Cancer du sein
Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0159/2003) de Mme Jöns, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur le cancer du sein dans l'Union européenne [2002/2279(INI)].

Jöns (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis très contente de pouvoir vous annoncer que 15 présidents nationaux de "Europa Donna", la coalition européenne contre le cancer du sein, suivent ce débat dans la tribune des visiteurs.
Le cancer du sein nous concerne toutes. Dans l'Union européenne, un cancer du sein est diagnostiqué toutes les deux minutes et demi. Chaque année, 216 000 femmes sont touchées par cette maladie et 79 000 femmes en meurent encore alors que le cancer du sein est guérissable dans 90% des cas s'il est découvert à temps et traité correctement. La plupart du temps, ces femmes meurent à un âge où leur responsabilité sociale est la plus importante. Le cancer du sein reste la cause de mortalité numéro un des femmes âgées de 35 à 55 ans. Pourtant, 25 000 femmes pourraient être sauvées chaque année si tous les États membres proposaient une prévention adéquate, c'est-à-dire un dépistage conforme aux orientations européennes relatives à la mammographie. Cela garantirait aux femmes que les radiologues effectuent exclusivement des radioscopies du sein et interprètent environ 5 000 clichés radiographiques chaque année d'un ?il exercé.
Il est tout à fait inacceptable que huit États membres seulement proposent des programmes de dépistage nationaux onze ans après la présentation des orientations européennes. Tandis qu'en Suède, en Finlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, par exemple, 90% des femmes âges de 50 à 69 ans participent déjà au dépistage, cet examen préventif n'est proposé qu'à tout juste 2% des femmes de cette tranche d'âge dans mon pays, en Allemagne. Et ce, bien que la mammographie puisse incontestablement réduire la mortalité de pas moins de 35% selon l'Organisation mondiale de la santé.
Mais même le meilleur dépistage précoce ne sert à rien si les traitements ultérieurs ne sont pas suffisants ou pas du tout appropriés. Le rapport invite par conséquent les États membres à mettre sur pied un réseau de centres pluridisciplinaires, soit à créer par tranche de 330 000 habitants un centre agréé par un organisme indépendant et soumis à des contrôles réguliers. Toute l'équipe des médecins et du personnel soignant devra être spécialisée dans les maladies du sein bénignes et malignes et devra discuter de chaque cas lors de conférences pluridisciplinaires sur les cas rencontrés. Il est particulièrement important que les chirurgiens ne pratiquent que des opérations du sein et que chaque centre pratique au moins 150 interventions chirurgicales par an suite à un premier diagnostic de cancer du sein car ce n'est qu'en forgeant qu'on devient forgeron.
Ces centres sont très importants car les femmes qui y sont traitées ont incontestablement de meilleures chances de guérison. Ainsi, le taux de survie des patientes en Suède, où il existe dans tout le pays des dépistages et des centres de ce type, est 16% plus élevé qu'en Autriche où aucun des deux n'existe. Du reste, ces centres n'existent globalement qu'en Suède, au Danemark, au Portugal et au Royaume Uni. C'est précisément parce que le taux de mortalité et les chances de survie sont si différentes que nous devons parvenir à une stratégie européenne commune dans cette lutte contre le cancer du sein. Nous devons nous informer plus rapidement, améliorer les échanges, introduire l'analyse comparative et nous orienter vers les meilleures pratiques. Ce n'est qu'ainsi que nous sauverons plus de vies de femmes et contribuerons en même temps à la réduction des coûts de la santé publique. Ce n'est qu'ainsi que naîtra - j'en suis persuadée - une pression positive sur les pays encore retardataires.
Ceci vaut également pour les registres nationaux du cancer, condition impérative pour des données fiables, mais n'existant que dans la moitié des États membres. En fait, il n'est pas utopique de demander aux gouvernements, comme nous le faisons, de créer, d'ici à 2008, les conditions nécessaires pour réduire de 25% le taux de mortalité lié au cancer dans l'Union européenne. C'est faisable à condition que la volonté politique existe et le corps médical nous soutienne. Le Royaume-Uni nous a servi d'exemple. Je compte à ce propos sur la Commission pour établir un premier bilan avec nous en 2006. Nous savons que la Commission est de notre côté. Sa proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer nous l'a une fois de plus démontré. Ce n'est qu'en mettant rapidement en ?uvre les propositions de ce rapport que chaque femme en Europe pourra dans un futur proche bénéficier du même dépistage et traitement optimal indépendamment de son domicile, de son statut social et de son degré d'instruction.
Diamantopoulou
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que Mme Jöns place la question très grave de la lutte contre le cancer du sein au c?ur des débats de manière très spécifique et efficace. C'est important et cela prouve encore une fois que l'engagement et le travail systématique d'une personne peuvent faire évoluer les politiques. Dès lors, je voudrais féliciter personnellement Mme Jöns tant pour la qualité de son rapport que pour son engagement constant pour cette question essentielle.
La lutte contre le cancer du sein constitue une priorité en matière de santé publique. Certains chiffres ont été cités. Je pense qu'il est important de les répéter afin que nous comprenions bien l'ampleur du problème. Deux cent vingt mille nouveaux cas chaque année, 75 000 décès dus à cette maladie. Cependant, selon les estimations et les études réalisées, il aurait été possible de sauver 25 000 vies par an si toutes les femmes de l'Union européenne avaient eu accès à des services de dépistage adéquats. La prévention, en l'occurrence via un dépistage approprié, sauve des vies. C'est également le message véhiculé par le rapport.
Dans son rapport, Mme Jöns examine à la fois les meilleures pratiques en matière de dépistage du cancer et les meilleures pratiques et les expériences efficaces eu égard au traitement et au suivi du cancer du sein. Il est essentiel de souligner que bon nombre des éléments et propositions avancés émanent des différentes actions entreprises par la Commission entre 1987 et 2002 dans le cadre des trois programmes successifs "L'Europe contre le cancer".
Ces programmes ainsi que le nouveau programme dans le domaine de la santé publique montrent l'engagement de la Commission en faveur de la lutte contre cette maladie majeure. Dès lors, un élément important des politiques communautaires est l'inventaire dont nous disposons aujourd'hui et les connaissances que nous avons concernant la situation dans les différents États membres. De la sorte, nous pouvons choisir les pratiques les meilleures et les plus efficaces et les États membres peuvent identifier eux-mêmes leurs propres faiblesses.
Le deuxième élément important des politiques menées et des choix opérés est la proposition de recommandation, qui illustre également essentiellement l'engagement de la Commission. Je veux parler de la proposition de recommandation relative au dépistage du cancer adoptée le 5 mai. L'objectif de cette proposition est de formuler des recommandations pour la mise en ?uvre de programmes de dépistage de masse fondés sur une base scientifique adéquate. Cette recommandation a déjà été présentée au Conseil des ministres de la santé qui s'est tenu lundi. Que contient-elle? Essentiellement, des propositions de mesures visant à mettre les pratiques de dépistage en corrélation avec les résultats obtenus dans les différents États membres. Cela signifie que les États membres devront désormais se fixer des objectifs quantitatifs concernant le taux de réduction de la mortalité due au cancer.
La proposition de recommandation de la Commission est un cadre général qui ne peut évidemment pas avoir la force contraignante de la législation, étant donné que nous savons tous que ces questions relèvent de la compétence des États membres. Cependant, elle prévoit la présentation d'un rapport sur la mise en ?uvre des programmes de dépistage du cancer sur la base des statistiques fournies par les États membres avant la fin de la troisième année suivant la date de leur adoption, et ce rapport constituera la base de l'évaluation et de l'analyse de toute action supplémentaire.
Outre la proposition de recommandation qui, comme je l'ai dit, représente le deuxième élément fondamental de la politique communautaire après l'inventaire de la situation existante, les programmes d'action constituent le troisième élément important. La Commission a entrepris une action majeure liée au programme en matière de santé publique pour les années 2000-2008. Ces programmes utilisent les résultats et les réalisations des programmes précédents, y compris le programme contre le cancer, ainsi que les réseaux en la matière. Je voudrais souhaiter la bienvenue aux représentants des réseaux, aux présidents des organisations qui luttent contre le cancer du sein, présents dans la tribune. Je souhaite également souligner que notre expérience nous montre très clairement que ces organisations et l'engagement des bénévoles et de la société civile jouent un rôle essentiel. Ces réseaux ont permis des améliorations et des changements fondamentaux en ce qui concerne le cancer du sein dans de nombreux pays. Certains d'entre eux ont évidemment aussi une portée paneuropéenne.
En 2004, la Commission devrait présenter un rapport final au Parlement européen et au Conseil sur la réussite du programme "L'Europe contre le cancer". Ce programme, le programme en matière de santé publique, comprend l'échange d'informations et des meilleures pratiques entre les États membres. Il vise essentiellement à renforcer la coopération entre les États de manière à ce que chacun d'eux puisse tirer des enseignements de l'expérience des autres. Cela correspond au paragraphe 13 du rapport de Mme Jöns et, évidemment, il reconnaît et soutient la nécessité de stratégies et d'actions communes dans des secteurs tels que celui de la recherche et des équipements techniques et du développement technologique, ce qui est également conforme au paragraphe 6 du rapport.
La Commission évalue actuellement les nombreuses propositions de plans présentées en 2003 en vue de l'obtention d'un financement. Outre les priorités du programme de travail 2003, les services tiendront compte des priorités établies dans le rapport afin d'opérer leur choix définitif et, évidemment, nous prendrons en considération toutes les recommandations formulées.
Concernant la proposition d'organiser une conférence sur les résultats du programme "L'Europe contre le cancer", je pense qu'il conviendrait d'en discuter avec les prochaines présidences. Je voudrais exprimer une légère réserve quant à la possibilité d'organiser cette conférence dans le cadre de la présidence italienne, car nous n'avons pas beaucoup de temps, mais nous pouvons évidemment tenter de trouver le moment le plus approprié.
Enfin, permettez-moi de vous informer que la Commission a l'intention de créer un portail d'information en matière de santé sur l'internet. Ce portail constituera une source d'informations concernant la santé publique dans l'Union européenne; son contenu couvrira une série de domaines et le portail représentera un point d'accès unique pour les citoyens, les patients, les médecins, les spécialistes, les autorités compétentes et les réseaux. Nous sommes convaincus qu'il s'agira d'un instrument essentiel dont tout le monde pourra se servir pour échanger des expériences et promouvoir des politiques.
Monsieur le Président, pour terminer, je voudrais, au nom de M. Byrne, qui n'a pas pu venir en raison d'autres responsabilités très importantes, remercier Mme Jöns pour sa contribution particulière à la mise en ?uvre de notre objectif commun et la féliciter chaleureusement.
Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Monsieur le Président, chaque famille, chaque foyer de l'Union européenne a déjà été en contact avec cette terrible maladie qu'est le cancer, dont on ne se débarrasse jamais définitivement même s'il est possible d'en guérir. L'Union européenne est non seulement active dans le domaine de la prévention du cancer et du dépistage de cette terrible pathologie mais elle suscite aussi les opportunités pour guérir le cancer par le biais de son programme de recherche. Ce programme de recherche est doté de 400 millions d'euros. Voilà qui doit rendre quelque espoir au citoyen européen. C'est la raison pour laquelle Mme Jöns et moi-même, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, ainsi que tous les membres de ce groupe, avons pleinement collaboré pour faire en sorte que le présent rapport de notre rapporteur, Mme Jöns, puisse compter sur un soutien sans faille du parti populaire européen. Le chemin que nous avons emprunté est, nous semble-t-il, la meilleure option pour tous ceux qui sont, seront ou ont été confrontés au problème.
Il existe de grandes différences en Europe. Je suis fière de mon pays. Nous disposons d'un programme de dépistage parfait. Nous ne devons toutefois pas nous reposer sur nos lauriers. Des différences existent en ce sens que le problème du cancer du sein chez les femmes est plus important dans les pays du nord de l'Europe, à tout le moins il y est plus présent. Dans d'autres pays - et je fais référence aussi aux nouveaux États membres -, cette pathologie est moins répandue. Cependant, les chances de guérison varient fortement d'un pays à l'autre de l'Union européenne. Par conséquent, les programmes de dépistage mammographique initiés dans le courant des années 1990 doivent à présent encore être perfectionnés, raison pour laquelle nous sommes réunis ici aujourd'hui. Je vais formuler une autre observation à cet égard.
Je demande à la Commission de se pencher sur d'autres programmes, d'autres types de cancer qui sont également curables et auxquels il me semble que nous accordons à l'heure actuelle trop peu d'attention. Je fais allusion au cancer du col de l'utérus, pour lequel un dépistage très précoce est possible grâce au test HPV. L'Union européenne devrait exercer davantage de pression sur les États membres à ce propos afin qu'ils intensifient leurs efforts dans ce domaine car une fois découvert, ce cancer est guérissable dans la plupart des cas. Il en va de même du cancer de la prostate. Le problème est le même. Accordons donc aussi davantage d'attention à ces cancers dans les nouveaux programmes.
En réalité, nous avons vérifié que les orientations et les programmes de la Commission européenne étaient appropriés dans un domaine où, pour aboutir à des solutions, à vrai dire, nous ne pouvons que conseiller les États membres. Certains points, me semble-t-il, ont été soulignés. Je fais référence en tout premier lieu au dépistage. Néanmoins, outre le dépistage, il est de la plus haute importance que les femmes reçoivent un traitement très précoce si l'on suspecte la présence d'un cancer du sein. Je dois avouer que dans ce domaine, mes compatriotes ont parfois commis des erreurs. Dès lors, un dépistage précoce mais aussi un traitement précoce s'imposent. Voilà qui est de la plus haute importance et je vous demande dès lors, Madame la Commissaire, d'y accorder une attention particulière.
Lorsqu'un cancer est découvert, il faut également éviter que tout petit hôpital puisse se charger du problème. Une approche interdisciplinaire ou pluridisciplinaire donne les meilleures chances de guérison auxquelles chaque femme de l'Union européenne peut, me semble-t-il, prétendre.

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, nous attendons ce débat depuis longtemps et je voudrais remercier le rapporteur, Mme Jöns, pour l'ensemble de son travail sur cette question. Il faut souvent une personne pour faire progresser un dossier et obtenir des résultats et, sans Mme Jöns et ses efforts, nous ne débattrions probablement pas de cette question ici aujourd'hui.
Le cancer du sein est un des problèmes de santé les plus importants en Écosse et dans l'ensemble de l'UE. Il s'agit du type de cancer le plus répandu chez les femmes écossaises et de la deuxième cause de mortalité féminine. La maladie touche une femme sur neuf et tue 13 000 femmes au Royaume-Uni chaque année. Malgré les progrès en matière de diagnostic et de traitement, le cancer du sein reste la première cause de mortalité chez les femmes âgées de 35 à 55 ans. Ce sont des statistiques assez effrayantes. Que pouvons-nous faire pour prévenir le cancer du sein? Et si un cancer du sein est diagnostiqué, comment pouvons-nous garantir que les femmes reçoivent le meilleur traitement possible?
Premièrement, comme le rapporteur l'a souligné, le dépistage doit constituer une priorité. Bien que le traitement en Écosse et au Royaume-Uni soit de meilleure qualité que dans la plupart des États membres, avec des infirmières spécialisées et la promotion de centres du sein, il arrive encore que, à l'inverse des tests par frottis, les femmes ne soient soumises à un dépistage systématique qu'à partir de 50 ans. Le programme écossais de dépistage du cancer du sein invite actuellement les femmes concernées âgées de 50 à 64 ans tous les trois ans. Il s'agit d'un bon début, mais nous savons que nous pouvons toujours faire mieux. Je voudrais que davantage de femmes soient soumises au dépistage plus tôt dans toute l'UE ainsi que dans les pays candidats. Bien que les femmes qui ont eu des cas de cancer du sein dans leur famille soient davantage conscientes des risques et se soumettent au dépistage plus tôt, nous pouvons faire plus pour pousser les États membres à promouvoir un diagnostic précoce et de meilleure qualité.
Des études récentes montrent qu'un dépistage amélioré chez les femmes jeunes et d'âge moyen permettrait de réduire les taux de mortalité d'environ un quart.
Deuxièmement, la prévention. Il est intéressant que le rapport mentionne que le monde entier connaît une augmentation des cancers du sein depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Une des raisons est le meilleur diagnostic ainsi que la meilleure compréhension de la génétique et des précédents familiaux, mais notre environnement, notre style de vie, nos habitudes et notre qualité générale de vie pourraient également jouer un rôle. Voilà pourquoi la recherche est tellement importante, tout comme d'autres directives promues par l'UE: la nouvelle directive sur les produits chimiques, par exemple, qui est sur le point d'atteindre le terme de son parcours parlementaire et qui pourrait constituer un autre outil pour minimiser les risques que nous, en tant que citoyens de l'UE, devons affronter quotidiennement. Il en va de même de nos travaux relatifs aux dioxines et de la communication sur l'eSanté.
Troisièmement, nous devons nous assurer que des organisations telles que Europa Donna, qui ont tant travaillé partout en Europe dans le domaine de la sensibilisation à cette question, reçoivent le soutien qu'elles méritent. Les femmes européennes chez qui un cancer du sein a été diagnostiqué doivent comprendre les différentes possibilités de traitement disponibles. Il est essentiel que les patientes aient accès aux informations utiles concernant le cancer du sein et les systèmes de soutien.
Enfin, l'importance de l'information et de la sensibilisation est omniprésente dans ce rapport. Il s'agit de notre objectif et nous devrions tous le poursuivre.

Boogerd-Quaak (ELDR).
Monsieur le Président, je tiens aussi à féliciter chaleureusement Mme Jöns pour ce rapport. Mon groupe en a parlé avec énormément d'estime, bien qu'une série de députés aient trouvé que certains éléments s'orientaient trop vers la subsidiarité. C'est pourquoi ils se sont abstenus lors du vote en commission. Tous les députés de mon groupe pensent qu'en tant que tel, ce rapport est d'une grande qualité. Je crois qu'il est essentiel de le souligner.
J'ai également en grande estime la commissaire et sa vision des suites qu'il convient de réserver dès à présent à ce rapport. Elle a affirmé qu'il était important de rassembler et d'enregistrer les connaissances. Je partage pleinement cette opinion. En effet, les États membres apprendront à mieux connaître leurs faiblesses s'ils s'intéressent à ce qui se passe de l'autre côté de leurs frontières. Voilà qui ne sera certainement pas superflu. Si l'on considère attentivement le rapport, on constate que les risques de développer un cancer du sein sont 60% plus élevés en Europe de l'Ouest qu'en Europe de l'Est. Nous devons en tirer des enseignements. Quelles en sont les causes? Lorsque l'on s'intéresse à l'augmentation du nombre de cancers du sein chez les femmes, de grandes différences apparaissent également. À titre d'exemple, au sein de l'Union européenne, mon pays est celui où la croissance du nombre de cancers du sein est la plus forte. Il doit bien être possible d'expliquer les causes de cette situation.
Le rapport révèle, par exemple, que les femmes sont plus souvent frappées par le cancer du sein dans les villes que dans les zones rurales. Des recherches poussées sont donc nécessaires afin de trouver les facteurs qui influencent l'apparition du cancer du sein. Est-il vrai que le recours aux ?strogènes augmente les risques de contracter un cancer du sein plutôt qu'il ne les réduit? La réponse à bon nombre de ces questions est loin d'être satisfaisante et je pense qu'il est formidable que tous les enseignements que chacun d'entre nous peut tirer des recherches soient mis en commun à l'échelle européenne. Somme toute, les moyens financiers ne peuvent être mieux dépensés.
J'ai aussi énormément de considération pour les bénévoles et les organisations citoyennes, qui ont fortement contribué à l'amélioration de la qualité du traitement. Pour ma part, je suis une fervente partisane du traitement dans des centres du sein. Non seulement en raison de chances de survie plus élevées mais aussi en raison de l'approche intégrale du problème des femmes. En somme, pour les femmes, il s'agit dans certains cas d'une atteinte à leur corps. Une atteinte à leur féminité. Pendant des années, trop peu d'attention y a été accordée et nous nous sommes trop concentrés sur le côté technique de la maladie.
Monsieur le Président, je pense qu'il est fondamental que nous poursuivions nos travaux dans la direction proposée par la commissaire. Je me félicite qu'elle mette en avant un projet destiné à fournir au grand public des informations concernant le cancer sur l'internet. Mme Oomen-Ruijten a aussi fait mention d'une série de points importants. J'espère que nous mettrons tout cela rapidement en ?uvre et que la conférence réclamée sera organisée sans délai.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, lors de ma dernière visite chez la gynécologue, elle m'a expliqué qu'en Belgique, le risque était passé de 1 femme sur 10 à 1 femme sur 8. Ces chiffres sont préoccupants et je pense que le drame que représente la découverte d'un cancer du sein chez une femme entraîne toujours un traumatisme énorme pour elle-même et pour sa famille même si ce cancer - s'il est découvert tôt - peut souvent être guéri. Néanmoins, une femme sur huit représente un risque trop important et la Belgique occupe la quatrième place après les Pays-Bas, le Danemark et la France. Il nous faut en outre tenir compte des grandes différences en matière de chances de survie selon le pays où l'on vit, qui sont inacceptables.
Le dépistage précoce, le diagnostic, le traitement et le suivi médical permettent à des milliers de femmes de survivre mais ces chances de survie varient de 81% en France à 58% en Pologne et en Slovaquie. Voilà qui doit nous faire réfléchir. La qualité de la recherche doit dès lors s'avérer fiable et, à ce propos, je suis inquiète que seuls 8 pays envisagent de procéder à un test de dépistage systématique. Des débats sont en cours à cet égard. La Belgique rechigne à le faire. D'une part, en raison des coûts et d'autre part, je suis certaine que le monde médical exerce une forte pression pour que ce test reste limité à des examens médicaux individuels réalisés par les médecins traitants. Il serait opportun de soumettre à une étude critique les résultats de ces différentes approches à la lumière de ce à quoi vous avez fait référence, Madame la Commissaire: la collaboration pour ce qui est du rassemblement des connaissances.
Il existe une stratégie commune en Europe mais il est nécessaire de dépasser la prévention pure. Je pense que la recherche doit aussi s'orienter davantage vers les causes. Plusieurs collègues, dont Mme Boogerd, ont souligné qu'il existait encore trop de zones inexplorées. Je tiens en particulier à attirer votre attention sur la recommandation de Mme Jöns au paragraphe 11 et je vous prie d'aborder cette question avec votre collègue M. Busquin car le brevetage des gènes pourrait déboucher sur un monopole qui entraverait inutilement la recherche sur le cancer du sein.

Mussa (UEN).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je félicite le rapporteur, Mme Jöns, pour son rapport, qui est riche de contenus et promet d'excellents résultats, et cela en toute connaissance de cause puisque je dirige un centre du sein en Italie.
Je souscris pleinement à toutes les invitations adressées aux États membres afin que soit atteint un taux de participation aux programmes de dépistage du cancer du sein supérieur à 70%, un taux qu'à ce jour aucune nation n'a encore enregistré. Je considère comme très importante l'invitation à encourager et à diffuser dans les États membres des initiatives de formation en matière technique et de soins et des initiatives visant à fournir un soutien psychologique aux patientes atteintes d'un cancer du sein, ainsi que l'invitation à promouvoir, au niveau communautaire, des cours de formation et de spécialisation de niveau master de deuxième cycle qui - j'ajoute - soient garantis par des institutions universitaires. Ces cours pourraient également être financés par les ressources que nous utilisons pour la formation.
Je peux souscrire à l'invitation de créer dès que possible des registres européens du cancer afin que l'on dispose enfin, dans l'Union européenne, de données fiables et comparables sur l'évolution du cancer en général. Il est juste d'inviter les États membres à utiliser les ressources des Fonds structurels pour financer la création d'infrastructures sanitaires. Je souscris totalement à l'invitation du rapporteur à garantir, entre autres, le remboursement des accessoires esthétiques, comme les soutiens-gorge spéciaux, les perruques et tout autre élément nécessaire à une patiente pour recouvrer une identité corporelle la plus proche possible de celle qu'elle avait avant la maladie. Dans de nombreux États, ces aides ne sont pas remboursées.
Toutefois, certains points m'inquiètent. Tout d'abord, je tiens à faire observer que dans ce rapport, qui émane de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, il manque une référence essentielle pour que cette commission puisse se dire "de l'égalité des chances". Le rapporteur n'a fait aucune référence aux hommes atteints d'un cancer du sein. Ce type de cancer frappe malheureusement aussi les hommes: dans la tranche d'âge de 58 à 63 ans, en substance, un homme sur 100 000 développe un cancer du sein. Je peux ajouter qu'en ce qui les concerne, le pronostic est plus défavorable que pour les femmes, justement parce qu'ils ne sont pas soumis au dépistage et que le cancer est diagnostiqué trop tard.
Je me demande s'il ne serait pas opportun que cette commission reconnaisse aux hommes au minimum le même droit à l'information qu'elle revendique pour les femmes. Le cancer du sein masculin représente 1% de toutes les tumeurs du sein et je comprends que son incidence ne soit pas assez significative d'un point de vue économique pour que l'on envisage un dépistage spécifique. Par contre, je considère qu'il serait opportun d'organiser une campagne de sensibilisation à l'intention de la population masculine pour que les hommes, tout comme les femmes, puissent bénéficier, grâce à un diagnostic précoce, de la possibilité d'augmenter leur espérance et leur qualité de vie. Le risque d'être touché par le cancer du sein concerne surtout les jeunes, à cause de l'usage largement répandu d'hormones féminines et d'anabolisants qui déclenchent une gynécomastie qui, souvent, n'est pas traitée.
Le deuxième aspect sur lequel je voudrais m'arrêter concerne le point 7 g) du rapport en question. Il me semble que vouloir rappeler aux patientes qu'elles ont la possibilité d'exercer leur droit de porter plainte contre leur médecin pour faute professionnelle est une démarche inutile dans la mesure où cela est déjà prévu par la Charte européenne des droits des patients et préjudiciable parce qu'elle pourrait compromettre la relation de confiance entre médecins et patients dont dépend, comme le montrent études et recherches, 50% du résultat du traitement. J'estime qu'il serait plus légitime que ce type de contrôle de la qualité des traitements soit effectué par des institutions ad hoc, par exemple la commission européenne de contrôle des centres d'excellence, les specialist breast units.

Avilés Perea (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en 2000, plus de 216 000 femmes ont contracté le cancer du sein dans l'Union européenne et plus de 79 000 en sont décédées.
Le cancer du sein est la cause de mortalité la plus fréquente parmi les femmes âgées de 35 à 55 ans. Les taux de cancer varient de façon significative d'un pays à l'autre au sein de l'Union européenne; ils sont les plus élevés dans les pays nordiques et les plus bas dans les pays du sud, tels que la Grèce ou l'Espagne. La Lituanie et la Lettonie présentent également de faibles taux. Chaque année, ce taux augmente partout. Des facteurs économiques, environnementaux voire culturels ont une grande incidence sur ces chiffres et le cancer du sein touche principalement les femmes des milieux aisés.
Les orientations européennes pour le dépistage précoce du cancer, qui est le moyen le plus efficace pour obtenir un bon résultat et un taux élevé de survie, ne sont que des recommandations dépourvues de caractère juridique obligatoire. Les États élaborent leurs propres plans de prévention et de traitement qui varient de l'un à l'autre. Dans certains États membres, les programmes sont régionaux et il en existe encore d'autres où des femmes dans la fourchette d'âge où le risque est élevé ne bénéficient même pas du programme de dépistage précoce.
Ce rapport, opportun et très bien fait, a pour but d'attirer l'attention de toute l'Union européenne sur ce problème qui touche essentiellement les femmes. Il s'agit d'une sage initiative de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Toute femme a le droit d'accéder à un dépistage, à des soins et à un suivi de haute qualité du cancer du sein. C'est la raison pour laquelle il faut éliminer les disparités qui existent actuellement entre les États membres et qui engendrent des taux de survie variant jusqu'à 16%.
Le dépistage précoce reste, jusqu'à présent, la mesure la plus efficace de traitement du cancer. Le programme communautaire "L'Europe contre le cancer" s'est avéré efficace et exemplaire et nous devrions donc poursuivre dans cette voie à l'avenir. Le dépistage précoce, avec des programmes visant à examiner régulièrement les femmes à partir de 50 ans, doit être établi dans tous les États membres mais aussi dans les pays candidats.
La collaboration et la sensibilisation des femmes sont d'une importance capitale étant donné que l'auto-examen constitue un outil extrêmement utile, sans oublier que la mammographie est la technique la plus efficace pour détecter le cancer précocement. La lutte contre le cancer du sein doit être une priorité de la politique sanitaire; les États membres doivent élaborer des politiques sanitaires et des stratégies efficaces pour un meilleur dépistage précoce, diagnostic et traitement.
Le rapport est très complet, détaillé et précis. Je tiens à féliciter également Mme Jöns pour avoir accepté des suggestions et des amendements qui ont enrichi le texte.

Gröner (PSE).
Monsieur le Président, avant de commencer, je voudrais clarifier ceci: Mme Stihler a parlé en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je parle au nom du groupe du parti des socialistes européens et je voudrais remercier le Parlement d'avoir réservé cette large approbation au rapport de Mme Jöns. La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances y demande que la lutte contre le cancer du sein devienne une priorité de l'Union européenne en matière de politique de la santé. Dépistage, diagnostic, traitement et suivi de haute qualité du cancer du sein doivent se développer d'un seul jet et être disponibles dans les États membres. Selon notre proposition, nous devons y parvenir avant 2008 avec le soutien de la Commission.
Toutes les 20 minutes, une femme meurt du cancer du sein en Europe. En Allemagne, 46 000 femmes par an sont touchées par cette maladie et 19 000 en meurent. Le cancer du sein touche principalement les femmes à un âge où leur responsabilité professionnelle et familiale est la plus importante. Le cancer du sein reste la cause de mortalité la plus fréquente des femmes âgées de 35 à 55 ans. Au nom de mon groupe, je remercie très cordialement le rapporteur, Mme Jöns, pour l'impact positif de son travail. Non seulement parce qu'elle a elle-même vaincu la maladie mais aussi parce qu'elle se bat pour que toutes les femmes au sein de l'Union reçoivent le meilleur traitement possible. Un dépistage national de haute qualité et la création de centres, tels sont nos objectifs. Des orientations correspondantes ont déjà été développées par la Société européenne de mastologie et l'Organisation européenne de recherche et de traitement du cancer ainsi que par "Europa Donna". Il s'agit maintenant de mettre cela rapidement en pratique. Les centres pluridisciplinaires rassembleront des radiologues, des oncologues, des pathologistes, des psychologues et des chirurgiens et ceux-ci discuteront avec les patientes pour convenir du traitement qui leur convient le mieux. En Suède, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, le taux de mortalité a diminué de 30% grâce à un programme de dépistage à l'échelle nationale.
Nous disposons à présent de 400 millions d'euros avec le sixième programme-cadre de recherche. Il faudrait aussi établir sans tarder des registres nationaux du cancer pour enfin obtenir des données significatives concernant les facteurs de risque - tabac, alimentation, milieu et style de vie - pouvant avoir une influence sur le cancer. C'est particulièrement important dans le contexte du cancer du sein.
Naturellement, nous nous heurtons à d'autres groupes d'intérêts. Dans ma région natale, la Bavière, par exemple, nous empruntons une voie différente et nous allons confier la radiographie aux médecins traitants. Cependant, ce n'est qu'en suivant les orientations européennes que nous pourrons parvenir à un traitement optimal. Ce n'est que si le médecin interprète au moins 5 000 mammographies par an que son ?il est suffisamment habitué et que l'expérience est suffisante pour reconnaître un cancer du sein d'une taille de 5 à 7 mm. Ceux qui ne veulent pas ça tiennent plutôt compte des intérêts de leur groupe professionnel et non de notre objectif, qui est de sauver la vie de milliers de femmes. Une femme sur sept ou huit sera touchée. Nous pouvons compter parmi les rangs ici et voir combien d'entre nous seront concernées.

Hermange (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme vous, je voudrais saluer nos collègues masculins qui sont dans l'hémicycle parce que, effectivement, comme l'a dit M. Mussa, la pathologie dont il est question touche les hommes aussi. En effet, lorsque cette pathologie nous touche, elle touche nos conjoints, nos familles, nos enfants. En outre, elle est entourée d'un climat psychologique qui n'est pas sans incidence sur la vie de notre entourage.
Les données disponibles - même difficilement comparables, comme le souligne notre rapporteur, en l'absence de critères uniformes - démontrent que le cancer du sein stagne ou augmente selon les pays de l'Union européenne. Cette pathologie est ainsi, comme on l'a dit, l'une des principales causes de mortalité des femmes âgées de 35 à 55 ans, d'où la nécessité de définir comme priorités européennes le dépistage précoce et la prise en charge globale des patientes.
C'est ce que nous précise le rapport de Mme Jöns, qui préconise la mise en ?uvre de campagnes de dépistage, réalisées - c'est très, très important - dans le cadre d'unités pluridisciplinaires permettant, si nécessaire, bien évidemment la prise en charge médicale, mais aussi la prise en charge psychologique et sociale, laquelle, quelquefois, est aussi un atout pour soigner la maladie, par des personnels de qualité, pendant et après le traitement.
En France, une commission d'orientation sur le cancer a publié un rapport en janvier 2003, qui a permis, tout récemment, l'élaboration d'un plan national du président de la République pour la lutte contre le cancer et qui présente des similitudes étonnantes avec votre rapport, tant pour les constats que pour les objectifs à atteindre.
Compte tenu des contraintes physiques et psychologiques des traitements liés au cancer du sein et pour assurer aux femmes une qualité de vie optimale, il est indispensable d'agir en amont afin d'inciter, par des politiques d'information et de prévention adaptées, les femmes à se faire examiner régulièrement, à tous les âges.
C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons qu'être d'accord avec la nécessité de mettre en place une coordination des politiques nationales, de poursuivre le développement des orientations européennes en matière de mammographie, d'intensifier la recherche et de revoir le problème du brevetage des gènes par l'Office européen des brevets et de mettre sur pied d'autres registres que les registres nationaux qui existent actuellement.
Le rapport de Karin Jöns, tel qu'adopté en commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, semble donc répondre à cet objectif. C'est pourquoi le groupe PPE a décidé d'émettre un vote favorable car ce rapport manifeste un certain courage, je dois le dire, et, puisque nous avons la chance d'avoir une femme commissaire aujourd'hui et que nous savons que le cinquième programme cadre a mis en place 400 millions d'euros, pourquoi, Madame la Commissaire, ne pas faire du cancer, dès l'année 2004, une grande cause européenne?
Ce serait une réponse de mobilisation à la proposition de conférence faite par Mme Jöns.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter chaleureusement Mme Jöns pour avoir contribué de manière essentielle à la sensibilisation des institutions de l'Union européenne à la question brûlante du cancer du sein, non seulement via l'élaboration de cet excellent rapport mais aussi via l'organisation de l'exposition en la matière au Parlement européen et d'un débat public auquel ont participé des scientifiques éminents de toute l'Europe en la présence du commissaire compétent, M. Byrne.
Lors de la séance publique, nous avons réalisé avec tristesse, déception et surprise que très peu de fonds étaient consacrés à la recherche portant sur les maladies affectant particulièrement les femmes, telles que l'ostéoporose, les conséquences de la ménopause et le cancer du sein, qui est l'objet du débat d'aujourd'hui. En d'autres termes, des fonds plus importants sont disponibles pour les maladies touchant principalement les hommes, et je dis cela pour mes collègues masculins plutôt que pour les maladies qui affectent les femmes; en d'autres termes, la discrimination fondée sur le sexe existe également dans le domaine de la lutte contre les maladies et les problèmes de santé. Je voudrais aussi demander à la Commission européenne de s'attacher à cet aspect parce que, comme le montrent les données auxquelles la commissaire et les députés ont fait référence, une femme sur huit est touchée par cette maladie grave qui concerne principalement les femmes âgées de 35 à 55 ans.
Au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, nous demandons et réclamons un renforcement des recherches portant sur les causes, le dépistage précoce, les mesures préventives et le traitement une fois que la maladie s'est manifestée. Évidemment, nous reconnaissons les efforts consentis par la Commission européenne et je voudrais vous remercier, Madame la Commissaire, pour tous les messages positifs que vous nous avez apportés aujourd'hui concernant la promotion de mesures et de programmes comprenant des objectifs spécifiques et, plus important encore, pour le fait que les résultats seront évalués et que vous tiendrez compte des propositions formulées dans le rapport de Mme Jöns dans la recommandation prévue pour les États membres et, enfin, pour le fait que vous profiterez des possibilités offertes par les nouvelles technologies, en particulier l'internet. Merci beaucoup pour les mesures positives que vous avez annoncées.

Bastos (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par saluer l'intervention de Mme la commissaire, qui montre la volonté de la Commission d'affronter ce grave problème de santé publique en collaboration avec les États membres, lesquels détiennent les compétences en matière de santé.
Le nombre de cas de cancer du sein augmente à un rythme effrayant au sein de l'Union européenne. À titre d'exemple, je souhaiterais signaler qu'au Portugal, le cancer du sein constitue la principale cause de décès parmi les femmes âgées de plus de 45 ans. Chaque année, ce sont 3 500 nouveaux cas de cancer du sein qui sont enregistrés au Portugal et chaque jour, ce sont cinq femmes qui décèdent des suites de cette maladie. Néanmoins, il existe une réelle volonté politique et des mesures concrètes sont prises pour améliorer cette situation. C'est la raison pour laquelle je remercie et je félicite le rapporteur pour son excellent rapport, lequel met en lumière les nombreux aspects préoccupants de ce type de cancer, en Europe et dans le monde, et nous invite tous à agir rapidement et à faire de la lutte contre le cancer l'une des principales priorités de la politique de santé au sein de l'Union européenne.
Nous sommes confrontés à un défi, à savoir réduire significativement le taux de mortalité lié au cancer du sein en Europe mais aussi supprimer les différences entre États membres concernant la qualité des soins de santé et, par conséquent, les chances de survie des femmes. Pour ce faire, nous devons agir à différents niveaux:
premièrement, la prévention et le dépistage. Il convient de promouvoir des campagnes de sensibilisation afin de montrer qu'un diagnostic précoce de la maladie augmente les chances de guérison. Pour ce faire, les États membres devront mettre en pratique des modèles de dépistage biennaux pour les femmes âgées de 50 à 69 ans, comme cela a été recommandé, par ailleurs, dans les orientations européennes relatives à la mammographie;
deuxièmement: le diagnostic. Tous les États membres doivent veiller à ce que les femmes soient dûment informées des résultats d'une mammographie dans un délai de cinq jours ouvrables et, après la pose du diagnostic, n'attendent pas plus de quatre semaines avant le début du traitement;
troisièmement: le traitement et le suivi. Les femmes atteintes d'un cancer du sein doivent être soignées par des équipes pluridisciplinaires ayant reçu et continuant de recevoir une formation professionnelle adéquate. Pour surmonter de la meilleure manière possible la phase de traitement, les patientes doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement psychologique, de soins de physiothérapie et de services sociaux. Après le traitement, la phase de suivi médical et émotionnel est essentielle.
Enfin, je souhaiterais conclure sur une note d'espoir en disant qu'un jour nous serons capables de vaincre et d'éradiquer cette maladie. C'est pourquoi il nous faut mettre à profit les 400 millions d'euros alloués à la recherche dans le domaine du cancer par le sixième programme-cadre de recherche, mais aussi le nouveau programme d'action dans le domaine de la santé 2003-2008, afin de développer des initiatives et des projets innovants.

Zrihen (PSE).
Madame la Commissaire, aujourd'hui nous avons à débattre d'un sujet difficile, voire douloureux, non seulement pour des femmes, mais aussi, souvent, pour des familles entières. En effet, les statistiques que nous venons de citer - une femme sur dix est ou sera victime de cette maladie - montrent que c'est la cause de décès la plus fréquente chez les femmes âgées de 35 à 55 ans et que nous aurions peut-être pu, si nous avions entamé une prévention beaucoup plus précoce, éviter la perte de 75 000 femmes par an. De ce fait, ce fléau ne peut que devenir un de nos chevaux de bataille au cours des prochaines années. Je tiens donc à remercier Mme Jöns de ce rapport et surtout de la persévérance qu'elle a manifestée, ainsi que de la qualité du travail qu'elle a réalisé.
Il faut donc promouvoir et encourager les méthodes préventives de dépistage, informer et faire des campagnes de prévention auprès des femmes. Toutefois, ma pratique dans ce secteur me donne à penser qu'il existe d'autres obstacles, parfois socio-économiques et souvent culturels. Nous savons que le diagnostic précoce est encore actuellement le meilleur moyen d'améliorer le pronostic et le traitement et qu'une détection précoce fera du cancer du sein une maladie plus facilement guérissable et moins traumatisante pour la patiente. Il est important d'aider, par la suite, les femmes victimes de la maladie. Dès lors, les réseaux de centres pluridisciplinaires de soins qui offrent aux femmes une prise en charge médicale, un accompagnement psychologique et social sont tout à fait fondamentaux dans toute cette logique.
Je signalerai, pour conclure, que le débat d'aujourd'hui ne peut être clos. La lutte contre le cancer du sein doit faire partie d'un vaste programme et faire encore l'objet d'études. C'est pourquoi je pense qu'il faut effectivement le mettre en liaison avec le sixième programme-cadre de recherche et les 400 millions d'euros qui sont consacrés à la recherche sur le cancer. Le rapport sur les implants mammaires, adopté en février de cette année, me semble constituer, une fois encore, un apport positif et de qualité à ce volet de la santé des femmes. De plus, la proposition de recommandation de la Commission aux États membres pour un meilleur dépistage du cancer sera l'occasion de poursuivre le débat sur ce sujet ô combien important pour les femmes mais, dirais-je aussi, pour l'ensemble de la société.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport d'initiative de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances sur le cancer du sein est équilibré et bien pensé. C'est certainement à Mme Jöns, le rapporteur, qu'il convient d'adresser des remerciements particuliers.
Le rapport accorde un rôle central aux normes de qualité et aux meilleures pratiques qu'il est possible d'évaluer via la politique communautaire en matière de santé et de diffuser dans tous les États membres. À l'heure actuelle, les disparités entre États membres et régions au niveau de la qualité du traitement du cancer du sein sont énormes. Malheureusement, ces écarts se reflètent directement dans les chances de survie des femmes touchées par cette maladie, que l'inégalité au niveau de l'accès au dépistage, au diagnostic et au traitement affecte directement.
D'après les dernières statistiques de l'Organisation mondiale de la santé, 80 000 femmes meurent chaque année du cancer du sein dans l'Union. Il s'agit de la forme de cancer la plus courante chez la femme et de la principale cause de mortalité des citoyennes d'âge moyen dans l'Union. On peut considérer que l'augmentation du niveau de vie et le changement des habitudes de vie des habitantes des nouveaux États membres et des pays candidats détérioreront encore la situation. Il est urgent de créer un réseau de registres nationaux du cancer couvrant l'ensemble de l'Union élargie afin d'obtenir des données concluantes et comparables sur lesquelles baser la recherche. À l'heure actuelle, un tel registre n'existe que dans sept pays membres en plus du mien et moins de la moitié des citoyens de l'Union sont couverts.
Il est souhaitable que la Commission consacre surtout les moyens communautaires au renforcement de l'étude des causes et des formes de traitement du cancer du sein ainsi qu'aux méthodes d'évaluation de l'efficacité du traitement.
Outre les facteurs socio-économiques et ceux liés au mode de vie, le génotype constitue un important facteur de risque. On a jusqu'à présent découvert deux déficiences génétiques à l'origine du cancer du sein. Une demande de brevet portant sur ces deux gènes du cancer du sein est actuellement pendante devant l'Office européen des brevets. Son approbation serait particulièrement préjudiciable pour la recherche et l'amélioration du traitement. La décision de l'Office européen des brevets sera d'une importance cruciale. L'intérêt et le devoir de tous les acteurs européens est d'assurer que le code génétique humain ne soit pas breveté mais qu'il soit librement accessible à la recherche et aux travaux de développement des traitements médicaux.
Pour conclure, je voudrais profiter de l'occasion pour remercier Mme la commissaire Diamantopoulou pour l'accueil amical qu'elle a réservé au groupe scolaire finlandais en avril et pour la peine qu'elle s'est donnée en venant le rencontrer personnellement au Parlement. Votre comportement humain et très chaleureux nous a tous séduits, il a inspiré et encouragé ces jeunes à faire face à leurs problèmes.

Swiebel (PSE).
Monsieur le Président, Mme Jöns a rédigé un excellent rapport. Au sein de l'Union européenne, le cancer du sein est la première cause de mortalité chez les femmes âgées de 35 à 55 ans, cela a suffisamment été répété. Pour cette seule raison déjà, ce sujet mérite toute notre attention. Cependant, les groupes plus âgés sont aussi sévèrement touchés, il convient peut-être de le signaler. Un des points cruciaux est l'existence, dans l'Union européenne, de trop de différences en matière de diagnostic, de qualité du traitement et de soins du cancer du sein et partant, de chances de survie. Peut-on accepter que le traitement varie en fonction du pays, de la région ou de l'hôpital dans lequel il est administré? Il en va d'ailleurs de même pour des maladies qui touchent les hommes; je fais allusion ici plus particulièrement au cancer de la prostate.
Il est donc temps que l'Union européenne devienne plus active dans la lutte contre le cancer du sein dans tous les États, y compris les pays candidats, afin d'y élever le niveau des soins. Les recommandations du présent rapport apportent à cet égard toutes les pistes. Je me réjouis grandement des paroles de la commissaire, qui reflètent son engagement positif.
Dans une série d'États membres, des programmes de dépistage systématiques fonctionnent d'ores et déjà. Aux Pays-Bas, il existe un tel programme pour les femmes âgées de 50 à 75 ans. J'y ai pris part récemment et je dois avouer que c'est un grand soulagement d'apprendre qu'un dépistage précoce augmente les chances de guérison. Un autre élément positif dans cette lutte contre le cancer du sein est que le traitement assuré par des équipes pluridisciplinaires donne de bien meilleurs résultats et il me semble qu'à ce propos, il ne serait pas superflu d'accorder davantage d'attention au côté psychosocial de la maladie. Le cancer du sein chez la femme n'est pas qu'une simple question médico-technique.
En troisième lieu, l'enregistrement de données européennes comparables concernant l'évolution du cancer du sein est nécessaire. De telles données peuvent s'avérer être un incitant supplémentaire ayant pour résultat d'augmenter la recherche en Europe, surtout pour ce qui est des causes du cancer du sein. Soyons honnêtes: nous en savons encore peu sur les causes. En résumé, il s'agit d'un rapport excellent et très concret qui mérite d'être mis en ?uvre et d'être débattu davantage dans cette Assemblée.

Ghilardotti (PSE).
Monsieur le Président, si le Parlement européen s'attaque aujourd'hui à ce problème important et délicat qui concerne la santé de millions de personnes, de millions de femmes de notre continent et du monde entier, nous le devons, comme chacun l'a reconnu, à la détermination et à la sensibilité de Mme Jöns, que je veux moi aussi remercier de tout c?ur.
Étant donné que le cancer du sein peut être vaincu dans 90% des cas s'il est diagnostiqué à un stade précoce et traité correctement, comme le prouvent les données fournies Mme Jöns et la recherche actuelle, étant donné également qu'un dépistage au moyen d'une mammographie de qualité, dans le cadre d'un programme régional ou national, peut réduire de 35% la mortalité due au cancer du sein chez les femmes de 50 à 69 ans et qu'en outre, sur la base des études scientifiques enregistrées, la mortalité peut être réduite de 20% chez les femmes de 40 à 49 ans, il est évident que toute femme doit avoir accès à un dépistage, à un traitement et à un suivi de haute qualité, indépendamment de son lieu de résidence, de sa situation sociale, de sa profession et de sa formation.
Les points cruciaux du rapport de Mme Jöns sont les suivants: une stratégie optimale de prévention, un traitement rapide, des soins postopératoires appropriés. Ainsi, l'invitation faite aux États membres et à la Commission - les termes employés ce matin par la commissaire nous réconfortent et je l'en remercie - de faire de la lutte contre le cancer du sein une priorité de la politique en matière de santé et de développer et de mettre en ?uvre des stratégies efficaces pour améliorer la prévention, avec l'objectif de réduire de 25%, d'ici 2008, la mortalité moyenne liée au cancer du sein dans l'Union, est l'un des points les plus significatifs de ce rapport, tout comme le droit, pour les femmes touchées, d'être soignées par une équipe pluridisciplinaire. Il est donc important que les États membres développent un large réseau de centres pluridisciplinaires agréés et répondant à des normes de qualité spécifiques.
Un dernier aspect que je tiens à rappeler est l'importance de la recherche. Le sixième programme-cadre consacre des ressources à la recherche: c'est bien, mais il faut aussi insister pour que ces ressources destinées à la recherche augmentent grâce à un engagement accru des États membres.

Valenciano Martínez-Orozco (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord, comme l'ont fait tous les intervenants, féliciter Mme Jöns pour son engagement, son travail et son excellent rapport.
Le cancer du sein est, Monsieur le Président, la forme de cancer la plus fréquente au sein de l'Union européenne. Le rapport de Mme Jöns présente des données fondamentales et des pistes dont les États membres devraient tenir compte.
Tant le programme dans le domaine de la santé 2000-2008 que le sixième programme-cadre de recherche constituent des espaces adéquats pour poursuivre cette tâche de diminution des effets du cancer du sein. La recherche et la thérapie génétique nous aideront également.
Par ailleurs, il faut féliciter et remercier les réseaux nationaux et internationaux de lutte contre le cancer pour leur travail, sans lequel il serait probablement impossible d'avancer dans cette tâche. Cependant, nous devons nous mettre d'accord sur divers points tels que, par exemple, l'âge à partir duquel il est nécessaire d'entamer les programmes de dépistage précoce. Peut-être commençons-nous trop tard; il faut harmoniser cette thérapie. Il est important également d'harmoniser la collecte de données et de rapprocher les réalités et les traitements. Les disparités entre les pays de l'Union européenne et entre ceux-ci et les pays candidats concernant l'effet du cancer du sein sont énormes. Il est primordial que nous travaillions tous ensemble afin d'harmoniser cette situation.
Le plus important reste sans doute l'éducation à la santé, la prévention, le dépistage précoce, l'auto-examen et, bien évidemment, les mammographies. Il est essentiel que le traitement soit rapide; beaucoup de femmes disposent de peu de moyens pour agir à cet égard, pour savoir comment elles doivent s'auto-examiner et à quel moment de leur vie il est nécessaire d'entreprendre un traitement. Je pense qu'il est donc fondamental que le travail de Mme Jöns se poursuive dans cette voie car nous en bénéficierons tous et toutes.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0156/2003) de M. Schnellhardt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (COM(2002) 377 - C5-0340/2002 - 2002/0141(COD)).
Étant donné les perturbations du trafic aérien aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, je crains de devoir être très strict quant au respect du temps; je vous prierais donc, afin de faciliter le travail de la présidence, de faire preuve d'autodiscipline et de respecter scrupuleusement le temps de parole qui vous est imparti.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais m'excuser au nom de M. Byrne, qui n'a pu être présent pour ce débat sur l'alimentation saine en raison d'engagements pris précédemment.
La question de l'alimentation saine a soulevé un grand intérêt, et c'est justifié si l'on pense aux crises qui ont frappé l'industrie alimentaire ces dernières années.
Le dossier à l'examen aujourd'hui concerne les contrôles officiels des produits alimentaires d'origine animale. La proposition contient des règles particulières pour les contrôles de la viande, des mollusques, des produits de la pêche et des produits laitiers, mais le débat se concentre bien entendu sur le problème du contrôle de la viande. Le système proposé pour les contrôles officiels menés au stade de la production de viande fraîche présente les caractéristiques suivantes:
Premièrement, il se base sur des données scientifiques. Le vétérinaire officiel joue un rôle central dans le système général de supervision et d'inspection. Il s'agit de contrôles officiels des systèmes appliqués par l'établissement lui-même et d'activités d'inspection officielle. Autrement dit, il concerne à la fois l'établissement et l'autorité publique. Il a adopté l'approche "de la ferme à l'assiette", il aborde des questions telles que la santé et le traitement des animaux et il se rapporte à la fréquence et à l'intensité des contrôles officiels, lesquels dépendent des risques. Je sais que certains députés de ce Parlement exprimeront leur inquiétude quant à de possibles tendances de privatisation des contrôles officiels. Je tiens à me montrer absolument catégorique à cet égard; cela ne risque pas d'arriver. La responsabilité de base revient toujours à l'autorité publique, et l'objectif est d'obtenir une meilleure répartition des ressources humaines des autorités publiques en fonction du risque que présente l'établissement, et par là nous entendons son bilan en matière de respect des règles. De la même manière, le système auquel je me réfère, c'est-à-dire les contrôles officiels, s'aligne sur les autorités responsables en matière de législation alimentaire en général, particulièrement en ce qui concerne la question de la responsabilité, et une disposition prévoit une flexibilité pour les petits établissements si et quand elle est nécessaire. À ce stade, je voudrais évoquer les discussions et les inquiétudes des députés européens par rapport à la flexibilité dont les petits établissements ont besoin par rapport aux grands établissements. Il y a réellement une disposition qui prévoit cette flexibilité par rapport aux méthodes traditionnelles de production alimentaire, aux établissements situés dans des régions reculées et à la nécessité de changements structurels au sein des établissements.
Laissons de côté le domaine de la viande, auquel les commentaires de base que j'ai faits plus tôt s'appliquent, pour dire que les règles relatives aux mollusques ont également été révisées sur la base d'avis scientifiques. Ces nouvelles règles visent principalement à protéger les consommateurs des risques liés à la consommation de ces produits. Je parlerai des amendements qui ont été présentés lors de ma deuxième intervention à la fin de ce débat, après les commentaires des députés.

Schnellhardt (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord remercier du fond du c?ur mes collègues des différents groupes, ceux de la Commission et du Conseil pour le soutien exceptionnel que j'ai reçu lors de l'élaboration de ce rapport.
J'ai aussi écouté avec bienveillance les déclarations de la commissaire, car elles abondent en fait dans notre sens. La proposition de règlement présentée constitue une partie nécessaire et importante du projet global d'amélioration de la sécurité des produits alimentaires au sein de l'Union européenne et de la qualité des produits dans les États tiers qui exportent dans l'Union européenne, ainsi que d'instauration d'une législation européenne en matière de denrées alimentaires.
L'objectif premier est de parvenir à une meilleure protection des consommateurs en ce qui concerne la consommation d'aliments d'origine animale. Le personnage clé du contrôle officiel - et la commissaire l'a déjà dit - est le vétérinaire officiel. Je pense qu'il dispose des compétences techniques nécessaires et que cette approche peut donc être saluée. Les exigences détaillées relatives aux vétérinaires officiels entraîneront des modifications de filières dans les États membres, mais elles sont aussi nécessaires pour pouvoir mettre en pratique les découvertes scientifiques.
Avec le règlement, nous devons toutefois nous garder de soumettre à de nouveaux examens les vétérinaires officiels qui effectuent leur travail consciencieusement depuis des années. Les vétérinaires sont aidés dans leurs inspections par des assistants spécialisés officiels. Il est important que les deux catégories de personnes puissent effectuer un travail indépendant pour être efficaces.
Des organes de contrôle qui dépendent d'une manière ou d'une autre de l'entreprise à contrôler ne peuvent pas, avec la meilleure volonté, décider en toute indépendance. Dès lors, je refuse catégoriquement le fait que le personnel de l'entreprise puisse participer ou être engagé à la place de contrôleurs officiels pour inspecter l'abattage du porc et du b?uf. Mesdames et Messieurs de la Commission, il est évident que vous vous êtes laissé guider par une contrainte économique. Nous avons commencé à améliorer la sécurité alimentaire au sein de l'Union européenne, mais avec ces mesures, vous obtenez le contraire. Par conséquent, nous devons rejeter ces mesures. Dans ce contexte, nous devons tenir compte d'une chose: seuls des contrôles officiels donnant des résultats exacts et indépendants renforcent le nouveau concept de l'analyse des risques menée au plan national et, en fin de compte, européen et ont un effet déterminant dans le cadre de la gestion des risques. L'efficacité de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire en dépend elle aussi.
Il en va autrement de l'application obligatoire des contrôles propres de l'entreprise du secteur alimentaire dans le cadre du renforcement de la responsabilité propre des entrepreneurs du secteur alimentaire pour la conformité et la qualité élevée de leurs produits. En cas de risque réduit, il devrait donc être possible de limiter le contrôle officiel à la vérification des résultats issus des contrôles propres, mais cette décision doit toujours être prise librement par l'autorité officielle et ne pas être obligatoire. La flexibilité devrait toujours être prioritaire lors des contrôles officiels visant à évaluer la conformité des produits d'une entreprise. Cette approche est bien meilleure que celle fondée sur le volume de la production et contribue également au renforcement de l'autorité de l'administration officielle.
Il en va un peu autrement en cas de recours à des méthodes traditionnelles de production dans des entreprises produisant peu et situées dans des régions périphériques. Ici, les possibilités d'application du règlement sont souvent restreintes. Les exceptions doivent toutefois se limiter à la présence de contrôleurs officiels et à la transmission des informations. Une restriction des normes en matière d'hygiène n'est en aucun cas acceptable. Le concept "du producteur au consommateur" constitue un principe important pour une sécurité alimentaire élevée. L'efficacité du système dépend de la qualité de l'information transmise par le producteur au détaillant et par ce dernier au producteur - et je souhaitais particulièrement insister sur ce point. C'est une approche fondamentalement nouvelle, sur laquelle il faut sans cesse mettre l'accent. Les informations doivent toutefois se limiter à des critères importants pour le contrôle de l'abattage et la sécurité alimentaire.
Les informations sur les traitements médicamenteux sans influence sur la sécurité alimentaire, tels que l'administration de préparations contenant du fer aux porcelets, ne doivent pas être indiquées, ce qui réduit le volume d'informations. Je crois qu'une intégration plus importante des compétences scientifiques dans le processus de la production des denrées alimentaires garantit de disposer des informations nécessaires, qui peuvent différer d'un cas à l'autre.
Jusqu'à présent, la quantité du personnel de contrôle, en particulier dans les abattoirs, a toujours constitué une question litigieuse au sein de l'Union européenne. Je crois que nous devrions inviter la Commission européenne à soumettre une proposition objective, selon les régions et les entreprises. Je sais que c'est très difficile, mais nous ne pouvons nous soustraire à cette tâche.
Cette nouvelle approche - j'en suis persuadé - entraînera dans tous les cas une amélioration de la sécurité alimentaire dans l'Union européenne. Je vous remercie pour votre collaboration et votre attention.
Hudghton (Verts/ALE)
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur général ainsi que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour leur travail sur cette proposition importante. Il est essentiel pour le bien des consommateurs ainsi que celui, en effet, des producteurs et des fournisseurs que nous disposions d'un régime raisonnable pour la protection de la santé publique.
En ce qui concerne les produits de la pêche et de l'aquaculture, il existe des défis très particuliers. Il n'est peut-être pas toujours approprié de simplement transposer les contrôles conçus pour les animaux de ferme aux produits de la pêche et de l'aquaculture. Par exemple, certains des défis et des questions liés aux maladies des poissons, aux niveaux de dioxine, etc. sont extrêmement spécifiques et requièrent des avis scientifiques vérifiables et régulièrement mis à jour sur lesquels baser les contrôles et les niveaux de toxines.
Les mollusques bivalves présentent des défis particuliers de par leur nature et peut-être que le régime de test pour les coquilles Saint-Jacques, par exemple, ne devrait pas être identique à celui des moules ou d'autres espèces. Nous devons réfléchir à des contrôles spécifiques pour chaque espèce de mollusques bivalves. La proposition actuelle concernant les niveaux de toxines a été basée sur des études réalisées sur des moules au Canada et au Japon, et les types de contrôle envisagés pourraient avoir de lourdes répercussions sur le secteur des coquilles Saint-Jacques. Nous devons bien réfléchir à garantir que - pour le bien des consommateurs, mais également pour celui de ceux qui vivent de ces secteurs - les mesures imposées, basées sur les risques, soient proportionnelles aux problèmes traités.

Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, nous avons là, aujourd'hui, une proposition de règlement qui est un élément indispensable et très important, en même temps qu'une conséquence logique de l'effort de renforcement de la sécurité des produits alimentaires entrepris depuis les différentes crises que nous avons malheureusement connues dans le secteur alimentaire en Europe.
Bien que - et je tiens à le rappeler - la chaîne alimentaire européenne soit l'une des plus sûres au monde, nous avons jugé nécessaire d'adopter des dispositions en matière de traçabilité et d'étiquetage. Toutes les décisions qui sont prises témoignent certes de la volonté politique du Parlement européen, mais elles sont sans intérêt si leur application ne se fait pas correctement. Dans le domaine de la sécurité alimentaire, comme dans beaucoup d'autres, ce qui fait souvent défaut, c'est le contrôle effectif de l'application des dispositions législatives ou réglementaires existantes.
Je félicite notre rapporteur, M. Schnellhardt, pour la qualité de son travail à ce sujet, dans le but de mettre en place un système de suivi rigoureux pour les produits d'origine européenne comme pour les produits importés. Le nouveau concept dont on a beaucoup parlé dans cette enceinte, le concept de la ferme à la table développé par la Commission européenne, ne sera pleinement satisfaisant que s'il existe un suivi continu et suffisant des aliments mis sur le marché depuis leur production jusqu'à leur consommation.
Pour restaurer la confiance du consommateur, il faut que celui-ci puisse se dire, lorsqu'il achète de la viande, ou n'importe quel autre produit alimentaire, qu'il peut se baser sans crainte sur les informations fournies sur l'étiquette du produit. Le consommateur doit pouvoir être certain que le produit qu'il va consommer est sain. Pour ce faire, il est indispensable, comme l'a expliqué notre rapporteur, à la fois de développer des contrôles officiels indépendants et aussi de renforcer la responsabilité propre des entrepreneurs du secteur. Je souligne à ce propos le rôle des vétérinaires et la nécessaire indépendance des activités d'inspection. Il convient aussi de faire preuve de bons sens en adoptant une réglementation qui prenne en compte la taille des entreprises et ne pénalise pas les petites exploitations, parce que nous avons ce problème avec les PME. Je me réjouis d'ailleurs que des amendements aient été votés dans ce sens, comme je me réjouis que Mme le Commissaire ait mentionné la flexibilité nécessaire.
Il est bien évident que ces adaptations ne doivent pas se faire au détriment de la sécurité des consommateurs. Une bonne transmission de l'information, une mise à jour régulière des listes d'établissements agréés faciliteront grandement les contrôles et la coordination entre les États membres. Je pense que tout ceci est fait dans le but de renforcer la confiance du consommateur et devrait assurer la mise sur le marché de produits plus sûrs pour chacune et chacun des consommateurs que nous sommes tous.

Corbey (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi en premier lieu de féliciter chaleureusement les vétérinaires allemands. Ils ont parfaitement su défendre les intérêts de leur profession. Je tiens à remercier également M. Schnellhardt. Je ne partage pas son point de vue sur une série de points mais il a fait preuve de transparence et a mené la concertation de manière très amène. Il n'en va malheureusement pas de même pour tous les vétérinaires allemands. Une certaine désinformation règne quant au contenu des propositions en circulation. La question est donc de savoir si le résultat du vote d'aujourd'hui reflète également l'avis du Parlement. Pour parler clairement: je ne m'exprime pas ici au nom de mon groupe. M. Bart Staes l'a très bien dit: la chair est faible. Pis encore, une partie du secteur de la viande est particulièrement faible quand il s'agit de faire face aux abus. Hormones, protéines étrangères, injections d'eau, pollutions et bactéries toxiques, chacun en a déjà entendu parler.
Nous avons fait d'une sécurité alimentaire commune un des points forts de notre mandat. Nous sommes parvenus à établir les principes généraux de la politique européenne en matière de sécurité alimentaire. Nous avons décidé tous ensemble que le producteur était responsable au premier chef de ses produits. Il s'agit d'un principe sans équivoque et efficace. Aujourd'hui, nous prenons une décision sur la manière dont nous allons organiser en Europe notre système de contrôle des produits d'origine animale. En d'autres termes, où allons-nous effectuer les contrôles, qu'allons-nous contrôler et qui va effectuer les contrôles? À la lumière de la législation générale sur les produits alimentaires, la réponse semble évidente. Il appartient au producteur de s'assurer que son bifteck, son escalope de porc et son filet de poulet respectent les normes en vigueur et aux autorités de procéder au contrôle final.
La Commission tient également à donner aux producteurs de viande - notamment les exploitations porcines et bovines - l'occasion, dans des conditions strictes, de prendre eux-mêmes leurs responsabilités. Une partie du secteur de la viande souhaite en effet prendre ses responsabilités et mettre un terme aux abus. Il est regrettable que le rapporteur entende supprimer la possibilité qu'offre la proposition de la Commission. Il est naturellement étrange de décider tout d'abord de laisser la responsabilité générale au producteur, puis de la lui retirer aujourd'hui. Pour cette seule raison, je m'oppose à l'amendement 135.
J'ai compris que les vétérinaires allemands et les inspecteurs des viandes britanniques doivent encore se faire à l'idée que le secteur de la viande peut aussi assumer des responsabilités. Ils estiment que le personnel des entreprises de transformation de viande n'est pas en mesure ou en position de veiller à la qualité des produits. Honnêtement, nous pensons que nous devrons nous défaire d'une manière ou d'une autre des entreprises autoritaires qui ne supporteront pas que leurs employés sur la formulent des critiques quant à la qualité des produits. Mais, quoi qu'il en soit, je vous demande à tous de bien y réfléchir. Le secteur de la viande est un secteur très réglementé et bien contrôlé, mais aucun autre secteur n'est aussi souvent pointé du doigt à cause de scandales. La BBC a encore récemment diffusé un documentaire sur les abus du secteur de la volaille aux Pays-Bas.
Davantage de contrôles officiels ne seront malheureusement d'aucune aide pour purger ce secteur de ses dysfonctionnements. Au contraire, ils auront un effet négatif parce qu'ils exonéreront ces entreprises de leurs responsabilités. Je pense que nous devons laisser la responsabilité au producteur de manière visible pour le consommateur. C'est pourquoi j'attire votre attention sur l'amendement 127. Nous devons sortir de l'anonymat qui règne dans le secteur de la viande, voilà la façon la plus efficace d'améliorer la sécurité et la qualité. Si sur le marché, les escalopes de porc ou les filets de poulet étaient clairement pourvus d'une marque déposée, il serait capital pour le producteur d'être très consciencieux vis-à-vis de la viande. À l'heure actuelle, les entreprises qui commettent des abus ne sont en rien inquiétées, car le consommateur n'a toujours aucune idée de la provenance de son filet de poulet. D'où la persistance des plaintes et des incidents. Le naming and shaming - la possibilité de désigner les coupables des infractions - est une manière extrêmement efficace d'améliorer la qualité et la sécurité alimentaire. Pour être tout à fait claire, la responsabilité des entreprises ne remplace en rien, bien entendu, la responsabilité des contrôles publics.
Enfin, je souhaite que le secteur de la viande porte un regard critique sur lui-même. Nous devons bien entendu porter un regard critique sur nous-mêmes également. Notre méthode de travail n'est pas très transparente. Le nombre d'amendements est trop élevé et trop d'amendements sont de nature purement technique. Il est absurde de voter aujourd'hui sur l'emplacement de la marque de salubrité sur la cuisse du lapin, sur les tests à effectuer sur la viande issue de porcs hermaphrodites et de décider si les mamelles peuvent être consommées en cas d'infection à la brucellose. Si nous ne nous concentrons pas sur les orientations politiques principales, notre travail ne sera apprécié que par le secteur de la viande et les vétérinaires eux-mêmes. Dans ce cas, la désinformation se propage très facilement. Le consommateur n'en tire cependant aucun avantage et c'est là que la politique doit entrer en action.

Paulsen (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de rendre hommage à M. Schnellhardt, rapporteur dans le cadre de ce rapport ainsi que des deux précédents, pour son travail extrêmement minutieux, que le groupe libéral soutient quasiment à 100 pour cent. Nous ne sommes pas d'accord sur certains petits détails, mais ceux-ci sont tellement insignifiants qu'il n'est pas nécessaire de les commenter. J'estime que vous avez réalisé un travail éminemment constructif dans le cadre de ces trois rapports, qui sont très compliqués d'un point de vue technique et qui revêtent une grande importance pour tous les citoyens européens. En effet, nous mangeons normalement trois fois par jour.
Des scandales ne cessent d'éclater ici et là. En ce moment, comme l'a signalé Mme Corbey, on évoque très souvent la question des substances ajoutées à la viande. On y retrouve de l'eau et des protéines artificielles, comme si la viande n'était pas constituée de protéines. Dans ce contexte, la seule solution réside dans une ouverture totale de nos systèmes. Nous devons prévenir le public et les consommateurs lorsque nous découvrons des cas de fraude ou lorsque l'étiquetage et les déclarations de contenu ne correspondent pas au contenu du paquet. Il faut mettre en place un système consistant à désigner nommément et à stigmatiser les entreprises indélicates. Aujourd'hui, nous courons le risque de voir l'Union favoriser économiquement les mauvais élèves et punir les bons. D'où l'importance d'agir avec la plus grande prudence afin d'éviter une telle situation. Je voudrais plaider une fois de plus en faveur d'une totale transparence. Nous avons une grande transparence au niveau de la législation alimentaire. Nous devons poursuivre dans cette voie. Le meilleur des inspecteurs est encore celui qui achète et mange le produit.
Nous avons besoin d'une législation pointue et claire, dans la mesure où nous savons que les véritables inspections se font sur le terrain, tant au niveau local que régional. Quels que soient le titre et la description de la fonction des inspecteurs, ils ont besoin de pouvoir s'appuyer sur une législation solide et claire, qui ne laisse place à aucun doute quant à leur autorité et leurs droits.
En ce qui concerne les petites entreprises, je voudrais vous demander de prendre en considération mon rapport, qui sera bientôt publié et qui traite des coûts des inspections. Il n'est pas normal d'accorder aux petites entreprises traditionnelles des dérogations en matière d'hygiène. Par contre, elles devraient bénéficier d'une dérogation en cas de coûts trop élevés.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous disposons ici d'un bon rapport, que nous devons surtout au rapporteur, qui a fourni un bon travail et montré qu'il maîtrise ce dossier en théorie et dans la pratique.
Il vient d'être dit que nous devons distinguer les entreprises en fonction de leur taille. Je serais un peu réticent. Il ne s'agit pas de la taille des entreprises, mais bien de transparence. Nous parlons d'établir la transparence via le concept "du producteur au consommateur". Eh bien! la petite entreprise est transparente du fait que les consommateurs comprennent, qu'ils ont un contact direct et peuvent se manifester en cas de problème.
Monsieur Schnellhardt, lorsque vous écrivez "la confiance, c'est bien, le contrôle, c'est mieux!", j'en conviens. Mais j'ajoute que la confiance doit aller de pair avec un certain discernement. Nous devons savoir à qui nous pouvons accorder notre confiance. Le gros problème est que la commercialisation de la viande s'effectue dans l'anonymat et que personne ne peut plus la comprendre. Sous le couvert de cet anonymat se déroulent des transactions criminelles et des pratiques à la limite de la légalité, que chaque consommateur refuserait d'appuyer.
On vient de mentionner des cas d'adjonction de protéines et d'eau dans les poitrines de poulet - pour vendre cher un morceau bon marché - et de décomposition de protéines, de sorte que l'ADN ne puisse plus du tout être décelé et qu'on ne puisse plus reconnaître de quelle espèce animale ces protéines proviennent. Ces exemples illustrent l'effet pervers de l'anonymat sur l'éthique au niveau de la consommation d'aliments - si je puis me permettre cette expression -, et ce au détriment de la santé des consommateurs. Et de ce fait, il importe que nous renforcions la confiance, la confiance légitime. Il faut accroître les capacités de discernement des consommateurs. Bien sûr, le producteur doit assumer la responsabilité - et nous avons parlé de sa responsabilité propre, mais les consommateurs doivent aussi prendre leur santé en charge en s'informant.

Mathieu (EDD).
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, le point clé de la sécurité alimentaire, c'est le contrôle officiel des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, objet du rapport Schnellhardt qui nous intéresse aujourd'hui. Les quatre annexes du règlement traitent des viandes fraîches, des mollusques, de la pêche et du lait et des produits laitiers. Je me contenterai d'évoquer les quelques points qui sont les plus importants à mes yeux.
Tout d'abord, concernant la production primaire, une dérogation doit être inscrite dans le règlement. Je pense que la production primaire de denrées alimentaires à usage privé, ainsi que l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou des magasins et restaurants locaux en petites quantités doivent être considérés comme une production alimentaire traditionnelle qui doit bénéficier de méthodes de commercialisation spécifiques. Je soutiens donc les amendements 11 et 12 de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. De plus, les autorités compétentes au sein de chaque État membre sont, à mes yeux, les mieux placées pour apprécier la situation et édicter des prescriptions qui assureront la meilleure protection du consommateur.
Il me semble de même primordial d'intégrer dans le règlement la notion de petit établissement artisanal, qui doit permettre suffisamment de souplesse sans remettre en cause ou faire régresser la sécurité alimentaire des consommateurs. Cette notion de petit établissement est la garantie du maintien de petits abattoirs répartis de manière équilibrée sur le territoire. N'allons donc pas vers des réglementations trop strictes et trop lourdes à mettre en pratique, qui aboutiront à la fermeture des abattoirs de proximité. Le maintien de ces abattoirs simplifierait les choses puisqu'il ne faudrait plus légiférer sur les distances et les heures maximales de transport des têtes de bétail par camion. Soyons honnêtes: c'est uniquement en raccourcissant la chaîne alimentaire que l'on progressera.
Dans ce but, il est important de récompenser les producteurs et exploitants qui présentent un meilleur résultat en termes de bilan, en leur accordant une réduction des coûts occasionnés par les contrôles officiels. Cela ne doit pas se faire, bien entendu, au détriment de la sécurité alimentaire.
L'agrément des établissements est une autre question difficile. Qui doit en avoir la responsabilité? Le niveau communautaire ou le niveau national? Où est donc à cet égard la place de la subsidiarité? Je préfère l'option de la double compétence qui imposera aux États membres de tenir à jour la liste des établissements agréés, tout en mettant en avant leur propre réglementation nationale sur les contrôles. En revanche, il me semble contre-productif que la Commission impose aux États membres la transmission des noms des établissements sous un format unique par voie télématique, le simple échange de listes entre les États membres est en effet suffisant. De même, il n'y a aucune justification à l'uniformisation des sanctions administratives en cas de manquements aux principes d'hygiène. Les fermetures administratives d'abattoirs, comme la publication des sanctions, relèvent de la seule compétence des États membres.
L'épineux problème de l'importation des produits d'origine animale en provenance des pays tiers est effectivement abordé. Les États membres auront à leur disposition une liste d'établissements agréés, contrôlés, certifiés, prenant en compte les règles d'hygiène, de fabrication et d'entreposage appliquées dans les pays tiers.
Je suis par contre plus inquiète en ce qui concerne le bien-être animal, qui ne doit pas être supérieur à la sécurité alimentaire, et à l'égard du rôle prééminent du vétérinaire inspecteur. En effet, les auxiliaires officiels doivent pouvoir participer, je pense, aux inspections ante mortem à l'abattoir. C'est déjà le cas en France et je ne comprendrais pas que cela soit remis en cause.
J'apporte mon soutien au rapporteur sur les amendements 111 à 114 concernant la viande de gibier, lesquels proposent une analyse des résidus qui ne résultent pas de l'acte de chasse proprement dit.
Toujours au sujet de la viande de gibier, j'ai par contre des réserves concernant la proposition de la Commission, et notamment la présence de vieilles fractures ouvertes. A priori, si elles sont vieilles, ces fractures ne sont plus ouvertes, elles sont donc cicatrisées. Il n'y a plus de risques au niveau alimentaire.
Concernant également la formation de gaz dans le tractus gastro-intestinal, vous le savez bien, les chasseurs aviscèrent, par précaution alimentaire, immédiatement le gibier et je ne vois pas comment le vétérinaire, inspecteur ou officiel, pourrait dès lors contrôler la présence de gaz dans le tractus gastro-intestinal.
S'agissant de la présence des parasites dangereux pour la santé qui sont énumérés, je pense qu'il serait judicieux d'en joindre la liste en annexe, afin d'éviter des difficultés d'interprétation.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie mon collègue M. Schnellhardt, qui a présenté un rapport techniquement fondé grâce à son expérience professionnelle. Un contrôle alimentaire adéquat est important pour garantir la meilleure protection possible des consommateurs. En effet, celui-ci garantit la sécurité de la viande crue, de la viande de gibier, des mollusques, du lait et des produits laitiers par exemple. Dès lors, les fabricants et transformateurs de produits alimentaires devront dorénavant donner des informations sur toutes les étapes de la production et du traitement. Les détails relatifs aux aliments pour animaux utilisés et à l'état de santé des animaux devront être notés. On pourra ainsi remonter au lieu d'origine des denrées alimentaires et de leurs composants, dans cet esprit de chaîne de production transparente. Ce n'est qu'ainsi que les autorités de sécurité alimentaire peuvent réagir plus vite en cas de problème, déceler le plus vite possible une insuffisance de qualité et y remédier, le cas échéant. La proposition de la Commission insiste sur le fait que ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui sont concernées. Pour ces entreprises, les nouvelles dispositions en matière d'hygiène représentent une contrainte énorme. Un surcroît de dépenses toutefois profitable pour la sécurité alimentaire du consommateur, si les exigences pour les entreprises sont supportables et réalisables.
Dans ce contexte, j'ai déposé avec le rapporteur quelques propositions d'amendement qui tiennent compte de la flexibilité nécessaire pour ces entreprises artisanales sans pour autant réduire les conditions d'hygiène. Je pense qu'il importe de reconnaître les entreprises artisanales dans la définition du règlement. Nous n'avons pas uniquement de grands abattoirs, mais aussi une multitude de petites boucheries en Europe. C'est pourquoi l'adaptation flexible des contrôles officiels à la taille de l'entreprise est nécessaire. Un grand abattoir où des milliers d'animaux sont abattus et traités doit être contrôlé différemment, selon son type et sa taille, qu'une entreprise artisanale traitant peu d'animaux par jour. La fréquence des contrôles doit elle aussi être organisée de manière plus flexible pour les entreprises plus petites. Nous devons établir une règle qui prévoit par qui et quand une entreprise est inspectée. Un programme de contrôle des autorités compétentes, précédé d'une analyse des risques, doit y suffire. Les exigences liées à la santé ne doivent entrer en ligne de compte que si elles sont réellement pertinentes pour la santé des gens.
J'attends de ce règlement un renforcement de la responsabilité propre des fabricants et transformateurs de produits alimentaires. Les consommateurs européens en profiteront immédiatement. Toutefois, il me tient à c?ur qu'en tant que législateurs, nous tenions compte des structures des petites entreprises traditionnelles, pour garantir durablement le volume et la sécurité de la production et de la distribution de produits alimentaires dans les régions moins peuplées d'Europe également.

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, ce rapport a été quelque peu controversé et les nombreux amendements démontrent qu'il le reste aujourd'hui. La sécurité alimentaire est une priorité essentielle aux yeux des consommateurs et ce règlement établira des règles spécifiques pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Les crises alimentaires ne sont que trop bien connues des consommateurs de l'Union européenne. Il y a à peine quelques semaines, l'émission télévisée de la BBC Panorama a révélé un scandale lié au secteur des volailles. Les auteurs ont découvert que des poulets destinés à la consommation humaine avaient reçu des injections de protéines de b?uf et de porc. Cette émission a révélé comment les exploitants gonflaient les poulets d'eau pour leur donner un volume plus important. Il reste beaucoup à faire pour protéger la sécurité des consommateurs dans l'Union européenne et les futurs États membres.
Si nous voulons disposer de règles européennes adéquates pour l'organisation des contrôles des produits destinés à la consommation humaine, nous avons besoin d'une directive qui promouvra la confiance des consommateurs et préviendra les scandales. Toutefois, il est largement reconnu que ces contrôles sont réalisés différemment d'un État membre à l'autre. Dans certains, ils le sont par des vétérinaires, dans d'autres, par des inspecteurs extrêmement qualifiés.
Le rapporteur a bien conscience de ce qu'on craint de plus en plus que l'indépendance des inspecteurs des viandes au Royaume-Uni puisse être remise en question par ce rapport. Comment leurs représentants l'ont dit, pour l'heure, leur indépendance leur donne des pouvoirs dont ils ne disposeraient pas s'ils étaient employés par les sociétés qu'ils contrôlent. Par exemple, une inspectrice des viandes m'a certifié qu'elle ferait arrêter une ligne de production si une tête de poulet n'avait pas été tranchée correctement - ce qui devrait nous réjouir étant donné l'importance que cette Assemblée accorde au bien-être des animaux. De même, si la qualité de la viande présente n'est pas satisfaisante, l'inspecteur est habilité à empêcher le morceau de viande de poursuivre son parcours à travers la ligne de production, pour atteindre le supermarché. Si les inspecteurs devaient perdre leur indépendance et étaient employés par les sociétés dans lesquelles ils travaillent, la sécurité alimentaire passerait à la trappe au bénéfice de l'augmentation des profits.
Ce rapport doit être salué, mais nous devons reconnaître les différences qui existent entre les États membres en termes de contrôles, ainsi que l'importance de la préservation de l'indépendance des inspecteurs des viandes au Royaume-Uni.

Evans, Jillian (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son travail - dont un aspect revêt une importance particulière pour ma circonscription galloise - et, étant donné que mes collègues ont couvert la plupart des volets de ce rapport, je voudrais me concentrer sur cette question spécifique.
Ce rapport porte également sur des produits d'origine animale autres que la viande, comme ceux de l'aquaculture. Étant donné que nous avons été confrontés à des problèmes particuliers au pays de Galles en ce qui concerne les contrôles sur les coques, ce rapport est très important à nos yeux. La récolte des coques est un secteur ancien et très précieux dans les zones côtières galloises, telles que le Burry Inlet et le Welsh Dee. Environ 3 000 personnes travaillent directement dans ce secteur, principalement dans de petites entreprises ou comme indépendants. Toutefois, depuis deux ans, les plus importantes sociétés du secteur dans ces régions ferment, entraînant des difficultés importantes et même des faillites. La cause de ces fermetures a été la découverte de toxines non identifiées au cours de contrôles, bien que pas un seul cas de maladie n'ait été signalé.
La directive 2002/225/CE prévoit l'utilisation d'une des deux méthodes de contrôle pour la détection des toxines, et la méthode utilisée au Royaume-Uni a été sérieusement remise en question au cours des derniers mois. Comme l'un de mes collègues l'a précédemment souligné, la confiance du public et des producteurs est essentielle.
Le problème essentiel - et pertinent dans le cadre de ce rapport - est qu'il n'existe à ce jour aucune norme pour les tests de toxicité pour la sécurité des mollusques bivalves au sein de l'UE. Cela signifie que, durant la période où les élevages de coques au pays de Galles ont fermé, des coques en provenance d'autres pays de l'UE, qui n'ont pas subi les mêmes tests, pouvaient être, et ont été, importées et vendues au pays de Galles.
L'objectif de ce rapport est d'améliorer les contrôles dans le cadre du paquet "hygiène alimentaire" et notre première priorité est la santé publique. Pour ce faire, nous avons besoin de règles claires et détaillées, mais les règles du jeu doivent être les mêmes partout en Europe, ce qui signifie une méthode de contrôle davantage harmonisée et efficace. Ce rapport nous permettra d'aller dans cette direction, ce qui doit être salué.

Whitehead (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par une motion de procédure. Je crois comprendre que le rapport Malliori ne sera pas débattu. Le rapport de Mme Malliori a été travesti et attaqué dans certains pays, y compris dans le mien, et nous lui devions un court débat. Je regrette que cela ne soit pas possible et je sais que Mme Malliori voudra s'exprimer à ce sujet.
Je salue M. Schnellhardt pour son rapport et sa diligence. Je partage presque tout ce qu'il dit. Toutefois, il existe certains domaines - la présence des vétérinaires, le bétail mort, par exemple - pour lesquels la réglementation pourrait être excessive. Néanmoins, lorsqu'il s'agit des inspections des installations où des denrées alimentaires sont préparées, nous devons garantir leur indépendance. Dans mon pays, des audits réalisés par l'autorité de sécurité alimentaire ont révélé de fréquentes fraudes et omissions dans le mode de préparation des denrées. Les matières à risque spécifiées sont traitées et les autres questions sont examinées. Nous avons entendu qu'aujourd'hui nous pouvons tout lier à la sécurité à l'intérieur de l'usine, les employés, etc. Qui oserait remettre en question les droits et pouvoirs des employés à rapporter une pratique douteuse au sein de leur propre entreprise?
Le fait est que, comme cela a été souligné au cours de ce débat, la préparation de certains aliments - comme on l'a vu, par exemple, dans l'émission Panorama - est assez scandaleuse. Je ne pense pas que les employés de ces entreprises seraient assez courageux pour dénoncer ces pratiques aux autorités. C'est pourquoi nous avons besoin d'inspecteurs indépendants; nous ne devons pas les retirer du secteur des viandes. Si nous arrivons à faire preuve de sagesse en la matière, nous nous en tiendrons au principe qui veut qu'en sus du système HACCP, il faut toujours une inspection indépendante, en dernier ressort. Les consommateurs la réclament, la sécurité publique l'exige.

Maat (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la Commission pour sa proposition et j'espère que le Parlement ne s'en écartera pas trop. La Commission fait montre de son intention d'aller de l'avant, c'est-à-dire d'améliorer les contrôles sur les produits alimentaires et, sans aucun doute, sur la viande en laissant plus de responsabilités aux personnes qui doivent effectuer ces contrôles. Je tiens ici à me joindre à ce que le porte-parole de mon groupe, Mme Grossetête, a déclaré. Conformément aux principes de base des chrétiens-démocrates, nous pourrions dès lors dire qu'il convient de laisser plus de responsabilité individuelle lorsque cela convient. Il s'ensuit que des entreprises bien organisées, qui disposent d'un bon système de marquage, pourront faire davantage et que, parallèlement, il faudra laisser la possibilité aux petits entrepreneurs de continuer à travailler. Cela signifie aussi que la méthode de travail actuellement utilisée pour la viande de volaille devra être étendue à la viande bovine et porcine. Il s'ensuit aussi que la responsabilité vis-à-vis de la garantie "de la ferme à la table" doit être assumée et, en même temps, qu'aucun écart ne peut être toléré quant au système dénommé INR. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec le point de vue du rapporteur, selon lequel il appartient au vétérinaire de décider en dernier ressort si un animal est sûr pour la chaîne alimentaire, dans les cas où il n'existe pas de disposition administrative. De l'extérieur, il n'est en effet pas possible de tout voir. Je suis contre l'amendement 135 et pour l'amendement 127. Je suis confiant quant au vote.

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport présenté par notre collègue Schnellhardt fait bien partie d'un projet beaucoup plus important. M. Schnellhardt est un expert de par sa formation et, de ce fait, ses rapports sont extrêmement étayés, même s'ils s'avèrent aussi souvent trop techniques pour les profanes. Ce qui en dit sans doute davantage sur son compte que sur le nôtre. Dans ce sens, je voudrais tout d'abord le féliciter pour le document présenté.
La sécurité alimentaire est essentielle. C'est une thématique dont nous sommes tous conscients et que nous soutenons tous. La viande, le lait et le poisson étant des aliments de base, ce rapport prend une signification supplémentaire. Un contrôle professionnel est extrêmement important et déterminant. Bien entendu, il ne suffit pas d'adopter des normes très complètes si on les assortit pas de contrôles et de sanctions ou qu'on n'en tient pas suffisamment compte. Les contrôles officiels sont entre les mains expertes des vétérinaires et j'espère que ces contrôles professionnels sont appréciés à leur juste valeur du côté des consommateurs.
Monsieur le Président, naturellement, je comprends tout à fait que les collègues qui entrent dans l'hémicycle ne font pas forcément preuve d'une grande attention pour le sujet traité en ce moment - il en va souvent de même pour moi. Mais si vous pouviez faire quelque chose pour rétablir le calme, je pourrais être en mesure de m'entendre et de surmonter ce bruit de fond épouvantable. J'avais espéré que, vous au moins, vous m'écoutiez, Monsieur le Président, comme le fait Mme Diamantopoulou.
(Le président interrompt l'orateur et demande le calme dans la salle)
Merci Monsieur le Président.
Les problèmes de taille et de transparence des entreprises ont été abordés plusieurs fois. Je crois, Madame la Commissaire, que nous avons simplement besoin de plus de flexibilité pour les petites entreprises. Nous ne pouvons pas traiter de la même manière les grands abattoirs et les petits artisans. Je vous demande d'en tenir dûment compte et de créer les conditions nécessaires à la survie des petites et moyennes entreprises, tout en tenant compte de l'indispensable protection des consommateurs.

Diamantopoulou
Monsieur le Président, je tâcherai d'être brève et d'en venir rapidement aux faits, en ne mentionnant pas les amendements que nous acceptons et en me concentrant sur les amendements pour lesquels nous émettons quelques réserves.
Commençons par la question de la flexibilité pour les petits établissements, qui a été soulevée par le dernier orateur et par de nombreux députés de ce Parlement. Nous approuvons tout à fait la nécessité de protéger la flexibilité pour les petits établissements, conformément aux lignes directrices arrêtées dans le premier et le deuxième paquet de règles sanitaires. Lors de ma première intervention, j'ai soulevé des cas particuliers dans lesquels la flexibilité est abordée de manière délicate. Dès lors, la Commission accepte les amendements 3, 11, 12 et 138, sous réserve de certaines modifications de leur formulation.
Toutefois, nous ne considérons pas qu'une nouvelle définition des petits établissements artisanaux, telle que proposée dans l'amendement, soit nécessaire. Un deuxième élément fondamental, que de nombreux députés ont mentionné, concerne le rôle des vétérinaires officiels dans les abattoirs. La Commission peut accepter l'introduction de la flexibilité dans les analyses de risques. J'en ai parlé dans ma première intervention et cela s'appliquera aux petits et aux grands établissements. Par conséquent, la Commission peut accepter les amendements 134, 141 et 142. Les amendements 85 et 86 sont rejetés, parce que nous estimons qu'ils limiteront la flexibilité sans la moindre justification. En ce qui concerne le fait de faire appel au personnel de l'établissement afin d'exécuter certaines tâches liées aux contrôles, la Commission exprime sa satisfaction de noter l'accord existant à cet égard avec la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Le point 6 de l'amendement 21 sur la viande de volailles et de lapins n'est pas conforme avec l'approche qui a été adoptée pour la viande fraîche, comme le prévoit l'annexe I de la proposition.
Nous considérons particulièrement constructive la proposition de l'amendement 87, qui vise à séparer les responsabilités en matière de production et de contrôle. La Commission ne peut accepter les amendements 127, 135, 136, 139 et 140 parce qu'ils ne sont pas conformes à l'approche adoptée par la commission de l'environnement, ni à celle adoptée par la Commission et les autorités responsables de la législation européenne sur les produits alimentaires. Je vous demande donc d'analyser à nouveau le contenu de ces amendements et de ne pas voter en leur faveur.
Pour ce qui est de l'information qui doit être fournie lorsque des animaux sont abattus, la Commission peut également accepter d'autoriser la flexibilité. Toutefois, les arrangements y afférents ne doivent pas affaiblir le système dans son ensemble. Nous n'acceptons donc pas les amendements 71, 72, 73, 101, 102, 103 et 107.
Passons à la question des biotoxines marines dans les mollusques. Le texte de la Commission se base sur des preuves scientifiques. Cela concerne les risques graves touchant la sécurité alimentaire. L'introduction d'une flexibilité excessive à ce stade n'est pas à l'avantage du consommateur. Ainsi, la Commission ne peut accepter l'amendement 6, la première partie de l'amendement 122 ou l'amendement 123. Les amendements 4, 25 et 70 répètent les exigences qui figurent déjà dans la proposition que la Commission a présentée au mois de mars en matière de contrôles officiels des produits alimentaires et aliments pour animaux.
Enfin, en ce qui concerne la question récurrente de la comitologie, la Commission estime qu'une des questions principales à cet égard est le fait qu'elle a la possibilité de prendre des mesures afin d'appliquer ou d'ajuster des annexes, pour que celles-ci puissent prendre en considération les développements scientifiques actuels. Je dois avouer que la proposition de la commission de l'environnement d'abolir cette possibilité pose en fait un problème à la Commission. Par conséquent, nous n'acceptons pas l'amendement 38, mais nous acceptons l'amendement 130. La position de la Commission quant à tous les amendements est disponible via le secrétariat.
Monsieur le Président, les recommandations en matière de santé figurent parmi les points d'action les plus importants du Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Je remercie M. Schnellhardt et tous les membres de la commission qui ont collaboré dans ce dossier particulièrement important pour les producteurs et les consommateurs.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
La parole est à Mme Malliori pour une motion de procédure.

Malliori (PSE).
Monsieur le Président, je regrette que le manque de temps nous ait contraints à modifier l'ordre du jour et à postposer mon rapport à 15 heures. En invoquant l'article 145 du règlement et au nom de mon groupe, je voudrais vous demander de passer au vote sans débat de mon rapport, qui est en dehors du paquet de compromis et concerne l'étiquetage, et d'inviter la Commission à faire une déclaration à ce propos.

Le Président.
Merci, Madame Malliori.
Banotti (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai été approchée par plusieurs collègues qui sont préoccupés par le niveau de lobbying à l'extérieur de l'entrée du Parlement. Je voudrais demander respectueusement aux collègues ainsi qu'à ceux qui font partie de groupes de pression plaidant pour la signature du registre d'accorder aux députés l'espace et la liberté de signer ces résolutions sans avoir à traverser un "mur de feu" pour pénétrer dans l'hémicycle. Je suis désolée de soulever cette question, mais cela devient problématique et j'ai remarqué que cela préoccupe un nombre significatif de collègues. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de le dire.

Le Président.
Merci, Madame Banotti, vous avez entièrement raison, comme d'habitude.
Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais revenir à la proposition de Mme Malliori. Je me suis déjà exprimé à ce propos il y a une semaine, lors de la dernière journée de la période de session précédente. Notre problème est le suivant: nous votons le lundi un ordre du jour qui n'a plus cours le jeudi. Mme Malliori se trompe quand elle déclare que son rapport est remis à cet après-midi. L'ordre du jour d'aujourd'hui prévoit dé débattre tous les rapports - du rapport Jöns au rapport Fourtou - entre 10h et 16h30. Nous pouvons donc débattre de ce rapport jusque 16h30. Si nous acceptons que chaque rapport fasse l'objet de demandes de vote sans débat pour avoir fini le jeudi à 12 heures, il vaudrait mieux que ces demandes soient formulées dès le lundi, lorsque nous décidons de l'ordre des travaux.
La dernière fois, j'ai déclaré qu'il s'agissait d'un précédent dangereux et c'en est vraiment un. On nous a inutilement retiré deux heures pour l'indispensable débat sur la réforme du règlement, en alléguant que l'on aurait besoin de ce temps pour d'autres travaux. Il faut donc soit utiliser ce temps, soit nous le restituer pour les débats d'actualité.
Le Président.
M. Posselt s'est exprimé contre la proposition de Mme Malliori. Vous, Madame McKenna, demandez-vous la parole pour le même problème? Souhaitez-vous vous exprimer en faveur de cette proposition?

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, sur ce point, je ne sais pas quoi faire. Mme Malliori voudrait que cela passe aujourd'hui au Parlement et elle doit partir cet après-midi. Elle tient à ce que cela se fasse sous présidence grecque. Je ne veux pas me montrer trop dure en déclarant que nous voterions contre, mais, comme M. Posselt l'a dit, nous devons prendre garde à ne pas créer des précédents.
Comme Mme Malliori l'a souligné, ce que nous voudrions vraiment, c'est que la Commission fasse une déclaration claire sur la question de l'étiquetage. Celle-ci a pris des engagements en la matière dans le cadre d'autres législations. Nous voudrions entendre la Commission sur ce sujet, indépendamment de ce que l'Assemblée décidera Et de la tenue éventuelle d'un débat.

Diamantopoulou
. (EN) Monsieur le Président, le rapporteur a déposé aujourd'hui un paquet d'amendements que le Conseil et la Commission peuvent accepter. La Commission voudrait remercier Mme Malliori et voudrait demander aux députés de soutenir ses efforts.
En ce qui concerne la question de l'étiquetage, la Commission ne peut pas soutenir l'amendement 12 pour la raison suivante: la Commission estime que si un aliment a un goût fumé, le consommateur doit savoir si le produit contient des arômes ou s'il a été fumé de manière conventionnelle. Toutefois, afin de préserver la cohérence de notre législation, cela doit se faire dans le cadre de la directive relative à l'étiquetage et non dans celui de la proposition actuelle. La Commission est en train d'élaborer une proposition de législation qui comprend une modification de la directive relative à l'étiquetage, imposant l'inclusion des termes "arômes de fumée" dans la liste des ingrédients si le goût fumé de l'aliment est dû à l'adjonction d'arômes.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Étant donné qu'il y a eu une intervention contre la proposition de Mme Malliori et une autre en sa faveur, passons directement au vote de la proposition de Mme Malliori visant à soumettre son rapport à un vote sans débat.
La proposition de Mme Malliori est approuvée et son rapport sera voté sans débat.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, deux points seulement, qui sont toutefois importants car il s'agit d'une question de principe. Tout d'abord: nous devrions dorénavant décider dès le lundi si un sujet est suffisamment important pour le débat ou non. Lundi, nous avons décidé de débattre de ce thème le jeudi après-midi. Pourquoi le supprimons-nous maintenant? Si un sujet est important, il l'est autant le matin que l'après-midi.
Deuxième point, et celui-ci est tout à fait déterminant: vous - ou plutôt, votre prédécesseur - a fait procéder à un vote non réglementaire. J'ai déjà abordé ce sujet lors d'un débat du jeudi après-midi. Selon notre règlement, seul le Président du Parlement peut décider de supprimer un débat. C'est une décision qui incombe au Président, pour des raisons majeures. Nous avons arrêté l'ordre des travaux ce lundi. Dès lors, je dois savoir clairement si la décision de modifier celui-ci émane du Président.

Selon le règlement, lui seul peut prendre la décision. Or, en l'espèce, il n'a pas pris cette responsabilité.
(Applaudissements)

Le Président.
Nous n'allons pas débattre de cela davantage, M. Posselt. Selon moi, vous avez mal lu le règlement. Le terme "président" s'applique à la personne qui assure la présidence à ce moment, que celle-ci soit le Président ou un vice-président. M. Vidal-Quadras Roca a dûment appliqué l'article 145. En ce qui concerne la remarque sur le fait d'être souple ou rigide, nous devons faire preuve d'une certaine souplesse dans notre ordre du jour

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des votes.
Rapport (A5-0179/2003) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les utilisations critiques et les exportations de halons, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et la réglementation du bromochlorométhane [COM(2002) 642 - C5-0554/2002 - 2002/0268(COD)]
(Le Parlement adopte le texte)

Rapport (A5-0150/2003) de M. Menrad, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions - Cadre pour la promotion de la participation financière des salariés [COM(2002) 364 - C5-0527/2002 - 2002/2243(INI)]
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0156/2003) de M. Schnellhardt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (COM(2002) 377 - C5-0340/2002 - 2002/041(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0122/2003) de Mme Malliori, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires [COM(2002) 400 - C5-0348/2002 - 2002/0163(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Après le vote:

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le président, je suis désolé, mais je tiens à faire remarquer que le vote n'était pas réglementaire, car le droit d'expression est un droit garanti accordé aux minorités.
(Le président retire la parole à l'orateur)

Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je tiens de source sûre que, depuis hier, une mise à jour relative à ce règlement des plus importants a été publiée par la Commission. Elle porte sur des changements quant à la mise en jachère, sur les exigences OMC, sur les modifications de la location de terres et sur toute une série d'autres questions. Nous devons encore voir ce document. Je voudrais que le commissaire Fischler nous dise si cela affectera le résultat de ce que nous sommes sur le point de voter aujourd'hui. Nous n'avons pas encore eu l'occasion d'examiner ce document, étant donné que nos représentants permanents et les attachés agricoles ne l'ont reçu que ce matin.

Fischler
. (DE) Je peux expliquer cela rapidement. Il n'y a aucune nouvelle proposition de la Commission. Le document qui vous a été envoyé n'est en fait rien d'autre que le compte-rendu de ce qui a été discuté jusqu'ici au sein du groupe de travail du Conseil. Il n'a pas la moindre influence sur le texte qui est soumis à votre vote aujourd'hui.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le prochain vote porte sur l'amendement 33. La partie 3 du préambule fait référence à la protection extérieure. La version allemande fait état d'une "geeigneter Außenschutz", ou protection extérieure appropriée, alors que l'original parle de protection extérieure qualifiée. Ce sont deux choses différentes et je souhaite donc que la version allemande soit alignée sur l'original, même si ce n'est pas vraiment de l'allemand académique. Je souhaiterais également que ce point soit inscrit au procès-verbal.

Le Président.
Le secrétariat me dit que vous avez raison. Nos services étaient déjà au courant de la situation et s'assureront que toutes les versions linguistiques soient identiques.
Avant le vote sur la résolution législative:

Wynn (PSE)
. (EN) Monsieur le Président, nous avons essayé de travailler étroitement avec M. Cunha et les autres rapporteurs afin de garantir que, lorsque le vote final aura lieu, l'article 63a de notre règlement aura été respecté.
Les amendements déposés par la commission des budgets établissent que les chiffres respectent les perspectives financières jusqu'à 2006. Toutefois, au cours du vote, plusieurs amendements, qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation, ont été adoptés. Les évaluations sont réalisées en collaboration avec la Commission afin de garantir que les montants respectent les perspectives financières.
À la lumière des votes sur ces amendements, la Commission pourrait-elle nous dire si ces chiffres s'inscrivent toujours dans les perspectives financières? Si c'est le cas, parfait; si ce ne l'est pas, alors le libellé doit être modifié pour lire "ne respectent pas" au lieu de "respectent", ne serait-ce que pour des raisons factuelles. Si le commissaire Fischler ne connaît pas la réponse, je propose, si l'Assemblée est d'accord avec M. Cunha, qu'une fois l'évaluation terminée, nous garantissions que le libellé correct soit utilisé dans le texte final publié au Journal officiel des Communautés.

Le Président.
Cela semble parfaitement raisonnable. À moins qu'il n'y ait de fortes objections, il me paraît logique de veiller à ce que le texte corresponde à la décision que nous avons prise.

Cunha (PPE-DE)
. (PT) Monsieur le Président, je pense que le président de la commission des budgets a raison. Il est évident que les amendements que nous avons approuvés ont pour objet de garantir, en fin de compte, une totale compatibilité avec le budget. Par conséquent, je dirais que sur ce point, nous disposerons d'une marge de man?uvre suffisante pour amender, disons, la formulation, si nécessaire, pour qu'il en soit ainsi.

Wynn (PSE)
. (EN) Monsieur le Président, il s'agit exactement de la même remarque. Quatre amendements ont été votés en plus de ceux votés en commission. Nos amendements disent qu'ils sont compatibles. À moins que nous ne puissions obtenir dès à présent l'assurance qu'ils le sont, nous devons modifier le libellé pour le remplacer par la négative. Pourrais-je vous demander de suivre la même procédure? Cela s'appliquera à tous les autres rapports sur ce sujet et m'évitera de me lever constamment.

Le Président.
 J'essaie toujours de vous éviter de vous lever sans arrêt. J'ai pris bonne note de votre remarque, Monsieur Wynn.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Rapport (A5-0174/2003) de M. Souchet, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des céréales [COM(2003) 23 - C5-0042/2003 - 2003/0008(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Report (A5-0175/2003) de M. Souchet, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des fourrages séchés pour les campagnes de commercialisation de 2004-2005 à 2007-2008 [COM(2003) 23 - C5-0044/2003 - 2003/0010(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0183/2003) de M. Ojeda, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché du riz [COM(2003) 23 - C5-0043/2003 - 2003/0009(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0177/2003) de Mme Jeggle, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers [COM(2003) 23 - C5-0046/2003 - 2003/0012(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0181/2003) de Mme Jeggle, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil relative à la modification du règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune du marché du lait et des produits laitiers [COM(2003) 23 - C5-0045/2003 - 2003/0011(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0189/2003) de Mme Rodríguez Ramos, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la multifonctionnalité agraire et la réforme de la politique agricole commune [2003/2048(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution commune

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, hier, durant le débat sur le rapport Oostlander, le rapporteur m'a demandé si je voulais bien introduire l'amendement 11 - destiné à remplacer le paragraphe 52 - en sorte de compléter le paragraphe 52. J'ai répondu que j'y étais disposé. Ensuite, une incertitude s'est fait jour sur le sens qu'aurait le paragraphe 52 une fois adopté l'amendement 11, introduit comme ajout. Pour éviter tout malentendu, je voudrais donc lire le texte du paragraphe 52, à voix haute et en anglais, tel qu'il se présenterait après l'adoption de l'amendement 11 comme ajout au paragraphe 52.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, je tiens simplement à affirmer que, s'il s'agit d'un ajout, mon groupe y consentira.
Oostlander (PPE-DE)
- (NL) Monsieur le Président, j'avais soutenu un ajout au premier abord, mais vu que le mot "conditions" a été ajouté au texte, j'estime que cette proposition n'est plus celle dont nous avons discuté hier. Je m'oppose par conséquent au dépôt de cet amendement oral.

Le Président.
Il semble qu'il y ait une certaine confusion sur la nature orale ou non de cet amendement.

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'un amendement oral!

Le Président.
Nous voterons donc sur l'amendement 11 en tant qu'ajout.
(Le Parlement adopte la résolution)

Proposition de résolution commune

Fraisse (GUE/NGL)
. Monsieur le Président, j'avais demandé de pouvoir intervenir rapidement pour dire que j'ai accepté les suppressions aux articles 10, 17, 34 et au considérant C proposées par le PPE.
Je signale par ailleurs que je présenterai tout à l'heure une amendement oral de compromis à l'amendement 32.

Fraisse (GUE/NGL)
. Monsieur le Président, je propose donc d'enlever l'aspect obligatoire de ma proposition et en même temps d'en préciser le contenu sous la forme suivante: "demande aux États membres d'introduire la dimension de genre dans la retransmission des compétitions sportives".
Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je m'excuse de revenir encore une fois sur ce problème. Je n'ai vraiment pas pour objectif de soulever des difficultés. Mais il existe un droit d'expression particulièrement bien protégé. Même lorsque, par exemple, la Conférence des présidents opte pour une procédure sans débat, 32 députés peuvent s'opposer à une telle décision. Une nouvelle procédure est en train de se constituer subrepticement: nous décidons le lundi d'un débat pour le jeudi après-midi. Les députés partent du principe que ce débat aura lieu. Mais un collègue affirme ensuite le jeudi après-midi - c'était le cas la dernière fois, et c'est à nouveau le cas cette fois-ci -: "Il faut que je parte; je ne souhaite pas ce débat". Le règlement prévoit également une procédure applicable à un tel cas: dans ce cas de figure, seul un orateur par groupe prend la parole. Cette procédure non plus n'est pas respectée. On préfère s'en référer à une formule qui permet également une modification de l'ordre du jour sur proposition du Président. Or, il ne s'agissait pas d'une proposition du Président. Deuxièmement, cette procédure doit demeurer l'exception; troisièmement, le Président ne l'a pas justifiée; et quatrièmement, je dois bien le dire, cette décision ne reposait sur aucun motif sérieux. Votre réponse à ma question a simplement été: "Nous devons faire preuve de flexibilité quant à l'ordre du jour".
Nous discutons ici d'un droit reconnu des minorités: le droit d'expression. Je tiens à insister auprès du Bureau pour qu'il définisse clairement dans quelles conditions le Président est en droit de proposer que l'on retire de l'ordre du jour un point sur lequel nous avons pris une décision commune le lundi et qu'il détermine si le Président doit justifier cette décision. Sans cela, le droit d'expression dont bénéficie des minorités pourra être régulièrement bafoué les jeudis après-midi par une majorité de circonstance. Nous pourrions alors nous dispenser de tous les articles du règlement garantissant le droit des minorités, et en particulier l'article 111.
Le Président.
Nous n'allons pas tomber d'accord, Monsieur Posselt, car je m'en tiens à mon interprétation initiale de l'article 145. Toutefois, je serais heureux de transmettre cette question à la commission des affaires constitutionnelles pour interprétation. L'article 145 est néanmoins très clair sur le fait qu'à tout moment au cours du débat la liste des intervenants peut être clôturée. Une proposition a émané de l'Assemblée et le Président l'a ensuite adoptée en son nom et soumise au Parlement. Le Parlement a ensuite voté conformément à l'article 145.
Je ne vais pas discuter de cela avec vous, Monsieur Posselt, car je voudrais aller déjeuner et que nous ne tomberons pas d'accord. Comme je l'ai dit, je transmettrai cette question à la commission des affaires constitutionnelles.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, à propos de la question soulevée par M. Posselt, je voulais simplement signaler que j'estime que vous avez agi correctement. J'aurais toutefois préféré m'exprimer plus tard à ce propos, au vu des votes en attente.
Le nouveau règlement contient une disposition en vertu de laquelle le Conseil et la Commission peuvent également prendre position sur un rapport après le rapporteur. L'on assiste à une multiplication des cas où les rapporteurs disposent de cinq minutes de temps de parole, où le Conseil parle quinze minutes et la Commission dix à quinze minutes - la plupart du temps, d'ailleurs, sans vraiment parler du rapport. Ceci a pour fâcheuse conséquence que les députés ont de moins en moins de temps pour débattre eux-mêmes du rapport.
Je demande donc qu'on invite les rédacteurs des discours de la présidence du Conseil ou de la Commission à s'en tenir dans la mesure du possible à leur cinq, voire dix minutes maximum, de temps de parole.

Sans cela, les dispositions opportunes de notre nouveau règlement seront dévoyées au profit d'explications de longue haleine, qui n'ont souvent rien à voir avec les rapports. J'invite le Président - s'il est d'accord - à transmettre ce message au Conseil et à la Commission.

Le Président.
 Il s'agit d'une question qui a déjà été débattue par la Conférence des présidents et elle pourra encore l'être. Tout ce que nous pouvons faire, en ce qui concerne les autres institutions, c'est de leur donner un temps de parole indicatif avant les débats. Nous ne pouvons pas leur imposer un temps de parole.

Van Hulten (PSE).
Monsieur le Président, je n'ai pas répondu lors des trois premières interventions de M. Posselt mais, à la quatrième, je souhaite le faire, parce que nous savons tous parfaitement bien que ce dont il est vraiment question n'est pas la longueur des débats de cette Assemblée. M. Posselt se préoccupe de la question de savoir si Strasbourg restera bien le lieu de réunion du Parlement européen. Il me semble tout d'abord important que les décisions prises démocratiquement par cette Assemblée soient respectées. Ensuite, il me semble aussi essentiel que ceux qui tiennent tant à ce que nous continuions de nous réunir à Strasbourg honorent ces lieux de leur présence. Comme vous le savez, la plupart des députés français et allemands sont les partisans les plus acharnés du maintien du siège de Strasbourg, ce qui ne les empêche pas de ne pas être présents. Contrairement à ceux qui sont disposés à se réunir à Bruxelles.

Gillig (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais appuyer la position de M. Posselt en ce qui concerne l'argument de procédure qui a été utilisé au dernier moment, alors qu'un débat était prévu sur ce sujet. Quel que soit le sujet et quel que soit le débat, dans la mesure où un texte doit être débattu, je trouve inadmissible que pour une raison de simple opportunité, on décide au dernier moment qu'il n'y aura pas de débat. Il s'agit là d'une question d'opportunité. Nous n'avons pas, dans ce Parlement, à établir des ordres du jour et à organiser la séance en fonction des opportunités des uns et des autres.
Deuxième point: je crois que ceci montre, une fois de plus, que l'ordre du jour des jeudis après-midi dénote une volonté évidente de vider de sens cette séance, ce qui est tout à fait inacceptable. Tous les rapports qui doivent être traités le jeudi après-midi doivent l'être avec une même dignité. Or, dans la mesure où il y a peu de rapports, soi-disant des rapports moins importants, ce Parlement se vide et les rapports, traitant en particulier de droits de l'homme ou autres, ne font l'objet d'aucun débat digne de ce nom pour établir les positions. Bien sûr, M. van Hulten a bien expliqué le problème: la volonté permanente de violer le traité et de faire en sorte que Strasbourg ne soit pas reconnue dans son droit de siège du Parlement, lundi après-midi inclus. Là encore, on voit bien quelles sont les man?uvres qui sont en ?uvre.

Le Président.
Comme vous le savez, Madame Gillig, je n'assumais pas la présidence quand la décision a été prise, mais je partage entièrement la position du vice-président du moment. Il a appliqué le règlement. Il ne revient pas au président de juger si les règles sont sages. Il doit les appliquer dans l'état, ce qui a été fait. S'il existe un conflit quant à l'interprétation des règles, je serais heureux d'en référer à la commission des affaires constitutionnelles.
Nous pouvons débattre de l'opportunité de supprimer des points de l'ordre du jour, mais le règlement prévoit cette situation. Tout ce qu'a fait le président, c'est d'appliquer les règles en vigueur.

Wieland (PPE-DE).
Monsieur le Président, M. Van Hulten vient selon moi d'opter pour la mauvaise approche. Le problème ne porte pas sur ceux qui étaient favorables au vendredi et n'étaient pas présents ce jour-là, mais sur ceux qui étaient opposés au vendredi, qui traitent actuellement le jeudi comme ils traitaient précédemment le vendredi et qui ne sont pas présents le jeudi. Je déplore l'absence, depuis midi déjà, d'importants meneurs de l'opposition au vendredi. Les individus en question devraient en prendre bonne note.

Bastos (PPE-DE)
. (PT) Ce rapport sur la participation financière des salariés est une contribution essentielle afin de dépasser la dichotomie capital contre travail. Les salariés qui participeront, soit aux bénéfices soit au capital des entreprises, seront plus motivés, plus productifs et, par voie de conséquence, favoriseront une meilleure compétitivité et rentabilité de l'entreprise. De surcroît, la participation financière contribue à la réalisation de deux objectifs: la réalisation du modèle social européen et la hausse de l'emploi.
Il s'agit d'un bon rapport, d'où mon vote favorable.
Je partage les principes énoncés en vue du financement du modèle de participation financière, à savoir: la participation volontaire, le besoin de clarté, de transparence et de simplicité des régimes, l'exclusion des risques disproportionnés pour les salariés, la prévention des effets pro-cycliques liés aux variations de la conjoncture économique et la compatibilité des régimes avec la mobilité des salariés.
Je regrette, toutefois, que la Commission européenne n'ait proposé que peu de solutions pour les PME, alors qu'il est nécessaire de réaliser des études sur les différentes formes de participation au sein des PME et de prendre en compte les solutions de remplacement.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) Après les récentes déclarations mettant en doute la fiabilité des contrôles effectués au sein des différents États membres, il était primordial d'actualiser les règles d'organisation des contrôles officiels des produits d'origine animale, plus particulièrement dans le cas des viandes fraîches, des mollusques et du lait. Je me félicite de la proposition de règlement et je souhaite distinguer, parmi les nouvelles règles, le rôle attribué aux vétérinaires, l'intensité et la fréquence accrues des contrôles, le fondement scientifique des contrôles ainsi qu'une plus grande flexibilité par rapport aux petites entreprises.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) La proposition de directive s'inscrit dans le processus de refonte de la législation communautaire concernant les règles générales d'hygiène des denrées alimentaires, les questions de politique sanitaire liées à la mise sur le marché de produits d'origine animale et les contrôles officiels des produits d'origine animale. La simplification administrative et, dans le même temps, le maintien de niveaux d'exigence élevés sur ce point revêtent une importance toute singulière, dans la mesure où il a déjà été démontré de la façon la plus claire qui soit que le niveau d'hygiène des produits proposés au consommateur n'a pas été systématiquement uniforme, ni fiable.
Les mesures préconisées par la proposition favoriseront donc une plus grande responsabilisation de tous les agents de la chaîne alimentaire, ce qui encouragera la confiance des consommateurs, laquelle a été fortement ébranlée par les récentes crises. Par conséquent, il faudra promouvoir la cohérence et la transparence de l'application de ce nouveau cadre juridique, sans oublier les besoins spécifiques des petits producteurs, généralement plus éloignés des centres de diffusion de l'information et d'adoption des amendements législatifs.
Je pense que la Commission européenne doit envisager la proposition d'amendement préconisée par le rapporteur, laquelle met l'accent sur la nécessité de permettre aux États membres de s'adapter aux nouvelles règles.
C'est pour cette raison que mon vote a été favorable.

Moreira da Silva (PPE-DE)
. (PT) En ce moment, on assiste au sein de l'Union européenne à une déréglementation totale de l'autorisation d'utiliser les arômes de fumée dans les denrées alimentaires - dans certains États membres, il existe des restrictions alors que, dans d'autres, aucun texte ne légifère sur la question. Il convient donc de donner une définition de la législation afin d'harmoniser la procédure d'autorisation. Je salue également l'élaboration d'une liste positive fondée sur les dernières connaissances scientifiques et sur les orientations formulées par l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire. Reste à espérer que le principe de précaution - base de toute politique européenne relative aux denrées alimentaires - s'applique également à chaque utilisation nouvelle des arômes de fumée.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai voté en faveur du rapport qui souligne qu'il est important de clarifier les règles en matière de santé humaine. Je rejoins donc, outre les questions de nature technique, la suggestion formulée par le Rapporteur de procéder à un reclassement des dispositifs médicaux. Elle propose un cadre légal et une distinction entre les dispositifs médicaux présentant une action pharmacologique et les autres. De même, je rejoins la proposition visant à encourager les États membres à adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que les dispositifs à utilisation unique ne soient pas réutilisés.
Enfin, j'ai également décidé d'appuyer le rapport en ce qu'il juge indispensable l'inclusion de dispositions explicites sur l'accès du public aux documents. La diffusion et la promotion de l'information auprès des citoyens, particulièrement sur cette question, devra être encouragée en priorité, en vue d'assurer la participation des citoyens et de faire suite à notre volonté d'accroître le niveau de protection des consommateurs.

Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) Nous sommes critiques vis-à-vis des rapports susmentionnés sur la réforme de la politique agricole commune. Nous sommes d'avis que les rapports mettent en place une politique agricole dépassée, qui ne répond pas aux exigences et aux besoins de la société mondiale moderne.
À titre d'exemple, on peut citer l'exigence protectionniste visant à "prévoir une aide compensatoire totale à la surface pour les producteurs de riz ainsi que l'instauration d'un droit à l'importation fixe", et la mise en place d'un système de prélèvements à l'importation et de restitutions à l'exportation en vue de stabiliser le marché intérieur contre les fluctuations des prix sur les marchés mondiaux. En comparaison, la proposition de la Commission apparaît comme un pas dans la bonne direction. Nous avons dès lors choisi de voter contre l'ensemble de ces rapports.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, les propositions de réforme de la PAC avancées par M. Fischler sont marquées du sceau de l'Organisation mondiale du commerce et les agriculteurs doivent comprendre que c'est là que se situe leur véritable objectif. Je suis étonné que le commissaire se préoccupe plus de la libéralisation commerciale que des bonnes pratiques agricoles. La législation de l'UE en matière d'environnement et de sécurité alimentaire peut constituer un filet de sécurité entre le monde de l'agriculture et l'Organisation mondiale du commerce. Les agriculteurs doivent se réveiller et cesser de s'opposer aux législations environnementales, telles que la directive sur les nitrates, et comprendre que ces lois pourraient les protéger contre l'OMC. Le principe de la conditionnalité, c'est-à-dire le respect des lois environnementales et de sécurité alimentaire, constitue un élément important des propositions du Parlement.
La Commission a raison de proposer de faire du respect des règles de sécurité alimentaire pertinentes une obligation pour recevoir des subventions. Toutefois, il est essentiel que les mêmes normes s'appliquent aux denrées importées; autrement, les antibiotiques qui viennent d'être interdits dans l'UE pourraient se retrouver dans nos assiettes.
Le compromis du Parlement montre la voie à suivre et prévoit une réaffectation sensible des fonds vers le développement rural. Il accepte la modulation tout en faisant la différence entre les régions favorisées et défavorisées et prévoit donc des compensations plus importantes pour les régions les plus pauvres - ce qui est une bonne chose.
Néanmoins, nous devons également prévenir tout dumping des produits soutenus par la PAC à l'extérieur de l'Union européenne, ce qui fait baisser les prix mondiaux aux dépens des pays en voie de développement et empêche en fait les agriculteurs les plus nécessiteux d'accéder aux marchés européens.

Sturdy (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission et M. Cunha pour leur dur labeur. La délégation des conservateurs britanniques a pris à contrec?ur la décision de ne pas soutenir les recommandations du rapport Cunha. Nous pensons qu'une réforme est nécessaire, notamment pour nos agriculteurs. C'est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir le découplage horizontal ou partiel et, étant donné qu'il s'agit d'une partie significative du rapport de M. Cunha, nous ne pouvons pas appuyer ce rapport.
Toutefois, nous soutenons la Commission pour sa résolution législative et voudrions que le Conseil parvienne à un accord aussi rapidement que possible. Nous pensons que les propositions de la Commission vont dans la bonne direction.
Je voudrais ajouter que M. Cunha est un membre estimé de cette Assemblée ainsi qu'un ami personnel. Néanmoins, nous pensons, et je le crois personnellement, que les agriculteurs ont besoin de sécurité. Le rapport de M. Cunha signifierait probablement une seconde réforme, ce que nous ne pouvons pas accepter.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
 - (SV) Nous voulons que l'agriculture soit progressivement libéralisée et que le montant des aides à l'agriculture soit réduit, raison pour laquelle nous votons contre ce rapport.
La proposition de la Commission de révision à mi-parcours était un pas dans la bonne direction en vue de déréglementer l'agriculture au profit de la production agricole. Elle comporte toutefois d'importantes lacunes. Nous sommes contre toute forme de modulation dans la mesure où cela nuit à l'agriculture rationnelle. Par ailleurs, nous estimons que les aides compensatoires doivent être liées à la surface utilisée. La proposition de compromis sur laquelle nous venons de nous exprimer par vote a des effets de blocage qui sont nuisibles à l'agriculture européenne et constituent un pas en arrière dans le processus de réforme.
Cinquante pour cent des agriculteurs européens ont plus de 55 ans. Il est plus juste de considérer la proposition de la Commission comme une bonne proposition pour les pensions des agriculteurs que comme un plan d'élimination progressive de la politique de subventions. Il n'y a par contre aucune règle du jeu claire pour les 8 pour cent d'agriculteurs européens de moins de 35 ans, qui représentent l'avenir même de l'agriculture.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Nous avons voté pour le rejet de ce rapport, dans la mesure où il accepte, quoique de manière légèrement nuancée, le principe de découplage des aides à la production, ne présente aucune véritable proposition de modulation et de fixation d'une limite aux aides versées au titre de la PAC et, pour certains aspects, est pire que la proposition initiale. Ce rapport ne propose d'ailleurs pas de découplage partiel mais, dans la pratique, un découplage total des aides aux cultures arables et à l'élevage de bovins mâles. Le même rapport réaffirme le co-financement national obligatoire des mesures de développement rural et confère un caractère optionnel à la modulation, ce qui remet en cause non seulement le principe même mais également la redistribution communautaire des économies, nuisant ainsi aux intérêts portugais.
La proposition de modulation établit une différenciation au niveau des diminutions à opérer pour les régions défavorisées et relève le seuil d'exemption de 2 500 euros. Toutefois, la proposition oublie d'établir une différenciation au niveau des producteurs et en arrive à pénaliser les producteurs de taille moyenne par rapport aux grands producteurs.
Nous déplorons que nos propositions n'aient pas été approuvées, notamment la proposition relative à la modulation, celle relative à la duplication du montant spécial de l'aide versée aux agriculteurs recevant moins de 5 000 euros et celle relative à l'exemption de diminutions pour les agriculteurs recevant moins de 10 000 euros, qui serait financée jusqu'à un plafond de 100 000 euros par agriculteur.

Isler Béguin (Verts/ALE)
. Le Parlement sera-t-il entendu? Telle est bien la question que nous devons nous poser aujourd'hui à la veille du sommet "Agriculture" de Luxembourg. Après une belle unanimité sur la question agricole, qu'il faut saluer par ailleurs, la question la plus importante est de savoir si le Conseil saura prendre la balle au bond et intégrer la position du PE dans son projet pour l'organisation future de la politique agricole commune.
Les Verts regrettent que la codécision ne soit pas applicable à l'agriculture. Si elle l'était, les agriculteurs et les consommateurs européens s'en porteraient mieux tant l'évolution des mentalités s'est faite rapidement et dans le bon sens: celui de tourner la page d'une agriculture coûteuse, gaspilleuse et destructrice du monde paysan, pour une agriculture respectueuse des hommes et des femmes, de leur travail, de la terre et de l'environnement. En un mot une agriculture écologiquement responsable, celle que les Verts défendent depuis toujours.
Cette réforme de la PAC sur 10 ans est en effet un pari pour une nouvelle agriculture moderne qui prend en compte toute la réalité sociale, économique et environnementale de la profession agricole. C'est vers cette agriculture que tend le compromis réalisé au sein de cette enceinte et l'on ne peut que s'en réjouir, même s'il est surprenant tant les positions étaient différentes il y a peu encore.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Kuntz (EDD)
. J'ai voté contre le rapport Cunha qui approuve les grandes lignes de la proposition Fischler, laquelle, en guise de révision à mi-parcours de l'Agenda 2000, propose une réforme radicale de la PAC basée sur le découplage des aides, leur modulation et l'écoconditionnalité
Je ne peux souscrire à cette réforme qui a clairement pour but de libéraliser davantage la politique agricole, de poursuivre la baisse des prix des produits agricoles, de dissocier le revenu de l'agriculteur de sa production, afin d'anticiper les éventuelles exigences de l'OMC. Pour résumer, elle organise la destruction de l'agriculture européenne et en premier lieu de l'agriculture française au nom d'un mondialisme dévoyé.
Alors qu'il aurait fallu s'orienter vers une PAC plus stable, renforçant la responsabilité de ses acteurs et fondée sur des prix rémunérateurs, ce texte va faire évoluer l'agriculture vers toujours plus de concentration, assortie d'une espèce de fonctionnarisation d'une agriculture condamnée soit à l'hyperproductivité, soit à un jardinage salarié.

Lulling (PPE-DE)
. (DE) Je suis pleine de compréhension et même d'admiration pour le travail considérable que tous nos rapporteurs ont réalisé sous l'excellente présidence de M. Daul. Je sais à quel point il a pu être difficile de dégager des majorités pour ces rapports. C'est pourquoi je regrette de ne pouvoir approuver sans réserve le rapport Cunha, car la solution proposée, consistant en un découplage partiel, hypothéquerait l'avenir de l'agriculture plurifonctionnelle dans la région défavorisée du Luxembourg, avec les conséquences économiques, sociales et environnementales que l'on sait.
Je ne tiens pas à endosser cette responsabilité. Des problèmes se posent quant au transfert de droits au paiement, qu'il soit totalement ou partiellement découplé. Je crains que la proposition visant à transférer les droits au paiement avec les terres en fermage n'entraîne de sérieux problèmes d'ordre financier ou juridique, ainsi qu'une énorme spéculation au détriment des entreprises actives.
Les problèmes fondamentaux liés à la modulation demeurent également, même lorsque les pourcentages de réduction sont fixés à de plus faibles niveaux. Une réduction des subsides via la modulation entraîne une réduction inacceptable des revenus des agriculteurs. Pour nos agriculteurs, le montant de 7 500 euros est trop faible. J'ai donc introduit un amendement qui vise à faire passer ce montant à 10 000 euros. Sans cet amendement, la quasi-totalité des agriculteurs luxembourgeois devraient subir des pertes de revenus allant jusqu'à 20%, ce qui serait catastrophique.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Depuis l'industrialisation, les prix des aliments ont été artificiellement maintenus à un niveau bas, si bien qu'il a été possible de maintenir aussi les salaires dans l'industrie à un niveau peu élevé. Depuis lors, les agriculteurs sont forcés de produire de plus en plus pour un salaire toujours plus maigre. Le système de subvention de l'UE était un moyen d'accroître les économies d'échelle et d'obtenir une augmentation du rendement à l'hectare. Une partie du manque de revenus des agriculteurs était compensée grâce à l'argent du contribuable. La survie des petites exploitations et des petits villages dans l'Europe du Sud est devenue largement dépendante de la politique de subvention. C'est la raison pour laquelle ils considèrent la politique agricole commune actuelle comme ce que l'UE a de mieux à leur offrir, même s'ils souhaitent des clés de répartition plus équitables. Ils considèrent tout changement comme une violente attaque néo-libérale. Ils craignent qu'un nouveau système ne vise qu'à subventionner l'acquisition et la spéculation foncières et qu'il ne soit plus possible d'empêcher le dépeuplement des campagnes. En Europe du Nord, par contre, la majorité des petits exploitants a déjà disparu et l'opinion publique considère les fonds agricoles comme une forme de bureaucratie, de gaspillage financier et de dégradation de l'environnement à laquelle il faut mettre un terme aussi vite que possible. J'étais et je suis d'accord avec la nécessité de passer d'un système soutenant la production à un système garantissant les revenus et la protection du paysage. Cependant, la proposition actuelle semble surtout destinée à s'attirer les bonnes grâces des Américains au sein de l'OMC, au profit des exportations d'autres produits de l'UE.

Nicholson (PPE-DE)
. (EN) Je suis d'accord avec la grande majorité des rapports que nous venons de voter. Les rapports Jeggle et Souchet me posent quelques problèmes, mais celui de M. Cunha est différent.
La PAC actuelle, qui a été réformée à de nombreuses occasions par le passé, est devenue synonyme de paperasseries et bureaucratie et j'ai plutôt l'impression que nous sommes en train de proposer d'accroître la charge déjà existante. Qu'avons-nous sur la table? Découplage, modulation, dégressivité et conditionnalité au lieu de bonnes pratiques agricoles et d'un retour à des efforts honnêtes. Je pense sincèrement que le découplage partiel se révélera être la pire des solutions, ne représentera aucun encouragement pour le secteur à l'avenir, ne fera rien pour rationaliser le secteur et n'encouragera pas les jeunes à faire carrière dans l'agriculture.
Dans l'immédiat, cela entraînera pour les agriculteurs plus de contrôles et d'inspections et moins de temps pour s'occuper de leur bétail. Je voterai contre pour garantir qu'à plus long terme, l'agriculture d'Irlande du Nord ne soit pas détruite au nom de l'efficacité.

Parish (PPE-DE)
. (EN) Les conservateurs britanniques ont voté contre la proposition amendée de la Commission, mais pour la résolution législative. Nous avons fait cela, non parce que nous soutenons le contenu du rapport du Parlement, mais parce qu'il est impératif que le Parlement donne son avis afin que le Conseil puisse prendre une décision. Il convient de donner aux agriculteurs européens des orientations claires pour l'avenir.
Nous soutenons les propositions du commissaire Fischler visant à réformer la PAC, réforme longtemps attendue. Nous sommes entièrement favorables aux plans de découplage des paiements par rapport à la production et saluons la libéralisation de l'agriculture.
Nous estimons également que les propositions de M. Fischler garantiront l'avenir de l'agriculture européenne dans une Europe élargie à 25 États membres. Les propositions contenues dans le texte du Parlement ne feraient que générer la confusion, compliqueraient un système déjà trop bureaucratique et aggraveraient le déclin de l'agriculture. Les réformes de la Commission nous donnerons une position forte au moment des négociations de l'OMC à Cancún. Nous espérons que le commissaire Fischler tiendra bon et défendra ses plans à Luxembourg la semaine prochaine. Nous, ainsi que les agriculteurs européens, lui adressons nos v?ux de succès!

Sacrédeus, Wijkman (PPE-DE)
 - (SV) Il est indubitable que les aides agricoles de l'UE doivent être réformées en vue de créer un marché mondial sain. Malheureusement, la proposition de réforme n'aborde pas le point qui, à nos yeux, devrait constituer le principal changement et qui recèle le principal effet de distorsion sur les marchés mondiaux et sur les possibilités des pays pauvres d'exploiter leurs avantages comparatifs; à savoir les subventions à l'exportation.
La proposition de la Commission reconnaît toutefois la multifonctionnalité de l'agriculture et permet une plus grande modulation, c'est-à-dire une flexibilité accrue en vue de soutenir les tâches extérieures à la production alimentaire, telles que la préservation de la biodiversité et du paysage rural, ou d'autres types de mesures environnementales. Elle permet également la mise en ?uvre de réformes ultérieures.
Parallèlement, le découplage pourrait entraîner désengagement et résistance au changement, éléments qui entraveraient l'indispensable passage de témoin entre les générations au sein du monde agricole. Au vu de ces deux aspects, la proposition du Parlement européen apparaît donc comme un compromis qui laisse de la marge pour les futures réformes nécessaires. Nous avons dès lors choisi, en dépit de nombreuses objections, de soutenir le rapport lors du vote final.

Sandbæk (EDD)
Le Mouvement de juin est opposé à l'octroi par l'Union européenne d'une aide agricole massive, qui opère une discrimination à l'égard des pays en voie de développement, des nouveaux États membres de l'Union, de l'environnement et de l'écologie.
Le consommateur paie deux fois: il paie l'aide via l'imposition et il paie des prix artificiellement gonflés pour les produits de consommation courante.
Bien qu'une exploitation extensive et que l'écologie devraient être encouragées et bénéficier de meilleures conditions, la situation reste déloyale par rapport aux pays tiers, aux nouveaux États membres de l'Union et aux citoyens européens.
Le Mouvement de juin souhaite une suppression totale de l'aide et ne peut approuver l'idée d'une redistribution de l'aide, car cela conduira à introduire de nouveaux secteurs dans le cadre de tel ou tel régime d'aide.
Le Mouvement de juin estime que le seul véritable moyen de supprimer cette discrimination consiste à créer des conditions égales par le biais d'une réduction progressive de l'aide agricole, avant d'en arriver à une suppression totale.

Skinner et Watts (PSE)
. (EN) Nous soutenons entièrement la proposition initiale de la Commission relative à la réforme de la PAC, non amendée par le Parlement, à l'exception des amendements 38 et 99 sur la santé et la sécurité.
La PAC doit être réformée. Les paiements doivent être soumis au respect obligatoire des directives sur l'environnement, l'économie rurale et le bien-être des animaux.
La position adoptée par le Parlement européen va perpétuer un système dommageable à l'environnement, à l'économie rurale et au bien-être des animaux. Elle porte également préjudice à la recherche d'un niveau élevé de santé et de sécurité et à la production dans les pays en voie de développement.

Souchet (NI)
. Le principe du découplage des aides directes, qu'il soit total, comme le veut la Commission européenne, ou partiel "en un premier temps", comme le recommande le rapport Cunha, est mauvais. Il va rendre la PAC encore plus complexe et bureaucratique. Il fait définitivement perdre de vue que les aides directes aux agriculteurs sont des aides "compensatoires" des baisses de prix et de revenus qui leur ont été infligées par les précédentes réformes. Il transforme ces aides en rentes déconnectées de l'activité agricole et donc injustifiables aux yeux des contribuables. Il vide de leur efficacité les instruments de contrôle et d'orientation de la production que sont les OCM et affaiblit la position de négociation de l'Europe à l'OMC. Il est vrai que la Commission est coutumière, lorsqu'elle veut détruire une politique commune, d'une stratégie consistant à mettre en ?uvre une réforme tellement impraticable et insoutenable que celle-ci n'est en fait qu'une étape vers la disparition pure et simple de la politique publique qu'elle prétendait adapter.
Seul point de satisfaction, l'adoption de mon amendement relatif aux cultures énergétiques et industrielles sur jachères, qui devrait permettre de consolider les filières émergentes.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Le développement rural semble être la panacée contre tous les maux et déséquilibres dont souffrent les différents types d'agriculture de l'UE. Mais il fait également partie de la stratégie d'économie budgétaire de la PAC et de libéralisation des marchés agricoles, en rapport avec l'élargissement et les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
Or, l'objectif des mécanismes de marché est de soutenir les prix et, par conséquent, les revenus, faisant fi de la nécessité de remédier aux profondes injustices existantes. Sans agriculteurs et sans production agricole, le développement rural est impossible. La proposition de la Commission n'augmente pas les crédits alloués au développement rural mais transfère une partie des crédits du pilier des marchés, ce qui implique une renationalisation d'une partie des coûts de la PAC.
Les propositions contenues dans ce rapport sont, dans l'ensemble, positives, bien que le fond reste le même. Notre vote reflète les améliorations introduites, à savoir: soutien aux régions défavorisées, aux jeunes agriculteurs, aux femmes en milieu rural, à la promotion des produits agricoles, à une hausse des montants des aides prévues dans le cadre des différents instruments, ainsi que notre proposition d'augmenter de 100 euros les paiements compensatoires versés aux régions les plus défavorisées.

Marques (PPE-DE)
. (PT) Je félicite notre collègue Karl Erik Olsson pour l'excellent rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2826/2000. J'apporte mon soutien audit rapport, plus particulièrement quant à la nécessité d'aider à mettre en place les conditions nécessaires au développement d'une agriculture au sein des régions les plus faibles et confrontées aux plus grandes difficultés de l'Union européenne. De la sorte, il est possible de prévenir l'exode rural de ces populations, d'encourager la protection du paysage et donc de l'environnement, tout en essayant d'améliorer le niveau de vie des populations desdites régions.
Je souhaiterais également souligner que le Parlement européen doit systématiquement soutenir le développement d'une politique agricole respectueuse de l'environnement, en privilégiant l'aide aux agriculteurs qui observent les règles communautaires, ainsi qu'aux jeunes souhaitant s'installer en tant qu'agriculteurs. Il est à noter qu'il s'agit là également d'une façon de stimuler l'emploi en Europe.

Sandbæk (EDD)
Le Mouvement de juin est opposé à l'octroi par l'Union européenne d'une aide agricole massive, qui opère une discrimination à l'égard des pays en voie de développement, des nouveaux États membres de l'Union, de l'environnement et de l'écologie.
Le consommateur paie deux fois: il paie l'aide via l'imposition et il paie des prix artificiellement gonflés pour les produits de consommation courante.
Bien qu'une exploitation extensive et que l'écologie devraient être encouragées et bénéficier de meilleures conditions, la situation reste déloyale par rapport aux pays tiers, aux nouveaux États membres de l'Union et aux citoyens européens.
Le Mouvement de juin souhaite une suppression totale de l'aide et ne peut approuver l'idée d'une redistribution de l'aide, car cela conduira à introduire de nouveaux secteurs dans le cadre de tel ou tel régime d'aide.
Le Mouvement de juin estime que le seul véritable moyen de supprimer cette discrimination consiste à créer des conditions égales par le biais d'une réduction progressive de l'aide agricole, avant d'en arriver à une suppression totale.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) La présente proposition de règlement visant le secteur des céréales met en évidence la stratégie des dernières réformes de la PAC: baisse des prix et déréglementation progressive des marchés. La compensation des revenus revêt un caractère partiel, les aides directes couvrant 50% de la baisse des prix. Cette stratégie favorise la concentration et l'intensification de la production ainsi que l'augmentation de la taille des exploitations, ce qui précipite la désertification du monde rural. En outre, la réduction de 45% du prix des céréales s'est traduite par un coût budgétaire accru de 630 millions d'euros.
Nous avons soutenu plusieurs propositions du rapporteur, notamment l'inclusion du seigle dans la liste des céréales éligibles à une intervention ainsi que les références faites à la défense de la préférence communautaire, mais nous rejetons le principe du découplage des aides à la production pour le secteur des céréales.
Nous rejetons également les aides accordées au secteur de la fécule de pomme de terre, lequel soutient de grands groupes agro-industriels provenant de certains États membres uniquement, alors qu'il serait nécessaire de réglementer et d'encourager la production de la pomme de terre de consommation.
Une vaste réforme de la PAC devient nécessaire. Cette réforme devrait garantir des niveaux similaires d'aide et de régulation du marché aux productions méditerranéennes. Sans cela, il sera impossible de réparer les profondes injustices qui pèsent sur la répartition des aides et, de surcroît, nous enverrons un message trompeur aux producteurs des régions et des pays dont les conditions climatiques sont adaptées à d'autres productions.

Patakis (GUE/NGL)
 - (EL) La proposition de la Commission fait suite à la révision de 1992 et reste fidèle à la philosophie consistant à réduire les prix d'intervention de 5,9% et à compenser partiellement ces réductions par des aides directes à la surface. Elle sert les intérêts des industries du commerce et de la transformation du blé en leur garantissant des matières premières bon marché. Dans le même temps, les revenus des producteurs de blé sont revus à la baisse, car la compensation est de 50% et non pas de 100%, les prix et la compensation restent constants et ne sont pas ajustés sur la base de l'inflation communautaire moyenne et, enfin, le prix d'intervention moyen est réduit via la proposition visant à supprimer les augmentations mensuelles du prix d'intervention.
Les amendements proposés par le rapporteur du Parlement européen adoptent une orientation plus positive que les propositions de la Commission, à l'exception de la référence au blé dur, qui fait cependant l'objet d'une autre réglementation. En substance, toutefois, ils s'orientent dans la même direction que la proposition de la Commission et ne diffèrent que sur des éléments quantitatifs, sans rien contester et sans proposer de mesures qui iraient à l'encontre de la philosophie de base de la Commission. En dépit de la pertinence de ses conclusions, ceci fait perdre au rapport toute efficacité et ne sert que de vernis à une politique qui fait la part belle aux intérêts des multinationales, au détriment des petites et moyennes exploitations agricoles.

Sandbæk (EDD)
Le Mouvement de juin est opposé à l'octroi par l'Union européenne d'une aide agricole massive, qui opère une discrimination à l'égard des pays en voie de développement, des nouveaux États membres de l'Union, de l'environnement et de l'écologie.
Le consommateur paie deux fois: il paie l'aide via l'imposition et il paie des prix artificiellement gonflés pour les produits de consommation courante.
Bien qu'une exploitation extensive et que l'écologie devraient être encouragées et bénéficier de meilleures conditions, la situation reste déloyale par rapport aux pays tiers, aux nouveaux États membres de l'Union et aux citoyens européens.
Le Mouvement de juin souhaite une suppression totale de l'aide et ne peut approuver l'idée d'une redistribution de l'aide, car cela conduira à introduire de nouveaux secteurs dans le cadre de tel ou tel régime d'aide.
Le Mouvement de juin estime que le seul véritable moyen de supprimer cette discrimination consiste à créer des conditions égales par le biais d'une réduction progressive de l'aide agricole, avant d'en arriver à une suppression totale.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) La présente proposition de règlement préconise la disparition progressive de l'organisation commune du marché des fourrages séchés, à partir de la campagne de 2008-2009. La justification formulée par la Commission s'attache à des questions environnementales, à savoir l'utilisation de combustibles fossiles pour la déshydratation, voire le recours à l'irrigation. Mais les questions environnementales peuvent être résolues par d'autres moyens, comme des plans de réduction du recours à l'énergie fossile, le préséchage naturel du sol ou l'utilisation d'énergies renouvelables.
Cependant, nous devons considérer ce secteur davantage comme une source de production de protéines végétales, pour lesquelles l'Union européenne affiche un déficit croissant, atteignant déjà 35 millions de tonnes d'équivalent de soja. En d'autres termes, l'UE ne couvre que 23% de ses besoins en protéines végétales. La situation n'ira qu'en s'aggravant avec l'élargissement. La disparition de cette production implique la nécessité d'importer, principalement des États-Unis, 2 millions de tonnes d'équivalent de tourteau de soja, avec tous les risques que cela implique en termes de contamination par les OGM.
Voilà pourquoi, malgré la prise en compte du facteur environnemental, nous avons abondé dans le sens du rapporteur concernant le maintien de l'actuelle OCM, le renforcement des instruments de marché et l'augmentation de l'aide totale à 68 euros par tonne à partir de la campagne de commercialisation 2004-2005.

Sandbæk (EDD)
Le Mouvement de juin est opposé à l'octroi par l'Union européenne d'une aide agricole massive, qui opère une discrimination à l'égard des pays en voie de développement, des nouveaux États membres de l'Union, de l'environnement et de l'écologie.
Le consommateur paie deux fois: il paie l'aide via l'imposition et il paie des prix artificiellement gonflés pour les produits de consommation courante.
Bien qu'une exploitation extensive et que l'écologie devraient être encouragées et bénéficier de meilleures conditions, la situation reste déloyale par rapport aux pays tiers, aux nouveaux États membres de l'Union et aux citoyens européens.
Le Mouvement de juin souhaite une suppression totale de l'aide et ne peut approuver l'idée d'une redistribution de l'aide, car cela conduira à introduire de nouveaux secteurs dans le cadre de tel ou tel régime d'aide.
Le Mouvement de juin estime que le seul véritable moyen de supprimer cette discrimination consiste à créer des conditions égales par le biais d'une réduction progressive de l'aide agricole, avant d'en arriver à une suppression totale.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Le secteur du riz traverse une période difficile, eu égard aux déséquilibres provoqués par l'augmentation simultanée de la production intérieure et des importations, cette dernière étant due aux préférences et aux réductions douanières de ces dernières années. Cette situation aura tendance à s'aggraver avec la réduction des droits de douane liée à l'application de l'initiative "Tout sauf les armes", le nouveau cycle de négociations de l'OMC et les risques de "triangulation" et d'utilisation abusive du régime de perfectionnement actif.
Il existe, d'autre part, un conflit d'intérêts entre les États membres producteurs du sud et les États membres consommateurs du nord de l'Europe, dont la préférence de consommation s'oriente vers la variété de riz indienne, pour laquelle l'UE est largement déficitaire.
La présente proposition de règlement est inacceptable. La Commission propose une réduction de 50% du prix d'intervention pour un prix de base de 150 euros/tonne, une compensation de cette réduction de l'ordre de 88% de la compensation appliquée aux céréales dans le cadre des précédentes réformes et une limite quantitative. Ce faisant, la Commission oublie les spécificités de cette monoculture, laquelle est concentrée dans des régions aux caractéristiques spécifiques et dépourvues d'alternatives. La Commission oublie également que cette culture présente les coûts les plus élevés du secteur agricole au niveau de l'investissement en machines, équipements et installations, généralement spécifiques. Dès lors, forcer les cultivateurs de riz à passer à d'autres cultures les soumettrait à de sérieuses difficultés économiques.
En conséquence, nous abondons dans le sens du rapporteur.

Patakis (GUE/NGL)
 - (EL) L'objectif de la proposition de la Commission est de diminuer la production communautaire et d'augmenter les importations en provenance de pays tiers. Dans l'Union et en Grèce, le riz est cultivé sur des terres pathogènes pour lesquels il est difficile de trouver une solution alternative. Nous considérons donc inacceptable le quota de 203 000 hectares proposé pour la Grèce, qui est inférieur au précédent quota que nous avons plus que couvert.
Les mesures proposées amenuisent les revenus des producteurs de riz tout en augmentant les bénéfices des négociants, qui achèteront leurs matières premières à des prix dérisoires, étant donné que les prix d'intervention auront des répercussions proportionnelles sur les prix du commerce sans pour autant compenser ces réductions, malgré les allégations contraires de la Commission. Ces allégations sont d'ailleurs sans fondement, puisque le taux de compensation est calculé sur la base de la différence entre le prix d'intervention avant révision et le prix du stockage privé après révision.
Bien que plus positifs, les amendements du rapporteur sont en porte-à-faux par rapport à ses conclusions objectives sur l'état de ce secteur. Le rapporteur rejette la suppression des interventions, mais accepte la réduction draconienne de 50% des prix d'intervention, ce qui, en pratique, équivaut à leur suppression. Il confirme le problème de l'abondance des importations, mais ne se démarque pas des quotas proposés par la Commission. Outre le fait que ses propositions exacerbent la situation au lieu de l'améliorer sensiblement, c'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur du rapport.

Sandbæk (EDD)
Le Mouvement de juin est opposé à l'octroi par l'Union européenne d'une aide agricole massive, qui opère une discrimination à l'égard des pays en voie de développement, des nouveaux États membres de l'Union, de l'environnement et de l'écologie.
Le consommateur paie deux fois: il paie l'aide via l'imposition et il paie des prix artificiellement gonflés pour les produits de consommation courante.
Bien qu'une exploitation extensive et que l'écologie devraient être encouragées et bénéficier de meilleures conditions, la situation reste déloyale par rapport aux pays tiers, aux nouveaux États membres de l'Union et aux citoyens européens.
Le Mouvement de juin souhaite une suppression totale de l'aide et ne peut approuver l'idée d'une redistribution de l'aide, car cela conduira à introduire de nouveaux secteurs dans le cadre de tel ou tel régime d'aide.
Le Mouvement de juin estime que le seul véritable moyen de supprimer cette discrimination consiste à créer des conditions égales par le biais d'une réduction progressive de l'aide agricole, avant d'en arriver à une suppression totale.

Figueiredo (GUE/NGL)
Dans la présente proposition de règlement, la Commission propose la prorogation d'un régime réformé de quotas laitiers jusqu'à la campagne de commercialisation de 2014-2015, sans aucune projection dans l'avenir. Le maintien du système de quotas est indispensable pour garantir la production de lait sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne et assurer les revenus des producteurs.
La fin du système de quotas, comme le souhaiteraient les grands pays producteurs excédentaires, entraînerait la libéralisation du secteur, une plus grande concentration de la production et une forte baisse des prix, qui nuirait en premier lieu aux petits et moyens producteurs des régions les moins productives et les plus défavorisées.
Il devient donc nécessaire d'approuver des augmentations de quotas généralisées à l'ensemble des pays et de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la concentration de la production, qu'elle soit régionale ou aux mains d'un petit nombre de producteurs. Cependant, il faut tenir compte des situations spécifiques, comme c'est le cas au Portugal, plus précisément dans la région ultrapériphérique des Açores, où il est essentiel de garantir une augmentation de quota pour ne pas pénaliser un secteur aux influences socio-économiques importantes, dans une région marquée par des inconvénients structurels de taille.

Lulling (PPE-DE)
. (DE) Je suis amplement d'accord avec les présents rapports sur l'organisation commune du marché des produits laitiers, car le régime de quotas, qui régule la production et garantit un certain niveau de prix, est maintenu en l'état jusqu'en 2014, ce qui apporte les garanties indispensables à la pérennité des exploitations agricoles familiales et offre une sécurité en termes de planification. Je suis par contre favorable aux amendements du rapport concernant le secteur des produits laitiers, qui signalent à juste titre que la production laitière joue un rôle central, en particulier dans les régions défavorisées. C'est la raison pour laquelle il convient de prendre en compte la situation particulière de chaque État membre dans le calcul des subventions laitières, via une réduction différenciée du prix d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre. Dans ces régions, des subventions supplémentaires de 5 euros par tonne devraient être octroyées.
Je tiens en outre à signaler, à propos des rapports agricoles en général, que je ne suis pas vraiment convaincue que la nécessité d'agir soit à ce point impérieuse qu'il nous faille brûler toutes nos cartouches avant le cycle de négociations de Cancún, ce qui nous fait courir le risque d'être acculés à de nouvelles concessions, qui entraîneraient le démantèlement de la politique agricole commune et, donc, la mort des exploitations de petite taille dans de vastes parties de l'Europe.
Enfin, le budget agricole est déterminé jusqu'en 2013; c'est pourquoi les contraintes budgétaires perpétuellement mises en avant ne sont pas aussi pressantes qu'on ne l'affirme fréquemment à la Commission, mais aussi dans ce Parlement.

Patakis (GUE/NGL)
 - (EL) Les propositions relatives au secteur laitier perpétuent le traitement inique appliqué à des pays tels que la Grèce en maintenant les quotas à des niveaux inacceptablement bas, ce qui exacerbe leur dépendance vis-à-vis des produits laitiers et ruine les producteurs via des prélèvements de coresponsabilité élevés dus aux quotas scandaleusement bas qui leur sont alloués.
L'UE préfère renforcer l'intervention en retirant les produits laitiers excédentaires des marchés plus que saturés, principalement dans les pays du Nord, plutôt que de diriger les sommes qui seront dépensées pour des interventions vers la couverture des besoins des pays tels que la Grèce, qui ne peuvent même pas couvrir la moitié de leur demande intérieure. Il est scandaleux de voir que les quotas consentis en compensation de la réduction des prix indicatifs sont augmentés dans une proportion plus élevée dans les pays les plus développés que dans les autres. Ainsi, les propositions prévoient pour la Grèce une hausse des quotas de 6 000 - 14 000 tonnes, alors que cette hausse atteint 335 000 - 110 000 tonnes pour les Pays-Bas. L'élevage national est condamné à la stagnation et les Grecs sont obligés de consommer des produits pasteurisés importés parce que le lait frais n'atteint pas le pays à temps, alors qu'un potentiel existe pour accroître la production et répondre à la demande.
Nous demandons une redistribution équitable des quotas, sur la base du critère démographique, des exigences en matière de consommation et du potentiel de production. C'est pourquoi nous voterons contre ces rapports, qui s'orientent dans une direction diamétralement opposée.

Sandbæk (EDD)
Le Mouvement de juin est opposé à l'octroi par l'Union européenne d'une aide agricole massive, qui opère une discrimination à l'égard des pays en voie de développement, des nouveaux États membres de l'Union, de l'environnement et de l'écologie.
Le consommateur paie deux fois: il paie l'aide via l'imposition et il paie des prix artificiellement gonflés pour les produits de consommation courante.
Bien qu'une exploitation extensive et que l'écologie devraient être encouragées et bénéficier de meilleures conditions, la situation reste déloyale par rapport aux pays tiers, aux nouveaux États membres de l'Union et aux citoyens européens.
Le Mouvement de juin souhaite une suppression totale de l'aide et ne peut approuver l'idée d'une redistribution de l'aide, car cela conduira à introduire de nouveaux secteurs dans le cadre de tel ou tel régime d'aide.
Le Mouvement de juin estime que le seul véritable moyen de supprimer cette discrimination consiste à créer des conditions égales par le biais d'une réduction progressive de l'aide agricole, avant d'en arriver à une suppression totale.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) La production laitière revêt une importance vitale dans les régions les plus défavorisées. Donc, il est fondamental que les prix minima couvrent les coûts de main-d'?uvre et de production et que l'on protège l'agriculture familiale et les exploitations rurales. Le transfert des droits de production sans terre et la baisse des prix, alliée à l'absence de mesures concrètes pour les régions présentant des difficultés spécifiques (fermeture de salles de traite collective, absence d'aides aux coûts de transport du lait dans les régions intérieures ou montagneuses, etc.), a conduit à une concentration de la production et à la disparition de milliers d'agriculteurs, notamment au Portugal.
Nous rejetons la proposition de la Commission qui vise à réduire les prix indicatifs de 28% pour les cinq prochaines campagnes. L'absence de mesures permettant de lutter contre la concentration de la production et la spéculation sur la valeur économique des quotas laitiers est inacceptable. De même, aucune actualisation du taux de matières grasses, afin de mieux refléter la moyenne réelle, n'a été prévue.
Nous rejoignons Mme le rapporteur concernant ses propositions d'augmentation des prix d'intervention par rapport à la proposition formulée par la Commission, de compensation intégrale des baisses de prix par le biais de versements directs et, surtout, de versement d'une subvention supplémentaire de 5 euros par tonne pour les régions défavorisées. Mais nous rejetons la suppression des prix indicatifs.

Sandbæk (EDD)
Le Mouvement de juin est opposé à l'octroi par l'Union européenne d'une aide agricole massive, qui opère une discrimination à l'égard des pays en voie de développement, des nouveaux États membres de l'Union, de l'environnement et de l'écologie.
Le consommateur paie deux fois: il paie l'aide via l'imposition et il paie des prix artificiellement gonflés pour les produits de consommation courante.
Bien qu'une exploitation extensive et que l'écologie devraient être encouragées et bénéficier de meilleures conditions, la situation reste déloyale par rapport aux pays tiers, aux nouveaux États membres de l'Union et aux citoyens européens.
Le Mouvement de juin souhaite une suppression totale de l'aide et ne peut approuver l'idée d'une redistribution de l'aide, car cela conduira à introduire de nouveaux secteurs dans le cadre de tel ou tel régime d'aide.
Le Mouvement de juin estime que le seul véritable moyen de supprimer cette discrimination consiste à créer des conditions égales par le biais d'une réduction progressive de l'aide agricole, avant d'en arriver à une suppression totale.

Caudron (GUE/NGL)
. Dans ce débat, ma position est claire.
Premièrement, la PAC actuelle n'est certes pas parfaite. Elle est coûteuse et parfois injuste. Pour autant, c'est à cette PAC qu'on doit l'existence, encore aujourd'hui, d'une agriculture en Europe.
Deuxièmement, la PAC doit sans doute être réformée pour s'adapter à la situation européenne et mondiale d'aujourd'hui. Elle doit être mieux ciblée sur des objectifs de qualité, d'environnement et de maintien de l'emploi rural.
Pour autant, ce qui nous est proposé, habilement camouflé sous des oripeaux de justice et d'écologie (au nom du fameux "découplage"), conduira inévitablement, d'ici 10 ans, à la disparition de la PAC et, dans son sillage, à la disparition d'une véritable agriculture européenne diversifiée et autosuffisante.
C'est pourquoi je ne peux accepter les propositions qui nous sont faites.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Aujourd'hui, le concept de multifonctionnalité agraire est plus que jamais sur les lèvres, notamment dans le cadre de l'actuelle réforme de la PAC. Il semble même que d'aucuns viennent de découvrir le caractère multifonctionnel de l'agriculture. Or, l'activité de production agricole a toujours présenté des externalités positives pour le développement du monde rural, en contribuant à la création d'emploi, au développement d'autres activités économiques réalisées en amont, à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, des paysages et du patrimoine culturel.
Par conséquent, il est primordial d'instaurer des politiques visant à promouvoir un réseau vaste et dense de petites et moyennes exploitations familiales, ainsi que le développement des marchés locaux et régionaux. Il est clair que l'actuelle PAC, en dépit des réformes apportées, est la principale responsable de la fin de la multifonctionnalité agraire via la libéralisation progressive des marchés agricoles.
Pour cette raison, nous rejoignons Mme le rapporteur lorsqu'elle affirme que, plutôt que des "déclarations d'intention", il faut mettre en place des mesures concrètes dans le domaine de la PAC, ce qui n'apparaît pas dans la proposition de la Commission relative à la PAC. Nous soutenons les propositions formulées par Mme le rapporteur, tout en regrettant qu'elle n'ait pas fait preuve d'une plus grande ambition.

Marques (PPE-DE)
. (PT) Je félicite notre collègue, Mme Rodríguez Ramos, pour l'excellent rapport sur la multifonctionnalité agraire et la réforme de la politique agricole commune, auquel j'apporte mon soutien, plus particulièrement quant à la défense d'une politique agricole européenne à même de prendre en considération les fonctions multiples de l'agriculture; notamment le maintien de la population dans les zones rurales, l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement, du paysage et du patrimoine culturel et l'introduction de la notion de cohésion territoriale.
Je souhaiterais aussi souligner que le Parlement européen se targue d'agir pour le respect de la diversité européenne, ce qui signifie que, dans le cas de l'agriculture, il nous faut considérer également les aspects non commerciaux, en vue d'un développement harmonieux de l'Union européenne.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) À l'annonce de la nouvelle politique agricole par le commissaire Fischler le 10 juillet 2002, mon premier commentaire avait été: "une rupture justifiée avec le passé, mais certainement pas une solution pour les victimes". La réforme a été présentée comme une récompense pour ceux qui ?uvrent à la qualité et à la sécurité alimentaire, Pour améliorer la protection de l'environnement et du consommateur. Le maintien en état et l'amélioration de la situation des campagnes devait s'affranchir quelque peu de l'aspiration à une production toujours plus intensive. Mon parti, le Parti Socialiste des Pays-Bas, a toujours appelé de ses v?ux ce retournement. Les organisations agricoles et les représentants des agriculteurs au PE ont manifesté leur mécontentement. À juste titre, car la possibilité que des groupes importants d'agriculteurs mettent la clé sous la porte est à nouveau grande. Non seulement les petits exploitants français, espagnols et grecs, mais aussi les grands exploitants hollandais, qui dépendent beaucoup, actuellement, des emprunts obtenus auprès des banques. Par rapport à leur travail et à l'argent investi, leur revenu laisse à désirer et, pour certain d'entre eux, la baisse de revenus pourrait être non négligeable. Les agriculteurs ne peuvent obtenir la sécurité d'existence que si nous avons le courage de rompre avec la logique du libre-échange et de les récompenser pour la gestion du paysage, la protection de l'environnement et la sécurité alimentaire. Sans quoi, ils resteront soumis à l'obligation de livrer leur production à moindre prix que les Américains et d'autres concurrents de l'UE, à force d'intensification, d'épuisement total des sols et de subventions à l'exportation.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je considère que la multifonctionnalité agraire doit s'inscrire dans le processus de réforme de la PAC et qu'il est important que le Conseil et la Commission reprennent ce concept à leur compte.
L'impact social, environnemental et territorial de l'activité agricole n'a pas reçu, de fait, l'attention nécessaire de la part des institutions communautaires, qui ont axé les politiques agricoles essentiellement sur leurs questions qualitatives et économiques. En réalité, c'est un principe de justice élémentaire que de souligner que les biens publics et les externalités positives, difficilement quantifiables, découlant de l'activité agricole conventionnelle supplantent largement les avantages économiques directement issus de l'agriculture.
Pour cette raison, il convient de prêter une attention toute particulière à la population rurale, d'adopter des mesures concrètes débordant du cadre du développement rural et de favoriser et soutenir le maintien de l'activité agricole, compte tenu de l'importance, au niveau local, des exploitations agricoles. Il faut aussi réorienter la production vers un développement durable et de qualité.
De même, je souscris à l'interprétation de Mme le rapporteur, selon laquelle il faut prendre en compte la présence irremplaçable d'un nombre raisonnable d'agriculteurs, lesquels doivent disposer de moyens leur permettant de continuer à assurer une présence humaine et la gestion adéquate du territoire rural, face aux vicissitudes imprévues de la concurrence au sein d'un marché en pleine libéralisation.
J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

Sandbæk (EDD)
Le Mouvement de juin est opposé à l'octroi par l'Union européenne d'une aide agricole massive, qui opère une discrimination à l'égard des pays en voie de développement, des nouveaux États membres de l'Union, de l'environnement et de l'écologie.
Le consommateur paie deux fois: il paie l'aide via l'imposition et il paie des prix artificiellement gonflés pour les produits de consommation courante.
Bien qu'une exploitation extensive et que l'écologie devraient être encouragées et bénéficier de meilleures conditions, la situation reste déloyale par rapport aux pays tiers, aux nouveaux États membres de l'Union et aux citoyens européens.
Le Mouvement de juin souhaite une suppression totale de l'aide et ne peut approuver l'idée d'une redistribution de l'aide, car cela conduira à introduire de nouveaux secteurs dans le cadre de tel ou tel régime d'aide.
Le Mouvement de juin estime que le seul véritable moyen de supprimer cette discrimination consiste à créer des conditions égales par le biais d'une réduction progressive de l'aide agricole, avant d'en arriver à une suppression totale.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je souhaiterais apporter les clarifications suivantes au rapport Oostlander: nous avons voté pour ce rapport, car il devrait contribuer à rapprocher la Turquie des normes européennes. Nous insistons cependant sur le fait que ce rapport n'ouvre en aucun cas la porte à un quelconque processus. Concernant la perspective d'adhésion à l'Union européenne, de nombreux membres de notre groupe ne sont pas d'avis que la Turquie devrait rejoindre l'Union, même si nous souhaitons naturellement développer des relations de partenariat étroit et amical avec ce pays. Sur ce point, après avoir donné notre accord sur le rapport Oostlander, nous insistons sur le fait que les députés décideraient librement si d'aventure une décision devait être prise sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, et sur le fait que cette décision n'est pas encore d'actualité et que le vote positif vis-à-vis du rapport Oostlander ne constitue en aucun cas une décision préliminaire anticipant la perspective d'une éventuelle décision de ce type.

Dehousse (PSE).
Monsieur le Président, plusieurs d'entre nous ont exprimé un vote négatif sur la résolution du rapport de M. Oostlander. Nos raisons sont multiples. Elles tiennent à la fois à des considérations de fond, mais aussi à l'esprit très diviseur et très négatif qui a présidé à la plupart des votes d'aujourd'hui. Nous pensons fondamentalement que la Turquie a sa place dans l'Union européenne, comme elle l'a depuis des dizaines d'années au Conseil de l'Europe. Mais la Turquie doit répondre à des conditions précises. La résolution le dit, mais elle le dit mal, et se trompe de conditions. Ainsi, elle commet une ingérence en s'immisçant dans le droit turc, d'une part. Par contre, et d'autre part, elle commet une omission lourde en ne disant pas clairement le droit du peuple kurde à disposer de lui-même, conformément, du reste, à la Charte des Nations unies. C'est ce que notre vote négatif entend souligner.

Andersson et Karlsson (PSE)
 - (SV) Nous avons choisi de voter en faveur du rapport, malgré le rejet de notre proposition visant à supprimer la formule "les valeurs politiques de l'Union européenne sont essentiellement fondées sur la culture judéo-chrétienne et humaniste de l'Europe".
Nous désapprouvons cette formule, mais dans la mesure où il s'agit pour le reste d'un bon rapport, nous avons choisi de voter en faveur de celui-ci.

Berthu (NI)
. Nous avons voté contre le rapport Oostlander sur la demande d'adhésion de la Turquie, bien que le rapporteur ait montré une certaine volonté de nuancer les positions habituelles du Conseil et de la Commission. Il semble donc que le message de la base commence à influencer un peu certains parlementaires.
En particulier, le rapport semble bien mesurer l'immensité du travail qui reste à faire pour implanter des valeurs ressemblant à celles de l'Union européenne, non seulement dans les superstructures étatiques de la Turquie (ce qui impliquerait le démantèlement de l'État autoritaire), mais aussi dans les profondeurs de sa population.
Mais finalement, le rapport Oostlander n'ose pas briser le tabou, et continue à faire semblant de croire que, à la fin de 2004, il sera envisageable d'ouvrir vraiment les négociations d'adhésion avec la Turquie, si elle fait d'ici là des efforts pour satisfaire aux critères de Copenhague.
Nous pensons pour notre part qu'il faut être plus réaliste, et ne pas sous-estimer les différences profondes entre la Turquie et l'Europe. En tout cas, nous demandons que les peuples ne soient pas mis une fois de plus devant le fait accompli et qu'ils soient consultés avant toute ouverture de négociations.

De Keyser (PSE)
. Le rapport Oostlander est une véritable matriochka: il recèle des agendas cachés. Comprenne donc qui pourra au vote favorable du Parlement aujourd'hui. Certains ont en effet voté positivement, pour saluer le lifting que lui avait infligé la commission AFET afin d'en atténuer la brutalité initiale. D'autres ont voté positivement, pour ne pas donner un signal négatif à la Turquie, et écarter d'emblée son adhésion. D'autres enfin ont voté positivement pour soutenir la revendication d'une Europe aux racines judéo-chrétiennes - débat qui fait rage à la Convention aujourd'hui. C'est cette revendication que les socialistes ont tenté d'effacer par l'amendement 12 qui a été rejeté par 172 voix contre 162.
La confusion des questions implicites posées aux mandataires, et la perte de l'amendement 12, m'ont amenée à voter contre ce rapport. Et je me référerai à mon intervention en plénière du 4 juin. "Si le paragraphe 3, qui invoque des valeurs européennes essentiellement basées sur la culture judéo-chrétienne n'est pas amendé, il constituera une gifle pour un pays doté d'un gouvernement musulman mais de tradition essentiellement laïque. Il constituera pour nous l'inacceptable, c'est à dire le retour des vieux démons et l'intervention du religieux dans le politique".

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Nous n'approuvons pas le contenu de différents points figurant dans la résolution et de certaines formulations choisies, entre autres le point relatif à la mention d'une "culture judéo-chrétienne et humaniste de l'Europe" ou le point relatif aux engagements de la Turquie vis-à-vis de l'OTAN.
La résolution dresse un inventaire de questions revêtant une extrême importance, telles que l'interdiction empêchant les diverses forces politiques d'exercer leur activité, la question de l'amnistie des prisonniers politiques, la pratique de la torture et d'autres formes de violence et de répression, le contrôle des militaires sur la vie politique du pays ou l'occupation militaire du nord de Chypre et la non-application des résolutions des Nations unies relatives à ladite occupation.
Avant-hier, mon groupe parlementaire a organisé une initiative sur le thème de la situation en Turquie, à laquelle ont participé diverses organisations de défense des droits de l'homme. L'une des principales idées mises en évidence dans cette initiative - en dépit d'amendements constitutionnels et législatifs ponctuels et jugés positifs par ces organisations, dont certains n'ont toutefois aucune application pratique effective - est qu'il est nécessaire de ne pas faiblir dans la dénonciation de la violence et de l'arbitraire dont font preuve les autorités turques et qu'il convient de renforcer la solidarité à l'égard de toutes les personnes qui résistent et qui luttent.
De notre côté, nous continuerons de soutenir toutes les initiatives allant dans ce sens.

Grossetête (PPE-DE)
. Je me suis abstenue.
Je partage les vives interrogations soulevées dans ce rapport et je félicite mon collègue, M. Oostlander, pour la qualité de son travail.
En Turquie, les droits fondamentaux et les libertés individuelles ne sont pas conformes aux exigences de l'Union Européenne. De nombreux efforts sont encore à accomplir pour que ce pays devienne véritablement démocratique.
Il est également important que la Turquie regarde son histoire en face, notamment en reconnaissant publiquement le génocide dont les Arméniens ont été victimes.
Je me suis abstenue sur ce rapport, car celui ci ne soulève pas la question des frontières de l'Europe et ne propose pas une alternative à une adhésion de la Turquie aux conséquences non maitrisées.
En s'opposant à cette adhésion, il ne s'agit pas de rejeter la Turquie. Au contraire, je propose la création d'un espace de relation privilégiée, qui aiderait ce pays dans son développement économique et social et soutiendrait les démarches entreprises pour créer une démocratie stable.

Howitt (PSE)
. (EN) Les députés européens travaillistes britanniques ont soutenu cette résolution, car ils estiment qu'il est essentiel de reconnaître les réformes réalisées par le gouvernement turc et d'envoyer un signal positif d'encouragement en vue d'autres changements sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne. Toutefois, nous condamnons la référence à une tradition religieuse particulière dans cette résolution, car nous pensons que cela ne correspond pas à la réalité multi-ethnique, multi-confessionnelle de la société de tous nos pays. En outre, nous voudrions faire acter que nous pensons que le texte présente quelques interprétations erronées. Premièrement, en ce qui concerne le considérant D et le paragraphe 24, nous devrions reconnaître que divers systèmes électoraux sont utilisés dans les différents pays européens et que, en fait, un quart des actuels députés turcs sont d'origine kurde. Deuxièmement, paragraphe 3, tout en réitérant notre fort désir de voir progresser le dossier chypriote, nous soulignons que cela n'a jamais constitué une condition préalable à l'adhésion de la Turquie à l'UE et il est erroné de revenir sur cela dans cette résolution. Quant au paragraphe 19, nous estimons que l'affaire Loizidou a maintenant été résolue, ce qui doit être salué.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Korakas (GUE/NGL)
 - (EL) Les membres du parti communiste grec ont voté contre le rapport sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, car nous pensons qu'il ne profitera pas aux travailleurs et à la population turque en général. Il ne bénéficiera qu'à la ploutocratie turque et à l'UE.
Beaucoup croient que l'adhésion de la Turquie à l'Union contribuera à sa démocratisation. Cette croyance a engendré l'union douanière, la reconnaissance du statut de candidat, mais pas la démocratisation du pays. La répression du peuple turc continue, et les geôles sont remplies de prisonniers politiques détenus dans des conditions inhumaines. Les arrestations, la torture et les assassinats se poursuivent.
Le musellement de l'opposition politique va jusqu'à l'interdiction de partis tels que le parti communiste de Turquie et l'HADEP. Le DEHAP est sur le point d'être interdit. L'armée continue de jouer un rôle souverain, et la menace d'un coup d'État est quotidienne. L'armée continue d'occuper 37% de Chypre.
Le rapporteur reconnaît effectivement la plupart des points précités, mais il salue le gouvernement pour ses bonnes intentions et propose d'accélérer le financement de la Turquie avec l'argent des contribuables européens, qui sera vraisemblablement utilisé pour renforcer les mécanismes de répression.
Nous condamnons la politique hypocrite de l'Union, qui repose avant tout sur la protection de grands intérêts, et nous nous plaçons aux côtés de ceux qui luttent dans de rudes conditions pour la démocratie, la paix et le progrès social en Turquie, persuadés que les changements radicaux verront le jour au fur et à mesure que leur lutte s'intensifiera.

Lang (NI)
. Après l'élargissement à l'Est, l'adhésion de la Turquie achèvera la ruine économique et sociale de nos nations.
Nos agriculteurs, après avoir subi la concurrence de l'agriculture polonaise, ne survivront pas à celle de la Turquie, qui sera la principale bénéficiaire de la PAC.
Nos dernières industries qui n'auront pas délocalisé leurs activités à l'Est le feront vers la Turquie, où le coût de la main-d'?uvre est encore plus bas qu'en Europe de l'Est.
Bénéficiant des dispositions des traités européens, notamment ceux de Schengen et de Maastricht, 70 millions de Turcs (100 millions dans vingt ans), auront la possibilité de venir grossir dans nos pays les rangs de l'immigration, achevant ainsi le démantèlement de nos systèmes de protection sociale, destinés en priorité à nos compatriotes les plus modestes.
Ces évidences, nos peuples en sont conscients, leurs dirigeants non. À défaut de référendum, les élections européennes de l'année prochaine seront l'occasion pour nos compatriotes de dire non à l'entrée d'un pays asiatique, la Turquie, dans l'Europe.

Mauro (PPE-DE)
Il y a au moins deux bonnes raisons de principe, si ce n'est plus, pour que la délégation française du groupe UEN vote contre ce rapport.
La première concerne la perspective dans laquelle il s'inscrit: l'adhésion programmée de la Turquie à l'Union européenne.
La Turquie est l'héritière d'une grande civilisation. Toutefois, culturellement distincte de l'Europe judéo-chrétienne et humaniste, géographiquement située (à 95%) en Asie Mineure et n'appartenant pas à la famille indo-européenne, la Turquie n'a nullement vocation, selon moi, à rejoindre l'Union. Oui à la coopération avec l'UE; non à l'adhésion!
La seconde raison tient à l'obligation qui incombe à l'Union européenne de respecter la souveraineté nationale des pays tiers. Or, il est parfaitement clair que ce rapport outrancier constitue un acte d'ingérence flagrant dans les affaires intérieures d'un État souverain.
Mais de quel droit et au nom de quelle morale, l'Union européenne s'autorise-t-elle à juger, et parfois condamner de la sorte la Turquie? Mais qui sommes-nous pour stigmatiser, par exemple, "le rôle démesuré de l'armée qui freinerait l'évolution de la Turquie vers un système démocratique pluraliste"?
Ce rapport méprisant à l'égard du peuple turc rend un très mauvais service à l'Europe dans son ensemble.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Créant la surprise, un nouveau parti est arrivé au pouvoir en Turquie l'année dernière. Grâce au seuil des 10% sans lesquels un parti ne peut prétendre à une représentation parlementaire, ce parti a directement disposé d'une majorité, tandis qu'un seul autre parti était encore représenté, celui, en gros, des disciples sociaux-démocrates d'Atatürk. Dans le passé, le nouveau Premier ministre Erdogan avait été dépeint comme un extrémiste et déchu de ses droits politiques. Depuis lors, il est considéré comme le chef de file des musulmans démocrates, une étiquette semblable à celle des chrétiens-démocrates dans d'autres pays. Nous pourrions nous attendre de la part d'un parti de gouvernement de ce type à ce qu'il se montre critique du fait que la Turquie compte un nombre remarquablement élevé de prisonniers politiques, que des partis y sont interdits, que l'armée conserve un pouvoir très important et que le groupe de population kurde, très nombreux, ne dispose toujours pas de droits normaux en matière d'administration, d'enseignement, de justice, d'emploi et ne dispose pas de médias dans sa propre langue. Jusqu'à présent, ce gouvernement a continué de nier ces problèmes et la situation ne semble évoluer qu'au compte-gouttes. C'est la raison pour laquelle il est bon que la Turquie ne soit pas admise à la table des négociations d'adhésion à l'UE sans conditions préalables: ce serait céder à l'illusion que tout ne pourrait que s'améliorer tout seul par la suite. Le rapport aurait pu être plus clair et plus tranchant, mais je soutiens la position en vertu de laquelle la Turquie pourra un jour adhérer, si elle devient une démocratie.

Vlasto (PPE-DE)
. Je me suis abstenue lors du vote final du rapport sur la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. La stratégie de l'Union européenne face à la demande d'adhésion de la Turquie, depuis la décision d'Helsinki de 1999 lui octroyant le statut d'État candidat, ne me paraît pas réaliste.
Le Parlement européen examine chaque année les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion, alors que cette adhésion n'est pas d'actualité. Les négociations d'adhésion ne sont pas ouvertes et nous n'en connaissons pas le calendrier pour le moment.
En effet, ce sont les chefs d'État et de gouvernement, réunis en Conseil européen en décembre 2004, qui décideront, sur la base d'un rapport d'évaluation de la situation en Turquie, s'il y a lieu de fixer un calendrier pour l'ouverture des négociations d'adhésion.
Je ne vois donc pas pourquoi le Parlement européen prend aujourd'hui une énième position sur cette question et je ne souhaitais donc pas m'y associer.

Bastos (PPE-DE)
. (PT) Selon les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, la méthode ouverte de coordination doit permettre "de diffuser les meilleures pratiques et d'assurer une plus grande convergence des politiques nationales au regard des principaux objectifs de l'Union européenne".
Toutefois, la manière dont la méthode ouverte de coordination a été appliquée jusqu'à présent révèle quelques faiblesses. D'où la nécessité de clarification, notamment au niveau de la définition des domaines d'application; de la mobilisation de tous les intervenants nationaux pour que le processus ne se limite pas à la participation d'une élite; de sa coordination avec les autres instruments communautaires, pour faire de cette méthode un complément de la législation et non une "législation déguisée". C'est pourquoi il convient de soutenir la recommandation d'inclusion, dans le futur Traité constitutionnel, d'un article consacré à la méthode ouverte de coordination, lequel devra en définir et fixer les contours et les procédures.
Je salue aussi la nécessité de consulter la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances sur les questions relatives à son domaine de compétence et reconnaît qu'il serait utile que la Commission européenne procède à une étude sur l'efficacité de la méthode.
Les mesures proposées contribueront très certainement au perfectionnement de la méthode ouverte de coordination, raison pour laquelle j'ai exprimé un vote favorable à cet excellent rapport.

Berthu (NI)
. Je mets au défi quiconque, à la lecture du rapport Smet, de comprendre à quoi correspond exactement la "méthode ouverte de coordination". Ce n'est pas la faute du rapporteur puisque la Convention elle-même, qui avait pensé inclure une définition de cette méthode de travail dans son texte de "Constitution européenne", a fini par y renoncer devant les difficultés de l'exercice (article I-14 du projet actuel).
C'est le Conseil de Lisbonne, en mars 2000, qui a lancé cette expression, mais en lui donnant une définition trop vague. L'intention est pourtant assez claire: il s'agit de mettre en place une coordination flexible permettant aux gouvernements de se rapprocher, d'échanger leurs expériences, de fixer le cas échéant des orientations globales, mais ensuite de rester souple dans l'application.
Malheureusement, à partir de là, les interprétations divergent. Nous pensons qu'il faudrait développer cette méthode pour en faire une alternative aux harmonisations rigides dans le champ du traité. Les "intégrationnistes" au contraire veulent s'en servir pour grignoter les compétences nationales, et même durcir la procédure en la transformant en une sorte de méthode de planification du haut en bas, assortie d'indicateurs chiffrés contraignants. Le malentendu est total.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai exprimé un vote favorable et salué l'initiative prise par la Commission de l'emploi et des affaires sociales.
Je rejoins Mme le rapporteur lorsqu'elle soutient (à l'instar des points de vue défendus par les quatre groupes de travail de la Convention) que la méthode ouverte de coordination devrait faire l'objet d'une définition plus précise et figurer dans le Traité. Les rapports nationaux devront indiquer la manière dont la société civile, les partenaires sociaux, les autorités et les parlements locaux, régionaux et nationaux ont été consultés.
J'ai toujours défendu et souligné l'importance inégalable de la participation des parlements nationaux et des peuples (concrètement les personnes intéressées ou visées) au niveau local dans la formation et la manifestation de la "volonté communautaire". La raison en est que cette dernière ne correspond pas à la vision fédéraliste d'une "volonté européenne" putative et constitue plutôt le fruit d'une "volonté d'entente", une réunion d'intérêts dissemblables, une convergence de valeurs et d'objectifs. Le partage des meilleures pratiques, associé à la méthode ouverte de coordination, est donc un chemin qu'il convient de parfaire, d'explorer et d'étendre également à d'autres domaines, compte tenu de l'impact positif observé sur les politiques de l'emploi. Cette approche permettrait une véritable convergence et un enrichissement collectif, sans recourir au caractère plus ou moins contraignant de l'acte législatif.
Enfin, j'ai également apporté mon soutien à la proposition de demander à la Commission d'élaborer une étude sur l'efficacité de la méthode ouverte de coordination.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous venons d'approuver le rapport Fraisse sur le sport de haut niveau et les femmes. Je suis pourtant quelque peu préoccupée du contenu du paragraphe 10 que nous avons voté et dans lequel nous appelons l'Union européenne à soutenir financièrement le fonctionnement du réseau européen "Femmes et Sport". J'ai en effet l'impression qu'il s'agit d'une organisation privée au sein de laquelle le neveu de Mme Fraisse remplit les fonctions de président ou joue un rôle important. J'estime qu'il est inacceptable que Mme Fraisse ne communique pas ces intérêts.
Je souhaiterais qu'avant que la Commission n'applique une telle mesure, il soit examiné ce qu'il en est, car nous n'avons pas l'impression qu'il s'agit d'une organisation de premier plan. Bien que le texte n'explique pas clairement si cette organisation est privée ou non, nous avons examiné la question et conclu qu'il semblerait que ce soit le cas. Je trouve cela injuste. Plusieurs députés de ce Parlement étaient désireux de poser des questions sur ce sujet mais ne l'ont pas fait en plénière, par délicatesse. Je voudrais néanmoins que cette recherche soit menée.

Bastos (PPE-DE)
. (PT) Le sport reste un secteur où subsistent de fortes inégalités entre hommes et femmes. C'est pourquoi j'apporte mon soutien à ce rapport ainsi qu'aux initiatives qui ont pour objectif de réduire les inégalités de traitement en termes de revenu, de ressources financières et de réinsertion professionnelle des athlètes de haut niveau. La présence des femmes doit être encouragée aux postes de direction, dans les équipes techniques et médicales, aux postes d'arbitre et de juge. Les effets du sport sur la santé des athlètes, la prévention et la lutte contre le harcèlement et l'abus sexuel ainsi que le renforcement de la couverture médiatique du sport féminin, sont des domaines requérant une attention toute particulière.
On observe que la pratique sportive en milieu scolaire est en régression. Le rôle de l'éducation physique et sportive doit être mis en avant et accompagné d'une formation adéquate des professeurs. De même, il faut prendre des mesures pour permettre aux femmes de s'adonner à la pratique d'un sport pendant leur temps libre et sur le lieu de travail.
Enfin, il est important de promouvoir la participation des femmes dans le sport via les programmes et les actions communautaires, en mobilisant les ressources humaines et financières adéquates et en instaurant les mécanismes de contrôle et d'encadrement nécessaires.

Maaten (ELDR)
. (NL) Cette semaine, le Parlement européen s'exprime sur deux rapports de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. J'ai rarement observé une telle différence de qualité entre deux rapports remis par une même commission. Le rapport sur le cancer du sein dans l'Union européenne est excellent et le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs lui a donc accordé son soutien. Le rapport sur les femmes et le sport déclare que "la pratique du sport est l'expression du droit à l'égalité et à la liberté de toutes les femmes". La Commission européenne est invitée à créer une unité "femmes et sport", les chaînes de télévision seraient obligées de programmer plus d'émissions sur les activités sportives féminines et la pratique du sport sur le lieu de travail devrait même être définie dans les conventions collectives de travail! Les femmes et le sport, c'est très bien, mais ce n'est pas pour autant un droit fondamental. La pratique du sport me semble être une activité que les gens doivent tout simplement effectuer et qui ne doit pas être imposée par le Parlement européen. Le groupe ELDR n'a donc pas soutenu ce rapport.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Le sport constitue une activité aux innombrables vertus, telles que le développement de l'esprit de groupe et de l'entraide dans les sports collectifs, la mise à profit des espaces de loisir, les bienfaits évidents pour la santé, la possibilité de sensibiliser les personnes à l'importance du respect des règles et d'éveiller une conscience éthique, entre autres exemples. Par conséquent, on ne peut que saluer les initiatives visant à promouvoir le sport. Reflétant au mieux la vieille maxime "un esprit sain dans un corps sain", la pratique sportive doit commencer dès l'école et il est primordial que toutes et tous, hommes et femmes, puissions jouir de conditions identiques et appropriées à la pratique du sport.
La faible présence des femmes dans les mécanismes de prise de décision en matière de sport au sein des fédérations et des associations sportives n'est pas un problème propre au milieu sportif, mais, dans ce cas précis aussi, cette question doit être traitée comme il se doit. La participation des femmes doit être encouragée par l'Union, même si certaines propositions nous semblent constituer une ingérence excessive, soit au niveau des compétences des États membres, soit au niveau de la propre capacité d'organisation des associations sportives - en définitive, une double violation du principe de subsidiarité.

Stirbois (NI)
. Je dois avouer que ce rapport a déjà un mérite: celui de m'avoir amusée. Déjà, l'intitulé "Femmes et sport" pouvait laisser perplexe, mais le contenu dépasse tout entendement! En effet, j'ai eu beau lire et relire ce rapport loufoque, je n'ai toujours pas saisi ses tenants et aboutissants.
J'ai certes relevé des passages d'anthologie notamment sur l'accès à la pratique sportive comme droit fondamental, sur les pratiques sportives comme territoires fortement sexués et stéréotypés où se reproduisent, mais aussi se transgressent, les modèles dominants de la virilité et de la féminité, ou sur le traitement socialement discriminant et sexuellement stéréotypé des médias. Nous en restons sans voix.
Mais non, décidément, je ne trouve aucune justification à ce rapport, si ce n'est de permettre à un parlementaire européen de se livrer à un exercice de style digne des plus grands humoristes. Alors, après "Femmes et sport", vivement un rapport sur "Sport et minorités sexuelles"!
Qui a dit "en politique, parler pour ne rien dire et ne rien dire pour parler sont les deux principes majeurs de ceux qui feraient mieux de la fermer avant de l'ouvrir"?
Caudron (GUE/NGL)
. Le cancer du sein et le cancer en général constituent un fléau qui, à mon sens, ne suscite pas une mobilisation suffisante de l'Europe et des États en termes de recherche, de prévention, de qualité des soins, mais aussi de suivi psychologique des malades, qui sont souvent abandonnés à leur solitude face à cette cruelle maladie.
Je soutiens donc tout ce qui est fait pour remédier à cette situation et je rappelle les crédits que j'ai fait adopter à cette fin par le Parlement européen et le Conseil à l'occasion de mon rapport sur le sixième programme-cadre de recherche et développement. Je soutiens donc bien sûr l'excellent et pertinent rapport de notre collègue Jöns, ainsi que ses efforts permanents concernant ce dossier.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) L'incidence du cancer du sein a augmenté à un rythme constant. Dans le rapport qui vient d'être approuvé, il est avancé que la prévention, le dépistage précoce, le diagnostic, le traitement et le suivi de la maladie doivent être améliorés.
Selon l'OMS, au sein de l'Union européenne, 216 000 nouveaux cas de cancer du sein ont été enregistrés en 2000, dont 79 000 mortels. Ce type de cancer est le plus fréquent chez la femme, dans la mesure où il touche une femme sur neuf et qu'il constitue la cause de mortalité la plus fréquente chez les femmes âgées entre 35 et 55 ans. Le risque de développer un cancer du sein est 60% plus élevé en Europe de l'Ouest qu'en Europe de l'Est. D'où la proposition de mettre en place, d'ici à 2008, les conditions nécessaires à une réduction de 25% du taux de mortalité des suites du cancer du sein dans l'Union européenne. Les États membres sont invités à proposer à toutes les femmes âgées entre 50 et au moins 69 ans de procéder, tous les deux ans, à une mammographie, conformément aux directives européennes relatives aux normes de qualité pour les services de dépistage par mammographie, étant donné que seulement huit des quinze États membres de l'UE disposent pour l'heure de programmes nationaux de dépistage. Toutes les femmes atteintes du cancer du sein doivent avoir le droit d'être soignées par des équipes pluridisciplinaires. D'où notre vote favorable.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je félicite Mme le rapporteur pour ce rapport aussi important qu'opportun. D'ailleurs, les chiffres de l'Agence internationale de recherche sur le cancer le confirment. Selon ces mêmes chiffres, en l'an 2000, plus de 79 000 femmes sont décédées des suites d'un cancer du sein. De plus, la confortable majorité obtenue au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, avec seulement deux abstentions et aucun vote défavorable, vient confirmer la justesse et l'à-propos du contenu du rapport.
Parmi les propositions formulées par le rapporteur, je distinguerais l'inclusion de la lutte contre le cancer du sein dans les priorités en matière de politique de santé, la mise en ?uvre d'un modèle de dépistage biennal pour toutes les femmes âgées de 50 à 69 ans et la participation régulière des médecins et du personnel paramédical aux actions de formation professionnelle complémentaire. Un autre facteur déterminant serait un objectif clairement défini en matière de recherche d'un traitement de ce type de cancer, entre autres.
Je suis de ceux qui pensent que le cancer continue d'être le véritable "mal du siècle" et doit faire l'objet de nos priorités.

Ries (ELDR)
. Le cancer du sein constitue la première cause de mortalité chez la femme. En 2000, cette maladie des pays industrialisés a entraîné, en Europe, la mort de plus de 79 000 personnes. Pour la Belgique seulement, on dénombre chaque année pas moins de 10 000 nouveaux cas de cancer du sein et 3 500 décès.
Beaucoup reste à faire! C'est pourquoi, j'ai voté pour le rapport de Mme Jöns, un rapport très complet, parfois trop d'ailleurs, qui propose des pistes intéressantes pour réduire, d'ici à 2008, de 25% le taux de mortalité. Pour y parvenir, le rapport met justement l'accent sur l'identification des facteurs de risque, la coordination des politiques nationales et les campagnes de dépistage.
Il est en effet crucial que le mammotest soit gratuit dans toute l'Union pour les 50-69 ans. Il est tout aussi essentiel d'aller à la rencontre des femmes les moins informées, les moins accessibles. Les campagnes itinérantes de dépistage, qui existent en Belgique, dans la province de Liège, depuis plus de dix ans, ont permis d'effectuer des examens sur plus de 70 000 personnes. Autant de femmes qui, sans la mammobile, n'auraient pas pratiqué de test spontanément chez un médecin ou dans un hôpital.

Wieland (PPE-DE).
Monsieur le Président, on peut affirmer que le règlement fait face à une crise. Je fais référence aux explications de vote. Nous avons à présent les explications écrites, qui doivent permettre au Parlement de ne pas se pencher sur tous les sujets.
Venons-en donc à la déclaration écrite 5/2003. La version anglaise de cette dernière contient le mot crimes, la version allemande le mot Verbrechen. Dans le texte allemand, Verbrechen est un délit (Straftat) assorti d'une condamnation d'au moins un an. Ce terme est trop fort à mes yeux. C'est pourquoi j'ai assorti ma signature d'une note: "J'apporte ma signature à la condition que la bonne traduction, Straftat, soit utilisée". On retrouve le même problème dans la version danoise: Forbrydelser signifie également Verbrechen. Je vous invite à demander à la commission en charge du règlement comment procéder dans un tel cas de figure? L'interprète était extrêmement embarrassé; il a affirmé que 260 personnes avaient déjà apposé leur signature et qu'il ne pouvait pas, à ce stade, modifier la version allemande et la version danoise. Je tiens en tous les cas à mentionner, pour le procès-verbal, que ma signature ne portait pas sur le terme Verbrechen, mais bien sur la traduction correcte du mot anglais crime par Straftat, ce qui signifie en même temps crime et délit.

Le Président.
Je ne sais pas quelle était la version linguistique originale, mais la procédure normale est de garantir que toutes les versions correspondent à l'originale. Nous prenons bonne note de votre remarque.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite intervenir pour fait personnel et pour un rappel au règlement. M. van Hulten m'a demandé de respecter les décisions démocratiques. La décision de cette Assemblée de traiter ce rapport cet après-midi était démocratique. Ce n'est donc pas moi qui ai malmené une décision démocratique. Deuxièmement, vous vous êtes référé à l'article 145 et j'attire votre attention sur l'article 145, paragraphe 2, qui affirme clairement: "Si la proposition ou la motion est adoptée, seul peut encore prendre la parole un membre de chacun des groupes qui ne sont pas encore intervenus dans le débat". En clair, pour appliquer réellement l'article 145, chaque groupe aurait dû pouvoir permettre à l'un de ses membres de prendre la parole. Je demande instamment à ce que ce point soit clarifié.

Le Président.
L'explication est simple. Tous les intervenants de ce débat s'étant retirés, il n'y avait plus lieu de parler de débat.
Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 13h51, est reprise à 15 heures)

Le Président.
Le procès-verbal a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans le procès-verbal d'hier, je ne suis pas inscrite comme étant présente, alors que j'étais bien évidemment là et que j'ai participé à tous les appels nominaux. J'ai déjà fait la demande pour que ce soit rectifié. Je vous remercie.

Le Président.
Je pourrai aussi confirmer votre présence.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0157/2003) de Mme Fourtou, au nom de la commission des pétitions, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Médiateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire [COM(2002) 141 - C5-0288/2002 - 2002/2148(COS)].

Fourtou (PPE-DE)
. Monsieur le Président, le respect du droit communautaire est une donnée fondamentale du devenir européen.
La Commission européenne, qui est garante de l'application de ce droit communautaire, se doit d'entretenir des relations privilégiées avec le citoyen qui, témoin ou victime réelle ou présumée d'une infraction au droit communautaire, dépose une plainte auprès de ses services.
La communication qui motive ce rapport atteste de la volonté de transparence et d'efficacité de la Commission. Elle publie en effet, comme elle s'y était d'ailleurs engagée, l'ensemble consolidé de ses règles internes de procédure régissant ses relations avec le plaignant. Elle veille, par ailleurs, à rester en contact avec lui tout au long de l'examen de sa plainte en suivant un échéancier rigoureux.
C'est notamment à la suite d'une enquête d'initiative et de critiques formulées à l'encontre du médiateur européen, à l'occasion du classement mal accueilli d'une plainte, et aussi d'une demande répétée du Parlement européen que la Commission européenne a reconsidéré ses méthodes administratives dans le traitement de ses relations avec le plaignant.
La Commission, rappelons-le, dispose, en ce qui concerne l'appréciation d'une plainte, d'un pouvoir discrétionnaire au stade du lancement de la procédure d'infraction et à celui de la saisine de la Cour de justice. Il ne s'agit donc pas ici de revenir sur le traitement des plaintes mais de permettre une information du citoyen, notamment sur l'évolution de l'examen de sa plainte. Nous constatons avec plaisir que la proposition de la Commission va totalement dans le bon sens. Nous estimons que les mesures administratives prises par la Commission dans le cadre de l'examen des plaintes sont particulièrement appréciables et qu'elles permettent au plaignant d'être régulièrement informé de l'état de la procédure. De plus, le délai d'un an maximum que la Commission s'engage à respecter pour répondre à chaque cas nous semble tout à fait raisonnable, compte tenu du nombre de plaintes déposées et de leur complexité.
Un point cependant me semble faire défaut dans cette communication, c'est celui du double dépôt d'une plainte et d'une pétition. Comme vous le savez, la Commission n'est pas la seule à répondre aux interrogations du citoyen sur la bonne marche des institutions et la bonne application du droit communautaire. Le Médiateur européen, le Parlement européen, par le truchement de sa commission des pétitions, sont aussi de plus en plus sollicités. Il arrive donc qu'une plainte déposée par un citoyen fasse également l'objet d'une pétition au Parlement, déposée par le même citoyen. C'est ce que j'appelle le double dépôt, chacun recevant alors un traitement différent suivant les institutions auxquelles il est soumis, et cela suivant un calendrier différent, ce qui, vous le comprendrez, est une source de confusion et pour le citoyen et pour les institutions elles-mêmes.
Il semble souhaitable et logique que les décisions prises par des institutions communautaires concernant des plaintes, recours ou pétitions fassent l'objet d'une coordination au niveau des institutions concernées, dans un souci évident d'efficacité pour le citoyen.
C'est pourquoi nous demandons instamment à la Commission la révision de l'accord interinstitutionnel qui date de 1989. Il faut penser aussi que, depuis cette date, la fonction de médiateur a été introduite et le droit de pétition a été reconnu dans un grand nombre d'États membres, ce qui a augmenté considérablement les cas de recours.
Malgré toute la compétence de la Commission dans le traitement des plaintes, le citoyen ne saurait se passer de la commission des pétitions qui apporte une attention et une réponse plus politiques aux problèmes posés, mais Commission et Parlement, bien évidemment, sont complémentaires pour assurer l'efficacité demandée. Les besoins d'information vont d'ailleurs croître dans les années à venir, avec l'arrivée de dix nouveaux États membres dans la Communauté.
Permettez-moi pour terminer d'évoquer une réalisation extrêmement prometteuse de la Commission: la création de Solvit. Solvit a pour but de régler très rapidement - et quand je dis très rapidement c'est en dix semaines, avec quatre semaines supplémentaires en cas de problème supplémentaire - des problèmes transfrontaliers récurrents concernant le marché intérieur et de prévenir ainsi les actions en justice. L'originalité de Solvit est d'impliquer les États membres dans un partenariat avec la Commission pour l'instruction du dossier. C'est un gage d'intégration qui, d'ailleurs, connaît un succès grandissant et la Commission est à féliciter pour cette avancée dont le but final est de simplifier la vie des citoyens dans le respect du droit communautaire.
Diamantopoulou
- (EL) Monsieur le Président, la Commission note avec satisfaction que le projet de rapport de Mme Fourtou salue la communication sur les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire.
Cette communication a un double objectif. Le premier est de sensibiliser l'opinion publique aux règles de procédure qui s'appliquent aux plaintes traitées par la Commission. Le deuxième est de renforcer la discipline interne en ce qui concerne la notification donnée aux plaignants aux stades principaux de la procédure, y compris, le cas échéant, lorsque l'affaire est clôturée.
La Commission est disposée à travailler avec le Parlement afin d'examiner les façons d'améliorer la coordination des réponses des deux institutions face aux mesures nationales qui sont incompatibles avec le droit communautaire, de telles mesures étant portées à l'attention des institutions soit par des pétitions soit par des plaintes.

Camisón Asensio (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est notoire, et ceux qui appartiennent à la commission des pétitions en sont conscients depuis longtemps, que ce Parlement et l'institution du Médiateur européen ne sont pas ravis de la façon dont la Commission a traité les plaintes des citoyens européens. Des critiques à cet égard ont fréquemment été émises.
Pour cette raison, le Médiateur, motivé par une plainte concernant la Macedonia Joint Venture, a souligné, en son temps, qu'il était nécessaire que la Commission reconsidère ses méthodes de travail quant aux plaintes des citoyens, c'est-à-dire, la communication entre la Commission et les citoyens européens.
La Commission nous transmet aujourd'hui une communication dans laquelle elle reconnaît que le traitement de cette intercommunication requiert une meilleure structure, principalement administrative, dans le domaine du contact personnel permanent avec les citoyens qui ont soumis la plainte ou la pétition, ainsi que dans la classification des plaintes en leur donnant un traitement adéquat et raisonnable.
Le rapport de Mme Fourtou, que je félicite pour son travail, s'inscrit dans ce contexte. L'accord doit être maintenu jusqu'au bout. Nous demandons à la Commission d'accueillir les propositions sensées contenues dans ce rapport.
Par conséquent, je le répète, nous soutenons à cent pour cent ce rapport et nous signalons à la Commission que nous traversons une phase particulièrement propice et intéressante, qui coïncide avec l'entrée dans l'Union de dix autres États membres, pour mener à bien cette action.

Keßler (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à féliciter et à remercier moi aussi Mme Fourtou pour son rapport. Mon groupe est d'avis que la communication de la Commission va dans la bonne direction, dans la mesure où elle reconnaît à quel point le rôle du plaignant est important dans la découverte d'infractions au droit communautaire. La Commission européenne doit répondre au citoyen comme un prestataire de services et s'intéresser aux préoccupations de celui-ci. C'est la seule manière d'instaurer la confiance et de faire naître le sentiment que l'UE est une Union pour les citoyens. Le citoyen doit toujours disposer des moyens de faire valoir ses droits de citoyen de l'Union. Cela doit également s'appliquer à la Commission, s'il devait s'avérer que celle-ci n'est pas l'interlocuteur approprié. Le citoyen doit avoir le sentiment que c'est là l'essence même de l'Europe, et je dis l'Europe parce qu'il faut bien reconnaître que nombre de citoyens ne font pas de distinction entre les différentes institutions. Le citoyen doit donc recevoir une réponse. C'est pourquoi je me réjouis tout particulièrement de ce que cette communication inclue cet aspect.
J'aurais souhaité que les formulations soient plus claires, que la Commission soit dans l'obligation de faire connaître systématiquement au plaignant une alternative juridique. Chaque citoyen doit être traité et tenu informé personnellement et individuellement. La Commission doit informer le plaignant de manière conséquente et dans les plus brefs délais. À cet égard, il est important que le plaignant ait réellement la possibilité d'exposer sa plainte sur place et d'en expliquer les motifs plus directement auprès des services de la Commission.
Les belles intentions contenues dans la communication doivent à présent être concrétisées et ne peuvent rester lettre morte. À l'instar du rapporteur, je suis également d'avis que le délai de traitement d'un an est suffisant. Cela signifie cependant que le délai annuel doit être la règle et que le citoyen doit pouvoir réellement compter sur une décision dans un délai d'un an. Je réfute toute excuse de la Commission selon laquelle celle-ci ne dispose pas de suffisamment d'effectifs à cette fin. Tout comme Mme Fourtou, je déplore que la communication n'opère pas de lien avec la procédure applicable aux pétitions. La commission des pétitions exige depuis des années un renforcement de la coopération interinstitutionnelle. Ce point avait déjà été abordé dans le rapport Perry-Keßler.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaite commencer par féliciter non seulement le rapporteur pour le rapport mais également la Commission pour la communication. Cela représente pour nous un pas important vers la reconnaissance du rôle et des droits légitimes des citoyens qui déposent une plainte auprès de la Commission. C'est également la première fois que la Commission a adopté des règles publiques sur la façon de traiter les infractions en matière de droit communautaire commises par les États membres. Ces règles publiques représentent souvent une amélioration notable de la pratique d'un certain nombre de nos États membres.
Deuxièmement, je rappelle que lorsque le Médiateur précédent, M. Jacob Söderman, a demandé à la Commission d'adopter des règles sur la façon de traiter les plaignants, sa recommandation était de reconnaître que le plaignant était partie d'une procédure administrative. Bien que mon groupe considère que cela devrait être l'objectif final, il considère également que le code adopté représente une réelle amélioration. Il sera peut-être possible d'aller plus loin encore en mettant en place un droit administratif pour les agences et les institutions de l'Union européenne.
Troisièmement, je voudrais mentionner un domaine pour lequel mon collègue, M. Wynn, et moi-même avons présenté un amendement qui a été rejeté par la commission - ce qui est inhabituel car notre commission fait généralement preuve de bon sens. En l'état, le rapport prévoit que la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'appréciation d'une plainte.
Si nous reconnaissons que la Commission a besoin d'un tel pouvoir pour juger de l'opportunité d'ouvrir une procédure en infraction, ce pouvoir doit être utilisé conformément aux obligations qu'a la Commission de veiller à la transposition et à l'application du droit communautaire.
L'article 211, qui fait de la Commission la gardienne des Traités, et l'article 226, qui donne à la Commission le droit d'ouvrir des procédures en infraction, constituent la garantie essentielle prévue par les Traités pour l'application de l'acquis. Par conséquent, nous sommes préoccupés par cette idée de pouvoir discrétionnaire étendu de la Commission et préférerions le voir décrit comme autorisant une certaine marge d'appréciation.
Enfin, je voudrais souligner, alors que la Convention arrive à son terme, l'importance du maintien du rôle de la Commission dans le suivi de la transposition du droit communautaire. Le nombre de plaintes reçues par la Commission et le nombre de pétitions adressées au Parlement montrent clairement que les citoyens ont besoin de cette possibilité.

Bösch (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite également le rapporteur pour son rapport très concis et très clair. Elle y dit les choses avec précision. Concrètement, elle dit que nous avons besoin de plus de transparence et de responsabilité personnelle de la part de la Commission au niveau de son administration et de ses relations avec les citoyens - ce point a déjà été abordé. Je pense qu'un délai d'un an est non seulement approprié, mais également très généreux. Dans certains États membres, des calendriers très ambitieux ont été mis sur pied. Nous devrions essayer ensemble d'éliminer le double traitement des plaintes. Nous en avons déjà parlé. C'est l'un des objectifs de cette Assemblée et, en particulier, de la commission des pétitions.
La Commission a toujours beaucoup de mal à instaurer une administration transparente et proche du citoyen. Nous avons tous déjà été amenés à défendre le nombre relativement réduit de fonctionnaires employés par la Commission - ils sont 17 à 18 000 -, en raison du fait qu'ils agissent souvent, vis-à-vis du public, comme si ils étaient 100 000. Inutile de rappeler le jeu de cache-cache actuel de la Commission dans le scandale Eurostat, qui donne l'impression que la Commission n'a pas encore appris que l'administration moderne est intimement liée à la transparence. Examinons le rapport rédigé l'année dernière par le médiateur: en l'an 2002, Madame la Commissaire, 75% des plaintes concernaient votre institution. Parmi celles-ci, l'on retrouvait des plaintes qui auraient pu être résolues assez facilement et à moindres frais: 27% des plaintes déposées par les citoyens européens sanctionnaient un manque de transparence et le refus de fournir certaines informations. On en revient une fois encore à la transparence. M. Prodi avait promis tout autre chose lors de son entrée en fonction il y a trois ans. Quinze autres pour cent portaient sur des retards administratifs évitables. La question des retards de paiement est devenue légendaire au sein de l'Union.
Je pense qu'il existe dans ce domaine un potentiel d'amélioration considérable et peu coûteux. Il s'agit de faire preuve de bonne volonté en la matière et je pense qu'il serait bienvenu, Madame la Commissaire, que nous parvenions à un accord en vertu duquel ce Parlement pourrait obtenir de votre part des rapports réguliers sur le respect des obligations que vous avez vous-même contractées, en vertu desquelles toutes les procédures devraient être conclues dans un délai d'un an.
Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à l'issue des débats sur des cas de violation des droits de l'homme.

Le Président.
L'ordre du jour appelle les débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B5-0293/2003 des députés Nassauer et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Indonésie, notamment dans la province de Aceh;
B5-0298/2003 du député Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Indonésie, notamment en Papouasie et dans la province de Aceh;
B5-0301/2003 du député Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation en Indonésie, notamment dans la province de Aceh;
B5-0302/2003 des députés De Rossa, Schulz, Randzio-Plath et van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation dans la province indonésienne de Aceh;
B5-0307/2003 du député van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Indonésie, en Papouasie et dans la province de Aceh;
B5-0311/2003 des députés Wuori, McKenna et Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation dans les provinces indonésiennes de Aceh et de Papouasie.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous nous penchons aujourd'hui sur l'un des foyers de tension les plus complexes d'Asie; un foyer qui se fait de plus en plus menaçant, et nous ne pouvons aborder cette problématique en nous basant sur les clichés habituels.
L'Indonésie est un monde multi-ethnique et possède à elle seule une dimension géographique qui dépasse toutes celles que nous connaissons en Europe. Il est impossible de traiter la situation globalement. Nous avons le problème de l'Aceh, qui est un ancien sultanat historique d'où sont parties des impulsions culturelles essentielles dans la région. L'Aceh était une grande nation de navigateurs, qui a également influencé la région sur le plan religieux. C'est de là que l'Islam s'est très largement répandu en Asie, et l'île a développé une conscience nationale très forte et très saine. À l'époque coloniale, l'Aceh a tout simplement été mise au pas, comme de nombreuses autres zones de la région, et a ,formé après la décolonisation, une partie du nouvel État artificiel d'Indonésie.
Aujourd'hui, nous ne voulons à aucun prix menacer l'intégrité de cet État indonésien, que nous considérons, ne serait-ce que pour des raisons économiques et géostratégiques, comme l'un de nos partenaires les plus importants et les plus estimables. D'un autre côté, nous devons affronter la réalité. La réalité est que l'Indonésie a commis l'erreur de vouloir résoudre la problématique de la surpopulation dans les îles de Bali, de Java et de Sumatra en instaurant la politique de transmigration, c'est-à-dire en tentant de déplacer la population de ces îles vers d'autres îles à l'influence culturelle et historique différente, à mettre en minorité les autres groupes de population, ce qui a donné naissance à une kyrielle de conflits ethniques et religieux. Pas uniquement, comme aux Moluques, entre chrétiens et musulmans, mais aussi, comme en Aceh, entre musulmans et entre groupes ethniques différents.
C'est la raison pour laquelle nous devons aborder ce sujet avec la plus grande circonspection. Nous devons, d'une part, exiger très clairement qu'il soit mis un terme au recours à la violence et aux actes de terrorisme en Aceh et, d'autre part, exiger que le gouvernement indonésien, qui est notre partenaire, respecte ses obligations, c'est-à-dire qu'il applique intégralement la loi d'autonomie pour l'Aceh, qu'il fasse en sorte que règnent dans cette province la démocratie et l'État de droit et, surtout, que les organisations humanitaires, les observateurs internationaux et les médias du monde entier puissent se rendre sur place. L'Indonésie ne devrait rien avoir à cacher; elle est notre partenaire. La manière dont elle abordera la question de la spécificité de l'Aceh et de sa liberté constitue cependant un critère d'évaluation important.
Meijer (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les frontières du tiers monde sont en grande partie le produit de l'administration coloniale européenne. Les peuples désireux de rester unis ont été divisés parce que leur territoire était réparti entre des occupants coloniaux. De même, certains peuples qui désiraient avoir un État indépendant ont été confiés à de grands et puissants voisins qui ont transformé ces territoires en pays conquis. Il devient difficile de modifier les frontières politiques de façon pacifique, notamment lorsque des métaux ou du pétrole ont été découverts dans le sol de ces régions.
L'Indonésie est le produit de plus de trois siècles de colonialisme néerlandais. Cinq grandes îles et d'innombrables petites îles ont été placées sous une seule administration afin de pourvoir en matières premières et en marchandises bon marché ce que l'écrivain du XIXe siècle Multatuli a défini comme un "État-brigand sur la Mer du Nord". Les deux régions où l'armée indonésienne tente d'anéantir des mouvements séparatistes, Aceh, dans le nord de Sumatra et la Papouasie occidentale, sont les dernières provinces à avoir été adjointes à l'empire colonial néerlandais. Ce n'est que vers 1900 qu'elles ont été soumises à l'occupation de l'armée coloniale néerlandaise, à la suite d'une guerre longue et sanglante, en Aceh.
Les Pays-Bas n'avaient que peu d'intérêt pour l'île de Nouvelle-Guinée, divisée à l'origine entre les Pays-Bas, l'Allemagne et la Grande-Bretagne et peuplée par les Papous qui vivaient encore comme dans les temps préhistoriques, jusqu'à ce que l'Indonésie vole de ses propres ailes après la guerre d'indépendance. La Nouvelle-Guinée devint le dernier point d'appui colonial en Asie. Sous la pression des Américains, qui voulaient instaurer de bonnes relations avec l'Indonésie, les Pays-Bas ont dû céder ce territoire il y a 40 ans. La consultation populaire promise alors aux habitants sur le rattachement à l'Indonésie n'a jamais été organisée.
En 1945, les Pays-Bas ont encore tenté de partager l'Indonésie en créant une île de Java - densément peuplée - indépendante, entourée de plusieurs États satellites liés aux Pays-Bas. Bon nombre d'Indonésiens et, à coup sûr, les dirigeants et les militaires, considèrent encore comme une grande réussite le fait d'avoir pu empêcher ce projet. C'est ce qui explique le rôle de premier plan joué par l'armée indonésienne, qui veille depuis de nombreuses années sur les minéraux et oppresse les minorités ethniques, ainsi que la longue occupation de Timor, ancienne colonie portugaise, et une tentative d'annexion de l'ancienne Malaisie britannique.
Les problèmes de l'Indonésie trouvent donc leur origine en Europe et en Amérique. C'est pourquoi il est bon que le Parlement européen s'implique dans ces situations inadmissibles. À la différence du passé, il ne s'agit plus d'intervenir militairement de l'extérieur mais de procéder par le biais d'une pression diplomatique et, si nécessaire, économique. Si nous voulons favoriser la démocratie et l'autodétermination des peuples indonésiens, il nous faudra toujours tenir compte de ces causes et de ces sensibilités.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, la fragilité politique de la Confédération indonésienne est évidente. La légendaire ceinture d'émeraude menace de se rompre à son extrémité orientale, en Papouasie, et dans l'ouest, en Aceh. Les mesures, surtout militaires, prises par Djakarta ont produit jusqu'à présent des effets négatifs. Tant en Papouasie qu'en Aceh, elles minent les promesses d'autonomie faites par le pouvoir central, ce qui engendre une radicalisation dangereuse. En particulier en Aceh, qui a toujours aspiré à son indépendance - les Néerlandais l'ont appris à leurs dépens -, toute escalade vers un conflit de longue durée entre Djakarta et les rebelles du GAM pourrait donner lieu à la naissance d'un nouveau foyer du terrorisme international islamiste. Cette perspective terrifiante devrait inciter Djakarta à procéder avec plus de tact. Que le monde extérieur s'implique, Commission et Conseil, c'est un nécessité absolue.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes aujourd'hui confrontés de fait à un recul spectaculaire de la paix et de l'État de droit en Indonésie, du fait de la violation du cessez-le-feu et de la reprise des hostilités dans la province d'Aceh et, d'autre part, de la recrudescence des tensions en Irian Jaya, connue aussi sous le nom de Papouasie occidentale.
L'Indonésie est l'un des plus grands pays au monde, qui présente la particularité d'être confronté à des problèmes posés par la géographie et l'histoire, plus particulièrement par le processus de décolonisation - qui d'ailleurs a déjà été mentionné ici même par M. Meijer et qui constitue la racine des problèmes de l'ancien sultanat d'Aceh -, ainsi qu'à des problèmes posés par la répression et la dictature brutales et le caractère expansionniste de la nation indonésienne, lequel s'est traduit par l'annexion de l'Irian Jaya et par la conquête militaire du Timor oriental.
Ces deux derniers événements nous aident à mieux comprendre la gravité et la complexité de la situation que traverse aujourd'hui ce pays. La décolonisation du Timor oriental, survenue à la chute de la dictature de Suharto, a représenté un pas historique allant à l'encontre de cette logique interne expansionniste, caractéristique de l'Indonésie, et de l'attitude adoptée par le monde occidental qui avait appuyé, par action et par omission, la conquête de cette modeste et jeune nation du Sud-Est asiatique.
Comme nous le savons, il ne s'est pas agi d'une action pacifique et sa réussite a été due uniquement à l'utilisation d'une force militaire extérieure, dans la mesure où les Nations unies se sont montrées incapables de faire face, seules, à la réaction armée indonésienne. Cela étant dit et reconnaissant, par conséquent, qu'il ne faut pas se prononcer systématiquement contre toute action armée, tout porte à croire que nous sommes face à une situation où, comme le montre notre résolution commune, tout doit être fait pour mettre un terme au conflit armé et parvenir à relancer le dialogue entre le gouvernement indonésien et les mouvements séparatistes d'Aceh ainsi que les représentants de l'Irian Jaya.
Outre l'obligation à laquelle nous sommes tenus de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du cessez-le-feu dans la province d'Aceh et à la relance du dialogue dans l'Irian Jaya, nous devons également arrêter une politique extérieure pour l'Indonésie, fondée sur le respect des droits de l'homme et des minorités et du dialogue inter-ethnique et inter-religieux. Ces principes doivent en outre primer sur les calculs géopolitiques Et les considérations économiques, qui sont toujours mauvais conseillers dans de telles circonstances et qui ont donné de très mauvais résultats par le passé. De même, ces principes doivent primer sur les considérations déterministes telles que l'intégrité territoriale ou le droit à l'autodétermination, dont la définition même pose parfois problème.

Van den Bos (ELDR).
Aceh n'a jamais rien voulu entendre. Il en était déjà ainsi à l'époque de la domination néerlandaise et cela n'a pas changé. Les raisons sont géographiques, ethniques et religieuses, mais avant tout économiques. Les revenus du gaz naturel sont une source de tension perpétuelle. Doivent-ils aller au gouvernement indonésien ou aux militaires, aux rebelles ou aux habitants de la région? Depuis 1976, la population est terrorisée tant par les militaires indonésiens que par les rebelles du GAM. D'expérience, je sais combien il est dangereux de se déplacer dans cette région. Au cours des ans, les négociations entre le GAM et les militaires indonésiens n'ont jamais débouché sur quoi que ce soit de significatif. Il se pourrait bien qu'en vérité, les deux parties aient intérêt à laisser cette situation anarchique se perpétuer, parce qu'elle est très avantageuse pour elles.
Après l'échec des dernières négociations, le gouvernement indonésien a lancé une offensive militaire de grande envergure, qui pourrait facilement dégénérer et donner lieu à de terribles excès de part et d'autre. Si le gouvernement de Djakarta a promis que les droits de l'homme seront respectés, qui pourra le vérifier dans cette région montagneuse et couverte par la forêt vierge? C'est pourquoi il est tout à fait essentiel que des observateurs internationaux se rendent dans cette région, en étant assurés d'une protection militaire efficace. L'Union européenne doit faire pression tant sur le gouvernement indonésien que sur le GAM et les inviter à convenir d'un règlement pacifique, assorti d'accords équitables quant à la répartition des minéraux. Les solutions militaires n'ont jamais duré en Aceh.
Il est particulièrement regrettable que la loi spéciale d'autonomie de la Papouasie ait été retirée et remplacée par une nouvelle loi divisant le territoire en trois provinces. En fin de compte, il semblait qu'une solution satisfaisant toutes les parties et garantissant la stabilité avait été trouvée. Malheureusement, Mme Megawati écoute trop les militaires et ne trouve pas le courage politique d'imposer sa volonté. Cette politique dégoûte même les Papous, ce qui ne peut pourtant être son objectif.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les circonstances historiques montrent que Communauté européenne ne peut rester indifférente à ce qui se passe en Indonésie, en Aceh et en Papouasie-Nouvelle-Guinée. La guerre qui se prolonge encore aujourd'hui et ravage Aceh depuis 27 ans déjà prouve que les conséquences de l'époque coloniale font encore sentir leurs effets actuellement. Nous devons convaincre les Indonésiens que seules des solutions politiques pourront régler ces conflits politiques. Si un embargo concret et clair sur les armes à destination du gouvernement indonésien pourrait être une première étape, nous devons aussi pouvoir convaincre le gouvernement indonésien qu'un pays de 150 millions d'habitants, comptant des milliers d'îles, ne peut être gouverné comme un État unitaire.
Lorsque la volonté d'autodétermination et d'autonomie se fait sentir, tant en Aceh qu'en Papouasie, il faut en tenir compte. 12 000 victimes en Aceh, la cruauté quotidienne, des violations des droits civils, des viols et des attaques sur des villages! Il faut y mettre un terme et trouver une solution politique. En Papouasie, il faut également revenir à la solution qui ouvre la porte à l'autonomie. Nous ne sommes pas partisans d'une solution qui verrait la naissance d'une kyrielle d'États un petit peu partout, mais il ne peut être question non plus que l'on impose comme solution ultime un centralisme néfaste contre la volonté de la population et avec des moyens militaires. Il est nécessaire de trouver une solution équitable à ce problème politique, parce qu'elle permettrait la paix et, en fin de compte, l'exploitation des richesses naturelles, si massivement présentes, au bénéfice de l'ensemble de la population, avec la participation de ceux qui vivent là-bas depuis des siècles.
L'occident ne peut se faire le complice de solutions militaires en Indonésie. Au contraire, il doit continuer de pousser à une solution politique rendant l'autonomie possible, même dans le cadre de l'État indonésien.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'Indonésie s'engage actuellement dans sa plus vaste opération militaire depuis l'invasion du Timor oriental en 1975, opération dirigée contre les rebelles du GAM en Aceh à la suite d'une rupture d'un cessez-le-feu de cinq mois, et il y a déjà des informations faisant état de maintes souffrances et atteintes aux droits de l'homme.
L'origine du conflit s'explique par le fait que, bien que le sultanat d'Aceh n'avait jamais été techniquement incorporé dans les Indes orientales néerlandaises, il fut l'un des territoires cédés par les Pays-Bas à l'Indonésie en 1949, à la suite des négociations menées sous l'égide des Nations unies entre l'Indonésie et l'ancienne puissance coloniale. Les habitants de la province d'Aceh, bien que musulmans eux aussi, ont entamé une lutte quasi immédiate pour l'indépendance, et la province a reçu un statut spécial. Les troubles sont exacerbés par l'exploitation par le gouvernement indonésien des ressources en gaz et en pétrole de la province, ainsi que par la politique de transmigration, qui a vu beaucoup de Javanais venir vivre et travailler dans les régions industrielles et côtières de la province.
Le cessez-le-feu précédent, visant en partie, du point de vue de l'Union européenne, à garantir le soutien indonésien à la lutte mondiale contre le terrorisme, tout en protégeant les droits de l'homme des habitants de la province d'Aceh, est désormais clairement terminé. La présidente Megawati souhaite - et c'est compréhensible - empêcher l'effondrement de l'Indonésie. L'armée semble l'avoir persuadée, imprudemment, qu'une solution militaire est possible. Il est très peu probable que la solution militaire soit la seule solution à long terme. Une solution politique doit être rapidement trouvée.

Lynne (ELDR). -
Monsieur le Président, le gouvernement indonésien doit déclarer de façon formelle son opposition aux violations des droits de l'homme telles que les meurtres illégaux (y compris les exécutions extra-judiciaires), disparitions et faits de torture. Il doit faire comprendre aux forces de sécurité qu'aucune violation ne sera tolérée et que leurs auteurs seront traduits en justice. Les deux parties doivent se conformer au droit humanitaire international ainsi qu'aux droits de l'homme - et les respecter dans les faits.
Il doit également y avoir une chaîne de commandement adéquate pour les forces de sécurité. On doit leur faire prendre conscience qu'ils seront tenus pour criminellement responsables des atrocités commises - non seulement les personnes qui commettent ces actes, mais aussi ceux qui en donnent l'ordre.
Les crimes contre les femmes et les enfants ne devraient plus être tolérés en aucune circonstance. Malheureusement, ils continuent d'être commis.
Le gouvernement indonésien doit prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l'homme et les membres de la presse qui dénoncent ces atrocités.
Reding
Monsieur le Président, je voudrais diviser mon intervention en deux parties: la première partie sur Aceh et la deuxième, sur la Papouasie.
Pour ce qui est d'Aceh, la Commission figure, avec la Présidence, parmi les quatre coprésidents de la Conférence de Tokyo (Japon, États-Unis, Union européenne, Banque mondiale). Cette conférence a encouragé la signature d'un accord de cessez-le-feu entre le gouvernement indonésien et les rebelles d'Aceh, sur la base - et j'insiste là-dessus - de l'intégrité territoriale de l'Indonésie.
L'accord de cessation des hostilités constitue la tentative la plus complète entreprise en vue de régler un conflit qui dure depuis 26 ans et qui a coûté la vie à quelque douze mille personnes, en grande majorité des civils innocents.
La Commission, par l'intermédiaire de son mécanisme de réaction rapide, a contribué, à raison de 2,3 millions d'euros, au déploiement de cinquante observateurs internationaux dans la province d'Aceh. Malheureusement, la situation sur le terrain a, entre-temps, basculé.
Les 17 et 18 mai, la Commission a participé à Tokyo, avec d'autres coprésidents, à des pourparlers longs de onze heures entre le gouvernement indonésien et le GAM (Mouvement pour l'Aceh libre), en vue de sauver le cessez-le-feu, qui chancelait. Malheureusement, les discussions ont échoué, ce qui a amené la présidente indonésienne à imposer la loi martiale et à lancer une très vaste opération militaire.
Depuis, la Commission ne peut que confirmer ce que les honorables parlementaires ont dit. La situation est très grave, les informations que nous recevons sont plus qu'inquiétantes, les violations des droits de l'homme sont graves. Nous sommes aussi très préoccupés par la demande, adressée aux organisations internationales et non gouvernementales de secours, de quitter la province ainsi que par la censure militaire imposée aux organes de presse qui couvrent la situation sur place ou rapportent les faits se déroulant dans la province.
Monsieur le Président, pour la Commission, une opération militaire ne permettra pas de ramener une paix durable en Aceh, même si elle est prétendument menée avec les meilleures intentions. C'est la raison pour laquelle nous sommes fermement convaincus que les clés de la paix continuent de résider dans la bonne gouvernance, la justice, le respect des droits de l'homme, le processus démocratique et le développement.
Nous prenons acte de la déclaration du ministre coordinateur des affaires politiques et de la sécurité, M.Yudhoyono, aux termes de laquelle son gouvernement respectera la Convention de Genève et le droit humanitaire dans la province d'Aceh. Mais la communauté internationale devra inviter le gouvernement indonésien à garantir aux ONG et aux agences humanitaires internationales l'accès à la province et à garantir leur sécurité, parce qu'il s'agit là d'un préalable indispensable à l'acheminement rapide et transparent d'une assistance dont les citoyens, les populations les plus touchées, ont cruellement besoin.
Nous sommes convaincus qu'il n'est d'autre choix possible que de renouer le dialogue autour d'une table de négociation. La déclaration du gouvernement indonésien, dans laquelle celui-ci dit rester ouvert aux pourparlers, nous conforte dans cette opinion. Nous encourageons donc le gouvernement et le GAM à proposer au plus tôt un cadre qui permette la reprise de ces négociations. La Commission, au même titre que les autres promoteurs de cet initiative, restera disposée à faciliter ce processus par tous les moyens possibles.
Monsieur le Président, j'en arrive maintenant au deuxième point des questions parlementaires, à savoir la situation en Papouasie. Vous savez certainement que la loi spéciale sur l'autonomie de la Papouasie a été adoptée par le parlement indonésien en 2001. En 2002, à la suite des conclusions d'une étude menée conjointement par les experts indonésiens et européens, la Commission a mobilisé les fonds de son mécanisme de réaction rapide pour soutenir la mise en ?uvre de ladite loi par les autorités indonésiennes, en mettant à leur disposition un expert des questions de décentralisation et de l'Indonésie. Et je soutiens avec force que cette initiative se situait dans le strict respect, par l'Union européenne, de l'intégrité territoriale de l'Indonésie et qu'elle avait reçu le plein accord et la collaboration des autorités indonésiennes. À la mi-2003, la Commission a proposé une assistance technique au gouvernement provincial de Papouasie et la mise en ?uvre de la loi spéciale de l'autonomie. Le lancement de ce programme n'est pas encore approuvé par le gouvernement indonésien. La Commission espère que seules des raisons techniques expliquent ce retard.
La Commission a pris acte du décret présidentiel du 27 janvier 2003 portant création de trois nouvelles provinces en Papouasie et de ce que le parlement indonésien, qui doit confirmer la création de ces provinces, ne s'est pas encore prononcé. Nous n'en sommes pas moins très préoccupés par les conséquences que l'application de ce décret pourrait avoir sur la mise en ?uvre de la loi spéciale sur l'autonomie de la province de Papouasie. Nous restons persuadés que la voie ouverte par la loi spéciale reste celle que les autorités indonésiennes doivent emprunter. La Commission appelle le gouvernement indonésien à mettre en ?uvre la loi spéciale et maintient son offre d'assistance dans ce cadre. Dans le même temps, la Commission réaffirme son soutien à l'intégrité territoriale de l'Indonésie et reste attentive au respect des droits de l'homme dans cette province, comme dans toutes les autres provinces de l'Indonésie.

Le Président.
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à l'issue des débats.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B5-0297/2003 des députés Eriksson, Bertinotti, Boudjenah et Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'arrestation d'Aung San Suu Kyi en Birmanie/Myanmar;
B5-0303/2003 des députés Veltroni, Kinnock, van den Berg et Schulz, au nom du groupe PSE, sur l'arrestation d'Aung San Suu Kyi (Birmanie);
B5-0305/2003 des députés Van Orden, Deva, Mann, Maij-Weggen et Sacrédeus, au nom du groupe PPE-DE, sur la Birmanie;
B5-0306/2003 du député van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la Birmanie;
B5-0310/2003 des députées McKenna et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Birmanie.

Junker (PSE).
Monsieur le Président, un drame sans fin semble se dérouler en Birmanie. Depuis des années, une junte brutale terrorise le peuple birman, qui vit dans une extrême pauvreté. Le régime maltraite des milliers de travailleurs forcés, des milliers de prisonniers politiques croupissent dans les geôles birmanes. La présidente autrefois élue démocratiquement et à une écrasante majorité, détentrice du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov de cette Assemblée, a été incarcérée pendant des années et, après une brève lueur d'espoir de voir se profiler de légers changements démocratiques, elle a été remise en prison le 31 mai dernier, en même temps que neuf autres députés du parlement national.
Comme vous l'avez sûrement appris par les médias, le nombre de vies humaines qu'a réellement coûtées la violente prise de pouvoir par les militaires n'est pas connu - pas plus que le sort de la vice-présidente du parti poursuivi, la Ligue nationale pour la démocratie. Il est possible que la présidente de ce parti elle-même ait été blessée lors de cette dernière attaque. Il s'agit d'un revers considérable depuis la libération, il y a un an, d'Aung San Suu Kyi, qui avait suscité des espoirs quant à la volonté de réformes du régime. C'est à la lumière de ces espoirs que le dialogue politique supervisé par l'émissaire spécial des Nations unies Razali Ismail avait débuté. Il est cependant à craindre que ce dernier soit empêché de rencontrer Aung San Suu Kyi lors de sa visite prévue pour demain et que les attitudes se durcissent à nouveau.
La violence militaire, les poursuites politiques et l'atteinte aux libertés des citoyens qui luttent pacifiquement et avec fierté pour la démocratie en dépit de toutes les répressions ne sauraient être tolérées. Le Conseil est donc invité à réinstaurer sur-le-champ les sanctions à l'encontre du régime, qui avaient été temporairement suspendues. Il doit cependant transparaître clairement que le Conseil, la Commission et surtout le Parlement européen ne ferment pas toutes les portes, et ce dans l'intérêt du peuple birman. En d'autres mots, notre volonté de contribuer à la promotion d'un processus de réconciliation nationale persiste, mais des signaux doivent être donnés indiquant que toutes les parties impliquées souhaitent un tel processus de réconciliation et contribueront à le faire progresser. Tant que la terreur et la violence militaire prédomineront, personne ne pourra cependant espérer l'indulgence du Parlement européen et des autres institutions européennes.
Chichester (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'arrestation pendant le week-end de Aung San Suu Kyi, la chef de file de la Ligue nationale pour la démocratie en Birmanie, est déplorable et montre que le régime militaire en Birmanie n'a pas l'intention de procéder à des réformes démocratiques. Les rapports de blessures personnelles sont très alarmants. Le cours pris par ces événements remet aussi en question l'efficacité de l'action de l'Union européenne contre la dictature militaire.
Nous exigeons la libération immédiate de Aung San Suu Kyi, ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques et la levée des restrictions contre la LND, les universités et les autres institutions.
La détérioration très inquiétante de la situation politique de ces derniers jours est seulement le dernier tournant d'une histoire d'atteintes constantes aux droits de l'homme. Quiconque exprime son opposition au régime s'expose au harcèlement et à une arrestation et craint pour sa vie. Les minorités ethniques telles que les Karin et les Shan continuent de subir une oppression violente, et il y a plus de 130 000 réfugiés dans des camps à la frontière entre la Thaïlande et la Birmanie. Nous sommes malheureusement encore témoins d'un autre exemple où les efforts de l'Union européenne et de la communauté internationale tout entière en vue d'encourager au changement ont donné peu de résultats tangibles. Nous n'avons clairement pas encore frappé le régime là où cela fait mal.
L'extension par l'Union européenne de son interdiction de voyager à l'encontre du régime, ainsi que le gel des avoirs ont été convenus en avril mais suspendus jusqu'à octobre dans l'espoir d'une certaine amélioration de la situation. La situation s'est clairement détériorée, et le Conseil devrait agir immédiatement pour mettre en ?uvre les mesures dont il a convenu dans sa position commune.
La situation pourrait être résolue au mieux si le régime birman respectait les résultats des élections de 1990, ainsi que la communauté internationale l'a invariablement exigé.

Van den Bos (ELDR).
Les généraux birmans font véritablement tout ce qu'ils peuvent pour rester au pouvoir. Les opposants sont réduits au silence. La chef de l'opposition, Aung San Suu Kyi, a passé la moitié des 14 dernières années assignée à résidence. Elle vient d'être arrêtée une nouvelle fois, soi-disant pour sa propre sécurité. La junte est totalement paranoïaque et contrôle l'administration, la justice, l'économie et la vie privée de chaque Birman. La démocratie n'a aucun droit de cité et la population est maintenue dans l'ignorance. On se méfie de toute personne ayant reçu une formation. Le gouvernement ferme l'université à chaque manifestation des étudiants. Le pays est en crise depuis 14 ans déjà, la pénurie est généralisée, sauf dans le domaine de la corruption, qui foisonne. Le régime pratique une discrimination systématique à l'encontre de l'ethnie Rohingya. Il n'y a absolument aucun signe de rapprochement entre le gouvernement et l'opposition.
Pour jeter un petit peu de poudre aux yeux de l'Occident, des mesures cosmétiques sont prises de temps à autre, comme la visite de l'envoyé de l'ONU, Razali. La Birmanie est gérée par l'un des régimes les plus corrompus de la planète. La communauté internationale a toléré cela bien trop longtemps. Les prisonniers politiques, ils sont plus d'un millier, doivent être libérés immédiatement et toutes les mesures répressives doivent être annulées. L'Union européenne doit faire en sorte que la Birmanie soit un des principaux points de l'ordre du jour de la réunion de l'ANASE à Bali. Tant que la pression des pays voisins reste minimale, les généraux n'auront aucune hâte à déguerpir. L'Union européenne se doit également d'intensifier sa politique de sanctions. Les contacts commerciaux doivent être totalement suspendus, ainsi que les investissements. Le danger existe que la détermination des généraux fasse naître le sentiment que nous ne pouvons rien y faire, mais nous sommes tenus, vis-à-vis de la très patiente et très persévérante Aung San Suu Kyi et de la pauvre population birmane, de faire absolument tout ce que nous pouvons pour chasser les généraux du pouvoir.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'approuve et soutiens l'essentiel de ce qui a été dit, mais j'aimerais soulever deux points. Le premier concerne l'endroit où se trouve Aung San Suu Kyi. On ne l'a pas vue depuis de nombreux jours, en fait depuis la fin mai, lorsqu'il a été signalé que jusqu'à 70 personnes avaient été tuées par l'armée de la junte et qu'elle souffrait d'une blessure à la tête. Le fait qu'elle n'a pas été vue depuis lors et que l'endroit où elle se trouve est inconnu soulève de graves inquiétudes quant à savoir si elle est en vie et quel est son état de santé. Ce Parlement et les institutions doivent envoyer aux autorités birmanes un message très fort signalant que les instances internationales doivent avoir immédiatement accès auprès d'elle. C'est d'une importance cruciale. Nous devons immédiatement savoir dans quel type de situation elle se trouve.
Mon second point concerne la résolution elle-même, qui contenait un appel à de nouvelles élections. Je réalise maintenant que tous les groupes politiques ont convenu de supprimer celui-ci. Je m'en réjouis car cela enverrait un signal très dangereux en ce moment. En d'autres termes, cela signifierait céder à la logique des généraux, ne pas accepter la décision du peuple et, en fait, miner la Ligue nationale pour la démocratie. Je suis heureuse que les partis qui voulaient inclure cet appel aient convenu de le retirer, car ce serait un très mauvais et très dangereux signal à envoyer en ce moment au régime militaire birman.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, 20 opposants de premier plan ont été arrêtés en Birmanie, dont Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix en 1991, prix Sakharov du Parlement européen et présidente de la Ligue nationale pour la démocratie. Plus de 100 bureaux de la Ligue ont été fermés, leurs adhérents ont été poursuivis et emprisonnés, et d'après nos informations, 70 sympathisants auraient été tués par des forces armées de la junte militaire dans le nord du pays.
Ces dernières années, après que l'Union européenne a à juste titre suspendu les facilités commerciales et bloqué les capitaux étrangers, les premières évolutions positives ont été enregistrées. L'assignation à résidence d'Aung San Suu Kyi a été levée en 2002 et des espoirs fondés de voir des réformes entreprises sont nés, de sorte que l'Union a décidé de lever certaines sanctions jusqu'à la fin de cette année. Le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens demande au gouvernement birman de libérer le prix Nobel de la paix, ses compagnons de lutte ainsi que les prisonniers politiques. Il doit être mis fin immédiatement aux poursuites et aux assassinats. Les universités, les écoles et les bureaux de la Ligue nationale pour la démocratie doivent enfin être rouverts. Nous exigeons également la tenue d'élections libres sous supervision internationale indépendante. Si la junte militaire persiste dans son refus d'entamer un programme de réformes impératif et urgent, l'interdiction de visas doit être prolongée et le gel des investissements doit être maintenu sans possibilité de dérogation. Les pays de l'ANASE, les Nations unies et la communauté internationale doivent être associés à ces obligations, de manière à ce les pressions de l'Europe obtiennent un large soutien.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, je souhaiterais me joindre tant à Mme Junker qu'à tous mes collègues députés qui ont déjà pris la parole aujourd'hui, afin de manifester ma profonde tristesse et mon inquiétude devant la détention de Aung San Suu Kyi, qui est l'incarnation de la liberté et de la démocratie en Birmanie et dans le monde entier, ainsi que devant la vague de répression qui s'est abattue sur ce pays.
Les questions qui ont déjà été soulevées sont des questions que nous devons réaffirmer: jusqu'à quand le régime birman va-t-il pouvoir continuer d'agir impunément? Est-il judicieux que nous nous engagions dans un processus de réconciliation dans de telles conditions? Et, enfin, pour quelle raison le Conseil n'applique-t-il pas immédiatement les sanctions qu'il a adoptées dans sa position commune du 28 avril? En conclusion, tel est l'appel que je souhaitais réitérer.

Sandbæk (EDD). -
Permettez-moi de déclarer en guise d'introduction, Monsieur le Président, que j'approuve en tous points les demandes qui sont présentées dans la proposition de résolution. Il ne doit pas faire l'ombre d'un doute que l'Union européenne doit renforcer ses sanctions à l'égard de la Birmanie. L'arrestation de celle du prix Nobel de la paix, Mme Aung San Suu Kyi, et de 19 autres membres de son parti montre une nouvelle fois que la junte militaire n'entend pas améliorer la situation démocratique du pays. Prétendre, comme le fait la junte militaire, que Mme Aung San Suu Kyi a été arrêtée dans le but d'assurer sa propre sécurité est un affront à l'intelligence de toute personne douée de raison, et je partage totalement l'avis exprimé par Mme McKenna, selon lequel nous devons exiger d'urgence de savoir où elle réside et de pouvoir entrer en contact avec elle.
On ne peut donc qu'espérer qu'un durcissement des sanctions internationales amènera la junte militaire à de meilleures dispositions. Il faut, selon moi, que le Conseil renforce ses exigences en matière de respect des droits de l'homme et qu'il continue à soutenir l'envoyé spécial des Nations unies. Il doit exiger la libération inconditionnelle de tous les prisonniers ainsi que la reprise d'un dialogue réel avec l'opposition, car ce n'est que par le biais d'un dialogue incluant tous les acteurs politiques concernés qu'une démocratie légitime et solide pourra être rétablie.

Reding
Monsieur le Président, la Commission est totalement d'accord avec les voix qui se sont élevées au Parlement, tant nous sommes préoccupés par les faits les plus récents, le harcèlement, les violences politiques dont ont été victimes Aung San Suu Kyi et les partisans de la Ligue nationale pour la démocratie lors de leurs déplacements dans la partie septentrionale de la Birmanie. La confirmation, par les autorités birmanes, du fait qu'Aung San Suu Kyi - pour sa protection! - et des membres de la direction de son parti seraient détenus est très préoccupante et la Commission s'associe pleinement à tous vos appels lancés en vue de la libération immédiate et inconditionnelle d'Aung San Suu Kyi et des dirigeants de son parti.
Les décisions du gouvernement birman de placer en détention Aung San Suu Kyi et ses collaborateurs, de fermer les bureaux de la Ligue nationale pour la démocratie et de fermer les universités constituent autant de reculs importants pour le processus international de réconciliation et il convient de les suspendre dans les plus brefs délais. Il est grand temps que le gouvernement birman montre qu'il s'engage dans le processus de réconciliation nationale en ?uvrant avec Aung San Suu Kyi, la LND et les autres forces démocratiques du pays au rétablissement de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit.
À cet égard, et compte tenu de la visite imminente en Birmanie, à partir du 6 juin, du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Razali Ismail, la Commission exhorte les autorités birmanes à coopérer pleinement et de manière constructive avec M. Razali et à autoriser celui-ci à rencontrer librement Aung San Suu Kyi et les autres dirigeants démocratiques.
En ce qui concerne l'application des sanctions mentionnées dans la position commune de l'Union sur la Birmanie du 28 avril 2003, je puis assurer les membres du Parlement que la Commission suit de très près l'évolution de la situation et reste prête à soutenir la mise en ?uvre, dans les plus brefs délais, de ces sanctions si la situation ne s'améliore pas.
Permettez-moi de dire, en mon nom personnel, combien je respecte et j'admire cette grande femme politique qu'est Aung San Suu Kyi, prix Sakharov de notre Parlement, prix Nobel de la paix, flambeau de la démocratie et de la liberté. J'espère de tout c?ur qu'elle se porte plus ou moins bien et que, avec l'aide de toutes les forces démocratiques, elle arrivera à s'en sortir pour elle-même et pour son peuple.
Le Président.
Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu cet après-midi, après les débats.

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune six propositions de résolution sur le Zimbabwe:
B5-0287/2003, des députés Van Orden, Corrie, Deva, Foster, Parish, Tannock, Banotti, Gahler, Korhola, Lehne, Maij-Weggen et Sacrédeus, au nom du groupe PPE-DE, sur le Zimbabwe;
B5-0299/2003, des députés Vinci, Miranda et Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Zimbabwe;
B5-0300/2003, du député Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation au Zimbabwe;
B5-0304/2003, des députés Kinnock et Schulz, au nom du groupe PSE, sur la situation au Zimbabwe;
B5-0308/2003, des députés van den Bos et Mulder, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Zimbabwe;
B5-0309/2003, des députés Maes, Rod, Lannoye, Schörling et Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Zimbabwe.

Balfe (PPE-DE).
Monsieur le Président, à de nombreuses reprises, le Parlement européen a demandé que les sanctions contre le régime de Mugabe soient élargies et appliquées de façon rigoureuse. Toutefois, il n'y a pas eu réellement de réponse du Conseil. Au moment où toute la question de la responsabilité démocratique dans l'Union européenne est à l'examen, il est temps que le Conseil tienne davantage compte des résolutions du Parlement européen. Le Conseil a bien renouvelé, mais sous une forme affaiblie, les sanctions contre le régime. L'interdiction de voyager à l'encontre de Mugabe et des membres importants de son régime n'a pas été réellement appliquée. En effet, le mois dernier encore, le ministre de l'industrie et du commerce a assisté à une réunion de l'UE dans la capitale de l'UE, Bruxelles, organisée par les ACP, une institution créée par l'UE. Nous ne parvenons même pas à appliquer une interdiction de voyager dans le respect de nos propres institutions.
En novembre de l'année dernière, c'est le Parlement européen qui dut appliquer les sanctions en refusant aux représentants du Zimbabwe l'accès au Parlement européen. Cela a, naturellement, entraîné l'ajournement de cette réunion, mais nous devons y faire face. Si les pays africains veulent faire échouer les ACP pour défendre Mugabe, laissons-les faire, mais arrêtons de faire continuellement des exceptions en ce qui concerne cette interdiction de voyager.
La situation est beaucoup plus grave en ce moment. Il y a des troubles tous les jours au Zimbabwe, la nourriture et le carburant sont de plus en plus rationnés, l'inflation augmente de 50% par mois, et les prix à la consommation augmenteront d'au moins 300% dans les prochains mois. Les Zimbabwéens sont affamés, 12,6 millions ont besoin d'une aide alimentaire, et les grèves et les manifestations qui ont eu lieu prouvent l'échec de la communauté internationale à agir de façon efficace contre Mugabe. Cette résolution nous invite à renouveler nos efforts.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, intimidation, viol, spoliation des terres, assassinat, imposture, fraude électorale, privation des libertés, famine: tels sont les instruments dont se sert le régime de terreur de Mugabe pour précipiter le Zimbabwe, pays autrefois prospère, dans la ruine et dans un vertigineux abîme de violence. De cette catastrophe humanitaire, nous entendons aujourd'hui encore les cris de détresse poussés par des victimes individuelles. Que penser par exemple de la secrétaire du MDC, le parti d'opposition, attaquée chez elle durant la nuit par une équipe de gangsters à la solde de Mugabe? Motif d'accusation: prostituée du leader de l'opposition Morgan Tsvangirai. Sentence: introduction vaginale d'un canon de fusil avec menaces de mort et autres exigences que je préfère ne pas formuler en ces lieux.
C'est dans ces terribles circonstances que Tsvangirai a appelé la population rudement mise à l'épreuve à mener une protestation pacifique d'une semaine. Par l'arrestation désormais habituelle du leader de l'opposition, le dictateur, qui ne recule devant rien, a tenté une fois encore d'étouffer ce cri de détresse. Comme la présente résolution, j'estime également qu'il est incompréhensible et absolument invraisemblable que le Conseil, passant outre à l'interdiction de voyage qu'il a lui-même décrétée, négocie avec ce régime criminel à Bruxelles. À l'instar des volontés d'autres régimes africains de maintenir le contact, cette attitude est un affront pour la population zimbabwéenne qui se trouve en danger.
C'est avec la plus grande insistance que j'invite la Commission et le Conseil à refuser tout compromis avec ce régime. Conformément au paragraphe 5, je demanderais au Conseil de donner l'exemple à la communauté internationale et de suivre réellement une stratégie générale visant à rétablir la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme au Zimbabwe.

Junker (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les éléments d'une histoire sans fin semblent également se développer au Zimbabwe. J'ai pu observer moi-même l'escalade de la violence lorsque je me suis rendue sur place comme observatrice lors des élections législatives - sous une fausse étiquette, d'ailleurs, puisque je n'ai pas été reconnue comme représentante de l'Union européenne. Plus de 30 hommes politiques de l'opposition ont trouvé la mort dans ces conflits, et nous assistons ces derniers jours à une nouvelle escalade de la violence. Nous devons à présent reconnaître que Mugabe a non seulement recours aux armes contondantes contre des manifestants pacifiques, mais qu'il utilise également la faim comme arme contre son propre peuple. Il a déjà été dit aujourd'hui que plus de la moitié de la population est dépendante de l'aide alimentaire. Nous mettons de cette manière le doigt dans un engrenage: si nous ne voulons pas laisser la population mourir de faim, nous devons l'aider et, ce faisant, nous contribuons involontairement à maintenir Mugabe au pouvoir.
Les prix des denrées de première nécessité grimpent de manière vertigineuse au Zimbabwe et le taux d'inflation a explosé pour atteindre le niveau le plus élevé au monde. L'économie est ruinée. Les exportations et le tourisme, qui constituaient jadis une source de revenus florissante, se sont effondrés. L'État de droit, qui était autrefois une valeur sûre dans le pays, a été démantelé, et les récents actes de violence ont confirmé que les sanctions du Conseil à l'encontre du régime de Mugabe étaient justifiées. Elles ne sont cependant pas appliquées de manière conséquente. Il convient d'insister d'urgence pour que cela soit le cas. Si l'on souhaite que le régime soit influencé par ces mesures, ces dernières doivent également être mises en ?uvre de manière conséquente. Nous avons rencontré ce problème lors d'une assemblée ACP, qui a achoppé sur ce point. Nous serons de nouveau confrontés à cette problématique à l'avenir et, si la Commission accorde un permis d'entrée pour les négociations avec les pays ACP ou pour d'autres rencontres, ce régime sera encore renforcé, et notre position favorable au rétablissement de l'État de droit, à la démocratie et au respect des droits de l'homme sera affaiblie.
Ceci affaiblit également notre position au sein de l'assemblée ACP, où nous nous efforçons en définitive de mettre de notre côté nos partenaires africains, ce qui n'est pas chose aisée. Nous avons connu de nombreuses déceptions. L'expérience nous a appris que nous n'étions pas soutenus dans notre position en faveur de l'État de droit, des droits de l'homme et, en fin de compte, d'une existence digne dans ce pays, avec tous les droits démocratiques.
Toutefois, et je tiens aussi à le souligner, un bon quart des participants à l'assemblée ACP nous a soutenus lors d'un vote à bulletin secret, et certains ont également osé dire les choses publiquement et condamner fermement la tournure des événements au Zimbabwe. Mais nous devons dire à tous ceux qui s'assoient autour de la table avec Mugabe que le soutien à un tel régime ne saurait constituer la voie de la légalité. Nous devons ici faire connaître notre position sans ambiguïté, et cela s'applique également à la Commission.
Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me réjouis du ton adopté par Mme Junker et je voudrais demander aux conservateurs britanniques de faire preuve d'un peu plus de subtilité lorsqu'ils mettent le Zimbabwe à l'ordre du jour. Nous avons abordé ce sujet bien souvent en ces lieux, et les résultats obtenus sont bien maigres. Il n'y a pas d'autres pays pour lequel nous ayons passé autant de résolutions pour des résultats si décevants. Gardons le sens de la mesure.
Le Zimbabwe n'est pas le pays africain où les victimes de la guerre ou de la violence sont les plus nombreuses. Cela étant, la situation se détériore considérablement. La situation économique du pays n'a jamais été aussi mauvaise et elle continue de se dégrader. Sur les 12,4 millions de Zimbabwéens, 7,2 souffrent de la faim, les droits de l'homme sont violés, etc. La torture est à l'ordre du jour et les arrestations de journalistes transforment la liberté de la presse en farce.
Le peuple zimbabwéen a cependant la volonté de mettre en ?uvre une transition pacifique. Le MDC exerce une pression par des grèves et des actions politiques et nous devons soutenir cette pression. Nous devons aider M. Tsvangirai, le vainqueur moral des élections. Si ces élections n'avaient pas été falsifiées, il serait probablement le chef de l'État à l'heure qu'il est. L'opposition fait monter la pression mais - nous avons pu le remarquer lors des conférences ACP - un nombre croissant de pays africains sont prêts à exercer une pression également. Même si cela n'a pas toujours produit de résultat, le fait que, le 5 mai, M. Mbeki, d'Afrique du Sud, et le président du Nigéria aient tous deux exercé une pression n'en est pas moins important, même si cela ne semble pas mener à des résultats dans l'immédiat.
Mais qui sommes-nous pour penser que tout change en un tournemain? Comment l'Europe exerce-t-elle cette pression? Le Parlement exige constamment l'arrêt de tout dialogue. Est-ce la bonne méthode? Le Conseil, manifestement, adopte une autre méthode et souhaite appliquer les sanctions pour autant que ces mesures ne compliquent pas le dialogue normal au sein des organisations internationales.
Nous devons savoir ce que nous voulons une fois pour toutes. J'appelle le Parlement à exercer une pression et à continuer de l'exercer, et à ne pas se diviser en permanence sur la manière de procéder. Je soutiens toute mesure saine visant à placer le régime de Mugabe au pied du mur, mais je comprends également que le peuple du Zimbabwe, qui a déjà tant souffert pour la démocratie, désire éviter qu'on en arrive à une guerre sanglante. Nous devons savoir ce que nous voulons, le Conseil doit savoir ce qu'il veut et ne doit pas ajouter, quelque part dans un recoin sombre, comme lors du G8, une phrase sur le Zimbabwe. Ce n'est pas cela qui nous fera avancer. Nous compatissons pour le sort du peuple zimbabwéen mais nous rêvons aussi d'une victoire finale pour la démocratie.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais m'adresser à celui qui aurait dû se trouver aujourd'hui dans l'auditoire, à savoir M. Mugabe: votre mission, Monsieur Mugabe, était d'offrir au peuple zimbabwéen la liberté, la démocratie et l'État de droit. Vous lui avez fait découvrir à la place l'oppression, la terreur, les mauvais traitements, la torture et les assassinats.
Votre mission, Monsieur Mugabe, était d'offrir au peuple zimbabwéen un nouvel avenir, une nouvelle égalité, notamment des droits égaux. Ce n'était pas de créer un racisme inversé, d'humilier et d'opprimer des êtres humains en raison de la couleur de leur peau, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un parti.
Votre mission, Monsieur Mugabe, était d'offrir au peuple zimbabwéen de la nourriture et un avenir. Ce n'était pas de lui faire connaître la faim, la famine, le désespoir et la mort. Votre mission était en outre d'écrire un pan de l'histoire du Zimbabwe, d'une histoire lumineuse et positive. Ce n'était pas d'entrer dans les livres d'histoire en tant que dictateur tristement célèbre, cruel, borné et malveillant.
Monsieur Mugabe, j'ai eu le privilège de rencontrer de nombreux et excellents défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie dans votre beau pays, le Zimbabwe. La violence de vos troupes et de vos soldats à leur encontre ne l'emportera pas. D'ici un an, vous ne serez plus à la tête du Zimbabwe.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me demande combien de fois nous répéterons encore le rituel à propos du Zimbabwe lors du débat sur l'urgence. Nous avons adopté tant de résolutions que nous y faisons référence de manière générale, sans même prendre la peine de les compter. Je pourrais repasser ici l'enregistrement de ma dernière intervention, tant les choses n'ont, malheureusement, pas changé en substance. La situation a même plutôt eu tendance à s'aggraver pour la population. Même ceux qui ont écrit les lignes que Mme la Commissaire s'apprête à prononcer auraient sans doute pu repiquer grosso modo ce qu'ils avaient écrit la dernière fois, car la situation reste inchangée.
Le véritable problème politique de l'UE, ce ne sont pas ses actes, mais son absence d'actes. Je voudrais dire au Conseil, qui est de nouveau absent, comme d'habitude, que l'on peut également mal faire en ne faisant rien. Doit-on en arriver à une situation similaire à celle qu'a connue le Congo? Ce qu'a dit Mme Maes est exact: il y a en Afrique des situations plus graves qu'au Zimbabwe. Doit-on en arriver à des circonstances comparables à celles du Congo? Quelle ampleur doivent prendre les massacres pour que le Conseil s'abstienne au minimum d'accueillir en Europe le ministre zimbabwéen du commerce et de l'industrie ou prenne des décisions concrètes contre Mugabe? Nous envoyons une troupe d'intervention au Congo. Le nombre requis de morts y était visiblement atteint. Dans le cas du Zimbabwe, nous n'avons même pas refusé l'entrée à un ministre. Je suis extrêmement favorable à ce que nous essayions ensemble d'instaurer la paix au Congo sous l'égide de la France. Mais j'affirme aussi clairement que nous ne pouvons pas, dans un même temps, accepter que la France empêche depuis des années - ou retarde, ou contrecarre activement - l'adoption de mesures efficaces à l'encontre du Zimbabwe. Il est temps que le Conseil assume publiquement ses responsabilités en la matière et, si nécessaire, nous devons inviter les différents gouvernements concernés à venir s'expliquer devant la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
Reding
Monsieur le Président, je suppose que les représentants du Conseil ont pris bonne note des remarques des honorables parlementaires. Quant à la Commission, elle est consciente du fait que les conditions au Zimbabwe sont très incertaines, pour utiliser un langage diplomatique. Nous suivons attentivement les événements qui se produisent cette semaine. Nous savons que le climat se détériore, que la violence politique est en train de grandir, que les violations des droits de l'homme, le non-respect de l'État de droit et l'aggravation des souffrances humaines se développent. Nous condamnons énergiquement les mesures répressives prises récemment à l'égard de l'opposition, notamment l'arrestation, lundi dernier, du dirigeant de l'opposition, Morgan Tsvangirai, et d'autres membres du MCD, le Mouvement pour le changement démocratique. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour réprimer les arrêts de travail auxquels le MCD a appelé pour cette semaine. Compte tenu de la gravité de la situation, la Commission a pleinement soutenu la publication, le 3 juin dernier, par la présidence du Conseil, d'une déclaration de l'Union sur le Zimbabwe.
Nous sommes par ailleurs également préoccupés par la crise humanitaire au Zimbabwe. C'est la raison pour laquelle nous participons activement aux actions visant à répondre au plus pressé. Au cours de l'année écoulée, nous avons engagé près de 93 millions d'euros sous forme d'aide alimentaire et humanitaire d'urgence, cela afin de ne pas pénaliser la population du Zimbabwe et d'atténuer ses souffrances. Nous allons poursuivre les projets destinés à venir directement en aide à ce pays, en particulier dans le secteur social et en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et de l'État de droit.
Comme elle le fait habituellement, la Commission continue d'explorer toutes les voies du dialogue, afin que la situation s'améliore. Nous soutenons toutes les pressions de la communauté internationale, des chefs d'État africains, de la CDAA, qui peuvent s'exercer sur le gouvernement du Zimbabwe, afin que celui-ci respecte les droits de l'homme, l'État de droit et les principes démocratiques. Il convient d'ailleurs de souligner à nouveau et sans relâche que ces notions sont des éléments essentiels de l'accord de Cotonou qui lie l'Union européenne au Zimbabwe. Dans ce contexte, la Commission s'est félicitée de l'initiative récente de trois présidents africains visant à encourager la réouverture du dialogue entre les parties. Elle partage pleinement la préoccupation exprimée au cours du G8 à Evian au sujet de la situation terrible dans ce pays.

Le Président.
Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Le Président.
Propositions de résolution sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit:
Résolution commune, au nom des groupes PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, EDD, sur la situation en Indonésie, en particulier dans les provinces d'Aceh et de Papua (B5-0293/2003, B5-0298/2003, B5-0301/2003, B5-0302/2003, B5-0307/2003, B5-0311/2003) 
(Avant le vote)

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, voudriez-vous accepter sous la forme d'un amendement oral que je ne conserve que les noms des activistes des droits de l'homme les plus connus. La liste est interminable mais les deux premiers, Nazar et Kautsar, doivent rester. Nous devons laisser tomber les autres parce que nous ne voulons plus citer de noms. L'organisation des droits de l'homme que nous désirons mentionner ici est Amnesty International. Nous insistons pour un acquittement immédiat plutôt qu'une libération.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, selon la liste des votes, à ce point, il devait y avoir un amendement oral présenté par un membre du groupe GUE/NGL qui, malheureusement, n'est pas ici. J'aimerais reprendre cet amendement oral, et qu'il soit signalé dans le débat.
Il concerne le paragraphe 7, et il supprime les termes "que des élections soient organisées sans délai sous contrôle international". Le texte serait alors celui-ci: "exige que le SPDC abandonne le pouvoir et que les résultats de ces élections soient entièrement respectés".
Le Président.
Quelqu'un voit-il un inconvénient à ce que Mme Lambert présente un amendement oral?
Monsieur van den Bos, vous avez la parole.

Van den Bos (ELDR).
Monsieur le Président, il ne me semble pas souhaitable de s'opposer à ce que des élections soient organisées. Bien sûr, cela engendrerait une impression pour le moins étrange. Je comprends bien l'argument des Verts. Les partis d'opposition ne sont pas encore prêts pour des élections actuellement, cela va de soi, et ils pourraient être manipulés. Mon groupe serait donc partisan de ne supprimer que les mots "sans délai". Nous pourrions alors soutenir le texte. S'il est maintenu tel qu'il est formulé par la porte-parole, nous nous y opposerons.

Le Président.
Madame Lambert, êtes-vous sensible aux arguments de M. Van den Bos?

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la substance de notre amendement oral signifierait que nous demandions que de façon effective que les résultats des élections précédentes soient maintenus et appliqués. "Sans délai" change le sens de ce que nous essayons d'obtenir. Nous ne pourrions pas accepter cela, aussi je suppose que nous n'avons plus qu'à procéder au vote.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite demander qu'à l'avenir, l'on procède aux votes aux moments indiqués à l'ordre du jour, de manière à ce que les députés puissent y prendre part.

Le Président.
Monsieur Rübig, il était prévu de voter après les débats et c'est ce que nous avons fait.

McCarthy (PSE).
J'aimerais remercier mes collègues, particulièrement Mme Fourtou, M. Oreja, M. Manders et Mme Echerer, pour avoir soutenu cette initiative sur une déclaration écrite. Je veux remercier tous les députés qui l'ont signée, même si parfois ils se sont sentis submergés par notre enthousiasme et nos tentatives de persuasion trop empressées. Il est évident que la contrefaçon a atteint des proportions épidémiques en Europe et pose de sérieux risques pour la santé et la sécurité des consommateurs, avec les jouets, médicaments et pièces de rechange de contrefaçon entrant dans l'UE. Pendant l'année 2002 seulement, la saisie de telles marchandises a doublé dans l'Union européenne.
Je crois que cette déclaration envoie un signal fort de cette Assemblée aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion, les invitant à prendre des mesures afin de sévir contre la contrefaçon. Avec ce soutien majoritaire, le Parlement a maintenant appelé à prendre des mesures. La présidence italienne devrait maintenant prendre ce problème en main et le placer en tête de l'ordre du jour. Nous espérons que les États membres n'ignoreront pas ou ne rejetteront pas le souhait de cette Assemblée de prendre des mesures.

Le Président.
L'ordre du jour est épuisé. Le procès-verbal de cette séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine période de session.

Le Président.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 16h40)

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, ce débat sur Strasbourg n'est pas programmé. Pourrions-nous passer aux explications de vote, s'il vous plaît?

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Les raisons qu'ont les agriculteurs portugais de se plaindre d'une PAC profondément injuste ne sont pas nouvelles. On ne cesse de répéter que le Portugal et son agriculture sont les derniers bénéficiaires de la PAC au sein de l'Union européenne.
En votant pour les amendements visant un rejet global des propositions formulées par la Commission européenne, j'ai voulu marquer politiquement le mécontentement des portugais, ainsi que le sentiment de déception suscité par les propositions initiales de la Commission, lesquelles ne constituent pas même l'ébauche d'une réponse satisfaisante.
Cependant, je reconnais l'excellent travail accompli par M. Cunha, ainsi que le caractère indispensable de la réforme de la PAC: pour des raisons d'ordre financier - déterminées par les négociations avec l'OMC - et en raison des exigences formulées par les consommateurs et de la nécessité de répondre à un nouveau type de demande - moins productiviste et davantage orienté vers le monde rural. Je crois que la position du Parlement européen a le mérite de faire avancer la réforme vers une position plus raisonnable, équilibrée et juste, à savoir une réforme progressive et prudente. Je souhaite encore laisser le bénéfice du doute au Commissaire Fischler qui, à l'issue du débat, a assuré que la Commission allait soutenir dorénavant les produits méditerranéens, au même titre que les autres productions. C'est la raison pour laquelle j'ai soutenu l'essentiel des propositions du Parlement Tout en m'abstenant lors du vote final.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
 - (EL) Cette résolution constitue un aveu éhonté de ce que l'UE entend par "coopération" avec les pays des Balkans. Elle révèle parallèlement aux plus incrédules les raisons pour lesquelles la Yougoslavie a été bombardée et les motifs ayant présidé à la politique de dissolution de ce pays.
Dans le cadre d'une politique clairement néocolonialiste, le Parlement européen appelle les pays des Balkans à se conformer aux principes sous-tendant l'unification européenne et aux normes euro-atlantiques, à faire de l'intégration à l'Union leur seule perspective d'avenir, à réformer leur structure politique et leur législation interne et à condamner leur passé. Il les exhorte également à garantir la création d'un système fiable de poursuites, de casiers judiciaires et d'informations personnelles, à veiller à une formation de leurs services de police qui soit conforme aux normes d'Europol, ainsi qu'à une coopération intégrale avec le "tribunal" pour l'ex-Yougoslavie et à une réforme de leurs systèmes éducatifs conformément aux normes européennes.
Ce sont là les bases sur lesquelles le gouvernement grec et l'Union fondent leur politique dans les Balkans: assujettissement et abolition de toute notion d'indépendance nationale, afin de faciliter la pénétration de monopoles et le pillage des pays et des peuples.
En votant contre ce texte scandaleux, les députés du parti communiste grec insistent sur la nécessité de plus en plus impérieuse de renforcer la lutte des peuples contre l'expansionnisme impérialiste de l'UE et contre les intérêts monopolistiques.

Gahrton (Verts/ALE)
Une Turquie démocratique est la bienvenue dans l'UE - à condition toutefois que ses conflits avec les pays voisins et les minorités soient résolus.
La Turquie constitue un test de principe pour l'UE. L'UE doit-elle rester une forteresse judéo-chrétienne fermée, crocs tournés vers l'extérieur, ou au contraire une vaste organisation de coopération pour tous les peuples, nations, régions, groupes linguistiques et culturels de l'Europe? Pour le groupe des Verts et de l'alliance libre européenne, la réponse est claire: nous espérons que la Turquie continuera sur la voie de la réforme, afin que des négociations formelles pour l'adhésion à l'UE puissent être entamées dès l'année prochaine.
Je suis favorable à une adhésion de la Turquie, à condition toutefois que le pays réduise, par exemple, le rôle de l'armée dans la vie politique, procède éventuellement à la suppression totale du Conseil national, accorde aux minorités nationales - aux Kurdes, aux Arméniens et aux Syriens - les mêmes droits qu'aux autres citoyens et garantisse la liberté d'expression.
Le rapport reprend également un vieux souhait des précédentes résolutions du Parlement européen de 1987 et 2002, à savoir que la Turquie reconnaisse le génocide intervenu en Arménie en 1915.
La réconciliation entre la Turquie et l'Arménie ne doit pas échouer à cause d'un conflit d'interprétation historique, mais il est quand même remarquable que les mandataires politiques turcs actuels éprouvent autant de difficultés à reconnaître sans réserve un fait historique - à savoir que le jeune régime fasciste turc avait ordonné par désespoir le génocide d'Arméniens, un fait pour lequel ces dirigeants ont été condamnés par les tribunaux turcs après la guerre.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
 - (EL) La méthode ouverte de coordination est un moyen détourné de promouvoir des politiques communautaires en dehors du cadre prévu par les Traités. Elle consiste à déterminer des orientations, à les transférer vers des politiques nationales et à les surveiller, les évaluer et les réviser. Elle est promue comme une procédure de coordination reposant sur une base volontaire et comme un mécanisme permettant l'échange d'expérience. Cependant, le fait qu'elle ne nécessite aucune législation à l'échelle communautaire la rend particulièrement opaque et, par conséquent, idéale pour promouvoir des politiques défavorables aux citoyens ou tombant en dehors des compétences de l'UE.
Entre sa date d'introduction et aujourd'hui, elle a été appliquée à de nombreuses reprises à des questions d'emploi et aux politiques menées en matière sociale, à la recherche, aux entreprises, à l'éducation, à l'immigration, à l'asile, etc. Les citoyens des États membres de l'Union se retrouvent donc face à une volée de mesures défavorables aux travailleurs (traitant par exemple des relations professionnelles, des retraites et du fameux processus de Bologne pour les universités), sans réaliser qu'elles émanent de l'UE.
Le rapport que nous examinons, non seulement, omet de combattre la nature anti-démocratique de cette procédure, mais essaie aussi de l'embellir et de l'enduire d'un vernis démocratique. Ce sont ces raisons qui ont poussé les députés du parti communiste grec à voter contre le rapport, de la même manière qu'ils ont voté contre la proposition de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Les travailleurs ne seront pas trompés par la politique de l'UE, quelles que soient l'ampleur de cette tentative et la manière dont l'Union essaiera de l'enrober.

Sacrédeus (PPE-DE)
 - (SV) Au point 4, le rapport invite la Convention à "donner une base légale au sport dans le futur traité de l'Union qui reconnaisse ses fonctions culturelles, éducatives et sociales, incluant une référence à l'égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive et aux responsabilités. Je partage tout ce qui est dit sur le sport dans cette Assemblée - mais ne peut accepter que l'UE se voit également accorder un pouvoir législatif dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre ce rapport.
Un proverbe suédois dit que "qui trop embrasse mal étreint". L'UE ne peut et ne doit assumer le pouvoir législatif en matière de sport. Ce serait par trop étendre les compétences de l'Union, qui ne pourrait d'ailleurs s'en acquitter. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont très clairs à ce sujet: une législation centralisée au niveau européen, loin des associations sportives, des clubs et des adeptes, n'apportera au sport aucune valeur ajoutée, mais au contraire des désavantages considérables.

Fitzsimons (UEN)
. (EN) En 2000, environ 216 000 femmes ont eu un cancer du sein dans l'Union européenne, 79 000 d'entre elles en sont mortes. Le cancer du sein est la cause de mortalité la plus répandue chez les femmes âgées de 35 à 55 ans. Nous devons réduire le taux de mortalité du cancer du sein dans l'Union européenne.
Seulement huit des quinze États membres de l'UE disposent de programmes nationaux de dépistage du cancer du sein. Chaque État membre de l'UE doit garantir que les femmes de 50 à 70 ans passent une mammographie tous les deux ans, conformément aux orientations européennes. Ces programmes devraient respecter certaines normes de qualité. Chaque mammographie doit être lue de manière indépendante par deux radiologues. La qualité de l'image et les doses de radiation du matériel doivent être contrôlées régulièrement.
Je salue l'affectation de 400 millions d'euros pour la recherche sur le cancer Dans le cadre du 6e programme-cadre de recherche de l'UE. De plus amples recherches doivent être conduites sur la relation entre le cancer du sein et les facteurs de risque potentiels tels que le tabagisme.
Je voudrais inviter la Commission européenne à présenter au plus vite une proposition de recommandation sur la mammographie.

