyens parce qu' ils concernent l' identité même de chaque société. Les services publics et sociaux comme l' Éducation ou la Santé, mais aussi ceux où sont en jeu la sécurité des usagers et l' intérêt collectif, comme les transports publics ou le contrôle aérien, la culture et la création artistique, tout cela ne peut être mis dans la balance d' une négociation commerciale. Nous devons refuser la course à la marchandisation totale de la société. Dans les accords sur la propriété intellectuelle, l' Europe doit refuser le brevetage du vivant, elle doit garantir le maintien de dérogations aux règles générales du commerce pour les médicaments de lutte contre le SIDA et les autres maladies graves signalées par l' OMS.
Nous devons enfin défendre le principe d' une hiérarchie des normes. Les droits humains fondamentaux et la Déclaration universelle de 1948, les conventions de l' OIT (Organisation internationale du travail) ou celles sur l' environnement, sont d' essence supérieure aux normes qui régissent le commerce. On ne doit pas pouvoir condamner un État parce qu' il applique le principe de précaution, parce qu' il protège son environnement, ou parce qu' il refuse des importations dont il est prouvé qu' elles proviennent du travail des enfants. On doit pouvoir au contraire faire appel d' une décision de l' OMC devant l' OIT ou devant les organismes compétents des Nations unies. Il faut revenir sur la situation de déséquilibre qui découle du fait que seuls les accords commerciaux multilatéraux ont débouché sur la création d' un organisme de type judiciaire, alors que cela n' a été le cas ni pour les conventions sur l' environnement ni pour celles de l' OIT.
Une partie de ces préoccupations avait été prise en compte par le rapporteur à l' issue des débats de la commission industrie et commerce extérieur. Malheureusement, au cours de la séance plénière, le rapporteur et les groupes PPE et ELDR ont introduit dans le texte un certain nombre d' amendements qui en atténuent les exigences sociales et environnementales. Compte tenu, de plus, de la suite défavorable qui a été réservée aux amendements que j' ai déposé avec mes collègues de la délégation socialiste française et les groupes GUE/NGL et Verts/ALE, je me suis abstenu, Madame la Présidente, sur le rapport de M. Schwaiger.
Mais je crois que l' un des faits majeurs, à la veille de ce nouveau round, et qui le distingue des précédents, c' est l' irruption de la société civile, des ONG et de l' opinion publique internationale dans le débat. Je crois que nous devons nous en réjouir parce que c' est la meilleure garantie que ces enjeux ne pourront être évacués au cours de ces négociations. Ils resteront, j' en suis sûr, au cur des débats du Parlement européen pendant toute leur durée.

Fruteau
. Le nouveau cycle de négociation de l' Organisation mondiale du commerce, qui s' ouvrira à Seattle le 30 novembre prochain, devrait être l' occasion de mieux maîtriser la libéralisation des échanges. Je doute que ce soit le cas. Ce doute porte sur notre capacité - et notre volonté réelle - de faire de l' OMC un instrument de régulation, afin de passer d' une mondialisation voulue par un petit nombre et subie par tous, à un commerce mondial véritablement réglementé profitant à l' ensemble de la planète.
C' est d' ailleurs de ce doute que naît mon inquiétude : que faute d' aboutir sur ce point, nous soyons condamnés à manquer à des engagements très anciens vis-à-vis des pays en voie de développement, et notamment envers les pays ACP, auxquels nous lient depuis 20 ans les conventions de Lomé. Au risque d' écorner notre bonne conscience, je voudrais rappeler ici l' exemple de la banane, où les multinationales (Del Monte, Dole et Chiquita) qui, avec le soutien des États-Unis, déversent sur le marché européen les bananes de l' esclavage, produites de surcroît dans des conditions de sécurité alimentaire plus que douteuses, ont réussi à nous faire mettre le genou à terre ; dossier dans lequel nous sommes au bord d' une capitulation sans conditions, abandonnant à la faillite des centaines de milliers de producteurs, non seulement des pays ACP, mais également les producteurs communautaires que sont ceux de la Guadeloupe et de la Martinique !
Et ce ne sont pas les récentes déclarations de la Commission qui sont de nature à apaiser cette inquiétude : "il faut, déclare-t-elle, mettre fin à la guerre de la banane parce qu' elle empoisonne la relation transatlantique et parce que l' Union enverrait un message défavorable au monde à l' aube de nouvelles négociations commerciales". Mettre fin à la guerre, qui peut être contre ? Personne, mais pas à n' importe quel prix, pas par une capitulation sans condition. Il en est de même pour le rhum, puisque nous avons conclu avec les USA un accord unilatéral sur l' entrée des alcools blancs - rhum y compris - qui conduira inéluctablement et à court terme à la déstabilisation économique de l' ensemble des Caraïbes ! Sans une vigilance particulière, qu' en sera-t-il demain pour le sucre qui constitue un élément déterminant de l' équilibre économique de pays ACP comme l' île Maurice ou d' une région européenne comme la Réunion que je connais bien ?
La réalité, j' en ai bien peur, c' est que quelles que soient nos excellentes déclarations, souvent empreintes de paternalisme, nous sommes sur le point de faire une croix sur notre politique à l' égard des pays les plus pauvres et notamment envers les pays ACP, abandonnant au passage nos propres producteurs des régions ultrapériphériques. Et pourtant, les liens que nous avons avec ces pays sont très anciens. Permettez-moi de l' affirmer : ils ne relèvent pas uniquement de la générosité. Pour beaucoup de nos pays, qui sont en fait les anciennes puissances colonisatrices, il s' agit d' un engagement moral très fort auquel il nous est interdit de manquer !
C' est pourquoi, bien que la résolution soumise au vote ce matin soit un texte acceptable au regard des objectifs généraux que nous nous étions fixés, notamment grâce aux nombreux amendements déposés par les membres de mon groupe, je n' ai pas voté ce texte, afin de respecter les engagements que j' ai pris devant les électeurs des départements français d' outre-mer.

Howitt
Au cours des semaines qui ont précédé l'accord sur cette résolution, de nombreux députés ont tenté de s'assurer que la position de l'Europe fasse véritablement de ceci un "cycle de développement" au sein de l'OMC et que les pays en développement puissent être de véritables partenaires dans le processus de négociation ; il fallait également souligner que les bénéfices du commerce devaient être orientés vers la lutte contre la pauvreté croissante dans le monde. La Commission européenne et le Conseil devraient tenir compte de nos intentions claires à cet égard.
Sur l'élargissement de l'OMC aux investissements, je me réjouis que le Parlement européen ait répété avec force que les erreurs de l'AMI ne devaient pas se répéter et que les responsabilités de l'investisseur aux termes des lignes directrices OIT et OCDE devaient être traitées en parallèle avec les droits de l'investisseur. Je me réjouis également qu'il ait décidé, à une franche majorité, l'établissement d'un code de conduite européen pour les multinationales (amendement 15).
Je condamne l'attitude du groupe des conservateurs de cette Assemblée qui a tenté de supprimer les considérations relatives au développement dans les propositions du Forum permanent avec l'OIT et d'effacer - chose incroyable - de la liste de nos objectifs un commerce libre mais aussi "équitable et équilibré sur le plan social". J'avais peine à le croire et je suis ravi qu'il n'y soit pas parvenu.
Le fait qu'ils étaient prêts à voter pour la protection des "exigences juridiques strictes" auxquelles répondent les agriculteurs européens mais contre le dumping destructeur de produits agricoles de l'Europe face aux petits paysans des pays en développement est proprement scandaleux. Je demande aux négociateurs européens de respecter notre résolution en faveur du principe de sécurité et contre tout effet néfaste pour les pays en développement dans les négociations sur l'agriculture.
Le protectionnisme de l'Union européenne à l'encontre des pays en développement est moralement inacceptable et ne fait pas preuve de vision économique. Il a fait son temps.

Martin, David W
Le cycle du millénaire de l'OMC offre la possibilité de gérer le processus de mondialisation. La mondialisation doit être gérée de manière à ce que les défis mondiaux se transforment en progrès mondiaux.
Des actions spécifiques sont nécessaires en faveur des pays en développement, en particulier les pays les moins développés, afin de réduire les inégalités entre pays riches et pays pauvres par le biais de partenariats.
Il faut rendre obligatoire une plus grande cohérence entre commerce, travail, environnement, bien-être des animaux et d'autres règles et principes de "gestion d'entreprise" acceptés au niveau international, et ce par une meilleure coopération entre l'OMC, l'OIT, les Nations unies, les accords multilatéraux sur l'environnement et d'autres institutions internationales.
Je serais donc d'avis que ce cycle devrait être considéré comme un ensemble et ses résultats évalués globalement. Plutôt aucun accord qu'un accord inéquitable.

Miranda
L'importance des négociations, qui auront lieu dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce et qui débuteront à Seattle le 30 novembre prochain, découle évidemment de l'ordre du jour incluant de vastes domaines de l'activité humaine : de l'agriculture aux aspects culturels ; des transports à l'éducation et à la santé ; des droits d'auteur et des dénominations d'origine à l'investissement étranger ; le tout amalgamé dans une perspective globale et comme si tout n'était que simples "marchandises" échangeables.
Elle sont particulièrement importante parce que les orientations que l'on entend donner à ses négociations sont tout aussi évidentes - et particulièrement graves - : libéralisation et domination totale du commerce mondial, privatisation systématique des secteurs et des services publics qui le sont encore, déréglementation et libre accès aux marchés publics.
Autrement dit, nous sommes face à une perspective résolument néolibérale, que l'on entend non seulement poursuivre, mais que l'on veut également consolider et accentuer. Cet objectif concerne bien sûr des questions aussi importantes que la sécurité alimentaire, les services publics ou la "propriété intellectuelle", toujours en faveur d'une libéralisation aveugle du capital financier et au mépris des normes de travail de l'OIT et des règles environnementales adoptées au niveau international, ayant des implications néfastes pour l'identité culturelle des peuples et le développement de dizaines de pays, surtout des pays plus pauvres. Faits qui suscitent naturellement des mouvements d'opinion croissants qui traduisent de justes inquiétudes et qui indiquent de nouvelles voies.
Le besoin de réglementer l'économie internationale n'est pas en cause bien sûr. Mais il est évident qu'il y a d'autres voies distinctes que les voies actuelles et que celles qui se dessinent, ce qui met à l'ordre du jour la nécessité d'un moratoire relatif aux négociations sur les relations commerciales internationales.
Il sera toujours indispensable que cette réglementation se fasse sur la base de principes de coopération et de développement ; qu'elle inclue le respect des normes sociales et environnementales consacrées au niveau international ; qu'elle respecte les volontés, les intérêts, les particularités et les niveaux différenciés de développement des États impliqués ; qu'elle suive et promeuve des accords préférentiels, comme ceux de Lomé ; qu'elle refuse que certaines activités humaines, telles que l'éducation et la culture, soient traitées comme de simples marchandises. Tout comme il est indispensable de lui accorder une entière transparence ; d'empêcher de nouveaux "AMI" ; d'annuler définitivement les législations - illégales à la lumière du droit international - telle que la loi Helms-Burton imposant le blocus de Cuba.
Or, il est patent que ce n'est pas cette orientation qui nous est proposée aujourd'hui. C'est pourquoi nous votons naturellement contre le rapport Schwaiger.

Mulder
Plusieurs amendements au rapport Schwaiger ont été approuvés, qui condamnent les exportations subventionnées des produits agricoles de l'UE vers les pays en voie de développement. Le VVD (parti populaire néerlandais pour la liberté et la démocratie) reconnaît que dans certains cas, ces exportations peuvent avoir un effet négatif pour les pays en voie de développement.
Cependant, cette question ne peut pas être résolue par une limitation unilatérale des seuls États membres de l'UE. D'autres pays aussi subventionnent leurs exportations et prendront immédiatement la place de l'UE si celle-ci cesse de subventionner les exportations.
Une approche multilatérale de ce problème est nécessaire et rien n'empêche les pays en voie de développement de mener une bonne politique agricole, c'est-à-dire d'empêcher l'importation des produits bon marché au détriment de leur propre agriculture ou de la limiter au moyen de droits à l'importation.

Souchet
. Comme l' ensemble de mes collègues, j' ai voté contre le rapport de M. Schwaiger.
Ainsi que l' avait précisé le président Pasqua durant le débat général qui s' est déroulé en séance plénière début octobre, et comme vient de le rappeler pertinemment mon collègue Georges Berthu, il est indispensable, avant de s' engager dans tout nouveau cycle de négociation, de dresser un bilan clair et précis, objectif, donc indépendant et contradictoire, afin d' appréhender les conséquences économiques, sociales, environnementales et de sécurité alimentaire des accords précédents de l' Uruguay-Round. Or, nous constatons que malheureusement, le Conseil vient de donner un mandat de négociation à la Commission, afin qu' elle puisse se rendre à Seattle, qui ne comporte aucune mention d' un tel bilan. Sous la pression, on va entreprendre un étude, mais elle ne sera que très partielle, sur la durabilité, mais nullement sur la préservation de nos identités économiques et sociales.
Cette absence de bilan peut être analysée comme une volonté de masquer, aux yeux des peuples des pays adhérents à l' OMC, la réalité très contrastée des effets de la déréglementation du commerce mondial. L' agriculture européenne a subi, au cours des années de l' Uruguay Round, la plus forte diminution de population active qu' elle ait jamais connue jusqu' ici, provoquant ainsi une véritable déstructuration du monde rural. Un certain nombre de pays en voie de développement commencent à pâtir de la concurrence frontale à laquelle se trouvent soumis les produits agricoles de la zone d' Amérique latine et ceux de la zone Afrique. Dans le secteur industriel, la concentration de certains opérateurs entraîne des situations dominantes sur certains marchés et les petites et moyennes entreprises (tout particulièrement celles qui forment le tissu rural de notre pays), subissent de plein fouet la concurrence inéquitable que produit la délocalisation de certaines entreprises multinationales, voire transnationales.
Si l' on affirme la nécessité de défendre un certain modèle agricole européen, on se garde de le définir avec précision par la préférence communautaire, l' indépendance alimentaire et la protection de la santé publique. Il est indispensable de définir rapidement un modèle alimentaire européen basé sur une alimentation diversifiée, traditionnelle et saine, issue de produits agricoles essentiellement européens. Il est nécessaire de défendre le principe de la préférence communautaire et par là même, le système des restitutions à l' exportation y compris pour les produits dits "hors annexe 1" c' est-à-dire des produits alimentaires issus de produits agricoles européens ayant un prix de marché supérieur à celui du cours mondial.
Une alimentation saine implique que la primauté du principe de précaution soit clairement établie dans le cadre de ces négociations. Cette dimension d' un commerce équitable basé sur une absence de dumping qualitatif, environnemental, social et fiscal, si elle est mentionnée au niveau des principes, n' est pas affirmée, avec toutes ses conséquences, comme un but prioritaire à atteindre pour les négociateurs européens. Le but prioritaire, à entendre la Commission, serait pour les Européens de se préparer à des concessions. Ce que la Commission fait d' ailleurs déjà, avant même que les négociations ne soient engagées, au détriment d' intérêts européens vitaux.
Je m' inquiète fortement de cette attitude de la Commission européenne. En effet, nous avons eu, suite aux négociations de l' Uruguay Round un certain nombre de conflits avec les autorités américaines. Les trois principaux conflits relatifs au secteur de la banane, à la production et à l' incorporation d' organismes génétiquement modifiés, et à l' importation de viandes bovines américaines, viennent tous d' être arbitrés par la Commission elle-même, contre les intérêts des producteurs de bananes européens et des ACP, contre les intérêts des consommateurs européens et bien sûr contre les intérêts de nos éleveurs et de nos agriculteurs.
La Commission a agi et agit sur ces trois dossiers comme si elle voulait qu' aucun différend ne subsiste entre l' Union européenne et les États-Unis, au moment ou vont s' engager les négociations. C' est faire le jeu des Américains. Au lieu de proclamer urbi et orbi la nécessité de concessions européennes, la Commission ferait mieux d'affirmer avec force la nécessité de corriger les insuffisances et les erreurs de l' accord de Marrakech, au regard des droits sociaux fondamentaux, de l' environnement, de la santé publique, dans l' intérêt, d' ailleurs de tous. Mais ce serait reconnaître que la Commission a mal négocié les derniers accords du GATT, et cela n' est évidemment pas pensable. La Commission préfère donc, que son responsable s' appelle M. Brittan ou M. Lamy, écorner par avance nos positions concernant le principe de précaution, la sécurité sanitaire et la protection de l' environnement, ainsi que les intérêts économiques des zones rurales et, dans le cadre de la banane , faire peu de cas des relations traditionnelles et privilégiées que nos pays entretiennent, dans le cadre d' engagements internationaux avec les pays ACP. Privilégiées : vous n' y pensez pas. L' adjectif va faire sursauter M. Lamy !...
Rapport Dimitrakopoulos/Leinen (A5-0058/1999)

Berthu
Monsieur le Président, dans la première rédaction du rapport Dimitrakopoulos - Leinen, sur la future Conférence intergouvernementale, on lisait l' attendu suivant : "considérant le taux d' abstention aux dernières élections européennes qui témoigne d' une désaffection croissante des citoyens vis-à-vis du fonctionnement actuel de l' Union, etc." La commission institutionnelle, sans doute effrayée par un tel aveu, a jugé plus prudent, à une écrasante majorité, de supprimer ce membre de phrase. Et ensuite, mon groupe n' a pas réussi à le faire rétablir.
Je trouve cette anecdote significative car elle montre bien dans quel esprit ce rapport a été préparé. On refuse de voir que plus l' Europe devient fédérale, plus elle s' éloigne des peuples et moins elle inspire d' affection. Ayant écarté ce fait gênant et bien d' autres avec lui, la Commission s' est trouvée plus à l' aise pour proposer davantage de fédéralisme, l' extension des votes à la majorité au Conseil et la constitutionnalisation des traités.
C' est la même attitude d' aveuglement volontaire qui a prévalu, lorsqu' il a fallu traiter de l' élargissement. On fait comme si l' extension de la majorité qualifiée, c' est-à-dire l' extension du pouvoir de coercition vis-à-vis des pays minoritaires, allait régler tous les problèmes. Grave illusion. Déjà l' uniformisation atteint ses limites dans l' Europe des Quinze. On le voit bien avec l' embargo sur la viande bovine britannique et il est irréaliste de croire que l' on pourra aller plus loin avec davantage de contraintes dans une Europe à trente.
Il y a deux ans, le Conseil d' Amsterdam s' était déjà heurté à ce problème et n' avait pas réussi à le résoudre. La prochaine Conférence intergouvernementale ne le résoudra pas davantage si elle travaille sur les mêmes bases.
En fait, il nous faut une Europe plus flexible et plus respectueuse de ses peuples. J' en ai donné les principes dans une opinion dissidente annexée au rapport Dimitrakopoulos-Leinen, et le groupe Europe des nations en a développé les conséquences en déposant vingt et un amendements, tous rejetés, hélas, par la majorité de ce Parlement. Mais il faudra bien qu' un jour ou l' autre, cette Assemblée reconnaisse l' impasse où elle s' enferme en défendant une Europe monolithique.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous considérons que les institutions européennes représentent infiniment plus les intérêts du grand capital que ceux des peuples en général et ceux des populations laborieuses en particulier. En conséquence, nous ne prendrons pas position sur l'élargissement. Notre conviction est que l'avenir appartient à une Europe sans frontières entre peuples unifiés d'un bout à l'autre du continent et débarrassée du pouvoir de fait des groupes industriels et financiers, condition indispensable pour un contrôle réel des peuples sur leurs institutions.

Sacrédeus
Les formulations contenues dans le rapport à propos du principe de subsidiarité devraient être beaucoup plus claires. C'est pourquoi les chrétiens-démocrates suédois de la commission constitutionnelle du Parlement ont demandé, par la proposition d'amendement 5, à ce que l'on adjoigne à la fin du point 17 la phrase suivante : "L'application du principe de subsidiarité, tel qu'il est prévu dans le traité de Maastricht, doit faire l'objet d'une évaluation".
Nous estimons que le temps est venu de procéder à une telle évaluation, et que le Parlement européen aurait dû intégrer cette demande au texte de sa résolution, pour marquer ainsi sa volonté de donner au principe de subsidiarité un contenu plus concret aux yeux des citoyens des pays de l'UE.
Les chrétiens-démocrates suédois considèrent l'élargissement de l'UE vers l'est comme la mission de loin la plus importante qui revienne à l'Union. En ce qui concerne les questions institutionnelles, ils ont l'intention d'uvrer pour une procédure rapide et souple, fondée sur une participation des pays candidats.
Nous trouvons singulière la manière dont on a traité de cet important rapport, y compris l'examen politique dont il a fait l'objet, la traduction suédoise des propositions d'amendement ne nous ayant été intégralement livrée que le jour même du vote. Une telle façon de faire laisse à désirer au regard de la démocratie.

Alyssandrakis
Nous voici à nouveau face aux questions laissées ouvertes par le traité de Maastricht puis par celui d'Amsterdam - malgré le mandat qui lui avait été assigné - et avec au-dessus de nos têtes l'épée de Damoclès de l'élargissement. Mais qui va profiter de l'approfondissement de l'intégration de l'UE ? Serait-ce les peuples de l'Europe qui voient, chaque jour qui passe, s'amenuiser leurs droits démocratiques et sociaux, se dégrader leur conquêtes sociales sous le mot d'ordre de la compétitivité et des pressions qu'ils subissent pour soutenir un édifice toujours plus tyrannique ? Non, à l'évidence.
Sous la menace du retard de l'élargissement, voire de la dissolution de l'UE en ses éléments constitutifs, dans le souci de conquérir de nouveaux marchés et de se partager le butin pourvu que ce soit en dehors de toute règle, le capital monopolistique s'efforce de surmonter ses contradictions internes qui ont été et restent vives, afin de servir sa cause commune - l'exploitation des travailleurs et la recherche du profit maximal.
Les propositions des sages tout comme celles de la Commission conduisent au même point : l'aggravation des inégalités entre les peuples, entre les États qui composent l'UE mais aussi ceux qui sont candidats à l'élargissement. Que peuvent signifier d'autre toutes les propositions que l'on entend et qui sont pour la plupart énoncées dans le rapport - changement du vote au sein du Conseil, changement du nombre ou des attributions des commissaires, réduction des représentations nationales au PE après l'augmentation du nombre des États membres - que le renforcement de la position des pays riches de l'Union et le renforcement de la position des grands monopoles qui y ont généralement leur siège, la volonté de limiter au maximum l'opposition des peuples ou même des pays aux mesures antisociales de l'UE qui portent ou risquent de porter atteinte à des intérêts nationaux.
Que peuvent signifier la généralisation envisagée de la règle de l'unanimité et la suppression de fait, voire même officielle, du veto, malgré les critiques formulées à dessein pour mieux donner le change, sinon le souci de limiter les possibilités d'intervention des peuples, au moins lorsque ceux-ci s'opposent aux choix du capital dans des "petits" pays.
Comment les peuples pourraient-ils réclamer le renforcement du rôle international de l'UE avec la création d'une nouvelle entité politique et juridique et la promotion d'une défense et d'une sécurité commune lorsque l'UE porte la responsabilité, avec l'OTAN, de la première action militaire en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale - l'agression contre la Yougoslavie, au mépris de toute notion de droit international ? Chacun comprend qu'une monnaie, en régime capitaliste, a besoin d'une armée pour la défendre et l'imposer. C'est ce qui est recherché avec les propositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune, la création d'un bras armé de l'Union chargé de défendre par la force, contre les peuples, les intérêts des monopoles en Europe même et dans les pays tiers. C'est ce qu'a démontré l'intervention contre la Yougoslavie, aussi illégale qu'injustifiée si l'on s'en tient du moins aux raisons qui ont été invoquées, l'ONU elle-même ayant établi de manière irréfutable que toutes les allégations des gouvernements et des médias étaient des fables grossières.
Les meilleurs gages du système de sécurité que l'on entend mettre en place, ce sont le traité d'Amsterdam lui-même, l'intégration de l'acquis de Schengen, la création d'un service de répression communautaire, le fichage des citoyens selon leurs opinions politiques, leurs convictions idéologiques, leur action syndicale et jusqu'à leurs liaisons amoureuses.
Nous sommes contre cette UE, instrument de l'impérialisme et du grand capital, contre le retour en arrière qu'elle signifie pour la démocratie, avec l'arbitraire qui la caractérise. L'UE ne peut changer à coup de conférences intergouvernementales, a fortiori ne peut-elle le faire dans un sens favorable aux peuples de l'Europe avec les nouvelles et funestes réformes institutionnelles que l'on préconise. Cet édifice antisocial, antidémocratique et autoritaire qui est au service du grand capital, ce sont les peuples eux-mêmes qui vont le mettre à bas par leur résistance, leur intervention et le changement du rapport de forces. Ils feront l'Europe de la paix et de la coopération, de l'amitié et de l'égalité des peuples, de la démocratie et de la liberté authentiques, de la prospérité économique au profit des travailleurs.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen et Schori
Nous estimons que le rapport sur les préparatifs en vue de la prochaine Conférence intergouvernementale est une bonne initiative de la part du Parlement européen. L'ampleur des demandes formulées dans le rapport dépasse celle prévue par le Conseil pour l'ordre du jour de cette prochaine conférence. Nous pensons aussi qu'elle va loin sur un certain nombre de points.
Point 13 (sur la création d'une constitution de l'UE et la répartition des textes du Traité en deux parties) : nous voudrions indiquer et souligner le fait que la seule procédure acceptable en ce qui concerne la partie constitutionnelle du Traité est le vote à l'unanimité.
Point 14 (sur la révision du Traité) : nous considérons que le principe d'unanimité doit être appliqué lorsque l'on procède à une révision du Traité, comme cela est prévu au point 13a.
Point 17 (dernière partie) : nous estimons que le principe d'unanimité doit être appliqué non seulement à la partie constitutionnelle du Traité, mais aussi, par exemple, en ce qui concerne la politique extérieure et de sécurité commune.
Point 26 (dernière partie) : cette formulation peut être interprétée comme un ensemble d'engagements mutuels à caractère militaire, ce que nous considérons comme inacceptable. L'UE compte en son sein des États neutres et non alignés. Aux yeux de ces pays, il est impensable de créer des outils visant à des garanties mutuelles sur le plan militaire dans le cadre de la politique de défense et de sécurité commune. En outre, nous ne pensons pas qu'il soit à présent nécessaire de fixer, pour la politique étrangère et de sécurité commune, un calendrier précis et obligatoire, qui vienne s'ajouter au document établi à Cologne.
En ce qui concerne le point 27, nous considérons comme un grand progrès le fait que l'on intègre aux tâches qui incombent à l'UE les objectifs dits de Petersberg contenus dans le document de Cologne (aide humanitaire, interventions d'urgence et de maintien de la paix, interventions militaires en cas de crise, et mesures de rétablissement de la paix). L'UE montre ce faisant qu'elle est avant tout un projet politique, social et économique, même lorsqu'il s'agit de traiter les conflits et les crises. Les objectifs de Petersberg donnent aux pays neutres et non alignés la possibilité de participer aux opérations de résolution des conflits et des crises, et il n'y a donc pas de raison d'intégrer pleinement l'UEO à l'Union européenne.

Blak
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour contre le rapport de MM. Dimitrakopoulos et Leinen.
L'élargissement de l'UE représente une chance unique d'instaurer la paix, la stabilité et la coopération en Europe. Il s'agit également du plus grand défi auquel l'Europe ait été confrontée. L'UE ne peut être prête à accueillir les nouveaux pays d'Europe centrale et orientale que si l'on modifie les traités. Nous fêtons ces jours-ci le dixième anniversaire de la chute du mur de Berlin. Nous approuvons le calendrier proposé de sorte que la conférence intergouvernementale puisse être clôturée à la fin de l'an 2000. Il faut éviter que des problèmes de forme, comme la modification des traités, ne retardent l'adhésion. C'est pourquoi nous devons veiller à ne pas mettre des bâtons dans les roues ou créer des barrages qui empêcheraient la conférence intergouvernementale de s'achever dans les temps, ce qui pourrait avoir comme conséquence l'impossibilité pour les différents pays d'approuver le résultat obtenu sur la base des règles constitutionnelles de chaque pays.
Le rapport de MM. Dimitrakopoulos et Leinen préconise une révision radicale qui ne pourra, selon nous, être menée à bien dans les délais fixés ; voilà pourquoi nous avons voté contre le rapport. Les nombreux amendements et les nombreux avis divergents qui ont été rendus dans le cadre du vote d'aujourd'hui illustrent très clairement les problèmes que rencontre un ordre du jour très vaste.
En tant que membres du groupe social-démocrate, nous avons voté, conjointement avec nos amis politiques, pour et contre un certain nombre d'amendements, car nous souhaitons imprimer une orientation social-démocrate au développement de l'Europe. Cela ne modifie toutefois en rien la manière générale dont nous considérons le rapport. Il y a cependant un certain nombre de points dont nous nous dissocions clairement, notamment des initiatives qui visent à supprimer le principe de base selon lequel ce sont les États membres qui, conformément à leurs constitutions respectives, concluent et modifient le traité. Nous nous dissocions également clairement de la volonté de faire de l'UE une alliance de défense. Cette mission relève de l'OTAN et non de l'UE.

Camre
J'ai voté contre le présent rapport pour les raisons évoquées dans l'avis minoritaire rendu par M. Georges Berthu du groupe UEN. L'avis rendu par M. Georges Berthu n'a pu être rendu, pour des raisons techniques, qu'en commission parlementaire au nom des membres français du groupe UEN.
L'avis minoritaire prend cependant totalement en compte mes points de vue et je souhaite que ce point figure dans le procès-verbal ainsi que dans le compte rendu.

Eriksson, Frahm, Schmid, Seppänen et Sjöstedt
La Conférence intergouvernementale réunit par définition les gouvernements des États membres. Ce sont les parlements des États membres qui décideront d'entériner ou non les résultats de cette conférence. Nous ne saurions donc accepter que l'on attribue au Parlement européen un droit de décision sous une forme quelconque, à propos des questions liées au Traité.
Nous sommes également opposés à la proposition du rapport qui ferait de l'UE une personne juridique. Nous ressentons de même comme inquiétantes et superflues les idées qu'il développe sur la création d'une Union militaire.
Les dernières élections de 1999 au Parlement européen ont notamment montré que les citoyens de l'UE étaient très loin des idées que nourrissent les parlementaires européens sur une Union européenne fédérale. L'intérêt des citoyens de l'UE reste concentré sur le débat politique au niveau national. Le débat à l'échelle de l'UE reste réservé à une petite élite politique. Nous refusons donc la résolution dans ses grands traits.

Hager
Les propositions du rapport Dimitrakopoulos-Leinen prévoient une extension du vote du Conseil à la majorité qualifiée pour la réforme des domaines institutionnels fondamentaux des Traités. Selon la présentation du rapport, le droit international public en tant que tel devrait en outre être modifié, en ce sens qu'un droit de codécision devrait être accordé au Parlement dans le domaine de la conclusion des futurs Traités. Ceci, ainsi que de nombreux autres points problématiques, remettent fondamentalement en cause le rôle de "gardiens des Traités" des États membres de l'Union européenne. C'est pourquoi nous, les libéraux, rejetons ce rapport.

Marinho
Le rapport approuvé par la commission des affaires constitutionnelles et soumis à l'approbation de cette séance plénière ne mérite pas qu'on l'adopte vu que :
1. il exige une révision, au-delà de celle prévue par le traité d'Amsterdam, en termes si vastes et génériques qu'on ne voit pas ce que signifie le nouvel ordre du jour "vaste". Notamment parce qu'il oublie des points de révision qui me semblent essentiels et qui ont été consacrés dans les avis d'autres commissions du Parlement (révision des ressources propres, révision de la cohésion sociale, réforme de la PAC, élargissement des compétences du premier pilier en matière d'espace de liberté, sécurité et justice, réforme du système juridictionnel, etc.) ;
2. il centre la révision sur un ordre du jour qui ne concerne, essentiellement, que les questions du pouvoir de décision et du nouvel équilibre correspondant entre États membres, en réduisant, au nom de l'équité, le poids des États économiquement moins développés en faveur des États économiquement puissants, auxquels il veut attribuer les mécanismes d'un renforcement de l'influence ;
3. en conséquence, il accepte, en donnant carte blanche à la Commission de le proposer, un redimensionnement du poids des États, dans le sillage de ce qui se passe déjà pour l'organisation administrative et fonctionnelle de l'exécutif communautaire, qui remet en cause le principe constitutif et historique du projet européen qui s'est toujours appuyé, avec succès, sur la non-proportionnalité entre la population et la pondération des voix.
4. conformément aux positions que j'ai toujours défendues dans ce Parlement, à propos de la révision de Maastricht et d'Amsterdam, en vue de maintenir l'équilibre historique fondateur entre les grands et les petits États, je ne peux approuver cette résolution qui ouvre la "boîte de Pandore" à un traité qui accepte la suprématie de certains États sur d'autres, au détriment du principe d'égalité entre tous les citoyens européens.
C'est pour cette raison que j'ai voté contre !

Miranda
La nouvelle conférence intergouvernementale dont le coup d'envoi est prévu pour le début ou le milieu du premier semestre de l'année prochaine revêt, évidemment, une importance significative dans l'ordre du jour communautaire des années à venir. Non tant du fait de la nouveauté des thèmes - certains d'entre eux étaient déjà inscrits à l'ordre du jour de la CIG précédente et n'ont pas été résolus - mais sûrement pour la complexité et la délicatesse de ceux qui constituent la raison d'être de la conférence annoncée.
Avec l'argument de l'élargissement - dont la concrétisation ne nous pose aucun problème de principe mais dont nous ne pensons pas qu'elle puisse avoir lieu sans en mesurer les conséquences à différents niveaux - et au nom de l'efficacité et du caractère démocratique, on vise à modifier les traités, en particulier dans le domaine institutionnel : abandon de l'unanimité et extension des décisions à la majorité qualifiée à de nouveaux domaines ; nouvelle pondération des voix dans les décisions du Conseil prises à la majorité qualifiée ; modification de la composition et du fonctionnement des institutions (nombre de commissaires, présidence du Conseil, composition du PE ou même consécration des langues de travail, ...). Des modifications qui concernent, de facto et essentiellement, des questions de pouvoir et d'influence au sein de l'UE et, si possible, qui rendent viables/consolident des directoires politiques autour des États membres les plus grands et les plus riches.
Le rôle marginal que l'on prétend réserver, dans ce contexte, à des pays de plus petite dimension et moins développés nous incite naturellement à une profonde réserve, à l'inquiétude, voire à une franche opposition par rapport aux solutions préconisées. Position encore renforcée par les solutions avancées par d'aucuns dans le domaine de la sécurité et de la défense, visant la militarisation de l'UE, laquelle sortirait renforcée en tant que pilier européen de l'OTAN, position que nous refusons également.

Theorin
Je ne puis voter en faveur du rapport Dimitrakopoulos/Leinen, entre autres pour les raisons suivantes :
Le rapport est nettement marqué par l'esprit supranational. Je suis en faveur d'une coopération entre États, mais non de la supranationalité préconisée par le rapporteur. Cette position s'est trouvée clairement réaffirmée par les dernières élections européennes.
Je suis en outre opposée au souhait de voir constituée une défense commune, et en particulier aux points 26 et 27 du rapport, qui demandent un "calendrier contraignant" pour une politique de défense et de sécurité qui garantisse les frontières extérieures de l'UE. Je n'accepte pas non plus l'intégration de l'UEO qui permettrait dans l'avenir à l'UE de recourir à de réels moyens militaires. Aucune exception n'est prévue à l'article 5, qui institue le devoir mutuel d'intervention militaire, au cas où un autre État membre ferait l'objet d'une agression. La Suède, qui entend garder sa neutralité en cas de guerre, est libre de toute alliance militaire, et ne peut en aucune circonstance participer à une défense militaire commune.
Je considère qu'une révision des statuts de l'UE ne doit pouvoir intervenir qu'à l'unanimité du Conseil.
Enfin, j'estime que le Parlement devrait se concentrer sur les changements nécessaires pour que la procédure de décision puisse fonctionner au sein d'une UE élargie.
Rapport Pirker (A5-0059/1999)

Maes
Monsieur le Président, je me suis abstenue lors du vote sur le rapport concernant Eurodac. Je n'ai pas voté pour, parce que la procédure et un certain nombre de réglementations ne sont pas acceptables. Je regrette particulièrement que l'on ne profite pas de l'occasion pour atteindre un consensus plus large sur ce sujet important. Car il est indispensable que nous puissions intervenir contre ceux qui franchissent les frontières de l'Union européenne avec des intentions criminelles et les empreintes digitales peuvent être un moyen de le faire. Voilà pourquoi je me suis abstenue concernant un certain nombre d'amendements cruciaux, tout en étant d'accord avec la position fondamentale de mon groupe, qui regrette que tout le monde soit mis dans le même panier.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Schori et Theorin
Nous voudrions évoquer le fait que la mise en place d'un système destiné à comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile ne garantit pas, en soi, que l'on mène, dans ce domaine, la politique humaine et généreuse à laquelle nous aspirons, et qui suppose que les États membres accordent à ces personnes, de façon solidaire, le droit d'asile. Pour parvenir à une telle politique, il nous faut d'autres mesures et des efforts approfondis pour rapprocher les points de vue des différents États membres quant à la nécessité d'une attitude généreuse et humaine. Nous pensons que la mise en uvre du système Eurodac doit plutôt être envisagée dans la perspective des possibilités qu'il offre dans ce sens.
Étant donné les modifications que le rapport entend apporter à la proposition de la Commission, modifications qui excluraient les mineurs des procédures d'enregistrement et renforceraient le droit à l'intégrité personnelle, nous estimons qu'il est justifié d'approuver ce texte.

Blak
La délégation danoise exprime son soutien total à la création d'Eurodac en vue d'établir des comparaisons entre les empreintes digitales des demandeurs d'asile et celles de certains autres étrangers. Eurodac représentera un instrument important en vue de garantir le bon fonctionnement de la Convention de Dublin. Étant donné la base juridique choisie pour le règlement et par respect pour la dérogation obtenue par le Danemark dans le domaine de la justice, nous nous sommes abstenus lors du vote final. Nous avons noté avec une grande satisfaction la volonté exprimée par le gouvernement danois lors de la réunion du Conseil (justice et affaires intérieures) du 29 octobre 1999 de participer pleinement à Eurodac sur la base d'une coopération d'État à État.

Figueiredo
En arguant qu'il est nécessaire de simplifier la mise en uvre de la conférence de Dublin, le Conseil entend reprendre des tentatives antérieures de rogner certains droits fondamentaux des citoyens des pays tiers à travers la création d'un mécanisme de collecte des empreintes digitales contrôlé par une unité centrale, couvrant non seulement les réfugiés et les demandeurs d'asile, mais tous les citoyens de pays tiers qui se trouvent en situation irrégulière.
La tentative du Conseil de remettre en cause des droits fondamentaux est si aveugle qu'elle inclut les enfants à partir de 14 ans.
Mais même avec les petits amendements qui ont été approuvés par le Parlement européen, y compris la limite d'âge minimum de 18 ans et la limitation du nombre de comparaisons des empreintes digitales afin d'éviter les possibilités d'erreur, cette proposition qui vise à créer une forteresse Europe, fermée aux autres citoyens, est inacceptable.
Comme le dit la commission des affaires juridiques et du marché intérieur, seules les empreintes digitales de criminels ou d'individus suspectés d'avoir commis des infractions pénales pourront être recueillies dans des circonstances normales et non celles des demandeurs d'asile, réfugiés ou citoyens de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire ou à la frontière d'un État membre.
Ainsi, la protection des droits fondamentaux des personnes en cause exige que l'on n'avance pas dans le sens de la création d'un système central de contrôle des données personnelles, car, par principe, aucune de ces personnes ne doit être traitée comme un criminel ou un suspect.
Qui plus est, on ne propose pas de mesures de contrôle et de protection des données ; on laisse ouverte la question de la garantie de l'application de sanctions dissuasives et effectives contre des actes non autorisés de l'unité centrale.
C'est pourquoi j'ai voté contre.

Lang
. Nous avons voté contre le rapport de M. Pirker. Essentiellement pour trois raisons.
D' abord, parce que les amendements à la proposition de règlement sont beaucoup trop laxistes. Ensuite, parce que le règlement lui-même exclut de façon scandaleuse et, à ma grande honte, sur insistance du gouvernement socialo-écolo-communiste de mon pays, le stockage des empreintes des immigrés illégaux contrôlés sur le territoire de l' Union. Enfin, parce que le texte confie la gestion du système Eurodac à une poignée de fonctionnaires de la Commission.
Vous avez détruit les frontières intérieures. Vous avez créé, en construisant l' Europe de Bruxelles, de Maastricht et d'Amsterdam, un espace de haute insécurité où circulent, librement et pêle-mêle, les immigrés clandestins, la drogue, les trafics divers et multiples, le crime. Les mesures que vous proposez aujourd' hui, non seulement à travers le rapport Pirker mais aussi à travers les rapports sur la drogue ou la falsification des documents de voyage, sont dérisoires face à l' ampleur des dangers auxquels vous exposez les citoyens européens.
La seule solution est de rétablir les contrôles aux frontières intérieures de la Communauté ; de donner aux services de police des États membres les moyens humains, financiers et matériels d' accomplir leur mission de protection des honnêtes gens ; de renoncer à donner aux irresponsables de Bruxelles une quelconque compétence en matière de police, de justice, d' entrée et de séjour des étrangers.

Swiebel
Par la présente, la délégation néerlandaise du PSE déclare ne pas pouvoir marquer son accord avec le rapport Pirker approuvé aujourd'hui, concernant la proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'instauration d'"Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers. Nous sommes formellement d'avis que la voie adoptée en élargissant le système Eurodac à des groupes d'étrangers autres que les demandeurs d'asile est inacceptable.
(La séance, suspendue à 14h35, est reprise à 15h05)

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Bug de l'an 2000 : secteurs nucléaires civil et militaire
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune quatre propositions de résolution sur le bogue de l'an 2000 dans les secteurs nucléaires civil et militaire :
B5-0268/1999 de Mme Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR, sur le problème informatique lié à l'an 2000 et ses conséquences possibles en Europe ;
B5-0268/1999 de Mme Theorin, au nom du groupe PSE, sur le problème informatique lié à l'an 2000 et la levée de l'état d'alerte de toutes les forces nucléaires (B5-0276/1999) ;
B5-0268/1999 de Mmes Hautala, Lucas et autres, au nom du groupe des Verts/ALE, sur le problème informatique lié à l'an 2000 et ses conséquences possibles en Europe (B5-0292/1999) ;
B5-303/1999 de MM. Chichester, Morillon et autres, au nom du groupe PPE/DE, sur le bogue informatique de l'an 2000 et ses conséquences possibles.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, 43 jours nous séparent encore du 1er janvier 2000. Une date que beaucoup attendent avec une grande curiosité. Mais pour pouvoir sabler le champagne le cur tranquille au passage du millénaire, il faut d'urgence une action européenne ciblée, surtout dans le secteur nucléaire civil et militaire.
Dans l'Union européenne et aux États-Unis, les problèmes ont été distingués à temps. Mais c'est moins le cas en Europe centrale et orientale. La solution au bug de l'an 2000 dans le secteur de l'énergie nucléaire est d'abord la tâche de l'International Atomic Energy Association (AIEA). Cette organisation des Nations unies est l'organe désigné pour les problèmes nucléaires à l'échelle mondiale. Mais l'AIEA a fait savoir qu'elle n'avait pas d'argent pour un soutien ciblé visant à résoudre les problèmes dans les pays d'Europe centrale et orientale. La question est de savoir si ces pays dépensent assez d'argent pour résoudre le bug de l'an 2000. La Russie surtout est au bord de la faillite.
Au début de cette année, le Parlement a déjà interrogé M. van den Broek, le commissaire de l'époque, sur la mission de l'Union européenne concernant ce problème transfrontalier. Il a répondu que l'AIEA dressait un inventaire des problèmes à prévoir. Je veux donc poser trois questions au commissaire.
Premièrement, la Commission a-t-elle les résultats de cet inventaire ? Dans l'affirmative, je voudrais demander au commissaire d'en donner une synthèse. Deuxièmement, y a-t-il une concertation entre la Commission et les gouvernements d'Europe centrale et orientale ? Quelles actions concrètes en résultent ? Troisièmement, à combien s'élèvent les frais connexes pour l'Union européenne ? Je vous remercie et j'attends votre réponse.

Theorin
Monsieur le Président, la bombe atomique était l'arme de la Guerre froide, mais elle existe toujours, bien que la Guerre froide soit terminée. Des milliers d'armes de ce type ont été installées dans des avions, sur des véhicules terrestres ou directement au sol, prêtes à être utilisées, quoiqu'aucune menace du même ordre ne pèse sur nos pays. Le fait de tenir des armes nucléaires en état d'utilisation immédiate crée une situation très dangereuse, dans la mesure, surtout, où leur déclenchement peut se produire accidentellement. C'est ce qui, à plusieurs occasions, a bien failli se passer. En 1995 encore, les Russes ont pris pour une arme nucléaire américaine un missile d'essai norvégien, et déclenché l'alerte maximale en Russie. On a été obligé de réveiller le président Yeltsine en pleine nuit. Heureusement, l'erreur a été découverte avant que M. Yeltsine ne décide de la riposte nucléaire.
Le risque de voir se produire par erreur une guerre atomique est l'une des raisons qui ont motivé la proposition de la commission de Canberra visant à ce que toutes les armes nucléaires soient mises hors d'état d'utilisation immédiate. A notamment uvré pour cette proposition, l'ex-responsable américain des armes nucléaires stratégiques, le Général Lee Butler, qui a eu lui-même, littéralement et pendant de très nombreuses années, le doigt prêt à appuyer sur le bouton. Le Général Lee Butler savait à quel point nous avions frôlé la guerre atomique accidentelle.
La deuxième mesure que nous avons réclamée en vue de réduire le risque de guerre atomique, consiste à désolidariser les armes nucléaires de leurs véhicules porteurs, de façon à ménager, en cas de crise, le délai nécessaire à une réflexion politique sérieuse. Ces deux mesures doivent être prises immédiatement. En effet, le bogue informatique qui pourrait se produire sur les armes nucléaires avec le changement de millénaire pourrait entraîner la guerre atomique accidentelle. Les systèmes d'alerte, qui reposent sur un réseau complexe de satellites, de détecteurs à infrarouges et de radars horizontaux, sont principalement dépendants du réseau électrique commercial. Même si le Pentagone dispose de millions de composants informatiques revérifiés, la sécurité totale n'est pas garantie - et elle ne saurait l'être davantage en Russie. En raison de ces graves lacunes dans son système d'alerte, la Russie est incapable, pendant trois heures par jour, de repérer les missiles intercontinentaux américains.
La production d'énergie nucléaire, elle aussi, dépend du réseau électrique commercial, par exemple lorsqu'il s'agit de maintenir en fonctionnement le système de refroidissement à eau, et donc de refroidir le cur radioactif du réacteur et le combustible utilisé. Si une partie seulement de ce réseau de protection est mise hors service par une erreur informatique, on estime que ce seront environ 100 tonnes d'uranium lourd contenus dans le réacteur qui fondront en l'espace de deux heures, si les deux générateurs de réserve alimentés au diesel ne fonctionnent pas. Malheureusement, la fiabilité de ces générateurs n'est que de 85 %.
Dans ce contexte, les pays du monde qui disposent de l'arme nucléaire doivent les mettre hors d'état d'utilisation immédiate, et séparer les têtes nucléaires des véhicules porteurs, au minimum au moment du changement de millénaire. La Grande-Bretagne a déjà pris cette décision. Les centrales nucléaires elles aussi doivent être provisoirement arrêtées, ou se doter de dispositifs de protection pour le changement de millénaire. C'est de cela qu'il s'agit dans cette proposition de résolution. La décision de mettre hors d'état d'utilisation immédiate toutes les armes nucléaires, et de séparer les têtes nucléaires, autrement dit les armes, de leurs véhicules porteurs, pourrait dans le même temps marquer le début d'un réel désarmement.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens la proposition de compromis sur le bogue de l'an 2000. Cette résolution ne suffit malheureusement et ne tient pas compte de tous les aspects importants de ce thème. Je citerai donc, avant tout, trois points qui sont de la plus haute importance.
Le gouvernement japonais a appelé la population à constituer des réserves. Cela montre tout de même qu'il est impossible d'estimer le risque lié au bogue de l'an 2000, ce qui vaut naturellement aussi pour l'Europe. Il est urgent de donner des instructions à cet égard et de discuter sur ce qui pourrait se passer.
Deuxièmement, qu'en est-il de la réponse de l'UE aux appels à l'aide désespérés que 27 États africains ont lancés le 21 octobre dernier ? Eux aussi ont besoin d'une aide des pays industrialisés pour faire face au bogue de l'an 2000.
Troisièmement, il est intéressant de se poser la question de savoir d'où provient ce problème. Ceci vaut non seulement pour l'Afrique mais également pour d'autres pays du "deux tiers" monde. Dans tous les diagnostics et les débats sur ce thème, les pays en développement ne jouent aucun rôle. Or, ce sont précisément eux qui sont le plus touchés par le changement de date, car les pays riches de l'hémisphère Nord leur ont procuré de vieilles installations informatiques qui ne sont pas compatibles avec le changement de millénaire. Les répercussions graves que cela implique sont que l'approvisionnement alimentaire n'est pas assuré et que la stabilité intérieure de nombreux pays est en danger.
À 43 jours du changement de millénaire, nous sommes encore loin d'avoir trouvé une solution à ce problème. C'est ici qu'apparaît aussi le revers de la médaille du village mondial dans le domaine des technologies de l'information. On donne les vieux ordinateurs et on se débarrasse en même temps de la responsabilité. J'attends une action rapide et ce, non seulement pour le bogue de l'an 2000, car le problème suivant se pose déjà. De nombreux ordinateurs n'ont pas enregistré la date du 29 février 2000. Tout le monde parle du bogue de l'an 2000 mais ce problème-ci n'est pas du tout repéré, ce qui pourrait avoir des conséquences encore plus graves, puisque personne n'est préparé.

Morillon
Monsieur le Président, lorsqu'il m'a été demandé de participer à ce débat, ma première réaction a été négative, tant je considérais que les alarmes suscitées procédaient d'une fantasmagorie millénariste exagérément développée par des lobbies qui y ont largement trouvé leur compte, y compris parfois en exploitant financièrement la crédulité de leur clientèle.
Si j'ai accepté, pour finir, de me joindre à la résolution qui sera soumise au vote de nos collègues, c'est que j'ai pu mesurer l'émotion réelle d'une partie de l'opinion publique mondiale ; ces inquiétudes, jointes aux propos de notre collègue au sujet de la réaction du gouvernement japonais, et d'autres organismes internationaux qui invitent les populations à prendre des précautions, à faire des réserves en prévision de cette fin du monde annoncée, me confirment dans l'idée que les précautions préconisées par notre Parlement sont, dans leur sagesse, susceptibles de calmer les peurs et peuvent donc être utiles.

Doyle
Ni l'âge, ni l'emplacement, ni même la conception technologique de pointe d'une installation ne constituent une garantie contre le bogue de l'an 2000. Je ne voudrais pas me trouver ici le 31 décembre à minuit, c'est à dire dans à peine 43 jours. Les ascenseurs, les alarmes incendies, qu'est-ce qui fonctionnera, si quoi que ce soit fonctionne, d'ailleurs ? Ma plaisanterie contient un argument sérieux. Il nous suffit d'y penser. Nous nous trouvons ici dans un bâtiment ultramoderne qui a coûté des dizaines de millions.
Les gouvernements irlandais successifs ont fait part à leurs homologues britanniques de leurs préoccupations face à la fréquence des accidents dans les institutions de la BNFL, en particulier face au taux d'accident à Sellafield sur la côte ouest du Royaume-Uni, la moins peuplée, laquelle se situe à quelques kilomètres seulement de notre côte est, la plus peuplée. Vous pouvez rire, Monsieur le Président, mais je suis sérieux. Je n'ai à l'esprit aucun accident grave crédible et je ne veux pas paraître alarmiste, mais je veux exprimer officiellement mon manque de confiance envers la sécurité des installations nucléaires britanniques. En tant que nation souveraine et non nucléaire, l'Irlande a le droit à l'autodétermination en ce qui concerne la santé de sa population et son environnement. La consultation et la communication entre nos deux pays au sujet du programme nucléaire britannique ont été difficiles au cours des années. Une certaine arrogance autoritaire était perceptible malgré les efforts de relation publique déployés ces dernières années par Sellafield.
Je conclus en disant que toutes les nations nucléaires doivent communiquer clairement et honnêtement leurs programmes pour le passage à l'an 2000 afin de rassurer les populations voisines ainsi que la leur quant à leur état de préparation. Il est préférable, même à ce stade tardif, de connaître les problèmes plutôt que de faire l'autruche.

Lucas
Je voudrais tout d'abord dire combien je me réjouis de la résolution de ce Parlement. Elle sera pour le monde un signe clair du sérieux avec lequel nous traitons la question de l'an 2000 et constituera, espérons-le, un exemple à suivre pour d'autres. Le temps nous est cependant clairement compté. Ceci signifie que malgré toutes les bonnes intentions actuelles, les risques de pannes sont inévitables. Le niveau élevé d'interconnexions entre pays, en particulier dans le monde occidental, rend impossible toute prédiction exacte du lieu et du moment de telles pannes. Le niveau d'imprévisibilité est d'autant plus élevé que le niveau d'intégration est élevé.
La situation en Europe orientale est loin d'être rassurante elle aussi. Le manque d'informations en provenance de cette région inquiétait encore la Commission en juin dernier, et la situation est de plus en plus préoccupante à mesure que l'on progresse vers l'Est. L'approche la plus sûre consiste à éteindre toutes ces centrales pour le millénaire, mais comment la Lituanie pourrait-elle se priver de 75 % de sa capacité de production provenant d'Ignalina ? En laissant les gens dans le noir et sans eau ? L'Occident doit offrir son aide, c'est pourquoi je me réjouis particulièrement de cette résolution qui appelle les pays de l'OCDE à fournir les ressources nécessaires pour ce faire.
Je terminerai très rapidement par une anecdote qui serait amusante si la situation n'était à ce point grave. Les Américains et les Russes ont récemment mis en place des téléphones rouges afin de pouvoir communiquer en cas de problèmes liés au bogue de l'an 2000 et, dans tous les cas sauf un, ils ont découverts des problèmes liés au bogue de l'an 2000 sur ces lignes ! Rien ne sera garanti dans les semaines qui viennent ; nous devons agir maintenant afin de réduire les risques à travers le monde et je me réjouis de la contribution à ce processus que constitue notre résolution.

Lamy
Monsieur le Président, je vais répondre à vos questions et à vos interventions sur les questions qui sont de la compétence de la Commission.
La manière dont nous voyons la situation dans les États membres, dans les pays candidats nucléarisés et dans les nouveaux États indépendants est la suivante. Permettez-moi au préalable de vous indiquer que, dans les faits, peu de centrales nucléaires, même dans les pays les plus développés, utilisent une logique informatique pour la partie essentielle de leur système de sécurité.
Nos États membres dotés de centrales nucléaires travaillent sur cette question depuis au moins deux ans, et les informations en notre possession nous indiquent que les mesures correctives sont aujourd'hui pratiquement terminées, de même que tous les travaux concernant la planification d'urgence. La Commission, dans cette affaire, a stimulé les échanges de connaissances et de bonnes pratiques, mais nous n'avons pas jugé utile d'intervenir davantage dans nos activités avec les États membres.
Il n'en va pas de même pour certains pays d'Europe centrale et orientale et certains nouveaux États indépendants, dont la réponse au problème a été plus lente. D'aucuns ont en effet seulement commencé à se préoccuper de cette question à la fin de 1998. Ces pays ont été soutenus dans leur travail par l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui a révisé leurs analyses de l'ampleur du problème pour un nombre significatif de centrales ; Madame Plooij-van Gorsel a fait allusion aux travaux effectués jusqu'ici et voici ma réponse, Madame : les travaux de l'Agence et des pays qui exploitent ces centrales n'ont pas révélé de problème de "bug" sur les systèmes essentiels pour la sécurité.
La Commission a fourni une aide complémentaire à certains exploitants de centrales nucléaires. Nous avons financé des missions d'experts de l'Union dans 3 centrales, en Russie, et dans 3 centrales, en Ukraine. En outre, nous avons offert notre aide aux autorités de réglementation nucléaire à partir du début de cette année, et nous soutenons maintenant des projets de ce type en Bulgarie, en Slovaquie et en Russie.
Bien qu'aucun élément de systèmes déterminants pour la sécurité ne soit atteint, un certain nombre d'autres systèmes, notamment ceux qui informent l'opérateur, pourraient être atteints et leur défaillance pourrait indirectement menacer la sécurité nucléaire en surchargeant les opérateurs, comme cela a été indiqué. Selon les informations dont nous disposons, nous pensons que les pays d'Europe centrale et orientale ont généralement bien progressé dans la correction de ces systèmes. Comparativement, les nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique avancent incontestablement plus lentement dans leur action curative, mais tous déclarent que les travaux seront terminés à la fin de cette année. Nous soutenons ces efforts d'assainissement en contribuant aux activités de deux centres scientifiques et techniques internationaux, celui de Moscou et celui de Kiev, et, si besoin est, nous sommes prêts à fournir un concours supplémentaire à ces programmes, étant entendu, comme vous l'avez dit au cours du débat, que nous sommes maintenant tout près du passage à l'an 2000 et que l'essentiel a été de commencer à s'en préoccuper en temps utile.
Voici à la fois ma réponse et notre contribution à la solution de ce problème important.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Timor-oriental
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune cinq propositions de résolution sur le Timor-oriental.
(B5-0271/1999) de M. Maaten, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Timor-oriental ;
(B5-0273/1999) de Mme Figueiredo, M. Miranda et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Timor-oriental ;
(B5-280/1999) de M. Seguro, au nom du groupe PSE, sur la situation au Timor-oriental ;
(B5-289/1999) de M. Queiró, au nom du groupe UEN, sur la situation au Timor-oriental ;
(B5-299/1999) de Mme Hautala, McKenna et autres, au nom du groupe des Verts/ALE, sur la situation au - Timor-oriental.

Seguro
Monsieur le Président, une fois de plus, il a été possible d'aboutir à un accord entre tous les groupes politiques et de présenter une seule proposition de résolution sur le Timor.
Cette proposition de résolution constitue un signal clair pour la communauté internationale : malgré que les nouvelles concernant le Timor soient disparues des principaux journaux européens ou des grandes chaînes de télévisions européennes, la communauté internationale et l'Union européenne doivent rester attentives à ce problème.
Premièrement, parce qu'on viole encore la dignité humaine et les droits de l'homme des Timorais qui se sont réfugiés dans d'autres zones du Timor, notamment au Timor occidental, et qui souhaitent retourner au Timor-oriental ; il faut que les autorités indonésiennes facilitent l'action humanitaire, notamment des organisations non gouvernementales.
Deuxièmement, les forces de maintien de la paix en poste à la frontière doivent être plus vigilantes pour que les Timorais qui ont effectivement le droit de revenir au Timor-oriental puissent le faire en toute sécurité. Par ailleurs, il faut punir les responsables des massacres et des attentats contre l'humanité, non seulement pour que justice soit faite au Timor, mais pour que, de fait, ce pays soit un exemple à suivre dans d'autres parties du monde où, malheureusement, des attentats contre la dignité et, surtout, contre la vie, qui représente pour nous un droit inaliénable, sont encore perpétrés.
Enfin, Monsieur le Président, nous voulons que la Commission et le Conseil puissent faire correspondre aux condamnations et aux discours politiques la bonne expression financière et technique d'aide au processus d'indépendance et de reconstruction du Timor-oriental. C'est pour cela que le groupe des socialistes européens souscrit à cette résolution et c'est dans ce sens que je me suis exprimé.

McKenna
Je soutiens entièrement ce que vient de dire l'orateur précédant. Nous devons vraiment mettre le plus de pression possible sur les autorités indonésiennes à propos de la situation au Timor-oriental, car elles semblent ne pas réagir à ce qui s'y passe. Les Indonésiens doivent tenter d'arrêter les milices et leurs activités dans la région. Le UNHCR craint également que la situation ne se détériore encore, et pas seulement au Timor-oriental, mais aussi au Timor occidental où se trouvent une multitude de réfugiés, environ 250 000 selon les estimations. Quant aux agences internationales, nous devons nous assurer que le programme de rapatriement du HCR puisse se poursuivre sans interruption d'aucune sorte. Un certain nombre d'incidents récents semblent en effet indiquer une tentative délibérée de perturber le programme de rapatriement du HCR. Il est essentiel que ce programme puisse se poursuivre. L'Indonésie elle-même doit faciliter le travail des offices de secours et des forces internationales afin d'assurer le retour de la paix et de la stabilité dans la région.
L'Union européenne, les Nations unies, nous avons tous encouragé le peuple du Timor-oriental à exercer son droit au référendum. Ce qui s'est produit ensuite était totalement inacceptable, quoique prévisible. Ce drame était annoncé de longue date, en fait, et il aurait fallu agir beaucoup plus tôt pour empêcher les atrocités et le meurtre d'innocents. De nombreuses personnes ont malheureusement perdu la vie à cause de l'attitude irresponsable de la communauté internationale. Certains pays ont depuis pris conscience du fait qu'ils ne pouvaient plus rester impassibles et laisser l'Indonésie, avec le soutien des milices, massacrer et chasser les Timorais de leur pays. Il est temps qu'ils obtiennent leur indépendance ; c'est ce pourquoi ils ont voté. Les États membres de l'Union européenne doivent les soutenir, et pas seulement verbalement, mais aussi financièrement.

Figueiredo
Monsieur le Président, l'évolution de la situation au Timor-oriental doit continuer à retenir toute l'attention des institutions de l'Union européenne. Malgré les mesures positives qui ont été adoptées à la suite de la résolution de ce Parlement, le 16 septembre dernier, notamment l'entrée de la force internationale de paix et de sécurité, Interfet, sous l'égide de l'ONU, la situation de sécurité humanitaire reste préoccupante, tant au Timor-oriental, qui doit recevoir les moyens de soutenir la reconstruction, qu'en ce qui concerne la situation d'environ 250 000 personnes déplacées de force en Indonésie, notamment au Timor occidental.
Il est donc fondamental que l'Union européenne, les États membres et toute la communauté internationale maintiennent une forte pression sur les autorités indonésiennes afin qu'elles désarment et contrôlent, au plus vite, ce que l'on appelle les "milices" et qu'elles créent les conditions de sécurité nécessaires au retour des réfugiés au Timor-oriental, dont l'intégrité territoriale doit être intégralement respectée.
Il est également essentiel de passer des paroles aux actes, de concrétiser l'aide humanitaire et financière au Timor-oriental. Il n'est pas acceptable que, en dépit des promesses du Conseil et de la Commission, les aides promises par l'Union européenne tardent à arriver. Avec l'adoption positive de la ligne budgétaire pour les prochaines années, il est essentiel qu'elle soit dotée des sommes nécessaires à l'aide économique et financière à la reconstruction et à la transition du Timor-oriental vers l'indépendance.
Enfin, il importe de réaffirmer que les décisions liées au processus d'indépendance du Timor-oriental reviennent à son peuple. Dans le respect de sa souveraineté, pour que les décisions sur son présent et son avenir soient prises en étroite collaboration avec le conseil national de la résistance timoraise, les organisations internationales n'ayant pas vocation à se substituer au peuple du Timor-oriental, mais plutôt à le soutenir.
D'où l'appel afin que les États membres, les institutions de l'Union européenne et toute la communauté internationale maintiennent le soutien au peuple de Timor à l'ordre du jour, qu'elles agissent pour la reconnaissance internationale de l'État de Timor Lorosae et l'établissement des relations diplomatiques.

Costa Neves
Monsieur le Président, cette semaine l'autorité des Nations unies pour la transition au Timor-oriental, l'Untaet, entre en fonction. Sa tâche n'est pas aisée. La situation de retard aggravée par la destruction vindicative des forces armées indonésiennes, la petite dimension du territoire, associée à l'existence d'une autre moitié de l'île, la coexistence avec des voisins et des intérêts puissants et l'inexistence d'une administration sont des éléments qui contribuent à la complexité de la tâche et qui montrent combien l'engagement des Timorais est nécessaire et combien la solidarité internationale est importante.
Les deux années à venir doivent être gagnées. Il faut construire des infrastructures minimales, lancer les bases du secteur productif, implanter une administration, inexistante, et le faire en tenant compte de la volonté et de l'engagement des Timorais. Ils savent ce qu'ils veulent et ils ont le droit de participer, dès le début, à la construction de leur pays.
Quant à la solidarité internationale, il y a lieu de signaler que la mission conjointe d'évaluation, coordonnée par la Banque mondiale et à laquelle ont participé des éléments de la Commission, a terminé ses travaux sur ce territoire. Il faut estimer maintenant les coûts de la reconstruction - 250 millions d'euros en trois ans - en organisant une conférence des donateurs le 17 décembre.
Les données mises à disposition sont très utiles à notre Parlement aussi. Je signale que dès la fin du référendum du 30 août nous avons manifesté notre souhait que l'Union européenne s'implique activement dans les tâches de reconstruction. Conformément à ce souhait, lorsque nous avons pris position sur le budget 2000 en première lecture, nous avons prévu un alinéa spécifique de nature pluriannuelle doté de 30 millions d'euros destinés à la reconstruction du Timor-oriental, montant qui doit être revu à la lumière des informations fournies par la mission conjointe d'évaluation.
Je soulignerais pour terminer la situation dramatique des 250.000 personnes réfugiées hors du Timor-oriental : on ne connaît pas l'endroit où se trouvent plusieurs dizaines de milliers d'entre elles ; les endroits connus sont pleins de femmes et d'enfants, les camps de réfugiés sont dominés par les mêmes milices qui, après avoir pratiqué la terreur au Timor-oriental, poursuivent leurs activités en territoire indonésien. L'Indonésie a fermé ses frontières terrestres. La situation est intolérable et concerne un tiers de la population du Timor-oriental, qui a le droit de choisir librement et en connaissance de cause s'il désire rester en Indonésie ou retourner au Timor-oriental.

Queiró
Monsieur le Président, je voudrais m'associer ici, au nom de mon groupe de l'Union pour l'Europe des Nations et en tant qu'auteur de cette résolution, à ce qui vient d'être dit quant à la nécessité de maintenir la question du Timor-oriental à l'ordre du jour international.
Il ne fait aucun doute que les difficultés sont encore nombreuses, dans le domaine de l'aide humanitaire, de l'aide à la reconstruction, et du fait de la poursuite de graves violations des droits de l'homme, surtout au Timor occidental, à cause de l'activité des milices qui ont empêché le regroupement et le retour des réfugiés du Timor-oriental vers leurs foyers et leurs terres.
Telles sont les raisons qui me poussent à être entièrement d'accord avec cette résolution et aussi à souligner encore une fois qu'il est nécessaire que les responsabilités des massacres survenus fassent l'objet d'une investigation concrète et que des autorités judiciaires adéquates punissent les responsables. Je voudrais encore souligner la proposition d'envoi d'une nouvelle délégation du Parlement européen au Timor-oriental, précisément pour vérifier in loco comment se passe ce processus de reconstruction et disposer de tous les éléments nécessaires permettant de continuer à faire du Timor-oriental un sujet qui mérite de recueillir l'attention unanime de tous les parlementaires européens.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, la situation au Timor-oriental a pris une autre tournure, c'est vrai, grâce au changement de pouvoir en Indonésie et à l'arrivée de la force de paix mais pour les citoyens ordinaires au Timor-oriental et pour les réfugiés qui se trouvent encore au Timor occidental, la situation reste toujours très préoccupante. Ce n'est peut-être pas le cas de la situation politique. Sur ce plan, l'autonomie du Timor-oriental est respectée maintenant. Mais il en va tout autrement de la situation humanitaire et de droit, qui n'est pas résolue du tout.
Le HCR fait de son mieux, il est vrai, pour ramener les gens mais rencontre beaucoup de résistance. L'Unamet fait de son mieux pour protéger les gens mais les milices sont toujours très actives. Ce qu'il faut, c'est une enquête internationale rapide sur ce qui s'est passé, un tribunal international pour juger et surtout pour punir les assassins.
Ce qu'il faut aussi pour la reconstruction, c'est une aide rapide, surtout parce que la saison des pluies approche. Combien d'argent la Commission a-t-elle dégagé exactement à cet effet ? Monsieur le Président, tant que nous parlons de l'Indonésie et des drames qui s'y déroulent, pourrais-je avoir aussi une réaction à ce que nous avons constaté dans la résolution votée au début octobre, à savoir que la situation dans les Moluques aussi devient intenable. Là aussi, il y a 70 000 réfugiés, 500 morts et là aussi, il règne une situation de droit où les milices tirent souvent les ficelles. Nous avons demandé de l'aide et nous n'avons toujours pas reçu de réponse à ce sujet.
Monsieur le Président, le gouvernement indonésien semble sensible à la critique internationale. Je pense qu'il est bon dès lors que tant la Commission que le Parlement interviennent activement dans le cadre de l'Indonésie. Il serait bon que la Commission y fasse une visite pour voir et parler avec tout le monde. Je suis d'accord aussi avec ce qui vient d'être dit, à savoir qu'une délégation du Parlement devrait retourner au Timor-oriental et peut-être aussi dans les Moluques pour voir ce qui se passe exactement dans ces régions. En tout cas, ce sujet est loin de pouvoir être supprimé de l'ordre du jour, car les citoyens de cette région connaissent encore de grandes difficultés.

Lamy
La réhabilitation du Timor-oriental, dans son ampleur et dans sa spécificité politique, constitue une tâche importante pour nous, comme pour toute la communauté internationale.
Dans le cadre des Nations unies, nous devons tous contribuer à trouver une solution d' ensemble à ce problème, y compris en ce qui concerne les droits de l' homme et la mise en place d' un nouvel État. Dans ce contexte, je me félicite de l' arrivée, mardi dernier, au Timor-oriental, de M. Sergio Vieira de Mello, le nouvel administrateur des Nations unies. Je crois que nous ne pouvons que lui souhaiter, au nom de la Commission pour ce qui me concerne, et au nom du Parlement et de l' Union, de réussir dans cette tâche difficile.
Vous savez que la Commission s' est pleinement engagée à prendre ses responsabilités en ce qui concerne les opérations humanitaires et de réhabilitation. Pour répondre à Mme Maij-Weggen sur l' aide humanitaire, ECHO a engagé, jusqu' à présent, 5 millions d' euros et une nouvelle décision portant sur 10 milllions d' euros est, comme on dit, "dans les tuyaux", afin de perfectionner le travail que nous effectuons sur place. Nous avons répondu aux appels internationaux et engagé actuellement l' équivalent d' environ 8,5 millions d' euros en aide alimentaire. Ce n' est pas rien et nous essayons de doser cette aide en fonction des capacités d'absorption locale.
La priorité que nous accordons à l' aide au Timor-oriental sera clairement exprimée, et ceci répond, je crois, à votre suggestion, Madame Maij-Weggen, par la visite que mon collègue Nielson effectuera à la fin du mois au Timor-oriental et occidental. Nous serons sur place, à la fin du mois, en la personne du commissaire responsable.
Selon nos informations, les Nations unies, , assurent efficacement les opérations à grande échelle au Timor-oriental. Le rapatriement des personnes déplacées est en cours : en date d' avant-hier, sur l' ensemble des personnes déplacées, 65 000 environ étaient revenues, et le gouvernement indonésien nous a donné l' assurance que, dans les 100 jours, le processus de rapatriement volontaire serait achevé.
Pour ce qui est de la suite, il sera, bien entendu, de la plus haute importance que les Timorais orientaux eux-mêmes participent à tous les aspects du processus de réhabilitation et de développement. Comme vous l' avez souligné, à côté de la mise en place des fondements de l' économie, l' émergence d' un pouvoir politique à la hauteur de sa tâche et le développement des institutions nécessaires seront des éléments essentiels. Après l' indépendance, il incombera au gouvernement de déterminer sa position en matière de politique extérieure, notamment en ce qui concerne l' adhésion, le cas échéant, à la Convention de Lomé.
Voici les informations que je voulais vous donner en réponse à vos questions.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, le commissaire Lamy n'a pas encore répondu à la question de savoir ce qu'il est advenu de la résolution que nous avons présentée au début octobre sur la région située au nord du Timor. Car plusieurs questions ont été posées à ce sujet aussi. Je voudrais savoir quand nous aurons une réponse à ces questions, car les gens en attendent une. La situation n'est pas encore aussi grave qu'au Timor mais elle se dégrade fortement.

Le Président
Madame Maij-Weggen, vous êtes depuis longtemps députée dans cette Assemblée. Vous connaissez le règlement. Nous avons des limites de temps très strictes pour les urgences. Ce n'est pas l'heure des questions, c'est un débat. Le commissaire peut choisir de ne répondre que lorsqu'il le souhaite. Je suis certain qu'il serait ravi de répondre à votre question en privé.

Droits de l' homme
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune 18 propositions de résolution sur les droits de l'homme.
Moratoire sur la peine de mort - (B5-0272/1999) de M. Malmström, au nom du groupe ELDR, sur l'instauration d'un moratoire universel sur la peine de mort ;
(B5-0274/1999) de M. Wurtz, Mme González Álvarez et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la peine capitale dans le mode et le cas de Mumia Abu Jamal ;
(B5-0282/1999) de Mme Karamanou, au nom du groupe PSE, sur l'abolition de la peine de mort et l'annulation de l'exécution de MM. Mumia Abu Jamal et Larry Robinson ;
(B5-0283/1999) de M. Schori, Mme Díez González et autres, au nom du groupe PSE, sur la mise en place d'un moratoire universel sur la peine capitale ;
(B5-0284/1999) de Mme Díez González, M. Barón Crespo, au nom du groupe PSE, sur la condamnation à mort aux USA de Joaquín José Martínez ;
(B5-0287/1999) de MM. Galeote Quecedo, Salafranca Sánchez Neyra et autres, au nom du groupe PPE/DE, sur la condamnation à mort de Joaquín José Martínez ;
(B5-0297/1999) de MM. Wuori, Knörr Borràs et autres, au nom du groupe des Verts/ALE, sur un moratoire sur la peine capitale ;
(B5-0306/1999) de MM. Salafranca Sánchez-Neyra, McCartin et autres, au nom du groupe PPE/DE, sur la création d'un moratoire universel sur la peine capitale.
Respect pour les minorités serbes et autres au Kosovo- (B5-0270/1999) de M. Haarder et Mme Malmström au nom du groupe ELDR, sur le respect des droits des Serbes et des autres minorités au Kosovo
(B5-0275/1999) de MM. Korakas, Alavanos et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des minorités serbes et roms au Kosovo ;
(B5-0281/1999) de MM. Schori, Sakellariou et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation au Kosovo ;
(B5-0298/1999) de MM. Cohn-Bendit, Gahrton et autres, au nom du groupe des Verts/ALE, sur la situation de la minorité serbe au Kosovo ;
(B5-0304/1999) de M. Queiró, au nom du groupe UEN, sur la protection des Serbes et des autres minorités ethniques au Kosovo ;
(B5-0305/1999) de MM. Morillon, Oostlander et autres, au nom du groupe PPE/DE, sur la situation des Serbes et des autres minorités nationales au Kosovo.
Alexandre Nikitin- (B5-0290/1999) de M. Vinci et Mme González Álvarez, au nom du groupe GUE/NGL, sur la cas d'Alexandre Nikitin ;
(B5-0291/1999) de M. Haarder, au nom du groupe ELDR, sur le futur procès d'Alexandre Nikitin ;
(B5-0295/1999) de MM. Schroedter, Wuori et autres, au nom du groupe des Verts/ALE, sur le futur procès d'Alexandre Nikitin ;
(B5-0302/1999) de MM. Oostlander, Posselt, Cushnahan, Grossetête et Lechner, au nom du groupe PPE/DE, sur le futur procès d'Alexandre Nikitin.
Moratoire sur la peine de mort

Sylla
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais vous dire en quelques mots que ma génération a eu la chance de ne pas connaître le massacre des Algériens à Paris en 1961, de ne pas avoir vécu, le 9 novembre 1938, la nuit de cristal ni le début des persécutions des Juifs dans différents pays d' Europe et que, surtout, elle a eu la chance de connaître la fin de l' apartheid en Afrique du Sud. Si, à chaque étape, des hommes se sont insurgés et ont dit : "plus jamais cela", c' est tout simplement parce qu' ils sont convaincus que rien n' est plus grave que l' atteinte à l' intégrité physique des individus.
Ce principe fondateur de l' Europe est aujourd' hui remis en cause, il est vrai, par l' application de la peine de mort dans bon nombre d' endroits à travers le monde. La Chine, la République soi-disant démocratique du Congo, les États-Unis et l' Iran détiennent le triste record d' arriver en tête des pays qui appliquent la peine de mort. Selon Amnesty International, 3 500 prisonniers attendent leur exécution aux États-Unis, où 68 prisonniers ont été exécutés l' année dernière. Dans ces pays, le droit de vie ou de mort sur les prisonniers, est d' autant plus insupportable que nous connaissons les budgets dérisoires consacrés à la politique de prévention et aux questions sociales. Je préfère penser, comme Victor Hugo, que pour fermer une prison, il suffit d' ouvrir une école de plus. Il ne fait aucun doute que les dix-sept années que Mumia Abu-Jamal vient de passer à croupir dans les couloirs de la mort à l' issue d' une parodie de justice sont liées au fait qu' il est Noir, à son combat contre le racisme institutionnel , à la liberté d' opinion que ce journaliste a pratiquée en ayant le courage de dénoncer la corruption qui règne dans les rangs de la police de Philadelphie. De la même façon, l' Iran, qui a exécuté 66 personnes l' année dernière, voudrait nous faire croire que les dizaines d' étudiants arrêtés, les 13 Juifs, seraient des espions.
La mobilisation internationale, nous l' avons vu, a empêché l' exécution de Mumia Abu-Jamal, fixée au 2 décembre. Mais, pour l' instant, l' exécution n' est que reportée. Nous devons maintenant obtenir qu' elle soit abandonnée définitivement. Nous devons élargir et intensifier la pression sur ces pays et frapper là où cela fait mal. Il est important que les entreprises européennes refusent d' investir dans les États des États-Unis et partout dans le monde où la peine de mort continue d' être appliquée. Les pays membres de l' Union européenne doivent refuser l' extradition de toute personne vers un pays où l' on sait que sa mort est programmée à l' arrivée. Exiger aujourd' hui l' abolition immédiate et inconditionnelle de la peine de mort dans le monde entier, signifie non seulement promouvoir la dignité humaine, mais également donner un sens à la Déclaration universelle des droits de l' homme.
Monsieur le Président, je fais partie de cette génération qui pense qu' on ne signe pas les conventions contre la torture et les discriminations juste pour se faire plaisir.

Frassoni
Monsieur le Président, la résolution sur laquelle nous nous apprêtons à voter, de façon plutôt neutre et courtoise, décrit et pose un jugement sur les faits qui ont conduit au retrait de la proposition de moratoire.
Je crains que les raisons qui sous-tendent le retrait de cette résolution ne soient, pour le moins, suspectes. Ces raisons tiennent, selon moi, davantage du boycottage que de la défense d'arguments de principe. J'espère de tout cur que le Parlement se montrera vigilant en la matière car il ne fait aucun doute que certains États membres ont fait preuve d'une attitude pour le moins ambiguë. Il est donc logique que le Parlement - qui s'est toujours montré plutôt cohérent de ce point de vue - doive rester attentif.
Le groupe des Verts prend acte de ces faits ainsi que de la formulation plutôt tiède de cette résolution. Nous estimons toutefois qu'il importe de l'adopter, du moins pour signaler l'existence d'un problème qu'il convient de continuer à traiter. Cependant, je souligne à nouveau que, de ce point de vue, l'ambiguïté de l'Union européenne n'échappe à personne et nous devrions, à mon avis, nous exprimer avec davantage de clarté que nous ne l'avons fait dans cette résolution.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, nous nous plaignons et nous lamentons toujours - à juste titre, je crois - parce que l'Union européenne ne parle pas d'une seule voix sur la scène internationale. Contrairement à ce que vient de dire notre collègue, je pense qu'aujourd'hui, il existe des raisons plus que suffisantes pour que nous nous félicitions que l'Union européenne ait présenté à l'unanimité une résolution devant les Nations unies dans le but de demander un moratoire sur la peine de mort. Il est triste que cette initiative n'ait pas pu être approuvée, et nous espérons vivement qu'elle sera approuvée au cours de cette Assemblée.
Ce que je voudrais dire, Monsieur le Président, c'est que nous l'avons fait parce que nous sommes convaincus que tout le monde a le droit inaliénable à ce que l'on respecte sa vie et ce droit ne peut être ni ignoré ni violé. Nous avons tous vu les images pathétiques du dernier condamné exécuté par le tribunal de Floride et c'est pourquoi cela n'étonnera aucun collègue que la première personne qui figure dans le texte de la résolution commune soit le citoyen espagnol - et donc européen - José Joaquín Martínez, dont nous avons demandé la révision de la condamnation et la suspension de la peine de mort.
Il y a eu toute une série de coïncidences dans cette affaire qui sont à l'origine dans notre pays d'un profond mouvement de solidarité auquel ont évidemment adhéré le gouvernement, l'ensemble des partis politiques et le reste de la société. Je voudrais dire que toute une série d'irrégularités se sont produites au cours du procès et qu'il semble que l'avocat n'a pas rempli ses obligations de défense. Mais, Monsieur le Président, ce qui est grave - comme il est grave que ces événements se soient produits -, ce ne sont pas ces informations sur le procès ni le fait que les États-Unis détiennent le triste et regrettable record du nombre d'exécutions de personnes qui ont ensuite été innocentées. Le plus triste et le plus regrettable est l'existence même de la peine de mort. C'est pourquoi je pense, Monsieur le Président, qu'en tant que Parlement européen, nous devons manifester, aujourd'hui et chaque fois que se produit un fait similaire, un engagement ferme et indéclinable, comme nous le faisons dans le texte de cette résolution commune.

Malmström
Monsieur le Président, la peine de mort est une survivance nauséabonde de temps révolus. Elle se fonde sur le fameux précepte de l'Ancien Testament "il pour il, dent pour dent", qui n'est plus digne de l'humanité à l'aube d'un nouveau millénaire. Le groupe des libéraux a uvré activement dans ce combat contre la peine de mort. Les pays candidats, l'un après l'autre, sont en voie de l'abolir, s'ils ne l'ont déjà fait, et c'est une évolution très positive. Néanmoins, la peine de mort subsiste dans un bien trop grand nombre de pays. L'année dernière seulement, 1625 personnes incarcérées ont été exécutées dans 37 pays différents, et des milliers d'autres attendent dans les cellules des condamnés. Aux États-Unis, plusieurs milliers personnes attendent leur exécution.
Une part des condamnés à mort de part le monde ont commis des crimes épouvantables, mais cela ne justifie pas qu'on les exécute. Il arrive bien trop souvent que la peine de mort soit utilisée à des fins politiques, et il arrive que les affaires pour lesquelles elle a été prononcée soient l'objet d'un certain flou judiciaire, et que l'on mette à mort des innocents. Cet argument-ci suffirait à lui seul contre cette peine barbare. La peine de mort n'a pas non plus un quelconque effet dissuasif.
La résolution dont nous avons à débattre est en fait assez curieuse. Elle mentionne les noms de trois personnes qui doivent être exécutées dans les jours prochains aux États-Unis. Nous demandons en l'occurrence au gouvernement américain de ne pas mettre à exécution ces condamnations, de la même façon que nous exhortons les autres gouvernements à ne pas appliquer les condamnations à mort prononcées dans leurs pays respectifs. Or l'objet de la résolution - comme l'ont déjà dit mes collègues - devrait être le mémorandum sur la peine de mort dans le monde, dont les Nations unies ont pris l'initiative et que le groupe ELDR soutient de tout cur. Nous demandons à la Commission et au Conseil d'agir énergiquement pour faire avancer les choses, et de réunir l'Union toute entière dans une condamnation unanime de la peine de mort à toutes les instances, afin d'obtenir un moratoire à l'échelle du monde. L'abolition de la peine de mort serait un progrès extraordinaire dans le combat pour les droits de l'homme, et un grand pas en avant également du point de vue de la dignité humaine.

Díez González
Monsieur le Président, des centaines d'être humains sont exécutés chaque année dans le monde - souvent dans le monde que l'on qualifie de "civilisé" - par d'autres êtres humains. En 1998, on sait qu'il y a eu au moins 1 625 exécutions dans 37 pays et presque 4 000 condamnations à mort dans 78 autres pays. Ces chiffres concernent uniquement les informations qu'Amnesty International a pu réunir et sont sans aucun doute bien supérieurs. Chaque année, un nombre indéterminé d'être humains sont déclarés innocents après avoir été exécutés. Selon un rapport publié récemment, depuis 1973 et rien qu'aux États-Unis d'Amérique, 75 prisonniers condamnés à mort ont été libérés après que l'on eut découvert qu'ils avaient été inculpés injustement. On ne saura jamais combien d'innocents se trouvaient parmi les quelques 7 000 prisonniers exécutés aux États-Unis au cours de ce siècle. Selon Amnesty International, depuis la restauration de la peine capitale aux États-Unis, un prisonnier exécuté sur six est innocenté après sa condamnation à mort.
C'est pourquoi il me semble que la proposition qu'a faite le Conseil devant les Nations unies, aussi importante et aussi l'initiative soit-elle, est réellement timide parce qu'elle appelle textuellement à ce que les États qui appliquent encore la peine de mort - je cite textuellement - "limitent progressivement le nombre de crimes pour lesquels elle est appliquée".
Cela nous semble-t-il suffisant ? Voulons-nous être une Assemblée diplomatique ou voulons-nous être un Parlement politique ? C'est la raison pour laquelle nous demandons au Conseil, dans le paragraphe 9 de cette résolution, qu'il étudie, au cours des négociations avec des pays tiers, la possibilité d'intégrer l'abolition de la peine de mort à la clause sur les droits de l'homme. Peut-être le Conseil n'est-il pas en mesure d'en faire plus. Mais nous ? Ne devrions-nous pas être plus exigeants ? Ne devrions-nous pas être plus ambitieux ? La réponse est oui. C'est pourquoi nous envoyons ce message au Conseil et à toutes les nations du monde.
Le cas du citoyen espagnol José Joaquín Martínez est un exemple clair d'un procès sans garantie. C'est pourquoi il réclame un procès équitable et c'est pourquoi nous le soutenons aujourd'hui. Il veut un nouveau procès au cours duquel il pourra prouver son innocence et il y a droit. Mais je déclare, nous déclarons en même temps, qu'aucune condamnation à mort n'est juste. Aucune.
Je terminerai - moi aussi - par une citation biblique plus positive que celle de mon collègue. C'est une citation de la Genèse. Caïn a tué Abel et personne ne conteste sa culpabilité dans ce crime abominable. Il a fait couler le sang de son frère et Yahvé l'a maudit. Il le chassa de sa maison et le condamna à être errant et vagabond : "Et Caïn dit à l'Éternel : 'Il arrivera que quiconque me trouvera me tuera'. Et l'Éternel lui dit : 'C'est pourquoi quiconque tuera Caïn sera puni sept fois'. Et l'Éternel mit un signe sur Caïn afin que quiconque le trouvât ne le tuât point". Que personne ne touche à Caïn, c'est le message. Que personne ne touche à Caïn.
Telle doit être notre ambition : que personne ne puisse jamais exécuter un être humain en ce monde quelle qu'en soit la raison. Personne. Pas même les États-Unis d'Amérique.

González Álvarez
Monsieur le Président, nous ne nous sommes pas toujours sentis très à l'aise dans ce Parlement, parce que ce qu'on approuve n'est pas toujours ce que nous aurions voulu qu'on approuve. Néanmoins, à nouveau, ce Parlement va plaider contre la peine de mort devant le reste du monde. C'est pourquoi je suis fière d'être ici cet après-midi et de pouvoir voter, à l'unanimité, un plaidoyer contre la peine de mort.
La peine de mort est une barbarie. Comme le disaient mes collègues, il est effroyable que beaucoup de personnes qui ont été exécutées étaient innocentes. Et je ne sais pas comment on peut vivre avec ce poids sur la conscience.
En réalité, nous parlons aujourd'hui, dans la résolution, de trois cas concrets. Le premier est celui de José Joaquín Martínez, un Espagnol, dont le procès a comporté d'énormes irrégularités. J'ai ici la copie d'une lettre que l'un des témoins a envoyée. Il est en prison, c'est vrai, mais il a envoyé une lettre au tribunal pour dire qu'il avait entendu quelqu'un endosser le crime imputé à José Joaquín Martínez. Avec ce simple doute, il est impossible de condamner un inculpé à la peine de mort. C'est pourquoi nous demandons dans la résolution qu'il soit jugé à nouveau et qu'il ne soit en aucun cas condamné à mort.
Le second est celui d'Abu Jamal. Il y a beaucoup de raisons de croire que l'accusation et la condamnation à mort d'Abu Jamal ont été motivées par des raisons politiques, plus que d'un autre ordre, parce que c'est un leader. Pour l'instant, il y a échappé. Son exécution était fixée au 2 décembre. Nous demandons également que cette peine de mort ne soit pas exécutée.
Et nous reprenons également le cas d'une personne qui est peut-être un malade mental, qui devait être exécutée sous peu et qui y a échappé. Il nous semble très cruel et effroyable que l'on pense à exécuter des malades de cette catégorie et que l'on garde des personnes pendant 21 ans en prison, comme c'est le cas d'un Canadien qui devait être exécuté et dont le recours au tribunal a été accepté une demi-heure avant son exécution.
C'est effroyablement cruel et ce monde ne peut l'autoriser. Ce Parlement doit défendre ardemment l'exigence d'un moratoire universel, si ce n'est pas approuvé aujourd'hui. Et pour ce faire, il faut avoir une autorité morale.

Dupuis
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec Mme Díez González sur la nécessité de chercher à convaincre le Conseil d'introduire dans les accords avec les pays tiers, une clause sur la peine de mort et sur l'abolition de la peine de mort. Mais sans doute, faudrait-il aussi chercher à convaincre les collègues du groupe socialiste d'être fermes sur ce point. Cela n'a pas été le cas jusqu'ici, et je souhaite donc bon courage à Mme Díez González.
Ceci dit, je pense que le fond du problème a été soulevé par Mme Frassoni et M. Salafranca. Nous ne parlons pas ici de la question de la peine de mort. Notre Parlement a démontré à maintes reprises qu'il était convaincu de la nécessité d'instaurer ce moratoire universel. Il s'agit d'une question de politique étrangère et, plus exactement, encore une fois, de la question de l'absence de politique étrangère de l'Union européenne.
Je suis plus radical que Mme Frassoni. Il n'y a pas d'ambiguïté. Lundi, le Conseil a décidé de retirer la motion qu'il avait présentée au prétexte qu'elle reprenait un article fondamental de la Charte universelle des droits de l'homme ; mardi, il a voté des textes avec le même rappel des articles fondamentaux de cette Charte. Le problème réside donc clairement dans l'absence de volonté politique, dont on peut imaginer les raisons : des pressions de la part de grands pays, comme la République populaire de Chine, les États-Unis et le Japon, qui ont fait en sorte que cette politique qui avait été décidée par l'Union, a été littéralement trahie au dernier moment. Le problème central qui se pose donc à nous, en tant que Parlement, est celui d'une nécessaire politique européenne de sécurité et des affaires étrangères commune.
Une des premières choses à demander est le transfert de ce dossier à M. Solana ; ce dossier ne peut plus être dans les mains des présidences qui, comme nous le savons, tournent tous les six mois ; nous avons besoin d'un interlocuteur constant qui puisse, sous son autorité, organiser les travaux des différentes délégations des États membres à New-York pour que, l'année prochaine, nous ayons une position qui soit cohérente du début à la fin ; ceci nous éviterait cette position vraiment tragique, qui a mis d'ailleurs en difficulté pas mal de pays tiers, amis de l'Union européenne, à commencer par le Mexique, qui s'était engagé très fortement pour défendre une position de compromis parfaitement acceptable. Nous devons donc modifier notre proposition de résolution d'aujourd'hui pour condamner très fermement le Conseil et lui demander, tout aussi fermement, de confier ce dossier à M. Solana, exclusivement.

Karamanou
Monsieur le Président, pour la énième fois le Parlement exprime aujourd'hui son horreur devant la survivance dans le monde entier de méthodes de châtiment anachroniques, antidémocratiques et d'une efficacité douteuse, surtout dans des pays comme les États-Unis qui, ces derniers temps, se veulent les champions de la défense des droits de l'homme. Pourtant, aux États-Unis, même des mineurs sont exécutés et, d'après les statistiques, le régime de justice pénale fonctionne sélectivement au détriment des catégories les plus défavorisées de la population d'un point de vue socio-économique, notamment s'il s'agit de sujets à peau "basanée". Ce qui est également sidérant, c'est la fréquence des cas où il s'avère, mais trop tard, que des innocents ont été condamnés à la peine capitale. Et tandis que toutes ces horreurs se produisent, la 54e Assemblée générale des Nations unies n'a pas jugé recevable la proposition de la présidence finlandaise du Conseil de l'Union européenne de surseoir à l'exécution des peines capitales.
On ne saurait nier, Monsieur le Président, que la peine capitale n'a aucune place dans les sociétés démocratiques. Personne, pour quelque raison que ce soit, n'a droit de vie et de mort sur autrui. Par contre, la peine capitale est l'arme privilégiée des régimes totalitaires car elle symbolise la force de l'État et l'humiliation de l'individu face au pouvoir et nous savons combien elle sert souvent à éliminer les opposants.
C'est pourquoi, sur la base de nos valeurs européennes et au nom du respect des droits de l'homme, nous appelons les gouvernements de tous les pays où des condamnés sont dans l'attente d'une exécution à révoquer la sentence et à abolir la peine de mort. Par ailleurs, nous demandons aux États-Unis de permettre la révision des procès du journaliste Abu-Jamal en Pennsylvanie, de Martinez en Floride et de Robinson, pour leur donner la chance d'une véritable défense.
Enfin, il est nécessaire que l'Union européenne et le Conseil imposent l'abolition de la peine capitale au moyen d'une clause spéciale dans les accords économiques et politiques avec des pays tiers, comme l'ont soutenu d'autres collègues, et il s'impose dans l'immédiat d'organiser une campagne mondiale et d'exiger un moratoire international sur les exécutions capitales en attendant l'abolition définitive de la peine de mort sur l'ensemble de la planète.

Laguiller
Je voterai, faute de mieux, pour la résolution demandant un moratoire sur la peine de mort, mais je considère que, ne pas oser prendre position pour l'abolition immédiate et inconditionnelle de la peine de mort, est une abdication devant la barbarie.
Parmi les nombreux cas de condamnation à mort, où la sentence est aussi injuste que son exécution serait odieuse, je tiens à attirer l'attention sur les étudiants iraniens condamnés à mort pour leur rôle dans les manifestations de juillet dernier. Ces condamnations s'ajoutent à celles tout aussi ignobles de 13 juifs iraniens, sans même rappeler ici les milliers de victimes passées de la répression.
Tous ceux qui sont menacés de la peine capitale pour des raisons politiques devraient être remis immédiatement en liberté, comme doivent l'être les nombreux étudiants condamnés à des peines d'emprisonnement. Et si ces condamnations donnent la mesure du régime d'oppression et de terreur qu'est celui de l'Iran, elles montrent tout autant ce que sont et ce que valent des trusts comme Shell, par exemple, qui vient de conclure un contrat de 800 millions de dollars avec le gouvernement iranien. Cela montre aussi ce que valent les déclarations sur les droits de l'homme des chefs d'État et de gouvernement d'Europe, qui ont reçu en grande pompe le président d'Iran pour que d'autres trusts puissent signer d'autres contrats aussi juteux.
Enfin, si je me réjouis que Mumia Abu-Jamal, victime des manipulations d'une police raciste et corrompue, n'ait pas été exécuté, je considère que le combat n'est pas fini et que c'est sa libération qu'il nous faudra obtenir.

Respect des Serbes et des autres minorités

Malmström
Monsieur le Président, ce qui s'est passé au Kosovo ces dernières années est une véritable tragédie. À de nombreuses reprises, nous avons condamné au sein de cette Assemblée l'agression contre le peuple albanais du Kosovo. Leur souffrance est inouïe, et personne parmi nous ne peut saisir l'ampleur de ce qu'ils ont vécu. Une part de la faute nous en revient aussi, à nous membres de l'Union européenne, parce que nous n'avons pas réussi à empêcher la course folle de Milosevic, sur des terres si proches des nôtres. L'UE a aussi un rôle important à jouer dans le processus de reconstruction. Il faut soutenir toutes les forces démocratiques pour faciliter la reconstruction et mettre en place une société civile démocratique apte à fonctionner.
Cependant, la violence collective dont ont fait l'objet les Albanais du Kosovo ne peuvent justifier les actions qui nous sont rapportées, et qui sont notamment perpétrées à l'encontre de la minorité serbe, mais aussi d'autres groupes de population minoritaires. Si l'on veut parvenir à une situation normale, sous quelque forme que ce soit, il faut que les parties concernées se sentent en sécurité en rentrant chez elles, ou en restant là où elles se trouvent. C'est un principe qui doit s'appliquer aussi bien à la majorité de la population qu'aux minorités. Le harcèlement, et dans certains cas les meurtres dont été victimes des Serbes sont donc condamnables, et il faut y mettre un terme. De tels actes ne font pas avancer le processus de paix. Les attaques qu'ont a subir les personnels de la KFOR sont également inacceptables, et je voudrais ici les condamner vigoureusement au nom du groupe ELDR. Je voudrais aussi exhorter toutes les parties concernées à déposer les armes et entamer ensemble le long et difficile chemin de la paix, à cesser les agressions et à coopérer, tous les partenaires et toutes les organisations qui uvrent pour un avenir meilleur et moins sombre au Kosovo, un avenir où tous pourront, espérons-le vivre ensemble.

Marset Campos
Monsieur le Président, c'est une insulte à la conscience et à l'éthique politique européenne qu'après une intervention militaire de l'OTAN et de l'Union européenne contre la Yougoslavie, sous le couvert de raisons humanitaires, à la suite de l'épuration ethnique condamnable à laquelle l'administration yougoslave a procédé parmi les Albanais, nous soyons à présent plus ou moins calmes et compréhensifs face à une violence exercée par les Albanais à l'encontre des Serbes, des Tziganes et des autres minorités, de plus, dans une proportion comparativement supérieure.
C'est pourquoi nous pensons que si l'Union européenne ne condamne pas cette conduite et ne remédie pas à cette attitude criminelle, les conclusions seront évidentes : tout d'abord, l'Union européenne deviendra complice des massacres de Serbes et de Gitans organisés par les bandes criminelles et mafieuses de l'UCK ; ensuite, cela prouvera qu'il y a deux poids deux mesures en Occident ; et enfin, on se dira que l'objectif de l'intervention militaire était de détruire le peuple serbe.

Sakellariou
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au début de cette année, ceux qui ne pouvaient plus assister en spectateurs aux assassinats, aux expulsions, aux pillages et aux rançonnements de l'armée et de la milice serbes au Kosovo et qui se sont donc prononcés en faveur d'une intervention "humanitaire" doivent aujourd'hui se demander si la guerre - malheureusement pas contre ceux qui ont perpétré ces crimes mais contre la population yougoslave -, la guerre que nous avons menée pendant plus de deux mois et demi et qui a coûté des milliards d'euros, a réellement produit le résultat que nous avions escompté.
Les meurtres, les expulsions, les pillages et les rançonnements ont-ils cessé au Kosovo ? Malheureusement pas. Les crimes continuent malheureusement, avec deux différences. Premièrement, les victimes de ces crimes ne sont plus des Kosovars de souche albanaise mais des Serbes, des Roms et même des Bosniaques. Deuxièmement, ce n'est plus l'armée serbe qui est au Kosovo mais ce sont nos armées qui, d'une part, accomplissent une mission fantastique au niveau de la reconstruction, de la protection des personnes, du maintien de l'ordre, à tous points de vue, et qui, d'autre part, désespèrent parce qu'ils ne sont pas à même de protéger efficacement les populations qu'ils devraient et auraient voulu protéger. Qui est coupable ? Malheureusement ceux pour lesquels la communauté internationale a mené une guerre, la première guerre pour raisons humanitaires. L'ex-UK - je dis "ex" parce qu'elle n'existe plus officiellement, parce qu'elle a officiellement été désarmée - estime qu'elle a remporté une guerre et qu'elle a donc le droit de perpétrer exactement les mêmes crimes que ceux qui ont abouti à cette guerre. Et c'est une honte !
Jusqu'à présent, la communauté internationale a assisté à ces événements en spectateur. Nous assurerions le mandataire de l'ONU, M. Kouchner, et son ancien collègue de notre plein appui s'il commençait enfin à mettre sur pied une administration au Kosovo au lieu de laisser cette tâche au gouvernement hypocrite et illégitime de l'UK, si les autorités et conseils municipaux n'étaient pas désignés par l'UK et si - à défaut d'autres Kosovars - d'autres fonctionnaires de l'ONU menaient réellement à bien ces tâches et les multiples tâches qui restent à accomplir au Kosovo.

Schroedter
Monsieur le Président, Monsieur Sakellariou, je peux directement m'associer à ce que vous venez de dire. J'y étais d'ailleurs en octobre. Je peux confirmer que le pouvoir militaire n'a pas pu résoudre les problèmes sur place. En revanche, un vieux principe se confirme : la violence engendre de nouveau de la violence. La communauté internationale n'a en fait aucune solution pour le conflit du Kosovo, qui est toujours d'actualité. Ce conflit est toujours là. Au niveau international, on dit certes que le Kosovo fait partie de ce qui reste de la Yougoslavie et que nous créons une communauté multiethnique. Mais la réalité au Kosovo est totalement différente. Toute personne qui se trouve là-bas et qui travaille là-bas le sait- même les autorités de l'UE.
Monsieur Sakellariou, l'ex-UCK, je peux le souligner, se considère comme le vainqueur et se sent confortée dans cette victoire par l'aide internationale, principalement économique. Toutes les parties déclarent certes, en théorie, que les Serbes, les Roms et les Albanais cohabitent, mais une autre situation règne à Pristina dans la pratique. On n'y trouve plus aucun caractère cyrillique. Ils y ont tous été détruits parce que cette langue slave ne peut plus y être parlée. Pour tous les Serbes qui vivent à Pristina, cela signifie qu'ils ne peuvent pratiquement plus participer à la vie publique. Telle est Pristina, une ville qui regorge d'organisations internationales ! À Mitrovica, c'est encore pire. La ville est complètement divisée, séparée jour après jour. Tous les projets multiethniques, y compris ceux de l'UE, ont précisément échoué à ce niveau.
Quelle en est la raison ? Cela vient tout simplement du fait que nous nous concentrons seulement sur l'aide économique et que nous oublions les choses décisives, à savoir l'exercice de la tolérance, l'exercice de la démocratie et l'aide dans le domaine social. Il n'y a pas de fonds disponibles pour cela sur place. M. Kouchner sait que la reconstruction du Kosovo va précisément échouer à cause du problème de la protection des minorités. Il ne reçoit aucune aide de l'UE à cet égard.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, la situation au Kosovo est caractérisée par l'incertitude et par la violence, parfois même par le meurtre, et cela nous discrédite finalement tous, nous aussi, comme nous l'avons déjà entendu. Dans de nombreux cas où j'essaie d'apporter mon aide depuis 1989, je me sens personnellement désavouée. Pourquoi sommes-nous intervenus en tant que communauté internationale ? Nous avons décidé d'aider les Albanais parce que les droits fondamentaux et de l'homme étaient bafoués. C'est pour cela que nous nous sommes engagés et je suis toujours d'avis que c'était judicieux.
Pendant les huit ans du régime d'apartheit imposé au Kosovo, les Albanais n'ont rien fait à personne : ni aux Serbes ni aux Roms ni aux Croates ni aux Bosniaques. Mais ils ont terriblement souffert et nous ne pouvons pas l'oublier. Les nouveaux charniers qui sont découverts chaque jour en témoignent. Je suis donc déjà d'avis que la cohabitation va être très difficile. Les blessures guérissent terriblement lentement. Nous aussi, nous le savons, en Europe centrale et septentrionale. C'est pourquoi je suis d'avis que nous devons exiger quelque chose sur ce qu'ils peuvent apporter, à savoir la coexistence sur place. Nous devons pour cela apporter notre aide. Les actes doivent toujours être dénoncés, également lorsqu'ils sont commis par des dirigeants albanais. Nous devons contribuer, dans la mesure de nos possibilités, à trouver les auteurs et à les juger.
Nous voulions éviter l'injustice et certains de ceux que nous avons aidés nous punissent maintenant en mentant et en expulsant à leur tour les minorités. Les Roms, les Serbes, les Croates et les Bosniaques, tous ceux qui ne parlent éventuellement pas cette langue, sont visés. Je ne voudrais pas que les opprimés deviennent eux-mêmes des oppresseurs. Nous devons donc veiller à ce que l'aide à la reconstruction soit aussi suspendue dans les communes où une persécution a lieu, afin que chaque citoyen de ce pays se prenne en charge et veille à ce que de tels actes ne soient plus commis. La KFOR ne peut pas être partout ; elle ne peut pas rester derrière chacun ; chaque Albanais honnête - et il y en a plus qu'on ne le pense - doit donc vraiment se sentir responsable à cet égard.
Le problème réside également dans le fait que les dirigeants albanais ou ceux qui se considèrent comme tels ne sont pas en mesure de réellement construire ensemble l'avenir de leur patrie, et nous devons donc leur lancer un appel. Je suis d'avis que nous avons besoin d'un gouvernement intérimaire et ce, plus rapidement que ce que M. Kouchner est à même de faire.
Deuxièmement, nous avons besoin de véritables responsables à l'échelon local ; et si cela ne peut pas être des Albanais ou des Serbes, là où ils sont minoritaires, cela doit être un représentant de la communauté internationale, pour que nous puissions disposer d'un interlocuteur. Dans les communes où cela se passe bien, nous devons réagir positivement et dire que nous les aidons plus que celles qui ne font rien.
Mesdames et Messieurs, cette mission est difficile ; c'est la MINUK qui devrait s'en charger. L'ennui, c'est précisément qu'il s'agit là d'un problème qui se résout plus facilement sur papier que dans la réalité. Je ne pense pas que nous pouvons faire tout cela en instaurant la démocratie. Nous devons y parvenir mais la première nécessité est de créer des emplois, de créer des infrastructures et de veiller à ce que les jeunes qui se promènent encore avec leur kalachnikov prennent enfin des outils et fassent quelque chose pour leur patrie. Nous serions ainsi sur la bonne voie et M. Kouchner devrait à cet égard pouvoir agir de manière quelque peu plus efficace qu'actuellement, quels que soient ceux qui l'en empêchent.

Posselt
Monsieur le Président, jusqu'à présent, le débat d'aujourd'hui est malheureusement vraiment partial, car nous avons oublié de faire notre autocritique. Nous avons ignoré, pendant des années, l'oppression pratiquée au Kosovo depuis 10 ans. Cela n'a pas été le cas de Doris Pack et d'autres mais une nette majorité l'a fait. Nous sommes nous-mêmes coupables, du moins ceux qui ont adopté l'attitude visant à renverser Rugova, parce que nous l'avons laissé seul avec sa politique non violente pendant 10 ans. Il est tout à fait clair que Rugova a perdu le contrôle des forces dans une situation sans issue, dans laquelle des centaines de milliers de personnes ont été expulsées par une violence étatique systématique - et c'est là que réside la grande différence par rapport aux actes isolés, mais certes condamnables, de vengeance qui sont actuellement perpétrés.
Nous devrions enfin comprendre qu'il est bon de condamner d'autres personnes mais qu'il serait aussi judicieux de faire clairement notre autocritique : nous avons surtout échoué à ce niveau. Nous devons naturellement envoyer un signal fort contre toutes les expulsions. Je viens moi-même d'une famille - collectivement innocente - qui a été expulsée il y a 50 ans par des décrets d'État. Toute expulsion est une expulsion de trop et ce vingtième siècle menace d'entrer dans l'histoire comme le siècle du génocide et des expulsions. Il est donc de notre devoir d'empêcher toute expulsion, également au Kosovo, et il est de notre devoir de veiller à ce que l'interdiction des expulsions et le droit d'avoir une patrie deviennent des fondements de l'ordre juridique international, afin que de telles horreurs ne se reproduisent pas.

Swoboda
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne peux que m'associer à l'orateur qui me précède : en effet, nous risquons fort de passer à côté de l'objectif et de ne pas créer de Kosovo multiethnique, ce qui était notre but, et plutôt de mettre en place un Kosovo ethniquement pur, à savoir purement albanais. Monsieur Posselt, votre critique est judicieuse. Même au sein de cette Assemblée, Mme Pack, de nombreux collègues et moi-même attirons l'attention depuis des années sur ce qui peut survenir au Kosovo si nous n'envisageons pas l'avenir et contribuons au renversement de Rugova.
Lors d'un séjour récent au Kosovo, la Présidente de Assemblée, Mme Pack et moi-même avons vu que les choses se déroulaient plus ou moins bien là où une "pureté ethnique" était instaurée. Là où les groupes ethniques s'affrontent, les conflits sont en revanche très graves et ils se sont encore aggravés. Il est inacceptable que des Serbes ou des Albanais qui veulent se rendre à l'hôpital risquent en fait d'y être encore plus blessés qu'ils ne l'étaient avant de s'y rendre. La communauté internationale doit s'exprimer clairement à cet égard. Il est inacceptable que les Albanais qui font preuve d'une attitude libérale et ouverte soient menacés, comme l'ancien porte-parole de la délégation à Rambouillet, parce qu'il plaide dans son pays pour que les Serbes, les Roms, les Sinti et d'autres groupes de population soient acceptés.
La situation est également liée à un facteur qui a déjà été mentionné, à savoir que malheureusement, au Kosovo, des responsables politiques albanais n'uvrent pas pour construire l'avenir mais pour reconstruire le pays de manière partiale et en fonction du point de vue historique qu'ils adoptent. C'est le porte-parole de la délégation à Rambouillet qui nous a fait la déclaration suivante, très impressionnante : "demandez à un responsable politique albanais une date mineure, un événement mineur de l'histoire, et vous recevrez une longue réponse. Demandez-lui comment les systèmes de sécurité sociale de l'avenir doivent être conçus et vous ne trouverez personne qui puisse donner une réponse". Il importe d'autant plus - et je tiens à le souligner - que la MINUK et Bernard Kouchner progressent rapidement dans l'installation d'un gouvernement. Celui-ci doit naturellement rester en contact avec la population. Il doit collaborer avec la population. Mais il faut alors aussi examiner la situation attentivement pour déterminer de qui il s'agit et il doit alors être clair et indiscutable que c'est l'ONU qui est mise en jeu, avec son mandat, avec son autorité, et naturellement l'Union européenne.
Nous devons aider la population albanaise à construire une société multiethnique. Il s'agit là d'une mission de taille qui nous attend encore. La lutte pour la liberté au Kosovo n'est pas encore gagnée. Beaucoup reste à faire !

Le Président
Je constate que toutes les délégations de cette Assemblée sont manifestement d'accord sur ce thème, ce qui est heureux. Et c'est certainement utile aussi.

Coûteaux
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que le groupe Union pour l'Europe des nations votera la proposition de résolution commune. Je dis avec tristesse, car nous ne faisons aujourd'hui que constater les résultats de notre constante hypocrisie dans l'affaire du Kosovo, pour ne pas dire de notre aveuglement et même de notre lâcheté. Hypocrisie, car nous savions bien qu'en choisissant la guerre au printemps dernier, c'est-à-dire en tournant le dos à l'équilibre, seule condition de la paix entre des parties en conflit, nous provoquerions immanquablement les déchaînements de violence sans fin auxquels nous assistons aujourd'hui.
En rameutant la terre entière pour soutenir une bande terroriste, l'UCK, hélas longtemps soutenue par un pays membre puisqu'elle eut son siège pendant des années à Francfort, nous avons donné un blanc-seing au règne de la terreur. Nous savions bien que notre activisme, d'ailleurs, n'avait rien à voir avec les droits de l'homme, puisqu'il favorisait des terreurs en chaînes, au point que désormais nous ne sommes pas simplement les témoins, plus ou moins apitoyés, d'une nouvelle épuration ethnique : nous en sommes, nous Européens, et en particulier la mission Kouchner, les complices, pour ne pas dire, à la fin des fins, les organisateurs.
À l'hypocrisie s'ajoute l'aveuglement, car nous avons en effet confondu les notions de nation et d'ethnie, le principe national et le principe ethnique. Une nation, faut-il le rappeler, est le contraire d'une ethnie. Nous sommes désolés de devoir rappeler ces évidences, mais l'Europe a à ce point perdu de vue le principe national qu'il faut sans cesse le répéter. Une nation est le dépassement des ethnies en un ensemble pluraliste qui gomme les appartenances premières de la race ou du sang, ou du moins les relègue dans l'ordre privé, au bénéfice d'une construction politique, ce que nous avons appelé en France depuis deux siècles, et peut-être même depuis beaucoup plus que deux siècles, la République.
Détruisons les nations, ce qu'aurait d'ailleurs pu devenir, au fil du temps, l'ensemble yougoslave, surtout si l'Europe lui avait ouvert ses bras plus tôt, détruisons les nations, et nous n'aurons plus partout qu'un déchaînement d'ethnies, pour ne pas dire de bandes, c'est-à-dire des règlements de compte et, finalement, la guerre en Europe. C'est ainsi qu'en détruisant les nations, son socle, son principe de base, sa force essentielle, l'Europe est aujourd'hui en train de se détruire elle-même.
À l'aveuglement s'ajoute enfin la lâcheté. Car les Européens n'ont fait cette guerre, nous le savons bien, que par faiblesse vis-à-vis des États-Unis, c'est-à-dire vis-à-vis d'un empire qui ne souffre aucune concurrence à la surface de la planète, et qui a entrepris de diviser l'Europe pour y régner partout en maître. C'est l'un des buts des États-Unis dans cette affaire, et nous les avons suivis par faiblesse et par lâcheté.
Ainsi nous ne pouvons plus que contempler, Madame Pack, les ruines qui ne sont que les premiers résultats, hélas, d'une conception fédérale de l'Europe qui, en partant du socle fier qu'est la Serbie, laquelle s'est si souvent signalée vaillamment dans l'histoire, mène lentement les peuples de l'Europe au désordre, à la discorde et, je le répète, à la guerre.

Belder
Monsieur le Président, récemment Hashim Thaçi, le leader de l'UCK, l'armée de libération du Kosovo, disait : "Je suis le président du Kosovo. Les gens qui soutiennent mon gouvernement sont les bienvenus au Kosovo. Tous ceux qui créent des problèmes doivent quitter le Kosovo."
Cette conscience déplacée du pouvoir s'inscrit, de façon tout à fait répréhensible du reste, dans la ligne de l'abominable régime d'oppression de Slobodan Milosevic. Cette ligne politique est également en contradiction flagrante avec la pacification, sans parler d'un processus de renouvellement social, du légendaire champ de bataille de Kosovo Polje et de ses environs. En fait, les paroles de Thaçi invitent les membres restants de la minorité serbe à partir. Des paroles renforcées ces derniers mois par des actes directs de terreur commis par les victimes d'hier, les Kosovars albanais.
De façon tout à fait éloquente, le journaliste albanais Veton Surroi a fortement critiqué cette intervention méprisable, la qualifiant de "terreur systématique et organisée que l'on ne peut appeler que fasciste". Le groupe minoritaire des Roms n'est pas celui qui a le moins souffert d'une attitude albanaise proche du pogrom. Et pourtant, c'est un des groupes ethniques les plus anciens sur place. Aujourd'hui, tous les Roms doivent payer pour avoir été soi-disant complices du régime de Milosevic. Belgrade a en effet donné aux Roms les emplois qu'elle n'accordait plus aux Kosovars albanais entre 1989 et 1999.
Monsieur le Président, une enquête historique impartiale approfondie doit faire apparaître ce qui est vrai dans les accusations portées par les Albanais concernant les atrocités commises par les Roms kosovars à l'égard de leurs concitoyens albanais. Une chose est certaine toutefois d'un point de vue chrétien et généralement moral : les crimes ne justifient en aucun cas de nouveaux crimes !
Pourtant, ils se sont bel et bien produits depuis l'arrivée des Nations unies et de la KFOR au Kosovo, depuis le 12 juin. Ils se produisaient même déjà dans les camps de réfugiés en Macédoine. La conséquence était évidente : d'après les estimations, 20 000 Roms du Kosovo ont fui. La plupart d'entre eux sont arrivés dans les centres d'accueil des républiques voisines du Monténégro et de Macédoine. D'après mes informations, ces centres fermeront leurs portes à la fin de cette année. Si ces informations sont exactes, qu'est-ce que l'UE pense faire pour ces Roms kosovars réfugiés ?
Dans le même ordre d'idée, une autre question urgente encore. Au Monténégro, beaucoup de Roms kosovars tombent aux mains de passeurs sans scrupules et partent pour l'Italie. Qu'est-ce que l'Union européenne peut faire à ce sujet en étroite collaboration avec les autorités monténégrines ?
Enfin, l'hebdomadaire tchèque Tyden écrivait récemment dans un reportage sur "l'Exode caché des Roms" du Kosovo que les Roms ne pensent pas beaucoup à leur avenir. Pourquoi ? Ils n'en ont pas, c'est-à-dire pas un avenir humain, "pris au piège entre la terreur albanaise au Kosovo, l'aversion et la discrimination dans d'autres pays et l'aide humanitaire en baisse dans les Balkans du centre". Autant de raisons pour que la communauté internationale se mobilise particulièrement pour protéger les Roms restés au Kosovo.
Alexander Nikitin

Schroedter
Monsieur le Président, Alexander Nikitin passe de nouveau en jugement le 23 novembre. Il doit toujours répondre d'un vieil "acte d'espionnage" devant le tribunal. Et pourtant, il est établi depuis longtemps qu'il avait obtenu les informations du rapport Bellona par des sources accessibles au public. Son expérience nous a cependant permis d'être prévenus d'un énorme danger qui nous menace et qui sommeille en mer du Nord. Il a agit de manière profondément humaine. L'UE a une responsabilité particulière à cet égard, car elle utilise toujours, à ce jour, le matériel qu'Alexander Nikitin a rassemblé. La dimension septentrionale décidée à Helsinki comprend essentiellement la question de la dépollution de la mer du Nord et la conjuration du danger qui peut tous nous atteindre. Nous devons donc intervenir beaucoup plus fermement pour qu'Alexander Nikitin soit enfin libéré et pour que les griefs à son encontre soient abandonnés, parce que nous savons tous que cette procédure a un caractère purement politique et parce que les lois de Russie sont également violées par cette procédure, étant donné que c'est de nouveau la vieille nomenclature qui gagne dans cette affaire.
Je pense qu'il s'agit d'un acte profondément humain et qu'Alexander Nikitin a fait preuve d'une responsabilité vraiment remarquable en nous fournissant ce matériel. Il est donc indispensable que la mission de l'UE à Moscou observe au moins cette affaire mais qu'il y ait également une intervention politique dans le dialogue, que ce dossier soit porté sur le plan politique et qu'Alexander Nikitin soit enfin libéré. Alexander Nikitin mérite d'être libre et honoré !

Posselt
Monsieur le Président, la convention européenne des droits de l'homme, qui engage également la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, siège pour ainsi dire ici, à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l'homme à laquelle Alexander Nikitin s'est adressé siège en effet de l'autre côté du fleuve. Ce qui se passe en Russie n'est donc pas une affaire intérieure d'un quelconque pays éloigné mais une affaire intérieure d'une institution européenne dont les quinze États membres de l'UE constituent le cur.
Nous sommes donc particulièrement tenus d'intervenir en faveur de M. Nikitin et de sa libération et pour qu'il puisse enfin vivre dans des conditions conformes à la dignité humaine et à la légalité. L'accord de partenariat et de coopération, qui lie non seulement la Russie mais nous lie aussi, en tant qu'UE, et qui comporte une clause de respect des droits de l'homme, nous oblige, nous aussi, à intervenir massivement en faveur de M. Nikitin, en faveur d'une amélioration immédiate de ses conditions de détention, en faveur de sa libération et, comme cela a déjà été dit, en faveur d'un traitement équitable et conforme à la légalité. Ce serait une honte que nous capitulions ici, car M. Nikitin a aussi agi dans notre propre intérêt, comme l'a raconté Mme Schroedter de manière très impressionnante. Nous avons souvent traité de ce sujet au Parlement. Il s'est engagé en faveur de l'environnement européen. Il s'est engagé en faveur de la légalité sur l'ensemble du continent. En fait, nous devrions accorder à M. Nikitin un de nos prix ici, au Parlement européen. Pour ces raisons, je voudrais donc me rallier de tout cur à cette proposition de résolution et à l'appel qu'elle contient.

Chichester
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de mon groupe mais aussi au nom de mon collègue Lord Bethell, lequel porte un intérêt particulier à cette affaire. Le sort d'Alexandre Nikitin s'inscrit parfaitement dans le cadre d'un débat sur les problèmes urgents et d'actualité. Il doit comparaître mardi prochain devant un tribunal russe. Je crois que c'est la sixième fois qu'il comparaîtra. Il est accusé de haute trahison, une accusation extrêmement grave, et pourquoi ? Pour avoir abordé un sujet d'intérêt public, d'intérêt environnemental pour l'ensemble de l'Europe. S'il est reconnu coupable, il risque la peine de mort. Une telle sanction est excessive, et notre Assemblée et les institutions européennes devraient envoyer à la Russie un message très ferme lui demandant de reconsidérer cette affaire, d'abandonner les poursuites et de respecter notre demande de mise en liberté immédiate.
Dans le contexte du débat que nous venons d'avoir au sujet de la suppression de la peine de mort, il est tout à fait indiqué pour nous de demander aux autorités russes de respecter notre opinion, l'opinion de l'Europe, quant aux éventuelles accusations et sanctions. Je soutiens donc énergiquement les appels en faveur de la libération immédiate et de l'acquittement de M. Nikitin.

Lamy
Je vais répondre rapidement sur les trois points qui ont été soulevés : la peine de mort, les minorités au Kosovo et l' affaire Nikitin.
En ce qui concerne tout d' abord l' affaire de la peine de mort, je voudrais consacrer ces quelques mots non pas au fond de la question, que vous abordez dans votre projet de résolution et qui, évidemment, recueille l' accord de la Commission en ce qui concerne la position prise sur la peine de mort. Ceci, je crois, ne mérite pas d' amples commentaires, nous sommes d' accord sur ce point. Je souhaite aborder un point précis, qui a été évoqué au cours de la discussion, à savoir l' affaire du projet de résolution sur la peine de mort, que l' Union avait déposé devant la 3e commission de l' assemblée générale des Nations unies.
Il s' agit effectivement d' une question de politique étrangère. Par cette résolution, l' Union européenne proposait à la communauté internationale de s' engager à établir un moratoire sur les exécutions capitales. En effet, pour nous, l' abolition de la peine de mort est un élément intrinsèque de notre politique en matière de droits de l' homme, alors que pour de nombreux pays, cette question - c' est du moins leur thèse - relève exclusivement d' affaires criminelles.
Nous avons effectivement retiré ce projet de résolution, après mûre réflexion, et cette décision est soumise à votre appréciation. Nous avons retiré ce projet parce que les débats dans cette 3e commission de l' assemblée générale des Nations unies prenaient, à notre avis, une mauvaise tournure. En effet, nous avons considéré que certains des nombreux amendements déposés par les pays auxquels notre position pose problème sont inacceptables à nos yeux, notamment l' amendement visant à introduire dans cette résolution une référence à l' article 2, paragraphe 7 de la Charte des Nations unies, aux termes duquel : "aucune disposition de la présente Charte n' autorise les Nations unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d' un État". Cet amendement était effectivement gênant, en ce sens qu' il déplaçait le débat sur un autre terrain, celui de la compétence nationale d' un État. Pour nous, l' introduction, dans la résolution, d' une référence spécifique au principe de la souveraineté des États aurait impliqué un risque de remise en cause de l' acquis dans le système des Nations unies, et notamment de la Conférence mondiale de 1993, qui disposait que "la promotion et la protection de tous les droits de l' homme est une préoccupation légitime de la communauté internationale".
En outre, accepter un tel amendement aurait pu avoir un impact très négatif sur les travaux des Nations unies dans le domaine des droits de l' homme. Ce n' est donc pas, comme je l' ai entendu, pour céder à je ne sais trop quelles pressions que nous avons préféré clore le débat de cette manière, au moins pour l' instant, mais pour préserver une position de principe. Il ne faut donc voir dans cette décision ni l' absence d' une politique étrangère, ni le fait que nous ayons calé devant telle ou telle pression, mais une appréciation de la part de l' Union du risque qu' il y avait, compte tenu des amendements proposés, à se retrouver, au nom de ce combat légitime et que nous partageons, quelque part en-dessous de ceux que nous avions gagnés auparavant. Voilà donc l' explication que je voulais donner.
J' en viens à présent au second sujet, Monsieur le Président, qui concerne les droits des Serbes et des autres minorités au Kosovo. Je crois que la Commission et, avec elle, toute l' Union européenne a clairement fait savoir, dès le départ, que nous condamnions toute violence ethnique, quel qu' en soit l' auteur, et quelle qu' en soit la victime. Cette violence est tout aussi inacceptable aujourd' hui à l' encontre des minorités serbes et tziganes qu' elle l' était lorsqu' elle s' exerçait à l' égard des Kosovars quelques mois plus tôt. Grâce à des programmes d' assistance en matière de démocratisation et de droits de l' homme, la Commission continue à apporter son soutien à des mesures qui visent à rétablir la confiance et à favoriser le dialogue entre les différentes communautés. Nous agissions déjà de la sorte, sans beaucoup de succès hélas, dès avant le conflit - et je partage de ce point de vue les indications qui ont été données par plusieurs d' entre vous sur le fait que nous devons tous faire un examen de conscience assez prononcé dans cette affaire. Désormais, dans des circonstances nouvelles, nous essayons néanmoins, pragmatiquement, de continuer à agir en fonction de ces objectifs, notamment lorsque nous sélectionnons des projets d' aide et d' assistance.
Nous accordons un soutien plein et entier aux efforts déployés par la KFOR pour maintenir l' ordre et la loi au Kosovo et pour protéger l' ensemble des citoyens. De même, nous accordons un soutien plein et entier aux efforts entrepris par la MINUK pour mettre en place une administration civile opérationnelle, en mesure d' assumer les fonctions de police qui sont actuellement aux mains de la KFOR, et pour créer une société multiethnique pacifique, capable de prendre en charge et la reconstruction du Kosovo et le rétablissement de sa société. La MINUK s' est adressée à la Commission en vue du financement du corps de protection du Kosovo et les États membres prendront, dans les semaines à venir, une décision concernant le programme que nous avons suggéré en réponse à cette demande. Nous apportons également notre soutien, sous forme de jumelage, aux efforts consentis par la MINUK au niveau des administrations locales. Dans ce contexte, nous demandons à toutes les bonnes volontés au Kosovo et à l' extérieur, d' apporter également leur concours à ces objectifs pour nous aider à faire en sorte que la MINUK et la KFOR les atteignent elles-mêmes. Je rappelle en tant que de besoin, que nous nous opposons à ce que le Kosovo soit cloisonné. Il doit devenir une société multiethnique, sans distinctions ni discriminations basées sur des motifs ethniques ou autres.
Et si je puis, par facilité, passer à l'anglais sans enfreindre le règlement de cette Assemblée, je répondrai que la Commission européenne a suivi de très près et avec une grande inquiétude le procès d'Alexandre Nikitin. Des représentants des États membres de l'UE ont assisté à l'audience d'octobre 1998 à St Petersbourg et étaient présents lors de la dernière annonce en date faite en février 1999, par la Cour suprême, de renvoyer l'affaire devant le tribunal inférieure pour complément d'enquête.
Dans la ligne de déclarations antérieures, la Commission européenne a dit clairement que toute procédure judiciaire à venir concernant la contribution de M. Nikitin au rapport Bellona devrait être parfaitement conforme aux normes et principes de justice et de respect des droits de l'homme convenus au niveau international. Je sais que les avocats de M. Nikitin ont déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, et je suis certain que les institutions du Conseil de l'Europe traiteront cette requête en conséquence.
Tout en respectant les procédures judiciaires d'une nation souveraine, la Commission européenne restera vigilante afin de s'assurer que M. Nikitin aura droit à un procès public et impartial basé sur les principes de la Convention européenne des droits de l'homme et la constitution russe.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Lamy.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Rwanda/Burundi
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions suivantes :
B5-0267/99 des députés Ries et van den Bos, au nom du groupe ELDR ;
B5-0276/99 des députés Miranda et autres, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0285/99 du député van den Berg, au nom du groupe PSE ;
B5-0293/99 des députés Maes et autres, au nom du groupe des Verts/ALE ;
B5-0294/99 des députés Maes et autres, au nom du groupe des Verts/ALE ;
B5-0300/99 des députés Van Hecke et Khanbhai, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0301/99 des députés Van Hecke et Khanbhai, au nom du groupe PPE-DE,
sur la situation dans la région des Grands Lacs, et notamment au Rwanda, et sur la situation au Burundi.

Ries
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la récente libération de Jean Bosco Barayagwiza par le tribunal pénal international pour le Rwanda a scandalisé le gouvernement et la population au Rwanda. Une colère parfaitement légitime : l' accusé a été libéré pour vice de procédure, alors que des charges extrêmement lourdes, pour génocide, pèsent contre lui. Au-delà de cet épisode qui est vécu comme un traumatisme par les Rwandais c' est la culture de l' impunité dont il est question ici.
Il doit être clairement établi que tous ceux qui ont commis des crimes aussi odieux que le génocide ou le crime contre l' humanité, ou la complicité en ces matières, soient inlassablement poursuivis. Pour ce faire, les institutions internationales - dont nous faisons partie - doivent doter les tribunaux internationaux des moyens adéquats pour réussir leur mission.
L' Union européenne, Monsieur Lamy, serait-elle prête à jouer un rôle à cet égard pour éviter à l' avenir ce type de dérapage, désastreux aux yeux de populations qui attendent la vérité et la justice ?
Enfin, avec une attention particulière, bien sûr, pour le TPI, pour le Rwanda, afin que le devoir de mémoire persiste pour ce conflit qui apparaît déjà bien loin, trop loin aux yeux de certains, c' est le rôle de l' Union européenne, me semble-t-il, d' être présente aux côtés du peuple rwandais à cette occasion. Un peuple aujourd' hui véritablement trahi par la libération de Jean Bosco Barayagwiza, fondateur faut-il le rappeler de la radio de la haine, de la tristement célèbre radio des Mille collines. On comprend la réaction des autorités de Kigali mais je les invite à reprendre leur coopération avec le TPI qui reste, malgré tout, le meilleur instrument pour établir la justice, et donc la paix.
La justice internationale doit impérativement se ressaisir si elle veut assurer sa crédibilité, mais nous devons aussi lui donner les moyens de ses ambitions. Notre devoir de mémoire vis-à-vis des Rwandais est à ce prix.

Van den Berg
Monsieur le Président, en tant que députés au Parlement européen, nous étions à Nassau avec nos collègues des pays de l'association des États des Caraïbes et deux jours avant, il y a eu le meurtre de Saskia von Meyenfeldt, d'un collaborateur de l'Unicef et de plusieurs civils au sud-est du Burundi. Nous avons alors demandé une enquête dans une résolution générale, une enquête indépendante au départ. Un représentant burundais a formulé des objections et le terme a donc dû être "enquête".
Dans cette résolution, nous parlons d'une enquête indépendante et cela nous permet de dire clairement que nous voulons non seulement que les parties concernées donnent leur avis, et pas seulement le gouvernement burundais, mais que les faits soient mis en lumière.
Nous apprécierions que la Commission encourage ses ambassadeurs UE dans la région à obtenir également des informations en la matière et à nous informer de façon correcte.
Le deuxième point concerne le fait qu'il s'agit d'un conflit beaucoup plus vaste, qui a fait plus de 200 000 morts et 800 000 réfugiés depuis 1993. Il convient de rappeler ces chiffres de temps à autre, car au vu de ce qui se passe à nos portes au Kosovo, nous oublions parfois que dans une région d'Afrique centrale, il règne toujours un conflit aussi vaste.
Nous devons favoriser de toute urgence un pacte de stabilité par tous les contacts que nous avons en tant que Commission européenne en collaboration avec les Nations unies, nous devons encourager l'attention politique et l'énergie de ceux qui travaillent sur place pour arriver à un pacte de stabilisation.
J'espère que les Européens réussiront à faire comprendre clairement que les droits de l'homme sont uns et indivisibles et sont importants pour nous, non seulement quand il s'agit du Kosovo mais aussi dans cette région d'Afrique centrale. J'espère que les deux résolutions y contribueront un tant soit peu.

Rod
Monsieur le Président, chers collègues, une fois de plus nous sommes amenés à évoquer la situation au Rwanda. Hier, nous dénoncions le génocide et les atteintes aux droits de l' homme. Aujourd' hui, effectivement, nous ne pouvons que nous indigner de la libération de Jean Bosco Barayagwiza, soit disant pour des raisons techniques, qui est pourtant un des acteurs les plus importants de l' incitation au génocide. Cette libération est, en fait, assez symptomatique du manque de volonté de faire le bilan du génocide et, surtout, de la volonté de passer sous silence l' implication des pays européens, en particulier de la France, dont une récente enquête parlementaire a mis en évidence la complicité, au mieux passive.
Soulignons aussi que la situation rwandaise, pour préoccupante qu' elle soit, entraîne en particulier l' instabilité des pays voisins, et la situation au Congo, de ce point de vue, est assez dramatique.
Aujourd' hui, il faut que le Parlement européen affirme clairement que pour assurer la stabilité de la région, il faut créer les conditions d' une paix fondée sur la justice et la poursuite des responsables de violences ethniques.
C' est pourquoi nous demandons au TPI de revoir sa position sur la libération de M. Barayagwiza, compte tenu de l' importance des charges qui pèsent contre lui, faute de quoi les populations du Rwanda risquent de se sentir lésées et les affrontements ethniques de reprendre de plus belle. Nous demandons aussi au gouvernement rwandais de reprendre les relations avec le TPI. C' est pour cela qu' il faut mettre fin à l' impunité qui règne dans ces pays.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je veux poursuivre dans la ligne de ce qu'ont dit les orateurs précédents et également exprimer mon indignation et ma déception concernant notre propre attitude. Nous attendons qu'un blanc soit assassiné pour faire attention au conflit au Burundi qui a déjà entraîné tant de milliers de gens dans la tombe. Je veux encore parler des camps que l'on appelle dans ma langue des camps de regroupement. Normalement il faudrait parler de camps de concentration, c'est leur appellation correcte. Dans ces camps, on entasse les gens en fonction de leur ethnie pour pouvoir y perpétrer d'autant plus facilement un génocide. Je demande donc avec insistance que la situation au Rwanda, au Burundi et au Congo soit prise beaucoup plus au sérieux par l'Union européenne. Cette semaine, j'ai entendu le conseiller du Conseil, le Haut-Représentant de la PESC et j'espère que nous pourrons un jour aider à établir pour d'autres la stabilité que nous voulons pour nous-mêmes.

Khanbhai
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je connais le Rwanda et j'y ai travaillé depuis 1984 ; je suis né en Tanzanie, où j'ai vécu de nombreuses années ; je parle les principales langues africaines de la région des Grands Lacs ; je parle donc en connaissance de cause.
Le génocide est un fléau qui doit être condamné sans réserve, où que ce soit. Quiconque se rend responsable de génocide doit être mis en accusation ; justice doit être faite. Personne ne doit pouvoir échapper à des poursuites en la matière. Le tribunal pénal international d'Arusha doit travailler de manière efficace, et nous espérons que les personnes en charge de ce travail prendront les mesures nécessaires pour conclure ce processus de manière juste et rapide.
Seulement quatre procès ont été menés à terme en cinq ans, ce retard a permis à certains des auteurs du génocide d'être remis en liberté grâce à des détails techniques. C'est inacceptable. Nous devons évaluer le travail du tribunal afin d'en identifier les faiblesses et de pouvoir fournir l'assistance appropriée pour assurer une justice de qualité sans gaspiller de temps ni de ressources. Les innocentes victimes d'un génocide ou d'un conflit ne peuvent pas attendre indéfiniment avant de reconstruire leur vie et de retrouver une existence paisible dans leur propre village et dans leur propre foyer.
La présente résolution, approuvée par tous les groupes politiques de ce Parlement, exprime clairement nos préoccupations, nos espoirs et nos attentes. Les gouvernements du Rwanda et des pays voisins doivent maintenant prendre des mesures sérieuses afin de rétablir une véritable paix dans la région. Ils doivent coopérer pleinement avec l'émissaire spécial de l'UE, l'UE, les Nation unies, l'OUA et toutes les organisations humanitaires afin de faire le nécessaire pour soutenir la paix et la stabilité au Rwanda et dans la région des Grands Lacs en général.

Van Hecke
Monsieur le Président, le Burundi, cela a déjà été dit, est au bord d'une nouvelle catastrophe : attaques de rebelles, épurations de l'armée, des centaines de milliers de réfugiés en proie à la faim et à la maladie et une économie totalement détruite. Certains affirment même que la situation y est comparable à celle du Rwanda juste avant le génocide de 1994.
Pourtant, l'Europe reste à nouveau passive. Parce que les États membres ne sont apparemment pas d'accord sur la façon d'aborder la crise dans la région des Grands Lacs, nous laissons le Burundi aux pays africains dont certains sont partie prenante. Nous lions notre aide au processus de paix d'Arusha, où la Tanzanie fait office de médiateur, mais nous permettons que des rebelles de ce même pays lancent des attaques contre le Burundi. Pour des raisons de principe, nous refusons de coopérer avec le gouvernement qui a pourtant obtenu l'aval du parlement.
La question se pose de savoir si nous ne jouons pas ainsi le jeu des extrémistes, tant parmi les rebelles que dans l'armée. Voulons-nous que les mouvements extrémistes hutus prennent le pouvoir au Burundi et perpètrent un nouveau génocide sur la minorité ? Ou voulons-nous un nouveau coup d'État et que les extrémistes tutsis de l'armée procèdent à une nouvelle épuration ? Si nous ne voulons pas cela, soutenons pleinement le processus de paix au Burundi. Rassemblons les forces modérées autour de la table et isolons les extrémistes. Accordons une aide inconditionnelle à la population et relançons l'économie. Prenons enfin le problème du Burundi au sérieux. Plus tard, nous ne pourrons en tout cas jamais dire : "Wir haben es nicht gewusst."

Berend
Monsieur le Président, parmi les nombreux problèmes du Rwanda et du Burundi, je voudrais parler du plus récent au nom de mon groupe, à savoir ce qui s'est passé le 6 novembre dernier, c'est-à-dire il y a quelques jours, lorsque le gouvernement rwandais a suspendu sa collaboration avec le tribunal international d'Arusha.
Nous éprouvions une certaine fierté à que ce tribunal ait été installé et ce, avec notre aide - bien qu'il y ait lieu de demander sérieusement si cette dernière a suffit - pour élucider ces crimes inhumains et pour punir les auteurs de ces actes. Pour une première réaction, cette attitude du gouvernement rwandais est même compréhensible, mais la conclusion qu'il en a tirée, à savoir qu'il allait suspendre sa collaboration avec ce tribunal, est totalement erronée. Pour nous, il est incompréhensible que cet architecte présumé du génocide - je m'exprime prudemment -, Barayagwiza, soit libéré et ne soit pas du tout traduit en justice à cause de questions de procédure - il faut savourer ce mot -. Après tout, c'était le directeur politique du ministère des Affaires étrangères d'un régime responsable de la mort de 800 000 personnes, il faudrait même dire du massacre de 800 000 personnes. Avant cela, cette personne désormais libérée occupais un poste de haut fonctionnaire à la radio de l'État, précisément au moment où cette radio a lancé des appels et poussé à la haine raciale.
La revendication de notre groupe est double : d'une part au gouvernement rwandais, pour qu'il revienne sur sa décision mais, d'autre part, au tribunal, pour qu'il revoie cette décision. Ce tribunal ne peut surtout pas invoquer le fait qu'une autre inculpation dans la même affaire est irrecevable à cause de l'acquittement prononcé. Il ne peut pas y avoir d'immunité pour les inculpations dans ce domaine.

Lamy
Monsieur le Président, je vais prendre successivement les propos sur lesquels je vous dois une réponse concernant le Rwanda et ensuite le Burundi.
En ce qui concerne le Rwanda, la Commission partage les préoccupations qui ont été exprimées sur l'efficacité de la justice, et je prends ce mot diplomatique pour juger les auteurs des génocides. Aucune réconciliation nationale n'est possible sans un réel traitement judiciaire, et cela concerne aussi bien la justice nationale rwandaise que le tribunal pénal international du Rwanda.
Pour répondre à Mme Ries, en ce qui concerne la justice nationale rwandaise, la Commission a ciblé ses interventions sur l'appui institutionnel aux ministères dans le renforcement du droit de la défense et des parties civiles, dans l'amélioration des conditions de vie dans les prisons et dans l'appui aux rescapés du génocide, ainsi que dans l'observation des droits de l'homme. Toutefois, 130 000 détenus sont encore en prison, accusés de crimes liés au génocide, et sont en attente de jugement.
Le gouvernement rwandais cherche des formules alternatives, ne laissant pas de place à l'impunité, et allant dans le sens de ce que nous souhaitons. Il travaille sur la définition d'un système de tribunaux d'arbitrage dans la ligne de pratique traditionnelle, où les tribunaux sont constitués par des citoyens élus aux différents niveaux de l'administration locale, et ils le seraient pour juger trois catégories d'accusés : les assassins ordinaires, d'un côté, les coups et blessures sans donner la mort, de l'autre, et les pillards, enfin, afin que les instigateurs et les idéologues du génocide et des massacres soient effectivement jugés par des tribunaux ordinaires, qu'il s'agit en quelque sorte d'organiser de manière à faire face à cette tâche.
Avec les autres bailleurs de fonds, la Commission est en train d'apprécier l'opportunité et les modalités pour contribuer à la mise en place de ce système dans le cadre de notre coopération. Pour le tribunal international du Rwanda, la Commission a accordé des financements dès sa création, à ce jour à hauteur d'un million et demi d'euros. La Commission va lancer une évaluation des programmes en faveur des droits de l'homme dans les pays en développement. Une attention particulière sera portée aux pays ou aux projets que nous avons appuyés, comme celui que je viens de citer. Cette évaluation inclura l'appui au tribunal pénal international et ses conclusions devraient nous permettre d'identifier un nouveau support éventuel, selon des modalités que nous apprécierons au vu de cette enquête.
En ce qui concerne le Burundi, nous sommes, nous aussi, extrêmement préoccupés par la situation de violence croissante dans ce pays. Que faisons-nous afin d'y répondre ? Je sais et je mesure qu'il est toujours dérisoire de donner des chiffres d'aide face à tant de malheurs. Je crois néanmoins que ce sont les seules vraies traces que nous pouvons vous donner de ce que nous faisons dans la direction des préoccupations qui sont les vôtres. La vraie critique que vous pouvez nous faire, celle qui fait mal, c'est celle d'être passifs dans ce genre de situation. Je crois qu'en l'occurrence nous ne le sommes pas. Je voudrais vous en donner quelques exemples.
Nous avons soutenu le processus de paix par le financement des pourparlers qui se déroulent à Arusha, avec une contribution de deux millions d'euros, qui est de loin la plus importante et qui devrait, avec d'autres financements extérieurs, suffire pour que les pourparlers aboutissent. Il est vrai que le décès du facilitateur, l'ex-président Nyerere, représente une difficulté qui s'ajoute à la complexité du processus lui-même. Nous pensons qu'il est essentiel que les pourparlers se poursuivent en parallèle à la recherche d'un nouveau facilitateur.
L'intensification des affrontements, ces derniers mois, a donné lieu au déplacement de centaines de milliers de personnes qui, effectivement, comme cela a été rappelé dans le débat, ont été installées de force dans des camps par le gouvernement depuis juillet dernier. Nous sommes intervenus immédiatement au titre de l'aide humanitaire, avec une aide de plus d'un million d'euros en trois opérations, et nous sommes prêts à continuer d'intervenir pour répondre aux besoins les plus urgents de l'année prochaine. La contribution totale d'ECHO au Burundi a atteint une dizaine de millions d'euros cette année. Lors d'une réunion tenue à New York au début de cette année, les bailleurs de fonds du Burundi ont décidé de contribuer à l'élaboration de conditions de vie des populations les plus vulnérables et de cibler leur appui sur la réinstallation des populations déplacées.
Dans le cadre de ces prises de position, la Commission a approuvé un programme de réhabilitation de près de 50 millions d'euros, qui pourra être mis en oeuvre en fonction des conditions de sécurité dans ce pays. Nous estimons que la reprise complète de la coopération est liée à des résultats dans le processus de paix, ainsi qu'à la mise en place d'un cadre politique et constitutionnel qui conduira enfin à la démocratisation. Voilà ce que je voulais vous indiquer en réponse, Monsieur le Président.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Lamy.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.

Pakistan
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolutions suivantes :
B5-0269/99 des députés Van den Bos et Thors, au nom du groupe ELDR ;
B5-0277/99 des députés Vinci et Brie, au nom du groupe GUE/NGL ;
B5-0278/99 du député Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE ;
B5-0286/99 du député Schori, au nom du groupe PSE ;
B5-0296/99 des députés Lambert et Lucas, au nom du groupe des Verts/ALE.
sur la déclaration de l'état d'urgence au Pakistan.

Duff
La présente résolution exprime les préoccupations qui doivent être celles de l'ensemble de la communauté internationale face à la détérioration de la stabilité au Pakistan et dans les territoires voisins. Nous avons certainement raison de regretter la prise de pouvoir par les militaires, mais il serait sage de reconnaître que le nouveau régime militaire est infiniment plus populaire au Pakistan. Il est clair que les Pakistanais s'attendent à ce que le Général Musharraf parvienne à empêcher toute une série de factions corrompues et intolérantes de continuer leurs activités. Les régimes Sharif et Bhutto ont mal dirigé leur pays durant de longues années. Les militaires s'attaquent indéniablement avec énergie à la fraude financière à grande échelle.
La présente résolution évoque à tort le besoin d'un retour ou d'une restauration de la démocratie. Elle devrait appeler à une évolution progressive vers la démocratie et proposer pour l'Union européenne un programme pratique qui faciliterait cette évolution. La lutte contre la corruption constitue une première étape essentielle.
Je gage que la présidence portugaise, dont le talent et l'expérience ne sont plus à démontrer, fera évoluer la perception qu'a l'Union européenne des problèmes rencontrés par le Pakistan et je serais ravi d'entendre l'avis de M. Lamy sur le statut actuel de l'accord de coopération.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, le groupe PPE/DE condamne fermement le coup d'État des militaires au Pakistan, en octobre, juste après la mise à la retraite du chef de l'armée, Moucharraf. La constitution a été abrogée. Le parlement fédéral et les parlements provinciaux ont été provisoirement suspendus. Bien que la prise du pouvoir par les militaires se soit déroulée sans beaucoup de protestations au sein de la population, il n'y a aucune alternative à une démocratie fonctionnelle instaurée par des élections libres. La tentative de prouver que l'ancien Premier ministre Sharif a participé à une machination criminelle et qu'il a mis en place un système de népotisme ne peut pas devenir un simulacre de procès. Toute procédure judiciaire doit se dérouler de manière équitable et être transparente pour le public.
Lors de la rencontre avec le mandataire spécial de l'UE, Walter Sari, le 2 novembre, M. Moucharraf a refusé d'annoncer un calendrier pour l'instauration de la démocratie. Il manque donc une justification de la raison pour laquelle l'UE devrait être prête à suivre d'autres États qui donnent de grandes chances au programme de stabilité annoncé. Les débuts sont en tout cas tout à fait prometteurs : garantie d'un climat favorable aux investissements, allégements fiscaux, élagage de la bureaucratie, fin des enrichissements personnels des responsables. Les banques de l'État doivent, pour leur part, renoncer à leur habitude d'accorder des crédits généreux aux titulaires d'une fonction publique. Quant à la nouvelle loi anticorruption, plus stricte, elle représente un pas dans la bonne direction.
Mais le seul moyen d'enrayer la perte de confiance et la fuite des capitaux est de rétablir la démocratie et de garantir les droits de l'homme. Les investissements étrangers doivent rester suspendus jusqu'à ce que le FMI accepte le Pakistan comme partenaire à part entière. Nous prions donc le gouvernement militaire de rétablir la constitutionnalité. C'est un gouvernement civil démocratique légitime qui doit se charger de la politique. La suspension tant de l'appartenance au Commonwealth que de l'accord de coopération de l'Union européenne pourra seulement être annulée lorsque toutes les conditions préalables auront été établies pour les réformes économiques, sociales et humaines qui s'imposent au Pakistan.

Sakellariou
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes collègues ont déjà évoqué l'histoire du coup d'État militaire. Je voudrais encore insister sur ce que mon collègue Duff et mon collègue Mann ont évoqué. Pendant plusieurs décennies, des gouvernements certes élus mais tout à fait corrompus, le dernier étant celui de M. Nawaz Sharif, ont permis que des violations des droits de l'homme, du travail de forçat, une catastrophe sociale et un endettement extérieur incontrôlable marquent le quotidien pakistanais et ruinent le pays.
Ces mêmes gouvernements ont soutenu le régime fondamentaliste meurtrier des Talibans en Afghanistan et représentent un risque incalculable pour la paix dans la région en soutenant et en fomentant les activités terroristes dans la région frontalière du Cachemire, contre leurs voisins indiens. Malgré tout cela, l'incapacité et la corruption d'un gouvernement élu ne peuvent pas nous inciter à considérer le coup d'État militaire comme une alternative possible. Nous condamnons nettement et très fermement le coup d'État militaire au Pakistan et exigeons des dirigeants qu'ils rétablissent immédiatement l'État de droit et l'ordre constitutionnel, ainsi que la légitimité parlementaire, selon un calendrier détaillé, par la mise en place d'un gouvernement civil de transition et par l'organisation d'élections.
C'est exactement ce que doivent être les conditions préalables à remplir avant que le Conseil signe l'accord de coopération suspendu avec le Pakistan. D'une manière générale, l'UE doit adopter, vis-à-vis du Pakistan, une attitude claire qui souligne que les principes démocratiques ne sont pas négociables et ne peuvent pas faire l'objet de compromis et qui dissuade tout futur aspirant dirigeant de se lancer dans une entreprise aussi misérable.

Lambert
À l'instar de nombreux collègues, je me suis intéressé à la réaction face à ce coup d'état de nombreuses personnes d'origine pakistanaise, des personnes elles-mêmes impliquées dans la politique démocratique et soucieuses de bonnes pratiques démocratiques. Personne ne fut consterné. Cette réaction renforce notre prise de conscience de tout ce qui n'allait pas sous le régime précédent, par exemple l'absence de protection des droits des minorités religieuses et l'abus de plus en plus fréquent de la loi sur le blasphème introduite après le coup d'état militaire de 1958. Nous avions également été témoins sous, l'ancien régime, de violations croissantes des droits de l'homme à l'encontre de peuples tels que les Sindhi. Le sort des prisonniers politiques sous le nouveau régime fournira une indication claire quant aux intentions de ce dernier.
Je suis également préoccupé d'apprendre que les militaires étaient motivés par le fait qu'ils pensaient que le gouvernement Sharif ne faisait pas assez pour protéger et préserver la Fédération du Pakistan. Cela me semble particulièrement inquiétant au vu de sa puissance nucléaire croissante. Nous pensons que la manière dont sera conduit le procès de l'ancien Premier ministre indiquera aussi clairement si les militaires ont l'intention de rétablir, ou plutôt, non pas de rétablir, mais d'établir un gouvernement valable et démocratique au Pakistan.

Lamy
Monsieur le Président, sur le Pakistan, comme vous le savez, la situation a été discutée au Conseil "affaires générales" du 15 novembre dernier. L'Union, je crois que c'est clair pour tout le monde, est très préoccupée par ce coup d'État et souhaite vivement un retour rapide à la démocratie. Le Conseil attend que les assurances données par l'administration intérimaire, comme on dit, concernant le respect des droits de l'homme et des libertés civiles, soient respectées sans condition, et que tout chef d'accusation contre le Premier ministre destitué, Monsieur Nawaz Sharif, soit poursuivi dans le respect de la légalité devant un tribunal civil et ouvert.
En ce qui concerne les points spécifiques que vous avez soulevés dans les résolutions relatives aux programmes et aux projets d'aide au développement de la Commission au Pakistan, il convient de souligner que ceux-ci concernent presque exclusivement les couches les plus pauvres et les plus défavorisées de la population. Un grand nombre de ces projets sont mis en oeuvre par l'intermédiaire d'ONG et visent à améliorer la portée et la qualité des services du secteur social, particulièrement dans les domaines de l'enseignement primaire et des soins de santé.
Actuellement, l'ensemble des engagements pour les projets de la Communauté représente quelque 180 millions d'euros et la Commission propose de poursuivre la mise en oeuvre de ces projets. Nous estimons, en effet, que la suspension de l'aide aux groupes défavorisés constituerait pour eux une sanction inopportune. Nous sommes tout à fait conscients de la situation déplorable de nombreux enfants et particulièrement des filles au Pakistan, mais nous estimons que la manière la plus efficace d'améliorer cette situation est de contribuer à assurer un enseignement primaire universel de qualité et abordable. Nous participons également à un projet avec l'Organisation internationale du travail concernant la réadaptation des enfants employés dans des travaux dangereux au Pakistan.
Les travaux relatifs à de nouveaux projets à financer dans le cadre du budget de l'année prochaine sont actuellement suspendus, en attendant l'évolution de l'évaluation de la nouvelle situation là-bas. Nous reconnaissons la nécessité d'aider les ONG et les associations de la société civile afin de renforcer les institutions démocratiques du pays, et vous savez sans doute que la capacité d'absorption et la taille de nombreuses ONG dans ce domaine au Pakistan sont, hélas, limitées. Aussi, avons-nous pris des contacts avec plusieurs ONG et associations, mais nous estimons qu'il faut veiller à ne pas surcharger de fonds et d'assistance ces organisations qui ne pourraient pas ensuite les gérer de manière efficace.
Pour répondre précisément à la question de M. Duff, l'Union a, après le coup d'État, annulé la signature du nouvel accord de coopération entre la Communauté et le Pakistan et nous avons suspendu notre dialogue politique, de manière à donner un message haut et clair aux nouveaux maîtres du Pakistan concernant nos inquiétudes sur le coup d'État et ses suites.
Je crois avoir ainsi répondu précisément à votre question, Monsieur Duff.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Lamy.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 17h30.
(La séance, suspendue à 17h20, est reprise à 17h30.)

Le Président
Nous passons maintenant au vote sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure

VOTES (suite)
- Droits de l'enfant

Posselt (PPE-DE). (DE) Je voudrais seulement vous dire que j'étais naturellement pour cette résolution sur le plan du principe mais que je suis d'avis que quelque chose de très dangereux a commencé ici, à savoir l'emploi abusif systématique des résolutions pour un débat idéologique sur la charte des droits fondamentaux. Nous devrions vraiment prendre cette charte des droits fondamentaux au sérieux, en la préparant ici, au sein de cette Assemblée, de manière consensuelle, à une nette majorité, en lui donnant quasiment la valeur d'une constitution, et non de manière superficielle dans des résolutions. Je suis d'avis que cette charte des droits fondamentaux doit être débattue consciencieusement et qu'elle ne peut pas dissocier le droit des enfants du droit des parents, des droits de la famille et du droit à l'éducation des parents de la famille. Ce sont là des points élémentaires qui doivent faire l'objet d'une discussion approfondie et non à la va-vite, de manière superficielle.

Caudron
. À l' heure où nous nous apprêtons à voter cette résolution sur les droits de l' enfant, je souhaite faire part de l' importance que j' attache à cet acte.
Ce vote n' a rien à voir avec tous les autres auxquels j' ai participé pendant cette session. Il me ramène aux raisons qui m' ont conduit à faire de la politique et qui se résument à ceci : améliorer tant que faire se peut, le quotidien des êtres humains ! Cela peut paraître présomptueux, étant donné l' ampleur de la tâche, mais c' est ma conviction profonde.
Et même si je sais que ce vote ne changera pas radicalement la situation dramatique que vivent des milliers d' enfants ici ou ailleurs, il témoignera de la volonté politique de notre Parlement européen de faire avancer les choses !
Dire qu' il est intolérable que des enfants soient obligés de travailler au lieu d' aller à l' école, que des enfants ne mangent pas à leur faim, que des enfants soient vendus comme des marchandises, que des enfants soient victimes de la violence physique ou morale des adultes, c' est déjà un grand pas qui doit bien sûr se traduire dans nos actes politiques et dans notre vie quotidienne ! Soyons des hommes et femmes (politiques) responsables !
La Convention dont nous célébrons l' anniversaire aujourd' hui a permis de faire de nombreux progrès dès lors qu' elle place l' enfant au cur des débats ! Les enfants sont des êtres humains, ce sont des sujets de droit. Nous devons les respecter, les protéger, les éduquer, les aimer !

Foster
La Convention des droits de l'enfant est la plus productive des conventions de droit international : tous les pays du monde, à l'exception de la Somalie et des USA, en sont signataires. Les objectifs de la Convention reflètent une réaction internationale sans précédent : des mesures à mettre en uvre dans le droit international pour protéger les droits des citoyens les plus innocents et les plus vulnérables du monde.
Le projet de résolution que nous avons voté aujourd'hui a pour objectif de s'assurer que les éléments défendus par cette Convention sont protégés dans d'autres bases et cadres juridiques. Nous cherchons ce faisait à nous faire l'écho des attentes des citoyens qui ne peuvent s'exprimer, et à protéger ceux qui ne peuvent se protéger eux-mêmes. Les enfants doivent être protégés par ceux qui ont à cur leurs intérêts.
Nous devons donc mettre en évidence le rôle de la famille, et principalement des parents, dans la protection des enfants. Lorsqu'il s'efforce de créer une base juridique pour la protection et le traitement des enfants, l'État doit s'incliner devant la prééminence du droit des parents à protéger et leurs enfants. Nous devons nous assurer que la famille recoit, et je cite la Convention sur les droits de l'enfant, "la protection et l'assurance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté".

Sacrédeus
La promotion des droits de l'enfant est un sujet cher à notre cur à tous ici présents aujourd'hui. uvrer à la création d'une législation et d'instruments juridiques pour la protection des enfants constitue à la fois un grand privilège et une grave responsabilité. La protection des enfants doit aller de pair avec des mesures de promotion et de protection de la famille. Le préambule à la Convention dit que l'enfant, afin de parvenir à l'"épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial". Les articles 5, 7, 9, 14 et d'autres défendent les responsabilités et les droits des parents quant à l'éducation de leurs enfants. Il est absolument essentiel de défendre et de garantir les droits des parents afin de protéger l'intégralité des droits de l'enfant.

Scallon
Je me félicite que l'Assemblée se penche aujourd'hui sur les droits de l'enfant. Les enfants sont les membres les plus vulnérables de notre société et doivent donc jouir de droits et de protections supplémentaires. C'est un privilège pour moi que de participer à un processus qui permettra d'assurer une telle protection.
La famille est un élément fondamental dans la protection et la promotion des droits de l'enfant, ainsi que l'ont reconnu les rédacteurs de la Convention sur les droits de l'enfant. C'est au sein de la famille que les enfants acquièrent les valeurs de "paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d'égalité et de solidarité" (préambule) ainsi que les capacités nécessaires pour les appliquer dans la société tout au long de leur vie.
La Convention des droits de l'enfant reconnaît aux parents la responsabilité de prodiguer à leurs enfants les soins et l'attention appropriés ainsi que le droit de l'enfant à recevoir ces soins, cette orientation et cet amour. Je suis ravi de soutenir aujourd'hui la proposition qui permettra de défendre ces droits : le droit pour les parents d'élever leurs enfants et le droit pour les enfants de recevoir cette protection et ce soutien.
Tchétchénie

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, nous, les députés parlementaires représentant les nations européennes sans État, nous dénonçons énergiquement la nouvelle agression que commet l'armée russe de manière abusive contre le petit peuple de Tchétchénie en cette fin de siècle. La Russie est responsable de la destruction, de la mort de civils - y compris de personnes âgées, de femmes et d'enfants - ainsi que d'un exode plus important que celui du Kosovo. Tout cela parce qu'un nouveau Raspoutine veut devenir plus populaire en Russie et s'emparer du pouvoir comme nouveau président, qu'importe pour lui de mettre la démocratie, l'État de droit et les réformes économiques de la Fédération de Russie en grand péril. Nous ne pouvons l'accepter et, en conséquence, nous le condamnons catégoriquement.

Schroedter
Monsieur le Président, cette résolution sur la Tchétchénie est la plus étendue qu'il y ait jamais eu jusqu'ici à l'échelle internationale et fait honneur à cette Assemblée, car nous avons aussi joué un rôle déterminant dans la conclusion de la paix lors de la première guerre. Je suis cependant déçue de voir que cette Assemblée n'approuve pas notre proposition de résolution, qui stipule que l'accord de partenariat et de coopération doit être gelé à cause de sa clause des droits de l'homme. J'ai l'impression qu'il faut des mesures beaucoup plus sévères que celles prévues dans les résolutions jusqu'ici pour seulement arriver à un cessez-le-feu et parvenir à ce que l'on arrête enfin de jeter des bombes sur la population civile et d'affirmer encore qu'il s'agit d'un problème interne.
Je pense qu'il est indispensable que la réunion d'aujourd'hui de l'OSCE - qui débat pour le moment du même thème à Istanbul - crée vraiment une possibilité qui conduise à des négociations pour la paix. Le problème du Caucase ne peut effectivement pas être résolu de la manière dont les Russes veulent le résoudre et je trouve donc qu'il importe particulièrement que nous ne nous arrêtions pas ici et surtout que la Commission relaie cet appel et menace également de recourir à des mesures comme le gel des nouveaux contrats TACIS. Il importe également que cela arrive réellement aux bureaux de l'administration, là-bas, et que cela ne reste pas seulement sur papier ici. Il s'agit là d'une requête particulièrement importante que je voudrais encore formuler clairement au nom de mon groupe. Pour nous, la résolution ne va pas assez loin mais elle représente un premier pas vers une solution pacifique que nous espérons mettre en uvre pour cette région.

Bordes, Cauquil et Laguiller
Sous prétexte de s' en prendre au terrorisme intégriste, les dirigeants de la Russie mènent en Tchétchénie une guerre abjecte. L' armée russe s' attaque principalement à la population civile, dont une part croissante est contrainte de fuir dans les régions voisines pour y être entassée dans des conditions inhumaines. C' est encore la population civile qui subit les conséquences des destructions de villes, de villages et de l' infrastructure d' un pays déjà bien pauvre.
La guerre est également criminelle pour la population russe elle-même. Des milliers de jeunes sont contraints de mener une sale guerre dont il ne pourra sortir rien de bon ni pour eux-mêmes ni pour leurs parents et aînés. Alors que l' ouverture vers l' économie capitaliste se traduit par la chute de la production et par un appauvrissement considérable de la majorité de la population, des sommes importantes sont englouties dans l' effort de guerre, sans même parler du coût de la corruption qui l' accompagne.
Nous dénonçons les dirigeants russes responsables de cette guerre, mais nous dénonçons aussi ceux du monde occidental qui se contentent d' une discrète réprobation, tout en soutenant Eltsine et son clan, soucieux qu' ils sont de les protéger. En bombardant les villes et les villages en Tchétchénie, l' armée russe fait ce qu' ont fait il y a quelques mois les armées occidentales en bombardant la Serbie et le Kosovo. Les crimes des uns n' excusent pas ceux des autres, mais ils éclairent leur complicité profonde au détriment des peuples. Voilà le sens de notre abstention.

Le Président
L'heure des votes est close.

Plan d'action en matière de lutte contre la drogue (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport (A5-0063/1999) de Mme Giannakou-Koutsikou, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un Plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004) (COM(1999)239).

Pirker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, laissez-moi tout d'abord remercier de tout cur Marietta Giannakou-Koutsikou de nous avoir permis, grâce à un échange, d'en finir aujourd'hui avec le vote sur Eurodac et d'ainsi établir les conditions préalables à l'introduction de ce système de contrôle des empreintes digitales. Mais il s'agit aussi d'un rapport très important.
Je voudrais préalablement mettre quelques données sur le tapis, pour que l'on puisse se faire une idée de l'ampleur du trafic de la drogue. Premièrement, nous avons à faire à un trafic de la drogue qui représente actuellement 8 % du volume des échanges commerciaux et qui produit et rapporte des milliards, aux dépens de la jeunesse et de nos familles. Au sein de l'Union européenne, nous procédons, chaque année, à des saisies d'environ 600 tonnes de cannabis. En ce qui concerne la consommation de drogue, on constate que 5 millions de jeunes prennent déjà des drogues de synthèse et qu'environ 20 % ont déjà essayé le cannabis. La situation juridique est extrêmement insatisfaisante en Europe. Aux yeux des citoyens, la lutte contre la criminalité liée à la drogue doit cependant être traitée comme une priorité absolue. Je considère donc le rapport de Marietta Giannakou-Koutsikou comme particulièrement important et le plan d'action comme vraiment essentiel, plan qui peut nous faire progresser. Il comporte des stratégies qui vont de la prévention à la réintégration en passant par la répression. Il ne tolère aucune libéralisation ou légalisation, établit des priorités et regroupe les politiques intérieures et extérieures, en vue d'organiser la lutte de manière efficace.
Ce sont là des objectifs très ambitieux. Ce ne sera cependant pas très facile dans la réalité, car il n'a toujours pas été possible d'obtenir des données comparables des différents États membres et de comparer les méthodes. Or, tant que l'on n'effectuera pas cette comparaison des méthodes et des données, il ne sera pas possible de mettre en uvre des meilleures pratiques comme modèles. La prévention reçoit peu d'appui et les programmes pour la jeunesse ne sont pas destinées à la lutte contre les drogues. L'Union européenne débloque relativement peu de fonds.
Quelles sont les exigences possibles et absolument nécessaires que nous devons poser dans de telles conditions ? Pour moi, la première est que la politique de prévention doit absolument être renforcée. J'y vois une possibilité majeure de nous efforcer volontairement de déclarer les écoles "zones libres de drogue", de faire comprendre aux élèves qu'une vie sans drogue devrait être l'objectif suprême. Nous avons donc besoin de programmes de l'Union européenne comme Socrates et Leonardo.
Deuxièmement, nous devons exiger très fermement des États membres que nous ayons enfin un enregistrement uniforme des données et des méthodes, afin de pouvoir trouver les meilleurs modèles de lutte contre les drogues. Nous devons promouvoir la coopération entre la police et la justice au sein des États d'Europe pour combattre la criminalité liée à la drogue et pour protéger la jeunesse. Nous devons mieux exploiter des programmes de l'Union européenne comme Falcone, Grotius ou OISIN, les rendre plus efficace et les doter de moyens accrus.
Le plan d'action est un bon programme. Il s'agit à présent de s'atteler à la tâche et de mettre ce programme en uvre et ce, dans la lutte contre les drogues et pour la jeunesse et en faveur d'une société débarrassée des drogues dans son ensemble. Telle doit être l'objectif, même si il est très difficile à atteindre.

Schulz
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous aurions souhaité que le débat et le vote sur ce rapport n'aient pas nécessairement lieu aujourd'hui car - je veux le dire dès l'abord - en raisons des circonstances qui nous ont amené à modifier l'ordre du jour et du fait que l'heure des votes s'est tant prolongée à la suite des rapports Napolitano, Leinen, Dimitrakopoulos et Schwaiger, nous voterons le rapport de Mme Giannakou-Koutsikou tôt demain matin.
À Strasbourg, le vendredi matin est le jour de grande affluence. Demain, l'hémicycle sera rempli à craquer par nos collègues qui se presseront pour voter sur le rapport de Mme Giannakou-Koutsikou. Bref, s'ils sont cinquante, ce sera beaucoup. Je me permets de le faire remarquer car c'est en contradiction flagrante avec l'importance toute particulière qu'on prétend accorder à ce rapport et avec le fait qu'on insistait sur la nécessité impérieuse d'en débattre et de se prononcer à son propos cette semaine encore. Je ne vois pas la moindre logique derrière tout cela.
Le rapport de notre collègue est en effet important et doit faire l'objet d'une discussion minutieuse, notamment parce que le débat à son propos a de nouveau montré que la politique communautaire en matière de drogue était l'un des thèmes les plus controversés dont nous étions saisis.
Tout d'abord, une remarque au rapporteur. Je trouve que Mme Giannakou s'est efforcée de rendre son avis sur le plan d'action sous une forme qui soit consensuelle et qui vise à intégrer les différents points de vue sur la question - points de vue qui traversent les familles politiques mais dont sont également empreintes les traditions nationales -, les aspects les plus divers de la question et les intérêts partiellement contradictoires. Je l'en remercie également au nom de mon groupe.
Je le dis également au nom de mon collègue Jan Andersson, absent aujourd'hui, et qui en tant que député suédois (je reviendrai sur ce sujet), se trouve dans une situation particulièrement délicate étant donné que la Suède est un des États membres qui en la matière, fait montre d'une approche très particulière alimentée par l'expérience et la tradition nationale. Pourtant, j'estime tout comme vous, chère collègue, que M. Andersson a veillé, en particulier dans le cadre des propositions d'amendement de compromis, à ce que ce rapport soit présenté de telle manière qu'il puisse recueillir une large approbation.
Cent vingt-huit propositions d'amendement avaient été introduites avant que vous ne formuliez 17 ou 18 amendements de compromis qui devraient contribuer à regrouper cette pléthore de propositions d'amendement pour qu'en ressorte un rapport parlementaire logique et concluant sur ce plan d'action. Pour être logique et concluant, il faut prendre en considération trois éléments incontournables.
Premièrement, que nous soyons conservateurs ou de gauche, nous devons percevoir très clairement - et je pense que c'est le cas - que l'approche de la politique en matière de drogue doit toujours partir du principe que les personnes dépendantes de la drogue ne doivent pas être punies et poursuivies mais bien aidées, soutenues. C'est à vrai dire une évidence. Pourquoi dois-je la répéter depuis cette tribune ? Parce que la manière dont on aide l'individu concerné à réintégrer la société, la manière dont on réduit sa souffrance, doit toujours pouvoir se nourrir d'expériences spécifiques régionales, locales et nationales. C'est pourquoi il ne peut y avoir de politique européenne réglementée en la matière mais plutôt un cadre européen au sein duquel les autorités locales et régionales puissent venir en aide aux personnes concernées, qui doivent être au centre de notre politique, en se basant sur les expériences spécifiques.
Deuxième élément : en ce qui concerne la politique en matière de drogue, nous devons garder à l'esprit qu'il n'y a guère d'autre branche de la criminalité en Europe qui soit aussi lucrative que le trafic de drogues. Cela signifie que lorsque nous parlons de réduction de l'offre, c'est un élément qui est très important mais qui implique que nous devons poursuivre sans ménagements ceux qui offrent ces produits sur le marché. Pour ce faire, des besoins se font sentir en matière pénale et policière. Mais nous avons aussi besoin d'un autre élément qui m'a semblé trop peu pris en considération au cours de ce débat : en règle générale, celui qui se livre au trafic de drogues le fait, lorsqu'il s'agit de grandes quantités, le fait en vue d'en retirer des bénéfices, de s'enrichir. Partout où nous parviendrons à empêcher que des capitaux issus du trafic de drogues soient transformés en capitaux légaux, nous aurons accompli un grand progrès. Ce qui signifie que la lutte contre le trafic de drogues et le blanchiment d'argent sont des phénomènes liés. À l'adresse du commissaire chargé de la sécurité intérieure, je dirai que la politique de lutte contre la drogue implique donc que, dans le cadre de la réduction de l'offre, il faut poursuivre de manière conséquente les dealers, en particulier dans le domaine du blanchiment d'argent.
Troisième et dernier élément par lequel je conclurai mon intervention : nous avons des expériences différentes. Dans tel pays de l'Union européenne, l'approche est plutôt permissive ; dans tel autre, plutôt restrictive. À considérer les résultats de l'observatoire européen des drogues de Lisbonne, nous avons l'un dans l'autre des taux de toxicomanie aussi élevés presque partout. Ce qui signifie que quelque soit l'approche mise en uvre à l'heure actuelle, le succès ou plutôt l'échec est identique. Cela plaide en faveur de la mise en uvre d'un cadre européen mais d'une exécution subsidiaire tenant compte des expériences nationales respectives.

Wiebenga
Monsieur le Président, depuis des années, le Parlement européen, nous pouvons le constater une fois encore, est partagé quand il s'agit de la politique en matière de drogue. En gros, trois courants se dessinent dans cette Assemblée. Premièrement les partisans du modèle suédois qui, outre le traitement des toxicomanes, met l'accent sur la lutte contre les stupéfiants. Deuxièmement, il y a les partisans du modèle néerlandais qui insiste plus sur le traitement des toxicomanes que sur la lutte contre les stupéfiants. Le modèle néerlandais, qui tolère des magasins de drogue, appelés à tort dans notre pays du nom anglais de "coffeeshops", fait une nette distinction entre les drogues douces comme la marijuana et les drogues dures comme l'héroïne et l'XTC.
Ces deux groupes, les partisans du modèle suédois et ceux du modèle néerlandais, ne sont pas très favorables à la coopération européenne dans ce domaine parce qu'ils craignent une atteinte à leur politique nationale. À côté de cela, il y a un troisième courant dans ce Parlement, celui des députés qui veulent précisément une collaboration plus grande et plus intensive en matière de politique de la drogue, de sorte que les différentes approches, que je viens de décrire, puissent se rejoindre. Cela signifie que des pays comme la France et l'Allemagne devraient faire des efforts en matière de traitement des toxicomanes mais qu'un pays comme les Pays-Bas par exemple, devrait lutter plus efficacement contre le problème de la drogue né des "coffeeshops" et du tourisme de la drogue.
Ces trois courants sont représentés aussi dans le parti européen des libéraux démocrates et réformateurs. Je me réjouis d'autant plus que la plupart des députés de mon groupe peuvent voter pour le rapport de Mme Giannakou. Nous estimons qu'il s'agit d'un rapport intéressant, qui n'aborde heureusement pas la question de la légalisation ou non des stupéfiants et se consacre aux mesures à prendre par l'Union européenne.
Récemment, le 6 novembre dernier, M. Prodi, président de la Commission, s'est prononcé pour une coopération européenne intense en matière de lutte contre la drogue. Il l'a fait sur la base d'informations concernant la consommation par les jeunes Italiens de grandes quantités de pilules d'XTC originaires de mon pays, les Pays-Bas. Ces remarques de M. Prodi, président de la Commission, ont suscité un grand émoi aux Pays-Bas. Personnellement, je trouve que M. Prodi a raison. Si l'Union européenne veut lutter énergiquement contre le crime transfrontalier, il faut y inclure le trafic de drogue. C'est même la première mission d'Europol. Les pilules d'XTC sont des drogues dures qui peuvent entraîner la mort, comme il est apparu en Italie.
Aux partisans de la légalisation des drogues douces, je dirai qu'ils devraient être en faveur de la collaboration européenne. Car un État membre ne peut pas légaliser des drogues unilatéralement, cela ne pourrait se faire qu'ensemble, au niveau européen.

Buitenweg
Monsieur le Président, s'il est un sujet dont nous devons parler calmement et en toute connaissance de cause, c'est la politique de lutte contre la drogue. Le rapport de notre collègue Giannakou n'est pas un modèle de clarté. Le débat n'est pas mené avec calme. Il y a trop de rhétorique de guerre et trop de cacophonie.
Nous pouvons constater que, lentement mais sûrement, quelques petits pas prudents sont faits dans la bonne direction dans le traitement de ce sujet difficile au sein de cette Assemblée. C'est manifeste si nous comparons le débat et le texte d'aujourd'hui avec ceux d'il y a quelques années. À l'époque, l'enfer et la damnation ne suffisaient pas pour châtier les députés qui se risquaient à parler de harm reduction ou d'approche thérapeutique. Pour la plupart des députés de ce Parlement, il était absolument impensable de développer d'autres stratégies plus efficaces en dehors d'une approche répressive en matière de politique de lutte contre la drogue.
Le rapport Giannakou représente une nette amélioration sur plusieurs points. Il reconnaît l'importance des politiques urbaines et régionales expérimentales, parle de harm reduction et veut évaluer plusieurs approches thérapeutiques pluralistes. Pas très révolutionnaire et un trop petit pas en avant. Mais cela permet d'espérer qu'il sera possible de comparer les mauvaises pratiques sur la base de données valables et de mener une politique humaine et efficace de lutte contre la drogue dans une Europe intégrée.
La manière dont ces éléments positifs sont formulés laisse cependant une trop grande part aux interprétations contradictoires. Les évolutions positives que l'on remarque dans le texte ne font pas le poids par rapport à l'atmosphère répressive qui prédomine encore. Je n'en veux pour preuve que la désintoxication forcée des toxicomanes dans les prisons. Elle mène à des situations inhumaines et manque d'efficacité si elle n'est pas acceptée de plein gré par les détenus concernés.
L'objectif de la politique d'aide ne doit ne pas se limiter à l'abstinence totale finale. On peut vivre avec la drogue comme on le fait, pour le bonheur de beaucoup, avec l'alcool et le tabac et comme cela se fait aussi avec le Prozac et le Valium. La féroce déclaration de guerre du rapporteur s'applique-t-elle à ces produits aussi ? Des études ont montré en effet qu'un bon joint est moins nocif et engendre moins l'accoutumance que certaines drogues socialement acceptées.
Ce rapport ne donne toujours pas d'autres perspectives que la désintoxication, alors que des États membres de plus en plus nombreux pratiquent depuis longtemps la distribution contrôlée de produits, avec des résultats qui autorisent parfois un bel optimisme.
Le rapporteur est d'avis que le fatalisme favorise l'usage de stupéfiants. C'est un raisonnement captieux pour attiser la guerre vaine contre l'usage de stupéfiants. Cela aggravera la marginalisation et la criminalité et mènera uniquement à une augmentation de la criminalité. C'est un appareil répressif qui vise à sa propre survie et ignore le toxicomane.

Camre
Lorsque j'avais 18 ans, Monsieur le Président, il n'y avait pas de problème de drogue. On savait bien que des drogues existaient, mais elles nous étaient inconnues ; on nous disait que certaines personnes recevaient de leur médecin des substances qu'on ne pouvait obtenir que sur ordonnance. Les frontières n'étaient pas non plus ouvertes à cette époque. Nous n'avions quasi aucun contact avec les pays du tiers monde et nous n'avions pas non plus beaucoup d'argent de sorte que, même si l'offre avait existé, nous n'aurions pas pu acheter ces produits. Mais surtout, nous ne percevions pas le besoin d'en consommer. Le monde d'aujourd'hui est très différent. Il est ouvert et l'accord de Schengen a permis une telle ouverture de nos frontières que les possibilités de contrôle sont réduites.
Ce que nous devons bien conserver à l'esprit, c'est que les forces criminelles qui participent à la production et au commerce des stupéfiants possèdent un réseau, des ressources, des capacités qui ont largement dépassé les possibilités qu'ont les États de droit de mettre fin à ce trafic. C'est la raison pour laquelle il nous faut instaurer une politique communautaire, car, dans la situation dans laquelle se trouve l'Union européenne, nous devons obligatoirement réunir nos forces pour lutter conjointement contre une criminalité transfrontalière.
Le rapport qui nous est présenté expose remarquablement bien les choses sur un certain nombre de points et il montre en tout cas assez clairement que si nous ne rattrapons pas la guerre menée contre les commanditaires et les barons du commerce de la drogue et le blanchiment de l'argent, les grands perdants de cette guerre seront les États de droit, les populations et les jeunes. Le présent rapport comporte également certaines formulations, qui ont été votées en commission et qui semblent très anodines, surtout pour le profane. Ce sont des notions telles que la réduction des dommages, car qui ne souhaite pas réduire les dommages, qui ne souhaite pas aider des gens qui sont victimes d'une affection aussi grave que la dépendance à une drogue ? Nous le souhaitons évidemment tous et ce à quoi nous pensons évidemment à ce propos, ce sont les traitements, les diverses mesures sociales et médicales. Mais ce ne sont pas ces points-là que le rapport mentionne. La réduction des dommages a une tout autre signification dans la bouche de ceux qui refusent que soit menée une politique stricte contre l'usage des stupéfiants. Je dois avouer que c'est une philosophie que je suis totalement incapable de comprendre, car le problème des stupéfiants ne se limite pas à quelques personnes qui ont besoin d'une aide sociale. Je sais parfaitement bien que ce problème touche des gens qui éprouvent des sentiments de solitude ou qui ont besoin d'une aide sociale, mais cela ne représente qu'une minorité des toxicomanes d'aujourd'hui. De nos jours, le problème concerne les jeunes qui ont une vie familiale heureuse, mais qui trouvent que leur existence est creuse et qui ont donc besoin d'un remontant supplémentaire ou d'un "trip" le samedi soir en discothèque à l'aide de drogues qu'ils croient inoffensives.
À ce propos, je ne puis m'empêcher de déclarer que le discours qu'a tenu il y a un instant Mme Buitenweg est, selon moi, dangereux. Je trouve qu'il est dangereux pour les jeunes, car il les incite à penser - et je cite ses propos - "qu'on peut vivre avec la drogue comme on peut vivre avec le tabac et l'alcool". Je sais bien que le tabac peut engendrer une dépendance, mais il faut pas mal d'années avant que ne se déclenche un cancer des poumons. Je sais bien que l'alcool peut engendrer une dépendance et je sais bien que des gens perdent la vie à la suite d'une surconsommation d'alcool, mais il y a une différence fondamentale entre ces substances et les stupéfiants, à savoir le fait qu'il est presque toujours possible de bien mieux contrôler sa consommation de tabac et d'alcool qu'il n'est possible pour les jeunes de contrôler leur consommation de stupéfiants. C'est pourquoi nous devons absolument, dans le cadre des actions déployées par l'Union européenne, mener une campagne d'information à l'intention des jeunes qui sont beaucoup trop susceptibles de nos jours d'être incités par leurs camarades, qu'ils aient le même âge ou non, à essayer certaines substances qu'on leur présente comme inoffensives, comme une chose qui ne fait pas plus de mal qu'un verre de bière ou de whisky de plus. Nous parlons ici d'autre chose. Ces produits ne sont pas seulement devenus dangereux parce qu'ils sont interdits ; ils sont interdits parce qu'ils sont dangereux. Qu'on arrête alors de nous tenir des discours trompeurs selon lesquels nous devons dépénaliser l'usage des stupéfiants et qu'il serait plus facile de contourner le problème en fermant les yeux sur les malfaiteurs, qui exploitent nos jeunes et détruisent leur santé.
Mon groupe approuve chaleureusement les travaux réalisés en commission et je tiens à remercier Mme Giannakou pour le gros travail réalisé à cet égard. Nous ne croyons pas que le contenu du présent rapport constitue un résultat final ni qu'il s'agit du meilleur résultat qu'on pouvait obtenir et nous espérons vivement que le commissaire parviendra à trouver des méthodes plus fortes et plus musclées pour lutter contre ce redoutable fléau qu'est la toxicomanie.

Blokland
Monsieur le Président, le rapport du rapporteur, Mme Giannakou-Koutsikou, sur le plan d'action de la Commission en matière de lutte contre la drogue est un document fort dans lequel le Parlement européen s'oppose nettement à la drogue. C'est ce que fait aussi la Commission dans son plan d'action. La Commission choisit une approche en deux volets. D'une part, elle accorde une grande attention à la maîtrise et à la prévention de la demande de stupéfiants. D'autre part, elle exhorte à s'attaquer fermement à l'offre de stupéfiants.
Ces derniers mois, le problème de la drogue a fait l'objet de beaucoup d'attention. Le Sommet de Tampere a souligné une fois encore que le problème doit être résolu de manière globale en Europe. Le président de la Commission, M. Prodi, a déclaré la semaine dernière, qu'il s'est créé un "marché intérieur pour le commerce de la drogue" dans l'Union. Il a affirmé que cela requiert incontestablement de coordonner la politique et même d'adapter la législation des pays qui, par leur politique différente, favorisent le commerce. Vu les nombreuses réactions d'irritation néerlandaises, il visait juste.
Malheureusement pourtant, M. Prodi a nié qu'il parlait des Pays-Bas. Hélas, mon pays n'a pas seulement l'honneur douteux d'être réputé être la plaque tournante de la drogue mais nous nous faisons maintenant aussi une réputation en matière de production de drogues de synthèse. Plusieurs jeunes sont morts des suites de ces drogues de synthèse. C'est un véritable scandale ! Je veux demander à M. Prodi d'appeler les choses par leur nom ; les Pays-Bas sont un pays qui contribue au commerce par une politique déviante.
J'ai bien conscience des aspects positifs de la politique néerlandaise. La sollicitude à l'égard des toxicomanes est bonne. En matière de demande, beaucoup de bonnes initiatives sont développées. Mais cela n'a que peu de sens si nous refusons d'ouvrir les yeux sur l'offre. Il est temps que les Pays-Bas dressent un bilan ; sur le plan international et européen, la politique néerlandaise ne correspond à rien et pose problème. Le moment est donc venu de changer de cap. La coopération au niveau européen est justement orientée vers un combat judicieux. Le plan d'action propose une série de bons instruments à cet effet. Entamons prioritairement le travail avec ces instruments !

Turco
Monsieur le Président, comme l'a rappelé le rapporteur, la Commission européenne estime que, au niveau du plan d'action en matière de lutte contre la drogue pour la période 1995-1999, ni les instruments normatifs ni les programmes n'ont fait l'objet d'une évaluation suffisante. Comment, dès lors, pouvoir définir dans quelle mesure les objectifs fixés ont été atteints ?
Puisque nous parlons de la lutte contre la drogue, je précise que la communication de la Commission ne se trouve pas à l'ordre du jour de la Cour des comptes ou même de l'OLAF, mais bien de ce Parlement. Par conséquent, chers collègues, vous vous apprêtez à reconfirmer pour les 5 années à venir les stratégies du plan précédent. C'est contraire à toute logique.
Vous serez tous d'accord - à droite comme à gauche de cet hémicycle - car lorsqu'on aborde le thème de la drogue, vous vous limitez à de petites divergences d'opinion. Aucun groupe n'a en effet le courage de proposer des stratégies alternatives. En fait, sur une question comme celle-ci, la grande majorité d'entre vous refusent d'agir en tant que responsables politiques. Un responsable politique, quand il est confronté à un problème, cherche à le résoudre. Si les résultats ne sont pas satisfaisants ou sont contre-productifs, comme c'est le cas ici, il change de politique.
Vous, vous refusez d'envisager un changement de la politique prohibitionniste relative à la drogue car les choix politiques que vous imposez sont des choix et des convictions morales qui ont trait à la conscience de chaque individu. Bref, vous empêchez l'ouverture d'un véritable débat sur cette question, un débat scientifique, laïc, en choisissant une approche éthique qui se révèle frustrante, impuissante et ruineuse. Vous tentez d'expliquer cet échec par le manque de ressources financières. Mais combien cela coûterait-il d'éradiquer le trafic de drogue, un trafic qui, d'après les Nations unies, représente 8 % des échanges mondiaux ? Vous refusez d'analyser le rapport coût/efficacité car cela vous pousserait à admettre que votre politique a permis à la criminalité d'avoir le monopole du contrôle de la production et du commerce de certaines substances.
Cela ne m'étonne pas. Dans le courant de ce siècle, des choses insensées et incompréhensibles telles que le nazisme, le fascisme et le communisme ont réussi à s'imposer. Le prohibitionnisme en matière de drogue - folie éthique, inhumaine et anti-scientifique - résiste encore.

Cederschiöld
Monsieur le Président, le Parlement européen uvre aujourd'hui à mettre en place une politique en matière de drogue, une politique qui est née dans les convulsions, au bout de plusieurs années de travail. C'est une politique solide. Nous devons des remerciements à tous ceux qui ont contribué à la mettre sur pied, et bien sûr en particulier, aujourd'hui, au rapporteur, Mme Giannakou-Koutsikou, mais aussi à Sir Jack Stewart-Clark, qui a travaillé sur ces questions au cours des années passées.
Je puis peut-être me permettre de souligner le fait assez significatif que je suis, en tant que Suédoise, très impressionnée par la capacité dont vient de faire preuve ce Parlement à élaborer ce qui me semble être une politique solide en matière de lutte contre la drogue : les Suédois ont en effet des opinions assez marquées sur ces questions.
Je pense que nous pouvons désormais escompter de bons résultats dans ce domaine. Je me félicite tout particulièrement que ce soit le programme du groupe PPE qui ait servi de base à ce compromis. Certains éléments de ce programme nous permettront de nous engager ensemble sur la voie du recul des drogues, avec pour même objectif de mener la communauté comme les individus vers un but à long terme : une société sans drogues.
Lorsque les mesures qui nous sont proposées aujourd'hui auront fait leur effet, je suis convaincue que les États membres auront moins de méfiance vis-à-vis des différences qui séparent nos politiques respectives. Il est important que ce soit la politique la meilleure, et non pas une autre, qui nous serve d'exemple. Aussi voudrais-je demander à la Commission de veiller tout particulièrement à ce que les nouveaux États membres participent, eux aussi, à l'élaboration des projets. Beaucoup de gens, dans mon pays, se sentent en effet légèrement discriminés à cet égard. Si les projets que nous formons sont mauvais, nous sommes prêts à les améliorer. Mais nous voulons aussi avoir notre mot à dire lorsqu'il s'agit d'évaluer les résultats des projets en cours, afin de définir la voie que l'Union devra suivre dans l'avenir.
Il est également important que nous respections les lois qui existent dans les différents pays. L'Union ne saurait se hisser jusqu'à je ne sais quelle zone grise de la société de droit en négligeant de respecter nos législations. Si l'on ne veut pas en rester à ses lois, il faut les modifier, mais non mener une quelconque forme de politique qui ne suive pas les règles de l'État de droit.
Je voudrais exprimer mes remerciements pour tous les efforts qui ont été fournis, et nous inciter tous à nous engager encore davantage. Car nous ne sommes pas encore au bout du chemin, et il reste encore beaucoup, beaucoup de travail à faire. Malheureusement, plusieurs des propositions d'amendements dont nous avons à discuter dressent des obstacles à la mise en uvre de cette politique, et j'espère donc qu'ils seront, pour bon nombre, rejetés.

Van den Berg
Monsieur le Président, le fait que nous soyons si peu nombreux et craignons pour le vote de demain matin doit quand même nous faire penser au sens de la séance du vendredi et de son maintien.
À l'inverse de mes collègues néerlandais Wiebenga et Blokland, je suis fier de la politique néerlandaise. Une lutte impitoyable contre les drogues dures, y compris l'XTC, et en même temps une manière efficace de sortir les victimes du circuit criminel par les soins de santé et une fois encore, une politique qui commence à être plus suivie ailleurs en Europe.
Quelle est la logique en fait ? De quoi parlons-nous ? On peut se le demander après ce débat. Ce que nous avons devant nous, c'est le produit d'un long processus émotionnel et ce n'est pas fini car nous allons bientôt passer au vote, c'est-à-dire demain matin, à neuf heures.
Quel est le problème ? Il s'agit d'une communication de la Commission concernant un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue pour les années 2000 à 2004. Par rapport au plan d'action précédent, celui-ci marque un net progrès. On s'oriente maintenant vers une sorte de mainstreaming de la politique de lutte contre la drogue, en insistant sur la prévention mais sans faire vraiment de choix transcendant. Au lieu de faire des choix, nous nous sommes principalement concentrés sur une chimère, sur ce que permettrait la victoire contre la drogue. Jusqu'à ce moment, jusqu'à ce que nous ayons gagné cette guerre et que notre société soit libérée de la drogue, nous menons une lutte sans partage non seulement contre la mafia de la drogue mais aussi contre les pauvres cultivateurs de coca en Amérique latine et contre les planteurs de pavots en Asie. Militarisation de ces sociétés, absence d'aide réelle à ces pauvres gens et donc aucune perspective réelle à long terme.
N'est-il pas temps de faire une analyse des coûts et profits de ce que nous demandons avec insistance, de la guerre à la drogue que les USA sont en train de mener ? Les drogues sont-elles réellement au moins aussi importantes que les droits de l'homme comme le suggère le rapporteur et pourquoi ne tirons-nous pas les leçons d'une approche telle que celle menée aux Pays-Bas, par exemple ? Heureusement, suite à la communication de la Commission, nous accordons une petite place aux toxicomanes et une place un peu plus grande aux consommateurs potentiels, les jeunes, en attirant leur attention sur les effets néfastes.
Cela n'a pas grand-chose à voir avec la réalité. La Commission souligne en effet à plusieurs reprises que le plan d'action n'est encore qu'un complément. Peut-être la demande à la présidence d'un conseil interpiliers pourrait-elle servir de balise pour une nouvelle chance, car ce document me semble une nouvelle occasion manquée.

Watson
Peu de sujets soulignent autant les différences en matière d'approche culturelle entre États membres. Je pense que ce rapport reflète un bon consensus et je félicite Mme Giannakou-Koutsikou pour son travail dans l'élaboration de ce rapport.
J'appartiens à une minorité croissante, au sein du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs et également au sein de cette Assemblée, qui pense qu'un changement radical de notre approche est nécessaire. Pourquoi ? Mis à part la faiblesse éthique de l'argument prohibitionniste (l'État n'a pas le droit d'empêcher un adulte responsable de consommer de la drogue), le fait est que la prohibition ne fonctionne pas. Notre approche, basée sur le contrôle de l'offre de drogue, mobilise d'énormes ressources. Selon la police de Bristol, ma circonscription, 85 % des délits son liés à la drogue. Elle est en train de détruire nos centres urbains qui représentent un vaste marché pour les trafiquants de drogue, lesquels y deviennent même parfois des modèles pour la jeunesse désabusée. Elle emplit nos prisons de personnes qui ont plus besoin de soin que d'emprisonnement et elle suscite une discrimination disproportionnée à l'encontre des minorités ethniques dont certaines possèdent une culture qui réprouve moins la consommation de drogue que d'autres. Plus important encore, elle aide à financer d'autres formes d'activité criminelle et à renforcer la criminalité internationale organisée.
Nous devons au minimum envisager de réorienter les ressources destinées à lutter contre l'offre de drogue vers la lutte contre la demande.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, Madame le Rapporteur, chers collègues, avec ce programme, il est avant tout question de personnes dépendantes à la drogue et de leurs proches. En la matière, une aide est indispensable de toute urgence. C'est pourquoi je tiens à une analyse honnête des résultats du programme et des conséquences qui en découlent.
Avant toute chose, l'objectif du programme de lutte contre la drogue est la réduction de l'offre et de la demande. Aucun de ces deux objectifs n'a été atteint. Indépendamment de la classe d'âge, du pays et de la drogue envisagée, la consommation est en augmentation ou en stagnation, en dépit des peines sévères et de poursuites plus importantes au niveau national mais aussi, et de plus en plus, au niveau européen. La même remarque vaut en ce qui concerne la réduction de l'offre de drogues. Depuis très longtemps, seuls 10 % du trafic de drogue est saisi par la police. Ces résultats affligeants sont passés sous silence. En lieu et place, le programme qui nous est présenté est un duplicata du précédent assorti de quelques retouches d'ordre cosmétique. Il faut se réjouir du fait que la Commission procède à une évaluation. Mais pour un thème aussi sensible que celui-ci, une évaluation externe est clairement plus avantageuse. Toutefois, il faut également en tirer les conséquences.
Malgré l'échec du programme, une grande partie des ressources financières dont bénéficie ce programme en matière de drogue est injectée dans la lutte contre la drogue. Pour tout ce qui touche à la réduction des dommages, il ne reste que la portion congrue. La question demeure néanmoins de savoir pourquoi ce programme ne vise manifestement pas à atteindre les objectifs qu'il s'est "lui-même" donné. Une thèse se fait jour : la raison d'être de ce programme ne serait que d'exister et il viserait des buts tout différents des objectifs déclarés. Qu'entend-on par là ? Qu'on utilise ce programme pour augmenter la légitimité de l'UE. Ce faisant, les programmes de lutte contre la drogue ont un caractère purement instrumental. Et attendu que cela se produit au détriment des personnes dépendantes, il nous faut rapidement repenser le problème.
Il n'y a pas de voie royale en matière de politique de lutte contre la drogue, nous sommes tous d'accord sur ce point. Mais il faut en tirer les conséquences. L'objectif prioritaire doit être la réduction des dommages et doit également être fermement ancré dans le programme. Pour conclure, je démontrerai en quatre exigences ce que cela doit signifier concrètement.
Premièrement, développer les offres limitées. Deuxièmement, mettre en place des programmes "méthadone" et introduire dans l'UE la distribution contrôlée d'héroïne, méthode qui a très largement fait ses preuves. Troisièmement, les consommateurs de drogue doivent pouvoir contrôler les composants et la composition de stupéfiants. Ce n'est qu'ainsi qu'on pourrait éviter des dommages supplémentaires ; nous avons donc besoin d'un drugchecking à l'échelle de l'UE. Quatrièmement, promouvoir la coopération interurbaine, basée sur l'idée de la European Cities Drug policy qui servirait de modèle à un projet qui reconnaîtrait que les drogues, légales ou non, font partie de la société et s'inscrirait en faveur d'une relation libre et responsable vis-à-vis de ces drogues. Nous avons un besoin urgent d'un tel plan d'action en matière de drogue.

Meijer
Monsieur le Président, sans alcool, sans tabac et sans drogues, nous vivons plus sainement et nous nous faisons mutuellement moins de tort. Mais un monde sans produits d'agrément malsains est une utopie irréalisable. Deux groupes de gens y sont sensibles : d'une part, les adultes que le marché libre condamne à l'insécurité de l'existence et aux tensions et d'autre part, les jeunes qui veulent expérimenter ce qui est aventureux et interdit. Une réglementation européenne centralisée et stricte qui prévoit l'interdiction et des poursuites en cas de consommation de drogue ne résoudra pas ce problème.
Les projets à petite échelle sont beaucoup plus importants, qui visent à encadrer les toxicomanes avec une formation, un logement, un emploi et un revenu, ainsi que des informations sur les conséquences de l'usage de stupéfiants. Je m'inquiète de la récente annonce par le président Prodi que les solutions personnalisées à petite échelle seront interdites à l'avenir. Aux Pays-Bas, la consommation de drogues douces est autorisée depuis plus de vingt ans. Cela empêche les consommateurs de glisser dans la criminalité et les protège de l'assuétude aux drogues dures et offre les meilleures chances d'un retour à une vie sans drogue. Cette mesure importante au service de la santé publique a été entre-temps reprise par beaucoup de villes et de régions d'autres États européens. Ce serait une mauvaise chose que cette politique modèle soit interdite au nom de l'unification européenne. Le discours de M. Prodi est pour moi une raison importante de rejeter cette proposition, malgré toutes les nuances qu'elle contient.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je dois vous confesser que je ne suis pas un fondamentaliste et que je respecte les opinions différentes. Je respecte, notamment, l'opinion que vient d'exprimer M. Watson, qui est une personne que j'estime.
Mais je ne crois pas que l'on puisse renoncer à ses principes, au nom de l'efficacité, et je commencerais exactement par une question de principe : pour nous la drogue est un fléau qu'il faut combattre. C'est un vice qui affaiblit la volonté, qui embrouille l'individu dans une dépendance qui le rend esclave et le dépersonnalise, qui casse les liens et les rapports sociaux, qui génère la délinquance et accroît l'insécurité, qui alimente les réseaux criminels dans le monde, qui défie la loi et le pouvoir des États.
Il est clair pour nous que la lutte contre la drogue doit se faire sans compromis. Ce message est clair dans le rapport de Mme Giannakou-Koutsikou et mérite tous nos applaudissements. En effet, c'est un problème actuel et préoccupant ; nous savons que la drogue touche tous les pays et tous les groupes sociaux ; nous savons aussi que l'élargissement de l'Europe à l'Est impose d'urgence et de manière dramatique des mesures efficaces puisque le contrôle déjà difficile le deviendra encore plus ; nous savons que c'est un problème qui s'exacerbe. Selon le rapport de l'observatoire européen le cannabis reste la drogue la plus consommée dans toute l'Union européenne, bien que l'héroïne soit celle qui pose le plus de problèmes en termes de demandes de traitement, de mortalité liée à la drogue, de contamination par le virus HIV et d'exclusion sociale.
Ce même rapport signale encore, en Europe, une augmentation de la consommation des nouvelles drogues synthétiques, comme l'ecstasy, ainsi qu'une augmentation de la consommation de drogues plus traditionnelles, telles que le LSD et les amphétamines. Tout cela est encore plus alarmant si l'on tient compte du fait que la criminalité liée à la drogue et la dimension du trafic de drogues représentent aujourd'hui environ 8 % du commerce mondial.
Nous sommes d'accord pour dire que l'approche doit s'orienter dans trois directions : réduction de la demande, contrôle du trafic de drogue et lutte contre la toxicomanie. Nous sommes d'accord qu'il faut mener des campagnes de sensibilisation sociale, en même temps qu'il faudra renforcer les réseaux de prévention. Dans le domaine du traitement, il faudra soutenir les programmes de qualité qui s'adressent à la communauté en général, aux milieux scolaires, y compris ceux orientés vers la population carcérale, accompagnés d'initiatives destinées à promouvoir la réduction des risques, comme celle visant le programme d'échange de seringues.
En ce qui concerne la réduction de l'offre, il faut poursuivre et augmenter l'aide aux pays producteurs pour qu'ils incluent, dans leurs priorités, la réduction de la demande et des programmes d'éradication des cultures, de démantèlement des laboratoires et de prévention du trafic. Pour cela, la volonté politique requise dans ce rapport doit se traduire concrètement. Si nous nous limitons à de bonnes paroles, nous devons conclure qu'il n'y a pas de volonté politique. Celle-ci se mesure à l'efficacité des actions et aux ressources publiques consacrées au service de cette lutte. Le rapport insiste, à bon droit, sur l'insuffisance des ressources budgétaires. Notre Parlement ne peux demander aux États membres un plus grand engagement et un plus grand investissement dans le combat contre la drogue s'il ne donne pas l'exemple pour ce qui dépend de lui. L'observatoire européen situé à Lisbonne représente le principal instrument européen dans cette lutte. Nous attendons beaucoup de son travail en termes de meilleure connaissance du phénomène, d'existence de données et informations comparables et, surtout, de contrôle, d'identification et de proposition d'interdiction de substances dangereuses mises sur le marché.
Nous avons proposé dès lors des amendements au rapport, retenus pour l'essentiel, qui visent à renforcer le rôle de l'observatoire et à le doter des moyens financiers essentiels à son travail. Ce que nos citoyens nous demandent ici aussi c'est de la clarté. Il ne sert à rien de faire de beaux discours. Il faut prendre des décisions et rendre disponibles les ressources qui correspondent à l'engagement qui est le nôtre dans cette lutte essentielle contre le crime organisé et au nom de la dignité des personnes.

Karamanou
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout d'abord, je considère comme très importante et positive la communication de la Commission concernant le plan d'action en matière de lutte contre la drogue. Ce plan aborde toutes les facettes du problème et je pense qu'il ouvre de nouvelles perspectives pour une lutte mieux intégrée, plus efficace. Pourtant, on le conçoit, ce plan exige davantage de ressources. Je tiens à féliciter Mme Giannakou-Koutsikou pour son rapport très substantiel et son souci de mettre l'accent sur la coopération internationale et la tenue régulière, chaque année, du Conseil "interpiliers" en vue d'un suivi plus soutenu et d'une meilleure évaluation des actions visant principalement à réduire l'offre de stupéfiants.
Eu égard à l'accord international conclu en juin 1998, dans le cadre de la session spéciale de l'Organisation des Nations unies, en vue d'une approche équilibrée du problème de la réduction de l'offre et de la réduction de la demande, je tiens à insister sur les possibilités que donne le nouveau traité en vertu de son article 152. Aux termes de celui-ci, l'Union peut désormais compléter les politiques nationales par des mesures en matière de santé publique, de prévention et de réduction du préjudice sanitaire dû au stupéfiants. Par conséquent, le programme d'action de l'Union européenne pour la période 2000-2004 doit comporter, en plus de ce qui est proposé dans le rapport, des pratiques et des activités axées sur la désintoxication et la réduction du préjudice subi par les toxicomanes.
De même, nous devons privilégier et financer en priorité des programmes d'évaluation des pratiques suivies dans le domaine de la prévention, du traitement et de la réinsertion sociale, ainsi que dans celui des conséquences sociales et sanitaires, de sorte que, à la lumière des conclusions qui en découleront, nous puissions aider les États membres et les pays candidats à l'adhésion à définir leurs politiques nationales. Enfin, je voudrais souligner que, dans ce domaine, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, situé à Lisbonne, réalise une uvre considérable, et je pense que, dans les années qui viennent, les informations et les données qu'il aura collectées démontreront l'efficacité de la coopération européenne et internationale dans cette lutte difficile.

Ojeda Sanz
Monsieur le Président, j'interviens à la place de mon collègue Hernandez Mollar et je tiens à féliciter en son nom le rapporteur, Mme Giannakou-Koutsikou, pour l'excellent travail qu'elle a réalisé. Il est évident que le problème de la drogue, au niveau européen comme au niveau mondial, réclame une attention particulière de la part des hommes politiques, des institutions et de l'ensemble de la société civile. Le 26 octobre dernier, devant cette même Assemblée, le président colombien, pays malheureusement très lié au problème de la drogue, déclarait : "Le trafic de drogue a été une grande source de violence et est à l'origine des magnicides qui ont eu un coût humain très élevé pour notre nation". Nous ne parlons pas ici d'un problème qui ne touche que les États membres ou l'Union européenne, il s'agit d'un problème qui touche directement les êtres humains dans tous les pays du monde.
La première réflexion est donc de signaler la responsabilité partagée, qui requiert la collaboration, la coopération et la coordination entre les autorités judiciaires, pénales et entre les pays de différents continents, qu'il s'agisse de l'Union européenne, de l'Amérique latine, du Sud-Est asiatique ou des pays africains.
La seconde réflexion est que l'Union européenne doit remplir un plus grand rôle dans la réduction de la demande de drogues. En ce sens, le Parlement européen a, dans cette résolution, souligné et renforcé le rôle que doit jouer l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) en le dotant de moyens et de ressources supplémentaires pour atteindre son objectif de manière totalement efficace. Je tiens à insister tout particulièrement sur la lutte contre les trafiquants qui utilisent et exploitent les immigrants illégaux, en particulier à la frontière sud de l'Europe, en Andalousie, à Ceuta et Melilla, qui sont devenus une filière du trafic de drogues.
Je tiens à consacrer la troisième réflexion au secteur le plus touché par ce fléau social : nos jeunes. Une récente enquête effectuée dans mon pays a montré que le second problème social que les jeunes considèrent comme le plus important pour eux est, après le chômage, la drogue. La drogue est à l'origine, comme le dit la résolution, de problèmes familiaux, professionnels et d'accidents de la circulation. Si nous y ajoutons l'augmentation importante que l'on a observée dans la consommation de boissons alcoolisées par les jeunes qui, dans de nombreux cas, s'accompagne de la consommation de drogues, en particulier de synthèse, la nécessité de l'adoption urgente de mesures inversant cette tendance est évidente. L'action en matière d'éducation, de famille, la coopération économique avec des associations et des ONG, et en particulier dans le domaine des loisirs et des sports, complètent les actions qui doivent bannir de la vie de nos jeunes cette soupape d'échappement qui implique souvent qu'ils aient recours à des formes d'évasion qui finissent par les détruire.
Mais ces problèmes ne se résolvent pas seulement par des paroles. Il faut des moyens. Les États membres et l'Union européenne doivent donner la priorité dans leurs budgets aux moyens économiques qui permettent de mettre en pratique toutes les mesures proposées, depuis la prévention, la répression ou la réhabilitation. Et ce n'est malheureusement pas encore le cas.

Bowis
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son rapport. Dans ma région d'Europe, 3 millions de personnes consomment des drogues illégales, dont 28 % ont entre 16 et 29 ans et 14 % entre 14 et 15 ans. On répertorie chaque année 12 000 nouveau cas de dépendance, on enregistre chaque année 70 000 délits liés à la drogue et 1 200 personnes par an meurent à cause de la drogue. Nous ne sommes peut-être pas en train de gagner cette bataille, mais nous ne devons pas la perdre. Il nous faut une politique axées sur plusieurs fronts, nous devons agir ensemble afin d'arrêter les producteurs, les trafiquants et les revendeurs, mais il nous faut également des politiques en matière d'éducation et de santé ; enfin, nous devons encourager la recherche. Si nous nous contentons de supprimer l'offre et non la demande, le prix de la drogue dans la rue augmentera et les gens commettront plus de délits pour pouvoir se la payer.
Nombre des amendements à ce rapport sont dès lors pertinents. Nous devons éduquer les jeunes. Nous avons besoin de modèles issus du monde de la musique, de la mode et du cinéma pour faire passer le message auprès des jeunes : non pas en disant simplement "non", cela ne marche pas, mais en leur disant la vérité. La vérité est que la drogue peut procurer du plaisir, mais qu'elle peut aussi nuire à la santé. Elle peut provoquer le cancer, des maladies cardio-vasculaires, des pertes de mémoire et des problèmes de concentration, des problèmes testiculaires, etc. Cela aussi, les jeunes doivent le comprendre.
Consommer de la drogue est une erreur, mais nous devons aider ceux qui sont prêts à accepter notre aide. Je n'oublierai jamais, lorsque j'étais ministre responsable de la lutte contre la drogue, ma rencontre avec un jeune homme qui avait perdu santé, amis, relations, famille, emploi, avenir et respect de lui-même. On l'aidait à s'extraire de l'immense trou noir de la dépendance. Je lui ai stupidement demandé : "Avez-vous l'impression d'avoir gagné la bataille ?" Il m'a répondu : "J'ai devant moi une vie entière de lutte ; si jamais je pense que j'ai gagné, je suis perdu". Il mérite notre soutien. Il a besoin de la recherche pour que nous puissions lui fournir des traitements efficaces et nous devons lui apporter cette aide et cette confiance. Ce serait cependant tellement mieux si nous pouvions détruire ce fléau en persuadant les jeunes des générations à venir que la drogue n'est tout simplement pas pour eux, qu'elle ne vaut pas la peine de prendre le risque.

Lisi
Monsieur le Président, j'essaierai de résumer aussi, dans mon intervention, les opinions des députés italiens MM. Costa et Nisticò. Ils faisaient partie du nombre d'inscrits à ce débat mais ce dernier ayant été reporté, ils ne sont pas présents.
Nous tenons, aussi en tant que délégation italienne, à féliciter le rapporteur, Mme Giannakou-Koutsikou, pour son excellent travail. Comme l'ont rappelé plusieurs collègues, il s'agit d'un équilibre difficile à atteindre, et pourtant il a été atteint. Cet équilibre a été difficile à trouver car les expériences et les politiques des États membres ne sont pas similaires. Parallèlement, les rapports qui doivent être instaurés entre l'ensemble de l'Union et l'action des États individuels, entre le principe de subsidiarité et la nécessité, soulignée avec raison, pour l'Union, de se doter d'une politique commune relative à ce phénomène qui inquiète notre présent mais également notre avenir, sont eux aussi différents.
Du point de vue des valeurs, j'en suis convaincu, et je partage pleinement les idées de M. Coelho que je ne répéterai pas. À vrai dire, je suis mal à l'aise face à certaines positions, quand le message envoyé au jeunes est le suivant : habituez-vous à vivre avec l'ecstasy, habituez-vous à vivre avec le valium, habituez-vous, donc, à une vie marquée par la drogue. Je refuse de penser que la politique doit déposer les armes face à cette question.
Ce rapport est excellent, je l'ai dit. Il remet l'accent, avec raison, sur les deux volets de la question - action combinée de réduction de la demande et de réduction de l'offre. Il témoigne en outre d'une certaine franchise, avec tout le respect que je dois à Mme Giannakou-Koutsikou, lorsqu'il critique les lacunes de la proposition de la Commission, au niveau financier et économique - on ne peut clamer l'importance d'une bataille et ne pas se montrer conséquent, par la suite, en termes financiers - ainsi qu'au niveau de la tiédeur politique, appelons cela ainsi, des initiatives que les États n'ont pas encore prises. Par conséquent, il convient, selon moi, de soutenir l'excellente idée visant à convoquer un Conseil interpiliers.
Pour conclure, je tiens à souligner deux points seulement qui nous semblent particulièrement importants, en raison de notre expérience en Italie. Premièrement, il importe de soutenir aussi la recherche scientifique de base afin d'accroître notre connaissance du phénomène et, si possible, de prévoir quelles seront les fameuses drogues du futur, et de connaître surtout le pouvoir dévastateur des drogues de synthèse. Deuxièmement, il importe de faire participer les acteurs principaux à nos actions, d'impliquer ceux qui se trouvent en première ligne, qui font face au problème jour après jour, qui assistent les toxicomanes, à savoir les communautés thérapeutiques. Il faut les encourager et les soutenir. Mme Giannakou-Koutsikou a volontiers accepté cette requête de la délégation italienne. Je pense que lorsque nous traiterons à nouveau de ce thème à l'avenir, il conviendra de revenir sur cet aspect : ceux qui gèrent aujourd'hui la situation des toxicomanes et qui leur viennent en aide.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Lutte contre la contrefaçon de documents de voyage
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0050/99) de M. Newton Dunn, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l' initiative de la République fédérale d' Allemagne en vue de l' adoption d' une décision du Conseil concernant l'amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage (8457/1999 - C5-0011/1999 - 1999/0804(CNS)).

Newton Dunn
Ce rapport n'appelle aucune contestation ni aucune controverse si ce n'est sur un point qui concerne tous ceux qui m'écoutent. La proposition a pour objet de mettre au point système informatisé d'archivage d'images pour aider à détecter les faux documents de voyage. J'imagine que nous sommes tous d'accord que cela en vaut la peine. Quel est dès lors l'unique point de controverse ? Il s'agit de savoir si cette décision sera prise à huis clos à Bruxelles par des fonctionnaires et des ministres ou si le Parlement disposera d'un droit de regard. Les quinze parlements nationaux ne peuvent en disposer car il s'agit d'une proposition européenne et cette tâche nous incombera donc à nous ou à personne.
L'historique de cette proposition est le suivant : en janvier de cette année, la Commission a présenté la même proposition en déclarant que son objectif était de détecter les documents utilisés par les immigrants illégaux. La proposition fut abandonnée lors de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en mai. Elle a maintenant été réintroduite par le gouvernement allemand, ainsi qu'un gouvernement national est en droit de le faire aux termes du traité d'Amsterdam. Toutefois, le problème est que le gouvernement allemand déclare que son objectif est de lutter contre, je cite, "la criminalité", sans évoquer le mot immigration. Pourquoi ? Parce que, dans le traité d'Amsterdam, les questions relatives à l'immigration son transférées du troisième pilier au premier pilier et deviennent pour la première fois la responsabilité du Parlement. Cependant, les questions criminelles restent du ressort du troisième pilier dans le cadre duquel nous n'avons aucun droit de regard ni la moindre responsabilité. J'en conclus donc que le gouvernement allemand tente, dans sa proposition, d'éviter le droit de regard du Parlement.
La commission n'a pas apprécié. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a invité la présidence finlandaise et le gouvernement allemand à venir répondre à nos questions sur cette proposition. La présidence finlandaise a répondu par une lettre à la commission disant qu'elle ne viendrait pas répondre à nos questions, mais que nous pouvions néanmoins poser des questions en plénière. Eh bien, nous sommes en plénière. Où est le Conseil de ministres ? Tout le monde peut voir que les fauteuils sont vides exception faite d'une charmante dame en gris qui est fonctionnaire et n'est pas autorisée à prendre la parole. J'espère cependant qu'elle transmettra ce message. Je suis au regret de devoir dire que le fait que le gouvernement allemand ait cherché ni plus ni moins à éluder le droit de regard du Parlement en maintenant ceci sous le troisième pilier et que la présidence finlandaise ne se soit même pas présentée pour répondre à nos question, que ce soit en commission ou en plénière, entache gravement la réputation des Finlandais, lesquels jouissaient jusqu'à présent d'une superbe réputation d'ouverture et de démocratie. Je regrette également beaucoup qu'ils ne soient pas présents pour répondre à mes accusations.
Pour conclure, la commission a voté la modification de la base juridique afin que cette matière retourne sous le premier pilier, car cette proposition a principalement pour objet de détecter les documents falsifiés utilisés par les immigrants illégaux. Je demande à tous ceux qui sont présents ici de voter demain pour soutenir la commission afin d'établir un contrôle parlementaire sur ce nouvel élément de politique qui fait partie de nos attributions aux termes du traité d'Amsterdam.

Pirker
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je féliciterai tout d'abord le rapporteur. Il a abordé un domaine important dans son intervention, le domaine institutionnel et tout ce qui y est lié.
Ce que je voudrais faire, c'est relever les possibilités que nous offre ce système. Le document traite en effet de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage. C'est donc à la fois un système de notification et de comparaison ; bref, un instrument qui nous aide à lutter contre les entrées illégales et donc l'immigration clandestine, ou encore à éviter que des délits ne soient commis sous une fausse identité. Cela signifie que pour pouvoir combattre ces phénomènes qui sont en partie liés à la criminalité organisée, nous avons besoin d'instruments neufs et très efficaces.
Un de ces instruments est celui dont nous traitons en matière de lutte contre la contrefaçon de documents de voyage. En fin de compte, cela nous aide également à lutter contre les passeurs. C'est un phénomène en pleine expansion. Si les chiffres sont exacts, les passeurs engrangent des recettes pratiquement similaires à celles du secteur de la drogue, en prenant infiniment moins de risques que dans le cas du trafic de drogue. Selon les chiffres que l'on m'a communiqués, sur les quelque 400 000 à 500 000 illégaux qui entrent chaque année dans l'Union européenne, au moins 200 000 ont été acheminés par des passeurs. Ils recourent bien souvent, dans ce dernier cas, à la contrefaçon de documents.
Mais la falsification de documents, qui passent de main en main, existe aussi dans d'autres domaines où il est fait abus du droit asile. C'est hélas devenu inhérent au système. C'est pourquoi nous devons saluer et soutenir le système évoqué par M. Newton Dunn.
Je voudrais cependant signaler un point qui ne nous satisfait pas pleinement. C'est le fait que nous ayons, en parallèle, développé le système FADO qui nous permet la comparaison visuelle de documents originaux et de documents falsifiés. En vérité, nous avons donc deux systèmes qui devraient être intégrés en un seul. Car plutôt que de tomber accidentellement sur des documents falsifiés, il est naturellement plus indiqué que nous ayons auparavant comparé des documents originaux et falsifiés via le système FADO. Cela signifie que l'objectif ne doit pas être de mener de front deux systèmes parallèles mais de parvenir en fin de compte et au nom de l'efficacité à unifier l'ensemble en un seul système.
Dans l'ensemble, il faut saluer cette action de lutte contre la contrefaçon de documents par le biais d'une comparaison des données qui ne sont pas liées au porteur du document. Mais il serait essentiel qu'on s'attelle à en augmenter l'efficacité en évitant de mener deux systèmes en parallèle et en les reliant en vue d'atteindre un objectif : pouvoir contribuer à une Europe plus sûre grâce au système d'information de Schengen et au système d'information Eurodac.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de saluer l'initiative de la République fédérale d'Allemagne visant à l'amélioration de l'échange d'informations relatives aux documents falsifiés. Cet échange a en effet une importance énorme pour la protection et la sécurité des citoyens en Europe.
L'Europe a besoin d'un espace juridique dans lequel les citoyennes et citoyens se sentent chez eux et en sécurité. Les dispositions et systèmes de protection transfrontaliers qui compliquent la vie des criminels constituent une contribution essentielle en la matière. L'initiative allemande vise à la mise en place d'un tel système.
L'échange d'informations sur les documents falsifiés permet d'endiguer les contrefaçons elles-mêmes. C'est donc une contribution essentielle à la lutte contre les passeurs et d'autres formes de délits ; je dirais même - et j'y attache une grande importance - tous les autres délits. C'est pourquoi il est raisonnable que cette initiative figure sous la forme d'un projet de décision du Conseil.
Le rapporteur veut modifier le considérant 3 et limiter les délits envisagés à l'immigration illégale. Il agit ainsi comme si l'immigration illégale était le délit le plus grave que nous devions combattre. Où vivez-vous donc, cher collègue ? N'avez-vous jamais entendu parler de trafiquants de drogue et de courriers des "blanchisseurs" d'argent, qui se promènent avec une valise remplie de billets de banque ? Dois-je vraiment vous dresser un catalogue de la criminalité itinérante ?
La proposition d'amendement 6 est révoltante. Elle se moque des citoyennes et citoyens qui attendent de l'Union européenne protection et sécurité. Nous devons rejeter cet amendement à une large majorité. Nous ne pouvons en effet nous permettre cette dérive intellectuelle qui consisterait à nous effrayer de quelques pauvres diables se frayant un passage à l'aide de faux papiers tout en accordant la liberté de voyager à des grands criminels. La commission juridique et du marché intérieur, qui s'est penchée sur cette question, a elle aussi exprimé à l'unanimité - je répète, à l'unanimité des voix de tous les groupes - et après un examen minutieux cette opinion et comme je l'ai dit auparavant, je veux que cette mesure soit applicable à tous les délits. Voilà pourquoi mon groupe rejettera l'ensemble des propositions d'amendement à l'occasion du vote de demain matin.

Tannock
Monsieur le Président, je voudrais également apporter mon soutien à l'essentiel de l'initiative allemande du Conseil visant à améliorer l'échange d'informations sur les documents de voyage falsifiés et à renforcer la sécurité aux frontières de l'Union européenne tant pour les États membres tels que le mien, le Royaume-Uni, qui ne font pas partie de Schengen, que pour ceux qui se trouvent sur le périmètre de l'Union.
Mon pays, le Royaume-Uni, a connu récemment une augmentation énorme du nombre d'entrées sur son territoire et dans mon emploi précédent, alors que j'étais médecin à l'hôpital central de Londres, j'ai été le témoin du degré significatif d'immigration illégale et de l'abus frauduleux de notre généreux système d'asile. Le Royaume-Uni reçoit environ 7 000 nouvelles demandes d'asile par mois, dont 80 % se révèlent fictives après enquête. Cela représente environ 100 000 personnes par ans, en ce compris leur famille arrivant dans mon pays.
J'ai personnellement vu un demandeur d'asile nigérian se voir accorder l'asile sur la base d'un faux passeport libérien, une famille albanaise qui se faisait passer pour des Kossovars, un autre Nigérian qui avait prêté son passeport britannique à son cousin qui a pu pénétrer au Royaume-Uni en se faisant passer pour lui pour ensuite commettre un délit et un Algérien qui vivait sous l'identité d'un citoyen français et qui avait acheté sa carte d'identité sur le marché noir parisien. Ce ne sont là que quelques exemples des nombreux abus dont j'ai été le témoin direct, et nous savons que les autorités responsables de l'immigration en rencontrent tous les jours.
Comment pouvons-nous espérer que nos propres autorités responsables de l'immigration et nos propres forces de police puissent être en mesure de réprimer l'abus systématique du système ? Il est de notre devoir de nous souvenir que cet afflux constant d'immigrants illégaux pèse lourdement en particulier sur nos centres urbains, notre service national de santé, nos services sociaux et notre système de sécurité sociale tout en soumettant nos ressources limitées en logements à une pression énorme. Il semble malheureusement qu'un grand nombre de ces demandeurs d'asile aient été guidés à travers l'Europe continentale dans l'idée qu'ils se dirigeaient vers l'un de nos ports de la Manche en sachant que nous avions une politique d'asile permissive octroyant instantanément le droit au logement et à la sécurité sociale.
Le parti conservateur britannique est en principe formellement opposé au transfert vers le premier pilier, aux termes de l'article 63 du traité d'Amsterdam, des politiques relatives aux visas, à l'immigration et à l'asile, et il me faut dès lors exprimer mon désaccord avec le rapporteur à ce sujet. Nous sommes néanmoins favorables à une coopération intergouvernementale dans le cadre du troisième pilier via l'action conjointe du Conseil pour l'échange de telles informations, y compris celles relatives aux documents de voyage falsifiés afin de lutter contre la criminalité et en particulier contre la criminalité internationale qui ne respecte pas les frontières nationales.
Il semble que la criminalité organisée ait trouvé une activité facile et lucrative dans le trafic illégal d'êtres humains souvent prêts à sacrifier les économies de toute une vie pour pouvoir pénétrer dans les pays occidentaux riches dans l'espoir d'y recommencer une nouvelle vie. Cette initiative constitue donc à mon sens un pas dans la bonne direction car elle utilise la technologie informatique moderne de numérisation de l'image afin d'aider les services chargés de faire respecter la loi et les ministères de l'Intérieur à coopérer à travers l'Union. Je pense que c'est un bon exemple du type de projet que mon parti au Royaume-Uni peut soutenir dans la mesure où il se réalise sur une base intergouvernementale souple.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les explications de M. Tannock devraient montrer à M. Newton Dunn pourquoi ma collègue Gebhardt rejette ses propositions d'amendement. Le gouvernement allemand a pris une initiative en vue de limiter, voire de contrôler, la falsification de documents de voyage - ce qui a somme toute un lien avec la liberté de circulation dans l'Union européenne. À présent, sous prétexte que le Parlement n'aurait pas autant d'influence dans le cadre du troisième pilier que dans celui de la base juridique qu'il avançait, M. Newton Dunn a opté pour l'approche consistant à modifier la base légale, en limitant toutefois le groupe visé à ceux qui sont concernés par le premier pilier de la politique de sécurité de l'Union européenne. Ce qui amène alors notre collègue, M. Tannock, à tenir un discours incendiaire sur l'immigration clandestine. Bien sûr, cela sied remarquablement à la réputation des tories britanniques ; à savoir, une réputation anti-européenne.
Cela n'a cependant qu'un lien marginal avec l'initiative de la République fédérale d'Allemagne visant au renforcement de structures européennes en matière de sécurité. Mais cela donne des prétextes aux politiciens qui, à l'heure actuelle, transforment tout débat sur la sécurité en Europe en débat sur l'immigration clandestine. Je vais à présent dire quelque chose à mon collègue londonien : quand j'entends votre discours, je dois vous rétorquer la question suivante. L'Europe est-elle oui ou non un continent d'immigration ? Si l'on affirme qu'effectivement, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même décrit de manière très vive, l'Europe est un continent d'immigration, ne faut-il pas en conclure qu'il faut enfin créer des structures légales en matière d'immigration ? Vous serez le premier à dire non ; j'en suis quasiment convaincu. Nous ne sommes pas un continent d'immigration, nous n'avons pas besoin de réglementations légales en la matière.
Mais que montre tout ce débat ? Il se peut que de l'avis du Parlement européen, Newton Dunn ait choisi une approche sensée pour augmenter notre influence. Nous venons de voir les répercussions politiques qui en découlent. Comme Mme Gebhardt vient de l'exposer, le maintien dans le troisième pilier intègre certes davantage de groupes, à savoir l'ensemble des criminels qui falsifient des documents de voyage. Cependant, l'intégration du Parlement est alors plus faible que dans le cas de la base légale proposée par M. Newton Dunn. Au bout du compte, on constate que ni le troisième pilier, ni le transfert marginal de compétences dans un autre pilier ne suffisent à créer des structures sécuritaires efficaces en Europe. Monsieur le Commissaire, vous devriez vous joindre à nous pour le faire comprendre au Conseil. Vous l'avez fait à Tampere, vous l'aviez fait auparavant, vous le ferez à l'avenir.
Le débat actuel montre qu'aucune approche n'est fructueuse parce que la coopération intergouvernementale ne suffit pas à mettre en uvre les mesures nécessaires - qui résultent de la structure du marché intérieur et de la rapidité d'intégration qui y est liée - à la création d'une législation nouvelle sur les structures européennes en matière de sécurité et que ce que prévoit le traité d'Amsterdam ne fonctionne pas. Nous devons en tirer les conséquences ; faute de quoi, cela ne fonctionne effectivement pas. Car tout en nous querellant sur des bases juridiques, tout en menant des débats torrides sur l'immigration clandestine - ce qui est fort bien pour un congrès tory mais n'est d'aucune efficacité pour l'Europe -, nous négligeons totalement ce que nous devons absolument faire, à savoir élaborer une législation efficace pour limiter la contrefaçon de documents, que ce soit, certes, par ceux qui entrent illégalement en Europe ou par ceux qui, comme l'a fort justement décrit Mme Gebhardt, voyagent à travers l'Europe avec une valise bourrée d'hérion et des documents falsifiés.
Monsieur Newton Dunn, étant donné que nous sommes d'avis qu'entre votre proposition tout à fait digne de considération et l'intention qu'avait eu la présidence allemande du Conseil en son temps, nous devons opter pour le domaine le plus large, nous rejetterons vos amendements. Non seulement celui qui touche à la base légale mais aussi, par conséquent, tous les autres. Ceci ne change rien au fait que vous avez accompli un travail minutieux. C'est bien le cas. Mais sur le plan politique, ce dossier nous oppose.

Fatuzzo
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai une bonne nouvelle à annoncer à l'Assemblée qui, très certainement, l'accueillera comme telle.
Les journaux d'hier, publiés aujourd'hui par les revues de presse sur tout le territoire italien, écrivent que le gène permettant une durée de vie plus longue a été découvert, que notre durée de vie pourrait s'allonger d'un tiers - 35 % plus précisément. Donc, si j'espère maintenant pouvoir vivre jusqu'à 90 ans, ce gène me permettra d'atteindre les 130 ans.
Vous me direz : mais qu'est-ce que cette histoire vient faire dans le débat sur la contrefaçon de documents de voyage ? Je vous réponds de suite. Vous n'êtes pas sans savoir que je représente le parti des retraités et que je suis élu au Parlement européen sur cette liste. Les retraités me demandent sans cesse ce qui se mijote à Bruxelles. Ils savent qu'à Bruxelles - mais surtout dans les quinze États membres de l'Union - on jette ces retraités dans l'eau bouillante, aussi nombreux que possible. C'est une pratique qui n'est pas récente et aujourd'hui, avec ces nouvelles informations, je crois que l'on fera bouillir un peu plus la marmite afin de pouvoir en cuire encore davantage, si possible tous ensemble.
Ils savent que c'est là un grave dommage qu'ils sont contraints de subir, mais, étant des personnes âgées, ils sont en outre les victimes privilégiées des actes criminels perpétrés, hélas, dans l'ensemble de la Communauté européenne par ces nombreuses personnes qui franchissent clandestinement les frontières de l'Union et qui, une fois entrés dans la Communauté, commettent des actes criminels.
Je voudrais donc dire à nos amis et collègues Mme Gebhardt et M. Schulz, tout d'abord, que les amendements présentés par M. Newton Dunn ne renient pas la nécessité de combattre la criminalité et la traite des êtres humains, au contraire, ils la renforcent. Je tiens à ajouter ceci : nous sommes ravis d'accueillir les immigrés quand il ne s'agit pas de clandestins, de délinquants, quand ils ne commettent pas de délits, quand il s'agit de personnes correctes en possession de documents de voyage en ordre. C'est pour cette raison que nous approuvons cette disposition - même si elle nous fait penser à Arsène Lupin - mais une carte d'identité européenne électronique serait bien plus opportune, une carte d'identité similaire dans tous les États. Plus particulièrement, il serait bien plus judicieux de renforcer les contrôles aux frontières de l'Union européenne, les contrôles aux frontières espagnoles, grecques, italiennes, ainsi que de l'Europe orientale... À quoi bon employer argent et efforts à d'autres fins ? Nous devons éviter que tant de clandestins qui ensuite commettent des délits ne pénètrent sur le territoire de l'Union.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission voudrait féliciter M. Newton Dunn et la commission des droits des citoyens pour son travail.
Je crois que le Parlement sait que la Commission estime depuis longtemps dans ce domaine que la lutte contre la fraude, la contrefaçon et la violation de documents de voyage contribue surtout à l'amélioration du contrôle au passage des frontières extérieures et, dans ce sens, que c'est un instrument important de la lutte contre l'immigration illégale ou irrégulière et contre les réseaux de trafic d'êtres humains. En parallèle, la matière en cause relève également du domaine de la coopération policière et de la lutte contre la criminalité en général. C'est pourquoi le choix de la base légale est un choix ouvert.
Mais je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que, dans ce domaine, les conclusions du Conseil européen de Tampere ont adopté une certaine vision des choses en faisant appel à la poursuite des efforts visant la mise en uvre d'une politique commune active de visas et de lutte contre la contrefaçon de documents afin d'assurer une meilleure gestion des flux migratoires. Dans ce contexte, je ne cache pas à l'Assemblée que la Commission préférerait une base légale reposant sur le premier pilier. Soit dans le cadre de l'article 62, paragraphe 2, soit dans le cadre de l'article 66 du traité de la Communauté.
Mais naturellement le fait de préférer une base légale reposant sur le premier pilier n'exclut pas la possibilité d'utiliser cet instrument pour la lutte contre la criminalité transfrontalière, notamment pour soutenir la coopération policière entre les États membres.
De toute manière, la Commission voudrait dire qu'elle partage le point de vue du rapporteur selon lequel, à terme, l'instrument dont nous parlons aujourd'hui devra être intégré dans un système plus vaste qui rende possible l'échange de documents en général. C'est pourquoi, je rappellerais que la Commission, au moment de l'adoption du système FABO (système d'archivage et d'échange d'images), avait déjà annoncé qu'elle prendrait les mesures nécessaires pour assurer sa gestion. Pour des raisons de cohérence et même d'économie des moyens, la Commission a l'intention de faire, bientôt, des propositions dans ce sens, c'est-à-dire des propositions visant l'intégration de l'échange de documents faux ou falsifiés, objet de la présente proposition, dans un système plus vaste de coopération technique qui mettra en pratique l'échange d'informations sur toutes les formes de fraude liées à des documents.
Ce système plus avancé de coopération technique contribuerait ainsi de manière décisive à la sécurité des citoyens et à la lutte contre la criminalité organisée, à l'amélioration du contrôle des frontières extérieures en ce qui concerne les flux de personnes et à l'activité criminelle transfrontalière. Il renforcerait par conséquent la confiance dans les documents de voyage dans toute l'Union.
De cette manière, nous créerions les conditions nécessaires à la sauvegarde de la sécurité des citoyens de l'Union, au contrôle des flux migratoires illégaux et aussi à la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Garantie sur les prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0051/99) de Mme Rühle, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays d'Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, République d'Afrique du Sud) (COM(1999)142 - C5-0039/1999 - 1999/0080(CNS)).

Rühle
Je remercie tous ceux qui ont attendu aussi longtemps car la séance d'aujourd'hui a été relativement chargée et que pendant longtemps, nous n'avons pas su quand le rapport serait soumis à la plénière. Je voudrais que nous parvenions aujourd'hui et demain encore à nous prononcer sur les modalités de garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement, la BEI, car nous voudrions, si possible, prendre une décision avant le Conseil et aussi procéder à certains amendements sur lesquels je vais revenir en détail.
Ces garanties concernent les pays d'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens, les pays d'Amérique latine et d'Asie et la République d'Afrique du Sud. Selon ma proposition, il est question d'une période allant jusqu'à 2003 - précisément jusqu'au 31 janvier 2003 - suivie d'un examen à mi-parcours et d'une nouvelle discussion et éventuellement, d'une prorogation jusqu'au 31 janvier 2007. La proposition concerne un montant de 9 745 millions d'euros et d'une garantie à hauteur maximale de 60 %. Ces points sont assez peu controversés ; la controverse touche à d'autres domaines. La problématique principale de mon rapport était qu'en cours de travail, il est apparu de plus en plus clairement que la Banque européenne d'investissement était quelque peu à la traîne en matière de gestion moderne, de transparence et de travail de relations publiques.
Certains interlocuteurs m'ont déclaré qu'en matière de gestion d'entreprise, la Banque européenne d'investissement avait vingt de retard sur la Banque mondiale. J'estime donc qu'il importe que nous nous penchions davantage sur ce thème. La Banque européenne d'investissement est la plus grande banque publique d'Europe, ses principaux propriétaires sont les États membres et elle traite avant tout des prêts à conditions privilégiées. La Banque jouit d'une grande confiance sur les marchés des capitaux en raison des attentes modestes dont témoignent les détenteurs de capitaux en matière d'intérêts, lesquelles permettent un gearing rate réduit. Le gearing rate, rapport entre les capitaux empruntés et les fonds propres, est de 2,5, alors qu'il est habituellement de 10 sur le marché. Cette grande confiance permet à la BEI d'obtenir des crédits aux conditions les plus favorables sur les marchés des capitaux et d'octroyer ensuite des prêts à des taux tout aussi favorables. En outre, la Banque jouit d'une exemption fiscale et, avantage appréciable, bénéficie de liquidités du budget de l'UE pour couvrir les risques politiques.
Malgré cette aide directe et indirecte accordée par l'Union européenne à la Banque, celle-ci aime à se présenter comme une banque tout à fait normale auprès de l'opinion publique et a ainsi justifié précédemment auprès de l'opinion publique son inaccessibilité relative à la collaboration et au contrôle par rapport à d'autres institutions publiques telles que la Banque mondiale. Selon nous, cela doit changer très rapidement. C'est pourquoi mon rapport traite aussi et avant tout des questions de responsabilité et de transparence et, comme je l'ai déjà dit, d'une culture d'entreprise moderne.
Ces dernières années, les critiques se sont amoncelées quant à l'administration interne et la gestion des affaires de la BEI. Pourtant, la Banque a longtemps refusé que la Cour des comptes ou l'OLAF se penchent sur ses livres en en appelant au caractère particulier de la Banque. L'intransigeance particulière de la BEI sur les questions de contrôle public et de transparence ont même amené le Conseil Écofin à la constatation suivante, le 8 octobre 1998, qu'au vu de l'importante mission financière que le Traité et un certain nombre de règlements communautaires attribuent à la Banque européenne d'investissement, celle-ci devrait adopter une attitude exemplaire en matière de lutte contre la fraude et autoriser l'OLAF, le cas échéant, à mener des enquêtes en son sein. Le Conseil ne doute pas que, sous peu, les organes dirigeants de la Banque présenteront à leur Conseil des gouverneurs un projet de décision en accord avec l'accord interinstitutionnel.
On note à présent les premiers signaux indiquant que la Banque est disposée à ouvrir ses livres. Selon moi, ils demeurent toutefois insuffisants et la méfiance persiste. Celle-ci est encore renforcée par la manière dont a été traité jusqu'ici M. Blak, rapporteur de la commission du contrôle budgétaire, dont les questions attendent depuis longtemps une réponse. À cet égard, je voudrais une nouvelle fois remercier la commission du contrôle budgétaire, et plus particulièrement M. Blak et Mme Theato, pour les travaux préparatoires qui m'ont permis de boucler ce rapport dans de brefs délais.
À l'avenir aussi, nous devrons suivre d'un il critique l'évolution de la BEI vers davantage de transparence et je signale à tous les sceptiques que la rentabilité est également en jeu. Une entreprise fermée, cloisonnée, ne prend ses décisions que sur une base d'éléments restreinte. Le dialogue avec la société civile, tel que le pratique à présent, entre autres, la Banque mondiale, procure également des éclaircissements pour les décisions à prendre en matière d'investissement. La Banque a également été critiquée sur ce point dans le passé, que ce soit pour ses investissements dans le secteur de la santé de mon pays, qui ont surtout contribué à ancrer des structures obsolètes, ou dans le secteur des transports et de l'environnement en Europe orientale. À l'avenir, il ne peut et ne doit suffire que la Banque se limite à l'examen isolé de projets spécifiques - par exemple, un tronçon d'autoroute - ; elle doit aussi examiner les projets dans un contexte - par exemple dans le cadre d'un plan national de développement des transports - afin de repérer les éventuels doubles emplois et de développer une alternative acceptable et plus durable sur le plan financier. À cette fin, la Banque doit mener un travail offensif de relations publiques dans les régions bénéficiant de son aide.
C'est pourquoi le Parlement devrait être attentif à l'évolution de la BEI au cours des prochaines années. Les bases sont posées dans mon rapport et j'espère qu'elles seront adoptées demain. Je vous remercie. J'ai quelque peu dépassé mon temps de parole mais je voulais clairement expliquer l'objet de ce rapport car pour la plupart des gens, il n'est que jargon de spécialistes.

Le Président
Je constate, Madame Rühle, qu'il est difficile de vous arrêter. Vous avez dépassé votre temps de parole de 25 %. C'est tout de même gigantesque.

Khanbhai
Monsieur le Président, Mme Rühle a rédigé un excellent rapport sur ce sujet. Je viens d'être nommé rapporteur de la BEI, de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Je soutiens les amendements proposés par Mme Rühle car ils expriment clairement des préoccupations réelles quant à la transparence, l'efficacité, la responsabilité et la conformité de la BEI en ce qui concerne les objectifs et les politiques communautaires. J'aborderai brièvement chacune de ces préoccupations.
Premièrement, l'on s'inquiète beaucoup de la transparence de la BEI. Mon prédécesseur du groupe socialiste, M. Freddy Blak, Mme Rühle, l'auteur du rapport, de nombreux députés ainsi que la Cour des comptes ont tous exprimé leur avis quant au manque de transparence dans les opérations de la BEI. Même la Banque mondiale et l'ONG d'Europe orientale appelée Bankwatch ont publiquement formulé cet avis.
Deuxièmement, permettez-moi d'aborder la question de l'efficacité. Mme Rühle fait état du besoin d'évaluer l'efficacité des opérations de la BEI. En tant que nouveau rapporteur de la Banque, j'ai sollicité auprès de Sir Brian Unwin, le président de la BEI, un premier entretien afin de fixer un cadre d'évaluation de l'efficacité de la Banque. Je suis au regret d'informer l'Assemblée que Sir Brian n'a même pas pris la peine de me téléphoner ou de me fixer rendez-vous et ce, en dépit de nombreux rappels téléphoniques. Un tel dédain pour le nouveau Parlement européen érodera encore plus le respect et la confiance dans l'Union européenne.
Troisièmement, qu'en est-il de la responsabilité publique ? En mai 1999, mon prédécesseur M. Blak, vice-président de la CoCobu, a posé 26 questions spécifiques concernant allégations de fraude, mauvaise gestion, corruption et tentatives d'étouffement d'affaires (j'ai bien dit tentatives d'étouffement d'affaires) dans les activités de la Banque, y compris ses opérations de trésorerie, au cours de la période 1993-1998. Les questions sont spécifiques, détaillées et pertinentes. Elles exigent une réponse écrite de la Banque. J'ai demandé ces réponses à Sir Brian mais, une fois encore, il a choisi d'ignorer ma demande. M. Martí, l'un de ses vice-présidents, m'a dit que la BEI appartenait aux États membres et que, en tant que telle et selon le Traité, elle ne constituait pas une institution européenne responsable devant le Parlement européen, la Cour des comptes ou l'OLAF. Seules les matières concernant des prêts à des pays hors UE pour lesquels la Communauté octroyait des garanties de prêts pouvaient être discutées avec les députés européens.
Je demande à cette Assemblée : que sont les États membres ? Ne sont-ils pas les gouvernements des personnes qui vivent, travaillent et paient des impôts dans les pays que nous appelons États membres ? Ne sommes-nous pas censés, en tant que seuls représentants élus des peuples de ces États membres, sauvegarder les intérêts des habitants de ces mêmes États membres ? Le Traité interdit-il spécifiquement au Parlement européen d'avoir accès à l'information ? Certainement pas. Si la BEI pense qu'elle fonctionne bien et n'a rien à cacher, pourquoi son président, Sir Brian, refuse-t-il cet accès au Parlement, à la Cour des comptes et à l'OLAF ?
Le Traité doit clairement être amendé afin de souligner avec emphase un tel accès. Je suggère que les personnes concernées par la CIG en prennent note. Écofin soutient de toute évidence cela puisque lors de sa réunion du 8 octobre à Tampere, il a renforcé ses précédentes critiques à l'égard des performances et de la gestion de la BEI en lui demandant d'ouvrir ses portes à l'OLAF et à la Cour des comptes. J'ai vu la décision prise par la BEI au sujet de cette directive et, aux termes des paragraphes 5 et 6 de la décision prise par la Banque, elle n'ouvrira pas ses portes à l'OLAF. Il est grand temps que notre Assemblée demande à la Banque d'ouvrir ses portes à l'OLAF et à la Cour des comptes.

Casaca
Monsieur le Président, chers collègues, la succession de séismes qui sèment la destruction dans le nord-est de la Turquie, nous conduit à penser qu'il est essentiel de renforcer les sommes destinées à ce pays, c'est pourquoi nous avons voté, en première lecture, pour une révision des perspectives financières qui envisage d'accorder une aide d'urgence à la Turquie sur un pied d'égalité avec la priorité que nous accordons à la reconstruction du Timor-oriental. Au-delà de cette impulsion budgétaire, il est également indispensable de renforcer l'aide à la Turquie par des crédits à des conditions favorisées, c'est pourquoi nous soutenons le taux de couverture des risques par le budget communautaire.
En même temps, c'est avec plaisir que nous avons appris que la Banque européenne d'investissement a enfin accepté de soumettre sa gestion à l'examen d'institutions communautaires. De toute façon, il nous semble fondamental que la prochaine révision du traité consacre la Banque européenne d'investissements comme une institution pleinement communautaire, soumise à la surveillance de la Cour des comptes et du Parlement européen et qu'elle ne réponde pas simplement devant une assemblée générale des États membres, comme c'est le cas actuellement.
À partir du moment où toute l'activité de la Banque est soutenue par un effort budgétaire considérable de la Communauté, qui garantit les risques liés à l'activité bancaire, l'examen de ses comptes doit avoir lieu avec toute la prudence et la rigueur qui s'imposent. La nécessité d'examiner complètement la politique d'investissements de la BEI est devenue évidente quand notre Parlement et l'opinion publique ont été surpris d'apprendre par la presse qu'une institution, dont nous pensions qu'elle se consacrait uniquement à des investissements structurels, avait perdu des sommes considérables dans des opérations spéculatives à court terme.
L'effet multiplicateur de la garantie bancaire fait en sorte que les investissements découlant des crédits de la BEI ont une importance décisive, dans le contexte des politiques subventionnées à partir du budget communautaire. Il ne serait donc pas raisonnable de soutenir, à travers cette garantie, d'autres politiques que celles décidées par l'Union européenne. Il ne s'agit pas d'interférer dans la politique commerciale de prêts, qui est de la compétence exclusive de l'administration de la BEI, mais uniquement d'assurer le respect des décisions démocratiques et des règles de rigueur et de transparence. La BEI est dépositaire d'un précieux héritage communautaire, tant du point de vue des actions qu'elle a aidé à entreprendre que du point de vue des moyens qu'elle a accumulés. Nous sommes sûrs que la BEI remplira encore ce rôle à l'avenir.

Virrankoski
Monsieur le Président, le rapport de Mme Rühle que nous examinons en ce moment est excellent, car il insiste sur les principes auxquels le Parlement européen s' est montré attaché quand nous avons développé l' administration. Les rapports de Mme Rühle et de M. Seppänen ont tous deux le même thème, les garanties de la Communauté aux prêts accordés par la Banque européenne d' investissement. En soi, la BEI est un excellent instrument de financement pour des projets concrets. Étant donné que la BEI jouit d' une haute solvabilité, elle peut recueillir sur le marché des capitaux à tarif avantageux et les réorienter vers des points que l' Union européenne estime nécessaires. Le besoin en aides directes s' en trouve ainsi réduit. Pour les prêts que la BEI gère de la part de l' Union européenne, une garantie budgétaire de 70 % de la valeur totale est accordée. Il est question maintenant d' abaisser ce taux. La Commission propose 60 pour cent, mais le Conseil s' est prononcé pour l' instant pour un chiffre de 65 pour cent. Aussi le Parlement européen doit-il d' abord prendre position sur ce que ce chiffre doit être.
En définissant le taux de couverture, on est parti du principe que c' est en premier lieu l' Union européenne qui assumerait le risque politique lié au financement des projets. Cela signifie que dans le cas où la situation politique dans le pays concerné évolue de la façon prévue, le seul risque lié au prêt est un risque financier. Celui-ci est en règle générale assumé par celui qui accorde le prêt. Dans la réalité, la garantie de la Communauté comporte également une partie du risque financier, car ces deux aspects sont difficiles à distinguer de façon nette. Le taux de garantie a bien sûr son importance dans la mesure où il affecte le montant des prêts qui peuvent être garantis avec la somme inscrite dans la perspective financière et qui est à l' heure actuelle de 200 millions d' euros. Sur le plan pratique, la modification du taux n' aura probablement pas d' effet significatif autre que celui de réguler le montant total des prêts, car il n' est pas très fréquent que les garanties doivent être honorées.
Monsieur le Président, ces réserves faites, j' exprime mon soutien aux rapports de Mme Rühle et de M. Seppänen.

Färm
Monsieur le Président, l'activité de la Banque européenne d'investissement est de plus en plus importante, en particulier au moment où l'Europe orientale et l'Europe occidentale entament leur rapprochement. Le fait d'admettre dans notre Union de nouveaux États membres situés dans les régions orientales et méditerranéennes de notre continent, tout comme le développement de notre coopération avec d'autres pays voisins, ne consistent pas uniquement à mettre au point des accords valables. Il s'agit tout autant de faire évoluer réellement la société et l'économie de ces pays, afin qu'ils soient en mesure d'affronter le nouvel environnement auquel ils seront intégrés. C'est pourquoi il est grave de devoir remettre en question notre confiance dans la BEI.
Le contenu et les effets du programme de la BEI doivent être développés, de façon à ce que les crédits soutiennent puissamment les objectifs politiques de l'Union. Le rapporteur et la commission des budgets soulignent particulièrement le fait que les projets de la Banque doivent étayer des objectifs importants, notamment les décisions du Parlement européen, par exemple dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, et défendre la démocratie, les droits de l'homme, ainsi que la protection de l'environnement.
Il est évident que l'Union doit continuer à soutenir la BEI et garantir les prêts, en particulier contre les risques politiques. Nous considérons comme positif le fait que l'on ait l'intention de différencier les estimations selon les risques et les possibilités de financement effectifs, dans les différentes parties du monde. Néanmoins, il est également important que la Banque travaille sur la base d'objectifs clairs et quantifiables, de façon à ce que nous puissions être certains que les moyens débloqués sont réellement employés de manière efficace. C'est également important pour que nous puissions tirer les leçons des activités réalisées et de leurs effets, et utiliser ce genre d'analyses pour orienter le développement des activités futures.
Plusieurs de mes collègues ont évoqué l'importance de la transparence. Je dirai juste un mot à ce sujet. Toutes les institutions européennes, y compris la BEI, doivent dorénavant être soumises à une surveillance et un contrôle stricts. C'est la raison pour laquelle nous exigeons plus de transparence. Il devrait être évident que l'unité OLAF comme la Cour des comptes puissent avoir accès à tous les dossiers nécessaires pour pouvoir exercer un contrôle efficace. C'est là ce qu'implique le texte de l'importante proposition d'amendement 5, et un principe que la Banque, d'après ce qu'il me semble, commence à envisager d'accepter.

Blak
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire, je tiens à remercier Mme Heide Rühle pour la bonne collaboration qui a pu s'établir. Cela a vraiment été un plaisir de collaborer dans cette affaire. La Banque européenne d'investissement constitue un instrument important dans le cadre de l'aide aux pays en voie de développement, mais pour que l'aide soit efficace, la Banque doit bénéficier de garanties en matière de prêts déposées par l'UE. Ces garanties sont nécessaires afin de pouvoir exploiter au maximum le potentiel de la Banque. C'est pourquoi je recommande l'adoption du présent rapport, mais j'ai également quelques remarques à formuler à propos de la Banque européenne d'investissement.
Il est extrêmement important que nous luttions contre la fraude, la pagaille et les blocages qui caractérisent les systèmes communautaires. Nous ne parviendrons jamais à faire en sorte que la population européenne ait une perception positive de l'Union européenne tant que nous n'aurons pas réussi à réduire la fraude à l'égard de l'argent des contribuables. Elle dégrade notre coopération. C'est la raison pour laquelle la lutte contre la fraude doit partout représenter une priorité absolue. Il en va de même pour la Banque européenne d'investissement. Cela fait six ans que nous luttons avec acharnement pour avoir accès aux documents de la Banque et nous sommes enfin parvenus hier à obtenir un accord en vertu duquel la Banque se soumettra au contrôle de l'Unité de lutte contre la fraude, l'OLAF. Mais je trouve incroyable qu'il faille menacer la Banque au niveau des garanties offertes par l'UE pour qu'on arrive à parler avec elle. Il n'est pas normal que nous soyons obligés d'avoir recours à de telles actions. Il aurait été plus facile de pénétrer dans les réserves fédérales de Fort Knox aux États-Unis qu'il n'a été possible de franchir les portes de la Banque européenne d'investissement - si je puis me permettre cette comparaison. L'ouverture des portes de la Banque signifie que l'OLAF pourra désormais requérir des informations de la part de la Banque. Cela signifie également que la Banque pourra s'adresser à l'OLAF si elle découvre des cas de fraude et, à ce propos, il y a déjà quelques cas à examiner.
Dans l'ensemble, la Banque d'investissement s'est engagée à collaborer au maximum avec l'OLAF afin de mettre fin aux cas de fraude relatifs à l'argent des contribuables. La seule manière nous permettant d'améliorer notre image auprès de la population européenne consiste à faire preuve de transparence et à montrer que nous utilisons l'argent des contribuables d'une manière intègre et régulière. La Banque a donc décidé que l'OLAF pourrait entamer une enquête à propos des moyens communautaires. C'est une énorme victoire pour l'Assemblée et cela a été une joie pour moi de mener ce combat ; mon collègue peut maintenant prendre le relais et je suis convaincu que tous ceux qui travaillent à la Banque l'apprécieront.

Solbes Mira
Monsieur le Président, je voudrais faire deux commentaires, le premier sur l'objet principal du débat d'aujourd'hui, la garantie des budgets de l'Union et les prêts de la BEI en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté, et le second sur la question qui, me semble-t-il, inquiète particulièrement l'Assemblée, celle des éléments de transparence et de la bonne utilisation des ressources de la BEI.
Premier point : au cours du Conseil Écofin du 8 novembre dernier, un accord politique sur la proposition de la Commission du 23 avril a été atteint. Il est vrai que deux États membres ont encore quelques réserves. Grâce à l'avis favorable du Parlement européen, nous espérons approuver cette décision du Conseil au cours de la prochaine réunion du Conseil, le 29 de ce mois. Le sujet revêt une importance particulière, étant donné son urgence, dans la mesure où nous n'avons plus beaucoup de temps pour lancer la nouvelle procédure, étant donné que le système actuel prend fin à la fin du mois de janvier et qu'il faut parvenir à un accord bilatéral entre la BEI et la Commission.
En conséquence, je voudrais savoir gré du travail budgétaire et remercier particulièrement Mme Rühle pour son excellente coopération sur ce point concret de la prévision des sujets. Sur cette base, j'ajouterais, en ce qui concerne le rapport, que de nombreux sujets ont été acceptés mais qu'il y en a d'autres qui n'ont pas pu l'être soit pour des raisons techniques soit pour des raisons économiques. Nos positions sont parfaitement connues et je ne sais pas s'il est utile de les rappeler. J'insisterais peut-être uniquement sur la dernière proposition, sur laquelle porte l'amendement 11. Comme nous vous l'avons déjà commenté, nous pensons qu'il vaut beaucoup mieux, en ce qui concerne la définition des politiques, parler d'une solution par une déclaration de la Commission au Conseil que d'une modification de la décision.
Néanmoins, le point qui a suscité des inquiétudes aujourd'hui au cours du débat est celui de la transparence et de la bonne utilisation des ressources communautaires. Il est vrai que ce sujet n'est pas nouveau, que beaucoup d'entre vous y ont travaillé depuis bon nombre d'années, et je voudrais être un peu moins négatif que certains d'entre vous. Moins négatif dans le sens où je pense que le cadre des relations entre la BEI, l'OLAF et la Cour des comptes commence à être assez clair.
Il est vrai - et certains d'entre vous l'ont dit - que pour ce qui est des relations avec la Cour des comptes, il y a un problème de législation primaire qu'il faudra évidemment modifier, si on veut appliquer le même traitement à la Banque européenne d'investissement qu'aux institutions communautaires.
J'insiste à nouveau sur un sujet qui est connu mais qui n'en est pas moins important et qui est que les États membres sont les actionnaires de la BEI et que c'est à eux qu'incombe de prendre certaines décisions et donc pas à d'autres institutions communautaires. Nous ne parlons pas de plus grande ou de plus faible représentativité mais simplement d'une distribution des compétences qui, en son temps, a été définie d'une certaine manière.
Second point : alors, où avons-nous progressé ? Je crois que nous avons fait des progrès importants dans la mesure où la Banque européenne d'investissement a accepté que l'OLAF soit pleinement informé et dispose de tout ce qui est nécessaire pour analyser les prêts bonifiés réalisés avec des fonds communautaires, ce qui doit sans aucun doute être l'objet principal de notre inquiétude.
Il est vrai que l'on débat encore de ce qui se passe pour les actions de la BEI lorsqu'elle utilise des ressources propres. Et il est vrai que lorsque nous parlons de ressources propres, nous parlons en même temps de deux réalités différentes : de prêts sur ses ressources propres et de garantie de l'Union ou de prêts sans garantie de l'Union.
Je voudrais que ce principe d'ouverture qui s'est produit dans les relations avec la BEI continue et que nous puissions finalement arriver à un résultat satisfaisant pour le Parlement et la Banque européenne d'investissement, sans oublier, comme vous le disiez auparavant, que la BEI est une institution financière qui peut fournir des informations sans aucune restriction de sujets d'aucune sorte. Elle peut donner des informations, avec certaines restrictions, à l'OLAF et, évidemment, en ce qui concerne la Cour de justice, la position finale devra être déterminée conformément à la modification des Traités.
En tout cas, le débat m'a paru très intéressant et j'espère que ce que j'ai entendu aujourd'hui ne constituera néanmoins pas un obstacle, afin que nous puissions poursuivre dans l'approbation de la distribution des ressources, de la distribution des prêts, à partir de l'année prochaine, et que les procédures communautaires ne soient pas retardées.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Solbes Mira.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Garantie sur les prêts en faveur de projets réalisés en Turquie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0054/1999) de M. Seppänen, au nom de la commission des budgets, sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (COM(1999) 498 final - C5-0247/1999 - 1999/0212 (CNS)).

Seppänen
Monsieur le Président, la Turquie a été victime, en août, d' un tremblement de terre qui a causé beaucoup de dégâts et de souffrances. Il s' agit en fait d' une véritable tempête sismique, qui continue de frapper la Turquie. Depuis le mois d' août, les conditions de vie dans ce pays sont marquées par l' insécurité. On a beaucoup parlé de la Turquie au Parlement européen. Il est probable que lors du sommet européen d' Helsinki en décembre la Turquie deviendra pays candidat ; en tant que tel, on attendra d' elle qu' elle remplisse les critères fixés par l' Union européenne à Copenhague. La Turquie a souvent été critiquée ici. Nous connaissons tous le problème de la démocratie en Turquie, qui est le problème kurde. Il y a dans le pays des millions de citoyens qui ne jouissent pas pleinement des droits politiques, et un de leurs leaders attend en prison une condamnation à mort. Il y a aussi d' autres problèmes, notamment Chypre.
Le temps de l' examen de ce rapport, nous laisserons de côté tous les problèmes politiques. Ce dont il s' agit ici, c' est d' une aide humanitaire à la Turquie, aide qui doit lui permettre de réparer les dégâts de cette terrible catastrophe naturelle. Nous devons maintenant nous préoccuper uniquement de la question de savoir comment aider la Turquie. Cette aide est urgente ; c' est pourquoi il faut décider de la question demain au Parlement européen. La Commission propose, à la demande du Conseil, que l' on décide d' accorder à la Turquie une facilité de prêt global de 600 millions d' euros de la Banque européenne d' investissement conformément aux critères habituels de la Banque. La BEI a étudié les capacités de la Turquie à recevoir ce prêt et à utiliser ces fonds pour réparer les dégâts du séisme. La Turquie a de telles capacités. Elle est prête à utiliser l' argent expressément pour réparer les dégâts du séisme.
Un avis est demandé dans les meilleurs délais au Parlement européen parce que la BEI est disposée à prêter 180 millions d' euros dès cette année. Pour ce prêt, un provisionnement du Fonds de garantie pour les actions à l' extérieur de 16,4 millions d' euros est requis. La commission des budgets est pour sa part prête à ce que la somme soit transférée rapidement de la réserve de garantie aux lignes budgétaires du Fonds de garantie conformément aux procédures habituelles.
Il se présente maintenant un problème lié à des questions de compétence des institutions et qui n' a rien à voir avec le tremblement de terre de Turquie. Nous sommes tous d' accord sur la nécessité de l' aide humanitaire et nous considérons que la décision du Conseil de débloquer à cet effet 600 millions d' euros des fonds de la BEI est une bonne décision. Le problème qui surgit, c' est le cadre strict imposé par un accord entre les institutions aux garanties du Fonds de garantie. Le plafond des garanties que le fonds de garantie peut couvrir annuellement est de 200 millions d' euros. À l' heure actuelle, une garantie globalisée de 70 % est accordée à la BEI, le Conseil a déjà décidé de la réduction de cette garantie à 65 %, et, lors du vote sur le rapport Rühle, le Parlement européen adoptera probablement une nouvelle réduction, à 60 %, conformément à la proposition de la Commission.
C' est pour cette raison que j' ai proposé trois amendements à la proposition de la Commission, dont le premier porte sur le plafond général du Fonds de garantie et les deux autres sur l' harmonisation du taux de garantie avec le rapport Rühle.
Nous aurons un problème à l' avenir si pour le prêt spécial accordé à la Turquie que nous examinons en ce moment on utilise une si grande part des ressources du Fonds de garantie que cela hypothéquerait la possibilité d' accorder des prêts pour d' autres situations imprévues du même genre. C' est pourquoi il faut que nous trouvions un accord avec la Commission pour qu' elle propose une augmentation du plafond du fonds de garantie au cas où surviendraient des besoins d' aide imprévus similaires à la catastrophe humanitaire qui nous occupe maintenant.
J' ai été en rapport avec la Commission sur ce sujet par l' intermédiaire de ce rapport et je souhaite que la Commission fournisse aujourd' hui des réponses aux questions qui lui ont été posées. La Commission est invitée à clarifier la situation générale quant à l' utilisation du fonds de garantie et à fournir des prévisions plus exactes quant à l' utilisation de la marge disponible à l' intérieur de la réserve. En fonction des réponses de la Commission, la commission des budgets et le Parlement européen pourront juger nécessaire de déposer un amendement rappelant à la Commission la possibilité de réviser le plafond des perspectives financières. Cet amendement pourra être adopté au cas où la réponse de la Commission ne serait pas satisfaisante. Je crois que le moment est venu maintenant pour la Commission de prendre position sur les points de vue présentés dans le rapport.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, au nom du parti communiste de Grèce comme de l'ensemble du peuple grec, je tiens à exprimer notre profonde tristesse devant les victimes et notre soutien actif aux sinistrés du tremblement de terre qui vient de frapper la Turquie la semaine passée, ajoutant de nouveaux malheurs à ceux qu'avait semés le tremblement de terre du mois d'août. D'une manière plus générale, nous exprimons notre solidarité à l'égard le peuple turc dans l'épreuve.
Nous pensons qu'il est impératif de prendre toutes les mesures et d'accorder toute l'assistance financière nécessaires pour contribuer à faire face aux conséquences de ces récentes catastrophes et à soulager les centaines de milliers de sinistrés. Le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que les propositions de financement et d'assistance se concrétisent le plus rapidement possible, tout en s'assurant que ces crédits serviront exclusivement à réparer les dégâts et à soulager les sinistrés.
Mais les tremblements de terre ne peuvent servir d'alibi pour débloquer des protocoles financiers et allouer d'autres crédits à un gouvernement turc qui ne respecte ni ses engagements ni les préalables qui ont été fixés en matière de démocratisation, droits de l'homme, droits des minorités, conformité au droit international, règlement du problème chypriote et arrêt des opérations militaires contre les Kurdes.
C'est pourquoi nous réitérons notre opposition aux financements liés à la mise en uvre de l'union douanière ainsi qu'aux propositions correspondantes figurant dans le projet de budget pour l'exercice 2000. À cette occasion, nous tenons également à rappeler la nécessité d'allouer des crédits suffisants au titre d'une aide d'urgence visant à soulager les populations sinistrées et à réparer les dégâts matériels, comme dans les cas récents des inondations et du tremblement de terre en Grèce ou des inondations en France.

Solbes Mira
Merci, Monsieur Seppänen, pour votre présentation et pour le rapport. Je voudrais faire un commentaire sur ce rapport.
Tout d'abord - et je tiens ainsi à tranquilliser M. Korakas -, nous parlons d'aide humanitaire, d'un processus différent de tout autre programme d'aide existant au sein de l'Union, qu'il s'agisse du protocole financier ou de tout autre programme. Initialement, cette aide humanitaire était prévue pour les tremblements de terre qui se sont produits au mois d'août mais la Commission voudrait pouvoir l'étendre, quant à son domaine d'application, aux tremblements de terre plus récents qui se sont produits en Turquie. Nous pensons que cela ne change pas la quantité en substance mais nous pensons que faire une différence entre les dégâts causés par tel ou tel tremblement de terre serait difficile à comprendre dans un programme de cette nature.
Je voudrais aborder, après ce premier commentaire, les deux problèmes posés dans le rapport. Le premier problème est le risque de dépasser le type ou le montant total des prêts de la réserve et de garantie des prêts. D'après nos informations, ce n'est pas le cas. Nous avons procédé à une analyse en profondeur et en détail et, d'après les informations disponibles sur la base des hypothèses d'utilisation maximale, il y a encore un report de 33 millions d'euros en 1999, de 8,7 millions en 2000, d'environ 7 millions en 2001 et, même s'il est certain qu'en 2002, la situation sera totalement adaptée, les reports réapparaissent en 2003. Cela nous laisse donc penser que modifier actuellement le système de réserves n'est pas logique parce que ce problème ne se poserait que si nous utilisions au maximum tout ce qui est prévu actuellement. Il est vrai que vous pourriez me demander ce qui se passerait si d'autres situations similaires à celles-ci se produisaient et que nous devions aller plus loin. C'est pour cette raison que la Commission conserve toujours une marge pour envisager cette possibilité d'augmentation du fonds de réserve, même si nous n'avons pas l'impression qu'il soit nécessaire de le faire actuellement.
Quant à la possibilité de 60 ou de 65 %, nous pourrions être d'accord avec votre idée d'accepter 60 % au lieu de 65, ce qui nous semble être une idée cohérente. Ce qu'il y a, c'est que cela impliquerait une modification des normes actuellement applicables, ce qui entraînerait à son tour un retard dans le processus décisionnel dans le domaine de l'aide humanitaire, dont l'une des principales caractéristiques est l'urgence, afin de pouvoir rapidement pallier les problèmes existant en Turquie.
Par conséquent, je voudrais que mes explications soient satisfaisantes, que le Parlement puisse reconsidérer ses demandes, que l'on accorde la plus grande urgence à l'acceptation de cette décision avec la garantie que s'il y avait des problèmes du point de vue financier à l'avenir, la Commission posera la nécessité d'aller plus loin quant au fonds de réserve.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Solbes Mira.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
Je vous remercie tous d'avoir patienté si longtemps.
(La séance est levée à 19h55)

